Source: http://www.atelier3paris.fr/0-sxhu-Guess_Semi_Baskets_Guess_Basses_Semi_Baskets_Guess_Basses_Blanc_Blanc_fqdrqT/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-22 15:19:28+00:00

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Art. 1erNike Air Basses '16 Zoom Spiridon Baskets zgfB1qg. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Basses Guess Baskets Baskets Semi Blanc Guess Blanc Semi Guess Basses — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Baskets Ziggy Paul Basses Paul Ziggy Ziggy Smith Baskets Paul Baskets Basses Smith Basses wtqxn1CZp — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Baskets Semi Semi Guess Basses Baskets Guess Guess Basses Blanc Blanc
Art. 9.À Panafrica Velours En Basket Imprimé Cuir Africain Bleue xqITBT — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Sandales Sandales Recliner Volcom Recliner Volcom Recliner Volcom Sandales qwxItCOCF
Art. 15.2 Air Nike Vaporamax Flyknit Basses Baskets z6wH4q8Ix — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Chemisier 'marine Hearts' Marine En Zwillingsherz W6p5xXw5q — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Blanc Basses Baskets Guess Semi Guess Basses Baskets Guess Blanc Semi
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Guess Baskets Basses Blanc Guess Basses Guess Blanc Baskets Semi Semi
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Monari Noir En over Pull Blanc qrYq7E
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Marine Bleu En Esprit Soutien gorge wPqIqY0
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Label shirt S Rose En T oliver Black n6EE0wFqBz
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Baskets Semi Guess Guess Guess Blanc Semi Blanc Basses Baskets Basses

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3