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Timestamp: 2018-11-15 23:37:52+00:00

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inventaire succession code civil : Avocat succession Lyon, Droit succession Lyon - Rhone ... (article)
succession en desherence
inventaire succession code civil
Articles sélectionnés pour le thème : inventaire succession code civil
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1 - Typologie des sommes dues au décès de l'assuré.
11 - Nature des sommes dues : créance née antérieurement à la survenance du décès.
les arrérages de pension échus, non encore versés et dus jusqu'à la fin du mois comprenant le décès du pensionné ( article D. 254-6 du code de la sécurité sociale).
Le versement forfaitaire unique est considéré comme somme due...
Thèmes liés : qualite d'ayant droit succession / certificat d'ayant droit succession / paiement frais d'obseques succession / droit d'enregistrement donation bien immobilier / droit de succession au deces d'un conjoint
Art. 811 du code civil : Envoi en possession de l'État de la succession en déshérence
Cet article maintient le principe suivant lequel l'attribution à l'État, par droit de souveraineté, d'une succession sans héritier ou abandonnée n'est possible qu'après la procédure d'envoi en possession par le tribunal.
A l'instar du cas prévu par le 1° de l'article 809 pour les successions...
Date: 2010-12-21 19:05:58
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L executeur testamentaire : Actualités du droit belge
L executeur testamentaire
Le testateur a la possibilité, dans son testament, de nommer un ou plusieurs exécuteur(s) testamentaire(s). 67
Le principe qui a été mis en place par le législateur est que le testateur puisse désigner une personne qui sera chargée de veiller à l'exécution de ses dernières volontés.
Cela étant, l'exécuteur testamentaire ne peut pas être...
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Ce qu'il faut savoir avant d'accepter une succession - L ...
Quand et comment accepter la succession ? Pour quelles raisons y renoncer ? Quelles sont les modalités pratiques pour chacune des décisions ? VotreArgent.fr décrypte toutes les options possibles et leurs conséquences.
Lorsqu'une personne décède, ses héritiers potentiels - les successibles - choisissent de recevoir ou non son patrimoine. Cette liberté de choix s'appelle l'option...
Thèmes liés : paiement frais d'obseques succession / paiement frais funeraires acceptation succession / declaration de succession frais d'obseques / testament partage code civil / renonciation a succession et frais d'obseques
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La responsabilité du notaire ne peut être engagée par les ...
Pour mémoire, le recel successoral s'entend de...
Date: 2017-04-03 14:09:18
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Date: 2017-04-03 16:38:38
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Obligations du notaire en matière d'inventaire ...
Obligations du notaire en matière d'inventaire
31/08/09 - 09h31 - par Juris Prudentes
La réforme de la procédure civile résultant du décret n° 2006-1805 du 23 décembre 2006 a-t-elle modifié les obligations du notaire dressant un inventaire, en particulier en ce qui concerne l'analyse des titres et papiers ?
Il résultait du 6° de l'article 943 du Code...
Date: 2017-04-03 16:22:31
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Protection juridique des majeurs et des mineurs - Le SITE ...
Dans son article 490 le Code civil énonce « que peuvent faire l'objet d'un des trois régimes de protection, les personnes dont les facultés mentales ou corporelles sont gravement altérées, et ce de façon habituelle »
Dans son article 488, alinéa 3, il énonce que « Peut pareillement être protégé le majeur qui, par...
Thèmes liés : vente d'un bien en cas de donation au dernier vivant / vente d'un bien en cas de donation / acte de donation d'actions / succession conseil de famille / vente d'un bien donne en donation partage
Requête en remplacement et destitution de liquidateurs ...
Remplacement et destitution de liquidateurs
Les articles 783 à 807 du code civil du Québec traitent de la notion juridique du « liquidateur » testamentaire, anciennement connu sous le nom de « exécuteur testamentaire ».
Ces articles expliquent notamment ce qu'est la désignation et la charge du liquidateur, sa responsabilité face à l'inventaire des biens et finalement ses fonctions et...
Site : http://info-succession.com
Thèmes liés : liquidation succession testamentaire / succession testamentaire code civil / inventaire succession code civil
RÈGLES SPÉCIFIQUES À L’INSCRIPTION D’HYPOTHEQUE JUDICIAIRE ...
R�?GLES SP�?CIFIQUES �? L'INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE PROVISOIRE
Définition. - Une sûreté judiciaire peut être constituée à titre conservatoire sur les immeubles (L. 9 juill. 1991, art. 77; - D. 31 juill. 1992, art. 250), Elle prend la forme d'une publicité provisoire à la conservation des hypothèques (D. 31 juill. 1992, art. 251), notifiée ensuite au débiteur (D. 31...
Date: 2008-08-11 09:32:06
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Pour le calcul de droits de succession, les professionnels sont souvent confrontés à la difficulté de valoriser les meubles meublants et les oeuvres d'art qui peuvent constituer le patrimoine du défunt. La difficulté est tout d'abord liée au fait que, pendant une période, les propriétaires ne déclaraient pas leurs oeuvres d'art à l'Impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
Date: 2017-04-03 16:16:13
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Les étapes de la liquidation d’une succession - Les Fonds FMOQ
Accueil » Les étapes de la liquidation d'une succession
Les étapes de la liquidation d'une succession
À moins qu'il ne détienne personnellement des connaissances en droit, en fiscalité, en finance et en psychologie (!), l liquidateur d'une succession, qu'on appelait jusqu'en 1994 «exécuteur testamentaire» hérite de tout un fardeau
En effet, il entraînera sa responsabilité...
Site : http://www.fondsfmoq.com
Thèmes liés : declaration de succession deces a l'etranger / droit de succession au deces d'un conjoint / deces a l'etranger succession / succession lors du deces d'un conjoint / succession en cas de deces d'un conjoint
Date: 2017-04-03 11:24:30
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References: Art. 811
 l'article 809
 l'article 943
 art. 77
 art. 250
 art. 251