Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F29-09-2015-9C_65-2015
Timestamp: 2016-10-22 13:41:18+00:00

Document:
9C_65/2015 � � � � Arr�t du 29 septembre 2015
A.a.�A.________ SA est une assurance autoris�e � pratiquer l'assurance-maladie sociale. Parmi ses mod�les d'assurance alternatifs � l'assurance obligatoire des soins, elle offre une assurance du m�decin de famille et un mod�le de t�l�-m�decine. Les prestations servies sur la base de ces mod�les ont fait l'objet de deux r�glements, respectivement "R�glement sur l'assurance du m�decin de famille (LAMal) ", et "R�glement t�l�-m�decine (LAMal) ", par ailleurs approuv�s par l'Office f�d�ral de la sant� publique (OFSP). Lors de la conclusion du contrat d'assurance, la personne assur�e choisit un m�decin (m�decin coordinateur) sur une liste fournie par A.________ SA. La personne assur�e s'engage � s'adresser au pr�alable � ce m�decin avant qu'un traitement m�dical soit prodigu� par un autre fournisseur de prestations; si elle ne respecte pas cette obligation, elle devra prendre en charge les frais du traitement. Des exceptions sont pr�vues en relation avec les traitements d'urgence, les traitements aupr�s de sp�cialistes, tels qu'ophtalmologues et gyn�cologues, et lors de l'absence du m�decin coordinateur. La personne assur�e s'engage � prendre contact avec le centre de t�l�-m�decine mandat� par A.________ SA avant de consulter un fournisseur de prestations ou de commencer un traitement m�dical et d'en suivre les recommandations. A d�faut de respecter ces obligations, A.________ SA ne prend pas en charge les frais des traitements. Comme pour le premier mod�le, des exceptions sont pr�vues pour les cas d'urgence et la consultation de certains sp�cialistes.
A.b.�A.________ SA a adh�r� � la Convention-cadre TARMED conclue les 27 mars et 11 juillet 2002 entre sant�suisse, d'une part, et H+ Les H�pitaux suisses, d'autre part. Cette convention a pour objet, entre autres, l'introduction de modalit�s uniformes d'indemnisation des h�pitaux par les assureurs-maladie. A.________ SA a en outre adh�r� � la Convention relative � la valeur du point taxe TARMED conclue entre sant�suisse, d'une part, et la F�d�ration des h�pitaux vaudois et le Centre hospitalier universitaire vaudois (CHUV), d'autre part. Ce dernier �tablissement est �galement li� par la Convention-cadre TARMED.
A.c.�Entre le mois de mars 2011 et le mois de janvier 2013, le CHUV a adress� plusieurs factures � A.________ SA pour les traitements (ambulatoires et stationnaires) dispens�s � ses assur�s. A.________ SA a refus� d'en payer plusieurs pour le motif que ses assur�s n'avaient pas contact� au pr�alable le m�decin coordinateur ou n'avaient pas saisi le centre de t�l�-m�decine.
Le 2 avril 2013, l'Etat de Vaud, repr�sent� par le CHUV, a ouvert une action contre A.________ SA devant le Tribunal arbitral des assurances du canton de Vaud, en concluant au paiement de plusieurs factures rest�es impay�es (dont il fournit une liste d�taill�e), plus int�r�ts moratoires. Le 20 f�vrier 2014, le fournisseur de prestations a compl�t� sa demande. Pendant la proc�dure arbitrale, l'assureur-maladie a pay� une partie des factures.
Apr�s avoir donn� aux parties la possibilit� de se d�terminer, par jugement du 10 novembre 2014, le tribunal arbitral a admis la demande de l'�tat de Vaud et condamn� A.________ SA � payer 60 factures encore impay�es, ainsi que les int�r�ts moratoires sur les 51 autres factures d�j� pay�es (le dispositif indique le d�tail des factures).
A.________ SA interjette un recours en mati�re de droit public contre ce jugement dont elle demande l'annulation. Elle demande � titre principal le rejet de l'action du 2 avril 2013 et � titre subsidiaire le renvoi de la cause � la juridiction arbitrale pour nouvelle d�cision.
Invit� � prendre position sur le recours, l'Etat de Vaud a propos� de le rejeter.
L'Office f�d�ral de la sant� publique ne s'est pas prononc�.
L'objet du litige porte sur le paiement des factures �mises par le CHUV pour les traitements m�dicaux (ambulatoires et stationnaires) effectu�s au profit d'assur�s de A.________ SA. Les chiffres II et III du dispositif du jugement attaqu� mentionnent le d�tail des 111 factures dont il est question. Une partie (51) de ces factures ayant �t� pay�es, seul reste litigieux pour celles-ci le versement des int�r�ts moratoires.
3.1.�La juridiction arbitrale a admis la demande du 2 avril 2013 pour le motif que la pr�tention du CHUV pouvait se fonder sur le syst�me du tiers payant introduit par la Convention relative � la valeur du point taxe TARMED. En application de ce syst�me, l'assureur devient le d�biteur direct de la facture du fournisseur de prestations en lieu et place de l'assur�. S'il devait s'av�rer que l'assur� n'a pas respect� ses obligations contractuelles vis-�-vis de l'assureur, � savoir s'il n'a pas consult� au pr�alable le m�decin coordinateur ou le centre de t�l�-m�decine avant de s'adresser � un fournisseur de prestations, il appartiendrait � l'assureur dans un deuxi�me temps (une fois pay� le fournisseur de prestations) de se retourner contre l'assur�. Apr�s avoir pass� en revue certains mod�les d'assurance en vigueur chez d'autres assureurs et d�crit la nature juridique des obligations et des droits des assureurs, assur�s et fournisseurs de prestations, le tribunal arbitral a estim� que le syst�me du tiers payant ne permet pas � l'assureur de se lib�rer de ses obligations vis-�-vis du fournisseur de prestations. Dans ce contexte, les "R�glement sur l'assurance du m�decin de famille (LAMal) " et "R�glement t�l�-m�decine (LAMal) ", malgr� l'approbation de l'OFSP, doivent �tre consid�r�s comme des conditions g�n�rales entre particuliers et ne sont pas opposables au fournisseur de prestations, ainsi que pourraient l'�tre des r�glements de droit public. Le fournisseur de prestations n'avait en outre pas de motif de refuser d'ex�cuter le traitement m�dical demand�. La limitation du choix du fournisseur de prestations pr�vue par les r�glements mentionn�s ci-dessus n'est en effet pas connue du fournisseur de prestations, auquel on ne peut pas imputer une violation de son devoir d'informer l'assur� sur d'�ventuels probl�mes de couverture de l'assurance avant de lui administrer le traitement m�dical demand�.
3.2.�La recourante conteste devoir payer les factures litigieuses en faisant valoir que tant l'art. 41 al. 4 LAMal que les "R�glement sur l'assurance du m�decin de famille (LAMal) " et "R�glement t�l�-m�decine (LAMal) " pr�voient explicitement que l'assureur ne prend en charge que les co�ts des prestations prodigu�es par le m�decin coordinateur ou par les fournisseurs d�sign�s au pr�alable par ce m�decin ou par le centre de t�l�-m�decine. A cet �gard, la recourante expose que les r�glements pr�cit�s lient �galement les fournisseurs de prestations car, ayant �t� approuv�s par l'OFSP, ils doivent �tre assimil�s � un r�glement de droit public qui est aussi contraignant pour les tiers. La recourante conteste en outre le caract�re �conomique des prestations ayant fait l'objet des factures litigieuses dans la mesure o� elles n'ont pas �t� ordonn�es par le m�decin coordinateur ou par le centre de t�l�-m�decine. Ces prestations ne sont donc pas r�glement�es par la LAMal mais plut�t par l'assurance priv�e. Le fournisseur de prestations a en outre viol� son devoir d'information parce qu'il a omis de renseigner les assur�s sur l'absence de couverture de l'assurance sociale. Le CHUV �tait du reste au courant des probl�mes de couverture pos�s par les mod�les d'assurance choisis par les assur�s qui restreignent le choix du fournisseur de prestations. Apr�s consultation de la carte d'assur�, qui devrait en principe indiquer les formes particuli�res d'assurance, le CHUV aurait d� se douter de la couverture d'assurance de l'assur� et se renseigner, avant d'administrer le traitement m�dical, aupr�s de l'assureur.
3.3.�L'intim� expose que tant pour les prestations ambulatoires que stationnaires, le syst�me du tiers payant oblige l'assureur � payer � l'h�pital les prestations relevant de l'assurance obligatoire. Selon ce syst�me, l'assureur remplace l'assur� en tant que d�biteur. Une �ventuelle violation des r�glements de A.________ SA ne serait pas de nature � changer les rapports juridiques entre les parties. En effet, ces r�glements, qui d�finissent les mod�les d'assurance, sont de simples conditions g�n�rales d'assurance qui ne sont pas opposables au fournisseur de prestations. L'intim� expose en outre que les prestations litigieuses rel�veraient de l'assurance sociale et devraient �tre prises en charge selon les modalit�s de la LAMal et des conventions tarifaires. Le choix du mod�le d'assurance ne pourrait pas avoir pour effet de sortir ces prestations du catalogue des prestations obligatoires. Il conteste �galement avoir viol� son devoir d'information car le syst�me du tiers payant a justement pour but de simplifier la facturation des prestations. Du point de vue pratique, il lui serait en outre impossible de contr�ler la couverture d'assurance de chaque assur�.
4.1.�En principe, en cas de traitement ambulatoire, l'assur� a le libre choix entre les fournisseurs de prestations admis et aptes � traiter sa maladie (art. 41 al. 1 LAMal). En cas de traitement hospitalier, l'assur� a �galement le libre choix entre les h�pitaux aptes � traiter sa maladie et figurant sur la liste de son canton de r�sidence ou celle du canton o� se situe l'h�pital (h�pital r�pertori�; art. 41 al. 1
bis�LAMal). Toutefois, "l'assur� peut, en accord avec l'assureur, limiter son choix aux fournisseurs de prestations que l'assureur d�signe en fonction de leurs prestations plus avantageuses (art. 62 al. 1 et 3 LAMal). L'assureur ne prend en charge que les co�ts des prestations prodigu�es ou ordonn�es par ces fournisseurs; l'al. 2 est applicable par analogie. Les prestations que la loi rend obligatoires sont en tout cas garanties" (art. 41 al. 4 LAMal). Selon l'art. 41 al. 2 LAMal, si, pour des raisons m�dicales, l'assur� se soumet � un traitement ambulatoire administr� par un autre fournisseur de prestations, l'assureur prend en charge les co�ts correspondant au tarif applicable � cet autre fournisseur. L'assureur peut r�duire les primes des assurances impliquant un choix limit� du fournisseur de prestations d'apr�s l'art. 41 al. 4 LAMal (art. 62 al. 1 LAMal).
4.2.�L'art. 42 LAMal r�gle les modalit�s de facturation et d�finit le d�biteur de la prestation. Ainsi, sauf convention contraire entre les assureurs et les fournisseurs de prestations, l'assur� est le d�biteur de la r�mun�ration envers le fournisseur de prestations. L'assur� a, dans ce cas, le droit d'�tre rembours� par son assureur (syst�me du tiers garant). En d�rogation � l'art. 22 al. 1 LPGA, ce droit peut �tre c�d� au fournisseur de prestations (al. 1). Les assureurs et fournisseurs de prestations peuvent convenir que l'assureur est le d�biteur de la r�mun�ration (syst�me du tiers payant). En cas de traitement hospitalier, l'assureur, en d�rogation � l'al. 1, est le d�biteur de sa part de r�mun�ration (al. 2). Le fournisseur de prestations doit remettre au d�biteur de la r�mun�ration une facture d�taill�e et compr�hensible. Il doit aussi lui transmettre toutes les indications n�cessaires lui permettant de v�rifier le calcul de la r�mun�ration et le caract�re �conomique de la prestation. Dans le syst�me du tiers payant, l'assur� re�oit une copie de la facture qui a �t� adress�e � l'assureur. En cas de traitement hospitalier, l'h�pital atteste la part du canton et celle de l'assureur de mani�re s�par�e. Le Conseil f�d�ral r�gle les d�tails (al. 3).
5.1.�Lors d'un traitement hospitalier, le syst�me du tiers payant s'impose de par la loi (art. 42 al. 2 LAMal). Pour les prestations ambulatoires, la loi laisse le soin aux parties de pr�voir l'introduction de ce syst�me. La Convention relative � la valeur du point taxe TARMED, � laquelle tant la recourante que l'intim� ont adh�r�, pr�voit explicitement ce syst�me dans son art. 7.
5.2.�Le Tribunal f�d�ral a d�j� eu l'occasion d'exposer que le syst�me du tiers payant est une forme de reprise de dette contractuelle de l'assureur vis-�-vis du fournisseur de prestations. Dans ce syst�me, l'assur� envoie les factures � son assureur ou ce dernier les re�oit directement du fournisseur de prestations. L'assureur est alors tenu d'indemniser la personne qui fournit les prestations (ATF 132 V 18 consid. 5.2 p. 23). Comme dans le cas d'une reprise de dette au sens de l'art. 175 ss CO, le syst�me du tiers payant suppose l'existence d'une reprise de dette interne et d'une reprise de dette externe (voir GEBHARD EUGSTER, Krankenversicherung, in Soziale Sicherheit [SBVR], 2
�me��d., n� 986 s. p. 732, et GR�GOIRE GEISSB�HLER, Tiers garant, tiers payant (42 LAMal), Un point de vue du droit des obligations, in AJP/PJA 2015, p. 1012 ss, p. 1016). Ainsi, l'assureur s'engage � reprendre la dette de l'assur� (reprise de dette interne, art. 175 al. 1 CO), ce qui a pour effet de lib�rer l'assur� de ses obligations vis-�-vis du fournisseur de prestations, sous r�serve de la franchise et de la quote-part qui ne sont pas pris en charge par l'assurance sociale. Par le choix du syst�me de r�mun�ration, le catalogue des prestations ne peut en effet ni �tre �largi (art. 34 LAMal) ni �tre restreint (cf. art. 41 al. 4, 3
e�phrase LAMal). L'assureur remplace en outre l'assur� dans la relation contractuelle qui l'unit au fournisseur de prestations (reprise de dette externe, art. 176 al. 1 CO).
5.3.�Il d�coule de ce syst�me que le contrat pass� entre l'assureur et l'assur�, soit la reprise de dette interne, constitue pour le cr�ancier une�
res inter alios acta. Par cons�quent, l'assureur ne peut pas opposer au fournisseur de prestations les exceptions qu'il aurait pu avoir � l'encontre de l'assur� (cf. par analogie THOMAS PROBST, in Commentaire romand du Code des obligations, 2�me �d. 2012, no 7 ad art. 175 CO et n� 7 ad art. 179 CO).
6.1.�En l'esp�ce, les factures litigieuses concernent des prestations ambulatoires et stationnaires, ce qui est sans influence pour l'issue du litige dans la mesure o� la Convention relative � la valeur du point taxe TARMED introduit le syst�me du tiers payant aussi pour les traitements ambulatoires. Pour les prestations stationnaires, l'application du syst�me du tiers payant r�sulte directement de la loi (art. 42 al. 2 LAMal). Contrairement � ce que fait valoir la recourante, la r�mun�ration de ces prestations entre dans la champ d'application de l'assurance sociale. Les formes particuli�res d'assurance au sens de l'art. 41 al. 4 LAMal rel�vent en effet de l'assurance-maladie obligatoire comme le pr�voit non seulement l'art. 62 LAMal, mais aussi le "R�glement sur l'assurance du m�decin de famille (LAMal) " et "R�glement t�l�-m�decine (LAMal) ". Il s'agit de prestations m�dicales fournies par un h�pital � des assur�s dans le cadre d'un traitement m�dical, dont le caract�re appropri� et efficace, au sens o� l'entend l'art. 32 LAMal, n'est pas remis en cause par la recourante. Ces prestations sont en outre soumises � la Convention-cadre TARMED et la Convention relative � la valeur du point taxe TARMED.
6.2.1.�En application des principes expos�s ci-dessus dans le consid. 5, il s'av�re que le syst�me du tiers payant, au contraire du syst�me dit du tiers garant, oblige l'assureur � reprendre la dette de l'assur� vis-�-vis du fournisseur de prestations. L'assureur ne peut pas se lib�rer de son obligation en invoquant une �ventuelle violation contractuelle de la part de l'assur� parce que les relations juridiques qui l'unissent � l'assur� constituent un acte qui juridiquement ne concerne pas le fournisseur de prestations. Ni la Convention-cadre TARMED ni la Convention relative � la valeur du point taxe TARMED ne pr�voient une d�rogation ou une r�serve � l'application stricte du syst�me du tiers payant. En ces circonstances, la recourante est donc tenue de payer les factures concernant les traitements m�dicaux fournis par l'intim� et ceci m�me s'il devait s'av�rer que la personne assur�e ne s'est pas adress�e pr�alablement au m�decin coordinateur ou au centre de t�l�-m�decine.
6.2.2.�A l'encontre de cette d�monstration, la recourante invoque une jurisprudence constante du Tribunal f�d�ral (entre autres ATF 125 V 437 consid. 3a; arr�t K 58/02 du 6 f�vrier 2003 consid. 3.2, in RAMA 2003 p. 74; arr�t K 133/98 du 20 d�cembre 1999 consid. 2b, in RAMA 2000 p. 74), aux termes de laquelle il a �t� d�cid� que si l'assur� ne respecte pas ses obligations issues de la limitation du choix du m�decin, l'assureur n'a pas l'obligation de prendre en charge ces prestations. Or cette jurisprudence n'est pas remise en cause par les principes expos�s ci-dessus. Ces arr�ts concernaient des litiges entre assureurs et assur�s: le cas d'esp�ce est diff�rent dans la mesure o� il est question d'un litige entre un assureur et un fournisseur de prestations. Le syst�me du tiers payant offre la garantie au fournisseur de prestations qu'il sera rembours� par l'assureur en cas d'ex�cution de ses obligations conforme � la convention. Il n'emp�che pas que, dans un deuxi�me temps et conform�ment � l'art. 41 al. 4 2
�me�phrase LAMal, l'assureur puisse se retourner contre l'assur� s'il devait s'av�rer que ce dernier n'a pas respect� ses obligations contractuelles, comme cela a �t� jug� dans la jurisprudence cit�e ci-avant.
6.3.�La recourante fait en outre valoir que le "R�glement sur l'assurance du m�decin de famille (LAMal) " et le "R�glement t�l�-m�decine (LAMal) " d�ploient des effets aussi � l'�gard du fournisseur de prestations. Du fait qu'ils ont �t� approuv�s par l'OFSP, ils doivent �tre assimil�s � des r�glements de droit public, ayant une port�e g�n�rale. Il est vrai que ces r�glements sont en principe joints � la demande d'autorisation que les caisses-maladie doivent adresser chaque ann�e � l'OFSP pour pouvoir pratiquer l'assurance-maladie sociale (art. 12 al. 2 let. b OAMal). Or l'approbation de l'OFSP n'en fait pas pour autant un r�glement de droit public. Les r�glements en question sont certes adopt�s par une caisse-maladie, qui dans certaines circonstances agit en tant qu'organe qui ex�cute des t�ches de droit public. Toutefois, il ne s'agit pas d'un r�glement de droit public de port�e g�n�rale et abstraite, mais d'un contrat qui lie une caisse-maladie � une personne assur�e. Dans ce cas, la caisse-maladie agit en tant que partie. Les r�glements ainsi adopt�s ne lient donc que celle-ci et la personne qui d�cide de s'affilier � la caisse-maladie. Ils n'ont aucune port�e vis-�-vis de tiers, en particulier, des fournisseurs de prestations, et doivent plut�t �tre assimil�s � des conditions g�n�rales d'assurance, comme l'a justement relev� la juridiction arbitrale.
7.1.�La recourante reproche en outre � l'intim� d'avoir viol� son obligation d'informer les assur�s des probl�mes en relation avec leur couverture d'assurance. L'intim� ne pourrait donc pas se pr�valoir d'un paiement direct des prestations litigieuses. La recourante fait valoir que l'intim� avait connaissance du fait que les assur�s n'avaient pas respect� leur obligation de consulter au pr�alable le m�decin coordinateur ou le centre de t�l�-m�decine avant de demander le traitement. L'intim� aurait donc d� refuser le traitement ou d� contacter au pr�alable l'assureur afin de v�rifier la couverture d'assurance.
7.2.�En substance, la recourante fait valoir que, m�me si le contrat entre l'assur� et l'assureur est une�
res inter alios acta�pour le fournisseur de prestations, ce dernier �tait de mauvaise foi puisqu'il avait connaissance du vice affectant le contrat de reprise interne, sans qu'il ait averti le reprenant. Il s'agit d'une r�serve au principe selon lequel l'assureur ne peut pas opposer au fournisseur de prestations les exceptions qu'il pouvait avoir vis-�-vis de l'assur�. Cet argument reprend par analogie le principe consacr� par l'art. 179 al. 3 CO (THOMAS PROBST, in Commentaire romand du CO, 2�me �d. 2012, no 8 ad art. 179 CO).
7.3.�L'art. 8 de la Convention relative � la valeur du point taxe TARMED pr�voit que "le fournisseur de prestations informe son patient sur les prestations d'assurance-maladie sociale et sur les co�ts �ventuellement non couverts par l'assurance-obligatoire des soins". Il s'agit d'une obligation g�n�rale que la jurisprudence a d�j� eu l'occasion de pr�ciser. Ainsi, le Tribunal f�d�ral a expos� que le fournisseur de prestations assume un devoir d'information vis-�-vis du patient non seulement pour ce qui est de l'aspect m�dical du traitement, mais aussi pour les incidences �conomiques et ass�curologiques li�es au traitement. Il n'incombe pas au fournisseur de prestations d'�claircir toutes les questions en relation avec le contrat d'assurance, mais il lui appartient plut�t, lorsqu'il �prouve ou doit �prouver des doutes par exemple sur la couverture d'assurance, d'attirer l'attention du patient sur ces probl�mes et l'inviter � prendre contact avec l'assureur (ATF 119 II 456 consid. 2d p. 460).
7.4.�En l'esp�ce, le tribunal arbitral a constat� que le dossier ne contenait pas de moyens de preuves qui laissaient supposer que le fournisseur de prestations aurait viol� son devoir d'informer. Il s'agit d'une constatation de fait qui en principe lie le Tribunal f�d�ral (art. 105 al. 1 LTF). La recourante fait valoir que la simple consultation de la carte d'assur�, lors de l'admission dans l'h�pital, aurait permis � l'intim� de savoir que les assur�s avaient opt� pour une forme particuli�re d'assurance qui n�cessitait la consultation pr�alable du m�decin coordinateur ou du centre de t�l�-m�decine. � titre d'exemple, elle all�gue les cas de trois admissions de patients (dont les factures sont contest�es) pour lesquels le CHUV aurait consult� la carte d'assur� lors de leur admission. Cet argument n'est pas de nature � faire admettre au Tribunal f�d�ral que la constatation du tribunal arbitral �tait manifestement erron�e. Tout d'abord, on rel�vera qu'il s'agit de trois factures sur les 111, objet du litige. Ensuite, la simple consultation de la carte d'assur� ne dit pas encore que le fournisseur de prestations doit avoir des doutes sur la couverture d'assurance au sens o� l'entend la recourante. L'indication de la forme particuli�re d'assurance ne figure en effet qu'� titre facultatif sur la carte d'assurance (art. 4 al. 2 let. c de l'ordonnance du 14 f�vrier 2007 sur la carte d'assur� pour l'assurance obligatoire des soins [OCA; RS 832.105]). En outre, elle ne contient aucun renseignement quant � savoir si l'assur� a respect� ses obligations vis-�-vis de l'assureur avant de contacter l'intim� pour le traitement m�dical. Dans ces circonstances, on peut confirmer l'appr�ciation du tribunal arbitral selon laquelle, en l'esp�ce il n'y a pas eu de violation du devoir d'informer de la part du fournisseur de prestations.
8.1.�La recourante conteste enfin le caract�re �conomique des prestations litigieuses. A ce propos, elle invoque le Message du Conseil f�d�ral du 6 novembre 1991 concernant la r�vision de l'assurance-maladie, dont il r�sulte que les formes particuli�res d'assurance ont pour but de r�duire les co�ts de la sant� (FF 1992 I 176). En obligeant l'assureur � prendre en charge les prestations de l'intim�, malgr� la violation des assur�s des dispositions contractuelles, le tribunal arbitral aurait viol� les art. 32 et 56 LAMal.
8.2.�En ce qui concerne les conditions de la prise en charge des co�ts par l'assurance sociale, il ressort de l'art. 32 al. 1 LAMal, premi�re phrase, que les prestations mentionn�es aux art. 25 � 31 doivent �tre efficaces, appropri�es et �conomiques. Selon l'art. 56 LAMal, "le fournisseur de prestations doit limiter ses prestations � la mesure exig�e par l'int�r�t de l'assur� et le but du traitement " (al. 1). "La r�mun�ration des prestations qui d�passent cette limite peut �tre refus�e. Le fournisseur de prestations peut �tre tenu de restituer les sommes re�ues � tort au sens de la pr�sente loi. Ont qualit� pour demander la restitution: a. l'assur� ou, conform�ment � l'art. 89, al. 3, l'assureur dans le syst�me du tiers garant (art. 42 al. 1); b. l'assureur dans le syst�me du tiers payant (art. 42 al. 2) " (al. 2).
8.3.�M�me si l'art. 56 al. 2 let. b LAMal conf�re � l'assureur le droit de r�clamer au fournisseur de prestations la restitution des prestations vers�es � tort, de mani�re g�n�rale et non seulement pour des prestations non �conomiques (voir GEBHARD Eugster, Rechtsprechung des Bundesgerichts zum KVG, 2010, n� 25 ad art. 56 LAMal), on ne saurait appliquer cette norme dans le sens voulu par la recourante. Il faut mettre en �vidence que la recourante a adh�r� � la Convention relative � la valeur du point taxe TARMED, qui pr�voit le syst�me du tiers payant pour la r�mun�ration des prestations m�dicales. Ce syst�me s'applique � toutes les prestations stationnaires et ambulatoires et aucune r�serve n'est pr�vue. Il conf�re au fournisseur de prestations la garantie d'�tre pay� pour les traitements m�dicaux. Si le fournisseur de prestations devait assumer la responsabilit� de v�rifier la couverture d'assurance pour tous les assur�s (� ce propos, il convient de rappeler que la carte d'assurance ne contient pas forc�ment d'indication sur la forme d'assurance choisie, voir consid. 7.4 ci-dessus), on r�duirait sensiblement le champ d'application du syst�me du tiers payant. En cas de doute sur la couverture d'assurance, notamment en relation avec la consultation pr�alable du m�decin coordinateur ou du centre de t�l�-m�decine, le fournisseur de prestations devrait ou bien refuser le traitement ou bien exiger le paiement direct de la prestation de la part de l'assur�. En fin de compte, cela ouvrirait une br�che dans la coh�rence du r�gime du tiers payant voulu par les parties, comme l'a signal� le Tribunal f�d�ral dans l'ATF 132 V 18 consid. 5.4 p. 25 s. dans un cas relativement analogue qui concernait un pharmacien. Pour �tre complet, on rel�vera que les int�r�ts de l'assureur ne sont pas pour autant mis en danger dans la mesure o�, apr�s le paiement des factures au fournisseur des prestations, il lui reste la possibilit� de se retourner contre l'assur� qui aurait viol� ses obligations contractuelles. Compte tenu de ce qui pr�c�de, les griefs de la recourante se r�v�lent infond�s.
La recourante conteste enfin devoir payer des int�r�ts moratoires sur les factures dont elle a accept� de prendre en charge le paiement durant la proc�dure devant le tribunal arbitral. � son avis, l'intim� serait responsable de ce retard dans le paiement du fait qu'il n'aurait pas fourni toutes les informations n�cessaires au contr�le des factures. Elle mentionne le cas d'une facture d'un ophtalmologue et d'un gyn�cologue, dont elle a accept� le paiement apr�s s'�tre assur�e qu'il s'agissait d'un sp�cialiste, dont les services �chappent � l'obligation de contacter au pr�alable le m�decin coordinateur ou le centre de t�l�-m�decine. Ce grief ainsi formul� n'est pas admissible devant le Tribunal f�d�ral (art. 42 al. 2 LTF). En effet, la recourante ne pr�cise pas de quelles factures il s'agit en l'esp�ce, ni n'explique, avec moyens de preuve � l'appui, dans quels cas pr�cis le fournisseur de prestations aurait viol� son obligation de lui remettre une facture compl�te permettant son contr�le et le remboursement correspondant. Dans ces circonstances, le Tribunal f�d�ral ne peut pas examiner le grief soulev� par la recourante.
Vu l'issue du litige, les frais judiciaires sont mis � la charge de la recourante (art. 66 al. 1 LTF).
L'�tat de Vaud, qui obtient gain de cause, a conclu au versement d'une indemnit� de d�pens. Comme il n'agit pas dans l'exercice de ses attributions officielles mais en qualit� de fournisseur de prestations d'assurance-maladie, l'art. 68 al. 3 LTF ne s'applique pas (voir BERNARD CORBOZ, Commentaire de la LTF, 2
e��d., n. 29 ad art. 68 et THOMAS GEISER, Bundesgerichtsgesetz, Basler Kommentar, 2
e��d., n. 20 ad art. 68) et ses pr�tentions sont bien fond�es (art. 68 al. 1 LTF).
La recourante versera � l'intim� la somme de 5'000 fr. � titre de d�pens pour la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties, au Tribunal arbitral des assurances et � l'Office f�d�ral de la sant� publique.

References: art. 41
 art. 7
 art. 175
 art. 41
 art. 176
 art. 175
 art. 179
 ATF 
 art. 179
 art. 32
 art. 25
 art. 56
 art. 68
 art. 68