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Timestamp: 2019-07-23 10:30:21+00:00

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Tome 4 : 1789 – États généraux. Cahiers des sénéchaussées et baillages [Mirecourt - Paris (hors les murs)] » page 275
﻿[États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES I	RLEMENTA1RES. [Bailliage d'Orléans.]
et leur enjoignons d'exiger que lesdits articles entrent en substance dans la charte solennelle que nous les chargeons spécialement de demander; et nous leur défendons de reconnaître la dette nationale et de délibérer sur les impôts, avant d'avoir obtenu cette charte, sous peine d'être déchus de leurs pouvoirs. et révoqués de droit.
INSTRUCTIONS LIBRES.
Articles relatifs à la conservation des droits nationaux.
Art. 1er. Les députés demanderont que le Roi et les Etats généraux fixent les bornes de l'obéis-sancë de l'armée au pouvoir exécutif, dans l'intérieur du royaume.
Art. 2. Que l'édit portant établissément de la cour plénière soit à jamais abrogé.
Art. 3. Que la nation soit vengée des ministres prévaricateurs, et surtout de ceux qui ont cherché à asservir la nation sotis le joug du despo- ' tisme, et à aliéner l'amour réciproque du Roi et de son peuplé.
Art. 4. Què «tous les gouvërneurs, commandants ou concierges des châteaux ou des maisons de force, soient tenus de remettre l'état de leuré prisonniers, avëC la date dé leur détention, aux Etats généraux, qui së feront rendre compte par les ministres des motifs de leur emprisonnement, et statueront sur le parti à prendre à leur égard.
Art. 5. Que l'inquisition, connue Sous le nom dé bureau secret de la poste, soit entièrement et à jamais supprimée, et que la correspondance des citoyens demeure constamment inviolable.
Art. 6. Qu'on autorise la liberté légitime de la presse.
Articles relatif s aux Etats généraux.
Art. 1er. Les fondés de pouvoirs demanderont que les Etats généraux déterminent un plan fixe pour la proportion et la convocation des représentants des trois ordres, en conservant la plus grande liberté dans les élections ; et ils insisteront sur les inconvénients des procurations, en priant les Etats d'y pourvoir.
Art. 2. On appuiera la demande des députés des colonies pour avoir des représentants aux Etats généraux, en raison de'leur population et de leur importance, comme toutes les autres provinces du royaume.
Art. 3. Les commettants désirent que l'on suive l'usage de voter séparément par ordre aux Etats généraux, en conservant à chaque ordre le veto. Cependant ils consentent à lever cet obstacle et à voter par tête, s'il est nécessaire, dans tous les Cas ou il s'agira de consentir l'impôt, ou de régler sa répartition ; et alors les avis passeront à la simple pluralité des suffrages.
Art. 4. On demandera que le procès-verbal des séances des Etats généraux soit imprimé et publié jour par jour.
Art. 5. Qu'aux dernières séances des Etats généraux, on indique les principaux objets qui seront traités à la tenue suivante.
Articles relatifs à la maison du Roi, de la Reine,
des princes, aux traitements des ministres, aux
pensions, aux places, etc.
Art. 1er. Les fondés de pouvoirs supplieront Sa Majesté d'établir, de concert avec les Etats généraux, un état fixe pour les dèpènses de sa maison, celles de la Reine et celles des princes ; et
ils demanderont que celui des pensions à la disposition du Roi soit de même réglé par la nation;
Art. 2. Qu'il y ait économie et réduction dans la maison des secrétaires d'Etat, dans leur traitement et dans celui de leurs bureaux, et surtout dans leurs pensions de retraite, qui ne seront accordées qu'après de longs services.
Àrt. 3. Qu'on affecte aux premières charges de la couronne un traitement fixe sans aucun casuel vexatoire pour les acquéreurs de charges qui leur sont subordonnées.
Art. 4 Qu'on supprime toute pension accordée à d'autres titres que ceux de services rendus à l'Etat, et de découvertes utiles dans les sciences et dans les arts.
Art- 5. Qu'on n'accorde jamais de traitémehts, sous quelque dénomination que ce soit, au-dessus de 40,000 livres, à aucune personne possédant des charges à la cour, à la réserve de la gouvernante des enfants de France, et du gouverneur de monseigneur le Dauphin* dont le Roi sera' supplié de fixer le traitement, de concert avec les États généraux.
Art. 6. Que les pensions de 20,000 livres qu'on donne actuellement aux ministres d'Etat lorsqu'ils se retirent, ne leur soient accordées qu'après douze ans de service, et qu'on ne donne plus, soit une pension de I0,0u0 livres, soit une somme de 100, de 200 et môme de 300,000 livres à leurs filles, lorsqu'ils les marient.
Art. 7. Sa Majesté sera suppliée de né plus consulter la bonté de son cœur pour assurer des douaires, ou pour payer les dettes d'aucuns de ses sujets.
Art. 8. Les députés-demanderont qu'on réduise le nombre des mandataires du souverain dans les provinces, comme trop onéreux à l'Etat.
Art. 9. Que les titulaires d'offices, charges ou emplois quelconques, soient tenus de résider dans les lieux où les attacheront leurs fonctions, et qu'ils ne puissent s'en absenter que pour un temps fixé, à peiné de perdre les gages et émoluments de leurs places pendant leur absence.
Impôts.	0
Art. 1er. On demandera que tous les impôts existants soient abolis par les Etats généraux, et rétablis sur-le-champ provisoirement pour le temps de la ténue des Etats seulement, jusqu'à ce qu'il eu ait été ordonné autrement par lesdits Etats.
Art.2. Lescoinfflettants défendent à leurs fondés de pouvoirs de consentir aucun impôt direct ou indirect, subsides ou extension de subsides, ni aucun emprunt, avant l'octroi de la charte demandée, et son enregistrement dans toutes les cours souveraines du royaume.
Art. 3. Avant d'accorder aucun impôt, ofi constatera la dette nationale et la véritable étendue du déficit, sur pièces authentiques et convic-tiVeS.
Art. 4. Le vœu dés commettants est que îë déficit soit Comblé par toutes lés réductions possibles dans tuutes les parties.
Art. 5. Que la dette publique soit consolidée et sanctionnée par la nation.
Art. 6. Qu'elle soit distribuée proportionhené* ment entre les provinces.
Art. 7. L'ordre de la noblesse du bailliage d'Orléans déclare vouloir supporter les impôts et les autres contributions pécuniaires, comme le premier et le troisième ordre, sauf la réserve de ses

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

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Art. 5

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Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

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Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7