Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F10-10-2012-4A_367-2012
Timestamp: 2014-03-07 11:00:12+00:00

Document:
4A_367/2012 (10.10.2012)
4A_367/2012
Mmes et MM. les Juges Klett, Pr�sidente, Corboz, Rottenberg Liatowitsch, Kolly et Niquille.
Integration Handicap, repr�sent�e par Me Cyril Mizrahi,
X.________ S�rl, repr�sent�e par Me Gilda Modoianu,
loi f�d�rale sur l'�limination des in�galit�s frappant les personnes handicap�es (LHand); prestations de particuliers,
recours contre l'arr�t de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Gen�ve du 11 mai 2012.
A.________ est parapl�gique depuis vingt ans. Le 4 octobre 2008, il s'est rendu seul au cin�ma V.________, � Gen�ve, pour assister � la projection d'un film qui ne figurait � l'affiche d'aucune autre salle genevoise. Le b�timent abritant le cin�ma, exploit� par X.________ S�rl, n'est pas adapt� aux personnes en fauteuil roulant; celles-ci ne peuvent ni acc�der aux salles, ni en sortir sans l'aide de tiers. A.________ s'est vu refuser l'acc�s au cin�ma en vertu de directives de s�curit� internes de la soci�t� exploitante. Il s'en est plaint aupr�s de cette derni�re, sans succ�s.
Integration Handicap (anciennement F�d�ration suisse pour l'int�gration des handicap�s) est une association venant en aide aux personnes handicap�es.
Le 28 septembre 2009, A.________ et Integration Handicap ont ouvert action contre X.________ S�rl. Le premier concluait au paiement d'une indemnit� de 5'000 fr. plus int�r�ts, au motif qu'il avait subi une discrimination en se voyant refuser l'acc�s au cin�ma. La seconde demandait qu'il soit constat� que A.________ avait �t� trait� de fa�on discriminatoire et que l'interdiction faite par la soci�t� exploitante aux personnes avec un handicap physique d'acc�der au cin�ma constituait un traitement discriminatoire.
X.________ S�rl a conclu au rejet de l'action de A.________ et � l'irrecevabilit� de l'action d'Integration Handicap faute de qualit� pour agir, subsidiairement � son rejet.
Au cours de l'instruction, il a �t� proc�d� � un transport sur place. A cette occasion, A.________ - qui p�se 80 kg - a fait la d�monstration qu'avec l'aide de deux personnes, il pouvait entrer en fauteuil roulant - d'un poids d'environ 15 kg - dans la salle de cin�ma et sortir par l'issue de secours.
Par jugement du 15 septembre 2011, le Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve a rejet� l'action de A.________ et, dans la mesure o� elle �tait recevable, celle d'Integration Handicap.
Integration Handicap s'est pourvue en appel (art. 308 CPC) alors que A.________ a d�pos� un recours (art. 319 CPC). Apr�s avoir ordonn� la division des causes, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Gen�ve a rejet� l'appel d'Integration Handicap et confirm� le jugement attaqu� dans un arr�t du 11 mai 2012.
Integration Handicap interjette un recours en mati�re civile. Elle conclut � ce qu'il soit constat� que X.________ S�rl a trait� A.________ de fa�on discriminatoire au sens de l'art. 6 LHand.
X.________ S�rl propose le rejet du recours en tant qu'il est recevable.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 138 III 46 consid. 1, 471 consid. 1 p. 475; 137 III 417 consid. 1).
1.1 La loi f�d�rale du 13 d�cembre 2002 sur l'�limination des in�galit�s frappant les personnes handicap�es (LHand; RS 151.3) a pour but de pr�venir, de r�duire ou d'�liminer les in�galit�s qui frappent les personnes handicap�es (art. 1 al. 1 LHand). Est notamment consid�r�e comme personne handicap�e toute personne dont la d�ficience corporelle pr�sum�e durable l'emp�che de se mouvoir ou la g�ne dans l'accomplissement de cette activit� (art. 2 al. 1 LHand). L'in�galit� dans l'acc�s � une prestation est l'une des in�galit�s vis�es par la loi; elle suppose que l'acc�s � une prestation est impossible ou difficile aux personnes handicap�es (art. 2 al. 4 LHand). L'art. 6 LHand pr�cise que les particuliers qui fournissent des prestations au public ne doivent pas traiter une personne handicap�e de fa�on discriminatoire du fait de son handicap.
Si elles existent depuis dix ans au moins, les organisations d'importance nationale d'aide aux personnes handicap�es ont qualit� pour agir ou pour recourir en leur propre nom contre une in�galit� qui affecte un nombre important de personnes handicap�es (art. 9 al. 1 LHand); elles peuvent en particulier agir devant les instances de la juridiction civile afin de faire constater une discrimination au sens de l'art. 6 LHand (art. 9 al. 3 let. a LHand). Le Conseil f�d�ral �tablit la liste des organisations qui disposent de ce droit (art. 9 al. 2 LHand); la recourante en fait partie (ch. 6 de l'annexe 1 � l'ordonnance sur l'�limination des in�galit�s frappant les personnes handicap�es [OHand; RS 151.31 ]).
Le refus oppos� � A.________ d'acc�der � la salle de cin�ma est fond� sur des directives internes de l'intim�e applicables � toutes les personnes � mobilit� r�duite. L'in�galit� d�nonc�e comme discriminatoire est ainsi susceptible d'affecter un nombre important de personnes, de sorte que la recourante a qualit� pour agir en constatation devant les juridictions civiles et, le cas �ch�ant, pour recourir.
1.2 Une organisation d'aide aux handicap�s qui agit en constatation d'une discrimination de personnes handicap�es poursuit un int�r�t d'ordre id�al, et non patrimonial. Le recours en mati�re civile est ouvert sans restriction lorsque la cause n'est pas de nature p�cuniaire (art. 74 LTF a contrario).
1.3 Pour le reste, interjet� par la partie qui a succomb� dans ses conclusions en constatation (cf. art. 76 al. 1 LTF) et dirig� contre une d�cision finale (art. 90 LTF) rendue par une autorit� cantonale de derni�re instance statuant sur recours (art. 75 LTF), le recours est recevable puisqu'il a �t� d�pos� dans le d�lai (art. 45 al. 1 et art. 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) pr�vus par la loi.
Invoquant l'art. 97 al. 1 LTF, la recourante reproche tout d'abord � la cour cantonale d'avoir �tabli les faits de mani�re manifestement inexacte.
2.1 Le Tribunal f�d�ral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en �carter que si les faits ont �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte - ce qui correspond � la notion d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62; 137 II 353 consid. 5.1 p. 356) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF).
La partie recourante qui entend s'�carter des constatations de l'autorit� pr�c�dente doit expliquer de mani�re circonstanci�e en quoi les conditions d'une exception pr�vue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient r�alis�es, faute de quoi il n'est pas possible de tenir compte d'un �tat de fait qui diverge de celui contenu dans la d�cision attaqu�e (ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356; 136 I 184 consid. 1.2 p. 187). Une rectification de l'�tat de fait ne peut �tre demand�e que si elle est de nature � influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).
Une d�cision n'est annul�e pour arbitraire (art. 9 Cst.) que lorsqu'elle est manifestement insoutenable, qu'elle se trouve en contradiction claire avec la situation de fait, qu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique indiscut�, ou encore lorsqu'elle heurte de mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit�. Par ailleurs, il ne suffit pas qu'une autre solution soit concevable, voire pr�f�rable; encore faut-il que la d�cision apparaisse arbitraire dans son r�sultat (ATF 138 I 49 consid. 7.1 p. 51; 137 I 1 consid. 2.4 p. 5; 136 III 552 consid. 4.2 p. 560; 135 V 2 consid. 1.3 p. 4 s.).
En mati�re d'appr�ciation des preuves, il y a arbitraire lorsque l'autorit� ne prend pas en compte, sans aucune raison s�rieuse, un �l�ment de preuve propre � modifier la d�cision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa port�e, ou encore lorsque, en se fondant sur les �l�ments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62; 136 III 552 consid. 4.2 p. 560; 134 V 53 consid. 4.3 p. 62; 129 I 8 consid. 2.1 p. 9).
2.2 Selon les constatations de la cour cantonale, la manipulation de la chaise roulante occup�e par A.________, d'une charge totale de 100 kg, "ne semble pas ais�e, en particulier lorsqu'il s'agit de gravir plusieurs marches d'escalier." La recourante critique cette conclusion en se r�f�rant aux proc�s-verbaux dress�s en premi�re instance. A son avis, la manoeuvre est � la port�e de n'importe quelle personne capable de suivre les instructions de A.________; elle en veut pour preuve la d�monstration faite lors du transport sur place, un homme sans force particuli�re et une femme atteinte d'une hernie discale ayant r�ussi � faire monter les escaliers � l'int�ress�.
La recourante joue quelque peu sur les mots. La Chambre civile n'a pas constat� que la manoeuvre �tait impossible ou particuli�rement difficile, mais uniquement qu'elle n'�tait pas ais�e. Or, il n'y a rien d'insoutenable � retenir que faire monter un escalier � une personne en fauteuil roulant, d'un poids total de 100 kg, n'est pas chose ais�e, en tout cas pour des accompagnateurs non habitu�s � cette t�che.
Comme on le verra par la suite, la question n'est toutefois pas d�terminante pour l'issue du litige, de sorte qu'une rectification de l'�tat de fait n'entre de toute mani�re pas en consid�ration.
En deuxi�me lieu, la recourante se plaint d'une violation de l'art. 6 LHand.
3.1 A juste titre, elle ne critique pas le fait que le b�timent abritant le cin�ma est construit de telle mani�re que l'acc�s aux salles est impossible ou difficile pour les personnes en fauteuil roulant. En effet, la LHand ne s'applique pas � cet �difice, construit et r�nov� avant l'entr�e en vigueur de la loi, le 1er janvier 2004 (art. 3 let. a LHand). La recourante ne s'en prend pas non plus � l'absence de personnel charg� d'aider les personnes en chaise roulante � acc�der � la salle, puisque la LHand ne cr�e pas d'obligation dans ce sens � la charge du prestataire priv� (art. 6 LHand a contrario; Message du 11 d�cembre 2000 relatif � l'initiative populaire f�d�rale �Droits �gaux pour les personnes handicap�es� et au projet de loi f�d�rale sur l'�limination des in�galit�s frappant les personnes handicap�es, FF 2001 1698 ch. 5.4.4).
La recourante conteste en revanche les motifs avanc�s par l'intim�e pour refuser � A.________ l'acc�s � la salle de cin�ma. Elle rel�ve que les risques particuliers en cas d'�vacuation sont inh�rents � la condition de personne en fauteuil roulant et propres � de tr�s nombreuses situations de la vie quotidienne des personnes concern�es; � titre d'exemple, elle cite le non-fonctionnement des ascenseurs en cas d'incendie d'un b�timent, �ventualit� qui ne saurait manifestement justifier une interdiction d'entr�e, sauf � exclure les handicap�s de tous les locaux accessibles uniquement par escalier ou ascenseur. En outre, la recourante est d'avis que le d�faut de personnel susceptible d'assister la personne handicap�e n'est pas d�terminant si des tiers sont pr�ts � l'aider, tiers qu'en l'occurrence, A.________ �tait dispos� � rechercher lui-m�me parmi les spectateurs. Enfin, elle fait valoir que, contrairement � ce que l'intim�e pr�tend, la responsabilit� de l'exploitant de cin�ma n'aurait pas �t� engag�e si A.________ ou les tiers pr�cit�s s'�taient bless�s � cette occasion. La recourante en d�duit qu'il n'y avait pas de motif justificatif valable pour refuser l'acc�s du cin�ma � A.________ et que celui-ci a subi une discrimination au sens de l'art. 6 LHand.
3.2 Les objections de la recourante ne sont pas d�nu�es de toute pertinence. Elles ne font pas pour autant appara�tre comme inconsistants les motifs avanc�s par l'intim�e pour justifier le refus de vendre un billet d'entr�e � A.________.
Certes, l'�vacuation d'urgence de n'importe quel b�timent ou local comporte des risques particuliers pour une personne en fauteuil roulant, d'autant plus si celle-ci n'est pas accompagn�e. Cependant, ces risques sont encore accrus lors de l'�vacuation d'urgence d'une salle de spectacle, en raison du grand nombre de personnes pouvant s'y trouver et du danger de bousculade que cela implique. Par ailleurs, m�me si la responsabilit� juridique de l'exploitant du cin�ma devait ne pas �tre engag�e en cas de d�c�s ou de blessures de la personne handicap�e ou d'un tiers lui ayant pr�t� assistance, il est compr�hensible que l'exploitant craigne les critiques qui pourraient lui �tre adress�es par des proches de la victime ou par des tiers pour ne pas s'�tre souci� d'une personne handicap�e � qui il avait pourtant fait payer un billet pour acc�der � la salle.
Cela �tant, il convient d'examiner si, en refusant � A.________ l'entr�e au cin�ma pour les motifs susmentionn�s, l'intim�e a commis � son �gard une discrimination prohib�e par la loi.
3.3 Selon l'art. 6 LHand, les particuliers qui fournissent des prestations au public ne doivent pas traiter une personne handicap�e de fa�on discriminatoire du fait de son handicap. La notion de discrimination au sens de cette disposition doit �tre interpr�t�e, en se r�f�rant en particulier � la volont� du l�gislateur telle qu'elle ressort notamment des travaux pr�paratoires (cf. ATF 135 III 20 consid. 4.4 p. 23, 112 consid. 3.3.2 p. 116).
3.3.1 A part le remplacement de la d�nomination "personnes priv�es" par "particuliers", l'art. 6 LHand correspond � l'art. 6 du projet du Conseil f�d�ral. Les Chambres f�d�rales ont adopt� cette disposition sans discussion (cf. BO 2001 CE 619 et BO 2002 CN 944). Dans le message d�j� cit�, la discrimination prohib�e est d�finie en ces termes: "La discrimination est une in�galit� qualifi�e, c'est-�-dire une diff�rence de traitement manifeste ou particuli�rement choquante qui peut avoir une connotation d�pr�ciative. Appliqu� � une personne priv�e, le principe de non-discrimination n'entra�ne cependant pas pour cette personne l'obligation de prendre des mesures particuli�res (positives) pour �liminer des in�galit�s de fait. Elle ne l'oblige pas davantage � adopter des comportements �galitaires et ne lui interdit pas de diff�rencier ses prestations en fonction de ses clients. En d'autres termes, cette disposition a pour but de pr�venir des comportements s�gr�gationnistes graves qui tendent � exclure les personnes handicap�es de certaines activit�s de peur que leur seule pr�sence ne trouble la qui�tude ou les habitudes sociales de la client�le habituelle. Ainsi un restaurateur ne saurait refuser � une personne mentalement handicap�e l'acc�s � son �tablissement, par seule crainte que la pr�sence de cette personne handicap�e ne dissuade sa client�le habituelle de venir chez lui et sans qu'il ait des indices suffisants pour penser que cette personne compromettra l'ambiance et la tranquillit� de son �tablissement. Dans la mesure o� la personne handicap�e ne trouble pas l'ordre et la biens�ance des lieux et o� son comportement n'est pas de nature � perturber les autres clients, il serait discriminatoire de lui en refuser l'acc�s. Cette norme vise donc des comportements particuli�rement choquants et contraires � la tol�rance que se doivent mutuellement les diff�rents membres d'une m�me soci�t�" (FF 2001 1671 ch. 4.3.2 ad art. 6).
Le Conseil f�d�ral a repris ces principes dans l'ordonnance d'application; celle-ci d�finit la discrimination au sens des art. 6 et 8 al. 3 LHand comme toute diff�rence de traitement particuli�rement marqu�e et gravement in�galitaire qui a pour intention ou pour cons�quence de d�pr�cier une personne handicap�e ou de la marginaliser (art. 2 let. d OHand).
En l'esp�ce, le refus de prestation incrimin� ne saurait �tre qualifi� de la sorte. Fond� sur des consid�rations s�curitaires � tout le moins compr�hensibles, le comportement adopt� par l'exploitant � l'�gard de A.________ ne peut pas �tre tenu pour particuli�rement choquant; il ne d�note ni un manque de tol�rance, ni une volont� d'exclusion des personnes handicap�es en fauteuil roulant. L'intim�e accorde d'ailleurs � ces derni�res un acc�s libre aux autres salles de cin�ma qu'elle exploite � Gen�ve, dans la mesure o� elles sont adapt�es aux personnes � mobilit� r�duite.
3.3.2 Se fondant sur un avis r�cent de deux auteurs, la recourante d�fend une notion plus �tendue de la discrimination et soutient que l'art. 6 LHand doit �tre interpr�t� conform�ment � la Constitution. Sans autre d�monstration, les auteurs en question affirment qu'une discrimination n'a pas besoin d'�tre particuli�rement crasse; il suffit qu'il y ait une in�galit� de traitement qui ne peut �tre suffisamment justifi�e (MARKUS SCHEFER/CAROLINE HESS-KLEIN, Die Gleichstellung von Menschen mit Behinderung bei Dienstleistungen, in der Bildung und in Arbeitsverh�ltnissen, Jusletter du 19 septembre 2011, B/II/2 p. 6).
Est ainsi pos�e la question de l'application de l'interdiction constitutionnelle de discrimination (art. 8 al. 2 Cst.) aux relations entre particuliers, soit, plus g�n�ralement, de l'effet horizontal des droits fondamentaux. Selon l'art. 35 Cst., les droits fondamentaux doivent �tre r�alis�s dans l'ensemble de l'ordre juridique (al. 1) et les autorit�s veillent � ce que ces droits, dans la mesure o� ils s'y pr�tent, soient aussi r�alis�s dans les relations qui lient les particuliers entre eux (al. 3). S'il l'on admet que les droits fondamentaux n'ont pas seulement une fonction de d�fense contre les atteintes dues � l'�tat, mais fondent �galement un devoir �tatique de protection contre les atteintes provoqu�es par des tiers, il n'en demeure pas moins que les droits constitutionnels de ces tiers doivent �galement �tre prot�g�s; une pes�e des diff�rents int�r�ts en pr�sence est alors n�cessaire. C'est en priorit� la t�che de la l�gislation sp�cifique de fixer quels sont les actes admissibles ou non et de d�limiter les droits des particuliers impliqu�s. La question de l'�tendue du devoir de protection des droits fondamentaux se confond ainsi avec celle de l'application correcte de la l�gislation sp�cifique (ATF 126 II 300 consid. 5 p. 314 s.; cf. �galement ATF 137 I 305 consid. 2.4 p. 315).
En l'esp�ce, l'art. 6 LHand pose le principe selon lequel l'interdiction de la discrimination au sens de l'art. 8 al. 2 Cst. ne vaut pas seulement dans les rapports entre l'�tat et les particuliers, mais �galement dans les relations entre particuliers (FF 2001 1671 ch. 4.3.2 ad art. 6). Cette disposition l�gale a ainsi �t� adopt�e express�ment dans le but de fixer l'effet horizontal de l'interdiction constitutionnelle de discrimination. Il convient d�s lors de s'en tenir � la notion de discrimination voulue par le l�gislateur, telle qu'expos�e plus haut (consid. 3.3.1).
3.4 En conclusion, le moyen tir� d'une violation de l'art. 6 LHand est mal fond�.
En dernier lieu, la recourante se plaint d'une violation du droit international. Elle invoque l'art. 14 CEDH relatif � l'interdiction de discrimination en liaison, d'une part, avec l'art. 10 CEDH qui garantit la libert� d'expression et, d'autre part, avec l'art. 8 CEDH qui garantit le droit au respect de la vie priv�e et familiale. Elle fait valoir que le droit d'acc�der � une salle de cin�ma, haut lieu de diffusion de productions culturelles, est couvert par l'art. 10 CEDH combin� avec l'art. 14 CEDH et que ce droit a �t� refus� � A.________ sans aucune justification pertinente du point de vue de la CEDH. De m�me, le refus de l'intim�e, en tant qu'il porte une atteinte grave � l'int�grit� psychique de A.________, constituerait, en l'absence de justification objective, une violation de l'art. 8 CEDH combin� avec l'art. 14 CEDH.
4.1 L'obligation de respecter les droits fondamentaux r�sultant de la CEDH s'adresse � l'�tat (art. 1 CEDH). Pour garantir l'effectivit� de ces droits, il peut �tre n�anmoins n�cessaire de les prot�ger dans les relations entre particuliers. Sous peine de violer les droits conventionnels, l'�tat peut se trouver dans l'obligation de prendre les mesures suffisantes pour prot�ger lesdits droits contre les atteintes par les particuliers (cf. ATF 136 I 167 consid. 2.2 p. 170; FRANZ WERRO/IR�NE SCHMIDLIN, La protection de la personnalit� et les m�dias: une illustration de la rencontre du droit civil et du droit constitutionnel, in Droit civil et Convention europ�enne des droits de l'homme, 2006, p. 184).
4.2 En l'esp�ce, la Suisse a adopt� la LHand dans le but de pr�venir, de r�duire ou d'�liminer les in�galit�s qui frappent les personnes handicap�es (art. 1 LHand). Dans ce cadre, le l�gislateur f�d�ral a pr�vu notamment que les constructions et installations accessibles au public pour lesquelles l'autorisation de construire ou de r�nover �tait accord�e apr�s l'entr�e en vigueur de la LHand devaient �tre facilement accessibles aux personnes handicap�es (art. 2 al. 3 et art. 3 let. a LHand); il a impos� une interdiction de discrimination aux particuliers qui fournissent des prestations au public (art. 6 LHand); il a �galement donn� aux personnes handicap�es et � certaines organisations d'aide aux handicap�s le droit d'agir en justice le cas �ch�ant (art. 7 al. 1, art. 8 al. 3, art. 9 al. 3 let. a et b LHand). La question est de savoir si ces mesures l�gislatives sont suffisantes ou non au regard de la CEDH et, en particulier, si la Convention impose � la Suisse d'adopter une notion de discrimination plus �tendue que celle de l'art. 6 LHand (cf. consid. 3.3.1 et 3.3.2).
La recourante l'affirme en se fondant sur des consid�rations g�n�rales. Mais elle ne cite aucun arr�t dans lequel la Cour europ�enne des droits de l'homme aurait retenu une obligation comparable. L'arr�t Botta contre Italie du 24 f�vrier 1998 qu'elle invoque (Recueil CourEDH 1998-I p. 412) concerne le cas d'une personne handicap�e qui reprochait aux autorit�s de n'avoir pas r�agi � ses plaintes au sujet de plages non �quip�es de structures pour handicap�s, pourtant prescrites par la loi sous menace de r�vocation de licence. La Cour a ni� une violation des art. 8 et 14 CEDH au motif que le droit invoqu� par le requ�rant, � savoir celui de pouvoir acc�der � la plage et � la mer loin de sa demeure habituelle pendant ses vacances, concerne des relations interpersonnelles d'un contenu si ample et ind�termin� qu'aucun lien direct entre les mesures exig�es de l'�tat pour rem�dier aux omissions des �tablissements de bains priv�s et la vie priv�e de l'int�ress� n'�tait envisageable (� 35). L'arr�t est certes assez ancien, mais la recourante ne d�montre pas que la Cour s'en serait explicitement ou implicitement �cart�e r�cemment.
Au contraire, dans un arr�t ult�rieur concernant des personnes � mobilit� r�duite ne pouvant pas acc�der � des b�timents ouverts au public (Zehnalov� et Zehnal contre R�publique tch�que du 14 mai 2002, Recueil CourEDH 2002-V p. 317), la Cour a jug� que le champ d'intervention de l'�tat et la notion progressive de vie priv�e ne correspondent pas toujours au contenu plus limit� des obligations positives de l'�tat. Elle a estim� que l'art. 8 CEDH ne saurait s'appliquer en r�gle g�n�rale et chaque fois que la vie quotidienne de la personne handicap�e est en cause, mais seulement dans les cas exceptionnels o� un manque d'acc�s aux �tablissements publics et ouverts au public emp�chent cette personne de mener sa vie de fa�on telle que le droit � son d�veloppement personnel et son droit d'�tablir et d'entretenir des rapports avec d'autres �tres humains et le monde ext�rieur sont mis en cause; elle a en outre relev�, m�me si elle n'y attachait pas une importance d�terminante, que les autorit�s nationales n'�taient pas rest�es inactives (p. 332).
La recourante fait encore r�f�rence � l'arr�t Glor contre Suisse du 30 avril 2009 (in ASA 80 p. 693), dans lequel la Cour a admis un traitement discriminatoire, violant l'art. 14 CEDH combin� avec l'art. 8 CEDH, d'une personne qui souffre de diab�te. Comme cette cause concerne la soumission � la taxe d'exemption du service militaire, � savoir une taxe �tatique, l'arr�t pr�cit� est d'embl�e sans pertinence lorsqu'il s'agit, comme en l'esp�ce, d'appr�cier l'effet horizontal des droits fondamentaux entre particuliers.
Dans ces circonstances, il n'appara�t pas que la CEDH oblige la Suisse � adopter, dans sa l�gislation visant � �liminer les in�galit�s qui frappent les personnes handicap�es, une notion de la discrimination plus large que celle d�crite plus haut ou qu'elle contraint le juge � interpr�ter de mani�re plus �tendue la discrimination au sens de l'art. 6 LHand.
Sur le vu de ce qui pr�c�de, le recours sera rejet�.
La recourante prendra � sa charge les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF; art. 10 al. 3 LHand) et versera des d�pens � l'intim�e (art. 68 al. 1 et 2 LTF).
La recourante versera � l'intim�e une indemnit� de 1'000 fr. � titre de d�pens.

References: art. 76
 art. 100
 ATF 
 art. 6
 art. 6
 ATF 
 art. 6
 ATF 
 art. 3
 art. 8
 art. 9
 CourEDH 
 art. 8
 CourEDH 
 art. 10