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Timestamp: 2017-11-21 04:09:46+00:00

Document:
Cour de cassation 2006 dans Belgique C050487F
Cour de cassation - Arrêt du 25 septembre 2006 (Belgique)
Justel 20060925-1
C050487F
Aucune disposition légale ne soumet les créanciers de la masse au même régime que les créanciers dans la masse et ne limite leurs droits à l'égard de celle-ci.
N° C.05.0487.F
1.	CAVENAILE Pierre, avocat, dont le cabinet est établi à Liège, place du Haut-Pré, 10,
2.	BODEUS Alain, avocat, dont le cabinet est établi à Liège, rue du Limbourg, 50,
agissant en qualité de curateurs à la faillite de la société anonyme EN.GE.BAT,
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2005 par la cour d'appel de Liège.
- articles 1134, 1168, 1185, 1234, 1289, 1290, 1291, 1°, et 1298 du Code civil ;
- articles 7 à 9 de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 ;
- articles 29, 29bis et 184 des lois sur les sociétés commerciales, coordonnées par l'arrêté royal du 30 novembre 1935, tel qu'ils étaient applicables à l'espèce, actuellement remplacés par les articles 190, 448 et 449 du Code des sociétés institué par la loi du 7 mai 1999 ainsi que, pour autant que de besoin, ces dispositions ;
- articles 16 et 99 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites ;
L'arrêt attaqué, pour condamner, par confirmation du jugement entrepris, le demandeur à payer aux défendeurs qualitate qua 11.386,79 euros majorés des intérêts moratoires au taux légal depuis le 2 décembre 1998 jusqu'au complet paiement, outre les dépens, rejette l'exception de compensation entre la dette pour la partie non libérée du capital souscrit par le demandeur et sa créance sur la société en raison des prestations effectuées dans le cadre de la poursuite des activités décidée par le liquidateur.
Cette décision est fondée sur les motifs propres de l'arrêt, réputés ici intégralement reproduits, et spécialement :
" Qu'il faut distinguer deux périodes : celle de la liquidation décidée le 13 juillet 1998 et, ensuite, celle de la faillite prononcée le 26 janvier 1999 ;
1 - La liquidation.
Que par lettre du 17 juillet 1998, le liquidateur a invité (le demandeur) à payer la somme de 914.000 francs ; que (le demandeur) a payé 454.658 francs fin novembre 1998, considérant pour le reste qu'il y avait compensation avec les émoluments et frais de route lui revenant, estimés à 459.342 francs, en raison des prestations effectuées par lui dans le cadre de la poursuite des activités décidée par le liquidateur ;
Que le raisonnement (du demandeur) ne saurait être suivi ; que pour qu'il y ait matière à compensation, il importe en effet que les dettes soient fongibles, liquides et exigibles ;
Que si la dette (du demandeur) était exigible depuis le 13 juillet 1998, la dette de la société en liquidation à son égard ne l'était pas ; qu'en effet, non seulement le principe de la compensation n'a jamais été accepté par le liquidateur mais encore celui-ci a subordonné le règlement des prestations (du demandeur) à la libération préalable et intégrale du solde du capital (...) ; que jusqu'alors, la créance (du demandeur) à l'égard de la liquidation n'était pas exigible ;
Que (le demandeur) n'étant pas un travailleur salarié, la position du liquidateur était entièrement justifiée en raison du risque de ne pouvoir faire face à toutes les dettes nées de la poursuite des activités, lequel risque était particulièrement élevé en raison des 'importantes divergences entre l'état des comptabilités bilantaire et analytique vanté par les promoteurs de la société à l'instant de l'acceptation de (la) mission et la réalité découverte, parfois avec une extrême surprise, au fil de l'analyse de ce dossier infiniment complexe et à l'obscurité, à certains égards, volontairement entretenue' (...) ;
Qu'il importe peu à cet égard que le liquidateur ait pris la responsabilité de payer sans attendre d'autres créanciers de la liquidation ; qu'en ce qui concerne (le demandeur), il n'y a jamais eu d'engagement de sa part de le payer immédiatement aussi longtemps qu'il n'aurait pas libéré entièrement le capital souscrit, ce qui ne sera jamais fait malgré les engagements pris et dénoncés 'après réflexion' le 17 novembre 1998 ;
Que c'est à tort que (le demandeur) soutient que sa dette était éteinte avant la création de la masse résultant de la mise en faillite de la société anonyme EN.GE.BAT.
2 - La faillite.
La compensation ne peut être admise en l'absence de l'existence d'un lien étroit de connexité entre l'obligation (du demandeur) de libérer le solde du capital souscrit et la dette née des prestations par lui effectuées dans le cadre de la poursuite des activités durant la liquidation qui a précédé le jugement déclaratif de faillite ",
et sur les motifs du premier juge réputés ici intégralement reproduits et spécialement :
" La validité de la compensation invoquée par (le demandeur) doit être examinée tant au regard du droit des sociétés que du mécanisme même de la compensation ;
3.1. Droit des sociétés
(Le demandeur) pose pour acquis le fait que la libération d'un apport en espèces peut être réalisée par la voie d'une compensation légale avec une créance de l'actionnaire contre la société puisque le mécanisme de la compensation équivaut à un double paiement ;
Pareille appréciation ne peut comme telle être suivie ; en effet :
1. Il est tout d'abord certain que, pour la partie du capital que le souscripteur est légalement tenu de libérer lors de la constitution de la société, le Code des sociétés impose un versement en numéraire sur un compte spécial ouvert au nom de la société auprès d'un organisme bancaire ;
Ainsi que le met en évidence la doctrine autorisée, en exigeant que les apports à libérer en numéraire soient, préalablement à la constitution de la société, déposés à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation, l'article 29bis, alinéa 2, des lois coordonnées sur les sociétés commerciales a coupé court à toute controverse. Tout apport qui ne peut, par versement ou virement, être déposé au compte spécial doit être considéré comme un apport en nature et être soumis à la procédure de vérification par un réviseur (...) ;
2. Pour ce qui concerne la partie du capital à libérer ultérieurement, la question est plus délicate ;
Selon l'enseignement de A. Resteau, par ailleurs invoqué par (le demandeur), 'nous ne serions enclins à considérer la compensation comme un mode valable de libération pour la partie du capital à verser postérieurement à l'acte constitutif ou à un acte modificatif que dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu'il sera clairement démontré que la créance de l'actionnaire contre la société résulte d'avances consenties avant le vote par l'assemblée générale d'une augmentation de capital ou de versements anticipés autorisés par les statuts. Le dépôt de ces sommes sur un compte spécial pourrait constituer un élément de preuve' (...) ;
(Le demandeur) prétend invoquer l'enseignement du professeur Van Ommeslaghe selon lequel, au contraire, 'la libération d'un apport en espèces par la voie d'une compensation légale avec une créance de l'actionnaire contre la société est licite, puisque celle-ci équivaut à un double paiement, sans que l'objet de la souscription s'en trouve par conséquent modifié' (...) ;
En réalité, la position invoquée apparaît plus nuancée. Procédant à l'analyse d'une consultation donnée par P. Van Ommeslaghe à l'Institut des réviseurs d'entreprise, P. Hainaut-Hamende souligne que : 'toute la question sera de déterminer dans quels cas il s'agit d'un apport de créance et dans quel cas il s'agit d'une libération par compensation d'un apport en espèces. Il faut rechercher l'intention des parties' (...) ;
Au vu des développements ci-avant, une distinction doit être opérée, sur le plan du droit des sociétés, selon que la créance invoquée par l'actionnaire débiteur du solde de la libération du capital résulte d'une avance au sens large d'argent impliquant un décaissement réel dans le chef de ce dernier et celle qui résulte de la fourniture dans son chef de prestations ou de produits ;
En effet, dans ce dernier cas, les mécanismes protecteurs des tiers prévus par le Code des sociétés en matière d'apport en nature, s'opposent à ce que, de manière indirecte, la compensation puisse permettre de libérer un apport en numéraire par une créance qui ne résulte pas d'une avance en argent ;
Puisque la créance invoquée par (le demandeur) ne résulte pas d'une avance quelconque mais serait la contrepartie de prestations fournies par ce dernier, (le demandeur) ne peut être admis à se libérer de sa dette quant au solde du capital par la compensation avec une telle créance ;
3.2. La compensation
La position (du demandeur) ne peut davantage être retenue au regard des règles en matière de compensation ; en effet :
1. Le mécanisme de la compensation légale suppose l'existence de deux (dettes) réciproques entre deux personnes agissant en la même qualité, les dettes devant être fongibles, liquides et exigibles ;
Le jeu de la compensation légale ne suppose pas une connexité entre les dettes réciproques (...) ;
Toutefois, selon l'article 1298 du Code civil, la compensation ne peut nuire aux droits acquis des tiers.
Par application de ce principe, il est admis que la compensation ne peut plus produire effet lorsque survient une situation de concours pour une des parties à l'opération de compensation ;
Nonobstant l'existence d'une situation de concours, la compensation demeure possible lorsqu'il existe entre les deux dettes réciproques une étroite connexité, celle-ci étant comprise comme une donnée objective (...) ;
2. En l'espèce, il est acquis que les conditions de la compensation légale ne se sont pas trouvées réunies avant le jour du concours, soit la mise en liquidation de la société anonyme EN.GE.BAT, puisque la prétendue créance de rémunération invoquée par (le demandeur) serait née pendant la période de liquidation tandis que la dette de libération du solde du capital n'a pour le surplus été appelée que par courrier de Me Ramquet en sa qualité de liquidateur adressé (au demandeur) le 17 juillet 1998, aucun autre document du dossier ne faisant étant de ce que ce solde aurait été appelé antérieurement à la liquidation ;
3. (Le demandeur) considère toutefois que l'interdiction de compensation après faillite n'est pas applicable au cas d'espèce de sorte qu'il n'y a même pas lieu d'envisager l'exception, à savoir l'existence d'une connexité entre les dettes réciproques ;
(Le demandeur) prétend justifier cette position par le fait qu'il a acquis la qualité de créancier de la masse (de liquidation) de sorte qu'il doit être payé avant tout autre et qu'il ne peut y avoir préjudice pour les autres créanciers dans la masse (de liquidation) ;
Pareille appréciation ne peut être suivie. En effet :
- Tout d'abord, (le demandeur) ne justifie pas en droit sa position, laquelle restreint les droits acquis des tiers aux seuls créanciers dans la masse ;
- Pour le surplus, le fait que (le demandeur) serait un créancier de la masse ne signifie pas, ipso facto, qu'il prime tout créancier généralement quelconque et sera nécessairement désintéressé : 'Au moment où ils réclament leurs paiements, les créanciers de la masse risquent de se trouver en conflit avec d'autres créanciers du failli jouissant d'une cause de préférence ou même, s'ils sont nombreux et si l'actif est dérisoire, d'entrer en conflit entre eux. En cas de concours entre créanciers de la masse, la distribution des deniers doit se faire dans la mesure des disponibilités. Si les créanciers de la masse sont payés avant les créanciers privilégiés généraux et chirographaires, ils ne priment pas les créanciers titulaires de sûretés réelles et de privilèges spéciaux. Le paiement des dettes de la masse ne peut se faire à leur détriment, à moins qu'ils n'aient profité des engagements en cause' (...) ;
Ainsi, si la compensation est invoquée par un créancier de la masse comme mode de paiement d'une dette antérieure qu'il a envers la faillite, celle-ci ne peut être admise que dans la stricte condition de connexité (...) ;
4. En l'espèce, (le demandeur) ne justifie pas de l'existence d'un lien de connexité objective entre la dette de libération du capital et sa prétendue créance résultant des prestations et des frais qu'il aurait exposés pour la société EN.GE.BAT. ; ces créances ne résultent pas d'un même contrat et il ne peut davantage être soutenu qu'elles participent d'un accord d'ensemble, d'une opération économique globale ;
En conséquence, la demande (des défendeurs) doit être accueillie ".
En vertu de l'article 1234 du Code civil, les obligations s'éteignent par la compensation ; selon l'article 1290 du Code civil, la compensation visée à l'article 1289 s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs. Elle n'a lieu, aux termes de l'article 1291, 1°, du même code, qu'entre deux dettes qui ont également pour objet une somme d'argent ou une certaine quantité de choses fongibles de la même espèce et qui sont également liquides et exigibles. Les dettes exigibles s'entendent des dettes qui ne sont affectées ni d'un terme au sens de l'article 1185 du Code civil ni d'une condition au sens de l'article 1168 du même code, lesquels doivent faire l'objet d'une convention au sens de l'article 1134 du Code civil.
En considérant que la dette de la société en liquidation à l'égard du demandeur n'était pas exigible aux motifs que " le principe de la compensation n'a jamais été accepté par le liquidateur mais encore (que) celui-ci a subordonné le règlement des prestations (du demandeur) à la libération préalable et intégrale du solde du capital ", que le demandeur " n'étant pas un travailleur salarié, la position du liquidateur était entièrement justifiée en raison du risque de ne pouvoir faire face à toutes les dettes nées de la poursuite des activités, lequel risque était particulièrement élevé, en raison des 'importantes divergences entre l'état des comptabilités (...) et la réalité découverte, parfois avec une extrême surprise, au fil de l'analyse de ce dossier' " et qu' " il importe peu à cet égard que le liquidateur ait pris la responsabilité de payer sans attendre d'autres créanciers de la liquidation ; qu'en ce qui concerne (le demandeur), il n'y a jamais eu d'engagement de sa part de le payer immédiatement aussi longtemps qu'il n'aurait pas libéré entièrement le capital souscrit, ce qui ne sera jamais fait malgré les engagements pris et dénoncés 'après réflexion' le 7 novembre 1988 ", alors que ces circonstances ne sont pas assimilables à une condition ou à un terme convenus, l'arrêt viole les articles 1134, 1168, 1185, 1234, 1289, 1290 et 1291 du Code civil.
Dans leurs conclusions d'appel, les défendeurs qualitate qua soutenaient que " la libération du capital par l'ensemble des associés constituait une condition sine qua non du bon déroulement de la liquidation " et que le demandeur " ne pouvait l'ignorer " ; que le liquidateur, désigné le 13 juillet 1998, avait par courrier du 30 novembre 1998 refusé la compensation du montant dû par le demandeur avec le montant dû pour ses prestations et frais dès lors qu'elle " contreviendrait au droit des créanciers en concours " et que les dispositions du Code des sociétés en matière d'apport en nature s'opposaient à ce que la compensation puisse permettre de libérer un apport en numéraire par une créance ne résultant pas d'avances consenties ou de versements anticipés autorisés par les statuts. Ils soutenaient enfin, quant aux conditions de la compensation légale, qu'à la date de la mise en liquidation, le demandeur ne disposait d'aucune créance quelconque contre la liquidation, que la compensation ne pouvait plus se produire lorsque survenait une situation de concours, que la société EN.GE.BAT fut déclarée en faillite le 26 janvier 1999 et que la compensation invoquée par un créancier de la masse ne pouvait être admise que " dans la stricte condition de connexité ", inexistante en l'espèce.
Si l'arrêt attaqué doit être lu comme ayant considéré que la dette de la société en liquidation à l'égard du demandeur " en raison des prestations effectuées par lui dans le cadre de la poursuite des activités décidée par le liquidateur " n'était pas exigible parce que l'obligation de paiement desdites prestations avait été assortie d'une condition ou d'un terme convenus, il soulève d'office un moyen qui n'avait pas été débattu entre les parties, sans permettre au demandeur de s'en expliquer et viole, partant, ses droits de défense (violation du principe général du droit imposant le respect des droits de la défense).
En vertu des articles 7 à 9 de la loi hypothécaire et 184 des lois sur les sociétés commerciales coordonnées par l'arrêté royal du 30 novembre 1935, les créances qui ne peuvent donner lieu à des mesures d'exécution exercées individuellement par les créanciers non munis d'un privilège spécial ou d'une sûreté réelle sont des créances dans la masse. Les dettes contractées postérieurement à la liquidation par les liquidateurs dans le cadre de la décision de poursuite des activités sont des dettes de la masse. Aucune disposition légale ne soumet les créanciers de la masse de liquidation au même régime que les créanciers dont les créances font partie de la masse et ne limite leurs droits à l'égard de celle-ci. Les créanciers de la masse échappent ainsi au concours général qui naît de la liquidation et conservent un droit d'exécution individuelle.
La compensation visée aux articles 1289 et suivants du Code civil étant un mode d'extinction des obligations par double paiement au sens de l'article 1234 du même code, il s'en déduit que les créanciers de la masse de liquidation, conservant un droit d'exécution individuelle et pouvant exécuter leur créance sur la propre dette qu'ils ont à l'égard de la société, peuvent opposer la compensation légale opérée avant la faillite entre les dettes réciproques, même si celles-ci ne sont pas liées par un lien étroit de connexité. Le gage commun des créanciers de la faillite, au sens des articles 16 et 99 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, ne comprend pas les créances de la société éteintes par compensation avant le jugement déclaratif de faillite.
Un concours peut certes exister entre les créanciers de la masse de liquidation dans la mesure où ceux-ci procèdent simultanément à plusieurs mesures d'exécution sur les mêmes biens ou encore, dans les mêmes circonstances, entre les créanciers de la masse et certains créanciers titulaires de sûretés réelles ou de privilèges spéciaux sur les mêmes biens mais il faut qu'existe un concours réel résultant de demandes simultanées sur les mêmes biens; la seule circonstance que les créanciers de la masse risquent d'entrer " en conflit entre eux " ou qu'il puisse exister un " concours entre créanciers de la masse " n'entraîne pas que la compensation préjudicie aux droits acquis de tiers et ne puisse être admise que dans l'hypothèse d'un lien étroit de connexité entre les dettes réciproques.
L'arrêt attaqué, qui constate que la dette de la société en liquidation à l'égard du demandeur résultait des prestations effectuées par lui dans le cadre de la poursuite des activités décidée par le liquidateur et constate, partant, qu'il s'agissait d'une dette de la masse et qui ne constate pas l'existence d'un concours effectif du demandeur avec d'autres créanciers de la masse ou titulaires de sûretés réelles ou privilèges spéciaux sur cette créance de la société, ne pouvait légalement décider que la compensation entre la dette du demandeur et la créance qu'il avait à l'égard de la société (ne) pouvait être admise en l'absence d'un lien de connexité objective entre les dettes réciproques (violation des articles 1234, 1289, 1290, 1291 et 1298 du Code civil, 7 à 9 de la loi hypothécaire, 184 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales, pour autant que de besoin, 190 du Code des sociétés, 16 et 99 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites).
Pour autant que les conditions de la compensation légale définies par les articles 1289 et suivants du Code civil soient réunies, aucune disposition légale n'interdit à un actionnaire, tenu de payer le solde d'une souscription au capital d'une société anonyme, de se libérer de cette dette par compensation avec une créance dont il est titulaire à l'égard de cette société, à tout le moins lorsque cette créance n'a pas fait l'objet d'une inscription en compte courant.
En considérant, par appropriation des motifs des premiers juges, qu'" une distinction doit être opérée, sur le plan du droit des sociétés, selon que la créance invoquée par l'actionnaire débiteur du solde de la libération du capital résulte d'une avance au sens large d'argent impliquant un décaissement réel dans le chef de ce dernier et celle qui résulte de la fourniture dans son chef de prestations ou de produits ; (qu')en effet, dans ce dernier cas, les mécanismes protecteurs des tiers prévus par le Code des sociétés en matière d'apport en nature s'opposent à ce que, de manière indirecte, la compensation puisse permettre de libérer un apport en numéraire par une créance qui ne résulte pas d'une avance en argent ; (que) puisque la créance invoquée par (le demandeur) ne résulte pas d'une avance quelconque mais serait la contrepartie de prestations fournies par ce dernier, (le demandeur) ne peut être admis à se libérer de sa dette quant au solde du capital par la compensation avec une telle créance ", l'arrêt attaqué ne justifie pas légalement sa décision de rejeter le moyen de compensation (violation des articles 1234, 1289, 1290, 1291, 1298 du Code civil, 29 et 29bis des lois sur les sociétés commerciales coordonnées par l'arrêté royal du 30 novembre 1935, pour autant que de besoin, 448 et 449 du Code des sociétés faisant l'objet de la loi du 7 mai 1999).
Aux termes de l'article 1291, alinéa 1er, du Code civil, la compensation n'a lieu qu'entre deux dettes qui ont également pour objet une somme d'argent, ou une certaine quantité de choses fongibles de la même espèce, et qui sont également liquides et exigibles.
Pour décider que la créance du demandeur sur la société EN.GE.BAT en liquidation n'était pas exigible et que la compensation n'avait dès lors pu s'opérer entre cette créance et la dette du demandeur envers cette société, l'arrêt considère que " non seulement le principe de la compensation n'a jamais été accepté par le liquidateur, mais qu'encore celui-ci a subordonné le règlement des prestations (du demandeur) à la libération préalable et intégrale du solde du capital ".
En se fondant sur ces éléments d'où ne se déduit pas l'existence d'une modalité affectant l'exigibilité de la créance du demandeur, l'arrêt ne justifie pas légalement sa décision.
Par application de l'article 184 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales, les créances qui ne peuvent donner lieu à des mesures d'exécution exercées individuellement par les créanciers non munis d'un privilège spécial ou d'une sûreté réelle sont celles qui naissent d'engagements contractés antérieurement à la mise en liquidation de la société.
Une situation de concours entre les créanciers de la masse ou entre ceux-ci et des créanciers munis d'un privilège spécial ou d'une sûreté réelle est seule de nature à empêcher l'exercice de poursuites individuelles des créanciers de la masse contre celle-ci.
L'arrêt considère, par appropriation des motifs du jugement entrepris, que les créanciers de la masse risquent d'entrer en conflit entre eux s'ils sont nombreux et si l'actif est dérisoire, ou avec d'autres créanciers titulaires de sûretés réelles et de privilèges spéciaux, et qu'en pareil cas de concours, la distribution des deniers doit se faire dans la mesure des disponibilités.
L'arrêt qui, pour décider que la compensation entre la créance du demandeur, dont il constate qu'elle constitue une dette de la masse de liquidation, et la créance de la société EN.GE.BAT n'a pu s'opérer avant la faillite de celle-ci, se fonde sur le risque d'un tel concours mais qui n'en constate pas la réalisation, viole toutes les dispositions légales visées au moyen, en cette branche, à l'exception des articles 16 et 99 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites.
L'arrêt n'a dès lors pas légalement déduit de cette décision qu'après la faillite la compensation entre ces créances ne pouvait s'opérer à défaut d'un lien de connexité objectif entre elles.
Sur la fin de non-recevoir opposée au moyen, en cette branche, par les défendeurs et déduite du défaut d'intérêt :
Le bien-fondé des première et troisième branches du moyen ôte tout caractère surabondant aux considérations de l'arrêt que critique le moyen, en cette branche.
Aucune disposition légale n'interdit à un actionnaire, tenu de payer le solde de sa souscription au capital d'une société anonyme, de se libérer de cette dette par compensation avec une créance dont il est titulaire à l'égard de cette société.
L'arrêt qui, par appropriation des motifs du jugement entrepris, considère que la créance invoquée par le demandeur, débiteur du solde de la libération du capital, ne résulte pas d'une avance d'argent impliquant un décaissement réel du demandeur, mais constitue la contrepartie de prestations fournies par celui-ci, ne justifie pas légalement sa décision que le demandeur ne peut être admis à se libérer de sa dette quant au solde du capital par la compensation avec une telle créance.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller faisant fonction de président Christian Storck, les conseillers Daniel Plas, Christine Matray, Sylviane Velu et Philippe Gosseries, et prononcé en audience publique du vingt-cinq septembre deux mille six par le conseiller faisant fonction de président Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Jacqueline Pigeolet.

References: l'article 29
 l'article 1298
 l'article 1234
 l'article 1290
 l'article 1289
 l'article 1291
 l'article 1185
 l'article 1168
 l'article 1134
 l'article 1234
 l'article 1291
 l'article 184