Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/17/MCCK1428583D/jo/texte
Timestamp: 2017-08-16 21:58:35+00:00

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Décret n° 2015-307 du 17 mars 2015 relatif au crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles | Legifrance
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Décret n° 2015-307 du 17 mars 2015 relatif au crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles
JORF n°0066 du 19 mars 2015 page 5105
NOR: MCCK1428583D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/17/MCCK1428583D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/17/2015-307/jo/texte
Publics concernés : entreprises de production déléguée d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles établies en France.
Objet : entrée en vigueur de l'article 38 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 prévoyant une hausse du taux du crédit d'impôt à 30 % pour les films dont le budget de production est inférieur à 4 millions d'euros.
Notice : l'article 38 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 a modifié l'article 220 sexies du code général des impôts. Il a prévu que le taux du crédit d'impôt est porté à 30 % pour les films dont le budget de production est inférieur à 4 millions d'euros. Le II du même article indique que cette mesure entre en vigueur à une date fixée par décret devant intervenir dans les six mois suivant la décision d'autorisation de la Commission européenne relative à cette disposition. La Commission européenne a autorisé ce rehaussement du taux du crédit d'impôt dans sa décision du 19 novembre 2014. Le présent décret fixe la date d'entrée en vigueur de l'article 38 précité au lendemain de sa propre publication.
Vu la notification SA.38539 (2014/N) du 1er avril 2014 adressée à la Commission européenne en application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et la réponse du 19 novembre 2014 de cette dernière ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 220 sexies ;
Vu la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, notamment son article 38,
L'article 38 de la loi du 29 décembre 2013 susvisée entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.

References: l'article 38
 l'article 38
 l'article 220
 l'article 38
 l'article 108

L'article 38