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Timestamp: 2020-03-28 13:08:31+00:00

Document:
DF 142 - Cession d’une emprise située au droit du n° 115 rue de Sèvres (6e). - Acquisition à titre gratuit d’une emprise située au droit du n°1 rue Saint Jean Baptiste de la Salle (6e). M. Jean-Pierre CAFFET, rapporteur.
Considérant que la SCI ?Tertiaire Saint Romain?, propriétaire de l?ensemble immobilier 111-117 rue de Sèvres, 1-11 rue Saint Jean-Baptiste de la Salle et 2-8 rue Saint Romain (6e), a déposé, le 19 février 2007, un dossier de permis de construire en vue de la restructuration de cet ensemble et de l?implantation, notamment, du siège social de la Banque Postale ;
Considérant que la Ville de Paris est propriétaire d?une emprise d?environ 24 m², située au droit du n° 115 rue de Sèvres (6e), incluse dans l?immeuble à restructurer susvisé mais appartenant toujours au domaine public de voirie ;
Considérant que cette emprise n?est plus d?aucune utilité pour la Ville de Paris ;
Considérant par ailleurs que la SCI ?Tertiaire Saint Romain? est propriétaire d?une emprise d?environ 36 m² au droit du 1 rue Saint Jean Baptiste de la Salle (6e), incorporée de fait à la voie publique ;
Considérant qu?il convient de procéder à cette occasion à la régularisation foncière de :
- l?acquisition par la SCI ?Tertiaire Saint Romain? de l?emprise susvisée d?environ 24 m² ;
- l?acquisition à titre gratuit par la Ville de Paris d?une emprise d?environ 36 m² située au droit du 1, rue Saint Jean Baptiste de la Salle ;
Considérant la désaffectation de fait de l?emprise de 24 m² ;
Vu l?article 141-3 du Code de la Voirie Routière ;
Considérant que le déclassement de la parcelle de 24 m² située au droit du n° 115 rue de Sèvres (6e) ne portera pas atteinte aux conditions de circulation de la voie et qu?il peut donc être prononcé sans enquête publique préalable ;
Vu l?avis de France Domaine Paris en date du 6 mars 2007 ;
Considérant que, lors de sa séance du 6 juin 2007, le Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris a émis un avis favorable à la vente de cette parcelle au profit de la SCI ?Tertiaire Saint Romain? au prix de 190.000 euros ;
Vu la lettre du 7 juin 2007 par laquelle la SCI ?Tertiaire Saint Romain? a donné son accord pour acquérir l?emprise en cause au prix de 190.000 euros ;
Vu la lettre du 14 juin 2007 par laquelle la SCI ?Tertiaire Saint Romain? a donné son accord pour céder, à la Ville de Paris et à titre gratuit, la parcelle au droit du 1 rue Saint Jean-Baptiste de la Salle ;
Vu le projet de délibération, en date du 3 juillet 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose :
-de déclasser l?emprise d?environ 24 m² située au droit dun° 115 rue de Sèvres (6e), sans enquête publique préalable, en application des dispositions de l?article L 141-3 du Code de la Voirie Routière ;
- de céder cette emprise à la SCI ?Tertiaire Saint Romain? au prix de 190.000 euros ;
-d?acquérir à titre gratuit l?emprise de 36 m² située au droitdu 1 rue Saint Jean Baptiste de la Salle ;
Vu l?avis du Conseil du 6ème arrondissement, en date du 3 juillet 2007 ;
Vu l?avis du Maire du 6ème arrondissement, en date du 11 juillet 2007 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8ème Commission,
Article premier.- Le déclassement de l?emprise d?environ 24 m², située au droit du n° 115 rue de Sèvres (6e), est prononcé.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à céder cette emprise au profit de la SCI ?Tertiaire Saint Romain? ou à toute autre personne physique ou morale qui s?y substituerait avec l?accord de M. le Maire de Paris.
Cette cession devra intervenir dans les 6 mois de la présente délibération.
Art. 3.- Le prix de cession est de 190.000 euros. Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu cette cession seront supportés par l?acquéreur.
Art. 4.- La recette prévisionnelle attendue de cette cession est de 190.000 euros. La recette sera inscrite au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, compte 775, rubrique 824.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé à acquérir à titre gratuit l?emprise d?environ 36 m² située au droit du n° 1 de la rue Saint Jean Baptiste de la Salle.
Art. 6.- La valeur comptable du bien cédé s?établit à 5.800 euros. La plus-value prévisionnelle est de 184.200 euros. L?enregistrement de cette sortie de bien et de la plus-value sera réalisé comme suit :
- Une dépense pour ordre de 5.800euros correspondant à la valeur comptable des biens cédés sera imputée compte 675, fonction 824 du budget de fonctionnement ;
- Une recette pour ordre de 5.800euros correspondant à la valeur comptable des biens cédés sera inscrite sur l?opération ?compte foncier?, article 21111, mission 90006-99, activité 180, opération 4001520700, rubrique 8249 du budget d?investissement de la Ville de Paris.
- Une dépense pour ordre de 184.200euros correspondant à la plus-value prévisionnelle sera imputée compte 676, rubrique 824 du budget de fonctionnement ;
- Une recette pour ordre de 184.200euros correspondant à la plus-value prévisionnelle sera inscrite sur l?opération ?compte foncier?, rubrique 8249, compte 192, mission 90006-99, activité 180, opération n° 4001520700 du budget d?investisse-ment.
Art. 7.- L?acquisition, à titre gratuit, de la parcelle de terrain de voirie, située au droit du n° 1 rue Saint Jean-Baptiste de la Salle (6è), sera réalisée sur l?opération ?compte foncier? et comme suit :
-Une dépense pour ordre de 29.000 euros sera imputéerubrique 8249, compte 21121, opération n° 4003220700, mission 90006-99, activité 180 du budget d?investissement de la Ville de Paris ;
-Une recette pour ordre de 29.000 euros sera inscriterubrique 8249, compte 1328, opération 4003220700, mission 90006-99, activité 180 du budget d?investissement de la Ville de Paris.
Art. 8.- Les opérations d?investissement visées à l?article 6, et retracées dans l?annexe financière ci-jointe, sont portées au crédit de l?A.P. et individualisées sous le n° 07V00092DU.
Art. 9.- M. le Maire de Paris est autorisé à constituer toutes les servitudes éventuellement nécessaires à cette opération.

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9