Source: http://www.cabinetblanc.fr/blog-detective-prive/page/9/
Timestamp: 2017-11-19 04:51:34+00:00

Document:
réponse du Garde des Sceaux du 08.12.2009 au sujet de la réforme de la procédure pénale et les enquêtes privées
réponse du Garde des Sceaux parue au JO du 08.12.2009 à une question écrite posée par Jacques LE NAY publiée au JO le 14.07.2009.
visiblement la profession d’ARP semble écartée de la réforme de la procédure pénale !!!!!!
Question écrite n° 55131 – 13ème législature posée par M. Le Nay Jacques (Morbihan – Union pour un Mouvement Populaire) publiée au JO le 14/07/2009
M. Jacques Le Nay attire l’attention de Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la réforme de la procédure pénale évoquée par M. le Président de la République au cours d’une audience solennelle de la Cour de cassation du 7 janvier 2009, déjà évoquée, d’ailleurs, en 1949 par le professeur Donnedieu de Vabre. Une telle réforme devrait, toutefois, s’accompagner d’un renforcement des droits de la défense et notamment de la possibilité, comme le réclament les associations d’avocats, de faire appel à des enquêteurs de droit privé. C’est ainsi que, dès le 29 avril 1997, le conseil national des barreaux évoquait cette possibilité dans un rapport adopté par l’assemblée générale du 28 novembre 1998. Après l’affaire d’Outreau, dans sa séance du 14 mars 2006, le barreau de Paris adoptait un rapport qui, à son tour, évoquait cette possibilité en réclamant des garanties. De telles garanties sont également souhaitées par l’Union fédérale des enquêteurs de droit privé, à savoir le contrôle de l’autorité judiciaire pour éviter des déviances, contrôler la légitimité des investigations, éviter de nuire à l’instruction officielle, et enfin donner aux enquêteurs des pouvoirs dont ils sont actuellement dépourvus. À l’évidence, la profession d’enquêteur de droit privé, qui a été réglementée depuis le loi du 18 mars 2003, est appelée à jouer un rôle social et à intervenir, non seulement dans le cadre des procédures civiles et commerciales, mais également, dans un futur devenu proche, dans le cadre du droit pénal où elle intervient, déjà, dans les litiges relevant de la contrefaçon, des fraudes aux assurances, ou encore pour chercher de nouveaux éléments permettant la révision d’un procès. Or actuellement, le code de procédure civile ne permet pas, juridiquement, de saisir un enquêteur de droit privé pour faire rechercher, sous le contrôle d’un magistrat, notamment dans le cadre des mesures d’instruction, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, limitant les mesures d’instruction à la désignation d’un » consultant « , d’un » constatant » ou d’un » expert « . Le code de procédure pénale ne permet pas davantage un recours aux enquêteurs privés, contrairement à l’Italie où la loi permet aux personnes démunies de bénéficier de l’aide judiciaire pour s’adresser à ces techniciens spécialisés dans la recherche de preuves. Une réforme des procédures civiles et pénales s’avèrerait donc souhaitable pour permettre la désignation sous le contrôle des magistrats, d’un enquêteur de droit privé agréé par l’État et figurant sur une liste tenue par l’autorité judiciaire. Il lui précise que, faute de texte spécifique, certains enquêteurs privés sont nommés en qualité de » constatant » ou » d’expert « , notamment en matière civile et commerciale, par exemple dans des problèmes relevant de la concurrence déloyale, de la fraude aux assurances ou encore dans le cadre des procédures collectives. Au surplus, le statut des enquêteurs de droit privé, issu de la loi du 18 mars 2003, avait pour objet de moraliser et de professionnaliser cette activité mais a omis d’apporter des garanties complémentaires essentielles pour la protection du public. En conclusion, il souhaiterait connaître son avis sur les points évoqués et les intentions de la chancellerie pour : protéger le titre d’enquêteur de droit privé dans la loi du 12 juillet 1983 modifiée ; ajouter, dans ce même texte, l’obligation législative de respecter le secret professionnel ; modifier le code de procédure civile pour ajouter, dans les techniciens pouvant être nommés par le juge, les enquêteurs de droit privé agréés par l’État ; créer une liste des enquêteurs de droit privé agréés par l’autorité judiciaire, comme il existe déjà des enquêteurs de personnalité, enquêteurs privés désignés par les juridictions pénales ; permettre aux avocats, sous le contrôle du juge, de faire appel aux enquêteurs de droit privé agréés par l’État dans le cadre des procédures pénales aux fins de renforcer les droits de la défense ; permettre, sous conditions, l’accès des personnes démunies aux enquêteurs privés par leur prise en charge au titre de l’aide juridictionnelle. Enfin il lui demande s’il ne serait pas souhaitable de créer une commission, associant les professionnels concernés, pour réfléchir aux différents problèmes évoqués qui visent à améliorer le fonctionnement de la justice et à redonner confiance dans une institution qui constitue l’un des piliers essentiels de notre démocratie.
 Réponse du ministère : Justice et libertés (garde des sceaux) parue au JO le 08/12/2009
Le comité de réflexion sur la justice pénale présidé par M. Philippe Léger, ancien avocat général à la Cour de justice des Communautés européennes, a remis son rapport au Président de la République le 2 septembre 2009. Ce comité, qui avait pour mission de réfléchir à une rénovation et à une remise en cohérence du code de procédure pénale, formule douze propositions afin de réformer cette procédure. Il est ainsi proposé de rénover en profondeur la phase préparatoire au procès pénal en transformant le juge de l’instruction en un juge de l’enquête et des libertés, en créant un cadre d’enquête unique dirigée par le procureur de la République et en renforçant les droits des mis en cause et des victimes. Le comité envisage également un nouveau déroulement de l’audience pénale avec un président davantage arbitre du débat judiciaire et des interrogatoires menés par le ministère public et les parties. Enfin, une modernisation de la procédure criminelle est souhaitée à travers un renforcement des garanties entourant le procès d’assises et un allègement de la procédure en cas de reconnaissance de sa culpabilité par l’accusé. Sur les bases de ce rapport, une large consultation va être menée par le ministère de la justice afin de poursuivre cette réflexion et de permettre la finalisation d’un avant-projet de loi début 2010 et la présentation au Parlement d’un projet de loi à l’été 2010. Quelles que soient les orientations retenues, cette réforme de la procédure pénale devra renforcer la protection des libertés individuelles et les droits des victimes, tout en accroissant la simplicité et l’efficacité de la justice pénale. À cet égard, la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, veillera à ce que les contreparties procédurales ou statutaires susceptibles d’être justifiées par la suppression du juge d’instruction soient examinées avec une attention toute particulière. Toutefois, il n’est nullement envisagé de privatiser l’enquête pénale qui doit être menée par les pouvoirs publics, et principalement par les services de police et de gendarmerie. Sous le contrôle de l’autorité judiciaire, il appartiendra à ces services de conduire, à charge et à décharge, les investigations nécessaires à la manifestation de la vérité. Il n’est dès lors pas prévu de modifier dans le cadre de cette réforme les dispositions relatives aux enquêteurs privés.
Décret n°2007-1181 du 3.08.2007 modifiant le Décret n°2005-1122 du 6.09.2005 aptitude professionnelle des dirigeants et salariés ARP
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=7B2A847AC8FF7F2AA6FF1B90B3203273.tpdjo17v_1?cidTexte=LEGITEXT000006056718&dateTexte=20100602
Décret n°2007-1181 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 relatif à l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes et le décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l’aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées.
Version consolidée au 07 août 2007
Vu le code de l’aviation civile, notamment son article L. 282-8 ;
Modifie Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 – art. 1 (VD)
Modifie Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 – art. 10 (V)
Modifie Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 – art. 11 (V)
Modifie Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 – art. 13 (V)
Modifie Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 – art. 14 (V)
Modifie Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 – art. 15 (V)
Modifie Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 – art. 2 (V)
Crée Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 – art. 3-1 (V)
Modifie Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 – art. 4 (V)
Modifie Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 – art. 6 (V)
Modifie Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 – art. 7 (V)
Modifie Décret n°2005-1123 du 6 septembre 2005 – art. 10 (V)
Modifie Décret n°2005-1123 du 6 septembre 2005 – art. 11 (V)
Modifie Décret n°2005-1123 du 6 septembre 2005 – art. 12 (V)
Modifie Décret n°2005-1123 du 6 septembre 2005 – art. 6 (V)
Modifie Décret n°2005-1123 du 6 septembre 2005 – art. 8 (V)
Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables, et la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Modifié par Décret n°2007-1181 du 3 août 2007 – art. 1 JORF 7 août 2007 en vigueur le 1er janvier 2008
-soit d’une certification professionnelle, enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles, se rapportant à l’activité exercée ;
-soit d’un certificat de qualification professionnelle élaboré par la branche professionnelle de l’activité concernée, agréé par arrêté du ministre de l’intérieur ou, s’agissant des activités visant à assurer préventivement la sûreté des vols mentionnées à l’article L. 282-8 du code de l’aviation civile, par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé des transports ;
-soit d’un titre reconnu par un Etat membre de l’Union européenne ou par un des Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen, se rapportant à l’activité exercée.
Article 1-1 En savoir plus sur cet article…
Créé par Décret n°2009-214 du 23 février 2009 – art. 2
Modifié par Décret n°2007-1181 du 3 août 2007 – art. 1 JORF 7 août 2007
Article 2-1 En savoir plus sur cet article…
Créé par Décret n°2009-214 du 23 février 2009 – art. 3
I.- Sans préjudice des connaissances, aptitudes et savoir-faire mentionnés aux articles 2, 5 et 10, lorsque l’activité mentionnée au 1° de l’article 1er de la loi du 12 juillet 1983 susvisée est exercée avec l’usage d’un chien, la certification professionnelle et le certificat de qualification professionnelle attestent des connaissances relatives :
a) Aux dispositions du code rural relatives aux conditions de détention et d’entretien des chiens ;
c) A la réglementation des formalités d’identification et d’usage du chien dans l’exercice de l’activité de surveillance et de gardiennage.
a) Les techniques d’obéissance, l’adaptabilité du chien envers son environnement, les techniques de maintien à un niveau opérationnel des qualités physiques et techniques du binôme maître-chien ;
b) L’hygiène, l’habitat et l’entretien du chien, la connaissance des principales maladies, de la vaccination et de la psychologie canines ;
c) Le filtrage, le contrôle des accès, les rondes de surveillance et les modalités d’intervention avec un chien.
III.- La formation initiale pratique est dispensée avec chaque chien utilisé par l’agent concerné dans l’exercice de l’activité de surveillance et de gardiennage. En cas d’utilisation d’un nouveau chien, la formation pratique est de nouveau dispensée avec ce chien.
Modifié par Décret n°2006-583 du 23 mai 2006 – art. 2 (V) JORF 24 mai 2006
Créé par Décret n°2007-1181 du 3 août 2007 – art. 1 JORF 7 août 2007
L’agrément du certificat de qualification professionnelle est délivré, pour une durée maximale de cinq ans, au regard d’un cahier des charges défini par arrêté du ministre de l’intérieur ou, s’agissant des activités visant à assurer préventivement la sûreté des vols mentionnées à l’article L. 282-8 du code de l’aviation civile, par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé des transports. Il peut être retiré dans les mêmes conditions en cas de non-respect du cahier des charges. ;
Lorsque pour l’obtention de la certification professionnelle ou du certificat de qualification professionnelle une formation comportant un stage dans une entreprise mentionnée à l’article 1er est dispensée, le dirigeant de l’entreprise adresse au préfet et, à Paris, au préfet de police, le nom du stagiaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, deux mois avant le début du stage, en vue de la réalisation d’une enquête administrative.
– du bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, du document équivalent ;
Chapitre II : Dispositions spécifiques relatives à l’aptitude professionnelle et à l’agrément des dirigeants.
Les dirigeants peuvent également justifier auprès du préfet et, à Paris, auprès du préfet de police, de leur aptitude professionnelle par la preuve de l’exercice continu, pendant deux ans dans la période comprise entre le 10 septembre 2003 et le 9 septembre 2008 inclus, d’une activité de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds ou de protection physique des personnes, à titre individuel, ou en tant que dirigeant ou gérant d’une personne morale.
Créé par Décret n°2009-214 du 23 février 2009 – art. 5
L’agrément prévu par l’article 5 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée est délivré par arrêté du préfet du département du lieu d’établissement principal de l’entreprise, et à Paris, par arrêté du préfet de police. Lorsqu’il est demandé par une des personnes mentionnées au 2° de l’article 7-2, l’agrément est délivré par le préfet de police.
Sans préjudice des autres dispositions du présent décret, la demande d’agrément comprend :
1° Pour les ressortissants français, la copie d’une pièce d’identité en cours de validité ;
2° Pour les ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, la copie d’une pièce d’identité en cours de validité ou, pour les ressortissants d’un Etat ayant conclu un accord bilatéral avec la France leur permettant d’exercer la profession de dirigeant d’entreprise de sécurité privée, la copie de leur titre de séjour ;
3° La justification d’aptitude prévue à l’article 1er du présent décret ;
4° Pour les personnes exerçant l’une des activités mentionnées à l’article 1er de la loi du 12 juillet 1983 susvisée dans un pays membre de l’Union européenne où cette activité n’est pas spécifiquement réglementée, toute pièce indiquant le nombre d’années pendant lesquelles l’intéressé a exercé cette activité à temps complet au cours des dix dernières années ;
5° Une déclaration sur l’honneur de n’exercer aucune des activités mentionnées à l’article 7-3.
Les activités incompatibles avec celles de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes sont, outre celles des agences de recherches privées définies à l’article 20 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée :
-l’activité de garde particulier assermenté définie aux articles 29 et 29-1 du code de procédure pénale ;
-les fonctions que les lois et règlements rendent incompatibles avec les activités mentionnées à l’article 1er de la loi du 12 juillet 1983 susvisée.
Lorsque la demande d’agrément émane d’un ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne dont la formation, attestée par le titre mentionné au quatrième alinéa de l’article 1er du présent décret, porte sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par les titres mentionnés aux deuxième et troisième alinéas, l’intéressé justifie avoir acquis les compétences manquantes, à son choix, soit en passant une épreuve d’aptitude organisée par un organisme agréé en vue de la délivrance d’une certification professionnelle ou d’un certificat de qualification professionnelle, soit en suivant un stage d’adaptation d’une durée comprise entre six mois et trois ans.
Lorsqu’il a suspendu l’agrément en application du dernier alinéa de l’article 5 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée, le préfet décide, au plus tard trois mois après le début de la suspension, de mettre fin à celle-ci ou de retirer l’agrément dans les conditions prévues au même alinéa.
Modifié par Décret n°2009-214 du 23 février 2009 – art. 9
Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale ayant la qualité d’officier de police judiciaire justifient en cette qualité de l’aptitude professionnelle à être dirigeant.
Ces mêmes personnes sont réputées justifier de l’aptitude à exercer l’activité de surveillance et de gardiennage, avec l’usage d’un chien, si elles détiennent une qualification ou un certificat d’aptitude professionnelle à être agent conducteur de chiens, délivré par leur administration d’origine.
Modifié par Décret n°2009-214 du 23 février 2009 – art. 6
Outre les connaissances et savoir-faire prévus à l’article 2 et, le cas échéant, à l’article 2-1, la certification professionnelle et le certificat de qualification professionnelle attestent notamment de savoir-faire relatifs :
-pour les personnes participant à une activité de surveillance et de gardiennage : sur le filtrage et le contrôle des accès, sur les rondes de surveillance, sur les dispositions du code pénal relatives aux atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation et à l’autorité de l’Etat, sur les conditions d’interpellation énoncées à l’article 73 du code de procédure pénale et, le cas échéant, sur l’utilisation des systèmes électroniques de sécurité ;
-pour les personnes participant à une activité de transport de fonds : sur la conduite à tenir en cas d’agression et sur le contrôle de site ;
-pour les personnes participant à une activité de protection physique des personnes : sur la sécurisation d’un site, sur l’analyse des comportements et sur la protection des déplacements des personnes physiques.
Les salariés peuvent également justifier auprès de leur employeur de leur aptitude professionnelle par la preuve de l’exercice d’une activité de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds ou de protection physique des personnes :
– soit de manière continue entre le 10 septembre 2004 et le 9 septembre 2005 inclus ;
– soit pendant 1 607 heures durant une période de dix-huit mois comprise entre le 10 septembre 2004 et le 9 septembre 2008 inclus. ;
Modifié par Décret n°2009-214 du 23 février 2009 – art. 7
Les salariés se prévalant de l’exercice continu de leur profession en justifient par tout moyen auprès de leur employeur, qui leur délivre une attestation à cet effet.
Lorsque, dans l’exercice de leur activité, ces salariés utilisent un chien dangereux au sens des articles L. 211-11 et L. 211-12 du code rural, ils doivent justifier de la possession du permis de détention prévu à l’article L. 211-14 du même code.
Créé par Décret n°2009-214 du 23 février 2009 – art. 8
Pour application des articles 11 et 12 aux salariés utilisant, dans l’exercice d’une activité mentionnée à l’article 1er de la loi du 12 juillet 1983 susvisée, un chien dangereux au sens des articles L. 211-11 et L. 211-12 du code rural, la justification de l’aptitude est apportée par la possession du permis de détention mentionné à l’article L. 211-14 du même code.
Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale ayant la qualité d’officier de police judiciaire, d’agent de police judiciaire ou d’agent de police judiciaire adjoint, en application des 1° et 1° bis de l’article 21 du code de procédure pénale, ainsi que les adjoints de sécurité qui ont la qualité d’agent de police judiciaire adjoint en application du 1° ter de cet article, justifient en cette qualité de l’aptitude professionnelle à être salarié.
Il en est de même des officiers et sous-officiers n’appartenant pas à la gendarmerie nationale et les fonctionnaires civils de catégorie A et B ayant été affectés dans l’un des services ou l’une des formations mentionnés par arrêté du ministre de la défense et ayant servi dans les conditions précisées par cet arrêté.

References: art. 1
 art. 10
 art. 11
 art. 13
 art. 14
 art. 15
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 6
 art. 7
 art. 10
 art. 11
 art. 12
 art. 6
 art. 8
 art. 1
 art. 2
 art. 1
 art. 3
 art. 2
 art. 1
 art. 5
 art. 9
 art. 6
 art. 7
 art. 8