Source: http://cidif2.go1.cc/index.php/lettres-du-c-i-d-i-f/49-lettre-n-36/342-20-juin-1778-reglement-provisoire-pour-la-voirie-les-eaux-et-forets-de-pondichery-et-dependances
Timestamp: 2020-04-04 14:24:09+00:00

Document:
20 juin 1778 - Règlement provisoire pour la voirie, les eaux et forêts de Pondichéry et dépendances
(Lettre n° 36 pages 78-83)
20 juin 1778
Enregistrement du règlement provisoire pour la voirie, les eaux et forêts de Pondichéry et dépendances.
Les motifs et considérations qui nous ont déterminés à apporter les changements reconnus nécessaires dans la partie de la police de cette colonie, étant pour ainsi dire les mêmes pour la partie de la voirie et des eaux et forêts, nous nous sommes fait représenter l’arrêt de règlement rendu par le Conseil Supérieur de Pondichéry du 15 janvier 1770 sur la grande voirie de cette ville et dépendances et après l’avoir mûrement examiné et réfléchi, nous avons pensé qu’il était du bien du service, conjointement avec le dit Conseil supérieur, d’y faire divers changements. En conséquence, nous, Administrateurs en chef, en vertu des pouvoirs à nous accordés par Sa Majesté, avons ordonné ce qui suit :
Art. Ier. — La personne préposée à remplir les fonctions de grand voyer sera sous les ordres de MM. les Administrateurs qui régleront de concert les opérations et auxquels elle fera son rapport des détails journaliers et prendra leurs ordres. Il lui sera délivré par MM. les Administrateurs une commission qu’elle sera tenue de faire enregistrer au Conseil Supérieur où elle prêtera le serment accoutumé.
Art. 2. — Le grand voyer ne pourra prononcer aucune amende ni condamner par jugement personne à être emprisonné pour quelque cause que ce soit, mais sur son rapport MM. les Administrateurs ou les juges qui en devront connaître, prononceront les condamnations suivant l’exigence des cas.
Art. 3. — Néanmoins, pourront être envoyés à la prison de la chaudrie sur les ordres du grand voyer, les Indiens, Maures ou Gentils et les Malabars chrétiens qui seront pris en flagrant délit, à charge par lui d’en rendre compte dans les 24 heures à MM. les Administrateurs. Quant aux habitants européens le grand voyer sera tenu de prévenir le Commandant de la Place et de recevoir ses ordres pour la peine à infliger.
Art. 4. — Le grand voyer veillera à ce qu’il ne soit rien pris ou empiété sur les alignements actuels des places et des rues de la ville et il sera chargé d’en donner de nouveaux, si l’on formé des rues ou places nouvelles.
Art. 5. — Le nivellement des rues et places publiques, leur entretien et l’écoulement des eaux seront du district de la voirie.
Art. 6. — Tout ce que l’on peut comprendre sous la dénomination générale des eaux et forêts sera du ressort du grand voyer.
Art. 7. — Au voyer appartiendra d’entretenir les canaux, ruisseaux et autres couloirs pour la distribution des eaux du grand étang et des poyés d’Oulgaret et de Paquomodéanpeth, ainsi que d’entretenir les digues, ponts et ponceaux faits et à faire dans l’étendue de leurs cours, mais il ne pourra rien faire de nouveau soit pour la conduite des eaux, soit pour la construction des digues qu’après avoir communiqué à l’Ingénieur en chef les plans, afin de s’assurer si les nouveaux ouvrages ne seraient pas contraires à la défense de la place, auquel cas il ne sera commencé aucun ouvrage que d’après les ordres du Commandant général.
Quant à la distribution des eaux, elle appartiendra au Receveur des fermes qui prendra les ordres de MM. les Administrateurs suivant les circonstances, à l’égard des contestations qui pourraient s’élever entre les habitants des différentes aldées ou territoires, ou même entre les particuliers qui ont droit à ces eaux ; elles seront portées au tribunal de MM. les Administrateurs.
Art. 8. — Le grand voyer sera chargé des grands chemins faits et à faire, de ceux de traverse et commodité, de les tracer, former, faire et entretenir, de construire les fossés nécessaires pour l’écoulement des eaux, en sorte que les dits chemins soient en tout temps praticables, et construira les ponts et ponceaux nécessaires tant pour le passage de l’eau des canaux d’arrosement qu’autres ; il fera planter des arbres sur les dits chemins et les entretiendra ainsi que ceux déjà plantés, mais conformément à l’article précédent, il prendra préliminairement l’avis de l’Ingénieur en chef lorsqu’il sera question de travaux qui pourraient intéresser la sûreté de la place.
Art. 9. — Il est défendu à tous habitants de cette ville, Européens ou Indiens, de faire de nouveaux murs de maison ou de clôture, même de reconstruire les anciens, avant que le grand voyer ait planté des piquets d’alignement, à peine de les voir abattre à leurs frais, s’ils ne sont pas dans les alignements donnés ou à donner aux différentes rues de cette ville, et de 10 Rs. d’amende en cas de récidive.
Art. 10. — Il est pareillement défendu à tous habitants de quelque nation, caste ou qualité qu’ils soient, de placer devant leurs maisons et sur la voie publique, des bancs en maçonnerie ou autres, des billots, étalages, boutiques, etc., sans la permission du grand voyer, à peine de 10 Rs. d’amende.
Art. 11. — A l’égard des bouchons de cabarets ou cantines, il n’en sera mis aucun sans la permission de M. le Lieutenant de Police, mais le grand voyer veillera à ce que les enseignes ne puissent nuire au public, embarrasser les rues ou blesser les passants ; pourquoi il en désignera la place et la forme.
Art. 12. — Le grand voyer tiendra un registre de toutes les permissions qu’il aura accordées en vertu des trois articles précédents.
Art. 13. — Le Lieutenant de Police et le grand voyer auront la prévention l’un sur l’autre pour ordonner la démolition des murs et édifices qui pourraient menacer la vie des citoyens, soit à cause de vétusté, soit pour vice de construction, après toutefois qu’ils en auront fait rapporter à MM. les Administrateurs et que procès-verbal aura été dressé par l’architecte du lieu.
Art. 14. — Il est défendu à tous habitants européens et indiens de quelque qualité et caste qu’ils soient, d’embarrasser les places publiques et les rues de décombres et matériaux, lorsqu’ils bâtiront ou autrement, de faire des trous aux fossés dans les rues pour enterrer leur chaux au bâtiment, sans en prévenir le grand voyer qui leur marquera l’espace qu’ils peuvent encombrer et le lieu des fossés dont ils auront besoin, lesquels seront entourés et cerclés de palmiers ou autres bois, afin de prévenir tout accident à peine de 5 Rs. d’amende, de confiscation des matériaux et de voir enlever leurs décombres à leurs frais.
Art. 15. — Tous les habitants de cette ville sans distinction qui feront bâtir ou réparer leurs maisons seront tenus de faire enlever journellement leurs terres, gravois, vidanges et décombres déposés sur la voie publique et de les faire transporter, au lieu que leur indiquera le grand voyer à peine de 10 Rs. d’amende et de voir faire les enlèvements à leurs frais.
Art. 16. — Le grand voyer sera chargé du mesurage des terrains soit au dedans soit au dehors de la ville, toutes les fois qu’il y aura contestation, et il sera fait droit dans les Tribunaux sur son rapport.
Art. 17. — Lorsque le plan terrier auquel on travaille actuellement sera achevé, ce sera au grand voyer à délivrer les plans et certificats de mesurage des terrains ou maisons soit du dedans soit du dehors de la ville, qui seront mis en vente, soit par les parties, soit judiciairement, conformément à l’art. 15 du règlement du 15 janvier 1770, et ne pourront les notaires et tabellions passer aucun contrat de vente s’il ne leur est apparu des dits plans et certificats.
Art. 18. — L’apposition des bornes des nouvelles concessions et la vérification des anciennes appartiendront au grand voyer qui sera tenu d’en faire la reconnaissance au moins tous les trois ans et il dressera un procès-verbal de cette opération en présence des parties intéressées et des voisins ou iceux dûment appelés.
Art. 19. — Il est très expressément défendu à tous habitants de cette ville Européens ou Indiens, maçons, charpentiers ou autres, de s’ingérer, de planter des piquets, pieux ou bornes soit aux terrains du dedans de la ville, soit du dehors, sans la permission par écrit du grand voyer qui néanmoins enverra sur les lieux les commis de la voirie pour obvier à toutes surprises, à peine contre les contrevenants de 20 Rs. d’amende et même de démolition à leurs frais, des bâtisses faites ou mal alignées, lesquelles démolitions n’auront lieu toutefois qu’après avoir été ordonnées par MM. les Administrateurs.
Art. 20. — Le grand voyer sera chargé dans la ville des ponts, canaux, chaussées et de l’écoulement des eaux ; mais il ne pourra rien faire sur tous les objets, que sur le plan et tracé de l’Ingénieur en chef de la place, de la plantation des arbres et de leur entretien et arrosement auquel il contraindra les habitants voisins des dits arbres et, en cas de contravention, il fera son rapport à MM. les Administrateurs qui ordonneront ce que de droit.
Art. 21. — Il est défendu à tous habitants Européens et Indiens de couper, rompre et élaguer les arbres plantés tant en dedans qu’au dehors de la ville, sous peine de 20 Rs. d’amende pour la 1ère fois et de plus forte somme en cas de récidive : il leur est pareillement défendu de planter des arbres devant leurs maisons, sans une permission expresse par écrit du grand voyer qui en ce cas, fera tracer les alignements sur lesquels ils doivent être plantés.
Art. 22. — Le grand voyer sera particulièrement chargé de l’entretien des bois de Calapeth ; il aura soin d’y faire répandre des graines et de tenir la main à ce que qui que ce soit n’y coupe du bois.
Art. 23. — Il est défendu aux habitants, Européens ou Indiens, soit du dedans ou du dehors de cette ville, notamment à ceux des aldées de Calapeth, de couper du bois, des épines, élaguer les arbres, et même d’enlever les branches sèches dans les bois de Calapeth, à peine de 5 Rs. d’amende pour la 1ère fois et de plus forte punition en cas de récidive, et pour plus grande précaution, il ne sera fait dorénavant des coupes de broussailles ou enlèvement de branches sèches dans le susdit bois de Calapeth, que tous les 3 mois, à compter du 1er août prochain et encore d’après le permis de MM. les Administrateurs.
Art. 24. — Les ordres et défenses à publier sur le fait de la grande voirie ou des eaux et forêts seront intitulés « de par le Roi grande voirie » et visés par MM. les Administrateurs. Le grand voyer tiendra un registre de ces ordres et défenses pour y avoir recours.
Art. 25. — Sera attribué au grand voyer un commis arpenteur et un commis malabar pour les comptes journaliers et autres écritures.
Art. 26. — Seront attachées au service de la voirie sous les ordres du grand voyer les personnes suivantes :
Deux maîtres maçons, l’un pour mesurer les terrains en contestation ou mis en vente, l’autre pour donner les alignements des chemins, des plantations, dresser les plans des ponts, chaussées, digues et autres ouvrages, et pour conduire les travaux.
Quatre pions, savoir : un chef pion, trois pions à Calapeth pour veiller les bois et la tope du dit lieu, un au Jardin du Roi et à demeure à Oulgaret, un sur le chemin de charom, un à Nellitope et Modeliarpeth, un à Ariancoupam et à l’île aux cocotiers, un à Mouttalpeth, un pour l’arrosement des arbres de la place et du gouvernement et veiller à ce qu’il ne s’y commette aucun dégât, quatre dans la ville répandus dans les rues, trois souraires pour avoir soin des cocotiers non affermés, deux charretiers.
Art. 27. — Les baux à ferme des palmiers, arbres de rapport, terrains annexés à la grande voirie et tous autres marchés seront passés par M. l’Ordonnateur, mais toutes les fermes seront inspectées par le grand voyer qui tiendra la main a ce que les fermiers ne commettent aucune déprédation ou détérioration dont il fera son rapport, s’il y a lieu, à M. l’Intendant.
Art. 28. — Pour l’exécution du présent Règlement, il est enjoint au Naynard de prêter main-forte au grand voyer, à sa première réquisition et même de recevoir dans les prisons de la chaudrie ceux qui y seront conduits par ses ordres, sauf le compte qui doit en être rendu à MM. les Administrateurs conformément à l’art. 3 du présent règlement.
Art. 29. — Seront toutes les amendes et peines à infliger, autres que celle de la prison, contre les délinquants au présent règlement, prononcées par le Lieutenant de Police, sur l’expédition en forme du procès-verbal du grand voyer qui la lui fera parvenir dans les 24 heures.
Art. 30. — Voulons que le présent règlement soit observé dans tous les lieux sujets à notre administration, dérogeant à cet effet à toutes autres ordonnances ou règlements de police à ce contraire, et notamment à l’arrêt de règlement du Conseil supérieur de cette colonie du 15 janvier 1770. Enjoignons au Lieutenant de Police et au lieutenant civil de cette ville de tenir chacun en droit soi, la main à l’exécution du présent règlement, lequel sera à cet effet présenté au Conseil supérieur de Pondichéry, pour y être enregistré sur les conclusions du Procureur Général et exécuté suivant sa forme et teneur.
Fait à Pondichéry le 20 juin 1778. Signé : Belle-combe et Chevreau.

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26

Art. 27

Art. 28

Art. 29

Art. 30