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PRÉFECTURE DE POLICE --- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - PDF
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1 PRÉFECTURE DE POLICE --- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES Sous-direction des personnels 2017-PP0033 PARIS, le 19 avril 2017 Objet : Dispositions statutaires et fixation du classement hiérarchique et de l échelonnement indiciaire applicables au corps des médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et abrogation des délibérations n 2004 PP 85-1 et 85-2 des 5 et 6 juillet PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Le statut et l échelonnement indiciaire applicables au corps des médecins civils de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris sont fixés par référence à ceux du statut des emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels. Le décret n du 20 septembre 2016 portant statut particulier du cadre d emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels a pour objet de revaloriser leurs carrières et le décret n du 20 septembre 2016 fixe le nouvel échelonnement indiciaire applicable aux médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels. Ainsi, est-il proposé de transposer ces dispositions au corps des médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris. Le déroulement de carrière des médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris passe de quatre grades à trois grades, les grades de médecin sapeur-pompier de 1 ère classe et de 2 ème classe fusionnent en médecin sapeur-pompier de classe normale. La revalorisation indiciaire du corps des médecins civils conduit à l échelonnement indiciaire de l Indice Brut 528 à l échelle HEB bis. Tel est l objet des deux projets de délibération que j ai l honneur de soumettre à votre approbation. Le coût de la mesure, qui est évalué à sera imputé sur les chapitres et articles concernés de la section de fonctionnement du budget spécial de la Préfecture de police pour l année 2017 et les exercices ultérieurs. Je vous prie d'agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de ma haute considération. Le Préfet de police Signé : Michel CADOT
3 2017-PP Objet : Dispositions statutaires applicables au corps des médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris Le Conseil de Paris Vu le code de l éducation; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la défense notamment ses articles R à R et R à R ; Vu le code du service national ; Vu la loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'etat ; Vu la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ; Vu la loi n du 27 juillet 1999 modifiée portant création d une couverture maladie universelle, notamment son article 60 ; Vu le décret n du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ; Vu le décret n du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l intégration ; Vu le décret n du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ; Vu le décret n du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ; Vu le décret n du 22 décembre 2006 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d emplois des fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique territoriale ; Vu le décret n du 26 décembre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale ; Vu le décret n du 22 mars 2010 modifié relatif aux modalités de recrutement et d accueil des ressortissants des États membres de l Union européenne ou d un autre État partie à l accord sur l Espace économique européen dans un corps, un cadre d emplois ou un emploi de la fonction publique française ; Vu le décret n du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale modifié en dernier lieu par le décret n du 18 octobre 2016 ; Vu le décret n du 16 décembre 2014 relatif à l appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ; -D/1..13-
4 Vu le décret n du 20 septembre 2016 portant statut particulier du cadre d emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels ; Vu l arrêté ministériel du 14 février 2014 relatif à l organisation de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ; Vu l arrêté ministériel du 2 janvier 2017 fixant les critères de classement des services départementaux d incendie et de secours ; Vu l arrêté préfectoral n du 12 septembre 2016 portant règlement opérationnel de la Brigade de Sapeurs-Pompiers de Paris ; Vu la note circulaire n du 2 février 2017 relatif à l organisation de la formation des médecins affectés à la BSPP ; Vu l'avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes 2 ème section - en date du 21 mars 2017 ; Vu le projet de délibération, en date du 19 avril 2017, par lequel M. le Préfet de police lui propose de fixer les dispositions statutaires applicables au corps des médecins civils de la brigade de sapeurspompiers de Paris ; Sur le rapport présenté par M. au nom de la 3ème commission, DELIBERE Chapitre I Dispositions générales Article premier Les médecins civils de sapeurs-pompiers constituent un corps classé dans la catégorie A au sens de l article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et placé sous l autorité du Préfet de police. Il comprend trois grades ainsi dénommés : - médecin sapeur-pompier de Paris de classe exceptionnelle, comportant cinq échelons et un échelon spécial ; - médecin sapeur-pompier de Paris hors classe, comportant six échelons ; - médecin sapeur-pompier de Paris de classe normale, comportant neuf échelons. Art. 2 Les médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris exercent leurs fonctions au sein du service de santé et de secours médical mentionné dans le code de la défense susvisé. Ils participent à l ensemble des missions définies dans ce même code. Ils sont placés sous l autorité du médecin-chef mentionné à l article 2 de l arrêté du 14 février 2014 susvisé et relève de l un des chefs mentionnés à l article 5 de l arrêté susvisé. Dans l exercice de leurs fonctions, ils veillent au respect du secret médical et à la bonne application des règles régissant la profession qui leur sont applicables. -D/2..13-
5 Ils consacrent une partie de leur temps de travail à mettre à jour leurs connaissances et à suivre des actions de formation ou de recherche dans la limite d un dixième du temps hebdomadaire ou mensuel de travail, afin de s adapter à l évolution des pratiques et de leurs fonctions. Les dispositions de l article 7 du décret du 26 décembre 2007 susvisé ne peuvent dans ce cas leur être opposées. Chapitre II Modalités de Recrutement Art. 3 Le recrutement en qualité de médecin sapeur-pompier de Paris intervient après inscription sur une liste d aptitude établie en application des dispositions de l article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. Art. 4 Sont inscrits sur la liste d aptitude prévue à l article 3 de la présente délibération les candidats, déclarés admis à un concours sur titres avec épreuve ouvert : 1 Aux candidats titulaires d un diplôme, certificat ou titre exigé, en application du 1 de l article L du code de la santé publique, pour l exercice de la profession de médecin ; 2 Aux personnes ayant obtenu une autorisation individuelle permanente d exercice de la médecine en application de l article L du code de la santé publique ou de l article 60 de la loi du 27 juillet susvisée. La nature et les modalités des épreuves du concours pour l accès au corps des médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris sont fixés par délibération du Conseil de Paris et la désignation des membres du jury est fixée par arrêté du Préfet de police. Chapitre III Nomination, classement, titularisation, formation obligatoire Art. 5 Les candidats inscrits sur la liste d aptitude prévue à l article 4 de la présente délibération et recrutés sur un emploi du service de santé et de secours médical de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris sont nommés médecin sapeurs-pompiers de Paris de classe normale stagiaires pour une durée de douze mois par arrêté du Préfet de police. Les stagiaires suivent une formation d intégration obligatoire au sein de la brigade de sapeurspompiers de Paris. La durée, l organisation et le contenu de cette formation d intégration sont fixés par la note circulaire susvisée. Art. 6 Les fonctionnaires stagiaires sont titularisés à l issue de leur stage si celui-ci a été jugé satisfaisant et s ils ont obtenu le brevet de médecin de sapeurs-pompiers délivré au sein de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris. La titularisation est prononcée par arrêté du Préfet de police, sur proposition du général commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris des services d incendie et de secours après avis du médecin chef mentionné à l article 2 de l arrêté du 14 février 2014 susvisé. Les stagiaires qui n ont pas été titularisés à l issue de leur stage peuvent être autorisés par les mêmes autorités à suivre une période de stage complémentaire d une durée maximale d un an. Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés. Lorsque la titularisation n est pas prononcée, le stagiaire est soit licencié, s il n avait pas auparavant la qualité de fonctionnaire, soit réintégré dans son cadre d emploi, corps ou emploi d origine. -D/3..13-
6 Art. 7 Le stage prévu à l article 5 de la présente délibération est prolongé par décision du Préfet de police lorsque la brigade de sapeurs-pompiers de Paris n a pu, au cours de ladite année, dispenser à l intéressé sa formation d intégration. Cette prolongation ne peut dépasser un an. La titularisation est, dans ce cas, prononcée après que le stagiaire a validé la totalité des modules de la formation d intégration sanctionnée par l obtention du brevet de médecin prévu à l article 6 de la présente délibération. Toutefois, cette titularisation prend effet à la date prévue de fin de stage compte non tenu de sa prolongation. Art. 8 Les médecins sapeurs-pompiers de Paris de classe normale stagiaires sont classés lors de leur nomination, au 1 er échelon du grade de médecin de classe normale, sous réserve des dispositions prévues aux articles 9, 10, 11 et 12 de la présente délibération. Ils sont rémunérés sur le budget spécial de la Préfecture de police. Ce classement est réalisé sur la base de la durée maximale exigée pour chaque avancement d échelon à l article 15 de la présente délibération. Art. 9 Les médecins sapeurs-pompiers qui avaient, avant leur nomination, la qualité de fonctionnaire de l État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent sont reclassés à un échelon du grade de médecin de classe normale comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu ils détenaient dans leur ancienne situation. Dans la limite de l ancienneté maximale exigée à l article 15 de la présente délibération pour une promotion à l échelon supérieur, ils conservent l ancienneté d échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l augmentation de traitement consécutive à leur classement est inférieure à celle qui résulterait d un avancement d échelon dans leur ancienne situation ou qui aurait résulté de leur nomination audit échelon lorsque cet échelon était le plus élevé de leur précédent grade. Les fonctionnaires nommés alors qu ils ont atteint le dernier échelon de leur précédent grade conservent leur ancienneté d échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui a résulté de leur promotion à ce dernier échelon. Art. 10 Les médecins sapeurs-pompiers qui n avaient pas la qualité de fonctionnaire de l État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent sont classés en prenant compte, sur la base des durées maximales fixées à l article 15 de la présente délibération pour chaque avancement d échelon et dans la limite de quatre ans, les services suivants : 1 ) Les fonctions exercées dans le cadre du troisième cycle des études médicales défini par les dispositions des chapitres II et III du titre II du livre VI du code de l éducation ; 2 ) Le temps de pratique professionnelle attestée par une inscription au tableau de l ordre des médecins ; 3 ) Le temps consacré à des fonctions hospitalo-universitaires à temps plein ; 4 ) Le temps consacré à des fonctions à temps-plein d enseignement supérieur ou de recherche fondamentale. Les services professionnels mentionnés au 2 et 3 accomplis au-delà de quatre ans sont pris en compte à raison des trois quarts de leur durée. -D/4..13-
7 La possession ou l acquisition de certains diplômes, titres ou qualités peut être assimilée à une pratique professionnelle, dans les conditions définies par un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l enseignement supérieur. La durée des services professionnels ainsi prise en compte ne peut en aucun cas excéder quinze ans. Art. 11 Les services accomplis en qualité de militaire sont pris en compte dans les conditions définies à l article 8 du décret du 22 décembre 2006 susvisé. La durée effective du service national accompli en tant qu appelé, en application de l article L. 63 du code du service national, de même que le temps effectif accompli au titre du service civique ou du volontariat international, respectivement en application des articles L ou L du même code, sont pris en compte pour leur totalité. Art. 12 Les agents sont classés, selon leur situation, conformément aux articles 9 et 10 ainsi qu au premier alinéa de l article 11 de la présente délibération. Une même période ne peut être prise en compte qu au titre d un seul de ces articles. Les agents qui, compte tenu de leurs parcours professionnels antérieurs, relèvent des dispositions de plusieurs des articles mentionnés à l alinéa précédent sont classés, lors de leur nomination, en application des dispositions de l article correspondant à leur dernière situation. Toutefois, ces agents peuvent opter pour l application des dispositions d un autre article qui leur est plus favorable, dans un délai maximal de six mois à compter de la notification de la décision prononçant leur classement dans les conditions prévues à l alinéa précédent. Les agents qui justifient, avant leur nomination dans le corps des médecins civils de la brigade des sapeurs-pompiers de services accomplis dans une administration ou un organisme d un État membre de l Union européenne ou d un autre État partie à l accord sur l Espace économique européen au sens de l article 4 du décret du 22 mars 2010 susvisé sont classés, lors de leur nomination, dans le grade de médecin de sapeurs-pompiers de classe normale en application des dispositions du titre II de ce même décret. Lorsqu ils justifient en outre de services ne donnant pas lieu à l application de ces dispositions, ils peuvent demander, dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa, le bénéfice des dispositions des articles 9, 10 et du premier alinéa de l article 11 de préférence à celles du décret du 22 mars 2010 précité. Art. 13 Les services antérieurs accomplis en qualité de médecin titulaire ou non titulaire de l Etat ou des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent sont assimilés à des services effectifs accomplis dans le corps des médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris. Art. 14 I. Les agents qui avaient, avant leur nomination dans le présent corps, la qualité de fonctionnaire civil et sont classés, en application des dispositions de l article 9, à un échelon doté d un traitement inférieur à celui perçu avant nomination, conservent à titre personnel le bénéfice de leur traitement antérieur, jusqu au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d un traitement au moins égal. Toutefois, le traitement ainsi maintenu ne peut excéder la limite du traitement indiciaire afférent au dernier échelon du corps des médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris. -D/5..13-
8 II. Les agents qui, avant leur nomination dans le présent corps, avaient la qualité d agent non titulaire de droit public et sont classés, en application de l article 10, à un échelon doté d un traitement dont le montant est inférieur à celui perçu avant nomination conservent à titre personnel le bénéfice de leur traitement antérieur jusqu au jour où ils bénéficient, dans leur nouveau grade, d un traitement au moins égal. Toutefois, le traitement ainsi maintenu ne peut excéder la limite du traitement indiciaire afférent au dernier échelon du grade de médecin de sapeurs-pompiers de classe normale. Le traitement pris en compte pour l application de l alinéa précédent est celui qui a été perçu au titre du dernier emploi occupé avant la nomination, sous réserve que l agent justifie d au moins six mois de services effectifs dans cet emploi au cours des douze mois précédant cette nomination. Les agents non titulaires, dont la rémunération n est pas fixée par référence à un indice, conservent à titre personnel le bénéfice de cette rémunération dans les mêmes limites et conditions que celles énumérées aux deux alinéas précédents. Chapitre IV Avancement et évaluation Art. 15 I. La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris sont fixés ainsi qu il suit : Médecin sapeur-pompier de Paris de classe exceptionnelle Échelons Durée maximale Durée minimale Échelon spécial éme échelon éme échelon 3 ans 2 ans 3 éme échelon 3 ans 2 ans 2 éme échelon 2 ans 1 an 6 mois 1 er échelon 2 ans 1 an 6 mois Médecin sapeur-pompier de Paris hors classe Échelons Durée maximale Durée minimale 6 ème échelon éme échelon 3 ans 2 ans 6 mois 4 éme échelon 2 ans 1 an 9 mois 3 éme échelon 2 ans 1 an 9 mois 2 éme échelon 2 ans 1 an 9 mois 1 er échelon 2 ans 1 an 9 mois -D/6..13-
9 Médecin sapeur-pompier de Paris de classe normale Échelons Durée maximale Durée minimale 9 ème échelon ème échelon 2 ans 6 mois 2 ans 7 ème échelon 2 ans 6 mois 2 ans 6 ème échelon 2 ans 6 mois 2 ans 5 éme échelon 2 ans 1 an 9 mois 4 éme échelon 2 ans 1 an 9 mois 3 éme échelon 2 ans 1 an 9 mois 2 éme échelon 1 an 1 an 1 er échelon 1 an 1 an II. Au vu de la densité de population supérieure à habitants au sein de l agglomération parisienne et conformément à l article 3 de l arrêté du 2 janvier 2017 susvisé, la brigade de sapeurspompiers de Paris est assimilée aux services départementaux d incendie et de secours de la catégorie A. Peuvent, à ce titre, accéder au choix à l échelon spécial de la classe exceptionnelle du corps régi par la présente délibération, par voie d inscription sur un tableau annuel d avancement, après avis de la commission administrative paritaire, les médecins de sapeurs-pompiers de Paris exerçant les missions de responsable du service de santé et de secours médical, justifiant d au moins quatre ans d ancienneté dans le 5éme échelon du grade de classe exceptionnelle. Lorsqu ils quittent cette fonction ouvrant droit à l accès à l échelon spécial mentionné au précédent alinéa, les intéressés sont reclassés au 5 ème échelon de la classe exceptionnelle, en tenant compte de l ancienneté acquise dans l échelon spécial. Art. 16 Peuvent être nommés par le Préfet de police médecins sapeurs-pompiers de Paris hors classe au choix, par voie d inscription sur un tableau annuel d avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les médecins sapeurs-pompiers de Paris de classe normale ayant atteint au moins le 6 ème échelon de leur grade et qui justifient de cinq ans de services effectifs dans ce grade. Art. 17 Peuvent être nommés par le Préfet de police médecins sapeurs-pompiers de Paris de classe exceptionnelle au choix, par voie d inscription sur un tableau annuel d avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les médecins sapeurs-pompiers de Paris hors classe ayant atteint le 3 me échelon de leur grade depuis au moins un an et justifiant de douze années de services effectifs dans le présent corps ou corps ou cadre d emplois de la fonction publique équivalent. Art. 18 Les avancements sont prononcés à l échelon du nouveau grade comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans leur précédent grade. Dans la limite de l ancienneté maximale exigée pour l accès à l échelon supérieur, ils conservent l ancienneté d échelon qu ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle que leur aurait procuré un avancement d échelon dans leur ancienne situation. -D/7..13-
10 Les fonctionnaires promus lorsqu ils ont atteint l échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d échelon dans la même limite lorsque l augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée leur promotion audit échelon. Art. 19 Les fonctionnaires appartenant au corps des médecins de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris bénéficient chaque année, dans les conditions prévues par le décret du 16 décembre 2014 susvisé, d un entretien professionnel réalisé par le supérieur hiérarchique direct du service de santé et de secours médical. Le médecin-chef est évalué par le général commandant de la brigade de sapeurspompiers de Paris. Le compte rendu de cet entretien est visé par le Préfet de police. Il est pris en considération pour l établissement du tableau d avancement, dans les conditions prévues à l article 8 du même décret. Leur valeur professionnelle est appréciée notamment en fonction de leurs aptitudes générales, de leurs compétences, de leur efficacité, de leur comportement opérationnel, de leurs qualités d encadrement et de leurs sens des relations humaines. Chapitre V Détachement et intégration directe Art. 20 Les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A ou de niveau équivalent peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans le présent corps s ils justifient de l un des diplômes, certificats ou titres ou de l autorisation individuelle permanente d exercice de la médecine mentionnés à l article 4 de la présente délibération. Ils ne peuvent exercer les fonctions et emplois correspondant au grade de détachement qu après avoir satisfait à la totalité de la formation prévue à l article 5 de la présente délibération. Toutefois, ils peuvent, compte tenu de leurs qualifications antérieures, être dispensés de tout ou partie des formations correspondant aux qualifications déjà acquises. Une commission, instituée par arrêté du Préfet de police, composée de représentants de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ainsi que des personnalités qualifiées, examine le contenu des qualifications acquises par les agents avant leur nomination dans le présent corps et statue sur les dispenses totales ou partielles de formation. L intégration directe s effectue dans les conditions prévues à l article 68-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, après que la commission mentionnée à l alinéa précédent a vérifié que les intéressés ont satisfait à la totalité de la formation prévue à l article 5 de la présente délibération. Le détachement ou l intégration directe sont prononcés à équivalence de grade et à l échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu par le fonctionnaire dans son grade d origine, dans les conditions prévues par le décret du 13 janvier 1986 susvisé. Les agents détachés dans le présent corps peuvent, sur leur demande, y être intégrés lorsqu ils y ont été détachés depuis deux ans au moins, et sous réserve de satisfaire aux conditions de formation prévues par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l enseignement supérieur. Les services accomplis dans le corps, le cadre d emplois ou l emploi d origine sont assimilés à des services accomplis dans le présent corps. -D/8..13-
11 Peuvent également être détachés dans le présent corps, s ils justifient de l un des titres ou diplômes requis pour l accès à ce corps, les militaires mentionnés à l article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions. Ils ne peuvent exercer les fonctions et emplois correspondants aux grades qu après avoir validé la totalité des unités de valeur de la formation prévues à l article 5 de la présente délibération. Chapitre VI dispositions diverses Art. 21 Le contenu et les modalités d organisation des formations prévues par le décret du 26 décembre 2007 susvisé sont définis par la note circulaire du 2 février Art. 22 Sans préjudice de l application des dispositions du décret du 26 décembre 2007 susvisé et du cinquième alinéa de l article 2 de la présente délibération, les membres du corps des médecins de sapeurs-pompiers peuvent, s ils justifient de six ans de services effectifs dans ce corps d emplois, demander à suivre une formation pendant une ou plusieurs périodes d une durée totale d un an sur l ensemble de leur carrière. Le général commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris se prononce sur leur demande, au vu des projets présentés par les candidats. Durant cette période de formation, les intéressés conservent la rémunération afférente à leur grade, à l exception des indemnités liées à l exercice effectif des fonctions de médecins. Ils ne peuvent cumuler cette rémunération avec une rémunération, publique ou privée. A l issue de cette formation, l intéressé remet au général commandant de la brigade de sapeurspompiers de Paris un rapport sur les travaux qu il a effectués au cours de cette période. Art. 23 Les membres du corps des médecins de sapeurs-pompiers peuvent exercer, dans le respect de l article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, des activités présentant un caractère d intérêt général au titre des soins, de l enseignement, de la recherche, d actions de vigilance, de travail en réseau, de missions de conseil ou d appui auprès d administrations publiques, auprès d établissements privés participant au service public hospitalier ou auprès d organismes à but non lucratif présentant un caractère d intérêt général et concourant aux soins ou à leur organisation. Chapitre VII Dispositions transitoires Art. 24 I. Afin de permettre l intégration dans le présent corps des médecins de sapeurs-pompiers régi par la délibération n 2004 PP 85-1 des 5 et 6 juillet 2004 portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris sont créés deux échelons provisoires avant le 1 er échelon du grade de médecin de sapeurs-pompiers hors classe et un échelon provisoire avant le 1 er échelon du grade de médecin de sapeurs-pompiers de classe exceptionnelle. La durée du temps passé dans chacun de ces échelons provisoires est fixée ainsi qu il suit : GRADE DE MEDECIN DE SAPEURS-POMPIERS HORS CLASSE Échelons provisoires Durée maximale Durée minimale 2 ème échelon 2 ans 1 an six mois 1 er échelon 2 ans 1 an six mois -D/9..13-
12 GRADE DE MEDECIN DE SAPEURS-POMPIERS DE CLASSE EXCEPTIONNELLE Échelon provisoire Durée maximale Durée minimale 1 er échelon 2 ans 1 an six mois II. Les médecins de 2 ème classe, les médecins de 1 ère classe, les médecins hors classe et les médecins de classe exceptionnelle sont intégrés dans le présent corps et reclassés, à la date d entrée en vigueur de la présente délibération, conformément aux tableaux de correspondance suivants : D ORIGINE de classe exceptionnelle D INTEGRATION de classe exceptionnelle ANCIENNETE CONSERVEE dans la limite de la durée de l échelon 6 ème échelon 5 ème échelon Ancienneté acquise 5 ème échelon 4 ème échelon Ancienneté acquise 4 ème échelon 3 ème échelon Ancienneté acquise majorée d un an 3 ème échelon - A partir d un an - Avant un an 2 ème échelon - A partir d un an - Avant un an 3 ème échelon 2 ème échelon 2 ème échelon 1 er échelon Ancienneté acquise au-delà d un an Ancienneté acquise majorée d un an Ancienneté acquise au-delà d un an Deux fois l ancienneté acquise 1 er échelon 1 er échelon provisoire Ancienneté acquise D ORIGINE hors classe D INTEGRATION hors classe ANCIENNETE CONSERVEE dans la limite de la durée d échelon 6 ème échelon 4 ème échelon Ancienneté acquise -D/
13 5 ème échelon 3 ème échelon Ancienneté acquise 4 ème échelon 2 ème échelon Ancienneté acquise 3 ème échelon 1 er échelon Ancienneté acquise 2 ème échelon 2 ème échelon provisoire Ancienneté acquise 1 er échelon 1 er échelon provisoire Ancienneté acquise D ORIGINE de 1ère classe D INTEGRATION de classe normale ANCIENNETE CONSERVEE dans la limite de la durée d échelon 7 ème échelon 8 ème échelon Ancienneté acquise 6 ème échelon 7 ème échelon 5/6 de l ancienneté acquise 5 ème échelon - A partir d un an - Avant un an 6 ème échelon 5ème échelon 5/2 de l ancienneté acquise audelà d un an Deux fois l ancienneté acquise 4 ème échelon 4 ème échelon Ancienneté acquise 3 ème échelon 3 ème échelon Ancienneté acquise 2 ème échelon 3 ème échelon Sans ancienneté 1 er échelon 2 ème échelon 2/3 de l ancienneté acquise D ORIGINE de 2 ème classe D INTEGRATION de classe normale ANCIENNETE CONSERVEE dans la limite de la durée d échelon 8 ème échelon 5 ème échelon Ancienneté acquise 7 ème échelon 4 ème échelon Ancienneté acquise 6 ème échelon 3 ème échelon Ancienneté acquise 5 ème échelon 3 ème échelon Sans ancienneté 4 ème échelon 2 ème échelon 2/3 de l ancienneté acquise 3 ème échelon 1 er échelon 1/3 de l ancienneté acquise majorée de 6 mois 2 ème échelon 1 er échelon 1/2 de l ancienneté acquise 1 er échelon 1 er échelon Sans ancienneté -D/
14 III. Les services accomplis par les médecins de classe exceptionnelle relevant du corps des médecins de sapeurs-pompiers régi par la délibération n 2004 PP 85-1 des 5 et 6 juillet 2004 précitée sont assimilés à des services accomplis dans le corps des médecins de sapeurs-pompiers et dans le grade de médecin de classe exceptionnelle régis par la présente délibération. Les services accomplis par les médecins de sapeurs-pompiers hors classe relevant du corps des médecins de sapeurs-pompiers régi par la délibération n 2004 PP 85-1 des 5 et 6 juillet 2004 précitée sont assimilés à des services accomplis dans le corps des médecins de sapeurs-pompiers et dans le grade de médecin hors classe régis par la présente délibération. Les services accomplis par les médecins de 1 ère classe du corps des médecins de sapeurs-pompiers régi par la délibération n 2004 PP 85-1 des 5 et 6 juillet 2004 précitée sont assimilés à des services accomplis dans le corps des médecins de sapeurs-pompiers et dans le grade de médecin de classe normale régis par la présente délibération. Art. 25 Les lauréats des concours dont la nomination n a pas été prononcée dans le corps régi par les dispositions de la délibération 2004 PP 85-1 des 5 et 6 juillet 2004 précitée avant la date d entrée en vigueur de la présente délibération peuvent être nommés en qualité de stagiaire dans le grade de médecin de sapeurs-pompiers de classe normale du présent corps. Les médecins stagiaires qui ont commencé leur stage dans le corps des médecins de sapeurs-pompiers régi par la délibération n 2004 PP 85-1 des 5 et 6 juillet 2004 précitée poursuivent leur stage dans le présent corps dans le grade de médecin de sapeurs-pompiers de classe normale régis par la présente délibération. Art. 26 Les tableaux d avancement, établis au titre de l année 2017 pour l accès au grade de médecin de 1 ère classe du corps des médecins de sapeurs-pompiers régi par la délibération n 2004 PP 85-1 des 5 et 6 juillet 2004 précitée demeurent valables jusqu au 31 décembre de la même année, au titre du corps des médecins de sapeurs-pompiers régi par la présente délibération. Les tableaux d avancement, établis au titre de l année 2017 pour l accès aux grades de médecin hors classe et de médecin de classe exceptionnelle du corps des médecins de sapeurs-pompiers régi par la délibération n 2004 PP 85-1 des 5 et 6 juillet 2004 précitée demeurent valables jusqu au 31 décembre de la même année, au titre du corps des médecins de sapeurs-pompiers régi par la présente délibération, respectivement pour l accès au grade de médecins hors classe et au grade de médecin de classe exceptionnelle. Les agents promus en application des premier et deuxième alinéas postérieurement à la date d entrée en vigueur de la présente délibération sont classés dans les grades du présent corps en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s ils n avaient cessé d appartenir à leur ancien corps jusqu à la date de leur promotion, puis avaient été promus respectivement dans le grade de médecin de 1 ère classe, le grade de médecin hors classe et le grade de médecin de classe exceptionnelle de ce corps en application de l article 20 de la délibération n 2004 PP 85-1 des 5 et 6 juillet précitée et, enfin, été reclassés respectivement, à cette même date, dans les grades de médecin de classe normale, médecin hors classe et médecin de classe exceptionnelle du corps des médecins de sapeurs-pompiers régi par la présente délibération, conformément aux dispositions de l article 24. Art. 27 A la date d entrée en vigueur de la présente délibération, les fonctionnaires détachés dans le corps des médecins de sapeurs-pompiers régis par la délibération n 2004 PP 85-1 des 5 et 6 juillet 2004 précitée poursuivent leur détachement pour la durée restant à courir et sont reclassés dans ce corps conformément aux dispositions de l article 24. -D/
15 Les services accomplis par les intéressés en position de détachement dans leur précédent corps et grade sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps et le grade d intégration. Art. 28 Les intégrations dans le corps des médecins de sapeurs-pompiers régi par la présente délibération en application de l article 24 sont prononcées par arrêté du Préfet de police. CHAPITRE VIII Dispositions finales Art. 29 La délibération 2004 PP 85-1 des 5 et 6 juillet 2004 portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de paris est abrogée. Art. 30 La présente délibération prend effet à compter du 1 er janvier D/

References: Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 19
 Art. 20
 Art. 21
 Art. 22
 Art. 23
 Art. 24
 Art. 25
 Art. 26
 Art. 27
 Art. 28
 Art. 29
 Art. 30