Source: https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/35-1/projet-loi/C-67/sanction-royal/page-37
Timestamp: 2020-06-03 00:34:54+00:00

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34. (1) En cas de refus de l'une des compensations visées par la Loi sur les pensions, une personne peut, après avoir épuisé les recours en révision et en appel prévus par la présente loi, adresser au Tribunal une demande d'allocation de commisération.
(2) La demande est entendue par un comité composé d'au moins trois membres désignés par le président.
(3) Le comité peut accorder l'allocation de commisération dans tous les cas qu'il estime particulièrement méritoires, mais où le demandeur a été par ailleurs jugé inadmissible à une compensation prévue par la Loi sur les pensions.
Allocation de commisératio n
(5) Le ministre peut, lors de son évaluation périodique de l'état de dépendance du demandeur ou du pensionné, modifier le montant en fonction de celui-ci.
(6) Toute allocation de commisération est ajustée au même moment et en fonction du même pourcentage que celui qui est appliqué à la pension de base visée au paragraphe 75(1) de la Loi sur les pensions.
Ajustement de l'allocation de commisératio n
(7) Le Tribunal peut, de son propre chef, réexaminer une décision prise en vertu du présent article et soit la confirmer, soit l'annuler ou la modifier s'il constate que les conclusions sur les faits ou l'interprétation du droit étaient erronées; il peut aussi le faire sur demande si de nouveaux éléments de preuve lui sont présentés.
(8) Pour l'application du présent article, « allocation de commisération » s'entend d'une pension, allocation ou dotation supplémentaire de commisération.
Définition de « allocation de commisératio n »
35. Le demandeur ou l'appelant peut choisir d'être représenté par un avocat du Bureau, par le service social d'une organisation d'anciens combattants ou, à ses frais, par tout autre représentant de son choix.
36. (1) Le Tribunal siège au Canada, aux lieu et date que son président peut fixer.
(2) Les séances sont publiques sauf demande de huis clos par le demandeur ou l'appelant jugée par le Tribunal ne pas être contraire à l'intérêt public.
37. (1) Le ministre, l'avocat-conseil en chef du Bureau, toute organisation d'anciens combattants constituée en personne morale sous le régime d'une loi fédérale, ainsi que toute personne intéressée, peuvent saisir le Tribunal de toute question d'interprétation de la présente loi, de la Loi sur les pensions, de toute autre loi fédérale permettant d'en appeler au Tribunal, ou des règlements d'application de l'une ou l'autre de ces lois.
Saisine pour question d'interprétati on
(3) Le Tribunal peut refuser d'étudier toute question d'interprétation qu'il estime frustratoire.
Refus de connaître
38. (1) Pour toute demande de révision ou tout appel interjeté devant lui, le Tribunal peut requérir l'avis d'un expert médical indépendant et soumettre le demandeur ou l'appelant à des examens médicaux spécifiques.
Avis d'expert médical
(2) Avant de recevoir en preuve l'avis ou les rapports d'examens obtenus en vertu du paragraphe (1), il informe le demandeur ou l'appelant, selon le cas, de son intention et lui accorde la possibilité de faire valoir ses arguments.
39. Le Tribunal applique, à l'égard du demandeur ou de l'appelant, les règles suivantes en matière de preuve :
b) il accepte tout élément de preuve non contredit que lui présente celui-ci et qui lui semble vraisemblable en l'occurrence;
40. Dans la mesure où les circonstances et l'équité le permettent, le Tribunal fonctionne sans formalisme et en procédure expéditive.
41. Sont soustraits à toute forme de poursuite les actes accomplis, les rapports ou comptes rendus établis et les paroles prononcées de bonne foi au cours de procédures devant le Tribunal ainsi que les rapports ou comptes rendus établis, les documents fournis et les paroles prononcées de bonne foi à la demande de celui-ci.
Confidentialit é de l'enquête
44. (1) Sous réserve de leur compatibilité avec les règlements, le Tribunal peut établir des règles régissant sa procédure et ses travaux.
45. Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre les mesures nécessaires à l'application de la présente loi et, notamment :
b) déterminer les renseignements à fournir à l'appui de chaque demande ou appel;
c) préciser les éléments d'information devant figurer dans les décisions du Tribunal;
e) désigner certaines personnes ou organisations pour l'application des articles 30 et 37.
MODIFICATION DE LOI SUR LES PENSIONS
L.R., P-6; L.R., ch. 16 (1er suppl.), ch. 3, 12 (2e suppl.), ch. 20, 37 (3e suppl.); 1989, ch. 6; 1990, ch. 43; 1992, ch. 24
46. (1) Les définitions de « Bureau », « chargé d'interrogatoires », « chef avocat-conseil du Bureau », « comité d'examen », « commissaire » et « Commission », au paragraphe 3(1) de la Loi sur les pensions, sont abrogées.
(2) La définition de « requérant » ou « postulant », au paragraphe 3(1) de la version française de la même loi, est abrogée.
(3) Les définitions de « mère veuve » et « Tribunal », au paragraphe 3(1) de la même loi, sont respectivement remplacées par ce qui suit :
L.R., ch. 20 (3e suppl.), par. 21(2)
« mère veuve » Y est assimilée une mère abandonnée par son conjoint.
« mère veuve »
``widowed mother''
« Tribunal » Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) constitué par l'article 4 de la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel).
``Veterans Review and Appeal Board''
(4) Le paragraphe 3(1) de la version française de la même loi est modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :
« demandeur » Personne qui demande une compensation ou l'augmentation d'une compensation.
(5) Le paragraphe 3(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
L.R., ch. 16 (1er suppl.), art. 1
(3) Le membre des forces est, pour l'application de la présente loi, réputé vivre avec son conjoint ou avoir vécu avec son conjoint survivant lorsqu'il est démontré, selon le cas, qu'ils ne vivent pas ensemble ou ne vivaient pas ensemble, seulement en raison :
Couples réputés vivre ensemble
b) d'une situation de nature temporaire;
c) d'autres circonstances indépendantes de leur volonté.
47. Les parties I et II de la même loi sont remplacées par ce qui suit :
L.R., ch. 37 (3e suppl.), art. 3 à 6; 1990, ch. 43, art. 4 à 7
5. (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale ou de leurs règlements, le ministre a tout pouvoir de décision en ce qui touche l'attribution, l'augmentation, la diminution, la suspension ou l'annulation de toute pension ou autre paiement prévu par la présente loi ainsi que le recouvrement de tout versement excédentaire.
Pouvoir équivalent
(3) Lorsqu'il prend une décision, le ministre :
b) accepte tout élément de preuve non contredit que celui-ci lui présente et qui lui semble vraisemblable en l'occurrence;
(4) Dans la mesure où les circonstances et l'équité le permettent, le ministre prend ses décisions sans formalisme et en procédure expéditive.
6. Le ministre administre les biens immeubles ou l'argent cédés en fiducie au profit des pensionnés, des personnes à leur charge ou de toutes autres personnes, et ce conformément aux modalités définies dans l'acte de cession ou, en l'absence de modalités, de la manière qu'il peut juger raisonnable aux fins de la fiducie.
Biens immeubles ou argent en fiducie
48. L'article 24 de la même loi est abrogé.
49. L'article 28 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
28. Aucune action ne peut être intentée concernant des honoraires pour l'établissement ou la présentation d'une demande, sauf dans les cas où le ministre certifie que le montant réclamé est juste et équitable pour les services rendus et dûment payable par la personne visée par la réclamation.
Honoraires et prix à certifier par le ministre
50. Le paragraphe 29(3) de la même loi est abrogé.
51. Le paragraphe 30(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
30. (1) Aucune pension ou allocation ne peut être cédée, grevée, saisie, payée par anticipation, commuée ou donnée en garantie; le ministre peut refuser de reconnaître toute procuration donnée par un pensionné relativement au paiement de sa pension ou de ses allocations.
(1.1) Les pensions ou allocations sont, en droit ou en equity, exemptes d'exécution de saisie ou de saisie-arrêt.
Saisie et saisie-arrêt
52. L'article 31 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
L.R., ch. 12 (2e suppl.), art. 6
31. (1) Toute pension ou allocation détenue en fiducie par le ministre au moment du décès du pensionné ne fait pas partie de la succession de celui-ci.
Emploi de la pension ou allocation impayée
(2) Le ministre peut toutefois en ordonner le paiement soit à la succession du pensionné, soit à son conjoint survivant ou à son ou ses enfants, soit à son conjoint survivant et à son ou ses enfants, ou encore en tout ou en partie, à une personne qui a eu le pensionné à sa charge ou qui a été à la charge du pensionné, ou au titre des frais de dernière maladie et de funérailles.
Paiement des frais de maladie et de funérailles
(3) Si le ministre n'émet aucun ordre pour le paiement de la pension ou allocation visée au paragraphe (1), cette pension ou allocation n'est pas payée.
Non-paiemen t

References: l'article 4
 art. 1
 art. 3
 art. 4
 L'article 24
 L'article 28
 L'article 31
 art. 6