Source: https://vlex.be/vid/arrete-du-gouvernement-region-763214709
Timestamp: 2019-02-22 21:41:20+00:00

Document:
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2013 fixant les modalités d'utilisation des places de stationnement par les opérateurs de véhicules à moteur partagés, de 31 janvier 2019 - Législation - VLEX 763214709
Article 1er. L'article 1er de l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2013 fixant les modalités d'utilisation des places de stationnement par les opérateurs de véhicules à moteur partagés, tel que modifié par l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 avril 2016 et par l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 juillet 2017, est complété avec la disposition sous le point 18°, rédigé comme suit :
" 18° " Vacances scolaires " : vacances scolaires officielles dans l'enseignement secondaire de la Communauté française ou flamande. "
Art. 2. L'article 4, § 1er, 6° du même arrêté tel que modifié par l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 avril 2016 et par l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 juillet 2017, est complété avec la phrase suivante :
" Si l'utilisateur réceptionne la voiture avant le 1er janvier 2023 dans la période à partir du dernier vendredi avant le début des vacances scolaires jusqu'au dernier vendredi des vacances scolaires, la durée maximale s'élève à 168 heures. "
Art. 3. L'article 19/2, § 1er, 3° du même arrêté tel que modifié par l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 avril 2016 et par l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 juillet 2017, est complété avec la phrase suivante :
Art. 5. Le ministre qui a la Mobilité dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique, du Port de Bruxelles et de la Propreté publique,
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux...
19 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté du Président du Comité de direction portant modification de l'arrêté du Président du Comité de direction du 9 décembre 2015 portant création des Centres P et du Centre Polyvalent Eupen au sein de l'Administration Particuliers de l'Administration générale de la fiscalité et fixant leur siège ainsi que leur compétence matérielle et territoriale

References: L'article 1

Art. 2
 L'article 4
 § 1

Art. 3
 L'article 19
 § 1

Art. 5