Source: http://www.senat.fr/leg/exposes-des-motifs/ppl19-024-expose.html
Timestamp: 2020-01-24 20:15:36+00:00

Document:
proposition de loi portant mesures d'urgence pour la santé et les hôpitaux (exposé des motifs)
7 octobre 2019 : Mesures d'urgence pour la santé et les hôpitaux ( texte déposé au sénat - première lecture - exposé des motifs )
Le 10 janvier 2018, à l'invitation des parlementaires communistes, plus de cent personnes étaient réunies pour une rencontre autour du thème « Hôpital en danger, politique à refonder ». Des dizaines et des dizaines de témoignages de souffrance terriblement poignants se sont succédé, livrés par un personnel hospitalier, qui à bout de souffle et à bout de bras, fait encore se tenir debout nos hôpitaux et EHPAD publics.
Face à cette détresse, les parlementaires communistes ont décidé de transformer ce temps fort en un « Tour de France des hôpitaux et des EHPAD ». Cette initiative a donné lieu à la visite de 150 établissements aux quatre coins de l'hexagone et dans les territoires d'outre-mer, et permis de rencontrer des milliers de personnes : agentes et agents hospitaliers, chef.fe.s de services, syndicalistes, usagers, membres des directions.
De ces visites et ces échanges, les mêmes constats ressortent : celui de la souffrance et de l'impression de mettre en application une logique de devoir « toujours faire plus avec moins ». Ces rencontres sont venues confirmer que le système de santé dans son ensemble, et plus particulièrement l'hôpital, est en crise et que son personnel a besoin de parler et de se faire entendre. Épuisés par les politiques d'austérité successives, les personnels hospitaliers évoquent principalement le manque de moyens humains et matériels, ainsi que la perte de sens de leur travail. La grève menée par les services d'urgence depuis mars 2019 est le symbole particulièrement visible de ce mal-être. À l'heure où cette proposition de loi est déposée, plus de la moitié des services d'urgence de France sont en grève. Et les quelques annonces du gouvernement sont loin de calmer la crise, car elles ne répondent absolument pas à la gravité de la situation.
Au-delà de cette souffrance, les parlementaires ont pu aussi mesurer toute la dignité des personnels, de l'aide-soignant.e au chef.fe de service, qui mettent entre parenthèses leur vie familiale et personnelle pour faire face à l'impératif de la qualité des soins. Ils ont également constaté qu'elles et ils étaient force de propositions, mais que leurs témoignages n'étaient pas pris en compte pour refonder une politique de santé publique à la hauteur des besoins de la population dans notre pays.
C'est dans ce contexte que le Gouvernement a présenté, en septembre 2018 le plan « Ma santé 2022 », qui a abouti à l'adoption d'une loi en juillet 2019. Cette énième réforme, sans financement nouveau, ne répond pas à la crise aigüe et urgente qui frappe le monde hospitalier. Loin de prendre la mesure des conséquences engendrées par les pénuries de moyens et de personnel, le plan santé et la loi qui le met en oeuvre se contentent de mesures de réorganisation du système de soins, tout en poursuivant les réductions de dépenses publiques.
Pire, nous pensons que cette réforme représente un danger pour notre système public de santé. Tous les ingrédients sont réunis pour de nouvelles fermetures de structures et de services via la refonte de la carte hospitalière, et la transformation d'hôpitaux généraux en hôpitaux dits de proximité, véritables coquilles vides, car sans maternité, sans activité chirurgicale, sans urgences. Dans le même temps, le gouvernement applique la politique du zéro contrainte à l'égard de la médecine de ville qui est seulement encouragée à se regrouper dans les territoires pour tenter d'enrayer la désertification médicale rampante.
Aussi, parce qu'il est plus qu'urgent d'agir face à ce désarroi, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE et les député.e.s du groupe GDR ont décidé de présenter un plan d'urgence pour répondre au plus vite aux besoins en santé de nos concitoyennes et concitoyens ainsi qu'à la souffrance hospitalière.
La présente proposition de loi est donc l'aboutissement d'un travail collectif, fruit de nombreuses rencontres et d'échanges avec les personnels sur le terrain, et d'auditions avec les actrices et acteurs du monde de la santé et de l'action sociale.
L'ambition de ce texte est de mettre en oeuvre des mesures d'urgence, applicables rapidement, pour garantir des soins de qualité à nos concitoyennes et concitoyens et renforcer les capacités d'actions du service public hospitalier et des EHPAD. Il s'agit également et surtout de proposer des financements nouveaux pour l'assurance maladie et le système public de santé.
Si ces mesures ne prétendent pas l'exhaustivité, elles constituent le premier volet d'une réforme plus globale de notre système de santé que les sénatrices et sénateurs de notre groupe entendent poursuivre dans les prochains mois.
Le financement de la santé et de l'hôpital public
Depuis trop longtemps, l'assurance maladie et l'hôpital public souffrent de sous-financement. Cette situation tient autant à une compression des dépenses de santé qu'à une insuffisance des recettes.
D'une part, l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) est, chaque année, limité par le Gouvernement à environ 2 %, alors qu'il faudrait le porter à 4,5 % pour répondre à l'évolution naturelle des dépenses de santé et exiger dans le même temps un effort de rattrapage pour combler trente ans d'austérité. Première victime de ces logiques comptables, le budget hospitalier est devenu, pour les gouvernements successifs, la principale variable d'ajustement de l'équilibre financier des comptes de la sécurité sociale. En France, six hôpitaux sur dix sont désormais en déficit, ce qui empêche mécaniquement l'investissement dans les services, et pèse ensuite sur la qualité de l'accueil des patientes et patients et sur la qualité des soins.
D'autre part, les multiples dispositifs d'exonérations de cotisations sociales patronales qui sont faites au nom de la baisse du prétendu « coût du travail » assèchent les recettes de la Sécurité sociale. En 2019, ces dispositifs représentent une somme de 63 milliards d'euros, en augmentation de 40 % par rapport à 2017. Si l'État s'engageait initialement à compenser intégralement ces pertes pour le budget de la Sécurité sociale, ce n'est plus le cas désormais. À cela s'ajoute la fraude patronale aux cotisations sociales (travail illégal ou dissimulé) qui représenterait une perte annuelle de 20 milliards d'euros selon la Cour des comptes.
Pour les établissements hospitaliers des outre-mer, la situation financière se complique davantage avec l'inadaptation du coefficient géographique. Créé en 2006 lors de la mise en place de la tarification à l'activité (la T2A) pour compenser les surcoûts supportés par les établissements de santé des régions d'outre-mer (à l'exception de Mayotte qui perçoit une dotation forfaitaire) et de la Corse, ce coefficient ne joue pas son rôle. Si le surcoût lié aux salaires des personnels de santé est, pour l'essentiel, pris en compte, il en va différemment pour les charges relatives à l'acheminement des médicaments et matériels médicaux, au droit d'octroi, aux frais de maintenance ainsi que pour les coûts de constructions immobilières.
Adapter ce coefficient à la réalité des coûts locaux contribuerait à réduire drastiquement le déficit de la plupart des établissements de santé des outre-mer. Pour La Réunion qui n'a connu qu'une augmentation d'un point en douze ans, cette revalorisation apparaît comme indispensable puisqu'elle mettrait fin à une distorsion grandissante entre les charges des établissements de santé publics et leurs ressources. Les efforts consentis par les personnels et leur engagement sans faille porteront alors d'autant plus que cette réévaluation constituera une réponse durable à un déficit surtout structurel.
Il convient désormais de sortir de cette logique de réduction des dépenses de santé et de consolider les recettes de la Sécurité sociale. Telle est l'ambition du titre Ier qui prévoit plusieurs mesures fortes pour financer les besoins en santé et l'hôpital en public. Elles permettraient ainsi de fixer d'ores et déjà un ONDAM à 4,5 % en 2020, soit une augmentation de 5 milliards d'euros par an, tout en investissant de manière massive dans les hôpitaux. Ainsi, les nouvelles recettes de l'assurance maladie seraient utilisées prioritairement pour embaucher 100 000 agents hospitaliers et titulariser les contractuels dans le cadre d'un grand plan d'embauche et de formation. Il serait accompagné d'un plan d'investissements hospitaliers porté par l'État afin de moderniser les hôpitaux.
L'article 1er prévoit l'extinction progressive sur deux ans de l'allègement de cotisation patronale d'assurance maladie (ou allègement CICE) qui représente un coût annuel de 22,1 milliards d'euros pour l'assurance maladie. Ce dispositif, qui est distribué aux entreprises sans contreparties, a montré son inefficacité en termes de création d'emplois.
L'article 2 supprime de manière progressive entre 2020 et 2022 le dispositif « Fillon » d'allègements généraux de cotisations patronales sur les bas salaires, qui outre son coût annuel pour les finances sociales (23 milliards d'euros pour la sécurité sociale en 2018, dont 11 milliards d'euros pour la seule branche maladie), encourage la création d'emplois peu qualifiés et mal rémunérés.
L'article 3 soumet les revenus financiers des entreprises à des cotisations sociales sur la même base que les taux de cotisations sociales payées par les employeurs sur les salaires.
L'article 4 prévoit d'exonérer les établissements publics de santé et les EHPAD publics de taxe sur les salaires comme cela se fait déjà pour l'État et les collectivités territoriales. Cette mesure permettra de redéployer 4 milliards d'euros dans l'activité hospitalière dès 2020, notamment pour financer des réouvertures de lits, des embauches et des revalorisations salariales dans l'ensemble des services.
L'article 5 crée un principe de non-prolifération des mesures de réduction de cotisations sociales. Depuis 20 ans, les dispositifs d'exonération se sont empilés sans que leur efficacité en termes de créations d'emploi, d'investissement, de formation ou de revalorisation salariale ne soit clairement démontrée. On dénombre ainsi 92 dispositifs d'exonération ou d'exemptions en 2019, selon l'annexe 5 du PLFSS pour 2019. Afin de mettre un terme à cet empilement de niches sociales, il s'agit ici de corréler toute mesure nouvelle d'exonération sociale à la suppression dans la même proportion d'un dispositif d'exonération existant.
Enfin, l'article 6 prévoit une revalorisation du coefficient géographique applicable aux établissements publics de santé des outre-mer en fonction des surcoûts réellement supportés. Historiquement instauré pour compenser des surcoûts spécifiques liés à des particularités locales, ce coefficient a très peu progressé, engendrant des déficits structurels et des sous-investissements dans les structures hospitalières.
Outre le manque chronique de moyens et de personnels, les dernières réformes de santé (Loi Bachelot 2009, Loi Touraine 2016) ont mis à mal le service public hospitalier en promouvant une gestion de l'hôpital public calquée sur l'entreprise commerciale et les logiques de concurrence. L'instauration de la tarification à l'activité, la création des groupements hospitaliers de territoire comme l'usage des méthodes de management privé, sont les symptômes de cette dérive.
Au lieu de répondre à la crise de financement de l'hôpital public et aux aspirations des personnels hospitaliers, ces réformes ont été guidées par la seule recherche d'efficience du système de santé au détriment des missions d'intérêt général. La gestion comptable des hôpitaux a conduit à de nombreuses restructurations hospitalières et à l'augmentation de la souffrance au travail. Loin de tirer les constats de ces précédents échecs, la loi Santé d'Agnès Buzyn adoptée en 2019 poursuit dans la même lignée en insistant sur les questions d'organisation et de sécurité de l'activité hospitalière tout en niant le problème central du financement. Cette rhétorique de l'efficience est ainsi mobilisée pour justifier des fermetures de maternités ou de services d'urgences dans des territoires qui payent déjà les carences de la médecine de ville.
Le service public hospitalier est en état d'urgence, et les récentes mobilisations dans plus de la moitié des services d'urgence en 2019 ne sont que le miroir grossissant de la crise hospitalière caractérisée par un manque de moyens et de personnels, la stagnation des salaires, une augmentation de l'activité et des passages, et la déficience de la médecine de ville. Sortir l'hôpital des exigences de concurrence et de rentabilité est devenu un impératif pour garantir sur tout notre territoire des soins de proximité et de qualité. Il est indispensable de prendre en considération dans l'élaboration du diagnostic territorial de santé, les réalités socioéconomique et sociale qui sont des déterminants à fort impact sur les besoins en proximité des professionnels de santé. Ainsi, les territoires en grandes difficultés économiques doivent pouvoir bénéficier d'un maillage de santé renforcé. C'est l'objet du titre II de cette proposition de loi que de mettre en oeuvre des mesures d'urgence pour garantir un service public hospitalier renforcé tout en évaluant les effets des réformes précédentes.
L'article 7 instaure un moratoire sur les fermetures d'établissements, de services et de lits hospitaliers pour que cessent les restructurations hospitalières qui fragilisent l'accès aux soins pour nos concitoyens.
L'article 8 prévoit une évaluation des effets positifs et négatifs du virage ambulatoire.
L'article 9 procède à une évaluation des impacts des groupements hospitaliers de territoire au regard de l'offre publique de soins, des conditions de travail des personnels hospitaliers et de la qualité des soins.
L'article 10 définit l'hôpital de proximité comme un établissement assurant obligatoirement des activités de médecine d'urgence, de chirurgie et d'obstétrique. À ce titre, ils disposent d'un service d'urgences ouvert en permanence, d'une maternité de niveau I, d'un service de chirurgie, et de services de soins de suite et de structures pour les personnes âgées, en lien avec un réseau de centres de santé et la psychiatrie de secteur.
L'article 11 instaure un seuil minimal de présence hospitalière dans chaque bassin de vie de sorte que le maillage du système public de santé garantisse l'accès à un établissement de santé à moins de 30 minutes du domicile en transports. Cette mesure concerne en particulier les services de maternité, dont les fermetures récurrentes contribuent à éloigner les patientes des structures d'accouchement.
L'amélioration de l'accès aux soins et la lutte contre les déserts médicaux
Les inégalités d'accès aux soins ne cessent de se renforcer dans notre pays et ce à double titre.
Le premier constat est le suivant : l'accès à des soins de qualité dépend de plus en plus de la capacité de nos concitoyennes et concitoyens à payer leurs frais de santé. Ces dernières années les restes à charge après intervention de l'assurance maladie obligatoire n'ont cessé d'augmenter. Les mesures de déremboursement, les participations forfaitaires à la charge des assuré.e.s sur les consultations, ou encore les franchises médicales sur les médicaments ont conduit à un désengagement progressif de la sécurité sociale dans la prise en charge des frais de santé, laissant une place de plus en plus significative aux complémentaires santé et notamment aux assureurs privés. Parallèlement, les dépassements d'honoraires restent une pratique courante chez les médecins spécialistes. Le montant total des dépassements d'honoraires atteignait en 2016, 2,66 milliards d'euros dont 2,45 milliards pour les seuls médecins spécialistes. Si les dépassements moyens ont diminué ces dernières années du fait des contrats OPTAM (option de Pratique Tarifaire Maitrisée), les effets de cette baisse sont malheureusement neutralisés par une augmentation du nombre de médecins y ayant recours.
Or, les dépassements d'honoraires contribuent à aggraver les inégalités d'accès aux soins pour nos concitoyennes, concitoyens et créent un système de santé à deux vitesses.
En outre, ces inégalités financières s'accompagnent de la montée d'inégalités géographiques, de sorte que l'accès rapide à des soins dépend de manière croissante du lieu de résidence. Chaque année, le désert médical français s'étend et s'aggrave, à tel point que des territoires se retrouvent aujourd'hui sans médecin généraliste et de plus en plus éloignés de l'offre publique de soins. Le nombre de médecins généralistes ne cesse de baisser depuis 10 ans, passant de 97 012 en 2007 à 88 137 en 2017. Parallèlement, l'offre de soins se concentre dans les grandes aires urbaines, laissant à l'abandon les territoires ruraux et périurbains, mais aussi ultra-marins puisque la Guyane et Mayotte sont souvent qualifiées de « plus grands déserts médicaux de France ». Les grandes villes subissent cependant, elles aussi, des problématiques de désertification médicale. Cette situation risque d'empirer puisque l'offre de soins devrait encore être inférieure à la demande au cours des dix prochaines années.
Face à ce constat, des mesures incitatives très coûteuses ont été mises en place sans que les inégalités d'accès aux soins se réduisent : aides à l'installation, zones franches, exonération de cotisations, création de maisons médicales pluridisciplinaires à l'initiative le plus souvent des collectivités locales.
La réduction des dépenses publiques de santé y est aussi pour beaucoup. Il est évident que les fermetures d'hôpitaux, de maternités, et plus généralement de lieux de santé de proximité ont précipité l'extension de déserts médicaux.
Ces inégalités sont dramatiques pour nos concitoyennes et nos concitoyens qui renoncent de plus en plus à se faire soigner, car les délais d'attente sont trop longs ou l'offre de soins trop éloignée géographiquement. Elles entraînent des inégalités face à la maladie et une surmortalité dans les territoires les moins dotés.
À travers le titre III de ce texte, nous proposons donc de répondre à ces enjeux en utilisant plusieurs leviers : une meilleure prise en charge des soins par la sécurité sociale, l'augmentation du nombre de professionnels de santé, la création de centres de santé pour favoriser l'exercice regroupé et salarié de la médecine, la régulation de l'implantation des médecins sur le territoire et le rétablissement de l'obligation de garde des médecins la nuit, les week-ends et les jours fériés pour les médecins libéraux.
Les mesures du chapitre Ier ont pour ambition d'améliorer l'accès aux soins en assurant une meilleure prise en charge des frais de santé par l'assurance maladie.
L'article 12 supprime la participation forfaitaire à la charge de l'assuré lors d'une consultation ainsi que les franchises médicales sur les médicaments.
L'article 13 encadre les dépassements d'honoraires que peuvent pratiquer les médecins conventionnés en secteur 2 à hauteur de 30 % du tarif opposable alors que le taux moyen du dépassement pratiqué est de 56 % selon un rapport de la Cour des comptes de novembre 2017.
L'article 14 généralise le tiers payant intégral pour les professionnels de santé relevant de la médecine de ville à compter du 1er janvier 2021. De cette manière, les assuré.e.s n'auront plus à avancer de frais sur l'ensemble des dépenses de soins, qu'elles relèvent de l'assurance maladie ou des complémentaires santé.
L'article 15 rétablit les gardes de nuit, les week-ends et les jours fériés pour les médecins libéraux.
L'article 16 propose le remboursement intégral par l'assurance maladie des vaccins obligatoires en mettant à contribution les industriels pharmaceutiques.
Le chapitre 2 prévoit ensuite des mesures pour réguler l'installation des médecins et encourager la mise en place de centres de santé dans tous les territoires.
L'article 17 instaure un conventionnement sélectif à l'installation afin que l'installation d'un médecin dans une zone à forte densité médicale ne puisse intervenir qu'en concomitance avec la cessation d'activité libérale d'un médecin exerçant dans la même zone.
L'article 18 propose d'orienter les aides à l'installation existantes vers les collectivités territoriales pour la création de centres de santé.
L'article 19 abroge une disposition de la loi santé qui ouvre la voie à l'exercice libéral de la médecine dans les centres de santé.
Le chapitre 3 prévoit enfin d'améliorer l'accès aux interruptions volontaires de grossesses.
L'article 20 autorise à titre expérimental les sages-femmes à pratiquer des interruptions volontaires de grossesses instrumentales.
L'article 21 supprime la double clause de conscience pour les interruptions volontaires de grossesses
L'article 22 allonge le délai légal pour les interruptions volontaires de grossesses de 12 à 14 semaines.
Le renforcement des EHPAD pour répondre au défi de la perte d'autonomie
Le vieillissement de la population dans les prochaines années va accroître fortement les besoins en matière de financement public, de structures et de personnel. Alors que, depuis des années, la problématique de la perte d'autonomie est présentée comme un défi, les gouvernements successifs se sont engagés sur ce chantier sans jamais aboutir. Le passage de 16 millions de personnes en 2015 à 24 millions de personnes de plus de soixante ans en perte d'autonomie en 2050, et la multiplication par quatre d'ici à 2050 du nombre de personnes âgées de plus de quatre-vingt-cinq ans sont pourtant de réels enjeux pour notre société. Alors que le coût pour la puissance publique de l'accompagnement de la perte d'autonomie (soins, hébergement et dépendance) représente 28 milliards d'euros en 2018, le besoin de financement supplémentaire en 2030 par rapport à la situation actuelle est estimé a minima à 9,2 milliards d'euros.
Nous proposons d'engager un plan de recrutement de 100 000 emplois statutaires par an sur trois ans dans la filière gériatrique pour atteindre 1 salarié par résident à partir de 2023, et lancer un grand plan d'investissement pour la création et la modernisation des EHPAD publics et privés non lucratifs.
Cette refondation doit également reposer, sur l'établissement d'une juste rémunération des services à domicile et une véritable amélioration de la situation, aujourd'hui précaire, des salarié.e.s du secteur, qui sont à 98 % des femmes et sont soumis à des conditions de travail pénibles.
Le titre IV de la présente proposition de loi s'attache donc à traduire concrètement ces priorités grâce à de nouveaux financements dédiés.
L'article 23 crée une contribution de solidarité des actionnaires pour financer la perte d'autonomie. Pour ce faire, un prélèvement social de 2 % est appliqué à l'ensemble des dividendes des entreprises. Elle permettrait ainsi de récupérer près de 1 milliard d'euros par an pour le financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).
L'article 24 met en place des tarifs publics réglementés pour l'hébergement dans les EHPAD afin de limiter les restes à charge des personnes placées et de leurs familles.
L'article 25 prévoit un ratio d'encadrement des résident.e.s dans les EHPAD. Ce ratio est fixé à six professionnels pour dix résidents à compter de la promulgation de la proposition de loi avec l'objectif d'atteindre un professionnel par résident au plus tard le 1er juillet 2023.
L'article 26 procède à une évaluation de la réforme de la tarification des EHPAD de 2015 qui a contribué à faire converger les tarifs publics et privés. Elle vise à mesurer l'impact de la réforme sur l'offre publique et privée de soins, la qualité des prises en charge, et les conditions de travail des personnels des établissements.
L'article 27 permet une révision tous les six mois du niveau de perte d'autonomie des résident.e.s, et une évaluation de leurs besoins en soins.
L'instauration d'une véritable démocratie sanitaire
Alors que les agences régionales de santé (ARS) décident aujourd'hui unilatéralement des fermetures d'établissements de santé selon une logique purement comptable, il est urgent d'instaurer une véritable démocratie sanitaire. Nous pensons que nous devons partir des bassins de vie pour mettre en place des lieux de concertation comprenant a minima, élu.e.s, citoyen.ne.s, professionnels de santé, syndicalistes, pour travailler à la formulation des besoins en création de structures publiques sanitaires et médico-sociales de ville, travailler à un projet médical partagé, choisi et volontaire (centres de santé, soins de suite, soins à domicile...). L'objectif est d'aller vers un véritable service public de santé ambulatoire de proximité, organisé dans un maillage territorial de centres de santé.
Une vraie démocratie en santé nécessite de redonner toute leur place et la parole aux professionnel.le.s hospitaliers, aux représentant.e.s des salarié.e.s et des citoyen.ne.s usagers, aux élu.e.s pour redéfinir ensemble les bonnes pratiques, la finalité et les moyens de la continuité des soins, les coopérations et coordinations pleinement choisies et assumées. Permettre aux personnels médical et paramédical d'intervenir dans l'organisation du travail et supprimer l'organisation en pôles hiérarchiques pour laisser la place au travail d'équipe. Cette réorganisation doit s'accompagner de droits nouveaux d'expression pour les personnels hospitaliers. De même, les conférences régionales de santé sont des simples chambres d'enregistrement des décisions des ARS. Aussi, nous proposons de leur confier un contre-pouvoir en leur permettant de rendre des avis conformes sur les projets régionaux de santé.
Dans ce cadre, le titre V de ce texte prévoit trois mesures d'urgence.
L'article 28 supprime les pouvoirs de sanction financière des ARS à l'encontre des établissements hospitaliers en matière de qualité et d'efficience des soins.
L'article 29 renforce l'autonomie des conférences régionales de santé vis-à-vis des ARS en les dotant d'un budget global géré de manière autonome et en remplaçant les avis consultatifs rendus sur les projets régionaux de santé par des avis conformes.
L'article 30 renforce les droits d'expression des personnels hospitaliers et de leurs représentant.e.s en augmentant leur présence numérique au sein des instances hospitalières que sont le conseil de surveillance et le directoire.
L'organisation d'une politique publique du médicament et des dispositifs médicaux
La multiplication des scandales sanitaires et des pénuries de médicaments rend urgente l'instauration d'une politique publique ambitieuse en matière de médicaments et de dispositifs médicaux. En 2019, ce sont plus de 1 200 médicaments d'intérêt thérapeutique majeur qui seront concernés par des tensions ou une rupture d'approvisionnement, contre 800 en 2018 et seulement 44 dix ans plus tôt.
Plusieurs facteurs expliquent cette situation : la délocalisation des sites de production de médicaments vers les pays d'Asie, les comportements des grossistes-répartiteurs qui préfèrent vendre leurs stocks de médicaments aux pays plus offrants, ainsi que des tensions d'approvisionnement volontairement créées par les laboratoires pour faire augmenter les prix.
Il convient de sortir de cette logique de marchandisation des soins de santé et des médicaments dominés par le consumérisme des produits pharmaceutiques. Les autorités publiques ont la responsabilité de garantir l'accessibilité universelle aux soins de santé et aux médicaments. Cela implique d'engager des mesures fortes de régulation sous l'égide de la puissance publique et de dégager des moyens nouveaux au profit de la recherche.
L'organisation de la recherche et du développement doit se soumettre à l'intérêt général sous maîtrise citoyenne. Les coopérations internationales doivent être encouragées et les financements publics fournis à la hauteur nécessaire. La législation internationale en matière de propriété intellectuelle et industrielle appliquée aux médicaments doit être révisée sur la base de la primauté de la santé publique.
La politique publique du médicament impose de créer un « Conseil National du Médicament » où démocratiquement, s'élaboreraient la formulation des besoins de santé en priorité de besoins en médicaments pour les différents protagonistes de la chaîne du médicament et les orientations et décisions en toute transparence ainsi que le contrôle de leur mise en oeuvre et les arbitrages.
Le titre VI de la proposition de loi vise donc à travers plusieurs mesures à organiser une politique publique des médicaments et des dispositifs médicaux dont l'objectif pourrait se résumer ainsi : priorité à la santé publique.
Le chapitre Ier renforce plusieurs dispositifs pour contrôler les prix des médicaments et crée les conditions pour la mise en place d'un véritable service public du médicament.
L'article 31 crée une nouvelle obligation de transparence à la charge des entreprises pharmaceutiques afin qu'elles publient annuellement les aides publiques qu'elles perçoivent.
L'article 32 crée une obligation de révision annuelle des prix des médicaments par le Comité économique des produits de santé.
L'article 33 oblige à prendre en compte les efforts réels de recherche et développement des industriels dans le processus de fixation des médicaments.
L'article 34 crée un programme public de production et distribution de médicaments essentiels concernés par des ruptures d'approvisionnement et des arrêts de commercialisation dont la gestion serait confiée à la pharmacie centrale des armées et à l'agence générale des équipements et produits de santé.
L'article 35 crée à compter du 1er janvier 2022 un pôle public du médicament, des dispositifs médicaux et de la recherche pour contribuer à la mise en oeuvre d'une politique publique du médicament au service des besoins en santé de la population. Cet établissement public aura pour missions de contribuer à la recherche médicale et pharmaceutique au service des patientes et des patients et des établissements de santé, d'évaluer les bénéfices et les risques liés à l'utilisation des médicaments, et d'assurer une information publique transparente sur les médicaments, les dispositifs médicaux et leurs effets. Il aura également pour mission d'assurer la continuité d'approvisionnement des médicaments essentiels en mobilisant, le cas échéant, des moyens publics pour les produire et les distribuer sur le territoire national.
Le chapitre II renforce le contrôle sanitaire des dispositifs médicaux qui reste aujourd'hui très déficient comme l'a montré le récent scandale des implants files.
L'article 36 élargit la liste des incidents devant faire l'objet d'une déclaration obligatoire sans délai à l'agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) sur les dysfonctionnements des dispositifs médicaux.
L'article 37 crée un observatoire citoyen des dispositifs médicaux qui a pour mission de garantir la transparence des données issues de la surveillance des incidents pouvant survenir lors de l'utilisation d'un dispositif médical.
La reconstruction d'une psychiatrie humaine
Alors que la ministre de la santé a annoncé une augmentation de l'enveloppe dédiée aux hôpitaux psychiatriques, le budget du secteur n'a cessé d'être rogné depuis des années, entraînant une dégradation de la continuité des soins et de la cohésion des équipes. S'il existe une carence globale de moyens financiers et humains pour le secteur psychiatrique, le manque de structures médico-sociales est particulièrement criant en pédopsychiatrie. Il en résulte des prises en charge retardées et des durées d'attente variables selon les territoires.
Nous récusons toute politique d'homogénéisation des pratiques, qui détruit la cohérence des équipes, instrumentalise la parole des patients, et fige la capacité d'inventer à force d'injonctions paradoxales. Il s'agit pour nous de refonder et de construire une discipline qui associe soin et respect des libertés individuelles et collectives.
Il est également temps d'en finir avec l'augmentation continuelle du recours à l'isolement et à la contention. La contrainte doit cesser d'être la norme. Le droit des patient.e.s, hospitalisé.e.s ou non, est régulièrement ignoré, parfois volontairement bafoué. La psychiatrie et le secteur médico-social doivent pouvoir s'appuyer sur des équipes stables avec des personnels non interchangeables, quel que soit leur statut. Ils doivent pouvoir bénéficier d'une assise solide qui autorise la parole et propose de véritables évolutions de carrière.
Afin de jeter les bases d'un tel projet, l'article 38 redéfinit la psychiatrie comme une discipline médicale à part entière au même titre que la médecine-chirurgie-obstétrique. Elle a pour mission de lutter contre les maladies mentales en tenant compte de la triple dimension bio-psycho-sociale propre à chaque individu. Cet article prévoit également que le secteur psychiatrique soit la référence du dispositif public de lutte contre les maladies mentales. À ce titre, il garantit une cohérence du parcours de soins et une proximité des soins en s'appuyant sur un maillage territorial d'établissements de santé dont le cadre d'intervention est le bassin de vie.
L'article 39 conditionne les projets de regroupements des centres médico-psychologiques et des centres médico-psycho-pédagogique à l'accord préalable des équipes professionnelles et des représentants des usagers.
L'article 40 prévoit des mesures de formation destinées aux soignantes et soignants pour lutter contre toute pratique coercitive en établissements de soins psychiatriques.
L'article 41 demande au Gouvernement un rapport sur l'impact du fichage des personnes en soins psychiatriques sans consentement.
L'article 42 prévoit les dispositions spécifiques aux outre-mer.
Enfin, l'article 43 concerne le gage financier des mesures proposées.

References: L'article 1

L'article 2

L'article 3

L'article 4

L'article 5
 l'article 6

L'article 7

L'article 8

L'article 9

L'article 10

L'article 11

L'article 12

L'article 13

L'article 14

L'article 15

L'article 16

L'article 17

L'article 18

L'article 19

L'article 20

L'article 21

L'article 22

L'article 23

L'article 24

L'article 25

L'article 26

L'article 27

L'article 28

L'article 29

L'article 30

L'article 31

L'article 32

L'article 33

L'article 34

L'article 35

L'article 36

L'article 37
 l'article 38

L'article 39

L'article 40

L'article 41

L'article 42
 l'article 43