Source: https://www.ceotronics.com/fr/service/conditions-generales/conditions-generales-de-vente.html
Timestamp: 2020-07-04 05:18:48+00:00

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1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après : CGV) s’appliquent à toutes les livraisons de produits ainsi que toutes les prestations de services de CeoTronics AG (ci-après : CT), y compris toutes les prestations accessoires, de consultation et d’information. Les présentes CGV s’appliquent exclusivement dans la version en vigueur au moment de la conclusion du contrat.
1.2 Les présentes CGV entrent en vigueur et deviennent partie intégrante du contrat à la passation de commande par l’acheteur / donneur d’ordre (ci-après : client). Les conditions contraires ou divergentes du client sont rejetées par les présentes. Elles ne deviennent contractuelles que si CT les accepte expressément par écrit au cas par cas.
1.3 Les présentes CGV s’appliquent également si CT effectue la livraison au client sans réserve ou fournit des services au client en connaissance de conditions du client contraires aux présentes CGV ou divergentes.
1.4 Les présentes CGV ne s’appliquent qu’aux entreprises (§ 14 BGB – Bürgerliches Gesetzbuch, code civil allemand), personnes morales de droit public ou biens propres de droit public au sens du § 310 al. 1 phrase 1 BGB.
1.5 Les présentes CGV s’appliquent également à tous les contrats futurs conclus avec le client, dans la version en vigueur au moment de la conclusion du contrat.
1.6 Tous les accords conclus entre CT et le client, ainsi que les ajouts et modifications apportés à ces accords nécessitent la forme écrite. Ceci s’applique également pour toute renonciation de l’exigence de la forme écrite.
1.7 Les représentants commerciaux de CT ne sont pas autorisés à conclure des accords ni à prendre des engagements qui divergent des présentes CGV. À cet effet, les collaborateurs habilités de CT doivent avoir passé des accords individuels juridiquement contraignants.
§ 2 Offres, conclusion de contrat, documents d’offre, informations et conseils
2.1 Les offres se font toujours sans engagement. Tout contrat n’est conclu que lorsque CT confirme la commande par écrit. L’étendue des services de CT est déterminée de manière définitive par la confirmation écrite de CT de la commande ainsi que de ses pièces jointes. Les offres ne sont contraignantes que dans des cas exceptionnels et dans des cas individuels, si elles ont été soumises par écrit et expressément désignées comme contraignantes.
2.2 CT n’est liée aux offres contractuelles qui ne mentionnent pas explicitement de date d’expiration que jusqu’à deux semaines après la réception de l’offre par le client.
2.3 Les modèles et échantillons sont non contractuels. CT peut modifier les constructions à condition que cela soit compatible avec les directives du client ou que le changement ne soit que minime.
2.4 Toutes les informations sur l’adéquation et les possibilités d’utilisation des produits / services ne sont données qu’en l’état des connaissances de CT. Cependant, elles ne représentent que des valeurs empiriques qui ne sont pas considérées comme garanties ; elles ne justifient aucune réclamation à l’égard de CT. Le client n’est pas dispensé de s’assurer par son propre examen de l’adéquation des produits / services à l’usage pour lequel il les destine.
2.5 Le client accepte la réutilisation et la reproduction de ses dessins, plans, modèles, patrons, maquettes, outils, moyens de fabrication, dimensions, poids et autres données techniques similaires, transmises le cas échéant à CT, par CT, et, dans la mesure où cela est nécessaire au contrat, il accepte également tout transfert à des tiers. Si des valeurs indiquées par le client changent, celui-ci doit immédiatement en informer CT.
§ 3 Lieu d’exécution, transfert de risques, frais de transport, conditionnement
3.1 Sauf accord contraire écrit, toutes les livraisons sont effectuées franco transporteur (FCA) site de production. Les Incoterms© 2020 sont considérés comme convenus.
3.2 L’expédition se fait aux risques et périls du client, même si CT prend en charge exceptionnellement les frais de transport. Le transfert de risques est déterminé conformément à la clause Incoterms© mentionnée au point 3.1. Dans le cas de prestations d’ouvrage, le transfert de risque au client a lieu à la réception.
3.3 Sauf accord écrit contraire, tous les frais de transport, de conditionnement, d’assurance, de procédures douanières, droits de douane, etc., qui dépassent de l’étendue d’une livraison FCA (Incoterms© 2020), sont en principe à la charge de l’acheteur.
3.4 L’expédition est effectuée avec le conditionnement le moins cher nécessaire à la livraison.
3.5 CT ne reprend les emballages fournis que dans le cadre de ses obligations légales ; les emballages ne sont pas repris dans le cas des expéditions vers l’étranger. La reprise des emballages ne comprend pas les retours ni les frais encourus pour cela. Si le client n’est pas un consommateur final privé au sens du décret sur les emballages, l’élimination des emballages est facturée au client au prix coûtant. S’il n’y a pas de reprise des emballages, toute participation aux frais d’élimination ou reprise de ceux-ci par CT est exclue.
3.6 Le client est tenu de vérifier, immédiatement après leur livraison / exécution, que les produits / services ne présentent pas de pertes, défauts ou dommages de transports manifestes, de constater et de documenter les manquements conformément aux conditions du transporteur en présence du conducteur, et d’en informer CT par écrit le jour de la réception des produits / services. Les pertes, défauts ou dommages de transports non constatés à la livraison doivent être signalés par écrit au plus tard dans les trois jours calendaires à compter de la livraison des produits / exécution des services. Si le client s’abstient de tout signalement dans les délais impartis, le produit / service est considéré comme accepté au vu d’éventuels pertes, défauts ou dommages de transport. Le client doit toujours effectuer les formalités requises à l’égard du transporteur. Par ailleurs, le § 438 HGB (Handelsgesetzbuch – Code de commerce allemand) s’applique.
3.7 Les obligations relevant du point 3.6 s’appliquent également au client lorsque la livraison / le service est exécuté pour ou chez un tiers, à la demande du client.
4.1 Sauf accord écrit contraire, les délais de livraison ou de service (ci-après : délai d’exécution) sont non contraignants, sont indiqués sous réserve d’un approvisionnement réglementaire et dans les temps de CT, et ne commencent qu’après clarification de tous les détails d’exécution, en particulier par le client, mais au plus tôt à la date de la confirmation de commande par CT et au versement des éventuels acomptes par le client.
4.2 Si des délais d’exécution sont exceptionnellement convenus comme contraignants, les points suivants s’appliquent : En cas de retard du client dans l’exécution de ses obligations contractuelles, tous les délais d’exécution sont prolongés de la durée du retard plus un délai de reprise approprié. En cas de circonstances indépendantes de la volonté de CT ou en cas de force majeure (par ex., en cas de perturbations imprévisibles de l’exploitation, du transport ou de l’expédition, d’incendies, d’inondations, de pénuries imprévisibles de ressources, d’énergie, de matières premières ou de matières auxiliaires, de pénuries ultérieures de matériel, de restrictions d’importation et d’exportation, de grèves, de lockouts, de dispositions officielles ou d’évènements imprévisibles similaires qui compliquent ultérieurement ou rendent la livraison des produits / prestation du service impossible pour CT ou ses sous-traitants), les délais d’exécution sont prolongés de manière raisonnable de la période de l’empêchement plus un délai de reprise approprié, mais ne dépassant pas trois mois au total. CT informera immédiatement le client du début et de la fin de tels obstacles.
CT décline également toute responsabilité pour les circonstances précédemment définies si elles ont lieu pendant une période de retard. Si l’empêchement de livraison dure plus de trois mois, les deux parties contractantes sont en droit de se retirer du contrat. En cas de non-respect des délais d’exécution désignés comme contraignants par CT, le client est en droit de fixer par écrit un délai supplémentaire raisonnable à CT (généralement) d’au moins un mois. Si la livraison n’est pas exécutée avant l’échéance du délai supplémentaire, le client est en droit de résilier le contrat. La livraison est réputée effectuée dès que le produit / le service a quitté l’usine ou l’entrepôt de CT ou du sous-traitant avant échéance du délai. Les dommages dus au retard ne sont indemnisés par CT que conformément aux dispositions du point 8.
4.3 L’obligation de livraison de CT est annulée sans pouvoir prétendre à un dédommagement si CT ne peut remplir durablement son obligation en raison de mesures gouvernementales du pays d’origine du produit ou si des organisations supranationales, des évènements de guerre ou des catastrophes naturelles l’en empêchent.
4.4 En cas de modification ultérieure du contrat qui pourrait avoir des conséquences sur le délai d’exécution convenu, celui-ci est prolongé de manière appropriée, sauf accord contraire écrit.
4.5 Si le client ne répond pas à temps à son obligation de coopération (par ex., dans le cas de questions techniques), le délai d’exécution est également prolongé en conséquence et de manière appropriée.
4.6 CT est en droit d’effectuer à tout moment des exécutions et des livraisons partielles et de facturer cela séparément, en tenant compte toutefois de l’intérêt du client.
4.7 Si des dispositifs de sécurité sont nécessaires pour que CT puisse exécuter les services de montage chez le client, celui-ci doit s’assurer de leur présence et prendre en charge les frais afférents. Si des inspections doivent être effectuées, le client doit organiser cela et prendre en charge les frais afférents.
4.8 Si le client ne récupère pas le produit à la date d’exécution convenue, toutefois au plus tard dans un délai d’une semaine après réception d’un éventuel avis de mise à disposition / facture ou s’il refuse de réceptionner le produit / service, le client accuse un retard de réception. Si le client accuse un retard de réception, CT est en droit de fixer un délai supplémentaire au client pour le retrait ou la réception du produit / service. Un délai supplémentaire d’une semaine est considéré comme raisonnable. Après échéance, sans résultat, du délai supplémentaire, CT est en droit, en dépit d’autres prétentions, de résilier le contrat ou de réclamer des dommages et intérêts. Dans le dernier cas, CT est en droit de réclamer, sans preuve d’un dommage concret, 5 % du prix de vente net conclu en tant que dommages et intérêts forfaitaires, sauf si le client prouve à CT qu’il n’y a pas de dommage ou que celui-ci est moindre. CT est en droit de réclamer un remboursement du dommage réellement subi à la place de dommages et intérêts forfaitaires. En cas de retard de réception, les risques de perte fortuite ou de dégradation fortuite du produit sont transmis au client.
§ 5 Prix, paiement et retard
5.1 Le prix de vente correspond au montant mentionné dans la confirmation de commande de CT.
5.2 Les prix indiqués sont basés sur les taux de change USD / EUR, GBP / EUR et CHF / EUR en vigueur au jour de la préparation de l’offre. CT se réserve le droit d’effectuer des adaptations de prix correspondantes en fonction des éventuelles variations des taux de change au moment de la facturation.
5.3 Sauf accord écrit contraire, les prix s’entendent EX Works (EXW) site de production conformément aux Incoterms© 2020 sans chargement et sans conditionnement. CT est en droit de souscrire une assurance transport aux frais du client, sans toutefois y être contraint.
5.4 La TVA légale n’est pas comprise dans le prix. La TVA en vigueur au moment de la facturation est indiquée séparément sur la facture.
Pour les services fournis au sein de l’Union européenne, le client doit fournir à CT son numéro de TVA intracommunautaire ainsi que l’adresse correspondante, en temps utile avant le délai d’exécution convenu contractuellement afin de prouver qu’il est exonéré de la TVA. En cas de défaut de communication en temps voulu et complète, CT se réserve le droit de facturer la TVA en vigueur.
Pour les services fournis en dehors de l’Union européenne, CT est en droit de facturer ultérieurement la TVA légale si le client n’envoie pas de preuve d’exportation à CT dans le mois suivant l’expédition.
5.5 Sauf accord écrit contraire, le prix d’achat facturé est payable à la livraison sans escompte. La ponctualité de paiement est déterminée par la date d’encaissement du montant facturé par CT.
5.6 Si des livraisons échelonnées dans le temps ont été convenues ou si des livraisons partielles ont lieu, le paiement est dû à chaque livraison partielle. En outre, CT est en droit d’exiger des paiements anticipés.
5.7 En cas de retard de paiement, le client s’engage à payer des intérêts correspondants à hauteur de 8 % au-dessus du taux d’intérêt de base de la Banque centrale européenne. CT est en droit d’exercer son droit de rétention même en cas de retard de paiement du client concernant des livraisons précédentes.
5.8 En cas de retard de paiement du client ou de doutes fondés quant à sa solvabilité, CT est en droit de réclamer le paiement immédiat de toutes les créances par le client ou d’exiger des garanties avant la livraison / prestation du service, de suspendre en tout ou en partie des livraisons / services à exécuter découlant de tous les contrats conclus avec le client ou de résilier en tout ou en partie des contrats existants.
5.9 Le client ne dispose de droits de compensation, de rétention ou de refus de prestation que si ses contre-prétentions ont été constatées de manière exécutoire, si elles sont incontestées ou reconnues. En outre, le client est en droit d’exercer un droit de rétention que si sa contre-prétention porte sur la même relation contractuelle.
5.10 CT se réserve le droit d’utiliser les paiements pour régler la créance la plus ancienne due majorée des intérêts de retard et des frais y afférents, et ce, dans l’ordre suivant : frais, intérêts, créance.
§ 6 Traçabilité des produits
L’acheteur s’engage à tenir un registre des produits livrés par CT transmis à des tiers, de sorte que l’acheteur puisse fournir à tout moment des renseignements relatifs à l’endroit où se trouvent les produits. Par ex., si dans le cas d’une campagne de rappel lancée par CT, l’acheteur n’est pas en mesure de fournir des renseignements sur l’endroit où se trouvent les produits livrés, la responsabilité pour les dommages corporels ou matériels causés par ces produits est transmise à l’acheteur.
7.1 La qualité et la nature du produit livré se basent sur le cahier des charges et sur la description de l’objet du contrat transmis par CT à la soumission de l’offre ou à la confirmation de commande. Les parties contractantes conviennent que le produit est exempt de défauts s’il correspond aux caractéristiques spécifiées dans le cahier des charges au moment du transfert de risques.
7.2 Les droits découlant du constat de défaut sont prescrits au bout d’un an à compter du transfert de risques conformément au point 3.
7.3 Le client est obligé d’accepter les services d’ouvrage et d’installation immédiatement, au plus tard dans les deux jours suivant l’avis de finition ou la livraison. La livraison est considérée comme une demande de réception. Un protocole de réception doit être établi sur demande de CT.
7.4 Tout défaut apparent, toute erreur de livraison ou divergence de quantité doit être immédiatement signalé par écrit à CT par le client, en dépit de la disposition du point 7 ou du § 640 al. 2 BGB, au plus tard dans les sept jours calendaires à compter de la livraison du produit ou de la réception de l’ouvrage. Dès lors que le client a commencé à faire usage du produit / service, il perd son droit de signaler des défauts. Les défauts cachés doivent être signalés immédiatement, au plus tard dans les sept jours calendaires à compter du moment où ils ont été constatés. Si le client s’abstient de tout signalement dans les délais impartis, le produit / service est considéré comme accepté sans réserve et réceptionné. Le § 377 HGB s’applique en complément pour les clients qui sont des commerçants au sens du Code de commerce.
7.5 Les défauts doivent être signalés par écrit.
7.6 Dès réception de la notification de défauts, le produit doit être envoyé à CT sur sa demande pour inspection, à condition que cela puisse se faire sans entrainer des efforts disproportionnés. Toute autre procédure doit être convenue par écrit avec CT. En cas de notification de défauts non fondée, le client prend en charge les frais encourus par CT pour l’inspection.
7.7 En cas de réclamation justifiée, CT peut, à sa seule discrétion, procéder à deux réparations ultérieures gratuites ou à un remplacement. Les quantités manquantes sont livrées. Si les deux réparations ou le produit / service de remplacement n’apportent aucun résultat dans un délai raisonnable, le client peut faire valoir ses droits légaux.
7.8 CT peut refuser de corriger les défauts ou de procéder à un remplacement tant que le client n’a pas exécuté toutes ses obligations envers CT. La revendication des droits de réclamation et les droits de refus de prestation / de rétention du client pour cause de défauts demeurent inchangés.
7.9 Toute garantie est exclue si le produit / service n’est pas utilisé correctement par le client ou s’il est combiné avec des composants inappropriés (par ex., ne provenant pas de chez CT ou non conformes au mode d’emploi) ou intégré dans ces composants. En outre, toute garantie est exclue en cas d’usure naturelle, d’influences chimiques, électrochimiques ou électriques, de conditions ambiantes néfastes inconnues de CT, ainsi qu’en cas de modifications effectuées sur le produit sans l’accord de CT et en cas d’erreurs dues à toute action incorrecte, mauvaise manipulation et tout traitement négligent, en particulier si le client ne respecte pas le mode d’emploi ni les instructions de maintenance.
7.10 Les restrictions de garantie ci-dessus ne s’appliquent pas aux dommages portant atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, qui reposent sur une violation intentionnelle ou sur la négligence d’une obligation par CT ou par l’un de ses représentants légaux ou auxiliaires d’exécution. Les restrictions de garantie ci-dessus ne s’appliquent également pas aux autres dommages qui eposent sur une violation intentionnelle ou sur la négligence grave d’une obligation par CT ou par l’un de ses représentants légaux ou auxiliaires d’exécution ou si l’autre dommage a été causé par l’absence de qualité garantie ou en raison de dissimulation dolosive d’un défaut. La limite de temps pour les réclamations fixée à un an conformément au point 7.2 ci-dessus ne s’applique pas pour les dommages décrits dans le présent paragraphe ni pour les réclamations correspondantes.
7.11 Toute cession ou mise en gage de droits de garantie sans transfert de propriété du produit à des tiers est exclue. Le client s’engage à informer immédiatement et exhaustivement CT si des réclamations au titre de la garantie sont formulées contre lui par ses clients.
7.12 Toute responsabilité de CT pour dommages consécutifs aux défauts est exclue, sauf s’ils reposent sur une violation intentionnelle ou sur la négligence d’une obligation par CT. À cet égard, le client s’engage à dégager CT de toute réclamation de ses clients résultant de dommages consécutifs aux défauts, sauf s’ils reposent sur une violation intentionnelle ou sur la négligence d’une obligation par CT.
8.1 Toute réclamation en dommages et intérêts du client qui, quel qu’en soit le fondement juridique, découle indirectement ou directement de la commande, de la livraison ou de l’utilisation des produits / services de CT ou du recours aux prestations d’ouvrage est exclue. Cette exclusion de garantie ne s’applique pas en cas de violation d’une obligation contractuelle essentielle (obligation majeure). Les obligations majeures sont des obligations dont l’exécution permet en premier lieu l’exécution en bonne et due forme du contrat, et au respect desquelles le contractant se fie régulièrement et est en droit de se fier. Ce sont donc des droits et obligations que le contrat doit garantir conformément à son contenu et à sa finalité.
8.2 La responsabilité de CT se limite dans tous les cas à la réparation des dommages types prévus dans le contrat. Toute demande de (dommages et intérêts) réparation du client à l’encontre de CT qui se base sur des pénalités contractuelles des acheteurs du client ne constitue en aucun cas des dommages types prévus dans le contrat pour CT. CT est en droit de fournir la preuve d’un dommage moindre.
8.3 Si le dommage est couvert par une assurance souscrite par le client pour le dommage concerné, CT n’est responsable que des inconvénients éventuels consécutifs subis par le client, par ex., primes d’assurance plus élevées ou intérêts désavantageux, jusqu’au règlement du dommage par l’assurance.
8.4 Les exclusions et restrictions de garantie ci-dessus ne s’appliquent pas aux dommages portant atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, qui reposent sur une violation intentionnelle ou sur la négligence d’une obligation par CT ou par l’un de ses représentants légaux ou auxiliaires d’exécution. Les exclusions et restrictions de garantie ci-dessus ne s’appliquent également pas aux autres dommages qui reposent sur une violation intentionnelle ou sur la négligence grave d’une obligation par CT ou par l’un de ses représentants légaux ou auxiliaires d’exécution ou si l’autre dommage a été causé par l’absence de qualité garantie ou en raison de dissimulation dolosive d’un défaut.
§ 9 Responsabilité sans faute / responsabilité du produit
Si des tiers formulent des revendications à l’encontre de CT sur la base de la responsabilité sans faute, en particulier sur la base de la responsabilité du produit, le client assume la responsabilité dans la mesure où il serait également directement responsable. Toute responsabilité de CT, dans la mesure où cela est légalement possible, est exclue pour les mesures de prévention des dommages prises par le client, par ex., campagnes de rappel.
§ 10 Réserve de propriété, réserve de propriété intellectuelle, confidentialité
10.1 CT reste propriétaire de tous ses produits / services (produits sous réserve) jusqu’à la compensation de toutes les créances découlant de la relation commerciale avec le client. Ceci s’applique également aux éléments installés ou remis dans le cadre de prestations d’ouvrage. La réserve de propriété vis-à-vis du client reste en vigueur même si les créances sont inscrites sur une facture en cours (compte courant) et que le solde est arrêté et accepté (réserve de compte courant). Le transfert de risques conformément au point 3 demeure inchangé.
10.2 Le client doit prendre soin des produits sous réserve. Il est tenu de souscrire une assurance suffisante calculée d’après la valeur brute facturée et couvrant les risques d’incendies, de dégâts des eaux et de vols. Il cède d’ores et déjà à CT ses demandes de réparation au titre de ces contrats d’assurance à hauteur de la valeur brute facturée. La cession est acceptée par les présentes.
10.3 Le client est en droit de revendre les produits livrés uniquement par le biais de transactions réglementaires, tant qu’il respecte ses obligations contractuelles envers CT et que la revente donne lieu à une rémunération au moins équivalente aux frais d’acquisition. En cas de revente des produits sous réserve par le client, celui-ci doit livrer à son tour les produits à ses clients à condition que le paiement complet ait été effectué et uniquement si une réserve de propriété a été effectivement convenue (réserve de propriété transférée), la réserve de compte convenue conformément au point 10.1 ne s’appliquant pas à la réserve de propriété transférée. Le client cède par avance à CT toutes ses créances envers ses acheteurs ou des tiers découlant de la revente des produits sous réserve, y compris les créances futures qui lui reviennent, conformément à la valeur brute facturée des livraisons ou de la part de copropriété de CT. CT accepte la cession par les présentes. En cas de transformation, de combinaison, de mélange ou d’incorporation des produits / services de CT avec / à un produit tiers, la cession de créances ne s’applique qu’au prorata de la valeur brute facturée du produit sous réserve par rapport à la valeur du produit tiers vendu avec ces produits / services. Le client est en droit d’encaisser les créances même après la cession. Le droit de CT d’encaisser elle-même les créances reste inchangé. CT s’engage toutefois à ne pas recouvrer la créance tant que le client remplit dûment ses obligations de paiement et autres. Cependant, si le client est en retard de paiement, CT est en droit d’informer les acheteurs du client de la cession de créances ou de la réserve de propriété et de recouvrer elle-même les créances. Le client doit immédiatement reverser le produit de la revente des produits sous réserve à CT, à condition que les créances soient ou deviennent exigibles.
En cas de cessation de paiement, de demande d’ouverture d’une procédure pour insolvabilité du client ou de non-respect des obligations du client à l’égard de CT, les autorisations de revente des produits sous réserve et de recouvrement des créances auprès des acheteurs du client expirent automatiquement et sont transférées à CT. Le client est tenu de porter à la connaissance de CT, à sa demande, les créances cédées et leurs débiteurs, de communiquer à CT toutes les informations nécessaires à l’encaissement et fournir tous les documents associés, en particulier les livres comptables.
10.4 Toute transformation, combinaison, tout mélange ou toute incorporation des produits sous réserve effectué par le client se fait toujours sans qu’il en résulte une obligation quelconque pour CT. En cas de transformation, de combinaison, de mélange ou d’incorporation avec/à des éléments n’appartenant par à CT, CT acquiert la copropriété sur le nouvel objet au prorata de la valeur du produit sous réserve par rapport aux autres objets au moment de la transformation, de la combinaison, du mélange ou de l’incorporation. Si le client acquiert la propriété exclusive du nouvel objet, il est convenu que le client transfère la copropriété à CT conformément à la valeur brute facturée proportionnelle. Le client conserve la propriété exclusive ou la copropriété ainsi créée pour le compte de CT. Par ailleurs, les mêmes conditions définies pour les produits sous réserve livrés sous réserve de propriété s’appliquent pour les produits résultant d’une transformation, d’une combinaison, d’un mélange ou d’une incorporation.
10.5 En cas de manquement aux dispositions du contrat de la part du client, notamment en cas de retard, CT est en droit de reprendre les produits sous réserve qui n’ont pas encore été réglés. À cet égard, le client ne dispose d’aucun droit de possession. CT est en droit de réutiliser les produits après les avoir repris. Le produit de la réutilisation doit être imputé aux engagements du client, déduction faite de frais de réutilisation. Le client est libre de prouver que la réutilisation a entrainé des frais disproportionnés ; la différence correspondante n’est alors pas à la charge du client.
10.6 Le client n’est pas autorisé à mettre en gage le produit sous réserve ni à le transférer à titre de garantie. Les produits livrés par CT sont expressément exclus de tout transfert au titre de la garantie de l’entrepôt entier. En cas de saisies ou de confiscations, le client doit signaler la réserve de propriété existante et en informer immédiatement CT par écrit, afin que les contre-mesures nécessaires puissent être prises. Le client prend en charge les frais judiciaires et extrajudiciaires subis par CT dans ce contexte, s’il n’est pas possible de procéder autrement au dédommagement.
10.7 CT s’engage à libérer des garanties qui lui sont éventuellement accordées à la demande du client, dans la mesure où la valeur réalisable des garanties dépasse de plus de 20 % la valeur des créances à garantir ; le choix des garanties à libérer incombe à CT.
10.8 Si le produit sous réserve est livré à un endroit situé en dehors de la République fédérale d’Allemagne ou s’il est envoyé dans un tel endroit par le client, les dispositions suivantes prévalent sur les points 10.1 à 10.7 : Le client s’assurera que la réserve de propriété de CT est effectivement protégée dans le pays dans lequel le produit se trouve ou dans lequel il doit être livré. Si certaines actions sont nécessaires à cet effet (par ex., un marquage spécial ou une inscription au registre local), le client les exécutera à ses frais en faveur de CT. Si l’implication de CT est nécessaire, le client l’en informera immédiatement. En outre, le client informera CT de toutes les circonstances essentielles, qui sont importantes dans le cadre de la meilleure protection possible de la propriété de CT. Il fournira notamment tous les documents et toutes les informations nécessaires à l’application des droits découlant de la propriété. Les dispositions du point 10.8 s’appliquent mutatis mutandis si, conformément au système juridique du lieu où le produit se trouve, une réserve de propriété ne peut être convenue de manière effective, ainsi que pour l’établissement d’une situation juridique pour CT, qui protège les intérêts et droits de CT d’une manière tout aussi efficace ou d’une autre manière appropriée, dans la mesure où cela est légalement possible.
10.9 CT se réserve le droit de propriété et tous les droits d’utilisation et d’exploitation concernant les dessins, plans, modèles, patrons, maquettes, outils, moyens de fabrication et autres objets similaires ainsi que les informations / idées confidentielles fournis par le client à CT ou achetés par CT. Ces objets et informations / idées ne doivent pas être transmis à des tiers ou rendus accessibles sans accord écrit préalable. Toute reproduction desdits objets et informations / idées n’est autorisée que dans le cadre des exigences de la relation contractuelle et sous réserve des dispositions concernant la propriété intellectuelle. Le client doit soumettre à ces obligations les tiers qui entrent en contact de manière conforme avec les objets et informations / idées.
10.10 Le client s’engage à toujours traiter toutes les opérations et relations techniques, économiques et personnelles (non rendues publiques) de CT, qui sont portées à sa connaissance dans le cadre des relations contractuelles avec CT ou de ses offres, prestations auxiliaires, consultations et renseignements fournis, même en cas de doute, comme secrets commerciaux et industriels, à en garantir la confidentialité et à veiller à ce que des tiers (y compris des membres de la famille et des collaborateurs non impliqués dans l’affaire) n’en prennent pas connaissance sans y être autorisés. L’obligation de confidentialité reste également en vigueur après la résiliation du contrat. Si le client viole l’obligation de confidentialité, il est tenu de payer à CT une pénalité contractuelle de 5 % de la valeur nette de la commande pour chaque cas de violation. CT se réserve le droit de faire valoir toute autre demande de dommages et intérêts.
§ 11 Exemption en cas de violation de droits de protection de tiers
Le client se porte garant, au moyen d’une garantie indépendante, du fait que, dans le cas où CT produit sur la base de plans et de spécifications ou avec des produits / matériaux du client, le client est le détenteur de droits sans réserve en ce qui concerne les droits d’auteur et de protection industrielle nécessaires. Si des tiers font valoir des droits d’auteur ou de protection industrielle à l’encontre de CT, le client exempte CT de tous les frais et réclamations afférents.
§ 12 Clause sur le contrôle des exportations
12.1 L’exécution du contrat concernant les pièces livrées couvertes par des règles gouvernementales applicables à l’exportation est soumise à la condition qu’aucun obstacle en raison de directives allemandes, américaines ou autres directives nationales, européennes ou internationales applicables du droit du commerce extérieur, aucun embargo ni autre sanction n’entrave sa réalisation. Lors de l’exportation ou du transfert des produits livrés par CT, le client doit respecter les directives en vigueur et obtenir les autorisations éventuellement nécessaires. Le client reconnait qu’il relève de sa seule responsabilité de respecter ces lois et directives.
12.2 Le client s’engage à fournir toutes les informations et tous les documents nécessaires à une exportation ou à un transfert. Sur demande, le client transmettra immédiatement à CT toutes les informations sur les destinataires finaux, destinations finales et usage prévu des produits de CT à livrer ainsi que sur les restrictions aux contrôles des exportations. Tout retard dû à des contrôles des exportations ou à des procédures d’autorisation annule les délais ou délais de livraison.
12.3 CT est en droit de résilier le contrat en tout ou en partie sans préavis, si la résiliation de la part de CT est nécessaire pour se conformer aux prescriptions légales nationales ou internationales.
12.4 Dans le cas d’une résiliation conformément au point 12.3 ci-dessus, toute réclamation de dommages et intérêts ou toute revendication d’autres droits par le client en raison de la résiliation est exclue.
12.5 En cas de violation des obligations légales de contrôle des exportations par le client, celui-ci exemptera immédiatement et complètement CT de tous les droits exercés par les autorités ou des tiers à l’encontre de CT, et compensera tous les dommages réclamés par les autorités ou des tiers à l’encontre de CT. Ceci ne s’applique pas si les violations ne sont pas imputables au client. Les présentes ne comportent pas de renversement de la charge de la preuve.
12.6 Si des autorisations ne sont pas accordées ou s’il existe d’autres restrictions de livraison, l’offre correspondante de CT est caduque et tout contrat basé sur cette offre est réputé non conclu en ce qui concerne ces produits. Toute demande de dommages et intérêts en lien avec le refus ou le retard de délivrance des autorisations ou d’autres restrictions d’exportation est exclue, sauf si cela est causé par une intention ou une faute grave de la part de CT.
§ 13 Choix du droit, tribunal compétent, généralités
13.1 La relation contractuelle relève du droit de la République fédérale d’Allemagne. L’application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est exclue.
13.2 Le lieu d’exécution de toutes les obligations découlant de la présente relation contractuelle est le siège de CT. Le tribunal compétent pour tous les litiges découlant de la présente relation contractuelle est le tribunal compétent du siège de CT et, à la discrétion de CT, celui du client.
13.3 Les données à caractère personnel sont enregistrées par CT dans le respect des prescriptions légales.
13.4 Si des dispositions des présentes CGV ou du contrat sont en tout ou en partie caduques ou le deviennent, les autres dispositions demeurent inchangées.
© Février 2020 CeoTronics AG

References: § 310

§ 2

§ 3
 § 438

§ 5

§ 6
 § 640
 § 377

§ 9

§ 10

§ 11

§ 12

§ 13