Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3425-PGP&bg=5820&bd=5821&datePlan=2020-05-27&niv=4&dateVersion=2019-01-02
Timestamp: 2020-07-15 05:54:31+00:00

Document:
BOFiP-TFP-TVS-10-20-20190102
1 (BOFiP-TFP-TVS-10-20-§ 1-02/01/2019)
10 (BOFiP-TFP-TVS-10-20-§ 10-02/01/2019)
20 (BOFiP-TFP-TVS-10-20-§ 20-02/01/2019)
Constituent des véhicules de tourisme au sens de l’ article 1010 du CGI les voitures particulières au sens du 1 du C de l' annexe II à la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules dans sa rédaction initiale.
Remarque : La référence à la directive 2007/46/CE du Parlement et du Conseil du 5 septembre 2007 dans le texte de l'article 1010 du CGI permet de faire une équivalence internationale avec la catégorie nationale des «voitures particulières» ("VP") qui correspond à la catégorie "M1" précitée.
Sont concernés les véhicules classés en France pour l'établissement des certificats d'immatriculation (cartes grises) dans la catégorie "VP", quel que soit leur type de carrosseries.
30 (BOFiP-TFP-TVS-10-20-§ 30-02/01/2019)
40 (BOFiP-TFP-TVS-10-20-§ 40-02/01/2019)
Constituent également des véhicules de tourisme au sens de l' article 1010 du CGI les véhicules à usages multiples qui, tout en étant classés en catégorie N1 au sens de l’ annexe II à la directive 2007/46/CE du 5 septembre 2007 précitée (qui correspond à la catégorie nationale des "camionnettes"), sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens dans un compartiment unique.
En effet, parmi les véhicules de la catégorie N1 (qui sont des véhicules à moteur conçus et construits essentiellement pour le transport de marchandises ayant une masse maximale ne dépassant pas 3,5 tonnes), figurent des véhicules à usages multiples (destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens dans un compartiment unique) qui, conformément au 1 du C de l’annexe II à la directive 2007/46/CE du 5 septembre 2007 dans sa rédaction initiale, ne peuvent pas être homologués dans la catégorie des M1 lorsqu’ils ne remplissent pas la condition de charge utile suivante :
N est le nombre de places assises sans compter le conducteur ;
Remarque : Si les véhicules concernés sont équipés d’une plate-forme arrière ne transportant pas les voyageurs et les marchandises dans un compartiment unique (tel un véhicule de type 4x4 pick up, à cabine simple ou à double cabine), ils ne répondent pas à cette définition de véhicules à usages multiples au sens de la directive 2007/46 CE du 5 septembre 2007 et sont alors exclus du champ d’application de la TVS. A défaut, c’est-à-dire si les véhicules transportent les voyageurs et les marchandises dans un compartiment unique, ils constituent bien des véhicules de tourisme taxables à la TVS.
Pour plus de précisions sur les véhicules break conçus pour le transport de marchandises équipés de points d'ancrage de fixation d'une banquette, se reporter au BOI-RES-000024 .
50 (BOFiP-TFP-TVS-10-20-§ 50-02/01/2019)
L'application de la TVS est subordonnée à la condition que les véhicules soient possédés ou utilisés par la société au sens de l' article 1010 du CGI et de l' article 1010-0 A du CGI .
60 (BOFiP-TFP-TVS-10-20-§ 60-02/01/2019)
70 (BOFiP-TFP-TVS-10-20-§ 70-02/01/2019)
S’agissant de la catégorie des véhicules utilisés par les sociétés, sont concernés les véhicules utilisés en France métropolitaine ou dans les départements d’outre-mer par une société ayant son siège social ou un établissement en France. Ces véhicules sont assujettis à la TVS quelle que soit la durée d’utilisation du véhicule en France au cours de la période d’imposition à la TVS. Toutefois, il est rappelé que la taxe n’est due s’agissant des véhicules loués que si la durée de location excède une période d’un mois civil ou trente jours consécutifs ( BOI-TFP-TVS-10-30 au II § 140 ).
- mis à la disposition de la société ou d’un établissement par une autre entreprise, telle qu’une société en participation ou un groupement d’intérêt économique ( II-A-2 § 160 ), ou par le siège d’une société implantée à l’étranger ;
- ou bien encore appartenant à ou loués par ses salariés et/ou ses dirigeants et pour lesquels elle procède au remboursement de frais kilométriques ( II-B § 170 à 210 ).
80 (BOFiP-TFP-TVS-10-20-§ 80-02/01/2019)
La subordination de l'application de l'article 1010 du CGI à l'existence de l'un des deux critères alternatifs que constituent la possession et l'utilisation d'un véhicule par la société a été rappelée dans un arrêt du 7 avril 1992 ( C.Cass. Com., arrêt du 7 avril 1992 pourvoi n° 90-16317 ).
90 (BOFiP-TFP-TVS-10-20-§ 90-02/01/2019)
100 (BOFiP-TFP-TVS-10-20-§ 100-02/01/2019)
Sous certaines conditions exposées supra, la taxe s'applique aussi bien dans le cas de « location sans chauffeur » que dans celui de locations consenties suivant la formule du crédit-bail.
110 (BOFiP-TFP-TVS-10-20-§ 110-02/01/2019)
120 (BOFiP-TFP-TVS-10-20-§ 120-02/01/2019)
Le vocable «crédit-bail» couvre les opérations visées par l' article L. 313-7 du code monétaire et financier qui consistent en des opérations de location de biens d'équipement ou de matériel d'outillage achetés en vue de cette location par des entreprises qui en demeurent propriétaires, lorsque ces opérations, quelle que soit leur qualification, donnent au locataire la possibilité d'acquérir tout ou partie des biens loués, moyennant un prix convenu tenant compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers.
130 (BOFiP-TFP-TVS-10-20-§ 130-02/01/2019)
Les sociétés de crédit-bail sont soumises à certaines obligations notamment en matière d'immatriculation et de contrôle technique des véhicules dont elles sont propriétaires ( arrêté du 12 juin 2018 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ).
140 (BOFiP-TFP-TVS-10-20-§ 140-02/01/2019)
L'application de l'article 1010 du CGI est subordonnée à l'existence de l'une des deux situations alternatives que constituent la possession et l'utilisation d'un véhicule par la société. Rappelant que la société titulaire d'un contrat de crédit-bail relatif à un véhicule devait être considérée comme étant le possesseur de ce véhicule, la Cour de cassation a confirmé le bien-fondé de la taxation ainsi opérée en fonction de la seule possession du véhicule par la société résultant d'un contrat de crédit-bail ; peu importe à cet effet que le gérant de la société utilise personnellement le véhicule et prenne certains frais à sa charge. Seule la preuve de la fictivité du contrat de crédit-bail pouvait, en l'espèce faire échec à la taxation ( C. Cass.Com., arrêt du 7 avril 1992 pourvoi n° 90-16317 ).
150 (BOFiP-TFP-TVS-10-20-§ 150-02/01/2019)
Conformément au II de l' article 1010 du CGI , la taxe n'est due par le locataire que si la durée de location excède un mois civil ou une période de trente jours consécutifs.
En outre, la taxe est due au titre d'un seul trimestre si la durée de la location n'excède pas trois mois civils consécutifs ou quatre-vingt dix jours consécutifs.
Exemple : Soit une entreprise prenant en location du 15 février au 5 mai N un véhicule entrant dans le champ d'application de la TVS.
La location étant supérieure à trente jours consécutifs mais inférieure à quatre-vingt dix jours consécutifs, l'entreprise est redevable de la TVS pour un seul trimestre.
160 (BOFiP-TFP-TVS-10-20-§ 160-02/01/2019)
D'une manière générale, lorsqu'elle s'applique à des véhicules mis à disposition de la société, la taxe est uniquement à la charge de la société bénéficiant de la mise à disposition ( CGI, art. 1010, I-al. 2 ).
Toutefois, si le bénéficiaire d'une mise à disposition n'est pas un redevable relevant du champ de la TVS, cette dernière reste à la charge du propriétaire si bien entendu celui-ci est lui-même une société redevable de la taxe.
162 (BOFiP-TFP-TVS-10-20-§ 162-02/01/2019)
Sont ainsi notamment taxables les véhicules immatriculés au nom :
167 (BOFiP-TFP-TVS-10-20-§ 167-02/01/2019)
Enfin, contrairement aux véhicules pris en location, la mise à disposition d'un véhicule entraîne la taxation à la TVS, même si elle porte sur une durée inférieure à trente jours.
170 (BOFiP-TFP-TVS-10-20-§ 170-02/01/2019)
180 (BOFiP-TFP-TVS-10-20-§ 180-02/01/2019)
- immatriculés dans la catégorie des voitures particulières, quel que soit l’Etat d’immatriculation du véhicule ;
Remarque : L' article 1010 du CGI assujettit également les véhicules à usages multiples qui, tout en étant classés en catégorie N1 au sens de cette même annexe, sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens.
190 (BOFiP-TFP-TVS-10-20-§ 190-02/01/2019)
Sont concernés les véhicules pour lesquels la société procède à des remboursements de frais kilométriques, quelles que soient les modalités de remboursement (indemnisation en fonction des frais réels, d’allocations forfaitaires, du barème kilométrique publié par l’administration...).
200 (BOFiP-TFP-TVS-10-20-§ 200-02/01/2019)
210 (BOFiP-TFP-TVS-10-20-§ 210-02/01/2019)
Toutefois, de la même manière que pour les véhicules possédés par la société, sont exonérés les véhicules possédant certaines caractéristiques définies au BOI-TFP-TVS-10-30 au III § 160 à 200 .

References: l'article 1010
 § 140
 § 160
 § 170
 l'article 1010
 l'article 1010
 art. 1010
 § 160