Source: http://www.senat.fr/amendements/textes/2015-2016/38.html
Timestamp: 2020-08-09 08:29:06+00:00

Document:
Texte n°38 (2015-2016)
Au premier alinéa de l'article L. 451‑1 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « inadaptations », sont insérés les mots : « , dans la prévention de la prostitution et l'identification des situations de prostitution, de proxénétisme et de traite des êtres humains ».
« Ces dispositions sont également applicables aux membres de la famille et aux proches des personnes ainsi protégées.
« Lorsqu'il est fait application à ces personnes des dispositions de l'article 706-57 relatives à la déclaration de domicile, elles peuvent également déclarer comme domicile l'adresse de leur avocat ou d'une association visée à l'article 2-22. »
« Toute association choisie par la personne concernée qui aide et accompagne les personnes en difficulté peut participer à l'élaboration et à la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle, dès lors qu'elle remplit les conditions d'agrément fixées par décret en Conseil d'État.
I. - Après le e de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés des f et g ainsi rédigés :
« g) De personnes victimes de l'une des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme prévues aux articles 225‑4‑1 à 225‑4‑6 et 225‑5 à 225‑10 du code pénal. »
II. - Au troisième alinéa de l'article L. 441‑2 du même code, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « dixième ».
III (nouveau). - À la première phrase du premier alinéa du II de l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, les mots : « énumérées aux a à e » sont remplacés par les mots : « énumérées aux a à g ».
« Art. L. 316‑1‑1. - Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, une autorisation provisoire de séjour d'une durée minimale de six mois peut être délivrée à l'étranger victime des infractions prévues aux articles 225‑4‑1 à 225‑4‑6 et 225‑5 à 225‑10 du code pénal qui, ayant cessé l'activité de prostitution, est engagé dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle mentionné à l'article L. 121‑9 du code de l'action sociale et des familles. La condition prévue à l'article L. 313‑2 du présent code n'est pas exigée. Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle. Elle est renouvelée pendant toute la durée du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites. » ;
b) Après la référence : « L. 316‑1 », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « et de l'autorisation provisoire de séjour mentionnée à l'article L. 316‑1‑1 et les modalités de protection, d'accueil et d'hébergement de l'étranger auquel cette carte ou cette autorisation provisoire de séjour est accordée. »
1° À la première phrase du second alinéa du VII de l'article L. 542‑2 et à la première phrase du second alinéa de l'article L. 831‑4‑1, après le mot : « défavorisées », sont insérés les mots : « ou par une association agréée en application de l'article L. 121‑9 du code de l'action sociale et des familles » et, après la référence : « L. 851‑1 », sont insérés les mots : « du présent code » ;
2° À la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 851‑1, après la première occurrence du mot : « défavorisées », sont insérés les mots : « , les associations agréées en application de l'article L. 121‑9 du code de l'action sociale et des familles ».
II. - Au 3° de l'article L. 345‑2‑6 et au premier alinéa de l'article L. 345‑2‑7 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « défavorisées », sont insérés les mots : « et les associations agréées en application de l'article L. 121‑9 du présent code » ;
III. - À la deuxième phrase du second alinéa du III de l'article L. 351‑3‑1 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « défavorisées », sont insérés les mots : « ou par une association agréée en application de l'article L. 121‑9 du code de l'action sociale et des familles ».
I. - L'article 2‑22 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Art. 2‑22. - Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l'objet statutaire comporte la lutte contre l'esclavage, la traite des êtres humains, le proxénétisme ou l'action sociale en faveur des personnes prostituées peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions réprimées par les articles 224‑1 A à 224‑1 C, 225‑4‑1 à 225‑4‑9, 225‑5 à 225‑12‑2, 225‑14‑1 et 225‑14‑2 du code pénal, lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée. Toutefois, l'association n'est recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la victime. Si celle‑ci est un mineur ou un majeur protégé, l'accord est donné par son représentant légal.
« Si l'association mentionnée au premier alinéa du présent article est reconnue d'utilité publique, son action est recevable y compris sans l'accord de la victime. »
Section 2 (Dispositions portant transposition de l'article 8 de la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2011, concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision‑cadre 2002/629/JAI du Conseil)
L'article 225‑10‑1 du code pénal est abrogé.
1° À la première phrase du 2° du I de l'article 225‑20, la référence : « 225‑10‑1, » est supprimée ;
2° À l'article 225‑25, les mots : « , à l'exception de celle prévue par l'article 225‑10‑1, » sont supprimés.
II. - Au 5° de l'article 398‑1 et au 4° du I de l'article 837 du code de procédure pénale, la référence : « 225‑10‑1, » est supprimée.
Après l'article L. 312‑17‑1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 312‑17‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑17‑1‑1. - Une information sur les réalités de la prostitution et les dangers de la marchandisation du corps est dispensée dans les établissements secondaires, par groupes d'âge homogène. La seconde phrase de l'article L. 312‑17‑1 du présent code est applicable. »
1° bis De la création de l'infraction de recours à l'achat d'actes sexuels prévue à l'article 225‑12‑1 du code pénal ;
3° Du dispositif d'information prévu à l'article L. 312‑17‑1‑1 du code de l'éducation.

References: l'article 706
 l'article 2
 l'article 4
 L'article 2
 Art. 2
 l'article 8

L'article 225
 l'article 225
 l'article 225
 l'article 225
 l'article 398
 l'article 837
 l'article 225