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Timestamp: 2020-05-30 19:11:37+00:00

Document:
Art. 83 let. t et art. 113 LTF; art. 29 al. 2 let. a et art. 30 OAC; unité de la procédure; nullité d'une décision de retrait du permis de conduire en raison de l'absence de signature?
Le recours en matière de droit public n'étant pas recevable contre la décision au fond sur le résultat de la course de contrôle, il est également exclu contre le retrait du permis de conduire à titre préventif, même s'il est statué formellement dans le canton en deux procédures distinctes sur le retrait préventif et sur le retrait définitif. L'écriture doit être traitée comme un recours constitutionnel subsidiaire (consid. 1.1).
La décision du Service des automobiles et de la navigation qui ordonne le retrait préventif du permis de conduire n'est pas signée. Ce vice ne la rend pas nulle pour autant parce qu'il s'agit de la simple confirmation de la décision notifiée oralement par l'expert sur le résultat de la course de contrôle et parce que des raisons de sécurité routière s'opposent au constat de nullité (consid. 3).
Article: Art. 83 let, art. 113 LTF, art. 29 al. 2 let. a et art. 30 OAC

References: art. 113
 art. 29
 art. 30
 Art. 83
 art. 113
 art. 29
 art. 30