Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/private/c16090f.php?map=2
Timestamp: 2019-08-21 13:01:04+00:00

Document:
LRM 1990, c. 160
1 Sous réserve des dispositions de l'article 5, la « Royal Trust Corporation of Canada » est censée être substituée à la Compagnie Trust Royal dans les fiducies, actes de fiducie, conventions, actes de création, règlements, cessions, testaments, codicilles ou autres actes testamentaires, lettres d'administation ou relativement à ceux-ci et dans les jugements, décrets, ordonnances, directives ou dans les nominations d'une cour, d'un juge ou d'une autre autorité constituée, et dans les documents ou fiducies indépendamment de leur création, notamment les fiducies incomplètes ou imparfaites, dans lesquelles ou par lesquelles la Compagnie Trust Royal est nommée soit à titre d'éxécuteur testamentaire, d'administrateur, de fiduciaire, de dépositaire, de tuteur, de cessionnaire, de liquidateur, de séquestre ou de curateur, soit à toute autre charge ou fonction par laquelle tout bien, tout intérêt, toute possibilité, ou tout droit appartient à, est administré ou géré par, ou est confié à la Compagnie Trust Royal en fiducie pour une autre personne, pour le bénéfice de cette dernière ou à toute autre fin; ces documents ou fiducies indépendamment de leur création seront lus, interprétés et auront leur effet comme si la « Royal Trust Corporation of Canada » y avait été nommée à la place de la Compagnie Trust Royal.
2(1) Sous réserve des dispositions de l'article 5, les biens de toute sorte ou nature, réels et personnels, tangibles et intangibles, et les titres, baux, charges, possibilités, biens incorporels ou les droits concédés à la Compagnie Royal Trust, détenus par elle ou lui appartenant, que ce soit à titre de garantie ou autrement, en fiducie pour une autre personne, pour le bénéfice de cette dernière ou à une autre fin, conformément ou relativement à un document ou à une fiducie visé à l'article 1 qu'ils soient sous leur forme d'acquisition originale par la Compagnie Trust Royal ou sous une autre forme, appartiennent à la « Royal Trust Corporation of Canada », conformément à la teneur du document ou de la fiducie, à la date y indiquée ou voulue, sujets, à la même fiducie, et avec les mêmes pouvoirs, droits, immunités et privilèges, et sujets aux mêmes obligations et attributions que ceux qui y sont prévus, conférés ou imposés.
2(2) Aux fins de toute loi ayant trait au titre d'un bien, réel et personnel, il suffit de citer la présente loi comme effectuant la concession, la cession ou le transport du titre par la Compagnie Trust Royal et la dévolution du titre à la « Royal Trust Corporation of Canada » de tout bien visé par le paragraphe (1) et, nonobstant toute autre loi de la Législature, il n'est pas nécessaire d'enregistrer ou de déposer la présente loi, ou tout acte, document, ou certificat supplémentaire indiquant le changement de titre, dans un bureau public relevant de la province.
3(1) Aucune instance ou poursuite, ou aucun appel, aucune demande ou autre procédure en cours et aucun pouvoir ou recours exercé par ou contre la Compagnie Trust Royal devant une cour, un tribunal ou un organisme de la province du Manitoba, conformément ou relativement à un document ou une fiducie visé à l'article 1, n'est interrompu ni annulé ou diminué en raison de la présente loi; toutefois, ceux-ci peuvent se poursuivre au nom de la « Royal Trust Corporation of Canada », laquelle a les mêmes droits et responsabilités et doit payer ou recevoir les mêmes frais et indemnités que si l'instance, la poursuite, l'appel, la demande, ou la procédure avait été engagé ou défendu au nom de la « Royal Trust Corporation of Canada ».
3(2) Les instances, poursuites, appels, demandes ou autres procédures ou les pouvoirs, droits, recours ou droits de saisie qui auraient pu être portés ou exercés par ou contre la Compagnie Trust Royal devant une cour, un tribunal ou un organisme de la province du Manitoba conformément ou relativement à un document ou à une fiducie visé à l'article 1 peuvent être portés ou exercés par ou contre la « Royal Trust Corporation of Canada », laquelle a les mêmes droits et responsabilités que la Compagnie Trust Royal aurait ou auxquelles elle serait assujettie si la présente loi n'avait pas été adoptée.
4(1) La présente loi n'a pas pour effet de porter atteinte aux droits des personnes ayant une réclamation contre la Compagnie Trust Royal relativement aux documents ou fiducies visés à l'article 1, ni de compromettre, de modifier ou de restreindre la responsabilité de la Compagnie Trust Royal envers ces personnes; tous ces droits qui peuvent être exercés au Manitoba peuvent l'être contre la « Royal Trust Corporation of Canada », laquelle est responsable des engagements, dettes et obligations de la Compagnie Trust Royal relativement à ces documents ou fiducies.
4(2) Nonobstant les dispositions de l'article 3 ou du paragraphe (1) du présent article, les jugements obtenus contre la « Royal Trust Corporation of Canada » relativement à une question et qui auraient été obtenus contre la Compagnie Trust Royal si la présente loi n'avait pas été adoptée peuvent être exécutés soit contre la « Royal Trust Corporation of Canada » soit contre la Compagnie Trust Royal.
5 Les articles 1, 2, 3 et 4 de la présente loi ne s'appliquent pas aux :
6 Pour ce qui est des actes signés après le 20 juillet 1978 par la Compagnie Trust Royal ou par la « Royal Trust Corporation of Canada » relativement aux biens concédés à, détenus par ou appartenant à l'une ou l'autre corporation, une déclaration dans cet acte que le titre à ce bien est changé par l'article 2 de la présente loi, ou que ce bien est visé par une exemption prévue par l'article 5 de la présente loi, ou que la présente loi ne s'applique pas à ce bien, lie les deux corporations, et est considérée concluante par tout organisme public relevant de la province.

References: l'article 5
 l'article 5
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 3
 l'article 2
 l'article 5