Source: https://www.droitcanonique.fr/codes/cic-1983-1/c-1505-cic-1983-1505
Timestamp: 2019-04-19 05:18:10+00:00

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Accueil > CIC/1983 > Can. N° 1505
Livre VII > Partie II > Section I > Titre I > Chapitre I > C. 1505 CIC/1983
§1. Iudex unicus vel tribunalis collegialis praeses, postquam viderint et rem esse suae competentiae et actori legitimam personam standi in iudicio non deesse, debent suo decreto quam primum libellum aut admittere aut reicere.
§1. Le juge unique ou le président du tribunal collégial, après avoir constaté que l’affaire est de sa compétence et que le demandeur a qualité pour ester en justice doit au plus tôt, par décret, admettre ou refuser le libelle.
§2. Libellus reici potest tantum :
§2. Le libelle ne peut être refusé que :
1° si iudex vel tribunal incompetens sit ;
2° si sine dubio constet actori legitimam deesse personam standi in iudicio ;
3° si non servata sint praescripta can. 1504, nn. 1-3 ;
§3. Si libellus reiectus fuerit ob vitia quae emendari possunt, actor novum libellum rite confectum potest eidem iudici denuo exhibere.
§3. Si le libelle a été rejeté pour des vices auxquels il peut être porté remède, le demandeur peut présenter au même juge un nouveau libelle correctement rédigé.
§4. Adversus libelli reiectionem integrum semper est parti intra tempus utile decem dierum recursum rationibus suffultum interponere vel ad tribunal appellationis vel ad collegium, si libellus reiectus fuerit a praeside ; quaestio autem reiectionis expeditissime definienda est.
§4. En cas de rejet du libelle, le demandeur peut toujours, dans le délai utile de dix jours, faire un recours motivé auprès du tribunal d’appel ou auprès du collège si le libelle a été refusé par le président ; cette question du rejet doit être réglée le plus rapidement possible.
§1 Iudex unicus vel tribunalis collegialis praeses, postquam viderint et
rem esse suae competentiae et actori legitimam personam standi in
iudicio non deesse, debent suo decreto quam primum libellum aut
admittere aut reicere.
§2 Libellus reici potest tantum :
2° si sine dubio constet actori legitimam deesse personam standi in
iudicio ;
4° si certo pateat ex ipso libello petitionem quolibet carere fundamento,
neque fieri posse, ut aliquod ex processu fundamentum appareat.
§3 Si libellus reiectus fuerit ob vitia quae emendari possunt, actor novum
libellum rite confectum potest eidem iudici denuo exhibere.
§4 Adversus libelli reiectionem integrum semper est parti intra tempus
utile decem dierum recursum rationibus suffultum interponere vel ad
tribunal appellationis vel ad collegium, si libellus reiectus fuerit a
praeside ; quaestio autem reiectionis expeditissime definienda est.
§1 Le juge unique ou le président du tribunal collégial, après avoir
constaté que l’affaire est de sa compétence et que le demandeur a
qualité pour ester en justice doit au plus tôt, par décret, admettre ou
refuser le libelle.
§2 Le libelle ne peut être refusé que :
2° s’il est hors de doute que le demandeur n’a pas qualité pour ester en
4° S’il ressort clairement du libelle lui-même que la demande est dénuée de
tout fondement et qu’il est impossible que le déroulement de la
procédure en fasse apparaître un.
§3 Si le libelle a été rejeté pour des vices auxquels il peut être porté
remède, le demandeur peut présenter au même juge un nouveau libelle
correctement rédigé.
§4 En cas de rejet du libelle, le demandeur peut toujours, dans le délai
utile de dix jours, faire un recours motivé auprès du tribunal d’appel
ou auprès du collège si le libelle a été refusé par le président ;
cette question du rejet doit être réglée le plus rapidement possible.
C. 1709 CIC/1917
RR (1992) 128-129
RR (1998) 102-103
SC (2009) 361-387

References: §1

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§2

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§3

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§4

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