Source: http://www.europeanrights.eu/index.php?lang=fra&funzione=A&op=21&page=308
Timestamp: 2020-01-21 23:53:22+00:00

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Européennes Jurisprudence: 3457 objets trouvés.
Arrêt 81/04
17/06/2008 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes
La Cour a conclu l unanimit la violation de l article interdiction des traitements inhumains ou d gradants et absence d enqu te effective de la Convention europ enne des droits de l homme en ...
Arrêt 29766/03
La Cour a conclu l unanimit la violation de l article interdiction des traitements inhumains ou d gradants de la Convention europ enne des droits de l homme raison des mauvais traitements inflig s aux ...
Arrêt 21899/02
La Cour a conclu l unanimit la violation de l article droit la vie de la Convention europ enne des droits de l homme dans le chef de feu Ma allah Y lmaz fils du ...
Arrêt 32283/04
La Cour a conclu l unanimit la violation de l article libert d expression de la Convention europ enne des droits de l homme ...
Arrêt 28433/02
Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes
Arrêt 3019/04
12/06/2008 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Justice - Art. 47 Justice: accès
La Cour a conclu l unanimit la violation de l article droit la vie de la Convention europ enne des droits de l homme en ce qui concerne Apti et Moussa Elmourza ev la violation ...
Arrêt 39780/06
La Cour a conclu l unanimit la violation de l article interdiction des traitements inhumains ou d gradants de la Convention europ enne des droits de l homme ...
Arrêt 26064/02
Classificazione: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Justice - Art. 47 Justice: accès - Dispositions générales - Art. 52 Portée des droits garantis
La Cour a conclu l unanimit au non-respect de l article a obligation de fournir toutes facilit s n cessaires l examen de l affaire de la Convention europ enne des droits de l homme ...
Arrêt 32092/02
Classificazione: Dignité - Art. 4 Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
La Cour conclut l unanimit la non-violation de l article interdiction des traitements inhumains ou d gradants de la Convention europ enne des droits de l homme la violation de l article volet proc dural ...
Arrêt 16074/07
Classificazione: Dignité - Art. 4 Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté
La Cour conclut l unanimit la violation de l article interdiction des traitements inhumains ou d gradants de la Convention europ enne des droits de l homme raison des conditions inhumaines et d gradantes dans ...
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References: Art. 4
 Art. 4
 Art. 2
 Art. 6
 Art. 47
 Art. 2
 Art. 6
 Art. 47
 Art. 52
 Art. 4
 Art. 47
 Art. 4
 Art. 6