Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11951-PGP.html
Timestamp: 2019-10-21 20:19:55+00:00

Document:
11951-PGPIF - Cotisation foncière des entreprises - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives permanentes - Librairies autres que les librairies indépendantes de référence labellisées22
BOI-IF-CFE-10-30-30-45-20190703
2019-07-03T10:36:02.000+02:00
Actualité liée : 03/07/2019 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Instauration d'une exonération en faveur des librairies autres que celles labellisées librairies indépendantes de référence (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 174)
L'article 1464 I bis du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération permanente de cotisation foncière des entreprises (CFE), sur délibération de portée générale prise dans les conditions définies à l'article 1639 A bis du CGI par les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre, en faveur des établissements réalisant une activité principale de vente de livres neufs au détail et qui ne disposent pas du label de librairie indépendante de référence (LIR).
Pour bénéficier de cette exonération, les établissements qui y prétendent ainsi que l'entreprise dont ils relèvent doivent répondre à diverses conditions (II § 60 à 220).
Par ailleurs, l'article 1464 I bis du CGI réserve la possibilité de délibérer en faveur de cette exonération aux communes et à leurs EPCI ayant préalablement fait application des dispositions du I de l'article 1464 I du CGI visant à exonérer de CFE les établissements réalisant une activité de vente de livres neufs au détail et disposant au 1er janvier de l'année d'imposition du label LIR (BOI-IF-CFE-10-30-30-40).
Cette exonération est subordonnée au respect de l'article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
Les communes et leurs EPCI à fiscalité propre ne peuvent délibérer en faveur de l'exonération prévue à l'article 1464 I bis du CGI que si elles ont fait application des dispositions du I de l'article 1464 I du CGI, c'est-à-dire si elles ont, par une délibération de portée générale prise dans les conditions définies à l'article 1639 A bis du CGI, exonéré de CFE les établissements réalisant une activité de vente de livres neufs au détail qui disposent au 1er janvier de l'année d'imposition du label LIR.
Pour plus d'informations concernant l'exonération prévue à l'article 1464 I du CGI, il convient de se référer au BOI-IF-CFE-10-30-30-40.
L'exonération prévue à l'article 1464 I bis du CGI est subordonnée à une délibération des communes et de leurs EPCI à fiscalité propre.
Lorsqu'elles sont rapportées, elles cessent de s'appliquer à compter du 1er janvier qui suit l'année de leur abrogation et l'établissement devient imposable à la CFE à compter de cette même date.
Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1464 I bis du CGI, les établissements qui y prétendent doivent répondre à la fois aux conditions préalables cumulatives développées au II-A § 70 à 110 et à au moins l'une des conditions alternatives mentionnées au II-B § 120 à 220.
Le bénéfice de l'exonération prévue à l'article 1464 I bis du CGI est soumis aux conditions cumulatives suivantes.
Pour bénéficier de l'exonération, l'activité de vente de livres neufs au détail doit représenter 50 % au moins de l'ensemble du chiffre d'affaires réalisé par l'établissement au cours de la période de référence mentionnée à l'article 1467 A du CGI. L'exonération s'applique à l'ensemble des activités de l'établissement, et non pas à la seule activité de vente de livres au détail, dès lors que cet établissement remplit toutes les conditions requises.
Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1464 I bis du CGI, l'établissement ne doit pas disposer du label LIR.
Les conditions d'octroi de ce label sont précisées par l'article 1 du décret n° 2011-993 du 23 août 2011 relatif au label de librairie de référence et au label de librairie indépendante de référence.
Dans le cas où l'établissement disposerait du label LIR, il convient de se référer au BOI-IF-CFE-10-30-30-40 afin de déterminer s'il peut prétendre ou non à une exonération de CFE au titre de l'article 1464 I du CGI.
Le bénéfice de l'exonération prévue à l'article 1464 I bis du CGI est par ailleurs soumis au respect de l'une ou l'autre des conditions suivantes.
L'exonération prévue par l'article 1464 I bis du CGI peut être accordée aux établissements qui disposent, au 1er janvier de l'année d'imposition, du label "librairie de référence" (LR).
- ne relèvent pas d'une entreprise liée à une autre entreprise par un contrat prévu à l’article L. 330-3 du code du commerce (C. com.) ;
Les conditions d'octroi du label LR sont précisées par l'article 2 du décret n° 2011-993 du 23 août 2011 relatif au label de librairie de référence et au label de librairie indépendante de référence.
L'exonération prévue par l'article 1464 I bis du CGI peut être accordée aux établissements qui relèvent, au cours de la période de référence retenue pour la détermination des bases d'imposition mentionnée à l'article 1467 A du CGI, d'une entreprise qui remplit cumulativement des conditions tenant à sa taille et à son indépendance (absence de lien avec une autre entreprise par un contrat de franchise).
- être une petite ou moyenne entreprise (PME) au sens du droit de l'Union européenne (annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité), ou une entreprise de taille intermédiaire (ETI) au sens de l'article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2019 ;
- ne pas être liée à une autre entreprise par un contrat prévu par l'article L. 330-3 du C. com..
En ce qui concerne le chiffre d'affaires à retenir, en l'absence d'exercice de douze mois clos au cours de la période de référence, il est déterminé en calculant prorata temporis les chiffres d'affaires des exercices couvrant cette même année (pour un exemple, I-A § 70 du BOI-IF-CFE-10-30-30-40).
Pour bénéficier de l'exonération prévue par l'article 1464 I bis du CGI, l'entreprise ne doit pas être liée à une autre entreprise par un contrat prévu par l'article L. 330-3 du C. com.. Ne sont donc susceptibles d'être exonérées que les librairies indépendantes, et non pas les librairies liées à une autre entreprise par un contrat de franchise. Toutefois, il n'est pas tenu compte des contrats de franchise se rapportant aux activités autres que celles de vente de livres neufs.
Les allègements d'impôts dont sont susceptibles de bénéficier les entreprises au titre d'établissements exonérés en application de l'article 1464 I bis du CGI sont subordonnés au respect des conditions prévues à l'article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (règlement général d'exemption par catégorie ou RGEC), modifié par le règlement (UE) n° 2017/1084 de la Commission du 14 juin 2017 modifiant le règlement (UE) no 651/2014 en ce qui concerne les aides aux infrastructures portuaires et aéroportuaires, les seuils de notification applicables aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine et aux aides en faveur des infrastructures sportives et des infrastructures récréatives multifonctionnelles, ainsi que les régimes d'aides au fonctionnement à finalité régionale en faveur des régions ultrapériphériques, et modifiant le règlement (UE) no 702/2014 en ce qui concerne le calcul des coûts admissibles.
- la réduction pour création d'établissement (CGI, art. 1478, II) ;
- la réduction de 25 % des bases (CGI, art. 1472 A ter).
En cas de changement d'exploitant au bénéfice d'une entreprise remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de CFE prévue par l'article 1464 I bis du CGI, l'établissement est éligible à cette exonération à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de la reprise d'établissement, sous réserve de remplir les conditions requises. Si le changement a lieu un 1er janvier, l'exonération court à compter de cette date.
L'exonération cesse définitivement de s'appliquer à compter du 1er janvier de l'année au titre de laquelle les conditions pour en bénéficier ne sont plus remplies. En revanche, l'exonération des années antérieures n'est pas remise en cause (pour un exemple, II-B § 220 du BOI-IF-CFE-10-30-30-40).
Pour bénéficier de l'exonération, les contribuables déclarent, dans les délais fixés à l'article 1477 du CGI, les éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération. Cette demande doit être adressée, pour chaque établissement exonéré, au service des impôts des entreprises (SIE) dont relève l'établissement.
/bofip/11951-PGP.html

References: art. 174

L'article 1464
 l'article 1639
 § 60
 l'article 1464
 l'article 1464
 l'article 53
 l'article 1464
 l'article 1464
 l'article 1639
 l'article 1464
 l'article 1464
 l'article 1464
 § 70
 § 120
 l'article 1464
 l'article 1467
 l'article 1464
 l'article 1
 l'article 1464
 l'article 1464
 l'article 1464
 l'article 2
 l'article 1464
 l'article 1467
 l'article 3
 § 70
 l'article 1464
 l'article 1464
 l'article 53
 art. 1478
 art. 1472
 l'article 1464
 § 220
 l'article 1477