Source: http://www.senat.fr/interventions/boumediene_thiery_alima04063h/boumediene_thiery_alima04063h_2004_pjl03-445_1.html
Timestamp: 2019-12-10 14:29:49+00:00

Document:
Interventions : Mme Alima BOUMEDIENE-THIERY : Cohésion sociale
[n° 2005-32 (4 novembre 2004)]
Aller à... Art. 60 Art. 61 Art. 62 Art. 63 Art. 64 Art. additionnel après l'art. 65
Art. 60 (Section 2 du chapitre premier du titre IV du livre III, art. L. 341-9 et L. 341-10 nouveaux du code du travail - Création de l'agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations)
Son amendement n° 192 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 193 : suppression des mots "des étrangers et" dans l'expression "agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations" ; et n° 194 : suppression de l'accueil des demandeurs d'asile des missions de l'agence ; rejetés. (texte intégral du JO)
Art. 61 (Art. L. 117-1 et L. 117-2 nouveaux du code de l'action sociale et des familles - Contrat d'accueil et d'intégration et programme régional d'intégration des populations immigrées)
Son amendement n° 195 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 196 : suppression du caractère obligatoire du contrat d'intégration pour l'obtention de la carte de séjour ; rejeté. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 197 : garantie d'une égalité de traitement sur l'ensemble du territoire ; et n° 198 : prise en compte des volets culturel et politique ; rejetés. (texte intégral du JO)
Art. 62 (Art. L.341-2 du code du travail - Subordination de l'obtention du permis de travail à la connaissance de la langue française)
Ses amendements n° 199 : suppression ; et n° 200 : subordination de la délivrance à un étranger d'une autorisation de travail à la compréhension suffisante de la langue française ; rejetés. (texte intégral du JO)
Art. 63 (Chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'action sociale et des familles et section 2 du chapitre VII du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale - Etablissements publics compétents en matière d'accueil et d'intégration des étrangers)
Son amendement n° 201 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 64 (Transfert des personnels du SSAE à l'ANAEM)
Son amendement n° 202 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 538 de Mme Eliane Assassi (attribution aux étrangers du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales). Distinction entre droit de vote et nationalité. (texte intégral du JO)

References: Art. 60
 Art. 61
 Art. 62
 Art. 63
 Art. 64

Art. 60

Art. 61

Art. 62

Art. 63

Art. 64