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Timestamp: 2018-01-23 04:28:57+00:00

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Première lecture - 30 juin, 1er, 2, 3, 4, 7, 8, 9 et 10 juillet 2008
Article 1er A Définition législative des particuliers employeurs
Article 1er art. L. 131-6, L. 131-6-2, L. 133-6-8 [nouveau], L. 133-6-2, L. 136-3 du code de la sécurité sociale et art. 151-0 [nouveau], 163 quatervicies, 197 C, 200 sexies, 1417, 1649-0 du code général des impôts - Régime fiscal et social des micro-entreprises
Article 1er bis art. 50-0, 96, 102 ter, 293 B et 293 G du code général des impôts - Augmentation des seuils permettant de bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise
Article 1er ter art. 50-0, 96, 102 ter, 293 B, 293 G, 302 septies A et 302 septies A bis du code général des impôts - Actualisation des seuils permettant de bénéficier du régime de la micro-entreprise, du régime simplifié de liquidation des taxes sur chiffre d'affaires et du régime du bénéfice réel
Article 2 art. L. 243-6-3, art. L. 133-6-9 et L. 133-6-10 [nouveaux] du code de la sécurité sociale, art. L. 725-24 du code rural - Extension du champ d'application du rescrit social
Article 2 bis art. L. 133-4-3 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Calcul des redressements effectués sur les exonérations des cotisations de sécurité sociale accordées sur la part contributive de l'employeur dans les titres-restaurant et les chèques-transport
Article 2 ter art. L. 242-12-1 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Date unique d'application des nouveaux taux de cotisation de sécurité sociale
Article 2 quater art. L. 5112-1 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Procédure de rescrit concernant les aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi
Article 3 art. L. 123-1-1 nouveau du code de commerce ; art. 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ; art. 1600 du code général des impôts ; art. 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans - Dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers Guichet unique pour l'exercice des activités de services
Article 4 art. L. 443-11, L. 631-7, L. 631-7-2 et L. 631-7-4 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation et art. L. 123-10 et 145-1 du code de commerce - Réforme du régime d'autorisation des changements d'usage et d'usage mixte des locaux d'habitation
Article 5 art. L. 526-1 et L. 526-3 du code de commerce ; L. 330-1 et L. 332-9 du code de la consommation - Insaisissabilité des biens fonciers non affectés à un usage professionnel - Extension du bénéfice du surendettement aux personnes ayant garanti la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société
Article 5 bis art. L. 121-8 [nouveau] du code de commerce - Extension du statut de conjoint collaborateur du chef d'entreprise travaillant dans l'entreprise familiale au partenaire d'un pacte civil de solidarité
Article 5 ter Habilitation à étendre par ordonnance la qualité de constituant d'une fiducie aux personnes physiques
Article 5 quater Rapport au Parlement sur l'extension du statut de conjoint collaborateur au concubin du chef d'entreprise
Article 6 art. L. 441-6 et L. 442-6 du code de commerce - Réduction des délais de paiement
Article 6 (suite) art. L. 441-6 et L. 442-6 du code de commerce - Réduction des délais de paiement
Article 6 bis art. L. 441-6-1 [nouveau] du code de commerce - Contrôle des délais de paiement par les commissaires aux comptes
Article 6 ter Dématérialisation des factures des administrations
Article 7 art. L. 214-41 du code monétaire et financier - Réserve d'une part des marchés publics de haute technologie aux sociétés innovantes
Article 8 art. 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique - Réforme d'UBIFrance
Article 9 art. 8, 62, 163 unvicies, 206, 211, 211 bis, 221, et 239 bis AB [nouveau] du code général des impôts - Faculté pour les sociétés de capitaux de moins de cinq ans d'opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes
Article 9 bis assouplissement du régime des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise, BSPCE
Article 10 art. L. 214-36, L. 214-37, L. 214-38-1 [nouveau], L. 214-38-2 [nouveau], L. 214-41-1 et L. 511-6 du code monétaire et financier, et art. L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales - Assouplissement du régime des fonds d'investissement de proximité, création du fonds commun de placement à risques contractuel et extension du champ d'intervention des régions en matière de capital investissement
Article 10 bis nouvel article L. 225-209-1 du code de commerce - Extension à Alternext du régime des rachats d'actions et des contrats de liquidité
Article 10 ter art. 24-1 [nouveau] de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 - Compensation des variations du coût des carburants
Article 10 quater rapport au Parlement sur le bilan de l'action des acteurs du système public de financement, d'appui et de soutien aux PME
Intitulé du chapitre III Simplifier le fonctionnement des petites et moyennes entreprises
Article 11 art. L. 112-3 du code monétaire et financier - Suppression de l'interdiction d'indexation automatique des loyers des baux commerciaux sur l'inflation
Article 11 bis art. L. 121-4 du code de commerce - Mention du conjoint collaborateur sur les registres de publicité légale à caractère professionnel
Article 11 ter art. L. 145-2 du code de commerce - Assujettissement conventionnel des parties à un bail professionnel au régime des baux commerciaux
Article 11 quater art. L. 145-29 du code de commerce - Délai de restitution des lieux en cas d'éviction du preneur d'un bail commercial
Article 11 quinquies art. L. 145-34 et L. 145-38 du code de commerce et art. L. 112-2 du code monétaire et financier - Création de l'indice des loyers commerciaux
Article 12 art. L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales - Neutralisation de l'impact financier du franchissement des seuils de dix et vingt salariés
Article 12 bis art. L. 123-29, L. 123-30 et L. 123-31 nouveaux du code de commerce, art. 1er, 2 et 11 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969, art. 613 nonies et 613 decies du code général des impôts - Condition d'exercice d'activités commerciales ou artisanales ambulantes
Article 12 ter art. L. 1274-1 du code du travail - Extension du champ d'application du service chèque-emploi pour les très petites entreprises
Article 13 art. L. 141-1, L. 210-5, L. 223-1, L. 223-22, L. 223-27 et L. 223-31 du code de commerce - Simplification du fonctionnement de la société à responsabilité limitée - Conditions de vente d'un fonds de commerce
Article 13 bis art. L. 225-25, L. 225-72, L. 225-124 et L. 228-15 du code de commerce - Simplification du régime de la société anonyme
Article 14 art. L. 227-1, L. 227-2, L. 227-9, L. 227-9-1 et L. 227-9-2 [nouveaux], L. 227-10 et L. 232-23 du code de commerce - Simplification des modalités de fonctionnement de la société par actions simplifiée
Article 14 bis intitulé du titre III du livre Ier et art. L. 135-1 à L. 135-3 nouveaux du code de commerce, art. L. 311-3 du code de la sécurité sociale, art. 1457 du code général des impôts, art. 3 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 - Régime juridique des vendeurs à domicile indépendants
Article 14 ter Rapport au Parlement sur la création d'un guichet administratif unique pour les entreprises de moins de cent salariés
Article 15 art. 635, 639, 719, 721, 722, 722 bis et 726 du code général des impôts - Convergence du taux des droits d'enregistrement sur les cessions de droits sociaux et de fonds de commerce
Article 31 (priorité) art. 81 C [nouveau] du code général des impôts - Amélioration du régime fiscal des impatriés
Article 31 bis (priorité) art. 1465 du code général des impôts - Amélioration des facultés d'exonération de taxe professionnelle par les collectivités territoriales
Article 31 ter (priorité) art. L. 111-2-2 du code de la sécurité sociale - Régime social des impatriés
Articles additionnels après 31 ter (priorité)
Article 36 (priorité) art. L. 80 B du livre des procédures fiscales - Rescrit en matière de crédit d'impôt recherche
Article 36 bis (priorité)
Article 37 A (priorité)
Article 37 B (priorité) Aménagement du régime des fondations partenariales
Article 37 (priorité) art. L. 562-2-1 du code monétaire et financier et art. 200, 206, 219 bis, 238 bis et 1740 A du code général des impôts - Création de fonds de dotation
Article 37 bis (priorité) art. 39 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Assouplissement du dispositif anti-concentration pour les chaînes de télévision
Article 37 ter (priorité) art. 47 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Possibilité de détention indirecte par l'Etat du capital de Radio France Internationale, RFI
Intitulé du Chapitre V Garantir l'indépendance du service statistique public
Article 38 (priorité) art. 1er et 1er bis [nouveau] de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 - Renforcement de l'indépendance du service statistique public
Article 38 bis (priorité) art. L. 1411-8 et L. 2132-3 du code de la santé publique et art. 7 et 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 - Coordination avec l'art. 38
Article 39 (priorité) section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II, art. L. 112-3, L. 221-27, L. 221-28, L. 221-38 [nouveau], L. 312-1 et L. 518-25-1 [nouveau] du code monétaire et financier, art. 157 et 1681 D du code général des impôts et art. 166 A [nouveau] du livre des procédures fiscales - Réforme de la distribution du livret A
Article 39 (priorité) (suite) section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II, art. L. 112-3, L. 221-27, L. 221-28, L. 221-38 [nouveau], L. 312-1 et L. 518-25-1 [nouveau] du code monétaire et financier, art. 157 et 1681 D du code général des impôts et art. 166 A [nouveau] du livre des procédures fiscales - Réforme de la distribution du livret A
Article 40 (priorité) Section 4 du chapitre VIII du titre Ier du livre V, art. L. 518-101 du code monétaire et financier et art. 125 A du code général des impôts - Règles transitoires relatives à la réforme du livret A
Intitulé du Chapitre Ier bis (priorité) Dispositions relatives au réseau des caisses d'épargne
Article 40 bis (priorité) art. L. 512-85, L. 512-91, L. 512-92, L. 512-94, L. 512-95, L. 512-99 et L. 512-100 du code monétaire et financier - Adaptation du statut et des missions des caisses d'épargne
Article 40 ter (priorité) art. L. 512-93 et L. 512-99 du code monétaire et financier - Mesures d'adaptation de la gouvernance des caisses d'épargne
Article 40 quater (priorité) Représentation des EPCI au sein des conseils d'orientation et de surveillance des sociétés locales d'épargne dont ils sont sociétaires
Article 41 (priorité) art. L. 512-94, L. 518-1, L. 518-4, L. 518-5 à L. 518-10, L. 518-15-2 [nouveau], L. 518-15-3 [nouveau] et L. 566-3 du code monétaire et financier - Dispositions relatives à la gouvernance et au personnel de la Caisse des dépôts et consignations
Article 42 (priorité) Ordonnances tendant à la modernisation de la place financière française
Article 42 bis (priorité) art. L. 511-41 du code monétaire et financier - Renforcement du contrôle interne des établissements de crédit
Article 42 ter (priorité)
Article 42 quater (priorité) art. L. 515-15 et L. 515-16 du code monétaire et financier - Adaptation du régime de refinancement de créances sur des personnes publiques détenues par les sociétés de crédit foncier
Article 42 quinquies (priorité)
Article 42 sexies (priorité) art. L. 621-15 du code monétaire et financier - Amélioration des moyens dédiés à l'éducation financière du public
Article additionnel après l'article 42 sexies (priorité)
Article 42 septies (priorité) art. 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles, art. 228 du code général des impôts, art. L. 214-14 du code de l'éducation - Exonération de la taxe d'apprentissage à raison des dépenses exposées pour la réalisation des parcours de formation personnalisés mis en oeuvre par les écoles de la deuxième chance
Article 42 octies (priorité)
Article 16 art. 732 bis et 732 ter [nouveaux] du code général des impôts - Incitation à la reprise d'entreprises par les salariés ou membres du cercle familial du cédant
Article 16 bis art. 790 A du code général des impôts - Abattement de 300.000 euros sur les donations de fonds et de clientèles
Article 17 art. 199 terdecies-0 B du code général des impôts - Amélioration de la réduction d'impôt sur le revenu au titre des emprunts contractés pour acquérir une fraction du capital d'une société non cotée à l'occasion d'une opération de reprise
Article 17 bis art. L. 129-1 du code de commerce - Tutorat assuré par le cédant après la cession d'une entreprise
Article 18 Habilitation à réformer par ordonnance le régime des incapacités commerciales et industrielles
Article 19 Habilitation à modifier par ordonnance les règles relatives aux difficultés des entreprises, à la fiducie et au gage sans dépossession
Article 19 bis art. L. 611-7 et L. 626-26 du code de commerce - Renforcement de la possibilité, pour les créanciers publics, de remettre des dettes ou d'abandonner des privilèges au cours de la conciliation et en cas de modification substantielle du plan de sauvegarde ou de redressement
Article 19 ter Application dans le temps des règles relatives à la reprise des poursuites individuelles des créanciers et au relèvement des interdictions de gérer dans le cadre d'une procédure collective
Article 20 art. L. 3332-17, L. 3332-17-1 [nouveau] et L. 3334-13 du code du travail ; art. L. 131-85, L. 213-12, L. 213-13, L. 214-4, L. 511-6, et L. 511-33 du code monétaire et financier ; art. L. 313-10 et L. 333-4 du code de la consommation - Développement de l'économie solidaire et du micro-crédit
Article 20 bis art. 6 et 23 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale - Statut des associés de sociétés coopératives artisanales
Intitulé du Chapitre Ier Mettre en oeuvre la deuxième étape de la réforme des relations commerciales
Article 21 B art. L. 121-1-1 et L. 122-11-1 du code de la consommation - Liste des pratiques commerciales réputées trompeuses ou agressives
Article 21 C art. L. 132-1 [et son annexe] du code de la consommation - Liste des clauses présumées abusives et considérées de manière irréfragable comme abusives
Article 21 D Numéro non surtaxé pour obtenir la bonne exécution d'un contrat
Article 21 art. L. 441-2-1, L. 441-6 et L. 441-7 du code de commerce - Conditions générales de vente
Article 22 art. L. 442-6 du code de commerce - Sanction des abus dans la relation commerciale
Article 22 bis art. L. 440-1 du code de commerce - Désignation du président de la CEPC
Article 22 ter art. L. 442-9 du code de commerce - Prise en compte de la hausse du coût des céréales dans le prix des produits de consommation courante
Article 22 quater art. L. 120-20-12, L. 314-1 et L. 314-12 du code de la consommation - Prêt viager hypothécaire
Article 23 Habilitation à créer par voie d'ordonnance une Autorité de la concurrence
Article 24 art. L. 310-3, L. 310-5 et L. 442-4 du code de commerce - Régime des soldes
Article 25 Réforme de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, TACA
Article 26 art. L. 750-1 et L. 750-1-1 [nouveau] du code de commerce et art. 1er de la loi du 27 décembre 1973 - Renforcement du FISAC
Article 26 bis art. L. 214-1 et L. 214-2 du code de l'urbanisme - Préemption des terrains destinés à l'aménagement commercial
Article 27 art. L. 750-1 à L. 751-3, L. 751-6, L. 751-9, L. 752-1 à L. 752-11, L. 752-13 à L. 752-19, L. 752-22 et L. 752-23 du code de commerce - Réforme de la législation sur l'équipement commercial
Article 27 (suite) art. L. 750-1 à L. 751-3, L. 751-6, L. 751-9, L. 752-1 à L. 752-11, L. 752-13 à L. 752-19, L. 752-22 et L. 752-23 du code de commerce - Réforme de la législation sur l'équipement commercial
Articles additionnels après l’article 27 ou après l’article 27 bis
Article 27 ter art. L. 123-1 du code de l'urbanisme - Prise en compte des besoins en matière de commerce dans les PLU
Article additionnel après l’article 27 ter
Article 27 quater art. L. 123-1 du code de l'urbanisme - Possibilité de déterminer dans le PLU les zones de développement de la diversité commerciale
Article 28 art. 30-1 à 30-3 [nouveaux] du code de l'industrie cinématographique et L. 111-6-1, L. 122-1, L. 122-2 et L. 452-8 du code de l'urbanisme - Aménagement cinématographique
Article 28 bis art. L. 212-3 du code du tourisme - Dérogation à la règle d'exclusivité d'activité des agents de voyages en matière de prestations accessoires aux foires et salons
Article 28 ter loi n° 77-6 du 3 janvier 1977 - Abrogation de la loi relative aux voitures de petite remise
Intitulé du Chapitre Ier Développer l'accès au très haut débit et aux nouvelles technologies de l'information et de la communication
Article 29 art. L. 24-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, art. 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion, L.33-6, L. 33-7, L. 34-8-3, L. 34-8-4 [nouveaux], L. 36-6, L. 36-8 du code des postes et des communications électroniques et L. 111-5-1 du code de la construction et de l'habitation - Equipement des immeubles pour le très haut débit
Article 29 art. L. 24-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, art. 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion, L. 33-6, L. 33-7, L. 34-8-3, L. 34-8-4 [nouveaux], L. 36-6, L. 36-8 du code des postes et des communications électroniques et L. 111-5-1 du code de la construction et de l'habitation - Equipement des immeubles pour le très haut débit
Article 29 bis art. L. 35-9 [nouveau] du code des postes et des communications électroniques - Tarifs sociaux pour la téléphonie mobile
Article 29 ter art. L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques - Possibilité, pour l'ARCEP, d'assortir une mise en demeure d'obligations intermédiaires
Articles additionnels après l’article 29 ter
Article 30 art. L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques - Modalités d'assignation des fréquences hertziennes par l'ARCEP
Article 30 bis art. 96-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Publication par le CSA des zones retenues pour leur desserte en TNT
Article 30 ter art. 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Possibilité, pour le CSA, d'expérimenter l'extinction de la télévision analogique dans des zones peu denses
Article 30 quater art. 19 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur - Obligation de passage progressif à la norme MPEG-4 de tous les téléviseurs vendus ainsi que des adaptateurs TNT individuel
Article 30 quinquies Bilan de l'intervention des collectivités territoriales au titre de l'art. L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales
Article 30 sexies Réseau partagé en téléphonie mobile de troisième génération
Article 32 art. L. 314-15 [nouveau] et L. 314-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Délivrance de la carte de résident pour contribution économique exceptionnelle
Article 33 Poursuite de l'expérimentation de la décentralisation de la gestion des fonds structurels européens
Article 33 bis art. L. 3211-1 du code général de la propriété des personnes publiques - Coûts de dépollution des immeubles cédés par l'Etat
Article 33 ter art. L. 122-18 du code de l'urbanisme - Possibilité pour les syndicats mixtes de gérer les schémas de cohérence territoriale
Article 33 quater Etude d'impact territoriale en cas de projet de réorganisation d'un service ou d'un établissement public dépendant de l'Etat
Articles additionnels après l’article 33 quater
Article 34 art. L. 611-10, L. 611-11, L. 611-16, L. 612-12, L. 613-2, L. 613-24, L. 613-25, L. 614-6 et L. 614-12 du code de la propriété intellectuelle - Adaptation du code de la propriété intellectuelle à la convention révisée sur le brevet européen
Article 35 Habilitation du Gouvernement à adapter, par ordonnances, le code de la propriété intellectuelle pour le simplifier et le rendre conforme aux engagements de la France
Article 36 à article additionnel après l’article 42 octies
Article 43 art. L. 16 B et L. 38 du livre des procédures fiscales, art. 64 du code des douanes - Amélioration des voies de recours contre les perquisitions fiscales
Article 44 Habilitation à prendre par ordonnance les mesures d'adaptation et d'application outre-mer de la présente loi et de certaines législations préexistantes
Article 45 art. 30-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 et art. 15 de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 - Prolongation du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché
Article 21 F art. 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique - Préservation des tarifs réglementés de l'électricité au-delà du 1er juillet 2010)
Article 39 section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II, art. L. 112-3, L. 221-27, L. 221-28, L. 221-38 [nouveau], L. 312-1 et L. 518-25-1 [nouveau] du code monétaire et financier, art. 157 et 1681 D du code général des impôts et art. 166 A [nouveau] du livre des procédures fiscales - Réforme de la distribution du livret A

References: art. 151
 art. 50
 art. 50
 art. 19
 art. 1600
 art. 2
 art. 50
 art. 8
 art. 24
 art. 1
 art. 613
 art. 1457
 art. 3
 art. 635
 art. 81
 art. 1465
 art. 200
 art. 39
 art. 47
 art. 1
 art. 7
 art. 157
 art. 166
 art. 157
 art. 166
 art. 125
 l'article 42
 art. 1
 art. 228
 art. 732
 art. 790
 art. 199
 art. 6
 art. 1
 art. 30
 art. 1
 art. 1
 art. 96
 art. 99
 art. 19
 art. 64
 art. 30
 art. 15
 art. 66
 art. 157
 art. 166