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Timestamp: 2020-07-15 06:13:03+00:00

Document:
BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-20-20160302
1 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-20-§ 1-02/03/2016)
La livraison à soi-même d'un immeuble affecté aux besoins de l'assujetti peut résulter d'une construction nouvelle ou de travaux portant sur un immeuble existant qui ont consisté en une surélévation ou qui l'ont rendu à l'état neuf au sens du 2° du 2 du I de l' article 257 du code général des impôts (CGI) .
10 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-20-§ 10-02/03/2016)
Lorsque le bien est destiné à être utilisé pour la réalisation d'opérations n'ouvrant pas droit à une déduction complète de la TVA supportée en amont, une telle livraison à soi-même doit faire l'objet d'une imposition à cette taxe en vertu 2° du II de l' article 257 du CGI .
20 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-20-§ 20-02/03/2016)
L' article 173 de l'annexe II au CGI et l' article 175 de l'annexe II au CGI complètent le II de l' article 257 du CGI en précisant d'une part, qu'il n'y a pas de livraison à soi-même à constater lorsque la TVA supportée en amont n'a pas été déduite, et d'autre part, que la taxe est exigible à la date de la première utilisation du bien mobilier ou lorsque la prestation de service est effectuée.
30 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-20-§ 30-02/03/2016)
L'imposition d'une livraison à soi-même ne concerne que les assujettis tels que définis par l' article 256 A du CGI .
40 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-20-§ 40-02/03/2016)
50 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-20-§ 50-02/03/2016)
L'imposition des prestations de services à soi-même prévue au 2 du II de l' article 257 du CGI n'est exigée que si :
60 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-20-§ 60-02/03/2016)
Le 1° du 1 du II de l' article 257 du CGI définit ces besoins comme étant ceux des dirigeants, du personnel de l'entreprise ou de tiers.
Cette définition découle des 1° à 5° du 2 du IV de l' article 206 de l'annexe II au CGI .
70 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-20-§ 70-02/03/2016)
80 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-20-§ 80-02/03/2016)
Lorsqu'un bien ou service est, dès son acquisition ou importation, affecté à des besoins autres que ceux de l'entreprise, la taxe y afférente n'est pas déductible, conformément aux 1° à 5° du 2 du IV de l' article 206 de l'annexe II au CGI déjà cités, de sorte qu'ultérieurement, il n'y a pas matière à imposition de la livraison à soi-même.
90 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-20-§ 90-02/03/2016)
100 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-20-§ 100-02/03/2016)
110 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-20-§ 110-02/03/2016)
120 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-20-§ 120-02/03/2016)
Certaines associations sans but lucratif, dont la gestion est désintéressée exportent des biens dans le cadre de leur activité humanitaire ou charitable. Outre le fait que ces associations peuvent acquérir ces biens en franchise de taxe ( BOI-TVA-CHAMP-30-30-50-10 ), il est admis de ne pas faire application du 1° du 1 du II de l'article 257 du CGI et du VI de l' article 207 de l'annexe II au CGI en cas de dons effectués aux mêmes fins.
130 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-20-§ 130-02/03/2016)
150 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-20-§ 150-02/03/2016)
160 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-20-§ 160-02/03/2016)
Il est précisé que cette imposition ne concerne pas les biens immeubles qui demeurent passibles des régularisations « globales » prévues au 1 du III de l' article 207 de l'annexe II au CGI ( BOI-TVA-DED-60-20 ).
170 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-20-§ 170-02/03/2016)
La taxation des livraisons à soi-même prévue au 1° du 1 du II de l' article 257 du CGI est exigible pour les prélèvements, utilisations, affectations de biens mobiliers d'investissement à des besoins autres que ceux de l'entreprise, lorsque ces biens ont ouvert droit à déduction.
Les situations concernées font l'objet de développements ci-après, se reporter également le BOI-TVA-CHAMP-10-20-30 .
180 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-20-§ 180-02/03/2016)
Suite à l' arrêt du Conseil d'État du 3 février 1989 n° 74059 (compagnie Alitalia) , les prestations de services à soi-même sont imposables à la TVA lorsqu'elles sont faites pour des besoins autres que ceux de l'entreprise.
190 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-20-§ 190-02/03/2016)
Il y a prestation de services à soi-même imposable lors de l'utilisation d'un bien affecté à l'entreprise pour les besoins privés de l'assujetti ou ceux de son personnel ou, plus généralement, à des fins étrangères à son entreprise, lorsque ce bien a ouvert droit à une déduction complète ou partielle de la TVA ( CGI, art. 257, II-2-1° ).
La taxe afférente aux biens et services est admise en déduction si ces éléments sont utilisés pour la réalisation d'opérations imposables qui ouvrent droit à déduction ( CGI, ann. II, art. 206, II et III ) et ne font pas l'objet d'une exclusion spécifique (CGI, ann. II, art. 206, IV-2). La taxation des prestations de services à soi-même n'est donc pas exigée lorsque la taxe grevant les biens et services nécessaires à la réalisation de la prestation ne pouvait pas faire l'objet d'une déduction. Il en est ainsi :
De même, la livraison à soi-même ne s'applique pas aux repas servis gratuitement par les entreprises à leur personnel dès lors que les produits et denrées sont exclus du droit à déduction lors de leur achat (cf. II-C-1 § 100 ) ;
- lorsque la prestation à soi-même est effectuée par un assujetti exonéré ou dans le cadre d'une activité non imposable constituant un secteur distinct des autres activités d'un assujetti, au sens du I de l' article 209 de l'annexe II au CGI .
200 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-20-§ 200-02/03/2016)
Lorsqu'un bien qui a ouvert droit à déduction totale ou partielle de la TVA, est ensuite utilisé pour les besoins privés de l'assujetti, de son personnel ou pour des usages étrangers à l'entreprise, il n'y a pas lieu de procéder à la régularisation de la taxe déduite. Mais en revanche, le 1° du 2 du II de l' article 257 du CGI exige que l'assujetti soumette à la TVA la prestation de service à soi-même qui résulte de cette utilisation.
210 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-20-§ 210-02/03/2016)
L'utilisation s'entend de la disposition du bien pour effectuer une prestation sans qu'il y ait changement d'affectation du bien, auquel cas il y aurait imposition de la livraison à soi-même fondée sur le 1° du 1 du II de l' article 257 du CGI .
220 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-20-§ 220-02/03/2016)
Les prestations de services rendues à titre gratuit pour des fins privatives ou plus généralement pour des fins étrangères à l'entreprise sont expressément imposables à la TVA, en application du 2° du 2 du II de l' article 257 du CGI , selon les mêmes modalités que celles qui sont décrites aux II-C-4 § 150 à III-A § 210 .
Remarque : La France n'a pas mis en ½uvre la disposition de l' article 27 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée . Il en résulte qu'en aucun cas, l'utilisation d'un bien pour les besoins de l'entreprise au titre d'opérations situées hors du champ d'application de la TVA n'est susceptible de donner lieu à l'imposition d'une prestation de services à soi-même.
230 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-20-§ 230-02/03/2016)
Sont considérés comme affectés aux besoins de l'entreprise tous les biens meubles ou immeubles destinés à être utilisés en vue de la réalisation de livraisons de biens ou de prestations de services à titre onéreux. Il s'agit des biens compris dans les stocks ou constituant des immobilisations et non affectés en fait à des besoins tels que ceux définis au II-A § 60 .
240 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-20-§ 240-02/03/2016)
Il résulte du 2° du 1 du II de l' article 257 du CGI que seules sont imposables les livraisons à soi-même de biens affectés aux besoins de l'entreprise lorsque leur acquisition auprès d'un autre assujetti n'ouvrirait pas intégralement droit à déduction.
250 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-20-§ 250-02/03/2016)
- de biens exclus du droit à déduction, y compris les biens nécessaires à la réalisation de prestations de services à soi-même ayant le caractère de celles visées aux 5° et 10° du 2 du IV de l' article 206 de l'annexe II au CGI .
310 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-20-§ 310-02/03/2016)
320 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-20-§ 320-02/03/2016)
330 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-20-§ 330-02/03/2016)
340 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-20-§ 340-02/03/2016)
En revanche, si la précédente affectation avait entraîné l'imposition de la livraison à soi-même (bien exclu du droit à déduction ou seulement susceptible d'une déduction partielle), une seconde imposition n'est pas exigible lors du changement d'affectation. Cependant, celui-ci peut donner lieu à des régularisations conformément au II de l' article 207 de l'annexe II au CGI ( BOI-TVA-DED-60 ) compte tenu des données propres à l'affectation nouvelle.
350 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-20-§ 350-02/03/2016)
Ce cas d'imposition est visé de manière expresse par le 3° du 1 du II de l' article 257 du CGI . Il concerne l'ensemble des biens.
360 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-20-§ 360-02/03/2016)
Certains prélèvements ou utilisations des biens des entreprises donnent lieu à des livraisons à soi-même imposables en application du 1° du 1 du II de l' article 257 du CGI.
370 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-20-§ 370-02/03/2016)
Cependant, l' article 16 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée qui prévoit ce principe d'imposition contient une exception en faveur des échantillons et des cadeaux de faible valeur donnés pour les besoins de l'entreprise. Cette exception est expressément mentionnée à la deuxième phrase du 1°du 1 du II de l' article 257 du CGI .
380 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-20-§ 380-02/03/2016)
Au moment du prélèvement, l'imposition de la livraison à soi-même n'est pas exigée si les deux conditions suivantes, prévues par le 1° du 1 du II de l' article 257 du CGI sont simultanément remplies :
390 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-20-§ 390-02/03/2016)
400 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-20-§ 400-02/03/2016)
Sur ce point, le 1° du 1 du II de l' article 257 du CGI précise que le montant à retenir pour la mise en ½uvre de cette disposition est fixé par arrêté. Cette limite qui s'applique par objet et par an pour un même bénéficiaire est également codifiée à l' article 23 N de l'annexe IV au CGI qui prévoit, en outre, une réévaluation quinquennale de cette limite.
410 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-20-§ 410-02/03/2016)
En application des principes posés par l' article 271 du CGI à l' article 273 du CGI et du 3° du 2 du IV de l' article 206 de l'annexe II au CGI , la déduction de la taxe afférente à l'acquisition ou la fabrication de biens destinés à être cédés gratuitement n'est pas autorisée.
L' article 28-00 A de l'annexe IV au CGI fixe par objet et par an pour un même bénéficiaire la valeur toutes taxes comprises maximale de ces biens ( BOI-TVA-DED-30-30-50 au II § 80 ).
420 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-20-20-§ 420-02/03/2016)
- le bien offert au client étranger n'entre pas dans les cas d'exception à la taxation prévue par le 1° du 1 du II de l' article 257 du CGI . Il y a alors taxation de la livraison à soi-même ;
Dans les deux cas, la remise des biens au destinataire n'étant pas effectuée à titre onéreux, il n'y a pas livraison de biens au sens du I de l' article 262 ter du CGI .

References: l'article 257
 art. 257
 art. 206
 art. 206
 § 100
 § 150
 § 210
 § 60
 § 80