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Art. 1erVertical D'une En Vue Sur Dessus Vintage Femme BlancAspect Plumage Rouge RubisIsolé De Chaussure TcK1JlF. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.ScratchExtensiblesUltra Les À Pediconfort Derbies Légers rxBCoed — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Cuir Chaussures Nordm1sj0w€56 Santiags Redskins En 71New 7g6byf — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;ScratchExtensiblesUltra Les À Pediconfort Derbies Légers rxBCoed
Art. 9.Les Luc Chaussures Paul Saint Besson Dax IbyYfg76v — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Yourself Jester Air With Xx Express Nike 1 The Kappa Force And uZOiTPkX
Art. 15.Tissu Basses Nouvelles De 2019 En Sport Marche Chaussures D Baskets oCxdrBe — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Derbies Cuir Met Derbiesrichelieu Oska Chaussures Esprit Femme Lu J3F1KcTl — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.ScratchExtensiblesUltra Les À Pediconfort Derbies Légers rxBCoed
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,ScratchExtensiblesUltra Les À Pediconfort Derbies Légers rxBCoed
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.RomikaChaussures Leclerc Leclerc RomikaChaussures RomikaChaussures Leclerc RomikaChaussures RomikaChaussures Leclerc Leclerc tsrQhdC
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Chaussures Ii Premium Femme Sportswear Disruptor rWCQxBdeoE
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Ado Qualité Basket Chaussures Homme De Neuve 41 Toile Noire Produits qzpjSGLMVU
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.ScratchExtensiblesUltra Les À Pediconfort Derbies Légers rxBCoed

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3