Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000885557&dateTexte=19860614&categorieLien=id
Timestamp: 2019-11-22 06:16:46+00:00

Document:
Décret n°86-768 du 9 juin 1986 MODIFIANT LE DECRET 67223 DU 17-03-1967 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 65557 DU 10-07-1965 MODIFIEE FIXANT LE STATUT DE LA COPROPRIETE DES IMMEUBLES BATIS | Legifrance
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MODIFICATION DES ART. 9, 11, 14, 22, 26, 28, 29, 33, 34, 43, 46, 47, 48, 55 ET 59 ET ABROGATION DE L'ART. 23 DU DECRET SUSVISE.
ART. 9: AL. 1 COMPLETE PAR "LA CONVOCATION RAPPELLE LES MODALITES DE CONSULTATIONS JUSTIFICATIVES DES CHARGES TELLES QU'ELLES ONT ETE ARRETEES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE EN APPLICATION DE L'ART. 18-1 DE LA LOI SUSVISEE.
ART. 11: REMPLACEMENT DU 1EREMENT (APPROBATION DES COMPTES DES RECETTES ET DES DEPENSES DE L'EXERCICE,PAR L'ASSEMBLEE),DU 5EMEMENT: "ART. 18 (4EME TIRET DES AL. 1 ET 2" AU LIEU DE "ART. 18 (AL. 2)" ET ADJONCTION D'UN 6EMEMENT (L'AVIS RENDU PAR LE CONSEIL SYNDICAL LORSQUE SA CONSULTATION EST OBLIGATOIRE,EN APPLICATION DE L'AL. 2 DE L'ART. 21 DE LA LOI SUSVISEE).
ART. 14 (AL. 1): "DE L'ART. 22 (AL. 2 ET 3)" AU LIEU DE "DE L'ART. 22 (AL. 2)".
ART. 22: REMPLACEMENT DES 3 PREMIERS AL. (FIXATION PAR LE REGLEMENT DE COPROPRIETE DES REGLES RELATIVES A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SYNDICAL,LE MANDAT DE SES MEMBRES NE PEUT EXCEDER 3ANNEES RENOUVELABLES).
ART. 26: ROLE DU CONSEIL SYNDICAL.
ART. 28 (AL. 1): "L'ART. L 443-15-1 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION" AU LIEU DE "L'ART. 5 DE LA LOI 65556 DU 10-07-1965";
ART. 28 (AL. 2): "L'ART. L443-15-1" AU LIEU DE "L'ART. 5";
ART. 28 (AL. 3): RENOUVELLEMENT DES FONCTIONS DU SYNDIC PAR L'ASSEMBLEE GENERALE.
ART. 29: COMPLETE PAR UN AL. ("DECISION D'OUVRIR UN COMPTE SEPARE PRISE DANS LES CONDITIONS DE MAJORITE PREVUES A L'ART. 25 DE LA LOI SUSVISEE").
ART. 33 (AL. 1): ARCHIVES ET DOCUMENTS DETENUS PAR LE SYNDIC.
ART. 34: INTRODUCTION DE L'ACTION VISEE A L'AL. 3 DE L'ART. 18-2 DE LA LOI SUSVISEE APRES MISE EN DEMEURE.
ART. 43: DEFINITION DES UNIONS DE SYNDICATS DE COPROPRIETAIRES.
ART. 46 (AL. 1): SUPPRESSION DES MOTS "EN CAS DE SYNDICAT COOPERATIF";
ART. 46 (AL. 3): "PREVUES PAR LES ART. 18,18-1 ET 18-2" AU LIEU DE "L'ART. 18".
ART. 47 REMPLACE (CAS OU LE SYNDICAT EST DEPOURVU DE SYNDIC).
ART. 48: REMPLACEMENT DES AL. 1 ET 2 (DESIGNATION PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (TGI) DES MEMBRES DU CONSEIL SYNDICAL,PAR ORDONNANCE).
ART. 55: LE SYNDIC NE PEUT AGIR EN JUSTICE AU NOM DU SYNDICAT SANS Y AVOIR ETE AUTORISE PAR UNE DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE.
ART. 59: COMPLETE PAR UN AL. (NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DANS LE MOIS DE SON PRONONCE,PAR LE SYNDIC OU L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE,A TOUS LES COPROPRIETAIRES).
APPLICATION DE LA LOI 851470 DU 31-12-1985 QUI A MODIFIE LA LOI 65557 DU 10-06-1965.
BAIL , LOYER , IMMEUBLE , IMMEUBLE BATI , COPROPRIETE , LOGEMENT , STATUT DE LA COPROPRIETE , CONSEIL SYNDICAL , COMPOSITION , MISSION , SYNDIC , FONCTION DU SYNDIC , RENOUVELLEMENT
JORF du 14 juin 1986 page 7402

References: ART. 9

ART. 9

ART. 11

ART. 14

ART. 22

ART. 26

ART. 28

ART. 28

ART. 28

ART. 29

ART. 33

ART. 34

ART. 43

ART. 46

ART. 46
 ART. 18

ART. 47

ART. 48

ART. 55

ART. 59