Source: http://www.adc54.fr/catalogue/200409121503.htm
Timestamp: 2017-09-23 21:58:04+00:00

Document:
1899 - La legislation sur les accidents du travail
Paris, le 24 août 1899.
La loi du 9 avril 1898, concernant les responsabilités des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail, est en vigueur depuis le 1er juillet. Les premières difficultés d'application, qu'on ne s'était peut-être pas toujours défendu de grossir, se sont singulièrement atténuées devant la résolution manifeste du Gouvernement d'assurer dans son intégralité l'exécution de la législation nouvelle.
C'est plus, à vrai dire, qu'une législation nouvelle, c'est un droit nouveau qui apparaît dans les relations entre employeurs et employés. Les intéressés eux-mêmes, ouvriers et patrons, ne semblent pas en avoir partout compris le sens profond et la haute portée. C'est à vous, Monsieur le Préfet, qu'il appartient plus particulièrement, dans toutes les occasions et sous toutes les formes qui pourront se présenter, de faire connaître la loi à ceux qui l'ignorent, de l'expliquer à ceux qui n'en saisissent qu'imparfaitement la lettre ou l'esprit, d'en signaler les obligations et les sanctions à qui tenterait de la méconnaître ou de l'éluder.
Sans aborder, pour le moment, des commentaires détaillés, dont la place est dans des circulaires spéciales, je voudrais seulement faciliter votre mission, en dégageant les principes dont s'est inspiré le législateur et les conséquences essentielles qu’il en a déduites.
L'idée inspiratrice de cette législation, c'est celle du risque professionnel : idée timidement introduite il y a près de vingt-cinq ans dans une législation étrangère, acceptée depuis par tous les grands pays industriels de l'Europe, généralement approuvée aujourd'hui en France par les jurisconsultes et par les industriels, même par ceux qui, au cours de ces dix dernières années, l'avaient le plus vivement combattue ; idée dont la fortune rapide souligne l'évolution opérée dans nos conceptions juridiques et sociales par la transformation économique du monde moderne.
Sous l'empire du Code civil, l'ouvrier n'a qu'un recours exceptionnel et incertain coutre les risques que comporte pour lui la production et que l'extension incessante du machinisme et des grandes agglomérations ouvrières va multipliant chaque jour. Blessé ou mortellement atteint, il n'a droit à une indemnité que s'il a réussi à démontrer que le patron a commis une faute.
Victime de sa propre imprudence, si l'on peut appeler de ce nom l'insouciance inévitable qu'amènent avec soi l'habitude du péril et l'intensité croissante du travail, il se voit refuser par la loi tout dédommagement. Victime d'un de ces cas fortuits qui n'engagent aucune responsabilité définie et qui représentent plus de la moitié des accidents industriels, il est privé de tout recours. Victime même d'une négligence ou d'une faute caractérisée du patron, il lui faut en faire la preuve judiciaire, dans le dénuement qui suit l'accident, malgré son inexpérience de la procédure, malgré les difficultés qu'il éprouve à obtenir les témoignages de camarades appelés à déposer contre leur patron. Bref, sur dix accidents, à peine un ou deux donnent-ils ouverture à une pleine réparation.
Ainsi, sous le régime de l'article 1382, c'est l'ouvrier qui, le plus souvent, supporte le risque des accidents industriels.
Tout autre est la situation si ce risque devient professionnel, s'il est une des conditions normales de l'exercice même de la profession, une des charges qu'elle implique nécessairement et qui doivent figurer parmi ses frais généraux. Dès lors, plus de recherche de la cause de l'accident, plus de litige sur la responsabilité : l'entreprise même, considérée dans son impersonnalité, assume la réparation de l'accident occasionné par la production, comme tous les autres frais de cette production, et l'incorpore avec eux au prix de revient. L'ouvrier n'a plus de risque personnel à subir, de preuves à administrer. Comme son travail le constitue créancier du salaire, tout accident de travail le fait créancier d'une indemnité.
Un autre caractère de la nouvelle législation, c'est que les indemnités qu'elle assigne sont transactionnelles et forfaitaires. S'il est fait abstraction, dans la procédure, de la faute qui a pu être commise, le législateur pourtant en tient compte, dans une sorte de compromis, en admettant, au profit de l'ouvrier, qu'il sera toujours indemnisé, et, par contre, au profit du patron, que l'indemnité, ramenée à une moyenne, restera inférieure à la réparation totale du préjudice causé. Ainsi l'indemnité est transactionnelle. Elle est forfaitaire, en ce que la loi n'abandonne pas au juge l'évaluation du dommage : le législateur arbitre à l'avance I'indemnité à allouer ; il la détermine selon les conséquences possibles des accidents, qu'il classe en quatre catégories. Transaction et forfait aussi profitables à l'ouvrier qu'au patron, puisqu'ils indemnisent l'un de tout accident du travail, en même temps qu'ils ménagent à l'autre la possibilité de calculer à l'avance sa dette éventuelle et, dès lors, de s'en couvrir par l'assurance.
Ce serait déjà un progrès signalé que d'avoir constitué, dans ces conditions certaines et simples, tout ouvrier victime d'accident créancier d'une indemnité, sauf à laisser le recouvrement de sa créance soumis aux aléas du droit commun. Le Parlement n'a point tenu cette amélioration pour suffisante. S'il n'est pas allé jusqu'à l'assurance obligatoire, qui avait les préférences de la Chambre des députés, il a, du moins, voulu que, dans tous
les cas d'incapacité permanente on de mort, l'ouvrier ou les siens fussent assurés du paiement de l'indemnité. Par l'établissement d'une taxe additionnelle à la charge de l'ensemble des industriels soumis à l'application de la loi, il a institué un fonds spécial garant de l'insolvabilité éventuelle du chef d'entreprise ou de son assureur. La rente due à l'ouvrier ou à ses ayants droit est ainsi gagée par l'impôt.
Enfin, le Parlement a entendu notablement abréger et simplifier la procédure en matière d'accidents, au commun bénéfice des parties. En cas d'incapacité temporaire, compétence illimitée des juges de paix en dernier ressort ; en cas de mort ou d'incapacité permanente, enquête judiciaire d'office par le juge de paix, procédure sommaire devant le tribunal, réduction des délais d'appel, arrêts rendus dans un délai préfixé, assistance judiciaire accordée dans tous les cas et de plein droit à la victime ou a ses ayants droit devant la justice de paix et le tribunal civil, exemption des droits de timbre et d'enregistrement pour tous les jugements et actes faits ou rendus en vertu et pour l'exécution de la loi : autant de réformes dont on ne peut mesurer l'importance qu'en se rappelant les lenteurs et les frais de la procédure antérieurement applicable.
Le droit nouveau dont je viens d'esquisser les traits caractéristiques n'est pas encore le droit commun : il ne s'applique point aux accidents survenus dans toutes les entreprises.
Seules, en principe, les entreprises industrielles s'y trouvent soumises. II ne s'étend aux entreprises commerciales ou agricoles que si, comportant la fabrication ou la mise en oeuvre de matières explosives ou l'emploi de moteurs inanimés, elles exposent par là même les ouvriers à des risques analogues à ceux des entreprises industrielles proprement dites.
Par contre, il semble bien que toute l'industrie, sans distinction, soit assujettie. L'article 1er de la loi, dans une énumération très large, vise « l'industrie du bâtiment, les usines, manufactures, chantiers, les entreprises de transport par terre et par eau, de chargement et de déchargement, les magasins publics, mines, minières, carrières ». En vain arguerait-t-on de l'absence du mot atelier, employé dans d'autres lois, pour soustraire aujourd'hui la petite industrie, l'atelier de menuisier ou de modiste, au régime du risque professionnel. S'il est vrai qu'au début des travaux préparatoires, poursuivis pendant près de dix-huit années, le développement de la production mécanique, les dangers nouveaux de l'outillage employé par la grande industrie ont été surtout mis en avant pour expliquer et justifier l'introduction dans nos lois du risque professionnel, il faut bien reconnaître que l'application de l'idée nouvelle s'est sensiblement élargie, jusqu'à s'étendre à tous les accidents du travail industriel.
De cette extension progressive, et pour ainsi dire automatique, on retrouve facilement trace dans les travaux parlementaires. S'il est constant que dans plusieurs des premiers projets votés apparaissait l'intention de restreindre d'abord à la grande industrie un essai de la législation nouvelle, les derniers débats montrent avec la même évidence que le législateur a entendu, dans ses votes définitifs, aller, au moins en matière industrielle, jusqu'au bout de la théorie du risque professionnel.
En 1895, le rapporteur du Sénat écrivait que la législation projetée tendait à « assujettir toutes les entreprises ou exploitations industrielles ». Il déclarait plus tard à la tribune (séance du 4 juillet 1895) que le texte de l'article 1er « n'est pas un texte limitatif », que « la loi doit s'appliquer à toutes les industries ». Dans une autre délibération (séance du 45 novembre 1895), le même rapporteur rappelait au Sénat que sa commission avait déclaré « de la façon la plus formelle que, dans sa pensée, l'industrie tout entière se trouvait englobée dans l'énumération de l'article 1er », et il répétait : « Le texte de la commission n'est point limitatif, il est énonciatif, et toute l'industrie y est comprise. »
Plus lard, le dernier rapporteur au Sénat confirmait la portée nouvelle de l'article 1er, en son texte actuel, disant : « Cette énumération renferme des termes très géneraux, des termes qui embrassent, à notre avis, presque toutes les professions. » Et, sur l'interpellation formelle d'un sénateur : « Et les ateliers ? » le mètre rapporteur répliquait, sans rencontrer de contradiction : « Les ateliers sont compris dans les mots usines et manufactures. » (Séance du 20 mars 1896.)
Il faut donc admettre que toute l'industrie, petite ou grande, est assujettie à la loi. Doivent seulement y échapper, conformément au second alinéa de l'article ler, « les ouvriers qui travaillent seuls d'ordinaire », même s'ils s'assurent « la collaboration accidentelle d'un ou de plusieurs de leurs camarades », c'est-à-dire les ouvriers qui ne font que par exception office de « chefs d'entreprise ».
Si toute l'industrie se trouve soumise à la loi, on n'en saurait dire autant des travaux qui, pour être matériellement analogues aux travaux de telle industrie, ne sont pas économiquement des travaux industriels. C'est ainsi qu'un laboratoire annexé à une faculté, malgré les risques d'explosion ou d'intoxication qu'il présente, ne peut être évidemment considéré comme un établissement industriel. De même pour une école technique, où les travaux des élèves ont un but exclusif d'enseignement.
D'une manière générale, on peut dire que la loi est applicable à tous les travaux industriels dont le but est de réaliser un gain et auxquels convient par la suite la qualification légale « d'entreprise ».
Limitée pour le moment à l'industrie (sauf les extensions ci-dessus spécifiés), la loi est également restreinte aux accidents proprement dits, conséquence immédiate ou prochaine d'un événement soudain ; elle ne s'étend pas aux maladies professionnelles qu'entraîne l'exercice prolongé de certaines professions insalubres. La distinction, non douteuse en théorie, ne laissera pas du reste d'être souvent fort délicate dans la pratique : ce sera une question d'espèce.
Il ne suffit point, enfin, pour que s'ouvre le droit de l'ouvrier à une indemnité, qu'un accident se soit produit ; il faut que cet accident soit survenu, comme le spécifie l'article 1er de la loi, « par le fait du travail ou à l'occasion du travail ». Il convient d'ailleurs de reconnaître que ces termes sont des plus larges et embrassent toute la vie d'atelier.
Si un ouvrier victime d'un accident en venant de chez lui à la manufacture, ou en revenant de la manufacture chez lui, n'a pas droit à l'indemnité légale, il y a certainement droit, au contraire, si l'accident lui arrive sur un chantier extérieur de l'entreprise, au domicile d'un client de l'entreprise chez lequel il est appelé à travailler, ou bien dans les déplacements qui lui sont commandés ou qui deviennent nécessaires en cours de travail.
Je n'ai point dans cette circulaire à vous retracer les phases diverses de la procédure. Je veux seulement vous rappeler les dispositions essentielles de la loi en ce qui concerne la détermination des indemnités dues et les voies ouvertes aux chefs d'entreprise pour les acquitter.
Si l'accident n'a entraîné qu'une incapacité temporaire de travàil, c'est-à-dire causée par une lésion complètement guérissable, quel que soit le temps nécessaire à cette guérison, la victime a droit à une indemnité journalière égale à la moitié du salaire au moment de l'accident, c'est-à-dire à la moitié du salaire quotidien qu'elle touchait à cette date si elle était employée à la journée, ou bien à la moitié de l'émolument journalier que représentait son salaire, si elle était payée au mois ou aux pièces.
L'indemnité n'est due toutefois que si l'incapacité de travail a duré plus de quatre jours et, même dans ce cas, elle n'est due qu'à compter du cinquième jour. Cette disposition, qui a été motivée par l'appréhension peut-être exagérée d'abus possibles, est formellement inscrite dans l'article 3 de la loi. Il n'est pas douteux, par contre, qu'au regard de cet article les dimanches et jours fériés doivent être mis absolument sur le même pied que les jours ouvrables. Ainsi, pour un accident survenu la veille de Pâques, le dimanche et le lundi de Pâques entrent dans le calcul des quatre premiers jours, pendant lesquels le droit à l'indemnité ne court point encore ; d'autre part, à partir du cinquième jour, l'indemnité est due aussi bien pour les dimanches et jours fériés que pour tous les autres jours. Elle doit être, la loi l'indique expressément, « journalière ». Ce n'est point à dire d'ailleurs que, pour être due quotidiennement, elle soit quotidiennement payable et il est permis de penser qu'elle pourrait être légalement acquittée aux époques usitées pour la paie du salaire dans l'entreprise à laquelle appartient la victime.
Si l'accident a entraîné une incapacité permanente, la victime a droit, à partir de la décision judiciaire qui fixe sa situation, non plus à la simple indemnité journalière de demi-salaire, mais à une rente viagère payable par trimestre. La rente varie suivant que l'incapacité permanente est partielle ou absolue. En cas d'incapacité partielle, c'est-à-dire d'accident réduisant la capacité de travail et de gain de la victime, l'arrachant même peut-être à sa profession, tout en lui laissant le moyen de se livrer à un autre travail industriel, la rente est égale à la moitié de la réduction de salaire que peut entraîner l'accident. En cas d'incapacité absolue, excluant la victime de toute profession industrielle, la rente est égale aux deux tiers du salaire. Dans les deux cas, le salaire qui sert de base au calcul de l'indemnité n'est plus, comme au cas d'incapacité temporaire, le salaire au jour de l'accident, mais le salaire « annuel », c'est-à-dire le total des gains normalement réalisés ou réalisables par la victime dans les douze mois antérieurs à l'accident, soit dans la même industrie, soit dans des industries ou occupations alternantes.
Enfin, si l'accident a entraîné la mort, la loi attribue des rentes, également calculées d'après le salaire « annuel » de la victime, à ses ayants droit, dans l'ordre et les proportions que détermine l'article 3.
Sans entrer dans le détail de ces attributions, je me borne à vous signaler qu'elles ont, en deux points, ému un certain nombre de chefs d'entreprise et même d'ouvriers, qui ont craint d'en voir découler, par un effet directement contraire aux intentions du législateur, une sorte de prime à l'emploi des ouvriers célibataires et des ouvriers étrangers. Pour répondre à ces appréhensions, il suffira sans doute de rappeler que l'assurance, refuge moralement obligatoire de presque toutes les entreprises assujetties, égalise complètement les risques et, on peut dire, confond dans un même pourcentage de salaires les ouvriers célibataires ou mariés, étrangers ou Français. Que si d'ailleurs on objectait que de très grandes exploitations peuvent ne pas recourir à l'assurance, on répondrait que la question ne se pose que pour les accidents mortels. Les charges qu'ils entraînent n'atteignent pas, dans l'ensemble, le cinquième des dépenses afférentes aux accidents. L'économie réalisée par l'exclusion chimérique de tous les ouvriers qui ne seraient pas célibataires ou étrangers serait donc insignifiante.
Aussi bien la très grande majorité des chefs d'entreprise ne manquera pas de recourir aux divers procédés d'assurance que la loi met à leur disposition et dont, sauf des cas très rares, la prudence la plus élémentaire les invite à user.
En ce qui concerne les frais et indemnités d'incapacité temporaire, le chef d'entreprise peut se décharger, avec l'assentiment de ses ouvriers, pour les trente, soixante ou quatre-vingt-dix premiers jours d'incapacité, sur une société de secours mutuels, en traitant avec elle dans les conditions prévues aux statuts types approuvés par M. le Ministre de l'intérieur le 6 mai dernier. S'il est exploitant de mine, minière ou carrière, il peut utiliser la caisse de secours organisée en exécution de la loi du 29 juin 1894, moyennant allocation d'une subvention complémentaire annuelle, dont les conditions et le montant sont approuvés par M. le Ministre des travaux publics. Dans toute autre industrie, il peut enfin créer une caisse particulière de secours, analogue aux caisses de secours obligatoires pour les mines, dans les conditions déterminées par le titre III de la loi du 29 juin 1894 et par le décret du 10 mai 1899, à charge de prendre alors à son compte le tiers de la cotisation normale à la caisse de secours, et, en outre, le montant de la dépense afférente aux incapacités temporaires occasionnées par !es accidents.
En ce qui concerne les rentes dues en cas d'incapacité permanente ou de mort, le chef d'entreprise peut s'adresser à la caisse nationale d'assurance contre les accidents et à tous ses préposés dans les départements ( trésoriers-payeurs généraux, receveurs particuliers des finances, percepteurs, receveurs des postes). Cet établissement, institué par la loi du 11 juillet 1868, a été autorisé par la loi du 24 mai 1899 et par le décret du 26 mai à assurer les risques prévus par la loi du 9 avril 1898, soit uniquement pour la constitution des rentes, soit, en outre, pour les frais funéraires, indemnités journalières et frais médicaux, dus jusqu'à constitution des rentes.
Qu'il s'agisse enfin de l'incapacité temporaire ou bien de l'incapacité permanente et de la mort, les assujettis peuvent s'assurer intégralement, en s'adressant soit à des syndicats de garantie solidaire, soit à des sociétés d'assurances mutuelles, soit à des compagnies d'assurances à primes fixes, que l'Etat contrôle dans les conditions définies par le décret du 28 février 1899, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de l'article 27 de la loi.
Il serait à peine besoin d'ajouter, si la question n'avait été mal comprise par quelques chefs d'entreprise et n'avait suscité plusieurs grèves, que le paiement de la prime d'assurance incombe au patron et au patron seul.
Incontestablement débiteur de l'indemnité en cas d'accident, il est également débiteur exclusif de la prime d'assurance qui n'est que la couverture de sa responsabilité éventuelle. Il ne lui est pas plus loisible de se
décharger, par la perception de retenues sur le salaire, de la prime ou d'une portion de la prime d'assurance, qu'il ne lui serait permis d'encaisser directement semblables retenues, en atténuation de ses charges légales s'il demeurait son propre assureur. De même que le patron ne peut imposer ces retenues, l'ouvrier ne peut valablement les consentir. Contraire à la loi qui met intégralement les indemnités « à la charge du chef d'entreprise », une telle convention tomberait sous la nullité spécifiée par l'article 30 et ne pourrait être consacrée par les tribunaux.
Il ne faut point, en effet, perdre de vue que, si le législateur n'a prévu que deux sanctions pénales, pour défaut de déclarations d'accidents et pour défaut d'affichage de la loi, il a voulu imprimer au régime de responsabilité qu'il instituait un caractère d'ordre public, que tous les intéressés peuvent invoquer et qui frappe toutes conventions contraires, expresses ou tacites, d'une nullité radicale et toujours opposable.
Si l'ouvrier n'a point à participer aux frais de l'assurance, il n'a pas davantage à se préoccuper du mode d'assurance choisi par son patron, au moins en ce qui concerne les rentes. Que le chef d'entreprise reste son propre assureur ou s'affilie à un syndicat de garantie, ou s'assure à une société d'assurances, mutuelle ou à primes fixes, ou s'adresse à la caisse nationale d'assurances, qu'il demeure solvable ou devienne insolvable, la victime d'un accident ou ses ayants droit ont, comme je l'ai déjà indiqué, la certitude absolue de toucher leurs pensions, telles qu'elles ont été liquidées par la décision judiciaire intervenue. Si le chef d'entreprise ou son assureur, leur débiteur principal, ne s'acquitte point à l'échéance, ils ont de plein droit pour débiteur subsidiaire la caisse nationale des retraites et ils peuvent immédiatement recourir à elle, dans les conditions et suivant les formalités déterminées par le décret du 28 février 1899, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de l'article 26 de la loi, et rappelées dans l'instruction de la Caisse des dépôts et consignations annexée à ma circulaire du 21 août.
Telle apparaît dans ses grandes lignes l'économie de la législation nouvelle. Bien des questions seraient encore à résoudre, ou tout au moins à examiner, pour la mettre pleinement en lumière et en préciser le fonctionnement.
Soit que je les traite ultérieurement par circulaires spéciales, soit que vous me les soumettiez au fur et à mesure que se présenteront à vous les difficultés d'espèce, j'estime qu'il est du devoir de mon département d'en tenter l'éclaircissement.
Il se trouve d'ailleurs secondé dans cette tâche par le comité consultatif des assurances contre les accidents du travail, dont la composition garantit l'autorité et qui tient de l'article 16 du règlement d'administration publique du 28 février 1899 le mandat d'étudier, quand le Ministre l'y invite, toutes les « questions relatives à l'application de la loi ». Plusieurs de ces avis ont déjà levé des doutes et frayé la voie aux décisions judiciaires.
Sans entreprendre sur les pouvoirs des tribunaux, auquel il appartiendra de statuer sur chaque contestation d'espèce, le ministère du commerce, avec lequel les autres administrations publiques intéressées ne manqueront certainement pas de se concerter en cette matière, pourra ainsi faciliter aux patrons, comme aux ouvriers, la pleine connaissance de la législation nouvelle, apprendre aux uns et aux autres leurs obligations et leurs droits et se faire tout ensemble l'interprète et le gardien d'une importante loi sociale, qui ne pourrait impunément fléchir ou dévier.
C'est à cette tâche, Monsieur le Préfet, que je vous demande de vous associer, en me soumettant sans hésitation les difficultés que pourrait soulever dans votre département l'application du régime nouveau, en donnant à la loi du 9 avril 1898 une publicité jusqu'ici trop insuffisante, et en vous appliquant à faire connaître les principes dont elle s'inspire et les progrès qu'elle réalise.
Loi du 9 avril 1898 concernant les responsabilités des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail.
INDEMNITÉS EN CAS D'ACCIDENTS
Art. 1er. - Les accidents survenus par le fait du travail, ou à l'occasion du travail, aux ouvriers et employés occupés dans l'industrie du bâtiment, les usines, manufactures, chantiers, les entreprises de transport par terre et par eau, de chargement et de déchargement, les magasins publics, mines, minières, carrières et, en outre, dans toute exploitation ou partie d'exploitation dans laquelle sont fabriquées ou mises en oeuvre des matières explosives, ou dans laquelle il est fait usage d'une machine mue par une force autre que celle de l'homme ou des animaux, donnent droit, au profit de la victime ou de ses représentants, à une indemnité à la charge du chef d'entreprise, à la condition que l'interruption de travail ait duré plus de quatre jours.
Les ouvriers qui travaillent seuls d'ordinaire ne pourront être assujettis à la présente loi par le fait de la collaboration accidentelle d'un ou de plusieurs de leurs camarades.
Art. 2. - Les ouvriers et employés désignés à l'article précédent ne peuvent se prévaloir, à raison des accidents dont ils sont victimes dans leur travail, d'aucunes dispositions autres que celles de la présente loi.
Ceux dont le salaire annuel dépasse deux mille quatre cents francs (2,400 fr.) ne bénéficient de ces dispositions que jusqu'à concurrence de cette somme. Pour le surplus, ils n'ont droit qu'au quart des rentes ou indemnités stipulées à l'article 3, à moins de conventions contraires quant au chiffre de la quotité.
Art. 3. - Dans les cas prévus à l'article 1er, l'ouvrier ou l'employé a droit :
Pour l'incapacité absolue et permanente, à une rente égale aux deux tiers de son salaire annuel ;
Pour l'incapacité partielle et permanente, à une rente égale à la moitié de la réduction que l'accident aura fait subir au salaire ;
Pour l'incapacité temporaire, à une indemnité journalière égale à la moitié du salaire touché au moment de l'accident, si l'incapacité de travail a duré plus de quatre jours et à partir du cinquième jour.
Lorsque l'accident est suivi de mort, une pension est servie aux personnes ci-après désignées, à partir du décès, dans les conditions suivantes :
A. Une rente viagère égale à 20 p. 100 du salaire annuel de la victime pour le conjoint survivant non divorcé ou séparé de corps, à la condition que le mariage ait été contracté antérieurement à l'accident.
En cas de nouveau mariage, le conjoint cesse d'avoir droit à la rente mentionnée ci-dessus ; il lui sera alloué, dans ce cas, le triple de cette rente à titre d'indemnité totale.
B. Pour les enfants, légitimes ou naturels, reconnus avant l'accident, orphelins de père ou de mère, âgés de moins de seize ans, une rente calculée sur le salaire annuel de la victime à raison de 15 p. 100 de ce salaire s'il n'y a qu'un enfant, de 25 p. 100 s'il y en a deux, de 35 p. 100 s'il y en a trois, et 40 p. 100 s'il y en a quatre ou un plus grand nombre.
Pour les enfants, orphelins de père et de mère, la rente est portée pour chacun d'eux à 20 p. 100 du salaire.
L'ensemble de ces rentes ne peut, dans le premier cas, dépasser 40 p. 100 du salaire ni 60 p. 100 dans le second.
C. Si la victime n'a ni conjoint ni enfant dans les termes des paragraphes A et B, chacun des ascendants et descendants qui étaient à sa charge recevra une rente viagère pour les ascendants et payable jusqu'à seize ans pour les descendants. Cette rente sera égale à 10 p. 100 du salaire annuel de la victime, sans que le montant total des rentes ainsi allouées puisse dépasser 30 p. 100.
Chacune des rentes prévues par le paragraphe C est, le cas échéant, réduite proportionnellement.
Les rentes constituées en vertu de la présente loi sont payables par trimestre ; elles sont incessibles et insaisissables.
Les ouvriers étrangers, victimes d'accidents, qui cesseront de résider sur le territoire français recevront, pour toute indemnité, un capital égal à trois fois la rente qui leur avait été allouée.
Les représentants d'un ouvrier étranger ne recevront aucune indemnité si, au moment de l'accident, ils ne résidaient pas sur le territoire français.
Art. 4. - Le chef d'entreprise supporte en outre les frais médicaux et pharmaceutiques et les frais funéraires. Ces derniers sont évalués à la somme de cent francs (100 fr.) au maximum.
Quant aux frais médicaux et pharmaceutiques, si la victime a fait choix elle-même de son médecin, le chef d'entreprise ne peut être tenu que jusqu'à concurrence de la somme fixée par le juge de paix du canton, conformément aux tarifs adoptés dans chaque département pour l'assistance médicale gratuite.
Art. 5. - Les chefs d'entreprise peuvent se décharger pendant les trente, soixante ou quatre-vingt-dix premiers jours à partir de l'accident, de l'obligation de payer aux victimes les frais de maladie et l'indemnité temporaire, ou une partie seulement de cette indemnité, comme il est spécifié ci-après, s'ils justifient :
1° Qu'ils ont affilié leurs ouvriers à des sociétés de secours mutuels et pris à leur charge une quote-part de la cotisation qui aura été déterminée d'un commun accord, et en se conformant aux statuts-type approuvés par le ministre compétent, mais qui ne devra pas être inférieure au tiers de cette cotisation ;
2° Que ces sociétés assurent leurs membres, en cas de blessures, pendant trente, soixante ou quatre-vingt-dix jours, les soins médicaux et pharmaceutiques et une indemnité journalière.
Si l'indemnité journalière servie par la société est inférieure à la moitié du salaire quotidien de la victime, le chef d'entreprise est tenu de lui verser la différence.
Art. 6. - Les exploitants de mines, minières et carrières peuvent se décharger des frais et indemnités mentionnés à l'article précédent moyennant une subvention annuelle versée aux caisses ou sociétés de secours constituées dans ces entreprises eu vertu de la loi du 29 juin 1894.
Le montant et les conditions de cette subvention devront être acceptés par la société et approuvés par le ministre des travaux publics.
Ces deux dispositions seront applicables à tous autres chefs d'industrie qui auront créé en faveur de leurs ouvriers des caisses particulières de secours en conformité du titre III de la loi du 29 juin 1894. L'approbation prévue cidessus sera, en ce qui les concerne, donnée par le ministre du commerce et de l'industrie.
Art. 7. - Indépendamment de l'action résultant de la présente loi, la victime ou ses représentants conservent, contre les auteurs de l'accident autres que le patron on ses ouvriers et préposés, le droit de réclamer la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun.
L'indemnité qui leur sera allouée exonèrera à due concurrence le chef d'entreprise des obligations mises à sa charge.
Cette action contre les tiers responsables pourra même être exercée par le chef d'entreprise, à ses risques et périls, au lieu et place de la victime ou de ses ayants droit, si ceux-ci négligent d'en faire usage.
Art. 8. - Le salaire qui servira de base à la fixation de l'indemnité allouée à l'ouvrier âgé de moins de seize ans ou à l'apprenti victime d'un accident ne sera pas inférieur au salaire le plus bas des ouvriers valides de la même catégorie occupés dans l'entreprise.
Toutefois, dans le cas d'incapacité temporaire, l'indemnité de l'ouvrier âgé de moins de seize ans ne pourra pas dépasser le montant de son salaire.
Art. 9. - Lors du règlement définitif de la rente viagère, après le délai de revision prévu à l'article 19, la victime peut demander que le quart au plus du capital nécessaire à l'établissement de cette rente, calculé d’après les tarifs dressés pour les victimes d'accidents par la caisse des retraites pour la vieillesse, lui soit attribué en espèces.
Elle peut aussi demander que ce capital, ou ce capital réduit du quart au plus comme il vient d'être dit, serve à constituer sur sa tête une rente viagère réversible, pour moitié au plus, sur la tête de son conjoint. Dans ce cas, la rente viagère sera diminuée de façon qu'il ne résulte de la réversibilité aucune augmentation de charges pour le chef d'entreprise.
Le tribunal, en chambre du conseil, statuera sur ces demandes.
Art. 10. - Le salaire servant de base à la fixation des rentes s'entend, pour l'ouvrier occupé dans l'entreprise pendant les douze mois écoulés avant l'accident, de la rémunération effective qui lui a été allouée pendant ce temps, soit en argent, soit en nature.
Pour les ouvriers occupés pendant moins de douze mois avant l'accident, il doit s'entendre de la rémunération effective qu'ils ont reçue depuis leur entrée dans l'entreprise, augmentée de la rémunération moyenne qu'ont reçue, pendant la période nécessaire pour compléter les douze mois, les ouvriers de la même catégorie.
Si le travail n'est pas continu, le salaire annuel est calculé tant d'après la rémunération reçue pendant la période d'activité que d'après le gain de l'ouvrier pendant le reste de l'année.
DÉCLARATION DES ACCIDENTS ET ENQUÊTE.
Art. 11. - Tout accident ayant occasionné une incapacité de travail doit être déclaré, dans les quarante-huit heures, par le chef d'entreprise ou ses préposés, au maire de la commune qui en dresse procès-verbal.
Cette déclaration doit contenir les noms et adresses des témoins de l'accident. Il y est joint un certificat de médecin indiquant l'état de la victime, les suites probables de l'accident et l'époque â laquelle il sera possible d'en connaître le résultat définitif.
La même déclaration pourra être faite par la victime ou ses représentants. Récépissé de la déclaration, et du certificat du médecin est remis par le maire au déclarant.
Avis de l'accident est donné immédiatement par le maire à l'inspecteur divisionnaire ou départemental du travail ou à l'ingénieur ordinaire des mines chargé de la surveillance de l'entreprise.
L'article 15 de la loi du 2 novembre 1892 et l'article 11 de la loi du 12 juin 1893 cessent d'être applicables dans les cas visés par la présente loi.
Art. 12. - Lorsque, d'après le certificat médical, la blessure paraît devoir entraîner la mort ou une incapacité permanente absolue ou partielle du travail, le maire transmet immédiatement copie de la déclaration et le certificat médical au juge de paix du canton où l'accident s'est produit.
Dans les vingt-quatre heures de la réception de cet avis, le juge de paix procède à une enquête à l'effet de rechercher :
1° La cause, la nature et les circonstances de l'accident ;
2° Les personnes victimes et le lieu où elles se trouvent ;
3° La nature des lésions ;
4° Les ayants droit pouvant, le cas échéant, prétendre à une indemnité ;
5° Le salaire quotidien et le salaire annuel des victimes.
Art. 13. - L'enquête a lieu contradictoirement, dans les formes prescrites par les articles 35, 36, 37, 38 et 39 du Code de procédure civile, en présence des parties intéressées ou celles-ci convoquées d'urgence par lettre recommandée.
Le juge de paix doit se transporter auprès de la victime de l'accident, qui se trouve dans l'impossibilité d'assister à l'enquête.
Lorsque le certificat médical ne lui paraîtra pas suffisant, le juge de paix pourra désigner un médecin pour examiner le blessé.
Il peut aussi commettre un expert pour l'assister dans l'enquête.
Il n'y a pas lieu, toutefois, à nomination d'expert dans les entreprises administrativement surveillées, ni dans celles de l'état placées sous le contrôle d'un service distinct du service de gestion, ni dans les établissements nationaux où s'effectuent des travaux que la sécurité publique oblige à tenir secrets. Dans ces divers cas, les fonctionnaires chargée de la surveillance ou du contrôle de ces établissements ou entreprises et, en ce qui concerne les exploitations minières, les délégués à la sécurité des ouvriers mineurs, transmettent au juge de paix, pour être joint au procès-verbal d'enquête, un exemplaire de leur rapport.
Sauf les cas d'impossibilité matérielle dûment constatés dans le procès-verbal, l'enquête doit être close dans le plus bref délai et, au plus tard dans les dix jours à partir de l'accident. Le juge de paix avertit, par lettre recommandée, les parties de la clôture de l'enquête et du dépôt de la minute au greffe, où elles pourront, pendant un délai de cinq jours, en prendre connaissance et s'en faire délivrer une expédition, affranchie du timbre et de l'enregistrement. A l'expiration de ce délai de cinq jours, le dossier de l'enquête est transmis au président du tribunal civil de l'arrondissement.
Art. 14. - Sont punis d'une amende de un à quinze francs (1 à 15 fr.) les chefs d'industrie ou leurs préposés qui ont contrevenu aux dispositions de l'article 11.
En cas de récidive dans l'année, l'amende peut être élevée de seize à trois cents francs (16 à 300 fr.).
L'article 463 du Code pénal est applicable aux contraventions prévues par le présent article.
COMPÉTENCE - JURIDICTIONS - PROCÉDURE – REVISION
Art. 15. - Les contestations entre les victimes d'accidents et les chefs d'entreprise, relatives aux frais funéraires, aux frais de maladie ou aux indemnités temporaires, sont jugées en dernier ressort par le juge de paix du canton où l'accident s'est produit, à quelque chiffre que la demande puisse s'élever.
Art. 16. - En ce qui touche les autres indemnités prévues par la présente loi, le président du tribunal de l'arrondissement convoque, dans les cinq jours à partir de la transmission du dossier, la victime ou ses ayants droit et le chef d'entreprise, qui peut se faire représenter.
S'il y a accord des parties intéressées, l'indemnité est définitivement fixée par l'ordonnance du président, qui donne acte de cet accord.
Si l'accord n'a pas lieu, l'affaire est renvoyée devant le tribunal, qui statue comme en matière sommaire, conformément au titre XXIV du livre II du Code de procédure civile.
Si la cause n'est pas en état, le tribunal sursoit à statuer et l'indemnité temporaire continuera à être servie jusqu'à la décision définitive.
Le tribunal pourra condamner le chef d'entreprise à payer une provision ; sa décision sur ce point sera exécutoire nonobstant appel.
Art. 17. - Les jugements rendus en vertu de la présente loi sont susceptibles d'appel selon les règles du droit commun. Toutefois, l'appel devra être interjeté dans les quinze jours de la date du jugement s'il est contradictoire et, s'il est par défaut, dans la quinzaine à partir du jour où l'opposition ne sera plus recevable.
L'opposition ne sera plus recevable en cas de jugement par défaut contre partie, lorsque le jugement aura été signifié â personne, passé le délai de quinze jours à partir de cette signification.
La cour statuera d'urgence dans le mois de l'acte d'appel. Les parties pourront se pourvoir en cassation.
Art. 18. - L'action en indemnité prévue par la présente loi se prescrit par un an à dater du jour de l'accident.
Art. 19. - La demande en revision de l'indemnité fondée sur une aggravation ou une atténuation de l'infirmité de la victime ou son décès par suite des conséquences de l'accident, est ouverte pendant trois ans à dater de l'accord Intervenu entre les parties ou de la décision définitive.
Le titre de pension n'est remis à la victime qu'à l'expiration des trois ans.
Art. 20. - Aucune des indemnités déterminées par la présente loi ne peut être attribuée à la victime qui a intentionnellement provoqué l'accident.
Le tribunal a le droit, s'il est prouvé que l'accident est dû à une faute inexcusable de l'ouvrier, de diminuer la pension fixée au titre Ier.
Lorsqu'il est prouvé que l'accident est dû à la faute inexcusable du patron ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, l'indemnité pourra être majorée, mais sans que la rente ou le total des rentes allouées puisse dépasser soit la réduction, soit le montant du salaire annuel.
Art. 21. - Les parties peuvent toujours, après détermination du chiffre de l'indemnité due à la victime de l'accident, décider que le service de la pension sera suspendu et remplacé, tant que l'accord subsistera, par tout autre mode de réparation.
Sauf dans le cas prévu à l'article 3, paragraphe A, la pension ne pourra être remplacée par le paiement d'un capital que si elle n'est pas supérieure à 100 fr.
Art. 22. - Le bénéfice de l'assistance judiciaire est accordé de plein droit, sur le visa du procureur de la République, à la victime de l'accident ou à ses ayants droit, devant le tribunal.
A cet effet, le président du tribunal adresse au procureur de la République, dans les trois jours de la comparution des parties prévue par l'article 16, un extrait de son procès-verbal de non-conciliation ; il y joint les pièces de l'affaire.
Le procureur de la République procède comme il est prescrit à l'article 13 (paragraphes 2 et suivants) de la loi du 22 janvier 1851.
Le bénéfice de l'assistance judiciaire s'étend de plein droit aux instances devant le juge de paix, à tous les actes d'exécution mobilière et immobilière, et à toute contestation incidente à l'exécution des décisions judiciaires.
Art. 23. - La créance de la victime de l'accident ou de ses ayants droit relative aux frais médicaux, pharmaceutiques et funéraires, ainsi qu'aux indemnités allouées à la suite de l'incapacité temporaire de travail, est garantie par le privilège de l'article 2101 du Code civil et y sera inscrite sous le n° 6.
Le paiement des indemnités pour incapacité permanente de travail ou accidents suivis de mort est garanti conformément aux dispositions des articles suivants.
Art. 24. - A défaut, soit par les chefs d'entreprise débiteurs, soit par les sociétés d'assurances à primes fixes ou mutuelles, ou les syndicats de garantie liant solidairement tous leurs adhérents, de s'acquitter, au moment de leur exigibilité, des indemnités mises à leur charge à la suite d'accidents ayant entraîné la mort ou une incapacité permanente de travail, le paiement en sera assuré aux intéressés par les soins de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse, au moyen d'un fonds spécial de garantie constitué comme il va être dit et dont la gestion sera confiée à ladite caisse.
Art. 25. - Pour la constitution du fonds spécial de garantie, il sera ajouté au principal de la contribution des patentes des industriels visés par l'article 1er, quatre centimes (0 fr. 04 c.) additionnels. Il sera perçu sur les mines une taxe de cinq centimes (0, fr. 05 c.) par hectare concédé.
Ces taxes pourront, suivant les besoins, être majorées ou réduites par la loi de finances.
Art. 26. - La caisse nationale des retraites exercera un recours contre les chefs d'entreprise débiteurs, pour le compte desquels des sommes auront été payées par elle, conformément aux dispositions qui précédent.
En cas d'assurance du chef d'entreprise, elle jouira, pour le remboursement de ses avances, du privilège de l'article 2102 du Code civil sur l'indemnité due par l'assureur et n'aura plus de recours contre le chef d'entreprise.
Un règlement d'administration publique déterminera les conditions d'organisation et de fonctionnement du service conféré par les dispositions précédentes à la caisse nationale des retraites et, notamment, les formes du recours à exercer contre les chefs d'entreprise débiteurs ou les sociétés d'assurances et les syndicats de garantie, ainsi que les conditions dans lesquelles les victimes d'accidents ou leurs ayants droit seront admis à réclamer à la caisse le paiement de leurs indemnités.
Les décisions judiciaires n'emporteront hypothèque que si elles sont rendues au profit de la caisse des retraites exerçant son recours contre les chefs d'entreprise ou les compagnies d'assurances.
Art. 27. - Les compagnies d'assurances mutuelles ou à primes fixes contre les accidents, françaises ou étrangères, sont soumises à la surveillance et au contrôle de l'État et astreintes à constituer des réserves ou cautionnements dans les conditions déterminées par un règlement d'administration publique.
Le montant des réserves ou cautionnements sera affecté par privilège au paiement des pensions et indemnités.
Les syndicats de garantie seront soumis à la même surveillance et un règlement d'administration publique déterminera les conditions de leur création et de leur fonctionnement.
Les frais de toute nature résultant de la surveillance et du contrôle seront couverts au moyen de contributions proportionnelles au montant des réserves ou cautionnements, et fixés annuellement, pour chaque compagnie ou association, par arrêté du ministre du commerce.
Art. 28. - Le versement du capital représentatif des pensions allouées en vertu de la présente loi ne peut être exigé des débiteurs.
Toutefois, les débiteurs qui désireront se libérer en une fois pourront verser le capital représentatif de ces pensions à la caisse nationale des retraites, qui établira à cet effet, dans les six mois de la promulgation de la présente loi, un tarif tenant compte de la mortalité des victimes d'accidents et de leurs ayants droit.
Lorsqu'un chef d'entreprise cesse son industrie, soit volontairement, soit par décès, liquidation judiciaire ou faillite, soit par cession d'établissement, le capital représentatif des pensions à sa charge devient exigible de plein droit et sera versé à la caisse nationale des retraites. Ce capital sera déterminé, au jour de son exigibilité, d'après le tarif visé au paragraphe précédent.
Toutefois, le chef d'entreprise ou ses ayants droit peuvent être exonérés du versement de ce capital, s'ils fournissent des garanties qui seront à déterminer par un règlement d'administration publique.
Art. 29. - Les procès-verbaux, certificats, actes de notoriété, significations, jugements et autres actes faits ou rendus en vertu et pour l'exécution de la présente loi, sont délivrés gratuitement, visés pour timbre et enregistrés gratis lorsqu'il y a lieu à la formalité de l'enregistrement.
Dans les six mois de la promulgation de la présente loi, un décret déterminera les émoluments des greffiers de justice de paix pour leur assistance et la rédaction des actes de notoriété, procès-verbaux, certificats, significations, jugements, envois de lettres recommandées, extraits, dépôts de la minute d'enquête au greffe, et pour tous les actes nécessités par l'application de la présente loi, ainsi que les frais de transport auprès des victimes et d'enquête sur place.
Art. 30. - Toute convention contraire à la présente loi est nulle de plein droit.
Art. 31. - Les chefs d'entreprise sont tenus, sous peine d'une amende de un à quinze francs (1 à 15 fr.), de faire afficher dans chaque atelier la présente loi et les réglements d'administration relatifs à son exécution.
En cas de récidive dans la même année, l'amende sera de seize à cent francs (16 à 100 fr.).
Les infractions aux dispositions des articles 11 et 31 pourront être constatées par les inspecteurs du travail.
Art. 32. - Il n'est point dérogé aux lois, ordonnances et règlements concernant les pensions des ouvriers, apprentis et journaliers appartenant aux ateliers de la marine et celles des ouvriers immatriculés des manufactures d'armes dépendant du ministère de la guerre.
Art. 33. - La présente loi ne sera applicable que trois mois après la publication officielle des décrets d'administration publique qui doivent en régler l'exécution.
Art. 34. - Un réglement d'administration publique déterminera les conditions dans lesquelles la présente loi pourra être appliquée en Algérie et aux colonies.
Fait à Paris, le 9 avril 1898.
Henry BOUCHER.
A . TURREL.
V. MILLIARD.

References: l'article 1382
 L'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 27
 l'article 30
 l'article 26
 l'article 16

Art. 1

Art. 2
 l'article 3

Art. 3
 l'article 1

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9
 l'article 19

Art. 10

Art. 11

L'article 15
 l'article 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14
 l'article 11

L'article 463

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21
 l'article 3

Art. 22
 l'article 16
 l'article 13

Art. 23
 l'article 2101

Art. 24

Art. 25
 l'article 1

Art. 26
 l'article 2102

Art. 27

Art. 28

Art. 29

Art. 30

Art. 31

Art. 32

Art. 33

Art. 34