Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000033805641&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20170218&fastPos=3&fastReqId=1935902736&oldAction=rechCodeArticle
Timestamp: 2019-03-18 20:31:04+00:00

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Code général des impôts - Article 209 | Legifrance
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Code général des impôts - Article 209
Pour les sociétés auxquelles sont consentis des abandons de créances dans le cadre d'un accord constaté ou homologué dans les conditions prévues à l'article L. 611-8 du code de commerce ou lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ouverte à leur nom, la limite de 1 000 000 € mentionnée à l'avant-dernier alinéa du présent article est majorée du montant desdits abandons de créances. (2)
II. – En cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de l'article 210 A, les déficits antérieurs et la fraction d'intérêts mentionnée au sixième alinéa du 1 du II de l'article 212 non encore déduits par la société absorbée ou apporteuse sont transférés, sous réserve d'un agrément délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies, à la ou aux sociétés bénéficiaires des apports, et imputables sur ses ou leurs bénéfices ultérieurs dans les conditions prévues respectivement au troisième alinéa du I et au sixième alinéa du 1 du II de l'article 212.
d) Les déficits et intérêts susceptibles d'être transférés ne proviennent ni de la gestion d'un patrimoine mobilier par des sociétés dont l'actif est principalement composé de participations financières dans d'autres sociétés ou groupements assimilés ni de la gestion d'un patrimoine immobilier.
V. – Pour la détermination du résultat imposable des entreprises bénéficiant ou ayant bénéficié du régime défini à l'article 209-0 B, le montant des plus ou moins-values provenant de la cession de navires éligibles à ce régime et réalisées pendant ou après la période couverte par l'option visée au III de ce même article est réduit à concurrence du rapport existant entre la durée de détention pendant la période couverte par cette option et la durée totale de détention. La durée de détention couverte par l'option est décomptée à partir de la date de début d'exploitation du navire dans le cadre du régime défini à l'article 209-0 B par l'entreprise cédante lorsque cette dernière a acquis l'intégralité des parts de la société propriétaire du navire, puis a acquis le navire dans le cadre d'une opération bénéficiant des dispositions des articles 210 A, 210 B et 210 C (1).
IX. – 1. Les charges financières afférentes à l'acquisition des titres de participation mentionnés au troisième alinéa du a quinquies du I de l'article 219 sont rapportées au bénéfice de l'exercice lorsque l'entreprise n'est pas en mesure de démontrer par tous moyens, au titre de l'exercice ou des exercices couvrant une période de douze mois à compter de la date d'acquisition des titres ou, pour les titres acquis au cours d'un exercice ouvert avant le 1er janvier 2012, du premier exercice ouvert après cette date, que les décisions relatives à ces titres sont effectivement prises par elle ou par une société établie en France la contrôlant au sens du I de l'article L. 233-3 du code de commerce ou par une société établie en France directement contrôlée par cette dernière au sens du même article L. 233-3 et, lorsque le contrôle ou une influence est exercé sur la société dont les titres sont détenus, que ce contrôle ou cette influence est effectivement exercé par la société détenant les titres ou par une société établie en France la contrôlant au sens du I dudit article L. 233-3 ou par une société établie en France directement contrôlée par cette dernière au sens de ce même article.
2. Pour l'application du 1, les charges financières afférentes à l'acquisition des titres acquis sont réputées égales à une fraction des charges financières de l'entreprise les ayant acquis égale au rapport du prix d'acquisition de ces titres au montant moyen au cours de l'exercice de la dette de l'entreprise les ayant acquis.
La réintégration s'applique au titre de l'exercice au titre duquel la démonstration mentionnée au même 1 doit être apportée et des exercices clos jusqu'au terme de la huitième année suivant celle de l'acquisition.
3. En cas de fusion, de scission ou d'opération assimilée au cours de la période mentionnée au second alinéa du 2 et pour la fraction de cette période restant à courir, les charges financières déduites pour la détermination du résultat de la société absorbante ou bénéficiaire de l'apport sont rapportées à ce résultat pour une fraction égale au rapport du prix d'acquisition par la société absorbée ou scindée des titres mentionnés au 1 au montant moyen au cours de l'exercice de la dette de l'entreprise absorbante ou bénéficiaire de l'apport. En cas de scission ou d'apport partiel d'actif, la réintégration des charges financières est faite par la société détentrice des titres à l'issue de l'opération et le prix d'acquisition par la société scindée des titres mentionnés au même 1 est retenu, pour l'application du présent 3, au prorata du montant de l'actif net réel apporté à la ou les sociétés bénéficiaires des apports apprécié à la date d'effet de l'opération.
4. Pour l'application du présent IX, le montant des charges financières et celui des dettes s'apprécient au titre de chaque exercice.
5. Le présent IX n'est pas applicable lorsque la valeur totale des titres de participation mentionnés au troisième alinéa du a quinquies du I de l'article 219 détenus par une société est inférieure à un million d'euros.
6. Le présent IX ne s'applique pas au titre des exercices pour lesquels l'entreprise apporte la preuve :
a) que les acquisitions mentionnées au 1 n'ont pas été financées par des emprunts dont elle ou une autre société du groupe auquel elle appartient supporte les charges ;
b) ou que le ratio d'endettement du groupe auquel elle appartient est supérieur ou égal à son propre ratio d'endettement.
Pour l'application des deuxième et troisième alinéas du présent 6, le groupe et les ratios d'endettement s'entendent conformément aux dispositions des deux derniers alinéas du III de l'article 212.
7. Les fractions d'intérêts non déductibles au cours de l'exercice en application de l'article 212 et des six derniers alinéas de l'article 223 B ne sont pas prises en compte pour le calcul des charges financières devant être rapportées au bénéfice de l'exercice en application du présent article.
Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, article 26 II : les dispositions du X de l'article 209 s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015.
(2) Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, article 17 : Ces dispositions ont un caractère interprétatif.
Code de commerce - art. L611-8 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 209-0 B
Code général des impôts, CGI. - art. 210 C (V)
Code monétaire et financier - art. L312-7 (V)
LOI n°2010-237 du 9 mars 2010 - art. 2 (V)
LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 23 (V)
LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 25 (V)
Ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013 - art. 12 (V)
DÉCISION n°2014-431 QPC du 28 novembre 2014 - art. 1, v. init.
DÉCISION n°2014-431 QPC du 28 novembre 2014, v. init.
DÉCRET n°2015-1377 du 30 octobre 2015 (V)
Décision n°2018-700 QPC du 13 avril 2018 - art., v. init.
Décision n°2018-748 QPC du 30 novembre 2018 - art. 1, v. init.
Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZD bis (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZD ter (Ab)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 38 quinquies (V)
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 170 sexies (V)

References: l'article 210
 l'article 212
 l'article 1649
 l'article 212
 l'article 209
 l'article 209
 l'article 219
 l'article 219
 l'article 212
 l'article 212
 l'article 223
 l'article 209
 art. 209
 art. 210
 art. 2
 art. 23
 art. 25
 art. 12
 art. 1
 art. 1
 art. 235
 art. 235
 art. 38
 art. 170