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Timestamp: 2016-10-25 15:50:08+00:00

Document:
8C_413/2014 (17.08.2015)
8C_413/2014 � � Arr�t du 17 ao�t 2015
repr�sent� par Me Marcel Bersier, avocat,
Droit de la fonction publique (r�siliation dans le d�lai conventionnel; vice de forme),
A.________, n� en 1959, a travaill� au service de la commune de V.________ depuis le 1er avril 2008, avec le statut de fonctionnaire en p�riode probatoire de trois ans, d'abord en qualit� de technicien communal, puis, d�s le 1er octobre 2011, comme responsable des infrastructures et des services ext�rieurs. Par lettre du 22 juin 2012, le conseil administratif de la commune a inform� le pr�nomm� de la suppression de son poste et de l'impossibilit� de l'affecter � un autre poste correspondant � ses aptitudes professionnelles. Ce pli lui a �t� remis en mains propres et l'int�ress� n'a pas eu l'occasion de se d�terminer pr�alablement sur cette mesure. Ledit conseil administratif avait d�cid� de mettre fin aux fonctions de l'int�ress� avec effet au 30 septembre 2012, de lui verser trois mois de salaire et de le lib�rer imm�diatement de son obligation de travailler. A.________ s'est oppos� � son licenciement tout en offrant ses services � l'employeur public. Il s'en est suivi un �change de correspondance avec la commune entre le 26 juin et le 20 juillet 2012 dans lequel chaque partie est rest�e sur sa position.
Par acte du 20 ao�t 2012, A.________ a saisi la Chambre administrative de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve d'un recours contre la d�cision communale du 22 juin pr�c�dent, demandant l'annulation de celle-ci et sa r�int�gration, � d�faut la condamnation de la commune � lui verser une indemnit� �gale � vingt-quatre mois de traitement brut, soit 290'803 fr. 40. L'intim�e a conclu principalement � l'irrecevabilit� du recours, subsidiairement � son rejet.
Dans son arr�t du 1er avril 2014, la cour cantonale a consid�r� que le droit d'�tre entendu du fonctionnaire avait �t� gravement viol� et constat� que, de ce fait, la r�siliation des rapports de service �tait contraire au droit. Elle a allou� � l'int�ress� une indemnit� pour refus de r�int�gration �quivalant � douze mois de traitement brut � la charge de la commune.
La Commune de V.________ a interjet� un recours en mati�re de droit public en concluant, sous suite de frais et d�pens, � l'annulation du jugement attaqu�, � ce qu'il soit dit que la d�cision de licenciement du 22 juin 2012 est conforme au droit et qu'aucune indemnit� suppl�mentaire � celle d�j� vers�e n'est due. Subsidiairement, elle demande le renvoi de la cause � la cour cantonale et la r�duction de l'indemnit� octroy�e � six mois de traitement mensuel brut. La recourante a sollicit� en outre l'octroi de l'effet suspensif � son recours.
A.________ a conclu � l'irrecevabilit� du recours en mati�re de droit public et s'est oppos� � l'octroi de l'effet suspensif au recours.
1.1.�Selon l'art. 83 let. g LTF, en mati�re de rapports de travail de droit public (lorsque, comme en l'esp�ce, la question de l'�galit� des sexes n'est pas en cause), le recours en mati�re de droit public est irrecevable contre les d�cisions qui concernent une contestation non p�cuniaire. Pour que le recours soit recevable, il faut encore, en principe, que la valeur litigieuse minimale de 15'000 fr. soit atteinte (art. 85 al. 1 let. b LTF). Devant la juridiction pr�c�dente, l'intim�, mettant en cause la validit� de son licenciement, a conclu � sa r�int�gration, � d�faut au paiement d'une indemnit� �quivalant � vingt-quatre mois de traitement, soit plusieurs dizaines de milliers de francs. De son c�t�, le recourante s'est oppos�e � toute indemnit�, subsidiairement � tout paiement d�passant les trois mois de traitement d�j� vers�s. Dans cette mesure, il s'agit d'une contestation p�cuniaire, de sorte que le motif d'exclusion de l'art. 83 let. g LTF n'entre pas en consid�ration.
Pour le surplus, interjet� en temps utile et dans les formes requises, le recours respecte a priori les exigences des art. 42, 86 al. 1 let. d, 90 et 100 al. 1 LTF.
1.2.�Selon l'art. 89 al. 2 let. c LTF, les communes et les autres collectivit�s de droit public ont qualit� pour recourir en invoquant la violation de garanties qui leur sont reconnues par les constitutions cantonale ou f�d�rale. La Commune de V.________ invoque en l'esp�ce l'autonomie qui lui est reconnue dans le domaine de la gestion du personnel. Il y a donc lieu de lui reconna�tre la qualit� pour agir sur la base d�j� de cette disposition. La question de savoir si elle est r�ellement autonome dans le domaine consid�r� rel�ve du fond (ATF 135 I 43 consid. 1.2 p. 45; 129 I 313 consid. 4.2 p. 319). Au reste, la recourante peut �galement agir sur la base de l'art. 89 al. 1 LTF; oblig�e de verser une indemnit� � un employ� par l'autorit� cantonale, la recourante est touch�e de mani�re analogue � un employeur priv� (cf. ATF 134 I 204 consid. 2.3 p. 207).
1.3.�L'intim� conclut � l'irrecevabilit� du recours en invoquant l'art. 99 al. 2 LTF, aux termes duquel toute conclusion nouvelle est irrecevable. Il fait valoir que les conclusions de la recourante tendant � la confirmation de sa d�cision de licenciement et � la r�duction de l'indemnit� allou�e sont nouvelles par rapport � celles formul�es dans sa r�ponse en proc�dure cantonale, dans laquelle il s'�tait content� de conclure � l'irrecevabilit� du recours.
Cette conclusion est mal fond�e. En effet, les conclusions du recours en mati�re de droit public ne tendent pas � �largir l'objet du litige qui a �t� soumis � la juridiction pr�c�dente, dans la mesure o�, dans ses d�terminations en proc�dure cantonale, la commune avait �galement pris des conclusions mat�rielles � titre subsidiaire. Par ailleurs, � tout le moins dans la mesure o� la recourante conclut � l'annulation du jugement entrepris, son recours est recevable (cf. ATF 133 II 409 consid. 1.4.1 p. 415).
2.1.�Selon l'art. 30 al. 1 let. w de la loi genevoise sur l'administration des communes du 13 avril 1984 (LAC; RSG B 6 05), le conseil municipal d�lib�re sur le statut du personnel communal, ainsi que sur l'�chelle des traitements et des salaires. Il s'agit donc d'un domaine du droit communal autonome, dans lequel la commune peut se plaindre d'une violation de son autonomie (arr�ts 8C_78/2012 du 14 janvier 2013 consid. 2.1; 8C_907/2010 du 8 juillet 2011 consid. 4.1; 8C_596/2009 du 4 novembre 2009 consid. 2.1; 1C_341/2007 du 6 f�vrier 2008 consid. 2).
2.2.�Reconnue autonome dans un domaine, une commune peut se plaindre d'un exc�s voire d'un abus du pouvoir d'appr�ciation ou d'une fausse application par la juridiction cantonale des normes cantonales ou communales r�gissant le domaine en cause. Le Tribunal f�d�ral examine librement l'interpr�tation du droit constitutionnel cantonal ou f�d�ral; en revanche il ne v�rifie l'application des r�gles de rang inf�rieur � la Constitution et la constatation des faits que sous l'angle restreint de l'arbitraire (ATF 128 I 3 consid. 2b p. 9; 126 I 133 consid. 2 p. 136; 122 I 279 consid. 8c p. 291). Appel� � revoir l'application faite d'une norme cantonale ou communale sous l'angle de l'arbitraire, le Tribunal f�d�ral ne s'�carte de la solution retenue que si celle-ci appara�t insoutenable ou en contradiction manifeste avec la situation effective, ou encore si elle a �t� adopt�e sans motifs objectifs ou en violation d'un droit certain (ATF 139 I 57 consid. 5.2 p. 61; 134 I 140 consid. 5.4 p. 148). En outre, il ne suffit pas que les motifs de la d�cision critiqu�e soient insoutenables, encore faut-il que cette derni�re soit arbitraire dans son r�sultat (ATF ATF 138 I 305 consid. 4.4 p. 319; 138 III 378 consid. 6.1 p. 379), ce qu'il revient au recourant de d�montrer conform�ment aux exigences de motivation d�duites de l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 133 II 396 consid. 3.2 p. 399 s.; 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287).
3.1.�La recourante soutient que la cour cantonale a retenu arbitrairement que le droit d'�tre entendu de A.________ a �t� viol� dans la proc�dure qui a conduit au licenciement de ce dernier.
3.2.1.�Le droit d'�tre entendu est une garantie constitutionnelle de caract�re formel, dont la violation doit entra�ner l'annulation de la d�cision attaqu�e, ind�pendamment des chances de succ�s du recourant sur le fond (ATF 132 V 387 consid. 5.1 p. 390; 127 V 431 consid. 3d/aa p. 437). Le contenu du droit d'�tre entendu et les modalit�s de sa mise en oeuvre sont d�termin�s en premier lieu par les dispositions de droit cantonal de proc�dure, dont le Tribunal f�d�ral ne revoit l'application et l'interpr�tation que sous l'angle restreint de l'arbitraire; il examine en revanche librement si les garanties minimales consacr�es par le droit constitutionnel f�d�ral sont respect�es (ATF 134 I 159 consid. 2.1.1 p. 161; consid. 5.2 non publi� aux ATF 136 I 39 de l'arr�t 8C_158/2009 du 2 septembre 2009 et les arr�ts cit�s).
Le droit d'�tre entendu doit par principe s'exercer avant le prononc� de la d�cision. Ainsi, en mati�re de rapports de travail de droit public, il n'est pas admissible, sous l'angle du droit d'�tre entendu, de remettre � l'employ� une d�cision de r�siliation des rapports de service en se contentant de lui demander de s'exprimer s'il le d�sire (Gabrielle Steffen, Le droit d'�tre entendu du collaborateur de la fonction publique: juste une question de proc�dure ?, in RJN 2005, p. 51 ss, plus sp�cialement p. 64).
3.2.2.�En l'esp�ce, il n'est pas contest� que la d�cision de mettre fin aux rapports de service avait d�j� �t� prise au moment o� elle a �t� signifi�e par �crit � son destinataire et que ce dernier n'avait pas �t� invit� pr�alablement � se d�terminer � son propos. Cela suffit � �tablir que le droit d'�tre entendu de l'int�ress� a �t� viol�, sans qu'il soit n�cessaire d'examiner s'il l'a �t� �galement � d'autres phases du processus qui a conduit � la d�cision du 22 juin 2012.
Ainsi que le commande le principe jurisprudentiel rappel� plus haut (consid. 3.2.1), cette seule circonstance devait entra�ner l'annulation de la d�cision de r�siliation en question. Sur ce point, le recours n'est d�s lors pas fond�.
La recourante se plaint par ailleurs d'une application arbitraire par les juges pr�c�dents des dispositions du Statut du personnel communal, singuli�rement de ses art. 76 et 77.
4.1.�Selon le Statut du personnel de la Commune de V.________ (ci-apr�s: le Statut du personnel communal), les fonctionnaires nomm�s � titre d�finitif peuvent donner en tout temps leur d�mission trois mois d'avance pour la fin d'un mois (art. 75 al. 1).
En cas de suppression de la fonction, le Conseil administratif peut licencier dans le m�me d�lai tout fonctionnaire nomm� � titre d�finitif lorsqu'il est impossible de l'affecter � un autre emploi correspondant � ses aptitudes professionnelles (art. 76 al. 1 du Statut du personnel communal). Dans ce cas, le fonctionnaire re�oit son dernier traitement mensuel, comprenant le traitement de base et les allocations compl�mentaires � ce traitement, tripl� (art. 76 al. 2 en liaison avec l'art. 36).
L'art. 77 du Statut du personnel communal traite de la r�siliation de l'engagement pour un motif objectivement fond� comme l'insuffisance des prestations, un manquement grave ou r�p�t� au devoir de service ou encore l'inaptitude � remplir les exigences du poste (al. 1 et 2). Si elle constate que cette r�siliation est contraire au droit, l'autorit� judiciaire cantonale saisie d'un recours peut proposer � la commune la r�int�gration; en cas de refus, l'autorit� de recours fixe une indemnit� dont le montant varie entre un et vingt-quatre mois du dernier traitement brut � l'exclusion de tout autre �l�ment de r�mun�ration (al. 8).
4.2.�En l'esp�ce, la cour cantonale a consid�r� que la constatation de la nullit� de la d�cision de licenciement d�coulant de la violation du droit d'�tre entendu mettrait en danger la s�curit� du droit, d�s lors que, dans le cadre de ses comp�tences organisationnelles, la commune a pris des dispositions la liant � des tiers pour remplacer l'int�ress� et que la situation juridique de ce dernier a �volu� depuis la d�cision litigieuse. En outre, comme l'art. 76 du Statut du personnel communal ne pr�voit pas les cons�quences de l'ill�galit� de la d�cision de licenciement, la juridiction pr�c�dente est d'avis qu'il y a lieu d'appliquer en l'occurrence les cons�quences pr�vues � l'art. 77 al. 8 dudit statut en cas de r�siliation injustifi�e. Relevant que la formulation de cette disposition du Statut du personnel communal est identique � celle de l'art. 31 de la loi g�n�rale du 4 d�cembre 1997 relative au personnel de l'administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des �tablissements publics m�dicaux (LPAC; RSG B 5 05), elle a retenu que le montant de l'indemnit� � laquelle a droit l'int�ress� devait �tre fix� � la lumi�re de sa nouvelle jurisprudence relative � l'art. 31 al. 3 LPAC, consacr�e dans un jugement du 1er avril 2014 (ATA/193/2014).
4.3.�La recourante ne remet pas en cause la premi�re partie de ces consid�rations, mais conteste la possibilit� d'appliquer au cas pr�sent, sans tomber dans l'arbitraire, les dispositions du Statut du personnel communal qui r�glent les cons�quences d'une r�siliation contraire au droit, suivie d'un refus par l'employeur public de r�int�grer le fonctionnaire concern� dans sa fonction (art. 77 al. 8).
5.1.�Constatant que la commune n'entendait pas, � l'�vidence, r�int�grer l'int�ress�, la cour cantonale a consid�r� que l'art. 77 al. 8 du Statut du personnel communal �tait applicable au cas du fonctionnaire dont le poste avait �t� supprim�, motif pris que la suppression de poste est " un cas particulier de r�siliation des rapports de service ". Certes, cette application (directe ou par analogie) repose sur une motivation succincte. Cependant, m�me si elle est peut-�tre discutable, la solution pr�n�e par la juridiction pr�c�dente n'appara�t pas arbitraire en tant qu'elle consiste � appliquer les cons�quences d'une r�siliation injustifi�e pr�vues � l'art. 77 al. 8 dudit statut lorsqu'un licenciement motiv� par une suppression de fonction se r�v�le contraire au droit. En droit de la fonction publique, il est du reste admis qu'une violation du droit d'�tre entendu peut �tre liquid�e par une indemnisation (voir arr�t 8C_158/2009 du 2 septembre 2009 consid. 6.6, non publi� in ATF 136 I 39).
5.2.�A titre subsidiaire, la recourante demande que le montant de l'indemnit� allou�e � l'intim� soit r�duite jusqu'� concurrence de six mois de son dernier traitement mensuel brut. Elle all�gue que l'indemnit� correspondant � douze mois de salaire a �t� fix�e de mani�re arbitraire par la cour cantonale. En particulier, celle-ci n'indique qu'en partie les crit�res dont elle a tenu compte et elle n'a pas pris en consid�ration le fait que l'int�ress� a b�n�fici� d'une indemnit� au titre de l'art. 76 al. 2 du Statut du personnel communal.
En ce qui concerne le montant de l'indemnit�, il y a lieu de relever que le licenciement prononc� par la recourante a �t� invalid� par la cour cantonale en raison de la violation d'une garantie de proc�dure. Sur le fond, il n'a pas �t� constat� que ce licenciement �tait injustifi�. Cela �tant, le montant de l'indemnit� - correspondant � douze mois de son dernier traitement brut - fix� par la juridiction pr�c�dente va au-del� des limites admissibles sous l'angle de l'arbitraire. En l'occurrence, il y a lieu d'admettre une indemnisation correspondant � six mois de traitement, venant s'ajouter aux trois mois de salaire allou� pour suppression de la fonction (voir p. ex. arr�t 8C_421/2014 du 17 ao�t 2015 consid. 4.2).
Etant donn� l'issue du litige, il se justifie de r�partir les frais entre les parties � raison de la moiti� chacune (art. 66 al. 1 LTF) et d'allouer � l'intim� une indemnit� de d�pens r�duite � la charge de la recourante (art. 68 al. 1 LTF).
Le recours est admis partiellement et le jugement du 1er avril 2014 de la Chambre administrative de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve est r�form� en ce sens que la recourante doit verser � l'intim� une indemnit� d'un montant correspondant � six mois de son dernier traitement brut en plus de l'indemnit� pour suppression de la fonction. Le recours est rejet� pour le surplus.
Une indemnit� de d�pens de 1800 fr. (y compris la taxe � la valeur ajout�e) est allou�e � l'intim� � la charge de la recourante.

References: art. 42
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 76
 ATF