Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4344-PGP&bg=10895&bd=10896&datePlan=2020-05-27&niv=3&dateVersion=2015-06-08
Timestamp: 2020-07-13 08:27:40+00:00

Document:
Version en vigueur du 2015-06-08 au 2017-03-08
BOFiP-ANNX-000277-20150608
000277-Autres annexes
Majoration de 10 % ( CGI, art. 1728 )
Déclaration tardive spontanée d'ISF suite à la révélation d'avoirs à l'étranger n'ayant pas fait l'objet des obligations déclaratives prévues à l' article 1649 A du CGI , à l' article 1649 AA du CGI et à l' article 1649 AB du CGI
+ sanction prévue à l' article 1731 bis du CGI
Déclaration tardive non spontanée (dans les trente jours d'une mise en demeure, etc.)
ou défaut de dépôt sans mise en demeure
Majoration de 10 % (CGI, art. 1728)
+ majoration de 10 % ( CGI, art. 1758 A )
Déclaration non déposée dans les trente jours de la mise en demeure (dépôt tardif ou défaut de déclaration)
Majoration de 40 % ( CGI, art. 1729 )
Man½uvres frauduleuses
Majoration de 100 % ( CGI, art. 1732 )
Défaut de déclaration de transferts de capitaux en provenance ou à destination de l'étranger
Sommes, titres ou valeurs transférés à l'étranger ou en provenance de l'étranger par l'intermédiaire de comptes ou de contrats d'assurance-vie non déclarés
Majoration de 40 % ( CGI, art. 1758 )
Sommes, titres ou valeurs transférés vers l'étranger ou en provenance de l'étranger non déclarés
Majoration de 40 % ou amende prévue au I de l' article L. 152-4 du code monétaire et financier (CGI, art. 1758)
- le tableau ci-dessus ne mentionne pas l'intérêt de retard qui s'applique dans la généralité des cas, sauf exceptions (tolérance légale, mention expresse, etc.) ;
- lorsqu'une insuffisance est relevée sur une déclaration tardive non spontanée, la majoration de 10 % prévue par l'article 1728 du CGI et la majoration de 10 % prévue par l'article 1758 A du CGI se cumulent sur la totalité des droits (déclarés tardivement et rehaussés) ;
- en revanche, lorsque son taux est de 40 ou 80 %, la majoration pour retard prévue par l'article 1728 du CGI s'applique seule à la totalité des droits, à l'exclusion de la majoration de 10 % prévue par l'article 1758 A du CGI.
- Les majorations égales ou supérieures à 40 % (ou l'amende prévue au I de l'article L. 152-4 du code monétaire et financier) entraînent l'application automatique de l'article 1731 bis du CGI (absence d'imputation des déficits et des réductions d'impôt).

References: art. 1728
 art. 1728
 art. 1758
 art. 1729
 art. 1732
 art. 1758
 art. 1758
 l'article 1728
 l'article 1758
 l'article 1728
 l'article 1758
 l'article 1731