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1 MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 2963 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N décembre 2000 S o m m a i r e Loi du 15 décembre 2000 sur les services postaux et les services financiers postaux page 2963 Loi du 15 décembre 2000 sur les services postaux et les services financiers postaux. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre Conseil d Etat entendu; De l assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 30 novembre 2000 et celle du Conseil d Etat du 12 décembre 2000 portant qu il n y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Première Partie - DES SERVICES POSTAUX Titre 1 er - Définitions et dispositions générales Art. 1 er. La présente loi établit des règles concernant: - la prestation d un service postal universel; - les critères définissant les services postaux susceptibles d être réservés à l Etat et concédés, le cas échéant, au prestataire du service postal universel; - les principes tarifaires et la transparence des comptes pour la prestation du service postal universel; - la fixation de normes de qualité pour la prestation du service postal universel et la mise en place d un système visant à assurer le respect de ces normes; - une harmonisation des normes techniques postales; - les conditions régissant la prestation des services postaux non réservés; - l'accomplissement des tâches de l'institut Luxembourgeois de Régulation en matière de services postaux. Art. 2. Au sens de la présente loi, on entend par: (1) courrier transfrontière - le courrier en provenance ou à destination d un Etat membre de l Union européenne ou d un pays tiers; (2) distribution - le processus allant du tri au centre de distribution jusqu à la remise des envois postaux aux destinataires; (3) échange de documents - la fourniture des moyens, y compris la mise à disposition par un tiers de locaux ad hoc et de moyens de transport, permettant la distribution par les intéressés eux-mêmes par l échange mutuel d envois postaux entre utilisateurs abonnés à ce service; (4) envoi à valeur déclarée - un service consistant à assurer l envoi postal à concurrence de la valeur déclarée par l expéditeur en cas de perte, vol ou détérioration;2 2964 (5) envoi de correspondance - une communication écrite sur un support physique quelconque qui doit être acheminée et remise à l adresse indiquée par l expéditeur sur l envoi lui-même ou sur son conditionnement. Les livres, les catalogues, les journaux et les périodiques ne sont pas considérés comme des envois de correspondance; (6) envoi postal - un envoi portant une adresse sous la forme définitive dans laquelle il doit être acheminé par le prestataire du service postal universel. Il s agit, en plus des envois de correspondance, par exemple de livres, de catalogues, de journaux, de périodiques et de colis postaux contenant des marchandises avec ou sans valeur commerciale; (7) envoi recommandé - un service consistant à garantir forfaitairement un envoi postal contre les risques de perte, de vol ou de détérioration et fournissant à l expéditeur, le cas échéant à sa demande, une preuve du dépôt de l envoi postal et/ou de sa remise au destinataire; (8) exigences essentielles - les raisons générales de nature non économique qui peuvent amener l Etat à imposer des conditions pour la prestation de services postaux. Ces raisons sont la confidentialité de la correspondance, la sécurité du réseau en ce qui concerne le transport de matières dangereuses et, dans les cas justifiés, la protection des données, la protection de l environnement et l aménagement du territoire. La protection des données peut comprendre la protection des données à caractère personnel, la confidentialité des informations transmises ou stockées, ainsi que la protection de la vie privée; (9) expéditeur - une personne physique ou morale qui est à l origine des envois postaux; (10) frais terminaux - la rémunération des prestataires du service postal universel au titre de la distribution du courrier transfrontière entrant constitué par les envois postaux provenant d un autre pays; (11) Institut - l Institut Luxembourgeois de Régulation, en abrégé ILR; (12) levée - l opération consistant à collecter les envois postaux aux points d accès; (13) ministre - le ministre ayant dans ses attributions les services postaux; (14) opérateur - toute personne physique ou morale exploitant un service postal; (15) point d accès - les installations physiques, notamment les boîtes aux lettres mises à la disposition du public, soit sur la voie publique, soit dans les locaux du prestataire du service postal universel, où les envois postaux peuvent être confiés par des clients au réseau d un opérateur; (16) «P&T» - l établissement public dénommé «Entreprise des postes et télécommunications» créé par la loi modifiée du 10 août 1992 portant création de l entreprise des postes et télécommunications; (17) prestataire du service postal universel - l opérateur chargé par la présente loi d assurer le service postal universel et dont l identité a été communiquée à la Commission européenne; (18) publipostage - une communication consistant uniquement en matériel de publicité ou de marketing et contenant un message identique, à l exception du nom, de l adresse et du numéro d identification du destinataire ainsi que d autres variables qui ne modifient pas la nature du message, qui est envoyée à plus de 10 personnes et qui doit être acheminée et remise à l adresse indiquée par l expéditeur sur l envoi lui-même ou sur son conditionnement. Les notes, factures, états financiers et autres messages non identiques ne sont pas considérés comme du publipostage. Une communication combinant du publipostage et d autres envois sous un même conditionnement n est pas considérée comme du publipostage. Le publipostage comprend le publipostage national et transfrontière; (19) services postaux - des services qui consistent en la levée, le tri, l acheminement et la distribution des envois postaux; (20) utilisateur - toute personne physique ou morale bénéficiaire d une prestation de service postal universel en tant qu expéditeur ou destinataire; Art. 3. (1) Les opérateurs ainsi que les membres de leur personnel sont tenus de respecter: - le secret des correspondances; - l égalité de traitement des utilisateurs. (2) Les opérateurs ne sont pas responsables du contenu des envois postaux. (3) Sans préjudice du paragraphe (1) les opérateurs des postes mettent d office et gratuitement, sauf impossibilités techniques à certifier par l Institut, à la disposition des autorités compétentes en la matière les correspondances permettant à celles-ci l accomplissement de leurs missions légales de surveillance et de contrôle des correspondances postales. Art. 4. Lorsque la sécurité publique ou la défense du Grand-Duché l'exige, le Gouvernement peut, pour une période limitée, interdire en tout ou en partie la fourniture de services postaux. Dans ce cas le Gouvernement peut utiliser les installations des opérateurs aussi longtemps que l'interdiction reste valable. Ces mesures ne donnent lieu à aucun dédommagement de la part de l'etat. Art. 5. Sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes les activités en matière de services postaux s exercent librement. Titre II - Service postal universel Art. 6. (1) Toute personne disposant d'une installation de réception appropriée dont l'emplacement et les caractéristiques sont conformes aux dispositions de la présente loi et des règlements grand-ducaux pris en son exécution, a droit à un service postal universel qui correspond à une offre de services postaux de qualité déterminée fournis de manière permanente et à des prix abordables.3 2965 (2) La prestation du service postal universel doit répondre aux exigences essentielles. Art. 7. (1) Le service postal universel comprend: - la levée, le tri, le transport et la distribution des envois postaux jusqu à 2 kg; - la levée, le tri, le transport et la distribution des colis jusqu à 10 kg; - les services relatifs aux envois recommandés et aux envois à valeur déclarée. (2) Le service postal universel tel que défini au présent article comprend aussi bien les services nationaux que transfrontières. (3) Les dimensions minimales et maximales des envois postaux visés au paragraphe (1) du présent article sont celles fixées par les Actes du XXIe Congrès postal universel approuvés par la loi du 8 avril 1999 portant approbation du cinquième Protocole additionnel à la Constitution de l Union postale universelle, de la Convention et des Arrangements signés au Congrès postal universel de Séoul le 14 septembre (4) La durée d acheminement des envois postaux de la catégorie normalisée la plus rapide du service postal universel est fixée par règlement grand-ducal. (5) Le prestataire du service postal universel doit garantir pour tous les jours ouvrables du lundi au vendredi à l exception des jours fériés et sauf circonstances jugées exceptionnelles par l'institut, au minimum: - une levée aux points d accès dont la densité doit tenir compte des besoins des utilisateurs. La répartition géographique des points d accès ainsi que les plages des horaires de levée font l objet d un plan subordonné à l accord préalable de l Institut; - une distribution à chaque personne physique ou morale dans des installations de réception appropriées placées à la limite de la voie publique ou à tout autre endroit adéquat, de manière à assurer un accès facile, libre, direct et sans danger, sauf contrat entre opérateur et utilisateur fixant d autres modalités de distribution ou autre forme de remise autorisée par l Institut. Art. 8. (1) Le prestataire du service postal universel est autorisé à faire usage des domaines publics de l Etat et des communes pour l installation d équipements destinés à la collecte et la remise d envois postaux. (2) Pour le droit d'utilisation des domaines publics de l Etat et des communes, les autorités ne peuvent imposer au prestataire du service postal universel aucun impôt, taxe, péage, rétribution ou indemnité, de quelque nature que ce soit. Art. 9. (1) Par la mise en place d une installation de réception appropriée pour envois postaux marquée de leurs noms, les utilisateurs acceptent tous les envois postaux leur adressés, sauf refus non équivoque au moment de la remise. Les caractéristiques et l emplacement des installations de réception peuvent être précisés par règlement grandducal. 2) L utilisateur peut interdire l accès de son installation à tout envoi ne portant pas d adresse individuelle et n ayant pas de lien avec sa personne, par simple apposition d une vignette sur l installation de réception signalant cette interdiction. Les vignettes seront d un type approuvé par l Institut. La responsabilité du distributeur et celle de l éditeur responsable de l envoi est engagée dans le cas du non-respect de cette interdiction. (3) Le refus de la mise en place d une installation de réception pour envois postaux équivaut à une déclaration de refus du service postal universel. Le prestataire du service postal universel établit une liste des résidents refusant une participation au service postal universel. Le double de cette liste est à déposer auprès de l Institut. (4) D autres formes de remise des envois postaux peuvent être autorisées par l Institut. Ces formes sont à valider par contrat individuel entre opérateur et utilisateur. Art. 10. (1) Le prestataire du service universel édite au moins une fois par an sous forme d une publication adéquate gratuite pour les utilisateurs des informations sur les caractéristiques du service postal universel offert. (2) Cette publication contient au moins: a) les conditions générales de fourniture des services offerts dans le cadre du service postal universel; b) la liste des prix en vigueur de tous les services offerts dans le cadre du service postal universel; c) les moyens d affranchissement admis en dehors des timbres-poste; d) les durées garanties d acheminement pour les différents services offerts dans le cadre du service postal universel; e) le détail des garanties forfaitaires ou individuelles rattachées à certains services; f) un relevé géographique de toutes les boîtes aux lettres avec indication des plages horaires de levée; g) un relevé des locaux accessibles au public, avec indication des adresses et des heures d ouverture; h) l adresse du service de réclamation du prestataire du service postal universel ainsi que la procédure à suivre et suivie en cas de réclamation; i) l accord de l Institut qui déclare avoir approuvé la forme et le contenu de la publication. (3) La date de parution de cette publication et d éventuels rectificatifs, ainsi que les modalités de distribution, sont à annoncer dans au moins trois quotidiens luxembourgeois, et ceci au moins six jours avant la parution. Art. 11. La définition du premier échelon de poids des envois postaux du service postal universel ainsi que le tarif appliqué à cet échelon, tant en service intérieur qu intracommunautaire, restent subordonnés à l accord préalable de l Institut.4 2966 Art. 12. (1) Tout envoi postal appartient à l expéditeur aussi longtemps qu il n a pas été remis au destinataire, sauf si ledit envoi a été saisi en application de la législation en la matière. (2) Est considéré comme remis à son destinataire tout envoi postal déposé dans une installation de réception appropriée et marquée du nom du destinataire, sauf instructions spéciales de remise en vertu d un service supplémentaire, contrat spécial de distribution ou remis entre les mains du destinataire ou de toute autre personne prenant réception des envois postaux pour le destinataire. (3) Les envois postaux non distribuables et qui ne peuvent être renvoyés soit à leur expéditeur en service intérieur, soit à l opérateur d origine en service international, sont transmis le premier jour ouvrable de chaque semaine à l Institut qui décide de leur sort. Cette transmission est accompagnée de la part de l'opérateur concerné d un bref commentaire exposant le motif de la non-remise. Art. 13. (1) En cas de perte, de spoliation ou d avarie d un envoi ou d un colis, et en cas de non-respect des normes de qualité du service, l utilisateur insatisfait du résultat d une réclamation adressée au prestataire du service postal universel concerné peut saisir l Institut suivant les dispositions énoncées au paragraphe (2) de cet article. (2) La réclamation est adressée par écrit au prestataire du service postal universel concerné au plus tard cinq jours après que l'utilisateur a constaté l'une des irrégularités mentionnées ci-dessus. Ce dernier est tenu d y répondre dans un délai de 10 jours à compter de la date de la réception de la réclamation. A défaut de réponse dans ce délai ou en cas de réponse jugée insatisfaisante, l utilisateur peut saisir par écrit l Institut de sa demande. Celui-ci statue contradictoirement et s efforce de parvenir à un accord entre les parties dans un délai d un mois à compter de la réception de la demande de l utilisateur. (3) Tout litige constaté en relation avec les irrégularités énoncées au paragraphe (1) de cet article peut donner lieu à un remboursement des frais de port payés et/ou à un dédommagement sans préjudice des voies de recours prévues par le droit commun. (4) Le prestataire du service universel publie, avec son rapport annuel, des informations sur la manière dont il a traité les réclamations. Art. 14. Les opérateurs déposent un spécimen de leur marque d identification auprès de l Institut. Titre III - Services postaux réservés Art 15. (1) La levée, le transport, le tri et la distribution des envois de correspondance intérieure, que ce soit par courrier accéléré ou non, dont le prix est inférieur à cinq fois le tarif public applicable à un envoi de correspondance du premier échelon de poids de la catégorie normalisée la plus rapide, pour autant que leur poids soit inférieur à trois cent cinquante grammes (350 g), est réservé à l Etat. Ce droit peut faire l objet de concessions dont les conditions sont déterminées par voie légale. Les services ainsi réservés font partie intégrante du service postal universel. (2) Le courrier transfrontière et le publipostage sont réservés dans les limites de prix et de poids fixées ci-dessus. (3) Les exceptions aux limites de poids et de prix fixées par la loi du 8 avril 1999 portant approbation du cinquième Protocole additionnel à la Constitution de l Union postale universelle, de la Convention et des Arrangements signés au Congrès postal universel de Séoul le 14 septembre 1994 sont maintenues tant en service national que transfrontière. (4) L échange de documents ne fait pas partie des services postaux réservés. Art. 16. Le droit d émettre des timbres-poste est réservé à l Etat. Ce droit peut faire l objet de concessions dont les conditions sont déterminées par voie légale. Titre IV - Le prestataire du service postal universel Art. 17. Les P&T sont chargées de la prestation du service postal universel. A cet effet l Etat concède aux P&T l exploitation des services postaux réservés et le droit d émettre des timbres-poste. Titre V - Services soumis à déclaration Art. 18. (1) Tout service postal autre que les services postaux réservés est soumis à déclaration. (2) L exploitation des services soumis à déclaration est libre, sous réserve des dispositions du présent titre. Art. 19. (1) Toute personne désireuse d exploiter un service soumis à déclaration doit en faire la déclaration à l Institut. (2) Les déclarations en vue de l exploitation d un service postal soumis à déclaration sont introduites par envoi recommandé avec avis de réception auprès de l Institut et en utilisant le formulaire fourni à cet effet. (3) Dans le délai de quatre semaines à compter de l introduction de ladite déclaration, l Institut peut s opposer à l exploitation de ce service si les dispositions de la présente loi et des mesures prises en vertu de la présente loi ne sont pas respectées. (4) Si à l expiration du délai visé au paragraphe (3), le demandeur n a pas reçu, par envoi recommandé, la décision motivée de l Institut lui interdisant l exploitation de ce service, celle-ci est autorisée. (5) Lorsque avant l expiration de ce délai, le demandeur a reçu, par envoi recommandé, la décision motivée de l Institut lui interdisant l exploitation de ce service, il dispose d un délai de vingt jours francs pour introduire un recours auprès du ministre. Ce délai prend cours le lendemain de la notification, par l Institut, de la décision motivée. Le ministre statue dans un délai d un mois à compter de l introduction du recours en vue de confirmer ou de modifier une décision de l Institut. Si le ministre n a pas pris de décision motivée dans ce délai, l exploitation de ce service est autorisée.5 2967 Titre VI Principes tarifaires et transparence des comptes Art. 20. (1) Les tarifs de chacun des services faisant partie de la prestation du service postal universel doivent être conformes aux principes suivants: - les prix doivent être abordables et doivent être tels que tous les utilisateurs aient accès aux services offerts; - les prix doivent être orientés sur les coûts; - un tarif unique par échelon de poids est appliqué sur l ensemble du territoire national; - les tarifs doivent être transparents et non discriminatoires. (2) L application d un tarif unique n exclut pas le droit pour le prestataire du service postal universel de conclure des accords tarifaires individuels avec ses clients. Ceux-ci ne doivent toutefois pas aller à l encontre des principes posés par la présente loi. Art. 21. Le prestataire du service universel négocie librement les accords déterminant les frais terminaux pour le courrier transfrontière intra-communautaire dans le respect des principes suivants: - les frais terminaux sont fixés en fonction des coûts de traitement et de distribution du courrier transfrontière entrant; - les niveaux de rémunération tiennent compte de la qualité du service atteinte; - les frais terminaux sont transparents et non discriminatoires. Art. 22. (1) Le prestataire du service postal universel tient dans sa comptabilité interne des comptes séparés au moins pour chacun des services compris dans le secteur réservé, d une part, et pour les services non réservés, d autre part. Les comptes relatifs aux services non réservés doivent établir une nette distinction entre les services qui font partie du service postal universel et ceux qui n en font pas partie. Cette comptabilité interne se fonde sur l application cohérente des principes de la comptabilité analytique, qui peuvent être objectivement justifiés. (2) Sans préjudice du paragraphe (3), la comptabilité visée au paragraphe (1) répartit les coûts entre tous les services réservés et les services non réservés de la façon suivante: (a) les coûts qui peuvent être directement affectés à un service particulier le sont; (b) les coûts communs, c est-à-dire ceux qui ne peuvent pas être directement affectés à un service particulier, sont répartis comme suit: (i) chaque fois que cela est possible, les coûts communs sont répartis sur la base d une analyse directe de l origine des coûts eux-mêmes; (ii) lorsqu une analyse directe n est pas possible, les catégories de coûts communs sont affectées sur la base d un rapport indirect à une autre catégorie de coûts ou à un autre groupe de catégories de coûts pour lesquels une affectation ou imputation directe est possible; le rapport indirect est fondé sur des structures de coût comparables; (iii) lorsqu il n y a pas moyen de procéder à une imputation directe ou indirecte, la catégorie de coûts est imputée sur la base d un facteur de répartition général calculé en établissant le rapport entre, d une part, toutes les dépenses directement ou indirectement affectées ou imputées à chacun des services réservés et, d autre part, toutes les dépenses directement ou indirectement affectées ou imputées aux autres services. Elle est soumise à l approbation de l Institut. (3) D autres systèmes de comptabilité analytique ne peuvent être appliqués que s ils sont compatibles avec les dispositions du paragraphe (1) et s ils ont été approuvés par l Institut. (4) L Institut peut requérir du prestataire du service postal universel des informations détaillées en relation avec le système de comptabilité analytique appliqué. Ces informations détaillées sont fournies sur demande à l Institut et à la Commission européenne de manière confidentielle. Titre VII L Institut Luxembourgeois de Régulation Art. 23. Les fonctions d'autorité de régulation indépendante en matière de services postaux sont confiées à l'institut Luxembourgeois de Régulation (ILR). Art. 24. En matière de services postaux, l'institut a pour mission: a) de veiller au respect: - des obligations de service universel imposées à l'opérateur bénéficiant du droit d'exploitation des services réservés; - du service réservé par les opérateurs postaux ne bénéficiant pas du droit d'exploitation de ces services; b) d'assurer: - la protection des usagers en matière de services postaux; - l'information, notamment à l'égard des organismes nationaux, internationaux et communautaires des opérateurs et utilisateurs de services postaux; c) d'assister le ministre dans: - la réglementation des services postaux; - la surveillance du marché des services postaux; - le maintien d'un service universel de qualité.6 2968 Art. 25. Dans le cadre de sa mission de surveillance du marché postal, l Institut: a) établit annuellement un rapport sur l exécution du service postal universel par l opérateur désigné à cet effet. Un contrôle indépendant de performances de qualité du prestataire du service postal universel effectué au moins une fois par an à la demande de l Institut et par un organisme n ayant aucun lien avec ce prestataire sert de base à ce rapport, qui peut contenir des recommandations. Le rapport est transmis au Gouvernement et à la Chambre des Députés avant d être publié comme annexe au rapport annuel de l Institut. En cas d exécution défaillante du service postal universel dûment constatée par le contrôle indépendant précité, l Institut est en droit d imposer des mesures correctrices à l opérateur en cause. b) Approuve les conditions générales de fourniture du prestataire du service universel dans le cadre du service postal universel. c) Approuve la forme et le contenu des publications imposées à l opérateur chargé de la prestation du service postal universel. d) Approuve et certifie conforme le système interne de comptabilité analytique de l opérateur en charge du service postal universel. Cette approbation et cette certification se font sur base d un rapport d audit externe établi par un organisme ayant la qualité de réviseur d entreprises et commandité par l Institut. Une déclaration attestant la conformité du système interne de comptabilité analytique de l opérateur en charge du service postal universel aux exigences de la présente loi est publiée annuellement par l Institut. e) Approuve le plan de répartition des points d accès au réseau de l opérateur en charge du service postal universel ainsi que la plage des horaires de levée appliqués. f) Approuve la définition, par le prestataire du service postal universel, du premier échelon de poids des envois postaux du service postal universel ainsi que le tarif appliqué à cet échelon, conformément aux règles déterminées au titre VI de la présente loi. g) Surveille les accords sur les frais terminaux négociés par l opérateur en charge du service postal universel. Cette surveillance se limite au contrôle du respect des principes énoncés à l article 21 de la présente loi. h) Vérifie, le cas échéant, l application par l opérateur en charge du service postal universel de normes techniques contraignantes dans son secteur. Si ces normes touchent directement aux intérêts des utilisateurs, référence doit en être faite dans toute publication destinée à l utilisateur du service postal universel. i) Contrôle le respect du principe des services postaux réservés par les opérateurs. Le détail de ces contrôles est annexé au rapport établi conformément au paragraphe (a) du présent article. j) Tient le registre des marques d identification des différents opérateurs offrant des services faisant partie du service postal universel. Ce registre est accessible au public. k) Etablit une procédure de gestion des envois postaux déclarés non-distribuables par les opérateurs. Dans le cadre de cette procédure les fonctionnaires assermentés de l Institut ne sont autorisés à ouvrir ces envois postaux que pour déterminer l'ayant droit. l) Homologue les vignettes à utiliser par les utilisateurs dans le cadre de l article 9, paragraphe (2). Les dispositions de l article 19 s appliquent par analogie quant à la procédure à suivre et quant aux délais à respecter pour les approbations requises en vertu des paragraphes (b), (c), (e), et (f) du présent article. Art ) L Institut tient une comptabilité séparée pour ses activités de régulation en matière de services postaux. (2) Les frais encourus par l Institut dans le cadre de sa mission de surveillance des services postaux sont à charge de l Etat. (3) Une section dénommée «Autorité de régulation indépendante en matière de services postaux» est ajoutée au budget des dépenses du ministère de tutelle de l ILR. Les articles de cette section sont non limitatifs et sans distinction d exercice. Titre VIII Sanctions administratives Art. 27. (1) Sans préjudice de poursuites pénales, les opérateurs tombant sous la surveillance de l Institut peuvent être frappés par celui-ci d une amende d ordre qui ne peut pas dépasser cinq cent mille francs lorsqu'il s'agit d'une personne morale et cent mille francs lorsqu'il s'agit d'une personne physique, pour toute infraction à la présente loi ainsi qu'aux instructions de l Institut. (2) Le maximum de l'amende d'ordre peut être doublé en cas de récidive. (3) En outre, l Institut peut prononcer, soit à la place, soit en sus de l'amende d'ordre, l'une ou plusieurs des sanctions disciplinaires suivantes: - l'avertissement; - le blâme; - l'interdiction d'effectuer certaines opérations; - la suspension temporaire d'un ou plusieurs dirigeants de l'opérateur. (4) Dans tous les cas visés au présent article, il est statué après une procédure contradictoire, l'opérateur entendu en ses moyens de défense ou dûment appelé par envoi recommandé. L'opérateur peut se faire assister ou représenter. (5) Les décisions prises par l Institut en application du présent article sont susceptibles d'un recours en réformation devant le tribunal administratif.7 2969 Deuxième partie - SERVICES FINANCIERS POSTAUX Art. 28. Délimitation des services financiers postaux La prestation de services financiers postaux par l'entreprise des postes et télécommunications, au Grand-Duché et à l'étranger, comporte les services financiers, y compris la réception de dépôts ou d'autres fonds remboursables du public, en rapport avec les chèques et virements postaux et les comptes courants y associés. Sans préjudice de l'application de l'article suivant de la présente loi, cette activité peut s'étendre à toutes les activités autorisées pour les professionnels du secteur financier de droit luxembourgeois autres que les établissements de crédit. Art. 29. Agrément et surveillance Dans le seul domaine de son objet qui a trait à la prestation de services financiers, l'entreprise des postes et télécommunications est soumise aux lois et règlements régissant le secteur financier, notamment en matière d'agrément, d'obligations professionnelles, de règles prudentielles et de règles de conduite ainsi qu'en matière de surveillance prudentielle par la commission de surveillance du secteur financier. Art. 30. Service universel et droit au compte Sans préjudice de l'application des lois et règlements sur les obligations professionnelles, les règles prudentielles et les règles de conduite dans le secteur financier, notamment aux fins de la lutte contre le blanchiment, toutes les personnes, physiques ou morales, sans égard à leur nationalité, ont le droit de se faire ouvrir un compte courant auprès de l'entreprise. Ce droit ne s'étend ni à la possibilité d'avoir un solde débiteur sur le compte courant, ni à la mise à disposition de chèques ou d'autres moyens de paiement susceptibles de créer un tel solde débiteur. Le maintien de ce droit est sujet au respect des conditions imposées de façon non discriminatoire par l'entreprise à tous les titulaires de comptes courants; en particulier, l'entreprise a le droit de refuser un compte à toute personne qui a fait, à plus d'une reprise, un emploi abusif d'un compte auprès de l'entreprise. Art. 31. Dispositions particulières relatives aux comptes de l'etat Les fonds disponibles sur les comptes de l'etat auprès de l'entreprise font l'objet d'un dépôt non rémunéré auprès de l'etat. Une convention entre l'etat et l'entreprise doit régler les modalités d'application du présent paragraphe. La Trésorerie de l'etat peut, au besoin, effectuer ses paiements avec effet libératoire pour l'etat en faisant ouvrir d'office aux créanciers de l'etat un compte auprès de l'entreprise. Art. 32. Transparence des comptes L'entreprise tient dans sa comptabilité interne des comptes séparés pour le domaine de son objet qui a trait à la prestation de services financiers. Ces comptes doivent à la fois être compatibles avec les comptes séparés tenus pour les autres domaines de l'objet de l'entreprise, et répondre aux exigences législatives et réglementaires pour le secteur financier. Art. 33. Disposition fiscale A l'article 167, paragraphe (1), numéro 5 à corriger en numéro 6, de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, les mots "de la gestion du service des comptes chèques postaux ainsi que les" sont remplacés par le mot "des ". Troisième partie - DISPOSITIONS PÉNALES, ABROGATOIRES, TRANSITOIRES ET FINALES Titre IX - Dispositions pénales Art. 34. (1) Est punie d une peine d emprisonnement de huit jours à cinq ans et d une amende de cinquante mille à cinq millions de francs ou d une de ces peines seulement, toute personne qui contrevient aux articles 15 et 16 de la présente loi. (2) Les dispositions pénales qui sanctionnent les délits en matière de chèque bancaire sont de plein droit applicables au chèque postal, y compris l'article 62 de la loi uniforme sur les chèques. Titre X - Abrogations Art. 35. Sont abrogés: - la loi du 13 octobre 1844 sur le transport frauduleux des lettres et paquets; - la loi du 30 novembre 1852 portant institution de timbres-poste pour l affranchissement de lettres; - la loi du 12 janvier 1855 sur le tarif de la poste; - la loi du 2 décembre 1858 concernant les timbres-poste; - la loi du 23 décembre 1864 sur le tarif de la poste; - la loi du 19 décembre 1865 sur les mandats-poste; - la loi du 31 mai 1873 ayant pour objet l approbation et l exécution de l arrangement postal entre le Grand-Duché et l Allemagne du 4 avril 1873 au sujet de l échange des petits colis; - la loi du 4 mai 1877 sur le service des postes; - la loi modifiée du 3 avril 1911 concernant la création d'un service de chèques et virements postaux; - la loi du 26 juin 1927 portant modification de la loi du 4 mai 1877 sur le service de la poste.8 2970 Titre XI - Dispositions transitoires et finales Art. 36. (1) Par dérogation aux dispositions du Titre V de la présente loi, les services non réservés offerts au moment de l entrée en vigueur de la présente loi sont autorisés de plein droit pour une période de six mois suivant la date d entrée en vigueur de la présente loi, moyennant une déclaration à l Institut, conformément à l article 19, qui doit être faite au plus tard deux mois après la date d entrée en vigueur de la présente loi. (2) En attendant l'obtention de son agrément comme professionnel du secteur financier, l'entreprise des postes et télécommunications est considérée de plein droit comme disposant de l'agrément requis pour prester les services financiers rentrant dans son objet au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi et elle est soumise à partir de ce moment au respect des lois et règlements régissant le secteur financier pour la prestation de ces services. Art. 37. La loi modifiée du 10 août 1992 portant création de l entreprise des postes et télécommunications est modifiée comme suit: (1) A l'article 3, paragraphe (2), les mots "en matière de services postaux et de services financiers postaux" sont remplacés par les mots "dans les matières relevant de l'objet de l'entreprise". (2) A l'article 4, paragraphe (2), les mots "en matière de poste et de services financiers postaux" sont remplacés par les mots "dans les matières relevant de l'objet de l'entreprise". (3) A l'article 19, paragraphe (1), il est ajouté un tiret: "- une division des services financiers postaux". (4) A l'article 20, paragraphe (1), le dernier tiret est supprimé et le premier tiret est intégré dans le texte du paragraphe. (5) Il est inséré un article 20bis libellé comme suit : "Art. 20bis.- (1) Dans le cadre des attributions qui lui sont assignées par l'organigramme fixé par le conseil et sans préjudice des attributions du comité, la division des services financiers postaux est chargée essentiellement de l'exploitation courante et de la prestation aux usagers des services financiers postaux. (2) Sans préjudice des dispositions du paragraphe (1) la gestion courante de la division des services financiers postaux est assurée par un membre du comité." (6) Le paragraphe (1) de l article 23 est modifié comme suit: «(1) Sont soumises à l approbation du Gouvernement en conseil les décisions du conseil relatives aux matières énumérées à l article 7 paragraphe (1) points b à f.» (7) L article 24 est modifié comme suit: après le paragraphe (2), un paragraphe (3) nouveau est rajouté: «(3) Dans la mesure où il s avère impossible d effectuer un recrutement suffisant pour la carrière inférieure du facteur de l entreprise des postes et télécommunications sur base de l article 14, 1) de la loi modifiée du 29 juin 1967 concernant l organisation militaire, il peut être procédé au recrutement, par dérogation aux dispositions prévisées, moyennant examen-concours dont les conditions et modalités sont fixées par règlement grand-ducal.» Les paragraphes (3), (4) et (5) actuels deviennent respectivement les paragraphes (4), (5) et (6) nouveaux. (8) Le paragraphe (2) de l article 31 est modifié comme suit: «(2) Sans préjudice de ses obligations de service universel, l entreprise veille à la rentabilité générale de ses services et de sa gestion.» (9) Au titre VI, la division en chapitres est supprimée. L'article 36 est abrogé. Art. 38. L'article 32, paragraphe 3, de la loi du 24 juillet 2000 relative à l'organisation du marché de l'électricité est modifié comme suit: «3. Le paragraphe (1) de l'article 51 de la loi du 21 mars 1997 sur les télécommunications est modifié comme suit: «(1) Le conseil se compose de sept membres nommés par le Gouvernement en Conseil. Un membre est nommé sur proposition du Ministre ayant dans ses attributions l'institut. Un membre est nommé sur proposition du Ministre ayant dans ses attributions la réglementation du secteur des télécommunications. Un membre est nommé sur proposition du Ministre ayant dans ses attributions la réglementation du secteur postal. Un membre est nommé sur proposition du Ministre ayant dans ses attributions la réglementation du secteur de l'énergie. Un membre est nommé sur proposition du Ministre ayant dans ses attributions les classes moyennes. Un membre est nommé sur proposition du Ministre ayant dans ses attributions l'économie. Un membre est nommé sur proposition du Ministre ayant dans ses attributions la protection des consommateurs.»» Art. 39. Pour la promotion de l attaché d administration à l administration gouvernementale (Ministère des Communications) le 15 septembre 1996, le rang est déterminé par référence à la date théorique de fin de stage. Art. 40. La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Mémorial. Le Ministre délégué aux Communications, Palais de Luxembourg, le 15 décembre François Biltgen Henri Doc. parl. N 4524; sess. ord , et Editeur: Imprimeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l. Luxembourg Montrer encore
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