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Timestamp: 2018-01-22 12:34:10+00:00

Document:
L'actualité du mercredi 6 mai 2015
JOURNAL OFFICIEL n°0105 du 6 mai 2015
Publication de la liste des bateaux ayant reçu la labellisation au titre des années 2013 et 2014.
JORF n°0105 du 6 mai 2015 - texte n° 6 - NOR: FCPD1505723A
http://www.patrimoine-maritime-fluvial.org/spip.php?article21
Finistère - Conseil départemental
- Inondations et coulées de boue 2014 et 2015
- Inondations par remontée de nappe naturelle 2013
- Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) 2011, 2013 et 2014
JORF n°0105 du 6 mai 2015 - texte n° 16 - NOR: INTE1510045A
Décret du 2 mai 2015 portant nomination du sous-préfet de Sarcelles (classe fonctionnelle II) - M. DOBO-SCHOENENBERG (Denis)
Décret du 2 mai 2015 portant nomination du sous-préfet de Montluçon (classe fonctionnelle III) - M. BOUTTERA (Eddie)
Décret du 2 mai 2015 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique - M. de BOSSOREILLE de RIBOU (Stéphan)
ORDRE DU JOUR du mercredi 6 mai 2015
2. Débat sur le projet économique et social européen de la France.
3. Questions sur la politique des transports.
- Examen de l'article 50 A, précédemment réservé, du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (texte de la commission, n° 371, 2014-2015)
- Suite de la discussion des autres articles de ce projet de loi
Projet de loi relatif à la santé au renseignement : les députés adoptent le texte
Mardi 5 mai après-midi, l'Assemblée a adopté le projet de loi relatif au renseignement. 438 députés ont voté pour, 86 députés ont voté contre et 42 députés se sont abstenus.
Assemblée Nationale - Projet adopté en 1ère lecture- 2015-05-05
La loi sur le renseignement soulève un concert de protestations
Villes Internet - 2015-05-04
Au cours de la séance du mardi 5 mai, les sénateurs ont notamment adopté :
- un article additionnel après l'article 55 qui vise à limiter le délai d'information préalable des salariés aux seuls cas de cessation d'activité, du fait de l'absence de repreneur ;
- l’article 55 ter qui vise à instituer une insaisissabilité de droit de la résidence principale de tout entrepreneur individuel, à l'égard de ses seuls créanciers professionnels ;
- l’article 60 qui habilite le Gouvernement à mettre en place par ordonnance une carte d’identité virtuelle des entreprises permettant de justifier de leur identité et de l’intégrité des documents transmis dans leurs relations avec l’administration et les tiers ;
- l'article 64 bis qui encadre les régimes de retraites à prestations définies dites "retraites chapeau" en liant leur progression aux performances des dirigeants d'entreprises ;
Sénat - Dossier législatif - 2015-05-05
Protection de l'enfant: la proposition de loi adoptée en commission des Affaires sociales à l'Assemblée
Ce texte a déjà été adopté en mars à l'unanimité au Sénat.
Parmi les amendements votés:
- inscription de l'inceste dans le code pénal. L'amendement précise que les membres de la famille susceptibles de commettre des actes incestueux sont les ascendants et tuteurs, ainsi que les frères et soeurs ou tuteurs s'ils ont sur la victime "une autorité de droit ou de fait". Seront aussi concernés, à la même condition, les oncles, tantes, neveux, nièces et les conjoints et concubins (ou anciens compagnons) de ces personnes.
- autorisation des couples pacsés ou en concubinage à adopter un enfant.
- suppression des recours aux tests osseux (données radiologiques de maturité osseuse) pour déterminer l'âge de jeunes.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2015-05-05
PE - Glossaire : tout savoir sur l'ère du numérique
Chaque jour, 315 millions d'Européens utilisent Internet. Pour que le numérique profite pleinement à la croissance et l'emploi, la Commission européenne présentera le 6 mai une stratégie pour le marché unique numérique.
Le même jour, la commission parlementaire pour l'industrie, la recherche et l'énergie rencontrera le Vice-Président de la Commission Andrus Ansip.
En attendant, consultez ce glossaire sur l'ère du numérique pour y voir plus clair…
Parlement européen - Communiqué - 2015-05-05
PE - La politique de cohésion : relancer la croissance et l'emploi dans les régions les plus pauvres
Alors que les gouvernements ont diminué leurs dépenses publiques et que les financements privés se sont faits de plus en plus rares pendant la crise, les fonds de la politique de cohésion de l'Union européenne ont continué à parvenir aux États membres et aux régions.
C'est la principale conclusion du sixième rapport de la Commission sur la cohésion économique, sociale et territoriale, soumis au vote aujourd'hui à la commission du développement régional…
PE - Accord entre les députés et le Conseil sur les voyages à forfait
Les voyageurs qui combinent leurs propres vacances à forfait en ligne bénéficieront de la même protection que ceux qui réservent via des agences de voyage traditionnelles, selon un accord provisoire conclu entre les députés et les négociateurs du Conseil ce mardi.
L'accord renforce les droits des vacanciers, en leur permettant d'annuler des vacances à forfait si le prix augmente de plus de 8%, de recevoir de l'aide en cas de problème ou d'être rapatriés si le tour opérateur fait faillite…
Dossier unique de personnalité - Circulaire d'application
La présente circulaire examine les dispositions de la loi n°2011-939 du 10 août 2011 relative à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs en exposant successivement les modalités d’ouverture, d’utilisation et de stockage du DUP, son contenu , ses conditions d’accès et de confidentialité, de même que ses conditions de conservation.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : JUSF1507947C - 2015-03-25
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/04/cir_39555.pdf
Séjours et déplacements éducatifs à l’étranger et en Outre-mer
Média pédagogique pertinent et reconnu dans le cadre des actions d’éducation menées par les services et établissements, et notamment par les centres éducatifs renforcés (CER), les séjours à l’étranger représentent néanmoins une prise de risque qui motive un encadrement précis et la mise à jour d’un cadre règlementaire.
Le présent texte aborde "le séjour à l’étranger" en tant que modalité de prise en charge éducative spécifique.
Il pose ensuite le périmètre des publics, des établissements et services concernés. Les éléments fondamentaux qui conditionnent la validation de chaque projet font l’objet d’un développement particulier.
Enfin, une partie est consacrée aux modalités de contrôle et d’inspection.
Les modalités d’organisation et de mises en œuvre des séjours à l’étranger seront définies à travers des fiches techniques en annexe….
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : JUSF1508021N - 2015-03-26
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/04/cir_39557.pdf
Régions - Tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers soumis à la régionalisation
Circulaire relative aux droits et taxes applicables aux produits énergétiques à compter du 1er mai 2015.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : FCPD1510512C - 2015-04-29
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/04/cir_39551.pdf
Contrats de partenariat - Toute personne est recevable à agir lorsqu'elle a vocation, compte tenu de son domaine d'activité, à exécuter le contrat (CE/B)
Un syndicat de valorisation des déchets a lancé une procédure de dialogue compétitif en vue de la conclusion d'un contrat de partenariat comportant une tranche ferme et une tranche conditionnelle, ayant pour objet de confier au titulaire une mission portant sur la conception, la construction, le financement partiel, la mise en service et une partie de l'entretien et de la maintenance d'une plateforme de traitement des déchets ménagers.
Le règlement de consultation prévoit, d'une part, que la tranche ferme du contrat comporte seulement des prestations d'études alors que la tranche conditionnelle comporte une prestation globale relative aux études, à la construction, à la mise en service ainsi qu'à l'entretien et à la maintenance des installations et, d'autre part, que l'affermissement de la tranche conditionnelle est subordonné à une décision du pouvoir adjudicateur, celui-ci étant par suite engagé par les seules prestations prévues par la tranche ferme du contrat.
Ce contrat, dont la tranche ferme est ainsi limitée aux seules études de conception, ne confie pas une mission globale au sens des dispositions de l'article L. 1414-1 du code général des collectivités territoriales.
Toute personne est recevable à agir, sur le fondement de l'article L. 551-1 du CJA, lorsqu'elle a vocation, compte tenu de son domaine d'activité, à exécuter le contrat, y compris lorsqu'elle n'a pas présenté de candidature ou d'offre si elle en a été dissuadée par les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence qu'elle invoque.
Conseil d'État N° 386748 - 2015-04-29
L'annulation de l'élection d'un élu en qualité de conseiller municipal implique nécessairement l'annulation de son élection en qualité de conseiller communautaire (CE/B)
Si l'élection des conseillers communautaires et celle des conseillers municipaux sont distinctes, elles se déroulent à l'occasion d'un seul scrutin ; Il appartient au juge électoral, saisi d'une contestation de l'élection des conseillers municipaux, de tirer, même d'office, les conséquences sur l'élection des conseillers communautaires d'une rectification des résultats du scrutin municipal à laquelle il est conduit à procéder ;
En l'espèce, l'annulation de l'élection de M. D... en qualité de conseiller municipal implique nécessairement l'annulation de son élection en qualité de conseiller communautaire, alors même que les protestataires n'ont pas présenté de conclusions en ce sens ;
C'est ainsi à tort qu'après avoir annulé l'élection de M. D...en qualité de conseiller municipal, le tribunal administratif de Dijon a omis d'annuler son élection en qualité de conseiller communautaire et de proclamer M. G...B...élu conseiller communautaire de la commune de Mâcon à la communauté d'agglomération Mâconnais - Val de Saône…
Conseil d'État N° 385344 - 2015-04-29
Conséquences à tirer par l'administration de l'annulation, par le juge de l'excès de pouvoir, de l'acte autorisant la passation d'un contrat - Possibilité de régularisation (CE/B)
A la suite de l'annulation, par le juge de l'excès de pouvoir, de l'acte détachable de la passation d'un contrat, il appartient à la personne publique de déterminer, sous le contrôle du juge, les conséquences à tirer de cette annulation, compte tenu de la nature de l'illégalité affectant cet acte. S'il s'agit notamment d'un vice de forme ou de procédure propre à l'acte détachable et affectant seulement les modalités selon lesquelles la personne publique a donné son consentement, celle-ci peut procéder à sa régularisation, indépendamment des conséquences de l'annulation sur le contrat lui-même. Elle peut ainsi adopter, eu égard au motif d'annulation, un nouvel acte d'approbation avec effet rétroactif, dépourvu du vice ayant entaché l'acte annulé.
En l'espèce, la délibération d'un conseil municipal autorisant le maire à céder un immeuble faisant partie du domaine privé de la commune annulée au motif que l'avis du service des domaines n'avait pas été régulièrement transmis aux conseillers municipaux avant la délibération. Nouvelle délibération par laquelle le conseil municipal, auquel avait été communiqué l'avis initial du service des domaines, a de nouveau autorisé, dans les mêmes conditions, la vente.
La nouvelle délibération, dont l'objet est de régulariser la délibération annulée, n'est pas illégale au motif qu'un nouvel avis, portant sur la vente à la date à laquelle elle a été conclue, aurait dû être sollicité du service des domaines, dès lors que l'avis initial du service des domaines était valable lors de la délibération annulée et que le conseil municipal a disposé de cet avis, en vigueur à la date de la première délibération, préalablement à l'adoption de la nouvelle délibération.
Conseil d'État N° 370223 - 2015-04-10
Extrait de réponse: " … L'article 57 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, complété par les décrets n° 2010-927 et 2010-928 du 3 août 2010, a rendu possible le salariat des accueillants familiaux par des personnes morales de droit public ou de droit privé ayant obtenu l'accord du président du conseil général. Les accueillants familiaux bénéficient dans ce cadre de l'ensemble des droits sociaux attachés au salariat.
S'agissant de l'accueil familial de gré à gré, la situation de la personne accueillie par rapport à l'accueillant familial ne permet pas de conclure à l'existence d'un contrat de travail. Pour autant, les dispositions prévues par le code de l'action sociale et des familles garantissent à l'accueillant familial de gré à gré des droits en matière de rémunération, d'indemnités, de congés payés et de couverture sociale.
L'ensemble des accueillants familiaux sont ainsi affiliés aux assurances sociales du régime général de sécurité sociale ou, le cas échéant, au régime de la mutualité sociale agricole. Ils bénéficient également de la protection relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, dans les conditions fixées par les articles R. 412-16 à R. 412-18 du code de la sécurité sociale.
Le Gouvernement entend soutenir le dispositif, en renforçant la qualité et la sécurité de l'accueil, en améliorant les droits des accueillants familiaux et des personnes accueillies et en favorisant le développement du dispositif. Des mesures en ce sens ont ainsi été prévues dans le cadre du projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement. Celui-ci prévoit:
- la mise en place d'un référentiel d'agrément, afin d'appuyer les départements dans leur mission d'agrément, d'harmoniser les pratiques et de favoriser une meilleure adéquation entre les caractéristiques et compétences des candidats accueillants et les besoins des personnes accueillies.
- d'améliorer les compétences des accueillants familiaux, par le renforcement de leur formation et d'élaborer un projet d'accueil personnalisé en fonction des besoins et des attentes de chaque personne accueillie.
En proposant d'autoriser les conseils généraux à spécialiser le contenu de l'agrément en fonction du profil des personnes accueillies et à subordonner l'accueil de personnes dont les caractéristiques en termes de perte d'autonomie ou de handicap le nécessitent à des modalités spécifiques de formation, de suivi et d'accompagnement de l'accueillant familial et, le cas échéant, de la personne accueillie:
- il vise à permettre aux départements d'agréer davantage de personnes tout en garantissant une plus grande sécurité des accueils proposés.
- il favorise le développement de l'accueil à temps partiel.
- il améliore les droits des accueillants familiaux et des personnes accueillies, en garantissant le principe du respect des droits de la défense des accueillants familiaux en cas de non renouvellement d'agrément et en étendant aux personnes accueillies les droits actuellement garantis aux usagers des établissements sociaux et médico-sociaux, ainsi que les dispositifs prévus pour faciliter l'exercice de ces droits en cas de difficulté, par le recours à une personne qualifiée ou à une personne de confiance.
- il simplifie les démarches administratives des personnes accueillies, en rendant possible l'utilisation du chèque emploi service universel (CESU) pour la déclaration des accueillants familiaux.
Sénat - 2015-04-23 - Réponse ministérielle N° 04810
http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130204810.html
Extrait de réponse: " Le Gouvernement a publié, le 28 février dernier, sa "feuille de route en matière d'ouverture et de partage des données publiques ". Cette liberté publique ne consiste pas à partager "l'ensemble des informations détenues par les administrations publiques", mais à partager les données produites par les administrations, dans le cadre de leur mission de service public, quand ces données ne sont ni personnelles, ni nominatives, ni stratégiques.
Elle est encadrée par la loi de 1951 sur l'information statistique, par les limitations prévues par la loi CADA et par la directive européenne sur les informations de service public. L'article 13 de la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public dispose ainsi que "les informations publiques comportant des données à caractère personnel peuvent faire l'objet d'une réutilisation soit lorsque la personne intéressée y a consenti, soit si l'autorité détentrice est en mesure de les rendre anonymes ou, à défaut d'anonymisation, si une disposition législative ou réglementaire le permet.
La réutilisation d'informations publiques comportant des données à caractère personnel est subordonnée au respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés". À ce titre, dès lors qu'il y aurait, par recoupement des données brutes anonymisées, recréation de données à caractère personnel, la loi du 6 janvier 1978 aurait lieu à s'appliquer. Ainsi, dans ce cas de figure il conviendrait, bien sûr, que le responsable du traitement respecte les conditions de licéité des traitements de données à caractère personnel (articles 6 et 7).
Sénat - 2015-04-09 - Réponse ministérielle N° 05020
http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130205020.html
Alarmes incendies pour les sourds et malentendants
L'article L. 129-8 du code de la construction et de l'habitation prévoit que le propriétaire d'un logement installe dans celui-ci au moins un détecteur de fumée normalisé. L'arrêté du 5 février 2013 relatif à l'application des articles R. 129-12 à R. 129-15 du code de la construction et de l'habitation précise les spécifications du détecteur de fumée normalisé : celui-ci doit notamment émettre un signal d'alarme d'un niveau sonore d'au moins 85 dB(A) à 3 mètres.
Un détecteur de fumée spécialement adapté au handicap auditif peut être défini comme une "aide technique", dans la mesure où il s'agit d'un système technique adapté ou spécialement conçu pour compenser une limitation d'activité rencontrée par une personne du fait de son handicap, acquis ou loué par la personne handicapée pour son usage personnel. Trois sources de financement peuvent être mobilisées pour faciliter la prise en charge des aides techniques : l'assurance maladie, la prestation de compensation du handicap (PCH), et les fonds départementaux de compensation du handicap. Ils peuvent intervenir conjointement.
Le détecteur de fumée adapté aux personnes atteintes de déficience auditive n'est pas un matériel faisant l'objet d'un financement par l'assurance maladie. La PCH et les fonds de compensation du handicap peuvent en revanche être mobilisés. En effet, conformément aux dispositions de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF), les aides techniques sont l'une des cinq catégories de dépenses prises en charge par la PCH, à coté notamment des aides humaines, de l'aménagement du logement et du véhicule, des aides spécifiques et exceptionnelles et des aides animalières. La PCH intervient à titre unique ou bien à titre subsidiaire, en complément de la prise en charge par l'assurance maladie. Les aides techniques prises en charge ainsi que leur tarif sont listés expressément dans l'arrêté du 28 décembre 2005. Le montant maximal accordé au titre des aides techniques est de 3 960 € pour trois ans. Dans le cas précis du détecteur de fumée adapté, la PCH peut intervenir à hauteur de 75 % du prix dans la limite d'une enveloppe s'élevant à 3 960 € pour 3 ans.
Sénat - 2015-04-23 - Réponse ministérielle N° 13416
http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ141013416.html
Organisation du comité médical pour les agents de la fonction publique territoriale dont les collectivités sont affiliées à un centre interdépartemental de gestion
>> Ce décret prévoit que dans les départements où les collectivités territoriales sont affiliées à un centre interdépartemental de gestion, les préfets constituent conjointement un comité médical interdépartemental.
Ils désignent conjointement les médecins agréés membres du comité, ces derniers exerçant leurs fonctions pour l'ensemble des agents du ressort territorial du comité.
Par ailleurs, le décret précise les conditions dans lesquelles il peut être mis fin aux fonctions des membres du comité ainsi que les modalités de paiement des honoraires des médecins.
JORF n°0105 du 6 mai 2015 - texte n° 15 - NOR: INTB1427318D
Maintien en surnombre pendant une durée d'un an - L'urgence qu'il y aurait à suspendre les décisions contestées n'est pas justifiée
Les décisions contestées n'ont pas eu pour effet d'évincer M. B... avec effet immédiat mais de le placer en surnombre dans les effectifs de la commune pour un an à compter du 1er juillet 2014 et, ainsi, d'une part, de lui maintenir son traitement et, d'autre part, de lui offrir l'opportunité, s'il le souhaitait, de rechercher un autre emploi.
Dans les circonstances de l'espèce, M. B... ne justifie pas de l'urgence qu'il y aurait à suspendre les décisions contestées. Par suite, les demandes de M. B... tendant à la suspension de l'exécution de la délibération du 12 mai 2014 portant suppression du poste de chef du service des affaires scolaires et de l'arrêté du 30 juin 2014 le plaçant en surnombre ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées.
Conseil d'État N° 385468 - 2015-04-29
Quel est l’impact du système d’indemnisation maladie sur la durée des arrêts de travail pour maladie ? (Etude du secteur privé)
L’objectif de cette étude était d’évaluer l’impact des différents niveaux d’indemnisation sur l’occurrence et la durée des arrêts maladie à partir d’une analyse empirique. Si le coût de ces arrêts est important pour l’Assurance maladie (6,2 milliards d’euros en 2012 contre 5,4 milliards en 2007), l’indemnisation des arrêts et son impact sur l’offre de travail des salariés sont un enjeu majeur de politique publique en termes d’équité et d’efficience….
- la présence d’une convention collective à laquelle est rattachée l’entreprise a un effet positif sur la probabilité d’avoir un arrêt maladie dans l’année, sur le nombre de jours d’absence et sur la longueur des arrêts. Cet effet est très variable selon la générosité de la convention collective en termes de prise en charge des indemnités journalières….
- les taux de remplacement par sous-périodes ont également un effet globalement positif même s’ils sont très disparates selon les conventions collectives.
- les salariés bien couverts semblent moins hésiter que les autres à prendre des arrêts courts, ce qui suggère que les salariés moins bien couverts qui y renoncent sont susceptibles de générer un coût retardé plus important en devant prendre des arrêts plus longs….
http://www.irdes.fr/presse/3-questions-a.html
IRDES - Avril 2015
Régime additionnel de la fonction publique - Un fonds de pension dans l’impasse
Créé en 2005, le Régime additionnel de la fonction publique (RAFP) est à adhésion obligatoire. Il couvre les 4,5 millions de membres des fonctions publiques d’État, des collectivités territoriales et des hôpitaux. La cotisation représente 10 % des primes et indemnités diverses des fonctionnaires en question.
Fin 2014, le RAFP avait en caisse quelque 21 milliards d’euros. À terme, il devrait accumuler plus de 70 milliards d’euros de capital. Nonobstant, lui aussi se trouve dans une situation délicate. En février 2015, le RAFP a dû reculer l’âge de liquidation de 60 à 62 ans, et augmenter ce qu’on appelle la "valeur de rachat de point". Pour 1 € cotisé, la rente versée à la retraite sera plus basse…
UFC Que Choisir/Erwan Seznec - 2015-05-05
CNRACL - Le Guide de correction des anomalies DADS est en ligne !
Si votre DADS comporte des anomalies agents/périodes, vous devez impérativement procéder à leur correction afin que le Compte individuel retraite de vos agents soit convenablement alimenté. Afin de faciliter la correction des anomalies agents/périodes, la CNRACL met à votre disposition le "Guide de correction des anomalies agents/périodes" disponible dans la rubrique DADS-Déclaration individuelle / Correction des anomalies agents/période…
CNRACL - Numéro 22 - Avril 2015
CNRACL - La radiation des cadres, un préalable nécessaire au maintien en fonction du fonctionnaire
Pour être maintenu en fonction au-delà de la limite d’âge, le fonctionnaire doit être radié des cadres.
La date d’effet de la radiation des cadres et celle du maintien en fonction doivent être identiques et peuvent figurer sur le même arrêté ou la même décision.
CNRACL - Rappel - Dois-je compléter les Comptes individuels retraite CNRACL de mes agents en disponibilité ?
Oui, dans le cadre de la campagne du droit à l’information sur la retraite, vous devez compléter le Compte individuel retraite (CIR CIR Compte individuel retraite ) de tous vos agents jusqu’au 31 décembre de l’année N-1, y compris ceux en disponibilité et même s’ils ont repris une activité dans le secteur privé.
Si vous ne renseignez pas ces données, vos agents de 55 ans et plus ne pourront pas bénéficier de l’estimation (EIG) dont ils doivent être destinataires dans le cadre du droit à l’information.
Pour mettre à jour les comptes individuels retraite de vos agents, rendez vous sur votre espace personnalisé, rubrique ‘’Accès aux services’’ et procéder comme suit, selon la situation…
Intercommunalité et développement social: développer une approche transversale et territorialisée des politiques sociales de proximité
ADCF - Rapport - 2015-05-05
NDLR/ Résumé complet à la rubrique "intercommunalité"
L’innovation au pouvoir ! Pour une action publique réinventée au service des territoires
Développer un réseau de voisins compétents en Île-de-France, créer un espace de coworking dans un village d’Eure-et-Loir ou implanter un garage solidaire dans le valenciennois (primé par Talents des cités 2014)... Autant d’initiatives locales que présente Akim Oural, membre du Conseil national du numérique, dans son rapport sur l’innovation territoriale remis à Maryse Lebranchu, ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique, le 24 avril dernier.
Ce rapport recense des innovations conduites avec le soutien des collectivités. Il propose aussi des axes d’amélioration pour développer et pérenniser les projets innovants.
Après avoir décrit les enjeux, l’état des lieux et les mécanismes de la réussite de ces projets, Akim Oural relève 18 propositions pour faire de l’innovation territoriale un levier "de la dynamique économique et démocratique", où les services publics jouent le rôle de "catalyseur de l’intelligence collective, du bien-vivre ensemble et du lien social".
L’innovation territoriale s’entend comme "une réponse nouvelle à une problématique et/ou un besoin identifiés collectivement dans un territoire, en vue d’apporter une amélioration du bien-être et du développement local durable." Elle nécessite "une adaptation fine de la réponse au contexte territorial ainsi que la mobilisation des ressources et des atouts locaux".
Le portail de la modernisation de l'action publique - Rapport sur l'innovation territoriale - Mai 2015-
Annexes du rapport sur l'innovation territoriale
Le portail de la modernisation de l'action publique - Annexes
Note de conjoncture sur les finances locales - La Banque Postale présente et analyse les principales tendances pour l’année 2015.
Fiscalité, dotations, investissement, dette : cette note anticipe les grands équilibres pour l'année 2015 dans un contexte financier contraint et un calendrier où se succèdent en deux ans les élections pour tous les échelons locaux et une réforme territoriale.
- Nouveau recul de l’épargne brute en 2015 (- 5,4 %) en raison d’une faible hausse des recettes de fonctionnement (+ 0,5 %) et malgré le net ralentissement de la croissance des dépenses de fonctionnement (+ 1,7 %).
- Des taux d’imposition du bloc communal qui enregistrent une hausse de 1,6 %, plus forte que les années précédentes mais conforme aux observations des cycles précédents.
- Des dépenses d’investissement des collectivités locales qui diminueraient de nouveau de façon significative (- 3,9 milliards d’euros en 2015).
- Un recours à l’endettement qui se réduirait (+ 1,9 % pour l'encours de dette en 2015 après une moyenne annuelle de + 4,8 % sur les 10 années précédentes).
La Banque Postale - 2015-05-05
Ce rapport de l’AdCF répond aux questions sur les coordinations de l’action sociale au sein des territoires et le rôle que prend peu à peu l’intercommunalité dans un certain nombre de compétences….
Le rapport met également l’accent sur l’éclatement extrême des dispositifs publics et l’épuisement d’un certain modèle d’intervention ressenti par de nombreux acteurs.
Classement des recommandations par ordre de priorité :
- Généraliser les projets territoriaux de développement social
- Inscrire l’action sociale d’intérêt communautaire dans le "bloc" des compétences obligatoires des communautés
- Préserver une large capacité locale pour définir l’intérêt communautaire
- Associer les collectivités et intercommunalités à la gouvernance des caisses d’allocations familiales
- Fédérer le réseau des élus municipaux via des commissions intercommunales de la cohésion sociale
- Prévoir des transitions souples et des compétences "à la carte" en matière sociale lors des évolutions de périmètres
- Faire de l’analyse territorialisée des besoins (ABS) la base de l’évolution de l’organisation des interventions sociales de proximité
- Encourager le déploiement des CIAS
- Imaginer des solutions mutualisées pour mieux articuler CIAS et CCAS
- Rationaliser les zonages et secteurs de territorialisation des politiques publiques
- Vers une contractualisation multi-partite
- Défiscaliser les aides financières apportées par le secteur privé dans le champ social
"Faire de l’intercommunalité le garant du parcours social de l’habitant" - Antoine Chéreau et Loïc Cauret répondent aux questions du "Courrier des maires".
Courrier des Maires/Aurélien Hélias - 2015-05-05
Régions - L’évolution de l’organisation régionale de l’Etat consécutive à la nouvelle délimitation des régions (rapport de l'IGAS)
Le Premier ministre a saisi les inspections générales des ministères disposant d’un réseau déconcentré, de deux questions à expertiser :
- la définition des contours de l’organisation-cible au niveau régional des services déconcentrés, des agences régionales de santé (ARS) et des opérateurs ayant une représentation régionale ;
- la méthode de conduite de la réorganisation
En conclusion, "… les voies du succès sont étroites. Un triple équilibre est a trouver :
- le rôle du préfet de région et de la nouvelle équipe des directeurs régionaux est prépondérant pour de finir le cadre de l'administration territoriale et lui donner une cohérence interministérielle ;
- mais la spécificité des réseaux - et donc la logique ministérielle - est également indispensable pour assurer un égal déploiement des politiques publiques sur l'ensemble du territoire national ;
- enfin, même s'il appartient a l'Etat de déterminer librement son mode d'organisation, il ne peut se désintéresser des choix qui seront faits par les nouveaux exécutifs régionaux.
La mission constate un certain scepticisme sur les objectifs et les modalités de la reforme. De nombreux agents ont du mal à comprendre le sens d'une reforme engagée sans attendre les résultats de la revue des missions de l'Etat. Pour beaucoup, elle reste de l'ordre du "mécano administratif". L'absence de précision sur les moyens financiers indispensables pour faciliter les mobilités géographiques ou fonctionnelles accroit la prudence du discours des responsables envers leurs agents sur les changements a venir, discours peinant de ce fait a être mobilisateur.
Dans ce contexte, l'attentisme ou les choix par défaut n'auraient pas pour seule conséquence de renoncer a tirer parti de la reforme pour améliorer l'existant, ils en dégraderaient le bon fonctionnement durablement. La prise de conscience de cette décroissance possible de la performance ne se ferait que lentement, l'attention se trouvant accaparée par la sensibilité immédiate des surcouts budgétaires et des tensions inévitables dans le dialogue social.
Compte tenu de l'ampleur des chantiers à conduire, il faut distinguer la phase transitoire, de l'organisation-cible a horizon de cinq ans sur laquelle il convient d'être très clair rapidement.
Si l'organisation-cible peut voir ses grandes lignes déterminées des la fin de l'année 2015 et être éventuellement ajustée en fonction des décisions d'organisation a prendre par les conseils régionaux d'ici la fin du premier semestre 2016, en revanche il faut avoir conscience que la mise en œuvre complète du nouveau dispositif administratif exigera d'en passer par des phases d'organisation transitoires, qui devront s'étaler sur environ cinq ans, sans compromettre la continuité et la qualité de l'action publique. Par ailleurs, ce mouvement de réorganisation des services de l'Etat devra compter avec les dispositions à prendre par ses nombreux partenaires pour s'adapter a ce nouveau dispositif administratif.
Aussi, pour emporter l'adhésion de l'ensemble des acteurs, au premier rang desquels les personnels, et ne pas risquer de s'enliser dans un processus de réorganisation trop long, il est nécessaire que le Gouvernement, comme il l'a fait avec les premières mesures (coordonnateur, directeurs de projet ministériels}, renforce d'urgence la dynamique de cette reforme, en assure la lisibilité nécessaire et dégage les moyens d'accompagnement indispensables…"
IGAS - 2015-05-05
Régions - Les Préfets de Bourgogne et Franche-Comté recommandent un équilibre entre les territoires et un accompagnement adapté des personnels
Cette note de synthèse fait le bilan de tous les travaux que conduits avec les responsables de l'ensemble des services de l'Etat de Bourgogne et de Franche-Comté.
Au terme de ces travaux, il apparait essentiel, pour les préfets de régions, pour le succès de cette reforme d'être en capacité de démontrer qu'elle est aussi une opportunité de renforcer le rôle et la place de l'Etat territorial. Tant les cadres de l'Etat en région que les représentants du personnel associés aux travaux insistent sur l'importance de lui donner ce sens.
A cet égard le principal enjeu de la fusion des deux régions est bien d'aller au-delà en faisant de la réorganisation des services une opportunité de moderniser l'administration de l'Etat en région.
Il s'agit selon eux de renforcer la robustesse des services régionaux de l'Etat et ainsi:
- mieux porter et déployer les politiques publiques dans les territoires,
- mieux gérer la diversité des enjeux par le maintien des expertises requises et couvrir des champs d'intervention émergents et stratégiques.
C'est aussi l'occasion de moderniser l'organisation du travail pour disposer de davantage de marges de manœuvre et de plus de souplesse dans la mise en œuvre des politiques publiques dans les territoires.
Ils retirent enfin des travaux conduits trois certitudes :
- la nature, la profondeur et la franchise du dialogue social seront déterminantes pour mener a bien un processus de changement qui affecte des personnels et des organisations déjà profondément remaniées ces dernières années (redimensionnées hier par la ReATE et impactées aujourd'hui par les mouvements de réduction d'effectifs) et a propos du fonctionnement desquelles les organisations syndicales évoquent de plus en plus des cas de "souffrance )
- l'égalité de traitement dans la conduite de ces changements sera un facteur déterminant : égalité entre services (périmètre ReATE et hors ReATE), entre agents (selon leurs ministères de rattachement et leurs situations statutaires et indemnitaires), entre agents de l'Etat et agents des Conseils régionaux fusionnés et entre les sites d'implantation (la répartition des agents et des services entre les capitales régionales) ;
- la mise en œuvre de l'équilibre, posé par le gouvernement dans la communication en conseil des ministres (le 4 mars 2015), pour la répartition des services entre les anciennes capitales régionales sera scrutée par tous les acteurs et constitue un élément clé de la réussite de la reforme….
Gouvernement - 2015-05-04
Projet de loi "Renseignement" : quels impacts sur le travail social? (communiqué ANAS)
Le gouvernement est en train de faire voter une loi au Parlement qui permettra l'interception de l'ensemble des données de tous en temps réel sur Internet, avec des outils de détection des comportements dits "suspects".
Un amendement de dernière minute, déposé par le gouvernement et adopté par les députés, doit encadrer les activités de renseignement en direction de certaines professions dites "particulièrement sensibles", avec des dispositions spécifiques pour les magistrats, parlementaires, avocats et journalistes. Curieusement, la profession d’assistant de service social, et plus largement les métiers du travail social se sont trouvés oubliés par cet amendement. Les travailleurs sociaux sont pourtant, pour une majorité, soumis au secret professionnel par mission et/ou par profession.
Selon nous, ce projet de loi serait une atteinte supplémentaire au secret professionnel au regard de la collecte de données envisagée, ainsi que de la mise en place des "dispositifs techniques de renseignement ". Nos communications professionnelles pourront donc être collectées et écoutées au même titre que les autres, sans dispositions particulières…
ANAS - 2015-05-05
Marisol TOURAINE a donné le coup d’envoi des manifestations autour du 70ème anniversaire de la Sécurité sociale. Ces manifestations se tiendront dans toute la France au cours de l’année 2015 et auront pour point d’orgue un grand événement national en octobre, mois de la publication de l’ordonnance qui a fondé, en 1945, le régime général de la Sécurité sociale…
Ministère des Affaires sociales et de la Santé et Droit des femmes - 2015-05-05
Depuis 2009, la France s’engage aux côtés de l’organisation mondiale de la santé (OMS) dans la démarche "un soin propre est un soin plus sûr", par le biais de l’opération "Mission mains propres".
En 2015, cet engagement est renouvelé vis-à-vis de l’OMS : celle-ci encourage particulièrement l’hygiène des mains pour freiner les infections associées aux soins et la propagation des microbes, notamment les bactéries multi-résistantes.
Afin de valoriser les initiatives locales, des outils de communication sont mis à disposition par le ministère sur son site internet : par ailleurs, les 9 lauréats du concours national voient leurs projets exposés au sein du ministère…
L’IABD dénonce la destruction et la dispersion du Patrimoine culturel
Les professionnels français du patrimoine, des archives, des bibliothèques et de la documentation dénoncent la destruction et la dispersion du patrimoine culturel (Archives, manuscrits, œuvres d’art, monuments, musées et sites archéologiques…)..
IABD - Communiqué officiel - 2015-04-28
"Ville Vie Vacances" : contribuer à un égal accès des jeunes aux loisirs éducatifs pour anticiper les dérives délinquantes
Mis en place en 1981 sous la dénomination "opérations anti été chaud", "Ville Vie Vacances (VVV)" est un programme qui a pour objectif de permettre aux jeunes âgés de 11 à 18 ans et résidant principalement dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) d’accéder à des activités culturelles, civiques, sportives et de loisirs et de bénéficier d’une prise en charge éducative pendant les vacances scolaires.
Chaque année, ce sont 400 000 jeunes, dont 75 % issus des QPV, qui bénéficient de ce programme, mis en œuvre dans 93 départements…
Ville Vie Vacances - 2015-04-29
http://www.ville.gouv.fr/?ville-vie-vacances-contribuer-a-un
Propos de Robert Ménard laissant entendre qu’il existerait un fichage des élèves de sa commune
M. Bernard CAZENEUVE, Ministre de l’Intérieur, exprime son indignation devant les propos de Robert MÉNARD laissant entendre qu’il existerait un fichage des élèves de sa commune en fonction de leur confession religieuse. Un tel fichage est interdit par la loi. Ficher des enfants selon leur religion, c’est renvoyer aux heures les plus sombres de notre histoire.
L’enquête ouverte sous l’autorité du parquet et confiée au SRPJ de Montpellier devra déterminer si un tel fichier existe ou non.
Quoi qu’il en soit, par ses propos inadmissibles, le Maire de Béziers a franchi une ligne jaune et se place délibérément en dehors des valeurs de la République..
Ministère de l'Intérieur - Communiqué - 2015-05-05
RP - Public Sénat - 2015-05-05
Le MOOC biodiversité vise à apporter des points de repères sur les questions liées à la biodiversité tout en montrant que la préservation des dynamiques écologiques est l’affaire de tous. Il entend aussi contribuer à l’évolution des perceptions sociales en matière de biodiversité.
MEDDE - 2015-05-05
L’Agence internationale de l’énergie (AIE) a publié son rapport 2015 sur les perspectives des technologies de l’énergie
L’étude "ETP 2015" vise à mieux connaître l’ampleur et la nature des défis de la transition énergétique dans les quarante prochaines années : identifier les meilleures voies pour améliorer la sécurité énergétique, l’efficacité énergétique et la réduction des GES, orienter l’innovation et la R&D vers les domaines les plus prometteurs.
Le rapport de 412 pages énonce plusieurs recommandations à l’intention des gouvernements des pays engagés dans une transition énergétique, comme celle de fixer des stratégies et des objectifs de long terme, ce que la France s’efforce de mettre en place grâce à la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte. L’AIE prône également un triplement, au niveau mondial, des investissements publics en faveur de la R&D énergie, qui s’élèvent actuellement à 17 milliards de dollars par an (dont environ 1,1 milliard de dollar pour la France)…
Réforme de la DGF : vers un électrochoc pour le bloc communal [EXCLUSIF Gazette des communes]
Une "dotation universelle de fonctionnement" sanctuarisée, une péréquation recentrée et une "DGF locale" intégrant le fait intercommunal tout en respectant les communes : c'est un grand chamboulement pour les finances du bloc communal que propose Christine Pires Beaune, qui a présenté au Comité des finances locales, mardi 5 mai, son rapport sur la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF).
La députée, qui vise davantage d'équilibre, de lisibilité et de péréquation, veut maintenant passer ses propositions à la moulinette des simulations financières en vue de les intégrer au PLF 2016…
RP - La Gazette des communes/Pierre Cheminade - 2015-05-05
Taux de non-conformité des EPCI par département - Edater projette l’impact de la loi NOTRe sur les Intercommunalités
Dans 45 départements, au moins 50% des intercommunalités devront se regrouper. Dans une dizaine d’entre eux, ce sont les ¾ des EPCI qui devront s’assembler.
La carte de la conformité des intercommunalités fait apparaître les secteurs géographiques les plus lourdement impactés par les seuils fixés à ce stade de la fabrication de la Loi. La carte du taux de non-conformité des EPCI par département donne une lecture agrégée intéressante dans la perspective de la publication des Schémas départementaux de coopération intercommunale. Le graphique complète cette lecture….
edater.fr - Avril 2015
http://datater.edater.fr
Régions - Apprentissage: une mobilisation sans faille des Régions
Alain Rousset, Président de l’ARF, et Pascale Gérard, Présidente de la Commission Formation professionnelle, ont insisté sur la mobilisation "sans faille" des Régions pour développer cette porte d’entrée vers l’emploi pour les jeunes, à une semaine de la réunion de mobilisation pour l’emploi autour du Premier ministre.
Malgré la baisse des effectifs d’apprentis en 2014, l’effort des Régions est en hausse de 1% en fonctionnement et 3,8% en investissement…
ARF - 2015-05-05
>> Apprentissage : il y a urgence à agir
MEDEF - 2015-04-14
Régions - Contrat de plan Etat-Région et territoires à énergie positive
Le Premier ministre a signé le Contrat de plan État-Région de Poitou-Charentes qui comprend 4 volets : transition énergétique et écologique, mobilité, enseignement supérieur et recherche, développement local.
Quatre conventions de territoires à énergie positive pour la croissance verte et pour le climat ont également été signées par Ségolène Royal, ministre de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie et le chef du Gouvernement.
Le montant total du contrat de plan est de 1,181 milliards d’€ sur 6 ans, dont 45 % sont des crédits de l’Etat, 38 % des crédits de la région et près de 17 % des crédits des autres collectivités…
Prévention du grand public et en particulier de l'incendie domestique
Dans le cadre de leur démarche globale d’actions contre les accidents de la vie courante, la Fédération et les sapeurs-pompiers de France ont voulu mettre le paquet en 2015 sur la prévention des incendies domestiques.
En matière de prévention, beaucoup d’acteurs prennent la parole. Mais les sapeurs-pompiers de France ont un plus : leur expérience et leur proximité avec la population.
Il ne sert à rien de parler prévention grand public, pour un sapeur-pompier, si c’est pour répéter ce que l’on trouve sur Internet ! Parce qu’on sait qu’en cas de confrontation à une situation d’urgence et de stress, on réalise des gestes réflexes et non des gestes réfléchis. Et que l’apprentissage de gestes réflexes ne se fait pas au moyen de conseils listés sur des brochures ou des revues… Il en est de même pour l’apprentissage des gestes de premiers secours : si cela pouvait être réalisé en distribuant simplement des livrets de PSC 1, il n’y aurait plus de formations depuis longtemps !
À la lecture de ce cahier fédéral, vous trouverez les informations et des exemples réussis pour sensibiliser, informer et encourager nos concitoyens. Devenons tous ambassadeurs de la prévention des risques, partout sur le territoire."…
FNSPP - 2015-05-05
Qui mieux que les sapeurs-pompiers peut enseigner au grand public les risques de la vie quotidienne ? Après trois premiers épisodes, la Fédération s’engage une nouvelle fois dans sa démarche de prévention avec deux nouveaux épisodes sur les risques cardiaques, par le biais des drôles et maladroits personnages animés Zzzoups…
1er octobre 2015 : nouveaux tarifs et nouvelle signalétique pour les SVA (Services à Valeur Ajoutée)
Le 1er octobre prochain, les numéros spéciaux et courts (SVA) se répartiront en trois catégories tarifaires :
- les numéros à tarification gratuite (0800 à 0805) vers lesquels les appels ne feront l'objet d'aucune facturation au départ des fixes ou des mobiles ;
- les numéros à tarification banalisée (0806 à 0809) vers lesquels les appels seront facturés au prix d'un appel vers un numéro fixe (" appel normal ") ;
- les numéros à tarification majorée (081, 082, 089) vers lesquels les appels seront facturés au prix d'un appel vers un numéro fixe (" appel normal ") auquel s'ajoute le prix du service défini par l'éditeur.
A la suite de l'adoption par l'Autorité, de sa décision réorganisant et simplifiant la tarification des SVA, l'ARCEP a publié un guide à l'intention des opérateurs et des éditeurs de services à valeur ajoutée expliquant les évolutions à mettre en œuvre.
Une nouvelle signalétique, applicable le 1er octobre 2015, aide d'ores et déjà les utilisateurs à se familiariser avec cette nouvelle tarification. Dans un spot diffusé sur France TV le 20 mars dernier, Consomag fait le point sur le sujet.
Le guide destiné aux opérateurs et aux fournisseurs de services
ARCEP - 2015-05-05
https://s.tf1.fr/mmdia/a/95/6/11274956pupry.pdf
Le spot Consomag (2 mn 07)
https://www.youtube.com/watch?v=pgfTW4yjaDw&feature=youtu.be
Admission Post Bac (APB) : vérification de la réception des dossiers-papier
Après la confirmation des voeux en ligne le 2 avril dernier sur www.admission-postbac.fr, les lycéens de terminale et les titulaires du baccalauréat (ou d’un diplôme équivalent) souhaitant intégrer une première année d’études supérieures peuvent vérifier du 5 au 8 mai 2015 la bonne réception de leurs dossiers-papier.
Service Public - 2015-05-05
http://www.service-public.fr/actualites/007880.html
Impôt sur le revenu : paiement du 2e acompte jusqu’au 15 mai 2015 (20 mai en cas de télépaiement)
Les contribuables qui ne sont pas prélevés mensuellement ont jusqu’au 15 mai 2015 pour régler le 2e acompte de leur impôt sur le revenu (20 mai en cas de télépaiement).
http://www.service-public.fr/actualites/007876.html
Obligations déclaratives relatives à la réduction d'impôt sur le revenu, dite "Pinel", accordée au titre des investissements locatifs réalisés du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2016 dans le secteur du logement intermédiaire
JORF n°0105 du 6 mai 2015 - texte n° 4 - NOR: FCPE1505942D
Le code général des impôts prévoit que la plus-value réalisée par une personne physique au moment de la vente d’un bien immobilier est exonérée d’impôt sur le revenu lorsque le bien concerné constitue la résidence principale du vendeur au jour de la vente. Interrogé sur l’interprétation retenue par les services fiscaux de la notion de résidence principale, le ministre des Finances et des Comptes publics précise, dans une réponse du 7 avril 2015, que la résidence principale désigne la résidence habituelle et effective du propriétaire, c’est-à-dire celle où il réside habituellement pendant la majeure partie de l’année…
http://www.service-public.fr/actualites/007878.html
Le spot Consomag
Fraude alimentaire - Des cacahuètes dans le cumin
Quelques milligrammes de poudre d’arachide mélangés à du paprika, l’arnaque peut paraître anodine face aux scandales à répétition qui ébranlent régulièrement l’industrie agroalimentaire : lasagne à la viande de cheval ou ententes illicites entre producteurs de poulets ou de yaourts… Pourtant, à l’échelle de la planète, cette fraude porte sur des montants considérables et pour les consommateurs, elle comporte des risques de santé qui sont loin d’être négligeables…
UFC Que Choisir - 2015-05-05
JORF n°0105 du 6 mai 2015 - texte n° 2 - NOR: DEVL1420495A

References: l'article 50
 l'article 49
 l'article 55
 l'article 64
 L'article 57
 L'article 13