Source: http://science21.blogs.courrierinternational.com/archive/2013/12/28/terrains-a-batir-et-conseil-constitutionnel-iii-49476.html
Timestamp: 2017-08-20 11:26:10+00:00

Document:
Terrains à bâtir et Conseil Constitutionnel (III) : La Science au XXI Siècle
« Impôts, "gauche", "dette" et "crise" (II) | Page d'accueil | Terrains à bâtir et Conseil Constitutionnel (IV) »
Le samedi 28 décembre 2013, de nombreux contribuables attendent la décision du Conseil Constitutionnel sur la loi de finances pour 2014. Toutefois, dans un article intitulé « Nicole Belloubet dans le secret des Présidents », La Dépêche fait état de cette déclaration de l'intéressée, membre dudit Conseil : « Nous allons délibérer samedi 28 décembre et nous finirons dimanche si nous n’avons pas terminé ». Les petits propriétaires de terrains à bâtir sont très directement concernés par cette délibération, comme exposé dans nos articles « Terrains à bâtir : les petits propriétaires se mobilisent », « Taxation des terrains à bâtir : le véritable enjeu », « Ventes de terrains : le retour de la loi Cahuzac ? » (I), (II) et (III), « Terrains constructibles et fausses plus-values (III) », « Ventes de terrains : la nouvelle loi Cahuzac, adoptée » et « Terrains à bâtir et Conseil Constitutionnel » (I) et (II). En réalité, s'agissant des ventes de terrains constructibles, le débat parlementaire a-t-il porté sur la taxation d'une quelconque plus-value ou sur l'amputation programmée d'une partie substantielle de la valeur initiale du terrain ? L'article 27 (ancien article 18) de la loi de finances de 2014 refusant de tenir compte de l'inflation dans le calcul de la prétendue plus-value, c'est bien l'expropriation d'une partie du capital d'origine que la loi opère. Pire, le besoin d'argent de la part du gouvernement a été explicitement évoqué devant l'Assemblée Nationale par le ministre Bernard Cazeneuve. Mais n'y a-t-il pas un véritable détournement de procédure dans le fait de procéder à la confiscation de fait d'une partie de la valeur initiale d'une propriété sous l'apparence de la taxation d'une « plus-value » de vente ? Telle est, entre autres, la question que soulève le texte qui suit plus bas et qui fait partie des interventions volontaires adressées dans l'urgence au Conseil Constitutionnel par des propriétaires rassemblés dans le groupe de discussion Petits propriétaires de terrains à bâtir. Cette semaine, Cercle Finance rappelait encore « France: la dette publique représente 92,7% du PIB ». Mais précisément, d'où vient vraiment cette « dette publique » qui absorbe une partie croissante des impôts et pousse à la pression fiscale évoquée dans « Impôts, "gauche", "dette" et "crise" » (I) et (II) ? A ce sujet, le monde politique semble se montrer très discret. Mais peut-on passer sous silence le rôle des délocalisations financières et industrielles ?
Suit un extrait de la note adressée par un propriétaire au Conseil Constitutionnel
NOTE COMPLEMENTAIRE A MON INTERVENTION VOLONTAIRE SUR LA LOI DE FINANCES POUR 2014
Suite à mon intervention volontaire sur la loi de finances pour 2014 à propos de l’article 27 (ancien article 18) concernant la taxation des ventes de terrains à bâtir, et à la suite ce cette intervention que je vous ai ultérieurement adressée (je rappelle plus bas l’ensemble de ces documents ainsi que mon intervention volontaire d’il y a un an dont les arguments de base d’appliquent également à la situation de cette année), il m’est apparu indispensable de vous adresser les remarques complémentaires exposées dans la présente note.
Comme déjà souligné dans mon intervention volontaire de décembre 2012, les instances parlementaires sont officiellement ouvertes aux « représentants d’intérêts ». Mais les petits propriétaires de terrains constructibles se trouvent dispersés, souvent mal ou pas du tout informés et sans véritables moyens de communication. Ils n’appartiennent pas à un groupe social défini, ni ne disposent d’un syndicat ou organisation équivalente. La plupart d’entre eux se trouvent pris au dépourvu par une machine législative lancée sans les prévenir ni les informer et prévue pour entrer en vigueur juste après la promulgation de la loi. En revanche, les milieux d’affaires potentiels bénéficiaires d’une pression à la vente des terrains à bâtir peuvent pratiquer toutes sortes de lobbying en direction des honorables parlementaires.
UNE INTENTION OUVERTEMENT CONFISCATOIRE
La motivation même du projet de loi déposé par le Gouvernement proclame :
[suit un extrait de la motivation de l'article 18 initial dans le projet de loi de finances pour 2014 déposé par le gouvernement, voir http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl1395.asp ]
En même temps, aucune actualisation n’est prévue du prix initial d’achat du terrain de façon à tenir compte de l’inflation. Dans le cas des terrains à bâtir, le « choc d’offre » est donc censé intervenir par la crainte d’une nouvelle fiscalité manifestement inéquitable. Sont d’ailleurs visés tous les terrains à bâtir du pays, indépendamment de la situation sur le plan du logement dans leur zone géographique. Les propriétaires des terrains sont accusés de « rétention » sans aucune preuve à l’appui, et comme s’ils n’avaient pas le droit de posséder un tel bien. La Déclaration des Droits de l’Homme de 1789, le Protocole 1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et la Déclaration des Droits de l’Homme de l’ONU sont ainsi ouvertement ignorés sans qu’il existe une raison valable et proportionnée de passer outre au droit de propriété comme le fait dans la pratique l’article 27 (ex-18).
UN DETOURNEMENT DE PROCEDURE
Dans le compte rendu du débat du 12 décembre de l’Assemblée Nationale à propos de l’alors article 18, on peut lire cet échange :
Mme la présidente. Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 413, 53, 52 et 54, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 413 de la commission.
M. Christian Eckert, rapporteur général. Cet amendement vise à mettre le droit en conformité avec les engagements du ministre du budget formulés dans une réponse à une question écrite no 19677 publiée au Journal officiel du 4 juin 2013. Il a pour objet de lisser l’entrée en vigueur de la réforme du régime d’imposition des plus-values immobilières réalisée lors de la cession de terrains à bâtir pour les cessions en cours de réalisation. Il est ainsi proposé que le régime d’abattement en vigueur continue de s’appliquer de façon transitoire aux cessions pour lesquelles une promesse de vente aura été signée avant le 31 décembre l’année 2013 et qui donnera lieu à la conclusion d’un acte authentique de vente avant le 1er juin 2014.
Mme la présidente. Les amendements nos 53, 52 et 54 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à M. le président de la commission des finances, pour les soutenir.
M. Gilles Carrez, président de la commission des finances.
Ces amendements visent à prolonger la durée de l’abattement. Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Vous proposez de lisser l’entrée en vigueur de la réforme pour les terrains à bâtir en continuant d’appliquer les abattements actuels aux cessions pour lesquelles une promesse de vente aura été signée avant la fin de l’année 2013 et donnera lieu à la conclusion d’un acte authentique de vente avant le 1er juin 2014. Je comprends parfaitement votre souhait de protéger les opérations en cours, mais je ne suis pas favorable à cette proposition. En effet, la date d’entrée en vigueur de cette réforme, initialement prévue au 1er janvier 2014, a finalement été repoussée, par amendement, au 1er mars 2014, afin d’éviter que des opérations sur le point d’être finalisées avant la fin de l’année ne soient privées des modalités actuelles de calcul de l’abattement pour durée de détention à cause d’un retard de quelques jours seulement.
Le Gouvernement a donné un avis favorable à cette proposition, qui semble suffisante pour atteindre l’objectif que vous poursuivez, et qui correspond d’ailleurs à l’esprit de la lettre que vous avez eu la gentillesse de citer.
Votre proposition a par ailleurs un coût budgétaire, de l’ordre de 120 millions d’euros, assez peu compatible avec l’état dégradé de nos finances publiques, et qui risquerait de dégrader davantage encore notre solde budgétaire. Pour toutes ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, que nous avons en grande partie satisfait à l’occasion de la lecture précédente, et dont le coût n’est absolument pas compatible avec les contraintes qui pèsent sur nos finances publiques.
Mme la présidente. Monsieur le rapporteur général, maintenez-vous votre amendement ?
M. Christian Eckert, rapporteur général. Ayant entendu le ministre, je comprends qu’il ne puisse se conformer à sa réponse à la question écrite, publiée au Journal officiel, et je retire mon amendement.
(L’amendement no 413 est retiré.)
(fin de l’extrait du débat de l’Assemblée Nationale)
Alors qu’il s’agit en théorie de la taxation d’une plus-value, Monsieur le Ministre s’oppose à l’amendement avec un argument à caractère budgétaire qui témoigne clairement de la volonté gouvernementale de prélever un maximum de capital. Ce ne sont pas des critères d’équité fiscale qui guident une telle argumentation, mais des besoins financiers liés notamment à la dette publique. Mais dans ce cas, on n’a pas vraiment affaire à un débat sur la taxation d’une plus-value. Et dans la même logique, le mode de calcul de la prétendue plus-value choisi par le Gouvernement et le législateur n’est pas le mode de calcul le plus objectif mais, tout simplement, celui qui rapporte le plus à l’administration fiscale. On se trouve confrontés à un détournement de procédure caractérisé : la prétendue « taxation d’une plus-value » n’en est pas une et cache, à la place, l’expropriation pure et simple d’un capital initial.
Clairement, l’objet d’une loi fiscale sur des plus-values immobilières ne saurait valablement être de se substituer à un impôt sur la fortune. De surcroît, en tant que tel, le lourd prélèvement envisagé sur la prétendue « plus-value » qui n’est pour l’essentiel que du capital, serait clairement disproportionné et inéquitable. Même en prenant comme référence un indice modéré tel que ceux des prix à la consommation ou de l’inflation, l’actualisation du prix d’achat pour un terrain à bâtir acheté il y a trente ans produit un résultat égal à environ le double du prix nominal d’achat. De ce fait, la taxation d’une vente telle que prévue dans la loi de finances pour 2014 introduirait un lourd prélèvement sur la moitié de la valeur du terrain hors plus-value réelle. Un terrain vendu au même prix d’achat actualisé d’après le coût de la vie se verrait imputer sans raison valable une fausse plus-value égale à la moitié du prix vente.
PENALISATION DE L’EPARGNE POPULAIRE
Un ouvrier, fonctionnaire, employé… de condition modeste qui avec des sacrifices avait acheté un terrain à bâtir dans un lotissement ou directement auprès d’un propriétaire local peut se trouver actuellement, dans un contexte de difficultés économiques croissantes, dans une situation où ce terrain constitue sa seule épargne et la vente du terrain, la seule issue en cas de détérioration grave de sa santé ou de chute de ses revenus. Taxer une telle vente sans plus-value réelle paraît profondément inéquitable et contraire à l’intérêt général.
Ajoutons que le terrain vendu a donné lieu au paiement d’une taxe foncière depuis la date d’achat, et qu’il a pu être acheté avec un prêt bancaire de longue durée. Ou que sa vente peut avoir pour objectif le rachat d’un autre bien immeuble plus approprié aux besoins actuels de l’intéressé. La loi de finances pour 2014 ne semble prendre en considération aucune de ces circonstances, et de longues années d’épargne se soldent par une pure perte.
Il me semble donc qu’il y a lieu de déclarer inconstitutionnels l’article 27 (ancien article 18 de la dernière version soumise au Sénat par l’Assemblée Nationale) de la loi de finances pour 2014, ainsi que l’ensemble des dispositions concernant la taxation des ventes de terrains à bâtir découlant de cette loi.
(fin de l'extrait, le débat parlementaire est tiré du site de l'Assemblée Nationale à l'adresse http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2013-2014/201401...)
08:06 Publié dans Administration et administrés, Culture, Délocalisations et dumping, Droits et libertés, Economie, Education, Europe, Evaluation, Fiscalité, Fonction publique, France, Histoire, Indépendance du service public, Institutions, La France vue d'ailleurs, Mondialisation, Politique, Précarité, Services publics, Société, Société du XXI siècle, Travail | Lien permanent | Commentaires (2) | Tags : fiscalité, terrains à bâtir, impôts, loi de finances pour 2014, france, europe, société, politique, économie, groupe "petits proprietaires", conseil constitutionnel | | Facebook | | Imprimer | | |
Dans leur saisine du Conseil Constitutionnel, les Députés affirment que le cumul des impôts peut représenter 64,5 % du prix de vente HT d'un terrain, afin de prouver le caractère confiscatoire de l'article 27 de la Loi de Finances 2014.
Ils oublient la taxe de 10 % assise sur le prix de vente, prélevée au profit des jeunes agriculteurs, et codifiée à l'article 1605 nonies du Code Général des Impôts.
Dans l'exemple pris, le cumul des impôts n'est donc pas de 64,5 %, mais bien de 74,5 % du prix de vente !
Par ailleurs, les 2 taxes de 10 % chacune, au profit des Communes ( article 1529 du CGI ) et des jeunes Agriculteurs ( article 1605 nonies du CGI ) disparaissent 18 ans après que les terrains ont été rendus constructibles. Ces 2 taxes incitent donc les propriétaires à la rétention. En contradiction avec l'objectif visé par l'article 27 de la loi de Finance 2014.
Pour cela, l'article 27 ne respecte pas l'objectif de valeur constitutionnelle de clarté et d'intelligibilité de la loi fiscale.
En vous remerciant sincèrement pour votre travail,
F. DEJEAN
Écrit par : F. DEJEAN | 28/12/2013
Merci d'avoir mis l'accent sur le caractère confiscatoire de cette disposition fiscale.
La vente de terrains devenus constructibles constituera pour beaucoup le seul moyen de constituer un petit patrimoine, et ce sera autant qui sera utilisé pour s'assurer une vieillesse sans l'assistance sociale, ou autant qui sera redistribué dans le commerce via les loisirs, les promenades, les aménagements de logement, générant un flux d'emploi et de TVA non négligeable.
Quelque soit la longueur de son nez, ne regarder que son bout conduit à loucher.
Écrit par : ILIAS | 28/12/2013

References: L'article 27
 l'article 18
 l'article 27
 l'article 1605
 l'article 27
 l'article 27