Source: http://www.senat.fr/rap/l15-171/l15-171.html
Timestamp: 2020-08-07 04:41:52+00:00

Document:
19 novembre 2015 : Prostitution ( rapport - commission mixte paritaire )
Par Mmes Michelle MEUNIER, sénatrice et Maud OLIVIER, député
Rapport n° 171 (2015-2016) de Mmes Michelle MEUNIER, sénatrice et Maud OLIVIER, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 19 novembre 2015
Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, et à la demande de M. le Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées s'est réunie à l'Assemblée nationale le 18 novembre 2015.
- M. Guy Geoffroy, député, président ;
- M. Jean-Pierre Vial, sénateur, vice-président.
- Mme Maud Olivier, députée,
- Mme Michelle Meunier, sénatrice,
comme rapporteures respectivement pour l'Assemblée nationale et le Sénat.
M. Guy Geoffroy, député, président. Malgré l'importance malheureusement inégalable de l'actualité de ces derniers jours, la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées reste un texte majeur, qui mériterait de faire l'objet du meilleur consensus possible parmi les représentants de la Nation que nous sommes. Ce texte a été adopté le 14 octobre 2015 en deuxième lecture par le Sénat, qui, d'un côté, a adopté conforme l'article 13 supprimant le délit de racolage, mais, d'un autre côté, a supprimé les articles 16 et 17 réprimant le recours à la prostitution. Il nous revient donc aujourd'hui de mesurer l'état du dialogue entre nos deux assemblées et de déterminer si, au-delà de nos divergences, nous sommes en mesure ou non de parvenir à un accord.
M. Jean-Pierre Vial, sénateur, vice-président. Entre la première et la deuxième lecture, le dialogue entre l'Assemblée nationale et le Sénat a progressé, même si des désaccords importants demeurent. Dès la première lecture, nous avons cherché à rapprocher nos points de vue. Plus qu'un consensus, une conviction s'est dégagée : celle d'être saisis d'un texte important, fort, qui procède à une rupture avec les dispositions existant aujourd'hui. En deuxième lecture, nous avons approuvé l'ensemble des mesures d'accompagnement social des personnes prostituées, ainsi que la protection inspirée de celle accordée aux « repentis »
- terme en l'occurrence inadéquat dans la mesure où l'on parle de victimes. En revanche, nos discussions n'ont pas abouti sur un point : un accord du Sénat aurait pu être possible à condition d'établir une symétrie entre, d'un côté, la pénalisation du client et, de l'autre, des mesures répressives se substituant au délit de racolage
Mme Maud Olivier, rapporteure pour l'Assemblée nationale. Voilà maintenant plus de deux ans que la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées a été déposée sur le Bureau de notre assemblée. Après deux lectures dans chaque chambre et conformément à la procédure prévue au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, une commission mixte paritaire a été convoquée. À ce stade, neuf articles restent en discussion, parmi lesquels l'article 16, qui vise à pénaliser l'achat d'actes sexuels.
Mme Michelle Meunier, rapporteure pour le Sénat. Je salue d'abord l'initiative de nos collègues députés, à l'origine de cette proposition de loi, utile et forte, ainsi que la qualité du travail que nous avons pu mener sur ce texte. Son examen nous aura permis de réfléchir à ce que signifie aujourd'hui, concrètement, au regard de la réalité du terrain, l'engagement abolitionniste de la France. Celui-ci doit nous conduire à changer le regard sur la personne prostituée, afin qu'elle soit enfin reconnue comme victime.
La commission mixte paritaire a constaté qu'elle ne pouvait parvenir à l'adoption d'un texte commun sur la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées.
« Art. 706-34-1. - Les dispositions de l'article 706-63-1 du présent code permettant la mise en oeuvre de mesures de protection et de réinsertion ainsi que l'usage d'une identité d'emprunt sont applicables aux personnes victimes de l'une des infractions prévues aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ainsi qu'aux membres de leur famille et à leurs proches
« Art. L. 121-9. - I. - (Alinéa sans modification)
... de représentants des collectivités territoriales, d'un magistrat, de professionnels de santé et de représentants d'associations.
« Toute association choisie par la personne concernée qui aide et accompagne les personnes en difficulté peut participer ...
II. - La loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure est ainsi modifiée :
« Art. L. 316-1-1. -
... du code pénal qui, engagé dans un processus de cessation de son activité de prostitution, est engagé dans le parcours ...
... La condition prévue à l'article L. 313-2 du présent code ...

References: l'article 45
 l'article 13
 l'article 45
 l'article 16
 Art. 706
 l'article 706