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Timestamp: 2017-09-26 07:31:58+00:00

Document:
Art. 7 al. 1 LAMA: Libre passage.
- Obligation légale des caisses-maladie de renseigner leurs assurés quand survient un motif de libre passage (consid. 2a).
- Si une caisse-maladie ne se conforme pas - ou pas en temps utile - à son obligation de renseigner et que l'assuré ne peut de ce fait exercer son droit au libre passage dans le délai légal de trois mois, ce droit devient caduc (consid. 2b).
- Prétention à un avantage contraire à la loi et fondé sur la protection de la bonne foi lorsqu'un devoir légal d'informer n'a pas été respecté (consid. 3).
- Le principe d'égalité de traitement entre les membres d'une caisse-maladie, découlant de l'art. 3 al. 3 LAMA, ne constitue pas une réglementation spéciale résultant directement et impérativement de la loi et qui exclut le droit à la protection de la bonne foi (consid. 4a-c).
- Obligations de la caisse-maladie quant au montant des cotisations lorsque celle-ci, par une violation de son devoir légal de renseigner, empêche un membre d'exercer son droit au libre passage (consid. 4d).
ATF: 110 V 155, 106 V 143, 109 V 148, 108 V 258 suite... , 110 V 322, 108 V 250
Article: art. 3 al. 3 LAMA, Art. 9 Abs. 3 KUVG, Art. 5 Abs. 3 KUVG, Art. 7 al. 1 LAMA suite... , Art. 4 Cst., Art. 5bis Abs. 4 KUVG, Art. 7 Abs. 1 lit. e KUVG, Art. 10 Abs. 1 KUVG, Art. 105 Abs. 2 OG, Art. 9 KUVG, Art. 5 Abs. 3 Satz 3 KUVG, Art. 134 OG, Art. 135 OG, Art. 110 Abs. 1 OG, Art. 37 OG

References: art. 3
 Art. 9
 Art. 5
 Art. 7
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 7
 Art. 10
 Art. 105
 Art. 9
 Art. 5
 Art. 134
 Art. 135
 Art. 110
 Art. 37