Source: http://www.pronix.fr/conditions-generales-de-ventes/
Timestamp: 2017-11-24 14:29:25+00:00

Document:
Conditions générales de ventes - Pronix
Art. 1 – IDENTIFICATION DU VENDEUR
PRONIX est la désignation usuelle des sociétés :
– Pronix Automation, SARL au capital de 100.000€ – R.C.S. Paris B 348 020 322 – TVA FR 23 348 020 322 – APE : 4669B
– Pronix Packaging Environnement, SARL au capital de 10.000€ – R.C.S. Paris 510 242 068 – TVA FR 62 510 242 068 – APE : 4669B
Siège social : 83, boulevard Berthier – 75017 PARIS – France
Téléphone : +33 (0)1 44 29 79 79 – Email : pronix@pronix.fr – Fax : +33 (0)1 44 29 79 70
Art. 2 – OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente sont disponibles sur notre site internet pronix.recette.sofracs.net ainsi qu’au dos de tous documents commerciaux émis par le vendeur. Il appartient à chaque client d’en prendre connaissance avant de passer commande, en les consultant sur les supports disponibles.
En conséquence, le fait de passer une commande, quel que soit le mode de passation, implique l’adhésion de l’acheteur à ces conditions générales de vente, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus ou catalogues émis par le vendeur, et qui n’ont qu’une valeur indicative.
Les commandes reçues ne sont réputées définitives qu’après acceptation et confirmation de notre part. Les commandes transmises par nos représentants ne nous engagent qu’après notre confirmation. Nos concessionnaires et revendeurs sont seuls responsables de leurs engagements à l’égard de leurs clients.
Seules les factures pro-forma, devis ou bon de commande, émis par le vendeur, dûment signés par un représentant légal et accompagnés de la mention « Bon pour accord, lu et approuvé » ainsi que du cachet de l’entreprise client seront pris en compte.
Toute modification quantitative ou qualitative de commande ne pourra intervenir qu’après notre accord.
Aucune annulation de commande ne peut être acceptée, sauf accord écrit de notre part. En cas de retard pour recevoir du matériel, le client devra prévenir par lettre recommandée nos services 15 jours avant la date prévue de livraison, faute de quoi le matériel sera livré et facturé.
Art. 4 – RÈGLEMENT ET PRIX
Sauf stipulation contraire expresse, nos prix s’entendent départ lieu d’expédition. Nos prix, basés sur les conditions du jour de notre offre, sont révisables en fonction de l’évolution de ces conditions, notamment en cas de variation monétaire, dans la limite de la réglementation en vigueur.
Nos conditions de paiement sont fixées à la commande. Nos factures sont toujours payables à notre Siège.
En cas de paiement par traite, nous nous réservons le droit de facturer les frais bancaires et d’agios que nous aurions à supporter, du fait de report d’échéances et tous frais de recouvrement occasionnés par l’acheteur. A défaut de paiement d’une seule des échéances prévues, toutes les sommes restant dues par l’acheteur deviennent immédiatement et de plein droit exigibles. En cas de non règlement de nos factures à leurs échéances, il nous sera dû après lettre recommandée rédigée en termes formels, une indemnité forfaitaire du montant de la créance. Cette mise en demeure sera suffisante pour faire courir les intérêts au taux légal.
De convention expresse, le défaut de fonctionnement ou les réparations que nécessiterait le matériel ne saurait en aucun cas constituer un motif de non-paiement ou de retard dans le paiement des sommes dues par l’acheteur.
Les délais de paiement accordés aux acheteurs sont conditionnés par le fait que leur solvabilité demeure la même jusqu’à l’expiration des délais convenus. A défaut, nous sommes autorisés à refuser toute livraison ultérieure sauf paiement comptant, et à considérer la totalité des sommes dues comme immédiatement exigibles.
Le vendeur se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification que nous jugeons utile à nos équipements sans modifier ceux précédemment livrés.
La livraison est effectuée soit par remise directe des marchandises à l’acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un transporteur.
Toute livraison partielle, exigée par l’acheteur, d’une commande contenant des équipements indisponibles à la date de livraison convenue, engendre des frais supplémentaires à la charge du client pour la livraison ultérieure des équipements manquants.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut valablement intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur. Les équipements sont livrables au lieu convenu à la charge de l’acheteur.
Il appartient à l’acheteur de vérifier les expéditions à l’arrivée dans ses locaux, d’exercer son recours contre le transporteur et de faire les réserves nécessaires pour permettre l’exercice de ce recours.
En l’absence de ces réserves le vendeur ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée et par conséquent aucune demande de dédommagement ne sera accordée ni recevable.
Nos délais de livraison, stipulés dans nos offres, ne sont donnés qu’à titre indicatif, et les retards éventuels ne donnent pas droit à l’acheteur d’annuler la commande, de refuser la commande, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.
La société est libérée de l’obligation de livraison pour tous cas fortuits et de force majeure.
Art. 6 – INFORMATIONS PRODUITS
Les caractéristiques des équipements proposés à la vente sont présentées soit sur le site internet soit sur les supports papiers / CD / DVD communiqués au client. Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée si d’éventuelles erreurs s’y sont introduites. Tous les textes et images présentés sur les différents supports édités sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle est strictement interdite sans l’accord formel de la société ou de sesfournisseurs.
De même, toute mise en place de liens hypertextes vers le site sans autorisationexpresse du représentant légal de l’entreprise est formellement interdite.
Les catalogues, prospectus, notices ou tous autres documents publiés peuvent toujours donner lieu à des modifications techniques, quantitatives ou qualitatives, notamment sur les prix.
Art. 7 – ÉTUDE
Nous conservons intégralement la propriété intellectuelle des projets, études et plans qui ne peuvent être communiqués à des tiers ni exécutés sans notre accord exprès.
Dans le cas où des études ne seraient pas suivies d’une commande, nous nous réservons le droit de facturer les frais afférents à ces études.
Art. 8 – RÉCEPTION - RETOUR
Les retours de marchandises ou matériels ne peuvent être faits qu’avec notre accord exprès.
Cet accord ne pourra, en tout état de cause, être donné que pour autant que la réclamation ait été formulée dans les huit jours suivant la réception de la marchandise.
La marchandise devra être retournée dans son emballage d’origine, sans modification ni altération et complet (accessoires, notices, logiciels, …), l’ensemble protégé par un suremballage faisant mention de façon très apparente d’un éventuel numéro de retour qui ait été communiqué par le vendeur.
Art. 9 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
La marchandise reste notre propriété jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix. A défaut de paiement par l’acheteur d’une seule fraction du prix, aux échéances convenues et huit jours après mise en demeure par simple lettre recommandée avec avis de réception, demeurée infructueuse, la présente vente sera résolue de plein droit et la marchandise pourra être reprise selon les dispositions de la loi du 12 mai 1980 et celle du 25 janvier 1985.
En cas de redressement et liquidation judiciaire, et conformément aux dispositions de la loi du 25 janvier 1985, la revendication de ces marchandises pourra être exercée dans le délai de 3 mois à partir du jugement ouvrant la procédure.
La marchandise restant la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de son prix, il est expressément interdit d’en disposer pour les revendre ou les transformer. Toutefois, et à titre de simple tolérance, l’acheteur est autorisé à revendre la marchandise concernée sous réserve que l’acheteur s’acquitte de l’intégralité du prix restant dû.
Notre matériel neuf est garanti pendant une période qui commence à courir à compter de la date de livraison, sauf stipulations contraires de notre part. Cette garantie ne s’appliquera qu’aux défauts de fonctionnement qui ne seront révélés durant cette période. Elle ne jouera pendant la période précédemment fixée que dans le cas où le matériel a reçu une utilisation normale. La garantie ne s’appliquera pas au matériel d’occasion, sauf stipulation expresse de notre part. Elle ne s’appliquera pas aux vices dont la cause est postérieure au départ de matériel de l’usine, notamment en cas de mauvais entretien, de mauvaise installation ou de réparations mal faites par l’acheteur.
La garantie est exclusivement limitée au remplacement de pièces qui sont reconnues défectueuses par des pièces d’origine.
Pour pouvoir invoquer le bénéfice de cette garantie, l’acheteur devra aviser sans retard et par écrit la société venderesse des vices qui se sont manifestés dans le matériel vendu.
Le vendeur ne sera tenu à aucune indemnisation envers l’acheteur pour accidents aux personnes, dommages à des biens distincts de l’objet du contrat ou perte de production ou manque à gagner.
Art. 11 – LES OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client devra, sous sa seule et propre responsabilité, déterminer ses besoins et choisir ses équipements.
Il devra veiller à ce que le site et l’environnement soient conformes aux instructions de ou des notices techniques remise(s) par le constructeur de l’équipement.
Art. 12 – SUSPENSION DES OBLIGATIONS DE FORCE MAJEURE
L’incendie, l’inondation,
Le vendeur, constatant l’évènement, devra dans les meilleurs délais informer l’autre partie de l’impossibilité d’exécuter la prestation.
La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être cause de responsabilité pour nonexécution des obligations, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Art. 13 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Pour toutes contestations relatives à nos contrats de vente, d’achat et de fournitures, il est fait attribution de juridiction au Tribunal compétent de PARIS (France), même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, et quel que soit le mode de paiement et le lieu de livraison, et ce, nonobstant toutes dispositions contraires de l’acheteur.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 4

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 11

Art. 12

Art. 13