Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/43-1987/013_PS_SJG_SJG8743CM00013.htm
Timestamp: 2017-10-21 03:35:18+00:00

Document:
Abandon d'enfant. — Déclaration judiciaire d'abandon. Procédure. Représentation obligatoire (non). Nouveau C. proc. civ., art. 1158 à 1161 et 1163. Conséquence quant à la déclaration d'appel. Nouveau C. proc. civ., art. 932 - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Abandon d'enfant. — Déclaration judiciaire d'abandon. Procédure. Représentation obligatoire (non). Nouveau C. proc. civ., art. 1158 à 1161 et 1163. Conséquence quant à la déclaration d'appel. Nouveau C. proc. civ., art. 932
(Cass. civ. 1re, R., 7 juillet 1987 ;Mme M...). La Cour d'appel a retenu à bon droit, en se fondant tant sur les dispositions des articles 1158 à 1161 du nouveau Code de procédure civile que sur celles de l'article 1163 du même code qui énoncent que l'appel est instruit et jugé selon les règles applicables en première instance, que la procédure aux fins de déclaration d'abandon d'enfant est une procédure sans représentation obligatoire en première instance comme en cause d'appel, et elle en a justement (...)

References: art. 1158
 art. 932
 art. 1158
 art. 932
 art. 1158
 art. 932
 l'article 1163