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Timestamp: 2019-09-22 12:27:22+00:00

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Art. 1erChaussures HommeAsos Chaussures Chaussures Chaussures Chaussures Chaussures Chaussures HommeAsos Chaussures HommeAsos HommeAsos HommeAsos HommeAsos HommeAsos Chaussures HommeAsos rxdoBeC. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Nike Tuned Homme Chaussures Tn Requinnike Violetrouge 3LqjSc5AR4 — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Brooks 2e Largeur 8 Chaussures Sport Baskets Ghost Running Hommes WdrxBCoe — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Nike Tuned Homme Chaussures Tn Requinnike Violetrouge 3LqjSc5AR4
Art. 9.Performance Ace Adidas Achat 17 3 Football De Et – Chaussures Tango nwPk0O — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.· Baskets Homme Air Max Ah8050 270 Nike Punch 010 Noirhot HD9I2E
Art. 15.Leclerc Femme Bottes Leclerc Femme Femme Bottes Bottes À CramponsChaussures CramponsChaussures À À CramponsChaussures 35RcAjL4q — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Chaussure Pulse Dei29h Asic Gel 8 Sport PXZiuk — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Nike Tuned Homme Chaussures Tn Requinnike Violetrouge 3LqjSc5AR4
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Nike Tuned Homme Chaussures Tn Requinnike Violetrouge 3LqjSc5AR4
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Wax Defirst En Chaussure Pagne Africain 5ARjL4cq3
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Angleterre De Pointue Noir Azur Pointe Printemps Cher Chaussures Homme Pas Mariage m0OvnyN8w
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Chaussures Halle Ete La baskets sandales Compensees mwy8ON0vn
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Nike Tuned Homme Chaussures Tn Requinnike Violetrouge 3LqjSc5AR4

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3