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Timestamp: 2019-10-22 08:19:18+00:00

Document:
Arrete Royal du 16/10/1997 relatif aux obligations lineaires
publié le 25 octobre 1997
Arrêté royal relatif aux obligations linéaires
1997003587
16 OCTOBRE 1997. Arrêté royal relatif aux obligations linéaires
Vu la loi du 16 décembre 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/12/1996 pub. 01/09/1999 numac 1999003407 source ministere des finances Loi contenant le quatrième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1995 - Section « Dette publique » fermer contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 1997, en particulier l'article 8, § 1, 1°;
Sur la proposition de Notre Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE I. - Définition et champ d'application
Article 1er.§ 1er. Les obligations linéaires, en abrégé OLO, sont des titres représentatifs d'un emprunt de l'Etat émis par tranches successives.
Les obligations linéaires de tranches différentes, qui ont des caractéristiques identiques, sont fongibles et forment une ligne.
Chaque ligne d'obligations linéaires est identifiée par un code standard ISIN spécifique. § 2. Les obligations linéaires sont libellées en francs belges ou en unités monétaires euro.
Notre Ministre des Finances peut également libeller les obligations linéaires dans l'unité monétaire d'un Etat membre de la Communauté européenne.
Les obligations linéaires sont régies par les dispositions du présent arrêté, ainsi que par des dispositions générales et par les dispositions spécifiques à chaque ligne, telles que déterminées par Notre Ministre des Finances.
Art. 3.§ 1er. Les obligations linéaires ont la forme de titres dématérialisés, conformément aux articles 3 à 12bis de la loi du 2 janvier 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/01/1991 pub. 15/02/2018 numac 2018030379 source service public federal interieur Loi relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire. § 2. Notre Ministre des Finances peut également prévoir que les obligations linéaires pourront prendre la forme d'une inscription nominative dans un grand-livre de la dette de l'Etat, aux conditions qu'il fixe.
Les inscriptions nominatives d'obligations linéaires peuvent être converties en titres dématérialisés et inversement aux conditions déterminées par Notre Ministre des Finances. CHAPITRE II. - L'émission des obligations linéaires
Art. 4.Les obligations linéaires sont émises par : 1° Adjudications sur appel d'offres;2° Souscriptions non compétitives;3° Offres d'échange contre des titres de la dette de l'Etat;4° Tout procédé de prise ferme conforme aux usages du marché pour l'émission de la ou des premières tranches d'une ligne d'obligations linéaires;5° Offres de vente à prix fixe;6° Création pour les besoins du fonctionnement du système de prêt automatique de titres du système de liquidation de la Banque Nationale de Belgique.
Art. 5.Notre Ministre des Finances détermine les conditions financières et les modalités de tous les procédés d'émission, notamment les règles relatives à la participation, au calendrier des émissions, aux annonces des appels d'offres, au contenu et à la forme des offres, à leur introduction, à l'adjudication et à son annonce.
Il fixe pour chaque tranche d'une obligation linéaire à émettre : 1° la date de l'émission;2° la date du paiement et de la livraison des obligations linéaires émises, aussi appelée date de valeur de l'émission.
Art. 6.Notre Ministre des Finances peut renoncer à un appel d'offres jusqu'au troisième jour bancaire ouvrable inclus qui précède la date de l'émission.
En cas de circonstances exceptionnelles et imprévues, il peut renoncer pareillement à un appel d'offres jusqu'à la date de l'émission, au plus tard à 10 heures.
Art. 7.§ 1er. Notre Ministre des Finances peut autoriser la Banque Nationale de Belgique, la Caisse des dépôts et consignations, le Fonds monétaire, le Fonds des Rentes et les teneurs de marché visés à l'article 8 de l'arrêté royal du 22 décembre 1995 relatif à l'organisation du marché secondaire hors bourse des obligations linéaires, des titres scindés et des certificats de trésorerie, à souscrire à des obligations linéaires de la même ligne au prix moyen pondéré de l'adjudication.
Il peut également autoriser la Banque Nationale de Belgique, la Caisse des dépôts et consignations, le Fonds monétaire et le Fonds des Rentes à acquérir des obligations linéaires de la même ligne émises par tout procédé de prise ferme conforme aux usages du marché, au prix d'émission. § 2. Notre Ministre des Finances détermine les modalités et les conditions d'exercice des droits qu'il accorde en vertu du § 1er du présent article. CHAPITRE III. - La liquidation des montants émis
Art. 8.Le montant à payer par l'acquéreur à la date de valeur de l'émission est le prix offert ou le prix de souscription, majoré des intérêts courus dont le mode de calcul est déterminé par Notre Ministre des Finances.
Le prix et les intérêts courus sont payés dans la même monnaie que celle dans laquelle l'obligation linéaire est libellée.
Notre Ministre des Finances détermine les modalités de paiement des obligations linéaires acquises par la voie d'un échange contre des titres de la dette de l'Etat.
Art. 9.Les obligations linéaires qui ont été émises sont délivrées à la date de valeur de l'émission, exclusivement sous la forme dématérialisée, contre paiement du montant dû.
Art. 10.La date du paiement et de la livraison des obligations linéaires souscrites hors compétition est la date de valeur de l'adjudication compétitive connexe.
Art. 11.§ 1er. Les titres dont le prix n'a pas été réglé à la date de valeur de l'émission peuvent, à partir de cette date, être annulés sans mise en demeure par simple décision de l'Administration de la Trésorerie, sans préjudice pour l'Administration de la Trésorerie du droit d'obtenir réparation du dommage subi. § 2. Un délai de paiement peut être accordé aux acquéreurs pour lesquels le non-paiement du montant dû au jour de valeur de l'émission est excusable. Dans ce cas, un intérêt est du à l'Etat pour les jours de retard. § 3. Notre Ministre des Finances détermine les règles permettant d'établir forfaitairement les dommages-intérêts dus à l'Etat en vertu du § 1er et les règles de calcul des intérêts dus en vertu du § 2. CHAPITRE IV. - Le remboursement des obligations linéaires
Art. 12.Les obligations linéaires sont remboursables à leur échéance finale. L'Administration de la Trésorerie a toutefois la faculté d'acquérir sur le marché secondaire les obligations linéaires émises.
Les titres ainsi acquis peuvent, au choix de l'Administration de la Trésorerie, être amortis, conservés jusqu'à l'échéance ou revendus sur le marché secondaire. CHAPITRE V. - Fonctionnaire délégué Tribunaux compétents - Election de domicile
Art. 13.Notre Ministre des Finances peut déléguer à l'Administrateur général de l'Administration de la Trésorerie et au fonctionnaire désigné pour le remplacer en cas d'empêchement, le pouvoir de décider de l'inscription sur et de la radiation de la liste des soumissionnaires admis, du modèle des offres, de l'émission des obligations linéaires, de l'acceptation des soumissions et des souscriptions, de la réduction du montant des souscriptions non compétitives et de l'octroi de délais de paiement.
Il peut également leur déléguer le pouvoir de suspendre, réduire ou majorer le droit de participation des teneurs de marché aux souscriptions non compétitives, conformément aux règles établies par le cahier des charges et le code de bonne conduite des teneurs de marché en valeurs du Trésor et de signer toute convention ou document requis pour l'application du présent arrêté.
Art. 14.Tous les litiges relatifs à l'émission des obligations linéaires sont de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles. CHAPITRE VI. - Scission et reconstitution d'obligations linéaires
Art. 15.Notre Ministre des Finances peut décider lors de l'ouverture d'une ligne d'obligations linéaires, que le droit au capital et le droit à chacun des paiements d'intérêt peuvent être négociés en tant que titres dématérialisés autonomes.
Les titres issus de la scission d'obligations linéaires sont dénommés : - pour le droit au capital : « obligations linéaires x - capital »; - pour le droit à l'intérêt : « obligations linéaires x - intérêt y »; où x représente l'année de l'échéance du droit au capital et y représente l'année de l'échéance du droit au paiement d'intérêt.
Art. 16.Les titres issus de la scission des obligations linéaires sont inscrits en compte, par catégorie de titres ayant les mêmes caractéristiques, conformément aux articles 3 à 12bis de la loi du 2 janvier 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/01/1991 pub. 15/02/2018 numac 2018030379 source service public federal interieur Loi relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire.
Art. 17.Seuls les teneurs de marché, désignés par le Ministre des Finances à cet effet, qui s'engagent à assurer la liquidité du marché des titres issus de la scission d'obligations linéaires, peuvent demander à la Banque Nationale de Belgique la scission ou la reconstitution d'obligations linéaires.
La Banque Nationale de Belgique peut scinder et reconstituer des obligations linéaires afin de faciliter le transfert de titres issus de la scission à d'autres systèmes de compensation de titres.
Art. 18.En vue de préserver la liquidité du marché secondaire des obligations linéaires, le Ministre des Finances peut suspendre le droit des teneurs de marché désignés de demander la scission d'obligations linéaires. Cette suspension n'empêche pas le règlement des scissions qui étaient déjà demandées à la Banque Nationale de Belgique le jour d'entrée en vigueur de la suspension, si la date de valeur de ces scissions n'est pas postérieure au septième jour calendrier suivant la date d'entrée en vigueur de la suspension.
Le Ministre des Finances peut déléguer à l'Administrateur général de l'Administration de la Trésorerie et au fonctionnaire désigné pour le remplacer en cas d'empêchement, le pouvoir prévu à l'alinéa 1er.
Art. 19.Notre Ministre des Finances peut déterminer des montants minima et maxima sur lesquels peut porter la scission des obligations linéaires. CHAPITRE VII. - Autres dispositions - Dispositions transitoires et finales Modifications des arrêtés d'émission d'obligations linéaires - Entrée en vigueur - Exécution du présent arrêté
Art. 20.§ 1er. Les obligations linéaires libellées dans l'unité monétaire d'un Etat membre de la Communauté européenne qui adopte la monnaie unique conformément au traité instituant cette Communauté, sont relibellées en unités monétaires euro dès le jour où cette adoption est effective et selon les modalités arrêtées par Notre Ministre des Finances. § 2. Si elles ont le même taux d'intérêt et les mêmes dates d'échéance d'intérêt et de remboursement, les lignes d'obligations linéaires, initialement libellées dans des unités monétaires différentes, deviennent fongibles et ne forment plus qu'une seule ligne à partir du moment où elles sont relibellées en unités monétaires euro.
Art. 21.L'arrêté royal du 9 novembre 1992 portant coordination de l'arrêté royal du 27 mars 1992 relatif à l'émission des obligations linéaires est abrogé, à l'exception du Chapitre 4, section 1.
Art. 22.Notre Ministre des Finances fixe la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 23.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 16 octobre 1997.
loi du 30 octobre 1998 Loi relative à l'euro loi Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms Publications Par arrêté royal du 16 octobre 1997, M. **** **** **** ****, né à ***** le ** ***** ****, demeurant à *****, a été autorisé, sauf opposition en temps utile sur laquelle
arrêté royal du 26 mars 2004 Arrêté royal portant approbation de l'arrêté du Fonds des Rentes du 1er décembre 2003 fixant les règles de marché du marché hors bourse des obligations linéaires, des titres scindés et des certificats de trésorerie arrêté royal du 26 mars 2004 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 octobre 1997 relatif aux obligations linéaires arrêté royal du 19 décembre 2014 Arrêté royal autorisant le ministre des Finances à poursuivre, en 2015, l'émission des emprunts dénommés "Obligations linéaires", des emprunts dénommés "Bons d'Etat", ainsi que des "Euro Medium Term Notes"
arrêté royal du 09 janvier 2004 Arrêté royal autorisant le Ministre des Finances à poursuivre, en 2004, l'émission des emprunts dénommés « Obligations linéaires » et l'émission des emprunts dénommés « Bons d'Etat » arrêté royal du 16 mai 2003 Arrêté royal relatif au marché hors bourse des obligations linéaires, des titres scindés et des certificats de trésorerie arrêté royal du 31 mars 2003 Arrêté royal relatif à la déclaration des transactions portant sur des instruments financiers et à la conservation des données arrêté royal du 12 juin 2008 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 janvier 2008 autorisant le Ministre des Finances à poursuivre, en 2008, l'émission des emprunts dénommés « Obligations linéaires » et l'émission des emprunts dénommés « Bons d'Etat » arrêté royal du 09 janvier 2003 Arrêté royal autorisant le Ministre des Finances à poursuivre, en 2003, l'émission des emprunts dénommés « Obligations linéaires » et l'émission des emprunts dénommés « Bons d'Etat » arrêté royal du 18 juillet 2008 Arrêté royal modifiant l'article 10 de l'arrêté royal du 16 octobre 1997 relatif aux obligations linéaires arrêté royal du 06 janvier 2016 Arrêté royal autorisant le ministre des Finances à poursuivre, en 2016, l'émission des emprunts dénommés "Obligations linéaires", des emprunts dénommés "Bons d'Etat", ainsi que des "Euro Medium Term Notes" arrêté royal du 19 mars 2002 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 octobre 1997 relatif aux obligations linéaires arrêté royal du 11 janvier 2009 Arrêté royal autorisant le Ministre des Finances à poursuivre, en 2009, l'émission des emprunts dénommés « Obligations linéaires » l'émission des emprunts dénommés « Bons d'Etat », ainsi que les « Euro Medium Term Notes » arrêté royal du 10 janvier 2005 Arrêté royal autorisant le Ministre des Finances à poursuivre, en 2005, l'émission des emprunts dénommés "Obligations linéaires" et l'émission des emprunts dénommés "Bons d'Etat" arrêté royal du 20 décembre 2007 Arrêté royal relatif aux obligations linéaires, aux titres scindés et aux certificats de trésorerie arrêté royal du 15 janvier 2013 Arrêté royal autorisant le Ministre des Finances à poursuivre, en 2013, l'émission des emprunts dénommés « Obligations linéaires », des emprunts dénommés « Bons d'Etat », ainsi que des « Euro Medium Term Notes » arrêté royal du 03 juin 2007 Arrêté royal portant les règles et modalités visant à transposer la directive concernant les marchés d'instruments financiers arrêté royal du 08 juin 2007 Arrêté royal relatif à la méthodologie pour déterminer le revenu total comprenant la marge équitable, à la structure tarifaire générale, aux principes de base en matière de tarifs, aux procédures, à la publication des tarifs, aux rapports annu arrêté royal du 08 juin 2007 Arrêté royal relatif aux règles en matière de fixation et de contrôle du revenu total et de la marge bénéficiaire équitable, de la structure tarifaire générale, du solde entre les coûts et les recettes et des principes de base et procédures en arrêté royal du 07 janvier 2007 Arrêté royal autorisant le Ministre des Finances à poursuivre, en 2007, l'émission des emprunts dénommés « Obligations linéaires » et l'émission des emprunts dénommés « bons d'Etat » arrêté royal du 08 juin 2007 Arrêté royal relatif à la méthodologie pour déterminer le revenu total comprenant la marge équitable, à la structure tarifaire générale, aux principes de base en matière de tarifs, aux procédures, à la publication des tarifs, aux rapports annu arrêté royal du 08 janvier 2006 Arrêté royal autorisant le Ministre des Finances à poursuivre, en 2006, l'émission des emprunts dénommés « Obligations linéaires » et l'émission des emprunts dénommés « Bons d'Etat » arrêté royal du 14 juin 2005 Arrêté royal relatif au marché des rentes arrêté royal du 05 janvier 2014 Arrêté royal autorisant le Ministre des Finances à poursuivre, en 2014, l'émission des emprunts dénommés "Obligations linéaires", des emprunts dénommés "Bons d'Etat", ainsi que des "Euro Medium Term Notes" arrêté royal du 18 janvier 2008 Arrêté royal autorisant le Ministre des Finances à poursuivre, en 2008, l'émission des emprunts dénommés « Obligations linéaires » et l'émission des emprunts dénommés « bons d'Etat » arrêté royal du 31 octobre 2008 Arrêté royal modifiant l'article 4 de l'arrêté royal du 16 octobre 1997 relatif aux obligations linéaires arrêté royal du 02 septembre 2008 Arrêté royal relatif aux règles en matière de fixation et de contrôle du revenu total et de la marge bénéficiaire équitable, de la structure tarifaire générale, du solde entre les coûts et les recettes et des principes de base et procédures en arrêté royal du 21 juin 2011 Arrêté royal modifiant les articles 15, 17, 18 et 19 de l'arrêté royal du 16 octobre 1997 relatif aux obligations linéaires arrêté royal du 03 décembre 2009 Arrêté royal organique des services opérationnels du Service public fédéral Finances arrêté royal du 27 janvier 1999 Arrêté royal autorisant le Ministre des Finances à poursuivre, en 1999, l'émission des emprunts dénommés « Obligations linéaires » et l'émission des emprunts dénommés « Bons d'Etat » arrêté royal du 15 janvier 2010 Arrêté royal autorisant le Ministre des Finances à poursuivre, en 2010, l'émission des emprunts dénommés "Obligations linéaires", des emprunts dénommés "Bons d'Etat", ainsi que des "Euro Medium Term Notes" arrêté royal du 11 décembre 1998 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 octobre 1997 relatif aux obligations linéaires arrêté royal du 11 janvier 2018 Arrêté royal autorisant le ministre des Finances à poursuivre, en 2018, l'émission des emprunts dénommés "Obligations linéaires", des emprunts dénommés "Bons d'Etat", ainsi que des "Euro Medium Term Notes" arrêté royal du 13 janvier 2000 Arrêté royal autorisant le Ministre des Finances à poursuivre, en 2000, l'émission des emprunts dénommés "Obligations linéaires" et l'émission des emprunts dénommés "Bons d'Etat" arrêté royal du 21 janvier 1998 Arrêté royal autorisant le Ministre des Finances à poursuivre, en 1998, l'émission des emprunts dénommés « Obligations linéaires » et l'émission des emprunts dénommés « Bons d'Etat » arrêté royal du 21 décembre 2018 Arrêté royal autorisant le ministre des Finances à poursuivre, en 2019, l'émission des emprunts dénommés "Obligations linéaires", des emprunts dénommés "Bons d'Etat", ainsi que des "Euro Medium Term Notes" arrêté royal du 10 janvier 2017 Arrêté royal autorisant le ministre des Finances à poursuivre, en 2017, l'émission des emprunts dénommés "Obligations linéaires", des emprunts dénommés "Bons d'Etat", ainsi que des "Euro Medium Term Notes" arrêté royal du 25 décembre 2016 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 octobre 1997 relatif aux obligations linéaires arrêté royal du 11 janvier 2002 Arrêté royal autorisant le Ministre des Finances à poursuivre, en 2002, l'émission des emprunts dénommés "Obligations linéaires" et l'émission des emprunts dénommés "Bons d'Etat" arrêté royal du 02 septembre 2008 Arrêté royal relatif aux règles en matière de fixation et de contrôle du revenu total et de la marge bénéficiaire équitable, de la structure tarifaire générale, du solde entre les coûts et les recettes et des principes de base et procédures en arrêté royal du 19 janvier 2001 Arrêté royal autorisant le Ministre des Finances à poursuivre, en 2001, l'émission des emprunts dénommés "Obligations linéaires" et l'émission des emprunts dénommés "Bons d'Etat" arrêté royal du 06 décembre 2000 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 octobre 1997 relatif aux obligations linéaires arrêté royal du 25 décembre 2016 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 octobre 1997 relatif aux obligations linéaires arrêté royal du 11 janvier 2012 Arrêté royal autorisant le Ministre des Finances à poursuivre, en 2012, l'émission des emprunts dénommés "Obligations linéaires", des emprunts dénommés "Bons d'Etat", ainsi que des "Euro Medium Term Notes"
arrêté ministériel du 30 mars 2012 Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé « Obligations linéaires 3 % - 28 septembre 2019 » arrêté ministériel du 19 mars 2012 Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé "Obligations linéaires 4 % - 28 mars 2032" arrêté ministériel du 11 février 2011 Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé « Obligations linéaires Floating Rate - 15 février 2016 », en abrégé « OLO FRN 2016 »
arrêté ministériel du 21 juin 2011 Arrêté ministériel modifiant l'article 25 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2000 relatif aux règles générales concernant les obligations linéaires arrêté ministériel du 12 janvier 2012 Arrêté ministériel relatif aux délégations à accorder à certains fonctionnaires de l'Administration générale de la Trésorerie et certains membres du personnel de l'Agence de la dette en matière d'autorisation d'emprunter ou de gestion de la det arrêté ministériel du 10 juin 2011 Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé « Obligations linéaires 4,50 % - 28 mars 2026 » arrêté ministériel du 14 janvier 2013 Arrêté ministériel relatif aux délégations à accorder à certains fonctionnaires de l'administration générale de la Trésorerie et certains membres du personnel de l'Agence de la dette en matière d'autorisation d'emprunter ou de gestion de la det arrêté ministériel du 20 janvier 2012 Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé « Obligations linéaires 4,25 % - 28 septembre 2022 » arrêté ministériel du 24 mars 2011 Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé « Obligations linéaires 3,50 % - 28 juin 2017 » arrêté ministériel du 24 janvier 2011 Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé « Obligations linéaires 4,250 % - 28 septembre 2021 » arrêté ministériel du 15 janvier 2013 Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé « Obligations linéaires 2.25 % - 22 juin 2023 » arrêté ministériel du 02 mai 2016 Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé « Obligations linéaires 2,15 % - 22 juin 2066 » arrêté ministériel du 23 décembre 2016 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 décembre 2000 relatif aux règles générales concernant les obligations linéaires arrêté ministériel du 31 janvier 2019 Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé "Obligations linéaires 1,70 % - 22 juin 2050 arrêté ministériel du 20 janvier 2017 Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé "Obligations linéaires 0,80% - 22 juin 2027" arrêté ministériel du 29 mai 2017 Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé « Obligations linéaires 1,45 % - 22 juin 2037 » arrêté ministériel du 13 février 2017 Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé « Obligations linéaires 0,50 % - 22 octobre 2024 » arrêté ministériel du 13 février 2017 Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé « Obligations linéaires 2,25 % - 22 juin 2057 » arrêté ministériel du 19 janvier 2018 Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé "Obligations linéaires 0,80 % - 22 juin 2028" arrêté ministériel du 01 mars 2018 Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé "Obligations linéaires 1,25 % - 22 avril 2033" arrêté ministériel du 10 janvier 2019 Arrêté ministériel relatif aux délégations à accorder à certains membres du personnel de l'Agence fédérale de la dette en matière d'autorisation d'emprunter ou de gestion de la dette de l'Etat arrêté ministériel du 02 mai 2016 Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé « Obligations linéaires 0,20 % - 22 octobre 2023 » arrêté ministériel du 04 mars 2016 Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé « Obligations linéaires 1,60 % - 22 juin 2047 » arrêté ministériel du 22 février 2013 Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé « Obligations linéaires 1.25 % - 22 juin 2018 » arrêté ministériel du 29 avril 2013 Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé « Obligations linéaires Floating Rate - 2 mai 2018 », en abrégé « OLO FRN 2018 » arrêté ministériel du 12 septembre 2013 Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé « Obligations linéaires 3.75 % - 22 juin 2045 » arrêté ministériel du 17 janvier 2014 Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé « Obligations linéaires 2.60 % - 22 juin 2024 » arrêté ministériel du 14 mars 2014 Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé « Obligations linéaires 3.00 % - 22 juin 2034 » arrêté ministériel du 04 septembre 2014 Arrêté ministériel abrogeant l'article 5 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2000 relatif aux règles générales concernant les obligations linéaires arrêté ministériel du 09 janvier 2015 Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé « Obligations linéaires 0.80 % - 22 juin 2025 » arrêté ministériel du 11 février 2015 Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé « Obligations linéaires 1.00 % - 22 juin 2031 » arrêté ministériel du 14 septembre 2015 Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé « Obligations linéaires 1,90 % - 22 juin 2038 » arrêté ministériel du 15 janvier 2016 Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé « Obligations linéaires 1 % - 22 juin 2026 » arrêté ministériel du 14 janvier 2019 Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé "Obligations linéaires 0,90 % - 22 juin 2029" arrêté ministériel du 22 octobre 1997 Arrêté ministériel relatif aux règles générales concernant les obligations linéaires arrêté ministériel du 09 septembre 1999 Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé « Obligations linéaires 4,75 % - 28 septembre 2005 » arrêté ministériel du 18 janvier 2000 Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé « Obligations linéaires 5,75 % - 28 septembre 2010 » arrêté ministériel du 12 décembre 2000 Arrêté ministériel relatif aux règles générales concernant les obligations linéaires arrêté ministériel du 22 janvier 2001 Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé "Obligations linéaires 5 % - 28 septembre 2011" arrêté ministériel du 05 juin 2001 Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé « Obligations linéaires 4.75 % - 28 septembre 2006 » arrêté ministériel du 18 janvier 2002 Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé « Obligations linéaires 5 % - 28 septembre 2012 » arrêté ministériel du 22 mars 2002 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 décembre 2000 relatif aux règles générales concernant les obligations linéaires arrêté ministériel du 17 avril 2002 Arrêté ministériel relatif à l'émission d'un emprunt dénommé « Obligations linéaires - Floating Rate - 24 avril 2006 », en abrégé « OLO FRN 2006 » arrêté ministériel du 30 mai 2002 Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé « Obligations linéaires 5,50 % - 28 septembre 2017 » arrêté ministériel du 28 mai 1999 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 octobre 1997 relatif aux règles générales concernant les obligations linéaires arrêté ministériel du 15 avril 1999 Arrêté ministériel relatif à l'émission d'un emprunt dénommé "Obligation linéaire - Floating Rate - 22 avril 2002", en abrégé "OLO FRN 2002" arrêté ministériel du 31 octobre 1997 Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé "Obligations linéaires 5,75 % - 28 mars 2008" arrêté ministériel du 01 décembre 1997 Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé « Obligations linéaires 5,75 % - 28 mars 2008 libellées en deutsche mark » arrêté ministériel du 01 décembre 1997 Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé « Obligations linéaires 5,75 % - 28 mars 2008 libellées en francs français » arrêté ministériel du 23 février 1998 Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé « Obligations linéaires 5,50 % - 28 mars 2028 » arrêté ministériel du 28 mai 1998 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 octobre 1997 relatif aux règles générales concernant les obligations linéaires et l'arrêté ministériel du 24 janvier 1991 relatif à l'émission des certificats de trésorerie libellés
http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-16-octobre-1997_n1997003587.html

References: l'article 8
 § 1
 § 2

Art. 3
 § 2

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7
 l'article 8
 § 2
 § 1

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11
 § 2
 § 3
 § 1
 § 2

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20
 § 2

Art. 21

Art. 22

Art. 23
 l'article 10
 l'article 4
 l'article 25
 l'article 5