Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&cn=2016120803&table_name=loi&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2018-03-22 06:16:23+00:00

Document:
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2016/12/08/2016031814/justel
8 DECEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant des subsides d'un montant global de 28.250.000 euros au bénéfice des communes oeuvrant à la revitalisation urbaine dans le cadre des contrats de quartiers durables
Publication : 16-12-2016 numéro : 2016031814 page : 87044 IMAGE
Dossier numéro : 2016-12-08/03
Entrée en vigueur : 26-12-2016
Article 1er. Une subvention d'un montant de 28.250.000 euros est octroyée, en parts égales, aux deux communes suivantes :
-14.125.000 euros : Ixelles
- 14.125.000 euros : Schaerbeek
Les modalités de liquidation étant fixées par convention entre ces communes et la Région.
Art. 2. La présente subvention est imputée à l'allocation 27.006.28.02.63.21 du budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 2016.
Art. 3. A la signature de la convention et après notification du présent arrêté, conformément aux dispositions de l'article 33 § 1er de l'ordonnance organique de la revitalisation urbaine du 6 octobre 2016, un paiement de 20 % du montant total de la subvention prévue pour les opérations menées par les communes sera effectué aux communes concernées.
Art. 4. § 1er. Les programmes des contrats de quartiers durables approuvés par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale concernent :
- Le quartier " Athénée " à Ixelles
- Le quartier " Pogge " à Schaerbeek
Ces programmes sont consultables via le lien http://www.quartiers.brussels/doc/cqd-7.
§ 2. Cette subvention doit être affectée aux programmes de contrats de quartiers durables approuvés par le Gouvernement.
Ces approbations peuvent être assorties de recommandations, de conditions suspensives et/ou impératives fixées par le Gouvernement et détaillées dans les lettres de notification adressées aux communes.
Art. 5. Le Ministre-Président ayant l'Aménagement du Territoire dans ses compétences est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le Ministre-Président chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique,
Vu l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget à la comptabilité et au contrôle, les articles 92 à 95;
Vu l'ordonnance du 28 janvier 2010 organique de la revitalisation urbaine, les articles 4 à 7;
Vu l'ordonnance du 6 octobre 2016 organique de la revitalisation urbaine, les articles 1, 2, 7 à 22, 25 à 34, 69 à 75, et ses arrêtés d'exécution;
Vu l'ordonnance du 4 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2016;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mai 2010 portant exécution de l'ordonnance du 28 janvier 2010 organique de la revitalisation urbaine, les articles 19 à 25;
Vu la délibération du Conseil communal d'ixelles en date du 20 octobre 2016 relative au programme de revitalisation urbaine " Athénée ";
Vu la délibération du Conseil communal de Schaerbeek en date du 26 octobre 2016 relative au programme de revitalisation urbaine " Pogge " ;
Vu les rapports de l'Administration au Gouvernement;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 novembre 2016;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 13 décembre 2016;
Sur la proposition du Ministre-Président chargé de l'Aménagement du Territoire,

References: Art. 2

Art. 3
 l'article 33
 § 1

Art. 4
 § 1

§ 2

Art. 5