Source: http://frdocs.com/doc/1615715/code-de-l-environnement---article-l541-13---legifrance
Timestamp: 2017-01-20 09:56:26+00:00

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Code de l`environnement - Article L541-13 | Legifrance
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Partie l&eacute;gislative
Livre V : Pr&eacute;vention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre IV : D&eacute;chets
Chapitre Ier : Pr&eacute;vention et gestion des d&eacute;chets
Section 3 : Pr&eacute;vention et gestion des d&eacute;chets
Sous-section 1 : Plans de pr&eacute;vention et de gestion des d&eacute;chets
Modifi&eacute; par LOI n&deg; 2015-991 du 7 ao&ucirc;t 2015 - art. 8
I.-Chaque r&eacute;gion est couverte par un plan r&eacute;gional de pr&eacute;vention et de gestion des d&eacute;chets.
II.-Pour atteindre les objectifs mentionn&eacute;s &agrave; l'article L. 541-1, le plan comprend :
1&deg; Un &eacute;tat des lieux de la pr&eacute;vention et de la gestion des d&eacute;chets selon leur origine, leur nature, leur composition et les modalit&eacute;s de leur transport ;
2&deg; Une prospective &agrave; termes de six ans et de douze ans de l'&eacute;volution tendancielle des quantit&eacute;s de d&eacute;chets &agrave; traiter ;
3&deg; Des objectifs en mati&egrave;re de pr&eacute;vention, de recyclage et de valorisation des d&eacute;chets, d&eacute;clinant les objectifs nationaux de mani&egrave;re adapt&eacute;e aux particularit&eacute;s territoriales ainsi que les
priorit&eacute;s &agrave; retenir pour atteindre ces objectifs ;
4&deg; Une planification de la pr&eacute;vention et de la gestion des d&eacute;chets &agrave; termes de six ans et de douze ans, comportant notamment la mention des installations qu'il appara&icirc;t n&eacute;cessaire de
cr&eacute;er ou d'adapter afin d'atteindre les objectifs fix&eacute;s au 3&deg; du pr&eacute;sent II, dans le respect de la limite mentionn&eacute;e au IV ;
5&deg; Un plan r&eacute;gional d'action en faveur de l'&eacute;conomie circulaire.
III.-Certains flux de d&eacute;chets, dont la liste est fix&eacute;e par d&eacute;cret, font l'objet d'une planification sp&eacute;cifique dans le cadre du plan r&eacute;gional.
IV.-Le plan fixe, en fonction des objectifs mentionn&eacute;s au II, une limite aux capacit&eacute;s annuelles d'&eacute;limination des d&eacute;chets non dangereux non inertes, qui ne peut &ecirc;tre sup&eacute;rieure &agrave; une
valeur &eacute;tablie par d&eacute;cret en Conseil d'Etat. Cette valeur peut varier selon les collectivit&eacute;s territoriales. Cette limite s'applique lors de la cr&eacute;ation de toute nouvelle installation d'&eacute;limination
des d&eacute;chets non dangereux non inertes, lors de l'extension de capacit&eacute; d'une installation existante ou lors d'une modification substantielle de la nature des d&eacute;chets admis dans une telle
V.-Sans pr&eacute;judice du IV, le plan pr&eacute;voit, parmi les priorit&eacute;s qu'il retient, une ou plusieurs installations de stockage de d&eacute;chets non dangereux et une ou plusieurs installations de stockage
de d&eacute;chets inertes, en veillant &agrave; leur r&eacute;partition sur la zone g&eacute;ographique qu'il couvre en coh&eacute;rence avec le 4&deg; de l'article L. 541-1.
VI.-Le plan peut pr&eacute;voir, pour certains types de d&eacute;chets sp&eacute;cifiques, la possibilit&eacute;, pour les producteurs et les d&eacute;tenteurs de d&eacute;chets, de d&eacute;roger &agrave; la hi&eacute;rarchie des modes de traitement
des d&eacute;chets d&eacute;finie &agrave; l'article L. 541-1, en la justifiant compte tenu des effets globaux sur l'environnement et la sant&eacute; humaine, et des conditions techniques et &eacute;conomiques.
VII.-Le plan pr&eacute;voit les mesures permettant d'assurer la gestion des d&eacute;chets dans des situations exceptionnelles, notamment celles susceptibles de perturber la collecte et le traitement des
d&eacute;chets, sans pr&eacute;judice des dispositions relatives &agrave; la s&eacute;curit&eacute; civile.
VIII.-Le plan tient compte, en concertation avec l'autorit&eacute; comp&eacute;tente des zones limitrophes, de leurs besoins hors de son p&eacute;rim&egrave;tre d'application et des installations de gestion des
d&eacute;chets implant&eacute;es dans ces zones afin de prendre en compte les bassins &eacute;conomiques et les bassins de vie.
Liens relatifs &agrave; cet article
Code de l'environnement - art. L541-1 (V)
Cit&eacute; par:
D&eacute;cret n&deg;96-1009 du 18 novembre 1996 - art. 2 (Ab)
D&eacute;cret n&deg;2005-613 du 27 mai 2005 - art. Annexe (Ab)
LOI n&deg; 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 194 (V)
LOI n&deg; 2015-991 du 7 ao&ucirc;t 2015 - art. 13 (V)
LOI n&deg;2015-991 du 7 ao&ucirc;t 2015 - art. 8, v. init.
Code de l'environnement - art. L541-15 (V)
Code de l'environnement - art. L655-1 (M)
Code de l'environnement - art. L655-5 (V)
Code de l'environnement - art. R125-1 (V)
Code de l'environnement - art. R512-3 (V)
Code de l'environnement - art. R541-29 (V)
Code de l'environnement - art. R541-30 (V)
Code g&eacute;n&eacute;ral des collectivit&eacute;s territoriales - art. L4424-37 (VT)
Code g&eacute;n&eacute;ral des collectivit&eacute;s territoriales - art. L4424-38 (V)
Loi n&deg;75-633 du 15 juillet 1975 - art. 10-1 (Ab)

References: art. 8
 art. 2
 art. 194
 art. 13
 art. 8
 art. 10