Source: https://archives.rdse-senat.fr/rdse_travail_parlementaire_article_projet-de-loi-constitutionnelle-autorisant-la-ratification-de-la-charte-europeenne-des-langues-regionales-ou-minoritaires.html?typeid=1&soustypeid=27&sessiondate=20151001&articleid=2826
Timestamp: 2020-03-30 00:47:18+00:00

Document:
M. Jacques Mézard. Madame la garde des sceaux, j'aime vos discours, même quand vous ne parlez pas de droit. Mais cet amour ne saurait me rendre aveugle ! (Sourires.)
Avec plusieurs collègues du groupe RDSE, je voterai contre ce projet de loi constitutionnelle. Une autre voix, celle de notre collègue Hermeline Malherbe, exprimera une approche différente sur cette question, dans la tradition de liberté et de respect des avis contraires du RDSE.
Sur les quarante-sept membres du Conseil de l'Europe, la France fait partie des huit nations qui ont signé la Charte européenne sans l'avoir ratifiée. À ce jour, seuls vingt-cinq pays sur quarante-sept l'ont ratifiée. Permettez-moi de rappeler qu'il s'agit d'une initiative du Conseil de l'Europe, et non de l'Union européenne.
Est-il aujourd'hui opportun d'alimenter une querelle sur une question qui n'est manifestement pas primordiale aux yeux d'une très grande majorité de nos concitoyens, préoccupés par les vrais sujets ? (Applaudissements sur les travées du RDSE et de l'UDI-UC.)
M. Jacques Mézard. J'ose espérer que la date de ce débat est un hasard du calendrier. (Sourires.)
Il est fallacieusement présenté comme un débat pour ou contre les langues régionales. Ce n'est pas le cas ! Opposés à ce projet, nous ne remettons nullement en cause l'existence et la pratique des langues régionales, ni le concours que peuvent leur apporter grâce à la loi tant l'État que les collectivités locales.
En tant qu'homme du Sud-Ouest, j'entends et je comprends l'attachement de nombre de nos concitoyens à leurs traditions, aux sonorités linguistiques en harmonie avec une histoire et un territoire. Et je n'oublie pas l'outre-mer, cher à notre collègue Guillaume Arnell !
Pourquoi, avec plusieurs de nos collègues, ne voterons-nous pas ce texte ? Parce qu'il est totalement irrecevable, incohérent au niveau du droit constitutionnel et du droit tout court. Parce qu'il est contraire aux intérêts fondamentaux de la Nation. Parce que sous couvert de respect de la diversité, il remet en cause l'égalité devant la loi, ce qui est tout simplement contraire à l'essence même de la République.
Depuis deux cent vingt-trois ans, notre grande Nation s'est voulue « indivisible, laïque, démocratique et sociale » au sens de l'article 1er de notre Constitution, qui précise dans son article 2 que « la langue de la République est le français ». (Applaudissements sur les travées du RDSE et de l'UDI-UC. M. le rapporteur applaudit également.)
La construction de la Nation avait commencé bien des siècles avant la Révolution. Que de combats, de volonté pour la bâtir à partir d'une diversité géographique, ethnique et sociologique ! La France est un mouvement constant de rassemblement des diversités, avec pour ciment une langue toujours en évolution, formidable instrument de progrès et de lien entre les hommes.
Non, le texte que vous nous soumettez n'est pas compatible avec les articles 1er et 2 de la Constitution.
Le débat était déjà ouvert en 1999 entre, d'un côté, Jacques Chirac, Président de la République et Jean-Pierre Chevènement, alors ministre de l'intérieur, et, de l'autre, Lionel Jospin, Premier ministre, apôtre, déjà, de la ratification, bien que l'Armée révolutionnaire bretonne eût revendiqué le plastiquage d'un bâtiment administratif en son canton de Cintegabelle après l'arrêt du Conseil constitutionnel du 14 juin 1999. (Sourires.)
Mes chers collègues, la République des « bonnets rouges » n'est pas la mienne ! (Nouveaux sourires.)
Je vous invite à relire, même si je pense que vous l'avez tous fait, la charte du 5 novembre 1992. Pour ma part, je l'ai relu plusieurs fois, car il s'agit bien de l'essentiel.
M. Philippe Dallier et M. Jacques Legendre. Et voilà !
M. Jacques Mézard. L'article 7 impose comme objectif aux signataires « le respect de l'aire géographique de chaque langue régionale ou minoritaire », et ce contre les divisions administratives si nécessaire, ainsi que « la facilitation et l'encouragement de l'usage oral et écrit des langues régionales ou minoritaires dans la vie publique et dans la vie privée. »
Madame la garde des sceaux, en vertu de l'article 9 sur la justice, les parties s'engagent, s'agissant des procédures pénales, « à prévoir que les juridictions, à la demande d'une des parties, mènent la procédure dans des langues régionales ou minoritaires. »
Il en va de même pour les procédures civiles et administratives.
L'article 10 sur les services publics dispose que « les parties s'engagent, dans la mesure où cela est raisonnablement possible : à veiller à ce que ces autorités administratives utilisent les langues régionales ou minoritaires ; à veiller à ce que ceux de leurs agents qui sont en contact avec le public emploient les langues régionales ou minoritaires. » C'est bien ce que dit la Charte ! Idem sur les médias, la vie économique et sociale, les échanges transfrontaliers !
Tout cela participe d'une idéologie de destruction des États-nations pour construire une Europe de grandes régions. L'exemple de la Catalogne est là pour nous le rappeler, et je n'ose décliner ce principe sous l'angle des grandes intercommunalités !
Au vu de son contenu, il était inéluctable que le Conseil constitutionnel, le 16 juin 1999, déclare que la Charte comportait des clauses contraires à la Constitution, et qu'en conséquence, pour la ratifier, il fallait une révision préalable de la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a dit qu'il lui appartenait de procéder au contrôle de la constitutionnalité des engagements souscrits par la France « indépendamment de la déclaration interprétative faite par le gouvernement français lors de la signature ».
La même juridiction, se fondant sur l'article 1er de la Constitution, a considéré que « ces principes fondamentaux s'oppos[ai]ent à ce que soient reconnus des droits collectifs à quelque groupe que ce soit, défini par une communauté d'origine, de culture, de langue et de croyance ».
Ensuite, en application de l'article 2 de la Constitution, il a considéré que « l'usage du français s'impos[ait] aux personnes morales de droit public et aux personnes de droit privé dans l'exercice d'une mission de service public ». Là est bien le problème de fond !
M. Jacques Mézard. Ainsi, nous sommes en présence d'une disposition du préambule de la Charte et de trois dispositions de son article 7 qui sont contraires à la Constitution de la République française.
De surcroît, notre excellent rapporteur a relevé avec justesse que le Conseil constitutionnel avait fait état de difficultés constitutionnelles soulevées par des dispositions de la Charte qui n'étaient pas correctement prises en compte dans la déclaration interprétative !
Enfin, mes chers collègues, comment occulter l'avis du Conseil d'État du 30 juillet 2015 ? Cet avis ne souffre aucune discussion sérieuse, aucune interprétation.
M. Jacques Mézard. Il est parfaitement clair, et je m'étonne que l'exécutif s'assoie dessus, pour parler trivialement.
La plus haute juridiction administrative rappelle la décision du Conseil constitutionnel et dit très clairement qu'il n'est pas raisonnable d'aller dans ce sens.
En votant ce texte, nous introduirions, pour reprendre les termes du Conseil d'État, « une contradiction interne génératrice d'insécurité juridique », et produirions « une contradiction entre l'ordre juridique interne et l'ordre juridique international ». On ne peut quand même pas bafouer les fondements mêmes de notre système constitutionnel et de notre droit !
Mes chers collègues, au moment où plus de 10 % des jeunes recensés dans les journées « défense et citoyenneté » sont en situation de quasi-illettrisme, où la priorité est d'améliorer la pratique d'au moins une langue étrangère, est-il raisonnable de proposer un bouleversement constitutionnel de nature à fragiliser les principes fondamentaux de la République ? Je dis non, et je voterai contre ce texte. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

References: l'article 1
 L'article 7
 l'article 9

L'article 10
 l'article 1
 l'article 2