Source: http://www.senat.fr/seances/s200911/s20091123/s20091123019.html
Timestamp: 2019-07-20 01:58:25+00:00

Document:
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Pas de la dentelle d’Alençon ! (Sourires.)
Mme Christine Lagarde, ministre. Qu’elle soit d’Alençon ou d’ailleurs (Nouveaux sourires.), nous serons sans doute amenés à revoir certaines modifications qui ont été apportées cet après-midi au dispositif et qui en atténuent la portée.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous encourage à voter cet article 5, et même à le voter avec enthousiasme !
M. Gérard Longuet. N’exagérons pas ! (Sourires.)
Mme Christine Lagarde, ministre. La contribution carbone, en modifiant nos règles fiscales, induira sans doute un changement profond des comportements de nos concitoyens, ce qui ne peut être que bénéfique.
M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.
M. Hervé Maurey. J’ai écouté avec attention les raisonnements respectifs du président du groupe UMP et de M. le rapporteur général ; j’ai écouté encore plus attentivement celui de M. le président de la commission des finances. Eh bien, en recourant aux mêmes arguments que ceux qu’ils ont utilisés, je parviens à la conclusion inverse, à savoir qu’il n’est pas possible de voter l’article 5 en l’état. Aussi, je m’abstiendrai.
M. le président. Je mets aux voix l'article 5, modifié.
M. le président. L'amendement n° I-392, présenté par MM. Maurey et Dubois, Mmes Férat et Morin-Desailly et MM. Détraigne, Biwer, Vanlerenberghe et Soulage, est ainsi libellé :
I. - Le 3 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale. »
II. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. - Les conséquences financières pour l'État de l'extension de l'avance remboursable sans intérêt aux communes et aux établissements de coopération intercommunale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Hervé Maurey. Cet amendement vise à faire bénéficier les collectivités territoriales du prêt à taux zéro institué par la loi de finances pour 2009 au profit des ménages.
Les collectivités territoriales doivent faire face à des charges croissantes, notamment en raison de la prise en compte du développement durable. Aussi, il nous semble équitable que celles-ci puissent, elles aussi, bénéficier de cette facilité.
J’avais déjà présenté cet amendement l’année dernière, sans qu’il soit adopté. En revanche, il a été intégré au projet de loi portant engagement national pour l’environnement, dit « Grenelle 2 », dans sa rédaction issue de l’examen en commission.
Au cours de sa discussion en séance publique, le Gouvernement avait déposé un amendement de suppression de cette disposition, que le Sénat a rejeté, confirmant ainsi l’extension du prêt à taux zéro en faveur des collectivités territoriales.
Malheureusement, en recourant à ce que je qualifierai de manœuvre procédurale, le Gouvernement et la majorité ont supprimé l’article sur lequel j’avais déposé mon amendement et, par conséquent, cette disposition. Mais, je le répète, le Sénat s’était prononcé en sa faveur dans un premier temps.
Notre assemblée, qui a vocation à défendre les territoires et les collectivités territoriales, ne peut rester insensible à cette disposition qui permettra d’aider ces dernières à supporter les charges auxquelles elles ont à faire face en raison du développement des normes en tout genre, notamment les normes environnementales.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à étendre aux communes et aux EPCI le bénéfice de l’éco-prêt à taux zéro pour la réalisation – ce n’est pas précisé, mais je le suppose –, sous la maîtrise d’ouvrage desdits communes et EPCI, de logements communaux destinés à rester dans le patrimoine de la collectivité.
M. Maurey avait déjà déposé, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2009, un amendement identique qui limitait le bénéfice de la disposition aux communes de moins de 3 500 habitants.
Le Gouvernement avait souhaité le retrait de l’amendement, qui avait finalement été repoussé par le Sénat.
Les mêmes raisons conduiront sans doute aux mêmes effets. Au demeurant, ce dispositif n’ayant pas d’effet sur le solde budgétaire prévu pour 2010, cet amendement serait mieux placé dans la seconde partie du projet de loi de finances.
M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement comme il l’avait été l’année dernière, M. Maurey l’a rappelé, à un amendement similaire.
L’éco-prêt à taux zéro s’adresse aux particuliers. L’objectif est de leur permettre d’obtenir de leur banque un prêt à taux zéro bonifié par l’État. Si cette mesure devait être étendue à tout le monde, elle perdrait tout son sens.
Ce n’est pas au Sénat que j’apprendrai que, lorsqu’une collectivité locale veut construire des logements – je suppose, comme M. le rapporteur de la commission des finances, que c’est dans cette hypothèse que vous vous placez, monsieur Maurey – elle a accès à des modes de financement différents de ceux des particuliers, sans compter le soutien de l’ADEME, par le biais d’un fonds spécifique.
On ne peut pas étendre à des institutions, si nobles soient-elles, le bénéfice d’une mesure dédiée aux particuliers. Lorsque l’on crée un dispositif, on cherche à répondre à un problème précis. Si l’on se disperse, si l’on étend des dispositifs à ceux pour qui ils n’ont pas été faits, on risque l’inefficacité et, en outre, cela coûte cher.
M. Hervé Maurey. Cet amendement, je le répète, a été adopté par le Sénat l’année dernière et il n’est tombé qu’au terme d’une manœuvre de procédure pour le moins contestable.
M. le ministre me dit que l’on ne peut pas étendre aux communes un dispositif qui a été conçu pour les particuliers. Cet argument me semble curieux, car c’est au législateur qu’il revient de fixer le champ d’application d’une disposition.
L’année dernière, M. le rapporteur général de la commission des finances m’avait reproché d’avoir limité le bénéfice de l’amendement aux communes de moins de 3 500 habitants. J’ai pensé qu’il serait sensible à la suppression de la référence à la taille de la commune.
Il semble par ailleurs considérer que cet amendement serait mieux placé dans la seconde partie du projet de loi de finances. J’accéderais volontiers à son souhait, si j’avais la certitude de ne pas recueillir le même avis de la commission. Dans le doute, je maintiens l’amendement.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur Maurey, je ne peux pas vous laisser dire que, l’année dernière, le Sénat n’avait pas rejeté votre amendement. Et les raisons de ce rejet ne résidaient pas dans le fait qu’il ne s’appliquait qu’aux communes de moins de 3 500 habitants.
En fait, l’adoption d’un tel amendement reviendrait à créer une nouvelle niche fiscale. Si l’on étend ce dispositif aux communes, il faudra également l’étendre aux bailleurs sociaux, aux offices d’HLM et à tous les organismes constructeurs. Eu égard à la situation de nos finances publiques, ce ne serait pas judicieux.
Le moyen utilisé peut paraître commode. Le ministre du budget peut continuer à soutenir qu’il tient les comptes publics dans la mesure où il maintient la dépense en volume, mais cela revient à transformer des crédits budgétaires en prélèvements sur les recettes fiscales à venir, ce qui n’est pas de bonne méthode.
Pour toutes ces raisons, je demande à M. Hervé Maurey de bien vouloir retirer son amendement.
M. Gérard Longuet. La loi et les prophètes : le législateur fait la loi, le positif ; le Grenelle de l’environnement, c’est le prophète.
Il est bien évident que nous avons tous intérêt, constructeurs ou collectivités locales, à investir dans des bâtiments économes en énergie puisque, nous le savons, le prix de l’énergie ne peut que croître.
À la différence des particuliers, lorsque des collectivités locales réalisent des logements ou des bâtiments collectifs, elles bénéficient très souvent de subventions.
D’ailleurs, l’une des activités principales des sénateurs consiste à aider les maires à obtenir des subventions, que ce soit des départements, de la région, de l’État ou de l’Europe. Cela permet aux collectivités locales de réaliser des ouvrages nécessaires qu’elles n’auraient sans cela pas pu financer.
Ces ouvrages doivent être « intelligents » : ce n’est pas une question de subvention, c’est une question d’intérêt de long terme. Si elles les réalisent, c’est parce qu’elles y ont intérêt.
Les particuliers ne sont pas subventionnés. La seule façon de les aider est de leur permettre d’accéder à des prêts à taux zéro.
C’est la raison pour laquelle je demande à M. Hervé Maurey de retirer son amendement.
Les collectivités locales ont le bénéfice de la continuité et le devoir de l’exemplarité. Leur ouvrir l’accès au prêt à taux zéro ne changerait pas grand-chose. En revanche, ce serait une dilution des moyens des finances publiques, qui sont rares, au détriment de ceux qui en ont le plus besoin, c’est-à-dire les particuliers.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-392.
M. le président. L'amendement n° I-342, présenté par MM. Rebsamen, Patriat et Sueur, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - À la ligne 41 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, le chiffre : « 5,66 » est remplacé par le chiffre : « 2,1 ».
II. - La perte de recettes pour l'État résultant de la baisse de la taxe intérieure de consommation sur le fioul domestique, est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Jean-Claude Frécon. La suppression de la prime à la cuve en 2010 pénalisera lourdement les ménages qui se chauffent au fioul domestique.
Instituée voilà maintenant quatre ans, la prime à la cuve était versée à 700 000 foyers en France : des foyers qui sont non imposables, donc plutôt modestes ; des foyers qui se chauffent au fioul, donc plutôt ruraux.
De 75 euros à l’origine, elle a été réévaluée avec la hausse des prix du pétrole pour atteindre 150 euros, et même 200 euros en 2008.
Certes, le prix du fioul a beaucoup baissé ces derniers mois. Cette semaine, il oscille autour de 60 centimes d’euros, soit sensiblement le prix auquel on le trouvait en 2005, année de la création de la prime à la cuve. En ces temps de crise, la suppression de cette prime est un coup dur porté aux plus modestes.
M. le ministre du budget nous a expliqué que la prime à la cuve était une mesure exceptionnelle et qu’elle n’a plus lieu d’être puisque les circonstances ont changé. Oui, les circonstances ont changé depuis un an. En fait, nous sommes revenus aux circonstances qui prévalaient voilà quatre ans. Alors, rétablissons la prime à la cuve en la ramenant au niveau où elle était voilà quatre ans, c’est-à-dire à 75 euros.
La diminution du prix du pétrole correspond bien à une économie pour les consommateurs, mais par rapport à l’année dernière, pas en comparaison avec 2005.
Mes chers collègues, après l’annonce par Total d’un bénéfice de près de 14 milliards d’euros – chiffre effarant, surtout en temps de crise – nous avions réclamé l’instauration d’une taxe exceptionnelle sur ces profits.
Monsieur le ministre du budget avait quant à lui estimé en février dernier que « Total pouvait faire un geste, continuer à participer comme elle l’a fait à la prime à la cuve », en allant « peut-être un peu plus loin ». Dix mois plus tard, comme sœur Anne, nous n’avons rien vu venir.
Pour ne pas infliger une double peine aux ménages, cet amendement vise donc à abaisser la taxe intérieure de consommation sur le fioul domestique au minimum légal autorisé par la directive européenne.
Nous ne proposons pas une réduction du taux de la contribution carbone applicable au fioul, car nous considérons qu’il est important de préserver le signal prix envoyé aux consommateurs.
Pour aider les ménages modestes à supporter la suppression de la prime à la cuve et l’instauration de la contribution carbone, il nous paraît plus judicieux d’abaisser le prix de la taxe intérieure de consommation, comme nous le permet le droit communautaire.
Tout à l’heure, M. le rapporteur général de la commission des finances a déposé, à l’article 5, un amendement visant à diminuer le taux de la contribution carbone pour le fioul domestique utilisé pour le transport maritime. Je ne doute donc pas qu’il soit sensible à la justesse de notre requête.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. J’y suis sensible, monsieur Frécon, mais j’ai des doutes sur le dispositif que vous proposez.
Comme vous l’avez rappelé à juste titre, le cours du fioul domestique a baissé dans des proportions importantes ces derniers mois. Le graphique dont je dispose montre que l’on a retrouvé le niveau du milieu de l’année 2005.
Une baisse de la TIPP au profit de l’ensemble des consommateurs de fioul domestique se traduirait par une perte de recettes de plusieurs centaines de millions d’euros pour l’État. Si l’on considère les 18,220 millions de mètres cubes consommés en 2008, multipliés par les 3,56 euros d’allégements que vous proposez, on obtient un total de 648 millions d’euros.
Peut-être envisagez-vous de limiter la mesure aux ménages ? Cela supposerait d’en exclure le fioul à usage professionnel. Je ne suis pas persuadé que les services des douanes auront les moyens de faire la distinction.
Pour l’ensemble de ces raisons, le dispositif proposé ne nous semble pas adéquat. Néanmoins, fidèle à son habitude, la commission sera attentive à l’avis du Gouvernement.
Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement ne peut être favorable à cet amendement.
Je tiens à rappeler que la prime à la cuve a été instituée, non pas à titre pérenne, mais en raison de circonstances exceptionnelles particulières.
En 2005, l’ouragan Katrina avait été à l’origine de nombreuses tensions sur le marché pétrolier. En 2007, le baril de pétrole flirtait avec les 100 dollars. En 2008, il devait même atteindre 150 dollars.
Aujourd’hui, la situation a changé. Le prix du baril oscille entre 72 et 77 dollars, au maximum. Nous ne sommes donc plus dans les circonstances exceptionnelles qui avaient présidé à la mise en place de la prime à la cuve.
L’amendement no I-342 vise à abaisser le taux de la taxe intérieure de consommation sur le fioul domestique afin de compenser la suppression de la prime à la cuve. Mais les proportions ne sont pas comparables. Le coût de la prime à la cuve était de 120 millions d’euros en 2008 et de 190 millions d’euros en 2009. Or, la réduction de la taxe intérieure de consommation sur le fioul domestique coûterait 500 millions d’euros. En outre, elle absorberait pratiquement l’équivalent de 80 % de la contribution carbone appliquée au fioul domestique, ce qui supprimerait le signal prix que nous voulons donner.
Je souhaite donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’y serai défavorable.
M. le président. Monsieur Frécon, l'amendement n° I-342 est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Frécon. J’ai bien entendu les arguments de M. le rapporteur général et de Mme la ministre. Je reconnais que je suis un peu troublé par la différence importante entre les chiffres : 200 millions d’euros d’un côté, 500 millions d’euros de l’autre.
Je vais retirer cet amendement, mais, madame la ministre, je souhaiterais que vous puissiez voir ultérieurement, éventuellement lors de l’examen de la deuxième partie du projet de loi de finances ou au sein de la commission mixte paritaire, si l’on ne pourrait pas faire un petit effort : sans abaisser cette taxe intérieure de consommation à son niveau minimum, on pourrait la fixer à une somme qui permettrait d’obtenir une réduction de l’ordre des 190 millions d’euros dont vous nous avez parlé tout à l’heure.
M. le président. L'amendement n° I-342 est retiré.
L'amendement n° I-370 rectifié, présenté par MM. Deneux, Détraigne, Soulage, Biwer, J. Boyer, Dubois, Maurey, Pointereau, Vasselle, César et Revet, est ainsi libellé :
1° Le tableau constituant le second alinéa du 1 de l'article 265 bis A est ainsi rédigé :
RÉDUCTION(en euros par hectolitre)
1. Esters méthyliques d'huile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique
2. Esters méthyliques d'huile animale incorporés au gazole ou au fioul domestique
3. Contenu en alcool des dérivés de l'alcool éthylique incorporés aux supercarburants dont la composante alcool est d'origine agricole
4. Alcool éthylique d'origine agricole incorporé aux supercarburants ou au superéthanol E85 repris à l'indice d'identification 55
5. Biogazole de synthèse
6. Esters éthyliques d'huile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique
2° Après le nombre : « 23,24 », la fin de la dernière colonne de la dernière ligne du tableau B du 1 de l'article 265 est supprimée.
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
M. Yves Détraigne. Lors du vote de la loi de finances pour 2009, il avait été prévu une clause de revoyure annuelle – pour utiliser un terme à la mode – du niveau de défiscalisation des biocarburants, en fonction de l’évolution des conditions économiques constatées sur l’année.
Cette année, je ne vous l’apprendrai pas, le prix du baril de pétrole a considérablement chuté, la parité euro-dollar a sensiblement évolué, et les prix des différentes matières premières agricoles servant à produire les biocarburants ont évolué d’une façon importante.
De ce fait, la compétitivité des filières de biocarburants s’est fortement dégradée au regard de la forte concurrence des énergies fossiles, depuis le vote de la dernière loi de finances.
L’amendement n° I-370 rectifié vise donc, pour assurer la pérennité de ces filières, à maintenir en 2010 et 2011 le niveau de défiscalisation qui avait été voté pour 2009.
M. le président. Les amendements nos I-519 et I-367 rectifié sont identiques.
L'amendement n° I-519 est présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° I-367 rectifié est présenté par MM. Deneux, Détraigne, Soulage, Biwer, J. Boyer, Dubois, Maurey, Pointereau, Vasselle, César et Revet.
L'article 265 bis A du code des douanes est ainsi modifié :
1° Le 3 du tableau du 1 est complété par les mots : «, sous nomenclature douanière combinée NC 220710 » ;
2° Dans le 4 du même tableau, après les mots : « d'origine agricole », sont insérés les mots : «, sous nomenclature douanière combinée NC 220710, » ;
3° Le 1 bis est abrogé.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement no I-519.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Le présent amendement a pour objet de préciser la rédaction du code des douanes en matière d’application de la TGAP aux distributeurs ne remplissant pas les objectifs nationaux d’incorporation des biocarburants.
Les producteurs agréés d'éthanol soulignent en effet que cette rédaction permet aux distributeurs de contourner la protection douanière européenne dont bénéficie l'éthanol non dénaturé en incorporant des produits importés sous d'autres codes douaniers et acquittant des droits de douanes beaucoup plus faibles.
Ce contournement était peu observé jusqu'à maintenant, en raison de la défiscalisation élevée dont bénéficiaient les éthanols agréés. La baisse progressive de la défiscalisation dégrade la compétitivité de ces substances et encourage les distributeurs à incorporer des produits non agréés qui, s'ils ne bénéficient pas de la défiscalisation, sont néanmoins soumis à un droit de douane extrêmement faible
L’Allemagne a déjà pris une décision analogue à celle qui est ici préconisée. Il s’agit de clarifier le code des douanes, afin de mentionner explicitement que seule l’incorporation d’éthanol non dénaturé est prise en compte pour l’atteinte des objectifs d’incorporation et pour le calcul de la TGAP y afférente.
M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne, pour présenter l’amendement n° I-367 rectifié.
M. Yves Détraigne. Je souhaiterais juste apporter un complément d’information.
En 2008, un peu plus de 10 % de l’éthanol consommé en France était importé. Or, pour l’essentiel, ces importations contournent la réglementation douanière et n’apportent aucune garantie sur la durabilité de cet éthanol, alors que les unités de production d’éthanol qui ont été agréées par l’État français ont l’obligation de mettre sur le marché un éthanol de qualité, c’est-à-dire un alcool non dénaturé et produit dans le respect strict de critères de durabilité.
Dans la mesure où ces dispositions ne s’appliquent pas aux importations, il convient de rétablir une concurrence loyale entre l’éthanol importé, essentiellement du Brésil, et l’éthanol produit en France.
Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° I-370 rectifié, ne serait-ce que pour des raisons budgétaires. En effet, le coût de la mesure serait de 186 millions d’euros en 2010, et de 346 millions d’euros en 2011.
En revanche, le Gouvernement est favorable aux amendements identiques nos I-519 et I-367 rectifié.
M. le président. Monsieur Détraigne, l'amendement n° I-370 rectifié est-il maintenu ?
M. Yves Détraigne. Compte tenu de ce qui vient d’être dit et de ce qui a été convenu sur la fiscalisation des biocarburants avant la suspension de séance, je le retire.
M. le président. L'amendement n° I-370 rectifié est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos I-519 et I-367 rectifié.
L'amendement n° I-371 rectifié, présenté par MM. Deneux, Détraigne, Soulage, Biwer, J. Boyer, Dubois, Maurey, Pointereau, Vasselle, César et Revet, est ainsi libellé :
I. - Après le 1 bis de l'article 265 bis A du code des douanes, il est inséré un 1 ter ainsi rédigé :
« 1 ter. Les montants figurant au tableau du 1 sont majorés du tarif mentionné au tableau de l'article 266 quinquies C applicable au carburant auquel le biocarburant est incorporé. »
M. Yves Détraigne. Je retire cet amendement, pour les mêmes raisons que précédemment.
M. le président. L’amendement n° I-371 rectifié est retiré.
L'amendement n° I-426 rectifié, présenté par MM. Tropeano, Charasse, Plancade, Mézard et Collin, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
I. - Après l'article 265 sexies du code des douanes, il est inséré un article ... ainsi rédigé :
« Art. ... - Le taux de la contribution carbone sur les produits énergétiques visée à l'article 266 quinquies C perçue sur les carburants utilisés par les chauffeurs de taxi, à l'exception du gaz naturel véhicules et du gaz de pétrole liquéfié, est réduit de cent pour cent dans la limite de 5 000 litres par an pour chaque véhicule. Celui perçu sur le GNV et le GPL est réduit de cent pour cent dans la limite de 10 000 litres par an pour chaque véhicule.
« Les modalités d'application de l'alinéa précédent sont fixées par décret. »
II. - Les pertes de recettes pour l'État résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
M. Michel Charasse. Cet amendement, dont l’initiative revient à notre collègue Tropeano, vise à ne pas pénaliser trop fortement les artisans taxis et, par ricochet, leurs clients qui souhaitent ne pas utiliser leurs véhicules personnels.
En effet, transporteurs publics de proximité, les taxis soutiennent la préservation de l'environnement, notamment en matière d'émission de CO2 dont ils subissent les effets au quotidien.
La mise en place de la taxe carbone inquiète d'autant plus la profession que le mécanisme de compensation proposé aux entreprises par le Gouvernement ne s'applique pas aux TPE.
Cet amendement permet donc de modérer à leur égard les effets de la taxe carbone.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je pense beaucoup de bien des taxis, qui exercent une profession indispensable et conviviale. La sollicitude des auteurs de l’amendement est donc tout à fait justifiée.
Cela étant dit, ne faudrait-il pas limiter les mesures d’atténuation de la contribution carbone aux transports collectifs ? La commission souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement à ce sujet.
J’ajouterai une question supplémentaire : si le taxi est lui-même un élément d’un réseau de transport collectif, par exemple dans le cadre d’un système de transport « à la demande », ne faudrait-il pas l’assimiler complètement à un tel réseau ?

References: l'article 5
 l'article 244
 l'article 265
 l'article 265
 l'article 265

L'article 265
 l'article 265
 l'article 266
 l'article 5
 l'article 265
 l'article 266