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Timestamp: 2018-06-24 09:25:51+00:00

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Téléchargements N° arrêt
138/18 06-06-2018 définition du terme "biotope" au sens de l'article 17 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 relative à la protection de la nature et des ressources naturelles article 17, alinéa 1er de la loi modifiée du 19 janvier 2004 relative à la protection de la nature et des ressources naturelles Art. 14 non conforme
136/18 18-05-2018 L'absence de possibilité pour les assujettis à la TVA de demander une remise gracieuse article 97, paragraphe 3, point 3 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif et l'article 97, paragraphe 4 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif Art. 10 bis paragraphe 1 et art. 101 conforme
135/18 02-03-2018 La détermination des éléments constitutifs de l'infraction d'incinération à l'air libre de déchets de verdure articles 4, 42 et 47 (2) de la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets Art. 14 conforme
134/18 02-03-2018 La détermination des éléments constitutifs de l'infraction d'incinération à l'air libre de déchets de verdure articles 4, 42 et 47 (2) de la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets Art. 14 conforme
133/18 02-03-2018 L'article L.631-2 (3) du Code du travail conférant à un règlement grand-ducal le pouvoir et l'obligation de determiner les conditions et modalities d'application de l'aide au réemploi ainsi que le champ d'application sectorial de cette dernière article L.631-2 (3) du Code du travail Art. 11 paragraphe 5 non conforme
132/18 02-03-2018 L'article L.631-2 (3) du Code du travail conférant à un règlement grand-ducal le pouvoir et l'obligation de determiner les conditions et modalities d'application de l'aide au réemploi ainsi que le champ d'application sectorial de cette dernière article L.631-2 (3) du Code du travail Art. 11 paragraphe 5 non conforme
131/17 08-12-2017 Modalités de la détermination de la contribution supplémentaire à verser par certaines communes au fonds pour l'emploi article 8, paragraphe (3) de la loi du 30 juin 1976 Art. 107, paragraphe (1) non conforme
130/17 24-11-2017 différence de régime d'un candidat au reclassement occupant son dernier poste de travail en fonction de son ancienneté article L.551-1, paragraphe 1, alinéa 2, du Code du travail, tel qu'il a été modifié par la loi du 23 juillet 2015 portant modification du Code du travail et du Code de la sécurité sociale concernant le dispositif du reclassement interne et externe Art. 10 bis (1) conforme
129/17 07-07-2017 différence de traitement de personnes, partenaires d'un bénéficiaire d'une pension de vieillesse ou d'invalidité, en fonction de la différence d'âge les séparant article 196, alinéa 2, point c) du Code de la sécurité sociale Art. 10 bis (1) conforme
128/17 17-03-2017 différence de traitement entre des artisans boulangers pâtissiers et des stations de service concernant la restriction de l'activité de vente articles 2.h) et 3 de la loi modifiée du 19 juin 1995 réglant la fermeture des magasins de détail dans le commerce et l'artisanat Art. 10 bis(1) non conforme
127/16 09-12-2016 exclusion dans l'article 5, alinéa 3 de la loi modifiée du 19.01.2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles des constructions en zone verte pour les activités équestres article 5 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles Art. 11 bis conforme
126/16 09-12-2016 différence de traitement dans le calcul des droits de succession des époux liés par un mariage et des partenaires liés,depuis moins de trois ans,par un partenariat au sens de la loi du 9 juillet 2004relative aux effets légaux de certains partenariats article 28, numéros 2 et 3, de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats Art. 10 bis (1) et Art 101 conforme
125/16 01-07-2016 application du mécanisme de la compensation tel que prévu par l'art. 190al. 2 du code de la sécurité sociale pour les assurés ayant bénéficié d'une indemnité pécuniaire d'un régime d'assurance maladie non luxembourgeois article 190, alinéa 3, du code de la sécurité sociale Art. 10 bis (1) et art. 111 non conforme
124/16 08-07-2016 égalité des indemnitiés allouées au salarié en cas de licenciement avec effet immediat par l'employeur, jugé abusif et en cas de résiliation du contrat de travail par le salarié pour faute grave de l'employeur jugé justifié article L.124-6 et article 124-7 du Code du travail Art. 10 bis (1) non conforme
123/16 08-07-2016 égalité des indemnitiés allouées au salarié en cas de licenciement avec effet immediat par l'employeur, jugé abusif et en cas de résiliation du contrat de travail par le salarié pour faute grave de l'employeur jugé justifié article L.124-6 du Code du travail Art. 10 bis (1) non conforme
122/16 27-05-2016 possibilité d'aménagements des interdictions de conduire article 13 paragraphe 1ter de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques Art. 10 bis (1) et art. 14 conforme
121/16 11-03-2016 règlement grand-ducal ayant pour objet de déterminer les modalités de recrutement,de formation et d'avancement des militaires tout en renvoyant,en ce qui concerne le stage à la loi du 16.04.79 fixant le statut général du fonction. d'Etat article 10 de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire, telle que modifiée par la loi du 21 décembre 2007 Art. 96 et art. et art. 32 paragraphe 3 non conforme
120/15 10-07-2015 régime disciplinaire de la force publique article 30 de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la force publique Art. 10 bis (1) conforme
119/17 16-06-2017 système d'échange de quotas d'émission à effet de serre article 13 paragraphe 6 de la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre Art. 16 conforme
119/15 19-06-2015 système d'échange de quotas d'émission à effet de serre article 13 paragraphe 6 de la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre Art. 16 question préjudicielle posée à CJUE
118/15 24-04-2015 régime disciplinaire de la force publique article 29 alinéa 3 de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la force publique Art. 10 bis (1) conforme
117/15 20-03-2015 conditions et modalités d'agrément du coordinateur de sécurité et de santé article L.312-8 paragraphe 9 du code du travail Art. 32 paragraphe 3 et art. 11 paragraphes 4, 5 et 6 non conforme
116/14 12-12-2014 défaut d'institution d'une commission spéciale en matière de harcèlement au profit des fonctionnaires communaux article 10 paragraphe 2 dernier alinéa de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat Art. 10 bis (2) non conforme
115/14 12-12-2014 légalité de la peine disciplinaire articles 8, 9 alinéas 1er et 2, 10 alinéa 1er, 12 alinéa 1er, 18, 19 et 22 de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force Publique Art. 14 conformes
114/14 28-11-2014 exonération de TVA article 43, paragraphe 1, sous i), deuxième tiret, de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée Art. 99 et 101 conforme
113/14 28-11-2014 contestation de filiation légitime résultant d'un acte de naissance non corroboré par une possession d'état continue et conforme de plus de dix ans article 322 alinéa 2 du code civil Art. 10 bis (1) non conforme
112/14 11-07-2014 différence de situation entre le salarié incapable d'exercer son dernier poste de travail et le chômeur involontaire incapable d'exercer son dernier poste de travail par rapport au reclassement externe et à l'indemnité d'attente articles L-551-1 (1) et L. 551-5 (2) du code du travail Art. 10 bis (1) conformes
111/14 20-06-2014 ministre de l'Intérieur, en tant qu'autorité de tutelle par rapport à la gestion communale, dispose d'un pouvoir de réformation dans le cadre de l'adoption et de l'approbation de plans d'aménagement communaux article 18 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain dans sa version antérieure à la loi du 28 juillet 2011 Art. 107 paragraphes 1er et 6 conforme
110/14 11-07-2014 discrimination non justifiée des enfants naturels par rapport aux enfants légitimes concernant les droits successoraux articles 756 et 757 du code civil dans leur version antérieure à la loi du 26 avril 1979 réglant les droits successoraux du conjoint survivant et des enfants naturels Art. 10 bis (1) non conforme
109/14 10-01-2014 omission de la loi de faire bénéficier le fonctionnaire nommé hors cadre et n'ayant pas changé d'administration du maintien de son rang dans le tableau d'avancement article 17 de la loi modifiée du 27 mars 1986 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles un fonctionnaire de l'Etat peut se faire changer d'administration, tel que résultant plus particulièrement de la modification opérée par la loi du Art. 10 bis (1) non conforme
108/13 29-11-2013 omission de la loi de donner des précisions de nature à justifier la fixation concrète de l'âge limite de la mise à la retraite d'un membre de la force publique article 8 II de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat Art. 32 paragraphe 3 et art. 96 non conforme
107/13 20-12-2013 citation comme témoins et comparution en justice des princes de sang grand-ducal articles 510 à 517 du code d'instruction criminelle Art. 10 bis et 12 Les articles 510 à 517 du code d'instruction criminelle se trouvant abrogés, la question préjudicielle posée est sans objet.
106/13 20-12-2013 régimes de taxation différents des voitures à personnes opérés suivant la date de première immatriculation articles 36 et 37 de la loi du 22 décembre 2006 promouvant le maintien dans l'emploi et définissant des mesures spéciales en matière de sécurité sociale et de politique de l'environnement Art. 10 bis (1) et 101 conformes
105/13 13-12-2013 adoption d'un mineur de plus de 15 ans sous tutelle en raison d'un handicap mental grave - incapable de donner un consentement raisonné à l'adoption article 356 du code civil Art. 10 bis (1) et 11 (1) non conforme / conforme
104/13 25-10-2013 obligation au secret des agents du Service de Renseignement de l'Etat concernant l'identité des sources articles 5 et 16 de la loi du 15 juin 2004 portant organisation du Service de Renseignement de l'Etat Art. 12 conformes / non conformes
103/13 15-11-2013 bénéfice de l'indemnité de trente points réservé aux greffiers-fonctionnaires attachés aux cabinets des juges d'instruction à l'exclusion des employés de l'Etat attachés aux mêmes cabinets articles 181 al 5 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire Art. 10 bis (1) conforme
102/13 15-11-2013 procédure disciplinaire spécifique applicable aux membres de la Police grand-ducale articles 31 et 33 de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force publique Art. 10 bis (1) conformes
101/13 04-10-2013 reclassement sans indemnisation de terrains d'une zone constructible en terrains d'une zone non constructible article 22 en combinaison avec les articles 5, 6, 2 et 8 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain Art. 16 non conforme
100/13 12-07-2013 demande d'une femme enceinte au chômage à l'octroi d'indemnités pécuniaires de maternité article 29 point 2 de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d'un fonds pour l'emploi; 2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet Art. 10bis, 11(2) et 111 conforme
99/13 07-06-2013 attribution de l'autorité parentale d'un enfant naturel privativement à la mère article 380 alinéa 1er du code civil Art. 11 paragraphe 2 non conforme
98/13 07-06-2013 transfert automatique de l'autorité parentale à la personne ou à l'institution d'accueil en cas de placement du mineur hors du domicile de ses parents article 11 de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse Art. 11 paragraphe 1er et paragraphe 3 conforme
97/13 12-04-2013 possibilité de conclure des contrats de travail à durée déterminée avec le personnel enseignant-chercheur de l'Université du Luxembourg article L. 122-1 paragraphe 3 du Code du travail Art. 10 bis (1) conforme
96/13 19-03-2013 suppression du degré d'appel dans la procédure tendant à constater le respect des formalités légales en vue de l'expropriation pour cause d'utilité publique article 27 alinéa 4 de la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes Art. 10 bis (1) conforme
95/13 19-03-2013 droit pour la Chambre de Commerce de fixer les modalités de calcul des cotisations par son "règlement de cotisation" article 16 alinéa 2 de la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce Art. 36, art. 76 al.2 et art. 108bis conforme
94/13 19-03-2013 droit pour la Chambre de Commerce de fixer les modalités de calcul des cotisations par son "règlement de cotisation" article 16 alinéa 2 de la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce Art. 36, art. 76 al.2 et art. 108bis conforme
93/13 19-03-2013 droit pour la Chambre de Commerce de fixer les modalités de calcul des cotisations par son "règlement de cotisation" article 16 alinéa 2 de la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce Art. 36, art. 76 al.2 et art. 108bis conforme
92/13 19-03-2013 droit pour la Chambre de Commerce de fixer les modalités de calcul des cotisations par son "règlement de cotisation" article 16 alinéa 2 de la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce Art. 36, art. 76 al.2 et art. 108bis conforme
91/13 19-03-2013 droit pour la Chambre de Commerce de fixer les modalités de calcul des cotisations par son "règlement de cotisation" article 16 alinéa 2 de la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce Art. 36, art. 76 al.2 et art. 108bis conforme
90/13 19-03-2013 droit pour la Chambre de Commerce de fixer les modalités de calcul des cotisations par son "règlement de cotisation" article 16 alinéa 2 de la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce Art. 36, art. 76 al.2 et art. 108bis conforme
89/13 19-03-2013 droit pour la Chambre de Commerce de fixer les modalités de calcul des cotisations par son "règlement de cotisation" article 16 alinéa 2 de la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce Art. 36, art. 76 al.2 et art. 108bis conforme
88/13 19-03-2013 droit pour la Chambre de Commerce de fixer les modalités de calcul des cotisations par son "règlement de cotisation" article 16 alinéa 2 de la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce Art. 36, art. 76 al.2 et art. 108bis conforme
87/13 19-03-2013 droit pour la Chambre de Commerce de fixer les modalités de calcul des cotisations par son "règlement de cotisation" article 16 alinéa 2 de la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce Art. 36, art. 76 al.2 et art. 108bis conforme
86/13 19-03-2013 droit pour la Chambre de Commerce de fixer les modalités de calcul des cotisations par son "règlement de cotisation" article 16 alinéa 2 de la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce Art. 36, art. 76 al.2 et art. 108bis conforme
85/13 19-03-2013 droit pour la Chambre de Commerce de fixer les modalités de calcul des cotisations par son "règlement de cotisation" article 16 alinéa 2 de la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce Art. 36, art. 76 al.2 et art. 108bis conforme
84/13 19-03-2013 droit pour la Chambre de Commerce de fixer les modalités de calcul des cotisations par son "règlement de cotisation" article 16 alinéa 2 de la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce Art. 36, art. 76 al.2 et art. 108bis conforme
83/13 19-03-2013 droit pour la Chambre de Commerce de fixer les modalités de calcul des cotisations par son "règlement de cotisation" article 16 alinéa 2 de la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce Art. 36, art. 76 al.2 et art. 108bis conforme
82/13 19-03-2013 droit pour la Chambre de Commerce de fixer les modalités de calcul des cotisations par son "règlement de cotisation" article 16 alinéa 2 de la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce Art. 36, art. 76 al.2 et art. 108bis conforme
81/13 19-03-2013 droit pour la Chambre de Commerce de fixer les modalités de calcul des cotisations par son "règlement de cotisation" article 16 alinéa 2 de la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce Art. 36, art. 76 al.2 et art. 108bis conforme
80/13 19-03-2013 droit pour la Chambre de Commerce de fixer les modalités de calcul des cotisations par son "règlement de cotisation" article 16 alinéa 2 de la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce Art. 36, art. 76 al.2 et art. 108bis conforme
79/13 19-03-2013 droit pour la Chambre de Commerce de fixer les modalités de calcul des cotisations par son "règlement de cotisation" article 16 alinéa 2 de la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce Art. 36, art. 76 al.2 et art. 108bis conforme
78/13 19-03-2013 droit pour la Chambre de Commerce de fixer les modalités de calcul des cotisations par son "règlement de cotisation" article 16 alinéa 2 de la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce Art. 36, art. 76 al.2 et art. 108bis conforme
77/13 19-03-2013 droit pour la Chambre de Commerce de fixer les modalités de calcul des cotisations par son "règlement de cotisation" article 16 alinéa 2 de la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce Art. 36, art. 76 al.2 et art. 108bis conforme
76/13 19-03-2013 droit pour la Chambre de Commerce de fixer les modalités de calcul des cotisations par son "règlement de cotisation" article 16 alinéa 2 de la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce Art. 36, art. 76 al.2 et art. 108bis conforme
75/13 01-02-2013 traitement différent des étudiants pour leur éligibilité aux aides financières étatiques suivant qu'ils poursuivent des études supérieures ou secondaires article 1er, point 1 b) de la loi du 26 juillet 2010 portant modification de la loi modifiée du 22 juin 2000 concernant l'aide financière de l'Etat pour études supérieures Art.10 bis (1) conforme
74/13 11-01-2013 prescription quinquennale des indemnités d'assistance judiciaire article 61 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat Art.10 bis (1) conforme
73/12 07-12-2012 différence de régime entre l'employé de l'Etat par rapport au fonctionnaire de l'Etat et au salarié de droit privé au regard de la terminaison de l'engagement article 7 paragraphe 3 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l'Etat Art.10 bis (1) conforme
72/12 29-06-2012 différence de régime entre l'action en recherche de paternité naturelle et l'action en réclamation d'enfant légitime au regard du délai d'introduction des actions - imprescriptibilité de l'action de l'enfant article 340-4 du code civil Art.10 bis (1) pas conforme
71/12 09-03-2012 confiscation d'un véhicule pour conduite avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,55 mg/l d'air expiré en l'état de récidive article 12 paragraphe 2 alinéa 3 combiné avec l'article 14 alinéa 3 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation sur toutes les voies publiques et avec l'article 31 du code pénal Art.14 conforme
70/12 09-03-2012 validité des résultats des élections pour la Chambre des fonctionnaires et employés publics article 43ter, alinéas 2 et 5 de la loi du 4 avril 1924 portant création des chambres professionnelles à base élective Art.10bis (1) conforme
69/12 27-01-2012 avancement en traitement du personnel de l'enseignement fondamental article 51 c) de la loi du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental Art.10bis (1) conforme
68/11 09-12-2011 suspension de la pension de vieillesse pendant l'exécution d'une peine privative de liberté article 210 alinéa 1er du code de la sécurité sociale Art.16, art.17, art.12 conforme
67/11 20-05-2011 pourvoi en cassation de la partie civile article 412 du code d'instruction criminelle Art.10bis(1) conforme / pas conforme
66/11 03-06-2011 pension de survie au conjoint survivant divorcé article XVIII, point 17, de la loi modifiée du 27 juillet 1987 concernant l'assurance pension en cas de vieillesse, d'invalidité ou de survie, introduit par la loi du 24 avril 1991, article IV, 4, ayant pour objet l'amélioration des pensions ... Art.10bis(1) pas conforme
65/11 03-06-2011 contenu et consistance en facteur temps de la tâche du chargé d'éducation article 51 de la loi du 20 décembre 1996 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exrecice 1997 Art.10bis(1) conforme
64/11 04-05-2011 droit au remboursement des cotisations sociales d'un chômeur âgé de 45 ans et inscrit à l'ADEM au profit de l'employeur du secteur privé qui l'embauche article L.541-1 alinéa 1er du code du travail Art.10bis(1) conforme
63/11 01-04-2011 demande en indemnisation du préjudice subi suite à une décision de la CSSF de refuser sa nomination au poste de directeur de banque Loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier, article 20 paragraphe 2 Art.10bis(1) conforme
62/11 25-03-2011 statut du joueur de football qui exerce l'activité de sportif en exécution d'un contrat avec une fédération ou un club affilié, activité exercée non pas à titre principal et régulier tout en ne dépassant pas un certain seuil de rémunération Article L.121-1, alinéa 2 du code du travail Art.10bis(1) conforme
61/11 25-03-2011 différence de régime entre filiation naturelle et filiation légitime au regard du délai dont dispose la personne qui prétend être le parent véritable pour introduire son action en contestation d'état Article 322-1, alinéa 3 du code civil Art.10bis(1) pas conforme
60/11 07-01-2011 confiscation du véhicule, conduite en état d'ivresse, chauffeur propriétaire en état de récidive correctionnelle Loi du 14 février 1955, art.12 paragraphe 2 alinéa 3, article 14 alinéa 3; article 31 alinéa 3 du code pénal Art.10bis(1) conforme
59/11 07-01-2011 confiscation du véhicule, conduite en état d'ivresse, chauffeur propriétaire en état de récidive correctionnelle Loi du 14 février 1955, art.12 paragraphe 2 alinéa 3, article 14 alinéa 3; article 31 alinéa 3 du code pénal Art.10bis(1) conforme
58/10 12-11-2010 Sanction disciplinaire d'un fonctionnaire, rémunération Loi du 16 avril 1979, art.48.2(d) Art.10bis(1) conforme
57/10 01-10-2010 Changement d'affectation d'un fonctionnaire Loi du 21 décembre 2007 article 25 point 39° Art.51(1); Art.31; Art.10bis(1) conforme/pas conforme
56/10 26-03-2010 Licenciement délégués du personnel Code du travail, art.L.415-11(1) Art.11(6) conforme
55/10 26-03-2010 Licenciement délégués du personnel Code du travail, art.L.415-11(1) Art.11(6) conforme
54/10 19-03-2010 Accident de chemin de fer Code pénal, art.422 Art.10bis(1) conforme
53/10 05-03-2010 Adoption Code civil, art.367-1 Art. 10bis(1) conforme
52/10 13-02-2010 Régimes complémentaires de pension Loi du 08.06.1999, art 3(2) Art.10bis(1) et 101 conforme
51/10 08-01-2010 Vente Code civil, art.1595 Art.10bis(1) pas conforme
50/09 15-05-2009 Filiation Code civil, art. 316 Art. 10bis(1) pas conforme
49/09 22-05-2009 Fonctionnaires communaux - statut Loi du 24.12.1985, art.66 par.3 Art.10bis(1) pas conforme
48/09 06-03-2009 Indemnité de chômage Code du travail,art.L.521-11 Art.10bis(1),11(2),et 111 conforme
47/08 12-12-2008 Divorce Code civil,art.302,al.1er Art.10bis(1) pas conforme
47/08 12-12-2008 Autorité parentale Code civil,art.378,al.1er Art.10bis(1) pas conforme
46/08 26-09-2008 Protection de la nature 19.01.2004, art.5 al.3 et art.10 al.3 Art.10bis(1) et 11(6),11bis et 16 conforme
45/08 27-06-2008 Successions 09.06.1964, art.10 Art.10bis pas conforme
44-08 06-06-2008 Filiation naturelle Code civil, art.334-2 al.2 (ancien) Art. 10bis pas conforme
43/07 14-12-2007 Fonctionnaires 16.04.1976, art.9.1, 10.1 et 47 Art.14 conforme
42/07 14-12-2007 Fonctionnaires - discipline 16.04.1979,art.9.1,10.1 et 47 Art.14 conforme
42/07 14-12-2007 Entreprise des P&T - discipline 25.04.2005 mod. loi 10.08.1992 Art.10bis(1) conforme
41/07 14-12-2007 Entreprise des P&T - discipline 25.04.2005 mod. loi 10.08.1992 Art.10bis(1) conforme
41/07 14-12-2007 Fonctionnaires - discipline 16.04.1979,art.9.1,10.1 et 47 Art.14 conforme
40/07 25-05-2007 Successions Code civil, art.832-1(8) à (11) et 832-4 Art.10bis pas conforme
39/07 30-03-2007 Préscription Code de commerce, art.189 Art.111 conforme
38/07 02-03-2007 Impôts 23.12.2005, art.12, par.12 Art.32(3) conforme
37/06 17-11-2006 Organisation judiciaire - Entraide judiciaire 07.03.1980, art.59,al.2 08.08.2000, art.1er,2(1),2(3),2(4) et 3 Art.1er,33,37,76,78 et 79 conforme
36/06 20-10-2006 Enseignement 05.07.1991, art.17 Art.10bis(1) pas conforme
35/06 12-05-2006 Expropriation 15.03.1979, art.28,35 et 36 Art.16 pas conforme
35/06 12-05-2006 Expropriation 16.08.1967, art.27 Art.16 conforme
34/06 12-05-2006 Expropriation 16.08.1967, art.26 Art.16 conforme
34/06 12-05-2006 Expropriation 16.08.1967, art.27,34 et 35 Art.16 pas conforme
29-33/06 07-04-2006 Forfait d'éducation 28.06.2002, art.7, al.2 Art.10bis(1) et 111 pas conforme
28/05 23-12-2005 Médecins 29.04.1983, art.18(2) Art.36 ancien pas conforme
27/05 14-10-2005 Police grand-ducale 31.05.1999, art.98 par.1 et 5 Art.10bis(1) conforme
26/05 08-07-2005 Fonctionnaire de l'Etat 19.05.2003,art.VIII,2)(loi du 16.04.1979) Art.10bis(1) pas conforme
25/04 07-01-2005 Adoption Code civil, art.349 Art.10bis pas conforme
23-24/04 03-12-2004 Profession d'avocat 10.08.1991, art.17 et 27 Art.14 conforme
22/04 18-06-2004 Délégations du personnel 18.05.1979, art.1er, al.2 Art.10bis pas conforme
21/04 18-06-2004 Délégations du personnel 18.05.1979, art.1er, al.2 Art.10bis pas conforme
20/04 28-05-2004 Assurances sociales C.A.S., art.85, 86, 90 et 115 Art.10bis(1),11,al.3,12 et 16 contrariété partielle
19/04 30-01-2004 Comptabilité de l'Etat 27.07.1936, art.36,5° Art.14 pas conforme
18/03 21-11-2003 Profession de santé 26.03.1992, art.1er et 7 Art.11(5) et (6) et 36 conforme
17/03 07-03-2003 Profession d'avocat 10.08.1991, art.19 Art.36 pas conforme
16/03 07-02-2003 Expropriation 15.03.1979, art.28 et 32 Art.16 pas conforme
15/03 03-01-2003 Enseignement supérieur 18.06.1969, art.4 Art.11(6) et 23 al.3 et 4 pas conforme
14/02 06-12-2002 Permis de travail 28.03.1972, art.1er et 26 à 28 Art.10bis, 11(3) et (4) et 111 conforme
13/02 17-05-2002 Divorce Code civil, art.276 et 277 al.4 Art.10bis(1) conforme
12/02 22-03-2002 Assurances sociales C.A.S., art.73 Art.14 conforme
11/01 28-09-2001 Remembrement 25.05.1964, art.1er,6,7,20,24 et 33 Art.16 conforme
10/00 08-12-2000 Impôts L.I.R., art.18,23,92,93 et 118 Art.16 conforme
9/00 05-05-2000 Allocations familiales 19.06.1985, art.16, al.3 Art.10bis(1) conforme
8/99 09-07-1999 Chômage 30.06.1976, art.14, par.5, al.1er,1ère phrase Art.11(2) conforme
7/98 26-03-1999 Autorité parentale Code civil, art.380, al.1er Art.11(2) pas conforme
4-6/98 18-12-1998 Circulation routière 14.02.1955, art.12, §7 Art.36 pas conforme
3/98 20-11-1998 Enseignement 10.08.1912, art.12 Art.19 conforme
2/98 13-11-1998 Adoption Code civil, art.367 Art.11(2) et 11(3) conforme
1/98 06-03-1998 Formation professionnelle 13.07.1935, art.5, al.1er Art.36 pas conforme

References: l'article 17
 Art. 14
 l'article 97
 Art. 10
 art. 101
 Art. 14
 Art. 14
 Art. 11
 Art. 11
 Art. 107
 Art. 10
 Art. 10
 Art. 10
 l'article 5
 Art. 11
 Art. 10
 Art. 10
 art. 111
 Art. 10
 Art. 10
 Art. 10
 art. 14
 Art. 96
 art. 32
 Art. 10
 Art. 16
 Art. 16
 Art. 10
 Art. 32
 art. 11
 Art. 10
 Art. 14
 Art. 99
 Art. 10
 Art. 10
 Art. 107
 Art. 10
 Art. 10
 Art. 32
 art. 96
 Art. 10
 Art. 10
 Art. 10
 Art. 12
 Art. 10
 Art. 10
 Art. 16
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 11
 Art. 10
 Art. 10
 Art. 36
 art. 76
 art. 108
 Art. 36
 art. 76
 art. 108
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 art. 108
 Art. 36
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 art. 108
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 art. 76
 art. 108
 Art. 36
 art. 76
 art. 108
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 art. 108
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 art. 108
 Art. 36
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 art. 108
 Art. 36
 art. 76
 art. 108
 Art. 36
 art. 76
 art. 108
 Art. 36
 art. 76
 art. 108
 Art. 36
 art. 76
 art. 108
 Art. 36
 art. 76
 art. 108
 Art. 36
 art. 76
 art. 108
 Art. 36
 art. 76
 art. 108
 Art.10
 Art.10
 Art.10
 Art.10
 l'article 14
 l'article 31
 Art.14
 Art.10
 Art.10
 Art.16
 art.17
 art.12
 Art.10
 Art.10
 Art.10
 Art.10
 Art.10
 Art.10
 Art.10
 art.12
 Art.10
 art.12
 Art.10
 art.48
 Art.10
 Art.51
 Art.31
 Art.10
 Art.11
 Art.11
 art.422
 Art.10
 art.367
 Art. 10
 Art.10
 art.1595
 Art.10
 art. 316
 Art. 10
 art.66
 Art.10
 Art.10
 Art.10
 Art.10
 art.5
 art.10
 Art.10
 art.10
 Art.10
 art.334
 Art. 10
 art.9
 Art.14
 Art.14
 Art.10
 Art.10
 Art.14
 art.832
 Art.10
 art.189
 Art.111
 art.12
 Art.32
 art.59
 art.1
 Art.1
 art.17
 Art.10
 art.28
 Art.16
 art.27
 Art.16
 art.26
 Art.16
 art.27
 Art.16
 art.7
 Art.10
 art.18
 Art.36
 art.98
 Art.10
 Art.10
 art.349
 Art.10
 art.17
 Art.14
 art.1
 Art.10
 art.1
 Art.10
 art.85
 Art.10
 art.36
 Art.14
 art.1
 Art.11
 art.19
 Art.36
 art.28
 Art.16
 art.4
 Art.11
 art.1
 Art.10
 art.276
 Art.10
 art.73
 Art.14
 art.1
 Art.16
 art.18
 Art.16
 art.16
 Art.10
 art.14
 Art.11
 art.380
 Art.11
 art.12
 §7
 Art.36
 art.12
 Art.19
 art.367
 Art.11
 art.5
 Art.36