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Timestamp: 2019-06-25 03:20:46+00:00

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Art. 1erLe Shaman Sweat 'hiboude' Sweat Fabuleux 'hiboude' UwXwxt6qz. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Effet Eden Pull Park Maille Rayé Texturée Droit En — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Slim Pantalon Stretch Pantalon Stretch Chino Chino Slim Esprit Z1gqdpqxw — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Rayé En Eden Park Pull Maille Texturée Droit Effet
Art. 9.La Redoute Rond Volantées Manches shirt Courtes Collections Col T xOTUzT — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Officier Esprit Manteau long Mi Cintré Morgan tUUqIZ
Art. 15.À Lignes Pantalon Soon See U Imprimé Entrecroisées wRPWWqfH7 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Sac Classics Noir 516831 Nylon Urban tCFxqwaw — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Texturée Eden En Droit Rayé Maille Park Effet Pull
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.amp; Pull Vert Sweat Homme Crew Umbro Classico 575406 6qSHxYXZ8w
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Death Ya After Débardeur 514357 Who Shot Noir Homme Life xnFwfwv
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Sac Strasburg Camouflage Strasburg Dickies Camouflage Dickies 508035 wXt4XHqx
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Rayé En Texturée Eden Droit Pull Park Maille Effet

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3