Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006653862&dateTexte=&categorieLien=cid
Timestamp: 2016-07-28 10:38:55+00:00

Document:
Code monétaire et financier - Article L440-2 | Legifrance
Code monétaire et financier - Article L440-2
Article L440-2 Modifié par Ordonnance n°2015-1686 du 17 décembre 2015 - art. 5
1. Les établissements de crédit et les entreprises d'investissement ayant leur siège social en France ainsi que les succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est ni membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 2. Les établissements de crédit et les entreprises d'investissement ayant leur siège social ou, à défaut de siège social, leur direction effective dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France ;
5. Dans des conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, les établissements de crédit, et les entreprises d'investissement, autres que ceux mentionnés aux 1 et 2, ainsi que les personnes morales ayant pour objet principal ou unique l'activité de compensation d'instruments financiers qui ne sont pas établis sur le territoire de la France métropolitaine ou des départements d'outre-mer ou du Département de Mayotte ou à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin. 6. Les organisations ou organismes financiers internationaux, les autres organismes publics ainsi que les entreprises contrôlées opérant sous garantie d'un Etat, qui ne sont pas des personnes mentionnées aux 1 à 5, désignés sur une base individuelle ou par catégorie par un arrêté du ministre chargé de l'économie, ainsi que les banques centrales. Les personnes mentionnées aux 1 à 4 sont soumises, pour leur activité de compensation d'instruments financiers, aux obligations législatives et réglementaires et aux règles de contrôle et de sanction fixées par le présent code pour les prestataires de services d'investissement. Les personnes morales mentionnées aux 3 et 4 sont soumises aux règles d'agrément fixées par le présent code pour les entreprises d'investissement. Les personnes mentionnées au 1 et qui souhaitent compenser les transactions d'autres membres d'un marché réglementé ou d'un système multilatéral de négociation font l'objet d'une habilitation délivrée dans le cadre de leur agrément d'établissement de crédit ou d'entreprise d'investissement.
Les organismes mentionnés au 5° doivent être soumis dans leur Etat d'origine à des règles d'exercice de l'activité de compensation et de contrôle comparables à celles en vigueur en France. L'Autorité des marchés financiers exerce à l'égard de ces organismes les pouvoirs de contrôle et de sanction prévus par le présent code pour les prestataires de services d'investissement, en tenant compte de la surveillance exercée par les autorités compétentes de chaque Etat concerné.
Les relations entre une chambre de compensation et ses adhérents sont de nature contractuelle. Liens relatifs à cet article
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 541-13 (VD)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 541-16 (VD)
Arrêté du 11 septembre 2008 - art. 1, v. init.
ORDONNANCE n°2014-946 du 20 août 2014 - art. 12, v. init.
ORDONNANCE n°2014-946 du 20 août 2014 - art. 20, v. init.
ORDONNANCE n°2014-946 du 20 août 2014 - art. 4, v. init.
ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 - art. 1 (V)
ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 - art. 140 (V)
ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 - art. 147 (V)
ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 - art. 190 (V)
ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 - art. 263 (V)
Code monétaire et financier - art. L734-11 (MMN)
Code monétaire et financier - art. L734-6 (VT)
Code monétaire et financier - art. L744-11 (VD)
Code monétaire et financier - art. L754-11 (VD)
Code monétaire et financier - art. L764-11 (VD)
Code monétaire et financier - art. L442-2 (T)

References: art. 5
 art. 541
 art. 541
 art. 1
 art. 12
 art. 20
 art. 4
 art. 1
 art. 140
 art. 147
 art. 190
 art. 263