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Timestamp: 2020-07-09 20:46:51+00:00

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Décret n°89-611 du 1 septembre 1989 portant statut particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière | Legifrance
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Décret n°89-611 du 1 septembre 1989 portant statut particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière
NOR: SPSH8901731D
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 356 et L. 374 ;
Vu le décret n° 49-1351 du 30 septembre 1949 modifié portant code de déontologie des sages-femmes, et notamment son article 25 ;
Article 1 (abrogé au 27 décembre 2014) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2010-45 du 12 janvier 2010 - art. 1
Abrogé par DÉCRET n°2014-1585 du 23 décembre 2014 - art. 34
Le présent décret s'applique aux sages-femmes mentionnées aux articles L. 4111-1 à L. 4111-4 et L. 4151-1 du code de la santé publique en fonctions dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée qui constituent un corps classé en catégorie A.
Titre 1er : Dispositions générales.
Article 2 (abrogé au 27 décembre 2014) En savoir plus sur cet article...
Les sages-femmes sont recrutées à la suite d'un concours sur titres ouvert, dans chaque établissement, aux candidats titulaires d'un des diplômes ou titres mentionnés à l'article L. 4151-5 du code de la santé publique, ou d'une autorisation d'exercer la profession de sage-femme délivrée par le ministre chargé de la santé en application des dispositions des articles L. 4111-1 à L. 4111-4 de ce code.
Article 3 (abrogé au 27 décembre 2014) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2010-45 du 12 janvier 2010 - art. 2
Le corps des sages-femmes comprend, à compter du 1er janvier 2002, le grade de sage-femme de classe normale comptant huit échelons, le grade de sage-femme de classe supérieure comptant sept échelons, le grade de sage-femme cadre comptant six échelons et le grade de sage-femme cadre supérieur comptant quatre échelons.
Les sages-femmes cadres et les sages-femmes cadres supérieurs sont des cadres hospitaliers dont le rôle et les missions générales sont définis par le présent statut particulier.
Les sages-femmes cadres supérieurs ou les sages-femmes cadres assistent, selon le cas, le praticien responsable d'un pôle d'obstétrique pour l'organisation, la gestion et l'évaluation des activités qui relèvent de leurs compétences.
Article 4 (abrogé au 27 décembre 2014) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2002-37 du 8 janvier 2002 - art. 2 JORF 10 janvier 2002
Dans le grade de sage-femme de classe normale, l'ancienneté moyenne donnant accès à l'échelon supérieur est d'un an dans le 1er échelon, de deux ans dans les 2e et 3e échelons, de trois ans dans le 4e échelon et de quatre ans dans les 5e, 6e et 7e échelons.
Les sages-femmes recrutées selon les dispositions de l'article 2 ci-dessus bénéficient d'une bonification d'ancienneté de trois ans lors de leur nomination.
Article 5 (abrogé au 27 décembre 2014) En savoir plus sur cet article...
Article 5-1 (abrogé au 27 décembre 2014) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2002-37 du 8 janvier 2002 - art. 3 JORF 10 janvier 2002
Peuvent accéder au grade de sage-femme de classe supérieure, dans les conditions prévues à l'article 69 (1°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les sages-femmes de classe normale ayant accompli dans leur grade au moins huit ans de services effectifs.
Article 5-2 (abrogé au 27 décembre 2014) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2002-37 du 8 janvier 2002 - art. 4 JORF 10 janvier 2002
Dans le grade de sage-femme de classe supérieure, l'ancienneté moyenne donnant accès à l'échelon supérieur est de trois ans dans les 1er, 2e, 3e, 4e, 5e et 6e échelons.
Article 6 (abrogé au 27 décembre 2014) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2002-37 du 8 janvier 2002 - art. 5 JORF 10 janvier 2002
Les sages-femmes cadres sont chargées de fonctions d'encadrement correspondant à leur qualification : elles les exercent soit dans les services hospitaliers, soit dans les écoles relevant d'établissements d'hospitalisation publics préparant au diplôme d'Etat de sage-femme.
Dans ce dernier cas, elles participent en qualité de moniteur, sous l'autorité du directeur ou de la directrice de l'école, à l'enseignement théorique et pratique et à la formation des élèves si elles possèdent le certificat Cadre sage-femme créé par le décret n° 70-1043 du 6 novembre 1970 ; elles participent aussi, le cas échéant, aux jurys constitués dans le cadre du fonctionnement des écoles ou en vue de la délivrance des diplômes et certificats préparés dans lesdites écoles.
Article 7 (abrogé au 27 décembre 2014) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2002-37 du 8 janvier 2002 - art. 6 JORF 10 janvier 2002
Peuvent accéder au grade de sage-femme cadre dans les conditions prévues à l'article 69 (1°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée les sages-femmes de classe supérieure ayant accompli au moins huit ans de services effectifs dans le corps ainsi que les sages-femmes de classe normale comptant cinq ans de services effectifs et possédant le diplôme de cadre sage-femme.
Article 8 (abrogé au 27 décembre 2014) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2002-37 du 8 janvier 2002 - art. 7 JORF 10 janvier 2002
Dans le grade de sage-femme cadre, l'ancienneté moyenne donnant accès à l'échelon supérieur est de trois ans dans les 1er, 2e et 3e échelons et de quatre ans dans les 4e et 5e échelons.
Article 9 (abrogé au 27 décembre 2014) En savoir plus sur cet article...
Les sages-femmes cadres supérieurs exercent leurs fonctions d'encadrement soit dans les services hospitaliers dont l'activité est particulièrement importante compte tenu des techniques mises en oeuvre ou de l'effectif des personnels, soit dans les écoles relevant d'établissements publics de santé qui préparent au diplôme d'Etat de sage-femme ou au certificat cadre sage-femme.
Dans ce dernier cas, elles participent en qualité de moniteur, sous l'autorité du directeur ou de la directrice de l'école, à l'enseignement théorique et pratique et à la formation des élèves, si elles possèdent le certificat Cadre sage-femme. Elles participent, le cas échéant, aux jurys constitués dans le cadre du fonctionnement des écoles ou en vue de la délivrance des diplômes et certificats préparés dans lesdites écoles.
Article 10 (abrogé au 27 décembre 2014) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2002-37 du 8 janvier 2002 - art. 8 JORF 10 janvier 2002
Peuvent accéder au grade de sage-femme cadre supérieur dans les conditions prévues à l'article 69 (1°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée les sages-femmes cadres ayant accompli dans leur grade au moins trois ans de service effectif.
Article 11 (abrogé au 27 décembre 2014) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2002-37 du 8 janvier 2002 - art. 9 JORF 10 janvier 2002
Dans le grade de sage-femme cadre supérieur, l'ancienneté moyenne donnant accès à l'échelon supérieur est de trois ans dans les 1er, 2e et 3e échelons.
Créé par Décret n°90-951 du 26 octobre 1990 - art. 1 JORF 27 octobre 1990
Abrogé par Décret n°2002-37 du 8 janvier 2002 - art. 14 (V) JORF 10 janvier 2002
Article 12 (abrogé au 27 décembre 2014) En savoir plus sur cet article...
Les agents promus au grade supérieur dans le corps des sages-femmes sont classés dans ce grade à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur ancien grade. L'ancienneté acquise dans l'échelon qu'ils occupaient est conservée dans les conditions et limites déterminées à l'article 13.
Titre 2 : Nomination et titularisation.
Article 13 (abrogé au 27 décembre 2014) En savoir plus sur cet article...
Sous réserve des dispositions de l'article 4, les candidats admis à un concours organisé pour l'accès au corps des sages-femmes sont nommés et classés dans ce corps au premier échelon du grade de début.
Toutefois, les candidats qui avaient déjà la qualité de fonctionnaire sont classés à l'échelon du grade de début qui comporte un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps, cadre d'emploi ou emploi d'origine. Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans le précédent corps, cadre d'emploi ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation. Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé dans leur précédent corps, cadre d'emploi ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant de leur élévation audit échelon.
Article 14 (abrogé au 27 décembre 2014) En savoir plus sur cet article...
La durée du stage prévu à l'article 37 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est fixée à douze mois. A l'issue du stage, l'agent est titularisé si son stage a été probant. Dans le cas contraire, le stage peut être prolongé, à titre exceptionnel, d'une durée qui ne peut être supérieure à un an par l'autorité ayant pouvoir de nomination.
L'agent qui ne peut être titularisé est licencié s'il ne relevait pas d'un autre corps, cadre d'emploi ou emploi. Il est soit réintégré dans son corps d'origine s'il était fonctionnaire hospitalier, soit remis à la disposition de son administration d'origine s'il était fonctionnaire d'Etat ou fonctionnaire territorial.
Article 15 (abrogé au 27 décembre 2014) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2012-1154 du 15 octobre 2012 - art. 1
Les avis d'ouverture de concours mentionnés à l'article 2 précisent la date de clôture des inscriptions ; ils sont affichés de manière à être accessibles au public, dans les locaux de l'établissement organisant ces concours, dans ceux de l'agence régionale de santé dont ils relèvent ainsi que dans ceux de la préfecture du département dans lequel se trouve situé l'établissement. Ils sont également publiés par voie électronique sur le site internet de l'agence régionale de santé concernée ainsi que sur les sites internet de l'ensemble des agences régionales de santé.
Article 16 (abrogé au 27 décembre 2014) En savoir plus sur cet article...
Peuvent être détachés dans le grade de début du corps des sages-femmes les fonctionnaires titulaires possédant l'un des titres mentionnés à l'article 2.
Les règles d'avancement dans ce corps s'appliquent aux fonctionnaires qui s'y trouvent détachés. Ceux-ci peuvent après trois ans être intégrés sur leur demande dans le corps des sages-femmes après avis de la commission administrative paritaire.
L'intégration est prononcée dans les conditions et limites déterminées à l'article 13.
Article 17 (abrogé au 27 décembre 2014) En savoir plus sur cet article...
Les durées maximale et minimale du temps passé dans les échelons des grades du corps des sages-femmes sont égales, respectivement, à l'ancienneté moyenne augmentée du quart et à l'ancienneté moyenne réduite du quart.
Article 18 (abrogé au 27 décembre 2014) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2002-37 du 8 janvier 2002 - art. 10 JORF 10 janvier 2002
I. - Les sages-femmes peuvent être, avec leur accord, mises à la disposition d'une administration de l'Etat.
II - Dans le cadre de la formation médicale continue, un plan de formation des sages-femmes est établi dans chaque établissement comprenant des sages-femmes dans son effectif. La durée et les modalités de prise en charge de cette formation sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Titre 4 : Dispositions transitoires.
Article 19 (abrogé au 27 décembre 2014) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2002-37 du 8 janvier 2002 - art. 11 JORF 10 janvier 2002
Les sages-femmes sont reclassées, à compter du 1er janvier 2002, selon le tableau de correspondance qui suit :
- 9 ans d'ancienneté et plus
Ancienneté acquise au-delà de 9 ans
- moins de 9 ans
1/2 de l'ancienneté acquise + 1 an
Article 20 (abrogé au 27 décembre 2014) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2002-37 du 8 janvier 2002 - art. 12 JORF 10 janvier 2002
I. - Les sages-femmes chefs d'unité sont reclassées, à compter du 1er janvier 2002, selon le tableau de correspondance qui suit. A titre transitoire, pour l'application des dispositions prévues à l'article 7, sont créés les 1er, 2e et 3e échelons provisoires du grade de sage-femme cadre d'une durée de deux ans pour chacun d'entre eux.
- 6 ans d'ancienneté et plus
1/2 de la fraction d'ancienneté supérieure à 6 ans.
1er échelon,
II. - Les sages-femmes surveillantes-chefs sont reclassées, à compter du 1er janvier 2002, selon le tableau de correspondance qui suit. A titre transitoire, pour l'application des dispositions prévues à l'article 9, sont créés les 1er, 2e et 3e échelons provisoires du grade de sage-femme cadre supérieur d'une durée de deux ans pour chacun d'entre eux.
Article 23-I (abrogé au 27 décembre 2014) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2002-37 du 8 janvier 2002 - art. 13 JORF 10 janvier 2002
Pour l'application de l'article 16 ter du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont faites suivant les correspondances fixées pour le personnel en activité par les articles 19 et 20 ci-dessus.
Article 23-II (abrogé au 27 décembre 2014) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°93-1179 du 18 octobre 1993 - art. 2 JORF 22 octobre 1993 en vigueur le 1er janvier 1993
Les agents qui, à la date de la publication du décret n° 93-1179 du 18 octobre 1993, occupent un emploi de chef de section de maisons et d'hôtels maternels ou de chef de section de pouponnières mentionné aux articles 16 et 17 du décret du 3 octobre 1962 susvisé et qui détiennent les diplômes, titres ou autorisations prévus à l'article 2 du présent décret sont reclassés dans le corps des sages-femmes au grade de sage-femme selon le tableau de correspondance qui suit :
Chef de section de maisons et d'hôtels maternels et chef de section de pouponnières
Plus de 3 ans dans l'échelon
Ancienneté acquise moins 3 ans, dans la limite de 3 ans.
Moins de 3 ans dans l'échelon
2/3 de l'ancienneté acquise plus 1 an.
: Décret 93-1179 du 18 octobre 1993 art. 2 : cet article crée un article 23-I dans le décret 82-611. Or cet article existe déja, crée par le décret 90-194 du 27 février 1990.
Article 25-1 (abrogé au 27 décembre 2014) En savoir plus sur cet article...
Article 27 (abrogé au 27 décembre 2014) En savoir plus sur cet article...
Les dispositions statutaires précédemment applicables aux personnels soumis aux dispositions du présent décret sont, en ce qui les concerne, abrogées.
Article 28 (abrogé au 27 décembre 2014) En savoir plus sur cet article...

References: art. 1
 art. 34
 l'article 2
 art. 2
 art. 2
 l'article 2
 art. 3
 l'article 69
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 l'article 69
 art. 7
 art. 8
 l'article 69
 art. 9
 art. 1
 art. 14
 l'article 13
 l'article 4
 l'article 37
 art. 1
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 13
 art. 10
 art. 11
 art. 12
 l'article 7
 l'article 9
 art. 13
 l'article 16
 l'article 15
 art. 2
 l'article 2
 art. 2