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Timestamp: 2016-10-28 12:16:15+00:00

Document:
81 II 13523. Arr�t de la Ire Cour civile du 28 juin 1955 dans la cause L'Union, compagnie d'assurances, contre Fael S. A.
Prescription. Art. 138 al. 2 CO. Notion de l'acte de poursuite (consid. 1). Rapport entre les art. 132 et 77 al. 1 ch. 3 CO (consid. 2). Faits � partir de page 135
A.- En juin 1945, Pierre Faure acheta une cuisini�re �lectrique fabriqu�e par Fael S. A. Manquant d'un dispositif de s�curit� suffisant, cet appareil fit explosion, le 13 ao�t 1947, dans l'appartement de l'acheteur, dont le mobilier fut endommag�. Celui-ci �tait assur� par L'Union, compagnie d'assurances, qui paya 8000 fr. � Faure.
All�guant que le dommage �tait d� � un acte illicite de Fael S. A., L'Union se retourna contre cette soci�t� en vertu de l'art. 72 LCA. Dans l'intention d'interrompre la prescription, elle lui fit notifier, en 1948, 1949 et 1950, des commandements de payer qui furent frapp�s d'opposition. Celui de 1949 fut signifi� � la d�bitrice le 9 ao�t et l'office des poursuites communiqua l'opposition � la cr�anci�re le 25 ao�t. En 1950, la r�quisition de poursuite parvint � l'office le 11 ao�t et le commandement de payer fut notifi� � Fael S. A. le 14 ao�t.
B.- Par m�moire du 15 janvier 1951, L'Union a assign� Fael S. A., devant le Tribunal cantonal neuch�telois, en paiement de 8036 fr. 60 avec int�r�t � 5% d�s le 13 ao�t 1947.
La d�fenderesse a conclu au rejet de l'action. Elle all�guait qu'il s'�tait �coul� plus d'une ann�e entre le commandement de payer de 1949 et celui de 1950 et que, d�s lors, les droits de L'Union �taient prescrits.
Statuant le 7 f�vrier 1955, le Tribunal cantonal neuch�telois a admis la th�se de Fael S. A. et d�bout� la demanderesse de ses conclusions.
C.- Contre ce jugement, L'Union recourt en r�forme au Tribunal f�d�ral. Elle conclut, � titre principal, � ce que la juridiction de r�forme annule le jugement cantonal, rejette l'exception de prescription et renvoie la cause aux premiers juges pour qu'ils statuent � nouveau.
1. La recourante soutient qu'en 1949, la prescription a �t� interrompue pour la derni�re fois le 25 ao�t, date � laquelle l'office lui a communiqu� l'opposition form�e par Fael S. A. D�s lors, dit-elle, le d�lai d'une ann�e pr�vu par l'art. 60 CO n'�tait pas encore expir� lorsqu'une nouvelle r�quisition de poursuite fut d�pos�e en 1950.
Selon l'art. 138 al. 2 CO, la prescription interrompue par des poursuites reprend son cours � compter de chaque acte de poursuite. Mais ces derniers termes ne peuvent d�signer que les actes par lesquels le cr�ancier ou l'office font progresser la poursuite en introduisant un nouveau stade de la proc�dure (cf. dans ce sens HABERSTICH, Handbuch des schweizerischen Obligationenrechts, I p. 281, ainsi que les dispositions l�gales cit�es par HAFNER, Obligationenrecht, ad art. 157 rem. 4 a, et par OSER/SCH�NENBERGER, Kommentar zum OR, ad art. 138 rem. 4). Les simples communications de l'office relatives � des op�rations pass�es ne constituent donc pas des actes de poursuite au sens de l'art. 138 al. 2 CO. Or c'est d'une communication de ce genre qu'il s'agit lorsque le pr�pos� informe le cr�ancier de l'opposition ou du d�faut d'opposition, en lui remettant un exemplaire du commandement de payer conform�ment � l'art. 76 LP. Aussi bien cet avis ne fait-il pas avancer la proc�dure de poursuite au del� de son premier stade.
Dans le cas particulier, c'est donc le 9 ao�t, date de la notification du commandement de payer, que la proc�dure a �t� interrompue pour la derni�re fois en 1949.
2. L'Union pr�tend toutefois que, m�me s'il en est ainsi, la prescription n'est pas acquise. Aux termes de l'art. 132 al. 1 CO, dit-elle, le jour � partir duquel court la prescription n'est pas compt�. Le d�lai ne partait donc, en l'esp�ce, que du 10 ao�t 1949. D'autre part, l'art. 132 al. 2 CO dispose que les r�gles relatives � la computation des d�lais en mati�re d'ex�cution des obligations sont applicables � la prescription. Or, selon l'art. 77 al. 1 ch. 3 CO, la dette est �chue, si le d�lai est fix� par ann�es, le jour qui correspond par son quanti�me � celui de la conclusion du contrat. Dans le cas particulier - conclut la recourante - le d�lai expirait donc le 10 ao�t 1950 et la prescription a �t� interrompue en temps utile, car la r�quisition de poursuite parvenue � l'office le 11 ao�t a certainement �t� mise � la poste la veille.
Cette th�se est erron�e. Les art. 77 al. 1 ch. 3 et 132 al. 1 CO expriment en r�alit� le m�me principe. En effet, si la dette est �chue le jour qui, par son quanti�me, correspond � celui de la conclusion du contrat, cela signifie qu'on ne compte pas le jour dont part le d�lai. Du reste, sous chiffre 1, l'art. 77 al. 1 le dit express�ment pour le cas o� le d�lai est fix� par jours. Ces dispositions ne sauraient d�s lors �tre appliqu�es cumulativement. L'art. 132 al. 2 CO ne renvoie �videmment aux art. 77 et suiv. que dans la mesure o� ceux-ci contiennent des r�gles qui ne figurent pas d�j� � l'art. 132 al. 1. Du reste, l'interpr�tation propos�e par la recourante aurait cette cons�quence inadmissible que tous les d�lais de prescription et de p�remption seraient prolong�s d'un jour plein. On doit donc admettre, comme le Tribunal f�d�ral l'a toujours fait (cf. RO 42 II 332 et suiv.), que le d�lai de prescription expire � la fin du jour qui, par son quanti�me, correspond au jour � partir duquel il a commenc� � courir.
Dans ces conditions, la prescription �tait acquise, en BGE 81 II 135 S. 138l'esp�ce, le 9 ao�t 1950. Il importe peu, d�s lors, de savoir si la r�quisition de poursuite a �t� mise � la poste le 10 ou le 11 ao�t.
Par ces motifs, le Tribunal f�d�ral, prononce:
Art. 138 al. 2 CO,
art. 132 et 77 al. 1 ch. 3 CO

References: Art. 138
 art. 132
 art. 157
 art. 138
 art. 77
 art. 77

Art. 138

art. 132