Source: https://inspectiondutravail.wordpress.com/2015/07/
Timestamp: 2017-06-26 01:58:10+00:00

Document:
juillet | 2015 | Blog d'un ancien inspecteur du travail
Archives Mensuelles: juillet 2015	Projet de loi « Macron »: version définitive !	13
Posted by thotmania in Actualité juridique	≈ 1 Commentaire
Étiquettesactivité, arrêt de travaux, assemblée Nationale, égalité des chances, BTP, carte d'identité professionnelle, critères d'ordre, croissance, détachement de travailleurs étrangers, inspection du travail, licenciements économiques, ordonnances, PSE, réforme conseil de prud'hommes, reclassement, sanctions administratives, Sénat, travail de nuit, travail dominical	Après deux lectures successives par chaque Chambre, le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (ou projet de loi Macron) a été définitivement adopté par l’Assemblée Nationale le 10 juillet dernier.
Deux lectures successives seulement — procédure accélérée oblige — mais surtout trois utilisations de l’article 49.3 de la Constitution. Vous savez, cette disposition qui permet de faire adopter un texte sans vote, en engageant la responsabilité du gouvernement devant l’Assemblée Nationale: sacré parcours pour ce projet de loi fourre-tout, dont l’impact sur le droit du travail est décisif !
Il est temps de refaire le point encore une fois. Lecture définitive certes, mais le feuilleton n’est peut-être pas terminé car le dernier mot reviendra au Conseil constitutionnel. Donc potentiellement un ultime rendez-vous en perspective: ce n’est pas grave, j’ai fini par y prendre goût. D’une certaine façon 🙂 A l’instar des précédentes, cette mise à jour a été réalisée avec l’aide précieuse de Cindy Feix, auteure du blog « Travail et Qualité de Vie ». Prise de vue des dispositions en rapport avec le droit du travail
– L’extension du travail dominical et du travail de nuit ; – La réforme de la justice prud’homale ; – Les habilitations pour réformer le droit du travail par voie d’ordonnances ;
Ces zones seront délimitées par les ministres chargés du travail, du tourisme et du commerce (art. L. 3132-24 nouveau du Code du travail; art. 242 de la loi). Sur le même principe, un arrêté conjoint des ministres chargés des transports, du travail et du commerce pourra autoriser l’ouverture des commerces situés dans l’emprise de gares soumises à une « affluence exceptionnelle » (art. L. 3132-25-6 du Code du travail; art. 249 de la loi).
Il sera possible, dans les zones et gares concernées, de reporter jusqu’à minuit le début de la période de travail de nuit par accord collectif avec une rémunération portée au double et un repos compensateur de 100% pour les heures accomplies à partir de 21 heures du soir (art. 3122-29-1 nouveau du Code du travail et 254 de la loi) ; un moyen de transport devra également être mis à disposition des salariés pour qu’ils puissent regagner leur domicile en sécurité. Seuls les salariés volontaires pourront travailler entre 21 heures et 24 heures. En théorie, le refus de faire des heures de nuit ne peut motiver un refus d’embauche. Encore un exemple de mesure quasi-inapplicable: dans le cas où un candidat éconduit oserait porter l’affaire en justice, gageons qu’il sera très difficile de démontrer que la décision de l’employeur est due au refus (ou à l’impossibilité) de travailler au-delà de 21 heures !
– et, enfin, des mesures destinées à faciliter « la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle » (art. L. 3132-25-3 du Code du travail; art. 246 de la loi). Dans les établissements de moins de 11 salariés et à défaut d’accord collectif, l’employeur pourra instituer le travail dominical en recourant à une sorte de référendum d’entreprise: il devra déterminer les contreparties et obtenir l’approbation de la majorité des salariés concernés (ibid).
Dernier cas d’élargissement des dérogations actuelles : les maires pourront autoriser l’ouverture des commerces de détail jusqu’à 12 dimanches par an (contre 5 aujourd’hui) pour les établissements situés sur le territoire de leur commune (modification de l’art. L. 3132-26 du Code du travail; art. 250 de la loi). Au-delà de 5 dimanches, l’avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre sera également requis (si la commune est concernée…). Et comme précédemment, en théorie, seuls les salariés volontaires travailleront les dimanches. II- Dispositions relatives à la justice prud’homale
Affirmation de l’indépendance et de l’impartialité des conseillers prud’homaux: « les conseillers prud’hommes exercent leurs fonctions en toute indépendance, impartialité, dignité et probité et se comportent de façon à exclure tout doute légitime à cet égard » (art. L. 1421-2 du Code du travail). Interdiction des mouvements de grève lorsque « le renvoi de l’examen d’un dossier risquerait d’entraîner des conséquences irrémédiables ou manifestement excessives pour les droits d’une partie »
Création d’un statut de défenseur syndical et possibilité d’intervenir devant les Cours d’appel en matière prud’homale. Ces défenseurs syndicaux figureront sur une liste établie par l’autorité administrative ; dans les établissements employant au moins 11 salariés, ils disposeront de 10 heures par mois (remboursées par l’Etat) pour assister ou représenter les salariés. Petite avancée par rapport au projet initial: ils deviendront des salariés protégés à part entière dont le licenciement nécessitera l’autorisation de l’inspecteur du travail. Certaines mesures sont destinées à accélérer les procédures. Ainsi :
– des faits de harcèlement moral ou sexuel; – un licenciement discriminatoire ou consécutif à une action en justice en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes;
– ou — pour finir — par l’atteinte à une liberté fondamentale. Ces dispositions sont fortement critiquées. Elles ne permettent pas d’indemniser le préjudice subi par un salarié licencié de manière abusive au-delà d’un plafond défini de manière relativement arbitraire sur la base de seulement deux critères : son ancienneté et la taille de l’entreprise pour laquelle il travaillait. Autrement dit, dans de nombreuses situations, le préjudice lié à la perte d’emploi ne sera que partiellement réparé — ce à quoi s’ajoutent les conséquences du différé de prise en charge pratiqué par Pôle Emploi (pour une analyse très complète, lire cet article ainsi que les observations conjointes du syndicat de la magistrature et du syndicat des avocats de France).
Mais les critères de plafonnement de l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse doivent présenter « un lien avec le préjudice subi par le salarié ». Tel n’était pas le cas « du critère des effectifs de l’entreprise » — ce dont le Conseil constitutionnel déduit une méconnaissance du principe d’égalité devant la loi. III – Habilitations pour légiférer par voie d’ordonnances
Délit d’entrave Contrairement à ce qui était initialement envisagé, la révision des pénalités encourues en cas de délit d’entrave n’est plus renvoyée à une ordonnance.
L’article 280 de la loi introduit une nouvelle sanction en cas d’infractions aux règles qui encadrent le détachement des salariés par des entreprises étrangères. En cas de conditions de travail ou d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine, de salaire nettement inférieur au SMIC ou encore de manquement grave en matière de durée du travail ou de repos hebdomadaire, l’agent de contrôle pourra adresser une injonction à l’employeur concerné afin qu’il fasse cesser les infractions constatées.
A défaut de régularisation dans le délai fixé, l’autorité administrative (en clair : certainement le DIRECCTE) pourra ordonner, sur rapport de l’agent de contrôle, la suspension de la prestation de service pour une durée maximale d’un mois avec à la clef, en cas de non respect de cette décision, une amende administrative de 10 000 euros par salarié concerné. L’employeur qui détache temporairement des salariés en France ou son représentant doit pouvoir présenter à l’inspection du travail — et sur le lieu des travaux — « des documents traduits en langue française » permettant de s’assurer du respect de ses obligations légales (art. L. 1263-7 du Code du travail; art. 280 alinéa 11 de la loi).
Responsabilisation du maître d’ouvrage et du donneur d’ordre Le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre devra procéder lui-même à la déclaration de détachement « dans les quarante-huit heures suivant le début du détachement » si l’entreprise étrangère ne justifie pas s’être acquittée de cette obligation (art. L. 1262-4-1 du Code du travail). Par ailleurs, dès lors qu’un agent de contrôle l’informe par écrit que le salaire minimum (légal ou conventionnel) n’est pas intégralement payé par l’entreprise étrangère, il devra la mettre en demeure de se conformer à ses obligations. A défaut de régularisation dans un délai qui sera fixé par voie réglementaire, il lui appartiendra de dénoncer le contrat de prestation de services sous peine d’être tenu solidairement au paiement des rémunérations dues (art. L. 1264-3 du Code du travail). Carte d’identification professionnelle dans le BTP
– Renforcement des accords de maintien dans l’emploi: leur durée maximale passe de deux à cinq ans; il est précisé que le licenciements des salariés qui refuseraient l’application de ces accords « repose sur une cause réelle et sérieuse » (art. L. 5125-2 du Code du travail; art. 287 alinéa 16 de la loi). Pour mémoire, ces accords sont destinés à sauver des emplois moyennant des contreparties, concédées par les salariés ou leurs représentants, en terme d’organisation du temps de travail et de rémunération (diminution des salaires, augmentation du temps de travail…).
Les entreprises pourront fixer le périmètre d’application des critères d’ordre de licenciement économique dans un PSE établi de manière unilatérale (art. L. 1233-5 du Code du travail; art. 288 de la loi). Jusqu’à présent, un accord collectif était nécessaire pour appliquer les critères d’ordre à un niveau inférieur à l’entreprise (Cass soc 15 mai 2013 n°11-27458). Beaucoup d’employeurs jugent toutefois plus pertinent d’appliquer les critères d’ordre dans les établissements plutôt qu’au niveau de l’entreprise, essentiellement en raison des mobilités géographiques nécessaires lorsque les salariés dont le licenciement est envisagé travaillent dans un autre établissement que celui où les emplois sont supprimés. Petit bémol : en cas de document unilatéral, il ne sera pas possible de descendre en-deçà des zones d’emploi dans lesquelles sont situés un ou plusieurs établissements.
Actuellement, lorsque entreprise appartient à un groupe ou à une UES, c’est en fonction des moyens du groupe ou de l’UES qu’il faut analyser le contenu du PSE. Suppression de l’indemnisation des salariés lorsque la décision d’homologation ou de validation du PSE est annulée par les juridictions administratives pour défaut de motivation
Il s’agit des article 291 et 292 de la loi (ex article 102 du projet vigoureusement critiqué ici). Si la décision d’homologation ou de validation du PSE est annulée pour défaut de motivation, les salariés ne bénéficieront d’aucune indemnisation. Seule conséquence du jugement rendu par le Tribunal administratif : l’administration disposera d’un délai de 15 jours pour rendre une nouvelle décision, suffisamment motivée. Pour l’instant, le principe est que les salariés touchent 6 mois de salaire comme pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ce revirement législatif constitue une atteinte frontale aux principes de légalité et de recours effectif. L’annulation d’une décision fait disparaître, de manière rétroactive, toutes les conséquences qu’elle a entraînées. De plus, le recours en justice doit être effectif, c’est-à-dire avoir une portée utile, pour répondre aux exigences de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Or, la loi Macron a précisément pour objet de priver les salariés de toute indemnisation lorsque la décision administrative est censurée en raison d’un défaut de motivation.
Enfin, on ne sait pas ce qui se passera si jamais la DIRECCTE change d’avis et refuse d’homologuer le PSE dans sa deuxième décision. ADDENDUM: transfert du contentieux pré-électoral au juge judiciaire
L’administration conservera finalement ces compétences, mais les recours relèveront désormais du juge judiciaire et non plus des Tribunaux administratifs. Suivez ce blog

References: art. 242
 art. 249
 art. 246
 art. 250
 art. 280
 art. 287
 art. 288