Source: http://archives-bofip.impots.gouv.fr/bofip-A/g3/g1/g1/22381-AIDA.html
Timestamp: 2019-02-22 15:07:49+00:00

Document:
Références du document 3A-2-05
Date du document 03/02/05
N° 23 du 3 FEVRIER 2005
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. PARTICIPATIONS FINANCIÈRES VERSÉES DANS LE CADRE DE CONTRATS
DE COPRODUCTION DE SPECTACLES VIVANTS.
CONTRATS DE CORÉALISATION DE SPECTACLES VIVANTS.
(CGI, art. 256, 279 b-bis, 281 quater)
NOR : BUD F 0530003J
La présente instruction décrit les règles de TVA applicables aux contrats de coréalisation de spectacles vivants ainsi qu'aux participations financières versées dans le cadre de contrats de coproduction de ces spectacles.
Des contrats de coproduction et des contrats de coréalisation peuvent être conclus en vue de la réalisation de spectacles vivants.
Par spectacles vivants, il faut entendre spectacles produits ou diffusés par des personnes qui, en vue de la représentation en public d'une oeuvre de l'esprit, s'assurent la présence physique d'au moins un artiste de spectacle percevant une rémunération (cf. article 1 er de la loi n° 99-198 du 18 mars 1999 portant modification de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles).
A l'inverse, ne constituent pas des spectacles vivants : les spectacles sportifs, les corridas, les spectacles enregistrés, l'organisation de défilés de mannequins.
I. Règles de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux participations financières des coproducteurs.
Un contrat de coproduction est un contrat aux termes duquel deux ou plusieurs parties règlent les conditions dans lesquelles elles participeront en commun à la fabrication, à la réalisation, à l'exploitation ou au financement d'un spectacle vivant.
La conclusion d'un tel contrat donne à chacun des contractants la qualité de coproducteur, c'est-à-dire de copropriétaire indivis du spectacle, de ses produits ou de ses pertes.
Les règles prévues par cette instruction s'appliquent quelle que soit la dénomination du contrat, à toutes les situations de droit ou de fait qui correspondent à cette définition. A cet égard, il n'est pas nécessaire que les parties s'organisent en société de participation .
Les participations financières versées par les producteurs, en exécution de contrats de coproduction de spectacles vivants, ne sont pas soumises à la TVA lorsque le contrat prévoit que les droits portant sur le spectacle seront la copropriété des coproducteurs.
De même, lorsque ces sommes s'analysent en un apport en capital, en un apport en compte courant ou en un prêt effectué au profit d'un entrepreneur de spectacle qui les utilise pour la production, elles ne sont pas soumises à la TVA.
En revanche, si ces sommes rémunèrent un service rendu par un entrepreneur de spectacles, elles doivent être soumises à la TVA selon le taux applicable aux opérations dont elles constituent la contrepartie ; de même les sommes qui constituent la contrepartie de l'acquisition de tout ou partie des places à un spectacle sont considérées comme des recettes de billetterie perçues par anticipation soumises à ce titre à la TVA selon le taux applicable au spectacle auquel elles se rapportent, soit le taux de 2,10 % lorsque les conditions fixées à l'article 281 quater du code général des impôts (CGI) sont satisfaites, le taux de 5,5 % pour les spectacles énumérés à l'article 279 b bis de ce même code, et le taux normal s'agissant des autres spectacles.
Il est précisé que les « apports en industrie » ne sont pas soumis à la TVA, dans les mêmes conditions que les participations financières. En revanche, les sommes perçues en contrepartie de la réalisation d'une prestation de services sont soumises à la TVA selon le taux applicable à l'opération dont elle constitue la contrepartie. Il en va notamment ainsi lorsque le niveau de rémunération perçue en contrepartie du service rendu à la coproduction est déterminé a priori, sans considération des résultats tirés de l'exploitation du spectacle.
La non-imposition des apports en coproduction dans les conditions définies ci-dessus n'affecte pas les droits à déduction des coproducteurs.
II. Règles de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux contrats de coréalisation.
Un contrat de coréalisation est une convention par laquelle un ou plusieurs producteurs s'associent avec un ou plusieurs diffuseurs 1 pour réaliser tout ou partie des travaux ou prestations concourant à une représentation unique ou à des prestations successives d'un spectacle vivant en contrepartie d'une quote-part de la recette réalisée par ce spectacle.
Premier cas : lorsque le contrat de coréalisation est conclu sans clause de minimum garanti, le taux de TVA applicable à la quote-part de recettes revenant à chacune des parties est celui applicable aux spectacles.
Il peut s'agir soit du taux particulier de 2,10 % lorsque les conditions fixées à l'article 281 quater du CGI sont satisfaites, soit du taux réduit pour les spectacles énumérés à l'article 279 b-bis du CGI.
Second cas : Le contrat de coréalisation comporte une clause de minimum garanti au profit du producteur.
Ainsi, le taux normal ou le taux réduit de la TVA s'il s'agit de spectacles énumérés à l'article 279 b-bis du CGI, sont applicables à la somme correspondant à cette différence.
Troisième cas : Le contrat de coréalisation comporte une clause de minimum garanti au profit du diffuseur (Contrat de coréalisation dit « à l'envers »).
III. Entrée en vigueur.
La présente instruction est applicable aux contrats signés après sa date de publication.
Elle ne donnera lieu ni à rappel, ni à restitution.
Annoter DB 3 C 224
1 - C'est-à-dire ceux qui assument notamment la responsabilité de la billetterie et en perçoivent les recettes au sens de l'article 2 de la loi n° 99-198 du 18 mars 1999 portant modification de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles.

References: art. 256
 l'article 281
 l'article 279
 l'article 281
 l'article 279
 l'article 279
 l'article 2