Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&cn=2016120712&table_name=loi&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2018-06-21 00:23:38+00:00

Document:
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2016/12/07/2016011515/justel
7 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal portant modifications de l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité et de l'arrêté royal du 2 avril 2014 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel Voir modification(s)
Publication : 21-12-2016 numéro : 2016011515 page : 87903 IMAGE
Dossier numéro : 2016-12-07/12
Article 1er. L'article 3, § 3, de l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 18 décembre 2015, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Pour l'année 2017, le montant destiné au financement de la politique fédérale de réduction des émissions de gaz à effet de serre, à financer par le produit de la cotisation fédérale à charge du secteur de l'électricité, s'élève à 0 euro. ".
Art. 2. A l'article 3, § 4, alinéa 2, du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 18 décembre 2015, les modifications suivantes sont apportées :
1° le mot " et " entre les mots " Pour les années 2012, 2013, 2014, 2015 " et " 2016 " est remplacé par une virgule;
2° les mots " et 2017 " sont insérés entre le chiffre " 2016 " et les mots " , le montant annuel destiné ".
Art. 3. A l'article 3, § 2, alinéa 2, de l'arrêté royal du 2 avril 2014 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 18 décembre 2015, les modifications suivantes sont apportées :
2° les mots " et 2017 " sont insérés entre les mots " 2016 " et " , le montant annuel destiné ".
Art. 4. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2017.
Considérant que jusqu'en 2016, les montants destinés au financement du fonds " gaz à effet de serre ", du fonds visé à l'article 21, alinéa 1er, 3°, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en vue du financement partiel de la mise en oeuvre des mesures prévues par la loi du 4 septembre 2002 visant à confier aux centres publics d'aide sociale la mission de guidance et d'aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d'énergie aux personnes les plus démunies et du fonds visé à l'article 15/11, § 1er ter, 2°, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations en vue du financement partiel de la mise en oeuvre des mesures prévues par la loi du 4 septembre 2002 visant à confier aux centres publics d'aide sociale la mission de guidance et d'aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d'énergie aux personnes les plus démunies, ont été soit réduits à zéro, soit gelés au niveau du 1er janvier 2012;
Qu'il y a lieu d'éviter à partir du 1er jour de la prochaine année, à savoir le 1er janvier 2017, tout prélèvement de la cotisation fédérale à destination du fonds " gaz à effet de serre " et augmentation des fonds électricité et gaz destinés au financement partiel de la mise en oeuvre des mesures prévues par la loi du 4 septembre 2002 visant à confier aux centres publics d'aide sociale la mission de guidance et d'aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d'énergie aux personnes les plus démunies, ceci permettant, d'une part, d'éviter une influence à la hausse sur les factures d'électricité et, d'autre part, aux fournisseurs de se baser sur une période de facturation maîtrisable;
LOI DU 13-12-2017 PUBLIE LE 28-12-2017

References: L'article 3
 § 3

Art. 2
 l'article 3
 § 4

Art. 3
 l'article 3
 § 2

Art. 4
 l'article 21
 l'article 15
 § 1