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Timestamp: 2019-12-14 14:34:40+00:00

Document:
Art. 6 CEDH, 4 Cst.; second relief en procédure pénale vaudoise. Rejet d'une demande non motivée.
1. L'obligation de motiver une demande de second relief (art. 405-407 CPP vaud.) ne constitue pas un excès de formalisme contraire à l'art. 4 Cst. (consid. 1a). Il n'est pas disproportionné de déclarer d'emblée irrecevable une demande non motivée (consid. 1b aa).
2. Le condamné qui vient d'être arrêté et dispose d'un bref délai pour demander le relief du jugement doit pouvoir se fier aux indications même implicites qui ressortent d'une formule de demande de relief mise à sa disposition par le personnel de la prison (consid. 1b bb).
3. Le procès est équitable au sens de l'art. 6 CEDH lorsque le condamné par défaut peut obtenir le relief du jugement à condition d'invoquer des circonstances démontrant qu'il a été sans sa faute empêché de comparaître. Il serait en revanche contraire à l'art. 6 CEDH d'exiger du condamné la preuve des faits invoqués (consid. 2).
ATF: 108 IA 107, 104 IA 5, 112 IA 169, 104 IA 406 suite... , 108 IA 290, 111 IA 174, 106 IA 17, 109 IA 314, 107 IA 265, 109 IA 232, 107 IB 164
Article: Art. 6 CEDH, art. 4 Cst., art. 405-407 CPP, art. 405 et 406 CPP suite... , art. 425 CPP, art. 86 et 87 OJ, art. 90 al. 1 lettre b OJ, art. 403 CPP

References: Art. 6
 art. 4
 art. 405
 art. 405
 art. 425
 art. 86
 art. 90
 art. 403