Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2524-PGP.html
Timestamp: 2018-12-17 20:31:56+00:00

Document:
2524-PGPIF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives permanentes - Loueurs en meublé3
BOI-IF-CFE-10-30-30-50-20160706
Version en vigueur du 06/05/13 au 06/07/16
2016-07-06T15:46:29.000+02:00
- les propriétaires ou locataires qui louent accidentellement une partie de leur habitation personnelle, lorsque d'ailleurs cette location ne présente aucun caractère périodique (BOI-IF-CFE-10-30-10-50) ;
- les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale, sous réserve que les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale, et que le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables (BOI-IF-CFE-10-30-10-50 au II § 70) ;
- les personnes qui louent en meublé des locaux classés dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code de tourisme, lorsque ces locaux sont compris dans leur habitation personnelle (cf. II § 110 et suivants),
- les personnes autres que celles visées aux 1° et 2° de l'article 1459 du CGI ainsi qu'au b du 3° de l'article 1459 du CGI, qui louent ou sous-louent en meublé tout ou partie de leur habitation personnelle (cf. III § 200 et suivants).
Le a du 3° de l'article 1459 du CGI, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2015, prévoyait que les personnes qui louent tout ou partie de leur habitation personnelle à titre de gîte rural étaient exonérées de CFE, sauf délibération contraire de la commune ou de l'EPCI doté d'une fiscalité propre.
Le 4° du I de l'article 91 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 abroge le a du 3° de l'article 1459 du CGI et supprime, à compter des impositions établies au titre de 2016, la catégorie des loueurs de gîtes ruraux.
Toutefois, les délibérations des collectivités territoriales et des EPCI à fiscalité propre prises en application du a du 3° de l'article 1459 du CGI, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2015, cessent de produire leurs effets à compter du 1er janvier 2017 en application du III de l'article 91 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.
Le III de l'article 91 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 prévoit, pour les impositions de CFE établies au titre de 2016, le maintien des effets des délibérations qui suppriment l'exonération de CFE en faveur des personnes qui louent tout ou partie de leur habitation personnelle à titre de gîte rural.
À compter des impositions dues au titre de 2017, les loueurs de gîtes ruraux bénéficient des exonérations de CFE prévues au b. du 3° de l'article 1459 du CGI et au c. du 3° de l'article 1459 du CGI, dès lors que la commune ou l'EPCI à fiscalité propre n'a pas délibéré pour supprimer ces exonérations. En effet, les gîtes ruraux étant soit des locaux meublés de tourisme classés soit des meublés de tourisme non classés, ils entrent dans l'une ou l’autre des deux catégories restantes prévues au 3° de l'article 1459 du CGI.
Le maintien, pour 2016, des exonérations permet ainsi aux gîtes ruraux qui n'étaient pas classés meublés de tourisme dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code de tourisme de disposer de cette année 2016 pour demander et obtenir leur classement en meublés de tourisme.
Les personnes qui louent en meublé des locaux compris dans leur habitation personnelle et classés dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code de tourisme sont exonérées de CFE en vertu du b du 3° de l'article 1459 du CGI.
L'article L. 324-1 du code de tourisme prévoit que l'État détermine les procédures de classement des meublés de tourisme selon des modalités fixées par décret.
La décision de classement d'un meublé de tourisme dans une catégorie, en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme, « Atout France, agence de développement touristique de la France », et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme, est prononcée par l'organisme qui a effectué la visite de classement.
- Soit par des organismes évaluateurs accrédités, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du tourisme, dans les domaines correspondant à leurs missions par l'instance nationale d'accréditation mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ou par tout organisme européen équivalent signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation ;
Le loueur du meublé ou son mandataire qui souhaite obtenir le classement transmet une demande de classement en meublé de tourisme à un organisme de son choix parmi les organismes compétents pour les visites mentionnés au II-A § 120 (code du tourisme, art. D. 324-3).
Selon l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé. Cette déclaration préalable n'est pas obligatoire lorsque le local à usage d'habitation constitue la résidence principale du loueur, au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, c'est à dire lorsqu'il l'occupe au moins huit mois par an.
La déclaration de location d'un meublé de tourisme prévue à l'article L. 324-1-1 du code du tourisme précise l'identité et l'adresse du déclarant, l'adresse du meublé de tourisme, le nombre de pièces composant le meublé, le nombre de lits, la ou les périodes prévisionnelles de location et, le cas échéant, la date de décision de classement et le niveau de classement des meublés de tourisme (code du tourisme, art. D. 324-1-1).
- les locaux meublés doivent être classés dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code de tourisme ;
En conséquence, les personnes qui louent à titre de meublé de tourisme classé non pas leur habitation personnelle mais des locaux aménagés uniquement en vue de la location en meublé sont en tout état de cause exclues du bénéfice des exonérations de CFE prévues à l'article 1459 du CGI. Ces locaux sont pris en compte dans la base d'imposition à la CFE et exonérés de taxe d'habitation.
À compter des impositions établies au titre de 2017, et en l'absence de délibération de la commune ou de l'EPCI à fiscalité propre supprimant l'exonération des meublés de tourisme classés, les loueurs de gîtes ruraux qui ont demandé et obtenu leur classement en meublés de tourisme, pourront bénéficier de l'exonération de leur CFE. Ils l'indiqueront au service des impôts des entreprises (SIE) dont ils dépendent sur la déclaration n° 1447-M-SD (CERFA n° 14031) - (cadre "motifs de dépôt") dont le dépôt doit en principe intervenir au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année précédant celle où l'exonération s'applique pour la première fois. Dans le cas où le classement intervient après cette date, le dépôt peut exceptionnellement être réalisé jusqu'au 31 décembre de cette même année pour que le changement de catégorie soit pris en compte à compter de l'année suivante.
Plus généralement, les personnes qui peuvent bénéficier des exonérations prévues au 3° de l'article 1459 du CGI le préciseront :
- en cas de création d'établissement ou de changement d’exploitant, sur la déclaration n° 1447-C-SD (CERFA n° 14187) à déposer au SIE dont elles dépendent avant le 1er janvier de l'année suivant celle de la création ;
- en cas d'extension d'établissement, sur la déclaration n° 1447-M-SD (CERFA n° 14031) à déposer au SIE dont elles dépendent au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l'année précédant celle de l'imposition de l'extension ;
- lorsque les conditions d'exonération interviennent en cours d'année, sur la déclaration n° 1447-M-SD (CERFA n°14031) dont le dépôt au SIE dont elles dépendent doit en principe intervenir au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l'année précédant celle où l'exonération s'applique pour la 1ère fois. Dans le cas où les conditions d'exonération interviennent après cette date, le dépôt de la déclaration n° 1447-M-SD peut exceptionnellement être réalisé jusqu'au 31 décembre de cette même année pour que l'exonération soit prise en compte à compter de l'année suivante.
/bofip/2524-PGP.html

References: § 70
 § 110
 l'article 1459
 l'article 1459
 § 200
 l'article 1459
 l'article 91
 l'article 1459
 l'article 1459
 l'article 91
 l'article 91
 l'article 1459
 l'article 1459
 l'article 1459
 l'article 1459
 l'article 137
 § 120
 l'article 2
 l'article 1459
 l'article 1459