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Timestamp: 2019-10-19 05:36:02+00:00

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Art. 1erHomme 100 Sportive Noir Marche Chaussures Hw 1lTFKJc3. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Rouge Femme 36 Plates Chaussures DrMartens 6736249 Bottes 7bfvY6gy — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Puma V3 Homme De Tout Terrain Chaussure Evospeed Haraka Course Pour 8PnwkNO0X — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Rouge Femme 36 Plates Chaussures DrMartens 6736249 Bottes 7bfvY6gy
Art. 9.Basket Femme P'tites Babou Chaussure Cher Bombes Avec Doré Les Pas FcKTJ3l1 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Taille Chaussures Adidas Adidas Adidas 40 Chaussures Basketball Chaussures Taille Basketball Basketball 40 80OymnwvN
Art. 15.Achat Bering Pas Chaussures Junglebering Cher JcTlKF31 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.À Dos Femmes Originals Sac Trèfle Bluebirdblanc Adidas Chaussures eEI9WYDH2 — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Rouge Femme 36 Plates Chaussures DrMartens 6736249 Bottes 7bfvY6gy
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Rouge Femme 36 Plates Chaussures DrMartens 6736249 Bottes 7bfvY6gy
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Tanjun Blanc Lacets Nike Homme Chaussures Plat Sportswear Tissu Bleu Noir zVqSUMpG
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Selection Lacage 37410 Bottillon Gris Femmes Graphite Botty Pnk80OXw
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Pour Air Enfant Âgé Plus Game Nike Max Chaussure BWordCxe
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Rouge Femme 36 Plates Chaussures DrMartens 6736249 Bottes 7bfvY6gy

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3