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Timestamp: 2016-12-07 08:37:06+00:00

Document:
09. CNB-RE2016-05-20_BUR_Reforme-RI-CNB[P]
Statuts - AMPPU 54 pdf200 KB
REGLEMENT INTERIEUR - Paris Université Club pdf473 KB
08. CNB-RE2016-05-20_BUR_Modalites-election-membres pdf118 KB
La médiation, solution alternative pdf115 KB
Ordre du jour du CA extraordinaire du 8 juin 2016 pdf231 KB
Nouvelle version - Avant-projet d`EMPL LATC Base pdf400 KB
09. CNB-RE2016-05-20_BUR_Reforme-RI-CNB[P]Intégréintegration code for your site or blogWidth: (Auto)
PROJET DE REFONTE DU REGLEMENT INTERIEUR
Adopt&eacute;e &agrave; l’unanimit&eacute; l’assembl&eacute;e g&eacute;n&eacute;rale des 20 et 21 mai 2016
Le Conseil National des Barreaux, r&eacute;uni en assembl&eacute;e g&eacute;n&eacute;rale les 20 et 21 mai 2016,
CONNAISSANCE PRISE du rapport de son bureau,
APPROUVE les modifications du r&egrave;glement int&eacute;rieur du Conseil national des barreaux telles que
pr&eacute;sent&eacute;es dans le tableau comparatif annex&eacute; &agrave; la pr&eacute;sente r&eacute;solution
DECIDE que les pr&eacute;sentes dispositions nouvelles sont d’application imm&eacute;diate.
Fait &agrave; Paris le 21 mai 2016
R&eacute;solution relative &agrave; la refonte du r&egrave;glement int&eacute;rieur du CNB
Annexe &agrave; la r&eacute;solution portant refonte du r&egrave;glement int&eacute;rieur du conseil national des barreaux - Tableau compare des
dispositions actuelles du r&egrave;glement int&eacute;rieur du CNB et du texte modifie suivant les propositions d’amendements adopt&eacute;es
Texte actuellement en vigueur du r&egrave;glement int&eacute;rieur
Modifications propos&eacute;es
1. D&eacute;finitions
Les mots ou abr&eacute;viations de la partie gauche du tableau ci-apr&egrave;s sont utilis&eacute;s
dans le pr&eacute;sent r&egrave;glement int&eacute;rieur dans le sens qui leur est respectivement
donn&eacute; dans la partie droite, sauf indication diff&eacute;rente dans le corps des
&laquo; loi &raquo; : la loi n&deg; 71-1130 du 31 d&eacute;cembre 1971 modifi&eacute;e ;
&laquo; d&eacute;cret &raquo; : le d&eacute;cret n&deg; 91-1197 du 27 novembre 1991 modifi&eacute; ;
&laquo; article &raquo; et &laquo; paragraphe &raquo; : un article ou un paragraphe du pr&eacute;sent
r&egrave;glement int&eacute;rieur ;
&laquo; Conseil national &raquo; : le Conseil national des barreaux, cr&eacute;&eacute; par l'article 21-1
&laquo; membre &raquo; : un membre en exercice du Conseil national ;
&laquo; assembl&eacute;e g&eacute;n&eacute;rale &raquo; : la r&eacute;union des membres en assembl&eacute;e d&ucirc;ment
convoqu&eacute;e et r&eacute;unissant le quorum d&eacute;fini &agrave; l'article 10 ;
&laquo; majorit&eacute; des voix &raquo; : majorit&eacute; des suffrages exprim&eacute;s par les membres
ayant pris part au vote et ne comprenant pas les abstentions, les votes blancs
et nuls ;
&laquo; Bureau &raquo; : l'organe du Conseil national pr&eacute;vu par &agrave; l'article 34 du d&eacute;cret ;
&laquo; Pr&eacute;sident &raquo; : le Pr&eacute;sident en exercice du Conseil national.
&laquo; Bureau &raquo; : l'organe coll&eacute;gial du Conseil national dont la composition est
pr&eacute;vue &agrave; l'article 34 du d&eacute;cret ;
Le Conseil national est r&eacute;gi par les dispositions de la loi et du d&eacute;cret, ainsi que Inchang&eacute;
par celles du pr&eacute;sent r&egrave;glement int&eacute;rieur.
Le Conseil national est un &eacute;tablissement d'utilit&eacute; publique dot&eacute; de la Inchang&eacute;
personnalit&eacute; morale.
4. D&eacute;nomination
L'institution est d&eacute;nomm&eacute;e par la loi &laquo;Conseil national des barreaux&raquo;.
5. Si&egrave;ge
Elle peut &eacute;galement utiliser dans ses documents internes et communications
la d&eacute;nomination &laquo; Conseil national &raquo; ou le sigle &laquo; CNB &raquo;.
Le si&egrave;ge du Conseil national est fix&eacute; au 22, rue de Londres – 75009 Paris. Il Inchang&eacute;
peut &ecirc;tre modifi&eacute; sur d&eacute;cision de l'assembl&eacute;e g&eacute;n&eacute;rale.
6. Missions du Conseil national
La mission du Conseil national, charg&eacute; de repr&eacute;senter la profession d’avocat Le Conseil national, charg&eacute; de repr&eacute;senter la profession d’avocat notamment
notamment aupr&egrave;s des pouvoirs publics, est :
aupr&egrave;s des pouvoirs publics, a pour missions :
d’unifier par voie de dispositions g&eacute;n&eacute;rales les r&egrave;gles et usages de la
profession d'avocat ;
de percevoir les recettes fiscales qui lui sont affect&eacute;es et de les r&eacute;partir
entre les barreaux pour le paiement des avocats effectuant des missions
d'aide juridique ;
d’exercer, devant toutes les juridictions, les droits r&eacute;serv&eacute;s &agrave; la partie
civile relativement aux faits portant un pr&eacute;judice direct ou indirect &agrave;
l'int&eacute;r&ecirc;t collectif de la profession d'avocat ;
de d&eacute;finir les principes d’organisation de la formation et d'en harmoniser
de coordonner et contr&ocirc;ler les actions de formation des centres
r&eacute;gionaux de formation professionnelle ;
de d&eacute;terminer les conditions g&eacute;n&eacute;rales d'obtention des mentions de
sp&eacute;cialisation, et d’en proposer la liste ;
d'arr&ecirc;ter la liste des avocats de barreaux &eacute;trangers susceptibles de
s'inscrire dans un barreau fran&ccedil;ais ;
d’informer les avocats sur les activit&eacute;s du Conseil national.
de d&eacute;finir les modalit&eacute;s selon lesquelles la formation continue
s’accomplit;
de proposer le si&egrave;ge et le ressort de chaque centre r&eacute;gional de formation
professionnelle, de promouvoir le regroupement des centres apr&egrave;s
concertation avec ces derniers ;
de fixer, percevoir et r&eacute;partir entre les centres r&eacute;gionaux de formation
professionnelle d’avocats la contribution professionnelle pr&eacute;vue en
mati&egrave;re de financement de la formation professionnelle par l’article 141 de la loi du 31 d&eacute;cembre 1971 pr&eacute;cit&eacute;e ; de percevoir et r&eacute;partir la
contribution de l’Etat ;
de promouvoir par tous moyens la profession et l’image de l’avocat, de
d&eacute;velopper la communication institutionnelle ;
s’accomplit ;
sp&eacute;cialisation, de dresser la liste nationale des membres du jury ainsi que
la liste nationale des avocats titulaires de mentions de sp&eacute;cialisation;
Dans le cadre de cette mission, le Conseil national d&eacute;termine ses orientations Dans le cadre de ces missions, le Conseil national d&eacute;termine ses orientations
en assembl&eacute;e g&eacute;n&eacute;rale. Il propose aux pouvoirs publics toutes &eacute;volutions qui par d&eacute;cision de l’assembl&eacute;e g&eacute;n&eacute;rale. Il propose aux pouvoirs publics toutes
lui paraissent utiles ou n&eacute;cessaires.
&eacute;volutions qui lui paraissent utiles ou n&eacute;cessaires.
7. L'assembl&eacute;e g&eacute;n&eacute;rale
7.1. P&eacute;riodicit&eacute; - convocation - pr&eacute;sidence
Art. 7.1 modifi&eacute; par r&eacute;solution du CNB - AG du Conseil national des 23 et 24 septembre 2011
Le Conseil national se r&eacute;unit en assembl&eacute;e g&eacute;n&eacute;rale au moins une fois par Le Conseil national se r&eacute;unit en assembl&eacute;e g&eacute;n&eacute;rale au moins une fois par
L'assembl&eacute;e g&eacute;n&eacute;rale est convoqu&eacute;e par le Pr&eacute;sident, soit sur son initiative, L'assembl&eacute;e g&eacute;n&eacute;rale est convoqu&eacute;e par le Pr&eacute;sident, soit sur son initiative,
soit &agrave; la demande du tiers au moins des membres.
La convocation comporte l'ordre du jour de l'assembl&eacute;e g&eacute;n&eacute;rale et le lieu de La convocation comporte l'ordre du jour de l'assembl&eacute;e g&eacute;n&eacute;rale et le lieu de
sa r&eacute;union. Elle est notifi&eacute;e par lettre simple en respectant un d&eacute;lai de sa r&eacute;union. Elle est adress&eacute;e aux membres par tout moyen, notamment par
convocation d'au moins huit jours. En cas d'urgence d&eacute;termin&eacute;e par le courrier &eacute;lectronique, en respectant un d&eacute;lai de convocation d'au moins huit
Pr&eacute;sident, l'assembl&eacute;e g&eacute;n&eacute;rale est convoqu&eacute;e par tout moyen sans condition jours. En cas d'urgence d&eacute;termin&eacute;e par le Pr&eacute;sident, l'assembl&eacute;e g&eacute;n&eacute;rale est
convoqu&eacute;e par tout moyen sans condition de d&eacute;lai. La proc&eacute;dure d'urgence
de d&eacute;lai. La proc&eacute;dure d'urgence ne peut s'appliquer en mati&egrave;re d'&eacute;lection.
ne peut s'appliquer en mati&egrave;re d'&eacute;lection.
L'assembl&eacute;e g&eacute;n&eacute;rale est pr&eacute;sid&eacute;e :
• par le Pr&eacute;sident ;
• en cas d'absence du Pr&eacute;sident, par le plus ancien au tableau des vice• en cas d'absence du Pr&eacute;sident, par le plus ancien au tableau des vicepr&eacute;sidents &eacute;lus pr&eacute;sents ;
pr&eacute;sidents pr&eacute;sents ;
• en cas d'&eacute;galit&eacute; d'anciennet&eacute;, par le plus jeune des vice-pr&eacute;sidents &eacute;lus.
• en cas d'&eacute;galit&eacute; d'anciennet&eacute;, par le plus jeune des vice-pr&eacute;sidents.
7.2. Ordre du jour
Le Bureau propose, au plus tard au d&eacute;but de chaque ann&eacute;e, un calendrier
pr&eacute;visionnel pour l’ann&eacute;e enti&egrave;re, arr&ecirc;t&eacute; en assembl&eacute;e g&eacute;n&eacute;rale et
communiqu&eacute; aux ordres, aux syndicats professionnels et aux organismes
techniques de la profession.
Le Bureau propose, au plus tard au d&eacute;but de chaque ann&eacute;e civile, un
calendrier pr&eacute;visionnel pour l’ann&eacute;e enti&egrave;re des dates d’assembl&eacute;e g&eacute;n&eacute;rale,
L'ordre du jour est arr&ecirc;t&eacute; par le Bureau. Il peut &ecirc;tre compl&eacute;t&eacute; &agrave; la demande
conjointe d'au moins un quart des membres du Conseil national ou du Bureau,
notifi&eacute;e par &eacute;crit au Pr&eacute;sident cinq jours au moins avant la date de l'assembl&eacute;e
g&eacute;n&eacute;rale. Le Pr&eacute;sident informe les membres de ces demandes dans ses
L'ordre du jour pr&eacute;voit l'approbation du proc&egrave;s-verbal de la pr&eacute;c&eacute;dente L'ordre du jour pr&eacute;voit l'approbation du proc&egrave;s-verbal de la pr&eacute;c&eacute;dente
Il pr&eacute;cise les sujets et les rapports pouvant donner lieu &agrave; d&eacute;lib&eacute;ration.
Les points de l'ordre du jour qui requi&egrave;rent un vote de l'assembl&eacute;e g&eacute;n&eacute;rale
doivent faire l'objet d'un rapport &eacute;crit, communiqu&eacute; aux membres du Conseil
national, au plus tard la veille de l’assembl&eacute;e g&eacute;n&eacute;rale en cause. Les rapports
d’&eacute;tape sont &eacute;galement communiqu&eacute;s aux membres au plus tard 48 heures
avant l’assembl&eacute;e g&eacute;n&eacute;rale &agrave; laquelle le sujet en cause est soumis pour avis.
Par d&eacute;rogation, et notamment en cas d’urgence, le Pr&eacute;sident peut &agrave; tout
moment demander &agrave; l'assembl&eacute;e g&eacute;n&eacute;rale de se saisir d'une question, sur la
base d’un rapport &eacute;crit ou verbal, et d'&eacute;mettre un vote. De m&ecirc;me, l'assembl&eacute;e
peut elle-m&ecirc;me, par un vote majoritaire, d&eacute;cider &agrave; tout moment de se saisir
d'une question en vue d’&eacute;mettre un vote.
7.3. Des diff&eacute;rentes cat&eacute;gories de d&eacute;lib&eacute;rations
Il pr&eacute;cise les sujets et les rapports soumis au vote ou pouvant donner lieu &agrave;
doivent faire l'objet, sauf urgence d&eacute;termin&eacute;e par le Pr&eacute;sident et/ou par le
Bureau, d'un rapport &eacute;crit, communiqu&eacute; aux membres du Conseil national, au
plus tard 10 jours avant la date de l’assembl&eacute;e g&eacute;n&eacute;rale en cause. Les rapports
d’&eacute;tape sont &eacute;galement communiqu&eacute;s aux membres au plus tard 8 jours avant
l’assembl&eacute;e g&eacute;n&eacute;rale &agrave; laquelle le sujet en cause est soumis pour avis.
Ces d&eacute;lais de communication des rapports s’entendent hors les projets de
d&eacute;cisions de la commission d'admission des avocats &eacute;trangers portant
sur les demandes individuelles d’acc&egrave;s &agrave; la profession instruites en
application des dispositions des articles 99 et 100 du d&eacute;cret du 27 nov.1991.
Art. 7.3 modifi&eacute; par r&eacute;solution du Conseil national des barreaux - AG du CNB des 23 et 24 septembre 2011
Les d&eacute;lib&eacute;rations de l'assembl&eacute;e g&eacute;n&eacute;rale prennent la forme d'avis, de
motions, de recommandations, d’adoption de rapports, de d&eacute;cisions &agrave;
caract&egrave;re individuel ou g&eacute;n&eacute;ral, et, dans le cadre des dispositions de l'article
17.10 et 21-1 de la loi, de d&eacute;cisions &agrave; caract&egrave;re normatif.
motions, de r&eacute;solutions, de recommandations, d’adoption de rapports, de
d&eacute;cisions &agrave; caract&egrave;re individuel ou g&eacute;n&eacute;ral, et, dans le cadre des dispositions
des articles 17.10 et 21-1 de la loi, de d&eacute;cisions &agrave; caract&egrave;re normatif.
7.4. Proc&eacute;dure d'adoption des d&eacute;cisions &agrave; caract&egrave;re normatif
Toute d&eacute;cision &agrave; caract&egrave;re normatif relevant des comp&eacute;tences du Conseil
national fait l'objet d'un rapport &agrave; l'assembl&eacute;e g&eacute;n&eacute;rale par le pr&eacute;sident de la
commission permanente en charge du dossier. Ce rapport contient un expos&eacute;
des motifs et une proposition de r&eacute;daction de la d&eacute;cision &agrave; caract&egrave;re normatif,
ainsi que, le cas &eacute;ch&eacute;ant, des propositions alternatives lorsque la commission
permanente l'aura estim&eacute; n&eacute;cessaire.
Tout avant-projet de d&eacute;cision &agrave; caract&egrave;re normatif est soumis dans les
meilleurs d&eacute;lais aux ordres, syndicats professionnels et aux organismes
techniques de la profession en vue de recueillir leur avis. L'assembl&eacute;e
g&eacute;n&eacute;rale fixe la date limite &agrave; laquelle lesdits avis doivent parvenir au Conseil
national pour &ecirc;tre pris en compte.
La proposition adopt&eacute;e est qualifi&eacute;e &laquo;avant-projet de d&eacute;cision &agrave; caract&egrave;re La proposition adopt&eacute;e est qualifi&eacute;e &laquo;avant-projet de d&eacute;cision &agrave; caract&egrave;re
normatif &raquo;.
Les avis re&ccedil;us sont examin&eacute;s par la commission permanente en charge du Les avis re&ccedil;us sont examin&eacute;s par la commission permanente en charge du
dossier qui remet au Bureau un nouveau projet, qualifi&eacute; de &laquo;projet de d&eacute;cision dossier qui remet au Bureau un nouveau projet, qualifi&eacute; de &laquo;projet de d&eacute;cision
&agrave; caract&egrave;re normatif &raquo;, mis &agrave; l'ordre du jour de l’assembl&eacute;e g&eacute;n&eacute;rale.
Ces d&eacute;cisions font l'objet d'une nomenclature par l'indication des quatre
Le projet adopt&eacute; entre en vigueur en tant que d&eacute;cision &agrave; caract&egrave;re normatif &agrave; chiffres de l'ann&eacute;e de la d&eacute;lib&eacute;ration, suivi d'un tiret, suivi de leur num&eacute;ro
la date d'envoi de la notification, par lettre recommand&eacute;(e) avec demande d'ordre chronologique.
d’avis de r&eacute;ception aux destinataires pr&eacute;vus par les dispositions de l’article Les d&eacute;cisions &agrave; caract&egrave;re normatif adopt&eacute;es par l’assembl&eacute;e g&eacute;n&eacute;rale sont,
17.10 de la loi n&deg; 71-1130 du 31 d&eacute;cembre 1971 modifi&eacute;e. Il est adress&eacute; pour dans le d&eacute;lai de trente jours de leur date, notifi&eacute;es par lettre recommand&eacute;e
information aux syndicats professionnels et aux organismes techniques de la avec demande d’avis de r&eacute;ception au garde des Sceaux, ministre de la justice,
au conseil de l’ordre de chacun des barreaux ou aux centres r&eacute;gionaux de
Ces d&eacute;cisions font l'objet d'une nomenclature par l'indication des quatre formation professionnelle en application des dispositions des articles 38-1,
chiffres de l'ann&eacute;e de la d&eacute;lib&eacute;ration, suivi d'un tiret, suivi de leur num&eacute;ro 56 et 85 du d&eacute;cret. Elles sont adress&eacute;es pour information aux syndicats
professionnels et aux organismes techniques de la profession.
d'ordre chronologique.
Elles sont publi&eacute;es au Journal officiel de la R&eacute;publique fran&ccedil;aise et entrent en
vigueur &agrave; cette date.
7.5. Amendements sur projets de d&eacute;lib&eacute;rations
Tout membre dispose du droit d'amendement sur un projet de d&eacute;lib&eacute;ration. Tout membre dispose du droit d'amendement sur un projet de d&eacute;lib&eacute;ration.
L'exercice de ce droit est soumis aux conditions de forme et de fond suivantes: L'exercice de ce droit est soumis aux conditions de forme et de fond suivantes:
Dans toute la mesure du possible, l’amendement doit &ecirc;tre r&eacute;dig&eacute;, avec un Dans toute la mesure du possible, l’amendement doit &ecirc;tre r&eacute;dig&eacute;, avec un
expos&eacute; sommaire des motifs, de mani&egrave;re &agrave; s’ins&eacute;rer dans le texte en expos&eacute; sommaire des motifs, de mani&egrave;re &agrave; s’ins&eacute;rer dans le texte en
discussion ou s’y substituer.
Les amendements de suppression sont toujours examin&eacute;s par priorit&eacute;.
L'auteur de l'amendement doit soutenir ou faire soutenir son amendement,
puis le pr&eacute;sident de la commission concern&eacute;e peut exposer ses vues sur
l'amendement propos&eacute;. Apr&egrave;s d&eacute;bat, le Pr&eacute;sident invite alors l'assembl&eacute;e
g&eacute;n&eacute;rale &agrave; accepter ou &agrave; rejeter l'amendement.
l'amendement propos&eacute;. Apr&egrave;s d&eacute;bat, le Pr&eacute;sident invite l'assembl&eacute;e g&eacute;n&eacute;rale
&agrave; accepter ou &agrave; rejeter l'amendement.
7.6. Questions &eacute;crites
Tout membre qui d&eacute;sire poser une question &eacute;crite au Pr&eacute;sident ou au Bureau
en remet le texte au secr&eacute;taire au moins huit jours avant la date de chaque
Il y est r&eacute;pondu en s&eacute;ance par le Pr&eacute;sident ou le membre du Bureau
Les r&eacute;ponses sont consign&eacute;es dans le proc&egrave;s-verbal de l’assembl&eacute;e g&eacute;n&eacute;rale.
8.1 L'organe coll&eacute;gial
Art. 8.1 modifi&eacute; par r&eacute;solution du Conseil national des barreaux - AG du CNB des 23 et 24 septembre 2011
Le Bureau est compos&eacute; d’un pr&eacute;sident, de deux vice-pr&eacute;sidents de droit qui
sont le pr&eacute;sident de la Conf&eacute;rence des B&acirc;tonniers et le B&acirc;tonnier de l’ordre
des avocats au barreau de Paris en exercice, de deux vice-pr&eacute;sidents &eacute;lus, d’un
tr&eacute;sorier, d’un secr&eacute;taire et de quatre autres membres.
A l’exception des deux vice-pr&eacute;sidents de droit, tous les membres du Bureau A l’exception des deux vice-pr&eacute;sidents de droit, tous les membres du Bureau
sont &eacute;lus dans les conditions pr&eacute;vues &agrave; l’article 11 du pr&eacute;sent r&egrave;glement
sont &eacute;lus dans les conditions pr&eacute;vues &agrave; l’article 11 du pr&eacute;sent r&egrave;glement.
Le Bureau ex&eacute;cute les d&eacute;cisions de l'assembl&eacute;e g&eacute;n&eacute;rale et lui rend compte de Le Bureau ex&eacute;cute les d&eacute;cisions de l'assembl&eacute;e g&eacute;n&eacute;rale et lui rend compte de
Les membres du Bureau peuvent participer aux r&eacute;unions des commissions.
Le Bureau s'exprime entre les assembl&eacute;es g&eacute;n&eacute;rales, au nom du Conseil
national. En cas d'urgence, il prend toutes dispositions qui s'inscrivent dans
le cadre de la mission du Conseil national ; il en informe sans d&eacute;lai l'assembl&eacute;e
le cadre des missions du Conseil national ; il en informe sans d&eacute;lai l'assembl&eacute;e
Le Bureau, sous le contr&ocirc;le de l'assembl&eacute;e g&eacute;n&eacute;rale, m&egrave;ne les n&eacute;gociations qui Le Bureau, sous le contr&ocirc;le de l’assembl&eacute;e g&eacute;n&eacute;rale, m&egrave;ne les n&eacute;gociations qui
rel&egrave;vent de la comp&eacute;tence du Conseil national. Il en rend compte &agrave; l’assembl&eacute;e rel&egrave;vent de la comp&eacute;tence du Conseil national. Il en rend compte &agrave; l’assembl&eacute;e
8.2 Le Pr&eacute;sident
Le Pr&eacute;sident a qualit&eacute; pour agir au nom du Conseil national dans tous les actes Le Pr&eacute;sident a qualit&eacute; pour agir au nom du Conseil national dans tous les actes
de la vie civile, ester en justice, et, plus g&eacute;n&eacute;ralement, repr&eacute;senter le Conseil de la vie civile, ester en justice, et, plus g&eacute;n&eacute;ralement, repr&eacute;senter le Conseil
national aupr&egrave;s des pouvoirs publics, des autres professions et des tiers.
Le Pr&eacute;sident peut d&eacute;l&eacute;guer temporairement partie de ses pouvoirs &agrave; un ou
plusieurs membres du Bureau. Il peut notamment, conjointement avec le
tr&eacute;sorier, donner &agrave; tout membre du Bureau pouvoir de faire fonctionner tout
compte de d&eacute;p&ocirc;t du Conseil national.
8.3 Le tr&eacute;sorier
Le Pr&eacute;sident organise la publicit&eacute; des d&eacute;lib&eacute;rations du Conseil national et Le Pr&eacute;sident organise la publicit&eacute; des d&eacute;lib&eacute;rations du Conseil national et
veille &agrave; leur application.
Le tr&eacute;sorier, sous le contr&ocirc;le du commissaire aux comptes, tient les comptes Le tr&eacute;sorier, sous le contr&ocirc;le d’un des commissaires aux comptes du Conseil
national, tient les comptes du Conseil national et des diff&eacute;rentes entit&eacute;s
rattach&eacute;es.
Le tr&eacute;sorier peut, conjointement avec le Pr&eacute;sident, donner &agrave; tout membre du Le tr&eacute;sorier peut, conjointement avec le Pr&eacute;sident, donner &agrave; tout membre du
Bureau pouvoir de faire fonctionner tout compte de d&eacute;p&ocirc;t du Conseil national. Bureau pouvoir de faire fonctionner tout compte de d&eacute;p&ocirc;t du Conseil national.
Le tr&eacute;sorier pr&eacute;sente une fois par an le projet de budget et les comptes arr&ecirc;t&eacute;s Le tr&eacute;sorier pr&eacute;sente une fois par an &agrave; l’assembl&eacute;e g&eacute;n&eacute;rale le projet de
par le Bureau &agrave; l’assembl&eacute;e g&eacute;n&eacute;rale, laquelle entend &eacute;galement le rapport du budget pr&eacute;visionnel de l’ann&eacute;e en cours et les comptes de l’exercice clos de
l’ann&eacute;e pr&eacute;c&eacute;dente arr&ecirc;t&eacute;s par le Bureau, laquelle entend &eacute;galement le
8.4 Le secr&eacute;taire
Le secr&eacute;taire tient :
Le secr&eacute;taire tient les registres des proc&egrave;s-verbaux des r&eacute;unions du Bureau et
 le registre des proc&egrave;s-verbaux des r&eacute;unions du Bureau et de l'assembl&eacute;e de l'assembl&eacute;e g&eacute;n&eacute;rale.
 le registre sp&eacute;cial des d&eacute;lib&eacute;rations concernant les d&eacute;cisions prises en  le registre sp&eacute;cial des d&eacute;lib&eacute;rations concernant les d&eacute;cisions prises en
application des articles 99 et 100 du d&eacute;cret ;
 le registre sp&eacute;cial des d&eacute;cisions &agrave; caract&egrave;re normatif.
Le secr&eacute;taire assiste le Pr&eacute;sident dans sa t&acirc;che.
9.1 Mission g&eacute;n&eacute;rale des commissions
Les registres sont conserv&eacute;s au si&egrave;ge du Conseil national. Le Bureau peut Les registres sont conserv&eacute;s au si&egrave;ge du Conseil national. Le Bureau peut
d&eacute;cider de l’externalisation des archives.
Les commissions traitent de toute question entrant dans leurs champs Les commissions traitent de toute question entrant dans leurs comp&eacute;tences
respectifs de comp&eacute;tence.
d’attribution d&eacute;finies en annexe du pr&eacute;sent r&egrave;glement int&eacute;rieur.
Elles peuvent &ecirc;tre saisies par le Pr&eacute;sident, le Bureau, ou l’assembl&eacute;e g&eacute;n&eacute;rale. Elles peuvent &ecirc;tre saisies par le Pr&eacute;sident, le Bureau, ou l’assembl&eacute;e g&eacute;n&eacute;rale.
L’ordre du jour des r&eacute;unions des commissions est transmis pour information L’ordre du jour des r&eacute;unions des commissions est transmis pour information
aux membres du Conseil national.
9.2 Commission institutionnelle et commissions permanentes
Outre la commission institutionnelle de la formation professionnelle pr&eacute;vue
&agrave; l'article 39 du d&eacute;cret, l'assembl&eacute;e g&eacute;n&eacute;rale peut, en d&eacute;but ou en cours de
mandature, cr&eacute;er une ou plusieurs commissions permanentes. L'assembl&eacute;e
g&eacute;n&eacute;rale fixe leur d&eacute;nomination et leurs comp&eacute;tences d'attribution. La liste
des commissions (commission institutionnelle et commissions permanentes)
et la description de leurs comp&eacute;tences d'attribution font l'objet d'une annexe
au pr&eacute;sent r&egrave;glement int&eacute;rieur.
Le Pr&eacute;sident invite chaque membre du Conseil national &agrave; faire choix de la ou
des commission(s) permanente(s) &agrave; laquelle il souhaite participer, &agrave;
l’exception de la commission institutionnelle de la formation professionnelle
(Elections – art. 39 D. 27 nov. 1991). Un m&ecirc;me membre ne peut appartenir &agrave;
plus de deux commissions.
9.3 Commissions ad hoc
Des groupes de travail peuvent &ecirc;tre cr&eacute;&eacute;s au sein de la commission Des groupes de travail peuvent &ecirc;tre cr&eacute;&eacute;s au sein de la commission
institutionnelle et des commissions permanentes sur proposition du institutionnelle et des commissions permanentes sur proposition du
Pr&eacute;sident desdites commissions.
Une commission ad hoc peut &ecirc;tre cr&eacute;&eacute;e par le Pr&eacute;sident du Conseil national, Une commission ad hoc peut &ecirc;tre cr&eacute;&eacute;e par le Pr&eacute;sident du Conseil national,
le Bureau ou l’assembl&eacute;e g&eacute;n&eacute;rale s’il appara&icirc;t qu’un projet le justifie.
Une commission ad hoc cesse d'exister apr&egrave;s discussion et d&eacute;lib&eacute;ration de Une commission ad hoc cesse d'exister apr&egrave;s discussion et d&eacute;lib&eacute;ration de
l'assembl&eacute;e g&eacute;n&eacute;rale sur son rapport.
9.4 Membres des commissions
Sauf le cas de la commission institutionnelle, les commissions du Conseil Les commissions sont compos&eacute;es exclusivement de membres du Conseil
national sont compos&eacute;es exclusivement de membres du Conseil national et de national, de personnalit&eacute;s qualifi&eacute;es et, le cas &eacute;ch&eacute;ant, d’experts.
personnalit&eacute;s qualifi&eacute;es.
Les personnalit&eacute;s qualifi&eacute;es sont d&eacute;sign&eacute;es par le Bureau sur proposition de Les personnalit&eacute;s qualifi&eacute;es sont d&eacute;sign&eacute;es par le Bureau sur proposition de
Les experts sont choisis par les commissions en fonction de leur comp&eacute;tence
Le Pr&eacute;sident d’une commission peut inviter toute personne &agrave; assister &agrave; une Le Pr&eacute;sident d’une commission peut inviter toute personne &agrave; assister &agrave; une
r&eacute;union de la commission.
9.5 Rapports des commissions
Les commissions d&eacute;signent un rapporteur pour tout projet devant &ecirc;tre
soumis au vote de l'assembl&eacute;e g&eacute;n&eacute;rale ou pr&eacute;sent&eacute; &agrave; cette derni&egrave;re. Un
rapport comporte un titre &laquo;expos&eacute; des motifs&raquo; et un titre &laquo;proposition de
d&eacute;lib&eacute;ration&raquo;.
Le pr&eacute;sident de la commission transmet le rapport au Bureau, qui v&eacute;rifie sa
conformit&eacute; aux conditions de forme susvis&eacute;es. Dans l'affirmative, il est
communiqu&eacute; aux membres du Conseil national pour information et
amendements. Dans la n&eacute;gative, il est renvoy&eacute; au Pr&eacute;sident de la commission
pour mise en conformit&eacute;.
discussion en assembl&eacute;e g&eacute;n&eacute;rale. Dans la n&eacute;gative, il est renvoy&eacute; au
Pr&eacute;sident de la commission pour mise en conformit&eacute;.
Apr&egrave;s d&eacute;bat au sein de la commission, le rapporteur remet &agrave; son pr&eacute;sident un Apr&egrave;s d&eacute;bat au sein de la commission, le rapporteur remet &agrave; son pr&eacute;sident un
rapport traduisant l'avis de la majorit&eacute; et, le cas &eacute;ch&eacute;ant, relatant les opinions rapport traduisant l'avis de la majorit&eacute; et, le cas &eacute;ch&eacute;ant, relatant les opinions
Les documents, rapports d’&eacute;tape et rapports &eacute;labor&eacute;s par les commissions
conservent le caract&egrave;re de travaux pr&eacute;paratoires tant qu'ils n'ont pas fait
d'objet d'une d&eacute;lib&eacute;ration de l'assembl&eacute;e g&eacute;n&eacute;rale. Ils sont n&eacute;cessairement
diffus&eacute;s avec la mention &laquo;Projet&raquo; en en-t&ecirc;te, et sur chaque bas de page avec la
mention : &laquo; Ce projet est un document de travail d'une commission du Conseil
national ; il n'a pas fait l'objet d'une d&eacute;lib&eacute;ration en assembl&eacute;e g&eacute;n&eacute;rale et n'a,
en l'&eacute;tat, aucun caract&egrave;re d&eacute;finitif &raquo;.
diffus&eacute;s avec la mention &laquo;Projet&raquo; en en-t&ecirc;te et filigrane, et sur chaque bas de
page avec la mention : &laquo; Ce document de travail interne &agrave; l’institution et non
encore soumis au vote est susceptible de modifications en fonction des d&eacute;bats
et d&eacute;lib&eacute;rations de la prochaine assembl&eacute;e g&eacute;n&eacute;rale. &Agrave; ce titre, il ne pr&eacute;sente
aucun caract&egrave;re d&eacute;finitif et ne doit en aucun cas faire l'objet d'une diffusion
ou d'une r&eacute;utilisation en dehors de ce strict cadre &raquo;.
10. D&eacute;lib&eacute;rations des organes du Conseil national
(assembl&eacute;e g&eacute;n&eacute;rale, Bureau, commissions)
10.1 R&eacute;serves des r&egrave;gles propres &agrave; la commission de la formation 10.1 R&eacute;serves des r&egrave;gles propres &agrave; la commission de la formation
Les dispositions ci-apr&egrave;s sont applicables sous r&eacute;serve des r&egrave;gles Les dispositions ci-apr&egrave;s sont applicables sous r&eacute;serve des r&egrave;gles
particuli&egrave;res propres &agrave; la commission de la formation professionnelle telles particuli&egrave;res propres &agrave; la commission de la formation professionnelle telles
que pr&eacute;vues &agrave; l'article 39 du d&eacute;cret.
Art. 10.2 modifi&eacute; par r&eacute;solution du Conseil national des barreaux - AG du CNB des 23 et 24 septembre 2011
L’assembl&eacute;e g&eacute;n&eacute;rale, le Bureau et la commission de la formation L’assembl&eacute;e g&eacute;n&eacute;rale et le Bureau d&eacute;lib&egrave;rent valablement si la moiti&eacute; au
professionnelle d&eacute;lib&egrave;rent valablement si la moiti&eacute; au moins de leurs moins de leurs membres sont pr&eacute;sents.
membres sont pr&eacute;sents.
Le quorum est v&eacute;rifi&eacute; &agrave; l'ouverture de la s&eacute;ance et &agrave; l'occasion de chaque vote Le quorum est v&eacute;rifi&eacute; &agrave; l'ouverture de la s&eacute;ance et &agrave; l'occasion de chaque vote
qui n’aurait pas &eacute;t&eacute; initialement pr&eacute;vu &agrave; l’ordre du jour joint &agrave; la convocation, qui n’aurait pas &eacute;t&eacute; initialement pr&eacute;vu &agrave; l’ordre du jour joint &agrave; la convocation,
ou &agrave; la demande d’au moins dix membres.
Lorsque le quorum fait d&eacute;faut &agrave; l'occasion d'un point de l'ordre du jour, Lorsque le quorum fait d&eacute;faut &agrave; l'occasion d'un point de l'ordre du jour,
l'organe concern&eacute; est convoqu&eacute; de nouveau sur ce point et d&eacute;lib&egrave;re sans l'organe concern&eacute; est convoqu&eacute; de nouveau sur ce point et d&eacute;lib&egrave;re sans
10.3 Pouvoirs
Art. 10.3 modifi&eacute; par r&eacute;solution du Conseil national des barreaux - AG du CNB des 23 et 24 septembre 2011
Les votes sont exprim&eacute;s personnellement. En cas d'emp&ecirc;chement, un Les votes sont exprim&eacute;s personnellement. En cas d'emp&ecirc;chement, un
membre peut donner pouvoir &agrave; un autre membre pour une r&eacute;union membre peut donner pouvoir &agrave; un autre membre de le repr&eacute;senter. Le
mandataire ne peut d&eacute;tenir qu'un seul pouvoir.
sp&eacute;cifique. Le mandataire ne peut d&eacute;tenir qu'un seul pouvoir.
Le pouvoir doit &ecirc;tre &eacute;crit, dat&eacute; et sign&eacute; et doit &ecirc;tre adress&eacute; ou remis par le Le pouvoir doit &ecirc;tre &eacute;crit, dat&eacute; et sign&eacute; et doit &ecirc;tre adress&eacute; ou remis par le
mandant au mandataire qui peut le d&eacute;poser &agrave; tout moment de la s&eacute;ance entre mandant au mandataire qui peut le d&eacute;poser &agrave; tout moment de la s&eacute;ance entre
les mains du pr&eacute;sident ou du secr&eacute;taire en vue des scrutins ult&eacute;rieurs. Il en les mains du Pr&eacute;sident ou du secr&eacute;taire en vue des scrutins ult&eacute;rieurs. Il en
est fait mention dans le proc&egrave;s-verbal de la s&eacute;ance.
10.4 Modalit&eacute; des scrutins
10.4 Modalit&eacute; de vote
Art. 10.4 modifi&eacute; par r&eacute;solution du Conseil national des barreaux - AG du CNB des 23 et 24 septembre 2011
Lors d’&eacute;lections ou de d&eacute;signations de personnes, le vote a lieu au scrutin Sous r&eacute;serve des dispositions de l’article 11.3 pour les &eacute;lections &agrave; une fonction
&eacute;lective, les votes sont exprim&eacute;s &agrave; main lev&eacute;e ou par scrutin &eacute;lectronique.
Dans tous les autres cas, le vote est public et &agrave; main lev&eacute;e.
Lorsque dix membres pr&eacute;sents ou repr&eacute;sent&eacute;s de l’assembl&eacute;e g&eacute;n&eacute;rale le Lorsque dix membres pr&eacute;sents ou repr&eacute;sent&eacute;s de l’assembl&eacute;e g&eacute;n&eacute;rale le
demandent, il est proc&eacute;d&eacute; &agrave; un vote nominatif. Chaque membre de l’assembl&eacute;e demandent, il est proc&eacute;d&eacute; &agrave; un vote nominatif. Chaque membre de l’assembl&eacute;e
est alors appel&eacute; dans l’ordre alphab&eacute;tique &agrave; se d&eacute;terminer publiquement.
Par exception, lorsque la majorit&eacute; des membres pr&eacute;sents ou repr&eacute;sent&eacute;s de Par exception, lorsque la majorit&eacute; des membres pr&eacute;sents ou repr&eacute;sent&eacute;s de
l’assembl&eacute;e en d&eacute;cide, le vote a lieu au scrutin secret.
10.5 Majorit&eacute;
Art. 10.5 modifi&eacute; par r&eacute;solution du Conseil national des barreaux - AG du CNB des 23 et 24 septembre 2011
L’assembl&eacute;e g&eacute;n&eacute;rale du Conseil national se prononce &agrave; la majorit&eacute; des voix.
L’assembl&eacute;e g&eacute;n&eacute;rale du Conseil national se prononce &agrave; la majorit&eacute; des voix
des membres pr&eacute;sents ou repr&eacute;sent&eacute;s.
En cas d’&eacute;galit&eacute; de voix pour l’&eacute;lection ou la d&eacute;signation de personnes, le
candidat le plus anciennement inscrit au tableau est &eacute;lu. Si les candidats ont En cas d’&eacute;galit&eacute; de voix pour l’&eacute;lection ou la d&eacute;signation de personnes, le
candidat le plus anciennement inscrit au tableau est &eacute;lu. Si les candidats ont
la m&ecirc;me anciennet&eacute;, le candidat &eacute;lu est le candidat le plus &acirc;g&eacute;.
Pour tous les autres votes, la voix du pr&eacute;sident est pr&eacute;pond&eacute;rante en cas
d’&eacute;galit&eacute; des voix.
Lorsqu’il y a &eacute;galit&eacute; de voix &agrave; l’issue d’un vote &agrave; scrutin secret, le pr&eacute;sident
peut user de sa voix pr&eacute;pond&eacute;rante et se prononcer publiquement pour Lorsqu’il y a &eacute;galit&eacute; de voix &agrave; l’issue d’un vote &agrave; scrutin secret, le Pr&eacute;sident
peut user de sa voix pr&eacute;pond&eacute;rante et se prononcer publiquement pour
d&eacute;partager l’assembl&eacute;e. &raquo;.
d&eacute;partager l’assembl&eacute;e.
10.6 Invit&eacute;s
Les s&eacute;ances de l'assembl&eacute;e g&eacute;n&eacute;rale sont ouvertes aux avocats et aux avocats Les s&eacute;ances de l'assembl&eacute;e g&eacute;n&eacute;rale sont ouvertes aux avocats et aux avocats
Le Pr&eacute;sident peut inviter toute personne &agrave; participer &agrave; l'assembl&eacute;e g&eacute;n&eacute;rale Le Pr&eacute;sident peut inviter toute personne &agrave; participer &agrave; l'assembl&eacute;e g&eacute;n&eacute;rale
ou au Bureau et lui donner la parole &agrave; cette occasion.
Nul, s'il n'est membre du Conseil national, ne peut prendre part &agrave; un vote.
10.7 Proc&egrave;s-verbaux
Le secr&eacute;taire (assembl&eacute;es g&eacute;n&eacute;rales et Bureau) ou le secr&eacute;taire de s&eacute;ance
(commissions) dresse le proc&egrave;s-verbal de la r&eacute;union. Le proc&egrave;s-verbal expose
succinctement les grandes cat&eacute;gories d'id&eacute;es exprim&eacute;es sur chaque point de
l'ordre du jour, rapporte le texte des d&eacute;cisions prises et, le cas &eacute;ch&eacute;ant, le
r&eacute;sultat des votes.
Tout membre peut, en s&eacute;ance, r&eacute;diger et remettre au secr&eacute;taire une note Tout membre peut, en s&eacute;ance, r&eacute;diger et remettre au secr&eacute;taire une note
d'explication de vote qui est annex&eacute;e au proc&egrave;s-verbal.
Le proc&egrave;s-verbal est adress&eacute; &agrave; chaque membre de l'organe concern&eacute; et soumis Le proc&egrave;s-verbal est adress&eacute; &agrave; chaque membre de l'organe concern&eacute; et soumis
&agrave; approbation lors de sa prochaine r&eacute;union.
Chaque membre peut, avant le vote d'approbation, demander une Chaque membre peut, avant le vote d'approbation, demander une
rectification dont il communique le texte au secr&eacute;taire ou, dans les rectification dont il communique le texte au secr&eacute;taire ou, dans les
commissions, au secr&eacute;taire de s&eacute;ance.
Le proc&egrave;s-verbal est sign&eacute; par le pr&eacute;sident ou le secr&eacute;taire de l'organe Le proc&egrave;s-verbal est sign&eacute; par le pr&eacute;sident ou le secr&eacute;taire de l'organe
concern&eacute;. Le proc&egrave;s-verbal fait mention des noms des membres pr&eacute;sents, concern&eacute;. Le proc&egrave;s-verbal fait mention des noms des membres pr&eacute;sents,
absents (excus&eacute;s et non excus&eacute;s) et repr&eacute;sent&eacute;s par pouvoir.
11.1 Convocation de l'assembl&eacute;e g&eacute;n&eacute;rale en mati&egrave;re d'&eacute;lection
11.1 Convocation de l'assembl&eacute;e g&eacute;n&eacute;rale &eacute;lective
Dans les quinze jours qui suivent l'&eacute;lection g&eacute;n&eacute;rale par les coll&egrave;ges, pr&eacute;vue &agrave;
l'article 21-2 de la loi, le Pr&eacute;sident sortant ou, en cas de d&eacute;c&egrave;s, de d&eacute;mission
ou d'emp&ecirc;chement de ce dernier, le vice-pr&eacute;sident sortant le plus ancien dans
la profession, convoque les membres en assembl&eacute;e g&eacute;n&eacute;rale au si&egrave;ge, &agrave; la date
et &agrave; l'heure qu'il fixe. La date de convocation ne peut &ecirc;tre post&eacute;rieure de plus
de quinze jours &agrave; celle de la convocation.
Dans les huit jours qui suivent la proclamation des r&eacute;sultats de l'&eacute;lection pour
le renouvellement du Conseil national, le Pr&eacute;sident sortant ou, en cas de d&eacute;c&egrave;s,
de d&eacute;mission ou d'emp&ecirc;chement de ce dernier, le vice-pr&eacute;sident &eacute;lu sortant
le plus ancien au tableau, convoque les membres en assembl&eacute;e g&eacute;n&eacute;rale au
si&egrave;ge, &agrave; la date et &agrave; l'heure qu'il fixe, et au plus tard le 31 d&eacute;cembre de l’ann&eacute;e
de l’&eacute;lection. La convocation doit &ecirc;tre adress&eacute;e au moins quinze jours avant la
date de l’assembl&eacute;e g&eacute;n&eacute;rale &eacute;lective.
L'assembl&eacute;e g&eacute;n&eacute;rale ainsi convoqu&eacute;e est pr&eacute;sid&eacute;e par le Pr&eacute;sident ou le vice- L'assembl&eacute;e g&eacute;n&eacute;rale ainsi convoqu&eacute;e est pr&eacute;sid&eacute;e par le Pr&eacute;sident ou le vicepr&eacute;sident sortant qui a proc&eacute;d&eacute; &agrave; la convocation, ou, en cas d'emp&ecirc;chement, pr&eacute;sident &eacute;lu sortant qui a proc&eacute;d&eacute; &agrave; la convocation, ou, en cas
par le membre du Conseil national pr&eacute;sent le plus ancien dans la profession. d'emp&ecirc;chement, par le membre du Conseil national pr&eacute;sent le plus ancien
11.2 Ordre du jour de l'assembl&eacute;e g&eacute;n&eacute;rale
L'ordre du jour de ladite assembl&eacute;e g&eacute;n&eacute;rale est d'&eacute;lire :
• un Bureau comprenant un Pr&eacute;sident, deux vice-pr&eacute;sidents, un
tr&eacute;sorier, un secr&eacute;taire et quatre autres membres (les fonctions de
membre, pour les seuls besoins de l'organisation du scrutin, &eacute;tant
identifi&eacute;es A, B, C et D) ;
• les pr&eacute;sidents des commissions permanentes ;
• les douze membres (six titulaires et six suppl&eacute;ants), devant &ecirc;tre &eacute;lus
par le Conseil national en son sein, de la commission institutionnelle
Conform&eacute;ment aux dispositions de l'article 39 du d&eacute;cret, le pr&eacute;sident de la
commission institutionnelle est le Pr&eacute;sident du Conseil national ou le membre
qu'il d&eacute;l&egrave;gue.
Les membres du Conseil national prennent leur fonction le 1er janvier de
l’ann&eacute;e civile qui suit leur &eacute;lection.
commission institutionnelle de la formation professionnelle est le Pr&eacute;sident
du Conseil national ou le membre qu'il d&eacute;l&egrave;gue.
11.3 Scrutin
Il est proc&eacute;d&eacute; &agrave; un scrutin pour chaque fonction &eacute;lective. Un scrutin unique Il est proc&eacute;d&eacute; &agrave; un scrutin pour chaque fonction &eacute;lective. Un scrutin unique
est organis&eacute; pour l’&eacute;lection des quatre membres A, B, C, et D.
Le pr&eacute;sident de s&eacute;ance invite les membres candidats &agrave; une fonction &eacute;lective &agrave;
se faire conna&icirc;tre et &agrave; exposer la motivation de leur candidature. En cas de
pluralit&eacute; de candidats, chacun dispose d'un temps &eacute;gal fix&eacute; par le pr&eacute;sident de
Chaque scrutin est secret, uninominal, majoritaire et &agrave; deux tours.
Tout membre qui n'a pas &eacute;t&eacute; &eacute;lu au cours d'un scrutin &agrave; une fonction &eacute;lective Tout membre qui n'a pas &eacute;t&eacute; &eacute;lu au cours d'un scrutin &agrave; une fonction &eacute;lective
vis&eacute;e au paragraphe 11.2 peut pr&eacute;senter sa candidature &agrave; toute fonction non vis&eacute;e au paragraphe 11.2 peut pr&eacute;senter sa candidature &agrave; toute fonction non
En cas de pluralit&eacute; de candidats, celui qui obtient la majorit&eacute; absolue des voix En cas de pluralit&eacute; de candidats, celui qui obtient la majorit&eacute; absolue des voix
au premier tour de scrutin, est proclam&eacute; &eacute;lu.
En cas d’&eacute;galit&eacute; de voix entre deux candidats qui arriveraient en seconde En cas d’&eacute;galit&eacute; de voix entre deux candidats qui arriveraient en seconde
position, seul participe au second tour le candidat le plus anciennement position, seul participe au second tour le candidat le plus anciennement
inscrit au tableau et, pour la m&ecirc;me anciennet&eacute;, le candidat le plus &acirc;g&eacute;.
Les dispositions du pr&eacute;sent paragraphe sont sans pr&eacute;judice des r&egrave;gles non Les dispositions du pr&eacute;sent paragraphe sont sans pr&eacute;judice des r&egrave;gles non
contraires pr&eacute;vues &agrave; l'article 10.
11.4 Mandat du Pr&eacute;sident
Le mandat du Pr&eacute;sident est soumis &agrave; &eacute;lection chaque ann&eacute;e lors de la (Suppression)
premi&egrave;re assembl&eacute;e g&eacute;n&eacute;rale du mois de janvier.
11.5 Elections partielles
11.4 Elections partielles (nouvelle num&eacute;rotation)
Les r&egrave;gles susvis&eacute;es s'appliquent aux &eacute;lections qui seraient rendues Les r&egrave;gles susvis&eacute;es s'appliquent aux &eacute;lections qui seraient rendues
n&eacute;cessaires en cours de mandature, du fait du d&eacute;c&egrave;s, de la d&eacute;mission ou de n&eacute;cessaires en cours de mandature, du fait du d&eacute;c&egrave;s, de la d&eacute;mission ou de
l'emp&ecirc;chement d'un &eacute;lu.
l'emp&ecirc;chement d'un membre pour toute fonction &eacute;lective.
L'assembl&eacute;e g&eacute;n&eacute;rale adopte le budget pr&eacute;visionnel de fonctionnement du
Conseil national au plus tard le 31 janvier de chaque ann&eacute;e civile, pour l'ann&eacute;e
civile &agrave; venir. L'assembl&eacute;e g&eacute;n&eacute;rale approuve les comptes annuels, rapport du
commissaire aux comptes entendu.
Conseil national au d&eacute;but de chaque ann&eacute;e civile. L'assembl&eacute;e g&eacute;n&eacute;rale
approuve les comptes annuels apr&egrave;s avoir entendu le rapport des
12.2 Cotisations
L'assembl&eacute;e g&eacute;n&eacute;rale fixe, lors de l'adoption du budget pr&eacute;visionnel, le
montant de la cotisation annuelle incombant, au 1er janvier de ladite ann&eacute;e
civile, &agrave; chaque avocat inscrit &agrave; un tableau ou sur la liste du stage. Le montant
de la cotisation est fix&eacute; par avocat.
montant de la cotisation annuelle incombant, au 1er janvier de l’ann&eacute;e civile,
&agrave; chaque avocat inscrit au tableau d’un barreau. Le montant de la cotisation
est fix&eacute; par avocat et peut varier en fonction du nombre d’ann&eacute;es d’exercice.
Le budget pr&eacute;visionnel et les comptes approuv&eacute;s sont communiqu&eacute;s sur Le budget pr&eacute;visionnel et les comptes approuv&eacute;s sont communiqu&eacute;s sur
demande aux ordres et aux syndicats professionnels.
Le montant de la cotisation annuelle et les modalit&eacute;s de paiement au Conseil Le montant de la cotisation annuelle et les modalit&eacute;s de paiement au Conseil
national sont notifi&eacute;s aux barreaux.
La mati&egrave;re est r&eacute;gie par les dispositions de l'article 17.10 de la loi et des La mati&egrave;re est r&eacute;gie par les dispositions de l'article 17.10 de la loi et des
articles 37 et 105 du d&eacute;cret.
12.3 Pouvoirs du Bureau
Le Bureau peut d&eacute;cider toute ouverture de compte aupr&egrave;s de tous
&eacute;tablissements de cr&eacute;dit. Il effectue tous emplois de fonds. Dans le cadre des
d&eacute;penses budg&eacute;taires autoris&eacute;es, il contracte tous emprunts, sollicite toutes
subventions ou tous concours financiers, requiert toutes inscriptions utiles.
12.4 Information des membres
Tout membre peut obtenir du tr&eacute;sorier, dans les trente jours pr&eacute;c&eacute;dant
l’approbation du budget ou des comptes, les informations n&eacute;cessaires sur les
finances du Conseil national, par voie de consultation personnelle dans les
locaux du Conseil national.
12.5 Remboursement de frais
L'assembl&eacute;e g&eacute;n&eacute;rale fixe les modalit&eacute;s du remboursement des frais de
d&eacute;placement de ses membres et l'indemnisation des frais de repr&eacute;sentation
des membres du Bureau ou de certains d'entre eux.
13. Modification du r&egrave;glement int&eacute;rieur
12.5 Remboursement de frais et indemnit&eacute;s de repr&eacute;sentation
d&eacute;placement de ses membres et le montant de l'indemnisation des frais de
repr&eacute;sentation des membres &eacute;lus du Bureau, du pr&eacute;sident de la commission
institutionnelle de la formation professionnelle et des pr&eacute;sidents des
Le pr&eacute;sent r&egrave;glement ne peut &ecirc;tre modifi&eacute; ou compl&eacute;t&eacute; qu'en assembl&eacute;e Le pr&eacute;sent r&egrave;glement ne peut &ecirc;tre modifi&eacute; ou compl&eacute;t&eacute; qu'en assembl&eacute;e
g&eacute;n&eacute;rale, d&ucirc;ment convoqu&eacute;e &agrave; cet effet, statuant &agrave; la majorit&eacute; de ses membres. g&eacute;n&eacute;rale, d&ucirc;ment convoqu&eacute;e &agrave; cet effet, statuant &agrave; la majorit&eacute; de ses membres.
Liste et comp&eacute;tence d’attribution de la commission
institutionnelle et des commissions permanentes
(inchang&eacute;)

References: l'article 21
 l'article 10
 l'article 34
 l'article 34

Art. 7

Art. 7
 l'article
17

Art. 8
 l'article 39
 art. 39
 l'article 39

Art. 10

Art. 10

Art. 10

Art. 10

l'article 21
 l'article 39
 l'article 10
 l'article 17
 l'article 17