Source: https://blogavocat.fr/space/gilles.huvelin/contents/201206
Timestamp: 2019-07-21 00:40:48+00:00

Document:
Tout le monde a compris la mise en oeuvre de la nullité invoquée par voie d'exception. pour faire simple rien de mieux qu'un exemple qui nous est donné par un arrêt de Cour de Cassation qui en rappelle le mécanisme à l'occasion d'une cassation d'un arrêt d'une Cour d'appel un peu distraite. Un particulier assigné en 2005 invoquait une exception de nullité pour s'opposer à une demande de remboursement fondée sur une reconnaissance de dettes du 20 janvier 2003. N'ayant pas eu gain de cause, il forma un pourvoi en cassation. Pour la Haute juridiction, "la règle selon laquelle l'exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte qui n'a pas encore été exécuté ne s'applique qu'à compter de l'expiration du délai de prescription de l'action". Ainsi, la cour d'appel de Paris (CA Paris 11 déc. 2009), qui pour déclarer l'acte valable, retient que le moyen tiré de sa nullité ne peut être utilement invoqué dès lors qu'il est soulevé par le débiteur pour s'opposer à la demande d'exécution d'un acte que le créancier a commencé à exécuter, a violé l'article 1304 du Code civil.
Cass. 1re civ., 4 mai 2012, n° 10-25.558, F-P+B+I
Justice. Etat des lieux.
http://www.leclubdesjuristes.com/notre-expertise/a-la-une/rapport-de-la-...
« Vu l'article 612 du C .P.C.... »
Une société est pourvu d'un mandataire ad'hoc chargé de la représenter s'est pourvu en Cassation contre un arrêt qui a rejeté ses demandes, mais il apparaît que ledit arrêt a été signifié à l'ancien gérant de la société qui n'avait plus qualité pour représenter la personne morale en question puisqu'elle était pourvu justement d'un mandataire ad'hoc du fait de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
La Cour de Cassation (Chambre Commerciale arrêt du 11 avril 2011 n° 11-10.210, F-D JurisData N°2012-007128 nous apprend que le gérant demeure une personne habilité à recevoir l'acte de signification de l'arrêt et qu'il s'ensuit que cette signification fait courir le délai de deux mois.
D'où il s'en est suivi dans le cas d'espèce que le pourvoi était irrecevable.
La décision est rendue au seul visa de l'article 612 du C.P.C.
Paniqué, je me précipite sur mon C.P.C. en me disait que j'ai omis quelque chose. L'article 612 du C.P.C. est ainsi rédigé : « Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois, sauf disposition contraire. » Je secoue mon Code. Aucun erratum ou d'encart ne tombe. Pourquoi la Cour de Cassation a-t-elle visé ce texte pour fonder sa décision ? Pourquoi pas l'article 1072 si c'est uniquement pour faire joli ?
Parce qu'elle n'aurait pas trouvé de fondement à sa décision ?
Il vaut mieux toujours rire...
La taxe de 35 euros a quelque chose dépassée dans sa forme même. Cela sent bon le papier timbré. La sanction au défaut d'apposition des timbres sur votre assignation enrôlée est sanctionnée par l'irrecevabilité de la demande par un texte spécifique qui ne se confond pas avec une fin de non-recevoir. Devant la Cour de Cassation il faut acquitter cette nouvelle forme de droit de passage ou d'accès à la justice au plus tard au moment de la remise de son mémoire. C'est l'article 1022-2 du CPC qui pose la règle. ( A-t-on idée de l'état de notre droit lorsque l'on est capable sans frémir de songer qu'il puisse exister un article 1022-2 dans un code...) toujours à peine d'irrecevabilité.
Dans un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 28 mars 2012 JurisData 2012-005516) n° 11-61.180 (FS-P+B+I ...= X ?) il est dit pour droit que cette disposition ne s'appliquera pas mais que c'est l'article 126 qui doit être appliqué, c'est-à-dire le régime des fins de non-recevoir, et que l'acquittement de la taxe peut être régularisé jusqu'au moment où le juge statue.
Nous ne sommes pas loin de pouvoir constater qu'un jour la Cour de Cassation comme le Parlement de Paris le faisait, fixera le prix du blé.
La question posée est : Mais où s'arrêtera l'oeuvre législative de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation ? Et surtout qui y mettra fin.... Charles Ier d'Angleterre et Louis XVI n'y étant pas parvenus à leur époque.
En attendant relevons que la Cour a abrogé l'article 1022-2 du C.P.C.
Par gilles.huvelin le 21/06/12
De gros revenus sont sources de lourdes impositions au profit de l'Etat et donc de nous tous. IRPP bien sûr, TVA également, CSG, impôts sur les produits de l'épargne, I.S.F.
Un dirigeant bien payé rapporte plus au Trésor public que l'imposition de la même somme restant dans les comptes de la société.
Mais ce n'est pas politiquement correct de voir pour une rémunération pharaonique lorsque l'on n'est pas un gladiateur du stade qu'il sera difficile de taxer les revenus à 75% au-delà d'un million d'euros...car beaucoup sont déjà résidents dans un paradis fiscal...sauf à dénoncer les conventions internationales ou instaurer un impôt mondial comme les américains à qui il n'est prélevé que 30 % de leurs revenus au titre de l'IRPP.
Du pain et des jeux. Après Rolland Garros, le championnat européen de foot, le Tour de France, nous aurons les Jeux Olympiques et la loi de finances rectificative, la rentrée et les réalités de la dette abyssale des finances publiques comme des déficits chroniques du Budget de l'Etat comme celui de notre système de santé.
Nous sommes dans la droite ligne de l'exemple même donné par la chute de l'empire romain :
Les patriciens et les politiciens amusent la plèbe pour les contenir. Mais les promesses et l'assistanat par la distribution de pains et des divertissements coûtent beaucoup trop cher d'autant plus que les frontières de l'empire sont devenues des passoires. Tout le monde veut venir à Rome et tous deviennent citoyens romains. L'élite de la société qui constituait les forces armées (elle payait son équipement) n'est plus assez nombreuse alors que la guerre est partout aux marches de l'empire. L'armée passe à la charge de la république romaine et des provinces qui deviennent de plus en plus autonomes. Elle n'est plus composée de citoyens de Rome. Le peuple demande que les richesses soient distribuées, les riches sont dénoncés, leurs biens sont confisqués. Fin de partie.
En France du XXI siècle le dirigeant de la société VINCI est poursuivi pour abus de biens sociaux pour être rémunéré à un niveau qui ferait encore rire les chefs d'entreprise anglo-saxons, russes ou chinois.
Le tribunal correctionnel relaxe pour la simple raison que ce dirigeant méritant, ce que personne ne conteste, a travaillé beaucoup pour obtenir d'excellents résultats et que sa rémunération n'est rien par rapport aux performances financières de l'entreprise.
Le Parquet fait appel en modifiant devant la Cour le fondement des poursuites. Il est maintenant prévenu d'abus de pouvoir. Le hic est que le dirigeant n'a pas le pouvoir de fixer sa rémunération. Cela est de la seule compétence du conseil d'administration. Il faut donc tordre le coup à la définition de pouvoir pour en avoir une acception la plus large pour donner une consistance aux poursuites. C'est donc l'influence et l'abus de pouvoir qui est en jeu. Plus concrètement il lui est reproché d'avoir renouvelé le comité des rémunérations qui ne partageait pas son point de vue sur ce que doit être la rémunération d'un chef d'entreprise aussi importante avec de tels résultats. Il est également constaté que le Conseil d'Administration n'a pas disposé de tous les éléments d'information lui permettant d'appréhender l'importance de la rémunération et avantages accordés et que par conséquent sa décision a été prise sans que les administrateurs soient assurés d'avoir pu comprendre concrètement l'ampleur de la rémunération.
Le chef d'entreprise est condamné. La Cour de Cassation a confirmé.
La décision est politiquement correcte. Elle est conforme à l'exigence de transparence, et du respect du principe de conformité aux dispositions mis en place pour moraliser les revenus.
Et la morale sera sauve : En définitive ce n'est pas la rémunération qui est en cause, mais le fait de ne pas l'avoir obtenue avec l'approbation d'un comité des rémunérations opposé et de ne pas avoir veillé à ce que le conseil d'administration puisse être considéré de l'extérieur comme ayant pu statuer après avoir été informé clairement et totalement.
Demain nous disposerons enfin du même niveau de qualité de chefs d'entreprise ( sous réserve que les siéges sociaux restent ici) que celle dont nous disposons depuis des décennies pour la classe politique, et nos entreprises fonctionneront aussi bien que notre justice.
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Par gilles.huvelin le 20/06/12
Objet : Un site + interactif : Interfimo 2012....à visiter. Ce site peut donner des idées.
Nous vous invitons à prendre connaissance d'interfimo.fr 2012 que nous avons voulu plus beau, plus ergonomique, plus interactif.
* Un enrichissement des stratégies d'une carrière libérale et des avis de nos experts accessibles par EXTRAFIMO
* Un blog reprenant l'actualité d'INTERFIMO et celle des professionnels libéraux que vous pourrez commenter
* La géolocalisation de notre réseau INTERFIMO
* Des vidéos de spécialistes économistes et financiers
Et toujours, bien sur, la "demande de financement en ligne", nos outils de simulations financières, une sélection de décrets, circulaires, chiffres clefs,...
newsletter.interfimo@interfimo.fr
Objet : Trans Europe Experts - Rappel AG du 18 juin - Consultation de la Commission à destination des citoyens de l'Union europé
Chers membres de TEE,
Par ce message, nous souhaitons d'abord vous rappeler que l'AG annuelle de TEE se tiendra lundi 18 juin, à 17 h 30, 12 place du Panthéon.
Par ailleurs, la Commission européenne vient de lancer une consultation à destination des citoyens de l'Union européenne. Il ne faut que quelques minutes pour répondre, ce serait dommage de ne pas le faire, chacun individuellement. La date limite est le 9 septembre 2012 mais n'attendez pas, cela ne prend que quelques minutes. Lorsque vous signerez, n'hésitez pas à préciser, si vous le souhaitez, que vous êtes membres de TEE.
Voici les informations et lien :
http://ec.europa.eu/yourvoice/ipm/forms/dispatch?form=EUCitizenship3&lan...
Réseau Européen d'Experts en Droit
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References: l'article 1304
 l'article 612
 l'article 612
 L'article 612
 l'article 1072
 l'article 1022
 l'article 126
 l'article 1022