Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000030022871&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20150101&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=822439079&nbResultRech=1
Timestamp: 2019-06-17 09:47:32+00:00

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Code général des impôts - Article 1018 A | Legifrance
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Code général des impôts - Article 1018 A
Section V bis : Droit fixe de procédure
Les décisions des juridictions répressives, à l'exception de celles qui ne statuent que sur les intérêts civils, sont soumises à un droit fixe de procédure dû par chaque condamné.
Ce droit est de :
1° 31 € pour les ordonnances pénales en matière contraventionnelle ou correctionnelle ;
2° 31 € pour les autres décisions des tribunaux de police et des juridictions de proximité et celles des juridictions qui ne statuent pas sur le fond ;
3° 127 € pour les décisions des tribunaux correctionnels. Toutefois, ce droit est porté à 254 € si le condamné n'a pas comparu personnellement, dès lors que la citation a été délivrée à personne ou qu'il est établi que le prévenu a eu connaissance de la citation, sauf s'il est jugé en son absence dans les conditions prévues par les premier et deuxième alinéas de l'article 411 du code de procédure pénale. Cette majoration ne s'applique pas si le condamné s'acquitte volontairement du montant du droit fixe de procédure dans un délai d'un mois à compter de la date où il a eu connaissance de la décision ;
4° 169 € pour les décisions des cours d'appel statuant en matière correctionnelle et de police ;
5° 527 € pour les décisions des cours d'assises.
Il est de 211 € pour les décisions de la Cour de cassation statuant en matière criminelle, correctionnelle ou de police.
Lorsque la personne a été condamnée pour conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants en application de l'article L. 235-1 du code de la route ou du 3° des articles 221-6-1,222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal, les droits fixes de procédure prévus au présent article sont augmentés d'une somme, fixée par arrêté du ministre de la justice, égale au montant, arrondi à la dizaine inférieure, des indemnités maximales prévues pour les différentes analyses toxicologiques permettant d'établir la présence de stupéfiants dans le sang.
Les décisions rendues sur le fond s'entendent des jugements et arrêts des cours et tribunaux qui statuent sur l'action publique et qui ont pour effet, si aucune voie de recours n'est ouverte ou n'est exercée, de mettre fin à la procédure.
Ce droit n'est pas dû lorsque le condamné est mineur.
Ce droit est recouvré sur chaque condamné comme en matière d'amendes et de condamnations pécuniaires par les comptables publics compétents. Les personnes condamnées pour un même crime ou pour un même délit sont tenues solidairement au paiement des droits fixes de procédure.
Ce droit est aussi recouvré, comme en matière criminelle ou correctionnelle, en cas de décision de non-lieu ou de relaxe sur la partie civile qui a mis en mouvement l'action publique.
Le recouvrement du droit fixe de procédure et des amendes pénales est garanti, d'une part, par le privilège général sur les meubles prévu à l'article 1920, d'autre part, par l'hypothèque légale prévue à l'article 1929 ter.
Le produit de ce droit est affecté, dans la limite de 7 millions d'euros par an, au Conseil national des barreaux.
Le présent article est applicable sur l'ensemble du territoire national.
NOTA : LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 article 35 XII : les présentes dispositions s'appliquent aux décisions des juridictions répressives prononcées à compter du 1er janvier 2015.
Code pénal - art. 221-6-1
Code pénal - art. 222-19-1
Code pénal - art. 222-20-1
Code de procédure pénale - art. 411
Code de la route. - art. L235-1
Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 - art. 6-1 (V)
Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 21-1 (VD)
LOI n°2008-644 du 1er juillet 2008 - art. 11, v. init.
LOI n°2008-644 du 1er juillet 2008 - art. 4, v. init.
Décret n°2008-691 du 10 juillet 2008 - art., v. init.
Décret n°2009-383 du 6 avril 2009, v. init.
Arrêté du 29 février 2012 - art. 1, v. init.
Décret n°2012-431 du 29 mars 2012 - art. 20, v. init.
LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 35, v. init.
DÉCRET n°2015-271 du 11 mars 2015 (V)
DÉCRET n°2015-271 du 11 mars 2015 - art. 23, v. init.
DÉCRET n°2015-271 du 11 mars 2015 - art. 3, v. init.
DÉCRET n°2015-271 du 11 mars 2015 - art. 4, v. init.
DÉCRET n°2015-271 du 11 mars 2015 - art. 5, v. init.
DÉCRET n°2015-1272 du 13 octobre 2015 - art. 1, v. init.
Décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016 - art. 16
Décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016 - art. 48
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 707-2 (V)
Code de justice militaire. - art. D269-15 (V)
Code de justice militaire. - art. L269-1 (V)
Code de procédure pénale - art. 390 (VD)
Code de procédure pénale - art. 390-1 (V)
Code de procédure pénale - art. A38-6 (V)
Code de procédure pénale - art. R15-33-37-5 (V)
Code de procédure pénale - art. R55 (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 1100 (V)

References: l'article 411
 l'article 1920
 l'article 1929
 art. 221
 art. 222
 art. 222
 art. 411
 art. 6
 art. 21
 art. 11
 art. 4
 art. 1
 art. 20
 art. 35
 art. 23
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 1
 art. 16
 art. 48
 art. 707
 art. 390
 art. 390
 art. 1100