Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006390408&cidTexte=LEGITEXT000006070633&categorieLien=id&dateTexte=20050713
Timestamp: 2013-05-22 04:47:53+00:00

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Code général des collectivités territoriales - Article L2224-32 | Legifrance
Code général des collectivités territoriales - Article L2224-32
Sous réserve de l'autorisation prévue à l'article 7 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée et dans la mesure où l'électricité produite n'est pas destinée à l'alimentation de clients éligibles, les communes, sur leur territoire, et les établissements publics de coopération, sur le territoire des communes qui en sont membres, peuvent, outre les possibilités ouvertes par les douzième et treizième alinéas de l'article 8 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée, aménager et exploiter dans les conditions prévues par le présent code toute nouvelle installation hydroélectrique d'une puissance maximale de 8 000 kVA (puissance maximale des machines électrogènes susceptibles de fonctionner simultanément), toute nouvelle installation utilisant les autres énergies renouvelables, toute nouvelle installation de valorisation énergétique des déchets ménagers ou assimilés mentionnés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14, ou toute nouvelle installation de cogénération ou de récupération d'énergie provenant d'installations visant l'alimentation d'un réseau de chaleur dans les conditions fixées par le dixième alinéa (6°) de l'article 8 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée lorsque ces nouvelles installations se traduisent par une économie d'énergie et une réduction des pollutions atmosphériques.
Loi 1919-10-16 art. 23
Loi n°46-628 du 8 avril 1946 - art. 8 (M)
Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 6 (V)
Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 6 (VD)
Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 7 (VT)
Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. L311-1, v. init.
Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. L311-10, v. init.
Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. L311-2, v. init.

References: l'article 7
 l'article 8
 l'article 8
 art. 23
 art. 8
 art. 6
 art. 6
 art. 7