Source: http://zabougornov.org/phpBB/viewtopic.php?p=10403
Timestamp: 2019-03-18 14:25:34+00:00

Document:
пїЅпїЅпїЅпїЅпїЅпїЅпїЅ пїЅ пїЅпїЅ :: Просмотр темы - CODE CIVIL, Art. 23-1...23-9
CODE CIVIL, Art. 23-1...23-9
Добавлено: Пятница, 10 Июнь 2005, 11:07:06 Заголовок сообщения: CODE CIVIL, Art. 23-1...23-9
CODE CIVIL, Section 1 : De la perte de la nationalité française
(Loi nº 98-170 du 16 mars 1998 art. 19 Journal Officiel du 17 mars 1998 en vigueur le 1er septembre 1998)
(Loi nº 98-170 du 16 mars 1998 art. 20 Journal Officiel du 17 mars 1998 en vigueur le 1er septembre 1998)
Perd la nationalité française, le français même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande, par le Gouvernement français, à perdre la qualité de français.
(Loi nº 98-170 du 16 mars 1998 art. 21 Journal Officiel du 17 mars 1998 en vigueur le 1er septembre 1998)
1º Dans le cas prévu à l'article 23 à la date de l'acquisition de la nationalité étrangère ;
2º Dans le cas prévu aux articles 23-3 et 23-5 à la date de la déclaration ;
3º Dans le cas prévu aux articles 23-4, 23-7 et 23-8 à la date du décret ;
4º Dans les cas prévus à l'article 23-6 au jour fixé par le jugement.

References: Art. 23
 Art. 23
 Art. 23
 art. 19
 art. 20
 art. 21
 l'article 23
 l'article 23