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Timestamp: 2017-12-16 07:36:24+00:00

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CHAPITRE PRELIMINAIRE - CHAMP D APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT ACTE UNIFORME PDF
CHAPITRE PRELIMINAIRE - CHAMP D APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT ACTE UNIFORME...11
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1 Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d intérêt économique en date du 30 janvier 2014 Entré en vigueur le 5 mai 2014 CHAPITRE PRELIMINAIRE - CHAMP D APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT ACTE UNIFORME...11 PARTIE I - DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COMMERCIALE...12 LIVRE I - CONSTITUTION DE LA SOCIETE COMMERCIALE...12 TITRE I - DEFINITION DE LA SOCIETE...12 TITRE II - QUALITE D ASSOCIE...12 TITRE III - STATUTS...12 CHAPITRE I - FORME DES STATUTS...12 CHAPITRE II - CONTENU DES STATUTS - MENTIONS OBLIGATOIRES...13 CHAPITRE III - DENOMINATION SOCIALE...13 CHAPITRE IV - OBJET SOCIAL...13 CHAPITRE V - SIEGE SOCIAL...14 CHAPITRE VI - DUREE - PROROGATION...14 Section 1 - Durée...14 Section 2 - Prorogation...14 CHAPITRE VII - APPORTS...15 Section 1 - Dispositions générales...15 Section 2 - Types d apports...15 Section 3 - Réalisation des apports en numéraire...15 Section 4 - Réalisation des apports en nature...15 Section 5 - Réalisation des apports en industrie...16 CHAPITRE VIII - TITRES SOCIAUX
2 Section 1 - Principe...16 Section 2 - Nature...16 Section 3 - Droits et obligation attachés aux titres...16 Section 4 - Valeur nominale...17 Section 5 - Négociabilité- Cessibilité...17 Section 6 - Détention des titres sociaux par un seul associé...17 CHAPITRE IX - CAPITAL SOCIAL...17 Section 1 - Dispositions générales...17 Section 2 - Montant du capital social...18 Section 3 - Modification du capital...18 CHAPITRE X - MODIFICATION DES STATUTS...18 CHAPITRE XI - DECLARATION DE REGULARITE ET DE CONFORMITE OU DECLARATION NOTARIEE DE SOUSCRIPTION ET DE VERSEMENT...19 CHAPITRE XII - NON RESPECT DES FORMALITES - RESPONSABILITES...19 TITRE IV - APPEL PUBLIC A L EPARGNE...20 CHAPITRE I - CHAMP D APPLICATION DE L APPEL PUBLIC A L EPARGNE...20 CHAPITRE II - DOCUMENT D INFORMATION...21 TITRE V - IMMATRICULATION - PERSONNALITE JURIDIQUE...26 CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALES...26 CHAPITRE II - SOCIETE EN FORMATION ET SOCIETE CONSTITUEE MAIS NON ENCORE IMMATRICULEE...26 Section 1 - Définitions...26 Section 2 - Engagements pris pour le compte de la société en formation avant sa constitution...27 Section 3 - Engagements pris pour le compte de la société constituée avant son immatriculation...28 CHAPITRE III - SOCIETE NON IMMATRICULEE...28 CHAPITRE IV - SUCCURSALE...28 CHAPITRE V - BUREAU DE REPRESENTATION OU DE LIAISON...29 LIVRE II - FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE COMMERCIALE...29 TITRE I - POUVOIRS DES DIRIGEANTS SOCIAUX - PRINCIPES GENERAUX...29 TITRE II - DECISIONS COLLECTIVES - PRINCIPES GENERAUX...30 TITRE III - ETATS FINANCIERS DE SYNTHESE ANNUELS AFFECTATION DU RESULTAT...32 CHAPITRE I - ETATS FINANCIERS DE SYNTHESE ANNUELS...32
3 Section 1 - Principe...32 Section 2 - Approbation des états financiers de synthèse annuels...32 CHAPITRE II - RESERVES - BENEFICES DISTRIBUABLES...32 CHAPITRE III - DIVIDENDES...33 CHAPITRE IV - LITIGES ENTRE ASSOCIES OU ENTRE UN OU PLUSIEURS ASSOCIES ET LA SOCIETE...33 TITRE IV - PROCEDURE D ALERTE...33 CHAPITRE I - ALERTE PAR LE COMMISSAIRE AUX COMPTES...33 Section 1 - Sociétés autres que les sociétés par actions...33 Section 2 - Sociétés par actions...34 CHAPITRE II - ALERTE PAR LES ASSOCIES...35 Section 1 - Sociétés autres que les sociétés par actions...35 Section 2 - Sociétés par actions...35 TITRE V - EXPERTISE DE GESTION...36 TITRE VI - ADMINISTRATION PROVISOIRE...36 LIVRE III - ACTION EN RESPONSABILITE CIVILE CONTRE LES DIRIGEANTS SOCIAUX...37 TITRE I - ACTION INDIVIDUELLE...37 TITRE II - ACTION SOCIALE...38 LIVRE IV - LIENS DE DROIT ENTRE LES SOCIETES...39 TITRE I - GROUPE DE SOCIETES...39 TITRE II - PARTICIPATION DANS LE CAPITAL D UNE AUTRE SOCIETE...39 TITRE III - SOCIETE MERE ET FILIALE...39 LIVRE V - TRANSFORMATION DE LA SOCIETE COMMERCIALE...40 LIVRE VI - FUSION - SCISSION APPORT PARTIEL D ACTIFS...41 LIVRE VII - DISSOLUTION - LIQUIDATION DE LA SOCIETE COMMERCIALE...43 TITRE I - DISSOLUTION DE LA SOCIETE...43 CHAPITRE I - CAUSES DE LA DISSOLUTION...43 CHAPITRE II - EFFETS DE LA DISSOLUTION...44 TITRE II - LIQUIDATION DE LA SOCIETE COMMERCIALE...44 CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALES...44 CHAPITRE II - DISPOSITIONS PARTICULIERES...46 LIVRE VIII - NULLITE DE LA SOCIETE ET DES ACTES SOCIAUX...49 LIVRE IX - FORMALITES - PUBLICITE...51 TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES...51 TITRE II - FORMALITES LORS DE LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE...52
4 TITRE III - FORMALITES LORS DE LA MODIFICATION DES STATUTS...52 TITRE IV - FORMALITES LORS DE LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE...53 TITRE V - FORMALITES LORS DE LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE...53 TITRE VI - FORMALITES DE DÉPÔT DES ÉTATS FINANCIERS DE SYNTHÈSE...54 LIVRE X - (NOUVEAU) - CAPITAL VARIABLE...54 PARTIE II - DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES...56 LIVRE I - SOCIETE EN NOM COLLECTIF...56 TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES...56 TITRE II - GERANCE...56 CHAPITRE I - NOMINATION DU GERANT...56 CHAPITRE II - POUVOIRS DU GERANT...57 CHAPITRE III - REMUNERATION DU GERANT...57 CHAPITRE IV - REVOCATION DU GERANT...57 TITRE III - DECISIONS COLLECTIVES...57 TITRE IV - ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE...58 TITRE V - CONTROLE DES ASSOCIES...58 TITRE VI - FIN DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF...59 LIVRE II - SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE...59 TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES...59 TITRE II - GERANCE...60 TITRE III - DECISIONS COLLECTIVES...61 TITRE IV - ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE...61 TITRE V - CONTROLE DES ASSOCIES...62 TITRE VI - FIN DE LA SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE...62 LIVRE III - SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE...62 TITRE I - CONSTITUTION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE...62 CHAPITRE I - DEFINITION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE...62 CHAPITRE II - CONDITIONS DE FOND...62 Section 1 - Capital social...62 Section 2 - Évaluation des apports en nature...63 Section 3 - Dépôt des fonds et mise à disposition...63 CHAPITRE III - CONDITIONS DE FORME...64 TITRE II - FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE...64 CHAPITRE I - OPERATIONS RELATIVES AUX PARTS SOCIALES...64
5 Section 1 - Transmission des parts sociales...64 Section 2 - Nantissement des parts sociales...65 CHAPITRE II - GERANCE...66 Section 1 - Organisation de la gérance...66 Section 2 - Pouvoirs des gérants...66 Section 3 - Responsabilité des gérants...67 CHAPITRE III - DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES...67 Section 1 - Organisation des décisions collectives...67 Section 2 - Droits des associés...69 Section 3 - Décisions collectives ordinaires...70 Section 4 - Décisions collectives extraordinaires...72 CHAPITRE IV - MOYENS DE CONTROLE DE LA SOCIETE...75 Section 1 - Nomination du commissaire aux comptes...75 Section 2 - Conditions d exercice des fonctions de commissaire aux comptes...77 TITRE III - FUSION - SCISSION...77 TITRE IV - DISSOLUTION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE...77 LIVRE IV - SOCIETE ANONYME...77 TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES...77 SOUS-TITRE I - CONSTITUTION DE LA SOCIETE ANONYME CHAPITRE I - GENERALITES...77 Section 1 - Définition...77 Section 2 - Capital social...78 CHAPITRE II - CONSTITUTION SANS APPORT EN NATURE ET SANS STIPULATION D AVANTAGES PARTICULIERS...78 Section 1 - Établissement des bulletins de souscription...78 Section 2 - Dépôt des fonds et certificat du dépositaire...79 Section 3 - Établissement des statuts...79 Section 4 - Retrait des fonds...80 CHAPITRE III - CONSTITUTION AVEC APPORT EN NATURE ET / OU STIPULATION D AVANTAGES PARTICULIERS...80 Section 1 - Principe...80 Section 2 - Intervention du commissaire aux apports...80 Section 3 - Assemblée générale constitutive...81 SOUS-TITRE II - ADMINISTRATION ET DIRECTION DE LA SOCIETE ANONYME CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALES...82 CHAPITRE II - SOCIETE ANONYME AVEC CONSEIL D ADMINISTRATION...83
6 Section 1 - Conseil d administration...83 Section 2 - Président-Directeur Général...92 Section 3 - Président du conseil d administration et directeur général...93 CHAPITRE III - SOCIETE ANONYME AVEC ADMINISTRATEUR GENERAL...96 Section 1 - Dispositions générales...96 Section 2 - Nomination et durée du mandat de l administrateur général...96 Section 3 - Attributions et rémunération de l administrateur général...96 Section 4 - Conventions réglementées...97 Section 5 - Cautionnements, avals et garanties...98 Section 6 - Conventions interdites...98 Section 7 - Empêchement et révocation de l administrateur général...98 Section 8 - Administrateur général adjoint...98 SOUS-TITRE III - ASSEMBLEES GENERALES CHAPITRE I - REGLES COMMUNES A TOUTES LES ASSEMBLEES D ACTIONNAIRES...99 Section 1 - Convocation de l assemblée...99 Section 2 - Communication de documents Section 3 - Tenue de l assemblée générale Section 4 - Représentation des actionnaires et droit de vote CHAPITRE II - ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE Section 1 - Attributions Section 2 - Réunion, quorum et majorité CHAPITRE III - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE Section 1 - Attributions Section 2 - Réunion, quorum et majorité CHAPITRE IV - ASSEMBLEE SPECIALE Section 1 - Attributions Section 2 - Réunion, quorum et majorité CHAPITRE V - CAS PARTICULIER DE LA SOCIETE ANONYME UNIPERSONNELLE SOUS-TITRE IV - MODIFICATION DU CAPITAL CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALES...107
7 Section 1 - Modalités de l augmentation de capital Section 2 - Droit préférentiel de souscription Section 3 - Prix d émission et rapport Section 4 - Renonciation individuelle au droit préférentiel de souscription Section 5 - Publicité préalable à la souscription Section 6 - Établissement d un bulletin de souscription Section 7 - Libération des actions Section 8 - Déclaration notariée de souscription et de versement Section 9 - Retrait des fonds CHAPITRE II - DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX AUGMENTATIONS DE CAPITAL PAR APPORT EN NATURE ET/OU STIPULATIONS D AVANTAGES PARTICULIERS CHAPITRE II-1 - ATTRIBUTION GRATUITE D ACTIONS CHAPITRE III - REDUCTION DE CAPITAL CHAPITRE IV - SOUSCRIPTION ACHAT, PRISE EN NANTISSEMENT PAR LA SOCIETE DE SES PROPRES ACTIONS CHAPITRE V - AMORTISSEMENT DU CAPITAL Section 1 - Modalités d amortissement Section 2 - Droits attachés aux actions amorties et reconversion des actions amorties en actions de capital SOUS-TITRE V - VARIATION DES CAPITAUX PROPRES SOUS-TITRE VI - FUSION, SCISSION ET TRANSFORMATION CHAPITRE I - FUSION ET SCISSION Section 1 - Fusion Section 2 - Scission CHAPITRE II - TRANSFORMATION SOUS-TITRE VII - CONTROLE DES SOCIETES ANONYMES CHAPITRE I - CHOIX DU COMMISSAIRE AUX COMPTES ET DE SON SUPPLEANT CHAPITRE II - NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES ET DE SON SUPPLEANT CHAPITRE III - MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES Section 1 - Obligations du commissaire aux comptes Section 2 - Droits du commissaire aux comptes CHAPITRE IV - RESPONSABILITE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES CHAPITRE V - EMPECHEMENT TEMPORAIRE OU DEFINITIF DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SOUS-TITRE VIII - DISSOLUTION DES SOCIETES ANONYMES SOUS-TITRE IX - RESPONSABILITE CIVILE
8 CHAPITRE I - RESPONSABILITE DES FONDATEURS CHAPITRE II - RESPONSABILITE DES ADMINISTRATEURS TITRE II - VALEURS MOBILIERES ET AUTRES TITRES EMIS PAR LES SOCIETES ANONYMES CHAPITRE I - DISPOSITIONS COMMUNES Section 1 - Définition Section 2 - Forme des titres Section 3 - Nantissement des titres Section 4 - Valeurs mobilières subordonnées CHAPITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIONS Section 1 - Formes d actions Section 2 - Droits attachés aux actions Section 3 - Négociabilité des actions Section 4 - Transmission des actions Section 5 - Limitations à la transmission des actions Section 6 - Nantissement des actions Section 7 - Défaut de libération des actions Section 8 - Remboursement des actions CHAPITRE II-1 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIONS DE PRÉFÉRENCE CHAPITRE III - DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS Section 1 - Dispositions générales Section 2 - Assemblée générale des obligataires TITRE II-2 - VALEURS MOBILIERES COMPOSEES TITRE III - DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX SOCIETES ANONYMES FAISANT APPEL PUBLIC A L EPARGNE CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE II - CONSTITUTION DE LA SOCIETE CHAPITRE III - FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE Section 1 - Administration de la société Section 2 - Assemblées d actionnaires Section 3 - Modification du capital social Section 4 - Placement d obligations Section 5 - Assemblées d obligataires Section 6 - Publicité LIVRE IV-2 - SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE (SAS) LIVRE V - SOCIETE EN PARTICIPATION TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES...169
9 TITRE II - RAPPORTS ENTRE ASSOCIES TITRE III - RAPPORTS AVEC LES TIERS TITRE IV - DISSOLUTION DE LA SOCIETE LIVRE VI - SOCIETE CREEE DE FAIT ET SOCIETE DE FAIT LIVRE VII - GROUPEMENT D INTERET ECONOMIQUE TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES TITRE II - ADMINISTRATION TITRE III - CONTROLE TITRE IV - TRANSFORMATION TITRE V - DISSOLUTION PARTIE III - DISPOSITIONS PENALES TITRE I - INFRACTIONS RELATIVES A LA CONSTITUTION DES SOCIETES TITRE II - INFRACTIONS RELATIVES A LA GERANCE, A L ADMINISTRATION ET A LA DIRECTION DES SOCIETES TITRE III - INFRACTIONS RELATIVES AUX ASSEMBLEES GENERALES TITRE IV - INFRACTIONS RELATIVES AUX MODIFICATIONS DU CAPITAL DES SOCIETES ANONYMES CHAPITRE I - AUGMENTATION DE CAPITAL CHAPITRE II - REDUCTION DE CAPITAL TITRE V - INFRACTIONS RELATIVES AU CONTROLE DES SOCIETES TITRE VI - INFRACTIONS RELATIVES A LA DISSOLUTION DES SOCIETES TITRE VII - INFRACTIONS RELATIVES A LA LIQUIDATION DES SOCIETES TITRE VIII - INFRACTIONS EN CAS D APPEL PUBLIC A L EPARGNE PARTIE IV - DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES...178
11 Le Conseil des ministres de l Organisation pour l Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Vu le Traité relatif à l harmonisation du droit des affaires en Afrique, signé à Port Louis le 17 octobre 1993, tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008, notamment en ses articles 2, 5 à 10 et 12 ; Vu le rapport du Secrétariat Permanent et les observations des États Parties ; Vu l avis n 02/2012/AU en date du 9 novembre 2012 de la Cour commune de justice et d arbitrage ; Après en avoir délibéré, adopte à l unanimité des États Parties présents et votants, l acte uniforme dont la teneur suit : CHAPITRE PRELIMINAIRE - CHAMP D APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT ACTE UNIFORME ART. 1 - Toute société commerciale, y compris celle dans laquelle un État ou une personne morale de droit public est associé, dont le siège social est situé sur le territoire de l un des États parties au Traité relatif à l harmonisation du droit des affaires en Afrique (ci-après désignés «les États parties») est soumise aux dispositions du présent acte uniforme. Tout groupement d intérêt économique est également soumis aux dispositions du présent acte uniforme. En outre, les sociétés commerciales et les groupements d intérêt économique demeurent soumis aux lois non contraires au présent acte uniforme qui sont applicables dans l État partie où se situe leur siège social. ART. 2 - Les statuts de la société commerciale et du groupement d intérêt économique ne peuvent déroger aux dispositions du présent acte uniforme sauf dans les cas où celui-ci autorise expressément l associé unique ou les associés, soit à substituer des clauses statutaires aux dispositions du présent acte uniforme, soit à compléter par des clauses statutaires les dispositions du présent acte uniforme. Est réputée non écrite toute clause statutaire contraire à une disposition du présent acte uniforme. ART Sous réserve du respect des dispositions du présent acte uniforme auxquelles il ne peut être dérogé et des clauses statutaires, les associés peuvent conclure des conventions extrastatutaires en vue notamment d organiser, selon les modalités qu ils ont librement arrêtées : - les relations entre associés ; - la composition des organes sociaux ; - la conduite des affaires de la société ; - l accès au capital social ; - la transmission des titres sociaux. ART. 3 - Toutes personnes, quelle que soit leur nationalité, désirant exercer en société, une activité commerciale sur le territoire de l un des États parties, doivent choisir l une des formes de société qui convient à l activité envisagée, parmi celles prévues par le présent acte uniforme. Les personnes visées à l alinéa précédent peuvent aussi choisir de s associer, dans les conditions prévues par le présent acte uniforme, en groupement d intérêt économique. 11
12 PARTIE I - DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COMMERCIALE LIVRE I - CONSTITUTION DE LA SOCIETE COMMERCIALE TITRE I - DEFINITION DE LA SOCIETE ART. 4 - La société commerciale est créée par deux (2) ou plusieurs personnes qui conviennent, par un contrat, d affecter à une activité des biens en numéraire ou en nature, ou de l industrie, dans le but de partager le bénéfice ou de profiter de l économie qui peut en résulter. Les associés s engagent à contribuer aux pertes dans les conditions prévues par le présent acte uniforme. La société commerciale est créée dans l intérêt commun des associés. ART. 5 - La société commerciale peut être également créée, dans les cas prévus par le présent acte uniforme, par une seule personne, dénommée «associé unique», par un acte écrit. ART. 6 - Le caractère commercial d une société est déterminé par sa forme ou par son objet. Sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés anonymes et les sociétés par actions simplifiées. TITRE II - QUALITE D ASSOCIE ART. 7 - Une personne physique ou morale ne peut être associée dans une société commerciale lorsqu elle fait l objet d une interdiction, incapacité ou incompatibilité prévue par une disposition légale ou réglementaire. ART. 8 - Les mineurs et les majeurs incapables ne peuvent être associés d une société dans laquelle ils seraient tenus des dettes sociales au-delà de leurs apports. ART. 9 - Des époux ne peuvent être associés d une société dans laquelle ils seraient tenus des dettes sociales indéfiniment ou solidairement. TITRE III - STATUTS CHAPITRE I - FORME DES STATUTS ART Sauf dispositions nationales contraires, les statuts sont établis par acte notarié ou par tout acte offrant des garanties d authenticité dans l Etat du siège de la société déposé avec reconnaissance d écritures et de signatures par toutes les parties au rang des minutes d un notaire. Ils ne peuvent être modifiés qu en la même forme. ART Lorsque les statuts sont établis par acte sous seing privé, il en est dressé autant d originaux qu il est nécessaire pour le dépôt d un exemplaire au siège social et l exécution des diverses formalités requises par les textes en vigueur. En outre, il est remis un exemplaire original : 1 ) pour les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple et les sociétés à responsabilité limitée, à chaque associé ; 2 ) pour les autres sociétés, à ceux des associés qui en ont fait la demande à la signature des statuts ou le cas échéant, lors de l assemblée générale constitutive. Une copie des statuts est tenue à la disposition des associés par la société.
13 ART Les statuts constituent soit le contrat de société, en cas de pluralité d associés, soit l acte de volonté d une seule personne, en cas d associé unique. CHAPITRE II - CONTENU DES STATUTS - MENTIONS OBLIGATOIRES ART Les statuts mentionnent : 1 ) la forme de la société ; 2 ) sa dénomination suivie, le cas échéant, de son sigle ; 3 ) la nature et le domaine de son activité, qui forment son objet social ; 4 ) son siège social ; 5 ) sa durée ; 6 ) l identité des apporteurs en numéraire avec, pour chacun d eux, le montant des apports, le nombre et la valeur des titres sociaux remis en contrepartie de chaque apport ; 7 ) l identité des apporteurs en nature, la nature et l évaluation de l apport effectué par chacun d eux, le nombre et la valeur des titres sociaux remis en contrepartie de chaque apport ; 8 ) l identité des apporteurs en industrie, la nature et la durée des prestations fournies par chacun d eux, le nombre et la valeur des titres sociaux remis en contrepartie de chaque apport ; 9 ) l identité des bénéficiaires d avantages particuliers et la nature de ceux-ci ; 10 ) le montant du capital social ; 11 ) le nombre et la valeur des titres sociaux émis, en distinguant, le cas échéant, les différentes catégories de titres créées ; 12 ) les clauses relatives à la répartition du résultat, à la constitution des réserves et à la répartition du boni de liquidation ; 13 ) les modalités de son fonctionnement. CHAPITRE III - DENOMINATION SOCIALE ART Toute société est désignée par une dénomination sociale qui est mentionnée dans ses statuts. ART Sauf disposition contraire du présent acte uniforme, le nom d un ou plusieurs associés ou anciens associés peut être inclus dans la dénomination sociale. ART Une société ne peut prendre la dénomination d une autre société déjà immatriculée au Registre du commerce et du crédit mobilier. ART La dénomination sociale doit figurer sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, les factures, les annonces et publications diverses. Elle doit être précédée ou suivie immédiatement en caractères lisibles de l indication de la forme de la société, du montant de son capital social, de l adresse de son siège social et de la mention de son numéro d immatriculation au Registre du commerce et du crédit mobilier. ART La dénomination sociale peut être modifiée, pour chaque forme de société, dans les conditions prévues par le présent acte uniforme, pour la modification des statuts. CHAPITRE IV - OBJET SOCIAL ART Toute société a un objet qui est constitué par l activité qu'elle entreprend et qui doit être déterminée et décrite dans ses statuts.
14 ART Toute société doit avoir un objet licite. ART Lorsque l activité exercée par la société est réglementée, la société doit se conformer aux règles particulières auxquelles ladite activité est soumise. ART L objet social peut être modifié, pour chaque forme de société, dans les conditions prévues par le présent acte uniforme, pour la modification des statuts. CHAPITRE V - SIEGE SOCIAL ART Toute société a un siège social qui doit être mentionné dans ses statuts. ART Le siège social est fixé, au choix des associés, soit au lieu du principal établissement de la société, soit à son centre de direction administrative et financière. ART Le siège social ne peut pas être constitué uniquement par une domiciliation à une boîte postale. Il doit être localisé par une adresse ou une indication géographique suffisamment précise. ART Les tiers peuvent se prévaloir du siège statutaire, mais celui-ci ne leur est pas opposable par la société si le siège réel est situé en un autre lieu. ART Le siège social peut être modifié, pour chaque forme de société, dans les conditions prévues par le présent acte uniforme pour la modification des statuts. Toutefois, il peut être transféré à un autre endroit de la même ville par simple décision des organes de gérance ou d administration de la société. Section 1 - Durée CHAPITRE VI - DUREE - PROROGATION ART Toute société a une durée qui doit être mentionnée dans ses statuts. La durée de la société ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf (99) ans. ART Le point de départ de la durée de la société est la date de son immatriculation au Registre du commerce et du crédit mobilier, à moins qu'il en soit disposé autrement par le présent acte uniforme. ART L arrivée du terme entraîne dissolution de plein droit de la société, à moins que sa prorogation ait été décidée dans les conditions prévues aux articles 32 et suivants ci-après. ART La durée de la société peut être modifiée, pour chaque forme de société, dans les conditions prévues par le présent acte uniforme, pour la modification des statuts. Section 2 - Prorogation ART La durée de la société peut être prorogée une ou plusieurs fois. ART La prorogation de la durée de la société est décidée, pour chaque forme de société, dans les conditions prévues par le présent acte uniforme pour la modification des statuts. ART La prorogation de la durée de la société n entraîne pas création d une personne juridique nouvelle. ART Un (1) an au moins avant la date d expiration de la durée de la société, les associés doivent être consultés à l effet de décider si la durée de la société doit être prorogée. ART A défaut, tout associé peut demander à la juridiction compétente dans le ressort de laquelle est situé le siège social, statuant à bref délai, la désignation d un mandataire ad hoc chargé de provoquer la consultation prévue à l article précédent.
15 CHAPITRE VII - APPORTS Section 1 - Dispositions générales ART Chaque associé doit faire un apport à la société. Chaque associé est débiteur envers la société de tout ce qu il s est obligé à lui apporter en numéraire, en nature ou en industrie. ART En contrepartie de leurs apports, les associés reçoivent des titres émis par la société, tels que définis à l article 51 ci-après. ART Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux apports réalisés au cours de la vie sociale, à l occasion d une augmentation de capital. Section 2 - Types d apports ART Chaque associé peut apporter à la société : 1 ) de l argent, par apport en numéraire ; 2 ) des droits portant sur des biens en nature, mobiliers ou immobiliers, corporels ou incorporels, par apport en nature ; 3 ) des connaissances techniques ou professionnelles ou des services, par apport en industrie ; Tout autre apport est interdit. Section 3 - Réalisation des apports en numéraire ART Les apports en numéraire sont réalisés par le transfert à la société de la propriété des sommes d argent que l associé s est engagé à lui apporter. Sauf disposition contraire du présent acte uniforme, les apports en numéraire sont libérés intégralement lors de la constitution de la société. ART Ne sont considérés comme libérés que les apports en numéraire correspondant à des sommes dont la société est devenue propriétaire et qu'elle a intégralement et définitivement encaissées. ART En cas de retard dans le versement, les sommes restant dues à la société portent de plein droit intérêt au taux légal à compter du jour où le versement devait être effectué, sans préjudice de dommages et intérêts, s il y a lieu. ART A moins que les statuts ne l interdisent, les apports en numéraire réalisés à l occasion d une augmentation de capital de la société peuvent être réalisés par compensation avec une créance certaine, liquide et exigible sur la société. Section 4 - Réalisation des apports en nature ART Les apports en nature sont réalisés par le transfert des droits réels ou personnels correspondant aux biens apportés et par la mise à la disposition effective de la société des biens sur lesquels portent ces droits. Les apports en nature sont libérés intégralement lors de la constitution de la société. ART Lorsque l apport est en propriété, l apporteur est garant envers la société comme un vendeur envers son acheteur. ART Lorsque l apport est en jouissance, l apporteur est garant envers la société comme un bailleur envers son preneur. Toutefois, lorsque l apport porte sur des choses de genre ou sur tous autres biens normalement appelés à être renouvelés pendant la durée de la société, le contrat
16 transfère à celle-ci la propriété des biens apportés, à charge d en rendre une pareille quantité, qualité et valeur. Dans ce cas, l apporteur est garant envers la société dans les conditions prévues à l article précédent. ART L apport d un bien ou d un droit soumis à publicité pour son opposabilité aux tiers peut être publié avant l immatriculation de la société. La formalité ne produit d effets rétroactifs à la date de son accomplissement qu'à compter de l immatriculation de la société. ART Les associés évaluent les apports en nature. Dans les cas prévus par le présent acte uniforme, cette évaluation est contrôlée par un commissaire aux apports. ART Les statuts contiennent l évaluation des apports en nature, dans les conditions prévues par le présent acte uniforme. Section 5 - Réalisation des apports en industrie ART Les apports en industrie sont réalisés par la mise à disposition effective de la société de connaissances techniques ou professionnelles ou de services. Les apports en industrie sont interdits dans les sociétés anonymes. ART L apporteur en industrie doit rendre à la société la contribution promise et lui doit compte de tous les gains qu il a réalisés par l activité faisant l objet de son apport. Les statuts décrivent l apport en industrie et déterminent les modalités de sa libération y compris la durée des prestations qui sont fournies par l apporteur, le nombre de titres sociaux attribués en rémunération de ces prestations et les droits attachés à ces titres dans le partage des bénéfices et de l actif net. Les statuts déterminent également les modalités de liquidation de ces titres en cas de cessation par l apporteur de l activité faisant l objet de son apport. ART Les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social mais donnent lieu à l attribution de titres sociaux ouvrant droit au vote et au partage des bénéfices et de l actif net, à charge de contribuer aux pertes. Toutefois, les droits de vote attachés aux titres sociaux résultant d apports en industrie ne peuvent être supérieurs à vingt-cinq pour cent (25%) de l ensemble des droits de vote. La part totale attachée à ces titres sociaux ne peut excéder vingt-cinq pour cent (25%) des bénéfices, de l actif net et des pertes de la société. ART Les titres sociaux résultant d apports en industrie ne sont ni cessibles ni transmissibles. Ils n ont pas de valeur nominale. Section 1 - Principe CHAPITRE VIII - TITRES SOCIAUX ART La société émet des titres sociaux en contrepartie des apports faits par les associés. Ils représentent les droits des associés et sont dénommés actions dans les sociétés par actions et parts sociales dans les autres sociétés. Section 2 - Nature ART Les titres sociaux sont des biens meubles. Section 3 - Droits et obligation attachés aux titres ART Les titres sociaux confèrent à leur titulaire :
17 1 ) un droit sur les bénéfices réalisés par la société lorsque leur distribution a été décidée ; 2 ) un droit sur les actifs nets de la société lors de leur répartition, à sa dissolution ou à l occasion d une réduction de son capital ; 3 ) le cas échéant, l obligation de contribuer aux pertes sociales dans les conditions prévues pour chaque forme de société ; 4 ) le droit de participer aux votes des décisions collectives des associés, à moins que le présent acte uniforme en dispose autrement pour certaines catégories de titres sociaux. ART Sauf clause contraire des statuts ou dispositions contraires du présent acte uniforme, les droits et l obligation de chaque associé, visés à l article 53 ci-dessus, sont proportionnels à ses apports, qu ils soient faits lors de la constitution de la société ou au cours de la vie sociale. Toutefois, sont réputées non écrites les clauses attribuant à un associé la totalité du profit procuré par la société ou l exonérant de la totalité des pertes, ainsi que celles excluant un associé totalement du profit ou mettant à sa charge la totalité des pertes. ART Les droits mentionnés à l article 53 ci-dessus doivent être exercés dans les conditions prévues pour chaque forme de société. Ces droits ne peuvent être suspendus ou supprimés que par des dispositions expresses du présent acte uniforme. Section 4 - Valeur nominale ART Les titres de même catégorie émis par une société doivent avoir la même valeur nominale. Section 5 - Négociabilité- Cessibilité ART Les parts sociales sont cessibles. Les actions sont cessibles ou négociables. ART Les sociétés par actions émettent des titres négociables. L émission de ces titres est interdite pour les sociétés autres que celles visées au premier alinéa du présent article. Il leur est également interdit de garantir une émission de titres négociables. Sont nuls tous contrats conclus, titres émis ou garanties accordées en violation des dispositions du présent alinéa. ART Dans tous les cas où le présent acte uniforme prévoit la cession des titres sociaux d un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, à défaut d accord amiable entre les parties, par expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d accord entre elles, par décision de la juridiction compétente statuant à bref délai. Section 6 - Détention des titres sociaux par un seul associé ART Dans le cas des sociétés dont la forme unipersonnelle n est pas autorisée par le présent acte uniforme, la détention par un seul associé de tous les titres sociaux n entraîne pas la dissolution de plein droit de la société. Tout intéressé peut demander à la juridiction compétente cette dissolution, si la situation n a pas été régularisée dans le délai d un (1) an. La juridiction compétente peut accorder à la société un délai maximal de six (6) mois pour régulariser la situation. Elle ne peut prononcer la dissolution si, au jour où elle statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu. CHAPITRE IX - CAPITAL SOCIAL Section 1 - Dispositions générales ART Toute société doit avoir un capital social qui est indiqué dans ses statuts, conformément aux dispositions du présent acte uniforme.
18 ART Le capital social représente le montant des apports en capital faits par les associés à la société et augmenté, le cas échéant, des incorporations de réserves, de bénéfices ou de primes d apports, d émission ou de fusion. ART En contrepartie des apports, la société rémunère l apporteur par des titres sociaux, pour une valeur égale à celle des apports. En contrepartie des incorporations de réserves, de bénéfices ou de primes d apports, d émission ou de fusion, la société émet des titres sociaux ou élève le montant nominal des titres sociaux existants. Ces deux procédés peuvent être combinés. ART Le capital social est divisé en parts sociales ou en actions, selon la forme de la société. Section 2 - Montant du capital social ART Le montant du capital social est librement déterminé par les associés. Toutefois, le présent acte uniforme peut fixer un capital social minimum en raison de la forme ou de l objet de la société. ART Si le capital de la société en cours de formation n atteint pas le montant minimum fixé par le présent acte uniforme, la société ne peut être valablement constituée. Si, après la constitution de la société, son capital est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par le présent acte uniforme, pour cette forme de société, la société doit être dissoute, à moins que le capital soit porté à un montant au moins égal au montant minimum, dans les conditions fixées par le présent acte uniforme. Section 3 - Modification du capital ART Le capital social est fixe. Toutefois, il peut être augmenté ou réduit, pour chaque forme de société, dans les conditions prévues par le présent acte uniforme pour la modification des statuts. Par dérogation au premier alinéa, le capital peut être variable dans les conditions prévues aux articles et suivants ci-après. ART Le capital social peut être augmenté à l occasion de nouveaux apports faits à la société ou par l incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes d apports, d émission ou de fusion. ART Le capital social peut être réduit, dans les conditions prévues par le présent acte uniforme, par remboursement aux associés d une partie de leurs apports ou par imputation des pertes de la société. ART Lorsque le présent acte uniforme autorise la réduction du capital, par remboursement aux associés d une partie de leurs apports, celle-ci peut être effectuée, soit par remboursement en numéraire, soit par attribution d actifs. ART La réduction du capital est soumise aux conditions des articles 65 et 66 ci-dessus. CHAPITRE X - MODIFICATION DES STATUTS ART Les statuts peuvent être modifiés, dans les conditions prévues par le présent acte uniforme, pour chaque forme de société. En aucun cas, les engagements d un associé ne peuvent être augmentés sans le consentement de celui-ci.
19 CHAPITRE XI - DECLARATION DE REGULARITE ET DE CONFORMITE OU DECLARATION NOTARIEE DE SOUSCRIPTION ET DE VERSEMENT ART Les fondateurs et les premiers membres des organes de gestion, d administration et de direction doivent déposer au Registre du commerce et du crédit mobilier une déclaration dans laquelle ils indiquent toutes les opérations effectuées en vue de constituer régulièrement la société et par laquelle ils attestent que cette constitution a été réalisée en conformité avec le présent acte uniforme. Cette déclaration est dénommée «déclaration de régularité et de conformité». Elle est exigée à peine de rejet de la demande d immatriculation de la société au Registre du commerce et du crédit mobilier. La déclaration est signée par ses auteurs. Toutefois, elle peut être signée par l une de ces personnes ou plusieurs d entre elles si ces dernières ont reçu mandat à cet effet. ART Les dispositions de l article 73 ci-dessus sont applicables en cas de modification des statuts. Dans ce cas, la déclaration de régularité et de conformité est déposée par les membres des organes de gestion, d administration et de direction. ART Les dispositions de l article précédent ne sont pas applicables lorsqu une déclaration notariée de souscription et de versement des fonds a été établie et déposée dans les conditions déterminées par le présent acte uniforme ainsi que par l acte uniforme portant sur le droit commercial général. ART Les sociétés constituées en violation des articles 7, 8, 9, 20, 37 alinéa 1 er et 40 cidessus sont nulles. CHAPITRE XII - NON RESPECT DES FORMALITES - RESPONSABILITES ART Si les statuts ne contiennent pas toutes les mentions exigées par le présent acte uniforme ou si une formalité prescrite par celui-ci pour la constitution de la société a été omise ou irrégulièrement accomplie, tout intéressé peut demander à la juridiction compétente, dans le ressort de laquelle est situé le siège social, que soit ordonnée, sous astreinte, la régularisation de la constitution. Le ministère public peut également agir aux mêmes fins. ART Les dispositions des articles 73 et 74 ci-dessus sont applicables en cas de modification des statuts. ART L action aux fins de régularisation se prescrit par trois (3) ans à compter de l immatriculation de la société ou de la publication de l acte modifiant les statuts. ART Les fondateurs, ainsi que les premiers membres des organes de gestion, de direction ou d administration, sont solidairement responsables du préjudice causé soit par le défaut d une mention obligatoire dans les statuts, soit par l omission ou l accomplissement irrégulier d une formalité prescrite pour la constitution de la société. ART En cas de modification des statuts, les membres des organes de gestion, de direction ou d administration alors en fonction encourent les mêmes responsabilités que celles fixées à l article précédent. ART L action en responsabilité prévue aux articles 78 et 79 ci-dessus se prescrit par trois (3) ans à compter, selon le cas, du jour de l immatriculation de la société ou de la publication de l acte modifiant les statuts.
20 TITRE IV - APPEL PUBLIC A L EPARGNE L EPARGNE CHAPITRE I - CHAMP D APPLICATION DE L APPEL PUBLIC A ART Sont réputées faire publiquement appel à l épargne : - les sociétés dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur la bourse des valeurs d un État partie, à dater de l admission de ces titres ; - les sociétés ou toute personne qui offrent au public d un État partie des valeurs mobilières dans les conditions énoncées à l article 83 ci-après. Lorsqu un marché financier couvre plusieurs États parties, ceux-ci sont considérés comme constituant un seul État partie pour les besoins du présent titre. ART Ne constitue pas une offre au public au sens de l article 83 ci-après l offre qui porte sur des valeurs mobilières : a) dont le montant total dans les États parties est inférieur à cinquante millions ( ) de francs CFA, ce montant étant calculé sur une période de douze (12) mois ; b) ou qui est adressée uniquement à des investisseurs qualifiés agissant pour compte propre, ou à moins de cent (100) personnes physiques ou morales agissant pour compte propre, autres que des investisseurs qualifiés, par marché boursier régional des États parties ou, pour les États parties qui ne sont pas membres d un tel marché, par État partie. ART Au sens du présent acte uniforme, un investisseur qualifié est une personne ou une entité disposant des compétences et des moyens nécessaires pour appréhender les risques inhérents aux opérations sur instruments financiers, telle que les établissements de crédit et autres intermédiaires ou établissements financiers agréés ou réglementés dans les États parties, les organismes de placement collectif ainsi que leurs sociétés de gestion, les entreprises d assurance et de réassurance, les sociétés de groupe d assurance, les mutuelles et unions de mutuelles et les institutions de prévoyance. ART Toute revente de valeurs mobilières ayant déjà fait l objet d un ou de plusieurs des types d offres visés à l article 81-1 ci-dessus est considérée comme une offre distincte et peut constituer une offre au public si elle s effectue dans le cadre d une des opérations visées à l article 83 ci-après. Le placement de valeurs mobilières par des intermédiaires financiers fait l objet de la publication d un document d information prévu au chapitre 2 du présent Titre, si aucune des conditions énumérées aux points a) et b) de l article 81-1 ci-dessus n est remplie pour le placement final. Aucun autre document d information n est exigible lors d une revente ultérieure de valeurs mobilières ni lors d un placement final de valeurs mobilières par des intermédiaires financiers, dès lors qu un document d information valide est disponible et que l émetteur ou la personne chargé de rédiger ledit document d information consent par un accord écrit à son utilisation. ART Il est interdit aux sociétés n y ayant pas été autorisées par le présent acte uniforme de faire publiquement appel à l épargne. Il est également interdit à toute personne de procéder à la cession par appel public à l épargne des titres d une société n étant pas autorisée à faire publiquement appel à l épargne par le présent acte uniforme. Toute opération effectuée en violation des dispositions du présent article est nulle. ART L offre au public de valeurs mobilières visée à l article 81 ci-dessus est constituée par l une des opérations suivantes :
21 - une communication adressée sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit à des personnes et présentant une information suffisante sur les conditions de l offre et sur les valeurs mobilières à offrir, de manière à mettre une personne en mesure d envisager d acheter ou de souscrire ces valeurs ; - un placement de valeurs mobilières par des intermédiaires financiers dans le cadre soit d une émission soit d une cession. ART Une société dont le siège social est situé dans un État partie peut placer ses valeurs mobilières dans un ou plusieurs autres États parties en sollicitant leur public. Dans ce cas, elle est soumise aux dispositions des articles 81 à 96-1 du présent acte uniforme dans l État partie du siège social et dans ces autres États parties. Si l offre au public de valeurs mobilières n est pas faite par l émetteur, la société qui fait l offre est soumise aux dispositions des articles 81 à 96-1 du présent acte uniforme dans l État partie de l émetteur et dans les autres États parties dont le public est sollicité. ART Lorsqu une société dont le siège social est situé dans un État partie fait appel public à l épargne dans un autre État partie, un ou plusieurs établissements de crédit de cet autre État partie doivent garantir la bonne fin de l opération si le montant global de l offre dépasse cinquante millions ( ) de francs CFA. Cette société doit, dans tous les cas, recourir dans cet autre État partie à un ou plusieurs intermédiaires financiers chargés d assurer le service financier de l opération. Elle désigne, si le montant global de l opération dépasse cinquante millions ( ) de francs CFA, sur la liste des commissaires aux comptes de cet autre État partie, un ou plusieurs commissaires aux comptes qui vérifient les états financiers. Ce ou ces commissaires aux comptes signent le document d information visé à l article 86 ci-après, tel que modifié ou complété, le cas échéant, conformément aux dispositions de l article 90 ci-après. CHAPITRE II - DOCUMENT D INFORMATION ART Toute société qui fait publiquement appel à l épargne doit, au préalable, publier dans l État partie du siège social de l émetteur et, le cas échéant, dans les autres États parties dont le public est sollicité, un document destiné à l information du public. Ledit document contient toutes les informations qui, compte tenu de la nature particulière de l émetteur et des valeurs mobilières offertes au public ou admises à la négociation sur une bourse des valeurs d un État partie, sont nécessaires pour permettre aux investisseurs d évaluer en connaissance de cause le patrimoine, la situation financière, les résultats et les perspectives de l émetteur et des garants éventuels, ainsi que les droits attachés à ces valeurs mobilières. Ces informations sont précisées par l autorité compétente de chaque État partie et présentées sous une forme simple et compréhensible. ART Le document d information comprend un résumé qui fournit des informations-clés, dans une formulation simple et concise et dans la langue dans laquelle le document d information a été établi. Le résumé est établi sous une forme standard sur un même marché boursier et présenté sous une forme simple et compréhensible. Il doit également contenir les informations adéquates sur les valeurs mobilières concernées. Le résumé comporte également un avertissement au lecteur lui indiquant : - qu il doit être lu comme une introduction au document d information ; - que toute décision d investir dans les valeurs mobilières concernées doit être fondée sur un examen exhaustif du document d information par l investisseur ;
22 - qu engagent leur responsabilité civile les personnes qui ont présenté le résumé, si le contenu du résumé est trompeur, inexact ou contradictoire par rapport aux autres parties du document d information ou s il ne fournit pas, lu en combinaison avec les autres parties du document d information, les informations essentielles permettant d éclairer les investisseurs lorsqu ils envisagent d investir dans ces valeurs mobilières. ART Dans le cas où une société fait appel public à l épargne dans un État partie autre que celui de son siège social, le document d information soumis aux autorités visées à l article 90 ciaprès, comporte des renseignements spécifiques au marché de cet autre État partie. Ces renseignements sont notamment relatifs au régime fiscal des revenus, aux établissements qui assurent le service financier de l émetteur dans cet État partie, ainsi qu'aux modes de publication des avis destinés aux investisseurs. Le document d information contient une présentation complète des garants visés à l article 85 cidessus, lesquels fournissent les mêmes renseignements que la société dont les titres sont offerts, à l exception de ceux relatifs aux titres qui sont mis dans le public. ART L autorité compétente de l État partie du siège social de l émetteur peut dispenser d inclure dans le document d information certaines informations prévues dans le présent acte uniforme si elle estime que : 1 ) ces informations n ont qu une importance mineure et ne sont pas de nature à influencer l appréciation portée sur le patrimoine, la situation financière, les résultats ou les perspectives de l émetteur ; 2 ) la divulgation de ces informations est contraire à l intérêt public ; 3 ) la divulgation de ces informations peut entraîner un préjudice grave pour l émetteur pour autant que cette omission ne risque pas d induire le public en erreur sur des faits et des circonstances dont la connaissance est indispensable à une évaluation en connaissance de cause de l émetteur, de l offreur ou du garant éventuel, ainsi que des droits attachés aux valeurs mobilières sur lesquels porte le document d information ; 4 ) la personne qui fait l offre n est pas l émetteur et ne peut avoir accès à ces informations ; 5 ) ces informations sont d une importance mineure uniquement pour une offre spécifique ou une admission à la négociation spécifique sur une bourse des valeurs d un État partie et ne sont pas de nature à influencer l évaluation de la situation financière et des perspectives de l émetteur, de l offreur ou du garant éventuel. ART Le document d information peut faire référence à tout autre document d information visé par les autorités mentionnées à l article 90 ci-après depuis moins d un (1) an, lorsque le document d information visé a été établi pour des titres de même catégorie et qu il comprend les derniers états financiers annuels approuvés de l émetteur et l ensemble des informations requises aux articles 87 et 88 ci-dessus. Le document d information visé est alors complété par une note d opération qui doit comprendre : 1 ) les informations relatives aux valeurs mobilières offertes ; 2 ) les éléments comptables qui ont été publiés depuis le visa initial ; 3 ) les éléments sur les faits nouveaux significatifs, de nature à avoir une incidence sur l évaluation des valeurs mobilières offertes ; 4 ) le cas échéant, un tableau de correspondance afin de permettre aux investisseurs de retrouver facilement des informations déterminées.
Acte uniforme du 17 Avril 1997 ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D INTERET ECONOMIQUE
Acte uniforme du 17 Avril 1997 ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D INTERET ECONOMIQUE SOMMAIRE 2 CHAPITRE PRELIMINAIRE : CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU
REPOBLIKAN'I MADAGASIKARA. Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana MINISTERE DE LA JUSTICE LOI N 2003-036. Sur les Sociétés Commerciales
REPOBLIKAN'I MADAGASIKARA Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana MINISTERE DE LA JUSTICE LOI N 2003-036 Sur les Sociétés Commerciales L Assemblée nationale et le Sénat ont adopté en leur séance respective

References: ART. 1
 ART. 2
 ART. 3
 ART. 4
 ART. 5
 ART. 6
 ART. 7
 ART. 8
 ART. 9