Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?cidTexte=LEGITEXT000023796239&dateTexte=vig
Timestamp: 2019-09-17 04:20:17+00:00

Document:
Modifié par Arrêté du 20 décembre 2012 - art. 3
Modifié par Arrêté du 22 avril 2013 - art. 1
Peuvent être effectués par voie électronique, entre auxiliaires de justice représentant une partie ou entre un tel auxiliaire et la juridiction, les envois et remises des déclarations d'appel et des actes de constitution, avec les pièces qui leur sont associées, ainsi que les conclusions faits en application des articles 901, 903, 908, 909, 910, 911, 960 et 961 du code de procédure civile.
Sont également effectués par voie électronique les envois et remises au greffe de la cour des déclarations d'appel et des conclusions du ministère public en application de l'article 930-1 du code de procédure civile.
Ces actes sont remis au greffe de la cour d'appel par la voie électronique au moyen d'un message électronique acheminé au sein du réseau privé virtuel justice depuis la boîte électronique dédiée du ministère public, soit pour les parquets près les tribunaux de grande instance du type " parquet01. tgi-ville@justice.fr " et pour les parquets généraux " parquetgeneral.ca-ville@justice.fr ").
La réception de ce message génère un avis de réception à destination de son expéditeur.
Pour les appels formés à compter du 1er septembre 2011, les envois et remises des déclarations d'appel et des actes de constitution ainsi que des pièces qui leur sont associées doivent être effectués par voie électronique.
Les conclusions mentionnées à l'article 2 du présent arrêté sont communiquées en pièce jointe d'un message électronique. La réception de ce message génère un avis de réception à destination de ses expéditeurs. Cet avis tient lieu de visa par la partie destinataire au sens de l'article 673 du code de procédure civile. L'envoi simultané au greffe et aux parties du fichier les contenant tient lieu de remise au greffe au sens de l'article 906 du code de procédure civile.
Les actes de constitution mentionnés aux articles 2 et 3 du présent arrêté sont communiqués en pièce jointe d'un message électronique. La réception de ce message génère un avis de réception à destination de son expéditeur.
Modifie Arrêté du 23 décembre 2010 - art. 19 (VT)

References: art. 3
 art. 1
 l'article 930
 l'article 2
 l'article 673
 l'article 906
 art. 19