Source: http://lois.justice.gc.ca/fra/lois/F-11/page-7.html
Timestamp: 2017-12-14 06:01:54+00:00

Document:
24 (1) Les remises accordées sous le régime de la présente loi ou d’une autre loi fédérale peuvent être payées sur le Trésor.
Note marginale :Mention dans les Comptes publics
(2) Il est fait état, en la forme fixée par le Conseil du Trésor, des remises accordées au cours d’un exercice sous le régime de la présente loi ou d’une autre loi fédérale dans les Comptes publics de l’exercice.
L.R. (1985), ch. F-11, art. 24;
1991, ch. 24, art. 8.
Note marginale :Renonciation aux créances
24.1 (1) Sous réserve du paragraphe (2), il ne peut être renoncé totalement ou partiellement, sauf sous le régime d’une loi de crédits ou d’une autre loi fédérale :
a) ni aux créances mentionnées dans l’état de l’actif et du passif prévu au sous-alinéa 64(2)a)(iii) lorsque la renonciation constituerait une imputation à un crédit;
b) ni aux créances de Sa Majesté sur une société d’État.
Note marginale :Créances portées à l’état des ressources et des charges
(2) Il ne peut être renoncé aux créances mentionnées à l’alinéa (1)a) sans que leur montant figure à titre de dépense budgétaire dans une loi de crédits ou dans une autre loi fédérale.
Note marginale :Renonciation conditionnelle
(3) Une renonciation accordée en vertu du paragraphe (1) :
a) peut être conditionnelle ou absolue;
b) est réputée ne pas avoir été accordée si la condition n’est pas remplie, le recouvrement des créances pouvant dès lors faire l’objet d’une voie d’exécution forcée ou les procédures pouvant avoir lieu comme s’il n’y avait pas eu renonciation;
c) libère le débiteur de toute responsabilité à l’égard de la créance en cause si elle est absolue ou, si elle est conditionnelle, une fois remplie la condition dont elle peut être assortie.
1991, ch. 24, art. 9;
1999, ch. 31, art. 103(F).
24.2 Il est fait état, en la forme fixée par le Conseil du Trésor, des renonciations accordées en vertu de la présente loi ou d’une autre loi fédérale au cours d’un exercice dans les Comptes publics de l’exercice.
1991, ch. 24, art. 9.
Note marginale :Radiation de créances
25 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le Conseil du Trésor peut, par règlement, régir la radiation totale ou partielle des créances de Sa Majesté, notamment en ce qui concerne :
a) les critères à appliquer;
b) les conditions et modalités à observer;
c) les renseignements et les dossiers à conserver.
Note marginale :Dépense budgétaire
(2) La radiation de créances mentionnées dans l’état de l’actif et du passif prévu au sous-alinéa 64(2)a)(iii) est, lorsqu’elle constituerait une imputation à un crédit, subordonnée à l’inscription du montant radié, à titre de dépense budgétaire, dans une loi de crédits ou dans une autre loi fédérale.
Note marginale :Effet de la radiation
(3) La radiation visée au présent article ne porte pas atteinte au droit de Sa Majesté de recouvrer la créance en cause.
(4) Il est fait état, en la forme fixée par le Conseil du Trésor, des radiations de créances effectuées au cours d’un exercice sous le régime de la présente loi ou d’une autre loi fédérale dans les Comptes publics de l’exercice.
(5) [Abrogé, 1991, ch. 24, art. 10]
L.R. (1985), ch. F-11, art. 25;
1991, ch. 24, art. 10 et 50(F);
1999, ch. 31, art. 104(F).
PARTIE IIIDépenses publiques
26 Sous réserve des Lois constitutionnelles de 1867 à 1982 , tout paiement sur le Trésor est subordonné à l’autorisation du Parlement.
S.R., ch. F-10, art. 19.
Note marginale :Principe de l’annualité de l’exercice
27 Les prévisions de dépenses soumises au Parlement portent sur les paiements et les dépenses prévus pour l’exercice.
L.R. (1985), ch. F-11, art. 27;
1991, ch. 24, art. 11.
Note marginale :Mandat du gouverneur général
28 Dans les cas où une loi fédérale prévoit, à une fin déterminée, des crédits portant octroi de fonds à Sa Majesté pour le financement de l’administration publique fédérale, tout paiement au titre de ces crédits est subordonné à la signature par le gouverneur général d’un mandat établi sur décret du gouverneur en conseil et autorisant l’imputation de dépenses sur les crédits, le paiement ne pouvant en aucun cas dépasser le montant ainsi autorisé.
L.R. (1985), ch. F-11, art. 28;
1999, ch. 31, art. 105(F);
Note marginale :Paiement au titre d’une garantie
29 (1) Les montants à verser au titre d’une garantie fournie avec l’approbation du Parlement, par Sa Majesté ou en son nom pour le règlement d’une dette ou l’acquittement d’une obligation, peuvent, sous réserve de la loi autorisant la garantie, être payés sur le Trésor.
Note marginale :Approbation de la garantie
(2) L’approbation visée au paragraphe (1) peut figurer dans une loi de crédits.
S.R., ch. F-10, art. 22;
1980-81-82-83, ch. 170, art. 6.
Note marginale :Recettes des établissements publics
29.1 (1) Un établissement public peut, au cours d’un exercice, employer à ses fins ses recettes d’exploitation de l’exercice.
Note marginale :Dépenses ministérielles
(2) Un ministère peut être autorisé, par une loi de crédits à l’égard d’un programme approuvé ou d’une dépense autorisée, à affecter, au cours d’un exercice, ses recettes à la compensation de ses dépenses ou à constituer un fonds de crédit renouvelable. L’autorisation doit faire état, dans le cas du fonds renouvelable, de sa destination et du plafond des prélèvements et, dans les autres cas, de l’objet de l’affectation des recettes.
Note marginale :Modification du fonds renouvelable
(3) La destination et le plafond des prélèvements d’un fonds renouvelable peuvent être modifiés par une loi de crédits.
(4) L’utilisation d’un fonds renouvelable et de recettes conformément à la présente loi ou à une autre loi fédérale est assujettie aux conditions fixées par le Conseil du Trésor.
1991, ch. 24, art. 12.
Note marginale :Services de soutien internes
29.2 (1) Tout ministère peut fournir des services de soutien internes — notamment en collaboration avec d’autres ministères — à un ou plusieurs autres ministères et en recevoir de ceux-ci.
Note marginale :Accord écrit
(2) Le ministère qui fournit des services de soutien internes à un autre ministère conclut avec celui-ci un accord écrit à cet égard.
(3) Le paragraphe (1) n’autorise pas le ministère à fournir des services de soutien internes lorsque, sous le régime d’une loi fédérale ou en vertu d’un décret ou d’instructions du Conseil du Trésor :
a) soit la prestation de ceux-ci ressortit exclusivement à un autre ministère ou organisme;
b) soit les ministères doivent obtenir ces services auprès d’un autre ministère ou organisme;
c) soit il lui est interdit de le faire.
Note marginale :Définition de services de soutien internes
(4) Au présent article, services de soutien internes s’entend des activités administratives à l’appui des services suivants :
a) les services de gestion des ressources humaines;
b) les services de gestion financière;
c) les services de gestion de l’information;
d) les services de technologie de l’information;
e) les services en matière de communications;
f) les services des biens immobiliers;
g) les services du matériel;
h) les services des acquisitions;
i) les autres services administratifs désignés par décret.
2011, ch. 15, art. 34.

References: art. 24
 art. 8
 art. 9
 art. 103
 art. 9
 art. 10
 art. 25
 art. 10
 art. 104
 art. 19
 art. 27
 art. 11
 art. 28
 art. 105
 art. 22
 art. 6
 art. 12
 art. 34