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Aide à l enfance et à la famille - PDF
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1 Projet No 59/ juillet 2010 Aide à l enfance et à la famille Texte du projet Les projets de règlements grand-ducaux en vue de la mise en œuvre de la loi du 16 décembre 2008 relative à l aide à l enfance et à la famille : - Projet de règlement grand-ducal réglant l organisation et le fonctionnement de l Office national de l enfance - Projet de règlement grand-ducal concernant : l agrément gouvernemental à accorder conformément à la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique et la reconnaissance comme «service d aide sociale à l enfance» à accorder conformément à la loi du 16 décembre 2008 relative à l aide à l enfance et à la famille aux services de «coordination de projets d intervention» (CPI) de l aide à l enfance et à la famille - Projet de règlement grand-ducal concernant l agrément à accorder aux gestionnaires d activités pour enfants, jeunes adultes et familles en détresse - Projet de règlement grand-ducal précisant le financement des mesures d aide sociale à l enfance et à la famille - Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 10 novembre 2006 pour ce qui concerne l agrément à accorder aux personnes physiques ou aux personnes morales entreprenant ou exerçant une activité de consultation, de formation, de conseil, de médiation, d accueil et d animation pour familles - Projet de règlement grand-ducal relatif à la formation aux fonctions d accueil socio-éducatif en famille - Projet de règlement grand-ducal portant organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de l aide à l enfance et à la famille en exécution de la loi du 16 décembre 2008 relative à l aide à l enfance et à la famille Informations techniques : No du projet : 59/2010 Date d entrée : 19 juillet 2010 Remise de l avis : meilleurs délais Ministère compétent : Ministère de la Famille et de l Intégration Commission : Commission Sociale
2 Les projets de règlements grand-ducaux en vue de la mise en œuvre de la loi du 16 décembre 2008 relative à l aide à l enfance et à la famille Contenu Projet de règlement grand-ducal du réglant l organisation et le fonctionnement de l Office national de l enfance Projet de règlement grand-ducal du concernant l agrément gouvernemental à accorder conformément à la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique et la reconnaissance comme «service d aide sociale à l enfance» à accorder conformément à la loi du 16 décembre 2008 relative à l aide à l enfance et à la famille aux services de «coordination de projets d intervention» (CPI) de l aide à l enfance et à la famille Projet de règlement grand-ducal du concernant l agrément à accorder aux gestionnaires d activités pour enfants, jeunes adultes et familles en détresse Projet de règlement grand-ducal du précisant le financement des mesures d aide sociale à l enfance et à la famille Projet de règlement grand-ducal du modifiant le règlement grand-ducal du 10 novembre 2006 pour ce qui concerne l agrément à accorder aux personnes physiques ou aux personnes morales entreprenant ou exerçant une activité de consultation, de formation, de conseil, de médiation, d accueil et d animation pour familles Projet de règlement grand-ducal du relatif à la formation aux fonctions d accueil socio-éducatif en famille Projet de règlement grand-ducal du portant organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de l aide à l enfance et à la famille en exécution de la loi du 16 décembre 2008 relative à l aide à l enfance et à la famille Les projets de règlements grand-ducaux «aide à l enfance et à la famille» vers page 1 de 78
3 Index Règlement grand-ducal du../../2010 réglant l organisation et le fonctionnement de l Office national de l enfance...8 Chapitre 1. L ORGANISATION DE L OFFICE NATIONAL DE L ENFANCE...8 Chapitre 2. LE FONCTIONNEMENT DE L OFFICE NATIONAL DE L ENFANCE...9 Chapitre 3. DISPOSITIONS FINALES...10 Règlement grand-ducal du../../2010 concernant l agrément gouvernemental à accorder conformément à la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique et la reconnaissance comme «service d aide sociale à l enfance» à accorder conformément à la loi du 16 décembre 2008 relative à l aide à l enfance et à la famille aux services de «coordination de projets d intervention» (CPI) de l aide à l enfance et à la famille...16 Chapitre 1. DEFINITIONS...16 Chapitre 2. L AGREMENT...17 Section 1. L honorabilité...17 Section 2. Le personnel...17 Section 3. Les infrastructures...18 Section 4. Modalités du contrôle...18 Section 5. Demande d'agrément...19 Chapitre 3. LA RECONNAISSANCE...19 Section 1. Qualité de la coordination des mesures d aide...19 Section 2. Le personnel...20 Section 3. Protection des données nominatives...20 Section 4. La surveillance par l Etat...21 Section 5. Demande de reconnaissance...21 Chapitre 4. DISPOSITIONS FINALES...21 Règlement grand-ducal du../../2010 concernant l agrément à accorder aux gestionnaires d activités pour enfants, jeunes adultes et familles en détresse...25 Chapitre 1. GENERALITES...25 Section 1. Objet...25 Section 2. Définition...25 Section 3. Agrément...31 Section 4. Obligations générales...32 Chapitre 2. CONDITIONS POUR L'OBTENTION DE L'AGREMENT...34 Section 1. Conditions d'honorabilité...34 Section 2. Personnel...34 Section 3. Infrastructures...37 Chapitre 3. DEMANDE D'AGREMENT...39 Chapitre 4. MODALITES DU CONTROLE...40 Chapitre 5. DISPOSITIONS FINALES...41 Règlement grand-ducal du../../2010 précisant le financement des mesures d aide sociale à l enfance et à la famille...47 Règlement grand-ducal du../../2010 modifiant le règlement grand-ducal du 10 novembre 2006 portant exécution des articles 1er et 2 de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique pour ce qui concerne l agrément à accorder aux personnes physiques ou aux personnes morales entreprenant ou exerçant une activité de consultation, de formation, de conseil, de médiation, d accueil et d animation pour familles...65 Règlement grand-ducal du../../2010 relatif à la formation pour l activité d accueil socio-éducatif en famille d accueil...72 Règlement grand-ducal du.. /.. /2010 portant organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de l aide à l enfance et à la famille...75 Les projets de règlements grand-ducaux «aide à l enfance et à la famille» vers page 2 de 78
4 Exposé des motifs général Tout en créant un cadre légal à un secteur qui s est fortement développé au cours des vingt dernières années, la loi du 16 décembre 2008 relative à l aide à l enfance et à la famille met l accent sur la prévention, la prise en charge précoce et diversifiée des situations de détresse dont peuvent être concernés des enfants et leurs familles. Elle cible prioritairement l aide individuelle aux enfants, aux jeunes adultes et familles en détresse. En effet, en l absence d un dispositif clairement institué en matière de prévention, l aide à l enfance et à la famille a été fortement judiciarisée au cours des dernières décennies. La nouvelle loi mise sur la coopération de l entourage de l enfant, sur les ressources des parents ou responsables légaux pour diminuer le danger pour l enfant ou le jeune, pour le protéger contre la négligence ou la maltraitance. Les instances judiciaires seront évidemment saisies à des fins de protection de l enfant dans les situations où l état de danger ne peut être réduit de façon suffisante dans un contexte de coopération. Selon le champ d application de la loi, tout enfant ou jeune adulte qui risque un retard de développement, l exclusion socioprofessionnelle ou qui court un danger physique ou moral peut en principe obtenir les aides prévues par la loi. Dans le souci de préciser le champ d application de la loi et de valoriser les responsabilités parentales, principe-clé entériné par la loi, est considéré comme éligible tout enfant, dont le développement physique, mental et/ou psychique est compromis, ou dont l environnement familial a un besoin reconnu pour une aide adaptée en vue de garantir son développement, son bien-être et son éducation. D autres indicateurs pour une intervention de l ONE pourront être par exemple les suspicions de violences psychiques, de déficiences en matière d éducation, de conflits en rapport avec le «devenir adulte» ou conflits d'autonomie, de protection insuffisante mettant en péril les chances de développement harmonieux. Selon une estimation sommaire, quelques 2000 à 2500 enfants et leurs familles pourraient avoir recours à des services d aide dans le contexte d une aide «déjudiciarisée». Un des principaux objectifs visés par la loi est un saut qualitatif dans le domaine de l aide à l enfance et à la famille. Celui-ci devra se traduire par un renforcement de la coordination, de la cohérence et de la continuité des mesures d aide ainsi que par une implication directe des jeunes et des familles dans les décisions qui les concernent. L évaluation continue du processus d aide permettra de témoigner de l efficacité des mesures engagées. Dans ces buts, la loi entérine différentes missions et procédures concernant le processus d aide. Celles-ci se réalisent à différents moments du processus et constituent les articulations principales de ce que l on peut dénommer le dispositif ONE. Il s agit des missions et procédures suivantes: - élaboration d un projet d intervention socio-éducative et psycho-sociale (PI) pour tout enfant en détresse et sa famille et ceci sur base d un diagnostic multidisciplinaire des ressources et des difficultés des enfants et du système familial dans lequel il vit; - participation des usagers à l élaboration des PIs, organisation de séances de concertation entre les jeunes, les familles et les anciens et nouveaux prestataires; - validation des PIs après examen de la cohérence entre le diagnostic établi et le projet d intervention proposé; - financement des PIs; - désignation d un prestataire chargé de la coordination et de l évaluation du PI, dénommé coordinateur du projet d intervention (CPI); - financement des mesures par l ONE comme garant de la mise en œuvre des projets d aide élaborés en faveur des enfants et des jeunes adultes en détresse Les projets de règlements grand-ducaux «aide à l enfance et à la famille» vers page 3 de 78
5 Les missions et procédures susmentionnées lient les principaux acteurs du dispositif ONE qui sont : - l Office national de l enfance en tant qu administration publique, - les coordinateurs des projets d intervention sur le terrain, - les prestataires et - le jeune et sa famille. En effet, o o o vu la nécessité de mettre à profit la diversité des ressources et compétences disponibles au sein des services œuvrant sur le terrain, vu la nécessité d une certaine proximité entre l enfant, sa famille et le coordinateur du projet d intervention (CPI), vu la finalité de l Etat de jouer un rôle subsidiaire par rapport à la société civile, de restreindre son périmètre et de soutenir l autonomie du secteur associatif, il est opté pour une séparation claire et nette des missions d orientation, de coordination et d évaluation d une part et de la mission de validation et de financement des prestations d autre part. Ainsi, il est prévu d attribuer la fonction de coordinateur du projet d intervention à des acteurs du terrain et de concevoir l ONE comme instance étatique avec des missions ponctuelles et spécifiques, qui seront entre autres celles de la définition de critères et de procédures de qualité, de la validation des démarches d aide voire des PIs et de leur financement. L ONE veillera bien entendu dans le cadre de ses missions légales à ce qu un diagnostic de la situation de l enfant et de sa famille soit établi, veillera à ce que la coordination des mesures mises en place soit assurée et à ce que les mesures d aide soit délivrées aux enfants et jeunes qui en ont besoin. En principe, le processus d aide se déroule en fonction des moments-clés énoncés ci-après. Les droits et obligations respectives, de même que les procédures régissant les interactions entre les partenaires (CPI, ONE, prestataires, enfant, jeune et sa famille) sont précisées dans un ensemble de règlements grandducaux, ainsi que dans un contrat entre service CPI et ONE. Les principaux moments du processus d aide sont les suivants: 1. Détection et dépistage de la situation de détresse 2. Désignation d un CPI (étape facultative en fonction de la complexité de la situation de détresse) 3. Bilan de la situation sur base d un diagnostic multidisciplinaire global 4. Elaboration d un Projet d intervention (PI) 5. Analyse du PI par l ONE 6. Validation et financement du PI par l ONE 7. Répartition des mandats parmi les prestataires 8. Mise en œuvre du PI 9. Evaluation du PI et des prestations prévues par le PI 10. Ajustement du PI avec le cas échéant nouvelle analyse de ce dernier par l ONE Le présent ensemble de 7 projets de règlement grand-ducal poursuit l objectif de préciser les modalités d exécution de la loi du 16 décembre 2008 relative à l aide à l enfance et à la famille et de remplacer différents règlements grand-ducaux existants afin d adapter les dispositions réglementaires à l esprit et aux conditions de la nouvelle loi. Les projets de règlement grand-ducal concernent les différents acteurs du dispositif ONE : - l Office National de l Enfance : le premier projet de règlement grand-ducal précise les modalités de son organisation et fonctionnement ; - le Service de coordination du projet d intervention : le projet de règlement grand-ducal suivant réglemente les conditions liées à l agrément gouvernemental d un tel service conformément à la loi dite ASFT du 8 septembre 1998 et la reconnaissance du service comme service d aide sociale telle que prévue par l article 13 de la nouvelle loi ; - les prestataires des mesures d aide sociale : le projet de règlement grand-ducal qui est présenté par la suite réglemente, conformément à la loi dite ASFT du 8 septembre 1998, les conditions liées à l agrément des différentes mesures d aide et ceci en tenant compte de la visée de la nouvelle loi qui Les projets de règlements grand-ducaux «aide à l enfance et à la famille» vers page 4 de 78
6 est axée essentiellement sur l activité et non plus sur la structure. Il en est de même du projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 10 novembre 2006 pour ce qui concerne l agrément à accorder aux personnes physiques ou aux personnes morales entreprenant ou exerçant une activité de consultation, de formation, de conseil, de médiation, d accueil et d animation pour familles afin de l adapter surtout au niveau des conditions d agrément pour consultations thérapeutiques, dont le financement est prévu par la nouvelle loi. L avant dernier projet de règlement grand-ducal précise les modalités de formation pour les fonctions d accueil socio-éducatif en famille, formation retenue comme condition d agrément au projet de règlement grand-ducal afférent. Par ailleurs, le quatrième projet de règlement grand-ducal définit les modalités de financement des prestations d aide et du Service de coordination du projet d intervention. Le dernier projet de règlement grand-ducal prévoit l organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de l aide à l enfance et à la famille prévu par la nouvelle loi. Les projets de règlements grand-ducaux «aide à l enfance et à la famille» vers page 5 de 78
7 Règlement grand-ducal du../../2010 réglant l organisation et le fonctionnement de l Office national de l enfance EXPOSE DES MOTIFS Les principales missions de l Office National de l Enfance (ONE) seront les suivantes: examiner toute demande d aide quant à son éligibilité dans le cadre de la loi ONE ; vérifier pour toute demande d aide la nécessité de désigner un service de coordination du projet d intervention et, le cas échéant, nommer un service «CPI» ; valider tous les projets d intervention initiaux et réajustés; financer les prestations d aide prévues par les PIs ainsi que la prestation d orientation, d évaluation et de coordination attribuée au coordinateur du projet d intervention (CPI) ; veiller à la qualité de l aide prestée tout au long du processus d aide ; définir des critères et des procédures de qualité relatifs à l établissement et à la mise en œuvre des projets d intervention (PI); fonctionner comme instance de recours pour les enfants, jeunes adultes, leurs parents et pour les prestataires des mesures d aide ; fonctionner comme guichet unique pour l information et l orientation des usagers et des prestataires d aide s adressant à lui ; gérer la banque de données à caractère personnel prévue par l article 7 de la loi ; dresser chaque semestre la liste des enfants vivant au Luxembourg, qui aux dates des 1 er avril et 1 er octobre, sont accueillis ou placés en institution ou en famille d accueil au Luxembourg ou à l étranger ; L ONE est à concevoir comme une instance qui vise à garantir l aide et la qualité de l aide prestée en faveur d un enfant et de sa famille. Il remplira se mission de garant de la qualité en instituant une démarche-qualité au niveau des processus d aide. La validation du projet d intervention par l ONE vaudra contrôle de la qualité des aides fournies. Outre la validation initiale et continue du projet d intervention, l ONE veillera à la mise en place d un système d évaluation externe des prestations d aide (p.ex. Peerreview, ). L intervention de l ONE sera guidée par le souci constant de la meilleure adéquation entre les besoins de l enfant et de la famille et les interventions proposées. En ce qui concerne sa mission en matière de financement des prestations, l ONE sera dorénavant compétent pour le financement des prestations liées au projet d intervention telles la prestation d orientation, d évaluation et de coordination et les prestations directes fournies à l enfant et à sa famille telles que prévues par la loi. Il semble nécessaire de concevoir différents modes de financement pour les prestations mentionnées. Ainsi, il peut s avérer opportun de maintenir certains services dont les missions comportent per se de nombreuses fluctuations dans le financement par couverture du déficit. Ainsi, les services et institutions du secteur de l aide à l enfance pourront bénéficier à l avenir soit d un financement forfaitaire (forfait journalier pour les services stationnaires, forfait horaire pour les services ambulatoires, forfait mensuel pour la prestation de coordination), soit d un financement classique par couverture du déficit de la part de l Etat. Les institutions de l Etat, à savoir les Maisons d Enfants de l Etat et les Centres socio-éducatifs de l Etat à Dreiborn et à Schrassig continueront à être financées à 100% par le budget de l Etat. Le financement du volet infrastructure et équipement d un service restera de la compétence du Fonds d investissement pour les infrastructures socio-familiales du Ministère de la Famille et de l Intégration et ceci pour tous les services agréés et cofinancés par le ministère et/ou l ONE. Les différentes modalités de financement des services, les montants et contenus des forfaits liés aux différentes prestations ONE ainsi que les modalités de négociation de ces forfaits feront l objet d un règlement grand-ducal. L ONE sera une administration publique sous tutelle du Ministère de la Famille et de l Intégration. Quant à la répartition des compétences entre administration et ministère de tutelle, il va de soi que les questions Les projets de règlements grand-ducaux «aide à l enfance et à la famille» vers page 6 de 78
8 liées à la qualité et au financement des mesures d aide prévues par la loi sont de la compétence de l administration, tandis que le ministère se concentrera davantage sur ses missions de définition de la politique et de planification et d agrément des institutions et services d aide. Par ailleurs, le volet de l infrastructure et de l équipement restera de la compétence du ministère et ceci pour les volets qualité et financement. De même, le Ministère de la Famille et de l Intégration fera partie des membres de la commission chargée des délibérations à propos des forfaits avec les prestataires. Les projets de règlements grand-ducaux «aide à l enfance et à la famille» vers page 7 de 78
9 Règlement grand-ducal du../../2010 réglant l organisation et le fonctionnement de l Office national de l enfance TEXTE Nous HENRI, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau. Vu la loi du 16 décembre 2008 relative à l aide à l enfance et à la famille; Vu la loi modifiée du 30 mars 1979 organisant l identification numérique des personnes physiques et morales; Vu le règlement grand-ducal concernant l agrément et la reconnaissance des services de «coordination de projets d intervention» du../../2010 ; Vu le règlement grand-ducal modifié du 7 juin 1979 déterminant les actes, documents et fichiers autorisés à utiliser le numéro d identité des personnes physiques et morales; Les avis de la Chambre d'agriculture, de la Chambre de Commerce, de la Chambre des Métiers, de la Chambre des Salariés et de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics ayant été demandés; Notre Conseil d Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de la Famille et de l Intégration et de notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons : Chapitre 1. L ORGANISATION DE L OFFICE NATIONAL DE L ENFANCE Art. 1. L Office national de l enfance, dénommé ci-après «l ONE», se compose des unités suivantes: L unité «affaires générales» qui comprend: a. le guichet unique aide à l enfance et à la famille, dont la mission est d informer, d orienter et de conseiller les enfants, jeunes adultes et leurs familles ; b. le help desk pour les services CPI et les prestataires ; c. la fonction «standards de qualité, optimisation des processus et gestion du changement» ; d. la fonction «reconnaissance des services d aide sociale à l enfance». e. le secrétariat, la gestion du personnel, la gestion des contrats avec les «services de coordination des projets d intervention (CPI)»; f. la fonction communication, relations publiques, présence Internet; L unité «évaluation et suivi des projets d intervention» qui comprend: a. la fonction «désignation de CPI»; b. la fonction «évaluation des projets d intervention proposés»; c. la fonction «validation des projets d intervention»; d. la fonction «recours»; e. la fonction «réévaluations régulières des projets d intervention». L unité «gestion des droits aux mesures d aide» qui comprend: a. la fonction «gestion des priorités des prises en charge»; b. la fonction «gestion des prestations effectuées sur base des droits»; c. la fonction «gestion des budgets ONE» ; d. la fonction «gestion des paiements ONE» ; e. la fonction «gestion des recettes et recouvrements». L unité «informatique» qui comprend: a. la gestion de l «informatique de gestion de l ONE»; Les projets de règlements grand-ducaux «aide à l enfance et à la famille» vers page 8 de 78
10 b. la fonction «contrôle et prévention» ; c. la fonction «documentation statistique». Chaque unité est dirigée par un chef d unité qui rapporte au directeur. Art. 2. Sous la direction et la surveillance du directeur, les personnes affectées à l office exercent les attributions ci-après déterminées, ainsi que toutes autres tâches que le directeur juge utile de leur confier ou de leur déléguer pour des raisons de service. Les délégations sont conférées au moyen de décisions directoriales révocables à tout moment. Chapitre 2. LE FONCTIONNEMENT DE L OFFICE NATIONAL DE L ENFANCE Art. 3. Pour obtenir la reconnaissance par l Etat comme «service d aide sociale à l enfance» prévue par l article 13 de la loi, la personne physique ou morale qui se propose de gérer le service en question, enverra par simple lettre à l adresse du directeur de l ONE, une documentation prouvant qu il garantit dans son travail une qualité des mesures d aide conforme aux éléments énoncés à l article 13 de la loi, en joignant les documents nécessaires et les déclarations d intention indispensables pour chacun des points précisés par la loi, et ce pour autant que le point le concerne. Le directeur de l ONE peut demander tout autre document ou renseignement indispensable à l établissement du dossier de la demande de reconnaissance. Le gestionnaire du service est tenu de communiquer tout changement concernant les données et les pièces en question. Afin de préciser les modalités de collaboration, ainsi que les droits et devoirs des gestionnaires de services reconnus comme services d aide sociale à l enfance d un côté et de l Office National de l Enfance de l autre, ainsi que les modalités pratiques en vue du versement des forfaits, l Etat élabore une ou plusieurs conventions-cadre en concertation avec les regroupements représentatifs des services d aide sociale à l enfance et à la famille. L obligation de documentation prévue à l article 13 point 6 de la loi, inclut : une documentation en continue des processus de mise en œuvre des mesures d aide conforme aux lignes directrices et aux standards de référence publiées par l ONE ; la rédaction de rapports à la demande de l ONE et des services de coordination des projets d intervention ; la concertation régulière avec les autres intervenants ; l engagement du gestionnaire d un service d aide à l enfance et à la famille de respecter le dispositif de la convention-cadre définie ci-avant. Passé le délai de mise en conformité, le directeur de l ONE peut retirer la reconnaissance au gestionnaire du service. Cette notification se fait par lettre recommandée. Dans ce cas, le directeur de l ONE peut, dans l intérêt des usagers, demander à une personne ou à un organisme exerçant une activité similaire dûment reconnue, de reprendre, pour une durée maximale d un an renouvelable une fois, la gestion du service auquel la reconnaissance a été retirée. La décision de retrait de la reconnaissance donne lieu à une information en due forme des usagers du service. Art. 4. Les gestionnaires des services offrant des mesures d aide à l enfance et à la famille concernées par l article 11 de la loi et œuvrant sous la tutelle d un autre ministre que le ministre de la famille et de l intégration, devront se prévaloir d un accord préalable de leur ministre de tutelle, accord qu ils transmettront pour information au directeur de l ONE. Art. 5. L ONE pourra accorder une participation financière : - soit par forfaits en application de l article 15 de la loi ; - soit par subventions extraordinaires ; - soit par toute autre subvention admissible au regard de la législation applicable. L ONE ne pourra accorder de participation financière de l Etat aux investissements des prestataires en matière d infrastructures et d équipements. Les projets de règlements grand-ducaux «aide à l enfance et à la famille» vers page 9 de 78
11 L ONE aura comme mission d établir les modalités concrètes et formulaires de demande pour bénéficier de ces participations financières. Elles sont à la disposition des intéressés auprès de l ONE. Art. 6. L ONE signe un contrat avec chaque service CPI, contrat qui règle notamment : - Les procédures en matière de désignation d un service CPI pour une constellation familiale et les procédures de révocation en rapport ; - Les procédures garantissant l universalité des prestations du service CPI ; - Les procédures garantissant l évaluation et l assurance-qualité des prestations du service CPI ; - Les missions et responsabilités précises du service CPI ; - Les modalités en matière de gestion du projet d intervention ; - Les modalités en matière d information et d administration. Art. 7. Suite à la désignation d un service CPI compétent pour la coordination des mesures d aide au bénéfice des enfants et jeunes adultes d une même famille, la demande en validation du projet d intervention en rapport est envoyée au directeur de l ONE par l intermédiaire de ce service CPI. Art. 8. Les demandes en paiement de mesures d aide à l enfance et aux jeunes adultes en détresse définies par la loi, se font au moyen d une procédure informatique à mettre en place par l Office national de l Enfance. En principe chaque demande en paiement doit correspondre à des mesures d aide préalablement validées par l ONE ou ordonnées par les autorités judiciaires en application de la loi du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse. Art. 9. Sans préjudice des possibilités de recours devant les juridictions administratives, les procédures de recours suivantes sont garanties: Chaque partie intéressée, et tout intervenant dans une mesure d aide à l enfance et à la famille, peut adresser par lettre recommandée une demande de réexamen à l adresse du directeur de l ONE, s il estime que les démarches entreprises par le CPI ou bien les décisions de l ONE ne contribuent pas à suffisance à améliorer la situation de l enfant ou du jeune adulte. Si le différend subsiste après réexamen par le directeur de l'one ou si le désaccord concerne la politique générale de l'one, le concerné pourra s'adresser au ministre ayant dans ses attributions la famille. Le Conseil Supérieur prévu par l'article 19 de la loi analyse en outre annuellement les demandes non satisfaites et adresse un rapport comprenant des propositions au ministre ayant dans ses attributions la famille. Art. 10. L ONE pourra demander une participation financière aux parents en application de l article 18 de la loi. Les modalités de la détermination de cette participation financière sont fixées dans le règlement grandducal du../../2010 précisant le financement des mesures d aide sociale à l enfance et à la famille. Chapitre 3. DISPOSITIONS FINALES Art. 11. L article 1 ier du règlement grand-ducal du 7 juin 1979 déterminant les actes, documents et fichiers autorisés à utiliser le numéro d identité des personnes physiques et morales, tel qu il a été complété par la suite, est complété par les fichiers suivants: les fichiers de l Office National de l Enfance ; les fichiers des services de «coordination de projets d intervention». Art. 12. Notre Ministre de la Famille et de l Intégration et notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Les projets de règlements grand-ducaux «aide à l enfance et à la famille» vers page 10 de 78
12 Règlement grand-ducal du../../2010 réglant l organisation et le fonctionnement de l Office national de l enfance COMMENTAIRE DES ARTICLES Art. 1 : Les articles 5 et 6 de la loi énoncent les grandes missions dont est investi l Office National de l Enfance. Le règlement grand-ducal du../../.. concernant l agrément (..) et la reconnaissance (..) à accorder (..) aux services de «coordination de projets d intervention» (CPI) définit avec précision les missions de ces services qui constituent le cœur de l intervention de la loi. Ainsi il convient également de définir avec précision les nombreuses missions procédurales dont est investi l Office National de l Enfance, ce que cet article tente de faire. Art. 3 : L article 13 de la loi précise que la plupart des organismes qui désirent être prestataires de mesures d aide à l enfance et à la famille doivent être reconnus comme service d aide sociale à l enfance en plus de disposer d un agrément conformément à la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique. Ainsi il convient par voie de règlement grand-ducal de préciser la démarche à suivre pour un prestataire pour se conformer à cette exigence légale, ce qui est le but visé par cet article. Ce même article introduit la notion de convention-cadre à élaborer par l Etat en collaboration avec les organismes représentatifs des prestataires et précisant les modalités de collaboration, les relations, les droits et devoirs réciproques des gestionnaires de services reconnus comme services d aide sociale à l enfance et de l Office National de l Enfance, ainsi que les modalités pratiques en matière de versements des forfaits. Cette convention-cadre est nécessaire, tout comme dans le secteur de l assurancedépendance, comme base encadrant les relations complexes entre prestataires et organisme de financement. Art. 4 : L article 11 de la loi fait l énumération des mesures d aide tombant sous la compétence de l ONE : «Dans le cadre de la présente loi (..), l aide sociale aux enfants et aux jeunes adultes en détresse et à leurs familles peut comprendre les mesures d aide suivantes, pour autant qu elles sont assurées, soit par des services œuvrant sous la tutelle du ministre, soit par d autres services et sous réserve de l accord préalable du ministre de tutelle(..)». Ainsi donc il est parfaitement possible que des mesures d aide à l enfance, aux jeunes adultes ou à la famille soient incluses dans les projets d intervention élaborées par les CPI, mesures assurées par des services œuvrant sous la tutelle d autres ministères que le ministère de la famille. Néanmoins dans ce cas les autres ministères concernés devront marquer leur accord préalable à cette démarche. L article 4 du règlement grand-ducal prévoit que cet accord préalable devra être transmis à l ONE, qui est compétent pour la supervision et la mise en œuvre des projets d intervention. Art. 5 : Cet article pose le contexte des modalités d application, des formulaires et des explications qui sont tenus à la disposition tant des prestataires, que des services CPI et des usagers du secteur de l aide à l enfance et à la famille. Art. 6. Cet article précise le contenu du contrat qui est signé entre l ONE et chaque service CPI. Art. 7 et 8. Ces articles précisent la procédure à respecter en vue de la prise en charge par l ONE de forfaits.. Art. 9. Cet article précise les voies de recours. Il y a lieu de mentionner ici que la loi du 16 décembre 2008 prévoit un droit à la demande d aide et non pas un droit opposable à des mesures d aide. Il s en suit que les lignes budgétaires de l Office National de l Enfance n auront PAS d office un caractère de «crédits nonlimitatifs et sans distinction d exercice». Certaines lignes budgétaires de l ONE au sein de la loi budgétaire seront sans doute dotées d un crédit limité. En conséquence ce règlement grand-ducal ne pourra que reprendre la volonté du législateur en la matière. Les projets de règlements grand-ducaux «aide à l enfance et à la famille» vers page 11 de 78
13 Art.10 : L article 18 de la loi énonce «Pour l ensemble des mesures d aide énumérées à l article 15 (..), le ministre peut demander une participation financière aux parents selon des modalités à préciser par voie de règlement grand-ducal. Cet article indique essentiellement que c est l ONE qui est chargé de demander cette participation financière aux parents, les modalités de la détermination de cette participation financière étant fixées dans un autre règlement grand-ducal à savoir celui «précisant le financement des mesures d aide sociale à l enfance et à la famille.» Art. 11. En vue de garantir une efficacité maximum aux procédures il convient d autoriser «l Office National de l Enfance» et les services de «coordination de projets d intervention» d utiliser le numéro d identité des personnes physiques et morales. Pour ce faire il convient de compléter l article 1 ier du règlement grand-ducal du 7 juin 1979 déterminant les actes, documents et fichiers autorisés à utiliser le numéro d identité des personnes physiques et morales, par l indication des fichiers de l Office National de l Enfance et des services de «coordination de projets d intervention». Les projets de règlements grand-ducaux «aide à l enfance et à la famille» vers page 12 de 78
14 Règlement grand-ducal du../../2010 concernant l agrément gouvernemental à accorder conformément à la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique et la reconnaissance comme «service d aide sociale à l enfance» à accorder conformément à la loi du 16 décembre 2008 relative à l aide à l enfance et à la famille aux services de «coordination de projets d intervention» (CPI) de l aide à l enfance et à la famille EXPOSE DES MOTIFS Un des éléments essentiels introduits par la loi du 16 décembre 2008, est l élaboration pour l enfant, le jeune adulte et la famille qui font une demande d aide, d un projet d intervention socio-pédagogique. Cette élaboration requiert évidemment une évaluation de la situation du demandeur, de ses ressources et difficultés. Sur base de cette évaluation, pourront être déterminés ensemble avec le demandeur, les besoins en services et aides (mesures d aide sociale) de ce dernier. Ces mesures seront prestées le cas échéant par un certain nombre d institutions différentes, spécialisées dans l un ou l autre domaine d action. Comme il s agit de processus dynamiques et que les besoins évolueront en fonction de l évolution de la situation du demandeur, une évaluation continue et une réévaluation périodique doivent être prévues. Afin d éviter des recoupements et double usages inefficaces, voire fastidieux dans l ensemble du processus de prestation d aide, il importe d en confier la coordination à un intervenant spécifiquement désigné à cet effet. Il faut d ailleurs relever que le manque de coordination des services offerts aux enfants et à leurs familles a par le passé toujours été une des principales critiques formulées à l encontre du secteur socioéducatif et pédagogique. En vue de la mise en pratique de la loi du 16 décembre 2008, il est donc prévu de créer des services de coordination de projets d intervention. Gérés par des prestataires privés ou des organismes publics, ils opéreront sous la responsabilité de l ONE et assumeront les missions suivantes : 1. Elaborer le diagnostic socio-éducatif pour tout enfant et sa famille et recueillir toute forme de diagnostic spécifique dans le but d un diagnostic global et approfondi de la situation. Le coordinateur de projet d intervention (CPI), pourra établir lui-même certaines parties spécifiques du diagnostic en fonction des ses compétences et capacités professionnelles. Pour d autres il fera appel à des professionnels spécialisés dans les domaines respectifs. Un rôle primordial du coordinateur sera à ce stade de rassembler les différents éléments de diagnostic. 2. Elaborer sur base de ce diagnostic global, le projet d intervention avec le jeune, sa famille et les prestataires concernés tout en veillant à identifier et à mobiliser les ressources inhérentes à la famille. 3. Soumettre le projet d intervention signé par les jeunes et les parents, pour validation et en vue de son financement à l ONE. 4. Soutenir les bénéficiaires dans leurs démarches pour trouver les prestations et mesures d aide auprès des différents prestataires conformément au PI validé. 5. Coordonner et suivre la mise en œuvre du PI; coordonner les interventions socio-pédagogiques des prestataires et des sous-traitants, en veillant à ce que les moyens financiers de l Etat soient utilisés de la meilleure façon possible; gérer d éventuels conflits ou litiges en matière d exécution du PI. Le coordinateur jouera un rôle d intervenant-pivot dans le processus d aide à l enfance et à la famille entre l enfant et la famille, les prestataires de services et l ONE. L efficacité et l efficience du processus d aide est un des objectifs principaux du travail du coordinateur. Les projets de règlements grand-ducaux «aide à l enfance et à la famille» vers page 13 de 78
15 6. Revoir et adapter de manière continuelle le projet d intervention respectivement sa mise en place en étroite concertation avec la famille et le jeune ainsi qu avec les prestataires d aides ; soumettre les actualisations, adaptations et révisions à l ONE. Le coordinateur veillera à ce que le processus d aide à l enfance et à la famille reste toujours un processus dynamique, recherchant en permanence une adéquation entre besoins de l usager et service offerts. 7. Soutenir la famille dans toutes les questions relatives à la disponibilité des aides nécessitées, à leur organisation et à leur financement et ce depuis leur naissance jusqu à la majorité de ces derniers et même en cas de besoin jusqu à 27 ans. Le coordinateur de projet d intervention (CPI), n interviendra pas à un niveau socio-pédagogique, éducatif ou thérapeutique auprès de l enfant ou de la famille. Afin de prévenir tout conflit d intérêt éventuel, il ne sera pas prestataire de mesures d aide sociale. Chargé exclusivement des missions et attributions liées à la coordination des services et mesures d aide, il sera la personne de référence de l'usager, l accompagnant tout au long du processus d aide à l enfance et à la famille, veillant à la continuité et la cohérence de ce dernier. La détermination d une fonction de coordination spécifique est susceptible de constituer une plus-value dans le processus d aide à l enfance et à la famille, le rendant d une part plus cohérent au niveau des contenus et des offres de services et d autre part plus efficient au niveau des moyens mis en place, grâce à l élimination de recoupements inutiles. Selon les besoins d aide du jeune et de sa famille, l ONE décide l intervention d un CPI. Les critères pour la nomination d un service CPI seront transparents. De façon générale, un CPI sera nommé : s il s avère que plusieurs types différents de mesures d aide sociale selon art. 11) sont indiqués ; s il s avère que plusieurs prestataires différents devront intervenir; s il s avère que le volume des prestations aura une envergure considérable (p.ex. placement stationnaire) ; s il s avère que des mesures d aide sont envisagées pour plusieurs enfants ou membres d une même famille (qui vivent sous un même toit ou pour lesquels le détenteur de l autorité parentale est identique). Ainsi, dans les cas suivants l ONE pourra le cas échéant nommer également un CPI : enfants orphelins, mineurs seuls non accompagnés, mineurs SDF, enfants placés dans un centre avec transfert de l autorité parentale au centre, enfants placés à l étranger. En cas de mesures ambulatoires limitées, l ONE nommera un CPI, néanmoins ce service CPI ne percevra qu une indemnité limitée à 15% du forfait mensuel prévu. Les aides spécialisées seront prestées par le CPI soit dans le milieu de vie de l enfant ou du jeune, soit en cabinet, soit à partir d une institution tout en privilégiant le contact avec le milieu d origine. Le rôle du CPI aux côtés des parents doit être distingué de manière claire et nette de celui du prestataire d un accompagnement social, familial, psychique ou éducatif. A part l établissement du diagnostic global et approfondi, le CPI a surtout une fonction de gestionnaire du processus d aide. De par sa mission de veiller à la coordination et à la cohérence du projet d intervention pour un enfant ou un jeune, le CPI est aussi le gardien des droits de l enfant ou du jeune adulte et il veille à ce que leur développement ne soit pas mis en danger. Le bien-être de l enfant ou du jeune adulte est l objectif principal des interventions du CPI, il prime sur le bien-être du système familial. Les services de coordination du projet d intervention seront à agréer par le Ministère de la Famille et de l Intégration sur base d un règlement grand-ducal déterminant les conditions d agrément pour l exercice de l activité CPI. Comme conditions d agrément, seront énoncées des conditions de qualification professionnelle, de formation spécifique en matière de coordination de services, d expérience professionnelle, (cf. avant-projet de règlement grand-ducal relatif à l agrément d un service de coordination du projet d intervention). L ONE veillera à garantir l existence de services CPI couvrant la totalité des régions du pays. Les projets de règlements grand-ducaux «aide à l enfance et à la famille» vers page 14 de 78
16 Le gestionnaire d un service CPI peut être de droit public ou privé. En principe, les agents d un service CPI ne peuvent pas être affectés partiellement ni à un service de prestation d aides ni à un service judiciaire, afin d éviter la confusion des rôles et missions sur le terrain. De même, une famille qui a un lien de parenté jusqu au second degré avec le personnel du service CPI, ne peut être pris en charge par celui-ci. Le gestionnaire d un service CPI veillera à éviter des situations compromettant son indépendance. En ce qui concerne la formation spécifique des agents CPI, celle-ci sera mise en place par l ONE en étroite collaboration avec des experts externes. Quant à la sélection d un CPI, celle-ci pourra suivre différents critères selon qu il existe une proximité relationnelle, géographique ou autre entre les usagers et un service de coordination précis. Dans un souci d efficacité, il est souhaitable que le CPI puisse assurer une assistance continue auprès d une famille et ceci également dans des situations où il y a p.ex. transfert d un enfant d un milieu stationnaire vers un encadrement ambulatoire ou vice versa. Quant au mandat de détenteur de l autorité parentale et de gestionnaire d un service CPI, il est souligné que celui-ci est à distinguer du mandat de CPI et est en principe à exécuter par des services ou personnes distinctes mandatées à cette fin. Quant au financement de la prestation d évaluation, d orientation et de coordination prévue par l article 15 de la loi, un forfait mensuel adapté aux conditions de l agrément et aux missions CPI sera attribué aux gestionnaires concernés. Ceux-ci concluront des accords de collaboration avec l ONE dont une des conditions sera le respect des procédures prédéfinies. Les projets de règlements grand-ducaux «aide à l enfance et à la famille» vers page 15 de 78
17 Règlement grand-ducal du../../2010 concernant l agrément gouvernemental à accorder conformément à la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique et la reconnaissance comme «service d aide sociale à l enfance» à accorder conformément à la loi du 16 décembre 2008 relative à l aide à l enfance et à la famille aux services de «coordination de projets d intervention» (CPI) de l aide à l enfance et à la famille TEXTE Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau ; Vu la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique (loi ASFT); Vu la loi du 16 décembre 2008 relative à l aide à l enfance et à la famille (loi AEF) ; Les avis de la Chambre d'agriculture, de la Chambre de Commerce, de la Chambre des Métiers, de la Chambre des Salariés et de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics ayant été demandés; Notre Conseil d État entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de la Famille et de l Intégration et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Chapitre 1. DEFINITIONS Art. 1. Au sens du présent règlement grand-ducal, et en application de l article 6 tiret 5 de la loi du 16 décembre 2008 relative à l aide à l enfance et à la famille, ci-après dénommé la loi, on entend par activités de «coordination de projets d intervention de l aide à l enfance et à la famille», l activité consistant à soumettre pour validation à l Office national de l enfance, ci-après dénommé ONE, un projet d intervention coordonné pour un ou plusieurs enfants ou jeunes adultes d une même constellation familiale. Ce projet d intervention est composé de mesures d aide telles que définies à l article 11 de la loi. Il est élaboré en collaboration avec les familles ou avec le représentant légal. Ce projet présuppose un bilan global de l enfant et de son système familial selon des critères et procédures fixés par l ONE. Pour ce faire le service de «coordination de projets d intervention de l aide à l enfance et à la famille», ci-après dénommé le service CPI, peut s adjoindre toute expertise nécessaire. Sur base de ce bilan, le service propose un projet d intervention, ci-après dénommé PI, composé des mesures d aide requises à l ONE. Sans préjudice des prescriptions des médecins spécialistes, le service propose également des orientations pour l enfant, le jeune ou la famille concernée, des modalités de mise en œuvre du projet d intervention, des mesures de coordination de la mise en œuvre et d évaluation de cette mise en œuvre. Art. 2. Si dans le cadre de ses missions légales un service public se destine à prendre en charge les missions définies à l article premier du présent règlement, il se conforme aux mêmes conditions que les services privés, conditions énoncées au présent règlement grand-ducal. Les projets de règlements grand-ducaux «aide à l enfance et à la famille» vers page 16 de 78
18 Chapitre 2. L AGREMENT Art. 3. Le présent règlement grand-ducal a pour objet de préciser pour un «Service de coordination de projets d intervention de l aide à l enfance et à la famille»: - les conditions pour l obtention de l agrément requis en vertu de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique et requis en vertu de l article 13 de la loi du 16 décembre 2008 relative à l aide à l enfance et à la famille. - les modalités du contrôle de ces conditions ; - les renseignements ou données à fournir et les pièces à joindre à la demande d agrément. L agrément est octroyé par le ministre ayant la Famille dans ses attributions. Section 1. L honorabilité Art. 4. L honorabilité du requérant et du personnel visé à l article 2 sous a) de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique s apprécie sur base des antécédents judiciaires et de tous les éléments fournis par l instruction administrative. Art. 5. La personne physique ou morale qui se propose de gérer le service en question veille à contrôler les conditions d honorabilité de son personnel permanent ou occasionnel. Elle tient les pièces y relatives à la disposition du ministre et des agents de l Etat dont question à l article 12. Section 2. Le personnel Art. 6. Pour pouvoir être agréé en tant que service de coordination de projets d intervention de l aide à l enfance et à la famille, le personnel pluridisciplinaire en charge d un dossier doit se prévaloir d au moins cinq ans d expérience de travail dans le domaine social, pédagogique, psycho-social ou médical. Sont acceptés à titre de qualifications professionnelles les diplômes universitaires ou à caractère universitaire sanctionnant un cycle d études complet d au moins trois années dans les domaines de la psychologie, de la pédagogie, des sciences sociales ou éducatives ou reconnus équivalents par le ministre de l Enseignement supérieur et de la Recherche. De même sont acceptés les formations des professions de santé sanctionnant un cycle d études universitaires ou à caractère universitaire, cycle complet d au moins trois années. De plus, le personnel doit être en possession d un module spécialisé reconnu par le ministre de la Famille et de l Intégration. Sur demande écrite, une dérogation à la qualification professionnelle ou à des éléments du module spécialisé désigné ci-dessus peut être accordée aux personnes qui disposent d une expérience professionnelle dans le domaine social, pédagogique, psycho-familial ou paramédical et ce par le ministre ayant dans ses attributions la Famille, le Conseil Supérieur prévu par l'article 19 de la loi entendu en son avis. Le gestionnaire veille à ce que le personnel pluridisciplinaire engagé à temps plein bénéficie d au moins 16 heures de formation continue et/ou de supervision par an. Les agents assumant ces missions pour des tâches hebdomadaires d au moins 20 heures, doivent pouvoir bénéficier d au moins 8 heures de formation continue et de supervision par an. Art.7.- Chaque bénéficiaire est en droit de s adresser à un service CPI dans une des trois langues officielles du pays (luxembourgeois, français, allemand). Le service CPI assure la prise en charge dans la langue choisie par le bénéficiaire parmi ces trois langues. Art. 8.- Le service CPI assure de façon continue sur plusieurs années la coordination des mesures d aide, telles que déterminées au projet d intervention, mesures d aide auxquelles l enfant ou le jeune adulte a droit. A cette fin le service CPI assure au minimum une permanence téléphonique 52 semaines par an aux jours ouvrables entre 9 heures et 12 heures, ainsi qu'entre 14 heures et 19 heures. Par ailleurs les services CPI assurent à tour de rôle des permanences téléphoniques les samedis, dimanches et les jours fériés et ce suivant un schéma à fixer par l ONE. Pendant les heures de Les projets de règlements grand-ducaux «aide à l enfance et à la famille» vers page 17 de 78
19 permanence les agents du service CPI devront avoir accès aux dossiers électroniques et être à même d'organiser une intervention d'urgence par des intervenants du réseau social. Section 3. Les infrastructures Art.9. Le service de coordination de projets d intervention doit remplir les conditions d infrastructure ou d équipement au sens de l article 2 b) de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique. Le service est tenu de garantir aux usagers des infrastructures correspondant tant aux normes minima de salubrité et de sécurité qu'aux besoins des usagers. Les infrastructures doivent être choisies, construites et équipées de façon à ce que les usagers trouvent de bonnes conditions de climatisation, d'aération, d'insonorisation, d'éclairage et d'espace. L'usager doit avoir libre accès aux installations sanitaires communes. Le service doit disposer d'une trousse de premier secours régulièrement mise à jour. Le service doit disposer de mobilier nécessaire, adapté à la population accueillie. Le service doit veiller à ce que les dispositions prévues par les lois et règlements en matière de sécurité, d'hygiène et de salubrité soient respectées. La personne physique ou morale qui se propose de gérer le service en question doit prouver la conformité de sa solution individuelle avec les lignes générales posées par le présent règlement grand-ducal. Section 4. Modalités du contrôle Art. 10. Sont chargés de la surveillance des dispositions du présent règlement, les fonctionnaires prévus à l'article 9 de la loi de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique, qui peuvent se faire assister dans leurs missions par les agents du Ministère de la Famille et de l Intégration. Lors d'une visite des lieux, les agents chargés de la mission de surveillance s'identifient à l'aide d'une carte de légitimation qui porte la signature du ministre compétent. Le gestionnaire est tenu de communiquer annuellement au ministre tout changement concernant les données et les pièces visées à l article 14 du présent règlement. Le gestionnaire veille à ce que toutes les autorisations découlant des lois et règlements soient disponibles à la consultation par le ministre ou lors des visites de contrôle. Une copie de l agrément doit être affichée à l entrée du lieu où se déroule l activité pour enfants, jeunes adultes et familles en détresse placés et/ou dans chacune de ses unités géographiquement séparées. Le contrôle du respect des conditions d agrément se fait sur base de l examen des documents visés à l article 14 et sur base de visites sur place des locaux où sont exercées les activités. Les conditions relatives au personnel sont considérées dans le cadre d une période de référence de six mois et en tenant compte des journées d ouverture réelles de la structure d accueil. Le constat d'une infraction aux dispositions du présent règlement a lieu sous forme soit d'un avertissement oral, soit d'un avertissement écrit qui doit sous peine de nullité parvenir au gestionnaire de l activité pour enfants, jeunes adultes et familles en détresse endéans les trois mois. L'avertissement écrit mentionne la date de la visite, le nom et la fonction de l'agent ayant effectué la visite et la ou les infractions constatées ainsi que le délai accordé au gestionnaire pour se mettre en conformité avec le présent règlement. Ce délai ne peut être ni inférieur à huit jours, ni supérieur à trois mois, et prend cours le jour de la réception de l'avertissement écrit. Le gestionnaire de l activité d accueil pour enfants, jeunes adultes et familles en détresse peut demander une prolongation de ce délai si pour des raisons indépendantes de sa volonté il ne peut se mettre en conformité endéans le délai fixé. Passé le délai de mise en conformité, le ministre peut, moyennant application des dispositions de l'article 4 de la loi, retirer l'agrément au gestionnaire de l activité. Cette notification se fait par lettre recommandée. Les projets de règlements grand-ducaux «aide à l enfance et à la famille» vers page 18 de 78
20 Section 5. Demande d'agrément Art. 11. La demande d'agrément est adressée au ministre par la personne physique ou morale qui se propose de gérer le service en question. Art. 12. La demande est accompagnée des documents et renseignements suivants: 1) une description du concept de fonctionnement du service, de la population cible et du nombre d'usagers que le service est prêt à encadrer; 2) un engagement formel du gestionnaire que le service est accessible à tout usager indépendamment de toutes considérations d'ordre idéologique, philosophique ou religieux; 3) le nom de la personne responsable, les documents relatifs à sa qualification, le certificat de formation spécifique ainsi que l extrait du casier judiciaire 4) les noms des membres du Conseil d administration, le cas échéant les documents certifiant leur honorabilité ; 5) les documents relatifs aux noms, au nombre et à la qualification des collaborateurs, le certificat de formation spécifique ainsi que les extraits du casier judiciaire 6) une copie des statuts et d'éventuelles modifications publiés au Mémorial; 7) un plan indiquant pour les différents niveaux les voies de communication interne, la destination des locaux et les équipements de sécurité prévus; 8) le règlement d'ordre intérieur; 9) un engagement formel du gestionnaire que le service pourra encadrer la population cible au moins dans les 3 langues usuelles du pays Le ministre peut demander tout autre document ou renseignement indispensable à rétablissement du dossier de la demande d'agrément. Le gestionnaire de l'institution d'accueil est tenu de communiquer tout changement concernant les données et les pièces visées dans la liste ci-dessus. Chapitre 3. LA RECONNAISSANCE Art.13. Le présent règlement grand-ducal a en outre pour objet de préciser : - les conditions pour l obtention de la reconnaissance ; - les modalités du contrôle de ces conditions ; - les renseignements ou données à fournir et les pièces à joindre à la demande de reconnaissance. La reconnaissance comme «service d aide sociale à l enfance» est décernée par le directeur de l ONE, après vérification que le service est conforme aux dispositions de l article 13 de la loi. Section 1. Qualité de la coordination des mesures d aide Art. 14. L obligation de documentation prévue à l article 13 point 6 de la loi s apprécie au vu d une documentation exhaustive du processus de la coordination des mesures d aide conforme aux lignes directrices et aux standards de référence publiés par l ONE. En vue du réexamen du projet d intervention, le service dresse des rapports à la demande de l ONE. Sur demande de l ONE le service de coordination du projet d intervention se concerte une fois par trimestre avec les principaux acteurs concernés afin de contrôler l efficacité des mesures d aide mises en place et d élaborer des ajustements nécessaires. Tout projet d intervention adapté est soumis pour accord à l ONE. Les projets de règlements grand-ducaux «aide à l enfance et à la famille» vers page 19 de 78

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 l'article 19
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 1
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 9
 Art.10
 Art. 11
 art. 11
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 l'article 19
 Art.7
 Art. 8
 Art.9
 Art. 10
 l'article 9
 l'article 4
 Art. 11
 Art. 12
 Art.13
 Art. 14