Source: https://lex.be/nl/doc/be/rechtspraak-luik-luik/arbeidshof-arrest-16-september-2003-bejc_200309163_fr
Timestamp: 2017-09-22 18:44:28+00:00

Document:
Arbeidshof 2003 in Luik (Luik) 290412000
Justel 20030916-3
290412000
Le travailleur embauché par un entrepreneur sous-traitant reste au service de ce dernier aussi longtemps que, sous son autorité, il contribue à l'exécution du travail que ce sous-traitant s'est engagé à réaliser pour l'entrepreneur principal. Dès le moment où ce travailleur travaille directement au profit de l'entrepreneur principal, sous l'autorité de celui-ci, son contrat avec l'entrepreneur sous-traitant est annulé et remplacé par un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entrepreneur principal.
R.G. : 29.041/00 9ème Chambre
comparaissant par Maître Frédéric MINNE qui se substitue à Maîtres Joris MATTIJS, Sylain VAN ROY et Johan VOET, avocats à Lier,
S.P.R.L. DATACO, dont le siège social est établi à 4020 LIEGE, quai des Ardennes, 9,
comparaissant par Maître José MAUSEN qui se substitue à Maître Jean-François MICHEL, avocats à Liège.
Vu les pièces du dossier de la procédure à l'audience de clôture des débats du 5 mai 2003, notamment :
- l'arrêt rendu par la Cour entre parties le 17 septembre 2001, qui reçoit les appels principal et incident frappant les jugement des 1er décembre 1999 et 29 mars 2000, puis qui, avant de statuer sur leur fondement, rouvre les débats,
- les conclusions de l'appelant au principal, reçues au greffe de la Cour le 14 février 2002, et ses conclusions additionnelles, y déposées le 10 décembre 2002,
- les conclusions de l'intimée au principal et ses conclusions additionnelles, déposées au greffe de la Cour respectivement les 10 avril 2002 et 20 janvier 2003,
- les dossiers des parties, déposés à l'audience du 5 mai 2003,
Entendu les plaideurs à cette audience, au cours de laquelle l'examen du litige a été repris ab initio en raison des changements intervenus dans la composition du siège qui a originairement connu de la cause,
LA COUR, statuant contradictoirement, rend à l'audience publique du 16 septembre 2003 l'arrêt suivant.
L'appel principal, en tant que dirigé contre le jugement du 1er décembre 1999, est largement fondé.
Ce jugement est annulé en ce qu'il condamne Monsieur G... à payer à la S.P.R.L. DATACO la somme de 82.246 francs, majorée des intérêts, à titre d'indemnité de rupture. Il est confirmé en ce qu'il le condamne à payer à cette société la somme de 16.233 francs, majorée des intérêts, à titre de dommages-intérêts pour non-restitution du véhicule.
L'appel principal, en tant que dirigé contre le jugement du 29 mars 2000, est fondé.
Ce jugement est annulé en ce qu'il condamne Monsieur G... à restituer à la S.P.R.L. DATACO, sous peine d'astreinte, un facturier et une caisse enregistreuse.
L'appel incident, dirigé contre le jugement du 1er décembre 1999, est sans objet quant à la base de calcul des intérêts de retard sur l'indemnité de rupture mise à charge de Monsieur G... par ce jugement.
L'appel incident est, pour le surplus, non fondé.
Ledit jugement est confirmé en ce qu'il déboute la S.P.R.L. DATACO de sa prétention à obtenir des dommages-intérêts pour inexécution fautive des obligations contractuelles de Monsieur G...
La S.P.R.L. DATACO prend en charge 9/10 de tous les dépens de Monsieur G..., liquidés pour lui aux montants de 239,47  pour la première instance et 267,73  pour l'appel.
I.- FONDEMENT DE L'APPEL PRINCIPAL
1.- Quant à l'indemnité de rupture
Monsieur G..., initialement défendeur, sollicite la mise à néant du jugement du 1er décembre 1999 en ce que ce dernier le condamne à payer à la S.P.R.L. DATACO, demanderesse originaire, un montant de 82.246 francs " à titre d'indemnité de rupture, à majorer des intérêts au taux légal sur la somme nette revenant à la partie demanderesse depuis le 11/2/1999 ".
A.- Rappel des faits
Monsieur G... était le gérant d'une S.P.R.L. S.S.O. ayant son siège à Heist-op-den-Berg, près d'Anvers.
Elle commercialisait un logiciel, conçu par lui, permettant l'exploitation sur ordinateur des données fournies par des caisses enregistreuses.
Cette société a été déclarée en faillite. En avril 1998, la curatelle a vendu le fonds de commerce, au prix de 550.000 francs (dont 340.000 francs pour le logiciel), à une S.P.R.L. EASY LINK. Celle-ci était alors une société en formation. Son siège d'exploitation devait être installé à Malines. Elle avait pour gérant Monsieur J...
Ce dernier était également le gérant de la S.P.R.L. DATACO, établie à Liège, ayant pour objet la vente et le placement de caisses enregistreuses, ainsi que d'ordinateurs et de balances.
Par lettre du 24 mars 1998, date qui sera remplacée par celle du 23 avril suivant, la S.P.R.L. EASY LINK, représentée par Monsieur J..., a confié à la S.P.R.L. DATACO la mission d'analyser et de terminer, jusqu'à la réalisation d'un produit commercialisable, un logiciel de liaison entre les caisses enregistreuses SHARP et un ordinateur. Il était prévu que le développement final devrait intervenir, avec l'aide d'un programmateur occupé à temps plein, dans un délai raisonnable de neuf mois. Il était aussi précisé que la S.P.R.L. EASY LINK reprendrait possession des sources à l'expiration de ce délai et après le règlement des factures établies par la S.P.R.L. DATACO pour son travail de sous-traitance.
Le 8 avril 1998, la S.P.R.L. DATACO a engagé Monsieur G... en qualité d'employé. Le contrat signé ne précisait pas l'objet des prestations convenues ; cependant, les parties s'accordent actuellement à reconnaître que l'intéressé était chargé, en tant que programmeur, de la réécriture et de l'amélioration du logiciel, dont il était l'auteur, acquis par la S.P.R.L. EASY LINK. Le lieu du travail n'était pas non plus déterminé ; toutefois, Monsieur G... soutient, ce que confirment plusieurs pièces, qu'il était occupé principalement à son domicile sis à Lier, où tout l'appareillage informatique nécessaire avait été mis en place, et accessoirement dans des locaux destinés à la S.P.R.L. EASY LINK à Malines.
Par courrier commercial du 24 novembre 1998, la S.P.R.L. EASY LINK a annoncé à sa clientèle que le nouveau logiciel était disponible. Monsieur G... l'a ensuite installé chez plusieurs clients.
Par lettre du 2 décembre 1998, il s'est adressé à Monsieur P..., administrateur de la S.P.R.L. EASY LINK, en le priant d'intervenir auprès de Monsieur J... afin que celui-ci procède à " la mise en ordre légale de (son) contrat chez EASY LINK ".
Par correspondances du 17 décembre 1998 envoyées à la fois aux sociétés DATACO et EASY LINK, à l'intention de Monsieur J..., leur gérant commun, Monsieur G... a réclamé à ce dernier diverses régularisations.
Il lui a notamment demandé " de régler correctement (son) contrat à la firme EASY LINK ". Il expliquait : " Je suis déjà depuis neuf mois au travail à temps plein (...) dans le cadre des activités de cette firme, mais je suis encore relié par contrat à votre autre firme, DATACO sprl ".
Par courrier à en-tête de la S.P.R.L. DATACO du 6 janvier 1999, Monsieur J... a reconnu le bien-fondé de l'une des réclamations présentées et a contesté les autres. Mais il n'a fait aucune allusion à un contrat avec la S.P.R.L. EASY LINK. Il a par ailleurs décidé que Monsieur G... devait travailler, non plus à son adresse privée, mais dans les bureaux de la S.P.R.L. DATACO ou auprès de la clientèle.
Toujours par lettre à en-tête de la S.P.R.L. DATACO, datée du 22 janvier 1999, Monsieur J... a écrit à Monsieur G... : " Pour des raisons de réorganisation, à compter de ce jour, votre activité professionnelle s'exercera uniquement à notre siège social à Liège (...) ou au départ de celui-ci ". Ce document, indiquant qu'il est établi en deux exemplaires, est signé par Monsieur J... et par Monsieur G... sous la mention " Lu le 22/01/1999 ", cependant que les mots " et approuvé ", qui étaient dactylographiés, ont été biffés à la main avec, en regard, le paraphe des deux signataires.
Par lettre recommandée à la poste envoyée le 25 janvier 1999 à la S.P.R.L. DATACO, Monsieur G... a notifié sa démission, sans la motiver, moyennant un préavis d'un mois et demi devant débuter le 1er février suivant.
Après diverses péripéties, par une nouvelle lettre recommandée à la poste du 11 février 1999, Monsieur G... a écrit à la S.P.R.L. DATACO, à l'attention de Monsieur J..., dans les termes ci-après : " Suite aux événements récents, à des correspondances récentes et à notre entretien du mardi (lire : lundi) 08/02/1999, je dois regrettablement constater que vous me rendez impossible l'exécution de mon contrat de travail.
En conséquence, je considère que vous avez définitivement mis un terme à mon contrat de travail et je ne serai plus en service dès le 15/02/1999 (...) ".
Le 15 mars 1999, la S.P.R.L. DATACO a assigné Monsieur G... en vue de sa condamnation au paiement de l'indemnité compensatoire de la partie du préavis qui, le 15 février 1999, restait à courir, soit la rémunération d'un mois, en application de l'article 39, § 1er, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.
Le jugement attaqué du 1er décembre 1999 fait droit à cette demande. Il constate que Monsieur G... n'a pas notifié de motif grave de rupture à son employeur, qu'il ne prouve aucun acte équipollent à rupture dans le chef de ce dernier et qu'il n'offre pas de démontrer des faits pertinents et précis qui pourraient justifier ses griefs à l'égard de celui-ci.
B.- En droit
En degré d'appel, Monsieur G... prend d'abord moyen de la nullité de son contrat de travail avec la S.P.R.L.
DATACO du fait que cette dernière l'avait mis illicitement à la disposition de la S.P.R.L. EASY LINK.
Il en déduit qu'il était libéré de l'obligation, pour se séparer de la S.P.R.L. DATACO, de lui donner un préavis de démission et, donc, de lui payer une indemnité compensatoire de tout ou partie de ce préavis.
Il base sa thèse sur l'article 31 de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs.
Selon le § 1er de cet article 31, est interdite l'activité d'une personne physique ou morale qui consiste, en dehors des règles légales organisant le travail temporaire et le travail intérimaire, à mettre des travailleurs qu'elle a engagés à la disposition de tiers qui utilisent ces travailleurs et exercent sur eux une part quelconque de l'autorité appartenant normalement à l'employeur. D'après le § 2, le contrat par lequel un travailleur est engagé pour être mis à la disposition d'un utilisateur est nul dès le début de l'exécution du travail chez ce dernier. Suivant le § 3, c'est avec l'utilisateur que le travailleur est considéré comme lié par un contrat de travail, réputé à durée indéterminée, dès le début de l'exécution des prestations ; toutefois, le travailleur peut mettre fin à ce contrat sans préavis ni indemnité.
En l'espèce, la S.P.R.L. DATACO a embauché Monsieur G... en qualité d'employé le 8 avril 1998. Elle démontre par ailleurs avoir conclu à cette époque avec la S.P.R.L. EASY LINK, en cours de formation, un contrat de sous-traitance. Celui-ci se définit comme étant un contrat d'entreprise par lequel le sous-traitant s'engage à effectuer certains travaux, avec le concours de son propre personnel, pour le compte d'un entrepreneur principal, moyennant un prix convenu entre les parties (J.-F. GERARD, " La mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs, Orient., 1992, p. 16). L'objet du contrat d'entreprise en général, et du contrat de sous-traitance en particulier, consiste dans l'exécution d'un travail déterminé (M. GOLDFAYS et M.-N. VANDERHOVEN, " La mise à disposition de travailleurs ", J.T.T., 2001, p. 422). En l'occurrence, la S.P.R.L. DATACO s'était engagée envers la S.P.R.L. EASY LINK à sous-traiter la réécriture du logiciel, appartenant à cette dernière, jusqu'à la réalisation d'un produit fini commercialisable. Il est également établi à suffisance que la S.P.R.L. DATACO a fait appel aux services de Monsieur G... pour mener à bien cette tâche précise.
Il est admis que, dans le cadre d'une sous-traitance, le travailleur du sous-traitant n'est pas mis, en principe, à la disposition de l'entrepreneur principal en violation de la loi du 24 juillet 1987 (ibid.).
En effet, ce travailleur fournit son activité uniquement pour le compte du sous-traitant qui, grâce à lui, honore ses obligations envers l'entrepreneur principal. Surtout, il est soumis au seul pouvoir d'autorité du sous-traitant, sans que ce pouvoir soit délégué en tout ou en partie à l'entrepreneur principal (sauf dans la mesure prévue par l'article 31, § 1er, de ladite loi, en son nouvel alinéa 2 introduit, postérieurement aux faits litigieux, par la loi-programme du 12 août 2000). Ainsi donc, en la présente cause, aussi longtemps que la S.P.R.L. DATACO a exécuté son contrat de sous-traitance avec la S.P.R.L. EASY LINK, Monsieur G...
n'a pas été mis illicitement à la disposition de celle-ci ; il ne travaillait que pour la S.P.R.L. DATACO et, quand il recevait des directives de Monsieur J..., c'est de cette dernière société qu'il était censé les recevoir.
Cela étant, il s'impose de considérer que cette situation a pris fin en novembre 1998 et, au plus tard, le 24 de ce mois. En effet, à cette date, la S.P.R.L. EASY LINK a présenté par courrier à sa clientèle le nouveau logiciel comme immédiatement prêt à la vente. L'exécution du contrat de sous-traitance était donc achevée, le travail convenu étant terminé. Au demeurant, le délai de neuf mois, initialement estimé comme raisonnable, était à peu près expiré. Certes, la S.P.R.L. DATACO prétend que la réécriture et l'amélioration du logiciel étaient toujours en cours et que celui-ci ne sera jamais finalisé ni effectivement commercialisé.
Elle ne prouve cependant pas ses allégations, que contredisent les pièces produites par Monsieur G...
Ce dernier expose aussi qu'à partir de novembre 1998, il a travaillé directement pour la S.P.R.L. EASY LINK, effectuant les installations du nouveau logiciel, et toutes autres prestations annexes, auprès de la clientèle de celle-ci, acquise dans le fonds de commerce de la S.P.R.L. S.S.O. Quoiqu'il n'avait pas accès à la comptabilité de la S.P.R.L. EASY LINK, il a pu déposer les photocopies de trois factures établies par cette société à destination de ses clients, datées des 6 novembre, 24 décembre et 28 décembre 1998, relativement à des interventions accomplies par lui. De son côté, la S.P.R.L. DATACO ne prouve pas qu'après novembre 1998, il aurait consacré l'essentiel de son temps à poursuivre la mise au point du logiciel, comme elle le soutient, ou qu'il aurait exercé une quelconque autre activité auprès de sa clientèle à elle ou, plus généralement, pour son propre profit.
Il y a donc lieu de constater qu'à compter de novembre 1998, Monsieur G... a travaillé exclusivement pour le compte et au bénéfice de la S.P.R.L. EASY LINK. Aussi faut-il considérer que c'est celle-ci que Monsieur J... représentait quand, pour l'exécution d'un tel travail, il donnait des ordres et directives à Monsieur G... Ce dernier était de la sorte soumis au pouvoir d'autorité de la S.P.R.L. EASY LINK.
Cette société était en somme le véritable employeur de l'intéressé. C'est d'ailleurs pourquoi il a demandé à Monsieur J..., mais en vain, d'officialiser son contrat avec ladite S.P.R.L..
Comme le lien contractuel avec la S.P.R.L. DATACO subsistait en apparence, Monsieur G... se trouvait dans la situation d'un travailleur mis par elle à la disposition de la S.P.R.L. EASY LINK. Cette mise à disposition était toutefois illicite au regard de l'article 31, § 1er, de la loi du 24 juillet 1987.
Ajoutons qu'elle ne correspondait pas à une mise à disposition autorisée en vertu de l'article 32 de la même loi. Elle ne présentait pas non plus un caractère purement temporaire ou exceptionnel car, les réclamations de Monsieur G... restant sans suite, elle semblait devoir durer aussi longtemps que le contrat de travail lui-même. Il faut encore préciser que la mise à disposition légalement prohibée couvre non seulement le cas où le travailleur est engagé en vue de cette mise à disposition, mais également le cas où celle-ci n'intervient qu'un certain temps après l'engagement (B. NYSSEN, La mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs, U.C.L., Académie du droit, 28 sept. 2000, p.1).
Il découle de l'article 31, §§ 2 et 3, de la loi du 24 juillet 1987 que, dès le 24 novembre 1998 au plus tard, le contrat de travail conclu entre Monsieur G... et la S.P.R.L. DATACO était nul et que l'intéressé était lié à la S.P.R.L. EASY LINK par un tel contrat, réputé à durée indéterminée, auquel il pouvait mettre fin sans préavis ni indemnité. Il est indifférent qu'il ait annoncé à la S.P.R.L. DATACO, le 25 janvier 1999, la rupture d'un contrat nul, puis qu'il ait constaté, à la date du 15 février 1999, la résiliation de ce contrat. Partant, la S.P.R.L. DATACO était sans droit pour lui réclamer une indemnité compensatoire et c'est à tort que le jugement du 1er décembre 1999 le condamne au paiement de pareille indemnité. A cet égard, l'appel principal est donc fondé.
2.- Quant aux dommages-intérêts relatifs au véhicule
Monsieur G... conteste aussi le jugement du 1er décembre 1999 en ce que celui-ci le condamne à payer à la S.P.R.L. DATACO la somme de 16.233 francs à titre de dommages-intérêts pour non-restitution du véhicule appartenant à cette société, à majorer des intérêts judiciaires prenant cours le 15 mars 1999. Il demande à être déchargé de cette condamnation.
Par convention du 8 février 1999, la S.P.R.L. DATACO a mis une voiture à la disposition de Monsieur G...
qui s'est engagé à la conduire en bon père de famille et à la restituer à la première réquisition dans l'état où elle lui était confiée. Par courrier du 15 février suivant, elle a prié l'intéressé de rendre ce véhicule au siège de la société à Liège. Monsieur G... n'a pas obtempéré à cette invitation ; il semble s'en être tenu aux termes de sa lettre du 11 février précédent, selon laquelle tout le matériel appartenant à la S.P.R.L. DATACO ou à la S.P.R.L. EASY LINK pouvait être enlevé à son domicile à Lier. Actuellement, les parties litigantes s'opposent sur la question de savoir si l'obligation de restitution devait être exécutée au domicile du créancier ou à celui du débiteur de cette obligation.
Dans le cas d'espèce, compte tenu de la situation juridique des parties lors des faits, leur convention du 8 février 1999 s'analyse comme un prêt à usage. Le Code civil, en son article 1875, prévoit que l'emprunteur est obligé de rendre au prêteur la chose prêtée, mais il ne précise pas où. Il faut dès lors se référer aux règles générales figurant dans l'article 1247 du même code. D'après cette disposition, lorsqu'une obligation porte sur un corps certain et que le lieu de l'exécution n'est pas désigné par la convention, elle doit être exécutée dans le lieu où était, au temps de l'obligation, la chose qui en fait l'objet.
C'est par dérogation à cette règle que, par exemple, le Code civil porte en son article 1943, à propos du contrat de dépôt, que la restitution doit se faire au lieu où se trouve la chose lors de cette restitution.
Une telle dérogation n'existe cependant pas pour le prêt à usage. Il suit que l'emprunteur, notamment quand il déplace la chose prêtée, est tenu de la rendre au lieu où son obligation de restitution est née, c'est-à-dire là où la chose prêtée lui a été remise (cf. DE PAGE, Traité..., titre III, n° 471). En l'espèce, Monsieur G... devait rendre le véhicule au siège de la société à Liège, ce dont il s'est abstenu.
La somme de 16.233 francs, dont le détail a été repris dans le précédent arrêt de la Cour, correspond au remboursement des frais exposés par la S.P.R.L. DATACO pour récupérer la voiture à Lier, dans l'état où elle devait se trouver. Il échet de confirmer la condamnation de Monsieur G... au paiement de ce montant.
A ce sujet, l'appel principal est non fondé.
3.- Quant à la restitution du matériel
Monsieur G... attaque cette fois le second jugement déféré, prononcé le 29 mars 2000, en ce qu'il le condamne à restituer à la S.P.R.L. DATACO, sous peine d'astreinte, une caisse enregistreuse SHARP et un facturier. Il conteste être en possession de ce matériel.
La société ne prouve pas à suffisance avoir remis à l'intéressé les choses qu'elle prétend récupérer.
Elle n'a d'ailleurs pas pris la précaution de lui faire signer un accusé de réception. Partant, il s'impose de décharger Monsieur G... de la condamnation à restitution prononcée contre lui, qu'il ne paraît pas pouvoir exécuter. Quant à ce, son appel principal est fondé.
II.- FONDEMENT DE L'APPEL INCIDENT
1.- Quant aux intérêts sur l'indemnité de rupture
La S.P.R.L. DATACO querelle le jugement du 1er décembre 1999 relativement à la formulation adoptée pour déterminer la
base de calcul des intérêts de retard sur l'indemnité de rupture mise à charge de Monsieur G...
Dès lors qu'il est décidé que celui-ci n'est pas redevable de cette indemnité, la critique exprimée n'a plus de raison d'être. A cet égard, l'appel incident est devenu sans objet.
2.- Quant aux dommages-intérêts
Enfin, la S.P.R.L. DATACO fait grief au jugement du 1er décembre 1999 de la débouter de sa demande de dommage-intérêts, estimés provisionellement au montant d'un franc, réclamés à Monsieur G... en raison de l'inexécution fautive de ses obligations contractuelles.
Elle a été invitée par l'arrêt du 17 septembre 2001 à préciser ses prétentions. En ses dernières conclusions, elle paraît se plaindre de ce que l'intéressé n'aurait pas été en mesure de finaliser de manière opérationnelle le programme dont la réécriture lui avait été originairement confiée. Elle ajoute toutefois que c'est la S.P.R.L. EASY LINK, propriétaire de ce programme, qui serait la principale préjudiciée. En tout cas, elle n'indique pas l'objet exact de son propre dommage, qu'elle s'abstient au surplus d'évaluer. Son appel incident est donc non fondé.
La S.P.R.L. DATACO est tenue de prendre en charge 9/10 des dépens de la première instance liquidés pour Monsieur G... au montant total de 239,47  (indemnité de procédure : 187,41  ; complément d'indemnité : 52,06 ).
Elle est tenue de prendre en charge 9/10 des dépens d'appel liquidés pour Monsieur G... au montant total de 379, 29  (indemnité de débours : 55,78  ; indemnité de procédure : 267,73  ; complément d'indemnité : 55,78 ).
Madame Colette GERARD, Conseiller social au titre d'employeur,
Monsieur Pierre KEMPENEERS, Conseiller social au titre d'employé,
et prononcé en langue française à l'audience de la 9e Chambre de la Cour du travail de Liège, section de Liège, au Palais de Justice de Liège, place Saint-Lambert, le SEIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE TROIS, par le même siège, sauf Madame Colette GERARD et Monsieur Pierre KEMPENEERS qui, empêchés, ont été remplacés respectivement par Monsieur Jean DEVILLERS, Conseiller social au titre d'employeur, et Monsieur René DUBOURG, Conseiller social au titre d'employé,

References: l'article 39
 § 1
 l'article 31
 § 1
 § 2
 § 3
 l'article 31
 § 1
 l'article 31
 § 1
 l'article 32
 l'article 31
 l'article 1247