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Timestamp: 2020-06-05 22:00:42+00:00

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injonction de payer procedure - page 3
149 résultats pour injonction de payer procedure
...Thélin. Participants à la procédure. X.________, représentée par Me Philippe ...Elle a condamné B.________ à payer 208'569 fr.15 avec intérêts au taux de 5% par ...L'injonction contractuelle de ne pas placer plus de la moitié ...
Arrêt nº 2C 843/2010 de IIe Cour de Droit Public, 1 mars 2011
...Vianin. Participants à la procédure. Département de l'économie du canton de Vaud, ..., quiconque ne donne pas suite à l'injonction de fournir des renseignements ou de produire des ... soit en cause, il ne sera pas astreint à payer des frais de justice (cf. art. 66 al. 4 LTF), ...
Arrêt nº 4A 600/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 17 mars 2011
...Carruzzo. Participants à la procédure. Fédération X.________, représentée par Me ..., la Formation a condamné les intimées à payer une somme de 35'000 fr. à X.________ à titre de ...Réagissant sans tarder à cette injonction, les parties l'ont requis - les intimées le ...
Arrêt nº 6B 750/2007 de Cour de Droit Pénal, 14 avril 2008
... effet au jour de l'exécution de l'injonction de quitter la Suisse, prononcée le 27 février ...Pour cette procédure, la Cour de cassation a alloué à l'avocat ...Le canton de Vaud sera condamné à payer une indemnité de dépens de 2000 fr. au ...
Arrêt nº 9C 846/2010 de IIe Cour de Droit Social, 12 août 2011
...Cretton. Participants à la procédure. Service genevois des prestations ... pas de moyens financiers lui permettant de payer des factures élevées et qu'une prise en charge ...par la mère à sa fille, sur l'injonction de l'autorité tutélaire, au motif que leurs ...
Arrêt nº 4A 601/2009 de Ire Cour de Droit Civil, 8 février 2010
... 28 juillet 2005 adressé à Y.________, à payer le dernier de 63'000 fr. Il a prétendu que ... de première instance pour suite de la procédure en libération de dette. Par jugement du 26 ...éressé n'a tenu aucun compte de cette injonction, puisque, entre le 1et et 7 mars 2005, neuf ...
Arrêt nº 4A 44/2011 de Ire Cour de Droit Civil, 19 avril 2011
...Carruzzo. Participants à la procédure. A.X.________, représenté par. Me Raphaël ...étents pour lui signifier la même injonction à l'invitation des autres parties demanderesses. ...Le recourant, qui succombe, devra payer...
Arrêt nº 1A.315/2005 de Ire Cour de Droit Civil, 13 mars 2008
...Les procédures ont été jointes et les trois recours ont été ... la commune qui doit se soumettre aux injonctions du Tribunal administratif sans pouvoir ensuite ...b) une indemnité de 1'500 fr., à payer...
Arrêt nº 4C.383/2006 de Ire Cour de Droit Civil, 27 février 2007
... condamné solidairement les défendeurs à payer au demandeur 855'000 US$ à titre d'arriérés de ... ayant été rendu avant cette date, la procédure reste régie par la loi fédérale d'organisation ... la convention ne contient aucune autre injonction expresse adressée au défendeur. Sans doute ...
Arrêt nº 1A.88/2004 de Ire Cour de Droit Civil, 11 juin 2004
... présentée pour les besoins de la procédure pénale ouverte contre le ressortissant russe ... aurait refusé de se soumettre à l'injonction judiciaire de restituer le lot d'actions en ...L.________ devrait payer à AA.________ et UU.________, au 15 avril 2004, ...
Arrêt nº 5A 26/2011 de IIe Cour de Droit Civil, 30 mai 2011
...Fellay. Participants à la procédure. A.________ SA,. représentée par Me Blaise ...-verbal de séquestre et du commandement de payer de la poursuite en validation de séquestre (n° ...'intimée n'ayant pas donné suite à l'injonction qui lui a été adressée d'avoir à élire en ...
Arrêt nº 4A 248/2007 de Ire Cour de Droit Civil, 30 octobre 2007
... de Lausanne a condamné la défenderesse à payer au demandeur le montant net de 2'076 fr.25, avec ...L'injonction faite par le Tribunal fédéral dans l'arrêt du ... - est une question qui relève de la procédure cantonale et qui, faute de grief soulevé sur ce ...
Arrêt nº 4C.58/2003 de Ire Cour de Droit Civil, 8 juillet 2003
... et qu'elle entamait le même jour une procédure de poursuite contre lui. Le 3 juillet 1996, ... notifier à A.________ un commandement de payer portant sur la somme de 113'772 fr. 30 plus ...Cette injonction n'est soumise à aucune exigence de forme ...
Arrêt nº 4A 225/2008 de Ire Cour de Droit Civil, 12 août 2008
... prud'hommes a condamné Y.________ SA à payer" à X.________ 35'570 fr. 90 bruts avec intérêt \xC3"... chômage) a déclaré intervenir à la procédure en vertu de sa subrogation légale dans les ...Répondant, sur injonction de la cour cantonale, aux questions restées en ...
Arrêt nº 4P.277/2004 de Ire Cour de Droit Civil, 2 mai 2005
...Objet. art. 9 et 29 al. 2 Cst. (procédure civile),. recours de droit public contre l'arrêt ... notifier à la banque un commandement de payer la somme de 1'379'698 fr. 60, qui a été frappé ... ne permettait pas de conclure à une injonction de cesser toutes les futures, donnée en novembre ...
Arrêt nº 6B 234/2010 de Tribunal Fédéral, 4 janvier 2011
...procédure. X.________, représenté par Me Mathias Eusebio, ...Malgré cette injonction, il n'a pas cherché à s'éloigner de Y.________ ... pleine et entière indemnité de dépens à payer par l'Etat pour cette partie de la procédure. ...
Arrêt nº 5C.265/2002 de IIe Cour de Droit Civil, 1 avril 2003
Regeste Art. 122, 125 und 126 Abs. 2 ZGB; auf Art. 125 ZGB gestützter Ausgleich von Lücken in der Vorsorge eines Ehegatten, der keinen Anteil an der von seinem Ehepartner während der Ehe geäufneten Vorsorge beanspruchen kann. War derjenige Ehegatte, der während der Ehe mit seinem Erwerbseinkommen für den Unterhalt der Familie gesorgt hat, keiner Einrichtung der beruflichen Vorsorge (vgl. Art.
...Dans le cadre de la procédure de divorce, il a déclaré ne pas disposer ...., allocations familiales non comprises, de payer la totalité des frais d'école privée et de ... au demandeur, il n'avait - malgré l'injonction du premier juge - pas produit de justificatifs ...
Arrêt nº B 34/04 de IIe Cour de Droit Social, 8 novembre 2004
Regeste Art. 306 Abs. 2 Ziff. 2 und Art. 310 Abs. 1 SchKG: Verbindlichkeit des bestätigten Nachlassvertrages. Der bestätigte Nachlassvertrag kann privilegierten Forderungen, die nicht eingegeben wurden, entgegengehalten werden. Er kann der Auffangeinrichtung entgegengehalten werden, welche, um ihre Rechte zu wahren, ihre Forderung hätte eingeben und nötigenfalls die Mitwirkung des...
... et la classe de sa créance dans la procédure concordataire: l'enquête n'était pas terminée ... des poursuites de A., le commandement de payer la somme de 186'874 fr. 25 plus intérêts à 5 % ... qui n'a pas obtempéré à cette injonction est annoncé à l'institution supplétive (art. ...
Arrêt nº 4A 435/2007 de Ire Cour de Droit Civil, 26 mars 2008
... ont conclu et signé une convention de procédure arbitrale le 7 novembre 2001, laquelle prévoyait ... encore en mains de cette dernière et d'en payer le prix à la valeur facturée à celle-ci, pour ... ne lui avait adressé aucune injonction ou mise en demeure. En outre, toujours selon le ...
... n'avait pas donné suite à l'injonction du Tribunal des baux et loyers de fournir les ... cantonales, la Chambre d'appel ferait payer deux fois les frais d'exploitation aux ...269a let. a CO). En procédure, les locataires ont opposé le moyen tiré du ...
Arrêt nº 9C 961/2008 de IIe Cour de Droit Social, 30 novembre 2009
...A.b Au cours d'une procédure de révision ouverte d'office en février 2006, ... d'une invitation que d'une réelle injonction, dont l'assurée ne pouvait, ni ne devait ...1 LTF, est dispensée de l'obligation de payer les frais judiciaires. Quant aux conditions ...
Arrêt nº 4D 109/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 10 décembre 2010
...Participants à la procédure. X.________,. représentée par Me Pierre-Bernard ...injonction de celui-ci, la locataire lui a remis les clés ... 18 février 2010, condamné la locataire à payer à la bailleresse 11'090 fr. avec intérêts à 5 ...
Arrêt nº 4C.386/2006 de Ire Cour de Droit Civil, 18 avril 2007
Regeste Internationales Privatrecht; Gesetzeskollision; Anknüpfung der in Geldwäscherei bestehenden unerlaubten Handlung (Art. 132 und 133 IPRG). Mangels Rechtswahl zugunsten der lex fori (Art. 132 IPRG) beurteilen sich Ansprüche gegen eine Bank aus unerlaubter Handlung, bestehend in angeblicher Geldwäscherei, wenn der Schädiger und der Geschädigte ihren gewöhnlichen Aufenthalt nicht im...
...305bis et 305ter CP. La procédure pénale genevoise n'a abouti à aucune ... lésé, soit parce qu'il enfreint une injonction ou une interdiction écrite ou non écrite de ... que la défenderesse soit condamnée à lui payer 67'193'959,17 US$ avec intérêts à 5% l'an dès ...
Arrêt nº 4P.282/2001 de Ire Cour de Droit Civil, 3 avril 2002
Regeste Internationale Schiedsgerichtsbarkeit; Verbindlichkeit eines Vorentscheides; Parteifähigkeit und Aktivlegitimation; Ordre public; Kosten des Verfahrens (Art. 190 Abs. 2 lit. e IPRG). Verbindliche Wirkung von Teilentscheiden im weiteren Sinn. Das Schiedsgericht verletzt den verfahrensrechtlichen Ordre public, wenn es bei seinem Entscheid die materielle Rechtskraft eines früheren...
...a introduit une procédure arbitrale devant la CCIG. Le siège de ...payer à A.________ Ltd un montant de 650 000 US$. 4. ... que l'intimée n'a pas respecté cette injonction - ce qu'elle conteste et qui reste à démontrer ...
Arrêt nº 2A.610/2006 de IIe Cour de Droit Public, 21 mars 2007
... formé opposition totale au commandement de payer notifié le 5 juillet 2005. Sur requête de ... au mépris de règles essentielles de procédure (art. 104 lettre b et 105 al. 2 OJ). En outre, le ... qui n'a pas obtempéré à cette injonction est annoncé à l'Institution supplétive LPP ...

References: art. 66
 art. 9
 Art. 122
 Art. 125
 Art. 306
 Art. 310