Source: http://mvcgfrance.org/menu3/utile_savoir/Utile12mai06.html
Timestamp: 2017-04-30 20:35:42+00:00

Document:
Neutralisation des armes et canons,
l'arrêté interministériel qui précise enfin ! Après la période d'agitation qui avait fait suite au projet de loi de sécurité intérieure, les événements ont officiellement progressé de manière plus compréhensive et surtout plus claire vis-à-vis des collectionneurs de matériels militaires et des armes connexes.
Sur le chapitre des véhicules qui paraissaient menacés de destruction, les choses se sont largement calmées à la satisfaction générale, des textes l'ont ensuite précisé, et l'on en est à présent aux derniers jours d'attente avant l'arrivée en préfecture de l'imprimé Cerfa officiel qui conditionnera la demande d'autorisation de détention des supports, tourelleaux, et autres armes ou supports d'armes embarqués sur les véhicules militaires - qui, sans support d'armes, sont redevenus véhicules civils). Ceci avec comme date butoir le mois de novembre de cette année.
Restait encore une zone qui méritait éclaircissements car les textes étaient un peu décalés et l'on vivait parfois dans le domaine de l'approximation ou de la tolérance dès qu'on sortait du classicisme des opérations de Saint-Etienne.
En date du 12 mai 2006, c'est tout frais, un arrêté interministériel - Intérieur, Défense et Economie - mettant les choses au clair en ce qui concerne la neutralisation des armements, donne enfin des précisions concernant les armes de plus de 20 mm de calibre. Une lacune est ainsi comblée, voici ce texte désormais officiel et consultable par tous aux fins de mise aux normes de ces armements considérés officiellement comme compatibles avec la conservation et le patrimoine industriel et historique En soulignant cependant qu'il ne s'agit pas là d'un volet de la LSI - loi de sécurité intérieure - qui a fait couler encre et salive, mais d'un arrêté modifiant la loi de 1939 modifiée 1995 qui avait fixé à huit les catégories d'armes et de matériels de guerre. Un distinguo est même fait à cette occasion sur les différentes conditions d'assujettissement du tube et du type de culasse.
Un rappel, la Fédération s'est investie depuis trois ans sur ces dossiers, auprès des ministères et en partenariat avec la F.F.V.E., tant pour la défense des intérêts des collectionneurs dans leur ensemble, que pour la communication sur l'évolution des évènements, et ceci en direction de tous, y compris ceux qui ne sont pas fédérés.
Chargé de communication FF-MVCG
 Ministère de le Défense.
Arrêté du 12 mai 2006 fixant les conditions de neutralisation des systèmes d'armes et armes embarqués des matériels de guerre de 2ème catégorie,
pris en application de l'article 55-1 du décret no 95-589 du 6 mai 1995 modifié,
fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions.
Art. 1er. - Au sens du présent arrêté, on entend par :
" système d'armes " tout ensemble constitué par une arme et les moyens techniques associés nécessaires à sa mise en oeuvre ;
" demandeur " toute personne ayant déposé à la préfecture du lieu de son domicile une demande d'autorisation d'acquisition et de détention de matériel de guerre de 2ème catégorie, au titre de l'article 32 du décret du 6 mai 1995 susvisé.
Art. 2. - La liste des systèmes d'armes et armes embarqués est tenue par un établissement de la délégation générale pour l'armement désigné par arrêté du ministre de la défense.
Art. 3. - La neutralisation des systèmes d'armes et armes embarqués a pour objet de les rendre définitivement inaptes au tir de toutes munitions. Elle est effectuée :
pour les systèmes d'armes et armes embarqués d'un calibre supérieur ou égal à 20 millimètres selon les procédés techniques déterminés par le ministre de la défense, après avis du ministre de l'intérieur, et définis en annexe I ;
pour les systèmes d'armes et armes embarqués d'un calibre inférieur à 20 millimètres selon les modalités et les procédés techniques définis par l'arrêté du 7 septembre 1995 susvisé.
Art. 4. - Le demandeur dispose d'un délai de six mois à compter du dépôt de sa demande à la préfecture du lieu de son domicile pour faire procéder aux opérations de neutralisation. Dans le cas d'un matériel de guerre importé, ce délai court à compter de la date d'enregistrement de la déclaration en douane. Ces opérations de neutralisation sont effectuées aux frais du demandeur.
Art. 5. - Les opérations de neutralisation peuvent être effectuées par le banc d'épreuve de Saint-Étienne, géré par la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Etienne, ou par tout titulaire d'une autorisation de fabrication et de commerce des matériels de guerre de 1er catégorie et sous sa responsabilité.
Art. 6. - Le titulaire d'une autorisation de fabrication et de commerce de matériel de guerre de 1er catégorie ayant exécuté l'opération de neutralisation délivre une attestation, dont le modèle figure en annexe II, à la préfecture ainsi qu'au demandeur qui en adresse copie au banc d'épreuve de Saint-Etienne.
Art. 7. - Le banc d'épreuve de Saint-Etienne certifie l'exécution des opérations de neutralisation. A cette fin, il appose un poinçon sur chacune des pièces neutralisées et délivre au demandeur un certificat de neutralisation.
Art. 8. - Le banc d'épreuve de Saint-Etienne notifie, par lettre au demandeur, tout refus de délivrer un certificat de neutralisation.
Art. 9. - Pour tout matériel de guerre de 2ème catégorie doté d'une arme ou d'un système d'armes embarqué dont la neutralisation est attestée par un document officiel délivré par une autorité publique ou un organisme privé habilité par un autre Etat, le demandeur transmet à la préfecture et au banc d'épreuve de Saint-Etienne copie de ce document.
Art. 10. - Si les procédés techniques ne présentent pas des garanties équivalentes, le banc d'épreuve de Saint-Etienne notifie, par lettre au demandeur, le refus de délivrer un certificat de neutralisation.
Le directeur du cabinet civil & militaire.
J. Gérault.
DES ARMES À CULASSE MOBILE.
Neutralisation du tube.
1. Armes dont le canon est amovible par conception.
1.1. Si le canon se démonte.
Pratiquer une entaille d'une largeur minimale de 10 millimètres, perpendiculaire à l'axe à un endroit du tube non visible une fois qu'il est remonté.
Cette entaille devra déboucher dans l'âme du tube. Appliquer des points de soudure à l'arc dans le fond de l'entaille.
1.2. Si le canon ne se démonte pas.
1.3. Canon de rechange ou supplémentaire.
2. Armes dont le canon n'est pas démontable par conception.
Neutralisation de la boîte de culasse.
1. Armes démontables à culasse accessible.
Une fois l'arme remontée, appliquer des points de soudure à l'arc sur le dernier élément remonté - embout d'un axe ou tête de vis par exemple - en vue de rendre impossible le démontage de l'arme.
2. Armes non démontables.
DES ARMES À CULASSE À VIS OU À COIN.
Armes dont le système de fermeture - culasse - est manuvrable.
Si le système de percussion ne peut pas être démonté avec des moyens ordinaires - clefs, tournevis - des points de soudure à l'arc seront appliqués pour empêcher toute tentative de démontage ultérieure avec des moyens plus sophistiqués.
2. Armes dont le système de fermeture - culasse - n'est plus manuvrable.
ATTESTATION DE NEUTRALISATION (1).
Je soussigné - nom, prénoms, qualité, no SIRET, adresse., .., titulaire de l'autorisation de fabrication et de commerce pour les matériels de guerre de 1er catégorie - numéro et date de délivrance : .., atteste avoir procédé le - date : ........................................................................................, pour le compte de - nom, prénoms, raison sociale, adresse - .........................................................., conformément aux procédés techniques définis par l'arrêté fixant les conditions de neutralisation des systèmes d'armes et armes embarqués des matériels de guerre de 2ème catégorie pris en application de l'article 55-1 du décret no 95-589 du 6 mai 1995 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, aux opérations de neutralisation portant sur les pièces ci-dessous mentionnées - préciser le type d'arme : .............
POINÇON, CERTIFICAT DE NEUTRALISATION.
Sur les pièces des armes rendues inaptes au tir de toutes munitions, le banc d'épreuve pour les armes à feu de Saint-Étienne appose le poinçon ci-après :
2. Certificat de neutralisation.
date de l'attestation de neutralisation ;
type, marque, modèle, calibre et numéro de série de l'arme ;
nom, prénoms et adresse du demandeur ou de l'importateur ;
numéro du bon de travaux ;

References: l'article 55

Art. 1
 l'article 32

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10
 l'article 55