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Timestamp: 2018-09-20 13:23:03+00:00

Document:
Art. 166 ss LDIP; droit des faillites international; capacité de conduire le procès, s'agissant d'une administration de la faillite étrangère; prétentions révocatoires.
Tant que la faillite étrangère n'est pas reconnue conformément à l'art. 166 al. 1 LDIP, l'administration de la faillite étrangère n'a pas la capacité de conduire en Suisse un procès en restitution du produit de la vente d'un immeuble sis en Suisse, même si elle se fonde sur une transaction conclue à l'étranger pour régler des prétentions révocatoires (consid. 2).
Considérants à partir de page 631
ATF: 137 III 570, 135 III 40, 129 III 683, 134 III 366 suite... , 106 III 79, 135 III 666
Article: Art. 166 ss LDIP, art. 166 al. 1 LDIP, Art. 171 IPRG, Art. 167 Abs. 3 IPRG suite... , Art. 170 Abs. 1 IPRG, Art. 285 ff. SchKG, Art. 29a BV, Art. 18 KV/ZH, Art. 26 BV

References: Art. 166
 art. 166
 Art. 171
 Art. 167
 Art. 170
 Art. 285
 Art. 29
 Art. 18
 Art. 26