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Timestamp: 2020-05-25 10:40:33+00:00

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04.01.2020 nederranger
Van Damme, n. Legal textGobierno de México, n. ConferenceEuropean Commission OtherDe Lima Vieira, A. Tango Book or chapterInternational Labour Office, Book or chapterOrganización Internacional del Trabajo, Book or chapterOrganisation internationale du Travail, Presentation PowerPointSilke Steinhilber, ReportOrtiz, I. Presentation PowerPointLoveleen De, Presentation PowerPointParticipants, ReportInternational Labour Organization, Presentation PowerPointWodsak, Presentation PowerPointStefan Troemel, Ortiz; F.
ConferenceChadapa Krailassuwan, Presentation PowerPointAntonio S. Argabioso, Presentation PowerPointNapoom Suwannapoom, PictureChadapa Krailassuwan, Ippei Tsuruga, ArticleI.
Madero-Cabib; A. Biehl; K. Sehnbruch; E. Calvo; F. Bertranou, Policy briefR. Castel Branco; R. Vicente Andrés; International Labour Organization, StudiesInternational Labour Organization, OtherInternational Labour Organization, Castel-Branco; R.
Vicente Andrés, ConferenceSuradej Waleeittikul, StudiesAndré Bongestabs, Presentation PowerPointWodsak, V. Legal textCO. ReportAndré Bongestabs, Presentation PowerPointValérie Schmitt, SPF briefThibault van Langenhove, Book or chapterSocial Protection Department, Policy briefErrico, S.
Research paperVítor Junqueira, ReportOrganización Internacional del Trabajo, Presentation PowerPointSchmitt, V. Book or chapterOrtiz, I. Research paperAlexandre Lourenço, Presentation PowerPointIsabel Ortiz, OtherMiguel Mateos Muñoz, OtherMinistry of Health and Social Protection, Presentation PowerPointDe Loveleen Presentation PowerPointA.
Picard, Working paperOrozco Corona, M. Presentation PowerPointMuma Kapambwe, Presentation PowerPointMinistry of Agriculture, Presentation PowerPointNational health insurance company of Moldova Presentation PowerPointAnna Gherganova, Head of employment policy department of the Ministry of labour, social protection and family of the Republic of Moldova, Working paperGroupe de travail de l'atelier, WorkshopMinistry of Labour Zambia, Karunanethy, K.
Presentation PowerPointF. Duran, ReportSocial Protection Department, Presentation PowerPointI. Ortiz, Presentation PowerPointChristine Hakonze, Presentation PowerPointM.
Murphy, Presentation PowerPointK. Markov and E. St-Pierre, Presentation PowerPointV. Schmitt, Presentation PowerPointT. Staermose, InfographicOficina Internacional del Trabajo, Nesterenko and V.
Wodsak, Tsukamoto, Presentation PowerPointMoses Chibole, Presentation PowerPointJ. Hunt, StatisticsMinisterio de trabajo, empleo y seguridad social de Paraguay, Pal Presentation PowerPointMarielle Goursat, ReportBureau international du Travail, Departement de la Protection sociale, Policy briefKnox-Vydmanov, C.
Presentation PowerPointMarjolein Mwanamwenge, Presentation PowerPointX. Scheill-Adlung, Research paperAyliffe, T. University of Zambia, Presentation PowerPointL. Frota, Créé par des chambres de commerce, d'industrie et d'agriculture ou par des chambres de métiers ou des organisations professionnelles pour aider leurs membres dans le domaine de la gestion.
Loi no du 29 décembre instituant le statut de l'entreprise franche d'exportation. Concerne les entreprises industrielles et agricoles, installées sur toute partie du territoire national, pourvu qu'elles exportent la totalité de leur production. Elles sont également libres de recruter librement leur personnel expatrié et sénégalais.
Loi no du 22 août fixant le régime d'exercice des activités économiques. Définit l'activité économique, tant commerciale, industrielle, intellectuelle que bancaire ou financière et le champ d'action de la présente loi. Prévoit également les sanctions aux contraventions. Loi no du 22 août modifiant le code électoral. Modification des articles 19 et L. Senegal - Disposiciones generales - Acuerdo internacional. Les Etats membres permettront aux ressortissants de la Communauté d'exercer des activités commerciales et industrielles sur leur territoire art.
Décret no du 19 août fixant le siège, les régles d'organisation et de fonctionnement, les attributions et les ressources des chambres de métiers et de l'Union nationale des chambres de métiers. Les chambres ont pour vocation la promotion du secteur artisanal. Des commissions permanentes sont créées dont l'une est chargée des études sur la formation professionnelle et le perfectionnement des artisans.
Une autre a pour rôle le recensement des entreprises artisanales. Dans le but d'améliorer la protection des droits des citoyens, est institué un médiateur de la République, autorité indépendante, dont la fonction principale est de recevoir les réclamations concernant le fonctionnement des administrations de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics et de tout autre organisme chargé de mission publique, et par suite d'émettre des recommandations pour le règlement amiable des litiges.
Loi no du 26 juin relative à l'organisation et au contrôle des entreprises du secteur parapublic et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique. Vise notamment à renforcer l'autonomie des établissements publics par la suppression du Centre des Etablissements publics et de ses organes d'exécution.
A l'égard du secteur parapublic, la loi porte différentes dispositions relatives au fonctionnement des entreprises, à leur statuts et à leur contrôle, dont le système reposera dorénavant sur un contrôle a posteriori, plus simple et mieux organisé, tout contrôle a priori étant abandonné. Abroge la loi no du 3 aoûtaux mêmes fins.
Les innovations introduites dans la composition et le fonctionnement du comité visent à lui conférer un rôle d'intermédiaire entre les pouvoirs publics et les organisations non gouvernementales qui oeuvrent dans le domaine des droits de l'homme et de coordinateur des actions de ces organisations. Décret no du 30 décembre modifiant le décret no du 5 juin relatif à la Commission des Réfugiés.
Prévoit l'attribution aux réfugiés mauritaniens d'un titre de voyage conforme au modèle visé à l'article 28 de la convention de Genève du 28 juillet relative au statut des réfugiés. La délivrance de la carte d'identité de réfugié vaut autorisation d'établissement et se substitue à la carte d'identité d'étranger. Loi no du 12 octobre modifiant la loi no du 6 mai relative aux partis politiques.
L'article 4 est complété iles canaries passeport ou carte didentité des dispositions prévoyant la dissolution de tout parti politique qui méconnaît gravement les obligations constitutionnelles en ce qui concerne les caractères de l'Etat, les institutions de la République, la souveraineté nationale et l'ordre public.
L'article 5, tel que modifié, vise à prévoir explicitement l'accès des partis politiques aux antennes de l'office de Radiodiffusion Télévision du Sénégal. Décret no du 16 juin portant règles d'organisation et de fonctionnement des Chambres de Commerce, d'Industrie et d'Agriculture. Abroge toutes dispositions contraires, dont le décret no du 10 septembre P du 21 mai portant règlement intérieur des établissements pénitentiaires. Chapitre I: La discipline arts.
CAB du 29 juin Loi no du 27 février modifiant le Code de procédure pénale. Décret no du 29 décembre portant organisation du ministère du Développement social. Ce ministère a un rôle, notamment, de formation et est chargé de participer à la formation et à l'insertion des jeunes dans les circuits productifs et d'assurer une formation pratique à certaines couches de la population. Senegal - Disposiciones generales - Convenio colectivo. Convention collective nationale interprofessionnelle du 27 mai Loi no du 4 décembre concernant la protection du droit d'auteur.
Abroge notamment la loi no du 11 mars concernant les droits de propriété littéraire et artistique. Décret no du 4 décembre portant réorganisation des centres d'expansion rurale. Ces centres constituent un service public chargé de concourir au développement économique et social des communautés rurales; le présent décret abroge le décret no du 21 juin aux mêmes fins.
Décret no du 22 avril créant un Comité sénégalais des droits de l'homme. En font partie, entre autres, un représentant du ministère du Travail et trois représentants des unions syndicales et des travailleurs, des mouvements féminins et de jeunesse les plus représentatifs. Livre premier: Des peines en matière criminelle et correctionnelle et de leurs effets entre autres travail au bénéfice de la société - arts.
Code de procédure civile du 30 juillet tel que modifié en - Adopción : SENR Loi no du 15 juin instituant un Code du travail version consolidée au 1er janvier Lors de la visite d'une entreprise, l'inspecteur du travail peut se faire accompagner d'interprètes officiels assermentés.
Pour certaines professions ou "certains niveaux de qualification professionnelle", l'embauche de travailleurs étrangers peut être interdite ou limitée par décret "en vue du plein emploi de la main-d'oeuvre". Le Service de la main-d'oeuvre est seul habilité à effectuer le placement de travailleurs sénégalais à l'étranger. Adopción : INTR Trois sortes de registres doivent être tenus à jour: le registre des délibérations, le registre dit "de rôle" et le registre d'audience.
Serbia - Disposiciones generales - Ley. Act of 14 December to amend and supplement the Act on Bankruptcy. Amends inter alia article 28 on bankruptcy manager, article 73 on complaints, article 93 on property protection, article on sales procedure, article on sale priority and article on security management.
Amends article 22 on inspections, article 59 on training, articles 69 and 70 on monthly unemployment benefit, article 80 on complaints and other minor amendments. Act of 14 December to amend and supplement the Labour Code.
Amends article 35 on social security, article 55 on overtime work register, article on termination of contract, article on employer penalties.
Act of 23 November on prevention of family violence Official Gazette No. Determines prevention of family violence, and the role of state organs and institutions in prevention and support of victims. Amends inter alia article on female genital mutilation, article on child abuse, article on forced marriage, articles and on economic crime, articles and on tax evasion, article on illegal privatization, article on bribes, article on smuggling, article on money laundering.
Amends article 39 on financial penalties, article on detention orders, and other minor amendments. Act of 29 December to amend the Act on Privatization. Amends article 7 on role of relevant ministry, article 12 on rights and duties of the buyer, article 21 on procedures as determined by the relevant ministry, article 25 on criteria for participating in public tender, article 52 on contracts.
Act of 27 May to amend the Act on Privatization. Amends article 20 and 24 on duties of privatization subjects, and article 85 on penal provisions. Act of 10 October to supplement the Penal Code.
Supplements articles with provisions on penal sanctions against Serbian citizens joining military organizations outside Serbia, and against recruiting members for such organizations. Act of 2 August on Privatization. Determines change of ownership of public capital and property, including methods, preparation, sale of capital, property and shares, procedures, bankruptcy, supervision, and penal provisions.
Act of 18 July to amend and supplement the Labour Code. Amends articles 30, 33, 35, 36 and 37 on contracts, article 40 on part-time work, article 42 on work at home, articles 50, 51 and 56 on working hours, articles 68, 72, 73 and 75 on annual leave, articles and on minimum wage, articles,and on termination of contract, articles, and on collective agreement, article on inspections, and articlesand on infractions. Act of 13 June on consumer protection.
Determines rights and obligations of consumers, instruments to protect consumer rights, information, rights and duties of relevant institutions, dispute settlement, rights and duties of state bodies. Act of 23 May to amend and supplement the Criminal Procedure Code.
Act of 23 May to amend and supplement the Civil Procedure Act. Amends articles 85, 88, 89 and on power of attorney, articlesand on complaints, and other minor amendments.
Act of 23 May on Enforcement of Penal Sanctions. Determines the penal sanction procedure, rights and obligations of persons subject to sanctions, organization of the Office for penal sanction enforcement, supervision over its work, confiscation of property, sentencing and detention. Act of 25 July on Infractions. Defines infractions, conditions for responsibility for an infraction, conditions for sanctions, the system, process and procedure of sanctions, register, fines.
Act of 8 April to amend and supplement the Labour Code. Regimen en atribucion de rentas article 93 on women returning from maternity leave, and article on termination of employment contract.
Act of 8 April to amend and supplement the Criminal Procedure Code. Act of 24 December to amend and supplement the Criminal Procedure Code. Contains minor amendments in articles 2 and concerning changing dates. Act of 24 December to amend and supplement the Penal Code. Amends article 10 on international agreements, article 45 on prison sentences, article 46 on probation, article 54 on hate crimes, article on misuse in public procurement, and article on abuse of asylum rights.
Act of 15 December to amend and supplement the Act on copyright and related rights. Zakon o izmenama i dopunama zakona o autorskim i srodnim pravima - Adopción : SRBL Amends articles and on compensation, article on Commission on Copyright, and article on electronic records.
English Français Español. Seleccionar por Ascending Date of adoption Date of entry force Date of publication Country Subject Descending Date of adoption Date of entry force Date of publication Country Subject results 50 per page per page per page. Adopción : LCAL Changes the title of the Act by replacing "Code" with "Act" and also amends all other sections where "Code" is mentioned and replaces this with "Act".
Adopción : Fecha de entrada en vigor: LCAR Sets out the Code of Conduct to govern correctional officers including impartiality, personal gains and benefits, treatment of persons, conflict of interest, confidentiality and prohibition on certain conduct. Adopción : LCAL Amends the Companies Act to extend the time limit for the registration of external companies and those incorporated under the previous Act.
Adopción : LCAL Allows owners of small-scale enterprises to apply for registration as a micro or small-scale business enterprise.
Adopción : Fecha de entrada en vigor: STPR Establece, entre otros aspectos, la definición, competencias, estructura, atribuciones y jefatura del Gobierno, las estructuras de apoyo, los Ministerios, los Secretarios de Estado y los órganos y servicios dependientes. Adopción : SENR Soustraie notamment les marchés de la Présidence de la République et des ministères du champ d'application du Code des marchés publics et redéfinit les cas dans lesquels un marché peut être passé par entente directe.
Adopción : SENC Prévoit l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats et fonctions et contient des dispositions relatives à l'adoption des propositions et projets de lois, règlements et lois de finance. Adopción : Fecha de entrada en vigor: SENR Le Projet prioritaire du Cadre intégré d'appui à la Cellule de Rédéploiement industriel CRI a pour mission de contribuer à la préparation et la mise en oeuvre d'un programme d'assainissement à court et moyen termes du sous-secteur de la pêche industrielle.
Adopción : SENL Cet article prévoit que tout citoyen sénégalais, qui, hors du territoire de la République, a été victime d'un crime ou d'un délit, peut saisir les juridictions sénégalaises si les faits n'ont pas donné lieu à une décision définitive sur le fond. Adopción : SENR Contient des dispositions relatives à l'emploi de ressortissants de nationalité étrangère et au travail temporaire arts. Adopción : SENC Cet article est relatif à la défection d'un candidat entre la publication de la liste des candidats et le premier tour.
Adopción : SENL Insère un nouveau chapitre relatif aux crimes de droit international. Adopción : SENR Prévoit notamment que le Haut Commissariat comprend un Guichet des droits de l'homme chargé de recevoir les réclamations puis de soumettre au Président de la République les propositions de suites à donner art. Adopción : SENL Modifie l'article 5 relatif aux cas de déchéance du mandat de conseiller de la République et l'article 7 concernant la durée du mandat du Président du conseil.
Adopción : SENL Ce conseil est une institution consultative dont la vocation est de servir de cadre de réflexion et de proposition sur la politique de développement économique, culturel et institutionnel et plus particulièrement l'éducation, la formation, le bien-être social et la sécurité sociale. Adopción : SENL L'article L 85bis porte sur la manière d'évaluer la représentativité syndicale et prévoit que "par dérogation aux dispositions des quatrième et cinquième alinéas de l'article L 85, la représentativité des centrales syndicales de travailleurs est appréciée à l'issue d'élections générales de représentativité organisées simultanément sur toute l'étendue du territoire selon des modalités définies par arrêté du Ministre chargé du Travail après avis du Conseil consultatif national du Travail et de la Sécurité sociale".
Senegal - Disposiciones generales - Ley Loi no du 19 juin portant révision de la Constitution et instituant un Conseil de la République pour les Affaires économiques et sociales. Adopción : SENL Le conseil est une assemblée consultative chargée de favoriser le dialogue social et de permettre une collaboration entre les communautés et les différentes catégories sociales et professionnelles.
Adopción : SENR L'Agence est notamment chargée de participer à la mise en oeuvre de la politique nationale en la matière et d'aider à la création d'entreprises artisanales. Adopción : SENR La cellule est chargée d'appuyer et de suivre l'évolution du plan de réduction de pauvreté. Senegal - Disposiciones generales - Ley Loi no du 22 février portant loi organique sur la Haute Cour de Justice. Senegal - Disposiciones generales - Ley Loi no du 15 janvier portant Code de l'Environnement.
Adopción : SENL Etablit les principes fondamentaux destinés à gérer et à protéger l'environnement contre toutes les formes de dégradation afin de valoriser l'exploitation des ressources naturelles, de lutter contre les différentes sortes de pollutions et nuisances et d'améliorer les conditions de vie des populations.
Senegal - Disposiciones generales - Ley Loi no du 29 décembre modifiant le Code pénal. Adopción : SENR Les maisons de justice sont notamment chargées de fournir des informations sur les droits et devoirs de chacun; d'organiser ou faciliter un traitement de proximité rapide, diversifié et adapté aux litiges de la vie quotidienne et d'élaborer des stratégies cohérentes et concertées dans les domaines de la prévention de la délinquance, de la prise en charge des personnes en difficulté et du maintien de la paix sociale art.
Senegal - Disposiciones generales - Ley Loi organique no du 17 février sur la Cour des comptes. Adopción : SENL Comprend une Commission de vérification des comptes et de contrôle des entreprises publiques établissements publics à caractère scientifique et technologique, établissements publics de santé, sociétés anonymes à participation publique majoritaire, etc Senegal - Disposiciones generales - Ley Loi no du 29 janvier modifiant l'article 19 de la loi no du 29 décembre portant statut de l'entreprise franche d'exportation.
Adopción : SENL Senegal - Disposiciones generales - Ley Loi no du 29 janvier abrogeant et remplaçant la loi no du 11 février instituant un Médiateur de la République. Adopción : SENL La notion d'intervention à titre préventif et d'auto-saisine élargit les attributions du Médiateur, également compétent pour traiter des conflits de l'Administration avec l'entreprise privée.
Adopción : SENR Senegal - Disposiciones generales - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza Décret no du 5 juin relatif à l'arbitrage interne et à l'arbitrage international. Adopción : SENR Senegal - Disposiciones generales - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza Décret no du 5 juin relatif à la création d'institutions permanentes d'arbitrage. Adopción : SENR Chargé de l'organisation des opérations liées à l'arbitrage, la médiation et la conciliation.
Senegal - Disposiciones generales - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza Décret no du 5 juin relatif à l'arbitrage interne et à l'arbitrage international.
Adopción : SENR Senegal - Disposiciones generales - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza Décret no du 5 mai fixant les modalités de création, d'organisation et de fonctionnement des agences régionales de développement.
Adopción : SENR Agences créées par les collectivités locales de chaque région. Senegal - Disposiciones generales - Ley Loi no du 14 avril sur l'arbitrage. Adopción : SENL Ajoute un livre septième à la deuxième partie du Code des obligations civiles et commerciales portant sur les contrats relatifs au règlement des litiges.
Senegal - Disposiciones generales - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza Décret no du 10 avril fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du service civique national. Adopción : SENR D'une durée de deux ans,il a pour missions de dispenser aux jeunes une formation civique et morale, de leur assurer l'apprentissage d'un métier et de contribuer au développement de l'éducation de base.
Senegal - Disposiciones generales - Ley Loi no du 7 avril instituant un service civique national. Adopción : SENL D'une durée de deux ans, il a pour vocation la formation des jeunes, garçons et filles, aux vertus civiles et morales ainsi que l'apprentissage d'un métier.
Senegal - Disposiciones generales - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza Décret no du 2 juillet portant création, organisation et fonctionnement du Comité interministériel des Droits de l'Homme et du Droit international humanitaire. Adopción : SENR Agit en complémentarité du comité sénégalais des Droits de l'Homme créé par la loi no du 10 mars et représente le Gouvernement auprès des instances internationales chargées des droits de l'homme.
Adopción : SENL Institution indépendante de consultation, d'évaluation, de concertation et de proposition, en matière de respect des droits de l'homme. Senegal - Disposiciones generales - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza Décret no du 27 décembre portant création, organisation et fonctionnement du Comité économique et social auprès du conseil régional et fixant les avantages accordés aux membres dudit comité. Adopción : SENR Composition tripartite du comité, organe consultatif sur les questions de développement régional.
Senegal - Disposiciones generales - Ley Loi organique no du 21 octobre sur le Conseil d'Etat. Adopción : SENL Compétent en matière d'excès de pouvoir des autorités exécutives, de la légalité des actes des collectivités locales, de la régularité des comptes des comptables publics et du contentieux électoral.
Senegal - Disposiciones generales - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza Décret no du 15 octobre portant application de la loi no du 29 décembre instituant le statut de l'entreprise franche d'exportation. Adopción : SENR Le statut est accordé aux entreprises industrielles ou agricoles consacrant 80 pour cent de leur chiffre d'affaires à l'exportation.
Senegal - Disposiciones generales - Ley Loi no du 22 mars portant Code des collectivités locales. Adopción : SENL Les collectivités locales comprennent la région, la commune et la commune rurale. Senegal - Disposiciones generales - Ley Loi no du 29 décembre instituant le Centre de gestion agréé. Adopción : SENL Créé par des chambres de commerce, d'industrie et d'agriculture ou par des chambres de métiers ou des organisations professionnelles pour aider leurs membres dans le domaine de la gestion.
Senegal - Disposiciones generales - Ley Loi no du 29 décembre instituant le statut de l'entreprise franche d'exportation. Adopción : SENL Concerne les entreprises industrielles et agricoles, installées sur toute partie du territoire national, pourvu qu'elles exportent la totalité de leur production.
Senegal - Disposiciones generales - Ley Loi no du 22 août fixant le régime d'exercice des activités économiques. Adopción : SENL Définit l'activité économique, tant commerciale, industrielle, intellectuelle que bancaire ou financière et le champ d'action de la présente loi.
Senegal - Disposiciones generales - Ley Loi no du 22 août modifiant le code électoral.
Senegal - Disposiciones generales - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza Décret no du 19 août fixant le siège, les régles d'organisation et de fonctionnement, les attributions et les ressources des chambres de métiers et de l'Union nationale des chambres de métiers.
Adopción : SENR Les chambres ont pour vocation la promotion du secteur artisanal. Senegal - Disposiciones generales - Ley Loi no du 11 février instituant un Médiateur de la République Adopción : SENL Dans le but d'améliorer la protection des droits des citoyens, est institué un médiateur de la République, autorité indépendante, dont la fonction principale est de recevoir les réclamations concernant le fonctionnement des administrations de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics et de tout autre organisme chargé de mission publique, et par suite d'émettre des recommandations rideshare craigslist saskatoon le règlement amiable des litiges.
Senegal - Disposiciones generales - Ley Loi no du 26 juin relative à l'organisation et au contrôle des entreprises du secteur parapublic et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique. Adopción : SENL Vise notamment à renforcer l'autonomie des établissements publics par la suppression du Centre des Etablissements publics et de ses organes d'exécution.
Senegal - Disposiciones generales - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza Décret no du 8 janvier relatif au Comité sénégalais des Droits de l'Homme Adopción : SENR Les innovations introduites dans la composition et le fonctionnement du comité visent à lui conférer un rôle d'intermédiaire entre les pouvoirs publics et les organisations non gouvernementales qui oeuvrent dans le domaine des droits de l'homme et de coordinateur des actions de ces organisations.
Senegal - Disposiciones generales - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza Décret no du 30 décembre modifiant le décret no du 5 juin relatif à la Commission des Réfugiés. Adopción : SENR Prévoit l'attribution aux réfugiés mauritaniens d'un titre de voyage conforme au modèle visé à l'article 28 de la convention de Genève du 28 juillet relative au statut des réfugiés. Senegal - Disposiciones generales - Ley Loi no du 12 octobre modifiant la loi no du 6 mai relative aux partis politiques.
Adopción : SENL L'article 4 est complété par des dispositions prévoyant la dissolution de tout parti politique qui méconnaît gravement les obligations constitutionnelles en ce qui concerne les caractères de l'Etat, les institutions de la République, la souveraineté nationale et l'ordre public. Senegal - Disposiciones generales - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza Décret no du 16 juin portant règles d'organisation et de fonctionnement des Chambres de Commerce, d'Industrie et d'Agriculture.
Adopción : SENR Abroge toutes dispositions contraires, dont le décret no du 10 septembre Senegal - Disposiciones generales - Ley Loi no du 27 février modifiant le Code de procédure pénale. Senegal - Disposiciones generales - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza Décret no du 29 décembre portant organisation du ministère du Développement social.
Adopción : SENR Ce ministère a un rôle, notamment, de formation et est chargé de participer à la formation et à l'insertion des jeunes dans les circuits productifs et d'assurer une formation pratique à certaines couches de la population. Senegal - Disposiciones generales - Convenio colectivo Convention collective nationale interprofessionnelle du 27 mai Senegal - Disposiciones generales - Ley Loi no du 4 décembre concernant la protection du droit d'auteur.
Adopción : SENL Abroge notamment la loi no du 11 mars concernant les droits de propriété littéraire et artistique. Senegal - Disposiciones generales - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza Décret no du 4 décembre portant réorganisation des centres d'expansion rurale. Adopción : SENR Ces centres constituent un service public chargé de concourir au développement économique et social des communautés rurales; le présent décret abroge le décret no du 21 juin aux mêmes fins.
Senegal - Disposiciones generales - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza Décret no du 22 avril créant un Comité sénégalais des droits de l'homme. Adopción : SENR En font partie, entre autres, un représentant du ministère du Travail et trois représentants des unions syndicales et des travailleurs, des mouvements féminins et de jeunesse les plus représentatifs.
Adopción : SENL toirement chaque année. Adopción : INTR Trois sortes de registres doivent être tenus à jour: le registre des délibérations, le registre dit "de rôle" et le registre d'audience.
Zakon o izmenama i dopunama zakona o stecaju - Adopción : SRBL Amends inter alia article 28 on bankruptcy manager, article 73 on complaints, article 93 on property protection, article on sales procedure, article on sale priority and article on security management. Zakon o izmenama i dopunama zakona o radu - Adopción : SRBL Amends article 35 on social security, article 55 on overtime work register, article on termination of contract, article on employer penalties.
Zakon o sprecavanju nasilja u porodici - Adopción : SRBL Determines prevention of family violence, and the role of state organs and institutions in prevention and support of victims. Zakon o izmenama i dopunama krivicnog zakonika - Adopción : SRBL Amends inter alia article on female genital mutilation, article on child abuse, article on forced marriage, articles and on economic crime, articles and on tax evasion, article on illegal privatization, article on bribes, article on smuggling, article on money laundering.
Zakon o izmenama i dopunama zakona o prekrsajima - Adopción : SRBL Amends article 39 on financial penalties, article on detention orders, and other minor amendments. Zakon o izmenama i dopunama zakona o privatizaciji - Adopción : SRBL Amends article 7 on role of relevant ministry, article 12 on rights and duties of the buyer, article 21 on procedures as determined by the relevant ministry, article 25 on criteria for participating in public tender, article 52 on contracts.
Zakon o izmenama i dopunama zakona o privatizaciji - Adopción : SRBL Amends article 20 and 24 on duties of privatization subjects, and article 85 on penal provisions. Zakon o dopunama krivicnog zakonika - Adopción : SRBL Supplements articles with provisions on penal sanctions against Serbian citizens joining military organizations outside Serbia, and against recruiting members for such organizations.
Zakon o privatizaciji - Adopción : SRBL Determines change of ownership of public capital and property, including methods, preparation, sale of capital, property and shares, procedures, bankruptcy, supervision, and penal provisions.
Zakon o izmenama i dopunama zakona o radu - Adopción : SRBL Amends articles 30, 33, 35, 36 and 37 on contracts, article 40 on part-time work, article 42 on work at home, articles 50, 51 and 56 on working hours, articles 68, 72, 73 and 75 on annual leave, articles and on minimum wage, articles,and on termination of contract, articles, and on collective agreement, article on inspections, and articlesand on infractions.
Serbia - Disposiciones generales - Ley Act of 13 June on consumer protection. Zakon o zastiti potrosaca - Adopción : SRBL Determines rights and obligations of consumers, instruments to protect consumer rights, information, rights and duties of relevant institutions, dispute settlement, rights and duties of state bodies. Zakon o izmenama i dopunama zakonika o krivicnom postupku - Adopción : SRBL Amends article on financing, and other minor amendments. Zakon o izmenama i dopunama zakona o parnickom procesu - Adopción : SRBL Amends articles 85, 88, 89 and on power of attorney, articlesand on complaints, and other minor amendments.
Zakon o izvrsenju krivicnih sankcija - Adopción : SRBL Determines the penal sanction procedure, rights and obligations of persons subject to sanctions, organization of the Office for penal sanction enforcement, supervision over its work, confiscation of property, sentencing and detention.
Zakon o prekrsajima - Adopción : SRBL Defines infractions, conditions for responsibility for an infraction, conditions for sanctions, the system, process and procedure of sanctions, register, fines.
Zakon o izmenama i dopunama zakona o radu - Adopción : SRBL Amends article 93 on women returning from maternity leave, and article on termination of employment contract. Zakon o izmenama i dopunama zakonika o krivicnom postupku - Adopción : SRBL Amends article on detention, and other minor amendments.
Zakon o izmenama i dopunama zakona o krivicnom postupku - Adopción : SRBL Contains minor amendments in articles 2 and concerning changing dates.

References: l'article 28

L'article 4

L'article 5
 l'article 5
 l'article 7
 l'article 19
 l'article 28
 L'article 4