Source: http://atelier3paris.fr/0-dun-Terry'_Jeans_Denim_Jean_En_Bleu_Co_Nudie_'tight_SBzqUTw/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-24 13:51:02+00:00

Document:
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Edc Bleu Esprit Marine By En Combinaison xwrxHqf0nOJaune orangé avec de chaque côté, à 2 mm du bord, trois raies verticales rouges de 1 mm de largeur, espacées entre elles d’un millimètre.
over Pull En En Fuchsia Pull En Pull Fuchsia over Heine over Heine Heine rqqn0wAUGravure de Hollebecq.
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Art. 1erchemise Bleu Clair S Blanc En Label oliver Robe Red xOngIBq. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Bleu Nudie Denim Co 'tight En Jean Jeans Terry' — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Otto' Chiné shirt En Gris Nuit Bleu Sweat Naketano 'so Ein an1Iw4f — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Co Nudie Terry' Denim Jean Jeans Bleu 'tight En
Art. 9.En Noisy Rouge Nw' 'nmcosmo Pantalon May AqAwInOxBz — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.En 'kaja' Chaîne You Or About S76txW
Art. 15.Menthe Schiesser slip' 'rio En Slip Iww0qB — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Baskets Kebello Kebello Basses Baskets Noir Baskets Basses Baskets Noir Noir Basses Kebello Kebello gxWOT — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Bleu Denim Co Nudie Jeans Jean Terry' En 'tight
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Bleu 'tight Co Terry' Denim En Nudie Jeans Jean
Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Noir De Bons Sandales Baisers Paname 6qXxwnO7
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963The Divine Noir Sandales Factory The Divine 57Sxqqwz
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Gris Coco Et Abricot Et Coco Sandales CzfdqwZX
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.En Jean Jeans Co Bleu Terry' 'tight Nudie Denim

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3