Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3248-PGP&bg=1419&bd=1424&datePlan=2020-06-24&niv=5&dateVersion=2012-09-12
Timestamp: 2020-08-10 06:27:02+00:00

Document:
BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-20120912
1 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 70-12/09/2012)
En outre, les titres remis en contrepartie de l’apport doivent, d’une part, être des valeurs mobilières ou des droits sociaux représentatifs d’une quotité du capital de la société bénéficiaire de l’apport ou constituer des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres représentant une quotité du capital de cette même société ( article L228-91 du code de commerce - obligations convertibles, échangeables ou remboursables en actions) et, d’autre part, être émis à l’occasion de l’opération d’apport.
80 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 160-12/09/2012)
Les échanges de parts ou d'actions d'OPCVM régis par les dispositions des articles L214-4 et suivants du code monétaire et financier (CoMoFi) consécutifs à une opération de restructuration d'un OPCVM (ou d'un ou plusieurs de ses compartiments), mentionnées aux I-A-2-a-1° à 3° bénéficient du sursis d'imposition prévu à l' article 150-0 B du CGI , ou au 10 de l'article 150-0 D du CGI s'agissant de l'absorption d'une SICAV par un FCP, si cette opération de restructuration est réalisée conformément à la réglementation en vigueur.
Ainsi, les opérations de fusion ou scission de FCP ou de SICAV soumises à l'agrément de l'Autorité des marchés financiers sont dans le champ d'application du sursis d'imposition prévu à l' article 150-0 B du CGI . Il en est de même en cas d'absorption d'un FCP par une SICAV.
170 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 180-12/09/2012)
A cet égard, il est précisé que la transformation d’un OPCVM ordinaire en OPCVM nourricier au sens de l’ article L214-22 du CoMoFi , ne constitue pas une opération imposable pour les porteurs de parts ou d’actions de cet OPCVM dès lors que cette opération consiste pour l’OPCVM nourricier à apporter la totalité de son actif à un OPCVM maître et à recevoir en contrepartie les titres de cet OPCVM maître, de sorte qu’à l’issue de l’opération, l’actif de l’OPCVM nourricier est investi en totalité en actions ou parts de l’OPCVM maître et, à titre accessoire, en liquidités.
Remarque : En France, les OPCVM à compartiments sont régis par l’ article L214-5 du CoMoFi .
190 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 190-12/09/2012)
b. Cas particulier des scissions réalisées conformément aux dispositions des articles L214-7-4 du CoMoFi et L214-8-7 du CoMoFi
200 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 200-12/09/2012)
L'échange de parts ou actions lors de la scission d'un OPCVM en un OPCVM « side pocket » et un OPCVM « réplique », réalisée conformément aux dispositions des articles L214-7-4 du Comofi et L214-8-7 du Comofi , bénéficie du sursis d'imposition prévu à l' article 150-0 B du CGI .
210 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 210-12/09/2012)
Le régime de sursis d’imposition s’applique aux opérations de conversion ou d’échange d’obligations en actions prévues au contrat d'émission des obligations convertibles ou échangeables réalisées conformément aux articles L228-91 et suivants du code de commerce .
220 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 220-12/09/2012)
Le sursis d’imposition s’applique également aux remboursements en actions d’obligations remboursables en actions émises conformément aux dispositions des articles L228-91 du code de commerce et suivants .
230 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 240-12/09/2012)
Il est précisé que le régime du sursis d’imposition s’applique aux opérations de conversion et aux opérations de division et de regroupement ainsi définies réalisées par les sociétés établies en France ainsi qu’aux mêmes opérations réalisées par les sociétés établies hors de France sous la même réserve qu’au I-A-1-b-§120 .
250 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 250-12/09/2012)
260 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 260-12/09/2012)
270 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 270-12/09/2012)
280 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 280-12/09/2012)
290 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 290-12/09/2012)
300 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 300-12/09/2012)
Lorsque la condition relative à l’importance de la soulte est remplie, l’opération d’échange ouvre droit au sursis d’imposition y compris en ce qui concerne le montant de la soulte reçue qui n’est donc pas imposé immédiatement. En cas de cession ultérieure des titres reçus en échange, le montant de la soulte reçue est pris en compte pour la détermination du prix d’acquisition des titres remis à l’échange (cf. III-B-1 ).
310 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 310-12/09/2012)
320 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 320-12/09/2012)
330 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 330-12/09/2012)
340 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 340-12/09/2012)
350 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 350-12/09/2012)
360 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 360-12/09/2012)
370 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 370-12/09/2012)
Lorsque les titres admis aux opérations d'un dépositaire central ou livrés dans un système de règlement et de livraison font l'objet d'une offre publique d'échange, le transfert de propriété intervient à la date du dénouement effectif de la négociation ( date de règlement-livraison des titres ).
Cette date, précisée par l'initiateur de l'opération, correspond à celle à laquelle se réaliseront les inscriptions aux comptes des acheteurs et des vendeurs et les mouvements correspondants des comptes ouverts dans les livres du dépositaire central au nom des teneurs de compte conservateurs, dans le respect des règles fixées, le cas échéant, par le marché ou le système multilatéral de négociation concerné ( article 560-4 du règlement général de l'AMF modifié ).
380 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 380-12/09/2012)
390 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 390-12/09/2012)
400 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 400-12/09/2012)
410 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 410-12/09/2012)
420 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 420-12/09/2012)
430 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 430-12/09/2012)
440 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 440-12/09/2012)
450 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 450-12/09/2012)
b. Cas particulier des scissions réalisées conformément aux dispositions des articles L214-7-4 du CoMoFi et L 214-8-7 du CoMoFi
460 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 460-12/09/2012)
Compte tenu des difficultés de valorisation des actifs transférés dans l'OPCVM « side pocket », notamment à la date de la scission, il est admis que la répartition du prix d'acquisition des titres reçus à l'occasion de la scission peut être déterminée à la date de la première diffusion de la valeur estimée (définie à l'article L 413-42 du Règlement général de l'Autorité des marchés financiers) de l'OPCVM « side pocket », au lieu de la date de la scission.
470 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 470-12/09/2012)
En échange de chacune de ses parts d'un FCP « Fonds A » scindé en application des dispositions de l' article L214-8-7 du CoMoFi , acquises au prix unitaire de 1 000 ¤, M. X reçoit une part du FCP « Fonds B » (FCP « side pocket ») et une part du FCP « Fonds A' » (FCP « réplique »).
M. X doit retenir, pour déterminer les gains de cession ultérieurs des parts B et A', la valeur unitaire d'acquisition de ces parts:
- pour les parts « Fonds B » : 1 000 x [1 / (1 + 1 499)] = 0,67 ¤
- pour les parts « Fonds A' » : 1 000 x [1 499 / (1 + 1 499)] = 999,33 ¤
480 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 480-12/09/2012)
Lorsque le rachat par une société de ses propres actions est effectué en vue d'une attribution des titres rachetés aux salariés ( article L225-208 du code de commerce ) ou opéré dans le cadre d'un plan de rachat d'actions ( L225-209 à L225-212 du code de commerce ), le 6° de l'article 112 du CGI prévoit que les sommes ou valeurs attribuées aux actionnaires à cette occasion relèvent du régime des plus-values de cession à titre onéreux de valeurs mobilières ou de droits sociaux prévu à l' article 150-0 A du CGI .
Dans cette hypothèse, les dispositions de l' article 150-0 A du CGI et du 9 de l'article 150-0 D du CGI sont en tous points applicables aux opérations de rachat (cf. III-B-1 n°420).
490 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 490-12/09/2012)
De même, pour les rachats réalisés à compter du 1er janvier 2006, les dispositions de l'article 150-0 A sont applicables au gain net retiré par l'actionnaire personne physique lors du rachat par une société de ses propres titres ( 6 du II de l'article 150-0 A du CGI ), et ceci, indépendamment de l'application des dispositions des articles 109 du CGI , 112 du CGI , 120 du CGI et 161 du CGI , qui prévoient l'imposition en revenus distribués du boni réalisé lors de ce même rachat.
Ce gain net est calculé à partir du prix ou de la valeur d’acquisition des titres remis à l’échange, diminué le cas échéant de la soulte reçue ou majoré de la soulte versée ( 9 de l’article 150-0 D du CGI ).
500 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 500-12/09/2012)
510 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 510-12/09/2012)
520 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 520-12/09/2012)
Pour plus de précisions sur les modalités d'imposition de la plus-value placée en sursis d'imposition conformément aux dispositions de l' article 150-0 B du CGI lorsque la personne physique transfère son domicile fiscal hors de France à compter du 3 mars 2011, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-50-20.
530 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 530-12/09/2012)
Rappel: Lorsque les titres ont été reçus lors d'une opération d'échange bénéficiant du sursis d'imposition prévu à l' article 150-0 B du CGI , le prix d'acquisition à retenir pour la détermination de la plus-value latente imposable conformément aux dispositions de l' article 167 bis du CGI est celui des titres remis à l'échange diminué de la soulte reçue ou majoré de la soule versée lors de l'échange. De fait, il est mis fin au sursis d'imposition prévu à l' article 150-0 B du CGI pour les titres entrant dans le champ d'application du I de l'article 167 bis du CGI .
540 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 540-12/09/2012)
550 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 550-12/09/2012)
560 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 560-12/09/2012)

References: l'article 150
 l'article 112
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 167