Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=OJ:L:2006:174:FULL&from=EL
Timestamp: 2019-11-14 12:36:14+00:00

Document:
Journal officiel L 174/2006
RÈGLEMENT (CE) N o 948/2006 DE LA COMMISSION
Le présent règlement entre en vigueur le 28 juin 2006.
du règlement de la Commission du 27 juin 2006 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
DIRECTIVE 2006/58/CE DU CONSEIL
modifiant la directive 2002/38/CE en ce qui concerne la période d'application du régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de radiodiffusion et de télévision et à certains services fournis par voie électronique
vu la directive 2002/38/CE du Conseil du 7 mai 2002 modifiant, en partie à titre temporaire, la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de radiodiffusion et de télévision et à certains services fournis par voie électronique (1), et notamment son article 5,
Le réexamen prévu à l'article 5 de la directive 2002/38/CE a été mené à bien.
Il ressort de ce réexamen que les dispositions de l'article 1er de la directive 2002/38/CE ont fonctionné de manière satisfaisante et ont atteint leur objectif.
Le 29 décembre 2003, la Commission a présenté une proposition de directive en ce qui concerne le lieu des prestations de services, qui a été modifiée par sa proposition du 22 juillet 2005 en vue d'inclure les services fournis par des assujettis à des non-assujettis. La proposition modifiée prévoit que tous les services de radiodiffusion et les services fournis par voie électronique sont imposés sur le lieu de consommation.
Le 4 novembre 2004, la Commission a présenté une proposition de directive visant à simplifier les obligations relatives à la TVA qui prévoit un mécanisme électronique plus général que celui prévu par la directive 2002/38/CE en vue de faciliter le respect des obligations fiscales concernant les services transfrontières.
Bien que des progrès considérables aient été réalisés en vue de l'adoption, sur la base des propositions législatives précitées, des mesures de plus grande portée nécessaires qui remplaceront celles qui sont énoncées à l'article 1er de la directive 2002/38/CE, il n'a pas été possible de les adopter avant l'expiration de la directive susmentionnée, le 30 juin 2006.
Eu égard à l'adoption de ces mesures de plus grande portée à court ou moyen terme et des conclusions de la procédure de réexamen susmentionnée, il y a lieu, dans l'intérêt du bon fonctionnement du marché intérieur et pour faire en sorte de continuer à écarter tout risque de distorsion, de proroger jusqu'au 31 décembre 2006 les dispositions applicables aux services de radiodiffusion et de télévision et à certains services fournis par voie électronique, conformément à l'article 1er de la directive 2002/38/CE.
L'article 5 de la directive 2002/38/CE prévoit que le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut décider d'une telle prorogation pour des raisons pratiques.
Il convient de modifier la directive 2002/38/CE en conséquence.
Compte tenu de l'urgence du dossier et dans le but d'éviter un vide juridique, il est impératif de prévoir une exception au délai de six semaines visé au point I, 3, du protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et aux traités instituant les Communautés européennes,
L'article 4 de la directive 2002/38/CE est remplacé par le texte suivant:
L'article 1er est applicable jusqu'au 31 décembre 2006.»
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avec effet au 1er juillet 2006. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
(1) JO L 128 du 15.5.2002, p. 41.
modifiant la décision 2006/148/CE relative à l’introduction de la vaccination préventive contre l’influenza aviaire hautement pathogène du type H5N1 en France et aux dispositions connexes en ce qui concerne les mouvements des animaux vaccinés dans ce pays
[notifiée sous le numéro C(2006) 2875]
(2006/438/CE)
vu la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE (1), et notamment son article 57, paragraphe 2,
Par la voie de la décision 2006/148/CE de la Commission du 24 février 2006 relative à l’introduction de la vaccination préventive contre l’influenza aviaire hautement pathogène du type H5N1 en France et aux dispositions connexes en ce qui concerne les mouvements des animaux vaccinés dans ce pays (2), le programme de vaccination préventive contre l’influenza aviaire hautement pathogène du type H5N1 présenté à la Commission par la France le 21 février 2006 (ci-après dénommé «programme de vaccination préventive») a été approuvé et certaines mesures applicables en France lorsque la vaccination préventive est pratiquée ont été établies.
Conformément au programme de vaccination préventive, la France a procédé à la vaccination de canards et d’oies contre l’influenza aviaire hautement pathogène du type H5N1; ce programme est considéré comme un projet pilote étant donné que l’expérience en matière de vaccination préventive de ces espèces est limitée.
Conformément au programme de vaccination préventive approuvé par la décision 2006/148/CE, la campagne de vaccination devait être achevée pour le 1er avril 2006.
Le 20 avril 2006, la France a présenté son premier rapport complet sur le recours à la vaccination. En outre, la France a demandé la prolongation jusqu’au 30 juin 2006 de la période de vaccination préventive, sans modification des conditions de vaccination, afin d’accumuler davantage d’expérience et de connaissances épidémiologiques et elle a par conséquent présenté une modification de son programme de vaccination préventive.
Sur la base des informations contenues dans le rapport présenté par la France, la Commission estime qu’il est nécessaire de continuer à acquérir de l’expérience en matière de vaccination contre la propagation de l’influenza aviaire hautement pathogène du type H5N1 chez les canards et les oies. C’est pourquoi il convient d’approuver la demande de prolongation jusqu’au 30 juin 2006 de la période de vaccination présentée par la France.
À l’article 2, paragraphe 1, de la décision 2006/148/CE, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
«1. Le programme de vaccination préventive contre l’influenza aviaire hautement pathogène du type H5N1, prévoyant la vaccination jusqu’au 30 juin 2006, présenté à la Commission par la France le 21 février 2006 (ci-après dénommé “programme de vaccination préventive”), et sa modification du 20 avril 2006 sont approuvés.»
(1) JO L 10 du 14.1.2006, p. 16.
(2) JO L 55 du 25.2.2006, p. 51.

References: l'article 5
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1

L'article 5

L'article 4

L'article 1