Source: https://juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19850104-50869
Timestamp: 2019-07-19 22:41:28+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 04 janvier 1985, 50869
Numéro d'arrêt : 50869
Numéro NOR : CETATEXT000007680281
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-01-04;50869
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - Indemnité de responsabilité attribuée - en vertu de l'arrêté interministériel du 6 novembre 1978 - au personnel de direction des établissements énumérés aux 1° - 2° et 3° de l'article L - 792 du code de la santé publique - [1] Pouvoirs du ministre - a] Exclusion possible du bénéfice de l'indemnité en raison de la manière de servir - b] Impossibilité d'accorder l'indemnité à un taux inférieur au taux moyen - [2] Contrôle du juge de l'excès de pouvoir sur l'appréciation de la manière de servir de l'agent à laquelle se livre le ministre pour refuser l'indemnité - Contrôle restreint.
36-08-03[1] Le ministre chargé de la santé tient des dispositions de l'article 2 de l'arrêté interministériel du 6 novembre 1978, fixant les taux de l'indemnité de responsabilité attribuée aux personnels de direction des établissements énumérés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 792 du code de la santé publique, le pouvoir d'exclure du bénéfice de la prime de responsabilité un membre du personnel de direction d'un établissement, en raison de sa manière de servir, mais non celui d'accorder cette prime à un taux inférieur au taux moyen mentionné audit article.
PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT - Agents publics - Appréciation de la manière de servir à laquelle se livre le ministre de la santé et de la sécurité sociale pour refuser d'accorder à un membre du personnel de direction des établissements énumérés aux 1° - 2° et 3° de l'article L - 792 du code de la santé publique l'indemnité de responsabilité prévue par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1978.
36-08-03[2], 54-07-02-04 Est soumise au contrôle restreint du juge de l'excès de pouvoir l'appréciation à laquelle se livre le ministre de la santé et de la sécurité sociale pour refuser à un membre du personnel de direction d'un établissement, sur la base de différents éléments relatifs à la manière de servir de cet agent, la prime de responsabilité prévue par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1978.
VU LE RECOURS DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 MAI 1983 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 23 MARS 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE UNE DECISION DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE S'OPPOSANT AU VERSEMENT DE L'INDEMNITE DE RESPONSABILITE A M. GUY X..., DIRECTEUR DE LA MAISON DE RETRAITE DE LA BOUEXIERE ILLE-ET-VILAINE POUR L'ANNEE 1980 ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. GUY X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1978 FIXANT LES TAUX DE L'INDEMNITE DE RESPONSABILITE ATTRIBUEE AUX PERSONNELS DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS ENUMERES AUX 1° - 2° ET 3° DE L'ARTICLE L. 792 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE : "LES MEMBRES DU PERSONNEL DE DIRECTION PEUVENT RECEVOIR UNE INDEMNITE DE RESPONSABILITE DONT LES TAUX ANNUELS MOYENS ET MAXIMAUX SONT FIXES... EN FONCTION DE LA CLASSE A LAQUELLE APPARTIENT LE BENEFICIAIRE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU MEME ARRETE : "L'INDEMNITE DE RESPONSABILITE AU TAUX MOYEN EST ACCORDEE A TOUS LES MEMBRES DU PERSONNEL DE DIRECTION, SAUF DECISION CONTRAIRE DU MINISTRE APRES AVIS DU PREFET..." ;
CONSIDERANT QUE LE MINISTRE TIENT DE CES DISPOSITIONS LE POUVOIR D'EXCLURE DU BENEFICE DE LA PRIME DE RESPONSABILITE UN MEMBRE DU PERSONNEL DE DIRECTION D'UN ETABLISSEMENT ET NON PAS, COMME L'A JUGE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, D'ACCORDER CETTE PRIME A UN TAUX INFERIEUR AU TAUX MOYEN ; QUE, POUR PRENDRE CETTE DECISION, LE MINISTRE PEUT LEGALEMENT SE FONDER SUR LA MANIERE DONT LES INTERESSES ASSURENT LEURS FONCTIONS ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, POUR REFUSER A M. X... L'INDEMNITE DE RESPONSABILITE POUR L'ANNEE 1980, LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE A PRIS EN COMPTE LES DIFFERENTS ELEMENTS D'APPRECIATION DE LA MANIERE DE SERVIR DE CET AGENT, QUI AVAIENT DONNE LIEU POUR CETTE MEME ANNEE A UNE NOTATION MEDIOCRE ; QU'EN SE LIVRANT A CETTE APPRECIATION, LE MINISTRE N'A PAS COMMIS D'ERREUR MANIFESTE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE LA DECISION DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE REFUSANT A M. X... L'INDEMNITE DE RESPONSABILITE POUR L'ANNEE 1980 ;
CONSIDERANT QUE M. X... A RECU LE 18 DECEMBRE 1980 COMMUNICATION DE LA NOTE CHIFFREE QUI LUI AVAIT ETE ATTRIBUEE POUR L'ANNEE EN COURS ; QUE, DANS SA LETTRE ADRESSEE LE 31 DECEMBRE 1980 AU PRESIDENT DE LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE COMPETENTE, IL A EXPRESSEMENT PRECISE QU'IL NE DEMANDAIT PAS LA REVISION DE SA NOTE ; QU'AINSI CETTE LETTRE N'A PAS EU POUR EFFET D'INTERROMPRE LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX LEQUEL ETAIT EXPIRE LORSQUE, LE PREMIER JUILLET 1981, M. X... A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES D'UNE DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE SA NOTATION CHIFFREE ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE COMME TARDIVES ET, PAR SUITE IRRECEVABLES LES CONCLUSIONS PRESENTEES SUR CE POINT DANS LA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES DU 23 MARS 1983 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EST REJETEE, EN TANT QU'ELLE TENDAIT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE REFUSANT A L'INTERESSE LE BENEFICE DE L'INDEMNITE DE RESPONSABILITE POUR L'ANNEE 1980. L'APPEL INCIDENT DE M. X... EST REJETE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE.
Arrêté 1978-11-06 art. 1, art. 2 interministériel
Code de la santé publique L792 1 2, L792 3
Proposition de citation: CE, 04 janvier 1985, n° 50869

References: l'article 2
 L'ARTICLE 1
 L'ARTICLE 2
 L'ARTICLE 1
 art. 1
 art. 2