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Timestamp: 2019-05-21 22:58:20+00:00

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1 - Loi de finances rectificative pour 2010
2 - Loi de finances 2011
Loi de finances rectificative 2010 + Loi de finances 2011
"On va dire que 2011 sera nettement mieux que 2010 ; cela ne coûte rien et l'optimisme ne nuit pas
Alors, je vous adresse tous les meilleurs voeux du CGO pour accomplir vos projets, vos envies, voire vos rêves...
Osez, nous vous accompagnerons."
a) La Théorie du bilan est supprimée (art 13)
Ce vaste projet de réforme du régime des sociétés de personnes fera sans nul doute l'objet de beaucoup de débats...et d'amendements.
Compte tenu de son application aux exercices d'imposition ouverts à compter du 1er janvier 2012, son examen en profondeur est reporté sur l'année 2011.
b) Plus-values. Exonération en cas de départ à la retraite (art. 58)
L'article 58 assouplit temporairement la condition, exigée pour l'application du régime d'exonération prévu à l'article 151 septies A du CGI, selon laquelle le départ à la retraite du cédant doit intervenir dans les deux ans précédant ou suivant la cession. En effet, en raison du relèvement progressif de l'âge de départ à la retraite prévu par la loi portant réforme des retraites, certains contribuables ayant cédé leur entreprise entre le 1er juillet 2009 et le 10 novembre 2010 peuvent se trouver dans l'impossibilité de respecter le délai de deux ans.
c) Bénéfices agricoles. Le régime des recettes accessoires (art 15)
L'article 15 de la loi prévoit pour les exploitants qui démarrent leur activité des modalités particulières d'appréciation des seuils de rattachement des recettes provenant d'activités accessoires commerciales ou non commerciales au bénéfice agricole et au régime simplifié agricole (TVA). Ainsi, pour les 3 premières années d'activité des nouveaux exploitants agricoles le caractère accessoire des activités s'apprécie en retenant les recettes réalisées au titre de l'année civile précédente. Par ailleurs, le présent article précise que pour l'application du dispositif de droit commun, la moyenne triennale des recettes accessoires doit être comparée à la moyenne triennale des recettes agricoles.
d) Bénéfices agricoles. Régime d'imposition des GAEC (art 58)
La moyenne des recettes au-delà de laquelle les Gaec relèvent d'un régime réel d'imposition est égale à 60 % de la limite prévue pour les exploitants individuels multipliée par le nombre d'associés
(ou 100 % de cette limite si la moyenne des recettes du Gaec n'excède pas 230 000 €). Les associés âgés de plus de 60 ans au premier jour de l'exercice ne sont pas pris en compte.
L'article 58 de la loi prévoit que les associés non retenus pour calculer le montant de la limite d'imposition des Gaec sont ceux dont l'âge excède, au premier jour de l'exercice, celui auquel leur est ouvert le droit à la retraite. Il n'est donc plus fait référence à une limite d'âge fixée uniformément à soixante ou soixante-deux ans pour tous les associés de Gaec.
e) Bénéfices agricoles. EIRL exerçant une activité agricole (art 14)
L'article 14 de la présente loi aménage le régime fiscal applicable aux entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL) exerçant une activité agricole afin que celles-ci puissent rester soumises à l'impôt sur le revenu même lorsque leurs recettes commerciales et non commerciales accessoires dépassent les seuils prévus par l'article 75 du CGI.
f) Régime simplifié de TVA (régime général) : déclaration des entreprises dont l'exercice est clos en cours d'année (Art 72)
L'article 72 de la loi met fin au choix , dont bénéficiaient les entreprises clôturant leur exercice en cours d'année, entre une déclaration en fonction de l'année civile et une déclaration calée sur l'exercice comptable. Désormais, ces entreprises devront déposer leur déclaration annuelle de taxe sur le chiffre d'affaires obligatoirement dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice (modèle CA 12E).
Les modalités déclaratives pour les entreprises dont l'exercice coïncide avec l'année civile ne sont pas modifiées (CA12A au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai). La nouvelle obligation s'applique pour la première fois pour les exercices clos à compter du 30 septembre 2011.
g) Régime de l'auto-entrepreneur. Année de création (Art 54)
L'article 54 de la loi légalise la mesure administrative admise pour l'année 2009 et l'étend à l'année 2010.
Par conséquent, en cas de création d'une activité au cours de l'année 2009 ou 2010, le chiffre d'affaires réalisé par l'auto-entrepreneur est apprécié sans qu'il soit fait application de la règle du prorata temporis.
En revanche pour les activités créées à compter du 1er janvier 2011, cette règle (prorata temporis) devra être appliquée.
h) Fiscalité des particuliers. Obligations déclaratives en cas de décès du contribuable (Art 53)
La loi supprime l'obligation de souscrire dans les six mois de la date du décès la déclaration des revenus de l'année du décès.
A compter de l'imposition des revenus de 2011, la déclaration des revenus imposables au nom du défunt peut désormais être souscrite dans les délais de droit commun.
En revanche, l'obligation de déposer la déclaration d'ISF dans les six mois de la date du décès est maintenue.
i) Fiscalité des particuliers. Réduction et crédits d'impôts.Emploi d'un salarié à domicile (art 61)
L'avantage fiscal (crédit ou réduction d'impôt) est égal à 50 % du montant des dépenses effectivement supportées, retenues dans une certaine limite.
Le présent article conditionne désormais l'octroi de l'avantage fiscal à une obligation de justification du montant payé pour des prestations réellement effectuées .
Il en résulte que les dépenses effectivement supportées par le contribuable pour des prestations facturées par les associations, entreprises ou organismes (cas des forfaits d'heures prépayées) mais non réellement effectuées sont exclues de l'assiette de l'avantage fiscal.
Armelle Benard - Vous n'avez pas le droit de voir cet objet.
Bruno Robert - Vous n'avez pas le droit de voir cet objet.
a) Autres mesures fiscales Fiscalité des véhicules de tourisme (art 24)
Un certain nombre de « véhicules à usages multiples » possédant toutes les caractéristiques intérieures et extérieures des voitures particulières, notamment celle d'être dotée de places assises à l'arrière, ont été commercialisés dans la catégorie « N1 », permettant ainsi aux sociétés qui les utilisent de bénéficier de la fiscalité allégée des véhicules utilitaires.
Afin de modifier cette situation, l'article 24 de la loi énonce une définition précise des véhicules de tourisme soumis à une fiscalité alourdie. Parmi les véhicules « N 1 », seuls en sont exclus les véhicules réellement destinés au transport de marchandises.
b) Crédit d'impôt. Intérêts d'emprunts afférents à l'habitation principale (Art 90)
Cet avantage fiscal est supprimé pour les opérations pour lesquelles l'offre de prêt (ou au moins l'une des offres s'il y en a plusieurs qui concourent au financement) est émise à compter du 1er janvier 2011.
c) Dépenses d'équipement dans l'habitation principale Installations photovoltaïques (art 36)
Le crédit d'impôt sur le revenu accordé au titre des dépenses d'équipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil (panneaux photovoltaïques) est diminué de moitié. Le taux applicable à ces équipements est ramené de 50 % à 25 % pour les dépenses payées à compter du 29 septembre 2010(voir certaines dérogations) et 22 % pour celles réalisées à compter du 1er janvier 2011.
Les équipements de fourniture d'électricité à partir de l'énergie éolienne, hydraulique ou de biomasse bénéficient du taux de 50 % jusqu'au 31 décembre 2010. Ce taux est ramené à 45 % à compter du 1er janvier 2011 .
d) Matériaux d'isolation thermique des parois opaques
A compter du 1er janvier 2011, le montant des dépenses de matériaux d'isolation thermique des parois opaques sera désormais pris en compte dans la limite d'un plafond de dépenses par mètre carré, fixé par arrêté (dans l'attente).
e) Dépenses en faveur de l'aide aux personnes. Prorogation du dispositif de l'article 200 quater A du CGI (art 99)
La période d'application du crédit d'impôt prévu par l'article 200 quater A du CGI, qui devait s'achever le 31 décembre 2010, est prorogée d'un an.
Cette prorogation concerne l'ensemble des dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées.
f) Bénéfices agricoles. Crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique (art 132)
Le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique est prorogé pour les années 2011 et 2012. Son montant est ramené de 2 400 € à 2 000 € et la majoration de 400 € par hectare exploité selon le mode de production biologique est supprimée. Les entreprises qui bénéficient d'une aide à la conversion à l'agriculture biologique ou d'une aide au maintien de l'agriculture biologique ou d'une mesure de soutien pour production biologique en application des règlements communautaires ne peuvent désormais bénéficier du crédit d'impôt que dans la limite d'un montant total des aides, crédit d'impôt compris, de 4 000 €.
g) Bénéfices agricoles. Crédit d'impôt en faveur des dépenses de remplacement pour congés (art 130)
L'article 130 de la loi reconduit pour deux ans, soit jusqu'au 31 décembre 2012, le crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congés des exploitants agricoles dont la présence sur l'exploitation est requise chaque jour de l'année.
h) Fiscalité des particuliers Barème (art 2 et 6)
Les limites des cinq tranches de revenus du barème progressif est revalorisée du montant de la hausse prévisible des prix ( soit 1,5 %).
Par ailleurs, le taux de la tranche d'imposition la plus élevée (part de revenu supérieure à 70 830 €) est porté de 40 % à 41 %.
Fraction du revenu imposable (une part)
N'excédant pas 5 963 € 0 %
De 5 963 € à 11 896 € 5,5 %
De 11 896 € à 26 420 € 14 %
De 26 420 € à 70 830 € 30 %
Supérieure à 70 830 € 41 %
i) Fiscalité des particuliers Pensions alimentaires versées à des enfants majeurs
Pour l'imposition des revenus de 2010, cette limite de déduction est donc fixée à 5 698 € par enfant.
j) Fiscalité des particuliers . Quotient familial : contribuables ayant élevé des enfants et vivant seuls (art 4)
La loi 2008-1425 du 27 décembre 2008 a réservé le bénéfice de la demi-part supplémentaire de quotient familial prévue en faveur des contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs sans personnes à charge, vivant seuls et ayant élevé des enfants, à ceux de ces contribuables ayant supporté à titre exclusif ou principal la charge de leurs enfants pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls. L'article 4 de la loi proroge d'une année ce dispositif et aménage en conséquence la dégressivité annuelle de la réduction d'impôt attachée à la majoration de quotient familial.
k) Changement de situation matrimoniale en cours d'année (art 95)
L'article 95 réforme les modalités d'imposition des foyers fiscaux changeant de situation matrimoniale en cours d'année (plusieurs déclarations IR)
Ainsi, l'année du mariage, de la séparation, du divorce, de la conclusion ou de la rupture du Pacs, les contribuables ne seront plus soumis qu'au dépôt d'une seule déclaration de revenus. Les règles d'établissement de l'impôt prévues en cas de décès en cours d'année de ne sont pas concernées par cette mesure ( l'exigence d'une double déclaration pour le conjoint survivant reste donc valable).
l) Fiscalité du patrimoine. Revenus mobiliers . Prélèvements libératoires sur les dividendes et sur les produits de placement à revenu fixe
L'article 6 relève le taux des prélèvements libératoires sur les dividendes et sur les produits de placement à revenu fixe de 18 % à 19 %.
m) Fiscalité du patrimoine. Suppression du crédit d'impôt sur les revenus distribués (art 7)
L'article 7 de la loi supprime le crédit d'impôt sur les revenus distribués. Ce crédit d'impôt était égal à 50 % des revenus distribués ouvrant droit à l'abattement de 40 % et son montant était plafonné à 115 € pour une personne seule et 230 € pour un couple.
n) Fiscalité du patrimoine. Plus-values mobilières . Suppression du seuil de taxation (art 8)
L'article 8 de la loi supprime à compter du 01/01/2011 le seuil de taxation des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux.
o) Fiscalité du patrimoine. Plus-values mobilières . Majoration du taux de taxation (art 6)
L'article 6 relève de 18 à 19 % le taux d'imposition, des plus-values de cessions de valeurs mobilières et droits sociaux .
p) Fiscalité du patrimoine. Plus-values immobilières Majoration du taux de taxation (art 6)
L'article 6 relève de trois points le taux d'imposition des plus-values immobilières réalisées par les particuliers, qui est ainsi porté de 16 à 19 %.
Fiscalité du patrimoine. Prélèvements sociaux. Prélèvement social sur les revenus du capital (art 6)
le taux du prélèvement social passe de 2 % à 2,2 % ; et porte ainsi le taux global des prélèvements sociaux de 12,1 % à 12,3 %.
q) Fiscalité du patrimoine. Impôt de solidarité sur la fortune. Seuil d'imposition et barème pour 2011 (art 2)
Le seuil d'imposition à l'ISF est fixé à 800 000 € pour 2011 (au lieu de 790 000 € pour 2009 et 2010) .
Fiscalité du patrimoine. Impôt de solidarité sur la fortune. Réduction pour investissements dans les PME (art 38)
L'article 38 de la loi de finances pour 2011 aménage le régime des réductions d'impôt sur le revenu et d'ISF au titre des investissements, directs ou indirects, dans les PME. Sont concernées à la fois les souscriptions au capital de PME et les souscriptions de parts de fonds d'investissement.
r) Mesures de réductions des niches fiscales. Réduction générale de 10 % (art 105)
Sont exclus de la réduction de 10 %, l'aide fiscale pour l'emploi d'un salarié à domicile et le crédit d'impôt au titre des frais de garde des jeunes enfants.
s) Mesures de réductions des niches fiscales. Plafonnement global de certains avantages fiscaux (art 106)
Le nouveau plafond est fixé à 18 000 € majorés de 6 % du montant du revenu imposable.
loi de finances rectificative 2010, loi de finances 2011
Modifié	: 24/01/2011
Publié	: 24/01/2011

References: L'article 58
 l'article 151

L'article 15

L'article 58

L'article 14
 l'article 75

L'article 72

L'article 54
 l'article 24
 l'article 200
 l'article 200

L'article 130
 L'article 4

L'article 95

L'article 6

L'article 7

L'article 8

L'article 6

L'article 6

L'article 38