Source: http://www.senat.fr/interventions/crisom_pjl06-172_1.html
Timestamp: 2019-06-25 07:10:56+00:00

Document:
portant réforme de la protection juridique des majeurs
Première lecture - 14 et 15 février 2007
Article 1er art. 427, 476 à 487, 413-5 et titre XII du code civil - Déplacement et renumérotation d'articles
Article 2 art. 427, 476 à 487, 413-5 et titre XII du code civil - Déplacement et renumérotation d'articles
Article 3 art. 388-3 nouveau du code civil - Surveillance des administrations légales et des tutelles par le juge des tutelles et le procureur de la République
Article 3 bis art. 391-1 nouveau du code civil - Fin de la tutelle du mineur
Article 4 art. 394 à 413 du code civil - Organisation et fonctionnement de la tutelle des mineurs
Article 5 art. 414 à 495-9 du code civil - De la majorité et des majeurs protégés par la loi
Article 5 (suite) art. 414 à 495-9 du code civil - De la majorité et des majeurs protégés par la loi
Article 6 art. 496 à 515 du code civil - Gestion du patrimoine des mineurs et des majeurs en tutelle
Article 7 bis art. 249, 249-2, 249-4, 1399, 2409 et 2410 du code civil - Coordinations au sein du code civil
Article 7 ter art. 1397 du code civil - Modification du régime matrimonial d'une personne protégée
Articles additionnels après l'article 7 ter
Article 8 titre VII nouveau du code de l'action sociale et des familles - Accompagnement social et budgétaire personnalisé
Article 9 titre VI nouveau du livre IV du code de l'action sociale et des familles - Dispositions communes concernant les mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Article 10 art. L. 312-1, L. 312-5 et L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles - Place des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs dans l'organisation de l'action sociale et médico-sociale
Article 12 art. L. 361-1, L. 361-2 et L. 361-3 nouveaux du code de l'action sociale et des familles - Financement des mesures de protection judiciaire des majeurs
Article 14 chapitre II du titre VI du livre IV du code de l'action sociale et des familles - Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Article 15 chapitre III du titre VI nouveau du livre IV du code de l'action sociale et des familles - Sanctions pénales applicables en cas de défaut d'agrément ou de déclaration des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Article 16 art. L. 3211-6 et L. 6111-4 nouveau du code de la santé publique - Application aux établissements relevant du code de la santé publique des dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs - Sauvegarde de justice par déclaration au procureur de la République
Article 16 bis titre VII nouveau du livre IV du code de l'action sociale et des familles - Conditions d'exercice et financement de l'activité de délégué aux prestations familiales
Article 16 ter titre VIII nouveau du livre IV du code de l'action sociale et des familles - Personnes exerçant une mesure de protection juridique à titre non professionnel
Article additionnel avant l'article 20
Article 21 art. L. 132-3-1 nouveau et art. L. 132-9 du code des assurances - Effet des mesures de protection sur les contrats d'assurance sur la vie
Article 21 bis art. L. 1122-2 du code de la santé publique - Compétence du juge des tutelles pour autoriser une recherche biomédicale sur une personne majeure non protégée hors d'état de manifester sa volonté
Article 23 article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance - Prorogation de l'expérimentation de la dotation globale de financement
Article 23 quater titre XXVII nouveau du livre IV et art. 706-112 à 706-118 nouveaux du code de procédure pénale - De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés
Article 23 sexies Ratification de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation
Articles additionnels après l'article 23 sexies
Article 25 Mise en conformité des personnes exerçant des mesures de protection avec les dispositions relatives à l'agrément ou à l'autorisation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Article 26 Entrée en vigueur

References: art. 427
 art. 427
 art. 388
 art. 391
 art. 394
 art. 414
 art. 414
 art. 496
 art. 249
 art. 1397
 l'article 7
 l'article 20
 art. 706
 l'article 23