Source: http://www.palaeographia.org/apices/statuts.htm
Timestamp: 2017-04-25 18:19:05+00:00

Document:
STATUTS RÉFORMÉS adoptés par l'Assemblée générale du 16 septembre 2005 (Vienne)
et ratifiés par le vote des membres (juin 2008)
N.B. Seule la version française fait légalement foi
L' Association paléographique internationale  Culture, Écriture, Société (APICES), fondée à l'initiative du Comité international de paléographie latine (ci-après désigné C.I.P.L.) le 23 octobre 1993,  Considérant la nécessité d'adopter un mode de fonctionnement plus efficace que celui qu'imposent les statuts du 20 octobre 1995, et de renforcer sa coopération avec le C.I.P.L. pour remplir le but qu'elle s'est proposé,  Après avoir consulté l'ensemble de ses membres,  Adopte, à la majorité des deux tiers au moins de ceux-ci , les statuts qui suivent.
Sodalitas Association paléographique internationale Culture, Écriture, Société sive APICES nuncupata, Collegii Palaeographorum [Comité international de paléographie latine proprio nomine, quod et C.I.P.L.] auctoritate creata A.D. X kal. Nov. anno XMM III Christianae erae,
 Cum necesse iudicasset agendi modum efficaciorem habere quam ut institutis A.D. XIII kal. Nov. anno VMM edictis statuitur, operamque praestantiorem dicto Collegio ferendam esse ut propositum consequeretur,
 Cunctis sodalibus de sententia scitatis, duabusque eorum partibus vel amplius assentientibus,
 Instituta infra scripta abhinc rata esse voluit.
ARTICLE PREMIER. Forme juridique et siège social de l'Association.  L'Association paléographique internationale Culture, Écriture, Société (APICES) est une association à caractère scientifique et sans but lucratif, selon les termes de la loi française du 1er juillet 1901. Elle a son siège social à l'École nationale des chartes, Paris (19, rue de la Sorbonne, 75005).
I. Cuius formae Sodalitas sit et ubi iure sedeat.  Sodalitas Association paléographique internationale Culture, Écriture, Société sive APICES nuncupata doctae naturae est et lucri studii expers secundum sensum legis Gallicanae kal. Iul. anno MCMI factae. Lutetiae iure sedet apud Scholam chartarum (École nationale des chartes, 19, rue de la Sorbonne, 75005 Paris).
ART. 2. Buts de l'Association.  L'Association a pour but de rassembler les personnes intéressées, à quelque titre que ce soit, à l'étude des écritures antiques et médiévales, à l'analyse matérielle et à la conservation des documents qui les portent, à l'histoire des individus qui les ont élaborés ainsi que des établissements qui les ont conservés, plus spécialement dans le domaine de l'écriture latine.
 Elle s'emploie à promouvoir la recherche et développer les relations scientifiques dans ce domaine en organisant toute espèce d'activité scientifique qu'elle juge appropriée (publications, réunions scientifiques, expositions, échanges d'informations etc.) ou en leur prêtant son concours, et plus spécialement en collaborant aux initiatives du C.I.P.L.
II. Quod propositum Sodalitas insequatur.  Sodalitatis propositum est ut omnes congreget quibus quacumque de causa intersunt studium antiquorum mediaevaliumve scripturarum, exploratio rerum in quibus inscribuntur eorum quoque conservatio, necnon historia artificum a quibus effectae sunt institutorumque in quibus conditae extiterunt, praesertim cum de latinis litteris agitur.
 Providet ut de his studium crescat et commercium augeatur inter doctos. Quod insequitur incohando vel iuvando quae sibi idonea visa sunt actionis genera (ut sunt librorum ephemeridumve editio, congregatio eruditorum, ostensio monumentorum, divulgatio notitiarum), et praecipue Collegii Palaeographorum actionibus operam praebendo.
ART. 3. Composition de l'Association.  L'Association se compose de Membres adhérents et de Membres associés.
 Est Membre adhérent de l'Association toute personne majeure qui fait acte d'adhésion, souscrit aux présents statuts et acquitte annuellement la cotisation au taux en vigueur.
 Est, de droit, Membre associé de l'Association, tout membre du C.I.P.L. élu conformément aux statuts propres de cet organisme, sauf renonciation expresse à ce droit. Les Membres associés sont dispensés de cotisation ; ils n'ont pas voix délibérative.  La qualité de membre se perd par décès, démission ou radiation prononcée par l'Assemblée générale pour actes graves incompatibles avec les buts poursuivis par l'Association.
 L'Association peut, en outre, reconnaître le statut de Membre pro forma à toute institution désireuse de suivre ses activités ou de bénéficier de ses publications, dans des conditions fixées par l'Assemblée générale pour chaque cas. Ce statut ne confère ni voix délibérative ni voix consultative.
III. Ex quibus Sodalitas constet.  Sodalitas ex sodalibus adstipulatis consortibusque constat.
 Adstipulatus est quisquis Sodalitatis participem se profitetur hisque institutis se subigit necnon annuum tributum dicto pretio solvit.
 Consors iure est, nisi aperte eo iure se abdicaverit, quisquis in Collegio Palaeographorum rite et legitime cooptatus est. Consortes tributi immunes sunt opinandique iure carent.
 Sodalis condicio morte vel abdicatione amittitur, vel etiam ademptione in Comitiis decreta ratione cuiusdam facinoris Sodalitatis proposito contrarii.
 Licet etiam Sodalitati pro sodalibus commenticiis habere instituta quaecumque optaverint Sodalitatis actionibus conmisci vel divulgationibus eius frui, sub condicionibus unicuique eorum in Comitiis concessis. Quae tamen instituta opinandi consulendique iure omnino carent.
ART. 4. Assemblée générale des membres.  L'Assemblée générale réunit les membres adhérents ; les membres associés sont admis à y participer à titre consultatif.  Elle définit les options majeures de l'activité de l'association, décide de l'affectation de ses ressources et fixe le montant des cotisations. Elle entend les rapports scientifique et financier du Modéramen à l'issue de son mandat et le rend quitte sa gestion. Elle établit les règlements internes dans le cadre des présents statuts.  Elle se réunit à l'occasion de celui des deux Colloques quinquennaux du C.I.P.L. qui ne donne pas lieu à l'Assemblée générale de cet organisme.  Au cas où le C.I.P.L. n'organiserait pas de colloque dans les trois ans suivant son colloque statutaire, le Modéramen serait tenu de convoquer l'Assemblée générale dans le même délai, de préférence à l'occasion de l'une des grandes manifestations scientifiques internationales qui sont fréquentées par les membres.
IV. Quo ordine Sodalitas comitia habeat.  In Comitia coeunt sodales adstipulatores; in quae etiam consortes admittuntur consulendi tantum iure praediti.
 In Comitiis statuitur quorsum Sodalitas tendat, decernitur qua ratione pecunia impendatur, definitur pretium annui tributi. Ibidem auditur relatio Moderatorum in exitu muneris sui tam de rebus gestis quam de pecunia, ipsisque absolutio muneris datur. Ibi etiam leges intestinae his Intitutis congruae eduntur.
 Comitia indicantur in occasione alterius cuiusque quinquennalium conventuum Collegii Palaeographorum in quo Collegium propria comitia non celebrat.  Si forte Collegium Palaeographorum tertio anno a conventu legitimo conventum denuo non indixerit, Moderatoribus erit Comitia in eodem spatio indicere, ut potissimum in occasione unius e maioribus eruditionis eventis quae sodalibus frequentare mos est.
ART. 5. Désignation des instances de l'Association.  L'Association est administrée par un Modéramen de sept personnes, composé de :
 Cinq membres adhérents élus par l'ensemble de leurs semblables ;
 Le Président du C.I.P.L. ;
 Un membre du C.I.P.L. désigné par le Bureau du Comité.
 Le Modéramen exerce son mandat pour la durée qui sépare deux assemblées générales ordinaires, tenues selon les règles définies à l'article précédent. Il se réunit une fois au moins par an. Il organise les élections destinées à assurer sa succession dans les trois mois qui précédent l'achèvement de son mandat.
V. Quo regimine Sodalitas administretur.  Sodalitas a VII Moderatoribus regitur, qui sunt :
 quinque Moderatores a sodalibus adstipulatis ex ipsorum numero delecti;
 magister Collegii Palaeographorum;
 unus consociorum ipsius Collegii a rectoribus legatus.
Moderatores munere suo fungantur per temporis spatium quo Comitia ab alterutro distant vi supra dictae regulae. Singulis annis vel saepius congregentur. Fine muneris tribus mensibus instante, successores suos deligendos in suffragium mittant.
ART. 6. Répartition des charges au sein du Modéramen.  L'Assemblée générale élit au sein du Modéramen nouvellement désigné, à la majorité simple des présents, un Président, un Secrétaire et un Trésorier.  Le Président représente l'Association en toute circonstance ; il partage avec le Trésorier la responsabilité des finances de l'Association.  Le Secrétaire seconde le Président dans l'administration de l'Association et se substitue à lui en cas d'empêchement.  Le Trésorier tient les comptes de l'Association et les présente annuellement au Modéramen.  Chacun de ceux-ci ne peut exercer plus de deux mandats successifs dans les mêmes fonctions.
VI. Quo pacto officia inter Moderatores distribuantur.  Comitia, maiori parte praesentium assentiente, inter Moderatores nuper factos magistrum, notariumque atque arcarium deligant.
 Magister personam Sodalitatis in omnibus rebus gerit. Sodalitatis pecuniae curam cum arcario pro parte habet.
 Notarius magistro obsecundat; cuius personam gerit cum ille impeditus sit.
 Arcarius rationem acceptorum et expensorum conficit collegisque quotannis refert.
 Quorum unicuique semel tantum ex ordine in uno eodemque munere renovari licet.
ART. 7. Modification de la composition du Modéramen.  Dans le cas où un membre du Modéramen est élu membre du C.I.P.L., il conserve son statut et ses prérogatives jusqu'à l'expiration de son mandat.  En cas de vacance d'un des sièges du Modéramen en cours de mandat, celui-ci demeure inaffecté et, le cas échéant, la charge correspondante est transférée par le Modéramen à un autre de ses membres.  Toutefois, si cette vacance a pour effet d'amener l'effectif du Modéramen au-dessous de la moitié de son total théorique, une élection complémentaire est organisée pour rétablir ce total.
VII. Si quis Moderatorum deficiat vel condicionem mutet.  Si quis Moderatorum in consocium Collegii Palaeographorum cooptatus sit condicionem suam servet donec munere suo functus sit.
 Si quis Moderatorum qualibet de causa ante tempus defecerit, munus eius vacuum maneat ad finem usque legitimi temporis. Officium vero, si quod ei fuerit, collegae superstites in unum suorum transferant.
 Si tamen huiusmodi defectionis effectu numerus Moderatorum minor fiat dimidio legitimi numeri, munera vacua in suffragium mittantur ut inde legitimus numerus restituatur.
ART. 8. Contrôle des activités menées au nom de l'Association.  Pour toute activité publique menée au nom de l'Association  telle que publication typographique ou électronique, colloque ou conférence, etc. , le Modéramen désigne l'un de ses membres pour en superviser l'organisation et lui rendre compte, annuellement s'il y a lieu.
VIII. Qua cautione res in nomine Sodalitatis gerantur.  Pro una quaque re in nomine Sodalitatis publice gesta (ut sunt divulgatio scriptorum typorum electronumve ope, conventus, publicae lectiones, et his similia), unus e Moderatoribus a collegis legetur qui ordinem rerum observet ipsisque renuntiet. Quod quotannis fiat cum locus sit.
ART. 9. Présentation de candidatures aux élections du C.I.P.L.  Dans le cadre de l'article 6 des statuts du C.I.P.L. réglant l'élection des membres de ce Comité, le Modéramen peut recevoir des propositions de candidature au C.I.P.L. signées de quinze membres adhérents appartenant à trois nationalités différentes au moins.
 Ces candidatures sont présentées au Comité par son Bureau, en vertu de l'article sus-mentionné, à charge pour lui de susciter les deux autres parrainages prévus par le même article.
IX. De candidatis cooptationis in Collegio Palaeographorum perhibendis.  VI° articulo vigente institutorum Collegii Palaeographorum, quo cooptatio regitur, Moderatoribus licet cooptationis petitiones accipere dummodo a XV adstipulatis sodalibus ex tribus variis gentibus subscriptae sint.
 Quae petitiones patrocinio suo vi eiusdem articuli praeditas rectores Collegii coram consociis prodant, ceteris duobus patronis ab ipsis rectoribus evocatis prout indictum est.
ART. 10. Modification des statuts et dissolution de l'Association.  Des projets visant à la modification des présents statuts ou à la dissolution de l'Association peuvent être soumis aux membres à l'initiative du Modéramen ou à la demande du quart des adhérents.
 Le projet est communiqué aux membres accompagné d'un exposé des motifs et des éclaircissements nécessaires ; dans le cas où il envisage la dissolution, il prévoit la dévolution des biens de l'association à un ou plusieurs organismes similaires.  Un délai de six semaines au minimum est laissé aux membres pour leur permettre de faire connaître leurs objections ou leurs contre-propositions. Passé ce délai, une proposition définitive est soumise au scrutin. Elle est adoptée si le quart des membres n'exprime pas son opposition. X. De institutorum correctione Sodalitatisque diremptione.  Moderatorum sponte vel quarta parte sodalium postulante rogationem de institutis corrigendis vel de Sodalitate dirimenda sodalibus proponere licet.
 Propositum coram sodalibus una perhibeatur cum causa consilii explicationibusque quarumcumque opus fuerit. Cum de diremptione agatur, provideatur etiam cui societati quibusve societatibus eiusdem naturae res Sodalitatis transmittendae sint.
 Mora sex hebdomadibus non brevior sodalibus detur ut sententiam diversam vel contrariam significare possint. Qua elapsa, propositum in suffragium mittatur, ratumque habeatur nisi contra quarta pars sodalium opinaverint.
Un Règlement interne fixera le mode de déroulement des élections. De scrutinio ineundo lege privata decernandum est. 19/09/05

References: ART. 2

ART. 3

ART. 4

ART. 5

ART. 6

ART. 7

ART. 8

ART. 9
 l'article 6

ART. 10