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Timestamp: 2017-11-23 03:29:30+00:00

Document:
Traité entre la Suisse et la France sur l'extradition réciproque des malfaiteurs du 9 juillet 1869. Double incrimination. Réciprocité. Ordre public suisse.
1. Les délits de proxénétisme simple et aggravé du droit français se recouvrent avec l'une ou l'autre des infractions réprimées en droit suisse par les art. 198 à 202 CP. Ils ne sont toutefois pas compris dans la liste des infractions donnant lieu à extradition (consid. 4).
2. Lors de la conclusion du traité, la France et la Suisse n'ont pas exclu l'échange ultérieur de déclarations complémentaires de réciprocité (consid. 5). En l'espèce, présentation par la France d'une déclaration suffisante pour l'extradition du chef de proxénétisme aggravé (consid. 6).
3. Jugement par défaut en procédure pénale française et ordre public suisse (consid. 7a, b). Conséquences de l'adhésion de la France et de la Suisse à la Convention européenne des droits de l'homme quant à la pratique de ces deux pays en matière d'extradition (consid. 7c).
ATF: 105 IB 296, 100 IA 412, 106 IB 402, 100 IA 414 suite... , 106 IB 17, 107 IB 70
Article: art. 1er al. 4 LExtr, art. 35 EIMP, art. 8 al. 1 et 3 EIMP, art. 410, 410 al. 1, 412 CPP suite... , art. 6 CEDH, art. 25 CEDH, art. 46 CEDH

References: art. 198
 art. 1
 art. 35
 art. 8
 art. 410
 art. 6
 art. 25
 art. 46