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Timestamp: 2017-05-26 13:28:43+00:00

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1 N ème ANNEE Mercredi 28 Safar 1432 Correspondant au JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) ABONNEMENT ANNUEL Edition originale... Edition originale et sa traduction... Algérie Tunisie Maroc Libye Mauritanie ETRANGER (Pays autres que le Maghreb) 1 An 1 An 1070,00 D.A 2140,00 D.A 2675,00 D.A 5350,00 D.A (Frais d'expédition en sus) DIRECTION ET REDACTION SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT Abonnement et publicité : IMPRIMERIE OFFICIELLE Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 ALGER-GARE Tél : à Fax : C.C.P ALGER TELEX : IMPOF DZ BADR: /KG ETRANGER: (Compte devises) BADR: Edition originale, le numéro : 13,50 dinars. Edition originale et sa traduction, le numéro : 27,00 dinars. Numéros des années antérieures : suivant barème. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d'adresse. Tarif des insertions : 60,00 dinars la ligne2 2 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Safar 1432 S O M M A I R E DECRETS Décret exécutif n du 22 Safar 1432 correspondant au 27 janvier 2011 fixant la composition, l organisation et les règles de fonctionnement du conseil national de la comptabilité... Décret exécutif n du 22 Safar 1432 correspondant au 27 janvier 2011 fixant la composition, les attributions et les règles de fonctionnement du conseil national de l ordre national des experts-comptables... Décret exécutif n du 22 Safar 1432 correspondant au 27 janvier 2011 fixant la composition, les attributions et les règles de fonctionnement du conseil national de la chambre nationale des commissaires aux comptes... Décret exécutif n du 22 Safar 1432 correspondant au 27 janvier 2011 fixant la composition, les attributions et les règles de fonctionnement du conseil national de l organisation nationale des comptables agréés... Décret exécutif n du 22 Safar 1432 correspondant au 27 janvier 2011 fixant la composition et les attributions de la commission ad hoc chargée de l organisation des élections des conseils nationaux de l ordre national des expertscomptables, de la chambre nationale des commissaires aux comptes et de l organisation nationale des comptables agréés.. Décret exécutif n du 22 Safar 1432 correspondant au 27 janvier 2011 fixant le rang et les attributions des représentants du ministre chargé des finances au sein des conseils nationaux de l ordre national des experts-comptables, de la chambre nationale des commissaires aux comptes et de l organisation nationale des comptables agréés... Décret exécutif n du 22 Safar 1432 correspondant au 27 janvier 2011 fixant les conditions et modalités d agrément pour l exercice de la profession d expert-comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé... Décret exécutif n du 22 Safar 1432 correspondant au 27 janvier 2011 relatif aux conditions et normes spécifiques des cabinets d expert-comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé... Décret exécutif n du 22 Safar 1432 correspondant au 27 janvier 2011 relatif à la désignation des commissaires aux comptes DECISIONS INDIVIDUELLES correspondant au 2 janvier 2011 mettant fin aux fonctions du chef de cabinet de l ex-ministre de l intérieur, des collectivités locales, de l environnement et de la réforme administrative... correspondant au 2 janvier 2011 mettant fin aux fonctions d un chargé d études et de synthèse au ministère de l intérieur et des collectivités locales... correspondant au 2 janvier 2011 mettant fin aux fonctions de directeurs de la conservation foncière de wilayas... correspondant au 2 janvier 2011 mettant fin aux fonctions d un sous-directeur au ministère de l éducation nationale... correspondant au 2 janvier 2011 mettant fin aux fonctions du chef de cabinet du ministre de la formation et de l enseignement professionnels... correspondant au 2 janvier 2011 mettant fin aux fonctions d un directeur d études au ministère de la jeunesse et des sports... correspondant au 2 janvier 2011, mettant fin aux fonctions d un chargé d études et de synthèse au ministère de la jeunesse et des sports... correspondant au 2 janvier 2011 portant nomination au cabinet du vice-premier ministre... correspondant au 2 janvier 2011 portant nomination d un chargé d études et de synthèse à la wilaya d Alger3 28 Safar 1432 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 07 3 SOMMAIRE (Suite) correspondant au 2 janvier 2011 portant nomination de directeurs de la conservation foncière de wilayas... correspondant au 2 janvier 2011 portant nomination d un sous-directeur au ministère de l éducation nationale... correspondant au 2 janvier 2011 portant nomination d un chargé d études et de synthèse au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de la solidarité nationale et de la famille, chargée de la famille et de la condition féminine... correspondant au 2 janvier 2011 portant nomination du directeur de l institut national spécialisé de formation professionnelle à la wilaya d El Oued... correspondant au 2 janvier 2011 portant nomination d un chargé d études et de synthèse au ministère de la jeunesse et des sports... correspondant au 2 janvier 2011 portant nomination du directeur général du centre national de médecine du sport ARRETES, DECISONS ET AVIS MINISTERE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SECURITE SOCIALE Arrêté du 6 Moharram 1432 correspondant au 12 décembre 2010 portant agrément d'agents de contrôle de la sécurité sociale MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS Arrêté interministériel du 16 Moharram 1432 correspondant au 22 décembre 2010 fixant le nombre de postes supérieurs des ouvriers professionnels, des conducteurs d'automobiles et des appariteurs au titre de l'institut national de formation supérieure des cadres de la jeunesse "Madani Souahi" de Tixeraïne... 244 4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Safar 1432 D E C R E T S Décret exécutif n du 22 Safar 1432 correspondant au 27 janvier 2011 fixant la composition, l organisation et les règles de fonctionnement du conseil national de la comptabilité. Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3 et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n du 16 Rajab 1431 correspondant au 29 juin 2010 relative aux professions d'expert-comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé, notamment ses articles 4 et 5 ; Vu le décret présidentiel n du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n du 25 juillet 1990, modifié et complété, fixant la liste des fonctions supérieures de l Etat au titre de l administration, des institutions et organismes publics ; Vu le décret exécutif n du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances ; Après approbation du Président de la République ; Décrète : Article 1er. En application des dispositions des articles 4 et 5 de la loi n du 16 Rajab 1431 correspondant au 29 juin 2010 susvisée, le présent décret a pour objet de fixer la composition, l organisation et les règles de fonctionnement du conseil national de la comptabilité, dénommé ci-après «le conseil» ainsi que la composition et les attributions de ses commissions paritaires. TITRE I DU CONSEIL Chapitre 1er Composition Art. 2. Le conseil est placé sous l autorité du ministre chargé des finances. Il est présidé par le ministre chargé des finances ou son représentant. Il est composé comme suit : un représentant du ministre chargé de l énergie ; un représentant du ministre chargé de la statistique ; un représentant du ministre chargé de l éducation nationale ; un représentant du ministre chargé du commerce ; un représentant du ministre chargé de l enseignement supérieur ; un représentant du ministre chargé de la formation professionnelle ; un représentant du ministre chargé de l industrie ; le chef de l inspection générale des finances ; le directeur général des impôts ; le directeur chargé de la normalisation comptable au ministère des finances ; un représentant de la Banque d Algérie ayant le rang de directeur ; un représentant de la commission d organisation et de surveillance des opérations de bourse ayant le rang de directeur ; un représentant de la Cour des comptes ayant le rang de directeur ; trois membres élus du conseil national de l ordre national des experts-comptables ; trois membres élus du conseil national de la chambre nationale des commissaires aux comptes ; trois membres élus du conseil national de l organisation nationale des comptables agréés ; trois personnes choisies pour leurs compétences en matière comptable et financière désignées par le ministre chargé des finances. Les représentants des ministres doivent avoir au moins le rang de directeur d administration centrale et être choisis pour leurs compétences en matière comptable et financière. Art. 3. Les membres du conseil sont nommés par arrêté du ministre chargé des finances pour une durée de six (6) années sur proposition des ministres et des responsables des institutions visées à l article 2 ci-dessus. La composition du conseil est renouvelée par un tiers (1/3) tous les deux ans. En cas d interruption du mandat de l un des membres, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes. Le membre nouvellement désigné lui succède jusqu à l expiration du mandat. Art. 4. Le conseil peut faire appel à toute personne susceptible d éclairer par ses compétences, notamment en matière comptable, financière, économique et juridique, les travaux du conseil.5 28 Safar 1432 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 07 5 Chapitre 2 Oganisation et fonctionnement Art. 5. Le conseil est doté pour son fonctionnement d un secrétariat général placé sous l autorité du président du conseil et dirigé par un secrétaire général assisté de quatre (4) directeurs d études et de huit (8) chefs d etudes. Les fonctions de secrétaire général, de directeur et de chef d études sont assimilées respectivement aux fonctions de chef de division, de directeur et de sous-directeur d administration centrale, telles que régies par le décret exécutif n du 25 juillet 1990, modifié et complété, susvisé. Art. 6. L organisation et le fonctionnement du secrétariat général sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique. Art. 7. Le président du conseil a pour missions notamment : de représenter le conseil auprès des institutions nationales et internationales de normalisation comptable et des professions comptables ; de réaliser ou faire réaliser toutes études et analyses visant la normalisation des comptabilités. Art. 8. Sous l autorité du président du conseil, le secrétaire général est chargé notamment : de mettre en œuvre toutes les décisions et orientations entérinées par le conseil ; de recevoir toutes les communications adressées au conseil ; de tenir les dossiers relatifs aux agréments, à l inscription et à la radiation du tableau de l ordre national des experts-comptables, de la chambre nationale des commissaires aux comptes et de l organisation nationale des comptables agréés ; de faire établir, après examen par la commission d agrément, les décisions d agrément qu il soumet pour signature au ministre chargé des finances ; d assurer la coordination et le suivi des travaux des commissions paritaires ; d organiser les assemblées plénières et les réunions du bureau du conseil. Art. 9. Conformément à l article 4 de la loi n du 16 Rajab 1431 correspondant au 29 juin 2010, susvisée, le conseil a pour missions l agrément, la normalisation comptable, l organisation et le suivi des professions comptables. Art. 10. Au titre de l agrément, le conseil a pour missions : de recevoir et d instruire les demandes d agrément et d inscription au tableau de l ordre national des experts-comptables, de la chambre nationale des commissaires aux comptes et de l organisation nationale des comptables agréés ; d apprécier la validité des titres et diplômes de tout candidat sollicitant son agrément et son inscription au tableau ; d arrêter et de publier la liste des professionnels au tableau ; de recevoir et d instruire toute plainte disciplinaire à l encontre d un professionnel ; d organiser et de programmer les contrôles de qualité professionnelle ; de recevoir, d examiner et de soumettre pour adoption, les projets de codes de déontologie élaborés par les différentes catégories professionnels. Art. 11. Au titre de la normalisation comptable, le conseil a pour missions : de réunir et d exploiter toutes informations et documentations relatives à la comptabilité et à son enseignement ; de réaliser ou de faire réaliser toutes études et analyses en matière de développement et d utilisation des instruments et processus comptables ; de proposer toutes mesures visant la normalisation des comptabilités ; d examiner et de donner des avis et des recommandations sur tous les projets de textes juridiques se rapportant à la comptabilité ; de contribuer au développement des systèmes et programmes de formation et de perfectionnement en matière de comptabilité ; de suivre et d assurer le contrôle de qualité en fonction de l évolution des techniques comptables et des normes internationales d audit ; de suivre l évolution, au plan international, des méthodes, organisations et instruments se rapportant à la comptabilité ; d organiser toutes manifestations et rencontres entrant dans le cadre de ses attributions. Art. 12. Au titre de l organisation et du suivi des professions comptables, le conseil a pour missions : de contribuer à la promotion des professions comptables ; de contribuer au développement des systèmes et programmes de formation et de perfectionnement des professionnels ; de suivre l évolution, au plan international, des méthodes, organisations et instruments se rapportant à la formation dans le domaine de la comptabilité ; de suivre et d assurer les mises à jour des diligences professionnelles ; de procéder à des études en comptabilité et dans les domaines qui lui sont directement ou indirectement liés et d en diffuser les résultats ;6 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Safar 1432 d assister les organismes de formation en comptabilité dans la conception des supports pédagogiques et autres manuels liés à cette formation ; d organiser ou de contribuer à l organisation d ateliers de formation à l occasion de l introduction de nouvelles règles comptables ; d entreprendre les recherches appropriées permettant l élaboration de nouveaux outils à mettre à la disposition des professions comptables. Art. 13. Le conseil peut, dans le cadre de ses missions en matière de normalisation comptable, créer des groupes de travail spécialisés chargés de la préparation des projets d avis et de recommandations. Art. 14. Pour l accomplissement des missions qui le concernent le conseil dispose de toutes les informations nécessaires en rapport avec l exercice de la profession comptable, rapports et données qui lui sont communiqués par les institutions publiques et toute autre entité. Art. 15. Le conseil se réunit en assemblée plénière, au moins deux fois par an, sur convocation de son président. Les avis sont pris à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Les rapports, études, analyses et recommandations des conseils peuvent être publiés après approbation du ministre chargé des finances. Art. 16. Les modalités d organisation et de fonctionnement du conseil sont précisées par le règlement intérieur qui est adopté par le conseil et approuvé par arrêté du ministre chargé des finances. TITRE II DES COMMISSIONS PARITAIRES Art. 17. En application de l article 5 de la loi n du 16 Rajab 1431 correspondant au 29 juin 2010 suscitée, il est créé, auprès du conseil, les commissions paritaires suivantes : une commission de normalisation des pratiques comptables et des diligences professionnelles ; une commission d agrément ; une commission de formation ; une commission de discipline et d arbitrage ; une commission de contrôle de qualité. Art. 18. La commission de normalisation des pratiques comptables et des diligences professionnelles est chargée : de mettre en place des méthodes de travail en matière de pratiques comptables et de diligences professionnelles ; de préparer les projets d'avis sur les dispositions comptables nationales applicables à toute personne physique ou morale soumise à l'obligation légale de tenir une comptabilité ; de réaliser toutes études et analyses en matière de développement et d utilisation des instruments et processus comptables ; de proposer toutes mesures visant la normalisation des comptabilités ; d examiner et de donner des avis et des recommandations sur tous les projets de textes juridiques se rapportant à la comptabilité ; d'assurer la coordination et la synthèse des recherches théoriques et méthodologiques dans les différents domaines de la comptabilité ; de préparer, en liaison avec les diverses institutions concernées, les projets d'avis portant sur les normes élaborées par les organismes internationaux de normalisation comptable et sur leur application. Art. 19. La commission d agrément est chargée : d élaborer les méthodes de travail en matière de traitement des dossiers d agrément ; de fixer les critères et voies d'accès à la profession d expert-comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé ; d assurer la gestion des demandes d agrément ; de préparer les dossiers d agrément ; d assurer le suivi et la publication du tableau des professionnels agréés. Art. 20. La commission de formation est chargée : d élaborer les méthodes de travail en matière de formation ; d étudier les dossiers de participation aux stages ; d assurer un suivi permanent des stages ; d orienter les stagiaires auprès des cabinets agréés ; de délivrer les attestations de fin de stage ; de préparer les programmes de formation aux normes comptables internationales ; de collaborer avec les autres structures de formation et instituts spécialisés dans les différents domaines de la comptabilité ; de participer à la désignation des jurys d'examen pour toutes les formations ; de mettre en place une banque de données des normes internationales de formation des professionnels de la comptabilité ; d organiser des séminaires, journées d études, congrès et ateliers dans les différents domaines de la comptabilité et de l audit.7 28 Safar 1432 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 07 7 Art. 21. La commission de discipline et d arbitrage est chargée : d élaborer les méthodes de travail en matière de discipline, d arbitrage et de conciliation ; d examiner les dossiers relatifs aux cas disciplinaires portant sur toute infraction ou manquement aux règles professionnelles techniques ou déontologiques commis par les professionnels pendant l exercice de leur fonction ; de préparer les projets d'avis sur les dispositions en matière d arbitrage et de discipline ; d assurer un rôle essentiel de conseil, de prévention, de conciliation et d arbitrage lors de conflits entre professionnels et clients ; d assurer les missions de prévention et de conciliation entre professionnels. Art. 22. La commission de contrôle de qualité est chargée : d élaborer les méthodes de travail en matière de qualité des prestations ; de rendre des avis et proposer des projets de textes règlementaires en matière de qualité ; d assurer la qualité des audits confiés aux professionnels de la comptabilité ; d établir les normes portant sur les modalités d organisation et de gestion des cabinets ; d établir les procédures permettant d assurer les contrôles de qualité des prestations des cabinets ; d assurer un suivi portant sur le respect des règles d'indépendance et d éthique ; d établir la liste des contrôleurs choisis parmi les professionnels à l effet d assurer les missions de contrôle de qualité ; d organiser des séminaires sur la qualité technique des travaux, l éthique et la conduite à tenir par les professionnels en matière de conseil et de rapports avec la clientèle. Art. 23. La composition des commissions, visées à l article 17 ci-dessus, est fixée par arrêté du ministre chargé des finances. TITRE IIl DISPOSITIONS FINANCIERES Art. 24. Les crédits nécessaires au fonctionnement du conseil sont inscrits au budget du ministère chargé des finances. Ces crédits sont destinés à couvrir notamment les dépenses de fonctionnement du conseil dont : les frais de réunion du conseil et des commissions ; les frais d impression et de publication des avis, études, rapports et revues du conseil ; les rétributions servies aux membres du conseil, des commissions, des groupes de travail et aux consultants chargés d effectuer des travaux en rapport avec les missions du conseil ; toute autre dépense liée à l activité du conseil. Le montant des rétributions, visées ci-dessus, est fixé par arrêté du ministre chargé des finances. TITRE IV DISPOSITIONS FINALES Art. 25. Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées notamment le décret exécutif n du 25 septembre 1996 portant création et organisation du conseil national de la comptabilité. Art. 26. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 22 Safar 1432 correspondant au 27 janvier Ahmed OUYAHIA. Décret exécutif n du 22 Safar 1432 correspondant au 27 janvier 2011 fixant la composition, les attributions et les règles de fonctionnement du conseil national de l ordre national des experts-comptables. Le Premier ministre ; Sur le rapport du ministre des finances ; Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3 et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n du 15 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 25 novembre 2007, modifiée, portant système comptable financier ; Vu la loi n du 16 Rajab 1431 correspondant au 29 juin 2010 relative aux professions d'expert-comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé, notamment son article 14 ; Vu le décret présidentiel n du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances ; Vu le décret exécutif n du 22 Safar 1432 correspondant au 27 janvier 2011 fixant la composition, l organisation et les règles de fonctionnement du conseil national de la comptabilité ; Après approbation du Président de la République ;8 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Safar 1432 Décrète : Article 1er. En application des dispositions de l article 14 de la loi n du 16 Rajab 1431 correspondant au 29 juin 2010 susvisée, le présent décret a pour objet de fixer la composition, les attributions et les règles de fonctionnement du conseil national de l ordre national des experts comptables, dénommé ci-après «le conseil». Art. 2. Le siège du conseil est fixé à Alger. Il peut être transféré en tout lieu du territoire national par arrêté du ministre chargé des finances. TITRE I COMPOSITION Art. 3. Le conseil est composé de neuf (9) membres élus par l assemblée générale parmi les membres agréés et inscrits au tableau de l ordre national des experts-comptables. Les membres du conseil sont répartis conformément aux modalités fixées par l article 11 ci-dessous. Trois (3) membres sont désignés au sein du conseil national de la comptabilité par arrêté du ministre chargé des finances sur proposition du président du conseil national de l ordre national des experts-comptables. Le conseil coordonne ses activités avec le ministre chargé des finances qui nomme à cet effet un représentant au sein de ce conseil. TITRE II LES ATTRIBUTIONS Art. 4. Le conseil est chargé notamment : d administrer et de gérer les biens meubles et immeubles de l ordre national des experts-comptables ; d arrêter les comptes annuels à la fin de chaque exercice et les soumettre à l'assemblée générale annuelle accompagnés de l état d exécution du budget de l année et du projet de budget de l exercice suivant ; de recouvrer les cotisations profsessionnelles décidées par l assemblée générale ; d assurer la vulgarisation, la publication et la diffusion des résultats des travaux relatifs au domaine couvert par la profession ; d organiser des séminaires de formation en relation avec les intérêts de la profession ; d adhérer à toute organisation régionale ou internationale représentant la profession, sur autorisation du ministre chargé des finances ; de représenter l ordre national des experts-comptables auprès des pouvoirs publics et de toutes les autorités ainsi qu à l égard des tiers ; de représenter l ordre national des experts-comptables auprès d organisations internationales similaires ; d élaborer le règlement intérieur de l ordre national des experts-comptables. Art. 5. Le président représente le conseil dans tous les actes de la vie civile et devant la justice. Il assure l exécution des décisions du conseil national de la comptabilité et le fonctionnement régulier du conseil. Il adresse au représentant du ministre chargé des finances le projet d ordre du jour ainsi que tous les documents y afférents, quinze (15) jours avant la date de tenue de la réunion du conseil. En cas d'absence ou d'empêchement du président, sa fonction est assurée par le membre du conseil le plus ancien dans la profession. Art. 6. Le secrétaire général rédige le procès-verbal de réunion du conseil, qui est contresigné par le président de séance et le représentant du ministre chargé des finances. Les décisions consignées dans le procès-verbal mentionnant les noms des membres présents ou représentés à la réunion sont portées sur un registre des délibérations coté et paraphé par le conseil national de la comptabilité. Art. 7. Le trésorier est dépositaire de tous les biens meubles et immeubles du conseil. Il assure le recouvrement des cotisations et de toute somme du conseil et en délivre les quittances. Il établit les projets de comptes annuels ainsi que le projet de budget. A la fin de chaque trimestre, il présente au conseil la situation financière, accompagnée d'un état sur l'exécution du budget. Les paiements sont signés par le trésorier et le président. En cas d'absence du trésorier, les paiements sont signés par le président et le secrétaire général. Le trésorier établit le rapport financier et présente les comptes de l ordre national des experts-comptables à la fin de chaque année au conseil qui les arrête et les soumet à l'assemblée générale annuelle ainsi que le budget. Art. 8. Tous les documents émanant du conseil et tous ceux relatifs à sa gestion journalière sont signés conjointement par le président et le secrétaire général. en cas d'absence de l'un d eux, il est remplacé par le trésorier. TITRE III REGLES DE FONCTIONNEMENT Art. 9. Tout candidat à l élection du conseil, remplissant les conditions légales, doit déposer au conseil, quinze (15) jours au moins avant la date fixée pour les élections, une demande de candidature comportant en caractères lisibles les nom, prénom, date et lieu de naissance, le numéro et la date de l attestation d inscription au tableau de l ordre national des experts comptables accompagnée d une copie légalisée de cette attestation.9 28 Safar 1432 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 07 9 Aucun retrait de candidature n est accepté après son dépôt au conseil. Il n est pas pourvu, au jour du scrutin, au remplacement d un candidat décédé, empêché ou frappé d inéligibilité après ce dépôt. Art. 10. Le candidat à l élection au conseil, ne peut, en même temps, être candidat à l élection au conseil national de la chambre nationale des commissaires aux comptes ou au conseil national de l organisation nationale des comptables agréés. Art. 11. L'élection des membres du conseil a lieu à bulletin secret. Les neuf (9) membres élus sont ceux qui ont obtenu le plus grand nombre de voix, proclamés successivement président, secrétaire général et trésorier, et les six (6) autres membres sont répartis dans l ordre déterminé selon le nombre décroissant de voix qu ils ont obtenues. En cas d égalité des voix, le plus ancien dans la profession l emporte. Art. 12. Les membres du conseil sont élus pour une durée de trois ans renouvelable. Leur mandat s'achève le jour de l'élection d'un nouveau conseil. Un élu du conseil ne peut représenter sa candidature à la fin de son deuxième mandat qu après une période de trois (3) années. Art. 13. En cas de vacance d'un poste au sein du conseil, pour quelque motif que ce soit, les autres membres pourvoient à son remplacement par le candidat le mieux placé lors de la dernière élection. Quand cette vacance concerne le poste de président du conseil, les membres du conseil élisent parmi eux le nouveau président. En cas de vacance simultanée de trois membres au moins, les autres membres du conseil convoquent une assemblée générale élective pour pourvoir à leur remplacement. Les membres élus terminent le mandat des membres qu'ils remplacent. Art. 14. Le conseil ne peut délibérer valablement qu en présence de la majorité de ses membres. Si cette majorité n est pas atteinte, un second vote a lieu au cours d une séance ultérieure comportant le même ordre du jour et faisant l objet d une seconde convocation. La majorité des voix des membres présents dans ce cas est suffisante. A égalité des voix, celle du président de séance est prépondérante. Les décisions du conseil sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage des voix au sein du conseil, le président a une voix prépondérante. Art. 15. Un membre ne peut se faire mandater par un autre membre que pour une seule séance des réunions du conseil, ou à toute séance ultérieure comportant le même ordre du jour. Art. 16. En cas de démission, de refus de siéger ou de participer aux délibérations des membres du conseil mettant le conseil dans l impossibilité de fonctionner, ou lorsque, à l occasion d élections, aucune candidature régulière n est présentée, les attributions du conseil sont exercées par un administrateur provisoire désigné par le ministre chargé des finances pour une durée déterminée. L administrateur provisoire ne peut effectuer que des actes d administration conservatoires. Il ne peut engager des dépenses au-delà des fonds disponibles et ne peut prendre de décisions définitives concernant le personnel du conseil. A l expiration de la durée, un comité ad hoc chargé de l organisation des élections est mis en place dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé des finances. Art. 17. Les dépenses du conseil sont couvertes par une cotisation à la charge des professionnels, personnes physiques ou morales, inscrites au tableau de l ordre national des experts-comptables. Le montant de la cotisation est fixé annuellement par l'assemblée générale sur proposition du conseil. Les professionnels doivent s acquitter obligatoirement du montant de leurs cotisations sous peine de suspension ou de radiation. Art. 18. Les fonctions des membres du conseil ne sont pas rémunérées. Toutefois, il leur est autorisé le remboursement des frais engagés à l occasion de l accomplissement de leurs missions. Art. 19. Les professionnels inscrits au tableau de l ordre national des experts-comptables sont convoqués à une assemblée générale ordinaire au moins une fois par an, au cours du mois d octobre sur convocation du président du conseil ou sur demande des deux tiers (2/3) des membres du conseil, et ce au moins deux (2) semaines avant la date fixée pour la réunion. Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées à la demande du président ou des deux tiers (2/3) des membres du conseil ou à la requête écrite et motivée d'un cinquième (1/5) au moins des membres de l ordre national des experts-comptables. Art. 20. Les convocations aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires contenant la date et l ordre du jour sont adressées à titre individuel aux professionnels inscrits au tableau de l ordre national des experts-comptables par lettre recommandée avec accusé de réception et communiquées par voie de presse dans trois (3) quotidiens nationaux en langues arabe et française, quinze (15) jours, au moins, avant la date du scrutin. Art. 21. L'assemblée générale ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres en exercice inscrits au tableau de l ordre national des experts-comptables est présente. Si le quorum requis n est pas atteint, une deuxième réunion de l assemblée générale doit se tenir dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de la première réunion avec le même ordre du jour et peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents. Chaque membre a une voix. En cas d empêchement, il peut se faire représenter en vertu d'un mandat dûment établi, donné à un autre membre. Un membre ne peut représenter plus d un autre membre. Art. 22. L assemblée générale élit un censeur parmi les membres de l ordre national des experts-comptables.10 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Safar 1432 Le censeur est chargé de faire un rapport à l assemblée générale sur la gestion financière de l exercice clos. La fonction de censeur est incompatible avec celle de membre du conseil. Le censeur ne peut recevoir que le remboursement des frais exposés à l occasion de la mise en œuvre de sa mission. Art. 23. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 22 Safar 1432 correspondant au 27 janvier Ahmed OUYAHIA. Décret exécutif n du 22 Safar 1432 correspondant au 27 janvier 2011 fixant la composition, les attributions et les règles de fonctionnement du conseil national de la chambre nationale des commissaires aux comptes. Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3 et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n du 15 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 25 novembre 2007, modifée, portant système comptable financier ; Vu la loi n du 16 Rajab 1431 correspondant au 29 juin 2010 relative aux professions d'expert-comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé, notamment son article 14 ; Vu le décret présidentiel n du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances ; Vu le décret exécutif n du 22 Safar 1432 correspondant au 27 janvier 2011 fixant la composition, l organisation et les règles de fonctionnement du conseil national de la comptabilité ; Après approbation du Président de la République ; Décrète : Article 1er. En application des dispositions de l article 14 de la loi n du 16 Rajab 1431 correspondant au 29 juin 2010, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer la composition, les attributions et les règles de fonctionnement du conseil national de la chambre nationale des commissaires aux comptes, dénommé ci-après «le conseil». Art. 2. Le siège du conseil est fixé à Alger. Il peut être transféré en tout lieu du territoire national par arrêté du ministre chargé des finances. TITRE I COMPOSITION Art. 3. Le conseil est composé de neuf (9) membres élus par l assemblée générale parmi les membres agréées et inscrits au tableau de la chambre nationale des commissaires aux comptes. Les membres du conseil sont répartis conformément aux modalités fixées par l article 11 ci-dessous. Trois (3) membres sont désignés au sein du conseil national de la comptabilité par arrêté du ministre chargé des finances sur proposition du président du conseil national de la chambre nationale des commissaires aux comptes. Le conseil coordonne ses activités avec le ministre chargé des finances qui nomme à cet effet un représentant au sein de ce conseil. TITRE II ATTRIBUTIONS Art. 4. Le conseil est chargé notamment : d administrer et de gérer les biens meubles et immeubles de la chambre nationale des commissaires aux comptes ; d arrêter les comptes annuels à la fin de chaque exercice et de les soumettre à l'assemblée générale annuelle accompagnés de l état d exécution du budget de l année et du projet de budget de l exercice suivant ; de recouvrer les cotisations professionnelles décidées par l assemblée générale ; d assurer la vulgarisation, la publication et la diffusion des résultats des travaux relatifs au domaine couvert par la profession ; d organiser des séminaires de formation en relation avec les intérêts de la profession ; d adhérer à toute organisation régionale ou internationale représentant la profession, sur autorisation du ministre chargé des finances ; de représenter la chambre nationale des commissaires aux comptes auprès des pouvoirs publics et de toutes les autorités ainsi qu à l égard des tiers ; de représenter la chambre nationale des commissaires aux comptes auprès d organisations internationales similaires ; d élaborer le règlement intérieur de la chambre nationale des commissaires aux comptes. Art. 5. Le président représente le conseil dans tous les actes de la vie civile et devant la justice. Il assure l exécution des décisions du conseil national de la comptabilité et le fonctionnement régulier du conseil. Il adresse au représentant du ministre chargé des finances le projet d ordre du jour ainsi que tous les documents y afférents, quinze (15) jours avant la date de tenue de la réunion du conseil.11 28 Safar 1432 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N En cas d'absence ou d'empêchement du président, sa fonction est assurée par le membre du conseil le plus ancien dans la profession. Art. 6. Le secrétaire général rédige le procès-verbal de réunion du conseil, qui est contresigné par le président de séance et le représentant du ministre chargé des finances. Les décisions consignées dans le procès-verbal mentionnant les noms des membres présents ou représentés à la réunion sont portées sur un registre des délibérations coté et paraphé par le conseil national de la comptabilité. Art. 7. Le trésorier est dépositaire de tous les biens meubles et immeubles du conseil. Il assure le recouvrement des cotisations et de toute somme du conseil et en délivre les quittances. Il établit les projets de comptes annuels ainsi que le projet de budget. A la fin de chaque trimestre, il présente au conseil la situation financière, accompagnée d'un état sur l'exécution du budget. Les paiements sont signés par le trésorier et le président. En cas d'absence du trésorier, les paiements sont signés par le président et le secrétaire général. Le trésorier établit le rapport financier et présente les comptes de la chambre nationale des commissaires aux comptes à la fin de chaque année au conseil qui les arrête et les soumet à l'assemblée générale annuelle ainsi que le budget. Art. 8. Tous les documents émanant du conseil et tous ceux relatifs à sa gestion journalière sont signés conjointement par le président et le secrétaire général. En cas d'absence de l'un d eux, il est remplacé par le trésorier. TITRE III REGLES DE FONCTIONNEMENT Art. 9. Tout candidat à l élection du conseil, remplissant les conditions légales, doit déposer au conseil, quinze (15) jours au moins avant la date fixée pour les élections, une demande de candidature comportant en caractères lisibles le nom, prénom, date et lieu de naissance, le numéro et la date de l attestation d inscription au tableau de la chambre nationale des commissaires aux comptes accompagnée d une copie légalisée de cette attestation. Aucun retrait de candidature n est accepté après son dépôt au conseil. Il n est pas pourvu, au jour du scrutin, au remplacement d un candidat décédé, empêché ou frappé d inéligibilité après ce dépôt. Art. 10. Le candidat à l élection au conseil, ne peut, en même temps, être candidat à l élection au conseil national de l ordre national des experts-comptables ou au conseil national de l organisation nationale des comptables agréés. Art. 11. L'élection des membres du conseil a lieu à bulletin secret. Les neuf (9) membres élus sont ceux qui ont obtenu le plus grand nombre de voix, proclamés successivement président, secrétaire général et trésorier, et les six (6) autres membres sont répartis dans l ordre déterminé selon le nombre décroissant de voix qu ils ont obtenues. En cas d égalité des voix, le plus ancien dans la profession l emporte. Art. 12. Les membres du conseil sont élus pour une durée de trois (3) ans renouvelable. Leur mandat s'achève le jour de l'élection d'un nouveau conseil. Un élu du conseil ne peut représenter sa candidature à la fin de son deuxième mandat qu après une période de trois (3) années. Art. 13. En cas de vacance d'un poste au sein du conseil, pour quelque motif que ce soit, les autres membres pourvoient à son remplacement, par le candidat le mieux placé lors de la dernière élection. Quand cette vacance concerne le poste de président du conseil, les membres du conseil élisent parmi eux le nouveau président. En cas de vacance simultanée de trois membres au moins, les autres membres du conseil convoquent une assemblée générale élective pour pourvoir à leur remplacement. Les membres élus terminent le mandat des membres qu'ils remplacent. Art. 14. Le conseil ne peut délibérer valablement qu en présence de la majorité de ses membres. Si cette majorité n est pas atteinte, un second vote a lieu au cours d une séance ultérieure comportant le même ordre du jour et faisant l objet d une seconde convocation. La majorité des voix des membres présents dans ce cas est suffisante. A égalité des voix, celle du président de séance est prépondérante. Les décisions du conseil sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage des voix au sein du conseil, le président a une voix prépondérante. Art. 15. Un membre ne peut se faire mandater par un autre membre que pour une seule séance des réunions du conseil, ou à toute séance ultérieure comportant le même ordre du jour. Art. 16. En cas de démission, de refus de siéger ou de participer aux délibérations des membres du conseil mettant le conseil dans l impossibilité de fonctionner, ou lorsque, à l occasion d élections, aucune candidature régulière n est présentée, les attributions du conseil sont exercées par un administrateur provisoire désigné par le ministre chargé des finances pour une durée déterminée. L administrateur provisoire ne peut effectuer que des actes d administration conservatoires. Il ne peut engager des dépenses au-delà des fonds disponibles et ne peut prendre de décisions définitives concernant le personnel du conseil. A l expiration de la durée, un comité ad hoc chargé de l organisation des élections est mis en place dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé des finances.12 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Safar 1432 Art. 17. Les dépenses du conseil sont couvertes par une cotisation à la charge des professionnels, personnes physiques ou morales, inscrites au tableau de la chambre nationale des commissaires aux comptes. Le montant de la cotisation est fixé annuellement par l'assemblée générale sur proposition du conseil. Les professionnels doivent s acquitter obligatoirement du montant de leurs cotisations sous peine de suspension ou de radiation. Art. 18. Les fonctions des membres du conseil ne sont pas rémunérées. Toutefois, il leur est autorisé le remboursement des frais engagés à l occasion de l accomplissement de leurs missions. Art. 19. Les professionnels inscrits au tableau de la chambre nationale des commissaires aux comptes sont convoqués à une assemblée générale ordinaire au moins une fois par an, au cours du mois d octobre sur convocation du président du conseil ou sur demande des deux tiers (2/3) des membres du conseil, et ce, au moins deux (2) semaines avant la date fixée pour la réunion. Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées à la demande du président ou des deux tiers (2/3) des membres du conseil ou à la requête écrite et motivée d'un cinquième (1/5) au moins des membres de la chambre nationale des commissaires aux comptes. Art. 20. Les convocations aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires contenant la date et l ordre du jour sont adressées à titre individuel aux professionnels inscrits au tableau de la chambre nationale des commissaires aux comptes par lettre recommandée avec accusé de réception et communiquées par voie de presse dans trois (3) quotidiens nationaux en langues arabe et française, quinze (15) jours, au moins, avant la date du scrutin. Art. 21. L'assemblée générale ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres en exercice inscrits au tableau de la chambre nationale des commissaires aux comptes est présente. Si le quorum requis n est pas atteint, une deuxième réunion de l assemblée générale doit se tenir dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de la première réunion avec le même ordre du jour et peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents. Chaque membre a une voix. En cas d empêchement, il peut se faire représenter en vertu d'un mandat dûment établi, donné à un autre membre. Un membre ne peut représenter plus d un autre membre. Art. 22. L assemblée générale élit un censeur parmi les membres de la chambre nationale des commissaires aux comptes. Le censeur est chargé de faire un rapport à l assemblée générale sur la gestion financière de l exercice clos. La fonction de censeur est incompatible avec celle de membre du conseil. Le censeur ne peut recevoir que le remboursement des frais exposés à l occasion de la mise en œuvre de sa mission. Art. 23. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 22 Safar 1432 correspondant au 27 janvier Ahmed OUYAHIA. Décret exécutif n du 22 Safar 1432 correspondant au 27 janvier 2011 fixant la composition, les attributions et les règles de fonctionnement du conseil national de l organisation nationale des comptables agréés. Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3 et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n du 15 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 25 novembre 2007, modifiée, portant système comptable financier ; Vu la loi n du 16 Rajab 1431 correspondant au 29 juin 2010 relative aux professions d'expert-comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé, notamment son article 14 ; Vu le décret présidentiel n du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances ; Vu le décret exécutif n du 22 Safar 1432 correspondant au 27 janvier 2011 fixant la composition, l organisation et les règles de fonctionnement du conseil national de la comptabilité ; Après approbation du Président de la République ; Décrète : Article 1er. En application des dispositions de l article 14 de la loi n du 16 Rajab 1431 correspondant au 29 juin 2010, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer la composition, les attributions et les règles de fonctionnement du conseil national de l organisation nationale des comptables agréés, dénommé ci-après «le conseil». Art. 2. Le siège du conseil est fixé à Alger. Il peut être transféré en tout lieu du territoire national par arrêté du ministre chargé des finances. TITRE I COMPOSITION Art. 3. Le conseil est composé de neuf (9) membres élus par l assemblée générale parmi les membres agréés et inscrits au tableau de l organisation nationale des comptables agréés.13 28 Safar 1432 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Les membres du conseil sont répartis conformément aux modalités fixées par l article 11 ci-dessous. Trois (3) membres sont désignés au sein du conseil national de la comptabilité par arrêté du ministre chargé des finances, sur proposition du président du conseil national de l organisation nationale des comptables agréés. Le conseil coordonne ses activités avec le ministre chargé des finances qui nomme à cet effet un représentant au sein de ce conseil. TITRE II ATTRIBUTIONS Art. 4. Le conseil est chargé notamment : d administrer et de gérer les biens meubles et immeubles de l organisation nationale des comptables agréés ; d arrêter les comptes annuels à la fin de chaque exercice et de les soumettre à l'assemblée générale annuelle accompagnés de l état d exécution du budget de l année et du projet de budget de l exercice suivant ; de recouvrer les cotisations professionnelles décidées par l assemblée générale ; d assurer la vulgarisation, la publication et la diffusion des résultats des travaux relatifs au domaine couvert par la profession ; d organiser des séminaires de formation en relation avec les intérêts de la profession ; d adhérer à toute organisation régionale ou internationale représentant la profession, sur autorisation du ministre chargé des finances ; de représenter l organisation nationale des comptables agréés auprès des pouvoirs publics et de toutes les autorités ainsi qu auprès des tiers ; de représenter l organisation nationale des comptables agréés auprès d organisations étrangères similaires ; d élaborer le règlement intérieur de l organisation nationale des comptables agréés. Art. 5. Le président représente le conseil dans tous les actes de la vie civile et devant la justice. Il assure l exécution des décisions du conseil national de la comptabilité et le fonctionnement régulier du conseil. Il adresse au représentant du ministre chargé des finances le projet d ordre du jour ainsi que tous les documents y afférents, quinze (15) jours avant la date de tenue de la réunion du conseil. En cas d'absence ou d'empêchement du président, sa fonction est assurée par le membre du conseil le plus ancien dans la profession. Art. 6. Le secrétaire général rédige le procès-verbal de réunion du conseil, qui est contresigné par le président de séance et le représentant du ministre chargé des finances. Les décisions consignées dans le procès-verbal mentionnant les noms des membres présents ou représentés à la réunion sont portées sur un registre des délibérations coté et paraphé par le conseil national de la comptabilité. Art. 7. Le trésorier est dépositaire de tous les biens meubles et immeubles du conseil. Il assure le recouvrement des cotisations et de toute somme du conseil et en délivre les quittances. Il établit les projets de comptes annuels ainsi que le projet de budget. A la fin de chaque trimestre, il présente au conseil la situation financière, accompagnée d'un état sur l'exécution du budget. Les paiements sont signés par le trésorier et le président. En cas d'absence du trésorier, les paiements sont signés par le président et le secrétaire général. Le trésorier établit le rapport financier et présente les comptes de l organisation nationale des comptables agréés à la fin de chaque année au conseil qui les arrête et les soumet à l'assemblée générale annuelle ainsi que le budget. Art. 8. Tous les documents émanant du conseil et tous ceux relatifs à sa gestion journalière sont signés conjointement par le président et le secrétaire général. En cas d'absence de l'un d eux, il est remplacé par le trésorier. TITRE III REGLES DE FONCTIONNEMENT Art. 9. Tout candidat à l élection du conseil, remplissant les conditions légales, doit déposer au conseil, quinze (15) jours au moins avant la date fixée pour les élections, une demande de candidature comportant en caractères lisibles le nom, prénom, date et lieu de naissance, le numéro et la date de l attestation d inscription au tableau de l organisation nationale des comptables agréés accompagnée d une copie légalisée de cette attestation. Aucun retrait de candidature n est accepté après son dépôt au conseil. Il n est pas pourvu, au jour du scrutin, au remplacement d un candidat décédé, empêché ou frappé d inéligibilité après ce dépôt. Art. 10. Le candidat à l élection au conseil, ne peut, en même temps, être candidat à l élection au conseil national de l ordre national des experts-comptables ou au conseil national de la chambre nationale des commissaires aux comptes. Art. 11. L'élection des membres du conseil a lieu à bulletin secret. Les neuf (9) membres élus sont ceux qui ont obtenu le plus grand nombre de voix, proclamés successivement président, secrétaire général et trésorier, et les six (6) autres membres sont répartis dans l ordre déterminé selon le nombre décroissant de voix qu ils ont obtenues. En cas d égalité des voix, le plus ancien dans la profession l emporte.14 14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Safar 1432 Art. 12. Les membres du conseil sont élus pour une durée de trois (3) ans renouvelable. Leur mandat s'achève le jour de l'élection d'un nouveau conseil. Un élu du conseil ne peut représenter sa candidature à la fin de son deuxième mandat qu après une période de trois (3) années. Art. 13. En cas de vacance d'un poste au sein du conseil, pour quelque motif que ce soit, les autres membres pourvoient à son remplacement par le candidat le mieux placé lors de la dernière élection. Quand cette vacance concerne le poste de président du conseil, les membres du conseil élisent parmi eux le nouveau président. En cas de vacance simultanée de trois membres au moins, les autres membres du conseil convoquent une assemblée générale élective pour pourvoir à leur remplacement. Les membres élus terminent le mandat des membres qu'ils remplacent. Art. 14. Le conseil ne peut délibérer valablement qu en présence de la majorité de ses membres. Si cette majorité n est pas atteinte, un second vote a lieu au cours d une séance ultérieure comportant le même ordre du jour et faisant l objet d une seconde convocation. La majorité des voix des membres présents, dans ce cas, est suffisante. A égalité des voix, celle du président de séance est prépondérante. Les décisions du conseil sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage des voix au sein du conseil, le président a une voix prépondérante. Art. 15. Un membre ne peut se faire mandater par un autre membre que pour une seule séance des réunions du conseil, ou à toute séance ultérieure comportant le même ordre du jour. Art. 16. En cas de démission, de refus de siéger ou de participer aux délibérations des membres du conseil mettant le conseil dans l impossibilité de fonctionner, ou lorsque, à l occasion d élections, aucune candidature régulière n est présentée, les attributions du conseil sont exercées par un administrateur provisoire désigné par le ministre chargé des finances pour une durée déterminée. L administrateur provisoire ne peut effectuer que des actes d administration conservatoires. Il ne peut engager des dépenses au-delà des fonds disponibles et ne peut prendre de décisions définitives concernant le personnel du conseil. A l expiration de la durée, un comité ad hoc, chargé de l organisation des élections, est mis en place dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé des finances. Art. 17. Les dépenses du conseil sont couvertes par une cotisation à la charge des professionnels, personnes physiques ou morales, inscrites au tableau de l organisation nationale des comptables agréés. Le montant de la cotisation est fixé annuellement par l'assemblée générale sur proposition du conseil. Les professionnels doivent s acquitter obligatoirement du montant de leurs cotisations sous peine de suspension ou de radiation. Art. 18. Les fonctions des membres du conseil ne sont pas rémunérées. Toutefois, il leur est autorisé le remboursement des frais engagés à l occasion de l accomplissement de leurs missions. Art. 19. Les professionnels inscrits au tableau de l organisation nationale des comptables agréés sont convoqués à une assemblée générale ordinaire au moins une fois par an, au cours du mois d octobre sur convocation du président du conseil ou sur demande des deux tiers (2/3) des membres du conseil, et ce, au moins deux (2) semaines avant la date fixée pour la réunion. Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées à la demande du président ou des deux tiers (2/3) des membres du conseil ou à la requête écrite et motivée d'un cinquième (1/5) au moins des membres de l organisation nationale des comptables agréés. Art. 20. Les convocations aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires contenant la date et l ordre du jour sont adressées à titre individuel aux professionnels inscrits au tableau de l organisation nationale des comptables agréés, par lettre recommandée avec accusé de réception et communiquées par voie de presse dans trois (3) quotidiens nationaux en langues arabe et française, quinze (15) jours, au moins, avant la date du scrutin. Art. 21. L'assemblée générale ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres en exercice inscrits au tableau de l organisation nationale des comptables agréés est présente. Si le quorum requis n est pas atteint, une deuxième réunion de l assemblée générale doit se tenir dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de la première réunion avec le même ordre du jour et peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents. Chaque membre a une voix. En cas d empêchement, il peut se faire représenter en vertu d'un mandat dûment établi donné à un autre membre. Un membre ne peut représenter plus d un autre membre. Art. 22. L assemblée générale élit un censeur parmi les membres de l organisation nationale des comptables agréés. Le censeur est chargé de faire un rapport à l assemblée générale sur la gestion financière de l exercice clos. La fonction de censeur est incompatible avec celle de membre du conseil. Le censeur ne peut recevoir que le remboursement des frais exposés à l occasion de la mise en œuvre de sa mission. Art. 23. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 22 Safar 1432 correspondant au 27 janvier Ahmed OUYAHIA.15 28 Safar 1432 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Décret exécutif n du 22 Safar 1432 correspondant au 27 janvier 2011 fixant la composition et les attributions de la commission ad hoc chargée de l organisation des élections des conseils nationaux de l ordre national des experts-comptables, de la chambre nationale des commissaires aux comptes et de l organisation nationale des comptables agréés. Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3 et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n du 16 Rajab 1431 correspondant au 29 juin 2010 relative aux professions d'expert-comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé, notamment son article 80 ; Vu le décret présidentiel n du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances ; Vu le décret exécutif n du 22 Safar 1432 correspondant au 27 janvier 2011 fixant la composition, l organisation et les règles de fonctionnement du conseil national de la comptabilité ; Vu le décret exécutif n du 22 Safar 1432 correspondant au 27 janvier 2011 fixant la composition, les attributions et les règles de fonctionnement du conseil national de l ordre national des experts-comptables; Vu le décret exécutif n du 22 Safar 1432 correspondant au 27 janvier 2011 fixant la composition, les attributions et les règles de fonctionnement du conseil national de la chambre nationale des commissaires aux comptes ; Vu le décret exécutif n du 22 Safar 1432 correspondant au 27 janvier 2011 fixant la composition, les attributions et les règles de fonctionnement du conseil national de l organisation nationale des comptables agréés ; Après approbation du Président de la République ; Décrète : Article 1er. En application des dispositions de l article 80 de la loi n du 16 Rajab 1431 correspondant au 29 juin 2010, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer la composition et les attributions de la commission ad hoc chargée d organiser les élections des conseils nationaux de l ordre national des expertscomptables, de la chambre nationale des commissaires aux comptes et de l organisation nationale des comptables agréés, dénommée ci-après «la commission». TITRE I COMPOSITION Art. 2. La commission élit domicile au siège du ministère des finances. Art. 3. La commission visée à l article 1er ci-dessus est composée du directeur général de la comptabilité représentant le ministre chargé des finances, président, et des membres suivants : deux (2) représentants du ministre chargé de l intérieur et des collectivités locales ; deux (2) représentants du ministre chargé de la statistique ; trois (3) représentants du ministre chargé des finances ; deux (2) représentants du ministre chargé de l enseignement supérieur ; trois (3) experts-comptables ; trois (3) commissaires aux comptes ; trois (3) comptables agréés. Les représentants des ministères sont désignés sur proposition de leur ministre respectif. Les représentants des trois catégories professionnelles, susvisées, sont désignés par le conseil national de la comptabilité. Art. 4. Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé des finances. La nomination prend fin dès l installation du conseil national de l ordre national des experts-comptables, de la chambre nationale des commissaires aux comptes et de l organisation nationale des comptables agréés. TITRE II ATTRIBUTIONS Art. 5. A l installation de la commission et après passation des pouvoirs et documents administratifs des différentes catégories professionnelles dûment consignés par procès-verbal, le président prononce la dissolution de l ordre national des experts-comptables, des commissaires aux comptes et des comptables agréés. Il désigne un ou plusieurs liquidateurs à l effet de procéder aux opérations de liquidation. Les rapports de liquidation sont transmis au ministre chargé des finances. Art. 6. Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de la comptabilité. La commission peut faire appel, pour ses travaux, à toute personne qualifiée à cet effet. Art. 7. Les décisions de la commission sont prises à la majorité de ses membres. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Art. 8. La commission est chargée notamment : de fixer et de communiquer la date, le lieu et la durée du déroulement des élections ; de fixer l heure d ouverture et de clôture du bureau de vote ;16 16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Safar 1432 de recueillir et de contrôler les candidatures aux différents conseils nationaux ; de dresser la liste définitive des candidats aux élections des différents conseils nationaux ; d organiser les élections et de proclamer les résultats. Art. 9. Le président de la commission convoque les professionnels inscrits au tableau de l ordre national des experts-comptables, des commissaires aux comptes et des comptables agréés à l assemblée générale élective en vue de l élection de leurs conseils respectifs. Le vote s effectue à bulletin secret. Art. 10. Les convocations à l assemblée générale élective sont adressées à titre individuel aux professionnels inscrits au tableau de l ordre national des experts-comptables, des commissaires aux comptes et des comptables agréés par lettre recommandée avec accusé de réception et communiquées par voie de presse dans trois (3) quotidiens nationaux en langues arabe et française, quinze (15) jours, au moins, avant la date du scrutin. Art. 11. Les professionnels candidats à l un des conseils nationaux adressent leur candidature au président de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de huit (8) jours après parution du communiqué dans les quotidiens de presse. Passé ce délai, aucune candidature ne pourra être admise. Art. 12. La demande de candidature comporte les renseignements suivants : les nom et prénoms du candidat ; le numéro et la date de l attestation d inscription au tableau de l ordre national des experts-comptables, des commissaires aux comptes et des comptables agréés accompagnée d une copie légalisée de cette attestation ; la catégorie professionnelle choisie. Nul professionnel ne peut se porter candidat à plus d une catégorie. Art. 13. La liste électorale comporte les noms et prénoms des candidats avec indication de leur catégorie professionnelle. Après vérification des conditions d éligibilité, la commission dresse la liste définitive des candidats par catégorie professionnelle. Art. 14. Le président de la commission désigne pour chaque catégorie professionnelle un bureau constitué de cinq (5) membres dont un (1) président pour diriger les travaux de l assemblée générale élective. Art. 15. L élection des membres des trois (3) conseils débute en présence d un huissier de justice, par la validation par le bureau, de la feuille de présence signée par les électeurs par catégorie professionnelle. Art. 16. Tout électeur inscrit au tableau de l ordre national des experts-comptables, des commissaires aux comptes et des comptables agréés, empêché de participer aux élections, ne peut donner procuration qu à un seul confrère votant dans la même catégorie. La procuration donnée par un professionnel à son confrère aux fins de vote dans la catégorie choisie doit être signée et dûment légalisée. Art. 17. Il est mis à la disposition des électeurs, pour leur catégorie professionnelle : des bulletins de vote dont le nombre est égal à celui du nombre des électeurs de la catégorie professionnelle considérée ; une enveloppe portant le cachet du ministère des finances. Le modèle des caractéristiques du bulletin de vote est fixé à l annexe du présent décret. Art. 18. L opération de dépouillement des bulletins de vote se fait sur place, par les membres du bureau de la commission, en présence d un huissier de justice. Art. 19. Le résultat du vote à l élection du conseil national considéré, est immédiatement proclamé par le président du bureau et consigné dans le procès-verbal établi par un huissier de justice, après contrôle du nombre de votants, du nombre de bulletins nuls ainsi que du nombre des voix exprimées. Le procès-verbal est transmis au ministre chargé des finances. Un extrait de ce procès-verbal est publié dans trois (3) quotidiens de presse en langues arabe et française dans les huit (8) jours à dater de la proclamation des résultats du vote. Art. 20. Sont proclamés élus, dans l ordre déterminé par le nombre de voix qu ils ont obtenues, les professionnels qui auront obtenu le plus grand nombre de suffrages. Au cas où des candidats obtiennent le même nombre de voix et que leur nombre est supérieur au nombre de sièges à pourvoir, est proclamé élu le candidat le plus ancien dans la profession. Art. 21. La composition des conseils nationaux des trois (3) catégories professionnelles est fixée conformément aux dispositions du décret exécutif n du 22 Safar 1432 correspondant au 27 janvier 2011 fixant la composition, les attributions et les règles de fonctionnement du conseil national de l ordre national des experts-comptables, du décret exécutif n du 22 Safar 1432 correspondant au 27 janvier 2011 fixant la composition, les attributions et les règles de fonctionnement du conseil national de la chambre nationale des commissaires aux comptes et du décret exécutif n du 22 Safar 1432 correspondant au 27 janvier 2011 fixant la composition, les attributions et les règles de fonctionnement du conseil national de l organisation nationale des comptables agréés. Art. 22. Les dépenses liées au fonctionnement de la commission ainsi que les frais engagés par ses membres à l occasion de l accomplissement de leurs missions sont pris en charge sur le budget du ministère des finances. Art. 23. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 22 Safar 1432 correspondant au 27 janvier Ahmed OUYAHIA.17 28 Safar 1432 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N ANNEXE الجمهورية الجزاي رية الد+قراطية الشعبية REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DES FINANCES ا 6 الية وزارة COMMISSION AD HOC CHARGEE DES ELECTIONS DU CONSEIL NATIONAL DE L ORDRE NATIONAL DES EXPERTS-COMPTABLES DU CONSEIL NATIONAL DE LA CHAMBRE NATIONALE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DU CONSEIL NATIONAL DE L ORGANISATION NATIONALE DES COMPTABLES AGREES BUREAU DE LA COMMISSION ASSEMBLEE GENERALE ELECTIVE DES MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL ( CATEGORIE PROFESSIONNELLE CONCERNEE ) DATE ET LIEU DE LA TENUE DES ELECTIONS : N D ORDRE NOM ET PRENOM CANDIDATS CHOISIS NB : Le votant doit choisir neuf (9) candidats au minimum CACHET DU MINISTERE DES FINANCES18 18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Safar 1432 Décret exécutif n du 22 Safar 1432 correspondant au 27 janvier 2011 fixant le rang et les attributions des représentants du ministre chargé des finances au sein des conseils nationaux de l ordre national des experts-comptables, de la chambre nationale des commissaires aux comptes et de l organisation nationale des comptables agréés. Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3 et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n du 16 Rajab 1431 correspondant au 29 juin 2010 relative aux professions d'expert-comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé, notamment son article 16 ; Vu le décret présidentiel n du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances ; Vu le décret exécutif n du 22 Safar 1432 correspondant au 27 janvier 2011 fixant la composition, l'organisation et les règles de fonctionnement du conseil national de la comptabilité ; Après approbation du Président de la République ; Décrète : Article 1er. En application des dispositions de l article 16 de la loi n du 16 Rajab 1431 correspondant au 29 juin 2010, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer le rang et les attributions des représentants du ministre chargé des finances au sein des conseils nationaux de l'ordre national des experts-comptables, de la chambre nationale des commissaires aux comptes et de l organisation nationale des comptables agréés. Art. 2. Le ministre chargé des finances désigne auprès de chaque conseil national, visé à l article 1er ci-dessus, un représentant ayant au moins le rang de sous-directeur d administration centrale. Le représentant auprès de chaque conseil national est désigné par arrêté du ministre chargé des finances. Art. 3. Dans le cadre de leur mission de coordination des activités de chaque conseil, les représentants du ministre chargé des finances sont chargés notamment : d adresser les projets de règlement intérieur élaborés par les conseils nationaux au ministre chargé des finances dans un délai de deux (2) mois pour approbation et publication ; d assister aux réunions des conseils les concernant et de transmettre au président du conseil national de la comptabilité la copie des procès-verbaux de ces réunions dans un délai de quarante-huit (48) heures ; d informer l autorité de tutelle de tout acte ou décision susceptible de nuire au bon fonctionnement des conseils les concernant ; d informer l autorité de tutelle des décisions prises lors des assemblées générales des conseils les concernant ; d assister aux séances des assemblées générales des conseils les concernant. Art. 4. Dans le cadre de l accomplissement de leurs missions, les représentants du ministre chargé des finances perçoivent une rétribution dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé des finances. Art. 5. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 22 Safar 1432 correspondant au 27 janvier Ahmed OUYAHIA. Décret exécutif n du 22 Safar 1432 correspondant au 27 janvier 2011 fixant les conditions et modalités d agrément pour l exercice de la profession d expert-comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé. Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3 et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n du 16 Rajab 1431 correspondant au 29 juin 2010 relative aux professions d'expert-comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé, notamment son article 7 ; Vu le décret présidentiel n du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances ; Vu le décret exécutif n du 22 Safar 1432 correspondant au 27 janvier 2011 fixant la composition, l organisation et les règles de fonctionnement du conseil national de la comptabilité ; Après approbation du Président de la République ; Décrète : Article 1er. En application des dispositions de l article 7 de la loi n du 16 Rajab 1431 correspondant au 29 juin 2010, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les conditions et modalités d agrément pour l exercice de la profession d expert-comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé. Art. 2. Le candidat, personne physique, à l exercice de la profession d expert-comptable, de commissaire aux comptes ou de comptable agréé doit adresser au conseil national de la comptabilité, par lettre recommandée, une demande d agrément accompagnée des documents administratifs suivants : un certificat de nationalité algérienne ; un extrait d acte de naissance n 12 ; une copie certifiée conforme du diplôme ouvrant droit à l exercice de la profession ; un extrait du casier judiciaire n 3. Le secrétariat du conseil national de la comptabilité, après vérification matérielle des documents, délivre à l intéressé un récépissé de dépôt, daté, numéroté et signé, remis en main propre contre accusé de réception ou par lettre recommandée.19 28 Safar 1432 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Art. 3. Sous réserve des dispositions des articles 46 à 54 de la loi n du 16 Rajab 1431 correspondant au 29 juin 2010 relative aux professions d expert-comptable, de commissaire aux comptes et de comptables agréé, le candidat, personne morale, à l exercice de la profession d expert-comptable, de commissaire aux comptes ou de comptable agréé doit adresser au conseil national de la comptabilité, par lettre recommandée ou déposer contre accusé de réception, une demande d agrément accompagnée des documents administratifs suivants : une copie de la déclaration de souscription et de versement du capital de la société en formation ; une copie du projet de statuts de la personne morale établis par le notaire chargé de rédiger l acte ; une copie de l agrément de chaque sociétaire dont l agrément est exigé ; une copie du mandat donné à la personne habilitée à accomplir les démarches administratives relatives à la demande d agrément de la personne morale. Le secrétariat du conseil national de la comptabilité, après vérification matérielle des documents, délivre à l intéressé un récépissé de dépôt, daté, numéroté et signé, remis en main propre contre accusé de réception ou par lettre recommandée. Art. 4. La demande d agrément est réputée déposée à partir de la date où le requérant a reçu un récépissé de dépôt du dossier auprès du secrétariat du conseil national de la comptabilité. Les dossiers incomplets ou irrecevables dans la forme sont retournés à leur expéditeur accompagnés d une note expliquant les motifs de la non recevabilité. Art. 5. La commission des agréments, après étude des dossiers des demandeurs, personnes physiques ou morales, statue conformément aux dispositions de son règlement intérieur et dresse un procès-verbal faisant ressortir les avis d accord ou de refus de l octroi de l agrément. La commission des agréments transmet, par le biais du secrétariat du conseil national de la comptabilité, le procès-verbal de la réunion accompagné des agréments aux fins de signature par le ministre chargé des finances. Le conseil national de la comptabilité notifie au demandeur de l agrément la décision d agrément ou de refus motivé de la demande conformément à l article 9 de la loi n du 16 Rajab 1431 correspondant au 29 juin 2010, susvisée. La commission des agréments se réunit autant de fois que l exige le nombre de demandes d agrément. Art. 6. L agrément est délivré, en un seul exemplaire, à l intéressé contre décharge. Art. 7. Pour l inscription au tableau, les personnes physiques et morales candidates à l exercice de la profession d'expert-comptable, de commissaire aux comptes ou de comptable agréé, doivent fournir les documents suivants à adresser au secrétariat du conseil national de la comptabilité : Pour les personnes physiques : une copie légalisée de l agrément ; un certificat de nationalité algérienne ; un extrait d acte de naissance n 12 ; une copie certifiée conforme du diplôme ouvrant droit à l exercice de la profession ; un extrait du casier judiciaire n 3 ; une copie légalisée du titre de propriété ou du contrat de location du domicile professionnel ; l original du procès-verbal de constat de l huissier de justice attestant de l existence du local professionnel et des conditions matérielles d exercice de la profession ; une copie légalisée du certificat d existence délivrée par l inspection des impôts du lieu d exercice à fournir dans un délai de deux mois après la date d inscription au tableau ; une copie légalisée de l acte de prestation de serment ; six (6) photos d identité sur fond blanc ; une attestation sur l honneur déclarant ne pas être salarié sous quelque forme que ce soit ; un document relatif à l enquête d habilitation, afin de s assurer de la bonne moralité du candidat à l exercice de la profession comptable. Pour les personnes morales : une copie légalisée de l agrément ; une copie de l agrément de chaque sociétaire dont l agrément est exigé ; une copie de la déclaration de souscription et de versement du capital de la société en formation ; une copie des projets de statuts de la personne morale établis par le notaire chargé de rédiger l acte ; une copie du mandat donné à la personne habilitée à accomplir les démarches administratives relatives à la demande d inscription au tableau de la personne morale ; l original du procès-verbal de constat de l huissier de justice attestant de l existence du local professionnel et des conditions matérielles d exercice de la profession ; une copie légalisée de l acte de prestation de serment de chacun des sociétaires ; six (6) photos d identité sur fond blanc de chacun des sociétaires ; une copie légalisée de l extrait du registre de commerce pour les sociétés commerciales à fournir dans un délai de deux mois après la date d inscription au tableau ; une copie légalisée des statuts à fournir dans un délai de deux mois après la date d inscription au tableau ; une copie légalisée de l immatriculation fiscale et du numéro d identification statistique (NIS) à fournir dans un délai de deux mois après la date d inscription au tableau ; un document relatif à l enquête d habilitation des sociétaires. Art. 8. Le candidat, personne physique ou morale, est inscrit au tableau et une carte professionnelle lui est attribuée précisant nom et prénom ou raison sociale, la ou les professions qu il est autorisé à exercer.20 20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Safar 1432 Art. 9. Les candidats à l exercice de la profession d expert-comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé ayant un titre ou diplôme autre que celui délivré par l institut spécialisé de la profession comptable doivent faire une demande d équivalence auprès du ministère de l enseignement supérieur et de la recherche scientifique. Art. 10. Un arrêté du ministre chargé des finances fixera en tant que de besoin les modalités d application du présent décret. Art. 11. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 22 Safar 1432 correspondant au 27 janvier Ahmed OUYAHIA. Décret exécutif n du 22 Safar 1432 correspondant au 27 janvier 2011 relatif aux conditions et normes spécifiques des cabinets d expert-comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé. Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3 et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n du 16 Rajab 1431 correspondant au 29 juin 2010 relative aux professions d'expert-comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé, notamment son article 12 ; Vu le décret présidentiel n du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances ; Après approbation du Président de la République ; Décrète : Article 1er. En application des dispositions de l article 12 de la loi n du 16 Rajab 1431 correspondant au 29 juin 2010, susvisée, le présent décret a pour objet de préciser les conditions et normes spécifiques des cabinets d expert-comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé. Art. 2. Le candidat à l exercice de la profession d expert-comptable, de commissaire aux comptes ou de comptable agréé est tenu, lors du dépôt de sa demande d inscription au tableau de l ordre national des experts-comptables, de la chambre nationale des commissaires aux comptes ou de l organisation nationale des comptables agréés, de justifier d un local professionnel. Art. 3. Le local professionnel peut être la propriété du professionnel ou en location. Toutefois, la période de location ne saurait être inférieure à une (1) année. Les personnes morales demandant leur inscription dans l un des tableaux sont soumises aux mêmes conditions définies dans le présent décret. Art. 4. Le local professionnel de la personne physique ou morale doit répondre aux exigences d espace, de commodités et d équipements permettant au professionnel d exécuter ses missions dans les meilleures conditions qu exigent les mandats dont il a la responsabilité. Un arrêté du ministre chargé des finances fixe les modalités d application du présent article. Art. 5. Le candidat à l exercice de la profession, personne physique ou morale, doit joindre au dossier de la demande d inscription au tableau une copie de l acte de propriété ou le contrat de location du local professionnel ainsi que le procès-verbal de constat établi par un huissier. Art. 6. Toute modification d adresse professionnelle est soumise aux mêmes conditions que celles prévues par le présent décret. Art. 7. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 22 Safar 1432 correspondant au 27 janvier Ahmed OUYAHIA. 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En application des dispositions de l article 26 de la loi n du 16 Rajab 1431 correspondant au 29 juin 2010, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de désignation des commissaires aux comptes sur la base d un cahier des charges. Art. 2. Conformément aux dispositions des articles 600 et 609 du code de commerce, la désignation du ou des premiers commissaires aux comptes lors de la constitution de l organisme ou de la société est dispensée de la procédure prévue par le présent décret. Art. 3. Dans un délai maximum d un (1) mois après la clôture du dernier exercice du mandat du ou des commissaires aux comptes, le conseil d administration, le directoire, le gérant ou l organe habilité sont tenus d élaborer un cahier des charges en prévision de la désignation par l assemblée générale du ou des commissaires aux comptes. Montrer encore
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