Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19851201-1066483
Timestamp: 2017-01-20 22:10:12+00:00

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BOWEN C. NORVEGE
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Type d'affaire : DécisionType de recours : Radiation du rôle (règlement amiable)Numérotation : Numéro d'arrêt : 10664/83Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1985-12-01;10664.83 Analyses : (Art. 6-1) DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL, (Art. 6-1) PROCES EQUITABLE, (Art. 6-1) TRIBUNAL IMPARTIALParties : Demandeurs : BOWEN C. NORVEGETexte : (TRADUCTION) EN FAIT Les faits de la cause, tels que les parties les ont exposÃ©s, peuvent se rÃ©sumer comme suit . Le requÃ©rant est un ressortissant du Royaume-Uni, nÃ© en 1942 . Observateur sismique de son Ã©tat, il est domiciliÃ© Ã Haverfordwest, Ã Dyfed, Pays de Galles . Devant la Commission, il est reprÃ©sentÃ© par Me Jonas W . Myhre du cabinet juridique Hjort, Eriksrud, Myhre et Bugge Fougner, avocats Ã Oslo, NorvÃ¨ge . D'octobre 1980 Ã avril 1983, le requÃ©rant fut employÃ© comme observateur sismique par une compagnie de navigation norvÃ©gienne . Il travaillait Ã bord d'un navire de la compagnie et ses conditions de travail (salaire, heures de travail, congÃ©s, etc .) Ã©taient rÃ©gies par le rÃ¨glement applicable aux gens de mer en NorvÃ¨ge . En novembre 1982, le requÃ©rant reÃ§ut de la compagnie une lettre d'avertissement lui conseillant de dÃ©missionner car sa personnalitÃ© ne convenait pas au travail Ã bord d'un navire . Ayant ignorÃ© le conseil, il reÃ§ut de la compagnie, le 13 avril 1983, un avis officiel de licenciement . Convaincu qu'il s'agissait d'un licenciement abusif, le requÃ©rant demanda Ã son syndicat de le soutenir . AprÃ¨s enquÃªte, le syndicat parvint le 3 mai 1983 Ã la conclusion que le licenciement Ã©tait fondÃ©. La cause n'Ã©tait donc pas dÃ©fendable . Le requÃ©rant demanda alors conseil Ã un homme de loi norvÃ©gien pour savoir s'il lui fallait poursuivre la compagnie pour licenciement abusif . Renseignements pris, l'avocat informa le requÃ©rant par lettres des 14 septembre et 12 octobre 1983 qu'en l'absence d'accord entre le requÃ©rant et la compagnie sur la rupture du contrat de travail, cette question Ã©tait rÃ©gie par la loi du 30 mai 1975 sur les gens de mer en NorvÃ¨ge . Les articles 14 et 15 de cette loi prÃ©voient qu'un marin peut Ãªtre licenciÃ© de son emploi pour un motif prÃ©cis, maladie, faute ou incapacitÃ© professionnelle par exemple . Selon l'article 17, un marin peut aussi Ãªtre licenciÃ© pour d'autres motifs, sauf Ã recevoir une indemnitÃ© Ã©quivalant Ã deux mois de salaire Ã nartir de la date oÃ¹ il quitte son emploi . L'article 20 - dans son libellÃ© d'avant l'amendement Ã©voquÃ© ci-aprÃ¨s - protÃ¨ge contre un licenciement abusif en obligeant l'armateur Ã indemniser le marin congÃ©diÃ© lorsque le licenciement n'est pas justifiÃ© par des raisons objectives . Cependant l'obligation de verser une indemnitÃ© ne s'applique qu'aux gens de mer qui sont norvÃ©giens ou qui rÃ©sident en NorvÃ¨ge .
L'article 20 de la loi sur les gens de mer est ainsi libellÃ© (traduction) AF'rotection contre un licenciement abusif L'armateur doit verser une indemnitÃ© au marin c_ui est norvÃ©gien ou aui rÃ©side en NorvÃ¨ge et qui, aprÃ¨s avoir atteint 21 ans et effectuÃ© au moins 18 ntois de service contiuu dans la compagnie de navigation ou Ã bord du inÃªme navire, doit qaitter ]e service parce que l'arrnateur inet fin au contrat de travail sans qu'il y ait Ã cela aucune raison objeetive, ni dans la situation de l'armateur ni dans celle du marin . La procÃ©durÃ» contre l'armateur doit Ãªtre engagÃ©e dans les quatre mois suivant la rupture du contrat de louage de services . P L'avocat conseilla donc au requÃ©rant de ne pas poursuivre car une action e n justice n'avait pas de chance d'aboutir S
Le. requÃ©rant s'est plaint qu'en tant que marin Ã©tranger, il ne pouvait pas s'adresser aux tribunaux norvÃ©giens pour la question du licenciement abusil ou, du mcins, ne pouvait pas faire examiner l'affaire sur la mÃªme base qu'un collÃ¨gue norvÃ©gien . A l'origine, il n'a pas invoquÃ© d'artirle prÃ©cis de la Convention mais s'est rÃ©frÃ© par la suite Ã l'article 6, lu soit isolÃ©nient soit en liaison avec l'article 14 N
.PROCI3DJEVANTLCOMIS
La requÃªte a Ã©tÃ© introduite le 27 octobm 1983 et enregistrÃ©e le 20 novembre 1983 . La Commission a dÃ©cidÃ© le 11 mai 1984 de comniuniquer la requÃªte au Gouvernement dÃ©fendeur et d'inviter ce dernier Ã lui soumettre, avant le 27 juillet 1984, ses observations Ã©crites sur la recvabilitÃ© et le bien-fondÃ© de la requÃªte . Le 9 ao0t 1984, le Gouvernement dÃ©fendeur a demandÃ© et obtenu une prorogation du dÃ©lai au 27 aoÃ»t 1984 . Il a soumis ses obsewations le ~~ septembre 1984 . Dans ses observations, le Gouvernement a fait valoir qu'en droit norvÃ©gien, toute personne -- y compris le reqnÃ©rant- pouvait effectivement s'adresser aux tribunaux pour obtenir une dÃ©cision sur un Ã©ventuel licenciement abusif . Il ne saurait dÃ¨s lors Ãªtre question de suppression arbitraire de la compÃ©tence des trinunaux civils pour statuer sur ce type particulier d'action civile . S'agissant de la possibilitÃ© d'obtenir une indemuitÃ©, le Gouvernernent a estimÃ© Ã¯mportant cie distinguer nettement entre le droit procÃ©dural d'aller devant un tribunal - droit illimitÃ© au regard de la loi sur les gens de mer -- et le droit matÃ©riel Ã indemnisation, qui n'esl pas en soigara .nti par la Convention . Toute lirnitaticn du droit Ã indemnisation n'aboutit dÃ¨s ors pas Ã une violation de l'article ti . 163
Le 4 septembre, la Commission adressa les observations du Gouvernement au requÃ©rant pour qu'il puisse y rÃ©pondre . Le dÃ©lai de prÃ©sentation de ces observations futsuspendu en attendant des Ã©claircissements sur la reprÃ©sentation juridique du requÃ©rant, aprÃ¨s que l'aide judiciaire fut accordÃ©e par la Commission le 12 octobre 1984 . Ces questions de reprÃ©sentation juridique furent rÃ©glÃ©es le 12 fÃ©vrier 1985 et le reprÃ©sentant du requÃ©rant fut invitÃ© Ã soumettre ses observations avant le 12 avril 1985 . Le 10 avril 1985, le reprÃ©sentant du requÃ©rant demanda et obtint une prorogation du dÃ©lai au 12 mai 1985 . Le requÃ©rant soumit ses observations le 2 mai 1985 . Dans ses observations, le requÃ©rant a soutenu avoir Ã©tÃ© privÃ© du droit Ã une dÃ©cision juridictionnelle sur le fond en ce qui concerne une demande d'indemnisation et ce uniquement en raison de sa nationalitÃ© . Une telle privation constitue selon lui une discrimination qui apparait nettement comme une distinction juridique dÃ©pourvue de justification objective et raisonnable . Le droit pour un salariÃ© de rÃ©clanter une indemnisation a Ã©tÃ© considÃ©rÃ© en outre comme la protection la plus importante contre les licenciements non fondÃ©s . Cependant, dÃ¨s le dÃ©but, cette protection a Ã©tÃ© refusÃ©e au requÃ©rant parce qu'il Ã©tait Ã©tranger . L'accÃ¨s Ã un tribunal, qu'offre la loi sur les gens de mer en NorvÃ¨ge, est Ã ses yeux une simple formalitÃ© dÃ©pourvue d'effet pratique . La Commission a dÃ©cidÃ© le 5 juillet 1985 d'inviter les parties Ã une audience sur la recevabilitÃ© et le bien-fondÃ© de la requÃªte . La date prÃ©vue pour l'audience Ã©tait le 5 dÃ©cembre 1985 . Le 29 novembre 1985, le reprÃ©sentant du requÃ©rant a adressÃ© Ã la Commission la lettre suivante : Â«Le Gouvernement de NorvÃ¨ge et mon client, M . Bowen, sont parvenus Ã un rÃ¨glement amiable du litige les opposant . Compte tenu de ce que la proposition attaquÃ©e, figurant dans l'article 20 de la loi sur les gens de mer, vient d'Ãªtre supprimÃ©e et que le Gouvernement de NorvÃ¨ge versera Ã M . Bowen une indemnitÃ© de 50 .000 NOK, mon client estime atteint le but de son action . En consÃ©quence, je dÃ©clare par la prÃ©sente et en son nom que M . Bowen retire sa requÃªte . Â» Par lettre du 2 dÃ©cembre 1985, le Gouvernement dÃ©fendeur a communiquÃ© le texte suivant :
Â«Me rÃ©fÃ©rant Ã la lettre que M . Myhre vous a adressÃ©e le 29 novembre 1985 et par laquelle il retirait sa requÃªte, je voudrais voÃ»s confirmer que le Gouvernement et le requÃ©rant sont parvenus Ã un rÃ¨glement amiable . , La dÃ©cision du Gouvemement d'effectuer Ã titre gracieux un versement de 50 .000 NOK s'explique par un souci d'Ã©conomie de procÃ©dure et par le fait que la loi sur les gens de mer a Ã©zÃ© modifiÃ©e . Cette dÃ©cision n'implique absolument aucune reconnaissance d'une quelconque violation de la Convention . =164
MOTIFS DE LA DÃCISIO V Vu l'inYormation soumise par les parties le 29 novembre et le L dÃ©cembre 1985, la Commission prend acte de ez que le requÃ©rant a redirÃ© sa requÃªte puisqu'il a atteint son but grÃ¢ce Ã un rÃ¨glement avec le Gouvernement . La Coininission estime en outire qu'aueun motif d'intÃ©rÃªt gÃ©nÃ©ral tonchant au respect de la Converition ne jus[ifie la poursuiu, de l'exarnen de la requÃªte . Par ces motifs, la Cominissio n DÃCIDE DE RAYER LA REQUÃTE DU RÃLE .
165Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Cour (chambre)Date de la décision : 01/12/1985Fonds documentaire : HUDOC Haut de page

References: l'article 17
 L'article 20

L'article 20
 l'article 6
 l'article 14
 l'article 20