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L exercice du pouvoir dans les sociétés (la gouvernance d entreprise)
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1 L exercice du pouvoir dans les sociétés (la gouvernance d entreprise) I. SOCIETES CONCERNEES 1. La distinction des formes sociales est-elle une donnée majeure en matière d exercice du pouvoir? Avant toute chose nous voudrions soulever une certaine ambiguïté dans la définition du thème de ce rapport. En effet «l exercice du pouvoir dans les sociétés» semble indiquer qu il s agirait d envisager la manière dont le pouvoir est exercé dans toute forme de société, qu elle soit cotée ou non et qu elle soit une société dite «de personnes» ou de «capitaux» 1. Mais la seconde partie du titre proposé, «la gouvernance d entreprise», de même que la plupart des questions qui suivent semblent essentiellement se référer aux sociétés cotées. Il est vrai que le phénomène des codes dits de «gouvernance d entreprise» s adresse essentiellement aux sociétés cotées 2. Les définitions produites pour la notion de «gouvernance d entreprise» ne révèlent toutefois pas une telle limitation. A. STEICHEN (Précis de droit des sociétés, Luxembourg, Saint-Paul, 2006, n 259) avance la définition suivante : «( ) le corporate governance ou gouvernement d entreprise (encore appelé gouvernance d entreprise ) peut être défini comme l ensemble des mécanismes qui ont pour effet de délimiter les pouvoirs et d influencer les décisions des dirigeants, autrement dit, qui gouvernent leur conduite et définissent leur espace discrétionnaire. La corporate governance traite donc non seulement du mode d organisation de la gestion sociale, mais également de son contrôle» (l auteur se réfère à : G. CHARREAUX, «Vers une théorie du gouvernement d'entreprise», Cahier de recherche IAE Dijon, 1996). On notera que Steichen formule ces considérations dans une Partie de son ouvrage abordant le «droit commun des sociétés». Par ailleurs si le code de gouvernance d entreprise édité par la Bourse de Luxembourg (Les dix principes de gouvernance d entreprise de la bourse de Luxembourg, 2 ème éd., Luxembourg, Société de la Bourse de 1 Pour cette distinction au Luxembourg, qui ne résulte pas de la loi et qui relève donc de la doctrine et de la jurisprudence, voy. Cour d appel, 2 juin 1999, R , Pas. 31, 204. Dans cette affaire, un associé minoritaire tenta d obtenir l annulation d une décision de l assemblée d une société en commandite simple par laquelle, selon une majorité de 83 %, il fut décidé de la transformer en société anonyme (l associé agissant avait voté contre). Les statuts de la SCS ne comportaient pas de disposition quant à la modification des statuts, la règle de l unanimité (droit commun des contrats) aurait donc normalement dû être suivie. Se basant sur une doctrine belge (L. FRÉDÉRICQ, Droit commercial belge, éd. 1950, T. IV, n s 89 et suiv.), la Cour estima toutefois que ce principe d unanimité «se dégage du caractère intuitu personae inhérent aux sociétés de personnes» et examina la présence en l espèce des critères qui, dans l esprit de l auteur précité, caractérisent la société dite «de personnes», à savoir : 1 l incessibilité des parts dans la société, sauf accord unanime; 2 lorsqu un associé décède, les autres associés ne peuvent, sauf convention contraire, prendre sa place dans la société; 3 les statuts ne peuvent, sauf clause contraire, être modifiés qu à l unanimité des membres. En l espèce, lorsque la société fut constituée, elle répondait aux 1er et 3ème critères précités (prévoyait par ailleurs une clause de continuation en cas de décès de l associé). En 1992, ses statuts furent modifiés en vue de permettre la cession des parts à des tiers moyennant le consentement des associés détenant 75 % du capital social. La Cour estime par conséquent que la société s est départie de sa caractérisation de société de personnes dès 1992 et qu il faut considérer que, dans l intention des parties, les modifications statutaires sont désormais permises à une majorité de 75 %. 2 Il existe toutefois quelques cas de codes de gouvernance d entreprises s adressant aux sociétés non cotées. Voy. : - pour la Belgique : Commission Corporate Governance pour les entreprises non cotées, Code Buysse Corporate governance : recommandations à l attention des entreprises non cotées en bourse, Bruxelles, UCM, septembre 2005 (en ligne : ; - pour l Espagne : Instituto de Consejeros-Administradores, Principles of Good Corporate Governance for Unlisted Companies, Madrid, IC- A, décembre 2005 (en ligne: ) ; - pour la Finlande : Finland Central Chamber of Commerce, Improving Corporate Governance of Unlisted Companies, Helsinki, Finland CCC, décembre 2006 (en ligne : ; - au niveau pan-européen : European Confederation of Directors Association, Corporate Governance Guidance and Principles for Unlisted Companies in Europe an initiative of ecoda, Bruxelles, ecoda, mars 2010 (en ligne: ; - pour le Royaume-Uni (en prolongement de l initiative ecoda) : Institute of Directors, Corporate Governance Guidance and Principles for Unlisted Companies in the UK an initiative of the IoD and ecoda, London, IoD, novembre 2010 (en ligne: On remarquera que ce phénomène d élaboration de normes de corporate governance également à l attention des entreprises non cotées tend à se développer depuis un peu plus de cinq années. 12 Luxembourg SA, 2009, ci-après «DPGEBL» 3 ) s adresse certes aux sociétés cotées, il n en reconnaît pas moins l ambiguïté inhérente à cette notion et formule une définition qui ne semble pas limitée à ces seules sociétés : «Dans une acception large, la gouvernance d entreprise ou corporate governance représente l'organisation du contrôle et de la gestion de l'entreprise. De façon plus étroite, le terme de gouvernance d entreprise est utilisé pour désigner l'articulation entre les actionnaires et la direction, et principalement le fonctionnement du conseil d'administration de la société. Développer un modèle de gouvernance d entreprise efficace et de qualité est important pour permettre aux sociétés de saisir les opportunités qui se présentent à elles tout en instaurant les contrôles nécessaires des risques qui y sont liés. Les règles et les normes de gouvernance d'entreprise sont considérées comme des éléments importants pour des économies de marché prospères. La gouvernance d entreprise recouvre un ensemble de règles et de comportements en fonction desquels les sociétés sont dirigées et contrôlées. Elle concerne habituellement les mécanismes par lesquels les dirigeants d entreprise répondent de la conduite et des performances de l entreprise. La société représente le patrimoine de tous les actionnaires et à long terme les intérêts de la société sont amenés à converger avec ceux de ses actionnaires. Une bonne gouvernance d entreprise s articule autour des orientations suivantes : - d atteindre un équilibre adéquat entre l esprit d entreprise et le contrôle, entre la performance et la conformité aux règles de gouvernance d entreprise ; - de faciliter une gestion axée sur la performance mais aussi fournir des mécanismes de gestion et de direction tout en assurant l'intégrité et la transparence du processus de prise de décision ; - de fixer les objectifs de la société, les moyens de les atteindre et la façon d'évaluer les performances. En ce sens, la gouvernance d'entreprise a essentiellement une valeur incitative de nature à contribuer à la capacité du conseil d'administration et de la direction à poursuivre des objectifs conformes aux intérêts de la société, de ses actionnaires ainsi que des autres parties prenantes ( stakeholders ), telles que les clients ou le personnel de la société. Le contrôle implique l'évaluation effective des performances, la gestion attentive des risques potentiels et la surveillance appropriée des procédures et processus agréés. A cet égard, il s'agit surtout de vérifier si des systèmes de contrôle rigoureux fonctionnent efficacement, si les conflits d'intérêts potentiels sont gérés et si des contrôles suffisants sont mis en œuvre pour éviter les abus de pouvoir susceptibles de faire prévaloir des intérêts particuliers sur ceux de la société» (DPGEBL, op. cit., Préambule, p. 5). Mais il est vrai que la pression de certains investisseurs «avertis» en bourse, comme les investisseurs institutionnels, a induit, plus spécialement au cours des 20 dernières années en Europe, une attention plus particulièrement orientée vers une gouvernance des sociétés cotées servant les intérêts de ces investisseurs 4. Le phénomène n est donc pas neutre car la mise en avant de l intérêt financier des investisseurs (shareholders) peut aboutir à ce que les autres intérêts impliqués dans l entreprise (stakeholders) soient négligés à son profit, réduisant ainsi la société cotée au statut de simple instrumentalité financière au service de la liquidité du marché (vision à court terme) plutôt qu à la vision d une entreprise opérant une médiation entre les divers intérêts impliqués dans une perspective de continuité ou vision à long terme de son évolution en sa qualité de personne morale distincte de ses associés et poursuivant à ce titre un intérêt propre. D ailleurs, l expression française de «gouvernance d entreprise», traduction quelque peu impropre de la notion de «corporate governance» trouvant probablement sa source dans les travaux du Professeur J. Paillusseau 5, n est certainement pas neutre : elle se rattache plutôt à une vision institutionnaliste de la société se refusant à réduire la société cotée au rang de simple instrumentalité au service des intérêts financiers des actionnaires mais reconnaissant l existence d une «entreprise» s émancipant, du moins dans une certaine mesure, de ses actionnaires. Cette tension entre les pôles «institutionnel» et «contractuel», ou plutôt, «contractarien» 6, dans l appréhension de ce que constitue une 3 Les DPGEBL sont accessibles en ligne sous le lien suivant : 4 Pour plus de détails sur la «montée en puissance» des investisseurs institutionnels, cons. I. CORBISIER, La société : contrat ou institution?, Bruxelles, Larcier, 2011, not. pp , 29 en note, 39, 61, 76, 80 en note, 114 en note, 166, 202 en note, 265, 266, 280, 286, 308, 317 en note, 318, 329 en note, 336 en note, 344, 352, 354, 388 en note, 574, 577, , 586, 593, 605, 614, et Voy. I. CORBISIER, La société : contrat ou institution?, op. cit., n 1 en note. 6 I. CORBISIER (La société : contrat ou institution?, op. cit., n s 28 et suiv. et n s 49 et suiv.) s est attachée, en s appuyant sur une démarche de droit comparé et pluridisciplinaire (notamment : droit, sociologie, économie) à distinguer une vision «contractuelle» ou «contractualiste» de la société qui, du moins en Europe, peut fort bien s accommoder de la prise en compte des divers intérêts impliqués 23 société explique d ailleurs pourquoi un grand nombre de codes de «corporate governance» se réfèrent à une vision de l intérêt de l entreprise à long terme mais que, par ailleurs, un grand nombre de principes développés par ces codes s attachent plutôt à rencontrer les exigences des investisseurs notamment institutionnels. Le fait qu un grand nombre de ces codes soient peu ou prou adoptés sous l égide d un marché ou autorité boursière renforce évidemment cette logique. Nous supposons donc qu il n est pas attendu de ce rapport qu il se livre à une étude approfondie de la manière dont une société est dirigée quelle que soit sa forme. Nous nous limiterons aux principales formes de sociétés utilisées au Luxembourg, à savoir les sociétés anonymes («SA»), les sociétés à responsabilité limitée («SARL») et, en outre, les sociétés en commandite par actions («SCA») qui semblent connaître un notable regain d intérêt depuis quelques années 7. Les premières et les dernières citées peuvent être et sont éventuellement cotées en bourse, ce qui n est pas le cas des sociétés à responsabilité limitée 8. Au Luxembourg, comme dans l ensemble de l Union européenne, le régime de gestion de ces trois types de sociétés est notablement influencé par la transposition qui y a été faite de la première directive européenne en matière de droit des sociétés 9. Les différences essentielles demeurant toutefois entre ces sociétés s agissant de l exercice du pouvoir sont les suivantes : - les sociétés anonymes comportent un organe collégial de gestion 10 dans une configuration soit moniste (conseil d administration) 11 soit dualiste (directoire et conseil de surveillance) 12 dont les membres sont révocables ad nutum soit par l assemblée générale (régime moniste) 13 dans l «institution» sociétaire (notamment par la mise en œuvre de notions de «bonne foi» ou d «abus de droit») d une vision «contractarienne» de la société (plus particulièrement prisée aux Etats-Unis et au Royaume-Uni), spécialement développée par les partisans d une analyse économique néo-classique et réduisant la société à l état de pure instrumentalité soumise aux exigences court-termistes des marchés financiers 7 En ce sens : A. STEICHEN, op. cit., n 912 (le regain d intérêt pour ces sociétés au Luxembourg est lié d une part à sa capacité de résistance aux prises de contrôle hostile en raison du pouvoir très limité réservé aux commanditaires, infra et, d autre part, à son aptitude à établir une séparation entre finance et contrôle, ce qui permet notamment d organiser la succession dans le cadre d entreprises familiales). 8 Aux termes de l art. 188 de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (telle que modifiée par la suite, infra : «L. 10 août 1915»), une société à responsabilité limitée ne peut contracter d emprunt par la voie d une émission publique d obligations ni procéder à une émission publique de parts sociales. A noter toutefois qu un projet de réforme (n 5730, accessible sous ce lien : entend ouvrir à toute société dotée de la personnalité juridique (incluant donc notamment les sociétés à responsabilité limitées) la possibilité de procéder à une émission publique d obligations (voy. art. II, 4) du projet visant l insertion d un art. 11ter dans la L. 10 août 1915). Pour une présentation générale de ce projet de réforme voir A. PRÜM, Luxembourg Company Law a total overhaul in Essay in honour of Eddy Wymeersch, Perspectives in Company Law and Financial Regulation, Cambridge University Press, Première directive du Conseil du 9 mars 1968 tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l'article 58 deuxième alinéa du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers, J.O.C.E., n L 65, 14 mars 1968, p. 8. Cette directive est aujourd hui remplacée par la directive 2009/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l article 48, deuxième alinéa, du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers (version codifiée), J.O.U.E., n L 258, 1 er octobre 2009, p. 11 (accessible en ligne sous ce lien : Au Luxembourg cette directive s applique tant aux SA et SCA qu aux SARL (art. 1 er ). Aux termes de l art. 10 de cette directive : «1. La société est engagée vis-à-vis des tiers par les actes accomplis par ses organes, même si ces actes ne relèvent pas de l objet social de cette société, à moins que lesdits actes n excèdent les pouvoirs que la loi attribue ou permet d attribuer à ces organes. Toutefois, les États membres peuvent prévoir que la société n est pas engagée lorsque ces actes dépassent les limites de l objet social, si elle prouve que le tiers savait que l acte dépassait cet objet ou ne pouvait l ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve. 2. Les limitations aux pouvoirs des organes de la société qui résultent des statuts ou d une décision des organes compétents sont inopposables aux tiers, même si elles sont publiées. 3. Si la législation nationale prévoit que le pouvoir de représenter la société peut, par dérogation à la règle légale en la matière, être attribué par les statuts à une seule personne ou à plusieurs personnes agissant conjointement, cette législation peut prévoir l opposabilité de cette disposition des statuts aux tiers à condition qu elle concerne le pouvoir général de représentation; l opposabilité aux tiers d une telle disposition statutaire est réglée par les dispositions de l article 3». 10 Sur l importance du concept de gestion «collégiale» spécialement dans le cadre des SA d une certaine importance et, en tout cas, susceptibles de produire des «externalités institutionnelles», voy. I. CORBISIER, La société : contrat ou institution?, op. cit., pp. 14 en note, 90-92, 98-99, , 114, 239, 241, 540 et Art. 51, al. 1 er L. 10 août La SA unipersonnelle pourra toutefois se doter d un administrateur unique. 12 Art. 60bis-2 L. 10 août Le directoire peut toutefois se limiter à une seule personne lorsque la SA est unipersonnelle ou dotée d un capital inférieur à euros. 13 Art. 51, al. 4 L. 10 août4 soit par le conseil de surveillance ou, si les statuts le prévoient, par l assemblée générale (régime dualiste) 14 ; - les sociétés en commandite par actions se voient en principe appliquer les règles de la société anonyme (art. 103, al. 1 er, L. 10 août 1915) mais la présence de deux types d associés (les commanditaires limitant leur responsabilité et les commandités ne bénéficiant pas d une telle limitation) induit quelques règles spécifiques : - la gérance appartient à un ou plusieurs associés commandités désignés par les statuts (art. 107 L. 10 août 1915) ; - le commanditaire ne peut s immiscer dans la gestion à peine de voir sa responsabilité engagée de manière illimitée (art. 108 L. 10 août 1915) ; - sauf disposition contraire des statuts, l assemblée générale ne peut prendre de décisions intéressant les tiers ou modifiant les statuts qu en accord avec le gérant (art. 111 L. 10 août 1915). Cette règle rend le ou les gérants pratiquement inamovibles car, comme nous venons de le souligner ci-dessus, ils sont désignés par les statuts les sociétés à responsabilité limitée comportent généralement un gérant unique. Au cas où plusieurs gérants seraient nommés ils disposent de pouvoirs concurrents (ils ne forment donc pas un collège) 16 et leur révocation est plus malaisée que dans le cadre d une société anonyme 17. Dans la mesure où les DPGEBL s appliquent aux sociétés cotées qui ne peuvent être, parmi les sociétés précitées, que des SA (ou SE) ou SCA, l essentiel des propos qui suivent seront par conséquent limités à celles-ci. 2. La distinction société cotée / société non cotée constitue-t-elle la summa divisio en matière d exercice du pouvoir? Y a-t-il un particularisme de la filiale non cotée d une société cotée? Il n existe pas de réponse totalement claire à cette question. Il importerait en tout cas de distinguer l attitude du législateur de considérations plus pratiques et de l impression générale qui se dégage de l état actuel d une réglementation tenue de se conformer aux divers instruments du droit européen financier et des sociétés. Le législateur luxembourgeois s est toujours refusé à définir une notion de «société faisant appel public à l épargne» (terminologie belge) ou procédant à une «offre publique de titres» (terminologie française) dans le cadre de son droit des sociétés 18. Ainsi la lecture de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ne révèle aucune allusion à la société «publique» ou encore cotée sauf pour évoquer la possibilité de constitution de la SA par la voie de souscriptions publiques (art L. 10 août 1915). Les SA cotées et non cotées connaissent donc des structures de gestion en principe identiques. Mais cette approche ne peut être pleinement conservée que dans la mesure où le droit européen des sociétés n impose pas l introduction de règles spécifiques pour la société cotée. Or la directive de 2007 concernant 14 Art. 60bis-5 L. 10 août Voy. A. STEICHEN, op. cit., n 922: au cas où une possible révocation ne serait pas organisée par les statuts, les tribunaux pourraient la prononcer pour «cause légitime» en vertu de l art. 1856, al. 2, du Code civil. 16 Art. 191bis L. 10 août Aux termes de l art. 191, al. 2, L. 10 août 1915 ils ne sont, sauf disposition contraire des statuts, révocables que pour une «cause légitime». 18 Le concept d offre au public de valeurs mobilières n apparaît que dans la loi du 10 juillet 2005 relative aux prospectus pour valeurs mobilières (Mém. A., n 98, 12 juillet 2005, pp et suiv., en ligne : et encore seulement pour celles faisant l objet d une harmonisation européenne à la suit de la directive 2003/71/CE dite «directive prospectus» ; voir aussi Circulaire CSSF 05/225 qui détaille la définition de l offre au public contenue dans la loi du 10 juillet5 l exercice des droits des actionnaires dans les sociétés cotées 19 impose précisément un certain nombre de règles relatives au fonctionnement de l assemblée générale d une société cotée. Toutefois, fidèle à sa volonté de ne pas consacrer un droit des sociétés spécifique à la société «publique» ou cotée, le législateur luxembourgeois a fait le choix de transposer cette directive par la voie d une loi spéciale 20, ainsi séparée du corpus général du droit des sociétés constitué par la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales. Par ailleurs il n existe, à notre connaissance, aucun particularisme inhérent à la filiale non cotée d une société cotée. 3. Est-il utile de croiser les deux distinctions (ex. : la société en commandite par actions cotée ; la SE cotée)? Nous ne sommes pas certains du sens de cette question. Si elle revient à s interroger sur d éventuelles différences de structure (de pouvoirs) entre les sociétés (SCA, SE ) selon qu elles sont cotées ou non, la réponse se rapproche de celle procurée à la question n 2 et elle est négative. Plus spécifiquement quant à la société européenne (SE) 21 : son régime, aussi libéral que le régime applicable aux SA «nationales» 22 sauf les règles issues du Règlement européen auquel le Luxembourg ne peut déroger, a été directement intégré dans la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales 23 en telle sorte que les SE et SA «nationales» sont en principe soumises à un régime identique 24. A l occasion de la mise en œuvre de ce Règlement, le législateur luxembourgeois a décidé d ouvrir également aux SA nationales la possibilité de se doter d un régime dualiste de gestion 25, aux côtés du régime moniste qui constitue le régime de gestion traditionnel pour les SA luxembourgeoises Directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 concernant l exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées, J.O.U.E., n L184 du 14 juillet Disponible sous le lien suivant: 20 loi du 24 mai 2011 concernant l exercice de certains droits des actionnaires aux assemblées générales de sociétés cotées et portant transposition de la directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 concernant l exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées, Mém. A, n 109, 27 mai 2011, pp et suiv. Disponible en ligne sous ce lien : 21 Instituée par le Règlement (CE) n 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne, J.O.C.E., 10 novembre 2001, n L294/1 et directive 2001/86/CE du Conseil complétant le statut de la société européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs (J.O.C.E., n L294/22, 10 novembre 2001). Le Règlement est disponible en version consolidée sous le lien suivant : La mise en œuvre du Règlement SE a été assurée au Luxembourg par la loi du 25 août 2006 concernant la société européenne (SE), la société anonyme à directoire et conseil de surveillance et la société anonyme unipersonnelle, Mém. A, n 152, 31 août 2006, 31 août 2006, pp et suiv. (http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2006/0152/a152.pdf#page=2). 22 Diverses études ont été menées sur les caractéristiques des SE selon le lieu d implantation de leur siège statutaire (les soumettant au droit de ce siège pour les questions, très nombreuses, non tranchées par le Règlement européen précité) et sur les utilisations de ce statut. Toutes soulignent que le droit luxembourgeois offre l un des régimes sociétaires les plus libéraux aux SE établissant leur siège sur son territoire. Cons. les études suivantes : N. LENOIR, La SE ou Societas Europaea : pour une citoyenneté européenne de l entreprise, France, Ministère de la justice, La Documentation française, 2007 (http://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics// /0000.pdf); ERNST & YOUNG, Study on the operation and the impacts of the Statute for a European Company (SE), 9 décembre 2009 (étude faite dans le cadre d un appel d offre de la Commission Européenne (http://ec.europa.eu/internal_market/consultations/docs/2010/se/study_se_ _en.pdf); Rapport de la Commission au Parlement Européen et au Conseil, Application du règlement (CE) n 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE), Bruxelles, Commission Européenne, 17 novembre 2010, COM (2010) 676 Final (http://eurlex.europa.eu/lexuriserv/lexuriserv.do?uri=com:2010:0676:fin:fr:pdf) 23 Par la loi du 25 août 2006 concernant la société européenne (SE), la société anonyme à directoire et conseil de surveillance et la société anonyme unipersonnelle (précitée) qui, notamment, modifie la L. 10 août 1915 en vue d y insérer les dispositions permettant la mise en œuvre du Règlement SE. 24 Lorsqu une règle spécifique différente s impose à la SE en vertu du Règlement précité celle-ci est reprise telle quelle (avec la précision qu elle ne s applique qu à la SE) par les dispositions légales précitées. 25 Voy. les art. 60bis-1 et suiv. L. 10 août Pour le rappel de cet environnement traditionnel, voy. les DPGEBL, Préambule, p. 7 : «Les Principes ont été rédigés pour des sociétés anonymes reposant sur une structure de gouvernance moniste avec conseil d administration, ce qui représente la forme la plus fréquemment adoptée par les sociétés cotées au Luxembourg. Ils ont cependant vocation à s appliquer également aux autres formes de société ainsi qu à celles retenant une structure de gouvernance dualiste avec un conseil de surveillance et un directoire. Dans ces cas les Principes doivent être interprétés et appliqués par analogie». 56 4. S agissant des sociétés cotées, faut-il distinguer entre la gouvernance en période normale et la gouvernance en période d offre publique? Nous supposons que l «offre publique» à laquelle il est ici fait allusion consiste plus précisément en une offre publique d acquisition. Le thème de la prise de pouvoir est abordé par un autre rapporteur à ces Journées. Néanmoins si l on se pose la question en termes très généraux, à savoir une prise de contrôle entraînerait-elle une quelconque neutralisation de l organe de gestion à l occasion d une OPA, la réponse est négative. Le Luxembourg a en effet transposé la directive européenne relative aux offres publiques d acquisition 27 de manière à permettre largement à ses sociétés locales d échapper à une telle neutralisation : les sociétés concernées n y seront soumises que si elles y adhèrent à l occasion d une assemblée générale extraordinaire et elles pourront subordonner cette soumission à une règle de réciprocité (en d autres termes : la société lançant l offre ne bénéficiera de la neutralisation que si elle s y est elle-même soumise) Y a-t-il un régime propre à la société étrangère cotée localement? Le Luxembourg est un pays ouvert aux investissements étrangers : la plupart des banques établies dans ce pays sont des filiales de banques étrangères (essentiellement allemandes, belges et françaises) 29. Par ailleurs il n existe pas de restriction spécifique aux investissements étrangers 30. Les règles régissant l admission à la négociation de la Bourse de Luxembourg l unique marché réglementé, au sens de la directive 2004/39/CE concernant les marchés d instruments financiers, ayant son siège au Luxembourg - s appliquent indistinctement aux sociétés luxembourgeoises et étrangères. La loi (précitée) du 10 juillet 2005 relative aux prospectus pour valeurs mobilières contient cependant quelques règles facilitant l approbation par la Commission de surveillance du secteur financier («CSSF») d un prospectus établi par un émetteur d un pays tiers à l Espace Economique Européen et selon les règles de la législation de ce pays tiers en vue de l admission des titres sur un marché, réglementé ou non, lorsque ce prospectus a été élaboré selon des normes internationales édictées par les organisations internationales des commissions de valeurs, notamment les normes de publicité de l OICV, qu il est rédigé dans une langue acceptée par la CSSF et que les informations requises sont équivalentes à celles exigées en application de la législation luxembourgeoise (art. 21, 42 et 58 L. 10 juillet 2005). Cette même loi prévoit, par ailleurs, spécialement à l attention des émetteurs étrangers, une ouverture au niveau des langues utilisées en admettant d office qu un prospectus puisse être rédigé en langue anglaise aussi bien que dans l une des trois langues officielles du Grand- Duché (luxembourgeois, allemand et français), outre la possibilité pour la CSSF d admettre l usage d une autre langue (art. 20, 41 et 57 L. 10 juillet 2005). 27 Directive 2004/25/CE du Parlement Européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d acquisition, J.O.U.E., n L142/12, 30 avril 2004 (en ligne : Cette directive a été transposée au Luxembourg par la loi du 19 mai 2006 portant transposition de la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d acquisition, Mém. A, n 86, 22 mai 2006, pp et suiv. (http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2006/0086/a086.pdf#page=2). Pour un commentaire de cette loi, cons. A. SCHMITT, «Les offres publiques d acquisition au Grand-Duché de Luxembourg (Loi du 19 mai 2006)», J.T., 2006, pp. 445 et suiv. 28 Art. 9, paragraphes (1) à (3) de la loi (précitée) du 19 mai 2006 et voy. I. CORBISIER & P.-H. CONAC, «Corporate governance of Luxembourg», Luxembourg Report at the 18 th International Congress of Comparative Law, Washington, 2010, en cours de publication auprès de Cambridge University Press, point III, A, b. 29 I. CORBISIER & P.-H. CONAC, «Corporate governance of Luxembourg», op. cit., point I, F. 30 I. CORBISIER & P.-H. CONAC, «Corporate governance of Luxembourg», op. cit., point I, G. 67 La loi du 11 janvier 2008 relative aux obligations de transparence sur les émetteurs de valeurs mobilières (celles qui sont admises à la négociation sur un marché réglementé) 31 et le règlement grand-ducal du même jour 32 pris en application de cette loi, qui ensemble transposent en droit luxembourgeois la directive 2004/109/CE, poursuivent la même logique. Les obligations d informations sont érigées indépendamment de la nationalité de toute société de l Espace Economique Européen. Pour celles ayant leur siège dans un Etat tiers à cet espace, le législateur luxembourgeois permet à la CSSF de l exempter de certaines exigences prévues par la loi lorsqu il est soumis dans son propre Etat à des obligations jugées équivalentes et qu il y satisfait (art. 21 L. 11 janvier 2008). Ni la loi du 10 juillet 2005, ni celle du 11 janvier 2008 ne s appliquent à l Euro MTF, la plate forme de négociation luxembourgeoise alternative au marché réglementé. Les règles d admission à ce marché sont du ressort de la société de la Bourse de Luxembourg, entendue en tant qu entité. Elles ne distinguent à leur tour point entre les sociétés d origine étrangère et les sociétés luxembourgeoises. Il n existe pas de prescription légales particulières aux sociétés étrangères, dont les titres seraient admis à la négociation sur un marché luxembourgeois, affectant l exercice du pouvoir ou leur régime de gouvernance de ces sociétés. 6. Certains secteurs appellent-ils un régime de gouvernance particulier (ex. : banques, entreprises d investissement, entreprises d assurance)? Les établissements de crédit sont tenus en droit luxembourgeois, comme d ailleurs dans les autres pays de l Union européenne, à respecter le principe d une direction sous «quatre yeux». «Les personnes chargées de la gestion de l établissement (de crédit) doivent être au moins à deux et doivent être habilitées à déterminer effectivement l orientation de l activité. Elles doivent posséder une expérience professionnelle adéquate par le fait d avoir déjà exercé des activités analogues à un niveau élevé de responsabilité et d autonomie.» ( Art. 7 Loi du 13 avril 1993 sur le secteur financier). La délégation de la gestion journalière (infra III A 1) ne permet pas de conférer de conférer à cette direction au moins bicéphale tous les pouvoirs requis. La détermination de l orientation de l activité dépasse largement le cadre restreint d une telle gestion quotidienne et demeure à ce titre une compétence du conseil d administration. En pratique, l exigence semble satisfaite le plus souvent par l instauration d un comité de direction auquel le conseil de gouvernance confie, par mandat spécial. La loi de 1915 ne reconnaît cependant pas encore formellement l existence de tels comités qui ne peuvent partant être considérés comme de véritables organes de la société. Le projet de réforme 5730 (précité) vise à pallier cette lacune. L agrément d un établissement de crédit est assujetti au surplus à un contrôle par la CSSF de l honorabilité professionnelle des membres des organes d administration, de gestion et de surveillance. 31 Mém. A, n 5, 15 janvier 2008, pp. 46 et suiv., en ligne : 32 Mém. A., n 5, 15 janvier 2008, pp. 58 et suiv., en ligne : 78 Un établissement de crédit ou d une entreprise d assurance ne sera enfin agréé au Luxembourg qu à condition que les personnes qui détiennent une participation qualifiée ou susceptible de leur permettre d exercer une influence significative sur la conduite des affaires donnent satisfaction au Ministre des finances, compte tenu du besoin de garantir une gestion saine et prudente de l établissement de crédit ou de l entreprise d assurance. (art. 6 L.13 avril 1993 et art. 29 L. 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances). II. LE MOUVEMENT DES IDEES 1. Comment s est formée, dans votre pays, la réflexion sur la corporate governance? 2. Qui a été à l origine de cette réflexion? Quels en sont les acteurs principaux (politiques, hommes d affaires, juristes, financiers, régulateurs, bourses )? 3. Quelle a été l influence des conceptions développées à l étranger? des travaux menés à l échelle européenne? 4. Quels sont les liens entre la réflexion sur le gouvernement d entreprise et les discussions sur les intérêts pris en considération par le droit des sociétés (shareholders v. stakeholders)? La réflexion sur la corporate governance n a jamais été extrêmement nourrie au Grand-Duché de Luxembourg. Sans doute le fait que le marché financier luxembourgeois soit principalement un lieu de cotation d obligations et non d actions 33 joue-t-il un certain rôle à cet égard. C est à la suite de l adoption, en 2003, par la Commission européenne de son plan d action pour la modernisation du droit des sociétés et le renforcement du gouvernement d entreprise dans l Union européenne 34 que la Bourse de Luxembourg va prendre l initiative d élaborer les DPGEBL (précités). «Pour ce faire, elle (la Bourse, ndlr.) a sollicité le concours des dirigeants des principales sociétés dont les actions sont admises en bourse pour mener avec eux une réflexion approfondie sur la portée de ces principes ainsi que leurs recommandations. Un groupe de travail a été mis en place dont les travaux se sont notamment appuyés sur l analyse des régimes existant dans les pays voisins, les travaux de la Commission européenne et les normes établies par l OCDE. Une consultation publique a eu lieu qui a permis de rassembler les commentaires et observations émanant en particulier des milieux financiers et universitaires luxembourgeois» 35. Les DPGEBL sont entrés en vigueur en janvier 2007 et ont fait l objet d une seconde édition révisée en Fondés sur l approche flexible «comply or explain» 37, les DPGEBL 33 I. CORBISIER & P.-H. CONAC, «Corporate governance of Luxembourg», op. cit., point Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, Modernisation du droit des sociétés et renforcement du gouvernement d'entreprise dans l'union européenne - Un plan pour avancer, COM (2003) 284 final, Bruxelles, Commission des Communautés européennes, 21 mai 2003 (http://eur-lex.europa.eu/lexuriserv/site/fr/com/2003/com2003_0284fr01.pdf). 35 Source : site de la Bourse de Luxembourg (http://www.bourse.lu/application?_flowid=pagestatiqueflow&content=services/corporategovernance.jsp). 36 Egalement accessibles sous ce lien : 37 DPGEBL, op. cit., p. 7. Les DPGEBL distinguent entre : - les principes : ceux-ci forment les piliers d une «bonne gouvernance d entreprise». Ils sont formulés de manière suffisamment large pour que toutes les sociétés puissent y adhérer, quelles que soient leurs particularités. Toutes les sociétés cotées à la Bourse de Luxembourg devraient les appliquer ; - les recommandations : celles-ci décrivent la manière dont les principes devraient être appliqués. Les sociétés sont censées les appliquer ou décrire les raisons pour lesquelles elles entendent y déroger («comply or explain») en raison de leur situation spécifique. Bien qu ils soient attendu que les sociétés cotées les appliquent, il est admis qu elles puissent s en départir lorsque les circonstances l imposent ; 89 affichent clairement l objectif de contribuer à la création de valeur à long terme 38 bien qu il y soit souligné, conformément à l ambiguïté relevée plus haut (supra I, 1), que «La société représente le patrimoine de tous les actionnaires et à long terme les intérêts de la société sont amenés à converger avec ceux de ses actionnaires» 39. Comparés aux codes de gouvernance d entreprises édictés chez ses voisins belge 40 et français, les DPGEBL apparaissent moins exigeants et plus concis. Sans doute a-t-il fallu tenir compte du caractère «hétérogène» 41 des sociétés cotées au Luxembourg. Par ailleurs un auteur a fait observer qu un actionnaire de référence est souvent présent dans les sociétés luxembourgeoises et que «L actionnaire de référence n a pas vraiment besoin du gouvernement d entreprise 42 car il compose lui-même le conseil d administration de la société qu il dirige à sa guise en vue de réaliser ses objectifs» 43. Pourtant les règles formulées en matière de corporate governance en Belgique apparaissent plus exigeantes 44 alors qu il s agit également d un pays où s illustre fréquemment l actionnaire de référence. Sans doute faut-il y voir la marque de l orientation économiquement plus libérale du Luxembourg, orientation qui a largement contribué au succès de sa place financière. Récemment l affaire Audiolux et des faillites/scandales financiers retentissants ayant suivi la crise financière de 2008 ont quelque peu ravivé le débat en la matière : - Affaire Audiolux 45. Cette affaire mérite que l on s y attarde quelque peu car elle a donné lieu à une décision de la Cour de Justice de l Union européenne (sur la question de savoir s il existerait, en droit communautaire, un principe général portant sur l égalité de traitement des actionnaires) et, au surplus, a été à l origine d un projet de loi luxembourgeois actuellement toujours à l examen. Les faits de cette affaire peuvent être brièvement résumés comme suit : jusqu en 2001, la SA de droit luxembourgeois RTL Group une société cotée sur les marchés de Bruxelles, Londres et Luxembourg était contrôlée à hauteur de 37% par le groupe allemand Bertelsmann alors que, par ailleurs, la SA de droit belge Groupe Bruxelles-Lambert («GBL») et le groupe britannique Pearson Television détenaient des participations s établissant respectivement à 30% et à 22%, 11% des titres se trouvant par ailleurs répandus dans le public dont la SA Audiolux. Au cours de l année 2001, GBL échangea sa participation de 30% dans RTL Group contre une participation de 25,1% dans le capital de Bertelsmann. En - les lignes de conduite : celles-ci forment des conseils quant à la manière dont les sociétés devraient appliquer ou interpréter les recommandations. L injonction de «comply or explain» ne s y appliquent pas. Voy. I. CORBISIER & P.-H. CONAC, «Corporate governance of Luxembourg», op. cit., point I, C. 38 DPGEBL, op. cit., p. 5 : «L'objectif principal des dix Principes de gouvernance d entreprise est de contribuer à la création de valeur à long terme» et recommandation 8.2 : «Le conseil d administration arrête des règles simples, transparentes et précises pour la détermination de la rémunération de ses membres et de ceux de la direction. Il définit des critères de performance significatifs, exigeants et objectifs dans le respect de la politique que la société a fixé en ce qui concerne la partie variable de cette rémunération y compris les bonus ainsi que l attribution d actions, d options sur actions ou tout autre droit d acquisition d actions. Ces critères doivent être en ligne avec les objectifs à moyen et long terme de la société et tenir compte de son développement effectif et potentiel, de la richesse créée au profit de la société et de ses actionnaires et des performances individuelles et collectives respectivement du conseil d administration ou de la direction. Les critères prennent également en considération le niveau de risque approprié que le conseil d administration a défini» (souligné par nous). 39 DPGEBL, Préambule, p Le Code belge de Corporate Governance (accessible sous le lien suivant : apparaît comme la source principale d inspiration pour les DPGEBL. Ceci n est pas étonnant dans la mesure où le droit belge des sociétés apparaît comme étroitement inspiré du droit belge quoiqu empreint d un plus grand libéralisme qui s est accentué au fil du temps en raison d une transposition et mise en œuvre des directives et règlements européens opérées de manière plus «souple» ou libérale au Luxembourg : voy. I. CORBISIER, La société : contrat ou institution?, op. cit., n s 5 et 68 et les références citées. 41 DPGEBL, Préambule, pp. 6-7 : «Les dix Principes de gouvernance d entreprise ont été inspirés par diverses spécificités luxembourgeoises comme la forte hétérogénéité des sociétés dont les actions sont admises à la négociation sur le marché réglementé ( sociétés de taille importante à caractère multinational, petites sociétés industrielles et commerciales, sociétés à activités d investissement ), la structure de l actionnariat des sociétés ( sociétés à actionnaires de référence, sociétés ayant un actionnariat fortement dispersé, petites sociétés à actionnariat plus réduit ou encore sociétés dont l actionnariat est largement composé d actionnaires-investisseurs ) ou encore certaines situations spéciales d administrateurs». 42 Les règles de corporate governance, d origine anglo-américaine, sont en effet largement fondées sur l hypothèse d un actionnariat dispersé et donc à la merci d un organe de gestion tout puissant. 43 A. STEICHEN, op. cit., n résultant du Code belge de gouvernance d entreprise 2009 (précité). 45 Voy. à son sujet, notamment : I. CORBISIER, «Arrêt Audiolux : inexistence d un principe général de droit communautaire protégeant les actionnaires minoritaires en cas de cession d'une participation de contrôle», J.D.E., 2010, n 165, pp. 9 et suiv. ; I. CORBISIER & P.-H. CONAC, «Corporate governance of Luxembourg», op. cit., point I, E. 910 conséquence le pourcentage détenu par Bertelsmann dans le capital de RTL Goup passa à 67%, ce qui, en droit Luxembourgeois, correspond à la majorité qualifiée nécessaire pour procéder à des modifications statutaires Une action fut engagée par Audiolux et d autres actionnaires minoritaires de RTL Group, estimant que le principe d égalité de traitement des actionnaires avait été violé du fait que ceux-ci s étaient trouvés exclus du paiement de la prime de contrôle versée par Bertelsmann à GBL, alors que cette prime aurait dû être versée à l ensemble des actionnaires de la société. A cette époque le Luxembourg ne disposait d aucune législation traitant de la question de la protection des actionnaires minoritaires en cas de cession d une participation de contrôle 48. Arguant de ce qu un principe général de droit de traitement égal de l ensemble des actionnaires aurait été violé en l espèce, Audiolux et al. assignèrent Bertelsmann, GBL et RTL Group (entre autres) devant la justice luxembourgeoise afin de demander : soit l annulation des contrats ayant abouti à la cession litigieuse, soit une compensation consistant en l échange de leurs actions RTL Group contre des actions Bertelsmann en suivant le même rapport d échange que celui qui avait été consenti à GBL, soit l achat de leurs actions RTL Group à un prix unitaire de 270 euros soit, ultime alternative, le versement d une somme à chaque actionnaire appelée à couvrir le dommage infligé. Les juges luxembourgeois 49 rejetèrent les demandes au motif qu il n existait alors aucune règle de droit positif protégeant les actionnaires minoritaires dans cette situation. Les juridictions refusèrent également de reconnaître l existence, en droit luxembourgeois, d un principe général de droit de traitement égal des actionnaires. Néanmoins par sa décision du 21 février 2008 (précitée), la Cour de cassation luxembourgeoise décida de renvoyer l affaire devant la Cour de justice de l Union européenne avec la question préjudicielle portant sur l existence, en droit communautaire cette fois, d un principe général de droit de traitement égal des actionnaires qui couvrirait les relations des actionnaires entre eux. Dans sa décision du 15 octobre 2009, la Cour de justice de l Union européenne décida pour droit que : «Le droit communautaire ne contient pas de principe général de droit selon lequel les actionnaires minoritaires sont protégés par l obligation de l actionnaire dominant acquérant ou exerçant le contrôle d une société d offrir à ceux-ci de racheter leurs actions aux mêmes conditions que celles convenues lors de l acquisition d une participation conférant ou renforçant le contrôle de l actionnaire dominant» 50. La Cour de justice refusa ainsi de reconnaître l existence d un principe général de droit dans un domaine «sensible». En effet les conséquences d une décision qui aurait posé l existence d un tel principe eussent été économiquement incalculables dans la mesure où tout actionnaire minoritaire (y-compris dans les sociétés «privées» ou non cotées) aurait alors été en mesure de s en prévaloir à l encontre de l actionnaire majoritaire. L affaire Audiolux fut à l origine du dépôt, devant la Chambre des députés luxembourgeoise, d un projet de loi 5978 relatif «au retrait obligatoire et au rachat obligatoire portant sur les titres de sociétés anonymes admis ou ayant été admis à la négociation sur un marché réglementé» 51, introduit en 2009 et toujours pendant à ce jour (mars 2012), lequel vise à conférer : - un droit de squeeze-out à l actionnaire très majoritaire (à 95%) à un prix assurant l égalité de traitement des porteurs de titres ; - inversement un droit de sell out pour tout actionnaire minoritaire pouvant être exercé contre l actionnaire très majoritaire prédécrit Les faillites et scandales financiers ayant suivi la crise financière de En octobre 2008 les filiales luxembourgeoises des banques islandaises Glitnir, Kaupthing, and Landsbanki firent faillite. L affaire Madoff fut par ailleurs particulièrement ressentie au Luxembourg dans la mesure où les fonds d investissement Luxalpha et LuxInvest étaient basés à Luxembourg. 46 Art L. 10 août Par la suite Bertelsmann fit passer sa participation dans le capital de RTL Group à 90,2% à la suite de son acquisition des actions détenues par Pearson Television ainsi que d un certain nombre d actions détenues par le public. 48 Tel n est plus le cas aujourd hui car le Luxembourg a depuis transposé la directive européenne relative aux offres publiques d acquisition (précitée) : l art. 5 de la loi du 19 mai 2006 (précitée) impose désormais le lancement d une offre à un prix équitable sur l ensemble des actions lorsqu une participation de contrôle a été acquise. 49 A savoir : Trib. Arr. Luxembourg, 8 juillet 2003, R. n s & 79679, B.I.J., 2003, p. 149 (extraits), B.D.B., 2006, n 34, pp. 23 et suiv. (texte intégral), DAOR, 2003, pp. 89 et suiv.; Trib. Arr. Luxembourg, 30 mars 2004, R. n s , & ; Cour d appel, 12 juillet 2006, B.D.B., 2006, n 38, pp. 46 et suiv.; Cass. lux., 21 février 2008, B.I.J., 2008, p C.J.U.E., 15 octobre 2009, Audiolux s.a. e.a., C-101/08, Rec., 2009, p. I Le cheminement parlementaire de ce projet peut être suivi sur le site (cliquez sur «Travail à la Chambre» puis sur «Archives» et, enfin, tapez le chiffre 5978 dans la case «N du dossier parlementaire»). 52 Voy. I. CORBISIER & P.-H. CONAC, «Corporate governance of Luxembourg», op. cit., point I, D. 1011 Les faillites évoquées conduisirent à une réforme de la garantie des dépôts (passant de à euros) qui, toutefois, ne profita pas aux déposants des banques précitées en raison de son caractère non rétroactif 53. Les suites de l affaire Madoff furent réglées dans un sens relativement «traditionnel» par la jurisprudence luxembourgeoise 54 mais n a jusqu à présent pas donné lieu à une quelconque réforme législative. Le scandale amena toutefois l Association Luxembourgeoise des Fonds d Investissement (ALFI) à éditer, en 2009, un code de conduite pour les fonds d investissement luxembourgeois 55 dont le but est de formuler, à l attention des dirigeants de fonds, un ensemble de principes et recommandations de bonnes pratiques dans la gestion des fonds, étant entendu que ce code est dénué de caractère prescriptif 56. On notera également qu il existe une association œuvrant à la défense des droits des actionnaires au Luxembourg (Investas) mais celle-ci n apparaît pas très puissante. En outre des associations étrangères de défense des droits des actionnaires se sont occasionnellement impliquées au Luxembourg comme, par exemple, l association française ADAM (Association de Défense des Actionnaires Minoritaires) et l association belge Deminor qui intervinrent au Luxembourg lors de l OPA lancée par la NV Mittal sur la SA Arcelor en 2006 et lors de la fusion subséquente d Arcelor avec Mittal en Enfin, et bien entendu, en tant que membre de l Union européenne, le Luxembourg veille à transposer ou mettre en œuvre les divers textes européens abordant la matière de la corporate governance. A titre d illustrations : - suite à la transposition de la directive 2006/43/CE 58, les sociétés cotées sont tenues de se doter d un comité d audit 59 ; - en conséquence de la transposition de la directive 2006/46/CE 60, les sociétés cotées sont tenues d insérer une déclaration de gouvernement d entreprise dans le cadre de leur rapport de gestion Voy. I. CORBISIER & P.-H. CONAC, «Corporate governance of Luxembourg», op. cit., point I, H. 54 Voy. Trib. Arr. Luxembourg, 4 mars 2010, Pas. 35, 2011, 83 (et la note approfondie d I. RIASSETTO : «La qualité pour agir en responsabilité civile de l actionnaire de SICAV») : jugeant que doit être déclarée irrecevable l action en responsabilité civile introduite par une personne ayant investi dans des actions d une SICAV, qui omet de caractériser un préjudice personnel distinct de celui subi par la SICAV et qui soit en lien causal direct avec les fautes imputées aux parties demanderesses. Voy. également I. RIASSETTO, «La qualité pour agir en responsabilité de l actionnaire de SICAV», Bull. Joly Bourse, 1 er septembre 2010, n 5, pp. 395 et suiv., pour un autre commentaire de la même décision ; Cour d appel, 30 novembre 2011, R. n s et (arrêts de confirmation). 55 Alfi Code of Conduct for Luxembourg Investment Funds, accessible en ligne sous ce lien: 56 Voy. I. CORBISIER & P.-H. CONAC, «Corporate governance of Luxembourg», ibid. 57 Voy. I. CORBISIER & P.-H. CONAC, «Corporate governance of Luxembourg», point IV, D. 58 Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil, J.O.U.E., n L157/87, 9 juin 2006 (en ligne : 59 En vertu de l art. 74 de la loi du 18 décembre 2009 relative à la profession de l audit, Mém. A, n 22, 19 février 2010, pp. 295 et suiv. 60 Directive 2006/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 modifiant les directives du Conseil 78/660/CEE concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, 83/349/CEE concernant les comptes consolidés, 86/635/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers, et 91/674/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d assurance, J.O.U.E., n L224, 16 août 2006 (en ligne : 61 En vertu de l art. 1 er, 22 (introduisant un art. 68bis dans la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises) de la loi du 10 décembre 2010 relative à l introduction des normes comptables internationales pour les entreprises modifiant 1. la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises; 2. la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales; 3. l article 13 du Code de commerce, Mém. A, n 225, 17 décembre 2010, pp et suiv. (en ligne : Les établissements de crédit cotés et les entreprises d assurances cotées sont également soumises à une telle obligation (en vertu, respectivement, de l art. 70bis de la loi du 29 mai 2009 en ligne : - et de l art. 6, 6 insérant un art dans la loi modifiée du 8 décembre 1994 relative: aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d assurances et de réassurances de droit luxembourgeois et aux obligations en matière d établissement et de publicité des documents comptables des succursales d entreprises d assurances de droit étranger de la loi du 5 décembre 2007 modifiant la loi coordonnée du 8 décembre 1994 sur les comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d assurances et de réassurances, en ligne : 1112 L effervescence toute relative observée au Luxembourg s agissant du débat sur la corporate governance s explique sans doute par l environnement sociétaire particulier suscité par sa vocation de place financière internationale. On rappellera que le Luxembourg n est pas un lieu de cotation d actions mais plutôt d obligations. Par conséquent les règles de corporate governance ne concernent qu un nombre très limité d émetteurs (une vingtaine de sociétés seulement sont soumises aux DPGEBL). Le Luxembourg présente donc un modèle de gouvernance d entreprise à la fois institutionnellement très conservateur 62 et très libéral vis-àvis des investisseurs et ces deux caractéristiques apparaissent intimement liées 63. III. LES THEMES 1. La direction de la société. Comment est envisagée la dissociation des fonctions (direction générale / présidence du conseil)? Les pouvoirs des dirigeants peuvent-ils être limités par le conseil? Comment la rémunération des dirigeants est-elle encadrée? 2. Le conseil (d administration ou de surveillance). Comment est traitée la question des administrateurs dits indépendants? Celle de la présence de femmes au sein du conseil? Celle du cumul des mandats? La création de comités spécialisés est-elle envisagée? Quel est le rôle du comité d audit? Comment les travaux du conseil sont-ils évalués? Il importe tout d abord de relever que le conseil d administration ou le directoire, selon qu une SA aura opté pour un régime moniste (traditionnel au Luxembourg : supra I, 3) ou un régime dualiste de gestion disposent du pouvoir dit «résiduaire», c est-à-dire que le conseil ou le directoire ont le pouvoir d accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l objet social, à l exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l assemblée générale (régime moniste, art. 53 L. 10 août 1915) ou au conseil de surveillance et à l assemblée générale (régime dualiste, art. 60bis-7 L. 10 août 1915). Ce principe de répartition des pouvoirs, inspiré du droit belge, fut au départ issu de la transposition de la première directive européenne (précitée, supra I, 1). Les textes précités font il est vrai référence également aux pouvoirs que les statuts pourraient réserver à l'assemblée générale 64 et, par ailleurs, l'art. 67, paragraphe (1), L. 10 août 1915 dispose que: «L assemblée générale des actionnaires a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société». Il s'agit toutefois de ne pas se méprendre sur la portée de cette référence aux statuts ni sur cette définition des pouvoirs de l'assemblée inscrite à l'art. 67 précité. Le texte, plus récent, de l'art. 53 L. 10 août 1915 prime en effet sur celui de l'art. 70 en vertu du principe lex posterior derogat legi priori 65. Quant à la référence aux «statuts» comme étant aptes à limiter les pouvoirs de gestion, il faut l'entendre comme l'énonciation de la possibilité d'une limitation interne des pouvoirs de gestion, laquelle est sans effet vis-à-vis des tiers 66. L'organe de gestion dispose de deux types de délégations possibles: légales et contractuelles au sens large (statutaires et autres). Autrefois le pouvoir de gestion se répartissait 62 Ainsi les syndicats sont-ils étroitement associés à la gouvernance des SA d une certaine taille, via le système de codétermination mis en place depuis 1974 : pour plus de détails, voy. I. CORBISIER & P.-H. CONAC, «Corporate governance of Luxembourg», point II, C. 63 I. CORBISIER & P.-H. CONAC, «Corporate governance of Luxembourg», op. cit., point V. 64 Art. 53, al. 1er, Loi 10 août " Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale ( )". Art. 60bis-7, paragraphe (1). "Le directoire a le pouvoir d accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l objet social, à l exception de ceux que la loi ou les statuts réservent au conseil de surveillance et à l assemblée générale" (souligné par nous). 65 La question a été clairement résolue en ce sens en droit belge où les textes se présentent de la même manière (comp. les art. 522, 1 er, et 531 Code des sociétés): D. WILLERMAIN, "Les pouvoirs des dirigeants d'entreprise, spécialement des administrateurs de sociétés anonymes: état des lieux et réflexions" in (Sous la dir. d'yves De Cordt) Le statut du dirigeant d'entreprise, Bruxelles, Larcier, 2009, pp. 123 et suiv. et spéc. n 4 et les nombreuses références doctrinales citées. 66 En vue de lever toute confusion possible à cet égard, le projet 5730 (précité) prévoit (art. II, 32bis) et art. II, 92), pour la même suppression dans l'art. 191bis applicable à la SARL) la suppression de la référence aux «statuts» dans les textes précités. 1213 essentiellement entre l'organe de gestion (conseil d'administration) et le délégué à la gestion journalière (infra A1), cette délégation résultant de la loi, des statuts et parfois d'un règlement d'ordre intérieur, un président étant en outre nommé à la tête de l'organe de gestion 67. Aujourd'hui la réalité, spécialement des sociétés cotées, est nettement plus complexe: le conseil d'administration se composant d'administrateurs exécutifs, non exécutifs et indépendants (infra B2), le président de l'organe de gestion (infra B2) jouant un rôle de plus en plus central. Des comités spécialisés se forment qui, sous la responsabilité de l'organe de gestion, sont chargés de l'assister. Pour rappel: si l'assemblée générale (ou le conseil de surveillance dans le régime moniste) désigne les membres de l'organe de gestion, elle ne dispose pas en principe du pouvoir de nommer les membres des comités spécialisés ou le délégué à la gestion journalière (ou le CEO). Elle ne dispose pas non plus du pouvoir de déterminer la répartition interne des pouvoirs au sein de l'organe de gestion (infra B1). Dans les sociétés cotées, cons. le Principe n 7 des DPGEBL. A. - Délégations légales de pouvoirs A1) Le délégué à la gestion journalière dans la SA/SE 68 (art. 60 et 60bis-8 L. 10 août 1915) La notion de «gestion journalière», empruntée au droit belge 69, susceptible d'être déléguée a été définie par la Cour de cassation belge (définition suivie par la jurisprudence luxembourgeoise: voy. Cour d'appel, 18 mars 1993, ci-dessous) comme comprenant d'une part les actes commandés par «les besoins quotidiens de la société» et, d'autre part, les actes qui «tant en raison de leur peu d'importance que de la nécessité d'une prompte solution ne justifient par l'intervention du conseil d'administration lui-même» 70. La notion est donc relativement étroite et, en outre, constitue une limitation légale de pouvoirs qui est opposable aux tiers, ce qui n'est pas sans créer une certaine insécurité juridique 71. Les litiges semblent toutefois peu nombreux: il est vrai que si la clause délègue des pouvoirs audelà de la notion de gestion journalière (à concrétiser au cas par cas), on pourrait éventuellement y voir une délégation contractuelle spéciale (infra B3) qui engagerait la société 72. Ce raisonnement pourrait être appliqué au cas du CEO (chief executive officer) dont les pouvoirs excèdent souvent ceux d'un simple délégué à la gestion journalière : il aurait alors la double qualité d'organe (délégué à la gestion journalière) et de mandataire de la société 73. Aux termes de l art. 60, al. 1 er L. 10 août 1915, le délégué à la gestion journalière peut être un administrateur (on évoquera alors l «administrateur-délégué») ou encore un directeur (qui peut être un salarié de la société) ou tout autre «agent», associé ou non. Jurisprudence: 67 D. WILLERMAIN, op. cit., n La possibilité d'organiser une telle délégation n'est pas prévue dans le cadre d'une SARL. Le projet 5730 la prévoit désormais pour elle de même que la possibilité d'y instituer un comité de direction (Art. II, 92)). 69 Voy. l art. 525 du Code belge des sociétés. 70 Cass., 17 septembre 1968, Pas., 1969, I, Pour cette observation: D. WILLERMAIN, op. cit., n 43. Cette impression du caractère extrêmement restreint de la notion se manifeste d autant plus que la jurisprudence récente en Belgique énonce que les critères de peu d'importance et d'urgence («prompte solution») dégagés par la Cour de cassation doivent être appliqués cumulativement et non pas de manière alternative (Cass., 26 février 2009, R.D.C., 2009, p. 948; J.L.M.B., 2010, p. 154). Comme l'ont souligné certains auteurs, en dehors des actes dictés par les besoins quotidiens de la société, «même pour les actes de peu d importance, l administrateur délégué devra établir l urgence avant de pouvoir agir. A défaut, il excèderait ses pouvoirs en empiétant sur la sphère de compétence du conseil d administration» (E. POTTIER & A. BERTRAND, «Gestion journalière: la prudence s'impose», R.D.C., 2009, pp. 951 et suiv. et spéc. pp ). La décision, citée infra (1993), de la Cour d'appel de Luxembourg tire d'ailleurs les conséquences de cette définition: «les décisions du délégué à la gestion journalière doivent être la suite et la conséquence de décisions prises antérieurement par le conseil d'administration. En d'autres termes toute initiative véritable lui est refusée». 72 D. WILLERMAIN, ibid. 73 En ce sens: D. WILLERMAIN, op. cit., n14 * I1 est loisible aux parties de stipuler dans l'acte de nomination du directeur chargé de la gestion des affaires journalières d'une société anonyme qu'il ne sera pas révocable sans motifs; toutefois, lorsqu'il s'agit d'un administrateur délégué comme directeur, la cessation des fonctions d'administrateur entraîne nécessairement de plein droit celle des fonction de directeur (Cour d'appel, 10 mai 1929, Pas. lux., vol. 12, 174, E). * Décision se référant à l'arrêt de la Cour d'appel du 10 mai 1929 et précisant que la doctrine et la jurisprudence belge vont dans le même sens. En Belgique, l'arrêt du 17 septembre 1968 (Pas., 1969, I, 61) de la Cour de cassation définit la gestion journalière comme étant le pouvoir de poser des actes d'administration ne dépassant pas les besoins de la vie quotidienne de la société ou qui, en résultant de leur peu d'importance ou de la nécessité d'une prompte solution, ne justifient pas l'intervention du conseil d'administration lui-même. Il en résulte que les décisions du délégué à la gestion journalière doivent être la suite et la conséquence de décisions prises antérieurement par le conseil d'administration. En d'autres termes toute initiative véritable lui est refusée (Cour d'appel, 18 mars 1993, R. n 13501). * La Cour d'appel a à se prononcer sur l étendue des pouvoirs d un administrateur-délégué à la gestion journalière qui avait posé un acte ne rentrant manifestement dans le cadre de la notion de «gestion journalière» (celui-ci avait cédé 95 % de la participation que détenait la société dans un groupe pour une somme de Flux). Les statuts de la société prévoyaient notamment : que la société pouvait être engagée soit par la signature individuelle du président du CA soit par la signature conjointe de deux administrateurs (application de l art. 53, al. 4, L. 10 août 1915) ; que le CA pouvait déléguer ses pouvoirs dans le cadre de la gestion journalière. Par une résolution subséquente, le CA décida que, conformément à la disposition statutaire permettant une délégation de signature, «la société se trouvera engagée par la signature individuelle de l administrateur-délégué». La cour d appel décide que, par l effet de la résolution précitée du CA, l administrateur-délégué se trouvait implicitement nommé président du CA qui, en cette qualité, pouvait bénéficier de la délégation individuelle de signature, laquelle ne se trouvait pas enfermée par les limites inhérentes à la notion de «gestion journalière» (Cour d appel, 14 juillet 1998, R. n 17583). A2) Le futur comité de direction (projet ) Le projet 5730 introduit la faculté (dépendante des statuts) pour les sociétés relevant du régime moniste de gestion de se doter d'un comité de direction inspiré du modèle belge 75. Ce comité, qui existait en pratique bien avant sa consécration légale en Belgique, constitue une entité exécutive distincte du conseil d'administration dont la composition et les pouvoirs dépendent, à défaut de clause statutaire particulière, entièrement du conseil d'administration, sous la seule réserve que cette délégation ne porte pas sur la politique générale de la société ou sur l'ensemble des actes réservés au conseil d'administration en vertu d'autres dispositions de la loi. Lorsque qu'un tel comité est institué, le conseil d'administration est chargé de le surveiller 76. Le comité de direction n'est pas une version light d'un régime dualiste (ou le conseil d'administration endosserait le rôle du conseil de surveillance) car ses compétences sont définies «à la carte» par le conseil d'administration sous la seule réserve précitée et, en outre, il n'existe pas d'incompatibilité comme c'est le cas dans un vrai régime dualiste 77 - entre l'exercice de la fonction d'administrateur et celle de membre du comité de direction. L'institution du comité de direction est une autre illustration de la maîtrise dont dispose le conseil d'administration sur la délimitation de la gouvernance de la société car c'est au conseil seul que le comité rend compte de l'exécution de ses missions et c'est au conseil que revient la décision de mettre en branle une action en responsabilité contre les membres du comité de direction. C'est également via le conseil d'administration et son rapport de gestion que 74 Art. II, 36 du projet 5730 insérant des art et 60.2 (comité des direction dans la SA/SE à régime moniste de gestion) et art. II, 92) modifiant l'art. 191bis (permettant l'instauration d'un comité de direction dans la SARL). 75 En droit belge, voy. les art. 524bis et 524ter Code des sociétés, introduits par la loi dite «de corporate governance» du 2 août 2002 (Mon., 22 août 2002, pp et suiv.). 76 Par rapport au droit belge, le projet 5730 ajoute que lorsqu'un comité de direction est mis en place, il exerce ses pouvoirs de manière exclusive (et non en concurrence avec le conseil d'administration). L'absence d'indication dans le texte belge fut à l'origine d'une controverse, l'opinion majoritaire semblant aujourd'hui fixée en faveur de la solution inscrite dans le texte du projet 5730 (voy. D. WILLERMAIN, op. cit., n 40). 77 Voy. art. 60bis-17, paragraphe (1), L. 10 août15 l'assemblée est informée de la manière dont le comité de direction s'acquitte de ses missions 78. La pratique belge révèle que, en 2007, 65 % des sociétés du "Bel 20" avaient inséré dans leurs statuts une clause permettant la création d'un comité de direction mais que seules 30 % de celles-ci avaient mis en place un tel comité. Cette relative réticence à mettre en place cet organe s'expliquent peut-être par le fait que les administrateurs hésitent à se départir d'une part importante de leurs pouvoirs (les pouvoirs du comité de direction peuvent être limités mais cette limitation est inopposable aux tiers), ouvrant ainsi une large autonomie au «management» et ce éventuellement à l'encontre du souhait des actionnaires 79. B. - Délégations contractuelles B1) Répartition interne des tâches Il appartient à l'organe de gestion d'organiser une éventuelle répartition des tâches aucune habilitation statutaire n'étant nécessaire à cet égard - laquelle est toutefois inopposable aux tiers (art. 53, al. 4 et 60bis-7, paragraphe (4), L. 10 août 1915). La disposition belge (art. 522, 1 er, al. 2, Code des sociétés) évoque expressément l'hypothèse de la répartition des tâches, ce qui n'est pas le cas des dispositions luxembourgeoises précitées (qui n'évoquent que les «limitations» de pouvoirs) mais la jurisprudence admet néanmoins cette possibilité (voy. cidessous). Une telle répartition des pouvoirs ne peut toutefois porter atteinte aux pouvoirs réservés par la loi à l'organe de gestion 80 ni au principe de collégialité (art. 64, paragraphe (1), L. 10 août 1915) régissant la prise de décisions au sein de l'organe de gestion 81. La répartition des pouvoirs peut se matérialiser par la création de comités spécialisés, dans lesquels se retrouveraient éventuellement mélangés des membres de l'organe de gestion et des membres de la direction exécutive, chargés de missions particulières comme la surveillance de la gestion, la préparation d'avis ou le suivi de certains dossiers 82. Les DPGEBL formulent des recommandations pour la constitution de comités de nomination (Principe 4, spécialement recommandation 4.2), de rémunération (Principe 8, spécialement recommandation 8.5) et d'audit (Principe 9, spécialement recommandation 9.1) 83, dont la composition révèle la présence d'administrateurs non-exécutifs dont certains indépendants (voy. infra B2) Jurisprudence: Dans une espèce où le pouvoir de fixer la rémunération des membres du comité de direction de la SA B.I.L. fut délégué par le conseil d'administration à un comité restreint composé des président, viceprésident, un administrateur belge et un administrateur luxembourgeois, des administrateurs membres du personnel, dont la nomination avait été effectuée en application de la législation luxembourgeoise relative à la cogestion, tentèrent d'obtenir l'annulation de la décision du conseil d'administration portant la délégation précitée. Le tribunal s'étendit à cette occasion sur la licéité du "comité restreint" : «(...) le comité restreint a été créé dans le cadre d'une sorte de répartition des tâches entre les administrateurs; ce comité, n'ayant aucune existence légale sur le plan juridique, et encore moins la qualité d'organe de société, n'est pas opposable aux tiers. Pareille répartition des tâches si elle n'est pas réglementée dans la loi luxembourgeoise des sociétés à l'instar de la loi belge (art. 54 modifié par la loi du 6 mars 1973) se pratique cependant couramment dans les grandes sociétés sous forme de comités portant sur les objets les plus divers. Elle n'est pas contraire aux dispositions légales en matière de sociétés et en particulier ne met pas en cause le caractère collégial du conseil d'administration. 78 D. WILLERMAIN, op. cit., n D. WILLERMAIN, op. cit., n Ainsi la tenue de la comptabilité pourrait-elle être confiée à un administrateur mais l'arrêt des comptes doit demeurer de la compétence de l'organe de gestion. 81 En ce sens: D. WILLERMAIN, op. cit., n D. WILLERMAIN, op. cit. 83 Concernant le comité d'audit, désormais obligatoire dans les sociétés cotées, voy. déjà supra II in fine. 1516 En effet, le fonctionnement de la société se verrait paralysé si le conseil d'administration ne pouvait agir que tous membres réunis (...) Si dans ses rapports avec les tiers, le conseil d'administration n'est pas obligé d'agir collectivement compte tenu de la possibilité qu'il a de déléguer la gestion journalière (...) et de conférer des mandats particuliers (...) a fortiori faut-il laisser au conseil d'administration la liberté d'organiser ses structures internes selon les besoins de son fonctionnement. Car le principe de la délibération en collège est sauvegardé pour autant puisque ce sera en réalité le collège tout entier, déléguant ou mandant, qui agira par l'intermédiaire du délégué ou du mandataire spécial». En l'espèce, le tribunal rejette la demande dans la mesure où la décision de création du comité restreint par le conseil d'administration n'exclut pas la possibilité d'y voir figurer des administrateurs membres du personnel. En outre, la loi du 6 mars 1974 relative à la cogestion ne prévoit qu'une représentation minoritaire du personnel (un tiers des membres du conseil d'administration), cantonnant de ce fait le personnel à un «rôle subalterne de consultation, de contrôle et de surveillance sur les activités du conseil». Par conséquent, «Tant que le législateur ne réglemente pas la création et l'organisation des comités internes au conseil d'administration en imposant aux sociétés de prévoir dans les statuts qu'un tiers des membres composant ces dits conseils soit constitué par les administrateurs représentant le personnel, il ne pourra être reproché aux majoritaires d'avoir commis un abus de droit si le résultat du vote fait apparaître que les administrateurs représentant le personnel se trouvent en fait écartés de la composition des comités internes, dont l'existence se justifie par des considérations pratiques qui ne sont pas inconciliables avec le droit des sociétés» (Trib. arr. Luxembourg, 21 janvier 1988, R. n 37823, souligné par nous). La Cour d'appel confirme la décision rendue par le premier juge (ci-avant): «(...) se pose la question de savoir si les membres du conseil d'administration, mandataires de la société, peuvent aussi, même en l'absence d'une disposition statutaire (comme c'est le cas en l'espèce) déléguer des pouvoirs spéciaux, comme ceux de fixer les rémunérations du comité de direction, à d'autres personnes, c'est-à-dire qu'il s'agit de savoir si les mandataires peuvent, en vertu de l'article 1994 du Code civil, se substituer un mandataire spécial. (...) la question posée appelle une réponse affirmative (...) le conseil d'administration peut, par application des principes généraux régissant le mandat (articles 1984 à 2010 du Code civil), avec ou sans autorisation explicite des statuts, conférer des mandats spéciaux comme celui de fixer les rémunérations des membres du comité de direction, à d'autres personnes, administrateurs ou non (cf. Cour de cass. belge - 17 mai Revue critique de jurisprudence belge pages 72 et suivantes; Note SIMONT et VAN OMMESLAGHE Nos 13 à16) que cette faculté ne consacre pas un 'abus de majorité' contraire à l'esprit de la loi du 6 mai 1974 sur la cogestion» (Cour d'appel, 10 juillet 1991, R. n 10974). Le comité d audit, désormais obligatoire au sein des sociétés cotées 84 (supra II in fine) se voit, aux termes de l art. 74 de la loi du 18 décembre 2009 relative à la profession de l audit, confier les missions suivantes : a) suivi du processus d élaboration de l information financière; b) suivi de l efficacité des systèmes de contrôle interne, d audit interne et, le cas échéant, de gestion des risques de la société; c) suivi du contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés; d) examen et suivi de l indépendance du réviseur d entreprises agréé ou du cabinet de révision agréé, en particulier pour ce qui concerne la fourniture de services complémentaires à l entité contrôlée. La loi prévoit que l autorité de contrôle, à savoir la CSSF (Commission de Surveillance du Secteur Financier) peut préciser les modalités selon lesquelles s exécutent ces missions. B2) Quelques personnages clés au sein de l'organe de gestion - Le président de l'organe de gestion. La Recommandation 2.4 des DPGEBL décrit son rôle en ces termes: Recommandation 2.4. Le conseil d administration désigne un président qui établit l ordre du jour des réunions du conseil d administration après avoir consulté le président de la direction. 84 De même que, généralement, au sein des établissements de crédit et entreprises d assurances : voy. l art. 1 er, paragraphe (19), de la loi du 18 décembre 2009 relative à la profession de l audit définissant la notion d «entité d intérêt public». 1617 Le président veille à ce que les procédures relatives à la préparation, aux délibérations, aux prises de décision et à leur mise en œuvre soient appliquées correctement. Il prend les mesures nécessaires pour développer un climat de confiance au sein du conseil d administration en contribuant à des discussions ouvertes, à l expression constructive des vues de chacun des membres et à l adhésion aux décisions prises par le conseil d administration. Ligne de conduite Le président veille à la bonne application des règles de gouvernance et établit des relations étroites avec la direction en lui apportant son conseil et ses avis, dans le respect des responsabilités exécutives de cette dernière. Il est en outre recommandé que le président du conseil d'administration: - ne préside pas la direction exécutive de la société (Recom ); - préside le comité de nomination (Recom. 4.3) 86 (voy. ci-dessous, au titre des «lignes de conduite», ce qui concerne la présidence du comité de rémunération); - soit informé pour avis de l existence d un conflit d intérêt (voy. également les lignes de conduite ci-dessous) (Recom ) ; - préside le comité de rémunération (Recom. 8.2); - ne préside pas le comité d'audit (Recom. 9.3) 88 ; - contribue à relayer les informations vers les personnes chargées du contrôle de la société (Recom ) ; - «Le président du conseil veille à ce que les questions pertinentes soulevées par les actionnaires lors de l assemblée générale reçoivent des réponses appropriées, à condition que celles-ci ne soient pas susceptibles de porter gravement préjudice à la société, à ses actionnaires ou au personnel de la société» (Recom. 10.7). Au titre des «lignes de conduite», les DPGEBL précisent que : - «Le président du conseil d administration s assure que les ressources nécessaires au développement et à la mise à jour des connaissances et des compétences des administrateurs sont disponibles» 90 ; - «Le président du conseil d administration veille, avec l aide du secrétaire et de la direction, à ce que les administrateurs reçoivent en temps utile des informations adéquates leur permettant d accomplir leur mission en connaissance de cause» 91 ; - «Les administrateurs prennent connaissance de manière approfondie des informations reçues. Par ailleurs, ils peuvent demander par l intermédiaire du président du conseil d administration des informations complémentaires chaque fois qu ils le jugent approprié» 92 ; - au titre du régime des conflits d intérêts (Principe 5) : «Chaque administrateur informe le président du conseil d administration de tout autre mandat, charge ou responsabilité y compris des fonctions exécutives qu il viendrait à assumer pendant la durée de son mandat à 85 «Recommandation 1.3. Le pouvoir exécutif de la gestion de la société est confié à une direction présidée par une personne distincte du président du conseil d administration. Le conseil d administration établit une claire distinction entre les devoirs et responsabilités de son président et du président de la direction et l arrête par écrit». 86 La Recommandation 4.3 préconise que ce comité soit présidé soit par le président du conseil d administration soit par «un autre administrateur non exécutif». 87 «Recommandation 5.2. En cas de conflit d intérêt déclaré, l opération ou la transaction concernée est soumise par l administrateur concerné, après information du président du conseil d administration, au comité d audit, ou au réviseur ou à un expert externes, si possible avant sa réalisation. L avis de ces derniers est communiqué au conseil d administration». Cette recommandation fut introduite en 2009 au sein des DPGEBL (voy. I. CORBISIER & P.-H. CONAC, «Corporate governance of Luxembourg», op. cit., point II, 7). 88 L une des lignes de conduite sous cette recommandation précise que le comité d audit est présidé par un administrateur indépendant. 89 «Recommandation En dehors de leurs relations de travail effectives avec la direction, l auditeur interne et le réviseur d entreprises ont libre accès au conseil d administration. A cet effet, le comité d'audit leur sert de principale interface. L auditeur interne, le réviseur d entreprises et le «compliance officer» peuvent à tout moment s adresser directement au président du comité d audit ou au président du conseil d administration. Le comité d'audit reçoit en temps utile des informations concernant tout problème mis en évidence par l'auditeur interne ou le réviseur externe». 90 Ligne de conduite sous la Recommandation 3.7 : «Les administrateurs mettent à jour leurs compétences et développent leur connaissance de la société en vue de remplir leur rôle dans le conseil d administration et, le cas échéant, dans les comités du conseil d administration». 91 Ligne de conduite sous la Recommandation 3.8 : «L ensemble des administrateurs doit disposer à temps des informations nécessaires à la bonne exécution de leur mission». 92 Ligne de conduite sous la Recommandation 3.8 (précitée). 1718 l extérieur de la société» 93 et «Tout administrateur consulte le président du comité d audit ou, à défaut, le Président du conseil d administration en cas d incertitude sur le caractère d une opération ou d une transaction susceptible de susciter un conflit d intérêt dans son chef» 94 ; - le président entretient des relations étroites avec la direction de la société en vue de de l organisation et de la coordination des devoirs revenant à la direction 95 ; - le président du conseil d administration ou administrateur indépendant préside le comité de rémunération 96. Par ailleurs la loi (précitée) du 25 août 2006 a consacré légalement le président de l'organe de gestion en prévoyant que, en l'absence de disposition statutaire, la voix du président est prépondérante en cas de partage des voix au sein de l'organe de gestion concerné (art. 64bis, paragraphe (2) L. 10 août 1915). - Administrateurs exécutifs, non exécutifs et indépendants. La loi est muette à leur égard mais les DPGEBL contiennent quelques précisions: - l'administrateur exécutif fait partie de la direction de la société (voy. Recom. 1.3, ligne de conduite de la Recom. 2.9); - les administrateurs exécutifs et non exécutifs doivent avoir un accès équivalent à l information aux informations et aux ressources nécessaires à l exercice de leur mandat (Recom. 3.3) ; - le cas échéant, le conseil d administration établit des critères et procédures spécifiques pour la nomination d administrateurs exécutifs (Recom. 4.1) ; - un administrateur non exécutif (ou le président du conseil d administration) préside le comité de nomination, qui comprend en outre un nombre suffisant d administrateurs indépendants (Recom. 4.3) et le comité d'audit est composé exclusivement d'administrateurs non exécutifs avec un nombre suffisant d administrateurs indépendants (Recom. 9.3); - en ce qui concerne la fixation de la rémunération des administrateurs non exécutifs : «Recommandation 8.4. La rémunération des administrateurs non exécutifs est en rapport avec leurs responsabilités et le temps consacré à leur fonction. Ligne de conduite : Les administrateurs non exécutifs ne reçoivent pas de rémunération liée aux performances individuelles, ni de bonus et formules d intéressement à long terme, ni d avantages en nature et d avantages liés aux plans de pension». - la Recom. 3.5 précise que «Pour être considéré comme indépendant, un administrateur doit être libre de toute relation d affaires importante avec la société, de tout lien de proche parenté avec les membres de la direction, ou de toute autre relation avec la société, ses actionnaires de 93 Ligne de conduite sous la Recommandation 5.1 : «Conformément à la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée, chaque administrateur veille à éviter tout conflit d intérêt, direct ou indirect, avec la société ou une entité contrôlée par celle-ci. Il informe le conseil d administration des conflits d intérêts quand ils surviennent et s abstient, sauf pour des opérations courantes conclues dans des conditions normales, de délibérer et de voter sur le point concerné conformément aux dispositions légales en la matière. Toute abstention motivée par un conflit d intérêts est mentionnée au procès-verbal de la réunion et communiquée conformément aux dispositions légales en vigueur en ce domaine». 94 Ligne de conduite sous la Recommandation 5.1 (précitée). 95 Ligne de conduite sous la Recommandation 7.3 : «Recommandation 7.3. Les membres de la direction - sont chargés de la gestion journalière de la société ; - sont responsables de la préparation exhaustive, ponctuelle, fiable et exacte des états financiers conformément aux normes comptables et aux politiques de la société ; - soumettent au conseil d administration une évaluation objective et compréhensible de la situation financière de la société ; - soumettent régulièrement au conseil d administration des propositions concernant la définition de la stratégie ; - participent à la préparation des décisions à prendre par le conseil d administration ; - fournissent en temps utile au conseil d administration toutes les informations nécessaires à l'exécution de ses obligations ; - mettent en place des contrôles internes (systèmes d'identification, d'évaluation, de gestion et de suivi des risques financiers et autres) sans préjudice du rôle du conseil d administration en cette matière ; - rendent régulièrement compte au conseil d administration de l'exercice de leurs responsabilités». 96 Ligne de conduite sous la Recommandation 8.6 : «Recommandation 8.6. Le comité de rémunération est composé exclusivement d administrateurs non exécutifs. Il contient un nombre suffisant d administrateurs indépendants. Le conseil d administration s assure que le comité de rémunération dispose des compétences et des moyens nécessaires à l exercice effectif de son rôle». 1819 contrôle ou les membres de la direction susceptible de créer un conflit d intérêts de nature à affecter l indépendance de jugement de cet administrateur. La société établit en détail les critères d appréciation de l indépendance sur base de ce qui précède. L énumération de ces critères est publiée dans le chapitre GE. A cet effet, la société peut s inspirer des critères d indépendance tels qu ils figurent à l annexe II de la recommandation de la Commission Européenne du 15 février 2005 concernant le rôle des administrateurs non exécutifs (et des membres du conseil de surveillance) des sociétés cotées et les comités du conseil d administration (ou de surveillance). Ces critères figurent à l annexe D. du présent texte». Chaque conseil d'administration doit être composé d'un nombre suffisant d'administrateurs indépendants (Recom. 3.4) 97. Un nombre suffisant d'administrateurs indépendants doit également être inclus dans le comité de nomination (Recom. 4.3), dans le comité de rémunération (Recom. 8.6) et dans le comité d'audit (Recom. 9.3), ce dernier étant présidé par un administrateur indépendant (ligne de conduite sous la Recom. 9.3). B3) Les délégations fondées sur les règles du mandat Un organe de gestion peut toujours déléguer certains pouvoirs à l'un de ses membres ou à un tiers, le bénéficiaire de la délégation ayant alors la qualité de mandataire et non pas d'organe. Ici non plus point n'est besoin d'une habilitation statutaire et il n'est pas nécessaire de publier cette délégation 98. Toutefois l'organe ne peut déléguer celles de ses compétences qui lui sont réservées par la loi (mais peut déléguer l'exécution des décisions prises en ces matières) et ces délégations doivent toujours être spéciales, «le caractère intuitu personae de la désignation de l'organe et l'organisation légale de ses pouvoirs interdisant à un organe de déléguer l'ensemble de ceux-ci» 99. De telles délégations pourront ainsi intervenir par type d'actes, par secteur d'activité ou selon des critères géographiques. C. Questions diverses C1) Les règles concernant la fixation des rémunérations des divers dirigeants 100 La rémunération des administrateurs (régime moniste) est fixée en vertu des statuts ou par l assemblée générale 101. Dans le régime dualiste de gestion, le mode et le montant de la rémunération des membres du directoire sont fixés par le conseil de surveillance tandis que le mode et le montant de la rémunération des membres du conseil de surveillance sont fixés par les statuts, ou à défaut, par l assemblée générale (art. 60bis-19 L. 10 août 1915). Par ailleurs lorsque le délégué à la gestion journalière est par ailleurs administrateur (régime moniste) ou membre du directoire (régime dualiste), le conseil d administration ou le directoire, selon le cas, sont tenus de rendre annuellement compte à l assemblée générale ordinaire des traitements, émoluments et avantages quelconques alloués à celui-ci (art. L. 60, al. 4 et art. 60bis-8, al. 4 L. 10 août 1915). Toutefois, en pratique le conseil d administration s alloue souvent sa propre rémunération sous forme d «avance» sous réserve de ratification par l assemblée générale, laquelle peut 97 Ligne de conduite : «Le nombre d administrateurs indépendants est fonction notamment de la nature de l activité de la société et de la structure de son actionnariat». 98 D. WILLERMAIN, op. cit., n Ibid. 100 Voy. I. CORBISIER & P.-H. CONAC, «Corporate governance of Luxembourg», op. cit., point II, A, Une ligne de conduite de la Recom des DPGEBL précise que : «La société met annuellement à l ordre du jour de l assemblée générale un point sur la rémunération des administrateurs». 1920 être tacite et résultant de l approbation des comptes annuels mentionnant le montant de la rémunération versée aux administrateurs 102. La rémunération des administrateurs comporte le plus fréquemment deux composantes : une (modeste) partie fixe dont le montant dépend de leur participation aux réunions d un conseil (jetons de présence) et une partie variable qui peut consister en un pourcentage des bénéfices (tantièmes) 103. Le montant global des rémunérations versées aux membres du conseil d administration, directoire et conseil de surveillance doit être mentionné au sein de l annexe des comptes annuels de la société (art. 65, 12 de la loi du décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises) mais il semblerait que cette obligation soit rarement observée en pratique 104. En outre de nombreux administrateurs semblent considérer que la détermination de leur rémunération relèverait du conseil plutôt que de l assemblée et que la décision prise à cet égard par le dit conseil ne constituerait pas un conflit d intérêts au sens de l art. 57 L. 10 août Cette approche est critiquée par un auteur qui estime qu il y aurait bel et bien conflit d intérêts et que, en tout cas, les rémunérations excessives pourraient être constitutives d un abus de biens sociaux au sens de l art L. 10 août Alors que la version initiale des DPGEBL se contentait de formuler des précisons quant à l organisation et au fonctionnement du comité de rémunération, la version 2009 de ces mêmes principes formule désormais un certain nombre de recommandations de fond en la matière. La société doit décrire sa politique de rémunération dans sa charte de gouvernance d entreprise (Recom. 8.1) et cette politique doit être conforme aux intérêts à long terme de la société (Principe 8). «Cette description (celle figurant dans la Charte de GE, ndlr.) doit préciser l équilibre recherché entre les parties fixes et variables de la rémunération et couvrir, de manière exhaustive, les différents éléments qui rentrent dans la rémunération tels les options sur actions ou actions de la société, les jetons de présence, les conditions de retraite et de départ et les avantages particuliers, qu ils soient attribués par la société elle-même ou ses filiales ou des membres du même groupe» (Recom. 8.1). «Recommandation 8.2. Le conseil d administration arrête des règles simples, transparentes et précises pour la détermination de la rémunération de ses membres et de ceux de la direction. Il définit des critères de performance significatifs, exigeants et objectifs dans le respect de la politique que la société a fixé en ce qui concerne la partie variable de cette rémunération y compris les bonus ainsi que l attribution d actions, d options sur actions ou tout autre droit d acquisition d actions. Ces critères doivent être en ligne avec les objectifs à moyen et long terme de la société et tenir compte de son développement effectif et potentiel, de la richesse créée au profit de la société et de ses actionnaires et des performances individuelles et collectives respectivement du conseil d administration ou de la 102 A. STEICHEN, op. cit., n A. STEICHEN, ibid. 104 A. STEICHEN, ibid. 105 Art. 57 L. 10 août «L'administrateur qui a un intérêt opposé à celui de la société, dans une opération soumise à l'approbation du conseil d'administration, est tenu d'en prévenir le conseil et de faire mentionner cette déclaration au procès-verbal de la séance. Il ne peut prendre part à cette délibération. Il est spécialement rendu compte, à la première assemblée générale, avant tout vote sur d'autres résolutions, des opérations dans lesquelles un des administrateurs aurait eu un intérêt opposé à celui de la société. Par dérogation aux alinéas 1 et 2, lorsque la société comprend un administrateur unique, il est seulement fait mention dans un procès-verbal des opérations intervenues entre la société et son administrateur ayant un intérêt opposé à celui de la société. Les dispositions des alinéas qui précèdent ne sont pas applicables lorsque les décisions du conseil d administration ou de l administrateur concernent des opérations courantes et conclues dans des conditions normales». 106 A. STEICHEN, ibid. 107 Art «Seront punis d un emprisonnement d un an à cinq ans et d une amende de «500 euros à euros ou d une de ces peines seulement, les dirigeants de sociétés, de droit ou de fait, qui de mauvaise foi, - auront fait des biens ou du crédit de la société un usage qu ils savaient contraire à l intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils étaient intéressés directement ou indirectement; - auront fait des pouvoirs qu ils possédaient ou des voix dont ils disposaient, en cette qualité, un usage qu ils savaient contraire aux intérêts de la société à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils étaient intéressés directement ou indirectement». 20 Montrer encore
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References: art. 188
 art. 11
 l'article 58
 art. 10
 Art. 51
 Art. 60
 Art. 51
 Art. 60
 art. 1856
 Art. 191
 art. 191
 art. 60
 Art. 9
 Art. 7
 art. 29
 art. 5
 art. 74
 art. 1
 art. 68
 art. 70
 art. 6
 art. 53
 art. 60
 Art. 53
 Art. 60
 art. 522
 art. 60
 art. 525
 art. 53
 art. 524
 art. 60
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 l'article 1994
in fine
 art. 74
 art. 1
 art. 60
 art. 57
 Art. 57
 art. 1
 ART. 885
 l'article 37
 l'article 42