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Document:
2A.745/2006 (30.03.2007)
2A.745/2006
Arr�t du 30 mars 2007
repr�sent� par le Centre Social Protestant - Vaud,
recours de droit administratif contre l'arr�t du Tribunal administratif du canton de Vaud du 8 novembre 2006.
Ressortissant de l'ex-Serbie et Mont�n�gro n� le 1er avril 1975, X.________ est arriv� officiellement en Suisse le 6 septembre 1996 et y a d�pos� une demande d'asile. Le 3 mars 1997, il a �pous� une Suissesse. Il s'est donc vu octroyer une autorisation de s�jour � l'ann�e. X.________ et sa femme ont divorc� le 8 octobre 1999. Le Service de la population du canton de Vaud (ci-apr�s: le Service cantonal) a par cons�quent refus�, le 8 juin 2000, de prolonger l'autorisation de s�jour de l'int�ress� et imparti � celui-ci un d�lai d'un mois pour partir.
Le 29 septembre 2000, X.________ a �pous� une compatriote titulaire d'une autorisation d'�tablissement en Suisse, Y.________, n�e le 7 septembre 1980. Le couple X.________ a eu, le 2 janvier 2001, une fille, Z.________. Le 24 mai 2001, le Service cantonal a rapport� sa d�cision du 8 juin 2000 et accord� � X.________ une autorisation de s�jour conditionnelle d'une ann�e, compte tenu de sa situation financi�re ob�r�e. Cette autorisation de s�jour a �t� prolong�e jusqu'au 29 septembre 2003.
Le 26 novembre 1996, le Kreispr�sident Rh�z�ns a condamn� X.________ � 14 jours d'emprisonnement, avec sursis pendant deux ans, pour infraction � la loi f�d�rale du 26 mars 1931 sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (LSEE; RS 142.20).
Le 16 juin 1999, le Juge d'instruction de l'arrondissement du Nord Vaudois a condamn� X.________ � trois semaines d'emprisonnement, avec sursis pendant trois ans, pour escroquerie et faux dans les titres.
Le 6 d�cembre 1999, le Juge d'instruction du canton de Fribourg a condamn� X.________ � 100 fr. d'amende pour infraction � la loi fribourgeoise du 23 mai 1986 sur le contr�le des habitants et � la loi f�d�rale sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers.
Le 17 janvier 2005, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la Broye et du Nord Vaudois (ci-apr�s: le Tribunal correctionnel) a condamn� X.________ � la peine partiellement compl�mentaire � celle prononc�e le 16 juin 1999 de six ans de r�clusion, sous d�duction de 643 jours de d�tention pr�ventive, pour brigandage en bande, vol en bande et par m�tier, dommages � la propri�t�, violation de domicile ainsi qu'infraction et contravention � la loi f�d�rale du 3 octobre 1951 sur les stup�fiants et les substances psychotropes (loi sur les stup�fiants; LStup; RS 812.121). Le Tribunal correctionnel a �galement r�voqu� le sursis accord� le 16 juin 1999 et prononc� l'expulsion de X.________ du territoire suisse pour une dur�e de dix ans avec sursis pendant cinq ans. Le 23 mai 2005, la Cour de cassation p�nale du Tribunal cantonal vaudois a r�form� ce jugement en ce sens que la peine prononc�e a �t� ramen�e � quatre ans et demi de r�clusion.
Par d�cision du 9 juin 2005, le Service cantonal a refus� de renouveler l'autorisation de s�jour de X.________ et ordonn� � l'int�ress� de quitter le territoire vaudois d�s qu'il aurait satisfait � la justice vaudoise. Se r�f�rant aux ant�c�dents p�naux de X.________, le Service cantonal a estim� que l'int�r�t de la s�curit� publique l'emportait sur l'int�r�t priv� de X.________.
Par d�cision du 24 avril 2006, la Commission de lib�ration du canton de Vaud a accord� � X.________ la lib�ration conditionnelle avec effet au 27 avril 2006.
Par arr�t du 8 novembre 2006, le Tribunal administratif du canton de Vaud (ci-apr�s: le Tribunal administratif) a rejet� le recours de X.________ contre la d�cision du Service cantonal du 9 juin 2005 et confirm� ladite d�cision. Il a repris, en la d�veloppant, l'argumentation du Service cantonal et charg� celui-ci de fixer un nouveau d�lai de d�part � l'int�ress�.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, X.________ demande au Tribunal f�d�ral que l'arr�t du Tribunal administratif du 8 novembre 2006 soit r�form� en ce sens que son autorisation de s�jour soit renouvel�e. Il conteste la pes�e des int�r�ts effectu�e par l'autorit� intim�e. Il demande d'�tre dispens� de l'avance de frais.
Le Tribunal administratif conclut au rejet du recours. Le Service cantonal s'en remet aux d�terminations de l'autorit� intim�e.
Par ordonnance du 16 janvier 2007, le Pr�sident de la IIe Cour de droit public a admis la demande d'effet suspensif pr�sent�e par le recourant.
1.1 La loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal f�d�ral (LTF; RS 173.110) est entr�e en vigueur le 1er janvier 2007. L'acte attaqu� ayant �t� rendu avant cette date, la proc�dure reste r�gie par la loi f�d�rale du 16 d�cembre 1943 d'organisation judiciaire (OJ) (cf. art. 132 al. 1 LTF).
1.2 Selon l'art. 100 al. 1 lettre b ch. 3 OJ, le recours de droit administratif n'est pas recevable en mati�re de police des �trangers contre l'octroi ou le refus d'autorisations auxquelles le droit f�d�ral ne conf�re pas un droit. D'apr�s l'art. 4 LSEE, les autorit�s comp�tentes statuent librement, dans le cadre des prescriptions l�gales et des trait�s avec l'�tranger, sur l'octroi ou le refus d'autorisations de s�jour ou d'�tablissement. En principe, l'�tranger n'a pas de droit � l'octroi d'une autorisation de s�jour. Ainsi, le recours de droit administratif est irrecevable, � moins que ne puisse �tre invoqu�e une disposition particuli�re du droit f�d�ral ou d'un trait�, accordant le droit � la d�livrance d'une telle autorisation (ATF 131 II 339 consid. 1 p. 342/343).
1.2.1 L'art. 17 al. 2 1�re phrase LSEE dispose que le conjoint d'un �tranger poss�dant l'autorisation d'�tablissement a droit � l'autorisation de s�jour aussi longtemps que les �poux vivent ensemble.
X.________ est mari� � une ressortissante de l'ex-Serbie et Mont�n�gro titulaire d'une autorisation d'�tablissement en Suisse et il n'est pas contest� qu'ils font m�nage commun. Le pr�sent recours est d�s lors recevable au regard de l' art. 100 al. 1 lettre b ch. 3 OJ.
1.2.2 Un �tranger peut, selon les circonstances, se pr�valoir de l'art. 8 par. 1 CEDH pour s'opposer � l'�ventuelle s�paration de sa famille. Encore faut-il, pour pouvoir invoquer cette disposition, que la relation entre l'�tranger et une personne de sa famille ayant le droit de r�sider durablement en Suisse (c'est-�-dire au moins un droit certain � une autorisation de s�jour: ATF 130 II 281 consid. 3.1 p. 285) soit �troite et effective (ATF 129 II 193 consid. 5.3.1 p. 211). Ces conditions paraissent remplies en l'occurrence, puisque l'int�ress� vit actuellement avec sa femme et sa fille. Le pr�sent recours semble donc aussi recevable sous cet angle.
Selon l'art. 104 lettre a OJ, le recours de droit administratif peut �tre form� pour violation du droit f�d�ral, y compris l'exc�s et l'abus du pouvoir d'appr�ciation. Le Tribunal f�d�ral v�rifie d'office l'application du droit f�d�ral, qui englobe notamment les droits constitutionnels des citoyens ainsi que les trait�s internationaux (cf. ATF 130 I 312 consid. 1.2 p. 318 et la jurisprudence cit�e), sans �tre li� par les motifs invoqu�s par les parties (art. 114 al. 1 in fine OJ). En revanche, lorsque le recours est dirig�, comme en l'esp�ce, contre la d�cision d'une autorit� judiciaire, le Tribunal f�d�ral est li� par les faits constat�s dans cette d�cision, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets ou s'ils ont �t� �tablis au m�pris de r�gles essentielles de proc�dure (art. 104 lettre b et 105 al. 2 OJ). La possibilit� de faire valoir des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de preuve est d�s lors tr�s restreinte. Seules sont admissibles les preuves que l'instance inf�rieure aurait d� retenir d'office et dont le d�faut d'administration constitue une violation de r�gles essentielles de proc�dure (ATF 131 II 548 consid. 2.4 p. 552 et la jurisprudence cit�e). En outre, le Tribunal f�d�ral ne peut pas revoir l'opportunit� de l'arr�t entrepris, le droit f�d�ral ne pr�voyant pas un tel examen en la mati�re (art. 104 lettre c ch. 3 OJ).
Le recourant produit diff�rentes pi�ces nouvelles, qui ne peuvent pas �tre prises en consid�ration au regard de l'art. 105 al. 2 OJ.
3.1 L'art. 17 al. 2 LSEE fonde un droit � l'autorisation de s�jour pour l'�tranger qui a �pous� une personne b�n�ficiant d'une autorisation d'�tablissement et qui vit avec elle, conditions remplies en l'esp�ce. Ce droit s'�teint si l'ayant droit a enfreint l'ordre public, en particulier s'il existe un motif d'expulsion (art. 10 al. 1 LSEE). D'apr�s l'art. 10 al. 1 LSEE, l'�tranger peut �tre expuls� de Suisse ou d'un canton notamment s'il a �t� condamn� par une autorit� judiciaire pour crime ou d�lit (lettre a) ou si sa conduite, dans son ensemble, et ses actes permettent de conclure qu'il ne veut pas s'adapter � l'ordre �tabli dans le pays qui lui offre l'hospitalit� ou qu'il n'en est pas capable (lettre b). De m�me, le droit au respect de la vie priv�e et familiale garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH n'est pas absolu. Une ing�rence dans l'exercice de ce droit est possible selon l'art. 8 par. 2 CEDH, pour autant que cette ing�rence soit pr�vue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une soci�t� d�mocratique, est n�cessaire � la s�curit� natio- nale, � la s�ret� publique, au bien-�tre �conomique du pays, � la d�fense de l'ordre et � la pr�vention des infractions p�nales, � la protection de la sant� ou de la morale, ou � la protection des droits et libert�s d'autrui. Le refus d'octroyer une autorisation de s�jour au conjoint �tranger d'une personne b�n�ficiant d'une autorisation d'�tablissement, respectivement le refus de la prolonger, sur la base de l'art. 10 al. 1 lettre a ou b LSEE suppose une pes�e des int�r�ts en pr�sence tant en vertu de l'art. 17 al. 2 LSEE que de l'art. 8 par. 2 CEDH - �galement applicable en ce qui concerne la relation parent/enfant - (cf. ATF 120 Ib 129 consid. 4a et 4b p. 131) et l'examen de la proportionnalit� de la mesure (cf. art. 11 al. 3 LSEE; ATF 116 Ib 113 consid. 3c p. 117). Pour appr�cier ce qui est �quitable, l'autorit� tiendra notamment compte de la gravit� de la faute commise par l'�tranger, de la dur�e de son s�jour en Suisse et du pr�judice qu'il aurait � subir avec sa famille du fait de l'expulsion, respectivement du refus d'accorder ou de prolonger une autorisation de s�jour (cf. art. 16 al. 3 du r�glement d'ex�cution du 1er mars 1949 de la loi f�d�rale sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers [RSEE; RS 142.201]).
Quand le refus d'octroyer, respectivement de prolonger, une autorisation de s�jour se fonde sur la commission d'une infraction, la peine inflig�e par le juge p�nal est le premier crit�re lorsqu'il s'agit d'�valuer la gravit� de la faute et de proc�der � la pes�e des int�r�ts en pr�sence. Pour effectuer cette pes�e, l'autorit� de police des �trangers s'inspire de consid�rations diff�rentes de celles qui guident l'autorit� p�nale. Ainsi, la d�cision du juge p�nal d'ordonner ou non l'expulsion d'un condamn� �tranger en application de l'ancien art. 55 CP, ou de l'ordonner en l'assortissant d'un sursis, respectivement la d�cision que prend l'autorit� comp�tente de suspendre l'ex�cution de cette peine accessoire, est dict�e, au premier chef, par des consid�rations tir�es des perspectives de r�insertion sociale de l'int�ress�; pour l'autorit� de police des �trangers, c'est en revanche la pr�occupation de l'ordre et de la s�curit� publics qui est pr�pond�rante. Il en d�coule que l'appr�ciation faite par l'autorit� de police des �trangers peut avoir pour l'int�ress� des cons�quences plus rigoureuses que celle de l'autorit� p�nale (ATF 130 II 493 consid. 4.2 p. 500/501 et la jurisprudence cit�e).
3.2 En l'esp�ce, il existe au moins un motif d'expulsion, puisque l'int�ress� a �t� condamn� par une autorit� judiciaire pour "crime ou d�lit" (art. 10 al. 1 lettre a LSEE). D�s lors, il convient d'examiner si l'arr�t attaqu� est justifi� sur la base des int�r�ts en pr�sence et s'il respecte le principe de la proportionnalit�.
Arriv� en Suisse en septembre 1996, le recourant a tout de suite viol� le droit de son pays d'accueil. Il a fait l'objet de quatre condamnations dont une tr�s grave. En effet, en 2005, il s'est vu infliger une peine de six ans de r�clusion, ramen�e par la suite � quatre ans et demi de r�clusion, notamment pour brigandage en bande, vol en bande et par m�tier ainsi qu'infraction � la loi sur les stup�fiants. Les faits qui ont alors �t� reproch�s au recourant couvrent une p�riode de trois ans et demi environ et ce n'est que son arrestation qui a mis fin � l'activit� d�lictueuse de l'int�ress�, qui n'avait pas pris en compte les avertissements que repr�sentaient les trois condamnations pr�c�dentes. Le recourant a d�ploy� une activit� criminelle intense et il a agi en bande. Il a en particulier viol� la loi sur les stup�fiants, domaine o� la jurisprudence se montre sp�cialement rigoureuse (cf. ATF 125 II 521 consid. 4a/aa p. 526/527). Le jugement du Tribunal correctionnel du 17 janvier 2005 (p. 39/40) retient une culpabilit� tr�s importante du recourant, m�me s'il admet une responsabilit� l�g�rement diminu�e ainsi qu'une prise de conscience de l'int�ress� qui l'a notamment amen� � exprimer des regrets. En l'�tat, on ne peut pas exclure tout risque de r�cidive. Il existe d�s lors un int�r�t public important � �loigner de Suisse une personne ayant eu le comportement du recourant. Lorsque l'arr�t attaqu� est intervenu, l'int�ress� vivait certes depuis plus de dix ans en Suisse, mais cela ne prouve pas qu'il s'y soit sp�cialement bien int�gr�, d'autant plus qu'il a pass� plusieurs ann�es en d�tention. Ainsi, le recourant a d�j� fait l'objet d'une condamnation dans les trois mois qui ont suivi son arriv�e et il a poursuivi son activit� d�lictueuse jusqu'� son incarc�ration. En outre, s'il se pr�vaut d'une conduite irr�prochable depuis sa derni�re infraction en 2003, il ne faut pas oublier que, durant cette p�riode, il a �t� d�tenu quelque trois ans, du 16 avril 2003 au 27 avril 2006, date de sa lib�ration conditionnelle. Par ailleurs, il serait assur�ment difficile pour la famille de l'int�ress� de quitter la Suisse pour retourner dans sa patrie, mais cela ne devrait pas �tre impossible d'autant plus qu'� l'�ge de Z.________, une adaptation est relativement facile. En outre, m�me si la femme du recourant choisissait de rester en Suisse, des contacts seraient possibles entre le recourant et sa famille qui pourraient se retrouver pour des vacances dans leur patrie ou m�me en Suisse, l'int�ress� ne faisant pas l'objet d'une mesure d'expulsion, mais se voyant simplement refuser une autorisation de s�jour. Au surplus, on ne peut pas exclure que le recourant puisse un jour obtenir une autorisation de s�jour en Suisse, si sa situation se stabilisait d�finitivement, avec l'�coulement du temps. D�s lors, l'int�r�t priv� du recourant - et de sa famille - � rester en Suisse ne saurait l'emporter sur l'int�r�t public tr�s fort � son �loignement de Suisse. En proc�dant � la pes�e des int�r�ts en pr�sence, dans le cadre des art. 17 al. 2 LSEE et 8 CEDH, le Tribunal administratif a donc appr�ci� correctement les divers aspects du probl�me et respect� le principe de la proportionnalit�. Plus g�n�ralement, l'arr�t attaqu� ne viole ni le droit f�d�ral ni la Convention europ�enne des droits de l'homme.
Enfin, l'arr�t Boultif contre Suisse (arr�t de la Cour europ�enne des droits de l'homme du 2 ao�t 2001 publi� in JAAC 2001 p. 1392 ss) n'est d'aucun secours pour le recourant, car les situations ne sont pas comparables. Dans l'affaire pr�cit�e, l'int�ress� avait, en effet, �pous� une Suissesse et il avait �t� condamn� � deux ans de r�clusion, sans mesure d'expulsion.
Le recourant a demand� d'�tre dispens� de l'avance de frais (assistance judiciaire partielle). On peut admettre, sur la base du dossier, que sa situation financi�re ne lui permet pas d'assumer les frais de la pr�sente proc�dure; par ailleurs, ses conclusions n'�taient pas d�pourvues de toute chance de succ�s. Il convient donc d'agr�er sa demande, soit de renoncer � percevoir des frais judiciaires (art. 152 OJ).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au repr�sentant du recourant, au Service de la population et au Tribunal administratif du canton de Vaud ainsi qu'� l'Office f�d�ral des migrations.
Lausanne, le 30 mars 2007

References: art. 132
 art. 100
 ATF 
 ATF 
in fine
 ATF 
 art. 11
 ATF 
 art. 16
 art. 55
 ATF 
 art. 17