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Timestamp: 2019-08-26 00:25:49+00:00

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Législation du Travail | Convention collective | Statuts
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TSGE 2me anne
MME BOUZEKRAOUI Page 1
Intitul des chapitres
Gnralits sur le droit de travail Le contrat du travail La convention collective La rglementation du travail Conditions du travail La dure du travail Linspection du travail Les dlgus des salaris Les salaires Les congs Le repos hebdomadaire et jours fris Les accidents du travail Lhygine et la scurit des salaris La mdecine du travail La caisse nationale de scurit sociale CNSS La cessation du contrat du travail Annexes I Modles type des contrats de travail Modle-type de contrat de travail a dure indtermine Modle de contrat a dure dtermine Modle-type des contrats de travail appliqu aux agents commerciaux Quelques clauses particulires mentionner dans les contrats de travail
MME BOUZEKRAOUI
I- Dfinition, caractres gnraux et objets : A- Dfinition : Le droit du travail est lensemble des rgles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent loccasion du travail entre les employeurs privs ou assimils et ceux qui travaillent sous leur autorit. On distingue deux sortes de travailleurs : 1- Les travailleurs indpendants : Ce sont ceux qui travaillent seuls et pour leur propre compte (Exemple : Les artistes, les crivains, les avocats, les mdecins, les notaires). Ceux-l voient leur activit rgie par dautres branches du droit que le droit du travail. 2- Les travailleurs au service dautrui : Ce sont ceux qui travaillent, moyennant une rmunration pour le compte et sous lautorit dautrui. Leurs rapports avec les employeurs relvent du domaine du droit du travail. REMARQUE : Lorsque le travail est excut sous lautorit de lEtat et des autres personnes publiques, il chappe en principe au droit du travail et relve du droit administratif. Le droit du travail ne rgit donc que les relations du travail prives. B- Caractres gnraux : 1- Le droit du travail est un droit jeune : Le droit du travail na commenc saffirmer comme un droit indpendant du droit civil qu la fin du XIX sicle. Cest donc un droit jeune, et comme tous les droits jeunes, son champs dapplication reste incertain, son systme de sanction demeure imparfait et nlimine pas totalement le recours la force. 2-Le droit du travail est un droit instable : Le droit du travail a pour but de protger les travailleurs. Pour atteindre ce but, il a du sadapter et suivre lvolution de la classe ouvrire. Dautre part, le droit du travail a des incidents sur le rendement et le cot de la production. Il suit par consquent lvolution conom ique du pays. C- Objet du droit du travail : Historiquement les conditions de travail des salaris taient dfinies dune faon rigide dans le cadre des anciennes corporations et ntaient plus soumises qu la loi de loffre et de la demande. Cest pour gara ntir les intrts moraux et matriels des travailleurs que lEtat est intervenu pour dfinir les nouvelles conditions de travail en laborant un droit du travail. Par le nombre des personnes quil rgit, par linfluence quil exerce sur la vie conomique et familiale, ce droit revt une relle importance qui ne peut chapper ceux qui sont chargs de son laboration et de son application. Historique du droit marocain de travail : Lanne 1913 marque la premire intervention de lEtat dans les rapports entre salaris et employeurs.
De 1927 1940, des textes importants relatifs aux accidents du travail, au repos hebdomadaire, cong pay, salaire minimum, dure du travail ont vu le jour. Depuis lindpendance, des dahirs essentiels pour la vie sociale ont t promulgus : Syndicats professionnels, services mdicaux, scurit sociale, reprsentation du personnel au sein de lentreprise, indemnit de licenciement, chelle des salaires, rglementation du travail dans le secteur agricole. Le 11 septembre 2003 une nouvelle loi n 65 99 a t promulgue par dahir n 1 03 194 qui sera utilise dans ce module. Bulletin officiel du 6 mai 2004 n 5210 portant des modifications de la loi n 65-99 qui sera galement utilis dans ce module..
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Ce chapitre est rgi par les articles n 15 73
I-DEFINITION : Le contrat de travail est un acte par lequel lune des parties sengage un prix que lautre partie sengage lui payer fournir cette dernire, ses services personnels pour certains temps ou faits dtermins. II- CARACTERES DU CONTRAT DU TRAVAIL : 1- Cest un contrat ou le lien de subordination apparat nettement. 2- Cest un contrat titre onreux. Il ny a pas de contrat de travail si les services sont fournis gratuitement. Il faut remarquer que les obligations des parties sont rciproques, le salari ne peut pas prtendre une rmunration sil na pas fourni un travail, et lemployeur ne peut pas se plaindre dune cessation du travail sil ne fournit pas un salaire au travailleur. 3-Cest gnralement un contrat dadhsion. Les clauses du contrat du travail sont gnralement dtermines par lemployeur sans que le salari ait la possibilit pratique de les discuter. 4-Cest un contrat intuitu -personn. Les obligations du salari sont personnelles, il ne peut pas faire travailler un autre sa place. Cest pour cela que lemployeur nest pas tenu de remplacer un salari retrait ou dcd par son fils. 5-Cest un Contrat synallagmatique : Est celui qui fait natre des obligations rciproques la charge des deux parties. Chacun des contractants est la fois dbiteur et crancier. Le contrat unilatral ne fait natre des obligations qu la charge de lune des parties, lun des contractants est seulement dbiteur, lautre est seulement crancier. III-FORMATION DU CONTRAT DE TRAVAIL : Le contrat de travail cre des obligations la charge des contractants. Il doit donc rpondre aux conditions gnrales de validit de contrat savoir : La capacit, le consentement et lobjet. a- La capacit : Le contrat de travail nest valable que si les parties ont la capacit de sobliger. b- Le consentement : Le consentement est lacceptation libre et volontaire par lune des parties des obligations proposes par lautre. c- Lobjet : Dans le cadre du travail, lobjet pour le salari est lobligation de fournir un travail. IV- LES FORMES DE CONTRAT DE TRAVAIL : Le contrat de travail est gnralement pass par crit. En cas de conclusion par crit, le contrat de travail doit tre tabli en deux exemplaires revtus des signatures du salari et de lemployeur lgalises par lautorit comptente. Le salari conserve lun des deux exemplaires. Les formes les plus courantes sont : a- La carte de travail : MME BOUZEKRAOUI Page 5
A dfaut du contrat de travail(acte sign par les deux parties sur papier timbr), lemployeur est tenu de remettre au salari une carte de travail permanente. Cette carte doit tre renouvele en cas de modification intervenues dans le salaire ou la qualification professionnelle. Voir modle ci aprs : Les mentions obligatoires sont :
SOCIETE FILTEX 123, Zone industrielle Plaisance , Mekns N daffiliation la CNSS : 760185436
Nom et prnom : HILALI YOUSSEF Date de naissance : 12/04/82 Date dembauche : 20/12/01 Fonction : Comptable Salaire : 5 000,00 Dh N daffiliation la CNSS : 76018543601 Assurance : ALWATANIA Signature de lemployeur :
b- Lettre dengagement : Cest une lettre prcisant les conditions dembauchage que lemployeur fourni au salari au moment de son recrutement. c- Acte sous seings privs : Parfois les contrats de travail sont sous forme dun acte sous seings privs c d signs par les deux parties contractantes. La signature doit tre donne la fin de lacte et prcde de la mention Lu et Approuv. Le contrat de travail est conclu pour une dure indtermine, pour une dure dtermine ou pour accomplir un travail dtermin. Le contrat de travail dure dtermine peut tre conclu dans les cas o la relation de travail ne pourrait avoir une dure indtermine.
Le contrat de travail dure dtermine ne peut tre conclu que dans les cas suivants : Le remplacement dun salari par un autre dans le cas de suspension du contrat de travail de ce dernier, sauf si la suspension rsulte dtat de grve ; Laccroissement temporaire de lactivit de lentreprise ; Si le travail a un caractre saisonnier. Le contrat de travail dure dtermine peut tre conclu dans certains secteurs et dans certains cas exceptionnels fixs par voie rglementaire aprs avis des organisations professionnelles des employeurs et des organisations syndicales des salaris les plus reprsentatives ou en vertu dune convention collective de travail. Lors de louverture dune entreprise pour la premire fois ou dun nouvel tablissement au sein de lentreprise ou lors du lancement dun nouveau produit pour la premire fois, dans les secteurs autres que le secteur agricole, il peut tre conclu un contrat de travail dure dtermine pour une priode maximum dune anne renouvelable une seule fois. Passer cette priode, le contrat devient dans tous les cas dure indtermine. Dans le secteur agricole, le contrat de travail dure dtermine peut tre conclu pour une dure de six mois renouvelable condition que la dure des contrats conclu ne dpasse pas deux ans. Le contrat devient par la suite dure indtermine. La preuve de lexistence du contrat de travail peut tre rapporte par tous les moyens. Le contrat de travail tabli par crit est exonr des droits denregistrement. V MODELES DE CONTRAT DE TRAVAIL : voir modles VI- OBLIGATIONS DU SALARIE ET DE LEMPLOYEUR : A- LES QUATRES OBLIGATIONS DU SALARIE SONT : Le salari est responsable dans le cadre de son travail de son acte, de sa ngligence, de son impritie ou de son imprudence. Le salari est soumis lautorit de lemployeur dans le cadre des dispositions lgislatives ou rglementaires, du contrat de travail, de la convention collective du travail ou du rglement intrieur. Le salari est galement soumis aux dispositions des textes rglementant la dontologie de la profession. Le salari doit veiller la conservation des choses et des moyens qui lui ont t remis pour laccomplissement du travail dont il a t charg ; il doit les restituer la fin de son travail. B- OBLIGATIONS DE LEMPLOYEUR : Les salaris ont le droit de bnficier des programmes de lutte contre lanalphabtisme et de formation continue. Lemployeur est tenu de dlivrer au salari une carte de travail. Lemployeur est tenu de prserver la scurit, la sant et la dignit des salaris et de veiller au maintien des rgles de bonne conduite, de bonnes murs et de bonne moralit dans son entreprise. Il est galement tenu de communiquer aux salaris par crit lors de lembauchage, les dispositions relatives aux domaines ci aprs ainsi que chaque modification qui leur est apporte. La convention collective de travail et, le cas chant, son contenu ; MME BOUZEKRAOUI Page 7
Le rglement intrieur ; Les horaires de travail ; Les modalits dapplication du repos hebdomadaire ; Les dispositions lgales et les mesures concernant la prservation de la sant et de la scurit, et la prvention des risques lis aux machines ; La date, heure et lieu de paye ; Le numro dimmatriculation la caisse nationale de scurit sociale ; Lorganisme dassurance les assurant contre les accidents de travail et les maladies professionnelles. Lemployeur doit dlivrer au salari un certificat de travail la cessation du contrat de travail, dans un dlai maximum de huit jours, sous peine de dommages intrts. Le certificat de travail doit exclusivement indiquer la date de lentre du salari dans lentreprise, celle de sa sortie et le poste de travail quil a occup. T outefois, par accord entre les deux parties, le certificat de travail peut comporter des mentions relatives aux qualifications professionnelles du salari et aux services quil a rendu. Le certificat de travail est exempt des droits denregistrement. Le reu pour solde de tout compte est le reu dlivr par le salari lemployeur la cessation du contrat, pour quelque cause que ce soit, pour sacquitter de tout paiement envers lui. Sous peine de nullit, le reu de tout compte doit mentionner : 1. La somme totale verse pour solde de tout compte avec indication dtaille des paiements ; 2. Le dlai de forclusion fix 60 jours en caractres lisibles ; 3. Le fait que le reu pour solde de tout compte a t tabli en deux exemplaires dont lun est remis au salar i. La signature du salari porte sur le reu doit tre prcde de la mention lu et approuv. Les indemnits verses au salari pour licenciement sont exemptes de limpt gnral sur le revenu, des cotisations de la C.N.S.S. et des droits denregistre ment. 1- Le recrutement par le bureau de placement : Les travailleurs doivent tre recruts par lintermdiaire ou avec laccord du bureau de placement. Le bureau de placement reoit les usagers qui sinscrivent dans le but de trouver un emploi. Il sert dintermdiaire entre employeur et demandeur demploi, et peut mme faire des dmarches auprs des entreprises pour essayer de placer certaines personnes. Le bureau de placement est public et gratuit. 2- Recrutement par offre demploi : Une offre demploi est u ne annonce insre dans les journaux par des socits privs ou des organismes publics, dsirant recruter du personnel. Lintress doit crire le plutt possible au journal sous le n donn, soit ladresse indique. Ceci, aprs avoir estim que le candidat runit au moins le minimum des exigences poses. Une lettre manuscrite et un curriculum vitae seront adresss au journal dans ce sens. 3- Le recrutement des trangers : Pour les travailleurs immigrants, ils doivent conformment la lgislation relative limmigration, avoir un contrat vis par le ministre du travail- lemployeur qui dsire recruter un tranger, doit dposer une demande de visa de contrat au ministre du travail. 4- Priode dessai :
La priode dessai est un temps pendant lequel, le candidat est mis lpreuve, avant dtre embauch dfinitivement. Cette priode de travail est effective, pendant laquelle le travailleur est suivi et observ tant du point de vue de la qualit et de la quantit de son travail et de celui de son comportement. La priode dessai est la priode pendant laquelle chacune des parties peut rompre volontairement le contrat de travail sans pravis ni indemnit. a) La priode dessai en ce qui concerne les contrats dure indtermine est fixe : Trois mois pour les cadres et assimils ; Un mois et demi pour les employs ; Quinze jours pour les ouvriers. b) La priode dessai en ce qui concerne les contrats dure dtermine ne peut dpasser : Une journe au titre de chaque semaine de travail dans la limite de deux semaines lorsquil sagit de contrats dune dure infrieure six mois ; Un mois lorsquil sagit de contrats dune dure suprieure six mois. Des priodes dessai infrieures celle mentionnes ci dessus peuvent tre prvues par le contrat de travail, la convention collective ou le rglement intrieur. La priode dessai est variable suivant les catgories du personnel employ et des habitudes des entreprises. Elle est de : 15 Jours pour les ouvriers 1 Mois et demi pour les employs 3 Mois pour les cadres REMARQUE : Lemployeur, ni le salari ne sont lis pendant cette priode. Le contrat de travail peut tre rompu tout moment et sans indemnit, par chacune des 2 parties. 5- Classification du personnel : Le personnel de toute entreprise est class en permanent et temporaire : Le personnel permanent est recrut pour une priode de travail dure indtermine. Le personnel temporaire est embauch pour assurer un remplacement ou effectuer un travail saisonnier ou dune dure dtermine. Le personnel occasionnel est le personnel temporaire, mais, dans la dure est infrieure un an ; Le personnel intrimaire est le personnel embauch par lintermdiaire des entreprises demploi.
LES CONVENTIONS COLLECTIVES Dfinition: La convention collective est un contrat crit rgissant les relations de travail conclu entre, dune part, les reprsentants dune ou plusieurs organisations syndicales des salaris les plus reprsentatives ou leurs unions et dautre part, soit un ou plusieurs employeurs contractant titre personnel, soit les reprsentants dune ou plusieurs organisations professionnelles des employeurs. Objet :
Les conventions collectives de travail contiennent les dispositions concernant les relations de travail notamment : La dtermination du salaire de chaque catgorie socioprofessionnelle et les diverses chelles de rmunration en fonction des comptences professionnelles avec le respect du (SMIG) pour les salaris nayant aucune qualification ; Les modalits dapplication du principe travail de valeur gale, salaire gal ; Lorganisation de la formation continue en faveur des salaris dans le but dassurer leur promotion sociale et professionnelle; Les dispositions arrtes par les parties pour rgler les diffrents sociaux tant individuels que collectifs : la diffrenciation des comptences professionnelles, les conditions dembauche et de licenciement, la libert syndicale, les diverses indemnits, la couverture sociale, lhygine, la sant, la scurit professionnelle, les conditions de travail et les facilits donner aux reprsentants syndicaux ; Les clauses permettant la rvision, la modification ou lannulation de ladite convention collective. La convention collective de travail doit tre dpose sans frais, aux soins de la partie la plus diligente, au greffe du tribunal de premire instance comptent de tout lieu o elle doit tre appliqu et auprs de lautorit gouvernementale charge du travail. Types de conventions : La convention collective peut tre signe pour : une dure dtermine ; une dure indtermine ou la ralisation dun projet donn. Si la convention tait dure indtermine, elle peut tre rsilie tout moment linitiative de lune des parties contractantes condition den aviser les au torits tant judiciaires quadministratives au moins un mois avant la date prvue. Si le but de la rsiliation est la rvision de certaines clauses, il y a lieu de joindre la demande le projet de modification envisag. Obligations et sanctions : Les entreprises se doivent dafficher toutes les informations concernant la convention collective afin que tout le personnel connaisse ses droits et ses obligations avec mise leur disposition dune copie. A dfaut lentreprise est passible des amendes all ant de 2.000 5.000 DH Les effets de cette convention continue quel que soit le changement juridique affectant lentreprise. Une amende de 300 500 DH par jour est due pour tout non-respect des clauses de ladite convention avec le double en cas de rcidive sans que le montant ne puisse dpasser 20.000 DH. Les dispositions de la convention collective steignent par la fin du contrat de travail original.
LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL Ce chapitre est rgi par les articles n3 ; 4 ; 5
Le Dahir du 11 septembre 2003 portant rglementation du travail se distingue par son caractre gnral. Cest ainsi quil traite de plusieurs sujets la fois. Il commence tout dabord par noncer quelques mesures gnrales tels que le champ dapplication, les formalits remplir par lemployeur, puis les conditions du travail, ensuite il traite de
quelques rgles dhygine et de scurit, en fin il prcise la comptence des agents de linspection du travail. I- MESURES GENERALES : A- Champ dapplication du Dahir du 11Septem bre 2003 : Les dispositions du Dahir sus-vis sappliquent aux tablissements et personnes suivants : 1- Les tablissements : Les tablissements commerciaux y compris les succursales dentreprise Commerciales, de vente au dtail ou de coopratives de consommation. Les tablissements industriels. Les socits civiles, les syndicats, les associations et les groupements de quelque nature que ce soit. Les tablissements o ne sont employs que les membres de la famille sans lautorit soit du pre, soit de la mre soit du tuteur. 2- Les personnes : Les dispositions de la prsente loi sappliquent galement : 1.Aux personnes qui dans une entreprise, sont charges par le chef de cette entreprise ou avec son agrment, de se mettre la disposition de la clientle, pour assurer celle ci diverses prestations ; 2.Aux personnes charges par une seule entreprise, de procder des ventes de toute nature et de recevoir toutes les commandes, lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni par cette entreprise en respectant les conditions et prix imposs par celle ci ; 3.Aux salaris travaillant domicile ; Demeurent rgies par les dispositions des statuts qui leur sont applicables et qui ne peuvent en aucun cas comporter des garanties moins avantageuses que celles prvues dans le code du travail les catgories de salaris ci aprs : a. Les marins ; b. Les salaris des entreprises minires ; c. Les journalistes professionnels ; d. Les salaris de lindustrie cinmatographique ; e. Les concierges des immeubles dhabitation. Les catgories mentionnes ci dessus sont soumises aux dispositions de la prsente loi pour tout ce qui nest pas prvu par les statuts qui leur sont applicables. Les bnficiaires des stages de formation insertion et de formation par apprentissage sont soumis aux dispositions relatives la rparation des accidents de travail et des maladies professionnelles ainsi quaux dispositions prvus par la prsente loi, notamment en ce qui concerne la dure de travail, le repos hebdomadaire, le cong annuel pay, les jours de repos et de ftes et la prescription. Est interdite tout atteinte aux liberts et aux droits relatifs lexercice syndical lintrieur de lentreprise conformment la lgislation et la rglementation en vigueur ainsi que tout atteinte la libert de travail lgard de lemployeur et des salaris appartenant lentreprise. Est galement interdite lencontre des salaris, toute discrimination fonde sur la race, la couleur, le sexe, le handicap, la situation conjugale, la religion, lopinion publique, laffiliation syndicale, lascendance nationale ou lorigine sociale, ayant pour effet de violer ou daltrer le principe de lgalit de chances ou de traitement sur un pied dgalit en matire demploi ou dexercice dune profession, notamment, en ce qui concerne
lembauchage, la conduite et la rpartition du travail, la formation professionnelle, le salaire, lavancement, loctroi des avantages sociaux, les mesures disciplinaires et le licenciement. Il dcoule notamment des dispositions prcdentes : 1) Le droit pour la femme de conclure un contrat de travail ; 2) Linterdiction de toute mesure discriminatoire fonde sur laffiliation ou lactivit syndicale des salaris ; 3) Le droit de la femme marie ou non dadhrer un syndicat professionnel et de participer son administration et sa gestion. B- Formalits remplir par les employeurs et chefs dtablissement : Toute personne physique ou morale qui sinstalle pour exercer une profession Commerciale, industrielle ou librale, doit avant de sinstaller, en faire la dclaration lagent appel tre charg de linspection du travail dans son tablissement. La mme dclaration doit tre effectue par tout groupement avant que celuici ne commence fonctionner. Lorsque la personne travaillant seule vient recruter du personnel. Transformation entranant une modification dans le fonctionnement de ltablissement. Vente, fusion, succession ou transformation dun fond de commerce ou dindustrie. Utilisation de force motrice ou doutillage mcanique par un tablissement dont lquipement ne comprenait pas ces lments. Par ailleurs, louverture de tout chantier occupant au moins 10 salaris ou devant durer plus de 6 jours doit tre signale lagent charg de linspection de travail d ans ce chantier.
Ce chapitre est rgi par les articles n135 182
I- Dispositions gnrales de : MME BOUZEKRAOUI Page 12
A- Louverture des entreprises : Toute personne physique ou morale assujettie aux dispositions de la prsente loi et envisageant douvrir une entreprise, un tablissement ou un chantier dans lequel elle va employer des salaris, est tenue den faire dclaration lagent charg de linspection du travail dans les conditions et formes fixes par voie rglementaire. Il faut que la dclaration comporte le nom de lemployeur ou son reprsentant, son adresse, le lieu o se trouve lentreprise, son activit et le nombre de salaris employs ( masculins et fminins), leur numro daffiliation la CNSS et le numro dassurance en cas daccident de travail ou maladie professionnelle. Cette dclaration doit tre date et signe par le dclarant. Une dclaration analogue doit tre galement faite par lemployeur dans les cas suivants : 1. Lorsque lentreprise envisage dembaucher de nouveaux salaris ; 2. Lorsque, tout en occupant des salaris, lentreprise change de nature dactivit ; 3. Lorsque, tout en occupant des salaris, lentreprise est transfre un autre emplacement ; 4. Lorsque lentreprise dcide doccuper des salaris handicaps ; 5. Lorsque lentreprise occupait du personnel dans ses locaux puis dcide de confier tout ou partie des activits des salaris travaillant chez eux ou un sous traitant ; 6. Lorsque lentreprise occupe des salaris par embauche temporaire. B- Le rglement intrieur : Tout employeur occupant habituellement au minimum dix salaris est tenu, dans les deux annes suivant louverture de lentreprise ou de ltablissement, dtablir, aprs lavoir communiqu aux dlgus des salaris et aux reprsentants syndicaux dans lentreprise, le cas chant, un rglement intrieur et de le soumettre lapprobation de lautorit gouvernementale charge du travail. Toute modification apporte au rglement intrieur est soumise aux formalits de consultation et dapprobation. Le modle du rglement intrieur est fix par lautorit gouvernementale charge du travail en consultation avec les organisations syndicales des salaris les plus reprsentatives et les organisations professionnelles des employeurs et doit comporter notamment : a) Des dispositions gnrales relatives lembauchage des salaris, au mode de licenciement, aux congs et aux absences ; b) Des dispositions particulires relatives lorganisation du travail, aux mesures disciplinaires, la protection de la sant et la scurit des salaris ; c) Des dispositions relatives lorganisation de la radaptation des salaris handicaps la suite dun accident de travail ou une maladie professionnelle. ; Lemployeur est tenu de porter le rglement intrieur la conna issance des salaris et de lafficher dans un lieu habituellement frquent par ces derniers et dans le lieu o les salaris sont habituellement pays. Il est dlivr copie du rglement intrieur au salari sa demande. Lemployeur et les salaris ont tenu au respect des dispositions du rglement intrieur. Lemployeur ou son reprsentant doit fixer dans le rglement intrieur les conditions, le lieu, les jours et lheure pendant lesquels il reoit individuellement tout salari qui lui en fait la demande accompagn ou non dun dlgu des salaris ou dun reprsentant
syndical dans lentreprise, le cas chant, sans quil puisse y avoir moins dun jour de rception par mois. II- Protection du mineur et de la femme : A- Lge dadmission au travail : Les mineurs ne peuvent tre employs ni tre admis dans les entreprises ou chez les employeurs avant lge de quinze ans rvolus. Lagent charg de linspection du travail a tout moment, le droit de requrir lexamen par un mdecin dans un hpital relevant du ministre de la sant publique de tous mineurs salaris gs de moins de dix-huit ans et tous les salaris handicaps, leffet de vrifier si le travail dont ils sont chargs nexcde pas leurs capacits ou ne convient pas leur handicap. Lagent charg de linspection du travail a le droit dordonner le renvoi des mineurs et des salaris handicaps de leur travail, sans pravis en cas davis conforme du dit mdecin et aprs examen contradictoire la demande de leurs parents. Aucun mineur de moins de dix-huit ans ne peut, sans autorisation crite pralablement remise par lagent charg de linspection du travail pour chaque mineur et aprs consultation de son tuteur, tre employ titre de salari comme comdien ou interprte dans les spectacles publics faits par les entreprises dont la liste est fixe comme suit : Les entreprises cinmatographiques ; Les spectacles mobiles ; Les entreprises publicitaires. Lagent charg de linspection du travail peut procder au retrait de lautorisation prcdemment dlivre soit son initiative ou sur linitiative de toute personne habilite cet effet. B- Protection de la maternit : La salarie en tat de grossesse atteste par certificat mdical dispose dun cong de maternit de quatorze semaines, sauf stipulations plus favorables dans le contrat de travail, la convention collective de travail ou le rglement intrieur. Les salaries en couches ne peuvent tre occupes pendant la priode de sept semaines conscutives qui suivent laccouchement. Lemployeur veille allger les travaux confis la salarie pendant une priode qui commence sept semaines avant la date prsume de laccouchement et se termine sept semaines aprs la date de celui-ci. Si un tat pathologique, attest par certificat mdical comme rsultant de la grossesse ou des couches, rend ncessaire le prolongement de la priode de suspension du contrat, le cong de maternit est augment de la dure de cet tat pathologique, sans pouvoir excder huit semaines avant la date prsume de laccouchement et quatorze semaines aprs la date de celui-ci. Quand laccouchement a lieu avant la date prsume, la priode de suspension du contrat de travail pourra tre prolonge jusqu ce que la salarie puise les quatorze semaines de suspension du contrat auxquelles elle a droit. La salarie en couche avant la date prsume doit avertir lemployeur, par lettre recommande avec accus de rception, du motif de son absence et de la date laquelle, elle entend reprendre son travail. En vue dlever son enfant, la mre salarie peut, en accord avec son employeur, bnficier dun cong non pay dune anne. MME BOUZEKRAOUI Page 14
La salarie en tat de grossesse attest par certificat mdical peut quitter son emploi sans pravis et sans avoir payer une indemnit compensatrice de pravis ou de rupture du contrat. Pendant une priode de 12mois courant compter de la date de la reprise du travail aprs laccouchement, la mre salarie a droit quotidiennement, pour allaiter son enfant, durant les heures de travail, un repos spcial, rmunr comme temps de travail dune demiheure le matin et dune demi-heure laprs midi. Cette heure est indpendante des priodes de repos appliques lentreprise. La mre salarie peut, en accord avec son employeur, bnficier de lheure rserve lallaitement tout moment pendant les jours de travail. C- Dispositions particulires au travail et la protection des handicaps : Tout salari devenu handicap, pour quelque cause que ce soit, garde son emploi et est charg, aprs avis du mdecin de travail ou de la commission de scurit et dhygine, dun travail qui correspond son handicap, aprs une formation de radaptation, sauf ci cela savre impossible vu la gravit de lhandicape et la nature du travail. Il est interdit demployer les salaris handicaps des travaux pouvant leur porter prjudice ou susceptibles daggraver leur handicap. Lemployeur doit soumettre lexamen mdical les salaris handicaps quil envisage demployer. Le mdecin de travail procde cet examen priodiquement aprs chaque anne de travail. Lemployeur doit quiper ses locaux des accessibilits ncessaires pour faciliter le travail des salaris handicaps et veiller leur procurer toutes les conditions dhygine et de scurit professionnelle. Les mesures favorables ayant pour objectif lgalit effectue dans les opportunits et le traitement entre les salaris handicaps et les autres salaris ne sont pas considres comme discriminatoires lgard de ces derniers D- Travail de nuit des femmes et des mineures : Sous rserve des cas dexception fixes par voie rglementaire les femmes peuvent tre employes tout travail de nuit, considration de leur tat de sant et de leur situation sociale, aprs consultation des organisations professionnelles demployeurs et des organisations syndicales de salaris les plus reprsentatives. Les conditions devant tre mises en place pour faciliter le travail de nuit de femmes sont fixes par voie rglementaire. Il est interdit demployer un travail de nuit des mineurs ges de moins de seize ans. Dans les activits non agricoles est considr comme travail de nuit tout travail excut entre 21 heures et 6 heures. Dans les activits agricoles est considr comme travail de nuit tout travail excut entre 20 heures et 5 heurs. Il doit tre accord aux femmes et aux mineurs, entre deux journes de travail de nuit, un repos dont la dure ne peut tre infrieure onze heures conscutives comprenant obligatoirement la priode de travail de nuit
E- travaux interdits aux femmes et aux mineurs et des dispositions spciales au travail des femmes et des mineurs :
Il est interdit demployer des mineurs de moins 18 ans, les femmes et les salaris handicaps dans les carrires et dans les travaux souterrains effectus au fond des mines. Il est interdit demployer les mineurs de moins de 18 ans dans des travaux, tant au jour quau fond, susceptibles dentraver leur croissance ou daggraver leur tat sils sont handicaps. Il est interdit doccuper les mineurs de moins de 18 ans, les femmes et les salaris handicaps des travaux qui prsentent des risques de danger excessif, excdent leurs capacits ou sont susceptibles de porter atteinte aux bonnes murs. La liste de ces travaux est fixe par voie rglementaire. Dans les tablissements o des marchandises et des objets sont manutentionns ou offerts au public par un personnel fminin, chacune des salles o seffectue le travail doit tre munie dun nombre de sige gal celui des femmes qui y sont employes. Ces siges doivent tre distincts de ceux mis la disposition de la clientle
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A- fixation de la dure :
1-Principes gnraux :
Dans les activits non agricoles, la dure normale de travail des salaris est fixe 2288 heures par anne ou 44 heures par semaine. La dure annuelle de travail peut tre rpartie sur lanne selon les besoins de lentreprise condition que la dure normale du travail nexcde pas dix heures par jour. Dans les activits agricoles, la dure normale de travail est fixe 2496 heures dans lanne. Elle est rpartie par priodes selon les ncessits des cultures suivant une dure journalire dtermine par lautorit gouvernementale comptente, aprs consultation des organisations professionnelles des employeurs et des organisations syndicales des salaris les plus reprsentatives. La rduction de la dure de travail dans les activits non agricoles de 2496 2288 heures dans lanne et dans les activits agricoles de 2700 2496 heures dans lanne nentrane aucune diminution du salaire. B- La rpartition de lhoraire du travail : Pour se protger des crises priodiques passagres, lemployeur peut, aprs consultation des reprsentants des salaris et, le cas chant, des reprsentants des syndicats au sein de lentreprise, rpartir la dure annuelle globale de travail sur lanne selon les besoins de lentreprise condition que la dure normale du travail nexcde pas dix heures par jour. Cette mesure nentrane aucune rduction du salaire mensuel. Lemployeur peut rduire la dure normale du travail pour une priode continue ou interrompue ne dpassant pas soixante jours par an, aprs consultation des dlgus des salaris et, le cas chant, des reprsentants des syndicats au sein de lentreprise en cas de crise conomique passagre ayant affect lentreprise ou de circonstances exceptionnelles involontaires. Le salaire est pay pour la dure effectu de travail et ne peut, en aucun cas, tre infrieur 50% du salaire normal, sauf dispositions plus favorable pour les salaris. C- Drogations permanentes : Si lemployeur qui envisage de rduire la dure normale du travail occupe habituellement dix salaris ou plus, il doit en aviser les dlgus des salaris et, le cas chant, les reprsentants des syndicats dans lentreprise, une semaine au moins avant de procder la rduction et leur communiquer en mme temps tous les renseignements sur les mesures quil envisage de prendre et les effets qui peuvent en rsulter. Le comit dentreprise se substitue aux dlgus des salaris et les reprsentants des syndicats dans les entreprises employant plus de cinquante salaris. Le travail par roulement ou par relais est interdit sauf dans les entreprises o cette organisation du travail est justifie par des raisons techniques. On entend par travail par roulement lorganisation du travail qui permet un tablissement de rester ouvert tous les jours de la semaine, sans que chaque salari qui sy trouve occup ne dpasse la lim ite maximum lgale de la dure du travail.
On ente par travail par relais lorganisation de travail avec des quipes tournantes sur la base de la non-simultanit des repos des salaris dans le cadre de la mme journe. En cas dorganisation du travail par quipes successives, la dure de travail de chaque quipes ne peut esccder huit heures par jour. Cette dure doit tre continue sauf une interruption pour le repos qui ne peut tre suprieure une heure. D- Drogations temporaires : Sont considres comme heures supplmentaires les heures de travail accomplies au- del de la dure normale de travail du salari. Les heures supplmentaires sont payes en un seul versement en mme temps que le salaire d.. Dans les entreprises o les 2 288 heures de travail sont rparties dune manire ingale sur lanne, sont considres comme heures supplmentaires les heures de travail accomplies quotidiennement partir de la dixime heure incluse. Sont galement considres comme heures supplmentaires de travail, les heures effectues annuellement partir de la 2289me heure incluse.. La majoration est de : 25% si les travaux sont effectus entre 6heure et 21 heure, un jour ouvrable ; 50% si les travaux sont effectus entre 21 heures et 6 heure un jour ouvrable ; 50% si les travaux sont effectues entre 6 heur et 21 heure un jour fri ; 100% si les travaux sont effectus entre 21 heure et 6 heure un jour fri.
LINSPECTION DU TRAVAIL
Linspection du travail se compose dun corps dinspections et de contrleurs de travail, placs sous lautorit du ministre du travail et la promotion sociale.
A-Rle de linspection : Les agents de linspection du travail ont pour rle :
1) Concilier les employeurs et les travailleurs propos des conflits qui peuvent les opposer. 2) Renseigner les salaris et employeurs qui viennent sinformer auprs deux sur les dispositions lgales qui les concernent. 3) Visiter les tablissements pour vrifier si les rgles de la lgislation du travail sont bien appliques. B-Oprations autorises : Les agents de linspection de travail, munis de pices justificatives de leurs fonction, sont autoriss : A pntrer librement sans avertissement pralable toute heure du jour et de la nuit dans tout tablissement assujetti au contrle de linspection. A procder tout examen de contrle ou enqutes juges ncessaires pour lassurer que les dispositions lgales sont effectivement observes (interroger employeur et personnel, demander communication de tous documents et registres) C-Procdure : Les inspecteurs du travail procdent de la faon suivante : Ils constatent par les procs verbaux les infractions aux prescriptions relatives la lgislation du travail. Ils tablissent leurs procs-verbaux en 3 exemplaires dont un est adress au chef de la rgion et les deux autres au chef de la division du travail, qui transmettra sil ya lieu, le procs-verbal la juridiction comptente.
LES DELEGUES DES SALARIES
Ce chapitre est rgi par lesarticlesde430460 I. Mission des dlgus des salaris : Doivent tre lus dans tous les tablissements employant habituellement au moins dix salaris permanents, des dlgus des salaris, dans les conditions prvues par la loi.
Pour les tablissements employant moins de dix salaris permanents, il est possible dadopter le systme des dlgus des salaris aux termes dun accord crit. Les dlgus des salaris ont pour mission : De prsenter lemployeur toutes les rclamations individuelles qui naurait pas t directement satisfaites et qui sont relatives aux conditions de travail dcoulant de lapplication de la lgislation du travail, du contrat de travail, de la convention collective de travail ou du rglement intrieur ; De saisir lagent charg de linspection du travail de ces rc lamations au cas o le dsaccord subsiste ; Le nombre des dlgus des salaris est fix ainsi quil suit : De dix vingt-cinq salaris : un dlgu titulaire et un dlgu supplant ; De vingt-six cinquante salaris : deux dlgus titulaires et deux dlgus supplants ; De cinquante et un cent salaris : trois dlgus titulaires et trois dlgus supplants ; De cent un deux cent cinquante salaris : cinq dlgus titulaires et cinq dlgus supplants ; De deux cent cinquante et un cinq cents salaris : sept dlgus titulaires et sept dlgus supplants ; De cinq cent et un mille salaris : neuf dlgus titulaires et neuf dlgus supplants ; Un dlgu titulaire et un dlgu supplant sajoutent pour chaque tranche supplmentaire de cinq cents salaris.
II. lection des dlgus des salaris : A. Mandat des dlgus :
Les dlgus des salaris sont lus pour une dure fixe par voie rglementaire. Les dlgus des salaris des tablissements dont lactivit est saisonnire sont lus pour la dure de la compagne. Les lections doivent avoir lieu entre le 56 me et le 60me jour suivant louverture de la campagne. Le mandat des dlgus des salaris est renouvelable. Les fonctions de dlgu des salaris prennent fin par : Le dcs ; Le retrait de confiance ; La dmission ; Lge de la retraite ; la rupture du contrat de travail ou la suite dune condamnation pour : peine criminelle Peine demprisonnement ferme prononce pour crime ou dlit lexcution des infractions non-intentionnelles. Le mandat dun dlgu des salaris peut prendre fin par le retrait de confiance une seule fois aprs lcoulement de la moiti du mandat par dcision, dont la signature est lgalis prise par les deux tiers des salaris lecteurs. Lorsquun dlgu titulaire cesse dexercer ses fonctions pour une des raisons mentionnes ci dessus, son remplacement est assur par un membre supplant de la mme catgorie professionnelle et appartenant la mme liste lectorale, qui devient alors titulaire jusqu lexpiration du mandat de celui quil remplace. B. Electorat et ligibilit :
Les dlgus des salaris sont lus, dune part, par les ouvriers et employs, dautre part, par les cadres et assimils. Le nombre et la composition des collges lectoraux peuvent tre modifis par les conventions collectives de travail ou par les conventions passes entre organisations demployeurs et salaris. Sont lecteurs, les salaris des deux sexes gs de seize ans rvolus, ayant travaill au moins six mois dans ltablissement et nayant encouru, aucune condamnation dfinitive, soit une peine criminelle soit une peine demprisonnement ferme prononce pour crime ou dlit, lexclusion des infractions non-intentionnelles. Dans les tablissements dont lactivit est saisonnire, cent quarante six jours de travail discontinu accompli au cours de prcdentes compagnes quivalent six mois de travail. Sont ligibles, lexception des ascendant et descendants, frres et surs et allis directs de lemployeur, les lecteurs de nationalit marocaine gs de vingt ans rvolus et ayant travaill dans ltablissement sans interruption, depuis un an au moins. Dans les tablissements dont lactivit est saisonnire cent quatre jours de travail discontinu accompli au cours de la prcdente compagne quivalent un an de travail. C. Procdure lectorale : 1) Listes lectorales : Lemployeur est tenu dtablir et dafficher les listes lectorales conformment aux modalits et aux dates fixs par lautorit gouvernementale charge du travail. Ces listes doivent tre signes conjointement par lemployeur et par lagent charg de linspection de travail. 2) Listes de candidature et commission lectorale : Les candidats aux mandats de dlgus titulaires et de dlgus supplants doivent dposer les listes de candidature, contre rcpiss, auprs de lemployeur qui en sign un exemplaire. En cas de refus de rception des listes de candidature par lemployeur, celle-ci lui est expdis par lettre recommande avec accus de rception. Dans ce cas, un exemplaire est envoy lagent charg de linspection du travail. Les listes prcites sont tablies par lemployeur selon les modalits et dans les dlais fixs par lautorit gouvernementale charge du travail. Il est institu dans chaque tablissement une commission dite commission lectorale compose de lemployeur ou de son reprsentant en qualit de prsident et dun reprsentant de chacune des listes en prsence. Cette commission est charge de la vrification des listes de candidatures. Elle dsigne en outre, les membres du ou des bureaux de vote et leur remettent les listes lectorales.
3) Oprations lectorales :
Lemployeur est tenu de procder aux lections des dlgus des salaris. Ces lections ont lieu aux dates et selon les modalit s fixes par lautorit gouvernementale charge du travail. Llection des dlgus des salaris a lieu la reprsentation proportionnelle suivant la rgle de la plus forte moyenne et au scrutin secret. Le chef dentreprise remet une copie du procs verbal des rsultats des lections au reprsentant de chaque liste lectorale et en adresse lagent charg de linspection du travail dans un dlai, maximum de vingt quatre heures suivant la proclamation des rsultats.
4) Elections partielles :
Il a procd dans un tablissement des lections partielles dans les deux cas suivants :
a.Lorsque, par suite de vacance pour quelque raison que ce soit le nombre des dlgus titulaires et supplants dun collge est rduit de moiti ; b.Lorsque le nombre des salaris devient tel. Quil ncessite laugmentation des dlgus titulaires et supplants. Les lections partielles doivent avoir lieu dans un dlai de trois mois compter de la constatation par lemployeur soit de la rduction de moiti du nombre des dlgus, soit de laugmentation du nombre des salaris ncessitant llection de nouveaux dlgus. III. Exercice des fonctions des dlgus des salaris : Lemployeur est tenu de mettre la disposition des dlgus des salaris le local ncessaire pour leur permettre de remplir leur mission et notamment de se runir. Les dlgus des salaris peuvent afficher les avis quils ont pour rle de porter la connaissance des salaris sur les emplacements mis leur disposition par lemployeur et aux points daccs au lieu de travail. Ils peuvent galement, en accord avec lemployeur, faire usage de tous autres moyens dinformation. Lemployeur est tenu de laisser aux dlgus des salaris, dans les limites dune dure qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excder quinze heures par mois et par dlgu, lintrieur et lextrieur de ltablissement, le temps ncessaire lexercice de leurs fonctions ; ce temps leur est pay comme temps de travail effectif. Les dlgus des salaris peuvent, en accord avec lemployeur, organiser lemploi du temps qui leur est imparti pour sacquitter de leurs missions. Les dlgus des salaris sont reus collectivement par lemployeur ou son reprsentant au moins une fois par mois, ils sont, en outre, reus en cas durgence, sur la demande.
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A-Le salaire minimum et conventionnel : Le salaire minimum est le salaire le plus petit fix par la loi. Le salaire conventionnel est le salaire laiss pour son taux la libert des parties en applications des rgles gnrales prvues par la loi. Tout salari doit bnficier dune prime danciennet dont le montant est fix : 5% du salaire vers, aprs 2 ans de service ; 10% du salaire vers, aprs 5 ans de service ; 15% du salaire vers, aprs 12 ans de service ; 20% du salaire vers, aprs 20 ans de service ; 25% du salaire vers, aprs 25 ans de service. B-La commission centrale des prix et des salaires : Le salaire minimum est relev par dcision des pouvoirs publics en fonction de laugmentation du cot de la vie, sur avis de la commission centrale des prix et des salaires. La commission centrale des prix et des salaires est prside par le ministre du travail et comprend des reprsentants dautres ministres (finances, agriculture, intrieur) La commission surveille les hausses et les fluctuations des cots de la vie et demande le relvement de (salaire minimum interprofessionnel garanti) SMIG ds que la hausse du cot de la vie est dune certaine importance (hausse gale 5% par rapport au niveau constat lors de la dernire augmentation de salaire) C-Modalits de paiement des salaires : Tout employeur est tenu dindiquer par affiche les date, jour, heure et lieu de chaque paye et le cas chant, du versement des acomptes, laffiche doit tre appose de faon apparente et conserve en bon tat de lisibilit. Les agents chargs de linspection du travail sont habilits assister au paiement des salaires et des acomptes. Le paiement doit, sauf cas de force majeure, commencer lheure indique sur laffiche prvue et tre termin au plus tard trente minutes aprs lheure fixe pour la fin du travail du salari. 1. Priodicit de salaire : Le salaire sera pay des intervalles rguliers dpendant du grade et des qualifications du salari, salaire lheure, la journe, la semaine, la quinzaine, au mois, la tche, au pourboire 2. lieu de paiement : Le salari est pay au domicile de lemployeur, au sige de lentreprise ou sur le lieu du travail. Lemployeur ne peut organiser la paie de son personnel le jour du repos hebdomadaire.
Lemployeur est tenu davoir un livre de paie pour linspecteur du travail qui peut le vrifier tout moment. Lemployeur est tenu de dlivrer au salari un bulletin de paie sur lequel figure le dcompte du salari. Le montant de la rmunration nette effectivement reu par le salari, ainsi que la date de la remise du bulletin.
Ce chapitre est rgi par les articles 72 77 A- Les congs annuels pays :
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I-Dfinitions :
Le cong pay est la priode annuelle de repos consentie au salari avec maintien de la rmunration. Les congs fractionns sont des congs rpartis sur deux ou plusieurs priodes par accord mutuel entre employeur et salari. Les congs priodiques sont des congs consentis la mme priode chaque anne. Le cumul des congs est le fait de grouper les congs jusqu concurrence de trois annes conscutives. II- Conditions : Pour avoir droit un cong, le travailleur doit justifier dau moins six mois de services continus et effectifs ; . Le droit au cong est calcul sur la base dun jour et demi-ouvrable par mois de service et deux jours de travail effectif par mois de service pour les salaris gs de moins de 18 ans. La dure du cong annuel pay est augmente raison dun jour et demi de travail effectif par priode entire, continue ou non de cinq annes de service, sans toutefois que cette augmentation puisse porter la dure totale du cong plus de trente jours de travail effectif. Lorsque le contrat de travail est dure dtermine, le salari doit avoir bnfici de la totalit de son cong annuel pay avant la date dexpiration dudit contrat. On entend par jours de travail effectif les jours autres que les jours de repos hebdomadaire, les jours de ftes pays et les jours fris chms dans ltablissement. Pour la dtermination de la dure du cong annuel pay, les dispositions suivantes doivent tre observes : Un mois de travail correspond vingt six jours de travail effectif ; Chaque priode de travail continue ou discontinue de 191 heures dans les activits non agricoles et de 208 heures dans les activits agricoles correspond un mois de travail. Lordre de dpart en cong ait tre fix par lemployeur aprs consultation des intresss. Il est tenu compte de la dure de service dans ltablissement et de la situation de famille des bnficiaires, en vue notamment dviter autant que possible dinterrompre les tudes de leurs enfants. Pour quil y est cumul de congs il faut : Un accord mutuel entre employeur et salari, Que cela doit tre justifi par les besoins du service (travailleur ne pouvant quitter son poste, manque de personnel) Lordre de dpart doit tre communiqu chaque agent ayant droit au moins 45 jours avant son dpart et tre affich. En cas de rsiliation du contrat de travail, le salari doit recevoir une indemnit compensatrice pour le cong ou la fraction de cong dont il na pas bnfici (sauf en cas de faute grave) MME BOUZEKRAOUI Page 25
B- Les congs de maladie et congs exceptionnels : I- Les congs de maladie Tout salari qui ne peut se rendre son travail pour cause de maladie ou dacci dent, doit le justifier et en aviser lemployeur dans les quarante huit heures suivantes, sauf cas de force majeure. Si labsence se prolonge plus de quatre jours, le salari doit faire connatre lemployeur la dure probable de son absence et lui fournir, sauf en cas dempchement, un certificat mdical justifiant son absence. Lemployeur peut faire procder une contre visite du salari par un mdecin de son choix et ses frais pendant la dure de labsence fixe par le certificat mdical produit par le salari. Lorsque labsence pour maladie ou accident autre quune maladie professionnelle ou accident de travail, est suprieure cent quatre vingt jours conscutifs au cours dune priode de trois cent soixante-cinq jours ou lorsque le salari est devenu inapte continuer lexercice de son travail, lemployeur peut le considrer comme dmissionnaire de son emploi. Sauf disposition contraire du contrat de travail, dune convention collective de travail ou du rglement intrieur, les absences pour maladie ou accident, autres quune maladie professionnelle ou accident de travail, ne sont pas rmunres, quelle que soit la priodicit de la paie. A partir du 4me jour darrt du travail cest la Caisse Nationale de Scurit Sociale qui sert les indemnits journalires de maladie. Le salari doit justifier sa maladie la CNSS par imprim rempli et cachet par le mdecin et lemployeur. II- Cong loccasion dune naissance au foyer du travailleur : Le chef de famille salari droit dans les 15 jours entourant la naissance dun enfant son foyer, sous rserve que cette naissance ait t dclare aux services de ltat civil dans les dlais lgaux, un cong de 3 jours. Ce cong est pay pour le travailleur : lindemnit lui est avance par son emplo yeur sur prsentation du certificat de naissance. Lemployeur est rembours par la CNSS sur le vu du certificat de naissance et du reu de lindemnit ; III- Les congs exceptionnels : Lemployeur doit, sur demande du salari lui accorder des autorisations dabsence pour vnements familiaux : - Mariage du salari 4 jours - Mariage dun enfant 2 jours - Dcs de lpouse, dun enfant, dun petit enfant, dun ascendant du salari 3 jours - Dcs dun frre, dune sur du salari, dun frre ou dune sur du conjoint de celui-ci ou dun ascendant du conjoint 2 jours - Circoncision 2jours - Opration chirurgicale du conjoint ou dun enfant charge 2 jours. Ces journes ont pay pour le salari rmunr au mois
LE REPOS HEBDOMADAIRE ET LES JOURS FERIERS
Ce chapitre est rgi par les articles 67 69
A : Le repos hebdomadaire : I- Dfinition : Le repos du personnel est un arrt de travail lgalement accord aux salaris une fois par semaine et dont la dure varie suivant les entreprises. Ce repos est pay. II- Principes : Le repos hebdomadaire est rgi par des principes : - Il est interdit doccuper un mme travailleur plus de six jours par semaine. - Le repos hebdomadaire doit avoir une dure minimum de 24 h conscutives calcules de minuit minuit, sauf dans le cas des usines services continus. - Le repos hebdomadaire peut tre accord le vendredi, le samedi, le dimanche ou les jours du souk tout le personnel dun mme tablissement. Mais tous les tablissements ne peuvent donner le repos le mme jour, il y a donc des drogations. III- Drogations : Dans certains tablissements, le repos peut tre donn au personnel par roulement c'est-dire tour de rle notamment : Ceux qui sont en permanence la disposition du public (cliniques, hpitaux, tablissement de bain de spectacle, dbits de tabacs etc.) Ceux o sont mises en uvre des matires susceptibles daltration trs rapide, et ceux dans lesquels toute interruptions de travail entranerait la perte du produit en cours de fabrication ( industrie alimentaire, fabrique de glace etc.) Ceux qui peuvent avoir des travaux urgents accomplir ( Atelier de rparations urgentes, de vhicule par exemple) IV- Suspension du repos hebdomadaire : Le repos du personnel peut tre suspendu dans des circonstances diverses, dont les principales sont : Pour des travaux urgents dont lexcution immdiate est ncessaire, organiser des mesures de sauvetage, prvenir des accidents imminents ou rparer des accidents survenus aux installations, aux btiments. Dans des catgories dtablissements dtermines ( Commerce de dtail par exemple) loccasion des ftes locales. Le repos peut galement tre suspendu dans les tablissements industriels ou commerciaux deux fois par an pour inventaire. La suspension du repos hebdomadaire nest pas applicable aux mineurs de moins de dix huit ans, ni aux femmes de moins de vingt ans, ni aux salaris handicaps et ce dans les cas fixs par voie rglementaire. Les salaris dont le repos hebdomadaire a t suspendu ou rduit doivent bnficier dun repos compensateur dans un dlai maximum dun an. B- Les jours fris : Il est interdit aux employeurs doccuper les salaris pendant les jours de ftes pays dont la liste est dtermine par voie rglementaire et pendant les jours fris. Il peut tre dcid que le jour fri soit rmunr comme temps de travail effectif.
Le salari a le droit de bnficier du repos du jour de fte pay, sil est occup immdiatement avant le jour de fte ou durant les treize jours du mois qui prcde le jour fri. Les employeurs qui ont entre venus ces dispositions sont passibles dune amende applique autant de fois quil y a de personnes occupes et rgulirement. Le contrle est effectu par des agents chargs de linspection de travail.
Les accidents du travail sont rglements par le dahir du 11 septembre 2003, dont un rsum doit tre affich dans les tablissements. Ce texte pose le principe que les employeurs sont responsables des accidents du travail qui surviennent leurs employs. I-Dfinition : Sont considrs comme accidents de travail :
Les accidents survenus par le fait ou loccasion du travail sauf si la victime a provoqu volontairement laccident ; Les accidents qui se produisent en cours de trajet daller et retour au travail. II-Les formalits que doit effectuer lemployeur : Lemployeur doit dclarer laccident dans les 48 heures lautorit municipale ou locale ou la gendarmerie ou au poste de police ; Louvrier est tenu daviser son employeur de laccident dans les 24 heures. Lemployeur doit verser une indemnit journalire la victime pendant son incapacit temporaire ; Le montant de lindemnit est gal la du salaire pour les 28 jours qui suivent laccident et aux 2/3 du salaire partir du 29me jour. Lindemnit est paye aussi bien pour les jours ouvrables que pour les jours de repos hebdomadaire et les jours fris. Au moment de la gurison, lemployeur doit dposer au bureau de lautorit qui a reu la dclaration, un certificat mdical indiquant les consquences dfinitives de laccident. III-Les rentes de laccident de travail : La victime de laccident a droit une rente, si aprs gurison ou consolidation de la blessure, elle est atteinte dune incapacit permanente du travail. Cette rente est rvisable en raison de ltat de sant de la victime. Lorsque laccident est suivi de la mort de la victime, une pension est servie au conjoint survivant, aux orphelins et aux ascendants sous certaines conditions ; La victime dun accident de travail a droit la fourniture, la rparation et au renouvellement des appareils de prothse que laccident rend ncessaire.
LHYGINE ET LA SCURIT DES SALARIS
Ce chapitre est rgi par les articles 281 303.
I-Dispositions gnrales :
A-Lhygine.
Lemployeur doit veiller ce que les locaux de travail soient tenus dans un bon tat de propret et prsenter les conditions dhygine et de salubrit ncessaire la sant des salaris, notamment en ce qui concerne le dispositif de prventions de lincendie, lclairage, le chauffage, laration, linsonorisation, la ventilation, leau potable, les fosses daisances, lvaluation des eaux rsiduaires et de lavage, les poussires, les vestiaires, la toilette et le couchage, des salaris.
B-La scurit.
Les locaux de travail doivent tre amnags de manire garantir la scurit des salaris et faciliter la tche des salaris handicaps y travaillant. Les machines, appareils de transmissions, appareils de chauffage et dclairage, outils et engins doivent tre munis de dispositifs de possibles de scurit afin que leur utilisation ne prsente pas de danger pour les salaris. Il est interdit dacqurir ou de louer d es machines ou des pices de machines prsentant un danger pour le salaris et qui ne sont pas munies de dispositifs de protection dune efficacit reconnue dont elles ont t pourvues lorigine. Les salaris appeler travailler dans les puits, les conduits de gaz, canaux de fume, fosses daisances, cuves ou appareils quelconques pouvant contenir des gaz dltres doivent tre attachs par une ceinture ou tre protgs par un autre dispositif de sret, y compris les masques de protection. Les puits, trappes ou ouvertures de descente doivent tre clturs. Les moteurs doivent tre isols par des cloisons ou des barrires de protection. Les escaliers doivent tre solides et munis de fortes rampes, les chafaudages doivent tre munis de garde corps rigid es dau moins 90 cm de haut. Les pices mobiles des machines telles que bielles, volants de moteur, roues, arbres de transmission, engrenages, cnes ou cylindres de friction ou spares des salaris. Il en est de mme des courroies ou cbles qui traversent les lieux de travail ou qui sont actionns au moyen de poulies de transmission places moins de 2 mtres du sol. Des appareils adapts aux machines mis la disposition des salaris doivent viter le contact avec les courroies en marche. Il est interdit lemployeur de permettre ses salaris lutilisation de produits ou substances, dappareils ou de machines qui sont reconnus par lautorit comptente comme tant susceptibles de porter atteinte leur sant ou de compromettre leur scurit. Lemployeur doit informer les salaris des dispositions lgales concernant la protection des dangers que peuvent constituer les machines. Il doit afficher sur les lieux de travail, une place convenable habituellement frquente par les salaris, un avis facilement lisible indiquant les dangers rsultant de lutilisation des machines ainsi que les prcautions prendre. Il est interdit tout salari dutiliser une machine sans que les dispositifs de protection dont elle est pourvue soient en place. Il est interdit de demander un salari deffectuer le transport manuel des charges dont le poids est susceptible de compromettre sa sant ou sa scurit. Pour les travaux et emplois qui exigent un examen mdical pralable lemployeur doit soumettre les salaris quil se propose de recruter une visite mdicale et leur imposs de renouveler ensuite priodiquement cette visite.
II-Les dispositions relatives au transport des colis dun poids suprieur une tonne.
Lexpditeur de tout colis ou objet psent au moins mille kilogrammes de poids destin tre transport par quelque mode de transport que ce soit, doit porter sur le colis, lindication de son poids, de la nature de son contenu et de la disposition du chargement. Lindication doit tre marque lextrieur du colis en lettres claires et durables suivant les modalits fixes par voie rglementaire. Dans les cas exceptionnels o il est difficile de dterminer le poids exact, le poids marqu peut tre estim un poids maximum tabli daprs le volume et la nature du colis. A dfaut de lexpditeur, son mandataire se charge de porter sur le colis les indications vises ci dessus.
III-Comits de scurit et dhygine :
Les comits de scurit et dhygine doivent tre cres dans les entreprises industrielles, commerciales et dartisanat, et dans les exploitations agricoles et forestires et leurs dpendances qui occupent au moins 50 salaris. Le comit de scurit et dhygine se compose : De lemployeur ou son reprsentant, prsident ; Du chef de service de scurit ou dfaut, un ingnieur ou cadre technique travaillant dans lentreprise, dsign par lemployeur ; Du mdecin du travail dans lentreprise ; De deux dlgus des salaris, lus par les dlgus des salaris ; Dun ou deux reprsentants des syndicats dans lentreprise, le cas chant. Le comit peut convoquer pour participer ses travaux toute personne appartenant lentreprise et possdant une comptence et une exprience en matire dhygine et de scurit professionnelle, notamment le chef du service du personnel ou le directeur de ladministration de production dans lentreprise. Le comit de scurit et dhygine est charg notamment : De dtecter les risques professionnels auxquels sont exposs les salaris de lentreprise ; dassurer lapplication des textes lgislatifs et rglementaires concernant la scurit et lhygine ; De veiller au bon entretien et au bon usage des dispositifs de protection des salaris contre les risques professionnels ; De veiller la protection de lenvironnement lintrieur et aux alentours de lentreprise ; De prsenter des propositions concernant la radaptation des salaris handicaps dans lentreprise ; De dvelopper le sens de prvention des risques professionnels et de scurit au sein de lentreprise. Le comit de scurit et dhygine se runit sur convocation de son prsident une fois chaque trimestre et chaque fois quil est ncessaire. Il doit galement se runir la suite de tout accident ayant entran ou qui aurait pu entraner des consquences graves. Les runions ont lieu dans lentreprise dans un local appropri et, autant que possible, pendant les heures de travail. Le temps pass aux runions est rmunr comme temps de travail effectif. Le comit doit procder une enqute loccasion de tout accident du travail, de maladie professionnelle ou caractre professionnel.
Lemployeur doit adresser lagent charg de linspection du travail et au mdecin charg de linspection du travail, dans les 15 jours qui suivent laccident du travail ou la constatation de la maladie professionnelle ou caractre professionnel, un exemplaire du rapport. Le comit de scurit et dhygine doit tablir un rapport annuel la fi n de chaque anne grgorienne sur lvolution des risques professionnels dans lentreprise. Ce rapport, dont le modle est fix par voie rglementaire, doit tre adress par lemployeur lagent charg de linspection du travail et au mdecin charg de linspection du travail au plus tard dans les 90 jours qui suivent lanne au titre de laquelle il a t tabli. Sont consigns sur un registre spcial qui doit tre tenu la disposition des agents et mdecins chargs de linspection du travail : Les procs-verbaux des runions du comit de scurit et dhygine en cas daccidents graves ; Le rapport annuel sur lvolution des risques professionnels dans lentreprise ; Le programme annuel de prvention contre les risques professionnels.
LA MDECINE DU TRAVAIL
Ce chapitre est rgi par les articles n 304 0 335
I-Les services mdicaux du travail :
Un service mdical du travail indpendant doit tre cre auprs :
1- Des entreprises industrielles, commerciales et dartisanat ainsi que des exploitations agricoles et forestires et leurs dpendances lorsquelles occupent cinquante salaris au moins. 2- Des entreprises industrielles, commerciales et dartisanat ainsi que des exploitations agricoles et forestires et leurs dpendances et employeurs effectuant des travaux exposant les salaris au risque de maladies professionnelles, telles que dfinies par la lgislation relative la rparation des accidents du travail et des maladies professionnelles. Les entreprises industrielles, commerciales et dartisanat ainsi que les exploitations agricoles et forestires et leurs dpendances qui emploient moins de cinquante salaris doivent constituer soit des services mdicaux du travail indpendants ou communs dans les conditions fixes par lautorit gouvernementale charge du travail. La comptence territoriale et professionnelle du service mdical doit tre approuve par le dlgu prfectoral ou provincial du travail, aprs accord du mdecin charg de linspection du travail. Un service mdical inter-entreprises doit accepter ladhsion de tout tablissement relevant de sa comptence, sauf avis contraire du dlgu prfectoral ou provincial charg du travail. Lautorit gouvernementale charge du travail fixe la dure minimum que le ou les mdecins du travail doivent consacrer aux salaris, en distinguant entre les entreprises dans lesquelles les salaris ne risquent aucun danger et les entreprises devant tre soumises un contrle particulier. Les entreprise soumises lobligation de cre un service mdical du travail indpendant doivent disposer dun mdecin du travail durant toutes les heures du travail. Le service mdical indpendant ou inter-entreprises est administr par le chef du service mdical qui doit adresser chaque anne lagent charg de linspection du travail, au mdecin charg de linspection du travail et aux dlgus des salaris et, le cas chant, aux reprsentants des syndicats dans lentreprise ou, lorsquil sagit des entreprises minires soumises au statut minier, aux dlgus de scurit, un rapport sur lorganisation, le fonctionnement et la gestion financire du service pendant lanne prcdente. Le modle dudit rapport est fix par lautorit gouvernementale charge du travail. Les frais dorganisation et de c ontrle du service mdical ainsi que la rmunration du mdecin du travail sont la charge de lentreprise ou du service mdical entreprise. II- Fonctionnement des services mdicaux : Le fonctionnement des services mdicaux du travail est assur par un ou plusieurs mdecins dnomms mdecins du travail qui doivent exercer personnellement leurs fonctions.
III- Les obligations des mdecins du travail : Les mdecins du travail doivent tre titulaires dun diplme attestant quils sont spcialistes en mdecine du travail. Ils doivent tre inscrits au tableau de lordre des mdecins et avoir lautorisation dexercer la mdecine. Le mdecin du travail est li lemployeur ou au chef du service mdical inter entreprises par un contrat de travail respectant les rgles de dontologie professionnelle. Toute mesure disciplinaire envisage par lemployeur ou le chef du service mdical inter-entreprises lencontre du mdecin du travail, doit tre prononce par dcision approuve par lagent charg de linspection du travail, aprs avis du mdecin inspecteur du travail. MME BOUZEKRAOUI Page 33
Le mdecin du travail doit, en toutes circonstances, accomplir sa mission en toute libert et indpendance, que ce soit envers lemployeur ou les salaris. Il ne doit prendre en compte que les considrations dictes par sa profession. Les services mdicaux du travail indpendants ou inter-entreprises doivent galement sassurer, temps complet, le concours dassistants sociaux ou infirmiers diplms dEtat ayant reu, conformment la lgislation en vigueur, lautorisation dexercer les actes dassistance mdicale et dont le nombre est fix par voie rglementaire en fonction de leffectif des salaris dans lentreprise. Un service de garde-mdicale doit tre assur conformment aux rgles et dans les conditions fixes par voie rglementaire. Dans chaque atelier o sont effectus des travaux dangereux, deux salaris au moins recevront linstruction relative aux techniques et mthodes des premiers secours en cas durgence. Le mdecin du travail a un rle prventif qui consiste procder sur les salaris aux examens mdicaux ncessaires, notamment lexamen mdical daptitude lors de lembauchage et viter toute altration de la sant des salaris du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions dhygine dans les lieux de travail, les risques de contamination et ltat de sant des salaris. Le mdecin du travail peut donner exceptionnellement, ses soins en cas durgence, loccasion daccidents ou de maladies survenues dans ltablissement ainsi qu tout salari victime dun accident de travail lorsque laccident nentrane pas une interruption du travail du salari. Toutefois, la libert pour le salari de faire appel un mdecin de son choix ne doit en aucun cas tre entrave. Le mdecin du travail est habilit proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformation de postes, justifies par des considrations relatives, notamment, lge, la rsistance physique ou ltat de sant des salaris. Le chef dentreprise est tenu de prendre en considration ces propositions et, en cas de refus, de faire connatre les motifs qui sopposent ce quil y soit donn suite. En cas de difficults ou de dsaccord, la dcision est prise par lagent charg de linspection du travail aprs avis du mdecin inspecteur du travail. Le mdecin du travail a un rle de conseiller en particulier, auprs de la direction, des chefs de service et de chef du service social, notamment en ce qui concerne lapplication des mesures suivantes : La surveillance des conditions gnrales dhygine dans lentreprise ; La protection des salaris contre les accidents et contre lensemble des nuisances qui menacent leur sant ; La surveillance de ladaptation du poste de travail ltat de sant du salari ; Lamlioration des conditions de travail, notamment en ce qui concerne les constructions et amnagements nouveaux, ainsi que ladaptation des techniques de travail laptitude physique du salari, llimination des produits dangereux et ltude des rythmes du travail. Le mdecin du travail doit tre consult : 1.Sur toutes les questions dorganisation technique du service mdical du travail ; 2.Sur les nouvelles techniques de production ; 3.Sur les substances et produits nouveaux. Le mdecin du travail doit tre mis au courant par le chef dentreprise de la composition des produits employs dans son entreprise.
Le mdecin du travail est tenu au secret des dispositifs industriels et techniques et de la composition des produits employs. Le mdecin du travail est tenu de dclarer, dans les conditions prvues par la lgislation en vigueur, tous les cas de maladies professionnelles dont il aura connaissance ainsi que les symptmes ou maladies pouvant avoir un caractre professionnel. Le mdecin du travail tient une fiche dentreprise quil actualise de manire rgulire. Cette fiche comprend la liste des risques et maladies professionnelles, sils existent, ainsi que le nombre de salaris exposs ces risques et maladies. Ladite fiche est adresse lemployeur et au comit dhygine et de scurit. Elle est mise la disposition de lagent charg de linspection du travail et du mdecin inspecteur du travail. Le chef dentreprise doit accorder toutes facilits au mdecin du travail pour lui permettre dune part, de contrler le respect des conditions du travail dans lentreprise, particulirement, en ce qui concerne les prescriptions spciales relatives la scurit et lhygine, pour lexcution des travaux dangereux et dautre part, de collabor er avec les mdecins donnant leurs soins aux salaris ainsi quavec toute personne pouvant tre utile sa tche. Dans les entreprises soumises lobligation de disposer dun service mdical du travail, doit faire lobjet dun examen mdical par le mdecin du travail : 1.Tout salari, avant lembauchage ou, au plus tard, avant lexpiration de la priode dessai ; 2.Tout salari, raison dune fois au moins tous les douze mois, pour les salaris ayant atteint ou dpass 18 ans et tous les six mois pour ceux ayant moins de 18 ans ; 3.Tout salari expos un danger quelconque, la femme enceinte, la mre dun enfant de moins de deux ans, les mutils et les handicaps suivant une frquence dont le mdecin du travail reste juge ; 4.tout salari dans les cas suivants : Aprs une absence de plus de trois semaines pour cause daccident autre que laccident du travail ou de maladie autre que professionnelle ; Aprs une absence pour cause daccident du travail ou de maladie professionnelle ; En cas dabsences rptes pour raison de sant. Sil estime ncessaire, le mdecin du travail peut demander des examens complmentaires lors de lembauchage. Ces examens sont la charge de lemployeur. Il en est de mme pour les examens complmentaires demands par le mdecin du travail lors des visites dinspection lorsque ces examens sont ncessits par le dpistage de maladies professionnelles ou de maladies contagieuses. Le temps requis pour les examens mdicaux des salaris est rmunr comme temps de travail normal. Il sera cre auprs de lautorit gouvernementale charge du travail un conseil consultatif dnomm Conseil de mdecine du travail et de prvention des risques professionnels. Ce conseil est charg de prsenter des propositions et avis afin de promouvoir linspection de la mdecine de travail et les services mdicaux du travail. Il sintresse galement tout ce qui concerne lhygine et la scurit professionnelles et la prvention des accidents du travail et des maladies professionnelles.
LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE (C.N.S.S.)
I. LE REGIME DE LA C.N.S.S. 1.1. Principe gnral et organisation
La C.N.S.S. est une organisation publique dote de la personnalit civile et de lautonomie administrative et financire par Dahir n1-59-148 du 03/12/1959, sous la tutelle du ministre des finances et du ministre de lemploi. Ce rgime a t modifi par le Dahir portant loi n1-79-148 du 27/07/1972. La caisse a pour mission de grer la scurit sociale, dont le but est de protger les travailleurs contre toute perte ventuelle de leurs moyens de subsistance de faon provisoire (accident, maladie ) ou dfinitive ( invalidit, veuvage, vieillesse ) A ce titre, la caisse est charge de servir : 1. Des allocations familiales. 2. Des prestations court terme : - Indemnits journalires de maladie ou daccident ; - Indemnits journalires de maternit ; - Allocations de dcs. 3. Des prestations long terme : - Pensions dinvalidits ; - Pensions de vieillesse ; - Pensions de survivants. Il faut cependant savoir que les ressources de la C.N.S.S. sont constitues presque exclusivement par les cotisations et les prlvements. Elle peut nanmoins recevoir des dons et des legs ainsi que les intrts des placements de ses ressources. Elle peut galement recevoir des avances et des subventions de lEtat et des autres collectivits publiques. 1.2. Champ dapplication
Sont obligatoirement assujettis au rgime de scurit sociale quelle que soit la nature de leur rmunration, la forme, la nature ou la validit de leur contrat : Les apprentis et les personnes des deux sexes travaillant pour un ou plusieurs employeur(s) dans : - Lindustrie ; - Le commerce ; - Les professions librales. Les personnes occupes au service : - Dune association ; - Dun syndicat ; - Dun groupement quelque soit sa nature. Les agents non titulaires des tablissements non affilis la Caisse marocaine de Retraite (C.M.R.) Les agents contractuels, temporaires, journaliers et occasionnels de lEtat, des collectivits locales et des tablissements publics.
Les personnes employes par les propritaires dimmeuble usage dhabitation. Les marins et les pcheurs. Les travailleurs occups dans les exploitations agricoles. Certaines catgories sont exclues du rgime obligatoire, il sagit :
- Des fonctionnaires titulaires de lEtat ; - Des militaires ; - Des agents bnficiant dun contrat dassistance technique ; - Des salaris couverts par des statuts particuliers des services publics. Dtermination par Dcret des conditions particulires dapplication du Dahir, il sagit : - Des salaris des entreprises artisanales ; - Des gens de maisons ; - Des travailleurs temporaires ou occasionnels du secteur priv. 1.3. Affiliation et immatriculation
Affiliation : Les employeurs qui occupent des personnes assujetties au rgime de la scurit sociale, sont obligatoirement tenus de faire procder leur affiliation la C.N.S.S.. Les affilis sont tenus de mentionner le numro de leur affiliation sur tous leurs documents (factures, lettres ) Ils sont galement te nus de signaler la C.N.S.S. toute modification concernant : - Le statut juridique ; - Son adresse ; - La cessation de son activit ; - Etc. La C.N.S.S. peut affilier tout employeur qui omet de le faire. Cette affiliation peut avoir un effet rtroactif pour une priode dune anne. Priode pour laquelle la C.N.S.S. peut rclamer toutes les cotisations dues par lemployeur. Des formulaires de dclaration daffiliation sont fournis par les dlgations de la C.N.S.S.. Il en est de mme pour la liste des pices fournir lappui de la dclaration (patente, liste des salaris, leur tat civil et 2 photos de chaque salari) Immatriculation : Tous les employeurs affilis sont obligatoirement limmatriculation de leurs salaris et apprentis la C .N.S.S.. tenus de procder
La C.N.S.S. attribue un numro dimmatriculation chaque travailleur. Lemployeur doit inscrire ce numro dimmatriculation sur la carte de travail et sur le bulletin de paie de son personnel. Il doit galement le mentionner sur le certificat de travail en cas de sparation. Les formulaires dinscription sont fournis par les services de la C.N.S.S. qui indiquent galement les pices justificatives fournir. Tout salari qui quitte lentreprise, et tout salari nouvellement recrut doivent tre signals sur le bordereau mensuel de dclaration des salaris. II. LES COTISATIONS A LA C.N.S.S. 2.1. Les cotisations la charge de lemployeur Sont la charge de lemployeur :
- La cotisation pour la couverture des dpenses relatives aux allocations - La cotisation relative aux prestations court terme ; - La cotisation relative aux prestations long terme ; - La taxe de la formation professionnelle destine aux centres de formation professionnelle. 2.2. Les cotisations la charge de lemploy Sont la charge du salari : - La cotisation relative aux prestations court terme ; - La cotisation relative aux prestations long terme ;
2.3. Tableau rcapitulatif des cotisations
Prestations Allocations familiales
Cotisations C.N.S.S. Cotisations salariales Cotisations patronales --7,50%
Masse salariale Sans plafond
Prestations sociales : A court et moyen 0,33% terme 3,96% A long terme Taxe de la formation professionnelle
0,67% 4,29% 7,93% --1,60% 8,60%
Avec plafond de 6 000,00 DH Sans plafond
2.4. Le paiement des cotisations Responsabilit du paiement : ce sont les employeurs qui doivent procder : Au calcul des cotisations : - A leur charge ; - A la charge des employs. A la retenue la source des cotisations dues par les salaris, pour les verser la C.N.S.S.. Les employeurs sont tenus par les dlais rglementaires pour le paiement des cotisations et les retards sont pnaliss 3% de majoration pour chaque mois ou fraction du mois de retard. Ce dlai est fix 15 jours partir de la date dmission des bordereaux envoys par la C.N.S.S.. Procdure de paiement : chaque mois, la C.N.S.S. adresse aux employeurs affilis :
- Un bordereau dallocations familiales payer et de dclaration des salaires du mois prcdent ; - Un bordereau des cotisat ions, verser la C.N.S.S., major dventuelles pnalits sur retard de paiements antrieurs. Les bordereaux sont rimprims par la C.N.S.S.. Ils contiennent tous les renseignements concernant lentreprise et les salaris. Il sagit donc, pour lemployeur dindiquer : Pour les bordereaux de dclarations des salaires : - Le nombre de jour de travail correspondant la rmunration ; - Le montant du salaire brut ; - Le montant du salaire pay chaque salari ; - Quelques indications codes concernant les changements de situation des salaris (M : maladie, A : accident, CSS : cong sans solde et une croix dans la case Sorti si lemploy a quitt lentreprise) Il y a lieu galement de mentionner les salaris nouvellement recruts sur un bordereau complmentaire. Pour le bordereau de cotisations verser : - Le total des rmunrations soumises cotisations ; - Le montant des cotisations verser la C.N.S.S.. Enfin et sous peine de majorations, le bordereau de dclaration des rmunrations et le bordereau de paiement des cotisations, ainsi que le montant des cotisations, doivent tre adresss ou remis au sige de la C.N.S.S. ou la dlgation la plus proche, au plus tard le 15me jour aprs la date dmission. Modalits de paiement : Soit par virement : Dans ce cas, les bordereaux contiennent un emplacement rserv cette fin. Il suffit dy inscrire : - Le nom et ladresse de la banque concerne ; - Le numro de compte dbiter ; - Le montant du virement effectuer en toutes lettres. Soit en espces : Dans ce cas, le montant mentionn en toutes lettres dans la case prvue, doit tre vers au guichet de la C.N.S.S. ou de la Banque Populaire de la place. III. PRESTATIONS DE LA C.N.S.S. 3.1. Les prestations familiales 3.1.1. Les allocations familiales Conditions dattributions : 1. Le salari : - Il doit tre domicili au Maroc ; - Avoir cotis pendant 108 jours continus ou non sur une priode de 6 mois ; - Avoir gagn dans le mois un salaire de 500,00 DH au minimum. 2. Les enfants : lallocation est servie lallocataire pour : MME BOUZEKRAOUI Page 40
Les enfants lgitimes ; Les enfants adopts et les enfants naturels reconnus par lun des
- Les enfants orphelins du pre et de la mre recueillie par lallocataire de faon rglementaire ou sur dcision de justice ; - Lenfant doit rsider au Maroc au moins jusqu lge de 12 ans ; - Lallocation est servie jusqu lge de : 12 ans (dans tous les cas) ; 18 ans si lenfant est en apprentissage dans les conditions prvues par la rglementation ; 21 ans si lenfant poursuit ses tudes au Maroc ou ltranger ;
21 ans si lenfant est victime dune infirmit ou dune maladie
Calcul des allocations familiales : le montant mensuel des allocations familiales se prsente comme suit : 1 enfant 150,00 DH 2 enfants 300,00 DH 3 enfants 450,00 DH 4 enfants 486,00 DH 5 enfants 522,00 DH 6 enfants 558,00 DH
Le nombre maximum denfants qui donnent droit aux allocations familiales est de 6 enfants condition quils aient t dclars au registre dtat civil. Dans le cas contraire, ce maximum est ramen 4 enfants. Lorsque les 2 conjoints sont susceptibles de bnficier des allocations familiales, celles-ci sont verses au mari. En cas de sparation, elles sont verses la personne qui revient la garde des enfants. Paiement des allocations familiales : lemployeur reoit priodiquement les allocations familiales qui lui sont verses par la C.N.S.S.. Il a la charge de les verser ses salaris ou aux ayants droit. Lemployeur doit retourner la C.N.S.S. : - Les allocations qui pour une raison quelconque nont pas t verses leurs attributaires ; - Les justificatifs de versement des allocations servies ses salaris. Tout retard au dlai de 15 jours est passible dune majoration de 3% par tranche de mois. Formalits de contrle : la C.N.S.S. procde un contrle annuel : Les allocataires doivent fournir : - Un certificat de vie des enfants ; - Un certificat de scolarit pour les enfants de plus de 12 ans. Les non-production de ces pices entrane la suspension du versement des allocations par la C.N.S.S.. La reprise de ces versements ne peut tre rtroactive au-del de 3 mois de retard (quelle que soit la dure de suspension, lorsquelle est suprieure 3 mois, quand il y a reprise, le salari ne peroit que 3 mois de rappel)
En cas de nouvelle naissance, lallocataire doit produire un extrait dacte de naissance dans un dlai de 6 mois. En cas de retard, le rappel ne peut concerner que 6 mois dallocation. En cas de dcs dun enfant, le salari doit produire un extrait denregistrement du dcs dans les jours qui suivent le dcs. 3.1.2. Aide sanitaire familiale Calcul de laide sanitaire familiale : cest une aide en nature dont le montant est dtermin en fonction du nombre denfants ayant droits aux allocations familiales. Le montant annuel est dtermin en fonction du nombre denfants charge, et ne peut en aucun cas tre suprieur au barme suivant : 1 enfant 300,00 DH 2 enfants 400,00 DH 3 enfants 500,00 DH 4 enfants 600,00 DH 5 enfants 700,00 DH 6 enfants 800,00 DH
Comment bnficier de cet aide : - Retirer le dossier mdical de la dlgation de la C.N.S.S. la plus proche de la demeure ; - Prsenter le dossier mdical au mdecin traitant et au pharmacien pour recevoir le montant ladresse prescrite. 3.2. Les prestations court terme Indemnit journalire de maladie ou accident de travail : 1. Conditions dattribution : Etre dans lincapacit physique de travailler constate par un mdecin dsign ou agr par la C.N.S.S. ; Justifier de 54 jours, continus ou non, de cotisations pendant les 6 mois qui prcdent lincapacit (en cas daccident de travail, seule la condition dtre assur social au moment de laccident est exige) ; Dclarer linterruption de travail la C.N.S.S. dans les 15 jours qui suivent sous peine de suspension des droits lallocation ; cette dclaration signe par un mdecin dsign ou agr par la C.N.S.S. se fait sur un imprim spcial de la C.N.S.S.. Le bnficiaire dune indemnit journalire, ne peut bnficier une 2 me fois, que sil justifie de 18 jours de cotisations continu es ou non, aprs la 1re reprise du travail. 2. Modalits de dtermination et de paiement des indemnits journalires : Lindemnit est accorde compter du 8me jour qui suit le dbut de lincapacit. Lindemnit journalire est accorde pendant 52 semaines au plus, au cours des 24 mois conscutifs qui suivent le dbut de lincapacit. Lindemnit journalire est gale : - Au du salaire moyen pour les 26 premires semaines ; - Au /3 du salaire moyen pour la dure qui suit. Le salaire journalier moyen est gal :
- Au /90 du salaire soumis cotisation durant les 3 mois prcdant le dbut de chaque incapacit de travail ; - Au /60 du salaire soumis cotisation durant les 2 mois prcdant le dbut de chaque incapacit de travail ; - Au /60 du salaire soumis cotisation durant le mois prcdant le dbut de chaque incapacit de travail ; Indemnit journalire de maternit : 1. Conditions dattribution : Elle est accorde lassure qui justifie de 54 jours continus ou non, de cotisation pendant les 10 mois dimmatriculation qui prcdent la date de larrt du travail. Elle est accorde pendant 3 mois. Lassure doit : - Cesser tout travail pendant la priode dindemnisation ; - Etre domicili au Maroc. 2. Modalits de dtermination : Lindemnit journalire de maternit est gale la moiti du salaire journalier moyen, tel quil a t dfini pour lindemnit journalire de maladie. Allocation au dcs : 1. Conditions dattribution : Elle est accorde aux ayants droit dun salari qui dcde : - Sil est assur au moment du dcs ; - Sil bnficie dindemnit ou sil remplit les conditions requises pour en bnficier. 2. Calcul de lallocation au dcs :
Pour les assurs : elle est gale 60 fois le salaire journalier moyen qui sert de base au calcul des indemnits journalires, dont lassur bnficie ou aurait pu bnficier au moment du dcs. Pour les titulaires de pension : elle est gale 2 fois le salaire moyen mensuel servant de base la dtermination de la pension dinvalidit ou de la pension de vieillesse
3. Les ayants droits : lallocation au dcs a vers aux personnes qui, au jour du dcs, taient effectivement la charge de lassur. Elle est verse dans lordre suivant : - Le conjoint ou lpouse ; - A dfaut, aux descendants ; - A dfaut, aux ascendants ; - A dfaut, aux frres et surs ; - A la personne justifiant avoir support les frais funraires, faute dexistence dayants droit. Elle est rpartie de faon gale entre bnficiaire dun mme rang.
3.3. Les prestations long terme La pension dinvalidit : 1. Conditions dattribution : Etre salari actif assur la C.N.S.S. ;
Avoir moins de 60 ans, cest dire, ne pas avoir lge de la retraite ; Avoir une invalidit permanente dment constate ne permettant aucune activit lucrative ; Justifier dau moins 1 080 jours dassurance dont 108 jours pendant les 12 mois qui prcdent le dbut de lincapacit de travail suivie dinvalidit ; Linvalidit doit tre due un accident autre que laccident de travail ou la maladie professionnelle. 2. Calcul de la pension dinvalidit : Montant pension Le montant mensuel moyen de la pension est Si le salari compte entre 1 080 et 3 240 jours gal 50% du salaire moyen plafonn 6 000,00 DH Le taux de la pension est augment de 1%. Pour chaque priode de 216 jours accomplis Ce taux ne doit pas dpasser 70% du salaire en plus des 3 240 jours moyen mensuel plafonn. La pension est majore de 10% du salaire mensuel moyen si linvalide se trouve dans lobligation davoir recours lassistance permanente dune tierce personne. La demande de pension dinvalidit doit tre adresse la C.N.S.S. dans un dlai de 6 mois qui suivent : - Soit larrt des indemnits ; - Soit la consolidation des blessures ; - Soit la stabilisation de ltat de lassur. Remarque : la pension peut tre : - Supprime, sil y a modification de ltat dinvalidit ; - Suspendue, si linvalide exerce une activit lucrative. La pension de vieillesse : 1. Conditions dattribution : Justifier dau moins 3 240 jours de cotisation. Avoir 60 ans ou 55 ans pour les mineurs ayant travaill au moins 5 ans au fond dune mine. Cesser toute activit salariale. 2. Calcul de la pension de vieillesse : Nombre de jours de cotisation Montant pension Nombre de jours de cotisation
Si le salari compte au moins 3 240 jours
Le montant mensuel moyen de la pension est gal 50% du salaire moyen plafonn 6 000,00 DH Le taux de la pension est augment de 1%. Pour chaque priode de 216 jours accomplis Ce taux ne doit pas dpasser 70% du salaire en plus des 3 240 jours moyen mensuel plafonn. La demande de pension doit tre adresse la C.N.S.S. dans un dlai de 6 mois qui suit la date de cessation du travail. Elle est faite sur papier imprim spcial de la C.N.S.S.. Elle prend effet partir du 1er jour du mois suivant la date de cessation du travail. Si le dlai de 6 mois nest pas respect, la pension prend effet le 1 er jour du mois suivant la rception de la demande par la C.N.S.S.. La pension de survivants : Ne pas confondre avec lallocation au dcs qui est une somme forfaitaire verse une seule fois aux ayants droit. La pension de survivants est une somme verse priodiquement et sous certaines conditions aux ayants droit. 1. Conditions dattribution : Pour que les ayants droit puissent bnficier de la pension de survivants, lassur doit remplir lune des conditions suivantes au moment du dcs : - Soit tre titulaire dune pension dinvalidit ou de vieillesse ; - Soit remplir les conditions requises pour avoir droit ces pensions (invalidit ou vieillesse) - Soit avoir cotis pendant au moins 3 240 jours. 2. Les ayants droit : ont droit la pension de survivants : Le conjoint et les pouses charges : - Soit lorsquils sont atteints dune invalidit ; - Soit ds quils atteignent lge de 50 ans, sils ne lavaient pas atteint au moment du dcs. Le mariage doit avoir dur au moins 2 ans avant le dcs ou bien sil donne naissance un enfant (mme si celui-ci n 300 jours aprs le dcs) La pension sera annule en cas de remariage. Les enfants charge : - De moins de 12 ans ; - De moins de 18 ans sils sont placs en apprentissage dans les conditions fixes par la loi ; - De moins de 21 ans sils poursuivent des tudes ; - Les enfants handicaps quel que soit leur ge si lhandicape est de naissance ou atteint avant lage de 21 ans. La demande de pension doit tre adresse la C.N.S.S. dans les 6 mois qui suivent la date du dcs. Pass ce dlai, la pension ne prend effet que le 1 er jour du mois civil suivant la rception de la demande par la C.N.S.S.. La demande doit tre effectue sur un imprim spcial de la C.N.S.S.. 3. Calcul de la pension de survivants : elle est calcule sur la base du montant de la pension dinvalidit ou de vieillesse laquelle le titulaire avait droit ou aurait pu pr tendre au moment de son dcs.
Les ayants droit Le conjoint ou lpouse Lorphelin de pre ou de mre Lorphelin de pre et de mre
Montant pension 50% du montant de la pension dinvalidit ou de retraite de lassur (les pouses rpartissent les 50% parts gales entre elles) 25% du montant de la pension dinvalidit ou de retraite de lassur 50% du montant de la pension dinvalidit ou de retraite de lassur
LA CESSATION DU CONTRAT DU TRAVAIL Ce chapitre est rgi par les articles n44 50
A- Diffrence entre cessation et suspension du contrat de travail : Lorsque le contrat de travail est rsili, chacune des parties reprend sa libert. Il nexiste plus aucun lien entre elles. Au contraire, la suspension du contrat de travail a pour effet de modifier temporairement les obligations de lemployeur et du salari tout en laissant subsister entre eux un lien de droit. Exp. : De cas de suspension du contrat : Appel au service militaire Maladie de longue dure Mise pied pour chmage technique temporaire Cas de force majeure (incendie) Donc ce moment il ny a ni travail, ni salaire. Mais lexcution du contrat Peut rpondre tout moment. Pendant ce temps le salari est considr comme faisant partie du personnel. B- Cessation du contrat dure dtermine : Le contrat de travail dure dtermine prend fin par larriv du terme fixe. Il na pas tre dnonc sauf sil tait prvu une clause de tacite reconduction. Avant larriv du terme, le contrat ne peut pas prendre fin que par laccord des parties ou par dcision de justice. En cas de motifs graves, lune des parties peut mettre fin delle mme au contrat. Le tribunal apprcie le bien fond de la rupture. Le salari qui subit une rsiliation anticipe de son contrat, sans avoir commis de faute grave, peut prtendre une indemnit de licenciement.
C- Cessation du contrat dure indtermine : Le contrat dure indtermine peut cesser tout moment, par la volont de lune des parties contractantes, soit par une demande de dmission, soit par un licenciement. Toutefois, le lgislateur aussi bien que les tribunaux ont limit la porte de la rupture abusive du contrat en prvoyant un dlai de pravis respecter avant la rsiliation. 1- La rupture abusive du contrat : Lemployeur tant le seul juge des intrts de son entreprise peut licencier un Ouvrier pour ces opinions syndicales par exemple. Dans ce cas, le salari droit des dommages intrts en plus de lindemnit de pravis. 2- Le dlai de pravis : Pour viter des inconvnients dune rupture brusque dun contrat de travail, un dlai dune dure variable doit suivre immdiatement la dcision de renvoi ou de dmission. Cette obligation pse aussi bien sur lemployeur que sur le salari. La dtermination du dlai de pravis dpend du grade et de lanciennet. Pour les cadres et assimils : Moins dun an, il a droit 1 mois ; De 1 5 ans, il a droit 2 mois ; Plus de 5 ans, il a droit 3 mois. Pour les employs et ouvriers : Moins dun an, il a droit 8 jours ; De 1 5 ans, il a droit 1 mois ; Plus de 5 ans, il a droit 2 mois. Le dlai de pravis commence courir le lendemain de la notification de la dcision de mettre un terme au contrat. Pendant le dlai de pravis lemployeur et le salari ont tenu au respect de tout es les obligations rciproques qui leur incombent. En vue de la recherche dun autre emploi, le salari bnficie pendant le dlai de pravis, de permission dabsence rmunre comme temps de travail effectif, quel que soit le mode de rmunration. Les permissions dabsence prvues sont accordes raison de deux heures par jour sans quelles puissent excder huit heures dans une mme semaine ou trente heures dans une priode de trente jours conscutifs. Cependant, si le salari est occup dans une entreprise, tablissement ou sur un chantier situ plus de dix kilomtres dune ville rige en municipale, il pourra sabsenter quatre heures conscutives deux fois par semaine ou huit heures conscutives une fois par semaine, durant les heures consacres au travail dans lentreprise, ltablissement ou le chantier. Les absences sont fixes de commun accord entre lemployeur et le salari et, le cas chant, alternativement au gr, une fois du salari, une fois de lemployeur. Le droit de sabsenter prend fin ds que le salari trouve un nouvel emploi, ce dont, il doit aviser lemployeur sous peine dinterruption du pravis. Il en est de mme lorsque le salari cesse de consacrer les absences la recherche dun emploi. 3- Le licenciement sans pravis : En cas de faute grave, le salari peut tre licenci immdiatement et sans pravis. Exemple : en cas de vol, dinjures graves, divresse, le refus dexcuter un travail entrant dans les attributions du salari, labandon volontaire et injustice du travail, le sabotage, la fraude, labus de confiance, la divulgation du secret professionnel etc. D- Lindemnit de licenciement : Le personnel permanent, engag pour une dure indtermine droit en cas de licenciement, aprs un an de travail effectif dans lentreprise , et sauf cas de faute grave, une MME BOUZEKRAOUI Page 47
indemnit de licenciement. Le montant de cette indemnit est calcul selon un systme progressif de faon faire bnficier les anciens salaris de lentreprise, davantage plus important. Ce montant est gal par anne ou fraction danne de travail : 96 H de salaire/an pour les 5 premires annes danciennet. 144 H de salaire/an pour la priode allant de la 6me la 10me anne 192 H de salaire/an pour la priode allant de la 11me la 15me anne 240 H de salaire/an pour la priode allant au-del de la 15me anne (Voir le code du travail loi n 65-99 Dahir n 1-03-94 du 11 septembre 2003) Exemple : Un salari ayant travaill pendant 18 ans et 3 mois a t licenci sachant que le taux moyen horaire est de 15,00dh. Calculer lindemnit de licenciement de cet employ. Solution : Pour les 5 premires annes : 96 x 5 = 480 heures Pour la 6me la 10me anne : 144 x 5 = 720 heures Pour la 11me la 15me anne : 192 x 5 = 960 heures Pour les 3 annes : 240 x 3 = 720 heures Pour les 3 mois qui restent : 240 / 12 x 3 = 60 heures Le total des heures : 480 + 720 + 960 + 720+ 60 = 2 940 heures Lindemnit de licenciement : 2 940 x 15 = 44 100 DH
MODELES TYPE DE CONTRATS DE TRAVAIL
Attention : Ces models de contrats sont fournis titre purement indicatif, Ils ne constituent en aucun cas des modles suivre obligatoirement Les socits sont libres de rdiger les contrats qui les conviennent en respectant toutefois les dispositions du nouveau code du travail Dautre part, il est signal que le contrat de travail pour un tranger doit tre vis par les autorises comptentes et rdig sur un formulaire spcifique dont un modle a t joint en fin de Ce document en arabe.
MODELE - TYPE DE CONTRAT DETRAVAIL A DUREE INDETERMINEE
Entre La Socit dont le sige social est situ, reprsente par M. en sa qualit de Ci-aprs dsigne la Socit. dune part Et M. demeurant dautre part Il a eu convenu ce qui suit.
La Socit engage M. en qualit d compter du. Cet engagement est conclu sous rserve dune priode dessai de de travail effectif, au cours de laquelle il pourra prendre fin la volont de lune ou Lautre des parties tout moment, sans pravis ni indemnit. La priode dessai sentend de travail effectif, toute suspension de lexcution du contrat, quel quen soit le motif entranera Une prolongation de la priode dessai dune dure quivalente celle de la suspension.
M. est engag en qualit de, qualification au coefficient M. exercera ses fonctions sous lautorit et selon les directives du responsable auquel il Rendra compte de son activit. Dans le cadre de ses fonctions et sans que cette liste soit limitatifs M. sera chargs de : - ........
Article 3 : Rmunration
M. percevra une rmunration mensuelle brute de DH, correspondant la dure collective du travail en Vigueur au sein de lentreprise.
Le lieu de travail de M. est actuellement fix
Tout changement ventuel du lieu de travail mis en oeuvre pour les ncessits de lentreprise ne constituera pas une Modification du prsent contrat ds lors quil interviendra dans un rayon de km par rapport sa localisation actuelle.
Article 5 : Dure du contrat
Le prsent contrat est conclu pour une dure indtermine. Il prendra fin, hormis le cas de faute grave, lourde ou de cas de Force majeure en respectant le pravis conventionnel. [Ou un pravis rciproque de.
Pour information : Les frais engags dans lexercice des fonctions sont, sur justificatifs, pris en charge ou rembourss aux conditions et selon Les modalits en vigueur au sein de la socit. Sagissant des congs pays, ceux-ci sont accords conformment aux dispositions lgales [et conventionnelles] Fait , le En double exemplaire
Entre La Socit dont le sige social est situ, reprsente par M. en sa qualit de Ci-aprs dsigne la Socit. dune part Et
M. demeurant dautre part
Il a eu convenu ce qui suit. Article 1 : Motif Cet engagement est conclu (prciser) : 1- En raison de laccroissement temporaire dactivit rsultant : de lexcution de la tche occasionnelle suivante [ prciser] de la survenance dune commande exceptionnelle [ lexportation] de [ prciser] des travaux urgents de [ prciser] destins [ prciser] Autre [ prciser ] 2- En raison de labsence pour cause de, de M., employ en qualit de 3- En raison de la saison [ prciser] 4- en raison du caractre par nature temporaire de lemploi de, dans le secteur de ( Attention : Seuls les trois premiers motifs peuvent tre invoqus actuellement, dans lattente de la promulgation du dcret dapplication Prcisant les secteurs qui peuvent utiliser ce type de contrat. Article 2 : Dure Renouvellement Sous rserve du rsultat de la visite mdicale dcidant de laptitude de M. au poste propos et dune priode dessai de de travail Effectif au cours de laquelle il pourra prendre fin tout moment, le prsent engagement est conclu pour une dure dtermine du.. au , Date laquelle il prendra automatiquement fin. Il pourra cependant tre ventuellement renouvel une fois dans les conditions prvues par le Code du travail. En pareil cas, un avenant prcisant les conditions du renouvellement sera alors propos avant lchance du prsent engagement. Article 3 : Fonctions M. exercera les fonctions davec la qualification au coefficient ce titre, M. sera notamment charg de : ........ ........ ........
Article 4 : Rmunration En contrepartie de son activit, M. percevra un salaire fixe mensuel brut de pour un horaire hebdomadaire de Pour information, en application des dispositions conventionnelles actuellement en vigueur au sein de lentreprise, M. bnficiera de : ........ ........ Article 5 : Retraite complmentaire [et prvoyance] M. sera affili, pour la retraite complmentaire [ nom et adresse de la ou des caisse s ] M. bnficiera galement du rgime de prvoyance en vigueur souscrit auprs de [nom et adresse de lorganisme] La quote-part salariale de cotisations ce[s] rgime[s] sera prleve sur ses rmunrations. Fait , Le En double exemplaire
MODELE TYPE DES CONTRATS DE TRAVAIL APPLIQUES AUX AGENTS COMMERCIAUX
ENTRE D'une part La socit socit au capital de dont le sige est inscrite au RCS de sous le n o agissant aux prsentes par M ayant tous pouvoirs cet effet, Ladite socit dnomme ci-aprs, le mandant D'autre part Monsieur demeurant inscrit au registre spcial des agents commerciaux sous le n o Dnomm ci-aprs, l'agent. II a convenu ce qui suit, compte tenu des relations cres et acquises dans sa clientle par l'agent ARTICLE PREMIER. - Objet Le mandant accorde l'agent, qui accepte, le mandat de vendre, au nom et pour le compte du mandant, tous ou certains produits Fabriqus ou diffuss par celui-ci. ART. 2. - Secteur et exclusivit Le mandat porte, avec bnfice d'exclusivit pour l'agent, sur le secteur constitu par les dpartements suivants : ART. 3. - Permanence des devoirs de l'agent et non-concurrence L'agent doit dans ce secteur veiller de faon permanente aux intrts du mandant. II ne peut y accepter la reprsentation de produits Concurrents de ceux dont la vente lui est confie par le mandant. ART. 4. - Modalits d'excution du mandat L'agent doit communiquer au mandant toutes informations utiles sur les souhaits de la clientle et l'tat du march. II doit se conformer Aux directives commerciales du mandant. ART. 5. - Information et non-concurrence dues par le mandant
Le mandant doit communiquer l'agent toutes informations utiles sur sa politique et sur les produits faisant l'objet du mandat, Notamment en cas d'volution technologique de ces produits. II ne peut concurrencer l'action de l'agent dans le secteur dfini en 2 ci-dessus. ART. 6. - Commissions Sur toute affaire traite par le mandant dans le secteur dfini en 2 ci-dessus, l'agent reoit, de quelque faon que la commande soit Parvenue au m andant, une commission gale, hors taxes, % du montant hors taxes des factures. ART. 7. - Paiement de la commission Cette commission est payable mensuellement sur toutes affaires factures par le mandant le mois prcdent et sur les affaires qui auraient d tre livres au cours de la mme priode et qui ne l'ont pas t pour des raisons imputables au mandant, avec dduction Des affaires factures et prcdemment commissionnes et dont il est tabli que le paiement par le client n'aura pas lieu. ART. 8. - Dure du contrat cas1 Le prsent contrat d'agence commerciale prend effet la date de sa signature pour une dure indtermine Cas 2 Le prsent contrat d'agence commerciale est conclu pour une dure dtermine du.. Au, date laquelle Il prendra automatiquement fin. II ne peut y tre mi-fin, de part ou d'autre, que moyennant un pravis conformment aux rglements du code de travail en vigueur. Ce pravis doit tre exprim, par lettre recommande avec accus de rception, pour la fin d'un mois civil. ART. 9. - Indemnit en cas de rupture par le fait du mandant Sauf faute grave de l'agent, la fin du contrat par le fait du mandant entrane au profit de l'agent le versement de l'indemnit Compensatrice du prjudice subi, calcule conformment aux dispositions du code du travail. ART. 10. - Indemnit en cas de rupture du fait de l'agent Cette indemnit est galement due l'agent (ou ses hritiers), si la cessation du contrat rsulte de l'ge, de l'infirmit, de la maladie Ou de la mort de l'agent. Fait Le, En double exemplaire. Le mandant L'agent
QUELQUES CLAUSES PARTICULIERES A MENTIONNER DANS LES CONTRATS DE TRAVAIL (facultatif)
1. Clause dobligation de discrtion
M. sengage ne communiquer qui que ce soit, pendant la dure de son contrat de travail et aprs sa rupture, des informations et documents sur les mthodes, lorganisation et/ou le fonctionnement de lentreprise et faire preuve dune discrtion absolue sur lensemble des donnes ou informations dont il pourrait avoir connaissance, directement ou indirectement que celles-ci Soient ou non en rapport avec ses fonctions.
2. Clause dexclusivit
M. consacrera les soins les plus diligents laccomplissement des diffrentes missions lui incombant en application du Prsent contrat. En raison de la nature des ses fonctions, M. sengage navoir aucune autre activit professionnelle, soit pour son propre compte, Soit pour le compte dune autre entreprise, sauf autorisation pralable expresse de la part de la direction.
3. Clause de loyaut
Dans le cadre de son obligation de loyaut M. sinterdit pendant toute la dure de son contrat de travail de sintresser quelque titre que ce soit directement ou indirectement toute entreprise ayant une activit susceptible de concurrencer en tout ou Partie celle de lentreprise, sauf autorisation expresse de la direction.
4. Clause de ddit-formation
En raison de la formation spcifique que la direction fera suivre M., afin de lui permettre dacqurir la qualification [le Diplme, de linvestissement que reprsente cette formation, non inscrite dans le plan de formation 200. , M. sengage Expressment rester au service de lentreprise pendant une dure minimale dans, compter de la fin de la formation susvise. Le non-respect de cet engagement par M., lexposerait au remboursement de tout ou partie des frais engags par
Lentreprise, dans les conditions ci-aprs : pendant les premiers mois du dlai, le remboursement portera sur lintgralit des frais. Au-del, il sera calcul proportionnellement la dure restant courir jusqu lexpiration de la priode dengagement.
5. Clause relative au vhicule
Variante 1 Pour ses dplacements M. utilisera son vhicule personnel. M. sengage sassurer pendant toute la dure du contrat auprs dune compagnie notoirement solvable. La police dassurance Affaire devra contenir une clause garantissant la responsabilit civile de la socit, chaque fois que celle-ci pourra tre engage. Les frais du vhicule seront rembourss M. par loctroi dindemnits kilomtriques, selon le barme en vigueur au sein de Lentreprise. Variante 2 Pour ses dplacements professionnels, lentreprise met la disposition de M., un vhicule de service. Ce vhicule ne Pourra tre utilis que pour usage professionnel. Lassurance responsabilit civile et professionnelle de ce vhicule ainsi que des personnes transportes et les frais dessence et Dentretien sera pris en charge par lentreprise. Tout vnem ent, accident ou incident survenant ce vhicule, devra faire lobjet dune information immdiate auprs de lentreprise Afin que les mesures justifies par un tel vnement puissent tre prises ! Il a expressment convenu que cette formule de mise disp osition dun vhicule ne constitue pas un lment du contrat, et la direction se rserve la possibilit soit de la modifier, soit de la remplacer par toute autre formule, y compris lutilisation dun vhicule Personnel avec versement dindemnits kilomtri ques. Variante 3 Il est mis la disposition de M. un vhicule de fonction. Lassurance responsabilit civile et professionnelle de ce vhicule ainsi que des personnes transportes et les frais dessence et Dentretien sera pris en charge par lentrep rise. Tout vnement, accident ou incident survenant ce vhicule, devra faire lobjet dune information immdiate auprs de lentreprise Afin que les mesures justifies par un tel vnement puissent tre prises.
6. Clause de mobilit gographique
Variante 1 Compte tenu des fonctions assures, M. sera conduit exercer celles -ci sur les diffrents chantiers sur lesquels la Socit est amene intervenir sans que M. puisse se prvaloir dune quelconque modification de son contrat. Variante 2 M. exerce son activit sur le secteur gographique suivant Il a toutefois convenu que cette affectation commerciale pourra tre modifie en fonction notamment des ncessits de lorganisation convenue ou des rsultats enregistrs sans que cela constitue une modification de son contrat de travail ds lors quelle nimplique Pas un changement de rsidence. Variante 3 Le lieu de travail de M. est actuellement fix
Compte tenu de la nature des fonctions de M., les besoins lis lorga nisation et la bonne marche de lentreprise ou les opportunits de carrire pourront, tout moment, conduire un changement de ce lieu de travail, sans que cela constitue une Modification du prsent contrat. Si ce changement de lieu de travail entrane lobligation de changer de rsidence, les frais de dmnagement et de rinstallation Seront pris en charge par la socit selon les modalits en vigueur. Variante complmentaire Par ailleurs, la nature des fonctions de M. peut le conduire effectue r des dplacements de plus ou moins longue Dure au Maroc ou ltranger.
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 ART. 7
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 ART. 9
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