Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2421-PGP.html
Timestamp: 2019-11-18 08:30:20+00:00

Document:
TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Déclaration des opérations réalisées et paiement de l'impôt - Régime simplifié de liquidation et de recouvrement - Déclaration de chiffre d'affaires
2421-PGPTVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Déclaration des opérations réalisées et paiement de l'impôt - Régime simplifié de liquidation et de recouvrement - Déclaration de chiffre d'affaires4
BOI-TVA-DECLA-20-20-30-20-20150805
Version en vigueur du 16/07/14 au 06/05/15
2015-08-05T14:41:02.000+02:00
En cours d'année ou d'exercice, deux acomptes sont versés en juillet et décembre.
Une procédure de remboursement provisionnel de la TVA supportée à raison de l'acquisition de biens constituant des immobilisations est prévue.
La seule obligation déclarative des redevables placés sous le régime simplifié est le dépôt, dans les conditions habituelles, de la déclaration annuelle n° 3517-S CA 12/CA 12 E (CERFA n° 11417).
Cette déclaration annuelle doit être déposée aux dates prévues par l'article 242 sexies de l'annexe II au code général des impôts (CGI) pour les redevables dont l'exercice coïncide avec l'année civile et par l'article 242 septies A de l'annexe II au CGI pour les autres redevables.
Cette déclaration annuelle, qui est accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires", détermine les acomptes ultérieurement exigibles.
b. En cas de cession ou cessation d'activité, redressement ou liquidation judiciaires
En cas de cession, cessation, redressement ou liquidation judiciaires, l'article 242 septies de l'annexe II au CGI fait obligation aux entreprises de souscrire dans les soixante jours la déclaration visée à l'article 242 sexies de l'annexe II au CGI relative à l'année en cours ainsi que, le cas échéant, celle qui n'aurait pas encore été déposée au titre de l'année civile précédente.
L'entreprise souscrit une déclaration pour la période courue depuis la fin du précédent exercice jusqu'au 31 décembre de l'année considérée. Cette déclaration est déposée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivante. Une nouvelle période d'imposition, totalement distincte de la précédente, court ensuite jusqu'à la clôture de l'exercice et donne lieu au dépôt d'une déclaration dans les trois mois de la clôture (CGI, ann. II, art. 242 septies D).
Les entreprises clôturant leur exercice en cours d'année qui deviennent imposables, de plein droit ou sur option, d'après le chiffre d'affaires réel au 1er janvier de l'année suivant cet exercice, doivent souscrire une déclaration pour la période comprise entre la date de clôture du dernier exercice d'imposition au régime simplifié et le 31 décembre de la dernière année d'imposition à ce même régime simplifié. Cette déclaration doit être souscrite l'année suivante, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai (CGI, ann. II, art. 242 septies F).
L'entreprise n'a pas à déposer de déclaration n° 3517-S CA 12/CA 12 E (CERFA n° 11417), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires", pour les opérations réalisées au cours de cette même année dès lors qu'elle a déclaré la taxe due selon le régime réel.
Étant imposée dans le cadre de l'exercice, elle doit déposer une déclaration n° 3517-S CA 12 E pour la période du 1er janvier à la date d'ouverture de l'exercice.
Aucune déclaration n° 3517-S CA 12/CA 12 E n'est à déposer pour l'année N-1.
Une déclaration n° 3517-S CA 12/CA 12 E doit être déposée, au plus tard le 30 septembre N pour la période allant du 1er janvier au 30 juin N.
Les dispositions applicables en cas de passage au régime du réel (cf. I-A-2-b-1° § 60) sont également applicables aux assujettis qui bénéficient de la franchise de TVA prévue à l'article 293 B du CGI au titre de l'année civile suivant le dernier exercice couvert par l'option.
- une déclaration n° 3517-S CA 12/CA 12 E (CERFA n° 11417), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires", au titre de l'exercice clos le 30 juin de l'année N-1, avant le 1er octobre de l'année N-1 ;
Le document déposé (déclaration n° 3517-S CA 12/CA 12 E [CERFA n° 11417], accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires") constitue la déclaration complète des taxes sur le chiffre d'affaires dues au titre de l'année écoulée et permet la régularisation du compte de l'entreprise.
En revanche, l'administration admet, à titre exceptionnel, que les entreprises qui l'estiment plus expédient effectuent au titre de leurs autres achats de biens et services (« frais généraux ») une déduction forfaitaire fixée uniformément à 0,20 % du chiffre d'affaires hors taxes mentionné sur la déclaration modèle n° 3517-S CA 12/CA 12 E(CERFA n° 11417) accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
L'arrondissement des bases d'imposition et des sommes dues est opéré à l'euro le plus proche, la fraction d'euro égale à 0,50 étant comptée pour 1 (CGI, art. 1649 undecies et CGI, art. 1724).
Les redevables ont l’obligation de télédéclarer et télérégler la TVA (BOI-TVA-DECLA-20-20-20-10 au I-B § 60 et suiv.).
Les acomptes semestriels sont versés en juillet et décembre, aux jours prévus au d du 1° du 1 de l'article 39 de l'annexe IV au CGI, en fonction du lieu d'implantation, du numéro d'identification ou de la première lettre du nom du redevable.
Les redevables dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile doivent récapituler et régulariser leurs opérations annuelles sur une déclaration n° 3517-S CA 12/CA 12 E (CERFA n° 11417), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires", déposée dans les trois mois de la clôture de l'exercice (CGI, ann II, art. 242 septies A).
Cette déclaration détermine les acomptes ultérieurement exigibles selon la périodicité fixée par le 2 de l'article 242 septies A de l'annexe II au CGI.
L'acompte de juillet est égal à 55 % de la TVA due au titre de l'année ou, par tolérance, de l'exercice précédent, avant déduction de la TVA relative aux biens constituant des immobilisations (ligne 23 de la déclaration n° 3517-S CA 12/CA 12 E [CERFA n° 11417], accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires"). L'acompte de décembre est égal à 40 % de ce montant.
Un échéancier comportant les montants d'acompte à payer est disponible dans le compte fiscal des redevables accessible depuis le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Mon espace / Accéder à mes services en ligne".
Lorsque la situation fait apparaître un crédit de taxe au titre d'un semestre de la première période d'imposition au RSI, aucune somme n'est due au titre de l'acompte correspondant. L'avis d'acompte transmis est annoté d'un montant égal à 0 €.
Le montant du crédit de taxe dégagé au titre de ce semestre est imputé sur l'acompte suivant.
La part de ce crédit constituée par la taxe déductible ayant grevé l'acquisition de biens constituant des immobilisations peut, le cas échéant, faire l'objet d'une demande de remboursement dans les conditions précisées au II-A-2 § 280 du BOI-TVA-DECLA-20-30-10-20.
Si une déclaration complémentaire n° 3517-S CA 12/CA 12 E (CERFA n° 11417), consultable en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique « Recherche de formulaires », est déposée au cours de la période d'imposition, un nouvel échéancier est calculé sur la base du cumul de la TVA exigible figurant sur chacune des deux déclarations et consultable dans le compte des professionnels sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Mon espace / Accéder à mes services en ligne".
Si une déclaration rectificative n° 3517-S CA 12/CA 12 E est déposée au cours de la période d'imposition, un nouvel échéancier est calculé sur la base de la dernière déclaration déposée et consultable en ligne.
Lorsque deux exercices sont clôturés au cours d'une même année ou d'un même exercice, un échéancier est calculé à raison du dépôt de chacune des deux déclarations n° 3517-S CA 12/CA 12 E (CERFA n° 11417), consultable en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique « Recherche de formulaires ».
Exemple : Clôture d'un exercice au 28 février de l'année N et dépôt d'une déclaration n° 3517-S CA 12/CA 12 E en mai de l'année N avec une TVA exigible de 12 000 €.
Clôture d'un second exercice au 31 juillet de l'année N et dépôt d'une déclaration n° 3517-S CA 12/CA 12 E en octobre de l'année N avec une TVA exigible de 6 000 €.
La déclaration n° 3517-S CA 12/CA 12 E déposée le 31 mai de l'année N détermine les acomptes de juillet N et décembre N (6 600 € pour l'acompte de juillet et 4 800 € pour celui de décembre).
La déclaration n° 3517-S CA 12/CA 12 E déposée le 31 octobre N détermine les acomptes de décembre de l'année N et juillet de N+1 égaux à [6 000 x 12/5] x 55% = 7 920 € pour juillet et [6 000 × 12/5] × 40 % = 5 760 € pour décembre.
L'échéancier en ligne affiché sur le compte fiscal du professionnel, consultable en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Mon espace / Accéder à mes services en ligne", suite au dépôt de sa déclaration se substitue à l'échéancier précédent.
L'acompte de décembre de l'année N, commun aux deux échéanciers sera donc dû sur la base du deuxième échéancier, soit 5 760 €.
Dans tous les cas, la suspension ou la modulation d'un acompte est effectuée sur le relevé d'acompte n° 3514-SD (CERFA n° 11744), consultable sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique « Recherche de formulaires ».
S’il estime que le montant des acomptes déjà versés au titre de l'année ou de l'exercice est égal ou supérieur au montant de la taxe qui sera finalement due, le redevable peut se dispenser de nouveaux versements.
Exemple : 1 acompte de 5 000 € appelé, TVA due pour l'exercice de 5 000 €, suspension du 2ème acompte.
Les entreprises sont autorisées à diminuer le premier acompte avant suspension, si le paiement partiel effectué au titre de cet acompte représente le solde de la taxe dont le redevable estime être débiteur au titre de l'année ou de l'exercice en cours.
Exemple : 1 acompte de 6 000 € appelé, TVA due pour l'exercice de 5 000 €, paiement de 5 000 € au titre du 1er acompte, suspension du dernier acompte.
S'il estime que la taxe due à raison des opérations réalisées au cours d'un semestre, après imputation de la taxe déductible au titre des immobilisations, est inférieure d'au moins 10 % au montant de l'acompte qui lui est réclamé, le redevable peut diminuer à due concurrence le montant de cet acompte, en transmettant, au plus tard à la date d'exigibilité de l'acompte, une déclaration n° 3514-SD (CERFA n° 11744), consultable sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique « Recherche de formulaires ».
Si ces opérations et investissements ont été réalisés au cours d’une période inférieure à six mois, la modulation n'est admise que si la taxe réellement due est inférieure d’au moins 10 % à l'acompte réduit au prorata du temps.
Les entreprises placées sous le RSI ont donc le choix chaque semestre entre :
- le paiement de l'acompte fixe, pouvant se révéler tout aussi bien supérieur qu'inférieur à la TVA réellement due au titre du semestre, mais ne nécessitant pas de formalités comptables ou déclaratives ;
- le dépôt d’une déclaration faisant ressortir un crédit de TVA au titre du semestre écoulé (et de lui seul), après imputation de la TVA déductible relative aux immobilisations, en lieu et place de l’acompte. Cette déclaration pourra faire l’objet d’un contrôle sur place de l'administration (ce qui n’est pas le cas de l'acompte fixe).
Le caractère forfaitaire de l'acompte, qui n’est pas représentatif de la TVA d’un semestre dès lors que la taxe est liquidée annuellement, n’est pas modifié par cette dernière disposition. C’est seulement le mode de calcul de cet acompte qui peut prendre deux formes :
- 55 % (ou 40 % en décembre) de la TVA due au titre de l'exercice précédent, avant déduction de la taxe relative aux immobilisations, cette méthode ne demandant pas de calcul particulier à l’entreprise ;
- la TVA réelle due à raison des opérations réalisées au cours du semestre écoulé, si elle s’écarte de plus de 10 % de l'acompte exigible, cette méthode permettant de prendre en compte les difficultés rencontrées par les entreprises devant faire face à une diminution importante de leur chiffre d’affaires, à un différentiel de taux ou à la réalisation d’investissements.
Exemple : Acompte exigible le 15 juillet égal à 7 000 € et TVA réellement due à raison des opérations réalisées au titre du 1er semestre égale à 6 500 €. L’acompte peut être ramené par le redevable à 6 500 €.
L’acompte ayant un caractère forfaitaire, la modulation à la baisse d’un acompte sur la base de la TVA réelle du semestre écoulé est possible même si la clôture de l’exercice intervient au cours de la période comprise entre deux acomptes.
Exemple : Clôture au 31 août de l'année N, l'acompte de décembre de l'année N, qui constitue le premier acompte de l'exercice N/N+1, peut être modulé en fonction de la TVA réelle des mois de septembre, octobre et novembre de l'année N.
Lorsque les opérations et investissements ont été réalisés au cours d'une période inférieure à six mois pour l'échéance de juillet et cinq mois pour celle de décembre, la modulation n'est admise que si la taxe réellement due au titre de cette période est inférieure d'au moins 10 % à l'acompte.
Une entreprise clôture son exercice en août N
- acompte exigible en décembre N = 5 000 €, TVA réelle de septembre, octobre et novembre N = 3 000 € (≤ 5 000 - [5 000 × 10 %] = 4 500). L'acompte de décembre N pourra être modulé à hauteur de 3 000 € ;
- acompte exigible en décembre N = 5 000 €, TVA réelle de septembre, octobre et novembre N = 4 600 € (> 5 000 - [5 000 × 10 %] = 4 500). L’acompte de décembre ne pourra pas être modulé.
Une entreprise clôture son exercice en mars N
- acompte exigible en juillet N = 5 000 €, TVA réelle d'avril, mai et juin N = 2 000 € (≤ 5 000 - [5 000 × 10 %] = 4 500). L’acompte de juillet N pourra être modulé à hauteur de 2 000 € ;
- acompte exigible en juillet N = 5 000 €, TVA réelle d'avril, mai et juin N = 4 700 € (> 5 000 - [5000 × 10 %] = 4 500). L’acompte de juillet N ne pourra pas être modulé.
En pratique, notamment si l'acompte est le dernier acompte de l'exercice, il pourra être plus avantageux pour les entreprises de suspendre totalement ou partiellement le versement de cet acompte, dans les conditions exposées au II-C-1 § 260 et 280.
b. Cumul de la modulation d'un acompte avec un report de crédit ou d'excédent de versement
Lorsqu’un redevable entend seulement imputer sur l'acompte initialement appelé un report de crédit ou un excédent de versement figurant sur la précédente déclaration n° 3517-S CA 12/CA 12 E (CERFA n° 11417), il en informe le comptable des finances publiques en remplissant le cadre 1 de l'imprimé d'avis d'acompte n° 3514-SD (CERFA n° 11744).
Les imprimés n° 3517-S CA 12/CA 12 E et n° 3514-SD sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
Si ce redevable souhaite à la fois moduler son acompte en fonction de la TVA réelle du semestre précédent et imputer un crédit ou un excédent de versement figurant sur la précédente déclaration n° 3517-S CA 12/CA 12 E (CERFA n° 11417), dont il n'a pas demandé le remboursement, ce crédit ou cet excédent sera porté cadre 1 de l'imprimé d'avis d'acompte n° 3514-SD (CERFA n° 11744).
Les redevables dont la TVA due au titre d'un semestre, après imputation de la taxe déductible relative aux biens constituant des immobilisations, est inférieure d'au moins 10 % au montant de l'acompte, peuvent diminuer à due concurrence cet acompte.
- acompte appelé pour juillet = 5 000 € ;
- TVA collectée du 1er janvier au 30 juin = 6 000 € ;
- TVA déductible sur stock = 2 000 € ;
- TVA déductible sur immobilisations = 3 000 €.
L’acompte pourra être modulé à la somme de [6 000 - 2 000 - 3 000] = 1 000 €.
Lorsque la situation réelle du semestre est créditrice, l'acompte peut être modulé à zéro par le redevable. Le reliquat peut être remboursé, dans les conditions de droit commun, c'est-à-dire s'il est constitué par de la TVA sur investissements et s'il est au moins égal à 760 €.
Ces dispositions sont commentées au BOI-TVA-DECLA-20-30-10-20.
En pratique, il convient, à la fois, que le crédit non imputé et la TVA déductible du trimestre, relative aux biens constituant des immobilisations (portée cadre 2 de l'avis d'acompte n° 3514-SD [CERFA n° 11744], consultable sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique « Recherche de formulaires ») soient au moins égaux à 760 €.
Exemple : Acompte appelé pour juillet = 5 000 €, TVA collectée du 1er janvier au 30 juin = 5 000 €, TVA déductible sur stock = 5 000 €, TVA déductible sur immobilisations = 1 000 €.
L'acompte pourra être modulé à la somme de zéro et un remboursement de 1 000 € sollicité.
Le dispositif en vigueur n'a pas vocation à instituer un système réel, mais à assouplir les modalités de détermination des acomptes semestriels, qui restent forfaitaires.
Dans ces conditions, l'éventuel reliquat non imputable, s'il ne satisfait pas aux règles permettant son remboursement, ne peut pas être reporté sur l'acompte suivant. Tel est le cas du crédit de taxe déductible qui n'est pas constitué par de la TVA sur immobilisations ou du crédit dont le montant est inférieur à 760 €.
Exemple : Acompte appelé pour juillet = 5 000 €, TVA collectée du 1er janvier au 30 juin = 5 000 €, TVA déductible sur stock = 4 000 €, TVA déductible sur immobilisations = 1 500 €.
Si l'acompte peut être modulé à zéro par le redevable, en revanche le crédit subsistant de [- 500 €] ne peut ni être remboursé, car inférieur à 760 €, ni être reporté.
Dans tous les cas, la demande de remboursement, formulée sur un imprimé n° 3519-SD (CERFA n° 11255), consultable sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique « Recherche de formulaires », est accompagnée de la ou des facture(s) faisant apparaître la taxe déductible relative aux immobilisations.
Une CA12 de l'année N faisant apparaître une TVA nette, avant déduction de la TVA sur immobilisations, de 12 000 € (exercice coïncidant avec l'année civile).
Situation du redevable
Dépôt au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de la CA12 de l'année N avec imputation sur la TVA nette due au titre de N des acomptes de juillet et décembre de l'année N
Paiement d'un acompte de 12 000 x 55 % = 6 600 €
Paiement d'un acompte de 12 000 x 40 % = 4 800 €
Mai N+2
Dépôt au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de la CA12 de l'année N+1 avec imputation sur la TVA nette due au titre de N des acomptes de juillet (6 600) et décembre de l'année N (4 800), soit un total d’acomptes imputés de 11 400 €.
Illustration détaillée de l'imputation des acomptes payés en 2014 et 2015 :
Acomptes payés en 2014 et 2015
Acomptes imputés sur la déclaration n° 3517-S CA12 /CA12 E
Avril 2014 - Juillet 2014 - Octobre 2014 et Décembre 2014
Juillet 2014 - Octobre 2014 et Décembre 2014
Octobre 2014 - Décembre 2014 et Juillet 2015
Décembre 2014 et Juillet 2015
Juillet 2015 et Décembre 2015
Décembre 2015 et Juillet 2016
Lorsque la déclaration annuelle fait apparaître un crédit de taxe, le redevable peut solliciter le remboursement de ce crédit sur la déclaration n° 3517-S CA 12/CA 12 E (CERFA n° 11417), consultable en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique « Recherche de formulaires ». A défaut, il est autorisé à imputer le crédit constaté sur le ou les acomptes suivants, en informant le service des impôts des entreprises dans les conditions visées au II-C-1 § 250.
/bofip/2421-PGP.html

References: l'article 242
 l'article 242
 l'article 242
 l'article 242
 art. 242
 art. 242
 § 60
 l'article 293
 art. 1649
 art. 1724
 § 60
 l'article 39
 art. 242
 l'article 242
 § 280
 § 260
 § 250