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Timestamp: 2017-10-18 17:19:07+00:00

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Traités, États parties et Commentaires - Convention de Genève (III) sur les prisonniers de guerre, 1949 - 62 - Indemnité de travail - Commentaire de 1960
ARTICLE 62 . - INDEMNITE DE TRAVAIL
Le système adopté par la Convention de 1929 en matière de salaire prévoyait, à l'article 34 , que ce salaire serait fixé par voie d'accords entre belligérants, exception faite des travaux concernant l'administration, l'aménagement et l'entretien des camps, qui n'étaient pas rétribués. Dans l'attente de ces accords, qui devaient fixer également la part que l'administration du camp pourrait retenir ainsi que les modalités applicables aux versements, les travaux devaient être rétribués soit d'après les tarifs en vigueur, soit sur la base d'arrangements conclus entre les employeurs et l'autorité militaire. Enfin, le solde éventuel devait être remis au prisonnier à la fin de sa captivité ou transmis à ses héritiers.
En réalité, aucun accord de ce genre ne fut conclu entre belligérants pendant la deuxième guerre mondiale et les salaires des prisonniers se trouvèrent pratiquement remis à l'entière discrétion de la Puissance détentrice; ils furent donc très variables.
De même, l'article 34 ne déterminant pas la part que la Puissance détentrice était autorisée à retenir, les prisonniers furent livrés sur ce point à l'arbitraire. Pourtant, les sommes retenues furent rarement excessives et, selon l'usage suivi par tous les belligérants, dans l'esprit de la Convention, ces sommes furent effectivement consacrées aux frais d'entretien des prisonniers (1).
Aux termes de la documentation qu'il avait soumise aux experts gouvernementaux, le Comité international de la Croix-Rouge avait notamment proposé de modifier le premier alinéa de l'article 34 , afin que les prisonniers affectés d'une manière permanente à des fonctions administratives ou à un travail artisanal pussent toucher un salaire. Cette proposition fut adoptée par la Conférence, qui fit à ce propos une recommandation particulière (2).
Proposition avait été faite également de supprimer la disposition permettant à l'administration du camp d'effectuer des retenues sur le salaire des prisonniers (art. 34, al. 3 ). Cette proposition fut acceptée. Quant au taux du salaire, le Comité international avait suggéré d'appliquer aux prisonniers les mêmes normes qu'aux ouvriers civils; mais les experts ne purent se rallier à cette suggestion. Ayant fixé la rémunération à un quart de franc or au minimum par journée entière de travail, les experts ont demandé que le taux des salaires journaliers fixé par la Puissance détentrice fût notifié [p.333] à la Puissance dont dépendent les prisonniers par l'entremise de la Puissance protectrice. Ils avaient également recommandé que les prisonniers fussent informés dès le début de leur travail des indemnités qui leur seraient allouées, ainsi que de la manière dont cet argent serait mis à leur disposition et dont ils pourraient en user.
Remarquons, enfin, que le texte adopté en 1949 ne parle plus de « salaire », mais d'« indemnité de travail ». Les rédacteurs de la nouvelle Convention ont estimé que le mot « salaire » devait être réservé pour désigner la rémunération d'un ouvrier civil obligé de vivre et faire vivre sa famille au moyen de cette rémunération mais qu'il ne convenait pas pour celle d'un prisonnier de guerre, nourri et logé aux frais de la Puissance détentrice; l'expression « indemnité de travail » lui fut donc préférée (3).
Alinéa premier. - Détermination du taux et mesures d'application
1. ' Première phrase. - Détermination du taux et versement '
A. ' Montant de l'indemnité de travail '. - Ce montant doit être « équitable », ce qui signifie qu'il doit être établi d'une manière impartiale et correspondre aux services rendus.
En Allemagne, pendant la deuxième guerre mondiale, les prisonniers recevaient un salaire différent selon la nature de l'emploi (60% du tarif des ouvriers civils dans les industries et métiers, salaire très modique dans l'agriculture, les prisonniers étant logés et nourris chez l'employeur). Aux Etats-Unis, le tarif général était de 80 cents par jour, sauf lorsque les prisonniers étaient payés d'après le rendement, ce qui était le cas aussi souvent que possible (4).
En somme, le caractère « équitable » du montant ne peut guère être établi que par comparaison avec les montants que touchent les ouvriers civils pour des travaux analogues, en tenant compte du fait, naturellement, que les prisonniers de guerre ne sont pas toujours des ouvriers spécialisés dans les travaux qu'ils sont appelés à accomplir et que leur propre entretien ne dépend pas de ce salaire. Si les rédacteurs de la Convention ont renoncé à déterminer [p.334] d'une façon plus précise le montant de l'indemnité de travail à verser aux prisonniers de guerre, ils ont tenu cependant à fixer un minimum absolu; aux termes du présent alinéa, l'indemnité ne sera jamais inférieure à un quart de franc suisse par journée entière de travail (5). Il s'agit ici, comme dans le cas de l'avance de solde, du franc suisse papier, et non du franc or, et ce que nous avons dit à propos de l'article 60 s'applique aussi à la présente disposition.
B. ' Autorité responsable de déterminer le montant de l'indemnité '. - La Puissance détentrice est responsable des prisonniers de guerre en toutes circonstances (art. 12) , et cette responsabilité lui incombe indépendamment des contrats qui pourraient être conclus avec des employeurs privés au sujet du travail des prisonniers. C'est donc à juste titre que le présent alinéa prévoit que le taux des indemnités sera fixé par les autorités détentrices, mais il est naturellement loisible à ces autorités de s'entendre à ce sujet avec les employeurs privés.
C. ' Versement de l'indemnité '. - Le versement de l'indemnité doit être fait en monnaie de la Puissance détentrice directement par les autorités militaires (6) : si les prisonniers doivent faire leurs achats auprès des cantines en monnaie de camp, le versement aura lieu dans cette monnaie. La Convention est muette, en revanche, au sujet de la périodicité des versements; mais on admettra que la Puissance détentrice se conformera, sur ce point, aux usages du pays de détention à l'égard des ouvriers civils affectés aux mêmes travaux. Cette règle découle d'ailleurs directement du premier alinéa de l'article 51 , qui enjoint à la Puissance détentrice d'assurer aux prisonniers de guerre l'application des lois nationales sur la protection du travail.
Les prisonniers de guerre sont autorisés à faire usage de l'argent gagné par leur travail dans le cadre des limites générales tracées par la Convention. Cet argent peut aussi être porté à leur compte, conformément aux dispositions de l'article 64 . Il en sera ainsi, à titre temporaire tout au moins, par application du premier alinéa de l'article 58 , qui interdit aux prisonniers de porter sur eux des sommes supérieures à un maximum déterminé.
Enfin, les prisonniers pourront opérer des transferts de fonds dans les conditions prévues à l'article 63 .
[p.335] 2. ' Deuxième phrase. - Information des prisonniers et de
la Puissance dont les prisonniers dépendent '
Cette obligation correspond aux dispositions légales concernant la protection du travail des ouvriers civils, dispositions dont les prisonniers doivent bénéficier en application du deuxième alinéa de l'article 51 .
Ces informations doivent être également transmises à la Puissance dont les prisonniers dépendent, par l'entremise de la Puissance protectrice. Elles permettront ainsi, bien que la Convention ne le dise pas expressément, d'établir un traitement réciproque.
Alinéa 2. - Travaux de camps
Si la solde des hommes de troupe est d'un taux relativement bas, c'est précisément qu'ils peuvent accroître leurs ressources pécuniaires par le travail; tous les prisonniers aptes au travail doivent donc bénéficier d'une occupation rémunérée (7). Ce principe est respecté par la présente disposition, qui prévoit que les prisonniers de guerre affectés d'une façon permanente à des travaux à l'intérieur du camp - et qui n'ont donc pas la possibilité de s'adonner à d'autres travaux - doivent être payés par la Puissance détentrice.
Mais cette disposition se justifie encore par une autre considération; en vertu des articles 15 et 25 , la Puissance détentrice assume l'obligation de fournir gratuitement le logement des prisonniers, dans des conditions minimales déterminées. Les travaux éventuellement nécessaires pour maintenir le camp dans l'état voulu incombent donc à la Puissance détentrice, ce qui implique rémunération de sa part, que les travaux soient exécutés par des prisonniers de guerre ou non.
Ces travaux sont les suivants :
a) les travaux qui déchargent la Puissance détentrice de
l'administration du camp et qui seraient effectués par des
prisonniers de guerre (par exemple en qualité de personnel de
bureau du commandant de camp) (8).
b) [p.336] les autres travaux domestiques : cuisine, réparations,
buanderie, infirmerie, etc.
c) les travaux d'entretien et d'aménagement : constructions,
réparations, etc. (9)
d) les services d'ordre spirituel et médical fournis à titre
permanent par des prisonniers requis à cette fin (aumôniers,
médecins).
En revanche, ne doivent pas être rémunérés les travaux effectués matin ou soir à tour de rôle par les prisonniers, dans le cadre de la vie quotidienne et connus sous le nom de corvées (10).
Ne donnent pas lieu non plus à rémunération des travaux exécutés éventuellement par les prisonniers à titre volontaire pour apporter des améliorations à leurs cantonnements ou autres installations, sans que ces travaux se rapportent au maintien des locaux dans un état conforme aux normes minimales prévues par la Convention.
Quant au montant de l'indemnité, il est bien certain que la règle énoncée au premier alinéa et selon laquelle celle-ci ne pourra en aucun cas être inférieure à un quart de franc suisse par journée entière de travail est également applicable aux prisonniers occupés aux travaux de camp. Ces sommes seront versées tous les quinze jours ou tous les mois selon les règles en usage dans les corps de métier correspondants, ou en même temps que l'avance de solde.
Alinéa 3. - Indemnité de travail de l'homme de confiance et de ses
Il n'eut pas été juste de priver l'homme de confiance, ses auxiliaires et conseillers éventuels de toute indemnité de travail, car leur charge est difficile à exercer et exige un grand dévouement. Cependant l'indemnité de travail ne sera pas en règle générale payée par la Puissance détentrice, mais prélevée sur les bénéfices des cantines. On s'étonnera, peut-être, de la disposition qui donne à l'homme de confiance qualité pour fixer le montant des indemnités, non seulement pour ses auxiliaires, mais aussi pour lui-même. Il [p.337] est vrai que l'approbation du commandant de camp est réservée. On peut penser que les rédacteurs de la Convention ont eu l'intention, en établissant cette disposition, de faire appel à la discrétion de l'homme de confiance dans la détermination de cette indemnité, puisque celle-ci est prélevée sur un fonds constitué par les prisonniers eux-mêmes. Il convient également de rappeler que l'homme de confiance jouit, de par ses fonctions, de certaines facilités d'ordre matériel supplémentaires par rapport aux autres prisonniers. Cette indemnité ne
devrait donc pas être plus élevée que pour les autres catégories de travailleurs.
La dernière phrase prévoit d'ailleurs que s'il n'y a pas de fonds alimenté par les bénéfices de cantines, c'est la Puissance détentrice qui versera à ces prisonniers de guerre une indemnité de travail « équitable ». Nous retrouvons ici l'expression qui figure au premier alinéa. Mais cette disposition ne fut pas adoptée sans difficultés au cours de la Conférence diplomatique de 1949, certaines délégations ayant exprimé la crainte que la Puissance détentrice ne pût, ainsi, exercer une pression sur l'homme de confiance (11). Ce danger n'existera guère, cependant, si l'indemnité de l'homme de confiance est déterminée sur la base des montants moyens versés aux autres prisonniers de guerre.
Notes: (1) [(1) p.332] Ceux-ci cependant eurent à souffrir,
parfois, de retards dans les paiements. Voir pour
plus de détails, ' Rapport du Comité international
guerre mondiale ', vol. I, pp. 291-294;
(2) [(2) p.332] Voir ' Rapport sur les travaux de la
Conférence d'experts gouvernementaux ', pp. 166 et
(3) [(1) p.333] Voir Actes, II-A, p. 543;
(4) [(2) p.333] Voir ' Rapport du Comité international de
guerre mondiale ', vol. I, pp. 292-293;
(5) [(1) p.334] Pour la durée du travail journalier,
voir le commentaire de l'article 53;
(6) [(2) p.334] Voir Actes, II-A, p. 526;
(7) [(1) p.335] Une délégation présenta, il est vrai,
à la Conférence diplomatique de 1949, un amendement
visant à priver du versement de sa solde tout
prisonnier bénéficiaire d'une indemnité de
travail. Selon cette proposition, la solde de ces
prisonniers eût été versée soit aux personnes
désignées par eux, soit aux prisonniers eux-mêmes,
mais à la fin de la captivité seulement. Cette
proposition ne fut pas retenue (voir Actes, II-A,
pp. 272 et 525);
(8) [(2) p.335] Voir Actes, II-A, p. 527;
(9) [(1) p.336] Voir dans ce sens un amendement
présenté à la Conférence diplomatique de 1949 :
« Une indemnité de travail sera également versée
par la Puissance détentrice aux prisonniers de
guerre qui sont employés régulièrement à des
travaux dont la Puissance détentrice bénéficie au
premier chef ». Actes, II-A, p. 529;
(10) [(2) p.336] Voir Actes, II-A, p. 527. Ces mêmes
corvées sont d'ailleurs visées à l'article 89 à
titre de sanctions disciplinaires;
(11) [(1) p.337] Voir Actes, II-A, p. 528.

References: l'article 34
 l'article 34
 l'article 34
 l'article 60
 l'article 51
 l'article 64
 l'article 58
 l'article 63
 l'article 51
 l'article 53
 l'article 89