Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2232-PGP.html
Timestamp: 2020-02-20 04:42:45+00:00

Document:
IR - Liquidation - Détermination du quotient familial - Date à retenir pour l'appréciation de la situation et des charges de famille
2232-PGPIR - Liquidation - Détermination du quotient familial - Date à retenir pour l'appréciation de la situation et des charges de famille3
BOI-IR-LIQ-10-10-20-20160229
Version en vigueur du 13/06/13 au 29/02/16
2016-02-29T16:49:49.000+01:00
L'article 196 bis du code général des impôts (CGI) prévoit que la situation et les charges de famille à retenir pour le calcul de l'impôt sont celles existant au 1er janvier de l'année d'imposition, c'est-à-dire l'année de réalisation des revenus.
- l'année de la réalisation ou de la cessation de l'un ou de plusieurs des évènements ou des conditions mentionnés aux 4 à 6 de l'article 6 du CGI, il est tenu compte de la situation au 31 décembre de l'année d'imposition ;
- en cas d'augmentation des charges de famille en cours d'année, il est fait état de la situation au 31 décembre ou à la date du décès s'il s'agit d'une imposition établie en vertu de l'article 204 du CGI.
Il convient de comparer les charges de famille telles qu'elles existaient respectivement au 1er janvier et au 31 décembre de l'année de l'imposition et de retenir la solution la plus favorable pour le contribuable.
Ainsi, les contribuables qui au 31 décembre entrent dans les prévisions de l'article 195 du CGI peuvent bénéficier de la majoration du quotient familial prévue par ce texte (BOI-IR-LIQ-10-20-20-10).
Pour les contribuables n'ayant pas encore obtenu la carte d'invalidité, il convient de se reporter au BOI-IR-LIQ-10-10-10-30.
D'après la situation au 1er janvier de l'année de l'imposition, il y a lieu de compter tous les enfants mineurs qui se trouvent à cette date à la charge du contribuable.
Pour les enfants qui ont atteint l'âge de 18 ans ou se sont mariés en cours d'année, il convient de se reporter au I-C § 190 à 200 du BOI-IR-LIQ-10-10-10-20.
- des enfants âgés de moins de 18 ans que le contribuable a recueillis, au sens du 2° de l'article 196 du CGI, au cours de l'année.
Concernant les enfants nés et décédés au cours de la même année, les dispositions de l'article 196 bis du CGI ne permettent pas, en principe, de tenir compte d'un enfant né en cours d'année mais décédé avant le 31 décembre de la même année.
Il en est de même pour les enfants pour lesquels un acte d'enfant sans vie, prévu au deuxième alinéa de l'article 79-1 du code civil, a été établi.
L’enfant est considéré, jusqu'à preuve du contraire, comme étant à la charge du parent chez lequel il réside à titre principal (BOI-IR-LIQ-10-10-10-10 au I-C-5-a § 230). Si les parents cohabitent au 1er janvier, ou le cas échéant au 31 décembre, il leur appartient de déterminer celui ayant la charge principale de l’enfant.
Peuvent demander leur rattachement les enfants âgés de plus de 18 ans qui, soit au 1er janvier, soit au 31 décembre de l'année d'imposition :
- ou effectuent leur service national quel que soit leur âge. À ce sujet, il est précisé que l'enfant majeur qui effectue son service militaire peut demander à être rattaché au foyer fiscal de ses parents pour l'année au cours de laquelle il commence son service national comme pour l'année au cours de laquelle il le termine. Cette règle s'applique bien entendu lorsque ces deux événements se produisent au cours de la même année civile (RM Couanau n° 64763, J.O. débats AN du 1er février 1993, p. 375).
Pour plus de précisions, Il convient de se reporter au BOI-IR-LIQ-10-10-10-20.
- soit au 1er janvier, soit au 31 décembre se trouvent dans l'une des situations de famille suivantes : être mariés avec ou sans enfant ou être célibataires, veufs, divorcés ou séparés chargés de famille ;
Il y a lieu de retenir en ce cas la situation soit au 1er janvier, soit au 31 décembre si elle est fiscalement, plus favorable.
Dans le cas de décès du contribuable, la situation et les charges de famille à retenir pour l'établissement de l'imposition prévue à l'article 204 du CGI (BOI-IR-CESS-10), sont celles existant :
- soit au 1er janvier de l'année du décès ;
Le conjoint ou partenaire survivant, quant à lui, est considéré comme marié ou pacsé ; les charges de famille retenues sont celles existant au 1er janvier de l'année du décès ou au 31 décembre en cas d'augmentation de celles-ci en cours d'année.
De même, l'ex-conjoint divorcé n'a pas droit à la demi-part supplémentaire bénéficiant à la veuve (ou au veuf) de plus de 74 ans d'un ancien combattant (BOI-IR-LIQ-10-20-20-10).
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References: L'article 196
 l'article 6
 l'article 204
 l'article 195
 § 190
 l'article 196
 l'article 196
 l'article 79
 § 230
 l'article 204