Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3650-PGP.html?identifiant=BOI-IF-AUT-90-10-20120912
Timestamp: 2020-01-19 11:16:49+00:00

Document:
IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxes d'enlèvement des ordures ménagères
3650-PGPIF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxes d'enlèvement des ordures ménagères1
BOI-IF-AUT-90-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002014-05-27T11:20:48.000+02:00
Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) avec ou sans fiscalité propre et les syndicats mixtes, dès lors qu'ils bénéficient de la compétence prévue à l'article L2224-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT), c'est-à-dire la collecte et le traitement des déchets des ménages, et qu'ils assurent au moins la collecte des déchets, peuvent financer les dépenses correspondantes soit par les recettes fiscales ordinaires soit par la taxe d'enlèvement des ordures ménagères soit par la redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères peut coexister avec la redevance sur les terrains de camping ou aménagés pour le stationnement des caravanes. Lorsque cette redevance, prévue par l'article L2333-77 du CGCT, a été instituée, elle se substitue, pour les terrains de camping ou aménagés pour le stationnement des caravanes et pour les installations à usage collectif qui sont implantées sur ces terrains, à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
La redevance d'enlèvement des ordures ménagères, prévue par l'article L2333-76 du CGCT, est calculée en fonction de l'importance du service rendu, Son tarif peut, en raison des caractéristiques de l'habitat, inclure une part fixe qui n'excède pas les coûts non proportionnels et prévoir, pour les résidences constituées en habitat vertical ou pavillonnaire, une redevance globale calculée en fonction du nombre de résidents ou de la masse des déchets produits exprimée en volume ou en poids. La personne morale ou physique chargée de la gestion de la résidence est alors considérée comme l'usager du service public et procède à la répartition de la redevance globale entre les foyers.
Les conditions à satisfaire en matière de compétences pour percevoir la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ainsi que les principes régissant le vote du taux de la taxe et les délibérations instituant la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ou relatives aux exonérations et réduction de la taxe sont précisés à la série IF division A.
Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale ainsi que les syndicats mixtes qui n'ont pas institué la redevance prévue à l'article L2333-76 du CGCT doivent créer une redevance spéciale afin d'assurer la collecte et le traitement des déchets visés à l'article L2224-14 du CGCT (CGCT, art. 2333-78). Les syndicats mixtes qui ont institué la redevance prévue à l'article L 2333-76 précité peuvent instituer la redevance prévue à l'article L 2333-78 précité sur un périmètre strictement limité à celui de leurs communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres qui, en application respectivement du II de l'article 1520 et du a du 2 du VI de l'article 1379-0 bis du code général des impôts (CGI), ont institué et perçoivent pour leur propre compte la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Cette redevance se substitue pour les déchets concernés à celle prévue à l'article L2333-77 du CGCT. Cette redevance est calculée en fonction de l'importance du service rendu et notamment de la quantité des déchets gérés. Elle peut toutefois être fixée de manière forfaitaire pour la gestion de petites quantités de déchets.
Conformément aux dispositions de I'article 1521-l du CGI, la taxe porte sur :
- les logements des fonctionnaires et des employés civils ou militaires logés dans les bâtiments qui appartiennent à l'État, aux régions, aux départements, aux communes ou aux établissements publics scientifiques, d'enseignement ou d'assistance, ainsi qu'aux établissements publics territoriaux (groupements de communes, etc.) et qui sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties en application de l'article 1382-1° du CGI (cf. toutefois IV).
« Les bâtiments qui servent aux exploitations rurales ...bénéficient ...d'une exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties et sont donc, par voie de conséquence, exonérés de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Il en est de même lorsque ces bâtiments ne servent plus à une exploitation rurale et ne sont pas affectés à un autre usage. En revanche, si ces bâtiments sont utilisés pour l'habitation ou pour les besoins d'une activité autre qu'agricole, ils doivent être soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. » (Rép.Arnaud : Sén.15avril1999 p.1255 n°12671)
« Lorsqu'un immeuble est implanté sur plusieurs communes.....la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est due dans chaque commune d'assise de l'immeuble concerné, indépendamment du fait que le service soit assuré par une seule commune. Il est en effet rappelé que, contrairement à la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'est pas liée au service rendu.» (Rép.Giraud : AN12juillet1999 p.4279 n°23792)
« Conformément à l'article 1521 du CGI, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées, sous réserve des exonérations spécifiquement prévues aux II et III de cet article. En revanche, il n'existe pas de dispositions particulières pour les communes touristiques dans lesquelles le service d'enlèvement des ordures ménagères est variable selon les périodes de l'année. Dès lors, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est due dans les conditions de droit commun. Cela étant, les communes ont la possibilité de moduler les taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères en fonction de la fréquence du ramassage. » (Rép.Meylan : AN 13avril1998 p.2077 n°7584)
Aux termes de l'article 1521-II du CGI, sont exonérés de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères :
- les usines (cf. I-B-1-a) ;
- les locaux sans caractère industriel ou commercial pris en location par I'État, Ies collectivités locales et assimilées et les établissements publics, scientifiques, d'enseignement et d'assistance et affectés à un service public (cf. I-B-1-b-1° et I-B-1-b-2°).
L'article 1521-III du CGI prévoit par ailleurs, que le conseil municipal ou l'organe délibérant du groupement de communes peut :
- exonérer totalement les locaux à usage industriel ou commercial (cf. I-B-2-a) ;
- exonérer totalement ou partiellement les immeubles munis d'un appareil d'incinération d'ordures ménagères (cf. I-B-2-a) ;
- ou s'opposer, par délibération, à l'exonération des locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures (cf. I-B-1-c).
En d'autres termes, l'exonération concerne tous les biens compris dans un établissement industriel et évalués selon les règles fixées par les articles 1499 à 1500 du CGI (méthode comptable ou méthode particulière), y compris, par conséquent, les bureaux, cantines, magasins et garages [cf. 6 M 2311, 2313, 2314 et 2315] (à moins que le garage ne constitue la dépendance d'un local d'habitation situé dans l'enceinte de l'usine).
L'exonération de droit prévue en faveur des usines ne doit pas être confondue avec celle, facultative, qui peut être accordée aux locaux à usage industriel ou commercial (cf. I-B-2-a).
L'exonération prévue par le troisième alinéa de l'article 1521-II du CGl est subordonnée a deux conditions :
- les collectivités locales et assimilées : régions, départements, communes, groupements de communes (communautés urbaines, syndicats de communes), établissements publics territoriaux (cf.DD IF I_BR_10_09_17_TSE final) ;
- Ies établissements publics scientifiques, d'enseignement et d'assistance (cf.6 C 1211 n°s 25 et suiv.).
Les locaux affectés à un service public ou d'utilité générale sont exonérés à titre permanent de taxe foncière sur les propriétés bâties lorsqu'ils appartiennent aux collectivités publiques citées I-B-1°-a-1°et ne sont pas productifs de revenus. Ils n'entrent donc pas dans le champ d'application de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (cf. I-A-§ 90 et I-B-1°-a§ 130).
Pour éviter les exonérations de droit visées aux I-B-1°-a § 130 à I-B-1°-b-2°, les communes et leurs groupements peuvent supprimer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et instituer la redevance d'enlèvement des ordures ménagères. Ils peuvent également s'opposer sur délibération à l'exonération des locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures.
Aux termes du 4 de l'article 1521-III du CGI, cette exonération s'applique sauf délibération contraire des communes ou des organes délibérants de leurs groupements (série IF division A).
Par ailleurs, l'installation de conteneurs pour l'enlèvement des ordures ménagères n'interdit pas aux communes qui ont recours à cette méthode de percevoir la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur les propriétés ainsi desservies, le taux de la taxe pouvant être réduit en fonction de la fréquence du ramassage (Rép.Danilet :AN. 30mai1994, p. 2725, n°12125).
- un immeuble desservi par une voie où ne peuvent pénétrer les véhicules du service d'enlèvement des ordures ménagères, mais qui n'est distante que de 45 m d'une rue où passent ces véhicules (CE, 9juin1971, req.n°80986) ;
- une maison d'habitation située dans un parc de 5 ha et distante de 700 m du point de passage le plus proche de la benne alors que I'entrée de la propriété est à seulement 200 m de cet endroit et qu'un chemin aisément praticable l'y relie (CE, arrêts du 24juillet1981, req. N°20697 8e et 9e s.-s., RJ n°III, p.123).
L'article 1521-III du CGI prévoit que le conseil municipal peut exonérer :
Les décisions doivent être prises dans les conditions prévues au 1 du II de l'article 1639 A bis du CGI (cf.série IF division A).
Il est rappelé qu'indépendamment des exonérations facultatives visées à l'article 1521-III du CGI, les communes ou groupements qui ont institué la redevance spéciale pour élimination des déchets ont la possibilité de décider, par délibération motivée, d'exonérer de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères les personnes assujetties à cette redevance.
L'article 1521-III du CGl prévoit que les conseils municipaux ou les organes délibérants des groupements de communes déterminent annuellement les cas où les locaux à usage industriel ou commercial peuvent être exonérés de la taxe.
Cette mesure concerne les locaux utilisés par une entreprise industrielle mais qui ne sont pas eux-mêmes munis d'un outillage suffisant pour leur conférer le caractère d'établissement industriel et qui, de ce fait, n'entrent pas dans le champ d'application des articles 1499 à 1500 du CGl (cf. I-B-1-a) [sièges sociaux, locaux administratifs, hangar ou entrepôt isolé ...].
L'article 1521-III-2 du CGl prévoit une exonération totale ou partielle en faveur des immeubles munis d'un appareil incinérateur d'ordures.
L'exonération n'est accordée pour une année donnée que si elle a été décidée par le conseil municipal ou l'organe délibérant du groupement de communes dans les conditions prévues au 1 du II de l'article 1639 A bis du CGI (cf. § 210 et série IF division A). Elle ne s'applique qu'aux locaux pour lesquels une exonération a été demandée avant le 1er janvier.
Il est précisé que les immeubles munis de compacteurs ne peuvent bénéficier des mesures d'allègement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévues en faveur des immeubles équipés d'un appareil d'incinération d'ordures ménagères. En effet, les compacteurs n'assurent pas la destruction des déchets et les propriétaires d'immeubles qui en sont munis ont recours au service d'enlèvement des ordures ménagères (Rép.Durr, AN14mars1988, p. 1131, n°30465).
En fait, s'agissant d'une taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est, en principe, établie au nom du redevable de la taxe foncière (cf. 6 C 42).
En cas de location d'immeuble, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères peut être récupérée de plein droit par les propriétaires sur les locataires. Cette taxe figure, en effet, parmi les charges récupérables dont la liste est annexée au décret n°87-713 du 26août1987. Dans ce cas, la ventilation est faite par le propriétaire qui est tenu d'adresser à chaque locataire ou occupant le compte détaillé des taxes locatives ainsi que la répartition faite entre tous les locataires et occupants. Les propriétaires ne peuvent pas demander à l'administration d'opérer cette ventilation.
Afin de faciliter la récupération de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, le verso de l'avis d'imposition à la taxe foncière rappelle que la loi n° 89-462 du 6juillet1989 autorise le propriétaire à mettre cette taxe à la charge du locataire (Rép. Vanneste : AN 4décembre1995 p.5147 n°22834).
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères afférente à un local à usage de garage donné en location constitue légalement une charge récupérable sur le locataire lorsque le garage est loué accessoirement à un local à usage d'habitation principale ou à usage mixte (professionnel et habitation principale) par le même bailleur (Rép. Lazaro : AN 10mars1997 p.1196 n°46064).
Ces locaux sont imposables à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sous une cote unique et sous une dénomination collective au nom des copropriétaires indivis (CE, arrêt du 6juillet1987, rec. N° 59830).
Le principe selon lequel la taxe est établie au nom du redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties comporte deux exceptions qui concernent des locaux exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties (CGI, art.1523).
Les fonctionnaires et les employés civils ou militaires logés dans des bâtiments qui appartiennent à I'État, à une région, à un département, à un groupement de communes, à un établissement public territorial, à une commune ou à un établissement public scientifique, d'enseignement ou d'assistance et exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties, sont imposables nominativement à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Il en est ainsi, que les intéressés soient logés gratuitement ou moyennant le paiement d'un loyer (cas des propriétés publiques nommément désignées à l'article 1382-1° du CGI qui sont exonérées de taxe foncière même si elIes sont productives de revenus).
Les occupants des bâtiments provisoires édifiés en application de l'ordonnance n°45-609 du 10avril1945 relative aux travaux préliminaires à la reconstruction sont redevables de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
En principe, la base d'imposition de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est constituée par le revenu net retenu pour la taxe foncière (CGI, art.1522-I), arrondi à l'euro le plus proche ; la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
Toutefois, l'abattement prévu à l'article 1388bis du CGI n'est pas applicable.
La base d'imposition des logements occupés par les fonctionnaires et les employés civils ou militaires visés au § 300 est égale à leur valeur locative déterminée dans les conditions prévues à l'article 1494 du CGI et diminuée de 50 %.
Tous les locaux à usage d'habitation passibles de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères conformément aux dispositions de l'article 1521 du CGI entrent dans le champ d'application du plafonnement des valeurs locatives. Sont ainsi concernés :
Pour appliquer le mécanisme, le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’EPCI doit prendre une délibération dans les conditions prévues au 1 du II de l'article 1639 A bis du CGI.
Le plafonnement est fixé dans la limite d'un montant qui ne peut être inférieur à deux fois la valeur locative moyenne communale et s'applique sur la valeur locative après application du coefficient départemental d'actualisation et du coefficient national de revalorisation prévu à l'article 1518 bis du CGI, et après application de l'abattement de 50 % prévu à l'article 1388 du CGI.
La valeur locative moyenne communale est celle retenue en matière de taxe d'habitation conformément au 4 du II et au IV de l'article 1411 du CGI et fait l'objet de l'application de l'abattement de 50 % prévu à l'article 1388 du CGI. Elle est déterminée en divisant le total des valeurs locatives à usage d'habitation de la commune par le nombre de locaux correspondants.
Il est rappelé que la valeur locative moyenne retenue en matière de taxe d'habitation est déterminée en retenant les valeurs locatives des locaux d'habitation autres qu'exceptionnels compris dans les rôles émis au titre de l'année précédente avant le 31 décembre de ladite année (rôles généraux, manuels primitifs et supplémentaires émis avant le 31 décembre) et est actualisée et revalorisée dans les conditions prévues par les articles 1518 et 1518 bis du CGI.
La valeur locative moyenne des communes A, B et C s'élève respectivement à 880 €, 750 € et 670 €. Le plafond des valeurs locatives applicable dans chaque commune est déterminé de la façon suivante :
Plafond de la commune A : 880 x 3,30 = 2 904 € ;
Plafond de la commune B : 750 x 3,30 = 2 475 € ;
Plafond de la commune C : 670 x 3,30 = 2 211 €.
Toutefois, par exception, I'article 1524 du CGI prévoit la décharge ou la réduction de la taxe en cas de vacance d'une durée supérieure à trois mois (cf. VII).
Ainsi, lorsque l'imposition a été omise ou a été établie d'après des bases insuffisantes, compte tenu des faits existant au 1er janvier de I'année concernée, l'article 1526 du CGI prévoit que des rôles supplémentaires peuvent être établis à raison des omissions ou insuffisances d'imposition constatées.
Conformément aux dispositions de l'article L173 du Livre des Procédures Fiscales (LPF), celles-ci peuvent être réparées jusqu'au 31 décembre de I'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due.
L'absence d'imposition ou l'insuffisance d'évaluation résultant du défaut ou de l'inexactitude de la déclaration du propriétaire peut également être réparée par voie de rôles particuliers (CGI, art.1508) comme en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties.
Les matrices de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sont dressées par le service des impôts avec le concours de la commission communale des impôts directs (CGI, ann. II, art.316).
En contrepartie des frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeurs qu'il prend à sa charge, l'État perçoit 8 % du montant des sommes concernées (CGI, art. 1641).
En vertu de l'article 1657-2 du CGI, la cotisation dont le montant total est inférieur à 12 euros est allouée en non-valeurs. Ce seuil est applicable par avis d'imposition.
Les rôles primitifs peuvent être mis en recouvrement dans le même délai que les rôles supplémentaires (CGI, art.1659A).
Elles sont donc recevables jusqu'au 31 décembre de l'année suivant selon le cas (LPF, art. R* 196-2) :
Toutefois, lorsqu'un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification de la part de l'administration des finances publiques, il dispose d'un délai égal à celui de l'administration pour présenter ses propres réclamations (LPF, art.R*196-3).
En cas de vacance d'une durée supérieure à trois mois, I'article 1524 du CGI prévoit qu'il peut être accordé décharge ou réduction de la taxe sur réclamation présentée dans les conditions prévues en pareil cas en matière de taxe foncière (cf. DB 13 O 2211).
Par ailleurs, lorsque la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est établie au nom d'un contribuable autre que celui qui en était passible au 1er janvier de l'année d'imposition, l'article 316A de l'annexe II au CGI dispose que le dégrèvement peut être prononcé, soit d'office, soit sur la réclamation de l'un ou l'autre des intéressés (cf. DB 13 O 2211 n°s 66 et suiv.).
Remarque : Aux termes de l'article R*210-1-al. 1 du LPF, les dégrèvements contentieux s'étendent automatiquement aux taxes établies d'après les mêmes bases au profit de l'Etat, des départements, des communes ou de divers organismes. Les dégrèvements de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères doivent donc être prononcés en même temps que ceux de l'impôt principal, même si le contribuable ne les a pas explicitement demandés.
/bofip/3650-PGP.html?identifiant=BOI-IF-AUT-90-10-20120912

References: art. 2333
 l'article 1520
 l'article 1379
 l'article 1382
 l'article 1521
 l'article 1521

L'article 1521
 l'article 1521
 § 130
 l'article 1521

L'article 1521
 l'article 1639
 l'article 1521

L'article 1521

L'article 1521
 l'article 1639
 § 210
 art.1523
 l'article 1382
 art.1522
 l'article 1388
 § 300
 l'article 1494
 l'article 1521
 l'article 1639
 l'article 1518
 l'article 1388
 l'article 1411
 l'article 1388
 l'article 1526
 art.1508
 art.316
 art. 1641
 l'article 1657
 art.1659
 l'article 316