Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-17-fevrier-2003_n2003027129.html
Timestamp: 2020-01-21 20:44:33+00:00

Document:
Arrete Ministeriel du 17/02/2003 relatif a l'expropriation pour travaux de pose d'un collecteur de longueville-nord-chaumont-gistoux
Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose d'un collecteur de Longueville-Nord-Chaumont-Gistoux
2003027129
17 FEVRIER 2003. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose d'un collecteur de Longueville-Nord-Chaumont-Gistoux
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrème urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;
Vu l'article 24 de l' arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 20/07/1999 pub. 12/08/1999 numac 1999027630 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement fermer portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;
Vu la décision prise le 21 janvier 2003 par le Comité de direction de la S.P.G.E. de poursuivre l'expropriation des parcelles nécessaires à la réalisation des travaux de pose d'un collecteur de Longueville-Nord-Chaumont-Gistoux;
Considérant que par l'article 12, § 2, du décret du 15 avril 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/04/1999 pub. 22/06/1999 numac 1999027480 source ministere de la region wallonne Décret relatif au cycle de l'eau et instituant une Société publique de gestion de l'eau fermer relatif au cycle de l'eau et instituant une société publique de gestion de l'eau, la Société Publique de Gestion de l'Eau en abrégé la « S.P.G.E. », représentée par deux administrateurs en vertu de l'article 28 des statuts, après en avoir été autorisée par le Gouvernement, peut poursuivre en son nom, I'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles nécessaires à la réalisation de son objet social;
Que ces parcelles sont visées par le plan ci-annexé, établi par De Neuter et associés, ingénieurs et géomètres;
Article 1er.La société anonyme "Société publique de Gestion de l'Eau", en abrégé "S.PG.E." , est autorisée à poursuivre en son nom l'expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles situées à Chaumont-Gistoux et reprises dans le tableau annexé. Le plan des emprises peut être consulté au siège du pouvoir expropriant, Place Monseigneur Heylen 4, à 5000 Namur, ou à l'Administration, avenue Prince de Liège 15, à 5100 Jambes.
Art. 4.Le présent arrêté est notifié au président du comité de direction de la S.P.G.E. Namur, le 17 février 2003.
M. FORET Assainissement de Longueville-Nord-Chaumont-Gistoux Pour la consultation du tableau, voir image
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References: l'article 5
 l'article 24
 l'article 12
 § 2
 l'article 28

Art. 4