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Décret n° 87-231 du 27/03/87 concernant les prescriptions particulières de protection relatives à l'emploi des explosifs dans les travaux du bâtiment, les travaux publics et les travaux agricoles | AIDA
Décret n° 87-231 du 27/03/87 concernant les prescriptions particulières de protection relatives à l'emploi des explosifs dans les travaux du bâtiment, les travaux publics et les travaux agricoles
(JO du 3 avril 1987)
NOR : ASET8703132D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de l'emploi et du ministre de l'agriculture,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 231-1 et L. 231-2 ;
Article 1er du décret du 27 mars 1987
Les chefs des établissements énumérés à l'article L. 231-1 du code du travail dont le personnel effectue, même à titre occasionnel, des travaux du bâtiment, des travaux publics ou des travaux agricoles nécessitant l'emploi d'explosifs sont tenus de prendre les mesures particulières énoncées aux articles 3 à 48 du présent décret [*obligation*].
Article 2 du décret du 27 mars 1987
La signification des termes techniques utilisés dans le présent décret est donnée en annexe.
Titre I : Dispositions applicables à tous les tirs de mine
Chapitre I : Obligations générales des personnes chargées des produits explosifs
Article 3 du décret du 27 mars 1987
1° D'en informer le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail [*CHSCT*] ou, à défaut, les délégués du personnel ainsi que, le cas échéant, le comité régional de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ;
2° D'en faire la déclaration à l'inspecteur du travail ou au fonctionnaire [*autorité administrative compétente*] qui en exerce les attributions ainsi qu'au service de prévention des organismes de sécurité sociale, en précisant les modes de tir qui seront pratiqués. Pour les chantiers occupant dix ouvriers au moins [*effectif*] pendant plus d'une semaine [*durée*], cette déclaration peut être faite à l'occasion de la déclaration d'ouverture de chantier prescrite par les articles R. 620-4 et R. 620-5 du code du travail.
Article 4 du décret du 27 mars 1987
Le chef d'établissement organise les activités relatives au stockage, au transport et à la mise en oeuvre des produits explosifs. Il doit notamment :
Article 5 du décret du 27 mars 1987
Chaque boutefeu doit être titulaire d'un permis de tir délivré par le chef d'établissement dans les conditions déterminées par un arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l'agriculture [*autorité administrative compétente*].
Article 6 du décret du 27 mars 1987
Au cours de la formation prévue au c de l'article 4, les notes de prescriptions doivent être remises au personnel concerné, expliquées et commentées par un agent spécialement désigné par le chef d'établissement [*information*].
Chapitre II : Règles générales relatives aux produits explosifs
Article 7 du décret du 27 mars 1987
Ne peuvent être employés que les produits explosifs ayant reçu du ministre chargé des mines l'agrément technique prévu par l'article 2 de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives.
En outre, sauf dispositions contraires du présent décret, les prescriptions relatives aux conditions d'emploi des produits explosifs contenues dans les règlements concernant les mines et carrières s'appliquent dans les mêmes conditions aux travaux visés par le présent décret.
Les détonateurs électriques à retard, les relais retardateurs, les vérificateurs de circuits de tir, les appareils électriques de mise à feu, les bourroirs, sauf s'ils sont en bois, les dispositifs spéciaux de bourrage et tout matériel de chargement de l'explosif utilisant de l'énergie doivent être d'un modèle autorisé pour l'emploi dans les mines et carrières.
Article 8 du décret du 27 mars 1987
Aucun produit explosif détérioré, suspect ou dont la date limite d'utilisation a été dépassée ne doit être utilisé. Il doit être détruit conformément à une note de prescriptions établie en application de l'article 4.
L'organisation de la comptabilité des produits explosifs consommés doit être précisée dans une note de prescriptions établie en application de l'article 4.
Article 9 du décret du 27 mars 1987
Quelles que soient les circonstances, les explosifs et cordeaux détonants, d'une part, les détonateurs et relais de détonation, d'autre part, ne peuvent être transportés que dans des récipients distincts portant à l'extérieur un signe permettant d'identifier leur contenu et séparés de telle sorte que l'explosion de détonateurs ne se transmette pas aux explosifs. Ils doivent être transportés dans des conditions assurant leur protection contre tout choc ou chute accidentelle et contre les risques dus à l'électricité statique.
Les mesures à prendre envers les produits explosifs non utilisés en fin de journée doivent faire l'objet d'une note de prescriptions établie en application de l'article 4.
Article 10 du décret du 27 mars 1987
1° Le cahier des prescriptions prévu à l'article 4.
Ces documents doivent être tenus à la disposition de l'inspecteur du travail ou du fonctionnaire qui en exerce les attributions, des agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale et, pour les établissements agricoles, du technicien régional de prévention [*autorité administrative compétente*].
Ils doivent être également tenus à la disposition des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail [*CHSCT*] ou, à défaut, des délégués du personnel ainsi que, dans le bâtiment et les travaux publics, des agents de l'organisme professionnel de prévention.
Chapitre III : Règles générales de mise en oeuvre des produits explosifs
Article 11 du décret du 27 mars 1987
A l'exception des tirs spéciaux visés au chapitre V du titre II du présent décret, l'explosif ne peut être mis à feu que dans un trou convenablement foré et obturé par un bourrage.
Lorsque les diverses opérations nécessaires au tir des mines exigent l'intervention d'équipes à des postes successifs, les modalités de passation des ordres et des consignes de sécurité doivent faire l'objet d'une note de prescriptions établie en application de l'article 4.
Article 12 du décret du 27 mars 1987
Sauf exception prévue à l'article 22, la distance minimale entre tout point du trou à forer et toute partie du ou des trous en cours de chargement ou chargés doit être au minimum égale à la longueur du trou le plus profond sans être inférieure à 6 mètres.
Article 13 du décret du 27 mars 1987
Article 14 du décret du 27 mars 1987
Article 15 du décret du 27 mars 1987
Article 16 du décret du 27 mars 1987
Article 17 du décret du 27 mars 1987
L'obturation des trous de mine doit être réalisée soit par l'introduction de matériaux appropriés qui remplissent toute la section du trou de mine, soit au moyen d'un dispositif autorisé dans les mines et carrières.
Elle ne doit provoquer ni compression de l'explosif ni détérioration du système d'amorçage. Il est interdit de débourrer un trou de mine, sauf dans le cas et les conditions prévus à l'article 22.
Dans les travaux souterrains, le tir sans bourrage peut être pratiqué dans les conditions autorisées dans les mines et carrières.
Article 18 du décret du 27 mars 1987
Article 19 du décret du 27 mars 1987
Tous les trous de mine chargés doivent être tirés en même temps.
Toutefois, le tir sur un même front d'abattage par volées distinctes est autorisé si aucune réaction ou altération des explosifs non tirés n'est à craindre, ou pour le traitement des ratés.
Article 20 du décret du 27 mars 1987
Article 21 du décret du 27 mars 1987
Si, au cours de la reconnaissance après le tir ou après cette reconnaissance, il est constaté qu'il reste des produits explosifs dans un trou de mine, l'activité normale ne peut être poursuivie qu'après traitement du raté conformément à l'article 22.
Article 22 du décret du 27 mars 1987
1° Lorsque le trou de mine n'a pas ou plus de bourrage, une cartouche amorcée peut être placée au contact de la charge pour procéder à son tir.
Tout autre procédé de traitement ne peut être utilisé que s'il est autorisé dans les mines et carrières. Le traitement des ratés doit faire l'objet d'une note de prescriptions établie en application de l'article 4.
Article 23 du décret du 27 mars 1987
Article 24 du décret du 27 mars 1987
Dans les chantiers à risque spécial en raison de la présence de gaz ou de poussières inflammables, des précautions particulières doivent être prises et faire l'objet d'une note de prescriptions établie en application de l'article 4.
Titre II : Dispositions complémentaires particulières à certains tirs de mine
Chapitre I : Tir à la mèche
Article 25 du décret du 27 mars 1987
Article 26 du décret du 27 mars 1987
Article 27 du décret du 27 mars 1987
Article 28 du décret du 27 mars 1987
Le délai d'attente prévu à l'article 20 doit être porté à trente minutes au moins si le nombre d'explosions entendues ne correspond pas au nombre de mèches allumées.
Article 29 du décret du 27 mars 1987
Chapitre II : Tir au cordeau détonant
Article 30 du décret du 27 mars 1987
Article 31 du décret du 27 mars 1987
Article 32 du décret du 27 mars 1987
Chapitre III : Tir électrique
Article 33 du décret du 27 mars 1987
Article 34 du décret du 27 mars 1987
Article 35 du décret du 27 mars 1987
Article 36 du décret du 27 mars 1987
La continuité et la résistance du circuit de tir doivent être vérifiées lorsque ce circuit contient plus d'un détonateur. Cette opération est faite par le boutefeu au moyen d'un vérificateur de circuit de tir au poste de tir après que les précautions prévues à l'article 18 ont été prises. Toutefois, cette opération peut être faite à proximité des mines si l'arrêté du ministre chargé des mines portant approbation du vérificateur l'autorise [*autorité administrative compétente*].
Article 37 du décret du 27 mars 1987
L'énergie utilisée pour les tirs ne peut provenir que d'appareils électriques de mise à feu autonomes. Les caractéristiques de ces appareils ainsi que les conditions de leur emploi et de leur entretien doivent exclure tout risque de raté par défaut de puissance ; ils doivent faire l'objet d'une vérification au moins une fois par an [*périodicité*].
Article 38 du décret du 27 mars 1987
Dans le cas où les prescriptions énoncées dans les deux alinéas précédents ne peuvent être mises en oeuvre, seuls doivent être utilisés des détonateurs électriques " haute intensité " ou des dispositifs d'amorçage non électriques.
En cas de menace d'orage ou d'orage déclaré, les opérations de chargement et de branchement des détonateurs électriques doivent être interrompues. Si des trous sont déjà chargés et amorcés, le personnel doit être mis à l'abri et l'accès du chantier doit être interdit conformément aux dispositions de l'article 18.
Chapitre IV : Tir par mines longues.
Article 39 du décret du 27 mars 1987
On appelle mines longues toutes les mines dont la longueur est supérieure à 6 mètres [*définition*].
Article 40 du décret du 27 mars 1987
Article 41 du décret du 27 mars 1987
Tout autre procédé ne peut être utilisé que s'il est autorisé dans les mines et carrières.
Article 42 du décret du 27 mars 1987
Article 43 du décret du 27 mars 1987
En complément des prescriptions de l'article 17, la longueur du bourrage doit être au moins égale à un mètre dans les mines longues des travaux à ciel ouvert.
Article 44 du décret du 27 mars 1987
Chapitre V : Tirs spéciaux
Article 45 du décret du 27 mars 1987
Article 46 du décret du 27 mars 1987
Ce mode de tir doit faire l'objet d'une note de prescriptions prévue à l'article 4. "
Article 47 du décret du 27 mars 1987
Le ministre chargé du travail et le ministre chargé de l'agriculture peuvent accorder des dérogations de portée générale à certaines des dispositions du présent décret par arrêté pris après avis du conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et de la commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture [*autorité administrative compétente*].
Lorsque des circonstances particulières le justifient, il peut être accordé à un chef d'établissement, à titre exceptionnel et temporaire, dérogation à certaines des prescriptions du présent décret pour une ou plusieurs opérations déterminées.
La décision de dérogation mentionnée à l'alinéa précédent, assortie de l'indication des mesures de sécurité nécessaires pour assurer aux travailleurs des garanties équivalentes, est prise par le directeur régional du travail et de l'emploi ou le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, après avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail [*CHSCT*], ou, à défaut, des délégués du personnel.
Article 48 du décret du 27 mars 1987
Le décret n° 62-1218 du 15 octobre 1962 et le décret n° 81-182 du 24 février 1981 sont abrogés.
Article 49 du décret du 27 mars 1987
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
Article 50 du décret du 27 mars 1987
Le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. "
Amorçage : opération qui consiste à mettre en place un détonateur. Si le détonateur est placé du côté du bourrage, l'amorçage est dit " antérieur ". Si le détonateur est placé du côté du fond du trou, l'amorçage est dit " postérieur ".
Boutefeu : travailleur effectuant ou surveillant les opérations de mise en oeuvre des produits explosifs.
Matériel de tir : matériel non pyrotechnique tel que appareil de mise à feu, vérificateur de circuit de tir, bourroir, etc.
Relai retardateur : accessoire de tir inséré entre deux brins de cordeau détonant pour retarder la transmission de l'explosion.
Date de signature : 27/03/1987
Date de publication : 03/04/1987
est référencé par : Arrêté du 10/07/87
est complété par : Circulaire du 02/11/87

References: l'article 4
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 20
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 17
 l'article 4