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Timestamp: 2019-03-26 12:41:09+00:00

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Texte adopté n° 50 - Projet de loi de finances, adopté avec modification dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale, pour 2003
de finances pour 2003.
Assemblée nationale : 1re lecture : 230, 256 à 261 et T.A. 37.
461. Commission mixte paritaire : 471.
Sénat : 1re lecture : 67, 68 à 73 et T.A. 35 (2002-2003).
I. - A la fin du premier alinéa de l'article 150-0 A du code général des impôts, le montant : « 7650 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € ».
I. - Au dernier alinéa de l'article 1er de la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions, la somme : « 120000 € » est remplacée par la somme : « 132000 € ».
II. - Au troisième alinéa du I de l'article 163 quinquies D du code général des impôts, la somme : « 120000 € » est remplacée par la somme : « 132000 € ».
II. - Les dispositions du I sont applicables aux logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement à compter du 9 octobre 2002 et aux logements que le contribuable fait construire et qui ont fait l'objet, à compter du 9 octobre 2002, de la déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'ar-ticle R. 421-40 du code de l'urbanisme. Elles sont également applicables aux locaux affectés à un usage autre que l'habitation acquis à compter du 9 octobre 2002 et que le contribuable transforme en logements.
Dans la première phrase du deuxième alinéa du 4 de l'article 32 du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».
« Art. 208 C. - I. - Les sociétés d'investissements immobiliers cotées s'entendent des sociétés par actions cotées sur un marché réglementé français, dont le capital social n'est pas inférieur à 15 millions d'€, qui ont pour objet principal l'acquisition ou la construction d'immeubles en vue de la location, ou la détention directe ou indirecte de participations dans des personnes visées à l'article 8 et aux 1, 2 et 3 de l'article 206 dont l'objet social est identique.
« 9° Par les sociétés d'investissements immobiliers cotées et leurs filiales visées à l'article 208 C et prélevés sur les bénéfices exonérés en application du premier alinéa du II de cet article.»
II. - Au 2 du I de l'article 2 de la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 précitée, les mots : « 1° ter et 3° septies de l'article 208 » sont remplacés par les mots : « 1° ter, 3° septies de l'article 208 et au 208 C ».
I. - Après les mots : « les dons et legs », la fin du premier alinéa de l'article 7 de la loi n° 96-590 du 2 juillet 1996 relative à la « Fondation du patrimoine » est ainsi rédigée : «, une fraction fixée par décret en Conseil d'Etat du produit des successions appréhendées par l'Etat à titre de déshérence et, généralement, toutes recettes provenant de son activité ».
« Art. 775. - Les frais funéraires sont déduits de l'actif de la succession pour un montant de 1 500 €, et pour la totalité de l'actif si celui-ci est inférieur à ce montant. »
Pour les établissements publics de coopération intercommunale soumis pour la première fois à compter de 2003 aux dispositions de l'article 1609nonies C ou à celles du II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts, la compensation est calculée en retenant le taux moyen pondéré des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale constaté pour 2002, éventuellement majoré dans les conditions prévues au quatrième alinéa.
1° Le III est complété par les mots : « , et de la compensation prévue au B de l'article 11 de la loi de finances pour 2003 (n° du ) versée au titre de l'année précédente en contrepartie de la réduction de la fraction imposable des recettes visée au 2° de l'article 1467 » ;
2° Le premier alinéa du IV bis est complété par les mots : « , ainsi que de la compensation prévue pour l'année d'imposition au B de l'article 11 de la loi de finances pour 2003 précitée en contrepartie de la réduction de la fraction imposable des recettes visée au 2° de l'article 1467 »;
« Pour 2003, le prélèvement est diminué d'une fraction de la compensation prévue au D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), calculée pour chaque établissement exceptionnel. Cette fraction est égale à la différence entre le montant de la compensation versé au fonds en 2003 et celui qu'il a reçu l'année précédant la première année de mise en _uvre du prélèvement. »
« Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables lorsqu'il est fait application des dispositions du quatrième alinéa du 2.
1 bis. Le 5 du I de l'article 1636 B sexies du même code est ainsi rédigé :
I. - La Caisse de garantie du logement locatif social est autorisée, à titre exceptionnel, à verser à la Société de garantie des organismes d'habitations à loyer modéré contre les risques d'opérations immobilières prévue à l'article L. 453-1 du code de la construction et de l'habitation un concours maximum de 15 millions d'euros pour chacune des années 2003 et 2004. Les conditions d'application de cette décision sont définies par une convention à passer entre les deux organismes.
« Cette cotisation de solidarité est également due par les associés non affiliés aux régime des personnes non salariées des professions agricoles sur les revenus de capitaux mobiliers qu'ils reçoivent au titre de leur participation dans des sociétés ayant une activité agricole, tels que définis au 1° du I de l'article 109 du code général des impôts. Elle est calculée en pourcentage des revenus de capitaux mobiliers afférents à l'année précédant celle au titre de laquelle la cotisation est due ou, lorsque ces revenus ne sont pas connus, d'une assiette forfaitaire provisoire déterminée dans des conditions fixées par décret. Le montant de cette cotisation est régularisé lorsque les revenus sont connus. Le taux de la cotisation est déterminé par décret.
« Un décret détermine les modalités d'application du présent article ».
I bis. - Le troisième alinéa de l'article L. 722-5 du même code est ainsi rédigé :
II. - Au septième alinéa du I de l'article 58 de la loi de finances pour 2000 précitée, avant les mots : « le produit du prélèvement », sont insérés les mots : « dans la limite de 60 millions d'euros, ».
B.-Opérations à caractère temporaire
Comptes de commerce (solde )
Solde des opérations temporaires (B) 1 069
Titre I : « Dette publique et dépenses en atténuation de recettes » 2 592 080 000 e
Titre II : « Pouvoirs publics» 31 590 797 e
Titre III : « Moyens des services» 1 107 366 799 e
Titre IV : « Interventions publiques» 896 376 575 e
Total 4 627 414 171 e
Titre V : « Investissements exécutés par l'Etat » 3 912 638 000 e
Titre VI : « Subventions d'investissement accordées par l'Etat » 12 094 013 000 e
Total 16 006 651 000 e
Titre V : « Investissements exécutés par l'Etat » 1 178810000 e
Titre VI : « Subventions d'investissement accordées par l'Etat » 5607806000 e
Total 6 786 616 000 e
6786616000 ¤
I. - Il est ouvert à la ministre de la défense, pour 2003, au titre des mesures nouvelles de dépenses ordinaires des services militaires, des autorisations de programme s'élevant à la somme de 53899708 e, applicables au titre III : «Moyens des armes et services».
II. - Pour 2003, les crédits de mesures nouvelles de dépenses ordinaires des services militaires applicables au titre III : «Moyens des armes et services» s'élèvent au total à la somme de 767871426 e.
I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2003, au titre des mesures nouvelles des budgets annexes, des autorisations de programme s'élevant à la somme totale de 228 716 000 e, ainsi répartie :
Aviation civile 210 000 000 e
Journaux officiels 13 851 000 e
Légion d'honneur 1 321 000 e
Ordre de la Libération 0 e
Monnaies et médailles 3 544 000 e
Total 228 716 000 e
II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2003, au titre des mesures nouvelles des budgets annexes, des crédits s'élevant à la somme totale de 441 125 035 e, ainsi répartie :
Aviation civile 221 124 581 e
Journaux officiels 46 282 344 e
Légion d'honneur 1 053 618 e
Ordre de la Libération 923 e
Monnaies et médailles - 83 869 048 e
Prestations sociales agricoles 256 532 617 e
Total 441 125 035 e
441 125 035 ¤
II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2003, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, des crédits de paiement s'élevant à la somme de 8483876500 , ainsi répartie :
Dépenses ordinaires civiles 493 640 500 e
Dépenses civiles en capital 7 990 236 000 e
Total 8483876500 e
« Art. L. 315-4. - Les bénéficiaires d'un prêt d'épargne logement reçoivent de l'Etat, lors de la réalisation du prêt, une prime d'épargne dont le montant est fixé compte tenu de leur effort d'épargne. »
« Art. 1647 C quater. - A compter des impositions établies au titre de 2004, la cotisation de taxe professionnelle fait l'objet d'un dégrèvement pour sa part relative à la valeur locative des immobilisations mentionnées au a du II de l'article 244 quater B, créées ou acquises à l'état neuf à compter du 1erjanvier 2003.
« Dans le cas des contribuables autres que ceux visés au 2° : »;
1° Au premier alinéa, les mots : «afférentes à 2000, 2001 et 2002» sont remplacés par les mots : «dues au titre des années 2000 à 2005» et la date : «15 octobre 2001» est remplacée par la date : «15 octobre 2004»;
2° Au deuxième alinéa, la date : «15 octobre 2002» est remplacée par la date : «31 octobre 2005» et la date : «1er janvier 2003» est remplacée par la date : «1er janvier 2006».
1° Dans le B du 1 et dans le B du II, les mots : « en 2000, 2001 et 2002 » sont remplacés par les mots : « en 2000, 2001, 2002, 2003, 2004 et 2005 » ;
b) Au deuxième alinéa, la date : « 15 octobre 2002 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2005 », et la date : « 1er janvier 2003 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2006 ».
«Les personnes publiques et les organismes non commerciaux à vocation culturelle, religieuse, politique, syndicale ou éducative qui distribuent ou mettent à disposition du public des quantités faibles sont exonérés de cette contribution. Sont également exonérés de cette contribution les quotidiens gratuits d'information générale. il en va de même pour les associations de protection du consommateur agrées au titre de l'article L. 411-1 du code de la consommation et les associations familiales en vertu des articles L. 211-1 et L. 211-2 du code le l'action sociale et des familles.
«Cette contribution est remise à un organisme agréé qui la verse aux collectivités au titre de participation aux coûts de collecte, de valorisation et d'élimination qu'elles supportent.
«La personne ou l'organisme qui ne s'acquitte pas volontairement de cette contribution est soumis à une taxe annuelle affectée au budget de l'Etat.Elle est égale à 0,1 ¤ par kilogramme d'imprimés publicitaires non adressés ou de journaux que cette personne ou cet organisme a distribués sous quelque forme que ce soit.Cette taxe est recouvrée selon les règles, garanties et sanctions prévues en matière douanière et concomitamment au dépôt par cette personne ou cet organisme d'une déclaration annuelle au cours du mois de janvier de l'année qui suit celle au titre de laquelle la taxe est due. La taxe est due pour la première fois au titre de l'année 2004.
Article 58 quater A
III. - Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 1er juillet 2003, un rapport sur les voies et moyens d'une réforme du mode de calcul du coefficient d'intégration fiscale et de sa prise en compte dans le détermination des attributions de la dotation d'intercommunalité pour les diverses catégories d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Article 58 decies A
« La contribution en peut excéder 10 % du produit de la taxe d'habitation et des taxes foncières de l'exercice antérieur ; elle constitue pour la commune une dépense obligatoire. »
Article 58 undecies A
« La délibération devra intervenir au plus le 1er juillet de l'année précédente. »
Article 58 duodecies
Article 58 terdecies
Article 58 quaterdecies
I. - Après la première phrase du deuxième alinéa du 2° du b du 2 du I ter de l'article 1648 A du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Les montants de ces prélèvements sonta actualisés chaque année compte tenu du taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement lorsque ce taux n'est pas supérieur au taux d'accroissement des bases de l'établissement qui faisaient antérieurement l'objet d'un écrêtement avant la transformation de l'établissement public de coopération intercommunale en communauté urbaine ou en communauté d'agglomération. »
II.- La perte de recettes résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à la taxe sur les conventions d'assurance prévue à l'article 991 du code général des impôts dont le montant est affecté à l'Institut national de recherches archéologiques préventives.
II. - Après les mots : «l'allocation en franchise,», la fin de l'article 316 du même code est ainsi rédigée : «les propriétaires de vergers, fermiers, métayers qui mettent en _uvre des fruits frais provenant exclusivement de leur récolte pour la distillation».
Le 1° du II de l'article 298 bis du code général des impôts est complété par les mots : « à l'exception de celles de ces opérations considérées comme entrant dans les usages habituels et normaux de l'agriculture ».
Pour les années 2003 à 2005, le Gouvernement remet chaque année au Parlement, au plus tard le 1er mars, un rapport sur la préparation de la mise en _uvre de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
Ce rapport présente les travaux conduits, sous l'autorité des ministre, sur :
- les conditions de mise en _uvre de la loi organique précitée par les services déconcentrés de l'Etat;
Le rapport fait également le point sur les expérimentations menées ou envisagées pour préparer la mise en _uvre de la loi organique et sur les difficultés que ces expérimentations soulèvent.
Articles 60 C et 60 D
« Pour les chambres de commerce et d'industrie de circonscription départementale dont le rapport constaté au titre de l'année 2002 entre, d'une part, le produit de la taxe et d'autre part, le total des bases imposées est inférieur d'au moins 55 % au rapport moyen constaté en 2002 au niveau national, cette limite est portée à 1 million d'euros, à condition que le montant d'imposition additionnelle à la taxe professionnelle perçu en 2002 ne dépasse pas 2,2 millions d'euros.
«Pour 2003, le produit de la taxe arrêté dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents est majoré du montant du prélèvement prévu au III de l'article 13 de la loi de finances pour 2003 (n° 00000 du 000000000000).
« - sur une période de dix ans, lorsque le taux le moins élevé résultant des produits votés par chacune des chambres de commerce et d'industrie dissoutes au titre l'année de la création de la chambre est inférieur à 10 % du taux le plus élevé ;
« - sur neuf ans , lorsque le taux le moins élevé est égal ou supérieur à 10 % du taux le plus élevé et inférieur à 20 % ;
« V bis. - Le Fonds de soutien des rentes est supprimé à compter du 15 janvier 2003. Dans tous les textes législatifs et réglementaires applicables, les mots : "Caisse d'amortissement de la dette publique" sont remplacés par les mots : "Caisse de la dette publique" ».
« Art. L. 1424-36-1. - I. - Les crédits du fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours sont attribués aux services départementaux d'incendie et de secours, par les préfets des zones de défense dont ils ressortent, sous la forme de subventions pour la réalisation d'une opération déterminée correspondant à une dépense réelle d'investissement et concourant au financement des systèmes de communication ou à la mise en _uvre des schémas départementaux d'analyse et de couverture des risques mentionnés à l'article L. 1424-7.
« II. - Une commission instituée auprès du préfet de zone de défense et composée de représentants des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours fixe chaque année la liste des différentes catégorie d'opérations prioritaires pouvant bénéficier des subventions du fonds et, dans les limites fixées par décret, les taux minima et maxima de subvention applicables à chacune d'elles.
« III. - Le préfet de zone de défense arrête chaque année, suivant les catégories et dans les limites fixées par la commission, la liste des opérations à subventionner ainsi que le montant de l'aide de lEtat qui leur est attribuée. Il en informe la commission.
(Article34 du projet de loi.)
Se reporter au document annexé à l'article 34 du projet de loi modifié par le Sénat (n° 461), sans modification, à l'exception de :
de la ligne Désignation des recettes pour 2003
0001 Impôt sur le revenu 52588000
0210 Produit de la cession du capital d'entreprises appartenant à l'Etat »
0299 Produits et revenus divers 13000
0805 Recettes accidentelles à différents titres 746600
locales -36419333
Totaux pour la partie C -52219333
IV - COMPTES DE PRÊTS
capées et solidarité 15 462 779 655 167 342 671 630 121
(Article 37 du projet de loi.)
III. - Services communs 20563 3 165 58445 49 950 78008 53 115
IV. - Mer 61 297 19 147 13 278 5 675 74 775 24 822
cales 459 711 128 742 1 929 982 890 833 2 389 693 1019 575
III. - Jeunesse et enseignement scolaire 76 729 24 028 64 078 35 186 140 807
Total général 3 912 638 1 178 810 12 094 013 5 607 806 16 006 051 6 786 616
(Article 48 du projet de loi.)
Se reporter au document annexé à l'article 48 du projet de loi de finances pour 2003 (n° 230), sans modification, à l'exception de :
7 7 Ligne supprimée
8 8 Ligne supprimée
9 9 Ligne supprimée
11 11 Ligne supprimée
13 13 Ligne supprimée
14 14 Ligne supprimée
15 15 Ligne supprimée
16 16 Ligne supprimée
17 17 Ligne supprimée
(Article 49 du projet de loi.)
Se reporter au document annexé à l'article 49 du projet de loi de finances pour 2003 (n° 230), sans modification, à l'exception de :
03 Dépenses afférentes aux ventes de titres, de parts ou de droits de sociétés
04 Versements à la Caisse d'amortissement de la dette publique
08 Versements au Fonds de réserve pour les retraites (Ligne nouvelle)
Vu pour être annexé au projet de loi adopté par l'Assemblée nationale dans sa séance du 18 décembre 2002.

References: l'article 45
 l'article 150
 l'article 1
 l'article 163
 l'article 32
 Art. 208
 l'article 8
 l'article 206
 l'article 208
 l'article 2
 l'article 208
 l'article 208
 l'article 7
 Art. 775
 l'article 1609
 l'article 1609
 l'article 11
 l'article 1467
 l'article 11
 l'article 1467
 l'article 44
 l'article 1636
 l'article 109
 l'article 58
 Art. 1647
 l'article 244
 l'article 1648
 l'article 991
 l'article 316
 l'article 298
 l'article 13
 l'article 34
 l'article 48
 l'article 49