Source: http://www.justice.gouv.fr/bulletin-officiel/3-dacg95e.htm
Timestamp: 2019-07-20 08:22:38+00:00

Document:
Présentation des dispositions de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité relatives à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
CRIM 2004-12 E8/02-09-2004
NOR : JUSD0430176C
Procureurs généraux - Représentant national auprès d'Eurojust - Procureurs de la République - Premiers Présidents des Cours d'Appel - Directeur de l'Ecole Nationale de la Magistrature - Directeur de l'Ecole Nationale des Greffes
Imprimés relatifs à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité :
- Procès-verbal de convocation en vue dune comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
- Avis de convocation en vue d une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
- Procès-verbal d'avis de la victime de procédure de CRPC
- Avis à victime de procédure de CRPC
- Procès-verbal de proposition de peine(s)
- Saisine du juge des libertés et de la détention
- Procès-verbal de débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention
- Ordonnance de placement en détention provisoire
- Mandat de dépôt
- Procès-verbal de proposition de peine(s) après demande de délai de réflexion
- Requête en homologation d une proposition de peine
- Procès-verbal de comparution devant le magistrat chargé de statuer sur la requête en homologation
- Ordonnance d'homologation
- Ordonnance d'homologation et statuant sur l'action civile
- Extrait d'ordonnance d'homologation destinée à l'incarcération provisoire de la personne
- Avis à victime de l'homologation d'une CRPC
- Ordonnance de refus d'homologation
- Procès-verbal de retrait de la procédure des documents relatif à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
- Art. 41, 495-7 à 495-16 et 520-1du code de procédure pénale
- Art. 3, 7, 10 et 47 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
1. DOMAINE D'APPLICATION DE LA CRPC
1.1. Domaine d'application quant aux personnes
1.1.1. Personnes physiques majeures
1.1.2. Personnes morales
1.2. Domaine d'application quant aux délits
1.2.1. Nature des délits
1.2.1.1. Principe
1.2.1.2. Exclusions
1.2.2. Conditions liées aux faits de l'espèce
1.2.2.1. Reconnaissance par l'auteur des faits de sa culpabilité
1.2.2.2. Affaire simple et en état d'être jugée
1.2.2.3. Affaire dans laquelle il existe une certaine prévisibilité de la sanction
1.2.2.4. Affaire ne justifiant pas une audience devant le tribunal correctionnel
1.3. Détermination des contentieux susceptibles en pratique de faire l'objet d'une CRPC au regard des critères de politique pénale
1.3.1. Contentieux adaptés à la procédure de CRPC
1.3.2. Mise en oeuvre progressive de la CRPC
1.3.3. Déroulement et objectif de la concertation préalable
2. DEROULEMENT DE LA CRPC
2. 1. Initiative de la CRPC
2.1.1. Décision d'office du procureur de la République
2.1.1.1. Défèrement de la personne
2.1.1.2. Convocation de la personne
2.1.1.2.1.. Convocation par OPJ ou APJ
2.1.1.2.2. Convocation par courrier
2.1.1.2.3. Orientation par le délégué du procureur de la République
2.1.2. Décision du procureur de la République sur demande du prévenu ou de son avocat
2.2. Proposition de peine(s) du procureur de la République
2.2.1. Modalités de la proposition
2.2.1.1. Présentation obligatoire devant le procureur de la République
2.2.1.2. Assistance obligatoire par un avocat
2.2.2. Contenu de la proposition
2.2.2.1. Observations générales
2.2.2.2. Proposition d'une peine d'emprisonnement
2.2.2.3. Proposition d'une peine d'amende
2.2.2.4. Proposition de peines complémentaires
2.2.2.5. Proposition de peines alternatives
2.2.3. Rôle de l'avocat lors de la proposition de peine du procureur de la République
2.2.4. Décision de l'auteur des faits
2.2.4.1. Demande de délai
2.2.4.1.1. Droit de demander un délai
2.2.4.1.2. Contrôle judiciaire ou détention provisoire
2.2.4.2. Refus
2.2.4.3. Acceptation
2.3. Phase d'homologation
2.3.1. Magistrat compétent pour statuer sur la requête du procureur
2.3.2. Présentation préalable à la décision sur l'homologation
2.3.2.1. Présence obligatoire de l'avocat
2.3.2.2. Publicité de la comparution
2.3.2.3. Présence facultative du ministère public
2.3.2.4. Assistance d'un greffier
2.3.3. Décision du président
2.3.3.1. Conditions de l'homologation résultant expressément de la loi
2.3.3.1.1. Vérification de la culpabilité de la personne et de la qualification juridique
2.3.3.1.2. Vérification de la reconnaissance des faits par la personne et de son acceptation des peines proposées
2.3.3.1.3. Vérification de la légalité et de la proportionnalité des peines proposées
2.3.3.2. Critères résultant de la nature de la procédure et de la décision du Conseil constitutionnel
2.3.4. Nature de la décision
2.3.4.1. Ordonnance d'homologation
2.3.4.1.1. Motivation de l'ordonnance
2.3.4.1.2. Lecture en audience publique de l'ordonnance
2.3.4.2. Ordonnance de refus d'homologation
2.3.5. Rédaction du procès-verbal
3 EFFETS DE LA CRPC
3.1. Effets de l'ordonnance d'homologation
3.1.1. Effets d'un jugement immédiatement exécutoire
3.1.1.1. Conséquences générales
3.1.1.1.1. Effets d'un jugement
3.1.1.1.2. Caractère immédiatement exécutoire de l'ordonnance
3.1.1.2. Conséquences en cas d'homologation d'une peine d'emprisonnement ferme
3.1.2. Appel contre l'ordonnance d'homologation
3.1.2.1. Appel principal du condamné et appel incident du parquet
3.1.2.2. Sort de la personne en cas d'appel
3.1.2.3. Procédure devant la chambre des appels correctionnels
3.2. Effets en cas d'échec de la procédure
3.2.1. Décision du procureur de la République quant aux poursuites
3.2.2. Cas particulier de la personne déférée ou détenue
3.2.3. Sort de la procédure de CRPC devant la juridiction saisie
3.2.3.1. Interdiction de transmettre certains documents
3.2.3.2. interdiction de faire état de certaines informations
4. PRISE EN COMPTE DES INTERETS DE LA VICTIME DANS LA PROCÉDURE
4.1. Victime associée à la CRPC
4.1.1. Obligation de convoquer la victime
4.1.1.1. Contenu et modalités de la convocation
4.1.1.2. Autorité devant qui la victime est convoquée
4.1.1.3. Assistance de la victime par un avocat
4.1.2. Décision du président sur l'action civile
4.1.2.1. Décision en cas d'homologation
4.1.2.2. Décision en cas de refus d'homologation
4.1.3. Droit d'appel de la partie civile
4.2. Victime n'ayant pas participé à la CRPC
4.2.1.Information obligatoire de la victime
4.2.2. Procès sur intérêts civils devant le tribunal correctionnel
Annexes : Modèles d'imprimés
L'article 137 de la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a institué la nouvelle procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).
Cette procédure, prévue par les articles 495-7 à 495-16 du code de procédure pénale, permet au procureur de la République, pour des délits punis jusqu'à 5 ans d'emprisonnement, de proposer une ou plusieurs peines à une personne majeure qui reconnaît sa culpabilité. La peine proposée peut être un emprisonnement d'une durée maximale égale à la moitié de la peine encourue sans pouvoir dépasser un an. En cas d'accord de l'auteur des faits, la ou les peines proposées doivent faire l'objet d'une homologation par le président du tribunal de grande instance ou un magistrat par lui délégué. Ce magistrat peut, par la même décision, statuer sur la demande de dommages et intérêts formée par la victime. Si l'homologation est prononcée, la peine est alors exécutoire comme en cas de jugement.
Cette nouvelle procédure vise, de même que la procédure de composition pénale, à alléger les audiences correctionnelles, à diminuer les délais de jugement et à conduire au prononcé de peines mieux adaptées et plus efficaces car acceptées par l'auteur du délit. Destinée à être mise en uvre dans le cadre du traitement en temps réel des procédures en cas de faits simples et reconnus, pour lesquels le prévenu est prêt à assumer une sanction dès lors qu'elle intervient rapidement, elle doit permettre une meilleure régulation des flux pénaux, en mettant à la disposition des juridictions correctionnelles plus de temps pour se consacrer à l'examen des procédures les plus complexes. Toutefois, à la différence de ce que permet la composition pénale, cette procédure permet le prononcé d'une véritable peine, ce qui implique qu'il y soit recouru pour des faits d'une plus grande gravité, et justifie des garanties judiciaires de forme et de fond plus importantes, notamment l'assistance obligatoire par un avocat.
Comme cela avait été le cas en matière de composition pénale, l'application des nouvelles dispositions suppose une concertation préalable entre les magistrats du siège et du parquet, qui devront s'accorder sur les modalités pratiques de leur mise en uvre, concertation et accord auxquels devront être en pratique associés les Barreaux, compte tenu de l'importance de la place de l'avocat dans cette procédure.
Dans sa décision n° 2004-492 DC du 2 mars 2004, le Conseil constitutionnel a déclaré ces dispositions conformes à la Constitution, à l'exception de celles qui prévoyaient que la présentation de la personne lors de la phase d'homologation avait lieu en chambre du conseil et sous le bénéfice de certaines réserves d'interprétation.
La présente circulaire a pour objet de préciser les conditions juridiques et pratiques de mise en uvre de cette nouvelle procédure qui, en vertu de l'article 207 de la loi du 9 mars 2004, est applicable à compter du 1er octobre 2004, y compris pour des délits commis avant cette date, conformément au principe de l'application immédiate des lois de procédure pénale.
Compte tenu du caractère novateur de cette procédure - sous réserve de l'important précédent que constitue la composition pénale - la présente circulaire, tout en comportant à l'égard des magistrats du ministère public des instructions de politique pénale destinées à permettre une application aussi homogène que possible des nouvelles dispositions, met également en évidence, dans le respect des exigences légales, les manières différenciées selon lesquelles cette procédure pourra être appliquée, après concertation entre ses différents acteurs, au regard, d'une part, de la variété des contentieux concernés et, d'autre part, de la taille et de l'organisation des juridictions.
Figurent en annexe de la présente circulaire une série de modèles d'imprimés destinés à faciliter le recours à la CRPC. Ces imprimés pourront être utilisés manuellement (1) jusqu'à la mise en place dans les chaînes pénales automatisées utilisées par les juridictions, de nouvelles trames informatiques actuellement en voie d'achèvement et qui devraient être disponibles avant la fin de l'année.
Sont successivement examinés le domaine, le déroulement et les effets de la CRPC, des commentaires particuliers étant consacrés, en raison de la particulière importance de cette question, à la prise en compte des intérêts de la victime au cours de cette procédure.
1. DOMAINE D'APPLICATION DE LA NOUVELLE PROCÉDURE
La CRPC est applicable à toute personne physique à la condition que celle-ci soit majeure, cette procédure étant, comme la composition pénale, exclue à l'égard des mineurs par l'article 495-16 du code de procédure pénale.
Les antécédents judiciaires de la personne ne constituent pas un obstacle à l'application de la nouvelle procédure, qui peut donc concerner des récidivistes. Toutefois, si l'état de récidive - qui doit nécessairement conduire à une plus grande sévérité dans la répression - justifie, selon le parquet, une peine supérieure à celles susceptibles d'être proposées dans le cadre de la CRPC, cette procédure ne pourra évidemment être utilisée.
Les nouvelles dispositions n'excluent pas l'application de la CRPC à une personne morale, qui devra alors être représentée par une personne physique conformément aux dispositions de l'article 706-43 du code de procédure pénale.
Du fait des dispositions de l'article 706-44 qui interdit toute mesure de contrainte contre la personne représentant la personne morale poursuivie, seule la voie de la convocation pourra être utilisée dans le cadre de cette procédure.
En pratique, il pourra être opportun en cas d'utilisation de la CRPC contre une personne morale que seule cette dernière fasse l'objet de poursuites et que la CRPC ne soit pas en même temps utilisée contre le représentant légal de la personne morale, même si rien n'interdit de recourir en même temps à cette procédure contre la personne physique.
La CRPC est applicable à tous les délits punis à titre principal d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à cinq ans.
La peine d'emprisonnement à prendre en compte est celle prévue par la loi qui punit le délit, indépendamment d'un éventuel état de récidive.
Dans la mesure où il s'agit d'une procédure nécessitant le triple accord du magistrat du parquet, de la personne et du magistrat du siège, il convient de considérer que la CRPC est également applicable, même si la loi ne le précise pas expressément, aux contraventions connexes susceptibles d'être reprochées à l'auteur du délit (dans ce cas, une peine spécifique devra être proposée en répression de la contravention).
Le champ d'application de la CRPC est ainsi similaire à celui, élargi par la loi du 9 mars 2004, de la composition pénale.
L'article 495-16 du code de procédure pénale interdit le recours à la CRPC en matière de délits de presse, de délits d'homicides involontaires, de délits politiques ou de délits dont la procédure de poursuite est prévue par une loi spéciale.
Ces exclusions reprennent tout d'abord celles prévues par l'article 397-6 du code de procédure pénale en matière de comparution immédiate qui, bien que cette disposition date de plus d'une vingtaine d'années, a fait l'objet de peu de jurisprudence de la part de la Cour de cassation.
L'expression délit de presse doit être considérée comme concernant non seulement les délits de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, mais également des délits prévus par d'autres textes, et notamment le code pénal, lorsque le régime de la loi sur la presse relatif à la détermination des personnes responsables a été expressément étendu par la loi à ces délits.
Les délits politiques sont ceux prévus par le titre Ier du livre IV du code pénal et qui, lorsqu'ils concernent des faits qui, en raison de circonstances aggravantes constituent des crimes, sont alors punis de la détention criminelle, et non de la réclusion criminelle, comme les délits en matière d'espionnage ou de trahison.
La notion de "délits dont la procédure de poursuite est prévue par une loi spéciale" ne concerne pas les délits dont l'incrimination est déterminée par une loi spéciale, mais ceux pour lesquels la loi prévoit une procédure spéciale de poursuites (Crim. 26 avril. 1994, B. n° 149). Tel est par exemple le cas des délits forestiers, de chasse, de pêche, de contribution indirecte ou de fraude fiscale, pour lesquels les dispositions législatives spécifiques qui les incriminent prévoient des règles dérogatoires.
Enfin, l'exclusion du délit d'homicide involontaire - qui n'existe pas en matière de comparution immédiate mais a également été prévue pour la composition pénale - est justifiée par la gravité du préjudice résultant de l'infraction, qui a paru imposer au législateur, même en cas de reconnaissance des faits par la personne, le recours à des poursuites devant le tribunal correctionnel selon les procédures ordinaires.
La CRPC est applicable à l'égard de la personne qui "reconnaît les faits qui lui sont reprochés", cette condition résultant expressément de la lettre de l'article 495-7.
La reconnaissance de culpabilité, qui sera contrôlée par le juge chargé de statuer sur la requête en homologation, suppose que la personne non seulement reconnaît avoir commis les faits, mais aussi qu'elle accepte leur qualification pénale retenue par le parquet.
Enfin, il peut être rappelé que, comme en matière de composition pénale, la décision du procureur de la République de recourir à une CRPC suppose également que la personne est susceptible de donner son accord aux peines qui lui seront proposées par le parquet, et qu'elle se trouve donc dans un état d'esprit d'acceptation de sa responsabilité pénale lui permettant d'adhérer à une sanction. Il n'y a ainsi que des avantages à ce que l'enquête permette de vérifier ce point, afin d'éviter que le parquet ne mette en uvre une procédure de CRPC qui serait vouée à l'échec.
Même si les nouvelles dispositions ne l'indiquent pas expressément (2), elles ne sont par définition applicables qu'aux procédures concernant des affaires en état d'être jugées, et qui, s'il n'avait pas été recouru à la CRPC, auraient pu être immédiatement examinées par le tribunal correctionnel, sans qu'il soit nécessaire de recourir à une instruction ou de procéder à un complément d'enquête.
L'infraction reprochée à la personne doit de même présenter une relative simplicité, permettant, au-delà du fait que la personne reconnaît le délit qui lui est reproché, d'en apprécier la gravité de façon précise, sans qu'il soit besoin pour se faire de procéder à de longs débats.
De même, la personnalité de son auteur ne doit pas justifier d'investigations complémentaires, à l'exception de celle, parfois obligatoire, de l'enquête rapide de personnalité prévue par l'article 41 du code de procédure pénale (cf. infra 2.1.1.1.).
Ainsi, en pratique, la CRPC doit être exclue si une expertise psychiatrique de l'auteur est nécessaire, ce qui est notamment le cas en matière de délits sexuels pour lesquels une telle expertise est obligatoire.
Lorsqu'il y a une victime et que l'affaire est complexe en raison de la nécessité d'évaluer le préjudice, il peut de même paraître préférable d'écarter la procédure de CRPC, même si celle-ci prévoit les modalités de prise en compte des intérêts de la partie civile (cf. infra 4.). En particulier, en cas d'infraction ayant causé des dommages corporels, dont l'importance peut être difficile à évaluer et qui peuvent donner lieu à l'intervention des caisses de sécurité sociale, la CRPC paraît devoir être évitée, sauf si l'organisation mise en place dans la juridiction pour mettre en uvre cette nouvelle procédure permet de prendre en considération l'intérêt de la victime dans de telles hypothèses (cf. infra 4.1.).
Pour les mêmes raisons, la CRPC doit de même être écartée s'il existe un civilement responsable.
Enfin, l'exigence de simplicité du dossier conduit en principe à éviter de recourir à la CRPC en cas d'auteurs multiples, si une partie d'entre eux ne reconnaissent pas leur culpabilité. Toutefois, la loi ne prohibe pas expressément de dissocier des procédures, ce qui peut toujours intervenir dans des situations exceptionnelles.
De par sa nature, la procédure de CRPC suppose qu'indépendamment de la peine juridiquement encourue par l'auteur des faits, il existe une certaine prévisibilité de la sanction que le tribunal correctionnel pourrait être amené à prononcer s'il était saisi.
A défaut en effet, il ne serait pas possible pour la personne ou pour son avocat d'apprécier en toute connaissance de cause le bien fondé des peines proposées par le procureur de la République et de les accepter afin d'éviter une poursuite devant le tribunal.
Il doit donc en pratique s'agir de faits qui, même s'ils ne relèvent pas nécessairement d'un contentieux de masse, sont poursuivis de façon suffisamment fréquente devant le tribunal correctionnel, et pour lesquels il existe une jurisprudence relativement établie.
D'une manière générale, le parquet ne doit pas recourir à la procédure de CRPC, même si les conditions légales expressément prévues par les articles 495-7 et suivants sont remplies, et même si cette procédure permettrait le prononcé des peines qu'il estime souhaitables, lorsqu'il considère que la nature des faits ou la personnalité de leur auteur justifient une audience devant le tribunal correctionnel (3).
Tel peut être le cas non seulement en raison de la complexité des faits (comme indiqué supra 1.2.2.2), mais également parce qu'au regard de l'intérêt de la société, la nature des faits rend opportun la saisine du tribunal correctionnel.
Tel serait notamment le cas dans l'hypothèse d'infractions commises avec la circonstance aggravante de racisme, dont il est hautement souhaitable qu'elles fassent l'objet, à l'audience du tribunal correctionnel, d'une stigmatisation publique de la part du parquet en tant que représentant de la société.
D'une manière générale, la procédure de CRPC trouve sa place, parmi les différentes réponses pénales que peut décider le parquet, entre d'une part la composition pénale et - lorsqu'elle est possible - l'ordonnance pénale et, d'autre part, la saisine du tribunal correctionnel.
En application des critères mentionnés aux 1.1 et 1.2, et également au vu des modalités de mise en oeuvre de la procédure qui sont précisées ci-dessous, il est ainsi possible de déterminer des contentieux susceptibles de faire de façon prioritaire l'objet de la procédure de CRPC.
Tel est notamment le cas des conduites sous l'empire d'un état alcoolique, sans permis, malgré suspension ou annulation du permis, sans assurance ou en récidive d'un très grand excès de vitesse, faits pour lesquels la culpabilité est rarement contestée, qui ne causent pas de victime et qui correspondent à un contentieux de masse. La CRPC peut alors concerner la partie de ce contentieux auparavant poursuivie devant le tribunal correctionnel, lorsque la gravité des faits ou les antécédents de leur auteur rendent inappropriée la procédure d'ordonnance pénale, qui ne permet pas le prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme ou avec sursis.
Pour ces contentieux, et d'une façon générale pour les différents contentieux de masse, une remise à plat et un ré-étagement des critères de recours à telle ou telle procédure, et notamment à la composition pénale plutôt qu'à la convocation en justice ou la comparution par procès-verbal, doit nécessairement intervenir du fait de la création de la CRPC.
La CRPC peut également constituer une réponse particulièrement adaptée aux délits dits de "violences urbaines", tels que dégradations, menaces, violences, outrages, port d'arme, ainsi qu'aux atteintes aux biens les plus couramment commises (vol, escroquerie, abus de confiance, filouterie), dès lors qu'il s'agit de faits simples.
La CRPC peut aussi faciliter le traitement des contentieux familiaux, tels que le non-paiement de pension alimentaire ou la non-représentation d'enfant, voire même les violences conjugales, lorsque l'adhésion de l'auteur des faits à la peine traduit de la part de celui-ci la volonté, en accord avec la victime, de mettre un terme aux relations conflictuelles à l'origine de l'infraction.
La CRPC peut encore, et sans que cette énumération soit limitative, présenter un intérêt dans des contentieux techniques et répétitifs mais concernant des faits simples et reconnus, comme par exemple en cas de non-respect des règles d'hygiène et de sécurité prévues par le code du travail, ou en cas de travail dissimulé.
L'intérêt du recours à la CRPC diffère toutefois selon la taille des juridictions, l'importance de leur contentieux pénal, et l'existence ou non de difficultés en matière d'audiencement.
Dans les juridictions au sein desquelles les capacités et les délais d'audiencement sont satisfaisants, l'intérêt principal de recourir à la CRPC réside dans l'avantage qui existe à permettre l'exécution de peines acceptées par les auteurs des infractions.
Dans les juridictions qui connaissent des difficultés d'audiencement, l'utilité de la CRPC est également, lorsque l'affaire relève de la collégialité (soit de par la nature du délit, soit parce les poursuites sont engagées sur comparution immédiate), de ne mobiliser qu'un seul magistrat du siège. L'intérêt de la CRPC est par ailleurs, dans tous les cas, d'éviter la charge de travail qu'impose une audience, qui exige notamment la présence simultanée du magistrat du parquet et de celui ou ceux composant le tribunal correctionnel, pendant toute la durée des débats. Il est ainsi notamment possible que dans ces juridictions, une partie des procédures en attente d'audiencement sur citation directe, lorsque les citations n'ont pas encore été délivrées, soit traitée selon la procédure de CRPC. Cette procédure permet ainsi de répondre à l'une des critiques les plus souvent adressées à la justice pénale, celle de sa lenteur.
D'une manière générale, comme cela a été et demeure encore le cas pour la composition pénale, la CRPC doit être mise en uvre de façon progressive.
Cette procédure a ainsi vocation à faire l'objet d'une montée en puissance régulière, qui permettra aux juridictions de se familiariser avec son fonctionnement.
Il peut paraître dès lors souhaitable que, dans un premier temps, elle soit appliquée dans les cas les plus simples.
Ainsi, la CRPC peut être tout d'abord mise en uvre pour des délits n'ayant pas causé de victime. De même, il peut être préférable qu'elle ne soit utilisée dans les premiers mois que pour proposer des peines autres que de l'emprisonnement ferme, et ce à la suite d'une convocation et non d'un défèrement (même s'il ne faut pas s'interdire de recourir dès maintenant à des CRPC après défèrement, si les difficultés d'audiencement que connaît la juridiction le justifient).
La CRPC pourra dans un second temps concerner des affaires dans lesquelles il y a une victime qui devra être associée à la procédure, ainsi que des procédures dans lesquelles seront proposées, le cas échéant après défèrement, des peines d'emprisonnement ferme.
1.3.3. Déroulement et objectifs de la concertation
La mise en place de la CRPC au sein des juridictions, à partir du 1er octobre prochain, doit nécessairement être précédée d'une importante concertation préalable, comme cela a été le cas pour la composition pénale.
Cette concertation doit en premier lieu s'effectuer entre les magistrats du parquet et ceux du siège, en liaison avec les fonctionnaires du greffe, sous l'égide des chefs de juridiction.
Elle doit dans un deuxième temps - mais le plus en amont possible - associer le barreau, dont la participation à la procédure de CRPC est indispensable à sa mise en uvre.
Cette concertation peut notamment porter sur les types de contentieux qui seront soumis à cette procédure et ceux qui en seront exclus, les conditions de mise en uvre (temps réel et/ou sur courrier), le nombre prévisible des affaires qui pourront être ainsi traitées, la nature et les critères de choix des peines qui seront proposées, l'organisation des présentations devant le procureur puis devant le président ou le juge délégué, les modalités d'intervention des avocats, les conditions d'exécution des sanctions après validation, le calendrier des différentes phases de mise en uvre de la réforme, l'incidence du recours à la CRPC sur le nombre des audiences correctionnelles collégiales, à juge unique ou sur intérêts civils, etc...
Il n'y aurait que des avantages à ce qu'à l'issue de cette concertation soit établi un document écrit récapitulant de façon synthétique les modalités pratiques de mise en uvre de la CRPC, qui sera soumis à l'approbation de l'assemblée générale des magistrats du siège et du parquet du tribunal de grande instance.
Le procureur de la République doit par ailleurs prendre contact avec les responsables des services d'enquête de son ressort pour les sensibiliser sur leur rôle dans la réussite des nouvelles dispositions - notamment quant à l'information du parquet sur la possibilité ou non d'envisager utilement une CRPC, quant à la nécessité de faire figurer dans la procédure les renseignements de personnalité suffisants (notamment quant aux ressources et charges de la personne) pour permettre la fixation immédiate d'une proposition de sanction, et enfin quant à la délivrance aux auteurs des faits et aux victimes des convocations aux fins de CRPC - et pour leur donner à cette fin les précisions et instructions nécessaires.
2.1. Initiative de la procédure
Même s'il appartient toujours au procureur de la République de décider en dernier ressort de recourir ou non à la CRPC, cette décision peut intervenir d'office ou à la suite d'une demande de l'auteur des faits ou de son avocat.
Cette décision peut donner lieu, selon les cas, au défèrement ou la convocation de la personne.
La CRPC peut intervenir à l'égard d'une personne dont le procureur de la République a ordonné le défèrement en application des dispositions de l'article 393 du code de procédure pénale.
Il implique que le parquet envisage de proposer un emprisonnement ferme (le cas échéant avec un aménagement devant intervenir immédiatement) ou accompagné d'un sursis avec mise à l'épreuve dont les obligations seront immédiatement applicables, voire une peine complémentaire dont l'exécution doit intervenir sans délai (comme par exemple une suspension ou une annulation du permis).
Ce mode de mise en uvre de la CRPC est donc en pratique destiné à intervenir dans des affaires qui auraient normalement fait l'objet d'une comparution immédiate, voire d'une convocation par procès-verbal, et à se substituer à ces procédures.
Le sixième alinéa de l'article 41 du code de procédure pénale impose au procureur de la République de requérir l'enquête rapide de personnalité prévue par cet alinéa en cas de réquisitions de placement en détention provisoire lors du recours à la procédure de CRPC.
En pratique, de telles réquisitions ne sont susceptibles d'être prises par le parquet, en application des dispositions de l'article 495-10, que si la personne sollicite un délai de réflexion et que le procureur demande au juge des libertés et de la détention le placement en détention de la personne jusqu'à ce qu'elle recomparaisse devant lui (cf. infra 2.2.4.1.2.).
Le procureur ne pouvant connaître à l'avance la position de la personne (d'autant que si cette dernière refuse la CRPC, elle sera en principe poursuivie selon la procédure de comparution immédiate, pour laquelle l'article 41 exige également une enquête), il en résulte que l'enquête rapide de personnalité doit être systématiquement demandée lorsque le procureur qui fait déférer une personne aux fins de CRPC envisage de proposer à son encontre une peine d'emprisonnement ferme, avec mise à exécution immédiate.
Bien qu'elle ne soit pas prévue à peine de nullité de la procédure, cette enquête permet de s'assurer que des renseignements de personnalité suffisants figurent au dossier pour que le magistrat chargé de statuer sur la requête en homologation proposant une peine d'emprisonnement ferme se prononce en connaissance de cause.
La CRPC peut être mise en uvre par le procureur de la République à la suite de la convocation à cette fin de la personne.
Cette voie procédurale doit être utilisée lorsqu'un défèrement n'est pas possible ou n'est pas nécessaire, notamment parce que la nature des faits ou la personnalité de la personne ne justifient ni le placement en détention de l'intéressé, ni une réponse judiciaire immédiate.
La convocation aux fins de CRPC a ainsi vocation à se substituer aux poursuites par voie de convocation en justice, de citation directe ou même de convocation par procès-verbal, voire à certaines compositions pénales pour lesquelles le parquet aurait préféré engager des poursuites si l'encombrement des audiences correctionnelles ne l'en avait pas dissuadé.
La loi ne précise pas les modalités de convocation de la personne, qui peut en pratique principalement intervenir de deux façons : soit par un OPJ ou un APJ (2.1.1.2.1), soit par courrier (2.1.1.2.2). Il est également possible que la convocation soit délivrée par le délégué du procureur de la République agissant sur instruction de ce magistrat (2.1.1.2.3.).
2.1.1.2.1. Convocation par OPJ ou APJ
La convocation peut être faite dans le cadre du traitement en temps réel des procédures, par un officier ou un agent de police judiciaire agissant sur instruction du procureur de la République à l'issue de l'enquête de police ou de flagrance, comme en cas de convocation en justice notifiée en application de l'article 390-1 du code de procédure pénale. Elle peut alors donner lieu à un procès-verbal, dont une copie est remise à la personne, et dont un modèle figure en annexe.
Contrairement à ce que prévoit l'article 390-1, la loi ne fixe pas de délai minimal entre la notification de la convocation et la date de comparution devant le procureur, qui peut donc être inférieur à 10 jours, si le parquet l'estime opportun (en effet, la personne peut toujours demander à bénéficier d'un délai de dix jours avant de donner sa réponse à la proposition de peine).
En pratique, afin d'éviter un échec de la procédure, il paraît souhaitable qu'avant d'ordonner aux enquêteurs de convoquer la personne aux fins de CRPC, le parquet s'assure auprès de ces derniers que l'intéressé est bien susceptible d'accepter une proposition de peine dans le cadre de cette procédure.
A cette fin, la CRPC exigeant l'assistance d'un avocat, la personne doit en pratique être informée qu'elle doit soit choisir un conseil - le cas échéant en donnant immédiatement son nom aux enquêteurs - soit à demander la désignation d'un avocat d'office. Il doit de même lui être indiqué que les frais d'avocat resteront à sa charge sauf s'il remplit les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Par ailleurs, pour éviter que, dans le cas où la personne ne déférerait pas à sa convocation devant le procureur de la République, il soit nécessaire d'engager des poursuites par voie de citation directe, rien n'interdit au parquet, compte tenu des dispositions de l'article 495-15 (cf. infra 2.1.2), de donner instructions aux enquêteurs de notifier à la personne une convocation en justice devant le tribunal correctionnel en application de l'article 390-1 du code de procédure pénale puis, avec son accord, de la convoquer en vue d'une CRPC devant le procureur de la République à une date plus rapprochée. Si la personne se présente devant le procureur de la République, qu'elle accepte les peines proposées et que celles-ci sont homologuées, la convocation en justice sera caduque. Dans le cas contraire, le tribunal demeurera saisi (4), et pourra condamner la personne, même en son absence, par jugement contradictoire à signifier. Bien évidemment, ces convocations en justice ayant en principe vocation à être caduques du fait de la réussite de la CRPC, elles devront venir compléter le rôle d'une audience correctionnelle ordinaire.
Le modèle de procès-verbal de convocation figurant en annexe est rédigé de manière à permettre la convocation en vue d'une CRPC à la suite d'une convocation en justice.
La convocation peut également être faite par lettre simple adressée à l'intéressé, dans les hypothèses où la décision du parquet de recourir à la CRPC intervient quelque temps après la clôture de l'enquête, au vu du dossier de la procédure.
Cette manière de faire peut notamment être utilisée par des parquets désireux de recourir à la CRPC pour des procédures en attente, pour lesquelles des citations directes, bien qu'envisagées, n'ont pas encore été délivrées en raison des difficultés d'audiencement devant le tribunal correctionnel.
Un modèle de courrier, précisant la nécessité pour la personne de choisir un avocat ou de demander un avocat commis d'office dont les frais restent à charge sauf en cas d'aide juridictionnelle, figure en annexe.
Il est enfin possible en pratique que les procureurs de la République demandent à leurs délégués devant qui comparaissent les personnes convoquées à cette fin à l'issue de l'enquête conformément aux instructions du parquet, de leur signaler les procédures qui, bien qu'une composition pénale soit à l'origine envisagée, justifient en réalité de par leur gravité, après examen plus détaillé du dossier, le recours à une CRPC. Il en sera en pratique ainsi si le délégué constate que la personne a d'importants antécédents judiciaires (condamnations figurant au casier, précédentes compositions pénales) que le procureur ignorait lors de sa prise de décision initiale.
Les délégués du procureur de la République peuvent ainsi, dans ces hypothèses, après en avoir téléphoniquement rendu compte auprès du procureur et sur instructions de ce magistrat, indiquer à la personne qu'ils reçoivent qu'elle est convoquée le même jour devant le procureur pour se voir proposer une CRPC. Le fait que l'article 495-7 n'impose pas de délai entre la convocation et la présentation devant le procureur permet en effet une telle réorientation de la procédure.
C'est en particulier dans les cas où le délégué constatera en recevant la personne que celle-ci soit a déjà été condamnée, soit a déjà fait l'objet d'une composition pénale, qu'il paraîtra opportun qu'il propose au procureur de procéder par voie de CRPC, qui constitue, dans la gradation des réponses pénales, une procédure plus appropriée au vu des antécédents de la personne en permettant le prononcé d'une véritable peine.
Bien évidemment, en cas de renvoi de la procédure par le délégué au parquet aux fins de CRPC, c'est au seul procureur qu'il appartiendra de formuler les propositions de peines (cf. infra 2.2.1.1.), même si le délégué a pu préalablement s'assurer auprès de la personne qu'elle est susceptible d'accepter de telles propositions.
L'article 495-7, en précisant de façon générale que la décision du parquet de recourir à la CRPC peut intervenir non seulement d'office mais également " à la demande de l'intéressé ou de son avocat ", concerne en pratique deux hypothèses.
La première, non explicitée par les nouveaux textes, est celle dans laquelle la décision du procureur de la République de déférer ou de convoquer une personne à l'issue de l'enquête aux fins d'une CRPC, conformément aux modalités précisées plus haut, fera suite à la demande de la personne ou de son avocat, demande sans laquelle le parquet n'aurait peut-être pas envisagé de recourir à cette procédure.
Un avocat qui est intervenu au cours de la garde à vue d'une personne peut ainsi demander au procureur, oralement ou par écrit, de procéder à une CRPC, soit après défèrement, soit après convocation. De même, une personne qui, à la suite d'une enquête, s'attend à recevoir une citation directe peut, elle-même ou par son avocat, demander une CRPC au procureur. Le magistrat décidera alors librement de la suite à donner à la procédure, sans devoir rendre de compte à l'auteur de la demande des raisons de sa décision.
La seconde hypothèse est celle prévue par l'article 495-15 qui permet au prévenu d'être à l'origine de la procédure de CRPC, ou du moins de proposer au parquet de recourir à cette procédure, dans le cas où des poursuites ont déjà été engagées par le parquet selon les voies traditionnelles.
Cette hypothèse devait être expressément prévue par la loi car elle permet de revenir sur une saisine déjà intervenue du tribunal correctionnel.
L'article 495-15 prévoit ainsi que le prévenu qui a fait l'objet, pour un délit relevant de la CRPC, d'une citation directe ou d'une convocation en justice en application des dispositions des articles 390 ou 390-1 peut, soit lui-même, soit par l'intermédiaire de son avocat, indiquer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au procureur de la République qu'il reconnaît les faits qui lui sont reprochés et demander l'application de la procédure de CRPC.
Cette possibilité est toutefois exclue si la personne a été renvoyée devant le tribunal correctionnel par le juge d'instruction (5).
Le procureur de la République qui reçoit une demande formulée en application de l'article 495-15 peut, s'il l'estime opportun, recourir à la procédure de CRPC, après avoir convoqué le prévenu et son avocat ainsi que, si elle existe et est identifiée, la victime.
Le procureur de la République est totalement libre de prendre cette décision, et de revenir ainsi sur le choix des poursuites qu'il avait initialement retenu. Il n'a pas à justifier sa décision, et l'avant dernier alinéa de l'article précise même clairement que s'il décide de ne pas recourir à la CRPC, il n'est pas tenu d'en aviser le prévenu ou son avocat.
Les nouvelles dispositions précisent que si le parquet décide de recourir à la CRPC, la citation directe ou la convocation en justice est alors caduque.
Afin d'éviter des manuvres dilatoires qui permettraient, sinon de paralyser au moins de retarder la répression, cette caducité suppose cependant la réussite de la CRPC, la loi prévoyant qu'il n'y aura pas de caducité si la personne refuse d'accepter les peines proposées ou si le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui refuse de les homologuer.
Toutefois, pour éviter des difficultés dans l'audiencement du tribunal correctionnel, l'absence de caducité suppose que l'un ou l'autre de ces refus intervient plus de dix jours avant la date de l'audience devant le tribunal correctionnel mentionnée dans l'acte de poursuite initial.
Ainsi, si la CRPC échoue plus de 10 jours avant la date de l'audience, celle-ci aura lieu comme si aucune CRPC n'avait été mise en uvre (et le prévenu, même absent, pourra être condamné par jugement contradictoire).
En revanche, si la CRPC échoue moins de 10 jours avant la date de l'audience, les poursuites demeureront caduques, et elles devront être reprises.
L'objet de cette règle est ainsi de permettre d'avoir la certitude, dix jours avant la date de l'audience, si celle-ci aura ou n'aura pas lieu.
Il s'ensuit qu'en pratique le parquet ne doit normalement accepter de recourir à la procédure de CRPC à la demande du prévenu et de son avocat que si leur demande est faite suffisamment à l'avance pour lui permettre de programmer cette procédure en temps utile de telle manière qu'un éventuel échec ne l'oblige pas à délivrer une nouvelle citation.
Précisons enfin qu'en cas de réussite de la CRPC et de caducité de la saisine du tribunal (y compris si cette réussite a lieu moins de dix jours avant l'audience parce que le parquet a " pris le risque " d'organiser une CRPC à une date aussi rapprochée), il appartient au ministère public de retirer l'affaire du rôle du tribunal, à défaut de quoi la caducité des poursuites sera constatée à l'audience.
2.2. Propositions de peine(s) du procureur de la République
Les conditions dans lesquelles le procureur de la République peut proposer une peine dans le cadre de la procédure de CRPC sont précisément décrites par l'article 495-8 du code de procédure pénale.
En application du premier alinéa de l'article 495-14, cette phase de la procédure doit, à peine de nullité, faire l'objet d'un procès-verbal (6). En pratique, ce procès-verbal, dont un modèle figure en annexe de la présente circulaire, doit être signé par le procureur de la République et, même si la loi ne le précise pas, par la personne qui a comparu devant lui (ainsi que par l'interprète, si cette assistance, bien que non expressément prévue par la loi, est apparue nécessaire). Bien que la loi ne l'exige pas, il est souhaitable qu'une copie de ce procès-verbal - notamment parce qu'il contient le détail des peines proposées - soit remis à la personne.
L'article 495-8 dispose que les déclarations par lesquelles la personne reconnaît les faits qui lui sont reprochés sont recueillies par le procureur et que la proposition de peine lui est faite par ce magistrat.
Il n'est ainsi pas possible que cette proposition soit réalisée par un délégué du procureur de la République ou par un officier de police judiciaire, contrairement à ce qui est prévu en matière de composition pénale, la procédure de CRPC imposant la comparution de la personne devant le procureur de la République lui-même ou l'un de ses substituts, et confiant à ce seul magistrat le soin de proposer une peine.
Rien n'interdit en revanche, comme cela a été indiqué plus haut, que préalablement à cette présentation, le magistrat du parquet demande aux enquêteurs d'informer la personne qui se trouve à leur disposition qu'il envisage de recourir à une CRPC, le cas échéant en leur indiquant la nature des peines qu'il envisage de proposer, afin de vérifier si l'intéressé est susceptible d'accepter cette procédure, ce qui éviterait d'y recourir de façon inutile (7).
Mais les indications ainsi données à la personne par un officier ou un agent de police judiciaire ne sauraient être considérées comme la proposition de peine prévue par l'article 495-8, qui doit respecter le formalisme exigé par cet article.
2.2.1.2. Présence obligatoire de l'avocat
Afin de permettre à la personne d'être totalement éclairée avant d'accepter ou de refuser la proposition de peine du parquet, l'article 495-8 prévoit son assistance obligatoire par un avocat lors de sa comparution devant le procureur de la République. Cet article précise que la personne ne peut renoncer à son droit d'être assistée par un avocat.
Il s'ensuit que la procédure de CRPC ne pourrait être mise en uvre à l'égard d'une personne qui refuserait d'être assistée par un avocat.
Il doit s'agir soit d'un avocat choisi par l'intéressé, soit d'un avocat désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats à la demande de la personne.
Le procureur doit ainsi informer la personne de son droit de choisir un avocat ou de demander la désignation d'un avocat par le bâtonnier. L'article 495-8 précise que l'intéressé doit être informé que les frais d'avocat seront à sa charge sauf s'il remplit les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle.
Le respect de ces dispositions impose évidemment une concertation préalable avec les barreaux, pour s'assurer notamment qu'une permanence des avocats pourra être spécifiquement instituée dans le cadre de la CRPC, ou que la permanence des avocats intervenant en comparution immédiate ou en convocation par procès-verbal pourra être adaptée et augmentée afin de permettre également l'assistance des personnes faisant l'objet d'une CRPC.
A cet égard, l'attention des chefs de juridiction doit être appelée sur l'intérêt présenté par les protocoles des articles 91 et 132-6 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991. En contrepartie d'une majoration de la dotation aide juridictionnelle, ce dispositif permet une formalisation des engagements souscrits par le barreau en vue d'une amélioration de la défense pénale notamment, la mise en place de permanences.
Si la CRPC intervient sur convocation et si la personne a pu, dès sa convocation, choisir un avocat ou former une demande de désignation d'office, que le parquet a entre-temps transmis au bâtonnier, l'avocat pourra avoir eu connaissance du dossier avant la date de présentation devant le procureur, ce qui facilitera son intervention.
Les articles 3, 7, 10 et 47 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ont été complétés par l'article 137 de la loi du 9 mars 2004 afin de permettre à la personne dont les ressources le justifient, de bénéficier des dispositions sur l'aide juridictionnelle. Un décret en conseil d'Etat actuellement en voie d'achèvement viendra prochainement compléter le décret du 19 décembre 1991 pour fixer le montant de la contribution de l'Etat à la rétribution des avocats intervenant au cours de la CRPC (ce décret fera l'objet d'une circulaire spécifique).
L'article 495-8 prévoit que le procureur de la République peut proposer à la personne d'exécuter une ou plusieurs des peines principales ou complémentaires encourues, dont la nature et le quantum de la ou des peines sont déterminés conformément aux dispositions de l'article 132-24 du code pénal.
Le procureur doit donc respecter dans sa proposition les principes d'individualisation et de proportionnalité prévus par cet article, en tenant compte des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Il résulte de la logique de la nouvelle procédure - que traduit notamment la réduction par deux du maximum de la peine d'emprisonnement encourue - que la ou les peines proposées, si elles doivent évidemment tenir compte des peines que le tribunal correctionnel serait en pratique susceptible de prononcer s'il était saisi selon les procédures ordinaires, doivent être inférieures à ces peines, afin d'inciter la personne à accepter la proposition du procureur.
Cette moins grande sévérité peut résulter non seulement d'un abaissement de la durée ou du quantum de la ou des peines proposées (3 mois d'emprisonnement au lieu de 6 mois), mais également du choix d'une peine plutôt qu'une autre (amende au lieu d'emprisonnement), ou des modalités d'exécution de la peine proposée (sursis ou aménagement de la peine au lieu d'une peine ferme non aménagée).
Cet allègement de la peine ne doit cependant pas aboutir à une sanction qui serait manifestement insuffisante au regard des faits et de la personnalité de leur auteur, ce qui serait de nature à entraîner un refus d'homologation.
Il convient d'insister sur le fait que la ou les peines proposées par le procureur doivent être par ailleurs aussi précises que les peines susceptibles d'être prononcées par une juridiction de jugement, tant dans leur nature que dans leur quantum ou leur durée.
Le rôle et la responsabilité nouvelle du ministère public dans la procédure de CRPC sont à cet égard fondamentaux.
En cas d'homologation, c'est en effet la proposition du parquet qui sera exécutée comme le serait un jugement, sans que le président du tribunal puisse la préciser sur tel ou tel point, pour réparer les éventuelles erreurs ou ambiguïtés de la proposition du parquet, puisqu'il n'aura le choix qu'entre l'homologation ou le refus d'homologation.
Enfin, il convient d'observer que les termes même de l'article 495-8 interdisent au parquet de proposer une dispense de peine dans le cadre de la CRPC, de même qu'un ajournement de peine.
En revanche, rien ne lui interdit de proposer la non inscription de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire, ou d'indiquer que la ou les peines qu'il propose - et notamment la peine d'emprisonnement - sera en tout ou partie confondue avec une précédente peine (bien que l'intérêt pratique d'une telle proposition paraît très limité).
Le deuxième alinéa de l'article 495-8 précise que lorsqu'est proposée une peine d'emprisonnement, sa durée ne peut être supérieure à un an ni excéder la moitié de la peine d'emprisonnement " encourue ".
Il convient donc de prendre en compte la peine effectivement encourue par la personne, compte tenu de son éventuel état de récidive - que le parquet devra alors viser dans sa proposition - pour déterminer le maximum de la peine pouvant être proposée (ainsi une personne ayant commis en récidive un outrage à agent de la force publique, qui encourt deux fois six mois d'emprisonnement, pourra se voir par exemple proposer une peine d'emprisonnement d'une durée pouvant aller jusqu'à six mois, et non jusqu'à trois mois)
Le deuxième alinéa de l'article 495-8 indique par ailleurs que le procureur peut proposer que la peine d'emprisonnement soit assortie en tout ou partie du sursis, à savoir du sursis simple ou, pour les personnes physiques, du sursis avec mise à l'épreuve ou du sursis avec obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, le sursis pouvant être total ou partiel.
En cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de sursis avec obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, le procureur devra en principe indiquer la nature des principales obligations et interdictions imposées au condamné, sans préjudice de la possibilité pour le juge de l'application des peines de les compléter ou de les préciser ultérieurement.
La loi précise en outre que le procureur de la République peut proposer que la peine d'emprisonnement fasse l'objet d'une des mesures d'aménagement énumérées par l'article 712-6 du code de procédure pénale, à savoir une semi-liberté, un placement à l'extérieur ou un placement sous surveillance électronique (bien qu'il soit fait référence à l'article 712-6, qui résulte de la loi du 9 mars 2004 et dont l'entrée en vigueur est différée au 1er janvier 2005, le recours aux deux premières mesures d'aménagement est évidemment possible dès le 1er octobre 2004 ; il convient en revanche de considérer que le placement sous surveillance électronique, qui ne pourra être prononcé ab initio par une juridiction de jugement qu'à compter du 1er janvier 2005, ne pourra de même être proposé par le parquet qu'à compter de cette date ; enfin, la libération conditionnelle, bien que citée par l'article 712-6, ne peut évidemment être proposée par le parquet).
D'une manière générale, la référence à l'article 712-6 montre la volonté du législateur de permettre que la procédure du CRPC soit dans la mesure du possible l'occasion pour les parquets de proposer ces aménagements de peine, qui sont en effet de nature à réduire les risques de récidive, tout en étant susceptibles d'entraîner l'acceptation par l'auteur des faits de la peine d'emprisonnement proposée.
L'article 495-8 précise enfin que si le procureur de la République propose une peine d'emprisonnement ferme, il précise à la personne s'il entend que cette peine soit immédiatement mise à exécution ou si la personne sera convoquée devant le juge de l'application des peines pour que soient déterminées les modalités de son exécution, notamment la semi-liberté, le placement à l'extérieur ou le placement sous surveillance électronique.
Cette précision est essentielle et doit impérativement figurer dans la proposition du procureur, non seulement parce qu'elle conditionne la possibilité de placer la personne en détention si elle demande un délai, et entraîne des effets différents en cas d'ordonnance d'homologation, mais surtout parce qu'il est indispensable que l'auteur des faits, avant de donner son accord, sache clairement que son éventuelle acceptation pourra avoir pour conséquence son incarcération immédiate.
L'article 495-8 précise que lorsqu'est proposée une peine d'amende, son montant ne peut être supérieur à celui de l'amende encourue, et que cette peine peut être assortie du sursis.
Le législateur n'a pas estimé opportun - contrairement à ce que prévoyait le projet de loi initial - de réduire de moitié, par rapport au montant encouru, le montant maximal de l'amende pouvant être prononcée, considérant notamment que l'amende peut être proposée à la place d'une peine d'emprisonnement.
En tout état de cause, le montant proposé par le parquet doit tenir compte des charges et des revenus de la personne, comme cela résulte des dispositions de l'article 132-24 du code pénal auquel il est expressément renvoyé.
Le procureur de la République peut évidemment proposer une ou plusieurs peines complémentaires.
Si, le plus souvent, ces peines auront vocation à être proposées en complément d'une ou deux peines principales d'amende et /ou d'emprisonnement, rien n'interdit au procureur de proposer une ou plusieurs peines complémentaires à titre de peine principale, ce qu'il devra alors préciser dans sa proposition.
L'intérêt de proposer des peines complémentaires pour certains types de contentieux, notamment les peines de suspension ou annulation du permis de conduire pour des faits de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, est particulièrement évident. Là encore, une concertation préalable entre les magistrats du siège et du parquet est nécessaire pour établir à l'avance, au regard de la nature des faits, quelle est la durée de ces peines qui pourra être proposée par le parquet, durée qui peut être légèrement inférieure à celle résultant d'une condamnation prononcée par le tribunal correctionnel, sauf si l'atténuation de la répression porte sur les peines principales qui seront par ailleurs proposées.
Dans les cas où une peine complémentaire est obligatoire - notamment annulation du permis en cas de récidive de conduite sous l'empire d'un état alcoolique - celle-ci doit être nécessairement proposée par le parquet.
Même si l'article 495-8 ne l'indique pas expressément, le procureur peut évidemment proposer les peines alternatives prévues par le code pénal, telles que les peines de travail d'intérêt général, de jour-amende ou de stage de citoyenneté.
Il a alors la possibilité de fixer l'emprisonnement encouru en cas de non-respect des obligations résultant de ces peines en application des nouvelles dispositions de l'article 131-9 du code pénal, même si la nouveauté de ce dispositif peut en pratique conduire le procureur à ne pas en faire application dans le cadre de la CRPC.
Les nouvelles dispositions indiquent que l'avocat doit pouvoir consulter sur-le-champ le dossier et que la personne peut librement s'entretenir avec ce dernier, hors la présence du procureur de la République, avant de faire connaître sa décision.
La loi prévoit donc expressément que l'avocat doit jouer un rôle de conseil auprès de la personne faisant l'objet d'une CRPC, afin de lui indiquer si elle a ou non intérêt à accepter la ou les peines proposées par le parquet.
Elle ne prévoit pas en revanche de " négociation " sur la peine entre l'avocat et le procureur de la République, qui est totalement libre de choisir la ou les peines qu'il entend proposer à l'auteur des faits, sans tenir aucun compte des éventuelles observations de l'avocat.
En tout état de cause, le procès-verbal de présentation, dans lequel figure le détail de la ou des peines proposées, et qui n'est établi qu'à l'issue de la présentation, ne doit faire apparaître que la ou les peines définitivement proposées par le procureur de la République (qu'elles soient ensuite acceptées ou refusées par la personne), et non la ou les peines que le parquet a pu le cas échéant proposer dans un premier temps, avant d'être convaincu de modifier sa proposition.
A la suite de la proposition du procureur, la personne dispose de trois possibilités : demander un délai de réflexion, accepter ou refuser la proposition.
2.2.4.1.1. Droit de demander un délai de réflexion
Le droit de la personne de demander un délai de dix jours avant de faire connaître sa décision est expressément prévu par l'article 495-8 qui précise que la personne doit être avisée de ce droit par le procureur de la République.
Même si en pratique il est évidemment souhaitable - et vraisemblable - que la plupart des personnes faisant l'objet d'une CRPC, au vu notamment des conseils donnés par leur avocat, feront immédiatement connaître leur acceptation ou leur refus des peines proposées, la possibilité de bénéficier d'un tel délai de réflexion - qui existe également en matière de composition pénale - était indispensable eu égard à l'importance des peines pouvant être proposées. La personne et son avocat peuvent notamment souhaiter prendre le temps de s'informer sur les peines susceptibles d'être effectivement prononcées par le tribunal en cas de refus de la CRPC.
En cas de convocation aux fins de CRPC, si la personne demande à bénéficier d'un délai, le procureur de la République doit la reconvoquer devant lui dans un délai d'au moins dix jours - sans que la loi fixe un délai maximum (8) - pour qu'elle lui fasse connaître sa décision.
Rien n'interdit toutefois que la personne, en présence de son avocat, accepte de recomparaître dans un délai inférieur à dix jours.
En cas de défèrement, le procureur doit également reconvoquer la personne, et il peut dans l'intervalle demander son placement sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire.
L'article 495-10 du code de procédure pénale dispose que lorsque la personne demande à bénéficier d'un délai, le procureur de la République peut la présenter devant le juge des libertés et de la détention pour que celui-ci ordonne son placement sous contrôle judiciaire ou, à titre exceptionnel, son placement en détention provisoire, jusqu'à ce qu'elle comparaisse de nouveau devant lui.
Le placement sous contrôle judiciaire est alors requis et, le cas échéant, ordonné conformément aux dispositions de l'article 394 applicable en matière de comparution sur procès-verbal. Le non respect du contrôle semble pouvoir entraîner sa révocation selon les dispositions générales du deuxième alinéa de l'article 141-2 du code de procédure pénale.
Les réquisitions, et la décision de placement en détention provisoire, ne sont possibles qu'aux conditions suivantes, outre celles permettant de justifier de façon générale une détention provisoire et qui sont prévues par les 1°, 2° et 3° de l'article 144 du code de procédure pénale, auquel il est renvoyé par l'article 396 que visent les nouvelles dispositions.
Tout d'abord, du fait du renvoi opéré par l'article 495-10 à l'article 395 relatif à la comparution immédiate, il est nécessaire que le maximum de la peine d'emprisonnement encourue soit au moins égal soit à deux ans, soit, s'il s'agit d'un délit flagrant, à six mois.
Par ailleurs, il convient que le parquet ait proposé une peine d'emprisonnement ferme égale ou supérieure à deux mois.
Enfin, il est nécessaire que le procureur de la République ait proposé la mise à exécution immédiate de cette peine.
Le placement en détention provisoire est alors requis et, le cas échéant, ordonné selon les modalités prévues par les articles 395 et 396 applicables en matière de comparution immédiate. Il convient de considérer que le juge des libertés et de la détention saisi de réquisitions aux fins de détention provisoire dans le cadre de la CRPC a évidemment la possibilité, tout en refusant d'ordonner la détention, de placer la personne sous contrôle judiciaire, sans devoir être pour cela saisi à nouveau par le parquet.
L'article 495-10 dispose enfin que la nouvelle comparution de la personne devant le procureur de la République doit intervenir dans un délai compris entre dix et vingt jours à compter de la décision du juge des libertés et de la détention. A défaut, il est mis fin au contrôle judiciaire ou à la détention provisoire de l'intéressé si l'une de ces mesures a été prise.
Il n'existe pas de recours possible pour le parquet si le juge des libertés et de la détention refuse d'ordonner le contrôle judiciaire ou la détention provisoire de la personne, qui repartira alors librement du tribunal, sa nouvelle convocation demeurant évidemment valable.
De même, il n'existe pas de recours de la personne contre la décision de placement sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire. En pratique, seule est possible une demande de mainlevée ou de mise en liberté, qui relèverait alors de la compétence de la chambre de l'instruction puisqu'aucune juridiction n'est saisie, mais une telle demande ne serait vraisemblablement pas audiencée avant la nouvelle comparution de la personne devant le procureur (9).
La personne peut refuser la proposition du procureur de la République, ce refus intervenant soit lors de sa première comparution, soit, si elle a demandé un délai, lors de sa nouvelle comparution devant le magistrat.
En pratique, la personne qui refuse d'être assistée par un avocat doit être considérée comme refusant la CPRC.
De même, si la personne convoquée ou reconvoquée devant le procureur ne se présente pas, son absence, sauf si elle est excusée par un motif légitime (ce qui justifie une nouvelle convocation du parquet), doit être considérée comme un refus.
Les conséquences pratiques et juridiques du refus de la personne, et notamment l'obligation pour le parquet d'engager des poursuites, sont précisées infra 3.2.1.
Si la personne accepte la ou les peines proposées, le procureur de la République doit alors saisir le président du tribunal ou le juge par lui désigné aux fins d'homologation de la proposition (cf. infra 2.3.)
Il peut être noté que si une personne reconvoquée après une demande de délai adresse un courrier justifiant son absence tout en indiquant qu'elle accepte la proposition du parquet, elle devra néanmoins être à nouveau convoquée pour que son accord soit recueilli par le procureur en présence d'un avocat, comme l'exigent les nouvelles dispositions.
Le premier alinéa de l'article 495-9 dispose que lorsque, en présence de son avocat, la personne accepte la ou les peines proposées, elle est aussitôt présentée devant le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui, saisi par le procureur de la République d'une requête en homologation.
Il convient de souligner que la présentation devant le juge du siège au cours de ce qui peut être désigné en pratique sous les termes d'audience d'homologation, doit se faire aussitôt après le recueil par le procureur de l'acceptation de la personne. Il n'est pas possible, si la personne est libre, de la reconvoquer devant le président ou le juge délégué à une date ultérieure. Si elle a été déférée (et si elle fait le cas échéant l'objet d'une détention provisoire en application de l'article 495-10), elle est présentée sous escorte devant ce magistrat avec le dossier de la procédure, comportant notamment la requête du parquet.
Un modèle de requête aux fins d'homologation figure en annexe de la circulaire. Il n'est pas nécessaire que cette requête reprenne le détail de la proposition du parquet, dès lors qu'elle vise le procès-verbal de proposition, avec lequel elle sera transmise au juge du siège, en même temps que l'ensemble du dossier (et notamment des pièces relatives au placement sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire de la personne, s'il y a lieu).
La requête en homologation est soumise soit au président du tribunal de grande instance, soit au juge délégué par lui.
La désignation par le président du ou des juges délégués pour intervenir dans la procédure de CRPC doit se faire par ordonnance de ce magistrat conformément aux dispositions de l'article L. 710-1 du code de l'organisation judiciaire. En pratique, il convient de prendre un tableau de roulement afin de fixer les différentes permanences pour les audiences d'homologation qui seront mises en place dans la juridiction. Celui-ci peut toujours être modifié en cas de nécessité.
Si tous les juges du siège du tribunal peuvent être désignés pour connaître de la procédure de CRPC, il est évidemment souhaitable que soient désignés des magistrats expérimentés, et spécialement ceux appelés à siéger, comme président de collégialité, juge unique ou assesseur, au sein du tribunal correctionnel, et qui connaissent la jurisprudence de cette juridiction.
Cette désignation constitue une mesure d'administration judiciaire, dans les mêmes conditions que les ordonnances prévues par l'article R. 311-15 du code de l'organisation judiciaire, même si cet article n'est juridiquement pas applicable puisqu'il ne s'agit pas de répartir le service des chambres du tribunal.
Bien que l'audience d'homologation au cours de laquelle la personne comparaîtra devant le président ou le juge délégué présente des caractéristiques spécifiques (cf. infra 2.3.2.2. à 2.3.2.4.), cette audience paraît relever des dispositions du 1° de l'article R. 761-17 du code de l'organisation judiciaire prévoyant l'avis de l'assemblée générale des magistrats du siège et du parquet sur " le nombre, le jour et la nature des audiences (10)". En revanche, elle ne relève évidemment pas des dispositions de l'article 399 du code de procédure pénale sur la fixation conjointe par les chefs de juridictions des audiences correctionnelles. Il demeure que la désignation par le président des juges délégués et la fixation du tableau de permanence doit dans la mesure du possible se faire en concertation avec le procureur de la République et, sous réserve de l'urgence, être soumis à l'avis de l'assemblée générale en application du 1° de l'article R. 761-17 précité.
Il convient enfin d'observer que la loi n'a pas prévu d'incompatibilité entre le magistrat statuant sur la requête en homologation et le juge pouvant composer le tribunal correctionnel chargé de connaître de l'affaire en cas d'échec de la procédure de CRPC
Il demeure toutefois qu'en raison des exigences de la convention européenne des droits de l'homme sur le tribunal impartial, il semble que le même juge ne puisse statuer successivement dans le cadre d'une CRPC puis au sein du tribunal correctionnel, surtout s'il a refusé l'homologation au motif que les peines proposées par le procureur lui paraissaient insuffisantes.
Toutefois, on peut remarquer qu'un refus justifié par d'autres motifs - comme le défaut de culpabilité de l'auteur ou le caractère excessif des peines proposées - ne paraît pas en pratique pouvoir conduire le prévenu à contester l'impartialité du tribunal correctionnel, dont le jugement est en tout état de cause susceptible d'appel (11).
Le deuxième alinéa de l'article 495-9 dispose que le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui entend la personne et son avocat et qu'après avoir vérifié la réalité des faits et leur qualification juridique, il peut décider d'homologuer les peines proposées par le procureur de la République, en statuant le jour même par ordonnance motivée.
Comme c'était le cas lors de la présentation devant le procureur de la République, la présentation devant le président ou le juge délégué doit obligatoirement se faire en présence de l'avocat de la personne, qui devra d'ailleurs être entendu par le magistrat.
Les observations de l'avocat pourront ainsi convaincre le juge d'homologuer la ou les peines proposées par le parquet et acceptées par la personne, afin d'éviter que celle-ci ne fasse l'objet de poursuites devant le tribunal, sauf dans l'hypothèse, peu probable, dans laquelle l'avocat avait conseillé à son client de refuser la proposition.
En tout état de cause, l'absence de l'avocat, quelle qu'en soit la cause, interdirait la poursuite de la procédure et obligerait le juge à refuser l'homologation.
2.3.2.2. Publicité de la présentation
Considérant que " le jugement d'une affaire pénale pouvant conduire à une privation de liberté doit, sauf circonstances particulières nécessitant le huis clos, faire l'objet d'une audience publique " et observant que la procédure de CRPC pouvait conduire à une privation de liberté d'un an, le Conseil constitutionnel a supprimé de l'article 495-9 tel qu'adopté par le Parlement la précision selon laquelle la présentation de la personne devant le président ou le juge délégué intervenait " en chambre du conseil ", précision qui a été jugée non conforme à la Constitution.
Il en résulte que les présentations prévues par l'article 495-9 doivent se faire publiquement.
Il appartient aux juridictions, selon leur organisation et la fréquence du recours à la procédure de CRPC, de mettre en place les modalités pratiques de cette publicité qui leur paraissent les plus appropriées.
S'il est prévu que l'homologation sera confiée au président ou à un assesseur du tribunal correctionnel, les présentations peuvent ainsi se faire dans la salle d'audience du tribunal correctionnel, en étant regroupées au début, en cours ou en fin de l'audience de cette juridiction. Elles peuvent également avoir lieu dans une autre salle d'audience ou dans toute autre salle dont les portes auront été laissées ouvertes pour en permettre l'accès au public.
En pratique, dans les juridictions au sein desquelles il n'existe pas de juge du siège en nombre suffisamment important pour répartir ces fonctions entre différents magistrats, il peut paraître souhaitable que dans le cas des CRPC faisant suite à un défèrement, pour des procédures qui auraient justifié une comparution immédiate, la présentation de la personne se fasse à l'audience du tribunal correctionnel - si celui-ci siège ce jour-là - devant l'un des juges de la juridiction (12).
Il résulte enfin clairement, tant de la décision du Conseil constitutionnel que de la nécessaire cohérence de notre procédure pénale, que le procureur de la République pourra demander que la présentation devant le président ou le juge délégué ne soit pas publique dans des cas où, en application de l'article 400 du code de procédure pénale, l'audience devant le tribunal correctionnel aurait pu se tenir à huis clos, parce que la publicité serait dangereuse pour l'ordre ou pour les murs.
2.3.2.3. Présence non requise du ministère public
L'article 495-9 n'exige pas que le ministère public soit présent lors de la présentation de la personne devant le président ou le juge délégué. La décision du Conseil constitutionnel, liée à la seule question de la publicité, étant sur cette question sans conséquence pratique, il en résulte que la présence d'un magistrat du parquet n'est nullement obligatoire.
L'intérêt pratique de la nouvelle procédure aurait été en effet considérablement limité si le magistrat du parquet, auquel il incombe de procéder en personne à la première partie de la procédure, avait été tenu d'assister à cette présentation, qui ne saurait par définition être assimilée à une audience devant le tribunal correctionnel donnant lieu à un débat contradictoire entre l'accusation et la défense, puisque l'auteur des faits reconnaît sa culpabilité et accepte les peines proposées. Par ailleurs, la présence du procureur aurait pour effet de susciter une discussion devant le juge du siège et de transformer celui-ci en négociateur ce qui est à l'opposé de sa mission (homologuer ou refuser d'homologuer) et de l'esprit de la nouvelle procédure. La présentation devant le président du tribunal ou le juge délégué revêt ainsi un caractère sui-generis résultant de la nature même de la procédure CRPC (13).
Rien n'interdit toutefois à ce magistrat, à titre exceptionnel et s'il l'estime indispensable, d'être présent pour indiquer oralement au juge du siège les raisons pour lesquelles il a recouru à cette procédure et le bien fondé des peines proposées, ce qui peut être le cas dans les tous premiers temps d'application des nouvelles dispositions, ou, de façon très résiduelle, lorsque des difficultés particulières surgissent dans un dossier.
La présence du procureur de la République pourra notamment paraître justifiée dans l'hypothèse, qui devrait être particulièrement rare, de l'accord de la personne intervenu alors que son avocat lui a conseillé de refuser la proposition du parquet et l'a fait savoir lors de la présentation devant ce magistrat. Dans un tel cas, les observations que l'avocat développera devant le président ou le juge délégué devant en principe tendre à un refus d'homologation, les explications orales du magistrat du ministère public peuvent alors paraître nécessaires.
La loi n'exige pas non plus que le juge du siège soit assisté par un greffier lorsque la personne est présentée devant lui.
La présence d'un greffier ou d'un fonctionnaire de la juridiction pour assister matériellement le juge lors de la présentation paraît toutefois en pratique essentielle, si l'organisation matérielle de la juridiction le permet, notamment dans les juridictions d'importance moyenne ou grande au sein desquelles il sera recouru de façon régulière à la procédure de CRPC (pouvant donner lieu au cours d'une même journée ou demi-journée à la comparution successive de plusieurs personnes devant le juge), ou s'il s'agit de personnes déférées et escortées par les forces de l'ordre.
Ce greffier ou ce fonctionnaire pourra alors procéder, sur les instructions du juge, à l'établissement du procès-verbal exigé par l'article 495-14, et à la rédaction de l'ordonnance d'homologation ou de refus d'homologation, notamment en utilisant à cette fin les éditions proposées par les applications informatiques des juridictions qui seront disponibles avant la fin de l'année.
Il demeure qu'aucune nullité ne résulterait du fait que le président ou le juge délégué accepte de ne pas être assisté lors de cette comparution.
2.3.3. Décision du président ou du juge délégué
Le rôle du président ou du juge délégué dans la procédure de CRPC est évidemment cardinal puisque c'est à ce magistrat, dont l'intervention était constitutionnellement indispensable afin d'assurer le respect du principe de séparation des autorités de poursuites et des autorités de jugement, qu'il revient d'homologuer ou non les peines proposées par le parquet.
Comme cela résulte notamment de la décision du Conseil constitutionnel, le président ou le juge délégué devra se prononcer en toute indépendance et à la suite d'un examen attentif de la procédure sur la requête du procureur de la République, après avoir vérifié un certain nombre de conditions qui soit résultent expressément de la loi, soit ressortissent de l'économie générale de la nouvelle procédure.
Au vu des termes mêmes des articles 495-9 et 495-11, l'homologation nécessite que soient remplies trois séries de conditions, dont le président ou le juge délégué doit successivement vérifier l'existence, après avoir entendu les observations de la personne et celles de son avocat.
Le président ou le juge délégué doit en premier lieu vérifier la réalité des faits et leur qualification juridique, comme l'exige l'article 495-9.
Cette vérification essentielle implique que l'homologation ne pourra intervenir que si ce magistrat a l'intime conviction de la culpabilité de la personne, indépendamment du fait que celle-ci reconnaît cette culpabilité (et même si cette reconnaissance est évidemment un élément de nature à emporter la conviction du juge).
De même, s'il estime que la qualification retenue par le parquet est erronée - par exemple si ont été qualifiés de délit des faits qui lui paraissent constituer une simple contravention - l'homologation devra être refusée
La situation est ainsi sur ce point exactement la même que si des poursuites avaient été engagées devant le tribunal correctionnel selon les procédures ordinaires, sous la seule réserve que le juge ne peut procéder à une requalification des faits.
La procédure de CRPC est donc dans son essence même très différente des procédures de " plaider coupable " existant dans les pays anglo-saxons, dans lesquelles la primauté est donnée à la reconnaissance de culpabilité de la personne - l'autorité de poursuites pouvant transiger et abandonner certaines charges en échange d'un plaider coupable et d'une acceptation de peines sur d'autres charges - et non à la réalité des faits ayant effectivement été commis.
Il résulte des dispositions de l'article 495-11 relatives à la motivation de l'ordonnance d'homologation que le président ou le juge délégué doit également vérifier que la personne, en présence de son avocat, reconnaît les faits qui lui sont reprochés et accepte la ou les peines proposées par le procureur de la République.
Ainsi que l'a rappelé le Conseil constitutionnel, le magistrat doit s'assurer que l'intéressé a reconnu librement et sincèrement être l'auteur des faits, et qu'il a accepté en connaissance de cause la ou les peines proposées.
Cette vérification est particulièrement importante si a été proposée une peine d'emprisonnement ferme avec exécution immédiate, le juge devant notamment s'assurer que la personne a compris que son acceptation impliquait son incarcération en établissement pénitentiaire.
D'une manière générale, c'est non seulement la réalité mais également la sincérité du consentement de la personne qui doivent être vérifiées, l'intéressé devant donc être appelé à réitérer par procès-verbal devant le juge sa reconnaissance de culpabilité et son acceptation.
Enfin, conformément aux dispositions de l'article 495-11, le président ou le juge délégué doit vérifier que la ou les peines proposées sont justifiées au regard des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Le Conseil constitutionnel précise à cet égard qu'il appartient au juge de s'interroger sur la justification de la peine au regard de ces éléments d'appréciation.
Cette vérification essentielle - qui suppose évidemment au préalable qu'a été contrôlée la légalité même de la peine proposée, au regard tant des dispositions générales du code pénal que de celles de l'article 495-8 prévoyant un double plafond aux peines d'emprisonnement dans le cadre de la CRPC - implique que le juge sera conduit à refuser l'homologation s'il estime que la peine est particulièrement soit trop sévère, soit trop clémente.
Elle exige en conséquence que, dans le cadre des concertations préalables menées entre les magistrats du siège et du parquet pour la mise en place de la CRPC, des critères soient dégagés pour permettre des propositions de peines susceptibles de faire l'objet d'une homologation.
Comme cela a été indiqué plus haut, il n'est pas illogique que la ou les peines proposées par le procureur de la République soient moins sévères que celles qui résulteraient d'une procédure ordinaire. Un refus d'homologation ne devrait intervenir qu'en cas de différence manifeste entre la proposition du parquet et la décision que le juge aurait estimé devoir prendre s'il avait été conduit à statuer lors d'une audience du tribunal correctionnel.
Il résulte de la nature même de la procédure de CRPC, et notamment des réserves d'interprétation formulées par le Conseil constitutionnel, que l'homologation de la proposition du parquet suppose d'autres vérifications préalables.
Le président ou le juge délégué devra ainsi vérifier la régularité de la procédure, et refuser d'homologuer s'il constate la nullité de la procédure d'enquête ou la nullité de la procédure de CRPC, quelles que puissent être les causes de nullité.
Surtout, comme l'a expressément réservé le Conseil constitutionnel, il pourra refuser l'homologation s'il estime que la nature des faits, la personnalité de l'intéressé, la situation de la victime ou les intérêts de la société justifient une audience ordinaire, ou si les déclarations de la victime (qui pourra être présente, cf. infra 4.1.) apportent un éclairage nouveau sur les conditions dans lesquelles l'infraction a été commise ou sur la personnalité de son auteur.
2.3.4. Sens et contenu de la décision
L'article 495-9 précise que le président ou le juge délégué doit rendre sa décision le jour même, sous la forme d'une ordonnance motivée.
Cette décision, qui ne peut donc être mise en délibéré à une date ultérieure (14), doit en pratique être rendue en présence de la personne et de son avocat, à l'issue de leur comparution et de leur audition.
Le magistrat a le choix entre homologuer et refuser d'homologuer la proposition du parquet : il ne peut ni la modifier, ni la compléter, ni même la préciser.
La rédaction de l'ordonnance, et sa signature par le président ou le juge délégué doit en pratique intervenir immédiatement, spécialement en cas de refus d'homologation, afin que le parquet en connaisse les motivations pour apprécier la suite à donner à la procédure.
L'ordonnance d'homologation doit par ailleurs être immédiatement notifiée à la personne, à qui il en sera remis une copie.
L'article 495-10 précise qu'en cas d'homologation l'ordonnance est motivée par les constatations, d'une part, que la personne, en présence de son avocat, reconnaît les faits qui lui sont reprochés et accepte la ou les peines proposées par le procureur de la République et, d'autre part, que cette ou ces peines sont justifiées au regard des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Même si la loi ne l'impose pas, il peut paraître opportun que l'ordonnance rappelle également qu'il est constaté que la culpabilité de la personne est établie pour les faits tels que qualifiés dans la requête du procureur de la République, puisque cette vérification essentielle résulte expressément de l'article 495-9.
Le modèle d'ordonnance d'homologation figurant en annexe comporte ainsi ces motivations, que le juge peut compléter par des références aux faits de l'espèce, même si ces précisions ne sont nullement exigées par la loi.
Le deuxième alinéa de l'article 495-9 dispose que l'ordonnance d'homologation est lue en audience publique.
Cette précision figurait dans le texte adopté par le Parlement avant que le Conseil constitutionnel ne vienne censurer la précision selon laquelle la présentation devant le président ou le juge délégué avait lieu en chambre du conseil.
Du fait de la décision du Conseil, cette lecture publique devra en pratique intervenir au moment où le président ou le juge délégué rendra sa décision d'homologation et en informera la personne.
Il n'est pas nécessaire que soit lue l'intégralité de l'ordonnance. Il suffit de mentionner l'identité de la personne, la nature et la date des faits, et la ou les peines homologuées.
2.3.1.2. Ordonnance de refus d'homologation
Si l'ordonnance de refus d'homologation, qui peut intervenir pour l'une des raisons exposées aux 2.3.3.1 et 2.3.3.2, doit également être motivée, la loi ne précise pas quelle doit être la nature de cette motivation.
Le modèle d'ordonnance de refus d'homologation figurant en annexe prévoit les principaux motifs susceptibles de justifier une telle décision.
Il n'est en pratique pas nécessaire que l'ordonnance mentionne la ou les peines proposées par le parquet et dont l'homologation a été refusée.
Le procès-verbal exigé par l'article 495-14, dont un modèle figure en annexe, doit être rédigé et signé à l'issue de la comparution, après que l'ordonnance a été rendue.
Bien que l'article 495-14 ne le précise pas, ce procès-verbal doit être signé non seulement par le président ou le juge délégué et par le greffier qui l'assiste, mais également, comme pour le procès-verbal établi par le parquet, par l'auteur des faits (et, si nécessaire, par l'interprète).
En effet, ce procès-verbal retranscrit les déclarations de ce dernier par lesquelles il reconnaît sa culpabilité et accepte les peines proposées (ou par lesquelles - même si cette situation devrait être exceptionnelle - il revient sur les déclarations faites devant le procureur), et c'est le contenu même de ces déclarations qui est le fondement de la décision du magistrat. Ce procès-verbal ne peut donc être assimilé à des notes d'audience, ni à un procès-verbal d'audience (comme celui prévu devant la cour d'assises), qui sont signés par le seul greffier.
En pratique, il suffit toutefois que ce procès-verbal indique le sens de la position de la personne (" je reconnais - ne reconnais pas - les faits qui me sont reprochés ; j'accepte - je n'accepte pas - la ou les peines proposées "), sans qu'il soit indispensable de retranscrire le détail des déclarations prononcées, comme c'est le cas lors d'un procès-verbal d'audition.
3. EFFETS DE LA CRPC
Le deuxième alinéa de l'article 495-11 dispose que l'ordonnance d'homologation a les effets d'un jugement de condamnation et qu'elle est immédiatement exécutoire.
L'ordonnance d'homologation ayant les mêmes effets qu'un jugement, il s'ensuit notamment, sans qu'il ait été nécessaire que la loi le précise expressément :
- que l'action publique est éteinte ;
- que les peines homologuées sont inscrites au casier judiciaire comme si elles avaient été prononcées par le tribunal correctionnel ;
- que ces peines peuvent constituer le premier terme d'une récidive ;
- qu'elles peuvent entraîner le retrait des points du permis de conduire ;
- que la personne est tenue de s'acquitter du droit fixe de procédure applicable devant le tribunal correctionnel en plus, le cas échéant, de sa peine d'amende.
Il convient donc que cette ordonnance fasse l'objet de fiches d'exécution - extrait finances, extrait casier, etc - exactement similaires à celles résultant d'un jugement de condamnation, sous la réserve qu'elles préciseront qu'elles résultent d'une ordonnance d'homologation. Dans l'attente de l'adaptation des trames figurant dans les chaînes pénales informatiques utilisées par les juridictions, doivent en pratique être utilisées celles concernant les jugements, comme si l'ordonnance d'homologation était un jugement rendu par le tribunal correctionnel (15).
Dans un souci d'efficacité et compte tenu du fait que la ou les peines homologuées ont été acceptées par la personne, il est prévu que l'ordonnance d'homologation est immédiatement exécutoire, nonobstant la possibilité, qui est par ailleurs prévue (cf. infra 3.1.2.), de former appel.
La situation est ainsi similaire à celle qui résulte d'un jugement de condamnation lorsque certaines peines - comme les peines complémentaires ou l'emprisonnement assorti du sursis avec mise à l'épreuve (16) - ont été prononcées avec exécution provisoire, ou peuvent, s'agissant des peines d'emprisonnement, être exécutées provisoirement du fait de la délivrance d'un mandat de dépôt.
C'est principalement pour les peines d'emprisonnement que le caractère immédiatement exécutoire de l'ordonnance présente un intérêt pratique.
Ainsi, en cas d'homologation d'une peine d'emprisonnement assorti du sursis avec mise à l'épreuve, la mise en uvre du sursis pourra être immédiatement confiée au juge de l'application des peines, la personne pouvant être convoquée devant ce magistrat - ou devant le service pénitentiaire d'insertion ou de probation - juste après qu'ait été rendue l'ordonnance d'homologation.
D'une manière générale, dans les juridictions disposant d'un bureau de l'exécution des peines (BEX), les sanctions homologuées dans le cadre d'une CRPC doivent faire l'objet d'une mise à exécution en temps réel.
En cas d'homologation d'une peine d'emprisonnement ferme, les conséquences du caractère immédiatement exécutoire de l'ordonnance sont spécifiquement prévues par les nouveaux textes (cf. infra. 3.1.1.2.).
Mais l'exécution immédiate présente également un intérêt pour de nombreuses peines complémentaires ou alternatives, telles la suspension ou l'annulation du permis (que la personne devra immédiatement remettre au greffe), ou le travail d'intérêt général (pour lequel la personne pourra immédiatement être soit présentée, soit convoquée devant le juge de l'application des peines ou le service pénitentiaire d'insertion ou de probation).
Pour d'autres peines ou d'autres conséquences de la peine, il est en revanche souhaitable d'attendre que l'ordonnance devienne définitive pour en assurer l'exécution : ainsi pour l'envoi de l'extrait finances ou de la " fiche référence 7 " destinée au retrait des points du permis de conduire.
S'agissant de l'extrait finances, l'information du Trésor public doit en revanche se faire sans délai dans les juridictions où sont actuellement expérimentés les dispositifs de paiement immédiat des amendes, et il en sera de même ultérieurement dans l'ensemble des juridictions quand rentreront en vigueur, avec la publication du décret d'application actuellement en cours d'élaboration, les dispositions relatives à la réduction de 20 % du montant de l'amende en cas de paiement volontaire dans le délai d'un mois.
L'extrait de la décision destiné au casier judiciaire doit en tout état de cause n'être adressé que lorsque l'ordonnance est devenue définitive.
L'article 495-11 précise que lorsque la peine homologuée est une peine d'emprisonnement ferme, la personne est, selon ce qui avait été proposé par le procureur de la République conformément aux distinctions prévues au deuxième alinéa de l'article 495-8, soit immédiatement incarcérée en maison d'arrêt, soit convoquée devant le juge de l'application des peines, à qui l'ordonnance est alors transmise sans délai.
Dans les cas où le procureur avait précisé qu'il entendait que la personne serait immédiatement incarcérée, l'ordonnance d'homologation entraîne donc de plein droit et sans délai la mise sous écrou du condamné, sans qu'il soit besoin que le président ou le juge délégué ne décerne de mandat de dépôt ou d'ordre d'incarcération.
Cette conséquence doit en pratique être précisée dans l'ordonnance, dont un extrait certifié conforme par le greffier - ne comportant, s'agissant des peines homologuées, que les mentions concernant la peine d'emprisonnement - et revêtu par le procureur de la République de la mention " bon pour écrou " sera adressé par ce magistrat au surveillant chef de la maison d'arrêt.
Le troisième alinéa de l'article 495-11 précise que dans tous les cas (qu'il y ait ou non peine d'emprisonnement ferme, avec demande ou non de mise à exécution immédiate de la part du parquet), l'ordonnance d'homologation peut faire l'objet d'un appel de la part du condamné.
Le législateur a en effet estimé indispensable de permettre à la personne - qui a pu accepter, le jour même de sa présentation, une peine pouvant aller jusqu'à un an d'emprisonnement ferme - de changer d'avis et de préférer un débat contradictoire devant une juridiction qui sera alors totalement libre de fixer la nature et le quantum de la ou des peines qu'elle prononcera. En pratique toutefois, il y a tout lieu de penser que de tels appels seront extrêmement rares.
Le délai d'appel du condamné est de dix jours en application de l'article 498, et il court à partir du jour où l'ordonnance, qui doit être immédiatement notifiée à la personne (cf. supra 2.3.4.), a été rendue (17).
Il est prévu que le ministère public peut faire appel à titre incident de l'ordonnance dans les mêmes conditions. Cet appel incident, qui permettra à la cour d'appel de prononcer le cas échéant une peine plus sévère que celle qui avait été homologuée, paraît en pratique devoir être formé de façon systématique par le procureur de la République. Il convient de noter que le parquet ne peut pas former appel à titre principal (18).
L'article 495-11 dispose enfin qu'à défaut d'appel, l'ordonnance a les effets d'un jugement passé en force de chose jugée, c'est-à-dire qu'elle acquiert un caractère définitif et irrévocable.
L'ordonnance d'homologation ayant les effets d'un jugement immédiatement exécutoire, l'appel n'empêche pas la mise à exécution, ou la continuation de l'exécution, de la ou des peines qui ont été homologuées.
S'il s'agit d'une peine d'emprisonnement qui a été immédiatement mise à exécution, la personne est alors considérée comme placée en détention provisoire (comme c'est le cas pour les condamnations à l'emprisonnement ferme prononcées avec exécution provisoire à l'encontre d'un mineur en application de l'article 22 de l'ordonnance du 2 février 1945). La loi ne prévoit pas dans quel délai l'appel doit être examiné. En pratique, il est souhaitable de respecter autant que possible le délai de 4 mois prévu par l'article 397-4 du code de procédure pénale applicable en matière de comparution immédiate et, en tout état de cause, la personne doit être libérée à l'issue de la durée de la peine si elle n'a pas été jugée entre-temps. Elle peut par ailleurs former des demandes de mise en liberté devant la cour d'appel.
S'il s'agit d'une peine d'emprisonnement assortie du sursis avec mise à l'épreuve, celui-ci pourra le cas échéant être révoqué (pour fait nouveau ou inobservation des obligations), ainsi que le permettent de façon générale les nouvelles dispositions de l'article 132-47 du code pénal, modifié par l'article 182 de la loi du 9 mars 2004, lorsque le tribunal correctionnel a ordonné l'exécution provisoire d'un sursis avec mise à l'épreuve. Si en appel la peine est infirmée ou annulée, la révocation du sursis sera alors caduque, comme le précise cet article.
3.1.2.2. Procédure devant la chambre des appels correctionnels
L'article 520-1 du code de procédure pénale précise le rôle de la chambre des appels correctionnels.
Il dispose ainsi qu'en cas d'appel d'une ordonnance d'homologation, la cour évoque l'affaire et statue sur le fond sans pouvoir prononcer une peine plus sévère que celle homologuée par le président du tribunal ou le juge délégué par lui, sauf s'il y a appel formé par le ministère public.
La cour statue donc de la même manière que si, saisie sur l'appel d'une condamnation prononcée par le tribunal correctionnel, elle avait annulé le jugement de ce tribunal et évoqué l'affaire. Elle ne peut en effet ni confirmer ni infirmer l'ordonnance d'homologation, qui, même si elle en a les effets, n'est pas un jugement. Rien n'interdit toutefois à la cour, au cours des débats et dans les motifs de son arrêt, de faire référence au contenu de l'ordonnance d'homologation et d'en tenir compte pour prendre sa décision.
L'article 495-12 dispose que lorsque la personne déclare ne pas accepter la ou les peines proposées ou que le président du tribunal de grande instance ou son délégué rend une ordonnance de refus d'homologation, le procureur de la République saisit, sauf élément nouveau, le tribunal correctionnel selon l'une des procédures prévues par l'article 388 ou requiert l'ouverture d'une information.
Le principe clairement posé par la loi est donc qu'en cas d'échec de la CRPC, le procureur est tenu d'engager des poursuites.
Il est évidemment indispensable que cette règle soit scrupuleusement suivie par les magistrats du ministère public, et que la décision de poursuites du parquet intervienne immédiatement, dès qu'il a connaissance du refus d'homologation.
Il n'est ainsi pas envisageable que le procureur de la République ne prenne sa décision de poursuites qu'ultérieurement, par voie par exemple de citation directe. La poursuite doit consister, si la personne avait été convoquée, soit en une convocation par procès-verbal immédiatement notifiée à l'intéressé par le magistrat du parquet, soit en une convocation en justice immédiatement notifiée par un greffier (19), et, si la personne avait été déférée, soit en une comparution immédiate, soit en une convocation par procès-verbal.
Il demeure que le législateur a réservé l'hypothèse d'un élément nouveau qui pourrait conduire le procureur à ne pas mettre en mouvement l'action publique.
En pratique, seules deux hypothèses semblent pouvoir justifier une telle décision. Celle dans laquelle le président du tribunal ou le juge délégué refuserait l'homologation en raison d'une irrégularité de l'enquête dont le procureur de la République reconnaîtrait l'existence, et celle dans laquelle ce refus résulterait de la constatation, intervenue lors de la présentation au cours de la procédure de CRPC, que la personne ayant fait l'objet de cette procédure n'est pas en réalité l'auteur de l'infraction.
Par ailleurs, l'échec de la CRPC doit normalement conduire à la saisine du tribunal correctionnel, et non à l'ouverture d'une information, puisque, par définition, cette procédure ne doit être engagée par le parquet que dans des affaires en état d'être jugées. Une instruction ne saurait dès lors être ouverte que si, de façon très exceptionnelle, le déroulement de la procédure de CRPC a fait apparaître que l'affaire qui paraissait simple est en réalité complexe.
Afin de prévenir toute difficulté dans l'application de la nouvelle procédure, l'article 495-12 précise qu'en cas d'échec de la CRPC, lorsque la personne avait été déférée devant lui, le procureur de la République peut la retenir jusqu'à sa comparution devant le tribunal correctionnel ou le juge d'instruction, qui doit avoir lieu le jour même, conformément aux dispositions de l'article 395 ; si la réunion du tribunal n'est pas possible le jour même, il est fait application des dispositions de l'article 396, prévoyant la présentation de la personne devant le juge des libertés et de la détention.
Il est par ailleurs indiqué que ces dispositions sont applicables y compris si la personne avait demandé à bénéficier d'un délai et avait été placée en détention provisoire dans le cadre de la nouvelle procédure.
L'échec de la CRPC ne peut donc en aucun cas conduire à la remise en liberté d'une personne que le procureur de la République avait fait déférer et souhaite voir placer en détention, jusqu'à ce que la juridiction compétente statue sur cette question.
Le deuxième alinéa de l'article 495-14 dispose que lorsque la personne n'a pas accepté la ou les peines proposées ou lorsque le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui n'a pas homologué la proposition du procureur de la République, le procès-verbal relatant le déroulement de la procédure de CRPC ne peut être transmis à la juridiction d'instruction ou de jugement, et ni le ministère public ni les parties ne peuvent faire état devant cette juridiction des déclarations faites ou des documents remis au cours de la procédure.
Cette disposition n'a évidemment pas pour objectif - qui serait illusoire - d'empêcher la juridiction de savoir qu'il a été procédé à une procédure de CRPC ni que celle-ci n'a pu aboutir.
Son objet essentiel, qui répond à une demande formulée lors de la préparation de la loi par les organisations professionnelles représentant la profession d'avocat, est d'éviter que les positions prises par la personne ayant fait l'objet de la procédure de CRPC - reconnaissance de sa culpabilité ; acceptation de telles ou telles peines - ne puissent porter atteinte au libre exercice de sa défense et lui porter préjudice devant la juridiction saisie, notamment si elle décide de contester avoir commis les faits qui lui sont reprochés ou que son avocat plaide pour obtenir du tribunal le prononcé de peines moins sévères que celles qu'elle avait précédemment acceptées (20).
Sous le bénéfice de ces précisions préalables, les deux interdictions posées par l'article 495-14 concernant, d'une part, la transmission de documents et, d'autre part, le fait d'en faire état lors des débats, peuvent être précisées plus avant.
Les pièces qui ne doivent pas être transmises sont celles qui font apparaître les déclarations de la personne et la proposition de peine du parquet, c'est-à-dire les procès-verbaux de comparution et, le cas échéant, les documents qui y sont annexés (comme ceux remis par l'avocat), et notamment, la lettre recommandée demandant de recourir à une CRPC en application de l'article 495-15). En pratique, il suffit que le parquet les retire du dossier avant de transmettre celui-ci à la juridiction saisie.
En revanche, il convient de laisser au dossier, si elle existe, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant ordonné le placement en détention provisoire de la personne qui avait demandé un délai de réflexion, ainsi que le mandat de dépôt qui en découle, car ils sont nécessaires pour apprécier la légalité de la détention de la personne ; de même, l'enquête rapide de personnalité doit demeurer au dossier (21).
Sous réserve de l'interprétation qui sera faite de ces dispositions par la Cour de cassation, il semble que le maintien des procès-verbaux de CRPC dans la procédure, s'il était visé dans les motifs de la décision du tribunal - et, en cas d'appel, par ceux de la cour d'appel - pourrait conduire à l'annulation de la décision s'il a porté atteinte aux droits de la défense.
Cette interdiction porte sur les informations contenues dans les documents devant être retirés, s'applique non seulement au procureur de la République, mais également aux parties.
En pratique toutefois aucune nullité ne saurait résulter du fait que la partie civile, présente lors de la comparution préalable à l'homologation, fasse état de l'acceptation de sa culpabilité par un prévenu qui se déclare ensuite innocent devant le tribunal, ou du fait que le prévenu ou son avocat conteste les réquisitions orales du procureur au motif que celui-ci avait proposé des peines moins sévères lors de la CRPC.
La conséquence de cette interdiction est que le tribunal ne saurait faire état de telles déclarations dans la motivation de sa décision (22).
Il est évidemment impératif que le recours à la CRPC n'ait pas pour conséquence de porter atteinte aux intérêts des victimes. L'article 495-13 du code de procédure pénale précise ainsi la place de la victime dans la procédure, afin d'assurer le respect de ses droits.
En principe, lorsqu'il s'agit d'une procédure dans laquelle existe une victime identifiée, celle-ci doit être étroitement associée à la procédure, même si la loi envisage l'hypothèse dans laquelle la CRPC se serait déroulée en l'absence de la victime.
Comme cela a été indiqué plus haut, le parquet doit renoncer à la procédure de CRPC s'il apparaît qu'en pratique elle risque de porter préjudice aux intérêts de la victime. Ce n'est donc que lorsqu'il apparaît qu'il est effectivement possible d'associer la victime à la procédure que celle-ci doit être mise en uvre.
D'une façon générale, la mise en uvre de la CRPC doit donc par priorité concerner des affaires dans lesquelles, soit il n'y a pas de victime, soit le préjudice de la victime a été réparé au cours de l'enquête, soit la victime n'est ni identifiée ni identifiable, soit encore la victime a fait connaître lors de l'enquête qu'elle ne souhaite pas comparaître devant une juridiction mais qu'elle demande réparation de son préjudice en application de l'article 420-1 du code de procédure pénale (demande sur laquelle le juge chargé de l'homologation pourra statuer en son absence comme l'aurait fait le tribunal s'il avait été saisi), soit enfin il apparaît matériellement possible que la victime se présente devant le juge chargé de l'homologation pour présenter une demande d'indemnisation ne soulevant pas de difficultés particulières.
Le premier alinéa de l'article 495-13 précise les modalités de participation de la victime à la procédure de CRPC, afin de lui permettre de faire valoir ses droits dans des conditions similaires à ce qui existe lorsque des poursuites sont engagées selon les procédures ordinaires.
Pour autant, il convient de préciser que la loi n'exige pas l'accord de la victime à la procédure de CRPC. En contrepartie, elle ne prévoit pas non plus l'accord de l'auteur des faits à l'indemnisation de celle-ci (contrairement à ce qui est le cas en matière de composition pénale), ce qui favorise donc les intérêts de cette dernière.
Les nouvelles dispositions permettent qu'au cours de la procédure de CRPC il soit statué sur les demandes de la victime de la même manière que si l'affaire était examinée par un juge unique à l'audience du tribunal correctionnel. Elles prévoient ainsi que la victime doit être convoquée devant le magistrat chargé de l'homologation, que ce dernier doit statuer sur l'action civile et que sa décision est susceptible d'appel.
4.1.1. Convocation obligatoire de la victime
L'article 495-13 dispose tout d'abord que lorsque la victime de l'infraction est identifiée, elle est informée sans délai, par tout moyen, de la procédure de CRPC.
Il précise qu'elle est ainsi invitée à comparaître en même temps que l'auteur des faits, accompagnée le cas échéant de son avocat, devant le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui pour se constituer partie civile et demander réparation de son préjudice.
En pratique la convocation de la victime - c'est à dire son invitation à comparaître, acte par lequel elle sera ainsi informée de la procédure de CPRC (23) - interviendra différemment selon que la CRPC fait suite à la convocation ou au défèrement de l'auteur des faits.
Dans le premier cas, la victime sera convoquée soit à l'issue de son audition par les enquêteurs agissant sur instruction du parquet, soit par courrier. Un modèle de convocation figure en annexe.
Dans le second cas, elle sera nécessairement informée par les enquêteurs, de la même manière que lorsqu'elle est informée d'une comparution immédiate. Les magistrats du parquet devront veiller auprès des enquêteurs que ces derniers informent effectivement la victime.
Il peut être observé que la victime ne doit être convoquée que pour la phase d'homologation, et non pour la phase de proposition devant le procureur de la République.
Il en résulte les deux conséquences suivantes.
En premier lieu, à la différence des pratiques couramment répandues lorsque la victime comparaît à l'audience du tribunal correctionnel, le procureur de la République, qui n'est en principe pas présent lors de la phase d'homologation, ne pourra pas utilement conseiller la victime dans sa demande lorsque celle-ci ne sait pas comment faire valoir des droits.
En second lieu, il est possible que la présentation devant le président ou le juge délégué ne puisse avoir lieu, si l'auteur des faits n'accepte pas la proposition du parquet, hypothèse qui, par définition, ne peut être connue à l'avance lorsque la victime est convoquée.
Il s'ensuit qu'il paraît indispensable que soient mises en place dans les juridictions des modalités spécifiques d'accueil des victimes convoquées dans le cadre d'une CRPC, permettant que celles-ci soient reçues par un fonctionnaire ou une association d'aide aux victimes, avant leur comparution devant le président ou le juge délégué. Il pourra ainsi leur être expliqué le déroulement de la procédure, et elles pourront être informées des conséquences d'un éventuel échec de la CRPC, notamment si la présentation devant le juge ne peut avoir lieu, faute d'acceptation de l'auteur des faits.
Dans ce dernier cas, s'il s'agit d'un défèrement et que la personne doit, du fait de l'échec de la CRPC, comparaître plus tard dans la journée devant le tribunal correctionnel selon la procédure de comparution immédiate, la victime en sera avisée et elle sera invitée à rester jusqu'à cette comparution.
Si l'auteur des faits ne peut être jugé le jour même, soit qu'il fait l'objet d'une convocation par procès-verbal, soit que la comparution immédiate aura lieu un autre jour, la victime sera informée de la date de l'audience.
Si la victime souhaite être assistée par un avocat lors de sa comparution devant le président ou le juge délégué, elle peut évidemment bénéficier, si ses conditions de ressources le justifient, des dispositions sur l'aide juridictionnelle, conformément aux dispositions précitées (cf supra 2.2.1.2) des articles 3, 7, 10 et 47 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, complétés par l'article 137 de la loi du 9 mars 2004.
Par ailleurs, sont applicables les dispositions de l'article 40-4 (anciennement 40-1) du code de procédure pénale, prévoyant que si la victime demande la désignation d'un avocat, le procureur doit en informer sans délai le bâtonnier de l'ordre des avocats.
Il convient donc qu'en pratique les permanences d'avocats puissent être adaptées pour permettre l'assistance effective de la victime par un avocat lors de la CRPC, notamment lorsque la victime demande cette assistance juste avant sa comparution quand celle-ci intervient en urgence à la suite du défèrement de l'auteur des faits.
Il y a lieu de rappeler que le champ d'application des protocoles des articles 91 et 132-6 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 mentionnés supra au 2.2.1.2, a été étendu par le décret n° 2003-300 du 2 avril 2003 à la défense des parties civiles devant une juridiction de jugement du premier degré.
En pratique, le premier contact de l'avocat et de la victime peut se faire à l'issue de la réception de celle-ci par le service chargé de l'accueillir avant qu'elle ne comparaisse devant le président ou le juge délégué (cf. supra 4.1.1.2.).
Le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui statue sur la demande de la victime, même dans le cas où la partie civile ne comparait pas devant lui mais a formé sa demande par lettre ou au cours de l'enquête en application des dispositions de l'article 420-1 du code de procédure pénale.
Si la victime est absente et qu'il n'a pas été fait application de ces dispositions, le magistrat ne statue que sur la requête du parquet. L'absence de la victime peut toutefois le conduire à refuser l'homologation (24).
Si la victime est présente ou s'est constituée partie civile par lettre ou lors de l'enquête, il convient de distinguer deux hypothèses, selon qu'il y a ou non homologation.
4.1.2.1. Cas dans lesquels le président homologue la proposition de peine du parquet
Dans cette hypothèse, le président ou le juge délégué peut déclarer la constitution de partie civile recevable et statuer sur la demande de dommages et intérêts de cette dernière après avoir entendu ses observations, celles de son avocat le cas échéant et les observations de l'auteur des faits et de son avocat.
Cette décision ne fait pas l'objet d'une ordonnance autonome, mais est prise en même temps que l'ordonnance d'homologation, qui présente alors un caractère mixte, en homologuant la requête du parquet et en statuant sur l'action civile.
En pratique, le président ou le juge délégué peut assortir sa décision de l'exécution provisoire (celle-ci n'étant en effet pas de droit, à la différence de la décision d'homologation sur l'action publique).
En droit, rien n'interdit au magistrat - même si la procédure de CRPC paraît devoir être en pratique évitée dans de telles hypothèses qui présentent une relative complexité - de prendre une décision provisoire sur l'action civile, en ordonnant par exemple l'expertise de la victime et en allouant une provision à celle-ci. Sous la même réserve, il semble que le magistrat peut alors ordonner le renvoi de l'affaire devant le tribunal correctionnel, pour qu'il soit statué de façon définitive, à une prochaine audience sur intérêts civils de la juridiction (25), sur la demande de dommages et intérêts de la partie civile.
4.1.2.2. Cas dans lesquels le président refuse l'homologation
Si le président refuse l'homologation, il n'est pas possible, en l'absence de décision préalable sur l'action publique, de recevoir la constitution de partie civile.
Il convient alors que la victime puisse être informée de la suite qui sera réservée à la procédure par le procureur de la République, pour qu'elle puisse faire valoir ses droits devant le tribunal correctionnel soit lors de l'audience qui aura lieu le jour même, soit à une audience ultérieure. La victime doit ainsi être orientée, dès la décision de refus d'homologation rendue, vers le service de la juridiction qui pourra lui délivrer ces informations, selon les modalités pratiques décrites supra au 4.1.1.2.
La partie civile peut faire appel de l'ordonnance conformément aux dispositions des articles 498 et 500 du code de procédure pénale.
L'auteur des faits peut de même faire appel de cette décision, sans contester l'ordonnance en ce qu'elle homologue les peines proposées par le parquet.
4.2.1. Information obligatoire de la victime
Si la victime n'a pu participer à la CRPC - et que l'ordonnance d'homologation n'a statué que sur l'action publique - le procureur de la République doit l'informer de son droit de lui demander de citer l'auteur des faits à une audience du tribunal correctionnel statuant conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 464, dont elle sera avisée de la date, pour lui permettre de se constituer partie civile.
4.2.2. Audience du tribunal correctionnel sur les intérêts civils
Le tribunal statue alors sur les seuls intérêts civils, au vu du dossier de la procédure qui est versé au débat.
On peut relever que la situation de la victime apparaît plus favorable dans cette hypothèse que dans celle de la composition pénale, dans la mesure où il appartient au parquet de citer l'auteur des faits devant le tribunal correctionnel pour l'audience sur les intérêts civils si la victime n'a pu participer à la procédure : la victime qui n'a pas participé à la composition pénale, si elle peut saisir le tribunal correctionnel, doit en revanche citer elle-même la personne.
La situation faite à la victime apparaît également plus favorable par rapport au jugement devant le tribunal correctionnel, saisi en comparution immédiate ou selon un autre mode : dans ce cas en effet, si la victime est absente et n'a pu faire valoir ses droits lors du procès pénal, elle est alors tenue d'engager une procédure devant les juridictions civiles.
Je vous serais obligé de veiller à la diffusion de la présente circulaire et de bien vouloir m'informer des éventuelles difficultés qui seraient susceptibles de résulter de la mise en oeuvre des nouvelles dispositions.
(1) Ces modèles d'imprimés sont disponibles sous forme de fichiers informatiques Word et WordPerfect sur l'Intranet justice afin d'être utilisés et le cas échéant adaptés par traitement de texte par les juridictions, permettant ainsi une unique saisie des informations relatives à l'identité des personnes et aux faits reprochés.
(2) L'article 495-7 prévoit toutefois la CRPC suite au défèrement de la personne "en application des dispositions de l'article 393" du code de procédure pénale, article dont la mise en œuvre par le procureur de la République suppose que ce dernier "estime qu'une information n'est pas nécessaire" .
(3) Ce point résulte notamment d'une importante réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel relative au rôle du juge chargé de statuer sur la requête en homologation, cf. infra 2.3.3.2.
(4) A condition que le procureur veille à ce que l'audience du tribunal a été fixée plus de dix jours après la date possible de l'échec de la CRPC : la personne pouvant demander un délai de 10 jours avant d'accepter les peines proposées, il est donc souhaitable que les dates de convocation aux fins de CRPC et de l'audience du tribunal soit espacées d'au moins 20 jours.
(5) On peut observer que la loi n'exclut pas une CRPC dans l'hypothèse d'une citation directe délivrée par la victime, mais dans un tel cas, le recours à cette procédure paraît en pratique difficile sans que le parquet se soit préalablement assuré de l'accord de la partie civile, à défaut de quoi l'opposition de cette dernière risque en effet d'entraîner un refus d'homologation.
(6) Bien que l'article 495-14 ne fasse référence qu'à un procès-verbal, la CRPC exige en pratique deux procès-verbaux distincts, celui concernant la proposition du parquet et celui relatif à la phase d'homologation.
(7) Cette pratique doit être réservée aux seuls cas dans lesquels le parquet envisage une convocation aux fins de CRPC - car en cas de défèrement, elle ne présente pas d'utilité, le parquet pouvant facilement renoncer à la CRPC s'il constate que la personne déférée n'est pas susceptible d'adhérer à cette procédure. Elle doit également ne concerner que les cas dans lesquels le parquet n'envisage pas de proposer une peine d'emprisonnement ferme. Elle peut donner lieu dans le procès-verbal d'audition de la personne par les enquêteurs à une interrogation ainsi formulée :
"Nous informons la personne que dans la mesure où elle reconnaît les faits qui lui sont reprochés, le procureur de la République nous a indiqué qu'il envisageait de recourir à la procédure de convocation sur reconnaissance préalable de culpabilité en lui proposant une ou plusieurs peines, telles que [amende ; emprisonnement avec sursis ; Y ], ce qui lui éviterait de passer en jugement devant le tribunal correctionnel, et nous lui demandons si elle serait favorable à l'utilisation de cette procédure, qui rend obligatoire son assistance par un avocat, les frais de cet avocat étant à sa charge sauf si elle remplit les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle".
La réponse de la personne, si elle est positive, peut alors être formulée comme suit : " Je suis a priori favorable à faire l'objet de cette procédure, pour laquelle - je désigne Me XX / je demande la désignation d'un avocat commis d'office".
(8) Le délai maximum de 20 jours prévu par l'article 495-10 ne concerne que l'hypothèse dans laquelle la personne est placée sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire.
(9) Précisons qu'il n'existe aucune incompatibilité entre les fonctions de juge de libertés et de la détention chargé de statuer sur une demande de contrôle judiciaire ou de détention provisoire dans le cadre d'une CRPC et celle de président ou de juge délégué chargé de statuer sur la requête en homologation du parquet (de la même manière qu'il n'existe pas d'incompatibilité avec les fonctions de jugement lorsque le juge des libertés et de la détention statue dans la procédure de comparution immédiate ou de convocation par procès-verbal).
(10) Il doit être souligné que la nécessité de fixer à l'avance les audiences d'homologation de CRPC n'implique pas que ces audiences ne puissent en pratique avoir lieu, comme les audiences des juridictions, que certains jours de la semaine, et au surplus les seuls jours ouvrables. Une CRPC faisant suite à un défèrement peut en effet intervenir le week-end : si les conditions de la CRPC sont remplies, il paraît préférable que la personne déférée comparaisse le dimanche devant le JLD non pas pour être placée en détention jusqu'à sa comparution devant le tribunal correctionnel quelques jours plus tard, mais pour que soit homologuée la peine proposée par le parquet et acceptée par l'intéressé. Le juge du siège désigné comme juge des libertés et de la détention pour les défèrements le week-end peut ainsi être également désigné pour, le cas échéant, assurer les audiences d'homologation de CRPC qui se tiendraient pendant sa permanence.
(11) Il convient par ailleurs de veiller à ce qu'un juge qui a refusé - ou qui accepté - d'homologuer la proposition du parquet ne puisse, s'il vient à être nommé à la cour d'appel, connaître de la même affaire à la chambre des appels correctionnels.
(12) Il semble par ailleurs préférable que dans la mesure du possible, cette présentation se fasse suffisamment tôt pour permettre, en cas de refus d'homologation, le jugement ultérieur de la personne devant le tribunal selon la procédure de comparution immédiate (à défaut de quoi la personne sera présentée devant le juge des libertés et de la détention en application des dispositions de l'article 396 du code de procédure pénale, cf. infra 3.2.2).
(13) Les nouvelles dispositions n'utilisent d'ailleurs pas le terme " d'audience" pour qualifier cette présentation, sauf, de façon incidente, dans l'article 495-13 relatif à la présentation de la victime devant le président ou le juge délégué, pour envisager l'absence de la victime lors de cette présentation lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article 420-1, permettant à une victime de se constituer partie civile par lettre ou lors de l'enquête pour éviter de comparaître à l'audience du tribunal correctionnel. Au demeurant, lors des audiences du tribunal correctionnel consacrées aux intérêts civils, il est expressément précisé par l'article 464, depuis la loi du 15 juin 2000, que la présence du parquet n'est pas obligatoire. Le caractère sui-generis de la présentation devant le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué a également comme conséquence que la présence d'un huissier audiencier n'est évidemment pas nécessaire.
(14) Ce qui n'interdit évidemment pas au juge du siège de suspendre quelques instants la présentation pour se retirer avant de revenir faire connaître sa décision, la personne, si elle est déférée, devant rester retenue pendant cette période, jusqu'à la reprise de l'audience d'homologation.
(15) Les condamnations résultant d'une ordonnance d'homologation seront d'ailleurs inscrites au casier judiciaire comme s'il s'agissait de condamnations prononcées par le tribunal correctionnel jusqu'à ce que le système informatique du casier soit modifié afin de répertorier ces décisions de façon spécifique.
(16) Ou même les peines d'emprisonnement prononcées par le tribunal pour enfant, qui peut ordonner l'exécution provisoire de toutes ses décisions en vertu de l'article 22 de l'ordonnance du 2 février 1945.
(17) Les nouvelles dispositions précisent que cet appel est formé conformément aux dispositions des articles 498, 500, 502 et 505 du code de procédure pénale. Le visa de ces articles a été modifié par le Parlement au cours des débats, qui a notamment estimé nécessaire d'ajouter celui de l'article 502, qui ne figurait pas dans le projet initial, et qui précise que l'appel est formé au greffe de la juridiction. Ce visa ne doit toutefois pas être interprété comme signifiant a contrario que les dispositions, non visées, de l'article 503, permettant à la personne détenue de former son appel auprès du chef de l'établissement pénitentiaire, ne sont pas applicables.
(18) L'article 495-11 mentionne sans plus de précision l'appel incident du ministère public. Si en pratique cet appel doit être fait par le procureur de la République, dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance conformément aux dispositions de l'article 500, il semble que le procureur général puisse également former cet appel, d'autant qu'est visé l'article 505 du code de procédure pénale. Ce visa, qui résulte toutefois d'une coordination oubliée par le législateur - car le projet initial prévoyait l'appel du parquet y compris à titre principal, ce que n'a pas souhaité retenir le Parlement - semble ainsi permettre au procureur général de former son appel dans le délai de 2 mois : l'appel du procureur général ne peut toutefois qu'être un appel incident, suite à l'appel du condamné, et non un appel principal, et il ne présente un intérêt pratique que si le procureur de la République a laissé passer son propose délai d'appel incident.
(19) Sauf dans le cas où la personne avait déjà fait l'objet d'une convocation en justice délivrée par un OPJ ou un APJ, comme indiquée supra 2.1.1.2.1.
(20) A cet égard, il peut être observé que si certains commentateurs ont considéré que la publicité de la phase d'homologation résultant de la décision du Conseil constitutionnel semblait affaiblir la pertinence des dispositions de l'article 495-14, la situation n'est juridiquement pas différente de celle dans laquelle un acte de procédure, qui a pourtant pu être réalisé publiquement, fait ensuite l'objet d'une annulation, et doit en conséquence être retiré du dossier conformément aux dispositions de l'article 174 du code de procédure pénale, qui précise qu'il est alors interdit d'en tirer aucun renseignement contre les parties. L'échec de la CRPC peut ainsi être compris comme entraînant une forme "d'annulation" des actes la concernant.
(21) Dans un tel cas, il est possible que le procureur de la République précise par procès-verbal, dont un modèle figure en annexe et qui sera versé au dossier, les documents qu'il a retirés ou maintenus dans le dossier de la procédure. Les pièces retirées doivent être conservées au secrétariat du parquet (par analogie avec l'article 174 prévoyant la conservation au greffe des pièces annulées).
Par ailleurs, le maintien au dossier de l'ordonnance de placement en détention a pour conséquence que dans les motivations de sa décision, le juge des libertés et de la détention doit s'abstenir de faire référence au montant des peines proposées par le parquet.
(22) Car cela pourrait être considéré comme un "procédé ou artifice de nature à reconstituer la substance" des actes ayant dû être retirés de la procédure, pour transposer la jurisprudence applicable en matière d'annulation d'acte (Crim. 30 juin 1981 ; B. n° 224 ; 23 janvier 1990, B. n° 42).
(23) Les nouvelles dispositions ne doivent pas prêter à confusion et n'exigent évidemment pas une information en deux temps de la victime, sur l'existence de la procédure de CRPC d'une part, puis sur son invitation à comparaître d'autre part.
(24) Ce refus d'homologation n'est toutefois pas nécessairement favorable aux intérêts de la victime : ainsi, en cas de défèrement, l'auteur des faits comparaîtra sans doute plus tard dans la journée selon la procédure de comparution immédiate, toujours en l'absence de la victime, et, sauf si le tribunal renvoie l'affaire, la victime ne pourra pas voir ensuite sa constitution de partie civile examinée par une juridiction pénale, contrairement à ce qui est prévu en cas d'homologation (cf. infra 4.2.).
(25) Il est possible, comme l'ont envisagé certaines juridictions, de mettre en place des audiences spécifiquement consacrées aux intérêts civils après renvois ordonnés dans le cadre de la CRPC, dans des affaires pour lesquelles il n'est pas possible de statuer lors de la présentation sur la demande de la victime (notamment en cas de violences volontaires ou involontaires, entraînant une ITT exigeant l'intervention des caisses de sécurité sociale, infractions qui peuvent ainsi être traitées par la voie de la CRPC si une telle organisation a été mise en place).

References: Art. 41
 Art. 3

L'article 137
 l'article 207
 l'article 495
 l'article 706
 l'article 706

L'article 495
 l'article 397
 l'article 495
 l'article 41
 l'article 393
 l'article 41
 l'article 495
 l'article 41
 l'article 390
 l'article 390
 l'article 495
 l'article 390
 l'article 495

L'article 495
 l'article 495

L'article 495
 l'article 495
 l'article 495
 l'article 495

L'article 495
 l'article 495
 l'article 495
 L'article 495
 l'article 137

L'article 495
 l'article 132
 l'article 495
 l'article 495
 l'article 495
 l'article 712
 l'article 712
 l'article 712
 l'article 712

L'article 495

L'article 495
 l'article 132
 l'article 495
 l'article 131
 l'article 495

L'article 495
 l'article 394
 l'article 141
 l'article 144
 l'article 396
 l'article 495
 l'article 395

L'article 495
 l'article 495
 l'article 495
 l'article 399
 l'article 495
 l'article 495
 l'article 495
 l'article 400

L'article 495
 l'article 495
 l'article 495
 l'article 495
 l'article 495
 l'article 495

L'article 495

L'article 495
 l'article 495
 l'article 495
 l'article 495
 l'article 495
 l'article 495

L'article 495
 l'article 495
 l'article 495
 l'article 498

L'article 495
 l'article 22
 l'article 397
 l'article 132
 l'article 182

L'article 520

L'article 495
 l'article 388
 l'article 495
 l'article 395
 l'article 396
 l'article 495
 l'article 495
 l'article 495
 L'article 495
 l'article 420
 l'article 495

L'article 495
 l'article 137
 l'article 40
 l'article 420
 l'article 464
 L'article 495
 l'article 393
 l'article 495
 l'article 495
 l'article 396
 l'article 495
 l'article 420
 l'article 464
 l'article 22
 l'article 502
 l'article 503
 L'article 495
 l'article 500
 l'article 505
 l'article 495
 l'article 174
 l'article 174