Source: http://www.axl.cefan.ulaval.ca/EtatsNsouverains/inde-pondicherry-lois-educ.htm
Timestamp: 2018-10-24 05:43:08+00:00

Document:
Pondichéry : lois sur l'éducation
1) Loi sur l'Université de Pondichéry (1985)
2) Loi sur l'instruction scolaire de Pondichéry (1987)
3) Règlement sur l'instruction scolaire de Pondichéry (1996)
4) Loi sur l'instruction primaire obligatoire (2000)
5) Règlement de Pondichéry sur le droit des enfants à l'instruction gratuite et obligatoire (2011)
Loi sur l'Université de Pondichéry n° 53 de 1985
No 51-15/81
1) This Act may be called the Pondicherry School Education Act, 1987.
3) It shall come into force on such date as the Administrator may, by notification, appoint and different dates may be appointed for different provisions of this Act and reference to the commencement of this Act in relation to any provision thereof shall be construed as a reference to the date on which that provision comes into force.
6.“educational agency” in relation to, -
a. any minority school, means any person who, or body of persons which has established and is administering or proposes to establish and administer such minority school; and
b. any other private school,
13. “minority school” means a private school of its choice established and administered, by any such minority whether based on religion or language as has the right to do so under clause (1) of article 30 of the Constitution;
16. “private school” means a pre-primary, primary, middle or high school or higher secondary school or any other institution imparting education or training, established and administered or maintained by any person or body of persons, but does not include a school or an institution-
a. imparting technical or professional education;
b. established and administered or maintained by the central Government or the Government or any other authority designated or sponsored by the Central Government or the Government;
c. maintained or approved by, or affiliated to, any University established by law; or
d. giving, providing or imparting religious instruction alone, but not any other instruction;
18. “recognized school” means a private school recognized by the appropriate authority;
22. “unaided minority school” means a minority school which does not receive any aid.
On receipt of an application under sub-section (1) of section 5, the appropriate authority–
1.may, after considering the particulars contained in such application, grant or refuse to grant the permission; and
2. shall communicate its decision to the applicant within a period of four months from the date of such receipt:
Minority school to be established without permission
Minority schools to send statements
1) Every minority school in existence immediately before the date of the commencement of this Act shall send to the appropriate authority a statement containing the particulars specified in clause (c) excluding sub-clause (ii) thereof of sub-section (2) of section 5 within such time as may be prescribed.
2) Every minority school established and administered after the date of the commencement of this Act shall send to the appropriate authority a statement containing particulars specified in clause (c) of sub-section (2) of section 5 within such time as may be prescribed.
1) Notwithstanding anything contained in any other law for the time being in force or in any instrument having effect by virtue of any such law, the educational agency of every private school shall make in accordance with the rules made under this Act and with the previous approval of the appropriate authority, a scheme of management for such school:
1) On receipt of an application by –
a. any private school in respect of which permission has been or is deemed to have been granted under section 6; or
b. any minority school;
The appropriate authority may, after satisfying itself, that proper arrangements have been made for the maintenance of academic standard in the school, that the provisions of this Act are complied with and that the prescribed conditions have been satisfied grant of certificate recognizing the private school for the purposes of this Act.
2) The certificate under sub-section (1) shall be granted within such period as may be prescribed.
Loi sur l'instruction scolaire de Pondichéry de 1987
No 51-15 / 81
Pondichéry, le 28 octobre 1987
1) La présente loi peut être appelée Loi sur l'instruction scolaire de Pondichéry de 1987.
3) Elle entre en vigueur à la date que l'administrateur peut, par un avis, désigner et des dates différentes peuvent être choisies pour les différentes dispositions de la présente loi et une référence à l'entrée en vigueur de la présente loi relativement à une disposition de celle-ci ne peut être interprétée comme une référence à la date à laquelle cette disposition entrera en vigueur.
6. "agence éducative" concerne :
a. une école minoritaire désignant toute personne ou un groupe de personnes, qui a créé et administre ou se propose de créer et d'administrer un école de la minorité; et
b. toute autre école privée,
13. « école minoritaire » signifie une école privée par choix, créée et gérée par une minorité, qu'elle soit fondée sur la religion ou la langue, comme on a le droit de le faire en vertu du paragraphe 1 de l'article 30 de la Constitution ;
16. «école privée» désigne une école pré-primaire, primaire, moyenne ou secondaire ou une école d'enseignement secondaire supérieur ou tout autre établissement offrant un enseignement ou une formation, établi et administré ou maintenu par une personne ou un groupe de personnes, mais qui exclut une école ou un établissement:
a. offrant un enseignement technique ou professionnel;
b. créé et administré ou maintenu par le gouvernement central, le gouvernement ou toute autre autorité désignée ou parrainé par le gouvernement central ou du gouvernement;
c. maintenu ou approuvé ou affilié à une université établie par la loi; ou
d. offrant, fournissant ou transmettant seulement une instruction religieuse, et sans aucune autre instruction;
18. «école reconnue» désigne une école privée reconnue par les autorités compétentes;
22. «école minoritaire non subventionnée» désigne une école de la minorité qui ne reçoit aucune subvention.
Sur réception d'une demande en vertu du paragraphe 1 de l'article 5, les autorités compétentes :
1. peuvent, après avoir examiné les renseignements contenus dans la demande, accorder ou refuser d'accorder l'autorisation; et
2. communique sa décision au requérant dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception:
Sous réserve que l'autorisation ne peut être refusée en vertu de cet article que si le requérant a eu la possibilité de faire ses représentations:
En outre, sous réserve qu'en cas de refus de l'autorisation, le requérant a droit au remboursement de la moitié du montant des frais accompagnant la demande.
Envoi des informations de la part des écoles minoritaires
1) Toute école minoritaire existant immédiatement avant la date de l'entrée en vigueur de la présente loi doit communiquer aux autorités compétentes une déclaration contenant les informations prévues à l'alinéa c) à l'exclusion des alinéas (ii) du paragraphe 2 à l'article 5 dans le délai prescrit.
2) Toute école minoritaire établie et administrée après la date de l'entrée en vigueur de la présente loi doit envoyer aux autorités compétentes une déclaration contenant les informations visées à l'alinéa c) du paragraphe 2 à l'article 5 dans le délai prescrit.
1) Nonobstant toute disposition d'une autre loi, pour le moment en vigueur ou dans un acte juridique ayant effet en vertu d'une loi, l'organisme pédagogique d'une école privée doit, en conformité avec les règles établies en vertu de la présente loi et avec l'approbation préalable des autorités compétentes, adopter un régime administratif pour cette école:
Sous réserve que, dans le cas d'une école privée qui ne reçoit pas de subvention, le régime administratif est applicable aux variations et aux modifications pouvant être prescrites:
Sous réserve, en outre, qu'une grande partie du présent paragraphe, qui se rapporte à l'approbation préalable des autorités compétentes, ne s'applique pas à un régime administratif d'une école minoritaire sans subvention.
Reconnaissance d'une école privée
1) Sur réception d'une demande présentée de la part:
a. d'une école privée à l'égard desquelles l'autorisation a été ou est considérée avoir été accordée en vertu de l'article 6; ou
b. d'une école minoritaire;
Les autorités compétentes peuvent, après s'être assuré que des dispositions appropriées ont été prises pour le maintien des normes scolaires à l'école, que les dispositions de la présente loi ont été respectées et que les conditions prescrites ont été satisfaites, accorder un certificat reconnaissant une école privée aux fins de la présente loi.
2) Le certificat en vertu du paragraphe 1 est accordé en fonction d'un délai qui peut être prescrit.
The Pondichery School Education Rules, 1996.
1) These rules may be called the Pondichery School Education Rules, 1996.
2) They shall extend to the whole of the Union territory of Pondicherry.
3) They shall come into force on and from the date of their publication in the official gazette.
1) The Director shall, in keeping with the policy of the Government with regard to school education, issue instructions as to the courses, syllabi, medium of instruction, languages, time-table, text-books and all other matters connected with the preparation of students for such examinations as the schools declare to do so.
2) Even where the schools do not prepare for such examinations the Director shall in keeping with the policy of the Government with regard to school education, specify the courses, syllabi, medium of instruction, languages, time-table, text books and all other matters connected herewith.
1) Save as otherwise provided in sub-rule (2), the total number of working days including examination days, for the middle, secondary and higher secondary stage of education shall be as prescribed by the Affiliating Board or 220 days whichever is more, in a year.
2) Subject to the provision of sub-rule (1), the following shall be authorized holidays for recognized schools, namely: -
a. all notified by the Government;
Provided that in the cases of minority schools weekly holidays may been determined in keeping with their religious, communal traditions etc.;
b. summer vacation for such period not exceeding two months, as may be specified by the Director;
c. autumn or winter breaks for such total period not exceeding fifteen days as may be specified by the Head of School, with the previous approval of the Director;
d. special holidays, not exceeding 7 days in aggregate with the previous approval of the Director.
Minority Schools To Submit Statements
1) The statements required to be submitted under sub-section (1) of section 10 of the Act by every minority school in existence immediately before the commencement of the Act shall be submitted in Form-VI to the Director within three months of the date of commencement of the rules.
2) The statement required to be submitted under sub-section (2) of section 10 of the Act by every minority school established and administered after the date of commencement of the Act shall be submitted to the Director in Form-VII within three months from the date of establishment of the school.
Règlement sur l'instruction scolaire de Pondichéry (1996)
1) Le présent règlement peut être appelé Règlement sur l'instruction scolaire de Pondichéry de 1996.
2) Il doit s'appliquer à l'ensemble du territoire de Pondichéry.
3) Il entre en vigueur à partir de la date de sa publication dans le Journal officiel.
1) Sauf disposition contraire au paragraphe 2, le nombre total de jours ouvrables, y compris les jours d'examen, aux niveaux moyen et secondaire, et au secondaire supérieur de l'éducation, doit être tel qu'il est prescrit par le Conseil d'affiliation ou, selon le cas, 220 jour dans une année.
2) Sous réserve des dispositions du paragraphe 1, les dispositions suivantes concernant les congés sont autorisées pour les écoles reconnues, à savoir:
a. être annoncés par le gouvernement ;
Sous réserve que, dans le cas des écoles minoritaires, les congés hebdomadaires peuvent été déterminés en conformité avec leurs traditions religieuses, communales, etc.;
b. les vacances d'été pour cette période ne doivent pas dépasser deux mois, lesquelles peuvent être spécifiées par le directeur;
c. les congés en automne ou en hiver, pour la durée totale, ne doivent pas dépasser quinze jours, lesquels peuvent être spécifiés par la direction de l'école, avec l'approbation préalable du directeur;
d. les congés spéciaux ne doivent pas dépasser sept jours au total, avec l'approbation préalable du directeur.
Aucun comité d'administration ne doit fermer une école, qui n'est pas une école minoritaire sans subvention ou une classe existante dans cette école, sans donner une justification complète et sans l'approbation préalable du directeur.
Présentation des déclarations de la part des écoles minoritaires
1) Les déclarations présentées en vertu du paragraphe 1 de l'article 10 de la loi par toutes les écoles minoritaires existant immédiatement avant l'entrée en vigueur de la loi doivent être présentées selon le formulaire VI au directeur dans les trois mois suivant la date de l'entrée en vigueur du règlement.
2) La déclaration présentée en vertu du paragraphe 2 de l'article 10 de la loi par toutes les écoles minoritaires établies et administrées après la date de l'entrée en vigueur de la loi doit être présentée au directeur selon le formulaire VII dans les trois mois suivant la date de l'établissement de l'école.
1. if such child is prevented from attending an elementary school by reason of sickness, infirmity or such other cause as may be prescribed;
2. if such child is attending any unrecognized school provided that the Education imparted therein is declared to be satisfactory by the competent authority;
3. if such child is imparted education under Non-formal Education Programme;
4. if such child is attending any other programme of alternative schooling at the elementary level recognized by the competent authority; or
5. if such child is exempted from attendance on any other ground as may be prescribed.
Loi de Pondichéry sur l'instruction primaire obligatoire (2000)
La fréquentation d'une école primaire pour un enfant d'âge scolaire ne doit pas être obligatoire :
1. si cet enfant est empêché de fréquenter une école primaire en raison d'une maladie, d'une infirmité ou d'une cause qui peut être prescrite;
2. si cet enfant fréquente une école non reconnue à la condition que l'instruction attribuée soit déclarée satisfaisante par les autorités compétentes;
3. si cet enfant a reçu une instruction en vertu du Programme d'éducation non formelle;
4. si cet enfant fréquente un autre programme d'enseignement alternatif au niveau primaire et reconnu par les autorités compétentes; ou
5. si cet enfant est exempté de la fréquentation pour un tout autre motif qui peut être prescrit.
Les autorités compétentes doivent exercer des pouvoirs ainsi que toute autre fonction qui peut être prescrite.
Aucun tribunal ne doit prendre acte d'une infraction passible d'amende en vertu de la présente loi, sauf sur une plainte écrite faite par un agent autorisé par le gouvernement à cet égard par ordonnance générale ou spéciale.
The Puducherry Right of Children
to Free and Compulsory Education Rules, 2011
1) These Rules may be called, ‘the Puducherry Right of Children to Free and Compulsory Education Rules, 2011’.
2) They shall come into force on and from the date of their publication in the Official Gazette.
Areas or limits for the purposes of access.
1) The areas or limits of neighbourhood within which a school has to be established by the Government of Puducherry/Local Authority shall be as under:
(a) In respect of children in classes from I to V, a school shall be established within a walkable distance of one kilometre of the neighbourhood;
(b) In respect of children in classes from VI to VIII, a school shall be established within a walkable distance of three kilometres of the neighbourhood.
2) Wherever required, the Government of Puducherry shall upgrade existing schools with classes from I to V to include classes from VI to VIII.
3) For children from small hamlets as identified by the Government of Puducherry or the Local Authority, where no school exists within the area or limits of neighbourhood specified under sub-rule (1), the Government of Puducherry or the Local Authority shall make adequate arrangements, such as free transportation and other facilities, for providing elementary education in a school, in relaxation of the area limits specified in the said sub-rule.
4) In areas with high population density, the Government of Puducherry or the Local Authority may consider establishment of more than one neighbourhood school, having regard to the number of children in the age group of 6-14 years in such areas.
5) The Government of Puducherry or the Local Authority shall identify the neighbourhood school(s) where children can be admitted and make such information public for each habitation.
6) In respect of children with special needs, whose disability prevent them from accessing school, the Government of Puducherry or the Local Authority shall make appropriate and safe transportation arrangements for them to attend school and complete elementary education.
7) The Government of Puducherry or the Local Authority shall ensure that access of children to the school is not hindered on account of social and cultural factors.
Constitution and Functions of the State Advisory Council on Elementary Education.
1) The State Advisory Council on Elementary Education for the purpose of section 34 of the Act shall consist of a Chairperson and eleven Members.
2) The Minister in-charge of School Education in the Government of Puducherry shall be the ex-officio Chairperson of the Council.
3) Six members of the Council, shall be nominated by the Union Territory Government of Puducherry from amongst persons having knowledge and practical experience in the field of elementary education and child development, as under:
(a) Three members, one each, shall be from amongst persons belonging to Scheduled Castes, Backward Classes and minorities;
(b) one member shall be from amongst persons having specialised knowledge and practical experience of education of children with special needs;
(c) one member shall be from amongst persons having specialized knowledge in the field of pre-primary education;
(d) one member shall be from amongst persons having specialized knowledge and practical experience in the field of teacher education;
Règlement de Pondichéry sur le droit des enfants
à l'instruction gratuite et obligatoire (2011)
1) Le présent règlement peut être appelé Règlement de Pondichéry sur le droit des enfants à l'Instruction gratuite et obligatoire de 2011.
2) Il entre en vigueur au moment de la date de sa publication dans le Journal officiel.
Zones ou limites aux fins d'accès
1) Les zones ou les limites de quartier dans lesquelles une école doit être établie par les autorités locales du gouvernement de Pondichéry doivent être prévues ainsi :
a) à l'égard des enfants dans les classes de I à V, l'école doit être établie à une distance de marche d'un kilomètre du domicile ;
(b) à l'égard des enfants dans les classes de VI à VIII, l'école doit être établie à une distance de marche de trois kilomètres du domicile.
2) Dans la mesure du possible, le gouvernement de Pondichéry doit mettre à niveau les écoles existantes avec les classes de I à V pour inclure les classes de VI à VIII.
3) Pour les enfants habitant de petits hameaux tels qu'identifiés par le gouvernement de Pondichéry ou par les autorités locales, où aucune école n'existe au sein de la zone ou dans les limites du quartier, tel qu'il est mentionné au paragraphe 1, le gouvernement de Pondichéry ou les autorités locales doivent prendre des mesures adéquates telles que le transport gratuit et d'autres installations, afin d'offrir une éducation primaire dans une école en fonction des limites de la zone précisée dans ledit règlement.
4) Dans les zones à forte densité de population, le gouvernement de Pondichéry ou les autorités locales peuvent envisager la création de plus d'une école de quartier, compte tenu du nombre d'enfants dans le groupe d'âge de 6 à 14 ans dans des zones.
5) Le gouvernement de Pondichéry ou les autorités locales doivent identifier l'école de quartier où les enfants peuvent être admis et rendre publiques ces informations pour chaque habitation.
6) À l'égard des enfants ayant des besoins particuliers, dont un handicap les empêche de fréquenter une école, le gouvernement de Pondichéry ou les autorités locales doivent prendre des mesures de transport appropriés et sécuritaires pour eux afin de fréquenter une école et de recevoir une éducation primaire complète.
7) Le gouvernement de Pondichéry ou les autorités locales doivent veiller à ce que l'accès des enfants à l'école ne soit pas entravé pour des motifs d'ordre social et culturel.
b) un membre doit être choisi parmi les personnes spécialisées dans les connaissances et l'expérience pratique de l'éducation des enfants avec des besoins particuliers ;
c) un membre doit être choisi parmi les personnes ayant des connaissances dans le domaine de l'enseignement pré-primaire ;
d) un membre est choisi parmi les personnes ayant des connaissances spécialisées et une expérience pratique dans le domaine de la formation des enseignants ;

References: l'article 30
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 10
 l'article 10