Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19861013-1121384
Timestamp: 2017-07-27 23:20:34+00:00

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NEVES E SILVA c. PORTUGAL
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Type d'affaire : DécisionType de recours : Partiellement recevable ; Partiellement irrecevableNumérotation : Numéro d'arrêt : 11213/84Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1986-10-13;11213.84 Parties : Demandeurs : NEVES E SILVADéfendeurs : PORTUGALTexte : APPLICATION/RE(2UÃTE N" 11213/8 4 JosÃ© MEVES e SILVA v/PORTUGA L JosÃ© NEVES e SILVA c/PORTUGA L DECISION of 13 October ] 986 on the admisslbility of the applicatior . U Ã CIS][ON du 13 octobre 1986 sur la recevabilitÃ© de la requÃªt e
Article 6, paragraph I of the Convention : An action against rhe State in respect ofpecunimy losses resulting from the act of a public qfficial concerns civil rights and obligations . Article 25 of the Conven6oa : A minority shareholdsr (30 % of ^apital) who brings an action against the State and whose locus standi hc!s been recognised by the court may claim to be the victim crf a violation of Article 6(length of proeeedings), even when the administrative act in question was directed at the conapany. .tat Article 6, paragraphe 1, de la Convention : Une action en responsabilitÃ© cz l'E Ã raison d'un dornmage patrimonial rÃ© .suÃ ant d'un acte accompli par un agent de l'Etat, porte sur des droits et obligations de caractÃ¨re civil . Article 25 de la Conven tio.n : Peut se prÃ©tendre victime d'une violation de l'article 6(durÃ©e de Gz procÃ©dure) un actionnaire minoritaire (30 9 ; du capital) qui a intentÃ© aetion en responsabilitÃ© de l'Etat et s'est vu reconnatitre par le juge la capacitÃ© pour agir, alors m@me qae l'acte administratif litigieux Ã©tait dirigÃ© eontre la soci Ã©tÃ©. -
RÃ©sumÃ© des faits perdnents
(English : see p . 209)
Le requÃ©rant, co-propiÃ©taire etgÃ©rcantd'une soeiÃ©t 4 qui fabrique des produits en matiÃ¨re plastique, solGcita en avril 1 962 auprÃ¨s de la Direction gÃ©nÃ©rale de l'Industrie l'autorisa.tion d'v.tiliser une machine automadque pour fabriquer des fils en plastique . La demande fut rejerÃ©e au motif qu'elle n'avait pas Ã©tÃ© prÃ©seruÃ©e eonfonnÃ©naent Ã ~a loi dite de Â«conditionnement industn!elÂ» .
Le Sous-SecrÃ©taire d'Etat Ã l'Industrie fit droit Ã une nouvelle demande Ã condition que le requÃ©rant dÃ©pose un cautionnement de 500 .000 escudos et qu'il procÃ¨de dans les soixante jours Ã la fabrication mÃ©canique d'articles de corderie. Le requÃ©rant n'ayant pas rempli ces conditions l'autorisation devint caduque, tandis qu'elle fut accordÃ©e Ã des concurrents . Entre-temps la sociÃ©tÃ©, qui prit le nom d'Â«Industrias de Plastico Povoa Mar, LdaÂ», devint actionnaire minoritaire de la sociÃ©tÃ© nouvellement crÃ©Ã©e . En mai I9 72, le requÃ©rant intenta devant le tribunal administratif de Lisbonne une action en responsabilitÃ© civile contre l'Etat, un ingÃ©nieur de la Direction gÃ©nÃ©rale de l'Industrie et les deux associÃ©s de la nouvelle sociÃ©tÃ©. En novembre 1982, la Cour administrative suprÃªme dÃ©cida que le tribunal admirtistratif n'Ã©tait compÃ©tent que pour autant que l'action visait l'Etat . Par dÃ©cision (despa(ho saneador), le ttibunal administratif reconnut que le requÃ©rant avait en principe qualitÃ© pour agir mais constata qu'il n'avait pas intentÃ© action dans le dÃ©lai prÃ©vu Ã l'anicle 498 par . 1 du code civil. L'action Ã©tait donc irrecevable pour cause de prescription, dÃ©cision confirmÃ©e en dernier ressort en mai 1986 . Devant la Commission le requÃ©rant se plaint de la longueur de la procÃ©dure EN DROIT (Extrait) 1 . Le requÃ©rant allÃ¨gue la violation de l'article 6 par . 1 de la Convention du fait de la durÃ©e de la procÃ©dure civile qu'il a introduite le 11 mai 1972 devant le tribunal administratif (Auditoria Administrativa) de Lisbonne et qui a durÃ© jusqu'au 4 mai 1986, soit prÃ¨s de quatorze ans . 2 . L'article 6 par . 1 de la Convention dispose notamment que toute personne a droit Ã ce que sa cause soit entendue dans un dÃ©lai raisonnable par un tribunal qui dÃ©cidera des contestations sur ses droits et obligations de caractÃ¨re civil . a) La compÃ©tencâ¢e Â« ratione personaeÂ» de la Commissio n Le Gouvernement dÃ©fendeur soutient en premier lieu que le requÃ©rant ne peut pas se prÃ©tendre e victime a au sens de l'article 25 de la Convention . En effet, le Gouvernement fait valoir que le requÃ©rant est un actionnaire minoritaire de la sociÃ©tÃ© commerciale destinataire de l'acte administratif attaquÃ© devant les juridictions internes et que, de ce fait, il ne saurait se prÃ©tendre Â«vietime indirecten . Le Gouverne ment rappelle Ã cet Ã©gard que la Commission a expressÃ©ment refusÃ© d'Ã©largir la notion de Â«victime indirecteÂ» aux actionnaires minoritaires dans l'affaire Yarrow et al . c/Royaume-Uni (No 9266/81, dÃ©c . 28 .1 .83, D .R . 30 p . 155) . Le requÃ©rant fait valoir que sa qualitÃ© pour agir (Â«legitimidadeÂ») a Ã©tÃ© expressÃ©ment reconnue dans la procÃ©dure interne et que cette dÃ©cision du juge, prise par Â«despacho saneador*, est passÃ©e en forcede chose jugÃ©e .
La Commission constate que le requÃ©rant ne dÃ©tient que 30 % du capital social de la sociÃ©tÃ© commerciale Â«Povoa Mar, LdaÂ», et c[ue, dÃ¨s lors, il ne sentble pas dÃ©tenir une aparticipation dÃ©cisiveÂ» dans cette sociÃ©tÃ© ., contrairement Ã la situation existant dan s .LaComisnrelÃ¨vtu-q l'affaire Yarrow, citÃ©e par Ie,Gauvernement dÃ©fendeur, la qualitÃ© pour agir du requÃ©rant a Ã©tÃ© expressÃ©ment admise dans la procÃ©dure interne . En effet, comme le souligne le requÃ©.rant, par Â«despacho saneadorÂ», le juge a estimÃ© que lee~ parties Ã©taient Â«lÃ©gitimesÂ» ; cette dÃ©cision, n'ayant fait l'objet d'aucun recours, est passÃ©e en force de chose jugÃ©e . La Commission relÃ¨ve, par ailleurs, qu'aux termes de la loi de procÃ©dure pormgaise (article 215, nÂ° 1 et 2 du Code de procÃ©dure civile), le demandeur est considÃ©rÃ© comme ayant qualitÃ© pour agir (Â«parte legitimaÂ») lorsqu'il a un intÃ©rÃ¨t diiect dans l'action et que cet intÃ©rÃªt eoirespond Ã l'utilitÃ© qui dÃ©coule pour le detnandeur de la reconnaissance du bien-fon(lÃ© de l'action . . La Commission consts:te done que l'intÃ©rÃªt diri-et du requÃ©rant Ã la procÃ©dure engagÃ©e par lui a Ã©tÃ© reconnu par le juge, et que, d'autre part, cette dÃ©cision est passÃ©e en force cle chose jugÃ©e . Dans ces circonstances, la Commission est d'avis qtr'on ne saurait valablement mettre en cause la qualitÃ© de Â«vir,timeÂ», au sens de l'article 25 de la Convention, dont se prÃ©vaut le requÃ©rant . La Commission estime donc que Ia requÃªte ne saurait Ãªtre rejetÃ©e comrne Ã©tant incompatible Â« ratione personae.Â» avec la Convention . b) L.a compÃ©tence Â«ratione materiaeÂ» de la Commission Le Gouvernement dÃ©fendeur soutient tout d'abord que si le juge n'avait pas statuÃ© en premier lieu sur 7'exception de prescription du droit invoquÃ© par le requÃ©rant, il aurait jugÃ© celni-ci partie Â«illÃ©gitimeÂ» et, par consÃ©quent, se serait abstenu de connÃ itre du fond de laffaire . A cet Ã©gard, le Gouvernement invoque la jurisprudence de la Commission (No 6916/75, dÃ©c. . 8 .10 .76, D .R . 6 p . 107 et No 8000/77, dÃ©c . 9 .5 .78, D .R . 12 p . 81) suivant laquelle l'article 6 de la Conveniion n'est pas applicable lorsque le tribunal ne statue pas sur le fond de l'affaire . La Commission estime cette thÃ¨se peu convaincante car, en l'espÃ¨ce, et eommc il a Ã©tÃ© signalÃ© plus haut, le jugÃ© interne s'est prononoÃ© expressÃ©inent par Â«despacho saneadorÂ» sur la qualitÃ© pour agir du requÃ©rant . Le Gouvernement dÃ©fendeur soutient d'autre part que si les fribunaux avaient Ã©tÃ© appelÃ©s Ã se prononcer 'sur le fond de l'affaire, l'article 6 de la Conventiori ne serait pas applicable Ã©tant donnÃ© que ces tribunaux ;t'auraient pas Ã statuer sur des Â«contestationsÂ» sur des droits et obligations de caractÃ¨re civil au sens dudit article de la Convention . 207
En effet, selon le Gouvernement, l'acte administratif attaquÃ© devant les iuridictions internes est un acte discrÃ©tiounaire qui ne saurait se rÃ©percuter de faÃ§on directe et dÃ©terminante sur des relations juridiques civiles du requÃ©rant, lequel Â« a toujours Ã©tÃ© Ã©tranger Ã la relation de droit public Ã©tablie entre l'Etat et la sociÃ©tÃ© Povoa Mar, LdaÂ» . Le Gouvernement en conclut que la question soumise aux juridictions nationales ayant trait Ã la lÃ©galitÃ© d'un acte discrÃ©tionnaire de l'Administration publique relÃ¨ve strictement du droit public . Le requÃ©rant conteste l'argumentation du Gouvernement dÃ©fendeur en rappelant, tout d'abord, que la lÃ©gislation portugaise concernant les voies de recours contre des actes de l'Administration, consacre la distinction classique entre, d'une part, le contrÃ´le de la lÃ©galitÃ© de l'acte administratif et, d'autre part, la sauvegarde des droits subjectifs de toute personne lÃ©sÃ©e par les actes d'un organe ou d'un agent de l'Administration . Ainsi, alors que le contrÃ´le de la lÃ©galitÃ© s'exerce par la voie du recours contentieux (recurso contencioso), la responsabilitÃ© de l'Administration s'apprÃ©cie dans le cadre d'une procÃ©dure entre parties par la voie d'une action civile (acÃ§ao) . En l'espÃ¨ce, et contrairement Ã ce qu'affirme le Gouvernement, la procÃ©dure interne n'a pas pour objet le contrÃ´le de la lÃ©galitÃ© de l'acte administratif mais la responsabilitÃ© extra-contractuelle de l'Administration du fait d'un acte illicite commis par un de ses agents . Le requÃ©rant souligne, en outre, que l'acte administratif l'a empÃªchÃ© d'accÃ©der Ã une aetivitÃ© Ã©conomique et, de ce fait, a portÃ© atteinte Ã un droit de caractÃ¨re privÃ© . Il conclut que l'action qu'il a introduit a bien trait Ã des Â«droits de caractÃ¨re civilÂ» . La Commission rappelle la jurisprudence constante de la Cour suivant laquelle l'expression Â« droits et obligations de caractÃ¨re civil Â» englobe toute procÃ©dure dont l'issue est dÃ©terminante pour des droits et obligations de caractÃ¨re privÃ© (cf . inter alia, Cour Eur . D .H ., arrÃªt Ringeisen du 16 juillet 1971, sÃ©rie A, nÂ° 13 par . 94) . La Cour a cependant ajoutÃ© que l'arlicle 6 par . 1 ne se contente pas d'un lien tÃ©nu ni de rÃ©percussions lointaines, que des droits et obligations de caractÃ¨re civil doivent constituer l'objet - ou l'un des objets - de la Â«contestationÂ» et que l'issue de la procÃ©dure doit Ãªtre directement dÃ©terminante pour un tel droit (Cour Eur . D .H ., arrÃªt Le Compte, Van Leuven et De Meyere du 23 juin 1981, sÃ©rie A nÂ° 43, par . 47) . En l'espÃ¨ce, le requÃ©rant a introduit une action en dommages-intÃ©rÃªts contre l'Etat pour les pertes subies dans son patrimoine du fait d'un acte d'un agent de l'Administration publique. La Commission est ainsi amenÃ©e Ã se prononcer sur la question de savoir si la proc,Ã©dureengagÃ©e par le requÃ©rant a ou non des consÃ©quences directes et dÃ©terminantes sur les rapports de droit privÃ© de l'intÃ©ressÃ© . La Commission estime que les problÃ¨mes que pose la prÃ©sente requÃªtesou s l'angle de l'applicabilitÃ© de l'article 6 par . 1 sont mutatis mutandis les mÃªmes qu e
ceux que soulevait la requEYe No 10092 1 82, Baraona c/Portugal . A cet Ã© gard, la Commission rappelle qu'ellr, a considÃ©rÃ© que l'action en rÃ©paration introduile eo :ntre l'Etat pour les dommages prÃ©tendument subis Ã cause d'un acte accotnpli par un agent cle l'Etat peut Ãªtre considÃ©rÃ©e comme concernant un Â«droit de caractÃ¨re civilÂ», au sens de l'article 6 par . 1 de la Convention (cE. Baraona c/Portugal, rappo rt Comm . 8 .10 .85, par . 118, Cour Eur . D .H ., sÃ©rie A nÂ° 122, F . 29) . La Commision est d'avis que l'article 6 par . 1 de Ia Convr.ntion est applicable en l'er.pÃ¨ce et que, par consÃ©quent, l'exception du Gouverneinent concernant sa compÃ©tence Â«ratione materiaeÂ» doit Ãªtre reietÃ©e .
(rRANSIrIT1oN) Summary of the relevant facts Li April 1962, the applicant, the ioint oivner and manager of a company manufiteturing plastic prodttcts, sought authorisation from the Directorate General for Industry to use an auro.matie machine to manujscture plastic fibre . 77tz apptication was rejected as not having been presented in tne fornt prescribed in the legislation govenling inrlusrrial processing . Zhe Under-Secretary of State for Industry acceded to a furtiier application ivit h the proviso that ihe applicant's company should deposit 500,000 escudos and that within 60 days it should commence the mechanical mant facture of footwear. Since the cotnpany fitiied to satisfÃ¿ these conditions, the authorisation lapsed, and at the same rime ir was granted to competitors . In the meantime, the company which was then calied "7ndustrias de Plastico Povoa Mar, Lda", had amended its articles of assoeiation and the applicant had becom? a minorily shareholder in the newlyformed contpany. hi May 1972, the applicam brought an action in the LÃ¹bon Administrative Coun against the State, an engineer in the Directorate General for Industry and the two other shareholders in the .neiv company, for administrative liability . In November 1982, the Supreme Administrative Cot rt decided that he Admin-
istrative Court only had jurisdiction in respect of the action against the Sate . zo9Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Commission (plénière)Date de la décision : 13/10/1986Fonds documentaire : HUDOC Haut de page

References: l'article 6
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 L'article 6
 l'article 25
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