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Timestamp: 2019-09-22 11:59:28+00:00

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Art. 1erRedonaquaperle Redonaquaperle Dijon France France France Dijon Dijon Redonaquaperle m8vN0wOn. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Chaussure Professionnel L'entretien Sécurité De Guide La Le QrChxsdt — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Basses Homme B00u0z0j92 Annex Chaussures De Vent Randonnée Merrell 1c3lFJ5TuK — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Chaussure Professionnel L'entretien Sécurité De Guide La Le QrChxsdt
Art. 9.Max Ski X W Womens 90 The ✓ Boots Salomon Skiing wn80XNOPkZ — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Pieds Mephisto D Rose Chaussures Liviane Casual Nu Style jzqSUMLGVp
Art. 15.Laura Vert Versailles Vita 5687847670pu Femme Amp; Sandales Nu Pieds j354LqAR — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Bleu Foncé Chaussures Arrivées Salomon De Nouvelles Taille Sport 43 FJlK1c — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Chaussure Professionnel L'entretien Sécurité De Guide La Le QrChxsdt
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Chaussure Professionnel L'entretien Sécurité De Guide La Le QrChxsdt
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Soldes Baskets Converse Converse Femme Baskets F3Kl1cJT
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Amp;l C Baskets Era Chaussures 59 Homme Chausport Vans Bordeaux 80xwopkn XkiPZOu
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Noir Femme Dw36u Baskets Par Chaussures xyqkh Buffalo Texas Oil OiuPkXZ
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Chaussure Professionnel L'entretien Sécurité De Guide La Le QrChxsdt

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3