Source: http://www.epo.org/law-practice/case-law-appeals/recent/t850115fp1.html
Timestamp: 2014-09-16 09:25:30+00:00

Document:
EPO - T 0115/85 (Invention concernant un programme d'ordinateur) of 5.9.1988
T 0115/85 (Invention concernant un programme d'ordinateur) of 5.9.1988 European Case Law Identifier:
Sommaire :1. La visualisation automatique d'informations sur l'état d'un appareil ou d'un système est essentiellement un problème technique. 2. Même si l'idée de base qui sous-tend une invention peut être considérée comme résidant dans un programme d'ordinateur, une revendication ayant pour objet l'utilisation de ce programme en vue de la résolution d'un problème technique ne peut être considérée comme recherchant la protection du programme en tant que tel au sens de l'article 52, paragraphes (2) c) et (3) CBE.
European Patent Convention 1973 Art 52(2)(c) European Patent Convention 1973 Art 52(3)
Elément brevetable (oui) Programme d'ordinateur
T 0666/91 T 0833/91 T 0756/06 T 0365/05 T 0726/07 T 0619/98 T 1567/05 T 0475/00 T 0935/97 T 1670/07 T 0953/94 T 1161/04 T 0107/87 T 1793/07 T 0125/04 T 0717/05 T 0980/92 T 0528/07 T 0050/07 T 1173/97
Exposé des faits et conclusionsI. La demande de brevet européen n° 81 108 567.9, déposée le 20 octobre 1981 et publiée sous le numéro 52757, revendiquant la priorité d'une demande déposée aux Etats-Unis le 20 novembre 1980, a été rejetée par décision de la division d'examen de l'Office européen des brevets en date du 23 novembre 1984. Cette décision a été rendue sur la base des revendications 1 à 8 déposées le 24 décembre 1983.II. Ces revendications concernent un procédé de décodage de phrases stockées et d'affichage d'événements dans un système de traitement de texte, à l'aide d'un programme de construction de message.III. La demande a été rejetée au motif qu'interprété à la lumière de l'ensemble des pièces de la demande, le seul apport en matière technique de l'objet de la revendication 1 consiste en un programme d'ordinateur en tant que tel au sens de l'article 52, paragraphes (2) c) et (3) CBE, et que par conséquent, la revendication 1 ne porte pas sur une invention brevetable au sens de l'article 52(1) CBE.Si la division d'examen est arrivée à cette conclusion, c'est qu'elle a estimé qu'il ressortait nettement de la description et des dessins que la réalisation de l'objet de la revendication 1 ne nécessitait comme matériel que le matériel d'un système de traitement de texte classique. Nulle part dans la demande il n'est divulgué, ni même envisagé de réalisation faisant intervenir un matériel spécifiquement conçu. Il semble en outre que les routines stockées dans la mémoire vive soient utilisées de façon conventionnelle afin de commander le fonctionnement du matériel, ce qui amène à conclure que, en l'absence d'éléments pouvant donner matière à une autre interprétation, la revendication 1 porte sur l'agrégation d'un matériel connu et d'un logiciel nouveau et que la mise en oeuvre du procédé revendiqué n'implique ni une modification du matériel, ni des utilisations nouvelles de ce dernier.IV. La requérante s'est pourvue contre cette décision le 1er février 1985. La taxe correspondante a été acquittée le même jour et le mémoire exposant les motifs du recours a été produit le 29 mars 1985.V. Dans le mémoire exposant les motifs du recours, la requérante a développé pour l'essentiel les arguments suivants :Ni la revendication 1, ni les revendications dépendantes ne se rapportent à un programme d'ordinateur en tant qu'ensemble d'instructions, elles concernent bien plutôt un nouveau procédé d'utilisation d'un système de traitement de texte.De surcroît, les composants matériels mentionnés dans le préambule de la revendication 1 sont nécessaires à la mise en oeuvre du procédé nouveau décrit dans la partie caractérisante de la revendication 1. Même si ce procédé était assimilé à un programme, les revendications ne pourraient être rejetées étant donné que l'article 52(2) c) CBE n'exclut la brevetabilité des programmes que dans la mesure où l'invention concerne un programme considéré en tant que tel (article 52(3) CBE).Le procédé revendiqué définit un mode d'exploitation non conventionnel de composants matériels. Un tel mode d'exploitation, fondé sur une organisation originale de la mémoire, aboutit à une combinaison ou mise en relation fonctionnelle nouvelle de ces composants.Il ne fait aucun doute que l'homme du métier sera en mesure de réaliser l'invention en tant que dispositif spécial au niveau des circuits logiques. Le même homme du métier, qui a de nos jours les connaissances nécessaires en matière de programmation, pourra également, grâce à l'enseignement de la description, réaliser l'invention en tant que programme. En outre, bien que la tendance actuelle soit en faveur de la réalisation au moyen d'un logiciel plutôt qu'au moyen de circuits logiques, l'homme du métier peut très bien décider de réaliser l'invention en combinant circuits logiques et logiciel.VI. Par une notification en date du 15 septembre 1987, le rapporteur a informé la requérante que, selon l'avis émis provisoirement par la Chambre, le texte actuel de la revendication recherchait essentiellement la protection pour un procédé d'exécution d'une activité intellectuelle (par exemple le décodage de phrases stockées), se présentant sous la forme d'un programme d'ordinateur. Son objet était donc exclu de la brevetabilité en vertu de l'article 52, paragraphes (2) c) et (3) CBE, et il ne pouvait devenir brevetable du seul fait qu'un moyen technique était mentionné dans la revendication. Il était précisé toutefois dans cette notification que la demande portait en réalité sur un procédé d'affichage d'un message faisant partie d'un ensemble de messages prédéterminés, chaque message indiquant un événement particulier susceptible de se produire dans le dispositif d'entrée/sortie d'un système de traitement de texte, et qu'un tel procédé visait fondamentalement à la résolution d'un problème technique.VII. Dans sa lettre de réponse du 31 octobre 1987, la requérante n'a pas contesté les conclusions de la Chambre. Elle a soumis un jeu de revendications modifié (revendications 1 à 8) et demandé la délivrance d'un brevet européen sur la base de ces revendications. La revendication 1 s'énonce comme suit :1. Procédé pour afficher un message faisant partie d'un ensemble de messages prédéterminés et comprenant une phrase composée d'un certain nombre de mots, chaque message indiquant un événement particulier susceptible de se produire dans le dispositif d'entrée/sortie (1), dans un système de traitement de texte comprenant en outre un processeur (2), un clavier (6), une unité d'affichage (8) et une mémoire (4), ledit procédé comprenant les étapes suivantes :- lorsqu'il reçoit un message afférent à un événement dudit dispositif d'entrée/sortie (1), ledit processeur (2) appelle un programme (52) de construction de message stocké dans la mémoire (4),- ledit programme de construction de message applique un numéro de message à une table index des messages (56) stockée dans la mémoire (4) de façon à obtenir un pointeur approprié dans une table de phrases (57) stockée dans la mémoire (4),- à la réception du message de ladite table index des messages, on fait passer le pointeur de la table de phrases à la position suivante et la première position du pointeur est soustraite de la seconde pour obtenir le nombre de bits contenu dans la phrase,- les bits constituant ladite phrase sont comparés avec une table de décodage (58) stockée dans la mémoire (4) et contenant des mots codés et ordonnés sur la base de la valeur des octets en fonction de la fréquence d'utilisation, jusqu'à ce qu'une correspondance soit obtenue, produisant ainsi un pointeur de mot,- le pointeur de mot est fourni à une table de mots (59) stockée dans la mémoire (4) et contenant des mots codés en fonction de leur fréquence d'utilisation pour définir le début d'un mot à afficher qui est transféré à une mémoire tampon de sortie, et- le contenu de ladite mémoire tampon de sortie est affiché lorsqu'un test indique que la fin de la phrase a été atteinte. (Ndt : texte de la traduction de la revendication 1 fournie par la demanderesse).Motifs de la décision1. Le recours répond aux conditions énoncées aux articles 106, 107 et 108 ainsi qu'à la règle 64 CBE ; il est donc recevable.2. La demande faisant l'objet du recours porte effectivement sur un procédé pour afficher un message faisant partie d'un ensemble de messages prédéterminés et comprenant une phrase composée d'un certain nombre de mots, chaque message indiquant un événement particulier susceptible de se produire dans le dispositif d'entrée/sortie d'un système de traitement de texte comprenant en outre un processeur, un clavier, une unité d'affichage et une mémoire.3. Pour mettre en oeuvre ce procédé, il est nécessaire de disposer d'un moyen permettant de détecter ces événements ainsi que d'un moyen permettant de visualiser une indication (message) relative à l'événement particulier détecté. D'autres moyens doivent intervenir entre ces deux étapes pour transformer l'information selon laquelle un événement spécifique s'est produit en une information pouvant être affichée.4. Dans la présente demande, l'information est affichée sous la forme d'une phrase faisant partie d'un ensemble de phrases prédéterminées stockées sous forme codée dans une mémoire (table de phrases). Sous le contrôle d'un programme, la phrase à afficher est alors construite à partir d'une liste fixe de mots stockés dans une table de mots.5. Dans sa décision, la division d'examen a estimé que les revendications qui lui étaient soumises se rapportaient à un programme d'ordinateur en tant que tel, ce dernier constituant le seul apport nouveau en matière technique.6. La question à trancher en l'espèce est donc celle de savoir si l'objet auquel se rapportent les revendications sous leur forme modifiée actuelle est exclu ou non de la brevetabilité en vertu de l'article 52, paragraphes (2) c) et (3) CBE.7. D'une manière générale, la Chambre estime que la visualisation automatique d'informations sur l'étant d'un appareil ou d'un système est essentiellement un problème technique.8. La solution proposée dans la demande vise à résoudre un problème spécifique de ce type, à savoir la visualisation d'informations sur des événements qui se produisent dans le dispositif d'entrée/sortie d'un système de traitement de texte. Elle fait intervenir l'utilisation d'un programme d'ordinateur et de certaines tables stockées dans une mémoire afin de construire les phrases à afficher.9. Même si l'on peut estimer que l'idée de base qui sous-tend l'invention en question réside dans le programme d'ordinateur et dans la manière dont les tables sont structurées, la Chambre est d'avis qu'une revendication ayant pour objet l'utilisation de ce programme en vue de la résolution d'un problème technique ne peut être considérée comme recherchant la protection pour le programme en tant que tel au sens de l'article 52, paragraphes (2) c) et (3) CBE.10. Comme l'a déjà constaté la Chambre dans sa décision T 208/84 (JO OEB 1987, 14 à 23), une invention qui serait brevetable conformément aux critères classiques de la brevetabilité ne doit pas être exclue de la protection du simple fait que des moyens techniques modernes sous la forme d'un programme d'ordinateur sont employés pour sa réalisation.Toutefois, la Chambre juge utile de faire observer à ce propos que la constatation ci-dessus n'implique nullement qu'à l'inverse un programme d'ordinateur puisse dans tous les cas être considéré comme constituant un moyen technique.11. Les revendications actuelles sont rédigées en termes fonctionnels, c'est-à-dire en termes se référant aux moyens techniques nécessaires pour la mise en oeuvre des fonctions (y compris un programme approprié). Il n'y a pas lieu à cet égard de soulever d'objection à l'encontre de ces revendications, dès lors que l'homme du métier est en mesure de comprendre, grâce à la description et/ou grâce à ses connaissances générales en la matière, quels sont les moyens nécessaires (cf. également les décisions T 68/85 (JO OEB 1987, 228 - 236) et T 208/84 (JO OEB 1987, 14 - 23)).12. La Chambre conclut de ce qui précède que l'objet de la revendication 1 actuelle ne saurait être exclu de la protection en vertu des dispositions de l'article 52, paragraphes (2) c) et (3) CBE.13. La division d'examen s'est bornée à examiner si les revendications étaient admissibles au regard des dispositions de l'article 52, paragraphes (2) c) et (3) CBE. En conséquence, la Chambre n'a statué que sur cette question et juge bon de renvoyer l'affaire devant la division d'examen pour que celle-ci examine si la demande répond aux autres exigences de la CBE.DISPOSITIFPar ces motifs, il est statué comme suit :1. La décision attaquée est annulée.2. L'affaire est renvoyée devant la division d'examen pour poursuite de l'examen. Quick NavigationPage d'accueil [Alt] + 0Aller au contenu [Alt] + 1Plan du site [Alt] + 8Accessibilité [Alt] + 9 Plan du siteAccessibilitéConditions d’utilisationAdresse bibliographiqueSécuritéDernière mise à jour: 25.11.1988

References: l'article 52
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