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Timestamp: 2017-02-25 18:46:51+00:00

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CONDITIONS GÉNÉRALES CONDUIRE AUTO. L assurance automobile de Groupama
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1 CONDITIONS GÉNÉRALES CONDUIRE AUTO L assurance automobile de Groupama2 3 générales conditions Votre contrat (identifiée aux conditions personnelles) 1. DE QUOI VOTRE CONTRAT elle-même réassurée auprès de : SE COMPOSE-T-IL? GROUPAMA S.A. S.A. au capital de U 2. QUEL EST L OBJET DE Siège social : 8-10, rue d Astorg VOTRE CONTRAT? Paris cedex RCS PARIS, 3. OÙ S EXCERCENT VOS GARANTIES? La Caisse Locale d Assurances Mutuelles Agricoles (identifiée aux conditions personnelles) ayant souscrit un traité de Réassurance emportant substitution auprès de : La Caisse Régionale d Assurances Mutuelles Agricoles Entreprises régies par le Code des assurances. Substitution du réassureur 4. QUELLES SONT LES Conformément à l article R du Code des assu- la Caisse Régionale se substitue à votre Caisse LIMITES DE VOS GARAN-rances, TIES? Locale réassurée pour la constitution des garanties prévues par la réglementation des entreprises d assurance et l exécution des engagements d assurance pris par votre Caisse 5. QUELLES SONT LES EXCLUSIONS GÉNÉRALES Locale. DE VOTRE CONTRAT? La gestion des prestations d assistance est confiée à 6. QUE SIGNIFIENT CERTAINS MUTUAIDE ASSISTANCE, filiale spécialisée du groupe GROUPAMA. TERMES DE VOTRE CONTRAT? Les produits et prestations bancaires sont ceux de Groupama Banque, filiale de Groupama - S.A au capital de U - 67 rue Robespierre Montreuil Cedex RCS Bobigny - Immatriculée à l'orias sous le n La Caisse Régionale d'assurances Mutuelles Agricoles agit en qualité d'intermédiaire en opérations de banque de Groupama Banque. Autorité de Contrôle Prudentiel : 61, rue Taibout Paris cedex 09 - France. 34 Votre contrat est régi par le Code des assurances, y compris, le cas échéant, les dispositions particulières pour les risques situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.5 Sommaire VOTRE CONTRAT 1. De quoi votre contrat se compose-t-il? p Quel est l objet de votre contrat? p Où s exercent vos garanties? p Quelles sont les limites de vos garanties? p Quelles sont les exclusions générales de votre contrat? p Que signifient certains termes de votre contrat? p. 7 VOS GARANTIES 1. LES DOMMAGES QUE VOUS CAUSEZ AUX AUTRES (Y COMPRIS LES PASSAGERS) 1.1. Responsabilité civile automobile p LA DÉFENSE DE VOS INTÉRÊTS 2.1. Dispositions communes aux garanties Défense Pénale et Recours Suite à Accident de la circulation et Protection Juridique achat/vente de véhicule p Défense Pénale et Recours Suite à Accident de la circulation p Protection juridique achat/vente de véhicule p LA PROTECTION DU CONDUCTEUR 3.1. Accidents corporels du conducteur p LA PROTECTION DE VOTRE VÉHICULE 4.1. Dommages tous accidents p Dommages par vandalisme p Vol du véhicule p Vol isolé des éléments composant le véhicule p Incendie p Attentats et actes de terrorisme p Dommages à l appareillage électrique et électronique p Bris isolé des glaces p Bris isolé des optiques avant et du toit ouvrant p Catastrophes naturelles p Catastrophes technologiques p Événements climatiques p. 166 5. LA PROTECTION DU CONTENU, DES AMÉNAGEMENTS SPÉCIAUX ET DE L AUTORADIO DU VÉHICULE 5.1. Contenu privé et aménagements du véhicule p Autoradio p Marchandises transportées p L ASSISTANCE 6.1. Assistance au véhicule p Assistance au véhicule depuis votre domicile (assistance 0 km) p Assistance aux personnes en déplacement p Dispositions communes aux garanties d assistance p LES SERVICES AUTO PRESTO 7.1. Véhicule de remplacement p Prêt suite à accident avec réparations p Prêt suite à panne avec réparations p Prêt suite à vol ou épave p Modalités de mise en oeuvre communes p LA LOCATION PRO 8.1. Location d un véhicule de remplacement p LA PERTE FINANCIÈRE 9.1. Objet de la garantie p Conditions de mise en jeu de la garantie p Indemnisation p. 237 NOTRE INTERVENTION EN CAS DE SINISTRE 1. Que faire en cas de sinistre? p Les formalités et délais à respecter p L expertise p L indemnisation p. 26 LE FONCTIONNEMENT DE VOTRE CONTRAT 1. La vie de votre contrat p Les bases de notre accord : vos déclarations p Les formalités à accomplir p La cotisation : la contrepartie de nos garanties p. 37 DISPOSITIONS DIVERSES 1. Délai de prescription p Démarchage à domicile ou vente à distance p Fichier informatique p Fichier professionnel des résiliations automobiles p Réclamations p Clause de réduction-majoration (bonus/malus) p. 408 Votre contrat 1. DE QUOI VOTRE CONTRAT SE COMPOSE-T-IL? 2. QUEL EST L OBJET DE VOTRE CONTRAT? 3. OÙ S EXERCENT VOS GARANTIES? 4. QUELLES SONT LES LIMITES DE VOS GARANTIES? 5. QUELLES SONT LES EXCLUSIONS GÉNÉRALES DE VOTRE CONTRAT? 6. QUE SIGNIFIENT CERTAINS TERMES DE VOTRE CONTRAT? 6 1. DE QUOI VOTRE CONTRAT SE COMPOSE-T-IL? Votre contrat se compose : des présentes conditions générales qui définissent le cadre et les principes généraux de votre contrat. Elles décrivent les garanties que nous vous proposons, indiquent les règles de fonctionnement de votre contrat, rappellent nos droits et obligations réciproques et mentionnent la clause légale de réduction-majoration (bonus/malus) ; du tableau des montants de garantie et des franchises qui précise, selon les garanties que vous avez choisies, les montants ainsi que les franchises qui s y appliquent ; de vos conditions personnelles qui indiquent précisément les garanties que vous avez choisies. Vous devez nous les retourner signées ; des conventions spéciales mentionnées dans vos conditions personnelles. L ensemble de ces documents constitue votre contrat d assurance. 2. QUEL EST L OBJET DE VOTRE CONTRAT? Ce contrat vous propose de garantir : les dommages que vous causez aux autres (y compris les passagers) avec la garantie Responsabilité Civile automobile ; la défense de vos intérêts avec les garanties : - Défense Pénale et Recours Suite à Accident de la circulation, - Protection juridique achat/vente de véhicule ; la protection du conducteur avec la garantie Accidents corporels du conducteur ; la protection de votre véhicule avec les garanties : - Dommages tous accidents, - Dommages par vandalisme, - Vol du véhicule, - Vol isolé des éléments composant le véhicule, - Incendie, - Attentats et actes de terrorisme, - Dommages à l appareillage électrique et électronique, - Bris isolé des glaces, - Bris isolé des glaces, des optiques avant et du toit ouvrant, - Catastrophes naturelles, - Catastrophes technologiques, - Evénements climatiques, la protection du contenu, des aménagements du véhicule et de l'autoradio avec les garanties : - Contenu privé et aménagements du véhicule, - Autoradio, - Marchandises transportées, votre assistance avec les garanties : - Assistance au véhicule, - Assistance 0 km, - Assistance aux personnes en déplacement, les services Auto Presto avec les garanties : - Véhicule de remplacement, - Location Pro, la perte financière. Les garanties que vous avez choisies sont indiquées dans vos conditions personnelles. 3. OÙ S EXERCENT VOS GARANTIES? Vos garanties s'exercent : en France Métropolitaine ; dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer ; et pour tout déplacement de moins d un an : dans les pays de l Union Européenne et dans les pays où la carte internationale d'assurance (carte verte) est en vigueur ; dans les principautés d Andorre, de Monaco et du Liechtenstein, ainsi que dans tous les états du Saint-Siège et la République de Saint-Marin. Vos garanties sont également acquises lorsque le véhicule est transporté d'un pays à un autre, s'ils sont tous les deux compris dans l'étendue territoriale de votre contrat. Par exception, les garanties suivantes s'exercent uniquement : garantie Attentats et actes de terrorisme : en France Métropolitaine, dans les Départements et Régions d'outre-mer ainsi qu'à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre et Miquelon, à Saint Barthélémy, à Saint Martin et en Polynésie ; garantie Protection juridique achat/vente de véhicule : pour les litiges découlant de faits ou d événements survenus en France, dans les Principautés de Monaco et d'andorre. 4. QUELLES SONT LES LIMITES DE VOS GARANTIES? Les limites de vos garanties sont indiquées, en fonction de la formule que vous avez choisie, au tableau des montants de garantie et des franchises et dans vos conditions personnelles. Par ailleurs, nous nous engageons à ne jamais vous appliquer la règle proportionnelle de capitaux, sanction prévue dans certains cas par le Code des assurances. 5.QUELLES SONT LES EXCLUSIONS GÉNÉRALES DE VOTRE CONTRAT? Vous avez décidé de l'étendue de votre protection en choisissant les garanties qui correspondent le mieux à vos besoins. Toutefois, quelles que soient les garanties choisies, nous n'assurons jamais les dommages : survenus, lorsqu'au moment de l'accident, le conducteur n'a pas l'âge requis ou n'est pas titulaire de certificats (permis de conduire, licence de circulation, Brevet de Sécurité Routière ) en état de validité vis-à-vis des normes de la réglementation en vigueur pour la conduite du véhicule. Toutefois, en cas de vol, de violence ou d'utilisation du véhicule à l'insu de l'assuré, nous garantissons les dommages causés par le conducteur non autorisé à l'exception de ses propres dommages ; causés ou subis par le véhicule assuré lorsqu'il transporte des matières inflammables, explosives, corrosives (à l'ex-9 ception des engrais) ou comburantes, si ces matières ont provoqué ou aggravé l'accident. Toutefois, nous admettons une tolérance de 500 kg ou 600 litres d'huiles, d'essences minérales ou produits similaires (y compris l'approvisionnement du moteur). Cette exclusion ne vous dispense pas de l'obligation d'assurance, sous peine de l'application des sanctions prévues par la réglementation en vigueur ; survenus au cours d'épreuves, de courses, de compétitions et de leurs essais, soumis par la réglementation en vigueur à l'autorisation préalable des pouvoirs publics, lorsque l'assuré y participe en qualité de concurrent, d'organisateur ou de préposé de l'un d'eux. Cette exclusion ne vous dispense pas de l'obligation d'assurance, sous peine de l'application des sanctions prévues par la réglementation en vigueur ; résultant de la faute de l'assuré, si elle est intentionnelle ou frauduleuse (cependant cette exclusion ne s'applique pas aux dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable) ; provenant des conséquences de la guerre ; résultant de tremblement de terre, éruption volcanique, raz de marée ou autre cataclysme, à moins que cet événement ne soit déclaré catastrophe naturelle par arrêté interministériel ; causés par le véhicule lorsqu'il transporte des sources de rayonnements ionisants destinées à être utilisées hors d'une installation nucléaire dès lors que lesdites sources auraient provoqué ou aggravé le sinistre. Cette exclusion ne vous dispense pas de l'obligation d'assurance, sous peine de l'application des sanctions prévues par la réglementation en vigueur ; causés par l amiante et ses dérivés, y compris les réclamations fondées sur les articles L.452-1, L.452-2, L et L du Code de la Sécurité Sociale. EXCLUSION GENERALE RELATIVE AUX RISQUES NUCLEAIRES : Quelles que soient les garanties choisies, nous n'assurons jamais les dommages ainsi que leur aggravation causés par : des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l'atome ; tout combustible nucléaire, produit ou déchet radio-actif ou toute autre source de rayonnements ionisants, si les dommages ou l'aggravation des dommages : frappent directement une installation nucléaire ; ou engagent la responsabilité exclusive d'un exploitant d'une installation nucléaire ; ou trouvent leur origine dans la fourniture de biens ou services concernant une installation nucléaire ; toute source de rayonnements ionisants (en particulier tout radio isotope) utilisée ou destinée à être utilisée hors d'une installation nucléaire et dont l'assuré, ou toute personne dont il répond, a la charge, la garde ou l'usage ou dont il peut être tenu pour responsable du fait de sa conception, de sa fabrication ou de son conditionnement sauf s'ils résultent d'attentats ou actes de terrorisme tels que définis aux articles et du Code Pénal, dans les limites et conditions fixées au contrat. A ces exclusions générales, s'ajoutent des exclusions particulières qui figurent au niveau de chacune des garanties. 6. QUE SIGNIFIENT CER- TAINS TERMES DE VOTRE CONTRAT? Certains termes sont fréquemment utilisés dans votre contrat d assurance. Nous vous indiquons ci-après leur signification. DÉFINITION DES INTERVENANTS AU CONTRAT ASSURÉ : vous ou toute autre personne définie en tête de chaque garantie. Ne bénéficient en aucun cas de la qualité d'assuré, lorsque le véhicule assuré leur est confié en raison de leurs fonctions, les professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle de l'automobile ainsi que les personnes travaillant dans leur entreprise. NOUS : l assureur auprès duquel vous avez souscrit votre contrat. SOUSCRIPTEUR : le signataire du contrat qui s engage, de ce fait, à payer les cotisations. VOUS : le souscripteur du contrat désigné dans les conditions personnelles ou toute autre personne qui lui serait substituée avec notre accord, ou du fait du décès du souscripteur précédent. DÉFINITION DES TERMES D ASSURANCE ACCIDENT : tout événement soudain, imprévu et extérieur à la victime ou au bien endommagé et constituant la cause des dommages. ANNÉE D ASSURANCE : période comprise entre deux échéances annuelles consécutives. Si la date d échéance annuelle ne coïncide pas avec la date anniversaire de la date d effet du contrat, la première année d assurance est la période comprise entre la date d effet du contrat et la date d échéance annuelle suivante. APPAREILLAGE ÉLECTRIQUE : les appareils, les machines et leurs accessoires utilisant ou fabriquant de l électricité ainsi que les circuits d alimentation. APPAREILLAGE ÉLECTRONIQUE : les appareils servant à capter, transmettre et exploiter de l information. ASSISTANCE : au véhicule : l assistance au véhicule comprend l ensemble des prestations mises en oeuvre suite à l immobilisation ou à la privation de votre véhicule, que cette immobilisation soit due à un accident matériel ou corporel, une panne, un vol ou tout acte de vandalisme. aux personnes en déplacement : l assistance aux personnes en déplacement comprend l ensemble des prestations mises en oeuvre suite à une atteinte corporelle imprévue et imprévisible, consécutive à une maladie, un accident ou suite à un décès, lors d un déplacement au-delà de 50 km de votre domicile. ATTENTATS ET ACTE DE TERRORISME : Infractions définies et citées par les articles et du Code Pénal, perpétrées intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur. AVENANT : acte qui constate un accord nouveau intervenu en cours de contrat. Il obéit aux mêmes règles que le contrat luimême. AYANT DROIT : personne bénéficiant de prestations versées, non à titre personnel, mais du fait de ses liens avec l assuré. Dans le cadre de la garantie Accidents corporels du conducteur, sont visés exclusivement le conjoint non séparé ou le concubin, le partenaire d un pacte civil de solidarité (P.A.C.S.), les enfants, les père et mère de la victime. Le concubin est assimilé au conjoint si le concubinage est notoire et stable. AUTORADIO ET APPAREILLAGES AUDIOVISUELS : Appareils d'émission et/ou de réception de sons et d'images ainsi que leurs accessoires (notamment autoradios, lecteurs de cassettes, CD ou DVD, GPS) à l'exception des téléphones, assistants personnels, ordinateurs et télécopieurs. BARÈME DROIT COMMUN : barème de référence utilisé pour établir le taux d'invalidité fonctionnelle dont l'assuré est atteint, en dehors de toute considération professionnelle. Il est publié par la revue "Le Concours Médical" sous l intitulé Barème indicatif d évaluation des taux d incapacité en droit commun. BÉNÉFICIAIRE DE L ASSISTANCE AU VÉHICULE : vous : le souscripteur du contrat d Assurance automobile Groupama ; le conducteur autorisé par vous ; toute autre personne transportée à titre gratuit dans votre véhicule. AUX PERSONNES EN DÉPLACEMENT : vous : le souscripteur du contrat d Assurance automobile Groupama ; toute personne nommément désignée par le souscripteur dans le contrat d Assurance automobile ; toute personne fiscalement à charge ou vivant sous votre toit de façon permanente, à l exclusion des locataires et des personnes majeures exerçant une activité professionnelle ; tout enfant mineur, voyageant avec vous, non accompagné par au moins un de ses parents, dès lors que la compagnie d assistance de ses parents ne peut intervenir. CARTE VERTE (certificat international d assurance) : document servant, lors de la souscription des garanties automobile, d'attestation d'assurance tant en France qu'à l'étranger. Il est destiné à être présenté lors de contrôles éventuels. Nous vous le remettons à la souscription et le renouvelons aux échéances annuelles suivantes. CERTIFICAT D'ASSURANCE : partie détachable de votre carte verte que vous devez apposer sur votre véhicule, que nous vous remettons à la souscription des garanties automobile et que nous renouvelons aux échéances annuelles suivantes. CONDUCTEUR : principal : le conducteur qui utilise le plus souvent le véhicule assuré ; occasionnel : tout conducteur autre que le conducteur principal, pouvant être amené à conduire le véhicule assuré. Il peut être désigné. désigné : tout conducteur autre que le conducteur principal et que vous désignez dans vos conditions personnelles ; autorisé : toute personne ayant, avec l'autorisation du souscripteur ou du propriétaire du véhicule assuré, la garde ou 710 8 la conduite de ce véhicule ; novice : tout conducteur : - soit ayant moins de 3 ans de permis de conduire ; - soit ne pouvant justifier avoir été assuré de façon continue pendant les 3 années précédant la souscription du contrat. CONTENU PRIVÉ ET AMÉNAGEMENTS DU VÉHICULE : les bagages, les objets et effets personnels, les animaux domestiques se trouvant dans ou sur le véhicule et appartenant à l'assuré ou aux passagers transportés à titre gratuit ; les supports d information (CD, cassette...) ; les téléphones, les ordinateurs, les télécopieurs ; les aménagements du véhicule, y compris les accessoires non prévus au catalogue du constructeur. Ne sont pas assimilées au contenu privé les marchandises transportées. COÛT DES RÉPARATIONS : ce coût comprend la réparation ou le remplacement des pièces endommagées, à dire d expert, y compris lorsque l expert l estime possible avec l utilisation de pièces de réemploi. DEVIS D ASSURANCE : document non contractuel, qui vous est remis avant la conclusion de votre contrat, pour vous permettre d apprécier les garanties que vous avez choisies et leur prix. DOMICILE : le lieu de garage du véhicule déclaré par vous-même dans les conditions personnelles de votre contrat d Assurance automobile. Ce lieu doit se situer en France métropolitaine, Andorre ou Principauté de Monaco. DOMMAGE CORPOREL : toute atteinte corporelle (blessures, décès) subie par une personne. DOMMAGE IMMATÉRIEL : tout préjudice résultant de la privation de jouissance d'un droit, de l'interruption d'un service rendu par une personne ou par un bien, de la perte d'un bénéfice. DOMMAGE MATÉRIEL : toute détérioration ou disparition d'un bien, ainsi que tout dommage subi par un animal domestique. ÉCHÉANCE ANNUELLE : date à laquelle vous vous êtes engagé à payer votre cotisation pour être garanti l'année à venir. ÉTAT D IMPRÉGNATION ALCOOLIQUE : taux d alcoolémie à partir duquel sont constituées les infractions prévues aux articles L et R du Code de la route (taux de référence : taux légal en vigueur au moment du sinistre), ou par les textes équivalents des législations à l étranger. FORMULE DE GARANTIE : ensemble de garanties que nous vous proposons et qui vous est indiqué dans vos conditions personnelles. FRANCHISE : la part du préjudice à votre charge dans le règlement d'un sinistre. INCAPACITÉ PERMANENTE : perte définitive, partielle ou totale, de la capacité fonctionnelle d une personne qui s exprime en pourcentage et est établie par expertise médicale. Cette définition concerne la garantie Accidents corporels du conducteur. INCAPACITÉ TEMPORAIRE : perte limitée dans le temps de la capacité de travail ou d activité. Cette définition concerne la garantie Accidents corporels du conducteur. INDEMNISATION PLUS : valeur contractuelle égale à : au minimum, à U (1), au maximum, à la valeur de remplacement du véhicule majorée de 20 %, dans la limite du coût des réparations du véhicule. (1) Montant au 01/01/2011 suivant la valeur de l'indice du prix des réparations des véhicules personnels. Cette disposition ne concerne pas les véhicules 2-3 roues, les véhicules de plus de 3.5 t, les quads, les remorques, semi-remorques, engins, caravanes, véhicules en leasing (ou crédit-bail) ou location longue durée, camping-cars, taxis, ambulances, auto-écoles, véhicules affectés au transport de marchandises et de personnes à titre onéreux. INDICE : votre contrat fait référence aux indices suivants : indice du prix des réparations des véhicules personnels (comprenant les prix de main d'œuvre et de réparation des pièces) : - pour les véhicules 4 roues de 3,5 tonnes et moins : indice, base 100 en 1998, publié mensuellement par l'insee ou à défaut par l'organisme qui lui serait substitué ; - pour les véhicules 2-3 roues, quads, véhicules de plus de 3,5 tonnes, remorques, semi-remorques, engins, caravanes et véhicules de collection : indice, base 100 en 1980, raccordé à l'indice précédent. Cet indice figure dans vos conditions personnelles et sur votre relevé de compte ; il est indiqué au tableau des montants de garantie et des franchises. point AGIRC (ASSOCIATION GÉNERALE DES INSTITUTIONS DE RETRAITE DES CADRES) : point de retraite des cadres. Cette définition concerne la garantie Accidents corporels du conducteur. Les indices ci-après sont utilisés lors de la vie de votre contrat : indice d échéance : valeur de l indice à l échéance annuelle de votre contrat et qui est indiqué sur l appel de cotisation ; indice de souscription : valeur de l indice qui est retenu lors de la souscription de votre contrat et qui est indiqué dans vos conditions personnelles. X fois l indice : représente x fois la valeur de l'indice d'échéance exprimée en euros. JOURS OUVRÉS : les jours de la semaine à l exception des samedi, dimanche et jours fériés. LITIGE : désaccord ou contestation d un droit vous opposant, y compris sur le plan amiable, à un tiers. MARCHANDISES TRANSPORTÉES : tous objets ou animaux destinés à être transformés ou vendus (matières premières, produits semi-finis, produits finis), les animaux, mobiliers, instruments, engins, matériels, outillages, approvisionnements et emballages, utilisés pour les besoins de votre activité professionnelle ou appartenant à un tiers lorsque ce transport n est pas soumis à l obligation d inscription au registre des transports. NOTE DE COUVERTURE : document engageant provisoirement la garantie de l'assureur. PANNE : par panne, il faut entendre toute défaillance mécanique du matériel, ayant pour effet d immobiliser le véhicule dans un garage pour y effectuer les réparations nécessaires. Ne sont pas assimilées à des pannes, les opérations de campagne de rappel, les opérations liées au contrôle technique, de pose d accessoires, de peinture, les pannes de carburant, les déclenchements intempestifs d alarmes. PASSAGER TRANSPORTÉ A TITRE GRA- TUIT : tout passager qui ne paie pas son transport. Le fait de participer aux frais de route ne supprime pas le caractère gratuit du transport. PERTE TOTALE : destruction ou disparition totale du véhicule résultant d un événement prévu ou non par le contrat. POINT AGIRC : voir INDICE. PRESCRIPTION : période au-delà de laquelle aucune réclamation n est plus recevable. PROPOSANT : personne qui demande à souscrire un contrat d'assurance. PROPOSITION : document rempli et signé par le proposant, sur lequel ce dernier indique les renseignements concernant le risque à assurer. Ce document mentionne les garanties et le montant de la cotisation. RÉSILIATION DE PLEIN DROIT : le contrat prend fin automatiquement dans certaines circonstances par le seul effet de la Loi sans qu il soit possible pour vous comme pour nous d en décider autrement. SEUIL D INTERVENTION : pour la garantie "accidents corporels du conducteur" : pourcentage d'incapacité permanente indiqué au tableau des montants de garantie et franchises, à partir duquel l'assuré peut bénéficier des indemnisations prévues au contrat pour les garanties Défense Pénale et Recours Suite à Accident de la circulation et Protection Juridique achat/vente de véhicule : montant de l'intérêt du litige indiqué au tableau des montants de garantie et franchises, à partir duquel nous prenons en charge les frais en cas de procédure amiable ou judiciaire. SINISTRE : toutes les conséquences dommageables d un événement entraînant l application de l une des garanties. Constituent un seul et même sinistre les réclamations ayant pour origine un même événement. Constitue un sinistre responsabilité, tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l'assuré, résultant d'un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations. Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage. Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique. SINISTRE DÉFENSE PÉNALE ET RECOURS SUITE A ACCIDENT DE LA CIRCULATION ET PROTECTION JURI- DIQUE ACHAT/VENTE DE VÉHICULE : refus opposé à une réclamation dont l'assuré est l auteur ou le destinataire. SUBROGATION : lorsque nous vous avons indemnisé, suite à un sinistre, nous nous substituons dans vos droits et actions contre l éventuel responsable de vos dommages, pour obtenir le remboursement des sommes que nous vous avons réglées. TENTATIVE DE VOL : commencement d'exécution d'un vol du véhicule assuré, de11 l'autoradio ou du contenu et des aménagements, déclaré aux autorités de police ou de gendarmerie et attesté par le récépissé du dépôt de plainte délivré par ces dernières. La tentative de vol est présumée dès lors que sont réunis des indices sérieux rendant vraisemblable le vol et caractérisant l'intention des voleurs de s'emparer du véhicule, de l'autoradio ou du contenu et des aménagements. Ces indices sont constitués par des traces matérielles relevées sur le véhicule. TIERS : toute personne autre que le souscripteur, l assuré et l assureur. VALEUR A NEUF : valeur égale au prix d achat du véhicule assuré, majoré des augmentations appliquées par le constructeur et comprenant les frais de livraison, de vignette et de carte grise. Cette valeur tient compte des réductions commerciales ou autres, consenties par le vendeur du véhicule assuré et du bonus écologique. La valeur à neuf ne s applique pas aux véhicules en leasing (crédit-bail) ou en location longue durée, aux véhicules 2-3 roues, aux véhicules de plus de 3,5 tonnes, aux quads, aux remorques, semi-remorques, engins et aux caravanes. VALEUR D ACHAT : valeur égale au prix d achat du véhicule assuré. En cas de sinistre, en tenant compte du délai réglementaire de déclaration, vous devez nous adresser la facture d achat du véhicule si le véhicule est acheté auprès d un professionnel ou une copie du chèque bancaire ou du relevé de compte pour les transactions entre les particuliers. Si vous ne pouvez pas apporter ces justificatifs, ce sera la valeur argus au moment de l achat qui sera appliquée. La valeur d achat ne pourra dépasser la valeur argus au moment de l achat majorée de 30 %. La valeur d achat ne s applique pas aux véhicules affectés aux transports de personnes et de marchandises à titre onéreux, taxi, ambulance, auto-école, véhicule en leasing (crédit-bail) ou en location longue durée, camping-car, aux véhicules 2-3 roues, aux véhicules de plus de 3,5 tonnes, aux quads, aux remorques, semiremorques, engins et aux caravanes. VALEUR DE REMPLACEMENT : la valeur nécessaire, établie à dire d'expert, pour acquérir des biens identiques aux biens détruits par un sinistre ou pouvant rendre le même service. Cette valeur tient compte de la vétusté, c est-à-dire de l état du bien disparu ou détérioré. En ce qui concerne les téléphones, les ordinateurs et l autoradio, la vétusté est calculée en appliquant un cœfficient égal à 1 % par mois, avec un maximum de 80 %, sur le prix du neuf d un appareil identique ou comparable au jour du sinistre. VALEUR RÉELLE : somme correspondant à la valeur de remplacement du véhicule, déduction faite de la valeur de l épave. VANDALISME : dommage matériel causé sans autre mobile que la volonté de détruire ou de détériorer. VEHICULE ASSURÉ : avec désignation obligatoire dans vos conditions personnelles : - tout véhicule terrestre à moteur, y compris le système antivol ainsi que le siège de retenue homologué pour enfant ; - toute remorque ou semi-remorque dont le poids total en charge est supérieur à 750 kg ; - toute caravane ; - tout appareil terrestre, non visé ci-dessus, susceptible d être attelé à un véhicule terrestre ; sans désignation dans vos conditions personnelles : - toute remorque d'un poids total en charge au maximum de 750 kg. L'autoradio, le contenu et les aménagements du véhicule, les marchandises transportées, ne sont pas assimilés au véhicule assuré. VÉHICULE ÉCONOMIQUEMENT IRRÉPARABLE : véhicule accidenté dont l expert estime que le coût des réparations est supérieur à la valeur de remplacement. 912 Vos garanties 1. LES DOMMAGES QUE VOUS CAUSEZ AUX AUTRES (Y COMPRIS LES PASSAGERS) 2. LA DÉFENSE DE VOS INTÉRÊTS 3. LA PROTECTION DU CONDUCTEUR 4. LA PROTECTION DE VOTRE VÉHICULE 5. LA PROTECTION DU CONTENU, DES AMÉNAGEMENTS DU VÉHICULE ET DE L AUTORADIO 6. L ASSISTANCE 7. LES SERVICES AUTO PRESTO 8. LA LOCATION PRO 9. LA PERTE FINANCIÈRE LES DOMMAGES QUE VOUS CAUSEZ AUX AUTRES (Y COMPRIS LES PASSA- GERS) 1.1. Responsabilité civile automobile NOUS ENTENDONS PAR ASSURÉ vous, ainsi que : le propriétaire, le locataire, le conducteur, les passagers, du véhicule assuré Objet de la garantie NOUS GARANTISSONS les conséquences financières de la responsabilité civile que l'assuré peut encourir en raison des dommages : - corporels, - matériels, - immatériels directement consécutifs à des dommages corporels ou matériels garantis, causés à autrui et résultant : - d'un accident, d'un incendie ou d'une explosion, dans lequel sont impliqués : le véhicule assuré ; les accessoires et produits servant à son utilisation ; les objets et substances qu'il transporte ; - de la chute de ces accessoires, produits, objets et substances ; les conséquences financières de la responsabilité civile qui peut être encourue par : - l assuré : en raison des dommages d incendie ou d'explosion causés à l'immeuble dans lequel le véhicule assuré est garé ; lorsqu'en cas de panne le véhicule assuré remorque occasionnellement un autre véhicule ou est lui-même remorqué par un véhicule ; lorsqu'il bénéficie d'une aide ou accorde lui-même son assistance à la suite d'un accident dans lequel le véhicule assuré est impliqué ; en qualité d employeur de la victime en cas d événement résultant de sa faute inexcusable ou de celle d une personne qu il s est substituée dans la direction de son entreprise. A ce titre, la garantie couvre le recours que la Sécurité Sociale est fondée à exercer à l encontre de l employeur en application des articles L et L du Code de la Sécurité Sociale ; - l employeur de l assuré, à l'occasion des déplacements professionnels de l'assuré dans le véhicule assuré ; - vous ou le propriétaire du véhicule assuré, en qualité de commettant, en raison des dommages causés par un préposé à l'occasion de la conduite du véhicule assuré, en cas de non validité de son certificat (permis de conduire, licence de circulation, BSR) selon les normes de la réglementation en vigueur, et à la condition expresse que vous ou le propriétaire du véhicule assuré n'ayez pas eu connaissance de cette non validité ; - l'enfant mineur dont vous ou le propriétaire du véhicule assuré avez la garde, en cas d'utilisation de ce véhicule à votre insu ou à celui du propriétaire ; - l apprenti conducteur sous réserve de notre accord préalable, lorsqu il conduit le véhicule sous la responsabilité d un accompagnateur selon les conditions prévues par la réglementation en vigueur ; - le propriétaire ou le gardien du véhicule assuré, en raison des dommages causés au conducteur autorisé et consécutifs à un vice caché ou à un défaut d entretien de ce véhicule ; le remboursement des frais réels engagés par l'assuré pour le nettoyage ou la remise en état des garnitures intérieures du véhicule assuré, de ses effets vestimentaires ainsi que de ceux des personnes l'accompagnant, lorsque ces frais sont la conséquence de dommages résultant du transport d'urgence, bénévole et gratuit, d'une personne blessée du fait d'un accident de la route. NOUS NE GARANTISSONS PAS Outre les exclusions générales de votre contrat, les dommages : subis par le véhicule assuré, sous réserve des dispositions prévues en cas de transport de blessés de la route ; atteignant les immeubles, les choses, les animaux, appartenant, confiés ou loués au conducteur, sauf les dommages d incendie ou d explosion causés à l immeuble dans lequel le véhicule assuré est garé ; subis par les auteurs ou complices du vol du véhicule ; subis par les objets, bagages et marchandises transportés par le véhicule assuré ; subis par les salariés ou les préposés lorsque l accident est causé par l employeur ou un autre préposé dans tout lieu autre qu une voie ouverte à la circulation publique ; matériels subis par les passagers. Toutefois, nous garantissons la détérioration de leurs vêtements lorsqu elle est accessoire au dommage corporel ; subis par les passagers lorsque les conditions de sécurité définies ci-dessous ne sont pas respectées : CATÉGORIE DU VEHICULE Tourisme Transport en commun Remorque ou semiremorque construite ou aménagée en vue d'effectuer des transports de personnes Utilitaire Conditions de sécurité LES PASSAGERS DOIVENT ÊTRE A l intérieur A l intérieur ou sur un plateau muni de ridelles A l'intérieur de la cabine ou d'une carrosserie fermée ou sur un plateau muni de ridelles. Huit au total dont cinq maximum hors de la cabine (les enfants de moins de 10 ans ne comptent que pour moitié) Formalités à accomplir en cas de sinistre : reportez-vous à la page 24 Indemnisation : reportez-vous à la page 2613 CATÉGORIE DU VÉHICULE Tracteur (ne rentrant pas dans la catégorie des véhicules utilitaires) Deux roues Trois roues Conditions de sécurité LES PASSAGERS DOIVENT ÊTRE Assis sur les sièges prévus par le constructeur ou aménagés ultérieurement, le nombre de passagers ne doit pas dépasser celui des places prévues par le constructeur Un seul passager Le nombre de passagers ne doit pas dépasser celui des places prévues par le constructeur ; la présence d'un enfant de moins de 5 ans dans ce véhicule n'implique pas le dépassement de cette limite Dispositions applicables en cas d action mettant en cause la responsabilité de l assuré En cas de mise en cause d une personne dont la responsabilité est assurée au titre du présent contrat et dans les limites de celui-ci : devant une juridiction : - dès lors que le procès concerne la mise en jeu de la présente garantie Responsabilité civile, ou - lorsque, dans un procès intenté par l'assuré, est présentée une demande reconventionnelle pour des faits et des dommages pouvant mettre en jeu l'une des présentes garanties, nous assumons la défense de l'assuré, avons le libre choix de l avocat, dirigeons le procès et avons le libre exercice des voies de recours ; devant les juridictions pénales, lorsque des intérêts civils concernant une garantie responsabilité civile sont en jeu et que la ou les victimes n'ont pas été désintéressées, nous avons la faculté de diriger la défense de l'assuré ou de nous y associer et, au nom de l'assuré civilement responsable, d'exercer les voies de recours. Toutefois, nous ne pouvons exercer les voies de recours qu'avec l'accord de l'assuré, s'il a été cité comme prévenu, exception faite du pourvoi en cassation lorsqu'il est limité aux intérêts civils. Nous pouvons en revanche exercer les voies de recours, sans l'accord de l'assuré, en cas de citation pour homicide ou blessure involontaire et si nous sommes intervenus au procès. Nous seuls avons le droit de transiger avec les personnes lésées ou leurs ayants droit. L'assuré nous donne tous pouvoirs à cet effet. Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction intervenant en dehors de nous ne nous sera opposable. Cependant, n'est pas considérée comme une reconnaissance de responsabilité l'aveu d'un fait matériel ou le seul fait d'un acte d'assistance que toute personne a le devoir légal ou moral d'accomplir. Lorsqu'une transaction est intervenue, celle-ci peut être contestée devant le juge par celui pour le compte de qui elle a été faite, sans que soit remis en cause le montant des sommes allouées à la victime ou à ses ayants droit Dispositions à l égard des victimes Ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit : les franchises prévues dans vos conditions personnelles ; les déchéances, à l'exception de la suspension de la garantie pour non paiement des cotisations ; la réduction de l'indemnité prévue par le Code des assurances dans le cas de déclaration inexacte ou incomplète du risque ; les exclusions portant sur : - le défaut ou la non-validité du permis de conduire vis-à-vis des normes de la réglementation en vigueur ; - l'âge du conducteur ; - les épreuves, courses, compétitions ou leurs essais ; - le transport de matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes ; - le transport de sources de rayonnements ionisants ; - le transport de personnes à titre onéreux ; - le transport de passagers dans des conditions de sécurité insuffisantes. Si dans les cas précités, nous procédons, dans la limite du maximum garanti, au paiement de l'indemnité pour le compte de l'assuré responsable, nous exerçons contre ce dernier une action en remboursement de toutes les sommes que nous avons ainsi payées pour son compte ou mises en réserve à sa place Cessation de la garantie après vol du véhicule Si votre véhicule est volé, en cas d'accident de la circulation dans lequel ce véhicule est impliqué, la présente garantie Responsabilité civile cesse de produire ses effets : soit à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter de la déclaration du vol aux autorités de police ou de gendarmerie ; soit à compter du jour du transfert de la garantie du contrat sur un véhicule de remplacement, si ce transfert intervient avant l'expiration du délai de 30 jours. Toutefois, cette garantie vous reste acquise jusqu'à l'échéance annuelle du contrat, lorsque votre responsabilité est recherchée en raison d'un dommage causé à un ouvrage public Étendue de la garantie dans le temps La garantie est déclenchée par le fait dommageable. Elle couvre l assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres dès lors que le fait dommageable survient entre la prise d effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre. 2. LA DÉFENSE DE VOS INTÉRÊTS 2.1. Dispositions communes aux garanties Défense Pénale et Recours Suite à Accident de la circulation et protection juridique achat/ vente de véhicule PRESTATIONS GARANTIES Nous intervenons lorsque l assuré entend obtenir réparation d'un préjudice qu il a subi et qu il justifie d'un intérêt fondé en droit ou lorsqu il est juridiquement fondé à résister à la demande d'un tiers. Ainsi nous n'intervenons que dans la mesure où l affaire de l assuré est défendable au regard des règles de droit en vigueur. Selon ses besoins, l assuré bénéficie des prestations suivantes : SUR UN PLAN AMIABLE La consultation juridique Dans le cadre d'une prestation personnalisée et au vu des éléments que l'assuré nous communique, nous lui exposons soit oralement, soit par écrit, les règles de droit applicables à son cas et nous lui donnons un avis et/ou un conseil sur la conduite à tenir. L assistance amiable Après étude complète de la situation de l'assuré, nous intervenons auprès de son adversaire, afin de rechercher une issue négociée et conforme à ses intérêts. Lorsque l'appui d'un intervenant extérieur est nécessaire (notamment lorsque l'adversaire de l'assuré est lui-même représenté par un avocat), nous prenons en charge les frais et honoraires de ce dernier dans la limite du budget amiable indiqué au tableau des montants de garantie et des franchises. L'assuré nous donne mandat pour procéder à toute démarche ou opération tendant à mettre fin amiablement au litige déclaré et garanti. SUR UN PLAN JUDICIAIRE Lorsque le litige est ou doit être porté devant une commission ou une juridiction, nous prenons en charge les frais et honoraires engagés dans le cadre de la procédure dans la limite du budget judiciaire et du barème contractuel applicable aux professions judiciaires indiqués au tableau des montants de garantie et des franchises. 11 Formalités à accomplir en cas de sinistre : reportez-vous à la page 24 Indemnisation : reportez-vous à la page 2614 Principes de fonctionnement de la garantie L ASSURÉ nous déclare le litige Recherche d une solution à l amiable La solution amiable est rejetée. NOUS donnons avis et conseils en vue d un règlement amiable La solution amiable est trouvée. L ASSURÉ décide d engager ou de poursuivre l action en justice. NOUS sommes d accord NOUS ne sommes pas d accord Poursuite de l action en justice MISE EN PLACE DE L ARBITRAGE L ARBITRE est favorable à l action en justice. L ARBITRE n est pas favorable à l action en justice. L ASSURÉ décide d engager ou de poursuivre l action en justice. Issue du litige Quelle que soit l issue : remboursement des frais engagés *. L issue est favorable à l assuré : remboursement des frais engagés.* L issue est défavorable à l assuré : aucun remboursement. * sur la base du barème contractuel d'honoraires d'avocat figurant au tableau des montants de garantie et franchises. 12 FORMALITÉS A ACCOMPLIR EN CAS DE LITIGE L'assuré doit adresser par écrit toute déclaration de litige à l'assureur dont l'adresse est indiquée dans ses conditions personnelles. Sauf cas fortuit ou de force majeure, tout litige susceptible de relever de la présente garantie, doit être déclaré dans un délai de 30 jours ouvrés, à compter du moment où il en a eu connaissance ou du refus opposé à une réclamation dont l'assuré est l'auteur ou le destinataire, sous peine de déchéance de garantie s'il est établi que ce retard nous cause un préjudice, conformément à l'article L du Code des assurances. Dans le cadre de toute déclaration, l'assuré doit mentionner les références de son contrat et nous communiquer tous renseignements, documents et justificatifs nécessaires à la défense de ses intérêts ou tendant à établir la matérialité ou l'existence du litige. Nous ne prenons pas en charge les frais et honoraires appelés ou réglés antérieurement à la déclaration ainsi que ceux correspondant à des prestations ou actes de procédure réalisés avant la déclaration, sauf si l'assuré peut justifier d'une urgence à les avoir engagés. ARBITRAGES En cas de désaccord entre l'assuré et nous sur les mesures à prendre pour régler le litige déclaré : l'assuré a la faculté de désigner librement une tierce personne sous réserve : que cette personne soit habilitée à donner un conseil juridique et ne soit en aucun cas impliquée dans la suite éventuelle du dossier, de nous informer de cette désignation. Nous prenons en charge les honoraires de la tierce personne, librement désignée par vous, dans la limite du montant figurant au tableau des montants de garantie et des franchises. conformément à l'article L du Code des assurances, ce désaccord peut être soumis à l'appréciation d'une tierce personne désignée d'un commun accord avec nous ou, à défaut, par le Président du Tribunal de Grande Instance statuant en la forme des référés. Les frais exposés pour la mise en oeuvre de cette faculté sont à notre charge sauf décision contraire de la juridiction saisie. Si l'assuré engage, à ses frais, une procédure contentieuse et qu'il obtient une solution plus favorable que celle que nous lui proposons ou que celle proposée par l'arbitre, nous remboursons les frais exposés pour l'exercice de cette action, dans la limite de la garantie. CHOIX DE L'AVOCAT ET CONDUITE DU PROCÈS L'assuré dispose du libre choix de l'avocat ou de toute personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur pour défendre, représenter ou servir ses intérêts dans les circonstances prévues à l'article L du Code des assurances. Si l'assuré ne connaît aucun défenseur, nous pouvons en mettre un à sa disposition, sous réserve d'obtenir une demande écrite de sa part, conformément à l'article L du Code des Assurances. Avec son défenseur, l'assuré est maître de la procédure. Le libre choix de l'avocat s'exerce aussi chaque fois que survient un conflit d'intérêt, c'est-à-dire l'impossibilité pour nous de gérer, de façon indépendante, un litige qui oppose, par exemple, deux assurés. Il est précisé que la rémunération de l'avocat choisi par l'assuré est garantie dans la limite des montants prévus au tableau des montants de garantie et des franchises et du barème qui y est annexé. GESTION DES SINISTRES Afin de vous garantir la meilleure qualité des prestations, la gestion de vos sinistres de protection juridique est effectuée par un service distinct de ceux qui gèrent les autres branches d'assurance. L'adresse de ce service vous sera indiquée par votre conseiller GROUPAMA ASSURANCES lors de la première demande de mise en jeu de la garantie. NE SONT JAMAIS PRIS EN CHARGE les frais de déplacement et vacations correspondantes, lorsque l'avocat est amené à se déplacer en dehors du ressort de la Cour d'appel dont dépend son Ordre ; les frais et honoraires de l'avocat postulant ; les condamnations, les amendes notamment pénales, les frais et dépens exposés par la partie adverse : que le Tribunal estime équitable de faire supporter à l'assuré s'il est condamné, ou ceux que l'assuré a accepté de supporter dans le cadre d'une transaction amiable, en cours ou en fin de procédure judiciaire ; les cautions pénales ainsi que les consignations de partie civile ; les frais et honoraires d'enquête pour15 identifier ou retrouver l'adversaire de l'assuré ou connaître la valeur de son patrimoine ; les honoraires complémentaires qui peuvent être réclamés en fonction du résultat obtenu ou du service rendu. EXCLUSIONS COMMUNES Outre les exclusions générales de votre contrat, la garantie ne pourra jamais être accordée pour les litiges : résultant de faits antérieurs à la prise d'effet de la garantie et que l'assuré ne pouvait ignorer ; découlant d'une faute intentionnelle de la part de l'assuré. Dans le cas où le caractère intentionnel ne serait établi qu'en cours ou après notre intervention, nous serions fondés à vous demander le remboursement des frais engagés ; opposant l'assuré à toute autre personne définie comme assuré par le présent contrat Garantie Défense Pénale et Recours Suite à Accident de la circulation Définition Nous entendons par : Assuré : vous, ainsi que : le propriétaire, le conducteur autorisé, les passagers, du véhicule assuré Nous garantissons La garantie a pour objet : de défendre l'assuré s'il fait l'objet d'une action pénale, à la suite d'un accident dans lequel le véhicule assuré est impliqué ; d'obtenir l'indemnisation du préjudice subi à la suite d'un accident dans lequel le responsable ou la personne tenue à réparation n'a pas la qualité d'assuré Nous ne garantissons pas Outre les exclusions générales du contrat et les exclusions communes aux garanties Défense Pénale et Recours Suite à Accident de la circulation et Protection Juridique achat/vente de véhicule, la garantie ne pourra jamais être accordée pour les litiges : consécutifs : à des dommages subis par les personnes transportées à titre onéreux, sauf stipulation contraire dans vos conditions personnelles, à un accident survenu alors que l'assuré conduisait le véhicule assuré en état d'imprégnation alcoolique ou sous l'emprise de substances ou plantes classées comme stupéfiants, à un accident survenu alors que l'accompagnateur d'un élève conducteur, dans le cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite, est en état d'imprégnation alcoolique ou sous l'emprise de substances ou plantes classées comme stupéfiants, à un accident survenu lorsque les conditions de sécurité prévues au tableau du paragraphe 1 de la garantie Responsabilité civile automobile (p. 10 et 11), ne sont pas respectées, à un accident de la circulation survenu alors que le certificat d'immatriculation du véhicule assuré a été retiré par les autorités administratives compétentes, à un accident survenu alors que le propriétaire du véhicule n'a pas respecté les obligations prévues par la réglementation du contrôle technique du véhicule, relatifs à la participation de l'assuré à des attentats, émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme, sabotage, malveillance, vandalisme, rixes (sauf cas de légitime défense) Protection juridique achat/vente de véhicule Définitions Véhicule(s) assuré(s) : le ou les véhicule(s) terrestre(s) à moteur assurés par le présent contrat d'assurance. Vous : l'assuré, personne physique, en sa qualité de particulier, souscripteur du contrat Nous garantissons Lorsqu'un litige vous oppose, sur le plan amiable ou judiciaire, à un tiers, en votre qualité de particulier, dans le cadre de votre vie privée, nous vous assistons et intervenons, lorsque vous êtes fondé en droit, dans le cadre des domaines d'intervention suivants : L'achat du véhicule garanti : nous prenons en charge les litiges vous opposant au vendeur professionnel ou occasionnel. La garantie est acquise pendant SIX MOIS à compter de l'achat du véhicule garanti. La vente du véhicule garanti : nous prenons en charge les litiges vous opposant à l'acquéreur du véhicule garanti. La garantie est acquise pendant SIX MOIS à compter de la vente du véhicule garanti. Notre intervention est limitée à la prise en charge de 2 litiges maximum relevant des domaines ci-dessus, par année d'assurance Nous ne garantissons pas Outre les exclusions générales de votre contrat et les exclusions communes aux garanties Défense Pénale et Recours Suite à Accident de la circulation et Protection Juridique achat/vente de véhicule, la garantie ne pourra jamais être accordée pour les litiges : en matière fiscale et douanière ; liés au recouvrement de créances ; fondés sur le non-paiement de sommes dues par vous, dont le montant ou l'exigibilité ne sont pas sérieusement contestables et toute intervention consécutive à votre état d'insolvabilité ; liés au non respect des obligations fixées par la réglementation en vigueur sur le contrôle technique ; liés à la non-conformité du véhicule aux normes d homologation ; liés à des réparations effectuées par vous ou par un non professionnel de la réparation automobile sur le véhicule vendu et excédant l'entretien courant de ce dernier. 3. LA PROTECTION DU CONDUCTEUR 3.1. Accidents corporels du conducteur NOUS ENTENDONS PAR ASSURÉ le souscripteur du contrat, le propriétaire du véhicule assuré, lorsqu ils conduisent le véhicule assuré ; toute personne autorisée à conduire le véhicule assuré par le propriétaire du véhicule ou le souscripteur du contrat Objet de la garantie NOUS GARANTISSONS les atteintes corporelles et le décès consécutifs à un accident de la circulation dont l'assuré est responsable ou non. La garantie s'applique lors de l'utilisation du véhicule assuré, y compris lorsque l'assuré participe à sa mise en marche, à sa réparation, à son dépannage ou à son approvisionnement en carburant ou à des opérations de chargement ou de déchargement. La garantie couvre les préjudices et frais suivants : en cas de blessures de l assuré : - l indemnisation de l incapacité temporaire de travail ou d activité à compter du premier jour d interruption, - les frais de traitement médicaux, chirurgicaux et pharmaceutiques y compris les frais de rééducation, de prothèse ou d appareillage, - l indemnisation de l incapacité permanente, partielle ou totale selon le barème du Droit Commun correspondant aux dommages physiologiques subsistant après que l état de la victime ait été consolidé, c est-à-dire au moment où les lésions ont cessé d évoluer et où il n est plus possible d attendre des soins une amélioration notable, de sorte que les conséquences de l accident pourront être fixées d une façon certaine, - les frais d assistance de tierce personne, - l indemnisation des souffrances endurées et du préjudice esthétique. En cas d aggravation en relation directe et certaine avec l accident et constatée par une expertise, entraînant un préjudice nouveau et distinct de celui déjà réparé, une indemnisation complémentaire s effectuera dans la limite du solde laissé disponible par l indemnisation (ou les indemnisations) antérieure(s). en cas de décès du conducteur assuré, survenu dans un délai d un an, des suites de l accident garanti : - le remboursement des frais d obsèques, - l indemnisation du préjudice moral des ayants droit, - les préjudices économiques subis par les ayants droit. 13 Formalités à accomplir en cas de sinistre : reportez-vous à la page 24 Indemnisation : reportez-vous à la page 2616 14 NOUS NE GARANTISSONS PAS outre les exclusions générales de votre contrat, les dommages : survenus à l'occasion d'un accident de la circulation alors que le certificat d immatriculation du véhicule assuré a été retiré par les autorités administratives compétentes, survenus lorsque l'assuré a, au moment de l'accident, conduit le véhicule assuré en état d'imprégnation alcoolique ou sous l'emprise de substances ou plantes classées comme stupéfiants, survenus à l'accompagnateur d'un élève conducteur dans le cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite, survenus à l'occasion du suicide ou d'une tentative de suicide de l'assuré ; les conséquences d'une aggravation après sinistre due à un traitement tardif imputable à une négligence de l'assuré ou à l'inobservation intentionnelle par celui-ci des prescriptions du médecin ; les conséquences d'un fait volontaire de l'assuré, que celui-ci ait volontairement recherché son propre dommage ou qu'il ait cherché à causer un dommage à autrui Détermination de l indemnité L indemnité est déterminée, dans la limite du plafond de garantie que vous avez choisi, en fonction des préjudices effectivement subis. Ils sont évalués suivant les règles du Droit Commun, c est-à-dire selon les règles utilisées par les tribunaux, sous déduction des prestations à caractère indemnitaire versées par tout organisme social ou de prévoyance ou par l employeur. Lorsque l assuré est entièrement responsable ou lorsqu aucun recours contre un tiers responsable ne peut s exercer, l indemnité versée au titre de la garantie lui reste définitivement acquise. Lorsque l assuré est victime d un accident dont la responsabilité incombe en tout ou partie à un tiers, les sommes réglées, dans la proportion de la responsabilité de ce dernier, constituent, selon leur nature, une indemnité ou une avance récupérable sur le recours que nous aurons à exercer contre ce tiers responsable. A cet effet, l assuré nous subroge dans ses droits à concurrence des sommes dont nous lui avons fait l avance. Si l avance sur recours versée se révèle supérieure au montant de l indemnité mise à la charge du responsable, nous nous engageons à ne pas réclamer la différence au conducteur autorisé ou aux ayants droit Répartition des indemnités en cas de décès Si, en cas de décès, plusieurs ayants droit peuvent prétendre à une indemnisation et que la somme des indemnités s avère supérieure au plafond de garantie, il est procédé à une répartition du montant de celui-ci au prorata de leurs préjudices respectifs Cumul des indemnités En cas de décès résultant d'un accident ayant donné lieu au paiement des indemnités pour incapacité permanente et si le décès survient dans un délai d un an à compter du jour de l'accident, nous versons la différence éventuelle entre le montant de l indemnité due en cas de décès et le montant de l'indemnité déjà réglé. Au cas où l indemnité en cas de décès s avérerait inférieure à celle déjà versée pour incapacité permanente, nous nous engageons à ne pas réclamer la différence aux ayants droit de l assuré. 4. LA PROTECTION DE VOTRE VÉHICULE 4.1. Dommages tous accidents Vos services + Avec CONSTAT FIL, au moment de l accident, vous bénéficiez de l aide de spécialistes pour remplir votre constat amiable. Contactez Groupama Fil au : (numéro vert gratuit depuis un poste fixe) Nous garantissons Toutes les détériorations accidentelles subies par le véhicule assuré. Les pneumatiques sont couverts lorsque leur détérioration est l accessoire des dégâts causés au véhicule ; s ils résultent d un événement garanti et en cas de nécessité à dire d expert, les frais justifiés de dépannage et de remorquage pour conduire le véhicule assuré jusqu au garage le plus proche du lieu du sinistre Nous ne garantissons pas outre les exclusions générales de votre contrat, les dommages résultant d un acte de vandalisme ainsi que ceux relevant des garanties Vol du véhicule et vol isolé des éléments composant le véhicule, Incendie, Attentats et actes de terrorisme, Dommages à l appareillage électrique et électronique, Bris isolé des glaces, Bris isolé des glaces des optiques avants et du toit ouvrant, Catastrophes naturelles, Catastrophes technologiques, Evénements climatiques ; les dommages : - survenus lorsque le conducteur autorisé, au moment de l'accident, conduit le véhicule assuré en état d'imprégnation alcoolique ou sous l'emprise de substances ou plantes classées comme stupéfiants ; - survenus lorsque l'accompagnateur d'un élève conducteur, dans le cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite, est, au moment de l'accident, en état d'imprégnation alcoolique ou sous l'emprise de substances ou plantes classées comme stupéfiants, - survenus à l'occasion d'un accident de la circulation alors que le certificat d'immatriculation du véhicule assuré a été retiré par les autorités administratives compétentes ; - indirects ainsi que ceux liés à la dépréciation ; - survenus lorsque le véhicule n'a pas satisfait aux obligations de la réglementation en vigueur sur le contrôle technique ; - causés par les projections et/ou renversements de produits ou liquides, de quelque nature qu'ils soient, embarqués à l'intérieur du véhicule, lorsque ces projections et/ou renversements ne résultent pas d'un fait accidentel lié à la circulation du véhicule assuré ; les pannes et tous les incidents de caractère mécanique Dommages par vandalisme Nous garantissons par extension aux seules garanties indiquées dans le tableau des montants de garantie et des franchises en fonction de la formule que vous avez choisie pour votre véhicule : toutes les détériorations accidentelles subies par le véhicule assuré lorsqu elles résultent d actes de vandalisme c est-à-dire d actes causés avec la volonté de détériorer ou de détruire. s ils résultent d un événement garanti et en cas de nécessité à dire d expert, les frais justifiés de dépannage et de remorquage pour conduire le véhicule assuré jusqu au garage le plus proche du lieu du sinistre Nous ne garantissons pas outre les exclusions générales de votre contrat, les pannes et tous les incidents de caractère mécanique ; les dommages : - indirects ainsi que ceux liés à la dépréciation ; - relevant de l'application des garanties Vol du véhicule et Vol isolé des éléments composant le véhicule, Incendie, Attentats et actes de terrorisme, Dommages à l appareillage électrique et électronique, Bris isolé des glaces, Bris isolé des glaces des optiques avants et du toit ouvrant, Catastrophes naturelles, Catastrophes technologiques, Evénements climatiques Vol du véhicule Nous garantissons les dommages consécutifs à la disparition frauduleuse ou à la détérioration du véhicule assuré résultant du vol ou de la tentative de vol de ce véhicule par : - effraction du véhicule, - effraction du garage dans lequel est stationné le véhicule, - violence à l encontre du gardien ou du propriétaire du véhicule ; les frais justifiés s ils résultent d un événement garanti, pour : - la récupération du véhicule, avec notre accord, - le dépannage et le remorquage, en cas de nécessité à dire d expert, pour conduire le véhicule assuré jusqu au garage le plus proche du lieu du sinistre. Formalités à accomplir en cas de sinistre : reportez-vous à la page 24 Indemnisation : reportez-vous à la page 2617 Moyens de protection Si mention en est faite dans vos conditions personnelles, vous devez équiper le véhicule d'un système de protection contre le vol, installé par un professionnel Mesures de prévention Vous devez : retirer tous les éléments permettant le démarrage du véhicule (clés de contact, badge électronique,...) ; activer le système de blocage de la colonne de direction ; fermer le toit ouvrant et les glaces ; verrouiller les portières, le capot et le coffre ; mettre en action les moyens de protection du véhicule lorsque ceux-ci sont exigés dans vos conditions personnelles Nous ne garantissons pas outre les exclusions générales de votre contrat, les dommages consécutifs à l escroquerie et à l abus de confiance ; l'appropriation du véhicule au moyen d'un règlement sans provision ; le vol isolé des éléments composant le véhicule assuré (y compris les roues) sauf s'il résulte du vol ou de la tentative de vol de ce véhicule ; les vols commis pendant leur service par les préposés de l'assuré, les membres de sa famille ou ceux commis avec sa complicité ; les dommages indirects ainsi que ceux liés à la dépréciation ; les dommages consécutifs au vol ou à la tentative de vol lorsqu aucune effraction n'a été constatée ; les dommages consécutifs au vol ou à la tentative de vol lorsque les moyens de protection n'ont pas été installés ; les dommages consécutifs au vol ou à la tentative de vol lorsque les mesures de prévention n'ont pas été observées ; le carburant Vol isolé des éléments composant le véhicule Nous garantissons le vol isolé des éléments composant le véhicule assuré (y compris les roues) ainsi que les dommages consécutifs ; les frais justifiés s'ils résultent d'un événement garanti, pour : la récupération du véhicule, avec notre accord le dépannage et le remorquage, en cas de nécessité à dire d'expert, pour conduire le véhicule assuré jusqu'au garage le plus proche du lieu du sinistre Moyens de protection Si mention en est faite dans vos conditions personnelles, vous devez équiper le véhicule d'un système de protection contre le vol, installé par un professionnel Mesures de prévention Vous devez : retirer tous les éléments du véhicule permettant son démarrage (clés de contact, badge électronique, ) ; activer le système de blocage de la colonne de direction ; fermer le toit ouvrant et les glaces ; verrouiller les portières, le capot et le coffre ; mettre en action les moyens de protection du véhicule lorsque ceux-ci sont exigés dans vos conditions personnelles Nous ne garantissons pas Outre les exclusions générales de votre contrat, les dommages consécutifs à l'escroquerie et à l'abus de confiance ; l'appropriation des éléments composant le véhicule au moyen d'un règlement sans provision ; les vols commis pendant leur service par les préposés de l'assuré, les membres de sa famille ou ceux commis avec sa complicité ; les dommages indirects ainsi que ceux liés à la dépréciation ; la disparition ou la détérioration des enjoliveurs de roues, phares, feux clignotants, rétroviseurs et antennes ; les dommages consécutifs au vol ou à la tentative de vol lorsque les moyens de protection n'ont pas été installés ; les dommages consécutifs au vol ou à la tentative de vol lorsque les mesures de prévention n'ont pas été observées ; le carburant Incendie Nous garantissons toutes les détériorations accidentelles subies par le véhicule assuré lorsqu'elles résultent de l'un des événements suivants : - incendie, combustion spontanée ; - explosion ; - chute de la foudre ; s ils résultent d un événement garanti et en cas de nécessité à dire d expert, les frais justifiés de dépannage et de remorquage pour conduire le véhicule assuré jusqu au garage le plus proche du lieu du sinistre ; les frais de recharge de l extincteur utilisé pour circonscrire le sinistre Nous ne garantissons pas outre les exclusions générales de votre contrat, les dommages : résultant d un acte de vandalisme ; résultant d attentats ou actes de terrorisme ; indirects ainsi que ceux liés à la dépréciation ; résultant d un accident de fumeur entraînant une détérioration des garnitures intérieures du véhicule ; causés aux appareillages électriques et électroniques et résultant de leur seul fonctionnement interne Attentats et actes de terrorisme Conformément aux dispositions de l'article L du Code des Assurances, le véhicule terrestre à moteur assuré pour les dommages au corps de celui-ci par le présent contrat est couvert contre le risque d attentats et d actes de terrorisme dans les conditions ci-après Nous garantissons Les dommages matériels directs, y compris les frais de décontamination, subis par le véhicule assuré sur le territoire national et causés par un attentat ou un acte de terrorisme. Sont également garantis, le cas échéant, les dommages immatériels consécutifs à ces dommages matériels directs garantis, dans les conditions et limites prévues pour la garantie Incendie de votre contrat ; S'ils résultent d'un événement garanti et en cas de nécessité à dire d'expert, les frais justifiés de dépannage et de remorquage pour conduire le véhicule assuré jusqu'au garage le plus proche du lieu du sinistre Nous ne garantissons pas Outre les exclusions générales de votre contrat, les dommages : indirects ainsi que ceux liés à la dépréciation ; causés par acte de vandalisme ou de sabotage, émeutes et mouvements populaires Dommages à l appareillage électrique et électronique Nous garantissons les dommages causés : - à l appareillage électrique ainsi qu aux faisceaux, - aux appareils électroniques (électronique embarquée, guidage par satellite, système de régulation...), résultant de leur seul fonctionnement interne ; s ils résultent d un événement garanti et en cas de nécessité à dire d expert, les frais justifiés de dépannage et de remorquage pour conduire le véhicule assuré jusqu au garage le plus proche du lieu du sinistre ; les frais de recharge de l extincteur utilisé pour circonscrire le sinistre Nous ne garantissons pas outre les exclusions générales de votre contrat, les dommages : indirects ainsi que ceux liés à la dépréciation ; liés à l usure, au défaut d entretien ou à 15 Formalités à accomplir en cas de sinistre : reportez-vous à la page 24 Indemnisation : reportez-vous à la page 2618 16 un vice caché du véhicule ou de ses éléments ; causés aux batteries Bris isolé des glaces Nous garantissons le bris isolé : - du pare-brise, - des glaces de côté, - de la lunette arrière, - des glaces de portières, - du toit panoramique non ouvrant. les frais de réparation ou de remplacement correspondants ; s ils résultent d un événement garanti et en cas de nécessité à dire d expert, les frais justifiés de dépannage et de remorquage pour conduire le véhicule assuré jusqu au garage le plus proche du lieu du sinistre. Vos services + PRESTO GLACE Pensez à faire réparer votre pare-brise dès que vous constatez un petit impact! Non seulement, vous n'aurez pas de franchise à payer et nos partenaires se déplaceront pour réparer où vous le souhaitez (lieu de travail ou domicile). Ce service est proposé uniquement pour les véhicules de 4 roues de 3,5 tonnes et moins. Contactez Groupama Fil au : (numéro vert gratuit depuis un poste fixe) Nous ne garantissons pas Les dommages résultant d'un acte de vandalisme ; Les dommages résultant d'attentats ou actes de terrorisme ; Les dommages indirects ainsi que ceux liés à la dépréciation ; le bris des blocs optiques de phares et leur protection ; les phares longues portées et les antibrouillards ; la glace de toit ouvrant ; les rétroviseurs ; les feux arrières et avants clignotants ou non ; les déflecteurs de porte ; les supports des rétroviseurs extérieurs ; tout autre élément vitré ; toit panoramique non ouvrant Bris isolé des optiques avant et du toit ouvrant Nous garantissons le bris isolé : - des blocs optiques de phares avant et leur protection, - des feux clignotants avant, - des phares longue portée avant, - des phares antibrouillards avant, - de la glace du toit ouvrant, - du toit panoramique non ouvrant, - de la glace du rétroviseur extérieur. les frais de réparation ou de remplacement correspondants ; s'ils résultent d'un événement garanti, les frais justifiés de dépannage et de remorquage pour conduire le véhicule assuré jusqu'au garage le plus proche du lieu du sinistre Nous ne garantissons pas Outre les exclusions générales de votre contrat, les dommages résultant d'un acte de vandalisme ; les dommages résultant d attentats ou actes de terrorisme ; les dommages indirects ainsi que ceux liés à la dépréciation ; les rétroviseurs ; les feux arrières ou latéraux clignotants ou non ; les phares antibrouillard et la glace du toit ouvrant qui ne sont pas montés d'origine (série) ou prévus en tant qu'options au catalogue du constructeur ; les déflecteurs de portes ; tout autre élément vitré Catastrophes naturelles Nous garantissons la réparation pécuniaire des dommages matériels directs non assurables subis par le véhicule assuré et ayant pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance, ou n'ont pu être prises. La garantie des catastrophes naturelles est également étendue aux affaissements de terrains dus à des cavités souterraines naturelles ou d'origine humaine et à des marnières. La garantie est mise en jeu après publication au Journal Officiel d'un arrêté interministériel ayant constaté l'état de "Catastrophes naturelles". La garantie s'exerce à concurrence des valeurs d indemnisation fixées au contrat et dans les limites et conditions prévues par le contrat lors de la première manifestation du risque ; s'ils résultent d'un événement garanti et en cas de nécessité à dire d'expert, les frais justifiés de dépannage et de remorquage pour conduire le véhicule assuré jusqu'au garage le plus proche du lieu du sinistre Nous ne garantissons pas Outre les exclusions générales de votre contrat, les dommages causés par les cavités souterraines d'origine humaine lorsqu'ils résultent de l'exploitation passée ou en cours d'une mine Catastrophes technologiques Nous garantissons conformément aux articles L et suivants du Code des Assurances : toutes les détériorations accidentelles subies par le véhicule assuré lorsqu'elles résultent d'un événement déclaré catastrophe technologique. La garantie est mise en jeu après publication au Journal Officiel de la décision de l'autorité administrative ayant constaté l'état de catastrophe technologique ; s ils résultent d un événement garanti et en cas de nécessité à dire d expert, les frais justifiés de dépannage et de remorquage pour conduire le véhicule assuré jusqu au garage le plus proche du lieu du sinistre Nous ne garantissons pas outre les exclusions générales de votre contrat, les dommages subis par le véhicule assuré lorsque : le souscripteur du contrat n est pas une personne physique ; le véhicule assuré est utilisé dans le cadre d une activité professionnelle et/ou commerciale Evénements climatiques Nous garantissons toutes les détériorations accidentelles subies par le véhicule assuré résultant de l un des événements suivants, lorsqu il n est pas déclaré catastrophe naturelle : - tempête, c est-à-dire l action directe du vent ou le choc d un corps renversé ou projeté par le vent lorsque celui-ci a une violence telle qu il détruit, brise ou endommage un certain nombre de bâtiments de bonne construction dans le voisinage du bien sinistré, - inondation, - éboulement ou glissement de terrain, - avalanche, - chute de pierres, - grêle ; s ils résultent d un événement garanti et en cas de nécessité à dire d expert, les frais justifiés de dépannage et de remorquage pour conduire le véhicule assuré jusqu au garage le plus proche du lieu du sinistre Nous ne garantissons pas outre les exclusions générales de votre contrat, les dommages indirects ainsi que ceux liés à la dépréciation. 5. LA PROTECTION DU CONTENU, DES AMÉNAGE- MENTS SPÉCIAUX ET DE L AUTORADIO DU VÉHICULE 5.1. Contenu privé et aménagements du véhicule Nous garantissons si mention en est faite dans vos conditions Formalités à accomplir en cas de sinistre : reportez-vous à la page 24 Indemnisation : reportez-vous à la page 2619 personnelles et par extension aux seules garanties souscrites pour le véhicule : la détérioration accidentelle du contenu privé et des aménagements du véhicule, à condition que celle-ci soit l accessoire d un événement accidentel affectant le véhicule ; le vol du contenu privé et des aménagements lorsqu ils sont volés en même temps que le véhicule ; le vol isolé du contenu et des aménagements se trouvant dans le véhicule assuré (ou dans le coffre de toit fixé au véhicule) si une effraction a été constatée ; la détérioration accidentelle en cas de vandalisme, du contenu et des aménagements du véhicule assuré Mesures de prévention Vous devez : fermer le toit ouvrant et les glaces ; verrouiller les portières, le capot et le coffre ; mettre en action les moyens de protection ; verrouiller le coffre de toit ; verrouiller le capot rigide de la remorque Nous ne garantissons pas outre les exclusions générales de votre contrat ainsi que les exclusions particulières figurant au niveau de chaque garantie (Dommages tous accidents, Dommages par vandalisme, Vol du véhicule, Vol isolé des éléments composant le véhicule, Incendie, Attentats et actes de terrorisme, Catastrophes naturelles, Evénements climatiques, Catastrophes technologiques) : le contenu transporté à titre onéreux ; les dommages indirects ainsi que ceux liés à la dépréciation ; les fourrures, argenterie, bijoux, billets de banque, espèces, titres de toute nature et tous objets précieux ; les dommages consécutifs au vol ou à la tentative de vol lorsque les mesures de prévention n'ont pas été observées ; en cas de vol du téléphone, le coût de l'abonnement, du réabonnement et des communications téléphoniques ; l'autoradio et les appareils audiovisuels non prévus au catalogue du constructeur Autoradio Nous garantissons si mention en est faite dans vos conditions personnelles et par extension aux seules garanties souscrites pour le véhicule : la détérioration accidentelle ; le vol de l'autoradio et des appareils audiovisuels avec le véhicule assuré ; le vol isolé de l'autoradio et des appareils audiovisuels se trouvant dans le véhicule assuré ; la détérioration accidentelle en cas de vandalisme de l'autoradio et des appareils audiovisuels Mesures de prévention Vous devez : fermer le toit ouvrant et les glaces ; verrouiller les portières, le capot et le coffre ; mettre en action les moyens de protection Nous ne garantissons pas outre les exclusions générales de votre contrat, les dommages exclus au niveau de chaque garantie (Dommages tous accidents, Dommages par vandalisme, Vol du véhicule et Vol isolé des éléments composant le véhicule, Incendie, Attentats et actes de terrorisme, Dommages à l appareillage électrique et électronique, Catastrophes technologiques, Catastrophes naturelles, Evénements climatiques) ; les dommages consécutifs au vol ou à la tentative de vol lorsque les mesures de prévention n ont pas été observées Marchandises transportées Nous entendons par assuré : vous, le propriétaire des marchandises transportées dans le véhicule assuré Nous garantissons les dommages directs résultant de disparition ou de destruction des marchandises assurées, au cours de leur transport, à la suite : - d'accident, incendie, événements climatiques, tels que ces garanties sont définies aux conditions générales, - de rupture de châssis, d'essieux ou de roues, passage du véhicule dans les fossés ou ornières, de rupture de la direction ou des freins du véhicule, - de vol lorsque : les marchandises assurées sont volées en même temps que le véhicule, les marchandises assurées sont volées si une effraction a été constatée, le vol est effectué par violence à l encontre du gardien ou du propriétaire du véhicule, le vol est consécutif à un événement garanti. le remboursement des frais justifiés de sauvetage des marchandises à la suite d'un sinistre garanti Nous ne garantissons pas outre les exclusions prévues aux conditions générales : les dommages résultant : - du vice propre des marchandises assurées, - d'une faute du conducteur du véhicule transportant les marchandises assurées, lorsque ce conducteur n'est pas titulaire du permis de conduire, en état de validité, ni suspendu, ni périmé, exigé par la réglementation en vigueur pour la conduite de véhicules, - des opérations de chargement, déchargement, manutention, - d'un chargement excédant le gabarit du matériel roulant, - d'un chargement excédant de plus de 10 % la charge utile prévue par le constructeur du véhicule, - de l'insuffisance des emballages ou de leur conditionnement inadapté à la nature des marchandises transportées, - de chutes consécutives à un mauvais équilibre ou mauvais arrimage, - de la mouille du chargement lorsque le véhicule transporteur n est pas couvert ou insuffisamment bâché, - de la pollution du contenu des citernes entraînant soit une dépréciation, soit des frais de remise en état des marchandises transportées par suite de mélange, prise d odeur ou de goût, - de freinte normale de la route, c est-àdire toute dépréciation en quantité ou en poids, inéluctable et inhérente à certaines marchandises ou à certains transports, - d une défaillance ou d un défaut de fonctionnement des appareils de réfrigération du véhicule, sauf si cette défaillance ou ce défaut de fonctionnement est exclusivement du à un des événements énumérés dans le chapitre Nous garantissons ; les dommages survenus lorsque le conducteur, au moment de l'accident, conduit le véhicule assuré en état d'imprégnation alcoolique ou sous l'emprise de substances ou plantes classées comme stupéfiants ; les espèces monnayées, actions, obligations, coupons, titres, effets de commerce et valeurs de toute sorte ; les bijoux, pierres précieuses, perles fines, argenterie, dentelles, statues, tableaux, collections, fourrures, objets rares ou précieux ; les agencements fixés au véhicule ; le vol des marchandises de 22 H à 6 H, lorsque le véhicule assuré n'est pas stationné dans un endroit clos et fermé à clef ou gardé ; les dommages consécutifs au vol ou à la tentative de vol lorsque les mesures de prévention n ont pas été observées ; les vols commis pendant leur service par les préposés de l assuré, les membres de sa famille ou ceux commis avec sa complicité ; les frais de magasinage, ou de séjour autres que ceux résultant d un sinistre garanti ; les marchandises classées dangereuses ou infectes, telles que définies par la réglementation en vigueur ; le transport de véhicules automobiles à nu, c est-à-dire tout véhicule neuf sortant d usine, lors de leur transport ; les caravanes, maisons mobiles, bateaux ; les amendes, les saisies, les confiscations, les mises sous séquestre, les réquisitions, la contrebande, le commerce prohibé ou clandestin, y compris les préjudices associés ; les dommages subis par les marchan- 1720 18 dises transportées dans les véhicules : - à deux roues, les voiturettes, - affectés au transport public de voyageurs, - affectés au transport public de marchandises. 6. L ASSISTANCE Avec la souscription de votre contrat d'assurance automobile, vous avez souscrit à la fois : - l'assistance au véhicule ; - l Assistance 0 km, si mention en est faite dans vos conditions personnelles ; - l'assistance aux personnes en déplacement. Nous entendons par : ANIMAUX FAMILIERS : le ou les chien(s), chat(s) ou autres animaux domestiques qui vivent à votre domicile. BAGAGES : les effets et objets courants de voyage et de loisirs se trouvant dans ou sur votre véhicule et appartenant ou confiés à vous-même ou aux personnes transportées à titre gratuit. Les autres objets et effets personnels ainsi que les marchandises transportées à titre professionnel sont exclus. DÉPLACEMENTS GARANTIS : les déplacements de moins de 90 jours consécutifs, qu'ils soient d'ordre privé ou professionnel. NOUS ORGANISONS : nous accomplissons les démarches qui vous sont nécessaires pour avoir accès à la prestation. NOUS PRENONS EN CHARGE : nous finançons la prestation Assistance au véhicule La gestion des prestations d assistance est confiée à Mutuaide Assistance, filiale spécialisée de Groupama Où s exerce la garantie? Vous bénéficiez des prestations de l'assistance au véhicule pour tout événement ayant lieu en France métropolitaine, Andorre, Principauté de Monaco, dans les pays de l'union Européenne, dans les pays figurant sur la carte internationale d'assurance dénommée "carte verte" ainsi que les autres pays du bassin méditerranéen et de l'europe, jusqu'à l'oural (voir les exclusions, page 19). Une franchise kilométrique de 50 km s'applique à partir du domicile déclaré dans votre contrat d'assurance automobile, sauf : en cas d'accident matériel ou corporel, de vol ou de vandalisme entraînant l'immobilisation du véhicule ; pour les frontaliers, si ces mêmes événements ont lieu dans le pays limitrophe ; en cas de panne, si vous avez souscrit la garantie Assistance 0 km Quelles sont les prestations mises en oeuvre? L'Assistance automobile intervient suite à l'immobilisation ou à la privation de votre véhicule (accident, panne, vol ou tout autre acte de vandalisme) Votre véhicule est immobilisé suite à un accident, une panne ou un acte de vandalisme Votre véhicule doit être dépanné ou remorqué en France ou à l étranger Nous organisons et prenons en charge : - les frais de déplacement du réparateur si votre véhicule peut être dépanné sur les lieux de l'événement, - et, si nécessaire, le remorquage jusqu'au concessionnaire ou garage le plus proche du lieu de l'immobilisation. Pour les remorquages ou dépannages sur autoroutes, périphériques ou voies rapides, nous prenons en charge les frais de remorquage et dépannage, aux conditions ci-dessus précisées, sous réserve d'un appel téléphonique de votre part, dans les 5 jours calendaires après l'événement et sur présentation de la facture originale acquittée. Votre véhicule doit être rapatrié en France, depuis l étranger Lorsque votre véhicule, immobilisé à l'étranger, ne peut être réparé sur place, nous organisons et prenons en charge son rapatriement jusqu'au garage le plus proche de votre domicile, et ce, dans la limite de la valeur à dire d'expert du véhicule en France, dans l'état où il se trouve au moment de la demande. Dans certains cas, un rapport d'expertise pourra être demandé par Groupama. Votre véhicule est réparable sous 48 heures Nous organisons et prenons en charge votre hébergement et celui des autres bénéficiaires voyageant avec vous pour une durée maximale de 2 nuits. Votre véhicule n est pas réparable sous 48 heures Si vous souhaitez retourner à votre domicile : - nous organisons et prenons en charge votre transport et celui des autres bénéficiaires jusqu'à votre propre domicile, sur la base d'un billet de train 1 ère classe ou d'avion classe tourisme, ainsi que le transport de vos bagages et animaux familiers vous accompagnant (les frais de cage étant à votre charge). Si vous souhaitez poursuivre votre voyage : - nous organisons et prenons en charge votre transport et celui des personnes vous accompagnant jusqu'à votre lieu de séjour, par le moyen le plus approprié et en fonction des disponibilités locales, sur la base d'un billet de train 1 ère classe ou d'avion classe tourisme. Nous prenons également en charge le transport de vos bagages et de vos animaux domestiques vous accompagnant (les frais de cage étant à votre charge). Dans cette hypothèse de poursuite du voyage, notre prise en charge est limitée aux frais qui auraient été engagés pour le retour à votre domicile. Des pièces détachées, indisponibles sur le lieu de l événement, sont nécessaires à la réparation de votre véhicule Nous organisons et prenons en charge la recherche et l'envoi des pièces détachées indispensables à la réparation du véhicule et à la poursuite du voyage avec celui-ci. Le prix des pièces reste à votre charge, ainsi que les frais éventuels de douane Votre véhicule est réparé suite à un accident, une panne ou un acte de vandalisme A l'étranger uniquement, si vous attendez sur place les réparations et que vous ne pouvez faire face à la dépense imprévue que constituent les réparations sur votre véhicule, nous vous faisons l'avance du montant des réparations. Il vous sera demandé une reconnaissance de dette ou un chèque de caution, document à remettre à notre correspondant étranger. Cette avance de fonds est remboursable dans le mois qui suit votre retour. Pour vous permettre d'aller récupérer votre véhicule réparé, nous organisons et prenons en charge votre transport ou celui d'une personne désignée par vous habitant en France métropolitaine, Andorre ou Principauté de Monaco, sur la base d'un billet de train 1 ère classe ou avion classe tourisme Votre véhicule est déclaré irréparable suite à un accident, une panne ou un acte de vandalisme à l étranger En cas d'immobilisation de votre véhicule à l'étranger et suite à un accident, une panne ou un acte de vandalisme, nous prenons en charge les frais du gardiennage nécessaire dans l'attente du rapatriement de votre véhicule en France métropolitaine, Andorre ou Principauté de Monaco ou de son abandon légal sur place. Si votre véhicule est déclaré "épave", nous pouvons en organiser la vente, sur demande expresse de votre part Votre véhicule est volé, puis retrouvé Votre véhicule est volé Si vous souhaitez retourner à votre domicile : - nous organisons et prenons en charge votre transport et celui des autres bénéficiaires jusqu'à votre propre domicile, sur la base d'un billet de train 1 ère classe ou d'avion classe tourisme, ainsi que le transport de vos bagages et animaux domestiques vous accompagnant (les frais de cage étant à votre charge). Si vous souhaitez poursuivre votre voyage : - nous organisons et prenons en charge votre transport et celui des personnes vous accompagnant jusqu'à votre lieu de séjour, par le moyen le plus approprié et en fonction des disponibilités locales, sur la base d'un billet de train 1 ère classe ou d'avion classe tourisme. Nous prenons également en charge le transport de vos bagages et de vos animaux domestiques vous accompagnant (les frais de cage étant à votre charge). Dans cette hypothèse de poursuite du voyage, notre prise en charge est limitée aux frais qui auraient été engagés pour le retour à votre domicile. Votre véhicule est retrouvé suite à vol Lorsque votre véhicule est retrouvé suite à un vol, dès lors que vous êtes toujours propriétaire au moment de la demande d'assistance, nous organisons et prenons en charge : soit, le dépannage ou remorquage dans les conditions précisées au paragraphe intitulé "Votre véhicule doit être dépanné ou remorqué en France ou à l'étranger". Nous organisons et prenons également en charge votre transport ou celui d'une personne désignée par vous habitant en France métropolitaine, Andorre ou Principauté de Monaco, sur la base d'un Montrer encore
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