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Timestamp: 2019-11-13 10:59:16+00:00

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Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte | Legifrance
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NOR: SANX0600142R
Version consolidée au 07 septembre 2008
Vu la loi n° 92-1441 du 31 décembre 1992 portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n° 91-1380 du 28 décembre 1991 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte, ratifiant notamment l'ordonnance n° 92-1067 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions du code des assurances et de la loi n° 85-877 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation ;
Vu la loi n° 98-144 du 6 mars 1998 portant ratification et modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte ;
Vu le décret n° 57-245 du 24 février 1957 sur la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les territoires d'outre-mer ;
Codifié par Loi 2007-224 2007-02-21 art. 20 28° JORF 22 février 2007 (ratification)
Abrogé par Ordonnance n°2011-1923 du 22 décembre 2011 - art. 24
13° Les demandeurs d'emploi, pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de leur participation à des actions d'aide à la création d'entreprise ou d'orientation, d'évaluation ou d'accompagnement de la recherche d'emploi dispensées ou prescrites par l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail ;
Chapitre III : Dispositions particulières relatives au versement des cotisations et des prestations.
Codifié par Loi n°2007-224 du 21 février 2007
TITRE II : ORGANISATION ET PRÉVENTION
Chapitre Ier : Cotisations.
Chapitre II : Prévention.
Article 16 (abrogé au 30 juin 2012) En savoir plus sur cet article...
Article 17 (abrogé au 30 juin 2012) En savoir plus sur cet article...
Article 18 (abrogé au 30 juin 2012) En savoir plus sur cet article...
Article 19 (abrogé au 30 juin 2012) En savoir plus sur cet article...
Article 20 (abrogé au 30 juin 2012) En savoir plus sur cet article...
Article 21 (abrogé au 30 juin 2012) En savoir plus sur cet article...
Article 23 (abrogé au 30 juin 2012) En savoir plus sur cet article...
Article 24 (abrogé au 30 juin 2012) En savoir plus sur cet article...
Chapitre II : Prestations en nature.
Article 25 (abrogé au 30 juin 2012) En savoir plus sur cet article...
Article 26 (abrogé au 30 juin 2012) En savoir plus sur cet article...
Article 27 (abrogé au 30 juin 2012) En savoir plus sur cet article...
Article 28 (abrogé au 30 juin 2012) En savoir plus sur cet article...
Article 29 (abrogé au 30 juin 2012) En savoir plus sur cet article...
Article 30 (abrogé au 30 juin 2012) En savoir plus sur cet article...
Article 31 (abrogé au 30 juin 2012) En savoir plus sur cet article...
Article 32 (abrogé au 30 juin 2012) En savoir plus sur cet article...
Article 33 (abrogé au 30 juin 2012) En savoir plus sur cet article...
Chapitre III : L'indemnisation de l'incapacité temporaire.
Article 34 (abrogé au 30 juin 2012) En savoir plus sur cet article...
Article 35 (abrogé au 30 juin 2012) En savoir plus sur cet article...
Article 36 (abrogé au 30 juin 2012) En savoir plus sur cet article...
Article 37 (abrogé au 30 juin 2012) En savoir plus sur cet article...
Chapitre IV : L'indemnisation de l'incapacité permanente
Article 38 (abrogé au 30 juin 2012) En savoir plus sur cet article...
Article 39 (abrogé au 30 juin 2012) En savoir plus sur cet article...
Article 40 (abrogé au 30 juin 2012) En savoir plus sur cet article...
La rente viagère résultant de la conversion prévue au deuxième alinéa du présent article, ainsi que la rente de réversion versée au conjoint, sont revalorisées dans les conditions prévues à l'article 53.
Article 41 (abrogé au 30 juin 2012) En savoir plus sur cet article...
Article 42 (abrogé au 30 juin 2012) En savoir plus sur cet article...
Article 43 (abrogé au 30 juin 2012) En savoir plus sur cet article...
Article 44 (abrogé au 30 juin 2012) En savoir plus sur cet article...
1° Si le rétablissement de la rente prend effet avant l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa du présent article, cette rente est diminuée du montant de la somme déjà attribuée, en application du même alinéa, au titre de la partie restant à courir de ladite période ;
Article 45 (abrogé au 30 juin 2012) En savoir plus sur cet article...
Les enfants légitimes, les enfants naturels dont la filiation est légalement établie et les enfants adoptés ont droit à une rente jusqu'à un âge limite. Cette limite d'âge peut être relevée pour les enfants qui sont placés en apprentissage, qui poursuivent leurs études, qui sont à la recherche d'une première activité professionnelle et inscrits comme demandeurs d'emploi auprès de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 326-2 du code du travail applicable à Mayotte ou qui, par suite d'infirmités ou de maladies chroniques, sont dans l'impossibilité permanente de se livrer à un travail salarié.
Article 46 (abrogé au 30 juin 2012) En savoir plus sur cet article...
Article 47 (abrogé au 30 juin 2012) En savoir plus sur cet article...
Article 48 (abrogé au 30 juin 2012) En savoir plus sur cet article...
Article 49 (abrogé au 30 juin 2012) En savoir plus sur cet article...
Article 51 (abrogé au 30 juin 2012) En savoir plus sur cet article...
Article 52 (abrogé au 30 juin 2012) En savoir plus sur cet article...
Article 53 (abrogé au 30 juin 2012) En savoir plus sur cet article...
Article 54 (abrogé au 30 juin 2012) En savoir plus sur cet article...
Article 55 (abrogé au 30 juin 2012) En savoir plus sur cet article...
Chapitre V : Frais funéraires.
Article 56 (abrogé au 30 juin 2012) En savoir plus sur cet article...
Article 57 (abrogé au 30 juin 2012) En savoir plus sur cet article...
Chapitre VI : Dispositions communes aux prestations en espèces.
Article 58 (abrogé au 30 juin 2012) En savoir plus sur cet article...
Chapitre VII : Fonds commun des accidents du travail survenus en métropole.
Article 59 (abrogé au 30 juin 2012) En savoir plus sur cet article...
TITRE IV : PROCÉDURES - RÉVISION - RECHUTE - ACCIDENTS SURVENUS HORS DU TERRITOIRE DE LA COLLECTIVITÉ DE MAYOTTE
Chapitre Ier : Déclarations et formalités.
Article 60 (abrogé au 30 juin 2012) En savoir plus sur cet article...
Article 61 (abrogé au 30 juin 2012) En savoir plus sur cet article...
Article 62 (abrogé au 30 juin 2012) En savoir plus sur cet article...
Article 63 (abrogé au 30 juin 2012) En savoir plus sur cet article...
Article 64 (abrogé au 30 juin 2012) En savoir plus sur cet article...
Chapitre II : Enquêtes - Expertises - Contrôles - Dispositions diverses.
Article 65 (abrogé au 30 juin 2012) En savoir plus sur cet article...
La caisse de sécurité sociale doit, si les ayants droit de la victime le sollicitent ou avec leur accord si elle l'estime elle-même utile à la manifestation de la vérité, demander au tribunal de première instance de faire procéder à l'autopsie dans les conditions prévues aux articles 232 et suivants du code de procédure civile. Si les ayants droit de la victime s'opposent à ce qu'il soit procédé à l'autopsie demandée par la caisse, il leur incombe d'apporter la preuve du lien de causalité entre l'accident et le décès.
Article 66 (abrogé au 30 juin 2012) En savoir plus sur cet article...
Article 67 (abrogé au 30 juin 2012) En savoir plus sur cet article...
Les honoraires dus, dans les cas mentionnés au premier alinéa du présent article, au médecin traitant, au médecin-expert ou au médecin spécialiste, ainsi que leurs frais de déplacement sont supportés dans les mêmes conditions selon un tarif fixé par décret en Conseil d'Etat.
Chapitre III : Révision - Rechute.
Article 68 (abrogé au 30 juin 2012) En savoir plus sur cet article...
Article 69 (abrogé au 30 juin 2012) En savoir plus sur cet article...
Chapitre IV : Accident survenu hors de Mayotte.
Article 70 (abrogé au 30 juin 2012) En savoir plus sur cet article...
TITRE V : FAUTE DE L'ASSURÉ OU D'UN TIERS
Article 71 (abrogé au 30 juin 2012) En savoir plus sur cet article...
Chapitre II : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur.
Article 72 (abrogé au 30 juin 2012) En savoir plus sur cet article...
Article 73 (abrogé au 30 juin 2012) En savoir plus sur cet article...
Article 74 (abrogé au 30 juin 2012) En savoir plus sur cet article...
Article 75 (abrogé au 30 juin 2012) En savoir plus sur cet article...
Article 76 (abrogé au 30 juin 2012) En savoir plus sur cet article...
Dans le cas prévu au présent article, la caisse de sécurité sociale peut imposer à l'employeur la cotisation supplémentaire mentionnée à l'article 14.
Chapitre III : Faute inexcusable ou intentionnelle de la victime.
Article 77 (abrogé au 30 juin 2012) En savoir plus sur cet article...
Chapitre IV : Faute d'un tiers.
Article 78 (abrogé au 30 juin 2012) En savoir plus sur cet article...
Dans le cas où les rentes prévues au 4° de l'article 21 sont inférieures à la réparation de même nature due à la victime ou à ses ayants droit par application des dispositions du présent article, les rentes supplémentaires peuvent être allouées sous forme de capital.
Article 79 (abrogé au 30 juin 2012) En savoir plus sur cet article...
Article 80 (abrogé au 30 juin 2012) En savoir plus sur cet article...
Article 81 (abrogé au 30 juin 2012) En savoir plus sur cet article...
Article 82 (abrogé au 30 juin 2012) En savoir plus sur cet article...
TITRE VI : MALADIES PROFESSIONNELLES.
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Article 84 (abrogé au 30 juin 2012) En savoir plus sur cet article...
Article 85 (abrogé au 30 juin 2012) En savoir plus sur cet article...
Article 86 (abrogé au 30 juin 2012) En savoir plus sur cet article...
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Article 89 (abrogé au 30 juin 2012) En savoir plus sur cet article...
Article 90 (abrogé au 30 juin 2012) En savoir plus sur cet article...
TITRE VII : SANCTIONS ET CONTENTIEUX.
Article 91 (abrogé au 30 juin 2012) En savoir plus sur cet article...
Article 92 (abrogé au 30 juin 2012) En savoir plus sur cet article...
Article 93 (abrogé au 30 juin 2012) En savoir plus sur cet article...
Est puni d'une amende de 3 750 Euros quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir ou faire obtenir ou tenter de faire obtenir des prestations ou des réparations qui ne sont pas dues, sans préjudice des peines plus élevées résultant de l'application d'autres lois.
Article 95 (abrogé au 30 juin 2012) En savoir plus sur cet article...
Article 96 (abrogé au 30 juin 2012) En savoir plus sur cet article...
Article 97 (abrogé au 30 juin 2012) En savoir plus sur cet article...
Article 100 (abrogé au 30 juin 2012) En savoir plus sur cet article...
Article 101 (abrogé au 30 juin 2012) En savoir plus sur cet article...
Article 102 (abrogé au 30 juin 2012) En savoir plus sur cet article...
Article 102-1 (abrogé au 30 juin 2012) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 2007-224 2007-02-21 art. 20 28° JORF 22 février 2007
Les dépenses occasionnées par les dispositions de la présente ordonnance sont financées par les cotisations mentionnées à l'article 8 et, en tant que de besoin, par une contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale.
Sous réserve des dispositions de l'article 98 et du second alinéa de l'article 100 de la présente ordonnance, le décret n° 57-245 du 24 février 1957 sur la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les territoires d'outre-mer est, en tant qu'il s'applique à Mayotte, abrogé à compter du 1er janvier 2008.

References: art. 20
 art. 24
 l'article 53
 l'article 14
 l'article 21
 art. 20
 l'article 8
 l'article 98
 l'article 100