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La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1988 - n° 24 - Revue de LexisNexis France
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Travail (Banque de France. Refus aux athées d'une journée de congé).
Voirie (E.D.F.-G.D.F.).
La notion de décision non confirmative
SUCCESSIONS-PARTAGE. - Licitation. Clause d'attribution. Partage (non). Prescription de l'action en rescision pour lésion (non). Prix d'adjudication. Dépréciation monétaire. Constatation préventive de la lésion (oui). Évaluation du bien au jour du partage.
PEINES. - 1° Circonstances atténuantes. C. pén., art. 463. Substitution d'une amende à l'emprisonnement. Délit d'établissement d'une attestation inexacte (C. pén., art. 161, al. 4). Condamnation à deux amendes. Peine arbitraire. Cassation. 2° Cumul d'infractions. C. pén., art. 5. Deux délits. Condamnation à deux peines distinctes. Cassation.
APPEL (EN MATIÈRE PÉNALE). - Décisions susceptibles d'appel. Tribunal. Simple mise en délibéré. Partie civile. Appel. Recevabilité (non). Jugement encore inexistant.
BAUX COMMERCIAUX. - Cession. Cession partielle d'une exploitation indépendante. Validité (oui). D. 30 septembre 1953, art. 35-1.
BANQUE-BANQUIER. - Opérations de banque. Opérations de crédit. Compte courant. Découvert. Intérêts. Intérêts conventionnels. Taux applicables. Conditions. Absence d'écrit fixant un taux conventionnel. Application du taux légal (oui).
DONATIONS-PARTAGES. - Nullité. Changement de législation fiscale. Perte d'avantages fiscaux constituant un motif déterminant [Ed. N, 88, 11, p. 134).
Accidents du travail. - Appréciation du caractère professionnel. Accident survenu à une employée de maison au domicile de l'employeur. Salariée n'étant plus sous la dépendance de l'employeur. Licenciement antérieur avec dispense d'exécution du préavis. Accident du travail (non)
Accidents du travail. - Appréciation du caractère professionnel. Accident survenu aux temps et lieu du travail. Suicide du salarié. Suicide provoqué par des remontrances de l'employeur. Agissements du salarié exclusifs de tout élément intentionnel. Accident du travail (oui)
Accidents du travail. - Cotisations. Tarification des risques. Taux. Fixation. Nouveau taux (oui). Fusion-absorption de deux sociétés. Information donnée à la Caisse régionale d'assurance maladie postérieurement à l'expiration du délai de deux mois du recours de l'employeur (D. 22 décembre 1958, art. 42 devenu art. R. 143-21 nouveau, C. séc. soc.)
Accidents du travail. - Preuve. Décès de la victime. Conjoint survivant. Refus d'autopsie. Refus justifié par l'autopsie déjà pratiquée à la demande du procureur de la République (non). Destruction de la présomption d'imputabilité (oui) (C. séc. soc., art. L. 477 devenu art. L. 442-4 nouveau). Absence de production du rapport d'autopsie accomplie à la diligence du Parquet. Circonstance indifférente
Action paulienne. - Champ d'application. Révocation d'une donation entre époux (non). C. civ., art. 1166 et 1167. Droit exclusivement attaché à la personne
Aide judiciaire. - Obtention. Effet. Action de la victime d'un accident contre le Fonds de garantie automobile. Relevé de forclusion pour non-assignation du responsable dans le délai par la Cour d'appel (non). Délai écoulé entre la notification de la décision du bureau d'aide judiciaire et l'engagement de l'instance. Recherche nécessaire (oui)
Appel (en matière civile). - Procédure. Déclaration d'appel. Contenu (nouveau C. proc. civ., art. 901). Mentions. Société. Siège social. Lieu fixé par les statuts et publié au registre du commerce. Présomption
Avocats. - Exercice de la profession. Disposition tendant à éviter la captation déloyale de clientèle. D. 2 avril 1960, art. 85. Application par les juges du fond
Baux (en général). - Droits et obligations des parties. Bailleur. C. civ., art. 1719-3° . Obligation d'assurer la jouissance paisible des lieux loués. Étendue
Baux d'habitation. - L. 1er septembre 1948. Locaux à usage d'habitation et professionnel. Conséquence. Preneur. Utilisation des lieux à chacun des usages prévus par la convention. Obligation (non)
Cassation (en matière Civile). - Cas d'ouverture. Omission de statuer. Omission de se prononcer sur le recours en garantie. Ouverture à cassation (non). Moyen tiré de cette omission. Irrecevabilité
Cassation (en matière civile). - Effets. Cour de renvoi. Décision annulée. Étendue de la cassation. Divorce aux torts partagés de deux époux. Décision annulée faute par le juge d'avoir recherché si les torts de la femme avaient perdu leur caractère fautif du fait du comportement du mari (C. civ., art. 245). Caractère définitif de la demande principale du mari (non)
Cassation (en matière pénale). - Pourvoi. Recevabilité. Chambre d'accusation. Renvoi du prévenu devant le tribunal correctionnel. C. proc. pén., art. 574. Condition remplie (non)
Cassation (en matière pénale). - Pourvoi. Recevabilité, c. proc. pén., art. 570 et 571. Pourvoi contre une décision ne mettant pas fin à la procédure. Décision de rejet d'une exception prise de l'application des dispositions de la Constitution. Arrêt commandant une décision immédiate (oui)
Caution-Cautionnement. - Droits et obligations de la caution. Libération (non). Subrogation rendue Impossible en raison du fait du créancier (C. civ., art. 2037) (non). Règlement judiciaire de la société cautionnée. Paiement de la dette par l'une des cautions. Recours contre deux autres cautions. Défaut de réponse à des propositions concordataires. Faute (non). Maintien du privilège de la caution ayant payé (L. 13 juillet 1967, art. 71)
Conflits de lois. - Loi applicable. Droits dont les parties ont la libre disposition. Loi différente de celle désignée par une convention internationale (oui). Accident de la circulation survenu à Djibouti entre deux parties françaises. Recevabilité de la demande d'application de la loi française à l'exclusion de la Convention de La Haye 4 mai 1971, art. 3 (oui)
Construction-Urbanisme. - Permis de construire. Infraction. Sanction. Démolition de l'ouvrage. Opportunité. Juge civil. Appréciation souveraine
Contrat de travail. - Droits et obligations des parties. Employeur. Obligation d'assurance des salariés contre le risque de non-paiement de leurs créances en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens (C. trav., art. L. 143-11-1). Application à l'U.R.S.S.A.F., personne morale de droit privé pour ses salariés (oui)
Copropriété. - Copropriétaires. Travaux affectant les parties communes. Exécution à ses frais par un copropriétaire. Recevabilité de la demande d'autorisation par le juge (non). L. 10 juillet 1965, art. 30, al. 4. Travaux exécutés sans avoir sollicité préalablement l'autorisation de l'assemblée générale
Douanes. - Infractions. A) Fraude douanière ou cambiaire. Recherche. Agents douaniers habilités. Pouvoirs. C. douanes, art. 60. B) Infraction à la législation ou à la réglementation des relations financières avec l'étranger. Action publique. Exercice. Ministère public. C. douanes, art. 343-1 et 451
Douanes. - Procédure. Action de l'art. 343, al. 2, C. douanes. A) Action assimilable à l'action civile (non). B) Appel d'une décision de non-lieu du juge d'instruction. Chambre d'accusation. Renvoi devant le tribunal correctionnel. Décision tranchant une question de compétence (non). Disposition définitive s'imposant au tribunal saisi (non). Décision laissant entiers les droits des prévenus (oui)
Élections. - Listes électorales. Inscription. Demande. Rejet fondé pour tardiveté (non). Omission résultant d'une erreur matérielle rendant la demande recevable jusqu'au jour du scrutin. Recherche nécessaire
Élections. - Listes électorales. Inscription. Effet. Présomption en faveur de l'électeur inscrit. Conséquence. Contestation. Preuve nécessaire à la charge du contestant. Application. Juges du fond. C. élect., art. L. 16. Violation (oui)
Élections. - Listes électorales. Radiation. Pourvoi en cassation contre la décision. Irrecevabilité (oui). Pourvoi collectif des électeurs radiés. Déclaration sans signature. Connaissance de l'auteur du pourvoi (non). Preuve de l'accord des parties visées (non)
Enregistrement. - Actes soumis aux droits. C.G.I., art. 720. Convention dite de « successeurs ». Contrat permettant à un éditeur cessionnaire de publier en format poche des titres déjà publiés par le cédant en format normal (non)
Enregistrement. - Recouvrement. Actes dissimulant la portée véritable de la convention. Inopposabilité à l'administration. L. proc. fisc., art. L. 64. Administration. Preuve nécessaire
Frais et dépens (en matière civile). - charge. Détermination. Décision partageant les dépens en vertu du pouvoir discrétionnaire du juge. Admission éventuelle d'une partie des prétentions de l'un des adversaires à la suite d'une cassation partielle. Conséquence
Gérants Succursalistes. - Gérant salarié. Statut. Application. Conditions remplies (oui). Succursale de maison d'alimentation de détail. Relations de fait existant entre les parties. Exclusion justifiée de la qualification de gérance non salariée (oui)
Impôt sur les grandes fortunes. - Assiette. Exclusion. Bien professionnel. Caractérisation (oui). C.G.I., art. 885 N
Impôt sur les grandes fortunes. - Assiette. Exclusion. Biens professionnels. C.G.I., art. 885 N et 885 0. Caractérisation
Intérêts. - Point de départ. C. civ., art. 1153. Rappels de salaires, congés payés et compléments d'indemnités de préavis et licenciement. Jour de la demande (oui). Sommes laissées à l'appréciation des juges (non). Sommes résultant de l'application du contrat de travail et de la convention collective (oui)
Jugements étrangers. - Effets en France. Décision allemande relative à une recherche de paternité et une demande en attribution de pension alimentaire. Convention La Haye, 15 avril 1958, art. 1, ai. 2 et 3, point 2. Application à la disposition relative à la pension alimentaire (oui)
Marques. - Usage Illicite. Acquéreurs ou revendeurs de produits commercialisés au mépris d'un système de distribution sélective. C. pén., art. 422-2° . Application. Condition. Contrefaçon de la marque utilisée
Marques. - Usage illicite. C. pén., art. 422-1° et 2° . Caractérisation (oui)
Marques. - Usage illicite. C. pén., art. 422-2° . Champ d'application. Acquéreurs ou revendeurs de produits commercialisés au mépris d'un système de distribution sélective. Condition. Contrefaçon de la marque utilisée
Mutualité. - Sociétés mutualistes. A) Différends entre les sociétés mutualistes et leurs unions. Compétence. C. mut., art. 24. Obstacle. Statut soumis à une approbation administrative (non). B) Unions. Immixtion Illicite dans le fonctionnement des sociétés adhérentes. C. mut., art. 50. Caractérisation. C) Cotisations. Perception. Pouvoir impliquant celui de radier le redevable (non). D) Adhésion à l'union. Condition
Notaires. - Honoraires. Taxation. Juge saisi. Recherche nécessaire. D. n° 78-262, 8 mars 1978, art. 4
Preuve (en matière civile). - Acte sous seing privé. Acte portant emprunt auprès d'un organisme financier de la contre-valeur en francs français d'une somme en francs suisses. Actes créant des obligations réciproques. C. civ., art. 1326 ancien. Application (non)
Privilèges et hypothèques. - Procédure. Ordre. C. proc. civ., art. 773, al. 3. Distribution du prix de l'immeuble. Obligation du juge. Violation
Propriété littéraire et artistique. - S.A.C.E.M. A) Redevance due. Droit de reproduction. Extension à une nouvelle destination. Autorisation donnée aux exploitants de discothèque. Autorisation légitimant la stipulation d'une redevance complémentaire (oui). B) Droit de représentation. L. 11 mars 1957, art. 27. Communication au public d'une oeuvre par disque (oui)
Référés. - Compétence d'attribution. Trouble manifestement illicite (nouveau C. proc. civ., art. 809) (oui). Poursuite des émissions d'une association de radio privée malgré un retrait d'autorisation par la haute autorité de la communication audiovisuelle. Recours contre la décision administrative. Contestation sérieuse (non). Juge des référés compétent (oui)
Responsabilité civile. - Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 3. Piéton. Faute inexcusable (non). A) Traversée de la chaussée. Feux de signalisation interdisant aux piétons la traversée de la chaussée. Vue du piéton masquée aux automobilistes par un véhicule en stationnement. B) Traversée de la chaussée. Traversée soudaine d'une route nationale
Responsabilité Civile. - Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Conducteur. Personne à l'extérieur du véhicule (non). Personne s'apprêtant à reprendre place dans son véhicule (non)
Responsabilité civile. - Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Implication d'un véhicule dans l'accident (oui). Collision entre deux véhicules en mouvement. Implication du véhicule sans blessé
Responsabilité civile. - Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Recours en garantie. Recours en garantie du coauteur d'un accident contre le parent du mineur victime. Irrecevabilité. A) Automobiliste. Recours contre la conductrice de l'autre automobile. Conductrice mère d'enfants mineurs. Père décédé dans l'accident. Indemnisation des dommages. Irrecevabilité. B) Enfant de 9 ans circulant à bicyclette. Blessures causées par un automobiliste. Indemnisation intégrale des dommages. Auteur de l'accident. Recours contre les parents pour défaut de surveillance. Irrecevabilité
Responsabilité civile. - Choses. Accident de la circulation. Collision entre une motocyclette et une automobile. Chute du passager de la motocyclette. Circonstances de l'accident inconnues. Circonstance indifférente. Automobiliste. Responsabilité entière (non). Motocyclette. Instrument du dommage. Responsabilité du gardien (oui)
Responsabilité civile. - Médecine-Chirurgie. Chirurgien. Luxation congénitale des hanches. Opération. Risque grave fréquent. Paralysie sciatique. Défaut d'information de la patiente. Responsabilité (oui)
Saisie immobilière. - Adjudication. Obligations respectives de l'adjudicataire et du débiteur ou du tiers détenteur. Obligations corrélatives et d'exécution simultanée (oui). Action en expulsion. Action liée au paiement du prix de l'immeuble (oui)
Sociétés anonymes. - Société anonyme à participation ouvrière. L. 24 Juillet 1867. Représentants de la coopérative de main-d'oeuvre. Élection au conseil d'administration. Personnes éligibles. Art. 78
Testaments. - Testament olographe. Validité (non). C. civ., art. 970. Condition relative à la date. Juges du fond. Appréciation souveraine des éléments de la cause
Transports maritimes. - Transport de marchandises. Avaries. Action en garantie du commissionnaire contre le transporteur. Irrecevabilité. Droit résultant du contrat de transport (non). Mention dudit commissionnaire sur le connaissement (non)
1° Contrats administratifs. - Concession. Télévision. 5° chaîne. Résiliation. Motifs d'intérêt général (oui). 2° RADIODIFFUSION-TÉLÉVISION. Télévision. 5* chaîne. Concession. Résiliation. D. n° 87-50, 2 février 1987. Annulation pour excès de pouvoir (non)
Contraventions de grande voirie. - Champ d'application. C. ports maritimes, art. L. 321-1. Chaland. Navire (oui). Épave. Contravention. Prescription (non). Imprescriptibilité du domaine public. Frais d'enlèvement. Propriétaire du navire
1° Contraventions de grande voirie. - Régime applicable. Ouvrage endommagé. Frais de remise en état. Remboursement par l'auteur de la contravention. Taxe sur la valeur ajoutée. Paiement (non). 2° Taxe sur la valeur ajoutée. - Champ d'application. Contravention de grande voirie. Frais de remise en état de l'ouvrage. Remboursement par le contrevenant. Taxe sur la valeur ajoutée (non)
Départements et communes. - Communes. Adjoint au maire. Délégation de fonctions. Indemnités de fonction. Conditions d'attribution
Handicapés. - Travailleurs handicapés. Commissions départementales (C. trav., art. L. 323-34). Décision relative à l'aptitude à un emploi réservé. Juridiction administrative (oui). Décision. Motivation. Nécessité
Informatique. - Fichiers. L. n° 78-17, 6 janvier 1978, art. 39. Droit d'accès. Traitements intéressant la sécurité publique. Fichier de la direction centrale des renseignements généraux (oui). Procédure spéciale. Respect (non). Communication directe à l'intéressé (non)
Magistrats. - Nominations. D. 22 décembre 1958, art. 9. Second groupe du second gradé. Accès. Liste d'aptitude. Inscription. Droit à nomination (non)
Médecine-Chirurgie. - Médecins agréés. Examen des candidats aux emplois publics. D. n° 86-442,14 mars 1986, art. 4, ai. 2. Récusation. Exception. Médecins des hôpitaux publics. Principe de l'indépendance professionnelle et morale des médecins. Dérogation illégale. Conséquences
Protection des consommateurs. - Sécurité. L. n° 83-660, 21 juillet 1983. Gommes à effacer facilement Ingérables. Fabrication. Importation. Suspension. A. 31 août 1984. Légalité (oui). Méconnaissance éventuelle des art. 30 et 34, Traité de Rome. Impossibilité de s'en prévaloir. L. 21 juillet 1983 postérieure
Servitudes militaires. - Contraventions de grande voirie. Procédure. Procès-verbaux. Affirmation. Abrogation (non). Conséquences
Actes notariés. - Compétence des notaires. Incompatibilités. Parenté. D. n° 71-941, 26 novembre 1971, art. 2. Administrateur judiciaire ou mandataire liquidateur parent ou allié. Interdiction. Application (non)
Agences de recouvrement de créances. - statut. Législation (non). Activités. Conditions. Dispositions pénales
Baux commerciaux. - Statut. D. 30 septembre 1953. Art. 23-6 (réd. L. n° 88-18, 5 janvier 1988). But de la réforme. Droit communautaire. Incidences (non). Conseil économique et social. Avis
1° Photographie. - Photographies aériennes. Résidences privées. Dispositions applicables. Vie privée. Protection. Conditions. 2° Vie privée. - Atteinte à l'intimité de la vie privée. Photographies aériennes de résidences privées. Conditions
Sociétés anonymes. - Sociétés coopératives à capital variable. Administration. Statut d'une société à conseil de surveillance et directoire. Exclusion (non)

References: art. 463
 art. 161
 art. 5
 art. 35
 art. 42
 art. 1166
 art. 901
 art. 85
 art. 1719
 art. 245
 art. 574
 art. 570
 art. 2037
 art. 71
 art. 3
 art. 30
 art. 60
 art. 343
 art. 720
 art. 885
 art. 885
 art. 1153
 art. 1
 art. 422
 art. 422
 art. 422
 art. 24
 art. 50
 art. 4
 art. 1326
 art. 773
 art. 27
 art. 809
 art. 3
 Art. 78
 art. 970
 art. 39
 art. 9
 art. 4
 art. 30
 art. 2
 Art. 23