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Timestamp: 2017-07-26 06:57:56+00:00

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Bulletin droit de l’environnement: numéro été 2015 - Lexology
Bulletin droit de l’environnement: numéro été 2015
ÉTÉ 2015 DANS CE NUMÉRO 1 Modifier la réglementation des produits dangereux : harmoniser le SIMDUT avec le SGH au Canada Kristen Balcom et Aimée Collier 3 Les parties privées ne sont pas responsables des dépens liés aux litiges d’intérêt public Timothy Bottomer et Rick Williams 4 Tous à bord? Les États-Unis et le Canada annoncent un nouveau règlement conjoint définissant des normes de sécurité pour le transport par wagons-citernes Alan L. Ross, Michael A. Marion et Leanne Desbarats 5 Le gouvernement fédéral annonce sa cible d’émissions de gaz à effet de serre Alan L. Ross, Michael G. Massicotte et Beth Reimer-Heck 7 Diffusion élargie de l’information contenue aux dossiers tenus par des organismes publics québécois Marie-Claude Bellemare et Sylvie Bouvette 9 Feu vert à la modernisation du régime québécois d’autorisations environnementales Marie-Claude Bellemare et Marc Unger MODIFIER LA RÉGLEMENTATION DES PRODUITS DANGEREUX : HARMONISER LE SIMDUT AVEC LE SGH AU CANADA En février 2015, des modifications apportées à la Loi sur les produits dangereux, L.R.C. (1985), ch. H-3 (la « LPD ») et le nouveau Règlement sur les produits dangereux DORS/2015-17 (le « règlement ») sont entrés en vigueur. Les modifications apportées à la LPD abrogent le Règlement sur les produits contrôlés (DORS/88-66). La LPD et le règlement harmonisent les exigences canadiennes relatives à l’étiquetage des produits dangereux avec le système international normalisé d’étiquetage des produits dangereux, à savoir le Système général harmonisé de classification et d’étiquetage des produits chimiques (SGH). Le SGH a été créé par la Commission économique [pour l’Europe] des Nations Unies; au moment de la rédaction du présent article, il avait été mis en œuvre par 70 pays. La version du SGH dont fait mention le règlement est la cinquième version révisée, mais la sixième version révisée est prévue cette année. CHANGEMENTS APPORTÉS AU SIMDUT Les changements apportés à la LPD et le règlement modifient le Système d’information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT) canadien en vue de l’harmoniser avec le SGH. Les changements apportés au SIMDUT seront mis en œuvre dans le cadre d’un plan de transition pluriannuel qui s’achèvera le 1er décembre 2018. Les principaux changements apportés au SIMDUT incluent notamment : 1) nouvelles classes de dangers dans les catégories des dangers physiques et des dangers pour la santé; 2) normalisation des étiquettes des fournisseurs; et 3) mise en œuvre de fiches de données de sécurité. Les trois domaines principalement touchés par les changements sont décrits plus en détail ci-dessous. NOUVELLES CLASSES DE DANGERS Le SGH classifie les dangers en trois catégories : dangers physiques, dangers pour la santé et dangers pour l’environnement. Seuls les dangers physiques et les dangers pour la santé sont inclus dans le système canadien. Le gouvernement fédéral a décidé de ne pas inclure les dangers pour l’environnement, car le SIMDUT a pour objet de protéger la santé et la sécurité des personnes en milieu de travail1 . La catégorie des dangers physiques comprend désormais les classes additionnelles suivantes : poussières combustibles; asphyxiants simples; gaz pyrophoriques; et dangers physiques non classés ailleurs. La catégorie des dangers pour la santé inclut désormais les substances infectieuses présentant un danger biologique et les dangers pour la santé non classés ailleurs. 1 Site Web de Santé Canada, « Santé de l’environnement et du milieu de travail – Foire aux questions », consulté le 31 mars 2015 : http://www.hc-sc.gc.ca/ewh-semt/occup-travail/whmis-simdut/faq-fra.php#s1k. BULLETIN DROIT DE L’ENVIRONNEMENT 2 BULLETIN DROIT DE L’ENVIRONNEMENT | ÉTÉ 2015 NORMALISATION DES ÉTIQUETTES DES FOURNISSEURS Le système d’étiquettes du fournisseur régi par le SGH, mis en œuvre par la LPD et le règlement, normalisera l’étiquetage des produits dangereux au sein des États signataires du SGH. Les étiquettes SIMDUT devront demeurer bilingues et continueront de contenir des identifications du produit, des identifications du fournisseur et des pictogrammes. Au lieu des mentions de risque, qui étaient exigées en vertu de l’ancien régime SIMDUT, le nouveau régime SIMDUT exigera des énoncés de danger. De plus, le nouveau régime SIMDUT exigera des énoncés de prudence au lieu des mesures de précaution. Les énoncés de premiers soins ne constitueront plus une exigence distincte, car ils seront intégrés aux énoncés de prudence. Enfin, les énoncés d’avertissement (p. ex., « Danger ») sont obligatoires en vertu du nouveau SIMDUT2 . FICHES DE DONNÉES DE SÉCURITÉ Le nouveau régime SIMDUT exige l’utilisation de fiches de données de sécurité (FDS) à la place des fiches signalétiques (FS), obligatoires en vertu du régime SIMDUT précédent. Les FDS doivent comprendre les 16 sections suivantes, conformément à la partie 4 du règlement : identification; identification des dangers; composition/information sur les ingrédients; premiers soins; mesures à prendre en cas d’incendie; mesures à prendre en cas de déversement accidentel; manutention et stockage; contrôle de l’exposition/ protection individuelle; propriétés physiques et chimiques; stabilité et réactivité; données toxicologiques; données écologiques; données sur l’élimination; informations relatives au transport; informations sur la réglementation; autres informations. Les fabricants, les importateurs, les distributeurs, les employeurs et les personnes travaillant avec des produits dangereux devraient se familiariser avec le nouveau système d’équeutage des fournisseurs et le format des FDS mis en œuvre par le SGH. Ceux qui travaillent avec des produits chimiques et des matières particulaires devraient également considérer si les substances qu’ils utilisent font désormais partie des nouvelles classes de produits dangereux. Même si la LPD modifiée et le règlement sont entrés en vigueur le 11 février 2015, il n’est pas encore obligatoire de se conformer au nouveau régime SIMDUT. La transition s’opérera en trois phases – la première prendra fin en juin 2017. Durant cette première phase, les fournisseurs et les employeurs pourront se conformer soit à l’ancien régime SIMDUT, soit au nouveau. La phase deux débutera en juin 2017. À partir de ce moment, les membres de l’industrie se trouvant au sommet de la chaîne d’approvisionnement (fabricants et importateurs) devront se conformer au nouveau régime SIMDUT. Entre juin 2017 et décembre 2018, l’obligation de se conformer au nouveau régime SIMDUT visera progressivement l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement3 . Lorsque la troisième phase de mise en œuvre débutera en décembre 2018, tous les membres de l’industrie des produits dangereux devront se conformer intégralement au nouveau régime SIMDUT. AUTEURES Kristen Balcom Vancouver 604.632.3457 kbalcom@blg.com Aimée Collier Toronto 416.367.6436 acollier@blg.com 2 Work Safe Alberta, Occupational Health and Safety Bulletin, « Changes to WHMIS Legislation », consulté le 30 mars 2015 : http://work.alberta.ca/documents/OHS-Bulletin-CH009.pdf. 3 Ministère du Travail et de l’Immigration du Manitoba, Direction de la sécurité et de l’hygiène du travail, SIMDUT 2015, « Lignes directrices pour les employeurs dans le cadre de la transition vers le SIMDUT 2015 », consulté le 13 avril 2015 : http://www.gov.mb.ca/labour/safety/whmis_2015.fr.html. 3 CONTEXTE Dans la décision Gagne, plusieurs particuliers et une ONGE ont demandé qu’on reconnaisse leur qualité pour agir devant l’Environmental Appeal Board de la Colombie-Britannique (l’« EAB »), afin de contester une modification de permis qui avait été accordée à Rio Tinto Alcan Inc. L’EAB a refusé la demande des requérants parce qu’ils n’étaient pas des personnes lésées au sens du paragraphe 100(1) de l’Environmental Management Act, S.B.C. 2003, ch. 53 (l’« EMA »). Les requérants ont demandé le contrôle judiciaire de cette décision, qui a été renvoyée à l’EAB pour réexamen. Une fois encore, l’EAB a rejeté la demande des requérants. Cette deuxième décision de l’EAB a fait l’objet d’une demande de contrôle judiciaire. Cette seconde demande de contrôle judiciaire a été rejetée et il a été ordonné aux parties d’assumer elles mêmes leurs dépens respectifs associés à cette seconde demande. Cependant, la question des dépens liés à la première demande de contrôle judiciaire est demeurée en suspens. Les requérants recherchaient des dépens spéciaux à titre de plaideur d’intérêt public. Il est intéressant de noter que, contrairement à ce qu’on observe pour la plupart des demandes portant sur des dépens associés à un litige d’intérêt public, les requérants ont demandé que ces dépens soient imputés uniquement à Rio Tinto, soit une personne morale, plutôt qu’au procureur général de la Colombie-Britannique ou à l’EAB, soit les autres parties concerné pour l’octroi de dépens liés aux litiges d’intérêt public. Rio Tinto alléguait que les questions visées par la demande de contrôle judiciaire n’étaient ni nouvelles ni d’intérêt public et qu’aucun nouveau motif juridique n’a été tranché, car la question avait été renvoyée à l’EAB uniquement pour des raisons d’équité procédurale. Rio Tinto soutenait par ailleurs que sa capacité financière à assumer les dépens de l’instance n’était pas un facteur déterminant. Invoquant la décision Chief Mountain v. Canada (Attorney General), 2012 BCSC 1152, Rio Tinto a soutenu que, parce que les requérants étaient des particuliers et une ONGE qui défendent leurs propres intérêts, le fardeau qui incombait aux requérants était même plus important que le lourd fardeau déjà applicable en vertu de l’arrêt Adams . LA DÉCISION Dans une décision rendue par le juge MacKenzie, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a rejeté la demande des requérants (2015 BCSC 154). Premièrement, et de façon catégorique, la Cour a conclu que les requérants n’avaient pas droit aux dépens ordinaires parce que même s’ils avaient partiellement obtenu gain de cause sur une question portant sur l’équité procédurale lors de la première demande de contrôle judiciaire, ils n’avaient pas obtenu gain de cause concernant le critère statutaire lié à la qualité d’agir et la norme de révision. Pour reprendre les termes du critère statutaire énoncé dans la règle 14-9 [Supreme Court & Civil Rules] de la ColombieBritannique, les requérants n’avaient pas [TRADUCTION] « en bonne partie eu gain de cause ». Deuxièmement, la Cour a jugé que même si les requérants avaient obtenu gain de cause, ils n’auraient pas eu droit à des dépens spéciaux. Il convient de noter que la Cour est parvenue à cette conclusion même si elle convenait, comme les requérants, que la société Rio Tinto exerçait un rôle prépondérant dans le cadre du litige, n’a [TRADUCTION] « pas vraiment été prise entre deux feux » et avait une capacité de paiement largement supérieure. La Cour a réaffirmé que les dépens spéciaux liés aux litiges d’intérêt public ne devaient être accordés que dans des situations exceptionnelles et a censément insisté sur l’importance du fait que la requête faisait De plus en plus souvent, les tribunaux résistent aux tentatives des tiers, en particulier les organisations non gouvernementales en matière de protection de l’environnement (ONGE), d’intervenir dans les processus de délivrance de permis et les recours en contrôle judiciaire auxquels elles ne sont pas parties prenantes et dans le cadre desquels elles n’apportent aucune expertise particulière. Une décision récente de la Cour suprême de la Colombie Britannique, soit Gagne c. Sharp, illustre une fois de plus cette tendance. Dans ce dossier, une ONGE a une fois de plus essayé de faire assumer ses dépens par une personne morale en invoquant le fait qu’elle agissait dans « l’intérêt public ». LES PARTIES PRIVÉES NE SONT PAS RESPONSABLES DES DÉPENS LIÉS AUX LITIGES D’INTÉRÊT PUBLIC 4 BULLETIN DROIT DE L’ENVIRONNEMENT | ÉTÉ 2015 suite à des erreurs imputables à l’EAB, et non pas à Rio Tinto. Par ailleurs, la Cour n’était pas convaincue que les questions pour lesquelles les requérants avaient obtenu gain de cause étaient suffisamment nouvelles pour justifier une ordonnance exceptionnelle relative à des dépens spéciaux. RÉPERCUSSIONS Même si cette décision ne ferme pas la porte à l’imposition de dépens spéciaux à des parties privées dans le cadre de litige où des tiers plaident l’intérêt public, elle appuie clairement l’argument selon lequel les dépens de cette nature ne devraient être accordés que dans des cas les plus exceptionnels. TOUS À BORD? LES ÉTATS-UNIS ET LE CANADA ANNONCENT UN NOUVEAU RÈGLEMENT CONJOINT DÉFINISSANT DES NORMES DE SÉCURITÉ POUR LE TRANSPORT PAR WAGONS-CITERNES Lors d’une conférence de presse conjointe tenue plus tôt ce mois-ci, Lisa Raitt, ministre des Transports du Canada, et Anthony Fox, secrétaire aux Transports des États-Unis, ont annoncé un règlement transfrontalier harmonisé visant à renforcer les normes de sécurité applicables aux wagons-citernes utilisés pour le transport du pétrole brut et d’autres matières dangereuses. Cette annonce fait suite aux discussions qu’ont engagées les responsables de la réglementation et les intervenants de l’industrie dans les deux pays et répond aux préoccupations croissantes du public à propos de la sécurité du transport ferroviaire de pétrole brut. LES NOUVEAUX RÈGLEMENTS Les nouveaux règlements canadiens proposés apportent principalement trois changements au cadre législatif existant : • de nouvelles exigences pour les fabricants, qui seront tenus de fabriquer des wagons-citernes présentant des dispositifs de sécurité plus élaborés, en particulier pour réduire les risques de perforation, de déraillement et de fuites; • de nouvelles normes de rendement afin de moderniser les vieilles citernes; • un calendrier d’élimination progressive de certains des vieux wagons-citernes. Les règlements américains, qui sont des copies conformes des règlements canadiens, incluront des exigences supplémentaires relatives aux freins des trains transportant de grandes quantités de pétrole brut. Après 2023, les trains transportant de grandes quantités de pétrole brut et d’autres produits inflammables ne pourront pas dépasser 45 km/h (30 milles à l’heure) s’ils sont équipés de freins pneumatiques à commande électronique. La ministre Raitt cherche à harmoniser le régime canadien avec les règlements américains qui visent les freins; mais jusqu’à maintenant, elle n’a fait aucune déclaration à propos de ce qu’incluraient les exigences canadiennes. AUTEURS Timothy Bottomer Vancouver 604.640.4028 tbottomer@blg.com Rick Williams Vancouver 604.640.4074 rwilliams@blg.com 5 RÉPERCUSSIONS Les règlements visent à trouver un équilibre entre les intérêts de l’industrie du transport du pétrole brut, laquelle est en pleine croissance, et les préoccupations en matière de sécurité. On accorde une attention particulière à ce règlement au Texas et au Dakota du Nord, où la croissance de la production issue de dépôts de schiste bitumineux fait augmenter fortement la demande de transport ferroviaire. Par exemple, dans le champ pétrolier de Bakken, au Dakota du Nord, 70 % du pétrole produit est transporté par train. À l’échelle nationale, le transport de pétrole brut et d’autres combustibles liquides par train a presque triplé au Canada entre 2011 et 2014, en partie à cause d’une opposition croissante face aux pipelines et des coûts et des délais associés à ces projets. Les nouveaux règlements conjoints relatifs au transport ferroviaire sont une réponse transfrontalière au tragique déraillement de wagons survenu en 2013 à Lac-Mégantic, au Québec, et aux préoccupations croissantes du public à propos du transport de pétrole brut par train. Ils vont imposer d’autres coûts au transport du pétrole brut et auront sans aucun doute des répercussions sur l’ensemble de l’industrie pétrolière et gazière. Les modifications ne sont pas encore entrées en vigueur au Canada et aucune information à cet égard n’est disponible. Borden Ladner Gervais S.E.N.C.R.L., S.R.L. surveillera ces changements législatifs à mesure qu’ils surviendront et en rendra compte, ce qui devrait se produire avant la fin de l’actuelle session parlementaire. LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL ANNONCE SA CIBLE D’ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE Le 15 mai 2015, la ministre fédérale de l’Environnement, Leona Aglukkaq, a annoncé le plan du gouvernement fédéral en vue de réduire, d’ici 2030, les émissions de gaz à effet de serre (GES) à 70 % des niveaux affichés par le Canada en 2005. La proposition fédérale ne prévoit l’imposition d’aucune réglementation au secteur des sables bitumineux, ce qui va sans doute susciter une vive controverse. Madame Aglukkaq a fait cette annonce juste après la présentation du Canada à l’Organisation des Nations Unies (l’« ONU ») de sa contribution prévue déterminée au niveau national (la « CPDN »). La CPDN décrit les plans du Canada en vue de s’attaquer aux changements climatiques au cours des quinze prochaines années. Les trois principaux volets de la CPDN du Canada sont les suivants : (i) viser divers secteurs industriels canadiens par l’entremise de la réglementation, (ii) investir dans la technologie et (iii) accentuer la coopération intergouvernementale en matière de politiques relatives aux changements climatiques. Le processus de présentation des CPDN est défini par la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (la « Convention »). En tant que signataire initial de la Convention, le Canada s’est engagé à réduire les effets des changements climatiques à l’échelle planétaire4 . Pour renforcer cet engagement, on attend du Canada qu’il élabore des AUTUERS Alan L. Ross Calgary 403.232.9656 aross@blg.com Michael A. Marion Vancouver 403.232.9464 mmarion@blg.com Leanne Desbarats Stagiaire 403.232.9574 ldesbarats@blg.com 6 BULLETIN DROIT DE L’ENVIRONNEMENT | ÉTÉ 2015 plans d’action sur les changements climatiques au moyen des CPDN. C’est pourquoi la CPDN du 15 mai 2015 a été présentée en prévision d’une négociation internationale placée sous l’égide de l’ONU, qui servira de base à l’élaboration de futures politiques sur les changements climatiques5 . Au chapitre de la réglementation, la CPDN du Canada vise à réduire de 27 % les émissions de GES du Canada entre 2015 et 2030 grâce à une étroite collaboration avec tous les « principaux émetteurs », afin de garantir que la compétitivité économique du Canada sera protégée. Plus précisément, la CPDN prévoit l’élaboration de règlements dans les secteurs suivants : secteur de la production d’électricité au gaz naturel, secteur manufacturier et secteur pétrolier et gazier. En ce qui concerne les deux premiers secteurs, la CPDN précise que le gouvernement fédéral est en train d’instaurer de nouvelles mesures réglementaires qui réduiront les émissions de GES imputables à la production d’électricité au gaz naturel et à la fabrication d’engrais. En ce qui concerne le secteur pétrolier et gazier, la CPDN indique que le gouvernement fédéral est en train d’instaurer de nouvelles mesures réglementaires pour réguler les émissions de méthane. Madame Aglukkaq a précisé dans son annonce que les changements ainsi apportés à la réglementation s’inspireront de récentes propositions similaires aux États-Unis6 . En complément aux changements de nature réglementaire, la CPDN du Canada précise qu’il est important d’investir dans des technologies innovatrices de production énergétique. À cette fin, il est prévu que le Canada orientera les investissements liés au climat dans les technologies innovatrices de production énergétique, pour que le rendement environnemental des sables bitumineux et d’autres secteurs en croissance continue de s’améliorer. Enfin, la CPDN du Canada indique que les gouvernements provinciaux joueront un rôle important dans la réglementation des changements climatiques et la réduction des émissions de GES; les changements climatiques seront d’ailleurs un des sujets de discussion du Conseil canadien des ministres de l’Environnement (fédéral-provinciaux-territoriaux). Rappelant que l’environnement est la responsabilité de toutes les instances politiques, Rachel Notley, Première ministre de l’Alberta, a récemment déclaré qu’elle entendait veiller à ce que sa province joue un rôle actif dans la lutte contre les changements climatiques7 . L’annonce fédérale précède les dates clés de plusieurs provinces au chapitre de la gestion des changements climatiques, dont notamment celle du 30 juin 2015, date d’expiration de l’Alberta Specified Gas Emitters Regulation, et la tenue de la prochaine réunion entre Ottawa et les provinces consacrée aux émissions de GES, en prévision de l’importante conférence sur les changements climatiques qui se déroulera à Paris à la fin de l’année. Même si la CPDN du Canada propose clairement une modification de la réglementation visant le secteur de la production d’électricité au gaz naturel, le secteur manufacturier et le secteur pétrolier et gazier, le gouvernement fédéral ne donne aucun détail sur ce que l’on peut attendre de ces changements. Il reste à voir si la CPDN présentée le 15 mai 2015 est simplement une « répétition générale » en vue de l’adoption d’une politique plus globale sur les changements climatiques par le gouvernement fédéral, qui serait intégrée aux politiques connexes des États-Unis relatives aux émissions. Si c’est « en forgeant qu’on devient forgeron », on peut s’attendre à d’autres annonces du gouvernement fédéral liées aux changements climatiques, qui donneront des explications plus substantielles sur l’évolution de ses politiques en matière de cibles d’émissions. Si les politiques annoncées jusqu’à maintenant constituent un prologue, on peut se demander si elles vont finir par viser le secteur des sables bitumineux de l’Alberta. AUTEURS Alan L. Ross Calgary 403.232.9656 aross@blg.com Michael G. Massicotte Calgary 403.232.9602 mmassicotte@blg.com Beth Reimer-Heck, QC Calgary 403.232.9654 breimerHeck@blg.com 4 http://unfccc.int/essential_background/convention/status_of_ratification/items/2631.php 5 Paris Agreement http://unfccc.int/essential_background/convention/status_of_ratification/items/2631.php 6 http://nouvelles.gc.ca/web/article-fr.do?mthd=advSrch&crtr.mnthndVl=&crtr.mnthStrtVl=&crtr.page=1&nid=974959&crtr.yrndVl=&crtr. kw=2030+emissions+target&crtr.yrStrtVl=&crtr.dyStrtVl=&crtr.dyndVl&_ga=1.263866380.1665699141.1439834706 7 http://www.cbc.ca/news/canada/calgary/new-climate-change-targets-but-no-regulations-for-the-oilsands-1.3077081 7 DIFFUSION ÉLARGIE DE L’INFORMATION CONTENUE AUX DOSSIERS TENUS PAR DES ORGANISMES PUBLICS QUÉBÉCOIS Des modifications au Règlement sur la diffusion de l’information et sur la protection des renseignements personnels 8 (le « Règlement ») sont entrées en vigueur le 1er avril 2015. Ces modifications ont pour objet d’élargir la portée des renseignements que certains organismes publics québécois sont tenus de diffuser sur leur site Internet en vertu de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels 9 (la « Loi »).10 De façon générale, ces modifications ont pour objectif de « favoriser la transparence gouvernementale par la diffusion proactive d’informations liées à la gestion des ressources financières des organismes publics québécois et de permettre aux citoyens de suivre les activités et dépenses gouvernementales »11. Toutefois, parmi ces modifications, une modification particulière est susceptible d’avoir un impact sur la gestion des recherches hors-titre dans le cadre des vérifications diligentes et/ou de la réalisation d’évaluations environnementales. Les modifications ont donné lieu à de nouvelles règles : • la plupart des réponses fournies par certains organismes publics québécois suite à des demandes d’accès, seront publiées sur le site Internet de ces organismes; et • ces réponses pourront ensuite être étudiées, analysées et scrutées par toute personne. Ces règles auront comme conséquences possibles : (a) d’indiquer aux tiers la survenance d’une transaction potentielle; (b) de rendre publiques des informations sur une propriété immobilière ou une entreprise; (c) de créer de nouvelles sources de recherche en amont d’une transaction. Rappelons que, dans le cadre de transactions commerciales, de même que lors de la réalisation d’évaluations environnementales, il est fréquent de demander à avoir accès aux dossiers des autorités gouvernementales afin de déterminer si certains enjeux juridiques existent à l’égard de propriétés, qui ne peuvent être identifiés par l’entremise d’une recherche sur le registre foncier. Ces recherches impliquent généralement la formulation de demandes d’accès auprès des organismes publics afin d’obtenir copie de diverses informations contenues à leurs dossiers concernant les propriétés sur lesquelles on souhaite obtenir des informations. Or, depuis le 1er avril 2015, certains organismes publics québécois assujettis à la Loi doivent diffuser sur un site Internet, dans la mesure où ils sont accessibles en vertu de la Loi : « (…) les documents transmis dans le cadre d’une demande d’accès, accompagnés de la décision anonymisée du responsable de l’accès aux documents, à l’exception de ceux contenant : a) des renseignements personnels, à moins que ceux-ci aient un caractère public, au sens de l’article 55 de la Loi; b) des renseignements fournis par un tiers au sens de l’article 23 ou 24 de la Loi; 8 RLRQ, c. A-2.1, r.2. 9 RLRQ, c. A-2.1. 10 Décret 107-2015 (25 février 2015), Gazette officielle du Québec, partie 2, 11 mars 2015, 147e année, n°10, p. 453. 11 Projet de Règlement modifiant le Règlement sur la diffusion de l’information et sur la protection des renseignements personnels, Gazette officielle du Québec, partie 2, 26 novembre 2014, 146e année, n°48, p. 4183. 8 BULLETIN DROIT DE L’ENVIRONNEMENT | ÉTÉ 2015 c) des renseignements dont la communication doit être refusée en vertu des articles 28, 28.1, 29 ou 29.1 de la Loi (…) ».12 Jusqu’à tout récemment, les documents transmis dans le cadre d’une demande d’accès devaient être diffusés seulement si ceux-ci présentaient un intérêt pour l’information du public. Ainsi, et à titre d’exemple, le ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques du Québec (« MDDELCC ») a apporté des modifications à son site Internet de sorte que les réponses aux demandes d’accès traitées par le MDDELCC, accompagnées des documents afférents accessibles, sont dorénavant diffusées sur son site Internet13, à moins que les documents visés par les demandes d’accès ne contiennent : • des renseignements personnels n’ayant pas un caractère public ; • des renseignements fournis par un tiers, i.e. tels que, par exemple, les renseignements fournis par une entreprise privée à un organisme public québécois ; ou • des renseignements dont la communication doit être refusée en vertu de la Loi tels que certains renseignements ayant des incidences sur l’administration de la justice et la sécurité publique. LES CONSÉQUENCES SONT DOUBLES D’une part, un demandeur d’accès pourra voir ses réponses rendues publiques. En effet, toute demande d’accès auprès de certains organismes publics québécois formulée dans le cadre d’une vérification diligente et/ou lors de réalisation d’évaluations environnementales peut dorénavant faire en sorte que certains documents, tels que ceux produits par un organisme public et ce même s’ils contiennent des renseignements sur une entreprise, soient accessibles à toute personne sur le site Internet de l’organisme public concerné. D’autre part, toute personne pourra fouiller les informations rendues ainsi publiques. À titre d’exemple, il sera dorénavant possible d’effectuer des recherches parmi les documents ainsi rendus publics par le MDDELCC, soit par région administrative, par thématique et/ou par date. Les registres ainsi créés, suite à la modification du Règlement le 1er avril dernier, viennent donc ajouter une source supplémentaire d’informations lorsqu’il est question d’évaluer si des enjeux existent eu égard à une propriété donnée. Par conséquent, il est dorénavant nécessaire, lors de la détermination des vérifications à faire dans le cadre des vérifications diligentes et/ou de la réalisation d’évaluations environnementales, (i) de déterminer s’il est ou non pertinent, compte tenu des objectifs poursuivis, de consulter les registres des réponses aux demandes d’accès et (ii) d’évaluer le bénéfice d’obtenir copie des dossiers détenus par certains organismes publics québécois eu égard au risque qu’il devienne évident que certaines propriétés soient ciblées par diverses demandes, laissant notamment sous-entendre une possibilité de transaction. AUTEURES Marie-Claude Bellemare Montréal 514.954.3114 mbellemare@blg.com Sylvie Bouvette Montréal 514.954.2507 sbouvette@blg.com 12 Règlement, art. 4(1) par.8. 13 MDDELCC, Réponses aux demandes d’accès aux documents, http://www.demandesinfos.mddelcc.gouv.qc.ca/ (date d’accès : 22 mai 2015). 9 FEU VERT À LA MODERNISATION DU RÉGIME QUÉBÉCOIS D’AUTORISATIONS ENVIRONNEMENTALES Le 11 juin 2015, le ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, M. David Heurtel (le « Ministre ») a déposé à l’Assemblée nationale un Livre vert (le « Livre Vert »)14 et ce, faisant suite à l’annonce faite par le Ministre le 25 février dernier à l’effet que la Loi sur la qualité de l’environnement (la « LQE »)15 serait modernisée16. Selon le Ministre, le Livre vert cherche à moderniser le régime d’autorisations environnementales édicté par la LQE afin de l’améliorer, d’accentuer sa cohérence, de le simplifier et de le rendre plus efficace. CONTEXTE ET VISION Le régime d’autorisations environnementales de la LQE permet à l’État québécois depuis de nombreuses années d’encadrer au niveau environnemental, l’exercice de diverses activités ayant ou étant susceptibles d’avoir un impact sur la qualité de l’environnement. Or, selon le Ministre, le régime d’autorisations environnementales prévu par la LQE n’a fait l’objet d’aucune révision en profondeur depuis son adoption en 1972, et ce, malgré notamment l’évolution du contexte économique et social du Québec, de grands progrès au niveau des connaissances scientifiques et environnementales et de l’intégration du concept de développement durable comme valeur fondamentale pour la société québécoise. Selon le Ministre, le Livre vert vise à actualiser le régime d’autorisations environnementales pour doter le Québec d’un régime d’autorisations environnementales « moderne, clair et optimisé »17, tout en « maintenant les plus hautes exigences en matière de protection de l’environnement »18. À cette fin, le Livre vert énonce six objectifs de la révision du régime d’autorisations environnementales comme suit : • Actualiser le régime d’autorisations environnementales - Renforcer l’intégration de la lutte contre les changements climatiques et des 16 principes du développement durable dans le régime d’autorisations environnementales de même qu’encadrer les évaluations environnementales stratégiques (« ÉES »). • Concentrer les efforts sur les projets ayant des impacts importants sur l’environnement - Adopter une approche au régime d’autorisations environnementales qui sera basé sur le risque environnemental d’un projet, simplifier le processus d’autorisation pour les projets dont les risques sont moindres, sans toutefois réduire les exigences environnementales applicables, et augmenter la capacité de réaction dans les situations exceptionnelles. • Alléger et clarifier le traitement des demandes d’autorisations et les démarches d’autorisations - Augmenter la prévisibilité et l’efficience du traitement des demandes d’autorisations et des démarches d’autorisations, proposer des moyens qui pourraient potentiellement améliorer la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement (« PEEIE »), incluant sa phase publique devant le Bureau des audiences publiques sur l’environnement (« BAPE »), et optimiser le régime d’autorisations ministérielles. • Améliorer l’accès à l’information, la participation citoyenne et la transparence - Instaurer de nouvelles pratiques de communication de l’information, rendre 14 Ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (« MDDELCC »), Moderniser le régime d’autorisation environnementale de la Loi sur la qualité de l’environnement : Livre vert : http://www.mddelcc.gouv.qc.ca/autorisations/ modernisation/livreVert.pdf (consulté le 26 juin 2015). 15 Loi sur la qualité de l’environnement, RLRQ c. Q-2. 16 MDDELCC, Communiqué de presse, Le ministre Heurtel dépose le livre vert sur la modernisation de la Loi sur la qualité de l’environnement (11 juin 2015) : http://www.mddelcc.gouv.qc.ca/Infuseur/communique.asp?no=3178 (consulté le 26 juin 2015); MDDELCC, Communiqué de presse, Le ministre Heurtel annonce une modernisation de la LQE (25 février 2015) : http://www.mddelcc.gouv.qc.ca/infuseur/communique. asp?no=3115 (consulté le 26 juin 2015). 17 Livre vert, section « Vision », p. 7. 18 Ibid. 10BULLETIN DROIT DE L’ENVIRONNEMENT | ÉTÉ 2015 publique davantage d’information et diversifier les occasions de participation du public. • Accroître la rigueur, la cohérence, l’uniformité et le partage d’information dans le cadre de l’analyse des demandes d’autorisations - Poursuivre l’amélioration d’une prestation de service de qualité au sein du Ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (« MDDELCC »), instaurer un processus de reddition de comptes sur les résultats atteints à l’égard de certains objectifs quantifiables et mesurables (ex. : délais pour la délivrance des autorisations) et déterminer des indicateurs et des cibles. • Meilleure internalisation des coûts - Mieux internaliser les coûts liés aux autorisations et aux activités du MDDELCC qui y sont associées, et ce, tant pour les directions régionales que pour les autres directions du MDDELCC, le tout notamment par l’entremise d’une révision de la grille tarifaire. Sur la base de ces six objectifs, le Livre vert met aussi de l’avant sept orientations générales pour la modernisation du régime d’autorisations environnementales et soulève plusieurs questions sous chacune de ces orientations afin de lancer un débat sur la modernisation proposée de la LQE. LES SEPT ORIENTATIONS GÉNÉRALES DU LIVRE VERT La modernisation du régime d’autorisations environnementales préconisée dans le Livre vert repose sur sept orientations : 1. Changements climatiques - Inclure la lutte contre les changements climatiques dans les processus d’autorisation; 2. Développement durable - Mieux intégrer les 16 principes de la Loi sur le développement durable 19; 3. Risque environnemental - Accentue la modulation du régime d’autorisations environnementales en fonction du risque environnemental, et ce, sans réduire les exigences gouvernementales; 4. Transparence et accès à l’information - Accroître l’information disponible sur les autorisations environnementales et les occasions d’intervenir pour le public; 5. Traitement des demandes d’autorisation - Simplifier les autorisations environnementales et les processus d’analyse; 6. Prestation de services par le MDDELCC - Revoir les responsabilités du MDDELCC et des initiateurs de projet; et 7. Internalisation des coûts - Mieux internaliser les coûts du régime d’autorisations environnementales et des activités qui en découlent. 1. INCLURE LA LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES DANS LES PROCESSUS D’AUTORISATION Le Livre vert trace l’éventail des mesures québécoises qui sont destinées à promouvoir la réduction des gaz à effet de serre, dont notamment le Plan d’action 2013- 2020 sur les changements climatiques 20, la Stratégie gouvernementale d’adaptation aux changements climatiques 21 et la mise en œuvre du Système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre (le « SPEDE »)22. Il apparaît clairement que la lutte contre les changements climatiques et la réduction des émissions de gaz à effet de serre constituent un objectif important pour le gouvernement du Québec et le Livre vert reflète cette réalité. En fait, afin de s’assurer que tous les projets soient conçus de façon à tenir compte des émissions de gaz à effet de serre et mieux considérer les risques et impacts de ces projets sur les changements climatiques, le Livre vert propose l’introduction de trois mesures à cette fin, soit : • Concevoir des outils afin de renforcer la capacité de prise en compte des risques climatiques dans l’ensemble des processus d’autorisation - La conception d’outils (ex. : guides, cadres de référence, directives, règlements) qui permettront à un initiateur de projet de mieux 19 Loi sur le développement durable, RLRQ c. D-8.1.1. 20 MDDELCC, Plan d’action 2013-2020 sur les changements climatiques : http://www.mddelcc.gouv.qc.ca/changementsclimatiques/pacc2020. htm (consulté le 26 juin 2015). 21 MDDELCC, Stratégie gouvernementale d’adaptation aux changements climatiques : http://www.mddelcc.gouv.qc.ca/changements/plan_ action/stategie-adaptation2013-2020.pdf (consulté le 26 juin 2015). 22 Aussi connu sous le nom « marché du carbone ». MDDELCC, Système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre du Québec : http://www.mddelcc.gouv.qc.ca/changements/carbone/Systeme-plafonnement-droits-GES.htm (consulté le 26 juin 2015). Voir aussi notamment à cet égard le Règlement concernant le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre, RLRQ c. Q-2, r.46.1. 11 concevoir son projet afin de prendre en compte son impact sur les changements climatiques et qui permettront par ailleurs la prise en compte des enjeux liés aux changements climatiques dans la PEEIE et le processus d’autorisations ministérielles. • Assujettir à la PEEIE, dans certains cas, les activités qui comportent des enjeux importants concernant les changements climatiques – La prise en considération des impacts qu’un projet aura sur le bilan des gaz à effet de serre du Québec et\ou en matière d’adaptation aux changements climatiques comme motif justifiant son assujettissement ponctuel à la PEEIE. • Renforcer le processus ministériel d’autorisation – Permettre au MDDELCC, suite au dépôt d’une demande d’autorisation par l’initiateur de projet, de procéder à une analyse et de demander des informations au sujet de l’impact du projet sur les changements climatiques et, par la suite et au besoin, de prévoir des conditions dans l’autorisation émise par ce dernier, et ce, afin de limiter les émissions de gaz à effet de serre et/ou que soient prévues des mesures en matière d’adaptation aux changements climatiques. Les projets susceptibles d’avoir des impacts significatifs sur les changements climatiques ou sur la capacité des milieux à faire face à ces changements pourraient par ailleurs être assujettis à une autorisation ministérielle. 2. MEILLEURE INTÉGRATION DES 16 PRINCIPES DE LA LOI SUR LE DÉVELOPPEMENT DURABLE L’adoption en avril 2006 de la Loi sur le développement durable représente une des mesures prises par le gouvernement du Québec pour instaurer une approche au développement qui prend en considération les dimensions environnementales, sociales et économiques des activités de développement, avec une perspective de vision à long terme. Or, le Livre vert propose d’enchâsser les principes23 de la Loi sur le développement durable dans la LQE, d’intégrer ces mêmes principes dans les processus d’autorisations environnementales et, de plus, de mieux encadrer le développement des évaluations environnementales stratégiques. Plus particulièrement, le Livre vert propose que : • Encadrer législativement les ÉES - Les ÉES des ministères et organismes gouvernementaux pourraient être encadrées par une législation. L’organisme gouvernemental ou le ministère qui souhaiterait implanter une stratégie, un plan ou un programme dans un secteur visé ou dans une région donnée pourrait donc être appelé à réaliser une ÉES, possiblement accompagnée de consultations publiques. Par la suite, l’organisme gouvernemental ou le ministère prendrait en considération l’ÉES et les résultats de toute consultation publique pour finaliser sa stratégie, son plan ou son programme. Il est envisagé que le MDDELCC devienne le gestionnaire d’un registre public contenant les renseignements relatifs à tous les ÉES réalisées au Québec. • Adapter les processus d’autorisations environnementales aux projets découlant d’une stratégie, d’un plan ou d’un programme ayant fait l’objet d’une ÉES - Les projets qui découlent d’une stratégie, un plan ou un programme ayant fait l’objet d’une ÉES pourraient bénéficier des connaissances ainsi acquises par les ministères et les organismes gouvernementaux. La justification d’un projet et/ou certaines caractéristiques d’un projet seraient déjà connues par ces derniers et le régime d’autorisations environnementales applicable pourrait être adapté en conséquence (ex. : directive simplifiée, étude d’impact et consultations publiques plus ciblées ou des conditions prédéterminées). 3. ACCENTUER LA MODULATION DU RÉGIME EN FONCTION DU RISQUE ENVIRONNEMENTAL, ET CE, SANS RÉDUIRE LES EXIGENCES ENVIRONNEMENTALES En vertu du régime d’autorisations environnementales actuel, il existe deux principales catégories d’autorisations applicables à la partie méridionale du Québec24, soit un : 23 Les 16 principes du développement durable énoncés dans la Loi sur le développement durable sont les suivants : (1) santé et qualité de vie; (2) équité et solidarité sociales; (3) protection de l’environnement; (4) efficacité économique; (5) participation et engagement; (6) accès au savoir; (7) subsidiarité; (8) partenariat et coopération intergouvernementale; (9) prévention; (10) précaution; (11) protection du patrimoine culturel; (12) préservation de la biodiversité; (13) respect de la capacité de support des écosystèmes; (14) production et consommation responsables; (15) pollueur payeur; et (16) internalisation des coûts. 24 Note: La LQE prévoit quatre procédures d’évaluation environnementale distinctes selon le territoire où le projet se situe. Trois procédures d’évaluation visent les régions nordiques du Québec et la quatrième vise la partie méridionale du Québec. Or, le Livre vert ne vise que la modification du processus d’évaluation environnementale applicable à cette dernière région. 12BULLETIN DROIT DE L’ENVIRONNEMENT | ÉTÉ 2015 • Régime d’autorisation gouvernementale - Ce régime vise présentement les projets dont les risques environnementaux sont jugés plus élevés. Une liste des projets qui répondent à ce critère est déjà explicitement prévue dans le Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement 25. Les projets ainsi listés, et seuls ces projets, sont assujettis obligatoirement à PEEIE édictée aux articles 31.1 et ss. de la LQE. Le gouvernement du Québec n’a pas le pouvoir d’assujettir d’autres projets à la PEEIE, à moins de modifier le Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement. Rappelons que la PEEIE peut notamment impliquer la tenue d’audiences publiques par le BAPE. Un certificat d’autorisation pour le projet peut, par la suite, être émis par le gouvernement du Québec. Ce certificat d’autorisation représente, en effet, une des premières étapes dans la réalisation du projet. L’initiateur de projet doit, par la suite, obtenir les autres autorisations ministérielles requises en vertu de la LQE aux fins de construction ou d’exploitation dudit projet. • Régime d’autorisations ministérielles - Ce régime encadre la multitude d’autorisations (ex. : certificats, attestations, permissions, approbations, permis, etc.) qui peuvent être délivrées par le Ministre pour un projet, tel que prévu par la LQE26. Le Livre vert propose une refonte majeure du régime d’autorisations environnementales, et ce, afin de le moduler en fonction du niveau de risque environnemental que représente un projet. Le niveau de risque environnemental d’un projet serait identifié au préalable par règlement et, par conséquent, l’évaluation du niveau de risque ne se ferait pas projet par projet. Le Livre vert propose la création de quatre catégories de risque d’activités: élevé, modéré, faible et négligeable. • Activités à risques élevés - Le Livre vert propose de maintenir le régime d’autorisation gouvernementale et, par conséquent, vise à maintenir l’application de la PEEIE aux projets qui représentent des risques élevés pour l’environnement. Une première révision des projets visés par le Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement serait toutefois effectuée, avec d’autres révisions périodiques par la suite, en conformité avec un mécanisme qui serait éventuellement prévu par la LQE. Par ailleurs, et contrairement à ce qui est présentement prévu dans la LQE, le Livre vert propose que le gouvernement du Québec ait le pouvoir d’assujettir, de manière exceptionnelle, un projet à la PEEIE même si ce projet n’est pas visé par le Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement. Un décret serait toutefois requis pour concrétiser cette décision. • Activités à risques modérés - Les projets représentant des risques modérés pour l’environnement demeureraient assujettis au régime d’autorisations ministérielles, tel que modifié suite à la mise en œuvre des propositions, en tout ou en partie, du Livre vert. À défaut d’être visé par règlement (ex. : projet non visé par la PEEIE ou non identifié comme étant à risques faibles ou négligeables), un projet serait considéré comme étant à risques modérés. • Activités à risques faibles - Les projets représentant des risques faibles pour l’environnement ne seraient plus assujettis au régime d’autorisations ministérielles proposé par le Livre vert. Le Livre vert propose plutôt que les projets de ce niveau de risques soient encadrés par la production d’une « déclaration de conformité » par l’initiateur de projet. Ainsi, pour les projets déterminés par règlement, l’initiateur de projet serait appelé à attester de la conformité du projet avec la LQE ou ses règlements, et ce, de façon similaire à ce qui est prévu pour les attestations de conformité environnementale de la section X.1 du chapitre I de la LQE27 ou aux avis de projets/attestations de conformité prévus dans le Règlement sur les exploitations agricoles 28. 25 Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement, RLRQ c. Q-2, r. 23. 26 Article 22 (certificat d’autorisation); art. 24 (cession d’un certificat d’autorisation); art. 24.2 (certificat administratif pour l’unification des certificats d’autorisation délivrés pour un même projet); arts. 31.10 à 31.40 (attestation d’assainissement); arts. 31.51, 31.53 et 31.57 (approbation d’un plan de réhabilitation); art. 31.75 (autorisation pour le prélèvement d’eau); art. 32 (autorisation en matière d’aqueduc, d’égout et de traitement de l’eau); arts. 32.1 et 32.2 (permis d’exploitation d’un système d’aqueduc et d’égout); arts. 32.9 et 39 (approbation des taux exigés par les exploitants de réseaux privés); arts. 41 à 43 (autres autorisations en matière d’aqueduc, d’égout et de traitement de l’eau); art. 48 (autorisation d’installation d’un équipement d’épuration de l’air); arts. 53.6 à 53.27 (approbations des plans de gestion des matières résiduelles, préparés par les municipalités); art. 55 (autorisation pour une installation d’élimination de matières résiduelles); art. 65 (permission liée à l’utilisation d’un terrain utilisé comme lieu d’élimination de matières résiduelles); art. 70.8 (autorisation pour l’entreposage de matières résiduelles); art. 70.11 (permis relatif aux matières dangereuses), etc. 27 Compte tenu de l’absence de règlement à cet égard, ce mode de contrôle préalable est toutefois demeuré inutilisé jusqu’à présent. 28 Règlement sur les exploitations agricoles, RLRQ c. Q-2, r. 26, arts. 39, 40 et 41. 13 • Activités à risques négligeables - Les projets représentant des risques négligeables pour l’environnement, tel que déterminé par règlement, seraient complètement soustraits du régime d’autorisation environnementale, mais demeureraient toutefois assujettis aux normes réglementaires applicables. Néanmoins, dans certains cas prévus par règlement, une « déclaration d’activité » pourrait quand même être requise, mais le Livre vert ne donne aucune précision quant à la forme et au contenu de cette déclaration. De plus, le Livre vert précise que des mesures seront introduites afin d’éviter que des projets soient fractionnés afin de bénéficier d’un processus d’autorisation moins sévère. 4. ACCROÎTRE L’INFORMATION DISPONIBLE SUR LES AUTORISATIONS ET LES OCCASIONS D’INTERVENIR POUR LE PUBLIC Le Livre vert précise qu’en dépit de l’existence de certains mécanismes d’accès à l’information et de consultation du public, la transparence du régime d’autorisation environnementale, leur accessibilité par le public et la disponibilité des informations au public pourraient être améliorées. En gardant à l’esprit ces objectifs, le Livre vert propose notamment de : • Bonifier le contenu des autorisations ministérielles et les rendre disponibles - Rendre disponibles les autorisations ministérielles sur le site Web du MDDELCC et, de plus, bonifier leur contenu afin d’inclure des informations additionnelles portant sur les conditions à caractère environnemental, des renseignements d’intérêt public et les programmes de suivi environnemental qui doivent être réalisés. • Bonifier le registre actuel pour les activités à risques faibles - Ajouter au registre public des demandes d’autorisations ministérielles, déjà accessible au public par le Web, des renseignements qui porteraient sur les déclarations de conformité pour les projets à risques faibles. • Créer un registre des évaluations environnementales - Créer un nouveau registre des évaluations environnementales pour tous les projets soumis au régime d’autorisations gouvernementales, accessible au public par le Web, contenant (entre autres) tous les documents actuellement rendus publics par le BAPE lors de la période d’information et de consultation de projet, tout complément d’information transmis par l’initiateur de projet, le rapport d’analyse environnementale et la décision du gouvernement prise par décret, les rapports de suivi produits lors de la réalisation du projet et les documents transmis au MDDELCC dans le cadre des demandes de modification des décrets d’autorisation. • Consulter le public en amont de la PEEIE - Inciter l’initiateur d’un projet représentant des risques élevés à consulter les citoyens en amont de ses démarches auprès du MDDELCC et les résultats de ces consultations devraient être rapportés dans l’avis du projet déposé par l’initiateur de projet. Par ailleurs, favoriser la possibilité pour les citoyens de se prononcer, par l’intermédiaire du registre des évaluations environnementales, sur les enjeux à être considérés dans l’étude d’impact et les résultats de cette consultation devraient aussi être considérés dans l’étude d’impact de l’initiateur. • Mieux définir le recours à l’audience publique - Favoriser l’implication des citoyens devant le BAPE, non seulement par l’entremise de ses audiences publiques, mais également par l’entremis de modes de consultation alternatifs et par l’intermédiaire de médiations environnementales, un mécanisme qui serait encadré par la LQE. De plus, préciser la notion de « frivolité » prévue dans la LQE pour refuser la tenue d’une audience publique. • Prévoir des moyens complémentaires aux processus existants de participation devant le BAPE - Diverses mesures sont prévues : (i) encadrer dans la LQE le processus de médiation développé par le BAPE; (ii) amorcer la tenue d’une audience publique dès que l’étude d’impact est jugée complète par le MDDELCC sans qu’il soit nécessaire de tenir d’abord une période d’information et de consultation du dossier par le public, notamment compte tenu de la mise en place d’un registre des évaluations environnementales; et (iii) explorer comment les modes d’intervention du BAPE pourraient être diversifiés et examiner si les règles qui encadrent les mandats du BAPE pourraient être modifiés, et ce, pour lui permettre de mieux s’adapter à la nature des mandats qui lui sont confiés (ex. : utiliser davantage les technologies de l’information et des communications lors de la tenue des consultations publiques ou publier les rapports des commissions du BAPE au maximum cinq jours après leur dépôt à l’intention du Ministre). • Modifier le processus de sélection des membres du BAPE - Prévoir le mode de sélection et de nomination des membres du BAPE, dont notamment le président et le vice-président. 5. SIMPLIFIER LES AUTORISATIONS ET LES PROCESSUS D’ANALYSE Afin notamment de diminuer le nombre d’autorisations requises pour un même projet, d’alléger et d’uniformiser le processus d’autorisation et d’analyse, de 14BULLETIN DROIT DE L’ENVIRONNEMENT | ÉTÉ 2015 responsabiliser davantage les initiateurs de projet et leurs consultants, de même que pour faciliter le transfert des autorisations en cas de changement d’exploitant, le Livre vert prévoit une série de modifications importantes à l’égard du processus d’analyse des autorisations ministérielles. Les propositions à cet égard se détaillent comme suit : • Instaurer un seul type d’autorisation ministérielle - Un initiateur de projet n’effectuerait qu’une seule demande auprès du MDDELCC pour son projet et une seule autorisation ministérielle serait alors délivrée. La multiplication de demandes d’autorisations (ex. : certificats, attestations, permissions, approbations, permis) auprès du MDDELCC serait donc évitée. • Prévoir une seule autorisation ministérielle évolutive tout au long de l’exercice de l’activité - L’autorisation ministérielle unique serait évolutive tout au long de la vie d’un projet. Toute modification subséquente à cette autorisation serait inscrite à l’autorisation ministérielle unique. • Encadrer le pouvoir du Ministre d’imposer des conditions - Lors de la délivrance, de la modification ou du renouvellement d’une autorisation ministérielle, le pouvoir du Ministre d’imposer des conditions (ex. : mise en œuvre d’un programme de suivi environnemental, dépôt d’une garantie financière, réalisation d’une étude de caractérisation, etc.) serait encadré. À cette fin, le MDDELCC élaborerait des outils administratifs et des règlements pour préciser les conditions qui pourraient être fixées, incluant notamment des conditions adaptées à une situation environnementale particulière en l’absence de norme règlementaire et des conditions qui diffèrent des normes règlementaires existantes. • Simplifier la cession des autorisations - La cession des autorisations pourrait s’effectuer sur avis du cédant et du cessionnaire au Ministre, incluant la déclaration requise en vertu de l’article 115.8 de la LQE qui prévoit la divulgation de diverses informations sur le demandeur de l’autorisation. Après analyse de la déclaration, le Ministre pourrait s’opposer à la cession pour les motifs prévus à la LQE. • Simplifier le processus d’autorisation en cas de sinistre - Le Ministre aurait un pouvoir distinct d’autorisation en cas de « sinistre majeur »29, soit réel ou appréhendé, afin de permettre les travaux jugés nécessaires pour assurer la sécurité des personnes ou pour prévenir des dommages importants. Les renseignements ou documents ainsi requis par le Ministre seraient restreints au minimum, mais ce dernier pourrait imposer des conditions sur ces projets, au besoin (ex. : dépôt de rapports ou d’études à la suite des travaux). De plus, dans l’éventualité d’un tel « sinistre majeur » et que les travaux ainsi requis soient assujettis à la PEEIE, le gouvernement du Québec aurait le pouvoir de soustraire ces travaux de la PEEIE, mais le pouvoir de permettre ces travaux serait délégué au Ministre. • Prévoir un nouveau processus pour les activités à risques faibles - Avant le début d’un projet représentant un risque faible pour l’environnement, la nouvelle « déclaration de conformité » serait produite par l’initiateur de projet et, suite à l’expiration d’un délai prescrit, le projet pourrait alors débuter, sujet toutefois aux pouvoirs potentiels du MDDELCC d’intervenir (avant ou après le début du projet) pour assurer la conformité du projet avec la LQE ou ses règlements. La « déclaration de conformité » serait cependant incessible, de sorte que si l’activité visée par cette déclaration était exercée par un nouvel exploitant, celui-ci aurait l’obligation de produire une nouvelle « déclaration de conformité ». • Faciliter la réalisation de projets pilotes - Afin de favoriser la réalisation des projets pilotes, le nouveau régime d’autorisation ministérielle pourrait donner lieu à l’imposition de certaines conditions (ex. : la durée de l’autorisation et les suivis à être effectués) qui permettraient à l’initiateur d’un projet pilote de documenter les rejets liés à sa nouvelle technologie et, ultimement, de déposer une demande d’autorisation qui comprendrait les informations nécessaires à cette fin. De plus, la liste des projets soumis au régime d’autorisation gouvernementale par l’entremise du Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement serait révisée, et ce, afin de permettre la réalisation de projets pilotes. • Soustraire les activités à risques négligeables - Un projet représentant un risque négligeable pour l’environnement serait complètement soustrait à toute forme d’autorisation, mais sa réalisation serait encadrée par des normes règlementaires. 6. REVOIR LES RESPONSABILITÉS DU MDDELCC ET DES INITIATEURS DE PROJET Le Livre vert préconise une série de mesures qui auraient un impact sur non seulement les documents et informations qui doivent accompagner une demande 29 Au sens de l’article 2 de la Loi sur la sécurité civile, RLRQ c. S-2.3, l’expression « sinistre majeur » se définit comme suit : « un événement dû à un phénomène naturel, une défaillance technologique ou un accident découlant ou non de l’intervention humaine, qui cause de graves préjudices aux personnes ou d’importants dommages aux biens et exige de la collectivité affectée des mesures inhabituelles, notamment une inondation, une secousse sismique, un mouvement de sol, une explosion, une émission toxique ou une pandémie ». 15 d’autorisation, mais également sur le traitement de cette dernière, la caducité et la période de validité d’une autorisation délivrée et les conditions applicables lors de la cessation d’activités ainsi autorisées : • Encadrer la recevabilité d’une demande d’autorisation - Les initiateurs de projets seraient davantage responsabilisés afin de s’assurer qu’ils fournissent tout document et renseignement dans les délais requis, à défaut de quoi leur demande serait déclarée irrecevable par le Ministre. Dans le cadre du nouveau régime d’autorisation gouvernementale, le MDDELCC aurait la responsabilité de transmettre les éléments qu’il considère essentiels pour répondre à sa directive et l’initiateur de projet aurait l’obligation d’y répondre adéquatement. Dans le cadre du nouveau régime d’autorisations ministérielles, les demandeurs auraient l’obligation de fournir l’ensemble des documents requis par la LQE et ses règlements. Cependant, la liste de documents ainsi requis serait revue afin d’être allégée. Par ailleurs, les professionnels engagés comme consultants assumeraient davantage de responsabilités pour s’assurer que le projet soit conforme aux normes prescrites. • Clarifier les exigences, informer et accompagner les initiateurs de projets - Le MDDELCC serait appelé à rendre plus accessible l’information permettant aux initiateurs de projet de connaître les exigences requises pour leur projet (ex. : guides) et fournir un support plus soutenu, notamment sous forme de rencontres de démarrage entre les représentants du MDDELCC et les initiateurs de projet. • Étendre les pouvoirs de refus - Le Livre vert propose qu’un initiateur de projet ait l’obligation de se conformer d’abord aux conditions prévues dans une autorisation précédente, le cas échéant, et ce, avant qu’une autorisation subséquente soit formellement octroyée. Par conséquent, lors de l’analyse d’une demande d’autorisation d’un initiateur de projet, le MDDELCC pourrait vérifier si l’initiateur de projet est en situation de manquement important relativement à une autre autorisation déjà délivrée. Si tel est le cas, le MDDELCC pourrait délivrer une autorisation conditionnelle à la correction préalable des manquements identifiés, invitant ainsi l’initiateur de projet à régulariser sa situation de manquement dans un délai déterminé. Après l’expiration de ce délai et si l’initiateur de projet omet toujours de régulariser la situation de manquement important, le MDDELCC pourrait ultimement refuser de délivrer l’autorisation demandée. • Prévoir la caducité des autorisations - Pour les activités dont la durée est déterminée, la période de validité de l’autorisation délivrée pourrait être clairement indiquée dans cette dernière. De plus, une autorisation pourrait devenir caduque si les travaux autorisés n’étaient pas terminés ou si les activités n’avaient pas débuté dans les délais qui seraient prescrits par la LQE. Toutefois, l’initiateur de projet pourrait demander une prolongation du délai applicable et la pertinence de la demande serait ainsi évaluée. Des principes similaires seraient appliqués à la « déclaration de conformité » des activités à risques faibles pour l’environnement de même qu’à la réalisation des études d’impact en vertu de la PEEIE. • Encadrer la cessation des activités - Tout titulaire d’une autorisation qui cesserait son activité aurait l’obligation de laisser les lieux en bon état. Le MDDELCC aurait le pouvoir d’exiger tout renseignement relatif à cette cessation. De plus, en cas de cessation, le titulaire d’une autorisation dont la durée de son projet est indéterminée aurait la responsabilité d’aviser le MDDELCC. L’exploitant d’un projet qui représente un risque faible pour l’environnement, même s’il n’est pas titulaire d’une autorisation, aurait des responsabilités similaires. 7. MIEUX INTERNALISER LES COÛTS DES AUTORISATIONS ENVIRONNEMENTALES ET DES ACTIVITÉS QUI EN DÉCOULENT Depuis 2008, afin de réduire l’inadéquation entre les coûts et les biens et services offerts par le MDDELCC dans le cadre des régimes d’autorisations environnementales existants, ce dernier applique le principe de l’utilisateur-payeur et charge des frais, établis par l’intermédiaire d’une grille tarifaire30, afin de tenter d’autofinancer ses activités liées à ces régimes. Or, le Livre vert propose (i) de réviser cette grille tarifaire pour mieux refléter le nouveau régime d’autorisations environnementales, (ii) d’accroître le ratio d’autofinancement (présentement à 45%) afin de mieux internaliser les coûts liés au nouveau régime d’autorisations environnementales et (iii) d’introduire un tarif distinct pour l’ouverture d’un dossier lors du dépôt d’une demande d’autorisation. CONCLUSIONS Le dépôt du Livre vert par le Ministre signale son désir de modifier de façon importante les régimes d’autorisation existants et de lancer une discussion à l’égard de la modernisation envisagée, laquelle modernisation aura des impacts non seulement sur la réalisation et l’exploitation de projets, mais aussi sur les services 30 Arrêté ministériel concernant les frais exigibles en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement, RLRQ c. Q-2, r.28. AUTEURS Marie-Claude Bellemare Montréal 514.954.3114 mbellemare@blg.com Marc Unger Montréal 514.954.2515 munger@blg.com GROUPE DROIT DE L’ENVIRONNEMENT Chef du groupe national William K. McNaughton Vancouver 604.640.4120 wmcnaughton@blg.com Chefs régionaux Michael G. Massicotte Calgary 403.232.9602 mmassicotte@blg.com Marie-Claude Bellemare Montréal 514.954.3114 mbellemare@blg.com Janet Bradley Ottawa 613.787.3749 jbradley@blg.com F.F. (Rick) Coburn Toronto 416.367.6038 rcoburn@blg.com Rick Williams Vancouver 604.640.4074 rwilliams@blg.com Borden Ladner Gervais S.E.N.C.R.L., S.R.L. qui seront rendus à l’appui de ces projets. Ainsi, la pratique de tous les intervenants concernés devra être revue à la lumière des modifications proposées. Le Ministre a annoncé son intention de tenir des consultations particulières à l’égard du Livre vert en commission parlementaire au courant des prochains mois afin d’avoir un débat public sur les modifications proposées. Plus précisément, la Commission des transports et de l’environnement vient d’annoncer que ces consultations auront lieu à l’Assemblée nationale le 31 août et les 3, 4, 10 et 15 septembre 201531. Par la suite, un projet de loi devrait être présenté à l’Assemblée nationale du Québec par le Ministre afin d’être étudié par les députés, et ce, afin que le nouveau régime d’autorisations environnementales soit implanté, selon l’échéancier proposée par le Ministre, au courant de l’année 2016. 31 Pour obtenir de plus amples renseignements à l’égard de ces consultations, nous invitons le lecteur de prendre connaissance de l’horaire détaillé pour les auditions qui sont, toutefois, sujet à modifications : Assemblée nationale du Québec : http://www.assnat.qc.ca/Media/Process.aspx?MediaId=ANQ.Vigie.Bll. DocumentGenerique_105517&process=Default&token=ZyMoxNwUn8ikQ+TRKYwPCjWrKwg+vIv9rjij7p3 xLGTZDmLVSmJLoqe/vG7/YWzz (consulté le 26 juin 2015). Calgary Centennial Place, East Tower 520, 3e avenue Sud-Ouest, Bureau 1900, Calgary (Alberta) Canada T2P 0R3 Tél. 403.232.9500 | Téléc. 403.266.1395 Montréal 1000, rue De La Gauchetière Ouest Bureau 900, Montréal (Québec) Canada H3B 5H4 Tél. 514.879.1212 | Téléc. 514.954.1905 Ottawa World Exchange Plaza, 100, rue Queen, Bureau 1300 Ottawa (Ontario) Canada K1P 1J9 Tél. 613.237.5160 | Téléc. 613.230.8842 (Juridique) Téléc. 613.787.3558 (Propr. intell.) | ipinfo@blg.com (Propr. intell.) Toronto Scotia Plaza, 40, rue King Ouest, Toronto (Ontario) Canada M5H 3Y4 Tél. 416.367.6000 | Téléc. 416.367.6749 Vancouver 1200 Waterfront Centre, 200, rue Burrard, C.P. 48600 Vancouver (C.-B.) Canada V7X 1T2 Tél. 604.687.5744 | Téléc. 604.687.1415 blg.com BORDEN LADNER GERVAIS S.E.N.C.R.L., S.R.L. AVOCATS | AGENTS DE BREVETS ET DE MARQUES DE COMMERCE Cette publication n’est ni un avis juridique, ni un énoncé complet de la législation pertinente, ni un avis sur un quelconque sujet. Personne ne devrait agir ni omettre d’agir sur la foi de celle-ci sans procéder à un examen approfondi du droit après avoir soupesé les faits d’une situation précise. Vous êtes prié(e) de consulter un conseiller juridique pour toute question ou préoccupation particulière. BLG ne garantit pas l’exactitude, la fiabilité ou l’exhaustivité de cette publication. Il est interdit de reproduire, même partiellement, cette publication sans l’autorisation écrite préalable de Borden Ladner Gervais S.E.N.C.R.L., S.R.L. (BLG). Si BLG vous a envoyé cette publication et que vous ne souhaitez plus la recevoir, vous pouvez demander à faire supprimer vos coordonnées de nos listes d’envoi en communiquant avec nous par téléphone au 1.877.BLG.LAW1 ou par courriel à desabonnement@blg.com. 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