Source: https://www.bo.sga.defense.gouv.fr/texte/57779/N%C2%B0%202008-950.html
Timestamp: 2019-10-16 05:00:53+00:00

Document:
DEFH0801243D N° 2008-950 portant statut particulier des corps des commissaires de l'armée de terre, des commissaires de la marine et des commissaires de l'air.
DÉCRET N° 2008-950 portant statut particulier des corps des commissaires de l'armée de terre, des commissaires de la marine et des commissaires de l'air.
Abrogé le 05 septembre 2012 par : DÉCRET N° 2012-1029 portant statut particulier du corps des commissaires des armées. Du 12 septembre 2008
NOR D E F H 0 8 0 1 2 4 3 D
Version n°1 du 12 septembre 2008 au 25 juillet 2010 Version n°2 du 26 juillet 2010 au 8 novembre 2010
Précédent modificatif : Rectificatif au décret n° 2008-950 du 12 septembre 2008 (JO n° 266 du 11 octobre 2008, texte n° 30). , Décret N° 2009-1180 du 05 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement. , Décret N° 2010-881 du 26 juillet 2010 modifiant le décret n° 2008-950 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des commissaires de l'armée de terre, des commissaires de la marine et des commissaires de l'air. , Décret N° 2010-1349 du 09 novembre 2010 modifiant le décret n° 2008-950 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des commissaires de l'armée de terre, des commissaires de la marine et des commissaires de l'air.
Texte(s) abrogé(s) : Décret N° 76-801 du 19 août 1976 portant statut particulier du corps des commissaires de l'air. Décret N° 84-173 du 12 mars 1984 portant statut particulier du corps des commissaires de l'armée de terre.
Classement dans l'édition méthodique : BOEM 220.1., 210-0.2.1., 231.1.2.2., 512.2.1.
Référence de publication : JO n° 216 du 16 septembre 2008, texte n° 32 ; signalé au BOC 43/2008.
Vu la loi no 70-631 du 15 juillet 1970 modifiée relative à l\'École polytechnique, notamment ses articles 4 et 7 ;
Vu le décret no 77-788 du 12 juillet 1977 modifié relatif à la limite d\'âge applicable au recrutement par concours de certains emplois publics en faveur des personnes élevant leur enfant ou ayant élevé au moins un enfant ;
Vu le décret no 81-317 du 7 avril 1981 modifié fixant les conditions dans lesquelles certains pères ou mères de famille bénéficient d\'une dispense de diplôme pour se présenter à divers concours ;
Vu le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l\'État et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, notamment le 13. de l\'article 14 ;
Vu le décret no 2008-938 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine ;
Vu le décret no 2008-947 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires d\'élèves officiers de carrière ;
Vu l\'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 13 décembre 2006 ;
Ils exercent des fonctions d'expertise, de contrôle et de conseil en matière administrative, financière, juridique et logistique, et de direction ou d'encadrement au sein de leur armée d'appartenance, de l'état-major des armées, d'organismes interarmées ou relevant d'une autre armée, ou de tout organisme mentionné au 2. de l'article L. 4138-2 du code de la défense.
Au sein de leur armée d'appartenance, les commissaires de l'armée de terre, les commissaires de la marine et les commissaires de l'air exercent leurs attributions dans les états-majors, services et forces.Ils assurent les fonctions de direction au sein du service du commissariat des armées.
Les commissaires de la marine constituent un des corps navigants de la marine mentionnés à l'article 1er du décret no 2008-938 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine susvisé.
Les commissaires de l\'armée de terre, les commissaires de la marine et les commissaires de l\'air constituent trois corps d\'officiers de carrière dont la hiérarchie comporte, par correspondance aux grades de la hiérarchie militaire générale, les grades mentionnés dans le tableau suivant :
de l\'armée de terre
Lieutenant ou enseigne de vaisseau
Général de brigade, général de
brigade aérienne ou contre-amiral
Général de division, général de
division aérienne ou vice-amiral
Les commissaires généraux de division, les commissaires généraux de 1re classe et les commissaires généraux de division aérienne peuvent recevoir respectivement rang et appellation de commissaires généraux de corps d\'armée, de commissaires généraux hors classe et de commissaires généraux de corps aérien.
Chapitre CHAPITRE PREMIER. RECRUTEMENT AU GRADE DE COMMISSAIRE LIEUTENANT OU COMMISSAIRE DE 2E CLASSE.
Les écoles de formation des commissaires de l'armée de terre, de la marine nationale et de l'armée de l'air sont, respectivement, l'École d'administration militaire de l'armée de terre, l'École des officiers du commissariat de la marine et l'École des commissaires de l'air.
Concours sur épreuves, parmi les candidats titulaires de l'un des diplômes exigés des candidats au concours externe de l'École nationale d'administration et âgés de vingt-six ans au plus ;
Concours sur épreuves, parmi les candidats non officiers de l'armée dont relève chaque école et les fonctionnaires de catégorie B du ministère de la défense, réunissant en cette qualité au moins cinq ans de service, militaire ou civil, titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou titre reconnu équivalent, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV et âgés de vingt-sept ans au moins et de trente-cinq ans au plus ;
Concours sur titres, sur proposition de la commission prévue à l'article 30, parmi les candidats titulaires d'un diplôme figurant sur la liste établie par arrêté du ministre de la défense et âgés de vingt-sept ans au plus.
Seul le concours prévu au 1. est commun aux trois écoles.
Sont recrutés au grade de commissaire lieutenant ou commissaire de 2e classe dans l'un des trois corps régis par le présent décret les élèves inscrits au tableau de classement de sortie de l'École polytechnique qui, remplissant les conditions d'aptitude prévues à l'article 8, ont été affectés dans un de ces corps conformément à leur choix.
Chapitre Chapitre II. RECRUTEMENT AU GRADE DE COMMISSAIRE CAPITAINE OU COMMISSAIRE DE 1RE CLASSE.
Par concours sur épreuves, parmi les capitaines, les lieutenants et les officiers d'un grade correspondant des corps d'officiers de carrière, de l'armée dont relève le corps et de la direction générale de l'armement, réunissant au moins cinq ans de service en tant qu'officiers de carrière, et parmi les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou équivalent réunissant au moins cinq ans de service civil au ministère de la défense dans un corps de catégorie A. Les candidats doivent être âgés de vingt-sept ans au moins ;
Par concours sur épreuves, parmi les capitaines, les lieutenants et les officiers d'un grade correspondant, servant sous contrat dans l'armée dont relève le corps depuis au moins cinq ans en cette qualité et âgés de vingt-sept ans au moins.
Chapitre chapitre III. RECRUTEMENT AUX GRADES DE COMMISSAIRE COMMANDANT OU COMMISSAIRE PRINCIPAL ET DE COMMISSAIRE LIEUTENANT-COLONEL OU COMMISSAIRE EN CHEF DE 2E CLASSE.
Parmi les commandants et les lieutenants-colonels ou officiers d'un grade correspondant des corps d'officiers de carrière de l'armée dont relève le corps ainsi que des corps d'officiers de l'armement ;
Parmi les commandants ou officiers d'un grade correspondant servant sous contrat dans l'armée dont relève le corps.
Chapitre Chapitre IV. DISPOSITIONS COMMUNES AUX CONCOURS.
Les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement des concours prévus par le présent décret, la nature des épreuves ainsi que les cœfficients attribués aux différentes épreuves sont fixés par arrêté du ministre de la défense.
Les places non pourvues au titre des 2. et 3. de l'article 4 peuvent être reportées sur le concours prévu au 1. de cet article ;
Les places non pourvues au titre d'un des deux concours prévus à l'article 6 peuvent être reportées sur l'autre concours prévu à cet article.
Niveau-Titre TITRE III. FORMATION.
Ils effectuent leur scolarité dans les conditions fixées par le décret no 2008-947 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires d'élèves officiers de carrière susvisé.
Les élèves inscrits au tableau de classement de sortie de l'École polytechnique suivent une période de formation, dont la durée ne saurait être inférieure à une année scolaire, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la défense.
Chapitre Chapitre II. Détachement des fonctionnaires.
En application du 13. de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, les fonctionnaires lauréats des concours prévus au 2. de l'article 4 et à l'article 6 sont détachés de plein droit, en qualité d'officier sous contrat, pendant la durée de la formation préalable à leur recrutement dans l'un des trois corps régis par le présent décret.
Les fonctionnaires lauréats du concours prévu au 2. de l'article 4 sont détachés en qualité d'aspirant pendant la première année du cursus scolaire, puis en qualité d'officier sous contrat, avec le grade de commissaire sous-lieutenant ou commissaire de 3e classe pendant la deuxième année du cursus scolaire.
Les fonctionnaires lauréats du concours prévu à l'article 6 sont détachés, par dérogation au décret no 2008-939 du 12 septembre 2008 relatif aux officiers sous contrat susvisé, au grade de commissaire capitaine ou commissaire de 1re classe pendant la durée de leur formation.
À cette même date, le fonctionnaire qui n'a pas satisfait aux épreuves de fin de scolarité est réintégré dans son corps ou cadre d'emplois d'origine.
Niveau-Titre Titre IV. NOMINATION ET PRISE DE RANG.
I. Sont nommés dans le grade de commissaire lieutenant ou commissaire de 2e classe le 1er août de l'année de leur sortie d'école les élèves commissaires admis aux concours prévus à l'article 4.
II. Sont nommés dans le grade de commissaire lieutenant ou commissaire de 2e classe le 1er août de l'année de leur recrutement les commissaires recrutés au titre de l'article 5 parmi les élèves inscrits au tableau de classement de sortie de l'École polytechnique avec un an d'ancienneté, conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi du 15 juillet 1970 susvisée.
Les nominations effectuées au titre des 2. et 3. de l'article 4 et de l'article 5 sont prononcées sur une période de cinq ans dans la limite globale de 40 p. 100 du nombre d'élèves commissaires admis par concours au titre du 1. de l'article 4 sur la même période.
Les nominations effectuées au titre des articles 6 et 7 sont prononcées sur une période de cinq ans dans la limite globale de 40 p. 100 du nombre d'élèves commissaires admis par concours au titre du 1. de l'article 4 sur la même période.
À égalité d'ancienneté dans le grade de commissaire lieutenant ou commissaire de 2e classe, les commissaires admis dans l'un des trois corps prennent rang dans l'ordre décroissant suivant :
Les commissaires lieutenants ou commissaires de 2e classe recrutés au titre de l'article 4 parmi les élèves de l'une des écoles mentionnées à l'article 3.
Les commissaires lieutenants ou commissaires de 2e classe recrutés au titre de l'article 5 parmi les élèves inscrits au tableau de classement de sortie de l'École polytechnique.
Ils prennent rang entre eux sur la liste d'ancienneté de leur grade dans l'ordre de classement de sortie de l'École polytechnique.
(Remplacé : décret du 09/11/2010).
À égalité d\'ancienneté dans le grade de commissaire capitaine ou commissaire de 1re classe, les commissaires capitaines ou commissaires de 1re classe prennent rang après les commissaires lieutenants ou commissaires de 2e classe promus au grade de commissaire capitaine ou commissaire de 1re classe, dans l\'ordre décroissant suivant :
Les commissaires capitaines ou commissaires de 1re classe recrutés au titre du 1. de l\'article 6.
Ils prennent rang entre eux sur la liste d\'ancienneté de leur grade dans l\'ordre du classement au concours ;
Les commissaires capitaines ou commissaires de 1re classe recrutés au titre du 2. de l\'article 6.
Ils prennent rang entre eux sur la liste d\'ancienneté de leur grade dans l\'ordre du classement au concours.
I. Les commissaires commandants ou commissaires principaux recrutés au titre de l'article 7 prennent rang sur la liste d'ancienneté de leur grade après les commissaires capitaines ou commissaires de 1re classe promus commissaires commandants ou commissaires principaux ayant la même ancienneté dans le grade.
À égalité d'ancienneté de grade, ils prennent rang entre eux compte tenu de leur ancienneté dans le grade précédent, s'il y a lieu, de l'ancienneté dans les grades inférieurs, et en dernier ressort, suivant l'ordre décroissant des âges.
II. Les commissaires lieutenants-colonels ou commissaires en chef de 2e classe recrutés au titre de l'article 7 prennent rang sur la liste d'ancienneté de leur grade après les commissaires commandants ou commissaires principaux promus commissaires lieutenants-colonels ou commissaires en chef de 2e classe ayant la même ancienneté dans le grade.
Niveau-Titre Titre V. AVANCEMENT.
D'au moins 75 p. 100 au choix, lorsqu'ils ont au moins quatre ans de grade ;
Le reste à l'ancienneté, à dix ans de grade.
Les commissaires lieutenants ou commissaires de 2e classe ayant au moins deux ans de grade ;
Les commissaires commandants ou commissaires principaux ayant au moins cinq ans et moins de dix ans de grade ;
Les commissaires lieutenants-colonels ou commissaires en chef de 2e classe ayant au moins quatre ans de grade et qui, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, se trouvent à plus de trois ans de la limite d'âge du grade de commissaire colonel ou commissaire en chef de 1re classe et qui n'ont pas accédé à l'échelon exceptionnel de leur grade ;
Les commissaires colonels ou commissaires en chef de 1re classe ayant au moins quatre ans de grade et qui, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, se trouvent à plus de deux ans de leur limite d'âge ;
Les commissaires généraux de brigade, commissaires généraux de 2e classe ou commissaires généraux de brigade aérienne ayant au moins deux ans et six mois de grade et qui, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, se trouvent à plus de deux ans de la limite d'âge du grade de commissaire colonel ou commissaire en chef de 1re classe.
(Remplacé : décret du 26/07/2010 ; complété : décret du 09/11/2010).
Pour chacun des corps de commissaires, les membres de la commission prévue à l\'article L. 4136-3 du code de la défense et, le cas échéant, leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre de la défense.
La commission est présidée, pour chacun des corps, par le chef d\'état-major des armées ou son représentant et comprend de droit le directeur du service du commissariat des armées.
La commission comprend également, de droit, pour chacun des corps, le chef d\'état-major et l\'inspecteur général des armées de l\'armée d\'appartenance des commissaires proposables à l\'avancement de grade.
La commission présente au ministre de la défense ses propositions d\'inscription aux tableaux d\'avancement et ses propositions de recrutement au titre du 3. de l\'article 4.
La commission est également consultée sur les propositions d\'accès à un échelon exceptionnel de grade lorsque cet accès a pour conséquence d\'interdire à son bénéficiaire toute promotion ultérieure.
Après 5 ans de grade, dont 1 an dans l\'échelon précédent, pour les commissaires colonels ou les commissaires en chef de 1re classe nommés à un emploi fonctionnel figurant sur une liste fixée par décision du ministre de la défense ; ou après 7 ans de grade dont 1 an dans l\'échelon précédent.
Niveau-Titre TITRE VI. DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Sous réserve des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 4139-13, le nombre de démissions agréées chaque année pour chaque corps par le ministre de la défense en application du présent article ne peut être inférieur à 20 p. 100, arrondis à l'unité supérieure, du nombre des nominations effectuées chaque année au grade de lieutenant dans le corps.
À la date du 1er janvier 2009, les commissaires sont reclassés dans les échelons, en conservant leur ancienneté de grade, conformément au tableau suivant :
Ancienneté acquise majorée de 2 ans dans la limite de la durée de l\'échelon d\'arrivée
4/3 de l\'ancienneté acquise dans la limite de durée de l\'échelon d\'arrivée
Tant que le commissaire n\'a pas accédé au grade supérieur à celui dans lequel il a été reclassé, l\'avancement dans les échelons s\'effectue conformément au tableau suivant :
Échelon unique.
Échelon exceptionnel.
Après 5 ans de grade, dont 1 an dans l\'échelon précédent, pour les commissaires colonels ou les commissaires en chef de 1re classe nommés à un emploi fonctionnel figurant sur une liste fixée par décision du ministre de la défense ou après 7 ans de grade dont 1 an dans l\'échelon précédent.
Échelon accessible dans la limite d\'un contingent numérique fixé par arrêté du ministre de la défense, et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
Après 3 ans dans l\'échelon précédent.
Après 1 an dans l\'échelon précédent.
Après 3 ans à l\'échelon précédent.
et avant 13 ans de grade.
Après 2 ans dans l\'échelon précédent.
Après 4 ans dans l\'échelon précédent.
Commissaire capitaine, commissaire de 1re classe.
et avant 14 ans de grade.
Commissaire lieutenant, commissaire de 2e classe.
Commissaire sous-lieutenant, commissaire de 3e classe.
Ce nombre est arrondi à l\'unité supérieure.
Lorsque le commissaire accède au grade supérieur, l\'avancement dans les échelons s\'effectue dans les conditions prévues à l\'article 33.
I. Par dérogation aux dispositions prévues à l'article 4, les sous-officiers et officiers mariniers, ainsi que les fonctionnaires de catégorie B de l'administration centrale ou des services déconcentrés du ministère de la défense, âgés de vingt-six ans au moins et de vingt-sept ans au plus peuvent être admis au concours prévu au 2. de l'article 4 au titre de l'année 2009.
II. Par dérogation aux dispositions prévues aux articles 28 et 31 :
Les commissaires capitaines ou commissaires de 1re classe promus jusqu'au 31 décembre 2010 au grade de commissaire commandant ou commissaire principal à cinq et six ans de grade conservent, pour l'avancement au grade supérieur, l'ancienneté de grade acquise dans le précédent dans la limite d'un an ;
Jusqu'au 31 décembre 2010, les commissaires capitaines ou commissaires de 1re classe promus au grade de commissaire commandant ou de commissaire principal sont inscrits sur le tableau d'avancement à ce grade dans l'ordre suivant :
III. Par dérogation aux dispositions prévues à l'article 29, la limite maximale d'ancienneté dans le grade de commissaire commandant ou de commissaire principal ne sera opposable qu'aux officiers promus ou nommés au grade de commissaire commandant ou commissaire principal à partir du 1er janvier 2009. Toutefois, les officiers promus ou nommés à ce grade avant le 1er janvier 2009 ne pourront pas être promus au grade supérieur s'ils ont accédé à l'échelon exceptionnel de leur grade ;
IV. Jusqu'au 31 décembre 2012, par dérogation aux dispositions du 2. de l'article 29, les commissaires commandants ou commissaires principaux pourront être promus au grade de commissaire lieutenant-colonel ou commissaire en chef de 2e classe dès qu'ils auront au moins quatre ans de grade.
Le titre II du décret no 75-1207 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts particuliers des corps d'officiers navigants de la marine, le décret no 76-801 du 19 août 1976 modifié portant statut particulier du corps des commissaires de l'air et le décret no 84-173 du 12 mars 1984 modifié portant statut particulier du corps des commissaires de l'armée de terre sont abrogés.
I. Les tableaux d'avancement pour l'année 2009 sont établis en 2008 conformément aux dispositions du titre V et de l'article 39.
II. Les recrutements pour l'année 2009 sont organisés conformément aux dispositions du titre II et de l'article 39.

References: l'article 1
 l'article 30
 l'article 8
 l'article 4
 l'article 6
 l'article 14
 l'article 4
 l'article 6
 l'article 4
 l'article 6
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 7
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 3
 l'article 5
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 29
 l'article 29
 l'article 39
 l'article 39