Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000028312218/2013-12-08
Timestamp: 2020-08-05 02:45:11+00:00

Document:
I : Dispositions communes à l'ensemble des impôts (Articles L227 à L233) - Légifrance
Dans « I : Dispositions communes à l'ensemble des impôts (Articles L227 à L233) »
Périmé par Décret n°2018-501 du 20 juin 2018 - art. 1
Créé par Ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 - art. 11
En conséquence de l’ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 (art. 5-XI et art. 21-III), cet article devient sans objet.
Créé par LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 16
Les conditions du déclenchement des poursuites pénales en matière de fraude fiscale et les critères définis par la commission des infractions fiscales en la matière font l'objet d'un débat chaque année devant les commissions permanentes compétentes en matière de finances de l'Assemblée nationale et du Sénat. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013].
Modifié par LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 46
Toutefois, les plaintes présentant un lien de connexité peuvent être déposées par un seul des services mentionnés au premier alinéa, compétent pour le dépôt de l'une de ces plaintes.
Modifié par LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 53
Les plaintes peuvent être déposées jusqu'à la fin de la sixième année qui suit celle au cours de laquelle l'infraction a été commise.
Lorsque l'infraction a été commise dans les conditions prévues à l'article 1837 du code général des impôts, la plainte doit être déposée dans les six ans qui suivent l'affirmation jugée frauduleuse.
Livre des procédures fiscales : I : Dispositions communes à l'ensemble des impôts (Articles L227 à L233) Livre des procédures fiscales : I : Dispositions communes à l'ensemble des impôts (Articles L227 à L233)
Livre des procédures fiscales Modifications pour : « I : Dispositions communes à l'ensemble des impôts (Articles L227 à L233) »

References: art. 1
 art. 11
 art. 21
 art. 16
 art. 46
 art. 53
 l'article 1837