Source: http://toefrank.net/textes/acc1986.htm
Timestamp: 2020-04-03 11:24:40+00:00

Document:
Accord de coopération en matière de marine marchande entre le Burkina Faso et la République française, fait à Paris le 4 févri
Accord de coopération en matière de marine marchande entre le Burkina Faso
et la République française, fait à Paris le 4 février 1986
Art. 1er. Dans le but de favoriser le développement harmonieux des échanges empruntant la voie maritime entre le Burkina et la France, chacune des parties au présent accord garantit aux navires exploités par l'autre partie le libre accès aux marchandises de son commerce extérieur sur le fondement de la réciprocité des intérêts et des avantages mutuels, sans distinction selon le port de chargement ou de déchargement utilisé, dans le respect des dispositions pertinentes des accords internationaux auxquels les deux pays sont parties.
Art. 2. Dans toute la mesure du possible, chacune des deux parties contractantes accorde aux navires exploités par l'autre partie le même traitement qu'à ses propres navires employés dans les transports internationaux, en ce qui concerne les formalités douanières, l'accès aux ports, la perception des droits et taxes portuaires, l'utilisation des ports et toutes les facilités qu'elle accorde à la navigation et aux opérations commerciales qui en découlent pour les navires, leurs équipages et les marchandises.
Art. 3. Les marins burkinabé pourront être admis à bord des navires français et les marins français à bord des navires burkinabé sans que les dispositions relatives à la nationalité des membres de l'équipage leur soient opposables.
Les fonctions de capitaine, d'officier ou de chef de quart à bord des navires de commerce burkinabé ou français pourront être exercées par des marins burkinabé ou français titulaires du brevet justifiant de la qualification requise, et conforme à la réglementation du pays du pavillon du navire.
Les équivalences entre brevet français et brevet détenu par des marins burkinabé seront fixées d'un commun accord des deux Gouvernements.
Art. 4. Les administrations burkinabé et française compétentes conviennent de se concerter et de s'informer mutuellement sur les problèmes techniques relatifs à la marine marchande.
Art. 5. A la demande du Burkina Faso, la République française lui apportera son aide pour la formation de ses personnels navigants et sédentaires qui pourront notamment être admis dans les écoles de la marine marchande de la République française et être embarqués sur des navires battant pavillon français.
Art. 6. A la demande du Burkina Faso, la République française lui apportera son concours pour la définition et l'élaboration de ses programmes d'équipement en matière maritime et dans l'étude des problèmes d'exploitation, de tarification des transports maritimes et d'infrastructures maritimes intéressant les deux Etats.
Art. 7. Le présent accord est conclu pour une période de cinq ans renouvelable par tacite reconduction. Il peut faire l'objet de révision partielle ou totale à la demande de l'une ou l'autre des parties. En cas de dénonciation, celle-ci devra être notifiée par voie diplomatique moyennant un préavis de six mois.
Art. 8. Le présent accord abroge l'accord de coopération en matière de marine marchande fait à Paris le 24 avril 1961566. Il entrera en vigueur lors de la réception de la dernière des notifications constatant que, de part et d'autre, il a été satisfait aux dispositions constitutionnelles en vigueur dans chacun des deux Etats.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8