Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006172256&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20120806
Timestamp: 2013-05-20 15:57:40+00:00

Document:
Article D634-11-1 En savoir plus sur cet article...
Article D634-11-2 En savoir plus sur cet article...
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 634-6, les revenus professionnels annuels non salariés définis à l'article L. 131-6 procurés par l'exercice d'une activité par l'assuré postérieurement à l'entrée en jouissance de sa pension ne doivent pas excéder la moitié du plafond prévu au premier alinéa de l'article L. 633-10, rapportée à la durée de cet exercice lorsque cette durée est inférieure à un an. Lorsque l'assuré poursuit son activité conformément au sixième alinéa de l'article D. 634-11-1, les revenus pris en compte sont également rapportés à la durée de cet exercice, lorsque celle-ci est inférieure à un an. Toutefois dans les zones de revitalisation rurales et dans les zones urbaines sensibles visées, respectivement, à l'article 1465 A et au I de l'article 1466 A du code général des impôts, cette limite est fixée au plafond prévu au premier alinéa de l'article L. 633-10. Pour la détermination de la durée d'exercice mentionnée au premier alinéa, il n'est pas tenu compte des mois civils suivant celui au cours duquel l'assuré remplit les conditions prévues aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 634-6.
Article D634-11-3 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2004-791 du 29 juillet 2004 - art. 1 JORF 3 août 2004
NOTA: Décret 2004-791 2004-07-29 art. 2 : les présentes dispositions sont applicables aux pensions prenant effet postérieurement au 31 décembre 2003.
Article D634-11-4 En savoir plus sur cet article...
Article D634-11-5 En savoir plus sur cet article...
Article D634-11-6 En savoir plus sur cet article...
Article D634-13 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°99-550 du 1 juillet 1999 - art. 1 JORF 3 juillet 1999
Article D634-13-1 En savoir plus sur cet article...
L'assuré atteste la transmission par tous moyens. Celle-ci ne peut être antérieure, notamment, à la vente ou à la promesse de vente du fonds par acte authentique, à la mise en location-gérance, à la cession par le requérant de tout ou partie de ses droits ou parts sociales de telle sorte que les droits ou parts conservés soient inférieurs à ceux du repreneur. Au cours de la période de six mois mentionnée au premier alinéa, le service de la pension est suspendu à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions fixées au deuxième alinéa ne sont plus remplies.
Article D634-13-2 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2007-480 du 29 mars 2007 - art. 2 JORF 30 mars 2007

References: l'article 1465
 l'article 1466
 art. 1
 art. 2
 art. 1
 art. 2