Source: http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/lois/T-19.8/page-149.html
Timestamp: 2013-05-24 14:45:05+00:00

Document:
Sens de « actif total »463. Pour l’application des articles 461 et 462, « actif total » s’entend, en ce qui a trait à une société, au sens prévu par les règlements.1991, ch. 45, art. 463; 2001, ch. 9, art. 550.
Placements immobiliersNote marginale :Limite relative aux intérêts immobiliers464. Il est interdit à la société — et celle-ci doit l’interdire à ses filiales réglementaires — soit d’acquérir un intérêt immobilier, soit de faire des améliorations à un bien immeuble dans lequel elle-même ou l’une de ses filiales réglementaires a un intérêt, si la valeur globale de l’ensemble des intérêts immobiliers qu’elle détient excède — ou excéderait de ce fait — le pourcentage réglementaire du capital réglementaire de la société.1991, ch. 45, art. 464; 2001, ch. 9, art. 550.
Capitaux propresNote marginale :Limites relatives à l’acquisition d’actions465. Il est interdit à la société — et celle-ci doit l’interdire à ses filiales réglementaires — de procéder aux opérations suivantes si la valeur globale des actions participantes, à l’exception des actions participantes des entités admissibles dans lesquelles elle détient un intérêt de groupe financier, et des titres de participation dans des entités non constituées en personne morale, à l’exception des titres de participation dans des entités admissibles dans lesquelles la société détient un intérêt de groupe financier, détenus par celle-ci et ses filiales réglementaires à titre de véritable propriétaire excède — ou excéderait de ce fait — le pourcentage réglementaire du capital réglementaire de la société :a) acquisition des actions participantes d’une personne morale ou des titres de participation d’une entité non constituée en personne morale, à l’exception de l’entité admissible dans laquelle elle détient — ou détiendrait de ce fait — un intérêt de groupe financier;b) prise de contrôle d’une entité qui détient des actions ou des titres de participation visés à l’alinéa a).1991, ch. 45, art. 465; 2001, ch. 9, art. 550.
Limite globaleNote marginale :Limite globale466. Il est interdit à la société — et celle-ci doit l’interdire à ses filiales réglementaires — de procéder aux opérations suivantes si la valeur globale de l’ensemble des actions participantes et des titres de participation visés aux sous-alinéas a)(i) et (ii) que détiennent à titre de véritable propriétaire la société et ses filiales réglementaires ainsi que des intérêts immobiliers de la société visés au sous-alinéa a)(iii) excède — ou excéderait de ce fait — le pourcentage réglementaire du capital réglementaire de la société :a) acquisition :(i) des actions participantes d’une personne morale, à l’exception de l’entité admissible dans laquelle elle détient — ou détiendrait de ce fait — un intérêt de groupe financier,(ii) des titres de participation dans une entité non constituée en personne morale, à l’exception des titres de participation dans une entité admissible dans laquelle elle détient — ou détiendrait de ce fait — un intérêt de groupe financier,(iii) des intérêts immobiliers;b) améliorations d’un immeuble dans lequel elle-même ou l’une de ses filiales réglementaires a un intérêt.1991, ch. 45, art. 466; 1997, ch. 15, art. 393; 2001, ch. 9, art. 550.

References: art. 463
 art. 550
 art. 464
 art. 550
 art. 465
 art. 550
 art. 466
 art. 393
 art. 550