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Timestamp: 2017-09-22 02:42:36+00:00

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B.A.-BA DE LA NOUVELLE PROCÉDURE D’APPEL 2e ÉDITION
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le B.A -BA de la nouvelle procédure d’appel - 2ième édition
le décret « relatif aux exceptions d’incompétences et à l’appel civil » est paru le 6 mai 2017. Il est entré en vigueur le 1er septembre 2017.
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La rentrée procédurale devant les cours d’appel est décidément animée. Après la nécessité pour les avocats et les magistrats d’appréhender les importants changements issus du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile applicable depuis le 1er septembre 2017 (Dalloz actualité, 12 mai 2017, obs. N. Fricero ), lui-même interprété à l’aune du décret n° 2017-1227 du 2 août 2017 qui en modifie les modalités d’entrée en vigueur (Dalloz actualité, 4 août 2017, obs. R. Laffly ), l’attenti...
dalloz_actualite_-_la_nouvelle_procedure_dappel_un_mode_de_regulation_des_dossiers_de_la_justice_civile_-_2017-09-11.pdf
La réforme de la procédure d’inaptitude promettait simplification et clarification qui ne pouvaient que satisfaire employeur, salarié et médecin du travail, tant cette procédure était synonyme de chausse-trappes et d’insécurité. Or, si un réel souci de réalisme et une volonté de concertation peuvent être constatés, cette nouvelle procédure engendre nombre d’incertitudes et d’incompréhensions.
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Le décret annoncé depuis quelques temps par la Chancellerie et espéré des praticiens de la procédure d’appel est arrivé. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 4 août 2017. Voilà un décret estival qui permettra de rassurer en plein mois d’août les avocats et faciliter la tâche des magistrats appelés à pratiquer le déjà très redouté décret du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile. En effet, la compréhension du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 était grandement amoindrie par la le...
dalloz_actualite_-_application_dans_le_temps_du_decret_du_6_mai_2017_relatif_aux_exceptions_dincompetence_et_a_lappel_en_matiere_civile_-_2017-08-04--1-.pdf
Retour sur l’interruption du délai de forclusion de l’appel
Par deux arrêts en date du 1er juin 2017, la Cour de cassation juge que si l’appelant ne peut se prévaloir de l’irrecevabilité de sa première déclaration d’appel comme interruptive du délai de forclusion de l’appel pour former un second appel, un vice de procédure de nature à entraîner la nullité de la déclaration d’appel est cependant interruptif du délai d’appel et la régularisation de la déclaration d’appel reste toujours possible tant que le juge n’a pas statué. Civ., 2ème, 1er juin 2017, n°16-15.568 (F-P B) et Civ., 2ème, 1er juin 20...
Lexavoué a créé en 2017 une filiale Formation dédiée à la Formation professionnelle des avocats. Des Formations naturellement tournées vers la procédure d'appel. Les premières formations présentielles sur la réforme de la procédure d'appel ont connu un vif succès dès le mois de juin. Les participants ont apprécié le dynamisme engendré par la présence de deux formateurs, ainsi que le nombre limité de 20 participants, mais également le format sur une journée qui permet un point complet de la matière ainsi que de poser les questions pratiques a...
Le 3ème prix de thèse Lexavoué a été attribué vendredi 30 juin 2017. Le prix , remis dans l’amphithéâtre du Musée de la Chasse à mis à l’honneur les travaux de Madame Laëtitia LOPEZ pour sa thèse sur « L’action en justice des parties prenantes dans le cadre de la responsabilité sociale de l’entreprise». « Le Prix de thèse est, pour le groupe Lexavoué, la marque visible de son intérêt pour l’innovation mais aussi la preuve de sa volonté de stimuler l’interaction entre la recherche universitaire et la pratique professionnelle » a ind...
LA RÉFORME DE LA PROCÉDURE D'APPEL Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, entrée en vi­gueur le 1er septembre 2017 EXPLICATIONS - PIÈGES ET MÉTHODES Ce parcours de formation en e-leaming est composé de 6 modules qui présentent, avec une frise chronologique, toutes les explications pour suivre pas à pas un dossier devant la Cour d’appel que vous soyez appelant, intimé ou sur renvoi de cassation. Cette formation contient des vidéos de formation et d’animation pour attirer votre attention sur les pièges et vous livrer une méthodologie. Elle s'...
Le 8 septembre 2017 - Paris : LE B.A.-BA DE LA PROCÉDURE D'APPEL Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 EXPLICATIONS - PIÈGES ET MÉTHODES
FORMATION PRATIQUE ET INTERACTIVE DESTINÉE AUX AVOCATS QUI SOUHAITENT ACQUÉRIR LES FONDAMENTAUX DE LA PROCÉDURE D'APPEL,OU SE METTRE A JOUR DE LA RÉFORME (ENTRÉE EN VIGUEUR AU 1ER SEPTEMBRE 2017)
lexavoue-emailing-flash_juillet_avec-photos_v3.pdf
Un vice de procédure est interruptif du délai d’appel et la réularisation de la délaration d’appel reste toujours possible tant que le juge n’a pas statué
dalloz_actualite_-_nullite_encourue_de_la_declaration_dappel_et_interruption_du_delai_pour_la_regulariser_-_2017-07-04.pdf
L’appelant ne peut se prévaloir de l’irrecevabilité de sa première déclaration d’appel comme interruptive du délai de forclusion de l’appel pour former un second appel.
dalloz_actualite_-_irrecevabilite_dune_declaration_dappel_et_interruption_du_delai_de_forclusion_-_2017-06-28.pdf
dalloz_actualite_-_procedure_civile__exigences_formelles_de_la_signification_de_la_declaration_dappel__-_2017-06-29.pdf
LA NOUVELLE PROCÉDURE D’APPEL … EN BREF
Annoncé et attendu depuis plusieurs mois, surveillé par les spécialistes de la procédure, le décret « relatif aux exceptions d’incompétences et à l’appel civil » est paru le 6 mai 2017. Il entrera en vigueur le 1er septembre 2017, à l’exception des dispositions sur l’aide juridictionnelle et le renvoi après cassation.
Déféré et communication par voie électronique
Sauf démonstration d’une cause étrangère à celui qui accomplit l’acte, le déféré doit êre formé à peine d’irrecevabilité par voie électronique.
dalloz_actualite_-_defere_et_communication_par_voie_electronique_-_2017-06-23.pdf
Un second appel est irrecevable tant que la caducité du premier n’a pas été prononcée
dalloz_actualite_-__un_second_appel_est_irrecevable_tant_que_la_caducite_du_premier_na_pas_ete_prononcee_-_2017-06-07.pdf
Caducité de la déclaration d’appel relevée d’office par la cour et indivisibilité du litige
Si les parties ne sont plus recevables à saisir le conseiller de la mise en état après son dessaisissement, la Cour d’appel peut relever d’office la caducité de l’appel et cette caducité doit être déclarée à l’égard de l’ensemble des parties en cas d’indivisibilité du litige.
dalloz_actualite_-_caducite_de_la_declaration_dappel_relevee_doffice_par_la_cour_et_indivisibilite_du_litige_-_2017-06-06.pdf
Caducité de la déclaration d’appel : compétence entre la cour et le conseiller de la mise en état
Publié le : 06/06/2017 06 juin Juin 2017
Dés lors que la cause de la caducité est survenue antérieurement au dessaisissement du Conseiller de la mise en état, la cour d'appel ne pouvait retenir cette caducité qu'en la relevant d'office.
dalloz_actualite_-__caducite_de_la_declaration_dappel__competence_entre_la_cour_et_le_conseiller_de_la_mise_en_etat__-_2017-06-02.pdf
Une cour d'appel ne peut juger caduque la déclaration d'appel en raison de la transmission par l'avocat de l'appelante, sous la forme d'un dépôt d'acte, du justificatif de la signification de la déclaration d'appel et, dans le même temps, des conclusions d'appel notifiées dans le délai de trois mois.
dalloz_actualite_-_envoi_commun_de_la_signification_de_la_declaration_dappel_et_des_conclusions__portee_-_2017-05-23.pdf
Pouvoir de la cour d’appel de statuer sur une fin de non-recevoir l’ordre public en présence de conclusions notifiées avant le dessaisissement du conseiller de la mise en état
Dès lors que des conclusions soulevant une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de l’appel ont été notifiées antérieurement au dessaisissement du conseiller de la mise en état, une cour d’appel ne peut statuer sur ce moyen et juger l’appel irrecevable. Publié sur Dalloz Actualité (http://www.dalloz-actualite.fr)
dalloz_actualite_-_pouvoir_de_la_cour_dappel_de_statuer_sur_une_fin_de_non-recevoir_dordre_public_en_presence_de_conclusions_notifiees_avant_le_dessaisissement_du_conseiller_de_.pdf
Formation LE B.A.-BA DE LA PROCÉDURE D’APPEL
Le 2 juin 2017 - Paris Maison du barreau LE B.A.-BA DE LA PROCÉDURE D’APPEL qui inclus le Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 : PIÈGES ET MÉTHODES
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FORMATION Contentieux civil et commercial européen
Professeur Cyril NOURISSAT, Agrégé des Facultés de droit, Cabinet Lexavoué, Titulaire depuis l’origine à la revue PROCEDURES de la Chronique « Procédures Européennes et Internationales», Il est l’auteur de plus d’une centaine de notes de jurisprudences dans ce domaine. Par ailleurs, il intervient régulièrement comme consultant dans ce type de contentieux. Maître Bernard UGHETTO, Avocat à la Cour de Lyon. Il a développé une pratique quasi-quotidienne de ce contentieux transfrontières depuis plus de 30 ans, particulièrement dans le domaine...
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La Chancellerie travaille dans l'ombre à une réforme des cours d'appel
Le chantier de la réforme des cours d'appel n'est pas officiel, mais il existe bel et bien et pourrait se retrouver en haut de la pile des dossiers du prochain garde des Sceaux.
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Le cabinet Desarnauts rejoint Lexavoué Pau-Toulouse
Pau-Toulouse, janvier 2017 – Nous avons le plaisir d’annoncer le rapprochement de nos cabinets, Lexavoué Pau-Toulouse et Desarnauts. Le cabinet, désormais composé de 7 avocats dont 4 associés et 5 assistantes, fait suite à un long partenariat et permet, grâce à la mise en commun de nos compétences, de répondre plus largement aux besoins des clients.
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Article 38 du Décret du 19 décembre 1991 modifié par le Décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016: "Lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridic­tions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expira­tion dudit délai..."
LEXAVOUÉ a créé en 2014 un prix de thèse annuel dont l'objet est de récompenser un travail de doctorat original et innovant portant sur les procédures civiles ou commerciales (procédure civile, procédure civile d'exécution, procédures collectives, procédure arbitrale, procédures européenne et/ou internationale…). Le prix est attribué après délibération d'un jury composé, à parité, d'associés de LEXAVOUÉ et de professeurs des universités reconnus en ces matières. Il consiste en une gratification d'un montant de 3.000 euros ayant pour objet...
Publié le : 22/12/2016 22 December 2016
On connaissait les affres des délais des articles 902 et suivants du code de procédure civile, les subtilités du champ de compétences du conseiller de la mise en état, les pièges des appels incidents et provoqués, comme l’interprétation stricte, parfois au-delà des textes, qui en est faite par la Cour de cassation, mais il faut reconnaître que l’on tient, avec l’article 930-1 du code de procédure civile, une autre source de dangers et de difficultés. Par arrêt du 1er décembre 2016, la deuxième chambre civile juge que l’article 930-1 du code...
La nouvelle procédure d’appel devant les chambres sociales des Cours d’appel
Publié le : 12/12/2016 12 December 2016
La procédure d’appel devant les Chambres sociales a été fondamentalement modifée par le décret du 20 mai 2016. Ce décret a notamment institué la représentation obligatoire au stade de l’appel en matière de contentieux du travail modifant ainsi le système en place jusqu’alors. En première instance, en revanche, la procédure demeure orale et n’impose pas aux parties d’être représentées par un conseil.
guide-capital-humain--territoire_paroles-d-experts_lexavoue--.pdf
Publié le : 09/12/2016 09 December 2016
Si une déclaration d’appel enregistrée par le RPVA dans une procédure sans représentation obligatoire est recevable… les écritures notifiées par le RPVA ne le sont pas. Alors que, pour la deuxième chambre civile l’appel interjeté via le RPVA devant la chambre de l’expropriation est recevable, la notification du mémoire, également effectuée par voie électronique, est irrecevable.
dalloz_actualite_-_procedure_dappel_sans_representation_obligatoire__irrecevabilite_des_ecritures_notifiees_par_le_rpva_-_2016-12-01.pdf
Publié le : 08/12/2016 08 December 2016
RÉFORME DU DROIT DES CONTRATS ET ASSURANCES Nul n'ignore que la réforme du droit des contrats est devenue réalité depuis début octobre. Et chacun sait que celle-ci s'applique aussi bien aux contrats conclus après le 1er octobre qu'aux contrats dont le renouvellement est intervenu après son entrée en application, les nouvelles dispositions étant appelées à les gouverner, ce qui n'a pas été sans susciter depuis quelques mois des adaptations de la part des rédacteurs. Ce nouveau droit des contrats a nécessairement des incidences sur le...
Cass.com. 6 sept. 2016, n° 15-12230 CA Paris, 6 oct. 2016, n° 14-15829 On pourrait penser que nul n’ignore plus qu’en matière de pratiques restrictives de concurrence gouvernées par l’article L. 442-6 du Code de commerce a été instaurée une exclusivité de compétence au profit de 8 TGI et 8 TC en première instance dont les jugements ne peuvent ensuite être portés que devant la cour d’appel de Paris. L’abondance du contentieux en la matière témoigne cependant que tel n’est pas exactement le cas. Ceci explique probablement la fermeté ave...
Une comptabilité parfaitement tenue ne suffit pas à garantir le dirigeant d'une requalification par le juge des opérations comptables qu'elle constate -- L'état de cessation des paiements est défini par l’article L. 631-1 du code de commerce comme étant celui de l'entreprise qui ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Cependant, cette définition génère de multiples difficultés et suivant l'approche qui en sera faite, les éléments de nature à caractériser l’état de cessation des paiements pourront ais...
Quel est le Juge compétent pour statuer sur l'irrecevabilité des conclusions omettant les mentions exigées par l'article 960 du CPC ? En raison de l'application combinée des articles 960 et 961 du Code de procédure civile, les praticiens savent quelles difficultés peuvent résulter de mentions erronées ou incomplètes affectant les conclusions des parties devant la Cour d'appel. Mais quel est le Juge compétent pour voir déclarer les conclusions irrecevables ? La Cour de cassation tranche pour la première fois la question en estimant que se...
Civ., 2ème, 13 octobre 2016, n°15-25.926 (F-P+B)
L'intimé qui n'a pas conclu dans le délai de 2 mois imposé par l'article 909 du CPC peut-il relever à son tour appel principal ? Ite missa est. Alors qu'il pouvait encore subsister quelques doutes sur la possibilité pour l'intimé, qui avait omis de notifier ses conclusions dans le délai de l'article 909 du Code de procédure civile, de former de son côté un appel principal lorsqu'il était encore dans le délai pour le faire et que de nombreuses Cours d'appel avaient admis cette possibilité, la Cour de cassation, pour la quatrième fois mais...
Une cour d’appel ne peut juger irrecevable l’appel incident de l’intimé faute pour celui-ci de ne pas avoir interjeté appel principal dans le délai légal.
Seule la cour d’appel, et non le conseiller de la mise en état, peut statuer sur la recevabilité de conclusions qui omettraient les mentions exigées au regard des articles 960 et 961 du code de procédure civile
Depuis le 1er août 2016, devant les chambres sociales des cours d’appel statuant en matière prud’homale, l’appel est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire.
A compter du 1er août 2016, la procédure MAGENDIE s’applique aux appels des décisions des conseils de prud’hommes. Retrouvez notre guide en téléchargement S’agissant de la territorialité et de la représentation par défenseur syndical, le décret du 18 juillet 2016 relatif à celles-ci est notamment venu préciser que le défenseur syndical peut exercer ses fonctions dans le ressort des cours d’appel de la région, mais s’il a représenté ou assisté une partie en première instance, il pourra également l’assister ou la représenter devant une c...
Publié le : 11/07/2016 11 juillet Juil. 2016
Appels interjetés en matière prud’homale à compter du 1er août 2016 – le paiement du timbre fiscal de 225 € n’est pas exigé. Télécharger la circulaire du 5 juillet 2016
Morgane REVERCHON BILLOT a été récompensée par le 2ème Prix de thèse Lexavoué pour sa thèse sur « La question litigieuse en matière contractuelle, essai sur le traitement procédural du droit des contrats ». Le deuxième Prix de thèse Lexavoué a été attribué vendredi 1er juillet dans les salons du Club de la Chasse en présence de Monsieur Pierre BERLIOZ, conseiller technique de Monsieur Jean-Jacques URVOAS, garde des Sceaux et ministre de la Justice. Le jury a récompensé les travaux de Morgane REVERCHON BILLOT pour sa thèse sur « La questi...
Et de 22 ! Créé en février dernier, le bureau colmarien de Lexavoué vient compléter notre maillage territorial des cours d’appel françaises. À sa tête ? Guillaume Harter, qui conseille, défend et représente ses clients devant les juridictions compétentes en matière de droit immobilier, droit social, en droit pénal... Présentation. Coopté à l’unanimité en décembre dernier, Guillaume Harter gère le nouveau bureau colmarien (Haut-Rhin) de Lexavoué. « Je suis entré en contact avec Lexavoué via le cabinet d’Amiens qui a été mon postulant dans...
Sandrine Arnaud, nouvelle associée à Besançon : « En rejoignant Lexavoué, je fais le choix d’exercer mon métier de façon moderne et collégiale, avec une vision nationale ». La cooptation est toujours un exercice difficile, surtout chez Lexavoué où, au-delà des compétences, nous recherchons des avocats dotés d’un véritable esprit d’équipe, d’un enthousiasme certain, d’une grande sensibilité client et ayant une conception moderne de leur métier. Sandrine Arnaud, nouvelle associée en charge du bureau bisontin, ne déroge pas à la règle. Présenta...
Le mandataire judiciaire : dis-moi qui tu es, je te dirai si ta présence est nécessaire
"Il y a trois sortes d'hommes auxquels il est utile de se lier d'amitié: les hommes droits, les hommes sincères et les hommes qui ont beaucoup appris" (Confucius). Et le mandataire judiciaire? Anciennement dénommé le "représentant des créanciers", le mandataire judiciaire est désigné par le Tribunal dans le jugement d'ouverture de la procédure collective. Il reconstitue l'actif et limite le passif pour désintéresser au mieux les créanciers, lui compris. Autant dire qu'à partir de cette date, il devient risqué de l'ignorer, et ce peu...
L'article 587 du Code de procédure civile prévoit que la tierce opposition formée à titre principal est portée devant la juridiction dont émane le jugement attaqué et qu'elle est formée, instruite et jugée selon les règles de la procédure contentieuse. Ainsi, la procédure de tierce opposition formée contre un arrêt de cour d'appel suit les règles applicables devant cette juridiction. En application des dispositions de l'article 907 du CPC, l'affaire est instruite devant la cour d'appel sous le contrôle d'un magistrat de la chambre à...
Pour la Cour de cassation, les dispositions de l'article 902 du CPC n'ont pas à s'appliquer en cas de fixation à bref délai devant la Cour d'appel. -- La Cour de cassation lève un doute qui persistait en considérant que les dispositions de l'article 902 du Code de procédure civile n'ont pas vocation à s'appliquer lorsque l'affaire a reçu une fixation à bref délai par application de l'article 905 du CPC. Par application de l'article 902 du Code de procédure civile, on sait qu'une caducité de la déclaration d'appel, soulevée d'office...
La 2ème Chambre civile de la Cour de cassation rend un arrêt majeur, publié au Bulletin et dont la portée intéresse tant la première instance que l'appel, en estimant irrecevable l'exception de procédure soulevée in limine litis dans des conclusions au fond puis notifiées ensuite devant le Juge de la mise en état. -- Dans le cadre d’une affaire initiée devant le TGI, le défendeur soulève in limine litis, dans ses conclusions au fond, une exception d’incompétence au profit du Conseil des prud'hommes, avant d’aborder ses demandes au fond...
À compter du 1er août 2016, la procédure d’appel devant les chambres sociales devient une procédure avec représentation obligatoire. Les articles 28 à 30 du décret n°2016-660 du 20 mai 2016, paru au Journal Officiel du 25 mai 2016, instituent désormais une dualité possible de représentation, avocat ou représentant syndical. Par ailleurs, mais de manière plus implicite, ils emportent l’application d’un strict régime de caducités et d’irrecevabilités. En tant que praticiens et spécialistes de la procédure d’appel, il a semblé utile aux avoc...
Le décret n°2016-660 du 20 mai 2016 a été publié au Journal Officiel du 25 mai 2016 En pratique, quels changements ? À compter du 1er août 2016 : L’appel contre les décisions rendues par les juridictions prud'homales sera formé, instruit et jugé selon la procédure avec représentation obligatoire. Un cadre processuel réformé : - Obligation pour les parties, qui ne sont pas représentées par un défenseur syndical, de constituer un avocat inscrit dans le ressort de la Cour d'appel, - Application des articles 899 et suivants du...
Civ., 2ème, 28 janvier 2016, n°14-18.712 F-P+B Après avoir constaté que les intimés n'avaient pas conclu dans le délai imparti par l'article 909 du CPC, un Conseiller de la mise en état juge irrecevables leurs conclusions. Les intimés déférent à la Cour l'ordonnance en concluant que la déclaration d'appel est affectée d'une nullité de fond au visa de l'article 117 du CPC et la Cour d'appel, infirmant l'ordonnance de son Conseiller, reçoit cette argumentation et juge finalement caduque la déclaration d'appel. Mais, sur pourvoi de l'ap...
Civ., 2ème, 21 janvier 2016, n°14-28.985 F-P+B Incertain de la recevabilité de son premier appel et se trouvant toujours dans le délai légal, un avocat interjette appel une seconde fois. Estimant poursuivre uniquement sur ce second appel, il notifie ses conclusions dans la limite du délai qui lui était imparti par l'article 908 du Code de procédure civile sur son second appel, mais au-delà du délai de notification imparti pour son premier appel. La Cour de cassation approuve la Cour d'appel qui a "exactement retenu que la seconde...
CA Versailles 12° Chambre – 1er mars 2016 (RG : 15/07321 LVMH & AUTRES c/ LEUBEL) En affirmant qu’une ordonnance du juge de la mise en état du tribunal de grande instance refusant le sursis à statuer est susceptible d’appel immédiat indépendamment du jugement sur le fond, la Cour d’appel de Versailles, après quelques hésitations, tire les enseignements de deux décisions récentes rendues par la Cour de cassation et clarifie enfin une situation restée trop longtemps incertaine. Dans un arrêt du 1er mars 2016, rendu sur déféré, la Co...
Aux termes de l'article 488, alinéa 2, du Code de procédure civile, une ordonnance « peut être modifiée ou rapportée en référé en cas de circonstances nouvelles ». Il faut entendre par circonstances nouvelles tout changement intervenu dans les éléments de fait ou de droit ayant motivé la décision (Cass. Com., 4 mai 1999 : JurisData n°1999-002041). Pour la Cour de cassation, « ne constituent pas des circonstances nouvelles au sens de l'article 488 du CPC permettant la modification ou la rétractation d'une ordonnance de référé, les f...
La publication de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme d’ampleur du droit des obligations a largement retenu l’attention de la communauté des juristes. En attestent les publications et formations qui se succèdent à un train d’enfer depuis et dont l’horizon que constitue l’entrée en vigueur au 1er octobre 2016 ne devrait pas tarir le flot. C’est au passage relever que le texte le plus important de ce quinquennat finissant illustre on ne peut mieux que rien de sérieux ne se réalise en dernière analyse dans la précipitation et le bro...
On sait que l'appel tend à la réformation ou à l'annulation de la décision rendue par la juridiction du premier degré. Mais comme l'article 542 du Code de procédure civile ne le dit pas, c'est bien l'appel voie d'achèvement, qui permet donc d'achever le procès devant la Cour, et non l'appel voie de réformation, qui est consacré par notre Code de procédure civile. La liberté des plaideurs est presque totale puisqu'ils disposent, en appel, de la possibilité de présenter des moyens nouveaux et des pièces nouvelles, le principe d'interdiction de...
Lexavoué a 5 ans !
Créé en mai 2011, Lexavoué fête ses cinq ans ce mois-ci. Lexavoué est aujourd’hui une marque reconnue du monde judiciaire, parce que ses fondateurs ont su adapter leur organisation et leur pratique au nouveau marché du droit. Le groupe est, à présent, composé d’une cinquantaine d’avocats répartis sur vingt-deux bureaux. Ce maillage nous permet de vous accompagner devant les principales juridictions métropolitaines. Au cours des cinq années passées, malgré un contexte difficile, nous avons connu une croissance continue et pour...
Après un bref rappel du régime antérieur à la réforme de la procédure de saisie immobilière (1) (I) puis du droit en vigueur régissant les voies de recours ouvertes à l’encontre d’un jugement d’adjudication (II), les mentions relatives aux voies de recours pouvant figurer à l’acte de signification à partie du jugement d’adjudication seront évoquées (III). I. Les voies de recours sous l’ancien régime applicable à la saisie-immobilière La restriction des voies de recours en matière de jugement d’adjudication s’explique par la nature de...
La Cour d'appel ne peut pas écarter les pièces qui lui ont été communiquées uniquement dans le cadre du délibéré.
Civ., 2ème, 07 janvier 2016, n°14-29.019 F-P+B Pour la première fois depuis l'entrée en vigueur du nouvel article 912 alinéa 3 du Code de procédure civile, qui précise que les pièces visées dans les conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif doivent être déposées à la Cour quinze jours avant l'audience de plaidoiries, la 2ème Chambre civile juge que cette disposition ne peut permettre d'écarter les pièces alors même que celles-ci auraient été remises postérieurement à l'audience. La Haute juridiction sanctionne ain...
Civ., 1ère, 16 décembre 2015, pourvoi n°14-24.642 F-P+B Dans la présente espèce, l'intimé n'avait pas conclu dans le délai de l'article 909 du CPC et avait notifié ses premières conclusions seulement 3 jours avant l'ordonnance de clôture. L'appelant, demandeur au pourvoi, faisait grief à la Cour d'appel d'avoir tout de même statué au fond au vu de ces conclusions d'intimé notifiées bien au-delà du délai de 2 mois pourtant prévu à peine d'irrecevabilité. Il était ainsi reproché à la Cour non pas d'avoir écarté des conclusions notifiées ho...
Madame Dominique LOTTIN, premier président de la Cour d’appel de Versailles, s’est engagée auprès du ministère de la justice à réduire significativement les délais de traitement des dossiers en matière sociale. Le souhait du premier président est d’innover en mettant en place une nouvelle procédure dont les deux axes principaux sont les suivants : proposition d’une mesure de médiation pour certains contentieux, mise en place d’une procédure de mise en état. Au cours d’un entretien avec le journaliste d’une revue juridique, ce hau...
Civ. 1ère, 7 oct. 2015, n° 14-16898 Cet arrêt a suscité de nombreuses réactions et analyses à au moins deux titres. Seule, ici, nous retiendra la clarification enfin apportée par la Haute juridiction civile au sort devant être réservé aux clauses attributives de juridiction pouvant être qualifiées de "dissymétriques" ou "déséquilibrées". L'hypothèse vise les clauses attributives qui obligent une partie à ne saisir qu'un juge désigné, laissant à l'autre partie davantage de choix dans la juridiction. La Cour de cassation avait pu déci...
Civ. 1ère, 18 nov. 2015, n° 14-26482 Ce bref arrêt prononcé par la 1ère chambre civile permet de faire le point sur un aspect peu connu en matière de renvoi préjudiciel en interprétation à la Cour de justice de l'Union européenne. Très simplement, peut-on se pourvoir contre un arrêt d'une Cour d'appel qui a décidé de renvoyer une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne ? La réponse apportée par la Haute juridiction civile, au visa de l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est on ne p...
Après cinq ans de pratique de la procédure d'appel dite Magendie et à la lumière des nombreux avis et décisions de la Cour de cassation, les avocats pensaient enfin pouvoir la maîtriser. Ne nous réjouissons pas trop vite car une nouvelle réforme de cette procédure montre le bout de son nez ! Si elle est encore à l'état de projet, il est déjà possible d'indiquer que de nombreux changements sont à prévoir. Tentons un inventaire à la Prévert au regard des informations qui circulent. Il y a d’abord le retour de ce que la doctrine...
Publié le : 23/12/2015 23 December 2015
Défaut de mention du numéro de rôle et erreur dans le nom du message d'envoi de conclusions par le RPVA
(Cass., Civ., 2ème, 24 sept. 2015 n°14-20.212 et 28 mai 2015 n°14-28.233) L'article 930-1 du CPC impose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, que les actes de procédure soient remis à la juridiction par voie électronique et l'article 2 de l'arrêté du 30 mars 2011 précise que les conclusions sont communiquées en pièce jointe d'un message électronique. Par arrêt du 24 septembre 2015, la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation juge que l'avis de refus par le Greffe du message de l'appelant communicant ses conclusions dans le dé...
Compétence exclusive du Conseiller de la mise en état pour statuer sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt de relever appel
(Cass., Civ. 2e, 24 sept. 2015, F-P+B, n° 14-21.729) La fin de non-recevoir liée au défaut d'intérêt à agir ne peut plus se confondre, depuis l'entrée en vigueur des Décrets Magendie, avec la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt de relever appel. Si dans le premier cas, seul le Juge du fond reste compétent, la compétence exclusive du Conseiller de la mise en état pour trancher toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel, par application de l'article 914 du CPC, alinéa 1er, commande que cette fin de non-recevoir par...
Délicate combinaison entre autorité de la chose jugée des ordonnances du Conseiller de la mise en état et irrecevabilité d'ordre public
(Cass., Civ. 2e, 3 sept. 2015, F-P+B, n° 13-27.060) L’article 914, alinéa 2 du CPC, confère l’autorité de la chose jugée aux ordonnances du Conseiller de la mise en état qui statuent, notamment, sur la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de l’appel. La tardiveté d’un appel est une irrecevabilité qui doit (et non peut) être relevée d’office par le Juge du fond par application de l’article 125 du Code de procédure civile, de sorte qu'une Cour d'appel avait relevé d'office l'irrecevabilité d'un appel manifestement tardif. La Cour a...
Effet d'une jonction au regard des conclusions récapitulatives et des Décrets Magendie
(Cass., Civ. 2e, 25 juin 2015, n° 14-16.292) Selon arrêt du 25 juin 2015, la Cour de cassation rappelle les effets de la jonction d’instances, qui ne créé pas une procédure unique, au regard des conclusions dites récapitulatives prévues à l’article 954, alinéa 3, du Code de procédure civile. En effet, en cas de jonction, il est de jurisprudence constante que chacune des instances reste soumise aux règles de procédure qui lui sont propres dans la mesure où une jonction d’instances ne crée pas une procédure unique. Une partie, comme en l...
L'arrêt et l'aménagement de l'exécution provisoire, panorama de la jurisprudence du Premier Président de la cour d'appel de Douai
En vertu de l'article 523 du Code de procédure civile, le Premier Président statuant en référé est compétent, en appel, pour les demandes d'arrêt ou d'aménagement d'une exécution provisoire prévues aux articles 517 à 522 du même code. Le Premier Président de la Cour d'appel de Douai a, dans ce cadre, été amené à se prononcer sur de telles mesures ; il convient donc d'étudier les particularités de son appréciation des critères légaux. Avant de détailler cette appréciation, il faut tout d'abord préciser que, quelle que soit la nature d...
Bref retour sur le contentieux de l’article L. 442-6 du Code de commerce
Nul n’ignore que prévaut en France l’idée selon laquelle la concurrence appelle la spécialisation des juridictions, comme il y a quelques années est apparue l’idée qu’il lui fallait aussi une autorité administrative indépendante. Cette quête d’un « juge naturel » de la concurrence (aussi bien pour les pratiques anticoncurrentielles que pour les pratiques restrictives de concurrence) a conduit à prolonger l’édiction d’un droit spécial des pratiques restrictives – incarnée en particulier par cet article fourre-tout qu’est l’article L. 442-6 du...
Un éditeur juridique de premier plan, a récemment mis en ligne un projet de décret relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail. Ce projet de décret d’application de la loi Macron a notamment pour objet de modifier radicalement la procédure d’appel en matière sociale. En effet, le texte édicte la représentation obligatoire en appel en matière prud’homale et consacre le rôle des avocats, mais aussi des défenseurs syndicaux dans cette mission. La procédure orale serait donc abandonnée au pro...
Le mois de juin est habituellement intense pour les avocats. Avec 3 évènements majeurs dans la vie de Lexavoué, ce mois n’a pas fait exception. Au mois de juin, en plus de son activité quotidienne, Lexavoué a ouvert un nouveau bureau, organisé son premier prix de thèse et surtout, mis en ligne, après plusieurs mois de préparation, son nouveau site internet. Ce site, pensé et conçu pour répondre aux besoins des cabinets vous permet de disposer d’interlocuteurs dédiés devant l’ensemble des juridictions de nos ressorts de première instance...
« Le droit des procédures collectives est particulièrement complexe et les chausse-trappes sont nombreuses en matière procédurale » Franck et Alexis Grimaud, associés Lexavoué, dirigent le bureau de Grenoble. Outre le droit bancaire, le droit des successions, le contentieux de la responsabilité et le contentieux immobilier, ils accompagnent avocats et mandataires judiciaires devant les juridictions statuant en matière de procédures collectives. Revue de détail. Quelles sont les spécificités du bureau Lexavoué de Grenoble ? Franck Gri...
Lexavoué était présent à la cérémonie des Trophées du droit 2015 et a reçu un Trophée d'argent dans la catégorie "Firme nationale multi-bureau et firme régionale".
Lexavoué ouvre un bureau à Douai
Nouvelle implantation : Lexavoué ouvre un bureau à Douai sous la direction de Loïc Le Roy, associé. Accéder à l'implantation.
Impossibilité de former un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour de renvoi qui s'est conformée à la doctrine de la Cour de cassation
(Cass. ass. plén., 19 juin 2015, n° 13-19.582) « Le moyen, qui reproche à la juridiction de renvoi d’avoir statué conformément à l’arrêt de cassation qui la saisissait, est irrecevable ». Pour bien comprendre la portée de cet arrêt d’Assemblée Plénière qui, en réalité, ne fait que réitérer une solution établie, on se permettra de renvoyer à la très utile « note explicative » publiée sur le site de la Cour de cassation.
(CA Paris, pôle 1, ch. 1, 7 avr. 2015, n° 14/17985) La cour d'appel de Paris pose à la Cour de justice de l’Union la question de principe de savoir si l'article 5, § 3, du règlement n° 44/ 2001, identique à celui de l'article 7, § 2, du règlement (UE) n° 1215/2012 après sa refonte, doit s’entendre en ce sens que l'action indemnitaire pour rupture brutale de relations commerciales établies consistant dans la fourniture de marchandises pendant plusieurs années à un distributeur sans contrat cadre ni exclusivité, relève de la matière délict...
(A propos des arrêts Civ. 1ère, 25 mars 2015, n° 13.27264, à paraitre au Bull. et CJUE, CJUE (4° ch.), 21 mai 2015, Cartel Damages Claims (CDC), C-352/13) Ces deux arrêts, prononcés à quelques semaines d’intervalle, sont l’occasion d’alerter aussi bien les rédacteurs de contrat que les plaideurs sur la fragilisation de l’opposabilité des clauses attributives de juridiction stipulées dans des contrats intéressant le commerce intra-européen. En censurant une Cour d’appel pour ne pas avoir recherché « si le déséquilibre dénoncé, en ce qu...
Par Vincent Mosquet, Avocat associé, Lexavoué Normandie En application des articles 548 et 549 du Code de procédure civile, l’appel peut être incidemment relevé par l’intimé tant contre l’appelant que contre les autres intimés. Et l’appel incident peut également émaner, sur l’appel principal ou incident qui le provoque, de toute personne, même non intimée, ayant été partie en première instance Plusieurs difficultés sont issues du décret du 9 décembre 2009 instaurant la réforme dite Magendie concernant la procédure d’appel. Trois problè...
Monsieur Nicolas HOFFSCHIR : « La charge de la preuve en droit civil » (Sous la direction de Madame le Professeur Soraya Amrani Mekki) Dalloz, collection « Nouvelle bibliothèque de thèses », à paraître, 2016 Issue du droit romain, la charge de la preuve constitue une notion familière à laquelle tout avocat, tout magistrat et, plus largement, tout juriste est quotidiennement confronté. À ce titre, nul n’ignore les fameuses dispositions de l’article 1315 du Code civil – en vertu desquelles « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation d...
Monsieur Jérémy JOURDAN-MARQUES : « Le contrôle étatique des sentences arbitrales internationales » (Sous la direction du Professeur Thomas Clay) Membres du jury : Cécile CHAINAIS, Professeur à l’Université Panthéon-Assas Paris II - Rapporteur François-Xavier TRAIN, Professeur à l’Université de Paris-Ouest Nanterre La Défense - Rapporteur Thomas CLAY, Professeur à l’Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines - Directeur de thèse Éric LOQUIN, Professeur à l’Université de Bourgogne - Examinateur Pierre MAYER, Professeur Émérite...
Découvrez le memento proposé par Lexavoué : LES MODES ALTERNATIFS DE RÈGLEMENT DES CONFLITS
Chers confrères, chers maîtres, Le décret n°2015-282 relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable des différends (JO 14 mars 2015) mérite quelques observations même s’il n’est pas nécessairement révolutionnaire tant dans sa lettre que dans son esprit. Depuis le 1er avril 2015, de nouvelles mentions sont imposées dans les actes introductifs d’instance. Aux termes de la nouvelle rédaction de l’article 56 du Code de procédure civile, toute assignation devra préciser « l...
Publié le : 19/12/2014 19 December 2014
Sophie Crépin, associée Lexavoué, dirige le bureau de Pau. Cette spécialiste en procédure d’appel est également une experte des modes amiables de résolution des différends et de l’arbitrage. Elle nous présente ces dispositifs et leurs avantages. Experts des procédures civiles et commerciales, les associés de Lexavoué proposent également une expertise dans les modes alternatifs de résolution des conflits. Pouvez-vous nous en toucher quelques mots ? Effectivement, une vingtaine d’associés Lexavoué sont formés au droit collaboratif. Certa...
Lexavoué était présent à la cérémonie des trophées du droit 2014 et a reçu un Trophée d'argent dans la catégorie firme nationale multi-bureaux et firme régionale.
Publié le : 18/12/2014 18 December 2014
Les textes s’amoncellent en cette fin d’année sur les bureaux de la Chancellerie et de Bercy. Après celui concernant la réforme des professions règlementées, le gouvernement a fait connaitre son projet relatif à la justice prud’homale. Le texte reprend plusieurs mesures qui avaient été proposées par le Président Lacabarats, dans son rapport remis au Garde des Sceaux le 16 juillet 2014. Ce haut magistrat avait d’abord fait le constat que plus 62 % des décisions des conseils de prud’hommes font l’objet d’un appel (contre seulement 13 % p...
Par arrêt en date du 16 octobre 2014, la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation juge pour la première fois , au visa de l’article 2241 alinéa 2 du Code civil ,que l’annulation par l’effet d’un vice de procédure de l’acte de saisine de la juridiction interrompt les délais de prescription et de forclusion et censure la cour d’appel qui avait estimé que cette disposition n’était applicable qu’aux délais pour engager une action et non aux délais pour exercer une voie de recours. Ainsi, puisque la déclaration d’appel est l’acte de saisine de...
Dans la procédure d’appel en matière contentieuse avec représentation obligatoire, les pièces sont écartées des débats : Lorsque les conclusions auxquelles elles sont communiquées au soutien sont déclarées irrecevables, au seul constat de l’irrecevabilité de ces conclusions. En cas de défaut de communication simultanée à la notification régulière de conclusions recevable, sauf à ce que la partie à qui le non-respect des dispositions de l’article 906 du code de procédure civile est reproché, établisse que son adversaire a disposé d’un t...
Se heurte à l’autorité de la chose jugée, la demande tendant à faire constater l’irrecevabilité de l’appel pour défaut de droit d’agir dès lors qu’une première demande d’irrecevabilité fondée sur la tardiveté de l’appel avait été rejetée par une ordonnance du conseiller de la mise en état non déférée à la cour d’appel. Civ. 2e, 13 nov. 2014, FS-P+B, n° 13-15.642
La fait que les débats devant la cour d’appel aient eu lieu avant l’expiration du délai pour déférer l’ordonnance du conseiller de la mise en état à la formation collégiale de la cour ne privait par les intimés de la faculté d’exercer un tel recours. Civ. 2e, 13 nov. 2014, F-P+B, n° 13-22.300
En retenant que " la clause contractuelle prévoyant une tentative de règlement amiable, non assortie de conditions particulières de mise en œuvre, ne constitue pas une procédure de conciliation obligatoire préalable à la saisine du juge, dont le non-respect caractérise une fin de non-recevoir s’imposant à celui-ci ", la Chambre commerciale (Cass. com., 29 avr. 2014, n° 12-27.004) de la Cour de cassation donne l’occasion de procéder à un rappel et à une suggestion. Le rappel, c’est ce que la chambre mixte avait décidé en 2003 en retenant que...
L’encre du décret sur les actions de groupe en France est à peine sèche que l’actualité peut rebondir du côté de l’Union européenne. En effet, le 5 décembre 2014, a été publiée la directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit interne pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l’Union européenne (JOUE L 349, 5 déc. 2014, p. 1). L’objet de cette directive peut être schématiquement pré...
Dans un arrêt d’une grande clarté (Cass. 1re civ., 22 oct. 2014, n° 13-11.568), la 1ère chambre civile vient rappeler une solution établie à propos des cessions de parts sociales intervenant entre non-commerçants. En retenant que " l’article L. 721-3, 3°, du Code de commerce prévoit des dispositions particulières qui figurent au nombre de celles visées par l’article 2061 du Code civil " et en épousant le raisonnement de la Cour d’appel de Lyon, la haute juridiction civile peut conclure que " c’est à bon droit et sans avoir à procéder à une r...
L’obligation de signification de la décision attaquée est supprimée (abrogation de l’ancien CPC, art. 611-1).
Le pourvoi est maintenant possible contre toutes les décisions statuant sur la compétence. Le pourvoi est désormais fermé contre les ordonnances du premier président statuant en matière d’exécution provisoire ou celles qui autorisent l’appel en matière de sursis à statuer. La partie défaillante, qui est la seule à pouvoir former opposition, est aussi la seule à ne pas pouvoir former un pourvoi immédiatement. En cas de pourvoi, l’obligation de produire la signification à partie de l’arrêt attaqué est supprimée. La demande de radia...
Le Décret n° 2014-983 du 28 août 2014 apporte aux règles régissant la compétence territoriale des Huissiers de Justice une modification d’un intérêt pratique immédiat. Longtemps limitée au ressort du tribunal d’instance de leur résidence, cette compétence territoriale a été étendue au ressort du tribunal de grande instance de leur résidence, par un décret du 11 mai 2007 en vigueur depuis le 1er janvier 2009. On a alors souvent parlé abusivement d’une compétence départementale des Huissiers de Justice, oubliant qu’un certain nombre de d...
Du 28 au 31 octobre s’est tenue la 6ème édition de la Convention Nationale des avocats à Montpellier. Lexavoué a participé à cet événement et a pu rencontrer confrères et partenaires lors du cocktail SECIB.
Élection de Pierre Fonrouge, associé au bureau Lexavoué Bordeaux au conseil de l’ordre. Remise du diplôme de médiateur à Benoit George, associé du bureau Lexavoué Angers-Rennes.
Les professions réglementées sont une nouvelle fois sur la sellette. Le débat a été relancé à l’initiative d’Arnaud Montebourg. Il se poursuit avec Emmanuel Macron, aujourd’hui ministre de l’économie et autrefois rapporteur au sein de la commission Attali. La profession d’avocat est visée, au travers de son monopole de postulation. Il est envisagé soit de supprimer la compétence de postulation des avocats, soit d’étendre la compétence de postulation au niveau national. Dans la continuité de la suppression de la profession d’avoué, pour...
L’exemple du Marathon de New-York 2012 Chacun s’en souvient, le Marathon de New-York avait été annulée en 2012 l’avant-veille de la compétition, suite au passage de l’ouragan Sandy. Les agences de voyages françaises agréées par l’organisateur du marathon n’avaient pas ou mal informé les sportifs et leurs accompagnants de la réalité de la situation, les privant de leur faculté de ne pas se rendre sur place et d’obtenir la résiliation de leur contrat. Résultat, des centaines de Français s’étaient déplacés sans possibilité de participer à la...
L’avocat postulant est-il un frein à la croissance ?
Le débat sur les professions règlementées a refait surface cet été à l’initiative d’Arnaud Montebourg. L’ancien ministre de l’économie a fait connaître le 10 juillet la feuille de route du redressement économique de la France destiné à « restituer 6 milliards d’euros » de pouvoir d’achat aux français. Il s’est, entre autres, engagé à renforcer la concurrence dans le secteur des activités dites « réglementées », dans le but de réduire le prix des prestations et partant favoriser des créations d’emplois. Pour parvenir à son objectif, le Gou...
Article 902 du CPC : Le relevé d’office de la caducité par le CME en cas d’absence de signification de la déclaration d’appel ; quand la Cour de cassation ajoute au texte.
Par quatre arrêts en date du 26 Juin 2014, la Cour de cassation confirme l’automaticité de la sanction de caducité de l’article 902 alinéa 3 du CPC lorsque l’appelant ne signifie pas la déclaration d’appel dans le délai d’un mois de l’émission de l’avis du Greffe. Mais, plus étonnant, si l’on se doutait bien du caractère automatique de cette sanction, la Haute Juridiction vient ajouter au texte en approuvant le Conseiller de la mise en état qui avait relevé d’office cette caducité tirée du non-respect de l’article 902 du CPC alors même, à la...
Par arrêt du 22 Mai 2014, la 1ère Chambre A de la Cour d’appel de LYON se prononce sur le délai dans lequel un appel incident doit être formé lorsque la caducité de la déclaration d’appel est encourue. En l’espèce, pressentant que l’appelant n’allait pas conclure dans le délai de l’article 908 du CPC, l’intimé notifie le dernier jour du délai de 3 mois des conclusions d’intimé formant appel incident et avant que ne soit constatée et prononcée la caducité de la déclaration d’appel. La Cour d’appel, sur déféré, juge cependant que l’appel incid...
Selon ordonnance en date du 18 juin 2014, le Conseiller de la mise en état de la 1ère Chambre B de la Cour d’appel de LYON se prononce sur le point de savoir si les parties peuvent toujours le saisir quand bien même l’une d’elles n’aurait pas respecté son délai pour conclure. En l’espèce, le Conseiller rejette l’argumentation d’un appelant qui visait à voir priver un intimé, dont les conclusions avaient été précédemment déclarées irrecevables faute d’avoir été notifiées dans le délai de l’article 909 du CPC après qu’il ait été valablement as...
Par un avis du 3 juin 2013 la Cour de cassation avait indiqué que « les dispositions des articles 908 à 911 du code de procédure civile ne sont pas applicables aux procédures fixées selon les dispositions de l’article 905 du même code ». La Cour d’appel de Bordeaux, statuant sur déféré, a eu l’occasion de préciser par un arrêt du 16 mai 2014 (RG 14/01489) qu’il ne fallait pas seulement que l’article 905 du CPC ait vocation à s’appliquer à la procédure d’appel, mais qu’il fallait qu’il en ait été fait application par le président de la chambr...
En quoi vous différenciez-vous des autres réseaux d’avocats ? Principalement par le fait que nous ne sommes pas un réseau. Nous sommes un groupe national dont les avocats membres sont associés au sein d’une même société, la SPFPL Lexavoué. Notre groupe a des valeurs fondatrices communes et a mutualisé des méthodes de travail et une offre globale à destination de nos correspondants et clients. En ce sens, nous avons réellement créé un nouvel acteur dans le monde du droit qui n’existait pas jusqu’alors et qui a construit une offre nouvelle....
Quels types de dossiers gère le bureau de Lyon ? Nous n’avons pas réellement à Lyon de spécificités en termes de type de contentieux. Si Lexavoué apparaît souvent comme un cabinet de niche puisque le dénominateur commun est toujours la maîtrise de la stratégie procédurale, nos clients peuvent bien évidemment nous solliciter tant en précontentieux qu’en gestion de la procédure civile et commerciale, avec la possibilité de conclure ou plaider les dossiers sur le fond ou sur incident. De plus en plus, nous intervenons également sur les désordr...
Certes, en l’état, l’examen de cette nouvelle procédure ne peut qu’être assez superficiel puisque l’on reste dans l’attente d’un décret d’application annoncé pour le mois de juillet. Mais diverses observations rapides s’imposent qui sont autant d’alertes. On en retiendra trois. Tout d’abord, il importe de souligner que le bénéficiaire de l’action de groupe ne peut être qu’un consommateur, personne physique. Cette précision ne procède pas du chapitre 1er de la loi relative à la consommation instaurant l’action de groupe, mais d’une dispositio...
l va permettre aux créanciers de pouvoir immobiliser, à titre provisoire, les fonds de leurs débiteurs détenus sur un compte bancaire de la même manière partout au sein de l’Union européenne. Ce nouvel instrument européen vient compléter la véritable panoplie d’outils à disposition des créanciers (règlements " Bruxelles I ", " TEE ", " IPE ") devant s’engager dans un recouvrement transfrontière. Chaque règlement possède ses spécificités, son intérêt intrinsèque. Leur efficacité est cependant variable. Il devient désormais nécessaire de défin...
Concernant la sauvegarde accélérée, s’inspirant de la précédente sauvegarde financière accélérée, celle-ci ne peut être ouverte qu’à la demande du débiteur engagé dans une procédure de conciliation et qui justifie avoir élaboré un projet tendant à assurer la pérennité de l’entreprise de nature à recueillir le soutien des créanciers et, ainsi, à pouvoir être rapidement adopté. Mais, et c’est une nouveauté – au-delà de l’élargissement de l’éventail des créanciers –, la sauvegarde accélérée (comme désormais la SFA) peut être ouverte alors même...
Cet arrêt en donne une illustration supplémentaire et conduit la 1ère chambre civile a indiquer de manière on ne peut plus claire qu’ " en l’absence de stipulation expresse, dans le "protocole transactionnel", tendant à anéantir la clause compromissoire incluse dans le protocole de cession, cette clause, qui demeurait autonome par rapport au protocole la contenant, ne pouvait se trouver affectée par l’inefficacité partielle de celui-ci du fait du "protocole transactionnel" ". La solution doit être approuvée aussi bien au regard des principes...
Par Cyril Nourissat, Professeur agrégé des Facultés de Droit Et Philippe LECONTE, Avocat associé Par un arrêt du 6 mars 2014, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation prononce un arrêt salutaire dont, d’ailleurs, la publication au bulletin est prévue (Cass. 2ème civ., 6 mars 2014, n° 13-14295, à paraître au Bull.). Au visa de l’article 1315 du Code civil, la Cour énonce de manière particulièrement nette que " le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même n’est pas applicable à la preuve d’un fait juridique...
La décision de confier la direction de ce comité à Cyril Nourissat n’est pas le fruit du hasard. En effet, il collabore depuis plusieurs années avec le bureau de Lexavoué à Lyon, dirigé par Romain Laffly. Ce sont aussi les nombreuses missions internationales d’enseignement et de suivi de coopération scientifique qu’il a assurées, ainsi que son rôle dans le cadre juridique européen qui ont conduit les membres de Lexavoué à lui confier cette responsabilité. C’est justement cette connaissance aiguisée du cadre juridique européen qui va permett...
Par Romain Laffly, Avocat au Barreau de Lyon et Pierre Martin, Docteur en Droit La semaine Juridique - Avril 2014
Publié le : 19/12/2013 19 December 2013
"Lexavoué intègre deux nouveaux associés : Jérémie Pajeot, avocat au barreau de Caen. Titulaire d’un master II en procédure d’appel de l’université Paris II, Jérémie Pajeot, âgé de 31 ans collaborait au sein du cabinet Lexavoué Caen depuis plusieurs années. Fanny Laporte, avocate au barreau de Montpellier, diplômée avoué à la Cour et à ce titre spécialiste en procédure d’appel rejoint le bureau de Lexavoué Montpellier."
28 novembre 2013 Lexavoué s’est vu décerner au Pavillon d’Armenonville à Paris deux prix à l’occasion des Trophées du Droit. Ces trophées sont organisés annuellement et sont décernés devant plus de 900 avocats et directeurs juridiques. Lexavoué a reçu le trophée d’Or de la firme Nationale Multi-bureaux et régionale. Lexavoué s’est vu décerner également le trophée d’argent de la firme entrepreneuriale de moins de cinq ans.
Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris : 20 associés et collaborateurs de Lexavoué se sont formés à la médiation.
29 et 30 novembre 2013 Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris : 20 associés et collaborateurs de Lexavoué se sont formés à la médiation. Lexavoué est partenaire depuis mars 2013 du centre de formation et d’arbitrage. Cette formation s’inscrit dans la politique voulue par le groupe de développement des modes alternatifs des conflits.
Dalloz Avocats mars 2013
Publié le : 27/06/2013 27 juin Juin 2013
Procédure d’appel : le champ n’est pas encore déminé
Télécharger Dalloz Mars 2013
En qualité d’ancien avoué à la cour, Franck Grimaud est titulaire de la spécialité en procédure d’appel. Ayant également travaillé au sein d’une étude de mandataires judiciaires, il dispose d’une expertise reconnue en matière de contentieux commerciaux et des procédures collectives. Compte tenu de la fusion des professions d’avocats et d’avoués, Franck Grimaud, comme ses associés de Lexavoué, a élargi le champ de ses compétences à un rôle de conseil aux entreprises notamment dans la phase précontentieuse. Il conseille ses clients sur l...
Droit et Patrimoine - Janvier 2013
Publié le : 29/05/2013 29 mai Mai 2013
Reconversion, les ex-avoués, un an après.
Télécharger Droit & Patrimoine - Janvier 2013
DÉCIDEURS : STRATÉGIE FINANCE DROIT - AVRIL 2013
Quelques mois après la création de Lexavoué, un premier bilan peut être tiré : celui de la réussite d’un business plan innovant dans un contexte de forte concurrence.
LE VILLAGE DE LA JUSTICE - FÉVRIER 2013
Lexavoué fait confiance à LexisNexis
La Lettre des Juristes d'Affaires, 25 février 2013
Lexavoué : nous avons gagné notre pari, interview de Matthieu Boccon-Gibod, Directeur Général de Lexavoué
LE VILLAGE DE LA JUSTICE - 20 FÉVRIER 2012
Publié le : 14/03/2012 14 mars Mars 2012
La créance doit-elle déclarée au passif de la procédure collective de la caution lorsque le débiteur est à jour du règlement de ses échéances ?, par Vincent Mosquet, avocat associé, Lexavoué Caen Lire l'article
LE VILLAGE DE LA JUSTICE - LE 13 FÉVRIER 2012
La faillite personnelle ou l’interdiction de gérer prononcée à l’encontre du dirigeant d’une personne morale constitue-t-elle une cause d’interruption de l’instance ?, par Vincent Mosquet, avocat associé, Lexavoué Caen Lire l'article
LE VILLAGE DE LA JUSTICE - LE 9 FÉVRIER 2012
La résolution du plan de redressement peut être prononcée sans ouverture d’une nouvelle procédure collective : quelles conséquences en tirer ?, par Vincent Mosquet, avocat associé, Lexavoué Caen Lire l'article
LE VILLAGE DE LA JUSTICE - LE 2 FÉVRIER 2012
D’une connexion entre la procédure civile et une procédure commerciale, par Vincent Mosquet, avocat associé, Lexavoué Caen Lire l'article
Le Village de la Justice - le 2 janvier 2012
"La taxe sur les appels", par Philippe Leconte, Avocat associé, Lexavoué Bordeaux Lire l’article
Le Monde du Droit - 28 octobre 2011
Publié le : 03/12/2011 03 December 2011
Interview de Philippe Leconte, Directeur Général de Lexavoué Lire l'interview
EMMANUELLE VAJOU REJOINT LEXAVOUE EN QUALITE D’ASSOCIEE Réunis en Assemblée Générale, les 25 associés de Lexavoué, ont accueilli Emmanuelle Vajou en qualité d’associée. Emmanuelle Vajou dirigera le bureau de Lexavoué à Nîmes à compter du 1er janvier 2012.
CRÉATION DE LEXAVOUÉ : UN NOUVEL ACTEUR DU MONDE DU DROIT, 17/10/2011
A l’occasion de l’entrée en vigueur de la loi de fusion des professions, Lexavoué a tenu son 1er congrès à Caen, le samedi 1er octobre 2011. Les associés du groupe Lexavoué ont pu y dresser – au vu de la communication électronique pratiquée et de trois trimestres d’application de la nouvelle procédure d’appel - leurs premiers retours d’expérience et définir les bonnes pratiques professionnelles du nouveau métier d’avocat-avoué.
Convention Nationale des Avocats : Nantes, 19 au 21 octobre 2011
Les membres de Lexavoué seront présents lors de la Convention Nationale des Avocats à Nantes, les 20 et 21 octobre 2011 Ils seront heureux d’y rencontrer leurs confères et les invitent à deux cocktails qu’ils organisent, sur le stand SECIB à partir de 18h30 les 20 et 21 octobre prochains.

References: l'article 960
 l'article 909
 l'article 909

L'article 587
 l'article 907
 l'article 902
 l'article 902
 l'article 905
 l'article 902
 l'article 909
 l'article 117
 l'article 908
 l'article 488
 l'article 488
 l'article 542
 l'article 909
 l'article 267
 L'article 930
 l'article 2
 l'article 914
 l'article 523
 l'article 5
 § 3
 l'article 7
 § 2
 art. 611