Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/12/ECOT1800020D/jo/texte
Timestamp: 2018-12-16 21:21:45+00:00

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Décret n° 2018-83 du 12 février 2018 relatif au régime de centralisation des dépôts collectés au titre du livret A et du livret de développement durable | Legifrance
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Décret n° 2018-83 du 12 février 2018 relatif au régime de centralisation des dépôts collectés au titre du livret A et du livret de développement durable
ECONOMIE , FINANCES , EPARGNE , ETABLISSEMENT FINANCIER , ETABLISSEMENT BANCAIRE , ETABLISSEMENT DE CREDIT , LIVRET A , LIVRET DE DEVELOPPEMENT DURABLE , RESEAUX COLLECTEURS , LDD , REMUNERATION , DEPOT COLLECTE , CENTRALISATION , TAUX DE CENTRALISATION , CENTRALISATION PARTIELLE , CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS , CDC , FONDS D'EPARGNE , QUOTE-PART , LIQUIDITE , MONTANT , REVERSEMENT
NOR: ECOT1800020D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/12/ECOT1800020D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/12/2018-83/jo/texte
Publics concernés : la Caisse des dépôts et consignations et les établissements de crédit distributeurs de l'épargne réglementée.
Objet : suppression du régime de centralisation intégrale des dépôts collectés au titre du livret A et du livret de développement durable.
Notice : le décret précise les modalités d'application de l'article 140 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 supprimant l'option de centralisation intégrale des dépôts collectés au titre du livret A et du livret de développement durable.
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-5 à L. 221-7 ;
Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, notamment son article 140 ;
Vu le décret n° 2011-275 du 16 mars 2011 modifié relatif à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable, au régime de centralisation des dépôts collectés ainsi qu'à la rémunération du livret d'épargne populaire ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 décembre 2017 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 10 janvier 2018 ;
L'article 4 du décret du 16 mars 2011 susvisé est abrogé.
1° Au début du d du 2° du I et au début du c du 2° du II, sont insérés les mots : « Durant la période transitoire prévue au III de l'article 140 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, » ;
« III.-En application du III de l'article 140 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, le fonds d'épargne susmentionné restitue aux établissements ayant opté avant le 13 octobre 2017 pour la centralisation intégrale des ressources du livret A et du livret de développement durable qu'ils collectent le montant des dépôts que ces établissements ont choisi de ne pas conserver, selon les modalités définies ci-dessous :
« 1° Le montant restitué à chaque établissement est égal à une fraction du montant qui lui est attribué en application des b ou c du 2° du I ou, à compter du terme de la période de convergence mentionnée au premier alinéa du I, en application du b du 2° du II du présent article.
« Cette fraction est égale à un dixième au 1er avril 2018 puis est augmentée par dixième tous les douze mois jusqu'à une valeur égale à 1.
« Toutefois, pour les établissements de crédit qui ont demandé, par lettre recommandée avec avis de réception envoyée avant le 1er mars 2018 à la Caisse des dépôts et consignations, de bénéficier d'une restitution accélérée des dépôts qu'ils avaient précédemment choisi de ne pas conserver à leur bilan, la fraction est égale à 1/3 au 1er avril 2018, à 2/3 au 1er avril 2019 et à 1 au 1er avril 2020 ;
« 2° Le montant total des dépôts du livret A et du livret de développement durable que les établissements de crédit ne conservent pas à leur bilan, en vertu de l'option ouverte au présent III dans sa rédaction antérieure au décret n° 2018-83 du 12 février 2018 et en application de son 1°, est réparti entre :
« a) Les établissements distributeurs n'ayant pas choisi avant le 13 octobre 2017 l'option susmentionnée ;
« b) Les établissements de crédit ayant choisi cette option et pour lesquels la fraction visée au 1° est égale à 1.
« Ce montant est réparti entre les établissements visés aux a et b au prorata des dépôts du livret A et du livret de développement durable inscrits dans leurs écritures, sous réserve des dispositions du IV. » ;
3° Le B du IV est abrogé.
A l'article 5 bis du même décret, le b du 2° du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Le rapport entre, d'une part, le montant des dépôts du livret A et du livret de développement durable centralisé par l'établissement de crédit considéré au fonds d'épargne en vertu de l'article 5 et, d'autre part, le montant total des dépôts du livret A et du livret de développement durable inscrits dans les écritures de l'établissement de crédit considéré. »

References: l'article 140

L'article 4
 l'article 140
 l'article 140
 l'article 5
 l'article 5