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French Revolution Digital Archive: Tome 38 : Du 29 janvier au 21 février 1792 - page 328
Tome 38 : Du 29 janvier au 21 février 1792 » Séance du jeudi 9 février 1792, au soir » page 328
﻿328 [Assemblée nationale législative.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. ' [i« février 1792.]
M. Bigot de Préameneu, au nom du comité de législation, fait un rapport et présente un projet de décret tendant à autoriser le tribunal du premier arrondissement de Paris à s'adjoindre des juges suppléants et des commis-greffiers pour coopérer à Vinslruction des procédures instruites contre les fabricants de faux assignats. Le projet de décret est ainsi conçu :
« L'Assemblée nationale, considérant combien il importe à la fortune publique que les procédures sur faux assignats soient instruites et jugées avec la plus grande activité, décrète qu'il y a urgence.
« L'Assemblée nationale, après avoir décrété qu'il y a urgence, décrète ce qui suit :
« Art. 1er. Le tribunal du premier arrondissement est autorisé à s'adjoindre les juges suppléants pour coopérer à l'instruction des procédures de faux assignats.
« Art. 2. Ce tribunal pourra nommer 4 commis-greffiers pour vaquer à ces instructions, et pendant le tempt» qu'elles dureront, ils seront payés à raison de 150 livres par mois.
« Art. 3. Les juges suppléants de ce tribunal seront, pendant le temps de cette instruction, payés ainsi que les aut'es juges.
« Art. 4. Le payement de ces juges suppléants et des commis-greffiers sera mis au nombre des dépenses nationales. »
(L'Assemblée décrète l'urgence, puis adopte les articles 1, 2 et 3 du décret définitif.)
M. Bigot de Préameneu, rapporteur, donne lecture de l'article 4 qui est ainsi conçu :
« Le payement de ces juges suppléants et des commis-gieffiers se. a mis au nombre des dépenses nationales. »
M. Thuriot. J'ai demandé la parole sur l'article 4, pour que l'Assemblée lût instruite d'un fait. Je trouve qu'on a décrété avec justice que les suppléants qui seraient en exercice, seront payés comme les juges; mais je demande s'il est juste que la nation entière paye les suppléants, il n'y a qu'un point à éclaircir : c'est de savoir si l'universalité des faux relatifs aux assignats a été attribuée au tribunal du 1er arrondissement. Si l'universalité des procédures de faux est attribuée au tribunal du 1er arrondissement, il n'y a point de difficulté; mais si ce tribunal est seulement saisi de tous les faux sur lesquels il y avaitune instruction commencée, alors c'est a tort que vous faites porter le poids de l'indemnité sur tous les départements, parce qu'alors c'est au département de Paris à payer.
M. Dorizy. L'Assemblée constituante, par un principe de justice distributive, a mis les frais de la justice aux dépens des justiciables.
Messieurs, il serait d'une souveraine injustice, que la ville où l'on vérifie la contrefaçon des assignats, qui, par cela même, est exposée à une perte très grande, parce que es faux assignats restent à Paris, soit précisément celle qui payât les frais de la justice: c'est une indignité absolue.
M. Lecointe-Puyraveau. Je ne vois pas dans les objections du préopinant de quoi déterminer l'Assemblée à faire supporter par toute
la France les frais qui pourraient résulter de la suite des procédures intentées à Paris. S'il est vrai, comme on l'avance, que dans Paris sont les principales fabriques de faux assignats, il est certain que Paris plus que toute autre partie de l'Empire c urt des risques de voir tous les faux assignats; par conséquent, Paris plus que toute autre partie de l'Empire doit supporter les frais nécessaires pour en empêcher la contrefaçon ; ie sais que dans Paris on fabrique de faux assignats, et qu'on a envoyé dans les départements des émissaires pour les faire passer; les émissaires sont arrêtés, leurs procès seront poursuivis par les juges de département; et ne serait-il pas étonnant que lorsque nos juges s'occupent à empêcher cette circulation vraiment désastreuse pour la patrie, nos départements aient tous à la fois à payer les juges des tribunaux criminels et les juges des tribunaux de Paris? Je crois que cela serait d'une souveraine injustice.
M. Bigot de Préameneu, rapporteur, relit l'article 4.
M. Coppens. Il s'instruit dans ce moment au tribunal de Dunkerque un procès contre des fabricateurs de faux assignats qui les ont faits en Angleterre; pour l'instruction de cette procédure il a fallu appeler des témoins de l'Angleterre; ce déplacement a occasionné de grands frais qui montent à une somme de 30,000 livres. Si vous décrétez que les frais des procédures qui s'instruisent actuellement à Paris sont à la charge de lâ nation... (Murmures.)
M. Masnyer. Je demande que toutes les procédures pour le fait des assignats soient aux frais de la nation. (Murmures.)
Plusieurs membres : La question préalable sur l'article 4 !
(L'Assemblée décrète qu'il n'y a pas lieu à délibérer sur l'article 4.)
« Le tribunal du 1er arrondissement est autorisé à s'adjoindre les juges suppléants, pour coopérer à l'instruction des procédures de faux assignats.
« Ce tribunal pourra nommer 4 commis-gref-fiers pour vaquer à ces instructions, et pendant le temps qu'elles dureront, ils seront payés à raison de 150 livres par mois.
« Les juges suppléants de ce tribunal seront, pendant le temps de ci tte instruction, payés ainsi que les autres jutres. »
M. Bréard, au nom des comités des pétitions et de surveillance réunis, fait un rapport et pré-

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4