Source: https://fr.scribd.com/document/113065119/DTC-agreement-between-Belgium-and-Senegal
Timestamp: 2019-07-18 09:43:38+00:00

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DTC agreement between Belgium and Senegal | Convention européenne des droits de l'homme | Impôts
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UN PEUPLE - UN BUT - UNE FOI MINISTERE DE LECONOMIE ET DES FINANCES
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL ET LE ROYAUME DE BELGIQUE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPTS SUR LE REVENU Le Gouvernement de la Rpublique du Sngal et le Gouvernement du Royaume de Belgique, dsireux de conclure une convention tendant viter la double imposition et prvenir l'vasion fiscale en matire d'impt sur le revenu, sont convenus des dispositions suivantes : CHAPITRE I - CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION Article 1 : Personnes vises La prsente Convention s'applique aux personnes qui sont des rsidents d'un Etat contractant ou des Etats Contractants. Article 2 : Impts viss 1. La prsente Convention s'applique aux impts sur le revenu perus pour le compte d'un Etat Contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivits locales, quel que soit le systme de perception.
2. Sont considrs comme impts perus sur le revenu total ou sur des lments du revenu, y compris les impts provenant de l'alination de biens mobiliers ou immobiliers, les impts sur le montant global des salaires pays par les entreprises, ainsi que les impts sur les plus-values. 3. les impts actuels auxquels s'applique la Convention sont notamment : a) en ce qui concerne la Belgique : - L'impt des personnes physique ; - L'impt des socits; - L'impt des personnes morales; - L'impt des non-rsidents; - La cotisation spciale assimile l'impt des personnes physiques; y compris les prcomptes, les centimes additionnels auxdits impts et prcomptes. ainsi que les taxes additionnelles l'impt des personnes physiques, (ci-aprs dnomms "l'impt belge"); b) en ce qui concerne le Sngal : l'impt sur les revenus fonciers ; l'impt sur les bnfices industriels et commerciaux et sur les bnfices de l'exploitation agricole ; l'impt minimum forfaitaire sur les socits; l'impt sur les bnfices des professions non commerciales l'impt sur le revenu des capitaux mobiliers; l'impt sur les traitements et salaires; l'impt gnral sur le revenu; la contribution forfaitaire a la charge des employeurs; l'impt du minimum fiscal;
la taxe reprsentative de l'impt du minimum fiscal; la taxe de plus-value des terrains btis et non btis, (ci-aprs dnomms "l'impt sngalais").
4. La convention s'applique aussi aux impts de nature identique ou analogue qui seraient tablis aprs la date de signature de la Convention et qui s'ajouteraient aux impts actuels ou qui les remplaceraient, Les autorits comptentes des Etats contractants se communiquent les modifications apportes a leurs importants lgislations fiscales respectives.
CHAPITRE II - DEFINITIONS Article 3 : Dfinitions gnrales 1. a) Au sens de la prsente Convention, a moins que le contexte n'exige une interprtation diffrente : Le terme "Belgique" dsigne le Royaume de Belgique, employ dans un sens gographique, il dsigne le territoire national, la mer territoriale ainsi que les autres zones maritimes sur lesquelles, conformment au droit international. La Belgique exerce des droits de souverainet ou de juridiction; Le terme "Sngal" dsigne la Rpublique du Sngal employ dans un sens gographique, il dsigne le territoire national, les eaux territoriales ainsi que les zones maritime sur lesquelles, conformment au droit international, le Sngal exerce des droits de souverainet ou de juridiction ; b) c) d) Les expressions "un Etat contractant" et "l'autre Etat contractant" dsignent, suivant le contexte, la Belgique ou le Sngal; Le terme "personne" comprend les personnes physiques, les socits et tous autres groupements de personnes ; Le terme "socit" dsigne toute personne morale ou autre entit qui est considre comme une personne morale aux fins d'imposition dans 1'Etat dont elle est un rsident ;
e) Les expressions "entreprise d'un Etat contractant" et " entreprise d'un autre Etat contractant" dsignent respectivement une entreprise exploite par un rsident d'un Etat contractant et une entreprise exploite par un rsident de l'autre Etat contractant ; f) Le terme "nationaux" dsigne : Toutes les personnes physiques qui possdent la nationalit d'un Etat contractant; Toutes les personnes morales, socits de personnes et associations constitues conformment la lgislation en vigueur dans un Etat contractant;
g) L'expression "trafic international" dsigne tout transport effectu par un navire ou un aronef exploit par une entreprise dont le sige de direction effective est situ dans un Etat contractant, sauf lorsque le navire ou l'aronef n'est exploit qu'entre des points situs dans l'autre Etat contractant ; h) L'expression "autorit comptente" dsigne : - en ce qui concerne la Belgique, le Ministre des Finances ou son dlgu, et - en ce qui concerne le Sngal, le Ministre charg des Finances ou son dlgu. 2. Pour l'application de la Convention par un Etat contractant, toute expression qui n'y est pas dfinie a le sens que lui attribue le droit de cet Etat concernant les impts auxquels s'applique la Convention, moins que le contexte n'exige une interprtation diffrente.
NB : Ce document na aucune valeur juridique, seuls les documents officiels font foi.
Article 4 : Rsident 1. Au sens de la prsente Convention, l'expression "rsident .d'un Etat contractant"dsigne toute personne dont le revenu est, en vertu de la lgislation de cet Etat, assujetti l'impt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa rsidence, de son sige de direction ou de tout autre critre de nature analogue. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties l'impt dans cet Etat que pour les revenus de sources situes dans cet Etat. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est un rsident des deux Etats contractants sa situation est rgle de la manire suivante : a) cette personne est considre comme un rsident de l'Etat ou elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux Etats, elle est considre comme un rsident de l'Etat avec lequel ses liens personnels et conomiques sont les plus troits (centre des intrts vitaux) ; b) si l'Etat ou cette personne a le centre de ses intrts vitaux ne peut pas tre dtermin, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des Etats, elle est considre comme un rsident de l'Etat o elle sjourne de faon habituelle ; c) si cette personne sjourne de faon habituelle dans les deux Etats ou si elle ne sjourne de faon habituelle dans aucun d'eux elle est considre comme un rsident de l'Etat dont elle possde la nationalit ; d) si cette personne possde la nationalit des deux Etats ou si elle ne possde la nationalit d'aucun d'eux, les autorits comptentes des Etats contractantes tranchent la question d'un commun accord. 3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu'une personne physique est un rsident des deux Etats contractants, elle, est considre comme un rsident de l'Etat o son sige de direction effective est situe. Article 5 : tablissement stable 1. 2. Au sens de la prsente Convention, l'expression "tablissement stable" dsigne une installation fixe d'affaires par l'intermdiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activit. Constituent notamment un tablissement stable : a) un sige de direction, b) une succursale, c) un bureau, d) une usine, e) un magasin de vente, f) un atelier, g) une mine, un puits de ptrole ou de gaz, une carrire ou tout autre lieu d'extraction de ressources naturelles, h) une installation fixe d'affaires utilise aux fins de livraison de marchandises appartenant l'entreprise, i) 3. un dpt de marchandises appartenant l'entreprise et .entreposes aux fins de livraison. L'expression "tablissement stable" englobe galement : a) un chantier de construction ou de montage ou des activits de surveillance s'y exerant dont la dure dpasse six mois; b) la fourniture de services, y compris les services de consultants, par une entreprise agissant par l'intermdiaire de salaris ou d'autre personnel engage par l'entreprise cette fin, mais seulement
lorsque des activits de cette nature se poursuivent (pour le mme projet ou un projet connexe) sur le territoire du pays pendant une ou des priodes reprsentant un total de plus de six mois dans les limites d'une priode quelconque de douze mois. 4. Nonobstant les dispositions prcdentes du prsent article, on considre qu'il n'y a pas "tablissement stable" si : a) b) il est fait usage d'installations aux seules fins de stockage ou d'exposition de marchandises appartenant l'entreprise ; des marchandises appartenant l'entreprise sont entreposes aux seules fIns de stockage ou d'exposition;
c) des marchandises appartenant l'entreprise sont entreposes aux seules fins de transformation par une autre entreprise ; d) une installation fixe d'affaires est utilise aux seules fins d'acheter des marchandises ou de runir des informations pour l'entreprise ;
e) une installation fixe d'affaires est utilise aux seules fins de publicit, de fourniture d'informations, de recherches scientifiques ou d'activits analogues qui ont un caractre prparatoire ou auxiliaire. 5. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, lorsqu'une personne autre qu'un agent jouissant d'un statut indpendant auquel s'applique le paragraphe 7 agit dans un Etat contractant pour une entreprise de l'autre Etat contractant, cette entreprise est considre comme ayant un tablissement stable dans le premier Etat contractant pour toutes activits que cette personne exerce pour elle si ladite personne : a) dispose dans cet Etat du pouvoir, qu'elle y exerce habituellement, de conclure des contrats au nom de l'entreprise, moins que les activits de cette personne ne soient limites celles qui sont numres au paragraphe 4 et qui, exerces dans une installation fixe d'affaires, ne feraient pas de cette installation fixe d'affaires un tablissement stable au sens dudit paragraphe; ou b) ne disposent pas de ce pouvoir, conserve habituellement dans le premier Etat un stock de marchandises sur lequel elle prlve rgulirement des marchandises aux fins de livraison pour le compte de l'entreprise. Nonobstant les dispositions prcdentes du prsent article, une entreprise d'assurance d'un Etat contractant, est considre sauf en matire de rassurance, comme ayant un tablissement stable dans l'autre Etat contractant si elle peroit des primes sur le territoire de cet Etat ou assure des risques qui y sont encourus, par l'intermdiaire d'une personne autre qu'un agent jouissant d'un statut indpendant auquel s'applique le paragraphe 7. 6. Une entreprise d'un Etat contractant n'est pas rput avoir un tablissement stable dans l'autre Etat contractant du seul fait qu'elle exerce son activit dans cet autre Etat par l'entremise d'un courtier, d'un commissionnaire gnral ou de tout autre intermdiaire jouissant d'un statut indpendant, si ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activit. Toutefois, lorsque les activits d'un tel agent sont exerces exclusivement ou presque exclusivement pour le compte de cette entreprise, cet agent n'est pas considr comme un agent indpendant au sens du prsent paragraphe; 7. Le fait qu'une socit qui est un rsident d'un Etat contractant contrle ou est contrle par une socit qui est un rsident de l'autre Etat contractant ou qui y exerce son activit (que ce soit par l'intermdiaire d'un tablissement stable ou non) ne suffit pas, en lui mme, faire de l'une quelconque de ces socits un tablissement stable de l'autre.
CHAPITRE III - IMPOSITION DES REVENUS Article 6 : Revenus immobiliers 1. Les revenus qu'un rsident d'un Etat contractant tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestires) situs dans l'autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat. L'expression "biens immobiliers" a le sens que lui attribue le droit de l'Etat contractant o les biens considrs sont situs. L'expression comprend en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestires, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit priv concernant la proprit foncire, l'usufruit des biens immobiliers et les droits des paiements variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minraux, sources et autres ressources naturelles; les navires, bateaux et aronefs ne sont pas considrs comme des biens immobiliers.
3. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux revenus provenant de l'exploitation ou de la jouissance directes, de la location ou de l'affermage, ainsi que de toute autre forme d'exploitation de biens immobilier. 4. Les dispositions des paragraphes 1 et 3 s'appliquent galement aux revenus provenant des biens immobiliers d'une entreprise ainsi qu'aux revenus des biens immobiliers servant l'exercice d'une profession indpendante. Article 7 : Bnfices des entreprises 1. Les bnfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont pas imposables que dans cet Etat. moins que l'entreprise n'exerce son activit dans l'autre Etat contractant par l'intermdiaire d'un tablissement stable qui y est situ. Si l'entreprise exerce son activit d'une telle faon, les bnfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre Etat uniquement dans la mesure o ils sont imputables cet tablissement stable. 2. Sous rserve des dispositions du paragraphe 3, lorsqu'une entreprise d'un Etat contractant exerce son activit dans l'autre Etat contractant par l'intermdiaire d'un tablissement stable qui y est situ, il est imput dans chaque Etat contractant, cet tablissement stable les bnfices qu'il aurait pu raliser s'il avait constitu une entreprise distincte exerant des activits identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant en toute indpendance avec l'entreprise dont il constitue un tablissement stable. 3. Pour dterminer les bnfices d'un tablissement stable, sont admises en dduction les dpenses exposes aux fins poursuivies par cet tablissement stable, y compris les dpenses de direction et les frais gnraux d'administration ainsi exposs, soit dans l'Etat o est situ cet tablissement stable, soit ailleurs. La quote-part des dpenses de direction et des frais gnraux d'administration imputer l'tablissement stable est dtermine selon tout critre acceptable et notamment au prorata du chiffre d'affaires dans les divers tablissements de l'entreprise. 4. S'il est d'usage, dans un Etat contractant, de dterminer les bnfices imputables un tablissement stable sur la base d'une rparation des bnfices totaux de l'entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du paragraphe 2 n'empche cet Etat contractant de dterminer les bnfices imposables selon la rpartition en usage, la mthode de rpartition adopte doit cependant tre telle que le rsultat obtenu soit conforme aux principes contenus dans le prsent article. 5. Aux fins des paragraphes prcdents les bnfices imputer l'tablissement stable sont dtermins chaque anne selon la mme mthode, moins qu'il n'existe des motifs valables et suffisants de procder autrement.
6. Lorsque les bnfices comprennent des lments de revenu traits sparment dans d'autres articles de la prsente Convention, les dispositions de ces articles ne sont pas affectes par les dispositions du prsent article. Article 8 : Navigation maritime et arienne 1. Les bnfices provenant de l'exploitation, en trafic international, de navires ou d'aronefs ne sont imposables que dans l'Etat contractant o le sige de direction effective de l'entreprise est situ. 2. Si le sige de direction effective d'une entreprise de navigation maritime est bord d'un navire, ce sige est considr comme situ dans l'Etat contractant o se trouve le port d'attache de ce navire, ou dfaut de port d'attache dans l'Etat contractant dont l'exploitant du navire est un rsident. 3. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aussi aux bnfices provenant de la participation un pool, une exploitation en commun ou un organisme international d'exploitation de la navigation. En particulier, cette rgle s'applique la fraction des bnfices ainsi raliss par la socit multinationale Air Afrique, qui revient l'Etat sngalais ou des entreprises ayant leur sige de direction dans cet Etat, au prorata de leur participation dans cette socit. Article 9 : Entreprises associes Lorsque : a) une entreprise d'un Etat contractant participe directement ou indirectement la direction, au contrle ou au capital d'une entreprise de l'autre Etat contractant, ou que b) les mmes personnes participent directement ou indirectement la direction au contrle ou au capital d'une entreprise d'un Etat contractant et d'une entreprise de l'autre Etat contractant, et que, dans l'un et l'autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financires lies par des conditions convenues ou imposes, qui diffrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indpendantes, les bnfices qui, sans ces conditions, auraient t raliss par l'une des entreprises mais n'ont pu l'tre en fait cause de ces conditions, peuvent tre inclus daris les bnfices de cette entreprise et imposs en consquence. Article 10 : Dividendes 1. Les dividendes pays par une socit qui est un rsident d'un Etat contractant un rsident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat contractant dont la socit qui paie les dividendes est un rsident, et selon la lgislation de cet Etat, mais si le bnficiaire effectif des dividendes est un rsident de l'autre Etat contractant, l'impt ainsi tabli ne peut excder 15 pour cent du montant brut desdits dividendes. Par drogation l'alina prcdent, l'impt tabli au Sngal ne peut excder 16 pour cent du montant brut des dividendes, dans la mesure o le taux de l'impt sur le revenu des capitaux mobiliers applicables aux dividendes pays des non-rsidents est de 16 pour cent en vertu de la lgislation du Sngal. Le prsent paragraphe n'affecte pas l'imposition de la socit au titre des bnfices qui servent au paiement des dividendes. 3. Le terme "dividendes" employ dans le prsent article dsigne les revenus provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bnficiaires l'exception des crances, ainsi que les revenus d'autres parts sociales soumis au mme rgime fiscal que les revenus d'actions par la lgislation de l'Etat dont la socit distributrice est un rsident. Ce terme dsigne galement les revenus mme attribues sous la forme d'intrts imposables :
a) en Belgique, au titre de revenus de capitaux investis par les associs dans les socits autres que les socits par actions qui sont des rsidents de la Belgique ; b) au Sngal, au titre de revenus assimils des dividendes attribus aux actionnaires ou associes des socits qui sont des rsidents au Sngal. 4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bnficiaire effectif des dividendes, rsident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant dont la socit qui paie les dividendes est un rsident, soit une activit industrielle ou commerciale par l'intermdiaire d'un tablissement stable qui y est situ, soit une profession indpendant au moyen d'une base fixe qui y est situ, et que la participation gnratrice des dividendes s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables. 5. Lorsqu'une socit qui est un rsident d'un Etat contractant tire des bnfices ou des revenus de l'autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impt sur les dividendes pays par la socit des rsidents du premier Etat, sauf dans la mesure o la participation gnratrice des dividendes se rattache effectivement un tablissement stable ou une base fixe situs dans cet autre Etat, ni prlever aucun impt, au titre de l'imposition des bnfices non distribus, sur les bnfices non distribus de la socit, mme si les dividendes pays ou les bnfices non distribus consistent en tout ou en partie en bnfices ou revenus provenant de cet autre Etat. Article 11 : Intrts 1. Les intrts provenant d'un Etat contractant et pays un rsident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces intrts sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'o ils proviennent, et selon la lgislation de cet Etat, mais si le bnficiaire effectif des intrts est un rsident de l'autre Etat contractant, l'impt ainsi tabli ne peut excder 15 pour cent du montant brut des intrts. Par drogation l'alina prcdent, l'impt tabli au Sngal ne peut excder 16 cent du montant brut des intrts, dans la mesure o le taux de l'impt sur le revenu des capitaux mobiliers applicable aux intrts pays des non-rsidents est de 16 pour cent en vertu de la lgislation du Sngal. 3. Le terme "intrts" employ dans le prsent article dsigne les revenus des crances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothcaires ou d'une clause de participation aux bnfices du dbiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunts, y compris les primes et lots attachs ces titres ; cependant, le terme "intrts" ne comprend pas, au sens du prsent article, les pnalisations pour paiement tardif ni les intrts traites comme des dividendes en vertu de l'article 10, paragraphe 3, deuxime alina. 4. Les disposition des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bnficiaire effectif des intrts, rsident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'o proviennent les intrts, soit une activit industrielle ou commerciale par l'intermdiaire d'un tablissement stable qui y est situ, soit une profession indpendante au moyen d'une base fixe qui y est situ, et que la crance gnratrice des intrts s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas sont applicables. 5. Les intrts sont considrs comme provenant d'un Etat contractant lorsque le dbiteur est cet Etat luimme, une subdivision politique, une collectivit locale ou un rsident de cet Etat. Toutefois, lorsque le dbiteur des intrts, qu'il soit ou non un rsident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un tablissement stable, ou une base fixe, sur lequel la dette donnant lieu au paiement des intrts a t contracte et qui supporte la charge de ces intrts, ceux-ci sont considrs comme provenant de l'Etat o l'tablissement stable, ou la base fixe, est situ. 6. Lorsque, en raison de relations spciales existant entre le dbiteur et le bnficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intrts, compte tenu de la crance pour laquelle ils sont pays, excde celui dont seraient convenus le dbiteur et le bnficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du prsent article ne s'appliquent qu' ce dernier
montant. Dans ce cas, la partie excdentaire des intrts reste imposable, conformment sa lgislation, dans l'Etat contractant d'o proviennent les intrts. Article 12 : Redevances 1. Les redevances provenant d'un Etat contractant et payes un rsident de l'autre Etat sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'o elles proviennent; et selon la lgislation de cet Etat, mais si le bnficiaire effectif des redevances est un rsident de l'autre Etat contractant, l'impt ainsi tabli ne peut excder 10 pour cent du montant brut des redevances. 3. Le terme "redevances" employ dans le prsent dsigne les rmunrations de toute nature payes pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littraire, artistique ou scientifique, y compris1es films cinmatographiques et les films ou bandes pour la radiodistribution ou la tlvision, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modle, d'un plan, d'une formule ou d'un procd secrets, ainsi que pour l'usage ou la concession de l'usage d'un quipement industriel, commercial ou scientifique ne constituant pas un bien immobilier vis l'article 6 et pour des informations ayant trait une exprience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique. 4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bnficiaire effectif des redevances rsident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'ou proviennent les redevances, soit une activit industrielle ou commerciale par l'intermdiaire d'un tablissement stable qui y est situ, soit une profession indpendante au moyen d'une base fixe qui y est situ, et que le droit ou le bien gnrateur des redevances s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables. 5. Les redevances sont considres comme provenant d'un Etat contractant lorsque le dbiteur est cet Etat lui-mme, une subdivision politique, une collectivit locale ou un rsident de cet Etat. Toutefois, lorsque le dbiteur des redevances, qu'il soit ou non un rsident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un tablissement stable, ou une base fixe, pour lequel le contrat donnant lieu , au paiement des redevances a t conclu et qui supporte la charge de ces redevances, celles-ci sont considrs comme provenant de l'Etat o l'tablissement stable, ou la base fixe, est situ. 6. Lorsque, en raison de relations spciales existant entre le dbiteur et le bnficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payes, excde celui dont seraient convenus le dbiteur et le bnficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du prsent article ne s'appliquent qu' ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excdentaire des redevances reste imposable, conformment sa lgislation, dans l'Etat contractant d'o proviennent les redevances. Article 13 : Gains en capital 1. Les gains qu'un rsident d'un Etat contractant tire de 1'aliination de biens immobiliers viss l'article 6 et situs dans l'autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat. 2. Les gains provenant de l'alination de biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un tablissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etal contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent une base fixe dont un rsident d'un Etat contractant dispose dans l'autre Etat contractant pour l'exercice d'une profession indpendante, y compris de tels gains provenant de l'alination de cet tablissement stable {seul ou avec lensemble de l'entreprise) ou de cette ; base fixe, son t imposables dans cet autre Etat. 3. Les gains provenant de l'alination de navires ou aronefs exploits en trafic international ou de biens mobiliers affects l'exploitation de ces navires ou aronefs ne sont imposables que dans l'Etat contractant o les bnfices provenant de cette exploitation sont imposables en vertu de l'article 8. 4. Les gains provenant de l'alination de tous biens autres que ceux viss aux paragraphes 1, 2 et 3, ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le cdant est un rsident.
Article 14 : Professions indpendantes 1. Les revenus qu'un rsident d'un Etat contractant tire d'une profession librale ou. d'autres activits de caractre indpendant ne sont imposables que dans cet Etat, moins que ce rsident ne dispose de faon habituelle dans l'autre Etat contractant d'une base fixe pour l'exercice de ses activits. S'il dispose d'une telle base fixe, les revenus sont imposables dans l'autre Etat uniquement dans la mesure o ils sont imputables cette base fixe. 2. L'expression "profession librale" comprend notamment les activits indpendantes d'ordre scientifique, littraire artistique, ducatif on pdagogique ainsi que les activit indpendantes des mdecins, avocats, ingnieurs, architectes, dentistes et comptables. Article 15 : Professions dpendantes 1. Sous rserve des dispositions, des articles 16, 18.et 19, les salaires, traitements et autres rmunrations similaires qu'un rsident d'un Etat contractant reoit au titre d'un emploi salari ne sont imposables que dans cet Etat moins que l'emploi ne soit exerc dans l'autre Etat contractant. Si l'emploi y est exerc, les rmunrations reues ce titre sont imposables dans cet autre Etat. 2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rmunrations qu'un rsident d'un Etat contractant reoit titre d'un emploi salari exerc dans l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si a) le bnficiaire sjourne dans l'autre l'Etat pendant une priode ou des priodes n'excdant pas au total 183 jours au cours d'une priode quelconque de douze mois, et b) les rmunrations sont payes par un employeur ou pour le compte d'un employeur qui n'est pas un rsident de l'autre Etat, et c) la charge des rmunrations n'est pas supporte par un tablissement stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat. 3. Nonobstant les dispositions prcdentes du prsent article, les rmunrations reues au titre d'un emploi salari exerc bord d'un navire ou d'un aronef exploit en trafic international sont imposables dans l'Etat contractant o. le sige de direction effective de1'entreprise est situ. Toutefois; les rmunrations reues au titre d'un .emploi salari exerc bord d'un aronef exploit en trafic international par la socit multinationale Air Afrique ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le bnficiaire est un rsident. Article 16 : Tantimes 1. Les tantimes, jetons de prsence et autres rtributions .similaires qu'un rsident d'un Etat contractant reoit en sa qualit de membre du conseil d'administration ou de surveillance ou d'un organe analogue d'une socit par actions:qui est:un rsident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. Les dispositions du prsent paragraphe s'appliquent aussi aux rtributions reues en raison de l'exerce de fonctions analogues celles exerces par une personne vise l'alina prcdent. 2. Toutefois, les rmunrations qu'une personne vise au paragraphe 1 reoit de la socit en raison de l'exercice d'une activit journalire de direction ou de caractre technique sont imposables conformment aux dispositions de l'article 15. Article 17 : Artistes et sportifs 1. Nonobstant les dispositions des articles 14 et 15, les revenus qu'un rsident d'un Etat contractant tire de ses activits personnelles exerces dans l'autre Etat contractant en tant qu'artiste du spectacle, tel qu'un
artiste de thtre de cinma, de la radio ou de la tlvision, ou qu'un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet autre Etat. 2. Lorsque les revenus d'activits qu'un artiste du spectacle ou un sportif exerce personnellement et en cette qualit sont attribus non pas l'artiste ou au sportif lui-mme mais une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7. 14 et 15, dans l'Etat contractant ou les activits de l'artiste ou du sportif sont exerces. 3. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, les revenus q'un rsident d'un Etat contractant tire d'activits personnelles exerces en tant qu'artiste du spectacle dans le cadre d'un accord d'changes conclu entre les deux Etats contractants ne sont imposables que dans l'Etat dont l'artiste du spectacle est un rsident. Article 18 : Pensions Sous rserve des dispositions de l'article 19, paragraphe 2, les pensions et autres rmunrations similaires payes un rsident d'un Etat contractant au titre d'un emploi antrieur, ne sont imposables que dans cet Etat. Article 19 : Fonctions publiques 1. a) Les rmunrations autres que les pensions, payes par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivits locales une personne physique, au titre de services rendus cet Etat ou cette subdivision ou collectivit, ne sont imposables que dans cet Etat. b) Toutefois, ces rmunrations ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si 1es services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique est un rsident de cet Etat qui - possde la nationalit de cet Etat, ou - n'est pas devenu un rsident de cet Etat seule fin de rendre les services. 2. a) Les pensions payes par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivits locales, soit directement soit par prlvement sur des fonds qu'ils ont constitus, une personne physique, au titre de services rendus cet Etat ou cette subdivision ou collectivit, ne sont imposables que dans cet Etat. b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si la personne physique est un rsident de cet Etat et en possde la nationalit. 3. Les dispositions des articles 15, 16 et 18 s'appliquent aux rmunrations et pensions payes au titre de services rendus dans le cadre d'une activit industrielle ou commerciale exerce par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivits local. Article 20 : Etudiants Les sommes qu'un tudiant ou un stagiaire, qui est ou qui tait immdiatement avant de se rendre dans un Etat contractant, un rsident de l'autre Etat contractant et qui sjourne dans le premier Etat seule fin d'y poursuivre ses tudes ou sa formation, reoit pour couvrir ses frais d'entretien, d'tudes ou de formation ne sont pas imposable dans cet Etat condition qu'elles proviennent de sources situes en dehors de cet Etat. Article 21 : Autres revenus 1. Les lments du revenu d'un rsident d'un Etat contractant d'ou qu'ils proviennent, qui ne sont pas traits dans les articles prcdents de la prsente Convention ne sont imposables que dans cet Etat. 2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas au revenus autres que les revenus provenant de biens immobiliers tels qu'ils sont dfinis l'article 6, paragraphe2 lorsque le bnficiaire de tels revenus, rsident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant, soit un activit industrielle ou
commerciale par l'intermdiaire d'un tablissement stable qui y est situ, soit une profession indpendante au moyen d'une base fixe qui y est situe, et que le droit ou le bien gnrateur des revenus s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 et de l'article 14, suivant les cas, sont applicables. CHAPITRE IV - METHODES POUR ELIMINER LES DOUBLES IMPOSITIONS Article 22 : 1. En ce qui concerne la Belgique, la double imposition est vite de la manire suivante : a) lorsqu'un rsident de la Belgique reoit des revenus qui sont imposables au Sngal conformment aux disposition de la Convention, l'exception de celles des articles 10 paragraphe 2, 11, paragraphe 2 et 6, et 12, paragraphe 2 et 6, la Belgique exempte de l'impt ces revenus, mais elle peut, pour calculer le montant de ses impts sur le reste du revenu de ce rsident, appliquer le mme taux que si les revenus en question n'avaient pas t exempts. b) lorsqu'un rsident de la Belgique reoit des lments de revenu global soumis l'impt belge et consistent en dividendes imposables conformment l'article 10, paragraphe 2, et non exempts d'impt belge en vertu du c) ci-aprs, en intrts imposables conformment l'article 11, paragraphe 2 ou 6, ou en redevances imposables conformment l'article 12, paragraphe 2 ou 6, la quotit forfaitaire d'impt tranger prvue par la lgislation belge est impute, dans les conditions et au taux prvu par cette lgislation, sur l'impt belge affrent auxdits revenus. c) lorsqu'une socit qui est un rsident de la Belgique a la proprit d'actions ou parts d'une socit qui est un rsident du Sngal, les dividendes qui lui sont pays par cette dernire socit et qui sont imposables au Sngal conformment l'article 10, paragraphe:4. sont exemptes de l'impt des socits en Belgique, dans la mesure o cette exemption serait accorde si les deux socits taient des rsidents de la Belgique. d) Lorsque, conformment la lgislation belge, des pertes subies par une entreprise exploite par un rsident de la Belgique dans un tablissement stable situ au Sngal ont t effectivement dduites des bnfices de cette entreprise pour son imposition en Belgique, l'exemption prvue au a) ci-avant ne s'applique pas en Belgique aux bnfices d'autres priodes imposables qui sont imputables cet tablissement, dans la mesure o ces bnfices ont aussi t exempts d'impt au Sngal, en raison de leur compensation avec lesdits pertes. 2. En ce qui concerne le Sngal, la double imposition est vite la manire suivante : a) Le Sngal ne peut (comprendre dans l'assiette de ses impts viss l'article 2, les revenus imposables en Belgique en vertu de la Convention et non couverts par le b) ci-aprs, mais il conserve le droit de calculer ces impts au taux correspondant l'ensemble des revenus imposables suivant sa lgislation. b) Les dividendes viss l'article 10, les intrts viss l'article 11, et les redevances vises l'article 12, qui proviennent de Belgique et qui sont pays des rsidents du Sngal, ne peuvent tre soumis dans ce dernier Etat aucun impt autre que : en ce qui concerne les personnes physiques, l'impt gnral sur le revenu ; en ce concerne les autres personnes, l'impt sur les bnfices industriels et commerciaux et sur les bnfices de l'exploitation agricole, ceci sans prjudice des dductions prvues par la lgislation du Sngal pour la dtermination des bnfices imposables audit impt.
CHAPITRE V - DISPOSITIONS SPECIALES Article 23 : Non-discrimination 1. Les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'autre Etat contractant aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront tre assujetti les nationaux de cet autre Etat qui se trouvent dans la mme situation. La prsente disposition s'applique aussi, nonobstant les dispositions de l'article 1er, aux personnes qui ne sont pas des rsidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants. 2. Les apatrides qui sont des rsidents d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'un ou l'autre Etat contractant aucune imposition ou obligation y relative qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront tre assujettis les nationaux de l'Etat concerne qui se trouvent dans la mme situation. 3. L'imposition d'un tablissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant n'est pas tablie dans cet autre Etat d'une faon moins favorable que l'imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la mme activit. La prsente disposition ne peut tre interprte comme obligeant un Etat contractant accorder aux rsidents de l'autre Etat contractant les dductions personnelles, abattements et rductions d'impt en fonction de la situation ou des charges de famille qu'il accorde ses propres rsident. 4. Au moins que les dispositions de l'article 9, de l'article 11, paragraphe 6, ou de l'article 12, paragraphe 6, ne soient applicables, les intrts redevances et autres dpenses pays par une entreprise d'un Etat contractant un rsident de l'autre Etat contractant sont dductibles, pour la dtermination des bnfices imposables de cette entreprise, dans les mmes conditions que s'ils avaient t pays un rsident du premier Etat. 5. Les entreprises d'un Etat contractant, dont le capital est en totalit ou en partie, directement ou indirectement, dtenu ou contrl par un ou plusieurs rsidents de l'autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront tre assujetties les autre entreprises similaires du premier Etat. 6. Aucune disposition du prsent article ne peut tre interprte comme empchant : a) un Etat contractant d'imposer au taux prvu par sa lgislation le montant total des bnfices d'un tablissement stable, situ dans cet Etat, soit d'une socit qui est un rsident de l'autre Etat contractant, soit d'une association ayant son sige de direction effective dans cet autre Etat, pourvu que le taux prcit n'excde pas le taux maximal applicable l'ensemble ou une fraction des bnfices des socits qui sont des rsidents du premier Etat ; b) un Etat contractant de prlever, suivant le cas, le prcompte mobilier ou l'impt sur le revenu des capitaux mobiliers, sur les dividendes affrents une participation se rattachant effectivement un tablissement stable ou une base fixe dont dispose dans cet Etat une socit qui est un rsident de l'autre Etat contractant ou une association ayant son sige de direction effective dans cet autre Etat et qui est imposable comme une personne morale dans le premier Etat. 7. Les dispositions du prsent article s'appliquent, nonobstant les dispositions de l'article 2, aux impts de toute nature ou dnomination. Article 24 : Procdure amiable 1. Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants entranent ou entraneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la prsente Convention, elle peut, indpendamment des recours prvus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas l'autorit comptente de l'Etat contractant dont elle est un rsident ou, si son cas relve de l'article 23, paragraphe 1er, celle de l'Etat contractant dont elle possde la nationalit. Le cas doit tre soumis dans les trois ans qui suivent la premire notification de la mesure qui entrane une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.
2. L'autorit comptente s'efforce, si la rclamation lui parait fonde et si elle n'est pas elle-mme en mesure d'y apporter une solution satisfaisante, de rsoudre le cas par voie d'accord amiable avec l'autorit comptente de l'autre Etat contractant, en vue d'viter une imposition non conforme la Convention. 3. Les autorits comptentes des Etats contractants s'efforcent, par voie d'accord amiable, de rsoudre les difficults ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l'interprtation ou l'application de la Convention. 4. Les autorits comptentes des Etats contractants se concertent au sujet des mesures administratives ncessaires l'excution des dispositions de la Convention et notamment au sujet des justifications fournir par les rsidents de chaque Etat pour bnficier dans l'autre Etat des exemptions ou rductions d'impts prvues cette Convention. 5. Les autorits comptentes des Etats contractants communiquent directement entre elles pour l'application de la Convention. Article 25 : Echange de renseignements 1. Les autorits comptentes des Etats contractants changent les renseignements ncessaires pour appliquer les dispositions de la prsente Convention ou celles de la lgislation interne des Etats contractants relative aux impts viss par la Convention dans la mesure ou l'imposition qu'elle prvoit n'est pas contraire la Convention, l'change de renseignements n'est pas restreint par l'article 1. Les renseignements reus par un Etat contractant sont tenus secrets de la mme manire que les renseignements obtenus en application de la lgislation interne de cet Etat et ne sont communiqus qu'aux personnes ou autorits (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernes par l'tablissement ou le recouvrement des impts vises par la Convention, par les procdures ou poursuites concernant ces impts, ou par les dcisions sur les recours relatifs ces impts. Ces personnes ou autorits n'utilisent ces renseignements qu' ces fins. Elles peuvent faire tat de ces renseignements au cours d'audiences publiques de tribunaux ou dans les jugements. 2. Les dispositions du paragraphe 1 ne peuvent en aucun cas tre interprtes comme imposant un Etat contractant l'obligation : a) de prendre des mesures administratives drogeant sa lgislation et sa pratique administrative ou celles de l'autre Etat contractant ; b) de fournir des renseignements qui ne pourraient tre obtenus sur la base et sa pratique administrative ou celles de l'autre Etat contractant ; c) de fournir des renseignements qui rvleraient le secret commercial, industriel, professionnel ou un procd commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire l'ordre public. Article 26 : Assistance au recouvrement 1. Les Etats contractants s'engagent se prter mutuellement aide et assistance aux fins de notifier et de recouvrer les impts viss l'article 2 ainsi que tous additionnels, accroissements, intrts, frais et amendes sans caractre pnal. 2. Sur requte de l'autorit comptente d'un Etat contractant, l'autorit comptente de l'autre Etat contractant assure, suivant les dispositions lgales et rglementaires applicables la notification et au recouvrement desdits impts de ce dernier Etat, la notification et le recouvrement des crances fiscales vises au paragraphe 1, qui sont exigibles dans le premier Etat. Ces crances ne jouissent d'aucun privilge dans l'Etat requis et celui-ci n'est pas tenu d'appliquer des moyens d'excution qui ne sont pas autoriss par les dispositions lgales ou rglementaires de l'Etat requrant. 3. Les requtes vises au paragraphe 2 sont appuyes d'une copie officielle des titres excutoires, accompagne, s'il chet, d'une copie officielle des dcisions administratives ou judiciaires passes en force de chose juge.
4. En ce qui concerne les crances fiscales qui sont susceptibles de recours, l'autorit comptente d'un Etat contractant peut, pour la sauvegarde de ses droits, demander l'autorit comptente de l'autre Etat contractant de prendre les mesures conservatoires prvues par la lgislation de celui-ci ; les dispositions des paragraphes 1 3 sont applicables, mutatis mutandis, ces mesure. 5. Les dispositions de l'article 25, paragraphe 1, s'appliquent galement tout renseignement port, en excution du prsent article, la connaissance de l'autorit comptente de l'Etat requis. Article 27 : Limitation des effets de la Convention 1. Les dispositions de la prsente Convention ne limitent pas l'imposition d'une socit rsidente de la Belgique conformment la lgislation belge, en cas de rachat de ses propres actions ou parts ou l'occasion du partage de son avoir social. 2. Les dispositions de la Convention ne portent pas atteinte aux privilges fiscaux dont bnficient les membres des missions diplomatiques et des postes consulaires en vertu soit des rgles gnrales du droit des gens, soit des dispositions d'accords particuliers. 3. Aux fins de la Convention, les membres d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire d'un Etat contractant accrdits dans l'autre Etat contractant ou dans un Etat tiers, qui ont la nationalit de l'Etat accrditant sont rputs tre des rsidents dudit Etat s'ils y sont soumis aux mmes obligations, en matire d'impts sur le revenu, que les rsidents de cet Etat. 4. La Convention ne s'applique pas aux organisations internationales, leurs organes ou leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres d'une mission diplomatique, ou d'un poste consulaire d'un Etat tiers, lorsqu'ils se trouvent sur le territoire d'un Etat contractant et ne sont pas traits comme des rsidents dans l'un ou l'autre Etat contractant en matire d'impts sur le revenu. 5. Les dispositions de la Convention ne portent pas atteinte aux dispositions fiscales contenues dans les conventions d'assistance technique conclues entre les Etats contractants avant l'entre en vigueur de la prsente Convention ou dans celles qui remplaceraient ultrieurement ces conventions.
CHAPITRE VI - DISPOSITIONS FINALES Article 28 : Entre en vigueur 1. La prsente Convention sera ratifie et les instruments de ratification seront changes Dakar aussitt que possible. 2. La Convention entrera en vigueur le trentime jour suivant celui de l'change des instruments de ratification et ses dispositions seront applicables : a) aux impts dus la source sur les revenus attribus ou mis en paiement partir du 1er janvier de l'anne qui suit immdiatement celle de l'change des instruments de ratification ; b) aux autres impts tablis sur des revenus raliss au cours des annes ou des priodes imposables qui commencent aprs la date de l'change des instruments de ratification. 3. A partir du jour o la prsente Convention entre en vigueur et aussi longtemps qu'elle le restera, l'article 19 de l'Accord de coopration entre l'Union conomique belgo-luxembourgeoise et la Rpublique du Sngal en matire de marine marchande, sign Dakar le 1er dcembre 1982, ne s'appliquera pas dans les relations entre la Belgique et le Sngal.
Article 29 : Dnonciation La prsente Convention demeurera en vigueur tant qu'elle n'aura pas t dnonce par un Etat contractant; mais chacun des Etats contractants pourra, jusqu'au 30 juin inclus de toute anne civile partir de la
cinquime anne suivant celle de l'change des instruments de ratification, la dnoncer par crit et par la voie diplomatique, l'autre Etat contractant. En cas de dnonciation avant le 1er juillet d'une telle anne, la Convention s'appliquera pour la dernire fois : a) aux impts dus la source sur les revenus attribus ou mis en paiement au plus tard le 31 dcembre de l'anne de la dclaration ; b) aux autres impts tablis sur des revenus raliss au cours de l'anne ou de la priode imposable prenant fin au plus tard le 31 dcembre de l'anne de la dnonciation. En foi de quoi, les soussigns, ce dment autoriss par leurs Gouvernements respectifs, ont sign la prsente Convention et y ont appos leurs sceaux. Fait Bruxelles, le 29 septembre 1987 en double exemplaires, en langues franaise et nerlandaise, les deux textes faisant galement foi.
Pour le Gouvernement de la Rpublique du Sngal Mamadou SOW
Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique Lo TINDEMANS
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Edition du lundi 15 octobre 2012

References: l'article 7
 l'article 14
 l'article 10
 l'article 7
 l'article 14
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 14
 l'article 6
 l'article 8
 l'article 15
 l'article 19
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 14
 l'article 10
 l'article 11
 l'article 12
 l'article 10
 l'article 2
 l'article 10
 l'article 11
 l'article 12
 l'article 1
 l'article 9
 l'article 11
 l'article 12
 l'article 2
 l'article 23
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 25
 l'article 19