Source: http://treaties.un.org/pages/ViewDetailsIII.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=XVIII~15&chapter=18&Temp=mtdsg3&lang=fr&clang=_fr
Timestamp: 2013-05-25 09:34:53+00:00

Document:
14 sept	2005 Arm�nie
14 sept	2005 Chili
14 juin	2006 �gypte
14 sept	2005 Ex-R�publique yougoslave de Mac�doine
14 sept	2005 Gabon
24 juil	2006 1 d�c	2006 Iraq
5 d�c	2006 Japon
16 sept	2005 Lesotho
16 sept	2005 Nouvelle-Z�lande
14 sept	2005 Ouzb�kistan
21 sept	2005 Qatar
16 f�vr	2006 R�publique arabe syrienne
16 sept	2005 R�publique d�mocratique du Congo
14 sept	2005 Suisse
14 sept	2005 24 sept	2012 Ukraine
14 sept	2005 25 sept	2007 Uruguay
ArgentineR�serve formul�e lors de la signature : Conform�ment au paragraphe 2 de I'article 23, la R�publique de l'Argentine d�clare qu'elle ne se consid�re pas li�e par les dispositions du paragraphe 1 de l'article 23. Par cons�quent elle ne reconnait ni l'arbitrage obligatoire ni la juridiction obligatoire de la Cour intemationale de Justice.
�gypte 4 �gypte4R�serve formul�e lors de la signature : 1.	La R�publique arabe d'�gypte d�clare qu'elle adh�re � l'article 4 de la Convention, pour autant que les forces arm�es de l'�tat ne contreviennent pas, dans l'exercice de leurs fonctions, aux r�gles et principes du droit international et que l'exclusion, du champ d'application de la Convention, des activit�s des forces arm�es lors d'un conflit arm� ne soit pas interpr�t�e comme signifiant que les actes des �tats - dans des circonstances juridiques pr�cises - ne constituent pas des actes de terrorisme. 2.	La R�publique arabe d'�gypte d�clare qu'elle ne se consid�re pas li�e par le paragraphe 1 de l'article 23 de la Convention.
QatarLors de la signature : R�serve: ... avec r�serve � l��gard des dispositions de l'article 23 du paragrahe du paragraphe 1 de la Convention.
Turquie 5 Turquie5Lors de la ratification :D�claration : La R�publique turque consid�re que le terme � droit international humanitaire � employ� au paragraphe 2 de l�article 4 de la Convention internationale pour la r�pression des actes de terrorisme nucl�aire s�entend des instruments juridiques auxquels la Turquie est d�j� partie. L�article ne doit pas �tre interpr�t� comme conf�rant aux forces et aux groupes arm�s autres que les forces arm�es d�un �tat un statut diff�rent de celui commun�ment admis et appliqu� en droit international, ce qui cr�erait pour la Turquie de nouvelles obligations.R�serve : En vertu du paragraphe 2 de l�article 23 de la Convention, le Gouvernement turc d�clare qu�il ne se consid�re pas li� par les dispositions du paragraphe 1 du m�me article.Lors de la signature : D�claration : La R�publique turque consid�re que l'expression droit international humanitaire telle qu'elle figure au paragraphe 2 de l'article 4 de la Convention internationale pour la r�pression des actes de terrorisme nucl�aire, fait r�f�rence aux instruments juridiques auxquels la Turquie est d�j� partie. L'article ne devrait pas �tre interpr�t� comme octroyant aux forces et groupes arm�s autres que les forces arm�es d'un �tat un statut diff�rent de celui actuellement vis� par les dispositions du droit international applicable et cr�ant ainsi de nouvelles obligations pour la R�publique turque. R�serve : En vertu du paragraphe 2 de l'article 23 de la Convention, le Gouvernement de la R�publique turque d�clare qu'il ne se consid�re pas li� par le paragraphe 1 de l'article 23 de ladite Convention.
AllemagneAllemagne � En r�f�rence au paragraphe 3 de l�article 9 de la Convention, � la R�publique f�d�rale d�Allemagne fait la d�claration ci-apr�s : Le droit p�nal allemand peut �tre applicable dans les situations d�crites au paragraphe 2 de l�article 9 de la Convention. 1. Article 9, paragraphe 2 a) L�applicabilit� du droit p�nal allemand d�pend des circonstances propres � chaque cas. Si une infraction � la Convention est commise � l��tranger contre un ressortissant allemand, le droit p�nal allemand est applicable en vertu de la section 7 1) du Code p�nal, � condition que l�acte en question tombe sous le coup de la loi � l�endroit o� il a �t� commis, ou que l�endroit o� il a �t� commis ne rel�ve d�aucune juridiction p�nale. Si l�objectif ou le r�sultat de l�infraction est un acte r�pr�hensible sur le territoire allemand, la section 9 du Code p�nal peut �tre applicable dans certains cas. En vertu de la sous-section 1) de la section 9, le droit p�nal allemand est applicable si l�auteur de l�infraction a agi en Allemagne, ou si le r�sultat de son acte est un �l�ment de l�infraction et a lieu sur le territoire allemand ou devrait y avoir lieu, dans l�esprit de l�auteur. En vertu de la sous-section 2), les actes commis � l��tranger par un complice peuvent �galement tomber sous le coup du droit p�nal allemand si l�acte principal a �t� commis en Allemagne ou aurait d� l��tre, dans l�esprit du complice. 2. Article 9, paragraphe 2 b) L� encore, l�applicabilit� du droit p�nal allemand d�pend des circonstances propres � chaque cas. Le droit allemand peut �tre applicable si l�une des circonstances sp�ciales mentionn�es ci-dessus au sujet de l�alin�a a) ou, ci-dessous, au sujet des alin�as c) ou d) est v�rifi�e. Outre ces cas, le droit p�nal allemand peut �tre applicable en vertu du paragraphe 9 de la section 6 du Code p�nal eu �gard � la Convention sur la pr�vention et la r�pression des infractions contre les personnes jouissant d�une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, du 14 d�cembre 1973. 3. Article 9, paragraphe 2 c) Le droit p�nal allemand est applicable en vertu du paragraphe 2 de la section 7 2), quel que soit le lieu de r�sidence habituel de l�apatride, si ce dernier se trouve en Allemagne et que l�acte tombe sous le coup de la loi � l�endroit o� il a �t� commis ou ne rel�ve d�aucune juridiction p�nale, si l�auteur de l�infraction n�a pas �t� extrad�, alors que la loi sur l�extradition autorise l�extradition dans le cas d�un tel acte, du fait qu�aucune demande d�extradition n�a �t� pr�sent�e dans un d�lai raisonnable, qu�une demande a �t� rejet�e ou que l�extradition n�est pas possible dans la pratique. L�exercice de la comp�tence p�nale de l�Allemagne est donc exclu dans le cas de diff�rents types d�infractions, en particulier les infractions mineures, les infractions politiques et les infractions militaires (sect. 3 2), 6 et 7, respectivement, de la loi sur l�assistance juridique internationale dans les affaires p�nales). Les apatrides sont des �trangers au sens de la section 7 2) 2 du Code p�nal. 4. Article 9, paragraphe 2 d) Le droit p�nal allemand est applicable en vertu de la section 9 1) du Code p�nal, si la contrainte fait partie du r�sultat de l�acte et que ce r�sultat est un �l�ment de l�infraction. 5. Article 9, paragraphe 2 e) En vertu de la section 4 du Code p�nal, le droit p�nal allemand est applicable aux actes commis � bord d�un a�ronef autoris� � porter le pavillon f�d�ral ou l�insigne national de la R�publique f�d�rale d�Allemagne (voir le paragraphe 1 b) de l�article 9 de la Convention).
Arabie saouditeArabie saoudite Le Secr�taire g�n�ral de l�Organisation des Nations Unies est inform� par la pr�sente que le Royaume a d�cid� d��tablir sa comp�tence en application du paragraphe 2 de l�article 9 de la Convention.
B�larusB�larus La R�publique du B�larus �tablit sa comp�tence pour les infractions vis�es � l'article 2 dans les cas pr�vus au paragraphe 2 de l'article 9 de la Convention.
ChineChine Conform�ment au paragraphe 3 de l'article 9 de la Convention, la R�publique populaire de Chine a �tabli sa comp�tence pour les cas vis�s au paragraphe 2 de ce m�me article.
C�te d'IvoireC�te d'Ivoire25 octobre 2012 Article 9, paragraphe 3 : L��tat de C�te d�Ivoire �tablit sa comp�tence � l��gard des infractions vis�es � l�article 9 paragraphe 2.
F�d�ration de RussieF�d�ration de Russie Conform�ment au paragraphe 3 de l'article 9 de la Convention, la F�d�ration de Russie d�clare qu'elle a �tabli sa comp�tence pour les actes que l'article 2 de la Convention �rige en infraction, dans les cas pr�vus aux paragraphes 1 et 2 de l'article 9 de la Convention.
G�orgieG�orgie ... Conform�ment au paragraphe 3 de l�article 9 de la Convention, la G�orgie �tablit sa comp�tence � l��gard des infractions vis�es aux sous-paragraphes a), b), c) et d) du paragraphe 2 de l�article 9 de la Convention ...
HongrieHongrie ... la R�publique de Hongrie �tablit sa comp�tence pour les infractions vis�es aux alin�as b) et e) du paragraphe 2 de l'article 9 de la Convention.
LettonieLettonie Conform�ment au paragraphe 3 de l'article 9 de la Convention, la R�publique de Lettonie notifie qu'elle a �tabli sa comp�tence en ce qui concerne toutes les infractions vis�es au paragraphe 2 de l'article 9 de la Convention.
Nig�riaNig�ria La R�publique f�d�rale du Nig�ria �tablit sa juridiction dans les cas mentionn�s au paragraphe 3 de l�article 9.
Ouzb�kistanOuzb�kistan Concernant le paragraphe 3 de l�article 9 : La R�publique d�Ouzb�kistan signale qu�elle a �tabli sa comp�tence en ce qui concerne les infractions vis�es � l�article 2 de la Convention, dans les cas d�crits aux paragraphes 1 et 2 de l�article 9.
Pays-BasPays-Bas " ... D�claration faite en vertu du paragraphe 3 et de l�alin�a a) du paragraphe 2 de la Convention : Conform�ment au paragraphe 3 de l�article 9 et en r�f�rence � l�alin�a a) du paragraphe 2 de l�article 9 de la Convention, le Royaume des Pays-Bas, pour le Royaume en Europe, a �tabli sa comp�tence � l��gard des infractions vis�es par la Convention lorsque l�infraction est commise contre un ressortissant n�erlandais.
R�publique de MoldovaR�publique de Moldova Conform�ment au paragraphe 3 de l�article 9 de la Convention, la R�publique de Moldova d�clare que les infractions vis�es � l�article 2 de la Convention rel�veront de sa comp�tence dans les cas pr�vus au paragraphe 2 de l�article 9 de la Convention.
R�publique tch�queR�publique tch�que Conform�ment au paragraphe 3 de l'article 9 de la Convention, la R�publique tch�que notifie qu'elle a �tabli sa comp�tence en ce qui concerne les infractions vis�es � l'article 2 dudit texte, dans les cas mentionn�s aux alin�as 2 c) et 2 d) de l'article 9.
RoumanieRoumanie Conform�ment au paragraphe 3 de l'article 9 de la Convention, la Roumanie d�clare qu'elle a �tabli sa comp�tence en ce qui concerne les infractions vis�es � l'article 2, dans tous les cas mentionn�s aux paragraphes 1 et 2 de l'article 9, suivant les dispositions applicables de ses lois domestiques.
SlovaquieSlovaquie Conform�ment au paragraphe 3 de l'article 9 de la Convention internationale pour la r�pression des actes de terrorisme nucl�aire, la R�publique slovaque informe qu'elle a �tabli sa comp�tence, conform�ment aux alin�as c), d) et e) du paragraphe 2 de l'article 9 de la Convention.
Slov�nieSlov�nie10 f�vrier 2010 Conform�ment � l�article 9 (3) de la Convention, la R�publique de Slov�nie d�clare qu�elle a comp�tence sur tous les cas, d�finis aux paragraphes 1 et 2 de l�article 9 de la Convention.
SuisseSuisse "Conform�ment au paragraphe 3 de l�article 9 de la Convention internationale pour la r�pression des actes de terrorisme nucl�aire, la Suisse d�clare qu�elle �tablit sa comp�tence p�nale sur les infractions vis�es � l�article 2 de la Convention dans les cas pr�vus aux alin�as a, b, d et e du paragraphe 2 de l�article 9. S�agissant de l�alin�a c du paragraphe 2 de l�article 9, la comp�tence est donn�e si l�auteur se trouve en Suisse ou est extrad� en Suisse �".
1.La Convention s'applique � la R�gion administrative sp�ciale de Macao, R�publique populaire de Chine et, sauf notification contraire, ne s'applique pas � la R�gion administrative sp�ciale de Hong Kong, R�publique populaire de Chine.
2.Avec une exclusion territoriale � l��gard des �les F�roe et du Groeanland.
4.Le Secr�taire g�n�ral a re�u de l��tat suivant � la date indiqu�e ci-apr�s, une communication � l��gard de la r�serve faite par l��gypte lors de la signature :Lettonie (6 d�cembre 2006) : Le Gouvernement de la R�publique de Lettonie a examin� la r�serve formul�e par la R�publique arabe d��gypte � la signature de la Convention internationale pour la r�pression des actes de terrorisme nucl�aire concernant l�article 4 de ladite Convention.Le Gouvernement letton consid�re que cette r�serve va � l�encontre de l�objet et du but de la Convention internationale, qui est la r�pression des actes de terrorisme nucl�aire quel qu�en soit le lieu et quels qu�en soient les auteurs.Le Gouvernement letton rappelle que le droit international coutumier, tel que codifi� par la Convention de Vienne sur le droit des trait�s, et en particulier l�alin�a c) de son article 19, dispose qu�aucune r�serve incompatible avec l�objet et le but du Trait� n�est autoris�e.Le Gouvernement letton fait donc objection � la r�serve pr�cit�e formul�e par la R�publique arabe d��gypte � l��gard de la Convention internationale.Cette objection ne constitue pas un obstacle � l�entr�e en vigueur de la Convention entre la R�publique de Lettonie et la R�publique arabe d��gypte. La Convention internationale entre donc en vigueur, sans que la R�publique arabe d��gypte puisse invoquer la r�serve qu�elle a formul�e.Italie (27 mars 2007) : La Mission permanente de l'Italie a l'honneur de se r�f�rer � la r�serve formul�e par la R�publique arabe d'�gypte � l'article 4 de la Convention; selon cette r�serve, la Convention s'appliquerait aux forces arm�es de l'�tat lorsqu'elles "contreviennent � , dans l'exercice de leurs fonctions, aux r�gles et principes du droit international." Or, en vertu del'article 4 de la Convention, celle-ci ne s'applique pas aux activit�s de ces forces. Pour l'Italie, l'res �tats parties � la Convention sans leur consentement expr�s.L'Italie tient � indiquer clairement qu'elle ne consent pas � cet �largissement du champ d'application de la Convention et qu'elle consid�re que la d�claration �gyptienne n'a aucun effet sur les obligations de l'Italie en vertu de la Convention ni sur l'application de la Convention aux forces arm�es de l'Italie.L'Italie consid�re ainsi la d�claration unilat�rale faite par le Gouvernement �gyptien comme ne s'appliquant qu'aux obligations de l'�gypte au regard de la Convention et qu'aux forces arm�es de l'�gypte.Allemagne (8 f�vrier 2008): � [la R�publique f�d�rale d�Allemagne fait] la d�claration suivante � au sujet de la r�serve �mise par la R�publique arabe d��gypte lors de la signature :La R�publique f�d�rale d�Allemagne a examin� avec soin la d�claration, d�crite comme �tant une r�serve, portant sur [�les paragraphes 2 et 3 de�] l�article 4 de la Convention internationale pour la r�pression des actes de terrorisme nucl�aire, faite par la R�publique arabe d��gypte lors de la ratification de la Convention.Dans la d�claration en question, la R�publique arabe d��gypte d�clare qu�elle adh�re � l�article 4 de la Convention, pour autant que les forces arm�es de l��tat ne contreviennent pas, dans l�exercice de leurs fonctions, aux r�gles et principes du droit international et que l�exclusion, du champ d�application de la Convention, des activit�s des forces arm�es lors d�un conflit ne soit pas interpr�t�e comme signifiant que les actes des �tats � dans des circonstances juridiques pr�cises � ne constituent pas des actes de terrorisme.Or, le paragraphe 2 de l�article 4 de la Convention stipule que les activit�s des forces arm�es en p�riode de conflit arm�, au sens donn� � ces termes en droit international humanitaire, qui sont r�gies par ce droit, ainsi que les activit�s accomplies par les forces arm�es d�un �tat dans l�exercice de leurs fonctions officielles, en tant qu�elles sont r�gies par d�autres r�gles de droit international, ne sont pas r�gies par la Convention. De plus, il est pr�cis� au paragraphe 3 de l�article 4 que les dispositions du paragraphe 2 de l�article 4 ne s�interpr�tent pas comme excusant ou rendant licites des actes par ailleurs illicites, ni comme excluant l�exercice de poursuites sous l�empire d�autres lois. La d�claration de la R�publique arabe d��gypte vise donc � �largir le champ d�application de la Convention.La R�publique f�d�rale d�Allemagne estime que la R�publique arabe d��gypte est uniquement habilit�e � faire une telle d�claration unilat�ralement eu �gard � ses propres forces arm�es et consid�re que cette d�claration n�a force obligatoire que pour les forces arm�es de la R�publique arabe d��gypte. Selon la R�publique f�d�rale d�Allemagne, une telle d�claration unilat�rale ne peut s�appliquer aux forces arm�es des autres �tats Parties sans le consentement expr�s de ces derniers. � cet �gard, la R�publique f�d�rale d�Allemagne pr�cise qu�elle ne donne pas son consentement � la d�claration �gyptienne, ainsi interpr�t�e, eu �gard aux forces arm�es autres que celles de la R�publique arabe d��gypte et, en particulier, ne reconna�t aucunement l�applicabilit� de la Convention aux forces arm�es de la R�publique f�d�rale d�Allemagne.La R�publique f�d�rale d�Allemagne souligne en outre que la d�claration de la R�publique arabe d��gypte est sans effet sur les obligations de la R�publique f�d�rale d�Allemagne en sa qualit� d��tat Partie � la Convention internationale pour la r�pression des actes de terrorisme nucl�aire, ou sur l�applicabilit� de la Convention aux forces arm�es de la R�publique f�d�rale d�Allemagne.La R�publique f�d�rale d�Allemagne consid�re la Convention internationale pour la r�pression des actes de terrorisme nucl�aire comme entrant en vigueur entre la R�publique f�d�rale d�Allemagne et la R�publique arabe d��gypte sous r�serve d�une d�claration unilat�rale faite par cette derni�re, qui concerne uniquement les obligations de la R�publique arabe d��gypte et ses forces arm�es.
5.Le Secr�taire g�n�ral a re�u de l��tat suivant � la date indiqu�e ci-apr�s, une communication � l��gard de la d�claration et r�serve faites par la Turquie lors de la signature :Lettonie (22 d�cembre 2006) : Le Gouvernement de la R�publique de Lettonie a examin� la r�serve la d�claration formul�e par la R�publique de la Turquie lors de la signature de la Convention internationale pour la r�pression des actes de terrorisme nucl�aire concernant le paragraphe 2 de l'article 4 de ladite Convention.Le Gouvennement de la R�publique de Lettonie consid�re que cette d�claration vise � limiter unilat�ralement la port�e de la Convention et qu'elle doit �tre consid�r�e comme une r�serve. Ainsi, cette r�serve est contraire � l'objet et au but de la Convention, soit la r�pression des actes de terrorisme nucl�aire, quels qu'en soient le lieu et l'auteur.En outre, le Gouvernement de la R�publique de Lettonie consid�re que la r�serve appel�e une d�claration est contraire aux termes du paragraphe premier de l'article 4.Le Gouvernment de la R�publique de Lettonie consid�re que cette d�claration r�serve est contraire � l'objet et au but de la Convention, soit la r�pression des actes de terrorisme nucl�aire, quels qu'en soient le lieu et l'auteur.Le Gouvernement de la R�publique de Lettonie rappelle que le droit international coutumier, tel que codifi� par la Convention de Vienne sur le droit des trait�s, et en particulier l'alin�a c) de son article 19, dispose qu'aucune r�serve incompatible avec l'objet et le but du Trait� n'est autoris�e.Le Gouvernement de la R�publique de Lettonie fait donc objection � la r�serve pr�cit�e appel�e une d�claration formul�e par la R�publique de la Turquie � l'�gard de la Convention internationale pour la r�pression des actes de terrorisme nucl�aire.Cependant, cette objection ne constitue pas un obstacle � l'entr�e en vigueur de la Convention entre la R�publique de L donc en vigueur, sans que la R�publique de Turquie puisse invoquer la r�serve qu'elle a formul�e.

References: l'article 23
 l'article 4
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 4
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 2
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 2
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 2
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 2
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 4
 l'article 4
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