Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/coproprietaires-communes-majorite.html
Timestamp: 2019-09-21 07:10:54+00:00

Document:
Copropriétaires, Communes, Majorité | Le Particulier
Copropriétaires, Communes, Majorité
Il vous faudra faire une déclaration de travaux en mairie avant de commencer votre chantier. [...] 7.1965 (majorité des voix de l'ensemble des copropriétaires) pour tous les travaux effectués sur les parties communes. [...] Cette autorisation devra être jointe au dossier d'urbanisme. Dans quel délai pourrai-je commencer les travaux Le délai d'instruction normal d'une déclaration de travaux est d'un mois. [...]
B, du 10.5.01, n° 1999/21821). La décision, portant sur les modalités de jouissance de parties communes, se vote à la double majorité de l'article 26 (majorité de tous les copropriétaires représentant au moins les deux tiers des voix). [...] Le règlement intérieur affiché dans l'immeuble, apportant des précisions sur l'utilisation de places communes, s'impose-t-il aux nouveaux copropriétaires. [...] S'agissant de parties communes, c'est au syndic qu'il incombe d'agir, en adressant au fautif une lettre de mise en demeure rappelant au copropriétaire ses obligations de ne pas porter atteinte aux droits des autres copropriétaires et de respecter la destination de l'immeuble (art. [...]
Cette aliénation des parties communes se vote selon les modalités de l'article26 de la loi du 10juillet 1965, à la double majorité (des membres du syndicat représentant au moins deux tiers des voix en tantièmes). [...] Lorsque les communs n'appartiennent qu'à certains copropriétaires, par exemple dans une résidence comportant plusieurs immeubles, seuls les copropriétaires du bâtiment concerné sont appelés à se prononcer. [...] L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes est, quant à elle, soumise à la majorité de l'article25b (majorité des copropriétaires exprimée en millièmes). [...]
En tout cas, celles de première génération.Le statut de la copropriété s'avère inadapté. [...] Un décret définira les contours des services individualisables. Le texte prévoit aussi de confier aux copropriétaires la faculté de modifier le règlement de copropriété afin de réaffecter certaines parties communes à des services spécifiques individualisables, fournis dans le cadre d'une convention signée avec un tiers prestataire pour cinq ans renouvelables. [...] La désaffection de parties communes nécessitera une majorité des deux tiers des copropriétaires et entraînera la résiliation des contrats de prêt et de fourniture de services, précise le texte de loi. [...]
Mais aussi l'alourdissement des sanctions encourues en cas de divisions en copropriété interdites par le code de la construction et de l'habitation création de logements d'une surface inférieure à 14 m2, par exemple et la faculté donnée aux communes, en cas de carence des copropriétaires, de faire procéder d'office aux travaux d'urgence sur des équipements communs et de se substituer à certains copropriétaires défaillants, en agissant pour leur compte et à leurs frais. [...] S'il est exact, la normalisation étant dorénavant de mise, qu'il va devenir plus facile de se livrer à des comparaisons entre copropriétés (à condition qu'elles présentent des caractéristiques semblables), la lecture des tableaux de synthèse rendus obligatoires ne sera pas forcément un jeu d'enfant pour tous les copropriétaires. [...] les copropriétaires peuvent voter à la majorité de l'article 25, pouvant être réduite à celle de l'article 24 au cours de la même AG, les travaux à effectuer sur les parties communes en vue de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens. [...]
Par ailleurs, dans une résidence comprenant plusieurs bâtiments, l'espace repéré, cour ou jardin, peut être défini comme une partie commune spéciale ne concernant qu'un des bâtiments de l'immeuble. [...] 4). Il est aussi possible à la même majorité, d'attribuer aux intéressés des parties communes ­spéciales. [...] L'important est de leur accorder cette faculté pour une période limitée dans le temps, comme un an renouvelable, tout en cadrant et en organisant de manière précise le projet, soutient M e Olivier Douek. [...]
Une décision de l'AG, votée à la majorité absolue des copropriétaires, s'impose. [...] Il faut aussi solliciter une autorisation administrative. Deux régimes ont été mis en place, l'un plus restrictif que l'autre. [...] Par exemple, une caméra braquée sur la loge d'un concierge sera jugée comme un dispositif disproportionné au regard de la finalité et la Cnil sera amenée à en demander la réorientation. [...]
Avec la possibilité de passer immédiatement à un second vote s'effectuant à la majorité simple de l'article 24 pour peu que la résolution présentée ait réuni le tiers des voix de l'ensemble des copropriétaires, ainsi que le prévoit l'article 25-1. [...] cet allégement des règles de majorité risque de permettre à une minorité de copropriétaires d'imposer l'installation d'un tel système, au risque d'aggraver les charges. [...] Il faut noter, toutefois, que seuls les travaux, au sens strict du terme, relèvent de cette nouvelle majorité, le recours à des services tels que ceux fournis par une structure de télésurveillance étant toujours soumis à un vote à la majorité de l'article 26. [...]
Parties communes Vote Article

References: l'article 26
 l'article26
 l'article25
 l'article 25
 l'article 24
 l'article 24
 l'article 25
 l'article 26