Source: http://www.senat.fr/amendements/2002-2003/314/Amdt_216.html
Timestamp: 2019-07-20 06:11:58+00:00

Document:
I.- L'article 474 du code de procédure pénale est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 474.- En cas de condamnation d'une personne non incarcérée à une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à un an ou pour laquelle la durée de détention restant à subir est inférieure ou égale à un an, il peut être remis au condamné qui est présent à l'issue de l'audience un avis de convocation à comparaître, dans un délai qui ne saurait être inférieur à dix jours, devant le juge de l'application des peines en vue de déterminer les modalités d'exécution de la peine.
« Cet avis précise que, sauf exercice par le condamné des voies de recours, la peine prononcée contre lui sera mise à exécution en maison d'arrêt s'il ne se présente pas, sans excuse légitime, à cette convocation.
II.- Il est inséré, après l'article 723-14 du code de procédure pénale, une section VIII ainsi rédigée :
« De la mise à exécution de certaines peines privatives de liberté à l'égard des condamnés libres
« Art. 723-16.- Par dérogation aux dispositions de l'article 723-15, en cas d'urgence motivée soit par un risque de danger pour les personnes ou les biens établi par la survenance d'un fait nouveau soit par l'incarcération de la personne dans le cadre d'une autre procédure, le ministère public peut mettre la peine à exécution en établissement pénitentiaire.
« Art. 723-17. - Lorsqu'une condamnation mentionnée à l'article 723-15 n'a pas été mise à exécution dans le délai d'un an à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, le condamné peut saisir le juge de l'application des peines en vue de faire l'objet d'une des mesures prévues par le premier alinéa de l'article 712-6, même s'il s'est vu opposer un refus antérieur et cette saisine suspend la possibilité pour le parquet de mettre la peine à exécution sous réserve des dispositions de l'article 723-16. Il est alors statué sur la demande selon les dispositions de l'article 712-6.

References: L'article 474
 Art. 474
 l'article 723
 Art. 723
 l'article 723
 Art. 723
 l'article 723
 l'article 712
 l'article 723
 l'article 712