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PROJET DE LOI. (Texte définitif.) Le Sénat a adopté, dans les conditions prévues à - PDF
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Marie-Louise Chagnon
1 PROJET DE LOI adopté le 30 juin 1977 N 196 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE PROJET DE LOI modifiant certaines dispositions du Livre V du Code de la santé publique relatives aux préparateurs en pharmacie et aux règles générales de la pharmacie d'officine. (Texte définitif.) Le Sénat a adopté, dans les conditions prévues à l'article 45 (alinéas 2 et 3) de la Constitution, le projet de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Assemblée nationale s (5e législ.) 1re lecture, 2751, 2806 et in e lecture, 2878, 2926 et in Commission mixte paritaire : 3033, 3046 et in Sénat s 1 lecture, 265, 284 ( ) et in e lecture, 347, 388 ( ) et in-8» 160. Commission mixte paritaire : 437.
2 2 Article premier. A l'article L. 582 du Code de la santé publique sont supprimés les mots : «âgés de vingt et un ans révolus». Art. 2. L'article L. 583 du Code de la santé publique est «Art. L Les conditions de délivrance du brevet professionnel de préparateur en pharmacie sont fixées par décret, pris après avis d'une commission composée paritairement de représentants des pharmaciens, des préparateurs en pharmacie et de l'administration. La composition de cette commission est définie par arrêté ministériel. Ses membres sont nommés sur proposition du conseil supérieur de la pharmacie en ce qui concerne les pharmaciens et sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives des préparateurs en ce qui les concerne.» Art. 3. L'article L. 584 du Code de la santé publique est «Art. L Les préparateurs en pharmacie sont seuls autorisés à seconder le titulaire de l'officine et les pharmaciens qui l'assistent dans la préparation et la délivrance au public des médicaments destinés à la médecine humaine et à la médecine vétérinaire.
3 3 «Ils assument leurs tâches sous la responsabilité et le contrôle effectif d'un pharmacien, leur responsabilité pénale demeurant engagée.» Art. 4. L'article L. 586 du Code de la santé publique est «Art. L Sous réserve des dispositions de l'article L. 663 ci-après, nul, s'il ne répond aux conditions fixées à l'article L. 582 du présent titre, ne peut se qualifier préparateur en pharmacie ni, notamment sur le plan professionnel, user des droits et prérogatives attachés à cette qualité, sous peine de sanctions prévues à l'article 259 du Code pénal. En cas de récidive, la peine sera doublée. «Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux étudiants en pharmacie, qui peuvent être employés dans une pharmacie aux conditions prévues à l'article L. 588, ni aux personnes titulaires du diplôme de pharmacien, ni aux personnes habilitées à exercer l'emploi de préparateur en pharmacie en vertu des dispositions transitoires prévues à l'article 8 de la loi n du 24 mai 1946.» Art. 5. L'article L. 588 du Code de la santé publique est «Art Par dérogation à l'article L. 584, les étudiants en pharmacie régulièrement inscrits en troi
4 4 sième année d'études dans une unité d'enseignement et de recherches de sciences pharmaceutiques sont autorisés, dans un but de perfectionnement, à exécuter, en dehors des heures de travaux universitaires, les opérations mentionnées audit article sous réserve qu'ils aient effectué préalablement le stage officinal prévu par les dispositions en vigueur.» Art. 6. Il est ajouté au Livre V du Code de la santé publique un article L ainsi conçu : «Art. L Les pharmaciens et les personnes légalement autorisées à les seconder pour la délivrance des médicaments dans une officine de pharmacie doivent porter un insigne indiquant leur qualité ; les caractéristiques de cet insigne ainsi que les conditions selon lesquelles le public est informé de sa signification, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. «Toute personne portant, contrairement aux dispositions de l'alinéa précédent, un insigne ne correspondant pas à sa qualité sera passible des sanctions prévues au premier alinéa de l'article 259 du Code pénal.» Art. 7. L'article L. 663 du Code de la santé publique est «Art. L Les personnes autorisées à exercer la profession de préparateur en pharmacie en application des dispositions antérieures à la date de promulgation
5 5 de la loi n du bénéficient, leur vie durant, des droits et prérogatives définis aux articles L. 584 et L «Les personnes préparant à la date du 1" janvier 1978 le brevet de préparateur en pharmacie et celles qui entrent en apprentissage dans les douze mois qui suivent cette date poursuivent leur formation dans les conditions fixées par la réglementation antérieure, sous réserve, s'il y a lieu, d'un aménagement des programmes d'études et des épreuves d'examen fixé par arrêté interministériel. Le brevet de préparateur obtenu selon ces modalités, avant le 31 décembre 1985, confère les droits et prérogatives définis à l'alinéa précédent. «Les personnes qui préparent le brevet de préparateur en pharmacie dans les conditions prévues à l'alinéa précédent sont habilitées pendant la durée de leur formation et au plus tard jusqu'au 31 décembre 1981, à seconder le pharmacien, sous sa responsabilité et son contrôle, dans la délivrance au public des médicaments, à condition d'être titulaires du certificat d'aptitude professionnelle d'aide préparateur à la date de promulgation de la loi n du, et d'être inscrits sur une liste dressée par l'inspection de la pharmacie dans les formes prévues par voie réglementaire.» Délibéré, en séance publique, à Paris, le 30 juin Le Président, Signé : ALAIN POHER.
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1 de l accouchement et de l accident du travail sont envoyés directement à la caisse de vacances compétente par l employeur;
Article 21 Texte original Applicable à partir du 01.01.1967 et pour la première fois aux vacances à prendre en 1967 Les documents justificatifs : 1 de l accouchement et de l accident du travail sont envoyés
SOMMAIRE. Fiche n 6 : Stage rémunéré effectué dans le cadre de la licence professionnelle "Métiers du notariat" (formation en alternance)
GUIDE DES STAGES SOMMAIRE Fiche n 1 : Introduction 1/ Les stages de formation Fiche n 2 : Stage rémunéré effectué dans le cadre du second cycle de l'institut des métiers du notariat ("ancienne filière"

References: l'article 45
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 l'article 259
 l'article 8
 Art. 5
 Art. 6
 l'article 259
 Art. 7