Source: https://www.provazur-expertise.fr/conditions-generales-vente-i21.html
Timestamp: 2020-08-11 06:23:42+00:00

Document:
Conditions générales de vente de Provazur Expertise | PROVAZUR EXPERTISE
Conditions générales de vente de Provazur Expertise
Mesure d’exécution :
Le statut d’acheteur étant le donneur d’ordre, qu’il soit mandaté par un client lorsqu’il s’agit d’un professionnel ou qu’il agisse à titre personnel (propriétaire, successeur …) autorise lors de la signature de l’ordre de mission, sans réserve de l’ensemble des conditions générales de vente énoncé ci-après. Ces conditions particulières de vente peuvent librement être modifiées, complétées, en fonction de chaque prestation par le prestataire de services représenté par la Société PROVAZUR EXPERTISE.
Les devis sont édités en fonction des éléments fournis par le client et n’engagent la société Provazur Expertise seulement sur ces éléments. Pour acceptation définitive du devis, celui-ci devra être dûmentsigné, daté avec la mention manuscrite « bon pour accord », ou l’ordre de mission validé et signé.
Le donneur d’ordre s’engage à fournir avec sincérité l’ensemble des éléments, des informations nécessaires ou caractérisant le bien immobilier susceptibles d’engendrer une contrainte ou un historique (plan, cadastre, acte de propriété, anciens rapports d’expertise, factures de travaux, ancien contrat de désinfection termites etc…). De plus, le donneur d’ordre devra définir l’objet du contrat (l’ordre de mission) et le signer conformément à la règlementation en vigueur.
Rapport de diagnostics / prestations et clause de propriété :
En application de la réglementation sur le dossier technique en cas de vente ou de location, le prestataire de service (PROVAZUR EXPERTISE), fera parvenir au donneur d’ordre par voie électronique les diagnostics immobiliers établis, répondant aux critères stipulés dans les normes en vigueur au moment du constat. Le dossier pourra être envoyé gratuitement par voie postale uniquement à la demande du donneur d’ordre et dans la limite d’un rapport par client. Pour chaque rapport supplémentaire demandé à envoyer, des frais forfaitaires de 20 euros ttc seront imputés. La réactualisation gratuite du dossier se transmet uniquement par voie électronique, l’impression et l’envoi de ce dossier par voie postale feront également l’objet de frais administratifs d’un montant 20 euros ttc. Le donneur d’ordre ou le mandataire s’engage à fournir les informations indispensables à l’édition des rapports (noms exactes des propriétaires, adresse exacte, étage, section cadastrale, numéro de parcelle, numéro des lots appartements, cave, garage …). En cas de modification à apporter aux rapports après édition et envoi, des frais administratifs de 20 euros ttc seront appliqués.
De plus, le prestataire de service pourra utiliser tous les outils nécessaires au bon déroulement de la mission (nombre de prélèvements pour analyse, matériel, etc…), afin que les rapports répondent aux exigences règlementaires au moment du constat. Le prestataire de service s’engage aussi à une confidentialité auprès du donneur d’ordre ou du mandataire à une transparence dans les résultats et une aide à la compréhension des conclusions. Le donneur d’ordre ou le mandataire s’engage à ne pas utiliser les rapports de Provazur Expertise de quelque nature qu’ils soient, dans les cas ou ceux-ci auraient été modifiés par un tiers, raturés, incomplets etc… et non conformes aux rapports fournis initialement par Provazur Expertise, visant à une utilisation frauduleuse résultant immédiatement à des poursuites judiciaires.
Les rapports réalisés par la société Provazur Expertise et accompagnés d’une facture, devront être au préalable régularisés pour prétendre à sa réception ou à son utilisation légitime. Ainsi, en acceptant ces conditions générales, le donneur d’ordre ou le mandataire désigné par le client, s’engage par écrit et après réception de la facture, à payer l’intégralité et par les moyens courants (espèces, chèque, virement, paiement PAYPLUG, etc…) l’intervention réalisée par Provazur Expertise. En cas de non régularisation de la dite facture, les rapports resteront la propriété intellectuelle de Provazur Expertise et seront utilisables par le donneur d’ordre ou le mandataire pour aucune action, sauf acceptation de Provazur Expertise.
Le Rendez-vous et droit de rétractation :
En accord avec la société Provazur Expertise le donneur d’ordre ou le mandataire conviendra d’un rendez-vous (date, heures, etc…). Chaque partie s’engage à respecter le rendez-vous. Le donneur d’ordre ou le mandataire devra fournir en amont l’ensemble des renseignements utiles à la bonne réalisation de l’intervention tels que : l’adresse exacte, le nom et coordonnées de la personne physique présente, numéro ou lettre entrée et/ou bâtiment, étage, code portail…). En cas d’annulation du rendez-vous provenant de Provazur Expertise un rendez-vous de remplacement sera proposé au donneur d’ordre ou au mandataire. Le donneur d’ordre, par ces conditions générales de vente, s’engage à respecter le rendez-vous fixé entre les deux parties ou à annuler ou reporter au moins 24 heures avant le rendez-vous, sans quoi le prix du déplacement de 80 euros ttc sera facturé en dédommagement du déplacement et du temps perdu.
Lorsqu’un ordre de mission a été signé ou validé par le donneur d’ordre, celui-ci aura un délai de 14 jours pour annuler entièrement ou une partie de la mission. L’annulation de cette mission prendra effet à réception d’une lettre recommandée par Provazur Expertise et expédiée par le donneur d’ordre. Dépassé 14 jours, en cas d’annulation le donneur d’ordre sera tenu de payer la mission contractée initialement. Selon le code de la consommation Article L121-21-8, le délai du droit de rétractation ne s’applique pas si la réalisation intégrale de la prestation intervient dans les 14 jours à la demande expresse du donneur d’ordre.
Tarifs et pénalités de retard.
Les prix de la prestation seront fixés par la société Provazur Expertise, exprimés en euros toutes taxes comprises. La réalisation de la mission interviendra uniquement après acceptation expresse du devis et du prix par le donneur d’ordre ou du mandataire. En cas de non paiement de la mission dans les 15 jours, des pénalités de retard (taux annuel) en vigueur seront appliquées.Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera appliquée en cas de retard de paiement pour les professionnels conformément aux articles L441-3 et L441-6 du code de commerce - Pas d'escompte pour paiement anticipé.
Litiges et attributions :
Les relations contractuellement entre Provazur Expertise et ses clients sont régis par la loi Française en application avec les conditions générales de vente. Tout litige qui ne pourrait pas être réglé à l’amiablesera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Toulon (83).
Conditions générales de réalisation des diagnostics
Informations relatives à tous les diagnostics immobiliers.
Le donneur d’ordre ou le propriétaire ou le mandataire devra fournir l’ensemble des informations ou documents concernant le bien visité (anciens diagnostics, travaux, acte de propriété, etc…) à la société Provazur avant ou pendant la mission pour laquelle elle a été mandaté. De plus, le donneur d’ordre doit fournir un accès sécurisé à toutes les pièces, dépendances et parties communes où l’opérateur sera susceptible d’intervenir. Le jour du constat, le diagnostiqueur réalisera son intervention uniquement sur des parties visibles, accessibles et le prestataire ne pourra en aucun cas déplacer ou démonter du mobilier. En aucun cas le diagnostiqueur ne pourra être tenu responsable d’un vice caché situé à un endroit inaccessible lors de la visite (meuble, etc…) qui fera l’objet d’une mention dans le rapport. Ainsi, le donneur d’ordre devra fournir l’accès en toute sécurité à toutes les pièces concernées par la mission (cave, garages, combles, vide sanitaires, etc...) sans quoi une visite supplémentaire sera facturée selon les prix en vigueur de Provazur Expertise. Si la mission amène le diagnostiqueur à une hauteur supérieur de 3 mètres, le donneur d’ordre s’engage à ses frais à lui fournir un accès (échelles, échafaudages…). Tout élément non identifié et non mentionné dans le rapport exigeant un usage destructif ne pourra être la responsabilité du diagnostiqueur. Ces conditions générales de vente s’appliquent aux diagnostics vente et location.
Repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante dans les immeubles bâtis :
Le donneur d’ordre en signant l’ordre de mission autorise le diagnostiqueur à réaliser les prélèvements nécessaires. En cas de refus expresse du propriétaire de réaliser le/les prélèvements lors de la visite le diagnostiqueur sera tenu de le mentionner dans le rapport. Le coût d’un prélèvement pour analyse est de 40 euros toutes taxes comprises. Ce diagnostic est un examen non destructif. Il est à noter que les plénums des plafonds, les parties situées entre les planchers, les cloisons de doublage et les éléments encoffrants ne peuvent être visités que par sondage destructif et ne pourra engagé la responsabilité de la société Provazur Expertise.
Références règlementaires : Articles L 271-4 à L 271-6 du code de la construction et de l’habitation, Art. L. 1334-13, R. 1334-20 et 21 , R. 1334-23 et 24, Annexe 13.9 du Code de la Santé Publique; Arrêtés du 12 décembre 2012 et 26 juin 2013, décret 2011-629 du 3 juin 2011, arrêté du 1er juin 2015. Visite réalisée suivant la Norme NF X 46-020 d’Août 2017 : Repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante dans les immeubles bâtis
Conditions générales de vente spécifique au diagnostic de termites :
Le diagnostiqueur réalisera un examen visuel des parties visibles et accessibles du bien visité et à 10 mètres autour. Ce diagnostic consistera à sonder mécaniquement, à l’aide d’un poinçon et de façon non destructive (sauf pour les éléments déjà dégradés) pour déterminer la présence de termites. Provazur Expertise s’engage à renouveler une fois gratuitement sans limite de temps ce diagnostic. La mission et son rapport sont exécutés conformément à la norme AFNOR NF P 03-201 (Février 2016) et à l’arrêté du 07 mars 2012 modifiant l’arrêté du 29 mars 2007.
Rappels règlementaires :
L 133-5 du CCH :Lorsque, dans une ou plusieurs communes, des foyers de termites sont identifiés, un arrêté préfectoral, pris sur proposition ou après consultation des conseils municipaux intéressés, délimite les zones contaminées ou susceptibles de l'être à court terme. En cas de démolition totale ou partielle d'un bâtiment situé dans ces zones, les bois et matériaux contaminés sont incinérés sur place ou traités avant tout transport si leur destruction par incinération sur place est impossible. La personne qui a procédé à ces opérations en fait la déclaration en mairie.
Article L 112-17 du CCH :Les règles de construction et d'aménagement applicables aux ouvrages et locaux de toute nature quant à leur résistance aux termites et aux autres insectes xylophages sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ces règles peuvent être adaptées à la situation particulière de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte et de Saint-Martin.
Le présent rapport n’a de valeur que pour la date de la visite et est exclusivement limité à l’état relatif à la présence de termite dans le bâtiment objet de la mission.
L’intervention n’a pas pour but de donner un diagnostic de la résistance mécanique des bois et matériaux. Dans le cas de la présence de termites, il est rappelé l’obligation de déclaration en mairie de l’infestation prévue aux articles L.133-4 et R. 133-3 du code de la construction et de l’habitation.
Conformément à l’article L-271-6 du CCH, l’opérateur ayant réalisé cet état relatif à la présence de termites n’a aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à lui, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur des ouvrages pour lesquels il lui est demandé d’établir cet état. Les indices d’infestation des autres agents de dégradation biologique du bois sont notés de manière générale pour information du donneur d’ordre, il n’est donc pas nécessaire d’en indiquer la nature, le nombre et la localisation précise. Si le donneur d’ordre le souhaite, il fait réaliser une recherche de ces agents dont la méthodologie et les éléments sont décrits dans la norme NF-P 03-200.
Conditions générales de vente spécifique aux installations intérieures de gaz :
Le diagnostiqueur engage sa responsabilité aux limites des points vérifiés et la mission consiste à établir l’état de l’installation intérieure de gaz conformément à l’arrêté du 6 avril 2007 modifié, 18 novembre 2013 et 12 février 2014 afin d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes, de rendre opérante une clause d’exonération de la garantie du vice caché, en application de l’article 17 de la loi n°2003-08 du 3 janvier 2003, modifié par l’ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005. En aucun cas, il ne s’agit d’un contrôle de conformité de l’installation vis-à-vis de la règlementation en vigueur. Le donneur d'ordre s'engage à faire fonctionner normalement les appareils devant subir un contrôle et assurer pendant la durée du diagnostic l'alimentation en gaz effective de l'installation. Nous vous rappelons l’obligation d’entretien des appareils et de contrôle de la vacuité des conduits de fumée. Notre cabinet s’engage à retourner sur les lieux afin de compléter le constat aux installations non contrôlées, dès lors que les dispositions permettant un contrôle des installations concernées auront été prises par le propriétaire ou son mandataire. Ce déplacement pourra engendrer un coût supplémentaire au donneur d’ordre. La responsabilité du donneur d’ordre reste pleinement engagée en cas d’accident ou d’incident sur tout ou partie de l’installation, contrôlée ou non.
En cas de détection d’un Danger Grave Immédiat, le diagnostiqueur devra couper interrompre l’alimentation en gaz de tout ou une partie de l’installation.
Conditions générales de vente spécifique au diagnostic de performance énergétique :
Le donneur d’ordre sera dans l’obligation de fournir les factures des consommations de chauffage et d’eau chaude sanitaire des trois dernières années pour les biens suivant : habitation dont le permis de construire est antérieure à 1949, les locaux qui ne sont pas à usage de logement ou d’un appartement dont le système de chauffage est collectif. Il est à la charge du donneur d’ordre de chercher et de fournir ces informations. En aucun cas la responsabilité du diagnostiqueur ne sera engagéeen cas de la délivrance d’un diagnostic de performance énergétique vierge. Pour les autres logements le diagnostic de performance énergétique est obtenu par la méthode 3CL-DPE, version 1.3, estimé au logement, prix moyens des énergies indexés au 15 Août 2015.
Conformément au décret 2011-807, le titulaire du diagnostic est informé que des données personnelles sont collectées et versées dans l’observatoire des diagnostics de performance énergétique (nom, prénom et adresse). Ces données sont à destination exclusive de l’ADEME et ne feront pas l’objet d’exploitation ni ne seront communiquées à des tiers. Conformément à la loi 78/17 du 6 janvier 1978, ces personnes disposent d’un droit d’accès et de rectification les concernant, qu’elles peuvent exercer par courrier électronique à l’adresse cnil@ademe.fr
Conditions générales de vente spécifique au mesurage loi Carrez :
Lors de la signature de l’ordre de mission ou de la visite, le donneur d’ordre sera dans l’obligation de fournir le règlement de copropriété. Si le règlement de copropriété n’a pas été soumis, la responsabilité du Cabinet se voit dégagée quant à l'exactitude de la désignation et de la constitution du lot de copropriété ci-dessus défini. Les surfaces annoncées sont donc celles occupées par le demandeur.. La mission consiste à établir la superficie de la surface privative des biens ci-dessous désignés, afin de satisfaire aux dispositions de la loi pour l’Accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 art. 54 II et V, de la loi n° 96/1107 du 18 décembre 1996, n°2014-1545 du 20 décembre 2014 et du décret n° 97/532 du 23 mai 1997, en vue de reporter leur superficie dans un acte de vente à intervenir, en aucun cas elle ne préjuge du caractère de décence ou d’habilité du logement. Extrait de l'Article 4-1 - La superficie de la partie privative d'un lot ou d'une fraction de lot, mentionnée à l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 m. Extrait Art.4-2 - Les lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 mètres carrés ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie mentionnée à l'article 4-l.
Conditions générales de vente spécifique aux installations intérieurs d’électricité
Le diagnostiqueur engage sa responsabilité aux limites des points vérifiés et la mission consiste, suivant l’arrêté du28 septembre 2017 et du 4 avril 2011, à établir un état de l’installation électrique, en vue d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes. (Application des articles L. 134-7, R134-10 et R134-11 du code de la construction et de l'habitation). En aucun cas, il ne s’agit d’un contrôle de conformité de l’installation vis-à-vis de la règlementation en vigueur. L'état de l'installation intérieure d'électricité porte sur l'ensemble de l'installation intérieure d'électricité à basse tension des locaux à usage d'habitation situés en aval de l'appareil général de commande et de protection de cette installation. Il ne concerne pas les matériels d'utilisation amovibles, ni les circuits internes des matériels d'utilisation fixes, destinés à être reliés à l'installation électrique fixe, ni les installations de production ou de stockage par batteries d'énergie électrique du générateur jusqu'au point d'injection au réseau public de distribution d'énergie ou au point de raccordement à l'installation intérieure. Il ne concerne pas non plus les circuits de téléphonie, de télévision, de réseau informatique, de vidéophonie, de centrale d'alarme, etc., lorsqu'ils sont alimentés en régime permanent sous une tension inférieure ou égale à 50 V en courant alternatif et 120 V en courant continu.
L'intervention de l'opérateur réalisant l'état de l'installation intérieure d'électricité ne porte que sur les constituants visibles, visitables, de l'installation au moment du diagnostic. Elle s'effectue sans démontage de l'installation électrique (hormis le démontage des capots des tableaux électriques lorsque cela est possible) ni destruction des isolants des câbles.
Des éléments dangereux de l'installation intérieure d'électricité peuvent ne pas être repérés, notamment : les parties de l'installation électrique non visibles (incorporées dans le gros œuvre ou le second œuvre ou masquées par du mobilier) ou nécessitant un démontage ou une détérioration pour pouvoir y accéder (boîtes de connexion, conduits, plinthes, goulottes, huisseries, éléments chauffants incorporés dans la maçonnerie, luminaires des piscines plus particulièrement) ; les parties non visibles ou non accessibles des tableaux électriques après démontage de leur capot ; inadéquation entre le courant assigné (calibre) des dispositifs de protection contre les surintensités et la section des conducteurs sur toute la longueur des circuits;
Le donneur d'ordre doit s'assurer que l'installation est alimentée en électricité.
Il est informé de la nécessité de la mise hors tension de toute ou partie de l'installation, et donc de prendre les dispositions nécessaires pour protéger les matériels électroniques sensibles en les mettant hors tension auparavant. Sa responsabilité reste pleinement engagée en cas d'accident ou d'incident ayant pour origine une défaillance de toute ou partie de l'installation n'ayant pu être contrôlée. De plus sa responsabilité ne peut être en aucun cas étendue aux conséquences de la mise hors tension de toute ou partie de l'installation qui ne lui aurait pas été signalée préalablement au diagnostic ainsi qu'au risque de non ré-enclenchement d'organe de coupure.
Conditions générales de vente spécifique au Constat de Risque d’Exposition au Plomb :
Le Constat de Risque d’Exposition au Plomb est réalisé conformément à la norme NF X46-030 «Diagnostic plomb — Protocole de réalisation du constat de risque d’exposition au plomb» et en application de l’arrêté du 19 août 2011 relatif au constat de risque d’exposition au plomb. La mission CREP est réalisée en application des Articles L.1334-6 et L.1334-7, il porte uniquement sur les revêtements privatifs d'un logement, y compris les revêtements extérieurs au logement (volet, portail, grille, …) Quand le CREP est réalisé en application de l'Article L.1334-8, seuls les revêtements des parties communes sont concernés (sans omettre, par exemple, la partie extérieure de la porte palière). La recherche de canalisations en plomb ne fait pas partie du champ d'application du CREP. Si le bien immobilier concerné est affecté en partie à des usages autres que l'habitation, le CREP ne porte que sur les parties affectées à l'habitation. Dans les locaux annexes de l'habitation, le CREP porte sur ceux qui sont destinés à un usage courant, tels que la buanderie. La recherche de canalisation en plomb ne fait pas partie du champ d’application du CREP.
Conditions générales de vente spécifique au Diagnostique Technique Global
Diagnostic technique Global, Accès au logement et chiffrageest réalisé conformément à laloi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové consolidé par le décret n° 2016-1965 du 28 décembre 2016. L'article 58 de la loi relative au logement et à l'urbanisme rénové (Alur)a mis en place le diagnostic technique global de la copropriété (DTG) pour toute mise en copropriété d’un immeuble construit depuis plus de dix ans. Le Décret n° 2016-1965 du 28 décembre 2016relatif aux modalités de réalisation du diagnostic technique global des immeubles à destination partielle ou totale d'habitation relevant du statut de la copropriété.Le rapport et les informations édités par la société Provazur Expertise contiennent, de façon restrictive, le reflet des observations visuelles du vérificateur ayant visité le bâtiment. En aucun cas, ces communications ne peuvent se substituer à l’étude d’organismes officiels et agrées, de contrôle. Ce présent document ne peut être assimilé à une étude d’exécution et ne peut engager notre responsabilité s’il est utilisé comme dossier de consultation d’entreprise.
Méthodes et commentaires : L’expertise et les intervenants :Pour assurer à cette mission à la fois la compétence et l’expérience requises par la nature des biens ou équipements à visiter et le débat contradictoire à la clarification des points de vue. Le diagnostic immobilier : Pour un classement hiérarchisé des informations pertinentes et cohérentes sur les faits observés, selon une évaluation optimale des degrés d’obsolescence, regroupées en un lot pour les besoins de l’expertise. Le constat technique de l’image :fixer objectivement l’état des lieux à l’instant du diagnostic, éviter la subjectivité et l’interprétation et faciliter la mémoire du constat. Mode de présentation des résultats :adapter l’information recueillie aux moyens de communications actuelles à la qualité des destinataires et favoriser la mémoire des bâtiments visités. Réglementation : documenter et instruire les opérateurs concernés. La société Provazur Expertise se laisse deux mois pour finaliser les dossiers à partir du moment où le dossier est complet pour son établissement sauf en cas de force majeure (accident, maladie, etc…). Le donneur d’ordre s’engage à fournir avec sincérité dès la signature l’ensemble des éléments, des informations, nécessaire ou caractérisant le bien immobilier susceptibles d’engendrer une contrainte ou historique (plans déjà existant, règlement de copropriété, factures des travaux, anciens diagnostics, etc …). Pour toute modification de l’état descriptif de division après l’établissement de la mise en copropriété des frais supplémentaires seront facturés. Le donneur d’ordre s’engage à payer le solde ou au moins un acompte de 30 % lors de la signature de l’ordre de mission. Le solde restant devra être régularisé au minimum dans les 15 jours suivants la remise du dossier de copropriété, sans quoi des frais supplémentaires de retard de paiements pourront être demandés.
Conditions générales de vente spécifique à la mise en copropriété :
L’état descriptif de division est établi conformément à l’article 71 du Décret numéro 55-1350 du 14 octobre 1955, modifié par le décret numéro 59-90 du 7 janvier 1959, pris pour l’application du décret numéro 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière. Méthode de calcul utilisé pour la répartition des charges de copropriété suivant l’article 10 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965, complétée par l’article 76 de la loi SRU du 13 décembre 2002. Les plans transmis sont réalisés dans le cadre d’un calcul de tantième de copropriété et ne peuvent en aucun cas servir à une étude d’aménagement des locaux. Les aménagements intérieurs des biens mentionnés sur les différents plans de niveaux sont indicatifs, ceux-ci pourraient subir des adaptations lors des rénovations futures sans conséquence sur le calcul des quotes-parts des parties communes. La société Provazur Expertise se laisse deux mois pour finaliser les dossiers à partir du moment où le dossier est complet pour son établissement sauf en cas de force majeure (accident, maladie, etc…). Le donneur d’ordre s’engage à fournir avec sincérité dès la signature l’ensemble des éléments, des informations, nécessairesou caractérisant le bien immobilier susceptibles d’engendrer une contrainte ou historique (plans déjà existant, règlement de copropriété, factures des travaux, anciens diagnostics, etc …). Pour toute modification de l’état descriptif de division après l’établissement de la mise en copropriété des frais supplémentaires seront facturés. Le donneur d’ordre s’engage à payer le solde ou au moins un acompte de 30 % lors de la signature de l’ordre de mission. Le solde restant devra être régularisé au minimum dans les 15 jours suivants la remise du dossier de copropriété, sans quoi des frais supplémentaires de retard de paiement pourront être demandés
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References: art. 54
 l'Article 4
 l'article 46
 Art.4
 l'article 4
 L'article 58