Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=9552-PGP&bg=1414&bd=1415&datePlan=2019-10-02&niv=6&dateVersion=2014-10-14
Timestamp: 2019-11-11 20:37:17+00:00

Document:
BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-40-30-20141014
1 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-40-30-§ 1-14/10/2014)
10 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-40-30-§ 10-14/10/2014)
20 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-40-30-§ 20-14/10/2014)
L'abattement pour durée de détention renforcé prévu au 1 quater de l' article 150-0 D du CGI s'applique aux gains nets suivants :
- gains nets de cession de titres ou droits d'une petite ou moyenne entreprise (PME) de moins de dix ans à la date de la souscription ou d'acquisition de ces mêmes titres (CGI, art. 150-0 D, 1 quater-B-1° ; BOI-RPPM-PVBMI-20-30-10 ) ;
- gains nets de cession de titres ou droits d'une PME réalisés par les dirigeants à l'occasion de leur départ à la retraite (CGI, art. 150-0 D, 1 quater-B-2° et CGI, art. 150-0 D ter ; BOI-RPPM-PVBMI-20-30-30 ) ;
Remarque : Compte tenu des conditions prévues par l'article 150-0 D ter du CGI, le taux de 50 % ne trouve pas à s'appliquer.
30 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-40-30-§ 30-14/10/2014)
En cas de versement d'un complément de prix reçu par le cédant en exécution d'une clause d'indexation (ou clause d' « earn-out ») en relation directe avec l'activité de la société dont les titres ou droits sont l'objet de la cession, le taux de l’abattement pour durée de détention renforcé applicable à ce complément de prix reçu est le même que celui retenu lors de la cession des titres ou droits, et ce quelle que soit la date du versement dudit complément de prix.
40 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-40-30-§ 40-14/10/2014)
Lorsque les conditions prévues au 3 du I de l' article 150-0 D ter du CGI sont remplies ( BOI-RPPM-PVBMI-20-30-30 ), les gains nets de cession de titres de sociétés ou de droits portant sur ces titres et les compléments de prix, perçus en exécution d'une clause d'indexation, afférents à ces titres ou droits cédés sont réduits, avant l'application de l'abattement pour durée de détention renforcé mentionné au 1 quater de l' article 150-0 D du CGI (cf. II-A § 10 et suivants ), d'un abattement fixe de 500 000 ¤ (CGI, art. 150-0 D ter, 1 et 2).
50 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-40-30-§ 50-14/10/2014)
En cas de cessions échelonnées respectant les conditions prévues au I § 50 du BOI-RPPM-PVBMI-20-30-30-30 précité, le reliquat d'abattement non utilisé au titre de la première cession est imputable sur les gains nets retirés des autres cessions.
60 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-40-30-§ 60-14/10/2014)
70 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-40-30-§ 70-14/10/2014)
Lorsque le contrat de cession prévoit une clause d'indexation ou d' " earn out ", l'abattement fixe de 500 000 ¤ est apprécié globalement au titre des gains de cession et des compléments de prix éventuellement reçus. Ainsi, seul le reliquat d'abattement non utilisé lors de la cession ou, le cas échéant, des cessions s'applique aux compléments de prix.
80 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-40-30-§ 80-14/10/2014)
90 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-40-30-§ 90-14/10/2014)
100 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-40-30-§ 100-14/10/2014)
110 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-40-30-§ 110-14/10/2014)
120 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-40-30-§ 120-14/10/2014)
130 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-40-30-§ 130-14/10/2014)
Exemple 2 : Un contribuable cède, au cours d'une même année civile mais à des dates différentes, les titres ou droits qu'il détient dans une société. La société dont les titres ou droits sont cédés respectait l'ensemble des conditions mentionnées au 1° du B du 1 quater de l'article 150-0 D du CGI ( BOI-RPPM-PVBMI-20-30-10 ) mais a cessé de remplir au moins l'une de ces conditions (par exemple, en cas de transfert de son siège social hors de l'UE et EEE ou de changement d'activité) avant la seconde cession. La première fraction du gain net total bénéficie donc de l'abattement pour durée de détention renforcé et la seconde fraction de ce gain est réduite de l'abattement pour durée de détention de droit commun.
140 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-40-30-§ 140-14/10/2014)
150 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-40-30-§ 150-14/10/2014)
160 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-40-30-§ 160-14/10/2014)
Exemple 2 : Un contribuable cède, au cours d'une même année civile mais à des dates différentes, les titres ou droits qu'il détient dans une société. La société dont les titres ou droits sont cédés est devenue une PME au sens du droit de l'Union européenne entre la première et la seconde acquisition ou souscription ou, au contraire, a cessé d'être une PME entre ces deux acquisitions ou souscriptions. Les autres conditions prévues au 1° du B du 1 quater de l'article 150-0 D du CGI sont réputées remplies. Dans cette situation, et toutes autres conditions étant remplies, une fraction du gain net total bénéficie de l'abattement pour durée de détention renforcé et une autre fraction de ce gain net est réduite de l'abattement pour durée de détention de droit commun.
170 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-40-30-§ 170-14/10/2014)
180 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-40-30-§ 180-14/10/2014)
190 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-40-30-§ 190-14/10/2014)
200 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-40-30-§ 200-14/10/2014)
210 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-40-30-§ 210-14/10/2014)
220 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-40-30-§ 220-14/10/2014)
230 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-40-30-§ 230-14/10/2014)
- le 15 novembre N+9, le contribuable cède 150 actions de la PME A à un membre de son groupe familial et 150 actions à un tiers. Les conditions prévues au 3° du B du 1 quater de l'article 150-0 D du CGI sont réputées remplies. A cette date, le PMP d'acquisition unitaire est toujours de 164,62 ¤.
Étape 4 : Répartition du gain net total de cession par taux d’abattement applicable

References: art. 150
 art. 150
 art. 150
 l'article 150
 § 10
 art. 150
 § 50
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 150