Source: http://jurismaroc.vraiforum.com/t846-la-liberte-d-expression-et-la-loi-antiterroriste-au-Maroc.htm
Timestamp: 2018-01-20 14:49:41+00:00

Document:
JurisMaroc :: la liberté d'expression et la loi antiterroriste au Maroc
la liberté d'expression et la loi antiterroriste au Maroc
Posté le: Mar 9 Nov - 20:26 (2010) Sujet du message: la liberté d'expression et la loi antiterroriste au Maroc
la liberté d'expression et la loi anti terroriste marocaine
Etant une liberté fondamentale dans les régimes démocratiques, la liberté d'expression est largement protégée par le droit international des droits de l'homme,
les textes internationaux et régionaux protégeant les droits de la personne lui accordent une place privilégiée, ainsi l'article 9 de la déclaration universelle des droits de l'homme stipule que « Tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit», alors que le pacte international relatif aux droits civils et politiques, garantit le droit à la liberté d’opinion et d’expression dans des termes tout fait similaires à ceux de la DUDH.
La liberté d’expression est également protégée dans les trois instruments régionaux relatifs aux droits de l’homme, dans l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme , dans l’article 13 de la Convention américaine relative aux droits de l’homme , dans l’article 9 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples.
L' importance de la liberté d'expression a été également soulignée par la jurisprudence, ainsi le comité des droits de l'homme des nations unies considère que «la liberté d'expression est la pierre angulaires de toute société libre et démocratique» (1), De son côté la cour européenne des droits de l'homme souligne constamment l'importance considérable de la liberté d'expression qui « constitue l'un des fondements essentiels d'une société démocratique, l'une des conditions primordiales de son progrès et de l'épanouissement de chacun » (2).
En plus d’être protégée à l’échelon international, la liberté d’expression fait l’œuvre d’une protection au niveau national; ainsi l'article 9 de la Constitution marocaine garantit expressément la liberté d'expression sous toutes ses formes.
Toutefois cette liberté d'expression, n'est pas un droit absolu, De ce fait, elle est soumise à certaines limitations qui doivent être expressément établies par la loi cela ressort d'ailleurs très clairement de la lecture du texte de l'article 9 de la constitution marocaine qui stipule que «La Constitution garantit à tous les citoyens la liberté d'opinion, la liberté d'expression sous toutes ses formes, il ne peut être apporté de limitation à l'exercice de ces libertés que par la loi ».
La liberté d'expression ainsi consacrée, inclut la liberté de chercher, de recevoir et de répandre des informations par quelque moyen d'expression que ce soit.
La réglementation de la liberté d'expression apparaît à travers celle de la liberté de la presse, en effet le code de presse (3), en encadrant la liberté d'expression, a posé des restrictions afin de trouver un équilibre entre la liberté d’expression, la protection des citoyens et le maintien de l’ordre public.
Il est cependant important de noter que le code de presse a été vivement critiqué par les organisations des droits de l'homme, à l'instar de L’OMDH et la FIDH qui soulignent que le Code de la presse « a maintenu certaines dispositions contraignantes à la liberté d’expression et des peines d’emprisonnement dans certaines situations considérées comme une atteinte au «sacré»: atteinte à la personne du Roi, à l’islam et à l’intégrité territoriale» (4).
De plus ce code laisse aux autorités publiques un pouvoir d’interférence, voire de contrôle, trop important ouvrant ainsi la voie à toute une série d’abus de pouvoir pour des raisons d’ordre politique, d'où la nécessité de sa réforme pour qu’il s’aligne aux chartes internationales des Droits de l’Homme que le Maroc a approuvées, surtout le pacte international se rapportant aux droits civils et politiques.
Les attentats de Casablanca de 16 mai 2003 et la guerre menée contre le terrorisme ont donné naissance à de nouvelles inquiétudes pour la liberté de d'expression. Ce qui nous conduit à nous poser la question en ces termes : La loi anti-terroriste ne représente-elle pas un danger pour la liberté de l'expression ?
Sous-section I : l'impact de la loi anti-terroriste sur la liberté d'expression
La gravité de la loi anti-terroriste sur la liberté d'expression apparaît manifestement dans son article 218-2 qui criminalise l'apologie du terrorisme (paragraphe I ), ainsi que dans la définition ambiguë des actes de terrorisme, y compris la notion d'apologie ( paragraphe II).
Paragraphe I : L'article 218-2 de la loi antiterroriste
Pour la liberté d'expression, la gravité de la loi anti-terroriste réside essentiellement dans son article 218 du premier chapitre qui prévoit une peine de prison allant de 2 ans à 6 ans et une amende de 10 000 à 200 000 dirhams contre toute personne faisant l’apologie d’actes de terreur par des discours, écrits ou documents exposés au regard du public soit directement ou par les différents moyens d’information audiovisuels et électroniques.
Selon les dispositions de cet article, le simple fait de publier ou communiquer des informations sur le terrorisme peut être répréhensible, d'ailleurs c'est sur la base de cet article que plusieurs journalistes ont été condamnés, à l'instar de Mustapha Alaoui, directeur de publication de l'hebdomadaire arabophone al-Ousbou, qui a été condamné à un an de prison avec sursis et à la suspension de sa publication pour trois mois, pour «apologie d'actes terroristes par voie de publication». Le parquet a estimé que la publication de cette lettre est « un acte qui constitue une violation caractérisée des dispositions pénales en vigueur et particulièrement de celles contenues dans la loi sur la lutte antiterroriste ». Il est poursuivi pour «apologie d’actes constitutifs d’un crime terroriste par voie de publications exposées à la vente » (5).
Aussi plusieurs journalistes ont été convoqués et intimidés par les services de police pour avoir interviewé ou rencontré des personnes en relation avec la Salafiya Jihadia, tels que les journalistes Meriem Moukrim, Norredine Miftah et Anas Mezouar de l’hebdomadaire Al Ayam (6). L'article 218-2 vise non seulement la presse mais aussi les simples citoyens et «risque de créer un climat de frayeur Désormais, les interprétations sont possibles pour sanctionner les citoyens qui osent aborder par exemple la question du terrorisme en expliquant ses causes sans pour autant en justifier le recours» (7).
La menace de poursuites risque ainsi de conduire à l'autocensure et de limiter par conséquent la liberté d'expression.
D'ailleurs l'article 218-2 de la loi relative à la lutte contre le terrorisme, n'est pas le seul qui met en péril la liberté d'expression, celle-ci est gravement menacée par la définition vague de la notion de l'apologie et des actes terroristes.
Paragraphe II : la notion vague de l'apologie
En vertu de l'article 218-2 de la loi relative à la lutte contre le terrorisme l'apologie d'actes terroristes par tous moyens, écrits ou verbaux, est punissable d'un emprisonnement de 2 à 6 ans et d'une amende de 10.000 à 200.000 dirhams .Ce texte criminalise l'apologie des actes de terrorisme, sans toutefois donner une définition claire de cette notion , donc l'acception trop large du terme apologie peut déboucher sur certaines dérives, s'ajoute à ceci, le fait que les actes de terrorisme sont définit d'une manière si vague et ambiguë. Cette manière de faire «accorde aux services de sécurité une large marge d’interprétation de tout document, information, commentaire ou interview pouvant les qualifier de terroristes et déclenchant ainsi des enquêtes, poursuites et de lourds jugements» ( .
Ce qui pourra conduire à une instrumentalisation de la justice pour restreindre la liberté d'expression des journalistes, d'ailleurs, la majorité des procès intentés contre les journalistes ont «connu la violation du droit à un procès équitable » affirme l'Association Marocaine des Droits de l'Homme, elle ajoute également que «La justice a été utilisée de la part de l'Etat pour régler ses comptes avec les journalistes, se venger des militants et terroriser les citoyens». De ce fait, cette loi devient un moyen efficace entre les mains des autorités pour restreindre la liberté d'expression.
Pour conclure, il est important de noter que loin de violer uniquement la liberté d'expression, la loi antiterroriste a un impact dévastateur sur la liberté d’association et, notamment dans le cas de groupes ou d’organisations religieuses
1 : Comité des droits de l'homme, n° 422 à 424/1990, 12 juillet 1996, Adimo M. Aduayom et autres c. Togo, A/51/40, p. 18
2 : Cour européenne des droits de l'homme, 7 déc. 1976, Handyside c. Royaume-Uni; 1er juillet. 1997, Oberschlick c. Allemagne ; 4 mars 2003, Yasar Kemal Gokceli c. Turquie
3 : La loi n° 77-00 modifiant et complétant le dahir n° 1-58-378 du 15 novembre 1958 formant Code de la presse et de l’édition, promulguée par le dahir n° 1-02-207 du 3 octobre 2002, a été publiée au Bulletin officiel n° 5075.
4 : OMDH : Rapport alternatif « Examen Périodique Universel (UPR): Les droits Humains au Maroc»
Avril 2008, la page 69.
5 : Reporters sans frontières, la liberté de presse au Maroc 12-07-2003.
6 : Pacte relatif aux droits civils et politiques. Examen du 5ème rapport du Gouvernement Marocain. Comité des droits de l'Homme Session Octobre 2004, Genève OMDH.
7 : Omar Bendourou : « Libertés publiques et Etat de droit au Maroc, Collection Droit public», 2004, p. 175.
8 : Syndicat nationale de presse marocaine : «L’impact de la loi anti- terroriste sur la presse marocaine».
ezzeroual elhabib
Posté le: Mar 9 Nov - 20:26 (2010) Sujet du message: Publicité

References: l'article 9
 l'article 9
 l'article 9
 L'article 218
 L'article 218
 l'article 218
 l'article 218