Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000036165657&dateTexte=20171103&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-12-16 13:25:10+00:00

Document:
Arrêté du 17 octobre 2017 relatif à la présentation de la déclaration et des demandes prévues par le décret n° 98-246 du 2 avril 1998 et le titre Ier du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 | Legifrance
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Arrêté du 17 octobre 2017 relatif à la présentation de la déclaration et des demandes prévues par le décret n° 98-246 du 2 avril 1998 et le titre Ier du décret n° 98-247 du 2 avril 1998
NOR: ECOI1719273A
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles modifiée par la directive 2013/55/UE du 20 novembre 2013 ;
Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, notamment ses articles 16, 17, 17-1 et 21 ;
Vu le décret n° 98-246 du 2 avril 1998 modifié relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, notamment ses articles 2, 3-1, 4-3 et 4-4 ;
Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 modifié relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers, notamment ses articles 5, 5 ter et 5 quater ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2009 modifié pris en application des décrets n° 97-558 du 29 mai 1997 et n° 98-246 du 2 avril 1998 et relatif à la procédure de reconnaissance des qualifications professionnelles d'un professionnel ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2009 relatif à la procédure de consultation du Centre international d'études pédagogiques (CIEP) prévue par les décrets n° 97-558 du 29 mai 1997 et n° 98-246 du 2 avril 1998,
Modifie Arrêté du 28 octobre 2009 (V)
Modifie Arrêté du 28 octobre 2009 - art. 1 (V)
Modifie Arrêté du 28 octobre 2009 - art. 2 (V)
Modifie Arrêté du 28 octobre 2009 - art. 3 (V)
Modifie Arrêté du 28 octobre 2009 - art. 4 (V)
Modifie Arrêté du 28 octobre 2009 - art. 5 (M)
Modifie Arrêté du 28 octobre 2009 - art. 6 (V)

References: l'article 16
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6