Source: https://www.cnt.gouv.qc.ca/guide-interpretation-et-jurisprudence/partie-i/la-loi-sur-les-normes-du-travail/les-normes-du-travail-art-391-a-97/les-absences-et-les-conges-pour-raisons-familiales-ou-parentales-art-797-a-81176/7916/index.html
Timestamp: 2019-10-21 12:08:49+00:00

Document:
Article 79.16 - CNESST
Accueil > guide Interprétation et jurisprudence > Partie I > La Loi sur les normes du travail > Les normes du travail (Art. 39.1 à 97) > Les absences et les congés pour raisons familiales ou parentales (Art. 79.7 à 81.17.6) > 79.16
L'article 79.2, le premier alinéa de l'article 79.3, et les articles 79.4, 79.5 et 79.6 s'appliquent aux périodes d'absences prévues par les articles 79.8 à 79.12, compte tenu des adaptations nécessaires.
Le droit prévu au cinquième alinéa de l’article 79.7 s’applique de la même manière aux absences autorisées selon l’article 79.1. Toutefois, l’employeur n’est pas tenu de rémunérer plus de deux journées d’absence au cours d’une même année, lorsque le salarié s’absente du travail pour l’un ou l’autre des motifs prévus à ces articles.
2007, c. 36, a. 11 ; 2018, c. 21, a. 30.
L'absence maximale :
de 16 semaines ou de 104 semaines prévue à l'article 79.8 LNT ;
de 104 semaines selon l’article les articles 79.9 LNT, 79.10 LNT, 79.10.1 LNT, 79.11 LNT ou 79.12 LNT
est assujettie aux conditions et aux droits suivants pour le salarié :
avoir avisé son employeur le plus tôt possible de son absence en lui fournissant les motifs ;
produire à son employeur, sur demande, un document justifiant l'absence ;
avoir droit au maintien des régimes d'assurance et de retraite ainsi qu'il est prévu au premier alinéa de l'article 79.3 LNT ;
se voir reconnaître les droits relativement au poste de travail prévus à l'article 79.4 LNT ;
se voir reconnaître les droits dans les situations de licenciement ou de mises à pied pendant l'absence, ainsi que le prévoit l'article 79.5 LNT ;
être soumis à la limite quant aux avantages pendant l'absence ainsi que le prévoit l'article 79.6 LNT.
Depuis le 1er janvier 2019, la loi prévoit qu’un maximum de 2 journées d’absence sont rémunérées par année civile (1er janvier au 31 décembre) pour les absences prévues aux articles 79.1 et 79.7. Pour bénéficier de cette rémunération, le salarié doit compter 3 mois de service continu. Ces journées ne peuvent être reportées d’une année à l’autre et elles ne peuvent être monnayées.
Le calcul de la rémunération des journées d’absence se fait de la même manière que pour celui de l’indemnité pour les jours fériés, soit :
1/20 du salaire gagné au cours des 4 semaines complètes de paie précédant la semaine du congé, sans tenir compte des heures supplémentaires;
1/60 du salaire gagné au cours des 12 semaines complètes de paie précédant la semaine du congé pour la personne rémunérée en tout ou en partie à la commission.

References: L'article 79
 l'article 79
 l'article 79
 l'article 79
 l'article 79
 l'article 79
 l'article 79