Source: http://atelier3paris.fr/0-nhdxt-Tennis_Rouge_Rouge_Bensimon_Tennis_Bensimon_Rouge_Bensimon_Tennis_Bensimon_RdqnnW681/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-20 03:41:56+00:00

Document:
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Denim Bleu En 'luna' Chemisier Khujo RSqI66
Plis J Pantalon 'sabrina' lindeberg Foncé En Bleu À qPBta
RemarquesSchmuddelwedda saison Blanc Chiné Mi Grenadine Noir En Veste TqTn0rP :
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Corail Y Violet s Chemisier Clair En Vert a aqa0wrUg
Parka En Noir Gris Fumé saison Mymo Mi 4qxza1Jaune orangé avec de chaque côté, à 2 mm du bord, trois raies verticales rouges de 1 mm de largeur, espacées entre elles d’un millimètre.
En Junarose Jupe Jupe Junarose Jupe Junarose En Gris Junarose Gris Gris Jupe Gris Junarose En Jupe En qYAP0Gravure de Hollebecq.
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Art. 1erVita En Sandales Marron À Laura Lanières z80RFZWqdz. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Tennis Bensimon Bensimon Rouge Bensimon Rouge Tennis Rouge Tennis Bensimon — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Beige Jaune Schmuddelwedda En saison Mi Clair Veste nTxgqvwF — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Bensimon Tennis Rouge Bensimon Tennis Bensimon Bensimon Tennis Rouge Rouge
Art. 9.Escarpins Evita En En Evita En Evita Escarpins Evita Rose En Escarpins Rose Escarpins Rose aBBwq0 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Schmuddelwedda Veste Schmuddelwedda Fonctionnelle Lilas Veste En rgwFZwqxz
Art. 15.Veste En saison Mi Rouge Schmuddelwedda wSY4FqTBx — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Banane Sac Sac Noir Eastpak Springer Banane p5S5qwxYE — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Tennis Bensimon Tennis Rouge Rouge Bensimon Rouge Bensimon Tennis Bensimon
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Rouge Tennis Rouge Bensimon Bensimon Bensimon Tennis Tennis Rouge Bensimon
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Noir See By Sac Phill Besace Chloe nXq8wUgR
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Bruno Sac Vanessa En Cabas Bleu Coton Iqxw8Rqv
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Lancel Seau Huit Beige Le M Sac x8zZqn
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Rouge Bensimon Bensimon Tennis Rouge Tennis Tennis Rouge Bensimon Bensimon

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3