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Timestamp: 2018-09-23 07:29:39+00:00

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TITRE VII – DE LA VENTE
CHAPITRE 1 – DE LA NATURE ET DE LA FORME DU CONTRAT DE VENTE
Art. 2438. Dans toutes les matières pour lesquelles aucune disposition spéciale n’est prévue dans ce titre, le contrat de vente est régi par les règles des titres Des obligations en général et Des obligations conventionnelles ou des contrats. [Loi de 1993, n° 841, §1, en vigueur le 1er janvier 1995]
Art. 2439. La vente est un contrat par lequel une personne transfère à une autre la propriété d’une chose en échange d’un prix en argent.
La chose, le prix et le consentement des parties sont requis pour parfaire une vente. [Loi de 1993, n° 841, §1, en vigueur le 1er janvier 1995]
Art. 2440. Une vente ou une promesse de vente d’un immeuble doivent être constatées par acte authentique ou par acte sous seing privé, sous réserve des dispositions prévues à l’article 1839. [Loi de 1993, n° 841, §1, en vigueur le 1er janvier 1995]
Art. 2441. [Réservé]
Art. 2442. Les parties à un acte de vente ou à une promesse de vente d’un bien immobilier sont liées à partir du moment où l’acte est fait, mais un tel acte n’a d’effet à l’égard des tiers qu’à partir du moment où il est déposé pour enregistrement conformément aux lois relatives à l’enregistrement. [Loi de 1993, n°841, §1, en vigueur le 1er janvier 1995 ; loi de 2005, n°169, §2, en vigueur le 1er juillet 2006 ; loi de 2005, 1ère session extraordinaire, n°13, §1, en vigueur le 29 novembre 2005]
Art. 2443. Nul ne peut acheter une chose dont il est déjà propriétaire. Cependant, le propriétaire d’une chose peut acheter les droits d’une personne qui a, ou peut avoir, une prétention contraire sur la chose. [Loi de 1993, n°841, §1, en vigueur le 1er janvier 1995]
Art. 2444. [Abrogé par loi de 2012, n° 277, §1, en vigueur le 1er août 2012]
Arts. 2445-2446. [Réservés]
CHAPITRE 2 – DES PERSONNES CAPABLES D’ACHETER ET DE VENDRE
Art. 2447. Les professionnels attachés à un tribunal, tels que les juges, les avocats, les greffiers et les agents chargés de l’application des lois ne peuvent pas acheter de droits litigieux en contestation dans la juridiction dudit tribunal. L’acquisition d’un droit litigieux par un tel professionnel est nulle et rend l’acquéreur responsable de tous les dépens, dommages et intérêts. [Loi de 1993, n°841, §1, en vigueur le 1er janvier 1995]
CHAPITRE 3 – DES CHOSES QUI PEUVENT ETRE VENDUES
Art. 2448. Toutes les choses corporelles ou incorporelles, susceptibles d’appropriation, peuvent faire l’objet d’un contrat de vente, à moins que la vente d’une chose particulière n’ait été interdite par la loi. [Loi de 1993, n°841, §1, en vigueur le 1er janvier 1995].
Art. 2449. [Réservé]
Art. 2450. Une chose future peut faire l’objet d’un contrat de vente. Dans un tel cas, la survenance de la chose est une condition suspensive des effets de la vente. Une partie qui, de par sa faute, empêche la survenance de la chose est responsable des dommages et intérêts. [Loi de 1993, n° 841, §1, en vigueur le 1er janvier 1995]
Art. 2451. Une espérance peut faire l’objet d’un contrat de vente. Ainsi, un pêcheur peut vendre un coup de filet avant qu’il n’ait lancé celui-ci. Dans ce cas, l’acheteur a droit à tout ce qui est pris dans le filet, conformément aux attentes des parties et même si rien n’est pris, la vente est valable. [Loi de 1993, n° 841, §1, en vigueur le 1er janvier 1995]
Art. 2452. La vente d’une chose appartenant à autrui ne transmet pas la propriété. [Loi de 1993, n° 841, §1, en vigueur le 1er janvier 1995]
Art. 2453. Lorsque la propriété d’une chose fait l’objet d’une action en justice, la vente de cette chose pendant l’instance n’affecte pas les droits du demandeur. Lorsque la chose est un bien immobilier, les droits des tiers sont régis par les lois relatives à l’enregistrement. [Modifié par la loi de 1878, n°3 ; loi de 1993, n° 841, §1, en vigueur le 1er janvier 1995]
Art. 2454 à 2455. [Réservés]

References: Art. 2438
 §1

Art. 2439
 §1

Art. 2440
 §1

Art. 2441

Art. 2442
 §1
 §2
 §1

Art. 2443
 §1

Art. 2444
 §1

Art. 2447
 §1

Art. 2448
 §1

Art. 2449

Art. 2450
 §1

Art. 2451
 §1

Art. 2452
 §1

Art. 2453
 §1

Art. 2454