Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022736928&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2019-10-16 16:15:40+00:00

Document:
Décret n° 2010-931 du 24 août 2010 modifiant le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs | Legifrance
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Application des articles 1 (4°) et 2 de l'ordonnance 58-1310.
Modification des articles 9, 19 et 25 dudit décret.
ECOLOGIE , TRANSPORTS , TRANSPORT ROUTIER , TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISE , TRANSPORT DE VOYAGEURS , VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR , CONDUCTEUR , FORMATION , QUALIFICATION INITIALE , FORMATION CONTINUE , ORGANISATION , PROGRAMME , ATTESTATION , DELIVRANCE , AUTORITE COMPETENTE
JORF n°0196 du 25 août 2010 page 15328
NOR: DEVT1010710D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/8/24/DEVT1010710D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/8/24/2010-931/jo/texte
Vu le code de la route, notamment son article L. 225-5 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6111-1, L. 6123-1 et L. 6313-1 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 modifiée concernant les conditions de travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière, notamment ses articles 1er (4°) et 2 ;
Vu le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 17 février 2010 ;
Le décret du 11 septembre 2007 susvisé est modifié comme suit :
I. ― L'article 9 est complété par l'alinéa suivant :
« Lorsqu'il est réalisé en entreprise par un moniteur d'entreprise, le stage peut également être effectué durant une période maximale de trois mois, en deux sessions comportant un jour consacré à la partie pratique de la conduite et quatre jours consécutifs pour le reste du programme. »
II. ― Au deuxième alinéa du III de l'article 15, après les mots : « centre de formation d'entreprise agréé », insérer les mots : « ou par un moniteur d'entreprise ».
III. ― L'article 19 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 19. - Après obtention de l'un des diplômes ou titres professionnels mentionnés à l'article 2 ou de l'attestation mentionnée à l'article 18, une carte de qualification de conducteur est délivrée à chaque conducteur, après vérification de la validité de son permis de conduire, par l'organisme chargé de la délivrance de ces cartes.
Cette carte est renouvelée tous les cinq ans après chaque session de formation. Le modèle, les conditions de délivrance et de remise de la carte sont fixés par arrêté du ministre chargé des transports. »
IV. ― L'article 25 est modifié comme suit :
Au I (b), les mots : « avant le 10 septembre 2011 » sont remplacés par les mots : « avant le 10 septembre 2012 » ;
Au II (a), les mots : « et à l'article 11 du décret n° 2004-1186 » sont remplacés par les mots : « , à l'article 12 et à l'article 19 du décret n° 2004-1186 ».
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: L'article 9
 l'article 15
 L'article 19
 Art. 19
 l'article 2
 l'article 18
 L'article 25
 l'article 11
 l'article 12
 l'article 19