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Timestamp: 2018-12-12 07:33:54+00:00

Document:
Chambre des représentants de Belgique Séance du 24 décembre 1840
Séance du jeudi 24 décembre 1840
2) Tirage au sort de la délégation pour les funérailles de M. Seron
3) Projet de loi portant le budget provisoire des voies et moyens pour l’exercice 1841. Discussion générale. Contribution foncière (Eloy de Burdinne)
4) Rapport sur la situation des universités de l’Etat
5) Projet de loi de transfert de crédit pour le budget des travaux publics pour l’exercice 1840 (jurys d’examen) (Rogier)
6) Projet de loi portant le budget provisoire des voies et moyens pour l’exercice 1841. Discussion générale. Equilibre général des recettes et des dépenses (de Mérode, Mercier, (+ contribution foncière) d’Hoffschmidt, ((situation de l’industrie linière) Rodenbach, Liedts), (+contribution foncière) (de Garcia, Doignon), Liedts, (+ budget des travaux publics) (Rogier, Demonceau, Desmaisières, Rogier). Discussion des articles. Contribution foncière (de Renesse, Trentesaux, Eloy de Burdinne, Desmet, Devaux, Mercier), dette flottante (Cogels, Jadot, Demonceau)
7) Projet de loi opérant un transfert de crédits au budget des travaux publics. Dépenses relatives au chemin de fer (Rogier, Nothomb)
8) Fixation de l’ordre du jour (Pont domanial de Stalhille) (Rodenbach, Lys, de Puydt)
9) Tirage au sort de la grande députation chargée de présenter au Roi les félicitations de la chambre à l’occasion du nouvel an
(Moniteur belge n°363 du 28 décembre 1840)
M. de Villegas procède à l’appel nominal à deux heures et demie.
M. Scheyven lit le procès-verbal de la séance d’hier : la réaction en est approuvée.
« Les huissiers de la Flandre orientale adressent des observations sur le projet de loi fixant les droits d’entrée sur les huiles de poisson. »
- Dépôt sur le bureau pendant la discussion du budget des voies et moyens et insertion au Moniteur.
« Il est fait hommage à la chambre par M. C.-B. Houry, de son écrit sur la question de l'intervention européenne en Orient et de son influence sur la civilisation des Musulmans. »
TIRAGE AU SORT DE LA DELEGATION POUR LES FUNERAILLES DE M. SERON
M. le président – Conformément à la décision de la chambre, à la fin de la séance d’hier, le bureau a procédé au tirage au sort de la députation qui doit assister aux funérailles de M. Seron. Cette députation est composée de MM. de Garcia, de Florisone, Dolez, de Renesse, Devaux, Lebeau, Leclercq, Dumont, Duvivier, Desmet, Vandensteen, Eloy de Burdinne.
M. Eloy de Burdinne – Messieurs, je n’abuserai pas des loisirs de la chambre. Je sais que, dans le moment actuel, elle désire prendre du repos. Pour ce motif, je m’abstiendrai de rencontrer toutes les objections qui ont été faires contrairement à mon opinion ; mais, messieurs, je ne puis m’abstenir de faire remarquer que quelques-unes des observations qui vous ont été faites sont complètement erronées, et qu’il serait dangereux de laisser croire au public qu’elles sont vraies.
Je commencerai par répondre à un de nos honorables collègues appartenant à la Flandre, qui vous a dit, dans la séance d’hier, que les impôts n’étaient pas trop élevés.
Je suis très satisfait d’apprendre que, dans les localités qui ont envoyé cet honorable membre pour soutenir leurs intérêts, on puisse croire que les impôts ne sont pas trop élevés. Il est vrai que, par suite de la péréquation cadastrale, ces localités ont éprouvé des diminutions d’impôts d’environ 30 à 40 p.c. Mais, messieurs, remarquez bien que si ces localités ont éprouvé une décharge, d’autres localités ont éprouvé une surcharge analogue, c’est-à-dire de 30 à 40 p.c., et certes ces dernières ne doivent pas trouver que les impôts sont trop légers.
Je m’abstiendrai pour le moment de discuter si cette surcharge était juste ou non, le moment n’est pas venu de toucher cette corde par trop irritante, et surtout lorsque, comme on vous l’a dit, dans la discussion de cette question, quarante individus étaient décidés à ne pas départir de leur intention de décharger quelques-unes des provinces sans reporter la décharge sur d’autres.
Je regrette de ne pas voir M. Dumortier dans cette enceinte, et cela pour me relever si je commettais quelque erreur ; j’espère le voir arriver sous peu ; d’ailleurs nous avons ici plusieurs de ses collègues qui pensent comme lui et qui pourront prendre la parole pour le défendre, s’ils le trouvent bon. Du reste, ici, je n’attaque pas, je ne fais que me défendre.
L’honorable membre vous a dit que certes il s’opposerait à des augmentations d’impôts ; mais que, dans le moment actuel, il était indispensable d’en voter.
Sans doute, messieurs, si les ressources de l’Etat ne suffisent pas pour faire face à ses dépenses, nous devons voter des impôts ; mais ne devons-nous pas, je vous le demande, chercher d’abord quelles sont les économies qui peuvent être faites ; ensuite, chercher quelles sont les matières qui peuvent être imposées avant de se décider sur la question de l’impôt foncier ? Pourquoi faire croire aux cultivateurs (car, messieurs, ce n’est pas le propriétaire qui paie la contribution foncière, ce sont les locataires ; cela est imposé par les baux) ; pourquoi donc faire croire à cette partie importante de la nation que ses intérêts ne sont pas soignés par la chambre ; que quand il s’agit d’eux on commence par frapper, tandis que, quand il s’agit d’autres questions ou d’autres impôts, on prend toutes les précautions possibles, on donne du temps pour bien examiner la question.
Messieurs, je voterai aussi des centimes additionnels, s’il m’est démontré qu’on ne peut s’en passer. Mais, on l’a dit et répété à satiété dans cette chambre : atteignez d’abord les impôts qui ne peuvent produire pendant un état de guerre, et épargnez l’impôt foncier pour les moments où les besoins sont extrêmes, pour les temps de guerre, par exemple, où vous ne pouvez trouver des ressources dans d’autres branches d’impôt. Mais je remarque que l’on n’épargne pas plus l’impôt foncier dans un moment de paix que dans un moment de guerre. Quand on a besoin d’argent, c’est à la propriété qu’on s’en prend.
Messieurs, on vous a dit hier qu’il fallait ajourner la discussion des impôts nouveaux que proposait le gouvernement, par le motif que de toutes parts il arrivait des pétitions. Mais, messieurs, parce que les agriculteurs ne vous adressent de pétitions, faut-il les traiter plus mal que d’autres ? Je ne le crois pas.
Comment ! depuis dix ans ils souffrent patiemment, et il faut les surcharger encore. Si vous vouliez des pétitions, vous en aurez. Soyez-en sûrs, elles n’ont pas fait faute lorsqu’il a été question de demander le redressement des griefs sous le gouvernement précédent. Je vous le répète, si ce sont des pétitions qu’il vous faut pour que vous examiniez leurs intérêts, vous en aurez, c’est moi qui vous en réponds.
Messieurs, on vous a dit hier, malgré mes observations, que le retard du vote des 3 centimes allait considérablement augmenter la dépenses pour les frais de rôle. Mais en vérité, messieurs, je ne considère ces observations que comme un épouvantail pour vous engager à être économes ; ce n’est rien que cela ; car enfin voici le fait.
Si les centimes additionnels ne sont votés qu’après le 1er janvier, les rôles seront retournés à la direction, et là à l’encre rouge on y ajoutera les 3 centimes ; Voilà une belle dépense ! un peu d’encre rouge et un peu de travail !
Mais, messieurs, il y a un autre moyen. M. Dumortier vous a dit hier : Vous allez faire éprouver au trésor une perte considérable s’il se passe 3 mois avant que les rôles soient confectionnés. En vérité, l’augmentation totale était de 500,000 francs, il y aura un retard dans la perception de 125,000 francs.
Mais, messieurs, vous pouvez faire mieux, avez-vous immédiatement besoin d’argent ? Nous avons des antécédents ; demandez au contribuable d’avancer trois mois de contribution, personne ne s’y refusera.
Messieurs, on vous a dit hier que les campagnes étaient dans l’aisance et que les villes étaient dans la misère. Eh bien ! moi, je prétends que c’est le contraire ; la misère est dans les campagnes et la prospérité est dans les villes.
On vous a dit aussi que l’on avait aboli l’impôt d’abattage dans l’intérêt des campagnes. Messieurs, on est dans une bien grand erreur lorsqu’on croit que les campagnards payaient beaucoup d’impôts sur l’abattage. Non, messieurs, il n’est pas dans les habitudes de nos cultivateurs de se gorger de viande ; c’est la pomme de terre qui fait leur nourriture pendant une grande partie de l’hiver ; rarement ils mangent du pain. Ils boivent de l’eau, à moins qu’ils ne prennent un peu de chicorée avec un cinquième de café et de l’eau bouillie ; c’est ce qu’ils appellent du café.
On vous a dit que dans les campagnes, l’impôt était modéré, et qu’il n’en était pas de même dans les villes, surtout pour l’impôt personnel.
Eh bien, messieurs, je suis à même de vous démontrer que l’impôt personnel atteint, sur une bien plus grande échelle, les campagnes que les villes ; que l’impôt foncier sur la propriété bâtie est singulièrement plus élevée dans les campagnes que dans les villes. Je connais ici, messieurs, des habitations qui rapportent au propriétaire 4,000 francs. Eh bien ! ces propriétés ne sont imposées en contribution foncière, comme en contribution personnelle que sur une valeur de 2,000 francs, tandis qu’aux termes de la loi sur le foncier, elles devraient l’être à raison de 3,000. Donc économie de 1,000 francs.
Dans les campagnes, au contraire, une propriété qui ne pourrait pas se louer 150 francs est estimée 300 francs, et pour l’impôt foncier et pour le personnel.
Je reviendrai sur la prétendue misère des villes, sur la prétendue opulence des campagnes. Je suis rassuré sur la misère des pauvres de Bruxelles, par exemple, quand je vois qu’on leur bâtit un palais, tandis que les pauvres de la campagne se trouvent dans des chaumières, dans des réduits.
On vous a dit, messieurs, que rien n’est plus naturel que d’imposer la propriété. Je dirai, moi, que rien n’est plus facile que d’imposer la propriété ; il ne faut pas être sorcier, il ne faut pas avoir un grand talent pour cela ; on a le principal, et d’un trait de plume on se procure des millions en y ajoutant des centimes additionnels. Le talent, messieurs, c’est de trouver de nouveaux impôts ; c’est surtout de faire rentrer les impôts existants et de ne pas laisser perdre trois ou quatre millions au détriment du trésor.
Je regrette que l’honorable M. Dumortier ne soit pas encore arrivé ; mais il faut bien que je lui réponde puisqu’il m’a attaqué ; cet honorable membre a prétendu dans la séance d’hier, que si j’avais examiné le budget des voies et moyens, je n’aurais pas dit qu’en Belgique comme en France les treize seizièmes des impôts sont supportés par la propriété. Pour preuve de son assertion, l’honorable M. Dumortier m’a cité l’article 1er, il m’a dit : « Mais la propriété paie 17 millions, et voilà tout. » Eh bien, messieurs, je crois avoir mieux examiné le budget que l’honorable membre, s’il ne s’était pas arrêté à l’article 1er, il aurait trouvé un peu plus loin un article concernant la contribution personnelle, et certes les propriétaires paient au moins les ¾ de cette contribution ; un peu plus loin encore, mon honorable contradicteur aurait trouvé un article intitulé : « enregistrement, » qui porte une somme de 20 millions. Eh bien, je le demande, qui est-ce qui paie la plus grande partie, qui est-ce qui paie les ¾, j’ose le dire, des droits d’enregistrement ? n’est-ce pas aussi la propriété ? Ne sont-ce pas les mutations de propriété, par suite de vente, de succession, etc., qui donnent lieu à la perception de ces droits ? En ce qui concerne les droits d’accise, qui est-ce encore qui en paie la plus grande partie ? C’est le plus grand nombre. Eh bien, le plus grand nombre des habitants en Belgique sont propriétaires ; ce sont donc encore les propriétaires qui paient la majeure partie des droits d’accise. Il en est de même des droits d’entrée.
Je regrette, messieurs, que l’honorable M. Dumortier n’ait pas mieux étudié le budget des voies et moyens ; s’il l’avait examiné plus attentivement, il se serait abstenu de me faire le reproche plus qu’inconvenant qu’il m’a adressé.
L’honorable M. Dumortier m’a encore adressé le reproche de ne défendre que les intérêts des agriculteurs ; je pense du moins que c’est là le sens de ses paroles, et je regrette que la séance ait été fixé à une heure si peu avancée, ce qui m’a empêché de consulter le Moniteur ou de revoir les notes que j’avais prises. Quoi qu’il en soit, messieurs, j’ai à cœur tous les intérêts et avant tout l’intérêt général, et je crois me conduire en cela en loyal député. Jamais, messieurs, des intérêts de clocher ne m’ont dirigé, et lorsque je soutiens une thèse, si l’on me démontre que je suis dans l’erreur, je m’empresse de le reconnaître. C’est ce que j’ai prouvé dans mainte circonstance.
Soyez-en persuadés, messieurs, si je croyais que les campagnards portent trop loin leurs prétentions, ce que je ne pense pas que nous verrons jamais ; eh bien, alors je le déclare, ils m’auraient pour adversaire. Toujours, messieurs, je reviens à l’opinion des autres lorsqu’ils me donnent de bonnes raisons ; et jamais je ne ferai de l’opposition ni du servilisme quand même.
Croyez-moi, messieurs, agissons avec justice ; occupons-nous des intérêts des campagnards, comme nous nous occupons des intérêts des habitants des villes ; examinons en même temps toutes les augmentations d’impôts, et ne votons pas immédiatement, au moment où nous sommes sur le point de nous séparer pour prendre nos vacances, ne votons pas en ce moment 3 centimes additionnels à la contribution foncière, sans avoir au moins examiné s’il ne faut pas réserver la ressource que peut offrir la contribution foncière pour des besoins extraordinaires qui peuvent surgir à chaque instant. L’horizon politique n’est pas déjà bien clair et tous les jours il ne fait que s’assombrir davantage.
Je persiste à appuyer la proposition de la section centrale, que je considère comme rationnelle, comme politique, comme très convenable.
RAPPORT SUR LA SITUATION DES UNIVERSITES DE L’ETAT
M. le ministre des travaux publics (M. Rogier) monte à la tribune et dépose sur le bureau de la chambre le rapport sur la situation des universités de l’Etat, et les tableaux statistiques dont la présentation annuelle est prescrite par l’article 30 de la loi sur l’enseignement supérieur.
La chambre donne acte à M. le ministre de cette communication et ordonne l’impression et la distribution des pièces déposées.
PROJET DE LOI DE TRANSFERT DE CREDIT POUR LE BUDGET DES TRAVAUX PUBLICS
M. le ministre des travaux publics (M. Rogier) – Je dépose également sur le bureau un projet de loi tendant à opérer le transfert du budget de 1839 à celui de 1840, d’une somme de 9,774 francs destinée à couvrir l’insuffisance du crédit alloué pour les jurys d’examen. Cette insuffisance est résultée de ce que les sessions se sont prolongées plus qu’on ne l’avait prévu.
Comme ce projet ne présente aucune difficulté, il serait bon que la chambre le discutât le plus tôt possible, afin de mettre le gouvernement à même de liquider les dépenses arriérées, qui n’ont pu être réglées jusqu’ici à cause de l’insuffisance du crédit.
- La chambre ordonne l’impression et la distribution du projet, et, sur la proposition de M. le ministre, elle le renvoie à l’examen de la section centrale du budget des travaux publics, considérée comme commission spéciale.
M. de Mérode – Messieurs, je voterai contre le projet de la section centrale, me prononçant aussi catégoriquement que possible en faveur du projet ministériel, insuffisant mais moins mauvais que l’autre, et moins préjudiciable à l’égard des contribuables.
Le résumé du discours du dernier orateur entendu a été celui-ci : « Ne vous effrayez pas de la dette flottante ; parce qu’il y a plusieurs années qu’elle flotte au-dessus du trésor » ; c’est-à-dire vous êtes depuis longtemps sous une voûte qui n’est pas solide, restez-y jusqu’a ce qu’elle vous écrase un beau jour.
Depuis 10 ans, on trompe les contribuables en chargeant leur avenir par des emprunts ; on ménage les impôts d’aujourd’hui avec la certitude d’en être ainsi accablé avant dix ans. C’est là un système d’affreuse déception. J’espère que, malgré les réclamations des spéculateurs en tout genre auxquels ont été sacrifiés les intérêts de l’Etat on tirera des distilleries, du sucre de betterave et autre, du café, du tabac, des bois étrangers introduits dans le pays, les revenus que ces matières peuvent procurer au trésor public. J’espère que le privilège du rabais excessif, cadeau bénévole accordé aux voyageurs qui ne parcourent habituellement que des routes ordinaires, cessera. Si l’Etat veut faire la charité, qu’il la fasse aux malheureux fileurs des Flandres, qui n’ont ni pain ni vêtements. Je sais qu’ils ne sont pas sous nos yeux comme ceux qui roulent, au grand jour, à dix lieues à l’heure ; mais l’obscurité dans laquelle ils languissent n’est pas une raison pour contenter des besoins très secondaires avec les deniers de l’Etat, pendant que des besoins d’une nature bien plus digne de sollicitude appellent notre générosité.
Quant à la crise industrielle dont on nous entretient toujours, elle est inhérente au système de concurrence illimitée, et si cette crise existe pendant que nous répandons sur la place des millions obtenus d’une manière factice et transitoire par des emprunts, que sera-t-elle quand il ne s’agira plus de recevoir le montant de ces emprunts, mais au contraire d’en payer seulement les rentes et l’amortissement. On nous a parlé du sénat ; messieurs, quant à moi, je suis convaincu que le sénat, composé de propriétaires particulièrement intéressés à la bonne gestion des affaires publiques, regretterait que vous n’eussiez pas voté les quelques centimes additionnels demandés dès aujourd’hui par le gouvernement.
Je sais qu’en votant pour des augmentations d’impôts je puis nuire aux chances de mon élection cette année, parce que la méchanceté sait travestir les meilleurs actes patriotiques ; mais ce sont les intérêts des électeurs et du peuple qu’ils représentent que je veux défendre d’abord. Je ne flatte pas mes commettants, je les sers, cela vaut mieux, dussent-ils ne pas me comprendre immédiatement.
M. le ministre des finances (M. Mercier) – Messieurs, le dernier orateur que vous avez entendu dans la séance d’hier a cru devoir entrer dans une sorte de discussion sur le projet de loi de budget des voies et moyens, tel qu’il a été présenté primitivement. Il a abordé successivement les impôts sur la bière et sur les distilleries et en a fait une critique assez amère. Il a, en outre, prétendu que le cabinet dont faisaient partie deux de mes honorables collègues, ainsi que l’honorable M. Duvivier, avait, à sa sortie des affaires, laissé un déficit de 26 millions. C’est là un fait complètement inexact que je m’empresse de relever. Pendant le ministère dont il s’agit, une émission de bons du trésor eut lieu par suite de la loi du 26 février 1833 ; cette émission pouvait s’élever à 13 millions de francs. Plus tard, par la loi du premier mai 1834, une nouvelle émission de 10 millions de francs de bons du trésor fut autorisée en attendant qu’il fût possible de contracter un emprunt, et ce pour les travaux du chemin de fer ; mais il est si peu vrai qu’il y eut alors un déficit de 26 millions de francs, qu’au mois de novembre suivant, lorsque M. le ministre des finances d’alors est venu présenter le budget des voies et moyens, il a déclaré que le chiffre des bons du trésor dont l’émission avait été autorisée, n’avait pas à beaucoup près, été atteint. Je me sers des expressions de l’honorable ministre de cette époque.
Il n’y avait donc pas, lorsque mes honorables collègues se retirèrent du ministère en 1834, pour 26 millions de bons du trésor en circulation, il n’y en avait pas non plus pour 25 millions, chiffre autorisé par la loi, et il est dès lors inexact de dire qu’il y avait un déficit de 6 millions. Je dois donc rectifier l’assertion de l'honorable M. Demonceau, assertion qui est tout à fait erronée.
Là ne se bornent pas, messieurs, les inexactitudes dans lesquelles est tombé l’honorable orateur ; je ne le suivra pas sur le terrain où il s’est placé, en ce qui concerne les lois spéciales, parce qu’une autre occasion se présentera, et que c’est précisément pour éviter en ce moment des discussions de cette nature que nous avons présenté un projet de loi qui ne comprend pas ces augmentations d’impôts.
Cependant je ne puis passer sous silence cette allégation, que le droit sur les bières a été proposé de 2 francs, non compris les centimes additionnels, à 3 francs non compris également les centimes additionnels ; cela n’est pas exact. Le droit actuel est d’un franc 40 c. en principal, et il est porté à 1 franc 80 c. Il y a donc loin du taux indiqué par l’honorable membre. De semblables assertions ne sont propres qu’à jeter de l’inquiétude dans le pays, et je crois qu’il était de mon devoir de les relever. L’honorable orateur n’a pas commis ces erreurs sciemment, je n’en doute nullement ; ce n’est qu’une erreur de sa part, mais cette erreur, il fallait bien que je la relevasse.
M. Demonceau – Je n’ai pas dit un mot de ce que vous me faites dire. Lisez le Moniteur.
M. le ministre des finances (M. Mercier) – Le Moniteur nous a été distribué trop tard ; en tous les cas, les paroles que je combats ont été prononcées dans cette enceinte, et il était de mon devoir d’en relever l’inexactitude.
M. Demonceau – Je n’ai pas changé un mot à ce que MM. les sténographes ont recueilli de cette partie de mon discours.
M. le ministre des finances (M. Mercier) – Vous avez prononcé ces paroles ; j’en ai pris note.
Plusieurs membres – Nous les avons entendues.
M. le président – Je prie ces messieurs de ne pas interrompre ; la parole est maintenue à M. le ministre des finances.
M. le ministre des finances (M. Mercier) – Je déclare donc, messieurs, qu’il résulterait des assertions de l’honorable M. Demonceau que l’augmentation proposée serait de 50 p.c. tandis qu’elle n’est réellement que de 21 ½ p.c. ; il faut qu’on le sache.
Messieurs, il est une troisième erreur qu’il m’importe également de relever. L’honorable orateur a prétendu qu’une disposition proposée, en ce qui concerne les distilleries, diminuerait l’octroi des villes. Cela n’est pas exact nos plus. D’après la loi de 1837, les villes sont autorisées à prélever la moitié de l’impôt existant, qui est de 40 centimes, sur les vaisseaux servant à la trempe, à la macération et à la fermentation des matières premières, propres à la distillation. Or, en portant le droit à 10 cent. et en réduisant le droit des villes au tiers, le résultat est le même. Par conséquent, l’octroi des villes ne sera nullement diminué ; il reste fixé à 20 centimes par hectolitre de la capacité des vaisseaux déclarés.
Il est un autre point sur lequel je dois nécessairement entretenir la chambre.
L’honorable M. Demonceau a allégué qu’à l’exception du budget du ministère de la guerre, qui présente une diminution dans la dépense, les autres budgets contiennent des augmentations qu’il a évaluées à 3 millions environ.
Une telle allégation, si elle n’était pas expliquée, serait de nature à induire la chambre en erreur et à jeter de l’inquiétude dans le pays, qui croirait qu’on veut l’entraîner dans des dépense extraordinaires.
Si l’on veut être vrai et juste, il faut indiquer quelles sont ces augmentations. Or, il en est une, par exemple, au budget de l’intérieur, de 400,000 francs qui est le résultat de la loi que vous avez votée pour l’établissement d’un service de bateaux à vapeur avec l’Amérique du nord. Il y a une autre augmentation de 430,000 francs au budget du département des finances. Elle se compose de 100,000 francs pour le service de la douane dont l’ajournement a été prononcé en 1839 et de 330,000 francs pour achat de matières et frais de fabrication de monnaie de cuivre. Or, ce dernier crédit est destiné à produire pour le trésor une somme de 300,000 francs. Il y aura donc là un excédant considérable du produit sur la dépense.
Il y a également une fort augmentation pour les travaux publics, mais cette augmentation résulte principalement de l’extension donnée au chemin de fer ; c’est là une augmentation prévue, une augmentation inévitable ; quand de nouvelles sections du chemin de fer sont achevées, il faut les exploiter, et la dépense qui en résulte est compensée par des produits. Les autres dépenses qui se trouvent en excédant sont de dépenses justifiées ; elles se rapportent aux canaux, aux rivières, aux routes ; la chambre les appréciera ; elle les adoptera ou les rejettera ; mais, en tout cas, elles ne forment qu’une minime partie de l’augmentation totale.
Je répète donc que, lorsqu’on fait de pareilles allégations, il serait convenable et juste de les accompagner d’explications qui empêchent l’opinion de s’égarer sur la nature et la nécessité des dépenses qu’on présente comme des augmentations.
L’honorable orateur a été amené à faire ces observations parce qu’on aurait prétendu, suivant lui, que les augmentations d’impôts qui ont été proposées doivent combler des déficits. Messieurs, les augmentations ne doivent pas combler les déficits des exercices antérieurs, mais elles sont destinées à prévenir le déficit qui existerait au budget actuel, si elles n’étaient pas introduites dans nos voies et moyens.
Messieurs, on a semblé vouloir aussi présenter le boni de 1840 comme une ressource dont on pourrait faire usage, et comme un indice que le budget des recettes pour 1841 serait ainsi beaucoup plus élevé.
Je réponds à ces observations que le budget des recettes pour 1841 a été basé sur une partie des recettes de 1840 ; et que ces prévisions, en ce qui concerne les impôts, telles que je les ai présentées au mois de novembre dans la situation du trésor au 1er octobre, sont à peu près conformes aux produits même de tout l’exercice 1841. D’ailleurs, le boni de 1840 se trouve déjà en quelque sorte employé ; car j’ai consenti à ce que la dette flottante, qui devait être de 25,000,000 francs, fût réduite à 24,000,000 francs ; j’ai donc prélevé déjà sur le boni de 1840 une réduction d’un million sur le chiffre de la dette flottante ; cette réduction pourrait, à la rigueur, être considérée comme étant prématurée car ce n’est réellement qu’après que toutes les imputations ont eu lieu, que l’on peut voir si effectivement il existe un boni sur un exercice. Or, le boni de 1840 sera moins considérable qu’on ne pourrait le croire. En effet, il est facile de prévoir qu’il y aura des crédits supplémentaires à réclamer. Ainsi, en ce qui concerne le département des finances, la somme portée pour la dette flottante a été de beaucoup insuffisante, et je serai dans l’obligation de demander à la législature un crédit supplémentaire assez considérable, pour faire face aux dépenses effectuées de ce chef ; le département de la justice a déjà fait la demande d’un crédit supplémentaire sur ce même exercice, d’autres départements peuvent se trouver dans la même nécessité.
M. d’Hoffschmidt – Messieurs, après les orateurs que vous avez déjà entendus, il est difficile de jeter une nouvelle lumière sur l’objet en discussion ; aussi, je n’ai pas la prétention de le faire, je désire seulement motiver mon vote ; je le ferai brièvement pour ne point abuser des moments de la chambre, surtout que ces moments sont précieux, car il paraît qu’elle désire se séparer à la fin de cette séance.
Messieurs, il est un point sur lequel nous sommes tous d’accord, parce qu’il est incontestable, c’est que nous sommes en présence d’un déficit considérable, et que ce déficit deviendra plus considérable encore l’année prochaine, si nous ne nous hâtons d’y porter remède.
Cet état de choses est fâcheux, sans doute, mais il ne doit pas nous surprendre ; il était impossible en effet qu’il en fût autrement. Lorsque le traité du 19 avril mettait à notre charge 10 millions de dette, lorsque nous faisions des emprunts, il était impossible que le chiffre du budget ne fût pas augmenté. Ce résultat n’a donc rien qui doive surprendre, ni surtout qui doive décourager.
Nous savons que les emprunts que nous avons faits, ont été appliqués à des dépenses reproductives qui rapporteront à l’Etat et donneront des résultats avantageux ; nous avons le chemin de fer, nous avons les routes qui certainement procureront au trésor des ressources de plus en plus considérables, et augmenteront en même temps la richesse nationale.
D’un autre côté, vous avez entendu M. le ministre des travaux publics déclarer que la Belgique est le pays qui paie le moins d’impôts en Europe. Cette assertion n’a pas été contredite ; je n’ai pas eu l’occasion de vérifier le fait ; cependant, comme on ne l’a pas contesté, je dois croire qu’il est exact. Ainsi nous n’avons pas encore le droit de nous plaindre, et surtout de nous décourager.
Le gouvernement vous a exposé au commencement de la session, d’une manière claire et précise, notre situation financière. Nous devons lui en savoir gré ; ce n’est pas en fermant les yeux sur les plaies du trésor qu’on parviendra à les cicatriser : nous devons aussi lui savoir gré d’avoir eu le courage de proposer des majorations d’impôt, car certainement c’est là une tâche bien ingrate et qui expose à des attaques bien fâcheuses. Quelles que soient en effet les bases que l’on propose pour majoration d’impôts, on doit toujours s’attendre à de nombreuses réclamations : ceux que l’impôt est destiné à frapper se plaindront toujours, et diront que la base est mal choisie, que c’est la plus mauvaise de toutes les majorations. Ainsi, dans les circonstances où nous sommes, nous devons plutôt chercher à aider le gouvernement dans cette tâche pénible, que de songer à embarrasser sa marche. Nous ferons par là œuvre de bon citoyen et certes, ce serait le contraire, si, par une opposition intempestive, nous l’empêchions de trouver les moyens de combler le plus tôt possible le déficit en présence duquel nous nous trouvons.
Le gouvernement a présente au commencement de la session différentes bases pour parvenir à ce résultat. Deux de ces bases à ce qu’il paraît, n’ont pas reçu l’assentiment de la section centrale. J’ignore quel en est le résultat, j’ignore si elle propose d’autres moyens pour couvrir le déficit. Mais ce que je sais, c’est que l’une des bases proposées par le gouvernement a eu le rare avantage de ne soulever aucune réclamation dans le pays, ni dans le sein de vos sections ; car, comme l’a dit hier M. le ministre des finances, toutes les sections ont approuvé cette base. Par conséquent, on devait s’attendre à ce qu’elle serait adoptée sans difficulté ; quant à ma section en particulier, je me rappelle parfaitement bien qu’elle n’a pas fait la moindre objection contre l’augmentation de l’impôt foncier, elle n’en a pas même fait l’objet d’une discussion. Nous étions tous d’accord à cet égard. Pour mon compte, je pense qu’en présence du déficit considérable que nous devons faire disparaître, il est impossible que l’impôt foncier ne contribue point à le combler. J’adopterai donc les 3 centimes qu’on nous propose ; je les adopterai d’autant plus facilement que je craindrais, je l’avoue, que si nous tardions à les voter maintenant, on ne nous proposât peut-être plus tard non 3 centimes, mais 5 ou 6 centimes. Il est donc de l’intérêt des propriétaires fonciers de voter actuellement les 3 centimes.
Du reste, il est certain que la proposition du gouvernement, restreinte, comme l’a fait l’honorable M. Dumortier, n’a rien de fort onéreux. Quant à moi, j’aurais préféré la première proposition du gouvernement, parce qu’elle est plus juste pour les deux provinces qui ne sont pas cadastrées, d’autant plus que ces deux provinces sont chargées de centimes additionnels plus considérables que dans les autres provinces, perçus au profit des communes et de la province, et qui s’élèvent, si je ne me trompe, au total de 51.
Ainsi, je le répète, j’aurais préféré le premier projet du gouvernement ; mais l’autre me semble très modéré, et je suis loin de vouloir le repousser.
Du reste, je crois, d’après ce que j’ai entendu dans la séance d’hier que la majorité de la chambre n’est pas contraire à une augmentation de l’impôt foncier, qu’il ne s’agit pas d’une question d’ajournement. Or, je ne conçois pas comment ceux qui veulent bien augmenter l’impôt foncier voudraient ajourner la discussion. Quant à moi, j’y trouverais de très grands inconvénients, et je n’y verrais aucun avantage.
Examinons cependant les deux motifs qu’a mis en avant la section centrale, à l’appui de sa proposition d’ajournement.
Le premier motif : « qu’il convient d’écarter les propositions d’augmentation qui ont rencontré une « forte » opposition dans les sections et dans la section centrale. » Or, la proposition d’augmenter l’impôt foncier n’a pas rencontré une forte opposition dans les sections, puisque toutes les sections ont été d’avis qu’elle devait être admise ; dans la section centrale, elle n’a pas rencontré non plus une « forte » opposition, puisqu’il y a eu une minorité pour l’adoption. Ainsi, sous ce rapport, je ne vois pas le moindre motif pour l’ajournement.
D’un autre côté, on veut l’ajournement pour ne rien préjuger sur le principe. Eh bien, le principe de l’augmentation de l’impôt foncier a été posé et adopté dans les sections. D’ailleurs, ce principe ne constitue pas une augmentation perpétuelle. Il s’agit seulement de décider qu’il y aura 3 centimes additionnels pour cette année, et pas davantage. Car si ces centimes additionnels étaient admis à perpétuité, la question serait plus difficile, et je ne serais pas peut-être disposé à la résoudre affirmativement. Quant au second motif de la section centrale, le voici :
« Il y a, dit-elle, une considération d’une haute convenance, tirée de l’époque avancée de l’année à laquelle nous sommes parvenus, qui est que, si cette augmentation de l’impôt est maintenant mise en discussion et si elle est admise, l’autre chambre, dans le cas où elle serait d’une autre opinion, se trouverait placée dans l’alternative ou de l’admettre aussi malgré sa conviction ou de voir cesser au 1er janvier prochain le recouvrement de tous les impôts. »
On a déjà répondu à cette objection et d’une manière tout à fait péremptoire. Je partage, quant à moi, l’opinion de ceux qui croient que dans le sénat il y a trop de patriotisme, trop de sagesse, pour reculer, par des motifs personnels surtout, devant une augmentation minime de l’impôt foncier. Ce motif, il faut le dire, n’a pas même le mérite de l’exactitude ; car il est certain que le sénat aurait le temps de discuter et de voter la loi, et même de la renvoyer à la chambre. Le projet pourrait être adopté et transmis au sénat aujourd’hui. Cette assemblée pourrait le voter samedi ou lundi. Si le sénat y apportait des modifications (ce que je ne crois pas), il renverrait le projet à la chambre, qui aurait trois jours avant le premier de l’an pour voter les modifications adoptées par le sénat.
Si la section centrale croyait que le sénat n’aurait pas le temps d’examiner suffisamment la question, elle n’avait qu’à proposer à la chambre de rester jusqu’au 1er janvier. Je crois que la chambre y aurait facilement consenti d’autant plus qu’elle a plusieurs lois à discuter et qu’il est d’ailleurs très important, comme l’a fait remarquer l’honorable M. Dumortier, d’examiner avant la fin de l’année, la question des distilleries.
Ainsi, le motif de la section centrale, relatif au sénat, n’est pas exact et ne peut faire aucune impression sur l’assemblée.
Je ne vois donc pas la moindre difficulté à voter maintenant le projet du gouvernement, et je verrais, au contraire, de très grands inconvénients à le reculer. Ces inconvénients sont faciles à démontrer. M. le ministre des finances vous a dit que la confection des rôles présenterait de grandes difficultés et entraînerait dans des dépenses. Or, je crois qu’avant tout nous avons un devoir à remplir, c’est de ne pas occasionner au trésor de nouvelles dépenses. Il est vrai que quelques orateurs ont prétendu que le changement à faire aux rôles ne présentait aucune difficulté. L’honorable M. Desmet a exprimé cette opinion. Qui faut-il croire de cet honorable membre ou de M. le ministre des finances, qui est de l’opinion contraire ? J’avoue que je suis disposé à croire plutôt M. le ministre des finances d’autant plus que l’honorable M. Desmet vous a dit qu’il ne comprenait pas très bien la matière.
Je crois aussi que l’honorable M. Eloy de Burdinne, qui est très fort sur la plupart des questions que soulève cette loi, n’est pas non plus très compétente dans celle dont il s’agit.
D’un autre côté, messieurs, si vous retardez le vote des centimes additionnels ou bien vous faites éprouver une perte sensible au trésor, ou vous devez donner à la loi un effet rétroactif. Ainsi dans l’un comme dans l’autre cas, il y a de graves inconvénients. D’un autre côté, il n’y a pas la moindre difficulté à voter maintenant la proposition du gouvernement. Il me semble donc qu’il n’y a pas à hésiter et que le choix ne peut pas être douteux.
Quant à moi, j’ai hâte de chercher à combler le déficit. Je crois que plus nous tarderons et plus le gouffre qu’il a ouvert dans nos finances deviendra profond. Or, c’est ce que je veux éviter en adoptant le projet qui nous est présenté.
M. Demonceau et M. Desmaisières s’opposent à la clôture.
- La clôture est mise aux voix ; deux épreuves sont douteuses ; en conséquence, la discussion continue.
M. Rodenbach – Messieurs, dans la séance d’hier, j’ai demandé la parole pour répondre quelques mots à l’honorable M. Dumortier, qui a avancé que dans les deux Flandres la misère est moins forte à la campagne qu’à la ville ; je ne partage pas cette opinion. Je conviens avec lui que le grand agriculteur, en 1840, prospère à cause de la cherté des céréales ; mais j’observerai à l’honorable député de Tournay que la campagne en Flandre n’est pas seulement peuplée d’agriculteurs, qu’il y a aussi une foule d’industriels qui, dans le plat pays de ces provinces, se livrent à la fabrication de la toile et au filage du lin ; je lui dirai en outre que sur une population d’au-delà de 1,300,000 habitants il y a un demi-million d’hommes adonnés à l’industrie linière, et depuis que cette industrie est aux abois, le travail manque, un nombre effrayant de tisserands ont dû abandonner leurs métiers et les fileuses leurs rouets. La mendicité fait tellement de progrès que l’on rencontre dans les campagnes des groupes de malheureux qui se rendent dans les fermes pour obtenir du pain de la charité publique. Dans certaines localités la pauvreté est si grande que l’on a vu jusqu’à 600 personnes qui se sont rendues le même jour pour mendier. Comme les faits persuadent plus que les raisonnements, je citerai le village de Nederbraken, district d’Audenaerde, où un honorable député d’Alost a pu se convaincre par lui-même du fait cité ; il est prêt à le témoigner dans cette enceinte.
Puisque j’ai la parole, messieurs, je saisirai cette occasion pour réclamer de M. le ministre de l'intérieur l’impression du travail de la commission d’enquête, pour l’industrie linière. Il y aura bientôt douze grands mois que cette commission a été nommée, il nous importe beaucoup de connaître promptement cette élucubration industrielle, qui intéresse à un si haut point le commerce et la classe ouvrière des deux Flandres. Nous osons nous flatter que M. le ministre s’empressera de nous faire connaître, le plus tôt possible, les investigations assidues, faites en Belgique, en France et dans les trois royaumes réunis, l’Angleterre, l’Irlande et l’Ecosse.
M. le ministre de l’intérieur (M. Liedts) – C’est un spectacle vraiment affligeant de voir les députés entamer ici une lutte sur la question de savoir s’il y a plus de misère dans les campagnes que dans les villes. Ne semblera-t-il pas à l’étranger, où on lira nos débats, que nous sommes un peuple qui meurt de faim ? Je sais que l’industrie est en souffrance. Mais je demanderai aux députés qui viennent constamment parler de la misère qui règne en Belgique, de nous indiquer où l’industrie soit moins souffrante que chez nous.
Oui dans les Flandres l’industrie linière est très souffrante ; oui à Gand l’industrie cotonnière est très souffrante. Mais n’en est-il pas de même dans le nord de la France et dans toutes les villes industrielles de l’Allemagne et de l’Angleterre ?
Si la misère est aussi grande qu’on le dit dans la nation, elle se manifesterait par des symptômes autrement graves que ceux qu’on nous a indiqués. En Espagne, par exemple, à mesure que la misère s’est accrue, le prix des terres a été en diminuant ; en Angleterre, à mesure que l’aisance augmente, le prix des terres va haussant. C’est ce même symptôme qui se manifeste en Belgique. J’attendrai une autre occasion pour prouver à l’évidence que, s’il y a des souffrances individuelles dans l’industrie chez nous comme chez nos voisins, la fortune publique est cependant allée en s’accroissant depuis dix ans. Qu’on ne vienne donc pas constamment alléguer la misère publique, c’est un langage contre lequel je proteste de toutes mes forces.
M. de Garcia – La discussion fort longue dans laquelle la chambre s’est engagée et qui s’est passé souvent en observations étrangères à l’objet en discussion, nous a déjà fait perdre beaucoup de temps. Il est indispensable de ramener cette discussion sur son véritable terrain. C’est ce que je me propose de faire en peu de mots par les observations que je vais avoir l’honneur de vous soumettre. De quoi s’agit-il, messieurs ? Tout le débat peut et doit se renfermer dans deux questions essentielles ; la première est une question de forme ; la deuxième est une question de fond. La question de forme est celle-ci : est-il rationnel, est-il utile de discuter aujourd’hui la majoration de 3 centimes additionnels pétitionnés sur l’impôt foncier ?
La deuxième question, la question au fond est celle-ci : en présence des différentes bases d’imposition présentées par le gouvernement pour combler le déficit dans les budgets, une majoration de 3 centimes additionnels sur le foncier est-elle le meilleur mode, le meilleur moyen d’atteindre ce but ? Bien poser et bien distinguer ces deux questions, c’est en rendre la solution facile.
Contre l’ajournement et le renvoi de la question qui nous occupe, aux temps où l’on discutera les autres nouvelles bases d’impôt, diverses objections ont été faites.
Cet ajournement a été combattu d’abord par la circonstance que les rôles de perception doivent se former au commencement de l’année et que, sous ce point de vue, il y aurait de graves inconvénients à différer de voter incontinent les centimes additionnels dont s’agit. L’honorable M. d’Hoffschmidt, entre autres, se fondant sur l’opinion de l’honorable ministre des finances, M. Mercier, et préférant cette opinion a celle d’autres orateurs qui ont parlé avant lui, a dit qu’à raison des difficultés et des dépenses qu’il y aurait à introduire des centimes additionnels sur la contribution foncière pendant le cours de l’année, il voterait contre la proposition de la section centrale.
Le ministre des finances, a-t-il ajouté, est l’homme véritablement compétent en cette matière, et son opinion fait foi pour moi. J’aurai l’honneur d’observer à l’honorable d’Hoffschmidt que deux anciens ministres des finances, MM. Duvivier et Desmaisières, sont d’un avis contraire à celui du ministre actuel des finances, et que ces derniers pensent qu’il n’y a aucun inconvénient sérieux à ajouter des centimes additionnels aux rôles de la contribution foncière pendant le courant de l’année.
Sans être expert sur cet objet, je pense avec les honorables MM. Duvivier, Desmaisières et Eloy de Burdinne, que l’obstacle signalé n’est pas de nature à nous empêcher d’ajourner la question de savoir, si on mettra ou si on ne mettra pas trois centimes additionnels sur l’impôt foncier. Le principal motif qui me dirige, c’est que pour combler le déficit, je pense qu’il faut nécessairement mettre ou plutôt établir de nouveaux impôts ; mais je voudrais que la discussion de leurs nouvelles bases fût discutée ensemble et de front. Nous voudrons, j’espère, faire des réductions dans nos dépenses, et si mon exemple est suivi, la chose est certaine.
D’un autre côté, on veut apporter des modifications dans les bases d’impôt proposées. L’on veut même en présenter de nouvelles, et plusieurs membres de cette assemblée se proposent de remplit cette tâche. Si nous précipitons le vote des centimes additionnels sur l’impôt foncier, nous nous exposons à désharmoniser l’ensemble des vues de cette assemblée et nous regretterons peut-être plus tard de les avoir votés. J’insiste d’autant plus sur ce point, que, dans ma manière de voir, entre les impôts directs et indirects, l’on ne doit pas hésité à donner la préférence à ces derniers. Ils fournissent beaucoup et sont moins sentis que les premiers ; dès lors il vaut mieux en créer que de voter des centimes additionnels aux contributions directes, mode d’impôt qui doit être réservé et que l’on ne doit admettre que dans des temps difficiles et pour des circonstances extraordinaires. En temps normal, l’on doit se faire un devoir impérieux de créer un système financier bien entendu et bine combiné.
Mon intention n’est pas de faire la critique des nouvelles bases d’impôt proposées par M. le ministre des finances ; loin de là, je déclare à l’avance qu’à l’exception de la majoration de l’impôt sur la bière, je les adopterai toutes si la chose est nécessaire ; seulement je me réserve de les adopter dans une proportion moindre ou supérieure, suivant ce qu’il me sera démontré par la discussion générale. Mais, pour ne rien précipiter, pour asseoir des impôts bien équitables pour conserver, si je puis m’exprimer ainsi, une parfaite péréquation cadastrale parmi toutes les bases d’impôt, je désire qu’on remette la discussion de l’article qui nous occupe à la discussion générale des lois fiscales qui nous sont soumises. Selon moi, il n’y a ni inconvénient ni difficulté à cet ajournement, ainsi que je l’ai dit plus haut, et à l’appui de mon opinion j’ai présenté celle de deux anciens ministres des finances. S’il pouvait y avoir doute sur ce point, je persisterais encore dans ma manière de voir, par le motif que je ne veux point sacrifier le principe, que le plus parfait équilibre doit être conservé dans tous les impôts. A ceux qui observent qu’en adoptant la majoration proposée sur le foncier (et c’est la section centrale), on force la main au sénat, à cause du peu de temps qui lui restera pour examiner ce point, l’on a dit qu’on faisait injure à ce corps, en ce qu’en supposant qu’étant composé de grands propriétaires, il pourrait ne pas vouloir admettre cet impôt. Cette induction, messieurs, est forcée et n’est pas juste. Personne ne lui a fait cette injure à ce corps, en ce qu’en supposant qu’étant composé de grands propriétaires, il pourrait ne pas vouloir admettre cet impôt. Cette induction, messieurs, est forcée et n’est pas juste. Personne ne lui a fait cette injure, personne n’a pensé à la lui faire ; mais on a dit qu’il se plaindrait de ne pouvoir délibérer en connaissance de cause, non dans un intérêt personnel, mais dans l’intérêt général bien entendu. MM. les sénateurs doivent comme nous tenir à ne voter que des impôts équitablement basés, équitablement répartis sur tout le pays. Voilà tout ce qu’on a voulu dire.
Sur la question du fond, messieurs, je présenterai aussi quelques observations qui ne peuvent que confirmer celles que je viens de vous soumettre sur la question de forme. Généralement on se trompe quand on regarde la base de l’impôt foncier comme la plus juste et la plus exacte. Une réflexion bien simple le prouvera, et cette réflexion n’a pas encore été présentée. D’abord on s’est exagéré dans cette enceinte, et beaucoup, le revenu de la propriété foncière. Ensuite l’on doit dire que la propriété foncière présente souvent une grande valeur apparente. Mais si l’on connaissait le dessous des cartes, si l’on connaissait toutes les rentes dont elle est affectée directement par des hypothèques ou indirectement par des promesses d’hypothèques, l’on serait bien détrompé et l’on serait de plus fort étonné. On croit généralement que, quand on impose le foncier du dixième du revenu net, il ne paye en réalité que cette quotité, c’est une grave erreur, et je ne crains pas de dire que la base apparente de cet impôt est souvent d’un quart et d’un tiers en dessous de ce qu’elle est évaluée par suite des hypothèques et des charges qui la grèvent et qui en diminuent la valeur.
Au surplus, messieurs, cette grande valeur de la propriété foncière que vous invoquez pour l’imposer, à quoi est-elle due ? Cette valeur est due à la division incessante de cette nature de biens, personne n’ignore cette vérité. Elle est due encore au crédit qu’inspire l’industrie agricole, la première et la plus riche industrie de la Belgique. Elle seule est restée debout au milieu de toutes les autres en ruine. Prenez garde de la tuer à son tour.
La plupart des petits cultivateurs, qui achètent ou qui prennent à loyer un, deux ou trois hectares de terre empruntent des capitaux pour faire valoir cette branche de la richesse publique. Ce sera cette classe intéressante des contribuables que vous allez surtout frapper. Les grands propriétaires, ceux dont souvent les propriétés sont libres, ceux-là, ne seront réellement atteints que pour le dixième de leur revenu.
Prenez-y garde, messieurs, l’impôt que vous allez établir, pèsera de tout son poids sur la classe médiocre, sur cette classe qui fait véritablement la richesse des nations. Prenez garde, je le répète, qu’en créant inconsidérément des impôts sur le foncier, vous ne portiez le découragement dans l’industrie agricole, la plus riche du pays et, par cela même, la plus digne de votre sollicitude.
D’après ces considérations et sans entendre préjuger, s’il est nécessaire où s’il ne l’est pas d’établir une majoration sur la contribution foncière, je voterai pour l’ajournement de la proposition.
L’honorable ministre des affaires étrangères a élevé un soupçon à l’égard des motifs qui peuvent déterminer les honorables membres qui se prononcent pour l’ajournement. Je dirai que ce soupçon ne peut m’atteindre aucunement, puisque j’ai déclaré que j’adoptais la majoration de 500,000 francs sur l’impôt foncier. J’ajouterai, puisqu’on a parlé d’injure envers le sénat, que ce soupçon est plutôt une injure envers les honorables membres qui soutiennent la proposition de la section centrale que cette proposition elle-même n’en est une envers le sénat, car aucun membre dans cette chambre n’a songé que le sénat pût rejeter l’augmentation de l’impôt foncier, parce qu’il est composé de propriétaires. Je crois que c’est là un soupçon que personne, ni ministre, ni représentant, ne doit se permettre dans cette enceinte. Cette considération est tellement puissante à mon égard que si l’ajournement n’était pas admis, quoique j’adopte en principe la majoration de 500,000 francs sur l’impôt foncier, je serais forcé de la rejeter, parce que je suis trop convaincu qu’en renvoyant au sénat ce budget des voies et moyens au dernier moment avec une majoration quelconque, peu importe de quelle espèce , c’est placer le sénat dans l’impossibilité de la discuter en toute liberté.
Messieurs, ce qu’ont dit hier deux honorables membres de la section centrale a éveillé mon attention sur la situation de l’exercice de 1840.
On a parlé hier d’un état de situation qui a été fourni à la section centrale il y a deux jours, je crois, et je me suis empressé de demander à M. le rapporteur communication d’une copie de cet état qui lui a été remise hier même, à la fin de la séance, par M. le ministre des finances.
J’ai alors fait quelques extraits, quelques calculs sur cet état.
Cet état contient les sommes recouvrées sur les divers impôts (contributions et enregistrement) pendant les onze premiers mois de l’année. M. le ministre y a ajouté un onzième qu’il suppose être la perception qui aura lieu dans le douzième mois, et dans une autre colonne se trouve le total pour l’année.
Eh bien, il résulte de ce tableau et de mes calculs, que je ne vous donnerai pas en détail, ce serait trop long, mais que je ferai insérer dans le Moniteur, il résulte que l’administration des contributions se trouverait avoir perçu et percevrait en plus sur les prévisions du budget des voies et moyens 987,169 francs 88 centimes, mais qu’elle percevrait en moins 1,648,429 francs 62 centimes, et qu’en définitive cette administration aurait perçu en moins de l’évaluation faite au budget 661,259 francs 74 centimes.
Mais vient ensuite l’administration de l’enregistrement qui aurait perçu en plus 4,455,978 francs 74 centimes, et en moins 829,319 francs 20 centimes, et que par conséquent on percevrait définitivement en plus 3,624,658 francs 95 centimes.
De sorte qu’on arrive à un chiffre de 2,963,399 francs 19 centimes de recettes en plus sur les prévisions du budget de 1840, en ce qui concerne les recettes variables des contributions et de l’enregistrement.
Maintenant, messieurs, le budget des dépenses générales de 1840, y compris 31 millions pour le département de la guerre, se trouvé fixé à 99,527,140 francs 94 centimes ; le budget des voies et moyens, en n’y comprenant pas le million de la banque de Belgique, qu’il est convenu de transférer aux recettes pour ordre lors de la loi des comptes, se monte à 100,955,569 francs 40 centimes. Ainsi, messieurs, il y a pour l’exercice 1840, contrairement aux assertions du ministère, équilibre par un excédant des recettes prévues sur les dépenses votées, de 1,428,428 francs 46 centimes.
Dès lors, en y ajoutant les 2,963,499 francs 19 centimes en plus sur les prévisions du budget des voies et moyens, nous arrivons à un boni pour 1840 de 4,391,827 francs 85 centimes, chiffre qui se trouve dépasser les espérances que j’avais osé concevoir dans notre dernière session.
Voilà, messieurs, ce que nous apprend le tableau remis à la section centrale.
(Voir les tableaux à la fin de la séance (non repris dans cette version numérisée).)
M. Doignon – Messieurs, je crois indispensable de relever quelques assertions qui ont été émises par plusieurs honorables membres.
On a persisté à prétendre que les sections avaient adopté la majoration de l’impôt foncier. Eh bien, messieurs, quant à la question d’ajournement, je puis dire que cela n’est pas. Les sections ont, il est vrai, adopté en principe la majoration de l’impôt foncier, mais pour autant que cette majoration serait reconnue nécessaire, lorsque préalablement on aurait majoré ou créé des droits sur d’autres matières imposables.
Voilà dans quel sens les sections ont admis la majoration.
Dès lors il y avait lieu à examiner préalablement les autres propositions faites au projet de budget des voies et moyens, à examiner toutes les propositions d’augmentation dans leur ensemble. Or, vous ne pouvez procéder à un tel examen sans ajourner la discussion, puisque vous reconnaissez qu’il est impossible pour le moment. Ainsi le travail des sections confirme la proposition d’ajournement faite par la section centrale, au lieu de lui être contraire.
Une des sections a même procédé à l’examen du budget des voies et moyens avant celui des dépenses. Sans doute elle a admis aussi la majoration de l’impôt foncier, mais pour autant que les réductions sur les budgets des dépenses seraient insuffisantes. Jusque-là elle ne pouvait se prononcer définitivement puisqu’elle n’en avait point connaissance.
C’est à tort que l’on a dit que, dans ma section, il n’y avait pas eu opposition sur cette majoration. J’ai émis dans ma section l’opinion que je défends ici ; et j’étais appuyé par un honorable collègue. D’autres ont adopté la majoration, mais je suis persuadé que c’est dans le sens que je viens d’indiquer, tellement que je ne doute pas que plusieurs de ces honorables collègues voteront avec moi.
Au total, l’ajournement ne préjuge rien, il laisse la question intacte, et il vous donne le temps et la faculté d’examiner et de juger en connaissance de cause.
Quant aux difficultés concernant la confection des rôles, l’on a suffisamment répondu sur ce point.
On vous a dit et redit qu’il y avait nécessité d’augmenter les impôts. Je suppose que cela soit ; il ne s’ensuit pas que ce soit plutôt sur l’impôt foncier que sur d’autres matières ou d’autres articles que cette majoration doive être portée. La première question est de savoir, si c’est spécialement sur l’impôt foncier plutôt que sur tout autre qu’il faut faire peser l’augmentation.
Voilà la véritable question, et on ne l’a pas rencontrée ici. On n’a pas démontré si c’était sur le foncier ou sur d’autres impôts qu’il était préférable de frapper. Aucun de mes contradicteurs n’a traité cette question.
Il y a d’autant moins de motifs d’adopter ainsi une majoration, et cela d’une manière définitive, que nous devons espérer voir se réaliser de fortes réductions sur les budgets des dépenses. Les prévisions dont je vous ai entretenus se réalisent. Hier, on vous a distribué le rapport de la section centrale qui a examiné le budget de l’intérieur ; vous avez pu voir que presque aucune des majorations qui avaient été demandées par le gouvernement n’avait été admise et que la section centrale vous propose une réduction des 350,000 francs.
D’un autre côté, M. Desmaisières vient de vous dire qu’il y avait un boni considérable, un boni de 4 millions sur les recettes de l’exercice 1840.
En présence de ces ressources et de bien d’autres moyens, ne devez-vous pas ajourner la question de savoir si vous frapperez définitivement l’impôt foncier ?
A entendre certains orateurs qui ont parlé dans la séance d’hier, ce serait à cause de la dette hollandaise et parce que nous sommes privés du Limbourg et du Luxembourg que le chiffre du budget s’élève aujourd’hui à 106 millions environ. Mais déjà l’année dernière cet état de choses existait ; nous avions la dette et nous étions privés des revenus des deux provinces, et cependant nous n’avions qu’un budget de 99 millions. D’où vient qu’on le porte tout à coup à 106 millions ? Je sais qu’on a dû ajouter quelques millions pour l’emprunt ; mais la véritable cause de l’élévation du chiffre, ce sont les majorations demandées par le gouvernement, majorations qui s’élèvent à une somme de 4 millions environ, dont je vous ai communiqué hier les chiffres en détail.
M. Doignon – Je regrette sincèrement que le ministre ne veuille pas entrer dans la voie des économies ; c’est peu de rejeter des majorations ; il n’y a pas là « économie. » Il y a économie quand on retranche de ses dépenses ; mais le ministère ne veut rien retrancher. Il a reproduit tous les chiffres des précédents budgets et demande encore des augmentations. La chambre rejettera, je l’espère, ces augmentations, mais, je le répète, ce n’est pas là entrer dans la voie des économies.
On vous a dit aussi que les bons du trésor s’élevaient à un chiffre considérable, et qu’il fallait des impôts pour éteindre cette dette. Mais, messieurs, selon tous les principes en matière de finances, ce n’est point par les revenus ordinaires qu’on peut songer à éteindre une charge aussi extraordinaire, un capital aussi énorme, un capital de 25 millions, il faut dans ces cas recourir à des ressources extraordinaires, telles que les emprunts, etc.
On peut aussi y affecter les créances à charge de la société générale, l’encaisse de l’ancien caissier de l’Etat, la vente des bois domaniaux, etc.
Mais venir vous dire qu’il faut adopter une majoration de 500,000 francs sur l’impôt foncier pour éteindre les bons du trésor qui s’élèvent à 25 millions, ce n’est rien dire, c’est là une bien faible considération.
Le moment est bien mal choisi, messieurs, pour augmenter les impôts, alors que, malgré ce que vous dit M. le ministre de l'intérieur, nos industries, nos fabriques et notre commerce sont réellement en souffrance.
La majoration dont il s’agit, produira surtout une impression fâcheuse dans les provinces de Brabant, de Liége, de Namur et du Hainaut. Rappelez-vous que dans toutes ces provinces l’impôt foncier a déjà éprouvé une augmentation considérable par suite de la péréquation cadastrale. Dans le Hainaut notamment, cet impôt, qui s’élevait en principal à 1,500,000 francs, s’élève aujourd’hui à 2,600,000 francs. Ainsi voilà déjà une augmentation de près d’un tiers. Jugez si la nouvelle majoration ne va pas aggraver considérablement la position de nos contribuables !
Messieurs, je dois encore repousser quelques autres assertions, parce qu’elles ont été répétées par quelques membres, et même au banc des ministres.
On vous a dit : Vous vous plaignez, mais songez que vos impôts ont diminué depuis 1830. N’avez-vous pas été délivré de l’impôt mouture, de l’abattage et d’autres impôts ? Messieurs, voici notre réponse.
On oublie de vous dire que l’état des choses avant 1830 était insupportable ; que les impôts à cette époque étaient tellement excessifs qu’ils ont formé un grief capital contre le gouvernement, grief qui, joint aux autres, a amené la révolution. Comment peut-on venir argumenter d’un état de choses qui était intolérable à cette époque ?
Du reste, messieurs, il n’est pas exact de dire qu’on a diminué les impôts. Il faut ajouter que d’un autre côté on a augmenté aussi certains impôts ; le foncier a d’abord été augmenté de 40 p.c. Il l’est encore aujourd’hui de 10 p.c. qui produisent un million et demi environ.
On nous a dit aussi : « Mais consolez-vous, vous ne payez pas autant que ce qu’on paye dans d’autres pays ; voyez la France, voyez l’Angleterre. » Messieurs, dans cette matière tout est relatif ; ce qui est supportable ici ne l’est pas ailleurs et vice-versa, un franc à Londres n’est qu’un schelling.
Ces comparaisons tournent d’ailleurs contre ceux qui les invoquent ; les Etats dont on parle existent depuis des siècles, mais la Belgique n’existe que depuis dix ans, et elle a déjà une dette dont le capital s’élève à plus d’un demi milliard ; eh bien, si en 10 ans nous sommes arrivés à ce point, il est évident comparativement à ces autres Etats, qu’avant un grand nombre d’années nous aboutirons à notre ruine. Il est donc évident que nous sommes dans une voie désastreuse, et qu’il faut nécessairement arrêter le gouvernement dans cette marche.
Du reste, messieurs, où est-il dit que, par ce que l’on souffre dans d’autres pays il faut aussi que nous souffrions ? Le mal de nos voisins ne soulage aucunement le nôtre. En ce moment, le Français gémit sous le poids des impôts ; faut-il pour cela que nous nous attirions un fardeau semblable ? N’est-ce pas bien plutôt un motif d’éviter la triste voie dans laquelle marche la France ?
Il est encore une observation qui a été faite au banc ministériel ; le ministère nous a dit, messieurs : « La position critique où nous nous trouvons, ce n’est pas nous qui l’avons créée ; nous l’avons trouvée, elle est le fait des ministères précédents ; le déficit résulte des exercices antérieurs. Eh bien, rappelez-vous, MM. Rogier et Lebeau, que vous-mêmes êtes compris dans ces ministères précédents ; vous avez administré le pays en 1832, 1832 et 1834, et vous avez alors marché de majoration en majoration ; l’opposition a dû combattre le penchant que vous aviez pour les dépenses ; ce penchant était tellement prouvé chez vous que l’honorable M. Rogier lui-même a dit, alors que le budget était de 82 millions, que la Belgique pouvait payer jusqu’à 100 millions. Si donc nous nous trouvons engagés aujourd’hui dans un mauvais système, nous le devons aux membres du cabinet actuel ; eux-mêmes en sont également responsables.
Quand le nouveau ministère de Theux-d’Huart est ensuite arrivé aux affaires, nous n’avons pas vu ces honorables membres répudier la marche qui fut suivie par leurs successeurs ; au contraire, ils sont venus confirmer cette marche par leurs votes comme députés ; ils ont constamment adopté les budgets et se sont associés à toutes les mesures financières qui avaient été prises. Ils ont donc à répondre devant le pays de notre situation financière actuelle aussi bien que les ministères précédents.
D’ailleurs, quand bien même les ministres actuels seraient complètement innocents de la marche vicieuse qui a été suivie jusqu’ici en matière de dépenses, lorsqu’on change de ministère, n’est-ce pas pour avoir un changement de système ? S’il y a eu des abus, qu’on les fasse cesser, c’est pour cela qu’on remplace un ministère par un autre.
Je ne pense pas, messieurs, qu’on m’accusera de partialité dans cette discussion, car on se rappellera que peu après l’arrivée au pouvoir de l’honorable M. d’Huart, je me suis également plaint comme aujourd’hui de ce que les dépenses étaient portées sur une échelle trop élevée, et j’ai prédit alors ce qui est arrivé aujourd’hui ; malheureusement on ne nous a pas écouté ; les chambres se sont peu à peu laissé entraîner dans ce système, et nous sommes arrivés au déficit que l’on déplore aujourd’hui.
M. le ministre de l’intérieur (M. Liedts) – Je ne puis pas laisser la chambre sous l’impression de l’assertion qui vient d’être faite, que tous les ministres se sont en quelque sorte évertues à majorer les dépenses. Si l’honorable député qui vient de parler a examiné le budget de mon département, il doit s’être aperçu qu’il y a réellement une diminution dans la dépense. Il est vrai que le chiffre total de mon budget dépasse celui de l’année dernière, mais l’honorable préopinant a dû s’apercevoir des causes de cette différence ; il a dû voir qu’elle résulte, d’une part, d’un crédit de 400,000 francs, demandé en exécution d’une loi votée par les chambres, et d’autre part de la coïncidence de cette dépense avec une année où il doit y avoir une exposition des produits de l’industrie nationale ; eh bien, messieurs, si vous déduisez du chiffre de mon budget les 400,000 francs, dont je viens de parler, et le montant de la dépense à laquelle l’exposition de 1841 doit donner lieu, dépenses que le gouvernement n’est pas libre de ne pas faire, vous verrez qu’il y a une diminution, et une diminution notable.
Du reste, lorsque les réductions proposées par la section centrale seront justifiées devant la chambre, je ferai voir qu’elles ne sont pas justifiées ; mais, je le répète, l’ensemble de mon budget présente une diminution réelle, et si le chiffre total est plus élevé, c’est, comme je viens de le dire, le résultat de l’exécution d’une loi et de la nécessité de couvrir les frais de l’exposition des produits de l’industrie nationale qui doit avoir lieu en 1841.
M. le ministre des travaux publics (M. Rogier) – Il ne m’est pas permis, messieurs, de laisser sans réfutation l’assertion reproduite tout à l’heure par un honorable député de Tournay, que la nécessité d’augmenter les impôts résulte des augmentations de dépenses proposées par le ministère ; c’est là une assertion qui ne peut pas rester sans réponse ; il n’est pas même possible qu’au moment de se séparer, la chambre laisse le pays sous l’impression d’une erreur semblable.
Si l’on a examiné avec impartialité l’ensemble des budgets de 1841, qu’y a-t-on trouvé ? A la vérité une augmentation de dépenses de 6,764,000 francs, dont il faut déduire une diminution de 2,321,000 francs sur le budget de la guerre, reste donc une augmentation de dépenses de 4,443,000 francs, et qu’y trouve-t-on ? D’abord une somme de 3,106,000 francs, destinée à couvrir l’intérêt du nouvel emprunt, mais c’est là une dépense qui n’est pas nouvelle et qu’il n’est pas possible d’éviter ; elle est le résultat des emprunts contractés antérieurement et destinés eux-mêmes à couvrir des dépenses déjà votées par les chambres. Si donc vous déduisez des 4,443,000 francs d’augmentation, ces 3,106,000 francs, il reste une augmentation de 1,337,000 francs.
Eh bien, de cette somme il faut encore retrancher 621,000 francs sur le seul budget des travaux publics ; reste donc sur tous les budgets de 1841 une augmentation de 716,000 francs. Voilà le chiffre total des augmentations de dépenses imputables à l’exercice 1841.
Si je voulais aller plus avant, messieurs, je dirais que les budgets de 1841 comparés à ceux de 1840 ne présentent pas même cette augmentation, car il s’est trouvé dans le budget de 1840 une insuffisance de crédit de 400,000 francs, qui a nécessité la demande d’un crédit nouveau de la part de mon honorable collègue le ministre de la justice. Si donc vous ajoutez ces 400,000 francs au budget de 1840, la différence entre ce budget et celui de 1841 ne sera plus que de 316,000 francs. Voilà, messieurs, à quoi se réduit l’augmentation de dépenses proposée par le ministère.
Mais ce n’est pas tout, messieurs, il ne faut pas perdre de vue que ces budgets de 1841, qui présentent cette augmentation de 300,000 francs, comprennent une augmentation de crédit pour l’exploitation du chemin de fer, qui doit recevoir en 1841 une extension nouvelle ; or, cette extension de l’exploitation du chemin de fer, loin d’être onéreuse, sera très avantageuse pour le trésor, puisque le chiffre des produits du chemin de fer qui n’ira pas à 6 millions en 1840, est porté pour 1841 à 7 millions et nous avons été tellement animés du désir de présenter une situation sincère, franche à la chambre, que quoique d’après nos prévisions premières, le revenu du chemin de fer dû s’élever en 1841, à 7,500,000 francs, nous n’avons pas hésité à réduire ce chiffre de 500,000 francs, et à ne porter au budget des voies et moyens qu’une somme de 7 millions, dans la crainte de paraître avoir exagéré les revenus probables du chemin de fer.
Qu’on ne vienne donc pas répéter constamment au pays que l’augmentation qu’il est nécessaire d’apporter aux impôts est le résultat des augmentations de dépenses proposées par le ministère ; cela n’est pas exact, cela n’est pas vrai.
Vous sentez, messieurs, que dans l’intérêt des budgets qui restent à voter, il importe de détruire des erreurs de cette nature. Si la chambre était d’opinion qu’il y a des dépenses excessives dans les budgets, cette opinion influerait d’une manière tout à fait défavorable sur le vote des impôts. Ainsi l’honorable M. Doignon vient de dire que si l’on réduit les budgets dans une juste mesure, il n’y aurait pas lieu à augmenter les impôts.
Eh bien, messieurs, je dois déclarer qu’alors même que l’on réduirait le budget de 1841 aux proportions du budget de 1840, il n’y en aurait pas moins des impôts nouveaux à voter ; et pourquoi ? Parce qu’en 1840, le budget des dépenses n’a pas été couvert d’une manière normale, d’une manière permanente par le budget des voies et moyens. En effet, messieurs, le budget des dépenses de 1840 a été couvert en partie par des remboursements de capitaux ; c’est ce qui a été démontré à l’évidence, c’est ce qui résulte d’ailleurs du texte même du budget des voies et moyens de 1840, où l’on a porté comme ressources annuelles et permanentes des remboursements de capitaux, qui ne sont pas de nature à se représenter chaque année, qui sont des ressources tout à fait extraordinaires , des ressources essentiellement temporaires. (Réclamations). Cela est parfaitement exact et je ne crains pas d’être démenti sur ce point.
Maintenant on vent dire que les circonstances ont été favorables l’année dernière, que le recouvrement des impôts a présenté un excédant. Eh bien, messieurs, tant mieux. Si l’impôt a produit plus que ce que l’on avait prévu, c’est un bon résultat ; mais qui nous dit que ce qui s’est présenté l’année dernière, se reproduira encore cette année ? Ce revenu, purement accidentel, qu’on porte, je crois, à 4 millions, qui nous dit que nous le retrouverons pour l’année 1841 ? Et quand à ces 4 millions d’excédant, nous n’en serons pas embarrassés : nous avons à couvrir un déficit antérieur très considérables, représenté par les bons du trésor ; eh bien cette ressource accidentelle, inespérée, viendra en défalcation des bons du trésor.
Une autre assertion qui a été reproduite aussi à plusieurs reprises dans cette enceinte, c’est que le ministère auquel j’ai l’honneur d’appartenir, conformément à des antécédents déjà anciens, serait mû par un goût exagéré de dépenses.
On vient de rappeler un mot qui, dit-on, me serait échappé, il y a bientôt 8 ans ; j’avais dit dans cette chambre que le budget, qui alors était fixé à la somme de 84 millions, serait un jour élevé à 100 millions ; je ne pense pas avoir fait cette prédiction, mais enfin cette prédiction s’est réalisée, et le budget de la Belgique a fini par s’élever au chiffre de 100 millions, de 84 millions qu’il était auparavant.
Mais, messieurs, cet accroissement du budget de l’Etat est-il le résultat de dépenses exagérées et onéreuses pour le trésor ? Est-il la conséquence de la création d’impôts nouveaux ? Non, messieurs, ainsi que je l’ai dit, l’accroissement général du budget des dépenses et du budget des voies et moyens est le résultat de l’accroissement de la prospérité publique.
Direz-vous qu’un particulier qui dépensait 20,000 francs en 1832 et qui est aujourd’hui en mesure d’en dépenser 40,000 ; direz-vous que ce particulier se ruine, qu’il fait de mauvaises affaires parce qu’il a accru le chiffre de ses revenus et qu’il dépense davantage ? Eh bien, la situation d’un pays est la même que celle d’un particulier ; or, ce pays fait de bonnes affaires, la prospérité du pays a été croissante ; je l’ai déjà prouvé, et je vais le prouver de nouveau.
Aucun impôt depuis 1832 n’a été augmenté. (Bruit.) Voici ce qui est arrivé. Je supplie la chambre de me prêter un moment d’attention, si je suis dans l’erreur, qu’on me réfute, mais je ne vois pas pourquoi la chambre ne m’écouterait pas avec bienveillance, alors que je tiens à cœur de prouver que le pays n’est pas dans une position aussi misérable qu’on se plaît à la présenter. (Bien ! Parlez !)
Messieurs, voici les causes de l’accroissement du budget. Plusieurs sources nouvelles de revenus ont été créées sans aggravation d’impôts : le chemin de fer, les canaux, les routes, les postes. Toutes ces sources de revenus sont devenues plus abondantes d’année en année depuis 1832. Ainsi, pour ne citer que les postes, cette branche de nos recettes ne rapportait en 1832 que 1,900,000 francs, et elle a rapporté près de 3 millions en 1839 et en 1840. Voilà donc un accroissement acquis au trésor, sans augmentation d’impôts.
Les canaux, les chemins de fer ont également rapporté des sommes considérables, qui compensent et compenseront de plus en plus les charges nouvelles que leur construction ou leur rachat a coûtées au pays.
Première source de l’accroissement des dépenses et du revenu public. En voici une seconde : les impôts eux-mêmes, par suite de la grande prospérité du pays, ont été croissants pour ainsi dire par leur propre poids ; ils se sont élevés par leur propre force. Ainsi les droits d’enregistrement ont éprouvé une augmentation considérable.
Les barrières, les douanes, les accises sont devenues également beaucoup plus productives, et voilà comment nos voies et moyens se sont successivement accrus. Mais, je le répète, il n’y a pas eu aggravation de charges pour le pays.
L’on nous reproche nos dépenses exagérées. Je mets au défi de prouver que les budgets que nous avons présentés renferment des dépenses exagérées. Je sais qu’on fait circuler certaines bruits défavorables au budget des travaux publics. J’attends la discussion de ce budget pour démontrer que dans mes propositions nouvelles, je n’ai été mû que par des vues toutes favorables aux intérêts publics, aux intérêts du trésor.
En quoi consiste l’augmentation du budget des travaux publics ? Je vois l’ai dit, messieurs, en une augmentation de crédit qui est le résultat de l’extension du chemin de fer ; augmentation de dépenses qui appelle une augmentation de revenus beaucoup plus considérables. En second lieu, je propose près de 400,000 francs d’augmentation pour l’entretien et la construction de routes pavées. De tous les points de la Belgique on réclame de nouvelles routes ; il est impossible de pourvoir à ces besoins avec les 700,000 francs que présente l’excédant du produit des barrières. Je demande un million pour les routes ; il restera à la chambre à décider s’il y a lieu d’accorder cette augmentation.
Une troisième augmentation que je propose, c’est celle qui a pour objet l’amélioration des canaux et rivières. En proposant de ce chef une augmentation de 500,000 francs, j’ai voulu répondre aux vœux tant de fois manifestés dans cette enceinte. Eh bien, si aujourd’hui l’on pense que le pays est entraîné par là dans des dépenses exagérées, vous qui êtes les représentants du pays, vous pouvez réduire cette dépense, vous pouvez empêcher le gouvernement de mettre la main à l’œuvre, de commencer de nouveaux travaux. A chacun sa responsabilité ; je n’entends pas maintenir ces augmentations contre le vœu de la chambre.
En définitive, toutes les augmentations du budget des travaux public s’élèvent à 1,900,000 francs, défalcation faite des 620,000 francs dont j’ai parlé tout à l’heure.
On n’a pas seulement accusé le ministère actuel, on nous a fait l’honneur de nous reprocher nos actes d’il y a 7 à 8 ans. L’on nous a dit que les déficits qui sont constatés aujourd’hui étaient le résultat de notre gestion de 1832 et 1833. Voici comment les choses se sont passes en 1832 et en 1833 ; je serai très court.
En 1832, à l’époque où le ministère qu’on a qualifié de ministère Lebeau-Goblet s’est formé, notre respectable collègue, M. Duvivier, se trouva dans la nécessité de demander à la chambre l’autorisation d’émettre des bons du trésor jusqu’à ce qu’on pût réaliser un emprunt, que les circonstances ne permettaient pas de faire alors. Les bons du trésor furent votés par la chambre, au mois de février 1833, jusqu’à concurrence de 15 millions, mais pour une année seulement, et toujours dans la prévision qu’un emprunt devait se faire.
En même temps que le gouvernement, forcé par les circonstances, demandait aux chambres une émission de bons du trésor, quelle conduite tenait-il en ce qui concerne les voies et moyens ? Qu’avait-il alors le courage de faire, courage qu’il n’a pas perdu depuis ? Il venait proposer à la chambre une augmentation, non pas de trois centimes additionnels, mais de 40 centimes additionnels sur l’impôt foncier, outre une augmentation de 13 centimes additionnels, tant sur le personnel que sur les patentes ; et la chambre, bien que la proposition lui fût faite dans les derniers jours de l’année, la chambre n’hésitait pas à voter les 40 centimes additionnels.
L’année d’ensuite, toujours guidé par la nécessité de mettre les recettes de niveau avec les dépenses, le même ministère venait proposer de maintenir 25 centimes sur la contribution foncière, 10 centimes sur le personnel et 10 centimes sur les patentes. La chambre ne suivit pas le ministère dans cette voie jusqu’au bout, et elle réduisit de 5 centimes la contribution foncière et laissa les autres contributions au même taux ; mais toujours est-il que la chambre vota, en 1833, pour le service de l’exercice 1834, 20 centimes additionnels à la contribution foncière.
Le ministère se retira au mois d’août 1834. Dans le budget de 1835, on proposa de réduire la contribution foncière de 20 centimes à 10 centimes. La chambre adopta cette réduction. Je n’entends en aucune manière blâmer les actes de mes prédécesseurs, alors surtout qu’ils émanent d’un homme pour lequel j’ai toujours professé beaucoup de respect et d’amitié ; je me borne à constater ce fait, que la réduction de l’impôt foncier n’a pas été le fait du ministère qu’on accuse ; non pas qu’il ne nous eût été doux aussi de proposer une diminution d’impôts, mais nous étions dominés, et nous le sommes encore, par la nécessité de placer les finances du pays dans une situation nette et sincère, et d’établir entre les dépenses et les voies et moyens un équilibre véritable.
Ainsi, qu’on ne vienne pas répéter que les déficits actuels sont le fait d’une administration qui a cessé d’exister depuis 1834 ; nous avons constamment fait tous nos efforts, d’ailleurs, pour introduire la plus grande économie dans les dépenses ; en second lieu, pour mettre en harmonie nos recettes et nos dépenses. Voilà le système que nous avons suivi alors et que nous continuerons à suivre, et nous espérons que la chambre nous appuiera dans cette voie toute patriotique.
M. Demonceau – Avant d’entrer en discussion et pour que la chambre et le ministère ne se méprennent pas sur nos intentions, je prie mes honorables collègues de vouloir bien réfléchir à ce que je disais il y a un an à peu près à pareille époque, lors de la discussion du budget de la dette publique ; ils se souviendront que, justifiant alors la législature autant que les administrations qui avaient été aux affaires, je m’expliquai avec cette franchise que vous me connaissez et sur le passé et sur l’avenir ; ai-je à cette époque imputé à l’un plutôt qu’à l’autre les déficits constatés ? Non, j’ajoutai même que si une chose m’étonnait, c’était de ne pas trouver un plus grand vide dans notre trésor. En rappelant hier l’origine de la dette flottante, j’ai été dirigé par la même pensée, j’ai entendu constater des faits et rétablir la vérité un peu altérée, il faut en convenir, par les documents émanés du ministère nouveau et de ses organes.
Personne n’a droit de considérer comme reproche ce que j’ai dit ; s’il y avait lieu à un reproche quelconque, il s’adresserait à beaucoup d’entre nous et je serais du nombre. J’ai, en effet, concouru au vote d’une grande partie des dépenses garanties par la dette flottante. Je vous ai rappelé l’origine de la dette flottante, et j’ai ajouté qu’elle avait pris naissance sous le ministère de l’honorable M. Lebeau ; j’ai dit qu’elle avait eu pour but unique de combler un déficit.
Voici la preuve de ce que j’ai avancé.
Le 26 décembre 1832, l’honorable ministre des finances d’alors, M. Duvivier, exposant les motifs à l’appui du projet de loi relatif à l’émission des bons du trésor (n°5 des documents de la chambre des représentants), expose la nécessité de créer une dette flottante, et après avoir parlé du déficit résultant de la rente à payer à la Hollande, il continue en ces termes :
« Restait donc trente et un millions de dépenses à couvrir, et pour y parvenir, le gouvernement vous demande, messieurs, l’autorisation d’émettre des bons du trésor, pour une somme de trente millions.
« Quant à l’insuffisance d’un million si elle a effectivement lieu, il y sera fait face, soit par les revenus des territoires à céder, soit par les ressources de l’exercice prochain.
« Lors de la fixation du budget pour 1834, la législature déterminera, d’après la situation des choses, à quel chiffre la circulation des bons du trésor devra être maintenue. »
Voilà bien constaté, j’espère, quand la dette flottante a été créée et pourquoi elle a été établie ; c’est pour combler un déficit de trente et un millions, non compris un autre avoué, mais moins certain, puisqu’il s’agissait de la rente due à la Hollande, rente que nous ne payons qu’à la suite du 19 avril 1839.
Voyons maintenant comment s’exprimait le rapporteur de la section centrale (séance du 1er février 1833).
Voici ce qu’il disait à la chambre :
« Que vous demande le ministère ? L’autorisation de créer, pour le service de la trésorerie, un papier de confiance à échéance fixe dont le terme m’excédera point les six mois.
« Mais est-il venu en même temps vous proposer d’affecter des ressources certaines au payement de ce papier ? Nullement ; aucun fonds n’est fait, aucune recette n’est assignée qui puisse assurer la libération, et quand maintenant on songe qu’il s’en faut de 48,500,000 francs que la loi des voies et moyens de 1833 couvre les demandes du gouvernement, l’impossibilité du remboursement des bons devient manifeste ; c’est donc une caisse vide et un déficit trop réel que l’on vient offrir au porteur comme un gage de payement. »
Le ministère persista dans son projet. J’arrive donc à la discussion qui a eu lieu à la chambre. Je vais invoquer une autorité respectable, l’autorité d’un homme bien plus capable que moi de donner des explications. C’est l’autorité de M. Meeus.
M. Meeus s’exprimait ainsi le 8 février (Moniteur du 9 février 1833, n°4°) :
« Les bons du trésor, tels que je vous les propose maintenant, ne sont pas, et je suis bien d’accord sur ce point avec le projet de la section centrale, qu’un moyen d’attente, une mesure d’exception, une mesure du moment.
« Le chiffre de l’émission de ces bons doit, sans contredit, être en rapport avec la somme que le gouvernement doit obtenir par l’emprunt même : soit approximativement 25 millions.
« Voici la loi qu’il me semblerait utile d’adopter :
« Art. 1er. Le gouvernement est autorisé à contracter dans le courant de l’année 1833, un emprunt de 32 millions de francs.
« Art. 2. En attendant que cet emprunt soit contracté, le gouvernement est autorisé à émettre des bons du trésor jusqu’à concurrence de 25 millions de francs, etc. »
Voyez ensuite (Moniteur du 17 février 1833) le rapport fait au sénat par l’honorable M. Eugler.
Voilà bien constaté, je pense, que ce fut pour faire face aux besoins jusqu’à ce qu’on pût obtenir un emprunt qu’on avait proposé l’émission de bons du trésor.
Depuis lors, ai-je jamais cherché à justifier ou excuser la dette flottante, sinon comme une nécessité. Mais vous n’avez qu’à lire le rapport fait l’année dernière à pareille date, par la section centrale sur la loi de 12 millions de bons du trésor, demandés par le ministre des travaux publics, et vous connaîtrez toute ma pensée.
Maintenant passons à un autre fait, j’ai parlé de déficits constatés en partie sous l’administration d’un honorable collègue de M. le ministre actuel des finances. J’ai exagéré, dit-on, je vous ai parlé la loi à la main, je vous ai dit que la dette flottante était à 26,000,000 lorsque M. le ministre des finances d’Huart ouvrit la souscription pour l’emprunt de 30 millions. Cela est vrai ; voulez-vous voir le déficit des exercices antérieurs à 1834, consultez le document transmis à la chambre dans la séance du 10 novembre 1836 (n°3 des documents), vous y trouverez, page 6, ce qui suit :
« Les chambres, par la loi du 16 février 1833, ont autorisé une émission de bons du trésor jusqu’à concurrence d’une somme de 15,000,000 francs, spécialement affectée à mettre en rapport les ressources des exercices 1830 et antérieurs 1831, 1832 et 1833 avec les dépenses votées pour ces mêmes exercices.
« Les dépenses de ces exercices ont excédé les ressources de, etc. »
Mais, ajoute-t-on, vous avez commis une erreur grave lorsque vous avez parlé du droit que nous proposons sur la bière.
Il faut attacher bien de l’importance à mes paroles pour leur donner une portée aussi étrange que celle que leur a donnée M. le ministre des finances ; ai-je donné un calcul exact ou comme exact ? Non, j’improvisais hier soir sans notes, je cherchais à prouver que le ministère actuel, pas plus que ses prédécesseurs, n’avait présenté du nouveau, en ajoutant, au principal du droit, une augmentation quelconque ; que c’était toujours un additionnel. J’ai eu le malheur de ne pas avoir sous la main un chiffre, et j’ai dit que porter le droit de 2 à 3 n’était pas du nouveau. Mais qui peut être induit en erreur sur ce point ? Les intéressés brasseurs ! Mais ils savent mieux que nous ce que vous leur demandez ; ils l’ont écrit. Vous désirez une rectification ; je n’ai rien changé au Moniteur, je vous l’ai dit tantôt. La voici approximativement :
Maintenant le droit est de 2 francs 5 centimes ; vous proposez de le porter à 2 francs 49 centimes, ainsi augmentation de 44 centimes ; soit, sauf erreur, 22 p.c.
Quant à ce qu’on vous a dit sur les délibérations des sections et de la section centrale, je tiens à constater un fait. C’est qu’au sein de la section centrale, la question qui a été examinée d’abord a été celle de savoir si on proposerait un budget des voies et moyens comme celui en vigueur aujourd’hui, et si l’on ferait ensuite des lois spéciales pour toutes les augmentations nouvelles. Sans doute la section centrale, de l’avis des sections, désirait cette division. Le ministère l’a proposée, mais pour se donner raison en ce qui concerne la contribution foncière, il ne faut pas prendre isolément l’opinion de la section centrale ou des sections, il faut combiner cette acceptation ave l’opinion émise sur les majorations, si, comme je continue à l’exposer, vous rejetez les augmentations imposées sur la bière, et le café, et que vous ne vouliez pas de majoration sur les distilleries et le sucre, ainsi que la section centrale pense qu’on doit le faire, il peut arriver que vous devriez avoir recours à des additionnels. C’est pour ce motif que nous avons proposé l’ajournement des additionnels.
Quant à ce qu’on nous a dit que nous étions dans l’erreur, lorsque nous disions que nous n’avions pas un déficit aussi considérable que celui que semble l’annoncer M. le ministre, car les documents nous manquent pour nous expliquer clairement sur ce point, il y a un moyen de contenter tout le monde ; c’est de compléter les documents communiqués à la section centrale sur les recettes effectives, comparées avec les dépenses votées en 1840 et de le publier de suite, l’on verra de quel côté il y a erreur et l’on saura quel est le véritable boni de l’exercice 1840, boni si clairement établi quant à présent, par l’honorable M. Desmaisières, aussi ministre des finances.
Je persiste donc à croire que la chambre donnera la préférence aux propositions de la section centrale.
M. Desmaisières – Je n’abuserai pas des moments de la chambre. Je ne veux pas dès à présent réduire à zéro, comme elles peuvent l’être, toutes les accusations que le ministère actuel n’a pas craint de lancer contre tous les ministres des finances précédents, jusqu’à notre respectable et vénérable collègue M. Duvivier, qui a fait partie du même cabinet qu’eux. Je me réserver de le faire d’une manière péremptoire et de prouver que l’honorable M. Duvivier a agi, comme ses collègues précédents, MM. Coghen et de Brouckere, d’après les circonstances du moment et que M. d’Huart et moi, nous avons agi aussi, dominés que nous étions par les circonstances. On verra d’ailleurs que les résultats ont prouvé que les intérêts du pays ont été bien compris par nous tous. C’est tout ce que je veux en dire actuellement. Mais, je le répète, je vous prouverai d’une manière péremptoire ce que je viens d’avancer quand nous nous occuperons des augmentations d’impôt.
Je dois maintenant répondre à une autre accusation plusieurs fois reproduite. Il en est de ces accusations comme des calomnies ; à force d’imputer quelque chose à quelqu’un on l’inculque dans l’esprit de ceux à qui on s’adresse, et ceux-ci finissent par y croire. Il importe donc de rétablir la vérité.
Le ministre des travaux publics n’a pas craint de reproduire encore aujourd’hui cette accusation que j’aurais, selon lui, fait figurer au budget des voies et moyens de 1840 des recettes extraordinaires, comme si c’était des recettes permanentes.
Eh bien , je me permettrai de lui dire que c’est là un fait qui n’est pas vrai. Puisqu’il adresse cette apostrophe aux autres membres de la chambre, ainsi qu’il vient encore de le faire tout à l’heure, je me permettrai de la lui adresser à lui-même. Voyez le budget des voies et moyens de 1840 : où se trouvent ces recettes auxquelles on a fait allusion, celles relatives aux recouvrements à faire, en Hollande, d’avances d’intérêts de cautionnements versés par des comptables belges, etc., etc. ? A la rubrique « remboursements ». Or, il ne peut venir à l’idée de personne qu’une recette de cette nature soit une ressource permanente. Ensuite, comment figurent-elles ? Est-ce d’une manière cachée, et qui ne fait pas voir à tout le monde que ce ne sont que des ressources temporaires ? Voici comment elles figurent : « Recouvrement d’avances faites par le trésor pour cautionnements, de 1830 à 1839 inclusivement. », et ainsi des autres. Vous voyez que cela indique bien qu’il ne s’agit point de ressources permanentes Dans le projet de budget même qui est présenté pour 1841 par le ministère qui m’accuse, se trouvent des recouvrements d’avances présentés dans le même manière.
En effet, messieurs, à la rubrique « remboursements », vous trouvez :
« Recouvrement d’avances faites par le ministère de la justice aux ateliers des prisons, pour achat de matière première : fr. 1,200,000. »
« Recouvrement d’un partie des avances faites par le département de la guerre aux corps de l’armée pour masse d’habillement et d’entretien : fr. 200,000. »
« Recouvrement d’une partie des avances faites aux régences par le département de la guerre, pour construction d’écuries destinées à la cavalerie : fr. 25,000. »
« Recouvrement d’une partie des avances faites par le trésor pour habillement des équipages de la marine : fr. 50,000. »
« Recouvrement d’avances faites à des provinces et à des communes : fr. 150,000. »
Vous voyez donc que je n’ai pas plus menti à la chambre que le ministère actuel.
M. le ministre des travaux publics (M. Rogier) – Je suis bien fâché de retarder la clôture. Mais je dois relever ce qu’a dit l’honorable préopinant. Je n’avais porté contre lui aucune accusation acerbe. J’ai dit que, l’an dernier, il avait fait figurer au budget de voies et moyens des ressources essentiellement temporaires. Cela n’est pas contesté par lui-même.
M. Desmaisières – Toutes les ressources, temporaires ou permanentes, doivent figurer au budget des voies et moyens.
M. le ministre des travaux publics (M. Rogier) – Vous avez fait figurer au budget des remboursements de capitaux qui ne pouvaient être considérés comme des voies et moyens permanents, et qui ne pouvaient se reproduire dans les budgets postérieurs. Ce fait n’est pas révélé d’aujourd’hui ; il a été constaté par un grand nombre de membres ; je ne vous l’impute pas à crime ; car il a été renouvelé pour certaines sommes par nous-mêmes ; le ministère actuel porte en effet, au budget des voies et moyens, des remboursements de capitaux. C’est une marche qui n’est pas très régulière, d’où nous nous efforçons de sortir, mais à laquelle nous avons été forcés encore par la situation du trésor public, qui ne permet pas d’équilibrer parfaitement les recettes et les dépenses.
Je n’ai pas dit que le préopinant ait rien masqué ; il a présenté en toutes lettres ces remboursements de capitaux. Ainsi, je crois que l’honorable préopinant s’est emporté bien à tort, quand il a cru que j’ai voulu faire peser sur lui l’accusation de tromper la chambre. Je n’ai pas dit qu’il avait trompé la chambre. Mais j’ai dit qu’il a porté au budget des recettes qui n’étaient pas des voies et moyens ordinaires, qui n’étaient que des ressources temporaires, non susceptibles de se représenter dans les exercices suivants. Voilà ce que j’ai dit et ce qu’avaient dit avant moi tout ceux qui avaient lu le budget de 1840.
M. le ministre des finances (M. Mercier) déclare que, pour ne pas prolonger la discussion, il se rallie à la proposition de la section centrale, tendant à écarter le tableau annexé au projet de loi.
La chambre passe à la discussion de l'article 1er, ainsi conçu :
« Art. 1er. Les impôts directs et indirects, existant au 31 décembre 1840, en principal et centimes additionnels ordinaires et extraordinaires, tant pour le fonds de non valeurs, qu’au profit de l’Etat, ainsi que la taxe des barrières, continueront à être recouvrés pendant l’année 1841, d’après les lois et les tarifs qui en règlent l’assiette et la perception.
« Toutefois, il sera prélevé trois centimes additionnels supplémentaires sur le principal et les additionnels au profit de l’Etat et du fonds de non-valeurs de la contribution foncière. »
La section centrale propose la suppression du deuxième paragraphe.
M. de Renesse – Messieurs, je n’ai demandé la parole que pour motiver mon vote sur les 3 centimes additionnels supplémentaires à l’impôt foncier. Je désire que l’on parvienne à établir un parfait équilibre entre les recettes et les dépenses de l’Etat, j’accorderai un vote approbatif aux majorations d’impôts qui frapperont plus spécialement sur les objets qui ne sont pas de première nécessité pour la classe ouvrière et indigente ; mais, pour le moment, je ne puis consentir d’imposer en première ligne la contribution foncière, déjà chargé de 15 centimes au profit de l’Etat, et en outre, dans plusieurs provinces, de 10 à 12 centimes pour les besoins généraux de ces provinces, lorsque surtout je n’ai pas l’assurance que l’on fera tomber principalement l’augmentation de l'impôt sur les objets de consommation de luxe, tels que les sucres exotiques et les tabacs. Si cependant il m’est démontré à l’évidence, lors de la discussion des projets de loi sur les différentes augmentations d’impôts, qu’il y a nécessité de faire concourir la contribution foncière pour une certaine part dans les impôts qui doivent majorer nos recettes, je consentirai alors à ce qu’elle y intervienne ; mais en attendant que cette nécessité me soit démontrée, je crois qu’il faut considérer la contribution foncière comme une mesure à laquelle il ne faut toucher que pour autant qu’il y ait impossibilité de trouver d’autres ressources. Je voterai donc provisoirement contre toute augmentation de l'impôt foncier ; déjà, depuis 1830, cet impôt a contribué pour une large part dans les contributions votées au profit de l’Etat.
M. Trentesaux – Je me renfermerai dans le cercle de l’objet en discussion, qui est relatif à la question des 3 centimes additionnels que le gouvernement nous propose aujourd’hui sous une forme, après l’avoir proposée en sections sous une autre, et l’avoir, paraît-il, fait agréer par la grande majorité des sections.
Je voterai pour les 3 centimes additionnels, quoique je sois au nombre de ceux qui pensent que dans l’organisation d’un bon système d’impôts du royaume de Belgique, il faut ménager la branche de la contribution foncière pour ressources en cas d’événements subis ou imprévus.
Je voterai donc ces 3 centimes additionnels dès à présent, parce que, dès à présent, il est constant pour moi que nous ne pouvons pas nous y soustraire ; ma conscience me le dit.
En effet, il est évident que nous sommes en présence d’une insuffisance de 4 à 5 millions ; mettons 4 millions. Ces 4 millions, il faut les prendre sur l’impôt. A combien se montent nos impôts actuels ? Ils n’atteignent pas 80 millions, 4 millions à ajouter à 80 millions, cela ferait un vingtième pour chaque impôt, si la majoration était répartie sur toutes les branches. Ce serait donc 5 p.c. pour chacune si la répartition était faite également.
Eh bien ! pour la contribution foncière, on vous en demande 3, et il y a d’autres branches qui ne seront pas assujetties à une augmentation. Ainsi on vous avait proposé une augmentation sur certaines branches, sur la bière par exemple ; presque la généralité des membres de la chambre la rejettent. Comment voulez-vous parer à l’insuffisance ?
Il est donc évident pour moi que nous ne pouvons, dès à présent, éviter de voter de nouveaux impôts, et devant cette évidence comment reculerais-je ?
On vous a parlé des difficultés résultant du travail de la confection des rôles en cas de supplément dans le cours de l’exercice ; ces difficultés existent, elles n’ont pas été résolues d’une manière satisfaisante.
Et puis, il y a un autre inconvénient. Quand le contribuable sait ce qu’il doit payer pour toute l’année, si vous allez le frapper dans le courant de l’année de centimes additionnels, il voit qu’il n’y a plus de certitude pour lui, il ne sait plus à quoi s’en tenir. C’est là un inconvénient dont il faut éviter la répétition.
On vous a parlé du sénat ; on paraît craindre de faire violence au sénat. Mais y a-t-on bien réfléchi ? Vous ne pouvez pas faire que vous ne soyez aujourd’hui au 24 décembre. Eh bien ! Si le sénat a à se plaindre du retard, est-ce seulement pour les 3 centimes ? N’est-ce pas pour la totalité du budget ? Comment peut-on supposer qu’il se plaindra uniquement pour ce petit mince article des 3 centimes additionnels ? Je le répète, s’il avait à se plaindre, ce serait du retard pour la totalité du budget.
Et ensuite, messieurs, prenez garde. Dans la crainte de faire au sénat une prétendue violence, voyez si vous ne vous faites pas à vous-même une violence réelle. Si vous avez cette conviction que vous ne pouvez échapper à cette majoration, pourquoi y résister ? Et surtout, pourquoi vous exposer à l’inconvénient que je vous ai déjà signalé ?
Messieurs, je n’insisterai pas davantage ; ma conscience me dit que je ne puis me soustraire à l’augmentation qu’on vous propose, que je dois l’adopter dès à présent et sans ajournement.
M. Eloy de Burdinne – Si, comme à l’honorable M. Trentesaux, ma conscience me disait qu’il est indispensable de voter des centimes additionnels à la contribution foncière, je voterais comme l’honorable membre. Mais ma conscience ne me dit pas cela. Chacun a la sienne, chacun voit les choses comme il l’entend. Ma conscience veut que les impôts soient établies au profit de l’Etat, et non au profit de certaines industries, et que lorsque certaines branches peuvent être frappées davantage, on s’abstienne de s’adresser toujours à la propriété.
On fait valoir la difficulté qu’il y aura à changer les rôles. Messieurs, depuis 35 ans, je suis bourgmestre de ma commune, et depuis 35 ans, j’ai porté un soin tout particulier à examiner les rôles. Eh bien sous le gouvernement français, j’ai vu porter pendant l’année des augmentations successives. Cela ne souffrait pas de difficulté, on inscrivait sur les rôles cette augmentation à l’encre rouge. Ce qui s’est fait alors sans inconvénient peut encore se faire.
Et, remarquez-le bien, quelle opinion voulez-vous que le petit contribuable qui représente les terres en détail, ait de votre sollicitude, quand il verra que, quand il s’agit d’autres branches d’impôts, on ajourne la discussion, mais que quand c’est lui qui est en cause, on vient lui dire : vous, vous êtes le petit, nous n’examinons pas si vous devez payer ; vous payerez immédiatement et sans discussion ultérieure.
Croyez-moi, ne méprisez pas la sympathie des campagnards. Rappelez-vous que si la révolution a été suscitée et commencée par les grandes villes, les grandes villes se trouvaient réduites à être écrasées, à être pulvérisés même, si les campagnards n’étaient venus à leur secours. Ce sont eux qui sont venus les soutenir et terminer la révolution.
N’éloignez donc pas la sympathie de ces gens ; craignez d’en avoir encore besoin. Tâchez de les maintenant aimant le gouvernement actuel et ne les traitez pas en parias.
En conséquence, je voterai contre la proposition d’allouer immédiatement des centimes additionnels. (La clôture ! la clôture !)
M. le président – La clôture étant réclamée, je vais la mettre aux voix.
M. Desmet – Je demande la parole contre la clôture, et voici pourquoi : Tout à l’heure, on a fait une affaire de conscience de ne point voter de suite les centimes additionnels. Eh bien, la section centrale a fait une affaire de conscience de les voter immédiatement. Je demande à m’expliquer.
M. Devaux – Et moi, je demande la parole pour la clôture, parce qu’il me semble qu’il faut en finir d’une discussion qui roule depuis deux longues séances sur tout autre chose que les 3 centimes additionnels ; discussion tellement longue qu’on finit par perdre de vue ce qu’il s’agit de voter. N’est-ce donc pas assez discuter pour 3 centimes. C’est-à-dire, que celui qui paye 100 francs en payera 103 ; que celui qui paye 50 francs en payera 51 et demi, qu’un éligible au sénat, et vous savez qu’il ne sont pas nombreux, payera en tout, pour tous ses fermiers, 30 florins de plus. Il me semble que quand on a consacré deux longues séances à une pareille matière, c’en est assez, et qu’il faut singulièrement aimer la discussion pour trouver qu’elle n’est pas assez longue.
M. le président – On a demandé la division, je vais mettre aux voix le premier paragraphe.
M. le président – Nous en venons à la seconde disposition. Je rappellerai que la majorité de la section centrale propose d’écarter entièrement cette disposition et que l’unanimité s’est prononcée, dans tous les cas, pour que les 3 centimes additionnels supplémentaires soient portés seulement sur le principal. Voilà donc une double proposition. Je mettrai d’abord aux voix la question d’ajournement, et dans le cas où l’ajournement serait écarté, je mettrai aux voix la seconde proposition de la section centrale, qui tend à ne porter 3 centimes additionnels que sur le principal.
M. le ministre des finances (M. Mercier) – Je me suis rallié à l’amendement indiqué par la minorité de la section centrale et qui a été proposé par l’honorable M. Dumortier ; amendement qui consiste à n’imputer les 3 centimes additionnels que sur le principal de la contribution foncière. Ensuite je ne crois pas qu’il puisse s’agit de mettre l’ajournement aux voix ; ce qu’il faut mettre aux voix, ce sont les 3 centimes additionnels ; le rejet de ces centimes serait l’ajournement.
M. le président – Je n’ai pas annoncé que M. le ministre se ralliait à la proposition de n’imposer les 3 centimes additionnels que sur le principal, parce qu’il s’était borné à indiquer d’une manière plus ou moins conditionnelle qu’il ne se serait pas opposé à cette proposition ; maintenait qu’il déclare s’y rallier, je crois que l’on peut indifféremment mettre aux voix soit la proposition du gouvernement, soit celle de la section centrale ; toutefois il faudrait retrancher de l’article, les mots : « et des additionnels. »
M. le ministre des finances (M. Mercier) – Je crois que, dans les vues de la minorité de la section centrale, il faut aussi retrancher les mots : « au profit de l’Etat et du fonds de non-valeurs, » et qu’il faut se borner à dire : « sur le principal de la contribution foncière. »
M. le président – Le paragraphe sera donc ainsi conçu :
« Toutefois, il sera prélevé trois centimes additionnels supplémentaires sur le principal de la contribution foncière. »
Je vais mettre cette disposition aux voix. (L’appel nominal ! l’appel nominal !)
Ceux qui l’adoptent répondront oui ; ceux qui la rejettent ou qui veulent l’ajournement répondront non.
Ont voté l’adoption : MM. Buzen, Cogels, Coghen, Cools, David, de Behr, Dedecker, de Langhe, Delfosse, de Mérode, de Nef, de Puydt, de Terbecq, Devaux, de Villegas, d’Hoffschmidt, Dolez, Donny, Dubois, B. Dubus, Dumont, Dumortier, Duvivier, Fleussu, Jadot, Lange, Lebeau, Leclercq, Liedts, Lys, Mast de Vries, Meeus, Mercier, Milcamps, Nothomb, Peeters, Pirmez, Puissant, Raymaeckers, Rogier, Scheyven, Sigart, Smits, Trentesaux, Troye, Van Cutsem, Vandenhove, Van Volxem, Verhaegen, Zoude.
Ont voté le rejet : MM. Brabant, Coppieters, de Florisone, de Garcia de la Vega, de Man d’Attenrode, de Meer de Moorsel, Demonceau, de Potter, de Renesse, de Sécus, Desmaisières, Desmet, de Theux, Doignon, Eloy de Burdinne, Hye-Hoys, Kervyn, Raikem, Rodenbach, Simons, Ullens, Vandenbossche, Vandensteen et Dubus (aîné).
« Art. 2. La disposition de l’article 15 de la loi du 20 décembre 1835, n°859, est renouvelée pour l’exercice 1841, à l’égard des provinces qui n’ont pas contracté d’abonnement pour le service administratif de la poste rurale. »
M. le président – L’article 4, qui devient l’article 3, est ainsi conçu :
« Art. 3. Le gouvernement pourra, à mesure des besoins de l’Etat, renouveler et maintenir en circulation ou créer des bons du trésor dans les formes établies par la loi du 16 février 1833, n°157, jusqu’à concurrence de la somme de vingt-cinq millions quatre cent mille francs (25,400,000 francs), sauf à restreindre cette circulation en raison du montant de la somme principale à rembourser par la banque de Belgique, à compte du prêt qui lui a été fait en vertu de la loi du 1er janvier 1839. »
En section centrale, M. le ministre a consenti à réduire le chiffre à 24,400,000 francs.
La section centrale propose en outre l’amendement suivant :
« Jusqu’au 1er avril prochain, le gouvernement pourra, etc. »
M. le ministre des finances (M. Mercier) – Non, M. le président.
M. le président – Alors la discussion s‘établit sur la proposition du gouvernement.
M. Cogels – Malgré les raisons données par la section centrale, j’ai peine, messieurs, à me rendre compte des motifs qui ont pu la porter à présenter cet amendement. De quoi s’agit-il ? C’est de déterminer le maximum de la dette flottante qui pourra être maintenue en circulation pendant l’année. Si je comprends bien la section centrale, elle voudrait limiter ce terme aux trois mois qui s’écouleront jusqu’au 1er avril prochain, c’est-à-dire aux trois mois pendant lesquels les besoins du trésor se feront le moins vivement sentir. Vous savez tous, messieurs, que jusqu’à présent l’on a encore les fonds provenant de l’emprunt, qu’une grande partie de ces fonds sont sans emploi en ce moment ; c’est, en effet, dans la prévision des réclamations de paiements qui pourraient arriver pour une partie et pour une partie majeure de la dette flottante, c’est-à-dire pour les bon du trésor qui échoient en février et en mars prochain, et qui s’élèvent ensemble à 17 millions de francs, c’est pour ne pas être pris au dépourvu lorsque ces réclamations arriveront qu’une partie de l’emprunt a été conclue. La section centrale voudrait donc limiter la faculté à accorder au gouvernement pour l’émission des bons du trésor, précisément aux trois mois pendant lesquels on n’aura pas besoin d’user de cette faculté. Mais une autre chose que la section centrale paraît avoir perdu de vue, c’est qu’il n’est pas dit dans la loi que la circulation des bons du trésor sera restreinte à cette somme pendant ces trois mois, et qu’ensuite cette circulation devra être anéantie ; car, on le conçoit, on ne pourrait pas exiger que tous les bons du trésor fussent retirés de la circulation. C’est aussi pourquoi, dans l’article du gouvernement, il est dit que le gouvernement pourra renouveler et mettre en circulation ou créer des bons du trésor.
Le résultat de l’adoption de l’amendement de la section centrale serait d’atteindre un but contraire à celui qu’on recherche, car naturellement, le gouvernement dans une sage prévoyance, et pour parer à toutes les éventualité, serait forcé de créer, avant le 1er avril une plus forte quantité de bons du trésor que les besoins du moment ne l’exigeraient : il devrait par conséquence faire supporter au trésor les intérêts des capitaux qu’il aurait oisifs dans ses caisses.
Voilà quel serait le résultat inévitable de l’adoption de l'amendement de la section centrale.
Je crois, messieurs, que le maximum des besoins à couvrir étant constaté, il n’y a aucun inconvénient à accorder au gouvernement la faculté d’émettre des bons du trésor. Cette faculté, il n’en abusera pas ; il en abusera d’autant moins que d’ici à quelque temps il sera très difficile de faire des émissions à un taux convenable.
Pour ces motifs, je voterai contre l’amendement de la section centrale.
M. Jadot – La section centrale n’a nullement eu l’intention de priver le gouvernement de la faculté d’émettre des bons du trésor à partir du 1er avril, mais M. le ministre des finances ayant dit dans son discours qu’il aurait à sa disposition, à une époque rapprochée, des ressources considérables qu’il destinait à éteindre la dette flottante, et ces ressources ne pouvant être employées à cet usage parce qu’elles ne sont pas comprises dans les voies et moyens, il a paru qu’il y aurait nécessité de revenir sur la fixation du montant de cette dette dans l’intervalle du 1er janvier au 1er avril, attendu que ces ressources seraient vraisemblablement réalisées dans cet intervalle.
M. Demonceau – Messieurs, la proposition faite par la section centrale a sans doute des inconvénients ; elle a été soutenue par un honorable collègue que je n’ai pas le plaisir de voir à sa place, et cependant il a tant insisté que je me suis décidé à accepter la proposition malgré mon opinion d’abord contraire ; j’ai cru, messieurs, que je me trompais ; mais depuis que j’ai entendu l’honorable M. Cogels, je m’aperçois que je ne me suis pas trompé, et je ne puis appuyé la proposition de la section centrale. Du reste, vous venez d’entendre l’honorable rapporteur de la section centrale, outre le motif qu’il vient de vous présenter, il a été dit au sein de la section centrale que le meilleur moyen d’arriver à l’extinction de la dette flottante, c’était de fixer le terme de la loi au 1er avril ; que d’ici à cette époque l’on pourrait affecter à l’extinction de la dette flottante l’encaisse et les redevances dus par la société générale. L’on peut répondre que rien ne s’oppose à agir de la sorte, même avec la loi pour l’année ; c’est une facilité que nous accordons au gouvernement pendant le premier semestre ; nous avons lieu d’espérer qu’il viendra nous faire une proposition si, comme il l’a fait entendre, ces valeurs sont destinées à l’extinction de la dette flottante. Je ne tiens donc en aucune manière à l’amendement proposé.
L’article 4, qui devient l’article 3, est ensuite mis aux voix et adopté.
« Art. 5 (qui devient l’art. 4) La présente loi sera obligatoire le 1er janvier 1841. »
La chambre vote d’urgence par appel nominal sur l’ensemble du projet de loi.
Il est adopté à l’unanimité des 64 membres qui ont répondu à l’appel nominal. En conséquence le budget des voies et moyens pour 1841 est adopté. Il sera transmis au sénat.
Ont voté pour l’adoption : MM. Brabant, Buzen, Cogels, Coghen, Cools, Coppieters, David, de Behr, de Garcia de la Vega, de Langhe, Delfosse, de Meer de Moorsel, de Mérode, Demonceau, de Nef, de Potter, de Puydt, de Renesse, de Sécus, Desmaisières, Desmet, de Terbecq, de Theux, Devaux, d’Hoffschmidt, Doignon, Dolez, Donny, Dubus (aîné), B. Dubus, Dumont, Duvivier, Eloy de Burdinne, Fleussu, Hye-Hoys, Jadot, Kervyn, Lebeau, Liedts, Lys, Mast de Vries, Meeus, Mercier, Metz, Milcamps, Nothomb, Peeters, Puissant, Raikem, Raymaeckers, Rodenbach, Rogier, Sigart, Simons, Smits, Trentesaux, Troye, Ullens, Van Cutsem, Vandenbossche, Vandenhove, Vandensteen, Van Volxem, Verhaegen et Zoude.
PROJET DE LOI OPERANT UN TRANSFERT DE CREDITS AU BUDGET DES TRAVAUX PUBLICs
« Art. 1er. Un transfert est opéré de l’article 1er sur les articles 2 et 3, chapitre V, du budget du département des travaux publics, exercice 1840, à concurrence d’une somme totale de cent quarante-quatre mille six cents vingt-deux francs quarante-six centimes, à répartir de la manière suivante :
« Sur l’article 2 : fr. 54,279 53 ;
« Sur l’article 3 : fr. 90,342 93. »
M. le ministre des travaux publics (M. Rogier) – Messieurs, dans l’exposé des motifs à l’appui du projet de loi se trouvait une note sur laquelle je dois donner quelques explications.
Lors de la formation du budget pour l’exercice de 1841, j’avais annoncé en note que probablement un crédit supplémentaire de 375,000 francs serait nécessaire pour l’exercice 1840. Je me basais, en faisant cette demande, sur les observations générales présentées par mon honorable prédécesseur avec le budget de 1840. Il résultait de ces observations que pour l’exercice 1840 le crédit de 3,090,000 francs serait insuffisant, à raison de l’extension que le chemin de fer allait prendre pendant l’exercice.
Je disais donc qu’on avait prévu le déficit, qui pourrait aller jusqu’à 641,000 francs. Depuis lors, mon honorable prédécesseur m’a fait observer qu’en février dernier il a présenté un rapport, dans lequel il exprime l’espoir que la somme de 3,090,000 francs sera suffisante. Ce rapport, je ne l’avais pas sous les yeux. Mon honorable prédécesseur a bien voulu me le rappeler. Je dois donc ajouter aujourd’hui qu’au mois de février, M. le ministre des travaux publics avait l’espoir de faire face à tous les besoins de l’année, sans crédit supplémentaire. Cette espérance du ministre des travaux a été réalisée. On est parvenu à faire face aux dépenses de 1840 avec le crédit primitivement demandé.
Cette limite assignée aux dépenses n’a pas été dépassée. J’ai fait connaître à quelles causes cela devait être attribué. C’est à la bonne construction de la route, à la bonne administration de l’exploitation. Dans ce que j’ai dit là, j’ai fait la part de l’administration de mon honorable collègue. De tout temps, j’ai rendu hommage au zèle, à l’activité et au talent qu’il a déployés dans la gestion de l'administration considérable qu’il avait entre les mains. J’hésite d’autant moins à renouveler cette protestation que ma note était incomplète par l’omission d’un rapport du 3 février, dans lequel le ministre annonçait pour 1840 des espérances qui se sont en effet réalisées.
M. Nothomb – J’avais demandé la parole pour faire une observation, mais il ne me reste qu’à remercier M. le ministre des travaux publics de m’avoir donné l’explication que je voulais provoquer.
- On procède à l’appel nominal sur l’article unique du projet.
Il est adopté par 61 membres contre un (M. de Mérode).
M. le président – Nous avons maintenait à l’ordre du jour quatre projets de loi de délimitations de communes et un projet de loi relatif à l’aliénation du pont domanial de Stalhille. M. Rodenbach a demandé la priorité en faveur de ce dernier.
M. Lys – Je crois, messieurs, qu’il n’y a pas lieu de passer outre à la discussion, dans le moment actuel du projet de suppression du péage et la cession du pont domanial de Stalhille. Ce n’est qu’hier, messieurs, que la commission s’est occupée de ce projet ; le rapport vous en a été fait sur le champ, mais ce rapport se ressent nécessairement de la promptitude avec laquelle il a été fait. Mon honorable collègue, M. Simons, a motivé assez longuement les causes qui l’empêchent d’y donner son assentiment. L’objet n’est pas important par lui-même, mais il établit un précédent qui peut nuire aux finances de l’Etat. Il n’y a d’ailleurs ici rien de bien urgent, en ajournant la cession du péage.
M. de Puydt – Je pense aussi qu’il convient d’ajourner la discussion de ce projet. Il a donné lieu, dans le sein de la commission, à diverses objections sur lesquelles nous avons besoins d’éclaircissements qui ne peuvent être donnés que par M. de Muelenaere. Je pourrais peut-être les donner, mais de mémoire, et je crains de me tromper ; ils pourront d’ailleurs soulever des questions nouvelles sur lesquelles on ne serait pas suffisamment éclairé.
Je demande l’ajournement jusqu’après la vacance. M. de Muelenaere sera probablement présent.
- La chambre consultée ajourne la discussion du projet de loi et la met à l’ordre du jour de la première séance après la vacance de janvier.
TIRAGE AU SORT DE LA GRANDE DEPUTATION CHARGEE DE PRESENTER AU ROI LES FELICITATIONS DE LA CHAMBRE A L’OCCASION DU NOUVEL AN
M. le président tire au sort la grande députation chargée de présenter à S.M. les félicitations de la chambre, à l’occasion du nouvel an. Cette députation se compose de MM. de Mérode, Dolez, Devaux, Desmaisières, de Garcia, Coghen, de Puydt, Van Volxem, Nothomb, Vandenhove et de Terbecq.
- La chambre s’ajourne au mardi 12 janvier.

References: Art. 1
 Art. 2
 l'article 1
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 5
 Art. 1