Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023781468&dateTexte=20120801
Timestamp: 2017-10-19 09:23:23+00:00

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Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article LO 3446-1 ;
Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relatif au Département de Mayotte, notamment son article 30 ;
Vu la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires, notamment son article 11 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 9 mars 2011 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 9 mars 2001 ;
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, AU TRIBUNAL D'INSTANCE, A LA JURIDICTION DE PROXIMITE ET A LA COUR D'APPEL
Modifie Code de procédure pénale - art. 877 (M)
Modifie Code de procédure pénale - art. 885 (M)
Modifie Code de procédure pénale - art. 888 (M)
Modifie Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 - art. 2 (VT)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L143-2-4 (VT)
Dans tous les textes législatifs, les références à des dispositions abrogées par la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce, du code de l'organisation judiciaire, du code pénal, du code de procédure pénale, du code rural et de la pêche maritime et du code de la sécurité sociale issues de la présente ordonnance.
Dans tous les textes législatifs applicables au Département de Mayotte :
-et la référence au procureur de la République près le tribunal de première instance par celle au procureur de la République près le tribunal de grande instance.
Dans tous les textes législatifs applicables au Département de Mayotte, la référence au " tribunal du travail " est remplacée par celle au " conseil de prud'hommes ".
-Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991
-Code forestier de Mayotte
-Ordonnance no 92-1141 du 12 octobre 1992 relative à l'organisation judiciaire de la collectivité territoriale de Mayotte
-Ordonnance n° 2006-639 du 1 juin 2006
-Ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000
-Ordonnance n° 2005-43 du 20 janvier 2005
-Ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009
Par dérogation à l'article L. 121-3 du code de l'organisation judiciaire, le premier président de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion est compétent pour répartir les juges dans les différents services du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance de Mamoudzou, à compter de la création de ces juridictions et jusqu'à l'installation du président du tribunal de grande instance de Mamoudzou et du magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance de Mamoudzou.
I. ― Les dispositions de la présente ordonnance, à l'exception du 6° de l'article 7, du 2° de l'article 9 et du dernier alinéa de l'article 12 entrent en vigueur à compter du 1er avril 2011.
II. ― Les dispositions du 6° de l'article 7, du 2° de l'article 9 et du dernier alinéa de l'article 12 prennent effet à compter d'une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2015.
La loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 dans son article 15 V a ratifié l'ordonnance n° 2011-334 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte.

References: art. 877
 art. 885
 art. 888
 art. 2
 l'article 7
 l'article 9
 l'article 12
 l'article 7
 l'article 9
 l'article 12