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Timestamp: 2017-02-25 11:24:34+00:00

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Les ordonnances de l'article 38 ou les fluctuations contrôlées...
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02/03/2013 02:39:29
11/09/2011 04:10:15
Les ordonnances, sous la Ve République, sont un moyen volontaire de méconnaître la répartition des compétences normatives entre la loi et le règlement, même si elles constituent une constitutionnalisation de la pratique des décrets-lois des Républiques précédentes. ...
[...] Le Conseil a considéré cependant que l'urgence était en soi une des justifications susceptibles d'être invoquée par le Gouvernement. La décision 506 DC affirme ainsi que " l'urgence est au nombre des justifications que le Gouvernement peut invoquer pour recourir à l'article 38 de la Constitution le Gouvernement voulant " surmonter l'encombrement de l'ordre du jour parlementaire " (cons. 5). Le Conseil opère donc un contrôle de la constitutionnalité de cette condition en vérifiant désormais que l'urgence est bien présente. [...] [...] En procédant à un tel contrôle, le Conseil constitutionnel examine si la loi d'habilitation correspond bien à la logique même de l'article 38, qui n'autorise pas une habilitation sans limite du Gouvernement. De cette manière, il opère évidemment un contrôle de constitutionnalité, comme lorsqu'il soumet cette même loi au respect de la Constitution dans son ensemble. II. Une habilitation conditionnée La banalisation du recours aux ordonnances est en effet souvent dénoncée par les auteurs des saisines des lois d'habilitation, comme autant d'atteintes aux prérogatives du Parlement. [...] [...] Pour l'essentiel, le Gouvernement maîtrise donc la procédure des ordonnances de l'article 38 et il détermine leur valeur juridique. Il importe alors que ce déplacement de la frontière entre la loi et le règlement soit surveillé. Le contrôle sur les ordonnances est opéré à plusieurs étapes, soit par le Conseil constitutionnel, soit par le Conseil d'État, en fonction de la qualité, administrative ou législative, de l'acte déféré. La loi d'habilitation comme la loi de ratification sont susceptibles d'être contrôlées par le juge constitutionnel. [...] [...] Mais la jurisprudence du Conseil constitutionnel a contribué à ce que l'autorisation parlementaire encadre strictement les compétences du Gouvernement. Le Conseil exigeant désormais, non seulement que les finalités de l'habilitation soient précisées par la loi, mais aussi que celle-ci détermine le domaine d'intervention des ordonnances. L'ampleur des domaines d'intervention n'est pas en soi contraire à l'exigence de précision de l'habilitation législative. De manière équilibrée, c'est-à-dire de nature à ne pas empêcher le Gouvernement d'agir, mais peut-être insatisfaisante par sa généralité, le Conseil se contente de relever, dans sa jurisprudence la plus récente, que " les articles d'habilitation figurant dans la loi déférée définissent le domaine d'intervention et les finalités des ordonnances avec une précision suffisante au regard des exigences de l'article 38 de la Constitution sans explication supplémentaire, alors même que les domaines d'intervention sont particulièrement nombreux (déc. [...] [...] Les ordonnances de l'article 38 ou les fluctuations contrôlées de la répartition des compétences entre la loi et le règlement Les ordonnances, sous la Ve République, sont un moyen volontaire de méconnaître la répartition des compétences normatives entre la loi et le règlement, même si elles constituent une constitutionnalisation de la pratique des décrets-lois des Républiques précédentes. L'actualité de l'été 2005 a suscité un regain d'intérêt politique pour les ordonnances, le pouvoir exécutif ayant fait adopter la loi 2005-846 du 26 juillet 2005 habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi. [...] À propos de l'auteur Arnaud D.	Droit constitutionnel	Les ordonnances de l'article 38 ou les fluctuations contrôlées de la répartition des compétences entre la loi et le

References: l'article 38
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