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Timestamp: 2019-07-23 22:24:27+00:00

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Règlement rome 1 | Assurance | Droit statutaire
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Droit International Priv1 (2)
Rglement (CE) no 593/2008 du Parlement europen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome
I) LE PARLEMENT EUROPEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPENNE, vu le trait instituant la Communaut europenne, et notamment son article 61, point c), et son article 67, paragraphe 5, second tiret, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Comit conomique et social europen [1], statuant conformment la procdure vise l'article 251 du trait [2], considrant ce qui suit: (1) La Communaut s'est donn pour objectif de maintenir et de dvelopper un espace de libert, de scurit et de justice. En vue de l'tablissement progressif de cet espace, la Communaut doit adopter des mesures relevant du domaine de la coopration judiciaire dans les matires civiles ayant une incidence transfrontalire, dans la mesure ncessaire au bon fonctionnement du march intrieur. (2) Conformment l'article 65, point b), du trait, ces mesures doivent viser entre autres favoriser la compatibilit des rgles applicables dans les tats membres en matire de conflit de lois et de comptence. (3) Le Conseil europen, runi Tampere les 15 et 16 octobre 1999, a approuv le principe de reconnaissance mutuelle des jugements et des autres dcisions manant des autorits judiciaires en tant que pierre angulaire de la coopration judiciaire en matire civile et a invit le Conseil et la Commission adopter un programme de mesures destines mettre en uvre ce principe. (4) Le 30 novembre 2000, le Conseil a adopt un programme commun de mesures de la Commission et du Conseil destin mettre en uvre le principe de reconnaissance mutuelle des dcisions en matire civile et commerciale [3]. Le programme dcrit les mesures relatives l'harmonisation des rgles de conflit de lois comme facilitant la reconnaissance mutuelle des dcisions. (5) Le programme de La Haye [4], adopt par le Conseil europen le 5 novembre 2004, prconise que les travaux sur les rgles de conflit de lois en ce qui concerne les obligations contractuelles soient poursuivis avec dtermination (Rome I). (6) Le bon fonctionnement du march intrieur exige, afin de favoriser la prvisibilit de l'issue des litiges, la scurit quant au droit applicable et la libre circulation des jugements, que les rgles de conflit de lois en vigueur dans les tats membres dsignent la mme loi nationale quel que soit le pays dans lequel l'action est introduite. (7) Le champ d'application matriel et les dispositions du prsent rglement devraient tre cohrents par rapport au rglement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 dcembre 2000 concernant la comptence judiciaire, la reconnaissance et l'excution des dcisions en matire civile et commerciale [5] (Bruxelles I) et au rglement (CE) no 864/2007 du Parlement et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II) [6]. (8) Les relations de famille devraient englober les liens de filiation, de mariage, d'alliance et les liens collatraux. La mention, l'article 1er, paragraphe 2, des relations qui ont des effets comparables au mariage et aux autres relations de famille devrait tre interprte conformment au droit de l'tat membre dans lequel la juridiction est saisie. (9) Les obligations lies des lettres de change, chques, billets ordre ainsi que d'autres instruments ngociables devraient aussi englober les lettres de transport, lorsque les obligations lies aux lettres de transport drivent de leur caractre ngociable.
(10) Les obligations dcoulant de tractations menes avant la conclusion d'un contrat sont couvertes par l'article 12 du rglement (CE) no 864/2007. Ces obligations devraient donc tre exclues du champ d'application du prsent rglement. (11) La libert des parties de choisir le droit applicable devrait constituer l'une des pierres angulaires du systme de rgles de conflit de lois en matire d'obligations contractuelles. (12) Un accord entre les parties visant donner comptence exclusive une ou plusieurs juridictions d'un tat membre pour connatre des diffrends lis au contrat devrait tre l'un des facteurs prendre en compte pour dterminer si le choix de la loi a t clairement nonc. (13) Le prsent rglement n'interdit pas aux parties d'intgrer par rfrence dans leur contrat un droit non tatique ou une convention internationale. (14) Si la Communaut adopte dans un instrument juridique spcifique des rgles matrielles de droit des contrats, y compris des conditions gnrales et clauses types, cet instrument peut prvoir que les parties peuvent choisir d'appliquer ces rgles. (15) Lorsque la loi d'un pays est choisie et que tous les autres lments de la situation sont localiss dans un autre pays, le choix de la loi applicable ne doit pas porter atteinte l'application des dispositions auxquelles la loi de ce pays ne permet pas de droger par accord. Cette rgle devrait s'appliquer indpendamment du fait que le choix de la loi est ou non assorti du choix d'une juridiction. Comme il ne s'agit pas d'une modification de fond par rapport l'article 3, paragraphe 3, de la convention de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles [7] (convention de Rome), le texte du prsent rglement devrait tre align dans la mesure du possible sur l'article 14 du rglement (CE) no 864/2007. (16) Afin de contribuer l'objectif gnral du prsent rglement qu'est la scurit juridique dans l'espace de justice europen, les rgles de conflit de lois devraient prsenter un haut degr de prvisibilit. Le juge devrait toutefois disposer d'une marge d'apprciation afin de dterminer la loi qui prsente les liens les plus troits avec la situation. (17) S'agissant de la loi applicable dfaut de choix, les notions de "prestation de services" et de "vente de biens" devraient recevoir la mme interprtation que celle retenue pour l'application de l'article 5 du rglement (CE) no 44/2001, dans la mesure o ce dernier couvre la vente de biens et la fourniture de services. Les contrats de franchise ou de distribution, bien qu'ils soient des contrats de services, font l'objet de rgles particulires. (18) S'agissant de la loi applicable en l'absence de choix, les systmes multilatraux devraient tre ceux au sein desquels des oprations commerciales sont conduites tels que les marchs rglements et les systmes multilatraux de ngociation mentionns l'article 4 de la directive 2004/39/CE du Parlement europen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchs d'instruments financiers [8], qu'ils reposent ou non sur une contrepartie centrale. (19) En l'absence de choix, la loi applicable au contrat doit tre dtermine en suivant la rgle prvue en fonction des catgories de contrat. Lorsque le contrat ne peut tre class dans l'une des catgories dfinies, ou que ses caractristiques le font appartenir plusieurs des catgories dfinies, le contrat devrait tre rgi par la loi du pays dans lequel la partie qui doit fournir la prestation caractristique du contrat a sa rsidence habituelle. Dans le cas d'un contrat consistant en un faisceau de droits et d'obligations qui peuvent tre rattachs plusieurs des catgories de contrat dfinies, la prestation caractristique du contrat devrait tre dtermine par rapport son centre de gravit. (20) Lorsque le contrat prsente des liens manifestement plus troits avec un pays autre que celui indiqu l'article 4, paragraphe 1 ou 2, une clause d'exception devrait prvoir que c'est la loi de cet autre pays qui doit s'appliquer. Afin de dterminer ce pays, il convient de prendre en compte, notamment, l'existence de liens troits du contrat avec un ou plusieurs autres contrats. (21) En l'absence de choix, lorsque la loi applicable ne peut tre dtermine en raison de l'impossibilit de classer le contrat dans l'une des catgories dfinies ou de dterminer la rsidence habituelle de la partie qui doit fournir la prestation caractristique du contrat, alors le contrat devrait tre rgi par la loi du pays avec lequel il prsente les liens les plus troits.
Pour dterminer ce pays, il convient de prendre en compte, notamment, l'existence de liens plus troits avec un ou plusieurs autres contrats. (22) En ce qui concerne l'interprtation de la notion de contrat de transport de marchandises, aucune modification sur le fond n'est envisage par rapport l'article 4, paragraphe 4, troisime phrase, de la convention de Rome. Par consquent, les contrats d'affrtement pour un seul voyage et les autres contrats dont l'objectif principal est le transport de marchandises devraient tre considrs comme des contrats concernant le transport de marchandises. Aux fins du prsent rglement, le terme "expditeur" devrait dsigner toute personne qui conclut un contrat de transport avec le transporteur et le terme "transporteur" devrait dsigner la partie au contrat qui se charge d'effectuer le transport de marchandises, qu'il l'assure luimme ou non. (23) S'agissant des contrats conclus avec des parties considres comme plus faibles, cellesci devraient tre protges par des rgles de conflit de lois plus favorables leurs intrts que ne le sont les rgles gnrales. (24) S'agissant plus particulirement des contrats de consommation, la rgle de conflit de lois devrait permettre de rduire les cots engendrs par la rsolution de ces litiges, qui sont souvent de faible valeur, et prendre en compte l'volution des techniques de commercialisation distance. La cohrence avec le rglement (CE) no 44/2001 exige, d'une part, qu'il soit fait rfrence la notion d'"activit dirige" comme condition d'application de la rgle de protection du consommateur et, d'autre part, que cette notion fasse l'objet d'une interprtation harmonieuse dans le rglement (CE) no 44/2001 et le prsent rglement, tant prcis qu'une dclaration conjointe du Conseil et de la Commission relative l'article 15 du rglement (CE) no 44/2001 prcise que "pour que l'article 15, paragraphe 1, point c), soit applicable, il ne suffit pas qu'une entreprise dirige ses activits vers l'tat membre du domicile du consommateur, ou vers plusieurs tats dont cet tat membre, il faut galement qu'un contrat ait t conclu dans le cadre de ces activits". La dclaration rappelle galement que "le simple fait qu'un site internet soit accessible ne suffit pas pour rendre applicable l'article 15, encore faut-il que ce site internet invite la conclusion de contrats distance et qu'un contrat ait effectivement t conclu distance, par tout moyen. cet gard, la langue ou la monnaie utilise par un site internet ne constitue pas un lment pertinent.". (25) Les consommateurs devraient tre protgs par les dispositions du pays de leur rsidence habituelle auxquelles il ne peut tre drog par accord, condition que le contrat de consommation ait t conclu dans le cadre des activits commerciales ou professionnelles exerces par le professionnel dans le pays en question. La mme protection devrait tre garantie dans le cas o le professionnel, tout en n'exerant pas ses activits commerciales ou professionnelles dans le pays o le consommateur a sa rsidence habituelle, dirige ses activits par tout moyen vers ce pays ou vers plusieurs pays dont ce pays, et o le contrat est conclu dans le cadre de ces activits. (26) Aux fins du prsent rglement, les services financiers tels que les services et activits d'investissement et les services connexes fournis par un professionnel un consommateur et viss aux sections A et B de l'annexe I de la directive 2004/39/CE et les contrats de vente de parts de fonds communs de placement, qu'ils soient ou non couverts par la directive 85/611/CEE du Conseil du 20 dcembre 1985 portant coordination des dispositions lgislatives, rglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilires (OPCVM) [9], devraient tre soumis l'article 6 du prsent rglement. Par consquent, lorsqu'il est fait rfrence aux modalits et conditions d'mission ou d'offre au public de valeurs ngociables, ou la souscription et au remboursement de parts de fonds communs de placement, cette rfrence devrait englober tous les aspects liant l'metteur ou l'offrant au consommateur, l'exclusion de ceux touchant la fourniture de services financiers. (27) Plusieurs exceptions devraient tre apportes la rgle gnrale de conflit de lois s'agissant des contrats conclus par les consommateurs. En vertu de l'une de ces exceptions, la rgle gnrale ne devrait pas s'appliquer aux contrats concernant les droits rels immobiliers ou les baux d'immeubles sauf si le contrat se rfre au droit d'utiliser les biens immobiliers temps partiel au sens de la directive 94/47/CE du Parlement europen et du Conseil du 26 octobre 1994 concernant la protection des acqureurs pour certains aspects
des droits portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation temps partiel de biens immobiliers [10]. (28) Il est important de veiller ce que les droits et obligations qui constituent un instrument financier ne soient pas couverts par la rgle gnrale applicable aux contrats avec les consommateurs tant donn que ceux-ci pourraient conduire l'applicabilit de diffrentes lois chacun des instruments mis, modifiant ainsi leur nature et empchant leur commercialisation et leur offre fongibles. De la mme faon, lorsque de tels instruments sont mis ou offerts, la relation contractuelle tablie entre l'metteur ou l'offrant et le consommateur ne devrait pas ncessairement tre soumise l'application obligatoire de la loi en vigueur dans le pays de rsidence habituelle du consommateur, tant donn la ncessit de garantir l'uniformit des modalits et conditions d'une mission ou d'une offre. Le mme principe devrait s'appliquer en ce qui concerne les systmes multilatraux couverts par l'article 4, paragraphe 1, point h), pour lesquels on devrait garantir que la loi en vigueur dans le pays de rsidence habituelle du consommateur n'interfrera pas avec les rgles applicables aux contrats conclus au sein de ces systmes ou avec l'oprateur de tels systmes. (29) Aux fins du prsent rglement, les rfrences aux droits et obligations constituant les modalits et conditions d'mission, d'offre au public ou d'offre publique d'achat de valeurs ngociables, ainsi qu' la souscription et au remboursement de parts de fonds communs de placement, devraient englober les dispositions rgissant notamment l'attribution des valeurs ou des parts, les droits en cas de sursouscription, les droits de retrait et les aspects similaires dans le contexte de l'offre ainsi que les aspects viss aux articles 10, 11, 12 et 13, de manire assurer que tous les aspects contractuels pertinents d'une offre liant l'metteur ou l'offrant au consommateur soient rgis par une loi unique. (30) Aux fins du prsent rglement, les instruments financiers et les valeurs mobilires sont les instruments viss l'article 4 de la directive 2004/39/CE. (31) Le prsent rglement est sans prjudice du fonctionnement d'un accord formel conu comme un systme au sens de l'article 2, point a), de la directive 98/26/CE du Parlement europen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractre dfinitif du rglement dans les systmes de paiement et de rglement des oprations sur titres [11]. (32) En raison de la nature particulire des contrats de transport et d'assurance, des dispositions spcifiques devraient garantir un niveau suffisant de protection des passagers et des preneurs d'assurance. Par consquent, l'article 6 ne devrait pas s'appliquer dans le contexte de ces contrats spcifiques. (33) Lorsqu'un contrat d'assurance ne couvrant pas un grand risque couvre plusieurs risques, dont au moins un de ces risques est situ dans un tat membre et au moins un est situ dans un pays tiers, les dispositions spciales du prsent rglement relatives aux contrats d'assurance ne devraient s'appliquer qu'au risque ou aux risques situ(s) dans le ou les tats membres concerns. (34) La rgle relative au contrat individuel de travail ne devrait pas porter atteinte l'application des lois de police du pays de dtachement, prvue par la directive 96/71/CE du Parlement europen et du Conseil du 16 dcembre 1996 concernant le dtachement des travailleurs effectu dans le cadre d'une prestation de services [12]. (35) Les salaris ne devraient pas tre privs de la protection des dispositions auxquelles il ne peut tre drog par accord ou auxquelles il ne peut tre drog qu' leur bnfice. (36) S'agissant des contrats individuels de travail, l'accomplissement du travail dans un autre pays devrait tre considr comme temporaire lorsque le travailleur est cens reprendre son travail dans le pays d'origine aprs l'accomplissement de ses tches l'tranger. La conclusion d'un nouveau contrat de travail avec l'employeur d'origine ou avec un employeur appartenant au mme groupe de socits que l'employeur d'origine ne devrait pas empcher de considrer que le travailleur accomplit son travail dans un autre pays de faon temporaire. (37) Des considrations d'intrt public justifient, dans des circonstances exceptionnelles, le recours par les tribunaux des tats membres aux mcanismes que sont l'exception d'ordre public et les lois de police. La notion de "lois de police" devrait tre distingue de celle de
"dispositions auxquelles il ne peut tre drog par accord" et devrait tre interprte de faon plus restrictive. (38) S'agissant de la cession de crance, le terme "relations" devrait indiquer clairement que l'article 14, paragraphe 1, s'applique galement aux aspects de droit rel d'une cession de crance entre cdant et cessionnaire dans les ordres juridiques dans lesquels de tels aspects sont traits sparment des aspects relevant du droit des obligations. Toutefois, le terme "relations" ne devrait pas tre compris comme se rapportant toute relation pouvant exister entre cdant et cessionnaire. En particulier, il ne devrait pas couvrir les questions pralables en ce qui concerne une cession de crance ou une subrogation conventionnelle. Le terme devrait tre strictement limit aux aspects qui concernent directement la cession de crance ou la subrogation conventionnelle en question. (39) La scurit juridique exige qu'une dfinition claire de la rsidence habituelle soit pose, notamment pour les socits, associations et personnes morales. Contrairement l'article 60, paragraphe 1, du rglement (CE) no 44/2001, qui propose trois critres, la rgle de conflit de lois devrait se limiter un seul critre; dans le cas contraire, les parties seraient dans l'impossibilit de prvoir la loi applicable leur situation. (40) Il convient d'viter une situation o les rgles de conflit de lois seraient disperses entre de multiples instruments et o il existerait des incohrences entre ces rgles. Toutefois, le prsent rglement n'exclut pas la possibilit d'insrer des rgles de conflit de lois en matire d'obligations contractuelles dans les dispositions de droit communautaire concernant des matires particulires. Le prsent rglement ne devrait pas affecter l'application d'autres instruments fixant des dispositions destines favoriser le bon fonctionnement du march intrieur, dans la mesure o ces dispositions ne peuvent s'appliquer conjointement avec la loi dsigne par les rgles du prsent rglement. L'application des dispositions de la loi applicable dsigne par les rgles du prsent rglement ne devrait pas restreindre la libre circulation des biens et des services telle qu'elle est rglemente par les instruments communautaires, par exemple la directive 2000/31/CE du Parlement europen et du Conseil du 8 juin 2000 relative certains aspects juridiques des services de la socit de l'information, et notamment du commerce lectronique, dans le march intrieur ("directive sur le commerce lectronique") [13]. (41) Le respect des engagements internationaux souscrits par les tats membres justifie que le prsent rglement n'affecte pas les conventions internationales auxquelles un ou plusieurs tats membres sont parties au moment de l'adoption du prsent rglement. Afin d'en rendre les rgles plus accessibles, la Commission devrait publier, en se fondant sur les informations transmises par les tats membres, une liste des conventions concernes au Journal officiel de l'Union europenne. (42) La Commission soumettra au Parlement europen et au Conseil une proposition concernant les procdures et conditions selon lesquelles les tats membres seraient autoriss ngocier et conclure en leur propre nom avec des pays tiers, titre individuel et dans des cas exceptionnels, des accords portant sur des questions sectorielles et contenant des dispositions relatives la loi applicable aux obligations contractuelles. (43) tant donn que l'objectif du prsent rglement ne peut tre ralis de manire suffisante par les tats membres et peut donc, en raison des dimensions et des effets du prsent rglement, tre mieux ralis au niveau communautaire, la Communaut peut prendre des mesures, conformment au principe de subsidiarit consacr l'article 5 du trait. Conformment au principe de proportionnalit tel qu'nonc audit article, le prsent rglement n'excde pas ce qui est ncessaire pour atteindre cet objectif. (44) Conformment l'article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande annex au trait sur l'Union europenne et au trait instituant la Communaut europenne, l'Irlande a notifi son souhait de participer l'adoption et l'application du prsent rglement. (45) Conformment aux articles 1er et 2 dudit protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande annex au trait sur l'Union europenne et au trait instituant la Communaut europenne et sans prjudice de l'article 4 de ce protocole, le Royaume-Uni ne participe pas l'adoption du prsent rglement et n'est pas li par celui-ci ni soumis son application.
(46) Conformment aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annex au trait sur l'Union europenne et au trait instituant la Communaut europenne, le Danemark ne participe pas l'adoption du prsent rglement et n'est pas li par celui-ci ni soumis son application, ONT ARRT LE PRSENT RGLEMENT: CHAPITRE I CHAMP D'APPLICATION Article premier Champ d'application matriel 1. Le prsent rglement s'applique, dans des situations comportant un conflit de lois, aux obligations contractuelles relevant de la matire civile et commerciale. Il ne s'applique pas, notamment, aux matires fiscales, douanires et administratives. 2. Sont exclus du champ d'application du prsent rglement: a) l'tat et la capacit juridique des personnes physiques, sous rserve de l'article 13; b) les obligations dcoulant des relations de famille ou des relations rputes avoir, en vertu de la loi applicable, des effets comparables, y compris les obligations alimentaires; c) les obligations dcoulant des rgimes matrimoniaux, des rgimes patrimoniaux relatifs aux relations qui, selon la loi qui leur est applicable, ont des effets comparables au mariage et aux successions; d) les obligations nes des lettres de change, chques, billets ordre ainsi que d'autres instruments ngociables, dans la mesure o les obligations nes de ces autres instruments ngociables drivent de leur caractre ngociable; e) les conventions d'arbitrage et d'lection de for; f) les questions relevant du droit des socits, associations et personnes morales, telles que la constitution, par enregistrement ou autrement, la capacit juridique, le fonctionnement interne et la dissolution des socits, associations et personnes morales, ainsi que la responsabilit personnelle lgale des associs et des agents pour les dettes de la socit, association ou personne morale; g) la question de savoir si un reprsentant peut engager, envers les tiers, la personne pour le compte de laquelle il prtend agir ou si un organe d'une socit, d'une association ou d'une personne morale peut engager, envers les tiers, cette socit, association ou personne morale; h) la constitution des trusts et les relations qu'ils crent entre les constituants, les trustees et les bnficiaires; i) les obligations dcoulant de tractations menes avant la conclusion d'un contrat; j) les contrats d'assurance dcoulant des activits menes par des organismes autres que les entreprises vises l'article 2 de la directive 2002/83/CE du Parlement europen et du Conseil du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie [14], ayant pour objet de verser des prestations des personnes salaries ou des personnes indpendantes faisant partie d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises, en cas de dcs, en cas de vie, en cas de cessation ou de rduction d'activits, en cas de maladie professionnelle ou d'accident du travail. 3. Le prsent rglement ne s'applique pas la preuve et la procdure, sans prjudice de l'article 18. 4. Dans le prsent rglement, on entend par "tat membre" tous les tats membres auxquels le prsent rglement s'applique. Toutefois, l'article 3, paragraphe 4, ainsi qu' l'article 7, ce terme dsigne tous les tats membres.
Article 2 Caractre universel La loi dsigne par le prsent rglement s'applique mme si cette loi n'est pas celle d'un tat membre. CHAPITRE II RGLES UNIFORMES Article 3 Libert de choix 1. Le contrat est rgi par la loi choisie par les parties. Le choix est exprs ou rsulte de faon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause. Par ce choix, les parties peuvent dsigner la loi applicable la totalit ou une partie seulement de leur contrat. 2. Les parties peuvent convenir, tout moment, de faire rgir le contrat par une loi autre que celle qui le rgissait auparavant soit en vertu d'un choix antrieur selon le prsent article, soit en vertu d'autres dispositions du prsent rglement. Toute modification quant la dtermination de la loi applicable, intervenue postrieurement la conclusion du contrat, n'affecte pas la validit formelle du contrat au sens de l'article 11 et ne porte pas atteinte aux droits des tiers. 3. Lorsque tous les autres lments de la situation sont localiss, au moment de ce choix, dans un pays autre que celui dont la loi est choisie, le choix des parties ne porte pas atteinte l'application des dispositions auxquelles la loi de cet autre pays ne permet pas de droger par accord. 4. Lorsque tous les autres lments de la situation sont localiss, au moment de ce choix, dans un ou plusieurs tats membres, le choix par les parties d'une autre loi applicable que celle d'un tat membre ne porte pas atteinte, le cas chant, l'application des dispositions du droit communautaire auxquelles il n'est pas permis de droger par accord, et telles que mises en uvre par l'tat membre du for. 5. L'existence et la validit du consentement des parties quant au choix de la loi applicable sont rgies par les dispositions tablies aux articles 10, 11 et 13. Article 4 Loi applicable dfaut de choix 1. dfaut de choix exerc conformment l'article 3 et sans prjudice des articles 5 8, la loi applicable au contrat suivant est dtermine comme suit: a) le contrat de vente de biens est rgi par la loi du pays dans lequel le vendeur a sa rsidence habituelle; b) le contrat de prestation de services est rgi par la loi du pays dans lequel le prestataire de services a sa rsidence habituelle; c) le contrat ayant pour objet un droit rel immobilier ou un bail d'immeuble est rgi par la loi du pays dans lequel est situ l'immeuble; d) nonobstant le point c), le bail d'immeuble conclu en vue de l'usage personnel temporaire pour une priode maximale de six mois conscutifs est rgi par la loi du pays dans lequel le propritaire a sa rsidence habituelle, condition que le locataire soit une personne physique et qu'il ait sa rsidence habituelle dans ce mme pays; e) le contrat de franchise est rgi par la loi du pays dans lequel le franchis a sa rsidence habituelle; f) le contrat de distribution est rgi par la loi du pays dans lequel le distributeur a sa rsidence habituelle;
g) le contrat de vente de biens aux enchres est rgi par la loi du pays o la vente aux enchres a lieu, si ce lieu peut tre dtermin; h) le contrat conclu au sein d'un systme multilatral qui assure ou facilite la rencontre de multiples intrts acheteurs et vendeurs exprims par des tiers pour des instruments financiers, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 17), de la directive 2004/39/CE, selon des rgles non discrtionnaires et qui est rgi par la loi d'un seul pays, est rgi par cette loi. 2. Lorsque le contrat n'est pas couvert par le paragraphe 1 ou que les lments du contrat sont couverts par plusieurs des points a) h) du paragraphe 1, le contrat est rgi par la loi du pays dans lequel la partie qui doit fournir la prestation caractristique a sa rsidence habituelle. 3. Lorsqu'il rsulte de l'ensemble des circonstances de la cause que le contrat prsente des liens manifestement plus troits avec un pays autre que celui vis au paragraphe 1 ou 2, la loi de cet autre pays s'applique. 4. Lorsque la loi applicable ne peut tre dtermine sur la base du paragraphe 1 ou 2, le contrat est rgi par la loi du pays avec lequel il prsente les liens les plus troits. Article 5 Contrats de transport 1. dfaut de choix exerc conformment l'article 3, la loi applicable au contrat de transport de marchandises est la loi du pays dans lequel le transporteur a sa rsidence habituelle, pourvu que le lieu de chargement ou le lieu de livraison ou encore la rsidence habituelle de l'expditeur se situe aussi dans ce pays. Si ces conditions ne sont pas satisfaites, la loi du pays dans lequel se situe le lieu de livraison convenu par les parties s'applique. 2. dfaut de choix exerc conformment au deuxime alina du prsent paragraphe, la loi applicable au contrat de transport de passagers est la loi du pays dans lequel le passager a sa rsidence habituelle, pourvu que le lieu de dpart ou le lieu d'arrive se situe dans ce pays. Si ces conditions ne sont pas satisfaites, la loi du pays dans lequel le transporteur a sa rsidence habituelle s'applique. Les parties ne peuvent choisir comme loi applicable au contrat de transport de passagers, conformment l'article 3, que la loi du pays dans lequel: a) le passager a sa rsidence habituelle, ou b) le transporteur a sa rsidence habituelle, ou c) le transporteur a son lieu d'administration centrale, ou d) le lieu de dpart est situ, ou e) le lieu de destination est situ. 3. S'il rsulte de l'ensemble des circonstances de la cause que le contrat prsente des liens manifestement plus troits avec un pays autre que celui vis au paragraphe 1 ou 2, la loi de cet autre pays s'applique. Article 6 Contrats de consommation 1. Sans prjudice des articles 5 et 7, un contrat conclu par une personne physique (ci-aprs "le consommateur"), pour un usage pouvant tre considr comme tranger son activit professionnelle, avec une autre personne (ci-aprs "le professionnel"), agissant dans l'exercice de son activit professionnelle, est rgi par la loi du pays o le consommateur a sa rsidence habituelle, condition que le professionnel: a) exerce son activit professionnelle dans le pays dans lequel le consommateur a sa rsidence habituelle, ou b) par tout moyen, dirige cette activit vers ce pays ou vers plusieurs pays, dont celui-ci,
et que le contrat rentre dans le cadre de cette activit. 2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les parties peuvent choisir la loi applicable un contrat satisfaisant aux conditions du paragraphe 1, conformment l'article 3. Ce choix ne peut cependant avoir pour rsultat de priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut tre drog par accord en vertu de la loi qui aurait t applicable, en l'absence de choix, sur la base du paragraphe 1. 3. Si les conditions tablies au paragraphe 1, point a) ou b), ne sont pas remplies, la loi applicable un contrat entre un consommateur et un professionnel est dtermine conformment aux articles 3 et 4. 4. Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas: a) au contrat de fourniture de services lorsque les services dus au consommateur doivent tre fournis exclusivement dans un pays autre que celui dans lequel il a sa rsidence habituelle; b) au contrat de transport autre qu'un contrat portant sur un voyage forfait au sens de la directive 90/314/CEE du Conseil du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits forfait [15]; c) au contrat ayant pour objet un droit rel immobilier ou un bail d'immeuble autre qu'un contrat ayant pour objet un droit d'utilisation temps partiel de biens immobiliers au sens de la directive 94/47/CE; d) aux droits et obligations qui constituent des instruments financiers, et aux droits et obligations qui constituent les modalits et conditions qui rgissent l'mission ou l'offre au public et les offres publiques d'achat de valeurs mobilires, et la souscription et le remboursement de parts d'organismes de placement collectif, dans la mesure o ces activits ne constituent pas la fourniture d'un service financier; e) au contrat conclu dans le cadre du type de systme relevant du champ d'application de l'article 4, paragraphe 1, point h). Article 7 Contrats d'assurance 1. Le prsent article s'applique aux contrats viss au paragraphe 2, que le risque couvert soit situ ou non dans un tat membre, et tous les autres contrats d'assurance couvrant des risques situs l'intrieur du territoire des tats membres. Il ne s'applique pas aux contrats de rassurance. 2. Les contrats d'assurance couvrant des grands risques, tels que dfinis l'article 5, point d), de la premire directive 73/239/CEE du Conseil du 24 juillet 1973, portant coordination des dispositions lgislatives, rglementaires et administratives concernant l'accs l'activit de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, et son exercice [16] sont rgis par la loi choisie par les parties conformment l'article 3 du prsent rglement. dfaut de choix par les parties de la loi applicable, le contrat d'assurance est rgi par la loi du pays o l'assureur a sa rsidence habituelle. S'il rsulte de l'ensemble des circonstances que le contrat prsente des liens manifestement plus troits avec un autre pays, la loi de cet autre pays s'applique. 3. Dans le cas d'un contrat d'assurance autre qu'un contrat relevant du paragraphe 2, les parties peuvent uniquement choisir comme loi applicable conformment l'article 3: a) la loi de tout tat membre o le risque est situ au moment de la conclusion du contrat; b) la loi du pays dans lequel le preneur d'assurance a sa rsidence habituelle; c) dans le cas d'un contrat d'assurance vie, la loi de l'tat membre dont le preneur d'assurance est ressortissant;
d) dans le cas d'un contrat d'assurance couvrant des risques limits des sinistres survenant dans un tat membre autre que celui o le risque est situ, la loi de l'tat membre de survenance; e) lorsque le titulaire d'un contrat d'assurance relevant du prsent paragraphe exerce une activit commerciale, industrielle ou librale et que le contrat d'assurance couvre deux ou plusieurs risques relatifs ces activits et situs dans diffrents tats membres, la loi de l'un des tats membres concerns ou la loi du pays de rsidence habituelle du preneur d'assurance. Lorsque, dans les cas viss aux points a), b) ou e), les tats membres mentionns accordent une plus large libert de choix de la loi applicable au contrat d'assurance, les parties peuvent faire usage de cette libert. dfaut de choix par les parties de la loi applicable conformment au prsent paragraphe, le contrat est rgi par la loi de l'tat membre o le risque est situ au moment de la conclusion du contrat. 4. Les rgles supplmentaires suivantes s'appliquent aux contrats d'assurance couvrant des risques pour lesquels un tat membre impose l'obligation de souscrire une assurance: a) le contrat d'assurance ne satisfait l'obligation de souscrire une assurance que s'il est conforme aux dispositions spcifiques relatives cette assurance prvues par l'tat membre qui impose l'obligation. Lorsqu'il y a contradiction entre la loi de l'tat membre o le risque est situ et celle de l'tat membre qui impose l'obligation de souscrire une assurance, cette dernire prvaut; b) par drogation aux paragraphes 2 et 3, un tat membre peut disposer que le contrat d'assurance est rgi par la loi de l'tat membre qui impose l'obligation de souscrire une assurance. 5. Aux fins du paragraphe 3, troisime alina, et du paragraphe 4, lorsque le contrat couvre des risques situs dans plus d'un tat membre, le contrat est considr comme constituant plusieurs contrats dont chacun ne se rapporte qu' un seul tat membre. 6. Aux fins du prsent article, le pays o le risque est situ est dtermin conformment l'article 2, point d), de la deuxime directive 88/357/CEE du Conseil du 22 juin 1988 portant coordination des dispositions lgislatives, rglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance vie et fixant les dispositions destines faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services [17] et, dans le cas de l'assurance vie, le pays o le risque est situ est le pays de l'engagement, au sens de l'article 1er, paragraphe 1, point g), de la directive 2002/83/CE. Article 8 Contrats individuels de travail 1. Le contrat individuel de travail est rgi par la loi choisie par les parties conformment l'article 3. Ce choix ne peut toutefois avoir pour rsultat de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut tre drog par accord en vertu de la loi qui, dfaut de choix, aurait t applicable selon les paragraphes 2, 3 et 4 du prsent article. 2. dfaut de choix exerc par les parties, le contrat individuel de travail est rgi par la loi du pays dans lequel ou, dfaut, partir duquel le travailleur, en excution du contrat, accomplit habituellement son travail. Le pays dans lequel le travail est habituellement accompli n'est pas rput changer lorsque le travailleur accomplit son travail de faon temporaire dans un autre pays. 3. Si la loi applicable ne peut tre dtermine sur la base du paragraphe 2, le contrat est rgi par la loi du pays dans lequel est situ l'tablissement qui a embauch le travailleur. 4. S'il rsulte de l'ensemble des circonstances que le contrat prsente des liens plus troits avec un autre pays que celui vis au paragraphe 2 ou 3, la loi de cet autre pays s'applique. Article 9
Lois de police 1. Une loi de police est une disposition imprative dont le respect est jug crucial par un pays pour la sauvegarde de ses intrts publics, tels que son organisation politique, sociale ou conomique, au point d'en exiger l'application toute situation entrant dans son champ d'application, quelle que soit par ailleurs la loi applicable au contrat d'aprs le prsent rglement. 2. Les dispositions du prsent rglement ne pourront porter atteinte l'application des lois de police du juge saisi. 3. Il pourra galement tre donn effet aux lois de police du pays dans lequel les obligations dcoulant du contrat doivent tre ou ont t excutes, dans la mesure o lesdites lois de police rendent l'excution du contrat illgale. Pour dcider si effet doit tre donn ces lois de police, il est tenu compte de leur nature et de leur objet, ainsi que des consquences de leur application ou de leur non-application. Article 10 Consentement et validit au fond 1. L'existence et la validit du contrat ou d'une disposition de celui-ci sont soumises la loi qui serait applicable en vertu du prsent rglement si le contrat ou la disposition taient valables. 2. Toutefois, pour tablir qu'elle n'a pas consenti, une partie peut se rfrer la loi du pays dans lequel elle a sa rsidence habituelle s'il rsulte des circonstances qu'il ne serait pas raisonnable de dterminer l'effet du comportement de cette partie d'aprs la loi prvue au paragraphe 1. Article 11 Validit formelle 1. Un contrat conclu entre des personnes ou leurs reprsentants, qui se trouvent dans le mme pays au moment de sa conclusion, est valable quant la forme s'il satisfait aux conditions de forme de la loi qui le rgit au fond en vertu du prsent rglement ou de la loi du pays dans lequel il a t conclu. 2. Un contrat conclu entre des personnes ou leurs reprsentants, qui se trouvent dans des pays diffrents au moment de sa conclusion, est valable quant la forme s'il satisfait aux conditions de forme de la loi qui le rgit au fond en vertu du prsent rglement ou de la loi d'un des pays dans lequel se trouve l'une ou l'autre des parties ou son reprsentant au moment de sa conclusion ou de la loi du pays dans lequel l'une ou l'autre des parties avait sa rsidence habituelle ce moment-l. 3. Un acte juridique unilatral relatif un contrat conclu ou conclure est valable quant la forme s'il satisfait aux conditions de forme de la loi qui rgit ou rgirait au fond le contrat en vertu du prsent rglement ou de la loi du pays dans lequel cet acte est intervenu ou de la loi du pays dans lequel la personne qui l'a accompli avait sa rsidence habituelle ce moment. 4. Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 du prsent article ne s'appliquent pas aux contrats qui entrent dans le champ d'application de l'article 6. La forme de ces contrats est rgie par la loi du pays dans lequel le consommateur a sa rsidence habituelle. 5. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 4, tout contrat ayant pour objet un droit rel immobilier ou un bail d'immeuble est soumis aux rgles de forme de la loi du pays o l'immeuble est situ, pour autant que, selon cette loi: a) ces rgles s'appliquent quels que soient le lieu de conclusion du contrat et la loi le rgissant au fond, et b) ne peut tre drog ces rgles par accord. Article 12 Domaine de la loi du contrat
1. La loi applicable au contrat en vertu du prsent rglement rgit notamment: a) son interprtation; b) l'excution des obligations qu'il engendre; c) dans les limites des pouvoirs attribus la juridiction saisie par son droit procdural, les consquences de l'inexcution totale ou partielle de ces obligations, y compris l'valuation du dommage dans la mesure o des rgles de droit la gouvernent; d) les divers modes d'extinction des obligations, ainsi que les prescriptions et dchances fondes sur l'expiration d'un dlai; e) les consquences de la nullit du contrat. 2. En ce qui concerne les modalits d'excution et les mesures prendre par le crancier en cas de dfaut dans l'excution, on aura gard la loi du pays o l'excution a lieu. Article 13 Incapacit Dans un contrat conclu entre personnes se trouvant dans un mme pays, une personne physique qui serait capable selon la loi de ce pays ne peut invoquer son incapacit rsultant de la loi d'un autre pays que si, au moment de la conclusion du contrat, le cocontractant a connu cette incapacit ou ne l'a ignore qu'en raison d'une imprudence de sa part. Article 14 Cession de crances et subrogation conventionnelle 1. Les relations entre le cdant et le cessionnaire ou entre le subrogeant et le subrog se rapportant une crance dtenue envers un tiers ("le dbiteur") sont rgies par la loi qui, en vertu du prsent rglement, s'applique au contrat qui les lie. 2. La loi qui rgit la crance faisant l'objet de la cession ou de la subrogation dtermine le caractre cessible de celle-ci, les rapports entre cessionnaire ou subrog et dbiteur, les conditions d'opposabilit de la cession ou subrogation au dbiteur et le caractre libratoire de la prestation faite par le dbiteur. 3. La notion de cession au sens du prsent article inclut les transferts de crances purs et simples ou titre de garantie, ainsi que les nantissements ou autres srets sur les crances. Article 15 Subrogation lgale Lorsqu'en vertu d'un contrat une personne ("le crancier") a des droits l'gard d'une autre personne ("le dbiteur") et qu'un tiers a l'obligation de dsintresser le crancier ou encore que le tiers a dsintress le crancier en excution de cette obligation, la loi applicable cette obligation du tiers dtermine si et dans quelle mesure celui-ci peut exercer les droits dtenus par le crancier contre le dbiteur selon la loi rgissant leurs relations. Article 16 Pluralit de dbiteurs Lorsqu'un crancier a des droits l'gard de plusieurs dbiteurs qui sont tenus la mme obligation et que l'un d'entre eux l'a dj dsintress en totalit ou en partie, la loi applicable l'obligation de ce dbiteur envers le crancier rgit galement le droit du dbiteur d'exercer une action rcursoire contre les autres dbiteurs. Les autres dbiteurs peuvent faire valoir les droits dont ils disposaient l'gard du crancier dans la mesure prvue par la loi rgissant leurs obligations envers le crancier. Article 17 Compensation lgale
dfaut d'accord entre les parties sur la possibilit de procder une compensation, la compensation est rgie par la loi applicable l'obligation contre laquelle elle est invoque. Article 18 Charge de la preuve 1. La loi rgissant l'obligation contractuelle en vertu du prsent rglement s'applique dans la mesure o, en matire d'obligations contractuelles, elle tablit des prsomptions lgales ou rpartit la charge de la preuve. 2. Les actes juridiques peuvent tre prouvs par tout mode de preuve admis soit par la loi du for, soit par l'une des lois vises l'article 11, selon laquelle l'acte est valable quant la forme, pour autant que la preuve puisse tre administre selon ce mode devant la juridiction saisie. CHAPITRE III AUTRES DISPOSITIONS Article 19 Rsidence habituelle 1. Aux fins du prsent rglement, la rsidence habituelle d'une socit, association ou personne morale est le lieu o elle a tabli son administration centrale. La rsidence habituelle d'une personne physique agissant dans l'exercice de son activit professionnelle est le lieu o cette personne a son tablissement principal. 2. Lorsque le contrat est conclu dans le cadre de l'exploitation d'une succursale, d'une agence ou de tout autre tablissement, ou si, selon le contrat, la prestation doit tre fournie par lesdits succursale, agence ou autre tablissement, le lieu o est situ cette succursale, cette agence ou tout autre tablissement est trait comme rsidence habituelle. 3. La rsidence habituelle est dtermine au moment de la conclusion du contrat. Article 20 Exclusion du renvoi Lorsque le prsent rglement prescrit l'application de la loi d'un pays, elle entend les rgles de droit matriel en vigueur dans ce pays l'exclusion des rgles de droit international priv, sauf disposition contraire du prsent rglement. Article 21 Ordre public du for L'application d'une disposition de la loi dsigne par le prsent rglement ne peut tre carte que si cette application est manifestement incompatible avec l'ordre public du for. Article 22 Systmes non unifis 1. Lorsqu'un tat comprend plusieurs units territoriales dont chacune a ses propres rgles en matire d'obligations contractuelles, chaque unit territoriale est considre comme un pays aux fins de la dtermination de la loi applicable selon le prsent rglement. 2. Un tat membre dans lequel diffrentes units territoriales ont leurs propres rgles juridiques en matire d'obligations contractuelles n'est pas tenu d'appliquer le prsent rglement aux conflits concernant uniquement les lois de ces units. Article 23 Relation avec d'autres dispositions du droit communautaire
l'exception de l'article 7, le prsent rglement n'affecte pas l'application des dispositions de droit communautaire qui, dans des domaines particuliers, rglent les conflits de lois en matire d'obligations contractuelles. Article 24 Relation avec la convention de Rome 1. Le prsent rglement remplace, entre les tats membres, la convention de Rome, sauf en ce qui concerne les territoires des tats membres qui entrent dans le champ d'application territorial de cette convention et qui sont exclus du prsent rglement en vertu de l'article 299 du trait. 2. Dans la mesure o le prsent rglement remplace entre les tats membres les dispositions de la convention de Rome, toute rfrence faite celle-ci s'entend comme faite au prsent rglement. Article 25 Relation avec des conventions internationales existantes 1. Le prsent rglement n'affecte pas l'application des conventions internationales auxquelles un ou plusieurs tats membres sont parties lors de l'adoption du prsent rglement et qui rglent les conflits de lois en matire d'obligations contractuelles. 2. Toutefois, le prsent rglement prvaut entre les tats membres sur les conventions conclues exclusivement entre deux ou plusieurs d'entre eux dans la mesure o elles concernent des matires rgles par le prsent rglement. Article 26 Liste des conventions 1. Au plus tard le 17 juin 2009, les tats membres communiquent la Commission les conventions vises l'article 25, paragraphe 1. Aprs cette date, les tats membres communiquent la Commission toute dnonciation de ces conventions. 2. Dans un dlai de six mois aprs rception des communications vises au paragraphe 1, la Commission publie au Journal officiel de l'Union europenne: a) la liste des conventions vises au paragraphe 1; b) les dnonciations vises au paragraphe 1. Article 27 Clause de rexamen 1. Au plus tard le 17 juin 2013, la Commission prsente au Parlement europen, au Conseil et au Comit conomique et social europen un rapport relatif l'application du prsent rglement. Ce rapport est accompagn, le cas chant, de propositions visant modifier le prsent rglement. Il comprend: a) une tude sur la loi applicable aux contrats d'assurance et une valuation de l'impact des dispositions introduire, le cas chant, et b) une valuation de l'application de l'article 6, en particulier en ce qui concerne la cohrence du droit communautaire dans le domaine de la protection des consommateurs. 2. Au plus tard le 17 juin 2010, la Commission prsente au Parlement europen, au Conseil et au Comit conomique et social europen un rapport relatif la question de l'opposabilit d'une cession ou subrogation aux tiers, ainsi que du rang de la crance faisant l'objet de ladite cession ou subrogation par rapport aux droits dtenus par d'autres personnes. Ce rapport est accompagn, le cas chant, d'une proposition de modification du prsent rglement et d'une valuation de l'impact des dispositions introduire. Article 28
Application dans le temps Le prsent rglement s'applique aux contrats conclus aprs le 17 dcembre 2009. CHAPITRE IV DISPOSITIONS FINALES Article 29 Entre en vigueur et application Le prsent rglement entre en vigueur le vingtime jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union europenne. Il est applicable partir du 17 dcembre 2009, l'exception de l'article 26, qui s'applique partir du 17 juin 2009. Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans tout tat membre conformment au trait instituant la Communaut europenne. Fait Strasbourg, le 17 juin 2008. Par le Parlement europen Le prsident H.-G. Pttering Par le Conseil Le prsident J. Lenari
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References: l'article 251
 l'article 65
 l'article 1
 l'article 12
 l'article 3
 l'article 14
 l'article 5
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 6
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 2
 l'article 6
 l'article 14
 l'article 60
 l'article 5
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 13
 l'article 2
 l'article 18
 l'article 3
 l'article 7
 l'article 11
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 3
 l'article 6
 l'article 11
 l'article 7
 l'article 299
 l'article 25
 l'article 6
 l'article 26