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OHADA Acte uniforme relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d Intérêt Economique - PDF
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1 Acte uniforme relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d Intérêt Economique Acte adopté le 17 avril 1997 et paru au JO n 2 du 1 er octobre 1997 Sommaire Partie 1 - Dispositions générales sur la société commerciale... 3 Livre 1 - Constitution de la société commerciale... 3 Livre 2 - Fonctionnement de la societe commerciale Livre 3 - Action en responsabilité civile contre les dirigeants sociaux Livre 4 - Les liens de droit entre les sociétés Livre 5 - Transformation de la société commerciale Livre 6 - Fusion, scission et apport partiel d actifs Livre 7 - Dissolution - Liquidation de la société commerciale Livre 8 - Nullité de la société et des actes sociaux Livre 9 - Formalités - Publicité Partie 2 - Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre 1 - La Société en Nom Collectif (SNC) Livre 2 - La Société en Commandite Simple (SCS) Livre 3 - LA SARL Livre 4 - La Société Anonyme (SA) Livre 5 - La société en participation Livre 6 - La société de fait Livre 7 - Le Groupement d Interet Economique (GIE) Partie 3 - Dispositions pénales Partie 4 - Dispositions finales et transitoires Index Abréviations AG : Administrateur général AGA : Administrateur général adjoint AGC : Assemblée générale constitutive AGE : Assemblée générale extraordinaire AGO : Assemblée générale ordinaire APE : Appel public à l épargne CA : Conseil d administration DG : Directeur général DGA : Directeur général adjoint GIE : Groupement d intérêt économique PCA : Président du conseil d administration P-DG : Président-directeur général RCCM : Registre du commerce et du crédit mobilier SA : Société anonyme SARL : Société à responsabilité limitée SCS : Société en commandite simple SNC : Société en nom collectif SP : Société en participation Acte Uniforme sur les sociétés commerciales et le GIE 1/1212 Chapitre Préliminaire - Champ d application des dispositions du présent acte uniforme Art.1.- Toute société commerciale, y compris celle dans laquelle un Etat ou une personne morale de droit public est associé, dont le siège social est situé sur le territoire de l un des Etats parties au Traité relatif à l harmonisation du droit des affaires en Afrique (ci-après désignés «les Etats parties») est soumise aux dispositions du présent Acte uniforme. Tout groupement d intérêt économique est également soumis aux dispositions du présent Acte uniforme. En outre, les sociétés commerciales et les groupements d intérêt économique demeurent soumis aux lois non contraires au présent Acte uniforme qui sont applicables dans l Etat partie où se situe leur siège social. Art.2.- Les dispositions du présent Acte uniforme sont d ordre public, sauf dans les cas où il autorise expressément l associé unique ou les associés, soit à substituer les dispositions dont ils sont convenus à celles du présent Acte uniforme, soit à compléter par leurs dispositions celles du présent Acte uniforme. Art.3.- Toutes personnes, quelle que soit leur nationalité, désirant exercer en sociétéune activité commerciale sur le territoire de l un des Etats parties, doivent choisir l une des formes de société qui convient à l activité envisagée, parmi celles prévues par le présent Acte uniforme. Les personnes visées à l alinéa précédent peuvent aussi choisir de s associer, dans les conditions prévues par le présent Acte uniforme, en groupement d intérêt économique. Acte Uniforme sur les sociétés commerciales et le GIE 2/1213 Partie 1 - Dispositions générales sur la société commerciale Livre 1 - Constitution de la société commerciale Titre 1 - Définition de la société Art.9.- Deux époux ne peuvent être associés d une société dans laquelle ils seraient tenus des dettes sociales indéfiniment ou solidairement. Titre 3 - Statuts Art.4.- La société commerciale est créée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent, par un contrat, d affecter à une activité des biens en numéraire ou en nature, dans le but de partager le bénéfice ou de profiter de l économie qui pourra en résulter. Les associés s engagent à contribuer aux pertes dans les conditions prévues par le présent Acte uniforme. La société commerciale doit être créée dans l intérêt commun des associés. Art.5.- La société commerciale peut être également créée, dans les cas prévus par le présent Acte uniforme, par une seule personne, dénommée «associé unique», par un acte écrit. Art.6.- Le caractère commercial d une société est déterminé par sa forme ou par son objet. Sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés anonymes. Chapitre 1 - Forme des statuts Art.10.- Les statuts sont établis par acte notarié ou par tout acte offrant des garanties d authenticité dans l Etat du siège de la société déposé avec reconnaissance d écritures et de signatures par toutes les parties au rang des minutes d un notaire. Ils ne peuvent être modifiés qu en la même forme. Art.11.- Lorsque les statuts sont rédigés par acte sous seing privé, il est dressé autant d originaux qu il est nécessaire pour le dépôt d un exemplaire au siège social et l exécution des diverses formalités requises. Un exemplaire des statuts établi sur papier libre doit être remis à chaque associé. Toutefois, pour les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple, il doit être remis un exemplaire original à chaque associé. Art.12.- Les statuts constituent soit le contrat de société, en cas de pluralité d associés, soit l acte de volonté d une seule personne, en cas d associé unique. Titre 2 - La qualite d associé Art.7.- Toute personne physique ou morale peut être associée dans une société commerciale lorsqu elle ne fait l objet d aucune interdiction, incapacité ou incompatibilité visée notamment par l Acte uniforme portant sur le Droit Commercial Général. Art.8.- Les mineurs et les incapables ne peuvent être associés d une société dans laquelle ils seraient tenus des dettes sociales au delà de leurs apports. Chapitre 2 - Contenu des statuts - Mentions obligatoires Art.13.- Les statuts énoncent : 1 la forme de la société ; 2 sa dénomination suivie, le cas échéant, de son sigle ; 3 la nature et le domaine de son activité, qui forment son objet social ; 4 son siège ; 5 sa durée ; 6 l identité des apporteurs en numéraire avec, pour chacun d eux, le montant des apports, le Acte Uniforme sur les sociétés commerciales et le GIE 3/1214 nombre et la valeur des titres sociaux remis en contrepartie de chaque apport ; 7 l identité des apporteurs en nature, la nature et l évaluation de l apport effectué par chacun d eux, le nombre et la valeur des titres sociaux remis en contrepartie de chaque apport ; 8 l identité des bénéficiaires d avantages particuliers et la nature de ceux-ci ; 9 le montant du capital social ; 10 le nombre et la valeur des titres sociaux émis, en distinguant, le cas échéant, les différentes catégories de titres créées ; 11 les stipulations relatives à la répartition du résultat, à la constitution des réserves et à la répartition du boni de liquidation ; 12 les modalités de son fonctionnement. Chapitre 3 - Dénomination sociale Art.14.- Toute société est désignée par une dénomination sociale qui est mentionnée dans ses statuts. Art.15.- Sauf disposition contraire du présent Acte uniforme, le nom d un ou plusieurs associés ou anciens associés peut être inclus dans la dénomination sociale. Art.16.- La société ne peut prendre la dénomination d une autre société déjà immatriculée au registre du commerce et du crédit mobilier. Art.17.- La dénomination sociale doit figurer sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, les factures, les annonces et publications diverses. Elle doit être précédée ou suivie immédiatement en caractères lisibles de l indication de la forme de la société, du montant de son capital social, de l adresse de son siège social et de la mention de son immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier. Art.18.- La dénomination sociale peut être modifiée, pour chaque forme de société, dans les conditions prévues par le présent Acte uniforme, pour la modification des statuts. Chapitre 4 - Objet social Art.19.- Toute société a un objet qui est constitué par l activité qu elle entreprend et qui doit être déterminée et décrite dans ses statuts. Art.20.- Toute société doit avoir un objet licite. Art.21.- Lorsque l activité exercée par la société est réglementée, la société doit se conformer aux règles particulières auxquelles ladite activité est soumise. Art.22.- L objet social peut être modifié, pour chaque forme de société, dans les conditions prévues par le présent Acte uniforme, pour la modification des statuts. Chapitre 5 - Siège social Art.23.- Toute société a un siège social qui doit être mentionné dans ses statuts. Art.24.- Le siège doit être fixé, au choix des associés, soit au lieu du principal établissement de la société, soit à son centre de direction administrative et financière. Art.25.- Le siège social ne peut pas être constitué uniquement par une domiciliation à une boîte postale. Il doit être localisé par une adresse ou une indication géographique suffisamment précise. Art.26.- Les tiers peuvent se prévaloir du siège statutaire, mais celui-ci ne leur est pas opposable par la société si le siège réel est situé en un autre lieu. Art.27.- Le siège social peut être modifié, pour chaque forme de société, dans les conditions prévues par le présent Acte uniforme, pour la modification des statuts. Toutefois, il peut être transféré à un autre endroit de la même ville par simple décision des organes de gérance ou d administration de la société. Chapitre 6 - Durée - Prorogation Section 1 - Durée Art.28.- Toute société a une durée qui doit être mentionnée dans ses statuts. La durée de la société ne peut excéder quatre-vingtdix-neuf ans. Acte Uniforme sur les sociétés commerciales et le GIE 4/1215 Art.29.- Le point de départ de la durée de la société est la date de son immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier, à moins qu il en soit disposé autrement par le présent Acte uniforme. Art.30.- L arrivée du terme entraîne dissolution de plein droit de la société, à moins que sa prorogation ait été décidée dans les conditions prévues aux articles 32 et suivants du présent Acte uniforme. Art.31.- La durée de la société peut être modifiée, pour chaque forme de société, dans les conditions prévues par le présent Acte uniforme, pour la modification des statuts. Section 2 - Prorogation Art.32.- La société peut être prorogée une ou plusieurs fois. Art.33.- La prorogation de la société est décidée, pour chaque forme de société, dans les conditions prévues par le présent Acte uniforme, pour la modification des statuts. Art.34.- La prorogation de la société n entraîne pas création d une personne juridique nouvelle. Art.35.- Un an au moins avant la date d expiration de la société, les associés doivent être consultés à l effet de décider si la société doit être prorogée. Art.36.- A défaut, tout associé peut demander au président de la juridiction compétente dans le ressort de laquelle est situé le siège social, statuant à bref délai, la désignation d un mandataire de justice chargé de provoquer la consultation prévue à l article précédent. Chapitre 7 - Les apports Section 1 - Dispositions générales Art.37.- Chaque associé doit faire un apport à la société. Chaque associé est débiteur envers la société de tout ce qu il s est obligé à lui apporter en numéraire ou en nature. Art.38.- En contrepartie de leurs apports, les associés reçoivent des titres émis par la société, tels que définis à l article 51 du présent Acte uniforme. Art.39.- Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux apports réalisés au cours de la vie sociale, à l occasion d une augmentation de capital. Section 2 - Les différents types d apports Art.40.- Chaque associé peut apporter à la société : 1 de l argent, par apport en numéraire ; 2 de l industrie, par apport de main d oeuvre ; 3 des droits portant sur des biens en nature, mobiliers ou immobiliers, corporels ou incorporels, par apport en nature ; Tout autre apport est interdit. Section 3 - Réalisation des apports en numéraire Art.41.- Les apports en numéraire sont réalisés par le transfert à la société de la propriété des sommes d argent que l associé s est engagé à lui apporter. Sauf disposition contraire du présent Acte uniforme, les apports en numéraire sont libérés intégralement lors de la constitution de la société. Art.42.- Ne sont considérés comme libérés que les apports en numéraire correspondant à des sommes dont la société est devenue propriétaire et qu elle a intégralement et définitivement encaissées. Art.43.- En cas de retard dans le versement, les sommes restant dues à la société portent de plein droit intérêt au taux légal à compter du jour où le versement devait être effectué, sans préjudice de dommages et intérêts, s il y a lieu. Art.44.- A moins que les statuts ne l interdisent, les apports en numéraire réalisés à l occasion d une augmentation de capital de la société peuvent être réalisés par compensation avec une créance certaine, liquide et exigible sur la société. Section 4 - Réalisation des apports en nature Art.45.- Les apports en nature sont réalisés par le transfert des droits réels ou personnels correspondant aux biens apportés et par la mise à la disposition effective de la société des biens sur lesquels portent ces droits. Acte Uniforme sur les sociétés commerciales et le GIE 5/1216 Les apports en nature sont libérés intégralement lors de la constitution de la société. Art.46.- Lorsque l apport est en propriété, l apporteur est garant envers la société comme un vendeur envers son acheteur. Art.47.- Lorsque l apport est en jouissance, l apporteur est garant envers la société comme un bailleur envers son preneur. Toutefois, lorsque l apport porte sur des choses de genre ou sur tous autres biens normalement appelés à être renouvelés pendant la durée de la société, le contrat transfère à celle-ci la propriété des biens apportés, à charge d en rendre une pareille quantité, qualité et valeur. Dans ce cas, l apporteur est garant envers la société dans les conditions prévues à l article précédent. Art.48.- L apport d un bien ou d un droit soumis à publicité pour son opposabilité aux tiers peut être publié avant l immatriculation de la société. La formalité ne produit d effets rétroactifs à la date de son accomplissement qu à compter de l immatriculation de la société. Art.49.- Les associés évaluent les apports en nature. Dans les cas prévus par le présent Acte uniforme, cette évaluation est contrôlée par un commissaire aux apports. Art.50.- Les statuts contiennent l évaluation des apports en nature, dans les conditions prévues par le présent Acte uniforme. Art.53.- Les titres sociaux confèrent à leur titulaire : 1 un droit sur les bénéfices réalisés par la société lorsque leur distribution a été décidée ; 2 un droit sur les actifs nets de la société lors de leur répartition, à sa dissolution ou à l occasion d une réduction de son capital ; 3 le cas échéant, l obligation de contribuer aux pertes sociales dans les conditions prévues pour chaque forme de société ; 4 le droit de participer et de voter aux décisions collectives des associés, à moins que le présent Acte uniforme en dispose autrement pour certaines catégories de titres sociaux. Art.54.- Sauf clause contraire des statuts, les droits et l obligation de chaque associé, visés à l article 53 du présent Acte uniforme, sont proportionnels au montant de ses apports, qu ils soient faits lors de la constitution de la société ou au cours de la vie sociale. Toutefois, sont réputées non écrites les stipulations attribuant à un associé la totalité du profit procuré par la société ou l exonérant de la totalité des pertes, ainsi que celles excluant un associé totalement du profit ou mettant à sa charge la totalité des pertes. Art.55.- Les droits mentionnés à l article 53 du présent Acte uniforme doivent être exercés dans les conditions prévues pour chaque forme de société. Ces droits ne peuvent être suspendus ou supprimés que par des dispositions expresses du présent Acte uniforme. Chapitre 8 - Les titres sociaux Section 1 - Principe Art.51.- La société émet des titres sociaux en contrepartie des apports faits par les associés. Ils représentent les droits des associés et sont dénommés actions dans les sociétés par actions et parts sociales dans les autres sociétés. Section 2 - Nature Art.52.- Les titres sociaux sont des biens meubles. Section 3 - Droits et obligation attachés aux titres Section 4 - Valeur nominale Art.56.- Les titres émis par une société doivent avoir la même valeur nominale. Section 5 - Négociabilité - Cessibilité Art.57.- Les parts sociales sont cessibles. Les actions sont cessibles ou négociables. Art.58.- Les sociétés anonymes émettent des titres négociables. L émission de ces titres est interdite pour les sociétés autres que celles visées au premier alinéa du présent article, à peine de nullité des contrats conclus ou des titres émis. Il leur est également interdit de garantir une émission de titres négociables, à peine de nullité de la garantie. Acte Uniforme sur les sociétés commerciales et le GIE 6/1217 Art.59.- Dans tous les cas où est prévue la cession des droits sociaux d un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, à défaut d accord amiable entre les parties, par expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d accord entre elles, par décision de la juridiction compétente statuant à bref délai. Section 6 - Détention des titres sociaux par un seul associé Art.60.- Dans le cas des sociétés dont la forme unipersonnelle n est pas autorisée par le présent Acte uniforme, la détention par un seul associé de tous les titres sociaux n entraîne pas la dissolution de plein droit de la société. Tout intéressé peut demander au Président de la juridiction compétente cette dissolution, si la situation n a pas été régularisée dans le délai d un an. Le tribunal peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation. Il ne peut prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu. Chapitre 9 - Capital social Section 1 - Dispositions générales Art.61.- Toute société doit avoir un capital social qui est indiqué dans ses statuts, conformément aux dispositions du présent Acte uniforme. Art.62.- Le capital social représente le montant des apports en capital faits par les associés à la société et augmenté, le cas échéant, des incorporations de réserves, de bénéfices ou de primes d émission. Art.63.- En contrepartie des apports, la société rémunère l apporteur par des titres sociaux, pour une valeur égale à celle des apports. En contrepartie des incorporations de réserves, de bénéfices ou de primes d émission, la société émet des titres sociaux ou élève le montant nominal des titres sociaux existants. Ces deux procédés peuvent être combinés. Art.64.- Le capital social est divisé en parts sociales ou en actions, selon la forme de la société. Section 2 - Montant du capital social Art.65.- Le montant du capital social est librement déterminé par les associés. Toutefois, le présent Acte uniforme peut fixer un capital social minimum en raison de la forme ou de l objet de la société. Art.66.- Si le capital de la société en cours de formation n atteint pas le montant minimum fixé par le présent Acte uniforme, la société ne peut être valablement constituée. Si, après sa constitution, le capital de la société est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par le présent Acte uniforme, pour cette forme de société, la société doit être dissoute, à moins que le capital soit porté à un montant au moins égal au montant minimum, dans les conditions fixées par le présent Acte uniforme. Section 3 - Modification du capital Art.67.- Le capital social est fixe. Toutefois, il peut être augmenté ou réduit, pour chaque forme de société, dans les conditions prévues par le présent Acte uniforme, pour la modification des statuts. Art.68.- Le capital social peut être augmenté à l occasion de nouveaux apports faits à la société ou par l incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes d émission. Art.69.- Le capital social peut être réduit, dans les conditions prévues par le présent Acte uniforme, par remboursement aux associés d une partie de leurs apports ou par imputation des pertes de la société. Art.70.- Lorsque le présent Acte uniforme autorise la réduction du capital, par remboursement aux associés d une partie de leurs apports, celle-ci peut être effectuée, soit par remboursement en numéraire, soit par attribution d actifs. Art.71.- La réduction du capital est soumise aux conditions des articles 65 et 66 du présent Acte uniforme. Chapitre 10 - Modification des statuts Art.72.- Les statuts peuvent être modifiés, dans les conditions prévues par le présent Acte uniforme, pour chaque forme de société. Acte Uniforme sur les sociétés commerciales et le GIE 7/1218 En aucun cas, les engagements d un associé ne peuvent être augmentés sans le consentement de celui-ci. Chapitre 11 - Déclaration de régularité et de conformité ou déclaration notariée de souscription et de versement Art.73.- Les fondateurs et les premiers membres des organes de gestion, d administration et de direction doivent déposer au registre du commerce et du crédit mobilier une déclaration dans laquelle ils relatent toutes les opérations effectuées en vue de constituer régulièrement la société et par laquelle ils affirment que cette constitution a été réalisée en conformité du présent Acte uniforme. Cette déclaration est dénommée «déclaration de régularité et de conformité». Elle est exigée à peine de rejet de la demande d immatriculation de la société au registre du commerce et du crédit mobilier. La déclaration est signée par ses auteurs. Toutefois, elle peut être signée par l une de ces personnes ou plusieurs d entre elles si ces dernières ont reçu mandat à cet effet. Art.74.- Les dispositions de l article précédent ne sont pas applicables lorsqu une déclaration notariée de souscription et de versement des fonds a été établie et déposée dans les conditions déterminées par le présent Acte uniforme ainsi que par l Acte uniforme portant sur le droit commercial général. Chapitre 12 - Non respect des formalités - Responsabilités Art.75.- Si les statuts ne contiennent pas toutes les énonciations exigées par le présent Acte uniforme ou si une formalité prescrite par celui-ci pour la constitution de la société a été omise ou irrégulièrement accomplie, tout intéressé peut demander à la juridiction compétente, dans le ressort de laquelle est situé le siège social, que soit ordonnée, sous astreinte, la régularisation de la constitution. Le ministère public peut également agir aux mêmes fins. Art.76.- Les dispositions des articles 73 et 74 du présent Acte uniforme sont applicables en cas de modification des statuts. Art.77.- L action aux fins de régularisation se prescrit par trois ans à compter de l immatriculation de la société ou de la publication de l acte modifiant les statuts. Art.78.- Les fondateurs, ainsi que les premiers membres des organes de gestion, de direction ou d administration, sont solidairement responsables du préjudice causé soit par le défaut d une mention obligatoire dans les statuts, soit par l omission ou l accomplissement irrégulier d une formalité prescrite pour la constitution de la société. Art.79.- En cas de modification des statuts, les membres des organes de gestion, de direction ou d administration alors en fonction encourent les mêmes responsabilités que celles fixées à l article précédent. Art.80.- L action en responsabilité prévue aux articles 78 et 79 du présent Acte uniforme se prescrit par cinq ans à compter, selon le cas, du jour de l immatriculation de la société ou de la publication de l acte modifiant les statuts. Titre 4 - Appel public à l épargne Chapitre 1 - Champ d application de l appel public à l épargne Art.81.- Sont réputées faire publiquement appel à l épargne : les sociétés dont les titres sont inscrits à la bourse des valeurs d un Etat partie, à dater de l inscription de ces titres ; les sociétés qui, pour offrir au public d un Etat partie des titres, quels qu ils soient, ont recours soit à des établissements de crédit ou agents de change, soit à des procédés de publicité quelconque, soit au démarchage. Il y a également appel public à l épargne, dès lors qu il y a diffusion des titres au-delà d un cercle de cent (100) personnes. Pour l appréciation de ce chiffre, chaque société ou organisme de placement collectif en valeurs mobilières constitue une entité unique. Art.82.- l est interdit aux sociétés n y ayant pas été autorisées par le présent Acte uniforme de faire publiquement appel à l épargne par l inscription de leurs titres à la bourse des valeurs d un Etat partie Acte Uniforme sur les sociétés commerciales et le GIE 8/1219 ou par le placement de leurs titres dans le cadre d une émission. Art.83.- L offre de titres visée à l article 81 du présent Acte uniforme s entend du placement de titres dans le cadre soit d une émission soit d une cession. Art.84.- Une société dont le siège social est situé dans un Etat partie peut placer ses titres dans un ou plusieurs autres Etats parties en sollicitant leur public. Dans ce cas, elle est soumise aux dispositions des articles 81 à 96 du présent Acte uniforme dans l Etat partie du siège social et dans ces autres Etats parties. Si l offre au public des titres n est pas faite par l émetteur, la société qui fait l offre est soumise aux dispositions des articles 81 à 96 du présent Acte uniforme dans l Etat partie de l émetteur et dans les autres Etats parties dont le public est sollicité. Art.85.- Lorsqu une société dont le siège social est situé dans un Etat partie fait appel public à l épargne dans un autre Etat partie, un ou plusieurs établissements de crédit de cet autre Etat partie doivent garantir la bonne fin de l opération si le montant global de l offre dépasse FCFA. Cette société doit, dans tous les cas, recourir dans cet autre Etat partie à un ou plusieurs établissements de crédit chargés d assurer le service financier de l opération. Elle désigne, si le montant global de l opération dépasse FCFA, sur la liste des commissaires aux comptes de cet autre Etat partie, un ou plusieurs commissaires aux comptes qui vérifient les états financiers. Ce ou ces commissaires aux comptes signent le document d information visé à l article 86 du présent Acte uniforme, tel que modifié ou complété, le cas échéant, conformément aux dispositions de l article 90 du présent Acte uniforme. Chapitre 2 - Document d information Art.86.- Toute société qui fait publiquement appel à l épargne pour offrir des titres doit, au préalable, publier dans l Etat partie du siège social de l émetteur et, le cas échéant, dans les autres Etats parties dont le public est sollicité, un document destiné à l information du public et portant sur l organisation, la situation financière, l activité et les perspectives de l émetteur ainsi que les droits attachés aux titres offerts au public. Art.87.- Dans le cas où une société fait appel public à l épargne dans un Etat partie autre que celui de son siège social, le document d information soumis aux autorités visées à l article 90 du présent Acte uniforme, comporte des renseignements spécifiques au marché de cet autre Etat partie. Ces renseignements sont notamment relatifs au régime fiscal des revenus, aux établissements qui assurent le service financier de l émetteur dans cet Etat partie, ainsi qu aux modes de publication des avis destinés aux investisseurs. Le document d information contient une présentation complète des garants visés à l article 85 du présent Acte uniforme, lesquels fournissent les mêmes renseignements que la société dont les titres sont offerts, à l exception de ceux relatifs aux titres qui seront mis dans le public. Art.88.- Certaines informations peuvent ne pas être insérées dans le document d information lorsque : 1 ces informations n ont qu une faible importance et ne sont pas de nature à influencer l appréciation portée sur le patrimoine, la situation financière, les résultats ou les perspectives de l émetteur ; 2 la divulgation de ces informations est contraire à l intérêt public ; 3 la divulgation de ces informations peut entraîner un préjudice grave pour l émetteur et l absence de publication de celles-ci n est pas de nature à induire le public en erreur ; 4 la personne qui fait l offre n est pas l émetteur et ne peut avoir accès à ces informations. Art.89.- Le document d information peut faire référence à tout document d information visé par les autorités prévues à l article 90 du présent Acte uniforme depuis moins d un an, lorsque le document d information visé a été établi pour des titres de même catégorie et qu il comprend les derniers états financiers annuels approuvés de l émetteur et l ensemble des informations requises aux articles 87 et 88 du présent Acte uniforme. Le document d information visé est alors complété par une note d opération qui doit comprendre : 1 les informations relatives aux titres offerts ; 2 les éléments comptables qui ont été publiés depuis le visa initial ; Acte Uniforme sur les sociétés commerciales et le GIE 9/12110 3 les éléments sur les faits nouveaux significatifs, de nature à avoir une incidence sur l évaluation des titres offerts. Art.90.- Le projet de document d information est soumis au visa de l organisme de contrôle de la bourse des valeurs de l Etat partie du siège social de l émetteur et, le cas échéant, des autres Etats parties dont le public est sollicité. En l absence de cet organisme, il est soumis au visa du ministre chargé des finances de ces Etats parties. Ces autorités s assurent que l opération ne comporte pas d irrégularités et ne s accompagne pas d actes contraires aux intérêts des investisseurs de l Etat partie du siège social de l émetteur et, le cas échéant, des autres Etats parties dont le public est sollicité. Elles indiquent les énonciations à modifier ou les mentions complémentaires à insérer. Elles peuvent également demander toutes explications ou justifications, notamment au sujet de la situation, de l activité et des résultats de la société. Elles peuvent demander des investigations complémentaires, aux frais de la société, aux commissaires aux comptes ou une révision effectuée par un professionnel indépendant, désigné avec leur accord, lorsqu elles estiment que les diligences des commissaires aux comptes sont insuffisantes. Elles peuvent demander de faire figurer sur le document d information un avertissement rédigé par leurs soins. Elles peuvent également requérir toute garantie appropriée en application de l article 85 du présent Acte uniforme. Les autorités visées au présent article accordent le visa prévu à l aliéna premier dans le mois suivant la date de délivrance du récépissé de dépôt du document d information. Ce délai peut passer à deux mois si elles sollicitent des investigations complémentaires. Le récépissé de dépôt du document d information est délivré le jour même de la réception du document d information. Si l organisme de contrôle de la bourse des valeurs ou, le cas échéant, le ministre des finances décide de ne pas accorder son visa, il notifie dans les mêmes conditions de délai à la société son refus motivé. Art.91.- Si les demandes de l organisme de contrôle de la bourse des valeurs, ou à défaut du ministre chargé des finances de l Etat partie du siège social de l émetteur et, le cas échéant, des autres Etats parties dont le public est sollicité ne sont pas satisfaites ou si l opération s accompagne d actes contraires aux intérêts des investisseurs de l Etat partie du siège social ou, le cas échéant, des autres Etats parties dont le public est sollicité, le visa est refusé. Art.92.- Lorsque des faits nouveaux significatifs, de nature à avoir une incidence sur l évaluation des titres offerts au public sont intervenus entre la date du visa et le début de l opération projetée, l émetteur ou l initiateur de l offre établit un document complémentaire mis à jour qui est, préalablement à sa diffusion, soumis au visa de l organisme de contrôle de la bourse des valeurs ou, à défaut, du ministre chargé des finances de l Etat partie du siège social de l émetteur et, le cas échéant, des autres Etats parties dont le public est sollicité. Art.93.- Le document d information doit faire l objet d une diffusion effective sous les formes suivantes dans l Etat partie du siège social de l émetteur et, le cas échéant, dans les autres Etats parties dont le public est sollicité : 1 diffusion dans les journaux habilités à recevoir les annonces légales ; 2 mise à disposition d une brochure accessible pour consultation à toute personne qui en fait la demande au siège de l émetteur et auprès des organismes chargés d assurer le service financier des titres ; une copie du document doit être adressée sans frais à tout intéressé. Art.94.- Les publicités relatives à l opération font référence à l existence du document d information visé et indiquent les moyens de se le procurer. Art.95.- L établissement du document d information n est pas exigé, lorsque : 1 l offre est destinée à des personnes dans le cadre de leurs activités professionnelles ; 2 le montant global de l offre est inférieur à FCFA ; 3 l offre concerne des actions ou des parts d organismes de placement collectif en valeurs mobilières autres que fermés ; 4 l offre est destinée à rémunérer en valeurs mobilières des apports effectués à l occasion soit d une fusion, soit d un apport partiel d actif ; 5 l offre porte sur des titres de capital qui sont attribués gratuitement lors du paiement d un dividende ou à l occasion d une incorporation de réserves ; 6 les valeurs mobilières offertes proviennent de l exercice d un droit issu de valeurs mobi- Acte Uniforme sur les sociétés commerciales et le GIE 10/12111 lières dont l émission a donné lieu à l établissement d un document d information ; 7 les valeurs mobilières sont offertes en substitution d actions de la même société et leur émission n entraîne pas une augmentation de capital de l émetteur. Art.96.- Les dispositions des articles 81 à 96 du présent Acte uniforme s appliquent à toute offre de titres par appel public à l épargne, à l exception des placements de titres de chaque Etat partie sur son territoire. Titre 5 - Immatriculation - Personnalité juridique Chapitre 1 - Dispositions générales Art.97.- A l exception de la société en participation, toute société doit être immatriculée au registre du commerce et du crédit mobilier. Art.98.- Toute société jouit de la personnalité juridique à compter de son immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier, à moins que le présent Acte uniforme en dispose autrement. Art.99.- La transformation régulière d une société en une société d une autre forme n entraîne pas la création d une personne juridique nouvelle. Il en est de même de la prorogation ou de toute autre modification statutaire. Chapitre 2 - Société en formation et société constituée mais non encore immatriculée Section 1 - Définitions Art La société est en formation lorsqu elle n est pas encore constituée. Art Toute société est constituée à compter de la signature de ses statuts. Avant son immatriculation, l existence de la société n est pas opposable aux tiers. Néanmoins, ceux-ci peuvent s en prévaloir. Art Sont qualifiées de fondateurs de la société, toutes les personnes qui participent activement aux opérations conduisant à la constitution de la société. Leur rôle commence dès les premières opérations ou l accomplissement des premiers actes effectués en vue de la constitution de la société. Il prend fin dès que les statuts ont été signés par tous les associés ou l associé unique. Art Les fondateurs de société doivent avoir une domiciliation sur le territoire de l un des Etats parties. La domiciliation ne peut pas être constituée uniquement par une boîte postale. Elle doit être déterminée par une adresse ou une indication géographique suffisamment précise. Art A partir de la signature des statuts, les dirigeants sociaux se substituent aux fondateurs. Ils agissent au nom de la société constituée et non encore immatriculée au registre du commerce et du crédit mobilier. Leurs pouvoirs et leurs obligations sont fixés conformément aux dispositions prévues par le présent Acte uniforme et, le cas échéant, par les statuts. Art Entre la date de constitution de la société et celle de son immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier, les rapports entre les associés sont régis par le contrat de société et par les règles générales du droit applicable aux contrats et aux obligations. Section 2 - Engagements pris pour le compte de la société en formation avant sa constitution Art Les actes et engagements pris par les fondateurs pour le compte de la société en formation, avant sa constitution, doivent être portés à la connaissance des associés avant la signature des statuts, lorsque la société ne fait pas publiquement appel à l épargne, ou lors de l assemblée constitutive, dans le cas contraire. Ils doivent être décrits dans un état intitulé «état des actes et engagements accomplis pour le compte de la société en formation» avec l indication, pour chacun d eux, de la nature et de la portée des obligations qu ils comportent pour la société si elle les reprend. Acte Uniforme sur les sociétés commerciales et le GIE 11/12112 Art Dans les sociétés constituées sans assemblée constitutive, l état des actes et engagements visé à l article précédent est annexé aux statuts. La signature, par les associés, des statuts et de cet état emporte reprise, par la société, des actes et engagements indiqués dans cet état dès son immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier. Art Les actes et engagements accomplis pour le compte de la société en formation peuvent également être repris par la société, postérieurement à sa constitution, à la condition qu ils soient approuvés par l assemblée générale ordinaire, dans les conditions prévues par le présent Acte uniforme pour chaque forme de société, sauf clause contraire des statuts. L assemblée doit être complètement informée sur la nature et la portée de chacun des actes et engagements dont la reprise lui est proposée. Les personnes ayant accompli lesdits actes et engagements ne prennent pas part au vote et il n est pas tenu compte de leurs voix pour le calcul du quorum et de la majorité. Art Dans les sociétés constituées avec assemblée constitutive, la reprise des actes et engagements accomplis pour le compte de la société en formation fait l objet d une résolution spéciale de l assemblée constitutive, dans les conditions prévues par le présent Acte uniforme. Art Les actes et engagements repris par la société régulièrement constituée et immatriculée sont réputés avoir été contractés par celle-ci dès l origine. Les actes et engagements qui n ont pas été repris par la société, dans les conditions prévues par le présent Acte uniforme, sont inopposables à la société et les personnes qui les ont souscrits sont tenues solidairement et indéfiniment par les obligations qu ils comportent. Art Les actes excédant les pouvoirs qui leur sont conférés par ces mandats, ou qui leur sont étrangers, peuvent être repris par la société à la condition qu ils aient été approuvés par l assemblée générale ordinaire, dans les conditions prévues par le présent Acte uniforme pour chaque forme de société, sauf clause contraire des statuts. Les associés ayant accompli lesdits actes et engagements ne prennent pas part au vote et il n est pas tenu compte de leurs voix pour le calcul du quorum et de la majorité. Art Les dispositions de l article 110 du présent Acte uniforme sont applicables. Chapitre 3 - La société non immatriculée Art Par exception aux dispositions qui précèdent, les associés peuvent convenir que la société ne sera pas immatriculée. La société est dénommée alors «société en participation». Elle n a pas la personnalité juridique. La société en participation est régie par les dispositions des articles 854 et suivants du présent Acte uniforme. Art Si, contrairement aux dispositions du présent Acte uniforme, le contrat de société ou, le cas échéant, l acte unilatéral de volonté n est pas établi par écrit et que, de ce fait, la société ne peut être immatriculée, la société est dénommée «société créée de fait». Elle n a pas la personnalité juridique. La société créée de fait est régie par les dispositions des articles 864 et suivants du présent Acte uniforme. Section 3 - Engagements pris pour le compte de la société constituée avant son immatriculation Art Les associés peuvent, dans les statuts ou par acte séparé, donner mandat à un ou plusieurs dirigeants sociaux, selon le cas, de prendre des engagements pour le compte de la société constituée et non encore immatriculée au registre du commerce et du crédit mobilier. Sous réserve qu ils soient déterminés et que leurs modalités soient précisées dans le mandat, l immatriculation de la société au registre du commerce et du crédit mobilier emporte reprise par la société de ces engagements. Chapitre 4 - La succursale Art La succursale est un établissement commercial ou industriel ou de prestations de services, appartenant à une société ou à une personne physique et doté d une certaine autonomie de gestion. Art La succursale n a pas de personnalité juridique autonome, distincte de celle de la société ou de la personne physique propriétaire. Acte Uniforme sur les sociétés commerciales et le GIE 12/12113 Les droits et obligations qui naissent à l occasion de son activité ou qui résultent de son existence sont compris dans le patrimoine de la société ou de la personne physique propriétaire. Art La succursale peut être l établissement d une société ou d une personne physique étrangère. Sous réserve de conventions internationales ou de dispositions législatives contraires, elle est soumise au droit de l Etat partie dans lequel elle est située. Art La succursale est immatriculée au registre du commerce et du crédit mobilier conformément aux dispositions organisant ce registre. Art Quand elle appartient à une personne étrangère, la succursale doit être apportée à une société de droit, préexistante ou à créer, de l un des Etats parties, deux ans au plus tard après sa création, à moins qu elle soit dispensée de cette obligation par un arrêté du ministre chargé du commerce de l Etat partie dans lequel la succursale est située. Livre 2 - Fonctionnement de la societe commerciale Titre 1 - Pouvoirs des dirigeants sociaux principes généraux Art A l égard des tiers, les organes de gestion, de direction et d administration ont, dans les limites fixées par le présent Acte uniforme pour chaque type de société, tout pouvoir pour engager la société, sans avoir à justifier d un mandat spécial. Toute limitation de leurs pouvoirs légaux par les statuts est inopposable aux tiers. Art La société est engagée par les actes des organes de gestion, de direction et d administration qui ne relèvent pas de l objet social, à moins qu elle ne prouve que le tiers savait que l acte dépassait cet objet ou qu il ne pouvait l ignorer compte tenu des circonstances, sans que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve. Art Dans les rapports entre associés et sous réserve des dispositions légales spécifiques à chaque forme de société, les statuts peuvent limiter les pouvoirs des organes de gestion, de direction et d administration. Ces limitations sont inopposables aux tiers de bonne foi. Art La désignation, la révocation ou la démission des dirigeants sociaux doit être publiée au registre du commerce et du crédit mobilier. Titre 2 - Décisions collectives - Principes généraux Art Sauf disposition contraire du présent Acte uniforme, tout associé a le droit de participer aux décisions collectives. Toute clause statutaire contraire est réputée non écrite. Art Tout associé peut se faire représenter par un mandataire dans les conditions prévues par le présent Acte uniforme et, le cas échéant, par les statuts. A défaut de disposition contraire prévue par le présent Acte uniforme, le mandat ne peut être donné qu à un autre associé. Le présent Acte uniforme ou les statuts peuvent limiter le nombre d associés et le nombre de voix qu un mandataire peut représenter. Art A défaut de stipulation contraire des statuts, les copropriétaires d une action ou d une part sociale indivise sont représentés par un mandataire unique, choisi parmi les indivisaires. En cas de désaccord, le mandataire est désigné par la juridiction compétente, dans le ressort de laquelle est situé le siège social, à la demande de l indivisaire le plus diligent. Art A défaut de stipulation contraire des statuts, si une action ou une part sociale est grevée d un usufruit, le droit de vote appartient au nupropriétaire, sauf pour les décisions concernant l affectation des bénéfices où il est réservé à l usufruitier. Art Les droits de vote de chaque associé sont proportionnels à sa participation au capital de la société, à moins qu il en soit disposé autrement par le présent Acte uniforme. Art Les décisions collectives peuvent être annulées pour abus de majorité et engager la responsabilité des associés qui les ont votées à l égard des associés minoritaires. Acte Uniforme sur les sociétés commerciales et le GIE 13/12114 Il y a abus de majorité lorsque les associés majoritaires ont voté une décision dans leur seul intérêt, contrairement aux intérêts des associés minoritaires, et que cette décision ne puisse être justifiée par l intérêt de la société. Art Les associés minoritaires peuvent engager leur responsabilité en cas d abus de minorité. Il y a abus de minorité lorsque, en exerçant leur vote, les associés minoritaires s opposent à ce que des décisions soient prises, alors qu elles sont nécessitées par l intérêt de la société et qu ils ne peuvent justifier d un intérêt légitime. Art Il y a deux sortes de décisions collectives : les décisions ordinaires et les décisions extraordinaires. Elles sont prises selon les conditions de forme et de fond prévues pour chaque forme de société. Art Dans les conditions propres à chaque forme de société, les décisions collectives peuvent être prises en assemblée générale ou par correspondance. Art Toute délibération des associés est constatée par un procès-verbal qui indique la date et le lieu de la réunion, les noms et prénoms des associés présents, l ordre du jour, les documents et rapports soumis à discussion, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. Le procès-verbal doit être signé dans les conditions prévues par le présent Acte uniforme, pour chaque forme de société. En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le procès-verbal, auquel est annexée la réponse de chaque associé et qui est signé dans les conditions prévues par le présent Acte uniforme pour chaque forme de société. Art Sauf disposition contraire du présent Acte uniforme, les procès-verbaux prévus à l article précédent sont établis sur un registre spécial tenu au siège social et coté et paraphé par l autorité judiciaire compétente. Toutefois, les procès-verbaux peuvent être établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues à l alinéa précédent et revêtues du sceau de l autorité qui les a paraphées. Dès qu une feuille a été remplie, même partiellement, elle doit être jointe à celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression ou interversion de feuilles est interdite. Art Les procès-verbaux sont archivés au siège de la société. Les copies ou extraits des procès-verbaux des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par le représentant légal de la société ou, s ils sont plusieurs, par l un d entre eux seulement. Titre 3 - Etats financiers de synthèse annuels, affectation du résultat Chapitre 1 - Etats financiers de synthèse annuels Section 1 - Principe Art A la clôture de chaque exercice, le gérant ou le conseil d administration ou l administrateur général, selon le cas, établit et arrête les états financiers de synthèse conformément aux dispositions de l Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités. Section 2 - Approbation des états financiers de synthèse annuels Art Le gérant ou le conseil d administration ou l administrateur général, selon le cas, établit un rapport de gestion dans lequel il expose la situation de la société durant l exercice écoulé, son évolution prévisible et, en particulier, les perspectives de continuation de l activité, l évolution de la situation de trésorerie et le plan de financement. Art Figurent dans l état annexé inclus dans les états financiers de synthèse : 1 un état des cautionnements, avals et garanties donnés par la société ; 2 un état des sûretés réelles consenties par la société. Art Dans les sociétés anonymes et, le cas échéant, dans les sociétés à responsabilité limitée, les états financiers de synthèse annuels et le rapport de gestion sont adressés aux commissaires aux comptes, quarante-cinq jours au moins avant la date de l assemblée générale ordinaire. Ces documents sont présentés à l assemblée générale de la société statuant sur les états financiers de Acte Uniforme sur les sociétés commerciales et le GIE 14/12115 synthèse qui doit obligatoirement se tenir dans les six mois de la clôture de l exercice. Art Toute modification dans la présentation des états financiers de synthèse ou dans les méthodes d évaluation, d amortissement ou de provisions conformes au droit comptable doit être signalée dans le rapport de gestion et, le cas échéant, dans celui du commissaire aux comptes. Chapitre 2 - Réserves - Bénéfices distribuables Art L assemblée générale décide de l affectation du résultat dans le respect des dispositions légales et statutaires. Elle constitue les dotations nécessaires à la réserve légale et aux réserves statutaires. Art Le bénéfice distribuable est le résultat de l exercice, augmenté du report bénéficiaire et diminué des pertes antérieures ainsi que des sommes portées en réserve en application de la loi ou des statuts. L assemblée peut, dans les conditions éventuellement prévues par les statuts, décider la distribution de tout ou partie des réserves à la condition qu il ne s agisse pas de réserves stipulées indisponibles par la loi ou par les statuts. Dans ce cas, elle indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélèvements sont effectués. Sauf en cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut être faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, à la suite de cette distribution, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi où les statuts ne permettent pas de distribuer. Chapitre 3 - Dividendes Art Après approbation des états financiers de synthèse et constatation de l existence de sommes distribuables, l assemblée générale détermine : le cas échéant, les dotations à des réserves facultatives ; la part de bénéfices à distribuer, selon le cas, aux actions ou aux parts sociales ; le montant du report à nouveau éventuel. Cette part de bénéfice revenant à chaque action ou à chaque part sociale est appelée dividende. Tout dividende distribué en violation des règles énoncées au présent article est un dividende fictif. Art Les statuts peuvent prévoir l attribution d un premier dividende qui est versé aux titres sociaux dans la mesure où l assemblée constate l existence de bénéfices distribuables et à la condition que ces bénéfices soient suffisants pour en permettre le paiement. Il est calculé comme un intérêt sur le montant libéré des actions. Art Les modalités de paiement des dividendes sont fixées par l assemblée générale. Celle-ci peut déléguer ce droit, selon le cas, au gérant, au président directeur général, au directeur général ou à l administrateur général. Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximum de neuf mois après la clôture de l exercice. La prolongation de ce délai peut être accordée par le président de la juridiction compétente. Chapitre 4 - Litiges entre associés ou entre un ou plusieurs associés et la société Art Tout litige entre associés ou entre un ou plusieurs associés et la société relève de la juridiction compétente. Art Ce litige peut également être soumis à l arbitrage, soit par une clause compromissoire, statutaire ou non, soit par compromis. Si les parties le décident, l arbitre ou le tribunal arbitral, selon le cas, peut statuer en amiable compositeur et en dernier ressort. Art L arbitrage est réglé par application des dispositions de l Acte uniforme relatif à l arbitrage. Titre 4 - Procédure d alerte Chapitre 1 - Alerte par le commissaire aux comptes Acte Uniforme sur les sociétés commerciales et le GIE 15/12116 Section 1 - Sociétés autres que les sociétés anonymes Art Le commissaire aux comptes, dans les sociétés autres que les sociétés anonymes, demande par lettre au porteur contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d avis de réception des explications au gérant qui est tenu de répondre, dans les conditions et délais fixés aux articles suivants, sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l exploitation qu il a relevé lors de l examen des documents qui lui sont communiqués ou dont il a connaissance à l occasion de l exercice de sa mission. Art Le gérant répond par lettre au porteur contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d avis de réception dans le mois qui suit la réception de la demande d explication. Dans sa réponse, il donne une analyse de la situation et précise, le cas échéant, les mesures envisagées. Art En cas d inobservation des dispositions prévues à l article précédent ou si, en dépit des décisions prises, le commissaire aux comptes constate que la continuité de l exploitation demeure compromise, il établit un rapport spécial. Il peut demander, par lettre au porteur contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d avis de réception, que ce rapport spécial soit adressé aux associés ou qu il soit présenté à la prochaine assemblée générale. Dans ce cas, le gérant procède à cette communication dans les huit jours qui suivent la réception de la demande. Section 2 - Sociétés anonymes Art Le commissaire aux comptes, dans une société anonyme, demande par lettre au porteur contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d avis de réception des explications au président du conseil d administration, au présidentdirecteur général ou à l administrateur général, selon le cas, lequel est tenu de répondre, dans les conditions et délais fixés à l article suivant, sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l exploitation qu il a relevé lors de l examen des documents qui lui sont communiqués ou dont il a connaissance à l occasion de l exercice de sa mission. Art Le président du conseil d administration, le président-directeur général ou l administrateur général, selon le cas, répond par lettre au porteur contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d avis de réception dans le mois qui suit la réception de la demande d explication. Dans sa réponse, il donne une analyse de la situation et précise, le cas échéant, les mesures envisagées. Art A défaut de réponse ou si celle-ci n est pas satisfaisante, le commissaire aux comptes invite, selon le cas, le président du conseil d administration ou le président-directeur général à faire délibérer le conseil d administration ou l administrateur général à se prononcer sur les faits relevés. L invitation prévue à l alinéa précédent est formée par lettre au porteur contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d avis de réception dans les quinze jours qui suivent la réception de la réponse du président du conseil d administration, du président-directeur général ou de l administrateur général, selon le cas, ou la constatation de l absence de réponse dans les délais prévus à l article précédent. Dans les quinze jours qui suivent la réception de la lettre du commissaire aux comptes, le président du conseil d administration ou le président-directeur général, selon le cas, convoque le conseil d administration, en vue de le faire délibérer sur les faits relevés, dans le mois qui suit la réception de cette lettre. Le commissaire aux comptes est convoqué à la séance du conseil. Lorsque l administration et la direction générale de la société sont assurées par un administrateur général, celui-ci, dans les mêmes délais, convoque le commissaire aux comptes à la séance au cours de laquelle il se prononcera sur les faits relevés. Un extrait du procès-verbal des délibérations du conseil d administration ou de l administrateur général, selon le cas, est adressé au commissaire aux comptes dans le mois qui suit la délibération du conseil ou de l administrateur général. Art En cas d inobservation des dispositions prévues aux articles précédents ou si, en dépit des décisions prises, le commissaire aux comptes constate que la continuité de l exploitation demeure compromise, il établit un rapport spécial qui est présenté à la prochaine assemblée générale ou, en cas d urgence, à une assemblée générale des actionnaires qu il convoque lui-même pour soumettre ses conclusions, après avoir vainement requis sa convocation du conseil d administration ou de l administrateur général, selon le cas, par lettre au porteur contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d avis de réception. Acte Uniforme sur les sociétés commerciales et le GIE 16/12117 Lorsque le commissaire aux comptes procède à cette convocation, il fixe l ordre du jour et peut, pour des motifs déterminants, choisir un lieu de réunion autre que celui éventuellement prévu par les statuts. Il expose les motifs de la convocation dans un rapport lu à l assemblée. Chapitre 2 - Alerte par les associés un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion. Art S il est fait droit à la demande, le juge détermine l étendue de la mission et les pouvoirs des experts. Les honoraires des experts sont supportés par la société. Le rapport est adressé au demandeur et aux organes de gestion, de direction ou d administration. Section 1 - Sociétés autres que les sociétés anonymes Art Dans les sociétés autres que les sociétés anonymes, tout associé non gérant peut, deux fois par exercice, poser par écrit des questions au gérant sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l exploitation. Le gérant répond par écrit, dans le délai d un mois, aux questions posées en application de l alinéa précédent. Dans le même délai, il adresse copie de la question et de sa réponse au commissaire aux comptes, s il en existe un. Section 2 - Sociétés anonymes Art Dans une société anonyme, tout actionnaire peut, deux fois par exercice, poser des questions au président du conseil d administration, au président-directeur général ou à l administrateur général, selon le cas, sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l exploitation. La réponse est communiquée au commissaire aux comptes. Le président du conseil d administration, le président-directeur général ou l administrateur général, selon le cas, répond par écrit, dans un délai d un mois, aux questions posées en application de l alinéa précédent. Dans le même délai, il adresse copie de la question et de sa réponse au commissaire aux comptes. Titre 5 - L expertise de gestion Art Un ou plusieurs associés représentant au moins le cinquième du capital social peuvent, soit individuellement, soit en se groupant sous quelque forme que ce soit, demander au président de la juridiction compétente du siège social, la désignation d un ou de plusieurs experts chargés de présenter Livre 3 - Action en responsabilité civile contre les dirigeants sociaux Titre 1 - L action individuelle Art Sans préjudice de la responsabilité éventuelle de la société, chaque dirigeant social est responsable individuellement envers les tiers des fautes qu il commet dans l exercice de ses fonctions. Si plusieurs dirigeants sociaux ont participé aux mêmes faits, leur responsabilité est solidaire à l égard des tiers. Toutefois, dans les rapports entre eux, le tribunal chargé des affaires commerciales détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage. Art L action individuelle est l action en réparation du dommage subi par un tiers ou par un associé, lorsque celui-ci subit un dommage distinct du dommage que pourrait subir la société, du fait de la faute commise individuellement ou collectivement par les dirigeants sociaux dans l exercice de leurs fonctions. Cette action est intentée par celui qui subit le dommage. Art L exercice de l action individuelle ne s oppose pas à ce qu un associé ou plusieurs associés exercent l action sociale en réparation du préjudice que la société pourrait subir. Art La juridiction compétente pour connaître de cette action est celle dans le ressort de laquelle est situé le siège de la société. L action individuelle se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable ou, s il a été dissi- Acte Uniforme sur les sociétés commerciales et le GIE 17/12118 mulé, de sa révélation. L action individuelle se prescrit par dix ans pour les crimes. Titre 2 - L action sociale Art Chaque dirigeant social est responsable individuellement envers la société, des fautes qu il commet dans l exercice de ses fonctions. Si plusieurs dirigeants sociaux ont participé aux mêmes faits, le tribunal chargé des affaires commerciales détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage, dans les conditions fixées par le présent Acte uniforme pour chaque forme de société. Art L action sociale est l action en réparation du dommage subi par la société du fait de la faute commise par le ou les dirigeants sociaux dans l exercice de leurs fonctions. Cette action est intentée par les dirigeants sociaux, dans les conditions prévues par le présent Acte uniforme pour chaque forme de société. Art Un ou plusieurs associés peuvent intenter l action sociale après une mise en demeure des organes compétents non suivie d effet dans le délai de trente jours. Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation du préjudice subi par la société. En cas de condamnation, les dommages et intérêts sont alloués à la société. Art Est réputée non écrite toute clause des statuts subordonnant l exercice de l action sociale à l avis préalable ou à l autorisation de l assemblée, d un organe de gestion, de direction ou d administration, ou qui comporterait par avance renonciation à l exercice de cette action. Cette disposition ne s oppose pas à ce que l associé ou les associés qui ont intenté une action puissent conclure une transaction avec la ou les personnes contre laquelle ou contre lesquelles l action est intentée pour mettre fin au litige. Art Aucune décision de l assemblée des associés, d un organe de gestion, de direction ou d administration ne peut avoir pour effet d éteindre une action en responsabilité contre les dirigeants sociaux pour la faute commise dans l accomplissement de leurs fonctions. Art La juridiction compétente pour connaître de cette action est celle dans le ressort de laquelle est situé le siège de la société. L action sociale se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable ou, s il a été dissimulé, de sa révélation. L action sociale se prescrit par dix ans pour les crimes. Art Les frais et honoraires occasionnés par l action sociale, lorsqu elle est intentée par un ou plusieurs associés, sont avancés par la société. Art L exercice de l action sociale ne s oppose pas à ce qu un associé exerce contre la société l action en réparation du préjudice qu il pourrait personnellement subir. Livre 4 - Les liens de droit entre les sociétés Titre 1 - Groupe de sociétés Art Un groupe de sociétés est l ensemble formé par des sociétés unies entre elles par des liens divers qui permettent à l une d elles de contrôler les autres. Art Le contrôle d une société est la détention effective du pouvoir de décision au sein de cette société. Art Une personne physique ou morale est présumée détenir le contrôle d une société : 1 lorsqu elle détient, directement ou indirectement ou par personne interposée, plus de la moitié des droits de vote d une société ; 2 lorsqu elle dispose de plus de la moitié des droits de vote d une société en vertu d un accord ou d accords conclus avec d autres associés de cette société. Titre 2 - La participation dans le capital d une autre société Art Lorsqu une société possède dans une autre société une fraction de capital égale ou supérieure à 10 %, la première est considérée, pour l application du présent Acte uniforme, comme ayant une participation dans la seconde. Art Une société anonyme ou une société à responsabilité limitée ne peut posséder d actions ou de parts sociales d une autre société si celle-ci dé- Acte Uniforme sur les sociétés commerciales et le GIE 18/12119 tient une fraction de son capital supérieure à dix pour cent. A défaut d accord entre les sociétés intéressées pour régulariser la situation, celle qui détient la fraction la plus faible du capital de l autre doit céder ses actions ou ses parts sociales. Si les participations réciproques sont de même importance, chacune des sociétés doit réduire la sienne, de telle sorte qu elle n excède pas dix pour cent du capital de l autre. Jusqu à leur cession effective, les actions ou les parts sociales à céder sont privées du droit de vote et du paiement des dividendes y attachés. Art Si une société, autre qu une société anonyme ou une société à responsabilité limitée a, parmi ses associés, une société anonyme ou une société à responsabilité limitée détenant une participation à son capital supérieure à dix pour cent, elle ne peut détenir d actions ou de parts sociales de cette société. Au cas où la participation de la société anonyme ou de la société à responsabilité limitée dans la société serait égale ou inférieure à dix pour cent, elle ne peut détenir plus de dix pour cent du capital de la société anonyme ou de la société à responsabilité limitée. Dans les deux cas prévus au présent article, si la société autre que la société anonyme ou la société à responsabilité limitée possède déjà des titres de cette société anonyme ou société à responsabilité limitée, elle doit les céder. Jusqu à leur cession effective, les actions ou les parts sociales à céder sont privées du droit de vote et du paiement des dividendes y attachés. Titre 3 - Société mère et filiale Art Une société est société mère d une autre société quand elle possède dans la seconde plus de la moitié du capital. La seconde société est la filiale de la première. Art Une société est une filiale commune de plusieurs sociétés mères lorsque son capital est possédé par lesdites sociétés mères, qui doivent : 1 posséder dans la société filiale commune, séparément, directement ou indirectement par l intermédiaire de personnes morales, une participation financière suffisante pour qu aucune décision extraordinaire ne puisse être prise sans leur accord ; 2 participer à la gestion de la société filiale commune. Livre 5 - Transformation de la société commerciale Art La transformation de la société est l opération par laquelle une société change de forme juridique par décision des associés. La transformation régulière d une société n entraîne pas la création d une personne morale nouvelle. Elle ne constitue qu une modification des statuts et est soumise aux mêmes conditions de forme et de délai que celle-ci, sous réserve de ce qui sera dit ci-après. Toutefois, la transformation d une société dans laquelle la responsabilité des associés est limitée à leurs apports en une société dans laquelle la responsabilité des associés est illimitée est décidée à l unanimité des associés. Toute clause contraire est réputée non écrite. Art La transformation prend effet à compter du jour où la décision la constatant est prise. Cependant, elle ne devient opposable aux tiers qu après achèvement des formalités de publicité prévues à l article 265 du présent Acte uniforme. La transformation ne peut avoir d effet rétroactif. Art La transformation de la société n entraîne pas un arrêté des comptes si elle survient en cours d exercice, sauf si les associés en décident autrement. Les états financiers de synthèse de l exercice au cours duquel la transformation est intervenue sont arrêtés et approuvés suivant les règles régissant la nouvelle forme juridique de la société. Il en est de même de la répartition des bénéfices. Art La décision de transformation met fin aux pouvoirs des organes d administration ou de gestion de la société. Les personnes membres de ces organes ne peuvent demander des dommages et intérêts du fait de la transformation ou de l annulation de la transformation que si celle-ci a été décidée dans le seul but de porter atteinte à leurs droits. Acte Uniforme sur les sociétés commerciales et le GIE 19/12120 Art Le rapport de gestion est établi par les anciens et les nouveaux organes de gestion, chacun de ses organes pour sa période de gestion. Art Les droits et obligations contractés par la société sous son ancienne forme subsistent sous la nouvelle forme. Il en est de même pour les sûretés, sauf clause contraire dans l acte constitutif de ces sûretés. En cas de transformation d une société, dans laquelle la responsabilité des associés est illimitée, en une forme sociale caractérisée par une limitation de la responsabilité des associés à leurs apports, les créanciers dont la dette est antérieure à la transformation conservent leurs droits contre la société et les associés. Art La transformation de la société ne met pas fin aux fonctions du commissaire aux comptes si la nouvelle forme sociale requiert la nomination d un commissaire aux comptes. Toutefois, lorsque cette nomination n est pas requise, la mission du commissaire aux comptes cesse par la transformation, sauf si les associés en décident autrement. Le commissaire aux comptes dont la mission a cessé en application du second alinéa du présent article rend, néanmoins, compte de sa mission pour la période comprise entre le début de l exercice et la date de cessation de cette mission à l assemblée appelée à statuer sur les comptes de l exercice au cours duquel la transformation est intervenue. Art Lorsque la société, à la suite de sa transformation, n a plus l une des formes sociales prévues par le présent Acte uniforme, elle perd la personnalité juridique si elle exerce une activité commerciale. Livre 6 - Fusion, scission et apport partiel d actifs Art La fusion est l opération par laquelle deux sociétés se réunissent pour n en former qu une seule soit par création d une société nouvelle soit par absorption de l une par l autre. Une société, même en liquidation, peut être absorbée par une autre société ou participer à la constitution d une société nouvelle par voie de fusion. La fusion entraîne transmission à titre universel du patrimoine de la ou des sociétés, qui disparaissent du fait de la fusion, à la société absorbante ou à la société nouvelle. Art La scission est l opération par laquelle le patrimoine d une société est partagé entre plusieurs sociétés existantes ou nouvelles. Une société peut transmettre son patrimoine par voie de scission à des sociétés existantes ou nouvelles. La scission entraîne transmission à titre universel du patrimoine de la société, qui disparaît du fait de la scission, aux sociétés existantes ou nouvelles. Art La fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires, dans l état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l opération. Elle entraîne, simultanément, l acquisition par les associés des sociétés qui disparaissent, de la qualité d associés des sociétés bénéficiaires dans les conditions déterminées par le contrat de fusion ou de scission. Les associés peuvent éventuellement recevoir, en échange de leurs apports, une soulte dont le montant ne peut dépasser dix pour cent de la valeur d échange des parts ou actions attribuées. Toutefois, il n est pas procédé à l échange de parts ou d actions de la société bénéficiaire contre des parts ou actions des sociétés qui disparaissent lorsque ces parts ou actions sont détenues : 1 soit par la société bénéficiaire ou par une personne agissant en son propre nom mais pour le compte de cette société ; 2 soit par la société qui disparaît ou par une personne agissant en son propre nom mais pour le compte de cette société. Art La fusion ou la scission prend effet : 1 en cas de création d une ou plusieurs sociétés nouvelles, à la date d immatriculation, au registre du commerce et du crédit mobilier, de la nouvelle société ou de la dernière d entre elles ; chacune des sociétés nouvelles est constituée selon les règles propres à la forme de la société adoptée. Acte Uniforme sur les sociétés commerciales et le GIE 20/121 Montrer encore
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