Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19960605-170603
Timestamp: 2016-12-07 16:31:18+00:00

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France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 05 juin 1996, 170603
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 170603Numéro NOR : CETATEXT000007937419 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-06-05;170603 Analyses : ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - OCTROI DU TITRE DE SEJOUR - DELIVRANCE DE PLEIN DROIT - Etrangers en situation régulière depuis plus de dix ans (article 15-12° de l'ordonnance du 2 novembre 1945) - Notion de séjour régulier - Existence - Période pendant laquelle un étranger mineur entré en France avec ses parents y a séjourné sans être muni d'un titre de séjour.335-01-02-02-01 Article 15-12° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 prévoyant la délivrance de plein droit de la carte de résident à l'étranger qui est en situation régulière depuis plus de dix ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant". Etranger entré en France en 1984 à l'âge de 13 ans, en accompagnant ses parents auxquels un titre de séjour a été délivré. En vertu des dispositions de l'article 9 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction alors en vigueur, la possession d'un titre de séjour n'était imposée qu'aux seuls étrangers âgés de plus de seize ans. La circonstance que l'intéressé ne soit pas entré en France par la procédure du regroupement familial ne saurait lui être opposée, dès lors qu'il n'est pas venu rejoindre ses parents déjà installés sur le territoire national mais les a accompagnés lors de leur entrée en France. Ainsi, la période à prendre en compte pour l'application de l'article 15-12° court à compter de 1984.Texte : Vu la requête enregistrée le 27 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au président de la section du Contentieux ; 1°) d'annuler le jugement du 19 juin 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 6 juin 1995 décidant la reconduite à la frontière de M. Masoud X... Nia ; 2°) de rejeter la demande de M. X... Nia ; Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
- les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 15-12° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour ... à l'étranger qui est en situation régulière depuis plus de dix ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant"" ; Considérant, en premier lieu, qu'il n'est pas contesté que M. X... Nia est entré en France en décembre 1984, à l'âge de 13 ans en accompagnant ses parents auxquels un titre de séjour a été délivré ; qu'en vertu des dispositions de l'article 9 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction en vigueur à l'époque, la possession d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de résident n'était imposée qu'aux seuls étrangers en séjour en France âgés de plus de seize ans ; que la circonstance que M. X... Nia, alors mineur, ne soit pas entré en France à la suite de la procédure du regroupement familial ne saurait lui être opposée, alors qu'il n'est pas venu rejoindre ses parents déjà installés en France mais les a accompagnés lors de leur entrée en France, et ne saurait par suite avoir pour effet de faire regarder le séjour qu'il a accompli en France avant l'âge de seize ans comme irrégulier ; que le point de départ de la période à prendre en compte pour le calcul de la période de dix ans mentionnée à l'article 15-12° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 se situe donc en décembre 1984 ; Considérant, en second lieu, qu'il résulte également des pièces du dossier et qu'il n'est pas non plus contesté que M. X... Nia a disposé depuis le 1er janvier 1987 d'une carte de séjour temporaire en qualité d'étudiant puis, à partir de 1989 et jusqu'au 27 septembre 1994, en qualité de visiteur ; qu'il ne peut donc être opposé à M. X... Nia que, pendant toute la période de son séjour en France, il aurait été titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant" et entrerait dans le champ de l'exception prévue à l'article 15-12° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... Nia doit être regardé comme ayant séjourné en France dans des conditions régulières de décembre 1984, date de son entrée en France, jusqu'au 17 mars 1995, date à laquelle lui a été notifiée une décision de refus de renouvellement de titre de séjour en qualité de visiteur et de délivrance d'une carte de résident, soit pendant une période supérieure à dix ans ; qu'il en résulte que ladite décision était entachée d'illégalité ; que celle-ci n'étant pas devenue définitive, M. X... Nia était recevable à exciper de cette illégalité à l'appui du recours qu'il a formé contre l'arrêté du 6 juin 1995 par lequel le PREFET DES YVELINES a ordonné sa reconduite à la frontière ; que la décision de refus de séjour étant le fondement légal unique de l'arrêté de reconduite à la frontière, l'illégalité de cette décision entraîne par voie de conséquence celle dudit arrêté ; qu'il en résulte que le PREFET DES YVELINES n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par son jugement du 19 juin 1995, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 6 juin 1995 décidant de reconduire M. X... Nia à la frontière ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES YVELINES, à M. Mazoud X... Nia et au ministre de l'intérieur.Références : Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 15, art. 9Publications :Proposition de citation: CE, 05 juin 1996, n° 170603Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. ChéramyRapporteur public : M. DelarueOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 05/06/1996Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 9
 l'article 15
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