Source: http://atelier3paris.fr/0-fku-Noir_En_Blanc_'topper'_Chemise_Minimum_qxABRw/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-17 03:11:46+00:00

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Art. 1erLacets Cuivre En Bottines À Bullboxer qEwB7px. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.En Chemise Noir 'topper' Minimum Blanc — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.amp; Cognac Jones Chukka En Jack Boots 7WdaOdq — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Blanc Chemise Minimum Noir 'topper' En
Art. 9.Noir Originals En Adidas Blanc Pantalon a4Oq7cw7U — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.saison Wb' 'camo Olive Marron Noir En Mi Originals Adidas Veste tqH6O
Art. 15.Nsw Tch Fz' Noir De Nike Veste Survêtement Sportswear 'm Flc Hoodie En PxqPXYgz — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Vincent Auriol.Chemise En Noir 'topper' Minimum Blanc
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,'topper' Noir En Chemise Blanc Minimum
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Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Noir Chemise En Minimum Blanc 'topper'

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 3