Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-10-avril-1998_n1998003220.html
Timestamp: 2020-03-29 20:37:58+00:00

Document:
Arrete Ministeriel du 10/04/1998 modifiant l'arrete ministeriel du 3 fevrier 1998 portant fixation du taux des interets a bonifier en 1998 aux consignations, depots volontaires et cautionnements confies a la caisse des depots et consignations
Arrêté Ministériel du 10 avril 1998
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 février 1998 portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1998 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations
1998003220
10 AVRIL 1998. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 3 février 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 03/02/1998 pub. 18/02/1998 numac 1998003064 source ministere des finances Arrêté ministériel portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1998 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations fermer portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1998 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations
Le Ministre des Finances, Vu l'article 10 de la loi du 19 décembre 1997 concernant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 1998;
Vu l' arrêté ministériel du 3 février 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 03/02/1998 pub. 18/02/1998 numac 1998003064 source ministere des finances Arrêté ministériel portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1998 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations fermer portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1998 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations, Arrête :
Article 1er.Dans l'article 1er, alinéa 2, de l' arrêté ministériel du 3 février 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 03/02/1998 pub. 18/02/1998 numac 1998003064 source ministere des finances Arrêté ministériel portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1998 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations fermer portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1998 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations, les nombres "3,25", "3,50" et "3,75" sont remplacés par le nombre "3,50" et les tranches sont supprimées.
Dans le même article, alinéa 3, le nombre "3,55" est remplacé par le nombre "3,35".
Art. 2.Dans l'article 2 du même arrêté ministériel, le nombre "4,70" est remplacé par le nombre "4,45".
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 1998, à l'exception de l'article 2, qui entre en vigueur le 1er mai 1998.
Bruxelles, le 10 avril 1998.
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type arrêté ministériel prom. 03/02/1998 pub. 18/02/1998 numac 1998003064 source ministere des finances Arrêté ministériel portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1998 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations
https://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-10-avril-1998_n1998003220.html

References: l'article 10
 l'article 1

Art. 2
 l'article 2

Art. 3
 l'article 2