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Timestamp: 2016-10-28 08:34:46+00:00

Document:
2P.172/2001 (16.04.2002)
2P.172/2001
Arr�t du 16 avril 2002
Les juges f�d�raux Betschart, juge pr�sidant,
Hungerb�hler, M�ller, Yersin et Merkli,
V.________, F.________, et P.________, recourants,
tous les trois repr�sent�s par Me Philippe Conod, avocat, Galerie Saint-Fran�ois A, case postale 3473,
Conseil d'Etat du canton de Vaud, Ch�teau cantonal,
art. 27 Cst.: r�glement sur la lutte contre l'alcoolisme
(recours de droit public contre le r�glement du Conseil d'Etat du canton de Vaud du 14 mai 2001)
Se fondant sur diff�rentes dispositions de la loi vaudoise du 29 mai 1985 sur la sant� publique (ci-apr�s: la loi sur la sant� publique), le Conseil d'Etat du canton de Vaud (ci-apr�s: le Conseil d'Etat) a �dict�, le 20 ao�t 1986, un r�glement sur la lutte contre l'alcoolisme (ci-apr�s: le R�glement). Le 14 mai 2001, le Conseil d'Etat a �dict� un r�glement modifiant le R�glement (ci-apr�s: la Novelle).
L'article premier de la Novelle dispose:
Le r�glement du 20 ao�t 1986 sur la lutte contre l'alcoolisme est modifi� comme il suit:
Organisation Article premier. - Le D�partement de la sant� et de l'action sociale (ci- apr�s: le d�partement) est charg� de l'application des dispositions de la loi du 29 mai 1985 sur la sant� publique (LSP) relatives � la lutte contre l'alcoolisme.
Il exerce ses attributions par l'interm�diaire, d'une part, de l'Unit� de m�decine du trafic (UMT) de l'Institut universitaire de m�decine l�gale et, d'autre part, de l'Unit� socio-�ducative (USE) du Centre de traitement en alcoologie.
Ces deux unit�s font partie du D�partement universitaire de m�decine et sant� communautaire (DUMSC) des Hospices cantonaux.
Mission g�n�rale Art. 2. - L'UMT et l'USE sont charg�es de l'application des mesures administratives et judiciaires pr�vues par la loi envers les personnes commettant des abus d'alcool.
Elles interviennent sur mandat du Service des automobiles et de la navigation (SAN), pour des expertises et des suivis m�dico-sociaux ordonn�s par ce service conform�ment � la l�gislation sur la circulation routi�re.
Elles peuvent �galement intervenir sur mandat d'autres autorit�s administratives ou judiciaires.
Cas �ch�ant, elles peuvent saisir l'autorit� comp�tente en vue de la mise en oeuvre de mesures relevant de leurs missions.
Missions Art. 3. - L'UMT est charg�e des expertises destin�es � �valuer l'apti-
particuli�res tude � conduire les v�hicules � moteur.
a) UMT
Ces expertises sont ordonn�es dans les cas, notamment, de consommation abusive d'alcool, d'�checs r�p�t�s aux examens de conduite, de d�ficiences d'ordre caract�riel, de consommation de drogues ou de m�dicaments, de d�ficiences au niveau des performances physiques ou psychiques, notamment chez les personnes �g�es, et de troubles de la conscience. Les expertises sont faites sous supervision m�dicale selon les prescriptions �mises par les autorit�s comp�tentes.
Les co�ts des expertises de l'UMT sont auto-financ�s par la facturation des expertises aux services demandeurs ou aux personnes concern�es.
b) USE Art. 4. - L'USE est responsable du suivi et de l'orientation des personnes d�nonc�es pour consommation abusive d'alcool par le SAN ou par d'autres autorit�s administratives ou judiciaires.
Elle agit dans une perspective �ducative et pr�ventive en utilisant les ressources m�dico-�ducatives ambulatoires et r�sidentielles du r�seau en place.
A ce titre, elle transmet, dans chaque cas, � l'UMT un rapport qui est pris en compte dans le pr�avis que cette derni�re �labore � l'intention de l'autorit�.
Art. 5 et 6. - Abrog�s.
Entr�e en vigueur Art. 12. - (............)
La Novelle a �t� publi�e dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud des 25 et 29 mai 2001.
Agissant par la voie du recours de droit public, V.________, F.________ et P.________ demandent au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, principalement, d'annuler la Novelle et, subsidiairement, d'annuler ses art. 2, 3 et 4. Les recourants invoquent les art. 29 (en r�alit� 9) et 27 Cst., ainsi que 2, 3 et 5 de la loi f�d�rale du 6 octobre 1995 sur le march� int�rieur (LMI; RS 943.02). Ils se plaignent d'arbitraire et de violation de la libert� �conomique. Ils font valoir en particulier le manque de base l�gale de la Novelle, le d�faut d'int�r�t public permettant de d�roger � la libert� �conomique et la violation du principe de la proportionnalit�.
Le Conseil d'Etat conclut, sous suite de frais, au rejet du recours dans la mesure o� il est recevable.
Un deuxi�me �change d'�critures ayant �t� ordonn�, les parties ont maintenu leurs conclusions.
Par ordonnance du 22 ao�t 2001, la demande d'effet suspensif pr�sent�e par les recourants a �t� rejet�e.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 127 I 92 consid. 1 p. 93).
1.1 Le recours de droit public est recevable lorsqu'il est form�, comme en l'esp�ce, contre un arr�t� cantonal de port�e g�n�rale pour violation des droits constitutionnels des citoyens (art. 84 al. 1 lettre a OJ).
1.2 Le recours de droit public dirig� contre un arr�t� de port�e g�n�rale est soumis � l'exigence de l'�puisement des voies de droit cantonales (art. 86 al. 1 OJ; ATF 124 I 11 consid. 1a p. 13, 159 consid. 1b p. 161 et la jurisprudence cit�e). Le droit vaudois ne pr�voyant aucun contr�le direct de la constitutionnalit� des arr�t�s de port�e g�n�rale �dict�s par le Conseil d'Etat (cf. l'art. 4 al. 2 de la loi vaudoise du 18 d�cembre 1989 sur la juridiction et la proc�dure administratives), la voie du recours de droit public au Tribunal f�d�ral est ouverte en l'esp�ce.
1.3 Le d�lai de trente jours pr�vu � l'art. 89 al. 1 OJ pour d�poser un recours de droit public contre un arr�t� de port�e g�n�rale a commenc� � courir d�s la publication de la Novelle dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud, soit le 29 mai 2001 (cf. ATF 125 II 440 consid. 1b p. 442; 124 I 145 consid. 1b p. 148). Post� le 25 juin 2001, le pr�sent recours a �t� form� en temps utile.
1.4 Lorsque le recours est dirig�, comme en l'esp�ce, contre un arr�t� de port�e g�n�rale, la qualit� pour recourir, au sens de l'art. 88 OJ, est reconnue � toute personne dont les int�r�ts juridiquement prot�g�s sont effectivement touch�s par l'acte attaqu� ou pourront l'�tre un jour (ATF 125 I 173 consid. 1b p. 174; 125 II 440 consid. 1c p. 442 et la jurisprudence cit�e).
Les recourants, qui travaillent dans le canton de Vaud respectivement en tant que psychiatre et psychologue et qui proc�dent en particulier � des expertises pour d�terminer l'aptitude � conduire un v�hicule, se plaignent d'une atteinte � leur libert� �conomique. Les recourants n'ont pas un droit � �tre mandat�s comme experts par l'Etat de Vaud. En revanche, ils ont le droit d'exercer leur activit� dans un march� qui ne soit pas monopolis� par la collectivit� publique et, le cas �ch�ant, sur la demande des personnes concern�es. On peut d�s lors admettre qu'ils ont la qualit� pour recourir en invoquant leur libert� �conomique.
1.5 Selon l'art. 90 al. 1 lettre b OJ, l'acte de recours doit - sous peine d'irrecevabilit� - contenir � un expos� des faits essentiels et un expos� succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques viol�s, pr�cisant en quoi consiste la violation �. Lorsqu'il est saisi d'un recours de droit public, le Tribunal f�d�ral n'a donc pas � v�rifier, de lui-m�me, si l'acte attaqu� est en tout point conforme au droit et � l'�quit�; il n'examine que les moyens de nature constitutionnelle, invoqu�s et suffisamment motiv�s dans l'acte de recours (ATF 125 I 71 consid. 1c p. 76). En outre, dans un recours pour arbitraire fond� sur l'art. 9 Cst. (cf. l'art. 4 aCst.), le recourant ne peut pas se contenter de critiquer la d�cision entreprise comme il le ferait dans une proc�dure d'appel o� l'autorit� de recours peut revoir librement l'application du droit (ATF 107 Ia 186). Il doit pr�ciser en quoi la d�cision attaqu�e serait arbitraire, ne reposant sur aucun motif s�rieux et objectif, apparaissant insoutenable ou heurtant gravement le sens de la justice (ATF 110 Ia 1 consid. 2a p. 3/4).
Les recourants se plaignent d'arbitraire et de violation de l'art. 2 LMI, mais ils ne d�veloppent pas de motivation propre � ces griefs. Leur argumentation sur ces points se confond, en effet, avec celle qu'ils soutiennent � propos de la violation de l'art. 27 Cst. En outre, ils font valoir une violation des art. 3 et 5 LMI sans toutefois avancer d'arguments � ce sujet. D�s lors, leur recours est irrecevable, en vertu de l'art. 90 al. 1 lettre b OJ, dans la mesure o� ils se plaignent de violations de l'art. 9 Cst. et de la loi f�d�rale sur le march� int�rieur.
Les recourants invoquent la libert� �conomique consacr�e � l'art. 27 Cst. En substance, ils reprochent � la Novelle de manquer de base l�gale, d'�tre d�pourvue d'int�r�t public et de cr�er un monopole en faveur des deux unit�s qu'elle institue.
2.2 Il ressort de l'article premier de la Novelle, en particulier des modifications qu'elle apporte aux art. 3 et 4 du R�glement, que l'Unit� de m�decine du trafic (UMT) et l'Unit� socio-�ducative (USE) sont charg�es de certaines missions, mais rien n'indique qu'elles soient les seules � pouvoir les accomplir. Le texte critiqu� ne leur accorde pas d'exclusivit� pour effectuer ces t�ches. Il s'agit d'une simple r�forme structurelle qui n'est pas restrictive par rapport � l'organisation ant�rieure. D'ailleurs, dans sa version initiale, le R�glement, qui attribuait � l'Office cantonal antialcoolique du canton de Vaud les missions d�sormais d�volues � l'UMT et � l'USE, utilisait, pour d�finir sa mission g�n�rale, une formulation analogue � celle qui figure dans le nouvel art. 2 al.1 du R�glement. Cela n'a toutefois pas emp�ch� le Service vaudois des automobiles et de la navigation (ci-apr�s: le Service) de collaborer, par l'attribution de mandats d'expertises, en particulier, avec le Bureau X.________ en vertu d'une convention sign�e le 3 d�cembre 1999 - notamment par V.________, au nom du Bureau X.__________ - et qui est encore en vigueur. En outre, la Novelle a pr�vu que les modifications apport�es au R�glement entraient imm�diatement en vigueur, c'est-�-dire avant m�me que l'UMT et l'USE ne soient mises en place. Cela impliquait forc�ment le recours � d'autres collaborations jusqu'� ce que ces deux unit�s soient op�rationnelles. C'est aussi un signe que l'UMT et l'USE ne b�n�ficient pas d'une exclusivit�. En r�alit�, comme le Conseil d'Etat le rel�ve dans ses d�terminations, la Novelle n'interdit pas au Service de collaborer avec des organismes priv�s. On ne saurait donc suivre les recourants lorsqu'ils pr�tendent que les dispositions susmentionn�es instaurent un monopole en faveur de l'UMT et de l'USE. Cela ne saurait cependant pr�juger de l'application qui sera faite de la Novelle. Si les recourants estiment que cette application porte atteinte � leurs droits fondamentaux, ils auront encore la possibilit� de demander le contr�le concret de d�cisions prises en application de la Novelle.
2.3 Au demeurant, m�me si la Novelle apportait des restrictions � la libert� �conomique, ces restrictions satisferaient aux exigences de l'art. 36 al. 1 et 2 Cst.
Le R�glement se r�f�re en pr�ambule � plusieurs articles de la loi sur la sant� publique. Les recourants en d�duisent que seules ces dispositions peuvent servir de base l�gale � la Novelle. On ne saurait �tre aussi restrictif. Ce qui compte, c'est que la Novelle repose effectivement sur une base l�gale et non pas qu'elle-m�me ou le R�glement la mentionnent express�ment. Or, une telle base existe. Elle r�sulte d'une part de la loi sur la sant� publique, notamment de celles de ses dispositions qui figurent dans le pr�ambule du R�glement, et d'autre part de la l�gislation en mati�re de circulation routi�re, en particulier des art. 9 et 13 de l'ordonnance du 27 octobre 1976 r�glant l'admission des personnes et des v�hicules � la circulation routi�re (OAC; RS 741.51) ainsi que de l'art. 3 de la loi vaudoise du 25 novembre 1974 sur la circulation routi�re.
De plus, la Novelle est justifi�e par l'int�r�t public � la s�curit� du trafic routier. Le Service doit pouvoir disposer en toutes circonstances d'une unit� de pointe capable de d�tecter, le cas �ch�ant, des pathologies peu fr�quentes et de faire face � de nombreuses demandes d'examens.
Compte tenu du fait que la Novelle n'institue pas un monopole en faveur des deux unit�s qu'elle cr�e et qui r�pondent � un int�r�t public, elle respecte aussi le principe de la proportionnalit�.
2.4 D�s lors, le moyen tir� d'une pr�tendue violation de la libert� �conomique - et, par cons�quent, de l'art. 27 Cst. - n'est pas fond�.
Vu ce qui pr�c�de, le recours doit �tre rejet� dans le mesure o� il est recevable.
Succombant, les recourants doivent supporter les frais judiciaires (art. 156, 153 et 153a OJ) et n'ont pas droit � des d�pens (art. 159 al. 1 OJ).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire des recourants et au Conseil d'Etat du canton de Vaud.
DAC/elo

References: art. 27
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4

Art. 5
 Art. 12
 art. 2
 art. 29
 ATF 
 ATF 
 art. 3
 art. 3
 art. 2
 art. 9