Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-04-janvier-2016_n2016000023.html
Timestamp: 2020-05-28 03:36:13+00:00

Document:
Arrete Royal du 04/01/2016 accordant une dotation pour 2015 a la region de bruxelles-capitale a charge du r fonds de financement de certaines depenses effectuees qui sont liees a la securite decoulant de l'organisation des sommets europeens a bruxelles,
Arrêté royal accordant une dotation pour 2015 à la Région de Bruxelles-Capitale à charge du « Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles,
Numac : 2016000023
4 JANVIER 2016. - Arrêté royal accordant une dotation pour 2015 à la Région de Bruxelles-Capitale à charge du « Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles, ainsi que de dépenses de sécurité et de prévention en relation avec la fonction de capitale nationale et internationale de Bruxelles »
Vu la loi du 19 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2013 pub. 27/12/2013 numac 2013003425 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2014 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget du 14 décembre 2015;
Considérant l'avis du Comité de coopération visé par l'article 43 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, donné le 28 octobre 2015;
Considérant la décision du 28 octobre 2015 des membres régionaux de ce comité de coopération;
Article 1er.Dans la limite des crédits disponibles, une dotation de  22.500.000 est attribuée pour 2015 à la Région de Bruxelles-Capitale afin de couvrir : - les dépenses liées à la prévention de la criminalité dans le cadre des sommets européens et autres initiatives liées à la fonction internationale de la Ville de Bruxelles et des communes de la Région de Bruxelles-Capitale, à répartir entre les zones de police selon leur contribution à la sécurité des sommets européens; - les dépenses liées aux plans de prévention; - les dépenses liées à la sécurisation de la STIB; - les dépenses liées au financement de l'Ecole régionale de Police.
Art. 2.Dans les limites des crédits disponibles, une dotation de  15.000.000 est octroyée pour 2015 à la Région de Bruxelles-Capitale au bénéfice des zones de police afin de couvrir les dépenses liées au financement des inspecteurs destinés aux zones de police de la Région de Bruxelles-Capitale afin de renforcer la sécurité dans les transports en commun.
Art. 3.Dans les limites des crédits disponibles, une dotation de  17.300.000 est octroyée pour 2015 à la Région de Bruxelles-Capitale au bénéfice des zones de police, afin de : - soutenir le système Astrid; - favoriser l'accession au cadre de base des agents de police; - encourager le recrutement et de maintenir le personnel en place; - couvrir les heures prestées dans le cadre des sommets européens par les membres du cadre opérationnel des corps de police; - couvrir des investissements en matière d'infrastructures et en matériel de sécurité; - couvrir le sweeping; - favoriser l'apprentissage des par leur personnel; - favoriser le développement d'un libre accès aux images caméras en Région de Bruxelles-Capitale.
Art. 4.L'intervention financière visée par le présent arrêté est imputée à charge de l'allocation de base 13 56 70 453501.
Art. 5.La Région de Bruxelles-Capitale soumet aux membres du comité de coopération, préalablement à la décision d'affectation relative à l'exercice 2016 et pour la fin avril 2016, un rapport détaillé indiquant : - les crédits consommés; - les différentes activités financées et leur effectivité; - le bilan des mesures visées par les articles 1 à 3.
Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2015.
Art. 8.Notre Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 4 janvier 2016.
loi Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms. - Publication Par arrêté royal du 4 janvier 2016, la nommée ****, ****, née à ***** le ** ***** ****, demeurant à *****, est autorisée, sauf opposition en temps utile sur laquelle il s loi Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms. - Publication Par arrêté royal du 4 janvier 2016 le nommé ****, ****, né à ***** le ** ***** ****, y demeurant, a été autorisé, sauf opposition en temps utile sur laquelle il sera statué, à loi Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms. - Publication Par arrêté royal du 4 janvier 2016 M. ****, ****, né à ***** le ** ***** ****, demeurant à ***** **** (****), a été autorisé, sauf opposition en temps ****(...) P
loi Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms. - Publication **** arrêté royal du 4 janvier 2016 le nommé ****, ****, né à **** le 1 er janvier 2009, demeurant à *****, a été autorisé, sauf opposition en temps utile sur **** **** **** loi Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms. - Publication Par arrêté royal du 4 janvier 2016 M. ****, **** ****, né à ***** le ** ***** ****, demeurant à *****, a été autorisé, sauf opposition en temps utile sur ****(...) loi Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms. - Publication Par arrêté royal du 4 janvier 2016 **** ****, ****, née à ***** le ** ***** ****, demeurant à *****, a été autorisée, sauf opposition en temps utile sur laquelle il sera s loi Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms. - **** Par arrêté royal du 4 janvier 2016 **** ****, ****, née à ***** le ** ***** ****, demeurant à *****, a été autorisée, sauf opposition en temps utile sur ****(...) **** loi Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms. - Publication Par arrêté royal du 4 janvier 2016 M. ****, **** ****, né à ***** le ** ***** ****, demeurant à *****, a été autorisé, sauf opposition en temps utile sur laquelle il **** loi Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms. - Publication Par arrêté royal du 4 janvier 2016 **** ****, ****, née à ***** le ** ***** ****, y demeurant, a été autorisée, sauf opposition en temps utile sur laquelle il sera statué, loi Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms. - Publication Par arrêté royal du 4 janvier 2016 **** **** ****, née à ***** le ** ***** ****, demeurant à *****, a été autorisée, sauf opposition en temps utile sur laquelle(...)
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire. - Ordres nationaux Par arrêté royal du 9 décembre 2015, Mme Collaer N., conseiller à la cour du travail de Liège, est nommée Commandeur de l'Ordre de Léopold II. Par arrêté royal du 4 janvier 2016, M. Warlet F.-J., juge document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire. - Erratum Par arrêté royal du 26 décembre 2015, dans l'article 1 er , alinéa 2, de l'arrêté royal du 29 juin 2015, par lequel M. Leclercq J.-F., avocat général près la Cour de cassation, a été admis à la retraite, les Par document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire. - Ordres nationaux Par arrêté royal du 26 décembre 2015, Mme Gennaux F., juge au tribunal du travail de Liège, est nommée Officier de l'Ordre de la Couronne. Par arrêté royal du 4 janvier 2016, Mme Coelst S., juge d'inst Elle po
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 29 mai 2015 et 26 décembre 2015, M. Debucquoy H., président de chambre à la cour d'appel de Gand, est admis à la retraite. Il est autorisé à porter le titre honorifique de premier président de la cour d' P document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire. - Erratum Dans la publication, au Moniteur belge du 3 août 2016, page 47400, de l'arrêté royal du 4 janvier 2016 par lequel M. Havenith, A., président de chambre à la cour d'appel de Liège, est admis à la retraite le 31 août 20 document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 23 août 2015, entrant en vigueur le 30 avril 2016 au soir, Mme Weustenraad, A., conseiller à la cour d'appel de Mons, est admise à la retraite à sa demande. Elle est admise à faire valoir ses droits à la p Pa
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References: l'article 43

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 7

Art. 8
 l'article 1