Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1562-PGP.html/identifiant%3DBOI-RPPM-RCM-20-10-30-20-20191220
Timestamp: 2020-08-06 07:55:13+00:00

Document:
BOI-RPPM-RCM-20-10-30-20
RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu - Règles d'assiette - Modalités d'imposition selon le barème progressif des revenus distribués perçus par les personnes physiques résidentes - Détermination du revenu net imposable au barème et liquidation de l'impôt
Les commentaires figurant dans le présent document ne s'appliquent que lorsque les revenus de capitaux mobiliers sont soumis, sur option du contribuable exercée dans les conditions prévues au 2 de l'article 200 A du code général des impôts (CGI), au barème progressif de l'impôt sur le revenu (BOI-RPPM-RCM-20-15 au II-B § 290 et suivants).
Lorsqu'ils sont soumis à l'imposition forfaitaire prévue au 1 de l'article 200 A du CGI, il convient de se reporter aux commentaires figurant au I-B § 70 et suivants du BOI-RPPM-RCM-20-15.
- le contribuable qui perçoit un revenu distribué par une société étrangère établie dans un pays avec lequel la France a conclu une convention fiscale en vue d'éviter les doubles impositions, déclare le revenu distribué pour son montant brut, impôt acquitté à l'étranger compris, lorsque la convention fiscale prévoit l'élimination de la double imposition par l'intermédiaire d'un crédit d'impôt représentatif de l'impôt étranger (BOI-RPPM-RCM-20-10-20-60 au II § 20 et suivants) ;
- en l'absence de convention, le revenu distribué sera déclaré pour son montant net perçu, après déduction des seuls impôts établis dans le pays d'origine et dont le paiement incombe au bénéficiaire des revenus (CGI, art. 122).
Le 2° du 3 de l'article 158 du CGI prévoit que les revenus distribués déclarés qui remplissent les conditions d'éligibilité prévues sont réduits d'un abattement égal à 40 % de leur montant brut perçu (BOI-RPPM-RCM-20-10-20-10).
Du revenu net tel qu'il résulte de l'application de l'abattement en base de 40 %, il convient de retrancher les dépenses effectuées pour l'acquisition et la conservation des revenus (BOI-RPPM-RCM-20-10-20-70). Par acquisition, il convient d'entendre « perception » du revenu.
Montant des frais afférents aux revenus non éligibles à l'abattement de 40 % : 300 € x 5 000 € / 20 000 € = 75 €.
Revenu net imposable soumis au barème progressif de l'impôt : [(15 000 € x 60/100) – 225 €] + [5 000 € - 75 €] = 13 700 €.
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-20-10-20-70.
Pour la détermination du revenu fiscal de référence (RFR) mentionné à l'article 1417 du CGI, il doit être ajouté aux revenus nets (déduction faite des dépenses engagées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu, I-C § 30 et I-C-2 § 70) le composant le montant de l'abattement en base de 40 % mentionné au 2° du 3 de l'article 158 du CGI.
Exemple : Soit un contribuable célibataire qui perçoit des revenus distribués de source française pour un montant de 5 000 €. Les frais de garde attachés à ses revenus sont de 100 €. Ce contribuable opte pour l'imposition de ses revenus de capitaux mobiliers suivant le barème progressif.
Abattement proportionnel (soit 40 %) : - 2 000 €.
Dividendes nets soumis au barème de l'impôt sur le revenu après déduction des frais de garde : 2 900 €.
Dividendes nets imposables : 2 900 €.
Montant des dividendes retenus pour le calcul du revenu fiscal de référence : 4 900 €.
En cas d'insuffisance ou d'absence de déclaration des revenus distribués sur la déclaration des revenus n° 2042 (n° CERFA 10330), disponible sur le site www.impots.gouv.fr les montants éventuellement rectifiés sont éligibles à l'abattement de 40 %, sous réserve que les revenus distribués concernés remplissent les conditions mentionnées au 2° de l'article 158 du CGI et que leur imposition soit établie suivant le barème progressif de l'impôt sur le revenu.

References: l'article 200
 § 290
 l'article 200
 § 70
 § 20
 art. 122
 l'article 158
 l'article 1417
 § 30
 § 70
 l'article 158
 l'article 158