Source: http://leganet.cd/Legislation/Droit%20Judiciaire/OL.31.03.82.n.82.020.htm
Timestamp: 2014-03-08 15:26:38+00:00

Document:
31 mars 1982. - ORDONNANCE-LOI 82-020 porta n t Code de l'organisation et de la comp�tence judiciaires. (JOZ, n�7, 1er avril 1982, p. 39)
31 mars 1982. - ORDONNANCE-LOI 82-020 portant Code de l'organisation et de la comp�tence judiciaires. (JOZ, n�7, 1er avril 1982, p. 39)
Titre I De l'organisation judiciaire
Ch. I Du personnel judiciaire
Ch. II Du Minist�re public
Ch. III Des Cours et tribunaux
Section I Des tribunaux de Paix
Section II Des tribunaux de grande instance
Section III Des cours d'appel
Section IV La Cour de s�ret� de l'�tat
Section V De la Cour supr�me de justice
Section VI Des dispositions communes aux cours et tribunaux
TITRE II DE LA COMPETENCE
Ch.I DES COURS ET TRIBUNAUX R�PRESSIFS
Section 1 De la comp�tence mat�rielle des tribunaux de paix Section 2 De la comp�tence mat�rielle des tribunaux de grande instance
3 De la comp�tence mat�rielle des cours d'appel
Section 4 De la comp�tence de la Cour de s�ret� de l'Etat Section 5 De la comp�tence de la Cour supr�me de justice Section 6 Des dispositions communes
Section 7 De la comp�tence territoriale
Section 8 De l'action civile
Ch.II DES COURS ET DES TRIBUNAUX CIVILS
Section 1er De la comp�tence mat�rielle
Section 2 Du mode de d�termination de la comp�tence mat�rielle
Section 3 De la comp�tence territoriale
Section 4 Des r�gles sp�ciales
Ch. III DE LA COMP�TENCE EN MATI�RE ADMINISTRATIVE
CHAPITRE IV DE LA COMP�TENCE EN MATI�RE FISCALE
CHAPITRE VI DES COMP�TENCES SP�CIALES DE LA COUR SUPR�ME DE JUSTICE
Section 1 De la section judiciaire
Section 2 De la section administrative Section 3 De la section de l�gislation
Section 4 Des sections r�unies
TITRE 1er DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE
CHAPITRE 1 er DU PERSONNEL JUDICIAIRE Art. 1 er. - Le personnel judiciaire comprend les magistrats, les agents de la police judiciaire des parquets, les officiers de police judiciaire et les agents de l'ordre judiciaire. Art. 2. - Sont magistrats: -le premier pr�sident. les pr�sidents et les conseillers de la Cour supr�me de justice, le premier pr�sident, les pr�sidents et les conseillers des cours d'appel et de la Cour de s�ret� de l'�tat, les pr�sidents et juges des tribunaux de grande instance, les pr�sidents et juges des tribunaux de paix: -le procureur g�n�ral de la R�publique, les premiers avocats g�n�raux de la R�publique et les avocats g�n�raux de la R�publique; les procureurs g�n�raux. avocats g�n�raux et substituts du procureur g�n�ral pr�s les cours d'appel et pr�s la Cour de s�ret� de l'�tat; les procureurs de la R�publique, les premiers substituts et substituts du procureur de la R�publique pr�s les tribunaux de grande instance.
Le statut des magistrats est fix� par la loi.
Art. 3. - Sont agents de l'ordre judiciaire: les fonctionnaires et agents administratifs des greffes, des secr�tariats des parquets, des services de la police judiciaire des parquets ainsi que les huissiers, lorsque ceux-ci sont de carri�re. Ils sont tous r�gis par le statut du personnel de carri�re des services publics de l'�tat. Art. 4. - Les agents de la police judiciaire des parquets sont des officiers de police judiciaire. Leur comp�tence s'�tend � toutes les infractions et sur tout le territoire de la R�publique. Art. 5. - Le commissaire d'�tat � la Justice peut conf�rer la qualit� d'officier de police judiciaire soit par nomination personnelle, soit par commission g�n�rale, � une cat�gorie d'agents des services publics, des entreprises publiques ou priv�es. L'arr�t� d�termine la comp�tence mat�rielle et territoriale.
CHAPITRE II DU MINIST�RE PUBLIC Art. 6. - Le minist�re public surveille l'ex�cution des actes l�gislatifs, des actes r�glementaires et des jugements.
Il poursuit d'office cette ex�cution dans les dispositions qui int�ressent l'ordre public.
Il a la surveillance de tous les officiers de police judiciaire, des officiers publics et des officiers minist�riels, sauf les agents du greffe et de l'office des huissiers.
Il veille au maintien de l'ordre dans les cours et tribunaux sans pr�judice des pouvoirs du juge qui a la police de l'audience.
Art. 7. - En mati�re r�pressive, le minist�re public recherche les infractions aux actes l�gislatifs et r�glementaires qui sont commises sur le territoire de la R�publique.
Il re�oit les plaintes et les d�nonciations, fait tous les actes d'instruction et saisit les cours et tribunaux.
Art. 8. - En mati�re de droit priv�, les officiers du minist�re public peuvent agir par voie d'action principale dans l'int�r�t de toute personne physique l�s�e qui serait inapte � ester en justice, � assurer sa d�fense et � y pourvoir.

References: Art. 1
 Art. 2

Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6

Art. 7

Art. 8