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Timestamp: 2017-04-25 07:08:13+00:00

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France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 05 décembre 1969, 77075
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Sens de l'arrêt : Annulation totaleType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieuxNumérotation : Numéro d'arrêt : 77075Numéro NOR : CETATEXT000007642117 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-12-05;77075 Analyses : AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - VINS - Organisation du marché du vin - Effets de l'annulation des articles 6 et 7 du décret du 31 décembre 1963.03-05-06 Les vins affectés au volant compensateur de la récolte 1963-1964 par l'article 6 du décret du 31 décembre 1963, lequel article a été annulé par le Conseil d'Etat, étaient des vins hors quantum, qui, par suite, ne pouvaient être mis dans le commerce. Si, du fait de l'annulation de cet article 6, ces vins doivent être réputés n'avoir jamais été affectés audit volant compensateur, ils doivent également être regardés comme n'ayant jamais cessé de faire partie de la portion de récolte placée hors quantum.Texte : VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 JUIN 1969 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1968 EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ORDONNE UNE EXPERTISE A L'EFFET DE DETERMINER LE PREJUDICE QUE LE SIEUR MICHEL Y... DEMEURANT A SALLES D'AUDE, POURRA JUSTIFIER AVOIR SUBI EN RAISON DE L'ILLEGALITE, RECONNUE PAR LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, DES ARTICLES 6 ET 7 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1963 FIXANT LES MODALITES DE CONSTITUTION DU VOLANT COMPENSATEUR POUR LA CAMPAGNE VITICOLE 1963-1964 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DU RECOURS ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR Z... A DEMANDE A L'ETAT REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE L'OBLIGATION IMPOSEE PAR L'ADMINISTRATION D'ACQUERIR DES X... DE TRANSFERT EN APPLICATION DES ARTICLES 6 ET 7 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1963 QUE LE CONSEIL D'ETAT, STATUANT AU CONTENTIEUX, A ANNULES PAR SA DECISION EN DATE DU 8 JUIN 1966 ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 21 JUILLET 1962 RELATIF A L'ORGANISATION DU MARCHE DES VINS, PREVOIT QUE CERTAINES QUANTITES DE VINS PROVENANT DE LA PARTIE DE LA RECOLTE PLACEE DANS LE "QUANTUM" PEUVENT, LORSQU'ELLES SONT VENDUES EN VUE DES USAGES ENUMERES A CET ARTICLE, ETRE ULTERIEUREMENT REMPLACEES DANS LE "QUANTUM" PAR DES QUANTITES EGALES PRELEVEES SUR LA PART DE LEUR RECOLTE PLACEE "HORS QUANTUM" PAR LES TITULAIRES DE X... DE TRANSFERT AUXQUELS CETTE VENTE A DONNE NAISSANCE ; QUE LES ARTICLES 166 A ET 16 B AJOUTES PAR LE DECRET DU 23 NOVEMBRE 1963 DISPOSENT QUE LES COMPENSATIONS VISEES A L'ARTICLE 16 SONT "ALIMENTEES" PAR DES VINS JUSQU'ALORS "HORS QUANTUM" CONSTITUANT UN "VOLANT COMPENSATEUR" FORME NOTAMMENT : 1° PAR LES QUANTITES DE VINS PRODUITES AU-DELA D'UN RENDEMENT DE 100 HECTOLITRES A L'HECTARE POUR LES PRODUCTEURS DONT LA RECOLTE GLOBALE EXCEDE 70 HECTOLITRES... 4° DANS LA LIMITE DES BESOINS, APRES AVIS DE L'INSTITUT DES VINS DE CONSOMMATION COURANTE ET SELON UN POURCENTAGE QUI SERA FIXE ANNUELLEMENT PAR LE DECRET PREVU A L'ARTICLE 5 CI-DESSUS PAR DES VINS "HORS QUANTUM" AUTRES QUE CEUX VISES A L'ALINEA 1ER POUR LES PRODUCTEURS DONT LE CHIFFRE DE LA RECOLTE GLOBALE EST SUPERIEUR A UN MINIMUM FIXE PAR LE MEME DECRET, CE MINIMUM NE POUVANT ETRE INFERIEUR EN AUCUN CAS A 100 HECTOLITRES" ;
CONSIDERANT QUE LES ARTICLES 6 ET 7 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1963 PORTANT ORGANISATION DE LA CAMPAGNE VITICOLE 1963-1964 ANNULES PAR UNE DECISION EN DATE DU 8 JUIN 1966 DU CONSEIL D'ETAT AVAIENT RESPECTIVEMENT POUR OBJET, LE PREMIER, DE DETERMINER POUR CETTE CAMPAGNE LE POURCENTAGE DE VINS "HORS QUANTUM" PRODUITS PAR LES GROS PRODUCTEURS QUI DEVAIENT ETRE AFFECTES AU VOLANT COMPENSATEUR AU TITRE DE L'ARTICLE 16 B 4° PRECITE, LE SECOND, DE TRANSFERER AU VOLANT COMPENSATEUR 1963-1964 LES VINS DU VOLANT COMPENSATEUR DE LA CAMPAGNE PRECEDENTE NON UTILISES AU 31 DECEMBRE 1963 POUR LES USAGES PREVUS A L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 21 JUILLET 1962 MODIFIE ET DE PROROGER LA VALIDITE DES X... DE COMPENSATION CREES AU COURS DE LA CAMPAGNE 1962-1963 ;
CONSIDERANT QUE LES VINS QUI AVAIENT ETE AFFECTES AU VOLANT COMPENSATEUR DE LA RECOLTE 1963-1964 PAR L'ARTICLE 6 ANNULE DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1963 ETAIENT DES VINS "HORS QUANTUM" ET NE POUVAIENT PAS, PAR SUITE, ETRE MIS DANS LE COMMERCE ; QUE SI, DU FAIT DE L'ANNULATION DUDIT ARTICLE 6, CES VINS DOIVENT ETRE REPUTES N'AVOIR JAMAIS ETE AFFECTES AUDIT VOLANT COMPENSATEUR, ILS DOIVENT EGALEMENT ETRE REGARDES COMME N'AYANT JAMAIS CESSE DE FAIRE PARTIE DE LA PORTION DE RECOLTE PLACEE HORS QUANTUM ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ACQUISITION EVENTUELLE PAR LE SIEUR MICHEL DE X... DE COMPENSATION EN EXECUTION DE L'ARTICLE 6 ANNULE A PERMIS A L'INTERESSE DE COMMERCIALISER AU TITRE DU "QUANTUM" DES VINS "HORS QUANTUM" QUI N'AURAIENT PU L'ETRE A CE MOMENT ET DANS LES MEMES CONDITIONS ; QUE LE SIEUR Z... NE SOUTIENT PAS AVOIR SUBI UN PREJUDICE EN RAISON DE LA CIRCONSTANCE QUE CETTE ACQUISITION AURAIT RENDU LA COMMERCIALISATION DES VINS MOINS SATISFAISANTE QUE CELLE QUI SERAIT INTERVENUE LORS DU DEBLOCAGE DE LA PARTIE DE LA RECOLTE PLACEE "HORS QUANTUM" ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ANNULATION DE L'ARTICLE EN QUESTION NE LUI A PAR ELLE-MEME CAUSE AUCUN PREJUDICE ;
CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1963 NE TENDAIENT QU'A FACILITER LA COMMERCIALISATION DE VINS NON ENCORE INCLUS DANS LE VOLANT COMPENSATEUR DE LA RECOLTE 1962-1963 DONT LES PROPRIETAIRES, DU FAIT DU TRANSFERT DE CES VINS DANS LE VOLANT COMPENSATEUR DE LA RECOLTE 1963-64, ONT BENEFICIE POUR L'APUREMENT DE LEUR SITUATION DE DELAIS NOUVEAUX ; QUE, PAR SUITE, L'EXECUTION DE CES DISPOSITIONS N'A, EN TOUT ETAT DE CAUSE, CAUSE AUCUN PREJUDICE AU REQUERANT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR Z... N'A SUBI AUCUN DES PREJUDICES DONT IL SE PREVAUT ; QUE, PAR SUITE, L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, PAR LES JUGEMENTS EN DATE DES 15 NOVEMBRE 1968 ET 30 MAI 1969, EN VUE DE DETERMINER L'IMPORTANCE DE CEUX-CI ETAIT INUTILE ET PRESENTE AINSI UN CARACTERE FRUSTRATOIRE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DES JUGEMENTS ATTAQUES, EN TANT QU'ILS ONT ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER LE MONTANT DU PREJUDICE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LES JUGEMENTS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN DATE DES 15 NOVEMBRE 1968 ET 30 MAI 1969 SONT ANNULES EN TANT QU'ILS ONT ORDONNE UNE EXPERTISE. ARTICLE 2 : LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR Z.... ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.Références : Décret 1962-07-21 ART. 16, ART. 16 A, ART. 16 B PAR. 4Décret 1963-11-23Décret 1963-12-31 ART. 6, ART. 7Publications :Proposition de citation: CE, 05 décembre 1969, n° 77075Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. TaupignonRapporteur public : Mme QuestiauxOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 4 / 2 ssrDate de la décision : 05/12/1969Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 6
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