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Timestamp: 2018-09-24 07:33:53+00:00

Document:
Suspendu par le maire devant les caméras : la ville doit indemniser son directeur général
Février 2010 | Droit municipal
Girard c. Saguenay (Ville de), 2009 QCCS 5164
Il y a toujours une bonne et une mauvaise façon de faire les choses. L’imposition de mesures disciplinaires et le congédiement d’un officier municipal ne font pas exception à cette règle. Un jugement rendu le 16 novembre 2009 par la Cour supérieure pourrait servir de guide pour illustrer comment ne pas s’y prendre pour congédier un officier municipal.
Le 27 juin 2001, le gouvernement du Québec adoptait un décret pour constituer la nouvelle Ville de Saguenay[1]. Comme plusieurs municipalités regroupées, le décret prévoyait la création d’un comité de transition qui avait pour mandat, notamment, de nommer le directeur général, le greffier et le trésorier pour une durée maximale de 5 ans.
Le comité de transition a retenu les services du demandeur, Bertrand Girard, pour agir à titre de directeur général de la Ville de Saguenay. Un contrat d’une durée déterminée de 5 ans a été conclu. Le demandeur était toutefois affecté auprès du comité de transition jusqu’à son entrée officielle en poste, le 17 février 2002.
Le 19 février 2002, le maire Jean Tremblay rencontre le demandeur et lui reproche certains faits survenus les 5, 6 et 7 février. Le directeur répond qu’il n’a rien à se reprocher et qu’il relevait, de toute façon, du comité de transition durant cette période.
Suite à cette rencontre, le maire se retire dans son bureau pour rédiger une lettre de suspension du directeur général. Lorsqu’il retourne au bureau du directeur général pour lui remettre la lettre, il est suivi de journalistes et d’une caméra de télévision.
Le 25 février, le demandeur est convoqué devant un comité plénier pour rencontrer les membres du conseil. À cette occasion, l’avocat du demandeur veut prendre la parole, mais cela lui est refusé par le maire qui exige que ce soit le demandeur lui-même qui s’adresse aux membres du conseil.
Lors d’une séance publique qui suit cette rencontre, le maire souligne que le demandeur a eu l’occasion d’être entendu, mais qu’il a refusé. Après de brèves discussions, il est résolu à l’unanimité de congédier le directeur général.
Dans les semaines qui suivent, le demandeur poursuit le maire et la Ville pour le salaire perdu et autres dommages totalisant 1 339 367,53 $.
L’honorable juge Yves Alain constate qu’il existait à la Ville des tensions entre les élus et le comité de transition et que les relations entre le maire et le futur directeur général étaient difficiles durant la période de transition. De l’avis du juge, il est clair que le maire ne voulait pas continuer de travailler avec le demandeur, bien que des reproches spécifiques à ce sujet n’aient pas été invoqués au soutien de sa suspension et de son congédiement. Le juge analyse donc les trois événements des 5, 6 et 7 février qui ont été reprochés au demandeur et invoqués au soutien de la décision de la Ville.
Premièrement, il est reproché au demandeur d’avoir informé un représentant de l’Union des municipalités du Québec (UMQ) que la Ville n’était pas satisfaite des services de l’UMQ et qu’elle se retirerait de cette association. Ces propos auraient été tenus suite au report d’une séance de formation aux élus commandée par le comité de transition. Le tribunal retient plutôt de la preuve que le demandeur a pu exprimer son insatisfaction face à cette situation, mais qu’il n’a jamais fait de menaces sérieuses concernant le retrait de la Ville de l’UMQ. Cela ne constituait pas un motif de suspension ou de congédiement.
Deuxièmement, il est reproché au demandeur d’avoir tenu un ton agressif et des propos intimidants lors d’une rencontre des cadres de direction de la Ville. Le tribunal retient plutôt que le demandeur a fait une mise au point sur les rôles et les responsabilités des élus et des fonctionnaires visant, notamment, à limiter les commandes politiques et que cette intervention était appropriée dans les circonstances. De l’avis du juge, cet événement ne pouvait pas constituer un motif de suspension valable.
Enfin, il est reproché au demandeur d’avoir favorisé la confrontation lors d’une réunion du comité exécutif de la Ville au cours de laquelle le demandeur a accusé le maire d’avoir menti. Le juge constate que le demandeur a tenu de tels propos en réponse à une provocation de la part du maire qui avait accusé le directeur général d’utiliser « une personne travaillant dans un média écrit pour faire passer des messages et travailler dans son dos ». Il s’agissait d’une réaction spontanée et le demandeur a retiré ses paroles avant que la réunion ne se termine. De l’avis du juge, cet incident, bien que déplacé, ne pouvait constituer un motif menant à la suspension et au congédiement du directeur général. Tout au plus, il illustrait le conflit entre ce dernier et le maire.
À la lumière de ces événements, le maire considérait que le demandeur avait rompu le lien de confiance avec la Ville et qu’il n’avait eu d’autre choix que de procéder à sa suspension. Le tribunal est plutôt d’avis que ces trois événements, pris isolément ou dans leur ensemble, ne répondent pas aux critères généralement reconnus donnant ouverture à une mesure disciplinaire comme la suspension et, ultimement, le congédiement. Les gestes reprochés n’ont pas été préjudiciables à la municipalité; ils constituent plutôt des prétextes fondés sur une animosité personnelle pour mettre fin à son contrat.
En ce qui concerne la façon dont le maire a procédé à la suspension du demandeur, le juge met en doute la version du maire qui dit s’être retiré dans son bureau après sa rencontre initiale avec le directeur général pour rédiger une lettre de suspension. Le juge croit plutôt que la lettre était déjà préparée bien avant cette rencontre.
Le juge écarte également les explications du maire sur la présence d’une caméra lors de la remise de la lettre de suspension. Le maire a témoigné à l’effet qu’il ne s’était pas rendu compte de la présence de la caméra. Le juge retient plutôt que cette situation laisse supposer que la suspension avait été annoncée et qu’il s’agissait d’une mise en scène visant à mettre en valeur le maire.
La suspension et le congédiement du directeur général étaient donc sans fondement. Après un examen des dommages réclamés, le juge fait droit à la demande pour la somme de 580 960,00 $.
Dans une municipalité régie par la Loi sur les cités et villes[2], le maire a le droit, en tout temps, de suspendre sans traitement un fonctionnaire ou un employé de la municipalité[3]. Il doit, dans ce cas, faire rapport au conseil à la séance qui suit et exposer ses motifs par écrit.
Le directeur général peut également suspendre un fonctionnaire ou un employé de ses fonctions. Il doit également faire rapport de cette suspension au conseil, lequel décide du sort du fonctionnaire ou de l’employé suspendu, après enquête[4].
Dans une municipalité régie par le Code municipal du Québec[5], le maire ne dispose pas d’un tel pouvoir de suspension. Le pouvoir de destituer, suspendre sans traitement ou réduire le traitement d’un fonctionnaire ou d’un employé appartient au conseil[6]. Le directeur général peut cependant suspendre un employé si le conseil lui en a accordé le pouvoir par règlement[7].
La raison d’être du pouvoir de suspension répond à des impératifs d’efficacité[8]. Bien que le conseil municipal prenne la décision définitive, celui-ci n’a pas toujours la capacité d’agir avec la célérité qu’une situation particulière peut commander, d’où la nécessité de confier au maire (ou au directeur général) des pouvoirs leur permettant de gérer les cas pressants.
L’exercice de ce pouvoir doit cependant reposer sur des motifs sérieux qui sont en lien avec la fonction occupée par le fonctionnaire ou l’employé.
Dans l’affaire sous étude, le juge a retenu que le maire devait toujours agir dans l’intérêt de la municipalité et qu’il ne pouvait exercer son pouvoir pour régler un conflit personnel. Sa décision ne devait pas être dictée par pur caprice, animosité personnelle, préjugés politiques ou autres motifs similaires.
Par ailleurs, comme il s’agit d’une mesure disciplinaire, le principe de la proportionnalité des sanctions s’applique. La décision de suspendre un fonctionnaire ou un employé doit être raisonnable et ne doit pas être disproportionnée, eu égard aux actes reprochés. Les motifs invoqués, sujets à révision par les tribunaux, devraient donc être bien documentés et, surtout, bien fondés.
Au niveau de la forme, bien que le jugement réfère à une obligation d’agir équitablement, une telle obligation n’existe généralement pas en matière de congédiement d’un employé du secteur public régi par un contrat de travail[9]. Néanmoins, les exigences de la bonne foi en matière contractuelle[10] exigent quand même que le conseil permette à la personne visée de connaître les motifs au soutien de la décision et lui donner l’occasion d’y répondre. En l’espèce, le juge a conclu que le fait qu’on n’ait pas permis à l’avocat du demandeur de prendre la parole lors de la réunion du conseil en comité plénier constituait une violation des droits du demandeur.
Enfin, peu importe les motifs qui sont reprochés au fonctionnaire ou à l’employé, la convocation des médias pour assister « en direct » à la suspension n’apparaît certainement pas comme un exemple à reproduire.
Cet article a été publié dans le Magazine CARREFOUR de la COMAQ.
[1] Décret 841-2001 concernant le regroupement des villes de Chicoutimi, de Jonquière, de La Baie, de Laterrière et des municipalités de Lac-Kénogami et de Shipshaw, (27 juin 2001) GOQ.II.4728
[2] L.R.Q., c. C-19 [L.C.V.]
[3] Art. 52, al. 2 L.C.V.
[4] Art. 113, al. 3 L.C.V.
[5] L.R.Q., c. C-27.1 [C.M.Q.]
[6] Art. 267.0.1, al. 1 C.M.Q.
[7] Art. 212.1 C.M.Q.
[8] Hrtschan c. Mont-Royal (Ville), [2004] R.J.Q. 1073 (C.A.)
[9] Dunsmuir c. Nouveau-Brunswick, 2008 CSC 9
[10] Art. 1375 du Code civil du Québec
L'expropriation déguisée devant la Cour suprême du Canada, par Me Marc-André LeChasseur
DROIT DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI #20
Septembre 2018 | Droit du travail
DROIT DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI #19
Août 2018 | Droit du travail

References: Art. 52
 Art. 113
 Art. 267
 Art. 212
 CSC 
 Art. 1375