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Timestamp: 2020-08-04 17:43:14+00:00

Document:
BOFiP-CF-IOR-10-50-20160706
1 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 1-06/07/2016)
10 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 10-06/07/2016)
Aux termes de l' article L. 189 du livre des procédures fiscales (LPF) , la prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification. Toutes les propositions de rectification régulièrement faites dans les conditions prévues à l' article L. 55 du LPF interrompent donc la prescription.
20 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 20-06/07/2016)
Il suffit, pour que la prescription soit interrompue, que la proposition de rectification parvienne au redevable au plus tard le jour de l'expiration du délai de reprise, c'est-à-dire, au plus tard le 31 décembre de la dernière année de ce délai. Toutes les précautions utiles devront être prises par le service pour que la proposition de rectification, qu'elle soit faite par la poste ou directement, puisse être considérée comme réalisée à cette date.
La remise directe le 31 décembre interrompt valablement la prescription alors même que la notification par voie postale, effectuée parallèlement, ne serait parvenue que le 2 janvier (CE, arrêt du 1er décembre 1982, n° 27387).
30 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 30-06/07/2016)
- par une proposition de rectification contenue dans un pli recommandé remis à la poste le 30 décembre de l'année d'expiration du délai de répétition, alors que c'est seulement le 2 janvier de l'année suivante que l'administration des postes a laissé au domicile du contribuable un avis l'informant que la lettre dont il s'agit était à sa disposition au bureau de poste ( CE, arrêt du 5 octobre 1973, n° 87519, RJ, n° IV, p. 103 ) ;
- par une proposition de rectification expédiée par lettre recommandée le 30 décembre de l'année d'expiration du délai de répétition, qui a été présentée au domicile du contribuable le lendemain, mais qui, en l'absence de ce dernier, n'a pas donné lieu de la part du préposé des postes au dépôt d'un avis d'instance et n'a été effectivement délivrée au redevable que le 2 janvier de l'année suivante (CE, arrêt du 21 novembre 1973, n° 87265, RJ, n° IV, p. 119).
40 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 40-06/07/2016)
À l'intérieur du délai de reprise, l'administration a la possibilité de notifier successivement plusieurs rectifications. Le délai, dont elle dispose ensuite pour mettre en recouvrement l'ensemble des impositions supplémentaires, court à compter de la dernière notification (dernier acte interruptif de prescription).
Par ailleurs, une proposition de rectification reçue avant l'expiration du délai de reprise interrompt valablement la prescription même si elle a été remplacée ensuite par une nouvelle proposition ( CAA Nantes, arrêt du 9 février 1994, n° 92NT00469 ).
50 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 50-06/07/2016)
La durée de ce nouveau délai est donc toujours égale à celle du délai de reprise applicable au cas d'espèce et a pour point de départ l'année au cours de laquelle la proposition de rectification est effectuée (cf. notamment en matière de droits d'enregistrement le BOI-CF-PGR-10-40 au I-A-3-a-3° § 150 ).
60 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 60-06/07/2016)
70 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 70-06/07/2016)
En ce qui concerne la date de mise en recouvrement, il y a lieu de retenir la date effective de mise en recouvrement du rôle telle qu'elle a été fixée par décision administrative ( CGI, art. 1659 ) ou la date de notification de l'avis de mise en recouvrement.
L'attention des agents est appelée sur l'intérêt qui s'attache à ce que, dans la pratique, les impositions afférentes à des rehaussements proposés dans le délai de reprise soient mises en recouvrement à une date aussi proche que possible de celle de la proposition de rectification.
L'émission d'impositions supplémentaires s'appliquant à plusieurs années successives et atteignant un chiffre élevé peut, toutefois, être échelonnée pour permettre à un contribuable éprouvant des difficultés de paiement d'acquitter l'intégralité de sa dette mais il convient, dans ce cas, de veiller à ce que, pour chacune des années considérées, la date de mise en recouvrement prévue soit largement antérieure à celle de l'expiration du délai de prescription qui a commencé à courir à compter de la notification de la proposition de rectification.
Bien que les autres contribuables ne soient pas systématiquement exclus du bénéfice de cette mesure, pour autant qu'il n'en résulte pas de risque accru d'insolvabilité pour le Trésor, le service est invité à se montrer plus strict dans l'octroi des mesures d'échelonnement à l'égard des redevables de mauvaise foi.
80 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 80-06/07/2016)
L' article L. 188 C du LPF institué par la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 reprend les dispositions de l'article L. 170 du LPF (version abrogée au 1 er janvier 2013), applicables uniquement à l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés et les taxes assimilées, et étend leur champ d'application à l'ensemble des impositions.
90 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 90-06/07/2016)
Conformément aux dispositions de l' article L. 188 C du LPF , les omissions ou insuffisances d'impositions révélées soit par une instance devant les tribunaux, soit par une réclamation contentieuse, notamment à l'occasion de l'application des règles posées par l' article L. 204 du LPF concernant les compensations, peuvent être réparées jusqu'à l'expiration de l'année suivant celle de la décision qui a clos l'instance et au plus tard, jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due ( BOI-CF-PGR-10-75 ).
100 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 100-06/07/2016)
Si l'insuffisance d'imposition au titre de l'année N est révélée par une instance close ou une réclamation contentieuse ayant fait l'objet d'une décision en N+3, cette insuffisance peut être réparée dans le délai spécial de l' article L. 188 C du LPF venant à expiration le 31 décembre N+4.
- si l'insuffisance n'est notifiée qu'en N+4, c'est le délai spécial prévu par l'article L.188 C du LPF qui sera interrompu, le délai général étant expiré. Par suite, le nouveau délai dont disposera le service pour mettre en recouvrement la cotisation supplémentaire s'achèvera dès le 31 décembre N+5.
Il convient de noter que si la décision était rendue en N+4, après l'expiration du délai général de répétition, deux nouvelles situations seraient susceptibles de se présenter dans le cadre du délai spécial ouvert par l'article L.188 C du LPF :
- si la notification de l'insuffisance est effectuée en N+4, l'imposition correspondante doit être mise en recouvrement dans le délai prévu par l'article L.188 C du LPF, c'est-à-dire au plus tard le 31 décembre N+5 ;
- si la notification de l'insuffisance est effectuée en N+5, un nouveau délai de durée égale à celui prévu par l'article L.188 C du LPF est ouvert, et l'imposition doit être mise en recouvrement au plus tard le 31 décembre N+6.
110 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 110-06/07/2016)
L'effet interruptif de prescription, attaché à la proposition de rectification, reste acquis, même dans le cas où l'administration, après avoir mis en recouvrement l'imposition correspondant aux rehaussements, en accorde ultérieurement d'office la décharge. Par suite, l'administration est en droit de procéder à l'établissement d'une nouvelle imposition, dans la limite du rehaussement notifié, et ce jusqu'à l'expiration du délai de répétition qui a recommencé à courir à compter de la notification ( CE, arrêt du 17 décembre 1969 n° 73350 ).
À cet égard, il est toutefois précisé que lorsque l'administration a prononcé un dégrèvement, elle ne peut établir sur les mêmes bases une nouvelle imposition sans avoir, préalablement, informé le contribuable de la persistance de son intention de l'imposer ( CE, arrêt du 8 avril 1991, n° 67938 ).
120 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 120-06/07/2016)
130 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 130-06/07/2016)
Toutefois, dans le cas des sociétés soumises au régime fiscal des sociétés de personnes (CGI, art.8), le Conseil d'État a jugé que, dès lors que la procédure de vérification des déclarations doit être suivie directement entre l'administration et la société (CGI, art. 60 et LPF, art. L53), la proposition de rectification faite à cette dernière des rectifications du bénéfice social interrompt la prescription à l'égard de tous les associés pour l'impôt sur le revenu afférent à leur quote-part de bénéfices dans la société ( CE, arrêt du 20 février 1974, n° 83452, RJ, n°IV p.36 ; CE, arrêt du 8 avril 1994 n os 60405-65876 ).
Jugé également que la proposition de rectification adressée à une société civile immobilière est interruptive de prescription à l'égard de l'associé mis en demeure, sur le fondement de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1971, de payer solidairement l'impôt dû par cette société à la suite d'un contrôle fiscal ( CE, arrêt du 9 décembre 1985, n° 54469 ).
140 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 140-06/07/2016)
En outre, la proposition de rectification n'interrompt la prescription qu'à concurrence du montant des rectifications proposées. L'administration ne peut donc, après l'expiration du délai de reprise, mettre en recouvrement un complément d'impôt établi sur des bases supérieures à celles ayant fait l'objet d'une proposition de rectification interruptive de prescription (CE, arrêts des 27 avril 1960 n° 47013, RO, p. 64 et 3 février 1984 n° 38320 ).
L'imposition ainsi établie ne saurait être régulière que dans la mesure du rehaussement proposé avant l'échéance du délai normal de prescription (CE, arrêt du 29 avril 1964 n° 58496).
150 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 150-06/07/2016)
Enfin, l'effet interruptif de la prescription qui découle d'une proposition de rectification est indépendant des motifs qui justifient ces rectifications. Par suite, lorsque ayant reconnu l'inexactitude de ces motifs, l'administration procède, après l'expiration du délai normal de reprise, à une nouvelle proposition des mêmes rectifications en invoquant un autre fondement, ce changement de motifs ne prive pas la première proposition de rectification de l'effet interruptif de prescription qui lui est attaché ( CE, arrêts des 19 mars 1975 n°89867 RJ n° IV p.12 ; 30 mai 1979 n° 10430, 17 mai 1982 n° 19339, et 12 juin 1992, n° 72194 ).
160 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 160-06/07/2016)
170 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 170-06/07/2016)
180 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 180-06/07/2016)
190 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 190-06/07/2016)
Aux termes de l' article R*. 57-1 du LPF , lors de la proposition de rectification, l'administration invite le contribuable « à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition ».
200 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 200-06/07/2016)
210 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 210-06/07/2016)
220 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 220-06/07/2016)
Bien qu’exclus du champ d’application de la mesure, les contribuables qui sont taxés d’office en application de l’ article L. 69 du LPF à l’issue d’un examen de situation fiscale personnelle pourront bénéficier de la prorogation pour répondre à la proposition de rectification s’ils le demandent expressément avant l’expiration du délai de trente jours initial.
230 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 230-06/07/2016)
En revanche, lorsque des sanctions fiscales sont motivées séparément, elles continuent de relever des dispositions de l’ article L. 80 D du LPF qui ouvre un délai de trente jours pour présenter ses observations.
240 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 240-06/07/2016)
250 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 250-06/07/2016)
260 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 260-06/07/2016)
270 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 270-06/07/2016)
280 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 280-06/07/2016)
On envisagera successivement : l'acceptation, la présentation des observations et les règles applicables aux personnes ayant qualité pour répondre.
290 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 290-06/07/2016)
300 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 300-06/07/2016)
Lorsque l'acquiescement du contribuable se trouve subordonné à la conclusion d'une transaction, les propositions de l'administration sont établies et notifiées dans les conditions précisées au BOI-CTX-GCX . Si, à la suite de cette procédure, la transaction apparaît impossible ou ne se réalise pas, le rehaussement doit être considéré comme refusé (la commission ou le comité consultatif sont alors éventuellement saisis du différend). Il en est de même lorsque toute autre condition posée à l'acquiescement (par exemple, mise en recouvrement de l'imposition correspondante après un certain délai ou encore admission de la bonne foi du contribuable) se trouve rejetée par le service.
310 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 310-06/07/2016)
L'acceptation expresse peut fort bien n'être que partielle, auquel cas ses effets se limitent aux rectifications qui en font l'objet.
320 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 320-06/07/2016)
Il en est de même lorsque la réponse parvenue dans le délai de trente jours, éventuellement prorogé de trente jours ne peut être considérée comme constituant des « observations » au sens de l' article L. 57 du LPF (cf. II-B-2-b § 370 ).
330 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 330-06/07/2016)
340 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 340-06/07/2016)
L'acceptation totale, qu'elle soit formelle ou tacite, met fin à la procédure de rectification contradictoire. Exception faite du cas où une transaction aurait été conclue et exécutée par le redevable, il conserve le droit de réclamer contre l'imposition après la mise en recouvrement du rôle ou la notification de l'avis de mise en recouvrement. Mais la charge de la preuve lui incombe.
350 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 350-06/07/2016)
360 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 360-06/07/2016)
Il y a lieu de considérer que le contribuable a suffisamment manifesté son désaccord lorsqu'il s'est borné à demander que la commission départementale ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ou le comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche soit saisi pour avis, même si ces instances ne sont pas compétentes.
370 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 370-06/07/2016)
En revanche, une simple demande de prorogation du délai de réponse de 30 jours ou de 60 jours formulée par le contribuable en vue de prendre ultérieurement position sur les rectifications proposées ne peut être assimilée à la présentation d'observations et en avoir les effets. Dans cette hypothèse, la base notifiée est considérée comme acceptée tacitement à l'expiration du délai prorogé à 60 jours et la charge de la preuve en cas de réclamation contentieuse incombe au contribuable (transposition des arrêts du CE des 15 mai 1968 n° 72361 ; du 31 mars 1971 n os 73813, 73814 et 73815, RJ, n° IV, p. 60, et arrêt du 8 octobre 1980 n° 15286).
380 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 380-06/07/2016)
Le contribuable qui a présenté des observations dans le délai légal peut, en principe, demander l'intervention de la commission (commission départementale ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ou commission départementale de conciliation) ou du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche dans les cas prévus par la loi et les limites fixées par la jurisprudence ( BOI-CF-IOR-10-60 ).
Dans cette hypothèse, l'administration, si elle est amenée à saisir la commission, lui soumet l'ensemble des rehaussements proposés qui relèvent de sa compétence ( CAA Nantes, arrêt du 26 janvier 1994 n° 92NT00744 ).
390 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 390-06/07/2016)
400 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 400-06/07/2016)
410 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 410-06/07/2016)
le titulaire du revenu, lorsque les rehaussements envisagés concernent un revenu catégoriel (BIC, BA, BNC, Revenus relevant du régime de l' article 62 du code général des impôts (CGI) ),
l'un ou l'autre des conjoints, lorsque les rehaussements, proposés au nom de l'époux précédé de la mention « Monsieur ou Madame », concernent d'autres revenus ou les personnes fiscalement à charge.
420 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 420-06/07/2016)
430 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 430-06/07/2016)
Les conséquences pour l'administration de l'ouverture du délai de réponse imparti au contribuable sont relatives à la suite à donner aux observations présentées par celui-ci, au délai imparti dans certains cas pour y répondre en cas de vérification de comptabilité et à l'établissement de l'imposition.
440 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 440-06/07/2016)
450 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 450-06/07/2016)
A ainsi été jugé que viole l'article L. 57, alinéa 3 (devenu alinéa 5 du LPF), le tribunal qui, pour considérer comme insuffisamment motivée la réponse de l'administration aux observations du contribuable ayant reçu une proposition de rectification, estime que cette réponse ne répond pas aux points précis soulevés par l'intéressé dans sa correspondance, alors que ledit courrier se bornait à faire valoir le caractère déprimé du marché immobilier local et comportait une lettre rédigée par un notaire faisant état d'observations présentées par des tiers auxquelles l'administration n'était pas tenue de répondre ( Cass. com. arrêt du 19 décembre 2000 n° 98-12260 ).
À cet égard, la Cour de cassation avait déjà jugé suffisante une réponse qui s'abstenait de prendre en considération une argumentation sans portée au regard de l'objet du litige ou marquée par une imprécision telle que l'administration n'était pas en mesure d'y apporter une réponse circonstanciée (Cass. Com., 8 juillet 1997, n° 1787 D).
460 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 460-06/07/2016)
Dans l'hypothèse où le contribuable peut demander l'avis de la commission ou du comité consultatif, il y aura lieu de lui accorder un délai de trente jours à compter de la réception de la réponse de l'administration à ses observations afin de lui permettre de saisir cet organisme ( LPF, art. L. 59 ).
470 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 470-06/07/2016)
Au surplus, même si le contribuable refuse l'ensemble des rehaussements proposés et demande la saisine de la commission, l'administration doit motiver la réponse par laquelle elle rejette ses observations présentées dans le délai légal de réponse à la proposition de rectification ( CE, arrêt du 14 mars 1990, n° 68604 ).
480 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 480-06/07/2016)
Les rectifications proposées sont abandonnées lorsque les observations du contribuable sont entièrement justifiées. Il est rappelé à cet égard que les contribuables faisant l'objet d'un ESFP ou d'une vérification de comptabilité doivent être informés lorsque l'ensemble des rectifications est abandonné.
2. Délai de réponse de l'administration aux observations du contribuable en cas de vérification de comptabilité
490 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 490-06/07/2016)
L' article L. 57 A du LPF prévoit une obligation pour l’administration en cas de vérification de comptabilité de répondre dans un délai de soixante jours aux observations du contribuable faisant suite à la proposition de rectification mentionnée au premier alinéa de l’ article L. 57 du LPF .
500 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 500-06/07/2016)
510 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 510-06/07/2016)
520 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 520-06/07/2016)
530 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 530-06/07/2016)
En revanche, ne sont pas concernées les sociétés civiles immobilières de gestion dont l’activité de location ne relève ni des bénéfices industriels et commerciaux, ni des bénéfices non commerciaux.
Le 1° du II de l’ article L. 57 A du LPF prévoit que les personnes morales et les sociétés en participation à l’actif desquelles sont inscrits des titres de placement ou de participation pour un montant au moins égal à 7 600 000 ¤ sont exclues du champ de la garantie relative au délai de réponse de l’administration aux observations du contribuable dans les 60 jours.
Sur la définition des holdings qui ne peuvent bénéficier de la garantie du délai de réponse de l’administration, il convient donc de se référer aux commentaires relatifs à l’article L. 52 A du LPF ( BOI-CF-PGR-20-30 au I-B § 220) .
540 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 540-06/07/2016)
Les dispositions de l’ article L. 57 A du LPF s’appliquent en cas de vérification de comptabilité au sens de l’ article L. 13 du LPF .
550 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 550-06/07/2016)
L’application de la garantie est étendue à la procédure de contrôle spécifique en matière de TVA des redevables soumis au régime simplifié de liquidation des taxes sur le chiffre d'affaires prévu à l’ article L. 16 D du LPF dans la mesure où elle est engagée dans les mêmes conditions et selon les mêmes garanties qu’une vérification de comptabilité.
560 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 560-06/07/2016)
- l’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ;
- le contrôle sur demande prévu aux articles L. 13 C du LPF et L. 13 CA du LPF .
570 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 570-06/07/2016)
Les sociétés civiles immobilières de gestion sont en principe exclues du champ d’application du dispositif dans la mesure où leur activité de location ne relève ni des bénéfices industriels et commerciaux ni des bénéfices non commerciaux.
580 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 580-06/07/2016)
Bien que non prévu par l’ article L. 57 A du LPF , le dispositif s’appliquera également aux entreprises qui se livrent à une activité agricole et dont le montant annuel des recettes brutes n’excède pas le double de la limite prévue au b du II de l’ article 69 du CGI .
590 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 590-06/07/2016)
600 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 600-06/07/2016)
Le non-respect de la garantie entache la procédure d’imposition d’une irrégularité substantielle. Toutefois, cette irrégularité n’affecte que les impositions issues de la procédure de rectification contradictoire et sur lesquelles le contribuable a présenté des observations au sens de l’ article L. 57 du LPF (cf. II-C-2-d § 660 ).
610 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 610-06/07/2016)
L’abandon des rectifications résultant de l’acceptation tacite des observations du contribuable, ne constitue pas une prise de position formelle engageant l’administration et susceptible d’être invoquée sur le fondement de l' article L. 80 A du LPF et de l' article L. 80 B du LPF en cas de contrôles et de rectifications ultérieures de même nature.
620 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 620-06/07/2016)
630 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 630-06/07/2016)
- la comptabilité présentée au vérificateur qui ne comporte ni le livre de recettes avec les justificatifs, ni le livre journal, ni le livre d’inventaire, ni le détail des stocks et des prélèvements de l’exploitant ( CAA Paris, arrêt du 27 janvier 1995 n° 93PA01238 ) ;
- la comptabilité qui ne comporte pas de livre d’inventaire ni de livre d’achats sur une période de huit mois, le grand livre est incomplet et divers chèques n’ont pas été inscrits ( CAA Bordeaux, arrêt du 27 juin 1994 n° 92BX01046 ).
640 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 640-06/07/2016)
650 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 650-06/07/2016)
Ces présomptions peuvent résulter d’une insuffisance du taux de bénéfice brut calculé à partir des données de la comptabilité accompagnée d’autres irrégularités ou d’indices d’insincérité comme par exemple des apports de caisse inexpliqués et des écarts entre les dépenses personnelles connues de l’exploitant et les prélèvements dans l’entreprise ( CE, arrêt du 29 juillet 1983 n° 33123 ) ou l’absence d’inventaire détaillé ( CE, arrêt du 17 mai 1989 n° 62199 ).
660 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 660-06/07/2016)
670 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 670-06/07/2016)
Il résulte des dispositions de l’ article L. 57 A du LPF que l’obligation pour l’administration de répondre dans le délai de soixante jours est limitée aux observations formulées à la suite de la proposition de rectification mentionnée à l’ article L. 57 du LPF .
680 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 680-06/07/2016)
690 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 690-06/07/2016)
Seules les observations du contribuable faisant directement suite à la proposition de rectification (imprimé n° 3924-SD ) font l’objet d’une réponse de l’administration dans le délai de soixante jours. N’ouvrent donc pas droit au bénéfice de la garantie prévue à l’ article L. 57 A du LPF les observations que le contribuable formule en réponse à la lettre de l’administration portant réponse aux observations du contribuable (imprimé n° 3926-SD ), ou à un autre courrier adressé ultérieurement, l’administration n’ayant aucune obligation de poursuivre le débat contradictoire après l’envoi de cette lettre.
700 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 700-06/07/2016)
Le délai de soixante jours porte sur les observations au sens de l’ article L. 57 du LPF .
Il s’agit des observations écrites présentées par le contribuable sur le bien-fondé des rectifications proposées et parvenant dans le délai de trente jours mentionné à l’ article R*. 57-1 du LPF , éventuellement prorogé.
- une simple demande de prorogation du délai de réponse en application du deuxième alinéa de l’ article L. 57 du LPF ou de délais supplémentaires en vue de prendre ultérieurement position sur le rehaussement, celle-ci étant assimilée à une réponse d’attente ;
710 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 710-06/07/2016)
- ils s’établissent par année civile ou exercice de douze mois et pour leur montant hors taxe, à l’exception des entreprises relevant des bénéfices agricoles dont le chiffre d’affaires est retenu toutes taxes comprises pour l’appréciation des limites d’application des régimes d’imposition ( BOI-BA-REG ) ;
720 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 720-06/07/2016)
730 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 730-06/07/2016)
740 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 740-06/07/2016)
L'administration doit attendre l'expiration du délai imparti au contribuable pour répondre à la proposition de rectification avant de procéder à l'établissement de l'imposition. En conséquence, à peine d'irrégularité de la procédure, le visa de l'avis de mise en recouvrement ou l'homologation du rôle ne saurait intervenir avant l'échéance de ce délai ( CE, arrêt du 17 mai 1989, n° 62199 ).
750 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 750-06/07/2016)
760 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 760-06/07/2016)
- lorsque le service a accueilli une demande de transaction présentée dans le délai de réponse de trente jours du contribuable, éventuellement prorogé, l'imposition n'est établie qu'après l'acceptation par le contribuable des propositions notifiées dans les conditions prévues à l' article R*. 247-3 du LPF . A défaut d'acceptation par l’intéressé dans le délai de trente jours prévu audit article, l'imposition est établie après l'expiration de ce même délai de réponse du contribuable s'il expire postérieurement ;
- lorsque la commission départementale ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, le Comité de l'abus de droit fiscal, ou le comité consultatif du crédit d'impôts pour dépenses de recherche est saisi, l'imposition ne peut être établie qu'après notification de l'avis formulé, du moins pour la partie qui concerne les rehaussements soumis à l'appréciation de l'organisme consulté.
770 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 770-06/07/2016)
780 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 780-06/07/2016)
790 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 790-06/07/2016)
Il convient de distinguer selon que le destinataire a retiré ou non le pli dans le délai d'instance.
- Le pli a été retiré :
La date à retenir est celle du retrait effectif ( CE, arrêt du 28 mars 1984, n° 49304 ).
- Le pli n'a pas été retiré :
La date à retenir est celle de la présentation à domicile (avis d'instance ; CE, arrêt du 21 novembre 1985, n° 56917 ; CE, arrêt du 4 mai 1987, n° 66110 ).
800 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 800-06/07/2016)
810 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 810-06/07/2016)
820 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 820-06/07/2016)
Pour apprécier la recevabilité de la réponse à l'égard du délai, il convient de retenir comme date celle de l'envoi des observations à l'administration ( LPF, art. L. 286 ). Afin d'éviter des litiges en cette matière, il convient de conserver, à l'appui de la réponse adressée par le contribuable, l'enveloppe utilisée par ce dernier.
830 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 830-06/07/2016)
840 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 840-06/07/2016)
850 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 850-06/07/2016)
L'administration est en droit d'établir l'imposition sur une base inférieure à celle qui a été notifiée sans adresser au contribuable une nouvelle proposition de rectification et sans l'inviter à faire connaître ses observations ( CE, arrêt du 12 juin 1974 n° 89749 ).
Toutefois, dans le cadre d'une procédure de vérification externe (vérification de comptabilité ou ESFP), lorsque, après envoi de la proposition de rectification, l'administration renonce à une partie des rappels initialement proposés selon la procédure contradictoire, elle doit, avant la mise en recouvrement des droits issus de la vérification, informer le contribuable des conséquences définitives de ce contrôle.
860 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 860-06/07/2016)
Le service peut, en outre, rectifier les omissions et erreurs commises dans les propositions de rectification ou changer les motifs de ces rectifications tant que le délai de reprise n'est pas expiré. Il peut donc substituer par une nouvelle proposition de rectification motivée, de nouvelles bases d'imposition à celles qui avaient été précédemment proposées et contestées par le contribuable ( CE, arrêts des 16 juin 1971, req. n° 81427, RJ, n°IV p;107 ; 11 janvier 1978 n° 87894 et 27 février 1985 n° 41471).
870 (BOFiP-CF-IOR-10-50-§ 870-06/07/2016)
Il est rappelé que lorsqu'une vérification de comptabilité est achevée pour une période déterminée et à l'égard d'un impôt ou d'un groupe d'impôts, les dispositions de l' article L. 51 du LPF interdisent à l'administration, sauf exceptions limitativement énumérées, de renouveler cette vérification pour la même période et le même impôt ou groupe d'impôts. Les propositions de rectification qui feraient suite à des vérifications effectuées au mépris de cette règle seraient nulles ( BOI-CF-PGR-20-40 au IV § 230 ).
De même, lorsque l'administration a procédé à un examen contradictoire de la situation personnelle d'un contribuable au regard de l'impôt sur le revenu, les dispositions de l' article L. 50 du LPF lui interdisent de procéder à des rectifications pour la même période et pour le même impôt, à moins que le contribuable n'ait fourni des éléments incomplets ou inexacts ( BOI-CF-PGR-30-30 au III-A § 20 et suivants ).

References: § 150
 art. 1659
 art.8
 art. 60
 l'article 2
 § 370
 § 220
 § 660
 § 230
 § 20