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Timestamp: 2020-02-23 08:56:08+00:00

Document:
BOFiP-TVA-SECT-90-10-20140411
Les définitions des biens d'occasion, ½uvres d'art et objets de collection ou d'antiquité sont issues de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 et codifiées à l' article 98 A de l'annexe III au code général des impôts (CGI) .
1 (BOFiP-TVA-SECT-90-10-§ 1-11/04/2014)
10 (BOFiP-TVA-SECT-90-10-§ 10-11/04/2014)
Il résulte, tant de l'article 261-3-1°-a du CGI que de la jurisprudence du Conseil d'État, (arrêt du 24 février 1964, requête n° 53383, société Compagnie générale de mécanique et arrêt du 7 juillet 1972, 8° et 9° sous-sections, req. n° 78066, "Savila SA" ) que les biens d'occasion sont ceux qui ont fait l'objet d'une utilisation. Un bien qu'une entreprise s'est approprié à l'état neuf et revend sans l'avoir effectivement utilisé ne peut être considéré comme étant d'occasion ; il n'acquiert cette qualification que dans la mesure où l'appropriation a été suivie d'une utilisation.
20 (BOFiP-TVA-SECT-90-10-§ 20-11/04/2014)
30 (BOFiP-TVA-SECT-90-10-§ 30-11/04/2014)
40 (BOFiP-TVA-SECT-90-10-§ 40-11/04/2014)
- l'équipement de véhicules à plateau fixe d'une benne basculante ( CE, 7 juillet 1972, req. n° 78066 « Savila SA » (cf. au I -A §10 ci-dessus) ;
50 (BOFiP-TVA-SECT-90-10-§ 50-11/04/2014)
60 (BOFiP-TVA-SECT-90-10-§ 60-11/04/2014)
70 (BOFiP-TVA-SECT-90-10-§ 70-11/04/2014)
Les métaux précieux visés au d et g du 1° de l' article 261 C du CGI sont également exclus du régime de taxation sur la marge prévu par la 7e directive .
- de l'or monnayé, c'est-à-dire des barres et lingots d'or monétaire et des pièces d'or françaises et étrangères autres que celles qui constituent des biens d'antiquité ou de collection ( BOI-TVA-SECT-30 ) ;
- des pièces d'argent ou de platine qui ne sont pas des pièces de collection ( BOI-TVA-SECT-50-10-20 au I-C § 40 ).
80 (BOFiP-TVA-SECT-90-10-§ 80-11/04/2014)
L'exclusion du régime des biens d'occasion ne s'applique qu'à ces pierres, qu'elles soient ou non brutes, taillées ou polies, mais non montées (Pour les pierres montées en bijoux ou autres objets, cf. I-B-2 § 90 ). Ainsi, lorsque les conditions en sont remplies, les perles fines et perles de culture peuvent suivre le régime prévu par le présent titre.
90 (BOFiP-TVA-SECT-90-10-§ 90-11/04/2014)
- des articles de bijouterie, de joaillerie et d'orfèvrerie et tous les autres objets usagés, composés d'or, d'argent ou de platine quelle qu'en soit la proportion, et d'une manière générale, tous les objets façonnés ou ouvrés, composés même partiellement de métal précieux. Les débris d'ouvrages usagés composés de métaux précieux, récupérés pour être fondus et servir à nouveau de matières premières, sont des matières de récupération. Les livraisons portant sur ces biens sont soumises au régime prévu pour les déchets neufs d'industrie et les matières de récupération ( BOI-TVA-DECLA-10-10-20 au II-E § 350 ) ;
100 (BOFiP-TVA-SECT-90-10-§ 100-11/04/2014)
- les bateaux d'une longueur de plus de 7,5 mètres à l'exception de ceux visés au 2° du II de l' article 262 du CGI .
110 (BOFiP-TVA-SECT-90-10-§ 110-11/04/2014)
120 (BOFiP-TVA-SECT-90-10-§ 120-11/04/2014)
Les moyens de transport définis au 1 du III de l 'article 298 sexies du CGI sont considérés comme d'occasion et suivent le régime applicable à ces biens lorsque les deux conditions suivantes sont simultanément réunies :
130 (BOFiP-TVA-SECT-90-10-§ 130-11/04/2014)
140 (BOFiP-TVA-SECT-90-10-§ 140-11/04/2014)
150 (BOFiP-TVA-SECT-90-10-§ 150-11/04/2014)
160 (BOFiP-TVA-SECT-90-10-§ 160-11/04/2014)
En ce qui concerne le tirage limité mentionné au II-A § 130 , il est à noter que, d'une manière générale, les artistes éditeurs limitent le tirage des gravures, lithographies et estampes ; celui-ci n'excède pas quelques centaines et le numérotage n'est pas constamment pratiqué. Dès lors, il n'a pas paru opportun de fixer une limite précise. Ainsi, c'est seulement dans le cas de tirages excessifs par rapport aux usages normaux de la profession que le régime des ½uvres d'art serait refusé à ces productions.
170 (BOFiP-TVA-SECT-90-10-§ 170-11/04/2014)
180 (BOFiP-TVA-SECT-90-10-§ 180-11/04/2014)
190 (BOFiP-TVA-SECT-90-10-§ 190-11/04/2014)
Par assemblages artistiques considérés comme ½uvres d'art, il convient d'entendre les éléments montés en vue de constituer un exemplaire unique d'½uvre d'art entièrement exécuté à la main par un sculpteur ou un statuaire ( RM de Broglie, n° 24933, JO déb. AN, n° 11 du 13 mars 1976, p. 1012 ).
200 (BOFiP-TVA-SECT-90-10-§ 200-11/04/2014)
210 (BOFiP-TVA-SECT-90-10-§ 210-11/04/2014)
220 (BOFiP-TVA-SECT-90-10-§ 220-11/04/2014)
230 (BOFiP-TVA-SECT-90-10-§ 230-11/04/2014)
240 (BOFiP-TVA-SECT-90-10-§ 240-11/04/2014)
250 (BOFiP-TVA-SECT-90-10-§ 250-11/04/2014)
260 (BOFiP-TVA-SECT-90-10-§ 260-11/04/2014)
270 (BOFiP-TVA-SECT-90-10-§ 270-11/04/2014)
280 (BOFiP-TVA-SECT-90-10-§ 280-11/04/2014)
Ne peuvent être considérées comme des ½uvres d'art que les photographies qui portent témoignage d'une intention créatrice manifeste de la part de leur auteur.
L'intention créatrice de l'auteur peut être conforté lorsqu'il justifie de l'exposition de ses ½uvres dans des institutions culturelles (régionales, nationales ou internationales), muséales (musées, expositions temporaires ou permanentes) ou commerciales (foires, salons, galeries, etc...). La preuve de ces expositions ou présentations peut être apportée par tous moyens, indépendamment du volume d'affaires réalisées par le photographe. A cet égard l'affiliation à l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (AGESSA) est significative car elle témoigne de la démarche d'auteur du photographe. Elle n'est toutefois pas suffisante pour conférer, par elle-même, aux travaux photographiques le caractère d’½uvre d'art.
290 (BOFiP-TVA-SECT-90-10-§ 290-11/04/2014)
Les épreuves posthumes de photographies ne sont pas considérées comme des ½uvres d'art. Ces photographies peuvent néanmoins, le cas échéant, être considérées comme objets de collection ou d'antiquité (cf. ci-après III et IV § 300 à 370 ).
300 (BOFiP-TVA-SECT-90-10-§ 300-11/04/2014)
310 (BOFiP-TVA-SECT-90-10-§ 310-11/04/2014)
320 (BOFiP-TVA-SECT-90-10-§ 320-11/04/2014)
330 (BOFiP-TVA-SECT-90-10-§ 330-11/04/2014)
340 (BOFiP-TVA-SECT-90-10-§ 340-11/04/2014)
350 (BOFiP-TVA-SECT-90-10-§ 350-11/04/2014)
360 (BOFiP-TVA-SECT-90-10-§ 360-11/04/2014)
370 (BOFiP-TVA-SECT-90-10-§ 370-11/04/2014)
Les objets d'antiquité sont définis au IV de l 'article 98 A de l'annexe III au CGI .

References: l'article 261
 §10
 § 40
 § 90
 § 350
 § 130
 § 300