Source: http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/page-100.html
Timestamp: 2018-01-18 17:56:03+00:00

Document:
2001, ch. 32, art. 24;
2004, ch. 12, art. 7;
2017, ch. 7, art. 62(F).
1997, ch. 18, art. 39.
2005, ch. 44, art. 10.
2005, ch. 44, art. 11.
2001, ch. 32, art. 25 et 82;
2002, ch. 13, art. 16(F);
2004, ch. 12, art. 8(F).
Définition de infraction désignée (drogues et autres substances)
c) désignation du genre de renseignements ou de documents — livre, dossier, texte, rapport ou autre document — qu’a obtenus le ministre du Revenu national — ou qui ont été obtenus en son nom — dans le cadre de l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu et dont la communication ou l’examen est demandé;
Définition de policier
1997, ch. 23, art. 10;
1999, ch. 17, art. 120;
2001, ch. 32, art. 26, ch. 41, art. 15 et 133;
2005, ch. 38, art. 138 et 140;
2010, ch. 14, art. 9;
2013, ch. 9, art. 15;
2014, ch. 17, art. 7.

References: art. 24
 art. 7
 art. 62
 art. 39
 art. 10
 art. 11
 art. 25
 art. 16
 art. 8
 art. 10
 art. 120
 art. 26
 art. 15
 art. 138
 art. 9
 art. 15
 art. 7