Source: https://2012-2017.nosdeputes.fr/14/eric-alauzet/dossier/11809/amendements?page=4
Timestamp: 2020-07-15 01:11:34+00:00

Document:
20/02/2015 — Amendement N° 1010 au texte N° 2553 - Après l'article 22 octies (Irrecevable)
M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonnet...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Instances consultatives représentant les milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs, les Conseils de développement ont montré depuis une dizaine d'années leur capacité à relayer auprès de...
20/02/2015 — Amendement N° 934 au texte N° 2553 - Après l'article 26 bis (Retiré)
L'article L. 212‑8 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les trois premiers alinéas du présent article s'appliquent lorsqu'un enfant dont les parents souhaitent une scolarisation en langue régionale ne peut accéder à une telle forme d'enseignement dans sa commune de résidence alors qu'elle est disponible dans une c...
20/02/2015 — Amendement N° 831 au texte N° 2553 - Après l'article 23 quater (Retiré)
Mme Auroi, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de R...
Avant le 1er octobre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d'instaurer une péréquation environnementale dans les dotations globales de fonctionnement. Exposé sommaire : Les collectivités de montagne gèrent de vastes espaces à faible densité démographique et font face à de nombreux surcoût liés aux contraintes ...
20/02/2015 — Amendement N° 769 au texte N° 2553 - Après l'article 17 bis (Rejeté)
M. Baupin, M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonnet...
I. – Après le II alinéa de l'article 1383 du code général des impôts, est inséré un II bis ainsi rédigé : « IIbis. – Il en est de même des immeubles d'habitation dans les parties communes ou sur la parcelle desquels est aménagé un local de stationnement sécurisé pour les vélos ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales...
20/02/2015 — Amendement N° 654 au texte N° 2553 - Après l'article 22 octies (Irrecevable)
20/02/2015 — Amendement N° 548 au texte N° 2553 - Avant l'article 30 (Adopté)
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le chapitre II du titre unique du livre Ier de la première partie est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Transparence des données des collectivités territoriales « Art. L. 1112‑23. – Les collectivités territoriales de plus de 3 500 habitants ai...
20/02/2015 — Amendement N° 534 au texte N° 2553 - Article 30 (Retiré)
M. Alauzet, M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonnet...
Compléter l'alinéa 10 par les mots : « ainsi que sur les travaux de rénovation et de maintien en l'état de l'équipement. » Exposé sommaire : Pour une parfaite information des assemblées des collectivités territoriales il est important d'intégrer dans la présentation l'impact pluriannuel des dépenses sur les travaux de rénovation et de mainti...
20/02/2015 — Amendement N° 533 au texte N° 2553 - Après l'article 23 quater (Rejeté)
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant les règles concernant les provisions financières au titre des amortissements des syndicats intercommunaux à vocation unique et de la pertinence de mettre en œuvre une trajectoire d'amortissement proportionnelle à celle des frai...
20/02/2015 — Amendement N° 532 au texte N° 2553 - Après l'article 23 quater (Rejeté)
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact de la cotisation foncière des entreprises mentionnée à l'article 1447 du code général des impôts sur les différents acteurs économiques, notamment les professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementair...
20/02/2015 — Amendement N° 531 au texte N° 2553 - Après l'article 23 quater (Rejeté)
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après la référence : « L. 2333‑2 », la fin du premier alinéa de l'article L. 5212‑24 est ainsi rédigée: « peut être perçue par le syndicat en lieu et place de la commune s'il en est décidé ainsi par délibérations concordantes du syndicat et de la commune intéressée pri...
20/02/2015 — Amendement N° 382 au texte N° 2553 - Après l'article 22 octies (Retiré)
I. – Le code général des collectivités territoriales, est ainsi modifié : 1° Aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2312‑1 et au deuxième alinéa de l'article L. 5211‑36, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 » ; 2° L'article L. 2312‑4 est abrogé. II. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvi...
20/02/2015 — Amendement N° 250 au texte N° 2553 - Après l'article 30 bis (Rejeté)
Après le 10° de l'article L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « 11° D'une annexe retraçant les dépenses liées à la politique de communication institutionnelle et commerciale ainsi que les dépenses d'insertion et de publicité. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à annexer au budge...
20/02/2015 — Amendement N° 249 au texte N° 2553 - Avant l'article 22 quater (Adopté)
I. – À la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2121‑7, au premier alinéa de l'article 2121-8, au deuxième alinéa de l'article L. 2121-9, au premier alinéa de l'article L. 2121‑11 et à la deuxième phrase de l'article L. 2121-19 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 0...
20/02/2015 — Amendement N° 248 au texte N° 2553 - Article 22 quater (Retiré)
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Dans les communes de moins de 1 000 habitants, lorsque des informations générales sur les réalisations et la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. » Exposé sommair...
20/02/2015 — Amendement N° 225 rectifié au texte N° 2553 - Après l'article 22 quater (Rejeté)
Le chapitre II du titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l'article L. 1112-16 est supprimé ; 2° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 1112-17, les mots : « le principe et » sont supprimés ; 3° Il est complété par une section ...
20/02/2015 — Amendement N° 224 au texte N° 2553 - Article 22 quinquies (Rejeté)
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Le dernier alinéa de l'article L. 2122‑18 est complété par les mots :« par un scrutin secret. » Exposé sommaire : Il est indispensable de renforcer les prérogatives démocratiques des élus municipaux et des citoyens. C'est pourquoi cet amendement propose d'imposer le vote par bulletin secr...
20/02/2015 — Amendement N° 60 au texte N° 2553 - Après l'article 22 sexies (Retiré)
I. – Le premier alinéa de l'article L. 5211‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « La différence entre le nombre de membres du bureau de chaque sexe ne peut être supérieure à un. » II. – Le présent article entre en vigueur du premier renouvellement général des conseils municipaux suivan...
20/02/2015 — Amendement N° 46 au texte N° 2553 - Après l'article 22 sexies (Rejeté)
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 3122‑3 est ainsi rédigé : « Les fonctions de président ou de vice-président d'un conseil départemental sont incompatibles avec les fonctions suivantes : président ou vice-président d'un conseil régional, maire, président ou vice-prési...
20/02/2015 — Amendement N° 45 au texte N° 2553 - Après l'article 22 quater (Retiré)
I. – À compter du 1er janvier 2016, il est créé dans chaque région un fonds de solidarité des communes de la région qui contribue à l'amélioration des conditions de vie dans les communes supportant des charges particulières au regard des besoins sociaux de leur population sans disposer de ressources fiscales suffisantes. II. – La répartition d...
20/02/2015 — Amendement N° 43 au texte N° 2553 - Après l'article 26 bis (Non soutenu)
Après le huitième alinéa de l'article L. 212‑8 du code de l'éducation, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° À l'inscription dans un établissement scolaire proposant un enseignement de la langue régionale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer un quatrième cas dérogatoire à l'obligation de participation financière d'une commune à...

References: l'article 22
 l'article 98
 l'article 26
 l'article 23
 l'article 17
 l'article 1383
 l'article 22
 l'article 30
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 1447
 l'article 23
 l'article 22
 l'article 30
 l'article 22
 l'article 2121
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 26