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Timestamp: 2017-03-29 01:26:53+00:00

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Archive Février 2006 - Usufruit - Nue-propriété
Assurance vie et démembrement de la clause bénéficiaire
PRECISIONS FISCALES A PROPOS DU DEMEMBREMENT DE LA CLAUSE BENEFICIAIRE DU CONTRAT D'ASSURANCE-VIE
On connaît les avantages que l'on peut tirer du démembrement de la clause bénéficiaire du contrat d'assurance vie, lorsque le bénéfice du contrat est versé en euros. Rappelons simplement que l'usufruitier, investi d'un quasi-usufruit en vertu des dispositions de l'article 587 du Code civil, va pouvoir disposer des sommes versées par l'assureur comme s'il en était propriétaire, à charge de le restituer au nu-propriétaire au nominal, à la fin de l'usufruit. Cette créance sera alors inscrite au passif de sa succession et diminuera d'autant les droits que ses héritiers auront à régler au fisc.
Au plan fiscal, deux précisions doivent toutefois être apportées devant les craintes qu'un tel montage a pu faire naître. La première a trait à l'article 751 du CGI et la seconde à l'article 773-2° du même Code.
- I - L'article 751 du CGI est-il applicable lorsque le bénéficiaire en nue-propriété est présomptif héritier du bénéficiaire en usufruit ?
Gardons-nous de toute paranoïa fiscale. La présomption ne peut logiquement s'appliquer à l'hypothèse qui nous intéresse. Deux solides arguments peuvent être avancés. Le premier tient à la raison d'être de l'article 751, le second à l'appréciation que l'administration fiscale fait elle-même du quasi-usufruit
- A - L'esprit de la loi
Il faut raison garder et apprécier le texte à l'aune de l'esprit de la loi et non de sa lettre.
En faisant voter cette disposition (Loi du 13 juillet 1925, art 45 ; loi du 16 juin 1948, art 17 ), l'administration avait pour souci d'éviter l'évasion fiscale et la fraude consistant à éluder artificiellement les droits de mutation par décès, en déguisant le caractère gratuit d'une opération translative de propriété, sous l'apparence d'un démembrement entre vifs de la propriété transmise (L.Martin : La présomption de propriété de l'article 751 du CGI, JCP N 1998 n° 48 ; Dict Enr n° 3701 et s). Devant les difficultés rencontrées à prouver l'existence de la libéralité soupçonnée, l'administration fiscale a fait voter ce texte qui renverse la charge de la preuve. L'usufruitier est réputé, au point de vue fiscal, n'avoir jamais cessé d'être propriétaire des biens (RMF 16 mars 1938, JE 33408). Il appartient donc au contribuable d'établir la sincérité et la réalité du démembrement.
La présomption édictée par l'article 751 du CGI ne constitue donc, ni plus, ni moins, qu'un dispositif anti-fraude (Ce texte a pour but d'empêcher la fraude consistant à éluder le paiement de l'impôt de mutation par décès en réalisant une acquisition conjointe de l'usufruit au nom du disposant et de la nue-propriété au nom de l'héritier que l'on veut avantager ou en faisant établir les titres nominatifs de rente, actions ou obligations pour l'usufruit au nom d'une personne et pour la nue propriété au nom de ses héritiers présomptifs ou de personnes interposées : Dict Enr n° 3701)
Rien de tel n'existe dans le démembrement de la clause bénéficiaire du contrat d'assurance vie. Il ne s'agit pas d'acquisition conjointe. De plus, le nu-propriétaire ne tient pas son droit de l’usufruitier, mais du souscripteur assuré par le biais de la rédaction de la clause bénéficiaire. Il n’existe ici aucun fraude aux droits du trésor. Les motivations du souscripteur sont purement économiques. Il souhaite transmettre à ses enfants dans le cadre légal de l’assurance vie, tout en protégeant son conjoint. B - L'appréciation du quasi-usufruit par l'administration
Au surplus, il pourrait être opposé à l'administration sa propre analyse du quasi-usufruit. Car si l'on considère l’aspect purement civil, le quasi-usufruit n’est qu’une extension des pouvoirs de l’usufruitier. En revanche, l'administration fiscale considère le quasi usufruitier comme un propriétaire. Elle l'a confirmé par une réponse ministérielle rendue en matière de quasi-usufruit sur titres pour déterminer le redevable de la plus value ( RM Dubernard, JOAN 25 mars 1996, p 1603 ; voir également B. Plagnet, P. Julien Saint Amand, S. Debrabant : Démembrement de propriété. Les incidences fiscales de l’analyse juridique : de la constitution à l’extinction de l’usufruit et du quasi-usufruit. Droit et Patrimoine novembre 1999, p 97).
Dès lors, on ne voit pas très bien par quel élément de casuistique, le fisc pourrait justifier que le quasi usufruitier de titres est un propriétaire, alors que le quasi usufruitier d'une somme d'argent serait un simple usufruitier, dont les héritiers seraient passibles des foudres de l'article 751.
L'administration fiscale nous a certes habitués à de savantes contorsions, mais la Cour de Cassation pourrait être plus rigide, si elle avait à connaître d'une telle affaire.
Pour la majorité de la doctrine donc (Voir notamment M. Iwanesko et P. Julien Saint Amand : Assurance vie : variations juridiques et fiscale autour du démembrement de la clause bénéficiaire, BPAT 12/2002, BIM 02/2003, BF 03/2003 ; J.Aulagnier : Usufruit et nue-propriété dans la gestion de Patrimoine, Ed Maxima), la présomption ne peut pas jouer.
Toutefois, et pour être exhaustif, il faut souligner un cas qui pourrait poser problème dans l'hypothèse d'une rédaction défectueuse de la clause bénéficiaire. Pour le Professeur Grimaldi (M.Grimaldi : L'emploi des deniers grevés d'usufruit : Defrenois 1999 n° 36939), en effet, il n'existe de quasi-usufruit que si l'usufruitier a été dispensé de donner caution (C.Civ art 601 et s). Faute de dispense de caution dans le titre constitutif, l'obligation d'emploi subsisterait et l'usufruit ne se transformerait pas en quasi-usufruit. La question de l'application de l'article 751 pourrait alors réapparaître si la Cour de Cassation avalisait cette doctrine.
Mais il faut le souligner avec force, ce cas de figure ne peut se rencontrer que dans l'hypothèse où la clause aurait été mal rédigée. La responsabilité du rédacteur serait alors très certainement engagée. Ici, comme en d'autres matières, l'amateurisme est à bannir. Le démembrement de la clause bénéficiaire n'est pas une recette de cuisine. Sa rédaction ne peut raisonnablement être envisagée que par les professionnels rompus aux subtilités du droit des démembrements de propriété.
- II -La dette sera t-elle fiscalement déductible au décès de l’usufruitier ?
Une seconde interrogation a pu se faire jour. Des auteurs ont pu craindre que la créance dont le nu-propriétaire est titulaire contre l'usufruitier ne puisse être portée au passif de la succession de ce dernier sur le fondement de l'article 773-2° du CGI.
Nous pensons que ce risque n'existe pas, tout simplement parce que l'administration est totalement infondée à invoquer ce texte. Les raisons en tiennent à la nature juridique du quasi-usufruit.
La problème doit être analysé à la lumière de trois dispositions. Les articles 768 et 773 du CGI, d'une part, l'article 587 du Code civil d'autre part.L'article 768 du CGI dispose que pour la liquidation des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites lorsque leur existence au jour d'ouverture de la succession est dûment justifiée par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite Trois conditions sont nécessaires à l'application de ce texte (Dictionnaire de l'enregistrement n° 3850)
- que la dette ait existé à la charge du défunt au jour de son décès
- qu'elle soit justifiée par un titre ou tout mode de preuve compatible avec la procédure écrite (Rappelons que la procédure écrite est de règle en matière de droits d'enregistrement, ce qui exclut la preuve testimoniale, mais comporte les preuves littérales et les présomptions tirées des actes et des faits)
- qu'elle ne rentre pas dans les exceptions formulées par la loi et qui résultent de l'article 773 2° du même Code
L'article 773-2° du CGI, quant à lui, précise que "...ne sont pas déductibles les dettes consenties par le défunt au profit de ses héritiers ou de personnes interposées...Néanmoins, lorsque la dette a été consentie par un acte authentique ou par un acte sous seing privé ayant date certaine avant l'ouverture de la succession autrement que par le décès de d'une des parties contractantes, les héritiers, donataires et légataires et les personnes réputées interposées ont le droit de prouver la sincérité de cette dette et son existence au jour de l'ouverture de la succession".
Pour se persuader que la dette est déductible, il convient d'analyser les textes fiscaux à la lumière de l'article 587 du Code civil. Pour permettre à l'usufruitier d'exercer son droit sur des biens consomptibles, la loi lui accorde le droit d'en disposer. Mais il n'en reste pas moins usufruitier. Il est donc tenu d'une dette de restitution envers le nu-propriétaire (Sur la question, voir : P. Sirinelli : Le quasi-usufruit: Les Petites Affiches 21 juillet 1993 p 30 et s et 26 juillet1993 p 4 et s ; E. Dockès : Essai sur la notion d'usufruit, RTD.Civ 1995.479 ; M. Iwanesko : La protection des héritiers nus-propriétaires face au conjoint survivant quasi-usufruitier JCP N 1995 prat 3226). Il résulte deux conséquences de cette disposition :
- première conséquence du jeu de l'article 587 : le nu-propriétaire est titulaire d'une créance contre l'usufruitier. - seconde conséquence du jeu de l'article 587 : la dette n'est pas consentie par le défunt, elle ne participe aucunement de l'effet de sa volonté, mais résulte tout simplement de l'application de la loi. C'est une dette légale.
L'article 773-2° du CGI ne peut donc être invoqué par le fisc.
Pour conclure, le lecteur nous permettra de parodier Voltaire : démembrez, démembrez, il en restera fiscalement quelque chose...
Tags : Droit pour tous
Usufruit – Réflexions prospectives d’évaluation
Usufruit et nue-propriété – Méthodes prospectives d’évaluation Voilà plus de dix ans, en publiant son ouvrage « Usufruit et nue-propriété dans la gestion de patrimoine » (Ed° Maxima, 1994), le Doyen Aulagnier posait clairement la question de l’évaluation financière des droits de propriété démembrés.
Il définissait les valeurs respectives de l’usufruit et de la nue-propriété :
L’usufruit est égal à la valeur actualisée du flux de revenus futurs perçus pendant la durée de vie de l’usufruitier
La nue-propriété est égale à la valeur actualisée de la pleine propriété
Parmi les facteurs déterminants de la valeur de l’usufruit et de la nue-propriété, figure notamment la durée du droit en cause.
Au gré des contractants, l’usufruit peut être temporaire ou viager et son titulaire peut être une personne physique ou une personne morale.
Jusqu’à présent, pour déterminer la durée de l’usufruit on se référait à la durée de constitution pour les usufruits temporaires et à l’espérance de vie de l’usufruitier existant pour les usufruits viagers constitués sur la tête d’une personne physique.
L’espérance de vie prise en compte est celle qui est déterminée au jour où le démembrement est opéré.
Les espérances de vie sont calculées à partir des tables de mortalités (www.ined.fr). Ces tables déterminent à chaque âge donné le nombre de survivants parmi 100.000 nés vivants. L'espérance de vie est la moyenne des durées restant à vivre pour les survivants à l'age x (Pour des précisions concernant les méthodes de calcul, voir J-P Landrieu : Calculs financiers et évaluations mathématiques dans la gestion de patrimoine, Ed° Maxima, 1996).
Or, à la réflexion, il apparaît que la valeur des droits démembrés peut être calculés de manière plus exacte en tenant compte de paramètres complémentaires.
En effet, lorsque l’usufruit repose sur la tête d’une personne physique, la durée de l’usufruit doit prendre en compte plusieurs variables, selon que l’usufruit est consenti pour une durée fixe ou pour une durée viagère :
- lorsque l’usufruit est consenti pour une durée fixe, la durée stipulée doit prendre en compte le risque de mortalité pendant la période considérée, puisque l’usufruit s’éteint obligatoirement avec son titulaire (Chb Réunies 16 juin 1933, D.H 1933, 393). Toutes choses égales par ailleurs, la valeur d’un usufruit temporaire reposant sur la tête d’une personne physique est donc inférieure au même usufruit détenu par une personne morale, la durée de l’usufruit de cette dernière étant certaine. - en revanche, lorsque l’usufruit est viager, la durée servant à sa détermination doit prendre en compte la croissance statistique. Toutes choses égales par ailleurs la valeur d’un usufruit viager reposant sur la tête d’une personne physique est donc supérieure au même usufruit détenu par une personne morale si et seulement si l’usufruit a une durée maximum de 30 ans (L’usufruit des personnes morales étant limité à trente ans, C. civ art 619)

References: l'article 587
 l'article 751
 l'article 773
 L'article 751
 l'article 751
 l'article 751
 l'article 751
 l'article 751
 l'article 751
 l'article 773
 l'article 587
 l'article 773

L'article 773
 l'article 587
 l'article 587
 l'article 587

L'article 773