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Timestamp: 2017-11-24 16:27:59+00:00

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Archives numériques de la Révolution française: Tome 45 : Du 9 au 30 juin 1792 - page 52
Tome 45 : Du 9 au 30 juin 1792 » Séance du samedi 9 juin 1792, au soir » Séance du mardi 10 juin 1792 » page 52
﻿[Assemblée nationale législative.] ARCHIVES PA1	LEMENTAIRËS. [9 juin 1792.]	52.
A la séance de l'assemblée nationale législative du samedi 9 .juin 1792, au soir.
Projet de décret (2), 'présenté par M. Coppens, au nom des comités de marine et de Vextraordinaire des finances réunis, sur l'indemnité réclamée par Afm® Saint-Laurent, directrice des vivres de la marine à Dunkerque, et Mll° Touch, sa sœur.
L'Assemblée nationale, ouï le rapport de ses comités de marine et de l'extraordinaire des finances réunis, considérant que les troubles qui ont eu lieu les 13 et 14 février dernier dans la ville de Dunkerque, ayant eu pour prétexte l'opposition des gens malintentionnés à la libre circulation des grains dans le royaume, sont évidemment l'effet des artifices et manœuvres criminelles de ceux qui trament contre l'abondance des subsistances dans toutes les parties de l'Empire : considérant que les malintentionnés, après avoir contraint les officiers municipaux de Dunkerque à ordonner le déchargement des blés adressés à Mme Saint-Laurent, directrice des vivres de la marine au port de , cette ville, se sont ensuite transportés dans la maison qu'elle occupait avec sa sœur où ils se sont livrés aux excès les plus atroces, soit en menaçant la dame Saint-Laurent et sa sœur de leur ôter la vie, soit en portant leur fureur sur tous leé objets qui garnissaient leur maison et détruisant toutes leurs propriétés mobilières; que dans cette dévastation, sont compris les registres et papiers de la régie des vivres de la marine et autres papiers, les lettres de change, assignats et argent monnayé qui se trouvaient dans cette maison à ladite époque; que tous ces faits sont prouvés tant parles procès-verbaux des administrateurs du directoire du district de Bergues, de la municipalité et du juge de paix de Dunkerque, que par, une information faite par-devant le même juge de paix, dans laquelle un très grand nombre de témoins ont été entendus, et encore par beaucoup d'autres pièces légales et authentiques ; considérant que plusieurs lois, et notamment celle du 2 octobre 1791, ont eu pour principal objet de rassurer4ceux qui font le commerce des blés, en leur procurant protection et garantie, et que la dame Saint-Laurent, en sa qualité de directrice des vivres de la marine, chargée spécialement des subsistances des gens de mer employés au service de l'Etat, dans les ports de Lorient, Cherbourg, Brest et Rochefort, est encore plus particulièrement dans le cas prévu par la loi ; considérant enfin qu'il faut faire connaître aux administrations et aux communes que leur responsabilité n'est pas illusoire, et que l'Assemblée nationale veut que les lois de police et de sûreté qui mettent les personnes et les propriétés sous leur protection, soient exécutées, décrète qu'il y a urgence.
(1)	Voy. ci-dessus, même séance, page 36, la note, n» 1.
(2)	Bibliothèque nationale : Assemblée législative
Secours publics, n° 10. -
« L'Assemblée nationale ayant entendu ses comités de marine et de l'extraordinaire des finances réunis, sur les malheurs, violences et voies de fait que la dame Saint-Laurent, directrice des vivres de la marine, et sa sœur, ont éprouvé le 14 février dernier, et les circonstances qui y ont donné lieu, et après avoir décrété l'urgence, décrète ce qui suit : « « Art. 1er. La nation doit à Mm* Saint-Laurent et à Mlle Touch, sa sœur, l'indemnité des pertes qu'elles ont éprouvées par le fait de l'insurrection qui a eu lieu à Dunkerque le 14 février dernier.
« Art. 2. Avant de fixer la quotité de l'indemnité, la pétition de Mme Saint-Laurent et de sa sœur, les procès-verbaux des administrations du département du Nord et du juge de paix de Dunkerque, l'état d'évaluation des dommages que* ces dames ont éprouvés, s'élevant à 137,373 livres, non compris 40,000 livres de lettres de change, et les autres pièces justificatives de leurs pertes, seront envoyés, par le -ministre de l'intérieur, au directoire du département du Nord. Ces administrateurs, après avoir pris l'avis du directoire du district de Bergues et de la municipalité de Dunkerque, sur ledit état d'évaluation, renverront lesdites pièces, avec leur avis et ceux du district de Bergues et de la municipalité de Dunkerque, au ministre de l'intérieur, qui les adressera, avec ses observations, à l'Assemblée nationale.
« Art. 3. L'indemnité sera fixée par l'Assemblée nationale, et payée à Mme Saint-Laurent et à sa sœur, sur les fonds de la caisse de l'extraordinaire, et, en conformité de l'article 2 de la loi du 2 octobre 1791, le-montant de l'indemnité sera repris, par forme d'imposition, sur le département du Nord, sauf son recours, aux termes de ladite loi.
« Art. 4. Il sera, dès à présent, payé à titre de provision, à Mme Saint-Laurent, sur les fonds de la caisse de l'extraordinaire, une somme de 70,000 livres.
« Art. 5. Le trésorier de la caisse de l'extraordinaire ne payera à Mme Saint-Laurent là somme de 70,000 livres portée en l'article précédent, qu'après qu'elle lui aura remis un acte de cautionnement et de soumission de rapporter ladite somme, au cas qu'il fût, par la suite, ainsi ordonné. La solidité et la validité desdits cautionnement et soumission seront préalablement reçues et reconnues par le directoire du dépar-ment du Nord, et visées par le ministre de l'intérieur.
Séance du mardi 10 juin 1792.
présidence de mm. tardive au et français (de nantes.)
1° Lettre de M. Roland, ministre de Vintérieur, sur la demande formée par le sieur Bourgeois du payement de ses salaires de 115 journées em~

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 l'article 2
 Art. 4
 Art. 5