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Conditions générales Multirisque automobile. >Particuliers - PDF
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3 1 ère PARTIE DISPOSITIONS GÉNÉRALES 4 ART. 1 - Énumération des garanties et des options 4 ART. 2 - Pays dans lesquels s exerce l assurance 4 ART. 3 - Définitions 5 2 ème PARTIE CONTENU DES GARANTIES SOMMAIRE Chapitre 1 - DOMMAGES CAUSÉS À AUTRUI 8 ART. 4 - Responsabilité civile - garantie A (assurance obligatoire) 8 ART. 5 - Extensions de garanties Déplacements professionnels Assistance bénévole Remorquage occasionnel Apprentissage anticipé de la conduite ART. 6 - Exclusions applicables à la garantie A 9 Chapitre II - DOMMAGES SUBIS PAR LE VÉHICULE 12 ART. 7 - Incendie, explosion, attentat et tempête - garantie B 12 ART. 8 - Vol ou tentative de vol - garantie C 13 ART. 9 - Bris de glaces - garantie D 14 ART Dommages par accident et vandalisme - garantie E 15 ART Catastrophes naturelles - garantie F 16 ART Cataclysmes et événements climatiques exceptionnels - garantie G 17 ART Garanties complémentaires optionnelles Vêtements, bagages et objets personnels - option K Accessoires, aménagements et équipements spéciaux du véhicule - option A ART Exclusions communes aux garanties dommages 18 1 Chapitre III - DÉFENSE ET RECOURS 19 ART Défense pénale - garantie R1 / Recours - garantie R2 19 ART Exclusions et déchéances applicables aux garanties R1 et R2 19 Chapitre IV - INSOLVABILITÉ DES TIERS 21 ART Insolvabilité des tiers - garantie T 21 Chapitre V - OPTIONS SMACL ASSISTANCE 21 ART Options SMACL Assistance - garantie S 21 3e PARTIE DÉCLARATION DU RISQUE PAR LE SOUSCRIPTEUR 23 ART Déclaration du risque À la souscription du contrat En cours de contrat Sanctions ART Déclaration des autres assurances 24 4e PARTIE RÈGLEMENT DES SINISTRES ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS 25 ART Obligations de l assuré en cas de sinistre 25 ART Règlement des sinistres - Dommages causés à autrui 26 ART Règlement des sinistres - Dommages subis par le véhicule 27 ART Dispositions d arbitrage 28 ART Paiement des indemnités 28 ART Subrogation - recours après sinistre 28 CG / Multirisque Automobile / Modèle 02
4 SOMMAIRE (suite) 5e PARTIE VIE DU CONTRAT 29 Chapitre I - FORMATION ET DURÉE DU CONTRAT ART Formation, prise d effet et durée du contrat 29 ART Résiliation du contrat 29 Chapitre II - COTISATIONS ART Paiement des cotisations 31 ART Révision des cotisations et franchises 32 Chapitre III - AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRAT ART Transfert de propriété du véhicule 32 ART Essai du véhicule en vue de la vente 32 ART Carte internationale d assurance (carte verte) - certificat d assurance 33 ART Prescription 33 ART Traitement des réclamations 33 DÉCLARATION DU SOUSCRIPTEUR CONCERNANT L USAGE DU VÉHICULE 34 2 CLAUSES PARTICULIÈRES 35 A: véhicule confié à un conducteur novice non déclaré au contrat B : véhicule loué en crédit-bail C : véhicule assuré par l employeur D : responsabilité civile employeur autre qu une collectivité territoriale ou l État E : conduite exclusive par les personnes désignées sur la proposition d assurance F : véhicule confié à un conducteur à circonstances aggravantes R à Z : clauses spéciales CLAUSES TYPES DE RÉDUCTION-MAJORATION 36 TABLEAU DES GARANTIES 39 INDEX ALPHABÉTIQUE 40
5 PRÉAMBULE Le présent contrat est régi par le Code des assurances ci-après dénommé «le Code» ainsi que par les présentes conditions générales et par les conditions particulières. Conformément aux statuts de SMACL Assurances, nul ne peut être admis à souscrire un contrat d assurance auprès de la Société s il n a été admis au préalable comme sociétaire. Toutefois, toute personne qui aurait été refusée par le Directoire et qui serait malgré tout imposée à SMACL Assurances par application de l article L du Code, serait simplement souscripteur du présent contrat sans avoir la qualité de sociétaire et sans pouvoir se prévaloir des autres droits que les statuts attachent à cette qualité. 3 Peuvent être sociétaires, sous réserve d acquitter le droit d adhésion prévu aux statuts, les personnes visées auxdits statuts ayant qualité pour adhérer.
6 1 ère PARTIE DISPOSITIONS GÉNÉRALES ART. 1 - ÉNUMÉRATION DES GARANTIES ET DES OPTIONS Le présent contrat garantit les événements ci-après, définis dans la 2 e partie «Contenu des garanties», conformément aux garanties stipulées aux conditions particulières. DOMMAGES CAUSÉS À AUTRUI (Chapitre I) A - Responsabilité civile - Assurance obligatoire (Article 4) DOMMAGES SUBIS PAR LE VÉHICULE (Chapitre II) B - Incendie, explosion, attentat (Article 7) C - Vol ou tentative de vol (Article 8) D - Bris de glace (Article 9) E - Dommages par accident et vandalisme (Article 10) F - Catastrophes naturelles (Article 11) G - Cataclysmes et événements climatiques exceptionnels (Article 12) Options A et K - Vêtements et bagages, objets personnels, accessoires, aménagements et équipements spéciaux du véhicule (Article 13) 4 DÉFENSE ET RECOURS (Chapitre III) R1 - Défense pénale (Article 15) R2 - Recours (Article 15) INSOLVABILITÉ DES TIERS (Chapitre IV) T - Insolvabilité des tiers (Article 17) OPTION SMACL ASSISTANCE (Chapitre V) S - Options SMACL Assistance (Article 18) ART. 2 - PAYS DANS LESQUELS S EXERCE L ASSURANCE Les garanties du présent contrat s exercent : - En France métropolitaine, dans les départements et territoires d Outre-Mer. - Dans les pays de l Union Européenne (Allemagne, Belgique, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Grande Bretagne, Danemark, Irlande, Grèce, Espagne, Portugal, Autriche, Finlande, Suède, Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie, Bulgarie, Roumanie, Royaume-Uni). - Dans les états suivants : St-Siège, St-Marin, Monaco, Andorre, Suisse, Liechtenstein, Norvège ainsi que dans les pays dont la mention n a pas été rayée au recto de la carte internationale d assurance dite «carte verte» délivrée par SMACL Assurances. - Dans les autres pays mentionnés au recto de la carte verte et dont le sigle n a pas été rayé. - Pour la garantie Défense/Recours, les pays suivants sont exclus : Albanie, Bosnie- Herzégovine, Bulgarie, Biélorussie, Moldavie, Roumanie, Serbie-Monténégro, Turquie et Ukraine.
7 ART. 3 - DÉFINITIONS Pour l application du présent contrat, on entend par : Sociétaire La personne ayant souscrit le contrat sous réserve qu elle ait acquitté le droit d adhésion Souscripteur - La personne désignée sous ce nom aux conditions particulières, ou toute personne qui lui serait substituée par accord des parties ou du fait du décès du souscripteur, qui, à ce titre, est notamment tenue envers SMACL Assurances au paiement des cotisations. - La personne imposée par le Bureau Central de Tarification en application de l article L du Code. Ces personnes ne bénéficient que de la garantie A Assuré Pour la garantie A, le souscripteur, le titulaire de la carte grise et les passagers du véhicule assuré, ainsi que toute personne ayant la garde ou la conduite même non autorisée de ce véhicule. N ont pas la qualité d assuré les professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle de l automobile, qui sont tenus de s assurer pour leur propre responsabilité, celle des personnes travaillant dans leur exploitation et celle des personnes ayant la garde ou la conduite du véhicule, ainsi que celle des passagers. Cette obligation s applique à la responsabilité civile que ces personnes peuvent encourir du fait des dommages causés aux tiers par les véhicules qui leur sont confiés en raison de leur fonction et ceux qui sont utilisés dans le cadre de leur activité professionnelle Pour les garanties B, C, D, E, F, G, T et l option A, le propriétaire du véhicule et le souscripteur Pour l option K, le propriétaire du véhicule assuré, le souscripteur et toute personne ayant, avec leur autorisation, la garde ou la conduite de ce véhicule, ainsi que les personnes transportées à titre gratuit dans le véhicule assuré Pour les garanties R1 et R2, le souscripteur, le propriétaire du véhicule assuré, les personnes transportées à titre gratuit dans ce véhicule et toute personne ayant, avec l autorisation du souscripteur ou du propriétaire, la garde ou la conduite du véhicule, à l exception des professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle de l automobile Véhicule assuré Définition du véhicule assuré, lorsqu il est désigné aux conditions particulières : tout véhicule terrestre à moteur dont les tondeuses autoportées et side-car, toute remorque ou semi-remorque construite en vue d être attelée à un véhicule terrestre à moteur et destinée au transport de personnes ou de choses. Il est précisé que les remorques dont le poids total autorisé en charge n excède pas 750 kg sont garanties sans déclaration préalable pour la garantie A exclusivement, tout appareil terrestre attelé à un véhicule terrestre à moteur pour la garantie A exclusivement.
8 Transfert des garanties à niveau égal sur un véhicule prêté par un garage et lui appartenant. En cas d indisponibilité fortuite d un véhicule assuré, la garantie peut être transférée provisoirement sur un véhicule de remplacement, loué ou emprunté au sein d un garage par le souscripteur ou le propriétaire du véhicule assuré. Elle sera acquise dès l envoi à SMACL Assurances d une lettre recommandée l informant du remplacement, à charge pour le souscripteur d acquitter, s il y a lieu, un supplément de cotisation calculé d après le tarif en vigueur au moment du remplacement Options d origine et Accessoires Options d origine - Les aménagements et équipements prévus au catalogue du constructeur, faisant partie intégrante du véhicule et livrés avec le véhicule. - Les casques et les sièges bébé Accessoires Ce sont les éléments ajoutés et fixés au véhicule, non indispensables à l accomplissement de sa destination et non prévus au catalogue d options du constructeur Personnes transportées à titre gratuit Il s agit des passagers transportés bénévolement, même s ils participent occasionnellement aux frais de route ou partagent le transport avec le propriétaire du véhicule assuré (dans le cadre du covoiturage par exemple). 6 Bénéficient aussi de cette qualité les personnes transportées dans le véhicule assuré d une aide à domicile ou d une assistante maternelle Conducteurs Conducteur principal Le conducteur qui a normalement la garde et utilise notoirement le véhicule assuré, défini comme tel aux conditions particulières Conducteur novice Le conducteur titulaire du permis de conduire depuis moins de trois ans et celui qui est titulaire du permis de conduire depuis plus de trois ans mais ne peut justifier d une assurance effective au cours des trois dernières années (article A du Code) Conducteur à circonstances aggravantes Le conducteur susceptible de l une des majorations prévues à l article A du Code Apprenti conducteur Le jeune âgé d au moins 16 ans, après une phase de formation initiale dans une auto-école agréée, poursuit son apprentissage de la conduite accompagnée en présence d un accompagnateur titulaire du permis de conduire B depuis au moins trois ans et âgé de 28 ans révolus, dans les conditions prescrites par la réglementation en vigueur (circulaires des 18 mai 1984 et 27 janvier 1986) Conducteur autorisé Il s agit de toute personne autre que le conducteur principal ou le conducteur secondaire, à qui le souscripteur ou le propriétaire du véhicule assuré confie exceptionnellement la garde ou la conduite de ce véhicule. Il n est pas désigné à ce titre dans les conditions particulières mais il bénéficie dans le cadre du contrat de la qualité d assuré.
9 Conducteur secondaire Il s agit d un conducteur, autre que le conducteur principal, qui est amené à conduire occasionnellement le véhicule assuré. Le conducteur secondaire est désigné à ce titre dans les conditions particulières. Toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle, toute omission ou déclaration inexacte relative aux conducteurs peut entraîner, s il y a lieu, l application des sanctions prévues aux articles L (réduction des indemnités) et L (nullité du contrat) du Code Franchise Il s agit d une somme restant à la charge de l assuré et dont le montant est indiqué sur les conditions particulières Échéance C est la date à laquelle l assuré doit régler sa cotisation. Chaque échéance détermine le point de départ d une période d assurance. Chez SMACL Assurances, l échéance principale est au 1 er janvier. En conséquence, l année d assurance s étend du 1 er janvier au 31 décembre de l année Dommages immatériels Il s agit de dommages autres que corporels ou matériels et qui sont la conséquence directe d un dommage corporel ou matériel garanti Dommages indirects Il s agit de dommages autres que ceux subis par le véhicule lui-même et ses accessoires et non consécutifs à un dommage corporel ou matériel Usages du véhicule Usage purement privé Il s agit des déplacements dans le cadre strict de la vie privée Usage privé et trajet domicile/travail Il s agit des déplacements de la vie privée, ainsi que les trajets aller-retour du domicile au lieu de travail Usage privé et déplacements professionnels réguliers Il s agit des déplacements de la vie privée et des déplacements réguliers dans le cadre d une activité professionnelle Usage professionnel occasionnel Il s agit des déplacements ponctuels dans le cadre d une activité professionnelle.
10 2 e PARTIE CONTENU DES GARANTIES Chapitre I DOMMAGES CAUSÉS À AUTRUI ART. 4 - RESPONSABILITÉ CIVILE GARANTIE A (ASSURANCE OBLIGATOIRE) Cette garantie a pour objet de satisfaire à l obligation d assurance prescrite par l article L du Code. Elle s applique aux conséquences pécuniaires de la responsabilité que l assuré peut encourir en raison de dommages subis par des tiers, résultant d atteintes aux personnes ou aux biens et dans la réalisation desquels le véhicule terrestre à moteur assuré ou ses remorques sont impliqués à la suite : - D accidents, incendies ou explosions causés par ce véhicule ou par un appareil terrestre assuré attelé à celui-ci, les accessoires ou produits servant à leur utilisation, les objets ou substances qu ils transportent. - De la chute de ces accessoires, objets, substances et produits. 8 Lorsque le véhicule terrestre assuré est impliqué, la garantie couvre également la responsabilité civile que peut encourir : - Tout passager à partir du moment où il monte dans le véhicule jusque et y compris le moment où il en descend, à l égard de personnes n ayant pas pris place dans le véhicule. - L employeur du souscripteur dont la responsabilité serait recherchée à la suite d un dommage causé à autrui et résultant d un événement garanti. ART. 5 - EXTENSIONS DE GARANTIES DÉPLACEMENTS PROFESSIONNELS La garantie A est étendue aux conséquences pécuniaires de la responsabilité de la collectivité territoriale ou de l État, y compris lorsque cette responsabilité est engagée vis-à-vis des personnes transportées, dans les conditions prévues par les textes en vigueur, en particulier le décret n du 21/05/53, à l occasion d accidents survenus au cours des déplacements professionnels de l assuré. Il est précisé que les fonctionnaires transportés dans le véhicule assuré, pour les besoins du service, sont assimilés à des personnes transportées à titre gratuit. La présente extension de garantie s applique : aux élus ou salariés des collectivités, des services publics et des associations, aux pompiers volontaires dans le cadre d un déplacement occasionné par une intervention.
11 ASSISTANCE BÉNÉVOLE La garantie est acquise aux conséquences pécuniaires de la responsabilité pouvant incomber à l assuré : si l assuré est bénéficiaire de l aide : au cours des opérations de dépannage du véhicule assuré ou de sauvetage des personnes y ayant pris place, en raison des dommages corporels ou matériels causés aux personnes ayant apporté l aide ou aux tiers ; si l assuré prête son aide : en raison des dommages corporels causés à «l assisté» ou des dommages corporels ou matériels causés aux tiers. Cette garantie comprend le remboursement des frais réellement exposés pour le nettoyage et la remise en état des garnitures intérieures du véhicule assuré lorsque ces frais sont la conséquence de dommages résultant du transport bénévole et gratuit d une personne blessée à la suite d un accident de la route REMORQUAGE OCCASIONNEL Dans le cas où le véhicule assuré remorque occasionnellement un véhicule en panne ou accidenté ou est remorqué lui-même par un autre véhicule, la garantie A reste acquise au cours et à l occasion de l opération de remorquage occasionnel, que le véhicule assuré soit remorquant ou remorqué, sous réserve que le remorquage soit effectué en conformité avec les dispositions légales prescrites par le Code de la route. Ne sont pas garantis les dommages que se causent entre eux les véhicules remorqués et remorqueurs APPRENTISSAGE ANTICIPÉ DE LA CONDUITE En cas de conduite accompagnée, la garantie A est étendue à la responsabilité encourue par l apprenti conducteur et l accompagnateur, sous réserve du respect des diverses conditions restrictives touchant l accompagnateur et les conditions de circulation du véhicule assuré. ART. 6 - EXCLUSIONS APPLICABLES À LA GARANTIE A EXCLUSIONS OPPOSABLES À L ASSURÉ MAIS INOPPOSABLES AUX VICTIMES OU À LEURS AYANTS DROIT (voir article ci-après «Sauvegarde du droit des victimes») Les garanties ne sont pas acquises à l assuré pour les dommages subis par : LES PERSONNES TRANSPORTÉES À TITRE ONÉREUX, sauf stipulation contraire aux conditions particulières LES PERSONNES TRANSPORTÉES DANS LE VÉHICULE ASSURÉ lorsque le transport n est pas effectué dans les conditions suffisantes de sécurité suivantes : pour les voitures de tourisme y compris celles à carrosserie transformable, les voitures deux places, les véhicules affectés au transport en commun de personnes et les tracteurs, les passagers doivent être transportés à l intérieur du véhicule pour les véhicules utilitaires, les passagers doivent se trouver à l intérieur de la cabine pour les véhicules à deux roues avec ou sans side-car et les triporteurs, le véhicule ne doit transporter en sus du conducteur qu un seul passager sur un siège aménagé (ou deux passagers lorsque le véhicule est un tandem). Le nombre de personnes transportées dans un side-car ne doit pas dépasser le nombre de places prévues par le constructeur pour les remorques ou semi-remorques non agricoles, pour autant qu elles constituent des véhicules assurés selon la définition de l article 3.4 pour les remorques agricoles, les passagers ne doivent pas être transportés sur l attache ou l attelage de l ensemble roulant
12 EXCLUSIONS MOTIVÉES PAR L ÂGE DU CONDUCTEUR OU UN DÉFAUT DE PERMIS DE CONDUIRE La responsabilité de l assuré n est pas garantie lorsqu au moment du sinistre le conducteur du véhicule assuré n a pas l âge requis ou n est pas titulaire des certificats en état de validité exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite des véhicules, même si le conducteur prend une leçon de conduite ou est assisté d une personne titulaire du permis de conduire régulier. Cette exclusion n est pas applicable en cas de conduite accompagnée en milieu familial dans les conditions prévues à l article 5.4. ci-dessus. De même, l exclusion ne peut être opposée au conducteur détenteur d un certificat déclaré à SMACL Assurances lors de la souscription ou du renouvellement du contrat, lorsque ce certificat est sans validité pour des raisons tenant au lieu ou à la résidence de son titulaire ou lorsque les conditions restrictives d utilisation autres que celles relatives aux catégories de véhicules portées sur celui-ci n ont pas été respectées. La garantie reste également acquise à l assuré en cas de vol, de violence ou d utilisation du véhicule à son insu, même si les conditions stipulées ci-dessus ne sont pas remplies dans la mesure où la responsabilité de l assuré pourrait être retenue AUTRES EXCLUSIONS DE LA GARANTIE A Les dommages causés par le véhicule assuré lorsqu il transporte des sources de rayonnement ionisants destinées à être utilisées hors d une installation nucléaire, dès lors que lesdites sources auraient provoqué ou aggravé le sinistre Les dommages causés par le véhicule assuré lorsqu il transporte des matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes et à l occasion desquels lesdites matières auraient provoqué ou aggravé le sinistre (sauf stipulation contraire aux conditions particulières). Toutefois, il ne sera pas tenu compte pour l application de cette exclusion des transports d huiles, d essences minérales ou de produits similaires ne dépassant pas 500 kilos ou 600 litres, y compris l approvisionnement de carburants liquides ou gazeux nécessaires au moteur Les dommages survenus au cours d épreuves, courses ou compétitions ou leurs essais soumis par la réglementation en vigueur à l autorisation préalable des pouvoirs publics, lorsque l assuré participe en qualité de concurrent, d organisateur ou de préposé de l un d eux. Il est rappelé que si les limitations d emplois prévues aux paragraphes , et ne sont pas respectées, les peines prévues à l article L du Code seront encourues EXCLUSIONS OPPOSABLES À L ASSURÉ, AUX VICTIMES OU À LEURS AYANTS DROIT Ne sont pas garantis les dommages subis par : LE CONDUCTEUR DU VÉHICULE LES SALARIÉS OU PRÉPOSÉS DE L ASSURÉ RESPONSABLE DU SINISTRE, PENDANT LEUR SERVICE. Sont également exclus de la garantie A : LES DOMMAGES CAUSÉS INTENTIONNELLEMENT PAR L ASSURÉ, sous réserve des dispositions de l article L du Code LES DOMMAGES OU L AGGRAVATION DES DOMMAGES CAUSÉS PAR DES ARMES OU ENGINS destinés à exploser par modification de structure du noyau de l atome ou par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif, ou par toute autre source de rayonnements ionisants et qui engagent la responsabilité exclusive d un exploitant d installation nucléaire.
13 LES DOMMAGES OCCASIONNÉS PAR LA GUERRE ÉTRANGÈRE OU CIVILE, LES ÉMEUTES OU MOUVEMENTS POPULAIRES, sous réserve de la garantie «Attentat» prévue à l article 7 ci-après LES DOMMAGES CAUSÉS AUX OBJETS PERSONNELS ET AUX OBJETS CONFIÉS TRANSPORTÉS PAR LE VÉHICULE ASSURÉ, sauf stipulation contraire aux conditions particulières (en cas de souscription de la garantie optionnelle K prévue à l article 13 ci-après) LES DOMMAGES ATTEIGNANT LES IMMEUBLES, CHOSES OU ANIMAUX LOUÉS OU CONFIÉS AU CONDUCTEUR, à n importe quel titre (article R du Code). Toutefois, cette exclusion ne s applique pas aux conséquences pécuniaires de la responsabilité que l assuré peut encourir du fait des dégâts d incendie ou d explosion causés à un immeuble dans lequel le véhicule est garé LES CONSÉQUENCES DE LA RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE DE L ASSURÉ LES AMENDES. Lorsque SMACL Assurances invoque une exception de garantie légale ou contractuelle, elle est néanmoins tenue de présenter à la victime une offre d indemnité telle que prévue par les articles 12 à 20 de la loi n du 5 juillet
14 Chapitre II DOMMAGES SUBIS PAR LE VÉHICULE ART. 7 - INCENDIE, EXPLOSION, ATTENTAT ET TEMPÊTE GARANTIE B ÉTENDUE DE LA GARANTIE SMACL Assurances garantit l assuré contre les dommages subis par le véhicule assuré, avec les options d origine, lorsque ces dommages résultent des événements suivants : incendie, combustion spontanée, chute de la foudre, explosion et attentat conformément à l article L du Code. Au titre de cet événement, sont garantis les dommages matériels directs subis par le véhicule assuré y compris les options d origine, et résultant d un incendie ou d une explosion provoqués par un attentat concerté, non concerté ou individuel, d une émeute, d un mouvement populaire, d un acte de terrorisme ou de sabotage. L application de la garantie attentat est applicable dès qu il y a une garantie dommage couverte. tempête, conformément à l article L du Code. En outre, SMACL Assurances garantit : Les accessoires à concurrence du montant fixé au tableau des garanties En cas de sinistre survenu en France métropolitaine, les frais de remorquage jusqu au garage qualifié le plus proche, ainsi que les frais engagés légitimement avec l accord préalable de SMACL Assurances pour le rapatriement du véhicule réparé dès lors que ces frais sont la conséquence directe des dommages assurés Les frais de recharge des extincteurs utilisés pour lutter contre l incendie EXCLUSIONS APPLICABLES À LA GARANTIE B Outre les exclusions prévues à l article 14, ne sont pas garantis : Les dommages subis par le véhicule assuré lorsqu il transporte des matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes sous les mêmes réserves et conditions qu au paragraphe Les dommages occasionnés par un tremblement de terre ou autre cataclysme, sous réserve des dispositions de l article 11 (Catastrophes naturelles) Les dommages indirects tels que privation de jouissance (location - immobilisation fourrière - gardiennage) et dépréciation Les avaries et dommages causés aux appareils et à l installation électrique du véhicule assuré et résultant de leur seul fonctionnement Les dommages occasionnés au véhicule par l explosion d un pneumatique Les dommages occasionnés par le bris d un organe mécanique Les dommages occasionnés au véhicule par l explosion d un airbag Tous les dommages ayant pour origine l usure, le défaut d entretien, un branchement ou un montage défectueux.
15 ART. 8 - VOL OU TENTATIVE DE VOL DU VÉHICULE GARANTIE C ÉTENDUE DE LA GARANTIE SMACL Assurances garantit l assuré contre les dommages résultant de la disparition ou de la détérioration du véhicule assuré, avec les options d origine, à la suite d un vol ou d une tentative de vol sous réserve qu il y ait eu introduction frauduleuse, utilisation du véhicule à l insu de l assuré, vol avec menace ou violence à l encontre du propriétaire ou gardien du véhicule, ainsi que pour les frais engagés légitimement ou avec l accord de SMACL Assurances par l assuré pour la récupération dudit véhicule volé. La tentative de vol est un commencement d exécution d un vol du véhicule assuré interrompu pour une cause indépendante de son auteur. Elle est caractérisée dès lors que sont réunis des indices sérieux, précis et concordants, rendant vraisemblable le vol du véhicule et caractérisant l intention des voleurs. Ces indices sont constitués par des traces matérielles relevées sur le véhicule telles que : forcement de la direction ou de la serrure, des contacts électriques ou de tout système antivol. Le vol ou la tentative de vol doit être déclaré aux autorités de police ou de gendarmerie et attesté par le récépissé de dépôt de plainte délivré par ces dernières. En outre, SMACL Assurances garantit : Les accessoires à concurrence du montant figurant au tableau des garanties En cas de sinistre survenu en France métropolitaine, les frais de remorquage jusqu au garage qualifié le plus proche, ainsi que les frais engagés légitimement avec l accord préalable de SMACL Assurances pour le rapatriement du véhicule réparé, dès lors que ces frais sont la conséquence directe des dommages assurés La garantie s étend aux frais légitimement engagés pour le remplacement à l identique des systèmes de fermeture et de protection antivol EXCLUSIONS APPLICABLES À LA GARANTIE C Outre les exclusions prévues à l article 14, ne sont pas garantis : Les dommages occasionnés par un tremblement de terre ou autre cataclysme, sous réserve des dispositions de l article 11 (Catastrophes naturelles) Les dommages indirects tels que privation de jouissance (location - immobilisation fourrière - gardiennage) et dépréciation Le vol commis par les préposés de l assuré pendant leur service ou par les personnes habitant sous son toit ou avec leur complicité Les accessoires tels que barre de toit, porte vélo Les dommages, lorsque le véhicule assuré est volé alors que les clés sont à l intérieur, sur ou sous le véhicule, sauf vol avec effraction d un garage privatif, clos et fermé à clé. Les vols survenus alors que le conducteur avait laissé les clés à l intérieur du véhicule verrouillé donneront lieu à une réduction de moitié de l indemnité d assurance définie à l article 23, sauf lorsque le véhicule se trouvait à l intérieur d un garage fermé à clé Lorsque le véhicule assuré est volé alors que les clés se trouvent à l intérieur d un bâtiment non clos et non fermé à clé En cas de paiement du véhicule avec un règlement sans provision Le matériel multimédia, le matériel audiovisuel (télévision, radio, hifi, vidéo, photo,...), le matériel informatique, ainsi que les téléphones portables.
16 ART. 9 - BRIS DE GLACES GARANTIE D ÉTENDUE DE LA GARANTIE SMACL Assurances garantit uniquement les dommages subis par le pare-brise, la lunette arrière, les glaces latérales et les optiques de phares situés à l avant du véhicule assuré (y compris les phares anti-brouillard), le toit ouvrant, le panoramique ouvrant ou fixe ainsi que les bulles des deux-roues, que ces dommages soient ou non consécutifs à un accident, à concurrence de la valeur de remplacement à l identique, frais de pose compris EXCLUSIONS APPLICABLES À LA GARANTIE D 14 Outre les exclusions prévues à l article 14, ne sont pas garantis : Les dommages subis par les feux de position et de signalisation et les déflecteurs fixés sur les portières du véhicule assuré Les dommages survenus lorsqu au moment du sinistre le conducteur du véhicule assuré n a pas l âge requis ou n est pas titulaire des certificats en état de validité exigés par la réglementation pour la conduite de véhicule, même si le conducteur est assisté d une personne titulaire du permis de conduire régulier, sauf en cas d apprentissage anticipé de la conduite au sens du paragraphe Les dommages subis par les véhicules lorsqu ils transportent des matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes, sous les mêmes réserves et conditions qu au paragraphe Les dommages occasionnés par un tremblement de terre ou autre cataclysme, sous réserve des dispositions de l article 11 (Catastrophes naturelles) Les dommages indirects tels que privation de jouissance (location - immobilisation fourrière - gardiennage) et dépréciation Les dommages éprouvés par le véhicule assuré en cours de transport par air et, s il s agit de transport par mer, les dommages autres que ceux de perte totale en cours de transport entre pays prévus à l article 2.
17 ART DOMMAGES PAR ACCIDENT ET VANDALISME GARANTIE E ÉTENDUE DE LA GARANTIE SMACL Assurances garantit l assuré contre les dommages subis par le véhicule assuré ainsi que par les options d origine lorsque ces dommages résultent soit d une collision avec un autre véhicule, soit d un choc entre le véhicule et un corps fixe ou mobile, soit d un versement sans collision préalable, survenu au cours de la circulation et alors que le véhicule était sous la garde de l assuré ou de toute personne autorisée par celui-ci. Sont également garantis les dommages subis par le véhicule au cours de son transport par terre et ceux occasionnés par la chute de la grêle, de blocs de neige ou de glace provenant de toitures. SMACL Assurances garantit en outre : Les accessoires à concurrence du montant fixé au tableau des garanties En cas de sinistre survenu en France métropolitaine, les frais de remorquage jusqu au garage qualifié le plus proche, ainsi que les frais engagés légitimement avec l accord préalable de SMACL Assurances pour le rapatriement du véhicule réparé, dès lors que ces frais sont la conséquence directe des dommages assurés Les dommages subis par le véhicule lorsque ceux-ci résultent de la projection ou retombée de substances EXCLUSIONS APPLICABLES À LA GARANTIE E Outre les exclusions prévues à l article 14, ne sont pas garantis : Les dommages consécutifs à l introduction de pierres ou d autres matériaux ou substances dans les organes internes du véhicule assuré Les détériorations volontaires et tout autre acte de vandalisme, sauf déclaration aux autorités de police ou de gendarmerie attestée par récépissé de dépôt de plainte délivré par ces dernières Les dommages résultant de l utilisation du véhicule par l assuré sans prise en compte des témoins d alerte, de panne ou de fonctionnement anormal du véhicule Les dommages résultant d une panne mécanique Les dommages visés aux paragraphes à L assuré est déchu du bénéfice de la garantie E si au moment du sinistre, le conducteur se trouvait sous l empire d un état alcoolique au sens de la définition des articles L et L du Code de la route ou sous l emprise de stupéfiants, sauf s il est prouvé que le sinistre est sans relation avec cet état. 15
18 ART CATASTROPHES NATURELLES GARANTIE F ÉTENDUE ET MISE EN JEU DE LA GARANTIE La présente assurance a pour objet de garantir à l assuré pour l ensemble des biens garantis par le contrat, la réparation pécuniaire des dommages matériels directs ayant eu pour cause déterminante l intensité anormale d un agent naturel (article L du Code). Elle n est acquise qu à la condition expresse qu une garantie «Dommages subis par le véhicule» au moins (garanties B, C, D ou E) soit mentionnée aux conditions particulières Mise en jeu et montant de la garantie La garantie ne peut être mise en jeu qu après publication au Journal Officiel de la République française d un arrêté interministériel ayant constaté l état de catastrophe naturelle. La garantie couvre le coût des dommages matériels directs subis par les biens à concurrence de leur valeur fixée au contrat et dans les limites et conditions prévues par le contrat lors de la première manifestation du risque Franchise Nonobstant toute disposition contraire, l assuré conserve à sa charge une partie de l indemnité due après sinistre. Il s interdit de contracter une assurance pour la portion du risque constituée par la franchise. Pour les véhicules terrestres à moteur, le montant de la franchise est fixé par la réglementation en vigueur OBLIGATIONS DE L ASSURÉ ET DE SMACL ASSURANCES Obligations de l assuré L assuré doit déclarer à SMACL Assurances ou à son représentant local tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie dès qu il en a connaissance et au plus tard dans les 10 jours suivant la publication de l arrêté interministériel constatant l état de catastrophe naturelle. En cas de sinistre et quand plusieurs assurances contractées par l assuré peuvent permettre la réparation des dommages matériels résultant de l intensité anormale d un événement naturel, l assuré doit déclarer dans le délai mentionné au précédent alinéa, sous peine de déchéance sauf cas fortuit ou de force majeure, l existence de ces assurances aux assureurs intéressés. Dans le même délai, il déclare le sinistre à l assureur de son choix Obligations de SMACL Assurances SMACL Assurances doit verser l indemnité due au titre de la garantie dans un délai de 3 mois à compter de la date de remise par l assuré de l état estimatif des biens endommagés ou de la date de publication de l arrêté interministériel constatant l état de catastrophe naturelle lorsque celle-ci est postérieure. A défaut et sauf cas fortuit ou de force majeure, l indemnité due par SMACL Assurances porte intérêts, à compter de l expiration de ce délai, au taux de l intérêt légal.
19 ART CATACLYSMES ET ÉVÉNEMENTS CLIMATIQUES EXCEPTIONNELS GARANTIE G La présente garantie constitue une extension à la garantie F lorsque celle-ci n est pas applicable en l absence de publication au Journal Officiel d un arrêté interministériel ayant constaté l état de catastrophe naturelle. Sont garantis les dommages aux véhicules assurés consécutifs à un cataclysme, c est-à-dire ceux causés par des tremblements de terre, éruptions volcaniques, raz-de-marée, inondations, typhons, tornades, cyclones, avalanches et glissements de terrains, dans la mesure où il s agit d événements imprévisibles et insurmontables dont l assuré n avait pas la possibilité de conjurer les effets. Cette garantie n est acquise que si l assuré a souscrit la garantie E «Dommages par accident». ART GARANTIES COMPLÉMENTAIRES OPTIONNELLES S agissant des événements assurés, la garantie des options ci-après n intervient que pour autant que le véhicule lui-même soit garanti contre l événement à l origine du sinistre VÊTEMENTS, BAGAGES ET OBJETS PERSONNELS OPTION K 17 SMACL Assurances garantit les dommages matériels causés aux vêtements, bagages et objets personnels de l assuré, déposés et enfermés dans le véhicule assuré, à la suite de l un des événements suivants : incendie, tempête, explosion ou attentat, vol, dommages par accident, catastrophe naturelle et cataclysme, sous les mêmes conditions et limites que celles prévues aux articles 7, 8, 10, 11 et 12 (garanties B, C, E, F et G). Outre les exclusions prévues aux articles visés au ci-dessus et à l article 14 ci-après, ne sont pas garantis : les pertes et dommages dus aux influences atmosphériques, les objets transportés à l extérieur du véhicule, les espèces, billets, titres, valeurs, métaux précieux, pièces de monnaie, perles et pierres précieuses, objets d art, de sculpture ou de peinture, pièces de collection, les animaux vivants et les marchandises liées à la profession de l assuré ou transportés même gratuitement pour le compte d un tiers ; les objets fragiles tels que : albâtres, céramiques, cires, porcelaines, faïences, glaces, marbres, plâtres, terres cuites, verres et verreries, miroirs, instruments de musique ; le vol du contenu en l absence d effraction du véhicule par forcement des portières, du coffre, du toit ouvrant ou bris de vitre. Lorsque l option est souscrite, la mention et le montant de la garantie figurent aux conditions particulières.
20 ACCESSOIRES, AMÉNAGEMENTS ET ÉQUIPEMENTS SPÉCIAUX DU VÉHICULE OPTION A SMACL Assurances garantit les dommages matériels causés aux accessoires, aménagements et équipements spéciaux du véhicule à la suite de l un des événements suivants : incendie, explosion ou attentat, vol ou tentative de vol, dommages par accident, catastrophe naturelle et cataclysme, sous les mêmes conditions et limites que celles prévues aux articles 7, 8, 10, 11 et 12 (garanties B, C, E, F et G). Lorsque l option est souscrite, la mention et le montant de la garantie figurent aux conditions particulières. ART EXCLUSIONS COMMUNES AUX GARANTIES DOMMAGES 18 Ne sont pas garantis : Les dommages causés intentionnellement par l assuré, sous réserve des dispositions de l article L du Code Les dommages ou l aggravation des dommages causés par les armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l atome ou par tout combustible nucléaire, produits ou déchets radioactifs, ou par toute autre source de rayonnements ionisants et qui engagent la responsabilité exclusive d un exploitant d installation nucléaire Les dommages occasionnés par la guerre étrangère ou civile, les émeutes, ou mouvements populaires sous réserve de la garantie «attentat» prévue à l article Les dommages causés aux objets transportés par le véhicule assuré sauf stipulation contraire aux conditions particulières (en cas de souscription de la garantie optionnelle K prévue à l article 13) Les dommages causés par le véhicule lorsqu il transporte des sources de rayonnements ionisants destinées à être utilisées hors d une installation nucléaire, dès lors que lesdites sources auraient provoqué ou aggravé le sinistre Les dommages survenus au cours d épreuves, courses ou compétitions ou leurs essais, soumises par la réglementation en vigueur à l autorisation préalable des pouvoirs publics lorsque l assuré participe en qualité de concurrent, d organisateur ou de préposé de l un d eux.
21 Chapitre III DÉFENSE ET RECOURS ART DÉFENSE ET RECOURS GARANTIES R1 et R DÉFENSE PÉNALE GARANTIE R1 SMACL Assurances s engage à pourvoir, à ses frais, à la défense de l assuré devant les tribunaux répressifs en raison de poursuites consécutives aux contraventions ou délits qui sont à l origine de l accident provoqué par le véhicule assuré ou qui ont été commis à cette occasion et payer les frais de justice motivés par une condamnation pénale pouvant en résulter RECOURS CONTRE LES RESPONSABLES D UN ACCIDENT GARANTIE R2 SMACL Assurances s engage à réclamer à ses frais, soit à l amiable soit devant toute juridiction, la réparation pécuniaire des dommages corporels causés à l assuré ainsi que les dommages matériels subis par le véhicule assuré et les objets qui y sont transportés dans la mesure où ces divers dommages résultent d un accident causé audit véhicule par un tiers responsable et engagent la responsabilité d une personne n ayant pas la qualité d assuré au titre de la présente garantie. SMACL Assurances prend en charge les frais d honoraires d un mandataire saisi avec son accord en cas d action judiciaire selon les plafonds d intervention prévus par le contrat CONDITIONS ET RÉSERVES COMMUNES AUX GARANTIES R1 ET R2 En cas de désaccord entre SMACL Assurances et l assuré sur l opportunité de transiger, d engager ou de poursuivre une action judiciaire, le différend est réglé dans les conditions prévues à l article 23 ci-après. Sauf accord particulier, l avocat est choisi par SMACL Assurances. Pour toute déclaration concernant des dégâts matériels ou corporels d un montant inférieur à celui fixé au tableau des garanties, abstraction faite des frais d immobilisation et des frais divers dans ce montant, SMACL Assurances ne pourra être tenue d exercer qu un recours amiable, à l exclusion de tout recours par voie judiciaire. ART EXCLUSIONS ET DÉCHÉANCES APPLICABLES AUX GARANTIES R1 et R2 Ne sont pas garantis : Les dommages causés intentionnellement par l assuré, sous réserve des dispositions de l article L du Code Les dommages ou l aggravation des dommages causés par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l atome ou par tout combustible nucléaire, produits ou déchets radioactifs ou par toute autre source de rayonnements ionisants et qui engagent la responsabilité exclusive d un exploitant d installation nucléaire Les dommages occasionnés par la guerre étrangère ou civile, les émeutes ou mouvements populaires, sous réserve de la garantie «attentat» prévue à l article 7, sauf en cas de recours contre l État.
22 Les dommages survenus au cours d épreuves, courses ou compétitions ou leurs essais, soumises par la réglementation en vigueur à l autorisation préalable des pouvoirs publics lorsque l assuré participe en qualité de concurrent, d organisateur ou de préposé de l un d eux Sauf stipulation contraire aux conditions particulières, les dommages causés par les véhicules assurés lorsqu ils transportent des matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes et à l occasion desquels lesdites matières auraient provoqué ou aggravé le sinistre. Toutefois, il ne sera pas tenu compte pour l application de cette exclusion, des transports d huiles, d essences minérales ou de produits similaires, ne dépassant pas 500 kg ou 600 litres, y compris l approvisionnement de carburant liquide ou gazeux nécessaire au moteur Les conséquences de la responsabilité professionnelle de l assuré Les amendes Les dommages causés par le véhicule lorsqu il transporte des sources de rayonnements ionisants destinées à être utilisées hors d une installation nucléaire, dès lors que lesdites sources auraient provoqué ou aggravé le sinistre Les personnes transportées à titre onéreux, sauf stipulation aux conditions particulières Les dommages survenus lorsque le conducteur du véhicule assuré n a pas l âge requis ou n est pas titulaire des certificats en état de validité exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite de véhicules, même si le conducteur prend une leçon de conduite ou est assisté d une personne titulaire du permis de conduire régulière, sauf en cas d apprentissage anticipé de la conduite au sens du paragraphe 5.4. Cette exclusion ne peut être opposée au conducteur détenteur d un certificat déclaré à SMACL Assurances lors de la souscription ou du renouvellement du contrat lorsque ce certificat est sans validité pour des raisons tenant au lieu ou à la durée de résidence de son titulaire ou lorsque les conditions restrictives d utilisation, autres que celles relatives aux catégories de véhicules portées sur ledit certificat, n ont pas été respectées (article R du Code). Toutefois, en cas de vol, de violence ou d utilisation du véhicule à l insu de l assuré, la garantie reste acquise à ce dernier, même si les conditions stipulées ci-dessus ne sont pas remplies dans la mesure où sa responsabilité pourrait être retenue L assuré est déchu du bénéfice des garanties R1 et R2 si au moment du sinistre, le conducteur se trouvait sous l empire d un état alcoolique au sens de l article L du Code de la route ou sous l emprise de stupéfiants au sens de l article L du Code de la route, sauf s il est prouvé que le sinistre est sans relation avec cet état. L assuré poursuivi pour délit de fuite est passible de la même sanction Les remboursements des honoraires d avocat et des frais judiciaires engagés par l assuré sans l accord de SMACL Assurances Les recours dirigés contre le sociétaire, le propriétaire du véhicule assuré, le conducteur ou la personne gardienne autorisée, par les personnes transportées dans le véhicule assuré ou leurs ayants droit L assistance devant la commission de suspension du permis de conduire. Ces dispositions s appliquent également lorsque les infractions ont été constatées à l étranger conformément au droit du pays.
23 Chapitre IV INSOLVABILITÉ DES TIERS ART INSOLVABILITÉ DES TIERS GARANTIE T En cas de dommages matériels occasionnés au véhicule, objet du présent contrat, par un tiers identifié mais non assuré et insolvable, SMACL Assurances verse à l assuré une indemnité dont le montant maximum est égal : Si ledit véhicule bénéficie, au titre du présent contrat, d une garantie dommages, à la franchise qui aurait été laissée à sa charge Si ledit véhicule ne bénéficie pas, au titre du présent contrat, d une garantie dommages, à la franchise appliquée par le fonds de garantie automobile. Chapitre V OPTIONS SMACL ASSISTANCE ART OPTIONS SMACL ASSISTANCE GARANTIE S 21 SMACL Assurances propose de façon OPTIONNELLE une extention du service d assistance : - en cas de panne, assistance 0 kilomètre ou - en cas d accident, de panne ou de vol, assistance 0 kilomètre avec mise à disposition d un véhicule de remplacement. L une ou l autre de ces options pourra être choisie quelles que soient les garanties d assurance souscrites et quel que soit l âge du véhicule. Le numéro de SMACL Assistance est à la disposition des souscripteurs : (numéro vert, appel gratuit depuis un poste fixe) OPTION 1 : ASSISTANCE SANS FRANCHISE KILOMÉTRIQUE EN CAS DE PANNE Les garanties d assistance aux véhicules s appliquent sans franchise kilométrique en cas de panne du véhicule assuré. Le retour des bénéficiaires au domicile du sociétaire est organisé et pris en charge par SMACL Assistance. L option n est effective qu à compter du quatrième jour, 0h00, suivant la date d effet de la garantie souscrite.
24 OPTION 2 : ASSISTANCE SANS FRANCHISE KILOMÉTRIQUE EN CAS DE PANNE ET VÉHICULE DE REMPLACEMENT Les garanties d assistance aux véhicules s appliquent sans franchise kilométrique en cas de panne du véhicule assuré. Le retour des bénéficiaires au domicile est organisé et pris en charge par SMACL Assistance. En FRANCE, à la suite d un dommage immobilisant le véhicule assuré ou en cas de vol, le bénéficiaire peut disposer d un véhicule de remplacement (catégorie B). En cas de panne, une intervention préalable de SMACL Assistance est OBLIGATOIRE sur le véhicule assuré. Cette garantie s applique si l immobilisation du véhicule assuré est de plus de 24 heures pour des réparations nécessitant plus de 3 heures de main-d œuvre ou en cas de vol. SMACL Assistance met à la disposition du bénéficiaire un véhicule de remplacement pour la durée des réparations dans la limite de : - 7 jours en cas de panne - 15 jours en cas d accident - 1 mois en cas de vol Le bénéficiaire devra être âgé de 21 ans minimum, être titulaire d un permis de conduire valide depuis au moins 1 an et déposer une caution. Le véhicule devra être restitué, en temps voulu, à l agence auprès de laquelle il aura été loué. A défaut de véhicule de prêt, une indemnité forfaitaire de 40 euros par jour sera versée jusqu à la mise à disposition d un véhicule. 22 L option n est effective qu à compter du quatrième jour, 0h00, suivant la date d effet de la garantie souscrite.
Conditions générales Assurance auto L ASSURANCE AUTO QUI PROTÈGE PLUS QUE VOTRE VÉHICULE SOMMAIRE 1 re partie DISPOSITIONS GÉNÉRALES 2 e partie ART. 1 - énumération des garanties et des options 3 ART.

References: ART. 1
 ART. 2
 ART. 3
 ART. 4
 ART. 5
 ART. 6
 ART. 7
 ART. 8
 ART. 9
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 ART. 4
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 ART. 9
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