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Timestamp: 2017-12-16 12:44:04+00:00

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Assemblée nationale : 2ème SÉANCE DU mardi 28 janvier 2003
Session ordinaire de 2002-2003 - 49ème jour de séance, 127ème séance
2ème SÉANCE DU MARDI 28 JANVIER 2003
SITUATION EN COTE D'IVOIRE 3
NAUFRAGE DU PRESTIGE 5
SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES 6
TRAITEMENT DU SITE DE METALEUROP NORD 7
INSERTION PROFESSIONNELLE DES HANDICAPÉS 8
NAUFRAGE DU PRESTIGE 8
AIDES À DOMICILE 9
DANS LES ALPES-MARITIMES 10
SÉCURITÉ INTÉRIEURE (suite) 10
ET CONSTRUCTION 16
DE LA COUR DES COMPTES 22
ET CONSTRUCTION (suite) 27
M. Jean-Claude Sandrier - Monsieur le Premier ministre, je veux d'abord saluer, au nom de mon groupe, la mobilisation des enseignants (Interruptions sur les bancs du groupe UMP). Ils veulent que l'éducation reste une priorité nationale.
Mais nous sommes aussi préoccupés par ces drames humaines, sociaux et économiques qui déferlent sur nos régions : Metaleurop, Daewoo, ACT Manufacturing et d'autres sont victimes de la loi prédatrice des marchés, qui sacrifie les familles et les territoires.
Vos attaques contre les lois anti-licenciement du précédent gouvernement, la remise en question de la loi Hue sur le contrôle de l'utilisation des fonds publics (Interruptions sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF) ont été comprises comme un feu vert à la gestion la plus débridée.
Vous vouliez libérer les énergies, vous avez libéré les licenciements. Devant l'éc_urement des salariés et l'indignation de tous, vous vous montrez ferme verbalement, mais vous comparez aussi ces licenciements à une maladie qu'on ne pourrait guérir. Heureusement que le corps médical n'a pas votre philosophie !
Ce n'est pas par des baisses d'impôts et des exonérations de charges qu'on empêchera que la société soit écrasée par les puissances financières. Comment imaginer qu'un nouveau cadeau fiscal - la baisse de l'impôt de solidarité sur la fortune - incitera les champions de la spéculation à investir dans l'emploi ?
Comment empêcher, autrement que par des mots, ces licenciements qui sont une insulte aux salariés ? Etes-vous prêt à augmenter les bas salaires et les pensions de retraite, et à baisser la TVA sur les produits de première nécessité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et sur quelques bancs du groupe socialiste)
M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité - Le Premier ministre et moi-même venons de rencontrer les responsables syndicaux de Metaleurop et les élus locaux concernés. Je veux saluer leur dignité, leur pragmatisme, leur sens des réalités.
Le Gouvernement assume ses responsabilités. Il veille à ce que la loi soit appliquée (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains) Elle le sera. Toutes les procédures que vous n'avez jamais employées en pareil cas sont examinées par nos experts (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
Nous voulons accompagner les salariés victimes des plans sociaux et nous reconnaissons à chacun un droit individuel à la reconversion.
Enfin, nous nous mobilisons pour que les bassins d'emploi les plus touchés bénéficient d'un effort au titre de la solidarité nationale. Le Premier ministre réunira demain à 11 heures 30 un comité interministériel à Matignon pour examiner le cas de Metaleurop.
Quant aux fameuses lois de gauche qui devaient empêcher les licenciements, elles n'ont eu aucun effet. Le nombre des licenciements collectifs était de 24 000 à la fin 2001, contre 19 000 fin 2002. Vous ne pouvez continuer à vous abriter derrière ces textes pour fuir vos responsabilités (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF ; interruptions sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et du groupe socialiste).
SITUATION EN COTE D'IVOIRE
M. Pierre Morange - Monsieur le ministre des affaires étrangères, la Côte d'Ivoire connaît depuis plusieurs mois une crise majeure. La France est rapidement intervenue pour garantir la sécurité de ses ressortissants et pour favoriser le retour à la paix.
Depuis le 15 janvier, vous avez réuni à Marcoussis l'ensemble des acteurs politiques ivoiriens pour une table ronde visant à redonner un avenir à ce pays. Vendredi, un accord a été conclu. Il est approuvé par la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest et par l'ONU. La France a rappelé ses objectifs : la trêve, la réconciliation, la reconstruction du pays.
Mais cet accord, sur le terrain, a été ressenti différemment par la population. Pouvez-vous faire le point ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Dominique de Villepin, ministre des affaires étrangères - La Côte d'Ivoire est confrontée à une double menace : la guerre civile et l'extension d'un conflit régional.
La France a dû renforcer son dispositif militaire en place et jouer de tout son poids pour que soit recherchée une voie de règlement.
Une étape importante a été franchie à Marcoussis. Pour trouver des solutions aux questions fondamentales que sont la nationalité, le statut des étrangers, le désarmement des forces rebelles et la restructuration des forces armées, il faut un gouvernement d'union nationale. L'accord trouvé à Marcoussis est garanti par l'Union africaine, la CEDEAO et le secrétaire général de l'ONU. Le Président Gbagbo a désigné un Premier ministre de consensus, qui doit former son gouvernement.
La situation exige que l'accord soit soutenu par toutes les personnalités politiques ivoiriennes. Il faut passer de la guerre à la paix, ce qui est difficile. Cela demande un effort d'explication, en particulier auprès des extrémistes qui souhaitent revenir sur cet accord.
Aujourd'hui la France se mobilise. Le Président de la République vient de décider le renforcement de notre dispositif sur place. La France est déterminée à accompagner la Côte d'Ivoire dans la voie de la réconciliation et de la reconstruction. Son souci premier était de garantir la sécurité de ses ressortissants (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. Eric Besson - Monsieur le Premier ministre, depuis l'été 2002, nous vous disons que votre politique économique n'est pas créatrice d'emplois (Interruptions sur les bancs du groupe UMP). Vous avez voulu réduire l'impôt sur le revenu et encourager l'épargne, au lieu de soutenir la consommation populaire. Vous avez vidé de sa substance la loi sur les 35 heures (Protestations et huées sur les bancs du groupe UMP). Vous nous avez présenté un budget reposant sur une hypothèse de croissance de 2,5 %, à laquelle votre ministre des finances lui-même ne croyait pas. Un mois à peine après le vote du budget, un plan de rigueur était annoncé. Vous avez réduit de 6 % les crédits de l'emploi, faisant disparaître de nombreux emplois-jeunes et contrats aidés.
Nous allons examiner le projet Dutreil, qui prévoit de nouveaux cadeaux fiscaux, sans parler de l'amendement sur l'ISF, que le Gouvernement n'ose pas défendre lui-même.
Vous avez pris la lourde responsabilité de revenir sur des articles fondamentaux de la loi de modernisation sociale. Les plans sociaux se multiplient : Daewoo, Metaleurop... (« Merci la gauche ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP)
Ce gouvernement communique tous azimuts pour justifier son inaction. Votre task force est une « task farce » (Nombreuses interruptions sur les bancs du groupe UMP). L'emploi est-il encore une priorité du Gouvernement ?
M. le Président - Je donne la parole à M. le Premier ministre (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre - François Fillon s'est exprimé sur ce sujet mais je veux vous faire part de ma conviction.
On ne peut ignorer la situation internationale. L'attentisme qui prévaut fragilise les économies européennes.
La politique que nous menons est simple. Il s'agit d'une nouvelle politique de l'offre visant à aider les entreprises à surmonter les difficultés causées par cette croissance molle. C'est pourquoi nous souhaitons alléger les charges des entreprises (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). L'emploi est-il une priorité quand il est taxé ? (Mêmes mouvements) Détaxons l'emploi, pourvu qu'on puisse le multiplier ! C'est pourquoi nous avons allégé les charges. Et je le dis ici : je ne suis pas favorable à une réforme de l'ISF, ni de la TVA, ni de l'impôt sur le revenu. En revanche je suis favorable à tous les allégements fiscaux et sociaux qui permettront à l'argent, non pas de dormir, car celui-là doit être taxé, mais de travailler pour l'emploi, pour l'investissement et pour les entreprises (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). Nous souhaitons que les entrepreneurs puissent développer leurs capacités d'embauche. Mais cela ne signifie pas qu'il ne faille pas montrer la plus grande sévérité envers ceux qui n'exercent pas leurs responsabilités. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de réunir demain un comité interministériel spécial, après que, cet après-midi, le Garde des Sceaux aura réuni les procureurs généraux, pour que l'Etat de droit soit respecté partout dans notre pays : quand une usine brûle, on doit savoir pourquoi elle brûle, et quand il y a des man_uvres internationales, on doit savoir exactement pourquoi elles sont menées ! C'est pourquoi, avec les informations qui viendront de la justice, du travail, de l'industrie, nous pourrons constituer un programme global pour les entreprises et pour les salariés.
Notre réponse est donc triple. Premièrement, le respect du droit - droit fiscal, droit social, droit du travail, droit économique. Ensuite, comme l'a dit le ministre du travail, le droit de chacun à la reconversion et au reclassement - droit que nous entendons assumer, parce que nous sommes profondément touchés, nous aussi, par ces coups de poignard portés à nos territoires et à nos entreprises. Enfin, nous proposerons à chacun des territoires un contrat de crise spécial, pour mettre en commun les moyens de l'Etat et des collectivités, afin de bâtir des stratégies de reconversion et des projets qui permettront à ces territoires de retrouver l'espoir (Applaudissements vifs et prolongés sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. Gilles Artigues - Il y a moins d'une semaine, Monsieur le ministre des affaires étrangères, nous commémorions à Versailles avec nos homologues allemands le quarantième anniversaire du traité de l'Elysée. Cette cérémonie émouvante a permis de relancer le moteur franco-allemand. Notre enthousiasme a cependant été quelque peu tempéré par les déclarations du secrétaire d'Etat américain à la défense, qui a qualifié l'Allemagne et la France de « vieille Europe » et prétendu que le centre de gravité de notre continent se situait désormais à l'Est. Même si ensuite ces propos ont été légèrement atténués, nous devons en tirer une leçon : il importe d'être plus exigeants avec nos partenaires européens, et particulièrement les dix pays qui vont nous rejoindre en 2004. Je pense bien sûr à la Pologne, que nous sommes heureux d'accueillir, mais qui nous a beaucoup surpris par son choix d'acheter des chasseurs américains F16. Pour être crédible et écoutée, l'Europe doit parler d'une seule voix, et présenter un front uni face au monde, en particulier face aux Etats-Unis. Ne nous y trompons pas : plus l'Europe progressera, plus il y aura d'attaques, de critiques, de tentatives de division. Partagez-vous Monsieur le ministre, cette préoccupation ? Par quels moyens, y compris institutionnels, peut-on faire adhérer ces nouveaux pays, non seulement à une Europe à finalité économique, mais à une communauté de destin et de valeurs ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et sur quelques bancs du groupe UMP)
M. Dominique de Villepin, ministre des affaires étrangères - Oui, Monsieur le député, je partage votre préoccupation. Après Copenhague, la grande famille européenne se trouvera réconciliée. Nous devons _uvrer dans un véritable esprit européen, ce qui pour nous ne se réduit pas à un marché : c'est une solidarité, ce sont des valeurs communes, une ambition sur la scène internationale. L'Europe doit donc se donner les moyens de cette ambition, et nous y travaillons. Sur le plan institutionnel, les propositions franco-allemandes sur la défense et sur les institutions visent à donner plus d'efficacité à la politique européenne de sécurité. Ce sont aussi les propositions d'un ministre des affaires étrangères, d'un vote à la majorité qualifiée, de coopérations renforcées, d'une politique commune en matière d'armement. Sur le plan opérationnel, c'est la volonté que nous avons affirmée de prendre des initiatives communes, et ce sera bientôt le cas en Macédoine. Sur le plan politique, nous l'avons exprimée fortement à Bruxelles, c'est la position de l'Europe sur l'affaire irakienne, qui doit reposer sur des principes clairs : encourager la poursuite de la coopération, donner aux inspecteurs tous les moyens de travailler sur le terrain. Nous déplorons la décision de la Pologne. Ceci doit renforcer notre détermination à démontrer à ces pays que l'Union saura garantir leur sécurité. Nous devons également montrer notre aptitude à susciter l'adhésion des peuples : c'est ce qui fut fait avec la mobilisation de l'Europe face aux grandes inondations de cet été (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP).
NAUFRAGE DU « PRESTIGE »
M. Alain Juppé - Monsieur le Premier ministre, vous connaissez, pour vous être rendu sur place, l'ampleur du désastre écologique qui frappe le littoral atlantique. Pour nous, notamment les Aquitains, c'est une blessure, la souillure d'un patrimoine naturel auquel nous sommes attachés de toutes nos fibres. C'est aussi une grave menace économique pour notre tourisme et pour tous les métiers de la mer. Je ne m'attarderai pas à décrire ce que nous subissons, marée après marée, sans voir la fin du combat que livrent, de manière exemplaire les militaires, les pompiers, les agents de la sécurité civile et d'autres ministères, les bénévoles et les élus. Nous préférons l'action aux lamentations, et c'est pourquoi je vous poserai trois séries de questions.
Premièrement, comment arrêter la pollution à sa source ? Le colmatage de l'épave, nous dit-on, ne sera efficace qu'un temps. Ensuite ?
Deuxièmement, dans quel délai les crédits annoncés seront-ils dégagés pour rembourser les communes qui ont déjà supporté des frais importants ? Pouvons-nous espérer obtenir de Bruxelles un redéploiement des dotations inutilisées du FEDER vers la zone littorale ? L'Etat peut-il s'engager, comme il l'avait fait après l'accident de l'Erika à geler ses créances sur le FIPOL pour que les autres sinistrés puissent être indemnisés en priorité ?
Enfin, pour l'avenir, que pouvez-vous nous dire sur l'engagement des poursuites pénales, nationales ou internationales, contre ceux qu'on a pu qualifier de criminels contre le patrimoine naturel ? Envisagez-vous d'accélérer la mise en _uvre d'une véritable politique européenne de sécurité maritime, qu'il s'agisse du retrait des pétroliers à simple coque, de la répression systématique du dégazage en mer ou de la création de zones de protection écologique le long de nos côtes ?
Dans l'instant, sous votre impulsion et celle de Mme Bachelot, la mobilisation de tous a été exemplaire. Avec le temps nous craignons que s'installent la routine et l'oubli. Nous comptons, Monsieur le Premier ministre, sur votre vigilance (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre - Je partage votre inquiétude et votre détermination. Je suis moi aussi très inquiet devant cette crise à répétition, dont on ne voit pas la fin : même si le « Nautile » a achevé son travail de colmatage, cela signifie qu'au lieu de cent tonnes de fuites... il en reste tout de même dix ! C'est donc une situation insupportable qui persiste. Les autorités espagnoles ont lancé un appel d'offres international pour mettre définitivement fin à ces fuites ; la réponse sera donnée le 15 février. Il faut d'ici là inciter tous les acteurs à s'attaquer à la source, c'est-à-dire au colmatage définitif.
Sur ces sujets douloureux, nous devons être modestes. Je suis très inquiet quand je vois le peu de moyens dont nous disposons. Si quelqu'un a une solution facile à proposer, je le reçois immédiatement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Les moyens engagés en mer comportent des bâtiments de la marine, mais aussi des chalutiers qui ont réussi à rassembler 2 600 tonnes. Je salue leur travail important, et notamment l'apport technologique des chalutiers vendéens. Par ailleurs, nous maintenons sur place un effectif de plus de mille personnes, que nous renforcerons s'il en est besoin. Quant aux moyens financiers, déjà 23 millions d'euros ont été mis à la disposition des préfectures. Dès qu'ils seront consommés, nous pourrons injecter encore 27 millions d'euros pour venir en aide aux communes.
Pour ce qui est enfin des mesures judiciaires, une action a été engagée par le parquet de Brest sur l'ensemble des conséquences de la catastrophe. Le Président de la République a obtenu à Copenhague que les dispositions de Malaga soient reconnues. Elles ont d'ailleurs déjà été appliquées, puisque nous avons écarté de notre zone à risques un certain nombre de bâtiments. Nous avons aussi multiplié les contrôles. Tous les navires à risque sont contrôlés, ce qui n'était pas le cas dans le passé. Au printemps prochain, nous atteindrons ce taux de 25 % sur lequel la France s'était engagée, sans que rien soit fait dans le passé (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF) .
M. Michel Hunault - L'organisation des services d'incendie et de secours repose sur les sapeurs-pompiers volontaires, dont il faut saluer le dévouement et la disponibilité. Vous étiez, Monsieur le ministre de l'intérieur, aux côtés du chef de l'Etat lorsqu'il a rendu hommage aux pompiers de Loriol. Mais force est de reconnaître qu'après la loi sur la départementalisation, qui a permis d'améliorer l'organisation des services, il nous faut maintenant encourager l'engagement dans les sapeurs-pompiers volontaires. Nous avons notamment proposé de le prendre en compte dans le calcul des droits à retraite. Quelles sont les intentions du Gouvernement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales - Les sapeurs-pompiers, qui ont perdu vingt-cinq des leurs l'an passé, et déjà un depuis le début de l'année, méritent l'attention de la représentation nationale. Un projet de loi de modernisation de la sécurité civile sera déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale au mois de juin.
Première mesure prévue : un avantage retraite pour les sapeurs-pompiers car le volontariat ne doit pas être un mirage social (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
En deuxième lieu, l'âge requis pour s'engager dans les sapeurs-pompiers va revenir à seize ans car il n'y a aucune raison de perdre deux années de volontariat.
Enfin, Luc Ferry vient de créer un CAP de la sécurité civile et il faut que nous mettions en place un bac professionnel « sécurité civile », afin de valoriser ceux qui se dévouent pour la population, plutôt que de trop s'attacher à ceux qui empêchent les autres de vivre tranquillement (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. Manuel Valls - A grand renfort de publicité, et à quelques jours du nouveau mouvement de protestation contre votre politique, Monsieur le ministre de l'éducation nationale, vous avez annoncé la création de postes supplémentaires pour la rentrée prochaine, contredisant le discours que vous nous aviez tenu sans rire pendant le débat budgétaire, selon lequel il était nécessaire que les moyens baissent pour que la qualité augmente.
Hélas pour l'école, c'est une nouvelle supercherie. Les postes que vous ouvrez aux concours d'enseignants ne permettront pas de remplacer ceux qui vont partir à la retraite. Quant aux 5 000 assistants d'éducation supplémentaires que vous avez annoncés, même s'ils s'ajoutent aux 11 000 prévus au budget, ils ne suffiront pas à remplacer les 26 000 postes de surveillants et d'aides-éducateurs que vous supprimez. Bien plus, vous ne dîtes rien du financement de ces nouveaux postes, et pour cause, puisque M. Mer annonce de son côté le gel de plus de 4 milliards d'euros, alors que votre budget en régression consacrait déjà l'abandon de l'éducation nationale comme priorité de notre pays (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste ; protestations sur les bancs du groupe UMP). Et au moment même où vous annoncez ces créations, des universités ferment faute de moyens.
La représentation nationale a droit à des réponses claires à deux questions précises. Avez-vous réellement une politique pour l'éducation ? Comment financerez-vous les postes annoncés ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Luc Ferry, ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche - Vous m'interrogez à nouveau sur les moyens. C'est tout à fait votre droit, mais j'aurais aimé vous parler des réformes que nous réalisons... (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste ; applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Nous allons, en effet, pouvoir recruter 16 000 assistants d'éducation à la rentrée, sur des emplois de droit public, et non pas dans le cadre du système bâtard, incohérent et inacceptable que vous aviez mis en place pour les emplois-jeunes (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Nous allons également ouvrir 30 000 postes aux concours : c'est une formidable nouvelle pour les étudiants et pour les universités. C'est dire que l'école reste pour nous la priorité des priorités (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste). Mais formuler des revendications d'ordre préventif sur les moyens, c'est prendre le risque d'exaspérer l'opinion publique, qui ne comprend pas qu'on ne raisonne pas plutôt en termes de qualité et de résultats (Protestations sur les bancs du groupe socialiste ; applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
TRAITEMENT DU SITE DE METALEUROP NORD
M. André Flajolet - Après la liquidation de Testut à Béthune, notre terre industrieuse du Pas-de-Calais est à nouveau frappée de plein fouet par la décision de Metaleurop de ne plus investir dans sa filiale de Noyelles-Godault. La direction se défausse de sa responsabilité dans la dépollution du site, sur lequel sont encore rejetés chaque jour 50 kg de plomb et de multiples produits toxiques dérivés. Son comportement inadmissible doit être sanctionné : ce ne sont plus des industriels, mais des prédateurs financiers. Pouvez-vous, Madame la ministre de l'écologie, faire le point sur l'action judiciaire que vous envisagez de lancer ? D'autre part, pouvez-vous nous indiquer les mesures que vous comptez prendre pour combler le vide juridique actuel, qui empêche de mettre Metaleurop en face de ses responsabilités ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable - Le drame de Metaleurop, qui est avant tout social et humain, est en effet également écologique, car le site est l'un des plus pollués de France. J'ai pris toutes les mesures nécessaires, en sollicitant les conseils d'un cabinet d'avocats spécialisé, le cabinet Thieffry, pour pouvoir poursuivre la société et ses actionnaires, en pleine collaboration avec le ministre des affaires sociales et la ministre de l'industrie.
Nous voulons aussi prendre des mesures législatives. Je présenterai lors de l'examen du projet de loi sur les risques des mesures tendant à vérifier que les entreprises sont prêtes à faire face à leur passif environnemental.
Si Metaleurop venait à disparaître, l'Etat a pris ses dispositions pour assurer la mise en sécurité du site, le rachat des produits agricoles impropres à la consommation et la surveillance des eaux souterraines. J'ai d'ores et déjà réservé un million d'euros à cet effet, mais bien entendu nous continuerons à dépolluer les sites : l'Etat assumera ses responsabilités (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Pierre Lang - Le Conseil de l'Union européenne a proclamé 2003 année des personnes handicapées. Depuis 1987, la loi impose aux entreprises de plus de 20 salariés, à l'Etat et aux collectivités locales, d'employer 6 % au moins de personnes handicapées. Or les entreprises n'en sont qu'à 4,1 %, l'Etat à 3,87 % et les collectivités territoriales à 4,82 %.
Les incitations financières à l'embauche de handicapés sont réservées au secteur privé, qui ne leur propose souvent que des postes peu qualifiés. Quelles actions de soutien envisagez-vous, Madame la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, pour permettre aux collectivités locales d'embaucher davantage de travailleurs handicapés ? (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP)
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées - Vos chiffres sont exacts, et désolants. Ils signifient que 26 % des personnes handicapées sont au chômage, pourcentage à comparer au taux national moyen de 9 %.
La fonction publique se doit de donner l'exemple. Le Gouvernement tout entier en est conscient, et tout particulièrement le ministre de la fonction publique, avec lequel j'ai travaillé la semaine dernière sur cette importante question. Nous vous ferons bientôt des propositions précises.
La fonction publique doit aussi être aidée. Celle de l'Etat a reçu en 2002 une dotation de 5,6 milliards d'euros. Mais il est exact qu'il n'existe rien, aujourd'hui, pour la fonction publique territoriale et hospitalière. Je sais que vous avez des propositions à faire. Travaillons ensemble. La pleine insertion des personnes handicapées dans notre société sera le fil directeur de la loi que nous proposerons en juin prochain. La fonction publique a un rôle essentiel à jouer (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. Alain Vidalies - J'associe à ma question Henri Emmanuelli et Jean-Pierre Dufau.
Chaque jour, le pétrole du Prestige souille les plages des Landes et de la Gironde ; chaque jour, des hommes se remettent au travail. Les moyens mobilisés par le Gouvernement ne témoignent pas d'une véritable prise de conscience de la gravité de la situation et des conséquences économiques à venir (Protestations sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). Ce sentiment est conforté par le vote des députés européens membres de l'UMP contre la création d'une commission d'enquête européenne (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains) : veut-on nous cacher des informations sur les circonstances du naufrage du Prestige ?
Cette inquiétude est renforcée par les incertitudes dans l'organisation de la lutte : l'appel aux bénévoles se heurte au refus des médecins libéraux d'assumer le risque de certificats médicaux susceptibles d'engager leur responsabilité. L'Etat ne peut se décharger de cette question sur les médecins ou les élus locaux.
Le Gouvernement a annoncé la possibilité, pour les communes sinistrées, de recruter des employés en CDD. A ce jour, aucun maire ne sait combien de personnes il peut recruter ni comment s'effectuera le remboursement.
Les conditions de remboursement des frais exposés par les communes, le financement des machines supplémentaires indispensables se heurtent à une lourdeur administrative, voire à une inertie incompréhensible. Les acteurs locaux ont le sentiment que l'Etat cherche à se désengager financièrement au détriment des communes sous prétexte de l'indemnisation par le FIPOL.
Le gouvernement français a-t-il été informé par le gouvernement espagnol de la décision catastrophique d'écarter le Prestige des côtes ? Si oui, quelle a été votre réaction ?
Le Gouvernement est-il décidé à engager les moyens appropriés pour l'achat indispensable de nouvelles machines ? Les conditions de remboursement des frais des communes vont-elles être simplifiées et déléguées aux préfets des départements ? Quand allez-vous faire connaître aux communes les moyens de recruter des personnels en CDD ? Comment seront-elles remboursées ? Quand allez-vous préciser l'engagement de l'Etat pour couvrir la responsabilité à l'égard des bénévoles ?
Le temps n'est plus à la compassion mais à l'action (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains).
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer - M. le Premier ministre a été très clair, en répondant tout à l'heure à M. Juppé (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains). Il est venu lui-même, avec Mme Bachelot, annoncer un certain nombre de mesures sur le terrain.
Nous ne pouvons que regretter la décision d'emmener le Prestige en mer, décision qui appartenait aux autorités espagnoles. Nous en supportons les conséquences ; vous les connaissez.
Nous ne pouvons être hostiles aux positions de nos amis espagnols lorsque l'on voit le travail accompli par leurs bénévoles et leurs marins, tant pour la dépollution de la Galice que pour celle de nos côtes.
C'est grâce à la position commune de la France et de l'Espagne au sommet de Malaga, relayée par le conseil des ministres européens, par les chefs d'Etat et de Gouvernement à Copenhague, que nous avons pris les mesures que votre gouvernement n'avait pas prises à l'époque (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains) après l'accident de l'Erika (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
A notre arrivée, 9 % des navires étaient contrôlés ; en décembre dernier, le pourcentage était de 25 % ; grâce au recrutement de vacataires et d'officiers, dès la fin du mois de janvier, nous dépasserons ce seuil (Vives protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains).
Les problèmes des bénévoles, des CDD, des financements sont réglés. Les crédits ont été déconcentrés auprès du préfet d'Aquitaine, M. Fremond ; Mme Bachelot a installé une antenne de son ministère à Bordeaux (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains ; applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. Yves Censi - Au cours des prochaines années, les personnes âgées seront de plus en plus nombreuses. D'ici à 2030, le nombre de personnes âgées de plus de 85 ans doublera, pour atteindre 2,4 millions, ce qui provoquera une demande croissante d'aides à domicile.
Or, cette profession est peu attrayante : les rémunérations sont faibles et les perspectives de carrière quasi-inexistantes.
Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour rendre ce secteur plus attirant et accroître l'offre de services en faveur des personnes âgées ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)
M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux personnes âgées - Sur un million de personnes âgées dépendantes, 500 000 ont fait le choix de rester à domicile. Ce nombre augmentera.
220 000 salariés, 40 000 supplémentaires demain, travaillent dans des conditions difficiles. Leurs emplois sont souvent précaires et leurs salaires peu attrayants. Avec l'accord de branche cosigné par François Fillon, nous avons souhaité revaloriser cette profession et adresser un signe fort à ces hommes et ces femmes qui travaillent à maintenir un cadre de vie, des conditions de soins et de services dignes de nos personnes âgées.
La revalorisation de leur salaire - plus de 23 % sur quatre ans - était attendue depuis de nombreuses années.
Le Premier ministre témoigne ainsi de sa volonté d'inscrire l'action de son gouvernement dans une démarche sociale et solidaire (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
ACCIDENT FERROVIAIRE DANS LES ALPES-MARITIMES
M. Jérôme Rivière - Deux morts, soixante blessés, c'est le bilan du terrible accident ferroviaire qui s'est produit hier dans les Alpes-Maritimes.
Au nom de tous, je présente nos condoléances aux familles des victimes et nos v_ux de prompt rétablissement aux blessés. Je rends hommage aux services de secours qui, en quelques minutes, se sont rendus sur les lieux du drame.
Quelles en sont les raisons ? Erreur technique ? Erreur humaine ?
Notre département, trop souvent délaissé par la France, a besoin d'une mise à niveau de ses voies routières et ferroviaires. Le trafic entre Nice et l'Italie s'intensifie ; la perspective des jeux olympiques de Turin doit mobiliser les différents partenaires responsables de ces services.
J'associe à ma question Jean-Claude Guibal, député de la circonscription où s'est déroulé le drame : de quelles informations disposez-vous quant au bilan de la catastrophe ? Quelles sont les perspectives pour la remise aux normes de sécurité des équipements ferrés et routiers de notre département ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer - Le Gouvernement s'associe à la tristesse des familles ; il s'est manifesté auprès des familles françaises et du gouvernement italien.
Cet accident est survenu sur une voie unique qui a été remise en service en 1979. Dotée d'équipements modernes, cette voie est exploitée avec une commande centralisée de la circulation.
Un tel accident n'aurait pas dû survenir. Il s'est produit à 11 heures 10 dans le tunnel de Tende et à 11 heures 30, le plan rouge et le plan de secours généralisé étaient déclenchés par le préfet des Alpes-Maritimes, Pierre Breuil.
Je rends hommage à la commune de Tende qui a mis à disposition tous les moyens nécessaires à l'accueil des victimes.
Trois enquêtes ont été lancées : l'une menée par la SNCF, l'autre par les autorités judiciaires, la troisième a été demandée par Gilles de Robien et moi-même au conseil général des Ponts.
Peut-être y a-t-il eu une défaillance humaine, une erreur d'appréciation ? Un système électronique redondant qui aurait dû empêcher cette erreur éventuelle n'a peut-être pas fonctionné ? Nous le saurons rapidement.
Cet accident a eu d'autant plus d'ampleur qu'il s'est produit dans un tunnel. Le préfet des Alpes-Maritimes a lancé une enquête sur l'ensemble des tunnels de la région, afin d'en vérifier la sécurité.
Le Gouvernement tirera toutes les conséquences de cet accident, pour éviter qu'un drame similaire ne se reproduise à l'avenir (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
La séance, suspendue à 16 heures, est reprise à 16 h 15.
L'ordre du jour appelle les explications de vote et le vote par scrutin public sur l'ensemble du projet de loi relatif à la sécurité intérieure.
M. Christian Estrosi, rapporteur de la commission des lois - Dans quelques instants, nous allons nous prononcer sur ce qui restera de toute évidence un des textes majeurs de la législature. Ce projet de loi est un texte à la fois de respect et de rupture.
M. Bruno Le Roux - Avec peu d'ambition pour la suite !
M. le Rapporteur - Il respecte d'abord les engagements que nous avons pris devant les Français en avril. Je remercie le Président de la République, le Premier ministre et le ministre de l'intérieur de nous avoir fixé des objectifs clairs, au premier rang desquels le rétablissement du droit fondamental pour chaque Français de vivre la sécurité comme la première des libertés.
Nous parachevons aujourd'hui l'édifice que Nicolas Sarkozy a commencé à bâtir avec la loi d'orientation et de programmation en matière de sécurité de juillet, puis avec le budget 2003, qui a permis d'engager 40 % des moyens budgétaires prévus par la LOPSI. Que n'avions-nous entendu cet été sur cette loi d'orientation, si vague et si vaste que jamais elle ne saurait trouver une application concrète ! Mais c'est ce que nous faisons aujourd'hui.
Je me réjouis de la conception du débat parlementaire, faite de concertation et d'écoute, qui a prévalu. Je remercie les membres de la commission des lois qui ont participé à la cinquantaine d'auditions qui nous ont permis de montrer que nous étions à l'écoute de tous, syndicats de policiers, de magistrats et d'avocats bien sûr, mais également bénévoles et responsables d'associations, qui, initialement très réservés, voire opposés au texte, ont progressivement accepté l'idée qu'il contribuerait à un meilleur équilibre de notre pacte républicain.
Je remercie également le ministre de l'intérieur du respect exceptionnel dont il a fait preuve à l'égard du Parlement. Bien que le texte qu'il nous a présenté soit particulièrement équilibré entre humanisme et répression, l'Assemblée nationale a pu y faire des apports essentiels. Sur les 468 amendements dont nous avons débattu, 36 émanant du Gouvernement, 77 de la commission, 95 de la majorité gouvernementale et 14 de l'opposition ont été adoptés.
Je tiens à souligner à cette occasion l'esprit d'ouverture dont l'opposition, malgré des débats parfois un peu rudes, a su faire preuve sur certains sujets. Douze de ses amendements ont fait l'objet d'une parfaite unanimité ! Sur des sujets qui touchent à des valeurs fondamentales, un consensus s'est dégagé sur l'ensemble de ces bancs, notamment en ce qui concerne la traite des êtres humains.
Ayant rappelé cet esprit constructif, je n'ai que plus de liberté pour me réjouir de la rupture fondamentale que ce texte a introduite. Sans tabou, mais sans excès, notre objectif essentiel aura été le droit des victimes.
M. le Rapporteur - Cela a été le cas lorsque nous nous sommes attaqués aux victimes des proxénètes, des exploiteurs de la mendicité agressive, des marchands de sommeil ; cela a été le cas lorsque nous nous sommes intéressés aux victimes des provocations et des agressions qui ont lieu dans les halls d'immeuble, des occupations illégales de terrain ou des hooligans qui perturbent ce qui doit être une fête sportive et familiale ; c'est encore le cas lorsque nous introduisons des dispositions pour lutter contre la cybercriminalité et tous les réseaux de trafic de drogue ou d'armes, de blanchiment d'argent et de prostitution.
Du plus profond du c_ur, je veux donc remercier tous ceux qui ont contribué à ce débat et féliciter le ministre pour le courage dont il a fait preuve. Au moment où vous voterez, je voudrais que vous ayez le sentiment de faire renouer enfin ce pays avec le pacte républicain (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales - Il est de bon ton de parler de l'absentéisme parlementaire, mais tout au long de ces trente-sept heures et demie de débat, tous les bancs ici ont été copieusement garnis. Je pense que le débat qui s'est tenu a fait honneur à la démocratie.
Sur 468 amendements, 220 ont été adoptés. Je voudrais d'abord remercier le président de la commission des lois pour sa participation décisive (Sourires), ainsi que le rapporteur pour son important travail de concertation et de modification. Je pense notamment à la garantie d'un droit au travail pour les prostituées étrangères qui dénonceraient leur proxénète, qui est une disposition généreuse et utile. Je salue également le travail de Mme Zimmermann et de la délégation aux droits des femmes, qui a permis notamment de renforcer les mesures sociales destinées aux victimes de la traite des êtres humains.
Je voudrais remercier l'opposition pour son soutien à 11 amendements, qui ont été votés à l'unanimité, et lui dire que ce fut un plaisir pour nous de voter 14 de ses amendements, y compris celui de M. Gerin concernant la lutte contre le travail clandestin. M. Gerin nous avait solennellement prévenus que le groupe communiste avait des idées et il a tenu parole, au moins en ce qui concerne cet amendement. Quant à M. Le Roux, la contribution de son groupe a été très utile en ce qui concerne l'effacement des fichiers ou l'encadrement de la procédure de saisie des armes. Mme Billard a également déposé un amendement essentiel sur le dépistage du sida après un viol.
Je sais, Messieurs les représentants du parti socialiste, que vos prises de position vous ont parfois valu des ennuis. J'en ai connu de semblables et cela ne m'a pas nui : cela ne doit donc pas vous nuire non plus. M. Peillon m'a accusé avec force d'être un populiste. J'aurais aimé pouvoir en débattre avec lui, mais il n'est, lui, pas assez populaire pour être encore sur les bancs de cette assemblée (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste ; applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). C'est sans doute ce qui lui permet de donner des leçons à ceux qui jouissent de la confiance de leurs compatriotes (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste).
M. Alain Néri - Vous êtes élu à Neuilly !
M. le Ministre - Je voudrais également remercier l'UMP, qui, avec 95 amendements adoptés, a apporté une contribution décisive au texte, notamment en ce qui concerne les polices municipales, et l'UDF, qui a fait preuve d'un esprit très constructif.
Enfin, ce texte a le mérite d'être compris de l'opinion, parce qu'il a été construit à partir des réalités. Nous avions décidé de ne pas nous laisser impressionner par ceux qui, éternels détenteurs de la vérité, prétendent parler au nom de nos compatriotes et défendent un immobilisme qui a nourri l'extrémisme (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Nous avons eu l'ambition de montrer que la politique pouvait peser sur les événements. Reste maintenant le plus difficile : appliquer scrupuleusement la loi qui sera votée. Ne doutez pas de la détermination du Gouvernement. Quant à ceux qui ne l'auront pas votée, ils ne seront pas associés aux résultats, et l'on verra s'ils n'auront pas à le regretter (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. André Gerin - Cette loi est une loi contre les petits, les pauvres, les faibles (Protestations sur les bancs du groupe UMP), c'est une loi pour rassurer les grands, les puissants et les riches. Elle joue sur la lepénisation des idées et le populisme ambiant.
En contribuant à créer un climat délétère qui fait monter les tensions et les haines, le gouvernement Raffarin joue les apprentis sorciers. Dire qu'il combat l'insécurité est une escroquerie. Cette loi est liberticide, elle fait de l'exception la règle.
Vous prétendez garantir la sécurité dans les quartiers populaires, et vous criminalisez davantage la misère, vous utilisez l'amalgame pour culpabiliser les exclus, vous montrez du doigt la jeunesse.
Nous condamnons des mesures qui restreignent les libertés comme le renforcement des pouvoirs de réquisition des préfets, qui ouvre la voie à l'arbitraire, et la mise en cause de la loi sur la présomption d'innocence.
M. François Grosdidier - Comme dans les régimes communistes !
M. André Gerin - Cette loi, c'est le baston et la prison pour ceux qui se rassemblent dans les halls d'immeuble, pour les prostituées, pour les mendiants.
M. François Grosdidier - Est-ce le goulag ?
M. André Gerin - Cette politique brutale qui s'attaque aux jeunes, aux banlieues, aux pauvres, s'étendra à d'autres catégories.
Oui, il faut combattre la violence et l'insécurité (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP), et combattre l'insécurité sociale généralisée. Or vous êtes silencieux dans les domaines économique, fiscal, sanitaire, judiciaire, bien timide avec la voyoucratie en col blanc qui profite du malheur des gens. Vous oubliez la criminalité organisée. Vous ne répondez pas aux attentes des policiers (Rires sur les bancs du groupe UMP) sur le plan social.
Monsieur le ministre, on ne peut pas féliciter le Medef et prétendre dénoncer les patrons voyous de MetalEurop et Daewoo. Lutte contre le travail au noir, contre les marchands de sommeil, contre la surexploitation de l'immigration clandestine, tout cela manque dans votre loi.
Vous dites vouloir rétablir l'autorité de l'Etat. En réalité, vous voulez rétablir l'autorité de la monarchie présidentielle (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). Vous privatisez la sécurité, vous abandonnez le logement social, vous mettez en danger les retraites et la sécurité sociale (Vives protestations sur les bancs du groupe UMP). Vous voulez une jeunesse soumise. A l'échec de l'éducation, vous répondez par la répression. L'hymne national est imposé par l'ordre moral. Allez-vous faire à titre posthume le procès de Serge Gainsbourg ?
Les députés communistes et républicains ont fait des propositions pour une grande politique de la tranquillité publique. Que cela vous plaise ou non, il y a des réponses de gauche.
Plusieurs députés UMP - Lesquelles ?
Plusieurs autres députés UMP - Le KGB !
M. André Gerin - En votant contre cette loi scélérate, nous préserverons les idéaux de la République (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains).
M. Gérard Léonard - Ce projet marque une étape importante dans le rétablissement de la paix publique. Il a été largement enrichi par nos amendements. Je remercie le ministre pour sa volonté de nous écouter et de rechercher le consensus, comme en témoigne le vote à l'unanimité d'une douzaine d'amendements.
Les débats ont été dignes et sérieux, les échanges parfois vifs, mais jamais médiocres à l'exception de quelques cas sur lesquels je n'insisterai pas. Nous regrettons donc d'autant plus l'absence de nos collègues socialistes et communistes et républicains sur ces bancs jeudi à la première heure. Absence qui contraste avec l'abondance des jugements péremptoires sur les ondes et dans la presse.
L'essentiel, c'est qu'en quelques mois nous avons relevé le défi lancé par l'insécurité. La loi d'orientation prévoit d'engager 5,6 milliards d'euros et de créer 13 500 emplois nouveaux sur cinq ans, et dès la première année de sa mise en _uvre, 40 % des crédits sont inscrits au budget, 40 % des emplois prévus créés dans la police et 17 % dans la gendarmerie. Après avoir renforcé les moyens matériels et humains, nous mettons en place, avec ce texte, les outils juridiques nécessaires à la lutte contre l'insécurité.
Je n'en évoquerai que deux aspects. D'abord, ce texte s'intéresse aux victimes, ce qu'on n'avait pas fait auparavant (Applaudissements bancs du groupe UMP et du groupe UDF). En second lieu, il donne aux forces de sécurité les moyens techniques d 'investigation qui leur faisaient défaut. Le taux d'élucidation des affaires est le plus faible d'Europe et a baissé de moitié en vingt ans. C'est inacceptable.
Bien entendu, on nous a fait, rituellement, de faux procès : nous nous attaquerions aux pauvres, aux jeunes, aux gens du voyage, aux prostituées ; ...
M. André Gerin - C'est la vérité !
M. Gérard Léonard - ...nous sommes répressifs, nous sommes de véritables tortionnaires ! M. le ministre a fait justice de cette caricature. Bien sûr, on nous a reproché le « tout-sécuritaire ». Mais l'opposition devrait plutôt balayer devant sa porte. Jamais l'école n'a produit autant d'échec que lorsqu'elle était aux responsabilités (Protestations sur les bancs du groupe socialiste). Jamais l'urbanisme n'a été aussi dégradé, l'intégration aussi menacée. Notre politique passe aussi par la répression, car sans rétablissement de la paix publique, il n'y aura pas de prévention. Mais en même temps nous allons nous attaquer aux racines du mal. Voilà pourquoi le groupe UMP votera ce texte (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
Plusieurs députés communistes et républicains - M. Léonard a dépassé son temps de parole.
M. le Président - Il n'en est rien. J'y veille scrupuleusement pour les uns et les autres. Renoncez à de telles mises en cause.
M. Bruno Le Roux - Le groupe socialiste a voulu un débat sérieux, évitant la caricature, mais ancré dans la réalité quotidienne, et soucieux des forces de sécurité dont la tâche est difficile. En proposant des amendements, en rappelant les réformes utiles engagées par Lionel Jospin et Daniel Vaillant (Exclamations sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF) et qu'il fallait poursuivre, en souhaitant que les nouveaux outils juridiques mis à la disposition des forces de sécurité soient encadrés dans le respect des libertés publiques, nous avons laissé peu de prise au cliché d'une gauche frileuse quand il s'agit d'insécurité.
Quant à elle, la majorité, n'a pas souhaité se distancier de ce qu'elle ne considère peut-être pas comme un cliché, celui de partisans -pour certains obsessionnels- de la répression, prompts à criminaliser toutes les formes de délinquance et à créer de nouveaux délits à tour de bras.
Tout au long du débat, nous nous sommes interrogés sur l'efficacité des mesures proposées et sur leur conséquences. La discussion en urgence d'un projet d'une centaine d'articles ne nous a pas apporté les précisions nécessaires. Vous avez rejeté la quasi-totalité de nos propositions, pourtant constructives, concernant par exemple l'utilisation des fichiers ou l'encadrement des fouilles de véhicules en reprenant les excellents propositions de la CNIL et de la commission consultative des droits de l'homme.
Ce projet est au final, plus encore qu'à l'origine, excessif, confus et ambigu. C'est un texte racoleur et peu opérationnel (Interruptions sur les bancs du groupe UMP). Nos concitoyens méritent mieux.
S'agissant des victimes, je vous rappelle que la première loi les concernant est la loi sur la présomption d'innocence et que le plan national d'aide aux victimes a été créé par Elisabeth Guigou (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
Chaque fois que nous avons souligné le caractère excessif des mesures contenues dans ce texte, le ministre nous a répondu que les juges étaient raisonnables, sans se rendre compte qu'il nous demandait de renoncer à notre mission de législateur. Celle-ci consiste précisément à hiérarchiser les peines.
Contre toute l'évolution du droit pénal et de la procédure pénale, qui tend à éviter l'emprisonnement, vous créez des peines de deux mois de détention pour des délits. C'est incontestablement une régression. Ces courtes peines, sans prise en charge sociale, seront surtout des stages au contact du crime !
La création de nouveaux délits va multiplier les contentieux. Au lieu de vous attaquer aux réseaux mafieux, vous avez choisi la voie de l'injustice et de la facilité en poursuivant leurs victimes ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP)
On voit le caractère trompeur de votre démarche : entretenant la confusion entre la lutte contre le terrorisme et le traitement de la délinquance, le Gouvernement ne laisse aucune place à la prévention. Vous préférez agir sur les phénomènes visibles que les phénomènes souterrains, qui sont plus dangereux.
L'enfermement ou le recours à la sécurité privée ne peuvent mener qu'à l'échec. S'il faut combattre les comportements violents, il faut aussi combattre les phénomènes sociaux qui incitent cette violence. C'est là ce qui doit fonder une politique équilibrée. La vôtre ne l'est pas.
En affirmant que la sécurité est une condition vitale du pacte républicain, le groupe socialiste votera contre ce projet, mauvais pour les plus fragiles et pour la République (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. le Président - Le scrutin public est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
M. Jean-Christophe Lagarde - En entendant certaines explications de vote, je me suis dit : « Quel dommage ! » Ce débat, qui avait commencé dans la caricature, s'était poursuivi dans un esprit d'ouverture. Mais il se termine par des discours caricaturaux. On nous a dit que ce projet était « dangereux », « attentatoire à la liberté individuelle ».
M. Bruno Le Roux - Je n'ai jamais dit cela.
M. Jean-Christophe Lagarde - En défendant votre exception d'irrecevabilité, vous avez dit que ce projet, « en violation du principe fondamental de la liberté individuelle », risquait d'introduire la confusion dans l'utilisation des fichiers de police. Selon vous, « le risque pour les libertés est évidemment excessif comparé à l'enjeu ». Et vous avez affirmé que « des pans entiers des droits de la défense et de la liberté individuelle seraient remis en question. »
Vous avez pourtant accepté un certain nombre de mesures, parce que ce projet est équilibré, pragmatique et réactif.
Équilibré, il apporte une réponse au problème des nomades, resté sans solution malgré la loi de 1992. Il formule aux communes des obligations et, une fois celles-ci remplies, il ne sera plus possible de faire n'importe quoi.
Equilibré, il sanctionne le trafic de squats et non les squatters, qui sont des victimes.
Ce projet est d'autant plus équilibré que le Gouvernement a non seulement accepté des amendements de l'UMP, comme l'a souligné Gérard Léonard, et aussi des amendements de l'UDF, et encore des amendements socialistes, et même un amendement de M. Gerin.
Ce projet est aussi pragmatique. Il va mettre fin aux occupations des halls d'immeuble, et des problèmes qui pourrissent le plus la vie des Français. Alors que les épaves d'automobiles fleurissent dans nos rues, vous avez accepté, Monsieur le ministre, de modifier la procédure d'enlèvement. Vous avez aussi redéfini le rôle du maire en matière de sécurité.
Enfin, vous vous êtes montré réactif. Ce projet étend aux petites communes la procédure prévue pour l'évacuation des terrains occupés illégalement. La semaine dernière, notre collègue Baguet vous interrogeait sur les hooligans ; le lendemain, nous approuvions un dispositif efficace, attendu par des millions de passionnés, qui ne veulent plus voir le sport sali par des irresponsables.
Vous avez aussi amélioré la sécurité du transport aérien.
Il s'agit du projet le plus attendu des Français. Mais il va falloir que la justice suive, qu'elle ait les moyens de faire respecter la loi. Voici venu le temps de la politique de la ville : il faut investir fortement dans nos banlieues, victimes des erreurs d'urbanisme des années soixante. Si nous ne le faisons pas, la présence policière et la réponse pénale seront insuffisantes.
Monsieur le ministre de l'intérieur, j'ai dû écarter la tentation de vous appeler « Monsieur le Premier ministre », non que je veuille offenser M. Raffarin, mais parce que l'opposition semble considérer que vous deviez légiférer tout autant en matière d'éducation, de politique de la ville, de prévention, etc.
Ce projet se contente de porter sur la sécurité et il le fait bien. A d'autres ministre d'agir dans leur domaine de compétence (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe UMP).
A la majorité de 381 voix contre 164 sur 549 votants et 545 suffrages exprimés, l'ensemble du projet de loi est adopté (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur les bancs du groupe UDF).
La séance, suspendue à 16 heures 55 est reprise à 17 heures 05 sous la présidence de M. Baroin.
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction.
M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer - Le titre du présent projet ne doit pas prêter à confusion : s'il comporte bien « diverses dispositions », il porte pour l'essentiel sur deux sujets très importants : une réforme simplificatrice des dispositions d'urbanisme de la loi SRU, et la sécurité des utilisateurs d'ascenseurs.
Parmi les nombreux articles de la loi SRU, plusieurs modifiaient le code de l'urbanisme. L'intention du Gouvernement n'est pas de remettre en cause les objectifs poursuivis par cette loi. Il s'agit simplement de tirer les conséquences des difficultés rencontrées dans sa mise en _uvre, et dont de nombreux élus locaux de tous bords se sont fait l'écho. Ces difficultés résultent largement du manque de pragmatisme de la démarche adoptée par l'ancienne majorité, et peut-être plus encore d'une insuffisante campagne d'explication sur le terrain. Les objectifs étaient pourtant largement partagés. Qui peut être favorable à un étalement urbain anarchique ? Qui prétendra qu'un règlement d'urbanisme ne doit pas se fonder sur un vrai projet d'ensemble ?
Mais un fossé est apparu entre ces objectifs louables et la réalité. Nous devons écouter à ce sujet les élus locaux : ils se perdent, et les spécialistes avec eux, dans des règles trop rigides ou trop alambiquées, de sorte que des projets sont bloqués.
Ainsi la règle dite des quinze kilomètres devait inciter à la création d'un SCOT ou schéma de cohérence territoriale. En pratique, elle bloque des projets d'urbanisation parfois attendus de longue date, prêts à démarrer, et qui répondent à des besoins... De même la participation pour voies nouvelles et réseaux devait offrir aux communes un cadre juridique fiable et transparent pour financer leurs extensions urbaines. Et je pense que ce mécanisme est plutôt un progrès. Mais, en raison de rédactions trop elliptiques, d'explications insuffisantes, la PVNR elle aussi bloque des projets. Ainsi des dispositions trop vite rédigées, mal comprises, et parfois appliquées avec rigidité par les services de l'Etat, sont devenues une des causes d'un blocage du foncier qui devient préoccupant.
Certes, d'après les derniers chiffres disponibles sur la construction de logements fin décembre, les mises en chantier sont restées stables entre 2001 et 2002. En revanche, les permis de construire ont régressé de près de 1 %. Sans dramatiser cette situation, il faut agir. A la demande du Premier ministre, je suis en train d'élaborer une nouvelle politique du logement, qui devra non seulement relancer la construction de logements privés locatifs là où l'offre est insuffisante, mais amplifier les possibilités d'accession à la propriété, aspiration constante de la plupart des ménages, y compris les plus modestes, et que nous voulons rendre accessible au plus grand nombre.
Mais pour construire, il faut une offre foncière. Aujourd'hui elle est souvent chère, parce que rare, et parfois inexistante là même où la demande est forte. C'est pourquoi le Gouvernement a souhaité vous présenter au plus vite des dispositions répondant aux préoccupations des élus, soucieux du développement de leur territoire et de la qualité de vie de leurs concitoyens.
Les quatre principales modifications qu'apporte ce projet dans le domaine de l'urbanisme concernent la règle des quinze kilomètres, le projet d'aménagement et de développement durable ou PADD, les règles de modification des plans locaux d'urbanisme, enfin la participation pour voies nouvelles et réseaux.
Pour les communes soumises à la règle des quinze kilomètres, nous proposons que les zones d'urbanisation future délimitées avant l'entrée en vigueur de cette règle puissent librement être ouvertes à l'urbanisation sans attendre la délimitation d'un périmètre de SCOT. Cette modification rend disponibles immédiatement des terrains dont l'urbanisation était prévue, parfois de longue date, avant la loi SRU, et était devenue impossible. De plus, elle favorisera la constitution de SCOT de qualité. La rigidité actuelle de la règle oblige en effet les communes à délimiter des périmètres dans la précipitation et oppose les agglomérations à leur périphérie. Le projet leur donnera le temps de la concertation, accroissant leurs chances de parvenir à une vraie cohérence. Pour autant, cette évolution ne remet pas en question la nécessité d'éviter l'étalement urbain anarchique.
Le projet d'aménagement et de développement durable, ou PADD, est l'exposé non technique du ou des projets que traduit le plan local d'urbanisme. On pourrait dire qu'il est au PLU ce que le débat d'orientation budgétaire est à la loi de finances. La loi actuelle prévoit son opposabilité directe aux autorisations individuelles, ce qui constitue un véritable nid à contentieux. Le projet du Gouvernement revient sur cette disposition : le PADD ne sera plus opposable.
Pour les PLU, la procédure de modification deviendra la règle de droit commun, celle de la révision, plus lourde, sera l'exception. Cette évolution, apparemment modeste, constitue une simplification considérable des procédures, qui rendra aux conseils municipaux des marges de liberté non négligeables. En outre, par ce biais, la place du PADD sera renforcée. En effet, c'est le respect du PADD qui fera la différence entre modification et révision : si une commune veut, sans changer son projet politique, en faire évoluer la déclinaison technique, une simple modification suffira.
Concernant la participation pour voies nouvelles et réseaux, le projet entend simplement lever une ambiguïté en précisant qu'elle peut être instituée pour financer des réseaux même sur une voie existante. Pour éviter toute confusion, il faudra désormais parler de participation pour voirie et réseau.
Le rapporteur et le président Ollier, avec tous les membres de la commission, ont fait un travail de fond considérable, et parfois ingrat, pour améliorer le texte du Gouvernement, et je tiens ici à les en remercier chaleureusement.
Les lois de la République n'ont pas pour but de faire obstacle à l'exercice par les élus de leurs compétences en matière d'urbanisme, ni d'uniformiser notre territoire alors que sa diversité fait sa richesse. En revanche, elles doivent assurer l'égalité de traitement des citoyens, en tenant compte des solidarités entre communes et en donnant toute leur place aux principes du développement durable.
Concernant les ascenseurs, les accidents dramatiques qui ont récemment ému l'opinion lui ont fait prendre conscience de l'ancienneté du parc qui, pour les deux tiers, a plus de vingt ans d'âge.
Le renouvellement de ce parc est lent, en dépit de l'incitation fiscale que constitue le crédit d'impôt pour dépenses de gros équipements, que dans la loi de finances pour 2003 vous avez reconduit jusqu'au 31 décembre 2005. Il est donc indispensable de rendre obligatoires certaines normes de sécurité, qui parfois, tel le réglage précis de l'arrêt de l'ascenseur au niveau du palier, servent également à assurer l'accessibilité de l'ascenseur aux personnes à mobilité réduite.
Je sais que le coût sera élevé, mais la charge sera répartie sur quinze ans, les mises aux normes les plus impératives devant être réalisées dans les cinq premières années.
A ceux qui pensent que la sécurité n'ayant pas de prix, il faut aller encore plus vite, je réponds qu'il faut aussi tenir compte des capacités de production des entreprises d'ascenseurs, qui devront recruter et former de nouveaux techniciens. Ce que je vous propose me semble donc équilibré. Les aides à l'amélioration du parc public et du parc privé allégeront la charge incombant aux propriétaires.
Pour prévenir les accidents, il est également nécessaire de s'assurer que les ascenseurs fonctionnent correctement. Le projet rend donc le contrat d'entretien obligatoire, en renvoyant au décret d'application le soin d'en préciser le contenu. En outre, il prévoit l'obligation de faire réaliser périodiquement un contrôle technique par une personne indépendante.
Le décret d'application prévoira la possibilité, pour toute personne ayant intérêt à agir, de saisir le juge des référés si elle considère que les nouvelles dispositions n'ont pas été bien mises en _uvre. Celles-ci ne résolvent pas les problèmes provoqués par des actes de malveillance, mais pourront néanmoins en prévenir certains.
J'en viens au contrôle technique sur la construction des bâtiments présentant un risque particulier, qui sera étendu aux bâtiments situés dans des zones soumises à des risques naturels ou technologiques. Ces dispositions visent principalement les règles parasismiques.
D'autres articles précisent les conditions du contrôle sur certains organismes bénéficiant des fonds du 1 % logement, ainsi que les pouvoirs de l'union d'économie sociale pour le logement, qui réunit les partenaires du 1 % logement. Un amendement du Gouvernement corrigera une erreur de rédaction.
Concernant les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte, le Gouvernement vous propose de corriger certaines imprécisions de la loi SRU.
Je présenterai un amendement de suppression du dernier article relatif à la création d'une société de garantie des organismes d'HLM pour leurs opérations d'accession sociale à la propriété, le problème ayant été réglé par un amendement parlementaire à la loi de finances pour 2003.
Ce projet n'a pas vocation à résoudre tous les problèmes concernant le logement ; je vous proposerai d'ici à la fin de l'année d'autres mesures dans le cadre d'un projet de loi sur l'habitat. Soyez néanmoins persuadés que je serai très attentif aux amendements que vous proposerez, qu'ils puissent recevoir dès maintenant un avis favorable ou qu'ils nécessitent une expertise complémentaire ou une étude d'impact, que mes services pourront réaliser dans le cadre de la préparation du futur projet de loi (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe UMP).
M. Jean Proriol, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire - Ce projet, s'il est technique et même austère, porte sur des sujets qui concernent directement la vie des Français.
Son premier objectif étant d'améliorer la sécurité de notre parc d'ascenseurs. Il est également apparu nécessaire, devant les risques d'une crise foncière, de corriger la loi SRU du 13 décembre 2000, dont les difficultés d'adaptation sont liées au manque de clarté d'un texte qui ne compte pas moins de 209 articles et qui fut présenté selon la procédure d'urgence.
Déjà l'application de la règle des quinze kilomètres a été différée de six mois par la loi relative à la démocratie de proximité de février 2002, et la mise en place de la société de garantie des opérations d'accession sociale à la propriété des organismes d'HLM a été repoussée dans la loi MURCEF de décembre 2001, puis de nouveau dans la loi de finances pour 2003.
S'agissant du volet urbanisme, la clarification apportée par ce projet concerne tout d'abord le lien entre PLU et PADD : si le second, qui fonde les grandes orientations des politiques d'urbanisme communal, est inclus dans le premier, il sera dorénavant bien précisé que les orientations générales du PADD ne sont pas opposables aux permis de construire et aux autres autorisations d'urbanisme. La clarification rédactionnelle proposée quant au contenu, entre orientations générales et dispositions particulières, est également heureuse. Le PADD a trop souvent été perçu, à tort, comme une contrainte, alors qu'il ne s'agit que de consacrer une modalité d'exercice de la démocratie participative.
La seconde clarification concerne les dispositions transitoires entre POS et PLU et les conditions de transformation des PLU : la procédure de modification est la règle de droit commun, la procédure de révision, l'exception. Nous devons en effet diminuer ce que certains appellent « l'urbanisme de prétoire » - vous avez vous-même parlé de « nids à contentieux ».
Troisième clarification : l'article 46 de la loi SRU a mis en place un système de participation qui permet à une commune de faire porter la charge de l'aménagement des voies rendues constructibles sur les propriétaires des terrains qui en bénéficient. Cette participation a la nature d'un impôt avec des règles précises de fixation - c'est tout le sens de notre amendement 14 rectifié. Mais la rédaction n'a pas permis de prendre en compte les financements de l'aménagement d'une voie existante et non pas seulement « nouvelle » tels que les débats l'avaient pourtant établi.
A ces clarifications s'ajoutent des assouplissements aux dispositifs SRU. Je ne reprendrai pas l'exposé de l'assouplissement de la règle de la construction limitée en l'absence de SCOT par lequel s'ouvrira l'examen des articles. La commission a adopté un amendement qui vise à préciser les critères s'imposant au préfet lorsqu'il décide d'accorder une dérogation à la règle dite des « quinze kilomètres ». Afin de limiter l'abus de pouvoirs dans le refus de l'octroi de la dérogation, il est apparu nécessaire de préciser que ce refus ne pouvait être motivé que par des « inconvénients excessifs » pour l'urbanisation des communes voisines, l'environnement ou les activités agricoles.
La commission a souhaité aller plus loin encore afin d'ouvrir le stock effectif des zones urbanisables en faisant passer le seuil des agglomérations de 15 000 habitants à 50 000 - ce qui aboutit à dégeler la constructibilité pour bon nombre de territoires aux alentours des villes moyennes.
Guidé par un double souci de réaffirmation des prérogatives et de la liberté des maires, la commission a souhaité revenir sur la suppression opérée dans la loi SRU en laissant la faculté aux maires de fixer une taille minimale des terrains constructibles.
Afin de mettre fin au caractère indéfiniment renouvelable de l'urbanisation après une première division des parcelles, la commission a précisé les modalités de calcul des droits à construire : le droit de construction dans les zones soumises à COS - coefficient d'occupation des sols - sur la partie détachée a été limité aux droits qui n'ont pas déjà été utilisés.
En ce qui concerne la PVR - participation pour voirie et réseaux -, la discussion a porté sur la nature des acquisitions foncières relatives à la voie. Afin de ne pas imposer un service facultatif - s'agissant des télécommunications -, ne sont retenus que « les éléments nécessaires au passage de ces réseaux » - fourreaux des télécom, des hauts débits, des NTIC.
Second point de débat, le critère de répartition de la part de la participation entre propriétaires. La limite des quatre-vingts mètres demeure le dispositif le plus approprié par opposition à une simple répartition linéaire inéquitable. Les élus pourront tenir compte des circonstances locales avec la possibilité de définir cette limite entre cent mètres et soixante mètres de la voirie.
La commission, sur proposition du président Patrick Ollier, a poursuivi cette démarche pragmatique en choisissant d'agir sur d'autres rigidités, instaurées par la loi Voynet du 25 juin 1999. Le président Ollier a souhaité revenir à l'esprit d'origine des pays en simplifiant leurs procédures d'élaboration : fusion des deux phases actuelles d'élaboration du périmètre du pays - reconnaissance d'un périmètre d'étude et mise en place d'un périmètre définitif -, suppression de l'obligation d'avis conforme des conférences régionales de l'aménagement et du développement du territoire. Seuls les avis simples des CDCI - commission départementale de coopération intercommunale- et des conseils généraux concernés sont obligatoires.
Vous avez tout dit, Monsieur le ministre, sur les modalités du projet de loi quant à la sécurité des ascenseurs.
La loi SRU a été un frein à la construction de logements sociaux (Murmures sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains). On agit plus par le contrat que par la contrainte (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
L'examen de ce texte nous a fait prendre conscience de la difficulté accrue pour les élus, parfois même pour les services de l'Etat, et assurément, pour les particuliers de connaître la loi. Les prochaines réformes sur la décentralisation ne pourront faire l'économie d'un débat sur les moyens dont disposent les décideurs locaux afin de faire face à la demande de logements diversifiés de nos concitoyens (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. Jean-Pierre Grand - Ce projet de loi n'est ni un projet sur le logement social ni un projet de révision de la loi SRU. Ce texte ne comporte que quinze articles, par rapport aux 205 que comptait la loi du 13 décembre 2000. Seuls les six premiers articles modifient les dispositions de la loi Gayssot.
Il s'agit d'abord de renforcer la sécurité des ascenseurs. La recrudescence des accidents a nécessité l'intervention urgente du législateur. Monsieur le ministre, vous avez consulté l'ensemble des acteurs dès le mois de juillet dernier afin d'élaborer une mise aux normes et une responsabilisation des copropriétés.
A partir de ce noyau s'est engagée une réflexion entre le Gouvernement et sa majorité pour sortir de certaines situations inextricables générées par la loi SRU.
L'application de la loi Gayssot a été vécue comme un véritable drame par de nombreux maires. Contraintes administratives, rigidité de la prise de décision, ralentissement des procédures, bureaucratisation de structures, défiance vis-à-vis des maires, anathème portée sur certaines communes : la loi SRU a débouché sur une désorganisation certaine accompagnée d'un gel des terrains et a alimenté le malaise des maires en systématisant l'intervention des préfets.
Ce projet de loi doit se comprendre comme une nouvelle impulsion vers plus de décentralisation et de pouvoir local, moins de bureaucratie. Il constitue, selon nous, une soupape de sécurité. Votre majorité, Monsieur le ministre, sera favorable à toute simplification que vous jugerez utile pour nous permettre d'y voir plus clair dans le maquis administratif et réglementaire mis en place par la loi SRU.
Certaines dispositions du texte Gayssot ont abouti à une situation de blocage.
Le schéma de cohérence territoriale, avec la règle des « quinze kilomètres », devait être le pendant des groupements intercommunaux en matière d'urbanisme. Il s'agissait d'inciter les communes à mutualiser leur effort en termes d'infrastructures, d'environnement, d'activités. Sa mise en place était quasi obligatoire sous peine - pour les communes proches d'une agglomération de 15 000 habitants ou distantes de moins de quinze kilomètres de la mer - d'arrêter tout processus d'urbanisation.
Résultat : soit les communes ont été obligées de déterminer des SCOT dans la précipitation, soit le processus d'urbanisation a été bloqué.
La limite spatiale posée par les quinze kilomètres a débouché sur des situations absurdes. Il suffit de considérer la géographie d'une zone comme le Cotentin pour bien se rendre compte que cette règle ne peut s'appliquer.
La loi avait prévu des dérogations préfectorales à l'urbanisation en l'absence de SCOT, mais elles n'ont jamais pu être appliquées car les préfectures s'alignaient sur les avis négatifs des DDE.
Le texte du Gouvernement propose de rouvrir les zones à urbaniser délimitées avant le 1er juillet 2002 et qui n'avaient pu bénéficier de SCOT en suspendant la contrainte des quinze kilomètres. Urbaniser avec un SCOT ne devient ainsi qu'une obligation future. Les refus d'attribuer des dérogations par les préfets devront être motivés et faire état d'un bilan avantages-inconvénients. Nous introduisons dans la loi la notion de cas par cas qui avait tant fait défaut dans le texte SRU.
En mentionnant, par exemple, que le point de départ des quinze kilomètres doit s'entendre à partir du rivage de la mer, nous avons fait _uvre de clarification. Le Gouvernement a accepté de desserrer le verrou des quinze kilomètres en posant une nouvelle définition de l'agglomération autour d'une ville-centre - non plus de 15 000 mais de 50 000 habitants.
La loi SRU avait transformé les plans d'occupation des sols en plans locaux d'urbanisme. Outre l'incertitude juridique due à ce changement sémantique, il s'agissait de joindre au POS un document non technique ayant valeur de programme : le plan d'aménagement et de développement durable. Les élus ne savaient pas si le PADD devait respecter point par point le règlement du PLU ou s'il n'avait que valeur d'orientation.
Personne ne savait si le PADD pouvait être opposable aux tiers ou si un tiers pouvait s'en prévaloir au cours d'un litige. Désormais, le PADD aura valeur d'orientation et non de conformité avec le PLU.
Il convient de saluer le travail de simplification accompli par la majorité, et certains enrichissements tels que la possibilité pour les maires de déterminer un minimum parcellaire et de limiter l'urbanisation pour préserver l'intérêt paysager. Là encore, le cas par cas l'emporte sur l'esprit de système. L'amendement qui empêche une division infinie des parcelles évitera une urbanisation anarchique, tous les maires que j'ai rencontrés le demandaient. Cette division, ainsi que le quota de 20 % de logements sociaux, qui pousse à construire dans des zones déjà urbanisées, était d'ailleurs contradictoire avec les objectifs du SCOT chargé de limiter les zones d'urbanisation future.
Une aberration de la loi SRU était la participation pour voies nouvelles et réseaux, la célèbre PVNR. Même si elle a eu le mérite d'apporter un peu d'ordre dans l'aménagement de la voirie, elle ne concernait que les voies futures. Nous l'avons étendue aux voies existantes, sous condition d'un certain niveau d'équipement. De nombreuses ambiguïtés vont être ainsi levées.
Au-delà des dispositifs, c'est une méthode complètement différente que nous proposons. Nous faisons confiance aux élus : le refus systématique des dérogations de la part des préfets était devenu insupportable et aboutissait à une recentralisation. Nous préférons le contrat à la contrainte, l'approche de terrain à la réglementation des chefs de bureau. La plupart des élus privilégient une démarche pragmatique, et une vision technique imposée par les administrations centrales ne nous dit rien de bon.
La réflexion entamée dans le projet de loi reste à approfondir. Le Premier ministre a annoncé, dans son discours de politique générale, que les lois Voynet, Chevènement et Gayssot allaient être modifiées, suscitant un immense espoir chez les maires. Chacun de ces trois textes, qui avaient pour mission de réaménager l'espace local, a été mal préparé, et la concertation interministérielle pour les articuler a visiblement fait défaut.
Mme Janine Jambu - On voit que vous n'avez pas participé à l'élaboration de la loi SRU !
M. Jean-Pierre Grand - Mais j'en ai vu l'application ! Ces trois textes ont enfermé la réforme dans des spécialisations ministérielles qui lui ont enlevé toute vision d'ensemble. Pour être efficace, aujourd'hui, il faut l'inscrire dans le cadre de la décentralisation voulue par le Premier ministre.
Un autre impératif, délaissé depuis trop longtemps, est de renforcer la sécurité dans les ascenseurs. Il y a urgence. La France, avec 420 000 ascenseurs, compte le parc le plus important d'Europe, mais aussi le plus ancien. Deux tiers des appareils ont plus de vingt ans, et les plus anciens datent du XIXe siècle. Or aucun texte n'oblige à retirer les ascenseurs vétustes s'ils sont correctement entretenus. La complexité du régime de responsabilité en cas d'accident et les conflits entre propriétaires et locataires pour supporter les charges d'entretien ont amplement contribué à reporter toujours les travaux de rénovation. Or près de 2 000 accidents sont dénombrés chaque année, dont une dizaine particulièrement graves au cours des quatre dernières années.
M. le Président - Monsieur Grand, il vous faut conclure.
M. Jean-Pierre Grand - Une responsabilisation accrue des copropriétés permettrait de lutter contre les accidents.
De manière incidente, je tiens à apporter quelques précisions sur le logement social. L'initiative sénatoriale du 13 novembre nous oblige à en dire quelques mots. La discussion du la loi SRU s'est focalisée sur le quota de 20 % de logements sociaux. Je doute que la mixité sociale puisse émerger d'un tel couperet. En revanche, l'article 55 est injuste et inefficace. Il pénalise les communes sans attendre les effets des efforts entrepris et constitue un objectif irréalisable
Mme Janine Jambu - Il vaut mieux pas d'objectif du tout !
M. Jean-Pierre Grand - Nous arrivons à une situation perverse où l'immense majorité des maires, qui ne sont pas opposés à la construction de logements sociaux, craignent de ne pas pouvoir financer les équipements et services publics qu'ils engendrent. Si les communes préfèrent aujourd'hui payer des pénalités plutôt que construire des logements, c'est que la méthode n'est pas la bonne. Par ailleurs, l'habitat locatif est-il rendu social par la qualité du propriétaire ou par le profil des locataires ?
La proposition sénatoriale est intéressante : il s'agit de contractualiser les objectifs en logements sociaux. Il s'agit de juger l'effort entrepris et non de punir les communes sans leur avoir permis de s'adapter.
Mme Janine Jambu - Le ministre n'en parle pas !
M. Jean-Pierre Grand - Ce dispositif, élaboré dans la précipitation, demeure incomplet. Nous restons ouverts à toute suggestion pour trouver une solution. Nous n'avons pas l'intention de remettre en cause la construction des logements sociaux, mais souhaitons y associer les communes plutôt que de jeter l'anathème sur les maires. A la mixité sociale, nous préférons la diversité de l'habitat. La phraséologie socialiste n'a jamais permis de résoudre les problèmes qui se posent à la nation, pas plus que la contrainte administrative.
Je sais que le texte de bon sens qui nous est proposé ne pourra satisfaire pleinement les élus locaux, mais je rappelle que les autres problèmes posés par la loi SRU seront réglés après une réflexion plus approfondie. Je tiens à saluer le travail du rapporteur, qui a su dénouer toutes les complexités de la loi SRU. Le groupe UMP votera ce projet de loi (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. le Président - Monsieur Grand, je vous ai laissé terminer mais votre dépassement pénalise vos collègues. Mme Saugues devait s'exprimer maintenant, mais je suis obligé de suspendre la séance parce que le dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes doit avoir lieu à 18 heures.
La séance, suspendue à 17 h 55, est reprise à 18 heures.
M. Debré remplace M. Baroin au fauteuil présidentiel.
L'ordre du jour appelle le dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes.
M. le Président - Je donne la parole à M. le Premier président de la Cour des comptes.
M. François Logerot, Premier président de la Cour des comptes - Conformément aux dispositions du code des juridictions financières, j'ai l'honneur de déposer sur le bureau de l'Assemblée nationale le rapport annuel de la Cour des comptes, que je viens de remettre, il y a quelques instants, à M. le Président de la République. Je vous remercie de m'autoriser à cette occasion, selon une tradition désormais bien établie, à commenter brièvement les travaux de la Cour effectués en 2002.
Ce rapport public annuel n'est plus - loin s'en faut - l'unique publication de la Cour. Cette année, nous avons publié, en juin, le rapport sur l'exécution des lois de finances pour 2001 et, en septembre, le rapport sur l'exécution de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001. La Cour a été extrêmement sensible à l'intérêt porté par la représentation nationale à ces deux rapports, comme en témoignent les auditions organisées par les commissions compétentes. Les questions posées, les propositions législatives d'origine parlementaire dans ces domaines confirment le sentiment d'utilité de la Cour dans sa mission d'assistance au Parlement. L'année 2002 a également été marquée par la publication de quatre rapports publics particuliers : « la gestion du risque accidents du travail et maladies professionnelles », qui a fait l'objet d'une audition spécifique devant la commission des affaires sociales ; « la politique de la ville » ; « la préservation de la ressource en eau face aux pollutions d'origine agricole : le cas de la Bretagne » ; et enfin « le contrôle de la navigation aérienne ».
Ces interventions plus nombreuses, propres à élargir notre audience, exigent de renouveler le rôle et le contenu du traditionnel rapport public annuel. C'est ce que nous avons entrepris dans deux directions : la production d'un véritable rapport d'activité des juridictions financières et l'analyse des suites réservées par les autorités compétentes aux observations et critiques de la Cour et des chambres régionales des comptes.
S'agissant du rapport d'activité qui est dès cette année plus développé, d'une part, nous avons poursuivi nos efforts d'amélioration des méthodes de contrôle et de partage des connaissances, afin de renforcer nos capacités d'expertise, d'autre part, nous avons engagé un vaste chantier pour nous préparer à appliquer, dans toutes ses dispositions, la loi organique du 1er août 2001 qui réforme l'organisation financière et comptable de l'Etat ; elle impose en effet des modifications substantielles de nos méthodes de travail. Par exemple, la certification des comptes de l'Etat exigera le recours aux techniques d'échantillonnage et de tests, l'établissement de seuils de signification et l'évaluation des possibilités de recourir à des expertises particulières extérieures.
Par ailleurs, la Cour s'efforce en permanence de démontrer que, contrairement à une idée trop partagée, ses contrôles produisent des effets positifs et significatifs. Malheureusement, cette efficacité ne se mesure pas sans un certain délai, et les commentateurs ne s'avisent pas toujours que la Cour n'est pas habilitée à adresser des injonctions aux pouvoirs publics. A cet égard, le relais que le Parlement veut bien apporter à nos observations et recommandations, comme contribution à l'exercice de sa propre fonction de contrôle, est évidemment essentiel. Comme vous le verrez dans notre rapport d'activité, nous avons classé les suites positives réservées à nos contrôles en quatre rubriques distinctes.
Il s'agissait d'abord d'améliorer la transparence financière. Je citerai à titre d'exemple la suppression par le ministère des finances du régime des dépôts de fonds particuliers et la rebudgétisation des dépenses de fonctionnement et de rémunérations qu'ils finançaient, la modification de la nomenclature du budget de la défense qui permettra d'individualiser les coûts des grands programmes d'armement et la publication du règlement administratif et financier des offices agricoles qui clarifie le système de distribution des aides européennes et nationales.
Il s'agissait ensuite de rendre plus efficace l'action publique. On peut citer à ce titre les enquêtes qui ont accéléré et accompagné les réformes de statut et d'organisation conduisant à la transformation de la direction des constructions navales en une entreprise, celles qui ont incité le ministère de la culture, qui avait une connaissance très imprécise de son patrimoine, à se doter d'instruments de pilotage de sa politique immobilière, ou les améliorations apportées dans le fonctionnement d'institutions ou d'organismes aussi divers que la cour de cassation, le Centre national de la recherche scientifique, le laboratoire national des ponts et chaussées et le groupe de la Caisse des dépôts et consignations.
Il s'agissait également d'assurer la sécurité juridique. Le contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel a permis une remise en ordre des textes internes à cette autorité indépendante, celui des chambres d'agriculture a conduit le Parlement à préciser dans la loi le régime de la taxe qui est leur principale ressource et il a mis fin à des anomalies dans la gestion des personnels.
Il s'agissait enfin de garantir le recouvrement des recettes publiques. Pour illustrer les résultats que produisent les contrôles juridictionnels sur les comptables, je n'évoquerai que les mesures prises par la direction générale des impôts en vue d'améliorer nettement le recouvrement des arriérés de taxes foncières émises au nom de l'Etat.
En dehors de ces résultats dont les lecteurs trouveront d'autres exemples significatifs, le rapport public de cette année contient plusieurs insertions dites de « suivi » qui analysent plus en détail, et contradictoirement avec les administrations concernées, l'avancement des réformes préconisées par la Cour : ainsi, le chapitre consacré à la fonction publique de l'Etat comprend, outre de nouvelles observations sur les personnels des affaires étrangères et des finances, l'examen des mesures prises à la suite des deux rapports particuliers de 1999 et de 2002 pour redresser de nombreuses irrégularités touchant les systèmes de rémunérations accessoires des fonctionnaires ; le chapitre « transports et équipement » décrit les progrès accomplis dans la conduite de la politique autoroutière.
Mais bien entendu, notre rapport aborde de nouveaux sujets, que je ne saurais citer tous ; une large part est faite cette année au domaine de l'emploi, poursuivant l'analyse des nombreux dispositifs d'aide mis en place : ainsi sont étudiés les contrats emploi consolidé, les stages pour demandeurs d'emploi, ainsi que la gestion des fonds versés à l'AGEFIPH pour favoriser l'insertion des personnes handicapées.
D'autres observations en matière sociale concernent les mutuelles de fonctionnaires et le régime des intermittents du spectacle, sujets dont le Parlement connaît la sensibilité et l'actualité.
Une autre dominante concerne les questions d'équipement et d'environnement, avec notamment la gestion de l'établissement public Aéroports de Paris, celle de la société du tunnel routier du Fréjus, et les parcs de l'équipement.
Je ferai enfin une mention spéciale de l'insertion due aux travaux des chambres régionales des comptes sur la gestion des déchets ménagers, dont la difficulté et la charge pour les collectivités territoriales n'ont pas besoin d'être soulignées.
Sur tous ces sujets, je souhaite que votre assemblée, et en particulier les rapporteurs spéciaux ou pour avis de vos commissions, trouvent dans les observations de la Cour et les réponses qui leur sont apportées la matière de réflexions et de propositions susceptibles d'améliorer la gestion publique.
Je ne saurais terminer cette intervention sans mentionner quelques points importants concernant l'assistance que notre institution se doit d'apporter au Parlement.
L'année 2002 a vu la mise en _uvre de certaines dispositions de la nouvelle loi organique. C'est ainsi que, pour la première fois, ont été appliquées les dispositions de l'article 58-6 prévoyant le dépôt d'un rapport de la Cour, conjointement au dépôt par le Gouvernement d'un projet de loi de finances rectificative, sur les mouvements de crédits opérés par voie administrative et dont la ratification législative est demandée. A deux reprises, en juillet puis en novembre 2002, la Cour a donc produit, dans des délais très rapides, un rapport destiné à l'information du Parlement concernant deux décrets d'avance.
En second lieu, la Cour a pris acte de la poursuite de l'activité de la mission d'évaluation et de contrôle créée au sein de votre commission des finances et je voudrais assurer l'Assemblée nationale de notre souci de lui apporter tout son concours. D'ores et déjà, certains thèmes ont été arrêtés et des magistrats de la Cour participeront dès cette semaine aux premiers travaux. Je me permets toutefois de rappeler que notre collaboration sera d'autant plus utile que la Cour aura pu en amont réaliser les enquêtes ou les contrôles nécessaires, et selon les procédures qui s'imposent à elle dans la conduite d'une instruction et de la contradiction qui l'accompagne nécessairement. Elle ne peut fournir le résultat de ses travaux qu'après que les administrations concernées ont été à même de lui répondre et qu'elle en a délibéré. La mission d'évaluation et de contrôle a ses propres préoccupations et ses priorités, dont elle est seule juge. Je suggère néanmoins qu'elle s'appuie sur des travaux terminés de la Cour dès lors que la participation de celle-ci est souhaitée, en exerçant ainsi son droit de suite de la manière la plus opérante.
Je sais enfin que votre assemblée est attentive à nos moyens, qui conditionnent en partie l'efficacité du concours qu'elle souhaite recevoir.
J'ai déjà souligné le défi que représente pour l'Etat, ses finances publiques, et donc pour la Cour des comptes qui en sera l'auxiliaire, la mise en _uvre de la certification des comptes de l'Etat en 2006. Quels que soient les arbitrages auxquels nous aboutirons dans la répartition entre les différentes missions de la Cour, il paraît exclu que nous puissions faire face à cette mission nouvelle avec des moyens inchangés. Je serai amené à présenter au Gouvernement, dès cette année, des propositions de renforcement adapté, échelonné dans le temps et évalué au plus juste. Ces mesures ne seront d'ailleurs pas seulement d'ordre qualitatif, car nous devrons nous adjoindre des compétences plus spécialisées dans des disciplines comptables, besoin que nos recrutements traditionnels ne permettent pas de satisfaire totalement. Je forme le v_u que l'Assemblée nationale soit attentive à ces demandes.
En conclusion, Monsieur le Président, Monsieur le président de la commission des finances, Mesdames et Messieurs les députés, je crois exprimer le sentiment de mes collègues en me réjouissant du resserrement incessant des liens entre la Cour et le pouvoir législatif, conforme à la Constitution et accru par la nouvelle loi organique. Soyez assurés de la disponibilité de nos magistrats et rapporteurs, dont la préoccupation première est de concourir au contrôle démocratique seul susceptible en fin de compte de donner tout son sens à leur travail. Telle est d'ailleurs la portée de l'article 15 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration » (Applaudissements sur tous les bancs).
M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances - En ce début de législature, je tiens à souligner quelques vérités fondamentales. La maîtrise des dépenses publiques, à laquelle la commission des finances - largement représentée ici par ses rapporteurs spéciaux - attache une grande importance, renvoie à deux dimensions différentes. Il s'agit d'abord des cas de gaspillage d'argent public, de détournement et de fraude. Nos concitoyens ne les supportent plus. Ayant connaissance de quelques cas, ils sont amenés à penser que la réalité est bien plus grave. Il s'agit ensuite du mauvais usage de l'argent public, qui concerne des sommes bien plus importantes, mais auquel nous consacrons bien moins de moyens d'analyse et de contrôle. Curieusement, en France le premier thème l'emporte dans le discours public. Les deux sont pourtant d'égale importance, le premier par sa charge symbolique, le second car il met en cause la légitimité de l'action publique.
Le rapport annuel n'est qu'une des productions de la Cour des comptes, parmi d'autres. Je pense au rapport sur la sécurité sociale, devenu indispensable à l'examen des projets de loi de financement, aux rapports publiés sur des sujets particuliers et au rapport sur l'exécution de la loi de finances.
Nous nous félicitons de voir se développer les analyses par ministère, qui sont très utiles aux rapporteurs spéciaux. Elles pourraient encore être enrichies.
Je vous ai entendu aborder le problème des moyens, Monsieur le Premier président. Comme nous nous efforçons de maîtriser la dépense publique, j'ai demandé au Président de l'Assemblée nationale si les corps d'inspection des différents ministères étaient suffisamment utilisés. Il y a là des gains de productivité à rechercher.
Le rapport annuel est le principal outil institutionnel pour stigmatiser les dépenses inutiles, irrégulières ou exagérées. Celui que vous venez de nous présenter porte en particulier sur les questions sociales, l'environnement et la fonction publique de l'Etat. Je salue la qualité des développements sur le ministère des finances et sur les contrats emploi consolidé. Nous avons des préoccupations communes s'agissant de l'absence de contrôle sur les sommes servant au financement des syndicats ou du caractère juridiquement flou de certaines cotisations professionnelles. Des livres vont d'ailleurs paraître à ce sujet.
Une réflexion sur ces problèmes est nécessaire, d'autant que nous allons vers l'extinction des taxes parafiscales.
De même, les conditions de cessions des Autoroutes du Sud de la France, critiquées par le rapport public de la Cour, doivent appeler l'attention.
Il est essentiel de montrer que la dénonciation publique par les organismes de contrôle ne demeure pas sans écho et que des dépenses inutiles sont effectivement supprimées. Il n'est rien de pire, pour notre démocratie, que de savoir ce qu'il faut faire et de continuer comme si de rien n'était. Nos concitoyens demandent au Parlement de réagir (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
C'est pourquoi je pense que, sans institutionnaliser l'examen du suivi des recommandations faites par la Cour, examiner les suites qui leur ont été données s'impose. Je suis heureux de constater que cela fait maintenant partie du rapport annuel de la Cour.
Au-delà de ce rapport, vous savez bien, Monsieur le Premier président, que, comme le dispose d'ailleurs expressément notre Constitution, la Cour des comptes est irremplaçable, pour le Gouvernement mais aussi et surtout pour le Parlement. Nous, parlementaires, ne disposons pas de moyens d'investigations équivalents à ceux de la Cour, même si les rapporteurs spéciaux ont reçu des pouvoirs de contrôle étendus grâce à la réforme organique d'août 2001.
C'est pourquoi en application de la loi organique, la commission des finances souhaite s'appuyer, autant sinon plus que par le passé, sur les compétences de la haute juridiction financière.
Les deux institutions ne pourront que gagner à cette coopération : les travaux de la Cour auront un plus grand retentissement, le Parlement trouvera une assistance de haut niveau en matière de contrôle.
C'est dans cet esprit que la commission a décidé de relancer les travaux de la mission d'évaluation et de contrôle, dans un cadre politiquement équilibré. Deux thèmes de travail ont d'ores et déjà été arrêtés, avec la double contrainte d'être suffisamment délimités et de déboucher sur des recommandations concrètes pouvant être mises en _uvre rapidement.
Ces deux thèmes sont l'évaluation des instances d'études économiques, comme le Plan ou la DATAR, et la gestion des travaux portant sur le patrimoine historique et archéologique. Sur ces deux sujets, nous souhaitons la collaboration la plus active possible avec la Cour.
Dans le même sens, la commission des finances a demandé à la Cour une enquête sur les incidences de la convention collective applicable à l'audiovisuel public, qu'il s'agisse de la modernisation technique de ce secteur ou des conséquences sur l'équilibre financier et dans la gestion des personnels des entreprises concernées. Je me félicite, Monsieur le Premier président, que vous ayez pu inscrire cette demande à votre programme de travail pour 2003, avec l'objectif d'une conclusion avant le début de la prochaine session budgétaire. S'agissant d'une première enquête, nous serons particulièrement attentifs à son résultat.
De même, il me paraît très positif que plusieurs rapporteurs spéciaux prennent contact avec les présidents des chambres de la Cour concernés par leurs domaines de compétence. J'attends beaucoup de ces rapprochements informels, qui donnent corps à l'intérêt réciproque que nous devons porter à nos travaux respectifs.
Enfin, à plus long terme, le Parlement compte beaucoup sur le rôle et les missions dévolus à la Cour des comptes pour la mise en _uvre de la réforme budgétaire. Cette dernière constitue l'un des éléments essentiels de la réforme de l'Etat. Elle servira de socle aux autres réformes.
J'attends beaucoup, comme tous les collègues de la commission, des travaux de la Cour sur l'exécution des crédits par mission et par programme, avec des comparaisons par rapport aux objectifs quantifiés. Des indicateurs devraient permettre de voir quels ministères sont efficaces, au lieu de rechercher quels crédits ont la croissance la plus rapide.
La commission vient de décider de créer une mission d'information sur la mise en _uvre de la réforme budgétaire. Nous savons que la Cour travaille aussi sur ce sujet. Nous gagnerions à _uvrer ensemble.
En conclusion, il est sans doute un peu banal de dire que nos deux institutions sont confrontées à un véritable défi démocratique : celui du contrôle efficient de la dépense publique. Pourtant, derrière la banalité se cache une vérité : la réforme de l'Etat est vitale, comme la modernisation de notre administration et de notre gestion publique - modernisation tant espérée, et si souvent remise à plus tard (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. Gilles Carrez, rapporteur général du budget - La commission des finances attache la plus grande importance à l'excellent travail de la Cour des comptes.
La Constitution donne à la Cour la mission d'assister le Parlement dans le contrôle de l'exécution de la loi de financement de la sécurité sociale. La loi organique du 1er août 2001 a renforcé les modalités de ce contrôle.
Je tiens à saluer la qualité du premier rapport sur les décrets d'avances. La commission a pu mesurer la détermination de la Cour à suivre la mise en _uvre de la loi organique, dont l'aspect le plus novateur est la nomenclature budgétaire par objectif. Nous attendons beaucoup des travaux de la Cour et nous souhaitons l'utilisation dès 2003 ou 2004, à titre indicatif, de cette nouvelle nomenclature. Elle nous permettra de ne plus raisonner systématiquement en volume de moyens : une évaluation indiquera si les objectifs ont été atteints.
Notre commission a confié à quatre de nos collègues la mission de suivre, dès 2003, la mise en place de la nouvelle nomenclature, qui conditionne - j'insiste sur ce point - la mise en _uvre de toute la loi organique et la maîtrise des dépenses publiques.
Je veux enfin saluer la contribution de la Cour des comptes aux travaux de la MEC, qui vont reprendre cette semaine.
Le rapport public de la Cour des comptes, le plus connu de nos concitoyens, est une source d'information utile pour l'exercice du contrôle parlementaire. Nous savons que nous pouvons compter sur l'aide de la Cour pour rendre plus efficace la dépense publique et réformer l'Etat (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. le Président - L'Assemblée donne acte du dépôt du rapport de la Cour des comptes.
Je remercie, pour ma part, son Premier président des propos qu'il a tenus sur la coopération de la Cour et du Parlement. Toujours indispensable, cette coopération va certainement se révéler de plus en plus intense au cours des prochaines années, dans le contexte de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi organique sur les lois de finances. J'ai entendu les souhaits du rapporteur général et les suggestions du président de la commission des finances. Vous savez à quel point je suis attaché à l'amélioration du travail parlementaire et à la réforme de l'Etat.
La séance, suspendue à 18 h 30 est reprise à 18 heures 35, sous la présidence de M. Baroin
URBANISME, HABITAT ET CONSTRUCTION (suite)
Mme Odile Saugues - Le groupe socialiste aborde l'examen de ce projet dans un esprit constructif, comme le manifestent nos amendements. J'évoquerai pour ma part l'important problème de la sécurité des ascenseurs. Votre projet, Monsieur le ministre, tire les conclusions de la réflexion engagée par Mme Lienemann qui avait constitué en 2001 un groupe de travail sur la sécurisation des ascenseurs, regroupant des experts et des représentants des bailleurs et des consommateurs.
Ce groupe a identifié les dix-sept risques principaux d'accidents graves ou mortels, et nous avons tous en mémoire l'accident de Clichy-sous-Bois en juin 2001, et ceux de Strasbourg et d'Amiens en 2002. Mais, plus largement, il convient de s'interroger sur l'état des 420 000 ascenseurs du parc français, dont 60 % ont plus de vingt ans et près de 100 000 seraient potentiellement dangereux. Ces chiffres sont connus ; et, si votre projet constitue une étape supplémentaire dans une prise de conscience collective, il faut reconnaître que les cris d'alarme n'ont pas manqué. Depuis dix ans, la fédération des ascenseurs, qui regroupe 95 % des entreprises de ce secteur, et la plupart des organisations syndicales soulignent que la seule maintenance de certains appareils ne suffit pas et qu'il faut les moderniser. Mais aujourd'hui, on ne modernise chaque année qu'environ 2 % du parc. A ce rythme il faudra cinquante ans !
Les pouvoirs publics ne sont pourtant pas restés inactifs. J'ai rappelé l'initiative de Mme Lienemann. Mais il faut citer aussi la première loi sur les ascenseurs à paroi lisse qui date de 1980, celle du 23 juin 1989 qui a fait inscrire dans le code de la construction les articles L. 125-1 et L. 125-2 relatifs à la sécurité des ascenseurs, ou la loi du 13 juillet 1991 relative à l'accessibilité des locaux aux handicapés. Sans oublier le décret du 24 août 2000 qui réglemente la mise sur le marché des ascenseurs, conformément à la directive européenne du 29 juin 1995. On le constate : quelle que soit la couleur politique des gouvernements, la recherche de la sécurité des usagers a été constante.
Et pourtant les faits sont là : la chaîne des responsabilités a connu des défaillances, même si les ascenseurs restent, globalement, un mode de transport très sûr. Il ne m'appartient pas ici de pointer du doigt les négligences ; nous avons tous pris connaissance du rapport annuel de la mission interministérielle d'inspection du logement social, qui souligne en particulier l'absence d'anticipation de certains bailleurs sociaux en matière de gestion patrimoniale. Mais nous sommes en droit de nous poser aussi d'autres questions. Ainsi la libéralisation des prix des contrats d'entretien, décidée en 1986, n'a-t-elle pas eu des effets pervers ? Ne s'est-elle pas traduite par une moindre qualité des prestations fournies ? D'autre part, l'obligation de moyens qui s'impose à l'entreprise de maintenance est-elle suffisante ? S'il n'est pas anormal qu'un ascenseur se dérègle, ne pourrait-on imposer à l'entreprise spécialisée une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité des personnes ? Enfin, alors que la responsabilité civile du gardien peut être engagée conformément à l'article 1384, alinéa 1, du code civil, a-t-on suffisamment _uvré pour former ce professionnel aux contrôles qui lui incombent ? Ce qui me conduit, Monsieur le ministre, à vous interroger de nouveau sur l'application du décret « gardien », comme je l'ai fait en novembre lors de la discussion budgétaire.
Il nous faut aussi aborder la question des actes de vandalisme, souvent évoqués par les bailleurs sociaux comme par les ascensoristes. Il n'est pas rare de voir les organes de sécurité d'un ascenseur mis hors service par pure malveillance. Ces actes n'exonèrent ni le propriétaire, ni l'entreprise de maintenance. Mais il faut constater que le secteur du logement n'a pas totalement intégré une culture de la sécurité, contrairement à l'éducation nationale, par exemple. Le rapport de M. Didier Peyrat est riche d'enseignements et de propositions à cet égard. Ainsi le ministère du logement n'est pas systématiquement associé au conseil de sécurité intérieur et au conseil national de l'aide aux victimes, et la DGUHC n'est pas destinataire des diagnostics de sécurité des contrats locaux de sécurité, même lorsqu'ils comprennent un fort volet « logement ». Sur le plan local, les DDE sont en général peu informées des actions en faveur de la sécurité dans l'habitat.
Votre texte, Monsieur le ministre, reste dans cette logique : il n'aborde la question de la sécurité que sous un angle technique, laissant le soin au ministre de l'intérieur d'en faire beaucoup, parfois trop. Pourtant la sécurité ne devrait pas être une chasse gardée, mais faire l'objet d'une culture transversale commune à toutes les administrations. C'est dans ce sens que le groupe socialiste a déposé un amendement qui tend à généraliser, au sein des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, la place des acteurs du logement, en particulier les bailleurs sociaux et les associations de locataires. Connaissant votre attachement à la politique contractuelle, nous ne doutons pas que vous l'apprécierez. Nous savons bien que les descentes de police dans les cages d'escaliers ne mettront pas fin aux actes de vandalisme.
Le groupe socialiste proposera d'autres amendements, tendant notamment à responsabiliser davantage les ascensoristes ; trop souvent ils sous-traitent la maintenance, ou n'apportent pas la rigueur nécessaire à l'entretien et à la mise aux normes des ascenseurs.
Je dois avouer ici ma surprise devant l'attitude du rapporteur et de la commission, qui ont évacué l'ensemble de ces propositions, adoptant une attitude partisane sur un sujet qui devrait nous réunir.
Nous souhaitons également aborder la question du financement de ce vaste chantier. Bailleurs, locataires, copropriétaires redoutent le coût de la remise aux normes, évalué à 4 milliards d'euros. A nos yeux, nul ne doit échapper à ses responsabilités... Pas même l'Etat. L'étude d'impact jointe au projet de loi précise que, pour les logements sociaux, les travaux de réparation et d'entretien bénéficient de la TVA à 5,5 %, et que les premiers peuvent être financés sur des crédits PALULOS ; mais il est bien optimiste de prétendre financer un programme de quinze ans par une baisse de la TVA que le Gouvernement n'a prolongée que pour 2003... A moins, Monsieur le ministre, que vous ne nous annonciez la reconduction du taux réduit de TVA pour les quinze ans à venir ? D'autre part, l'affectation de PALULOS à ce programme risque de retarder d'autres travaux indispensables. La mise aux normes des ascenseurs ne saurait s'opérer au détriment d'autres programmes nécessaires à une meilleure qualité de vie dans nos quartiers. Nous espérons que le débat parlementaire permettra de répondre aux inquiétudes qui se font jour sur ce point. Je rappelle à mes collègues de la majorité, qui parlent beaucoup de construction de logements sociaux, que le collectif budgétaire a annulé, au chapitre 65-48 « construction et amélioration de l'habitat », 6,33 % des autorisations de programme et 11,85 % des crédits de paiement !
Pour conclure, Monsieur le ministre, je tiens à réaffirmer notre souci d'enrichir ce projet de loi sur les aspects que j'ai évoqués. Mais je veux aussi vous dire l'inquiétude du groupe socialiste face aux débordements idéologiques de votre majorité, qui espère revenir sur la mixité sociale instaurée par la loi solidarité et renouvellement urbain (Murmures sur les bancs du groupe UMP). L'heure n'est plus aux dérobades. Nous vous demandons solennellement de nous dire si le Gouvernement entend donner suite à ces tentatives. Comptez sur notre détermination à nous opposer avec vigueur à ceux qui, sans scrupule, se serviraient de ce texte, élaboré pour répondre à des situations dramatiques, et tenteraient, à la hussarde ou à la sauvette, dans cet hémicycle ou au Sénat, aujourd'hui ou demain, d'imposer des mesures contraires à la solidarité républicaine (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains).
M. Philippe Folliot - La loi SRU est à l'urbanisme ce que la loi sur les 35 heures fut au travail : une usine à gaz qui a occupé pendant des nuits entières cet hémicycle, avec pour résultat de décourager les initiatives. Pas moins de 209 articles ont été votés dans l'urgence, malgré la complexité du sujet... Si, selon un principe cher à notre Premier ministre, la loi SRU avait été expérimentée dans quelques départements, aurait-elle été généralisée en l'état ? Assurément non ! Nous sommes donc réunis pour parer au plus pressé en corrigeant cette loi bâclée. Nous répondrons ainsi aux demandes unanimes des élus locaux, toutes tendances politiques confondues, qui se plaignent de la complexité et de l'incohérence des règles d'urbanisme.
Certaines corrections techniques, concernant la règles des quinze kilomètres ou la hiérarchie des documents d'urbanisme, sont urgentes. Sur d'autres sujets comme la mixité sociale, il nous faut prendre le temps de la réflexion.
Je félicite le président Ollier d'avoir conduit les débats en commission dans un esprit de consensus. Je suis sûr qu'aux côtés du rapporteur qui a proposé des amendements, dont je salue la pertinence, il fera preuve de la même autorité dans les discussions à venir. En effet, ce projet n'a pas pour objectif de susciter une vaine polémique avec l'ancienne majorité ou d'imposer de nouvelles règles qui compliqueraient les précédents, mais d'_uvrer pour l'intérêt général.
Il s'agit avant tout de libérer le foncier. La règle des quinze kilomètres, trop rigide, conduit en effet au gel de nombreux terrains. Il convient donc de l'assouplir, tout en continuant à lutter contre l'étalement anarchique du tissu urbain. Il faut être bien conscient que le dégel des terrains est un préalable pour que le droit au logement devienne réalité.
La mise en cohérence des projets d'aménagement et de développement durable et des plans locaux d'urbanisme nous satisfait pleinement. Désormais, les orientations générales des PADD ne pourront plus être opposées aux permis de construire quand ils seront conformes au règlement et aux documents graphiques ; de plus, le PADD ne sera pas un « pavé » source de chiffre d'affaires pour les bureaux d'études, mais un document de quelques pages, simple et accessible à tous.
La simplification de la procédure de révision des PLU allégera considérablement la tâche des communes et des services de l'Etat. Et quand la bureaucratie recule, c'est la démocratie qui avance !
Je laisse à mon collègue François Sauvadet le soin d'évoquer l'article 6 relatif à la PVR, dont je me contenterai de souligner le caractère éminemment positif.
S'agissant de la sécurité dans les ascenseurs, nous approuvons les mesures proposées pour assurer l'entretien et le renouvellement du parc. Mais nous avons été alertés par l'union sociale pour l'habitat qu'une nouvelle norme européenne pour des « ascenseurs anti-vandales » était en préparation. Au-delà de la discrimination condamnable qu'elle introduirait entre bons et mauvais usagers, son application poserait un problème de coût et de renforcement de la responsabilité du propriétaire.
M. Philippe Folliot - Quelques mots seulement sur la mixité sociale, à laquelle le groupe UDF est attaché. Il s'agit de donner à chacun la possibilité de se loger là où il a choisi de vivre : cet objectif n'est ni socialiste, ni communiste, il est humaniste, et le Gouvernement le partage avec les élus et tous les acteurs de la politique de la ville.
Votre projet, Monsieur le ministre, est mesuré et pragmatique. Vous vous êtes abstenu de défaire toute la loi SRU, dont les objectifs étaient louables : protection contre l'urbanisation sauvage, ...
M. le Président - Je suis obligé de vous interrompre, vous avez dépassé votre temps de parole de trois minutes.
M. Philippe Folliot - Le groupe UDF votera sans hésitation ce projet, qui va redonner espoir à nos élus et à nos concitoyens (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe UMP).
M. le Président - Les temps de parole ont été répartis. À chacun de les respecter, ne serait-ce que par correction à l'égard de ses collègues.
Mme Janine Jambu - Ce projet est un fourre-tout que l'on a rempli de dispositions techniques et disparates, les réformes sérieuses, selon les déclarations du Gouvernement et de sa majorité, devant intervenir après l'adoption définitive de la loi-cadre sur la décentralisation, dont la logique inégalitaire et antidémocratique aura des conséquences considérables en matière de logement, d'urbanisme et d'aménagement du territoire.
Dans le domaine du logement social, le Premier ministre a récemment indiqué et vous-même l'avez confirmé dans un entretien, que la compétence et le financement seront transférés aux départements.
M. le Ministre - Je n'ai jamais dit ça.
Mme Janine Jambu - Les Hauts-de-Seine, département dont je suis l'élue, sont un exemple de développement inégalitaire et de perpétuation d'un apartheid social et spatial.
Le droit au logement pour tous ne peut devenir effectif si l'Etat se dessaisit de son rôle de garant de la cohésion nationale et de l'égalité des droits et conditions d'accès. Notre conception n'est d'ailleurs pas incompatible avec une approche décentralisée et démocratique des besoins et des décisions, qui nous a conduit à demander l'organisation d'un référendum.
Votre projet n'est qu'un exemple du « toilettage » qui sera appliqué, dans les mois à venir, aux lois SRU, Gayssot, Chevènement, Voynet. Nous entamons donc avec ce texte la première série de l'exercice d'assouplissement annoncé.
C'est sans doute le manque de souplesse de la majorité sénatoriale à l'égard des dispositions portant sur l'objectif de 20 % de logements sociaux qui vous a conduit à en reporter l'examen. Nous restons vigilants sur ce point. La modification de la règle dite des « quinze kilomètres » touche à des enjeux fondamentaux. Elle a été abrogée par la majorité sénatoriale dans le cadre de la proposition de loi adoptée le 12 novembre dernier qui s'en prenait au dispositif solidaire mis en place par la loi « solidarité-renouvellement urbain » en matière de construction sociale. On a ainsi vu resurgir la stigmatisation des populations les plus modestes et la prédominance d'une logique marchande. Car la conception qui avait préavalu dans la loi SRU était la lutte contre le cloisonnement de l'espace, les inégalités territoriales, l'éclatement en zones et les déséquilibres. L'objectif était d'éviter que certaines communes, hors SCOT, ne puissent, en ouvrant de larges zones à l'urbanisation, prendre des décisions qui auraient des répercussions sur tout un bassin de vie.
La levée des contraintes en matière de constructibilité dans le périmètre des quinze kilomètres ne répond-elle pas à des intérêts égoïstes et à l'impatience de réaliser des projets immobiliers et commerciaux profitables à court terme mais qui ramèneront une urbanisation anarchique à la périphérie des villes ?
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire - Cette suspicion est insupportable ! C'est un procès d'intention inadmissible !
Mme Janine Jambu - Non. J'ai le droit de m'exprimer !
M. Éric Raoult - C'est stalinien !
Mme Janine Jambu - Nous sommes attachés à l'établissement d'un diagnostic sur les besoins en matière de développement économique, d'aménagement de l'espace, d'environnement, d'équilibre social de l'habitat, de transports et de services qui doit intervenir avant l'élaboration des schémas de cohérence territoriale et reposer sur la concertation démocratique.
Parce que les intentions exprimées par votre majorité sont inégalitaires, nous rejetterons les modifications que vous nous proposez dans ce premier volet. Nul ne conteste la légitimité des mesures de mise en sécurité des ascenseurs, mais ce sont surtout les conditions de financement et la répartition des responsabilités qui posent problème.
En effet, dans le parc social, comme dans le parc privé, les locataires s'inquiètent de voir répercutées dans les charges les dépenses occasionnées par ces travaux. Les grosses dépenses doivent incomber aux propriétaires dont le bien est ainsi valorisé.
Quelle part des financements PALULOS programmés dans le budget va y être consacrée ? Les besoins seront-ils couverts alors qu'un coût total de 4 milliards d'euros sur quinze ans est annoncé et que ces crédits PALULOS sont recentrés sur les principales opérations de rénovation ? Les gels de crédits 2003 renforcent encore cette interrogation. Beaucoup soulignent déjà les insuffisances importantes des contrats existants en matière de maintenance.
Nous entendons aussi les petits copropriétaires privés usagers s'interroger sur les modalités de financement de ces travaux, alors que les crédits ANAH sont en réduction très sensible. Les mêmes posent la question de la charge de la responsabilité. Ils remarquent que les sociétés ascensoristes arbitrent leurs dépenses et dictent leur loi. On leur demande peu, alors que leur responsabilité devrait être engagée qu'il s'agisse de moderniser les appareils ou d'assurer la sécurité et la formation de leurs personnels. Nous demandons que toutes précisions nous soient données dans le débat sur les financements publics et privés comme sur les responsabilités.
Nous n'avons pas d'objection au contrôle renforcé de l'utilisation des fonds du « 1 % » alloués à des organismes non agréés pour la réalisation de foyers-logements, ni sur la sanction des malversations en la matière, non plus que sur la transposition technique, dans la loi, des dispositions de la convention UESL.
La question essentielle est l'évolution des utilisations attribuées à cette contribution des employeurs issue du travail des salariés dont il devrait théoriquement permettre de satisfaire les besoins. Nous ne pouvons que constater dans nos communes un désengagement par rapport aux réservations dans le parc social. Nous renouvelons nos réserves quant à la vente du parc social existant compte tenu des conséquences sur l'ensemble du parc disponible, sur les conditions financières pour les accédants individuels et compte tenu des risques de voir de nouvelles copropriétés se dégrader.
Nous sentons combien ce projet met l'accent sur l'accession qui débouche sur l'élargissement du parc privé, et non sur le locatif social. Or, nous vivons une profonde crise du logement.
Nous nous étions battus, sans succès, pour les dispositions relatives à la pérennité du caractère social des logements HLM et SEM dans la loi SRU et même pour qu'y soient inclus des patrimoines tels celui de la SCIC.
Je suis bien placé pour mesurer les conséquences de cette gestion libérale - ma commune compte près de 4 000 logements SCIC - en termes de loyers, d'entretien, de travaux, de mise en vente des logements et les difficultés que cela induit.
Nous exercerons donc notre vigilance face à une volonté politique de libéralisation, de désengagement public et de décentralisation inégalitaire du secteur du logement.
Nous émettons pour toutes les raisons que j'ai exposées un avis défavorable sur ce texte (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et du groupe socialiste).
M. Éric Raoult - Notre collègue Jean-Claude Gayssot a donné son nom à deux textes - l'un bon, contre le racisme, l'autre mauvais, sur l'urbanisme. Dans ce domaine, les élus locaux ont besoin d'un « sur-mesure » apprécié d'en bas et non d'un « prêt-à-imposer » venu d'en haut. Voilà ce qui a manqué à l'ensemble de la loi Gayssot, et dans la discussion, et dans l'application de ses dispositions.
Le texte de Jean-Claude Gayssot a été voté dans l'urgence et sans concertation. Les élus locaux, qui ont perdu deux ans à cause de cette loi, aspirent à devenir des partenaires de l'Etat.
La philosophie de la loi Gayssot est décalée par rapport aux réalités vécues par les élus et les acteurs de terrain.
Comment imaginer organiser les règles de l'urbanisme local depuis Paris ? Vouloir imposer des schémas nationaux aux collectivités locales est une vision décalée et pernicieuse pour leur développement.
Lorsque la loi a été adoptée, j'ai été, en tant qu'ancien ministre de la ville, auditionné par son rapporteur.
Mme Janine Jambu - Bonne démarche !
M. Éric Raoult - Je me suis rendu compte que ses auteurs avaient été bien mal inspirés en la faisant voter. Ils se sont faits les militants d'une cause perdue, celle de l'urbanisme planifié. Dans cette optique, peut-on qualifier l'Etat de partenaire ? Il est temps de revenir à des relations équilibrées et respectueuses avec les collectivités locales.
Ce texte sur l'urbanisme, additionné aux lois Voynet sur l'aménagement du territoire et Chevènement sur l'intercommunalité, forme en outre un monument d'incohérence et d'inefficacité. Vous avez eu raison, Monsieur le ministre, de vouloir y remédier. Pour ne citer qu'un exemple, les trois textes usent d'expressions différentes : les projets d'aménagement et de développement durable, les projets de développement durable des chartes de pays, les projets d'agglomération et les projets de développement communautaire des communautés d'agglomération. Il est nécessaire de sortir de ce brouillard juridique.
Le Premier ministre a promis de s'y employer. Nombreux sont ceux, autant à droite qu'à gauche, qui se réjouissent que nous commencions à proposer des mesures de simplification, et le projet de loi en contient beaucoup. Par exemple, la règle des quinze kilomètres va être assouplie, ce qui va restaurer la liberté d'action des communes, le contenu des projets d'aménagement et de développement durable, trop complexes, va être revu, les PLU et les projets d'aménagement et de développement durable vont être mieux articulés et la procédure de révision des PLU va être assouplie. L'amendement qui laisse au maire la faculté de fixer un minimum parcellaire est particulièrement bienvenu. L'article 7 du projet de loi, qui instaure le contrôle technique obligatoire de certaines constructions, est également judicieux. Enfin, il était nécessaire de revoir le dispositif de vente des logements HLM aux locataires, pour en garantir le caractère social.
Toutes ces mesures répondent aux attentes des nombreux acteurs de l'urbanisme. Il en est une qui me tient particulièrement à c_ur : la mise en sécurité des ascenseurs. Elu de Clichy-sous-Bois, j'ai eu, un jour de juin 2001, à rencontrer le père du petit Feuthy, qui s'était tué en tombant dans une gaine d'ascenseur. Il m'avait demandé de tout faire pour que cela ne se renouvelle pas. Grâce à vous, Monsieur le ministre, cela est en bonne voie et je vous rends hommage d'y être parvenu en si peu de temps. Notre pays, avec 420 000 ascenseurs, est celui d'Europe qui a le parc le plus important. Les deux tiers ont plus de vingt ans, et on dénombre plus de 2 000 accidents par an. Et il n'y a pas eu de drames qu'à Clichy, mais aussi à Strasbourg ou à Amiens par exemple.
Obliger les propriétaires à réaliser les travaux d'entretien nécessaires sera efficace. Là où vos prédécesseurs avaient beaucoup parlé, vous avez agi. Ce projet de loi permet d'assurer la sécurité des cages d'escalier, des parties communes et des équipements. Après la loi SRU, marquée par l'incohérence et l'inefficacité de dispositifs rigides et parfois purement idéologiques, il marque la première étape d'une refondation. Certes, des manques subsistent. Il faudra bien sortir de la fracture qu'a créée l'article 55 de la loi Gayssot, qui, au lieu de voir les maires comme des partenaires, les a stigmatisés. Les campagnes électorales sont terminées, chers collègues de gauche, et vous les avez perdues. Essayons désormais de redevenir pragmatiques. En imposant un dispositif idéologique et déresponsabilisant, vous aviez organisé la dénonciation honteuse et contre-productive de mille maires qui pourtant ne demandaient qu'à être aidés pour diversifier l'habitat. Chaque commune a son histoire, son identité, son patrimoine. Appliquer une norme unique est impossible. Dans ma circonscription, je peux constater chaque jour que si Staline est mort, la loi Gayssot bouge encore ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)
Mme Janine Jambu - Ce n'est pas idéologique, ça !
M. Éric Raoult - Chaque commune a des capacités propres. Il faut que cette question puisse relever d'un dialogue serein : à vouloir caricaturer le débat, à dénigrer les maires de façon systématique, on les pousse à ne rien faire. Ce dialogue constructif doit réunir toutes les parties autour d'une table ronde. Après le temps de l'affrontement des années Jospin est venu le temps du dialogue des années Robien (Rires sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et du groupe socialiste). Enfin, ce dialogue ne pourra passer que par une politique fondée sur la confiance plutôt que sur la contrainte, et donc sur la contractualisation. Il rendra de nouveau efficace l'articulation entre l'échelon local, qui aménage, et l'Etat accompagnateur.
En créant dès demain, avec plusieurs de mes collègues parlementaires et maires, une association nationale pour la diversité de l'habitat, j'espère favoriser, avec l'Etat et l'ensemble des acteurs concernés, ce dialogue si nécessaire. Ce qu'un haut comité ne peut connaître, le maire le vit tous les jours. Il est important que ce dossier ne soit pas traité vu d'en haut, mais réussi vu d'en bas.
Le présent texte, s'il ne règle pas tous les problèmes posés par la loi SRU, apporte de premières réponses à une rigidité et une incohérence qui n'ont que trop duré. Il reste des modifications à faire, et je suis persuadé que nous y parviendrons ensemble. Le plus tôt sera le mieux. Le groupe UMP votera ce projet qui symbolise l'idée que nous avons de l'urbanisme et de l'habitat : un Etat qui accompagne plutôt que de paralyser, des élus autonomes et responsables et un urbanisme et des logements dignes de tous (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. le Président - Le Premier ministre m'informe qu'il a décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la sécurité intérieure.

References: l'article 46
 l'article 55
 l'article 58
 l'article 15
 l'article 1384
 l'article 6
 L'article 7
 l'article 55