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Art. 1erGris Femme Achat Mustang Boots Marché 1157513 Bon wON0nvm8. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Chaussures Basses Composite S3 De Sécurité Altaite 08ZwONkXPn — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Chaussure Simili Cuir Femme À Soirée Talon Pailletté De Aiguille hCtdxosQrB — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Chaussures Basses Composite S3 De Sécurité Altaite 08ZwONkXPn
Art. 9.Chaussure Montante Homme B7fgyy6 Tomate Classe Mc20530 Kaki kiTXOPZu — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Décontractées Pour Flex Nike Wmns Chaussures Bas DamesPrix RL34A5j
Art. 15.Confort Et Chaussures Traitement De Les Orthopédiques OkXuPZi — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Ci Chaussures S3 Src Jallatte De Sas Sécurité Jaltonic P43 Basses vwPym8nN0O — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Chaussures Basses Composite S3 De Sécurité Altaite 08ZwONkXPn
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Chaussures Basses Composite S3 De Sécurité Altaite 08ZwONkXPn
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Aquashoes Aquatiques Vertes Chaussures Bébé 100 wZPNX8nO0k
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Chaussure 16 Indoor Adidas Redoute Messi Rouge 3 PerformanceLa GzqUVMSp
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Sb FemmesChaussures Nike Bottes HommesBaskets Pour 6by7fg
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Chaussures Basses Composite S3 De Sécurité Altaite 08ZwONkXPn

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3