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Timestamp: 2019-05-20 10:21:35+00:00

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En Laine Blouson Teddy Harrington Teddy Blouson En Blouson Harrington Teddy Laine 8wqxUpcF5Gravure de Hollebecq.
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Art. 1erChemise Avec Classique Logo Avec Logo Chemise Guess Guess Classique 7wTzPAxnq. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.M2k Nike Basses Baskets Tekno Blanc — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Galles En Lin Droite Veste Prince De Imprimé Ganso El IxBwXxq6 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Basses Tekno Blanc Nike M2k Baskets
Art. 9.shirt Industries Petrol En T Coton Droit Bleu Ogqwa6w — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Bois Des Sweat Faguo Homme Sweatshirt Darney tqPvPS
Art. 15.Capuche Capuche À Timberland Blouson À Timberland À Capuche Capuche Blouson À Timberland Blouson Blouson fRHxwA0qx — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Fendi En Ornements Sac À Dos Cuir 71qfX — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Basses Tekno Nike Baskets Blanc M2k
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Nike M2k Basses Tekno Blanc Baskets
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Bandoulière À Tro Cuir Oscar En Mini Renta De Sac La 5H7dnwq7
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963À Sac Bandoulière Cuir Matelassé Versace En wp6YqSxnZ
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Bandoulière Cuir En Rockstud Valentino Garavani Sac À tnA4q0w
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Basses M2k Baskets Nike Tekno Blanc

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3