Source: https://www.europole.net/conditions-g%C3%A9n%C3%A9rales-de-vente.html
Timestamp: 2019-02-20 10:11:53+00:00

Document:
Sauf stipulation expresse contraire de notre part, les présentes conditions générales de vente ("CGV") sont applicables sans restriction ni réserves à l’ensemble des commandes passées auprès de la société SEET (le "Vendeur" ou "SEET"), à l’exclusion de tout document émanant de l’acheteur (ci-après l’"Acheteur"), et notamment ses conditions générales d’achat.
Nos CGV sont systématiquement communiquées à tout acheteur qui en fait la demande pour lui permettre de passer commande.
Ces CGV s’appliquent aussi bien aux fournitures faites en notre nom et pour notre compte, qu’à celles faites par nous et pour le compte de tiers, à titre de sous-traitance ou autrement.
Les produits sont fournis aux tarifs mentionnés au catalogue joint aux présentes, sous réserve de tarifs particuliers applicables en cas de proposition commerciale spécifique adressée à l’Acheteur sur sa demande.
Les tarifs s’entendent HORS TAXES, éco participation obligatoire pour les équipements électriques et électroniques (décret n°2005-829), emballage et installation en sus. Ils sont à considérer comme prix de référence, ils prévalent sur tous tarifs antérieurs. Sauf convention écrite contraire, la validité de nos offres tarifaires et devis est de deux mois. La modification des tarifs n’autorise pas l’Acheteur à annuler sa commande. Le prix applicable à la vente est celui en vigueur au jour de l’acceptation du bon de commande par le Vendeur.
SEET se réserve le droit de modifier sans préavis ses tarifs et ses CGV.
Art. 3 – ÉTUDES ET MONTAGES SPÉCIAUX
Toute commande d’un matériel spécial, autrement dit "sur commande", "sur- mesure" ou "full-sur-mesure", sera facturée selon le devis spécial établi par SEET. Le matériel spécial s’entend par tout produit spécialement confectionné par SEET et/ou qui ne figure pas sur le catalogue dont une ou plusieurs caractéristiques sont modifiées suite à demande de l’Acheteur.
Toute commande passée par l’Acheteur est définitive et l’engage irrévocablement dès l’expédition de la confirmation écrite (fax, e-mail) du bon de commande par le Vendeur. Pour être valable, la commande doit préciser la quantité des produits commandés, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison. Toute première commande se fera après ouverture du compte client par nos services.
Toute modification ou annulation de la commande ne peut être demandée par l’Acheteur que si elle est parvenue par écrit au Vendeur avant l’expédition des produits.
Les commandes de matériel standard ne peuvent être annulées qu’après acceptation de la société SEET et de paiement par l’Acheteur de la somme équivalente à 30 % du prix de produits commandés.
De plus, les commandes de matériel spécial, autrement dit "sur commande", "sur-mesure" ou "full-sur-mesure", ne pourront être annulées, reprises ou échangées. Dans le cas de confirmation de commande de notre part en particulier concernant le matériel spécial, l’Acheteur doit vérifier si ce dernier est conforme à la commande passée.
Dans ces deux cas, la société SEET ne sera pas tenue de fournir les articles avec les anciennes caractéristiques, ni de livrer les articles supprimés. Les caractéristiques physiques, électriques citées dans nos catalogues sont indicatives. En aucun cas elles ne constituent un engagement contractuel.
Nos factures sont établies au prix en vigueur à la date de la commande. Le délai de paiement de nos factures doit être effectué selon les conditions confirmées par la société SEET avec l’Acheteur. Dans tous les cas, il ne pourra être supérieur à 30 jours fin de mois. En cas de paiement comptant à la commande, l’Acheteur bénéficiera d’un escompte de 2 % sur le mondant de la commande.
En cas de retard de paiement, toutes les sommes dues, même à terme, deviendront de plein droit immédiatement exigibles et porteront intérêts à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur du montant TTC du prix figurant sur la facture, conformément à l’article L.441-6. La dite pénalité sera automatiquement et de plein droit acquise au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. En outre, SEET se réserve le droit de suspendre ou d’annuler ses fournitures en cours ou postérieures.
Enfin, le retard de paiement entraînera de plein droit le paiement par l’Acheteur d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros, sous réserve pour le Vendeur de demander une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
Art. 6 – DÉLAIS
Les livraisons sont faites en fonction de disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Le Vendeur s’efforce de respecter les délais de livraison indiqués sur la commande en fonction de contraintes logistiques. Le dépassement de délais de livraison ne peut donner lieu à dommages-intérêts ni à annulation des commandes en cours. La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas de retard dû à l’Acheteur ou en cas de force majeure.
Art. 7 – LIVRAISONS
Les livraisons sont faites FRANCO de port pour toute commande supérieure à 670 H.T. à livrer sur les territoires de la France Métropolitaine et du Benelux. Pour une commande d’un montant inférieur, un forfait de port minimum de 30 H.T. sera appliqué (colis inférieur à 30 kg). Dans le cadre d’une demande de livraison express, celle-ci entraînera des frais supplémentaires d’un montant minimum de 60 H.T. (colis inférieur à 30 kg).
Les livraisons vers toutes autres destinations feront l’objet d’un chiffrage spécifique communiqué par le Vendeur à l’Acheteur qui devra les accepter avant la confirmation définitive de la commande.
Nos produits voyagent aux risques et périls de l’Acheteur, auquel il appartient en cas d’avaries ou de manquants de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou LRAR auprès du transporteur dans les 3 jours qui suivent la réception du matériel.
Les produits sont considérés comme livrés dès lors que l’Acquéreur, ou toute personne habilitée à recevoir le colis en son nom, a signé le document de livraison.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, l’Acheteur doit vérifier à réception la conformité du matériel avec la commande et l’absence de vices apparents.
Toute réserve à ce sujet devra être impérativement indiquée par l’Acheteur sur le bordereau de livraison et qui devra faire parvenir au Vendeur au plus tard 72 heures suivant la livraison.
En cas de défauts apparents des pièces défectueuses acceptés par le Vendeur, il s’engage à les remplacer dans les meilleurs délais.
L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution à l’Acheteur du numéro de dossier suivant la réception de la réclamation, du respect de la procédure de retour et de l’accord préalable du Service Clients SEET.
En cas d’impossibilité de procéder à un échange de produits, le Vendeur s’engage à rembourser l’Acheteur sur la base du prix coûtant du produit sans possibilité pour ce dernier de réclamer une indemnisation d’un dommage quelconque.
En absence de réclamation ou de réserve formulée dans le délai susmentionné, les produits seront réputés conformes à la commande et ne seront ni repris ni échangés.
Art. 8 – REPRISE
Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord écrit formel du Vendeur. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’Acheteur. La demande écrite de reprise doit être impérativement reçue par le Vendeur dans un délai maximum de 8 jours à compter de la livraison. Le produit en parfait état, non endommagé, dans son emballage d’origine et accompagné de tous ses accessoires, devra être retourné au siège de la société SEET, aux frais de l’Acheteur.
Aucun produit spécial, autrement dit "sur commande", "sur-mesure" ou "full- sur-mesure", ne pourra être repris ou échangé. Il en est de même des produits commandés qui, au jour de la demande de reprise, ne figurent plus au catalogue de vente de SEET.
Aucun remboursement n’est accepté sur les produits retournés incomplets, utilisés, endommagés ou salis etc.
L’Acheteur conserve à sa charge les frais de retour. Les produits voyagent aux risques et périls du Client et à ce titre, SEET conseille tout particulièrement à l’Acheteur de prendre toutes les assurances appropriées pour couvrir ce risque et/ou toutes mesures appropriées pour une protection optimale du produit.
L’obtention d’un accord de reprise, par le service clients de la société SEET, est assortie de l’acceptation par le demandeur de l’application de cette décote minimum de 30 % du montant HT de reprise.
Art. 9 – RÉEXPORTATION
Le Vendeur se réserve la propriété des produits vendus jusqu’au complet paiement du prix par l’Acheteur, lequel sera reputé effectué au moment de l’encaissement du prix facture. Toutefois, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l’Acheteur dès la remise des produits au transporteur.
Art. 11 – LITIGES – LOI APPLICABLE
L’ensemble des ventes conclues par la société SEET seront soumises à la loi française. Tous les litiges pouvant survenir entre les parties concernant le présent contrat, sa validité, son interprétation, son exécution ou sa résiliation, seront soumis a la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lyon.
Le concept, le design, les photos du catalogue ainsi que le site Internet du Vendeur sont la propriété intellectuelle de la société SEET. L’Acheteur s’engage à ne faire aucun usage de ces documents susceptible de porter atteinte aux droits de la propriété intellectuelle du Vendeur.
Art. 13 - GARANTIES ET RESPONSABILITÉS
Nous garantissons nos produits contre tout vice caché de fabrication durant deux ans (2) à compter de la date de livraison des produits. Est considéré comme vice caché tout défaut caché qui rend le produit commandé impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminue tellement cet usage que l’Acheteur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il l’avait connu.
La garantie des vices cachés ne couvre pas les défectuosités dont l’origine proviendrait :
d’une cause étrangère au matériel (tension inadaptée, surtension, foudre, etc.),
du non-respect des règles de l’art concernant la pose des luminaires et/ou le choix des matériaux (notamment en milieu reconnu salin et/ou agressif, ou locaux humides).
du non-respect des "Conditions d’installation, d’utilisation et d’entretien" mentionnées au catalogue et/ou des préconisations recommandées sur tout support marketing SEET.
Les lampes éventuellement fournies séparément ou dans les luminaires le sont de premier équipement et ne sont pas garanties par le Vendeur.
2 - Garantie spécifique
Outre la garantie légale, SEET confère à l’Acheteur, une garantie spécifique contre tout défaut de matière ou de fabrication, d’une durée totale de trois (3) ans à compter de la livraison, pour les gammes de produits « premium » et « premium plus » dans le catalogue produits ou autre document marketing officiel émanant du Vendeur. Seuls le catalogue produit et/ou autre document marketing officiel du Vendeur, mentionnant expressément la liste des Produits Concernés, en vigueur au jour de la confirmation de commande acceptée par SEET, est applicable à la vente.
Les interventions du Vendeur au titre de la garantie spécifique ne sauraient avoir pour effet de prolonger celle-ci.
Dans le cadre de la garantie spécifique et sans préjudice de l’application éventuelle de la garantie légale, SEET s’engage à :
couvrir tout dysfonctionnement ou anomalie touchant les Produits Concernés, quel que soit leur type, pendant la durée de cette garantie, dès lors qu’ils ne sont pas imputables à l’Acheteur et sous réserve des dispositions de l’Article 13.3 des présentes.
accorder à l’Acheteur, au choix, le droit d’obtenir un remplacement, une réparation ou un remboursement sans frais pour l’Acheteur le Produit Concerné reconnu défectueux par ses services.
3 - Exclusion des garanties
La garantie spécifique ne pourra pas être mise en œuvre par l’Acheteur dans les cas suivants :
le défaut de produit évoqué concerne un vice apparent.
l’installation et/ou le montage des Produits Concernés n’a pas été effectués par un professionnel conformément aux règles de l’art, normes et réglementations en vigueur.
les Produits Concernés ne sont pas utilisés conformément à leur destination et aux spécifications techniques d’installation et d’utilisation fournies par le Vendeur (fiche technique, catalogue produit, conditions d’utilisation et d’entretien mentionnées au catalogue, etc.).
les Produits Concernés ne sont pas installés avec les alimentations, les accessoires et les connecteurs étanches commercialisé par SEET sous la marque EUROPOLE.
la maintenance des Produits Concernés n’est pas effectuée par un professionnel conformément aux instructions d’utilisation ou les Produits Concernés sont démontés, ou modifiés sans que cette possibilité soit expressément prévue dans la fiche technique, catalogue produit ou conditions d’utilisation et d’entretien fournis par SEET.
les valeurs limites concernant les températures et les tensions sont dépassées et le produit concerné est soumis à des contraintes externes (électriques, mécaniques, chimiques etc.) non conformes aux spécifications et à sa destination d’utilisation.
Les garanties conférées à l’Acheteur donnent droit à simple remplacement ou réparation du matériel reconnu défectueux par la société SEET, à l’exclusion de toute autre forme de dédommagement.
Plus particulièrement, la garantie ne couvre pas les frais tel que la main d’œuvre, les frais de transport, les pénalités de retard, ou tout autre frais (élimination, dispositifs de levage et d’échafaudage etc...). Aucune indemnité ne sera accordée pour privation de jouissance.
Les produits ont été étudiés et éprouvés en fonction d’un besoin et chacun correspondant à une utilisation déterminée. (Données techniques disponible en catalogue et/ou sur internet, mode d’emploi joint à la livraison et/ou sur internet (www.europole.net). La société SEET ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dégâts occasionnés par l’emploi de ces articles.
5 - Mise en œuvre de la garantie
Toute demande de prise en charge dans le cadre de la garantie légale ou spécifique doit être adressée au Service Clients au moyen du formulaire prévu à cet effet dans un délai maximum de 1 mois à compter de la découverte du défaut. Un justificatif de commande (numéro, bon de livraison ou facture) devra impérativement être joint. L’accord de SEET est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port sont à la charge de l’Acheteur qui ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas d’immobilisation du Produit Concerné du fait de l’application de la garantie.
À réception de la réclamation, le Service Clients ou le Service Après-Vente Produit SEET communiquera par e-mail ou par fax au Client un numéro de dossier et toute la procédure à suivre pour permettre à SEET de réaliser une expertise et ainsi effectuer (le cas échéant) le remplacement du ou des produit(s) concerné(s). Les retours des produits seront effectués seulement après acceptation écrite préalable de la société SEET, qui indiquera le lieu de retour des produits.
Le produit retourné doit, dans tous les cas, être expédié dans un emballage propre à en assurer sa parfaite protection.
Après expertise par le Service Après-Vente Produit, SEET pourra alors soit :
réparer le Produit remplacer le Produit par un Produit identique ou similaire
émettre un avoir sur présentation de la Facture. A défaut, la valeur du Produit sera alors déterminée sur la base du tarif en vigueur à la date de la demande.
Est un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté du Vendeur et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des produits. Constituent notamment des cas de force majeure les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de la société SEET ou celle de l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.
Art. 15 – RÉSOLUTION
À défaut de paiement de tout ou partie du prix à échéance et quinze (15) jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée sans effet, le Vendeur se réserve la faculté de résoudre la vente sans préjudice des dommages-intérêts susceptibles d’être demandés à l’Acheteur. Dans ce cas, outre les sommes dues au titre des présentes CGV, l’Acheteur sera alors redevable, d’une indemnité correspondant au prix de vente des produits augmenté de dix pour cent (10%) à titre de clause pénale forfaitaire.
Art. 16 – ÉLIMINATION DES DÉCHETS ISSUS DES ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES (EEE)
Afin de remplir ses obligations, SEET adhère à Récylum et finance la filière de collecte et de recyclage agréée pour les déchets électriques professionnels (DEEE Pro). Cet engagement volontaire de notre société permet à nos clients de bénéficier de solutions simples et gratuites pour assurer le recyclage de leurs matériels visés mis sur le marché par la société.
Ainsi, les clients de SEET peuvent se défaire gratuitement de leurs matériels visés mis sur le marché par la société usagés. Ils obtiennent, certificat à la clé, l’assurance d’un traitement rigoureux conforme à la règlementation. Il leur suffit de faire appel à Récylum qui leur indiquera la solution de collecte la plus adaptée à leur besoin.
Pour connaître toutes les solutions de collecte : www.recylum.com.
Art. 17 – SERVICE CLIENTS
19, avenue ZAC de Chassagne 69360 TERNAY

References: Art. 3

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 11

Art. 13

Art. 15

Art. 16

Art. 17