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Timestamp: 2017-02-25 20:25:42+00:00

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REFORME DE LA CONSTITUTION EN COTE D'IVOIRE, NÉCESSITÉ POUR LA COHÉSION SOCIALE OU MANOEUVRE À VISÉE POLITIQUE SOUMAREY Pierre Aly - Publié le: 27-06-2016 - Mise-à-jour le: 27-06-2016 - Auteur: SOUMAREY Pierre Aly Première Partie : De la cohésion sociale.
La nécessité a des implications linguistiques et philosophiques, qu'il convient de clarifier au préalable. Ce terme nous renvoie à une catégorie modale, dont la logique, conduit à établir d'entrée, une vérité, qui ne peut être contredite, par opposition à une contingence, qui est une simple possibilité, admettant la contradiction. En effet, la nécessité est ce qui ne peut pas ne pas être. Ce qui ne peut pas être autrement. Elle possède un caractère de vérité universelle. Par voie de conséquence, ce caractère de nécessité donne une certaine force au mouvement de revendication qui se fait entendre actuellement de la part d'une frange de l'opposition. Cette situation de fait, soulève un questionnement. La problématique à ce niveau, est de savoir s'il s'agit d'un discours thématique dont la rationalité tente de dissimuler une exigence de l'opposition au moyen de ce débat, ou au contraire s'il s'agit de l'essence d'un principe général, duquel se déduit une raison suffisante de croire possible, l'apparition de cette cohésion sociale, au moyen de la révision constitutionnelle envisagée ? Dès lors, cette proposition thématique, repose implicitement sur 3 paradigmes :
1 - Le premier paradigme, est que la réforme constitutionnelle, dans le contexte de la Côte d'Ivoire actuelle, ne peut avoir pour fonction et finalité, que d'assurer la cohésion sociale, ou tout au moins, doit être obligatoirement orientée dans cette perspective. Si par cohésion sociale l'on entend la réconciliation, c'est poser aussi le principe, que la réalisation de celle-ci, impose la Révision de la Constitution. Il s'en suit par voie de conséquence, que l'absence de cette dernière est la source de la désunion des Ivoiriens.
Si cette assertion ne souffre d'aucune discussion, sur le point, qu'une Constitution est un instrument qui contribue à l'équilibre et au bon fonctionnement d'une société, et que cette dernière est au cour de la crise que nous avons connu, il ne demeure pas moins, que sa contribution à cet objectif, n'est pas de nature à garantir, à elle seule, la cohésion sociale recherchée, à un point tel, qu'elle pourrait en être l'entière condition de sa réalisation.
2 - Le second paradigme est que l'exercice du pouvoir constituant institué, dans le cadre d'une profonde réforme constitutionnelle, comme cela semble le cas, requiert obligatoirement en amont, la participation du corps social à l'élaboration de son écriture, en vue de parvenir à une cohésion sociale, au motif que celle-ci favorise l'émergence d'un consensus, aussi bien au niveau de la mise en ouvre de l'initiative, que de l'adoption du projet. Cette nécessité tirerait sa légitimité, du principe de l'unité indivisible de la nation (Art. 30), en tant que fondement supérieur de celle-ci, dont le caractère est en une certaine manière, intangible.
Il apparaît tout de suite, que la sollicitation à l'excès, de l'application de ce principe non écrit, conduit à établir une contrainte, non prévue par la Constitution elle-même. En tant que cette dernière exprime la volonté souveraine du peuple, il est difficile de lui opposer par la suite, la volonté de l'une de ses parties, qui favoriserait l'écart aux normes, par elle établies. Une telle déviance, correspond à une tentative de contrôle social, de type informel, de la part de certains leaders d'opinion ou groupes politiques, qui produisent et participent à la fabrication de règles, qu'ils estiment de leur point de vue, normales, nécessaires, voire obligatoires, au point de vouloir les imposer à l'ensemble du corps social. C'est une culture délinquante, au sens strictement juridique du terme, contraire à la cohésion sociale, en ce sens qu'elle favorise la désorganisation sociale, au lieu de renforcer les liens qui unissent une société, autour de normes acceptées et respectées par tous, pour en assurer l'homogénéité.
Il sera observé par ailleurs, que toutes les révisions constitutionnelles en Côte d'Ivoire, tire leur origine d'une initiative du Président de la République. Dès lors, l'entreprise de la révision actuelle, n'est pas une exception d'un point de vue historique, qui puisse justifier une procédure exceptionnelle, qui nous sorte du périmètre du Droit. Ceci pose in fine, le problème de la culture politique et démocratique de nos leaders politiques, et de la juridicité de nos sociétés, au regard de leur attachement à la règle de droit. L'on pourrait y voir l'origine des crises politiques qui secouent, hélas, régulièrement le continent Africain. La cohésion sociale implique une coresponsabilité de tous les acteurs de la vie nationale (pouvoirs, leaders politiques, militants, partisans, médias, simples citoyens). Le contraire serait de la démission et de l'irresponsabilité.
3 - Le troisième paradigme nous conduit à constater, que les règles qui régissent les relations entre les entrepreneurs politiques, sous le rapport du partage du pouvoir, sont source de cohésion ou de division sociale.
L'analyse de ce paradigme, à partir du référentiel politique traditionnel, fait écho à la confiance verticale, que l'on peut avoir envers les institutions, et la crédibilité qu'on accorde aux règles qui régissent le fonctionnement des pouvoirs publics constitutionnels, pour garantir la cohésion sociale. De fait elle oblitère la dimension horizontale de celle-ci, appréhendée sous le rapport des liens pouvant exister entre citoyens lambda, communautés, appartenances, organisations, et territoires.
Ces observations nous conduisent à constater des clivages, des références divergentes, dans la définition même, du concept de cohésion sociale, qui ne saurait se résumer, à la négociation ou la discussion, entre le pouvoir constituant institué et des groupes, soient-ils représentatifs, ou significatifs, ou encore légitimes, pour impliquer et traduire cette cohésion sociale. Pour la raisonnement, en dépit de la similitude de vue qu'elle pourrait éventuellement susciter, celle-ci ne serait que l'entente d'une classe sociopolitique, d'une élite, sur un sujet précis et limité, à un moment donné, à l'exclusion des autres citoyens, composant la communauté nationale de base, autant dire le bas peuple.
Les divergences qu'on observe, trouvent elles des explications pertinentes ? Le cas échéant, sont elles irréductibles ? Pour tenter, sinon de contourner ces contradictions, du moins d'éclairer un tant soit peu, le débat, il me paraît utile de mener trois différents types d'analyse. 1- Circonscrire la définition que nous voulons donner au concept de cohésion sociale. 2 - Identifier les limites du libre exercice du pouvoir constituant, tels que résultant à la fois de la Constitution et de la tradition historique de la Côte d'Ivoire. 3- En conclusion et en fonction des deux premières analyses, l'on pourrait s'interroger sur la nature de la réforme constitutionnelle, pour déterminer si elle correspond effectivement à une nécessité visant la cohésion sociale, ou au contraire, à une manouvre à visée politique.
a) Définition de la cohésion sociale
La cohésion sociale, est le lien de sens, entre le corps social et la conscience collective d'une communauté nationale. Cette définition fait écho au vécu, en tant qu'elle découle de l'expérience des relations sociales, telles que le vit concrètement un peuple : solidarité, confiance dans les relations interpersonnelles, équité dans la redistribution des richesses, égalité de chances et de traitement, égalité d'accès aux fonctions et services publics, liberté d'expression et d'opinion, socialisation des individus par le travail, protection des droit de la personne humaine, niveau d'éducation des populations, inclusion, transparence et intégrité morale dans la conduite des affaires, justice, intégration territoriale, fraternité, conditions d'épanouissement, paix, sécurité, participation aux projets et décisions, synergie des intelligences, acceptation collective des normes culturelles, sociales et juridiques. Lorsque ces relations et situations sont vécues de manière positive, il y a cohésion sociale. Ce sont elles qui tissent le fondement d'un vivre ensemble harmonieux. Celle-ci relève donc, plus de la situation réelle de la société ivoirienne, que d'une circonstance, soit-elle, la réforme de la Constitution. C'est cette articulation des relations, interpersonnelles, communautaires, territoriales, institutionnelles, juridiques, sociales, culturelles et économiques, qui fonde la cohésion sociale, en fonction de leur intensité et de leur nature.
Dès lors, il y a intérêt commun à ce que ces relations soient vécues de la meilleure des façons et dans la meilleure des intelligences. Aussi, il s'évince de cet impératif, un objectif à atteindre, par le moyen d'une politique de cohésion sociale, qui en devient réellement la condition nécessaire à sa réalisation. Celle-ci peut se résumer en la capacité d'un État à garantir le bien-être de tous, à travers une politique de lutte contre la discrimination, les disparités, les inégalités, l'injustice, la corruption, les abus de pouvoirs, les passe-droit, l'insécurité, le chômage, etc.
b) - Limites imposées au libre exercice du pouvoir constituant institué.
L'identification des limites au libre exercice du pouvoir constituant institué ou dérivé, ne rencontre aucune difficulté majeure, si l'on s'en tient strictement aux données résultant de la Loi fondamentale et de la tradition en la matière, en faisant abstraction de considérations d'ordre politique ou du contexte historique de l'initiative en cours.
Sur le plan formel,
La Constitution fait réserve des circonstances dans lesquelles la révision ne peut intervenir. « Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire. . » Art 127. En cas de vacance « . Le Président de l'Assemblée nationale, assurant l'intérim du Président de la République ne peut faire usage des articles 41 alinéas 2 et 4, 43, et 124 de la Constitution. ». Au titre du régime de transition de l'ancien ordre juridique à la pleine entrée en vigueur de l'actuelle Constitution, « . le Président de la République assumant la transition ne peut, en aucune façon et sous quelque forme que ce soit, modifier la Constitution, . » Art 129. En dehors de ces limitations liées aux circonstances, le pouvoir constituant institué s'exerce dans le respect des règles de procédure définies par les articles 124, 125, et 126.
« L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République et aux membres de l'Assemblée Nationale. » Art 124. Cette disposition laisse à penser que cette initiative est partagée entre les parlementaires et l'exécutif. Ici les deux organes concernés jouissent à égalité, du pouvoir constituant. Cette légitimité est tirée du suffrage universel Aussi, « Pour être pris en considération, le projet ou la proposition de révision doit être voté par l'Assemblée nationale à la majorité des 2/3 de ses membres effectivement en fonction. » Art 125. Dès lors, que cette initiative provienne de l'exécutif (projet de révision) ou du législatif (proposition de révision), le texte doit être voté à la majorité de la 2/3 de l'Assemblée Nationale, pour être pris en considération. Il en découle, qu'en voulant maintenir la rédaction de son texte initial, ou en refusant de prendre en compte les amendements de l'autre, chacun des organes investis du pouvoir constituant, peut bloquer la révision, du fait de l'enlisement des discussions ou d'une absence d'accord sur les termes de celles-ci. Dans l'éventualité où la procédure « de prise en considération » menée devant l'Assemblée Nationale échoue, le Président de la République ne peut avoir recours au référendum sans reprise à la base du projet.
Ce n'est qu'une fois cette formalité accomplie auprès de l'Assemblée Nationale, que peut intervenir, sous l'empire de l'article 126, l'adoption définitive de la révision, qui pose une double condition de fonds. « ...Est obligatoirement soumis au référendum le projet ou la proposition de révision ayant pour objet l'élection du Président de la République, l'exercice du mandat présidentiel, la vacance de la Présidence de la République et la procédure de révision de la présente Constitution. Le projet ou la proposition de révision n'est pas présenté au référendum dans toutes les autres matières lorsque le Président de la République décide de le soumettre à l'Assemblée nationale. Dans ce cas, le projet ou la proposition de révision n'est adopté que s'il réunit la majorité des 4/5 des membres de l'Assemblée nationale effectivement en fonction. . » Art 126.
Il existe quelques incertitudes ou interprétations divergentes sur la portée réelle de ces textes, quant aux étapes de la procédure à suivre. Une analyse textuelle consistant à isoler les textes les uns des autres n 'est pas acceptable pour en dégager tout le sens, car elle supprime de fait les liens de sens, qui les parcourent. Il existe une solidarité et une complémentarité des textes, qui assurent la cohérence du titre XIV de notre Constitution, et éclaire sa compréhension. Il en découle que la mise en ouvre de l'initiative de Révision constitutionnelle en Côte d'Ivoire s'opère sur 3 phases:
De prime abord, placée sous le régime de l'article 125, quelle que soit la nature de celle-ci, présidentielle (projet de Révision) ou parlementaire (proposition de Révision), elle requiert, pour sa prise en considération, un vote de l'Assemblé Nationale, prononcé à la majorité de 2/3, soit 66%.
Ensuite, en fonction des matières qui y sont traitées, et conformément à l'article 126, deux procédures sont prescrites pour son adoption, soit la voie parlementaire, soit la voie référendaire. Suivant la première, elle est à nouveau soumise au vote de l'Assemblée Nationale, qui peut alors l'adopter définitivement, à la majorité des 4/5, soit 80%. La seconde, la voie Référendaire, requiert également pour son adoption définitive un vote à la majorité absolue des suffrages exprimés, soit 51%. On pourrait leur donner la dénomination générique de procédures d'adoption, à la différence de la procédure de prise en considération. Que faut-il entendre par là ? Pourquoi cette distinction ?
Certains estiment qu'un projet de révision élaboré par le Président de la République, peut être directement soumis au Référendum, sans que l'Assemblée Nationale ne le prenne en considération, par un vote à la majorité des 2/3. Cette lecture est contestable, car en distinguant ces 3 modalités, avec des conditions différentes (quorum de 66%, 80%, 51%), et des désignations terminologiques différentes (vote de prise en considération, procédures d'adoption (parlementaire ou référendaire), la Constitution institue, non seulement l'indépendance et l'autonomie de ces opérations, mais les hiérarchise. On peut regretter qu'il n'existe pas d'organe juridictionnel, chargé du contrôle de conformité des limitations d'ordre procédural, à l'exercice du pouvoir constituant dérivé dans l'actuelle Constitution. Celui-ci n'affecte pas sa souveraineté par rapport à la définition du contenu du projet de révision. On peut espérer que ce besoin trouve une réponse dans la Constitution révisée.
Sur le plan matériel : L'énoncé des limites d'ordre matériel opposables au pouvoir constituant institué, pourrait être, extrêmement bref, dés lors que l'on choisit de s'en tenir strictement au Droit. En effet, la seule limite de fond expressément prévue par la Constitution est énoncée à l'article 127 : « La forme républicaine et la laïcité de l'Etat ne peuvent faire l'objet d'une révision », étant précisé que celle-ci est « démocratique et sociale » (Art.30).
Conclusion partielle : Il est manifeste, dans l'esprit de la Constitution, une logique de démocratie représentative clairement affirmée. Dès lors, la démocratie semi-directe, que certains souhaitent voir s'instaurer à l'occasion de la révision constitutionnelle, n'y a pas place. L'introduction de mécanismes de démocratie directe, permettant d'associer en aval, la société civile et politique à l'élaboration du projet de révision, avec le pouvoir d'intervenir directement sur son contenu, est contraire à la philosophie de notre Constitution. Il convient de rappeler aussi, que la logique de démocratie représentative est la même qui prévaut pour l'élaboration des lois ordinaires, et que la Constitution est d'abord une loi, même si elle est la Loi Fondamentale. Preuve en est qu'elle est publiée par un Décret d'application, au même titre qu'une loi ordinaire ( Cf. Art 42 et 128). Dès lors, la participation directe des citoyens à l'élaboration des lois, est une procédure exceptionnelle, et non la norme. Elle ne figure pas dans l'ordonnancement constitutionnel de notre pays.
Cependant, force est de constater, que le Référendum qui fait appel à une démocratie directe, procède d'une technique binaire (votation par oui ou non / pour ou contre) qui n'offre aucune possibilité d'amendement et de sélection. En matière contractuelle on parle de contrat d'adhésion, on accepte le tout ou on rejette le tout, sans autre possibilité laissée au consentement donné. Qu'est-ce qui pourrait plaider pour cette exception ? Le contexte historique au regard des nombreuses convulsions qui l'ont marqué et déchiré le tissus social ? L'importance de dresser un bilan collectif de ces crises à répétition pour en tirer tous les enseignements ? L'absence d'une représentation parlementaire de l'opposition, n'entache-t-elle pas, le caractère démocratique et inclusif de la réforme envisagée ? Le Président peut-il objectivement mener tout seul cette réforme, au motif d'une « normalité » retrouvée, alors qu'elle n'est pas effective ? Si l'on peut être sensible à ces arguments, comme c'est personnellement mon cas, ces motivations paraissent alors tout à fait recevables, mais pourraient trouver des réponses satisfaisantes, dans la méthode utilisée pour sa mise ouvre, à l'intérieur du cadre juridique, et non en dehors. Nous y reviendrons plus en détail. Néanmoins, il convient de souligner, que l'existence d'une opposition, ne signifie nullement absence de cohésion sociale. C'est là, l'une des caractéristiques d'une démocratie, elle lui est même nécessaire, sinon il nous faut retourner au régime du parti unique, pour espérer rencontrer un consensus, qui s'assimile à une unanimité. À l'inverse, J'observe que le parti Leader, affirme une différence marquée par sa philosophie, son idéologie, et sa vision, qu'il assume, mieux qu'il revendique. C'est la preuve que la différence, n'est pas attentatoire à la démocratie, c'est elle précisément, qui justifie la conquête du pouvoir. En effet, pourquoi vouloir le pouvoir si on a rien à proposer comme changement, comme vision ? Dans cette perspective, notre préoccupation centrale devrait être la force et la stabilité des institutions pour accueillir et survivre à de telles alternances. La contestation systématique, c'est le refus de toute autorité, même celle de la loi. Elle est plus proche de l'anarchie que de la démocratie.
Deuxième Partie : De la manouvre à visée politique
De prime abord, il convient de rappeler que le Président de la République est chargé de veiller au respect de la Constitution en vertu de son article 34, et qu'à se titre, il ne saurait s'en écarter. Il en a fait serment. Celui-ci le lie. Pour cette raison impérative, son respect des règles établies par la volonté souveraine du peuple Ivoirien, exprimée à travers la Constitution dont il s'est librement doté, ne saurait s'analyser, à priori, en une manouvre politicienne. Sa modification doit pouvoir intervenir par les moyens pris dans la Constitution à réviser, elle-même.
Ensuite, l'on doit pouvoir admettre sans difficulté, le principe de la mutabilité d'une Constitution, parce que les contextes historiques et les sociétés évoluent, mais surtout parce qu'aucune génération n'a le droit d'assujettir aux lois qu'elle s'est donné, les générations futures. C'est dans cet esprit, l'article 28 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen que la Côte d'Ivoire indépendante a adopté dans son préambule, énonce qu'« Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution ». Ce bloc de principes communs, fonde la légitimité de la démarche de la réforme entreprise. Elle ne s'aurait non plus s'analyser, à priori, comme une manouvre politicienne, sous réserve de son contenu. Ce serait un procès d'intention.
Enfin, il existe une longue attente et un besoin maint fois affirmé, justifiant l'initiative. D'une part, les « Accords de Linas-Marcoussis » qui avaient obtenu, de manière consensuelle, l'approbation de toute la classe politique, avaient préconisé la modification de la Constitution actuelle. Ceux-ci avaient donc, naturellement vocation, à être intégrés dans notre Constitution. Cette attente, trouve en cette initiative, une occasion de se matérialiser, dans le texte en construction. D'autre part, la crise électorale de 2010, avait ruiné la confiance des citoyens dans leurs institutions. Dès lors, une réforme profonde et structurelle, de notre système judiciaire et de gouvernance s'imposait, d'autant plus qu'ils nous ont conduit à la guerre et à la division.
Ceci étant dit, le débat sur l'opportunité, le besoin, la méthode, les grandes lignes du contenu, peut désormais s'ouvrir.
L'opportunité : Il a été avisé et sage de ne pas engager de réforme durant la période post-crise immédiate, jusqu'à ce que le pays retrouve une certaine « normalité », que la fracture sociale se ressoude quelque peu, et que le Président de la République renforce sa légitimé à travers une nouvelle élection. En revanche, en l'état actuel du niveau de la réconciliation, dans l'intérêt de la démocratie plurielle et représentative, il serait plus opportun que le Référendum intervienne après la tenue des législatives de Novembre 2016, pour permettre à l'opposition de prendre toute sa place, dans le débat qui va s'engager au sein de la Nouvelle Assemblée Nationale, lors du vote de prise en considération, susceptible de déboucher sur des amendements. Un calendrier contraignant, alors qu'il n'y a aucune urgence, trahit des intentions inavouées, au nombre desquelles, celle de vite refermer la parenthèse du débat sur la révision, pour ne pas perturber outre mesure le programme de travail du Gouvernement. Ainsi, l'intention la plus apparente, serait de ne pas se laisser distraire par ce débat, souvent passionnel à l'excès, pour se consacrer davantage à la résolution des problèmes matériels de la population et du pays. Cet empressement serait un indice, confirmant cette lecture, car le Président Alassane Ouattara n'a qu'un seul rendez-vous en 2020, celui du bilan de ses deux mandats. Il n'y joue pas le sort de son avenir politique. Il l'a plutôt clairement indiqué. Dès lors, il est beaucoup plus libre et serein pour scruter l'horizon d'une Côte d'Ivoire, paisible, stable, prospère et moderne. Celle qu'il veut façonner et laisser à la postérité, comme héritage. Ceci ne veut pas dire qu'il ne nourrit pas d'autres idées. Elles ne sont tout simplement pas observables à ce stade, en l'absence de la connaissance du contenu précis et détaillé du projet de révision, et par ailleurs, nous ne pourrons jamais accéder à toutes les pensées qui animent réellement son initiative, car nous n'avons pas le pouvoir de visiter sa conscience. C'est aussi un homme et un politique.
Notre Constitution a mis en évidence des contradictions internes (exemple : « La République de Côte d'Ivoire..assure à tous l'égalité devant la Loi, sans distinction d'origine, ... » Art. 30 et plus tard, pour les critères à l'éligibilité à la magistrature suprême « ..Il doit être Ivoirien d'origine, né de père et de mère eux-mêmes d'origine Ivoirienne), des concept dépourvus de toute notion juridique (exemple, le concept d'origine, notion historique, qui n'a aucun fondement scientifique, en tant que commencement absolu d'une chose, par opposition au concept juridique de la nationalité, qui renvoie lui, véritablement à des notions politiques, géographiques, sociales et culturelles), conflits entre différentes branches du droit, alors qu'elles découlent de la Constitution, qui en est la source, dont elles doivent assurer l'expression (exemple : exemple le Code électoral lie l'éligibilité à la Présidence de la République à la possession de la qualité d'électeur « Tout Ivoirien qui a la qualité d'électeur peut être élu président de la République . » Art. 48, or, le Code de la nationalité, définit la qualité d'ivoirien, au titre de la nationalité d'origine, comme étant : « l'enfant légitime ou légitimé, né en Côte d'Ivoire, sauf si ses deux parents sont étrangers » Art. 6 Nv
Il y a donc un véritable besoin de réconcilier l'Ivoirien avec sa Constitution et ses institutions, de recréer la confiance dans son rapport à la République, et d'assurer plus de cohérence aux institutions et entre les textes existants. Il convient de sortir d'une Constitution de crise, taillée sur mesure et à visée politique, pour la rendre non seulement impersonnelle et générale, mais pour l'étendre et l'approfondir en d'autres directions, telles que la décentralisation, l'administration des collectivités territoriale, la gestion du foncier, l'indépendance et la qualité de la Justice, la définition du rôle et des attributions des institutions nouvelles, la suppression de celles dont l'efficacité n'est pas prouvée, souvent inutilement budgétivores et de complaisance. Il y a un besoin de doter l'État d'une capacité lui permettant de faire face aux défis de la mondialisation et des menaces qu'elle porte également. Ces besoins sont réels, certes politiques, mais essentiellement techniques. Dès lors, on ne saurait soupçonner une manipulation obéissant à des motivations personnelles et politiques. La Côte d'Ivoire a en effet besoin de rentrer dans la modernité, et de tourner la page d'une histoire et d'une génération. Elle a besoin d'un outil pertinent et neutre, qui soit au-dessus de la politique politicienne et des luttes de pouvoir.
La méthode : Il est incontestable, que celle-ci doit être inspirée par une essence, démocratique et sociale, sans pour autant sortir du Droit. C'est affirmer le principe intangible de notre République. Nous avons pu observer une première étape, à travers une vaste consultation de la classe politique et de la société civile. La forme très solennelle de celle-ci, l'a privé de sa substance véritable, la discussion. L'échange se limite à une séance d'information, suivi d'une présentation des désidérata des uns et des autres. Il faut attendre désormais le document de synthèse, pour faire un bilan d'étape, afin d'évaluer et mesurer la capacité d'écoute du Président de la République. Celui-ci du reste, n'a pas encore indiqué la méthode chronologique et graduelle qu'il entend mettre en oeuvre pour conduire son initiative. Il est donc prématuré de porter un jugement.
Dans un post récent, j'ai suggéré un schéma, dont je rappelle ici, les étapes et leur objet:
a) - Élaboration du projet : Il est nécessaire de tirer tous les enseignements de notre jeune histoire constitutionnelle (élimination des germes de conflit qu'elle porte, définition des concepts et terminologies utilisés, cohérence des textes, comblement des faiblesses et silences, amélioration qualitative des exigences de qualification à l'éligibilité, rééquilibrage des pouvoirs, etc.). Aussi, il n'est pas impératif de se précipiter dans sa rédaction. Il serait hautement recommandé de prévoir une contre-expertise (Avis du Conseil Constitutionnel, examen critique du texte par des consultants externes au Comité, tel que le Professeur Wodié dont on ne saurait se passer des compétences pour un travail de cette envergure, et étude d'impact sur le fonctionnement des institution, puisque nous ne pouvons pas faire de simulations grandeur nature). L'objectif à rechercher est de ne laisser désormais aucune place à l'interprétation, aux querelles, et aux incohérences (textes et institutions)
b) - Examen du Projet par l'Assemblée Nationale et vote de prise en considération : La Constitution est muette sur la manière dont doit s'opérer ce vote à l'Assemblée Nationale. Aussi la procédure ordinaire semble la plus indiquée (par exemple, session extraordinaire prévue à l'article 63), pour s'en tenir à la lettre de notre Constitution. Cette prérogative revenant à l'Assemblée, il serait souhaitable que cette phase intervienne après les législatives à venir, en vue de permettre un véritable débat contradictoire sur le texte, dans la mesure de la place que l'opposition pourrait y trouver. Ceci garantirait à la fois la représentativité de toutes les sensibilités politiques significatives du pays, et la légitimité du processus, conformément à l'esprit de la démocratie représentative, retenu par notre Constitution (« chaque député est le représentant de la nation entière. » Art. 66).
c) - La diffusion à grand tirage du Projet : Cette opération est indispensable pour permettre au peuple de s'approprier le projet, de s'en imprégner suffisamment pour le comprendre dans toutes ses dimensions. Il est important que le peuple s'y retrouve, se sente concerné, associé au processus, afin de s'impliquer davantage.
d) - Campagne de mobilisation et de sensibilisation : Celle-ci intervenant juste avant le Référendum, elle permettra d'organiser le débat public (radio, TV, Journaux, Réseaux sociaux, places publiques, conférences, débats, proximité), d'expliquer le projet au peuple, de l'informer des changements intervenus et de leurs conséquences (Gouvernement, partis politiques, journalistes, députés, organisations de la société civile,.). Il s'agit de couvrir toute l'étendue du territoire national par cette activité. C'est en cela que « Les Partis et Groupements politiques concourent à la formation de la volonté du peuple et à l'expression du suffrage. » (Art 14)
e) - Contrôle de la régularité des opérations du Référendum et proclamation des résultats.
Prérogative dévolue au Conseil Constitutionnel. Celui-ci n'ayant qu'une compétence attributive, il ne pourra ni contrôler la constitutionnalité des dispositions contenues dans le texte révisé, ni contrôler la conformité des procédures de sa mise en oeuvre. On peut le regretter. Dès lors, il lui appartiendra de donner le résultat du vote, après avoir vérifié sa régularité et son exactitude matérielle.
Considérant ces 5 étapes, un délai minimum de 8 à 10 mois semble nécessaire, en notant que la phase 2 ne débutera qu'après l'installation de la nouvelle législature, et qu'il sera nécessaire de mobiliser des ressources financières conséquentes, non budgétées, du fait du découplage du Référendum, des législatives, comme initialement prévu.
L'esquisse des grandes lignes du projet : En l'état des indications fournies par le Président de la République lui-même, le projet augure d'un véritable bouleversement. Sans reconnaître formellement la radicalité de la réforme envisagée et son caractère inédit, dont l'amplitude est telle, qu'elle se confine en un projet d'une nouvelle constitution. Dès lors, celui-ci n'est donc pas sans poser un problème de droit, comme l'a souligné avec raison, le Professeur Wodié, car, et je le cite « La Constitution en vigueur ne règle que les problèmes liés à sa révision, dès lors qu'il s'agit de procéder à l'établissement d'une nouvelle constitution, la question sort du champ juridique et pose essentiellement un problème politique ». Toute la question, est de savoir si le Président de la République entend innover par rapport à la tradition constitutionnelle antérieure, en insérant son projet d'une nouvelle constitution dans le cadre d'une procédure de révision pour ne pas sortir du Droit, en l'absence de règles écrites relatives à l'instauration d'une nouvelle constitution. Ce serait à la fois une légitimité constitutionnelle placée au dessus de la Constitution écrite, et une négation du principe de la mutabilité de la constitution de 2OOO, au motif qu'elle ne prévoit pas l'instauration d'une nouvelle constitution, lui conférant ainsi un caractère permanent, n'admettant que sa révision et non son changement. Cette solution n'est pas entièrement satisfaisante, mais elle a le mérite d'adosser l'opération au Droit, tout en le forçant. Ceci est suffisant pour qu'elle soit acceptable dans l'intérêt de la paix et de la cohésion sociale, puisque cette lacune peut être comblée à l'occasion de la révision ou dans le temps
Dès lors, une partie de l'attention s'est focalisée sur le contenu des innovations envisagées, essentiellement sur cinq points : 1- l'extirpation des dispositions confligènes. 2- Les intérêts de pouvoir, dans la perspective d'un schéma successoral et de la suppléance de la vacance du pouvoir. 3 - L'équilibre des pouvoirs dans le cadre de la séparation de ceux-ci. 4 - La répartition du pouvoir au sein de l'exécutif et du parlement et leur rôle et attributions respectives. 5 - La limitation des mandats.
Tandis qu'une autre partie, de façon particulièrement audacieuse, propose de déduire du caractère totalement novateur du projet, des motifs suffisants pour s'opposer au libre exercice du pouvoir constituant dérivé, pour le passage de l'ancienne constitution à la nouvelle. Cette proposition se caractérise par le fait qu'elle préconise une transformation des règles de révision, qui tendrait à instituer, plusieurs degrés d'intensité dans les reformes qui peuvent être engagées, permettant de les qualifier, soit de révision soit de nouvelle constitution. Cette problématique n'étant pas résolue par la constitution à réviser, au regard de ces nouvelles conditions de fonds, il devient nécessaire de recourir au pouvoir constituant originaire, dont la suprématie ne saurait être contestée. Force est de constater, qu'en droit strict, cet argument paraît discutable. Il est difficilement acceptable de créer des contraintes juridiques qui n'ont pas été expressément prévues par le constituant originaire lui-même, et de vouloir les imposer. Il y a là un risque de dérive, qui nous fait sortir du champ juridique, avec ce type de règles non écrites. Or, chaque fois que nous en sommes sortis du droit, nous avons connu la guerre, à tout le moins, des troubles sociaux, la violence et le désordre. Dès lors, l'accent doit être mis sur la méthode, tout en restant dans le cadre de l'ordonnancement constitutionnel actuel, avec ses lacunes et ses faiblesses, qui pourront ou plus exactement devront, être révisées dans ce sens, avec le souci de répondre à cette problématique.
En conclusion, j'ai la faiblesse de croire qu'un homme d'État, possède la capacité de s'élever au dessus de sa personne, des intérêts partisans, et de calculs politiciens. En conséquence, j'ai la faiblesse de croire aussi, que le Président Ouattara semble être davantage habité par l'idée et la vision qu'il a de la Côte d'Ivoire. Celle qu'il veut façonner et léguer à la postérité. Peut-il le faire de manière autocratique ? Tout dépend de la pédagogie de son action et du projet que sous-tend cette vision. Or, à ce niveau il a un triple handicap. L'un résultant de sa carrière et de son parcours international, qui développe chez lui une propension à vouloir trop s'aligner aux standards internationaux en ignorant la force, l'étendue, et la profondeur des réalités locales. Les uns parlent à ce sujet, d'attrait immodéré pour les gadgets et le superflu (politique de séduction), les autres parlent d'emprunt excessif aux modèles extérieurs (politique de convergence vers des standards occidentaux et internationaux). Le second résulte d'une déformation professionnelle de banquier (voir et lire tout à travers des chiffres) et de sa formation d'origine de technicien, qui ne le prédispose pas à la communication, de type populiste. Le troisième découle de la durée de son éloignement du territoire national, qui l'a mentalement formaté, dans sa façon de voir et de concevoir le bon fonctionnement d'une société, qui peut s'avérer en décalage avec celle de la communauté qu'il dirige. Ces handicaps peuvent se transformer en atouts, au bénéfice de sa gouvernance et du peuple Ivoirien, en ce qu'il apporte quelque chose de fondamentalement nouveau, à ce qui existait. La controverse sur ses intentions et ses motivations personnelles, a peu de valeur, dans la mesure où chacun pourra se prononcer sur le projet. En revanche, si j'avais une opinion à formuler, je dirais plutôt que l'accélération du calendrier, peut laisser supposer que le Président Ouattara, souhaite d'avantage, laisser la conduite des affaires au vice-président et au premier ministre, avant la fin de son deuxième mandat. Ce serait le seul calcul que je lui prêterais, pour le reste, allant à la fin de son mandat, au soir de sa vie, je crois qu'il n'aura pas d'état d'âme, pour ne considérer l'intérêt général et supérieur de la Nation. C'est une opportunité de plus qui lui est offerte, d'entrer positivement dans l'histoire, s'il sait la saisir.
Rédigé par: ahan le: Lundi 22 Août 2016
c'est these de doctorat ouben?????
Rédigé par: momo le: Samedi 20 Août 2016
Essayez tout de meme de faire une synthese de vos textes. A la vue de la longueur du texte, bon nombre de personnes vont resister a lire vos articles et surtout sur la politique. L'article est bien redige, mais trop bien long pour gardez l'attention du lecteur pour plus de 5 mins.
Rédigé par: Bonébo le: Lundi 18 Juillet 2016
Moi, je suis curieux de savoir comment un peuple peut se retrouver dans une salle pour rédiger une constitution. Et puis, ce n'est pas parce que Untel s'est librement levé pour créer son parti politique, qu'il est apte à discuter de l'avenir de ce pays. La preuve, gbagbo a créé son parti et nous a conduit dans le trou. Koulibaly qui tchathe a combien de membres dans son parti pour aspirer parler au nom du peuple ivoirien? Qu'a-t-il à son actif comme actions d'amélioration de l vie politique et sociale pendant tout son règne à l'Assemblée Nationale. Et pis, vouloir organiser un sitting à l'assemblée. Comme quoi les habits de la CIV politique étaient vraiment plus gros que les mensurations des hautes autorités du fpi. Entre temps à tous ces "intello" qui récriminent, il aurait été de bon ton qu'ils nous aient proposé dans les colonnes des mêmes journaux où ils se masturbent,il aurait été plus simple et plus constructif que chacun d'eux fasse sa proposition de texte. Ado a annoncé depuis quand même longtemps son intention de revoir la constitution. Aucun d'eux n'a osé faire savoir sa vision des choses. Arrêtons de jouer les sorciers, de tirer la CIV vers le bas. C'est quand même à un groupe d'ivoiriens, qu'Ado a confié le projet de faire ses premières propositions. Par rapport à la constitution, il y a effectivement deux camps : Il y a ceux qui ne veulent plus que la CIV revive les affres de la guerre et se retrouve dans les années bonheur sous Houphouet. Il y a aussi celui de ceux qui refusent de tirer les leçons de la crise. Hélas, nombreux parmi eux ont eu la vie sauve et répandent leur venin. Que Dieu accepte les âmes des victimes colatérales du cynisme de ces serpents à venin.
Rédigé par: Rejet des intellectuels africains le: Vendredi 15 Juillet 2016
Il faut un esprit de synthèse pour expliquer au citoyen lamda les questions politiques complexes vous écrivez tellement long que l'on se perd en lisant cette réflexion. Hélas encore hélas pour les intellectuels africains, ils n'ont pas l'esprit de synthèse. Il faut en tenir compte la prochaine fois.
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References: in fine
 l'article 126
 l'article 125
 l'article 126
 l'article 127
 l'article 28
 Art. 30
 Art. 48
 Art. 6
 l'article 63
 Art. 66