Source: https://www.marineo.fr/conditions-generales-vente
Timestamp: 2019-08-22 18:03:42+00:00

Document:
Conditions Générales de Vente | MARINÉO
Conditions Générales de Vente et d'utilisation – ABONNEMENT ELIT
ART. 1. Dispositions GENERALES
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après « CGV ») s’imposent tant au Payeur qu’à l’Abonné.
Le service après-vente de l’abonnement est géré par le Service Commercial de la « CTB ».
La CTB se réserve le droit de faire évoluer les présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, les nouvelles conditions générales seront portées à la connaissance des Abonnés par voie d’affichage sur le site internet www.marineo.fr ou à l’agence commerciale.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la CTB en sa qualité d’exploitant propose un abonnement à un abonné pour l’utilisation du réseau Marinéo.
Art.3 - Conditions d’utilisation.
3.1. L’abonnement et le titre de transport correspondant sont strictement personnels et incessibles.
3.2. Le contrat d’abonnement est conclu entre l’Abonné et la société CTB exploitant du réseau Marinéo
3.3. L’abonnement annuel Pass’ELIT est rigoureusement personnel. Il est composé d’une carte PASS’PASS personnelle avec photographie du titulaire ci-après désigné « l’Abonné » et chargé d’un abonnement annuel Pass’ELIT.
3.4. L’abonnement Pass’ELIT annuel est utilisable de manière illimité sur le réseau Marinéo dans le périmètre desservi par le réseau.
3.5. Le titre de transport doit être validé par l’Abonné à chaque montée dans le bus ainsi qu’en correspondance et présenté aux vérificateurs en cas de contrôle ; en cas de doute sur l’identité de l’Abonné, la communication d’un justificatif d‘identité peut être exigé.
3.6. L’Abonnement est souscrit pour une durée d’un an à compter de sa date de souscription.
Art.4 - Tarif et paiement de l’abonnement annuel Pass’elit.
4.1. L’abonnement Pass’ELIT est ouvert à tous publics. L’abonnement Pass’ELIT Etude est destinée exclusivement aux personnes âgées de moins de 26 ans au premier jour de souscription de l’abonnement et scolarisées au premier jour de souscription de l’abonnement (sur présentation de justificatif).
Les tarifs sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, le nouveau tarif étant applicable à la date anniversaire de l’abonnement.
4.2. Le prix de l’abonnement annuel est payable au comptant (par carte bancaire, chèques ou espèce) ou par prélèvement automatique. Le prélèvement automatique se fait sur le compte bancaire ou postal d’un majeur ou d’un mineur émancipé (hors livret A, livret jeune, compte épargne), ci-après désigné « le Payeur », qui n’est pas nécessairement l’Abonné.
4.3. Le formulaire de création de l’abonnement doit obligatoirement être accompagné des pièces justificatives suivantes: -Un justificatif de domicile de moins de 3 mois. -Une pièce d’identité, un mandat dûment complété et signé, et pour la souscription d’un abonnement Pass’ELIT Etude, une carte d’étudiant ou un certificat de scolarité en cours de validité.
4.4. En cas de prélèvement automatique :
Pour le Pass’ELIT : le paiement se fait en 10 mensualités : la 1ère mensualité se fait au comptant, les 9 mensualités suivantes sont prélevées automatiquement le 6 de chaque mois.
Pour le Pass’ELIT Etude, le paiement se fait en 9 mensualités : la 1ère mensualité se fait au comptant, les 8 mensualités suivantes sont prélevées automatiquement le 6 de chaque mois.
4.5. Tout changement d’établissement bancaire, de compte, ou de Payeur, doit être signalé à la CTB dans les meilleurs délais. Le Payeur doit remettre à l’agence Marinéo une nouvelle autorisation de prélèvement complétée et signée, un RIB ou un RIP.
4.6. Toute opération ayant une incidence sur les prélèvements doit être effectuée avant le 15 du mois pour prendre effet le 06 du mois suivant (cachet de la poste faisant foi). Après le 15 du mois, elles sont prises en compte pour le prélèvement du deuxième mois suivant.
4.7. En cas de rejet de prélèvement, les frais bancaires engendrés sont à la charge du Payeur. Celui-ci devra par ailleurs régler à la CTB une pénalité forfaitaire de 30 € au titre des frais de gestion engagés. Le montant de ces frais, ainsi que le montant de la mensualité rejetée seront reportés sur le prélèvement suivant en sus de la mensualité prévue.
ART. 5 - DROIT DE RETRACTATION
Art.6 - Perte, vol, ou dégradation du titre de transport.
6.1. En cas de perte ou de vol du titre de transport, un duplicata peut être demandé sur présentation d’une pièce d’identité et d’une déclaration sur l’honneur de perte ou de vol. Les frais perçus pour la délivrance du duplicata s’élèvent à la somme de 10,00 € qui doivent être payés comptant, lors de la commande de duplicata.
6.2. La dégradation du titre de transport reste l’entière responsabilité de l’Abonné. Dans le cas où la validité du titre de transport ne pourrait être vérifiée pour cause de dégradation trop importante du titre, l’Abonné est tenu de faire réaliser un duplicata. En cas de dégradation due à une usure «d’utilisation normale» validée par le personnel de l’Agence, un duplicata gratuit sera réalisé. En cas de dégradation «anormale» (carte rayée, coupée...etc), le duplicata est à la charge de l’abonné.
6.3. Conformément à la réglementation en vigueur, le titulaire ne peut voyager sans titre de transport. Les titres non validés sont considérés comme des fraudes.
6.4. Les titres de transport achetés par l’Abonné après la perte, la détérioration ou le vol de son titre de transport jusqu’à la délivrance du duplicata ne seront pas remboursés par la CTB.
Art.7 - Résiliation du contrat d’abonnement.
7.1 - Résiliation à l’initiative du Payeur ou de l’Abonné.
7.1.1. Pour toute résiliation du contrat à l’initiative du Payeur ou de l’Abonné, un montant forfaitaire de 70 € au titre des frais de gestion devra être versé à la société CTB. Aucun frais de gestion ne sera dû sur présentation de justificatif pour les motifs suivants :
décès (acte de décès) ;
déménagement hors du périmètre de transport couvert par Périmètre de Transports Urbains.(justificatif du nouveau domicile) ;
changement d’établissement scolaire non couvert par le périmètre de transport urbain. (justificatif de scolarité)
L’abonnement annuel ne pourra être résilié et aucun remboursement ne sera accordé pour les périodes de vacances scolaires.
7.1.2. La demande de résiliation doit être faite par lettre recommandée et adressée à la CTB, Résurgat 3 - 19 rue René Cassin - 62230 OUTREAU.
7.1.3. La résiliation sera effective après remise des justificatifs. Tout mois entamé est dû. Dans tous les cas, la résiliation ne sera effective que le mois suivant la réception du courrier de demande de résiliation.
Les prélèvements cesseront automatiquement, à condition que la demande de résiliation ait été effectuée avant le 15 du mois à midi date effective à réception du courrier. Dans le cas contraire, un dernier prélèvement sera effectué le 06 du mois suivant la restitution du titre.
7.1.4. A la réception du recommandé, la résiliation est considérée comme effective et définitive. Dès lors, si le client désire voyager les jours qui suivent, il devra être muni d’un titre de transport en règle. Aucune compensation ne sera effectuée par la CTB.
7.2 - Résiliation a l’initiative de LA CTB.
7.2.1. Le contrat peut être résilié de plein droit par la CTB pour les motifs suivants :
7.2.2. La CTB se réserve le droit de refuser tout nouvel abonnement à toute personne qui aurait été, Abonné ou Payeur, à un contrat d’abonnement précédemment résilié pour fraude ou défaut de paiement.
Art.8 - TRAITEMENT DES DONNEES à CARACTERE PERSONNEL
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, la CTB s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD»).
La CTB est autorisé à traiter pour le compte de l’Abonné, les données à caractère personnel afin de fournir les prestations objet des présentes conditions générales de vente et d’utilisation.
Les données collectées par la CTB dans le cadre des services qu’elle propose sont les suivantes : nom-prénom-adresse-numéro de téléphone-adresse mail-justificatif de domicile-pièce et photo d’identité-coordonnée bancaire-en cas de souscription d’un Pass’ Elit Etude certificat de scolarité ou carte étudiant.
Les données collectées font l’objet de traitements automatisés dont les finalités sont la gestion de l’abonnement ELIT, la prospection commerciale, la prévention et la gestion des impayés, du vol et de la perte de titre des transports, la réalisation d’analyses statistiques ainsi que la lutte contre la fraude.
La durée pendant laquelle la CTB conserve vos données à caractère personnel comprend la période de la relation contractuelle ainsi que les délais légaux de prescription.
Il est précisé que les données billettiques sont conservées pour une durée maximale de 48 h.
La CTB peut faire appel à des sous-traitants pour exécution de ses services et imposera contractuellement à ses sous-traitants de respecter des obligations de sécurité et de confidentialité, de mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que les traitements réalisés répondent à l’ensemble de la règlementation applicable et garantissent la protection de vos droits.
Par ailleurs, la CTB peut être amenée à transmettre les données à caractère personnel collectées aux autorités compétentes, tels que les pouvoirs publics, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (« CNIL ») ou encore la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (« DGCCRF »).
Droit de la personne concernée :
Toute personne concernée par le traitement dispose sur justification de son identité :
1.D'un droit d'accès à ses données personnelles vous concernant : Vous avez le droit d’obtenir la confirmation que les données vous concernant sont ou ne sont pas traitées. Si vous exercez ce droit, la CTB vous communiquera une copie des caractéristiques des traitements réalisés sur vos données (les finalités du traitement, les catégories de données concernées, etc.). Ces informations vous seront fournies soit sur support électronique, soit au format papier. Vous pouvez obtenir une copie des données personnelles qui vous concernent sous réserve du respect des droits d’autrui.
2 D’un droit de rectification, si vous constatez que les données vous concernant sont erronées ou incomplètes, vous avez le droit de demander la correction ou la complétude de ces informations.
3 D’un droit à la limitation d’un traitement : Vous avez le droit d’obtenir la limitation d’un traitement de vos données notamment lorsque vous contestez l’exactitude des données, lorsque le traitement est illicite et que vous souhaitez obtenir la limitation et non l’effacement de vos données ou encore lorsque le responsable de traitement n’a plus besoin des données mais que celles-ci vous sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice.
4 D'un droit d'opposition : Vous pouvez vous opposer à ce que vos données fassent l’objet d’un traitement si vous disposez d’un motif légitime et dans le cas où le traitement est fondé sur votre consentement.
5 D’un droit à l’oubli : Vous pouvez demander l’effacement de vos données dans les cas énumérés à l’article 17 du RGPD : lorsqu’elles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été traitées ou collectées, lorsque vos données doivent être effacées au titre d’une obligation légale, lorsqu’elles ont fait l’objet d’un traitement illicite ou encore lorsque vous retirez votre consentement pour la finalité visée.
Toutefois, l’effacement de ces données ne pourra être effectué lorsque le traitement est nécessaire, entre autre, à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information, au respect d’une obligation légale incombant à la CTB, à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.
6 D’un droit à la portabilité des données : Vous disposez d’un droit à la portabilité des données que vous avez transmises. Vous pourrez y accéder dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Vous pouvez également demander à ce que ces données soient transmises à un autre responsable de traitement lorsque la technique le permet.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant le DPO désigné par la CTB à l’adresse mail suivante : dpo-ctb@racine.eu ou par courrier à l’adresse postale suivante : 40 rue de Courcelles, 75008 PARIS.
Pour toute demande d’exercice de vos droits, la CTB pourra vous demander de transmettre un document officiel d’identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire…) afin de vérifier que vous êtes bien la personne concernée par les données faisant l’objet de la demande.
La CTB s’engage à répondre à toute demande dans les meilleurs délais et dans un délai maximum d’un mois à compter de la réception de votre demande. Cependant, ce délai pourra être prolongé de deux mois lorsque la demande formulée est complexe ou en raison du nombre de demandes reçues.
Si la CTB ne peut donner suite à votre demande, vous en serez informé dans un délai d’un mois à compter de la réception de votre demande. Les raisons pour lesquelles ce refus vous est opposé seront clairement indiquées. Vous aurez alors la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL et de former un recours juridictionnel.
Vous êtes informés qu’en cas de demandes manifestement infondées ou excessives, notamment en raison de leur caractère répétitif, la CTB pourra refuser de donner suite à vos demandes ou exiger le paiement de frais compensant les coûts administratifs supportés pour répondre à vos demandes.
La CTB met en œuvre toutes les mesures de sécurité appropriées afin de garantir la protection des données collectées, et notamment de prévenir la destruction, la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisée des Données.
Les serveurs utilisés par la CTB pour stocker vos données personnelles sont situées en France.
La CTB transmet certaines données personnelles à ses sous-traitants fournissant des prestations nécessaires à la réalisation des prestations. Certains sous-traitants hébergent des données personnelles sur des serveurs situés en dehors de l’Union Européenne. Dès lors, la CTB s’assure qu’ils sont en mesure de garantir le même niveau de protection des données que celui exigé par le RGPD au sein de l’Union Européenne.
Les présentes conditions générales de ventes peuvent être modifiées ou aménagée à tout moment en cas d’évolution égale, jurisprudentielle ou en fonction des décisions et recommandations de la CNIL et des usages.
Toute nouvelle version des présentes sera portée à votre connaissance par tout moyen (diffusion par courrier électronique ou sous format papier).
Art.9. VALIDATION DU TITRE DE TRANSPORT.
La validation de la carte PASS’PASS est obligatoire à chaque montée et à chaque correspondance à bord des bus.
Art.10. litige ET MEDIATION
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation sont régies par le droit français. Toute contestation née de l’application des présentes est de de la compétence exclusive des tribunaux de Boulogne-sur-Mer.
En cas de litige sur les conditions d’application du contrat de transport, vous pouvez saisir par écrit laMédiatrice du Groupe RATP si vous n’êtes pas satisfait(e) de la réponse apportée par le service clientèle à l’adresse suivante : mediateurgroupe.ratp.fr - Médiatrice Groupe RATP - LAC LC12 - 54 quai de la Râpée - 75599 Paris Cedex 12
Conditions Générales de Vente et d'utilisation - ABONNEMENT PASS’LIBERTE
ART.1. Dispositions GENERALES
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après « CGV ») s’imposent tant au Payeur qu’à l’Abonné. Le service après-vente de l’abonnement est géré par le Service Commercial de la CTB.
Art.3. Conditions d’utilisation.
3.3. L’abonnement annuel Pass’Liberté est rigoureusement personnel. Il est composé d’une carte PASS’PASS personnelle avec photographie du titulaire ci-après désigné « l’Abonné » et chargé d’un abonnement annuel Pass’Liberté.
3.4. La carte Pass’Liberté annuelle est utilisable de manière illimitée sur le réseau Marinéo dans le périmètre desservi par le réseau.
3.6. L’Abonnement est souscrit pour une durée d’un an, du 1er janvier au 31 décembre de l’année en cours.
Art.4. Tarif et paiement de l’abonnement Pass’Liberte.
4.1. L’abonnement Pass’Liberté annuelle est destinée exclusivement aux personnes âgées de plus de 65 ans et résidant dans l’une des communes de la Communauté d’agglomération du Boulonnais au premier jour de souscription de l’abonnement (sur présentation de justificatif).
4.2. Le prix de l’abonnement annuel est payable au comptant par carte bancaire, chèques ou espèce
4.3. Le formulaire de création de l’abonnement doit obligatoirement être accompagné des pièces justificatives suivantes: -Une pièce d’identité valide. – Un justificatif de la mairie ou du CCAS de la commune de résidence.
Le formulaire de renouvellement de l’abonnement doit obligatoirement être accompagné des pièces justificatives suivantes: -Une pièce d’identité valide. – Un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
4.4. En cas de chèque impayé, les frais bancaires engendrés sont à la charge du Payeur. Celui-ci devra par ailleurs régler à la CTB une pénalité forfaitaire de 30 € au titre des frais de gestion engagés.
Art.6. Perte, vol, ou dégradation du titre de transport.
Art.7. Résiliation du contrat d’abonnement.
7.1. Résiliation a l’initiative de LA CTB.
7.1.1. Le contrat peut être résilié de plein droit par la CTB pour les motifs suivants :
7.1.2. La CTB se réserve le droit de refuser tout nouvel abonnement à toute personne qui aurait été, Abonné ou Payeur, à un contrat d’abonnement précédemment résilié pour fraude.
Art.8. TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL.
Les données collectées par la CTB dans le cadre des services qu’elle propose sont les suivantes : Nom-prénom-adresse-numéro de téléphone-adresse mail-justificatif de domicile validé par la mairie ou CCAS-pièce et photo d’identité- coordonnées bancaires.
CTB peut faire appel à des sous-traitants pour exécution de ses services et imposera contractuellement à ses sous-traitants de respecter des obligations de sécurité et de confidentialité, de mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que les traitements réalisés répondent à l’ensemble de la règlementation applicable et garantissent la protection de vos droits.
Par ailleurs, CTB peut être amenée à transmettre les données à caractère personnel collectées aux autorités compétentes, tels que les pouvoirs publics, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (« CNIL ») ou encore la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (« DGCCRF »).
1-D'un droit d'accès à ses données personnelles vous concernant : Vous avez le droit d’obtenir la confirmation que les données vous concernant sont ou ne sont pas traitées. Si vous exercez ce droit, la CTB vous communiquera une copie des caractéristiques des traitements réalisés sur vos données (les finalités du traitement, les catégories de données concernées, etc.). Ces informations vous seront fournies soit sur support électronique, soit au format papier. Vous pouvez obtenir une copie des données personnelles qui vous concernent sous réserve du respect des droits d’autrui.
2-D’un droit de rectification, si vous constatez que les données vous concernant sont erronées ou incomplètes, vous avez le droit de demander la correction ou la complétude de ces informations.
4-D'un droit d'opposition : Vous pouvez vous opposer à ce que vos données fassent l’objet d’un traitement si vous disposez d’un motif légitime et dans le cas où le traitement est fondé sur votre consentement.
5-D’un droit à l’oubli : Vous pouvez demander l’effacement de vos données dans les cas énumérés à l’article 17 du RGPD : lorsqu’elles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été traitées ou collectées, lorsque vos données doivent être effacées au titre d’une obligation légale, lorsqu’elles ont fait l’objet d’un traitement illicite ou encore lorsque vous retirez votre consentement pour la finalité visée.
Toutefois, l’effacement de ces données ne pourra être effectué que lorsque le traitement est nécessaire, entre autre, à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information, au respect d’une obligation légale incombant à CTB, à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.
6-D’un droit à la portabilité des données : Vous disposez d’un droit à la portabilité des données que vous avez transmises. Vous pourrez y accéder dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Vous pouvez également demander à ce que ces données soient transmises à un autre responsable de traitement lorsque la technique le permet.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant le DPO désigné par CTB à l’adresse mail suivante : dpo-ctb@racine.eu ou par courrier à l’adresse postale suivante : 40 rue de Courcelles, 75008 PARIS.
Pour toute demande d’exercice de vos droits, CTB pourra vous demander de transmettre un document officiel d’identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire…) afin de vérifier que vous êtes bien la personne concernée par les données faisant l’objet de la demande.
Les serveurs utilisés par CTB pour stocker vos données personnelles sont situées en France.
En cas de litige sur les conditions d’application du contrat de transport, vous pouvez saisir par écrit la Médiatrice du Groupe RATP si vous n’êtes pas satisfait(e) de la réponse apportée par le service clientèle à l’adresse suivante : mediateurgroupe.ratp.fr - Médiatrice Groupe RATP - LAC LC12 - 54 quai de la Râpée - 75599 Paris Cedex 12

References: ART. 1

Art.3

Art.4

ART. 5

Art.6

Art.7

Art.8

Art.9

Art.10

ART.1

Art.3

Art.4

Art.6

Art.7

Art.8