Source: https://www.nosdeputes.fr/recherche?object_name=Intervention&tag=parlementaire%3Dpatrice+verchere%2Ctype%3Dloi&sort=1
Timestamp: 2020-04-07 07:18:30+00:00

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Débats en séance plénière (227)
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Ce sont les mots du Président de la République !
Je ne pourrai citer l'ensemble de son propos mais je vous invite à lire le compte rendu de la séance publique du Sénat du 7 mars 2018.
Cessez donc de prétendre que rien n'a été fait avant car, ce faisant, vous critiquez la plupart de vos collègues qui ont retourné leur veste au moment des élections législatives ! Le Gouvernement avait bloqué cette proposition de loi au Sénat, où son examen en séance publique avait débuté en mars 2018. Pour justifier ce blocage, il nous avait été précisé que la revalorisation des pensions des agriculteurs serait intégrée à la grande réforme des retraites. M. Castaner, qui était alors secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, l'avait précisé à une occasion où il avait remplacé Mme Buzyn.
C'est vrai ! Mais nombreux sont sur les bancs de la majorité les anciens socialistes, anciens Républicains ou anciens membres d'UDI-Agir qui avaient eux-mêmes voté cette proposition à l'époque – y compris d'anciens ministres, ou députés devenus ministres !
Je souhaite m'exprimer au sujet de l'article 5 en général. Vous le savez, les agriculteurs demandent de longue date une revalorisation urgente de leurs pensions de retraite ; ils ont renouvelé leur revendication encore récemment à l'approche du Salon de l'agriculture. Le Président de la République a jugé samedi dernier qu'il était impossible de revaloriser les pensions actuelles à 85 % du SMIC. Pourtant, cette mesure avait été largement promue par le Gouvernement lorsqu'il a commencé à présenter votre projet de loi. Vous avez mis en avant ce nouveau dispositif en vous gardant bien de préciser qu'il ne concernerait que les futurs retraités. Un espoir ...
Parlez pour vous ! Votre groupe est composé pour moitié de députés de droite et de gauche qui ont trahi !
Intervention en hémicycle le 26/02/2020 : Système universel de retraite
La forte mobilisation de l'ensemble des avocats de France suggère que ceux qui ont raison de s'inquiéter sont ceux qui exercent cette profession. J'entends dire, sur les bancs de la majorité, que les avocats ont tort ; c'est plutôt vous qui avez tort de ne pas les écouter, chers collègues, d'autant plus que cela pose un problème en matière de fonctionnement de la justice. En effet, leur grève provoque le report de nombreux jugements, ce qui pose un véritable problème aux nombreux citoyens concernés. Écoutez les avocats ! J'estime qu'ils ont raison. Leur caisse autonome est financée par leurs propres cotisations. Je ne vois pas pourquoi on les agrégerait à ...
Votre conception, c'est de leur piquer leur fric !
Par cet amendement, qui s'inscrit dans la continuité de ceux que nous avons défendus sur la profession d'avocat, nous dénonçons une atteinte à l'indépendance des professionnels libéraux. À la différence des régimes spéciaux, qui, fortement déficitaires, survivent grâce à des subventions publiques, les caisses autonomes que gèrent les médecins, les kinésithérapeutes, les infirmiers et d'autres professionnels libéraux sont équilibrées, voire bénéficiaires. Dans les professions médicales et paramédicales, le risque est réel de voir disparaître les petites entités. Aussi, s'il appliquait la méthode proposée, le Gouvernement condamnerait des ...
Mes chers collègues, je vous invite à adopter ces amendements identiques pour que le futur système de retraite tienne compte de la situation des personnes ayant un handicap. Il apparaît légitime de les mentionner clairement.
Comme cela vient d'être rappelé, la conférence nationale du handicap du 11 février dernier s'est achevée sur des déclarations fortes du Gouvernement. Il est donc désormais essentiel d'agir en faveur des personnes en situation de handicap. Or, vous le savez, monsieur le secrétaire d'État, votre projet de loi a suscité une levée de boucliers de la part des associations du champ du handicap, alertées par des dispositions en pointillé et des mesures à trous dans un texte qui a son lot d'imprécisions. Ainsi, le Comité pour le droit au travail des handicapés et l'égalité des droits redoute « le pire » et déplore que « les personnes handicapées ne sont ...
Déposé à l'initiative de notre collègue Le Fur, il vise à substituer aux mots « la pénibilité des métiers et fonctions exercés » les mots « l'exposition aux facteurs de pénibilité », que sont le port de charges, le travail de nuit, le travail posté, le travail en températures contraintes, les gestes répétitifs entraînant des troubles musculo-squelettiques, l'exposition à des substances chimiques, l'exposition au bruit et l'exposition aux vibrations, que connaissent les salariés de secteurs aussi divers que l'agroalimentaire ou le BTP.
Le CETA est signé depuis dix-huit mois !
À travers son avis de sagesse, M. le ministre promeut la souplesse. Nous espérons avoir réussi à vous convaincre qu'il n'y avait rien de politique ni de polémique dans nos amendements, simplement le désir, que nous partageons tous, de laisser de la liberté aux élus en fonction des circonstances locales.
Un dernier mot. Si l'on écoute bien les différents orateurs et l'avis de sagesse donné par M. le ministre – qui a l'expérience de ces choses-là – , on s'aperçoit que nous sommes tous d'accord. En effet, ce qui est proposé à travers ces amendements, c'est le choix entre l'option défendue par Mme la rapporteure et M. Rebeyrotte et la nôtre. Ce que nous souhaitons, c'est donner de la liberté.
Cet amendement, identique au précédent, est inspiré par l'expérience. Si nous voulons que les communes nouvelles perdurent et se développent, il faut de la liberté. L'amendement, qui n'impose rien, vise seulement à leur donner plus de liberté, plus de choix. Comme l'a rappelé M. Nury, à l'heure actuelle, le maire d'une commune nouvelle peut également exercer, lors de la création de celle-ci, et sans possibilité de cumul des indemnités, les fonctions de maire délégué. Cela ne sera plus possible demain. Je citerai un cas pratique que j'ai rencontré dans la commune que j'ai créée quand j'étais maire. Celle-ci se situe dans le département de Rhône, sur ...
Il rétablit la version adoptée par le Sénat. Il a en effet pour objet de rendre possible le contrôle des effets personnels des passants, lors des manifestations, lorsqu'il existe un risque de troubles à l'ordre public, notamment pour assurer l'effectivité de l'interdiction préfectorale susceptible d'être prise au titre de l'article L. 211-3 du code de la sécurité intérieure.
L'amendement vise à supprimer l'article 55 qui permet au Gouvernement de tirer les conséquences dans les textes en vigueur de la nouvelle organisation prévue par l'article 53 du projet de loi. Vous le savez, madame la garde des sceaux : les syndicats de magistrats, de greffiers, les avocats et nombre d'élus locaux dénoncent unanimement le projet de loi, notamment les articles 53 et 55. Vous nous indiquez que la création de ces tribunaux judiciaires vise à simplifier le fonctionnement de la justice, à le rationaliser et à rendre celle-ci plus efficace en fusionnant TI et TGI. En réalité, vous organisez de façon masquée le démantèlement de l'architecture ...
Force est de constater que l'article 53 est l'un des plus controversés de votre réforme, madame la garde des sceaux. Contre la fusion des tribunaux d'instance, TI, et de grande instance, TGI, les professionnels du droit et les élus locaux sont vent debout, craignant – à juste titre, je pense – la fin du juge du quotidien, du juge des pauvres. Crainte des professionnels du droit, opposés à la disparition des juges d'instance, qui tranchent les affaires civiles comme le surendettement, les loyers impayés, les tutelles, pour les litiges inférieurs à 10 000 euros, c'est-à-dire des litiges du quotidien. Crainte des élus locaux, notamment ceux des villes moyennes ...
L'article 42 procède à la création par voie d'expérimentation de la cour criminelle départementale, appelée à juger les crimes réprimés par des peines de réclusion n'excédant pas vingt ans. Aux termes du présent amendement, dont nous devons l'initiative à mon collègue Arnaud Viala, lorsque la peine encourue dépasse quinze ans, ce qui correspond déjà à des faits d'une extrême gravité, l'affaire continue d'être renvoyée en cour d'assises.
Depuis tout à l'heure, on sent que tout se passe bien et qu'il est possible d'avoir confiance. Cette confiance ne durera peut-être pas mais, dans le cas présent, nous vous l'accordons : nous retirons donc cet amendement.
Cet amendement introduit par le Sénat en première lecture augmente de trois à cinq jours ouvrables la durée possible de la détention provisoire du prévenu déféré selon la procédure de comparution immédiate lorsque la réunion du tribunal est impossible le jour même. Le Gouvernement a souhaité supprimer cette disposition en commission. Il vous est proposé de la réintroduire.
L'article 3 prévoit de rétablir le taux de la CSG à 6,6 % pour les retraités célibataires dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 22 580 euros et pour les couples de retraités dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 34 600 euros. Cette exonération est bienvenue, mais ces retraités seront encore taxés jusqu'à l'été avant d'être remboursés et de pouvoir bénéficier pleinement de cette mesure. Bien que nous soyons à la veille de Noël, cette exonération n'est pas un cadeau, puisqu'elle les placera simplement dans la même situation qu'il y a un an, avant la hausse de la CSG. L'année 2018 aura donc été particulièrement ...
Je comprends qu'il ne soit pas facile, pour plusieurs ministres et membres de la majorité, de faire preuve de suffisamment de plasticité idéologique pour défendre aujourd'hui le retour des heures supplémentaires défiscalisées. Mais faut-il que les salariés fassent les frais de ce désaccord profond avec le Président ? Il y a de votre part quelque chose de mesquin à ne pas exonérer, comme pour la prime exceptionnelle,...
En effet, vous n'allez pas au bout de la commande du Président de la République, qui a exprimé, sous la pression populaire, son souhait que les heures supplémentaires soient totalement exonérées de charges et d'impôts. En réalité, les salariés français continueront de payer la CSG et la CRDS sur leurs heures supplémentaires : cela représente 9,7 % d'un salaire prétendument exonéré de charges et d'impôts. Mesdames les ministres, pourquoi l'article 2 ne prévoit-il pas l'exonération de la CSG et de la CRDS alors même qu'il s'agit d'impôts ? Ce sont bien des impôts : il n'y a donc pas de raison, si la parole du Président de la République a encore une ...
L'article 2 vise à procéder à la défiscalisation des heures supplémentaires dans la limite de 5 000 euros par an et à leur désocialisation non plus au 1er septembre 2019 mais dès le 1er janvier. Je me réjouis que nous, Les Républicains, après une proposition de loi que vous avez repoussée, après de nombreux amendements au projet de loi de finances que vous avez tous rejetés, ayons finalement été entendus sur ce point. Mais il aura fallu attendre que des centaines de milliers de Français manifestent contre l'injustice de votre politique fiscale pour que vous descendiez de votre piédestal, en dépit de toutes nos alertes et de toutes nos propositions.
Pour compléter les propos de mon collègue Jean-Louis Masson, j'indique que la mise en oeuvre de ce dispositif devrait améliorer grandement le contrôle de l'attribution de l'aide juridictionnelle. Cette attribution obéit aujourd'hui à une logique de guichet, comme cela a été dit par notre collègue Philippe Gosselin. En effet 90 % des demandes formulées en première instance, donnent lieu à une admission, alors même que ce taux est de 23,5 % en cassation, car l'aide juridictionnelle est refusée aux demandeurs si aucun moyen de cassation sérieux ne peut être relevé. Ce système de contrôle du bien-fondé de la recevabilité de la demande a également ...
Madame la secrétaire d'État, à l'occasion de la journée nationale d'hommage aux harkis, le 25 septembre dernier, vous avez présenté des mesures tendant à reconnaître leur sort. Nous ne pouvons qu'en être satisfaits, même si, au-delà de la création d'un dispositif de réparation et de solidarité en faveur des harkis et de leurs enfants, une loi ou une résolution parlementaire aurait été bienvenue et aurait été une juste reconnaissance de la nation – c'est la solution qu'avait préconisée le préfet Dominique Ceaux dans son rapport intitulé « Aux harkis, la patrie reconnaissante ». Cet amendement de notre collègue Patrick Hetzel vise à corriger une ...
Si nous nous réjouissons de l'attribution de la carte du combattant aux militaires déployés en Algérie après le 2 juillet 1962 et jusqu'au 1er juillet 1964, reprenant ainsi la proposition de loi de notre collègue Républicain Gilles Lurton, nous regrettons toutefois que ce budget des anciens combattants renoue avec les mauvaises habitudes de la précédente majorité. Il rompt de nouveau avec la dynamique enclenchée il y a plus de dix ans par le président Chirac et par le président Sarkozy, qui avait permis de revaloriser chaque année la retraite du combattant, notamment, entre 2008 et 2012 ; relevée de 37 points à 48, elle est ainsi passée de 495 euros à ...
Madame la ministre, madame la secrétaire d'État, nous attendons vos réponses.
Un tel financement déguisé serait contraire à l'article 3 de la LPM.
Thibault Bazin et Jean-Louis Thiériot l'ont rappelé : il vise à obtenir des explications sur l'augmentation de 9 millions d'euros des crédits figurant au titre 2 du programme 212, augmentation qui concerne le personnel travaillant à la journée défense et citoyenneté. Cette hausse ne paraît pas justifiée, la JDC n'ayant pas changé de nature, et le nombre de jeunes accueillis en 2019 devant même être inférieur de près de 12 000 à celui de 2018. Nous pensons dès lors – peut-être à tort, peut-être aussi à raison – que cette augmentation de crédits pourrait constituer un début de financement du service national universel.
Madame la ministre, je ne sais pas qui a la mémoire courte, mais par les propos que vous avez tenus tout à l'heure, vous vous reniez, si l'on considère votre parcours politique. C'est bien, en effet, une majorité socialiste – à laquelle appartenait d'ailleurs, avec d'autres ici, le président de la commission de la défense – qui a voté, à l'initiative d'un gouvernement socialiste, la LPM 2014-2019, laquelle n'était pas à la hauteur des enjeux – comme l'a rappelé récemment le chef d'état-major des armées, le CEMA. Vous avez également été secrétaire d'État au budget dans un gouvernement de Lionel Jospin : dois-je vous rappeler l'importante ...
Je m'associe aux amendements signés notamment par Mme Bonnivard, M. Rolland et M. Saddier, identiques au mien, ainsi qu'aux propos qui viennent d'être tenus sur un autre banc que le nôtre. Monsieur le rapporteur général, pour être député de l'Isère et élu de la région Auvergne-Rhône-Alpes, qui réunit 75 % de la montagne, vous connaissez la situation qui vient d'être évoquée. C'est un pan entier de notre économie qui est concerné. Pour que celle-ci perdure, il faut prendre en compte, comme l'a souligné M. Giraud, la situation des pluriactifs. Bien que je ne sois pas l'élu d'une circonscription montagneuse, je considère qu'il faut adopter ces ...
Et vos hausses massives d'impôts, elles sont ne sont pas fantaisistes, peut-être ?

References: l'article 5
 l'article 55
 l'article 53
 l'article 53

L'article 42

L'article 3
 l'article 2

L'article 2
 l'article 3