Source: http://www.epo.org/applying/european/Guide-for-applicants/html/f/ga_d_x_2.html
Timestamp: 2015-05-24 23:22:14+00:00

Document:
Accomplissement d'un acte omis - Guide du déposant, 1e partie: Comment obtenir un brevet européen , Comment obtenir – un brevet européen, D. La procédure de délivrance des brevets européens, X. Dispositions générales relatives aux délais
X. Dispositions générales relatives aux délais
224Suivant le type de délai qui n'a pas été observé, la CBE permet l'accomplissement de l'acte omis. Dir. E-VII, 2
225En cas d'inobservation d'un délai imparti par l'OEB, il suffit généralement de requérir la poursuite de la procédure de la demande de brevet. La poursuite de la procédure doit être requise, au moyen du paiement de la taxe, dans un délai de deux mois à compter de la notification signalant l'inobservation d'un délai ou une perte de droits. L'acte non accompli doit l'être dans ce délai. Il n'est pas nécessaire de motiver la requête. Certains délais, cités à l'article 121 et à la règle 135(2), sont exclus de la poursuite de la procédure.
Dir. E-VII, 2.1
226Lorsque le délai est exclu de la poursuite de la procédure, le demandeur ou le titulaire du brevet peut demander à être rétabli dans ses droits (restitutio in integrum). Cependant, il ne sera fait droit à cette requête que si le demandeur n'a pas été en mesure d'observer le délai, bien qu'ayant fait preuve de toute la vigilance nécessitée par les circonstances. Art. 122
Dir. E-VII, 2.2
Lorsque le demandeur ou le titulaire du brevet est représenté par un mandataire, il ne peut être fait droit à une demande de restitutio in integrum que si le mandataire a fait preuve de la vigilance exigée du demandeur par l'article 122(1).
227Sont exclus de la restitutio in integrum les délais pour lesquels la poursuite de la procédure peut être requise ainsi que le délai de présentation d'une requête en restitutio in integrum. Le délai de présentation d'une requête en poursuite de la procédure peut néanmoins faire l'objet d'une restitutio in integrum. La poursuite de la procédure et la restitutio in integrum sont exclues pour les délais de paiement des taxes d'extension qui n'ont pas été observés, étant donné que ces délais ne sont pas prévus par la CBE. Art. 122(4)
R. 136(3)
Dir. E-VII, 2.2.4
228Une requête en restitutio in integrum doit être présentée dans un délai de deux mois à compter de la cessation de l'empêchement. L'acte non accompli doit l'être dans ce délai. La requête n'est recevable que dans un délai d'un an à compter de l'expiration du délai non observé. Cependant, une requête en restitutio in integrum concernant l'un des délais prévus à l'article 87(1) et à l'article 112bis(4) doit être présentée dans un délai de deux mois à compter de l'expiration de ce délai.
Dir. E-VII, 2.2.5
La requête doit être motivée et indiquer les faits et les justifications invoqués à son appui. Elle n'est réputée présentée qu'à la condition que la taxe de restitutio in integrum ait été acquittée. Plan du siteAccessibilitéConditions d’utilisationAdresse bibliographiqueSécuritéDernière mise à jour: 5.12.2013

References: l'article 121
 Art. 122
 l'article 122
 Art. 122
 l'article 87
 l'article 112