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Timestamp: 2018-02-18 10:25:56+00:00

Document:
Retrait d'un permis de circulation collectif (art. 23a al. 1 en relation avec l'art. 23 et l'annexe 4 de l'ordonnance du 20 novembre 1959 sur l'assurance des véhicules dans sa teneur du 1er juillet 1992 (nOAV).
Sur l'application des dispositions transitoires (consid. 2).
Conditions de la délivrance et du retrait d'un permis de circulation collectif (consid. 3). Il est arbitraire et contraire à l'égalité de traitement d'exiger d'une entreprise de polissage de cylindres spécialisée dans la révision et la réparation de moteurs qu'elle dispose de toutes les installations d'un atelier de réparation généraliste, alors que d'autres exploitations spécialisées comparables doivent simplement être en possession des installations nécessaires à leur activité spécifique (consid. 4 et 5). Moyens possibles pour supprimer l'inconstitutionnalité de l'ordonnance en vigueur (consid. 6b).
ATF: 112 IB 39, 106 IB 252, 115 IV 144
Article: Art. 25 Abs. 2 lit. d SVG, Art. 23 Abs. 1 lit. b VVV, Art. 29 SVG, Art. 13 SVG suite... , Art. 22 Abs. 3 VVV, Art. 24 VVV, Art. 23 Abs. 1 lit. a VVV

References: Art. 25
 Art. 23
 Art. 29
 Art. 13
 Art. 22
 Art. 24
 Art. 23