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REGLEMENT DE LIQUIDATION PARTIELLE - PDF
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Fabienne Bibeau
1 REGLEMENT DE LIQUIDATION PARTIELLE avec effet au 1 er janvier 2005 Le présent règlement n entre en vigueur qu avec l approbation formelle de l Autorité de surveillance. Etat, mars 2011 Règlement liquidation partielle
2 TABLE DES MATIERES Page DEFINITIONS 1 DISPOSITIONS GENERALES 3 article 1 Base 3 article 2 Conditions d'une liquidation partielle 3 article 3 Obligation d annoncer 3 article 4 Tâches du Conseil de fondation en cas de liquidation partielle 4 article 5 Possibilité de réduction de la prestation de sortie en cas de découvert 4 article 6 Droit de l'effectif sortant à des fonds libres 4 article 7 Droit de l effectif sortant à des provisions techniques ou des réserves 5 article 8 Sort des rentiers et modification structurelle 5 article 9 Calcul de l excédent technique, resp. du découvert, des provisions techniques et réserves de fluctuations 5 article 10 Calcul du découvert 6 article 11 Calcul des fonds libres 6 article 12 Répartition entre effectif restant et effectif sortant 7 article 13 Répartition individuelle au sein de l effectif sortant 7 article 14 Plan de répartition du découvert 7 article 15 Modifications entre la date du bilan et la date du transfert 8 article 16 Forme des transferts 8 article 17 Affiliation de nouvel employeur «imposant» 8 article 18 Exécution 9 article 19 Information 9 article 20 Procédure de recours 9 article 21 Recours contre la décision de l'autorité de surveillance 9 article 22 Approbation, modifications, entrée en vigueur 10 Règlement de liquidation partielle
3 DEFINITIONS Le masculin a été choisi pour la rédaction de ce document afin d en simplifier la lecture. Lorsqu un assuré est désigné, son contenu s adresse bien entendu tant aux femmes qu aux hommes. Fondation Destinataires Fondation de prévoyance Artes et Comoedia à Genève. Ensemble des personnes actives ou bénéficiaires de prestations assurées auprès de la Fondation. Les personnes assurées en tant qu indépendant selon le chapitre I.A. du règlement de prévoyance des indépendants ou en tant que rentier auprès d un assureur externe ne font pas partie des destinataires au sens du présent règlement ; ceci dans la mesure où ils n ont participé ni n ont de droit à une part des fonds libres, des provisions et réserves constituées, resp. à une part du découvert de la Fondation. «Dormant» Personne assurée définie selon l art. 39 du règlement de prévoyance des employés. Effectif sortant Effectif restant Capitaux de vieillesse des actifs Provisions mathématiques des pensionnés Prestations de sortie Provisions techniques Réserves de fluctuations Ensemble des personnes qui sortent de la Fondation pendant la période définie pour la liquidation partielle et ne font plus partie des destinataires de la Fondation, indépendamment du fait que leur sortie soit individuelle ou collective. Les personnes quittant la Fondation en raison : 1. d un passage en tant que «dormant» auprès d un assureur externe, 2. d une retraite (prise en capital), 3. d un décès, 4. d une invalidité ne font pas partie de l effectif sortant. Ensemble des destinataires qui demeurent dans la Fondation après le départ de l'effectif sortant. Capitaux accumulés individuellement en faveur des destinataires (à l'exception des bénéficiaires de rentes). Valeur actuelle des prestations en cours et expectatives des rentiers, calculée selon les bases techniques de la Fondation. Les rentiers laissés auprès d un assureur externe ne sont pas considérés comme pensionnés au sens du présent règlement; ceci dans la mesure où ils n ont participé ni n ont de droit à aucune provision comptable ou technique. Prestations de libre passage selon le règlement de prévoyance, que les assurés reçoivent lorsqu'ils quittent la Fondation. Au cas où, dans le cadre d'une sortie collective, les provisions mathématiques des pensionnés sont également transférées, celles-ci sont aussi considérées comme prestations de sortie ; si le coût du transfert des pensions est basé sur un accord fixé entre la Fondation et l institution reprenante, c est ce coût qui est déterminant. Montants destinés à couvrir des risques actuariels selon l art. 48e OPP2. Réserves de fluctuations de valeurs selon art. 48e OPP2, telles que définies à l'art. 10 du règlement de placements. Règlement de liquidation partielle page 1
4 Sortie collective Sortie individuelle Désigne une sortie de destinataires touchés par la liquidation partielle passant ou ayant passé ensemble dans une autre institution de prévoyance. Désigne les sorties qui ne sont pas collectives. ABREGES DES LOIS FEDERALES LPP : OPP2 : LFLP : OLP : EPL : CO : LFus : Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité. Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité. Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité. Ordonnance sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité. Encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle (selon LPP art. 30 ss et CO art. 331d ss). Code des Obligations. Loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine. Règlement de liquidation partielle page 2
5 DISPOSITIONS GENERALES article 1 article 2 article 3 Base Le Conseil de fondation édicte le présent règlement sur la base des art. 23LFLP, art. 53b et d LPP, art. 27g et 27h OPP2, ainsi que sur celle de l art. 57 du règlement de prévoyance des employés de la Fondation ; resp. au chapitre VIII du règlement de prévoyance des indépendants. Il règle les conditions et la procédure en cas de liquidation partielle de la Fondation. Si les circonstances l exigent, la Fondation peut être dissoute. La liquidation totale aura lieu conformément aux dispositions légales en vigueur et aux statuts. L autorité de surveillance décidera si les conditions et la procédure sont observées et approuvera le plan de répartition. Les règles décrites cidessous ne s appliquent donc pas dans le cas d une liquidation totale. Conditions d'une liquidation partielle a) Les conditions d'une liquidation partielle sont remplies lorsqu une importante diminution du nombre d assurés actifs se produit, soit lorsqu une diminution de 15% au moins du nombre de destinataires actifs intervient entre le début et la fin d un exercice annuel comptable et que cela entraîne une réduction d au moins 15% des capitaux de prévoyance des actifs à la fin de l exercice par rapport au capitaux de prévoyance des actifs en début d exercice. b) Compte tenu de la structure particulière de la Fondation, la restructuration ou la résiliation de la convention d'affiliation d'une entreprise affiliée n implique très généralement pas la sortie de la Fondation des assurés liés à cette entreprise. Ainsi, lors d une résiliation de convention d affiliation ou d une restructuration, les conditions d une liquidation partielle sont remplies lorsque cette résiliation implique une réduction globale des prestations de sortie des destinataires actifs de 10% au moins et que la Fondation poursuit ses activités. Les dormants, rattachés à un contrat d assurance collective auprès d un assureur externe, n ont droit à une part des fonds libres, des provisions et réserve constituées, resp. une part du découvert de la Fondation, que dans la mesure où ils y ont contribué. Lorsque l une au moins des conditions a) ou b) ci-dessus est remplie, le Conseil de fondation de prévoyance fixe la date de la liquidation partielle. L application de la procédure incombe à la Fondation. Obligation d annoncer Tout employeur affilié est tenu d annoncer immédiatement à la Fondation la réduction de son effectif ou la restructuration de son entreprise. Il doit fournir les informations nécessaires à l exécution de l éventuelle procédure de liquidation partielle. Cette obligation n a de sens que lorsqu elle entraîne la sortie de destinataires de la Fondation. Règlement de liquidation partielle page 3
6 article 4 article 5 article 6 Tâches du Conseil de fondation en cas de liquidation partielle Le Conseil de fondation détermine : le moment déterminant pour le début et la fin de la réduction du cercle des destinataires, en fonction de l origine de la liquidation ; dans le cas de la lettre a) de l article 2, le début et la fin correspondent au début et à la fin de l exercice concerné ; dans le cas de la lettre b), le début et la fin correspondent à la date d effet de la résiliation ; en relation avec le point précédent, l effectif sortant inclus dans la liquidation partielle ; les fonds libres, resp. le découvert, ainsi que sa répartition entre l'effectif sortant et l'effectif restant; pour les sorties collectives, si le droit aux fonds libres est individuel ou collectif ; s'il existe des fonds libres à répartir individuellement, le plan de répartition avec la clé de répartition pour le calcul des suppléments individuels à la prestation de sortie; les provisions techniques et réserves de fluctuations, ainsi que leur répartition entre l'effectif sortant et l'effectif restant en cas de sortie collective; en cas de sortie collective, si les rentiers doivent également être transférés à la nouvelle institution de prévoyance. Le Conseil de fondation est en outre responsable de l'information adéquate et dans les délais de l'effectif restant et de l'effectif sortant. Possibilité de réduction de la prestation de sortie en cas de découvert En cas de découvert, si les conditions d'une liquidation partielle sont remplies, la Fondation peut déduire proportionnellement les découverts techniques pour autant que cela ne contribue pas à réduire l avoir de vieillesse au sens de l article 15 LPP. Une éventuelle réduction s opère à titre individuel sur la prestation de sortie. Si cette dernière a déjà été transférée sans diminution, l assuré est tenu de restituer le montant versé en trop. Droit de l'effectif sortant à des fonds libres En l absence de découvert, si les conditions d'une liquidation partielle sont remplies, un droit à d éventuels fonds libres s ajoute au droit à la prestation de sortie. Le droit aux fonds libres est individuel en cas de sortie individuelle. Il peut être individuel ou collectif en cas de sortie collective. Règlement de liquidation partielle page 4
7 article 7 article 8 article 9 Droit de l effectif sortant à des provisions techniques ou des réserves En l absence de découvert déterminé selon l article 10 et en cas de sortie collective, si les conditions d'une liquidation partielle sont remplies, un droit collectif de participation proportionnelle aux éventuelles provisions techniques et réserves de fluctuation constituées auprès de la Fondation selon l article 48e OPP2 s ajoute au droit à la prestation de sortie. Le droit aux provisions n existe toutefois que si des risques actuariels sont également cédés. Le droit aux réserves de fluctuation est déterminé au prorata des capitaux de prévoyance. La Fondation tient compte de la contribution du collectif sortant à la constitution des réserves de fluctuation et des autres provisions. Le droit collectif sur les provisions et les réserves de fluctuation doit dans tous les cas être transféré collectivement à la nouvelle institution de prévoyance. Le droit collectif sur les provisions et les réserves de fluctuation s éteint lorsque le collectif sortant est à l origine de la liquidation partielle de la Fondation. Sort des rentiers et modification structurelle En l absence de disposition réglementaire ou contractuelle ayant fixé au préalable le sort des rentiers (maintien dans la Fondation ou transfert à la nouvelle institution), la Fondation peut chercher à s arranger avec la nouvelle institution sur le sort des rentiers. Si aucun accord n est trouvé, les rentiers restent auprès de la Fondation. Par ailleurs, si la liquidation partielle entraîne une modification notable de la structure de ses effectifs, par exemple la baisse du rapport entre les actifs et les pensionnés, le changement de la pyramide des âges ou encore la taille de la Fondation même, la Fondation peut constituer des provisions techniques supplémentaires pour l effectif restant rendues nécessaires par sa nouvelle situation, sur la base du rapport de liquidation partielle établi par l expert en matière de prévoyance professionnelle et sur recommandation de ce dernier. Calcul de l excédent technique, resp. du découvert, des provisions techniques et réserves de fluctuations Si les conditions d une liquidation sont remplies, un bilan de liquidation partielle est établi à la date critère par l expert en matière de prévoyance professionnelle. Le bilan commercial (selon Swiss GAAP RPC 26) et le bilan actuariel déterminant pour l art. 44 OPP2 établis à la date de la liquidation partielle lui servent de base. Une provision destinée au financement des frais engendrés par la procédure de liquidation partielle peut également être constituée et déduite ; par frais engendrés, on entend également les coûts attendus pour la vente ou le transfert d actifs. Les éventuelles retenues provisoires (voir article 14) des personnes assurées qui ont quitté la Fondation jusqu à la date d effet doivent également être déduites de la fortune disponible. Les provisions techniques et réserves de fluctuations sont déterminées selon les critères de l article 7 et réparties conformément à l art. 27h alinéa 1 OPP2. Règlement de liquidation partielle page 5
8 article 10 article 11 S il apparaît que la répartition des fonds libres entraîne une distribution moyenne de moins de CHF par destinataire sortant, le Conseil de fondation peut renoncer à procéder au versement en raison de la disproportion par rapport aux coûts qu elle engendre. De même, en cas de découvert, le Conseil de fondation peut renoncer sur recommandation de l expert en matière de prévoyance professionnelle et sur la base de son rapport, à imputer le découvert si l incidence financière est considérée comme négligeable pour l effectif restant, disproportionnée par rapport aux coûts qu elle engendre et que l égalité de traitement entre assurés restants et assurés sortants est respectée. La procédure complète s applique pour le surplus. Calcul du découvert Conformément à l art. 44 OPP2, sont pris en considération pour le calcul du découvert : a) la fortune de prévoyance disponible b) le capital de prévoyance nécessaire de l'effectif restant et de l'effectif sortant. Le capital de prévoyance nécessaire comprend : la somme des prestations de sortie de l'effectif restant et de l'effectif sortant, ainsi que la somme des provisions mathématiques des rentes en cours, et les provisions techniques pour l'effectif restant. Si la différence entre a) et b) est négative, la Fondation présente un découvert. En présence d une réserve de contribution de l employeur (RCE) incluant une déclaration de renonciation, cette réserve doit être totalement ou partiellement dissoute au profit des ayants droit dans la mesure où elle relève du capital de prévoyance non couvert à transférer. Le découvert final correspond à la différence négative entre a) et b) non résorbée par la dissolution de la RCE avec déclaration de renonciation. Calcul des fonds libres En l absence de découvert, sur la base du bilan commercial (selon Swiss GAAP RPC 26) et du bilan actuariel établis à la date de la liquidation partielle, les éléments suivants sont pris en considération pour le calcul des fonds libres : a) la fortune de prévoyance disponible b) le capital de prévoyance cible de l'effectif restant et de l'effectif sortant. Le capital de prévoyance cible comprend : la somme des prestations de sortie de l'effectif restant et de l'effectif sortant, ainsi que la somme des provisions mathématiques des rentes en cours, et les provisions techniques pour l'effectif restant la réserve de fluctuation de valeur à son niveau d objectif pour l effectif restant l éventuelle part aux provisions techniques et à la réserve de fluctuation de valeurs de l effectif sortant satisfaisant aux conditions de l article 7. Règlement de liquidation partielle page 6
9 article 12 article 13 article 14 Les fonds libres correspondent à l éventuelle différence positive entre a) et b). En cas de différence négative, aucun montant n est dû au titre de fonds libres. Répartition entre effectif restant et effectif sortant Les prétentions proportionnelles de l'effectif restant et de l'effectif sortant au découvert ou aux fonds libres sont définies selon la part respective de chaque effectif des prestations de sortie totales. Par prestations de sortie totales, on entend les prestations de sortie des assurés actifs et les provisions mathématiques des bénéficiaires de rentes. La Fondation peut également tenir compte de la contribution du collectif sortant à la constitution des fonds libres. Les fonds libres, respectivement le découvert, imputables aux personnes assurées actives et aux rentiers demeurant dans la Fondation sont conservés par cette dernière sans qu il y ait attribution individuelle. Répartition individuelle au sein de l effectif sortant Si, dans le cadre de la liquidation partielle, il existe un droit individuel à des fonds libres, le droit de chaque personne sortante est déterminé à l aide d un plan de répartition établi sur la base d une ou plusieurs clés de répartition. Les critères applicables à la clé sont basés parmi les éléments suivants : Age des destinataires Nombre d années de service, d affiliation ou de cotisation Montant du capital de vieillesse ou de la provision mathématique Total des cotisations ordinaires des salariés durant leur affiliation à la Fondation (sans les versements uniques) et montant des rentes. Dans le choix des critères utilisés dans la clé, le Conseil de fondation essaye de tenir compte des sources des fonds libres. Lorsque le capital de vieillesse ou la provision mathématique sont utilisés dans la clé, ils peuvent être corrigés, pour l ensemble des assurés, des versements uniques (apports de libre passage, rachats, remboursements de versements anticipés, apports suite à un divorce) ou des retraits (pour le logement ou suite à un divorce) effectués dans un délai pouvant aller jusqu à trois ans avant la sortie. Le Conseil de Fondation peut également fixer des minima. Il veillera à éviter des règles de répartition favorisant ou défavorisant un groupe ou des individus de façon manifestement injustifiée. Plan de répartition du découvert En cas de liquidation partielle en situation de découvert, la prestation de sortie de chaque assuré de l'effectif sortant peut être diminuée proportionnellement. Pour le calcul, les prestations de sorties sont susceptibles d être préalablement corrigées, pour l ensemble des assurés, des versements uniques ou des retraits effectués (voir article 13) dans un délai pouvant aller jusqu à trois ans avant la sortie. L'avoir de vieillesse selon l art. 15 LPP ne peut pas être réduit et est garanti dans tous les cas. Si les conditions d une liquidation partielle ont été constatées par le Conseil, consignées dans un procès-verbal et la Fondation se trouve en situation de découvert, elle est en droit de réduire provisoirement les prestations de Règlement de liquidation partielle page 7
10 article 15 article 16 sorties individuelles. La réduction provisoire doit clairement apparaître comme telle sur le décompte de sortie. Après la clôture de la procédure de liquidation partielle, la Fondation établit un décompte définitif et reverse la différence, y compris un intérêt supplémentaire, calculé avec le taux appliqué par la Fondation aux assurés de l effectif restant durant la période concernée. En revanche, si la prestation de sortie non réduite ou insuffisamment réduite a déjà été versée, l'assuré concerné doit restituer le montant reçu en trop. Le Conseil de fondation peut renoncer à répercuter tout ou partie du découvert de la prestation de sortie pour autant que la viabilité de la Fondation ne soit pas menacée. Pour cela il se basera sur les recommandations de l expert et l ampleur du découvert. Modifications entre la date du bilan et la date du transfert En cas de modifications significatives entre la date du bilan et la date du transfert, l excédent technique, respectivement le découvert, ainsi que les provisions techniques et réserves de fluctuations, sont adaptés en conséquence. Forme des transferts Un découvert est imputable individuellement et l éventuelle restitution est réclamée aux assurés concernés. Les fonds libres sont transférés individuellement pour les sorties individuelles et selon la forme (individuelle ou collective) décidée par le Conseil pour les sorties collectives. Les provisions et les réserves sont transférées collectivement. Les transferts individuels sont en principe payés en espèces à la nouvelle institution de prévoyance. Pour les transferts collectifs, le choix du type de versement, en espèces ou par transfert d actifs (par exemple par transfert de titres), incombe également au Conseil. Un transfert d actifs nécessite toutefois l accord de l institution reprenante. Le Conseil peut décider d effectuer le transfert collectif soit à titre singulier selon les règles du CO, soit à titre universel selon les règles de la LFus. article 17 Affiliation de nouvel employeur «imposant» On considère qu il y a affiliation d un nouvel employeur «imposant» au sens du présent règlement pour autant que cette affiliation conduise à une augmentation d au moins 10% du montant total des prestations de sortie des destinataires actifs et que l affiliation a lieu après le Dans ce cas, la part des fonds libres revenant aux assurés présents dans la Fondation avant cette affiliation est calculée selon l article 11 ; respectivement, le niveau du découvert est calculé selon l article 10. La Fondation conserve cette information. Elle en tient compte lors d une future répartition des fonds libres ou lors d une future liquidation partielle, pour autant que ces événements surviennent dans un délai de cinq ans après l affiliation. Dans le cas de l affiliation d un nouvel employeur «imposant», seules les dispositions du présent article s appliquent. Règlement de liquidation partielle page 8
11 article 18 article 19 article 20 article 21 Exécution En cas d individualisation des droits aux fonds libres, les dispositions réglementaires sur l utilisation de la prestation de sortie sont aussi valables, par analogie, pour l utilisation des droits aux fonds libres. L intérêt versé sur les montants dus, est calculé depuis la date de l expiration des délais de recours ; le taux d intérêt correspond au taux appliqué par la Fondation sur les capitaux d épargne des assurés actifs restants sur la période correspondante, mais au minimum à 0.10% l an. Si, dans les 180 jours qui suivent l expiration des délais de recours, la Fondation n est pas parvenue à prendre contact avec le destinataire et à obtenir les informations nécessaires, les montants sont transférés à l institution supplétive. En cas de sortie collective, un contrat de transfert peut être établi avec la ou les nouvelles institutions de prévoyance. Aucun intérêt n est dû, sauf stipulation contraire dans le contrat. L'organe de contrôle atteste de l'exécution en bonne et due forme de la liquidation partielle dans le cadre de son rapport annuel. Information La Fondation informe l'ensemble des assurés et des bénéficiaires de rentes de la liquidation partielle et de ses conséquences. Elle leur communique leur droit de consultation, leur indique à qui ils peuvent s'adresser pour obtenir des renseignements et fixe le délai de 30 jours à compter de la notification de l'information pour contester la liquidation partielle ou demander une vérification par l'autorité de surveillance. De plus, la Fondation mentionne que la liquidation partielle déploiera ses effets si aucune contestation ou demande de vérification n'est déposée auprès de l'autorité de surveillance dans le délai imparti. Procédure de recours Les assurés ont le droit, pendant la période d'information de 30 jours selon l'article 19, de contester auprès du Conseil de fondation les conditions de la liquidation partielle, la procédure et le plan de répartition. Ils peuvent aussi demander une vérification de l autorité de surveillance. En cas de contestation, le Conseil de Fondation après avoir écouté le(s) opposant(s) répond par écrit. Si l opposition est acceptée, le plan de répartition, respectivement la procédure, sont adaptés en conséquence. S'il n'y a pas d oppositions ou si celles-ci ont été réglées d'un commun accord, à l issue du délai, la liquidation partielle déploiera ses effets. Si l opposition ne peut être réglée d un commun accord, le Conseil de Fondation la transmet à l autorité de surveillance, en joignant une prise de position écrite et d éventuels documents complémentaires, ainsi que la demande de vérification du destinataire. L autorité de surveillance rend une décision relative à la demande de vérification ou à l opposition non réglée du destinataire. Recours contre la décision de l'autorité de surveillance Un recours peut être interjeté contre la décision de l'autorité de surveillance, dans un délai de 30 jours auprès du Tribunal administratif fédéral. Un tel recours n'a d'effet suspensif que lorsque le président de la cour compétente du Tribunal administratif fédéral ou le juge instructeur le décide, d office ou Règlement de liquidation partielle page 9
12 sur requête du recourant. En l absence d effet suspensif, la décision du Tribunal administratif fédéral n a d effet qu à l avantage ou au détriment du recourant. L art. 74 LPP est applicable pour le surplus. article 22 DISPOSITIONS FINALES Approbation, modifications, entrée en vigueur Le présent règlement est édicté par le Conseil de fondation en date du. Il peut être modifié en tout temps. Le présent règlement, ainsi que ses adaptations ultérieures, doivent être approuvés par l'autorité de surveillance conformément à l art. 53b LPP. Le présent règlement entre en vigueur avec rétroactif au 1 er janvier Fondation de prévoyance Artes et Comoedia Lausanne, le Règlement de liquidation partielle page 10

References: art. 39
 art. 48
 art. 48
 art. 30
 art. 331
 art. 23
 art. 53
 art. 27
 art. 57
 art. 44
 art. 27
 art. 44
 art. 15
 l'article 19
 art. 74
 art. 53