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Timestamp: 2018-07-19 02:24:37+00:00

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Conseil d'État, 4ème - 5ème SSR, 09/03/2016, 391508 | Legifrance
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Conseil d'État, 4ème - 5ème SSR, 09/03/2016, 391508
N° 391508
ECLI:FR:CESSR:2016:391508.20160309
1°, sous le n° 391508, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 juillet 2015 et 4 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du conseil académique de l'université de Nice Sophia Antipolis du 7 avril 2015 refusant de transmettre au conseil d'administration de l'université sa candidature par mutation pour rapprochement de conjoints au poste de professeur des universités n° 35/36 PR ID 217 " Dynamique et mécanique de la lithosphère " ;
2°) d'enjoindre au président de cette université d'annuler le recrutement à ce poste et de faire procéder à un nouvel examen de sa candidature par le conseil académique.
2°, sous le n° 391509, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 juillet 2015 et 4 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du conseil académique de l'université de Nice Sophia Antipolis du 7 avril 2015 refusant de transmettre au conseil d'administration de l'université sa candidature par mutation pour rapprochement de conjoints au poste de professeur des universités n° 60 PR ID 250 " Hydraulique urbaine et risques naturels " ;
- le décret n° 84-431 du 6 juin 1984, notamment son article 9-3 ;
3. Considérant qu'il ressort des pièces des dossiers que M.B..., professeur des universités à l'université Paris 8, a transmis sa candidature par voie de mutation pour rapprochement de conjoints à deux postes ouverts à l'université de Nice Sophia Antipolis, le premier intitulé " Dynamique et mécanique de la lithosphère ", le second " Hydraulique urbaine et risques naturels " ; qu'en application des dispositions citées ci-dessus du décret du 6 juin 1984, le conseil académique de l'université Nice Sophia Antipolis a examiné ses candidatures le 7 avril 2015, ne les a pas retenues et les a transmises aux deux comités de sélection constitués pour le recrutement à ces deux postes ;
4. Considérant que les avis défavorables du conseil académique sur les candidatures de M.B..., qui sont des décisions susceptibles d'être déférées au juge de l'excès de pouvoir, se bornent à indiquer que le conseil académique siégeant en formation restreinte n'a pas retenu sa candidature et que son dossier a été transmis au comité de sélection ; que le requérant est ainsi fondé à soutenir que ces délibérations sont insuffisamment motivées et, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, à en demander, pour ce motif, l'annulation ;
5. Considérant que l'exécution de la présente décision implique de suspendre les procédures de recrutement sur les postes " Dynamique et mécanique de la lithosphère " et " Hydraulique urbaine et risques naturels " et de les reprendre en procédant à l'examen par le conseil académique des candidatures présentées par M. B...au titre de l'article 9-3 du décret du 6 juin 1984, sous réserve que ces postes n'aient pas été pourvus par l'effet de décisions devenues définitives ; qu'il y a dès lors lieu d'enjoindre à l'université de reprendre la procédure au stade de l'examen par le conseil académique, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision ;
Article 1er : Les délibérations du conseil académique de l'université de Nice Sophia Antipolis du 7 avril 2015 refusant de transmettre au conseil d'administration de l'université les deux candidatures de M. B...aux postes n° 35/36 PR ID 217 et n° 60 PR ID 250 sont annulées.
Article 2 : Il est enjoint à l'université de Nice Sophia Antipolis de reprendre la procédure de recrutement sur chacun de ces postes au stade de l'examen par le conseil académique des candidatures au titre de l'article 9-3 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 sous réserve que ces postes n'aient pas été pourvus.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et au président de l'université de Nice Sophia Antipolis.
Abstrats : 01-03-01-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOTIVATION. MOTIVATION OBLIGATOIRE. - RECRUTEMENT DES ENSEIGNANTS CHERCHEURS - AVIS DÉFAVORABLE DU CONSEIL ACADÉMIQUE SUR LES CANDIDATURES DES PERSONNES QUI REMPLISSENT LES CONDITIONS PRÉVUES AUX ART. 60 ET 62 DE LA LOI DU 11 JANVIER 1984 (ART. 9-3 DU DÉCRET DU 6 JUIN 1984) [RJ1].
30-02-05-01-06-01-02 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT. ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET GRANDES ÉCOLES. UNIVERSITÉS. GESTION DES UNIVERSITÉS. GESTION DU PERSONNEL. RECRUTEMENT. - RECRUTEMENT DES ENSEIGNANTS CHERCHEURS - EXAMEN PAR LE CONSEIL ACADÉMIQUE DES CANDIDATURES DES PERSONNES QUI REMPLISSENT LES CONDITIONS PRÉVUES AUX ART. 60 ET 62 DE LA LOI DU 11 JANVIER 1984 (ART. 9-3 DU DÉCRET DU 6 JUIN 1984) - OBLIGATION DE MOTIVATION DES AVIS DÉFAVORABLES - EXISTENCE [RJ1].
Résumé : 01-03-01-02-01 Dans le cadre de la procédure de recrutement d'un enseignant chercheur, l'avis défavorable rendu par le conseil académique, en vertu de l'article 9-3 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984, sur la candidature d'une personne qui remplit les conditions prévues aux articles 60 et 62 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 doit être motivé.
30-02-05-01-06-01-02 Dans le cadre de la procédure de recrutement d'un enseignant chercheur, l'avis défavorable rendu par le conseil académique, en vertu de l'article 9-3 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984, sur la candidature d'une personne qui remplit les conditions prévues aux articles 60 et 62 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 doit être motivé.
[RJ1]Cf. CE, 15 décembre 2010, Syndicat national de l'enseignement supérieur et autres, n°s 316927 316986, p. 494.

References: l'article 9
 l'article 9
 ART. 60
 ART. 60
 l'article 9
 l'article 9