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Timestamp: 2017-07-27 23:30:01+00:00

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France, Conseil d'État, 5 ss, 27 mars 2000, 207893
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 207893Numéro NOR : CETATEXT000008057356 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-03-27;207893 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 17 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Ardjouna X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 16 avril 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 avril 1999 du préfet des Alpes-Maritimes décidant sa reconduite à la frontière ;
- les conclusions de M. Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, dans sa rédaction applicable à la date à laquelle a été pris l'arrêté préfectoral ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Ardjouna X..., de nationalité algérienne : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants ... 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour temporaire a été refusé s'est maintenu sur le territoire français au-delà d'un délai d'un mois à compter de la date de notification de refus" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que Mme X..., s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification de la décision du préfet des Alpes-Maritimes lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire français ; qu'ainsi, elle était dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que, si la requérante fait valoir qu'elle vit depuis quatre ans avec un compatriote résidant sur le territoire national, l'arrêté attaqué ne porte pas au droit au respect de la vie privée et familiale de Mme X..., dont les sept enfants vivent en Algérie, une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris, eu égard à la durée et aux conditions de séjour de l'intéressée en France ; que la requrante n'est, par suite, pas fondée à invoquer les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant que le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait méconnu la loi du 11 mai 1998 n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ; que, par suite, il ne peut qu'être rejeté ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le retour de Mme X... dans son pays d'origine l'exposerait personnellement à des risques graves et que, par suite, l'arrêté attaqué méconnaîtrait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 avril 1999 du préfet des Alpes-Maritimes ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Ardjouna X..., au préfet des Alpes-Maritimes et au ministre de l'intérieur.Références : Convention européenne des droits de l'homme 1950-11-04 art. 3, art. 8Loi 98-349 1998-05-11Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 27 mars 2000, n° 207893Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme Falque-PierrotinRapporteur public : M. Salat-BarouxOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 5 ssDate de la décision : 27/03/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 22
 l'article 22
 l'article 8
 l'article 3
 art. 3
 art. 8
 art. 22