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Timestamp: 2017-10-20 18:29:24+00:00

Document:
Double imposition intercantonale; gain de plus-value sur un immeuble d'exploitation; perte de répartition.
Commerçante en immeuble et entrepreneur général réalisant un gain d'aliénation sur un immeuble d'exploitation dans un canton d'établissement stable (consid. 2). Le gain d'aliénation à concurrence de la plus-value qui le compose est imposable exclusivement dans le canton d'établissement stable (consid. 4 et 5). Celui-ci doit toutefois déduire du gain immobilier une éventuelle perte commerciale subie par l'entreprise dans le canton de siège ou dans d'autres cantons d'établissement stable, et cela quand bien même la plus-value n'est pas soumise à l'impôt général sur le revenu ou sur le bénéfice, mais à l'impôt sur les gains immobiliers (changement de jurisprudence; consid. 6).
ATF: 83 I 257, 111 IA 120, 111 IA 318, 116 IA 127 suite... , 125 I 54, 125 I 458, 111 IA 220, 95 I 431, 107 IA 41, 92 I 198
Article: Art. 127 Abs. 3 BV, Art. 89 Abs. 3 OG, Art. 86 Abs. 2 OG, Art. 12 Abs. 4 StHG suite... , Art. 12 StHG, Art. 143 Abs. 2 StG

References: Art. 127
 Art. 89
 Art. 86
 Art. 12
 Art. 12
 Art. 143