Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-22-juillet-2019_n2019041767.html
Timestamp: 2019-12-15 06:18:34+00:00

Document:
Arrete Ministeriel du 22/07/2019 portant designation d'un commissaire du gouvernement du budget et d'un commissaire du gouvernement du budget suppleant aupres de l'office national des vacances annuelles
Arrêté ministériel portant désignation d'un Commissaire du Gouvernement du Budget et d'un Commissaire du Gouvernement du Budget suppléant auprès de l'Office national des Vacances annuelles
2019041767
Numac : 2019041767
22 JUILLET 2019. - Arrêté ministériel portant désignation d'un Commissaire du Gouvernement du Budget et d'un Commissaire du Gouvernement du Budget suppléant auprès de l'Office national des Vacances annuelles
LA MINISTRE DU BUDGET, Vu l' arrêté royal du 3 avril 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 08/08/1997 numac 1997021144 source services du premier ministre Arrêté royal portant nomination du président du conseil d'administration de l'Orchestre national de Belgique type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 11/06/1997 numac 1997011154 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant homologation de normes belges élaborées par l'Institut belge de Normalisation fermer portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, notamment l'article 23;
Vu l'arrêté royal du 27 novembre 1985 relatif à la désignation d'un commissaire de gouvernement près le comité de gestion de l'Office National des vacances annuelles;
Vu l' arrêté ministériel du 9 février 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 09/02/2017 pub. 16/02/2017 numac 2017020220 source service public federal budget et controle de la gestion Arrêté ministériel portant désignation des Commissaires du Gouvernement du Budget suppléants auprès de certains Institutions publiques de sécurité sociale fermer portant désignation des Commissaires du Gouvernement du Budget suppléants auprès de certains Institutions publiques de sécurité sociales, Arrête :
Article 1er.M. REYNDERS Pierre, Chef de corps de l'Inspection des Finances, est déchargé de sa fonction de Commissaire du Gouvernement du Budget auprès de l'Office National des vacances annuelles.
Art. 2.M. VANBERGEN Bert, Inspecteur des Finances, est désigné en qualité de Commissaire du Gouvernement du Budget auprès de l'Office National des vacances annuelles.
Art. 3.M. VANBERGEN Bert, Inspecteur des Finances, est déchargé de sa fonction de Commissaire du Gouvernement du Budget suppléant auprès de l'Office National des vacances annuelles.
Art. 4.Mme VAN DEN BROECK, Nancy Inspecteur-général de Finances, est désigné en qualité de Commissaire du Gouvernement du Budget suppléant auprès de l'Office National des vacances annuelles.
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2019.
Bruxelles, le 22 juillet 2019.
La Ministre du Budget, S. WILMES
type arrêté ministériel prom. 09/02/2017 pub. 16/02/2017 numac 2017020220 source service public federal budget et controle de la gestion Arrêté ministériel portant désignation des Commissaires du Gouvernement du Budget suppléants auprès de certains Institutions publiques de sécurité sociale
https://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-22-juillet-2019_n2019041767.html

References: l'article 47
 l'article 23

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5