Source: https://www.obsi.ca/fr/news-and-publications/firm-refusals.aspx
Timestamp: 2019-04-19 09:06:10+00:00

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Refus des firmes - OSBI
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9 août 2016: Sentinel Financial Management refuse de verser une indemnisation à un investisseur
L'Ombudsman des services bancaires et d'investissement (OSBI) a annoncé aujourd'hui que Sentinel Financial Management Corp. (Sentinel Financial) a refusé de verser une indemnisation de 128 799 $ à un investisseur pour les pertes causées par un conseiller travaillant pour elle qui a recommandé des investissements non convenables.
Sentinel Financial est un courtier en fonds communs de placement établi à Saskatoon.
Selon l'ombudsman Sarah Bradley, Sentinel Financial est responsable du préjudice financier causé par l'un de ses conseillers. « Il est rare qu'une firme rejette notre recommandation de verser une indemnisation à un investisseur lorsqu'il y a lieu de le faire. Cependant, il s'agit de la quatrième fois que Sentinel rejette une recommandation de l'OSBI au cours des deux dernières années. Jusqu'à maintenant, Sentinel a refusé de payer des indemnisations équivalant à près de 450 000 $ à des investisseurs. »
M. E est un investisseur ayant une expérience limitée et très peu de connaissances en matière de placement. Il avait de la difficulté à comprendre les produits de placement communs, comme les actions et les obligations. Il se fiait aux conseils de son conseiller de Sentinel Financial et a presque toujours suivi ses recommandations.
Lorsque M. E a quitté son emploi dans une entreprise privée afin de travailler sur sa ferme familiale à temps plein, son conseiller l'a aidé à transférer sa pension de son ancien employeur dans un compte de retraite immobilisé. Le conseiller lui a recommandé d'acheter plusieurs titres à risque élevé axés sur les secteurs d'un marché non réglementé. Dans une note à l'intention de M. E, le conseiller a décrit le niveau de risque des placements alternatifs comme « généralement faible », et a indiqué qu'un placement devait « générer un flux trimestriel de 18 à 25 % par année ». M. E a subi des pertes importantes sur la valeur de ces placements : un produit d'un marché non réglementé a été visé par une mise sous séquestre, tandis que les rachats d'un autre produit ont été suspendus indéfiniment.
L'OSBI estime que ces titres à risque élevé d'un marché non réglementé ne conviennent pas à M. E compte tenu de sa tolérance au risque faible à moyenne. De plus, le conseiller de Sentinel Financial a décrit les produits comme étant « peu risqués » et n'a pas divulgué correctement les risques réels et les caractéristiques des produits. L'OSBI a conclu que M. E n'aurait pas acheté ces produits de placement s'il avait compris quels étaient les risques réels.
Une copie du rapport d'enquête de l'OSBI à l'égard de la plainte de M. E est publiée sur le site Web de l'OSBI. Des noms et des renseignements personnels contenus dans la version originale ont été modifiés pour protéger l'identité de certaines personnes concernées, dont celle du plaignant.
Toutes les firmes de placement du Canada doivent permettre à leurs clients d'avoir accès aux services offerts par l'OSBI. Après l'enquête relative à une plainte, l'OSBI peut émettre une recommandation d'indemnisation s'il est juste de le faire, en tenant compte de l'ensemble des faits et des circonstances de l'affaire. Si une firme refuse de suivre une recommandation, l'OSBI est obligée de rendre public ce refus ainsi que les détails de la plainte.
L'OSBI est le service canadien de confiance et indépendant de règlement des différends offert aux consommateurs et aux petites entreprises qui n'ont pas réussi à régler une plainte avec leurs firmes de services bancaires ou d'investissement. Solution de rechange gratuite au système judiciaire, l'OSBI travaille dans un cadre informel et en toute confidentialité afin de trouver des solutions équitables aux différends portant sur les produits et services bancaires et d'investissement. L'OSBI examine la plupart des plaintes de nature bancaire et d'investissement, notamment celles relatives : aux fonds communs de placement, aux obligations, aux certificats de placement garanti, aux actions, aux fonds négociés en bourse, aux fiducies de revenu et aux autres types de valeurs mobilières, aux conseils en matière d'investissement, aux transactions non autorisées, aux fraudes, aux cartes de débit et de crédit, aux prêts hypothécaires, aux prêts et autres instruments de crédit, aux frais et aux taux, aux transactions erronées, aux fausses représentations et aux procédures de recouvrement. Lorsque requis, l'OSBI peut recommander un dédommagement pouvant atteindre 350 000 $.
28 mai 2015: Sentinel Financial Management
Sentinel est un courtier en fonds communs de placement établi à Saskatoon. L'investisseuse, Mme G., avait 63 ans quand elle a commencé à investir chez Sentinel. À la retraite, son revenu était constitué de prestations du Régime de pensions du Canada, de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti, ainsi que de retraits occasionnels de son modeste compte de retraite immobilisé.
Notre enquête a révélé que Mme G. se fiait essentiellement à son conseiller de Sentinel pour les conseils en matière d'investissement, y compris pour la façon de gérer ses modestes épargnes pour la retraite. L'OSBI a conclu qu'on avait vendu à Mme G. des placements « non comptabilisés » (ce qui signifie que le conseiller de Sentinel a vendu les titres à l'extérieur de la société). Le conseiller a déposé l'argent de Mme G. dans son compte personnel. Aucun argent n'a donc été réellement investi et Mme G. n'a jamais récupéré son placement.
Nous avons conclu que Sentinel est responsable du préjudice financier subi par Mme G. à la suite des placements non comptabilisés effectués par son conseiller de Sentinel. Sentinel a décidé de ne pas admettre ses responsabilités à l'égard de sa cliente et a refusé de lui verser l'indemnisation qui lui est due d'après les faits aux dossiers.
Un résumé de l'enquête de l'OSBI à l'égard de la plainte de Mme G. est publié sur le site Web de l'OSBI. Des noms et des renseignements personnels contenus dans la version originale ont été modifiés pour protéger l'identité de certaines personnes concernées, dont celle de la plaignante.
Lorsqu'une plainte est jugée comme fondée, l'OSBI émet une recommandation d'indemnisation s'il est juste de le faire, en tenant compte de l'ensemble des faits et des circonstances de l'affaire. En vertu des règles énoncées à l'article 27 de son mandat, lorsqu'une firme participante refuse de suivre sa recommandation, l'OSBI doit rendre publics le refus de cette firme ainsi que les détails de la plainte.
Comme il a été annoncé précédemment, l'OSBI met à l'essai plusieurs changements dans son processus dans le but d'accélérer le temps moyen de résolution des plaintes. L'un de ces changements expérimentaux touche les situations où une firme informe l'OSBI qu'elle ne versera pas d'indemnisation à ses clients dans le contexte d'une plainte donnée, peu importe les conclusions de l'OSBI. Dans la plupart des cas, l'OSBI terminera l'enquête, mais annoncera ses recommandations dans un résumé indiquant les faits au dossier, ses conclusions et une fourchette d'indemnisation qu'il estime équitable et raisonnable (s'il est impossible de déterminer un montant exact). Nous ne consacrerons plus de temps et de ressources à rédiger des rapports d'enquête détaillés s'il est certain qu'il y aura refus d'indemnisation.
L'OSBI a suivi ce processus dans le cadre de la plainte contre Sentinel
30 avril 2015: yourCFO Advisory Group
L'Ombudsman des services bancaires et d'investissement (OSBI) a annoncé aujourd'hui que yourCFO Advisory Group Inc. (yourCFO) a refusé de verser une indemnisation de 139 000 $ à un investisseur.
yourCFO est un courtier en valeurs mobilières établi à Burlington dont la demande visant à ne plus être membre de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) n'a pas encore été approuvée. L'investisseur, Mme K., âgée de 49 ans au moment des faits, avait une connaissance limitée en placement.
Son conseiller à yourCFO, M.L., lui a recommandé d'investir dans une société privée à vocation unique, établie pour prêter de l'argent à une société non liée investissant dans les hypothèques de deuxième rang, laquelle appartenait au conseiller de son époux. Cet investissement était « non comptabilisé », ce qui signifie qu'il a été fait à l'extérieur des activités de yourCFO.
Plusieurs années après avoir fait cet investissement, Mme K. a cessé de recevoir des versements de revenus mensuels. La société investissant dans les hypothèques de deuxième rang a par la suite fait faillite, et il est peu probable que Mme K. récupère quoi que ce soit de son investissement.
À la suite de notre enquête, nous sommes d'avis que Mme K. croyait de bonne foi que son investissement avait été fait et approuvé par yourCFO. En sa qualité d'employeur de M.L., yourCFO, firme participante de l'OSBI, est responsable de la perte encourue par Mme K., suite aux recommandations de placement faites par son employé. Nous avons recommandé que yourCFO rembourse à Mme K. 139 000$, montant représentant son investissement initial, moins les revenus qu'elle a touchés. yourCFO a nié toute responsabilité à cet égard, et a refusé de lui verser quelque montant que ce soit.
Un résumé de l'enquête de l'OSBI à l'égard de la plainte de Mme K. est publié sur le site Web de l'OSBI. Des noms et des renseignements personnels contenus dans la version originale ont été modifiés pour protéger l'identité de certaines personnes concernées, dont celle des plaignants.
L'OSBI a suivi ce processus dans le cadre de la plainte contre yourCFO.
30 avril 2015: Sentinel Financial Management
Sentinel est un courtier en fonds communs de placement établi à Saskatoon. L'OSBI a enquêté sur deux dossiers distincts mettant en cause des investisseurs retraités ayant la même conseillère de Sentinel. La première plaignante, Mme L., était un professeur à la retraite. Quant aux deux autres plaignants, M. et Mme B., ils connaissaient les parents de la conseillère depuis plus de 20 ans.
Dans les deux cas, l'OSBI a conclu que la conseillère de Sentinel a vendu aux clients des placements « non comptabilisés » (ce qui signifie qu'elle a vendu les titres à l'extérieur de la société). La conseillère a par la suite déposé l'argent des investisseurs dans son compte personnel. Aucun argent n'a donc été réellement investi.
À la suite de notre enquête, nous estimons que M. et Mme B. ainsi que Mme L. ont eu des motifs raisonnables de croire que leurs placements avaient été faits et approuvés par Sentinel. Nous sommes aussi d'avis que Sentinel est responsable du préjudice financier subi par les investisseurs à la suite des placements non comptabilisés effectués par leur conseillère de Sentinel. Sentinel a décidé de ne pas admettre ses responsabilités à l'égard de ses clients et a refusé de leur verser l'indemnisation qui leur est due d'après les faits aux dossiers.
Les copies de nos rapports d'enquête à l'égard de M. et Mme B. de même que de Mme L. sont disponibles sur le site Web de l'OSBI.
L'OSBI est le service canadien de confiance et indépendant de règlement des différends offert aux consommateurs et aux petites entreprises qui n'ont pas réussi à régler leur plainte avec leur firme de services bancaires ou d'investissement. Solution de rechange gratuite au système judiciaire, l'OSBI travaille dans un cadre informel et en toute confidentialité afin de trouver des solutions équitables aux différends portant sur les produits et services bancaires et d'investissement.
30 avril 2015: GP Wealth Management
Aujourd'hui, l'Ombudsman des services bancaires et d'investissement (OSBI) a annoncé que GP Wealth Management Corporation (GP Wealth Management) a refusé d'indemniser un couple marié en leur versant un montant de 25 455$.
GP Wealth Management est une société canadienne de courtage en fonds communs établie à Toronto et possédant des bureaux partout en Ontario.
M. et Mme F. ont décidé de racheter leurs parts dans un fonds commun, sachant qu'ils allaient devoir assumer des frais de rachat d'environ 20 000 $, à la suite des informations reçues de leur conseiller. Or, lors du rachat de leurs placements, des frais de 45 455$ leur ont plutôt été chargés. Autant GP Wealth Management que le conseiller avaient l'obligation d'informer les clients des frais réels qui seraient chargés avant qu'il ne soit procédé au rachat, ce qu'ils n'ont pas fait.
Puisque M. et Mme F. savaient qu'ils devaient assumer des frais de rachat de 20 000 $ et étaient prêts à le faire, nous avons recommandé que GP Wealth Management verse au couple une indemnisation de 25 455 $ pour les frais de rachat additionnels engagés.
GP Wealth Management a décidé de ne pas admettre ses responsabilités à l'égard des clients et a refusé de leur verser l'indemnisation qui leur est due d'après les faits aux dossiers.
Une copie du résumé d'enquête de l'OSBI à l'égard de la plainte de M. et de Mme F est disponible sur le site Web de l'OSBI. Des noms et des renseignements personnels contenus dans la version originale ont été modifiés pour protéger l'identité de certaines personnes concernées, dont celle des plaignants.
L'OSBI a suivi ce processus concernant la plainte de M. et de Mme F. à l'égard de GP Wealth.
27 nov. 2014: FundEX Investments
L'Ombudsman des services bancaires et d'investissement (OSBI) a annoncé aujourd'hui que FundEX Investments Inc. (FundEX) a refusé de verser une indemnisation de 106 123 $ à des investisseurs.
FundEX est une société nationale de courtage de fonds communs de placement qui gère des actifs d'environ 95 milliards de dollars. Les plaignants, M. et Mme S., ont récemment vendu leur maison en Alberta et déménagé en Saskatchewan, pour ensuite investir le produit de cette vente. Ils avaient des connaissances et une expérience limitées en matière d'investissement et se fiaient essentiellement, sinon totalement, à leur conseiller chez FundEX, M. H.
M. H. avait effectué des placements pour le compte de M. et Mme S. dans un produit sur le marché non réglementé appelé Certified Medallion Executive Business Centre Project (Hypothèque Medallion). Les placements dans Hypothèque Medallion consistaient en une seconde hypothèque levée sur la propriété susmentionnée qui offrait un rendement annuel de 10 %. Les placements effectués n'ont pas été comptabilisés chez FundEX, mais M. et Mme S. avaient raison de croire qu'ils faisaient affaire dans les règles avec un représentant de FundEX vendant un produit approuvé par FundEX. Lorsqu'un séquestre nommé par le tribunal a pris possession de l'immeuble sur lequel une deuxième hypothèque avait été levée, les plaignants ont perdu tous leurs placements dans Hypothèque Medallion.
En mai 2013, l'Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACCFM) a annoncé que des procédures disciplinaires avaient été engagées à l'encontre de M. H. Dans les motifs au soutien de sa décision du 12 août 2014, le jury d'audition de l'ACCFM a déterminé que M. H. avait vendu des produits offerts sur le marché non réglementé à l'insu de FundEX et sans son autorisation, et avait sciemment dissimulé ces activités. Le jury a mentionné que la gravité des actes était très élevée. Il a émis à M. H. une interdiction permanente d'exercer des activités en lien avec les valeurs mobilières avec un membre de l'ACCFM. De plus, une amende de 225 000 $ et des dépens de 7 500 $ lui ont été imposés.
Le rapport d'enquête de l'OSBI à l'égard de la plainte de M. et Mme S. est publié sur le site Web de l'OSBI. Après avoir examiné toutes les preuves, nous jugeons que les plaignants avaient des motifs raisonnables de croire qu'ils faisaient affaire avec un représentant de FundEX, vendant un produit approuvé par FundEX, et offert par l'intermédiaire de la société (de plus amples détails sur les preuves considérées figurent dans le rapport). Nous avons aussi conclu que FundEX est responsable du préjudice financier subi par les plaignants en raison des placements non comptabilisés effectués par leur conseiller FundEX. La société a décidé de ne pas admettre ses responsabilités à l'égard des plaignants et a refusé de leur verser l'indemnisation qui leur est due d'après les faits aux dossiers.
L'OSBI est le service national et indépendant de règlement des différends du Canada offert aux consommateurs et aux petites entreprises qui n'ont pas réussi à régler leur plainte avec leur firme de services bancaires ou d'investissement. Solution de rechange gratuite au système judiciaire, l'OSBI travaille dans un cadre informel et en toute confidentialité afin de trouver des solutions équitables aux différends portant sur les produits et services bancaires et d'investissement.
11 juin 2014: Byron Capital
Aujourd'hui, l'Ombudsman des services bancaires et d'investissement (OSBI) a annoncé que Byron Capital Markets Ltd. (Byron Capital) a refusé de verser une indemnisation de 41 149 $ au propriétaire d'une petite entreprise.
Byron Capital est un courtier en valeurs mobilières établi à Toronto qui a récemment mis fin à la majorité de ses activités et dont la demande visant à ne plus être membre de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières n'a pas encore été approuvée. Le plaignant, M. B., propriétaire d'une société d'experts-conseils, était un investisseur à risque faible à modéré sur le point de prendre sa retraite. Ses principales préoccupations étaient la stabilité et la continuité de ses revenus de placement.
Le conseiller de M. B. chez Byron Capital, M. W., lui a recommandé d'acheter des produits structurés complexes à risque élevé, à l'aide du compte de sa petite entreprise, lesquels étaient inappropriés compte tenu de la tolérance au risque et des objectifs de placement de M. B. Même s'il connaissait bien les placements, M. B. s'est fié à son conseiller qui lui avait dit qu'il s'agissait de placements à risque modéré. Le plaignant ne savait pas qu'il s'agissait plutôt de placements à risque élevé. Byron Capital est responsable du préjudice financier subi par M. B. en raison des placements inappropriés. Byron Capital a décidé de ne pas admettre ses responsabilités à l'égard de M. B. et a refusé de lui verser l'indemnisation qui lui est due d'après les faits aux dossiers.
Le montant de l'indemnisation recommandée par l'OSBI représente la différence entre la valeur qu'auraient dû avoir les placements de M. B. s'ils avaient été appropriés et la valeur réelle des placements à la date à laquelle M. B. a fermé son compte d'entreprise détenu auprès de Byron Capital. Pour indemniser M. B. de la privation de jouissance de ses fonds, s'ajoutent à ce montant les intérêts courus depuis la date de sa plainte initiale à la firme.
Une copie du rapport d'enquête de l'OSBI à l'égard de la plainte de M. B. est publiée sur le site Web de l'OSBI. Des noms et des renseignements personnels contenus dans la version originale ont été modifiés pour protéger l'identité de certaines personnes concernées, dont celle du plaignant.
2 mai 2014: Monarch Wealth
Aujourd'hui, l'Ombudsman des services bancaires et d'investissement (OSBI) a annoncé que Monarch Wealth Corporation (« Monarch ») a refusé de verser une indemnisation de 30 628 $ à un jeune couple nouvellement arrivé au Canada.
Monarch est un courtier en fonds communs de placement établi à Toronto. Les plaignants, M. H. et Mme W., sont partis de la Chine pour venir s'établir au Canada en 2001, et ils n'avaient ni famille ni amis ici à cette époque. Ils ont rencontré leur conseiller, qui est du même milieu culturel qu'eux, à l'église qu'ils fréquentaient tous les trois.
Leur conseiller, M. Z., leur a recommandé d'emprunter de l'argent pour investir. Il s'agit d'une stratégie (appelée stratégie de levier) qui n'était pas convenable compte tenu de leur situation financière personnelle et de leur tolérance au risque. Les plaignants avaient une connaissance limitée et très peu d'expérience en matière d'investissement, et ils ne comprenaient pas les risques associés à la stratégie de levier. M. Z. n'avait même pas revu cette stratégie lorsque des changements importants étaient survenus dans la situation financière des plaignants (ils ont acheté une maison et Mme W. a pris un congé de maternité). M. Z. avait garanti au couple qu'il ne subirait aucune perte.
L'OSBI a trouvé des preuves démontrant des irrégularités à la signature de M. H. et celle de Mme W. dans plusieurs documents. Même si Monarch a reçu des plaintes d'autres clients de M. Z. au sujet d'opérations non autorisées, y compris des opérations liées à la stratégie de levier, de signatures contrefaites et de documents inexacts, Monarch n'a pas communiqué avec M. H. et Mme W. au sujet de leurs comptes.
La stratégie de levier inappropriée a fait perdre plus de 61 000 $ à M. H. et à Mme W. Étant donné que cette stratégie avait d'abord été utilisée lorsque les plaignants étaient clients de M. Z. à une autre firme (firme A), nous avons imputé 50% de la responsabilité des pertes à Monarch. Les plaignants et la firme A ont convenu d'un règlement à cet égard, tandis que Monarch a refusé de verser une indemnisation au couple.
Une copie du rapport d'enquête de l'OSBI à l'égard de la plainte de M. H. et Mme W. est publiée sur le site Web de l'OSBI. Des noms et des renseignements personnels contenus dans la version originale ont été modifiés pour protéger l'identité de certaines personnes concernées, dont celle des plaignants.
25 avril 2014: Armstrong & Quaile Associates Inc.
Aujourd'hui, l'Ombudsman des services bancaires et d'investissement (OSBI) a annoncé qu'Armstrong & Quaile a refusé de verser une indemnisation de plus de 34 000 $ à un couple de retraités.
Armstrong & Quaile est une société de courtage de fonds communs de placement dont le siège social est situé à Manotick et à Waterloo, en Ontario. La société compte plus de 200 associés aux ventes agréés qui travaillent à partir de diverses succursales partout au Canada. Les plaignants, M. et Mme H., étaient retraités et subsistaient grâce aux prestations du Régime de pensions du Canada et de la Sécurité de la vieillesse. Leur conseiller chez Armstrong & Quaile, M. O., leur a recommandé d'emprunter de l'argent pour investir. Cette stratégie (appelée stratégie de levier) n'était pas convenable pour eux, compte tenu de leur situation financière personnelle et de leur tolérance au risque. Ainsi, lorsque la valeur de leurs placements a chuté, M. et Mme H. on été contraints de liquider ceux-ci dans le but de rembourser leur prêt. Ils ont subi une perte de plus de 34 000$.
Armstrong & Quaile est responsable du préjudice financier subi par les plaignants en raison de la stratégie de levier inappropriée recommandée par le conseiller. La société a décidé de ne pas admettre ses responsabilités à l'égard des plaignants et a refusé de leur verser l'indemnisation qui leur est due d'après les faits aux dossiers.
Une copie du rapport d'enquête de l'OSBI à l'égard de la plainte de M. et Mme H. est publiée sur le site Web de l'OSBI. Lorsqu'une plainte est jugée comme fondée, l'OSBI émet une recommandation d'indemnisation s'il est juste de le faire, en tenant compte de l'ensemble des faits et des circonstances de l'affaire. En vertu des règles énoncées à l'article 27 de son mandat, lorsqu'une firme participante refuse de suivre sa recommandation, l'OSBI doit rendre publics le refus de cette firme ainsi que les détails de la plainte.
Comme il a été annoncé précédemment, l'OSBI met à l'essai plusieurs changements dans son processus dans le but d'accélérer le temps moyen de résolution des plaintes. L'un de ces changements expérimentaux touche les situations où une firme informe l'OSBI qu'elle ne versera pas d'indemnisation à ses clients, peu importe les conclusions de l'OSBI. Dans la plupart des cas, l'OSBI terminera l'enquête, mais annoncera ses recommandations dans un court résumé indiquant les faits au dossier, ses conclusions et une fourchette d'indemnisation qu'il estime équitable et raisonnable (s'il est impossible de déterminer un montant exact). Nous ne consacrerons plus de temps et de ressources à rédiger des rapports d'enquête détaillés s'il est certain qu'il y aura refus d'indemnisation.
L'OSBI a suivi ce processus dans le cadre de la plainte contre Armstrong & Quaile.
16 avril 2014: Richardson GMP
Aujourd'hui, l'Ombudsman des services bancaires et d'investissement (OSBI) a annoncé que Richardson GMP avait refusé de verser une indemnisation de 232 500 $ et de 66 366 $ à plusieurs investisseurs.
Richardson GMP, un courtier en valeurs mobilières, est établi à Toronto et possède des bureaux presque partout au pays. Dans deux affaires distinctes sur lesquelles l'OSBI a enquêté, les plaignants (qui sont tous parents) étaient sur le point de prendre leur retraite et avaient accumulé un grand nombre d'actifs qu'ils avaient investis auprès de Richardson GMP. Leur conseiller, M. S., avait placé une partie des portefeuilles des plaignants dans des placements non convenables étant donné leurs objectifs de placement et leur tolérance au risque.
Richardson GMP est responsable du préjudice financier subi par les plaignants en raison des placements non convenables recommandés par le conseiller. Richardson GMP a décidé de ne pas admettre ses responsabilités à l'égard des plaignants et a refusé de leur verser l'indemnisation qui leur est due d'après les faits aux dossiers.
Des exemplaires de nos résumés d'enquête dans ces deux affaires sont disponibles sur notre site Web (plainte nº 1, plainte nº 2). Lorsqu'une plainte est jugée comme fondée, l'OSBI émet une recommandation d'indemnisation s'il est juste de le faire, en tenant compte de l'ensemble des faits et des circonstances de l'affaire. En vertu des règles énoncées à l'article 27 de son mandat, lorsqu'une firme participante refuse de suivre sa recommandation, l'OSBI doit rendre publics le refus de cette firme ainsi que les détails de la plainte.
L'OSBI a suivi ce processus pour les deux plaintes sur Richardson GMP.
L'OSBI a à son crédit un excellent taux de réussite tant auprès des firmes que des clients : plus de 99,8 % des milliers de plaintes déposées auprès de l'OSBI ont été résolues.
11 févr. 2014: Equity Associates Inc.
Aujourd'hui, l'Ombudsman des services bancaires et d'investissement (OSBI) a annoncé qu'Equity Associates Inc. (« Equity Associates ») a refusé de verser une indemnisation de 83 386 $ à un couple de retraités, faisant ainsi fi de la recommandation de l'OSBI à la suite d'une enquête sur la validité de la plainte.
Equity Associates est un courtier en fonds communs de placement établi à Markham, en Ontario. Les plaignants, M. et Mme H., sont un couple de retraités ayant une connaissance limitée en matière d'investissement. Ils ont vendu leur maison et ont demandé à leur conseiller de placer le produit de la vente dans des placements à faible risque pendant la construction de leur nouvelle demeure, qui devait être prête dans un an.
Bien qu'ils étaient prêts à assumer certains risques relativement à leurs placements REER à long terme, M. et Mme H. désiraient toutefois demeurer prudents avec le produit de la vente de leur maison. Ils étaient sûrs que leur conseiller d'Equity Associates prendrait des décisions de placement judicieuses puisqu'ils lui avaient expliqué qu'ils ne pouvaient pas se permettre de perdre le capital investi, cette somme devant servir à l'achat de leur nouvelle résidence. Le conseiller leur a dit de ne pas s'en faire et qu'il leur donnait l'assurance qu'aucune perte ne surviendrait.
Pendant plusieurs mois, le conseiller a investi le capital provenant de la vente de la maison dans divers fonds communs de placement à long terme assortis d'un niveau de risque de moyen à élevé. Ces placements étaient inappropriés compte tenu des objectifs de placement et de la tolérance au risque du couple. Comme la construction de leur nouvelle maison achevait, M. et Mme H. ont à maintes reprises vérifié que leur argent était en sécurité et qu'il pourrait être retiré. Leur conseiller était évasif et tentait de les persuader de retirer une somme moins importante. Ultimement, il leur a expliqué que la valeur de leur placement avait considérablement diminué. N'ayant plus l'argent nécessaire pour payer leur nouvelle maison, M. et Mme H. n'ont eu d'autre choix que d'utiliser leur marge de crédit pour combler l'écart.
L'OSBI a conclu qu'Equity Associates est responsable des pertes subies par M. et Mme H. du fait des placements inappropriés ayant un niveau de risque de moyen à élevé. Equity Associates a permis au conseiller d'ouvrir de nouveaux comptes au nom du couple sans obtenir au préalable les renseignements liés à la connaissance du client, comme l'exigent les organismes de réglementation. En conséquence, Equity Associates ne pouvait pas déterminer le caractère approprié des placements comme il était tenu de le faire. L'OSBI a également trouvé des preuves qui laissaient fortement entendre que M. et Mme H. n'avaient pas signé les documents d'achat de fonds communs de placement. Il semble que ces documents aient été altérés, les signatures du couple ayant été photocopiées à partir d'autres sources.
Le montant de l'indemnisation recommandée par l'OSBI représente la différence entre la valeur qu'aurait dû avoir le placement de M. et Mme H. s'il avait été approprié et la valeur réelle du placement à la date à laquelle ils ont retiré les sommes auprès d'Equity Associates. Pour indemniser le couple de la privation de jouissance de ses fonds, s'ajoutent à ce montant les intérêts courus depuis la date de la première plainte du couple. Le montant de l'indemnisation recommandée par l'OSBI comprend les intérêts que M. et Mme H. ont dû assumer du fait qu'ils ont eu recours à leur marge de crédit.
Une copie du rapport d'enquête de l'OSBI à l'égard de la plainte de M. et Mme H. est publiée sur le site Web de l'OSBI. Des noms et des renseignements personnels contenus dans la version originale ont été modifiés pour protéger l'identité de certaines personnes concernées, dont celle des plaignants.
L'OSBI examine la plupart des plaintes de nature bancaire et d'investissement, notamment celles relatives : aux cartes de débit et de crédit, aux prêts hypothécaires, aux actions, aux fonds communs de placement, aux fiducies de revenu, aux obligations, aux certificats de placement garanti, aux prêts et autres instruments de crédit, aux fraudes, à la convenance, aux transactions non autorisées, aux frais et aux taux, aux transactions erronées, aux fausses représentations, et aux procédures de recouvrement. Lorsque requis, l'OSBI peut recommander un dédommagement pouvant atteindre 350 000 $.
20 nov. 2013: Northern Securities Inc.
Aujourd'hui, l'Ombudsman des services bancaires et d'investissement (OSBI) a annoncé que Northern Securities a refusé de verser, comme l'a recommandé l'OSBI, une indemnisation de 16 022 $ à ses clients investisseurs.
M. et Mme B., un couple à la retraite, habitent à Toronto. Northern Securities est une firme de placements de Toronto dont l'adhésion à l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a été suspendue du fait que la firme n'a pas maintenu le capital minimum exigé. L'OSBI a conclu que la plainte de M. et Mme B. envers Northern Securities n'était pas entièrement fondée, mis à part un élément de celle-ci. En effet le conseiller du couple chez Northern Securities, M. T., leur avait recommandé d'acheter des obligations de Stelco, un placement non convenable puisque le couple misait sur des placements générant un revenu, à faible risque. Par suite du placement dans Stelco, M. et Mme B. ont subi des pertes indemnisables de 16 022 $, que Northern Securities a refusé de rembourser.
Northern Securities est responsable du préjudice financier subi par M. et Mme B. du fait de cet investissement inapproprié. La firme a décidé de ne pas admettre sa responsabilité à l'égard des plaignants et a refusé de leur verser l'indemnisation qui leur est due d'après les faits aux dossiers.
Il arrive parfois, durant le traitement d'une plainte par l'OSBI, que la firme visée par cette plainte ne soit plus enregistrée, qu'elle commence à réduire ses activités, qu'elle soit suspendue par son organisme d'autoréglementation ou bien qu'elle n'existe réellement que de nom et qu'elle ne versera ainsi aucune indemnisation.
Les procédures de l'OSBI à l'égard de ce type de dossiers seront modifiées. Dorénavant, dans les cas où le rapport final d'enquête n'a pas encore été déposé, la décision sera communiquée dans un bref résumé de la plainte, accompagné des conclusions de l'OSBI, comme ce fut le cas en l'espèce pour Northern Securities. L'OSBI ne donnera pas suite aux plaintes qui visent ces firmes. Ainsi, si aucune conclusion n'a encore été formulée, le dossier sera simplement fermé.
Il s'agit là de l'une des mesures d'efficience qu'annoncera l'OSBI au cours des prochaines semaines visant à améliorer le temps nécessaire au traitement d'une plainte.
7 nov. 2013: Keybase Financial Group
Aujourd'hui, l'Ombudsman des services bancaires et d'investissement (OSBI) a annoncé que Keybase Financial Group Inc. (« Keybase ») a refusé de verser, comme l'a recommandé l'OSBI, une indemnisation de 73 884 $ à une investisseuse retraitée.
Keybase, un courtier de fonds communs de placement non réglementé dont le siège social est situé à Markham, possède des bureaux partout au pays. La plaignante, Mme O., n'est pas une investisseuse avisée et elle se fiait entièrement à son conseiller chez Keybase.
Ce dernier a investi l'argent de Mme O. dans deux placements hypothécaires qui ont ultimement été perdus. De plus, le second placement avait été fait sans le consentement de la plaignante. Bien que ces deux placements aient été effectués à l'insu de Keybase (« opérations non comptabilisées »), notre enquête a démontré que la firme aurait dû être alertée par certains signaux importants et qu'elle avait eu à plusieurs reprises l'occasion d'empêcher ces placements. Ainsi, dans le cas présent, Keybase est donc responsable des actions de son représentant.
L'OSBI considère que Keybase est le principal responsable des pertes que Mme O. a subies à la suite des deux placements hypothécaires, mais estime également que la plaignante doit assumer une part de responsabilité, tout comme une autre firme non liée à la plainte. Compte tenu de cette responsabilité partagée, le montant de l'indemnisation recommandée a été réduit. Keybase a tout de même décidé de ne pas admettre ses responsabilités à l'égard de Mme O. et a refusé de lui verser l'indemnisation qui lui est due d'après les faits aux dossiers.
Le montant de l'indemnisation recommandée par l'OSBI représente la somme des pertes directes subies par Mme O. du fait de ses deux placements hypothécaires. L'OSBI a aussi pris en compte les gains que Mme O. aurait faits jusqu'au moment où elle a déposé sa plainte auprès de Keybase, si le second placement hypothécaire n'avait pas été effectué. Les pertes indemnisables ont ensuite été réduites pour tenir compte de la part de responsabilité de Mme O. et de l'autre firme concernée. Enfin, pour indemniser Mme O. de la privation de jouissance de ses fonds, ont été ajoutés à ce montant les intérêts courus depuis la date de sa plainte initiale à la firme.
Une copie du rapport d'enquête de l'OSBI à l'égard de la plainte de Mme O. est publiée sur le site Web de l'OSBI. Des noms et des renseignements personnels contenus dans la version originale ont été modifiés pour protéger l'identité de certaines personnes concernées, dont celle de la plaignante.
31 oct. 2013: Union Securities Limited
Aujourd'hui, l'Ombudsman des services bancaires et d'investissement (OSBI) a annoncé que Union Securities Limited (« Union Securities ») a refusé de verser une indemnisation de 325 122 $ à un investisseur âgé, faisant ainsi fi de la recommandation de l'OSBI à la suite d'une enquête sur la validité de la plainte.
Union Securities est une firme de placement de la Colombie-Britannique. Elle a demandé à ne plus être membre de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM), ce qui n'a pas été encore approuvé.
M. S. n'est pas un investisseur avisé et il se fiait entièrement aux conseils et aux recommandations du conseiller de Union Securities. Il est retraité, il n'a pas de régime de retraite privé et il comptait sur le revenu de ses placements pour financer sa retraite.
Le conseiller de Union Securities a d'abord recommandé à M. S. d'investir tout son argent dans un seul titre qui faisait l'objet d'une offre publique d'achat incertaine. L'offre d'achat publique a ensuite avorté, faisant considérablement chuter la valeur du titre. Le conseiller a également recommandé un compte sur marge, ce qui était totalement inapproprié pour M. S., et a fait des opérations non autorisées dans le compte. Il n'a jamais mentionné à M. S. les risques associés à ses recommandations ni qu'il pouvait perdre d'importantes sommes d'argent. Au moment de fermer son compte auprès de Union Securities, M. S. avait perdu presque tout l'argent investi.
L'OSBI a conclu que Union Securities est responsable des pertes subies par M. S. du fait du portefeuille de placement non convenable qu'il détenait auprès de la société. Union Securities a décidé de ne pas admettre ses responsabilités à l'égard de M. S. et a refusé de lui verser l'indemnisation qui lui est due d'après les faits aux dossiers.
Le personnel de l'OCRCVM a mis en œuvre des mesures coercitives concernant cette situation. Après l'audience, le comité a conclu que le conseiller de Union Securities avait manqué à ses obligations en matière de convenance des placements et avait effectué des opérations non autorisées dans le compte de M. S.
Le montant de l'indemnisation recommandée par l'OSBI représente la différence entre la valeur qu'aurait dû avoir le compte de M. S. si le placement avait été approprié et la valeur réelle du compte à la date à laquelle M. S. a fermé son compte détenu auprès de Union Securities. Pour indemniser M. S. de la privation de jouissance de ses fonds, s'ajoutent à ce montant les intérêts courus depuis la date de sa première plainte à la firme.
Une copie du rapport d'enquête de l'OSBI à l'égard de la plainte de M. S. est publiée sur le site Web de l'OSBI. Des noms et des renseignements personnels contenus dans la version originale ont été modifiés pour protéger l'identité de certaines personnes concernées, dont celle du plaignant.
L'OSBI est le service national et indépendant de règlement des différends du Canada offert aux consommateurs et aux petites entreprises qui n'ont pas réussi à régler leur plainte avec leur firme de services bancaires ou d'investissement. Solution de rechange gratuite au système judiciaire, l'OSBI travaille dans un cadre informel et en toute confidentialité afin de trouver des solutions équitables aux différends portant sur les produits et services bancaires et d'investissement. L'OSBI examine la plupart des plaintes de nature bancaire et d'investissement, notamment celles relatives : aux cartes de débit et de crédit, aux prêts hypothécaires, aux actions, aux fonds communs de placement, aux fiducies de revenu, aux obligations, aux certificats de placement garanti, aux prêts et autres instruments de crédit, aux fraudes, à la convenance, aux transactions non autorisées, aux frais et aux taux, aux transactions erronées, aux fausses représentations, et aux procédures de recouvrement. Lorsque requis, l'OSBI peut recommander un dédommagement pouvant atteindre 350 000 $.
29 oct. 2013: De Thomas Financial Corp.
Aujourd'hui, l'Ombudsman des services bancaires et d'investissement (OSBI) a annoncé que De Thomas Financial Corp. (« De Thomas Financial ») a refusé de verser une indemnisation de 254 323 $ à une investisseuse retraitée, faisant ainsi fi de la recommandation de l'OSBI à la suite d'une enquête sur la validité de la plainte.
De Thomas Financial, courtiers en fonds communs de placement, est établi dans la région du Grand Toronto et possède des bureaux en Colombie-Britannique, au Québec et ailleurs en Ontario. L'investisseuse, Mme R., n'avait pas d'expérience en matière d'investissement et se fiait presque exclusivement au jugement du conseiller de De Thomas Financial.
Le conseiller de Mme R. lui avait recommandé une stratégie de placement non convenable pour elle consistant à emprunter de l'argent pour investir (appelée une stratégie de levier) dans son compte non enregistré. Il lui avait également recommandé de faire des placements non convenables à partir de son fonds enregistré de revenu de retraite (FERR). Mme R. s'est vue contrainte d'appliquer les sommes retirées de son FERR à son prêt pour l'investissement, malgré le fait qu'elle aurait dû utiliser ces sommes pour couvrir ses dépenses quotidiennes. Ce n'est que lorsque les enfants de Mme R. ont trouvé des factures impayées chez cette dernière que la stratégie et les placements inappropriés ont été mis au jour.
L'OSBI a conclu que De Thomas Financial est responsable des pertes subies par Mme R. du fait de la stratégie de levier et des placements inappropriés. De Thomas Financial a décidé de ne pas admettre ses responsabilités à l'égard de Mme R. et a refusé de lui verser l'indemnisation qui lui est due d'après les faits aux dossiers.
Le montant de l'indemnisation recommandée par l'OSBI représente la somme des pertes en capital subies par Mme R. du fait de la stratégie de levier utilisée et des intérêts qu'elle a payés à l'égard de son prêt pour investissement. L'OSBI a ensuite établi la différence entre le montant qu'aurait dû valoir le FERR de Mme R. si les placements avaient été appropriés et la valeur réelle de ce compte à la date à laquelle elle a retiré ses placements de De Thomas Financial. Les indemnisations recommandées par l'OSBI sont la somme de ces deux montants.
Une copie du rapport d'enquête de l'OSBI à l'égard de la plainte de Mme R. est publiée sur le site Web de l'OSBI. Des noms et des renseignements personnels contenus dans la version originale ont été modifiés pour protéger l'identité de certaines personnes concernées, dont celle de la plaignante.
Lorsqu'une plainte est jugée comme fondée, l'OSBI émet une recommandation d'indemnisation s'il est juste de le faire, en tenant compte de l'ensemble des faits et des circonstances de l'affaire. En vertu des règles énoncées à l'article 27 de son mandat, lorsqu'une firme participante refuse d'indemniser son client, l'OSBI doit rendre publics le refus de cette firme ainsi que les détails de la plainte.
3 avril 2013: Connor Financial Corporation
Aujourd'hui, l'Ombudsman des services bancaires et d'investissement (OSBI) a annoncé que Connor Financial Corporation (« Connor Financial ») a refusé de verser, comme l'a recommandé l'OSBI à la suite d'enquêtes sur la validité des plaintes, des indemnisations de 93 030 $, de 54 109 $, de 189 878 $ et de 250 $ à plusieurs investisseurs.
Connor Financial est un courtier en fonds communs de placement établi à Victoria. Le conseiller en placement des clients, M. C, est fondateur, président et unique administrateur, agent de la conformité, actionnaire et conseiller en placement de Connor Financial.
Les premiers plaignants, M. et Mme H, sont un couple de personnes âgées à la retraite dont les revenus dépendent de leurs placements. Une autre plaignante, Mme B, est une coiffeuse semi-retraitée de 67 ans. La troisième des plaignantes, Mme H (aucun lien avec le couple M. et Mme H), a comme seule source de revenus des prestations d'invalidité qu'elle touche du Régime de pensions du Canada. Connor Financial a placé une partie ou l'ensemble de leurs portefeuilles dans des placements très risqués qui étaient inappropriés compte tenu de leurs situations personnelles et financières, de leurs objectifs de placement ou de leur tolérance au risque.
Connor Financial est responsable des recommandations inappropriées qui ont entraîné la gestion fautive, par la société, des portefeuilles de placement des plaignants. Connor Financial a décidé de ne pas admettre ses responsabilités à l'égard des plaignants et a refusé de leur verser l'indemnisation qui leur est due d'après les faits aux dossiers.
Les indemnisations recommandées par l'OSBI à l'égard de ces trois plaintes représentent la différence entre le montant qu'auraient dû valoir les comptes des investisseurs si les placements avaient été appropriés et la valeur réelle de ces comptes à la date à laquelle les investisseurs ont retiré leurs placements de Connor Financial, plus les intérêts pour les indemniser de la privation de jouissance de leurs fonds depuis la date de leur première plainte auprès de la société.
Après des discussions avec les autorités de réglementation, l'OSBI a mis en œuvre une méthode ponctuelle d'examen indépendant de certains dossiers qui se dirigeaient vers des refus d'indemnisation. Ces trois plaintes à l'encontre de Connor Financial faisaient partie de ces dossiers. Les firmes se sont vu offrir la possibilité de recourir aux services d'anciens commissaires d'expérience et dignes de confiance de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario afin d'obtenir une évaluation indépendante des dossiers en question, en fonction des normes conformes au mandat de l'OSBI. Si l'OSBI avait injustement considéré les faits du dossier ou avait manqué d'objectivité dans la conclusion de ses enquêtes, l'évaluateur l'aurait alors indiqué dans son rapport. Connor Financial a choisi de décliner cette offre.
Dans un quatrième cas la plaignante, Ms T. a encourue des pénalités fiscal lorsque que Connor Financial vendu les valeurs mobilières quelle détenais dans ses REER dans une façon inappropriée, qui servaient a couvrir son prêt d'investissement. Une proposition de règlement de 250 $ a été rejetée par Connor Financial.
Des copies du rapport d'enquête de l'OSBI concernant la plainte de M. et Mme H, celle de Mme B et celle de Mme H sont publiée sur le site Web de l'OSBI (en anglais). Des noms et des renseignements personnels contenus dans la version originale ont été modifiés pour protéger l'identité de certaines personnes concernées, dont celle des plaignants. Un rapport d'enquête de la plainte de Mme T n'a pas été préparé compte tenu de la faible montant de l'indemnisation et de l'absence de probabilité de paiement.
Lorsqu'une plainte est jugée comme étant fondée, l'OSBI émet une recommandation d'indemnisation s'il est juste de le faire, en tenant compte de l'ensemble des faits et des circonstances de l'affaire. En vertu des règles énoncées à l'article 27 de son mandat, lorsqu'une firme refuse d'indemniser son client, l'OSBI doit rendre publics le refus de cette firme ainsi que les détails de la plainte. Avant d'en arriver à l'annonce du refus d'indemnisation, l'OSBI a pris plusieurs mesures importantes et extraordinaires pour résoudre ces plaintes et certaines autres plaintes qui demeurent non résolues.
L'OSBI est le service national et indépendant de règlement des différends du Canada offert aux consommateurs et aux petites entreprises qui n'ont pas réussi à régler leur plainte avec leur firme de services bancaires ou d'investissement. Solution de rechange gratuite au système judiciaire, l'OSBI travaille dans un cadre informel et en toute confidentialité afin de trouver des solutions équitables aux différends portant sur les produits et services bancaires et d'investissement. Plus de 99,8 % des milliers de plaintes déposées auprès de l'OSBI depuis sa création ont été résolues avec succès.
L'OSBI examine la plupart des plaintes de nature bancaire et d'investissement, notamment celles relatives aux cartes de débit et de crédit, aux prêts hypothécaires, aux actions, aux fonds communs de placement, aux fiducies de revenu, aux obligations, aux certificats de placement garanti, aux prêts et autres instruments de crédit, aux fraudes, à la convenance, aux transactions non autorisées, aux frais et taux, aux erreurs et fausses représentations ainsi qu'aux procédures de recouvrement. Lorsque requis, l'OSBI peut recommander un dédommagement pouvant atteindre 350 000 $.
30 nov. 2012: Macquarie Private Wealth
Gestion privée Macquarie est un courtier en valeurs mobilières canadien. Au moment du dépôt de leur plainte, M. et Mme S formaient un couple marié qui vivait à Ottawa et qui avait trois adolescents qui devaient entrer à l'université au cours des années suivantes (M. S est depuis décédé). L'autre plaignante, Mme M, était une septuagénaire à la retraite qui habitait en banlieue d'Halifax. Leur conseiller ont placé une partie ou l'ensemble de leur portefeuille dans des placements qui n'étaient pas convenables compte tenu de leur situation personnelle et financière, de leurs objectifs de placement ou de leur tolérance au risque.
Le courtier en valeurs mobilières visé par les deux plaintes en l'espèce a changé de nom et de propriété au fil des ans. Au moment où les investisseurs ont encouru des pertes financières en raison de placements non convenables, le courtier en valeurs mobilières était connu sous la dénomination Blackmont Capital Inc. et était détenu par une autre corporation financière. En 2009, le Groupe Macquarie a acheté Blackmont et, par la suite, a changé sa dénomination pour Gestion privée Macquarie. Tout au cours de la période en cause, le courtier en valeurs mobilières est demeuré le même et la responsabilité d'indemniser les clients incombe au courtier en valeurs mobilières dont la dénomination a simplement changée. Lorsque le Groupe Macquarie a acquis le courtier en valeurs mobilières, les obligations du courtier qui existaient alors sont demeurées inchangées.
Gestion privée Macquarie a déclaré que le vendeur de l'entreprise avait accepté de l'indemniser dans le cas de ces plaintes mais a refusé de financer les règlements recommandés par l'OSBI. L'OSBI est d'avis que Gestion privée Macquarie demeure responsable des recommandations non convenables formulées par les conseillers ayant mené à des portefeuilles de placement non convenables pour les plaignants pendant la période où ils étaient clients du courtier en valeurs mobilières. Gestion privée Macquarie a décidé de ne pas verser aux plaignants l'indemnisation qui, selon l'OSBI, leur est due à la lumière des faits de chacun des dossiers.
Les indemnisations recommandées par l'OSBI pour ces deux plaintes représentent la différence entre le montant qu'auraient dû valoir les comptes des investisseurs si les placements avaient été convenables et la valeur réelle de ces comptes à la date à laquelle les investisseurs ont retiré leurs placements de ce courtier en valeurs mobilières. Des intérêts ont été ajoutés pour indemniser les investisseurs de la privation de la jouissance de leurs fonds à compter de la date de leur plainte initiale auprès de la firme.
À la demande des autorités de réglementation en valeurs mobilières, l'OSBI a mis en œuvre une méthode ponctuelle d'examen indépendant de certains dossiers qui se dirigeaient vers des refus d'indemnisation. Les deux plaintes à l'encontre de Gestion privée Macquarie faisaient partie de ces dossiers. Les firmes se sont vu offrir la possibilité de recourir aux services d'anciens commissaires d'expérience et dignes de confiance de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario afin d'obtenir une évaluation indépendante des dossiers en question, en fonction des normes conformes au mandat de l'OSBI. Si l'OSBI avait injustement considéré les faits du dossier ou avait manqué d'objectivité de la conclusion de ses enquêtes, l'évaluateur l'aurait alors indiqué dans son rapport. Gestion privée Macquarie a choisi de décliner cette offre.
Une copie du rapport d'enquête de l'OSBI concernant la plainte de M. et Mme S et celle de Mme M est publiée sur le site Web de l'OSBI. Des noms et des renseignements personnels contenus dans la version originale ont été modifiés pour protéger l'identité de certaines personnes concernées, dont celle des plaignants.
Lorsqu'une plainte est jugée comme étant fondée, l'OSBI émet une recommandation d'indemnisation s'il est juste de le faire, en tenant compte de l'ensemble des faits et des circonstances de l'affaire. En vertu des règles énoncées à l'article 27 de son mandat, lorsqu'une firme refuse d'indemniser son client, l'OSBI doit rendre publics le refus de cette firme ainsi que les détails de la plainte L'OSBI a pris plusieurs mesures importantes et extraordinaires pour résoudre ces plaintes et certaines autres plaintes qui demeurent non résolues avant d'en arriver à l'annonce du refus d'indemnisation.
22 nov. 2012: W.H. Stuart & Associates
Aujourd'hui, l'Ombudsman des services bancaires et d'investissement (OSBI) a annoncé que W.H. Stuart & Associates(« W.H. Stuart ») a refusé de verser, comme l'a recommandé l'OSBI, une indemnisation de 41 066 $ à ses clients.
W.H. Stuart est une entreprise familiale indépendante d'assurances et de courtage en épargne collective établie à Markham, en Ontario. Un couple de personnes âgées à la retraite, M. et Mme I, ont porté plainte auprès de l'OSBI après avoir tenté, sans succès, de régler leur plainte avec W.H. Stuart directement.
M. et Mme I étaient des investisseurs à risque faible à modéré qui avaient des connaissances restreintes en matière de placements, ainsi qu'un revenu et une valeur nette limités. En outre, ils n'avaient aucune expérience en ce qui concerne les placements dans les titres particuliers ou les actions privées. Sur les recommandations de leur conseillère de W.H. Stuart, les plaignants ont acquis des actions d'une très petite société privée qui a par la suite fait faillite. Les placements leur avaient été décrits comme des placements garantis non risqués alors qu'en réalité, il s'agissait de placements spéculatifs très risqués qui ne leur convenaient pas étant donné leur situation personnelle et financière.
W.H. Stuart est responsable des recommandations inappropriées formulées par sa conseillère qui ont entraîné la gestion inappropriée du portefeuille de placement de M. et Mme I. Si W.H. Stuart avait évalué la convenance des premières actions acquises par M. et Mme I et qu'elle les avait informés des risques auxquels ils s'exposaient, les plaignants auraient pu vendre ces actions sans subir de perte et ne pas en acquérir d'autres sur lesquelles ils ont également enregistré des pertes. W.H. Stuart a décidé de ne pas admettre ses responsabilités à l'égard des plaignants et a refusé de leur verser l'indemnisation qui leur est due d'après les faits au dossier.
L'indemnisation recommandée de 41 066 $ représente la différence entre le montant qu'aurait dû valoir le compte des investisseurs si les placements avaient été appropriés et la valeur réelle de ce compte à la date à laquelle ils ont retiré leurs placements de W.H. Stuart, plus les intérêts pour les indemniser de la privation de jouissance de leurs fonds depuis la date de leur première plainte auprès de W.H. Stuart.
À la demande des autorités de réglementation, l'OSBI a mis en œuvre une méthode ponctuelle d'examen indépendant de certains dossiers qui se dirigeaient vers des refus d'indemnisation. Le dossier de M. et Mme I était l'un d'eux. Les firmes se sont vu offrir la possibilité de recourir aux services d'anciens juges ou de commissaires de la Commission des valeurs de l'Ontario expérimentés et dignes de confiance, afin d'obtenir une évaluation indépendante des dossiers en question, en fonction des normes conformes au mandat de l'OSBI. Si l'OSBI avait injustement considéré les faits au dossier ou avait manqué d'objectivité lors de la conclusion de ses enquêtes, l'évaluateur l'aurait alors indiqué dans son rapport. W.H. Stuart a choisi de décliner cette offre.
Une copie du rapport d'enquête de l'OSBI concernant cette affaire est publiée sur le site Web de l'OSBI. Des noms et des renseignements personnels contenus dans la version originale ont été modifiés pour protéger l'identité de certaines personnes concernées, dont celle de M. et Mme I.
Lorsqu'une plainte est jugée comme étant fondée, l'OSBI émet une recommandation d'indemnisation s'il est juste de le faire, en tenant compte de l'ensemble des faits et des circonstances de l'affaire. En vertu des règles énoncées à l'article 27 de son mandat, lorsqu'une firme refuse d'indemniser son client, l'OSBI doit rendre publics le refus de cette firme ainsi que les détails de la plainte. Avant d'en arriver à l'annonce du refus d'indemnisation, l'OSBI a pris plusieurs mesures importantes et extraordinaires pour résoudre la plainte de M. et Mme I et certaines autres plaintes qui demeurent non résolues.
L'OSBI est le service national et indépendant de règlement des différends offert aux consommateurs et aux petites entreprises qui n'ont pas réussi à régler leur plainte avec leur firme de services bancaires ou d'investissement. Solution de rechange gratuite au système judiciaire, l'OSBI travaille dans un cadre informel et en toute confidentialité afin de trouver des solutions équitables aux différends portant sur les produits et services bancaires et d'investissement. Plus de 99,8% des milliers de plaintes soumises à l'OSBI, depuis sa création en 1996, ont été résolues avec succès.
L'OSBI examine la plupart des plaintes de nature bancaire et d'investissement, notamment celles relatives : aux cartes de débit et de crédit, aux prêts hypothécaires, aux actions, aux fonds communs de placement, aux fiducies de revenu, aux obligations, aux certificats de placement garanti, aux prêts et autres instruments de crédit, aux fraudes, à la convenance, aux transactions non autorisées, aux frais et taux, aux erreurs et fausses représentations, aux procédures de recouvrement. Lorsque requis, l'OSBI peut recommander un dédommagement pouvant atteindre 350 000 $.
9 nov. 2012: Octagon Capital Corporation
Aujourd'hui, l'Ombudsman des Services Bancaires et d'investissement (OSBI) a annoncé qu'Octagon Capital Corporation (« Octagon ») a refusé de verser, comme l'a recommandé l'OSBI, une indemnisation de 181 339 $ à l'un de ses clients. Il s'agit seulement du second refus d'indemnisation d'une firme de placement jamais reçu par l'OSBI.
Octagon est un courtier en valeurs mobilières canadien indépendant, basé à Toronto. Une plainte a été déposée à l'OSBI concernant une investisseuse, Mme B., une cliente veuve et âgée d'Octagon. Mme B. était avant tout une investisseuse ayant une faible tolérance au risque et ayant besoin de tirer un revenu de ses placements pour le reste de sa vie. Son conseiller d'Octagon effectuait fréquemment des opérations dans ses comptes, bien souvent sans son autorisation. Les titres qu'il achetait étaient beaucoup trop risqués pour elle, tout comme les stratégies d'opération sur marge et de vente à découvert auxquelles il avait recours. Dans l'ensemble, les placements de Mme B étaient inappropriés. Mme B. n'était pas une investisseuse avisée et elle ignorait que ses placements étaient inappropriés.
Octagon est responsable des recommandations inappropriées formulées par son conseiller et des lacunes en matière de conformité de la société qui ont entraîné la gestion inappropriée du portefeuille de placement de Mme B. Octagon a décidé de ne pas admettre ses responsabilités à l'égard de celle-­ci et a refusé de lui verser l'indemnisation qui lui est due d'après les faits au dossier. Octagon n'a même jamais interrogé Mme B. pour établir ce qui s'était passé pendant la période où elle était sa cliente.
Par ailleurs, le conseiller d'Octagon visé par la plainte de Mme B. a fait l'objet d'une audience de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) concernant des placements inappropriés et des opérations non autorisées dans le compte de Mme B. Le jury de l'OCRCVM a aussi conclu que Mme B. avait des connaissances limitées en placement, qu'elle était une investisseuse ayant une faible tolérance au risque, que son conseiller lui avait recommandé des placements inappropriés, que celui­-ci ne l'avait pas consultée au sujet des opérations qu'il effectuait et qu'il (M. H), effectuait des opérations excessives dans les comptes de Mme B. Le jury a imposé une amende de 125 000 $ au conseiller et a, entre autres, suspendu son inscription. Mme B. n'a obtenu aucune indemnisation par suite de la décision du jury de l'OCRCVM, puisque ce rôle n'incombe pas à ce dernier.
L'indemnisation recommandée de 181 339 $ représente la différence entre le montant qu'aurait dû valoir le compte de Mme B. si les placements avaient été appropriés et la valeur réelle de ce compte à la date à laquelle elle a retiré ses placements d'Octagon, plus les intérêts pour l'indemniser de la privation de jouissance de ses fonds depuis la date de sa première plainte auprès d'Octagon.
À la demande des autorités de réglementation, l'OSBI a mis en oeuvre une méthode ponctuelle d'examen indépendant de certains dossiers qui se dirigeaient vers des refus d'indemnisation. Le dossier de Mme B. était l'un d'eux. Les firmes se sont vu offrir la possibilité de recourir aux services d'anciens commissaires de la Commission des valeurs de l'Ontario expérimentés et dignes de confiance, afin d'obtenir une évaluation indépendante des dossiers en question, en fonction des normes conformes au mandat de l'OSBI. Si l'OSBI avait injustement considéré les faits au dossier ou avait manqué d'objectivité lors de la conclusion de ses enquêtes, l'évaluateur l'aurait alors indiqué dans son rapport. Octagon a choisi de décliner cette offre.
Une copie du rapport d'enquête de l'OSBI concernant cette affaire est publiée sur le site Web de l'OSBI (en anglais). Certains noms et des renseignements personnels contenus dans la version originale ont été modifiés pour protéger l'identité de certaines personnes concernées, dont celle de Mme B.
Lorsqu'une plainte est jugée comme étant fondée, l'OSBI émet une recommandation d'indemnisation s'il est juste de le faire, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de l'affaire. En vertu des règles énoncées à l'article 27 de son mandat, lorsqu'une firme refuse d'indemniser son client, l'OSBI doit rendre publics le refus de cette firme ainsi que les détails de la plainte. Avant d'en arriver à l'annonce du refus d'indemnisation, l'OSBI a pris plusieurs mesures importantes et extraordinaires pour résoudre la plainte de Mme B. et certaines autres plaintes qui demeurent non résolues. Plus de 99,8 p. 100 des plaintes déposées auprès de l'OSBI depuis sa création, en 1996, ont été résolues avec succès.
10 mai 2007: Financial Architects Inc.
TORONTO - L'Ombudsman des services bancaires et d'investissement a annoncé aujourd'hui que la société Financial Architects Inc., un courtier torontois de fonds communs de placement, avait refusé de suivre sa recommandation de dédommager une ancienne cliente de FAI au terme de son enquête.
"C'est la première fois en plus de 10 ans qu'une société qui participe à notre service de règlement extrajudiciaire ne donne pas suite à la recommandation faite par notre bureau après une enquête approfondie menée à la suite d'une plainte", a déclaré l'ombudsman, David Agnew.
"Nous déplorons la décision de Financial Architects Inc. La santé d'un système de services financiers repose, d'une part, sur l'accès des consommateurs à un processus de règlement des différends indépendant et impartial et, d'autre part, sur le respect de ce processus par les sociétés et la volonté de celles-ci d'indemniser les clients qui ont subi des pertes financières à la suite d'une erreur, d'une information trompeuse ou d'un mauvais conseil."
"Dans cette affaire, la cliente n'a pas obtenu de bons services de la part de Financial Architects Inc. Elle mérite un dédommagement du fait qu'elle n'a pas obtenu le revenu dont elle avait besoin à sa retraite à cause de placements inappropriés et d'une stratégie risquée."
Une veuve âgée de 76 ans, qui disposait d'un revenu annuel modeste composé d'une pension de 179 $ par mois et des prestations du RPC et de la Sécurité de la vieillesse, a ouvert en 1999 un compte de placement par l'entremise du conseiller, qui travaillait à l'époque pour une autre entreprise. Sa maison et son FERR constituaient l'ensemble de ses avoirs. Elle avait besoin du revenu que pouvait lui procurer son FERR pour maintenir son style de vie et devait retirer une somme minimale obligatoire de son FERR chaque année.
En 1999, le FERR valait environ 142 000 $ et cette somme était placée dans des fonds de revenu et d'actions comportant un risque moyen. Peu de temps après, des parts qu'elle détenait dans ces fonds ont été vendues afin de transférer environ 40 % de l'actif du compte dans un fonds commun à risque élevé.
A l'été 2000, le conseiller est passé à Financial Architects Inc. et y a transféré le compte de la dame. Il a continué d'effectuer des transferts dans des fonds à haut risque, des opérations effectuées en l'espace de quelques mois qui ont eu pour effet d'accroître à 60 % la part des placements de la cliente dans des fonds à risque élevé.
A cette époque, tout l'actif du compte de la cliente était placé dans des fonds d'actions, dont aucun ne versait régulièrement des distributions; autrement dit, pour respecter les besoins en revenu de la cliente et les règles concernant les FERR, des parts de fonds potentiellement très volatils devaient être vendues, quelle que soit leur valeur liquidative.
Malgré l'âge de la cliente, le conseiller lui a fait acheter de nouvelles parts comportant des frais d'acquisition reportés, ce qui signifie que, pendant sept ans, la cliente pouvait uniquement vendre un nombre limité de parts, à défaut de quoi elle devait verser une pénalité.
"Cet investisseur peu averti se fiait entièrement à son conseiller, a ajouté M. Agnew. Rien ne laisse croire que le conseiller lui a expliqué quelque stratégie que ce soit, et nous pensons qu'elle n'a pas été informée des risques élevées qu'elle prenait en suivant les conseils de son conseiller. Etablir pour une veuve d'un peu moins de 80 ans disposant d'un revenu limité un portefeuille constitué à 60 % de fonds communs à risque élevé et à frais d'acquisition reportés est tout simplement inacceptable."
Après le recul des marchés en octobre 2000, la valeur du compte a chuté à tel point que les retraits obligatoires du FERR sont passés de plus de 10 000 $ en 2000 à moins de 5 000 $ en 2003. Dans l'espoir de préserver son capital qui s'amenuisait, la cliente a retiré uniquement les sommes minimales exigées.
"L'OSBI a conclu que les placements étaient inappropriés, la stratégie, mal conçue et la tenue des dossiers, de peu d'utilité", a expliqué M. Agnew. "Bien que notre enquête nous ait permis de constater que la cliente n'avait pas répondu avec diligence aux demandes de renseignements de Financial Architects Inc., cette dernière n'a pu produire de formulaire de profil du client à l'ouverture du compte, au transfert du compte ou à un autre moment. Nous n'avons pas non plus trouvé un plan de placement écrit. Au mieux, le conseiller prenait des notes de façon sporadique."
Financial Architects Inc. a pris comme position que toutes les opérations avaient été autorisées par la cliente et étaient appropriés par rapport à ses objectifs de placements. La société a offert de rembourser la pénalité fiscale de 248,50 $ pour avoir dépassé la limite du contenu étranger et les frais d'acquisition reportés de 180,86 $.
L'OSBI n'a trouvé aucune preuve que Financial Architects Inc. a discutée de stratégies de placements avec la cliente ou que celle-ci a acceptée ces stratégies en toute connaissance de cause. L'OSBI n'a pas été convaincu que la cliente ait été en mesure de comprendre les conséquences, potentiellement négatives, d'être investie entièrement dans des fonds d'actions qui, pour la plupart, étaient de haut risque. L'OSBI a établi à 79 797 $ le montant total du dédommagement à verser à la cliente.
L'Ombudsman des services bancaires et d'investissement est un organisme indépendant qui effectue des enquêtes sur les plaintes déposées par des clients de plus de 600 fournisseurs de services financiers au Canada, dont des banques, des caisses populaires et des sociétés de placement. Solution de rechange au système judiciaire, l'OSBI recommandera un dédommagement ou d'autres mesures s'il détermine qu'une société a commis une erreur ou donné une information trompeuse ou de mauvais conseils entraînant des pertes ou des préjudices pour un client.
Les conclusions de l'OSBI n'ont pas force exécutoire pour le client ni pour la société. Cependant, si une entreprise refuse de suivre ses recommandations, l'OSBI publie le nom de la société, la conclusion ainsi que les circonstances du cas.

References: l'article 27
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