Source: http://docplayer.fr/2158945-Cour-supreme-du-canada-reference-abb-inc-c-domtar-inc-2007-csc-50-date-20071122-dossier-31176-31177-31174.html
Timestamp: 2017-02-28 01:26:52+00:00

Document:
COUR SUPRÊME DU CANADA. RÉFÉRENCE : ABB Inc. c. Domtar Inc., 2007 CSC 50 DATE : DOSSIER : 31176, 31177, PDF
COUR SUPRÊME DU CANADA. RÉFÉRENCE : ABB Inc. c. Domtar Inc., 2007 CSC 50 DATE : DOSSIER : 31176, 31177, 31174
Download "COUR SUPRÊME DU CANADA. RÉFÉRENCE : ABB Inc. c. Domtar Inc., 2007 CSC 50 DATE : 20071122 DOSSIER : 31176, 31177, 31174"
Fernande Latour
1 COUR SUPRÊME DU CANADA RÉFÉRENCE : ABB Inc. c. Domtar Inc., 2007 CSC 50 DATE : DOSSIER : 31176, 31177, ENTRE : ET ENTRE : ET ENTRE : ABB Inc. et Alstom Canada Inc. Appelantes et Domtar Inc. Intimée Chubb du Canada Compagnie d Assurance Appelante et Domtar Inc. Intimée Domtar Inc. Appelante c. Arkwright Mutual Insurance Company Intimée CORAM : La juge en chef McLachlin et les juges Bastarache, Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron et Rothstein MOTIFS DE JUGEMENT CONJOINTS : (par. 1 à 121) Les juges LeBel et Deschamps (avec l accord de la juge en chef McLachlin et des juges Bastarache, Binnie, Fish, Abella, Charron et Rothstein) NOTE : Ce document fera l objet de retouches de forme avant la parution de sa version définitive dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada.2 abb inc. c. domtar inc. ABB Inc. et Alstom Canada Inc. Appelantes c. Domtar Inc. Intimée - et - Chubb du Canada Compagnie d Assurance Appelante c. Domtar Inc. Intimée - et - Domtar Inc. Appelante c. Arkwright Mutual Insurance Company Intimée Répertorié : ABB Inc. c. Domtar Inc.3 Référence neutre : 2007 CSC 50. N os du greffe : 31176, 31177, : 8 novembre; 2007 : 22 novembre. Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Bastarache, Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron et Rothstein. en appel de la cour d appel du québec Vente Vice caché Limitation de responsabilité Dommages-intérêts Achat par une papetière d une chaudière de récupération Fuites et fissurations du surchauffeur de la chaudière causées par les attaches rigides de ses tubes Surchauffeur réparé mais par la suite remplacé par la papetière par un produit fourni par un autre fabricant Poursuite en dommages-intérêts pour vices cachés et pour manquement à l obligation de renseigner l acheteur Les conditions d existence d un vice caché sont-elles réunies? Une clause de limitation de la responsabilité du vendeur a-t-elle un effet dans le cas où celui-ci connaissait ou était présumé connaître le vice caché? Le vendeur ou l acheteur ont-ils manqué à leurs obligations respectives de renseigner ou de se renseigner? L acheteur a-t-il le droit d être remboursé des pertes subies lors des réparations et des dépenses engagées pour remplacer le surchauffeur? L assureur a-t-il été subrogé dans les droits de l acheteur à l égard du paiement qu il lui a versé et les dommages-intérêts accordés à l acheteur doivent-ils être réduits dans cette proportion? Code civil du Bas Canada, art4 - 3 - Vente Obligation de renseignement Vice caché Inclusion de l obligation de renseignement du vendeur dans la garantie contre les vices cachés. Domtar construit une nouvelle usine de pâte et papier à Windsor, au Québec. En décembre 1984, elle acquiert pour $ une chaudière de récupération fabriquée par C.E. (maintenant ABB et Alstom). Le contrat de vente comporte une clause limitant la responsabilité du vendeur. La chaudière est conçue avec un surchauffeur muni d attaches rigides de type «H» même si, à l époque, C.E. connaît les problèmes découlant de l utilisation de telles attaches et la technologie des attaches souples. En mars 1989, soit 18 mois après la mise en service de la chaudière, des tests chez Domtar révèlent la présence de quelques fuites et de centaines de fissures dans les tubes du surchauffeur. C.E. remplace plusieurs attaches rigides de type «H» par des attaches souples mais il y a désaccord quant à une solution permanente au problème. En octobre 1989, à la demande de Domtar, un concurrent de C.E. remplace les trois compartiments du surchauffeur par des éléments dotés d attaches souples. Domtar intente contre C.E. une action en dommages-intérêts fondée sur la garantie contre les vices cachés puis sur l obligation de renseignement. Parallèlement, elle poursuit divers assureurs, dont Chubb et Arkwright, la première sur la base d un contrat de cautionnement consenti à C.E. pour vice caché, la deuxième en vertu d une police d assurance «tous risques» protégeant Domtar. Elle se désiste toutefois de son recours contre l assureur Lloyd s à la suite d une entente qui comprend le versement d une somme de $. La Cour supérieure rejette la prétention de vice caché mais conclut que C.E. n a pas rempli son obligation de renseignement quant aux risques liés aux attaches rigides. Elle condamne C.E. à payer $ en dommages-intérêts, moins le paiement de $ effectué par Lloyd s, qui aurait opéré subrogation en faveur de cette dernière.5 - 4 - Vu l absence de vice caché, le tribunal rejette l action contre Chubb; il rejette aussi la réclamation contre Arkwright, au motif que le coût du remplacement du surchauffeur n était pas assuré. La Cour d appel retient la responsabilité de C.E. sur la double base de la garantie légale contre les vices cachés et de l obligation de renseignement. Elle rejette la déductibilité du montant payé par Lloyd s. Elle condamne l assureur Chubb, solidairement avec C.E., à payer à Domtar la somme prévue au contrat de cautionnement. Elle confirme le rejet de l action de Domtar contre Arkwright. Arrêt : Les pourvois sont rejetés. Étant donné que tous les faits allégués au soutien de l action de Domtar se sont produits avant 1994, l application des art. 83 et 85 de la Loi sur l application de la réforme du Code civil mène à la conclusion que les questions concernant la garantie contre les vices cachés doivent ici être réglées par l application du Code civil du Bas Canada ( C.c.B.C. ). [30] Dans son intervention, la Cour d appel ne réévalue pas la preuve au dossier. Elle s appuie sur les constatations de fait du juge de première instance pour arriver à une conclusion de droit différente sur la nature du défaut. Cette conclusion ne viole donc pas le principe de retenue judiciaire à l égard de la détermination des faits par le juge de première instance. Il s agit plutôt d un problème de qualification juridique. [37] L article 1527 C.c.B.C. tient tout vendeur qui connaît ou est légalement présumé connaître les vices de la chose responsable des dommages subis par l acheteur. Le fabricant est considéré en droit civil du Québec comme l expert ultime à l égard du bien puisqu il contrôle la main-d uvre ainsi que les matériaux utilisés dans la production6 - 5 - de ce bien. En conséquence, il est assujetti à la présomption de connaissance la plus rigoureuse et à l obligation la plus exigeante de dénoncer les vices cachés. L expertise de l acheteur est également pertinente car elle sert à évaluer si le vice est caché ou apparent. Plus l acheteur connaît le bien qu il acquiert, plus le vice affectant ce bien est susceptible d être considéré comme apparent. L acheteur a donc une obligation de se renseigner en procédant à un examen raisonnable du bien. Le test consiste à se demander si un acheteur raisonnable placé dans les mêmes circonstances aurait pu déceler le vice au moment de la vente. L expertise de l acheteur n a toutefois pas pour effet d annihiler la présomption qui pèse sur le fabricant. Le fabricant ne pourra invoquer une clause limitative de responsabilité à moins de parvenir à réfuter la présomption de connaissance du vice. [39] [41-42] [44] Que le défaut soit matériel, fonctionnel ou conventionnel, il doit présenter quatre caractères, tous essentiels à la garantie : il doit être caché, suffisamment grave, existant au moment de la vente et inconnu de l acheteur. En l espèce, ces conditions sont réunies. Le juge de première instance a commis une erreur en concluant que la fissuration des tubes constituait une particularité technique plutôt qu un vice de conception. D abord, il définit le vice uniquement comme un problème qui empêche toute utilisation du bien, puis il confond la mise en marché d une version moins performante d un bien avec celle d un bien déficient. Un vice sera considéré grave s il rend le bien impropre à l usage auquel on le destine, ou en diminue tellement l utilité que l acheteur ne l aurait pas acheté à ce prix. Domtar n aurait pas acheté une chaudière conçue avec des attaches de type «H» si on lui avait fait part des risques associés à ce type d attaches. C.E. a utilisé ces attaches sans procéder à des analyses de résistance indépendantes pour déterminer si elles pouvaient supporter la contrainte exercée sur les tubes par la circulation de la vapeur à haute température. Elle a choisi de s en remettre à l appréciation de ses clients et elle a7 - 6 - retardé l adoption des attaches souples afin de demeurer compétitive. Le vice était inconnu de Domtar au moment de la vente parce que C.E. ne lui a pas transmis les informations internes qu elle détenait à cet égard. Bien que Domtar ait été qualifiée d utilisatrice avertie et aussi experte qu elle soit dans l utilisation de chaudières, on ne peut la qualifier de professionnelle «de même compétence» que C.E. Le fait que Domtar ait été assistée d un expert ne fait pas non plus en sorte que le vice soit apparent. La cause de la fissuration excessive était inconnue à la fois de Domtar et de son expert. [45] [50] [86-88] [91] [93] [97] [99] [101] Pour réfuter la présomption de connaissance du vice prévue à l art C.c.B.C., un fabricant n est jamais admis à invoquer comme seul moyen de défense son ignorance du vice. Il doit démontrer qu il ignorait le vice et que son ignorance était justifiée, c est-à-dire qu il n aurait pu découvrir le vice, même en prenant toutes les précautions auxquelles l acheteur est en droit de s attendre d un vendeur raisonnable placé dans les mêmes circonstances. Il n est justifié de ne pas engager la responsabilité du fabricant que lorsque celui-ci démontre qu il maîtrisait sa technique au moment de la conception du bien et que le vice en question ne saurait lui être imputable. Vu la rigueur de la présomption de connaissance applicable au fabricant, elle impose un haut niveau de diligence et rend très limité le spectre des moyens mis à sa disposition pour réfuter la présomption. Or, C.E. ne plaide ni la faute de Domtar ou d un tiers, ni la force majeure, ni le risque de développement, mais plutôt sa bonne foi tout au cours de sa relation d affaires avec Domtar. En l espèce, la preuve révèle que C.E. connaissait les problèmes associés à l installation d attaches rigides depuis le début des années 80 et qu elle avait accès dès cette époque à une meilleure technologie. [69-72] [102] [104] L obligation de renseignement et la garantie contre les vices cachés sont deux notions qui se recoupent mais la première découle du principe général de bonne foi tandis8 - 7 - que la seconde est expressément prévue au C.c.B.C. et au Code civil du Québec. De plus, l obligation générale de renseignement a un champ d application beaucoup plus vaste que la simple dénonciation d un vice caché. L obligation de renseignement se trouve subsumée dans la grille d analyse de la responsabilité du vendeur pour vices cachés et le tribunal n a pas à procéder à une analyse distincte de cette obligation. [ ] Puisqu une clause du contrat d assurance entre Lloyd s et Domtar excluait expressément les dommages subis par suite de bris ou de défectuosité de la chaudière de récupération, le paiement versé par Lloyd s ne pouvait viser les dommages réclamés par Domtar. Lloyd s n a donc pas été subrogée dans les droits de Domtar et celle-ci n avait pas à réduire ses dommages en conséquence. [113] Chubb a accepté de cautionner l exécution des obligations de C.E. découlant du contrat de vente de la chaudière de récupération. Comme le surchauffeur est affecté d un vice caché, Chubb est solidairement responsable du montant pour lequel elle s était engagée. [114] La police d assurance de dommages «tous risques» émise par Arkwright pour les biens de Domtar contenait une clause excluant les dommages pour vices cachés. Accepter la prétention de Domtar de dissocier les attaches du surchauffeur même viderait la clause d exclusion de couverture de sa raison d être. [115] [119] Jurisprudence9 - 8 - Arrêts appliqués : Desgagné c. Fabrique de St-Philippe d Arvida, [1984] 1 R.C.S. 19; Placement Jacpar Inc. c. Benzakour, [1989] R.J.Q. 2309; Samson & Filion c. Davie Shipbuilding & Repairing Co., [1925] R.C.S. 202; Touchette c. Pizzagalli, [1938] R.C.S. 433; Manac inc./nortex c. Boiler Inspection and Insurance Co. of Canada, [2006] R.R.A. 879; arrêts mentionnés : Marquis c. Saltsman, J.E , SOQUIJ AZ ; Rousseau c Québec inc., [1999] R.D.I. 565; Société en commandite A.C. enr. c. Wadieh, [1997] R.D.I. 307; Bertrand c. Pelletier, [1997] R.D.I. 321; Poirier c. Martucelli, [1995] R.D.I. 319; Trottier c. Robitaille, [1994] R.D.I. 537; Cloutier c. Létourneau, [1993] R.L. 530; Rousseau c. Gagnon, [1987] R.J.Q. 40; Auto Peliss ltée c. Proulx Pontiac Buick ltée, [2001] R.J.Q. 856; Garage Robert inc. c Québec inc., [2001] R.J.Q. 865; Trois Diamants Autos (1987) ltée c. M.G.B. Auto inc., [2001] R.J.Q. 860; General Motors Products of Canada c. Kravitz, [1979] 1 R.C.S. 790; Oakwood Construction Inc. c. Ratthé, [1993] R.D.I. 181; Blandino c. Colagiacomo, [1989] R.D.I. 148; Oppenheim c. Forestiers R.P.G.M. inc., J.E , SOQUIJ AZ ; London & Lancashire Guarantee & Accident Co. of Canada c. La Cie F.X. Drolet, [1944] R.C.S. 82; Civ. 1 re, 24 nov. 1954, J.C.P II.8565, obs. H. B.; Civ. 1 re, 19 janv. 1965, D , obs. Cornu; Com., 6 nov. 1978, J.C.P II.19178, obs. Ghestin; Com., 8 oct. 1973, J.C.P II.17927, obs. Ghestin; Civ. 3 e, 30 oct. 1978, J.C.P II.19178; Tony s Broadloom & Floor Covering Ltd. c. NMC Canada Inc. (1995), 22 O.R. (3d) 244, conf. (1996), 31 O.R. (3d) 481; Jenkins c. Foley (2002), 215 Nfld. & P.E.I.R. 257, 2002 NFCA 46; Parlby Construction Ltd. c. Stewart Equipment Co., [1972] 1 W.W.R. 503; Guarantee Co. of North America c. Gordon Capital Corp., [1999] 3 R.C.S. 423; Hunter Engineering Co. c. Syncrude Canada Ltée, [1989] 1 R.C.S. 426; R. G. McLean Ltd. c. Canadian Vickers Ltd., [1971] 1 O.R. 207; Banque de Montréal c. Bail Ltée, [1992] 2 R.C.S. 554.10 - 9 - Lois et règlements cités Code civil du Bas Canada, art. 1522, 1523, 1524, 1527, 1528, Code civil du Québec, L.Q. 1991, ch. 64, art. 6, 7, 1375, 1473, 1726, 1728, 1733, Code civil (France), art. 1641, 1642, 1643, 1644, Loi sur l application de la réforme du Code civil, L.Q. 1992, ch. 57, art. 4, 83, 85. Doctrine citée Barreau du Québec. Cours de la formation professionnelle Droit civil et procédure civile, vol. 3, Contrats et vente. «La vente 1» par Jacques Deslauriers. Cowansville, Qué. : Yvon Blais, 1988, 51. Barret, Olivier. «Vente», dans P. Raynaud, dir., Répertoire de droit civil, t. X, 2 e éd. Paris : Dalloz, 1979 (mise à jour 2007). Bénabent, Alain. Droit civil : Les contrats spéciaux civils et commerciaux, 5 e éd. Paris : Montchrestien, Cornu, Gérard, obs. sous Civ. 1 re, 19 janv. 1965, Rev. trim. dr. civ Cornu, Gérard, obs. sous Com., 6 nov et Civ. 3 e, 30 oct. 1978, Rev. trim. dr. civ Côté, Pierre-André, et Daniel Jutras. Le droit transitoire civil : Sources annotées. Cowansville, Qué. : Yvon Blais, 1994 (mise à jour février 2006, envoi n o 17). Edwards, Jeffrey. La garantie de qualité du vendeur en droit québécois. Montréal : Wilson & Lafleur, Fridman, G. H. L. The Law of Contracts in Canada, 5th ed. Toronto : Thomson/Carswell, Huet, Jérôme. Les principaux contrats spéciaux, 2 e éd. Paris : L.G.D.J., Jobin, Pierre-Gabriel. «Précis sur la vente», dans La réforme du Code civil, vol. 2, Obligations, contrats nommés. Textes réunis par le Barreau du Québec et la11 Chambre des notaires du Québec. Sainte-Foy, Qué. : Presses de l Université Laval, 1993, 359. Lamontagne, Denys-Claude. Droit de la vente, Cowansville, Qué. : Yvon Blais, Langelier, F. Cours de droit civil de la province de Québec, t. IV. Montréal : Wilson & Lafleur, le Tourneau, Philippe. La responsabilité civile, 3 e éd. Paris : Dalloz, Mignault, P. B. Le droit civil canadien, t. VII. Montréal : Wilson & Lafleur, Pothier, Robert Joseph. uvres de Pothier, t. II. Nouvelle éd. publiée par M. Dupin. Paris : Béchet Ainé, Pourcelet, Michel. La vente, 5 e éd. Montréal : Thémis, Québec. Ministère de la Justice. Commentaires du ministre de la Justice Le Code civil du Québec : Un mouvement de société, t. I et III. Québec : Publications du Québec, Rousseau-Houle, Thérèse. Précis du droit de la vente et du louage, 2 e éd. Québec : Presses de l Université Laval, Traité de droit civil du Québec, t. 11, par Léon Faribault. Montréal : Wilson & Lafleur, POURVOI contre un arrêt de la Cour d appel du Québec (les juges Forget, Rochette et Bich), [2005] R.J.Q. 2267, [2005] J.Q. n o (QL), 2005 QCCA 733, qui a infirmé en partie un jugement du juge Hilton, [2003] R.J.Q. 2194, SOQUIJ AZ , [2003] J.Q. n o 9442 (QL). Pourvoi rejeté. POURVOI contre un arrêt de la Cour d appel du Québec (les juges Forget, Rochette et Bich), [2005] J.Q. n o (QL), 2005 QCCA 730, qui a infirmé un jugement du juge Hilton, [2003] R.J.Q. 2194, SOQUIJ AZ , [2003] J.Q. n o 9442 (QL). Pourvoi rejeté. POURVOI contre un arrêt de la Cour d appel du Québec (les juges Forget, Rochette et Bich), [2005] R.R.A. 1046, [2005] J.Q. n o (QL), 2005 QCCA 732, qui12 a confirmé un jugement du juge Hilton, SOQUIJ AZ , [2003] J.Q. n o (QL). Pourvoi rejeté. Éric Mongeau, Patrick Girard et Charles Nadeau, pour les appelantes ABB Inc., Alstom Canada Inc. et Chubb du Canada Compagnie d Assurance. André Legrand, Olivier F. Kott, Gregory B. Bordan et Emmanuelle Demers, pour l appelante/intimée Domtar Inc. Company. Gordon Kugler et Stuart Kugler, pour l intimée Arkwright Mutual Insurance Le jugement de la Cour a été rendu par LES JUGES LEBEL ET DESCHAMPS 1 L évolution du droit québécois des obligations a été marquée par la recherche d un juste équilibre entre, d une part, la liberté contractuelle des individus et, d autre part, le respect du principe de la bonne foi dans leurs rapports les uns avec les autres. Ce courant dans le droit des obligations a profondément influencé tant les choix du législateur québécois que notre jurisprudence. Il doit évidemment inspirer l exercice des droits et l exécution des obligations des parties à un contrat de vente. 2 La Cour est saisie de trois pourvois. Le dossier principal a trait à une réclamation pour vice caché et oppose deux grandes entreprises industrielles. Les deux autres dossiers concernent des réclamations accessoires contre des compagnies13 d assurance. Le présent jugement traite des trois dossiers, mais nous discuterons d abord du dossier principal, de son origine et des problèmes qu il soulève à l égard de la nature et de la mise en _uvre de certains aspects du régime juridique du contrat de vente en droit civil québécois. 3 Notre étude se concentrera sur le régime de garantie légale contre les vices cachés. Nous examinerons notamment l effet du degré d expertise des parties sur leurs obligations mutuelles et la nature des présomptions qu établit le droit civil à l égard de la connaissance de certains vices. Cet examen inclura une discussion au sujet de l opposabilité à l acquéreur de clauses limitatives de responsabilité. Après un rappel des faits et de l historique judiciaire, nous étudierons donc les principes pertinents et leur application aux faits de l espèce. 1. Les faits 1.1 Acquisition par Domtar d une chaudière de récupération 4 Domtar inc. est une papetière canadienne dont les principales activités consistent en la production de pâte et papier et d autres produits dérivés. En 1984, Domtar décide de construire une nouvelle usine de pâte et papier à Windsor, au Québec. À cette fin, elle retient les services de H.A. Simons et Sandwell & Company Limited («Simons-Sandwell») à titre d experts-conseils pour l ensemble du projet de construction de l usine, incluant l acquisition de la chaudière de récupération. 5 Combustion Engineering Canada Inc. («C.E.») (maintenant ABB Inc. et Alstom Canada Inc.) était une compagnie d envergure internationale de fabrication et14 d installation d équipement industriel. Elle était la plus importante productrice de chaudières de récupération au Canada. En août 1984, C.E. offre à Domtar de lui vendre une chaudière de récupération conçue avec attaches rigides de type «H» pour $. Domtar accepte l offre de C.E. le 31 décembre 1984 et la chaudière entre en service le 21 septembre La chaudière de récupération acquise par Domtar est un appareil complexe et de dimensions imposantes. Sa partie supérieure est munie d un surchauffeur divisé en trois compartiments, soit de basse, moyenne et haute température (respectivement les «LTSH», «ITSH» et «HTSH»). Ces compartiments sont constitués de tubes d une longueur de 75 milles, fixés à l aide d environ attaches rigides. Destinée à la récupération de la liqueur noire, la chaudière de récupération est conçue pour une utilisation continue, à l exception de périodes d entretien planifiées. 1.2 Apparition de fissures et de fuites dans les tubes du surchauffeur 7 Dans les années 70, C.E. constate que la conception d attaches rigides de type «A» qu elle utilise alors provoque un problème de fissuration. Pour y remédier, C.E. adopte en 1977 un nouveau modèle, les attaches rigides de type «H». Croyant avoir ainsi réglé le problème de fissuration, C.E. n analyse pas la résistance des nouvelles attaches de type «H». Elle attend plutôt les commentaires éventuels de ses acheteurs. De janvier 1983 à la fin de l année 1986, plusieurs notes internes sont mises en circulation chez C.E. ainsi que chez sa compagnie-mère au sujet des problèmes découlant de l utilisation des attaches rigides de type «H» et de l insatisfaction qu ils créent chez des clients américains et canadiens. Par ailleurs, à compter du début des années 80, C.E. utilise également des attaches souples qui sont recommandées à une cliente dès 1985.15 Malgré ces faits, les détails techniques contenus dans la soumission préparée par C.E. pour Domtar en août 1984 ne précisent pas le type d attaches proposées. Une seule discussion à ce sujet est rapportée, et ce, dans le cadre d une réunion qui a lieu en octobre Durant cette réunion, le gérant de projet de Domtar demande à C.E. s il est possible d obtenir des attaches souples au lieu des attaches rigides. La réponse de C.E. se limite à confirmer cette possibilité et à mentionner que cette solution entraînera un coût additionnel de $. Domtar ne poursuit pas les discussions. 9 Suivant le juge Hilton, de première instance, en mai 1987, une note interne de C.E. souligne que la plupart des propositions présentées à des clients utilisaient des attaches souples. D après la même note, ce type d attache est devenu la nouvelle norme pour le service d ingénierie chargé de la préparation des propositions chez C.E. C.E. commence donc en 1988 à offrir les attaches souples mais, pour maintenir des prix compétitifs, elle les propose seulement en cas de problèmes avec les attaches rigides ou à la demande expresse d un acheteur. Il faut attendre l année suivante pour que C.E. adopte les attaches souples à titre de standard officiel. C.E. n élimine pas complètement l utilisation des attaches rigides de type «H»; elle les utilise encore à ce jour dans la conception de certaines nouvelles chaudières et lors de la réparation de chaudières livrées avec de telles attaches. 10 Le 24 mars 1989, soit 18 mois après la mise en service de la chaudière, Domtar procède à un arrêt imprévu de l appareil afin de l inspecter à la suite d un bruit anormal provenant du surchauffeur. En effectuant des tests standards, on découvre 6 fuites et 97 fissures dans le ITSH; 667 fissures sont aussi dénombrées dans le HTSH. Domtar demande alors à C.E. de procéder aux réparations nécessaires. Durant cet arrêt16 de la chaudière, seulement 20 p. 100 des attaches sont inspectées en détail. C.E. remplace 99 attaches rigides dans le ITSH et 690 dans le HTSH par des attaches souples. La chaudière de récupération est remise en service seulement le 6 avril Décision de remplacer le surchauffeur 11 À la suite de la remise en service de la chaudière, les parties poursuivent des discussions afin de trouver une solution permanente au problème. Domtar demande à C.E. de réparer le surchauffeur, mais C.E. refuse. Elle propose à Domtar de remplacer la section HTSH du surchauffeur en utilisant plus d attaches souples et d inspecter toutes les attaches rigides des sections LTSH et ITSH. Domtar choisit plutôt de remplacer le surchauffeur en entier. 12 Devant le désaccord, Domtar entame des poursuites judiciaires contre C.E. Parallèlement, Domtar poursuit aussi divers assureurs dont Underwriters at Lloyd s («Lloyd s») pour les dommages découlant de l achat de la chaudière de C.E. Le 12 juin 2001, aux termes d une entente intitulée «Confidential Settlement Agreement and Release», Domtar convient de renoncer à un ensemble de réclamations d assurance contre Lloyd s pour un paiement total de $US, dont un montant de $US est expressément prévu pour le règlement [TRADUCTION] «de toute réclamation, passée, présente et future, de quelque nature qu elle soit» (Domtar inc. c. A.B.B. inc., [2003] R.J.Q (C.S.), par. 228). Conformément à cette entente, Domtar se désiste de son recours contre Lloyd s. 13 Par ailleurs, Domtar réclame la mise en _uvre du cautionnement d exécution auquel Chubb du Canada Compagnie d Assurance («Chubb») est tenue en garantie des17 obligations de C.E. envers Domtar. Dans un deuxième dossier, Domtar poursuit aussi Arkwright Mutual Insurance Company («Arkwright») en vertu d une police d assurance tous risques émise en sa faveur. 14 Au cours du mois d octobre 1989, Babcock & Wilcox («B. & W.»), un autre fabricant de chaudières de récupération, remplace les trois compartiments du surchauffeur de C.E. par des éléments dotés d attaches souples. À la suite de ce remplacement, une analyse complète du surchauffeur de C.E. révèle l existence de trois nouvelles fuites, d une rupture d un tube du ITSH ainsi que de 272 fissures dans le HTSH, 463 dans le ITSH et 124 dans le LTSH. Par ailleurs, la profondeur de certaines fissures dans le ITSH dépasse 50 p. 100 de l épaisseur d un des tubes. Domtar utilisera le surchauffeur B. & W. pendant dix ans durant lesquels aucune fuite ni aucune interruption non planifiée en raison d une fuite n est rapportée. Ce surchauffeur est remplacé en Historique judiciaire 2.1 Cour supérieure du Québec 15 Selon le juge Hilton, la fissuration et les fuites reliées au choix d attaches rigides ne constituent pas un vice de conception, mais plutôt une particularité technique du surchauffeur, puisque celui-ci pouvait être utilisé tel qu il était conçu malgré la présence de fissures. Le juge conclut cependant que C.E. n a pas rempli son obligation de renseignement, car elle n a jamais dévoilé à Domtar les informations qu elle détenait sur les caractéristiques respectives des attaches rigides et des attaches souples. Le juge se dit convaincu que Domtar aurait choisi les attaches souples si elle avait reçu ces informations de C.E. Le juge est aussi d avis que C.E. aurait pu opposer la clause limitative de responsabilité à une réclamation fondée sur l existence d un vice caché, mais qu elle ne18 peut en l espèce l invoquer en défense à son manquement à l obligation de renseigner Domtar. Le juge de première instance condamne C.E. à payer à Domtar les dommagesintérêts convenus entre les parties, moins le montant du paiement de $ ( $US) effectué par Lloyd s, qui aurait opéré subrogation en sa faveur. 16 Enfin, en raison de sa conclusion quant à l absence de vice caché, le juge de première instance rejette l action contre Chubb fondée sur le cautionnement: [2003] R.J.Q Dans un jugement séparé, il rejette aussi la réclamation de Domtar contre son autre assureur, Arkwright, au motif que les dommages reliés au surchauffeur ne constituaient pas une perte assurée: SOQUIJ AZ Cour d appel du Québec 17 Sans remettre en question les constatations de fait du juge de première instance, la Cour d appel retient la responsabilité de C.E. sur la base de la garantie légale contre les vices cachés. Selon la Cour d appel, la preuve établit clairement que Domtar cherchait, à la connaissance de C.E., une chaudière fiable qui permettait un fonctionnement continu. Domtar n aurait pas acquis cette chaudière si elle avait su que les attaches rigides causeraient des interruptions imprévues. La Cour d appel se penche ensuite sur l obligation de renseignement de C.E. Comme le juge de première instance, elle conclut que C.E. a manqué à son obligation de renseignement envers Domtar. Connaissant le vice ou étant présumée le connaître, C.E. ne peut invoquer la clause limitative de responsabilité. Pour la Cour d appel, Domtar était donc en droit de remplacer le surchauffeur en entier aux frais de C.E. La Cour d appel se dit cependant en désaccord avec l opinion du juge de première instance en ce qui a trait à la déductibilité du montant de $ payé par Lloyd s. Par conséquent, la Cour d appel accueille19 l appel incident de Domtar et augmente d autant la condamnation contre C.E.: [2005] R.J.Q. 2267, 2005 QCCA La Cour d appel condamne l assureur Chubb, solidairement avec C.E., à payer à Domtar un montant de ,90 $ sur la base du contrat de cautionnement: 2005 QCCA 730. Enfin, dans l action contre l assureur Arkwright, la Cour d appel rejette l appel de Domtar en se fondant sur la clause d exclusion de couverture des pertes résultant de vices cachés: [2005] R.R.A. 1046, 2005 QCCA Analyse 3.1 Les questions en litige 19 Dans le dossier principal, les parties posent cinq questions à notre Cour. Premièrement, le surchauffeur était-il atteint d un vice caché? Deuxièmement, C.E. ou Domtar ont-elles manqué à leurs obligations respectives de renseigner ou de se renseigner? Troisièmement, dans quelles circonstances une clause limitative de responsabilité est-elle opposable à l acheteur? Quatrièmement, Domtar a-t-elle le droit d être remboursée des dépenses engagées pour remplacer le surchauffeur? Et cinquièmement, l assureur Lloyd s a-t-il été subrogé dans les droits de Domtar à l égard du paiement qu il lui a versé? 20 Dans les deux dossiers accessoires, les parties demandent à notre Cour de décider si Domtar peut exiger de Chubb l exécution de son cautionnement et si le remplacement du surchauffeur constitue une perte couverte par la police d assurance tous risques d Arkwright.20 Nous résumerons d abord les prétentions des parties et rappellerons les principales dispositions législatives pertinentes. Puis, nous étudierons les questions de droit soulevées dans les trois dossiers. 3.2 Prétentions des parties dans le dossier principal 22 Les prétentions de C.E. ont évolué depuis le début du litige. En effet, l un des arguments principaux de C.E. était, à l origine, que les problèmes étaient dus à une mauvaise utilisation du surchauffeur. Ce moyen de défense a été abandonné. C.E. plaide maintenant que la rigidité des attaches ou la fissuration à l intérieur du surchauffeur ne constituent pas un vice caché. Selon C.E., Domtar, à titre d utilisatrice avertie de chaudières de récupération, ne peut prétendre qu elle ignorait les propriétés des attaches rigides et des attaches souples et aurait d ailleurs manqué à sa propre obligation de se renseigner. 23 C.E. soutient également qu une clause limitative de responsabilité la protégeait parce que Domtar avait un pouvoir de négociation égal au sien. Pour C.E., il importe alors d accorder préséance à la volonté des parties. C.E. plaide enfin que Domtar n a pas minimisé ses dommages et que le paiement de $ fait par l assureur Lloyd s à Domtar devrait réduire d autant la réclamation de cette dernière à son endroit. 24 De son côté, Domtar défend la conclusion de la Cour d appel selon laquelle le surchauffeur est affecté d un vice caché. Selon elle, C.E. connaissait ou aurait dû connaître le problème associé au type d attaches utilisées au moment de la vente et aurait dû proposer des attaches souples à Domtar. C.E. aurait donc manqué à son obligation de Montrer encore
Bulletin Litige commercial Décembre 2007 Fasken Martineau DuMoulin S.E.N.C.R.L., s.r.l. La Cour suprême du Canada clarifie le droit québécois en matière de responsabilité du fabricant Martin F. Sheehan, Plus en détail COUR SUPRÊME DU CANADA
COUR SUPRÊME DU CANADA RÉFÉRENCE : Impulsora Turistica de Occidente, S.A. de C.V. c., 2007 CSC 20 ENTRE : ET ENTRE : ET ENTRE : Impulsora Turistica de Occidente, S.A. de C.V., Vision Corporativa y Fiscal, Plus en détail - et - - et - Arkwright Mutual Insurance Company Respondent
[2007] 3 R.C.S. abb inc. c. domtar inc. 461 ABB Inc. and Alstom Canada Inc. Appellants v. Domtar Inc. Respondent - and - Chubb Insurance Company of Canada Appellant v. Domtar Inc. Respondent - and - Domtar Plus en détail Phrase d accroche : Faits :
Phrase d accroche : Si certaines clauses permettent à un contractant de limiter sa responsabilité en cas d apparition d un dysfonctionnement de la chose vendue, le juge les écarte parfois lorsque des circonstances Plus en détail ARBITRAGE EN VERTU DU RÈGLEMENT SUR LE PLAN DE GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS (Décret 841-98)
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC ARBITRAGE EN VERTU DU RÈGLEMENT SUR LE PLAN DE GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS (Décret 841-98) Groupe d arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM) Dossier n o : GAMM Plus en détail GARANTIE LEGALE CONTRE LES VICES CACHES
GARANTIE LEGALE CONTRE LES VICES CACHES 24/11/2014 Le vendeur doit à l acheteur la garantie que le bien vendu est exempt de vices le rendant impropre à l usage auquel il est destiné ou diminuant tellement Plus en détail La garantie légale des vices cachés
La garantie légale des vices cachés Article juridique publié le 11/05/2015, vu 682 fois, Auteur : Yaya MENDY La garantie des vices cachés est une protection contre les défauts d un produit acheté et qui Plus en détail COUR SUPRÊME DU CANADA. Banque royale du Canada Appelante c. State Farm Fire and Casualty Company Intimée
COUR SUPRÊME DU CANADA RÉFÉRENCE : Banque royale du Canada c. State Farm Fire and Casualty Co., 2005 CSC 34 DATE : 20050609 DOSSIER : 30275, 30231 ENTRE : ET ENTRE : Banque royale du Canada Appelante c. Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :
Le : 18/01/2011 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 23 juin 2010 N de pourvoi: 09-14592 Publié au bulletin Cassation M. Charruault, président M. Falcone, conseiller apporteur M. Sarcelet, Plus en détail COUR SUPRÊME DU CANADA
COUR SUPRÊME DU CANADA RÉFÉRENCE : R. c. Beaulieu, 2010 CSC 7 DATE : 20100225 DOSSIER : 33181 ENTRE : Sa Majesté la Reine Appelante et Georges Beaulieu Intimé TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE CORAM : La Plus en détail Vente en ligne, CGV et clauses abusives
Vente en ligne, CGV et clauses abusives L examen de sites de vente aux consommateurs (B-to-C) fait apparaître de manière récurrente des clauses contractuelles dans les conditions générales de vente (CGV) Plus en détail Les caractéristiques des dossiers de sols contaminés 1) Les montants très importants des frais
Conférence tenue le 18 novembre 2010 17 e Colloque annuel de l Association québécoise de vérification environnementale (AQVE) LA GARANTIE DE QUALITÉ DU VENDEUR EN MATIÈRE DE TERRAINS CONTAMINÉS M e Jeffrey Plus en détail Commentaire sur la décision Banque Nationale du Canada c. Lemay - Cautions, ne renoncez pas à l'exception de subrogation par votre comportement
EYB2008REP745 Repères, Septembre 2008 EmmanuelleSAUCIER * Commentaire sur la décision Banque Nationale du Canada c. Lemay - Cautions, ne renoncez pas à l'exception de subrogation par votre comportement Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 10 mars 2015 N de pourvoi : 13-19.445 ECLI:FR:CCASS:2015:C300275 Non publié au bulletin Rejet M. Terrier (président), président Me Blondel, Me Le Plus en détail Le bail commercial : les aspects importants à vérifier
Le bail commercial : les aspects importants à vérifier Le choix d un local commercial est une étape cruciale dans le développement d une entreprise. L endroit choisi peut sembler prometteur mais il faut Plus en détail Commentaire sur la décision Laflamme c. Bell Mobilité inc. L application de la présomption de préjudice de la Loi sur la protection du consommateur
Commentaire sur la décision Laflamme c. Bell Mobilité inc. L application de la présomption de préjudice de la Loi sur la protection du consommateur dans le contexte d un recours collectif Résumé L auteur Plus en détail SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 15 avril 2010 N de pourvoi: 09-11667 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Loriferne (président), président SCP Célice, Blancpain et Soltner, Plus en détail INFORMATIONS JURIDIQUES 3 / F 66-2012
INFORMATIONS JURIDIQUES 3 / F 66-2012 L absence du travailleur en raison de la maladie d un enfant Aux termes de l art. 36 al. 3 de la loi fédérale sur le travail (LTr), «l employeur doit, sur présentation Plus en détail ARBITRAGE EN VERTU DU RÈGLEMENT SUR LE PLAN DE GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS (Décret 841-98 du 17 juin 1998)
. ARBITRAGE EN VERTU DU RÈGLEMENT SUR LE PLAN DE GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS (Décret 841-98 du 17 juin 1998) Organisme d arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment : CENTRE CANADIEN D ARBITRAGE Plus en détail DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Demande de permission d en appeler
[TRADUCTION] Citation : D. B. c. Ministre de l Emploi et du Développement social, 2015 TSSDA 603 N o d appel : AD-15-210 ENTRE : D. B. Demandeur et Ministre de l Emploi et du Développement social (anciennement Plus en détail SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Cour de cassation Chambre civile 1 Audience publique du 5 février 2014 N de pourvoi: 12-25748 ECLI:FR:CCASS:2014:C100117 Publié au bulletin Cassation M. Charruault, président M. Vitse, conseiller apporteur Plus en détail SCP Baraduc et Duhamel, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE
Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 3 novembre 2011 N de pourvoi: 10-19572 Publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi M. Loriferne (président), président SCP Baraduc et Duhamel, Plus en détail 1/ L obligation générale de conformité
LES GARANTIES DU VENDEUR A la suite de l achat de divers biens de consommation courante (canapé, véhicule, frigidaire, machine à laver, téléviseur ), il peut arriver que le consommateur ait besoin d invoquer Plus en détail Les dispositions sur les sûretés de la Convention d UNIDROIT sur les titres intermédiés
Les dispositions sur les sûretés de la Convention d UNIDROIT sur les titres intermédiés Michel Deschamps * La Convention d UNIDROIT sur les règles matérielles relatives aux titres intermédiés (la Convention) Plus en détail ÉVALUATION NOTÉE 2 EXEMPLES DE QUESTIONS CORRIGÉ
ÉVALUATION NOTÉE EXEMPLES DE QUESTIONS CORRIGÉ POUR CONSULTATION PAR LES ÉTUDIANTS QUESTION Rédigez en entier l acte de procédure approprié (en-tête, titre, adresse, allégations et conclusions). Ne rédigez Plus en détail L application de l action rédhibitoire directe à l encontre du vendeur initial en matière de vices cachés
L A LETTRE DROIT DES OBLIGATIONS L application de l action rédhibitoire directe à l encontre du vendeur initial en matière de vices cachés On croyait depuis longtemps acquis le principe de l action directe Plus en détail OPINION DISSIDENTE DE M. WOLFRUM
OPINION DISSIDENTE DE M. WOLFRUM [Traduction] 1. J ai voté en faveur des points 1 à 3 et du point 5 du dispositif de l arrêt, mais contre le point 4 dudit dispositif. Je considère la caution de 8 millions Plus en détail Citation : J. G. c. Ministre de l Emploi et du Développement social, 2015 TSSDA 503 J. G.
[TRADUCTION] Citation : J. G. c. Ministre de l Emploi et du Développement social, 2015 TSSDA 503 Date : Le 20 avril 2015 Numéro de dossier : AD-15-157 DIVISION D APPEL Entre: J. G. Demanderesse et Ministre Plus en détail M. Linden (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le : 23/11/2011 Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 6 avril 2011 N de pourvoi: 09-72164 Non publié au bulletin Cassation sans renvoi M. Linden (conseiller le plus ancien faisant fonction Plus en détail DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel
[TRADUCTION] Citation : E. K. c. Ministre de l Emploi et du Développement social, 2015 TSSDA 360 N o d appel : AD-13-1061 ENTRE : E. K. Appelante et Ministre de l Emploi et du Développement social (anciennement Plus en détail Litige et règlement de différends
Bulletin 23 septembre 2014 Litige et règlement de différends La Cour suprême se prononce sur l application de la réglementation provinciale à l égard des banques et sur la qualité pour agir en contexte Plus en détail SCP Didier et Pinet, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Marc Lévis, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 18 juin 2014 N de pourvoi: 12-27959 ECLI:FR:CCASS:2014:C100724 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Charruault (président), président SCP Plus en détail CONTRAT DE SOUS-LOCATION TABLE DES MATIÈRES
CONTRAT DE SOUS-LOCATION TABLE DES MATIÈRES PAGE PRÉAMBULE... 10 0.00 INTERPRÉTATION... 11 0.01 Terminologie... 11 0.01.01 Activités... 12 0.01.02 Bail... 12 0.01.03 Cas de Défaut... 12 0.01.04 Changement Plus en détail COUR DU QUÉBEC «Division des petites créances»
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL LOCALITÉ DE MONTRÉAL «Chambre civile» N : 500-80-002132-034 COUR DU QUÉBEC «Division des petites créances» DATE : Le 12 novembre 2004 SOUS LA PRÉSIDENCE DE Plus en détail Document d information
Document d information Direction des finances municipales Janvier 2008 ISBN 978-2-550-51851-8 (PDF seulement) (3 e édition) ISBN 978-2-550-49637-3 (PDF seulement) (1 re édition) La consolidation des états Plus en détail FORMULAIRE DE POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC (F.P.Q.)
FORMULAIRE DE POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC (F.P.Q.) N o 5 Formulaire d assurance complémentaire pour les dommages occasionnés au véhicule assuré (assurance de remplacement) F.P.Q. N o 5 1 er Plus en détail Mémoire relatif au Règlement sur le dépannage et le remorquage des véhicules sur le territoire de la Communauté urbaine de Montréal
Mémoire relatif au Règlement sur le dépannage et le remorquage des véhicules sur le territoire de la Communauté urbaine de Montréal Présenté à La Commission du développement économique de la Communauté Plus en détail SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le : 04/12/2015 Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 8 novembre 2011 N de pourvoi: 10-24691 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Favre (président), président SCP Delaporte, Plus en détail Fiche conseil. Acquisition de titres : la garantie d actif et de passif. La garantie d actif et de passif : définition et illustrations
ACQUISITION DE TITRES : LA GARANTIE D ACTIF ET DE PASSIF Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Certifié ISO 9001 Comptables Fiscales Juridiques, Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR ADMINISTRATIVE D APPEL DE LYON N 08LY00138 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre - formation à 3 M. du BESSET, président Mme Camille VINET, rapporteur Mme GONDOUIN, commissaire du gouvernement SCP Plus en détail Fondation du Barreau
Professeur Frédéric Levesque Faculté de droit - Université Laval Fondation du Barreau L obligation in solidum en droit privé québécois Montréal - 12 juin 2012 Origine - Notion - Régime juridique Lorsque Plus en détail Organisme d arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment : Centre canadien d arbitrage commercial (CCAC)
ARBITRAGE En vertu du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (Décret 841-98 du 17 juin 1998, c. B-1.1, r.0.2, Loi sur le bâtiment, Lois refondues du Québec (L.R.Q.), c. B-1.1, Plus en détail «Quelques Réflexions sur...»
Numéro 5 Avril 2006 «Quelques Réflexions sur...» La Lettre de la Société et N. Sarkozy L Obligation de conformité à la lumière du droit communautaire L ordonnance du 17 février 2005 relative à la garantie Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l arrêt suivant :
chambre commerciale Audience publique du 26 octobre 2010 N de pourvoi: 09-71404 Publié au bulletin Rejet Mme Favre (président), président Me Spinosi, SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat(s) REPUBLIQUE Plus en détail SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 23 mai 2012 N de pourvoi: 11-17183 Publié au bulletin Rejet M. Terrier (président), président SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard Plus en détail LE CONTENU DES MODALITÉS DE SERVICE
LE CONTENU DES MODALITÉS DE SERVICE Suite à l examen des modalités de service élaborées par différentes entreprises offrant des services de téléphonie cellulaire, l Union des consommateurs a constaté que Plus en détail LA REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE CORPOREL ET L ACCIDENT DU TRAVAIL. I Le droit positif avant l arrêt du Conseil Constitutionnel du 18 juin 2010
LA REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE CORPOREL ET L ACCIDENT DU TRAVAIL En 1896, un arrêt de la Chambre Civile de la Cour de Cassation, l arrêt TEFFAINE, a retenu le principe d une responsabilité directe Plus en détail Les difficultés d application de la loi Carrez du 18 décembre 1996 étaient prévisibles.
VENTE D UN APPARTEMENT EVOLUTION DE LA JURISPRUDENCE EN CE QUI CONCERNE LOI CARREZ Les difficultés d application de la loi Carrez du 18 décembre 1996 étaient prévisibles. Aux termes de ce texte : «Le bien Plus en détail Etat des lieux de la nullité pour fausse déclaration intentionnelle de risques S. Abravanel-Jolly
ACTUASSURANCE LA REVUE NUMERIQUE EN DROIT DES ASSURANCES Publication n 19 JANV-FEV 2011 Etat des lieux de la nullité pour fausse déclaration intentionnelle de risques S. Abravanel-Jolly Mots clés : C. Plus en détail «SURVOL DES RÉCLAMATIONS AU PAYS!»
«SURVOL DES RÉCLAMATIONS AU PAYS!» PRINCIPE JURIDIQUE PERTINENT EN MATIÈRE DE FAUTE INTENTIONNELLE ET SES RÉPERCUSSIONS AU QUÉBEC LE PRINCIPE JURIDIQUE PERTINENT L'article 2464 du Code civil est la source Plus en détail FASCICULE 9 Obligation d information relative à un bien dangereux et obligation de sécurité : régime général et droit de la consommation
FASCICULE 9 Obligation d information relative à un bien dangereux et obligation de sécurité : régime général et droit de la consommation Nathalie VÉZINA Avocate et professeure titulaire, Faculté de droit, Plus en détail COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 5 mars 2014 Cassation M. CHARRUAULT, président.
CIV. 1 JL COUR DE CASSATION Audience publique du 5 mars 2014 Cassation M. CHARRUAULT, président Pourvoi n o J 13-14.642 Arrêt n o F-D R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA Plus en détail AIDE-MÉMOIRE COMPLÉMENT D INFORMATION
AIDE-MÉMOIRE COMPLÉMENT D INFORMATION Identifiez vos besoins et votre capacité financière En tant qu acheteur, vous devez vous assurer que le véhicule correspond vraiment à vos besoins et à votre capacité Plus en détail RÈGLEMENT 32. Règlement du conseil d administration du Centre hospitalier affilié universitaire de Québec. concernant
RÈGLEMENT 32 Règlement du conseil d administration du Centre hospitalier affilié universitaire de Québec concernant La procédure d examen des plaintes des usagers Règlement adopté par le conseil d administration, Plus en détail COUR DU QUÉBEC «Division des petites créances»
Bossé c. Inspecteur canin inc. 2009 QCCQ 6133 CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TERREBONNE LOCALITÉ DE SAINT-JÉRÔME «Chambre civile» N : 700-32-020392-088 COUR DU QUÉBEC «Division des petites créances» Plus en détail La renonciation au partage des acquêts non publiée au registre des droits personnels et réels mobiliers
Bulletin CCH juriste de septembre 2010, Volume 12, No 9 Le Bulletin CCH juriste de septembre 2010, Volume 12, No 9, comprend les articles suivants: La renonciation au partage des acquêts non publiée au Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 1 décembre 2011 N de pourvoi: 10-22767 Non publié au bulletin Cassation M. Charruault (président), président SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau Plus en détail BUREAU DES RÉGISSEURS Régie du bâtiment du Québec
BUREAU DES RÉGISSEURS Régie du bâtiment du Québec No du dossier : 5653-4530 No du rôle : 28.d-C-15 Date : 28 août 2015 DEVANT : M e Claude Gilbert, régisseur STÉPHANIE AIRAUD ET BERNHARD AINETTER REQUÉRANTS Plus en détail Table des matières. Code civil du Québec (L.Q. 1991, c. 64) LIVRE HUITIÈME DE LA PRESCRIPTION TITRE PREMIER DU RÉGIME DE LA PRESCRIPTION
Table des matières Avant-propos........................................... vii Table des abréviations.................................. xxxv Code civil du Québec (L.Q. 1991, c. 64) LIVRE HUITIÈME DE LA Plus en détail CONVENTION DE SERVICE D'INSPECTION D'UN IMMEUBLE PRINCIPALEMENT RÉSIDENTIEL ET : SPÉCIMEN. Téléphone : No du membre. Courriel :
CONVENTION DE SERVICE D'INSPECTION D'UN IMMEUBLE PRINCIPALEMENT RÉSIDENTIEL 1. PARTIES ENTRE : Représenté par : 2. OBJET DU CONTRAT Les services de L'INSPECTEUR sont retenus par l'acheteur (LE CLIENT) Plus en détail SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Gaschignard, SCP Le Bret-Desaché, SCP de Nervo et Poupet, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le : 16/02/2015 Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 28 janvier 2015 N de pourvoi: 13-19945 13-27050 ECLI:FR:CCASS:2015:C300108 Publié au bulletin Rejet M. Terrier (président), président Plus en détail JOURNEES COLOMBIENNES
JOURNEES COLOMBIENNES 24 28 SEPTEMBRE 2007 Questionnaire relatif au thème n 1 LES CONTRATS DU CONSOMMATEUR Monsieur le Recteur Fernando HINESTROSA Professeur à l Université Externado de Colombie Calle Plus en détail Les mandats et les actes courants de l agent commercial
1/ Définition : Les mandats et les actes courants de l agent commercial Le mandat est un contrat conclu entre un mandat qui veut faire quelque chose et un mandataire à qui l on va donner le droit de faire Plus en détail Les principes et les mutations de l expertise dans la culture juridique française. Regard comparé avec le projet de réforme de l expertise au Québec
Les principes et les mutations de l expertise dans la culture juridique française Regard comparé avec le projet de réforme de l expertise au Québec Etienne Vergès Professeur à l'université de Grenoble Plus en détail COUR SUPRÊME DU CANADA
COUR SUPRÊME DU CANADA RÉFÉRENCE : Marcotte c. Fédération des caisses Desjardins du Québec, 2014 CSC 57 DATE : 20140919 DOSSIER : 35018 ENTRE : Réal Marcotte Appelant et Fédération des caisses Desjardins Plus en détail Chapitre 2 L inexécution des contrats: la responsabilité contractuelle
Chapitre 2 L inexécution des contrats: la responsabilité contractuelle La responsabilité contractuelle est la sanction de l inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat. Elle est prévue par l article Plus en détail ÉQUITÉ PROCÉDURALE ET QUESTIONS DE CONFORMITÉ 1
Document historique Page 1 de 6 ÉQUITÉ PROCÉDURALE ET QUESTIONS DE CONFORMITÉ 1 La Cour suprême du Canada a récemment examiné les questions relatives à l équité procédurale dans l arrêt Baker c. Canada, Plus en détail 01 04 65 JEAN-YVES THERRIEN. Demandeur. Entreprise. Le 26 février 2001, le demandeur s adresse à l'entreprise pour avoir accès à
01 04 65 JEAN-YVES THERRIEN Demandeur c. CAISSE D ÉCONOMIE DES POMPIERS DE MONTRÉAL Entreprise L'OBJET DU LITIGE son dossier. Le 26 février 2001, le demandeur s adresse à l'entreprise pour avoir accès Plus en détail Agence de rénovation du bâtiment Inc. (ARB)
Agence de rénovation du bâtiment Inc. (ARB) Veuillez lire attentivement ces conditions d'utilisation avant toute navigation. Avis légal et Conditions d'utilisation Renseignements généraux Le présent Site Plus en détail Revue juridique Thémis Normes de présentation des articles
Revue juridique Thémis Normes de présentation des articles 1. Chaque article, d un maximum de 50 pages, doit être accompagné d un RÉSUMÉ, en français et en anglais, et d un PLAN. (Cette exigence ne vise Plus en détail La clause pénale en droit tunisien 1
La clause pénale en droit tunisien 1 Frej LOKSAIER Maître-assistant à la Faculté de Droit de Sousse La clause pénale est considérée en droit tunisien comme étant une convention accessoire par laquelle Plus en détail INTRODUCTION. Application de la réglementation provinciale à l égard des activités relevant de la compétence du gouvernement fédéral
INTRODUCTION Application de la réglementation provinciale à l égard des activités relevant de la compétence du gouvernement fédéral Mathieu Quenneville, avocat, Lavery, de Billy, S.E.N.C.R.L. Colloque Plus en détail CONVENTION DE DISTRIBUTION FONDS FÉRIQUE
CONVENTION DE DISTRIBUTION FONDS FÉRIQUE La présente Convention entre en vigueur en date du 12 juin 2006. ENTRE : PLACEMENTS BANQUE NATIONALE INC., agissant et représentée aux présentes par l intermédiaire Plus en détail Compétence civile et commerciale Article 5 1 du Règlement n 44/2001 TD DIP/L. PANHALEUX
Compétence civile et commerciale Article 5 1 du Règlement n 44/2001 TD DIP/L. PANHALEUX M. X est agent commercial en France de la société Y, dont le siège est situé au Portugal. Son contrat est résilié. Plus en détail CHAPITRE 1 : Réception des travaux CHAPITRE 2 : La garantie de parfait achèvement CHAPITRE 3 : La responsabilité décennale
SOMMAIRE 7 CHAPITRE 1 : Réception des travaux 7 1. Nature juridique de la réception 10 2. Conditions de la réception 12 3. Effets de la réception 15 CHAPITRE 2 : La garantie de parfait achèvement 15 1. Plus en détail CONVENTION DE SERVICE D'INSPECTION D'UN IMMEUBLE PRINCIPALEMENT RÉSIDENTIEL ET : SPÉCIMEN. Téléphone : No du membre. Courriel :
CONVENTION DE SERVICE D'INSPECTION D'UN IMMEUBLE PRINCIPALEMENT RÉSIDENTIEL 1. PARTIES ENTRE : Représenté par : Courriel : 2. OBJET DU CONTRAT Les services de L'INSPECTEUR sont retenus par l'acheteur (LE Plus en détail Compagnie d'assurances Jevco c. Québec (Procureure générale) 2015 QCCA 1034 COUR D APPEL
Compagnie d'assurances Jevco c. Québec (Procureure générale) 2015 QCCA 1034 COUR D APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N : 200-09-008109-131 (200-17-012759-106) (200-17-012782-108) DATE : Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l arrêt suivant :
Cour Administrative d Appel de Bordeaux N 08BX00196 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre (formation à 3) Mme TEXIER, président Mme Florence MADELAIGUE, rapporteur M. LERNER, commissaire du gouvernement Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 15 décembre 2011 N de pourvoi: 10-10585 Publié au bulletin Rejet M. Charruault (président), président Me Bouthors, Me Le Prado, SCP Blanc et Rousseau, Plus en détail LE CONTRAT D ADHÉSION Caractéristiques et Conséquences Juridiques
LE CONTRAT D ADHÉSION Caractéristiques et Conséquences Juridiques À la conclusion d un contrat, il n est pas rare que les parties contractantes ne soient pas sur un pied d égalité. On a qu à penser aux Plus en détail PROTOCOLE D ENTENTE EN MATIÈRE D ASSISTANCE ET DE COOPÉRATION ENTRE
PROTOCOLE D ENTENTE EN MATIÈRE D ASSISTANCE ET DE COOPÉRATION ENTRE L AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS (QUÉBEC, CANADA) LA SECURITIES AND COMMODITIES AUTHORITY (ÉMIRATS ARABES UNIS) Le 8 juin 2010 TABLE Plus en détail MODALITÉS D ACHAT FLOTTE DOMESTIQUE
MODALITÉS D ACHAT FLOTTE DOMESTIQUE GÉNÉRALITÉS «Contrat» désigne, collectivement, les présentes modalités et la Commande à laquelle elles s appliquent. «CSL» désigne le Groupe CSL Inc., qui agit par l Plus en détail La notion de vices cachés et les garanties du Code civil lors de la vente de terrains contaminés : modalités d exercice et principaux écueils
La notion de vices cachés et les garanties du Code civil lors de la vente de terrains contaminés : modalités d exercice et principaux écueils Christine Duchaine et Aline Coche* INTRODUCTION......................... Plus en détail LA COUR SUPRÊME DE LA C.-B. SE PENCHE SUR DES ENJEUX NOUVEAUX ET INTÉRESSANTS EN MATIÈRE DE POLICE D ASSURANCE DES OUVRAGES EN CONSTRUCTION
Le Comité de gestion des risques est heureux de présenter aux membres de l Institut canadien de design-construction (ICDC) cet article qui fait état d une décision rendue récemment par la cour concernant Plus en détail 1 - COMMANDE. 1.3. Sauf convention contraire, le client confie à SOJADIS le soin d installer le Produit commandé, prestation facturée en sus.
SOJADIS a pour activité l étude, la conception et la réalisation d installation de systèmes d équipements d aide à la conduite mais également de nombreux accessoires destinés à l adaptation de véhicules Plus en détail LES ÉNERGIES RENOUVELABLES
LES ÉNERGIES RENOUVELABLES Assemblée Générale de L UFC Que Choisir Le 10 avril 2010 Les énergies nouvelles ont tout pour plaire : - écologie - économie d énergie - performance - qualité de vie et investissement Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :
Le : 16/03/2014 Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 5 février 2014 N de pourvoi: 13-10174 ECLI:FR:CCASS:2014:C300128 Publié au bulletin Cassation M. Terrier (président), président Me Plus en détail Le ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport
Le ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport La mission première du ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport est de s assurer que des services éducatifs de qualité sont dispensés au Québec. Plus en détail CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BEAUHARNOIS SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE MARIE-ANDRÉE VILLENEUVE, J.C.Q
Contrat erreur provoquée par le co-contractant (a. 1401 CCQ Erreur inexcusable (a. 1400 CCQ) (oui) Obligations enrichissement injustifié (1493 CCQ)(non) Subrogation légale (1656 al. 3 CCQ) (non) CANADA Plus en détail COUR SUPRÊME DU CANADA
COUR SUPRÊME DU CANADA RÉFÉRENCE : Société de l'assurance automobile du Québec c. Cyr, 2008 CSC 13 DATE : 20080328 DOSSIER : 31657 ENTRE : Société de l assurance automobile du Québec Appelante c. Yvan Plus en détail Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-deux mars deux mille douze.
N 17 / 12. du 22.3.2012. Numéro 2954 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-deux mars deux mille douze. Composition: Marie-Paule ENGEL, présidente Plus en détail TENDANCES JURISPRUDENTIELLES ET LÉGISLATIVES EN MATIÈRE DE PENSION ALIMENTAIRE ENTRE CONJOINTS
TENDANCES JURISPRUDENTIELLES ET LÉGISLATIVES EN MATIÈRE DE PENSION ALIMENTAIRE ENTRE CONJOINTS Par : M e Johanne Clouet, LL.M., doctorante et chargée de cours Université de Montréal Ma présentation aujourd Plus en détail PRISE DE POSITION DU CCBE SUR LA PROPOSITION DE
PRISE DE POSITION DU CCBE SUR LA PROPOSITION DE DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL RELATIVE AUX DROITS DES CONSOMMATEURS COM(2008) 614/3 Prise de position du CCBE sur la proposition de directive Plus en détail Propriétaires ou exploitants de locaux d entreprise
L expérience à votre service Propriétaires ou exploitants de locaux d entreprise Assurance pollution et coûts de dépollution des locaux d entreprise Propriétaires ou exploitants de locaux d entreprise Plus en détail INC document LA GARANTIE DES VICES CACHÉS DANS LES VENTES DE VÉHICULES D OCCASION JURISPRUDENCE. N o 1386
INC document JURISPRUDENCE LA GARANTIE DES VICES CACHÉS DANS LES VENTES DE VÉHICULES D OCCASION I Définition des vices cachés : «défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l usage auquel Plus en détail Guide de la pratique sur les réserves aux traités 2011
Guide de la pratique sur les réserves aux traités 2011 Texte adopté par la Commission du droit international à sa soixante-troisième session, en 2011, et soumis à l Assemblée générale dans le cadre de Plus en détail «LE ROLE DE LA BONNE FOI EN DROIT DES CONTRATS»
Composition sur un sujet de droit civil ou de procédure civile (1 er concours) Note : 16/20 «LE ROLE DE LA BONNE FOI EN DROIT DES CONTRATS» A la suite de l Avant Projet de réforme du droit des obligations Plus en détail M. Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président), président

References: CSC 
 CSC 
 CSC 
 CSC 
 CSC 
 art. 83
 art. 1522
 art. 6
 art. 1641
 art. 4
 CSC 
 CSC 
 CSC 
 art. 36
 L'article 2464
 CSC 
 CSC