Source: https://cottens-fr.ch/commune-cottens/9-administration/30-de-la-taxe-d-epuration
Timestamp: 2020-08-04 14:11:47+00:00

Document:
de la taxe d'épuration
Assemblée du 30 juin 2020
La loi fédérale du 8 octobre 1971 sur la protection des eaux contre la pollution;
La loi d'application du 22 mai 1974 de la loi fédérale sur la protection des eaux contre la pollution;
La loi du 25 septembre 1980 sur les communes;
La loi du 9 mai 1983 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATEC) et son règlement d'exécution du 18 décembre 1984 (RELATEC);
Le code de procédure et de juridiction administrative du 23 mai 1991.
la loi fédérale sur la protection des eaux (Leaux) du 24 janvier 1991 modifiée le 20 juin 1997
Le présent règlement a pour but d'assurer, dans le périmètre du réseau égouts, l'évacuation et l'épuration des eaux usées, ainsi que des eaux de surface et des eaux de pluies s'écoulant de fonds bâtis et non bâtis (ci-après: les eaux).
Le présent règlement s'applique à tous les bâtiments raccordés ainsi qu'à tous les fonds raccrochés ou raccordables aux installations publiques d'évacuation et d'épuration des eaux
Art. 3 Construction et entretien des installations publiques
La commune construit et entretien les installations publiques nécessaires à l'évacuation et à l'épuration des eaux.
La construction de ces installations est effectuée sur la base d'un plan directeur des égouts ainsi que sur la base d'un projet de construction.
Les installations sont construites en une ou, selon les besoins, en plusieurs étapes.
Art. 4 Préfinancement
Lorsqu'un propriétaire ou un usufruitier requiert la construction d'un bâtiment dans un secteur, où le degré de saturation de justifie pas dans l'immédiat la construction d'un collecteur, le Conseil communal peut obliger le requérant à prendre en charge, totalement ou partiellement, les frais relatifs à l'aménagement d'installations publiques d'évacuations et d'épuration des eaux.
Le remboursement éventuel des frais de construction est réglé conventionnellement entre la Commune et le requérant selon les circonstances de chaque cas d'espèce. (art. 98 al. 2 LATEC)
Art. 5 Surveillance des installation
La construction, l'exploitation et l'entretien des installations publiques ou privées sont placées sous la surveillance du Conseil communal ou de son service technique.
Les compétences de l'Office cantonal de la protection de l'environnement (ci-après: OPEN), prévues par la législation fédérale et cantonale relative à la protection des eaux, sont réservées.
II. Raccordements
Art. 6 Conditions juridiques du raccordement
Les conditions juridiques du raccordement sont fixées par la loi fédérale sur la protection des eaux contre la pollution ainsi que par l'ordonnance générale y relative.
Art. 7 Délais de raccordement
Le Conseil communal fixe, à la demande de l'OPEN, les délais relatifs à l'exécution du raccordement des fonds bâtis ou aménagés, conformément au plan cantonal d'assainissement.
Art. 8 Conditions techniques du raccordement
Les raccordements sont effectués conformément aux normes et directives des associations professionnelles (SIA, ASPEE) et à celles de l'OPEN.
Art. 9 Frais à la charge du propriétaire ou de l'usufruitier
Les frais occasionnés par la construction et l'entretien des raccordement privés sont à la charge du propriétaire ou de l'usufruitier.
Les frais de construction et d'entretien des raccordement privés établis sur le domaine public sont également à la charge du propriétaire ou de l'usufruitier. Dans ce cas, la Commune peut procéder elle-même à la construction des raccordements, les faire construire par un tiers ou autoriser le propriétaire ou l'usufruitier à confier le travail à un entrepreneur.
Art. 10 Permis de construire
La construction ou la modification d'installations privées est soumise à l'obligation du permis de construire.
Art. 11 Contrôle des installations
Le Conseil communal ou son service technique fait procéder au contrôle des installations au moment de l'achèvement des travaux.
Lorsque ceux-ci sont terminés, le propriétaire ou l'usufruitier est tenu d'en informer le Conseil communal ou son service technique avant qu'elle ait été effectué.
Le Conseil communal ou son service technique peut exiger, à la charge du propriétaire ou de l'usufruitier, des essais d'étanchéité.
Art. 12 Contrôle des installations
Le Conseil communal ou son service technique peut vérifier en tout temps les installations privées d'évacuation et d'épuration des eaux. En cas de constatation de défectuosité, il peut en ordonner la réparation ou la suppression.
Le Conseil communal ou son service technique peut accéder en tout temps aux installations.
III. Caractéristiques physiques, chimiques et biologiques des eaux usées.
Art. 13 Caractéristiques
Caractéristiques physiques, chimiques et biologiques des eaux usées doivent correspondre à celles exigées par les ordonnances fédérales sur le déversement des eaux usées.
Art. 14 Pré traitement
Lorsque les caractéristiques des eaux usées ne sont pas conformes à celles prescrites par les ordonnances fédérales, un pré traitement approprié peut être exigé en tout temps avant l'introduction dans l'égout.
Les frais occasionnés par le pré traitement sont à la charge de celui qui en est la cause.
Le Conseil communal peut, avec l'approbation de l'OPEN, renoncer à l'exigence d'un pré traitement lorsque l'épuration des eaux usées ne présente aucun problème majeur pour la station d'épuration.
V. Financement et tarifs
Les propriétaires ou les usufruitiers d'immeubles, bâtis ou non, et de bâtiments sur fonds d'autrui, situés dans le périmètre du réseau d'égouts, sont astreints à participer au financement de la construction et de l'entretien des installations publiques d'évacuation et d'épuration des eaux selon les bases suivantes:
La participation des propriétaires ou des usufruitiers au financement de la construction et de l'utilisation des installations d'évacuation et d'épuration des eaux dans le cadre d'un plan de quartier ou d'un lotissement est réservée. (LATeC) articles 101 à 104).
Art. 17 b) affectation des recettes
Les revenus provenant des taxes de l'évacuation et de l'épuration des eaux sont affectés exclusivement aux frais de construction, d'entretien et d'exploitation des ouvrages, ainsi qu'à l'amortissement des investissements.
Art. 18 c) exemption des émoluments et taxes
Le domaine public, à l'exception des bâtiments administratifs, n'est pas soumis aux émoluments et taxes prévus dans le présents règlement.
Art. 19 Émoluments administratifs
La commune perçoit un émolument de Fr. 100.-- à Fr. 5'000.--, pour ses services comprenant un contrôle des plans ainsi que un ou deux contrôles du raccordement effectué sur place.
Dans les limites des montants prévus à l'alinéa 1, l'émolument est fixé en fonction de l'importance de l'objet et du travail fourni par l'administration communale.
Le Conseil communal arrête un tarif d'émolument dans les limites fixées par le présent article. IL en pourvoit à la perception.
b) contrôles supplémentaires
La commune peut percevoir un émolument supplémentaire, mais au maximum Fr. 10'000.--, pour couvrir les frais occasionnés par plusieurs contrôles effectués sur place ou par des expertises, nécessités par les circonstances du cas d'espèce ou par l'existence de plans incomplets.
Il en est de même pour les frais occasionnés par des contrôles ultérieurs des installations privées.
L'article 19, alinéas 2 et 3 est applicable par analogie.
Art. 21 Taxe de raccordement (modif. du 14 décembre 1999)
1. Les taxes de raccordement sont perçues en fonction de l’utilisation des terrains.
2. La taxe est fixée à Fr. 30.-- par m2 de surface prise en compte pour le calcul de l’indice d’utilisation
(articles 54 & 55 RELATeC), mais au minimum en application des critères suivants:
La taxe forfaitaire minimum est calculée avec un indice de 0.35, correspondant à la zone R1. L’application d’un indice légalisé inférieur est réservée.
Pour les zones où aucun indice d’utilisation n’est fixé, notamment dans les zones agricoles, la superficie théorique prise en considération est de 1000 m2. (surface indicée minimum = 350 m2)
3. La taxe est perçue par acompte jusqu’à 50 % dès l’entrée en vigueur du règlement et la réalisation des équipements et le solde au moment du raccordement.
4. Pour les acomptes à verser avant le raccordement d’une construction quelconque, l’indice permettant de calculer la taxe est fixé à 0,35.
Art. 22 b) agrandissement ou transformation (modif. du 14 décembre 1999)
En cas d’agrandissement ou de transformation d’un bâtiment raccordé avant l’entrée en vigueur du présent règlement, la taxe prévue à l’art. 21 est perçue sur la surface utilisable supplémentaire pour laquelle aucune taxe n’a encore été perçue. Pour le calcul de la surface utilisable, les art. 54 & 55 RELATeC et les règles de l’article 21 lettre b), du présent règlement sont applicables par analogie. Cette taxe est perçue lors de la délivrance du permis de construire.
Art. 23 Indexation (modif. du 14 décembre 1999)
Les taxes prévues aux articles 21 et 22 (base de prix 2000) peuvent être indexées par le Conseil communal d’après l’arrêté du Conseil d’Etat fixant l’indice moyen du coût de construction pour l’assurance des bâtiments, jusqu’au montant maximal de Fr. 50.-- le m2.
Art. 24 Taxe annuelle d'utilisation
La commune prélève une taxe annuelle d'utilisation des installations publiques d'évacuation des eaux. La taxe est destinée à amortir, entretenir, assainir et renouveler les installations pour leur adaptation aux exigences légales ou pour des améliorations relatives à leur exploitations.
La taxe est composée d'un montant fixe et d'un montant proportionnel à l'eau potable utilisée.
La taxe de base est comprise entre Fr. 70.-- et Fr. 120.-- maximum par appartement, respectivement locaux commerciaux, bureaux, commerces, garages et entreprises.
La taxe proportionnelle est comprise entre Fr. 0.80 et Fr. 2.--/m3 d'eau utilisée.
Pour les assujettis non raccordés au réseau communal, comme pour les détenteurs de bétail qui en font la demande, le volume considéré est arrêté à:
ménage de 5 personnes et plus 350 m3
ménage de 4 personnes 300 m3
ménage de 3 personnes 250 m3
ménage de 2 personnes 200 m3
personne seule 150 m3
V. Pénalité et moyens de droit
Art. 25 Pénalités
Toute contravention au présent règlement sera punie par une amende de Fr. 200.-- à Fr. 1'000.-- selon la gravité du cas.
Les dispositions pénales du droit fédéral et cantonal en la matière restent réservées.
Art. 26 Modalité de paiement
Les taxes sont payables dans un délai de 30 jours dès réception de la facture.
Des modalités de paiement peuvent être accordées conformément à la loi sur les impôts cantonaux du 7 juillet 1972 articles 154-155.
Art. 27 Moyen de droit
Toute décision prise par un préposé ou un service communal en application du présent règlement y compris un bordereau d'émoluments ou de taxes, peut faire l'objet d'une réclamation écrite au Conseil communal dans un délai de 30 jours à partir de sa communication.
Lorsque la réclamation est rejetée en tout ou en partie par le Conseil communal, le recours contre cette décision est possible auprès du Préfet, dans un délai de 30 jours à partir de la communication de la décision.
La procédure est régie par le code de procédure et de juridiction administrative du 23 mai 1991.
Art. 28 Abrogation
Les dispositions antérieures et contraires au présent règlement sont abrogées, notamment le règlement relatif à l'évacuation et à l'épuration des eaux adopté par l'Assemblée communale du 29 mars 1983, ainsi que les tarifs adoptés le 18 décembre 1984.
Le présent règlement entre en vigueur dès son approbation par la Direction des travaux publics.
Ainsi adopté par l'assemblée communale du 15 décembre 1992
Approuvé par la Direction des travaux publics, le 14 oct. 1993 et le 9 juillet 1998 et le 28 février 2000.
RÈGLEMENT RELATIF A L'ÉVACUATION DES EAUX
TARIF ADOPTÉ PAR LE CONSEIL COMMUNAL POUR LA PÉRIODE
2008-2009 EN APPLICATION DE L'ART. 24
La taxe de base est fixée à Fr. 120.-
La taxe proportionnelle est fixée à Fr. 3.90 le m3

References: Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 17

Art. 18

Art. 19

L'article 19

Art. 21

Art. 22
 art. 54

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26

Art. 27

Art. 28