Source: https://lcco.law.lsu.edu/?uid=88&ver=fr&uid=88&ver=fr
Timestamp: 2018-07-18 15:52:09+00:00

Document:
B. Lorsqu’un jugement a été rendu conformément à l’article 2374(C) ou (D), la réconciliation établit de nouveau le régime de communauté entre les époux, rétroactivement à la date de sa dissolution, à moins que, préalablement à la réconciliation, les époux ne concluent une convention matrimoniale y dérogeant. Cette convention ne nécessite pas l’approbation du tribunal et n’est opposable aux tiers qu’après dépôt pour enregistrement conformément aux conditions prévues à l’article 2332. Le rétablissement de la communauté n’est opposable aux tiers qu’après dépôt d’une notification pour enregistrement selon les mêmes conditions.
C. Lorsqu’un jugement a été rendu au motif que les époux ont vécu séparés l’un de l’autre sans réconciliation pendant au moins trente jours à compter du dépôt de la demande en divorce, ou préalablement à celui-ci, le jugement est rétroactif à la date du dépôt de la demande en divorce, sans préjudice des droits valablement acquis entre-temps. Toute conclusion ou requête supplémentaire concernant des questions incidentes au divorce doit être jointe à la première action intentée. [Loi de 1992, no 295, §1 ; loi de 1993, no 25, §1; loi de 1993, no 627, §1 ; loi de 1997, no 35, §1 ; loi de 2010, no 603, §1, en vigueur le 25 juillet 2010 ; loi de 2017, no 197, §1]

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