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Timestamp: 2018-06-20 19:25:59+00:00

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M. Alain Vidalies : Assemblée Nationale
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Landes (1ère circonscription)
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Réponse à la question écrite n° 128755 publiée le 01 mai 2012
justice - tribunaux de grande instance - compétence territoriale. extension. France Télécom. conditions de travail
M. Alain Vidalies attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le traitement judiciaire réservé aux plaignants et parties civiles de l'affaire dite « suicide à France Télécom », plus d'une vingtaine de décès de salariés étant recensée à ce jour. Des premiers éléments portés à la connaissance des parties et des organisations syndicales, il ressort que l'équipe dirigeante semblait avertie du mal-être de ses salariés dans le cadre de la restructuration de la société et du déploiement de nouvelles méthodes de travail contestées. Saisis pour avis par le parquet de Paris, les services de l'inspection du travail de Paris ont en effet adressé un signalement sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale mettant en cause de façon claire les SA France Télécom et SA Orange France s'agissant de suspicion de faits de harcèlement moral, de mise en danger de la vie d'autrui et d'insuffisance du document unique d'évaluation des risques. Dans ce contexte, la dispersion sur plusieurs lieux du territoire national des faits constatés ne permet pas à l'enquête de progresser de manière satisfaisante et aux responsabilités d'être clairement identifiées. Le parquet de Paris, compétent en raison du lieu du siège de la société-mère, la SA France Télécom, et bénéficiant de l'expertise du pôle de santé publique, devrait ainsi être désigné pour suivre et diriger l'ensemble de l'enquête. Il souhaiterait connaître en conséquence les instructions données par la chancellerie sur le fondement de l'article 706-2 du code de procédure pénale s'agissant d'un regroupement des procédures de l'affaire dite « suicide à France Télécom » afin de garantir une bonne administration de la justice et un traitement rapide et adapté de cette affaire complexe.
Réponse à la question écrite n° 125752 publiée le 03 avril 2012
agriculture - viticulture - droits de plantation. réglementation
M. Alain Vidalies appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la suppression, au 1er janvier 2016, du régime des droits de plantation. La suppression de cet outil essentiel de régulation du secteur du vin inquiète l'ensemble de la filière viticole française et les élus des territoires concernés, qui sont convaincus des effets funestes que ne manquera pas de générer cette libéralisation, tant en termes de fragilisation des structures agricoles que des risques de délocalisation des vignobles avec pour corollaire un impact négatif pour l'aménagement du territoire. Ces inquiétudes partagées sur l'ensemble du territoire européen ont conduit la France et onze autres pays de l'Union européenne à plaider vigoureusement en faveur du maintien des dispositions précitées. Nonobstant cette volonté partagée et singulièrement la position commune franco-allemande, la Commission européenne semble toujours vouloir s'entêter à poursuivre son projet de suppression de ce régime. En conséquence, il lui demande de lui indiquer quelles initiatives la France entend prendre pour faire prévaloir la volonté des pays concernés de maintenir, après 2015, le régime des droits de plantation.
Réponse à la question écrite n° 117608 publiée le 20 mars 2012
M. Alain Vidalies attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les vives préoccupations des victimes des essais nucléaires français au regard des difficultés que rencontre l'application de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010. Il ressort notamment des premières décisions rendues après examen par la commission d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) que seul un nombre dérisoire de dossiers a pu trouver une issue favorable eu égard à l'usage de la notion de dosimétrie interprétée de manière extrêmement restrictive. Ce constat légitime les revendications de l'Association des victimes des essais nucléaires (AVEN) qui plaide en faveur du suivi médical individualisé et adapté pour chacun des personnels ayant participé aux essais nucléaires, de la réactualisation de la liste des maladies reconnues internationalement à ce jour comme radio-induites et de l'élargissement des zones de retombées contaminantes. En outre, il s'avère que la création d'une commission consultative de suivi des essais nucléaires, pourtant prévue par l'article 7 de la loi précitée et l'article 12 du décret d'application n° 2010-653 du 11 juin 2010, n'a toujours pas été mise en oeuvre. En conséquence, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour permettre une véritable indemnisation des vétérans conformément aux intentions du législateur.
Réponse à la question écrite n° 125630 publiée le 13 mars 2012
transports aériens - contrôle aérien - contrôle d'approche. centres locaux. maintien
M. Alain Vidalies attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le projet de réforme de l'espace aérien intérieur. Les représentants syndicaux de l'aviation civile manifestent toute l'inquiétude que leur procurent les annonces de la Direction générale de l'aviation civile (DGAC) tendant à réduire de moitié le nombre de centres de contrôle d'approche au détriment de la logique d'aménagement du territoire qui, jusqu'alors, permettait un accès rapide à la plupart des métropoles provinciales. Opposés à cette logique comptable qui semble guider la DGAC, les représentants syndicaux appellent le Gouvernement à maintenir un maillage territorial des organismes de contrôle d'approche locaux, de dimension raisonnable, permettant d'optimiser les trajectoires suivies. En outre, ce maillage territorial aurait la vertu d'offrir la meilleure assistance possible aux pilotes et de surcroît de garantir une sécurité maximale pour les usagers. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce projet de refonte de l'espace aérien intérieur.
Réponse à la question écrite n° 125432 publiée le 13 mars 2012
M. Alain Vidalies attire l'attention de M. le Premier ministre sur la nécessité de mettre en oeuvre une politique forestière ambitieuse. La filière bois est aujourd'hui à la croisée des chemins. Filière de l'amont à l'aval, implantée au coeur des territoires, porteuse d'emplois directs et indirects, elle est confrontée à un manque de soutien pour financer la replantation et l'avenir de la production, alors qu'elle représente l'avenir économique et écologique des territoires. Depuis la loi d'orientation forestière du 9 juillet 2001, et en dépit de nombreuses déclarations publiques, la forêt est dans l'attente d'une action politique volontariste. La LMAP n'a apporté qu'une réponse ponctuelle et partielle à la problématique de l'assurance et le programme n° 149 "Forêt" de la loi de finances est en régression constante. La forêt française doit faire face à de nombreux défis : prise en compte de la capacité de la forêt à capter le carbone, nécessité de valoriser la ressource et de prévenir les conflits d'usage, indispensable réduction du déficit commercial, exigence de gestion durable et de préservation de la biodiversité et anticipation du changement climatique. La situation s'est aggravée depuis 2001 et la disparition du Fonds national forestier, mécanisme public de soutien à la replantation. À la fin de cette année 2011, année internationale de la forêt, et alors que le Grenelle de l'environnement et les discours du Président de la République ont mis en évidence le caractère stratégique de la filière pour notre pays, la forêt ne bénéficie que d'une sous-direction au sein du ministère de l'agriculture. La politique forestière ambitieuse que les pouvoirs publics désirent mettre en oeuvre ne trouvera sa traduction dans les faits sans une structure politique forte capable de donner les impulsions nécessaires en matière de politique forestière. C'est pourquoi il lui demande de préciser son opinion sur l'éventuelle création d'une délégation interministérielle permanente auprès de lui.
Question écrite n° 129855 publiée le 06 mars 2012
ministères et secrétariats d'État - économie, finances et industrie : INSEE - effectif de personnel
M. Alain Vidalies attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rapport annuel d'activité publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). À la lecture de celui-ci, il apparaît que les personnels enquêteurs et enquêtrices ne figurent pas dans les annexes « Ressources humaines à l'INSEE». Alors que ces personnels - majoritairement féminins - dont le professionnalisme et l'investissement sont reconnus par tous pour leur concours actif et indispensable au bon fonctionnement de l'institution, il apparaît que leur situation professionnelle est des plus précaires sur le plan financier et matériel avec des temps partiels non choisis. Par ailleurs, il est parfaitement regrettable que ces personnels « vacataires » n'aient pas été intégrés au rapport de l'INSEE dans les effectifs des ressources humaines au motif qu'ils ne disposent pas du statut de fonctionnaire. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser le nombre de ces personnels enquêteurs, enquêtrices auxquels l'INSEE a fait appel en 2011 et de lui indiquer les dispositions qu'il entend prendre à l'égard de ces personnels dans le cadre de la réforme relative à la résorption de l'emploi précaire.
Réponse à la question écrite n° 125149 publiée le 06 mars 2012
M. Alain Vidalies attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'attribution de crédits carbone pour la forêt. Une directive européenne prévoit l'évolution, à partir de 2013, du système des quotas carbone touchant les principaux émetteurs de gaz à effets de serre en Europe vers une mise aux enchères de ces droits à polluer. Cette évolution offre enfin une reconnaissance par la rémunération qu'elle va procurer aux services rendus par la filière forêt-bois française en matière de séquestration carbone et d'émissions évitées par le biais de la substitution énergie et matériaux. En effet, la filière forêt-bois française séquestre annuellement 80 millions de tonnes de CO2 (principal puits carbone en France) et représente à elle seule de l'ordre de 50 % de l'ensemble des énergies renouvelables en France. La filière forêt-bois peut donc légitimement revendiquer 25 % des sommes en jeu (de l'ordre de 1 milliard d'euros dès 2013) car ses actions vertueuses décrites correspondent à ce niveau dans l'atténuation des émissions françaises (environ 500 millions de tonnes). Cette juste rémunération permettra à la filière forêt-bois de réaliser les investissements d'avenir nécessaires dans le cadre d'un fonds forestier stratégique carbone doté de 250 millions d'euros/an. Ce fonds aura comme ambition la réalisation les objectifs ayant les impacts économiques, sociaux et environnementaux suivants : le renouvellement et l'adaptation aux changements climatiques en 80 ans (125 000 ha/an), l'optimisation de la croissance par l'amélioration des peuplements (60 000 ha/an), la préservation des services éco-systémiques et de la biodiversité, l'accroissement de la mobilisation de bois (13 millions de m3 supplémentaires pour le bois d'oeuvre et le bois énergie), 40 % des surfaces non valorisées rendues accessibles (8 000 km de dessertes forestières), la résorption du déficit commercial de la filière (500 millions d'euros/an), une forte contribution aux objectifs bois-énergie du Grenelle environnement, la création de 25 000 emplois durables en milieu rural. C'est pourquoi il lui demande de préciser les mesures concrètes envisagées pour la répartition des futurs crédits carbone.
Réponse à la question écrite n° 119083 publiée le 06 mars 2012
Question orale sans débat n° 1737 publiée le 21 février 2012
produits dangereux - amiante - lutte et prévention
M. Alain Vidalies interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les mesures mises en oeuvre suite aux conclusions de l'étude de l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, relatif à l'amiante. Dans son rapport final du 22 septembre 2011, l'INRS constate que la nouvelle méthode de mesure META a mis en évidence des niveaux d'empoussièrement d'une ampleur inattendue pour certains matériaux. Il est ainsi établi que les salariés, mais aussi les agents de contrôle, qui interviennent sur ces chantiers, sont aujourd'hui en situation de risque aggravé et que les équipements de protection actuellement exigés ne sont pas opérationnels contre ces fibres particulières. Résultat de cette étude, le Gouvernement, par circulaire du 7 novembre 2011, a annoncé, pour le premier semestre 2012, une modification de la réglementation à échéance de trois ans « en plusieurs étapes pour garantir son efficacité ». La circulaire du 2 janvier 2012, relative à la protection des agents de l'inspection du travail, est tout aussi singulière en précisant « qu'à défaut de mise en oeuvre par les entreprises de techniques dont elles sont en capacité de démontrer qu'elles conduisent à des niveaux d'empoisonnement moins élevé, l'instruction prévoit que les agents de contrôle recourent aux moyens juridiques coercitifs appropriés ». Compte tenu des révélations de l'étude INRS et de l'absence, à ce jour, d'un système de protection homologué et approprié pour ces particules fines, il ne paraît pas possible, comme envisagé par le Gouvernement, de laisser les salariés et les agents de contrôle confrontés à ce risque pendant trois ans. En conséquence, il lui demande s'il envisage de prendre une décision de moratoire pour arrêter tous les chantiers à risque.
Question écrite n° 129250 publiée le 28 février 2012
logement - HLM - gestion. participation des locataires
M. Alain Vidalies attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'application de la loi solidarité et renouvellement urbain (SRU) du 13 décembre 2000 imposant aux bailleurs sociaux l'élaboration d'un plan de concertation locative avec les associations représentatives de locataires. La Confédération syndicale des familles (CSF) s'émeut du peu d'implication des bailleurs sociaux puisque seulement un sur deux consacre des moyens financiers pour le fonctionnement de ces conseils de concertation. Par ailleurs, la CSF manifeste ses plus vives inquiétudes concernant les négociations en cours avec l'Union sociale pour l'habitat qui rejette l'idée d'un financement forfaitaire minimal et obligatoire. C'est pourquoi, la CSF demande que la loi SRU soit respectée et notamment le volet de la représentation des locataires du secteur public du logement. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il entend prendre afin que la loi considérée soit enfin pleinement appliquée.
Réponse à la question écrite n° 118530 publiée le 28 février 2012
M. Alain Vidalies attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le bilan de la mise en oeuvre de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. L'article 46 de la loi précitée dispose « qu'à compter du 1er janvier 2010 et jusqu'au 1er janvier 2015, le Gouvernement présente annuellement au Parlement un rapport dressant un bilan statistique de la mise en oeuvre de la mesure d'accompagnement social personnalisé mentionnée à l'article L. 271-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi que des évolutions du nombre de mesures de protection judiciaire des majeurs. Ce rapport indique les coûts respectivement supportés par l'État, les organismes versant les prestations sociales aux majeurs protégés ainsi que les collectivités débitrices et il expose, en cas d'alourdissement constaté des charges supportées par les départements, les compensations financières auxquelles l'État a procédé en lois de finances ». Néanmoins, il semble qu'à cette date aucun rapport n'ait été présenté au Parlement. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir l'informer des causes de ce retard et de lui indiquer la date à laquelle sera présenté ce bilan.
Question écrite n° 128770 publiée le 21 février 2012
M. Alain Vidalies attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation de l'Institut de formation aux carrières administratives sanitaires et sociales (IFCASS). La pérennité de l'IFCASS est aujourd'hui gravement menacée en raison des conséquentes diminutions de contributions financières jusque là apportées par l'État. Alors qu'en 2010 cette subvention était de 1 600 000 €, pour 2012 elle serait ramenée à 600 000 € avant d'être réduite à 0 en 2014. Ce désengagement de l'État est assez incompréhensible notamment au regard des besoins en insertion mais également du taux d'insertion global particulièrement satisfaisant (74 %) présenté par l'IFCASS. En conséquence, il lui demande de bien vouloir réexaminer le soutien apporté par l'État afin que l'IFCASS poursuive ses missions avec la sérénité qu'il convient.
Question écrite n° 128286 publiée le 14 février 2012
justice - conseils de prud'hommes - jugements. délais
M. Alain Vidalies attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le délai anormalement long de traitement des litiges devant les conseils de prud'hommes. Des dysfonctionnements sont constatés à Bobigny, où trente-deux mois sont nécessaires à la tenue des audiences présidées par le juge départiteur alors que l'article L. 1454-2 du code du travail prévoit, en cette hypothèse, un délai d'un mois. De même, à Nanterre, les salariés doivent parfois attendre deux ans. Le délai de renvoi des affaires devant le bureau de jugement des conseils de prud'hommes de Longjumeau et Melun dépasserait désormais treize mois. Ce dysfonctionnement de la justice sociale en première instance se déporte aujourd'hui à certaines chambres sociales de cours d'appel. Il est ainsi communément admis que la durée de la procédure devant la cour d'appel de Paris dépasse vingt-et-un mois. À Versailles, compte tenu de l'encombrement de la juridiction d'appel, un salarié est parfois contraint d'attendre sept mois pour connaître le délibéré dans son affaire. Alors que le droit pour tout justiciable de voir statuer sur ses prétentions dans un délai raisonnable est un droit fondamental reconnu par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, il lui demande par conséquent quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que ce droit soit effectivement garanti devant l'ensemble des conseils de prud'hommes alors que, le 18 janvier 2012, le tribunal de grande instance de Paris a de nouveau condamné l'État, en la personne de l'agent judiciaire du Trésor, à réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice en raison du déni de justice constitué par la longueur de la procédure devant le conseil de prud'hommes de Bobigny. Il souhaiterait connaître par ailleurs l'état d'avancement du recrutement exceptionnel de greffiers des services judiciaires annoncé en janvier 2011 alors que le conseil des prud'hommes de Rodez a décidé à l'unanimité, de suspendre toute audience, faute de greffiers et de personnel administratif, à compter du mois de septembre 2012.
Réponse à la question écrite n° 122066 publiée le 14 février 2012
M. Alain Vidalies attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, concernant le rapport de la mission d'établissement des faits des Nations-unies sur le conflit de Gaza qui fait suite à la résolution A/Res/64/10 de l'assemblée générale des Nations-unies suite à l'offensive israélienne sur la bande de Gaza entre le 27 décembre 2008 et le 18 janvier 2009. Des organisations nationales et internationales de défense des droits humains semblent confirmer que toutes les parties ont failli à leurs obligations de mener des enquêtes nationales avec diligence, efficacité et indépendance en conformité avec le droit international. La 16e session du conseil des droits de l'Homme a recommandé que la prochaine session de l'assemblée générale soumette le rapport de la mission d'établissement des faits des Nations-unies sur le conflit de Gaza au conseil de sécurité, avec la recommandation que celui-ci défère la situation en Israël et dans les territoires palestiniens occupés, au procureur de la Cour pénale internationale, en vertu de l'article 13(b) du statut de Rome. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement français sur cette recommandation du conseil des droits de l'Homme.
Question écrite n° 126090 publiée le 17 janvier 2012
M. Alain Vidalies appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences délétères de la réforme de la commission de la sécurité des consommateurs. Près d'un an après la date d'entrée en vigueur de la loi procédant au rapprochement de la commission de la sécurité des consommateurs et de l'institut national de la consommation, les membres de la commission viennent d'adopter en séance plénière une motion dressant les constats suivants : le nombre de conseillers techniques dont la compétence est cruciale pour l'instruction des dossiers est passé de 6 à 4, l'institut national de la consommation traverse actuellement une crise majeure de son existence qui le rend incapable d'assurer l'accueil de ces commissions indépendantes dans des conditions minimum de fonctionnement. Ainsi la commission va-t-elle être logée dans des locaux provisoires sans aucune visibilité sur d'éventuels projets de relogement futur. Face à ces constats, les membres de la commission s'interrogent légitimement sur la viabilité d'un rapprochement contre nature consistant à placer sous l'égide d'un établissement public à caractère industriel et commercial les services d'une autorité administrative dont l'indépendance est l'un des deux fondements essentiels, l'autre étant sa capacité pluridisciplinaire originale d'analyse des risques. Ils y voient un danger majeur de conflit d'intérêts entre les fonctions d'instruction des avis de la commission et les fonctions commerciales de l'institut national de la consommation. Dans ce contexte, il apparaît évident aux membres de la commission que seules des mesures fortes et prises rapidement seraient susceptibles de garantir sa pérennité : reconstitution du nombre initial de conseillers avec maintien de leur niveau de qualification et de rémunération ; conditions de fonctionnement technique et de dotation budgétaire garantissant sans ambiguïté son indispensable autonomie. Il lui demande en conséquence les mesures que le Gouvernement compte prendre pour garantir le bon fonctionnement et l'autonomie de cette commission dont la mission participe activement au maintien de la sécurité des citoyens.
Question écrite n° 125649 publiée le 27 décembre 2011
M. Alain Vidalies attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'application du taux de TVA à 7 % au secteur du bois énergie. L'article 11 du projet de loi de finances rectificatives pour 2011 prévoit le passage à 7 % de la TVA applicable à la fourniture d'énergie bois, remettant ainsi en cause la loi d'orientation du 5 janvier 2006 qui permet d'appliquer à ce secteur le taux réduit de TVA à 5,5 %. Cette mesure est en contradiction avec les objectifs du Grenelle de l'environnement visant à développer le recours aux énergies de substitution aux productions fossiles. Depuis cinq ans, les pouvoirs publics ont pris des mesures pour, d'une part, encourager l'usage du bois énergie et, d'autre part, enrayer la quasi-généralisation d'un marché non déclaré. La filière du bois énergie, actuellement en cours de structuration, valorise le bois en tant que combustible sous toutes ses formes : bûche, sciure, plaquettes, granulés ou bûches de bois densifiées... Sa montée en puissance progressive permet des rentrées d'impôts sous forme de TVA. Les premières victimes de cette hausse seront les collectivités publiques et les organismes de logement sociaux, qui ont massivement investi sur ce mode d'approvisionnement et qui ne peuvent récupérer la TVA. Les entreprises du secteur, qui subissent déjà en raison des températures enregistrées un début de campagne poussif et supportent le financement de stocks importants en bois, devront également puiser dans leur trésorerie pour faire face à cette mesure. Alors que de nombreuses PME de la filière ont dû fermer, seules celles dont le bois de chauffage n'est pas la seule activité tiennent le coup. De nombreux emplois sont menacés. Il en va de la survie d'un secteur malade, injustement exclu de mesures d'exception. Cette hausse de la TVA constitue donc un mauvais signal tant pour les usagers que pour les entreprises du secteur. Enfin cette mesure va à l'encontre de la volonté politique affichée de renforcer notre indépendance énergétique. Cette dernière ne saurait se concevoir à l'avenir diversification des sources d'énergie. Gaziers, entreprises d'énergies renouvelables et compagnies pétrolières ont obtenu le maintien de leur TVA à 5,5 %). Le bois énergie, aujourd'hui marginal malgré son énorme potentiel et l'alternative réelle qu'il propose, n'est pas englobé dans le panel des énergies. Il s'agit là d'une rupture d'égalité devant l'impôt difficilement justifiable. C'est pourquoi il est indispensable que le bois énergie, à l'instar des autres sources d'énergie continue de bénéficier d'un taux dérogatoire de TVA à 5,5 %. Il lui demande de préciser sa position à ce sujet.
Question écrite n° 125113 publiée le 27 décembre 2011
M. Alain Vidalies attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la politique douanière de l'Union européenne en matière forestière. L'Union européenne reste la seule zone de production forestière du monde non protégée. L'accès à la ressource ligneuse européenne, et a fortiori française, ne fait l'objet d'aucun encadrement ni régulation. Pourtant, le bois est une ressource renouvelable mais pas inépuisable. Le résultat économique pour les entreprises européennes est double : fuite de matière première brute, sans valeur ajoutée et perte de biomasse énergie (1 m3 de grume exporté égale 1 m3 de bois énergie perdu). On estime que la grume fait travailler 10 % de la filière. Chaque grume exportée constitue un manque à gagner fiscal et social de 30 à 40 €/m3. 2) ; importation à bas coût de produits finis (parquet, meubles...) qui détruisent nos emplois. Les entreprises françaises du secteur de la scierie et de l'industrie du bois ont tiré la sonnette d'alarme, dans le cadre d'une déclaration commune à Brasov (Roumanie) adoptée à l'unanimité des principaux pays producteurs. Elles rappellent avec force que le marché des feuillus est traditionnellement lié à celui : du meuble, du parquet-lambris, menuiserie-agencement, bois sous rail, emballage, etc. Ces débouchés subissent un à un une baisse structurelle d'activité liée au transfert des outils industriels vers des zones économiques en développement et/ou à bas coûts de production. Cette délocalisation provoque une désindustrialisation de la filière « feuillus » européenne, jamais connue à ce jour et sans rapport avec l'évolution de la consommation du marché intérieur. Dans le même temps, les pays émergents qui ne disposent pas de ressource forestière suffisante s'approvisionnent en Europe, en grumes non transformées, l'Union européenne, contrairement à tous les grands pays forestiers du monde, membres ou non de l'OMC (Russie, États unis d'Amérique, Canada...), ayant fait le choix d'ouvrir sa ressource sans limites ni règles d'accès. Il a longtemps été avancé une incompatibilité d'une politique douanière européenne avec les règles de l'OMC. Ce postulat est infondé. L'Union européenne vient d'accorder en toute discrétion à la Russie un important contingent d'importations de grumes (3 000 à 4 000 000 m3) à taux quasi nul. Ce qui est possible pour nos partenaires doit l'être par réciprocité pour nos entreprises. La Chine, aujourd'hui, les pays du sud-est asiatique demain, l'Inde, le Pakistan demain, ont identifié l'Europe comme une zone d'accès facile. Sans politique douanière européenne, nos entreprises sont en danger. C'est pourquoi il lui demande de préciser sa position quant au principe du mandatement d'une task force chargée de formuler les bases d'une stratégie européenne visant à sauvegarder les entreprises et emplois en Europe.
Président : - Pénibilité du travail et maladies professionnelles
Vice-Président : - Forêt - Tauromachie
Secrétaire : - Arts de la rue
Membre : - Amiante - Autisme - Chasse et territoires - Climatisme et thermalisme - Conjoints survivants - Laïcité - Route et sécurité routière - Sida - Systèmes juridiques européens - Tibet
Président : - Fidji
(Ministère chargé des relations avec le Parlement - Mission débutée le 17/05/2012)
Mél : Écrire à M. Alain Vidalies
Téléphone : 05 58 85 20 55
Télécopie : 05 58 06 45 67
alain.vidalies@orange.fr
Conseil municipal de Saint-Pierre-du-Mont (Landes)
Conseil municipal de Mont-de-Marsan (Landes)
du 19/03/2001 au 05/07/2002 (Adjoint au Maire)
Juge suppléant de la Cour de justice de la République du 25/06/1997 au 18/06/2002
Numéro de la place occupée : 354
Séances publiques contenant au moins une intervention de Alain Vidalies
Réunions de commissions contenant au moins une intervention de Alain Vidalies

References: l'article 40
 l'article 706
 l'article 7
 l'article 12
 L'article 46
 l'article 13
 L'article 11