Source: https://e-justice.europa.eu/content_european_account_preservation_order-379-be-fr.do?member=1
Timestamp: 2020-01-20 08:52:54+00:00

Document:
Ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires - Belgique
En Belgique, la saisie-arrêt conservatoire est régie par le Code judiciaire, cinquième Partie, Titre II, Chapitre IV ( http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1967/10/10/1967101056/justel). Une saisie-arrêt conservatoire sur des comptes communs est possible. Si la banque a connaissance des participations internes des différents titulaires d’un compte commun, la saisie-arrêt conservatoire ne touchera qu’aux montants qui appartiennent au débiteur saisi; sinon l’ensemble du solde créditeur sera mentionné dans la déclaration du tiers saisi. Dans ce cas, chaque cotitulaire qui n’est pas saisi peut demander la levée partielle de la saisie à condition qu’il puisse démontrer sa participation dans l’avoir en compte.
En Belgique, l’insaisissabilité de certains montants est réglée par les articles 1409, 1409bis et 1410 du Code judiciaire ( http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1967/10/10/1967101056/justel). Ces dispositions concernent les limitations à, et l’exclusion de la saisissabilité de certains revenus : les salaires, les revenus de remplacement, les prestations sociales et les pensions alimentaires. En dessous d’un certain seuil, les salaires et revenus de remplacement ne sont pas saisissables.
L’article 555/1, §2, du Code judiciaire, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2019, prévoit que le Roi fixe les frais pour le traitement de la demande visant à obtenir des informations relatives aux comptes, ainsi que les conditions et les modalités de perception. Une partie de ces frais revient, le cas échéant, à la banque qui aura fourni des informations suite à la demande de l’autorité chargée de l’obtention d’informations désignée par notre pays (voir notification pour l’art. 50(I)(b) du Règlement), dans la mesure où un accord écrit a été conclu avec les banques ou un représentant désigné par les banques, sur un régime de compensation, sans préjudice de l'article 43, paragraphe 3, du Règlement (UE) n° 655/2014 (voir art. 3, 2° de l’Arrêté royal du 22 avril 2019 fixant les frais pour le traitement de la demande visant à obtenir des informations relatives aux comptes visées à l'article 555/1, § 2, alinéa 6, du Code judiciaire, ainsi que les conditions et les modalités de perception ( http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2019/04/22/2019030412/justel). En l’état, pareil accord sur un régime de compensation avec les banques n’existe pas.
En ce qui concerne la fourniture d’informations, l’article 555/1, §2, du Code judiciaire, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2019, prévoit que le Roi fixe les frais pour le traitement de la demande visant à obtenir des informations relatives aux comptes, ainsi que les conditions et les modalités de perception. L’Arrêté royal du 22 avril 2019 fixant les frais pour le traitement de la demande visant à obtenir des informations relatives aux comptes visées à l'article 555/1, § 2, alinéa 6, du Code judiciaire, ainsi que les conditions et les modalités de perception ( http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2019/04/22/2019030412/justel) est entré en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2019.

References: §2
 l'article 43
 art. 3
 l'article 555
 § 2
 §2
 l'article 555
 § 2