Source: http://admi.net/jo/20000825/AGRP0001373A.html
Timestamp: 2019-11-18 23:54:36+00:00

Document:
NOR : AGRP0001373A
Vu le code rural, et notamment les articles 264 et suivants ;
Vu le code des marchés publics, et notamment les articles 44 et 213 ;
Vu l'avis prononcé par la commission spécialisée des marchés d'approvisionnement généraux dans la séance du 16 mai 2000,
Art. 1er. - Les marchés du service public de l'équarrissage mentionnés à l'article 264-2 du code rural, pour l'exécution du service public de l'équarrissage sur la période 2004-2011, comportent un acte d'engagement, un cahier des clauses administratives particulières et un cahier des clauses techniques particulières conformes aux documents types ci-annexés et respectivement dénommés « AE 2004-2011 », « CCAP 2004-2011 » et « CCTP 2004-2011 ».
Art. 2. - Les consultations pour la passation des marchés visés à l'article 1er du présent arrêté s'effectuent sur la base d'un règlement de consultation et d'un modèle d'avis d'appel public à la concurrence conformes aux documents types ci-annexés et respectivement dénommés « RC 2004-2011 » et « AAPC 2004-2011 ».
Art. 3. - Dans le cas d'une consultation régionale, le préfet exerçant la fonction de personne responsable des marchés au sens de l'article 44 du code des marchés publics est le préfet de région.
Art. 4. - Les modalités de passation de ces marchés font l'objet d'une note de service du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Art. 5. - Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 juillet 2000.
Nota. - Les documents visés aux articles 1er et 2 du présent arrêté sont consultables au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des politiques économique et internationale, bureau des industries des viandes), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.

References: Art. 1
 l'article 264

Art. 2
 l'article 1

Art. 3
 l'article 44

Art. 4

Art. 5