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Timestamp: 2018-03-17 12:24:52+00:00

Document:
N° 2165 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense N° 2165 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense
ratifiant l'ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004
relative à la partie législative du code de la défense,
(Renvoyé à la commission de la défense nationale et des forces armées,
La loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003, habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, l'a autorisé, en son article 34, à adopter par ordonnance la partie législative du code de la défense. Elle a fait l'objet de l'ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004.
Aux termes de l'article 35 de la loi du 2 juillet 2003 précitée, le projet de loi de ratification de l'ordonnance doit être déposé devant le Parlement dans le délai de trois mois à compter de sa publication.
Le présent projet de loi a ainsi pour objet la ratification de l'ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense. Il se propose en outre de modifier diverses dispositions législatives dudit code. Les modifications proposées ne pouvaient en effet intervenir dans l'ordonnance, soumise au principe de la codification à droit constant. Enfin, il procède à quelques corrections de forme.
Les modifications de dispositions législatives du code de la défense font l'objet des articles 2 à 14 du projet de loi.
L'article 2 rectifie le numéro d'un article auquel une référence est faite.
L'article 3 prévoit que dans les dispositions relatives à la protection des installations d'importance vitale les termes « le ministre » ou « le préfet » sont remplacés par les termes « l'autorité administrative ». Ceci permettra la réorganisation, par un décret que le secrétariat général de la défense nationale prépare, des procédures administratives applicables en ce domaine.
L'article 4 a pour objet de mettre à jour les règles de la protection et du contrôle des matières nucléaires, dont le ministre chargé de l'industrie a la responsabilité, ainsi que les dispositions pénales afférentes.
Les articles 5 et 6 rectifient le numéro d'un article auquel une référence est faite.
L'article 7 supprime une autorisation redondante. Il résulte en effet des dispositions de l'article L. 2332-1 que l'ouverture d'un commerce de détail d'armes des catégories 1 à 4 est soumise à une double autorisation : du ministre de la défense en vertu du I et du préfet en vertu du III. Désormais, l'autorisation du ministre suffira.
L'article 8 supprime l'obligation de plainte préalable du ministre de la défense ou du ministre des finances en cas de poursuite d'infractions à la législation sur les armes. Cette obligation désuète, issue du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerres, armes et munitions, était devenue par sa lenteur un obstacle à la répression efficace des trafics d'armes.
L'article 9 répare une imperfection législative. L'article L. 2339-6 du code de la défense (ancien article 28-1 du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions) punit la détention d'une arme en violation de l'interdiction prévue à l'article L. 2336-4 (ancien article 19 du décret-loi). Or, la violation de l'interdiction similaire prévue à l'article L. 2336-5 (ancien article 19-1 du décret-loi, créé par la loi pour la sécurité intérieure du 18 mars 2003) n'était en revanche pas sanctionnée.
L'article 10 modifie les dispositions applicables en matière de produits explosifs.
Le 1°, en abrogeant l'article L. 2351-1, tire les conséquences de l'obsolescence de la procédure lourde et redondante du monopole d'Etat, qui s'appliquait aux produits explosifs à usage militaire. Toute activité en ce domaine est désormais soumise aux autorisations, agréments techniques et contrôles prévus à l'article L. 2352-1.
Le 2° complète la liste des activités portant sur les produits explosifs et soumises à autorisation et contrôle, en y ajoutant leur « destruction ».
Le 3° abroge les articles L. 2353-2 et L. 2353-3, issus de la loi du 24 mai 1834 sur les détenteurs d'armes ou de munitions de guerre, car les infractions qu'ils prévoient sont réprimées par les articles L. 2353-4 à L. 2353-6, issus de textes postérieurs.
Le 4° supprime, à l'article L. 2353-4, la répression de la détention sans autorisation, qui est réprimée à l'article L. 2353-13.
Les 5° et 6° unifient la terminologie en remplaçant l'expression « poudres et substances explosives » par celle de « produits explosifs ».
Le 7° supprime à l'article L. 2353-8 l'alinéa relatif à la confiscation ordonnée par le tribunal. En effet, le 8° reprend cette disposition à l'article L. 2353-9 et en étend le champ d'application.
Le 9° améliore la rédaction de l'article L. 2353-13.
L'article 11 tire les conséquences, pour les dispositions applicables en Polynésie française, de l'abrogation des articles L. 2353-2 et L. 2353-3, prévue au 3° de l'article 10.
L'article 12 actualise les dispositions relatives à l'institution de gestion sociale des armées, établissement public à caractère industriel et commercial. Le 1° précise en termes explicites sa nature juridique. Les 2°, 3° et 4° le rapprochent du droit commun des établissements publics en précisant que le conseil de gestion de l'institution est présidé, non par l'administrateur, mais par un président nommé par décret sur proposition du ministre de la défense. En outre, les termes « administrateur » et « administrateur adjoint » sont remplacés par les termes « directeur général » et « directeur général adjoint ».
L'article 13 substitue, à l'article L. 5112-3, les termes « autorité militaire » à ceux de « préfet maritime ». Celui-ci, ne possédant aucune attribution en deçà de la laisse de basse mer, ne peut agir pour faire respecter les servitudes de vue dont bénéficient les sémaphores et ouvrages de défense des côtes de la marine nationale.
L'article 14, en conséquence de l'article 13, abroge les articles qui, au sein des dispositions applicables outre-mer, indiquaient quels termes se substituaient à ceux de « préfet maritime ».
L'article 15 modifie le code pénal à deux fins. D'une part, afin de substituer aux références aux textes abrogés par l'ordonnance du 20 décembre 2004 les références aux articles correspondants du code de la défense, évitant ainsi au lecteur de devoir recourir à une table de correspondance. D'autre part, afin d'ajouter à la définition des actes de terrorisme, figurant à l'article 421-1 du code pénal, la commission d'infractions, définies dans le code de la défense, relatives aux matières nucléaires.
L'article 16 modifie le code de procédure pénale, en substituant aux références aux textes abrogés par l'ordonnance du 20 décembre 2004 les références aux articles correspondants du code de la défense, évitant ainsi au lecteur de devoir recourir à une table de correspondance.
L'article 17 tire les conséquences de l'abrogation des dispositions de l'article L. 2351-1, prévue au 1° de l'article 10 : les délégations de monopole antérieurement accordées valent autorisations au sens de l'article L. 2352-1 du code de la défense.
L'article 18 maintient en vigueur en Polynésie française les dispositions des articles L. 2353-2 et L. 2353-3, dont l'abrogation est prévue au 3° de l'article 10. La Polynésie française applique en effet des règles différentes en matière de produits explosifs à usage civil.
L'article 19 est relatif à l'applicabilité outre-mer de la loi.
Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat, sera présenté à l'Assemblée nationale par la ministre de la défense qui est chargée d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
1° A l'article L. 1332-1, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces établissements, installations ou ouvrages sont désignés par l'autorité administrative. » ;
« Art. L. 2339-6.- Sont punies d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 45 000 € l'acquisition ou la détention d'armes et de munitions en violation d'une interdiction prévue au IV de l'article L. 2336-4 ou au huitième alinéa de l'article L. 2336-5. »
1° A l'article 28-1, le 4° du I est remplacé par les dispositions suivantes :
N° 2165 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense

References: l'article 35

L'article 2

L'article 3

L'article 4

L'article 7

L'article 8

L'article 9

L'article 10

L'article 11
 l'article 10

L'article 12

L'article 13

L'article 14
 l'article 13

L'article 15
 l'article 421

L'article 16

L'article 17
 l'article 10

L'article 18
 l'article 10

L'article 19
 l'article 28