Source: https://www.nosdeputes.fr/recherche?object_name=Intervention&tag=parlementaire%3Deric+woerth&sort=1
Timestamp: 2020-02-26 01:47:20+00:00

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Il défend le même principe. On n'y voit pas très clair, monsieur le secrétaire d'État ; je sais que le sujet est traité plus loin, à l'article 43, mais puisque nous l'abordons ici, je me permets d'intervenir. Aujourd'hui, les aidants bénéficient de trois dispositifs : la majoration de la durée d'assurance, l'AVPF – assurance vieillesse des parents au foyer – et l'abaissement de l'âge d'annulation de la décote, auxquels vous voulez substituer un système unique. Vous pensez à eux, et c'est tant mieux, mais je me demande de quelle façon ces droits, qui sont aujourd'hui assez favorables, seront transposés dans le système par points. S'agissant des parents au ...
Par ailleurs, monsieur le rapporteur général, les ministres expérimentés savent qu'on ne présente pas un texte mal ficelé et incomplet au Parlement.
La France est le premier pays au monde à réformer un système de retraite en baissant l'âge de départ à la retraite. Vous avez dit, monsieur Loiseau, que la réforme vous permettrait de prendre votre retraite plus tôt, à 64 ans au lieu de 67. C'est parfait, sauf que vous ne prévoyez aucun financement ! En revanche, vous n'avez pas dit que certaines personnes qui peuvent actuellement partir à 62 ans avec une carrière complète ne pourront désormais partir à cet âge qu'avec une pension nettement plus faible. Pour ces personnes, la réforme n'a pas exactement le même effet. Quant au taux de pauvreté, il est très lié au taux d'activité – pas totalement, ...
Tout porte sur l'organisation de nos travaux. Le groupe Les Républicains a déposé relativement peu d'amendements – dont quelques-uns à l'article 1er – , ce n'est donc pas un problème de passer à un autre article. Les choses dépendent donc de ce que souhaitent à la fois la commission spéciale, la présidence de l'Assemblée et le Gouvernement. Pour notre part, nous souhaiterions aborder rapidement les sujets de fond : même si le débat sur l'article 1er valait d'être vécu, nous allons commencer à tourner en rond. Si on réorganisait les travaux, on pourrait commencer par examiner les articles relatifs à la pénibilité, à la valeur du point, ou encore à ...
Je ne sais pas pourquoi vous vous êtes précipités pour engager, dans de telles conditions, la discussion d'un texte incomplet, portant sur une réforme de cette nature.
Rappel au règlement sur le fondement de l'article 100. C'est nous qui avons créé la possibilité d'organiser la discussion d'un texte dans un temps programmé. Cette procédure correspond parfaitement à ce type de grand débat, très large, dans lequel les choses doivent être dites. Je comprends que le Gouvernement n'ait pas réussi à tenir le délai de six semaines, mais, lorsque cela nous était arrivé par le passé, nous avions repoussé la date d'examen du texte concerné. Si le présent projet de loi a été déposé trop tardivement à l'Assemblée nationale, il suffisait de repousser son examen ; nous aurions eu un débat plus serein.
Reste que le Gouvernement et la présidence de l'Assemblée disposent d'outils en nombre suffisant – la réserve évoquée par le président Mélenchon peut être une manière de procéder – pour éventuellement surseoir à statuer sur tel point et passer à un autre article au moment opportun. Il faut en tout état de cause que nous examinions tous les amendements à ce texte.
Rappel au règlement sur le fondement de l'article 100, lui aussi. Un halo de mystère recouvre l'Assemblée quant à l'organisation de nos débats. Plusieurs échanges ont eu lieu annonçant un éventuel recours à l'article 49, alinéa 3, les uns parlant d'obstruction, les autres réfutant l'argument ; il s'agit donc bien de l'organisation des débats. Quant à nous, nous sommes clairs : nous n'obstruons rien et chacun fait ce qu'il veut. Il va de soi que nous sommes très intéressés par la discussion sur le fond, mais celle-ci prend un temps fou, parce que le texte est d'une complexité inouïe – d'où des débats très complexes et très longs. C'est pourquoi nous ...
En l'espèce, il n'y aura plus de durée de cotisations ; il y aura des points, et les droits acquis ne seront plus proportionnels qu'à la rémunération.
Vous tuez la durée de cotisation – sauf dans certains cas…
Il y a toujours eu deux critères : l'âge et la durée de cotisation.
Un mot sur les droits familiaux d'aujourd'hui et de demain : je ne suis pas certain que le système à venir soit plus bénéfique que le système actuel, même si c'est assez difficile à démontrer. D'un côté, la majoration de la durée d'assurance et l'augmentation du montant de la retraite se cumulent actuellement au bénéfice de la famille, et plus précisément des mères. La réforme aura pour effet de supprimer l'un des deux dispositifs ; il n'en restera plus qu'un, c'est-à-dire l'injection de points dès le premier enfant. D'un autre côté, c'est une mesure quelque peu inégale car les points sont proportionnels à la rémunération : certains auront plus de ...
celle qui complique tout et qui universalise, tout en créant beaucoup d'exceptions. Parmi les deux autres figure celle que nous proposons : un plafond de sécurité sociale universel et des régimes complémentaires, un rapprochement plus abouti entre secteurs public et privé, une augmentation claire de l'âge de départ et un socle de droits familiaux. Une autre façon de faire aurait consisté à maintenir trois régimes distincts correspondant à des catégories différentes : salariés du public, salariés du privé et indépendants. La coexistence de trois catégories semblerait assez naturelle pour mieux tenir compte de la réalité des métiers. Vous avez fait le ...
Monsieur le ministre, vous évoquez des travaux d'approfondissement. En général, on mène ces travaux avant l'examen du projet de loi : on travaille, on approfondit, on concerte et après, on présente un texte au Parlement. Vous faites le contraire ; vous comprendrez donc la difficulté qu'il y a à débattre. L'aspect chaotique de ce débat est probablement dû à l'aspect chaotique de votre méthode. Il y avait trois façons de réformer le système de retraite : deux bonnes et une mauvaise. Vous avez choisi la mauvaise,
Imaginons donc deux jumeaux conducteurs de train. L'un, né le 31 décembre 1984 à vingt-trois heures cinquante-neuf, partirait-il à la retraite à 52 ans tandis que l'autre, né le 1er janvier 1985 à zéro heure une, partirait, lui, à 62 ans ? Quelle sera la phase de transition ? Comment allez-vous repousser les âges ? Toutes ces questions ont déjà été posées. À chaque fois qu'une évolution a lieu, nous nous posons de nouvelles questions ou en reposons d'anciennes. Les phases de transition sont extrêmement longues, ce qui pose problème car cela complique énormément la lecture des choses. Certaines transitions sont extrêmement choquantes, notamment le fait que ...
J'aimerais reprendre l'exemple de Mme Rabault, mais avec des jumeaux – car un Jumel à l'Assemblée, c'est suffisant !
Ce que vous dites est faux. Vous vous projetez dans un système qui n'existe pas.
Nous n'avons pas le temps d'en débattre mais ce qu'a dit mon collègue est inexact, entre autres parce que les trimestres sont comptabilisés pour les périodes de chômage.
Il vise à améliorer la rédaction du texte. Je voulais signifier au secrétaire d'État que nous avions, en 2010, appliqué la procédure du temps législatif programmé. C'était, me semble-t-il, une bonne idée, et le Gouvernement a commis une erreur assez fondamentale en n'y ayant pas recours. Il aurait suffi pour cela que vous décaliez l'examen du texte afin de respecter le délai de six semaines. Cela aurait été plus efficace. Sans vouloir faire trop d'historique, je rappelle qu'en 2010, nous n'avions pas fondé notre texte sur des principes – même s'il est vrai, et heureusement, que les textes sont toujours sous-tendus par des principes. En revanche, celui que ...
Je vais prendre quelques exemples démontrant l'impossibilité de l'appliquer. Ainsi, pour les fonctionnaires, durant la très longue phase de transition, les cotisations sur les primes seront en grande partie versées par l'État, de façon dégressive, selon une logique de tiers payant. Autrement dit, le contribuable se substituera à eux pour payer ces cotisations. Ils auront les mêmes droits que les salariés du privé, mais pas les mêmes types de cotisations puisque l'employeur privé lui, ne se substituera pas à son salarié. Les dispositifs de paiement par une personne tierce des cotisations salariales existent déjà, mais vous allez les étendre et les prolonger ...
C'est peut-être préférable parce qu'il faut prendre en compte la diversité des situations. En tout cas, et comme pour l'universalité d'ailleurs, c'est une formule, pas une réalité.
Je précise, monsieur le rapporteur, que le cas que vous citez n'est pas le seul dans lequel vous faites référence à la durée de cotisation : au minimum garanti, il faut ajouter les carrières longues et quelques autres dispositifs de cette nature. Pourquoi pas, mais je le répète : vous complexifiez les choses. Vous dites procéder à une réforme systémique, mais le nombre de paramètres augmente par rapport à la précédente réforme : l'âge légal, l'âge pivot, la durée de cotisation et son enregistrement dans les comptes individuels, à quoi s'ajoute le double système de revalorisation du point – valeur d'acquisition et de service. Cela fait beaucoup, et il ...
Non, ce n'est pas le seul cas !
Je rappelle qu'il s'agit des premiers amendements que le groupe Les Républicains défend – on ne peut donc accuser notre groupe de contribuer au ralentissement de l'examen du texte. Comment pensez-vous améliorer la justice du système de retraite avec votre réforme, alors que les sommes qui le financeront seront moindres que dans le système actuel ? Pouvez-vous détailler les conséquences financières pour l'État de l'ensemble des mesures directes et indirectes que contient votre réforme ? Comment comptez-vous expliquer concrètement aux Français, au-delà de l'augmentation du minimum garanti, les avantages qu'ils tireront de cette réforme, pendant les phases de ...
Nous devons aller jusqu'au bout de ce texte, quitte à y consacrer deux mois au Parlement. Ce texte engage la vie de tous les Français et quelque 320 milliards d'euros sont en jeu : cela vaut bien deux mois de débats à l'Assemblée nationale.
Vous devez laisser le Parlement débattre tranquillement et aboutir à l'adoption d'un texte, ce que nous n'avons pas su faire en commission, alors qu'il aurait pu en être décidé autrement.
Du débat naît un peu plus de clarté. Vous devez laisser les débats se poursuivre. Vous devez réorganiser le calendrier du Parlement – c'est le Gouvernement qui a la main en la matière. Vous devez déplacer les autres textes éventuellement programmés.
C'est bien le problème de ce texte : rien ne permet de le dire et personne n'aura ce ressenti. Or, c'est comme pour la température : celle que l'on ressent est en général celle qui nous tue car c'est la température réelle subie par notre corps. Ce texte n'est pas clair, cela a déjà été dit à plusieurs reprises. Je le regrette profondément. Je pense qu'on aurait pu respecter la parole du Président de la République durant sa campagne électorale, avec un texte clair, précis, net. C'est pour cela qu'il faut laisser le débat se poursuivre. Le Gouvernement aurait tort de l'interrompre. Il a fallu deux ans pour construire un texte qui n'est pas fini ; il me ...
J'avoue que je ne sais pas non plus. Et même si s'expriment des convictions personnelles parfois peu objectives, j'ai l'impression que personne ne sait.
Honnêtement, je ne sais pas. Sera-t-il financièrement plus équilibré ?
Est-ce que le nouveau système sera plus juste ?
Si le Parlement peut être bavard, la loi, elle, ne peut pas l'être. On peut certes parler de clarté, mais cela ne change pas grand-chose, M. Vallaud le sait parfaitement. C'est cependant une bonne intention et un bon thème de débat. Ce qui m'importe, c'est la clarté maintenant, car il est difficile d'assurer qu'elle sera là dans trente ans – ça l'est déjà assez pour lundi prochain… La question est donc celle de la clarté du texte que nous examinons. Or on voit bien qu'elle n'est pas suffisante. D'abord, ce texte prévoit de nombreuses ordonnances, autant de boîtes noires que l'on entrouvre sans trop savoir ce qu'elles contiennent. Sur la valeur du point non ...
Monsieur le secrétaire d'État, si vous aviez 20 ans voilà trente ans, l'âge de départ en retraite n'était pas de 62 ans, mais de 60 ans, ce qui est très différent. L'âge de 62 ans a été fixé un peu plus tard.
Nous pourrions aussi parler du taux de remplacement des ministres !
… et il évolue en fonction de notre capacité à garantir son financement. À défaut de pouvoir le financer, nous serons contraints de le changer et nous en reviendrons au même débat. Le financement peut se faire de nombreuses façons. Mais aucun droit n'est inscrit définitivement dans le marbre. De ce point de vue, le Gouvernement – tout comme Cendra Motin – a tort d'affirmer qu'il garantira la valeur du point. C'est la valeur absolue du point qui est garantie, mais tout dépend des évolutions de plusieurs paramètres : elle n'est absolument pas garantie en valeur relative, par rapport à la richesse de la société française. Rien n'est garanti ! Ce qu'il ...
Il convient de regarder la réalité en face : en matière de retraites comme dans d'autres domaines, on ne peut pas affirmer, ou écrire, qu'un système ne sera pas régressif quoi qu'on fasse. La loi peut en effet tout changer. Évidemment, je ne souhaite pas, moi non plus, que notre société régresse. Mais le système est bien plutôt évolutif, comme celui qu'il entend remplacer, …
Je sais bien que l'on a déjà beaucoup parlé de l'article 1er, qui fait l'objet de nombreux amendements et sous-amendements, et vous pouvez considérer que ce que nous en disons est redondant. Mais, étant donné ce nombre élevé d'amendements et de sous-amendements, ceux qui n'ont pas pour politique d'en déposer beaucoup ne peuvent plus prendre la parole, ou alors seulement une fois toutes les heures et demie lorsque deux ou trois orateurs du groupe sont présents. Cette situation n'est évidemment pas tenable. Si les amendements et sous-amendements n'avaient aucun intérêt, le secrétaire d'État n'apporterait pas de réponses aussi longues et justifiées – tout à ...
Je fonde mon rappel sur l'article 100 du règlement. J'ai l'impression que les règles du jeu ont changé.
C'est au cours de la carrière qu'il faut remédier à l'inégalité, à l'injustice ou à la pénibilité. Les sportifs de haut niveau savent qu'ils ne le resteront pas éternellement. Il n'y a aucune surprise à cet égard, et, en conséquence, des dispositifs permettent d'accumuler des trimestres – demain, des points – supplémentaires. La vraie question est celle de la reconversion. Le sport de haut niveau n'appelle pas la prise en considération d'une pénibilité, mais un meilleur accompagnement de la transformation de la vie professionnelle. Cela se prépare. C'est de cela qu'il faut parler pour ce type de profession, plus que de retraite.
J'abonde dans le sens de mon collègue. Nous ne pouvons pas résoudre tous les problèmes par le biais de la retraite : ce serait trop simple.
… même si elles ne le sont pas toujours, et j'avais d'ailleurs demandé un rapport à la Cour des comptes sur les heures supplémentaires dans la fonction publique, en particulier dans la fonction publique hospitalière. Il a été question du minimum contributif ; nous devrions également évoquer le minimum garanti. Vous prévoyez un montant de 1 000 euros. Comment cela va-t-il se passer ? Les gens vont-ils avoir moins d'argent lorsqu'ils seront au minimum garanti ? L'étude d'impact répond par l'affirmative. Ensuite, des périodes de transition très longues sont prévues. Quelle en est le calendrier ? Enfin, pour ce qui est de la pénibilité, il faut éviter de la ...
Je n'ai évidemment aucun conseil à donner à la présidence, mais je pense qu'une courte suspension de séance permettrait de calmer les esprits. Auparavant, je tiens à faire remarquer que je ne suis pas sûr que nous puissions tenir trois semaines ainsi. L'ambiance est assez désagréable, parfois malsaine, tendue alors qu'il n'y a aucune raison pour que ce soit le cas. J'ai bien sûr, comme tout le monde, beaucoup de respect pour le personnel hospitalier ; comme chacun, pour des raisons familiales ou autres, je fréquente les hôpitaux, les EHPAD et toutes sortes de maisons de soins. Il y a en France un droit du travail. On travaille 35 heures par semaine, ce qui n'est ...
Il fallait maintenir un régime de base jusqu'à un certain plafond de sécurité sociale et, pour le reste, laisser vivre les régimes autonomes, précisément parce qu'ils sont autonomes. Jusqu'à présent, lorsqu'ils voulaient rejoindre un régime plus universel, ils le faisaient, avec une soulte le cas échéant. Cette approche était bien plus moderne et efficace.
Mais nous sommes en France ! Vous passez systématiquement sous silence les mesures globales de prévention et de rattrapage qui existent dans notre pays pour réduire la pénibilité – rémunération, jours de récupération… Peut-être ces mesures sont-elles insuffisantes, mais vous ne pouvez ni les nier, ni raisonner métier par métier. Quant aux professions libérales, il fallait leur laisser leur régime, monsieur le secrétaire d'État.
Les députés de La France insoumise évoquent constamment la souffrance au travail. Évidemment, le travail est difficile ; évidemment, certains travaux sont plus difficiles que d'autres.
Ce débat est compliqué, car chaque étape nous conduit à aborder de nombreux aspects. Je me concentrerai ici sur les professions libérales. En la matière, votre proposition est d'une complexité inouïe, monsieur le secrétaire d'État. À titre d'exemple, un abattement de 30 % sur l'assiette de la CSG vient contrebalancer – pour autant qu'il soit constitutionnel – une augmentation des cotisations : en d'autres termes, un trou vient en boucher un autre ! Verrons-nous resurgir la TVA pour combler encore un autre trou ? Tout cela me semble peu responsable. Votre tuyauterie est encore plus complexe que celle qu'elle est censée remplacer !

References: l'article 43
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 100
 l'article 100
 l'article 49
 l'article 1
 l'article 100