Source: http://www.marche-public.fr/Marches-publics/Definitions/Entrees/Rejet-candidature-offre-motifs.htm
Timestamp: 2019-10-23 10:54:40+00:00

Document:
rejet des candidatures ou des offres motifs définition
rejet des candidatures ou des offres
En procédure adaptée, seule la notification de rejet au soumissionnaire concerné est obligatoire (article 99 du décret n° 2016-630 du 25 mars 2016 et article 101). Il résulte des dispositions des articles 99 et 101 du décret n° 2016-630 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics que, pour les marchés passés selon une procédure adaptée, l’acheteur doit, dès qu’il décide de rejeter une offre, notifier ce rejet au soumissionnaire concerné, sans être tenu de lui notifier la décision d’attribution (Conseil d’Etat, 31 octobre 2017, n° 410772, Sté MB terrassements bâtiments - En procédure adaptée, seule la notification de rejet au soumissionnaire concerné est obligatoire).
Pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée les dispositions de l'article 101 du décret n° 2016-630 du 25 mars 2016 s'appliquent.
Information au sens du Code des Marchés Publics 2006-2016 [abrogé]
I. - 1° Pour les marchés et accords-cadres passés selon une des procédures formalisées, le pouvoir adjudicateur avise, dès qu’il a fait son choix sur les candidatures ou sur les offres, tous les autres candidats du rejet de leurs candidatures ou de leurs offres, en indiquant les motifs de ce rejet.
Un délai d’au moins dix jours est respecté entre la date à laquelle la décision de rejet est notifiée aux candidats dont l’offre n’a pas été retenue et la date de signature du marché ou de l’accord-cadre.
En cas d’urgence ne permettant pas de respecter ce délai de dix jours, il est réduit dans des proportions adaptées à la situation.
2° Ce délai n’est en revanche pas exigé :
a) Dans les situations d’urgence impérieuse justifiant la négociation sans publicité préalable avec un seul soumissionnaire ;
b) Dans le cas des appels d’offres, des marchés négociés ou des marchés passés sur le fondement d’un accord-cadre lorsque le marché est attribué au seul candidat ayant présenté une offre qui répond aux exigences indiquées dans l’avis d’appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation.
(Source : Art. 80 du Code des Marchés Publics 2006 [abrogé])
Conditions d'information des candidats du rejet de leur candidature en fonction des procédures
Doit-on communiquer systématiquement aux candidats évincés les motifs de rejet de leurs candidatures ou de leurs offres ?
Cela dépend de la procédure utilisée :
Pour les marchés et accords-cadres passés selon une procédure formalisée à l'exception des marchés négociés sans publicité préalable et sans mise en concurrence prévus à l'article 35-II du code des marchés publics :
le pouvoir adjudicateur, dès qu'il a fait son choix pour une candidature ou pour une offre, notifie à tous les autres candidats le rejet de leur candidature ou de leur offre, en leur indiquant les motifs de ce rejet.
Dans tous les autres cas et notamment celui des marchés passés selon une procédure adaptée (MAPA) :
les motifs de rejet de leurs candidatures ou de leurs offres sont notifiés aux candidats évincés qui en ont fait la demande écrite dans les quinze jours suivants celle-ci.
Délai raisonnable entre l'information du rejet de la candidature ou de l'offre et la signature du contrat y compris pour les MAPA
Un délai raisonnable doit être laissé entre l'information du rejet de la candidature ou de l'offre et la signature du contrat y compris pour les procédures adaptées. (CAA Bordeaux, 14 février 2006, n° 04BX02064, 04BX02085 et 04BX00690, Syndicat intercommunal en eau potable (SIAEP) du Confolentais)
En effet, s'il est vrai que ni les dispositions de l'article 76 du Code 2001, ni aucune autre disposition alors applicable n'imposaient un délai entre l'information du rejet des offres non retenues et la signature du contrat, cette information a notamment pour objet de permettre aux personnes intéressées de saisir, sur le fondement de l'article L. 551-1 du Code de justice administrative, le juge des référés, qui peut ordonner à l'auteur d'un manquement aux dispositions auxquelles ce texte se réfère de se conformer à ses obligations, suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte, annuler ces décisions et supprimer des clauses ou des prescriptions destinées à figurer dans le contrat ; dès lors, la personne responsable du marché ne peut, sans porter atteinte à la garantie substantielle que constitue la faculté de saisir ce juge des référés et d'exercer, ainsi, le droit à un recours rapide et efficace reconnu aux intéressés, procéder à la signature du contrat sans respecter un délai raisonnable aux fins de permettre notamment aux candidats dont l'offre a été écartée d'engager, s'ils s'y croient fondés, l'action prévue par l'article susmentionné du Code de justice administrative.
Le pouvoir adjudicateur communique, dans un délai maximal de quinze jours à compter de la réception d’une demande écrite, à tout candidat écarté qui en fait la demande les motifs détaillés du rejet de sa candidature ou de son offre et, à tout candidat dont l’offre n’a pas été rejetée pour un motif autre que ceux mentionnés au III de l’article 53, les caractéristiques et les avantages relatifs de l’offre retenue ainsi que le nom du ou des attributaires du marché ou de l'accord-cadre.
(Source : Art. 83 du Code des Marchés Publics 2006 [abrogé])
La lettre informant un candidat du rejet de son offre par la CAO la délie contractuellement de son engagement.
Si le pouvoir adjudicateur a notifié par erreur le rejet de son offre au candidat retenu il ne peut pas contraindre l’entreprise à exécuter le marché. Le marché ne peut être conclu, dans les conditions fixées par l’offre remise par le candidat, qu’en recueillant à nouveau l’accord de celle-ci - Décision prise en application du code des marchés publics ante 2001 (Conseil d’État, 31 mai 2010, n° 315851, Société CASSAN / OPH Hérault Habitat, Mentionné dans les tables du recueil Lebon)
Un « document technique complémentaire » fournit avec les pièces de candidature à produire n’engendre pas obligatoirement le rejet de la candidature
Un « document technique complémentaire » fournit avec les pièces de candidature à produire n’engendre pas obligatoirement le rejet de la candidature (Conseil d'État, 8 août 2008, n° 312370, Ville de Marseille, Mentionné dans les tables du recueil Lebon )
Obligation d’informer les candidats dans un délai raisonnable préalablement à la notification d’un marché
La violation de l’obligation d’informer les candidats dans un délai raisonnable préalablement à la notification d’un marché rend illégale la décision de signer ce contrat et entraîne son illégalité (Conseil d’Etat, 19 décembre 2007, n° 291487, Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau potable du Confolentais SIAEC)
Notification de la décision de ne pas retenir sa candidature postérieurement à l'expiration du délai de validité des offres
Les dispositions de l'article 80 du code des marchés publics de 2006 obligent le pouvoir adjudicateur, dans un délai de dix jours avant la signature du marché, à informer un candidat évincé des motifs du rejet de son offre. Il est possible de notifier à une entreprise la décision de ne pas retenir sa candidature postérieurement à l'expiration du délai de validité des offres sous certaines conditions (Conseil d’Etat, n° 279535, 21 mars 2007, Commune de Lens)
Non communication des informations dont la divulgation porterait préjudice aux intérêts commerciaux des entreprises
Le pouvoir adjudicateur ne peut communiquer des informations dont la divulgation porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes des entreprises ou pourrait nuire au libre jeu de la concurrence entre elles (Conseil d’Etat, 20 octobre 2006, n° 278601, Syndicat des eaux de Charente-Maritime)
Le pouvoir adjudicateur ne peut communiquer lors des motifs du rejet de candidature des renseignements dont la divulgation porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes des entreprises et à une concurrence loyale entre elles (Conseil d’Etat, 4 juillet 2005, n° 269177, M.X)
Obligation de communiquer aux candidats évincés les motifs du rejet
Le pouvoir adjudicateur est tenu de communiquer aux candidats évincés les motifs du rejet (Conseil d’Etat, 21 janvier 2004, n°253509, Société Aquitaine de démolition)
Conseil d’État, 31 mai 2010, n° 315851, Société CASSAN / OPH Hérault Habitat, Mentionné dans les tables du recueil Lebon (La lettre informant un candidat du rejet de son offre par la CAO la délie contractuellement de son engagement. Si le pouvoir adjudicateur a notifié par erreur le rejet de son offre au candidat retenu il ne peut pas contraindre l’entreprise à exécuter le marché. Le marché ne peut être conclu, dans les conditions fixées par l’offre remise par le candidat, qu’en recueillant à nouveau l’accord de celle-ci - Décision prise en application du code des marchés publics ante 2001)
Conseil d'Etat, 3 mars 2004, n° 258272, Société Mak System (Information des candidats évincés. Communication des motifs du rejet de candidature. Règles de publicité et de mise en concurrence lors du passage d'un marché de définition au marché de réalisation).

References: l'article 101
 Art. 80
 l'article 35
 l'article 76
 Art. 83
 l'article 80