Source: http://www.legifrance.com/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000408905&idArticle=&dateTexte=20120705
Timestamp: 2013-05-21 21:27:34+00:00

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TITRE Ier : SANTÉ, SOLIDARITÉ, SÉCURITÉ SOCIALE Chapitre Ier : Etablissements et institutions de santé. Article 1
2° Une dotation globale versée dans les conditions prévues par l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale ; un décret en Conseil d'Etat détermine notamment les modalités de fixation et de révision de cette dotation globale par l'autorité compétente de l'Etat ;
Modifie Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L530 (V)
Modifie Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L531 (V)
Modifie Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L533 (V)
Modifie Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L536 (V)
Crée Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L536-1 (V)
Chapitre II : Protection sociale. Article 19 En savoir plus sur cet article...
I., II., III.-(Paragraphes modificateurs). IV.-Les dispositions des I, II et III du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2002. Toutefois :
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L143-5 (V)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L143-6 (V)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L143-8 (V)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L143-9 (V)
NOTA: Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 art. 12 III : le I de l'article 46 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 est abrogé à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu au V de l'article L. 121-4 du code de commerce.
Chapitre III : Retraités, personnes âgées et personnes handicapées. Article 48
Chapitre IV : Pratiques et études médicales. Article 59
Chapitre V : Dispositions diverses. Article 71
Par dérogation aux dispositions de l'article 10 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, les personnes auxquelles la loi précitée s'applique peuvent, si elles le souhaitent, élire domicile dans les conditions prévues au chapitre IV du titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles pour bénéficier des prestations sociales mentionnées au premier alinéa de l'article L. 264-1 du même code.
Modifie Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L104 (V)
TITRE II : TRAVAIL, EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE Chapitre Ier : Protection et développement de l'emploi Section 1 : Prévention des licenciements. Article 93
Section 2 : Droit à l'information des représentants du personnel. Article 99
Section 3 : Plan de sauvegarde de l'emploi et droit au reclassement. Article 107
Section 4 : Lutte contre la précarité des emplois. Article 124
Section 5 : Accès à l'emploi des travailleurs handicapés. Article 132
Chapitre II : Développement de la formation professionnelle Section 1 : Validation des acquis de l'expérience. Article 133
Section 2 : Financement de l'apprentissage. Article 147
Section 3 : L'offre de formation professionnelle continue. Article 152
Chapitre III : Lutte contre les discriminations dans la location des logements. Article 158
Chapitre IV : Lutte contre le harcèlement moral au travail. Article 168
Chapitre V : Elections des conseillers prud'hommes. Article 181
Chapitre VI : Dispositions diverses. Article 186
NOTA: (1) : L'ordonnance 2000-549 du 15 juin 2000 art. 3 dispose que dans tous les textes législatifs, la référence aux " écoles de formation maritime et aquacole " est remplacée par la référence aux " lycées professionnels maritimes ".
L'article 222-33-2 du code pénal, tel qu'il résulte de l'article 170 de la présente loi, est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Jacques Chirac

References: art. 12
 l'article 46
 l'article 10
 art. 3

L'article 222
 l'article 170