Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024223704&amp;dateTexte=&amp;oldAction=rechJO&amp;categorieLien=id
Timestamp: 2019-04-19 19:25:08+00:00

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Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Décret n° 2011-699 du 20 juin 2011 relatif aux régimes d'assurance invalidité-décès des professionnels libéraux et de leurs conjoints collaborateurs
-Décret n° 55-1390 du 18 octobre 1955
Art. 1, Art. 2, Art. 2-1
II.-Par dérogation au troisième alinéa de l'article 2-1 du décret du 18 octobre 1955 susvisé dans sa rédaction issue du 2° du I du présent article, pour les conjoints collaborateurs affiliés au régime d'assurance vieillesse complémentaire à la date de publication du présent décret, la date de la première échéance de renouvellement du choix retenu pour le calcul de la cotisation du régime d'assurance invalidité-décès est identique à celle qui leur est applicable dans le régime d'assurance vieillesse complémentaire.
Modifie Décret n°60-664 du 4 juillet 1960 - art. 1 (V)
Crée Décret n°60-664 du 4 juillet 1960 - art. 2-1 (V)
Modifie Décret n°61-1488 du 28 décembre 1961 - art. 1 (V)
Crée Décret n°61-1488 du 28 décembre 1961 - art. 2-1 (V)
Modifie Décret n°65-1139 du 23 décembre 1965 - art. 1 (V)
Crée Décret n°65-1139 du 23 décembre 1965 - art. 2-1 (V)
Modifie Décret n°68-884 du 10 octobre 1968 - art. 1 (V)
Crée Décret n°68-884 du 10 octobre 1968 - art. 2-1 (V)
Modifie Décret n°70-803 du 4 septembre 1970 - art. 1 (V)
Crée Décret n°70-803 du 4 septembre 1970 - art. 2-1 (V)
Modifie Décret n°74-526 du 20 mai 1974 - art. 2 (V)
Crée Décret n°74-526 du 20 mai 1974 - art. 3-1 (V)
Modifie Décret n°79-263 du 21 mars 1979 - art. 2 (V)
Crée Décret n°79-263 du 21 mars 1979 - art. 3-1 (V)
Modifie Décret n°81-755 du 3 août 1981 - art. 2 (M)
Crée Décret n°81-755 du 3 août 1981 - art. 3-1 (V)
Modifie Décret n°2003-1273 du 26 décembre 2003 - art. 2 (V)
Crée Décret n°2003-1273 du 26 décembre 2003 - art. 2-1 (V)

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 2
 l'article 2
 art. 1
 art. 2
 art. 1
 art. 2
 art. 1
 art. 2
 art. 1
 art. 2
 art. 1
 art. 2
 art. 2
 art. 3
 art. 2
 art. 3
 art. 2
 art. 3
 art. 2
 art. 2