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Timestamp: 2017-10-19 03:29:37+00:00

Document:
Projet de loi de modernisation du système de santé - neuvième jour de discussion au sénat - Actualités du droit et de la santé ...
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1 octobre 2015 4 01 /10 /octobre /2015 21:55
Projet de loi de modernisation du système de santé - neuvième jour de discussion au sénat
Dernier jour de l'examen du projet de loi de modernisation du système de santé avant le vote solennel et les explications de vote (voir les articles déjà adoptés avec les amendements).
A l'article 47, la confidentialité est une valeur associée à celle d'expertise et d'indépendance (amendement 443). La communication des résultats globaux de la recherche se fait même à défaut de publication (amendement 444). Le Numéro d'Inscription au Répertoire (NIR), souvent appelé numéro de sécurité sociale, est l'identifiant de santé y compris dans les recherches biomédicales (amendement 486quater). La transparence s'applique à tous les comités ministériels y compris celui d'expertise (amendement 518). L'information du patient a lieu dans tous les cas de recherche y compris si des efforts disproportionnés doivent être mise en place (amendement 483).
Après l'article 47, tous les établissements de santé publics et privés donnent à l'assurance maladie le code des praticiens ayant fait les actes ou prestations. Il y a donc une égalité entre public et privé pour une comparaison (amendements 242bis et 275bis). Les comptes financiers des nouvelles Agences Régionales de Santé (avec la réforme territoriale) sont approuvées par le ministère (amendement 1256).
Après l'article 50bis, le Fonds de garantie des dommages dùs à des actes de prévention, diagnostic et soins (créé par l'article 146 de la loi 2011-1977) est simplifié en inytervenant pour les sinistres ayant fait l'objet d'une réclamation contre un contrat d'assurance désormais depuis le 5 septembre 2001. Le Bureau Central de Tarification (BCT) reste saisi en cas de refus d'assurance mais également lorsque les propositions d'assurance sont injustifiées. L'Observatoire des Risques Médicaux (ORM) est rattaché à l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Nosocomiales et des Infections Nosocomiales (ONIAM) (amendements 243 et 277).
Après l'article 50bis, si la commission de recours amiable de l'assurance maladie n'est pas paritaire; concernant la branche accidents du travail maladie professionnelle qui elle est paritaire, sa commission de recours amiable AT-MP sera donc paritaire (amendement 1261). Les assurés sociaux français résidant à l'étranger pourront s'inscrire dans une caisse locale avant leur retour sur le territoire national (amendement 232 quinquies)
A l'article 51, la réforme par ordonnance du régime des autorisations sanitaires est rejetée (amendement 455).
Après l'article 51, le président du Conseil Départemental transmet au Préfet de Région et au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé les autorisations relevant de sa compétence (amendement 1242). Les Etablissements Médico-sociaux existant pour les assurés de certains régimes et qui s'ouvrent à tous les assurés sociaux ne sont pas des établissements créés (amendement 567).
A l'article 51octies, les Unions Régionales de Professionnels de Santé(URPS) de Mayotte et de la Réunion sont réunies au sein de l'Union Régionale des Professionnels de Santé de l'Océan Indien (amendement 1255).
A l'article 52, les soins de conservation peuvent être effectués dans tous lieux (amendements 33 ter et 379)
Après l'article 52, les associations de sécurité civile peuvent par convention aider les services d'incendie et de secours dans la prévision des secours pendant les rassemblements et dans les secours quand il y a un soutien aux personnes (amendement 579), ainsi que pour des évacuations d'urgence (amendement 1260).
A l'article 53bis, toute personne a droit gratuitement à une information sur les frais, la prise en charge et les dispense de frais par affichage et au-delà d'un montant par un devis (amendement 1238).
A l'article 54bis, la licence à une fédération sportive s'obtient après un certificat médical de non-contreindication à la pratique sportive valable un an (amendement 1233).
Après l'article 54ter, la réglementation s'adapte au code mondial antidopage et ratifie l'ordonnance 2015-1207 (amendement 1262).
A l'article 55, le projet de loi est en cohérence avec le service de santé des armées et l'Institut National des Invalides (amendement 1182).
A l'article 56bis, les statistiques locales font apparaitre les statistiques des collectivités (amendement 827).
Après l'article 58, est ratifiée l'ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements (amendement 1257).
Tous les articles et amendements ont été examinés. Le vote solennel aura lieu le 6 octobre après-midi.

References: l'article 47
 l'article 47
 l'article 50
 l'article 146
 l'article 50
 l'article 51
 l'article 51
 l'article 51
 l'article 52
 l'article 52
 l'article 53
 l'article 54
 l'article 54
 l'article 55
 l'article 56
 l'article 58