Source: http://www.senat.fr/leg/ppl05-068.html
Timestamp: 2018-06-24 13:20:49+00:00

Document:
8 novembre 2005 : Mariage ( texte déposé au sénat - première lecture )
tendant à créer un droit au mariage pour les personnes de même sexe,
par Mmes Nicole BORVO COHEN-SEAT, Éliane ASSASSI, Josiane MATHON, M. François AUTAIN, Mme Marie-France BEAUFILS, MM. Pierre BIARNÈS, Michel BILLOUT, Robert BRET, Yves COQUELLE, Mmes Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, MM. Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Mme Gélita HOARAU, MM. Robert HUE, Gérard LE CAM, Mme Hélène LUC, MM. Roland MUZEAU, Jack RALITE, Ivan RENAR, Bernard VERA et Jean-François VOGUET,
Or, l'expérience du sida, qui a décimé la population homosexuelle, montre à quel point la non reconnaissance par le mariage des couples de même sexe peut avoir des conséquences dramatiques en matière de dispositions testamentaires, de transfert de bail ou encore d'accès aux soins.
L'union matrimoniale entre deux personnes de même sexe repose sur le principe fondamental de non discrimination énoncé dans de nombreux traités internationaux : l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme prévoit que « la jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune [...] ». De même, l'article 13 du traité instituant la Communauté européenne précise que « le Conseil, [...], peut prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle ».
L'article premier concerne le déroulement de la célébration du mariage par l'officier de l'état civil et l'obligation pour les conjoints de déclarer leur volonté de s'unir par le mariage. L'article 2 précise la publication du mariage pour les militaires en cas de guerre, d'expédition, d'opération de maintien de l'ordre et de pacification ou de stationnement des troupes françaises en territoire étranger. L'article 3 concerne la possibilité pour les conjoints, depuis la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975, d'avoir un domicile distinct sans qu'il soit pour autant porté atteinte aux règles relatives à la communauté de la vie. Les articles 4, 5 et 6 sont consacrés à la prohibition du mariage entre membres d'une même famille. L'article 7 définit l'autorité parentale. L'article 8 concerne la composition du conseil de famille pour le cas de sa convocation par le juge des tutelles. L'article 9 précise les modalités de signature d'un testament devant notaire et enfin l'article 10 est consacré aux causes de suspension de la prescription.
Au dernier alinéa de l'article 75 du code civil, les mots : « pour mari et femme » sont remplacés par les mots : « pour époux ».
À l'article 96 du code civil, après les mots : « du futur époux », sont insérés les mots : « ou de la future épouse ».
Au début du premier alinéa de l'article 108 du code civil, les mots : « Le mari et la femme » sont remplacés par les mots : « Les conjoints unis par le mariage ».
À l'article 162 du code civil, après les mots : « le frère et la soeur », sont insérés les mots : « , deux frères ou deux soeurs, ».
I. - A l'article 163 du code civil, après les mots : « la nièce », sont insérés les mots : « ou le neveu ».
II. - Au même article, après les mots : « le neveu », sont insérés les mots : « ou la nièce ».
I. - Dans le dernier alinéa de l'article 164 du code civil, après les mots : « la nièce », sont insérés les mots : « ou le neveu ».
II. - Au même alinéa, après les mots : « le neveu », sont insérés les mots : « ou la nièce ».
Au deuxième alinéa de l'article 371-1 du code civil, les mots : « père et mère » sont remplacés par le mot : « parents ».
La dernière phrase du premier alinéa de l'article 412 du code civil est ainsi rédigée : « Deux époux peuvent se représenter l'un l'autre ».
Dans la seconde phrase de l'article 980 du code civil, les mots : « le mari et la femme » sont remplacés par les mots : « deux époux ».
L'article 2254 du code civil est modifié comme suit :
I. - Les mots : « contre la femme mariée » sont remplacés par les mots : « contre la personne mariée ».
II. - Les mots : « dont le mari » sont remplacés par les mots : « dont le conjoint ou la conjointe par le mariage ».
III. - Les mots : « contre le mari » sont remplacés par les mots : « contre le conjoint ou la conjointe par le mariage ».
Un décret en Conseil d'État modifie toutes les mesures d'ordre réglementaire afin d'appliquer cette proposition de loi.

References: l'article 14
 l'article 13
 L'article 2
 L'article 3
 L'article 7
 L'article 8
 L'article 9
 l'article 10
 l'article 75
 l'article 96
 l'article 108
 l'article 162
 l'article 163
 l'article 164
 l'article 371
 l'article 412
 l'article 980

L'article 2254