Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/970391/v2
Timestamp: 2019-07-18 16:20:28+00:00

Document:
modifié jusqu’au Règl. de l’Ont. 102/06
Version telle qu’elle existait du 31 mars 2006 au 30 avril 2006.
(ii) soit la table figurant dans les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants qui concerne la province ou le territoire où réside habituellement le père, la mère ou l’époux qui demande l’ordonnance. («table») Règl. de l’Ont. 391/97, par. 2 (1); Règl. de l’Ont. 446/01, art. 1.
Remarque : Le 1er mai 2006, l’article 7 est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
Voir le Règl. de l’Ont. 102/06, art. 1 et 7.
(3) Lorsqu’il calcule le montant des dépenses visées au paragraphe (1), le tribunal tient compte de tout avantage ou subvention, ou déduction ou crédit d’impôt, relatifs aux dépenses, ou de l’admissibilité à ceux-ci. Règl. de l’Ont. 391/97, par. 7 (3).
16. Sous réserve des articles 17 à 20, le revenu annuel du père, de la mère ou de l’époux est déterminé en utilisant les sources de revenu figurant sous la rubrique «Revenu total» dans la formule T1 Générale établie par l’Agence des douanes et du revenu du Canada, et est rajusté conformément à l’annexe III. Règl. de l’Ont. 446/01, art. 4.
Remarque : Le 1er mai 2006, l’article 16 est modifié par substitution de «l’Agence du revenu du Canada» à «l’Agence des douanes et du revenu du Canada». Voir le Règl. de l’Ont. 102/06, art. 2 et 7.
20. Le revenu annuel du père ou de la mère ou de l’époux qui ne réside pas au Canada est déterminé comme si cette personne y résidait. Règl. de l’Ont. 391/97, art. 20.
Remarque : Le 1er mai 2006, l’article 20 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Voir le Règl. de l’Ont. 102/06, art. 3 et 7.
Remarque : Le 1er mai 2006, la table est abrogée et remplacée par ce qui suit :
Voir le Règl. de l’Ont. 102/06, art. 4 et 7.
TABLE POUR L’ONTARIO DES ALIMENTS POUR LES ENFANTS N BRE D’ENFANTS : DEUX
Règl. de l’Ont. 391/97, annexe I.
Remarque : Le 1er mai 2006, la définition de «revenu imposable» est modifiée par substitution de «l’Agence du revenu du Canada» à «l’Agence des douanes et du revenu du Canada» à la fin de la définition. Voir le Règl. de l’Ont. 102/06, par. 5 (1) et art. 7.
A représente le revenu de la personne, déterminé conformément aux articles 15 à 20 des présentes lignes directrices;
B les impôts fédéral et provincial payables sur le revenu imposable de la personne.
Remarque : Le 1er mai 2006, l’étape 1 est abrogée et remplacée par ce qui suit :
Voir le Règl. de l’Ont. 102/06, par. 5 (2) et art. 7.
Règl. de l’Ont. 391/97, annexe II; Règl. de l’Ont. 446/01, art. 8 et 9.
Remarque : Le 1er mai 2006, l’article 2 est modifié par substitution de «l’Agence du revenu du Canada» à «l’Agence des douanes et du revenu du Canada» à la fin de l’article. Voir le Règl. de l’Ont. 102/06, art. 6 et 7.
Aliments autres que des aliments pour les enfants
3. (1) Afin de déterminer le revenu pour l’application des tables, déduire les aliments, à l’exclusion des aliments pour les enfants, reçus de l’autre parent ou époux.
(2) Afin de déterminer le revenu pour l’application de l’article 7 des présentes lignes directrices, déduire les aliments, à l’exclusion des aliments pour les enfants, payés à l’autre parent ou époux.
Règl. de l’Ont. 391/97, annexe III; Règl. de l’Ont. 26/00, art. 1; Règl. de l’Ont. 446/01, art. 10.

References: art. 1
 art. 1
 art. 4
 art. 2
 art. 20
 art. 3
 art. 4
 art. 7
 art. 7
 art. 8
 art. 6
 art. 1
 art. 10