Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021163856&dateTexte=20091018&categorieLien=cid
Timestamp: 2020-08-15 05:33:08+00:00

Document:
Décret n° 2009-1248 du 16 octobre 2009 pris en application du cinquième alinéa du 8 du II de l'article 150-0 A et du sixième alinéa du 1 du II de l'article 163 quinquies C du code général des impôts et fixant le taux minimal d'investissement dans certaines structures de capital-risque applicable à titre dérogatoire | Legifrance
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Décret n° 2009-1248 du 16 octobre 2009 pris en application du cinquième alinéa du 8 du II de l'article 150-0 A et du sixième alinéa du 1 du II de l'article 163 quinquies C du code général des impôts et fixant le taux minimal d'investissement dans certaines structures de capital-risque applicable à titre dérogatoire
NOR: ECEL0915379D
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 150-0 A et 163 quinquies C, et son annexe III ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 214-41 et L. 214-41-1 ;
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, notamment le III de son article 15 ;
Vu les avis de l'Autorité des marchés financiers en dates du 10 juillet 2009 et du 30 juillet 2009,
Crée Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 DGA (V)

References: l'article 150
 l'article 163
 l'article 150
 l'article 163
 l'article 150
 l'article 163
 art. 41