Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/10-1994/063_PS_SJG_SJG9410CM00063.htm
Timestamp: 2018-04-21 20:09:49+00:00

Document:
Enregistrement. — Mutations à titre gratuit Donations passées depuis plus de 10 ans. Droits. Dispense de rappel (L. fin. pour 1992, art. 15). Application. Respect des exigences de l'art. 931, C. civ. (oui) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Enregistrement. — Mutations à titre gratuit Donations passées depuis plus de 10 ans. Droits. Dispense de rappel (L. fin. pour 1992, art. 15). Application. Respect des exigences de l'art. 931, C. civ. (oui)
(Rép. min. n° 3180 : JOAN Q, 7 févr. 1994, p. 648). M. Pierre Albertini appelle l'attention de M. le Ministre d'État, Garde des sceaux, Ministre de la justice, sur l'interprétation contradictoire que suggère, en matière de donations, la confrontation de l'article 784 du Code général des impôts et de l'article 931 du Code civil. L'article 784 du Code général des impôts, dans la rédaction modifiée par l'article 15 de la loi de finances du 30 décembre 1991, publiée après la décision n° 91-302 DC du (...)

References: art. 15
 art. 15
 art. 15
 l'article 784
 l'article 931
 L'article 784
 l'article 15