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Timestamp: 2020-03-31 17:34:55+00:00

Document:
organisant une consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse
Première lecture - 13 et 14 mai 2003
Recherche d'un élément du débat Aller à... Discussion générale -------------------------------- Discussion des articles Art. 1er Art. 2 Art. 3 Art. additionnel après l'art. 3 Art. 4 Art. 7 Art. 9 Art. 10 Art. 12 Art. 14 Art. 17 -------------------------------- Explications de vote sur l'ensemble
premier texte de l'acte II de la décentralisation. Droit à la différence statutaire de la Corse. Sa visite officielle en Corse. (texte intégral du JO)
Nicolas SARKOZY, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales :
importance du débat. Première application de la réforme constitutionnelle du 28 mars. Première consultation des électeurs de Corse. Faiblesse des accords de Matignon. Difficulté et complexité de la question Corse. Echec des réformes depuis les événements d'Aléria. Absence de cohérence dans l'architecture des institutions de la Corse et d'autorité responsable d'une stratégie d'ensemble. Spécificité des problèmes et crise de confiance des insulaires. Nécessité pour la Corse de prendre son avenir en main avec l'aide de la République. Mise en oeuvre d'une stratégie axée sur le retour à la sécurité, le développement économique et l'évolution institutionnelle au moyen d'une collectivité territoriale unique. Inconvénients de la bi-départementalisation. Consultation des électeurs de Corse prévue le 6 juillet. Présentation au Parlement à l'automne d'un nouveau statut, si le oui l'emporte. Attributions de la collectivité unique et des conseils territoriaux. Réflexion sur la loi électorale et engagement sur le respect de la parité. (texte intégral du JO)
Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
première opportunité pour les électeurs de Corse de se prononcer sur son organisation institutionnelle. Accueil consensuel des habitants de l'île motivé par la nécessité de clarifier les compétences, de mettre un terme à la violence et d'engager le développement économique. Réticences des conseillers généraux. Cohérence et pertinence du texte. Large concertation. Recherche de la cohérence des politiques publiques et de la proximité de l'action publique. Contenu de l'annexe destinée à l'information des électeurs. Avis favorable de l'Assemblée de Corse. Amendements de la commission visant à clarifier le contenu de l'annexe et à encadrer les modalités de la consultation. Nécessité d'éradiquer la violence et de poursuivre le développement économique. La commission proposera l'adoption du texte modifié par ses amendements. (texte intégral du JO)
s'interroge sur la précipitation à clôturer de manière positive le processus de Matignon. Réticence des élus à la suppression des conseils généraux. Concession faite aux nationalistes. Suppression de la proximité. Refuse l'argument du lien entre stratégie unique et collectivité unique et dénonce les risques d'une recentralisation des pouvoirs dans un climat de violence. Entrée des nationalistes dans les centres de décision avec la suppression du système électoral uninominal. Rejet du texte motivé par le refus de la démission de l'Etat et des accomodements. Aboutissement prématuré du processus de Matignon en dépit de l'existence d'une organisation clandestine. Ambiguïté de la consultation pour avis des électeurs de Corse. Absence de choix et complexité technique du débat. Valorisation médiatique de la seule position des nationalistes. Réserves sur l'avenir de cette "expérience pionnière" destinée à éviter l'obstacle de l'exception corse. (texte intégral du JO)
évolution des statuts de la collectivité territoriale de Corse depuis sa création par la loi Defferre de 1982. Solution politique à un problème politique avec le processus de Matignon : volonté d'ancrer la Corse dans la République. Nécessité, pour la nouvelle réforme institutionnelle, d'être exempte de toute ambiguïté quant à la continuité du processus inachevé. Obligation de respect des décisions du Conseil constitutionnel quant aux modalités de la consultation. Interrogation sur le contenu de l'annexe. Clarifications nécessaires : primauté de l'Assemblée de Corse et mécanismes d'élection. Défavorable à la subordination de l'évolution institutionnelle à la fin de la violence. S'interroge sur la pertinence de la date retenue pour la consultation, en raison de sa coïncidence avec la fin du procès des assassins présumés du préfet Claude Erignac. Le groupe socialiste déterminera son vote en fonction des réponses du Gouvernement à ses amendements. (texte intégral du JO)
regrette l'absence de perspectives économiques et sociales dans le projet et son annexe, contrairement à l'attente des Corses. S'interroge sur le véritable enjeu du référendum. Utilisation de la spécificité de la Corse pour justifier une première expérience de remise en cause de l'architecture républicaine des institutions initiée par la réforme constitutionnelle du 28 mars 2003. Tentative de plébiscite pour des choix libéraux. Défense d'une motion de renvoi en commission. (texte intégral du JO)
spécificités de la Corse. Solidarités et frustrations mal comprises sur le continent. Nombreux essais de solution aux problèmes du développement économique et de l'insécurité. Concrétisation des effets positifs attendus de la loi de mars 2002 sur le plan économique et prorogation des zones franches. Souhaite l'émergence de la responsabilité dans la gestion. Défavorable à l'expérimentation législative. Dangers de la pression exercée par des intérêts nationalistes. Partisan de la mise en oeuvre d'un dispositif d'adaptation réglementaire. Soutiendra l'action du Gouvernement. (texte intégral du JO)
proposition de bon sens. Nécessité de sortir des impasses et de consulter les Corses sur leur vision institutionnelle. Importance de cette première mise en oeuvre des dispositions constitutionnelles relatives à la décentralisation. Valeur de jurisprudence. Maintien des prérogatives du Parlement. Modification obligatoire du régime électoral de l'Assemblée de Corse pour sa mise en conformité avec le principe de parité. Souhaite des précisions sur les modalités de l'ancrage des futurs élus dans les territoires, compte tenu de la spécificité géographique de l'île. Sous cette réserve, le groupe de l'UC approuvera ce texte. (texte intégral du JO)
jugement nuancé sur le problème corse. Volonté du Gouvernement d'exemplarité et de généralisation à l'ensemble du territoire par delà la spécificité de la Corse. Opposé à la tutelle d'une collectivité sur une autre et à la suppression des échelons administratifs. Contradiction avec la République de proximité vantée par le premier ministre. Interrogation sur les modalités des fusions, l'importance du rôle du Parlement et la portée de la jurisprudence qui s'établira en Corse. Perspectives dangereuses pour certaines régions et certains départements périphériques. Méthode d'expérimentation critiquable tributaire des arrangements locaux. Partisan d'un débat sur l'ensemble du territoire. (texte intégral du JO)
mise en oeuvre du processus de Matignon en dépit d'attentats significatifs. Menaces pour l'avenir de la démocratie dans l'île. Dévolution d'un rôle charnière à la minorité indépendantiste dans l'Assemblée de Corse, conséquence du mode de scrutin proportionnel et de la suppression des conseils généraux. Mise à mal de la notion d'unité du peuple français avec l'usage du référendum régional et la perspective d'une France éclatée dans une Europe des régions. Souhaite l'application de la loi républicaine pour décourager les féodalités. Les sénateurs du groupe CRC voteront contre ce texte. (texte intégral du JO)
transformations successives du paysage institutionnel de la Corse. Simplification nécessaire de l'administration d'un territoire de 260 000 habitants. Hommage au courage du Gouvernement dans un contexte difficile. Satisfait du maintien de la proximité et des moyens d'action dévolus à la collectivité unique. Souhaite une clarification de l'annexe s'agissant des conseils territoriaux et des délégations de compétences. Amendements. Application souhaitable de la loi du 11 avril 2003 à l'élection des membres de l'Assemblée de Corse. Demande de précisions sur les modalités de l'élection des conseillers territoriaux. Souhaite un référendum en Corse sur la question de l'indépendance. Soutiendra le projet du Gouvernement. (texte intégral du JO)
refus du groupe socialiste de faire de la Corse le bouc émissaire de calculs politiciens. Rappelle l'opposition de la majorité sénatoriale à la loi Jospin sur la Corse. Réserves quant à la précipitation de la consultation des électeurs de Corse. Inquiétudes sur son aspect plébiscitaire. Imprécisions et ambiguïtés. Nécessité d'une meilleure information des Corses sur le contenu et les conséquences de l'évolution proposée. Le groupe socialiste déterminera son vote en fonction de la réponse apportée à l'avenir de la Corse et des Corses dans la République. (texte intégral du JO)
Nicolas SARKOZY, ministre :
hommage au travail du rapporteur. Réponse aux orateurs. (texte intégral du JO)
sa motion n° 22 : renvoi du texte en commission. Absence de réponse à l'attente d'un véritable projet pour l'île. Précipitation d'une manoeuvre politique dictée par les circonstances. Nécessité de déterminer le pouvoir normatif des collectivités territoriales et la signification exacte de ce référendum. Inquiet du blanc-seing donné au Gouvernement pour engager la rupture entre la Corse et la République. Remise en cause du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. Revirement d'attitude du Gouvernement à l'égard des nationalistes. Dénonce un manque de franchise vis-à-vis des électeurs de Corse, enrôlés en précurseurs de la République des particularismes. Laboratoire expérimental destiné à l'accélération d'une modification de l'architecture institutionnelle française. (texte intégral du JO)
s'oppose à la motion n° 22 de M. Robert Bret (renvoi du texte en commission). (texte intégral du JO)
(principe d'une consultation des électeurs de Corse - Définition du corps électoral)
accepte l'amendement n° 1 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 39 de M. Bernard Frimat (allongement de la période préréférendaire) ; rejeté. (texte intégral du JO)
refus de la précipitation. (texte intégral du JO)
ses amendements n° 28 : extension de la consultation à la question du maintien de la Corse au sein de la République française ; retiré, et n° 29 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
sur les amendements de M. Paul Natali, demande le retrait du n° 28 (extension de la consultation à la question du maintien de la Corse au sein de la République française) et accepte le n° 29 (précision). (texte intégral du JO)
sur l'amendement n° 2 de la commission (rédaction), son sous-amendement n° 40 : application au décret de convocation des électeurs de la procédure de consultation préalable d'urgence de l'Assemblée de Corse ; rejeté. (texte intégral du JO)
sur l'amendement n° 2 de la commission (rédaction) qu'il accepte, s'oppose au sous-amendement n° 40 de M. Bernard Frimat (application au décret de convocation des électeurs de la procédure de consultation préalable d'urgence de l'Assemblée de Corse). (texte intégral du JO)
le groupe CRC s'abstient sur le sous-amendement n° 40 de M. Bernard Frimat (application au décret de convocation des électeurs de la procédure de consultation préalable d'urgence de l'Assemblée de Corse) déposé sur l'amendement n° 2 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)
son amendement n° 56 : suppression de l'annexe ; rejeté. (texte intégral du JO)
sur l'amendement n° 3 de la commission (réécriture de l'annexe), ses sous-amendements n° 41 : rappel dans le préambule de l'annexe de la composition de l'Assemblée de Corse et du mode de scrutin applicable à l'élection de ses membres, n° 42 : précision de la portée consultative du vote des électeurs de Corse, n° 43 : caractère collégial de l'exécutif de l'Assemblée de Corse ; rejetés ; n° 52 : transfert des services à la collectivité unique dans le respect des garanties statutaires des fonctionnaires territoriaux ; adopté ; n° 44 : clarification ; sur le même objet n° 45 et 48 : objectif assigné au mode d'élection ; et n° 46 : rédaction ; rejetés ; n° 47 : suppression des secteurs géographiques pour l'élection des membres de l'Assemblée de Corse ; retiré ; n° 49 : mise en oeuvre de la parité dans les listes de candidats, n° 50 : précision, n° 51 : nouvel intitulé de l'alinéa 4 de l'annexe sur les compétences ; adoptés ; et n° 53 : rédaction ; rejeté. (texte intégral du JO)
sur l'amendement n° 3 de la commission (réécriture de l'annexe), ses sous-amendements n° 27 : rédaction ; retiré ; et n° 26 : introduction d'un minimum de scrutin uninominal dans le cadre de nouvelles circonscriptions ; rejeté. (texte intégral du JO)
sur l'amendement n° 3 de la commission (réécriture de l'annexe), son sous-amendement n° 60 (précision) ; adopté. (texte intégral du JO)
sur l'amendement n° 3 de la commission (réécriture de l'annexe), son sous-amendement n° 58 : maintien de la structure départementale de la Corse ; rejeté ; son amendement n° 57 : maintien des deux départements corses ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
sur l'amendement n° 3 de la commission (réécriture de l'annexe), ses sous-amendements n° 30 : possibilité pour la future assemblée de choisir son siège, n° 31 : statut des présidents des deux conseils territoriaux, n° 32 : application du droit commun électoral à l'élection de l'Assemblée de Corse, n° 33 : garantie des moyens financiers alloués aux conseils territoriaux, et n° 34 : modalités de mise en oeuvre de la délégation de compétences par la collectivité unique ; retirés. (texte intégral du JO)
sur l'amendement n° 3 de la commission (réécriture de l'annexe), soutient le sous-amendement n° 59 de M. Michel Mercier (répartition des élus entre les deux conseils territoriaux en fonction du secteur géographique dans lequel ils auront été candidats) ; adopté. (texte intégral du JO)
s'oppose aux amendements de M. Robert Bret n° 56 (suppression de l'annexe) et n° 57 (maintien des deux départements corses). Sur l'amendement n° 3 de la commission (réécriture de l'annexe) qu'il accepte, s'oppose au sous-amendement de M. Robert Bret n° 58 (maintien de la structure départementale de la Corse), s'oppose aux sous-amendements de M. Bernard Frimat n° 41 (rappel dans le préambule de l'annexe de la composition de l'Assemblée de Corse et du mode de scrutin applicable à l'élection de ses membres), n° 42 (précision de la portée consultative du vote des électeurs de Corse), n° 43 (caractère collégial de l'exécutif de l'Assemblée de Corse), n° 44 (clarification), sur le même objet n° 45 et n° 48 (objectif assigné au mode d'élection), n° 46 (rédaction), n° 47 (suppression des secteurs géographiques pour l'élection des membres de l'Assemblée de Corse) et n° 53 (rédaction), accepte les n° 49 (mise en oeuvre de la parité dans les listes de candidats), n° 50 (précision), n° 51 (nouvel intitulé de l'alinéa 4 de l'annexe sur les compétences) et n° 52 (transfert des services à la collectivité unique dans le respect des garanties statutaires des fonctionnaires territoriaux). Demande le retrait des sous-amendements de M. Paul Natali n° 30 (possibilité pour la future assemblée de choisir son siège), n° 31 (statut des présidents des deux conseils territoriaux), n° 32 (application du droit commun électoral à l'élection de l'Assemblée de Corse), n° 33 (garantie des moyens financiers alloués aux conseils territoriaux) et n° 34 (modalités de mise en oeuvre de la délégation de compétences par la collectivité unique). S'oppose au sous-amendement n° 26 de M. Nicolas Alfonsi (introduction d'un minimum de scrutin uninominal dans le cadre de nouvelles circonscriptions) et demande le retrait du n° 27 (rédaction) qu'il estime satisfait par son sous-amendement n° 60 précité et accepte le sous-amendement n° 59 de M. Michel Mercier (répartition des élus entre les deux conseils territoriaux en fonction du secteur géographique dans lequel ils auront été candidats). (texte intégral du JO)
votera le sous-amendement n° 42 de M. Bernard Frimat (précision de la portée consultative du vote des électeurs de Corse). (texte intégral du JO)
le groupe CRC s'abstient sur les sous-amendements de M. Michel Mercier n° 59 (répartition des élus entre les deux conseils territoriaux en fonction du secteur géographique dans lequel ils auront été candidats), de M. Nicolas Alfonsi n° 26 (introduction d'un minimum de scrutin uninominal dans le cadre de nouvelles circonscriptions), de M. Bernard Frimat n° 43 (caractère collégial de l'exécutif de l'Assemblée de Corse), n° 46 (rédaction) et n° 48 (objectif assigné au mode d'élection). Vote contre l'amendement n° 3 précité de la commission. (texte intégral du JO)
le groupe de l'UC vote contre le sous-amendement n° 26 de M. Nicolas Alfonsi (introduction d'un minimum de scrutin uninominal dans le cadre de nouvelles circonscriptions). (texte intégral du JO)
le groupe socialiste s'abstient sur l'amendement n° 3 précité de la commission, ainsi que sur l'article 1er et l'annexe. (texte intégral du JO)
le groupe CRC vote contre l'article ler et l'annexe. (texte intégral du JO)
(majorité requise - question posée aux électeurs)
ses amendements n° 4 et 5 : rédaction ; et n° 6 : précision ; adoptés. (texte intégral du JO)
accepte les amendements de la commission n° 4 (rédaction), n° 5 (rédaction) et n° 6 (précision). (texte intégral du JO)
son amendement n° 54 : précision de la finalité de la question posée aux électeurs ; rejeté. (texte intégral du JO)
(institution d'une commission de contrôle de la consultation)
ses amendements n° 7 : possibilité pour la commission de s'adjoindre des délégués, n° 8 : modalités de fonctionnement du secrétariat de la commission, n° 9 : précision des attributions de la commission, et n° 10 : définition des prérogatives des membres de la commission ; adoptés. (texte intégral du JO)
accepte les amendements de la commission n° 7 (possibilité pour la commission de s'adjoindre des délégués), n° 8 (modalités de fonctionnement du secrétariat de la commission), n° 9 (précision des attributions de la commission) et n° 10 (définition des prérogatives des membres de la commission). (texte intégral du JO)
son amendement n° 23 : inscription du principe de la parité pour l'élection à l'Assemblée de Corse ; rejeté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 55 : inscription du principe de la parité pour l'élection à l'Assemblée de Corse ; rejeté. (texte intégral du JO)
s'oppose aux amendements identiques de M. Nicolas Alfonsi n° 23 et de M. Bernard Frimat n° 55 (inscription du principe de la parité pour l'élection à l'Assemblée de Corse). (texte intégral du JO)
(dispositions du code électoral applicables à la consultation)
ses amendements n° 11 : rédaction, n° 12 : précision, et n° 13 : dispense d'application des dispositions du code électoral prévoyant la création, dans les communes de plus de 20 000 habitants, d'une commission de contrôle des opérations de vote ; adoptés. (texte intégral du JO)
accepte les amendements de la commission n° 11 (rédaction), n° 12 (précision) et n° 13 (dispense d'application des dispositions du code électoral prévoyant la création, dans les communes de plus de 20 000 habitants, d'une commission de contrôle des opérations de vote). (texte intégral du JO)
intervient sur l'amendement n° 12 de la commission (précision). (texte intégral du JO)
(etablissement de la liste des partis et groupements politiques habilités à participer à la campagne)
son amendement n° 24 : extension de la possibilité de participer à la campagne électorale aux partis et mouvements ayant obtenu plus de 3 % des suffrages exprimés lors de la dernière consultation régionale ; rejeté. (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 24 de M. Nicolas Alfonsi (extension de la possibilité de participer à la campagne électorale aux partis et mouvements ayant obtenu plus de 3 % des suffrages exprimés lors de la dernière consultation régionale). (texte intégral du JO)
le groupe socialiste votera l'amendement n° 24 de M. Nicolas Alfonsi (extension de la possibilité de participer à la campagne électorale aux partis et mouvements ayant obtenu plus de 3 % des suffrages exprimés lors de la dernière consultation régionale). (texte intégral du JO)
(organisation de la campagne radiotélévisée)
son amendement n° 25 : coordination ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
(recours contre les décisions prises par la commission de contrôle de la consultation et le Conseil supérieur de l'audiovisuel)
ses amendements n° 14 et 15 : précision ; adoptés. (texte intégral du JO)
accepte les amendements de la commission n° 14 et n° 15 (précision). (texte intégral du JO)
(diffusion des bulletins de vote)
ses amendements n° 16 : précision, et n° 17 : possibilité, pour les représentants de l'Etat, de compléter les quantités de bulletins déposés dans les bureaux de vote ; adoptés. (texte intégral du JO)
accepte les amendements de la commission n° 16 (précision) et n° 17 (possibilité, pour les représentants de l'Etat, de compléter les quantités de bulletins déposés dans les bureaux de vote). (texte intégral du JO)
(conditions de validité des bulletins de vote)
ses amendements n° 18 : précision, et n° 19 : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO)
accepte les amendements de la commission n° 18 (précision) et n° 19 (rédaction). (texte intégral du JO)
(contentieux du résultat de la consultation)
ses amendements n° 20 : suppression de la disposition restreignant le recours du représentant de l'Etat au cas de non-respect des formes légales, et n° 21 : allongement du délai de recours devant le Conseil d'Etat ; adoptés. (texte intégral du JO)
accepte les amendements de la commission n° 20 (suppression de la disposition restreignant le recours du représentant de l'Etat au cas de non-respect des formes légales) et n° 21 (allongement du délai de recours devant le Conseil d'Etat). (texte intégral du JO)
la majorité du groupe du RDSE ne votera pas ce texte. (texte intégral du JO)
le groupe socialiste s'abstiendra sur l'ensemble du texte. (texte intégral du JO)
remerciements. Se déclare sensible à la présence dans les tribunes d'un certain nombre de députés. Réponse aux orateurs. Proposition d'un projet de loi adapté pour la Corse. (texte intégral du JO)
Michel DREYFUS-SCHMIDT :
le groupe socialiste s'abstient sur ce texte. (texte intégral du JO)

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 Art. 12
 Art. 14
 Art. 17
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