Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-26-janvier-2011_n2011035153.html
Timestamp: 2020-02-21 23:56:07+00:00

Document:
Arrete Ministeriel du 26/01/2011 fixant les conditions et procedures de paiement de la retribution, ainsi que les conditions de la demande d'attestation de conformite pour les antennes emettrices fixes d'ondes electromagnetiques a une frequence entre 10 mhz
Arrêté ministériel fixant les conditions et procédures de paiement de la rétribution, ainsi que les conditions de la demande d'attestation de conformité pour les antennes émettrices fixes d'ondes électromagnétiques à une fréquence entre 10 MHz
26 JANVIER 2011. - Arrêté ministériel fixant les conditions et procédures de paiement de la rétribution, ainsi que les conditions de la demande d'attestation de conformité pour les antennes émettrices fixes d'ondes électromagnétiques à une fréquence entre 10 MHz et 10 GHz
La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture, Vu la loi du 12 juillet 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1985 pub. 12/07/2011 numac 2011000420 source service public federal interieur Loi relative à la protection de l'homme et de l'environnement contre les effets nocifs et les nuisances provoqués par les radiations non ionisantes, les infrasons et les ultrasons. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale fermer relative à la protection de l'homme et de l'environnement contre les effets nocifs et les nuisances provoqués par les radiations non ionisantes, les infrasons et les ultrasons, notamment l'article 3, modifié par la loi du 21 décembre 1998, et l'article 7;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 1995 fixant les dispositions générales et sectorielles en matière d'hygiène de l'environnement, notamment l'article 6.9.2.7 et l'article 6.9.2.8, § 5, insérés par l' arrêté du Gouvernement flamand du 19 novembre 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 19/11/2010 pub. 13/01/2011 numac 2010035951 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 1995 fixant les dispositions générales et sectorielles en matière d'hygiène de l'environnement, pour ce qui concerne les normes d'antennes émettrices type arrêté du gouvernement flamand prom. 19/11/2010 pub. 01/02/2011 numac 2011035078 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand établissant le règlement flamand en matière d'agréments relatifs à l'environnement fermer;
Vu l'avis 48 993/3 du Conseil d'Etat, donné le 14 décembre 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :
Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par titre II du VLAREM : l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 1995 fixant les dispositions générales et sectorielles en matière d'hygiène de l'environnement.
Art. 2.§ 1er. La demande d'attestation de conformité, telle que visée à l'article 6.9.2.3., du titre II du VLAREM, est introduite via le site web de la division, compétente pour les nuisances environnementales des ondes électromagnétiques : https://www.milieuinfo.be/zendantennes § 2. Sans préjudice des dispositions de l'article 6.9.2.3., du titre II du VLAREM, le demandeur indique les données suivantes dans la demande d'attestation de conformité : 1° le numéro d'entreprise, si la demande est introduite par une personne morale;2° le numéro du registre national, si la demande est introduite par une personne physique; 3° si le demandeur n'a ni un numéro d'entreprise ni un numéro du registre national, seules les données, visées à l'article 6.9.2.3., du titre II du VLAREM, sont mentionnées.
Le demandeur d'une attestation de conformité indique si les dispositions de l'article 6.9.2.1, premier alinéa, du titre II du VLAREM, sont d'application aux antennes émettrices fixes, visées dans la demande.
Dans le premier alinéa, il faut entendre par numéro d'entreprise : le numéro d'identification unique attribué par application de la loi du 16 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/01/2003 pub. 05/02/2003 numac 2003011027 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions fermer portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions.
Art. 3.§ 1er. Pour la demande d'attestation de conformité, le demandeur télécharge un dossier technique contenant au moins les éléments, visés à l'article 6.9.2.3, deuxième et troisième alinéas du titre II du VLAREM. Le dossier technique est établi à l'aide d'un logiciel mis à la disposition via le site web de la division, compétente pour les nuisances environnementales des ondes électromagnétiques. La constitution du dossier technique satisfait aux conditions, visées à l'annexe au présent arrêté. S'il est requis, l'institution désignée par le Ministre demandera des données plus détaillées au demandeur ou à l'auteur du dossier. § 2. Après téléchargement du dossier, un numéro de dossier unique est automatiquement attribué au demandeur.
Art. 4.Le paiement de la rétribution, visée à l'article 6.9.2.8., du titre II du VLAREM, fait partie de la procédure de demande électronique d'une attestation de conformité.
Par dérogation au premier alinéa, le demandeur peut verser la rétribution au numéro de compte BE 90 0912 2311 0032, avec mention du numéro de dossier unique.
Pour compléter la demande d'attestation de conformité, le demandeur envoie un mail avec la preuve de paiement de la rétribution, visée à l'article 6.9.2.3, deuxième alinéa, point 6°, du titre II du VLAREM, à l'adresse e-mail zendantennes@milieuinfo.be . Le demandeur assure que cette preuve de paiement mentionnera le numéro de dossier unique, visé à l'article 3, § 2, et la date de paiement.
Art. 5.La rétribution de la demande d'attestation de conformité est perçue et recouvrée par le comptable chargé de la perception des recettes de la division Finances et Marchés publics du Département de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie.
Annexe Conditions de constitution du dossier technique, visées à l'article 3 Le dossier technique contient les éléments suivants qui doivent être recueillis dans un seul fichier comprimé, plus particulièrement un fichier "RFFile_Site.zip". 1° Données administratives Les données administratives suivantes doivent être mentionnées : a) le propriétaire de l'installation : 1) nom;2) adresse ou adresse du siège social;b) la personne de contact de l'installation (personne physique) : 1) prénom et nom;2) adresse e-mail;3) numéro de téléphone;c) le code du site : le code de référence que le demandeur assigne au dossier, ou un autre code unique ou nom par lequel l'installation est connue (pour un radioamateur c'est son indicatif d'appel);d) le prénom et nom de l'expert technique qui a constitué le dossier;e) le propriétaire du site : 1) prénom et nom;2) adresse ou adresse du siège social;f) la personne de contact du site : 1) prénom et nom;2) données de contact (adresse e-mail et numéro de téléphone).2° Données de localisation Les données de localisation suivantes doivent être mentionnées : a) Description du site : la description doit être aussi précise que possible, par exemple : 1) école : Koninklijk Atheneum Brugge;2) église : Sint-Janskerk; 3) hôpital : O.-L.-V.-Gasthuis Poperinge; 4) terrain de sport : Voetbalterrein KSV Lierse ou Topsporthal Gent;5) entreprises : Terca NV, BASF;6) immeuble à appartements : Residentie Prins Philippe. S'il n'y a pas de description qui apporte une information sur la localisation du site, ce champ est laissé vide. Des mentions telles que "bâtiment" ou "champ libre" n'ajoutent rien et sont refusées; b) l'adresse du site;c) les coordonnées du site : les coordonnées sont mentionnées tant en WGS84 qu'en Lambert;d) le code 'CRAB' (Centraal Referentie Adressen Bestand - Fichier central d'Adresses de Référence) pour les rues : CRAB/xxxxx/. Vous pouvez trouver ce code en entrant l'adresse au site web suivant : http://geo-vlaanderen.gisvlaanderen.be/Geo-Vlaanderen/geosjabloonnew/sjbasp/crab/crab.aspx e) le numéro de site BIPT (IBPT) : BIPT/xxxxx/. Ce code doit uniquement être communiqué lorsque le site est connu auprès du BIPT/IBPT. On peut retrouver le numéro de site BIPT/IBPT au site internet www.sites.bipt.be 3° Caractéristiques techniques des antennes Les caractéristiques techniques suivantes doivent être fournies par type d'antenne : a) le gain (dBi); b) le type de rayonnement : 1) le rayonnement horizontal, c'est la perte de gain en fonction de l'angle horizontal (dB);le rayonnement vertical, c'est la perte de gain en fonction de l'angle vertical (dB); c) l'angle d'ouverture horizontal (°);d) l'angle d'ouverture vertical (°);e) les dimensions largeur et hauteur de l'antenne (si applicable);f) le tilt électrique (°). Les caractéristiques techniques suivantes doivent être fournies par antenne : a) le type d'antenne : le fabricant et la référence (si applicable);b) les réglages utilisateur de l'antenne : 1) la puissance, transmise à l'antenne (dBm);2) la hauteur (ligne centrale) à partir du niveau du sol (m);3) la fréquence utilisée (MHz);4) l'azimut (°), le nord correspond à 0, l'est correspond à 90 etc;5) le tilt mécanique (°), positif : vers le haut, négatif : vers le bas. 4° Cartes, plans et photos 4.1 Remarques générales pour la réalisation de cartes, plans et photos Tous les plans, cartes et photos dans le dossier sont sauvegardés en format JPG et ont une résolution minimale de 1 024 x 768 pixels.
Tous les intitulés et indications doivent être lisibles dans la résolution de 1 024 x 768 pixels sans ambiguïté.
Les cartes, plans et photos ne peuvent pas porter des traces de compression ni de lignes courbées ou dentées et de pixellisation.
Les caractéristiques techniques sur les plans doivent correspondre aux caractéristiques techniques dans le fichier.
Le point zéro de référence pour les déterminations de la hauteur doit être le même sur tous les plans.
Les couleurs les plus importantes utilisées dans l'application d'évaluation ne peuvent pas figurer sur les plans sur lesquels l'analyse est construite.
Pour la réalisation des plans, la même couleur doit toujours être utilisée de manière à rendre les plans clairement lisibles. 4.2 Composition de l'ensemble de cartes, plans et photos L'ensemble de cartes, plans et photos est composé au minimum de : a) un plan de localisation;b) un plan de situation;c) un plan d'implantation des antennes par niveau (vue en plan);d) un plan d'implantation du site;e) un plan d'analyse;f) un plan d'élévation;g) une coupe transversale;h) les photos du site et de l'environnement. Cette énumération n'est pas exhaustive. En vue de l'obtention d'une attestation de conformité, le demandeur joint tous les plans, cartes et photos nécessaires à une analyse correcte du dossier. En effet, il est impossible de connaître ou pouvoir contrôler la situation de tous les sites. C'est pourquoi il est nécessaire de soumettre un dossier aussi complet que possible pour ce qui est des cartes, plans et photos. 4.3 Dénomination des différents plans, cartes et photos Les dénominations des cartes, plans et photos sont les suivantes.
Aucune autre dénomination n'est acceptée. a) une carte de localisation- Map_01_SITE code;b) une carte de situation- Map_02_SITE code;c) un plan d'implantation des antennes par niveau (vue en plan) par exemple : 1) plan_Antenna900_SITE code;2) plan_Antenna1800_SITE code;3) plan_AntennaUMTS_SITE code;4) plan_AntennaLTE_SITE code;d) un plan d'implantation du site - Plan_Inplanting_xx_SITE code;e) un plan d'analyse : un plan sur lequel l'analyse de la conformité est exécutée : 1) analysis_01_5 %_SITE code;2) analyse_01_2 %_SITE code;(si applicable, voir le chapitre sur les analyses); f) un plan d'élévation - Plan_Elevation_xx_SITE code;g) une coupe transversale - Plan_Transversal_Cut_xx_SITE code;h) une photo du site ou de son environnement - Picture_xx_SITE code;i) un tableau avec les hauteurs des bâtiments - Height_table_SITE code. 4.4 Spécifications des plans à réaliser 4.4.1 Carte de localisation- (Map_01_SITE code.jpg) La carte de localisation est une carte des rues du site et de ses alentours immédiats. Il est indiqué d'utiliser des cartes précises, telles que les cartes pour le calcul d'itinéraires routiers sur l'Internet ((Mappy, ViaMichelin, Belgeo etc).
La carte de localisation doit permettre la localisation exacte du site dans la commune. Si le plan n'est pas orienté vers le nord (nord = 0°), une rose des vents doit figurer sur la carte. Le site occupe une place centrale sur la carte, toutes les rues avoisinantes étant visibles et leur dénomination lisible.
Si le site ne se trouve pas près d'une rue, la carte des rues est remplacée par une carte IGN. La dénomination de la carte IGN est alors MAP_03_Site code.jpg. 4.4.2 Carte de situation (Map_02_SITE code.jpg) La carte de situation permet de situer précisément le site dans son voisinage immédiat. Si la carte n'est pas orientée vers le nord (nord = 0°), une rose des vents doit figurer sur le plan. Le site a une position centrale sur la carte.
S'il s'agit d'une parcelle située dans un environnement non bâti ou rural, la carte doit permettre de localiser la parcelle par rapport à son environnement.
S'il s'agit d'une parcelle située dans un environnement bâti, la carte doit permettre de localiser la parcelle par rapport aux bâtiments avoisinants dans un rayon de 100 m.
Dans une agglomération, l'ensemble de maisons qui se trouvent dans le prolongement d'une voie publique, est considéré comme une rue.
La carte peut également être une photo aérienne du site et de son voisinage immédiat. Toutefois, la photo aérienne doit montrer la situation actuelle de la zone lors du dépôt du dossier, ainsi que lors d'une mise à jour du dossier. 4.4.3 Plan d'implantation des antennes (Plan_Antennaxx_SITE Code.jpg) Sur un plan d'implantation des antennes, on peut clairement voir où se trouvent les antennes. Un plan d'implantation est établi par niveau pour rendre l'ensemble cohérent. Un plan d'implantation des antennes contient : a) l'implantation correcte de toutes les antennes, prévue de flèches colorées pointant dans la direction de l'azimut de l'antenne (si applicable);b) l'orientation;c) l'échelle;d) l'information sur les différentes fréquences utilisées par l'antenne émettrice, si applicable. En outre, on peut retrouver sur le plan d'implantation des antennes les locaux techniques de la station émettrice, si applicable.
Si les antennes sont fixées sur les murs d'un bâtiment, l'épaisseur des murs et la position exacte des fenêtres et portes doivent être indiquées. Ceci est fait clairement de manière à éviter la confusion.
Le plan a une échelle de 1/50. Cette échelle doit permettre que toutes les informations soient parfaitement lisibles avec une résolution de 1 024 x 768 pixels. L'échelle est présentée linéairement sur le plan.
Pour la consultation du tableau, voir image Il est recommandé d'indiquer le plus possible les informations supplémentaires sur le plan d'implantation.
La dénomination du plan (ou des plans) d'implantation est formée comme suit, par exemple : a) GSM900 ou E-Gsm : Plan_Antenna900_SITE code;b) GSM1800 : Plan_Antenna1800_SITE code;c) UMTS : Plan_AntennaUMTS_SITE code;d) UMTS900 : Plan_AntennaUMTS900_SITE code;e) LTE : Plan_AntennaLTE_SITE code;f) antenne bi-bande : Plan_Antennaxxxx&yyyy_SITE code (xxxx et yyyy = les deux fréquences utilisées par l'antenne);g) antenne tri-bande : Plan_Antennaxxxx&yyyy&zzzz_SITE code (xxxx, yyyy et zzzz = les trois fréquences utilisées par l'antenne);h) deux antennes au même niveau : Plan_Antennaxxxx_yyyy_SITE code;i) trois antennes au même niveau : Plan_Antennaxxxx_yyyy_zzzz_SITE code. 4.4.4 Plan d'implantation du site (Plan_Inplanting_xx_SITE code.jpg) Le plan d'implantation du site est un plan orienté qui détermine la position exacte du site vis-à-vis d'objets fixes dans les alentours immédiats.
Le plan se compose de : a) l'implantation de la construction avec les dimensions;b) la place correcte de toutes les antennes sur le site;c) tous les bâtiments existants autour des antennes;d) l'orientation du plan;e) une échelle;f) l'indication exacte des voies publiques avec leur nom et leurs dimensions;g) les différentes hauteurs des bâtiments et du niveau du sol vis-à-vis du point zéro de référence si celui-ci est différent; h) la position de bâtiments "sensibles" (garderie, école, hôpital, maison de repos etc.).
L'échelle du plan est au maximum 1/50 ou 1/100. L'échelle doit permettre que toutes les informations sur le plan soient parfaitement lisibles avec une résolution de 1 024 x 768 pixels. L'échelle doit toujours être linéaire.
En vue de la lisibilité du dossier, il est toujours permis d'ajouter plusieurs plans d'implantation du site. Si tel est le cas, il faut veiller à ce qu'une dénomination correcte soit utilisée pour chaque plan. 4.4.5 Plan d'analyse (Plan_Analysis_01_x %_SITE Code.jpg) Ce plan est une copie du plan d'implantation pour le site, mais à une échelle plus grande permettant de faire une analyse aussi efficace que possible.
Le plan contient : a) la position correcte de toutes les antennes de l'exploitant sur le site; b) la position de tous les bâtiments existants qui se situent totalement ou partiellement dans l'analyse de rayonnement (en d'autres termes, tout bâtiment qui se trouve dans la zone 5 % ou 2 %, où 5 % correspond à 0,001W/kg, conformément à l'article 6.9.2.3, troisième alinéa, du titre II du VLAREM, et 2 % aux valeurs, visées à l'article 6.9.2.1, du titre II du VLAREM); c) une orientation;d) une échelle;e) l'indication exacte des voies publiques avec leur nom et leurs dimensions;f) les différentes hauteurs des bâtiments et du niveau du sol vis-à-vis du point zéro de référence si celui-ci est différent; g) la position de bâtiments "sensibles" (garderie, école, hôpital, maison de repos etc.).
L'échelle du plan est au maximum 1/500 ou 1/1000. L'échelle doit permettre que toutes les informations sur le plan soient parfaitement lisibles avec une résolution de 1 024 x 768 pixels. L'échelle doit toujours être linéaire.
Pour la consultation du tableau, voir image Pour les antennes à courte portée (p.ex. picocellules gsm), l'échelle doit être égale à 1/50.
Règles spécifiques pour la réalisation du plan d'analyse. a) l'échelle et l'orientation doivent se trouver en dehors de l'analyse (en d'autres termes, en dehors de la zone où se trouvent éventuellement des points au-dessus de 5 % ou 2 % de la norme, où 5 % correspond à 0,001W/kg, conformément à l'article 6.9.2.3, troisième alinéa, du titre II du VLAREM, et 2 % aux valeurs, visées à l'article 6.9.2.1, du titre II du VLAREM); b) les antennes doivent être marquées par un point coloré ou une flèche colorée pointant dans la direction de l'azimut (si applicable);c) si les antennes sont montées sur un pylône, ce pylône doit être indiqué réellement;d) tous les bâtiments présents doivent être numérotés.Par cette numérotation, les hauteurs des bâtiments sont reprises dans un tableau dont vous pouvez retrouver le format sur le site web https://www.milieuinfo.be/zendantennes En cas de sites avec un nombre limité de bâtiments, la hauteur peut éventuellement être indiquée sur le bâtiment lui-même. Ceci ne peut pas compromettre la lisibilité du plan. e) tous les bâtiments sur le plan sont indiqués dans leur totalité;f) toutes les informations inutiles sont supprimées; g) les plans d'analyse pour antennes à courte portée (p.ex. pico-antennes pour téléphonie mobile) doivent être établis à un niveau aussi près que possible de l'antenne; h) l'épaisseur des murs et la position des fenêtres doivent être interprétées clairement. La dénomination des plans d'analyse se fait comme suit : a) analyse 5 % : analysis_01_5 %_SITE code;b) analyse 2 % : analysis_01_2 %_ SITE code;c) analyse zoomée : analysis_zoom_01_x %_ SITE code (x = 5 ou 2 suivant le pourcentage de l'analyse). 4.4.6 Plan d'élévation (Plan_Elevation_xx_SITE code.jpg).
Le plan d'élévation permet de déterminer correctement la position des différentes antennes.
Le plan contient : a) le positionnement correct des antennes avec indication d'une des trois dimensions suivantes : 1) HHA - hauteur de l'antenne, mesurée depuis le sommet;2) axe - hauteur de l'antenne, mesurée depuis le milieu;3) HBA - hauteur de l'antenne, par rapport à la base;b) les dimensions qui correspondent intégralement aux dimensions reprises dans les caractéristiques techniques du dossier.c) le point zéro de référence;d) les matériaux de camouflage. Si les antennes sont positionnées sur un bâtiment avec des bâtiments attenants, ces bâtiments attenants doivent également figurer sur le plan.
Pour des antennes fixées sur une façade, ainsi que pour des antennes à courte portée (p.ex. pico-antennes pour téléphonie mobile), le plan doit mentionner les hauteurs des différents étages vis-à-vis au rez-de-chaussée.
Le plan a une échelle de 1/50 au maximum, sauf pour des bâtiments de plus de 20 étages. Pour ces derniers bâtiments, une échelle de 1/100 au maximum est acceptée. Cette échelle doit permettre de lire clairement toutes les informations sur le plan dans une résolution de 1 024 x 768 pixels. L'échelle doit toujours être linéaire.
Pour la consultation du tableau, voir image 4.4.7 Coupe transversale (Plan_Tranversal_Cut_xx_SITE code.jpg) Pour des antennes fixées sur une façade, ou au plafond, le plan doit mentionner la coupe transversale.
Le plan mentionne exactement la hauteur des différents étages de l'immeuble sur lequel les antennes sont fixées. Le point zéro de référence doit être indiqué également.
Pour la consultation du tableau, voir image 4.4.8 Photos (Picture_xx_SITE code.jpg) Le dossier comprend toutes les photos pertinentes du site, ses alentours et toutes les résidences se trouvant dans la zone à examiner de l'analyse (c.'-à-d. dans la zone 5 % ou la zone 2 %). La place et la direction à partir de laquelle les photos sont prises, sont indiquées sur le plan de situation. Les photos sont en couleurs et ont une résolution minimale de 1 024 x 768 pixels.
Sur les photos, les points de contrôle de l'analyse sont indiqués sans compromettre la précision des photos. En outre, les photos sont ajoutées au dossier sans information supplémentaire, en vue de l'analyse.
Ensuite, pour les sites qui ne sont pas encore réalisés, une photo montée est ajoutée sur laquelle la position du site futur est indiqué.
Les photos qui font partie du dossier doivent être prises avec un appareil photo numérique. Les photos sont les fichiers-images originaux contenant un fichier dit « EXIF » lisible (1). Ne sont pas acceptées les photos dont les données ne figurent pas dans le fichier exif, dont la qualité n'est pas bonne (vague, voilée, etc.) ou dont la qualité numérique est dégradée par la compression du fichier.
Si la situation sur le terrain ne change pas, les photos sont : a) valables pendant six mois dans une zone bâtie;b) valables pendant un an dans une zone rurale non bâtie. La durée de validité est vérifiée au moment où le dossier est téléchargé ou si une correction est transmise. Le versement de photos plus récentes au dossier peut toujours être sollicité.
La dénomination des photos se fait comme suit : a) une photo sans points de contrôle : Picture_xx_ SITE code (xx = position de l'appareil);b) une photo avec points de contrôle : Picture_xxPt_ SITE code (xx = position de l'appareil);c) une photo montée Picture_xxMon_ SITE code (xx = position de l'appareil); 5° Tableau avec la hauteur des bâtiments Un tableau avec la hauteur des bâtiments comme fichier Excel (*.xls ou *.xlsx) doit être versé au dossier. Ce tableau comprend les informations suivantes : a) le nombre de bâtiments qui figure dans l'analyse; b) la destination du bâtiment (école, hôpital, habitation unifamiliale, appartement, usine, etc.); c) le nombre d'étages du bâtiment;d) la hauteur du bâtiment depuis la gouttière (m) au niveau du sol;e) la hauteur du bâtiment depuis la gouttière (m) par rapport au point zéro de référence;f) la hauteur du bâtiment depuis le faîte du toit (m) au niveau du sol;g) la hauteur du bâtiment depuis le faîte du toit (m) au point zéro de référence;h) la différence entre le niveau du sol et le point zéro de référence (m); i) remarques éventuelles (un toit plat, inoccupé, etc.); j) les numéros des photos sur lesquelles le bâtiment est visible. La dénomination est constituée comme suit : Height Table_SITE code.xls of *. xlsx. 6° Document signé Le dossier doit contenir un document signé dans lequel il est déclaré que les données dans le dossier correspondent à la réalité.Un document vierge peut être retrouvé sur le site web https://www.milieuinfo.be/zendantennes. Le document doit être signé et joint au dossier en format.pdf ou.jpg.
La dénomination du fichier est constituée comme suit : SignedSubmission_Site code.pdf of.jpg. 7° Analyses Le dossier doit contenir entre autres les éléments, visés à l'article 6.9.2.3., du titre II du VLAREM, où les points, visés aux 3° à 5° inclus, doivent être complétés par les analyses des valeurs d'exposition escomptées dans des lieux publics.
A cet effet, une analyse est obtenue par le calcul des points de contrôle à l'aide d'un logiciel mis à disposition. On travaille avec un ou plusieurs points par habitation, bâtiment ou terrain. Le point de contrôle doit être choisi de manière à ce que, tant sur le plan de la situation que de la hauteur, une exposition maximale soit clairement montrée.
Si des mesures doivent également être exécutées comme prévues à l'article 6.9.2.3., elles sont exécutées dans des zones d'exposition maximale.
De concert avec l'institution désignée par le ministre, conformément à l'article 6.9.2.4, du titre II du VLAREM, un autre mode de travail peut être fixé en fonction des circonstances locales ou des caractéristiques de l'installation émettrice.
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel fixant les conditions et procédures de paiement de la rétribution, ainsi que les conditions de la demande d'attestation de conformité pour antennes émettrices fixes d'ondes électromagnétiques à une fréquence entre 10 MHz et 10 GHz.
La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture, J. SCHAUVLIEGE _______ Note (1) L'exchangeable image file format (exif) est une spécification de métadonnées pour fichiers provenant, par exemple, d'appareils photographiques numériques.Tant jpeg et tiff soutiennent ces métadonnées. Les données exif contiennent entre autres la date et l'heure de la prise de vue.
arrêté ministériel Collecteur des PCB/PCT Par arrêté ministériel du 26 janvier 2011 la SA VEOLIA ES MRC a été agréée en qualité de collecteur des PCB/PCT pour une période qui prend cours dès la date de la signature pour une période de cinq ans. L'agrément port arrêté ministériel Collecteurs de huiles usagées Par arrêté ministériel du 26 janvier 2011 l'arrêté ministériel du 2 juin 2009 a été modifié en raison du changement de nom de la société SPRL CLEAN EXPRESS SERVICE en SPRL VITESSE CLEANING. Par arrêté ministé arrêté ministériel Collecteurs de déchets dangereux Par arrêté ministériel du 26 janvier 2011 l'arrêté ministériel du 2 juin 2009 a été modifié en raison du changement de nom de la société SPRL CLEAN EXPRESS SERVICE en SPRL VITESSE CLEANING. Par arrêté min L
arrêté ministériel du 12 mai 2014 Arrêté ministériel modifiant diverses dispositions de l'arrêté ministériel du 26 janvier 2011 fixant les conditions et procédures de paiement de la rétribution, ainsi que les conditions de la demande d'attestation de conformité pour antennes éme
document Protection du patrimoine LIEGE. - Par arrêté ministériel du 26 janvier 2011, la totalité des toitures de l'ancien siège de l'association des ingénieurs électriciens issus de l'Institut Montefiore, sis rue Saint-Gilles 31, à Liège, est class LIE
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References: l'article 3
 l'article 7
 l'article 6
 l'article 6
 § 5
 l'article 84
 § 1

Art. 2
 l'article 6
 § 2
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6

Art. 3
 l'article 6
 § 2

Art. 4
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 3
 § 2

Art. 5
 l'article 3
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6