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Timestamp: 2020-05-31 22:56:15+00:00

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Une loi du 20 janvier 1944 - Pétain - Trahison ou sacrifice ? - forum "Livres de guerre"
Edition du 23 février 2010 à 17h07
-1 cour martiale de Michel Auffret
Une loi du 20 janvier 1944 de Nicolas Bernard le mardi 23 février 2010 à 17h04
> Depuis quand une milice est-elle autorisée à créer des
> cours martiales ? ça vient de sortir ?
Loi n°38 du 20 janvier 1944 instituant les cours martiales, parue au J.O. le 21 janvier 1944 (p. 238) :
Art. 1er – Le secrétaire général au maintien de l'ordre est autorisé à créer par arrêté une ou plusieurs cours martiales.
Art. 2. – Sont déférés aux cours martiales les individus, agissant isolément ou en groupes, arrêtés en flagrant délit d'assassinat ou de meurtre, de tentative d'assassinat ou de meurtre, commis au moyen d'armes ou d'explosifs, pour favoriser une activité terroriste.
Art. 3. – Tout individu arrêté dans les conditions prévues à l'article précédent est mis immédiatement à la disposition de l'intendant de police de la préfecture régionale du lieu de l'arrestation.
L'intendant de police le place sous mandat de dépôt et prend toutes dispositions utiles pour le traduire sur le champ devant la cour martiale.
Art. 4. – Les cours martiales se composent de trois membres désignés par arrêté du secrétaire d'Etat au maintien de l'ordre.
Art. 5. – L'application des lois sur l'instruction criminelle est suspendue à l'égard des individus déférés aux cours martiales (je souligne, N.B.).
Si la cour martiale constate que les conditions prévues à l'article 2 de la présente loi sont réalisées et que la culpabilité est nettement établie, les coupables sont immédiatement passés par les armes (je souligne, N.B.).
Dans le cas contraire, les inculpés sont mis à la disposition du procureur de la République afin qu'il soit requis par lui ce qu'il appartiendra.
Art. 6. – La procédure et les conditions de fonctionnement des cours martiales, ainsi que toutes les mesures d'exécution de la présente loi, seront réglées par arrêtés du secrétaire général au maintien de l'ordre.
Art. 7. – La présente loi est applicable jusqu'au 30 juin 1944.
Le secrétaire général au maintien de l'ordre n'était autre que Joseph Darnand, patron de la Milice. Une telle loi revenait en conséquence à confier, de facto, l'institution de cours martiales à cette organisation.
L'article 5 de cette loi vous privait des droits élémentaires de la défense en Droit pénal français (droit à un avocat, droit à être informé des charges retenues contre soi, possibilité de contester le verdict par la voie d'un pourvoi en cassation - aujourd'hui, l'appel est également possible -, droit à discuter les pièces produites par l'accusation, etc.). En cas d'acquittement, le prisonnier n'est même pas relâché, mais mis à la disposition des services judiciaires, bref reste en détention - le caractère particulièrement vague de ce régime tel que prévu par cette loi étant de nature à donner toute latitude en la matière à la Milice, qui ne se privera d'ailleurs pas de ses facultés d'internement arbitraire.
lue 2243 fois et validée par LDG
1 époustouflant de Michel Auffret 23 févr. 2010 17h33
2 Darnand oblat ? de Boisbouvier 23 févr. 2010 18h01
3 non de Michel Auffret 23 févr. 2010 18h49
3 A quand la béatification ? de Francis Deleu 23 févr. 2010 18h49
3 Mais la milice s'est elle substituée aux Allemands ? de Jacques Ghémard 23 févr. 2010 20h39
4 De la comparaison de Boisbouvier 23 févr. 2010 22h20
5 Comparons ! de Francis Deleu 23 févr. 2010 22h57
6 Maquis vs résistance de Boisbouvier 24 févr. 2010 00h28
7 Et donc le Vercors, les Glières ou la Corrèze de Jacques Ghémard 24 févr. 2010 01h11
8 Des Oradour par centaines de Boisbouvier 24 févr. 2010 07h39
9 Quelle salade de Jacques Ghémard 24 févr. 2010 11h10
9 Répression à l'Est, répression à l'Ouest de Nicolas Bernard 24 févr. 2010 11h54
10 l'obstruction vichyste ! de Léon BEL 24 févr. 2010 13h34
7 Quand Michel Boisbouvier réécrit l'histoire de la Résistance de Nicolas Bernard 24 févr. 2010 13h05
5 Encore une aporie... de Nicolas Bernard 24 févr. 2010 12h10
3 En ce cas, on a oublié de le prévenir... de Nicolas Bernard 24 févr. 2010 09h35
4 Au Chambon sur Lignon de Boisbouvier 25 févr. 2010 13h30
5 déjà changé de sujet ? tu te caricatures ! à tes avions !!! de françois delpla 25 févr. 2010 14h01
6 Rendons justice ! de Francis Deleu 25 févr. 2010 15h27
5 C'est censé prouver quoi ? de Nicolas Bernard 25 févr. 2010 18h41
6 Qui falsifie qui ? de Boisbouvier 25 févr. 2010 21h45
7 Comme un chiot .............. de Léon BEL 26 févr. 2010 00h29
7 PNB grec ? de françois delpla 26 févr. 2010 08h00
7 Michel Boisbouvier tronque, dénature, falsifie... et se répète comme si de rien n'était de Nicolas Bernard 26 févr. 2010 09h52
8 Réfutons le réfuteur de Boisbouvier 26 févr. 2010 13h54
9 Ma conscience va très bien, merci de Jacques Ghémard 26 févr. 2010 15h37
10 sacré procès de Michel Auffret 26 févr. 2010 15h48
10 Abd-el-Khader ou Vercingétorix de Boisbouvier 26 févr. 2010 17h58
11 Le syndrome de Stockholm en dix points de Nicolas Bernard 26 févr. 2010 18h54
12 Tout faux ! de Boisbouvier 27 févr. 2010 07h56
13 Très drôle ! de Francis Deleu 27 févr. 2010 13h00
13 Tout tordu ! de Jacques Ghémard 27 févr. 2010 13h04
14 de plus de françois delpla 27 févr. 2010 13h33
13 Oui, Boisbouvier , je suis un ingrat ! de Léon BEL 27 févr. 2010 17h55
14 Encore l'anachronisme de Boisbouvier 28 févr. 2010 12h00
15 Gouverner c'est prévoir de Jacques Ghémard 28 févr. 2010 13h55
16 Lisez Klarsfeld de Boisbouvier 01 mars 2010 00h08
17 Michel Boisbouvier falsifie les écrits de Serge Klarsfeld de Nicolas Bernard 01 mars 2010 10h38
18 Je m'honore... de michel boisbouvier 24 juil. 2010 07h24
19 Honoré de quoi ? de Daniel Laurent 25 juil. 2010 13h09
17 Boisbouvier perd aussi la mémoire ! de Léon BEL 01 mars 2010 11h57
13 L'histoire des années quarante revue et corrigée par Michel Boisbouvier de Nicolas Bernard 28 févr. 2010 11h48
11 Il faudrait arrêter de mentir là-dessus de françois delpla 27 févr. 2010 08h59
12 Et il n'y a pas antinomie de Jacques Ghémard 27 févr. 2010 13h12
12 Révise ta copie de Boisbouvier 27 févr. 2010 19h18
13 Je suppose... de françois delpla 27 févr. 2010 19h47
14 Vous êtes des ingrats. de Boisbouvier 28 févr. 2010 01h08
15 Hitler , quel ingrat ! de Léon BEL 28 févr. 2010 11h19
15 Un Pétain peut en cacher un autre de Francis Deleu 28 févr. 2010 15h17
16 Je suis paumé de Boisbouvier 28 févr. 2010 19h40
17 Lisez-vous les réponses ? de Francis Deleu 28 févr. 2010 19h56
10 La famine chez les handicapés de Nicolas Bernard 26 févr. 2010 18h30
9 Foutaises déjà réfutées de Nicolas Bernard 26 févr. 2010 18h04
9 Mais de Michel Auffret 26 févr. 2010 18h27

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5
 l'article 2

Art. 6

Art. 7

L'article 5