Source: https://de.scribd.com/document/205586053/Bloc-constitutionnalite
Timestamp: 2019-04-22 15:37:31+00:00

Document:
Uploaded by Maxou73
Emmanuel Decaux, Noémie Bienvenu - Les Grands Textes Internationaux Des Droits de l’Homme (2016, La Documentation Française)
§1. Constitution du 4 octobre 1958 La constitution s’impose dans son ensemble à l’administration ; en réalité seulement quelque article concerne le droit administratif. On y trouve des règles de compétence, des règles de procédure, des règles de fond qui encadrent l’action administrative. Les règles de compétences ont pour objet de répartir le pouvoir règlementaire général notamment entre le président de la république et le premier ministre (Article 13 et 21). Elles ont aussi pour ajouter de réglementer ce qui relève du pouvoir réglementaire. Il y aussi des règles de procédure par exemple celles qui fixent le régime du contreseing ministériel (article 19 à 22). De plus il y a des règles de fond ; article 1 ; qui rappel le principe d’égalité devant la loi de tous les citoyens ou encore l’article 72 qui proclame la libre administration des collectivités territoriales. §2. Les textes référencés dans le préambule de la constitution de 1958 Le Conseil d’Etat dès 1960 a été confronté à cette question, et pour le CE dans un arrêt Eky 12 Février 1960 ; indiscutablement le préambule de la constitution de 58 avait valeur constitutionnelle. Le Conseil Constitutionnel a confirmé la position du CE dans une décision du 16 juillet 1971 relatif à la Liberté d’association, le Conseil Constitutionnel confirme donc que le préambule de constitution de 58 a valeur constitutionnelle. Une révision constitutionnelle du 1ier Mars 2005 a modifié ce préambule pour y inclure la référence de la charte d’environnement de 2004 ; donc actuellement elle possède valeur constitutionnelle. Néanmoins le Conseil d’Etat a indiqué que seul certaine dispositions s’appliquent à l’administration, il s’agit notamment du principe de précaution ; les autres articles sont rédigés de manière trop générale et ne s’appliquent pas. §3. Les principes à valeur constitutionnelle Au delà des textes le Conseil constitutionnel dégage lui même des principes non écrits auquel il confère valeur constitutionnel et ces principes il les tirent de la tradition juridique Française. Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la république permettent d’incorporer au bloc de constitutionnalité des principes tirés de loi ancienne qui n’ont pas été repris par des textes du bloc de constitutionalité ; c’était le cas par exemple de la liberté d’association, principe du respect des droits de la défense, la liberté d’enseignement, ou encore par exemple le principe d’existence d’une justice pénale des mineurs.
ce qui sous entend que la loi elle même est contraire à la constitution dans cette hypothèse. §6. Dans le cadre de la QPC le CE est obligé d’effectuer un pré-contrôle de la constitutionnalité de la loi. il considère que cet article pose une obligation de transposition des directives.Il arrive aussi au conseil constitutionnel de dégager des principes à valeur constitutionnel. Le problème de l’écran administratif L’administration doit respecter l’ensemble des sources à valeur constitutionnel et à chaque fois qu’un acte administratif entre en encontre face à ces sources. Pourtant le Conseil Constitutionnel dans une décision de 2004 a déduit les conséquences juridiques de cet article . valeur constitutionnelle. Toute fois ce principe va se voir paralysé dans une hypothèse ou la loi fait écran entre la norme administrative contesté et la disposition constitutionnelle violée. Pour le Conseil Constitutionnel cette autorité. Quand on se trouve dans cette configuration le CE refuse traditionnellement d’exercer le contrôle de légalité de l’acte administratif. c’est donc exactement ce à quoi renvoi cette hypothèse. Dès lors . L’administration et le juge administratif veillent donc à ce que l’administration respecte le dispositif et les motifs. droit de grève à la radio et à la télévision. le dispositif de la décision et les motifs qui en sont le soutient nécessaire. s’attache à deux éléments . L’article 88-1 de la constitution rappel la participation de la république française aux communautés européennes et à l’Union européenne. décision du 25 juillet 1979. Le problème de l’écran communautaire Un autre problème se pose au juge administratif quand il s’agit de contrôler la constitutionnalité d’un règlement qui transpose une directive européenne. Décisions du Conseil Constitutionnel Article 62 de la Constitution dispose que les décisions du CC s’imposent au pouvoir public et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. l’autorité de ces décisions. Le dispositif est la partie finale de la décision de justice exposé sous forme d’article . §5. §4. l’administré peut saisir le tribunal et obtenir annulation. Concrètement cela signifie qu’un acte administratif contraire à la constitution (bloc de constitutionnalité) ne sera pas annulé si il est par ailleurs conforme à une loi. La théorie de la loi écran semble difficile à tenir au regard de la nouvelle procédure dans laquelle est impliqué le juge administratif au même titre que le judiciaire qui est la question prioritaire de constitutionnalité (QPC). et les motifs sont le raisonnement exprimé dans les considérants le plus important. C’est le cas pour le principe de continuité du service public. Cela signifie qu’il y aussi une valeur constitutionnelle qui s’attache aux décisions du Conseil Constitutionnel. Le juge administratif ne se considère pas comme compétent pour contrôler la constitutionnalité de la loi .
Car pour le conseil cela reviendrait à méconnaitre l’obligation de transposition. décision du 10 juin 2004. Le Conseil D’état à transposer ce raisonnement pour les règlements administratifs . . arrêt du conseil d’état d’assemblée du 8 Février 2007 « Société ARCELOR ». cela signifie que désormais le Conseil d’Etat refuse de contrôler la constitutionnalité des règlements de transposition des directives sauf si ces règlements sont contraires à des principes à valeur constitutionnelle qui n’ont pas d’équivalent en droit communautaire .lorsqu’une loi transpose les dispositions d’une directive communautaire. Lorsque la loi soumise à son contrôle ne se borne pas à transposer la directive ou lorsqu’elle contient des dispositions expressément contraires à la constitution dans ce cas le Conseil Constitutionnel accepte de contrôler la constitutionnalité de la loi. elle ne peut pas faire l’objet d’un contrôle de constitutionnalité.
Documents Similar To Bloc constitutionnalité

References: §1
 §2
 §3
 §6
 §5
 §4