Source: https://creators.dorhema.com/en/terms-of-use
Timestamp: 2020-08-10 07:40:46+00:00

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Terms of Use · Dorhema
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The present Terms of Use are only in french for the moment.
Le site Internet Dorhema dont l'adresse est www.dorhema.com (ci-après dénommé « le Site »), ainsi que l'application Dorhema (ci-après dénommé « l'Application »), sont une publication créée, développée et exploitée par la SAS DORHEMA, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 829 776 566 et dont le siège social est au 128 rue de la Boétie, 75008 Paris (France).
DORHEMA SAS est ci-après dénommée « DORHEMA » pour les présentes CGU-CGV (ci-après les « CGU-CGV»). Le Site DORHEMA est un service d'écoute illimitée de musique au travers de playlists, sans publicité et par abonnement payant.
Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente régissent exclusivement le Service Dorhema fourni par DORHEMA. Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres, notamment celles en vigueur pour les autres services - gratuits - proposés sur le Site.
Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente ont pour objet de définir les rapports contractuels et commerciaux entre DORHEMA, d'une part, et tout abonné au Service DORHEMA (ci-après dénommé « l'Abonné »), d'autre part.
L'Abonné reconnaît qu'il ne pourra souscrire et accéder au Service DORHEMA s'il n'accepte pas sans réserve les présentes CGU-CGV et il s'engage à les respecter.
L'utilisation du Site et du Service DORHEMA n'est autorisée que dans le cadre du cercle de famille, ainsi toute utilisation en dehors de ce cadre, et notamment en vue de la sonorisation de lieux publics ou de boutiques, est expressément interdite.
Les présentes conditions générales s'entendent sans préjudice des dispositions légales applicables en la matière et notamment celles prévues au Code de la consommation.
Article 2 – Description du Service DORHEMA
Le Service DORHEMA est un service proposé et exploité par la SAS DORHEMA permettant, en souscrivant un abonnement aux présentes conditions, à partir de son ordinateur personnel, de son Smartphone d'écouter de la musique en haute qualité audio de façon illimitée et sans publicité.
A partir du Site, et une fois qu'il a souscrit au Service DORHEMA, l'Abonné a accès à toutes les fonctionnalités de celui-ci. Les principales caractéristiques du Service DORHEMA sont les suivantes :
accès illimité, en vue de leur écoute aux titres de une ou des playlists musical sélectionnée par l'abonné. pas de publicité.
Le Service DORHEMA est accessible pour l'Abonné jusqu'à la résiliation de son abonnement en fonction de sa durée (mois, année, etc.). Une fois l'abonnement expiré ou résilié, l'accès de façon illimitée à la musique n'est plus autorisé.
La musique peut être écoutée pendant toute la durée de l'abonnement, sans toutefois pouvoir être téléchargée, transférée ou gravée sur quelque support que ce soit.
Il est précisé à l'Abonné que DORHEMA n'est pas en mesure d'empêcher l'affichage des publicités éventuellement contenues dans les vidéoclips fournis et hébergés par des tiers et qui seraient intégrés au Site (ex : youtube, ...)
Article 3 - Conditions d'utilisation du Service
L'accès au Service DORHEMA à partir d'un ordinateur personnel n'est possible que via le Site.
L'utilisation du Service DORHEMA nécessite une connexion à internet haut débit. Il est précisé que ces connexions ne sont pas prises en charge par DORHEMA, il appartient par conséquent à l'Abonné de souscrire préalablement à une offre Internet Haut Débit pour pouvoir utiliser le Service DORHEMA.
Les chansons disponibles dans le cadre du Service DORHEMA est dépendant des contrats en vigueur avec les ayants droit et est en conséquence susceptible de varier. En aucun cas DORHEMA ne peut garantir la présence dans les playlists disponibles du Service DORHEMA d'un quelconque titre ou album déterminé ou d'un quelconque artiste-interprète ou groupe d'artistes-interprètes déterminé. De même, DORHEMA ne peut garantir qu'un quelconque titre ou album déterminé ou d'un quelconque artiste-interprète ou groupe d'artistes-interprètes déterminé présent dans le catalogue disponible du Service DORHEMA le sera indéfiniment. DORHEMA ne sera en aucun cas responsable de la suppression ou de la désactivation d'éléments du contenu des playlist proposé.
L'Abonné pourra activer le Service DORHEMA sur un ordinateur personnel (PC ou Mac). Le Service DORHEMA n'est accessible qu'à partir d'une seule connexion à la fois. Il est précisé que DORHEMA met en œuvre des moyens techniques pour vérifier l'absence de connexions multiples simultanées à un même compte du Service DORHEMA et détecter les tentatives de connexions multiples.
Article 4 – Disponibilité et modification du Service DORHEMA
Le Service DORHEMA est accessible vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, dans la limite des conditions d'utilisation susvisées et des stipulations de l'article 11 ci-après.
Toutefois, DORHEMA se réserve le droit d'apporter au Service DORHEMA toutes les modifications et améliorations de son choix liées à l'évolution technique. DORHEMA s'engage à ce qu'il n'en résulte ni augmentation des prix, ni altération de qualité ou ni de modification substantielles de fonctionnalités du Service DORHEMA. Par ailleurs, DORHEMA se réserve le droit, de suspendre temporairement l'accès au Service DORHEMA pour assurer des opérations maintenance liée à l'évolution technologique ou nécessaires à la continuité du Service DORHEMA. Les interruptions temporaires du service seront, dans la mesure du possible, notifiées via le Site au minimum 24 (vingt-quatre) heures avant qu'elles n'interviennent, sauf lorsque ces interruptions ont un caractère d'urgence. DORHEMA se réserve également le droit, sans indemnité, de mettre un terme définitif au Service DORHEMA. Toute fermeture définitive du Service sera notifiée via le Site au minimum 1 (un) mois avant qu'elle n'intervienne, l'Abonné ne sera plus redevable d'aucun paiement à compter de la date d'arrêt du Service.
Article 5 – Absence de droit de rétractation - durée - reconduction – résiliation
Conformément aux dispositions de l'article L. 121-21-8 du Code de la Consommation, l'Abonné reconnaît et accepte expressément (i) que la fourniture du Service DORHEMA commence immédiatement après la validation de son inscription au Service DORHEMA soit avant la fin du délai de quatorze jours francs prévu par le Code de la Consommation et (ii) reconnaît et accepte en conséquence de ne pas bénéficier du droit de rétractation lié à la vente en ligne ou à distance. En conséquence, aucune demande de rétractation, d'annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la période souscrite.
DORHEMA propose un abonnement d'une durée d'un an (ou de toute autre durée en fonction des offres proposées sur le Site). Il se peut également que des offres d'essai ou de découverte du Service DORHEMA d'une durée variable soient proposées sur le Site, de manière temporaire ou non. Sauf indication contraire, ces offres d'essai ou de découverte seront soumises aux présentes conditions générales d'utilisation et de vente et seront limitées à une seule inscription (même adresse IP (Internet Protocol) et/ou même adresse de courrier électronique) quelque soit l'offre d'essai ou de découverte.
Sauf résiliation par l'Abonné dans les conditions de l'article 5.4, l'abonnement au Service DORHEMA est reconduit tacitement pour une durée identique à celle souscrite initialement. En cas de reconduction tacite, le tarif alors en vigueur pour l'abonnement concerné sera pleinement applicable à l'Abonné.
Sauf indication contraire sur le Site et sauf résiliation par l'Abonné dans les conditions de l'article 5.4, toute offre d'essai ou de découverte du Service DORHEMA est transformée en abonnement mensuel au tarif indiqué dans l'offre ou, à défaut, au tarif applicable aux abonnements annuel du Service DORHEMA.
Lorsque l'abonnement a été souscrit directement auprès de DORHEMA à partir du Site, l'Abonné doit le notifier à partir de son compte sur le Site en cliquant sur la rubrique « Résilier mon abonnement ». La prise en compte de la résiliation sera effective au terme de la période d'abonnement en cours sous réserve que sa notification ait été envoyée au moins 7 jours avant son terme, et jusqu'à la date et heure de fin telle qu'indiquée sur le compte de l'Abonné pour un offre d'essai ou de découverte, sauf indication contraire sur le Site.
Lorsque l'abonnement a été souscrit à partir d'une plateforme partenaire de DORHEMA (par exemple un abonnement souscrit sur iTunes, etc.), l'abonné doit vérifier au préalable les conditions de résiliation de son abonnement à partir de la Rubrique "Mon Compte" sur le Site, et suivre les instructions qui y sont précisées. L'Abonné est informé que les modalités de résiliation (procédure, délai de prise en compte, etc.) peuvent varier d'une plateforme partenaire à l'autre.
Article 6 – Conditions d'accès au Service
L'Abonné déclare avoir la capacité d'accepter les présentes conditions générales d'utilisation et de vente, c'est à dire avoir la majorité légale et ne pas faire l'objet d'une mesure de protection juridique des majeurs (mise sous sauvegarde de justice, sous tutelle ou sous curatelle) ou, si l'Abonné est mineur, être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant de s'abonner.
Article 7 – Création d'un compte
Pour s'abonner au Service DORHEMA toute personne doit :
créer un compte sur le Site ou sur l'application (iOS);
renseigner les différents champs du formulaire d'abonnement sur le Site ou sur l'application (iOS);
confirmer son acceptation des présentes conditions générales de vente et d'utilisation du Service DORHEMA
régler le prix de son abonnement à l'aide de l'un des moyens de paiement proposés;
Une fois son inscription validée, DORHEMA adresse à l'Abonné (à l'adresse renseignée par ce dernier lors de son inscription) un courrier électronique de confirmation.
Sous réserve des autres stipulations des présentes conditions générales de vente et d'utilisation du Service DORHEMA l'abonnement au Service DORHEMA n'entre en vigueur que lorsque DORHEMA adresse le courrier électronique de confirmation visé au paragraphe ci-dessus. DORHEMA recommande à l'Abonné de conserver ce courriel et/ou de l'imprimer. L'Abonné peut modifier le mot de passe communiqué à partir de son compte sur le Site en cliquant sur la rubrique « Mon compte». L'Abonné s'engage à fournir des informations véritables et sincères le concernant.
L'Abonné s'engage à informer DORHEMA sans délai de toute modification des informations fournies lors de la souscription de son abonnement et notamment tout changement d'adresse de courrier électronique ou moyens de paiement. L'Abonné peut modifier ses informations à partir de son compte sur le Site ou l'application sur la rubrique « Mon compte ».
L'Abonné doit informer immédiatement DORHEMA de toute perte ou utilisation non autorisée de son compte, de ses identifiants et mot de passe. Les mots de passe et identifiants sont personnels et l'Abonné s'engage à ne pas les divulguer. A ce titre, DORHEMA ne peut être tenue responsable de l'utilisation des identifiants et du mot de passe de l'Abonné par un tiers auquel l'Abonné les aurait communiqué ou bien qui y aurait eu accès suite à une faute, maladresse ou négligence de la part de l'Abonné.
DORHEMA, ses partenaires, co-contractants ou ayants droit ne peuvent être tenus pour responsables des conséquences de l'utilisation fautive par l'abonné de son compte ou de toute action réalisée sur le compte de l'Abonné par un tiers à qui l'Abonné aurait communiqué ses identifiants ou qui aurait eu accès au compte suite à une faute, maladresse ou négligence de la part de l'Abonné.
Le prix de l'abonnement au Service est indiqué sur le Site en euros et toutes taxes comprises. DORHEMA se réserve le droit de modifier le prix de chacune des formules d'abonnement. DORHEMA informera chaque Abonné par courrier électronique à l'adresse renseignée par l'Abonné concerné lors de son inscription au Service DORHEMA de toute hausse de tarif au minimum 15 (quinze) jours avant sa prise d'effet.
Dans une telle hypothèse, l'Abonné n'acceptant pas cette hausse de tarif pourra résilier son abonnement à partir de son compte sur le Site comme indiqué à l'article 5 ci-avant cette résiliation prenant effet à la prochaine échéance d'abonnement mensuelle. A défaut de résiliation par l'Abonné, la nouvelle tarification sera dès lors applicable à compter de la prochaine échéance d'abonnement suivant la prise d'effet de la nouvelle tarification.
Toute augmentation de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) sera répercutée automatiquement et immédiatement sur le prix du Service DORHEMA. Il en sera de même en cas de création d'une quelconque nouvelle taxe qui serait assise sur le prix du Service DORHEMA et dont DORHEMA deviendrait redevable. Les conditions de résiliations prévues en cas de modification du prix des formules d'abonnement visées ci-dessus s'appliqueront dans les mêmes conditions en cas de modification du prix résultant d'une augmentation ou de création de taxes nouvelles. Il est rappelé que les frais de connexion et de communication (Internet) liés à l'utilisation du Service DORHEMA ne sont pas pris en charge par DORHEMA et restent à la charge de l'Abonné.
Différents moyens de paiement du prix de l'abonnement ou du forfait sont proposés sur le Site.
Il est précisé que lorsque l'Abonné communique à DORHEMA ses coordonnées bancaires, celles-ci ne sont pas conservées par DORHEMA. Selon la durée de l'abonnement choisi par l'Abonné, le prix de l'abonnement est payable mensuellement ou annuellement. Le paiement s'effectuera, à terme à échoir (paiement par avance), lors de l'abonnement au Service DORHEMA puis à chaque mois ou année, par prélèvement automatique jusqu'à résiliation de son abonnement, que la résiliation soit à son initiative ou à celle de DORHEMA. Afin d'optimiser la sécurité des transactions, DORHEMA a choisi plusieurs systèmes de paiement. Les garanties accordées par DORHEMA au titre de la sécurité des transactions sont identiques à celles obtenues respectivement par DORHEMA de ces éditeurs des systèmes de paiement. A défaut d'éléments contraires apportés par l'Abonné, les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de DORHEMA et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes, des validations et des paiements intervenus entre l'Abonné et DORHEMA. Ces informations feront foi entre sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l'Abonné. L'archivage de ces éléments est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du code civil.
L'abonnement au Service DORHEMA . est réservé aux personnes physiques résidant en France métropolitaine et disposant d'une carte bancaire émise en France par un établissement bancaire établi sur le territoire français.
La responsabilité de DORHEMA ne pourra être retenue en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution par l'Abonné de ces CGU-CGV, de fait imprévisible et insurmontable d'un tiers ou en cas de force majeure tel que défini par la Cour de cassation. En tant que simple éditeur du service, DORHEMA ne peut garantir la qualité du réseau internet ni son accès et ne peut garantir l'absence d'interruption du service propre au réseau internet.
En conséquence, DORHEMA ne pourra en aucun cas être tenue responsable de dysfonctionnements dans l'accès au Service DORHEMA des vitesses d'ouverture et de consultation des pages des services, des vitesses d'écoute des chansons, de l'inaccessibilité temporaire ou définitive au Service DORHEMA de l'utilisation frauduleuse par des tiers des informations mises à disposition sur le Site. En conséquence également, il incombe à l'Abonné de protéger son matériel informatique ou autre notamment contre toute forme d'intrusion et/ou de contamination par des virus, DORHEMA ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable d'une intrusion et/ou contamination par des virus de son matériel résultant d'une faute, maladresse ou négligence de l'Abonné. DORHEMA ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement ou de toute détérioration du matériel de l'Abonné résultant d'une faute, maladresse ou négligence de l'Abonné ou de fait imprévisible et insurmontable d'un tiers. Plus généralement, DORHEMA dégage toute responsabilité si un manquement à une quelconque obligation était le fait d'un cas de force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d'une manière générale tout évènement irrésistible et imprévisible ne permettant pas la bonne exécution des commandes.
En aucun cas DORHEMA ne saurait être tenue responsable dans l'hypothèse où le service proposé s'avèrerait incompatible avec certains équipements et/ou fonctionnalités du matériel informatique de l'Abonné. Enfin, DORHEMA ne peut être tenue pour responsable de l'utilisation fautive faite par l'Abonné du Service DORHEMA ni de l'utilisation du compte de l'Abonné faite par un tiers à qui l'Abonné aurait communiqué ses identifiants ou qui aurait eu accès au compte suite à une faute, maladresse ou négligence de la part de l'Abonné. L'Abonné s'engage dans ces cas à faire son affaire personnelle de toute réclamation, revendication, ou opposition et plus généralement de toute procédure formée contre DORHEMA émanant d'un tiers.
La structure générale du Site, le Service DORHEMA et tous les éléments les composant (tels que notamment logos, noms de domaine, enregistrements phonographiques ou vidéographiques et leurs éléments associés en ce compris les photographies, images, textes et biographie des auteurs, artistes-interprètes et/ou de tout autre ayant droit sur les enregistrements phonographiques ou vidéographiques ainsi que les visuels des conditionnements de ces enregistrements) sont la propriété exclusive de DORHEMA et/ou de ses concédant (notamment producteurs phonographiques et/ou vidéographiques (« maisons de disques », société de gestion collective des droits d'auteur (comme la SACEM), etc.).
Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, et notamment le droit d'auteur. L'Abonné ne pourra utiliser ces éléments que dans le cadre de l'utilisation du Service DORHEMA conformément aux dispositions des présentes conditions générales d'utilisation et de vente. Toute représentation totale ou partielle du Site, du Service DORHEMA et/ou des éléments les composant (tels que décrits ci-dessus) par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de DORHEMA est dès lors interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant la technique du « framing » (technique de programmation offrant la possibilité de diviser la fenêtre d'un navigateur web en plusieurs cadres autonomes dans le but d'afficher le contenu d'un site extérieur) ou du « in-line linking » (procédé pour faire apparaître dans une page web un seul élément extrait d'un autre site, ce qui économise de l'espace de stockage sur le disque dur de la machine où est hébergé le site et qui a pour effet de dissimuler à un utilisateur non averti l'environnement d'origine auquel appartient cet élément) est formellement interdit.
Toute utilisation artificielle d'un compte DORHEMA (cette utilisation ayant pour objet, par exemple, d'augmenter anormalement ou artificiellement le nombre d'écoutes de certains Enregistrements), via des processus automatisés telles que des robots ou scripts ou par tout autre moyen est strictement interdite.
Les enregistrements phonographiques du Service DORHEMA sont des fichiers numériques protégés par des dispositions nationales et internationales en matière de droit d'auteur et de droits voisins du droit d'auteur. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule leur écoute dans un cadre exclusivement privé est autorisée. Toute utilisation à des fins autres que privées expose l'Abonné à des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales. Toute autre utilisation de ces fichiers numériques est strictement interdite et en particulier tout téléchargement ou tentative de téléchargement, tout transfert ou tentative de transfert de manière permanente ou temporaire sur le disque dur d'un ordinateur ou tout autre périphérique (notamment les baladeurs numériques et autres lecteurs audionumériques portatifs), toute gravure ou tentative de gravure sur support CD ou tout autre support sont expressément interdits. Toute revente, échange ou louage de ces fichiers numériques sont strictement interdits.
L'Abonné déclare prendre acte de ce que les enregistrements phonographiques mis à sa disposition pour écoute sous forme de fichiers numériques dans le cadre du Service DORHEMA sont protégés par des mesures techniques de protection mises en place par DORHEMA afin d'empêcher ou limiter, dans la limite des contraintes techniques existant en la matière et des technologies disponibles, les utilisations de ces enregistrements non prévues par les présentes conditions générales d'utilisation et de vente.
L'Abonné s'engage à n'employer aucune mesure technique de nature à permettre le contournement des mesures techniques de protection en vue de procéder au téléchargement de ces fichiers numériques et de permettre leur conservation dans l'unité de stockage de son terminal de réception quel qu'il soit (PC, téléphone mobile, baladeur numérique et autres lecteurs audionumériques portatifs, etc.).
L'Abonné déclare prendre acte que le fait de porter sciemment atteinte à une mesure technique de protection l'expose, par application des dispositions de l'article L. 335-4-1 du Code de la Propriété Intellectuelle au paiement d'une amende de 3.750 euros et que le fait de procurer ou proposer sciemment à autrui, directement ou indirectement, des moyens conçus ou spécialement adaptés pour porter atteinte à une mesure technique de protection étant pour sa part puni d'une peine d'emprisonnement de six mois et de 30.000 euros d'amende.
Article 13 – Suspension et/ou résiliation anticipée à l'initiative de DORHEMA ou de l'Abonné
Sans préjudice de tous dommages et intérêts que DORHEMA pourrait solliciter, DORHEMA se réserve le droit de suspendre l'accès d'un Abonné au Service DORHEMA et/ou résilier de plein droit, sans préavis ni indemnité, son abonnement au Service DORHEMA . en cas de :
non respect par l'Abonné des présentes conditions générales d'utilisation et de vente,
non respect des droits de propriété intellectuelle de DORHEMA et/ou de ses concédants,
contournement ou tentative de contournement des mesures techniques de protection mises en place par DORHEMA,
connexions multiples simultanées à un même compte du Service DORHEMA ou tentative de connexions multiples simultanées,
fourniture de fausses informations lors de son inscription au Service DORHEMA,
non paiement total ou partiel par l'Abonné du prix de son abonnement au Service DORHEMA,
agissements contraires aux intérêts commerciaux de DORHEMA.
De son côté, l'Abonné pourra résilier, sans préavis ni indemnité au bénéfice de DORHEMA, son forfait ou son abonnement en cas de manquement de DORHEMA à ses obligations principales définies dans les présentes conditions générales ou en cas de motifs légitimes tels que notamment (tel que notamment vol du PC, incompatibilité technique du Service DORHEMA avec les équipements de l'Abonné).
Article 14 – Modifications des présentes conditions générales d'utilisation et de vente
DORHEMA se réserve le droit de modifier à sa discrétion les présentes conditions générales d'utilisation et de vente. DORHEMA informera chaque Abonné par courrier électronique à l'adresse renseignée sur le compte de l'Abonné de toute modification des présentes conditions générales d'utilisation et de vente au minimum deux (2) mois avant leur prise d'effet. Dans l'hypothèse où l'Abonné n'accepterait pas ces modifications, il sera libre de résilier son abonnement à partir de son compte sur le Site comme indiqué à l'article 5 ci-avant, cette résiliation prenant effet à la prochaine échéance d'abonnement mensuelle. A défaut de résiliation, les nouvelles conditions générales d'utilisation et de vente seront dès lors applicables à compter de la prochaine échéance d'abonnement suivant la prise d'effet des nouvelles conditions générales d'utilisation et de vente.
Pour toute information ou question concernant le Service DORHEMA l'Abonné peut contacter DORHEMA via le Site en cliquant sur la rubrique « Contact » ou nous adresser un courrier à l'adresse suivante :
128 rue de la Boétie, 75008 Paris (France).
Article 16 – Nullité d'une clause
Dans l'hypothèse où l'une des dispositions des présentes conditions générales d'utilisation et de vente serait déclarée invalide ou inopposable pour quelque cause que ce soit, les autres dispositions demeureront applicables sans changement, sauf les cas où le contrat ne pourrait subsister sans elle.
Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente sont soumises à la loi française.
Toute réclamation relative à l'application des présentes Conditions Générales d'Utilisation devra être adressée à notre Service Clientèle via le Site en cliquant sur la rubrique www.dorhema.com, ou par courrier postal à l'adresse DORHEMA – Service clientèle, 128 rue de la Boétie, 75008 Paris (France), afin qu'elle puisse être traitée dans les meilleurs délais.
En cas d'échec de la réclamation soumise dans les conditions ci-dessus décrites ou en l'absence de réponse de notre Service Clientèle dans un délai supérieur à deux (2) mois suivant sa réception, le membre pourra soumettre le différend à une procédure de règlement extrajudiciaire via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges de consommation.
En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. En cas d'échec de ces tentatives, toutes contestations à la validité, l'interprétation et/ou l'exécution des présentes conditions générales d'utilisation et de vente devront être portées même en cas de pluralité des défendeurs ou d'appel en garantie, devant les tribunaux français.
© 2020 · Dorhema SAS

References: l'article 11
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 1348
 l'article 5