Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2953-PGP
Timestamp: 2018-06-24 18:52:30+00:00

Document:
RFPI - Revenus fonciers – Conventionnement Anah (ou « Borloo ancien ») - Conditions d'application de la déduction spécifique - Engagement de location ou de conservation des parts
2953-PGPRFPI - Revenus fonciers – Conventionnement Anah (ou « Borloo ancien ») - Conditions d'application de la déduction spécifique - Engagement de location ou de conservation des parts2
BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-10-20131218
2013-12-18T17:46:04.000+01:00
Le bénéfice de la déduction spécifique est subordonné à l'engagement du contribuable de donner le logement en location nue à usage d'habitation principale à une personne autre qu'elle-même, un membre de son foyer fiscal ou un de ses ascendants ou descendants, pendant toute la durée de la convention (sur la durée de la convention, il convient de se reporter au BOI-RFPI-SPEC-20-40-30 au III-B § 90).
Lorsque le logement est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés autre qu'une SCPI, la société doit s'engager à donner le logement en location nue à usage d'habitation principale à une personne autre que l'un de ses associés, un membre du foyer fiscal ou un ascendant ou un descendant d'un des associés pendant toute la durée de la convention (sur la durée de la convention, il convient de se reporter au BOI-RFPI-SPEC-20-40-30 au III-B § 90).
Lorsque le logement est détenu en indivision, les indivisaires doivent s'engager conjointement à donner l'immeuble en location nue pendant toute la durée de la convention (sur la durée de la convention, il convient de se reporter au BOI-RFPI-SPEC-20-40-30 au III-B § 90).
Lorsque le logement fait l'objet d'un démembrement, il appartient à l'usufruitier bénéficiaire de la déduction spécifique (sur le cas des démembrements, il convient de se reporter également au BOI-RFPI-SPEC-20-40-10 au II-D § 130) de s'engager à donner le logement en location nue à usage d'habitation principale à une personne autre qu'elle-même, un membre de son foyer fiscal ou un de ses ascendants ou descendants, pendant toute la durée de la convention (sur la durée de la convention, il convient de se reporter au BOI-RFPI-SPEC-20-40-30 au III-B § 90).
Lorsque le logement reste loué dans les conditions prévues par la convention, le bailleur peut demander la prolongation de la durée d'application de ladite convention, par période de trois ans (il convient de se reporter au BOI-RFPI-SPEC-20-40-30 au III-B § 100).
La reprise du dispositif doit être transmise à l'Anah dans une note établie conformément à un modèle fixé par l'administration (reproduit en annexe BOI-LETTRE-000006) dont une copie doit par ailleurs être jointe à la déclaration d'ensemble des revenus souscrite par le conjoint survivant au titre de l'année du décès de son conjoint pour la période postérieure à cet événement.
Cette note comporte l'engagement de louer le logement non meublé à des personnes qui en font leur habitation principale pour la fraction de la période couverte par l'engagement de location initial ou, le cas échéant, prorogé (sur la prorogation de l'engagement de location cf. I-A § 60) restant à courir à la date du décès.
Le mariage, le divorce, la conclusion ou la rupture d'un pacte civil de solidarité (PACS) ou encore la séparation modifient le foyer fiscal et entraînent la création d'un nouveau contribuable. Il en est de même de la sortie du foyer fiscal d'une personne jusque là à charge, au sens des articles 196 du CGI, 196 A bis du CGI et 196 B du du CGI, et propriétaire du logement ayant ouvert droit au bénéfice de la déduction spécifique.
Lorsqu'un tel événement intervient au cours de la période d'engagement de location, il est admis que le nouveau contribuable (et notamment l'ex-époux attributaire du bien ayant ouvert droit à la déduction spécifique, en cas de divorce, ou la personne, précédemment à charge, propriétaire du logement) puisse, toutes conditions étant par ailleurs remplies, demander la reprise à son profit du dispositif, dans les mêmes conditions que le conjoint survivant (cf. I-C § 80). Toutefois, s'il ne demande pas cette reprise, l'avantage fiscal fait l'objet d'une remise en cause.
Lorsque l'immeuble est détenu par l'intermédiaire d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, l'associé de cette société doit s'engager à conserver ses parts pendant la durée de la convention. Pour plus de précision s'agissant de la durée de la convention, il convient de se reporter au BOI-RFPI-SPEC-20-40-30 au III-B § 90. L'engagement de conservation porte sur la totalité des titres de la société détenus par le contribuable, quand bien même la société détiendrait également des immeubles qui n'ouvrent pas droit à l'avantage fiscal.
/bofip/2953-PGP

References: § 90
 § 90
 § 90
 § 130
 § 90
 § 100
 § 60
 § 80
 § 90