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Timestamp: 2018-12-13 04:36:18+00:00

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Article 602 : Portée et champ d'application
Article 603 : Restrictions à l'importation et à l'exportation
Article 604 : Taxes à l'exportation
Article 605 : Autres mesures à l'exportation
Article 606 : Mesures de réglementation de l'énergie
Article 607 : Mesures de sécurité nationale
Article 608 : Dispositions diverses
Article 609 : Définitions
Annexe 602.3 : Réserves et dispositions spéciales
Annexe 603.6 : Exception à l'article 603
Annexe 605 : Exception à l'article 605
Annexe 607 : Sécurité nationale
Annexe 608.2 : Autres accords
1. Les Parties confirment qu'elles respectent intégralement leurs Constitutions respectives.
1. Le présent chapitre s'applique aux mesures qui y sont énoncées en ce qui concerne les produits énergétiques et les produits pétrochimiques de base originaires des territoires des Parties, ainsi qu'en ce qui concerne l'investissement et le commerce transfrontières des services associés à ces produits.
2. Aux fins du présent chapitre, on entend par produits énergétiques et produits pétrochimiques de base les produits classifiés dans le Système harmonisé
b) aux positions 27.01 à 27.06;
c) à la sous-position 2707.50;
e) aux positions 27.08 et 27.09;
f) à la position 27.10 (sauf en ce qui concerne les mélanges de paraffine normale dans la gamme de C9 à C15);
g) à la position 27.11 (sauf en ce qui concerne l'éthylène, le propylène, le butylène et le butadiène dont la pureté dépasse 50 p. 100);
h) aux positions 27.12 à 27.16;
i) aux sous-positions 2844.10 à 2844.50 (seulement en ce qui concerne les composés d'uranium classifiés dans ces sous-positions);
3. Sauf dispositions de l'annexe 602.3, les produits énergétiques et pétrochimiques ainsi que les activités connexes seront assujettis au présent accord.
1. Sous réserve de leurs autres droits et obligations au titre du présent accord, les Parties incorporent les dispositions de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (l'Accord général) en ce qui concerne les interdictions ou les restrictions touchant le commerce des produits énergétiques et des produits pétrochimiques de base. Les Parties conviennent que ce libellé n'intègre pas leurs protocoles respectifs d'application provisoire de l'Accord général.
2. Les Parties comprennent que, en vertu des dispositions de l'Accord général incorporées par l'effet du paragraphe 1, il leur est interdit, dans les circonstances où toute autre forme de restriction quantitative est prohibée, d'imposer des prescriptions de prix minimaux ou maximaux à l'exportation et, sauf dans la mesure autorisée pour l'exécution d'ordonnances et d'engagements en matière de droits antidumping et de droits compensateurs, des prescriptions de prix minimaux ou maximaux à l'importation.
3. Dans le cas où une Partie adopte ou maintient à l'égard d'un pays tiers une restriction à l'importation ou à l'exportation d'un produit énergétique ou d'un produit pétrochimique de base, aucune disposition du présent accord ne sera réputée empêcher la Partie :
4. Lorsqu'une Partie adopte ou maintient une restriction à l'importation d'un produit énergétique ou d'un produit pétrochimique de base en provenance de pays tiers, les Parties, à la demande de l'une quelconque d'entre elles, procéderont à des consultations en vue d'éviter toute ingérence ou toute distorsion indues touchant les arrangements relatifs à l'établissement des prix, à la commercialisation et à la distribution dans une autre Partie.
5. Chacune des Parties pourra administrer un régime de licences d'importation et d'exportation pour les produits énergétiques ou les produits pétrochimiques de base, à condition que ce régime soit appliqué d'une manière compatible avec les dispositions du présent accord, y compris le paragraphe 1 et l'article 1502 (Monopoles et entreprises d'État).
Aucune des Parties n'adoptera ni ne maintiendra de droits, de taxes ou autres frais relativement à l'exportation d'un produit énergétique ou d'un produit pétrochimique de base vers le territoire d'une autre Partie, à moins que ces droits, taxes ou autres frais ne soient aussi adoptés ou maintenus
a) à l'égard des exportations de ces produits vers le territoire de toutes les autres Parties, et
b) à l'égard de ces produits lorsqu'ils sont destinés à la consommation intérieure.
Sous réserve de l'annexe 605, une Partie pourra adopter ou maintenir une restriction par ailleurs justifiée en vertu des articles XI 2a) ou XX g), i) ou j) de l'Accord général en ce qui concerne l'exportation d'un produit énergétique ou d'un produit pétrochimique de base vers le territoire d'une autre Partie, uniquement
1. Les Parties reconnaissent que les mesures de réglementation de l'énergie sont soumises aux disciplines suivantes :
b) les restrictions à l'importation et à l'exportation, ainsi qu'il est prévu à l'article 603; et
2. S'agissant de l'application des mesures de réglementation de l'énergie, chacune des Parties cherchera à faire en sorte que les organismes de réglementation de l'énergie sur son territoire évitent, dans toute la mesure où cela sera matériellement possible, de perturber les relations contractuelles et veillent à la mise en oeuvre ordonnée et équitable desdites mesures.
d) pour répondre à des menaces directes de perturbation de l'approvisionnement en matières nucléaires destinées à la défense.
1. Les Parties conviennent de permettre les stimulants, existants et futurs, au titre des activités de prospection et d'exploitation du pétrole et du gaz, et des activités connexes, afin de maintenir la base de réserve de ces ressources énergétiques.
2. L'annexe 608.2 s'applique uniquement aux Parties qui y sont visées pour ce qui concerne d'autres accords relatifs au commerce des produits énergétiques.
a) la production intérieure,
b) les stocks intérieurs, et
consommé signifie transformé de manière à être admissible en vertu des règles d'origine établies au chapitre 4 (Règles d'origine) ou effectivement consommé;
entreprise a le même sens qu'à l'article 1139;
entreprise d'une Partie a le même sens qu'à l'article 1139;
installation pour la production indépendante d'électricité s'entend d'une installation utilisée pour la production d'énergie électrique exclusivement à des fins de vente à une compagnie d'électricité qui revendra cette énergie;
investissement a le même sens qu'à l'article 1139;
première vente s'entend de la première opération commerciale portant sur le produit visé; et
restriction désigne toute limitation, qu'elle soit mise en oeuvre au moyen de contingents, de licences, de permis, de prescriptions de prix minimaux ou maximaux ou par tout autre moyen.
Annexe 602.3
Réserves et dispositions spéciales
1. Le Mexique se réserve les activités stratégiques suivantes, y compris l'investissement et les services les concernant :
a) prospection et exploitation du pétrole brut et du gaz naturel; raffinage ou transformation du pétrole brut et du gaz naturel; production de gaz artificiel, de produits pétrochimiques de base et de leurs charges d'alimentation; et pipelines;
b) commerce extérieur; transport, entreposage et distribution, jusqu'à la première vente inclusivement, des produits suivants :
(iii) produits visés par le présent chapitre obtenus à partir du raffinage ou de la transformation du pétrole brut et du gaz naturel, et
c) fourniture d'électricité comme service public au Mexique, notamment, sous réserve du paragraphe 5, la production, le transport, la transformation, la distribution et la vente de l'électricité; et
d) prospection, mise en valeur et traitement des minéraux radioactifs; cycle du combustible nucléaire; production d'énergie nucléaire; transport et entreposage des déchets nucléaires; utilisation et retraitement des combustibles nucléaires, et réglementation de leurs utilisations à d'autres fins; et production d'eau lourde.
En cas d'incompatibilité entre le présent paragraphe et une autre disposition du présent accord, le présent paragraphe l'emportera dans la mesure de l'incompatibilité.
2. Aux termes du paragraphe 1101(2) (Investissement - Portée et champ d'application), l'investissement privé n'est pas permis dans les activités énumérées au paragraphe 1. Le chapitre 12 (Commerce transfrontières des services) ne s'appliquera qu'aux activités comportant la prestation des services visés par le paragraphe 1, lorsque le Mexique permet qu'un contrat soit accordé pour ces activités, et dans la seule mesure prévue par le contrat.
3. Lorsque les utilisateurs finals et les fournisseurs de gaz naturel ou de produits pétrochimiques de base estiment que le commerce transfrontières de ces produits pourrait servir leurs intérêts, chacune des Parties permettra à ces utilisateurs finals et à ces fournisseurs, ainsi qu'à toute entreprise d'État de cette Partie, sous réserve des prescriptions de sa législation intérieure, de négocier des contrats d'approvisionnement.
Chacune des Parties laissera à la discrétion des utilisateurs finals, des fournisseurs et de toute entreprise d'État de la Partie, sous réserve des prescriptions de sa législation intérieure, les modalités de mise en oeuvre de tout contrat de cette nature, qui pourront prendre la forme de contrats individuels entre l'entreprise d'État et chacune des autres entités. De tels contrats pourront être soumis à approbation réglementaire.
5. a) Production d'électricité par une entreprise pour son propre usage
Une entreprise d'une autre Partie pourra acquérir, établir et/ou exploiter des installations génératrices d'électricité au Mexique pour répondre à ses propres besoins. L'électricité produite en excès de ces besoins devra être vendue à la Commission fédérale de l'électricité (Comisión Federal de Electricidad) (CFE), qui l'achètera selon des modalités convenues entre elle-même et l'entreprise.
b) Cogénération
Une entreprise d'une autre Partie pourra acquérir, établir et/ou exploiter au Mexique une cogénératrice produisant de l'électricité à partir de la chaleur, de la vapeur ou d'autres sources d'énergie liées à un procédé industriel. Il n'est pas nécessaire que les propriétaires de l'installation industrielle soient les propriétaires de la cogénératrice. L'électricité produite en excès des besoins de l'installation industrielle devra être vendue à la CFE, qui l'achètera selon des modalités convenues entre elle-même et l'entreprise.
c) Production d'électricité indépendante
Une entreprise d'une autre Partie pourra acquérir, établir et/ou exploiter une installation génératrice d'électricité pour la production d'électricité indépendante (PEI) au Mexique. L'électricité produite par une telle installation pour vente au Mexique devra être vendue à la CFE, qui l'achètera selon des modalités convenues entre elle-même et l'entreprise. Lorsqu'une entreprise de production d'électricité indépendante établie au Mexique et une entreprise publique d'électricité d'une autre Partie estiment que le commerce transfrontières d'électricité pourrait servir leurs intérêts, chacune des Parties concernées permettra à ces entités et à la CFE de négocier des contrats d'achat et de vente d'énergie électrique. Les modalités d'exécution de tels contrats d'approvisionnement seront laissées à la discrétion des utilisateurs finals, des fournisseurs et de la CFE, et pourront prendre la forme de contrats individuels entre la CFE et chacune des autres entités. Chacune des Parties concernées déterminera si de tels contrats doivent être soumis à approbation réglementaire.
Annexe 603.6
Exception à l'article 603
Pour les seuls produits énumérés ci-après, le Mexique pourra limiter l'octroi de licences d'importation et d'exportation à seule fin de se réserver le commerce extérieur de ces produits.
Autres mélanges d'hydrocarbures aromatiques distillant 65 p. 100 ou plus de leur volume (y compris les pertes) à 250oC d'après la méthode ASTM D 86.
Huiles d'extension du caoutchouc, naphte dissolvante et charges de noir de carbone seulement.
Essence pour aviation; essence et carburant de base (sauf l'essence pour l'aviation) et reformat utilisé comme carburant de base; kérosène; gas-oil et combustible diesel; éther de pétrole; mazout; huile de paraffine servant à des fins autres que la lubrification; pentanes; charges de noir de carbone; hexanes; heptanes et naphtes.
Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux, excluant l'éthylène, le propylène, le butylène et le butadiène, de pureté supérieure à 50 p. 100.
Seulement la cire de paraffine contenant en poids plus de 0,75 p. 100 d'huile, en vrac (le Mexique classe ces produits sous le numéro SH 2712.90.02) et importée uniquement pour raffinage.
Coke de pétrole non calciné.
Bitume de pétrole (sauf pour l'asphaltage des routes, sous le numéro SH 2713.20.01).
Bitumes et asphaltes, naturels; schistes et sables bitumineux, asphaltites et roches asphaltiques (sauf pour l'asphaltage des routes, sous le numéro SH 2714.90.01).
Éthane, butanes, pentanes, hexanes et heptanes seulement.
Annexe 605
Exception à l'article 605
Nonobstant toute autre disposition du présent chapitre, les dispositions de l'article 605 ne s'appliqueront pas entre les autres Parties et le Mexique.
Annexe 607
1. L'article 607 n'imposera aucune obligation et ne conférera aucun droit au Mexique.
2. L'article 2102 (Sécurité nationale) s'appliquera entre le Mexique et les autres Parties.
Annexe 608.2
1. Le Canada et les États-Unis se conformeront aux dispositions des annexes 902.5 et 905.2 de l' Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis , qui sont incorporées au présent accord et en font partie intégrante. Le présent paragraphe n'imposera aucune obligation ni ne conférera aucun droit au Mexique.
2. Le Canada et les États-Unis n'entendent créer aucune incompatibilité entre les dispositions du présent chapitre et l' Accord sur un Programme international de l'énergie (PIE). En cas d'incompatibilité inévitable, les dispositions du PIE l'emporteront, dans la mesure de l'incompatibilité, entre le Canada et les États-Unis.

References: l'article 603
 l'article 605
 l'article 1502
 l'article 603
 l'article 1139
 l'article 1139
 l'article 1139
 l'article 603
 l'article 605
 l'article 605
 L'article 607
 L'article 2102