Source: http://eur-lex.europa.eu/Notice.do?mode=dbl&lang=en&ihmlang=en&lng1=en,fr&lng2=da,de,el,en,es,fr,it,nl,pt,&val=2097:cs&page=
Timestamp: 2013-12-12 13:05:18+00:00

Document:
on the establishment of the "Société d'énérgie nucléaire franco-belge des Ardennes"
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE, Joint Undertaking
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment les dispositions de l'article premier, titre II, chapitre V, et de l'article 49; THE COUNCIL OF THE EUROPEAN ATOMIC ENERGY COMMUNITY,
vu l'avis de la Commission; Having regard to the Treaty establishing the European Atomic Energy Community, and in particular the provisions of Article 1 of Chapter V of Title II and Article 49 thereof;
vu la proposition de la Commission; Having regard to the Opinion of the Commission;
vu le rapport de la Commission; Having regard to the proposal from the Commission;
considérant que la Société d'énergie nucléaire franco-belge des Ardennes («Sena»), société anonyme constituée en vertu de l'ordonnance française nº 58-1137 du 28 novembre 1958, a pour objet de construire, d'aménager et d'exploiter une centrale nucléaire de l'ordre de 200 mégawatts électriques à Chooz, département des Ardennes, France; Having regard to the report from the Commission;
considérant que, en vue de réaliser cet objet, la Société a demandé, pour une durée de 25 ans, sa constitution en entreprise commune; Whereas the objects of the Société d'énergie nucléaire franco-belge des Ardennes (Sena), a société anonyme established pursuant to the French Ordonnance No 58-1137 of 28 November 1958 are to construct, equip and operate a nuclear power station with a capacity of the order of 200 MWe at Chooz in the Department of the Ardennes, France;
considérant que les statuts de la Société sont compatibles avec les dispositions du traité relatives aux entreprises communes et que leur titre IX, article 49, notamment, dispose qu'en cas de constitution en entreprise commune la Société sera régie par les dispositions du traité, des actes pris pour l'application de celui-ci, et notamment de la présente décision; Whereas the company has for this purpose applied for establishment for a period of twenty-five years as a Joint Undertaking.
considérant qu'il convient, pour l'amélioration des conditions de vie des peuples de la Communauté, d'édifier rapidement une puissante industrie nucléaire, afin de disposer en temps utile des ressources d'énergie nécessaires; Whereas the Statutes of the company are compatible with the provisions of the Treaty which relate to Joint Undertakings and whereas, Article 49 of Title IV in particular of those Statutes provides that if the company is established as a Joint Undertaking it shall be governed by the provisions of the Treaty, by acts adopted in implementation thereof, and in particular by this Decision;
considérant que, nonobstant les risques économiques actuellement inhérents à une telle entreprise, il importe d'entreprendre dès maintenant la réalisation de grandes centrales nucléaires incorporant tous les progrès acquis; Whereas it is advisable in order to raise the standard of living of the peoples of the Community rapidly to build up a powerful nuclear industry in order to have the necessary resources of energy available in good time;
considérant que le projet émanant de la «Sena» présente donc, au stade actuel de l'application des techniques nucléaires à la production d'énergie, une importance primordiale pour le développement de l'industrie nucléaire dans la Communauté; Whereas, notwithstanding the economic risks at present inherent in such an undertaking, it is important that there should be established from now onwards large nuclear power stations incorporating all the progress achieved hitherto;
Whereas the project put forward by Sena is therefore, at the present stage of the application of nuclear techniques to the production of energy, of prime importance to the development of the nuclear industry in the Community;
La Société d'énergie nucléaire franco-belge des Ardennes («Sena») est constituée en entreprise commune au sens du traité pour une durée de 25 ans à dater de l'entrée en vigueur de la présente décision. Article 1
La «Sena» a pour objet de construire, d'aménager et d'exploiter une centrale électronucléaire de l'ordre de 200 mégawatts électriques à Chooz, département des Ardennes, France. The Société d'énergie nucléaire franco-belge des Ardennes (Sena) is hereby established as a Joint Undertaking within the meaning of the Treaty for a period of twenty-five years from the date of entry into force of this Decision.
Les statuts de la «Sena» annexés à la présente décision sont approuvés. Article 2
Au cas où les avantages attribués à la «Sena» par décision spéciale du Conseil, en vertu de l'annexe III du traité, seraient supprimés totalement avant l'expiration du délai visé à l'article premier ci-dessus, le Conseil retirerait en même temps à la «Sena» sa qualité d'entreprise commune, par une décision devant faire l'objet d'une publication. Article 3
If the advantages conferred on Sena by special Decision of the Council, pursuant to Annex III to the Treaty, are completely withdrawn before the expiry of the period referred to in Article 1, the Council shall at the same time withdraw the status of Joint Undertaking from Sena by a Decision which shall be published.
Fait à Bruxelles, le 9 septembre 1961. This Decision shall be published in the Official Journal of the European Communities. It shall enter into force on the date of its publication.
Par le Conseil Le président Done at Brussels, 9 September 1961.
STATUTES OF THE "SOCIÉTÉ D'ÉNERGIE NUCLÉAIRE FRANCO-BELGE DES ARDENNES"
Il est formé par les présentes une société anonyme qui existera entre les propriétaires des actions ci-après créées et de celles qui viendraient à l'être par la suite. Objects — Name — Seat — Duration
Cette Société constituée en application de l'ordonnance nº 58-1137 du 28 novembre 1958 sera régie par ladite ordonnance, par les présents statuts et par la législation en matière de sociétés anonymes dans la mesure où les dispositions de cette législation ne sont pas contraires aux dispositions de l'ordonnance du 28 novembre 1958, susvisée. Article 1
La Société a pour objet, dans le cadre du programme de l'Euratom, la construction sur le territoire métropolitain français de la Centrale de production nucléaire d'électricité de Chooz (Ardennes) ainsi que l'aménagement et l'exploitation de ladite Centrale. This company is established pursuant to Ordonnance No 58-1137 of 28 November 1958 and shall be governed by that Ordonnance, by these Statutes and by the laws relating to sociétés anonymes in so far as the provisions of such laws do not conflict with the provisions of the Ordonnance of 28 November 1958.
Et, généralement, toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières et financières se rattachant directement ou indirectement à l'objet ci-dessus indiqué, et notamment la formation de spécialistes pour l'exploitation de centrales nucléaires. Article 2
La partie de l'énergie produite par la Centrale de Chooz et correspondant à la participation des actionnaires, personnes physiques ou morales de pays étrangers signataires du traité de l'Euratom, dans le capital social, est mise à la disposition de ceux-ci ou de leurs groupements. The objects of the company are, within the framework of the Euratom programme, to construct in the territory of Metropolitan France the Chooz (Ardennes) Nuclear Power Station and to equip and operate that power station; and generally, to perform all commercial, industrial, real estate and financial operations relating directly or indirectly to those objects, and in particular to train specialists to operate nuclear power stations.
L'exploitation des installations de la Centrale de Chooz est assurée par «Électricité de France, service national». Article 3
Le transport de l'énergie à destination de l'étranger est assuré par le réseau concédé à «Électricité de France, service national» jusqu'aux frontières où s'effectue la livraison. Activities of the company
La Société prend la dénomination de «Société d'énergie nucléaire franco-belge des Ardennes». The operation of the Chooz Power Station installations shall be undertaken by Electricité de France, service national.
Le siège social est fixé à Paris (8e), 68 rue du Faubourg-Saint-Honoré. Article 4
Il pourra être transféré en tout autre endroit de la même ville par simple décision du conseil d'administration et partout en France par décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires. Name
La durée de la Société commencera le jour de sa constitution définitive et expirera le 31 décembre 2058, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus aux présents statuts. Article 5
Le capital social est fixé à 1.000.000 de nouveaux francs, divisé en 10.000 actions de 100 nouveaux francs dont 5.000 actions de la catégorie A et 5.000 actions de la catégorie B. Article 6
Il pourra être augmenté ou réduit dans les conditions fixées ci-après: Les actions de la catégorie A ne peuvent appartenir, en application des dispositions de l'ordonnance nº 58-1137 du 28 novembre 1958, qu'à «Électricité de France, service national». Les actions de la catégorie B ne peuvent appartenir qu'à des ressortissants, personnes physiques ou morales, de pays étrangers signataires du traité de l'Euratom. Duration
Le capital social peut être augmenté, en une ou plusieurs fois, par la création d'actions nouvelles, en représentation d'apports en nature ou en espèces, ou par incorporation de bénéfices, provisions ou réserves et l'attribution gratuite aux actionnaires desdites actions nouvelles ou l'élévation du nominal des actions existantes, le tout, en vertu d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire prise conformément aux dispositions de l'article 40 ci-après. Cette assemblée détermine les conditions de l'émission des nouvelles actions ou de l'élévation du nominal des actions existantes ou délègue ses pouvoirs à cet effet au conseil d'administration. TITLE II
Il peut être créé, en représentation des augmentations de capital, soit des actions ordinaires, soit des actions de priorité jouissant de certains avantages sur les autres actions ou conférant des droits d'antériorité, soit sur les bénéfices, soit sur l'actif social, soit sur les deux. Capital — Shares
Dans chaque augmentation de capital réalisée par l'émission d'actions en numéraire, il devra être émis un nombre égal d'actions A et d'actions B, de façon que le nombre des actions A soit toujours le même que celui des actions B. Article 7
«Électricité de France» devra, par application des dispositions de l'ordonnance nº 58-1137 du 28 novembre 1958, souscrire obligatoirement le nombre d'actions A nouvelles émises, de façon à maintenir sa participation de moitié dans le capital social. Capital
Les actionnaires, personnes physiques ou morales, ressortissants de pays étrangers signataires du traité de l'Euratum, auront, dans la proportion du montant nominal de leurs actions, un droit préférentiel de souscription aux actions B nouvelles qui seront émises, lequel droit s'exercera de la manière et dans le délai que déterminera le conseil d'administration. The capital of the company is 1000000 New Francs, divided into 10000 shares of 100 New Francs, of which 5000 shall be Class A shares and 5000 Class B shares.
Ce droit sera librement cessible et négociable, dans les conditions fixées à l'article 11 ci-après visé ; ceux de ces actionnaires qui, en raison du nombre de leurs titres, ne pourraient obtenir une action nouvelle ou un nombre entier d'actions nouvelles auront la faculté de se réunir, pour exercer leurs droits, mais sans qu'il puisse jamais, de ce fait, résulter une souscription indivise. The capital may be increased or reduced subject to the following conditions:
Dans le cas où une augmentation de capital serait effectuée en représentation d'apports en nature consentis à la Société par des actionnaires, personnes physiques ou morales, ressortissants de pays étrangers signataires du traité de l'Euratom, et création à due concurrence d'actions B nouvelles, il sera obligatoirement et parallèlement effectué une deuxième augmentation de capital réalisée, soit par l'émission d'actions A de numéraire à souscrire par «Électricité de France», soit par la création d'actions A d'apport à attribuer à cet établissement en rémunération d'apports en nature, soit par ces deux modalités d'augmentation de capital conjuguées, ladite augmentation de capital, destinée à maintenir la permanence de la quotité de capital à détenir par «Électricité de France» devant être, quelles que soient ses modalités de réalisation, d'un montant égal à celle dont elle constitue la contrepartie. - Ownership of Class A shares shall be restricted, in accordance with Ordonnance No 58-1137 of 28 November 1958, to Electricité de France, service national. Ownership of Class B shares shall be restricted to nationals, whether natural or legal persons, of foreign countries signatories of the Euratom Treaty.
De même et réciproquement, en cas d'augmentation de capital effectuée en représentation d'apports en nature consentis à la Société par «Électricité de France», et création à due concurrence d'actions A nouvelles, il sera obligatoirement et parallèlement procédé à une deuxième augmentation de même montant dont les actions B représentatives seront exclusivement réservées aux actionnaires ressortissants de pays étrangers signataires du traité de l'Euratom en représentation des apports en numéraire ou en nature faits par eux. L'assemblée générale peut aussi, en vertu d'une délibération prise comme il est dit ci-dessus, décider la réduction du capital social, pour quelque cause que ce soit, ladite réduction pouvant intervenir notamment au moyen d'un remboursement aux actionnaires, du rachat et de l'annulation d'actions de la Société ou d'un échange des anciens titres d'actions contre de nouveaux, d'un nombre équivalent ou moindre, ayant ou non la même valeur nominale, et sous réserve que les actions de la catégorie A et les actions de la catégorie B soient toujours d'un nombre égal. Article 8
Les décisions de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires relatives à tous les cas d'augmentation ou de réduction de capital visés au présent article ne sauraient en aucun cas et pour quelque cause que ce soit, déroger au principe posé par le premier alinéa de l'article 7 ci-dessus. Increase or reduction of capital
Il est en outre précisé que les diverses dispositions comprises sous le présent article ne sauraient porter atteinte au droit préférentiel de souscription des actionnaires, tel qu'il est déterminé par l'article premier du décret-loi du 8 août 1935. The capital of the company may be increased from time to time by the creation of new shares representing contributions in kind or in cash, or by capitalisation of profits, provisions or reserves and allotment of such new shares to the shareholders credited as fully paid up or increase of the nominal value of the existing shares, all of which operations shall be by resolution of an extraordinary general meeting passed in accordance with Article 40. The same meeting shall fix the terms of issue of the new shares or of the increase in nominal value of the existing shares, or shall delegate its powers for this purpose to the Board of Directors.
Le montant des actions souscrites est payable, soit au siège social, soit en tout autre endroit indiqué à cet effet: Whenever the capital is increased by the issue of shares for cash, an equal number of Class A and Class B shares shall be issued, so that the number of Class A shares is always the same as that of Class B shares.
un quart au moins lors de la souscription; Electricité de France shall, pursuant to Ordonnance No 58-1137 of 28 November 1958, subscribe all the new Class A shares issued so as to maintain its 50 % shareholding in the capital of the company.
et le surplus, dans un délai maximum de cinq ans, en une ou plusieurs fois, au fur et à mesure des besoins de la Société, aux époques et dans les proportions qui seront déterminées par le conseil d'administration. Shareholders, whether natural or legal persons, who are nationals of foreign countries signatories of the Euratom Treaty shall have a preferential right to subscribe in proportion to the nominal amount of their shares for new Class B shares that are to be issued, which right shall be exercised in such manner and within such time as the Board of Directors shall determine.
Les appels de fonds sont portés à la connaissance des actionnaires, un mois avant l'époque fixée pour chaque versement par lettre recommandée avec accusé de réception. This right shall be freely transferable and negotiable subject to Article 11, those shareholders whose shareholdings are such that they are unable to acquire a new share or an exact number of shares shall be entitled to combine to exercise their rights but in no case shall a joint subscription result therefrom.
Pourront être considérées comme nulles et non avenues, huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet, toutes souscriptions d'actions sur lesquelles n'aurait pas été effectué le versement exigible lors de ces souscriptions. Where the capital is increased to represent contributions in kind to the company by shareholders, whether natural or legal persons, who are nationals of foreign countries signatories of the Euratom Treaty, and new B shares to the amount thereof are created, this increase shall be matched by a second increase of capital, either by the creation of A shares for contribution in cash by Electricité de France or by creation of A shares for allotment to that institution in consideration of contributions in kind, or by a combination of these two methods of increasing the capital. This second increase of capital, being effected for the purpose of maintaining the proportion of the capital held by Electricité de France must, irrespective of the method employed, be equal to the increase of capital which it offsets.
Toute action qui ne porte pas la mention régulière que les versements exigibles ont été effectués cesse d'être négociable ; aucun dividende ne lui est payé. Conversely, where the capital is increased to represent contributions made in kind to the company by Electricité de France and new A shares to the amount thereof are created, the increase shall be matched by a second increase of the same amount. This increase shall consist of B shares reserved exclusively for shareholders who are nationals of foreign countries signatories of the Euratom Treaty and it shall represent contributions made by them in cash or in kind. The general meeting may also, by resolution passed as provided above, reduce the capital of the company, for any reason whatsoever. This reduction may in particular be effected by repayment to the shareholders, purchase and cancellation of the shares of the company, or exchange of existing shares for new shares, equal or less in number, which may or may not have the same nominal value, provided the number of Class A shares is always equal to the number of Class B shares.
Les titulaires, les cessionnaires intermédiaires et les souscripteurs sont tenus solidairement du montant de l'action. Toutefois, tout souscripteur ou actionnaire qui a cédé son titre cesse, deux ans après la cession, d'être responsable des versements non encore appelés. Resolutions of an extraordinary general meeting concerning any increase or reduction of capital referred to in this Article shall not, in any case or for any reason whatsoever, derogate from the principle enunciated in the first paragraph of Article 7.
A défaut de paiement sur les actions aux époques déterminées comme il vient d'être dit, l'intérêt est dû par chaque jour de retard, à raison de 7 % l'an, sans qu'il soit besoin d'une demande en justice. Further, the various provisions contained in this Article shall not affect the preferential right of subscription of shareholders as provided for in Article 1 of the Décret-loi of 8 August 1935.
Si, dans le délai fixé lors de l'appel de fonds, des actions n'ont pas été libérées des sommes exigibles sur leur montant, la Société peut, en ce qui concerne les actions B, huit jours après l'envoi à l'actionnaire défaillant d'une lettre recommandée le mettant en demeure d'effectuer le paiement des sommes dues par lui en principal et intérêts, lui notifier qu'elle fera vendre les actions sur lesquelles les versements appelés n'ont pas été opérés. Article 9
Si la Société a manifesté l'intention de procéder à la vente des actions non libérées, les numéros de ces actions sont, huit jours au moins après la notification par elle faite ainsi qu'il est dit ci-dessus et restée sans effet, publiés dans un des journaux d'annonces légales du siège social. Quinze jours après cette publication qui met obstacle à leur transfert et sans autre mise en demeure ou formalité, le conseil d'administration auquel tous pouvoirs sont donnés à cet effet a le droit de faire vendre comme libérées des versements exigibles les actions dont le propriétaire n'a pas fait face à ses obligations. Cette vente a lieu en bloc ou en détail même en plusieurs fois pour le compte et aux risques et périls des retardataires, aux enchères par le ministère d'un notaire sur une mise à prix fixée par la Société et pouvant être indéfiniment baissée. Seuls, les actionnaires détenteurs d'actions B sont admis à enchérir si l'adjudication peut se faire à un prix assurant à la Société l'intégralité des sommes qui lui sont dues par l'actionnaire défaillant. Si aucune enchère n'atteint ce chiffre, les enchères seront ouvertes à des personnes non associées, pourvu qu'elles soient ressortissantes de pays étrangers signataires du traité de l'Euratom. Les titres des actions B ainsi vendues deviennent nuls de plein droit et il est délivré aux acquéreurs de nouveaux titres portant les mêmes numéros d'action. Quant au produit net de la vente, il revient à la Société à due concurrence et s'impute dans les termes de droits sur ce qui lui est dû en principal et intérêts par l'actionnaire défaillant, lequel reste débiteur de la différence en moins ou profite de l'excédent. Calls on shares
La Société peut également exercer l'action personnelle contre l'actionnaire et ses garants soit avant ou après la vente, soit en même temps que cette vente. The amount of the shares subscribed shall be payable, either at the seat of the company or at any other place appointed for the purpose, as follows:
Cette action en paiement est seule admise pour les actions A. - not less than one-fourth at the time of subscription;
Dans le cas de vente à la requête de la Société d'actions non libérées par leurs propriétaires dans le délai imparti, le principe posé par l'ordonnance nº 58-1137 du 28 novembre 1958, et repris sous l'article 7 des présents statuts, ne peut être enfreint. - the balance within a period of not more than five years, in one or more instalments, according to the requirements of the company, at such times and, in such proportions as shall be determined by the Board of Directors.
Les actions sont et demeurent obligatoirement nominatives, même après leur entière libération. Subscriptions for shares upon which the payment due at the time of subscription has not been made may be deemed void if no action has been taken within eight days after service of notice by registered letter.
Le premier versement sur les actions de numéraire est constaté par un récépissé nominatif, dont l'échange a lieu, dans les deux mois de la constitution définitive de la Société ou de la réalisation définitive de l'augmentation de capital, contre un titre provisoire d'actions, également nominatif. Any share certificate not duly marked to show that payments due in respect thereof have been paid shall cease to be negotiable and no dividend shall be paid thereon.
Tous versements ultérieurs, sauf le dernier, sont mentionnés sur ce titre provisoire. Shareholders, intermediate transferees and subscribers shall be jointly and severally liable for the amount of the share. However, any subscriber or shareholder who has transferred his certificate shall, two years after the transfer, cease to be liable for calls not yet made.
Le dernier versement est fait contre la remise du titre définitif. If the sum called in respect of a share is not paid at the times aforesaid, interest shall fall due at the rate of 7 % per annum for each day of delay in payment without the need for action at law.
Les titres provisoires ou définitifs d'actions sont extraits de registres à souches, revêtus d'un numéro d'ordre, du timbre de la Société et de la signature de deux administrateurs ou d'un administrateur et d'un délégué du Conseil d'administration, l'une des deux signatures, s'il s'agit de celle d'un administrateur pouvant soit être imprimée en même temps que le titre, soit apposée au moyen d'une griffe. If the amounts due on shares are not paid within the period specified at the time of the call, the company may, in the case of Class B shares, eight days after serving notice upon the defaulting shareholder by registered letter requiring him to pay the sums due from him by way of principal and interest, notify him that the company will cause the sale of the shares upon which the calls have not been paid.
Les actions A appartenant à «Électricité de France, service national», ainsi que les droits attachés à ces actions, notamment de souscription et d'attribution, sont incessibles. The company may also take personal action against the shareholder and his sureties either before, after or during the sale.
La cession des actions B de la Société ou du droit de souscription ou d'attribution qui y est attaché, de quelque manière qu'elle ait lieu, à titre gratuit ou onéreux, ainsi que toute mutation de ces actions entre vifs ou par décès ne peut intervenir qu'en faveur de personnes physiques ou morales qui sont ressortissantes de pays étrangers signataires du traité de l'Euratom. Such action for payment shall lie only in the case of Class A shares.
Si le ou les cessionnaires sont déjà actionnaires de la Société, la cession est libre. Where shares which have not been fully paid up by their owners within the appointed time are sold at the request of the company, the principle laid down in Ordonnance No 58-1137 of 28 November 1958 and reproduced in Article 7 of these Statutes shall not be infringed.
Si, au contraire, le cessionnaire éventuel n'est pas encore actionnaire de la Société, le cédant doit informer la Société de l'opération projetée, par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession, nationalité et domicile du cessionnaire s'il s'agit d'une personne physique ou la nationalité, la dénomination et le siège social s'il s'agit d'une personne morale, ainsi que le nombre et les numéros des actions à céder. Article 10
Dans les vingt jours de la réception de cette lettre, le conseil d'administration statue, à la majorité, sur l'agrément ou le refus du cessionnaire présenté ; sa décision n'est pas motivée et, en cas de refus, elle ne peut donner lieu à aucune réclamation. Il en est donné connaissance au cédant, par lettre recommandée, dans les cinq jours de la décision. Form of shares
En cas de refus du cessionnaire proposé et, à moins que, dans les dix jours de la notification de ce refus, le cédant ne renonce à son projet de cession, le conseil d'administration est tenu d'informer tous les autres actionnaires propriétaires d'actions B, par lettres recommandées, qu'ils ont le droit, dans le délai de vingt jours à dater de l'envoi de ces lettres, de se porter acquéreur des actions à céder et ce, sauf accord entre eux, proportionnellement au nombre d'actions appartenant à chacun d'eux, et moyennant un prix qui, sauf entente entre les intéressés, sera déterminé par deux experts respectivement nommés l'un par le cédant et l'autre par le conseil d'administration, étant entendu que ces experts, s'il y a lieu, s'en adjoindront un troisième qui statuera en dernier ressort, et qu'en cas de refus de la désignation d'un expert par l'une des parties ou si les experts désignés ne peuvent s'entendre pour la désignation d'un troisième expert, il sera procédé à cette ou à ces désignations par Monsieur le Président du Tribunal de commerce du lieu du siège social à la requête de la partie la plus diligente. Shares shall be and shall continue to be registered even after they have been fully paid up.
Si aucun actionnaire ne se porte acquéreur, le conseil d'administration pourra désigner comme acquéreur une personne non associée, pourvu qu'elle soit ressortissante d'un pays étranger signataire du traité de l'Euratom, qui devra acquérir moyennant un prix fixé comme il vient d'être dit. The first payment made in respect of shares issued for cash shall be recorded in a receipt bearing the name of the payer, which shall, within two months after definitive establishment of the company or completion of an increase of capital, be exchanged for a provisional certificate, which shall be made out in the name of the payer.
Si le Conseil d'administration n'a pas désigné d'acquéreur dans un délai de vingt jours après l'expiration du premier délai, la cession ou la mutation pour laquelle l'agrément a été demandé devra être opérée sur les registres de la Société. All subsequent payments, save the final one, shall be recorded on that provisional certificate.
Dans les divers cas ci-dessus, la mutation au nom du ou des cessionnaires pourra être régularisée d'office par le conseil d'administration, sans qu'il soit besoin de la signature du ou des cédants. The first payment made in exchange for the definitive certificate.
Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société. Article 11
Les propriétaires indivis sont tenus de se faire représenter auprès de la Société par un seul d'entre eux. Transfer of shares
Le ou les nus-propriétaires sont, à l'égard de la Société, valablement représentés par l'usufruitier. Class A shares owned by Electricité de France, service national, and rights attached thereto, in particular rights of subscription and allotment, shall be non-transferable.
Chaque action donne droit, dans la propriété de l'actif social, à une part proportionnelle à la quotité du capital social qu'elle représente. If the transferee is or the transferees are already shareholders of the company, there shall be no restriction on transfer.
Elle donne droit, en outre, à une part dans les bénéfices, ainsi qu'il est stipulé sous l'article 44 ci-après. If, on the other hand, the transferee is not yet a shareholder of the company, the transferor shall by registered letter inform the company of the transfer proposal, stating the surname, first names, occupation, nationality and fixed address of the transferee if a natural person, or the nationality, name and company seat if a legal person, and the total number and serial numbers of the shares to be transferred.
Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre, dans quelque main qu'il passe. La possession d'une action emporte, de plein droit, adhésion aux statuts de la Société et aux résolutions prises par l'assemblée générale. Within twenty days after receipt of such letter, the Board of Directors shall by majority vote accept or reject the proposed transferee; no reason shall be given for its decision, nor may any claim be made in respect of a rejection. The transferor shall be notified of the decision within five days by registered letter.
Les héritiers ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et documents de la Société, ni s'immiscer en aucune manière dans les actes de son administration, ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de l'assemblée générale. If the proposed transferee is not approved and the transferor does not, within ten days of being notified thereof, withdraw the transfer proposal, the Board of Directors shall inform all other holders of Class B shares by registered letter that they have the right, within twenty days from the date of dispatch of the letters, to purchase the shares which it is proposed to transfer and to do so, save as otherwise agreed between them, in proportion to the number of shares owned by each of them; the price shall, save where agreement has been reached by the persons concerned, be determined by two experts, one of whom shall be appointed by the transferor and the other by the Board of Directors, it being understood that these experts shall, if necessary, appoint a third expert, whose decision shall be final, provided that if one of the parties refuses to appoint an expert or if the experts appointed do not reach agreement upon the appointment of a third expert, such appointment or appointments shall, at the request of the first party to make application, be made by the President of the Commercial Court in the place in which the seat of the company is situate.
La Société est administrée par un conseil composé d'un nombre pair d'administrateurs compris entre quatre et douze, devant représenter pour moitié «Électricité de France» et pour l'autre moitié les actionnaires de la catégorie B. Joint holders shall be represented in relation to the company by only one of their number.
Les administrateurs représentant «Électricité de France» sont désignés par cet établissement. The legal owner or owners shall be validly represented in relation to the company by the holder of a beneficial life interest.
Les administrateurs représentant les actions de catégorie B sont élus par l'assemblée générale des actionnaires, «Électricité de France» ne participant pas à cette élection. Article 13
Les sociétés qui exercent les fonctions d'administrateur sont représentées par leur gérant ou l'un de leurs gérants, leur président-directeur général ou leur directeur adjoint ou encore par tout mandataire spécialement habilité à cet effet. Rights attached to shares
Les administrateurs représentant les actionnaires de la catégorie B doivent être propriétaires chacun d'une action au moins pendant toute la durée de leurs fonctions. It shall further carry the right to a share in the profits, as stipulated in Article 44.
Cette action est affectée en totalité à la garantie des actes de l'administration, même de ceux qui seraient exclusivement personnels à l'un des administrateurs ; elle est inaltérable, frappée d'un timbre indiquant l'inaliénabilité et déposée dans la caisse sociale. The rights and obligations attached to a share shall pass to the acquirer thereof, whoever he may be. Ownership of a share shall automatically imply acceptance of the Statutes of the company and of the resolutions passed by the general meeting.
Les actions de garantie des administrateurs désignés par «Électricité de France, service national» seront déposées par cet établissement. The heirs or creditors of a shareholder may not, on any pretext whatsoever, demand that seals be affixed to the property and documents of the company, nor shall they interfere in any way in its administration; in order to exercise their rights, they shall refer to the schedules of assets and liabilities of the company and to the resolutions of the general meeting.
La durée des fonctions des administrateurs est de six années (chaque année s'entendant de l'intervalle entre deux assemblées générales ordinaires annuelles consécutives), sauf l'effet des dispositions suivantes: Liability of shareholders
Le premier conseil restera en fonctions jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes du cinquième exercice social, laquelle renouvellera le conseil en entier. Shareholders shall be liable only up to the amount of the shares which they own and any calls in excess of that amount shall be prohibited.
A partir de cette époque, le conseil se renouvellera lors de l'assemblée annuelle, à raison d'un nombre d'administrateurs fixé suivant le nombre de ceux qui sont en fonctions. Ce renouvellement s'opère tous les ans ou tous les deux ans en alternant s'il y a lieu, de façon qu'il soit aussi égal que possible et, en tout cas, complet dans chaque période de six ans, mais de telle manière que soit toujours respectée la condition prévue à l'article 15 ci-dessus. TITLE III
Pour les premières applications de cette disposition l'ordre de sortie est déterminé par un tirage au sort qui a lieu en séance du conseil ; une fois le roulement établi, le renouvellement a lieu par ancienneté de nomination et la durée des fonctions de chaque administrateur est de six années. Administration of the Company
Tout membre sortant est rééligible. Article 15
Si le conseil est composé de moins de douze membres, il a la faculté de se compléter, lorsqu'il le juge utile dans l'intérêt de la Société, mais de telle manière que soit toujours respectée la condition prévue à l'article 15 ci-dessus. The company shall be administered by a Board composed of an even number of Directors which shall not be less than four nor more than twelve, half of whom shall represent Electricité de France and the other half the Class B shareholders.
Dans ce cas, les nominations, faites à titre provisoire par le conseil, sont soumises, lors de sa première réunion, à la confirmation de l'assemblée générale, laquelle détermine la durée du mandat des nouveaux administrateurs. The Directors representing Electricité de France shall be appointed by that establishment.
De même, si une place d'administrateur devient vacante dans l'intervalle de deux assemblées générales, le conseil peut pourvoir provisoirement au remplacement, mais de telle manière que soit toujours respectée la condition prévue à l'article 15 ci-dessus. The Directors representing the Class B shares shall be elected by the general meeting of shareholders; Electricité de France shall not take part in such election.
L'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive. L'administrateur nommé en remplacement d'un autre ne demeure en fonctions que pendant le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur. A company which acts as a Director shall be represented by its manager or one of its managers its président-directeur général or his deputy, or by an agent specially appointed for the purpose.
Si ces nominations provisoires ne sont pas ratifiées par l'assemblée générale, les délibérations prises et les actes accomplis par le conseil n'en restent pas moins valables. Article 16
Le Conseil nomme, parmi ses membres, un président et un vice-président qui peuvent être élus pour toute la durée de leur mandat d'administrateur, sous réserve des cas de démission et de révocation. Each Director representing Class B shareholders shall hold at least one share throughout his term of office.
Le président doit être de nationalité française et choisi parmi les administrateurs désignés par «Électricité de France». That share shall be applied entirely as security for acts of administration, including any which may be exclusively personal acts of a Director. It shall be inalienable and it shall be stamped to the effect that it is inalienable and deposited in the custody of the company.
Quant au vice-président, il doit être choisi parmi les administrateurs représentant les actionnaires étrangers. The qualification shares of the Directors appointed by Electricité de France, service national, shall be deposited by that establishment.
En cas d'absence du président et du vice-président, le conseil désigne, lors de chaque séance, celui des membres présents qui doit la présider. Article 17
Le conseil désigne aussi la personne devant remplir les fonctions de secrétaire et qui peut être prise même en dehors des actionnaires. Terms of office of Directors — Retirement and replacement
Le conseil d'administration se réunit sur la convocation de son président ou du tiers de ses membres, aussi souvent que l'intérêt de la Société l'exige, soit au siège social, soit en tout autre local ou localité indiqué dans la lettre de convocation, laquelle doit indiquer sommairement l'ordre du jour de la réunion. - The first Board of Directors shall remain in office until the ordinary general meeting which considers the accounts for the fifth financial year of the company and which will replace the whole Board.
Les administrateurs ont le droit de voter exceptionnellement par correspondance sur des questions préalablement déterminées. Ils peuvent aussi se faire représenter à chaque séance par l'un de leurs collègues au moyen d'un pouvoir donné même par lettre ou télégramme, mais un administrateur ne peut représenter comme mandataire qu'un seul de ses collègues. - Thereafter a number of the Directors shall retire and be replaced at the annual meeting, that number being in proportion to the number of Directors for the time being in office. Such retirement and replacement shall take place once every period of a year or two years, these periods alternating, if necessary, in such a way that the replacement process is as regular as possible and in any case complete after every period of six years, but also that the requirements of Article 15 are at all times complied with.
Pour la validité des délibérations, la moitié au moins des membres en exercice doivent être présents ou représentés, étant, en outre, spécifié que deux administrateurs au moins devront, en toute hypothèse, être personnellement et effectivement présents. - When this provision is brought into operation, the order of retirement shall be determined by lot at a meeting of the Board; once the order of rotation has been established, the Directors shall retire and be replaced in the order of their seniority of office, and the term of office of each Director shall be six years.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents et représentés. Cependant, les décisions relatives au placement des sommes disponibles, à l'autorisation de crédits et avances, de cautions et d'avals, à la conclusion d'emprunts par voie d'ouverture de crédit ou autrement, aux modalités d'exécution des emprunts autorisés par l'assemblée générale en vertu de l'article 39 des présents statuts, aux commandes excédant la somme de 400.000 nouveaux francs, aux acquisitions, échanges de biens et droits immobiliers, ainsi que la vente de ceux jugés inutiles, à la fondation de toute société ou à l'apport de biens à toute société constituée ne sont valablement prises qu'à la majorité des deux tiers des voix des membres présents et représentés. - Retiring Directors shall be eligible for re-election.
Chaque administrateur a une voix, à moins qu'il ne représente l'un de ses collègues, auquel cas il dispose de deux voix. En cas de partage, la voix du président de la séance est prépondérante. Toutefois, dans le cas où, par suite du nombre des administrateurs en exercice, le conseil peut valablement délibérer avec la présence effective de deux de ses membres seulement et où aucun autre administrateur ne s'est fait représenter, les délibérations doivent être prises à l'unanimité. Article 18
La justification du nombre des administrateurs en exercice et de leur nomination, ainsi que des pouvoirs des administrateurs investis de mandats de leur collègues absents résulte suffisamment, vis-à-vis des tiers, de l'indication, dans le procès-verbal de chaque délibération et dans les extraits qui en sont délivrés, des noms tant des administrateurs qui s'y trouvaient présents ou représentés que de ceux des administrateurs absents et non représentés. Temporary appointments
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par le président de la séance et le secrétaire ou par deux administrateurs. In such a case, the temporary appointments made by the Board shall be submitted for confirmation to the next following general meeting, which shall fix the terms of office of the new Directors.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont valablement certifiés par un administrateur ayant assisté ou non à la séance. If a vacancy occurs in the intervening period between two general meetings, the Board may temporarily fill such vacancy but it must at all times comply with the requirements of Article 15.
Le Conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la Société et faire ou autoriser tous les actes et opérations relatifs à son objet et qui ne sont pas de la compétence de l'assemblée générale ordinaire ou extraordinaire. If such temporary appointments are not confirmed by the general meeting, resolutions passed and acts done by the Board continue nevertheless to be valid.
Il a, notamment, les pouvoirs suivants, lesquels sont énonciatifs et non limitatifs, mais doivent pour être exercés valablement réunir les conditions de majorité fixées à l'article 20 ci-dessus. Article 19
Il passe avec «Électricité de France, service national», tous contrats pour assurer l'exploitation des installations de production nucléaire d'électricité; Officers
il représente la Société vis-à-vis des tiers et de toutes administrations et services publics ou privés, notamment des administrations fiscales, des douanes, des postes et télégraphes, des Compagnies de chemins de fer, de navigation et de transport; The Board shall appoint from among its members a Chairman and a Vice-Chairman, who may be elected for their full terms of office as Directors, subject to resignation or dismissal.
il nomme et révoque les employés de la Société, fixe leurs traitements, salaires et gratifications, ainsi que les autres conditions de leur admission et de leur révocation, conformément aux dispositions du statut national du personnel des industries électriques et gazières; The Chairman shall be of French nationality and shall be elected from the Directors appointed by Electricité de France.
il crée des sièges administratifs ou d'exploitation, des agences, dépôts, bureaux et succursales partout où il le juge utile, en France et à l'étranger ; il les déplace et supprime; The Vice-Chairman shall be elected from the Directors representing the foreign shareholders.
il peut, sous réserve des dispositions légales, conférer à une ou plusieurs personnes, les pouvoirs qu'il juge convenables et qui peuvent comporter faculté de substitution partielle pour la direction technique et commerciale de la Société et passer avec elle des traités ou conventions déterminant la durée de leurs fonctions et l'étendue de leurs attributions. Il peut aussi, sous la même réserve, conférer des pouvoirs pour un ou plusieurs objets spéciaux à telles personnes que bon lui semble et créer tous conseils ou comités techniques ou consultatifs qu'il juge opportun. Whenever the Chairman and Vice-Chairman are absent from a meeting, the Board shall appoint one of the members present to take the chair.
Il détermine les avantages de toute nature des diverses personnes et des comités par lui chargés de fonctions ou de mission, lesquels avantages sont portés au compte des frais généraux; The Board shall also appoint a Secretary, who need not be a shareholder.
il fixe les dépenses générales d'administration ; effectue les approvisionnements de toute sorte; Article 20
il touche les sommes dues à la Société, paie celles qu'elle doit et règle tous comptes; Proceedings of the Board
il détermine le placement des sommes disponibles et règle l'emploi des fonds de réserve; The Board of Directors shall meet when convened by the Chairman, or upon requisition by one-third of its members, as often as the interests of the company so require; such meetings shall be held either at the seat of the company or at such other premises or place as may be stated in the notice convening the meeting, which shall also contain a summary agenda for the meeting.
il contracte et résilie toutes polices ou tous contrats d'assurance concernant les risques de toute nature; A Director may, exceptionally, vote by post on matters specified in advance. He may also, even by letter or. telegram, appoint one of his colleagues to act as his proxy at any meeting; a Director may not, however, act as proxy for more than one of his colleagues.
il souscrit, endosse, accepte, négocie et acquitte tous effets de commerce; Resolutions shall be valid only if not less than half the members in office are present in person or by proxy. Furthermore, there shall, in any event, be at least two Directors present in person.
il passe et autorise tous traités, marchés et entreprises, à forfait ou autrement, au comptant ou à terme, rentrant dans l'objet de la Société; Resolutions shall be passed by a majority of the votes of the members present in person or by proxy. However, resolutions relating to investment of available moneys, authorisation of loans and advances, sureties and guarantees of bills of exchange, borrowings by arranging of credit facilities or otherwise, methods of implementing loans auhorised by the general meeting pursuant to Article 39 of these Statutes, orders in excess of 400000 New Francs, acquisitions, exchanges of immoveable property or of rights therein, and the sale of such property and rights as are no longer required, the formation of any company or firm and the contribution of assets or any company or firm already existing shall be valid only if passed by a majority of two-thirds of the votes of members present in person or by proxy.
il effectue ou autorise toutes acquisitions, tous retraits, transferts, aliénations et dépôts de rentes, valeurs, créances et droits mobiliers quelconques; Each Director shall have one vote, save where he acts as proxy for one of his colleagues, in which case he shall have two votes. In the case of equality of votes, the Chairman of the meeting shall have a casting vote. If, however, by reason of the number of Directors in office, the Board may pass valid resolutions with only two of its members present in person and no other Director has appointed a proxy, resolutions shall be passed by unanimous vote.
il consent ou accepte, cède et résilie tous baux et locations, avec ou sans promesse de vente; The entries in the minutes of each meeting and in the extracts thereof showing the names of the Directors present in person or by proxy and to those absent and not so represented, shall constitute adequate proof to third parties of the number and appointment of the Directors in office and of the powers of Directors who have been authorised by absent colleagues to represent them.
il décide et réalise toutes acquisitions et tous échanges de biens et droits immobiliers, ainsi que la vente de ceux qu'il juge inutiles; Article 21
il fait toutes constructions, aménagements et installations ainsi que tous travaux; Minutes of meetings
il se fait ouvrir à toutes banques et dans tous établissements de crédit, notamment à la Banque de France, ainsi que dans tous centres de chèques postaux, tous comptes courants, d'avances sur titres et de dépôt et crée tous chèques et effets pour le fonctionnement de ces comptes; Proceedings of the Board of Directors shall be recorded in minutes, which shall be kept in a special minute-book and signed by the Chairman of the meeting and the Secretary or by two Directors.
il autorise tous crédits et avances ; il cautionne et avalise; Copies or extracts of such minutes for production in a court of law or elsewhere shall be certified by a Director, which Director need not have been present at the relevant meeting.
il contracte tous emprunts par voie d'ouverture de crédit ou autrement ; toutefois, les emprunts sous forme de création de bons ou d'obligations doivent être autorisés par l'assemblée générale des actionnaires; Article 22
il confère toutes garanties mobilières et immobilières, notamment toutes hypothèques et tous nantissements sur les biens de la Société; Powers of the Board of Directors
il fonde toutes sociétés ou concourt à leurs fondations ; il effectue à toute société constituée ou à constituer tous apports n'entraînant pas modification de l'objet social, souscrit, achète et cède toutes actions, obligations, parts de fondateur et tous droits quelconques ; il intéresse la société dans toutes participations et tous syndicats; The Board of Directors shall have full power to act on behalf of the company and to perform or authorise any or all acts and transactions relating to the objects of the company, save as reserved to the ordinary general meeting or to any extraordinary general meeting.
il exerce toutes actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant; It shall in particular have the following powers, which are given by way of illustration only and are not exhaustive, and which in order to be validly exercised must comply with the provisions of Article 20 as regards majority voting:
il représente la Société dans toutes opérations de faillite, de règlement judiciaire et de liquidation; - to enter into contracts with Electricité de France, service national, for the operation of installation for producing electricity from nuclear energy;
il effectue ou autorise tous traités, transactions, compromis, tous acquiescements et désistements, ainsi que toutes délégations, antériorités et subrogations, avec ou sans garantie, et toutes mainlevées d'inscription, saisies, oppositions et autres empêchements avant ou après paiement; - to represent the company in dealings with third parties and with any or all public and private authorities and agencies, in particular tax, customs, postal and telegraph authorities, and railway, navigation and transport companies;
il arrête les états de situation, les inventaires et les comptes qui doivent être soumis à l'assemblée générale des actionnaires ; il statue sur toutes propositions à lui faire et arrête l'ordre du jour. - to appoint and dismiss employees of the company, and to fix their salaries, wages and bonuses, and all other conditions governing their appointment and dismissal, in accordance with the Statut national de personnel des industries électriques et gazières;
- to set up, transfer or close down administrative or operational centres, or agencies, depots, offices or branches wherever it may think fit, whether in France or abroad;
Le président du conseil d'administration, qui doit être une personne physique, assure, sous sa responsabilité, la direction générale de la Société. Sur sa proposition, le conseil peut, pour l'assister, lui adjoindre, avec le titre de directeur général, soit un de ses membres, soit un mandataire choisi hors de son sein. - to confer on one more persons, subject to the provisions of law, such powers as it may think fit, including the right to delegate in part their authority, concerning the technical and commercial management of the company, and to enter into contracts or arrangements with such persons concerning their terms of office and the scope of their functions. It may also, subject as aforesaid, confer powers for one or more purposes specifically on such persons as it may think fit, and set up such technical or advisory boards or committees as it may consider appropriate;
Le conseil d'administration transmet à son président et, le cas échéant, au directeur général, qu'il aurait adjoint à ce dernier, les pouvoirs nécessaires pour assurer le fonctionnement normal et courant de la Société et qui peuvent comporter faculté de substitution partielle. - to determine the emoluments of whatever nature of the various persons and committees appointed by the Board to carry out certain duties or tasks, which emoluments shall be paid for from the general expenses account;
Dans le cas où le président se trouve empêché d'exercer ses fonctions de direction générale, il peut déléguer tout ou partie de celles-ci à des administrateurs représentant «Électricité de France». Cette délégation renouvelable doit toujours être donnée pour une durée limitée. Si le président est dans l'incapacité temporaire d'effectuer cette délégation, le conseil peut y procéder d'office dans les mêmes conditions. - to fix the general administrative expenses and procure supplies of any kind;
Les avantages fixes et proportionnels destinés à rémunérer le président de ses fonctions de direction générale et, le cas échéant, le directeur général qui lui aurait été adjoint, ainsi que, s'il y a lieu, l'administrateur ayant reçu délégation en vertu de l'alinéa qui précède, sont déterminés par le conseil d'administration et sont portés au compte des frais généraux. - to receive moneys due to the company, to pay moneys due from the company, and to settle accounts;
Le président du conseil peut instituer, dans les conditions fixées par la loi, un comité chargé d'étudier les questions qu'il renvoie à son examen, et dont les membres peuvent recevoir, à ce titre, une rémunération spéciale. - to take decisions concerning the investment of available moneys and the use of reserve funds;
- to contract or cancel any policies or contracts of insurance concerning risks of any kind;
Tous les actes concernant la Société, décidés ou autorisés par le Conseil, sont signés soit par le président de ce conseil, soit par le directeur général, s'il en a été adjoint un au président, soit encore par tout mandataire ayant reçu de l'un ou de l'autre ou du conseil d'administration pouvoir à cet effet. - to draw, endorse, accept, negotiate and pay bills of exchange;
- to enter into and authorise agreements, transactions and ventures, at a fixed price or otherwise, on a cash or forward basis, which come within the objects of the company;
Les conventions entre la Société et l'un ou plusieurs de ses administrateurs ou avec une entreprise dont l'un des administrateurs de la Société est propriétaire, associé en nom, gérant, administrateur ou directeur, doivent être autorisées en conformité des dispositions légales en vigueur. - to effect or authorise acquisitions, withdrawals, transfers, disposals and deposits of fixed-interest or other securities or claims and rights in respect of moveable property;
- to grant or take, transfer or cancel leases and tenancies, with or without any promise to sell;
Le président et les autres administrateurs répondent de l'exécution de leur mandat dans les conditions résultant des dispositions légales en vigueur. - to take decisions concerning and to carry out acquisitions or exchanges of immoveable property and rights in such property, and to sell any such immoveable property or such rights as may no longer be required;
- to carry out operations of construction, equipment and installation, and any other works;
- to open with banks or credit institutions, in particular the Banque de France, or postal cheque offices, any current accounts, secured loan accounts or deposit accounts and to draw cheques and bills for the purpose of operating such accounts;
- to authorise loans and advances, and to give sureties and guarantees of bills of exchange;
- to contract loans by arranging credit facilities or otherwise, save that loans in the form of bonds or debentures shall require authorisation by the general meeting of shareholders;
- to give security comprising moveable or immoveable property, and in particular mortgages and pledges of the property of the company;
- to form or participate in the formation of any companies or firms, to contribute assets to any company or firm which has been or is about to be established in so far as this does not involve any amendment of the objects of the company, to subscribe, purchase and transfer shares, debentures, founder shares and any rights whatsoever, and to cause the company to participate in any other enterprises or syndicates;
Il est nommé par l'Assemblée générale, pour la durée et dans les conditions fixées par la législation en vigueur, un ou plusieurs commissaires, actionnaires ou non, chargés de remplir la mission qui leur est conférée par cette législation. - to undertake actions at law, whether as plaintiff or defendant;
Les commissaires sont rééligibles. - to represent the company in proceedings in respect of insolvency, management of the affairs by the court, or winding up;
Ils ont le droit, en cas d'urgence, de convoquer l'assemblée générale. - to effect or authorise arrangements, transactions, compounding with creditors, submission to judgment or withdrawal from suit, delegation, concession of priority and subrogation, with or without surety, and cancellations of mortgage registrations, attachments, objections and other impediments before or after payment;
Si l'assemblée générale a nommé plusieurs commissaires, l'un d'eux peut, pourvu qu'il réunisse toutes les conditions requises à cet effet par les dispositions légales en vigueur, agir seul en cas de décès, démission, refus ou empêchement de l'autre ou des autres. - to draw up the financial statements, schedules of assets and liabilities and accounts and take decisions concerning the proposals for submission to the general meeting of shareholders to be put to, and the agenda for, that meeting.
Les actionnaires sont réunis, chaque année, en assemblée générale par le conseil d'administration, dans les six premiers mois qui suivent la clôture de l'exercice, aux jour, heure et lieu indiqués dans l'avis de convocation. The fixed and proportional remuneration paid to the Chairman for carrying out his duties of general management and where appropriate, to the General Manager appointed to assist him and, if necessary, to the Director to whom duties have been delegated pursuant to the preceding paragraph, shall be determined by the Board of Directors and shall be charged to the general expenses account.
Des assemblées générales peuvent être convoquées extraordinairement, soit par le conseil d'administration, soit par les commissaires en cas d'urgence. D'autre part, le conseil est tenu, dans les cas autres que ceux prévus à l'article 41 ci-après, de convoquer l'assemblée générale dans le délai d'un mois, lorsque la demande lui en est faite par des actionnaires représentant le quart au moins du capital social. The Chairman of the Board may, subject to the conditions laid down by law, form a committee to examine such questions as he may submit to it, the members of which may receive special remuneration therefor.
Sous réserve des prescriptions de l'article 41 ci-après visant les assemblées extraordinaires dans lesquelles le quorum n'aurait pu être obtenu lors de leur première réunion, les convocations aux assemblées générales sont faites quinze jours au moins à l'avance par un avis inséré dans l'un des journaux d'annonces légales du lieu du siège social ou par lettres recommandées adressées à chacun des actionnaires. Ce délai de convocation peut être réduit à huit jours s'il s'agit d'assemblées ordinaires convoquées extraordinairement ou sur deuxième convocation. Article 24
Les avis de convocation doivent indiquer sommairement l'objet de la réunion. Signature of documents
Les titulaires d'actions depuis cinq jours au moins avant une assemblée, peuvent assister à cette assemblée sans formalité préalable ou s'y faire représenter. Article 25
Nul ne peut représenter un actionnaire à l'assemblée s'il n'est lui-même membre de cette assemblée ou représentant légal d'un membre de l'assemblée. Le nu-propriétaire est valablement représenté par l'usufruitier. Contracts with Directors
Les sociétés sont valablement représentées par leur ou un de leurs gérants, par leur président-directeur général ou leur directeur général adjoint, ou par tout mandataire, spécialement habilité à cet effet, sans qu'il soit nécessaire que ledit représentant soit personnellement actionnaire de la présente société. Authorisation in accordance with the laws in force shall be required for the making of any contract between the company and one or more of its Directors or with an undertaking of which one of the Directors of the company is the owner, personally liable as a partner, chief executive, director or manager.
La forme des pouvoirs est déterminée par le conseil d'administration. Article 26
L'assemblée générale (ordinaire ou extraordinaire) se compose de tous les actionnaires, quel que soit le nombre de leurs actions, pourvu qu'elles aient été libérées des versements exigibles. The Chairman and the other Directors shall be accountable for the performance of their duties in the manner required by the laws in force.
Dans toutes les assemblées générales (ordinaires ou extraordinaires) le droit de vote attaché aux actions est sans limitation autre que celle édictée par l'article 27 de la loi du 24 juillet 1867, proportionnel à la quotité du capital social qu'elles représentent respectivement, avec minimum d'une voix par action. Remuneration of Directors
L'Assemblée est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut, par le vice-président de ce conseil ou encore, à défaut de ce dernier, par un administrateur délégué à cet effet par le conseil. TITLE IV
Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux actionnaires présents et acceptants qui représentent, tant par eux-mêmes que comme mandataires, le plus grand nombre d'actions. Auditors
Le bureau désigne le secrétaire, qui peut être pris en dehors des actionnaires. Article 28
Il est tenu une feuille de présence, laquelle contient les noms et domiciles des actionnaires présents ou représentés et indique le nombre des actions possédées par chacun d'eux. Cette feuille, dûment émargée par les actionnaires présents ainsi que par les mandataires des actionnaires qui se sont fait représenter et certifiée par le bureau, est déposée au siège social et doit être communiquée à tout requérant. Appointment and duties
L'ordre du jour est arrêté par le conseil d'administration si la convocation est faite par lui ou par les commissaires si ce sont eux qui convoquent l'assemblée. Auditors shall be eligible for re-election.
Il n'y est porté que les propositions émanant du conseil ou des commissaires et celles du ressort de l'assemblée générale ordinaire qui ont été communiquées au conseil, au moins six jours avant la convocation et qui portent la signature de membres de l'assemblée représentant au minimum le quart du capital social. They shall have the right to convene a general meeting in cases of urgency.
Il ne peut être mis en délibération aucun autre objet que ceux portés à l'ordre du jour. If the general meeting has appointed two or more Auditors, one of them may act alone in the event of death, resignation, refusal to act or unavailability of the other Auditor or Auditors, provided he fulfils all the relevant conditions laid down by the laws in force.
Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par les membres composant le bureau ou tout au moins par la majorité d'entre eux. TITLE V
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs, sont valablement certifiés par un administrateur. General meetings
Après la dissolution de la Société et pendant sa liquidation, ces copies ou extraits sont signés par le ou l'un des liquidateurs. SECTION I
Provisions applicable to both ordinary and extraordinary general meetings
L'assemblée générale, régulièrement constituée, représente l'universalité des actionnaires. Elle peut être ordinaire et extraordinaire si elle réunit les conditions nécessaires. Article 29
Pour délibérer valablement, l'assemblée générale ordinaire (annuelle ou convoquée extraordinairement) doit être composée d'un nombre d'actionnaires représentant le quart au moins du capital social. Ce quorum est calculé sur l'ensemble des actions composant le capital social, déduction faite de celles qui sont privées du droit de vote en vertu des dispositions législatives ou réglementaires. Article 30
Si ce quorum du quart n'est pas atteint, l'assemblée générale est convoquée de nouveau suivant les formes prescrites par l'article 29. Conditions of admission
Dans cette seconde réunion, les délibérations sont valables quelque soit le nombre d'actions représentées, mais elles ne peuvent porter que sur les objets mis à l'ordre du jour de la première réunion. Persons who have held shares for not less than five days before the date of a meeting may, without any preliminary formalities, attend that meeting or appoint a proxy to represent them thereat.
Les délibérations de l'assemblée ordinaire sont prises à la majorité des voix des membres présents et représentés, chacun d'eux y disposant d'un nombre de voix calculé ainsi qu'il est dit à l'article 32 ci-dessus. A company or firm may validly be represented by its manager or one of its managers, its président-directeur général or his deputy, or any agent specially appointed for the purpose who need not personally be a shareholder of this company.
Les voix des actionnaires qui s'abstiendraient ne seraient pas comprises dans le vote. The power of attorney shall be determined by the Board of Directors.
L'assemblée générale ordinaire (annuelle ou convoquée extraordinairement) entend le rapport du conseil d'administration sur les affaires sociales ; elle entend également les rapports du ou des commissaires. Composition
Elle discute, approuve ou redresse les comptes ; elle fixe les dividendes à répartir; The general meeting (ordinary or extraordinary) shall comprise all the shareholders, irrespective of the number of shares they hold, provided the amounts due thereon have been paid in full.
elle nomme les administrateurs et les commissaires; Article 32
elle détermine, s'il y a lieu, l'allocation que le conseil d'administration peut recevoir à titre de jetons de présence et celles des commissaires; Voting power
elle délibère sur toutes autres propositions portées à l'ordre du jour et qui ne sont pas de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire; At all general meetings (ordinary or extraordinary), the voting right attached to the shares shall be subject only to the restriction specified in Article 27 of the Law of 24 July 1867 and shall be proportionate to the share of capital that they represent respectively, each share carrying not less than one vote.
enfin, elle confère au conseil d'administration les autorisations nécessaires pour tous les cas où les pouvoirs à lui attribués seraient insuffisants et notamment, autorise tous emprunts par voie d'émission de bons ou d'obligations, hypothécaires ou autres. Article 33
Les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents et représentés, chacun d'eux y disposant d'un nombre de voix calculé, ainsi qu'il est dit à l'article 32 ci-dessus, les conditions de quorum étant déterminées ci-après sous l'article 41. Article 34
Sous réserve d'approbation dans les formes prévues par l'ordonnance nº 58-1137 du 28 novembre 1958 (article premier, alinéa 2), l'assemblée générale extraordinaire peut, mais seulement sur l'initiative et la proposition du conseil d'administration, apporter aux statuts toutes modifications, quelles qu'elles soient, autorisées par les lois sur les sociétés. The agenda shall be drawn up by the Board of Directors if the meeting is convened by the Board, and by the Auditors if the meeting is called by the Auditors.
Elle peut notamment, sans que l'énumération ci-après ait aucun caractère limitatif: It shall contain only proposals from the Board or the Auditors and proposals which come within the competence of the general meeting and have been forwarded to the Board at least six days before the date of the notice convening the meeting and bear the signatures of members of the meeting representing not less than one-quarter of the capital.
décider ou autoriser l'augmentation du capital social dans les conditions fixées à l'article 8 ci-dessus; No items other than those on the agenda shall be considered.
décider la réduction du capital; Article 35
sa division en actions d'un taux autre que celui existant, ainsi que le groupement des actions, avec, s'il y a lieu, obligations de cession ou d'achat d'actions anciennes pour permettre la réalisation de l'une ou l'autre de ces opérations; Minutes
le changement de dénomination et le transfert du siège social dans toute localité située hors de la ville de Paris; Proceedings of the general meeting shall be recorded in minutes, which shall be kept in a special minute-book and signed by all or at least a majority of the officers.
toutes modifications à la forme et aux conditions de transmission des actions; Copies or extracts of such minutes for production in a court of law or elsewhere shall be certified by a Director.
la prorogation ou la réduction de durée de la Société; After dissolution and during the winding up of the Company, such copies or extracts shall be signed by the liquidator or one of the liquidators.
sa soumission à toute disposition législative nouvelle non déclarée rétroactive; Article 36
sa dissolution anticipée, ainsi que sa fusion avec une ou plusieurs sociétés constituées ou à constituer dans le cadre de l'ordonnance nº 58-1137 du 28 novembre 1958; Effect of resolutions
toutes modifications à l'objet social, notamment son extension ou sa restriction, ainsi qu'à la répartition des bénéfices et de l'actif social. A general meeting duly constituted shall represent the entire body of shareholders. It may be an ordinary or an extraordinary general meeting provided it fulfils the necessary conditions.
L'assemblée générale extraordinaire est, en outre, appelée à vérifier les apports en nature ainsi que les avantages particuliers. Resolutions passed by a general meeting in accordance with the law and these Statutes shall be binding upon all shareholders, including absent or dissenting shareholders.
Dans tous les cas ci-dessus prévus, et alors même qu'elle est appelée à statuer sur des modifications touchant à l'objet de la Société, l'assemblée générale extraordinaire n'est régulièrement constituée et ne délibère valablement que si elle est composée d'un nombre d'actionnaires représentant la moitié au moins du capital social. Toutefois, le capital social qui doit être représenté pour la vérification des apports en nature et des avantages particuliers soumis à l'approbation de l'assemblée, ne comprend pas les actions appartenant à des personnes qui ont fait l'apport ou stipulé lesdits avantages. SECTION II
Lorsque, sur une première convocation, l'assemblée n'atteint pas la moitié du capital social, une nouvelle assemblée peut être convoquée dans les formes statutaires et par deux insertions faites, l'une dans le Bulletin des annonces légales obligatoires et l'autre dans un journal d'annonces légales du département du lieu du siège social. Cette convocation reproduit l'ordre du jour, la date et le résultat de la précédente assemblée. La seconde assemblée ne peut se tenir que dix jours ou plus tôt après publication de la dernière insertion. Elle délibère valablement si elle est composée d'un nombre d'actionnaires représentant le tiers au moins du capital social. Ordinary general meetings
Si cette seconde assemblée ne réunit pas le tiers du capital social, il peut en être convoqué une troisième par une insertion au Bulletin des annonces légales obligatoires et dans un journal d'annonces légales du département du lieu du siège social, ainsi que par deux insertions faites à une semaine d'intervalle dans un journal quotidien d'information édité ou diffusé dans le département du lieu du siège social, ces deux dernières insertions pouvant être remplacées par une lettre recommandée adressée à tous les actionnaires. Les insertions et la lettre recommandée doivent reproduire l'ordre du jour, les dates et les résultats des précédentes assemblées. La troisième assemblée ne peut se tenir que dix jours au plus tôt après la publication de la dernière insertion ou l'envoi de la lettre recommandée. Elle délibère valablement si le quart au moins du capital social y est représenté. Article 37
A défaut de ce quorum, cette troisième assemblée peut être prorogée à une date ultérieure de deux mois au plus à partir du jour auquel elle a été convoquée. La convocation et la réunion de l'assemblée prorogée ont lieu dans les formes ci-dessus et, pour délibérer valablement, cette assemblée doit comprendre un nombre d'actionnaires représentant au moins le quart du capital social. Quorum
Dans toutes les assemblées prévues au présent article, le quorum est calculé de la manière indiquée à l'article 37 ci-dessus. An ordinary general meeting (whether annual or convened extraordinarily) shall be validly held only if the number of shareholders comprising it represents not less than one-quarter of the capital. This quorum shall be calculated by reference to the total shares forming the capital, less those in respect of which, pursuant to any law or regulation, there is no right of vote.
L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre. Par exception, le premier exercice comprendra le temps écoulé depuis la constitution de la Société jusqu'au 31 décembre 1960. Article 39
Il est établi chaque année, conformément aux dispositions légales en vigueur, un inventaire contenant l'indication de l'actif et du passif de la Société. Dans cet inventaire, les divers éléments de l'actif social subissent les amortissements qui sont appréciés par le conseil d'administration. The ordinary general meeting (whether annual or convened extraordinarily) shall hear the report of the Board of Directors on the business of the company and also the reports of the Auditor or Auditors.
Le conseil établit, en outre, un compte de pertes et profits et un bilan, et il présente aux actionnaires un rapport sur la marche de la Société pendant l'exercice écoulé. It shall:
L'inventaire, le bilan et le compte de pertes et profits sont mis à la disposition des commissaires le quarantième jour au plus tard avant l'assemblée générale. Ils sont présentés à cette assemblée. - discuss and approve or rectify the accounts, and fix the dividend to be distributed;
Tout actionnaire a le droit d'exercer, dans les conditions fixées à l'article 35 de la loi du 24 juillet 1867, le droit de communication qui lui est réservé par cet article. - appoint the Directors and Auditors;
- fix, where appropriate, the allowance which may be received by the Board of Directors by way of attendance fees and the allowances to be paid to the Auditors;
Les produits de la Société, constatés par l'inventaire annuel, déduction faite des frais généraux, des charges sociales, de tous amortissements de l'actif social et de toutes provisions pour risques, constituent les bénéfices nets. - take decisions on any other proposals on the agenda which are not within the competence of an extraordinary general meeting; and
Sur ces bénéfices nets, il est prélevé: 1. 5 % pour constituer le fonds de réserve prescrit par la loi. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint une somme égale au dixième du capital social. Il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au-dessous de ce dixième. - confer on the Board of Directors the necessary authority to deal with cases in respect of which the powers conferred upon the Board may be inadequate, and in particular authorise the contracting of loans by the issue of bonds or debentures, whether secured by mortgage or not.
2. La somme nécessaire pour payer aux actionnaires, à titre de premier dividende, 5 % des sommes dont leurs actions sont libérées en vertu des appels de fonds et non encore amorties, sans que, si les bénéfices d'une année ne permettent pas ce paiement, les actionnaires puissent le réclamer sur les bénéfices des années subséquentes. The resolution approving the balance sheet and accounts shall not be passed until after the reports of the Auditor or Auditors have been heard. Otherwise it shall be invalid.
Sur le surplus, l'assemblée générale ordinaire, sur la proposition du conseil d'administration, a le droit de décider le prélèvement des sommes qu'elle juge convenable de fixer - et même de la totalité dudit surplus - soit pour être reportée à nouveau sur l'exercice suivant soit pour des amortissements supplémentaires de l'actif social, soit pour être versées à un fonds de prévoyance ou à un ou plusieurs fonds de réserve extraordinaires, généraux ou spéciaux, lesquels peuvent être affectés notamment, suivant ce qui est décidé par l'assemblée générale ordinaire, sur la proposition du conseil d'administration, soit à compléter aux actionnaires un premier dividende de 5 % en cas d'insuffisance des bénéfices d'un ou plusieurs exercices, soit au rachat et à l'annulation d'actions de la Société, soit encore à l'amortissement total de ces actions ou à leur amortissement partiel au moyen d'un remboursement égal sur chaque action. Les actions intégralement amorties sont remplacées par des actions de jouissance ayant les mêmes droits que les autres actions, sauf le premier dividende de 5 % et le remboursement du capital. Article 40
Le solde, s'il en existe, est réparti à raison de 10 % au conseil d'administration à titre de tantièmes, et 90 % aux actions. Majority
Powers — Quorum — Notice of meetings
En cas de perte des trois quarts du capital social, le conseil d'administration est tenu de provoquer une réunion de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, à l'effet de statuer sur la question de savoir s'il y a lieu de continuer la Société ou de prononcer sa dissolution. L'assemblée générale doit, pour pouvoir délibérer, réunir les conditions fixées par les articles 31, 32, 40 et 41. It may, in particular, do all or any of the following things, the list being in no way exhaustive:
La décision de l'assemblée générale est, dans tous les cas, rendue publique. - resolve to increase the capital or authorise an increase thereof, in accordance with the conditions contained in Article 8;
- resolve to reduce the capital;
A l'expiration de la Société, ou au cas de sa dissolution anticipée pour quelque cause que ce soit, l'assemblée générale règle sur la proposition du conseil d'administration, le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs. - resolve that the capital be divided into shares of a nominal value different from that of the existing shares, and that the shares be consolidated, involving, if appropriate, the obligation to transfer or purchase existing shares so that one or other of these transactions may be effected;
La nomination des liquidateurs met fin aux pouvoirs des administrateurs et des commissaires. - resolve to change the name and to transfer the seat of the company to any place outside Paris;
L'assemblée générale, régulièrement constituée, conserve pendant la liquidation, les mêmes attributions que durant le cours de la Société ; elle approuve notamment les comptes de la liquidation, donne quitus aux liquidateurs et délibère sur tous les intérêts sociaux. Elle est présidée par l'un des liquidateurs, et, en cas d'absence ou d'empêchement des liquidateurs, elle élit elle-même son président. - resolve upon any alteration of the form in which and the conditions upon which shares may be transferred;
Les liquidateurs ont pour mission de réaliser, même à l'amiable, tout l'actif de la Société et d'éteindre son passif. Sauf les restrictions que l'assemblée générale peut y apporter, ils ont à cet effet, en vertu de leur seule qualité, les pouvoirs les plus étendus, y compris ceux de traiter, transiger, compromettre, conférer toutes garanties, même hypothécaires, consentir tous désistements et mainlevées, avec ou sans paiement. En outre, ils peuvent, en vertu d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire, faire l'apport à une autre société de tout ou partie des biens, droits et obligations de la Société dissoute ou consentir la cession, à une société ou à toute autre personne, de ces biens, droits et obligations. - resolve that the period for which the company is being formed be extended or reduced;
Après le règlement du passif et des charges de la Société, le produit net de la liquidation est employé d'abord à amortir complètement le capital des actions, si cet amortissement n'a pas encore eu lieu. Le surplus est réparti entre toutes les actions. - resolve that the company be subject to any new law which has not been declared retrospective;
- resolve that the company be dissolved before the period for which it is formed has expired, or that it be amalgamated with one or more companies already existing or to be established pursuant to Ordonnance No 58-1137 of 28 November 1958;
- resolve that the objects of the company be altered, in particular as regards their extension or restriction, and decide on the distribution of the profits and assets of the company.
Toutes contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la Société ou de sa liquidation, soit entre les actionnaires et la Société, soit entre les actionnaires eux-mêmes, au sujet des affaires sociales, sont jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents du siège social. In all cases mentioned above, and when required to pass resolutions concerning alterations relating to the objects of the company, an extraordinary general meeting shall be duly constituted, and may be duly held, only if not less than one-half of the capital is represented. However, for purposes of verification of the contribution in kind and of the special rights that are submitted to the meeting for approval, the capital that must be represented shall not include shares owned by the persons who made such contributions in kind or stipulated for such rights.
A cet effet, en cas de contestation, tout actionnaire doit faire élection de domicile dans le ressort du siège social, et toutes assignations ou significations sont régulièrement notifiées à ce domicile. If the first notice of meeting fails to produce a quorum of one-half of the capital, the meeting shall be reconvened in the manner prescribed by these Statutes by two notices, one in the Bulletin des annonces légales obligatoires and the other in a publication which carries legal notices issued in the Department in which the company has its seat. The second notice of meeting shall state the agenda, the date and the result of the preceding meeting. This second meeting may not take place earlier than ten days after publication of whichever of the second notices is published last. The proceedings shall be valid if the meeting comprises shareholders representing not less than one-third of the capital.
La présente Société ne sera définitivement constituée qu'après: 1. Que toutes les actions auront été souscrites et libérées d'au moins un quart, ce qui sera constaté par une déclaration notariée faite par le fondateur de la Société, à laquelle sera annexé l'un des originaux des statuts et un état des souscriptions et des versements contenant les énonciations légales. Schedule of assets and liabilities — Distribution of Profits
2. Qu'une assemblée générale aura reconnu la sincérité de la déclaration de souscription et de versement et nommé les premiers administrateurs, le ou les commissaires des comptes et constaté leur acceptation. Article 42
3. Et que les autorisations nécessaires auront été obtenues de l'Office des changes en vue du transfert des capitaux étrangers devant concourir à la formation du capital social. Financial year
Si la présente Société est constituée en entreprise commune au sens du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, elle sera régie, pour la durée de son fonctionnement sous cette forme, par les dispositions de ce traité, des actes pris pour l'application de celui-ci, et notamment de la décision du Conseil d'Euratom la constituant en entreprise commune. A schedule of the assets and liabilities of the company shall be drawn up each year, in accordance with the laws in force. In the schedule, the values of the assets shall be shown net of the depreciation determined by the Board of Directors.
En particulier, The Board shall further draw up a profit and loss account and a balance sheet and shall present to the shareholders a report on the activities of the company during the preceding financial year.
- les modifications aux présents statuts ne pourront entrer en vigueur qu'après avoir été approuvées, conformément à l'article 50 du traité, par le Conseil d'Euratom; The schedule of assets and liabilities, the balance sheet and the profit and loss account shall be made available to the Auditors not later than the fortieth day before the date of the general meeting, at which they shall be duly presented.
- en vertu de l'article 171, paragraphe 3, du traité, les comptes de pertes et profits et les bilans de la présente Société, relatifs à chaque exercice écoulé, seront, dans le mois qui suit leur approbation par l'assemblée générale de la Société, communiqués par le conseil d'administration à la Commission d'Euratom, en vue d'être transmis par elle au Conseil et à l'Assemblée parlementaire Les prévisions de recettes et de dépenses seront communiquées selon la même procédure au plus tard un mois avant le début de l'exercice social. Any shareholder may exercise the right of perusal in the manner specified in Article 35 of the Law of 24 July 1867.
Sous réserve des dispositions du présent article, la Société demeure soumise à la législation française, et notamment à l'ordonnance nº 58-1137 du 28 novembre 1958, et à la législation française en matière de société anonyme. Distribution of profits
Pour faire publier les présents statuts et tous actes et procès-verbaux relatifs à la constitution de la Société, ainsi que pour l'accomplissement de toutes formalités légales, tous pouvoirs sont donnés au porteur de copies ou d'extraits de ces documents. From this net profit there shall be deducted:
1. 5 % to make up the reserve fund prescribed by law. This deduction shall cease to be compulsory when the reserve fund has reached an amount equal to one-tenth of the capital. It shall be reintroduced if, for any reason whatsoever, the reserve has fallen below onetenth.
2. The sum required to pay to the shareholders, by way of interim dividend, 5 % of the sums which have been paid up as calls on their shares, provided such shares have not been paid off. If the profit for any year does not permit such payment, the shareholders shall not be entitled to claim payment thereof out of the profits for. subsequent years.
Dissolution — Winding Up
Loss of three-quarters of the capital
1. All the shares have been subscribed and paid up as to not less than one-quarter, which shall be attested by declaration made before a notary public by the founder of the company, to which shall be annexed one of the originals of the Statutes and a statement of the capital subscribed and the amounts paid containing the statements required by law.
2. A general meeting has recognised that the statement of the capital subscribed and amounts paid up is correct and has appointed the first Directors and the Auditor or Auditors and recorded their acceptance of office.
3. The necessary permission has been obtained from the foreign exchange authorities for transfer of the foreign capital required for the formation of the capital of the company.
- Amendments to these Statutes shall not enter into force until they have been approved by the Euratom Council, pursuant to Article 50 of the Treaty;
- in accordance with Article 171 (3) of the Treaty, the company's profit and loss accounts and balance sheets relating to each financial year shall, within one month after their approval by the general meeting of the company, be sent by the Board of Directors to the Commission of Euratom, which shall place them before the Council and the European Parliament. The estimates of revenue and expenditure shall be submitted in accordance with the same procedure one month at the latest before the beginning of the financial year.

References: l'article 49
 l'article 40
 l'article 11
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 44
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 39
 l'article 20
 l'article 41
 l'article 41
 l'article 27
 l'article 29
 l'article 32
 l'article 32
 l'article 41
 l'article 8
 l'article 37
 l'article 35
 l'article 50
 l'article 171