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Timestamp: 2018-05-22 10:09:40+00:00

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L'éradication de l'article 1382 du Code civil en matière de liberté d'expression : la Cour de cassation sème à nouveau le doute - Droits de la personnalité
DÉnigrement / Jurisprudence
La publication de propos dénigrant l'activité d'une société et ses produits ne peut être poursuivie sur le fondement de la loi de 1881
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L'éradication de l'article 1382 du code civil en matière de liberté d'expression : la cour de cassation sème à nouveau le doute
Au visa des articles 10 de la CEDH et 29 de la
Décidément, le feuilleton de l'application de l'article 1382 du Code civil dans le domaine de la liberté d'expression semble ne jamais vouloir se clore. On pouvait penser, après une période de fl ottement qui avait vu se succéder des arrêts contradictoires, les uns appliquant l'article 1382 du Code civil lorsque les faits ne pouvaient qualifi er une infraction à la loi du 29 juillet 1881 (1) et les autres condamnant une telle l'utilisation (2), que l'arrêt rendu le 10 avril 2013 (3) ...
Cour de cassation, 1re ch. civ., 27 novembre 2013, M. X.
Dénigrement | liberté d'expression | réparation | responsabilité civile
2302 mots
(1) Cf. par exemple : Civ. 2, 5 juillet 2000, pourvoi n° 98-14255 ; Cass. civ. 2, 8 avril2004, pourvoi n° 02-17588 ; Cass. civ. 2, 16 juin 2005, pourvoi n° 03-18622 ; Civ. 1,27 septembre 2005, pourvoi n° 04-12148 ; Civ. 1, 30 mai 2006, pourvoi n° 05-16437 ; Civ. 1, 5 juillet 2006, pourvoi n° 05-16614, Civ. 1, 20 septembre 2012,pourvoi n° 11-20963, rendus spécialement dans le domaine du dénigrement deproduits.
(2) Cass. civ. 1re 27 septembre 2005, pourvoi n° 03-13.622, D. 2006, p. 485, noteHassler et p. 768, note Lécuyer ; RTd Civ. 2006, p. 126, obs. P. Joudain, Légipressen° 230 III, note F. Watrin ; Civ. 2, 25 janvier 2007, pourvoi n° 03-20506, Gaz. Pal.6 oct. 2007, obs. P. Guerder ; RTd Civ. 2007, p. 354, obs. P. Jourdain ; Cass. civ. 1,6 octobre 2011, pourvoi n° 10-18142, Légipresse 2012, p. 31, note G. Lécuyer ; cce2012 comm. 18 obs. A. Lepage.
(3) Civ. 1re, 10 avril 2013, pourvoi n° 12-10177, D. 2014, p. 131 et notre note ; Gaz.Pal. 23 mai 2013 n° 143 p. 5 note E. Dreyer ; Légipresse 2013 p. 245, note N. Verly.
(4) Pour une vue d'ensemble de la question, voir les références citées plus bas, enannexe du présent commentaire.
(5) Cass. AP, 12 juillet 2000, pourvoi n° 98-10.160 et pourvoi n° 98-11.155, D., 2000,IR p. 218, D., 2000, somm. p. 463, obs. P. Jourdain, Comm. Com. Électr., 2000, comm.n° 108, note L. Grynbaum, Pet. Aff., 14 août 2000, p. 4, note E. Derieux. Cass. civ.2, 8 mars 2001, Bull. Civ. II, n° 47 ; Cass. civ. 2, 14 mars 2002, Bull. II n° 45 et 46, Gaz.Pal. 2003 p. 3830, note P. Guerder ; Cass. civ. 2, 18 décembre 2003, pourvoi n° 01-02524 ; Cass. civ. 2, 7 octobre 2004, pourvoi n° 02-21265 ; Cass. civ. 1, 29 novembre2005, pourvoi n° 04-16508 ; Cass. civ. 1, 11 février 2010, pourvoi n° 08-22111 ; Cass.civ. 1, 6 mai 2010, pourvoi n° 09-67624 ; Civ. 1, 25 novembre 2010, pourvoi n° 10-10732 ; Civ. 2, 16 décembre 2010, pourvoi n° 10-11469 ; Cass. civ. 1, 3 février 2011,pourvoi n° 10-13698 ; Cass. civ. 1, 28 septembre 2011, pourvoi n° 10-11547 ; Cass.civ. 1, 16 octobre 2013, deux espèces : pourvois n° 12-21309 et 12-26696.
(6) Pour approfondir, voir notre note sous Civ. 1, précitée, D. 2014 p 131.
(7) Cette formule figure également dans un autre arrêt du 22 janvier 2014, Civ.1, 22 janvier 2014, pourvoi n° 12-35264 cassant cette fois-ci une condamnationfondée sur l'article 1382 du Code civil.
(8) Cass. civ. I, 8 mars 2010, n° 09-14.399 ; Légipresse 2010 n° 273 p. 93 note P. Guerder,D. 2010, p. 1673, note C. Bigot.
(9) Cass. AP, 15 février 2013, Légipresse 2013 p. 152, note P. Guerder ; D. 2013, p. 718,point de vue C. Bigot, et p. 741, note E. Dreyer.
(10) Sur le terrain de l'article 10 de la Convention Edh, la Cour de Strasbourg aposé le principe dès son fameux arrêt Sunday Times : Cour. Edh 26 avril 1979,Sunday Times c/ R.U., Rec. Série A n° 30 ; et s'agissant de la jurisprudence françaisequi peut être assimilée au droit écrit sous réserve de sa prévisibilité, la Coureuropéenne l'a admis dans ses arrêts Kruslin et Huvig du 24 avril 1990, en matièred'écoutes téléphoniques, Rec. Série A n° 176-A et B. Les juges strasbourgeois nese sont pas départis de cette position depuis lors.
(11) Il est vrai qu'en matière de Qpc, le Conseil constitutionnel lui-même aconsidéré que les termes « disposition législative » figurant à l'article 61-1 de laConstitution visaient non seulement la loi elle-même, mais aussi son interprétationjurisprudentielle constante. Le critère formel n'est donc pas si rigide.
(12) Cass. Com. 24 septembre 2013, n° 12-19790, selon lequel « la divulgationd'une information de nature à jeter le discrédit sur un concurrent constitue un dénigrement,peu important qu'elle soit exacte »
(13) Ce qui est impossible depuis 2000 : Cass. AP, 12 juillet 2000, deux esp. précités.

References: l'article 1382
 l'article 1382
 l'article 1382
 l'article 1382
 l'article 1382
 l'article 1382
 l'article 10
 l'article 61