Source: http://www.lscv.ch/pages/protection/articles/2011/constitution_ge_06_2011.html
Timestamp: 2017-06-29 07:11:05+00:00

Document:
GE - Publication du rapport de synthèse des prises de position - LSCV
De Juin 2011 - Genève - Tentative de réintroduction de la chasse dans le projet de nouvelle constitution
Nous avions publié dans notre journal du mois de mars 2011, un appel à nos membres genevois à prendre part à la procédure de consultation du 5 février au 25 mars 2011, concernant le projet de nouvelle constitution. Alors que l’actuel texte interdit la chasse depuis 1974 sur tout le territoire cantonal, la majorité politique représentée au sein de l’assemblée constituante avait voté la suppression de cette interdiction.
La synthèse des prises de position reçues dans le cadre de la procédure de consultation, intitulée « Consultation auprès de la population sur les travaux de la Constituante », a été publiée le 30 mai 2011. 437 personnes (sur un échantillonnage de 1000 choisies parmi la population), 44 députés, 310 institutions et associations et 1271 particuliers (participations spontanées) ont répondu dans les délais impartis, soit un total de 2062 prises de position.
Alors que l’article 153 concernant la suppression de l’interdiction totale de la chasse à Genève n’était pas mentionné parmi les 27 questions spécifiquement abordées, le rapport de synthèse indique qu’il s’agit du thème ayant recueilli le plus de prises de position des particuliers (spontanées et échantillon de population). Page 96 du rapport, on peut lire :
Article 153 Chasse
L'article 153 a donné lieu à douze prises de position variées et antagonistes. En effet, un
certain nombre d'organismes estime que cette disposition doit être remaniée sur la base de l'actuel article 178A de la constitution genevoise avec l'existence d'une commission spécialisée. La Fédération cynégétique genevoise relève quant à elle que l'article 153 ne
signifierait pas un retour de la chasse et qu'il permettrait au législateur de légiférer au cas par cas. Un grand nombre de remarques font état de la formulation large et insuffisante de l'expression « sauf exception » contenue dans l'article 153.
De très nombreux particuliers (une quarantaine) ont pris position sur la chasse. Un grand nombre s'est prononcé en défaveur de l'article 153, qui pour certains équivaut à un retour à la chasse dans le canton de Genève. La reprise de l'article 178A tel qu'il est contenu dans la constitution genevoise en vigueur est alors demandée. Deux particuliers font en revanche valoir que l'article 153 n'aurait pas comme conséquence la réintroduction de la chasse dans le canton de Genève. Enfin, certains particuliers, au même titre que les organismes, s'interrogent sur la portée de la notion « sauf exception ».
Chasseurs lucides
Détail piquant, dans sa prise de position, la fédération de chasse genevoise, visiblement assommée par les réactions négatives du public, minimise la possibilité de réintroduction de la chasse avec la formulation de l’article 153. Bien qu’elle manœuvre par tous les moyens possibles depuis 30 ans pour contourner l’interdiction (1).
Plus ridicule, elle déclare même sur son site internet (2) « notre société n’a à aucun moment demandé une réouverture pure et simple de la chasse, ceci par respect (sic !) envers le résultat de la votation de mai 1974, instaurant la fin de la chasse populaire, malgré divers articles des antichasse dans la presse locale supputant que nous souhaitions obtenir la réouverture de la chasse « par la bande » .
Des chasseurs qui ne veulent plus chasser, donc. On aura tout vu.
Merci à tous ceux qui se sont manifestés pour le maintien de l’actuel article constitutionnel 178a
Suite à la distribution et la mise en ligne d’un dossier sur la situation actuelle de la gestion de la faune genevoise, puis de la diffusion d’un tous ménages aux habitants du canton de Genève, nous avons reçu de nombreux messages de soutien à notre action. Plusieurs membres de l’assemblée constituante nous ont également assuré vouloir changer leur vote et soutenir le maintien d’une stricte interdiction de la chasse. Merci à toutes celles et tous ceux qui ont participé à la procédure de consultation pour manifester le rejet du projet tel que présenté. La version finale de ce projet de nouvelle constitution devrait être soumise en votation populaire en 2012.
La chasse est interdite sur le territoire du canton de Genève depuis 1974, suite à une votation populaire ayant obtenu 72% d’avis favorables.
L’article 178a, qui règle l’interdiction de la chasse dans l’actuelle constitution est rédigé comme suit: Art. 178a Chasse 1. La chasse aux mammifères et oiseaux est interdite sous toutes ses formes sur l’ensemble du territoire du canton de Genève.
2. Le Conseil d’Etat peut, sur préavis d’une commission formée des représentants des associations protectrices des animaux et de la nature, lever l’interdiction pour assurer une sélection et un meilleur état sanitaire de la faune ou pour détruire les espèces nuisibles.
Dans le projet de nouvelle constitution genevoise, l’article 153 qui remplacerait l’article 178a est rédigé comme suit :
Art. 153 Chasse La chasse aux mammifères et aux oiseaux est interdite, sauf exception.
Rédigé en l’état, l’article 153 du projet de nouvelle constitution ne formule aucune «exception». Il laisse ainsi le Grand Conseil fixer dans le cadre d’une loi, les conditions permettant de lever l’interdiction de la chasse.

References: L'article 153
 l'article 153
 l'article 153
 l'article 153
 l'article 178
 l'article 153
 Art. 178

Art. 153