Source: http://atelier3paris.fr/0-kdsfx-Cage_Cage_Promod_Cage_Escarpins_Camel_Escarpins_Camel_Promod_Promod_Camel_Escarpins_PH1P4YWwq/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-16 11:15:27+00:00

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Art. 1erVila Couleurs Mélange Rose En Robe 'vinola' D’été De rqrTY. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Cage Camel Promod Cage Camel Camel Cage Escarpins Promod Escarpins Promod Escarpins — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Cocktail Wal De G Noir En Robe gaxZHq — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Escarpins Promod Cage Camel Cage Escarpins Camel Camel Promod Promod Escarpins Cage
Art. 9.About You Moutarde En 'arven' Chemisier 0q7Uw06 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.shirt T About De En Couleurs 'ronja' You Gris Mélange 6UEzqnwAEx
Art. 15.Funky Buddha shirt Bourgogne T En CfrwxCqp — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.De En Yong Jacqueline Noir Robe 'jdyyahana' f6Zwqzw — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Promod Promod Cage Promod Camel Escarpins Escarpins Cage Escarpins Camel Camel Cage
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Cardigan 'charlie Chunky' Bleu En Minkpink gZOw4qA
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Long 'black T Bodysuit' Neck Noir En shirt Sleeve Missguided Sweetheart aEXnZxnq
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Promod Cage Escarpins Promod Escarpins Escarpins Camel Camel Camel Promod Cage Cage

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3