Source: http://etienne.chouard.free.fr/forum/viewtopic.php?pid=4139
Timestamp: 2013-12-06 09:08:37+00:00

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Forum du plan C : pour une Constitution �crite par et pour les Citoyens / Art. 68 Responsabilit� des ministres devant la Haute Cour...
Sommaire » Propositions citoyennes pour changer la Constitution actuelle : FRANCE » Art. 68 Responsabilit� des ministres devant la Haute Cour...
Message n�4052
Art. 68 Responsabilit� des ministres devant la Haute Cour...
ARTICLE 68-1. Les membres du Gouvernement sont p�nalement responsables des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et qualifi�s crimes ou d�lits au moment o� ils ont �t� commis.Ils sont jug�s par la Cour de justice de la R�publique.La Cour de justice de la R�publique est li�e par la d�finition des crimes et d�lits ainsi que par la d�termination des peines telles qu'elles r�sultent de la loi.������������������(Y.B) Ils doivent �tre jug�s comme les autres citoyens.( En 1992 80% des Fran�ais �taient contre la CJR sondage sofres Le monde du 19.11.1992 et pourtant M.MBalladur/Sarkozy ont fait modifier la Constitution pour l�instaurer, au lieu d�instaurer le RIP promis dans l�ann�e 93..c��tait la 4�me de 20 promesses du RPR !)����������������ARTICLE Modifi�[b]ARTICLE 68-1. Les membres du Gouvernement sont p�nalement responsables des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et qualifi�s crimes ou d�lits au moment o� ils ont �t� commis.Ils sont jug�s comme les autres citoyens.La Cour de justice de la R�publique est li�e par la d�finition des crimes et d�lits ainsi que par la d�termination des peines telles qu'elles r�sultent de la loi.[/b]Cliquez ici pour voir la page Wiki correspondante.
Message n�4097
Re: Art. 68 Responsabilit� des ministres devant la Haute Cour...
Article 68-1 (responsabilit� p�nale des membres du Gouvernement) : contreproposition JRMaintenir l'Article 68-1 tel quel.Explication :Je soup�onne que la proposition d'Yvan Bachaud repose sur un malentendu. Nous parlons ici d'actes accomplis dans l'exercice des fonctions et pas d'actes d�tachables des fonctions. Si un ministre tue un �picier pour lui voler le contenu de son tiroir-caisse, il s'agit d'un acte d�tachable des fonctions et non d'un acte accompli dans l'exercice des fonctions : le ministre sera jug� exactement comme n'importe qui d'autre.Un acte accompli dans l'exercice des fonctions, c'est, par exemple, l'ordre donn� par un ministre de la d�fense de couler un bateau civil qui m�ne des activit�s jug�es pr�judiciables � l'�tat fran�ais. Il n'y a pas doute qu'il y a crime, mais ce crime a �t� commis dans des circonstances particuli�res en rapport avec des int�r�ts de l'�tat. C'est ce qui justifie des modalit�s de jugement particuli�res - par la Cour de justice de la R�publique.Cela me para�t logique et sage, d'autant plus que l'article dispose que "la Cour de justice de la R�publique est li�e par la d�finition des crimes et d�lits ainsi que par la d�termination des peines telles qu'elles r�sultent de la loi". Il n'y a a pas octroi d'une immunit� "forfaitaire", mais protection l�gitime des int�r�ts de l'�tat.Derni�re remarque : se fonder sur les sondages pour r�viser la constitution ne me para�t avoir aucune l�gitimit�, �tant donn� que les r�sultats des vrais votes et les r�sultats des sondages sont loin de toujours co�ncider. JR
Message n�4139
Jacques Roman a �crit:Article 68-1 (responsabilit� p�nale des membres du Gouvernement) : contreproposition JRMaintenir l'Article 68-1 tel quel.Explication :Je soup�onne que la proposition d'Yvan Bachaud repose sur un malentendu. Pas du tout..Dans l'affaire du sang contamin� par exemple il est ind�cent que les ministres n'aient pas �t� jug�s avec m�decins et hauts fonctionnaires.J.R trouve cela tr�s bien c'est son probl�me.80% des Fran�ais ne pensaient pas comme lui le 19.11.1992..Il n'y a pas besoin d'option puisqu'il est pour l'article en vigueur.Derni�re remarque : se fonder sur les sondages pour r�viser la constitution ne me para�t avoir aucune l�gitimit�, �tant donn� que les r�sultats des vrais votes et les r�sultats des sondages sont loin de toujours co�ncider. JR Y.B; Les sondages donnent une bonne image a l'instant "t" de la position des gens. Cela peut �videmment changer en cas de d�bat contradictoire. EX 61% pour le OUI au TCE au d�but de la campagne et apr�s 6 mois de discussion contradictoire 55% de vote NON.Cela ne veut pas dire qu'ils se trompent. Ils sont au contraire tr�s forts. Il y avait 0,5% entre GAUDIN ET LE PS dans un AR cl� au second tour et Gaudin �tait donn� gagnant � 0?5% pr�s et cela a �t� le cas du vote 3 jours apr�s . ALORS que la marge d'erreur est de 4%Cela est confirm� par exemple 85,1% dans un RIC italien pour supprimer une loi qui prot�geait les ministres puisqu'il fallait l'autorisation discr�tionnaire de parlementaires pour les pousuivre..! et 80% des Fran�ais contre la CJR le 19.11.1992 SONDAGE SOFRES LE MONDE;A+Yvan

References: Art. 68
 Art. 68

Art. 68
 Art. 68
 l'Article 68
 l'Article 68