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Timestamp: 2016-10-26 19:29:41+00:00

Document:
4A_499/2012 (18.02.2013)
4A_499/2012
C.Y.________, repr�sent�e par Mes Pierre Gabus et Sandrine Rohmer,
1. Hoirie de feu Y.________, compos�e de:
toutes les trois repr�sent�es par Me Mike Hornung,
acte illicite; comp�tence,
recours contre la d�cision d'incomp�tence rendue les 3 et 5 juillet 2012 par la Cour de cassation du canton de Gen�ve et l'arr�t rendu le 18 septembre 2012 par la Chambre p�nale d'appel et de r�vision de la Cour de justice genevoise.
Par arr�t du 20 juin 2008, la Cour d'assises du canton de Gen�ve a condamn� Y.________, pour tentative de meurtre et crime impossible de meurtre, � une peine privative de libert� de trois ans, dont six mois sans sursis. Il a �t� retenu que, le 14 ao�t 2004, l'accus� avait tir� cinq coups de feu en direction de sa fille, C.Y.________, avec l'intention de la tuer (ce qui a �t� qualifi� de tentative de meurtre) et qu'il avait ensuite appuy� � deux reprises sur la d�tente de l'arme en direction de l'�poux de cette derni�re, mais qu'aucun coup de feu n'�tait parti, le chargeur �tant vid� (ce qui a �t� qualifi� de crime impossible de meurtre). Deux balles ont touch� C.Y.________, dont l'une d'elle lui a caus� une parapl�gie sensori-motrice compl�te et d�finitive au-dessous de la vert�bre D1. La Cour d'assises a renvoy� � une d�cision ult�rieure le sort des pr�tentions civiles.
Par arr�t du 30 avril 2009, la Cour d'assises, statuant sur partie, a condamn� Y.________ � payer � sa fille, C.Y.________, une indemnit� pour tort moral, laquelle a �t� fix�e en dernier lieu � 153'880 fr. avec int�r�t � 5 % d�s le 14 ao�t 2004, par arr�t du Tribunal f�d�ral du 27 mai 2010 (cause 4A_66/2010).
Y.________ est d�c�d� le 4 avril 2011. Ses h�ritiers sont sa veuve, A.Y.________, et ses filles, B.Y.________ et C.Y.________. L'avocat Mike Hornung a �t� d�sign� comme repr�sentant de l'hoirie, par ordonnance de la Justice de paix du 19 avril 2011.
Par arr�t du 31 mai 2012, la Cour d'assises a statu� sur les pr�tentions en dommages-int�r�ts de C.Y.________. Elle a condamn� l'hoirie � lui payer les sommes de 605'395 fr. 80 avec int�r�t � 5 % d�s le 1er juillet 2008 et de 1'220'314 fr. 45 avec int�r�t � 5 % d�s le 31 mai 2012. L'arr�t mentionne qu'il peut faire l'objet d'un pourvoi aupr�s de la Cour de cassation genevoise.
Insatisfaite de la d�cision prise sur ses conclusions en dommages-int�r�ts, C.Y.________ a d�pos� un pourvoi devant la Cour de cassation genevoise (conform�ment � la voie de recours indiqu�e) et �galement une d�claration d'appel aupr�s de la nouvelle Chambre p�nale d'appel et de r�vision cr��e avec l'entr�e en vigueur, le 1er janvier 2011, du Code de proc�dure p�nale suisse du 5 octobre 2007 (CPP; RS 312.0).
Par deux lettres dat�es du 3 juillet 2012, les deux juridictions saisies ont simultan�ment �mis l'opinion qu'elles n'�taient pas comp�tentes pour conna�tre du recours.
La Chambre p�nale d'appel et de r�vision ayant transmis la d�claration d'appel � la Cour de cassation pour raison de comp�tence, la Cour de cassation a rendu, le 5 juillet 2012, une d�cision d'incomp�tence, indiquant que celle-ci pouvait faire l'objet d'un recours au Tribunal f�d�ral.
Invoquant un d�ni de justice formel, C.Y.________ a d�pos�, le 3 septembre 2012, un recours au Tribunal f�d�ral contre la d�cision d'incomp�tence rendue les 3 et 5 juillet 2012 par la Cour de cassation.
A sa requ�te, l'instruction du recours a �t� suspendue, par ordonnance pr�sidentielle du 13 septembre 2012, dans l'attente d'une d�cision formelle de la Chambre p�nale d'appel et de r�vision, qui pouvait rendre ce premier recours sans objet.
Par arr�t du 18 septembre 2012, la Chambre p�nale d'appel et de r�vision a d�clar� irrecevable, pour cause d'incomp�tence, l'appel form� par C.Y.________.
C.Y.________ a d�pos�, le 19 octobre 2012, un recours au Tribunal f�d�ral contre l'arr�t du 18 septembre 2012 pr�cit�. Invoquant un d�ni de justice formel, prohib� par l'art. 29 al. 1 Cst., et une violation de l'art. 454 al. 2 CPP, elle a conclu � ce que ses deux recours soient joints et � ce que le Tribunal f�d�ral, en annulant l'une des d�cisions attaqu�es, transmette la cause � la juridiction comp�tente, les frais et les d�pens devant �tre mis � la charge du canton de Gen�ve.
L'hoirie intim�e a conclu en dernier lieu � la comp�tence de la Cour de cassation, les frais et d�pens devant �tre laiss�s � la charge du canton de Gen�ve.
1.1 Les deux recours portent sur la m�me question, � savoir la d�signation de l'autorit� comp�tente pour conna�tre du recours dirig� contre l'arr�t de la Cour d'assises du 31 mai 2012. Il se justifie donc de les joindre et de statuer par un seul arr�t.
1.2 Les recours sont dirig�s contre deux d�cisions d'incomp�tence, l'une rendue par la Cour de cassation genevoise les 3 et 5 juillet 2012 et l'autre par la Chambre p�nale d'appel et de r�vision de la Cour de justice genevoise le 18 septembre 2012. Il r�sulte des faits de la cause que la recourante entendait se plaindre exclusivement du sort de ses pr�tentions civiles. En cons�quence, les deux juridictions contre lesquelles les recours sont dirig�s (la Cour de cassation et la Chambre p�nale d'appel et de r�vision) ne devaient statuer que sur l'action civile, � l'exclusion de l'action p�nale. D�s lors que seule l'action civile reste en cause, le recours ouvert au Tribunal f�d�ral est le recours en mati�re civile, et non pas, comme l'a pens� la recourante, le recours en mati�re p�nale; peu importe en effet que la d�cision doive �tre rendue par une juridiction p�nale ou par une juridiction civile (ATF 135 III 397 consid. 1.1 p. 399; 133 III 701 consid. 2.1). Cette erreur de d�nomination reste sans cons�quence, d�s lors que les conditions de recevabilit� d'un recours en mati�re civile sont r�unies (ATF 134 III 379 consid. 1.2 p. 382).
1.3 Les deux recours sont interjet�s par la partie qui a �t� priv�e de la possibilit� de faire valoir ses droits et qui a donc qualit� pour recourir (art. 76 al. 1 LTF). Ils sont dirig�s, dans chaque cas, contre un jugement final d'incomp�tence (art. 90 LTF; cf. ATF 135 V 153 consid. 1.3 p. 156) rendu en mati�re civile (art. 72 al. 1 LTF) et par l'autorit� cantonale de derni�re instance (art. 75 LTF; cf. ATF 138 III 41 consid. 1.1 p. 42) dans une affaire p�cuniaire dont la valeur litigieuse atteint manifestement le seuil de 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF). En cons�quence, les recours sont recevables, puisqu'ils ont �t� d�pos�s dans le d�lai (art. 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) pr�vus par la loi.
Le Tribunal f�d�ral applique d'office le droit dont il peut contr�ler le respect (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est pas limit� par les arguments soulev�s dans le recours ni par la motivation retenue par l'autorit� pr�c�dente; il peut donc admettre un recours pour d'autres motifs que ceux qui ont �t� articul�s ou, � l'inverse, rejeter un recours en adoptant une argumentation diff�rente de celle de l'autorit� pr�c�dente (ATF 138 II 331 consid. 1.3 p. 336; 137 II 313 consid. 4 p. 317 s.). Par exception � la r�gle selon laquelle il applique le droit d'office, le Tribunal f�d�ral ne peut entrer en mati�re sur la violation d'un droit constitutionnel ou sur une question relevant du droit cantonal ou intercantonal que si le grief a �t� invoqu� et motiv� de mani�re pr�cise par la partie recourante (art. 106 al. 2 LTF; ATF 135 III 397 consid. 1.4 in fine).
1.5 Le Tribunal f�d�ral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en �carter que si les constatations factuelles ont �t� retenues de fa�on manifestement inexacte - ce qui correspond � la notion d'arbitraire (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62; 137 II 353 consid. 5.1 p. 356) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF).
En l'esp�ce, les faits proc�duraux n�cessaires pour trancher la question pos�e ne sont pas contest�s. Il n'appert d'ailleurs pas qu'ils aient �t� arr�t�s arbitrairement.
1.6 Le Tribunal f�d�ral ne peut aller au-del� des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Toute conclusion nouvelle est irrecevable (art. 99 al. 2 LTF). In casu, on ne saurait reprocher � la recourante de ne pas avoir pris de conclusions sur le fond, puisque la cause n'est pas en �tat d'�tre jug�e mat�riellement (134 III 379 consid. 1.3 p. 383).
2.1 La recourante se plaint d'un d�ni de justice formel.
Il y a d�ni de justice formel, prohib� par l'art. 29 al. 1 Cst., lorsqu'une autorit� se refuse � statuer, bien qu'elle y soit oblig�e (ATF 135 I 6 consid. 2.1 p. 9; 124 V 130 consid. 4 p. 133; 107 Ib 160 consid. 3b p. 164).
En l'occurrence, les deux autorit�s cantonales ont, dans chaque cas, statu�, en se d�clarant incomp�tentes pour conna�tre du recours qui leur �tait adress�.
La question est plut�t de savoir si l'une ou l'autre de ces deux d�cisions viole une norme de droit f�d�ral (art. 95 LTF). Le Tribunal f�d�ral peut examiner cette question librement (art. 106 al. 1 LTF).
2.2 Il a �t� constat� en fait - sans que l'arbitraire ne soit invoqu� � ce propos - que l'arr�t de la Cour d'assises, contest� par la recourante, a �t� rendu apr�s l'entr�e en vigueur, le 1er janvier 2011, du CPP.
En cons�quence, le CPP est en principe applicable, s'agissant d'une action civile exerc�e dans le cadre de l'action p�nale. Comme la proc�dure devant la Cour d'assises a commenc� avant l'entr�e en vigueur du CPP, on se trouve en pr�sence d'un probl�me de droit transitoire. Pour conna�tre les recours possibles, il faut se r�f�rer aux art. 453 et 454 CPP. Il ressort des titres marginaux que l'art. 453 CPP est consacr� aux d�cisions rendues avant l'entr�e en vigueur du code, alors que l'art. 454 CPP a trait aux d�cisions rendues apr�s son entr�e en vigueur. Comme la Cour d'assises a statu� apr�s l'entr�e en vigueur du CPP, il faut appliquer l'art. 454 CPP.
2.3 Selon l'art. 454 al. 1 CPP, le nouveau droit est applicable aux recours form�s contre les d�cisions rendues en premi�re instance, apr�s l'entr�e en vigueur du pr�sent code. S'il n'existait que cet alin�a, il est �vident que la voie de recours ouverte serait celle du nouveau droit, comme le pense d'ailleurs la recourante.
Cependant, l'art. 454 al. 2 CPP introduit une exception � cette r�gle g�n�rale. Ce second alin�a pr�voit que l'ancien droit est applicable aux recours contre les d�cisions rendues en premi�re instance selon l'ancien droit, apr�s l'entr�e en vigueur du CPP, lorsque l'autorit� qui a statu� est une autorit� judiciaire sup�rieure � celle de premi�re instance. Il s'agit d'une r�gle transitoire qui est propre au CPP et que l'on ne retrouve pas � l'art. 405 CPC.
L'art. 454 al. 2 CPP correspond, mot � mot, � l'art. 460 al. 2 du projet du Conseil f�d�ral (FF 2006 p. 1511). Au sujet de cette disposition, le message explique ce qui suit :
" L'al. 2 pr�suppose que des d�bats de premi�re instance qui �taient ouverts au moment de l'entr�e en vigueur du code de proc�dure p�nale suisse se poursuivent selon l'ancien droit, l'art. 456 �tant applicable. Il pr�suppose �galement que les recours soient examin�s par une autorit� judiciaire sup�rieure � celle de premi�re instance. En pareils cas, la plupart des codes cantonaux de proc�dure p�nale pr�voient une autorit� comp�tente pour conna�tre des recours en deuxi�me instance, � d�faut de quoi, l'autorit� de recours aurait � examiner les d�cisions rendues en premi�re instance par une autorit� occupant le m�me rang qu'elle dans la hi�rarchie des instances. Cette disposition est, par exemple, applicable aux proc�dures devant le tribunal p�nal �conomique form� de membres du Tribunal cantonal ou de la Cour supr�me " (FF 2006 p. 1336).
NIKLAUS SCHMID, qui est l'auteur de l'avant-projet (FF 2006 p. 1073), explique que lorsqu'une d�cision est rendue en premi�re instance par une juridiction sup�rieure, par exemple une Cour d'assises, les cantons ont g�n�ralement pr�vu une autorit� de recours sp�ciale et celle-ci reste comp�tente, selon les r�gles de l'ancien droit, pour les d�cisions qui ont �t� rendues apr�s l'entr�e du CPP (NIKLAUS SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 2009, n� 2 ad art. 454 CPP). Les auteurs qui se sont pench�s sur cette question s'expriment dans le m�me sens (VIKTOR LIEBER, in Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, Donatsch/Hansjakob/Lieber (�d.), 2010, n� 2 ad art. 454 CPP; HANSPETER USTER, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, n� 2 ad art. 454 CPP).
Ainsi, le l�gislateur a voulu, en �dictant l'art. 454 al. 2 CPP, �viter qu'une d�cision rendue par un tribunal sup�rieur (par exemple un tribunal p�nal �conomique comprenant des membres du tribunal cantonal) fasse l'objet d'un appel devant une section du m�me tribunal ou d'un tribunal de rang �quivalent. Constatant que les cantons avaient g�n�ralement institu� une juridiction sp�ciale pour ce genre de situations, il a tenu, lorsqu'une telle juridiction existe, qu'elle reste comp�tente, selon l'ancien droit, pour conna�tre des d�cisions rendues en premi�re instance par un tribunal sup�rieur apr�s l'entr�e en vigueur du CPP. Autrement dit, le l�gislateur a voulu �viter, dans le domaine de la proc�dure p�nale, les " recours horizontaux " que l'on rencontre � titre transitoire en proc�dure civile dans certains cantons.
2.4 Selon la loi genevoise sur l'organisation judiciaire abrog�e au 31 d�cembre 2010 (aLOJ/GE; E 2 05), la Cour d'assises �tait compos�e du pr�sident de la Cour de justice ou d'un juge d�l�gu� par lui et de douze jur�s (art. 36 al. 1 aLOJ/GE). Il n'est donc pas douteux que cette juridiction se rattachait � la Cour de justice qui en fournissait le pr�sident. Or la Cour de justice est principalement une autorit� de recours et doit �tre consid�r�e comme le tribunal sup�rieur du canton de Gen�ve (cf. art. 31 al. 1, 35, 35a, 35b, 35c aLOJ/GE).
Si l'on devait conclure que l'arr�t de la Cour d'assises �tait susceptible d'un appel devant la Chambre p�nale d'appel et de r�vision, qui est une section de la Cour de justice, cela signifierait qu'une d�cision rendue sous la pr�sidence d'un juge � la Cour de justice peut faire l'objet d'un recours devant une section compos�e d'autres juges de cette m�me Cour de justice. Il s'agirait pr�cis�ment d'un recours horizontal que l'art. 454 al. 2 CPP a pour but d'�viter. C'est d'ailleurs en fonction des m�mes consid�rations que le l�gislateur genevois avait cr�� une juridiction sp�ciale, la Cour de cassation, pour conna�tre de recours contre les d�cisions de la Cour d'assises. D�s lors, cette juridiction reste comp�tente, par le seul effet de l'art. 454 al. 2 CPP, pour conna�tre, selon les r�gles de l'ancien droit, de pourvois form�s contre des arr�ts de la Cour d'assises, m�me si ces derniers ont �t� rendus apr�s l'entr�e en vigueur du CPP.
Ainsi, la Cour de cassation genevoise, m�me si elle a �t� formellement dissoute, reste comp�tente, en vertu de l'art. 454 al. 2 CPP, pour conna�tre du pourvoi dont elle est saisie. Comme le l�gislateur f�d�ral a exprim� sa volont� � l'art. 454 al. 2 CPP, il n'y a pas � se demander si cette solution est ou non opportune.
En cons�quence, le recours doit �tre rejet� en tant qu'il est dirig� contre l'arr�t rendu le 18 septembre 2012 par la Chambre p�nale d'appel et de r�vision, mais il doit �tre admis en tant qu'il est dirig� contre la d�cision d'incomp�tence rendue les 3 et 5 juillet 2012 par la Cour de cassation. La cause sera renvoy�e � cette derni�re juridiction pour qu'elle statue, selon l'ancien droit, sur le pourvoi dont elle est saisie.
Les derni�res conclusions des parties ont �t� formul�es de mani�re tr�s prudente, de sorte que l'on ne peut dire que l'une d'entre elles succombe (cf. art. 66 al. 1 et 68 al. 1 et 2 LTF). En revanche, il est clair que les institutions cantonales n'ont pas fonctionn� correctement. Sans contester aucunement l'existence d'une possibilit� de recours, les deux juridictions cantonales, par leurs lettres simultan�es du 3 juillet 2012, se sont renvoy�es la balle et ont cr�� la plus grande incertitude dans l'esprit des justiciables, ce qui a oblig� la recourante � saisir le Tribunal f�d�ral pour trancher le conflit n�gatif de comp�tence. Dans une telle situation, il se justifie de ne pas percevoir de frais (cf. art. 66 al. 4 LTF), mais de mettre les d�pens de la recourante � la charge du canton.
Il n'y a pas lieu d'allouer des d�pens � l'hoirie intim�e parce que ses �critures, qui vont dans le sens de la recourante, �taient inutiles (art. 68 al. 4 et 66 al. 3 LTF).
Le recours dirig� contre l'arr�t rendu le 18 septembre 2012 par la Chambre p�nale d'appel et de r�vision de la Cour de justice genevoise est rejet�.
Le recours dirig� contre la d�cision d'incomp�tence rendue les 3 et 5 juillet 2012 par la Cour de cassation du canton de Gen�ve est admis et cette d�cision est annul�e.
La cause est renvoy�e � la Cour de cassation pour traiter le pourvoi dont elle est saisie.
Le canton de Gen�ve versera � la recourante une indemnit� de 2'000 fr. � titre de d�pens.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties, � la Cour de justice du canton de Gen�ve, Chambre p�nale d'appel et de r�vision, et � la Cour de cassation du canton de Gen�ve.

References: ATF 
 ATF 
 ATF 
in fine
In casu
 art. 453
 art. 454
 art. 454
 art. 454
 art. 31
 art. 66
 art. 66