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Timestamp: 2016-10-22 18:05:06+00:00

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115 IV 13129. Arr�t de la Ire Cour de droit public du 11 juillet 1989 dans la cause F. contre Chef du D�partement de la justice, de la police et des affaires militaires du canton de Vaud (recours de droit public)
Semi-d�tention; art. 397bis al. 1 let. e et f CP, art. 4 OCP 1, art. 1er OCP 3; art. 5 let. a du r�glement du Conseil d'Etat vaudois du 6 juin 1986. Un canton peut, sans violer le droit f�d�ral, limiter le b�n�fice de la semi-d�tention aux seuls condamn�s qui n'ont pas subi plus d'une peine privative de libert� dans les cinq ans qui ont pr�c�d� l'infraction (consid. 2). Une telle norme du droit cantonal n'est pas contraire � l'art. 4 Cst., quand bien m�me elle ne fait aucune distinction entre les peines d'emprisonnement ou de r�clusion et la simple peine d'arr�t (consid. 3). Faits � partir de page 132
Condamn� pour violation grave des r�gles de la circulation et ivresse au volant, F. a demand� l'autorisation de subir sa peine de quatre mois d'emprisonnement sous forme de semi-d�tention. Il exposait en bref que l'ex�cution ordinaire lui causerait un pr�judice professionnel irr�versible. Le Chef du Service p�nitentiaire du canton de Vaud a rejet� cette requ�te, en application de l'art. 5 lettre a du r�glement du Conseil d'Etat du 6 juin 1986 concernant l'ex�cution des peines par journ�es s�par�es et sous forme de semi-d�tention. Il a consid�r� que le requ�rant ne satisfaisait pas � la condition pos�e par cette disposition d�s lors qu'il avait subi trois peines d'arr�ts au cours des cinq ann�es ayant pr�c�d� les infractions objet du jugement du 25 mars 1988.
Contre cette d�cision, F. a form� un recours aupr�s du Chef du D�partement de la justice, de la police et des affaires militaires du canton de Vaud. Il s'y plaignait d'un traitement arbitraire et discriminatoire r�sultant d'une application � la lettre de l'art. 5 lettre a du r�glement, norme qui serait en elle-m�me contraire aux principes constitutionnels invoqu�s pour retenir comme crit�re toutes les peines privatives de libert�, quelles qu'elles soient.
Par d�cision du 20 f�vrier 1989, le Chef du d�partement a rejet� le recours en se fondant essentiellement sur la marge d'appr�ciation dont disposent les cantons lorsqu'ils introduisent le r�gime de la semi-d�tention pour l'ex�cution de certaines peines.
Le Tribunal f�d�ral a rejet� le recours de droit public par lequel F. lui demandait d'annuler cette d�cision et de d�clarer contraire � l'art. 4 Cst. l'art. 5 lettre a du r�glement du 6 juin 1986.
1. a) D�pos� dans le d�lai prescrit par l'art. 89 al. 1 OJ, le recours de droit public est dirig� contre une d�cision cantonale de derni�re instance (art. 86 al. 2 OJ). En vertu du principe de la subsidiarit� formul� � l'art. 84 al. 2 OJ, sa recevabilit� est toutefois subordonn�e � cette condition encore que la pr�tendue violation ne puisse pas �tre soumise au Tribunal f�d�ral par une action ou tout autre moyen de droit. Examinant d'office et avec un plein pouvoir d'examen les questions relatives � la recevabilit� des recours dont il est saisi (ATF 113 Ia 238 consid. 2a, ATF 112 Ia 210, 224 consid. 1), le Tribunal f�d�ral v�rifie de la m�me fa�on quelle voie de droit est ouverte dans chaque cas particulier, quel que soit l'intitul� de l'acte de recours (ATF 110 Ia 69 consid. 2, ATF 110 Ib 65, ATF 109 Ib 143).
b) En l'esp�ce, le r�glement du Conseil d'Etat du 6 juin 1986, sur lequel se fonde la d�cision attaqu�e, a �t� pris en application notamment de l'art. 397bis al. 1 lettres e et f CP, de l'art. 4 de l'ordonnance du Conseil f�d�ral du 13 novembre 1973 relative au code p�nal suisse (OCP 1) et des art. 1er et 7 de l'ordonnance du Conseil f�d�ral du 16 d�cembre 1985 relative � la m�me loi (OCP 3). Etant donn� la libert� de l�gif�rer que ces textes du droit f�d�ral laissent aux cantons en ce domaine, l'art. 5 du r�glement, seul en cause ici, qui fixe les conditions d'application de l'ex�cution des peines sous forme de semi-d�tention, ressortit au droit cantonal autonome et n'est pas une simple disposition d'ex�cution du droit public f�d�ral (cf. 114 Ib 165 consid. 1a, 112 Ib 166 consid. 1, 108 Ib 380 consid. 1a et les arr�ts cit�s). C'est donc � juste titre que le recourant a utilis� la voie du recours de droit public, et non celle du recours de droit administratif. Cette derni�re lui est cependant aussi ouverte dans la mesure o� il invoque �galement une violation du droit f�d�ral, en reprochant � l'autorit� cantonale d'avoir outrepass� la marge d'appr�ciation que lui laissait le droit BGE 115 IV 131 S. 134f�d�ral. L'acte de recours doit �tre trait� sur ce point en tant que recours de droit administratif, lequel peut sans autre �tre joint � un recours de droit public, dans la m�me �criture (ATF 113 Ib 398 consid. d, ATF 112 Ib 165).
2. L'art. 397bis CP donne au Conseil f�d�ral le pouvoir d'�dicter, apr�s consultation des cantons, des dispositions concernant l'ex�cution des arr�ts et de la d�tention avec incarc�ration pendant la nuit et le temps libre (al. 1 lettre f) ainsi que d'autoriser l'essai, pendant un temps d�termin�, de m�thodes non pr�vues par le code (al. 4). Le Conseil f�d�ral a fait usage de cette facult� tout d'abord � l'art. 4 OCP 1, puis � l'art. 1er OCP 3. L'art. 4 OCP 1 permet aux cantons d'introduire l'ex�cution par journ�es s�par�es et l'ex�cution sous forme de semi-d�tention pour la d�tention (art. 95 CP), les arr�ts et les courtes peines d'emprisonnement (art. 37bis CP); s'il subit sa peine sous forme de semi-d�tention, le condamn� poursuit son travail ou une formation en cours � l'ext�rieur de l'�tablissement et ne passe dans celui-ci que son temps libre et de repos. Ces comp�tences cantonales ont �t� �largies par l'art. 1er OCP 3 qui, sous le titre "Semi-d�tention", permet aux cantons de pr�voir l'ex�cution sous cette forme �galement pour les peines d'emprisonnement et de d�tention (art. 36 et 95 CP) de trois � six mois, � l'exception des soldes de peines issus de l'imputation de la d�tention pr�ventive ou dus � d'autres motifs.
Ces dispositions fournissent la base l�gale � une forme d'ex�cution sp�ciale pour les courtes peines. Elles l'autorisent mais ne l'imposent pas. Abstraction faite de ce que la Conf�d�ration fixe le maximum de la peine pouvant �tre subie sous forme de semi-d�tention, la facult� accord�e ainsi aux cantons n'est ni limit�e ni soumise � des charges. Ils sont libres non seulement d'introduire la semi-d�tention ou d'y renoncer, mais encore de fixer ses modalit�s et de restreindre son application en la limitant par exemple � certaines cat�gories de peines ou � des peines de plus courte dur�e. Il leur est tout � fait loisible de r�server la semi-d�tention aux seules peines dont la dur�e n'exc�de pas un mois (ATF 106 IV 108 consid. b, ATF 102 Ib 137; cf. ATF 113 IV 8 s.). Contrairement � l'opinion du recourant, il n'y a pas de raisons de revenir sur cette interpr�tation de la r�glementation adopt�e par le Conseil f�d�ral sur la base de l'art. 397bis CP, qui d�coule de la lettre des dispositions en cause.
L'art. 5 du r�glement du 6 juin 1986 limite notamment le b�n�fice de l'ex�cution d'une peine sous forme de semi-d�tention BGE 115 IV 131 S. 135� celui qui n'a pas subi, dans les cinq ans qui ont pr�c�d� l'infraction, deux peines privatives de libert�. Cette r�gle est en soi admissible au regard du droit f�d�ral, puisque le canton de Vaud aurait pu tout aussi bien renoncer purement et simplement � introduire cette forme d'ex�cution de la peine qui tend � rem�dier, quand c'est possible, aux inconv�nients des courtes peines, telle la perte d'un emploi (ATF 106 IV 108 consid. b). C'est donc � tort que le recourant reproche � l'autorit� intim�e d'avoir viol� le droit f�d�ral, de sorte que son recours s'av�re mal fond� en tant que recours de droit administratif.
3. Le recourant s'en prend en outre - et surtout - � la constitutionnalit�, au regard de l'art. 4 Cst., de l'art. 5 lettre a du r�glement du Conseil d'Etat du 6 juin 1986.
a) Il lui est certes loisible de requ�rir, par un tel grief, le contr�le concret de cette disposition, qui constitue la base l�gale de la d�cision d'application attaqu�e. A supposer, cependant, que le Tribunal f�d�ral doive admettre le bien-fond� de ce grief d'inconstitutionnalit�, il ne pourra annuler la disposition critiqu�e, mais uniquement constater qu'elle ne peut �tre appliqu�e dans le cas concret, tout au moins comme elle l'a �t� par l'autorit� intim�e (cf. ATF 113 Ia 261 consid. 3b et les arr�ts cit�s).
b) Le recourant soutient que l'art. 5 lettre a du r�glement du 6 juin 1986 est arbitraire et discriminatoire en ce qu'il exclut le r�gime de la semi-d�tention � l'�gard de tout condamn� ayant subi plus d'une peine privative de libert�, sans faire aucune distinction entre les peines d'emprisonnement ou de r�clusion et la simple peine d'arr�t.
Il est vrai que l'importante marge d'appr�ciation que le droit f�d�ral laisse aux cantons en mati�re de semi-d�tention ne les dispense pas, s'ils d�cident d'introduire ce mode d'ex�cution des peines, d'en ouvrir l'acc�s sans discrimination injustifi�e � tous les condamn�s � de courtes peines privatives de libert�. A premi�re vue, il peut certes para�tre discutable qu'une personne ayant subi une peine de r�clusion pendant les cinq ans qui ont pr�c�d� l'infraction puisse pr�tendre � la semi-d�tention pour l'ex�cution d'une nouvelle peine, alors que celui qui n'a subi que deux peines d'arr�ts serait d'embl�e �cart� pour cette raison purement objective. Sans doute rigoureuse de par son sch�matisme, la solution ainsi retenue n'en est toutefois pas insoutenable pour autant. Tout d'abord, son application n'implique pas n�cessairement une in�galit� de traitement, car celui qui a subi une seule fois BGE 115 IV 131 S. 136la peine, plus grave, d'emprisonnement ou de r�clusion ne b�n�ficie pas de ce fait d'un droit automatique au r�gime de la semi-d�tention: il faut encore qu'il satisfasse aux autres conditions pr�vues et, en particulier, qu'il ne paraisse pas, de toute autre mani�re, indigne de confiance (art. 5 lettre b). Quoi qu'il en soit, la solution consacr�e par la norme en cause repose sur des motifs qui, tels qu'ils sont expos�s dans la d�cision attaqu�e, n'apparaissent ni d�raisonnables ni d�nu�s de pertinence. Il n'est en tout cas pas insoutenable de retenir comme crit�re d�terminant l'effet �ducatif d'une peine ant�rieure et de traiter diff�remment, sur cette base, les condamn�s apparemment aptes � se r�int�grer dans la soci�t� et ceux qui, par la r�it�ration d'infractions m�me moins graves, semblent ne pas avoir �t� amend�s par la sanction p�nale. Au demeurant, cette solution n'est sans doute pas plus discriminatoire que celle, autoris�e par le droit f�d�ral, qui r�serve le b�n�fice de la semi-d�tention aux seuls d�linquants primaires (ATF 106 IV 109 consid. b).
Enfin, le r�sultat de l'application de cette r�gle en l'esp�ce n'appara�t pas non plus particuli�rement choquant. Au cours des cinq ann�es qui ont pr�c�d� l'infraction, le recourant a en effet subi trois peines d'arr�ts de 27 jours au total, dont l'ex�cution devait constituer autant d'avertissements. Cela �tant, le refus de le mettre au b�n�fice d'un r�gime d'ex�cution sp�cialement favorable n'est pas contraire � l'art. 4 Cst.
106 IV 108,
112 IA 210,
110 IA 69 suite... ,
102 IB 137,
113 IV 8,
113 IA 261,
106 IV 109
art. 1er OCP 3,
art. 397bis CP suite... ,
art. 37bis CP

References: art. 397
 art. 4
 art. 1
 art. 5
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 1
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 

art. 1

art. 397

art. 37