Source: http://gtl-taxi.be/3_28_3415_5416_4626_FR_Arr%C3%AAt%C3%A9_relatif_aux_services_de_taxis_et_aux_services_de_location_de_voitures_avec_chauffeur
Timestamp: 2020-08-08 09:11:44+00:00

Document:
L' Arrêté du 18 juillet 2003 (MB 19 septembre 2003), modifié par:
- Arrêté du 28 mai 2004 (MB 12 juillet 2004)
- Arrêté du 27 juin 2008 (MB du 25 août 2008)
- Arrêté du 30 avril 2009 (MB du 13 juillet 2009)
- Arrêté du 18 décembre 2009 (MB du 31 décembre 2009)
- Arrêté du 18 juin 2010 (MB 30 juin 2010)
Voici en-dessous la version consollidée du texte au 30 juin 2010 :
18 juillet 2003- Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux services de taxi et aux services de location de véhicules avec chauffeur (MB du 19 septembre 2003)
Ier. - Définitions.
Article 1. Dans le présent arrêté, on entend par :
1° décret : le décret du 20 avril 2001 relatif à l'organisation du transport de personnes par la route
2° ministre : le Ministre flamand ayant le Transport dans ses attributions;
3° collège : le collège des bourgmestre et échevins qui, conformément aux articles 26 et 41 du décret, est compétent pour délivrer ou renouveler l'autorisation pour l'exploitation d'un service de taxi ou d'un service de location de véhicules avec chauffeur;
4° commune : la commune où, conformément à l'article 26 du décret, l'exploitant veut exploiter son service de taxi soit, conformément à l'article 41 du décret, se situe le siège d'exploitation du service de location de véhicules avec chauffeur;
5° les membres du personnel et agents compétents : les personnes compétentes visées à l’article 64 du décret
6° exploitant : toute personne physique ou morale qui exploite un service de taxi ou un service de location de véhicules avec chauffeur, au sens de l'article 2, 4° et 5°, du décret;
7° véhicule : tout véhicule automoteur à deux, trois ou quatre roues qui est en termes de construction et d'équipement adapté au transport de neuf personnes au maximum, chauffeur inclus, à l'exception des véhicules qui font usage d'un moteur auxiliaire dont la puissance ne dépasse pas 0,3 kW;
8° mototaxi : tout véhicule automoteur à deux ou trois roues, avec ou sans side-car ou remorque, qui est utilisé comme taxi;
9° moto de location : tout véhicule automoteur à deux ou trois roues, avec ou sans side-car ou remorque, qui est utilisé comme véhicule de location avec chauffeur;
10° service de taxi collectif : un service de taxi dans lequel la mise à disposition du véhicule de taxi concerne chacune des places du véhicule et non le véhicule même;
11° carte taxi, véhicule de location avec carte chauffeur, carte de réserve et carte de remplacement : une carte par véhicule avec mention des données relatives à l'autorisation et au véhicule, délivrée par les services administratifs de la commune;
12° VVM : la " Vlaamse Vervoermaatschappij "
13° réductions commerciales : des réductions sous forme d’un forfait qui sont facultativement appliquées par un exploitant de taxi sur les tarifs autorisés par la commune pour certains clients et pour un trajet fixé auparavant,après approbation de la commune.
TITRE II. - Services de taxi
CHAPITRE Ier - Autorisations.
Section Ire. - L'autorisation.
Art. 2. § 1er. L'autorisation est demandée auprès du collège de la commune, visé à l'article 26, § 2, du décret. Le modèle du formulaire de demande pour une autorisation d'exploitation d'un service de taxi est joint en annexe I du présent arrêté. L'autorisation porte au moins sur un véhicule.
§ 2. L'autorisation est délivrée dans un délai de trois mois. Les décisions de refus doivent être motivées et sont notifiées au demandeur.
§ 3. Le candidat-exploitant joindra les tarifs souhaités et, le cas échéant, les réductions commerciales souhaitées, à sa demande d'autorisation, compte tenu des tarifs maximum tels que fixés par le ministre. Pendant la durée de l'exploitation de l'autorisation, l'exploitant peut demander une adaptation des tarifs.et des réductions commerciales. Le modèle du formulaire de demande des réductions commerciales est joint en annexe IV au présent arrêté.
Les réductions commerciales ne peuvent pas être demandées si le conseil communal a décidé, lors de la fixation des tarifs, que de telles réductions ne peuvent pas être appliquées.
L’autorisation mentionne les tarifs que l’exploitant doit appliquer en concret ainsi que le tarif de nuit à imputer
§ 4. L'autorisation précise :
1° Le nombre de véhicules de taxi limité ou non en termes d'amplitude ou de période. Il convient d'entendre par " amplitude ", les heures de la journée pendant lesquelles le véhicule de taxi peut être en service;
2° Le nombre de véhicules de réserve;
3° L'autorisation de faire usage d'emplacements de parking sur la voie publique et de la radiotéléphonie.
Le modèle d'autorisation pour l'exploitation d'un service de taxi est joint en annexe II du présent arrêté.
Dans l'autorisation, un numéro d'identification est accordé à chaque véhicule. Ce numéro se compose de quatre chiffres. Chaque numéro d'identification ne peut être attribué qu'une seule fois. Chaque autorisation reprend une énumération des numéros d'identification attribués.
§ 5. Chaque véhicule reçoit deux cartes de taxi dont les modèles sont joints en annexe III du présent arrêté. La commune détermine les couleurs de la carte de taxi, visée à l'article 15, alinéa deux, en fonction de la question de savoir si le véhicule de taxipeut ou non stationner sur la voie publique. La couleur, qui ne peut être noir ou blanc, doit être choisie de façon à éviter toute confusion au niveau des couleurs, choisies par la commune limitrophe.
Les véhicules de réserve obtiennent une carte de réserve dont le modèle est joint en annexe IV du présent arrêté. La carte de réserve est de couleur blanche. Le nombre de véhicules de réserve est limité : il n'y a qu'un seul véhicule de réserve par tranche entamée de dix véhicules de taxi autorisés.
§5 bis Les cartes taxis ne sont délivrées que lorsque l’exploitant a communiqué toutes les informations qui doivent être mentionnées dans la demande d’autorisation
§ 6. Lorsque l'autorisation et toutes les cartes de taxi et de réserve n'ont pas été retirées dans les trois mois, à compter de la date de la décision du collège, l'autorisation devient nulle.
§ 7. L'exploitant est tenu de notifier à la commune tout changement d'adresse du domicile, du siège d'exploitation ou du siège social et ce, dans les cinq jours.
§8 Le collège des bourgmestres et échevins approuve ou désapprouve les réductions visées au paragraphe 3 , respectivement conjointement avec la demande d’autorisation ou dans un délai de trente jours calendriers après réception de la demande dans le cas où des réductions sont demandées pendant la durée de validité de l’autorisation. Le collège peut autoriser l’utilisation des réductions commerciales chaque fois jusqu’au plus tard à la date finale de l’autorisation.
La liste certifiée par la commune des réductions pour certains clients et pour un certain trajet approuvés par le collège des bourgmestre et échevins, se trouve à bord du véhicule au cas où la réduction est appliquée.
Section II.- Nombre de véhicules de taxi autorisés dans une commune.
Art. 3. § 1er. La norme pour le nombre de véhicules de taxi autorisés dans une commune est fixée à un véhicule par mille habitants.
§ 2. Dès que cette norme est atteinte, le collège dresse une liste d'attente sur laquelle sont inscrits les nom ou raison sociale et adresse du demandeur par ordre chronologique de réception de la demande visée à l'article 2, § 1er.
Le collège accorde la priorité à l'exploitant qui demande le renouvellement de l'autorisation, à condition qu'il réponde à toutes les conditions d'autorisation. Lorsque le renouvellement est refusé et que la norme n'est pas atteinte, les demandes de la liste d'attente sont prises en considération dans l'ordre chronologique.
Sur simple demande, les personnes qui figurent sur la liste d'attente, peuvent s'en faire délivrer une copie.
Art. 4. § 1er. Par dérogation à l'article 3, la commune peut, par décision motivée du conseil communal, revoir cette norme à la hausse ou à la baisse, compte tenu d'un écart maximal de 20 pour cent. Cette décision ne peut s'inspirer que de l'un des motifs suivants :
1° En cas d'inadéquation évidente entre l'offre et la demande, notamment par la présence d'un aéroport, d'un port maritime, d'un site touristique, d'une zone commerciale;
2° L'impossibilité d'aménager des stations de taxi supplémentaires.
Lors de la décision, le conseil communal tiendra au moins compte du taux d'occupation moyenne des véhicules de taxi déjà autorisés. Pour calculer ce taux d'occupation moyenne, il ne peut être tenu compte que des courses de taxi dont le point de départ ou le point de destination se situe dans la commune.
§ 2. Lorsque la commune veut relever ou réduire la norme visée à l'article 3, de plus de vingt pour cent, le ministre peut autoriser la commune à augmenter respectivement réduire le nombre de véhicules de taxi pour l'un des motifs cités au § 1er.
Le bien-fondé de cette décision doit être établi par le conseil communal. La décision du conseil communal doit être accompagnée d'une proposition concrète et motivée de restriction ou d'augmentation du nombre de véhicules de taxi, qui est valable pour la durée de la dérogation accordée. Cette proposition motivée est basée sur les données que la commune peut demander auprès des exploitants de taxi.
§ 3. Par dérogation au § 2, une commune peut, par décision motivée du conseil communal, relever la norme visée à l'article 3, sans autorisation du ministre lorsqu'il y a un aéroport sur le territoire de cette commune, à condition que le critère visé aux § 1er et § 5 du présent article, soit respecté.
§ 4. En cas de restriction du nombre de véhicules de taxi, la commune est tenue d'établir d'abord un règlement concernant la répartition du nombre de cartes de taxi existantes et nouvelles.
§ 5. Lors de l'évaluation de la demande, le ministre tiendra compte des critères suivants :
1° Dans les zones métropolitaines, visées à l'article 2, 10°, du décret, au moins deux autorisations de taxi doivent être délivrées;
2° Dans les zones urbaines visées à l'article 2, 11°, du décret, au moins quatre autorisations de taxi doivent être délivrées;
3° Dans les zones suburbaines et les zones de petite agglomération rurale, visées à l'article 2, 12° et 13°, du décret, au moins deux autorisations de taxi doivent être délivrées.
§ 6. Le ministre communique sa décision dans les trois mois suivant la date de la décision du conseil communal concernant la demande introduite par la commune, visée au § 2. Faute de notification d'une décision du ministre dans ce délai, l'augmentation ou la restriction est réputée approuvée.
§ 7. Les décisions de restriction ou d'augmentation ont une durée de validité de cinq ans au maximum.
Section III. - Véhicules de réserve et de remplacement.
Art. 5. Le modèle pour la demande d'un véhicule de réserve et pour l'augmentation ou la réduction du nombre de véhicules de réserve pour une exploitation existante est joint en annexe Ier du présent arrêté.
Art. 6.La carte de réserve reprendra les données de l'autorisation ainsi que les données du véhicule. Le modèle de carte de réserve est joint en annexe V du présent arrêté.
Art 7. L'exploitant peut utiliser un véhicule de remplacement, tel que visé à l'article 29, § 2, du décret, à condition que ce dernier ait été inscrit auprès de la commune. Le service administratif délivrera la carte de remplacement dans les deux jours ouvrables.
A l'expiration du délai accordé, l'exploitant doit restituer la carte de remplacement à la commune dans les deux jours ouvrables.
Art. 8. Le modèle de demande d'autorisation pour le remplacement d'un véhicule de taxi et la carte de remplacement sont joints en annexes I et VI du présent arrêté. La carte de remplacement est de couleur blanche.
Section IV. - Cessation.
Art. 9. En cas de cessation définitive du service de taxi ,l'exploitant est tenu d'en informer sans délai la commune et de restituer l'autorisation, les cartes de taxi et les cartes de réserve et de remplacement à la commune le premier jour ouvrable suivant. La date de cessation définitive est la date à laquelle l'exploitant a rendu l'autorisation de taxi, les cartes de taxi de réserve et de remplacement à la commune. Il en recevra un récépissé.
Section V. - Suspension, retrait et recours.
Art. 10. § 1er. Le collège peut suspendre ou retirer l'autorisation d'exploiter un service de taxi pour une période déterminée par une décision motivée lorsque le titulaire de l'autorisation entre autres :
1° modifie les données sécurisées visées à l'article 20, alinéa deux;
2° a fourni des informations inexactes concernant les données nécessaires à la délivrance ou au renouvellement de l'autorisation;
3° a omis de communiquer dans les cinq jours à la commune ayant délivré l'autorisation tout changement d'adresse du domicile, du siège d'exploitation ou du siège social;
4° cesse de répondre à une des conditions requises pour le délivrance de l'autorisation existante;
5° ne respecte pas les conditions d'autorisation;
6° ne répond pas, après la période transitoire visée à l'article 79, aux dispositions des articles 19 à 31 inclus;
7° ne se conforme pas aux obligations fiscales et sociales;
8° permet l'utilisation d'un taximètre qui comporte un tarif autre que celui mentionné dans l'autorisation à l’exception du cas dans lequel la commune applique une réduction commerciale approuvée;
9° fait afficher dans le véhicule de taxi des tarifs autres que ceux mentionnés dans l'autorisation;
10° paie un montant à un tiers, à l'exception d'une centrale de taxis, afin d'obtenir une course de taxi .
11°applique une réduction commerciale qui n’est pas approuvée par la commune ou une autre réduction que la réduction approuvée par la commune ;
12° ne présente pas les documents ayant trait au service taxi demandés par la commune.
§ 2. Le collège peut suspendre ou retirer l'autorisation d'exploiter un service de taxi pour une période déterminée par une décision motivée lorsque le chauffeur de taxi entre autres :
1° modifie les données sécurisées visées à l'article 20, alinéa deux, du présent arrêté;
2° ne respecte pas les tarifs fixés dans l'autorisation;
3° ne remet pas de reçu tel que visé à l'article 28 au client;
4° ne peut produire de rapport de contrôle tel que visé à l'article 31;
5° demande un tarif ou un prix autre que le tarif ou le prix mentionné dans l'autorisation, dans les tarifs affichés ou sur le taximètre à l’exception du cas dans lequel la commune applique une réduction commerciale approuvée.;
6° ne joint pas, pendant la période transitoire fixée à l'article 80, la copie de chaque reçu à la feuille de route visée à l'article 82, premier alinéa;
7° enfreint le règlement communal relatif aux services de taxi;
8° paie un montant à un tiers, à l'exception d'une centrale de taxis, afin d'obtenir une course de taxi.
9° applique une réduction commerciale qui n’est pas approuvée par la commune ou une autre réduction que la réduction approuvée par la commune.
10° ne présente pas la liste certifiée des réductions approuvées par le collège des bourgmestre et échevins aux membres du personnel et agents compétents, si une réduction commerciale est appliquée en utilisant ce véhicule.
§ 3. L'exploitant sera entendu avant la décision de suspension ou de retrait de l'autorisation. Dans le cas visé au § 2, le chauffeur de taxi sera également entendu.
La décision est signifiée à l'exploitant moyennant mention des possibilités de recours.
Le retrait, la suspension ou le recours sont immédiatement communiqués par la commune au service administratif compétent de la Région flamande.
Art. 11. . Le recours suspend la décision de la commune concernant la suspension ou le retrait de l'autorisation.
CHAPITRE II - Exploitation.
Section Ire. - Dispositions relatives au véhicule.
Sous-section Ire. - Taxis.
Art. 12. A l'exception du mototaxi, le véhicule a au minimum deux portières, lorsqu'il y a deux ou trois places assises, en ce compris le chauffeur. S'il y a quatre places assises ou plus, le véhicule a au moins trois portières pour monter et descendre.
Art. 13. Les véhicules en service sont en bon état et présentent la qualité, le confort, la commodité et la propreté nécessaires, tant en ce qui concerne la carrosserie que l'habitacle.
Chaque véhicule en service est, à l’exception des véhicules qui ne sont pas immatriculés auprès du Service des Immatriculations de Véhicules du service fédéral Mobilité des taxis-motos et des véhicules de remplacement, équipé d’une plaque d’immatriculation spéciale , telle que visée à l’article 4§5, de l’arrêté ministériel du 23 juillet 2001 relatif à l’immatriculation de véhicules, modifié l’arrêté ministériel du 19 décembre 2007, pour les services de taxi et les services de location de véhicules avec chauffeur. (en vigueur à partir du 01.07.2011)
Art. 14. L'exploitant ne peut pas apposer de publicité sur le véhicule, sauf si le règlement communal l'y autorise.
Art. 15. Chaque véhicule en service a deux cartes de taxi plastifiées à bord.
Une carte est apposée dans le véhicule du côté intérieur de la vitre arrière, en bas à droite. Les données de cette carte doivent être lisibles pour les tiers.
La deuxième carte est fixée sur le dossier du siège du passager avant. Lorsque le véhicule n'a que deux portières, la carte est fixée sur le tableau de bord. Les données de cette carte doivent être lisibles pour le client.
Par dérogation aux deuxième et troisième alinéas du présent article, dans le cas d'un mototaxi, les deux cartes lisibles pour les tiers sont placées sur le véhicule.
Art. 16. En cas de perte, de vol ou de destruction de la carte de taxi une nouvelle carte portant la mention " duplicata " est remise par la commune, uniquement sur présentation d'une attestation de la police.
Sous-section II - Véhicules de réserve et de remplacement.
Art. 17. Au moment où les véhicules de réserve, respectivement les véhicules de remplacement, sont mis en service, ils doivent remplir les conditions supplémentaires suivantes :
1° une carte de réserve plastifiée, respectivement une carte de remplacement plastifiée, et la carte de taxi, visées à l'article 15, alinéa 2, sont fixées côte à côte, du côté intérieur de la vitre arrière, en bas à droite;
2° les véhicules de réserve, respectivement les véhicules de remplacement, sont assurés comme taxis.
Art. 18. En cas de perte, de vol ou de destruction de la carte de réserve, respectivement de la carte de remplacement, une nouvelle carte portant la mention duplicata est remise par la commune, uniquement sur présentation d'une attestation de la police.
Section II. - Données relatives au service et aux courses.
Sous-section I. - Taximètre et tarifs.
Art. 19. Les taxis, les véhicules de réserve et de remplacement sont équipés d'un taximètre, une imprimante, et le cas échéant de l'appareillage périphérique.
Art. 20. Le taximètre, le cas échéant avec appareillage périphérique est composé au minimum d'un appareil avec capacité de stockage de données électroniques.
Les données sont protégées, en ce sens que l'intégrité, l'origine et le caractère irréfutable en sont garantis.
L'exploitant conserve les données protégées durant cinq ans.
Le ministre peut imposer un appareillage périphérique et des dispositions complémentaires.
Art. 21. Le taximètre et éventuellement l'appareillage périphérique sont placés de manière telle dans le véhicule que le cadran soit lisible pour le client qui a pris place dans le véhicule. Le cadran est éclairé dès que cela s'avère nécessaire.
Si le taxi est mis en service pour des courses collectives, le véhicule doit être équipé de l'appareil qui permet de calculer des courses collectives.
Lorsqu'il s'agit d'un mototaxi, le présent article n'est pas d'application.
Art. 22. Le taximètre et l'appareillage périphérique fonctionnent pendant le service.
Art. 23. Au moment où le client prend place dans le véhicule, le mécanisme de calcul du prix du taximètre est mis en service en cas d’un tarif à calculer ou le tarif est activé dans le cas d’un tarif forfaitaire ou combiné.
Lorsque le client est pris en charge au moment convenu, le mécanisme de calcul du prix du taximètre est mis en service ou du tarif forfaitaire ou combiné est activé au moment où le taxi s'arrête à l'endroit où il est pris en charge et après que le chauffeur a prévenu le client de son arrivée.
Le mécanisme de calcul du prix du taximètre reste en service ou le tarif forfaitaire ou combiné reste activé aussi longtemps que le client utilise le véhicule.
Après la mise en service du taximètre au tarif à appliquer ou pendant l’activation de ce dernier,le tarif ne peut pas être changé manuellement en un autre tarif. Cependant, le taximètre peut y procéder automatiquement si le tarif a été autorisé comme tel par la commune.
La réduction commerciale est calculée à la fin de la course à l’aide du taximètre ou de l’appareillage périphérique.
Art. 24. Dans les limites de la politique générale des prix, déterminée par le gouvernement fédéral, le ministre fixe les prix maximaux pour le transport en taxi.
Art. 25. Le taximètre comporte uniquement les tarifs mentionnés dans l'autorisation. Il est possible d’appliquer des tarifs A et Z , composés de tarifs à calculer, de forfaits, de combinaisons de forfaits et de tarifs à calculer, de tarifs dégressifs et tarifs similaires., notamment pour certaines distances à parcourir, pour certaines catégories de clients, pour certains événements ou pour certaines périodes.
Seuls les tarifs à calculer peuvent, le cas échéant, être complétés par des tarifs de nuit.
Les réductions commerciales ne peuvent être accordées qu’à l’aide du taximètre ou de l’appareillage périphérique.
Si un véhicule est autorisé dans plusieurs communes sur la base de l’article 2 6 4 1°, les communes appliquent, le cas échéant, les mêmes tarifs ou les tarifs à appliquer respectivement sont consécutivement programmés dans le taximètre et autorisés comme tel.
Art. 26. Lorsqu'il s'agit d'une course collective, le prix est calculé sur la base des endroits où le client monte et descend, sauf si un tarif forfaitaire est appliqué.
Sous-section II. - Feuilles de route.
Art. 27. § 1er. Le taximètre et son appareillage périphérique doivent pouvoir fournir les données suivantes :
1° au début du service :
a) le nom ou l'appellation de l'exploitant, son adresse et son numéro de téléphone;
c) le numéro d'identification ou d'immatriculation du taxi;
d) le nom et le prénom du chauffeur;
e) les totalisateurs, visés à l'article 22 de l'arrêté ministériel du 21 mars 1961 relatif à l'approbation de modèle et à l'installation des taximètres pour ce qui concerne les appareils homologués en Belgique, les totalisateurs, visés au point 15.1de l’annexe MI-007 auprès de l’arrêté royal du 13 juin 206 relatif aux instruments de mesure pour ce qui concerne les appareils homologués en Europe.;
f) l'heure à laquelle le service du chauffeur commence;
2° durant le service : les heures de la pause de repos effectivement prise
3° en fin de service :
a) les totalisateurs, visés à l'article 22 de l'arrêté ministériel du 21 mars 1961 relatif à l'approbation de modèle et à l'installation des taximètres pour ce qui concerne les appareils homologués en Belgique, les totalisateurs, visés au point 15.1 de l’annexe MI-007auprès de l’arrêté royal du 13 juin 2006 relatif aux instruments de mesure pour ce qui concerne les appareils homologués en Europe.
b) la date et l'heure de la fin effective du service.
§ 2. Toutes les données visées au § 1er ayant trait aux courses effectuées sont stockées dans le taximètre. En ce qui concerne les informations , visées au paragraphe 1er, 1°, d), il suffit qu’elles soient conservées électroniquement dans l’appareillage périphérique s’il est techniquement impossible de les stocker dans le taximètre. »
§ 3. Le chauffeur peut imprimer un exemplaire de la feuille de route à son intention.
§ 4. Ces données sont conservées durant cinq ans. Elles sont présentées à chaque demande des membres du personnel et agents compétents..
Sous-section III. - Reçu.
Art. 28. § 1er. Lorsque la course est terminée, les reçus sont automatiquement imprimés. Ceux-ci mentionnent au minimum les données suivantes en encre indélébile.
1° la mention " reçu ";
2° le nom ou l'appellation de l'exploitant, son adresse et son numéro de téléphone;
3° le numéro d'identification ou d'immatriculation du taxi;
4° le nom du chauffeur;
5° le numéro d'ordre de la course qui est un nombre croissant (composé de cinq chiffres, commençant par 00001);
6° le date et l'heure de la prise en charge et du débarquement;
7° les endroits d'embarquement et de débarquement;, ou s’il n’existe pas de noms de rue, les coordonnées GPS et le format GPS
8° le nombre de kilomètres parcourus;
9° le tarif appliqué;
10° le prix total de la course, précédé de la mention " montant à payer " ou le prix par personne en cas de course collective;
11° la mention " plaintes " et le numéro de téléphone du poste de police de la commune qui a délivré l'autorisation.
Dans le cas de réductions commerciales, le prix est calculé par le taximètre et précédé par la mention « montant à payer »le prix à payer effectivement
Dans le cas d'un taxi collectif, les différentes données sont imprimées par client.
Un reçu manuscrit ne peut en aucun cas être remis au client.
§ 2. Toutes les données visées au § 1er ayant trait aux courses effectuées, sont stockées dans le taximètre. En ce qui concerne les informations, visées au paragraphe 1er , 4°, 7° et 12° , il suffit qu’elles soient conservées électroniquement dans l’appareillage périphérique s’il est techniquement impossible de les stocker dans le taximètre. Les données sont stockées pendant cinq années ;elles sont stockées dans le taximètre ou dans l’appareillage périphérique pendant au moins une semaine dans le cas ,visé l’alinéa premier, et sont ensuite stockées de la même façon , soit au siège social Dans le cas où des réductions commerciales ont été accordées, la liste certifiée par la commune ayant trait à la réduction accordée reste à bord du véhicule pendant au moins une semaine.
Les données et la liste sont présentées à chaque demande des membres du personnel et des agents compétents.
§ 3. Des frais supplémentaires, liés au transport en taxi>, tels que des frais de parking ou de péage, peuvent être imputés au client à condition que le reçu relatif à ces frais soit remis au client.
Art. 29. A la fin de la course, le reçu de la course concernée est remis au client, même s'il ne le demande pas.
Art. 30. Par dérogation à l'article 28, § 1er, alinéa 3, le chauffeur remet un reçu manuscrit comportant toutes les données, mentionnées à l'article 28, § 1er, si la preuve de paiement ne peut pas être imprimée. Il ne peut plus transporter de clients ensuite, aussi longtemps que l'appareil n'a pas été réparé.
Sous-section IV. - Rapport de contrôle.
Art. 31. En cas de contrôle, un rapport de contrôle doit être imprimé. Il doit comporter au minimum les données suivantes en encre indélébile.:
1° le nom ou l'appellation de l'exploitant, son adresse et son numéro de téléphone;
2° le numéro d'identification ou d'immatriculation du taxi;
5° la date et l'heure à laquelle le service du chauffeur a commencé;
6° toutes les données relatives aux courses effectuées depuis le début du service;
7° tous les tarifs que le taximètre peut appliquer;
Dans le cas de réductions commerciales, le prix, calculé par le taximètre, et le prix effectivement payé sont mentionnés.
8° les totalisateurs, visés à l'article 22 de l'arrêté ministériel du 21 mars 1961 relatif à l'approbation de modèle et à l'installation des taximètres pour ce qui concerne les appareils homologués en Belgique, les totalisateurs, visés au point 15.1 de l’annexe MI-007 auprès de l’arrêté royal du 13 juin 2006 relatif aux instruments de mesure pour ce qui concerne les appareils homologués en Europe.
Section III. - Enseigne du taxi.
Art. 32. A l'exception d'un mototaxi, une enseigne est placée sur le toit de chaque taxi. Elle est reliée au taximètre.
Cette enseigne de taxi indique dans la partie centrale le mot TAXIà l'avant et à l'arrière du voyant lumineux.
Lorsque le taxi est libre, l'enseigne est allumée. Dans tous les autres cas, elle n'est pas allumée.
Section IV. - Affichage dans le taxi.
Art. 33. A l'exception d'un mototaxi, une copie du certificat de contrôle technique et une copie de la carte d'assurance verte du véhicule sont placés de manière lisible dans le taxi à l'intention des usagers.
Art. 34. Un taxi collectif doit pouvoir être clairement identifié par le public au moyen d'un panneau portant au minimum la mention " taxi collectif ". Ce panneau est placé à l'avant du véhicule.
La commune arrête la réglementation relative à l'identification du mototaxi.
Section V. - Clients et chauffeurs de taxis.
Art. 35. Sauf demande contraire de la part du client, le chauffeur conduit ce dernier à destination par le chemin le plus rapide.
Par dérogation au premier alinéa, le chauffeur qui effectue une course collective choisit lui-même la route la plus appropriée et la plus rapide.
Art. 36. Le client qui souhaite prendre un taxi a le droit d'être pris en charge par un chauffeur de taxi en service, dès que celui-ci est libre ou, dans le cas d'un taxi collectif, s'il reste encore une place vide, même si le taxi se trouve sur le territoire d'une autre commune, par rapport à l'endroit où se situe l'emplacement autorisé de l'exploitant. sauf si le véhicule n’est pas disponible à cause d’une course commandée
Toutefois, le chauffeur refuse cette course si son véhicule se trouve à moins de cent mètres d'une station de taxis, où un ou plusieurs véhicules sont disponibles. sauf si la course est commandée
Art. 37. Il est interdit aux clients de fumer dans un taxi.
Art. 38. Le chauffeur peut :
1° refuser d'emmener quelqu'un qui souhaite être conduit à un endroit éloigné ou isolé, sauf si son identité peut être établie, éventuellement sur intervention de la police;
2° exiger un acompte pour de longues courses;
3° refuser des clients qui perturbent l'ordre public, compromettent la sécurité, mettent en péril les bonnes moeurs ou ne respectent pas le taxi.
Art. 39. Le chauffeur remet à la police les objets trouvés dans son véhicule, au plus tard dans les deux jours calendaires.
Art. 40. Il est interdit au chauffeur :
1° de demander au client un tarif ou prix autre que le tarif ou le prix mentionné dans l'autorisation, sur les tarifs affichés, par le taximètre à l’exception du cas dans lequel une réduction commerciale approuvée par la commune est appliquée.;
2° dans le cas d'un taxi mis en service comme transport régulier à la demande de la VVM, de demander au client un prix supérieur à celui fixé par la VVM;
3° dans le cas d'un taxi collectif, de demander au client un autre prix que celui qui est calculé sur la base des endroits d'embarquement et de débarquement de chaque client, sauf si un tarif forfaitaire est appliqué;
4° d'assurer son service en compagnie d'autres personnes que la clientèle, sauf s'il s'agit d'un candidat chauffeur de taxi qui fait son stage;
5° de laisser conduire son véhicule par des tiers durant son service, sauf s'il s'agit d'un candidat chauffeur de taxi qui fait son stage;
6° de racoler illégalement des clients;
7° de modifier les données, visées aux articles 27 et 28;
8° de fumer dans le véhicule.
9° introduire lui-même un tarif ou d’appliquer un tarif qui n’est pas stocké dans le taximètre ;
10° de refuser une course, sauf si le véhicule est commandé ou si la course dépasse le temps de service ;
11° d’appliquer une réduction commerciale qui n’est pas approuvée par la commune ou une autre réduction que celle approuvée par la commune ;
12° d’appliquer une réduction commerciale quand la liste certifiée par la commune des réductions approuvées par le collège des bourgmestre et échevins ne se trouve pas à bord du véhicule.
Art. 41. Si le fonctionnement du taximètre et de l'appareillage périphérique se dérègle durant la course, le chauffeur en informe immédiatement le client et le montant de la course est fixé de commun accord entre le chauffeur et le client. Après avoir conduit le client à destination, le chauffeur arrête son service avec le véhicule en question.
Lorsqu'une panne survient au véhicule ou que celui-ci est impliqué dans un accident durant la course, le client a le droit de quitter le taxi après avoir payé le montant indiqué par le taximètre pour les kilomètres déjà parcourus. Le chauffeur du taxi veille à ce que le client puisse poursuivre sa course avec un autre taxi. Les frais de l'arrêt ne peuvent en aucun cas être imputés au client.
Art. 42. Sous réserve de l'application de l'article 36, le chauffeur se rend après chaque course ou après chaque série ininterrompue de courses immédiatement à l'endroit où l'exploitant peut laisser le véhicule en stationnement.
Art. 43. Les services de voirie veillent à prévoir suffisamment de stations appropriées pour taxis sur les routes communales, provinciales et régionales, proportionnellement au nombre d'autorisations, délivrées aux taxis qui peuvent faire usage des stations de taxis sur la voie publique.
La concertation relative aux stations de taxis, visée à l'article 39 du décret, se fait annuellement à l'initiative de la commune.
Aux arrêts principaux de la VVM, fixés à l'article 1, 6°, de l'arrêté du 29 novembre 2002 relatif à la mobilité de base dans la Région flamande, le service de voirie aménage au moins un emplacement pour taxis.
Art. 44. La commune prend les mesures nécessaires pour garantir la disponibilité des stations de taxis.
Art. 45. Il est interdit aux chauffeurs de taxis :
1° de laisser tourner le moteur du véhicule sans raison sur leur emplacement autorisé;
2° de déplacer leur véhicule sans raison sur les stations et d'y être en surnombre ou de stationner en dehors des limites établies.
Art. 46. Si tous les stations de taxis sont occupées, le véhicule est conduit vers un autre emplacement, où il reste une place libre.
Art. 47. Le véhicule ne peut occuper les stations autorisées que lorsqu'il est en service. Le chauffeur doit pouvoir déplacer le véhicule à tout moment pour avancer dans la file ou à la demande d'un fonctionnaire ou agent compétent.
CHAPITRE IV. - Statistiques.
Art. 47bis. Chaque commune doit annuellement fournir au Gouvernement flamand les données suivantes :
1° le nombre d'autorisations et de véhicules de taxi dans la commune, avec mention:
a) du nombre de véhicules de réserve;
b) du nombre de véhicules ayant leur station autorisée sur la voie publique;
c) du nombre de véhicules pourvus de radiotéléphonie;
d) du nombre de véhicules également utilisés dans le cadre d'un service de location de véhicules avec chauffeur;
2° le nombre de tarifs, avec mention du nombre de tarifs ordinaires et du nombre de tarifs forfaitaires;
3° le nombre de retraits d'autorisations et le nombre des véhicules de taxi concernés, avec mention du nombre de retraits basé sur l'article 32bis, troisième alinéa, du décret;
4° le nombre de suspensions d'autorisations, avec mention du nombre de suspensions basé sur l'article 32bis, troisième alinéa, du décret;
5° le nombre de réductions du nombre d'unités de véhicules de taxi avec mention du nombre de réductions basé sur l'article 32bis, troisième alinéa, du décret;
6° le nombre d'autorisations refusées;
7° le nombre de plaintes quant à l'utilisation impropre telle que visée à l'article 32bis, premier alinéa, du décret;
8° le nombre de sanctions visées à l'article 32bis, troisième alinéa, du décret;
9° le nombre de cessations définitives visées à l'article 9 et le nombre de véhicules de taxi y relatifs;
10° le nombre d'exploitants sur la liste d'attente, avec mention du nombre de véhicules demandés.
Le Ministre reçoit ces données sur porteur magnétique. Le Ministre détermine le règlement pratique.
Dès que la base de données visée à l'article 64 sera opérationnelle, le Ministre déterminera quelles données parmi celles citées au premier alinéa devront encore être fournies par la commune.
TITRE III. - Services de location de véhicules avec chauffeur.
CHAPITRE Ier. - Autorisations.
Art. 48. § 1er. L'autorisation est demandée auprès de la commune, visée à l'article 42, § 2, du décret. Le modèle du formulaire de demande pour une autorisation d'exploitation d'un service de location de véhicules avec chauffeur est joint en annexe VII du présent arrêté. L'autorisation porte au moins sur un véhicule.
Le candidat-exploitant joindra les tarifs souhaités à sa demande d'autorisation. Pendant la durée de l'exploitation de l'autorisation, l'exploitant peut demander une adaptation des tarifs.
§ 2. L'autorisation est délivrée dans un délai de trois mois. Les décisions de refus doivent être motivées et sont signifiées au demandeur.
L'autorisation précisera le nombre de véhicules autorisés. Le modèle de l'autorisation est joint en annexe VIII du présent arrêté.
Dans l'autorisation, un numéro d'identification est attribué à chaque véhicule faisant l'objet de l'autorisation. Ce numéro se compose de quatre chiffres. Tout numéro d'identification ne peut être attribué qu'une seule fois. Chaque autorisation comporte une énumération des numéros d'identification attribués.
§ 3. Chaque véhicule faisant l'objet de l'autorisation reçoit une carte pour véhicule de location avec chauffeur. Le modèle de la carte est joint en annexe IX du présent arrêté. La carte est conservée dans le véhicule.
Les modèles des signes distinctifs, visés à l'article 42, § 1er, 7°, du décret, est joint en annexe X du présent arrêté. Les signes distinctifs sont de couleur noir avec des lettres en blanc.
Art. 49. Le nombre d'autorisations et de véhicules pour un service de location de véhicules avec chauffeur dans une commune est illimité.
Section II. - Véhicules de remplacement.
Art. 50. L'exploitant peut utiliser un véhicule de remplacement tel que visé à l'article 44, § 2, du décret, à condition qu'il dispose de la carte de remplacement pour un véhicule de location avec chauffeur et des deux signes distinctifs de remplacement. Ceux-ci seront délivrés dans les deux jours ouvrables par le service administratif de la commune.
A l'expiration de la période autorisée, l'exploitant remettra les cartes de remplacement pour un véhicule de location avec chauffeur à la commune dans les deux jours ouvrables.
Art. 51. Les modèles de la demande d'autorisation, de la carte de remplacement et des signes de remplacement sont joints en annexes VII, XI et XII du présent arrêté.
Section III. - Cessation.
Art. 52. En cas de cessation définitive du service de location de véhicules avec chauffeur, l'exploitant est tenu d'en informer sans délai la commune et de restituer à la commune le premier jour ouvrable suivant l'autorisation, les signes distinctifs, les cartes pour les véhicules de location avec chauffeur, les signes distinctifs de remplacement et la carte de remplacement pour un véhicule de location avec chauffeur. La date de cessation définitive est la date à laquelle l'exploitant a restitué ces documents et signes à la commune. Il en recevra un récépissé.
Section IV. - Suspension, retrait et recours.
Art. 53. Le collège peut suspendre ou retirer l'autorisation d'exploiter un service de location de véhicules avec chauffeur pour une période déterminée, par une décision motivée, lorsque le titulaire de l'autorisation entre autres:
1° a fourni des informations inexactes concernant les données nécessaires à la délivrance ou au renouvellement de l'autorisation;
2° a omis de communiquer dans les cinq jours à la commune ayant délivré l'autorisation tout changement d'adresse du domicile, du siège d'exploitation ou du siège social;
3° cesse de répondre a l'une des conditions requises pour la délivrance de l'autorisation existante;
4° ne respecte pas les conditions de l'autorisation;
5° modifie la convention visée à l'article 42, § 1er, 4°, du décret sans l'accord du client;
6° ne se conforme pas aux obligations fiscales et sociales;
7° ne présente pas les documents ayant trait au service de location de véhicules avec chauffeur demandés par la commune
L'exploitant sera entendu avant la décision de suspension ou de retrait de l'autorisation.
La décision est signifiée à l'exploitant, accompagnée de la procédure de recours.
Art. 54. Le recours suspend la décision de la commune concernant la suspension ou le retrait de l'autorisation.
La députation permanente statue par décision motivée dans les trois mois suivant la réception du recours. Faute de décision dans ce délai, l'exploitant envoie un rappel par lettre recommandée. Lorsque la députation permanente n'a pas pris de décision dans les trente jours suivant la date de ce rappel recommandé, le recours est réputé admis.
CHAPITRE II. - Exploitation.
Art. 55. Le conseil communal peut définir les critères concernant le confort requis pour la clientèle et les accessoires requis.
Le règlement communal est de nature telle que le transport des handicapés reste possible.
Section II. - Signes distinctifs et cartes pour un véhicule de location avec chauffeur.
Art. 56. Chaque véhicule en service dispose à bord de deux signes distinctifs plastifiés, lisibles de l'extérieur. Ces signes sont apposés dans le véhicule à l'intérieur du pare-brise et de la lunette arrière, en haut à droite.
Pour une moto de location, ce signe distinctif est apposé sur le véhicule de manière à ce qu'il soit lisible pour des tiers.
Art. 57. En cas de perte, vol ou destruction du signe distinctif, un nouveau signe distinctif portant la mention " duplicata " ne sera délivré par la commune que sur présentation d'une attestation de la police.
Art. 58. Tout véhicule en service a une carte pour un véhicule de location avec chauffeur à bord. Ce document sera présenté aux membres du personnel et agents compétents.
Les cartes , visées à l’alinéa premier, et les signes distinctifs, visés à l’article 56, ne sont délivrés que lorsque l’exploitant a communiqué toutes les données qui doivent être mentionnées dans la demande d’autorisation.
Art. 59. En cas de perte, vol ou destruction de la carte pour un véhicule de location avec chauffeur, une nouvelle carte portant la mention " duplicata " ne sera délivrée par la commune que sur présentation d'une attestation de la police.
Section III. - Véhicule de remplacement.
Art. 60. Lorsqu'on a recours à des véhicules de remplacement, ceux-ci doivent en outre répondre aux conditions suivantes :
1° deux signes de remplacement sont apposés en-dessous des signes distinctifs ordinaires;
2° la carte pour un véhicule de location avec chauffeur et la carte de remplacement pour le véhicule de location se trouvent à bord du véhicule;
3° les véhicules de remplacement sont assurés comme véhicule de location avec chauffeur au moment de leur utilisation.
Section IV. - Accord écrit.
Art. 61. Le modèle de l'accord écrit, visé à l'article 42, § 1er, 4°, du décret, est joint en annexe XIII du présent arrêté. Les accords et les éventuels projets d'accord reçoivent une numération continue.
Art. 62. Les exploitants sont tenus de conserver tous les accords pendant cinq ans au siège de leur entreprise. Ils sont tenus de les conserver dans l'ordre de leur numérotation.
CHAPITRE III. - Statistiques.
Art. 63. (Chaque commune doit annuellement fournir au Gouvernement flamand les données suivantes :
1° le nombre d'autorisations et de véhicules de location avec chauffeur dans la commune;
2° le nombre de retraits d'autorisations et le nombre de véhicules y afférents;
3° le nombre de suspensions d'autorisations;
4° la réduction du nombre d'unités de véhicules de location avec chauffeur;
5° le nombre d'autorisations refusées;
6° le nombre de cessations définitives visées à l'article 52 et le nombre de véhicules de taxi y relatifs.)
Le ministre recevra ces données sur support magnétique. Il en détermine les modalités pratiques.
(Dès que la base de données visée à l'article 64 sera opérationnelle, le Ministre déterminera quelles données parmi celles citées au premier alinéa devront encore être fournies par la commune.)
TITRE IV. - Dispositions communes.
Art. 64. § 1er L'administration compétente de la Région flamande met une base de données à disposition qui comprend au moins les données suivantes concernant les services de taxi et les services de location de véhicules avec chauffeur :
1° les autorisations délivrées et leur durée de validité;
2° les autorisations suspendues et la durée de la suspension;
3° les autorisations retirées et la date à laquelle la décision de retrait a été prise;
4° les recours introduits contre les suspensions et les retraits.
Les communes, les provinces et la VVM peuvent consulter cette base de données par le biais de l'internet. Seuls les fonctionnaires chargés de la gestion administrative ou du contrôle des services de taxi et des services de location de véhicules avec chauffeur ont accès à (cette partie de) cette base de données.
§ 2. La base de données comprend au moins toutes les données citées dans les annexes jointes au présent arrêté.
Les fonctionnaires communaux complètent les données dans la base de données au moment où l'autorisation de taxi et les cartes de taxi et de réserve, respectivement l'autorisation pour la location de véhicules avec chauffeur et les cartes pour un véhicule de location avec chauffeur sont retirées.
Dans la base de données, les fonctionnaires communaux tiennent également à jour les données suivantes :
1° une copie de la liste d'attente éventuelle visée à l'article 3, § 2;
2° l'application de la restriction ou de l'augmentation du nombre de véhicules de taxi dans la commune, autorisée ou non par le Ministre tel que visé à l'article 4;
3° les plaintes quant à l'utilisation impropre telle que visée à l'article 32bis, premier alinéa, du décret;
4° les sanctions visées à l'article 32bis, troisième alinéa, du décret.
Le Ministre fixe les modalités pour le fonctionnement de cette partie de la base de données et pour l'accès à celle-ci.
§ 3. Le Ministre détermine à quelles données de la base de données ont accès le Service d'Immatriculation des Véhicules des Services publics fédéraux Mobilité et Transport, ainsi que les services sociaux, fiscaux et d'inspection du travail.
Art. 65. En application des articles 64 et 65 du décret les personnes qui y sont citées ont un droit d'accès aux véhicules utilisés pour les services de taxi et les services de location de véhicules avec chauffeur, ainsi qu'a leurs garages.
TITRE V. - Véhicules utilisés pour le compte de la VVM à titre de transport régulier ou de formes particulières de transport régulier.
Art. 66. Les exploitants qui disposent d'une autorisation d'exploitation pour un service de taxi ou un service de location de véhicules avec chauffeur, ne peuvent engager ces véhicules dans le cadre du transport régulier ou des formes particulières de transport régulier, visés à l'article 3, alinéas deux et cinq, du décret du 31 juillet 1990 portant création de la Vlaamse Vervoermaatschappij, qu'à condition d'avoir conclu une convention écrite avec la VVM.
Lorsque le véhicule de location avec chauffeur est utilisé dans le cadre des formes particulières de transport régulier, la convention conclue entre l'exploitant et la VVM prend, par dérogation à l'article 61, le modèle de la convention visée à l'article 17 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2002 relatif aux transports réguliers, à certains services réguliers spécialisés, au transport pour compte propre et aux transports irréguliers.
Art. 67. Les tarifs de la VVM sont affichés dans les véhicules qui circulent pour le compte de la VVM dans le cadre des transports réguliers.
Lorsque le véhicule est utilisé pour le compte de la VVM, l'exploitant d'un service de taxi appliquera, par dérogation à l'article 10, premier alinéa, 8°, les tarifs de la VVM, au lieu des tarifs fixés par la commune, conformément à l'article 2.
Lorsque le véhicule est utilisé pour le compte de la VVM, l'exploitant d'un service de location de véhicules avec chauffeur appliquera les tarifs de la VVM, au lieu des tarifs fixés par la commune, conformément à l'article 48.
Art. 68. Par dérogation à l'article 23, premier alinéa, le mécanisme de calcul n'est pas activé lorsque le véhicule de taxiest utilisé pour le compte de la VVM dans le cadre des transports réguliers et de formes particulières de transports reguliers.
Art. 69. Par dérogation à l'article 32, premier alinéa, il ne faut pas d'enseigne TAXI" sur le toit du véhicule de taxilorsque celui-ci roule pour le compte de la VVM.
Art. 70. Par dérogation à l'article 35, premier alinéa, le chauffeur de taxi , qui roule pour le compte de la VVM, suit le trajet déterminé par la VVM.
Art. 71. Par dérogation à l'article 36, premier alinéa, le client qui veut prendre un taxiqui est utilisé pour le compte de la VVM dans le cadre des transports réguliers, peut uniquement prendre ce taxi aux haltes fixées au préalable, tels que visés à l'article 2, 1°, du décret.
Art. 72. Par dérogation à l'article 38, le règlement de la VVM s'applique au chauffeur d'un taxi qui est utilisé pour le compte de la VVM dans le cadre des transports réguliers.
Art. 73. Les données visées aux articles 27, 28 et 31, sont également fournies aux fonctionnaires de contrôle compétents de la VVM lorsque le taxiest utilisé pour le compte de la VVM dans le cadre du transport régulier ou de formes particulières de transport régulier.
Art. 74. Il est interdit au chauffeur de faire des courses qui ne relèvent pas des courses contractuellement fixées avec la VVM lorsque le véhicule de taxiou le véhicule de location est utilisé dans le cadre des transports réguliers ou de formes particulieres de transports réguliers.
Art. 75. Le chauffeur d'un taxiou d'un véhicule de location avec chauffeur, qui roule pour le compte de la VVM, ne peut s'arrêter aux haltes fixées au préalable, visées à l'article 2, 1° et 2°, du décret, que pour prendre en charge ou déposer des clients.
TITRE VI. - Dispositions finales.
CHAPITRE Ier. - Dispositions de modificatives.
Art. 76. L'arrêté ministériel du 19 février 1976, pris en exécution de l'article 28 de l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, remplacé par l'arrêté ministériel du 23 décembre 1983 est modifié comme suit :
1° à l'article 5, premier alinéa, les mots " ainsi que les catégories I et II, ces dernières étant placées selon les dispositions fixées par l'arrêté ministériel du 16 octobre 1975 précité " sont supprimés;
2° à l'article 5, deuxième alinéa, les mots " les catégories tarifaires sont constituées par les chiffres romains I et II de couleur noire " sont supprimés;
3° à l'article 6, les mots " et les catégories tarifaires " sont supprimés.
CHAPITRE II. -Dispositions abrogatoires.
Art. 77. Les arrêtés suivants sont abrogés :
1° l'arrêté royal du 21 mars 1975 relatif aux autorisations et permis de services de taxis, modifié par l'arrêté royal du 16 février 1981;
2° l'arrêté royal du 2 avril 1975 portant règlement de police relatif à l'exploitation des services de taxis, modifié par les arrêtes royaux des 14 octobre 1975 et 28 avril 1980;
3° l'arrêté royal du 6 mai 1975 relatif à la perception de taxes et surtaxes en matière d'exploitation de services de taxis, modifié par l'arrêté royal du 29 septembre 1978;
4° l'arrêté ministériel du 25 juin 1975 fixant les périmètres pour le transport par taxis, tel que modifié par les arrêtés ministériels des 22 janvier 1976, 12 février 1976, 5 mai 1976, 21 janvier 1981, 8 juillet 1981, 19 octobre 1982, 16 mars 1983, 11 août 1983, 30 mars 1990, 6 juin 1991, 9 octobre 1992, 3 mars 1993, 19 mai 1993 et 1er avril 1998;
5° l'arrêté ministériel du 16 octobre 1975 concernant le fonctionnement du voyant lumineux en matière d'exploitation de services de taxis;
6° l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mars 1998 portant la composition du Comité consultatif flamand pour taxis;
7° l'arrête ministériel du 11 janvier 2002 fixant les prix maxima pour le transport par taxis.
CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et d'entrée en vigueur.
Art. 78. En exécution de l'article 77 du décret, l'exploitant doit identifier son entreprise à l'aide du modèle de demande d'autorisation pour l'exploitation d'un service de véhicules de location avec chauffeur joint en annexe VII du présent arrêté. Cette demande est envoyée au collège par lettre recommandée.
Art. 78bis. Si, dans certaines communes, le nombre de vehicules de taxi autorisés est, à l'entrée en vigueur du présent arrêté, supérieur au nombre autorisé par les articles 3 et 4, il est défendu à la commune en question d'accorder de nouvelles autorisations ou de renouveler des autorisations existantes.
Art. 79. Pour l'application de l'article 20, hormis les dispositions relatives à l'imprimante, une période de (six) ans est d'application, à compter de la date de publication du présent arrêté.
Pour l'application des articles 20 et 28, les dispositions relatives à l'imprimante entrent en vigueur le 1er janvier 2005. Par dérogation à l'article 30, le chauffeur peut continuer à transporter, pendant la période transitoire, des clients aussi longtemps que le véhicule n'est pas équipé d'une imprimante.
Art. 79bis.Par dérogation à l'article 25, le tarif I est assimilé au tarif A et le tarif II est assimilé au tarif B pendant la période transitoire, aussi longtemps que le véhicule n'est pas équipé d'un taximètre satisfaisant aux dispositions de l'article 25.
Art. 80. Pendant la période transitoire de (six) ans, à compter de la date de publication du présent arreté, la feuille de route visée à l'article 27, peut être remplacée par une feuille de route écrite à la main en encre indélébile. Cette feuille de route reprend les mêmes données que celles énumérées à l'article 27, complétées par les données visées à l'article 28, § 1er, 5°, 6°, 7°, 8° et 10°.
Art.81. A partir de l'entrée en vigueur du présent arrêté, le chauffeur est tenu de remettre au client un reçu imprimé tel que visé à l'article 28, à l'exception des mentions visées au § 1er, 4° et 7°, du présent article. Ces dernières mentions sont ajoutées à la main aussi longtemps que le véhicule n'est pas équipé de l'appareillage périphérique nécessaire, visé à l'article 20.
Art. 82. Aussi longtemps que le véhicule n'est pas équipé de l'appareillage périphérique nécessaire, visé à l'article 20, le chauffeur doit attacher un double de chaque reçu, sur lequel les mentions visées à l'article 28, § 1er, 4° et 7°, sont ajoutées à la main, à la feuille de route.
La feuille de route et les reçus doivent :
1° être conservés pendant cinq ans au siège d'exploitation;
2° être présentés a chaque demande des membres du personnel et agents compétents.
Il est interdit de modifier les données.
Art. 83. Pour l'application de l'article 32, une période transitoire de (six) ans est d'application, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. 2008-06-27/32, art. 3, 004; En vigueur : 04-09-2008>
Art. 84. L'article 2, 4° et 5°, les articles 25 à 52 inclus, l'article 70, 17° et 18°, les articles 74 à 77 inclus du décret entrent en vigueur.
Art. 85.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du neuvième mois suivant la date de publication au Moniteur belge.
Art. 86. Le Ministre flamand, ayant le Transport dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Trouvez ci-dessous les formulaires officiels de demande d'autorisations, des modèles officiels de contrats (SLC), les formulaires officiels de demande pour l'application de remises commerciales (taxis) et autres modèles annexés à l'arrêté flamand (cliquez sur le titre pour ouvrir le document souhaité):
1) Formulaire de Demande d'autorisation pour l'exploitation de services de taxis.pdf
2) Modèle d'autorisation pour exploiter un service de taxi.pdf
3) Modèle de carte taxi plastifiée.pdf
4) Formulaire de demande pour l'application de remises commerciales en tant que taxi.pdf
5) Modèle de carte de réserve plastifiée Taxi.pdf
6) Modèle de carte plastifiée de remplacement Taxi.pdf
7) Formulaire de demande d'autorisation pour l'exploitation de services de location avec chauffeur.pdf
8) Modèle d'autorisation pour l'exploitation de services de location de voitures avec chauffeur.pdf
9) Modèle de carte plastifiée Véhicule de location avec chauffeur.pdf
10) Modèle de signe distinctif plastifié Voiture de location avec chauffeur.pdf
11) Modèle de carte plastifée de remplacement pour véhicule de location avec chauffeur.pdf
12) Modèle de signe de remplacement plastifié pour véhicule de location avec chauffeur.pdf
13) Modèle de contrat pour services de location de voitures avec chauffeur.pdf

References: l'article 26
 l'article 41
 l'article 2

Art. 2
 § 1
 l'article 26
 § 2

§ 2

§ 3

§ 4

§ 5
 l'article 15

§5

§ 6

§ 7

§8

Art. 3
 § 1

§ 2
 l'article 2
 § 1

Art. 4
 § 1
 l'article 3

§ 2
 l'article 3
 § 1

§ 3
 § 2
 l'article 3
 § 1
 § 5

§ 4

§ 5
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2

§ 6
 § 2

§ 7

Art. 5

Art. 6
 l'article 29
 § 2

Art. 8

Art. 9

Art. 10
 § 1
 l'article 20
 l'article 79

§ 2
 l'article 20
 l'article 28
 l'article 31
 l'article 80
 l'article 82

§ 3
 § 2

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17
 l'article 15

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26

Art. 27
 § 1
 l'article 22
 l'article 22

§ 2
 § 1

§ 3

§ 4

Art. 28
 § 1

§ 2
 § 1

§ 3

Art. 29

Art. 30
 l'article 28
 § 1
 l'article 28
 § 1

Art. 31
 l'article 22

Art. 32

Art. 33

Art. 34

Art. 35

Art. 36

Art. 37

Art. 38

Art. 39

Art. 40

Art. 41

Art. 42
 l'article 36

Art. 43
 l'article 39
 l'article 1

Art. 44

Art. 45

Art. 46

Art. 47

Art. 47
 l'article 32
 l'article 32
 l'article 32
 l'article 32
 l'article 32
 l'article 9
 l'article 64

Art. 48
 § 1
 l'article 42
 § 2

§ 2

§ 3
 l'article 42
 § 1

Art. 49

Art. 50
 l'article 44
 § 2

Art. 51

Art. 52

Art. 53
 l'article 42
 § 1

Art. 54

Art. 55

Art. 56

Art. 57

Art. 58

Art. 59

Art. 60

Art. 61
 l'article 42
 § 1

Art. 62

Art. 63
 l'article 52
 l'article 64

Art. 64
 § 1

§ 2
 l'article 3
 § 2
 l'article 4
 l'article 32
 l'article 32

§ 3

Art. 65

Art. 66
 l'article 3
 l'article 61
 l'article 17

Art. 67
 l'article 10
 l'article 2
 l'article 48

Art. 68
 l'article 23

Art. 69
 l'article 32

Art. 70
 l'article 35

Art. 71
 l'article 36
 l'article 2

Art. 72
 l'article 38

Art. 73

Art. 74

Art. 75
 l'article 2

Art. 76
 l'article 28
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 6

Art. 77

Art. 78
 l'article 77

Art. 78

Art. 79
 l'article 20
 l'article 30

Art. 79
 l'article 25
 l'article 25

Art. 80
 l'article 27
 l'article 27
 l'article 28
 § 1

Art.81
 l'article 28
 § 1
 l'article 20

Art. 82
 l'article 20
 l'article 28
 § 1

Art. 83
 l'article 32
 art. 3

Art. 84
 L'article 2
 l'article 70

Art. 85

Art. 86