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Timestamp: 2020-04-06 15:20:30+00:00

Document:
BOFiP-BIC-RICI-10-60-30-20150701
1 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-30-§ 1-01/07/2015)
En principe, en application du premier alinéa du III de l' article 244 quater E du code général des impôts (CGI) , toute transmission des biens ayant ouvert droit au crédit d'impôt entraîne sa remise en cause si cette transmission intervient avant l'expiration du délai visé au BOI-BIC-RICI-10-60-20-20-au I-A § 30 . En revanche, lorsque la transmission intervient après l'expiration de ce délai, le crédit d'impôt déjà imputé est maintenu et la fraction de ce dernier restant à imputer est reportable au nom du bénéficiaire initial dans les conditions prévues à l' article 199 ter D du CGI .
10 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-30-§ 10-01/07/2015)
20 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-30-§ 20-01/07/2015)
30 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-30-§ 30-01/07/2015)
40 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-30-§ 40-01/07/2015)
50 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-30-§ 50-01/07/2015)
60 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-30-§ 60-01/07/2015)
En cas de transmission des biens ayant ouvert droit au crédit d'impôt pour investissement à une société soumise au régime de l' article 8 du CGI , il résulte de la combinaison du quatrième alinéa du I de l' article 199 ter D du CGI et du second alinéa du II de l' article 244 quater E du CGI que la créance correspondant au crédit d'impôt non utilisé est transférée, proportionnellement à leurs droits, aux associés redevables de l'impôt sur les sociétés et aux associés personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l' article 156 du CGI ( BOI-BIC-RICI-10-60-20-10 au I-E-1 § 60 à 120 ).
70 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-30-§ 70-01/07/2015)
En application du deuxième alinéa du III de l' article 244 quater E du CGI , le crédit d'impôt pour investissement n'est pas remis en cause en cas de transmission des biens éligibles dans le cadre d'une des opérations visées au I § 20 , si le bénéficiaire de la transmission prend l'engagement d'exploiter les biens en Corse dans le cadre d'une activité éligible ( BOI-BIC-RICI-10-60-10-20 au II-A et B § 210 à 390 ) pendant la fraction du délai de conservation restant à courir à la date de la transmission.
80 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-30-§ 80-01/07/2015)
Si l'engagement est ainsi régulièrement souscrit et respecté par le bénéficiaire de la transmission, la fraction du crédit d'impôt utilisée avant la date de la transmission par son titulaire initial lui reste acquise tandis que la part du crédit d'impôt restant à imputer à cette date est transférée et utilisée par le bénéficiaire de la transmission dans les conditions exposées au II-A-1 § 40 à 60 . A défaut d'engagement, le crédit d'impôt est remis en cause dans les conditions décrites au BOI-BIC-RICI-10-60-20-20 II-A-1 § 110 à 150 .
90 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-30-§ 90-01/07/2015)
100 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-30-§ 100-01/07/2015)
Lorsque la transmission porte sur plusieurs biens acquis au cours d'une même année ou d'un même exercice, le montant du crédit d'impôt à restituer est déterminé dans les conditions exposées au BOI-BIC-RICI-10-60-20-20 au II-A-1 § 110 à 150 .
110 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-30-§ 110-01/07/2015)
La société est absorbée le 1er janvier N+4 dans le cadre d'une opération de fusion bénéficiant du régime de l' article 210 A du CGI . Le bien C est cédé par l'absorbante le 1 er avril N+5. Le crédit d'impôt transféré n'a pas été imputé par celle-ci.
Le crédit d'impôt transféré à la société absorbante à la date de la fusion s'élève à 8 200 ¤ et provient de l'acquisition des biens B et C (voir sur ce point l'exemple similaire au BOI-BIC-RICI-10-60-20-10 au I-F-2 § 260 ). La cession du bien C intervient dans le délai de conservation repris par la société absorbante. La rupture de l'engagement souscrit entraîne la reprise du crédit d'impôt imputé par la société absorbée à hauteur de 3 600 ¤ (59 000 x 20 % - 8 200) et l'annulation du crédit d'impôt reportable au nom de l'absorbante soit 8 200 ¤.
120 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-30-§ 120-01/07/2015)
Il est rappelé que conformément au 3ème alinéa du III de l' article 244 quater E du CGI , en cas de transfert du crédit d'impôt aux associés de la société bénéficiaire d'une des opérations visées au I § 20 , le crédit d'impôt ainsi transféré doit être reversé par l'associé si ce dernier cède ses parts ou actions de la société avant l'expiration de la période de cinq ans décompté à compter de la date de réalisation de l'investissement.
130 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-30-§ 130-01/07/2015)
140 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-30-§ 140-01/07/2015)
150 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-30-§ 150-01/07/2015)
160 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-30-§ 160-01/07/2015)
170 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-30-§ 170-01/07/2015)
180 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-30-§ 180-01/07/2015)
- tout d'abord, la répartition entre, d'une part, les investissements pour lesquels le délai de conservation n'a pas expiré et, d'autre part, ceux pour lesquels il a expiré, s'effectue en application de la solution exposée au BOI-BIC-RICI-10-60-20-20 au II-A-1 § 120 ;
190 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-30-§ 190-01/07/2015)
Bn+2
Bn+7
Cn+7
220 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-30-§ 220-01/07/2015)
Les biens BN et CN+7 sont transmis à la société B dans le cadre de l'apport partiel d'actif représentant 50 % de l'actif net réel de la société A.
25 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-30-§ 25-01/07/2015)
5 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-30-§ 5-01/07/2015)
24 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-30-§ 24-01/07/2015)
([60x80/(80+20)]x50%)
6 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-30-§ 6-01/07/2015)
([60x20/(80+20)]x50%)
200 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-30-§ 200-01/07/2015)
Reprise de l'exemple ci-dessus. Le bien B N+7 est cédé par la société A, en N+9. Le crédit d'impôt réparti lors de l'apport a été imputé en totalité par la société A et à hauteur de 30 ¤ par la société B au titre de l'exercice N+8.
210 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-30-§ 210-01/07/2015)
Conséquence pour la société B :
Conséquence pour la société A :
La quote-part de crédit d'impôt attribuée à la société A ayant été utilisée en totalité, la cession du bien B N+7 donne lieu à restitution du crédit d'impôt afférent à ce bien conservé par la société lors de l'apport. Ce reversement s'élève à 56 ¤, correspondant à 32 ¤ imputés antérieurement à l'opération d'apport (40 x 80/100) et 24 ¤ conservés à la date de l'opération.
Une société X soumise à l'impôt sur les sociétés, réalise au cours des exercices clos les 31 décembre N, N+1 et N+2 des investissements éligibles au crédit d'impôt dans les conditions suivantes :
- investissement 1 : acquisition le 1 er juillet N de deux biens A et B dont le prix de revient est respectivement de 140 000 ¤ et 250 000 ¤, soit un crédit d'impôt de 28 000 ¤ (140 000 X 20%) et 50 000 ¤ (250 000 X 20%) ;
- investissement 2 : acquisition le 1 er novembre N+1 d'un bien C et dont le prix de revient est de 140 000 ¤, soit un crédit d'impôt de 28 000 ¤ (140 000 X 20%) ;
- investissement 3 : acquisition le 2 avril N+2 d'un bien D dont le prix de revient est de 50 000 ¤, soit un crédit d'impôt de 10 000 ¤ (50 000 X 20%).
230 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-30-§ 230-01/07/2015)
- conséquences de l'opération d'apport partiel d'actif
- conséquences de la cession des biens reçus dans le cadre de l'apport
Afin de déterminer la quote-part du crédit d'impôt transféré se rapportant au bien B, il y a lieu d'appliquer la solution énoncée au BOI-BIC-RICI-10-60-20-20 au II-A-1 § 120 selon laquelle le crédit d'impôt déjà imputé au titre de l'investissement 1 (29 000 ¤) concerne en priorité les biens éligibles qui ne sont pas affectés par l'un des événements mentionnés au BOI-BIC-RICI-10-60-20-20 au I-A-1 à 3 § 40 à 70 (crédit d'impôt afférent au bien A de 28 000 ¤).
s'agissant du bien A, la société Y n'a pas eu à prendre d'engagement puisque l'obligation d'affectation du bien A ne courait que jusqu'au 30 juin N+3 (acquisition le 1 er juillet N et durée normale d'utilisation de 3 ans) soit jusqu'à une date antérieure à la date de l'opération d'apport ;
s'agissant du bien D, l'intégralité du crédit d'impôt afférent à ce bien ayant été imputée au cours de l'exercice N+2, il n'a pas été transféré à la société Y.
La société X doit reprendre la quote-part du crédit d'impôt afférent à l'investissement 1 qui n'a pas été transférée dans le cadre de l'apport, soit 29 400 ¤ (49 000 x 60%). En effet, conformément à la solution énoncée au BOI-BIC-RICI-10-60-20-20 au II-A-1 § 120 , la totalité de ce montant concerne le bien B qui a été cédé le 15 janvier N+5. Enfin, la société X doit reverser le crédit d'impôt correspondant au bien B qui a été imputé avant l'opération d'apport, soit 1 000 ¤ (29 000 - 28 000).
- conséquences de la cession du bien non apporté par la société X
S'agissant d'une cession effectuée pendant le délai de conservation du bien de 5 ans, le crédit d'impôt afférent au bien C doit être repris par la société Y à hauteur de la quote-part du crédit d'impôt afférent au bien C qui lui a été transmise soit 4 400 ¤ (11 000 x 40%) et par la société X à hauteur de la quote-part de ce crédit d'impôt qui a été conservée soit 6 600 ¤ (11 000 x 60%) et de la quote-part qui a été imputée soit 17 000 ¤.
- conséquences de l'apport partiel d'actif
montant total du crédit d'impôt reportable : 60 000 ¤ ;
crédit d'impôt reportable afférent au bien B : 49 000 ¤.
Le montant du crédit d'impôt transféré est de : (60 000 - 49 000 ) x 40 % = 11 000 ¤ x 40 % = 4 400 ¤
La société X doit donc reprendre le crédit d'impôt afférent aux biens B et D.
- bien B : Il y a lieu de considérer que le crédit d'impôt déjà imputé au titre de l'investissement 1 concerne en priorité le bien A.
Par conséquent, le crédit d'impôt à restituer est égal à 1 000 ¤, soit la différence positive entre :
le montant du crédit d'impôt afférent au bien B : 50 000 ¤
et le montant du crédit d'impôt reportable au titre de l'investissement 1 : 49 000 ¤
De plus, le montant du crédit d'impôt reportable doit être annulé à hauteur de 49 000 ¤.
240 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-30-§ 240-01/07/2015)
En application du dernier alinéa de l' article 199 ter D du CGI , le crédit d'impôt pour investissement restant à imputer à la date d'une scission bénéficiant du régime de faveur de l 'article 210 A du CGI est réparti entre les sociétés bénéficiaires en proportion de l'actif net réel qui leur est respectivement apporté.
250 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-30-§ 250-01/07/2015)
Les précisions apportées au II-B-2-a et b § 160 à 230 en cas d'apport partiel d'actif sont transposables en cas de scission.

References: § 30
 § 60
 § 20
 § 210
 § 40
 § 110
 § 110
 § 260
 § 20
 § 120
 § 120
 § 40
 § 120
 § 160