Source: https://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/l012f.php
Timestamp: 2020-01-22 10:30:50+00:00

Document:
du 16 juin 2011 au 9 nov. 2017 — Version bilingue (PDF)
du 11 juin 2009 au 15 juin 2011
du 30 nov. 2008 au 10 juin 2009
C.P.L.M. c. L12
« administrateur » La personne nommée ou désignée à titre d'administrateur en application de l'article 10.1. ("administrator")
L.M. 2001, c. 24, art. 24; L.M. 2005, c. 43, art. 13; L.M. 2006, c. 23, art. 7; L.M. 2008, c. 3, art. 45; L.M. 2009, c. 26, art. 36; L.M. 2017, c. 40, art. 85.
représente le total des montants que la corporation a désignés en application de l'article 11.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu à l'égard des actions de catégorie A qu'elle a émises après février 2001 mais au moins deux ans avant la fin de cet exercice,
représente le total de tous les montants dont chacun correspondait au coût pour la corporation, immédiatement après l'acquisition, d'un placement admissible acquis par elle après février 2001 mais avant la fin de cet exercice;
10.1(1) Le ministre désigne une personne employée par le ministre ou nomme une personne qui n'est pas fonctionnaire à titre d'administrateur chargé de contrôler l'observation des dispositions de la partie 3 — à l'exclusion de l'article 6 —, de l'article 11, du paragraphe 12(2), de l'article 13 ainsi que des autres dispositions de la présente loi qu'indique le ministre et de veiller à leur respect.
Mandat, rémunération, soutien et rapport
10.1(3) Si l'administrateur n'est pas employé par le ministre :
a) il occupe son poste pendant la période que fixe le ministre ou jusqu'a à ce que celui-ci révoque sa nomination ou lui désigne ou nomme un successeur;
b) le ministre peut fixer sa rémunération et ses indemnités;
c) le ministre peut lui fournir du personnel administratif et de bureau;
d) dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice du gouvernement et lorsque le ministre lui enjoint de le faire, il remet à celui-ci un rapport contenant les renseignements qu'il exige au sujet de l'application des dispositions de la présente loi qu'il est chargé de faire respecter.
10.1(4) à (6) Abrogés
L.M. 2006, c. 23, art. 23; L.M. 2017, c. 40, art. 85.

References: l'article 10
 art. 24
 art. 13
 art. 7
 art. 45
 art. 36
 art. 85
 l'article 11
 l'article 6
 l'article 11
 l'article 13
 art. 23
 art. 85