Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7472-PGP.html?identifiant=BOI-RFPI-PVINR-10-20-20190419
Timestamp: 2020-01-21 20:56:37+00:00

Document:
7472-PGPRFPI - Prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents - Champ d'application - Immeubles ou droits concernés22
2019-04-19T11:09:35.000+02:00
Il est toutefois précisé que seules sont soumises au prélèvement les plus-values définies au 2° du e bis du I de l'article 164 B du CGI. Par conséquent, l'actif des FPI ou des organismes de droit étranger équivalents doit être, à la date de la cession, principalement constitué directement ou indirectement d'immeubles sis en France et de droits relatifs à ces immeubles afin que la plus-value de cession de parts soit soumise au prélèvement (I-B-1 § 100).
Les SIIC constituent un véhicule immobilier de droit français, constitué sous la forme de sociétés de capitaux, qui bénéficie d'une exonération d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 208 C du CGI sous condition de redistribution d'une fraction des bénéfices immobiliers exonérés à leurs actionnaires (pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IS-CHAMP-30-20). Les actifs immobiliers attachés à l'activité principale exonérée d'une SIIC devant représenter au minimum 80 % de la valeur brute de la totalité de son actif, ce véhicule est par conséquent nécessairement à prépondérance immobilière (I-B-2-a § 120).
- définies aux 1° et 3° du e ter du I de l'article 164 B du CGI (I-B-1 § 100). Par conséquent, l'actif des SIIC ou organismes équivalents concernés doit être, à la date de la cession des parts, principalement constitué, directement ou indirectement, d'immeubles sis en France et de droits relatifs à ces immeubles (I-B-2 § 110 et suiv.) ;
- et réalisées par des personnes cédantes qui détiennent directement ou indirectement au moins 10 % du capital de la SIIC ou de l'organisme étranger équivalent dont les parts, actions ou autres droits sont cédés (I-B-3 § 150 et suiv.).
Les SPPICAV constituent un véhicule immobilier de droit français, constitué sous la forme de sociétés de capitaux, qui bénéficie d'une exonération d'impôt sur les sociétés prévue au 3° nonies de l'article 208 du CGI sous condition de redistribution d'une fraction des bénéfices immobiliers exonérés à leurs actionnaires (CoMoFi, art. L. 214-150 et suiv.). Compte tenu de la constitution de son actif, ce véhicule est nécessairement à prépondérance immobilière : l'article L. 214-37 du CoMoFi lui impose en effet que son actif soit composé au minimum à 60 % par des actifs immobiliers, (I-B-2-a et b § 120 et suiv.).
- définies aux 2° et 3° du e ter du I de l'article 164 B du CGI (I-B-1 § 100). Par conséquent, l'actif des SPPICAV ou organismes équivalents concernés doit être, à la date de la cession des parts, principalement constitué, directement ou indirectement, d'immeubles sis en France et de droits relatifs à ces immeubles (I-B-2 § 110) ;
- et réalisées par des personnes cédantes qui détiennent directement ou indirectement au moins 10 % du capital de la SPPICAV ou de l'organisme étranger dont les parts, actions ou autres droits sont cédés (I-B-3 § 150 et suiv.).
- définies au 4° du e ter du I de l'article 164 B du CGI (I-B-1 § 100). Par conséquent, l'actif des sociétés cotées sur un marché français ou étranger concernés doit être principalement constitué, directement ou indirectement, d'immeubles sis en France et de droits relatifs à ces immeubles (I-B-2 § 110 et suiv.) ;
- et réalisées par des personnes cédantes qui détiennent, directement ou indirectement, au moins 10 % du capital de la société ou de l'organisme dont les parts, actions ou autres droits sont cédés (I-B-3 § 150 et suiv.).
Il s’agit des parts, actions ou autres droits dans des organismes, quelle qu’en soit la forme, non cotés sur un marché français ou étranger, dont l’actif est, à la clôture des trois exercices qui précèdent la cession, principalement constitué directement ou indirectement de biens ou droits mentionnés au 3 du I de l’article 244 bis A du CGI. Si l’organisme dont les parts, actions ou droits sont cédés n’a pas encore clos son troisième exercice, la composition de l’actif est appréciée à la clôture du ou des seuls exercices clos ou, à défaut, à la date de la cession (I-B-2 § 110 et suiv.).
Seules sont soumises au prélèvement les plus-values définies au 5° du e ter du I de l'article 164 B du CGI (I-B-1 § 100). Par conséquent, l'actif des sociétés ou organismes équivalents concernés doit être principalement constitué, directement ou indirectement, d'immeubles sis en France et de droits relatifs à ces immeubles ( I-B-2 § 110 et suiv.).
La composition de l’actif de ces fonds et sociétés, ou de leurs équivalents étrangers, est appréciée à la date de la cession. A titre de rappel, et du fait même de la composition de leur actif (I-A-2-a à c § 40 à 60), ces fonds ou sociétés sont nécessairement à prépondérance immobilière.
L'article 244 bis A du CGI prévoit que lorsque le prélèvement est dû par des contribuables assujettis à l’impôt sur le revenu, les plus-values sont déterminées selon les modalités définies, notamment, aux 2° à 9° du II de l’article 150 U du CGI, à l'article 150 V du CGI, à l'article 150 VA du CGI, à l'article 150 VB du CGI, à l'article 150 VC du CGI et à l'article 150 VD du CGI. Ainsi, ces contribuables bénéficient :
- d'une exonération au titre de la cession d'un logement situé en France, plafonnée à 150 000 € de plus-value nette imposable ;
Remarque : Depuis le 1er janvier 2019, les non-résidents bénéficient, en application de l'article 43 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, d'une exonération au titre de la cession de leur ancienne résidence principale située en France. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-C § 440 à 540.
Le 2° du II de l'article 150 U du CGI, dans sa rédaction issue de l'article 28 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, prévoit une exonération pour les plus-values réalisées, depuis le 1er janvier 2014, au titre de la cession d'un logement situé en France par des personnes physiques, non résidentes de France, ressortissantes d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
- la cession intervienne au plus tard le 31 décembre de la dixième année suivant celle du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France ou, sans condition de délai, lorsque le cédant a la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l’année précédant celle de la cession.
Remarque : L'article 43 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a porté à dix ans le délai de cession à compter du transfert du domicile fiscal hors de France pour pouvoir bénéficier de l'exonération du 2° du II de l'article 150 U du CGI, et ce, pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2019. Pour les cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2018, ce délai de cession était de cinq ans.
- et ne pas avoir bénéficié de l'exonération prévue au 2° du II de l'article 150 U du CGI dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2014 ;
- et, pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2019, ne pas avoir bénéficié de l'exonération au titre de la cession de l'ancienne résidence principale située en France prévue au 1 du I de l'article 244 bis A du CGI.
5° Non bénéfice par le cédant de l'exonération prévue au 2° du II de l’article 150 U du CGI au titre d'une cession réalisée avant le 1er janvier 2014
Il résulte des dispositions du second alinéa du 1° du II de l’article 244 bis A du CGI, issu de l'article 43 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 que les contribuables non-résidents, ayant déjà bénéficié de l'exonération prévue à l'avant-dernier alinéa du 1 du I de l'article 244 bis A du CGI applicable aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2019, ne peuvent bénéficier de l'exonération prévue au 2° du II de l'article 150 U du CGI au titre de la cession d'un logement en France.
Pour plus de précisions sur l'exonération prévue à l'avant-dernier alinéa du 1 du I de l'article 244 bis A du CGI, il convient de se reporter au II-C § 440 à 540.
Par conséquent, au-delà de la dixième année suivant celle du transfert du domicile fiscal hors de France, le contribuable conserve, toutes conditions étant par ailleurs remplies, le bénéfice de l’exonération dès lors qu’il peut justifier de la libre disposition du bien depuis le 1er janvier de l’année précédant celle de la cession.
Jusqu'au 31 décembre de la dixième année suivant celle du transfert de son domicile fiscal hors de France, le contribuable non résident peut, toutes conditions étant par ailleurs remplies, bénéficier de l'exonération prévue au 2° du II de l’article 150 U du CGI, quelle que soit la situation du logement cédé depuis son départ de France.
Remarque : Pour les cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2018 le délai de cession était de cinq ans à compter du transfert du domicile fiscal hors de France. L'article 43 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a porté ce délai à dix ans pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2019.
Toutefois, il est admis de ne pas prendre en compte les cessions qui ont bénéficié d’un autre motif d’exonération (sur ce point, il convient de se reporter au II-A-1 § 190), à l’exception de celles qui ont bénéficié de l’exonération au titre de l’ancienne résidence principale située en France (II-B-1-a-6° § 297), ni les cessions pour lesquelles aucune plus-value n’a été constatée ou encore pour lesquelles aucune plus-value n’a été imposée du fait de l’application de l’abattement pour durée de détention prévu à l’article 150 VC du CGI.
Exemple : M. et Mme X cèdent conjointement un immeuble détenu en communauté et réalisent à raison de cette cession une plus-value nette imposable de 240 000 €. Les époux X seront totalement exonérés au titre de la cession de leur logement en France puisque la quote-part de plus-value imputable à chacun des époux, soit 120 000 €, est inférieure au plafond de 150 000 €.
Remarque : Concernant les prélèvements sociaux, l'article 26 de la loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit une exonération de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2019, au titre des plus-values immobilières imposées au prélèvement prévu à l'article 244 bis A du CGI réalisées par des personnes qui, par application des dispositions du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, relèvent en matière d'assurance maladie d'une législation soumise à ces dispositions et qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français. Dans ce cas, seul le prélèvement de solidarité de 7,5 % est dû dans la mesure ou il est affecté au budget de l’État et non au financement de la sécurité sociale.
Exemple : M. X, ayant transféré son domicile fiscal en Belgique depuis 2012, cède en mars 2019 pour 1 000 000 €, un logement situé en France acquis en janvier 2007 pour 600 000 €. Par ailleurs, M. X n'a pas conservé la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l'année 2018.
M. X remplissant par ailleurs toutes les conditions d'application de l'exonération prévue au 2° du II de l'article 150 U du CGI, les impositions découlant de cette cession sont les suivantes :
203 800 x 17,2 % (ou 7,5%)(1) =
35 054 € (ou 15 285 €)
Taxe sur les plus-values immobilières élevées (CGI, art. 1609 nonies G) calculée sur l'assiette fiscale(2)
(1) Le taux d'imposition applicable est de 17,2 % ou 7,5 % selon la situation du cédant en matière d'affiliation à la sécurité sociale. Pour plus de précisions, il convient de se reporter à la remarque figurant au II § 430.
(2) Pour le barème, il convient de se reporter au III § 70 du BOI-RFPI-TPVIE-20.
Le 1 du I de l'article 244 bis A du CGI, dans sa rédaction issue de l'article 43 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, prévoit une exonération de la plus-value réalisée au titre de la cession de l'immeuble qui constituait la résidence principale en France du cédant à la date du transfert de son domicile fiscal hors de France dans un État membre de l'Union européenne ou dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, et qui n’est pas un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A du CGI.
- ou un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, et qui n’est pas un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A du CGI.
Les contribuables non-résidents ayant déjà bénéficié de l'exonération prévue au 2° du II de l'article 150 U du CGI au titre d’une cession antérieure, quelle que soit sa date, ne peuvent bénéficier de l'exonération prévue au 1 du I de l'article 244 bis A du CGI au titre de la cession de leur ancienne résidence principale située en France.
Pour plus de précisions sur l'exonération prévue au 2° du II de l'article 150 U du CGI, il convient de se reporter au II-B § 220 à 430.
Est considérée comme résidence principale au sens du 1 du I de l'article 244 bis A du CGI, l’immeuble ou la partie d'immeuble qui constituait la résidence habituelle et effective du propriétaire à la date du transfert de son domicile fiscal hors de France. Les droits relatifs à ces biens peuvent également bénéficier de cette exonération.
Pour plus de précisions sur la notion de résidence principale, il convient de se reporter au BOI-RFPI-PVI 10-40-10 § 30 à 100.
La domiciliation fiscale doit être appréciée au regard des dispositions de l'article 4 B du CGI. Pour plus de précisions sur la notion de domiciliation fiscale, il convient de se reporter au BOI-IR-CHAMP-10.
L'exonération est également refusée lorsque l'occupation au moment du transfert du domicile hors de France répond à des motifs de pure convenance et notamment lorsque le propriétaire vient occuper le logement juste avant son départ de France pour les besoins de la cause (sur la notion d'habitation principale effective, se reporter au I-A-2 § 40 du BOI-RFPI-PVI 10-40-10).
Les dépendances immédiates et nécessaires de la résidence principale dont la cession est exonérée, sont également exonérées à la condition que leur cession intervienne simultanément avec celle desdits immeubles (CGI, art 244 bis A, I, 1).
/bofip/7472-PGP.html?identifiant=BOI-RFPI-PVINR-10-20-20190419

References: l'article 164
 § 100
 l'article 208
 § 120
 l'article 164
 § 100
 § 110
 § 150
 l'article 208
 § 120
 l'article 164
 § 100
 § 110
 § 150
 l'article 164
 § 100
 § 110
 § 150
 § 110
 l'article 164
 § 100
 § 110
 § 40

L'article 244
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 43
 § 440
 l'article 150
 l'article 28
 L'article 43
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 244
 l'article 43
 l'article 244
 l'article 150
 l'article 244
 § 440
 L'article 43
 § 190
 § 297
 l'article 26
 l'article 244
 l'article 150
 art. 1609
 § 430
 § 70
 l'article 244
 l'article 43
 l'article 150
 l'article 244
 l'article 150
 § 220
 l'article 244
 § 30
 l'article 4
 § 40