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Timestamp: 2017-08-19 20:32:36+00:00

Document:
association sos voyages : Jurisprudences : Condamnation Karavel du 28 février 2012
Jurisprudences : Condamnation Karavel du 28 février 2012
JUGEMENT DE PROXIMITE DE MONTLUÇON
Références : 91-11-000067
NAC : 56F
Jugement du 28 février 2012
Extrait des minutes du Greffe de la juridiction de proximité de Montluçon
L'AN DEUX MILLE DOUZE ET LE VINGT HUIT FEVRIER
Au greffe de la juridiction de proximité de MONTLUÇON a été mis à la disposition des parties le jugement rendu sous la Présidence de G. ROUX, Juge de Proximité, assistée de S. IMBEAUD, greffier,
Après débats à l'audience du 8 novembre 2011, le jugement suivant a été rendu ;
Mademoiselle B...
demeurant ................
comparante et assistée par Monsieur P... son concubin, muni d'un pouvoir en date du 13 mars 2011
Société KARAVEL-PROMOVACANCES 17 rue de l'Echiquier - 75010 PARIS représentée par Monsieur Alain DE MENDOÇA
représentée par Maître DUFOUR, avocat au barreau de MONTLUÇON suppléant Maître REMOVILLE Yves, avocat au barreau de PARIS
Société GROUPE MARMARA 81 rue Saint Lazare - 75009 PARIS
représentée par Maître BOURG, avocat au barreau de MONTLUÇON et de la SCP SOUTHON-AMET, suppléant Maître DE BERAIL, avocat au barreau de PARIS
Mademoiselle B... a acheté auprès de l'agence de voyages KARAVEL un forfait touristique organisé par la société GROUPE MARMARA en Egypte, du 27 février 2011 au 6 mars 2011, pour deux personnes au prix de 2.400 €.
Suite aux évènements politiques en Egypte, la société KARAVEL a annulé le voyage.
Mademoiselle B... a vainement sollicité le remboursement intégral du voyage.
Soutenant que les propositions faites par la société KARAVEL ne respectaient pas les dispositions de l'article L211-13 du Code du tourisme, Mademoiselle B... a, par déclaration au greffe du 17 juin 2011, saisi la juridiction de proximité de Montluçon pour voir condamner la société KARAVEL à lui payer la somme de 2.400 € en remboursement du prix du voyage.
Les parties ont été convoquées par le secrétariat greffe de la juridiction par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
A l'audience du 6 décembre 2011 à laquelle l'affaire a été renvoyée sur demande des parties, Mademoiselle B... fait valoir que :
- l'article L211-13 du Code du tourisme a vocation à s'appliquer à la présente instance puisque les manifestations qui ont eu lieu en Egypte constituent un évènement extérieur rendant impossible le respect de la date de départ du voyage ;
- la société KARAVEL n'a pas respecté les formes légales imposant une information par écrit de la faculté de résilier le contrat et d'être remboursée de la totalité des sommes versées.
Elle sollicite dans ses écritures outre la résolution du contrat et le remboursement intégral des sommes versées avec les intérêts au taux légal à compter du 18 avril 2011, le paiement par la société KARAVEL de la somme de 600 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et résistance abusive et 600 € au titre de ses frais irrépétibles.
Par acte d'huissier de justice en date du 23 septembre 2011, la société KARAVEL a fait assigner an garantie la société GROUPE MARMARA, en sa qualité de fournisseur et d'organisateur du voyage.
La société KARAVEL demande à la juridiction :
- de joindre la présente instance à celle introduite par Mademoiselle B... ;
- de dire que la demande de remboursement de Mademoiselle B... ne peut porter que sur la somme de 2.276 €
- de débouter Mademoiselle B... de ses autres demandes ;
- de constater la résolution judiciaire du contrat de vente du séjour de Mademoiselle B... liant la société KARAVEL à la société GROUPE MARMARA pour défaut d'exécution ;
- dire et juger qu'en ne remboursant pas la société KARAVEL des sommes versées par elle, la société GROUPE MARMARA a engagé sa responsabilité contractuelle ;
- condamner la société GROUPE MARMARA à la garantir de toutes condamnations, sans approbation de la demande principale, mais au contraire sous les plus expresses réserves ;
- condamner tout succombant à lui payer la somme de 600 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre la condamnation de la société GROUPE MARMARA aux dépens.
La société KARAVEL rappelle qu'en février 2011, pour des raisons de sécurité, elle a été obligée avec son fournisseur la société GROUPE MARMARA de suspendre tous les séjours à destination de l'Egypte et qu'elle s'est bien trouvée dans la situation prévue à l'article L211-13 du Code du tourisme. Sur la somme de 2.400 € réclamée par Mademoiselle B... elle estime qu'il y a lieu de déduire la somme de 124 € représentant le prix de l'assurance annulation. Selon elle, il n'est aucunement rapporté la preuve d'un préjudice justifiant la demande de dommages et intérêts. Elle prétend que la société GROUPE MARMARA lui refuse tout remboursement alors qu'elle n'a pas exécuté le contrat ayant seulement proposé le maintien du séjour au même tarif jusqu'au 31 mars 2012. Elle demande donc la résolution du contrat sur le fondement des dispositions de l'article 1184 du Code civil. Elle considère que le défaut de remboursement par la société GROUPE MARMARA constitue une faute contractuelle engageant sa responsabilité par application de l'article 1147 du Code civil. En outre, la société GROUPE MARMARA s'est engagée par contrat à la garantir de toute condamnation.
La société GROUPE MARMARA fait valoir :
- de dire et juger que les évènements survenus en Egypte et l'interdiction de voyager décrétée par le ministère des affaires étrangères qui en a été la conséquence constituent un cas de force majeure exonératoire de toute responsabilité à l'égard de l'acheteur ;
- que l'organisateur n'est pas responsable du dommage dont mademoiselle B... demande réparation ;
- qu'était fautif le fait pour Mademoiselle B... de refuser le report de son voyage, report dont elle avait accepté le principe en acceptant les conditions générales de vente du GROUPE MARMARA ;
- débouter Mademoiselle B... de toutes ses demandes ;
- dire et juger l'appel en garantie de la société KARAVEL sans objet et l'en débouter ;
- dire et juger la société KARAVEL, agence de voyages venderesse de la prestation, seule responsable de plein droit vis à vis des ses clients ;
- débouter la société KARAVEL de sa demande de garantie à son encontre ;
- condamner la société KARAVEL ou Mademoiselle B... à lui payer la somme de 800 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
La société GROUPE MARMARA demande sa mise hors de cause en répliquant qu'aucune garantie n'est due, le voyage en Egypte étant empêché par un cas de force majeure dont il ne lui appartient pas de supporter les conséquences d'autant qu'elle avait fait une proposition de report permettant à Mademoiselle B... de ne pas perdre le bénéfice du voyage acheté. Elle considère que tant par application de l'article L211-16 du Code du tourisme que le l'article 1148 du Code civil, elle se trouve libérée de son obligation d'exécuter le contrat de voyage comme de réparer le dommage résultant de l'inexécution et notamment de rembourser le coût de la prestation empêchée. Elle rappelle qu'en cas de force majeure, un contrat n'est pas systématiquement et automatiquement résilié, la force majeure pouvant ne produire qu'un effet suspensif et non extinctif. Elle considère que le contrat de Mademoiselle B... , n'était que suspendu puisqu'elle avait la possibilité de reporter son voyage sur une durée d'une année et le cas échéant sur une autre destination. Elle affirme que le non remboursement du prix du voyage ne peut être constitutif d'une faute, qu'elle ne détient plus les sommes représentant le prix du séjour car elle a dû régler ses prestataires quelques jours avant la date de départ du voyage en exécution du contrat de réservation passé par la société KARAVEL.
Sur la demande de remboursement du prix du voyage
Aux termes du Code du tourisme, l'agence de voyages est, en tant qu'organisateur de voyages, "responsable de plein droit" de l'inexécution des obligations qu'elle prend, celles qu'elle doit elle-même exécuter ou faire exécuter par d'autres. Elle n'échappe à cette responsabilité qu'en démontrant la force majeure ou le fait du contractant ou celui d'un tiers "étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat".
Le 18 novembre 2010, Mademoiselle B... a acheté à la société KARAVEL sur son site internet un voyage d'une semaine, du 27 février au 6 mars 2011, en Egypte organisé par la société GROUPE MARMARA moyennant un prix de 2.400 € outre 124 € de frais d'assurance annulation.
Quelques jours avant le départ, le 22 février 2011, la société KARAVEL a avisé Mademoiselle B... par courriel qu'en raison des troubles survenus en Egypte et des recommandations du Ministère des affaires étrangères de la possibilité qu'elle a, soit de reporter son voyage à une date ultérieure jusqu'au 31 mars 2011, soit de reporter pour une durée d'un an son séjour sur une autre destination proposée par la société KARAVEL.
Mademoiselle B... acceptait alors de reporter son séjour en Egypte jusqu'au 1er mai 2011, mais les troubles persistant en Egypte, le séjour a été de nouveau suspendu pour les mêmes raisons.
Par courriel du 2 mars 2011, Mademoiselle B... a demandé le remboursement immédiat des sommes versées à la société KARAVEL, puis par lettres recommandées des 14 avril 2011 et 9 mai 2011, elle mettait la société KARAVEL en demeure de lui restituer le prix du séjour.
Aux termes de l'article L211-13 du Code du tourisme, lorsque, avant le départ, le respect d'un des éléments essentiels du contrat est rendu impossible par suite d'un événement extérieur qui s'impose au vendeur, celui-ci doit, le plus rapidement possible en avertir l'acheteur et informer ce dernier de la faculté dont il dispose soit de résilier le contrat, soit d'accepter la modification proposée par le vendeur. Cet avertissement et cette information doivent être confirmés par écrit à l'acheteur, qui doit faire connaître son choix dans les meilleurs délais. Lorsqu'il résilie le contrat, l'acheteur a droit, sans supporter de pénalités ou de frais, au remboursement de la totalité des sommes qu'il a versées.
Il est certain que les troubles politiques survenus en Egypte courant 2011 ont rendu impossible l'exécution des obligations de la société KARAVEL et de la société GROUPE MARMARA.
Conformément au texte précité, la société KARAVEL ne pouvant assurer la bonne exécution du contrat pour des raisons extérieures à elle, a proposé de modifier le contrat en proposant un changement de dates ou de séjour organisé par la société GROUPE MARMARA.
Mademoiselle B... a choisi le report de son voyage puis a demandé la résolution du contrat ainsi que le lui permet l'article précité.
La société KARAVEL se trouve ainsi dégagée de ses obligations, sans encourir de responsabilité, c'est-à-dire sans avoir à payer de dommages et intérêts.
La totalité des sommes versées en avance par Mademoiselle B... doivent lui être restituées puisque le contrat est résolu.
En conséquence, la société KARAVEL, interlocuteur unique de Mademoiselle B... devra rembourser la totalité des sommes payées, soit 2.400 € avec les intérêts au taux légal à compter du 18 avril 2011, date de la mise en demeure, ceci en application de l'article 1153 du Code civil.
Selon l'article 1148 du Code civil, il n'y a lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit.
Mademoiselle B... sera donc débouté de ce chef.
La société GROUPE MARMARA s'oppose à la demande de remboursement du prix du voyage que lui a présentée l'agence KARAVEL au nom de Mademoiselle B...
L'inexécution du contrat est due aux évènements de force majeure en Egypte et non à une quelconque faute susceptible d'engager la responsabilité de la société GROUPE MARMARA.
La force majeure libère donc en principe la société GROUPE MARMARA de sa responsabilité contractuelle, sauf convention particulière. Il est donc nécessaire de se référer aux dispositions contractuelles liant les parties.
La société KARAVEL verse aux débats un contrat de distribution et de partenariat commercial par lequel, selon elle, la société GROUPE MARMARA s'est engagée à la garantir de toute condamnation.
Il y a lieu de relever que ce contrat a été signé le 15 mai 2006 pour une durée déterminée d'une année. Les dispositions de ce contrat ne peuvent donc trouver application au présent litige faute de renouvellement à son terme.
En conséquence, la société KARAVEL sera déboutée de sa demande de garantie.
L'équité et la situation économique des parties conduisent à faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile au profit de Mademoiselle B... . Il convient en conséquence de condamner la société KARAVEL au paiement de la somme de 500 euros en application de l'article susvisé.
En application de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie qui perd le procès ou est condamnée au principal doit supporter les dépens.
La juridiction de proximité, statuant par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe, en dernier ressort,
- CONDAMNE la SARL KARAVEL à payer à Mademoiselle B... la somme de DEUX MILLE QUATRE CENTS EUROS (2.400 €) avec les intérêts au taux légal à compter du 18 avril 2011 ;
- DEBOUTE Mademoiselle B... de sa demande de dommages et intérêts ;
- CONDAMNE la SARL KARAVEL aux dépens de l'instance principale ;
- DEBOUTE la SARL KARAVEL de sa demande en garantie ;
- CONDAMNE la SARL KARAVEL aux dépens de l'appel en garantie.
Ainsi fait, jugé et mis à la disposition des parties les jour, mois et an susdits, le présent jugement a été signé par le juge de proximité avec le greffier.

References: l'article 700
 l'article 1184
 l'article 1147
 l'article 700
 l'article 1148
 l'article 1153
 l'article 1148
 l'article 700
 l'article 696