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DELIBERATIONS DU CONSEIL DE PARIS : - PDF
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1 STATUT DES PROFESSEURS DE LA VILLE DE PARIS DELIBERATIONS DU CONSEIL DE PARIS : 10 et 11 décembre juillet novembre et 14 décembre et 25 septembre juillet et 30 septembre , 13 et 14 décembre 2011 Vu la loi n du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ; Vu le décret n du 25 avril 1988 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ; Vu la loi n du 11 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'etat ; Vu le décret n du 5 décembre 1951, modifié, relatif aux règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du Ministère de l'education nationale ; Vu le décret n du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles ; Page 1 sur 6
2 TIITRE PREMIIER Dispositions générales Art. 1 er : Les professeurs de la ville de Paris pour l enseignement des arts plastiques, de l éducation musicale et de l éducation physique et sportive dans les classes de niveau élémentaire des écoles de la ville de Paris constituent un corps de catégorie A soumis aux dispositions statutaires et réglementaires générales applicables aux personnels de la ville de Paris et aux dispositions particulières ci-après. Art. 2 : Les professeurs de la ville de Paris ont pour mission d apporter une prestation supplémentaire spécialisée d enseignement aux enfants des écoles publiques de la ville de Paris. En qualité d enseignants ils sont habilités, pendant le temps scolaire, à faire pratiquer toutes les activités relevant de leur spécialité, conformément aux programmes et instructions officielles de l Education Nationale pour les écoles élémentaires. La natation fait partie intégrante de cette activité. Cette mission ne fait pas obstacle, à la demande du Maire de Paris, à l intervention des professeurs de la ville de Paris dans des tâches de formation professionnelle, initiale ou continue, de participation à des jurys de concours ou à des commissions d organisation et d animation de semaines sportives notamment. Les obligations de service des professeurs de la ville de Paris feront l objet d un règlement particulier fixé par arrêté municipal. Art. 3: Ce corps comprend une classe normale divisée en onze échelons et une hors-classe divisée en sept échelons. Le nombre des emplois de professeur hors-classe ne peut excéder 15 % de l effectif budgétaire des professeurs de classe normale. TIITRE IIII Recrutement Art. 4 : Les professeurs de la ville de Paris sont recrutés par concours ouverts par discipline : 1 aux candidats titulaires d'un master et, pour la spécialité «éducation physique et sportive», d une licence en sciences et techniques des activités physiques et sportives, ou d une équivalence reconnue conformément aux dispositions du décret n relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d accès aux corps et cadres d emplois de la fonction publique ; 2 aux candidats justifiant d une inscription en dernière année d'études en vue de l'obtention d'un master ; ceux-ci doivent justifier de l obtention du master au plus tard lors de leur nomination dans le corps. Art. 5 : article abrogé. TIITRE IIIIII Stage et titularisation Art. 6 : Les candidats reçus au concours de professeur de la ville de Paris sont nommés professeurs stagiaires. La durée du stage est de un an. Au cours de ce stage, une formation est dispensée aux professeurs stagiaires. Un arrêté du maire de Paris détermine les modalités du stage et les conditions de son évaluation par un jury. Page 2 sur 6
3 Art. 6-1 : Les professeurs stagiaires qui justifient d un titre ou diplôme les qualifiant pour enseigner, délivré dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l accord sur l Espace économique européen, sont dispensés de tout ou partie de la formation professionnelle prévue. Ils sont titularisés à l issue de leur stage si leurs services sont jugés satisfaisants. Les professeurs stagiaires mentionnés au premier alinéa ci-dessus qui ne sont pas titularisés à l issue de leur stage peuvent être autorisés à effectuer une nouvelle année de stage. Ceux qui ne sont pas autorisés à renouveler le stage ou qui, à l issue de la prolongation de stage, ne sont pas titularisés sont licenciés ou, le cas échéant, remis à la disposition de leur administration d origine. Art. 7 : À l issue du stage, les stagiaires sont titularisés par arrêté du maire de Paris sur proposition du jury mentionné à l article 6. La titularisation confère le certificat d aptitude pédagogique. Les stagiaires qui n ont pas été titularisés à l issue du stage peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d une durée maximale de un an. Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction sont, soit licenciés s'ils n'ont pas la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine. La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année. Art. 8 : Les professeurs stagiaires sont classés, lors de leur nomination, conformément aux articles 2 à 12 de la délibération DRH des 7 et 8 juillet 2008 fixant les dispositions communes à certains corps de catégorie A de la ville de Paris. S ils y ont intérêt les agents qui justifient de services accomplis en tant qu enseignants au sens de l article L et suivants du Code de l éducation sont placés à un échelon déterminé en prenant en compte ces services pour la totalité de leur durée ; ceux qui justifient de service accomplis en tant qu assistants d éducation, de surveillants d externat ou de maîtres d internat sont classés à un échelon déterminé en prenant en compte ces services pour les trois quarts de leur durée. A l exception de ceux classés en application de l article 4 de la délibération DRH précitée, les professeurs de la ville de Paris bénéficient, lors de leur classement, d une bonification d ancienneté de un an. L application des règles ci-dessus ne peut conduire en aucun cas à un classement inférieur au 3 ème échelon de la classe normale. Art. 9 : article supprimé Art. 10 : article supprimé TIITRE IIV Avancement Art. 11 : L avancement d échelon des professeurs de classe normale a lieu, partie au grand choix, partie au choix, partie à l ancienneté. L avancement d échelon des professeurs de classe normale prend effet du jour où les intéressés remplissent les conditions fixées au tableau ci-dessous : Page 3 sur 6
4 Echelon Grand choix Choix Ancienneté du 1 er au 2 ème du 2 ème au 3 ème du 3 ème au 4 ème 3 mois 9 mois 1 an du 4 ème au 5 ème 2 ans du 5 ème au 6 ème 3 ans 3 ans 6 mois du 6 ème au 7 ème 3 ans 3 ans 6 mois du 7 ème au 8 ème 3 ans 3 ans 6 mois du 8 ème au 9 ème 4 ans 4 ans 6 Mois du 9 ème au 10 ème 3 ans 4 ans 5 ans du 10 ème au 11 ème 3 ans 4 ans 6 mois 5 ans 6 mois Les intéressés sont promus au grand choix ou au choix après inscription sur une liste de promotion d'échelon établie pour chaque année scolaire après avis de la Commission administrative paritaire compétente. Le nombre des promotions au grand choix et celui des promotions au choix sont fixés respectivement à 30 % et aux cinq septièmes de l effectif des professeurs inscrits sur la liste correspondante. Les professeurs qui ne bénéficient pas d une promotion au grand choix ou au choix sont promus lorsqu ils justifient de la durée de services prévue pour l avancement à l ancienneté. Art. 12 : Peuvent être promus à la hors-classe les professeurs de classe normale ayant atteint au moins le 7 ème échelon de leur classe. Dès leur nomination, les intéressés sont classés à l échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans la classe normale. Dans la limite de l ancienneté exigée pour une promotion à l échelon supérieur, ils conservent l ancienneté qu ils avaient acquise dans l échelon de leur ancienne classe lorsque l augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d échelon dans leur ancienne classe. Toutefois, les professeurs de classe normale qui étaient classés au 11 ème échelon de leur grade conservent l ancienneté qu ils avaient acquise dans cet échelon dans la limite du temps nécessaire à une promotion d échelon dans la hors-classe. Art. 13 : L avancement d échelon des professeurs hors-classe prend effet du jour où les intéressés remplissent les conditions fixées au tableau ci-dessous : Echelon Du 1 er au 2 ème échelon Du 2 ème au 3 ème échelon Du 3 ème au 4 ème échelon Du 4 ème au 5 ème échelon Du 5 ème au 6 ème échelon Du 6 ème au 7 ème échelon Durée d échelon 3 ans 3 ans Les intéressés sont promus après inscription sur un tableau d avancement établi pour chaque année scolaire, après avis de la commission administrative paritaire compétente. Page 4 sur 6
5 TIITRE V Dispositions particulières Art. 14 : En cas de prestations horaires supplémentaires, effectuées dans le cadre de leur service par les professeurs de la ville de Paris, celles-ci donnent lieu à rémunération sous forme du paiement d'heures supplémentaires. Dans l intérêt du service et dans la limite de deux heures par semaine ces prestations peuvent être imposées par l autorité hiérarchique, sauf empêchement motivé pour raisons de santé. Art. 15 : Les professeurs de la Ville de Paris sont soumis au même régime de congés payés et de vacances que les personnels enseignants des établissements dans lesquels ils exercent. Art. 16 : article supprimé Art. 17 : Peuvent être placés en position de détachement dans le corps des professeurs de la Ville de Paris les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d emploi de catégorie A ou de même niveau. Leur détachement s effectue selon les dispositions des articles 13 à 15 de la délibération DRH susmentionnée. Art. 18 : Les professeurs de la Ville de Paris sont soumis aux dispositions de l arrêté interministériel du 3 mai 1989 relatif aux durées et conditions d éviction, mesures de prophylaxie à prendre à l égard des élèves et du personnel dans les établissements d enseignement et d éducation publics et privés en cas de maladies contagieuses. TIITRE VII Dispositions transitoires Art. 19 : Les fonctionnaires qui, à la date d effet de la délibération des 12, 13 et 14 décembre 2011, ont la qualité de professeurs de la ville de Paris stagiaires depuis plus d un an poursuivent leur stage dans les conditions en vigueur lors de leur recrutement ; leur titularisation s effectue conformément au 1 er, 2 ème et 3 ème alinéa de l article 7 ci-dessus. Art. 20 : Les fonctionnaires qui, à la date d effet de la délibération des 12,13 et 14 décembre 2011, ont la qualité de professeurs de la ville de Paris stagiaires depuis moins d un an poursuivent leur stage conformément aux articles 6 et 7 ci-dessus. Art. 21 : Les candidats figurant sur une liste complémentaire de concours établie antérieurement à la date d effet de la délibération des 12, 13 et 14 décembre 2011, ont vocation à être nommés dans le présent corps. Leur nomination et leur titularisation s effectuent conformément aux articles 6 et 7 cidessus. Page 5 sur 6
6 ECHELONNEMENT IINDIICIIAIIRE L échelonnement indiciaire applicable au corps des professeurs de la ville de Paris est fixé comme suit : Hors classe Indice brut 7e échelon 966 6e échelon 910 5e échelon 850 4e échelon 780 3e échelon 726 2e échelon 672 1er échelon 587 Classe normale Indice brut 11e échelon e échelon 741 9e échelon 682 8e échelon 634 7e échelon 587 6e échelon 550 5e échelon 529 4e échelon 500 3e échelon 469 2e échelon 423 1er échelon 379 Page 6 sur 6

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 19
 Art. 20
 Art. 21