Source: http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archives/category/contentieux-fiscal/index-1.html
Timestamp: 2017-08-20 20:59:50+00:00

Document:
contentieux-fiscal : ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
en cas de manquement aux obligations déclaratives prévues à l'article 123 bis du CGI, l'article 209 B du CGI, l'article 1649 A du CGI et l'article 1649 AA du CGI, l'administration pourra exercer son droit de reprise l'article L. 169 du LPF selon les modalités exposées au BOI-ANNX-000468.
Communiqués de la DGFIP
Transferts de fonds par compensation occulte Dissimuler la détention d'avoirs à l'étranger
Lorsque l’administration découvre ces montages, elle les remet en cause après un examen attentif des faits et applique des pénalités appropriées.Si vous avez utilisé ce type de montage, vous pouvez régulariser votre situation en déposant des déclarations rectificatives auprès de votre service gestionnaire.
La circulaire du 12 décembre 2016
les taux d’intérêts applicables dans le cadre des sociétés interposées
la circulaire officielle du 14 septembre 2016
à noter le plafonnement de l'amende fixe
bien au contraire 7 nouveaux centres viennent d'ouvrit au 1er juin
· Première phase La première opération à effectuer est d’obtenir l’ensemble des documents de votre banque
· Nous déconseillons sauf situations particulières d’adresser une lettre d intention avant d’avoir analyser votre dossier , en effet dans certaine situations le dossier peut soit ne pas être régularisable soit entraîner d’éventuelles poursuites pénales
· modèle_de_lettre_de demande de comptes à adresser à votre banque v3 pdf
· Quatrième phase Signature de la proposition de transaction uniquement sur les pénalités ET ce sous reserve du paiement
Le vadémécum pratique de la régularisation Cazeneuve v3
Régularisation caréneuse et entités interposées- le 123 bis
b) ces délais ne s'appliquent pas à défaut de lettres d'intention,la régularisation étant possible jusqu'en 2017 voir 2018
Des mesures de bons sens pour accélérer le traitement
La circulaire du 10 décembre 2014
Pour bénéficier du régime prévu par les circulaires Cazeneuve les demandes incomplètes de régularisation adressées par les contribuables devront :
Pour les demandes déposées entre le 1 juillet 2014 et le 10 décembre comporter l’ensemble des déclarations rectificatives avant le 30 mai 2015
Pour les demandes déposées à compter du 10 décembre, comporter l’ensemble des déclarations rectificatives dans un délai de 6 mois.
09:33 Publié dans aa)Régularisation fiscale, aaa)Régularisation fiscale France | Tags : régularisation de comptes à l’étranger, patrick michaud, regularisation des comptes a l etranger, régularisation des comptes bancaires étrangers | Lien permanent | Commentaires (4) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
14:23 Publié dans a Question prioritaire de constitutionnalite, aa)Régularisation fiscale, aaa)Régularisation fiscale France, Assurance, Base du contentieux, CONTENTIEUX FISCAL, Controle fiscal, DOUANES, Fiscalite des valeurs mobilières ( RCM et P.V.), Impatrié, Les sanctions fiscales, liberté de circulation des capitaux, PRESCRIPTION: reprise et remboursement, Résidence fiscale internationale, Résidence fiscale internationale,expatriés et impa, Rétroactivité fiscale | Tags : controle douanier, controle de l argent, comptes a l etranger, déclaration des comptes à l'etranger, regularisation des comptes à l etranger | Lien permanent | Commentaires (3) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
Des règles de l'UE renforcées pour lutter contre le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et le financement du terrorisme
entrent en vigueur le 27 juin
Quatrième directive anti-blanchiment et
règlement sur les virements de fonds applicable
directement en France depuis le 27 juin 2017
, l ordonnance Valls du 1er décembre 2016, modifiant l’ordonnance Fillon du 29 janvier 2009 oblige les professionnels - y compris les avocats mais dans le cadre de la décision CEDH du 6 décembre 2012 soumis à l’obligation de déclarations de soupçon de nombreuses infraction pénales – et non seulement de blanchiment - à une obligation de vigilance complémentaire notamment sur les personnes politiquement exposées en fonction ou ayant été en fonction dont la définition a été étendue aux personnes résidentes alors que seules les non résidentes en france étaient visées par l’ordonnance Fillon
Ces textes seront mis en application avec la nouvelle agence de lutte contre la corruption inaugurée le 24 mars 2017 avec notamment l'assistance des lanceurs d'alerte fiscaux et non fiscaux et bien entendu une plus grande efficacité de l'article 40 du code de procédure pénale
Décret n° 2017-329 du 14 mars 2017, relatif à l'Agence française anticorruption
Arrêté du 14 mars 2017, relatif à l'organisation de l'Agence française anticorruption
La nouvelle définition des personnes politiquement exposées
article L561-10 du CMF
Note interprétative 2013 du GAFI - FATF Guidance :
texte en attente d' un décret d'application ???
Attention la définition de PPE a été élargie aux PPE qui exercent ou ont exercé des fonctions publiques importantes notamment sur le territoire national (les « PPE domestiques ou nationales»).
L’Article L561-10 du CMF Modifié par Ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016 - art. 3 dispose en effet
La définition de la PPE depuis le 26 juin
2° Le client, le cas échéant son bénéficiaire effectif, le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie ou de capitalisation, le cas échéant son bénéficiaire effectif, est une personne qui est exposée à des risques particuliers en raison des fonctions politiques, juridictionnelles ou administratives qu'elle exerce ou a exercées pour le compte d'un Etat ou de celles qu'exercent ou ont exercées des membres directs de sa famille ou des personnes connues pour lui être étroitement associées ou le devient en cours de relation d'affaires ;
Ancienne version ( uniquement les non résidents )
Une définition des PPE nationales (sous réserve des décrets)
Ce texte implique donc le contrôle des PPE aussi après leur mandats pour remerciements pour services rendus antérieurement , ce qui était une pratique existante !!! et notamment la pratique du pantouflage (cf l(affaire Baroso) qui n’est pas remise en cause mais contrôlée par TRACFIN
La nouvelle obligation des commerçants de luxe
Art. L. 561-2.§11 du CMF
Par ailleurs cet article oblige les commerces de luxe à déclarer à tracfin les opérations faites par leurs clients, tous leurs clients, qui « seraient soupçonnables » notamment de blanchiment par corruption
L objectif est notamment de surveiller les achats de luxe effectués par ou pour les PPE –personnes politiquement exposées – et ce pour lutter contre la corruption
« Art. L. 561-2.-Sont assujettis aux obligations ( de déclaration de soupçons d'infractions pénales )prévues par les dispositions des sections 2 à 7 du présent chapitre :
Tous les clients de nos commerçants de luxe sont visés mais en fait les clients particulièrement visés sont les PPE –personnes politiquement exposées -soumis à une vigilance particulière quelles soient internationales ou nationales
pour le Minefi des la publication de la loi d’habilitation source Minefi
Pour le sénat des la publication au JO mais à titre de décret
« Tant qu'une ordonnance n'a pas été ratifiée, elle n'a qu'une valeur réglementaire et peut donc être contestée devant le juge administratif. »(Source Sénat cliquez
07:08 Publié dans La preuve en fiscalité, Lanceur d'alerte, Police fiscale | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
La dernière décision du conseil constitutionnel du 9 juin 2017 confirmant que l’amende de 5% pour défaut du document administratif du suivi des plus values était constitutionnelle et que les juges administratifs ne pouvaient pas la personnaliser a été incomprise par de nombreux amis d’EFI (mais pas par tous) alors que la décision du 22 uillet 2017 d’annulation de la taxe de 5% pour défaut de déclaration de comptes à Etranger avait été considérée comme une avancée démocratique et humaniste
Commentaire du conseil constitutionnel de la décision du 9 juin 2017
La prochaine reconnaissance du droit à l erreur va telle assouplir cette sévérité constitutionnelle non consensuelle (termes modérés)
Lire le compte rendu du conseil des ministres du 14 juin 2017
L’analyse de notre ami Jérôme TUROT
qu'est ce qui fait qu'un contribuable va contester un redressement au lieu de le payer?
Cela dépend de la qualité de son conseil fiscal. Les mauvais conseils font faire du contentieux à tout-va et le perdent le plus souvent. Les bons recommandent à leurs clients d'accepter le redressement lorsque l'administration a raison. A moins que le vérificateur n'ait commis des fautes de procédure, car il faut savoir que c'est surtout sur les nullités de procédure que l'on gagne les contentieux fiscaux. Il y a peu de décharges sur des raisons de fond.
Nous faisons un point sur cette importante question en reprenant partiellement les commentaires du conseil constitutionnel
Suivant une jurisprudence solidement ancrée, mais nous espérons non définitive, du Conseil constitutionnel, si
« Le principe d’individualisation des peines qui découle de l’article 8 de la Déclaration de 1789 implique qu’une amende fiscale ne puisse être appliquée que si l’administration, sous le contrôle du juge, l’a expressément prononcée en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce. Il ne saurait toutefois interdire au législateur de fixer des règles assurant une répression effective de la méconnaissance des obligations fiscales »
20:06 Publié dans a Question prioritaire de constitutionnalite | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
Avances sans intérêts d'une mère à sa filiale société de personnes CAA Lyon - 8 juin 2017
Par un arrêt en date du 8 juin 2016, la CAA de Lyon a rendu un arrêt très riche de fiscalité des entreprises.
Après des développements quelque peu sibyllins s'agissant des modalités d'application au cas particulier du principe d'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit, la CAA de Lyon se prononçait sur l'intéressante question des avances sans intérêts consenties par une société mère à sa filiale société de personnes.
La CAA fait application du principe selon lequel une telle pratique est constitutive d'un acte anormal de gestion, tout en limitant le rehaussement à la fraction des intérêts correspondant à la quote-part détenue par des associés autres que la société mère.
CAA de LYON, 2ème ch, 08/06/2017, 15LY01912,
Analyse de cette jurisprudence
ALYODA Association LYOnnaise de Droit Administratif
Note EFI
A la CAA de Lyon l’accès des conclusions des rapporteurs publics est LIBRE
14 le fait de consentir des avances sans intérêt à un tiers constitue pour une société un acte étranger à une gestion commerciale normale, même si le tiers est une filiale, hormis le cas où la société mère peut être regardée comme ayant agi dans son propre intérêt en venant en aide à une filiale en difficulté ; la circonstance que la filiale, en utilisant les fonds provenant de prêt sans intérêt consentis par la société mère pour acquérir des actifs, ait valorisé ainsi la participation détenue par la mère dans son capital, n'est pas de nature à ôter au prêt sans intérêt son caractère d'acte anormal de gestion ;il en va de même de la circonstance selon laquelle la perception d'intérêts eût aggravé le déficit de la filiale, lui-même déductible des résultats de la société mère
09:52 Publié dans Acte anormal de gestion | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
Non résident et contrôle de leurs comptes étrangers !!!(CAA Lyon 08.06.17)
15:32 Publié dans droit de communication, Examen de situation fiscale | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
TAX GAP ou les manques à gagner fiscaux : les résultats du controle fiscal 2016
Que penser de la baisse de rendement du contrôle fiscal en 2016
Note EFI le STDR qui emploie 200 agents rapporte 2,5 MM€ soit plus de 10% du controle fiscal interne et externe .Sera t il un exemple suivi par le nouveau ministre pour régulariser les societes et les particuliers résidents mais avec une procédure moins chronophage ???
14:20 Publié dans aa O Fouquet, abudgets,rapports et prévisions, Controle fiscal, FRAUDE FISCALE, Politique fiscale, Rapports | Tags : tax gap 2014 | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
Une interprétation tres restrictive par la cour de cassation sur la definition de fraude fiscale grave
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 février 2017, 16-82.047, Inédit
la réserve d'interprétation émise par le Conseil constitutionnel dans ses décisions n° 2016-545 et 2016-546 QPC du 24 juin 2016, au paragraphe 21, et n° 2016-556 du 22 juillet 2016, qui concerne l'application combinée de l'article 1729 du code général des impôts et certaines dispositions de l'article 1741 dudit code, ne s'applique qu'à une poursuite pénale exercée pour des faits de dissimulation volontaire d'une partie des sommes sujettes à l'impôt, et non d'omission volontaire de faire une déclaration dans les délais prescrits, et nécessite qu'il soit justifié de l'engagement d'une procédure administrative de sanction au titre de l'article 1729 du code général des impôts ;
La loi portant allongement de la prescription pénale a été définitivement votée le 16 février
La prescription pénale douanière et fiscale passe donc à 6 ans « révolus » au lieu de 3
la loi du 28 février 2017 le dossier législatif
Le rapport est mis en ligne.
Décision n° 2016-545 QPC du 24 juin 2016, M. Alec W. et autre ; décision n° 2016-546 QPC du 24 juin 2016, M. Jérôme C.
Mise à jour sur la responsabilité de personne morale
Le rapport Mazetier et les réflexions Robert GELLI et de Jean-Claude MARIN sur la difficulté de poursuivre efficacement les personnes morales internationales dans le cadre d’une grave – au sens du conseil constitutionnel- évasion fiscale internationale ont déjà amené certains penseurs à imaginer la création d’une responsabilité pour intérêt à la fraude similaire à celle qui existe déjà dans le code des douanes (article 399 )
Dans un but d’information didactique et prise à la source (ce qui la politique de ce blog )- je vous diffuse la partie du rapport sur ce point avec les interventions de M. Robert Gelli directeur des affaires criminelles et des grâces et de M. Jean-Claude Marin , Procureur général près la Cour de cassation
I Rappel de la procédure spéciale de fraude fiscale stricto sensu. 1
le principe légale de l'opportunité des poursuites (article 40-1 du CPrP)
II Sur le cumul des procédures administratives et pénales. 2
Un cumul admis par le Conseil constitutionnel et appliqué avec discernement en pratique
le caractère imprécis du critère de gravité crée une insécurité juridique indéniable. 4
III Sur la nécessité du renforcement du dispositif à l’encontre des personnes morales. 5
I Rappel de la procédure spéciale de fraude fiscale stricto sensu
Le ministre du budget a seul l’autorité et l’opportunité des poursuites sous le contrôle actif de la commission des infractions fiscales et ce uniquement pour le délit de fraude fiscale stricto sensu
Le délit de fraude fiscale prévu à l’article 1741 du Code Général des Impôts est un délit particulier puisque la seule et unique Autorité des poursuites est le Ministre du Budget et ce, conformément à l’article 228 § 2 du Livre des Procédures Fiscales qui stipule t BOFIP 18/06/16 §50
« La commission examine les affaires qui lui sont soumises par le ministre chargé du budget »
Autorité unique des poursuites de fraude fiscale, le ministre est donc maître de l’opportunité des poursuites comme l’est chacun des procureurs de France et ce conformément à l'article 40 du code de procédure pénale
Toutefois ces poursuites ministérielles sont ,préalablement au dépôt de la plainte effectué par la DGFIP soumises à la Commission des Infractions fiscales qui donne un avis obligatoire de poursuivre ou de ne pas poursuivre
Le principe légal de l’opportunité des poursuites
Article 40-1 Modifié par LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 22
14:14 Publié dans Fraude escroquerie blanchiment | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us

References: l'article 123
 l'article 209
 l'article 1649
 l'article 1649
 l'article 40
 art. 3
 l'article 1729
 l'article 1741
 l'article 1729
 § 2
 §50
 l'article 40
 art. 22