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Timestamp: 2019-08-22 23:04:38+00:00

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Cour de Cassation Levert 2001
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Le commentaire d'arrt
Le commentaire d'arrt, c'est un exercice que les profs aiment beaucoup. C'est l'tape suivante de la fiche d'arrt. Dans une fiche d'arrt, on comprend, dans un commentaire, on met en valeur en expliquant. Pour cet exercice, c'est simple, on vous donne un arrt, ou mme un jugement (c'est plus rare), et vous le commentez. Un exemple d'arrt : Cass. 2e civ., 9 juin 1993, B. c/ Epx H. LA COUR ; - (...) Sur le premier moyen : Vu l'article 1382 du Code Civil ; Attendu que ce texte est inapplicable la rparation d'un dommage se rattachant l'excution d'un engagement contractuel ; Attendu selon le jugement attaqu, rendu en dernier ressort, que les poux H. ont confi M. B., entrepreneur, la rfaction de leur immeuble situ en secteur prtg ; que les travaux n'ayant pas t raliss conformment aux prescriptions de l'architecte ..., une subvention a t refuse aux poux H. ; que ceux-ci en ont demand le montant M. B. titre de dommages-intrts ; Attendu que, pour accueillir cette demande sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil, le jugement nonce que M. B. a non seulement mconnu les dispositions du devis, mais aussi contrevenu aux prescriptions techniques du programme de ravalement et que ce comportement constitue une faute ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il constatait qu'un contrat avait t pass entre les parties pour l'excution des travaux le jugement a viol le texte susvis. Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ; Casse et annule, en toutes ces dispositions, le jugement rendu le 11 octobre 1991, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nancy, remet en consquence, la cause et les parties ... Tout d'abord il faut lire l'arrt 3 ou 4 fois (les profs le disent, mais c'est vraiment mieux) sans prendre de note. Au bout de la 3e fois, vous trouverez des trucs que vous n'aviez pas vu. Aprs avoir pris quelques notes, essayez de trouver l'articulation de l'arrt, une logique dans celui ci, qui si possible doit tenir dans deux points. Une fois trouv ces deux points, commencez l'introduction (faites au moins un plan de l'intro au brouillon). (Au niveau du temps, dans un devoir, vous devez peu prs tre rendu l aprs 30 minutes) La premire phase de rdaction est l'introduction : Attention on n'est plus au lyce, ici l'introduction a un poids non ngligeable (jusqu' 1/3 du devoir). C'est elle qui dcrit l'arrt et introduit le devoir. On nous a enseign qu'elle comportait 8 points, correspondant autant de paragraphes.
La phrase introductive On y case le nom de la juridiction et la date de la dcision.
Lorsque l'on est particulirement bien inspir ou simplement rudit on peut placer une citation ou une phrase qui accroche.
Les faits et la procdure
L on rsume l'histoire, c'est--dire le litige, et la procdure suivie : Qui a intent l'action en justice ? Sa demande a-t-elle t rejete, recueillie ? Y-a-t-il eu appel ? Recours en cassation ? On doit aller aussi loin que possible (parfois il n'est pas possible de connaitre la dcision des premiers juges, ne mettez que les seconds dans ce cas...). A la fin la juridiction saisie doit tre celle dont l'arrt vous est propos. Vous n'annoncez ici que sa saisine, et surtout pas la solution retenue !
Les prtentions des parties
Parfois celles-ci ne sont pas videntes dans l'arrt, sans les inventer il faut arriver amener le problme qui est pos. Dans ce paragraphe, on met en vidence le problme que se pose le requrant, on explique ainsi la question de droit qui intervient dans le paragraphe suivant.
La question de droitC'est le principal. Il ne faut pas se gourrer, alors travaillez
la ! C'est la question laquelle doit rpondre la juridiction. Elle (la question) est en principe unique et s'introduit par "il s'agit de savoir si..." (A Valence, ils utilisent l'interrogative directe apparemment) ou quivalent. Il y a rarement deux questions de droit, on peut gnralement la rsumer en une seule question ...
La solution de la juridictionElle ne collera que si la question de droit est
correctement rdige. On annonce ici la solution de la juridiction, gnralement la cour de cassation (cassation totale, partielle ?). S'il y a un attendu de principe on le recopie. Attention aux visas, ils peuvent avoir beaucoup d'importance. On explique ici le raisonnement des juges, on le compare la jurisprudence, la doctrine...
La justification du planA partir du raisonnement que l'on a dcrit, on essaye de
trouver des ides fortes, celles qui font l'intrt de l'arrt tudi (normalement on les trouve lorsque l'on cherche un plan..), des aspects importants (autant que possible, seulement deux.) et de les mettre en forme. Il faut persuader le correcteur que l'on a trouv l'ide phare de l'arrt, l'intrt de celui-ci partir de la solution.
L'annonce du planSuite au raisonnement prcdent, on se retrouve, en fin du
cinquime avec deux ides, deux aspects, problme de droit... . Dans ce huitime paragraphe on ne fait qu'annoncer son plan, ses deux parties, par une phrase justificative ("Pour ces diffrentes raisons...").
Le devoir doit aborder trois points fondamentaux : le sens, la valeur, la porte, qui doivent ressortir. Le sens est entendu comme la signification de l'arrt, l'explication du raisonnement des juges. La valeur, c'est la logique, le commentaire personnel sur l'arrt, l'apprciation que l'on en fait. La porte, c'est plutt l'influence de l'arrt, la tendance doctrinale ou jurisprudentielle dans laquelle il s'inscrit (trs important en droit administratif). Du point de vue du dcoupage, le plan est toujours binaire (sauf exception trs trs rare), c'est--dire qu'il se dcoupe en I - II puis en A - B puis en 1 - 2 puis en a - b mais rassurez vous, sauf plan dtaill (on rajoute alors des tirets " - " aprs les a - b) on s'arrte au A - B . Chaque partie comporte un titre, le plus vocateur et court possible. Je ne m'tendrai pas sur
ce point, car a dpend pour beaucoup des profs. Exemple : En deug 2, l'un souhaitait les titres trs courts, l'autre trs vocateur .... faut s'adapter ! I) Une application stricte du principe de non-cumul des responsabilits En dessous de ce titre, il y a un chapeau qui doit introduire la division suivante (A B). C'est une phrase dans laquelle on va retrouver les titres (ou peu prs) des deux sous parties concernes. La faute lourde qui avait t reconnue par les juges du fond pour accueillir une responsabilit dlictuelle (A) est refuse par la cour de cassation, par application stricte du principe de noncumul des responsabilits (B). Aprs ce chapeau, suit le titre de la premire sous partie, le premier paragraphe de celle-ci (quivalent du 1) et le second. Puis le "B" avec ses deux paragraphes. A. Une responsabilit dlictuelle reconnue mme en prsence d'un contrat, par le TI Selon l'article 1150 du code civil, il existe une exception au principe de limitation de la responsabilit contractuelle : c'est la faute lourde ou dolosive, la faute lourde tant interprte comme dolosive de manire constante par la jurisprudence. En fait cette exception, c'est-dire l'absence de limite la responsabilit, est le principe en matire de responsabilit dlictuelle, comme l'nonce (implicitement) l'article 1382. La proximit de l'exception sus vise au rgime de la responsabilit dlictuelle est problmatique : doit-on, au vu de cette proximit considrer qu'en cas de faute lourde, c'est non pas la responsabilit contractuelle illimite (article 1150) qui s'applique mais la responsabilit dlictuelle. C'est la question que les juges du fond se sont poss, et dans leur dcision (qui reste de faible porte jurisprudentielle, puisqu'manant seulement d'un tribunal d'instance), ils ont estim que l'action devait tre accueillie sur le fondement de la responsabilit dlictuelle. L'intrt de ce fondement peut tre mis en cause, s'il ne s'agissait pas d'viter une quelconque prescription, puisque par application de l'article 1150, les juges pouvaient viter de se confronter au raisonnement de la cour de cassation. B. Le principe de sparation des deux responsabilits rappel par la cour de cassation C'est en effet un tout autre raisonnement qu'a tenu la cour de cassation. La haute juridiction commence tout d'abord son arrt par un rappel du principe de non cumul de responsabilit mais en prcisant le champ d'application de la responsabilit contractuelle, par une dfinition contrario de l'article 1382 : "L'article 1382 est inapplicable la rparation d'un dommage se rattachant l'excution d'un engagement contractuel". Ce principe de non cumul des responsabilits, date en fait d'un arrt de la chambre des requtes de la Cour de cassation du 21 janvier 1890, arrt qui pose l'interdiction de cumuler les responsabilits dlictuelles et contractuelles. Le caractre gnral du principe repris ici par la cour de cassation semble exclure la possibilit d'une admission de responsabilit dlictuelle dans le cadre d'une faute dolosive, en prsence d'un contrat. C'est en effet ce que fait la cour de cassation. Elle refuse de prendre en compte la faute de l'entrepreneur, en ne rpondant pas l'argumentation des juges du fond quant la nature de la faute. Elle estime seulement "qu'en statuant ainsi, alors qu'il constatait qu'un contrat avait t pass entre les parties pour l'excution des travaux" le principe devait recevoir application. Ainsi selon la cour de cassation, quelques soient les circonstances, la responsabilit
contractuelle doit jouer ds lors que le dommage tait li l'excution d'un contrat (ce qui n'exclut pas une responsabilit dlictuelle lorsqu'il n'est plus question de contrat entre deux contractants, blessure volontaire occasionns l'occasion du paiement d'une facture, par exemple). On passe alors la IIe partie mais par une phrase de transition, courte mais importante, elle atteste du fait que le devoir s'articule bien autour de ces deux parties. Re-chapeau et dveloppement ... sachant qu'on ne fait pas de conclusion, on doit avoir tout dit avant la fin. Vous terminerez donc sur le second du B du II, et ne vous en servez pas pour faire une conclusion ! ! ! Mais le raisonnement du juge du fond est en fait loin d'tre totalement erron sur ce point, ce qui nous amne examiner le caractre discutable de la dcision de cassation, tant dans l'apprciation de la validit du raisonnement du TI, que dans la svrit du dispositif de l'arrt. II) Le caractre discutable de la dcision de cassation Cette dcision est en effet critiquable tant au niveau de l'apprciation qu'elle porte sur la faute que les juges du fond avaient retenue (A), que sur le dispositif qu'elle contient, et qui ne semble pas tre opportun (B). A. Dans sa rponse la qualification de faute lourde Le contrat d'espce, contrat de construction ("rfection de leur immeuble "), a dj fait l'objet de dcision de la cour de cassation. Ainsi un arrt de la premire chambre civile du 4 avril 1962 (Gaz pal, 62,2,p29) nonce que la violation des rglements par un architecte ou entrepreneur est une faute lourde assimilable au dol. La mme chambre prcise dans un arrt de la mme date, que cette faute lourde doit tre extrieure au contrat, pour pouvoir donner lieu l'application de la responsabilit dlictuelle. Le fondement des juges du fond, partir du moment o il y a existence d'une faute lourde extrieure, est donc au regard de la jurisprudence antrieure valable. La question porte sur l'apprciation de cette faute. Est-ce que violer une prescription d'un architecte des btiments de France est une faute lourde susceptible d'engager la resp. dlictuelle de l'auteur. Des prescriptions sont elles assimilables des rglements ? En l'espce rien ne nous permet de supposer que la faute rpondait ou non aux critres de gravit et d'extriorit, la cour de cassation ne se prononant pas sur la question.Beaucoup de dcisions sont intervenues sur le fait que la faute lourde, le dol ou la fraude permettent le retour au rgime dlictuel (par exemple : Civ 3, 9 mai 1979). Plutt qu'un revirement de jurisprudence (on remarque qu'aucune des dcisions cites ne relve de la mme chambre de la cour de cassation : 3e, 1re, et notre arrt : 2nde), on peut mme penser que la jurisprudence n'est pas fixe sur la question de savoir si ces fautes relvent d'un rgime dlictuel, ou seulement se rapproche d'un tel rgime sans pour autant quitter le champ contractuel (hypothse de la responsabilit contractuelle aggrave, ce que souhaiterait davantage la doctrine : Viney, la responsabilit civile, JCP93.1.3664n6). Il y a donc indiscutablement une inscurit juridique sur ce point. Cependant cette inscurit n'est, en principe, que thorique puisqu'ayant en ralit une faible incidence sur les condamnations prononces par les tribunaux. En principe seulement, car le dispositif de la cour de cassation donne au contraire une incidence importante cette qualification... B. Dans son dispositif, par le prononc de la cassation. Cette discussion thorique qui ne devrait avoir qu'une incidence thorique, doctrinale a en fait par ce dispositif, une incidence pratique considrable : la cassation du jugement oblige les parties retourner devant les juges du fond pour qu' nouveau soit prononce une dcision,
qui reprendra la qualification de responsabilit contractuelle, ce qui, comme nous l'avons dit ne risque pas de changer beaucoup les condamnations prononces. On peut ds lors se demander quelle est l'utilit d'une telle incidence, alors surtout que la jurisprudence ne semble pas fixe sur la question... La cour de cassation disposait en effet d'un moyen beaucoup plus adquat pour sanctionner le raisonnement des juges du fond qui ne lui convenait pas, soit parce que la responsabilit contractuelle ne pouvait avoir d'exception lie la faute lourde, soit parce que faute lourde ne pouvait tre qualifie. Elle pouvait procder une substitution de motifs, pratique frquente et qui a l'avantage de ne pas obliger les parties retourner devant d'autres juges. (peut tre qu'elle ne l'a pas fait justement parce que la qualification avait une incidence pratique sur la condamnation, ce qui est reste peu vraisemblable). L'oubli par la plus haute juridiction judiciaire de sa premire fonction qui est de servir les usagers en rendant la justice et non d'entretenir un dbat juridique thorique est dommage, et peu comprhensible. Note : l'explication du raisonnement du T.I. tait insuffisante selon le correcteur. La technique du commentaire d'arrt semblant acquise. La note tait suprieure la moyenne mais la copie non note (rendue volontairement). Si vous n'avez pas lu l'avertissement sur le contenu du site, n'hsitez pas le faire ;) Au niveau de la construction il faut savoir que les points essentiels de l'arrt doivent se trouver en principe dans le I.B. et le II.A. (le centre du dveloppement), et que l'on doit aborder le sens, la valeur et la porte...! Le plan "bateau", viter sauf si l'on ne peut pas faire autrement reste : (l'exemple se rapproche assez de ce type de plan) I. Sens A. Premier point ou motivation cour d'appel B. Second point ou solution de la cour de cassation II.Titre bateau A. Valeur B. Porte S'il y a deux moyens d'importance identique alors I.Premier moyen II.Second moyen Le principal reste de trouver deux points dans l'arrt. S'il y a un largissement jurisprudentiel, il faut voir ses limites, s'il y a la dfinition d'une notion, voir son apprciation... Pour viter le hors sujet, et la paraphrase, essayez, chaque paragraphe du dveloppement, de citer un bout du texte, vous aurez plus de mal paraphraser quelque chose de dj dit et plus de mal vous loigner d'un texte pris comme point de dpart. La taille du devoir importe assez peu, ce qu'il faut c'est surtout qu'il soit trs structur (c'est l toute l'utilit des plans dtaills que demandent parfois les profs).
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References: l'article 1382
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 l'article 1150
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