Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5064-PGP.html?identifiant=BOI-BNC-SECT-70-10-20-10-20150320
Timestamp: 2017-12-11 20:57:19+00:00

Document:
BNC - Régimes sectoriels - Imposition des plus-values consécutives à une restructuration de sociétés civiles professionnelles (SCP)
5064-PGPBNC - Régimes sectoriels - Imposition des plus-values consécutives à une restructuration de sociétés civiles professionnelles (SCP)2
BOI-BNC-SECT-70-10-20-10-20150320
2015-03-20T11:44:08.000+01:00
Bénéficient du report d'imposition prévu au I de l'article 151 octies A du code général des impôts (CGI) les plus-values réalisées lors de l'apport d'immobilisations effectué dans le cadre d'une opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif portant sur une branche complète d'activité.
Les opérations de fusion, de scission et d'apport partiel d'actif éligibles au report d'imposition sont celles définies à l'article 210-0 A du CGI. Elles peuvent être effectuées au profit de sociétés nouvelles ou préexistantes.
La condition tenant à l'apport d'une branche complète d'activité s'applique également en cas d'apport partiel d'actif. La notion de branche complète d'activité s'apprécie de la même manière que pour l'application du régime de faveur aux opérations d'apports partiels d'actif et de scission réalisées par des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés conformément à l'article 210 B du CGI.
Seules sont éligibles au report d'imposition les opérations d'apport effectuées par les sociétés civiles professionnelles (SCP) mentionnées à l'article 8 ter du CGI, c'est-à-dire celles constituées en vue de l'exercice en commun de la profession de leurs membres et fonctionnant conformément aux dispositions de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 modifiée et qui n'ont pas opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés.
Sont donc notamment exclues du dispositif les sociétés de personnes mentionnées à l'article 8 du CGI, même lorsqu'elles exercent une activité de nature libérale, ainsi que les sociétés civiles de moyens visées à l'article 239 quater A du CGI.
Le report d'imposition prévu à l'article 151 octies A du CGI est susceptible de s'appliquer quels que soient la forme juridique et le régime fiscal de la ou des sociétés bénéficiaires des apports. Les apports peuvent donc être effectués au profit d'une société de capitaux, d'une société civile professionnelle (SCP), d'une autre société de personnes ou encore d'une société d'exercice libéral (SEL).
Le régime de report d'imposition prévu à l'article 151 octies A du CGI s'applique sur option exercée conjointement par la société apporteuse et la ou les sociétés bénéficiaires de l'apport dans l'acte d'apport, de fusion ou de scission. Pour un modèle d'option pour l'application du dispositif de report d'imposition prévu à l'article 151 octies A du CGI, il convient de se reporter au BOI-LETTRE-000187.
Le régime de report d'imposition prévu à l'article 151 octies A du CGI s'applique aux plus-values réalisées dans le cadre d'une activité libérale dont les bénéfices sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.
A cet égard, il est rappelé que les biens à usage mixte constituent des éléments non affectés par nature à la profession (BOI-BNC-BASE-10-20 au I-A-2 § 110 à 170). En conséquence, ils ne sont réputés faire partie de l'actif professionnel que lorsqu'ils sont utilisés dans le cadre de l'activité libérale et figurent sur le registre des immobilisations.
Le premier alinéa du I de l'article 151 octies A du CGI prévoit que le report d'imposition des plus-values d'apport qu'il institue s'applique selon les modalités prévues à l'article 151 octies du CGI pour les plus-values réalisées lors de l'apport en société d'une entreprise individuelle.
L'imposition des plus-values sur immobilisations amortissables est effectuée au nom de la société bénéficiaire des apports selon les modalités prévues au d du 3 de l'article 210 A du CGI pour les fusions de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés.
La société civile professionnelle apporteuse peut cependant opter pour l'imposition immédiate à taux réduit, établie au nom de ses associés, de la plus-value nette globale à long terme afférente aux immobilisations amortissables. Dans cette hypothèse, les associés peuvent, le cas échéant, imputer cette plus-value sur la fraction de leur déficit global provenant de l'activité apportée dans les conditions exposées au I-B-1-a § 230 du BOI-BIC-PVMV-40-20-30-20.
La plus-value nette sur immobilisations non amortissables reste imposable entre les mains des associés de la société civile professionnelle apporteuse. L'imposition de cette plus-value est cependant reportée jusqu'à l'année au cours de laquelle intervient l'un des événements mentionnés aux troisième, quatrième ou cinquième alinéa du I de l'article 151 octies A du CGI.
Sous réserve de l'application de l'article 151-0 octies du CGI, aux termes duquel les reports d'imposition mentionnés à l'article 151 octies du CGI, l'article 151 octies A du CGI et l'article 151 nonies du CGI sont maintenus en cas de report ou de sursis d'imposition des plus-values constatées à l'occasion d'événements censés y mettre fin, jusqu'à ce que ces dernières deviennent imposables, qu'elles soient imposées ou exonérées, ou que surviennent d'autres événements y mettant fin à l'occasion desquels les plus-values constatées ne bénéficient pas d'un report ou d'un sursis d'imposition, le report d'imposition de la plus-value nette d'apport afférente aux immobilisations non amortissables prend en principe fin l'année au cours de laquelle :
En cas de transmission à titre gratuit à une personne physique des titres reçus en rémunération de la fusion, de la scission ou des titres de la société ayant réalisé l'apport partiel d'actif, le III de l'article 151 octies A du CGI prévoit que le report d'imposition des plus-values d'apport est maintenu à condition que le bénéficiaire de la transmission prenne l'engagement d'acquitter l'impôt sur les plus-values au titre de l'année au cours de laquelle celui-ci ou la société bénéficiaire de l'apport ou encore la société ayant réalisé un apport partiel d'actif perd respectivement la propriété des titres reçus à titre gratuit ou, des immobilisations non amortissables apportées ou des titres reçus en rémunération de l'apport partiel d'actif.
Il convient de noter que le maintien du report d'imposition initial concerne également toute transmission ultérieure à titre gratuit des titres reçus en rémunération de la fusion, de la scission ou des titres de la société ayant réalisé l'apport partiel d'actif dès lors que le bénéficiaire de la transmission prend l'engagement prévu au III de l'article 151 octies A du CGI.
Toutefois, le III bis de l'article 151 octies A du CGI, issu de l'article 38 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, prévoit que les reports d'imposition prévus aux I et II de l'article 151 octies A du CGI sont maintenus en cas d'échange de droits sociaux résultant d'une fusion ou d'une scission jusqu'à la date de réalisation de l'un des événements mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I et au II de l'article 151 octies A du CGI.
Cette solution peut être mise en œuvre à l'occasion de plusieurs opérations d'échange successives dès lors qu'elles répondent aux conditions posées par le texte.
Pour bénéficier des dispositions du III bis de l'article 151 octies A du CGI, l'échange de droit sociaux doit résulter d'une fusion ou d'une scission telles qu'elles sont définies à l'article 210-0 A du CGI. Pour plus de précisions sur ces définitions, il convient de se reporter au BOI-IS-FUS-10-20.
Dès lors que l'opération de fusion ou de scission répond à la définition fiscale prévue à l'article 210-0 A du CGI, l'échange de droits sociaux en résultant ne remet pas en cause le bénéfice des régimes de report d'imposition des plus-values prévus aux I et II de l'article 151 octies A du CGI. Il n'est pas nécessaire que cette opération soit réalisée sous le bénéfice du régime spécial des fusions prévus à l'article 210 A du CGI, à l'article 210 B du CGI, à l'article 210 B bis du CGI et à l'article 210 C du CGI.
Les dispositions du III bis de l'article 151 octies A du CGI concernent les reports d'imposition visés aux I et II de l'article 151 octies A du CGI.
En ce qui concerne le report d'imposition visé au I de l'article 151 octies A du CGI, il est rappelé qu'il ne s'applique qu'aux plus-values réalisées par la société civile professionnelle apporteuse qui restent imposables entre les mains de ses associés. Il s'agit donc exclusivement des plus-values sur immobilisations non amortissables. En ce qui concerne le report visé au II de l'article 151 octies A du CGI, cf. II § 370 et suiv..
Lorsque l'échange de droits sociaux ultérieurs à l'opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif réalisée initialement par la société civile professionnelle résulte d'une fusion ou d'une scission telles qu'elles sont définies à l'article 210-0 A du CGI, le report d'imposition des plus-values prévu au I de l'article 151 octies A du CGI est intégralement maintenu que l'échange soit ou non assorti d'une soulte, dans la mesure ou celle-ci n'excède pas 10 % de la valeur nominale des titres de la société absorbante ou des sociétés bénéficiaires des apports.
Le maintien des reports est automatique et n'est donc pas subordonné à une option du contribuable. Il n'est pas davantage soumis à une obligation déclarative supplémentaire. En revanche, les obligations déclaratives attachés à ces reports doivent continuer à être respectées (cf. VI § 620 à 630).
Le report d'imposition est maintenu jusqu'à la date de l'un des événements mentionnés au I-C-2-a § 180.
Bien entendu, la plus-value d'échange de titres des associés demeure imposable dans les conditions de droit commun, soit suivant le régime prévu de l'article 39 duodecies du CGI à l'article 39 quindecies du CGI, soit dans les conditions prévues aux articles 150-0 A du CGI et suivants.
Ces plus-values sont toutefois susceptibles de bénéficier des sursis d'imposition prévus au 7 bis de l'article 38 du CGI ou au I de l'article 150-0 B du CGI, voire à nouveau du report d'imposition mentionné au II de l'article 151 octies A du CGI.
Par ailleurs, s'agissant des plus-values sur éléments amortissables dont l'imposition a été transférée à la société bénéficiaire des apports au moment de l'opération de restructuration initiale, l'opération de fusion ou de scission ultérieure entraîne en principe leur imposition immédiate au nom de cette société bénéficiaire sous réserve de l'application du régime des fusions prévus à l'article 210 A du CGI, à l'article 210 B du CGI, à l'article 210 B bis du CGI et à l'article 210 C du CGI.
Si cette moins-value est à long terme, elle n'est en principe imputable que sur les plus-values à long terme réalisées au sein de la même entreprise au cours de la même année ou des dix années suivantes conformément aux dispositions du 2 du I de l'article 39 quindecies du CGI.
Cette plus-value ou moins-value d'échange de titres est égale à la différence entre la valeur réelle des titres qui leur sont attribués en contrepartie de la fusion ou de la scission et le prix de revient des titres de la société civile professionnelle absorbée ou scindée. Elle est généralement soumise au régime des plus-values professionnelles en application des dispositions de l'article 151 nonies du CGI dès lors que les associés d'une société civile professionnelle doivent exercer en principe leur activité professionnelle au sein de cette société.
Toutefois, dans la situation exceptionnelle où l'associé n'y exerce pas son activité professionnelle, cette plus-value relève du régime des plus-values des particuliers prévu à l'article 150-0 A du CGI (par exemple, un associé ayant reçu les titres dans le cadre d'une succession mais ne disposant pas des diplômes requis pour exercer la profession).
En cas d'option pour le dispositif de report d'imposition des plus-values d'apport prévu au I de l'article 151 octies A du CGI, le II de cet article prévoit que l'imposition de la plus-value d'échange de titres constatée, le cas échéant, par les associés de la société civile professionnelle absorbée ou scindée est obligatoirement reportée jusqu'à la perte de propriété des titres reçus en rémunération de la fusion ou de la scission.
Dès lors que le report d'imposition des plus-values d'échange de titres prévu au II de l'article 151 octies A du CGI est subordonné à l'option pour le report d'imposition des plus-values d'apport prévu au I de cet article, ces deux régimes ont le même champ d'application, sous réserve toutefois des opérations d'apport partiel d'actif qui ne conduisent pas à un échange de titres pour les associés de la société apporteuse.
Sur ce point, il convient donc de se reporter aux commentaires figurant au I-A § 1 et suivants.
Le report d'imposition de la plus-value d'échange de titres institué par le II de l'article 151 octies A du CGI se substitue au régime de report d'imposition prévu au IV de l'article 151 octies du CGI, qui est abrogé par le 3° du I de l'article 19 de la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999.
Le régime de report d'imposition des plus-values d'échange de titres prévu au II de l'article 151 octies A du CGI est exclusif de l'application du dispositif de sursis d'imposition défini au V de l'article 93 quater du CGI (BOI-BNC-BASE-30-30-20-50).
Si l'associé bénéficie des dispositions de l'article 151 nonies du CGI, le montant imposable de la soulte est soumis au régime des plus-values à long terme prévu à l'article 39 duodecies du CGI et à l'article 39 quindecies du CGI dans la limite de la plus-value réalisée sur les titres détenus depuis deux ans au moins à la date de la fusion ou de la scission.
Dans l'hypothèse où l'associé n'exerce pas son activité professionnelle au sein de la société et ne peut, de ce fait, bénéficier des dispositions de l'article 151 nonies du CGI, la soulte est également immédiatement imposable mais elle suit le régime d'imposition des plus-values des particuliers prévu à l'article 150-0 A du CGI.
Sous réserve des dispositions de l'article 151-0 octies du CGI, lorsque le report d'imposition de la plus-value d'échange trouve à s'appliquer, les associés de la société civile professionnelle absorbée ou scindée sont imposés à raison de cette plus-value au titre de l'année au cours de laquelle ils perdent la propriété des titres reçus en rémunération de la fusion ou de la scission.
Sur la notion de perte de propriété des titres, cf. I-C-2-a § 190.
Comme pour les plus-values d'apport, les dispositions du III de l'article 151 octies A du CGI prévoient que la transmission à titre gratuit à une personne physique des titres reçus en rémunération de la fusion ou de la scission ne remet pas en cause le report d'imposition de la plus-value d'échange de titres à condition que le bénéficiaire de la transmission prenne l'engagement d'acquitter l'impôt sur les plus-values au titre de l'année au cours de laquelle il perd la propriété des titres reçus à titre gratuit (cf. I-C-2-b § 200 à 220).
En outre, lorsque les titres détenus dans la société bénéficiaire de l'apport constituent un actif professionnel de l'associé en application du I de l'article 151 nonies du CGI, la plus-value acquise entre la date de la fusion ou de la scission et leur transmission à titre gratuit bénéficie du sursis d'imposition prévu au II de cet article (on notera qu'un report d'imposition est également applicable en cas d'assujettissement à l'impôt sur les sociétés ou de transformation en société passible de cet impôt de la société bénéficiaire de l'apport, ou en cas de cessation par l'associé de son activité professionnelle, conformément aux dispositions des III et IV de l'article 151 nonies du CGI), à condition que le bénéficiaire de la transmission prenne l'engagement de calculer la plus-value réalisée à l'occasion de la cession ou de la transmission ultérieure de ces droits par rapport à leur valeur d'acquisition par le précédent associé, laquelle correspond, en l'occurrence, à leur valeur réelle à la date de la fusion ou de la scission.
Dans cette hypothèse, le bénéficiaire de la transmission devra prendre deux engagements distincts : l'un au titre du report d'imposition de la plus-value d'échange de titres prévu au II de l'article 151 octies A du CGI et l'autre au titre du sursis d'imposition de la plus-value acquise depuis cet échange prévu au II de l'article 151 nonies du CGI.
De même que pour les plus-values d'apport, le maintien du report d'imposition initial concerne également toute transmission ultérieure à titre gratuit des titres reçus en rémunération de la fusion ou de la scission dès lors que le bénéficiaire de la transmission prend l'engagement prévu au III de l'article 151 octies A du CGI.
Le III bis de l'article 151 octies A du CGI, issu de l'article 38 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, prévoit que les reports d'imposition prévus aux I et II de l'article 151 octies A du CGI sont maintenus en cas d'échange de droits sociaux résultant d'une fusion ou d'une scission jusqu'à la date de réalisation de l'un des événements mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I et au II de l'article 151 octies A du CGI (cf. I-C-2-c § 230 à 310 en ce qui concerne les opérations concernées et la portée de ce maintien du régime de report d'imposition).
Si elle relève du régime des plus-values professionnelles prévu à l'article 39 duodecies du CGI et à l'article 39 quindecies du CGI, la plus-value à long terme est soumise au taux réduit d'imposition en vigueur l'année de son imposition et la plus-value à court terme est ajoutée au revenu global et imposée d'après le barème progressif et la situation de famille de cette même année.
Dans l'hypothèse où l'associé n'exerce pas son activité dans la société civile professionnelle à la date de la fusion ou de la scission, la plus-value d'échange de titres relève du régime des plus-values des particuliers prévu à l'article 150-0 A du CGI et est imposée suivant les modalités prévues au 2 de l'article 200 A du CGI, en vigueur l'année de l'événement mettant fin au report d'imposition.
Les sociétés en participation et les sociétés créées de fait sont exclues du champ d'application du dispositif prévu à l'article 151 octies A du CGI.
Ainsi, la doctrine administrative prévoit que la liquidation d'une société en participation ou d'une société créée de fait, lorsqu'elle se traduit par la création d'une société de droit entre les mêmes associés et ne s'accompagne pas de modifications importantes du pacte social (notamment modification dans la répartition des droits financiers ou des droits de vote), ne donne lieu ni à la taxation immédiate des bénéfices réalisés avant la liquidation et non encore imposés, ni à celle des plus-values acquises par les éléments inscrits à l'actif du bilan fiscal de la société liquidée à condition que ces éléments soient repris pour la même valeur au bilan de la nouvelle société (BOI-IS-CESS-20-20 au III § 250 à 285).
La société nouvelle, lorsqu'elle est constituée sous la forme d'une société civile professionnelle, peut alors être absorbée ou scindée ou réaliser un apport partiel d'actif, dans le cadre du régime prévu à l'article 151 octies A du CGI.
En ce qui concerne la plus-value d'annulation des parts de la société en participation ou de la société créée de fait réalisée par les associés, qui est déterminée par différence entre la valeur réelle des actifs de cette société qui leur sont attribués à l'occasion de la liquidation et le prix de revient fiscal de leurs droits dans la société liquidée, il est admis que son imposition soit reportée jusqu'à la date de perte de propriété des titres de la société civile professionnelle bénéficiaire de l'apport de ces actifs eux-mêmes réapportés dans le cadre d'un apport partiel d'actif soumis aux dispositions prévues à l'article 151 octies A du CGI ou, en cas de fusion ou de scission de cette dernière société, jusqu'à la date de la perte de propriété des titres reçus en échange à l'occasion d'une telle opération soumise aux dispositions prévues à l'article 151 octies A du CGI (cf. I-C-2-a § 180 à 190). La perte partielle de propriété de ces titres, quelle que soit son importance, met fin à la totalité du report d'imposition.
Cette solution est d'application stricte. Sa portée est exclusivement réservée à la liquidation d'une société en participation ou d'une société créée de fait préalablement à la création d'une société civile professionnelle pour les besoins d'une opération d'apport soumise aux dispositions prévues à l'article 151 octies A du CGI.
Elle est par ailleurs subordonnée au dépôt d'une attestation établie par chaque associé qui doit s'engager formellement à acquitter la totalité de l'impôt sur la plus-value, dont la taxation est reportée et dont il est redevable, au titre de l'année où le report d'imposition prendra fin du fait qu'il ne détiendra plus la pleine propriété de l'intégralité des titres mentionnés au III § 550.
A titre de mesure de tempérament, il est admis que les associés de la société en participation ou de la société de fait qui ont conservé leur clientèle dans leur propre patrimoine et n'ont pas, en conséquence, inscrit celle-ci à l'actif du bilan fiscal de la société liquidée, peuvent bénéficier du report d'imposition prévu à l'article 151 octies du CGI lors de l'apport de cette clientèle à une société civile professionnelle.
L'article 151 octies du CGI et, pour les opérations d'apport réalisées avant le 1er avril 1981, le II de l'article 93 quater du CGI prévoient notamment un report d'imposition des plus-values réalisées lors de l'apport à une société civile professionnelle d'une activité non commerciale exercée à titre individuel. Le report d'imposition de la plus-value afférente aux immobilisations non amortissables apportées prend fin l'année de la cession à titre onéreux ou de rachat des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport ou, pour le seul régime prévu à l'article 151 octies du CGI, l'année de la cession de ces immobilisations par la société bénéficiaire de l'apport si elle est antérieure.
Lorsque la société bénéficiaire de l'apport procède elle-même à un apport au profit d'une autre société sous le bénéfice du régime de report d'imposition prévu au I des dispositions de l'article 151 octies A du CGI, les 3° et 4° du I de l'article 19 de la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 prévoient le maintien du report d'imposition prévu au II de l'article 93 quater du CGI ou à l'article 151 octies du CGI dont ont pu bénéficier ses associés lors de l'apport de leur activité exercée à titre individuel. Le report d'imposition prévu à l'article 151 octies du CGI est maintenu jusqu'à la date de réalisation des mêmes événements que ceux mettant fin au report d'imposition prévu au I de l'article 151 octies A du CGI, c'est-à-dire jusqu'à la date de perte de propriété des immobilisations non amortissables apportées, des titres reçus en rémunération de la fusion, de la scission ou de l'apport partiel d'actif ou bien des titres de la société ayant réalisé un tel apport (cf. I-C-2-a § 180 à 190).
Il est par ailleurs rappelé qu'aux termes de l'article 151-0 octies du CGI, les reports d'imposition mentionnés à l'article 151 octies du CGI, à l'article 151 octies A du CGI et à l'article 151 nonies du CGI sont maintenus en cas de report ou de sursis d'imposition des plus-values constatées à l'occasion d'événements censés y mettre fin, jusqu'à ce que ces dernières deviennent imposables, qu'elles soient imposées ou exonérées, ou que surviennent d'autres événements y mettant fin à l'occasion desquels les plus-values constatées ne bénéficient pas d'un report ou d'un sursis d'imposition.
En application du V de l'article 151 octies A du CGI, issu de l'article 38 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, l'option pour ce régime de report d'imposition est exclusive de l'application des dispositions de l'article 151 septies du CGI.
En outre, conformément au VI de l'article 151 septies A du CGI et au VIII de l'article 238 quindecies du CGI, cette option est également exclusive de l'application des dispositifs visés à ces articles.
Il est rappelé que le régime de report d'imposition prévu à l'article 151 octies A du CGI s'applique sur option exercée conjointement par la société apporteuse et la ou les sociétés bénéficiaires de l'apport dans l'acte d'apport, de fusion ou de scission (cf. I-B-1 § 50).
Les contribuables qui bénéficient des reports d'imposition prévus aux I et II de l'article 151 octies A du CGI doivent remplir les obligations déclaratives prévues à l'article 54 septies du CGI ou au II de l'article 151 octies du CGI qui consistent à établir un état de suivi des plus-values d'apport ou des plus-values d'échange de titres à joindre à la déclaration de résultat ou à la déclaration d'ensemble des revenus et à tenir un registre de suivi des plus-values sur éléments d'actif non amortissables apportés. Pour ces obligations ainsi que les sanctions qui sont attachées au non-respect de celles-ci, il convient de se reporter au BOI-IS-FUS-60.
La SCP et la SEL optent pour l'application du régime de report d'imposition des plus-values d'apport prévu au I de l'article 151 octies A du CGI.
Cette soulte s'élève à 5 000 € pour l'associé A, 15 000 € pour l'associé B et 30 000 € pour l'associé C.
La plus-value d'échange réalisée par les associés A et C s'élève respectivement à 70 000 € et 200 000 €.
L'associé B réalise une moins-value d'échange de titres de 10 000 €.
Ces plus-values sont, à concurrence de la soulte perçue, imposables au titre de l'année de la fusion. Le solde de la plus-value bénéficie du report d'imposition prévu au II de l'article 151 octies A du CGI, soit 65 000 € (70 000 € - 5000 €) pour l'associé A et 170 000 € (200 000 € - 30 000 €) pour l'associé C.
La cession partielle des titres de la SEL par l'associé A intervenue en N+1 met fin au report d'imposition dont il bénéficiait au titre de la plus-value d'échange proportionnellement au nombre de titres qu'il a cédés, soit à hauteur de 32 500 € (65 000 € x 50 %). Cette plus-value relève du régime des plus-values des particuliers au titre de l'année N+1.
Quote-part de plus-value revenant à chaque associé
Les associés A, B, C doivent joindre à leurs déclarations de revenus au titre de l'année N et des années suivantes l'état de suivi des plus-values d'apport sur éléments non amortissables et de la plus-value d'échange de titres (BOI-IS-FUS-60).
La SCP et la SEL doivent par ailleurs souscrire l'état de suivi prévu au I de l'article 54 septies du CGI dans les conditions définies par cet article. La SEL doit également tenir le registre prévu au II de l'article 54 septies du CGI.
La cession partielle, au cours de l'année N+1, des titres de la SEL par l'associé A met fin, proportionnellement au nombre de titres cédés, au report d'imposition dont il bénéficiait au titre des plus-values d'apport sur éléments non amortissables, pour un montant de 50 000 € (100 000 € x 50 %). Cette plus-value est soumise au régime des plus-values professionnelles au titre de l'année N+1.
Plus-values ou moins-values rectifiées
50 000 € x
(800 000 € / 2 000 000 €)
(1 200 000 € / 2 000 000 €)
= 30 000 €
Plus-value nette globale rectifiée
Il est supposé, dans les cas qui suivent, que les opérations de restructuration réalisées remplissent les conditions mentionnées à l'article 210-0 A du CGI.
La SCP 1 a opté à cette occasion pour le régime prévu à l'article 151 octies A du CGI. La plus-value sur éléments incorporels, non amortissables, et la plus-value d'échange des titres SCP 1 contre des titres SCP 2 ont donc été placées en report d'imposition chez M. X.
/bofip/5064-PGP.html?identifiant=BOI-BNC-SECT-70-10-20-10-20150320

References: l'article 151
 l'article 210
 l'article 210
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 239
 l'article 151
 l'article 151
 l'article 151
 l'article 151
 § 110
 l'article 151
 l'article 151
 l'article 210
 § 230
 l'article 151
 l'article 151
 l'article 151
 l'article 151
 l'article 151
 l'article 151
 l'article 151
 l'article 151
 l'article 38
 l'article 151
 l'article 151
 l'article 151
 l'article 210
 l'article 210
 l'article 151
 l'article 210
 l'article 210
 l'article 210
 l'article 210
 l'article 151
 l'article 151
 l'article 151
 l'article 151
 § 370
 l'article 210
 l'article 151
 § 620
 § 180
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 38
 l'article 150
 l'article 151
 l'article 210
 l'article 210
 l'article 210
 l'article 210
 l'article 39
 l'article 151
 l'article 150
 l'article 151
 l'article 151
 § 1
 l'article 151
 l'article 151
 l'article 19
 l'article 151
 l'article 93
 l'article 151
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 151
 l'article 150
 l'article 151
 § 190
 l'article 151
 § 200
 l'article 151
 l'article 151
 l'article 151
 l'article 151
 l'article 151
 l'article 151
 l'article 38
 l'article 151
 l'article 151
 § 230
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 150
 l'article 200
 l'article 151
 § 250
 l'article 151
 l'article 151
 l'article 151
 § 180
 l'article 151
 § 550
 l'article 151

L'article 151
 l'article 93
 l'article 151
 l'article 151
 l'article 19
 l'article 93
 l'article 151
 l'article 151
 l'article 151
 § 180
 l'article 151
 l'article 151
 l'article 151
 l'article 151
 l'article 151
 l'article 38
 l'article 151
 l'article 151
 l'article 238
 l'article 151
 § 50
 l'article 151
 l'article 54
 l'article 151
 l'article 151
 l'article 151
 l'article 54
 l'article 54
 l'article 210
 l'article 151