Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2015-1/page-15.html
Timestamp: 2020-07-08 14:51:16+00:00

Document:
PARTIE 12Équipement de protection (suite)
185 (1) Toute personne à qui est permis l’accès au lieu de travail et qui utilise l’équipement de protection reçoit de l’employeur la formation relative à l’utilisation de cet équipement.
(2) Tout employé qui utilise l’équipement de protection reçoit la formation et l’entraînement relatifs à l’utilisation, au fonctionnement et à l’entretien de cet équipement.
(3) Toute personne à qui est permis l’accès au lieu de travail reçoit la formation relative aux procédures d’urgence visées à l’alinéa 178(2)d).
(4) L’employeur doit, à la fois :
a) établir par écrit la formation visée au paragraphe (2) et mettre le texte à la disposition des employés visés à ce paragraphe, pour consultation;
b) mettre à la disposition de toute personne à qui est permis l’accès au lieu de travail un exemplaire des procédures d’urgence mentionnées à l’alinéa 178(2)d), pour consultation.
DORS/2017-118, art. 31(A)
186 L’employé qui découvre dans l’équipement de protection un défaut susceptible de rendre son utilisation dangereuse le signale à l’employeur dès que possible.
187 L’employeur met hors service tout équipement de protection qui présente un défaut susceptible de rendre son utilisation dangereuse, après l’avoir marqué ou étiqueté comme tel.
PARTIE 13Outils et machines
188 Dans la présente partie pistolet de scellement à cartouches explosives s’entend d’un outil qui utilise la puissance d’explosion pour enfoncer des projectiles d’assemblage dans un objet ou un matériau.
189 La surface extérieure de tout outil utilisé par les employés dans un endroit présentant un risque d’incendie est fabriqué d’un matériau qui ne produit pas d’étincelles.
DORS/2017-118, art. 32
191 Les outils électroportatifs à moteur utilisés par les employés sont munis d’une prise à la terre, sauf lorsqu’ils sont :
a) soit alimentés au moyen d’une batterie incorporée;
b) soit protégés par un double isolant;
c) soit utilisés dans un endroit où il est impossible de les munir d’une prise à la terre fiable dans les cas où ils sont reliés à un disjoncteur de fuite à la terre portatif à double isolant de classe A conforme à la norme CAN/CSA C22.2 no 144 de la CSA, intitulée Disjoncteurs de fuite à la terre .
DORS/2017-118, art. 33
192 Les outils électriques portatifs utilisés par les employés dans un endroit présentant un risque d’incendie portent une marque indiquant qu’ils conviennent à ce genre d’utilisation ou qu’ils ont été conçus pour être utilisés dans un tel endroit.
193 Lorsqu’un tuyau d’air est rattaché à un outil pneumatique portatif utilisé par un employé, un dispositif d’attache est fixé à chaque raccord de tuyaux et, lorsque la chute de l’outil est susceptible de blesser l’employé, à l’outil lui-même.
194 (1) Les pistolets de scellement à cartouche explosive utilisés par les employés sont conformes à la norme ANSI/ASSE A10.3 de l’ANSI, intitulée Safety Requirements for Powder-Actuated Fastening Systems .
(2) Il est interdit à tout employé d’utiliser un pistolet de scellement à cartouche explosive à moins d’y être autorisé par l’employeur.
(3) L’employé qui utilise un pistolet de scellement à cartouche explosive le fait conformément à la norme de la CSA visée au paragraphe (1).
DORS/2017-118, art. 34
195 Les tronçonneuses utilisées par les employés sont conformes à la norme Z62.1 de la CSA, intitulée Scies à chaîne .
DORS/2017-118, art. 35
196 L’employé qui découvre dans un outil ou une machine un défaut susceptible de rendre leur utilisation dangereuse le signale à l’employeur dès que possible.
197 L’employeur met hors service les outils ou les machines qui sont à l’usage des employés et qui présentent un défaut susceptible de rendre leur utilisation dangereuse, après les avoir marqués ou étiquetés comme tels.
198 Chaque employé reçoit de la personne qualifiée nommée par l’employeur la formation et l’entraînement concernant la façon d’inspecter, d’entretenir et d’utiliser comme il convient, en toute sécurité, tous les outils et machines dont il doit se servir.
199 L’employeur conserve un manuel d’instructions qui explique le fonctionnement de chaque type d’outil électrique portatif, d’outil pneumatique portatif, de pistolet de scellement à cartouche explosive et de machine que doivent utiliser les employés et le met à leur disposition pour consultation.
200 (1) Toute machine qui traite, transporte ou manipule un matériau qui présente un risque pour les employés, ou dont certaines parties non protégées sont mobiles, pivotantes, chargées d’électricité ou chaudes, est munie d’un dispositif protecteur qui :
a) soit empêche l’employé ou toute partie de son corps d’entrer en contact avec ce matériau ou ces parties de la machine;
b) soit empêche l’employé d’avoir accès à la zone où il serait exposé au matériau ou aux parties qui présentent un risque pendant le fonctionnement de la machine;
(2) Le dispositif protecteur est, dans la mesure du possible, fixé à demeure à la machine.
(3) Tout dispositif protecteur est fabriqué, installé et entretenu de façon à satisfaire aux exigences du paragraphe (1).
Mise en service, utilisation, réparation et entretien des dispositifs protecteurs
201 La mise en service, l’entretien et la réparation des dispositifs protecteurs sont effectués par une personne qualifiée.
202 Il est interdit d’utiliser ou de faire fonctionner la machine dont le dispositif protecteur, s’il y en a un, n’est pas correctement en place, sauf pour permettre d’en retirer une personne blessée.
203 (1) Sous réserve du paragraphe (2), lorsque la réparation ou l’entretien d’une machine nécessite l’enlèvement du dispositif protecteur, il est interdit d’effectuer ces travaux à moins que la machine n’ait été mise hors de service.
(2) Lorsqu’il est impossible de mettre la machine hors de service, l’entretien et la réparation ne peuvent être effectués que par une personne qualifiée.
[DORS/2017-118, art. 36(F)]
(2) La meule sert uniquement sur des machines munies de dispositifs protecteurs; elle est disposée entre des flasques et utilisée et entretenue conformément aux indications du fabricant.
DORS/2017-118, art. 37
205 Seule une affûteuse dont le nombre de tours par minute est égal ou inférieur à celui d’une meule peut être utilisée avec celle-ci.
a) la norme Z432 de la CSA, intituée Protection des machines ;
b) la norme B11 B15.1 de l’ANSI, intitulée Safety Standard for Mechanical Power Transmission Apparatus ;
c) la norme ISO 14120, intitulée Sécurité des machines – Protecteurs – Prescriptions générales pour la conception et la construction des protecteurs fixes et mobiles .
207 La presse à découper est conforme à la norme Z142 de la CSA, intitulée Code régissant l’opération des presses : exigences concernant la santé, la sécurité et la protection .
PARTIE 14Manutention des matériaux
208 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
aire de manutention des matériaux Aire dans laquelle un appareil de manutention des matériaux peut présenter un risque pour les personnes. (materials handling area)
appareil de manutention des matériaux Appareil utilisé pour transporter, lever, déplacer ou placer des matériaux, des marchandises ou des objets. La présente définition comprend les appareils mobiles, mais exclut les appareils de levage. (materials handling equipment)
charge de travail admissible Charge maximale qu’un appareil de manutention des matériaux peut manutentionner ou supporter en toute sécurité, selon sa conception et sa construction. (safe working load)
conducteur Employé qui conduit un appareil de manutention des matériaux. (operator)
signaleur Personne chargée par l’employeur de diriger, par des signaux visuels ou sonores, le déplacement ou la conduite en toute sécurité des appareils de manutention des matériaux. (signaller)

References: art. 31
 art. 32
 art. 33
 art. 34
 art. 35
 art. 36
 art. 37