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Timestamp: 2018-01-24 01:23:47+00:00

Document:
1983 - Ostéopathe : Proposition de loi N° 1624
Proposition de loi relative à l'exercice de la profession d'ostéopathe présentée par M. Pierre Bas, Député.
Assemblée Nationale – 7e législature – 2de session ordinaire de 1982-1983 - Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 13 juin 1983.
Annexe au procès-verbal de la séance du 23 juin 1983.
En 1874, un médecin du Middle West américain, le docteur Andrew Taylor Still, retrouve et invente un grand nombre de techniques manipulatives qu'il codifie en un système cohérent qu'il baptise « ostéopathie ».
Faisant une relation entre les troubles de la structure vertébrale et les maladies, il considère que les manipulations vertébrales permettent à la circulation de redevenir plus normale et au système nerveux d'assurer son rôle d'autodéfense. Il donne une importance primordiale aux défectuosités de l'appareil locomoteur et particulièrement aux subluxations vertébrales dans la genèse des maladies.
En 1892, le docteur Still fonde une école de médecine dans laquelle à côté des sciences de base sont enseignées ses théories et ses techniques nouvelles.
Vers 1930, les ostéopathes les plus qualifiés modifient ces conceptions, en rendant aux thérapeutiques médicales usuelles leur supériorité sur les manipulations dans certaines maladies. Depuis cette date, l'ostéopathie a connu un essor considérable, d'abord aux États-Unis, puis au Canada, en Angleterre ainsi que dans de nombreux autres pays.
En France, l'article 2 de l'arrêté ministériel du 6 janvier 1962 précise que toute mobilisation forcée des articulations et toutes réductions de déplacements osseux ainsi que toutes manipulations vertébrales et, d'une façon générale, tous les traitements dits d'ostéopathie, de spondylothérapie (ou vertébrothérapie) et de chiropraxie, ne peuvent être pratiqués que par des docteurs en médecine.
Un enseignement officiel de ces thérapeutiques figure au programme du certificat d'études spécialisées de rééducation et de réadaptation fonctionnelle où il vient en complément de la formation médicale générale. Les médecins qui ont suivi cet enseignement se classent sous la bannière de la médecine orthopédique ou sous celle de l'ostéopathie.
Mais l'ostéopathie est également pratiquée par des non-médecins qui se trouvent donc, aux termes de la loi, coupables du délit d'exercice illégal de la médecine.
L'objet de la présente proposition de loi est de leur donner un statut légal indépendant de la médecine, à l'instar de ce qui est prévu dans de nombreux pays étrangers et dans un souci de protection de la santé publique.
En effet, l'ostéopathie a été introduite en Belgique ainsi qu'en Grande-Bretagne où des écoles délivrent des titres de « Doctor in Ostheopathy [sic] ». En République fédérale allemande une loi sur l'exercice professionnel de la science médicale sans nomination, en date de 1939, organise la pratique des actes médicaux par tous ceux qui n'appartiennent pas à une profession médicale ou paramédicale déjà réglementée. Il résulte de cette législation que toutes les médecines naturelles ou parallèles peuvent s'exercer, après contrôle et autorisation administrative sans que ceux qui les pratiquent soient tenus de suivre des études médicales classiques.
La présente proposition de loi répond également au souci de protéger la santé des patients. À l'heure actuelle, les ostéopathes non médecins pratiquent leur art sans aucun contrôle alors que les manipulations vertébrales ne sont pas dépourvues de danger. Il convient donc, pour éviter tout accident, d'instaurer un statut particulier pour les ostéopathes qui garantisse leur qualification et élimine tout thérapeute non compétent en ce domaine.
La proposition de loi comporte une définition précise de la profession d'ostéopathe. Elle restreint l'autorisation d'exercice aux personnes titulaires d'un diplôme d'État obtenu dans les établissements dont la liste est fixée par décret, après consultation des organisations professionnelles compétentes. Ce diplôme est délivré après des études préparatoires et des épreuves dont la durée et le programme sont fixés par décret.
Afin de protéger la santé des patients, l'article 3 interdit aux ostéopathes de pratiquer une autre thérapeutique, excepté le cas où elle sert de support indispensable aux manipulations ostéopathiques.
Enfin, le texte qui vous est proposé comporte des dispositions pénales.
Tels sont les motifs de la proposition de loi que nous avons l'honneur de soumettre à votre examen.
Est considérée comme exerçant la profession d'ostéopathe toute personne qui traite des subluxations vertébrales au moyen de techniques manipulatives.
Nul ne peut exercer la profession d'ostéopathe s'il n'est titulaire du diplôme délivré dans les conditions définies à l'article 2 de la présente loi.
Sont autorisés à exercer la profession d'ostéopathe les titulaires du diplôme d'État d'ostéopathe, obtenu dans les établissements dont la liste est fixée par décret après consultation des organisations professionnelles compétentes.
Le diplôme d'État d'osthéopathe [sic] est délivré après des études préparatoires et des épreuves dont la durée et le programme sont fixés par décret.
Aucune autre thérapeutique, y inclus la physiothérapie, ne peut être pratiquée par les ostéopathes visés à l'article 2 de la présente loi, sauf pour le cas où elle sert de support indispensable aux manipulations ostéopathiques.
Toutes les autres interventions médicales, chirurgicales, gynécologiques ou obstétricales leur sont interdites, ainsi que la prescription ou la remise de médicaments, la pratique de l'anesthésie et l'administration des stupéfiants.
Les ostéopathes et les élèves des établissements préparant à l'exercice de la profession sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les réserves énoncées à l'article 378 du Code pénal.
L'exercice illégal de la profession d'ostéopathe est passible d'une amende de 3.000 F à 20.000 F et, en cas de récidive, d'une amende de 10.000 F à 30.000 F, une peine d'emprisonnement de quinze jours à cinq mois pouvant en outre être prononcée dans ce cas.
L'usurpation du titre d'ostéopathe est punie des peines prévues à l'article 259 du Code pénal.
L'interdiction temporaire ou définitive d'exercer la profession d'ostéopathe peut être prononcée par les cours et les tribunaux accessoirement à toute peine, soit criminelle, soit correctionnelle, à l'exception toutefois, dans ce dernier cas, des peines ne comportant qu'une amende.
Les personnes contre lesquelles a été prononcée la suspension temporaire ou l'incapacité absolue tombent sous le coup des peines prévues au premier alinéa de l'article 5 lorsqu'elles continuent à exercer leur profession.
Les groupements professionnels régulièrement constitués d'ostéopathes sont habilités à poursuivre les délinquants par voie de citation directe devant la juridiction correctionnelle, sans préjudice de la faculté de se porter partie civile dans toute poursuite intentée par le ministère public.

References: l'article 2
 l'article 3
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 378
 l'article 259
 l'article 5