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Timestamp: 2020-01-23 21:02:56+00:00

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Prêt hypothécaire structuré – Assurance-vie – Montage financier | DANA AVOCATS
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Prêt hypothécaire structuré – Assurance-vie – Montage financier
Montage financier « prêt in fine et assurance vie » : indivisibilité des contrats
17 octobre 2014 DANA AVOCATS ; prêts en devise, Assurance vie, Avocat Banque et Finance, Droit bancaire et financier, Droit des assurances, montage financier	Prêt hypothécaire structuré - Assurance-vie - Montage financier
La Société Générale proposait un montage financier “novateur” dénommé Philarmonis.
Les particuliers devaient souscrire un prêt bancaire remboursable in fine afin d’investir les fonds empruntés dans un contrat d’assurance-vie en unités de compte.
Les sommes empruntées puis investies sur le contrat d’assurance sur la vie étaient censées fructifier et générer des plus-values excédant les sommes devant être versées à la banque.
Le contrat d’assurance vie est gagé au profit du prêteur.
Près de 9 ans après, l’assuré informe l’assureur de sa renonciation au contrat sur le fondement de L. 132-5-1 du Code des assurances et sollicite la restitution de la somme investie.
Les époux demandent parallèlement l’annulation du prêt et le remboursement intégral des intérêts versés.
La Cour d’appel de Paris fait droit à leur demande et prononce la caducité à effet rétroactif du contrat de prêt, le prêteur devant restituer les intérêts et frais bancaires.
La banque forme un pourvoi et soutient que la conclusion d’un contrat d’assurance sur la vie et d’un contrat de prêt, dont les sommes ont été investies par les emprunteurs sur la police d’assurance, est insuffisante à caractériser, contre la lettre du contrat de prêt lui-même, une indivisibilité juridique.
Le pourvoi est rejeté par la Cour de cassation dans un arrêt du 1er octobre 2014 qui a jugé que la Cour d’appel a justement relevé que :
– l’assureur et le prêteur dépendaient du même groupe financier, que la plaquette commerciale de présentation du contrat d’assurance vie proposait un montage financier « novateur » par le biais d’une opération de crédit in fine qui consistait à emprunter pour abonder le contrat d’assurance sur la vie et à rembourser le prêt in fine sur les sommes investies sur le contrat d’assurance sur la vie ;
– l’assuré était passé par un interlocuteur unique pour la conclusion des deux contrats, que le contrat d’assurance sur la vie avait pris effet le jour de l’acceptation de l’offre de prêt, le montant emprunté étant strictement identique à celui directement versé par le prêteur sur le contrat d’assurance sur la vie ;
– le contrat de prêt prévoyait le nantissement du contrat d’assurance sur la vie concrétisé par la signature d’un avenant de mise en gage.
L’ensemble de ces éléments faisait ressortir la commune intention des parties de constituer un ensemble contractuel indivisible.
Cass. 1re civ., 1er oct. 2014, n° 13-21.362, n° 1128 D
Contrat d’assurance-vie financé au moyen d’un prêt in fine – Mécanisme financier
15 mai 2014 DANA AVOCATS Avocat Banque et Finance	Prêt hypothécaire structuré - Assurance-vie - Montage financier
Certaines banques proposent la souscription d’un contrat d’assurance-vie alimenté par un emprunt remboursable in fine.
Le capital n’est pas amorti pendant la durée du prêt. Seuls les intérêts sont réglés au prêteur.
Le montant de l’épargne constituée dans le cadre du contrat d’assurance vie est censé rembourser, au terme, le capital emprunté.
Le contrat d’assurance-vie constitue pour le prêteur un gage dont la valeur au terme doit atteindre ou même dépasser (sous l’effet de la distribution aux assurés de participations aux bénéfices généralement capitalisées) le montant de l’emprunt.
Le souscripteur d’un contrat d’assurance vie finance en conséquence en partie les primes versées sur son contrat d’assurance-vie au moyen de prêts, lesquels sont garantis notamment par le nantissement du contrat.
Après réception d’une mise en demeure de la banque de régler des échéances de prêt impayées, celui-ci renonce à son contrat d’assurance vie et assigne l’assureur et la banque pour voir déclarer cette renonciation valable et prononcer la nullité de l’ensemble des contrats.
Pour le requérant, l’interdépendance des contrats de prêt et d’assurance-vie découle de l’incitation du conseiller qui l’a démarché à domicile en vue de souscrire l’ensemble des opérations, des liens étroits de l’assureur avec la banque et du fait que l’intégralité des sommes prêtées avait été directement placée sur le contrat d’assurance-vie et que le remboursement du prêt était garanti par le nantissement du contrat d’assurance. En outre, il invoquait un défaut de conseil de la banque.
Par un arrêt rendu le 5 novembre 2013, la chambre commerciale de la Cour de cassation juge que ces prêts avaient une motivation financière autonome et qu’ils devaient permettre au souscripteur de réaliser des plus-values si la conjoncture boursière se révélait favorable.
Le manquement au dévoir de mise en garde n’est pas retenu dès lors qu’il ressortait des faits et des différentes opérations d’investissement réalisées à des dates échelonnées par l’intéressé (souscription d’autres contrats d’assurance-vie et d’autres prêts) qu’il était un client averti de sorte que la banque n’était tenue à son égard d’aucune obligation de mise en garde.
Cass. com., 5 nov. 2013, n° 11-27.400, n° 1024 D

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