Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-83-743/TexteComplet.html
Timestamp: 2020-04-10 07:33:51+00:00

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Règlement à jour 2020-03-19; dernière modification 2014-11-07 Versions antérieures
11 Avant l’introduction d’un service de livraison dans un secteur donné, la Société distribue aux occupants des maisons privées et aux propriétaires des immeubles d’habitation et des entreprises commerciales du secteur, un avis indiquant que si des dispositions ne sont pas prises conformément au présent règlement pour la réception du courrier, le courrier ne sera pas livré au destinataire, mais laissé au bureau de poste local où le destinataire devra lui-même en prendre livraison.
DORS/86-105, art. 2(F)
12 Lorsqu’un service de livraison est assuré dans un secteur donné et
a) que l’occupant d’une maison ou le propriétaire d’un immeuble d’habitation ou d’une entreprise commerciale ne prend pas les dispositions prévues par le présent règlement pour la réception du courrier, ou
b) que l’installation de réception de courrier ou le moyen d’accès à une telle installation dans une maison privée, un immeuble d’habitation ou une entreprise commerciale de ce secteur ne convient plus à la réception du courrier ou devient peu sûr,
la Société distribue à l’occupant de la maison ou au propriétaire et à chaque locataire de l’immeuble d’habitation ou de l’ensemble de bureaux, un avis indiquant que si des dispositions ne sont pas prises conformément au présent règlement pour la réception du courrier, le courrier ne sera pas livré au destinataire, mais laissé au bureau de poste local où le destinataire devra lui-même en prendre livraison.
DORS/86-105, art. 3(F)
DORS/2000-199, art. 14(F)
13 (1) Sous réserve du paragraphe (2), lorsque l’occupant d’une maison privée ou le propriétaire d’un immeuble d’habitation ou d’une entreprise commerciale ne prend pas, dans le délai indiqué dans l’avis, les dispositions prévues par le présent règlement pour la réception du courrier, le courrier n’est pas livré au destinataire, mais laissé au bureau de poste local où le destinataire devra lui-même en prendre livraison.
(2) Dans le cas visé à l’alinéa 12b), le service de livraison peut continuer d’être assuré au destinataire auquel s’adresse l’avis visé à l’article 12, jusqu’à l’expiration du délai indiqué dans l’avis que la Société accorde au destinataire pour lui permettre de corriger la situation.
14 Dans le cas d’un ensemble de bureaux qui possède une batterie de boîtes aux lettres et une salle de courrier, les envois qui ne peuvent être déposés dans une boîte aux lettres ou qu’un représentant des postes doit remettre en mains propres au destinataire ou au représentant reconnu du destinataire, doivent être livrés
a) par une porte à guichet installée dans la salle de courrier; ou
b) de la façon autorisée par le maître de poste local.
PARTIE IVBoîtes aux lettres rurales
15 Une boîte aux lettres rurale peut servir au dépôt ou à la levée du courrier si
a) elle est conforme aux exigences de l’annexe VI;
b) elle est placée à l’extérieur, le long d’une route rurale approuvée par le maître de poste local; et
c) elle est installée et identifiée conformément à l’article 16.
b) être installée de manière
(i) à être assujettie solidement à un poteau fixe ou à une potence,
(ii) que sa partie inférieure se trouve à environ 100 cm du sol,
(iii) qu’elle n’obstrue ni ne cache les autres boîtes situées à proximité, et
(iv) qu’il soit facile d’y laisser ou d’y prendre le courrier; et
c) être identifiée par les éléments ci-après, inscrits en caractères indélébiles d’au moins 2,5 cm de hauteur sur le côté de la boîte — ou sur une plaque fixée solidement sur la boîte — placés de façon visible pour le facteur lorsqu’il s’approche de la boîte à bord d’un véhicule dont la conduite est effectuée du côté droit de la route selon la direction prise par ce dernier :
(i) si l’adressage municipal a été mis en place dans la municipalité et au bureau de poste pertinent, l’adresse municipale ou l’adresse municipale et le nom du propriétaire;
(ii) si l’adressage municipal n’a pas été mis en place dans la municipalité, le nom du propriétaire ou une mention précise de Postes Canada selon ce qui a été prévu avec le maître de poste local.
DORS/2010-288, art. 1
ANNEXE I(art. 5 et 8 et ann. V)Exigences relatives aux couloirs aux lettres et aux installations de dépôt de courrier
Couloirs aux lettres
1 Le couloir aux lettres doit
a) être fait d’un matériau inoxydable;
b) avoir une surface intérieure absolument libre et lisse et ne présentant aucun support ni joint en saillie qui pourraient faire obstacle à la descente du courrier;
c) passer par tous les étages de l’immeuble en une ligne verticale ininterrompue, à partir du point où il commence jusqu’à l’installation de dépôt de courrier;
d) être placé en un endroit où il est facilement accessible dans toute sa longueur à quiconque est chargé de le nettoyer et d’y supprimer les obstacles à la descente du courrier;
e) être muni, à chaque étage, d’un dispositif de sûreté qui, lorsqu’il est actionné, donne libre accès à toutes les parties intérieures du couloir sur cet étage;
f) être muni sur le devant d’une glace sans tain et transparente qui laisse voir suffisamment l’intérieur du couloir pour permettre de détecter les obstacles à la chute des lettres; dans le hall ou le rez-de-chaussée de l’immeuble, sa partie antérieure peut être faite de matière autre que le verre, pourvu qu’à cet endroit précis, le conduit soit construit de manière à permettre l’accès à l’intérieur du couloir;
g) être pourvu, à chaque étage au-dessus du rez-de-chaussée, d’une fente aux lettres par laquelle il n’est possible de faire passer que des lettres;
h) porter en caractères apparents la mention « Letters-Lettres » près de chaque fente aux lettres; et
i) porter à chaque étage, près de la fente aux lettres, un cadre en verre bien visible pouvant contenir un avis dans lequel est indiqué l’horaire de levée du courrier par un représentant des postes.
Installations de dépôt de courrier
2 (1) L’installation de dépôt de courrier qui est un récipient doit :
a) être placée au pied d’un couloir aux lettres, sauf dans les cas prévus au paragraphe (4);
b) se trouver le plus près possible de l’entrée principale de l’immeuble, en un endroit approuvé par la Société;
c) être accessible au public au moins durant les heures ouvrables des bureaux de l’immeuble où elle se trouve;
d) être munie d’une porte qui
(i) est montée sur des gonds latéraux dont la cheville est à bout aplati et qui sont fixés par soudure autogène ou hétérogène ou au moyen de rivets, et
(ii) est pourvue d’une serrure officielle pour boîte aux lettres obtenue de la Société;
e) être garnie dans le fond d’un coussin élastique ininflammable ou d’une pièce d’une autre matière souple ininflammable, qui est au même niveau que le seuil de la porte;
f) être munie de crochets situés de manière à retenir la sacoche ou autre récipient utilisé par le représentant des postes;
g) être posée de façon qu’il y ait une distance d’environ 75 cm entre le fond du récipient et le plancher, et que l’espace entre le dessous du récipient et le plancher reste ouvert et non obstrué;
h) sous réserve du paragraphe (2), avoir une fente aux lettres ayant les dimensions standard prévues pour les lettres;
i) porter en caractères apparents la mention « Letters-Lettres » près de la fente aux lettres, ou la mention « Mail-Courrier » si l’ouverture est grande; et
j) être munie d’une plaque de métal ou d’un sous-verre solidement fixé à la porte ou à la partie supérieure du devant du récipient, qui peut contenir l’avis visé à l’alinéa 1i) de la présente annexe.
(2) Au lieu d’une fente ayant les dimensions standard prévues pour les lettres, une installation de dépôt de courrier peut avoir une ouverture assez grande pour recevoir des objets et dont les dimensions sont supérieures à celles des lettres, si
a) cette ouverture est conforme aux dimensions générales et au modèle à chicane des boîtes ordinaires sur pieds utilisées par la Société; et
b) l’installation de dépôt est assez grande pour contenir un volume d’objets suffisamment élevé pour qu’il ne soit pas nécessaire d’y faire plus de levées que pour les autres installations de dépôt de courrier du voisinage.
(3) Outre l’installation de dépôt de courrier située au pied du couloir aux lettres, le propriétaire de l’immeuble peut mettre en place une autre installation de dépôt de courrier, laquelle doit :
a) être contiguë au pied du couloir aux lettres;
b) être assez grande pour recevoir des liasses d’objets et des objets volumineux qu’on ne peut mettre dans l’installation de dépôt située au pied du couloir, en quantité suffisante pour qu’il ne soit pas nécessaire d’y faire plus de levées que pour les autres installations de dépôt de courrier du voisinage;
c) avoir une fente aux lettres conforme aux dimensions générales et au modèle à chicane de la boîte ordinaire sur pieds utilisées par la Société; et
d) porter en caractères apparents la mention « Mail-Courrier ».
(4) Une installation de dépôt de courrier distincte, sans couloir aux lettres, peut être mise en place par le propriétaire de l’immeuble, si elle est conforme aux exigences des alinéas (1)b) à j).
(5) L’installation de dépôt de courrier qui est une salle de courrier doit :
a) être située au pied du couloir aux lettres, sauf dans les cas prévus au paragraphe (6);
b) être conçue de façon que les lettres glissées dans le couloir aux lettres aboutissent à un point situé à au moins 110 cm du sol de la salle de courrier;
c) se trouver soit au rez-de-chaussée, soit à un étage inférieur, en un endroit approuvé par la Société et où elle est facilement accessible aux représentants des postes;
d) être suffisamment grande
(i) pour contenir un volume d’objets assez élevé pour qu’il ne soit pas nécessaire d’y faire plus de levées que pour les autres installations de dépôt de courrier du voisinage,
(ii) pour offrir une aire de travail suffisamment grande aux représentants des postes appelés à exercer des fonctions au nom de la Société, et
(iii) pour recevoir un râtelier à sacs et tout autre accessoire fourni par la Société;
e) avoir un éclairage suffisant;
f) posséder une porte convenable munie d’une serrure obtenue de la Société;
g) avoir au moins une fente aux lettres d’un modèle autorisé au paragraphe 2(2) qui
(i) se trouve en un endroit convenable dans le mur, mais non dans la porte de la salle de courrier,
(ii) est accessible au public au moins pendant les heures ouvrables des bureaux de l’immeuble où est située la salle de courrier,
(iii) est assez grande pour permettre le dépôt de liasses d’objets ainsi que le dépôt d’objets volumineux, et
(iv) est conforme aux dimensions générales et au modèle à chicane de la boîte ordinaire sur pieds utilisée par la Société;
h) porter en caractères apparents la mention « Mail-Courrier » près de la fente aux lettres; et
i) être munie d’une plaque en métal ou d’un sous-verre solidement fixé au mur, à côté de la fente aux lettres, qui peut contenir l’avis visé à l’alinéa 1i) de la présente annexe.
(6) Lorsque l’installation de dépôt de courrier qui est une salle de courrier ne peut être mise en place au pied d’un couloir aux lettres, elle peut être située en un autre endroit dans l’immeuble, auquel cas, elle doit être conforme aux exigences des alinéas (5)c) à i).
DORS/86-105, art. 4
DORS/87-567, art. 2
DORS/88-438, art. 1(A)
DORS/98-558, art. 6(F)
DORS/2008-285, art. 6(F) et 7(F)
ANNEXE II(art. 10a))Exigences relatives aux installations de réception de courrier mises en place dans les immeubles autres que les immeubles d’habitation
1 Une boîte aux lettres installée dans un immeuble autre qu’un immeuble d’habitation consiste en :
a) une boîte
(i) qui est fixée solidement à la porte de devant de l’immeuble ou juste à côté de celle-ci,
(ii) qui est faite d’un matériau résistant et a une ouverture suffisamment grande pour que les représentants des postes puissent y insérer facilement des objets volumineux, et
(iii) dont la fente aux lettres, s’il y en a une, mesure au moins 13,5 cm sur 4 cm et a été pratiquée sur le dessus de la boîte ou près de celui-ci;
b) une boîte
(i) qui est fixée solidement à une porte d’entrée de l’immeuble, autre que la porte de devant, juste à côté de cette porte d’entrée ou au mur de l’immeuble,
(ii) qui est facilement accessible aux représentants des postes,
(iii) qui est conforme aux exigences des sous-alinéas a)(ii) et (iii), et
(iv) qui n’est pas plus éloignée de la rue que ne l’est la porte avant;
c) une fente aux lettres pratiquée dans la porte de devant ou dans un panneau contigu à celle-ci, laquelle fente :
(i) mesure au moins 17,5 cm sur 4 cm, et
(ii) se trouve à au plus 125 cm et à au moins 60 cm du sol; ou
d) une fente aux lettres pratiquée dans une porte d’entrée de l’immeuble, autre que la porte de devant, ou dans un panneau contigu à cette porte d’entrée, laquelle fente :
(i) est d’accès facile aux représentants des postes,
(ii) n’est pas plus éloignée de la rue que ne l’est la porte de devant, et
(iii) est conforme aux exigences des sous-alinéas c)(i) et (ii).
2 Dans le cas d’une installation de réception de courrier visée à l’alinéa 1b) ou d), le numéro civique de l’immeuble auquel l’installation est fixée doit être bien visible par rapport à celle-ci.
3 Dans un ensemble de bureaux, lorsque les installations de réception de courrier visées aux alinéas 1a) à d) ne conviennent pas à cause des particularités de l’ensemble, une batterie de boîtes aux lettres, avec ou sans installation de réception de courrier, approuvée par le maître de poste local, doit être installée.
4 La batterie de boîtes aux lettres mentionnée à l’article 3 doit être construite et installée conformément aux exigences de l’annexe V.
DORS/86-105, art. 5(F)
DORS/87-567, art. 3(F)
DORS/2008-285, art. 7(F)
3 L’intérieur de chaque boîte aux lettres de la batterie de boîte aux lettres est :
(i) si l’une de ces dimensions est inférieure à 12,5 cm, l’autre dimension est d’au moins 25 cm,
DORS/2014-259, art. 2 et 3
ANNEXE IV(art. 10c))Exigences relatives aux batteries de casiers à colis
1 Le courrier est distribué dans une batterie de casiers à colis si :
a) le courrier livré à ces endroits est ordinairement distribué dans une batterie de boîtes aux lettres;
d) chaque casier à colis forme un lieu de dépôt sûr;
e) chaque casier à colis est construit de manière à ne pas endommager le courrier ni à blesser les personnes qui l’utilisent;
g) chaque casier à colis est construit de manière que tous les compartiments puissent être munis du verrou de sûreté et de la clé mentionnés au paragraphe 3(1) de la présente annexe;
2 Les compartiments d’une batterie de casiers à colis doivent être numérotés séparément et dans l’ordre.
3 (1) La Société fournit un verrou de sûreté et une clé pour chaque compartiment.
(2) Le verrou de sûreté et la clé mentionnés au paragraphe (1) appartiennent à la Société.
4 Le maître de poste local peut interrompre la distribution du courrier à une batterie de casiers à colis si
a) la batterie n’est pas tenue dans un état propre;
b) la batterie est en état de délabrement; ou
c) la batterie n’est plus sûre ou ne convient plus à la réception du courrier.
5 Le maître de poste local qui interrompt la distribution du courrier à une batterie de casiers à colis doit :
a) en donner avis par courrier recommandé au propriétaire de la batterie; et
b) faire déposer un exemplaire dudit avis dans chaque boîte de la batterie de boîtes aux lettres de l’immeuble d’habitation ou de l’ensemble de bureaux.
6 Lorsque la distribution du courrier à une batterie de casiers à colis a été interrompue conformément à l’article 4, elle ne reprend que lorsque la situation à l’origine de l’interruption a été corrigée.
DORS/2014-259, art. 4 à 6
ANNEXE VI(art. 15)Exigences relatives aux boîtes aux lettres rurales
1 La boîte aux lettres rurale doit être conçue de façon que la plaque ou l’espace réservés au nom du propriétaire ne soient pas cachés par le dispositif de signalisation.
2 La boîte aux lettres rurale doit être faite d’un matériau
a) suffisamment solide pour supporter son poids et son contenu sans se déformer; et
b) suffisamment imperméabilisé pour résister aux effets du climat où il est utilisé.
3 Les dimensions intérieures minimales des boîtes aux lettres rurales sont les suivantes :
a) 45 cm de longueur sur 17,5 cm de largeur sur 17,5 cm de hauteur, dans le cas des boîtes rectangulaires; et
b) 45 cm de longueur sur 25 cm de diamètre, dans le cas des boîtes cylindriques.
4 La boîte aux lettres rurale doit être munie d’une porte qui :
a) est aménagée sur le devant de la boîte;
b) ne peut être fermée à clé;
c) offre une ouverture utile qui mesure au moins :
(i) 17,5 cm de largeur sur 17,5 cm de hauteur, si la porte est rectangulaire,
(ii) 25 cm de diamètre, si la porte est ronde;
d) peut rester ouverte lorsque le courrier est déposé ou retiré, et peut se fermer hermétiquement;
e) présente une poignée, une languette, un rebord ou toute autre pièce en saillie permettant de l’ouvrir facilement; et
f) est fabriquée d’un matériau assez solide pour résister à l’usage quotidien normal.
5 (1) La boîte aux lettres rurale doit être munie d’un dispositif de signalisation qui, lorsqu’il apparaît au-dessus de la boîte, indique au facteur ou à l’occupant de la maison que du courrier a été déposé dans la boîte et doit y être pris.
(2) Le dispositif de signalisation mentionné au paragraphe (1) doit
a) être placé sur le côté droit de la boîte pour quiconque la regarde de face; et
b) être fixé de façon à ne pas gêner la circulation des véhicules ou des piétons.
(3) Le mécanisme qui permet d’actionner le dispositif de signalisation ne doit nullement pénétrer à l’intérieur de la boîte.
6 Les vis, clous et autres dispositifs utilisés pour fixer la boîte au support ne doivent pas former saillie sur la face intérieure du fond de la boîte.
DORS/98-558, art. 7(F)
DORS/2000-199, art. 15(F)

References: art. 2
 art. 3
 art. 14
 art. 1
 art. 4
 art. 2
 art. 1
 art. 6
 art. 6
 art. 5
 art. 3
 art. 7
 art. 2
 art. 4
 art. 7
 art. 15