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Timestamp: 2016-12-11 10:00:22+00:00

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⭐OBSERVATOIRE ECONOMIQUE DE L ACHAT PUBLIC
1 OBSERVATOIRE ECONOMIQUE DE L ACHAT PUBLIC Commande publique et accès à l emploi des personnes qui en sont éloignées Guide à l attention des acheteurs publics Guide élaboré par l Atelier de réflexion sur les aspects sociaux dans la commande publique Version : Juillet 20072 Table des Matières Page Préface 6 1 Présentation des principaux articles du code des marchés publics relatifs aux clauses sociales et de quelques spécificités des marchés publics avec clauses sociales 1.1 L acheteur public doit examiner dès l expression des besoins la possibilité de prendre en compte des objectifs du développement durable dans un marché public, dont notamment l insertion des personnes éloignées de l emploi 1.2 Quels publics éloignés de l emploi, l acheteur public peut-il promouvoir dans le cadre d un marché public? 1.3 Quels sont les moyens juridiques offerts par le code des marchés publics pour faciliter l accès à l emploi des personnes qui en sont éloignées? Comment mettre en œuvre ces moyens juridiques? Article 10 : Allotissement Article 14 : Clauses sociales et environnementales Article 15 : Les marchés réservés Article 30 : Les marchés de services d insertion professionnelle et/ou de qualification Article 50 : Les variantes Article 53 I : Attribution des marchés / critères de sélection des offres Article 53 IV : Attribution des marchés / droits de préférence 2 Questions / Réponses Les questions à se poser en amont d un marché public Quels sont les acheteurs publics concernés par le présent guide? L acheteur public doit-il se poser la question d introduire des clauses sociales dans ses marchés? A quel moment l acheteur public doit-il se poser la question de l introduction de clauses sociales dans ses marchés? Qui doit décider de la mise en œuvre des clauses sociales? Comment déterminer l objet de la clause et les publics visés? Qui est chargé de déterminer le public éligible à l action d insertion? Est-ce qu un marché peut faire référence au lieu d habitation des publics concernés par une clause sociale? Comment définir de manière simple et précise cette exigence de clause d insertion sans réduire la concurrence? Existe-t-il des moyens simples et standardisés? Si oui, quels sont-ils? Quels sont les interlocuteurs privilégiés auxquels l acheteur public peut s adresser pour améliorer sa connaissance de l offre d insertion? Les opérateurs économiques (y compris les structures d insertion par l activité économique) peuvent-ils se regrouper pour répondre à un marché? Faut-il coordonner les démarches des différents acheteurs publics sur un même territoire et comment y procéder? 23 2.2 Les questions qui peuvent se poser lors de la préparation et la rédaction d un marché comportant une clause d exécution au titre de l article Qu est-ce qu une clause d exécution portant sur l insertion de personnes éloignées de l emploi? Est-ce qu il est possible, dans le cadre d un marché comportant plusieurs lots, de limiter une clause d exécution à un ou à certains lots? Comment prévenir en amont le risque de non-exécution de la clause? Quel est le poids ou la part à attribuer à ces clauses sociales dans l exécution d un marché pour qu elles ne se révèlent pas discriminatoires? Quelles sont les différentes formes d emplois des personnes affectées à l exécution de la clause d insertion? Est-ce que le marché public doit imposer les modalités particulières de réalisation de la clause d insertion? Comment rédiger la clause : en pourcentage d heures d insertion? en nombre d heures d insertion? Comment calculer le nombre d heures d insertion pour un marché public incluant une clause d exécution? Est-ce qu il est possible, dans le cadre de la réalisation de l exécution d une clause article14, de privilégier des opérateurs économiques qui sont des structures d insertion par l activité économique (SIAE)? Une entreprise d insertion peut-elle être attributaire d un marché public comportant une clause sociale d exécution article 14 ou intervient-elle nécessairement en sous-traitance? Une entreprise peut-elle se prévaloir d actions d insertion menées dans le cadre d autres marchés publics pour satisfaire les obligations imposées dans un marché public donné? Un acheteur public souhaite préparer un marché public avec une clause au titre de l article 14 liée à l insertion. Quels sont les acteurs à mobiliser, quelles sont les précautions autres que juridiques à prendre? Le recueil d informations auprès des acteurs économiques et des acteurs de l insertion par l activité économique est-il envisageable? Qui vérifie si les publics correspondent aux critères fixés dans l avis d appel public à la concurrence? Est-ce qu il existe des références dans ce domaine? Où les trouver? 2.3 Les questions qui peuvent se poser lors de la préparation et la rédaction d un marché que l acheteur public souhaite réserver à des entreprises employant des personnes handicapées Quel article du code peut être utilisé? Comment doit être rédigé un marché qui prévoit l utilisation de l article 15? Quelles sont les structures équivalentes autres que les entreprises adaptées (EA) et les établissements et services d aide par le travail (ESAT) mentionnées dans le code? Est-ce qu il existe des références dans ce domaine? Est-ce qu un lot spécifique dans un marché public en comportant plusieurs peut être réservé à des entreprises employant majoritairement des personnes handicapées? La mise en œuvre dans un marché public d un marché réservé visant à la promotion dans l emploi de personnes handicapées génère-t-elle un surcoût? Si oui, comment le justifier au plan économique? Comment un acheteur public peut il faire prendre en compte l attribution d un marché à des EA ou des ESAT au titre de ses obligations d emplois de personnes handicapées? Quels sont les acheteurs concernés par la contribution au FIPH-FP? Comment calculer la contribution versée au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPH-FP) en tenant compte de l attribution d un marché à des EA ou à des ESAT? Comment calculer la contribution versée à l'association de Gestion du Fonds pour l'insertion Professionnelle des Personnes Handicapées (AGEFIPH) en tenant compte de l attribution d un marché à des EA ou à des ESAT? Quelles sont les autres possibilités pour favoriser l embauche de personnes handicapées?4 2.4 Les questions qui peuvent se poser lors de la préparation et la rédaction du marché d insertion et/ou de qualification professionnelle de l article Quel article du code des marchés publics permet de passer un marché d insertion et/ou de qualification professionnelle? Qu est-ce qu un marché public d insertion et/ou de qualification professionnelle? Quel acheteur public est compétent pour passer ce type de marché? Comment peut être rédigé un marché public d insertion et/ou de qualification professionnelle? Sur quelle ligne budgétaire l imputer? Qu est-ce qu une procédure adaptée? Les autres questions qui peuvent se poser lors de la préparation et la rédaction d un marché public avec clause sociale Comment mettre en place un critère social pour l attribution d un marché. Sur quelle base juridique est-il possible de le faire (art 53 alinéa 1)? Quelle pondération lui donner pour ne pas courir de risque juridique? Est-ce qu il existe des expériences de mise en œuvre de cet article du code des marchés publics? Un accord-cadre peut il permettre de favoriser l insertion dans l emploi des personnes qui en sont éloignées et selon quelles modalités? Est-ce que l acheteur public peut utiliser les variantes (article 50) ou les options pour favoriser l insertion des personnes éloignées de l emploi? Quelques questions relatives à l insertion et aux publics éloignés de l emploi Faut-il recourir à une structure spécifique pour accompagner l acheteur public? Quels sont les différents acteurs de l insertion sur le terrain? La qualité des propositions d insertion des candidats peut-elle être prise en compte? Est-ce qu il existe une durée minimale pour une action d insertion réussie? Faut-il s informer de l offre d insertion existante et de ses capacités de développement? Une gestion prévisionnelle des clauses d insertion peut-elle favoriser une dynamique locale d insertion et la mise en place d une formation adaptée? 2.7 Les questions qui peuvent se poser pour l exécution d un marché passé en application des articles 14,15 et 30 du code des marchés publics Une offre qui ne répond pas au cahier des charges d un marché public en matière d insertion peut-elle être recevable? Comment suivre l'exécution d un marché public et vérifier que les conditions d'exécution sont respectées? Si les conditions d exécution de la clause sociale ne sont pas respectées, quelles sanctions. Dans quelles limites? Autres questions Quelles sont les règles de procédures et de publicité qui s appliquent lorsque l achat à réaliser se situe en dessous du seuil de H.T.? Peut-on inscrire une localisation particulière du titulaire dans un marché public? Faut-il craindre des recours éventuels d entreprises européennes qui ne pourraient répondre à un marché public avec clause d insertion? Les contrats de partenariat (PPP) au sens de l ordonnance n du 17 juin 2004 ne sont pas abordés dans le présent guide. Pour autant, est-ce que ces conseils leurs sont applicables? 45 2.8.5 L acheteur public peut-il valoriser les marchés publics avec clause sociale passés au titre de la politique de développement durable conduite par ses services? Au niveau national, est-ce que les actions qui incluent des clauses sociales vont être intégrées dans le plan national d actions pour les achats publics durables? Liste des annexes : Annexe 1 : Loi n du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions Article 1, modifié par l Ordonnance n du 21 décembre 2000 Annexe 2 : Charte de l Environnement Annexe 3 : La fonction de facilitateur pour la gestion des clauses sociales dans les marchés publics Annexe 4 : Références des principaux textes cités Annexe 5 : Comparaison entre le code des marchés publics, l ordonnance n du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du 31 mars6 Préface Ce guide, qui a été soumis à la concertation, vise à faciliter et à sécuriser le développement des clauses sociales dans les marchés publics, plus particulièrement les clauses permettant le retour à l emploi et l insertion professionnelle et sociale des personnes connaissant une situation de chômage ou d exclusion, ou encore certaines personnes handicapées en recherche d emploi. Il n a pas pour but de constituer un guide général de l ensemble des bonnes pratiques en matière de clauses sociales. Celles-ci peuvent en effet avoir plusieurs objets et d autres documents pourront, le cas échéant, leur être consacrés. La réduction du chômage de longue durée et l accès au travail des personnes en situation d exclusion sont des enjeux humains économiques et sociaux qui s imposent à tous. Cela a été clairement affirmé par plusieurs lois récentes, tout particulièrement la loi de lutte contre les exclusions du 29 juillet modifiée par l ordonnance n du 21 décembre 2000 (cf. annexe 1) et la loi pour le renforcement de la cohésion sociale de Or, de façon régulière depuis 2001, la réglementation des marchés publics contient de nouvelles dispositions, de plus en plus précises et puissantes, qui permettent d utiliser intelligemment l achat public pour participer à la lutte contre les exclusions. Ainsi, des expériences novatrices, menées par certaines collectivités territoriales, montrent que les acheteurs publics peuvent effectivement introduire dans leurs marchés des clauses favorisant l emploi des publics en difficulté, et ce de manière paisible et féconde pour tous, y compris pour les entreprises qui exécutent les marchés. De plus, les marchés avec clauses sociales peuvent permettre de faire revenir sur le marché du travail des personnes qui en étaient écartées, contribuant ainsi à détendre les tensions du marché du travail dans certains secteurs qui cherchent des collaborateurs comme le Bâtiment et les Travaux Publics. Pourtant les possibilités du code des marchés publics sont encore insuffisamment utilisées, notamment parmi les administrations d Etat. La collectivité se prive ainsi d un levier permettant de réduire la fracture sociale. Ce guide est né de ce constat et de l analyse que certains obstacles, réels ou supposés, qui entravent le développement des clauses sociales orientées vers l emploi, pourraient être largement atténués par une information juridique plus précise et accessible. En effet, ces clauses apparaissent souvent comme une source de complexité supplémentaire dans un univers, celui des marchés publics, qui l est déjà passablement. Les acheteurs publics ont donc besoin d être sécurisés juridiquement et accompagnés techniquement tant pour définir ces clauses que pour en contrôler l exécution. Les entreprises qui font acte de candidature ont par ailleurs besoin, de leur côté, d être également rassurées quant à leur capacité à les appliquer et à être éventuellement accompagnées à cet effet, si elles le souhaitent. Une certaine ingénierie d intermédiation, comportant différents aspects, apparaît souvent nécessaire. Le présent guide souhaite donc rendre accessible à tous la dimension juridique de ce dossier. Il a été rédigé dans le cadre de l Observatoire Economique de l Achat Public, dirigé par le Directeur des Affaires Juridiques du Ministère de l Economie des Finances et de l Industrie. Il a bénéficié à ce titre du soutien des équipes de la Direction des Affaires Juridiques sans laquelle il n existerait pas. 1 Loi no du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions modifiée, ce texte est disponible à l adresse : 67 Il analyse les différents articles du code concernés et s efforce de répondre de manière précise et concrète aux différentes questions que se posent légitimement les acheteurs publics qui, évaluant leurs besoins en prenant en compte des objectifs du développement durable comme le prévoit désormais le code des marchés publics, souhaitent introduire des clauses de promotion dans l emploi des personnes en difficulté. Il s agit d un guide et non d une circulaire. L esprit du code des marchés publics a changé. Celui-ci fournit désormais un cadre permettant aux acheteurs d assumer pleinement leurs responsabilités. Aussi ce guide fournit des interprétations du code, donne des conseils ou avis, recense ou valide éventuellement des pratiques, mais ne prescrit rien. Le lecteur n y trouvera donc ni clause type, ni document type. Enfin, principalement parce que son objet est principalement juridique, il ne couvre pas tous les aspects du problème, notamment les questions organisationnelles qui sont davantage traitées dans d autres documents du même type, tel le guide élaboré par l Alliance Ville Emploi, qui a été réalisé en concertation avec le concours des membres du Conseil National de l Insertion par l Activité Economique. Il n exclut naturellement nullement que de grands opérateurs ou tête de réseau rédigent leur propre guide, comme l on fait l ANRU ou les Régies de Quartier. Il est en outre particulièrement heureux que les services de l Etat, qu il s agisse des équipes en charge des achats au premier rang desquelles la Mission Interministérielle France Achats, du Service Public de l Emploi, de la Délégation Générale à l Emploi et à la Formation Professionnelle, des équipes juridiques de l ensemble des ministères se mobilisent désormais sur ce sujet. Merci à tous ceux qui ont participé à la rédaction de ce document, administrations, caisses de protection sociale, organisations professionnelles, associations d élus, associations du secteur social, experts. Grâce à eux, ce guide pourra aider les divers opérateurs des marchés publics à exercer leurs responsabilités sociales dans de meilleures conditions. La lutte contre les exclusions a besoin de tous, et notamment des acheteurs publics. Jean-Baptiste de Foucauld Inspecteur Général des Finances Président de l Atelier de réflexion Ce guide concerne l ensemble de la commande publique. Les dispositions de la partie I du code des marchés publics de 2006 mises en exergue s appliquent aux pouvoirs adjudicateurs. Toutefois, l article 141 prévoit que la plupart de ces dispositions s appliquent en vertu de la partie II aux marchés et accords-cadres passés par les entités adjudicatrices. Les entités adjudicatrices et les pouvoirs adjudicateurs soumis à l ordonnance du 6 juin 2005 sont concernés pour partie par les recommandations de ce guide. 78 1 Présentation des principaux articles du code des marchés publics relatifs aux clauses sociales et de quelques spécificités des marchés publics avec clauses sociales 1.1 L acheteur public doit examiner dès l expression des besoins la possibilité de prendre en compte des objectifs du développement durable dans un marché public, dont notamment l insertion des personnes éloignées de l emploi Cette obligation d examen a été introduite par le nouvel article 5 du code des marchés publics 2, qui stipule que «la nature et l étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision (...) en prenant en compte des objectifs de développement durable.» Cette obligation a fait son apparition en droit français dans la loi constitutionnelle n du 1 er mars 2005 relative à la Charte de l Environnement. Celle-ci dispose dans son article 6 que les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable et qu elles concilient la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social (annexe 2 : Charte de l Environnement). L article 5 du code des marchés publics impose au pouvoir adjudicateur une obligation de s interroger sur la définition de ses besoins eu égard à des objectifs de développement durable, entendu au sens large puisqu il comprend trois piliers qu il convient si possible de concilier : efficacité économique, équité sociale et développement écologiquement soutenable 3. Au vu des différents articles du code des marchés publics qui vont être abordés dans ce guide, il apparait clairement que l insertion professionnelle des personnes éloignées de l emploi constitue une composante essentielle du progrès social. Il est rappelé que le développement durable est, selon le rapport Brundtland, un «développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs.» Ainsi, pour chacun de ses achats, l acheteur public a désormais l obligation de s interroger sur la possibilité d intégrer dans son marché (spécifications techniques, cahier des charges, conditions d exécution) ou dans la procédure de passation (sélection des candidatures ou critères de sélection des offres) des exigences en termes de développement durable, liées à un ou plusieurs de ces piliers. Cette obligation pèse sur l acheteur public lors de la définition des besoins, c est-à-dire en amont du lancement de la procédure. Cependant, il n a pas à justifier, vis-à-vis des opérateurs économiques, de son impossibilité de prendre en compte des objectifs de développement durable dans les documents de consultation du marché public. En revanche, s agissant d une obligation qui lui est imposée par le code des marchés publics, l acheteur public doit être en mesure de justifier à tout moment, à l égard des organismes de contrôle du marché, de son impossibilité de prendre en compte de tels objectifs de développement durable. Il est recommandé au pouvoir adjudicateur d utiliser le rapport de présentation prévu à l article 79 du code des marchés publics pour expliquer sa décision. 2 Décret n du 1 er août 2006 portant code des marchés publics 3 Le Rapport Brundtland - Commission mondiale sur l environnement et le développement publié en 1987 est disponible à l adresse 89 1.2 Quels publics éloignés de l emploi, l acheteur public peut-il promouvoir dans le cadre d un marché public? La directive 2004/18/CE du 31 mars dans son considérant 33, tout comme le code des marchés publics, permet de prendre en compte un champ très large. Toutefois, par souci de simplicité, de cohérence, d efficacité et de sécurisation juridique tant pour les acheteurs publics que vis-à-vis des entreprises qui auront à appliquer ces clauses, il est recommandé de s inspirer de la définition des publics donnée par l article L du code du travail relatif aux structures d'insertion par l'activité économique : «L'insertion par l'activité économique a pour objet de permettre à des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières de bénéficier de contrats de travail en vue de faciliter leur insertion sociale et professionnelle.elle met en œuvre des modalités spécifiques d accueil et d accompagnement.» Concrètement, peuvent ainsi être concernées les personnes relevant des catégories administratives suivantes : - les Demandeurs d Emploi de Longue Durée (plus de 12 mois d inscription au chômage) ; - les allocataires du R.M.I ou ayant droit ; - les publics reconnus travailleurs handicapés, au sens de l article L323-3 du code du travail, fixant la liste des bénéficiaires de l obligation d emploi ; - les bénéficiaires de l Allocation Spécifique de Solidarité (ASS), de l Allocation d Insertion (AI), de l Allocation Parent Isolé (API), de l Allocation Adulte Handicapé (AAH), de l Allocation d Invalidité ; - les jeunes de Niveau infra 5, c est-à-dire de niveau inférieur au CAP/BEP ; - les personnes prises en charge dans le dispositif IAE (Insertion par l Activité Économique), c est-à-dire les personnes mises à disposition par une Association Intermédiaire (AI) ou par une Entreprise de Travail Temporaire d Insertion (ETTI), ainsi que des salariés d une Entreprise d Insertion (EI), ou d un Atelier et Chantier d Insertion (ACI), ainsi que les personnes prises en charge dans des dispositifs particuliers, par exemple «Défense 2 ème chance» ; - les personnes employées dans les GEIQ (Groupements d Employeurs pour l Insertion et la Qualification) et dans les associations poursuivant le même objet. En outre, d autres personnes rencontrant des difficultés particulières peuvent, sur avis motivé de l ANPE, des Maisons de l Emploi, des Plans Locaux pour l Insertion et l Emploi (PLIE), des Missions Locales, ou de CAP Emploi, être considérées comme relevant des publics les plus éloignés de l emploi. L acheteur public peut s appuyer sur l ensemble des acteurs de l emploi et de l insertion opérant sur les territoires pour le repérage et la mobilisation des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières. 4 Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, modifiée par la directive 2005/51/CE de la Commission du 7 septembre 2005 modifiant l annexe XX de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil sur les marchés publics. 910 1.3 Quels sont les moyens juridiques offerts par le code des marchés publics pour faciliter l accès à l emploi des personnes qui en sont éloignées? Depuis le code des marchés publics 2001, l acheteur public dispose d une palette d outils, qui s est encore enrichie en 2006, lui permettant de mettre en œuvre les objectifs de développement durable. Ces divers instruments ont chacun leur caractéristique propre mais peuvent se combiner entre eux. Leur bonne utilisation doit s appuyer sur une définition précise des besoins de la personne publique et de l existence d un besoin d insertion sur le terrain susceptible de donner lieu à une réponse organisée. Le présent tableau 1 vise à aider l acheteur public à déterminer quel véhicule juridique offert par le code apparait le plus approprié à chaque cas. Article 10 : Allotissement Articles du CMP 2006 Avantages Commentaires «Afin de susciter la plus large concurrence, et sauf si l'objet du marché ne permet pas l'identification de prestations distinctes, le pouvoir adjudicateur passe le marché en lots séparés dans les conditions prévues par le III de l'article 27. A cette fin, il choisit librement le nombre de lots, en tenant notamment compte des caractéristiques techniques des prestations demandées, de la structure du secteur économique en cause et, le cas échéant, des règles applicables à certaines professions.. Le pouvoir adjudicateur peut toutefois passer un marché global, avec ou sans identification de prestations distinctes, s il estime que la dévolution en lots séparés est de nature, dans le cas particulier, à restreindre la concurrence, ou qu elle risque de rendre techniquement difficile ou financièrement coûteuse l exécution des prestations ou encore qu il n est pas en mesure d assurer par lui-même les missions d organisation, de pilotage et de coordination.» Permet de moduler la consistance des lots selon le niveau de technicité et de définir les lots les plus adaptés pour introduire une clause d insertion ou pour un marché réservé Facilite, grâce à un volume adapté des lots, l accès aux marchés des différents types de structures d insertion. Lorsqu il est possible, le marché global peut également permettre une démarche d insertion. Permet de prévoir des lots réservés dans le marché sur la base de l article 15. Peut alourdir la procédure de passation et l exécution. 1 Les avantages et commentaires sont présentés du point de vue retenu pour le guide 1011 Articles du CMP 2006 Avantages Commentaires Article 14 : Clauses sociales et environnementales «Les conditions d'exécution d'un marché ou d'un accord-cadre peuvent comporter des éléments à caractère social ou environnemental qui prennent en compte les objectifs de développement durable en conciliant développement économique, protection et mise en valeur de l'environnement et progrès social. Ces conditions d'exécution ne peuvent pas avoir d'effet discriminatoire à l'égard des candidats potentiels. Elles sont indiquées dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation.» Article 15 : Marchés réservés «Certains marchés ou certains lots d'un marché peuvent être réservés à des entreprises adaptées ou à des établissements et services d'aide par le travail mentionnés aux articles L du code du travail et L du code de l'action sociale et des familles, ou à des structures équivalentes, lorsque la majorité des travailleurs concernés sont des personnes handicapées qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales. L'avis d'appel public à la concurrence fait mention de la présente disposition.» Permet d imposer aux entreprises soumissionnaires de s engager à réaliser une action d insertion correspondant : - soit à un volume déterminé d heures de travail ; - soit à un pourcentage déterminé des heures travaillées du marché Permet de réserver des marchés ou des lots : - à des entreprises adaptées (EA) ; - aux établissements et services d aide par le travail (ESAT); - à des structures équivalentes employant principalement des personnes handicapées. Favorise à moyen terme le développement de ces structures. Implique de connaître préalablement la situation locale en matière d emploi et l offre d insertion effectivement mobilisable pour exécuter le marché. L engagement d insertion demandée aux soumissionnaires doit être fixé de façon à ne pas réduire le nombre de ceux-ci. Implique une bonne connaissance des fournisseurs potentiels de ces catégories et de leurs capacités de production. 1112 Articles du CMP 2006 Avantages Commentaires Art 30 : Procédure applicable aux marchés de service dont l objet est l insertion «I - Les marchés et les accords-cadres ayant pour objet des prestations de services qui ne sont pas mentionnées à l'article 29 peuvent être passés, quel que soit leur montant, selon une procédure adaptée, dans les conditions prévues par l'article 28. [.] III. - Lorsqu'un marché ou un accord-cadre a pour objet à la fois des prestations de services mentionnées à l'article 29 et des prestations de services qui n'y sont pas mentionnées, il est passé conformément aux règles qui s'appliquent à celle de ces deux catégories de prestations de services dont le montant estimé est le plus élevé.» Art 50 : Les variantes «Lorsque le pouvoir adjudicateur se fonde sur plusieurs critères pour attribuer le marché, il peut autoriser les candidats à présenter des variantes. Le pouvoir adjudicateur indique dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation s'il autorise ou non les variantes ; à défaut d'indication, les variantes ne sont pas admises. Les documents de la consultation mentionnent les exigences minimales que les variantes doivent respecter ainsi que les modalités de leur présentation. Seules les variantes répondant à ces exigences minimales peuvent être prises en considération. Les variantes sont proposées avec l'offre de base..» Permet d utiliser la procédure adaptée pour un marché de qualification et/ou d insertion professionnelle. Permet de bénéficier de propositions réalistes innovantes auxquelles l acheteur n a pas pensé. Permet de laisser aux entreprises l initiative et le choix des modalités selon lesquelles elles satisferont à des obligations en matière d insertion. Ne peut concerner qu un marché dont l objet principal est l insertion. Veiller à ce que les critères de sélection des offres soient essentiellement liés à l action d insertion et/ou de qualification non pas à la réalisation d une prestation support. Nécessité d un lien strict entre l objet du marché et l insertion. Ne pas oublier d autoriser explicitement les variantes dès l avis de publicité. Les documents de la consultation doivent prévoir les éléments nécessaires à l appréciation de la pertinence de la variante. L ouverture de la commande publique aux variantes est un facteur de complexité de l analyse des offres sur la base des critères annoncés. Il convient de mettre en place une méthodologie d analyse transparente. Pas d expérience connue à ce stade. Nécessite d avancer avec prudence et de tester progressivement. 1213 Articles du CMP 2006 Avantages Commentaires Art 53 alinéa I : Attribution des marchés / Critères de sélection des offres Peut inciter de manière transparente les entreprises soumissionnaires à présenter des offres performantes en matière d insertion. Mise en évidence transparente d une pondération favorisant les offres performantes en matière d insertion professionnelle. «Pour attribuer le marché au candidat qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, le pouvoir adjudicateur se fonde : 1 Soit sur une pluralité de critères non discriminatoires et liés à l'objet du marché, notamment la qualité, le prix, la valeur technique, le caractère esthétique et fonctionnel, les performances en matière de protection de l'environnement, les performances en matière d'insertion professionnelle des publics en difficulté, le coût global d'utilisation, la rentabilité, le caractère innovant, le service après-vente et l'assistance technique, la date de livraison, le délai de livraison ou d'exécution. D'autres critères peuvent être pris en compte s'ils sont justifiés par l'objet du marché ; 2 Soit, compte tenu de l'objet du marché, sur un seul critère, qui est celui du prix.» Art 53 alinéa IV : Attribution des marchés / Droit de préférence Nécessité d un lien strict entre l objet du marché et l insertion professionnelle. Affecter un poids raisonnable au critère. Peu d expériences. Dans un souci de sécurité juridique, il est conseillé d utiliser l article 53 alinéa 1 combiné avec une clause d exécution de l article 14 par exemple pour prendre en compte la qualité de l action d insertion proposée au titre des clauses d exécution prévues. «1 Lors de la passation d'un marché, un droit de préférence est attribué, à égalité de prix ou à équivalence d'offres, à l'offre présentée par une société coopérative ouvrière de production, par un groupement de producteurs agricoles, par un artisan, une société coopérative d'artisans ou par une société coopérative d'artistes ou par des entreprises adaptées. 2 Lorsque les marchés portent, en tout ou partie, sur des prestations susceptibles d'être exécutées par des artisans ou des sociétés d'artisans ou des sociétés coopératives d'artisans ou des sociétés coopératives ouvrières de production ou des entreprises adaptées, les pouvoirs adjudicateurs contractants doivent, préalablement à la mise en concurrence, définir les travaux, fournitures ou services qui, à ce titre, et dans la limite du quart du montant de ces prestations, à équivalence d'offres, seront attribués de préférence à tous autres candidats, aux artisans ou aux sociétés coopératives d'artisans ou aux sociétés coopératives ouvrières de production ou à des entreprises adaptées..» Favorise à moyen terme le développement des entreprises adaptées ou structures équivalentes au sens des directives et Objet limité. 1314 1.4 Comment mettre en œuvre ces moyens juridiques? Article 10 : Allotissement L article 10 du code des marchés publics fixe le principe suivant : «afin de susciter la plus large concurrence, et sauf si l objet du marché ne permet pas l identification de prestations distinctes, le pouvoir adjudicateur passe le marché en lots séparés». Cet article a notamment pour objectif de rendre la commande publique plus accessible aux petites et moyennes entreprises (PME), qui ne sont pas nécessairement aptes à réaliser l intégralité d un marché. L allotissement au titre de l article 10 du code des marchés publics permet notamment de prévoir : - dans le cas de l article 14, de mettre en place dans un ou plusieurs lots une clause d insertion de publics éloignés de l emploi ; - dans le cas de l article 15, de réserver un ou plusieurs lots aux entreprises adaptées (EA), aux établissements et services d aide par le travail (ESAT) et aux autres structures équivalentes. Par ailleurs, l allotissement facilite dans certains cas et pour certains lots de petites tailles le recours à la procédure adaptée, selon l article 27 alinéa III du code des marchés publics. L acheteur public peut recourir au marché global, lorsque l allotissement présente un inconvénient technique 5, économique ou financier. Le principe est donc soumis à des exceptions laissées à l appréciation du pouvoir adjudicateur sous l éventuel contrôle du juge. Les marchés globaux peuvent, tout autant, permettre de répondre à la problématique d insertion en recourant aux différentes formules d insertion définies au Tout marché, qu il soit ou non alloti, est donc susceptible de contenir une clause d insertion Article 14 : Clauses sociales et environnementales Cet article permet de prévoir dans un marché public des clauses d exécution favorisant l insertion de publics éloignés de l emploi. Deux réponses ministérielles de juillet 2005 précisent les modalités selon lesquelles des obligations contractuelles à caractère social peuvent être incluses dans les marchés. Elles indiquent : - les éléments que peuvent contenir les clauses à objet social (promouvoir l emploi de personnes rencontrant des difficultés d insertion : cf. 1.2 les publics cibles possibles) ; - l étendue des obligations qu elles peuvent assigner au cocontractant (affectation d un certain pourcentage d heures travaillées à ces publics en difficulté, obligation d employer un nombre défini de jeunes chômeurs ou de chômeurs de longue durée). Il peut s agir notamment de demander à chacune des entreprises soumissionnaires de prendre l engagement de réserver une part des heures de travail générées par le marché à des publics dans un parcours d insertion. La mise en œuvre de cet article n a pas d incidence sur le choix de l entreprise. Ainsi, utilisé seul, l article 14 ne permet pas d apprécier la qualité du contenu de l offre en matière d insertion. 5 Notamment, lorsque le pouvoir adjudicateur n est pas en mesure d assurer lui-même les missions d organisation, de pilotage et de coordination. 1415 La clause rédigée est une des conditions d exécution du marché que toute entreprise doit s engager à respecter (cf. partie 2 Questions/réponses) lors du dépôt de son offre. Une offre qui ne respecte pas l ensemble des engagements prévus au contrat est réputée irrégulière. La clause doit être rédigée et appliquée en respectant les règles suivantes : - offrir à tous la possibilité de satisfaire à la clause ; - ne pas fixer de modalités obligatoires de réalisation de la clause (cf. question : 2.2.5), offrir au contraire plusieurs possibilités ; - ne pas être discriminatoire ; - ne pas limiter la concurrence. A ce titre, il faut préciser que de telles obligations, qui s imposent de manière identique à toutes les entreprises concurrentes, ont pour effet de placer celles-ci sur un pied d égalité, tant au point de vue de l engagement des moyens qui leurs sont demandés qu au point de vue de leur chance d emporter le marché. En outre, les modalités d exécution prévues ne doivent pas avoir pour effet de limiter la concurrence. La base juridique de l article 14 constitue la modalité d insertion des publics éloignés de l emploi la plus courante et la plus sûre juridiquement. Exemple : L acheteur public qui souhaite prévoir la mise en place d une action d insertion dans son marché public peut introduire dans son règlement de consultation un article spécifique relatif à l insertion. Cet article peut s écrire de cette façon «Le marché fait l objet d une condition d exécution relative à l insertion et l emploi de publics prioritaires». Le cahier des clauses administratives particulières prévoit les publics visés, les modalités possibles de mise en œuvre, éventuellement un dispositif d accompagnement de l acheteur public et le cas échéant des pénalités spécifiques, en cas de non-réalisation ou de réalisation seulement partielle de la clause d insertion Article 15 : Les marchés réservés Certains marchés ou certains lots d un marché peuvent être réservés à des entreprises adaptées (anciennement ateliers protégés), à des établissements et services d aide par le travail (anciennement C.A.T) ou à des structures équivalentes, lorsque la majorité des travailleurs concernés sont des personnes handicapées qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales. La notion de structure équivalente permet de laisser la porte ouverte à d autres catégories juridiques existant notamment dans d autres Etats membres de l Union européenne. Elle ne permet pas d utiliser cette clause pour des structures n employant pas principalement des personnes handicapées au sens de la loi n du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. 1516 Cette disposition trouve son fondement dans l article 19 de la directive 2004/18/CE du 31 mars Selon cette directive, les ateliers protégés et les programmes d emplois protégés contribuent de manière efficace à la promotion de l insertion ou de la réinsertion des personnes handicapées dans le marché du travail. Comme de tels ateliers pourraient «ne pas être en mesure de remporter des marchés dans des conditions de concurrence normale», il y est prévu que «les Etats membres puissent réserver le droit de participer aux procédures de passation de marchés publics à de tels ateliers ou en réserver l exécution dans le cadre d emplois protégés». Exemple : Un acheteur public peut décider dans le cadre d un marché d impression de prévoir plusieurs lots afin de sécuriser son approvisionnement et de réserver l un de ces lots, selon les modalités de l article 15 à une entreprise adaptée ou un ESAT ou toutes autres structures équivalentes, dans le règlement de consultation du marché. De façon classique, il convient lors du choix du lot réservé de bien évaluer la capacité de production du marché des entreprises adaptées et des ESAT. Il doit y avoir une mise en concurrence des fournisseurs potentiels conformément aux règles du code des marchés publics Article 30 : Les marchés publics de services d insertion professionnelle et/ou de qualification Les marchés publics de services dont l objet est l insertion de publics en difficulté relèvent intégralement de l article 30 du code des marchés publics. Leur est donc applicable, sous réserve de certaines spécificités notamment en matière de publicité, la procédure adaptée prévue à l article 28 du code des marchés. Il est bien entendu nécessaire de s assurer que l insertion entre bien dans le champ de compétence de la personne publique désireuse de passer des marchés en application de l article 30. Il convient d insister sur la prudence dont il faut faire preuve au moment de la rédaction de l objet du marché. Ainsi, si l acheteur public souhaite réaliser un marché d insertion, cela signifie que l objet du marché est une action d insertion sur laquelle peut se greffer la réalisation de travaux ou la prestation de services à titre de support. Le contenu en insertion doit alors être suffisamment important pour éviter une requalification par le juge. Les critères de l évaluation des prestations ne doivent pas alors porter, du moins en priorité, sur la qualité des travaux ou services réalisés mais bien sur l objet même du marché, à savoir la qualité de l insertion : par exemple si les personnes en insertion qui ont été employées ont obtenu de bonnes qualifications. Enfin, l utilisation de l article 30, nécessite une mise en concurrence et il ne peut y avoir de démarche de réservation des marchés. Tous les prestataires offrant ce type de service peuvent présenter leur candidature et soumissionner, sans distinction de statut juridique : les associations sont donc habilitées à solliciter l attribution de ces marchés, et parmi elles tout particulièrement les ateliers et les chantiers d insertion. 1617 L acheteur public dont le marché public relève de la procédure adaptée est soumis à l obligation d organiser une procédure pour l attribution des prestations, donc de mettre en œuvre une publicité et de mettre en concurrence les prestataires de service. Les modalités sont librement fixées par l acheteur public en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d y répondre ainsi que des circonstances de l achat. Plus simplement, il est ainsi libre de déterminer la forme et le niveau de publicité et de mise en concurrence, notamment en les proportionnant à l objet du marché et au nombre d intervenants potentiellement concernés. Concrètement, s il s agit d un marché public d un faible montant et portant sur une action spécifique d insertion pour lequel seules une ou deux associations sont susceptibles d être intéressées par son attribution, l acheteur public peut alors se borner à contacter ces prestataires et négocier avec eux en vue de la passation, dès lors qu il respecte l égalité de traitement entre ces deux entreprises pendant les négociations et lors du choix de l attributaire et fonde la sélection sur des critères objectifs connus de tous les opérateurs économiques. Lorsque le marché public porte sur un montant plus conséquent et que le nombre des prestataires potentiels s accroît, l acheteur public est tenu de mettre en œuvre des mesures de publicité qui peuvent notamment consister en la publication d une annonce dans un journal spécialisé et recourir à une mise en concurrence élargie à tous les prestataires se manifestant ou plus restreinte en fixant par exemple des critères de candidature objectifs et non discriminatoires. La procédure de passation applicable aux marchés d insertion professionnelle reste donc largement ouverte aux associations auxquelles les collectivités publiques recourent souvent : il s agit simplement de respecter un principe de publicité et de mise en concurrence proportionné à la taille du marché et au secteur concerné Article 50 : Les variantes Les variantes sont un outil du code des marchés publics que l acheteur peut explorer lorsqu il ne sait pas comment rédiger dans les documents de son marché des exigences en matière d insertion sociale mais qu il souhaite bénéficier d offres intégrant des objectifs d insertion des personnes éloignées de l emploi. Dans les documents de consultation du marché, un acheteur public peut autoriser les candidats à présenter des variantes portant sur les aspects sociaux conformément à la détermination de ses besoins prévue à l article 5 du code des marchés publics. L utilisation des variantes donne ainsi à l acheteur public l opportunité de s en remettre aux initiatives des opérateurs économiques pour perfectionner et diversifier leurs propositions en matière d insertion pour les personnes éloignées de l emploi. L utilisation des variantes dans le domaine social ne connait encore que peu d applications. L article 50 peut être utilisé seul ou en combinaison avec l article 14 ; dans tous les cas de figure, le recours à des variantes à caractère social n est envisageable que si l introduction d une composante sociale présente un lien strict avec l objet du marché. Lorsque l article 50 est utilisé seul, c est que l acheteur public n aura prévu aucune clause d exécution sociale au sens de l article 14 dans son cahier des charges. En permettant aux opérateurs économiques de proposer une variante sur des considérations sociales, l acheteur public s autorise à choisir, après comparaison des offres de base et des offres avec variante, une offre d un opérateur économique qui aura pris en compte des considérations sociales. Selon cette formule, les opérateurs économiques ont le libre choix de proposer ou non une variante. Cependant, s ils ne proposent pas de 1718 variante et se contentent de répondre strictement au cahier des charges, ils s exposent éventuellement à ce que l acheteur public choisisse une offre avec la variante qu il aura estimée la plus intéressante. Mais un tel choix ne sera en aucun cas systématique car d une part, les variantes proposées peuvent ne pas correspondre aux attentes de l acheteur public et d autre part, les offres de base peuvent être jugées meilleures dans leur globalité et l acheteur préférer privilégier d autres éléments du marché. L utilisation de l article 50 sans application de l article 14 ne permet pas de recourir à des critères de performance sociale sur le fondement de l article En effet, dans ce schéma d application de l article 50 seul, tous les opérateurs sont tenus de présenter une offre de base qui, par définition, ne comportera pas de dimension sociale. Un critère de sélection fondé sur les performances sociales ne pourra donc pas être mis en œuvre pour l évaluation des offres de base, laquelle est un préalable à l examen des variantes (cf. infra). Lorsque l acheteur public souhaite mettre en œuvre l article 50 et l article 14 dans le même marché, trois possibilités sont envisageables : - Il peut décider de mettre en œuvre l article 50 indépendamment de la clause d insertion prévue sur le fondement de l article 14. Dans ce cas, toutes les offres devront être conformes aux exigences de la clause sociale mais les opérateurs économiques pourront en plus proposer, sur d autres éléments du marché, des variantes avec des considérations sociales différentes. - l acheteur public peut également prévoir une clause d exécution de l article 14 et n autoriser les opérateurs économiques à proposer une variante que sur cette clause d exécution. Ainsi, l ouverture à des variantes laisse le choix aux opérateurs économiques de proposer des solutions, innovantes ou non, sans pour autant sanctionner automatiquement les opérateurs économiques qui se seront contentés de répondre strictement aux exigences de la clause de l article 14 telle que formulée par l acheteur public. Cette solution permet donc d opérer une appréciation qualitative des offres sur la clause d insertion en comparant les offres de base avec les variantes (par définition plus ambitieuses). Elle est donc proche d une démarche fondée sur l application de l article 53.1 ; - il peut même être envisagé d autoriser explicitement les variantes sur la clause d exécution de l article 14 et d autoriser également des variantes sur d autres considérations sociales. Dans ces trois derniers cas, l ouverture aux variantes permettra aux opérateurs économiques de proposer des dispositifs différents, et si possible plus performants lorsque l acheteur public a prévu la clause de l article 14, tout en répondant parfaitement au besoin d insertion sociale et en ayant une offre qui reste conforme aux exigences du marché. A l inverse, l utilisation combinée de l article 14 et de l article 53 relatif au critère de sélection des offres (cf. ci-après) entraîne automatiquement une sélection des offres sur le critère de la performance en matière d insertion sociale et oblige tous les opérateurs économiques à développer leur offre sur ce critère sous peine de voir leur offre mal classée. Dans le souci d une mise en concurrence réaliste et d une analyse des offres transparente, il est recommandé de ne pas démultiplier dans un premier temps les possibilités de prise en compte des considérations sociales dans un même marché, notamment par la combinaison des articles 14, 50 et 53.I. 1819 S agissant de l article 50 du code des marchés publics 2006, il convient d en préciser les modalités d utilisation. En effet, la nouvelle rédaction de l article 50 a modifié les conditions de recevabilité des variantes proposées par les candidats à un marché public puisque, à défaut d indication, les variantes ne sont pas autorisées. Dans le cas d une procédure adaptée, les variantes sont toutefois admises, même dans le silence des documents de la consultation. Elles ne sont écartées que si l acheteur public a expressément prévu l interdiction de présenter des variantes. De même, dans le cas des marchés passés par les entités adjudicatrices, soumis à la deuxième partie du code 2006, les variantes sont admises même si l avis de publicité ou les documents de la consultation ne précisent pas expressément si elles sont autorisées (cf. article 157 du code des marchés publics). En ce qui concerne l examen des variantes, certaines précisions sont également nécessaires. Si l opérateur économique dépose une offre de base et une variante, il doit clairement identifier chacune de ces offres dans les documents remis au pouvoir adjudicateur. Lorsque le dépôt de variantes est possible, le code des marchés publics indique expressément que «Les variantes sont proposées avec l offre de base». Une variante ne peut donc pas être déposée seule, sans l offre de base qu elle doit accompagner. Si tel était néanmoins le cas, la variante ne pourrait qu être rejetée. Si, lors de son examen, l offre de base est rejetée au motif qu elle est irrégulière, inacceptable ou inappropriée, il est néanmoins possible d examiner une variante à la condition que celle-ci soit conforme au cahier des charges, qu elle soit présentée selon les modalités prévues par l acheteur public et que, si elle n est pas elle même rédigée de manière complète mais renvoie, pour partie, à l offre de base, elle n inclue pas les éléments de l offre de base qui ont conduit à ce que cette offre de base soit rejetée. A défaut de remplir ces conditions, la variante doit elle aussi être rejetée. Pour pouvoir comparer les variantes de façon transparente, l article 50 exige que les documents de la consultation mentionnent les exigences minimales que doivent respecter les variantes ainsi que les modalités de leur présentation. Les offres de base et les variantes doivent être classées en utilisant les mêmes critères, soit en classant séparément les offres de base et les variantes et en comparant la meilleure de chacune de ces propositions, soit en classant ces propositions sans les distinguer au préalable. Le choix du mode de classement relève de l acheteur public. Dans le cas où les variantes ne sont pas autorisées, l acheteur public doit rejeter comme irrecevables toutes les variantes déposées isolément ou en complément d une offre de base. En revanche, l offre de base n a pas à être rejetée au motif qu elle serait accompagnée d une ou de plusieurs variantes non autorisées, sous réserve qu elle soit présentée de manière telle qu elle soit bien dissociée de la ou des variantes. 1920 1.4.6 Article 53- I : Attribution des marchés / critères de sélection des offres L'article 53-I du présent code des marchés publics permet, au titre de la sélection des offres, de prendre en compte un critère de performance en matière d'insertion professionnelle des publics en difficulté, en complément des critères «classiques» de choix tels que la valeur technique, le prix ou les délais d'exécution. Son utilisation par l acheteur public signifie que cela répond à la définition de ses besoins conformément à l article 5 du code des marchés publics. En l'état de la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), ce critère social ne peut toutefois être mis en œuvre que lorsqu'il présente un lien avec l'objet du marché, c'est-àdire lorsque la nature des prestations demandées est bien en rapport avec une démarche d'insertion. C'est bien évidemment le cas quand l'objet même du marché est la réalisation d'une action d'insertion. Mais il est également possible d envisager l utilisation de ce critère lorsque le marché porte sur la réalisation d'une prestation classique de travaux, de fournitures ou de services conjuguée à un programme d'insertion qui peut se décliner dans le cadre d une clause d'exécution de l article 14 du code des marchés publics. En revanche, il n est pas permis d utiliser le critère des performances en matière d insertion lorsque l objet du marché ne comporte aucune dimension sociale. Il est évidemment difficile de déterminer si le besoin auquel répond un marché couvre ces deux dimensions ou porte seulement sur des prestations sans caractère social. C'est la raison pour laquelle il est recommandé aux acheteurs publics de bien étudier la nature du besoin avant de prévoir un critère de performances en matière d'insertion. Dans l'hypothèse d'un marché comportant explicitement cette dimension sociale, le critère des performances en matière d insertion est susceptible d optimiser le recours à l article 14. Lorsqu un pouvoir adjudicateur met en œuvre le seul article 14, plusieurs soumissionnaires peuvent présenter des offres conformes à la clause d insertion du cahier des charges alors même que leurs solutions seront très inégales en matière d insertion. L acheteur public n est alors pas à même de valoriser l offre la plus intéressante sur le plan social. A contrario, l utilisation du critère des performances en matière d insertion en application de l article 53-I associé à une pondération adéquate, donne au pouvoir adjudicateur le moyen de départager les offres également sur le terrain de la démarche d insertion, puisqu il peut évaluer, par une note chiffrée, la qualité de la proposition des opérateurs économiques dans ce domaine et qu il peut donner une certaine importance à ce critère. Le recours à l article 53-I, couplé à l article 14, incite les opérateurs économiques à proposer une démarche d insertion plus élaborée que celle qui serait exigée par la simple conformité à la clause d insertion figurant dans le cahier des charges puisqu ils peuvent, ce faisant, espérer une note supérieure. L'autre intérêt potentiel du critère des performances en matière d'insertion est de fournir aux soumissionnaires une information sur les attentes de l acheteur public concernant les modalités d'exécution de la clause d'insertion. En utilisant judicieusement des sous-critères, ce dernier peut indiquer que son appréciation du critère social prendra en compte plusieurs aspects d une même démarche d insertion comme par exemple, la qualité du tutorat fourni aux bénéficiaires de la clause ou le niveau de qualification professionnelle atteint par ces derniers à l'issue de leur participation au marché. L appréciation des sous-critères par l acheteur public ne doit être en aucun cas discriminatoire sur la nature du montage contractuel (embauche directe ou recours à un tiers) qui permet au soumissionnaire d exécuter la clause. 20 Montrer encore
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 L'article 53
 Art. 30
 l'article 30