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Timestamp: 2019-06-26 10:02:40+00:00

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application de l article 30 5 du decret n 56 : Publication de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 ... (article)
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Assemblée nationale - Projet de loi : démocratie de proximité
Ordonnances prises en application de cette loi :
Ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Législative) (JO du 14 décembre 2002) [sur le site...
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I/ Les principes qui encadrent la compensation financière des transferts de compétences
Depuis 1983, la compensation des transferts de compétences obéit principalement au principe de la neutralité budgétaire : les transferts de compétences vers les collectivités territoriales doivent s'accompagner de l'attribution de ressources équivalentes aux dépenses affectées, à la date du...
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Focus sur l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale & Brèves d'actualité
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Règlements Banque d’Algérie 2007
RÈGLEMENT N°07-01 DU 03 FÉVRIER 2007
RELATIF AUX RÈGLES APPLICABLES AUX
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- Vu l'Ordonnance n° 03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003 relative à la monnaie et au...
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Instruction fiscale BOI-BIC-RICI-10 ... - bofip.impots.gouv.fr
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Chapitre premier. - Immatriculation des immeubles
Section première. - De la procédure d'immatriculation
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Date: 2017-12-07 06:45:15
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compétences du Président - droit constitutionnel critique
COMPETENCES DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
(mise à jour : avril 2009)
Là encore, la Constitution de 1958 innove en attribuant pour la première fois au Président des compétences essentielles qu'il peut utiliser sans le contreseing ou la signature des ministres : on parle de "pouvoirs propres". Expression trompeuse car les pouvoirs en question ne peuvent tous être exercés...
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LE REFERENDUM - ferretti.imingo.net
II - LE REFERENDUM, INSTRUMENT DE LA PRESIDENTIALISATION DU R�?GIME
Très vite le Général de Gaulle a utilisé le référendum, et ce à plusieurs reprises. Un référendum en 1961, deux en 1962 ! Une telle utilisation groupée dès le début de la Ve par le fondateur de celle-ci devait laisser des traces profondes et modifier sensiblement le ...
Date: 2008-02-03 16:22:56
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Thèmes liés : rapport conseil d'etat 2002 collectivites publiques et concurrence / erreur d application l instruction / domaines d application de l information / l'application de l'article 55 de la constitution par le juge administratif / application de l article 2 du decret
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