Source: https://jo.toutelaloi.fr/JORFTEXT000038234637
Timestamp: 2019-03-18 18:01:38+00:00

Document:
NOR : ARMH1901823D
ELI : https://jo.toutelaloi.fr/eli/decret/2019/3/15/ARMH1901823D/jo/texte
article R. 114-2 du code de la sécurité intérieure
article L. 4139-13 du code de la défense
article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite
Aux 3° et 4° de l'article 4 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, les mots : « , sur proposition de la commission mentionnée à l'article 32, » sont supprimés.
« Art. 6. - L'admission aux écoles de formation spécialisées mentionnées au c du 1° de l'article 3 s'effectue par un ou plusieurs concours sur épreuves, destinés notamment à évaluer l'expérience et les capacités professionnelles des candidats, organisés par spécialité. Ces concours sont ouverts aux militaires non officiers qui comptent au moins dix ans de service militaire effectif et sont âgés de quarante-cinq ans au plus. La liste des spécialités est fixée par arrêté du ministre de la défense. »
« Art. 8-1. - Les candidats ne peuvent se présenter plus de trois fois à chacun des concours prévus aux articles 4, 5 et 6.
Le premier alinéa de l'article 15 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 32. - La commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense présente au ministre de la défense ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement aux grades d'officiers supérieurs ainsi que pour le recrutement au titre des articles 17 et 18.
« Art. 37. - Sans préjudice des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 4139-13 du code de la défense, les officiers ne pouvant pas bénéficier d'une pension de retraite dans les conditions fixées par les dispositions du II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent déposer une demande de démission. Dans ce cas, le ministre de la défense est tenu d'y faire droit dès lors que le nombre total des demandes de démission ne représente pas un nombre au moins égal à 5 %, arrondi à l'unité supérieure, du nombre des nominations prononcées l'année précédente au grade de lieutenant dans le corps.

References: l'article 4
 l'article 32
 Art. 6
 l'article 3
 Art. 8
 l'article 15
 Art. 32
 Art. 37