Source: http://edu.gov.on.ca/gardedenfants/EnforcementFactSheet.html
Timestamp: 2018-01-18 04:16:30+00:00

Document:
Exécution : Ce que doivent savoir les fournisseurs de services de garde, les agences de services de garde en milieu familial et les centres de garde à propos de la nouvelle loi ontarienne sur la garde d’enfants et des pénalités administratives qu’elle prévoit.
Fiche de renseignement concernant l'exécution est disponible en format PDF (279 Ko).
Ce que doivent savoir les fournisseurs de services de garde, les agences de services de garde en milieu familial et les centres de garde à propos de la nouvelle loi ontarienne sur la garde d’enfants et des pénalités administratives qu’elle prévoit.
La vision de l’Ontario à l’égard de la petite enfance est de veiller à ce que les enfants et les familles puissent compter sur un réseau de services et de programmes de haute qualité, adapté et accessible. La province croit fermement qu’elle pourra ainsi favoriser un développement sain chez les enfants et leur assurer un meilleur avenir.
Quel est l’objet de la Loi de 2014 sur la garde d’enfants et la petite enfance?
La Loi de 2014 sur la garde d’enfants et la petite enfance, qui est entrée en vigueur le 31 août 2015, remplace la Loi sur les garderies et établit de nouvelles règles concernant la garde d’enfants en Ontario.
S’inscrivant dans le plan provincial visant à moderniser le réseau de services de garde d’enfants, les nouvelles règles favorisent la santé et la sécurité des enfants, accentuent la surveillance gouvernementale des fournisseurs de services de garde et aident les parents à faire des choix éclairés en matière de garde d’enfants.
Comment le ministère de l’Éducation appliquera-t-il les nouvelles règles?
La nouvelle loi met à la disposition du Ministère divers outils d’exécution pour veiller à la conformité des services de garde, qu’ils soient agréés ou non. Ces outils comprennent les ordres de mise en conformité, les ordres de protection, les pénalités administratives et les poursuites intentées relativement à une infraction à la Loi.
Au besoin, le Ministère adoptera une approche progressive, en commençant par donner aux fournisseurs, aux employés et aux titulaires de permis des précisions sur les règles établies par la nouvelle loi. Ces précisions peuvent être fournies par des conseillers en programmes ou des enquêteurs de l’Unité de l’application des mesures législatives du Ministère. Si d’autres mesures doivent être prises en raison de la nature de la contravention et des circonstances particulières, un ordre de mise en conformité peut être donné ou une pénalité administrative imposée.
S’il existe une menace immédiate pour la santé ou la sécurité des enfants, un ordre de protection est donné. Ce document ordonne la cessation immédiate des services de garde, qui ne pourront reprendre tant que le Ministère ne sera pas convaincu que la menace est éliminée.
Qu’entend-on par pénalité administrative?
Une pénalité administrative peut être infligée à quiconque contrevient à la loi ou aux règlements. Le montant de chaque pénalité figure dans un tableau du Règlement de l’Ontario 137/15 (Dispositions générales).
Le montant des pénalités administratives prévues dans la Loi varie entre 500 $ et 2 000 $ par journée de non-conformité. Un avis de pénalité administrative peut être délivré pour diverses contraventions, dont le dépassement du nombre d’enfants autorisés sur place et le fait d’entraver le travail de l’inspecteur. Une pénalité administrative est parfois aussi appelée sanction administrative pécuniaire.
Lorsqu’un avis de pénalité administrative est délivré à un centre de garde agréé, qui doit payer le montant de la pénalité?
Les exigences d’agrément prescrites par les règlements doivent être satisfaites par le titulaire de permis (le particulier ou la personne morale à qui le permis de services de garde est délivré).
L’avis de pénalité administrative délivré pour une contravention aux règlements est remis au titulaire de permis. C’est donc lui qui doit payer la pénalité administrative dans les 30 jours de la réception de l’avis ou en demander la révision dans les 15 jours de la réception de l’avis. (Toutes les contraventions imputables au titulaire de permis sont surlignées en bleu dans les tableaux ci-dessous.)
Certaines exigences de la Loi doivent être satisfaites par les particuliers et peuvent faire l’objet d’une pénalité administrative. Ces exigences comprennent les obligations et les interdictions des fournisseurs non agréés, des particuliers qui travaillent dans des services agréés et des fournisseurs de services de garde en milieu familial. (Toutes les contraventions imputables à ces personnes sont surlignées en rose dans le tableau 1 ci-dessous.)
D’autres exigences encore s’appliquent aux particuliers, qu’ils soient ou non titulaires de permis. (Toutes les contraventions imputables aux particuliers, qu’ils soient ou non titulaires d’un permis, sont surlignées en jaune dans le tableau 1 ci-dessous.)
Direction des politiques et des programmes pour la petite enfance.
1. Par. 6 (1) de la Loi, interprété conjointement avec la sous-disp. 1 i du par. 6 (3) de la Loi Interdiction : prestation de services de garde en milieu familial, nombre total d’enfants 2 000 × nombre d’enfants qui dépasse celui précisé dans la Loi
2. Par. 6 (1) de la Loi, interprété conjointement avec la sous-disp. 1 iv du par. 6 (3) de la Loi Interdiction : prestation de services de garde en milieu familial, nombre d’enfants de moins de deux ans 2 000 × nombre d’enfants qui dépasse celui précisé dans la Loi
3. Par. 6 (1) de la Loi, interprété conjointement avec la sous-disp. 1 iii du par. 6 (3) de la Loi Interdiction : prestation de services de garde en milieu familial sans en avoir informé l’agence de services de garde en milieu familial 1 000
4. Par. 6 (1) de la Loi, interprété conjointement avec la sous-disp. 2 i du par. 6 (3) de la Loi Interdiction : prestation de services de garde non agréés, nombre total d’enfants 2 000 × nombre d’enfants qui dépasse celui précisé dans la Loi
5. Par. 6 (1) de la Loi, interprété conjointement avec la sous-disp. 2 iii du par. 6 (3) de la Loi Interdiction : prestation de services de garde non agréés, nombre d’enfants de moins de deux ans 2 000 × nombre d’enfants qui dépasse celui précisé dans la Loi
6. Art. 7 de la Loi Interdiction : exploitation d’une agence de services de garde en milieu familial 1 000
7. Art. 8 de la Loi Interdiction : exploitation de locaux multiples non agréés 2 000
8. Art. 9 de la Loi Interdiction : conduite antérieure des fournisseurs de services de garde et autres 1 000
9. Art. 10 de la Loi Interdiction : entrave à l’accès du parent à l’enfant et au local 1 000
10. Art. 11 de la Loi Interdiction : utilisation de certains termes concernant l’agrément 750
11. Art. 12 de la Loi Obligation de divulgation en cas d’absence de permis 750
12. Art. 14 de la Loi Obligations relativement à l’affichage, à la restitution et à la reproduction de permis 750
13. Art. 15 de la Loi Obligation de remettre un reçu 500
14. Par. 31 (4) de la Loi Production et aide obligatoires 500
15. Art. 35 de la Loi Obligation de fournir un relevé des antécédents criminels 2 000
16. Art. 76 de la Loi Interdiction : entrave au travail de l’inspecteur 4 000
17. Art. 8 du Règlement Ratios et effectif maximal des groupes : centre de garde 2 000 × nombre d’enfants qui dépasse celui précisé à l’art. 8 du Règlement
18. Art. 8.1 du Règlement Groupes autorisés de regroupement familial 2 000 × nombre d’enfants qui dépasse celui précisé à l’art. 8.1 du Règlement
19. Par. 9 (1) du Règlement Effectif des groupes : services de garde en milieu familial 2 000 × nombre d’enfants qui dépasse celui précisé à l’art. 9 du Règlement
20. Art. 11 du Règlement Surveillance en tout temps par un adulte 2 000
1. Al. 38 b) du Règlement Présentation de rapport sur les incidents graves 2 000
2. Par. 40 (1) et (2) du Règlement Administration de médicaments 2 000
3. Art. 48 du Règlement Pratiques interdites 2 000
4. Par. 72 (1), (2) et (3) du Règlement Dossiers relatifs aux enfants 750
5. Art. 74 du Règlement Dossiers relatifs aux fournisseurs de services de garde en milieu familial 750
6. Art. 75 du Règlement Copies des ententes 750
Si un fournisseur de services de garde en milieu familial contrevient aux règles et assure la garde d’un nombre d’enfants plus élevé que ce qui est autorisé, est-ce que l’agence de services de garde en milieu familial se verra imposer une pénalité administrative?
S’il est prouvé qu’un fournisseur de services de garde en milieu familial assure la garde de plus de six enfants, il pourrait recevoir un avis de pénalité administrative de 2 000 $ par enfant qui dépasse le nombre permis, et ce, pour chaque journée de non-conformité.
De plus, l’agence de services de garde en milieu familial peut recevoir un avis de pénalité administrative au cas où la garde de plus de six enfants serait assurée dans des locaux où l’agence supervise la prestation de services de garde, si elle semble avoir pris part à la non-conformité.
Je suis propriétaire d’un centre de garde agréé. Si, en raison de la négligence de l’un de mes employés, je me vois imposer une pénalité administrative, est-ce que je peux retenir la somme à payer sur le salaire de cet employé?
En vertu de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi, seuls trois types de retenues sont possibles sur le salaire d’un employé : les retenues autorisées par une loi, les retenues autorisées par une ordonnance du tribunal et les retenues autorisées par écrit par l’employé (sous réserve de certaines restrictions et conditions). Les retenues pour un travail mal effectué ne sont pas autorisées. Pour en savoir plus, visitez le site Web du ministère du Travail.
Comment le Ministère s’assure-t-il que les avis de pénalité administrative sont délivrés de façon juste et cohérente dans la province?
Tous les avis de pénalité administrative sont délivrés de façon centralisée par le chef de l’Unité de l’application des mesures législatives après un examen approfondi des circonstances. Conformément à ce que prévoit la Loi, la pénalité administrative vise à encourager la conformité à la Loi et aux règlements et à empêcher quiconque de tirer un avantage économique par suite d’une contravention à la Loi ou aux règlements.
Peut-on interjeter appel d’une pénalité administrative?
Tout particulier qui reçoit un avis de pénalité administrative dispose de 15 jours pour présenter une demande de révision. La révision est effectuée par le titulaire d’un poste supérieur désigné, qui examine les documents de l’avis et la demande de révision. À la suite de la révision, le titulaire d’un poste supérieur désigné peut annuler l’avis de pénalité administrative, réduire le montant de la pénalité ou confirmer l’avis de pénalité administrative. La façon de présenter une demande de révision est précisée dans l’avis de pénalité administrative.

References: Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 35
 Art. 76
 Art. 8
 Art. 8
 Art. 11
 Art. 48
 Art. 74
 Art. 75