Source: http://ge.ch/grandconseil/memorial/seances/010103/11/12/
Timestamp: 2020-01-18 12:35:24+00:00

Document:
PL 11309-A
Rapport de la commission des finances chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat sur la suspension des augmentations annuelles dues aux membres du personnel de l'Etat (B 5 16)
Projet de loi 11309
Rapport PL 11309-A
Loi 11309
Le président. Nous passons à notre point suivant de l'ordre du jour, le projet de loi 11309. Nous sommes en catégorie II, soit quarante minutes. Le rapport est de M. Eric Stauffer. Vous disposez de quatre minutes, Monsieur Stauffer.
M. Eric Stauffer (MCG), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je suis donc rapporteur de la majorité pour la commission...
Une voix. Ça fait drôle !
M. Eric Stauffer. Effectivement, ça fait drôle ! Je vais donc devoir faire attention au langage que j'emploie, puisque je vous représente tous, en tout cas la majorité de la commission des finances, qui après des débats assez vifs, je dois le dire, est arrivée à un consensus sur les annuités pour les fonctionnaires.
Il faut savoir que certains ont opposé les annuités à la construction de places de prison ou à l'engagement de policiers, et d'autres, dans la commission, ont démontré qu'il ne faut pas toujours taper sur les fonctionnaires avec les annuités ou le renchérissement du coût de la vie. Celui-ci n'existe pas - aujourd'hui, il n'y a pas d'inflation - mais des gens méritent les annuités, des gens qui travaillent, et finalement, si aujourd'hui Genève a la place qu'elle tient dans l'économie et par son rayonnement, c'est aussi en partie grâce aux fonctionnaires qui y travaillent et qui font l'Etat de Genève.
Un consensus a donc été trouvé, qui vaut ce qu'il vaut - mais en attendant, il a récolté la majorité: si les comptes 2013 sont bénéficiaires à hauteur de 21,3 millions, les annuités seront payées rétroactivement depuis le 1er janvier 2014; si en revanche les comptes ne sont pas bénéficiaires, une demi-annuité sera versée à partir du mois de juillet. J'en ai terminé pour la présentation de ce projet de loi.
M. Ivan Slatkine (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, le rapporteur de majorité a parlé d'un large consensus. Je voulais juste rappeler qu'une minorité s'est opposée au projet de loi tel qu'il est sorti de la commission. Le groupe PLR soutient le projet de loi initial du Conseil d'Etat, qui consiste à suspendre pour 2014 l'annuité, et dans le pire des cas nous sommes en train de réfléchir... Parce que, en faisant du résultat des comptes 2013 une condition pour verser une annuité complète, on ne respecte pas le principe d'étanchéité des exercices: il nous semble que nous violons allégrement un principe comptable, raison pour laquelle nous déposerons des amendements au deuxième débat. Nous estimons en effet qu'il faut d'abord verser des prestations nécessaires pour la population, et ensuite, si les moyens sont suffisants, verser cette annuité, mais pas inverser les priorités: c'est d'abord les prestations et ensuite les annuités, et non d'abord les annuités et ensuite les prestations. Je vous remercie.
Le président. Merci, Monsieur le député. J'aimerais saluer ici M. Sabatino, qui remplace notre huissier actuellement en vacances, M. Baldassari. Je lui souhaite une bonne séance parmi nous durant cette période budgétaire. Je passe la parole à Mme la députée Anne Marie von Arx-Vernon.
Mme Anne Marie von Arx-Vernon (PDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, le groupe démocrate-chrétien acceptera ce qui a été présenté dans le rapport sur ce projet de loi 11309. Il est évident que nous faisons aussi le constat que la fonction publique genevoise est extrêmement compétente, extrêmement utile dans les prestations qu'elle rend à la population, et est vraisemblablement la mieux payée de Suisse, ce dont nous nous réjouissons, puisque cela correspond aux compétences qui en sont attendues. Il n'est pas indécent ou irrespectueux de demander cet aménagement, qui fait que l'annuité pourra être versée dans la mesure où les comptes seront excédentaires: cela correspond à la réalité d'aujourd'hui, où nous avons des exigences absolues envers la fonction publique et par rapport aux prestations à la population. Nous exigeons également des familles qu'elles se serrent la ceinture, nous exigeons de pouvoir être le plus rigoureux possible, nous avons versé 700 millions pour les caisses de pension et nous assurons 130 millions par an pour que leur pérennité soit absolument garantie, et c'est pourquoi nous pensons que les fonctionnaires pourront tout à fait accepter cette mesure. Nous vous demandons donc de bien vouloir soutenir ce projet de loi qui correspond à notre réalité et ne pénalise personne. Je vous remercie.
M. Michel Ducommun (EAG). Après ce qui a été dit et que j'approuve, juste deux petites remarques. D'abord, le projet de loi contient un premier élément à propos duquel on a parlé de demi-annuité. Je crois qu'il faut être plus précis: il s'agit de retarder l'annuité de six mois. Cela veut dire que l'annuité arrive en juin pour les fonctionnaires de l'administration et en mars de l'année d'après pour les enseignants, puisque normalement, les enseignants ont l'annuité en septembre. C'est cela qui explique la différence de coût par rapport à ce retard. Mais le fait de repousser de six mois a une importance dans la mesure où il n'y a pas d'effet induit. Le problème d'une annuité supprimée, c'est qu'elle l'est en moyenne quasi pour les quinze ou vingt ans qui suivent: pour les fonctionnaires qui ne l'auront pas eue en 2014, cela voudrait dire qu'ils auraient une diminution de la valeur de cette annuité dans leurs salaires de 2015, de 2016, de 2017, de 2018, et ainsi de suite. A un période où il y a eu passablement de suppressions des annuités pour la fonction publique, j'ai eu plusieurs collègues qui n'avaient même pas leur salaire maximum en fonction de la classe, y compris au moment de leur retraite, parce qu'ils n'avaient pas obtenu toutes les annuités en raison de toutes celles qui avaient été bloquées. C'est un élément que je tenais à souligner car il me semble important. Alors c'est vrai que certains sont intéressés aux effets induits: mais se dire qu'on va réduire le salaire des fonctionnaires pour les vingt prochaines années, je pense que c'est difficilement défendable.
Deuxième remarque, sur l'autre élément qui a joué un rôle dans nos discussions: on a avancé comme une sorte de justification pour supprimer l'annuité le fait que cela permettrait d'autres tentatives de prestations, en particulier dans la sécurité. S'en prendre au salaire des fonctionnaires en diminuant ce que la loi leur permet pour garantir d'autres prestations était quand même quelque chose de difficilement défendable.
M. Patrick Lussi (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, l'Union démocratique du centre parlera franchement. Franchement, parce que nous sommes outrés que ce projet de loi ait été délibérément déposé par le Conseil d'Etat avant la discussion sur le budget - ce n'est pas pour rien qu'on en parle maintenant. Pourquoi ? Parce que le conseiller d'Etat, M. Hiler, disait que l'annuité ne permettait pas d'avoir un budget à l'équilibre. Et là, pour l'Union démocratique du centre, nous sommes dans une phase de manichéisme. Ensuite, il y a eu beaucoup de discussions en commission. On a trouvé des sous, comme par miracle, pour faire cela, mais on a diminué des prestations et nous aurons l'occasion de revenir ensuite sur les endroits où l'argent a été pris pour pouvoir offrir cette annuité.
Alors évidemment, c'est toujours le manichéisme que certains entendent reprocher à l'Union démocratique du centre: selon eux, ce parti est contre les fonctionnaires et se bat contre eux. Cela est faux, je m'inscris en faux contre cette assertion. Je dis simplement que nous sommes dans une période financière difficile, même si des illuminés disent que le budget est bien, que tout va bien. Non ! Nous nous dirigeons maintenant vers une phase plus que restrictive et il est aussi nécessaire que tout le monde fasse des efforts.
Nous avions proposé que la demi-annuité, comme on l'a dit, vienne et que par la suite, il faudrait un résultat positif de plus de 30 millions pour qu'on puisse vraiment avancer: cela a été refusé, raison pour laquelle, avec toutes ces tergiversations, pour des raisons de bienfait général, pour des raisons d'équilibre des finances, pour des raisons de prestations à la population et non uniquement, comme l'a dit mon préopinant - bien que je sois un ancien fonctionnaire - pour la fonction publique, l'Union démocratique du centre recommandera de ne pas voter ce projet de loi 11309.
Mme Lydia Schneider Hausser (S). Mesdames et Messieurs les députés, dire que les gens qui travaillent dans la fonction publique de l'Etat de Genève ont une importance primordiale pour notre canton est une lapalissade. Dire qu'ils méritent d'avoir des salaires indexés, voire des annuités prévues dans la loi paraît une évidence pour les socialistes. C'est important que ces fonctionnaires à qui incombent de plus en plus de responsabilités aient non seulement des salaires corrects, mais soient reconnus justement dans le rôle qu'ils jouent, le rôle de ciment de cette collectivité qui est représentée par la fonction publique pour les habitants de Genève et du canton. On leur demande de plus en plus de responsabilités. Octroyer les annuités, c'est aussi donner du pouvoir d'achat à beaucoup de personnes dans ce canton qui travaillent à l'Etat, qui travaillent dans le petit et le grand Etat: qui dit pouvoir d'achat dit donc aussi un appui à l'économie locale qui n'est pas à dédaigner du moment que les fonctionnaires peuvent effectivement voir des salaires maintenus en termes d'inflation.
C'est la première fois cette année qu'on a dit: «Pas d'annuité pour les fonctionnaires, sinon on ne pourra plus fournir certaines prestations !» En gros, l'annulation de l'annuité, ou le fait de ne pas la donner aux fonctionnaires, devait permettre plus de prestations, et cette idée est venue du Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs, cela veut bien dire que le budget qu'on va voter aujourd'hui, tout de suite après ce débat, n'est pas un budget exponentiel, n'est pas un budget très confortable; c'est le budget minimum, et on le voit, la tension, là, n'est plus seulement pour des économies: si l'on enlève les annuités à la fonction publique, c'est pour permettre des prestations. Quid des prestations ? On donne l'annuité, bien, mais il faudra penser aux prestations, et l'augmentation des prestations en lien avec l'augmentation de la population reste un problème entier, en tout cas pour les socialistes, au-delà des annuités que nous allons octroyer. (Applaudissements.)
Mme Emilie Flamand-Lew (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, les Verts ont été pour le moins surpris de cette proposition du Conseil d'Etat de supprimer purement et simplement l'annuité de la fonction publique en 2014 non pas parce que la situation est tellement difficile qu'il s'agit de couper dans toutes les prestations, mais au contraire afin de financer de nouvelles prestations à l'aide d'un mécanisme salarial du personnel de l'Etat. (Brouhaha.) Cela, pour nous, ce n'est pas acceptable: dans des temps particulièrement difficiles où un effort est requis absolument de tout le monde, où l'on est en train de réduire la voilure de l'Etat, on peut imaginer de demander un effort à la fonction publique, cela a été fait par le passé; mais lorsqu'on est en train de créer de nouvelles prestations, on ne les finance pas «sur le dos», entre guillemets, des fonctionnaires.
Nous étions donc à priori totalement opposés à ce projet de loi. Toutefois, les discussions qui ont eu lieu en commission des finances ont fait apparaître un consensus qui nous semble acceptable, à savoir le fait de conditionner le versement des six premiers mois de l'annuité 2014 au résultat des comptes 2013. Il n'y a pas de problème d'étanchéité, comme certains ont pu le dire, car on ne va pas utiliser le bénéfice 2013 pour financer les annuités 2014. Simplement, on le sait, lorsqu'on arrive au mois de juin et qu'on vote les comptes, on a une bonne idée de la situation financière de l'Etat; si à ce moment-là on a des comptes bénéficiaires de plus de 21,5 millions, comme c'est prévu dans le projet de loi, on pourra également savoir que les comptes 2014 sont en bonne voie pour être positifs - et c'est de cela qu'il s'agit. Alors évidemment, on pourrait, comme en 2013, attendre le mois de mai pour voter le budget: de cette façon, nous aurions toutes sortes d'informations supplémentaires, nous pourrions serrer au plus près la vérité budgétaire. Cela dit, je pense que ce n'est pas ce que souhaite le Conseil d'Etat, ce n'est pas ce que souhaitent les Verts non plus: nous vous engageons donc à adopter ce projet de loi tel qu'issu des travaux de la commission des finances.
M. Jean Sanchez (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, que ce soit dans le privé ou le public, si l'employeur s'est conduit de manière juste envers ses employés, je pense qu'il peut leur demander un effort. Or, ce n'est pas opportun en ce qui concerne l'Etat de Genève: en effet, on peine à recruter dans certains domaines de la fonction publique, et lorsqu'on fait des campagnes de recrutement, c'est un mauvais message, à mon avis, d'annoncer parallèlement qu'on demande un blocage des annuités. Quel est le signal, pour un gouvernement largement renouvelé, qu'implique le fait de demander un effort supplémentaire à ses fonctionnaires ? Si on le fait, soyons honnêtes: annonçons, lorsqu'on engage quelqu'un, que dans le cadre de la grille salariale, les annuités sont susceptibles d'être suspendues, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Merci, Monsieur le président.
M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, effectivement, je trouve qu'il n'est pas de bon ton, aujourd'hui, de s'attaquer au salaire des fonctionnaires. Je vous rappelle que pendant très longtemps - dans les années 90 - ceux-ci ont déjà payé cher de par le gel des annuités sur leur salaire. Ça a aussi des conséquences. Or, aujourd'hui, on est à l'aube d'une nouvelle législature où l'on a besoin que les fonctionnaires, compte tenu des nouveaux besoins de la population, soient encore plus motivés sur leur lieu de travail: c'est une fausse bonne idée de suspendre les annuités, et je vous invite, de ce fait, à voter ce projet de loi.
M. Thomas Bläsi (UDC). Chers collègues, le problème des annuités des fonctionnaires est finalement le problème de tous les processus automatiques: le processus automatique contre le processus d'augmentation due au mérite de l'employé, qui permettrait au fond de sélectionner d'une manière un peu plus juste qui reçoit et qui ne reçoit pas les annuités et faciliterait notre travail sur le budget.
J'aimerais quand même vous rappeler que le salaire moyen dans la fonction publique s'élève actuellement à 9000 F alors que dans le privé il s'élève à 6000 F. Cette différence devrait malgré tout vous parler. J'aimerais également replacer les choses dans le contexte économique: 80% du tissu économique de notre canton... (Brouhaha. L'orateur marque une pause.) ...est en fait composé de PME qui, elles, doivent renoncer chaque année, au vu du taux d'imposition maximum qui leur est imposé - le plus fort en Suisse - à attribuer des primes à leurs employés, par ailleurs méritants. (Brouhaha.) Est-ce que c'est possible de faire quelque chose, parce qu'on n'entend rien, Monsieur le président !
Le président. J'ai déjà demandé plusieurs fois, Monsieur le député. Que chacun fasse preuve d'un peu de discipline, s'il vous plaît !
M. Thomas Bläsi. Je vous remercie, Monsieur le président. Mon collègue Patrick Lussi vous a fait une demande courageuse, courageuse parce que c'est un ancien fonctionnaire. Il a fait une demande d'effort, il a demandé un rétablissement de la justice. Le groupe UDC se réserve le droit de revenir vers vous, vers une considération que vous prendrez à votre compte - je l'espère - à savoir les régimes dérogatoires qui permettent à certains dans notre fonction publique de dépasser le plafond des classes maximales imposées par l'Etat. Ces régimes dérogatoires grèvent le budget, et à mon sens, il y a matière à récupérer quelques fonds à cet endroit-là.
M. Thomas Bläsi. Cela suffira pour vous poser la question que je souhaitais vous poser dès le départ: il serait intéressant, Monsieur le président, de savoir combien d'entre nous dans cette assemblée vont être bénéficiaires de ces annuités. Dans les autres parlements dont j'ai fait partie, le taux de fonctionnaires oscillait entre 64% et 65%. Encore aujourd'hui, donc, les fonctionnaires votent les budgets des fonctionnaires ! Merci, Monsieur le président. (Applaudissements.)
M. Cyril Aellen (PLR). Notre collègue Bläsi a dit une partie de ce que je voulais dire, je n'y reviendrai donc pas. Il y a trois mécanismes pour une augmentation de salaire: celle qui dépend de l'indexation, celle qui dépend de l'évolution de carrière en fonction des responsabilités, et celle, particulière à la fonction publique, de l'annuité accordée à chacun de façon automatique, et cela, en principe - pour autant qu'on commence au début - à vingt-deux reprises. En réalité, ce que vous deviez dire, Monsieur Ducommun, avant de parler des effets induits, c'est qu'il ne s'agit pas seulement d'une réduction, même pas du tout, il s'agit d'une augmentation. Et si l'annuité n'est pas votée, on a une stabilité, simplement, et à chaque fois que vous votez une annuité, c'est une augmentation automatique et induite, qui augmente la disparité entre la fonction publique et l'employé privé.
Ce qui est demandé aujourd'hui, c'est de savoir si dans le contexte économique actuel, nous acceptons que les fonctionnaires constituent une catégorie suffisamment à plaindre et maltraitée pour qu'elle soit augmentée de façon systématique, égale, indistinctement de ce qu'elle fait pour son employeur, l'Etat de Genève. (Applaudissements.)
M. Frédéric Hohl (PLR). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, le projet de loi initial déposé par le Conseil d'Etat va dans le sens de la vie réelle, de ce qui se passe dans les entreprises aujourd'hui. C'est pour cette raison que nous l'avions suivi. En commission, nous avons, de même que l'UDC, refusé ces amendements parce que ce projet de loi ne suit pas la réalité économique de notre canton.
J'engage également toutes les personnes dans cette salle qui sont fonctionnaires à s'abstenir sur ce projet de loi, parce qu'il serait complètement absurde que les fonctionnaires eux-mêmes se votent une augmentation. Je vous remercie. (Applaudissements.)
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Pierre Weiss, pour trente secondes.
M. Pierre Weiss (PLR). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je ne passe pas pour un défenseur systématique des exigences de la fonction publique. Néanmoins, je tiens à contredire M. Bläsi sur un point: il est, je pense, abusif de comparer la rémunération de la fonction publique avec celle du secteur privé, c'est comme si l'on comparait la rémunération des pharmaciens avec celle des aides en pharmacie. (Exclamations.) Je vous remercie.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Roger Deneys, à qui il reste une minute quarante-cinq. (Remarque.)
M. Roger Deneys (S). Je suis auteur d'un amendement, ça ne suffit pas ? Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, ce qu'il faut bien savoir, c'est qu'avec ce projet de loi, nous sommes dans ce marché de dupes des nouvelles contraintes budgétaires, avec des mécanismes qui font qu'on ne peut pas aller au-delà du déficit ou du résultat obtenu par le Conseil d'Etat. On est donc dans un jeu à sommes nulles; ce n'est pas un «Budget pour les Nuls», c'est plutôt un «budget par les nulles». Mais on va faire avec ! Et dans ce sens-là, je crois qu'il faut envisager la question de l'annuité de différentes manières: c'est certes une augmentation de la rémunération des collaboratrices et collaborateurs de la fonction publique, mais c'est surtout le résultat d'un accord entre partenaires sociaux ! C'est un accord qui a été conclu entre le Conseil d'Etat et la fonction publique pour réguler la façon dont on rémunère les fonctionnaires. Eh bien, je crois que c'est ça, le principal problème: à partir du moment où c'est un accord et qu'il n'y a pas d'autre mécanisme conventionnel - des salaires au mérite pour certains, des salaires adaptés selon différents nouveaux critères pour d'autres...
M. Roger Deneys. ...il faut respecter les accords conclus. Et dans ce sens-là, le compromis qui consiste, comme dans l'amendement que nous avons déposé avec le MCG, à ce que nous versions cette annuité en 2014 dans le cas de comptes 2013 bénéficiaires, eh bien cet amendement est simplement raisonnable, car il permet de dire que nous ne voulons pas empirer la situation mais que nous voulons respecter les accords conclus...
M. Roger Deneys. ...tant qu'il n'y en a pas de nouveaux entre le Conseil d'Etat et la fonction publique.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Michel Ducommun pour une minute cinquante.
M. Michel Ducommun (EAG). Merci, Monsieur le président. Je voulais tout de même répondre à M. Aellen qui me semble ignorer assez fortement ce qui se passe au niveau des salaires dans le privé. Car il doit savoir quand même que chaque année ont lieu des négociations entre les syndicats et les employeurs, avec des demandes d'augmentations de salaires qui sont en général accordées. Si vous prenez les chiffres de l'Office fédéral de la statistique, selon le revenu moyen, que ce soit dans le secteur privé ou dans le secteur public, en début et en fin de carrière, il y a une évolution et effectivement, on constate que quelqu'un qui commence à travailler à 20 ans a moins de salaire que quand il finit à la retraite à 65 ans. C'est vrai pour quasi tous les types de métiers. Dans la fonction publique, cela s'inscrit non pas dans des négociations annuelles, mais dans un système d'annuités. C'est intéressant, parce que vous ne parlez pas que d'économies: finalement, vous dites qu'on va supprimer les annuités, et l'on arrivera à une situation où à 20 ans, on aura le même salaire qu'à 65 ! C'est assez nouveau, et ce n'est pas vrai non plus dans le privé. Je vous remercie.
Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur Hiltpold, vous n'avez plus de temps de parole, le groupe l'a épuisé. La parole est à M. le conseiller d'Etat Serge Dal Busco.
M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, c'est comme pour mon estimé collègue Antonio Hodgers tout à l'heure un sentiment assez particulier qui m'habite au moment de prendre la parole, au nom du Conseil d'Etat, sur un sujet intéressant à propos duquel je ne vais pas m'étendre, en tout cas sur le fond. On a entendu des positions assez tranchées sur la manière de rémunérer les collaboratrices et collaborateurs de la fonction publique. Je réserve au débat budgétaire les considérations générales dont vous fera part le Conseil d'Etat à propos de ce budget. S'agissant de ce projet de loi, qui a un lien évident avec le budget, le nouveau Conseil d'Etat, pour la première fois dans cette salle lors de cette législature, endosse les principes, le budget et les propositions qui ont été faites par le Conseil d'Etat sortant et dans un équilibre qui est celui que nous saluons, à la fois un équilibre en termes de pondération, mais également en termes comptables, du budget qui va être discuté ensuite dans le courant de cette session.
Je vous enjoins, au nom du Conseil d'Etat, de soutenir le projet de loi tel qu'il sort des travaux de la commission, c'est-à-dire avec cette cautèle qui doit nous permettre de nous retourner, en quelque sorte, s'il y a un revers de fortune s'agissant des comptes 2013 - je ne peux pas encore vous dire quels en sont les éléments, on verra bien, mais en tout cas, la disposition qui figure dans cette loi nous permettra de nous retourner et d'agir en conséquence. Je vous invite donc à voter le projet de loi tel qu'il ressort des travaux de la commission des finances.
Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous votons sur l'entrée en matière de ce projet de loi.
Mis aux voix, le projet de loi 11309 est adopté en premier débat par 83 oui et 4 abstentions.
Le président. A l'article 2, nous sommes saisis de deux amendements. Voici le premier, qui émane du PLR et de l'UDC:
«Article 2 (nouvelle teneur) Réduction des annuités
Les augmentations annuelles au sens de l'article 12, alinéa 1, de la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers, du 21 décembre 1973, sont supprimées pour l'année 2014.»
Voici le second, qui a été déposé par MM. Deneys et Stauffer:
«Article 2, alinéa 2 Suspension des annuités (nouvelle teneur)
2 Toutefois, si le compte de résultat individuel de l'Etat de l'année 2013 présente un excédent de revenus, l'annuité 2014 est versée rétroactivement.»
Nous allons laisser trois minutes par groupe pour que vous vous exprimiez sur les deux amendements; ce temps de parole sera valable pour l'ensemble des amendements. Après quoi nous passerons au troisième débat. Je donne la parole à M. Ivan Slatkine.
M. Ivan Slatkine (PLR). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, l'amendement qui vous est proposé par les groupes PLR et UDC est très simple: il consiste à revenir au projet initial du Conseil d'Etat et à suspendre l'annuité pour 2014. Le projet de loi tel qu'il a été voté par la majorité de la commission - majorité de gauche, composée d'Ensemble à Gauche, des socialistes, des Verts et du MCG - vient violer un principe essentiel de la comptabilité, le principe d'étanchéité. On vient nous proposer une nouveauté en disant: «Si les comptes 2013 sont positifs, alors on pourra verser l'annuité complète en 2014.» Si l'on applique cette logique, on prétendra que le budget qu'on nous soumet ce soir, qu'on va voter, est un budget à l'équilibre, alors que ce n'est pas le cas: nous voterons un budget déséquilibré. Et comme on l'a dit dès le départ dans le débat budgétaire, le groupe PLR n'acceptera qu'un budget équilibré. A la limite, nous aurions pu entrer en matière sur une clause qui aurait stipulé que l'annuité complète pourrait être versée si, et seulement si, les comptes 2014 étaient positifs, mais pas qu'on utilise un exercice précédent pour en transférer le bénéfice sur l'exercice suivant. C'est un artifice comptable ! Normalement, aujourd'hui, avec les normes IPSAS, on n'a pas le droit de le faire. Nous dénonçons cela ! Et notre amendement va plus loin, puisqu'il propose de revenir à la proposition initiale du Conseil d'Etat: pas d'annuité en 2014 vu la situation économique, parce que pour le PLR, la priorité est de servir les prestations à la population. Je vous remercie. (Applaudissements.)
M. Roger Deneys (S). Mesdames et Messieurs les députés, comme je l'ai dit tout à l'heure, l'annuité est un mécanisme prévu de façon conventionnelle entre les fonctionnaires et l'employeur, le Conseil d'Etat. Dans ce sens-là, tout budget présenté par le canton devrait intégrer les mécanismes de l'annuité, parce que tout simplement, ils ont été convenus entre partenaires sociaux. En ne respectant pas cet accord, l'employeur, ma foi, ne respecte pas ses engagements, ce qui est extrêmement problématique, et ce pour plusieurs raisons: d'abord, aujourd'hui il n'y a pas de mécanisme de substitution, comme nous l'avons dit. C'est un autre projet de loi avec un autre système de rémunération qui permettra peut-être de le faire - et je n'ai pas de problème pour en parler: je ne suis pas forcément convaincu que l'annuité soit le meilleur système au monde, mais il n'empêche, c'est celui qui existe. Dans ce sens-là, pour nous, un budget présenté par le Conseil d'Etat doit intégrer une annuité. A partir du moment où l'on dit que cette annuité n'est versée que si les comptes 2013 sont positifs, on fait déjà un énorme effort. Cela devient conditionnel, on ne respecte donc plus totalement l'accord convenu, et en fait, au fond, on fait dépendre cette annuité de ce qui s'est passé en 2013, dont on ne sait pas exactement le résultat au final. Pour nous, c'est déjà un énorme effort, et un potentiel sacrifice qu'on demande à la fonction publique. Je crois qu'il ne faut pas aller plus loin. De plus, quand le Conseil d'Etat présente un budget 2014 sans annuité, il ne respecte pas ses engagements, et nous, socialistes, ne pouvons pas l'accepter. Le partenariat social doit se faire avec des engagements tenus. Nous vous demandons donc de voter l'amendement cosigné par le MCG et les socialistes pour que cette annuité soit versée dans tous les cas si les comptes 2013 sont positifs.
J'aimerais insister sur autre chose: un député PLR a évoqué tout à l'heure le fait que l'écart entre les fonctionnaires et le reste des employés dans le canton s'accentuerait à cause des mécanismes de l'annuité. Eh bien en réalité, ce n'est pas ça, le problème: le problème, c'est qu'aujourd'hui, on voit un écart entre les riches et les pauvres qui s'accentue à Genève aussi. Les mécanismes de l'annuité sont aussi des mécanismes qui donnent des moyens supplémentaires à la classe moyenne, et je pense qu'on doit se féliciter que des employeurs si possible modèles soient capables...
M. Roger Deneys. ...de faire aussi bénéficier leurs collaboratrices et collaborateurs des résultats qu'ils obtiennent. Sur un budget de 8 milliards, faire dépendre l'annuité d'un chiffre de 21 millions et quelques n'est tout simplement pas sérieux: on est dans la marge d'erreur sur le budget. Nous vous invitons donc à accorder cette annuité si les comptes 2013 sont positifs. (Applaudissements.)
M. Patrick Lussi (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, cet amendement a le mérite de nous ramener au point de départ. Le point de départ - je crois qu'il est important de le redire - est que le Conseil d'Etat et le ministre des finances ont déposé ce projet de loi parce qu'ils ne savaient pas comment intégrer les 38 millions qui sont marqués dans la valeur initiale, et parce qu'ils pensaient que pour avoir un budget équilibré, il était nécessaire de faire cela.
Je veux bien entendre mon préopinant, M. Deneys, dire que nous sommes des nuls: eh bien, j'accepte d'être un nul, et comme je suis un nul, je remercie le Conseil d'Etat d'avoir fait son projet de loi dans sa première version, raison pour laquelle l'Union démocratique du centre acceptera l'amendement dont a parlé M. Slatkine.
M. Michel Ducommun (EAG). Je voulais juste répondre à la remarque selon laquelle le projet de loi initial est complètement incohérent et ne respecte pas les normes IPSAS, comme s'il avait été fait par quelqu'un qui n'aurait aucune connaissance des mécanismes budgétaires et autres. Je rappelle simplement que la personne qui n'avait aucune compétence, c'était le conseiller d'Etat, M. Hiler. (Commentaires.) C'est lui qui a fait cette proposition dans un premier temps. Je pense que vous avez assez applaudi M. Hiler lorsqu'il est parti, reconnaissant ainsi ses capacités, pour qu'il y ait à mon avis un tout petit problème de logique à dire maintenant qu'il est incompétent.
M. Eric Leyvraz (UDC). J'abonde dans le sens de ce qu'on dit mes préopinants, M. Hohl et M. Lussi. J'aimerais simplement relever aussi qu'au vu de l'état des comptes de Genève et de l'importance de la dette, il n'est pas responsable de prendre plus de 21 millions sur les comptes 2013 s'ils sont positifs, si par chance on a un petit bénéfice, un petit chiffre noir en 2013, afin de payer une annuité avec rétroactivité; il faudrait avoir la sagesse d'affecter ce bénéfice au remboursement de la dette et non pas se dire qu'on a un peu plus d'argent et qu'on va tout dépenser.
Il y a aussi un point qui n'a jamais été relevé dans ces discussions: c'est l'absence d'inflation ! Elle est même légèrement négative. On peut donc dire malgré tout que si l'on a la même paie l'année prochaine, ce n'est pas un drame. (Commentaire.)
Mme Anne Marie von Arx-Vernon (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, vous avez la grande joie d'assister au débat de la commission qui recommence ! C'est comme si l'on recommençait tout à zéro - cela a été évoqué. C'est un peu dommage, parce que les amendements qui vous sont proposés avaient été discutés, à une nuance près, en commission, et rejetés; et là, si nous recommençons, cela ressemble un peu à une perte de temps, Monsieur le président. J'en suis tout à fait navrée. Pour ce qui est du groupe démocrate-chrétien, nous en resterons aux conclusions qui figurent sur ce rapport du projet de loi 11309: cette stratégie avait été évoquée par M. Hiler, soutenue par la majorité de la commission; elle a été validée par le nouveau Conseil d'Etat. Je pense que nous sommes tout à fait pragmatiques, raisonnables, et que nous devrions faire un travail utile au plus grand nombre: c'est pourquoi je vous invite à voter le projet de loi tel qu'il est sorti des travaux de la commission et à refuser les amendements. Je vous remercie.
M. Jean-Michel Bugnion (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, je voulais juste communiquer que je ne partage pas la même vision des choses que mon éminent collègue Slatkine: pour moi, les fonctionnaires font partie de la population. Il ne s'agit pas de jouer les uns contre les autres; très clairement, lorsqu'on vote la suppression d'une annuité, il s'agit d'une baisse de prestation salariale à une partie de la population. Je vous invite donc à bien vouloir considérer que fonctionnaires et autres personnes font partie d'un tout, que nous avons trouvé un accord par la négociation entre la première position du Conseil d'Etat et la commission des finances et que cet accord devrait recevoir la majorité des voix.
M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, je crois qu'effectivement, on est là dans un débat de fond, et j'ai beaucoup de peine à suivre nos collègues de l'UDC et du PLR, pour qui, finalement, le fonctionnaire est la cible privilégiée. Je comprends difficilement cette problématique: ce sont des citoyens comme les autres, c'est aussi une grande partie de la classe moyenne qu'on a intérêt à défendre, car ce sont eux qui paient les impôts à Genève, aussi, et grandement, et cher ! Partant de là, à mon avis, c'est une erreur de s'attaquer une fois de plus au salaire des fonctionnaires: ils font partie de la population.
Il est facile, de plus, de faire des comparaisons avec le privé et de dire qu'un certain nombre de métiers proposent des salaires plus bas: c'est lié à l'activité, et dans certains cas, on le regrette; mais il y a aussi des salaires extrêmement élevés dans d'autres entreprises privées, et là, on ne vous entend pas pour dire qu'ils sont trop élevés et qu'il faudrait les baisser ! Soyons donc raisonnables et votons ces annuités. Nous refuserons l'amendement PLR-UDC et vous invitons à voter l'amendement du MCG et du parti socialiste.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Ivan Slatkine, à qui il reste une minute dix.
M. Ivan Slatkine (PLR). Merci, Monsieur le président. Nous disposons de trois minutes par amendement; il y a trois amendements: nous aurions déjà parlé près de neuf minutes ? Je suis un peu étonné, mais enfin peu importe...
Le président. Non, j'ai annoncé que c'étaient trois minutes pour l'ensemble des amendements !
M. Ivan Slatkine. D'accord. Nous avons déposé un premier amendement pour en revenir au projet initial; nous avons bien compris qu'une majorité le refuserait. Maintenant, nous déposons un second amendement qu'on est en train de distribuer, où nous proposons que s'il y a une annuité complète à verser, elle doit respecter le principe d'étanchéité: il ne faut pas se baser sur les comptes 2013 mais 2014.
J'ai entendu mes préopinants d'Ensemble à Gauche et du MCG nous parler du secteur privé: alors appliquons ce qui s'applique dans le secteur privé, parce que dans le privé, on donne les bonus quand on connaît les résultats des comptes, et l'on ne se base pas sur les exercices précédents, ce qui est une aberration comptable ! Je vous remercie.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député... (Le président s'adresse au Bureau.) Est-ce qu'il reste du temps au PLR ? (Remarque.) Il reste trente-deux secondes à M. Gautier. (Commentaires.)
M. Renaud Gautier (PLR). C'est juste une petite question de logique française. On ne parle pas dans ce débat d'une diminution de salaire, de quelque forme qu'elle soit, mais tout au plus d'une non-augmentation, ce qui n'est pas tout à fait la même chose.
Concernant l'article 24, tout le monde ici connaît la position du MCG qui par principe ne voit aucun conflit d'intérêt dans quoi que ce soit, mais j'estime que celles et ceux, fonctionnaires, gens de qualité bien évidemment, qui voteront ce projet de loi, sont ceux-là même qui se voteront une augmentation de leur salaire, ce qui est effectivement dérangeant.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député rapporteur remplaçant, M. Sanchez, pour une minute cinquante.
M. Jean Sanchez (MCG), rapporteur ad interim. Merci, Monsieur le président. Effectivement, nous ne reviendrons pas sur le consensus qui a régné au sein de la commission des finances. Pour notre part, au sein du groupe MCG, nous trouvons tout de même particulier qu'un Conseil d'Etat sortant - en tout cas cinq conseillers d'Etat sur sept - propose une telle mesure sans que les nouveaux conseillers d'Etat soient partie prenante, même si ce n'était pas évident pour des questions de temps.
Quant à stigmatiser la fonction publique, une personne engagée à l'Etat ne signe pas un contrat, puisqu'elle dépend d'une loi, mais elle passe quand même un contrat avec son employeur. Alors comme je l'ai dit précédemment, soyons honnêtes, ne mentionnons plus que les annuités seront automatiquement versées au fonctionnaire dès son engagement, puisque à plusieurs reprises cela n'a pas été le cas ! Merci, Monsieur le président.
Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur Hohl, je ne peux pas vous passer la parole, votre groupe a épuisé le temps qui lui était imparti. Monsieur Deneys, le parti socialiste aussi ne dispose plus de temps de parole... (Remarque.) Vous demandez l'appel nominal pour votre amendement ? Etes-vous suivi ? (Plusieurs mains se lèvent.)
Le président. Largement, très bien. Nous en sommes à l'article 2, pour lequel nous sommes saisis d'un amendement du PLR et de l'UDC qui comporte une modification du titre.
Le président. Je sonne. Nous attendons un peu, ce qui me donne le temps de vous lire le titre: «Réduction des annuités» en lieu et place de «Suspension des annuités».
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 52 non contre 27 oui et 3 abstentions.
Le président. Toujours à l'article 2, l'amendement proposé par le PLR et l'UDC consiste à remplacer l'article actuel par ceci: «Les augmentations annuelles au sens de l'article 12, alinéa 1, de la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers, du 21 décembre 1973, sont supprimées pour l'année 2014.»
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 55 non contre 32 oui et 1 abstention.
Le président. Monsieur Joye ? (Remarque.) C'est une erreur, merci. A l'article 2, l'alinéa 1 reste donc inchangé. Nous passons à l'alinéa 2, avec une proposition du parti libéral-radical qui vient de vous être distribuée et consiste en une nouvelle teneur: «Toutefois, si le compte de résultat individuel de l'Etat de l'année 2014 présente un excédent de revenus égal ou supérieur à 21,3 millions, l'annuité 2014 est versée rétroactivement.»
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 56 non contre 31 oui et 2 abstentions.
Le président. Nous en sommes toujours à l'article 2, alinéa 2, pour lequel nous sommes saisis d'un amendement du parti socialiste et du MCG signé par MM. Deneys et Stauffer, qui consiste en la modification suivante: «Toutefois, si le compte de résultat individuel de l'Etat de l'année 2013 présente un excédent de revenus, l'annuité 2014 est versée rétroactivement.»
Mis aux voix, cet amendement est adopté par 51 oui contre 39 non et 1 abstention (vote nominal).
Mis aux voix, l'article 3 est adopté, de même que l'article 4.
Le président. Le parti libéral-radical n'a plus de temps de parole, Monsieur Hiltpold. Monsieur le rapporteur ad interim Sanchez, avez-vous demandé la parole ? (Remarque.) Non, très bien.
La loi 11309 est adoptée article par article en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11309 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 59 oui contre 29 non et 2 abstentions.
Le président. Mesdames et Messieurs, je suspends la séance pendant quelques minutes, le temps de respirer un peu. Je demande aux huissiers de bien vouloir ouvrir les fenêtres.
La séance est suspendue à 16h08.
La séance est reprise à 16h18.

References: l'article 2
 l'article 12
 l'article 24
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 12
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 4