Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2002-227/page-9.html
Timestamp: 2019-08-21 18:15:32+00:00

Document:
SECTION 2Demande de déclaration de dispense visée au paragraphe 42.1(1) de la Loi (suite)
24.3 Si les exigences prévues aux articles 24.1 et 24.2 ne sont pas respectées, la demande n’est pas traitée et elle est retournée au demandeur accompagnée de tous les documents soumis à l’appui de celle-ci.
DORS/2018-251, art. 3(F)
Note marginale :Changement aux renseignements
24.5 Le demandeur est tenu d’informer immédiatement le ministre de tout changement d’adresse, de numéro de téléphone ou d’adresse électronique et, s’il est représenté, d’adresse, de numéro de téléphone, de numéro de télécopieur ou d’adresse électronique de son représentant.
PARTIE 4Formalités
SECTION 0.1Date d’expiration
24.6 (1) La date d’expiration de tout permis de travail ou d’études, y compris tout renouvellement de ceux-ci, de tout permis de séjour temporaire, si celui-ci a une date d’expiration, de tout visa de résident temporaire ou de tout document attestant le statut de résident temporaire d’une personne appartenant à la catégorie des visiteurs, délivré à la personne qui aux termes de l’article 10.01 de la Loi doit fournir ses renseignements biométriques, ne peut être postérieure à la date à laquelle expire la période de dix ans suivant la dernière en date des dates à laquelle la personne a fourni ses renseignements biométriques au titre de l’article 10.01 de la Loi.
Note marginale :Établissement de la dernière date
(2) La dernière en date des dates auxquelles la personne a fourni ses renseignements biométriques est établie au moment de la délivrance du permis, du visa ou autre document.
DORS/2018-128, art. 4
SECTION 1Délivrance du visa
Note marginale :Mesure de renvoi exécutoire
25 L’étranger ne peut se voir délivrer de visa s’il est sous le coup d’une mesure de renvoi qui n’a pas été exécutée.
SECTION 1.1Délivrance de l’autorisation de voyage électronique
Note marginale :Non-délivrance de l’autorisation de voyage électronique
DORS/2015-77, art. 4
SECTION 2Autorisation d’entrée
Note marginale :Désignation des points d’entrée
26 Le ministre peut, en se fondant sur les facteurs ci-après, désigner un lieu comme point d’entrée et en fixer les dates et heures d’ouverture :
a) la fréquence — réelle ou prévue — des arrivées de personnes en provenance de l’étranger à l’endroit considéré;
b) la nécessité des services de l’Agence des services frontaliers du Canada à cet endroit;
c) les exigences opérationnelles des transporteurs commerciaux;
d) les ententes administratives conclues avec les autres ministères ou agences fédéraux.
DORS/2017-214, art. 1
27 (1) Sauf disposition contraire du présent règlement, la personne qui cherche à entrer au Canada doit sans délai, pour se soumettre au contrôle prévu au paragraphe 18(1) de la Loi, se présenter à un agent à un point d’entrée.
Note marginale :Point d’entrée le plus proche
(2) Sauf disposition contraire du présent règlement, si la personne cherche à entrer au Canada à un point autre qu’un point d’entrée, elle doit se présenter au point d’entrée le plus proche.
Note marginale :Admission refusée par un pays tiers
(3) Pour l’application de l’article 18 de la Loi, toute personne retournée au Canada du fait qu’un autre pays lui a refusé l’entrée est une personne cherchant à entrer au Canada.
SECTION 3Exécution du contrôle
28 Pour l’application du paragraphe 15(1) de la Loi, la demande est faite au titre de la Loi lorsque la personne, selon le cas :
a) présente la demande par écrit;
b) cherche à entrer au Canada;
c) cherche à transiter par le Canada aux termes de l’article 35;
d) demande l’asile.
Note marginale :Visite médicale
29 Pour l’application du paragraphe 16(2) de la Loi, visite médicale s’entend notamment d’un ou de plusieurs des actes médicaux suivants :
a) l’examen physique;
b) l’examen de l’état de santé mentale;
c) l’examen des antécédents médicaux;
d) l’analyse de laboratoire;
e) le test visant à un diagnostic médical;
f) l’évaluation médicale des dossiers concernant le demandeur.
f) le membre de la famille qui n’accompagne pas l’étranger qui a présenté une demande d’asile à l’étranger.
g) [Abrogé, DORS/2017-78, art. 3]
DORS/2017-78, art. 3

References: art. 3
 art. 4
 art. 4
 art. 1
 art. 3
 art. 3