Source: http://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.,_ch._1605/page-1.html
Timestamp: 2014-10-31 14:44:20+00:00

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Règlement sur les poids et mesures (C.R.C., ch. 1605)Texte complet : HTMLTexte complet : Règlement sur les poids et mesures | XMLTexte complet : Règlement sur les poids et mesures [902 KB] | PDFTexte complet : Règlement sur les poids et mesures [1015 KB]Règlement à jour 2014-10-15; dernière modification 2014-08-01 Versions antérieures
TITRE ABRÉGÉ1. Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur les poids et mesures.
INTERPRÉTATION2. Dans le présent règlement,« appareil de pesage à fonctionnement automatique »« appareil de pesage à fonctionnement automatique »[Abrogée, DORS/2005-130, art. 1]« appareil de pesage à fonctionnement non automatique »« appareil de pesage à fonctionnement non automatique »[Abrogée, DORS/2005-130, art. 1]« bureau de Mesures Canada »« bureau de Mesures Canada » Tout bureau du ministère de l’Industrie destiné à l’usage des personnes qui travaillent à l’application de la Loi sur les poids et mesures. (Measurement Canada office)« bureau des poids et mesures »« bureau des poids et mesures »[Abrogée, DORS/2005-297, art. 1]« étiquette d’examen »« étiquette d’examen » Étiquette autocollante sur laquelle figurent le mois et l’année de l’examen ainsi que, s’il y a lieu, le mois et l’année où, en vertu de l’article 15 de la Loi et selon le délai établi à l’article 29, le prochain examen devra être effectué. (examination sticker)« hauteur »« hauteur » d’une lettre, signifie la hauteur d’une lettre majuscule lorsque les mots sont en majuscules et la hauteur de la lettre minuscule « o » lorsque les mots sont en minuscules ou qu’il s’agit à la fois de majuscules et de minuscules; (height)« instrument d’emballage »« instrument d’emballage » désigne un instrument qui, en tant qu’élément d’un système d’emballage mécanique, mesure une quantité déterminée de marchandises sans enregistrer la mesure de chaque quantité de marchandise qu’il mesure et sans être manoeuvré par une personne qui observe ou enregistre la mesure de chaque quantité de marchandise qu’il mesure; (packing device)« Loi »« Loi » désigne la Loi sur les poids et mesures; (Act)« marchandise à quantité standard »« marchandise à quantité standard » Marchandise faisant partie d’un lot composé du même produit et faisant l’objet de déclarations de quantité nette identique. (standard quantity commodity)« marge de tolérance à l’acceptation »« marge de tolérance à l’acceptation » Marge de tolérance qui s’applique à un instrument dont le fonctionnement est mis à l’essai :a) au moment où la catégorie, le type ou le modèle de l’instrument fait l’objet d’une étude préalable à l’approbation;b) au moment où l’instrument est examiné avant d’être utilisé dans le commerce pour la première fois;c) au moment où les éléments de mesure de l’instrument sont révisés ou réparés après qu’un examen a permis de constater que l’instrument ne mesure pas dans les limites de la marge de tolérance applicable;d) à tout moment dans les trente jours suivant le moment visé aux alinéas b) ou c). (acceptance limits of error)« marge de tolérance en service »« marge de tolérance en service » s’entend de la marge de tolérance qui s’applique à un instrument dont le fonctionnement est mis à l’essai à n’importe quel autre moment que ceux dont il est question dans la définition de « marge de tolérance à l’acceptation »; (in-service limits of error)« marque de vérification »« marque de vérification »[Abrogée, DORS/2014-111, art. 1]« marque d’examen »« marque d’examen » Marque indiquant l’année de l’examen de l’instrument. (examination mark)« marque d’inspection »« marque d’inspection »[Abrogée, DORS/93-234, art. 2]« réservoir »« réservoir »[Abrogée, DORS/2014-111, art. 1]« réservoir jaugeur »« réservoir jaugeur » Réservoir destiné à être utilisé dans le commerce pour mesurer le volume de liquide reçu ou livré, notamment les réservoirs jaugeurs fixes ou portatifs et les réservoirs installés sur un véhicule. (measuring tank)« réservoir sur véhicule »« réservoir sur véhicule » Réservoir jaugeur installé sur un véhicule autre qu’un véhicule sur rails. (vehicle tank)« texte législatif antérieur »« texte législatif antérieur » Toute loi fédérale concernant les poids et mesures, y compris ses règlements d’application, qui est antérieure à la Loi sur les poids et mesures, S.C. 1970-71-72, ch. 36. (previous enactement)« unité canadienne »« unité canadienne » s’entend d’une unité de mesure établie à l’annexe II de la Loi; (Canadian unit)« unité métrique »« unité métrique » s’entend d’une unité de mesure établie à l’annexe I de la Loi. (metric unit)DORS/89-570, art. 6(F); DORS/90-118, art. 1; DORS/93-234, art. 2; DORS/98-115, art. 1; DORS/2005-130, art. 1; DORS/2005-297, art. 1 et 41(F); DORS/2014-111, art. 1 et 47(F).Version précédente
ANNEXE VII Page précédentePage suivanteTable des matières1 ... 22.1 ... 34 ... 66.1 ... 89 ... 1213 ... 1516 ... 1819 ... 2122 ... 2425 ... 2829 ... 29.130 ... 3132 ... 3637 ... 3940 ... 4142 ... 4546 ... 47.148 ... 5152 ... 5354 ... 5656.1 ... 5960 ... 6768 ... 7778 ... 848586878889 ... 99100 ... 101102103104 ... 120121 ... 131132 ... 136137 ... 141142 ... 150151 ... 154155. et 156 ... 164165. à 168 ... 172173 ... 176177178 ... 180181 ... 185186 ... 189.2190 ... 193194. et 195 ... 202203 ... 215216217218 ... 219220 ... 229230231232 ... 243244 ... 256257 ... 265266267268269270271 ... 281282 ... 286287 ... 293294 ... 302303 ... 309310 ... 321322 ... 325326 ... 335336337 ... 341342 ... 345346 ... 351352ANNEXE I : DÉLAIS D’EXAMENANNEXE IIANNEXE II.1ANNEXE IIIANNEXE IV : MARGES DE TOLÉRANCE POUR LES ÉTALONS LOCAUXANNEXE V : DROITS ET FRAISANNEXE VI : VIOLATIONSANNEXE VIIModifications non en vigueur

References: art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 1
 art. 6
 art. 1
 art. 2
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1