Source: https://www.riziv.fgov.be/webprd/docleg/sp/79336-298?1&tmpl=kartlis&OIDN=1501425&-CLAN=FR&-DTRF=17/01/2020&-VIEW=
Timestamp: 2020-03-30 00:29:46+00:00

Document:
DOCLEG 17/01/2020 - Art. 69
03/08/2017 § 1er. Les dispositions relatives aux circonstances atténuantes, au sursis et à la récidive, contenues à l'article 168quinquies, § 3, alinéa 2, § 3/1 et § 4, alinéa 2 de la loi coordonnée le 14 juillet 1994 s'appliquent aux sanctions administratives prévues par le présent arrêté.
03/08/2017 § 2. En cas de concours de plusieurs infractions, les sanctions sont cumulées, sans que, en ce qui concerne les sanctions visées à l' article 67, la sanction la plus forte visée à l' article 68, 3°, puisse être dépassée.
03/08/2017 § 3. Les dispositions relatives à la notification du procès-verbal à l'assuré, aux modalités du prononcé des sanctions et à la prescription, contenues à l'article 168quinquies, § 5, § 6 et § 8 de la loi coordonnée le 14 juillet 1994 s'appliquent aux sanctions administratives prévues par le présent arrêté.
03/08/2017 § 4. Les sanctions administratives reprises à l' article 67 peuvent uniquement être prononcées si le ministère public estime qu'aucune poursuite pénale ne doit être entreprise ou qu'il ne doit pas être fait application des articles 216bis et 216ter du Code d'instruction criminelle.

References: Art. 69
 § 1
 l'article 168
 § 3
 § 3
 § 4
 § 2
 § 3
 l'article 168
 § 5
 § 6
 § 8
 § 4