Source: https://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/about/pubs/robins/ch4.php
Timestamp: 2018-11-16 14:04:26+00:00

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Chapitre IV : Le droit - Ministère du Procureur Général
Chapitre IV : Le droit
La conduite des enseignants envers leurs élèves est largement régie par la loi. De même, les devoirs et les obligations d'autrui, dont les collègues enseignants, les directeurs d'école, les membres du conseil scolaire, les policiers et les travailleurs sociaux, qui doivent s'occuper des cas d'inconduite sexuelle soupçonnés ou prouvés (et des conséquences du manquement à ces devoirs et obligations) sont également régis par la loi. Ce chapitre se penche sur les questions suivantes : Ces lois définissent-elles de façon appropriée l'inconduite sexuelle envers les élèves et assurent-elles une protection adéquate? Le font-elles d'une manière compatible avec les droits des personnes soupçonnées d'inconduite à une défense pleine et entière? Dans quelle mesure a-t-on pleinement recours à ces lois pour empêcher l'inconduite sexuelle? Les règles de procédure et de preuve qui s'appliquent diminuent-elles adéquatement l'exposition des victimes à d'autres traumatismes en tant que témoins ou nouvelles victimes? Dans quelle mesure ces règles peuvent-elles mieux protéger ces victimes d'une façon qui soit compatible aux droits des personnes soupçonnées d'inconduite?
Le Rapport formule 45 recommandations sur la façon dont la loi peut permettre de mieux régler le problème de l'inconduite sexuelle dans les écoles.
Le Code criminel énonce différentes infractions qui criminalisent les mauvais traitements d'ordre sexuel auxquels se livrent des enseignants contre des élèves. Ce sont les contacts sexuels, l'incitation à des contacts sexuels, l'exploitation sexuelle, les actions indécentes et l'exhibitionnisme, et l'agression sexuelle. Le Rapport expose en détails les éléments de ces infractions et d'autres infractions pertinentes.
L'alinéa 161(1) b) du Code prévoit que, si un accusé est trouvé coupable de certaines infractions d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant de moins de 14 ans, le juge qui a prononcé la peine peut rendre une ordonnance qui interdit au contrevenant de chercher, d'accepter ou de garder un emploi ou un travail bénévole qui le placerait en relation de confiance ou d'autorité vis-à-vis de personnes âgées de moins de 14 ans. Malgré le fait que les juges doivent envisager de rendre une telle ordonnance, cette disposition a peu retenu l'attention des juges depuis qu'elle a été adoptée, en 1993.
Le Rapport conclut que les auteurs des actes criminels énumérés à l'article 161 (et d'autres infractions qui font l'objet de recommandations) ne devraient généralement pas pouvoir, dans l'intérêt de la sécurité des enfants, occuper un emploi ou un travail bénévole qui les placeraient en relation de confiance ou d'autorité vis-à-vis d'enfants. La durée et les conditions de cette inadmissibilité devraient être fonction des circonstances de chaque cas. La preuve selon laquelle l'accusé est un pédophile ou constitue un risque démontrable pour les enfants, quoique pertinente, ne représente pas une condition préalable à l'imposition d'une ordonnance en vertu de l'alinéa 161(1) b).
L'alinéa 161(1) b) forme un outil important pour améliorer la sécurité du public et des élèves. Les procureurs et les juges chargés du prononcé de la peine doivent garder davantage à l'esprit sa portée et son champs d'application. Les recommandations 1 à 4 visent à corriger les lacunes de la loi et de son utilisation actuelle.
La législation ontarienne sur les droits de la personne
Le Code des droits de la personne de l'Ontario traite expressément de discrimination fondée sur le sexe, de harcèlement sexuel, de sollicitations et d'avances sexuelles, ainsi que de représailles. Certaines des dispositions du Code peuvent être utilisées par des élèves qui demandent réparation dans des cas d'inconduite sexuelle de leurs enseignants. En pratique, cependant, ces dispositions ne sont pas invoquées, comme on pouvait s'y attendre. Toutefois, le Code a préséance sur les lois ontariennes et sur les conventions collectives conclues entre les conseils scolaires et les syndicats d'enseignants. À ce titre, il sera interprété et appliqué dans des poursuites qui peuvent entraîner le retrait de l'attestation de l'enseignant, son congédiement ou d'autres sanctions.
Le Code établit des normes de conduite qui revêtent une importance fondamentale pour le milieu scolaire. Les politiques des conseils scolaires sur le harcèlement sexuel devraient s'en inspirer. L'examen porte sur les mauvais traitements d'ordre sexuel et sur le harcèlement sexuel auxquels des enseignants se livrent envers des élèves. Cependant, des élèves peuvent en harceler d'autres sexuellement sur une base quotidienne. Un milieu scolaire qui ne respecte pas les droits d'autrui de ne pas être victime de commentaires ou d'une conduite discriminatoires est plus susceptible de pardonner les mauvais traitements d'ordre sexuel ou le harcèlement sexuel auxquels se livrent des enseignants et des élèves. Le Rapport incite fortement les conseils scolaires à mettre en oeuvre des politiques sur le harcèlement sexuel qui réglementent la conduite des enseignants et des élèves.
Les dispositions du Code et la jurisprudence pertinente clarifient ce qu'est le harcèlement sexuel et font donc l'objet d'une analyse complète dans le Rapport. Toutefois, le Code ne peut pas énoncer de manière exhaustive les limites que les enseignants ne doivent pas franchir dans leurs rapports avec les élèves. La conduite doit être « importune » pour constituer du harcèlement sexuel aux termes du Code. Certaines conduites, comme des avances sexuelles ou des commentaires très sexuels d'un enseignant à l'endroit de l'élève, sont tout à fait inopportunes dans le milieu scolaire, peu importe que l'élève juge la conduite importune ou non. Le Code représente un point de départ important pour établir des limites correctes dans les rapports entre enseignant et élève.
L'article 72 de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille impose à toute personne l'obligation légale de faire rapport à une société d'aide à l'enfance de soupçons raisonnables de mauvais traitements envers un enfant, y compris l'atteinte à la pudeur ou l'exploitation sexuelle, et des renseignements sur lesquels ces soupçons sont fondés. En outre, l'article 72 criminalise le fait, pour certains professionnels, dont les enseignants et les directeurs d'école, d'omettre de faire ainsi rapport. Le Rapport analyse les difficultés d'interprétation que présente cette disposition.
L'article 72 est conçu pour inciter moralement et légalement les intéressés à faire rapidement rapport de leurs soupçons de mauvais traitements envers des enfants, ce qui rend plus probable l'identification et la fin rapide de tels mauvais traitements. La législation, et notamment les modifications récentes, visent à placer au premier rang les intérêts de l'enfant. Le critère des « motifs raisonnables de soupçonner », l'exigence que le rapport soit fait « sans délai » et qu'il ne doive y avoir que des motifs raisonnables de soupçonner qu'il « existe un risque » de mauvais traitements d'ordre sexuel éventuels appuient tous une approche qui favorise une intervention rapide de l'extérieur. Le fait d'accorder la priorité à la sécurité des enfants signifie nécessairement que certains cas rapportés à la société d'aide à l'enfance ne justifieront pas, après enquête, une poursuite pénale ou des audiences disciplinaires. C'est inévitable.
Toutefois, l'article 72 donne une portée limitée à l'évaluation préliminaire effectuée par l'école avant qu'un rapport soit fait. Bien que le critère ne soit pas exigeant, il ne prévoit pas la présentation automatique d'un rapport sur les renseignements communiqués, sans égard à son ambiguïté ou à son caractère frivole évident. Par exemple, l'inconduite sexuelle qui n'a aucun rapport avec les mauvais traitements n'est pas prévue à l'article 72. Cette question devrait être réglée au sein du système scolaire. On peut donc présumer que toute décision de ne pas faire rapport est prise sans tenir compte de notions stéréotypées concernant la non fiabilité des élèves ou de l'incompréhension des types d'activités éducatives qui peuvent mettre en évidence le risque de mauvais traitements d'ordre sexuel. L'éducation et la formation des enseignants quant à la portée et à l'application de l'article 72 revêtent de l'importance. La recommandation 5 vise à clarifier qui doit être l'assaillant avant que l'obligation de faire rapport puisse s'appliquer.
Une fois qu'il a été établi que la conduite doit faire l'objet d'un rapport (à la police ou à la société d'aide à l'enfance), il revient à ces autorités, et non aux responsables de l'école, de faire enquête au sujet de la conduite en cause. Le chapitre VI établit les protocoles qui permettent de s'assurer que les écoles ne mettent pas les enquêtes officielles en péril (ni ne traumatisent indûment les élèves).
Lois en matière d'éducation
La Loi sur l'éducation, la Loi sur la profession enseignante et la Loi de 1996 sur l'Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario jouent toutes un rôle dans la réglementation de la conduite de la collectivité de l'éducation. Chacune de ces lois ou de leurs règlements d'application définit à divers degrés les fonctions des enseignant et de leurs conseils scolaires. L'énoncé de ces fonctions dans les lois vise à renseigner les enseignants sur les normes auxquelles on s'attend d'eux, et à constituer le fondement des procédures disciplinaires prises contre les enseignants où il y a eu un manquement important à ces fonctions. Les procédures disciplinaires peuvent être de deux ordres : celles qui ont trait à l'emploi et celles qui ont trait au statut professionnel.
Bien que l'inconduite sexuelle constituerait manifestement une « cause juste » de mesure disciplinaire et de faute professionnelle, les normes, telles qu'énoncées actuellement, éclairent très peu, voire pas du tout, sur ce qu'est l'inconduite sexuelle. Le règlement pris en application de la Loi de 1996 sur l'Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario représente le seul renvoi spécifique dans ces trois lois sur l'éducation à l'inconvenance sexuelle. Il identifie les « mauvais traitements d'ordre sexuel » comme une faute professionnelle. Ces mauvais traitements ne sont pas définis. L'expression « mauvais traitements d'ordre sexuel » est mal choisie pour englober toute la gamme des activités sexuelles qui devraient constituer une faute professionnelle. Bien qu'une telle conduite puisse être régie par les autres titres de la faute professionnelle dans la réglementation, ces titres de la faute servent peu à déterminer la nature de l'inconduite sexuelle.
Les recommandations 6 à 11 comportent une définition de l'« inconduite sexuelle » qui doit être inclue dans le règlement pris en application de la Loi de 1996 sur l'Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario et expliquée dans un Code de déontologie qui doit être adopté par l'Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario. La définition (qui se trouve aux recommandations 6.2 et 7.2) s'inspire non seulement du droit pénal et des droits de la personne, mais elle interdit aussi expressément tout rapport sexuel avec un(e) élève ou un(e) ancien(ne) élève âgé(e) de moins de 18 ans et toute conduite qui vise à établir de tels rapports. Les commentaires sur le Code de déontologie de l'Ordre devraient expliquer et illustrer l'inconduite sexuelle et dissiper les conceptions erronées qu'entretiennent et qu'avancent souvent certaines personnes en réponse à des allégations d'inconduite. Ces conceptions erronées sont exposées dans le Rapport.
Pour s'assurer que les codes de conduite sont diffusés auprès des parties intéressées, que celles-ci en prennent connaissance et que ces codes s'appliquent aux bénévoles et aux employés dans les écoles qui n'ont pas besoin d'être membres de l'Ordre des enseignantes et des enseignants, les conseils scolaires devraient disposer de politiques qui intègrent les normes minimales de conduite applicables en Ontario. Toutefois, les conseils scolaires sont libres d'imposer des normes de conduite plus élevées dans leurs propres politiques et protocoles.
En plus de déterminer ce qu'est l'inconduite sexuelle, certaines des parties intéressées ont demandé instamment à l'examen d'examiner des conduites connexes, comme les dons de cadeaux, la rédaction de lettres personnelles, conduire des élèves à la maison en voiture et autoriser des élèves à rester à la résidence de l'enseignant. Certaines de ces activités, comme la rédaction de notes personnelles, peuvent illustrer de façon évidente du harcèlement sexuel ou une conduite menant à des rapports sexuels entre un enseignant et l'élève, et constitueraient par conséquent déjà une inconduite sexuelle. D'autres activités peuvent être tout à fait appropriées ou inopportunes, selon les circonstances. Le défi consiste à élaborer des règles qui n'interdisent pas une interaction sociale normale entre enseignants et élèves, mais qui favorisent un milieu valorisant tout en protégeant les élèves.
Le Rapport conclut qu'il serait peu judicieux d'élaborer une politique provinciale qui définirait, par exemple, dans quelles circonstances un enseignant peut ou ne peut pas conduire un élève de l'école à la maison. La réponse peut être fonction de la situation et des besoins locaux et personnels qui ne peuvent être exposés de manière exhaustive. La recommandation 10 propose plutôt que le Code de déontologie de l'Ordre devrait énoncer le devoir de l'enseignant d'éviter les activités qui, en elles-mêmes, ne peuvent pas constituer une inconduite sexuelle, mais qui susciteraient certaines préoccupations de convenance dans l'esprit de l'observateur raisonnable. Les facteurs que les enseignants devraient garder à l'esprit lorsqu'ils évaluent le caractère approprié de leurs activités sont énoncés en détails dans le Rapport. Lorsqu'il est souhaitable de le faire, chaque conseil scolaire devrait peaufiner ces principes généraux dans des politiques et des protocoles traitant de questions qui le préoccupe particulièrement et de l'application à leur collectivité.
Pour que le problème de l'inconduite sexuelle soit cerné et réglé efficacement, les élèves (et d'autres personnes qui font partie du système scolaire) doivent se sentir en sécurité lorsqu'ils ou elles soumettent des plaintes ou d'autres renseignements sur de prétendues inconduites sexuelles. Afin de favoriser un tel milieu sécuritaire et positif, la recommandation 11 propose l'inclusion d'une disposition anti-représailles dans le Code de déontologie de l'Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario.
Cette partie du Rapport met aussi l'accent sur les devoirs et les obligations des conseils scolaires, des collègues enseignants, des directeurs d'école et des agents de supervision qui doivent s'occuper des cas d'inconduite sexuelle soupçonnés ou connus auxquels se livrent les employés ou les bénévoles dans les écoles. La recommandation 13 propose que le Code de déontologie de l'Ordre prévoit expressément que tous les membres de l'Ordre (enseignants, directeurs d'école et agents de supervision) sont tenus de protéger les élèves en intervenant dans des cas de soupçons d'inconduite sexuelle. Les modes d'intervention prévus des membres sont décrits dans le Rapport.
L'un des problèmes importants qui a été soulevé au cours de cet examen résidait dans l'interaction entre le devoir de l'enseignant de faire rapport d'une inconduite sexuelle soupçonnée ou connue et le devoir de l'enseignant à l'égard d'un collègue enseignant aux termes de l'alinéa 18(1) b) du règlement pris en application de la Loi sur la profession enseignante. En vertu de cet alinéa, un enseignant est tenu, à l'égard des autres enseignants, [Traduction] « de présenter un rapport défavorable au sujet d'un autre membre, [de] lui fournir le texte du rapport dans les meilleurs délais, au plus tard trois jours après avoir préparé le rapport. » Cette disposition ne devrait pas s'appliquer aux cas de soupçons d'inconduite sexuelle. Toutefois, la preuve soumise à l'examen établissait que certains enseignants croient toujours que la disposition sur le « rapport défavorable » s'applique à de tels cas. Par conséquent, ces enseignants craignent de faire rapport de leurs soupçons. De fait, certains enseignants et un directeur d'école ont mentionné que le signalement de DeLuca leur causait de l'anxiété, parce qu'ils croyaient notamment qu'ils étaient tenus d'informer DeLuca aux termes de l'alinéa 18(1) b) . De plus, la divulgation par écrit obligatoire à une partie soupçonnée d'inconvenance sexuelle pourrait nuire à l'enquête ou au bien-être émotionnel de la plaignante ou du plaignant. La recommandation 12 est conçue pour établir clairement que l'alinéa 18(1) b) ne devrait pas s'appliquer aux rapports qui font état de soupçons d'inconduite sexuelle.
À l'heure actuelle, les conseils scolaires sont tenus de faire rapport de certaines conduites d'enseignants (comme des condamnations pour des infractions d'ordre sexuel) à l'Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario. À part cela, ils possèdent un vaste pouvoir discrétionnaire que la loi leur confère. Ce pouvoir discrétionnaire libre de toute entrave a entraîné la non-publication inopportune de certains cas. Le Rapport cerne les lacunes de l'obligation actuelle de faire rapport et, dans la recommandation 14, propose des changements selon lesquels l'Ordre est avisé comme il se doit des cas qui nécessitent un examen. Les situations dans lesquelles un conseil scolaire punit un enseignant qui est à son service pour s'être livré à une inconduite sexuelle ou dans lesquelles un enseignant démissionne au cours d'une enquête sur des allégations d'inconduite sexuelle sont expressément traitées. La recommandation 15 suggère une modification complémentaire à la Loi sur l'éducation. Cette modification ferait en sorte que les directeurs d'école et les agents de supervision fourniraient des renseignements complets et pertinents aux conseils scolaires sur l'obligation des conseils de faire rapport. Enfin, la recommandation 16 garantit que l'Ordre serait en mesure de partager de l'information avec un conseil scolaire concernant la punition d'un membre qui est employé par ce conseil.
La common law et la responsabilité civile
Des développements récents à la loi sur la doctrine de la responsabilité du fait d'autrui laissent croire que les conseils scolaires pourraient courir davantage de risque d'être tenus indirectement responsables de l'inconduite sexuelle de leurs employés. Les conséquences financières qui pourraient en découler si des dommages-intérêts compensatoires ou punitifs sont attribués parce qu'on n'a pas pris de mesures raisonnables pour protéger les élèves contre une telle inconduite font ressortir la nécessité, pour les conseils scolaires, d'élaborer et de mettre en oeuvre des politiques et des protocoles efficaces en vue d'identifier et de prévenir ces inconduites dans leurs écoles.
Facteurs spéciaux de preuve et de procédure
Les élèves qui soutiennent avoir été victimes d'inconduite sexuelle de la part de leurs enseignants peuvent être appelés à témoigner concernant cette inconduite ou à la décrire dans des déclarations faites aux enquêteurs. Ces déclarations peuvent être nécessaires tant dans les procédures pénales qu'administratives.
On reconnaît maintenant que le fait de témoigner dans un cadre formel peut être très traumatisant pour un enfant. L'ambiance impressionnante d'un tribunal ou d'une salle d'audience, la répétition en public des détails d'un événement à des étrangers, le contre-interrogatoire, la confrontation en personne, et la séparation physique d'un parent qui a notre confiance représentent certains aspects d'un témoignage qui affectent profondément les enfants témoins. La quête de la vérité peut également être contrecarrée si les enfants et les adultes sont traités de la même façon.
La sensibilité accrue aux difficultés auxquelles les enfants sont confrontés lorsqu'ils sont appelés à témoigner s'est reflétée dans certaines règles relativement nouvelles de preuve et de procédure qui s'appliquent à divers genres de procédures auxquelles participent des enfants témoins.
Par ailleurs, on comprend maintenant d'une nouvelle façon comment il faudrait évaluer le témoignage des enfants des points de vue de l'exactitude et de la fiabilité. La disparition de la notion stéréotypée selon laquelle un tel témoignage est fondamentalement non fiable ou est toujours moins fiable que les témoignages d'adultes et doit être traité avec la plus grande prudence est à la base de cette nouvelle compréhension.
Une partie de cette analyse s'applique également aux plaignant(e)s, qu'il s'agisse d'adultes ou d'enfants, dans des poursuites pour infractions d'ordre sexuel. Comme c'est le cas pour les enfants en général, on reconnaît également que les plaignant(e)s en matière sexuelle sont fréquemment très affecté(e)s par leur témoignage et que certaines notions stéréotypées ont été appliquées par le passé pour influer sur l'évaluation de leur crédibilité.
Le Rapport reconnaît que les règles spéciales de preuve et de procédure qui régissent les enfants témoins et les plaignant(e)s en matière sexuelle doivent établir un équilibre entre les droits de ces témoins et ceux de la partie adverse. Toutefois, dans les procédures administratives, on peut davantage adapter les règles aux droits des enfants témoins et des plaignant(e)s en matière sexuelle, conformément aux intérêts qui sont en jeu dans les procédures administratives par opposition aux procédures pénales.
Le Rapport conclut que certains tribunaux administratifs ne tiennent pas assez compte des besoins des enfants témoins ou des plaignant(e)s en matière sexuelle parce qu'ils envisagent la question comme s'ils menaient un procès criminel. Dans certains domaines, des règles de preuve et de procédure spéciales et plus laxistes s'appliquent aux procédures administratives, comme celles qui se trouvent dans les articles 18.1 à 18.6 de la Loi sur la preuve en Ontario. Ces règles, qui ne sont pas toujours connues ou comprises, établissent un équilibre approprié entre les droits des témoins et les parties intimées, et devraient être utilisées dans des procédures administratives.
De fait, plusieurs règles de pratique adoptées par le comité de discipline de l'Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario sont peut-être moins soucieuses des droits des enfants témoins que les dispositions de la Loi sur la preuve de l'Ontario.
Les recommandations de changement de cette partie du Rapport sont conçues pour établir quelles règles de preuve et de procédure devraient s'appliquer particulièrement aux procédures administratives et pour assurer que ces règles sont connues des parties et des décideurs et adoptées en pratique. Le chapitre passe également en revue les notions stéréotypées qui doivent être évitées dans l'évaluation de la crédibilité et de la fiabilité.
Le Rapport fait observer que les commentaires qui précèdent présument que les élèves ou anciens élèves doivent témoigner dans le cadre de procédures administratives. On a accordé trop peu d'attention au moment et à la mesure dans laquelle les enfants ou les plaignant(e)s en matière sexuelle doivent témoigner de vive voix dans de telles procédures, particulièrement dans les cas où ils ont déjà témoigné dans les poursuites criminelles connexes. Les recommandations portent sur ces questions, ainsi que sur l'utilisation que l'on doit généralement faire des témoignages, des conclusions de fait et des motifs de jugement dans les poursuites connexes.
(i) Parer à la nécessité du témoignage de l'élève
En règle générale, les déclarations extrajudiciaires ne peuvent pas être introduites dans une affaire pénale comme preuves de la véracité de leur contenu. C'est la règle du ouï-dire. Elle reflète la reconnaissance bien établie des dangers liés aux déclarations extrajudiciaires.
Toutefois, une déclaration extrajudiciaire est admissible dans un procès criminel si son admission est raisonnablement nécessaire à la détermination d'un fait en litige et si les circonstances qui entourent la réalisation de la déclaration fournissent assez d'indices de fiabilité.
La même exception en matière de nécessité et de fiabilité s'applique aux procédures administratives telles que les audiences disciplinaires devant le comité de discipline de l'Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario ou les audiences en arbitrage tenues en vertu de la Loi de 1995 sur les relations de travail. De fait, le Rapport conclut qu'il convient d'appliquer un critère de fiabilité et de nécessité moins exigeant dans le contexte du droit administratif, ce qui est conforme aux intérêts en jeu dans ces procédures. Lorsqu'on cherche à établir un équilibre entre des droits concurrents, les droits des enfants ou des plaignant(e)s en matière sexuelle peuvent se voir accorder autant ou plus d'importance, particulièrement si la partie adverse ne peut pas établir qu'elle a le droit de présenter une défense pleine et entière parce qu'elle aurait été privée de liberté. Cette thèse est également conforme au vaste pouvoir discrétionnaire conféré aux tribunaux administratifs d'admettre les éléments de preuve pertinents et à l'approche moins formaliste généralement adoptée par ces tribunaux. Autrement dit, les tribunaux administratifs peuvent prendre une décision quant à la nécessité raisonnable en accordant davantage d'importance aux meilleurs intérêts de l'enfant.
De plus, si le degré de fiabilité d'une déclaration relatée est particulièrement élevé, on peut soutenir de manière probante que l'établissement de la nécessité raisonnable est largement superflu dans les procédures administratives. La déposition antérieure d'un témoin qui a été faite sous serment ou à la suite d'une affirmation solennelle et qui a fait l'objet, lors d'une instance antérieure, d'un contre-interrogatoire de la part de la partie contre laquelle la déposition doit être utilisée, constituera fréquemment du ouï-dire très fiable.
Les élèves doivent parfois témoigner dans les poursuites criminelles et les procédures disciplinaires. À l'occasion, ils peuvent être appelés à témoigner aux audiences sur des griefs et aux procédures devant le comité de discipline de l'Ordre. Chacune de ces instances peut comporter de nombreuses entrevues, des déclarations formelles et la reprise de témoignages. Le témoignage peut durer de nombreuses journées. Dans le cas des élèves qui ont été victimes de l'inconduite sexuelle de leur enseignant, ces nombreuses procédures sont parfois insupportables, contribuent à la détresse émotionnelle des élèves, viennent contrer les effets du counseling et retardent leur bien-être, découragent les élèves de demander légitimement réparation des torts occasionnés, et, en définitive, dissuadent les autres victimes d'aller de l'avant. Une approche plus générale et raisonnée de l'admissibilité des déclarations relatées permettrait de mieux apaiser ces préoccupations d'une manière équitable et compatible aux règles de la justice naturelle.
Les recommandations 18 à 22 portent sur l'admissibilité de la preuve par ouï-dire dans les procédures administratives. La recommandation 19 favorise l'admission des déclarations testimoniales antérieures comme preuve dans les procédures administratives, sous réserve des conditions préalables énoncées et d'un pouvoir discrétionnaire résiduel d'exclusion qui garantit l'équité à toutes les parties. Certaines modifications complémentaires à la législation actuelle sont également proposées.
Le Rapport traite également de la valeur probante d'une déclaration de culpabilité et des motifs de jugement et de la peine liée à cette déclaration qui sont prononcés par le juge du procès, lors de procédures administratives subséquentes. Les recommandations 23 à 25 décrivent l'utilisation appropriée du certificat de déclaration de culpabilité ou d'absolution comme preuve prima facie que l'acte criminel a été commis et les conclusions de fait spécifiques qui se trouvent dans les motifs de jugement ou de la peine comme preuve prima facie de ces faits. De telles conclusions de fait expliquent la déclaration de culpabilité et devraient être considérées comme accessoires au certificat de déclaration de culpabilité ou d'absolution.
La recommandation 26 traite de l'utilisation qu'il convient de faire des conclusions de fait, autre que celle qui appuie une déclaration de culpabilité. Il va sans dire que même un acquittement n'empêche pas des procédures administratives subséquentes, et ce pour deux motifs.
Premièrement, la preuve au-delà de tout doute raisonnable représente un fardeau de preuve plus lourd que celui qui est nécessaire pour établir l'inconduite sexuelle dans des poursuites autres que criminelles. Deuxièmement, une conduite qui n'équivaut pas à un acte criminel peut quand même constituer une faute disciplinaire. Cette recommandation laisse croire que les conclusions de fait autres que celles qui appuient une déclaration de culpabilité peuvent être considérées comme une preuve prima facie de ces faits à la discrétion de l'audience administrative. Toutefois, des facteurs importants qui justifient l'exercice de ce pouvoir discrétionnaire et garantissent l'équité à l'enseignant concerné sont exposés en détails dans la recommandation.
(ii) Tenir compte des besoins de l'élève témoin
Cette partie du Rapport étudie en plus de détails de quelles manières il serait possible de mieux tenir compte des besoins des élèves témoins lorsqu'ils doivent témoigner. Les règles applicables doivent être conçues pour tenir compte des droits de ces témoins et de la nécessité de découvrir la vérité en respectant les droits de la partie adverse.
Les recommandations 17 et 27 à 44 portent expressément sur les règles de preuve et de procédure recommandées qui peuvent s'appliquer aux enfants témoins ou aux plaignant(e)s en matière sexuelle, comme l'utilisation d'un écran et du téléviseur en circuit fermé, le recours aux intervenants de soutien, les restrictions au contre-interrogatoire personnel par une partie adverse non représentée, les ordonnances de non publication et les audiences à huis clos ainsi que les déclarations enregistrées sur bande magnétoscopique.
Ces recommandations favorisent généralement une meilleure reconnaissance des meilleurs intérêts des témoins vulnérables dans les règles applicables, ainsi qu'au moyen de procédures qui garantissent que les parties qui produisent ces témoins, les tribunaux administratifs et les témoins eux-mêmes connaissent parfaitement ces règles. On met beaucoup l'accent sur l'avantage, pour les enquêteurs possédant une formation, des premières entrevues des plaignant(e)s et des jeunes témoins enregistrées sur bande magnétoscopique.
(iii) Mythes spéculatifs, stéréotypes et hypothèses généralisées
La perpétuation des stéréotypes au sujet des enfants témoins a d'énormes répercussions sur l'identification et la prévention de l'inconduite sexuelle, et ce de plusieurs façons. Ils peuvent fausser le processus de l'enquête et entraîner une conclusion injustifiée quant à la validité d'une plainte. De même, ils peuvent dénaturer le processus judiciaire lui-même. Le Rapport identifie six mythes et stéréotypes concernant les enfants et les plaignant(e)s en matière sexuelle : les enfants et leurs comptes rendus de mauvais traitements d'ordre sexuel sont fondamentalement sujets à caution; l'allégation de mauvais traitements d'ordre sexuel de l'élève est peu fiable sauf si la plainte ou la divulgation a été faite peu après l'événement; l'allégation d'inconduite sexuelle de l'élève est sujette à caution si l'élève a déjà été impliqué dans une activité sexuelle (question expressément traitée dans la recommandation 45); tous les enseignants qui infligent des mauvais traitements d'ordre sexuel à des jeunes enfants sont des pédophiles; les enseignants se livrent à des mauvais traitements d'ordre sexuel seulement sur les enfants solitaires; le traumatisme psychologique et émotionnel associé aux mauvais traitements d'ordre sexuel est inexistant si des mauvais traitements de nature physique moins importuns sont commis.
L'objectif consiste à identifier et donc à éviter les hypothèses qui ne peuvent pas être corroborés dans certains cas individuels. Il ne s'agit pas de remplacer ces stéréotypes par des hypothèses tout aussi rigides qui opèrent au détriment de l'enseignant intimé.

References: l'article 161

L'article 72
 l'article 72

L'article 72
 l'article 72
 l'article 72
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