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French Revolution Digital Archive: Tome 42 : Du 17 avril au 4 mai 1792 - page 184
Tome 42 : Du 17 avril au 4 mai 1792 » Séance du jeudi 19 avril 1792, au soir » page 184
﻿[Assemblée nationale législative.] , ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [18 avril 1792.]	184
« Le nombre des élèves sous-lieutenants sera porté momentanément à 47 ; mais il sera réduit par extinction à celui de 42, fixé par le décret du 15 décembre 1790. »
(L'Assemblée adopte le décret d'urgence; puis le décret définitif.)
M. Rougier-La-Bergerie, au nom du comité d'agriculture, fait la seconde lecture (1) d'un projet de décret sur les sommes à payer par la Trésorerie nationale à l'école vétérinaire d'Alfort, et à celle de Lyon pour l'acquittement de ses dettes.
« L Assemblée nationale, reconnaissant l'utilité des écoles vétérinaires et voulant pourvoir au payement des sommes dues pour leur entretien, et aux dettes contractées par celle de Lyon, dont le dépérissement serait inévitable sans un secours provisoire, décrète :
« Art. 1er. Que la réduction proposée par le comité des finances pour l'école vétérinaire d'Alfort, demeure fixée provisoirement à la somme de 28j700 livres; en conséquence, que les-com-missaires à la Trésorerie nationale en acquitteront les dépenses sur ce pied, jusqu'à l'entière et définitive organisation des écoles vétérinaires en France.
« Art. 2. Il sera payé par la Trésorerie nationale, à l'école vétérinaire de Lyon, la somme de 21,0627 1. 6 s. montant des dettes qu'elle a contractées jusqu'au 31 décembre 1791 ; laquelle somme sera employée à l'acquit de ses dettes, sous la surveillance du directoire du département de Rhône-et-Loire.
« Art. 3. L'Assemblée nationale charge son comité d'agriculture de lui présenter incessamment un projet de décret sur l'organisation définitive des écoles vétérinaires. »,
M. Claude Ilngau, au nom du comité militaire, soumet à la discussion un projet de décret sur le règlement du 1er janvier 1792, concernant le. service intérieur, la police et la discipline de l'infanterie-, ce projet de décret est ainsi conçu (2) :
« L'Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport de son comité militaire, sur le règlement du 1er janvier 1792, concernant le service intérieur, la police et la discipline de l'infanterie; considérant : 1° que le titre de ce règlement n'est point conforme à la Constitution ; 2° que le second membre de l'article 13 du titre VI n'est point dans l'esprit de la Constitution ; 3° que ce règlement laisse aux officiers supérieurs et autres commandants militaires, trop de latitude dans l'application des moyens correctionnels ; considérant enfin que l'armée française ne peut exister sans discipline, mais qu'il faut qu'elle soit juste, modérément sévère, et toujours paternelle, décrète qu'il y a urgence. »
(1)	Voy .Achives parlementaires, 1" série,tome XXXVII, séance du 24 janvier 1792, page 633, la première lecture de ce projet de décret.
(2)	Voy .Archives parlementaires, 1™ série, tome XLI, séance du 7 avril 1792, page 321, le rapport de M. IIu-gau.
Décret définitif'.
« Art. 1er. L'Assemblée nationale, dérogeant à la loi des 14 et 15 septembre 1790, supprime la peine prononcée contre les soldats de l'armée française qui, pour fait d'ivrognerie,, étaient obligés de boire une chopine d'eau, pendant trois jours de la semaine, à l'heure de la garde montante, quoi qu'ils eussent, en outre, mérité de garder prison.
, « Art. 2. La peine du piquet est pareillement supprimée dans les garnisons, quartiers et cantonnements.
« Art. 3. Le règlement du 1er janvier 1792, concernant le service intérieur, la police et la discipline de l'infanterie, n'étant pas conforme en tous points à la Constitution, et éloigné en plusieurs autres des principes de la loi des 13 et 14 septembre 1790, le roi donnera ses ordres pour qu'il soit fait un nouveau règlement, en tout conforme à la Constitution, à la loi des 13 et 14 septembre 1790, et aux articles 1 et 2 du présent décret.
« Art. 4. Le ministre de la guerre rendra compte de son exécution au Corps législatif, au plus tard le 1er mai prochain.
« Art. 5. L'Assemblée nationale charge expressément son comité militaire de lui présènter pour le 1er juillet prochain un Code complet des lois militaires pénales, qui comprendra : 1° lés fautes et leurs châtiments; 2° les délits et les punitions qu'ils méritent; 3° les crimes et les peines qu'on doit leur infliger.
« Art. 6. Néanmoins toutes les lois militaires rendues par l'Assemblée constituante; et toutes lois faites antérieurement et postérieurement, auxquelles il n'aura point été dérogé, continueront d'être exécutées provisoirement.
« Art. 7. A dater du jour de la publication du présent décret, l'intitulé de tous les règlements a faire par le roi, sera dans la forme suivante :
« Règlement relatif au décret de l'Assemblée nationale concernant (mettre le texte de la loi) du (mettre la date de la loi) sanctionné le (la date de la sanction).
« Au nom de la loi, « de par le roi.
« Art. 8. Le présent décret sera, dans le jour, porté à la sanction. »
Plusieurs membres demandent que la discussion s'ouvre sur-le-champ.
(L'Assemblée décrète que la discussion sera ouverte sur-le-champ).
M. Carnot, l'aîné. Le règlement de police et de. discipline, fait par l'ex-mmistre de la guerre, donne lieu à trois questions; 1° le ministre a-t-il pu faire un règlement pénal quelconque, sans l'attache du Corps législatif? 2° le règlement dont il s'agit, est-il en tout conforme aux principes de la Constitution? 3° quel parti l'Assemblée nationale doit-elle prendre?
La première question n'est pas difficile à résoudre. Si ce règlement est une loi, le pouvoir exécutif a violé la Constitution, car il ne peut faire que des proclamations conformes aux lois, pour en ordonner ou en rappeler l'exécution ; si ce n'est pas une loi, la Constitution est enfreinte encore ; car elle dit : que tout ce qui n'est pas défendu par la loi, ne peut être empêché. Si

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 l'article 13
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8