Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000751904&fastPos=1&fastReqId=1092208169&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2020-01-18 09:46:04+00:00

Document:
https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/texte_lc/LEGITEXT000005624607/
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Titre Ier : De l'orientation de la politique des pêches maritimes, des cultures marines et des activités halio-alimentaires.
Abrogé par LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 82
Titre 1er : De l'orientation de la politique des pêches maritimes, des cultures marines et des activités halio-alimentaires.
Titre II : De l'accès à la ressource.
Titre V : Des cultures marines.
Modifie Loi n°42-427 du 1 avril 1942 - art. 5 (M)
Crée Loi n°42-427 du 1 avril 1942 - art. 6-1 (M)
Titre VI : De la modernisation des relations sociales.
Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001, art. 1 (compétence territoriale), art. 74 (capacité), art. 75.

References: art. 82
 art. 5
 art. 6
 art. 1
 art. 74
 art. 75