Source: http://mjp.univ-perp.fr/traites/1923lausanne2.htm
Timestamp: 2017-11-24 03:46:30+00:00

Document:
Grande Guerre, Turquie, 1923, traité de Lausanne, Digithèque MJP
Traité de paix entre les puissances alliées
Partie I. Clauses politiques (1 à 45).
Partie II. Clauses financières (46 à 63).
Partie III. Clauses économiques (64 à 100).
Partie IV. Voies de communication et questions sanitaires (101 à 118).
Partie V. Clauses diverses (119 à 143).
Convention concernant la frontière de Thrace.
Protocole relatif au territoire de Karagatch, ainsi qu'aux îles d'Imbros et de Tenedos.
La Grande Guerre, ouverte par le bombardement de Belgrade le 28 juillet 1914, un mois après l'attentat de Sarajévo, se termine sur le front occidental par l'armistice du 11 novembre 1918, et bien que des opérations militaires se poursuivent sur d'autres fronts, des traités de paix sont conclus entre les Puissances alliées et leurs adversaires.
Les principaux traités sont :
- le traité de Trianon, signé le 4 juin 1920 entre les Puissances alliées et associées et la Hongrie.
Le dernier des grands traités mettant fin à la Grande Guerre est conclu à l'issue de la conférence de Lausanne, réunie pour mettre fin à la guerre au Proche Orient, à la suite du changement de régime en Turquie, du refus du Gouvernement turc de ratifier le traité de Sèvres, qui avait été signé le 10 août 1920, et de la reprise des combats entre la Grèce et la Turquie. Celle-ci obtient finalement des conditions beaucoup plus favorables qu'à la conférence de Sèvres. En revanche, les Grecs sont définitivement chassés de la rive asiatique de la mer Égée, et les projets d'un État arménien et d'un État kurde sont abandonnés.
Le traité de paix avec la Turquie est signé à Lausanne, le 24 juillet 1923, et il entre en vigueur le 30 août 1924. En même temps que le traité de paix, d'autres accords sont signés entre différentes parties contractantes :
- la convention concernant le régime des Détroits ;
- la convention concernant la frontière de Thrace ;
- le protocole relatif au territoire de Karagatch, ainsi qu'aux îles d'Imbros et de Tenedos ;
- la convention relative à l'établissement et à la compétence judiciaire;
- la convention commerciale ;
- la convention relative à certaines concessions accordées dans l'Empire ottoman ;
- le protocole relatif à l'accession de la Belgique et du Portugal à certaines dispositions d'actes signés à Lausanne ;
- le protocole relatif à la signature de l'État serbe-croate-slovène ;
- le protocole relatif à l'amnistie ;
- la convention relative au payement de certaines dettes par le Gouvernement hellénique.
Cet ensemble est complété par la convention relative à l'évaluation et à la réparation des dommages subis en Turquie par les ressortissants des puissances contractantes et le protocole, signés à Paris le 23 novembre 1923.
Enfin, un protocole permet la mise en vigueur de deux traités conclus avec la Grèce lors de la conférence de Sèvres en 1920.
Ces accords sont ratifiés par la France, qui en est le dépositaire, le 30 août 1924 et entrent en vigueur aussitôt.
Sources : Journal officiel de la République française, 31 août 1924, p. 8034 et s. Le Journal officiel reproduit le texte des accords, avec des capitales « diplomatiques » que l'on jugera abusives et la ponctuation d'origine. Nous l'avons suivi !
Partie III. Clauses économiques.
Dans la présente Partie, l'expression « Puissances alliées » s'entend des Puissances contractantes autres que la Turquie ; les termes « ressortissants alliés » comprennent les personnes physiques, les sociétés, associations et établissements, ressortissant aux Puissances contractantes autres que la Turquie, ou à un État ou territoire sous le protectorat d'une desdites Puissances.
Les dispositions de la présente Partie relatives aux « ressortissants alliés » profiteront aux personnes qui, sans avoir la nationalité des Puissances alliées, ont, en raison de la protection dont elles étaient, en fait, l'objet de la part de ces Puissances, reçu des autorités ottomanes le même traitement que les ressortissants alliés et ont, de ce chef, subi des dommages,
Section I. Biens, droits et intérêts.
Les biens, droits et intérêts, qui existent encore et pourront être identifiés sur les territoires restés turcs à la date de la mise en vigueur du présent Traité, et qui appartiennent à des personnes étant, au 29 octobre 1914, ressortissants alliés, seront immédiatement restitués aux ayants droit, dans l'état où ils se trouvent.
Réciproquement, les biens, droits et intérêts, qui existent encore et pourront être identifiés sur les territoires placés sous la souveraineté ou le protectorat des Puissances alliées au 29 octobre 1914, ou sur des territoires détachés de l'Empire ottoman à la suite des guerres balkaniques et placés aujourd'hui sous la souveraineté desdites Puissances, et qui appartiennent à des ressortissants turcs, seront immédiatement restitués aux ayants droit, dans l'état où ils se trouvent. Il en sera de même des biens, droits et intérêts qui appartiennent à des ressortissants turcs sur les territoires détachés de l'Empire ottoman en vertu du présent Traité et qui auraient été l'objet de liquidations ou autres mesures exceptionnelles quelconques de la part des autorités des Puissances alliées.
Tous biens, droits et intérêts, qui sont situés sur un territoire détaché de l'Empire ottoman en vertu du présent Traité et qui, après avoir été l'objet d'une mesure exceptionnelle de guerre par le Gouvernement ottoman, sont actuellement entre les mains de la Puissance contractante exerçant l'autorité sur ledit territoire, et qui peuvent être identifiés, seront restitués à leur légitime propriétaire, dans l'état où ils se trouvent. Il en sera de même des biens immobiliers qui auraient été liquidés par la Puissance contractante exerçant l'autorité sur ledit territoire. Toutes autres revendications entre particuliers seront soumises à la juridiction compétente locale.
Tous litiges relatifs à l'identité ou à la restitution des biens réclamés seront soumis au Tribunal Arbitral Mixte prévu dans la Section V de la présente Partie.
Pour l'exécution des dispositions de l'Article 65, alinéas 1er et 2, les Hautes Parties contractantes remettront, par la procédure la plus rapide, les ayants droit en la possession de leurs biens, droits et intérêts, libres des charges ou servitudes dont ceux-ci auraient été grevés sans le consentement desdits ayants droit. Il appartiendra au Gouvernement de la Puissance effectuant la restitution, de pourvoir à l'indemnisation des tiers qui auraient acquis directement ou indirectement dudit Gouvernement et qui se trouveraient lésés par cette restitution. Les différends pouvant s'élever au sujet de cette indemnisation seront de la compétence des tribunaux de droit commun.
Dans tous les autres cas, il appartiendra aux tiers lésés d'agir contre qui de droit pour être indemnisés.
A cet effet, tous actes de disposition ou autres mesures exceptionnelles de guerre auxquelles les Hautes Parties contractantes auraient procédé à l'égard des biens, droits et intérêts ennemis, seront immédiatement levés et arrêtés s'il s'agit d'une liquidation non encore terminée. Les propriétaires réclamants recevront satisfaction par la restitution immédiate de leurs biens, droits et intérêts, dès que ceux-ci auront été identifiés.
Au cas où, à la date de la signature du présent Traité, les biens, droits et intérêts, dont la restitution est prévue par l'Article 65, se trouveraient avoir été liquidés par les autorités de l'une des Hautes Parties contractantes, celle-ci se trouvera libérée de l'obligation de restituer lesdits biens, droits et intérêts par le payement à leur propriétaire du produit de la liquidation. Au cas où, sur la demande du propriétaire, le Tribunal Arbitral Mixte prévu à la Section V estimerait que la liquidation n'a pas été effectuée dans des conditions assurant la réalisation d'un juste prix, il pourra, à défaut d'accord entre les parties, augmenter le produit de la liquidation de telle somme qu'il jugera équitable. Lesdits biens, droits et intérêts seront restitués si le payement n'est pas effectué dans un délai de deux mois à compter de l'accord avec le propriétaire ou de la décision du Tribunal Arbitral Mixte visé ci-dessus.
La Grèce, la Roumanie, l'État Serbe-Croate-Slovène d'une part et la Turquie d'autre part, s'engagent à faciliter réciproquement, tant par des mesures administratives appropriées que par la livraison de tous documents y afférents, la recherche sur leur territoire et la restitution des objets mobiliers de toutes sortes enlevés, saisis ou séquestrés par leurs armées et leurs administrations sur le territoire de la Turquie ou respectivement sur le territoire de la Grèce; de la Roumanie et de l'État Serbe-Croate-Slovène et qui se trouvent actuellement sur ce territoire.
La recherche et la restitution s'effectueront aussi pour les objets susvisés saisis ou séquestrés par les armées et administrations allemandes, austro-hongroises ou bulgares, sur le territoire de la Grèce, de la Roumanie ou de l'État Serbe-Croate-Slovène, et qui auraient été attribués à la Turquie ou à ses ressortissants, ainsi que pour les objets saisis ou séquestrés par les armées grecques, roumaines ou serbes sur le territoire de la Turquie et qui auraient été attribués à la Grèce, à la Roumanie ou à l'État Serbe-Croate-Slovène ou à leurs ressortissants.
Les requêtes afférentes à ces recherches et restitutions seront présentées dans un délai de six mois à dater de la mise en vigueur du présent Traité.
Les dettes résultant des contrats passés dans les régions occupées en Turquie par l'armée grecque, entre les autorités et administrations helléniques, d'une part, et des ressortissants turcs, de l'autre, seront payées par le Gouvernement hellénique dans les conditions prévues par lesdits contrats.
Il ne sera perçu sur les ressortissants alliés ou sur leurs biens, au titre des exercices antérieurs à l'exercice 1922-1923, aucun impôt, taxe ou surtaxe auxquels, en vertu du statut dont ils jouissaient au 1er août 1914, les ressortissants alliés et leurs biens n'étaient pas assujettis.
Au cas où des sommes auraient été perçues après le 15 mai 1923 au titre d'exercices antérieurs à l'exercice 1922-1923, le montant en sera remboursé aux ayants droit dès la mise en vigueur du présent Traité.
Aucun recours ne pourra être exercé en ce qui concerne les sommes encaissées antérieurement au 15 mai 1923.
Les demandes fondées sur les Articles 65, 66 et 69 devront être introduites auprès des autorités compétentes dans le délai de six mois et, à défaut d'accord, auprès du Tribunal Arbitral Mixte dans le délai de douze mois à partir de la mise en vigueur du présent Traité.
L'Empire britannique, la France, l'Italie, la Roumanie et l'État serbe-croate-slovène, ou leurs ressortissants, ayant introduit des réclamations ou actions auprès du Gouvernement ottoman au sujet de leurs biens, droits et intérêts antérieurement au 29 octobre 1914, les dispositions de la présente Section ne porteront point préjudice à ces réclamations ou actions. Il en sera de même des réclamations ou actions introduites auprès des Gouvernements britannique, français, italien, roumain et serbe-croate-slovène par le Gouvernement ottoman ou ses ressortissants. Ces réclamations ou actions seront poursuivies auprès du Gouvernement turc et auprès des autres Gouvernements visés au présent Article dans les mêmes conditions, tout en tenant compte de l'abolition des Capitulations.
Dans les territoires demeurant turcs en vertu du présent Traité, les biens, droits et intérêts appartenant à l'Allemagne, à l'Autriche, à la Hongrie et à la Bulgarie ou à leurs ressortissants, qui auraient fait l'objet, avant la mise en vigueur du présent Traité, de saisie ou d'occupation de la part des Gouvernements alliés, demeureront en la possession de ces derniers jusqu'à la conclusion d'arrangements à intervenir entre ces Gouvernements et les Gouvernements allemand, autrichien, hongrois et bulgare ou leurs ressortissants intéressés. Si ces biens, droits et intérêts ont fait l'objet de liquidations, ces liquidations sont confirmées.
Dans les territoires détachés de la Turquie en vertu du présent Traité, les Gouvernements y exerçant l'autorité pourront, dans le délai d'un an à dater de la mise en vigueur du présent Traité, liquider les biens, droits et intérêts appartenant à l'Allemagne, à l'Autriche, à la Hongrie et à la Bulgarie ou à leurs ressortissants.
Le produit des liquidations, qu'elles aient été déjà ou non effectuées, sera versé à la Commission des Réparations établie par le Traité de Paix conclu avec l'État intéressé si les biens liquidés sont la propriété de l'État allemand, autrichien, hongrois ou bulgare. Il sera versé directement aux propriétaires si les biens liquidés sont une propriété privée.
Les dispositions du présent Article ne s'appliquent pas aux sociétés anonymes ottomanes.
Le Gouvernement turc ne sera en aucune manière responsable des mesures visées par le présent Article.
Section II. Contrats et prescriptions.
Restent en vigueur, sous réserve des dispositions qui y sont contenues ainsi que des stipulations du présent Traité, les contrats appartenant aux catégories indiquées ci-après, conclus entre parties devenues par la suite ennemies, telles qu'elles sont définies à l'Article 82 et antérieurement à la date indiquée audit Article :
a) Les contrats ayant pour objet une vente immobilière encore que la vente elle-même n'ait pas encore été régulièrement réalisée si, en fait, la livraison a été effectuée avant la date à laquelle les parties sont devenues ennemies aux termes de l'Article 82 ;
b) Les baux, contrats de location et promesses de location passés entre particuliers ;
c) Les contrats passés entre particuliers relatifs à l'exploitation de mines, de forêts ou de domaines agricoles ;
d) Les contrats d'hypothèque, de gage et de nantissement ;
e) Les contrats constitutifs de sociétés, sans que cette disposition s'applique aux sociétés en nom collectif ne constituant pas, d'après la loi qui les régit, une personnalité distincte de celle des parties (partnerships) ;
f) Les contrats, quel qu'en soit l'objet, passés entre les particuliers ou sociétés et l'État, les provinces, municipalités ou autres personnes juridiques administratives analogues ;
g) Les contrats relatifs au statut familial ;
h) Les contrats relatifs à des donations ou à des libéralités, de quelque nature que ce soit.
Le présent Article ne pourra être invoqué pour donner à des contrats une autre valeur que celle qu'ils avaient par eux-mêmes lorsqu'ils ont été conclus.
Il ne s'appliquera pas aux contrats de concession.
Les contrats d'assurance sont régis par les dispositions prévues par l'Annexe à la présente Section.
Les contrats, autres que ceux énumérés aux Articles 73 et 74 et autres que les contrats de concession, passés entre personnes devenues ultérieurement ennemies, seront considérés comme ayant été annulés à partir de la date à laquelle les parties sont devenues ennemies.
Toutefois, chacune des parties au contrat pourra en réclamer l'exécution jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à partir de la mise en vigueur du présent Traité, à la condition de verser à l'autre partie, s'il y a lieu, une indemnité correspondant à la différence entre les conditions du moment où le contrat a été conclu et celles du moment où son maintien est réclamé. Cette indemnité, à défaut d'accord entre les parties, sera fixée par le Tribunal Arbitral Mixte.
Est confirmée la validité de toutes transactions intervenues avant la mise en vigueur du présent Traité entre les ressortissants des Puissances contractantes, parties aux contrats indiqués aux Articles 73 à 75, et ayant pour objet notamment la résiliation, le maintien, les modalités d'exécution ou la modification de ces contrats, y compris les accords portant sur la monnaie de payement ou sur le taux de change.
Restent en vigueur et soumis au droit commun les contrats entre ressortissants alliés et turcs conclus postérieurement au 30 octobre 1918.
Restent également en vigueur et soumis au droit commun les contrats dûment intervenus avec le Gouvernement de Constantinople postérieurement au 30 octobre 1918 jusqu'au 16 mars 1920.
Tous contrats et arrangements dûment conclus postérieurement au 16 mars 1920 avec le Gouvernement de Constantinople et intéressant les territoires demeurés sous l'autorité effective dudit Gouvernement seront soumis à l'approbation de la Grande Assemblée Nationale de Turquie sur la demande des intéressés présentée dans un délai de trois mois, à compter de la mise en vigueur du présent Traité. Les pavements effectués en vertu de ces contrats seront dûment portés au crédit de la partie qui les aurait effectués.
Au cas où l'approbation se serait pas accordée, la partie intéressée aura droit, s'il y a lieu, à une indemnité correspondant au dommage direct effectivement subi et qui, à défaut d'accord amiable, sera fixée par le Tribunal Arbitral Mixte.
Les dispositions du présent Article ne sont applicables ni aux contrats de concession ni aux transferts de concessions.
Tous les différends déjà existants, ou pouvant s'élever avant l'expiration du délai de six mois prévu ci-après, au sujet des contrats autres que les contrats de concession intervenus entre parties devenues par la suite ennemies, seront réglés par le Tribunal Arbitral Mixte, à l'exception des différends qui, par application des lois des Puissances neutres, seraient de la compétence des Tribunaux nationaux de ces Puissances. En ce dernier cas, ces différends seront réglés par ces tribunaux nationaux à l'exclusion du Tribunal Arbitral Mixte. Les plaintes relatives aux différends, qui, en vertu du présent Article, sont de la compétence du Tribunal Arbitral Mixte, devront être présentées audit Tribunal dans un délai de six mois à compter de la date de constitution de ce Tribunal.
Ce délai expiré, les différends qui n'auraient pas été soumis au Tribunal Arbitral Mixte seront réglés par les juridictions compétentes d'après le droit commun.
Les dispositions du présent Article ne sont pas applicables lorsque toutes les parties au contrat résidaient dans le même pays pendant la guerre et y disposaient librement de leurs personnes et de leurs biens, ni lorsqu'il s'agit d'un différend au sujet duquel un jugement a été rendu par un tribunal compétent antérieurement à la date à laquelle les parties sont devenues ennemies.
Sur le territoire des Hautes Parties contractantes, dans les rapports entre ennemis, tous délais quelconques de prescription, de péremption ou forclusion de procédure, qu'ils aient commencé à courir avant le début de la guerre ou après, seront considérés comme ayant été suspendus depuis le 29 octobre 1914 jusqu'à l'expiration de trois mois après la mise en vigueur du présent Traité.
Cette disposition s'applique notamment aux délais de présentation de coupons d'intérêts et de dividendes, et de présentation, en vue du remboursement, des valeurs sorties au tirage ou remboursables à tout autre titre.
En ce qui concerne la Roumanie, les délais ci-dessus seront considérés comme ayant été suspendus à partir du 27 août 1916.
Dans les rapports entre ennemis, aucun effet de commerce émis avant la guerre ne sera considéré comme invalidé par le seul fait de n'avoir pas été présenté pour acceptation ou pour payement dans les délais voulus, ni pour défaut d'avis aux tireurs ou aux endosseurs de non-acceptation ou de non-payement, ni en raison du défaut de protêt ni pour défaut d'accomplissement d'une formalité quelconque pendant la guerre.
Si la période pendant laquelle un effet de commerce aurait dû être présenté à l'acceptation ou au payement, ou pendant laquelle l'avis de non-acceptation ou de non-payement aurait dû être donné aux tireurs ou endosseurs, ou pendant laquelle il aurait dû être protesté, est échue pendant la guerre, et si la partie qui aurait dû présenter ou protester l'effet ou donner avis de la non-acceptation ou du non-payement ne l'a pas fait pendant la guerre, il sera accordé trois mois après la mise en vigueur du présent Traité pour présenter l'effet, donner avis de non-acceptation ou de non-payement ou dresser protêt.
Les ventes effectuées pendant la guerre, la réalisation de nantissements ou d'hypothèques constitués avant la guerre et garantissant des dettes devenues exigibles, seront réputées acquises, encore que toutes les formalités requises pour avertir le débiteur n'aient pu être observées et sous réserve expresse du droit dudit débiteur d'assigner le créancier devant le Tribunal Arbitral Mixte en reddition de comptes à peine de tous dommages et intérêts.
Le Tribunal aura pour mission d'apurer les comptes entre les parties, de vérifier les conditions dans lesquelles le bien donné en nantissement ou en hypothèque a été vendu et de mettre à la charge du créancier la réparation du préjudice qu'aurait subi le débiteur par suite de la vente, si le créancier a agi de mauvaise foi, ou s'il n'a pas fait toutes diligences en son pouvoir pour éviter de recourir à la vente, ou pour que celle-ci soit effectuée dans des conditions assurant la réalisation d'un juste prix.
La présente disposition ne sera appliquée qu'entre ennemis et ne s'étendra pas aux opérations ci-dessus visées qui auraient été effectuées postérieurement au 1er mai 1923.
Au sens de la présente Section, les personnes parties à un contrat seront considérées comme ennemies à partir de la date à laquelle le commerce entre elles sera devenu impossible en fait ou aura été interdit ou sera devenu illégal, en vertu des lois, décrets ou règlements auxquels une de ces parties était soumise.
Par dérogation aux Articles 73 à 75, 79 et 80, seront soumis au droit commun les contrats conclus sur le territoire de l'une des Hautes Parties contractantes entre personnes ennemies (y compris les sociétés) ou leurs agents, si ce territoire était pays ennemi pour l'un des contractants qui y est resté pendant la guerre en y pouvant librement disposer de sa personne et de ses biens.
Les dispositions de la présente Section ne s'appliqueront pas entre le Japon et la Turquie et les matières qui en font l'objet, seront, dans chacun de ces deux pays, réglées d'après la législation locale.
I. - Assurance sur la vie.
Les contrats d'assurances sur la vie, passés entre un assureur et une personne devenue par la suite, ennemie, ne seront pas considérés comme annulés par l'ouverture des hostilités ou par le fait que la personne est devenue ennemie.
Toute somme assurée devenue effectivement exigible pendant la guerre, aux termes d'un contrat qui, en vertu de l'alinéa précédent, n'est pas considéré comme annulé, sera recouvrable après la guerre. Cette somme sera augmentée des intérêts à 5 p. 100 l'an depuis la date de son exigibilité jusqu'au jour du payement.
Si le contrat est devenu caduc pendant la guerre par suite du non-payement des primes, ou s'il est devenu sans effet par suite du non-accomplissement des clauses du contrat, l'assuré ou ses représentants ou ayants droit auront le droit, à tout moment, pendant douze mois à dater du jour de la mise en vigueur du présent Traité, de réclamer à l'assureur la valeur de rachat de la police au jour de sa caducité ou de son annulation, augmentée des intérêts à 5 p. 100 l'an.
Les ressortissants turcs dont les contrats d'assurance sur la vie, souscrits antérieurement au 29 octobre 1914, ont été annulés ou réduits, antérieurement au présent Traité, pour non-payement des primes conformément aux dispositions desdits contrats, auront la faculté, pendant un délai de trois mois, à compter de la mise en vigueur du présent Traité, et s'ils sont alors vivants, de rétablir leurs polices pour le plein du capital assuré. A cet effet, ils devront, après avoir passé devant le médecin de la Compagnie une visite médicale jugée satisfaisante par celle-ci, verser les primes arriérées augmentées des intérêts composés à 5 p. 100.
Il est entendu que les contrats d'assurances sur la vie, souscrits en monnaie autre que la livre turque, conclus avant le 29 octobre 1914 entre les sociétés actuellement ressortissantes d'une Puissance alliée et les ressortissants turcs, pour lesquels des primes ont été payées antérieurement et postérieurement au 18 novembre 1915, ou même seulement avant cette date, seront réglés :
1° en arrêtant les droits de l'assuré, conformément aux conditions générales de la police, pour la période antérieure au 18 novembre 1915, dans la monnaie stipulée au contrat, telle qu'elle a cours dans le pays dont cette monnaie émane (par exemple, toute somme stipulée en francs, en francs or, ou en francs effectifs, sera payées en francs français) ;
2° en livres turques papier — la livre turque étant censée valoir le pair d'avant guerre — pour la période postérieure au 18 novembre 1915.
Si les ressortissants turcs dont les contrats sont conclus dans une monnaie autre que la monnaie turque, justifient avoir continué depuis le 18 novembre 1915 à acquitter leurs primes en la monnaie stipulée aux contrats, lesdits contrats seront réglés dans cette même monnaie, telle qu'elle a cours dans le pays dont elle émane, même pour la période postérieure au 18 novembre 1915.
Les ressortissants turcs, dont les contrats, conclus avant le 29 octobre 1914, dans une monnaie autre que la monnaie turque, avec des sociétés actuellement ressortissantes d'une Puissance alliée, sont, par suite du payement des primes, encore en vigueur, auront la faculté, pendant un délai de trois mois à compter de la mise en vigueur du présent Traité, de rétablir leurs polices pour le plein du capital dans la monnaie stipulée dans leur contrai, telle qu'elle a cours dans le pays dont elle émane. A cet effet, ils devront verser en cette monnaie les primes échues depuis le 18 novembre 1915. Par contre, les primes effectivement versées par eux en livres turques papier depuis ladite date leur seront remboursées dans la même monnaie.
En ce qui concerne les assurances contractées en livres turques, le règlement sera fait en livres turques papier.
Les dispositions des paragraphes 2 et 3 ne seront pas applicables aux assurés qui, par une convention expresse, auront déjà régularisé avec la société d'assurance la valorisation de leurs polices et le mode de payement de leurs primes, ni à ceux dont les polices seront définitivement réglées à la date de la mise en vigueur du présent Traité.
Pour l'application des paragraphes précédents seront considérés comme contrats d'assurance sur la vie les contrats d'assurance qui se basent sur les probabilités de la vie humaine combinées avec le taux d'intérêt pour le calcul des engagements réciproques des deux parties.
II. - Assurances maritimes
Ne sont pas considérés comme annulés, sous réserve des dispositions qui y sont contenues, les contrats d'assurance maritime au cas où le risque avait commencé à courir avant que les parties fussent devenues ennemies et à la condition qu'il ne s'agisse pas de couvrir des sinistres résultant d'actes de guerre accomplis par la Puissance à laquelle ressortit l'assureur ou par les alliés de cette Puissance.
III. — Assurances contre l'incendie et autres assurances.
Ne sont pas considérés comme annulés, sous la réserve énoncée au paragraphe précèdent, les contrats d'assurance contre l'incendie ainsi que tous autres contrats d'assurance.
Les Hautes Parties contractantes sont d'accord pour reconnaître que les dettes exigibles avant la guerre, ou devenues exigibles pendant la guerre, en vertu des contrats passés avant la guerre, et restées impayées par suite de la guerre, doivent être réglées et payées dans les condition prévues aux contrats et dans la monnaie convenue, telle qu'elle a cours dans le pays où elle est émise.
Sans préjudice des dispositions de l'Annexe à la Section II de la présente Partie, il est entendu qu'au cas où des payements à effectuer en vertu d'un contrat d'avant-guerre seraient la représentation de sommes perçues en tout ou en partie au cours de la guerre dans une monnaie autre que celle indiquée audit contrat, ces payements pourront être effectués par le versement, dans la monnaie où elles ont été perçues, des sommes effectivement perçues. Cette disposition ne portera pas atteinte aux stipulations contraires qui, avant la mise en vigueur du présent Traité, seraient intervenues à l'amiable entre les parties intéressées.
La Dette Publique Ottomane est, d'un commun accord, laissée en dehors de la présente Section et des autres Sections de la présente Partie (Clauses Économiques).
Section IV. Propriété industrielle, littéraire et artistique.
Sous réserve des stipulations du présent Traité, les droits de propriété industrielle, littéraire ou artistique, tels qu'ils existaient au 1er août 1914 conformément à la législation de chacun des pays contractants, seront rétablis ou restaurés, à partir de la mise en vigueur du présent Traité dans les territoires des Hautes Parties Contractantes, en faveur des personnes qui en étaient bénéficiaires, au moment où l'état de guerre a commencé d'exister, ou de leurs ayants droit. De même les droits qui, si la guerre n'avait pas eu lieu, auraient pu être acquis pendant la durée de la guerre, à la suite d'une demande légale faite pour la protection de la propriété industrielle ou de la publication d'une oeuvre littéraire ou artistique, seront reconnus et établis en faveur des personnes qui y auraient des titres, à partir de la mise en vigueur du présent Traité.
Sans préjudice des droits qui doivent être restaurés en vertu de la disposition ci-dessus, tous actes (y compris l'octroi de licences) faits en vertu des mesures spéciales qui auraient été prises pendant la guerre, par une autorité législative, exécutive ou administrative d'une Puissance alliée ou associée à l'égard des droits des ressortissants ottomans, en matière de propriété industrielle, littéraire ou artistique demeureront valables et continueront à avoir leurs pleins effets. Cette stipulation s'appliquera mutatis mutandis aux mesures correspondantes des autorités turques prises à l'égard des droits des ressortissants d'une Puissance alliée quelconque.
Un délai minimum d'une année, à partir de la mise en vigueur du présent Traité, sans surtaxe ni pénalité d'aucune sorte, sera accordé aux ressortissants turcs sur le territoire de chacune des autres Puissances contractantes et aux ressortissants de ces Puissances en Turquie pour accomplir tout acte, remplir toute formalité, payer toute taxe et généralement satisfaire à toute obligation prescrite par les lois et règlements de chaque État pour conserver ou obtenir les droits de propriété industrielle déjà acquis au 1er août 1914 ou qui, si la guerre n'avait pas eu lieu, auraient pu être acquis depuis cette date, à la suite d'une demande faite, avant la guerre ou pendant sa durée, ainsi que pour y former opposition.
Les droits de propriété industrielle qui auraient été frappés de déchéance par suite du défaut d'accomplissement d'un acte, d'exécution d'une formalité ou de payement d'une taxe seront remis en vigueur, sous la réserve toutefois en ce qui concerne les brevets et dessins, que chaque Puissance pourra prendre les mesures qu'elle jugerait équitablement nécessaires pour la sauvegarde des droits des tiers qui auraient exploité ou employé des brevets ou des dessins pendant le temps où ils étaient frappés de déchéance.
Aucune action ne pourra être intentée ni aucune revendication exercée, d'une part, par des ressortissants turcs, ou par des personnes résidant ou exerçant leur industrie en Turquie, et d'autre part, par des ressortissants des Puissances alliées ou des personnes résidant ou exerçant leur industrie sur le territoire de ces Puissances, ni par les tiers auxquels ces personnes auraient cédé leurs droits pendant la guerre, à raison de faits qui se seraient produits sur le territoire de l'autre Partie, entre la date de l'état de guerre et celle de la mise en vigueur du présent Traité et qui auraient pu être considérés comme portant atteinte à des droits de propriété industrielle ou de propriété littéraire ou artistique ayant existé à un moment quelconque pendant la guerre ou qui seront rétablis conformément à l'article 86.
Parmi les faits ci-dessus visés, sont compris l'utilisation par les Gouvernements des Hautes Parties contractantes ou par toute personne pour le compte de ces Gouvernements ou avec leur assentiment de droits de propriété industrielle, littéraire ou artistique, aussi bien que la vente, la mise en vente ou l'emploi de produits, appareils, articles ou objets quelconques auxquels s'appliqueraient ces droits.
Les contrats de licences d'exploitation de droits de propriété industrielle ou de reproduction d'oeuvres littéraires ou artistiques, conclus avant l'état de guerre, entre les ressortissants des Puissances alliées ou des personnes résidant sur leur territoire ou y exerçant leur industrie d'une part et des ressortissants ottomans d'autre part, seront considérés comme résiliés, à dater de l'état de guerre, entre la Turquie et la Puissance alliée. Mais, dans tous les cas, le bénéficiaire primitif d'un contrat de ce genre aura le droit, dans un délai de six mois à dater de la mise en vigueur du présent Traité, d'exiger du titulaire des droits la concession d'une nouvelle licence, dont les conditions, à défaut d'entente entre les parties, seront fixées par le Tribunal arbitral mixte prévu par la Section V de la présente Partie. Le Tribunal pourra, s'il y a lieu, fixer alors le montant des redevances qui lui paraîtrait justifié en raison de l'utilisation des droits pendant la guerre.
Les habitants des territoires détachés de la Turquie en vertu du présent Traité, conserveront, nonobstant cette séparation et le changement de nationalité qui en résultera, la pleine et entière jouissance en Turquie, de tous les droits de propriété industrielle et de propriété littéraire et artistique, dont ils étaient titulaires suivant la législation ottomane, au moment de cette séparation.
Les droits de propriété industrielle, littéraire et artistique en vigueur sur les territoires détachés de la Turquie, en vertu du présent Traité, au moment de cette séparation ou qui seront rétablis ou restaurés par l'application de l'article 86 seront reconnus par l'État auquel sera transféré ledit territoire et demeureront en vigueur sur ce territoire, pour la durée qui leur sera accordée suivant la législation ottomane.
Tout octroi de brevets d'invention ou enregistrement de marques de fabrique, aussi bien que tout enregistrement de transfert ou cession de brevets ou de marques de fabrique, qui ont été dûment effectués depuis le 30 octobre 1918 par le Gouvernement impérial ottoman à Constantinople ou ailleurs, seront soumis au Gouvernement turc et enregistrés sur la demande des intéressés, présentée dans un délai de trois mois à compter de la mise en vigueur du présent Traité. Cet enregistrement aura effet à compter de la date de l'enregistrent primitif.
Section V. Tribunal Arbitral Mixte.
Un Tribunal Arbitral Mixte sera constitué entre chacune des Puissances Alliées, d'une part, et la Turquie, d'autre part, dans le délai de trois mois à dater de la mise en vigueur du présent Traité.
Chacun de ces tribunaux sera composé de trois membres, dont deux respectivement nommés par chacun des Gouvernements intéressés, qui auront la faculté de désigner plusieurs personnes parmi lesquelles ils choisiront celle appelée à siéger, selon les cas, comme membre du Tribunal. Le Président sera nommé après accord entre les deux Gouvernements intéressés.
Au cas où cet accord ne serait pas réalisé dans le délai de deux mois à compter de la mise en vigueur du présent Traité, ledit Président sera désigné, à la demande des Gouvernements intéressés, parmi les personnes ressortissant à des Puissances demeurées neutres pendant la guerre, par le Président de la Cour permanente de justice Internationale de la Haye.
Si, dans ledit délai de deux mois, un des Gouvernements intéressés ne nomme pas le membre devant le représenter au Tribunal, il appartiendra au Conseil de la Société des Nations de procéder à la nomination de ce membre, à la demande de l'autre Gouvernement intéressé.
En cas de décès ou de démission d'un membre du Tribunal ou si un membre du Tribunal se trouve, pour une raison quelconque, dans l'impossibilité de remplir ses fonctions, il sera pourvu à son remplacement selon le mode fixé pour sa nomination, le délai de deux mois qui est prévu commençant à courir du jour du décès, de la démission ou de l'impossibilité dûment constatée.
Les Tribunaux Arbitraux Mixtes auront leur siège à Constantinople. Si le nombre et la nature des affaires le justifient, les Gouvernements intéressés auront la faculté de créer dans chaque Tribunal une ou plusieurs sections supplémentaires, dont le siège pourra être fixé dans tel lieu qu'il appartiendra. Chacune de ces sections sera composée d'un Vice-Président et de deux membres nommés comme Il est dit à l'Article 92, alinéas 2 à 5.
Chaque Gouvernement désignera un ou plusieurs agents pour le représenter devant le Tribunal.
Si, après trois ans à compter de la constitution d'un Tribunal Arbitral Mixte ou d'une de ses Sections, ce Tribunal ou cette Section n'a pas achevé ses travaux et si la Puissance sur le territoire de laquelle ledit Tribunal ou ladite Section a son siège le demande, ce siège sera transféré hors de ce territoire.
Les Tribunaux Arbitraux Mixtes, créés en vertu des Articles 92 et 93, jugeront les différends qui sont de leur compétence en vertu du présent Traité.
Les Hautes Parties contractantes conviennent de considérer les décisions des Tribunaux Arbitraux Mixtes comme définitives, et de les rendre obligatoires pour leurs ressortissants et d'en assurer l'exécution sur leurs territoires dès que la notification des sentences leur sera parvenue, sans qu'il soit besoin d'aucune procédure d'exequatur.
Les Hautes Parties contractantes s'engagent en outre à ce que leurs tribunaux et autorités prêtent directement aux Tribunaux Arbitraux Mixtes toute l'aide qui sera en leur pouvoir, spécialement en ce qui concerne la transmission des notifications et la réunion des preuves.
Les Tribunaux Arbitraux Mixtes seront guidés par la justice, l'équité et la bonne foi.
Chaque Tribunal fixera la langue à employer devant lui, en prescrivant les traductions nécessaires pour assurer la parfaite intelligence des affaires ; il établira les règles et les délais de la procédure à suivre devant lui. Ces règles devront observer les principes suivants :
1. La procédure comportera respectivement la production d'un mémoire et d'un contre-mémoire, avec faculté de présenter une réplique et une contre-réplique. Si l'une des parties demande à présenter, ou à faire présenter des observations orales, elle y sera autorisée sous réserve de la faculté accordée, en pareil cas, à l'autre partie d'y procéder également.
2. Le Tribunal aura tout pouvoir d'ordonner des enquêtes, des productions de pièces, des expertises, de procéder à des descentes sur lieux, de requérir tous renseignements, d'entendre tous témoins et de demander aux parties ou à leurs représentants toutes explications verbales ou écrites.
3. Sauf stipulation contraire dans le présent Traité, aucune réclamation ne sera admise après l'expiration du délai de six mois à compter de la constitution du Tribunal, si ce n'est sur autorisation spéciale donnée par une décision dudit Tribunal et exceptionnellement justifiée par des raisons de distance ou de force majeure.
4. Il sera du devoir du Tribunal de tenir chaque semaine, sauf pendant les périodes de vacances qui n'excéderont pas huit semaines en totalité pendant l'année, le nombre d'audiences nécessaire pour assurer la prompte expédition des affaires.
5. Les Jugements devront toujours être rendus au plus tard deux mois après la clôture les débats, qui comportera la mise au délibéré du Tribunal.
6. Les débats oraux, lorsque l'affaire en comportera, et, dans tous les cas, le prononcé des jugements auront lieu en audience publique
7. Chaque Tribunal Arbitral Mixte aura la faculté s'il le juge utile à la bonne expédition des affaires, de tenir une ou plusieurs audiences hors de son siège.
Les Gouvernements intéressés désigneront d'un commun accord un Secrétaire général pour chaque Tribunal, et lui adjoindront chacun un ou plusieurs Secrétaires. Le Secrétaire général et les Secrétaires
seront sous les ordres du Tribunal qui, avec l'agrément des Gouvernements intéressés, pourra engager toutes personnes dont le concours lui serait nécessaire.
Le Secrétariat de chaque Tribunal aura ses bureaux à Constantinople ; il appartiendra aux Gouvernements intéressés de créer des bureaux annexes en tel autre lieu qu'il appartiendra.
Chaque Tribunal conservera, dans son Secrétariat, les archives, pièces et documents des affaires qui lui auront été soumises et, à l'expiration de son mandat, en effectuera le dépôt dans les archives du Gouvernement où il aura eu son siège. Ces archives seront toujours ouvertes aux Gouvernements intéressés.
Chaque Gouvernement payera les honoraires du membre du Tribunal Arbitral Mixte qu'il nomme, ainsi que ceux de tout agent et secrétaire qu'il désignera.
Les honoraires du Président et ceux du Secrétaire général seront fixés d'accord entre les Gouvernements intéressés, et ces honoraires, ainsi que les dépenses communes du Tribunal, seront payés par moitié par les deux Gouvernements.
La présente Section ne sera pas applicable aux affaires qui, entre le Japon et la Turquie, seraient, d'après le présent Traité, de la compétence du Tribunal Arbitral Mixte ; ces affaires seront réglées suivant accord entre les deux Gouvernements.
Section VI. Traités.
Dès la mise en vigueur du présent Traité et sans préjudice des dispositions qui y sont contenues par ailleurs, les Traités, Conventions et Accords plurilatéraux de caractère économique ou technique, énumérés ci-après entreront de nouveau en vigueur entre la Turquie et celles des autres Puissances contractantes qui y sont parties :
1° Conventions du 14 mars 1884, du 1er décembre 1886 et du 23 mars 1887, et Protocole de clôture du 7 juillet 1887, relatifs à la protection des câbles sous-marins ;
5° Convention du 16 juillet 1863, relative au rachat des droits de péage sur l'Escaut ;
6° Convention du 29 octobre 1888, relative à l'établissement d'un régime destiné à garantir le libre usage du Canal de Suez, sous réserve des stipulations spéciales prévues à l'Article 19 du présent Traité ;
7° Conventions et Arrangements de l'Union postale universelle, y compris les Conventions et Arrangements signés à Madrid le 30 novembre 1920 ;
8° Conventions télégraphiques internationales signées à Saint-Pétersbourg le 10/22 juillet 1875 ; Règlements et tarifs arrêtés par la Conférence télégraphique internationale de Lisbonne, le 11 juin 1908.
3° Convention du 23 septembre 1910, relative à l'unification de certaines règles en matière d'abordage, d'assistance et de sauvetage maritimes ;
4° Convention du 21 décembre 1904, relative à l'exemption pour les bâtiments hospitaliers des droits et taxes dans les ports ;
5° Conventions du 18 mai 1904, du 4 mai 1910 et du 30 septembre 1921, relatives à la répression de la traite des femmes ;
6° Convention du 4 mai 1910, relative à la suppression des publications pornographiques ;
7° Convention sanitaire du 17 janvier 1912, sous réserve des articles 54, 88 et 90 ;
8° Conventions du 3 novembre 1881 et du 15 avril 1889, relatives aux mesures à prendre contre le phylloxéra ;
9° Convention sur l'opium signée à la Haye le 23 janvier 1912 et Protocole additionnel de 1914 ;
10° Convention radiotélégraphique internationale du 5 juillet 1912 ;
11° Convention sur le régime des spiritueux en Afrique, signée à Saint-Germain-en-Laye le 10 septembre 1919 ;
12° Convention portant révision de l'Acte général de Berlin du 26 février 1885 et de l'Acte général et de la Déclaration de Bruxelles du 2 juillet 1890, signée à Saint-Germain-en-Laye le 10 septembre 1919 ;
13° Convention du 13 octobre 1919 portant réglementation de la navigation aérienne, — si la Turquie se voit accorder par application du Protocole du 1er mai 1920, telles dérogations que sa situation géographique rendrait nécessaires ;
14° Convention du 26 septembre 1906, signée à Berne, pour interdire l'usage du phosphore blanc dans la fabrication des allumettes.
La Turquie s'engage en outre à participer à l'élaboration de nouvelles conventions internationales relatives à la télégraphie et à la radiotélégraphie.
Voies de communication et questions sanitaires.
Section I. Voies de communication.
La Turquie déclare adhérer à la Convention et au Statut sur la liberté du transit adoptés par la Conférence de Barcelone le 14 avril 1921, ainsi qu'à la Convention et au Statut sur le régime des voies navigables d'intérêt international adoptés par ladite Conférence le 19 avril 1921 et au Protocole additionnel.
En conséquence, la Turquie s'engage à mettre en application les dispositions de ces Conventions, Statuts et Protocole dès la mise en vigueur du présent Traité.
La Turquie déclare adhérer à la Déclaration de Barcelone en date du 20 avril 1921 « portant reconnaissance du droit au pavillon des États dépourvus d'un littoral maritime ».
La Turquie déclare adhérer aux Recommandations de la Conférence de Barcelone en date du 20 avril 1921 concernant les ports soumis au régime international. La Turquie fera connaître ultérieurement les ports qui seront placés sous ce régime.
La Turquie déclare adhérer aux Recommandations de la Conférence de Barcelone en date du 20 avril 1921 concernant les voies ferrées internationales. Ces Recommandations seront mises en application par le gouvernement turc dès la mise en vigueur du présent Traité et sous réserve de réciprocité.
La Turquie s'engage à adhérer, dès la mise en vigueur du présent Traité, aux Conventions et Arrangements signés à Berne le 14 octobre 1890, le 20 septembre 1893, le 16 juillet 1895, le 16 juin 1898 et le 19 septembre 1906 sur le transport des marchandises par voies ferrées.
Lorsque, par suite du tracé des nouvelles frontières, une ligne reliant deux parties d'un même pays traversera un autre pays, ou lorsqu'une ligne d'embranchement partant d'un pays se terminera dans un autre, les conditions d'exploitation, en ce qui concerne le trafic entre les deux pays, seront, sous réserve de stipulations spéciales, réglées par un arrangement à conclure entre les administrations de chemins de fer intéressées. Au cas où ces administrations ne parviendraient pas à se mettre d'accord sur les conditions de cet arrangement, ces conditions seraient fixées par voie d'arbitrage.
L'établissement de toutes les nouvelles gares frontières entre la Turquie et les États limitrophes, ainsi que l'exploitation des lignes entre ces gares, seront réglés par des arrangements conclus dans les mêmes
Les voyageurs et les marchandises en provenance ou à destination de la Turquie ou de la Grèce, utilisant en transit les trois tronçons des Chemins de fer orientaux compris entre la frontière gréco-bulgare et la frontière gréco-turque près de Kouleli-Burgas ne seront du fait de ce transit assujettis à aucun droit ou taxe, ni à aucune formalité de vérification de passeports ou de douane.
L'exécution des dispositions du présent Article sera assurée par un Commissaire qui sera choisi par le Conseil de la Société des Nations.
Les Gouvernements grec et turc auront le droit de nommer chacun auprès de ce Commissaire un représentant, qui aura pour fonctions de signaler à l'attention du Commissaire toute question relative à l'exécution des susdites dispositions, et qui jouira de toutes les facilités nécessaires pour l'accomplissement de sa tâche. Ces représentants se mettront d'accord avec le Commissaire sur le nombre et le caractère du personnel subalterne dont ils auront besoin.
Il appartiendra audit Commissaire de soumettre à la décision du Conseil de la Société des Nations toute question relative à l'exécution desdites dispositions et qu'il n'aura pas réussi à résoudre. Les Gouvernements grec et turc s'engagent à observer toute décision rendue par ledit Conseil, votant à la majorité.
Le traitement, ainsi que les frais relatifs au fonctionnement du service dudit Commissaire, seront supportés par parts égales par les Gouvernements grec et turc.
Dans le cas où la Turquie construirait ultérieurement une ligne de chemin de fer reliant Andrinople à la ligne entre Kouleli-Burgas et Constantinople, les dispositions du présent Article deviendraient caduques en ce qui concerne le transit entre les points de la frontière gréco-turque sis près de Kouleli-Burgas et Bosna-Keuy respectivement.
Chacune des deux Puissances intéressées aura le droit, après un délai de cinq ans à partir de la mise en vigueur du présent Traité, de s'adresser au Conseil de la Société des Nations en vue de faire décider s'il y a lieu de maintenir le contrôle visé aux alinéas 2 à 5 du présent Article. Toutefois, il demeure entendu que les dispositions du premier alinéa resteront en vigueur pour le transit sur les deux tronçons des Chemins de fer orientaux entre la frontière gréco-bulgare et Bosna-Keuy.
Sous réserve de stipulations particulières relatives au transfert des ports et voies ferrées appartenant soit au Gouvernement turc, soit à des sociétés privées, et situés dans les territoires détachés de la Turquie en vertu du présent Traité, et sous réserve également des dispositions intervenues ou à intervenir entre les Puissances contractantes relatives aux concessionnaires et au service des pensions de retraite du personnel, le transfert des voies ferrées aura lieu dans les conditions suivantes :
1° Les ouvrages et les installations de toutes les voies ferrées seront laissés au complet et en aussi bon état que possible ;
2° Lorsqu'un réseau ayant un matériel roulant à lui propre sera situé en entier sur un territoire transféré, ce matériel sera laissé au complet, d'après le dernier inventaire au 30 octobre 1918 ;
3° Pour les lignes dont, en vertu du présent Traité, l'administration se trouvera répartie, la répartition du matériel roulant sera fixée par voie d'arrangement amiable entre les administrations auxquelles diverses sections sont attribuées. Cet arrangement devra prendre en considération l'importance du matériel immatriculé sur ces lignes d'après le dernier inventaire au 30 octobre 1918, la longueur des voies, y compris les voies de service, la nature et l'importance du trafic. En cas de désaccord, les différends seront réglés par voie d'arbitrage. La décision arbitrale désignera également, le cas échéant, les locomotives, voitures et wagons qui devront être laissés sur chaque section, fixera les conditions de leur réception et réglera les arrangements jugés nécessaires pour assurer, pendant une période limitée, l'entretien dans les ateliers existants du matériel transféré;
A moins de dispositions contraires, lorsque, par suite du tracé d'une nouvelle frontière, le régime des eaux (canalisations, inondations, irrigations, drainage ou questions analogues) dans un État dépend de travaux exécutés sur le territoire d'un autre État, ou lorsqu'il est fait usage sur le territoire d'un État, en vertu d'usages antérieurs à la guerre, des eaux ou de l'énergie hydraulique nées sur le territoire d'un autre État, il doit être établi une entente entre les États intéressés de nature à sauvegarder les intérêts et les droits acquis par chacun d'eux.
A défaut d'accord, il sera statué par voie d'arbitrage.
La Roumanie et la Turquie s'entendront pour fixer équitablement les conditions d'exploitation du câble Constanza-Constantinople. A défaut d'entente, la question sera réglée par voie d'arbitrage.
La Turquie renonce, en son propre nom et au nom de ses ressortissants, à tous droits, titres ou privilèges de quelque nature que ce soit, sur tout ou partie des câbles n'atterrissant plus sur son territoire. Si les câbles ou portions de câbles, transférés conformément à l'alinéa précédent, constituent des propriétés privées, il appartiendra aux Gouvernements auxquels la propriété est transférée d'indemniser les propriétaires. En cas de désaccord sur le montant de l'indemnité, celle-ci sera fixée par voie d'arbitrage.
La Turquie conservera les droits de propriété qu'elle posséderait déjà sur les câbles dont un atterrissage au moins reste en territoire turc.
L'exercice des droits d'atterrissage desdits câbles en territoire non turc et les conditions de leur exploitation seront réglés à l'amiable par les États intéressés. En cas de désaccord, le différend sera réglé par voie d'arbitrage.
Les Hautes Parties contractantes déclarent accepter, chacune en ce qui la concerne, la suppression des bureaux de poste étrangers en Turquie.
Section II. Questions sanitaires.
Lé Conseil Supérieur de Santé de Constantinople est supprimé. L'administration turque est chargée de l'organisation sanitaire des côtes et frontières de la Turquie.
Un seul et même tarif sanitaire, dont le taux et les conditions seront équitables, sera appliqué à tous les navires, sans distinguer entre le pavillon turc et les pavillons étrangers, et aux ressortissant des Puissances étrangères dans les mêmes conditions qu'aux ressortissants de la Turquie.
La Turquie s'engage à respecter entièrement le droit des employés sanitaires licenciés à une indemnité à prélever sur les fonds de l'ex-Conseil Supérieur de Santé de Constantinople et tous les autres droits acquis des employés et ex-employés de ce Conseil et leurs ayants droit. Toutes les questions ayant trait à ces droits, à la destination à donner au fonds de réserve de l'ex-Conseil Supérieur de Santé de Constantinople, à la liquidation définitive de l'ancienne administration sanitaire ainsi que toute autre question semblable ou connexe, seront réglées par une commission ad hoc, qui sera composée d'un représentant de chacune des Puissances qui faisaient partie du Conseil Supérieur de Santé de Constantinople, à l'exception de l'Allemagne, de l'Autriche et de la Hongrie. En cas de désaccord entre les membres de cette Commission sur une question concernant soit la liquidation visée plus haut, soit l'affectation du reliquat des fonds restant après cette liquidation, toute Puissance représentée au sein de la Commission aura le droit de saisir le Conseil de la Société des Nations qui statuera en dernier ressort.
La Turquie et les Puissances intéressées à la surveillance des pèlerinages de Jérusalem et du Hedjaz et du chemin de fer du Hedjaz prendront les mesures appropriées, conformément aux dispositions des Conventions sanitaires internationales. A l'effet d'assurer une complète uniformité d'exécution, ces Puissances et la Turquie constitueront une Commission de coordination sanitaire des pèlerinages, dans laquelle les services sanitaires de la Turquie et le Conseil sanitaire maritime et quarantenaire de l'Égypte seront représentés.
Cette Commission devra obtenir le consentement préalable de l'État sur le territoire duquel elle se réunira.
Des rapports sur les travaux de la Commission de coordination des pèlerinages seront adressés au Comité d'hygiène de la Société des Nations et à l'Office international d'hygiène publique, ainsi qu'au Gouvernement de tout pays intéressé aux pèlerinages qui en ferait la demande. La Commission donnera son avis sur toute question qui lui sera posée par la Société des Nations, par l'Office international d'hygiène publique ou par les Gouvernements intéressés.
1. Prisonniers de guerre.
Les Hautes Parties contractantes s'engagent à rapatrier immédiatement les prisonniers de guerre et internés civils qui seraient restés entre leurs mains.
L'échange des prisonniers de guerre et internés civils détenus respectivement par la Grèce et la Turquie fait l'objet de l'Accord particulier entre ces Puissances, signé à Lausanne le 30 janvier 1923.
Les prisonniers de guerre et internés civils qui sont passibles ou frappés de peines pour fautes contre la discipline seront rapatriés sans qu'il soit tenu compte de l'achèvement de leur peine ou de la procédure engagée contre eux.
Ceux qui sont passibles ou frappés de peines pour des faits autres que des infractions disciplinaires pourront être maintenus en détention.
Les Hautes Parties contractantes s'engagent à donner sur leurs territoires respectifs toutes facilités pour la recherche des disparus ou l'identification des prisonniers de guerre et internés civils qui ont manifesté le désir de ne pas être rapatriés.
Les Hautes Parties contractantes s'engagent à restituer, dès la mise en vigueur du présent Traité, tous les objets, monnaie, valeurs, documents ou effets personnels de toute nature appartenant ou ayant appartenu aux prisonniers de guerre et internés civils, et qui auraient été retenus.
Les Hautes Parties contractantes déclarent renoncer au remboursement réciproque des sommes dues pour l'entretien des prisonniers de guerre capturés par leurs armées.
2. Sépultures.
Sans préjudice des dispositions particulières qui font l'objet de l'Article 126 ci-après, les Hautes Parties contractantes feront respecter et entretenir, sur les territoires soumis à leur autorité, les cimetières, sépultures, ossuaires et monuments commémoratifs des soldats et marins de chacune d'elles tombés sur le champ de bataille ou morts des suites de leurs blessures, d'accidents ou de maladies, depuis le 29 octobre 1914, ainsi que ceux des prisonniers de guerre et des internés civils décédés en captivité depuis la même date.
Les Hautes Parties contractantes s'entendront pour donner toutes facilités de remplir leur mission sur leurs territoires respectifs aux commissions que chacune d'elles pourra charger d'identifier, d'enregistrer, d'entretenir lesdits cimetières, ossuaires et sépultures, et d'élever des monuments convenables sur leurs emplacements. Ces commissions ne devront avoir aucun caractère militaire.
Elles conviennent de se donner réciproquement, sous réserve des prescriptions de leur législation nationale et des nécessités de l'hygiène publique, toutes facilités pour satisfaire aux demandes de rapatriement des restes de leurs soldats et marins visés ci-dessus.
Les Hautes Parties contractantes s'engagent à se fournir réciproquement :
1" La liste complète des prisonniers de guerre et internés civils décédés en captivité, en y joignant tous renseignements utiles à leur identification ;
2° Toutes indications sur le nombre et l'emplacement des sépultures des morts enterrés sans avoir été identifiés.
L'entretien des sépultures, cimetières, ossuaires et monuments commémoratifs des soldats, marins et prisonniers de guerre turcs morts sur le territoire roumain depuis le 27 août 1916, ainsi que toute autre obligation résultant des Articles 124 et 125 en ce qui concerne les internés civils, feront l'objet d'un arrangement spécial entre le Gouvernement roumain et le Gouvernement turc.
Pour compléter les stipulations d'ordre général des Articles 124 et 125, les Gouvernements de l'Empire britannique, de la France et de l'Italie, d'une part, et les Gouvernements turc et hellénique, d'autre part, conviennent des dispositions spéciales qui font l'objet des Articles 128 à 136.
Le Gouvernement turc s'engage, vis-à-vis des Gouvernements de l'Empire britannique, de la France et de l'Italie, à leur concéder séparément et à perpétuité, sur son territoire, les terrains où se trouvent des sépultures, cimetières, ossuaires et monuments commémoratifs de leurs soldats et marins respectifs tombés sur le champ de bataille ou morts des suites de leurs blessures, d'accidents ou de maladies, ainsi que de leurs prisonniers de guerre et internés civils décédés en captivité. Il leur concédera de même les terrains qui seront reconnus nécessaires à l'avenir pour l'établissement de cimetières de groupement, d'ossuaires ou de monuments commémoratifs par les commissions prévues à l'Article 130.
Il s'engage, en outre, à donner libre accès à ces sépultures, cimetières, ossuaires et monuments, et à autoriser, le cas échéant, la construction des routes et chemins nécessaires.
Le Gouvernement hellénique prend les mêmes engagements en ce qui concerne son territoire.
Les dispositions qui précèdent ne portent pas atteinte à la souveraineté turque ou, suivant le cas, à la souveraineté hellénique, sur les territoires concédés.
Parmi les terrains à concéder par le Gouvernement turc, seront compris, notamment pour l'Empire britannique, ceux de la région dite d'Anzac (Ari Burnu) qui sont indiqués sur la carte n° 3.
La jouissance par l'Empire britannique du terrain susmentionné sera soumise aux conditions suivantes :
1° Ce terrain ne pourra pas être détourné de son affectation en vertu du présent Traité ; en conséquence, il ne devra être utilisé dans aucun but militaire ou commercial, ni dans quelque autre but étranger à l'affectation ci-dessus visée ;
2° Le Gouvernement turc aura, en tout temps, le droit de faire inspecter ce terrain, y compris les cimetières ;
3° Le nombre de gardiens civils destinés à la garde des cimetières ne pourra être supérieur à un gardien par cimetière. Il n'y aura pas de gardiens spéciaux pour le terrain compris en dehors des cimetières ;
4° Il ne pourra être construit dans ledit terrain, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des cimetières, que les bâtiments d'habitation strictement nécessaires aux gardiens ;
5° Il ne pourra être construit sur le rivage dudit terrain aucun quai, aucune jetée ou aucun appontement pouvant faciliter le débarquement ou l'embarquement des personnes ou des marchandises ;
6° Toutes formalités nécessaires ne pourront être remplies que sur la côte intérieure des Détroits et l'accès du terrain par la côte de la Mer Égée ne sera permis qu'après l'accomplissement desdites formalités. Le Gouvernement turc accepte que lesdites formalités, qui doivent être aussi simples que possible, ne soient pas, sans préjudice toutefois des autres dispositions du présent Article, plus onéreuses que celles imposées aux autres étrangers se rendant en Turquie et qu'elles soient remplies dans des conditions tendant à éviter tout retard inutile ;
7° Les personnes désirant visiter le terrain ne devront pas être armées et le Gouvernement turc aura le droit de veiller à l'application de cette stricte interdiction ;
8° Le Gouvernement turc devra être informé, au moins une semaine à l'avance, de l'arrivée de tout groupement de visiteurs dépassant 150 personnes.
Chacun des Gouvernements britannique, français et italien désignera une commission à laquelle les Gouvernements turc et hellénique délégueront un représentant, et qui sera chargée de régler sur place les questions concernant les sépultures, cimetières, ossuaires et monuments commémoratifs.
Ces commissions seront notamment chargées de :
1° Reconnaître les zones où les inhumations ont été ou ont pu être faites, et constater les sépultures, cimetières, ossuaires et monuments existants ;
2° Fixer les conditions dans lesquelles il sera procédé, s'il y a lieu, à des regroupements de sépultures ; désigner, de concert avec le représentant turc en territoire turc, avec le représentant hellénique en territoire hellénique, les emplacements des cimetières de regroupement, des ossuaires et des monuments commémoratifs à établir ; et déterminer les limites de ces emplacements en réduisant la surface occupée au minimum indispensable ;
3° Notifier aux Gouvernements turc et hellénique, au nom de leurs Gouvernements respectifs, le plan définitif des sépultures, cimetières, ossuaires et monuments établis ou à établir pour leurs nationaux.
Les Gouvernements concessionnaires s'engagent à ne pas donner ni laisser donner aux terrains concédés d'autres usages que ceux ci-dessus visés. Si ces terrains sont situés au bord de la mer, le rivage n'en pourra être utilisé, pour aucun but militaire, maritime ou commercial quelconque par le Gouvernement concessionnaire. Les terrains des sépultures et cimetières, qui seraient désaffectés et qui ne seraient pas utilisés pour l'érection de monuments commémoratifs, feront retour au Gouvernement turc ou, suivant le cas, au Gouvernement hellénique.
Les mesures législatives ou administratives nécessaires pour concéder aux Gouvernements britannique, français et italien la pleine et entière jouissance à perpétuité des terrains visés aux Articles 128 à 130, devront être prises respectivement par le Gouvernement turc et le Gouvernement hellénique dans les six mois qui suivront la notification prévue à l'Article 130, paragraphe 3°. Si des expropriations sont nécessaires, elles seront effectuées par les soins et aux frais des Gouvernements turc et hellénique sur leurs territoires respectifs.
Les Gouvernements britannique, français et italien seront libres de confier à tel organe d'exécution qu'ils jugeront convenable, l'établissement, l'aménagement et l'entretien des sépultures, cimetières, ossuaires et monuments de leurs ressortissants. Ces organes ne devront pas avoir de caractère militaire. Ils auront seuls le droit de faire procéder aux exhumations et transferts de corps jugés nécessaires pour assurer le regroupement des sépultures et l'établissement des cimetières et ossuaires, ainsi qu'aux exhumations et transferts des corps dont les Gouvernements concessionnaires jugeraient devoir opérer le rapatriement.
Les Gouvernements britannique, français et italien auront le droit de faire assurer la garde de leurs sépultures, cimetières, ossuaires et monuments commémoratifs situés en Turquie, par des gardiens désignés parmi leurs ressortissants. Ces gardiens devront être reconnus par les autorités turques et devront recevoir le concours de ces dernières pour assurer la sauvegarde des sépultures, cimetières, ossuaires et monuments. Ils n'auront aucun caractère militaire, mais pourront être armés, pour leur défense personnelle, d'un revolver ou pistolet automatique.
Les terrains visés dans les Articles 128 à 131 ne seront soumis par la Turquie et les autorités turques, ou selon le cas par la Grèce et les autorités helléniques, à aucune espèce de loyer, taxe ou impôt. Leur accès sera libre en tout temps aux représentants des Gouvernements britannique, français et italien, ainsi qu'aux personnes désireuses de visiter les sépultures, cimetières, ossuaires et monuments commémoratifs. Le Gouvernement turc et le Gouvernement hellénique, respectivement, prendront à leur charge à perpétuité l'entretien des routes donnant accès auxdits terrains.
Le Gouvernement turc et le Gouvernement hellénique s'engagent respectivement à accorder aux Gouvernements britannique, français et italien toutes facilités pour leur permettre de se procurer la quantité d'eau nécessaire aux besoins du personnel affecté à l'entretien ou à la garde desdits cimetières, sépultures, ossuaires, monuments et pour l'irrigation du terrain.
Les Gouvernements britannique, français et italien s'engagent à accorder au Gouvernement turc le bénéfice des dispositions des Articles 128 et 130 à 135 pour l'établissement des sépultures, cimetières, ossuaires et monuments commémoratifs des soldats et marins turcs reposant dans les territoires soumis à leur autorité, y compris ceux de ces territoires qui sont détachés de la Turquie.
Sauf stipulations contraires entre les Hautes Parties contractantes, les décisions prises ou les ordres donnés, depuis le 30 octobre 1918 jusqu'à la mise en vigueur du présent Traité, par ou d'accord avec les autorités des Puissances ayant occupé Constantinople et concernant les biens, droits et intérêts de leurs ressortissants, des étrangers ou des ressortissants turcs et les rapports des uns et des autres avec les autorités de la Turquie, seront réputés acquis et ne pourront donner lieu à aucune réclamation contre ces Puissances ou leurs autorités.
Toutes autres réclamations en raison d'un préjudice subi par suite des décisions ou ordres ci-dessus visés, seront soumis au Tribunal Arbitral Mixte.
En matière judiciaire seront réputés acquis, sans préjudice des dispositions des paragraphes IV et VI de la Déclaration en date de ce jour relative à l'amnistie, les décisions et ordres rendus en Turquie, depuis le 30 octobre 1918 jusqu'à la mise en vigueur du présent Traité par tous juges, tribunaux ou autorités des Puissances ayant occupé Constantinople, ainsi que par la Commission Judiciaire Mixte provisoire constituée le 8 décembre 1921, ensemble les mesures d'exécution.
Toutefois, dans le cas où une réclamation serait représentée par un particulier en réparation d'un préjudice subi par lui au profit d'un autre particulier en raison d'une décision judiciaire émanant en matière civile d'un tribunal militaire ou de police, cette réclamation sera soumise à l'examen d'un Tribunal Arbitral Mixte, qui pourra, s'il y a lieu, imposer le payement d'une indemnité et même ordonner une restitution.
Les archives, registres, plans, titres et autres documents de toute nature qui, concernant les administrations civiles, judiciaires ou financières ou l'administra des vakoufs et se trouvant en Turquie,
intéressent exclusivement le Gouvernement d'un territoire détaché de l'Empire ottoman et réciproquement ceux qui, se trouvant sur un territoire détaché de l'Empire ottoman, intéressent exclusivement le Gouvernement turc, seront réciproquement remis de part et d'autre.
Les archives, registres, plans, titres et autres documents ci-dessus visés, dans lesquels le gouvernement détenteur se considère comme également intéressé, pourront être conservés par lui, à charge d'en donner, sur demande, au gouvernement intéressé les photographies ou les copies certifiées conformes.
Les archives, registres, plans, autres documents qui auraient été enlevés soit de la Turquie, soit des territoires détachés, seront réciproquement restitués en original, en tant qu'ils concernent exclusivement les territoires d'où ils auraient été emportés.
Les frais occasionnés par ces opérations seront à la charge du gouvernement requérant.
Les dispositions précédentes s'appliquent dans les mêmes conditions aux registres concernant la propriété foncière ou les vakoufs dans les districts de l'ancien Empire ottoman transférés à la Grèce postérieurement à 1912.
Les prises maritimes respectivement effectuées au cours de la guerre entre la Turquie et les autres Puissances contractantes et antérieures au 30 octobre 1918, ne donneront lieu, de part et d'autre à aucune réclamation. Il en sera de même des saisies qui, postérieurement à cette date, auraient été, pour violation de l'armistice, effectuées par les Puissances ayant occupé Constantinople.
Il est entendu qu'aussi bien de la part des Gouvernements des Puissances ayant occupé Constantinople et de leurs ressortissants, que de la part du Gouvernement turc et de ses ressortissants, aucune réclamation ne sera présentée relativement aux embarcations de tous genres, navires de faible tonnage, yachts et allèges, dont lesdits Gouvernements ont, les uns ou les autres, disposé depuis le 29 octobre 1914 jusqu'au 1er janvier 1923 dans leurs ports respectifs ou dans les ports occupés par eux. Toutefois cette disposition ne portera pas atteinte aux dispositions du paragraphe VI de la Déclaration en date de ce jour relative à l'amnistie, non plus qu'aux revendications que des particuliers pourraient faire valoir contre d'autres particuliers en vertu de droits antérieurs au 29 octobre 1914.
Les navires sous pavillon turc, saisis par les forces helléniques postérieurement au 30 octobre 1918, seront restitués à la Turquie.
Par application de l'Article 25 du présent Traité et des Articles 155, 250 et 440, ainsi que de l'Annexe III, Partie VIII (Réparations) du Traité de paix de Versailles du 28 juin 1919, le Gouvernement et les ressortissants turcs sont déclarés libérés de tout engagement ayant pu leur incomber vis-à-vis du Gouvernement allemand ou de ses ressortissants relativement à tous navires allemands ayant été l'objet, pendant la guerre, d'un transfert par le Gouvernement ou des ressortissants allemands au Gouvernement ou à des ressortissants ottomans, sans le consentement des Gouvernements alliés, et actuellement en la possession de ces derniers.
Il en sera de même, s'il y a lieu, dans les rapports entre la Turquie et les autres Puissances ayant combattu à ses côtés.
La Convention particulière, conclue le 30 janvier 1923 entre la Grèce et la Turquie, relativement à l'échange des populations grecques et turques, aura entre ces deux Hautes Parties contractantes même force et valeur que si elle figurait dans le présent Traité.
Le présent Traité sera ratifié dans le plus court délai possible.
Les ratifications seront déposées à Paris.
Le Gouvernement japonais aura la faculté de se borner à faire connaître au Gouvernement de la République française par son représentant diplomatique à Paris que la ratification a été donnée et, dans ce cas, il devra transmettre l'instrument aussitôt que faire se pourra.
Chacune des Puissances signataires ratifiera par un seul et même instrument le présent Traité, ensemble les autres Actes signés par elle et prévus dans l'Acte final de la Conférence de Lausanne, en tant que ceux-ci requièrent une ratification.
Un premier procès-verbal de dépôt sera dressé dès que la Turquie, d'une part, et l'Empire britannique, la France, l'Italie, le Japon ou trois d'entre eux, d'autre part, auront déposé l'instrument de leur ratification.
Dès la date de ce premier procès-verbal, le Traité entrera en vigueur entre les Hautes Parties contractantes qui l'auront ainsi ratifié. Il entrera ensuite en vigueur pour les autres Puissances à la date du dépôt de leur ratification.
Toutefois, en qui concerne la Grèce et la Turquie, les dispositions des Articles 1er, 2-2° et 5 à 11 inclusivement entreront en vigueur dès que les Gouvernements hellénique et turc auront déposé l'instrument de leur ratification, même si, à cette date, le procès-verbal ci-dessus visé n'a pas encore été dressé.
Le Gouvernement français remettra à toutes les Puissances signataires une copie authentique des procès-verbaux de dépôt des ratifications.
Fait à Lausanne, le vingt-quatre juillet mil neuf cent vingt-trois, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Gouvernement de la République française, lequel en remettra une expédition authentique à chacune des Puissances contractantes.
(L. S.) PELLÉ.
(L. S.) GABRONI.
(L. S.) G.-C.MONTAGNA.
(L. S.) K. OTCHIAï.
(L. S.) E.-K. VÉNISÉLOS.
(L. S.) D. CACLAMANOS.
(L. S.) CONST. DIAMANDY.
(L. S.) CONST. CONTZESCO.
(L. S.) M. ISMET.
(L. S.) DR. RIZA NOUR.
(L. S.) HASSAN.
L'Empire Britannique, la France, l'Italie, le Japon, la Bulgarie, la Grèce, la Roumanie, l'État Serbe-Croate-Slovène et la Turquie, soucieux d'assurer le maintien de la paix sur les frontières de la Thrace,
Et estimant nécessaire à cette fin que certaines dispositions spéciales réciproques soient prises de part et d'autre de ces frontières, ainsi qu'il est prévu par l'Article 24 du Traité de Paix signé en date de ce jour,
Ont décidé de conclure une Convention à cet effet et ont désigné pour leurs Plénipotentiaires, savoir :
Le Très Honorable Sir Horace George Montagu Rumbold, Baronet, G. C. M. G., Haut-Commissaire à Constantinople.
M. le Général de division Maurice Pellé, Ambassadeur de France, Haut-Commissaire de la République en Orient, Grand Officier de l'Ordre national de la Légion d'Honneur ;
L'Honorable Marquis Camille Garroni, Sénateur du Royaume, Ambassadeur d'Italie, Haut-Commissaire à Constantinople, Grand-Croix des Ordres des Saints Maurice et Lazare et de la Couronne d'Italie ;
M. Jules César Montagna, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire à Athènes, Commandeur de l'Ordre des Saints Maurice et Lazare, Grand Officier de la Couronne d'Italie ;
M. Kentaro Otchiaï, Jusammi, Première classe de l'Ordre du Soleil Levant, Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire à Rome ;
Sa Majesté le Roi des Bulgares :
M. Bogdan Morphoff, ancien Ministre des Chemins de fer, Postes et Télégraphes ;
M. Dimitri Stancioff, Docteur en droit, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire à Londres, Grand-Croix de l'Ordre de Saint-Alexandre ;
M. Eleftherios, K. Vénisélos, ancien Président du Conseil des Ministres, Grand-Croix de l'Ordre du Sauveur ;
M. Démètre Caclamanos, Ministre plénipotentiaire à Londres, Commandeur de l'Ordre du Sauveur ;
M. Constantin I. Diamandy, Ministre plénipotentiaire ;
M. Constantin Contzesco, Ministre plénipotentiaire ;
Sa Majesté le Roi des Serbes, des Croates et des Slovènes :
M. le Docteur Miloutine Yovanovitch, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire à Berne ;
Le Gouvernement de la Grande Assemblée Nationale de Turquie :
Ismet Pacha, Ministre des Affaires étrangères, Député d'Àndrinople ;
Le Docteur Riza Nour Bey, Ministre des Affaires sanitaires et de l'Assistance sociale, Député de Sinope ;
Hassan Bey, ancien Ministre, Député de Trébizonde ;
Lesquels, après avoir exhibé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, ont convenu des dispositions suivantes;
Depuis la Mer Égée jusqu'à la Mer Noire, les territoires s'étendant de part et d'autre des frontières séparant la Turquie de la Bulgarie et de la Grèce seront démilitarisés sur une largeur d'environ trente kilomètres, comprise dans les limites ci-après (voir la carte ci-jointe) :
1° En territoire turc, de la Mer Égée à la Mer Noire :
Une ligne sensiblement parallèle à la frontière de la Turquie avec la Grèce et avec la Bulgarie, définie à l'Article 2, paragraphes 1° et 2°, du Traité de paix signé en date de ce jour. Cette ligne sera tracée à une distance minimum de trente kilomètres de cette frontière, sauf dans la région de Kirk-Kilissa où elle devra laisser en dehors de la zone démilitarisée la ville elle-même et un périmètre de cinq kilomètres au minimum, compté à partir du centre de cette ville. Elle partira du Cap Ibrije-Burnu, sur la Mer Égée, pour aboutir, sur la Mer Noire, au cap Serbes-Burnu ;
2° En territoire grec, de la Mer Égée à la frontière gréco-bulgare :
Une ligne partant de la pointe du Cap Makri (le village de Makri exclu), suivant vers le Nord un tracé sensiblement parallèle au cours de la Maritza jusqu'à hauteur de Tahtali, puis gagnant par l'Est de Meherkoz un point à déterminer sur la frontière gréco-bulgare, à quinze kilomètres environ à l'Ouest de Kutchuk Derbend ;
3° En territoire bulgare, de la frontière gréco-bulgare à la Mer Noire :
Une ligne partant du point ci-dessus défini, coupant la route d'Andrinople à Kossukavak, à cinq kilomètres à l'Ouest de Papas-Keui, puis tracée, à trente kilomètres au minimum de la frontière gréco-bulgare et de la frontière turco-bulgare, sauf dans la région d'Harmanli où elle devra laisser en dehors de la zone démilitarisée la ville elle-même et un périmètre de cinq kilomètres au minimum, compté à partir du centre de cette ville, pour aboutir sur la Mer Noire au fond de la baie située au Nord-Ouest d'Anberler.
Une commission de délimitation, qui sera constituée dans les quinze jours qui suivront la mise en vigueur de la présente Convention, sera chargée de déterminer et de tracer sur le terrain les limites définies à l'Article premier. Cette Commission sera composée de représentants désignés par la France, la Grande-Bretagne, l'Italie, la Bulgarie, la Grèce et la Turquie, à raison d'un représentant par Puissance. Les représentants bulgare, grec et turc ne prendront part qu'aux opérations concernant respectivement le territoire de la Bulgarie, de la Grèce et de la Turquie ; toutefois, le travail d'ensemble résultant de ces opérations sera arrêté et enregistré en commission plénière.
La démilitarisation des zones définies à l'Article 1er sera effectuée et maintenue conformément aux dispositions ci-après :
1° Tous les ouvrages de fortification permanente ou de campagne actuellement existants devront être désarmés et démantelés par les soins de la Puissance sur le territoire de laquelle ils se trouvent. Il ne sera construit aucun nouvel ouvrage de ce genre, ni organisé aucun dépôt d'armes ou de matériel de guerre non plus qu'aucune autre installation offensive ou défensive d'ordre militaire, naval ou aéronautique ;
2° Il ne devra stationner ou se mouvoir aucune force armée en dehors des éléments spéciaux, tels que gendarmerie, forces de police, douaniers, gardes-frontières, nécessaires pour assurer l'ordre intérieur et la surveillance des frontières. L'effectif de ces éléments spéciaux, qui ne devront comprendre aucune aviation ne dépassera pas, savoir :
a) Dans la zone démilitarisée du territoire turc, 5.000 hommes au total ;
b) Dans la zone démilitarisée du terrItoire grec, 2.500 hommes au total ;
c) Dans la zone démilitarisée du territoire bulgare, 2.500 hommes au total.
Leur armement ne comportera que le révolver, le sabre, le fusil et 4 fusils mitrailleurs par 100 hommes, à l'exclusion de toute artillerie.
Ces dispositions ne porteront pas atteinte aux obligations incombant à la Bulgarie en vertu du Traité de Neuilly du 27 novembre 1919 ;
3° Le survol de la zone démilitarisée par les avions militaires ou navals, de quelque pavillon que ce soit, est interdit.
Au cas où l'une des Puissances limitrophes, dont le territoire est visé dans la présente Convention, aurait quelque réclamation à formuler concernant l'observation des précédentes dispositions, cette réclamation sera portée par elle devant le Conseil de la Société des Nations.
Les ratifications en seront déposées à Paris aussitôt que faire se pourra.
Elle entrera en vigueur dès que la Bulgarie, la Grèce et la Turquie l'auront respectivement ratifiée. Un procès-verbal spécial constatera ces ratifications. En ce qui concerne les autres Puissances qui ne l'auraient pas déjà ratifiée à ce moment, elle entrera en vigueur au fur et à mesure du dépôt de leurs ratifications, qui sera notifié aux autres Puissances contractantes par le Gouvernement de la République française.
Le Gouvernement japonais aura la faculté de se borner à faire connaître au Gouvernement de la République Française par son Représentant diplomatique à Paris que la ratification a été donnée et, dans ce cas, il devra en transmettre l'instrument aussitôt que faire se pourra.
Fait à Lausanne, le 24 juillet 1923, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Gouvernement de la République Française, lequel en remettra une expédition authentique à chacune des Puissances signataires:
(L. S.) GARRONI.
(L. S.) G.-C. MONTAGNA.
(L. S.) B. MORPHOFF.
(L. S.) STANCIOFF.
Les soussignés, dûment autorisés, conviennent des dispositions suivantes :
Le territoire situé entre la Maritza et la frontière turco-hellénique décrite à l'article 2-2° du Traité de Paix en date de ce jour et qui sera restitué à la Turquie, sera remis aux autorités turques le 15 septembre 1923, au plus tard, à la condition que la ratification dudit Traité par la Grande Assemblée Nationale de Turquie ait été, à cette date, notifiée au Gouvernement hellénique par les soins des Hauts-Commissaires alliés à Constantinople. Si cette notification n'a pas été faite à la date ci-dessus visée, la remise dudit territoire aura lieu dans le délai de quinze jours à partir de la notification.
Le fait que la délimitation prévue à l'Article 5 du Traité de Paix n'aurait pas été achevée ne pourra retarder la remise aux autorités turques du territoire ci-dessus visé. Dans ce cas, les Gouvernements hellénique et turc procéderont au tracé provisoire sur le terrain de la ligne décrite à l'Article 2-2° du Traité de Paix. Ce tracé provisoire sera respecté de part et d'autre jusqu'à l'achèvement des travaux de la Commission prévue à l'Article 5 dudit Traité.
Les habitants grecs de Karagatch seront soumis à l'échange de populations prévu par la Convention signée le 30 janvier 1923 entre la Grèce et la Turquie ; ils bénéficieront des dispositions de ladite Convention mais ils ne pourront être obligés d'émigrer que six mois après le rétablissement de l'état de paix entre la Grèce et la Turquie.
Le retrait des troupes et autorités helléniques des îles de Imbros et Ténédos sera effectué dès que le Traité de Paix en date de ce jour aura été ratifié par les Gouvernements hellénique et turc. Dès ce retrait, les dispositions de l'Article 14 dudit Traité seront appliquées par le Gouvernement turc.
Aucun des habitants du territoire mentionné dans le paragraphe 1 du présent protocole, non plus qu'aucun des habitants des îles dont traite le paragraphe IV, ne devra être inquiété ou molesté en Turquie sous aucun prétexte en raison de sa conduite militaire ou politique ou en raison d'une assistance quelconque, qu'il aurait donnée à une Puissance étrangère, signataire du Traité de Paix en date de ce jour, ou ses ressortissants.
Amnistie pleine et entière est accordée à tous les habitants du territoire et des îles mentionnés à l'alinéa précédent pour tous crimes et délits politiques ou de droit commun commis jusqu'à ce jour.
K. OTCHTAÏ.
M. ISMET.
DR. RIZA NOUR.

References: l'Article 65
 l'Article 65
 l'Article 82
 l'Article 82
 l'article 86
 l'article 86
 l'Article 92
 l'Article 19
 l'Article 126
 l'Article 130
 l'Article 130
 l'Article 25
 l'Article 24
 l'Article 2
 l'Article 1
 l'article 2
 l'Article 5
 l'Article 2
 l'Article 5
 l'Article 14