Source: http://www.hcch.net/index_fr.php?act=conventions.text&cid=72
Timestamp: 2014-12-23 04:19:43+00:00

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Texte intégral Pour cette Convention :Texte intégralEtat pr�sentAutoritésDocuments pr�liminairesPublications de la HCCHTraductionsBibliographieDivers36: Convention du 5 juillet 2006 sur la loi applicable � certains droits sur des titres d�tenus aupr�s d'un interm�diairePas encore en vigueur
a) « titres » désigne toutes actions, obligations ou autres instruments financiers ou actifs financiers (autres que des espèces), ou tout droit sur ces titres ; b) « compte de titres » désigne un compte tenu par un intermédiaire sur lequel des titres peuvent être crédités ou duquel des titres peuvent être débités ; c) « intermédiaire » désigne toute personne qui, dans le cadre de son activité professionnelle ou à titre habituel, tient des comptes de titres pour autrui ou tant pour autrui que pour compte propre, et agit en cette qualité ; d) « titulaire de compte » désigne la personne au nom de laquelle un intermédiaire tient un compte de titres ; e) « convention de compte » désigne, pour un compte de titres, la convention avec l'intermédiaire pertinent régissant ce compte de titres ; f) « titres détenus auprès d'un intermédiaire » désigne les droits d'un titulaire de compte résultant du crédit de titres à un compte de titres ; g) « intermédiaire pertinent » désigne l'intermédiaire qui tient le compte de titres pour le titulaire de compte ; h) « transfert » désigne tout transfert de propriété, pur et simple ou à titre de garantie, ainsi que toute constitution de sûreté, avec ou sans dépossession ; i) « opposabilité » désigne l'accomplissement de toute formalité nécessaire en vue d'assurer le plein effet d'un transfert envers toute personne qui n'est pas partie à ce transfert ; j) « établissement » désigne, par rapport à un intermédiaire, un lieu d'activité professionnelle où l'une des activités de l'intermédiaire est exercée, à l'exclusion d'un lieu destiné à l'exercice purement temporaire d'activités professionnelles et d'un lieu d'activité de toute personne autre que l'intermédiaire ; k) « procédure d'insolvabilité » désigne une procédure collective judiciaire ou administrative, y compris une procédure provisoire, dans laquelle les actifs et les activités du débiteur sont soumis au contrôle ou à la supervision d'un tribunal ou d'une autre autorité compétente aux fins de redressement ou de liquidation ; l) « administrateur d'insolvabilité » désigne une personne qui est autorisée à administrer une procédure de redressement ou de liquidation, y compris à titre provisoire, et comprend un débiteur non dessaisi si la loi applicable en matière d'insolvabilité le permet ; m) « Etat à plusieurs unités » désigne un Etat dans lequel deux ou plusieurs unités territoriales de cet Etat ou cet Etat et une ou plusieurs de ses unités territoriales ont leurs propres règles de droit se rapportant aux questions mentionnées à l'article 2(1) ; n) « écrit » désigne une information (y compris celle transmise par télécommunication) qui se présente sur un support matériel ou sous une autre forme de support, qui peut être reproduite ultérieurement sur un support matériel.
a) un transfert ayant comme objet un compte de titres ; b) un transfert en faveur de l'intermédiaire du titulaire de compte ; c) un privilège légal en faveur de l'intermédiaire du titulaire de compte relatif à toute créance née en relation avec la tenue et le fonctionnement d'un compte de titres.
a) qu'elle agit en tant qu'agent de registre ou de transfert d'un émetteur de titres ; ou b) qu'elle tient dans ses propres livres des écritures portant sur des titres inscrits en compte de titres tenu par un intermédiaire au nom d'autres personnes pour lesquelles elle agit comme gestionnaire, agent ou autrement dans une qualité purement administrative.
Article 2 Champ d'application matériel de la Convention et domaine de la loi applicable
a) la nature juridique et les effets à l'égard de l'intermédiaire et des tiers des droits résultant du crédit de titres à un compte de titres ; b) la nature juridique et les effets à l'égard de l'intermédiaire et des tiers d'un transfert de titres détenus auprès d'un intermédiaire ; c) les éventuelles conditions d'opposabilité d'un transfert de titres détenus auprès d'un intermédiaire ; d) si le droit d'une personne sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire a pour effet d'éteindre ou de primer le droit d'une autre personne ; e) les éventuelles obligations d'un intermédiaire envers une personne autre que le titulaire de compte qui revendique des droits concurrents sur des titres détenus auprès de cet intermédiaire à l'encontre du titulaire de compte ou d'une autre personne ; f) les éventuelles conditions de réalisation d'un droit sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire ; g) si le transfert de titres détenus auprès d'un intermédiaire s'étend aux droits aux dividendes, revenus, ou autres distributions, ou aux remboursements, produits de cession ou tous autres produits.
a) aux droits et obligations résultant du crédit de titres à un compte de titres, dans la mesure où ces droits et obligations sont de nature purement contractuelle ou autrement purement personnelle ; b) aux droits et obligations contractuels ou personnels des parties à un transfert de titres détenus auprès d'un intermédiaire ; et c) aux droits et obligations d'un émetteur de titres ou d'un agent de registre ou de transfert d'un tel émetteur, que ce soit à l'égard du titulaire des droits sur les titres ou de toute autre personne.
Article 3 Caractère international d'une situation
Article 4 Rattachement principal
i) effectue ou assure le suivi des inscriptions en comptes de titres ; ii) gère les paiements ou les opérations sur titres relatifs à des titres détenus auprès de l'intermédiaire ; ou iii) exerce autrement à titre professionnel ou habituel une activité de tenue de compte de titres ; ou
a) au seul motif que les installations de traitement de données ou de comptabilité de comptes de titres y sont situées ; b) au seul motif que des centres d'appel pour communiquer avec des titulaires de compte y sont situés ou exploités ; c) au seul motif que le courrier relatif aux comptes de titres y est organisé ou que des dossiers ou des archives s'y trouvent ; ou que d) lorsque cet établissement remplit exclusivement des fonctions de représentation ou administratives, autres que celles se rapportant à l'ouverture ou à la tenue de comptes de titres, et qu'il n'a pas le pouvoir de conclure une convention de compte.
a) cet intermédiaire est l'intermédiaire pertinent ; b) la convention de compte entre le titulaire de compte et cet intermédiaire constitue la convention pertinente ; c) le compte de titres visé à l'article 5(2) et (3) est le compte auquel les titres sont crédités immédiatement avant le transfert.
Article 5 Rattachements subsidiaires
a) une clause stipulant qu'un acte ou tout autre document peut ou doit être notifié à l'intermédiaire pertinent à cet établissement ; b) une clause stipulant que l'intermédiaire pertinent peut ou doit être assigné en justice dans un Etat particulier ou dans une unité territoriale particulière d'un Etat à plusieurs unités ; c) une clause stipulant qu'un relevé de compte ou tout autre document peut ou doit être fourni par l'intermédiaire pertinent depuis cet établissement ; d) une clause stipulant qu'un service peut ou doit être fourni par l'intermédiaire pertinent depuis cet établissement ; e) une clause stipulant qu'une opération ou fonction peut ou doit être accomplie par l'intermédiaire pertinent à cet établissement.
Article 6 Critères exclus
a) le lieu de constitution ou, à défaut, d'organisation ou du siège social de l'émetteur des titres, de son administration centrale ou de son lieu ou principal lieu d'activité ; b) les lieux où sont situés les certificats représentant les titres ou constituant la preuve de l'existence de ceux-ci ; c) le lieu où est tenu, par ou pour le compte de l'émetteur des titres, un registre des titulaires des titres ; d) le lieu de tout intermédiaire autre que l'intermédiaire pertinent.
Article 7 Protection des droits en cas de changement de la loi applicable
a) la « nouvelle loi » désigne la loi applicable en vertu de la présente Convention après le changement ; b) « l'ancienne loi » désigne la loi applicable en vertu de la présente Convention avant le changement.
a) à l'existence d'un droit sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire né avant le changement de la loi ainsi qu'à un transfert de ces titres rendu opposable avant le changement de la loi ; b) s'agissant d'un droit sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire né avant le changement de la loi,
i) à la nature juridique et aux effets d'un tel droit à l'égard de l'intermédiaire pertinent et de toute personne partie à un transfert de ces titres effectué avant le changement de la loi ; ii) à la nature juridique et aux effets d'un tel droit à l'égard d'une personne qui, après le changement de la loi, procède à une saisie sur ces titres ; iii) à la détermination de toutes les questions mentionnées à l'article 2(1) à l'égard d'un administrateur d'insolvabilité dans une procédure d'insolvabilité ouverte après le changement de la loi ;
Article 8 Insolvabilité
a) au rang des catégories de créances ou à la nullité d'un transfert effectué au mépris des règles sur la période suspecte ou effectué en fraude des droits des créanciers ; ou b) à l'exercice de droits à compter de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité.
Article 9 Applicabilité générale de la Convention
Article 10 Exclusion du renvoi
Article 11 Ordre public et lois de police
Article 12 Détermination de la loi applicable en relation avec un Etat à plusieurs unités
a) la référence à « l'Etat » dans la première phrase de l'article 4(1) vise cette unité territoriale ; b) les références à « cet Etat » dans la deuxième phrase de l'article 4(1) visent l'Etat à plusieurs unités concerné.
a) la loi en vigueur dans une unité territoriale d'un Etat à plusieurs unités vise aussi bien la loi de cette unité territoriale que, dans la mesure où elle est applicable dans cette unité territoriale, la loi de l'Etat à plusieurs unités concerné ; b) si la loi en vigueur dans une unité territoriale d'un Etat à plusieurs unités désigne la loi d'une autre unité territoriale du même Etat comme étant la loi régissant l'opposabilité par voie de dépôt public, d'inscription publique ou d'enregistrement public, la loi qui régit cette question est la loi de cette autre unité territoriale.
Article 13 Interprétation uniforme
Article 14 Examen du fonctionnement pratique de la Convention
Article 15 Priorité entre droits nés avant et après l'entrée en vigueur de la Convention
Article 16 Conventions de compte conclues et comptes de titres ouverts avant l'entrée en vigueur de la Convention
Article 17 Signature, Ratification, Acceptation, Approbation ou Adhésion
Article 18 Organisations régionales d'intégration économique
a) pour chaque Etat ou organisation régionale d'intégration économique au sens de l'article 18 ratifiant, acceptant, approuvant ou y adhérant postérieurement, le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de trois mois après le dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion ; b) pour les unités territoriales auxquelles la présente Convention a été étendue conformément à l'article 20(1), le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de trois mois après la notification de la déclaration visée dans ledit article.
Article 20 Etats à plusieurs unités
Article 22 Déclarations
a) toute déclaration doit être notifiée par écrit au Dépositaire ; b) tout Etat contractant peut à tout moment modifier une déclaration en faisant une nouvelle déclaration ; c) tout Etat contractant peut retirer une déclaration à tout moment ; d) toute déclaration faite au moment de la signature, de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion prend effet simultanément avec l'entrée en vigueur de la présente Convention pour l'Etat concerné ; toute déclaration faite à un moment ultérieur et toute nouvelle déclaration prendra effet le premier jour du mois suivant l'expiration d'un délai de trois mois après la date de la notification faite par le Dépositaire conformément à l'article 24 ; e) un retrait d'une déclaration prendra effet le premier jour du mois suivant l'expiration d'un délai de six mois après la date de la notification faite par le Dépositaire conformément à l'article 24.
Article 23 Dénonciation
Article 24 Notifications par le Dépositaire
a) les signatures et ratifications, acceptations, approbations et adhésions prévues aux articles 17 et 18 ; b) la date d'entrée en vigueur de la présente Convention conformément à l'article 19 ; c) les déclarations et retraits des déclarations prévues à l'article 22 ; d) les notifications prévues à l'article 18(2) ; e) les dénonciations prévues à l'article 23.

References: l'article 2
 l'article 5
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 18
 l'article 20
 l'article 24
 l'article 24
 l'article 19
 l'article 22
 l'article 18
 l'article 23