Source: http://docplayer.fr/17546070-Donnees-a-caractere-personnel-ci-apres-la-lvp-en-particulier-les-articles-31bis-et-36bis.html
Timestamp: 2018-12-16 23:01:10+00:00

Document:
données à caractère personnel (ci-après "la LVP"), en particulier les articles 31bis et 36bis ; - PDF
Download "données à caractère personnel (ci-après "la LVP"), en particulier les articles 31bis et 36bis ;"
1 1/9 Comité sectoriel pour l'autorité Fédérale Délibération AF n 14/2013 du 2 mai 2013 Objet : demande d'autorisation émanant du Fonds Commun de Garantie Automobile afin de pouvoir consulter certaines données conservées auprès de la Direction pour l'immatriculation des Véhicules du SPF Mobilité et Transports (AF-MA ) Le Comité sectoriel pour l Autorité Fédérale (ci-après "le Comité") ; Vu la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel (ci-après "la LVP"), en particulier les articles 31bis et 36bis ; Vu l'arrêté royal du 17 décembre 2003 fixant les modalités relatives à la composition et au fonctionnement de certains comités sectoriels institués au sein de la Commission de la protection de la vie privée, en particulier l'article 18 ; Vu la demande du sous-directeur du Fonds Commun de Garantie Automobile, reçue le 28/03/2013 ; Vu la demande d'avis technique et juridique adressée au Service public fédéral Fedict en date du 5/04/2013; Vu l'avis technique et juridique reçu le 2/05/2013; Vu le rapport du Président ; Émet, après délibération, la décision suivante, le 2 mai 2013:...
2 Délibération AF 14/2013-2/9 I. OBJET ET CONTEXTE DE LA DEMANDE 1. Le 20 février 2013, le Fonds Commun de Garantie Automobile a introduit une demande d autorisation auprès du Comité afin d accéder à certaines données à caractère personnel enregistrées dans la banque de données de la Direction pour l Immatriculation des Véhicules (ci-après "la DIV"). Cette demande a été complétée par des informations complémentaires le 4 mars 2013 et le 28 mars Le Fonds Commun de Garantie Automobile (ci-après "le demandeur") est une association d'assurance mutuelle, créée par la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances et agréée par l arrêté royal du 12 avril Les missions sont fixées par la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs (ci-après la loi du 21 novembre 1989). 3. Une des missions du demandeur consiste à veiller à ce que les propriétaires d un véhicule automoteur respectent leur obligation en matière d assurance. Une autre mission concerne la transmission d informations aux personnes lésées par des accidents de la circulation quant à la compagnie d assurances auprès de laquelle les véhicules automoteurs impliqués sont assurés. L accès demandé aux données de la DIV s inscrit dans le cadre de ces deux missions. II. EXAMEN DE LA DEMANDE A. COMPÉTENCE DU COMITÉ 4. En vertu de l'article 36bis de la LVP, "toute communication électronique de données personnelles par un service public fédéral ou par un organisme public avec personnalité juridique qui relève de l'autorité fédérale, exige une autorisation de principe (du Comité sectoriel compétent)". 5. Il incombe à ce Comité de vérifier "que ladite communication, d une part, est nécessaire à la mise en œuvre des missions confiées, par ou en vertu de la loi, à l autorité fédérale demanderesse et, d autre part, que cette communication, en ses divers aspects, est compatible avec l ensemble des normes en vigueur en matière de protection de la vie privée en ce qui concerne le traitement de données personnelles." (Doc. Parl. 50, , n 1940/004). 6. La DIV, qui fait partie du SPF Mobilité et Transports, enverra les données à caractère personnel au demandeur par voie électronique. Le Comité est dès lors compétent.
3 Délibération AF 14/2013-3/9 B. QUANT AU FOND 1. PRINCIPE DE FINALITÉ 7. L'article 4, 1, 2 de la LVP n'autorise le traitement de données à caractère personnel que pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et les données ne peuvent en outre pas être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités. 8. Le demandeur doit d une part veiller à ce que les propriétaires d un véhicule automoteur respectent leur obligation en matière d assurance et, à cet effet, il doit collecter toutes les informations pertinentes 1. D autre part, le demandeur a l obligation de transmettre des informations aux personnes lésées par des accidents de la circulation, et ce en particulier au sujet de l assureur des véhicules automoteurs impliqués dans l accident, afin que les personnes lésées sachent à qui elles doivent s adresser pour obtenir une indemnisation. À cet effet, le demandeur doit tenir à jour un registre et cet enregistrement contient notamment des données qui peuvent être fournies par la DIV Le Comité estime qu il s agit de finalités déterminées et explicites et souligne que les données demandées ne peuvent être traitées qu en vue de ces finalités. 10. Les traitements de données envisagés sont également admissibles, eu égard à l article 5, point c), et à l article 8, 2, b) de la LVP. Le demandeur ne peut accomplir correctement ses missions de contrôle et d information, telles que définies au point 8, que s il traite les données demandées. 11. En ce qui concerne l exigence de compatibilité avec la finalité initiale, le Comité souligne que les traitements envisagés, à savoir la transmission de certaines données par la DIV au demandeur, sont des traitements ultérieurs de données traitées initialement pour d autres finalités. Ces traitements ultérieurs ne sont licites que s ils ne sont pas incompatibles avec la finalité du traitement initial. Cet examen de compatibilité se fait en fonction des prévisions raisonnables de l intéressé et des dispositions légales et réglementaires applicables. 12. À cet égard, le Comité constate que : l article 19bis de la loi du 21 novembre 1989 dispose ce qui suit : "Le Fonds commun de garantie ( ) est chargé de collecter toutes informations permettant l'application des dispositions du présent chapitre. ( )" 1 Article 19bis de la loi du 21 novembre Article 19bis-6 de la loi du 21 novembre 1989.
4 Délibération AF 14/2013-4/9 l article 19bis-6 de cette même loi dispose ce qui suit : 1 er. Le Fonds tient un registre contenant les données suivantes : 1 ) en ce qui concerne les véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire belge, a) le numéro d'immatriculation, la date de la dernière immatriculation et la durée de la validité de l'immatriculation dans le répertoire matricule des véhicules ; b) le nom, le premier prénom ou la dénomination du titulaire de la marque d'immatriculation et l'adresse du détenteur de la marque d'immatriculation ; c) le genre du véhicule ou de l'immatriculation ; d) la marque, le type, le numéro de châssis, le numéro de contrôle, la puissance ou la cylindrée du moteur, la masse maximale autorisée et la date de la première mise en circulation du véhicule ; 2 ) les numéros des polices d'assurance ( ) ; 3 ) les entreprises d'assurances couvrant la circulation des véhicules ( ) ; 4 ) la liste des véhicules bénéficiant de la dérogation à l'obligation d'être couverts par une assurance ( ) ; 5 ) en ce qui concerne les véhicules visés au 4 ), le nom et l'adresse des autorités ou organismes désignés pour indemniser les personnes lésées ; 6 ) le nom et l'adresse du représentant chargé du règlement des sinistres désigné dans chacun des États de l'espace économique européen. 2. Les données visées au 1 er, doivent être conservées pendant une période de sept ans après que l'immatriculation du véhicule ou le contrat d'assurance a pris fin. 3. Le Roi détermine, sur proposition des ministres ayant les affaires économiques et l'immatriculation des véhicules dans leurs compétences, les données à fournir au Fonds par la direction de l'immatriculation auprès de l'administration de la circulation routière et de l'infrastructure, par les entreprises d'assurances et par les autorités et organismes visés à l'article 10." l'article 16 de l arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant les conditions d'agrément et le fonctionnement du Bureau belge et du Fonds commun de garantie prévoit ce qui suit : La direction de l'immatriculation auprès de l'administration de la Circulation routière est tenue de communiquer mensuellement au Fonds la modification des données visées à l'article 19bis-6, 1 er, 1, 4 et 5, de la loi ( )." l'article 5 de la loi du 19 mai 2010 portant création de la Banque-Carrefour des véhicules dispose ce qui suit : "La Banque-Carrefour a pour objectif, d'une part, d'assurer la traçabilité des véhicules ( ) et, d'autre part, d'identifier à tout moment leur propriétaire, le demandeur et le titulaire de leur immatriculation, ainsi que de retrouver les données concernant leur homologation afin de : ( )
5 Délibération AF 14/2013-5/9 21 contrôler la couverture en responsabilité civile à laquelle peuvent donner lieu les véhicules à moteur et remorques ; 22 communiquer aux personnes impliquées dans un accident de la circulation routière, le nom des compagnies d'assurance couvrant la responsabilité civile résultant de l'utilisation de chacun des véhicules concernés par cet accident ; ( )" La loi du 19 mai 2010 précitée n est toutefois pas encore entrée en vigueur (cf. l article 40). Entre-temps, l accès aux données demandées est encore régi par l arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules, lequel prévoit une énumération limitative des cas dans lesquels les données peuvent être consultées. Les points 15 et 16 de l article 6, 2 de cet arrêté royal prévoient toutefois des règles similaires à celles des points 21 et 22 de l article 5 de la loi du 19 mai 2010, de sorte que l actuel et le futur cadre réglementaire concordent sur ce point. 13. Le Comité constate donc que les traitements de données que le demandeur souhaite réaliser dans ce contexte ne sont pas incompatibles au sens de l article 4, 1, 2 de la LVP. 2. PRINCIPE DE PROPORTIONNALITÉ 2.1. Nature des données 14. L'article 4, 1, 3 de la LVP stipule que les données à caractère personnel doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont obtenues et pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement. 15. Le demandeur souhaite accéder aux données suivantes : a. numéro d immatriculation, date de la dernière immatriculation, durée de validité de l immatriculation du véhicule ; b. nom, prénom et adresse du titulaire de la plaque d immatriculation ; c. nature du véhicule ou de l immatriculation ; d. marque, type, numéro de châssis, numéro de contrôle, puissance ou cylindrée du moteur, masse maximale autorisée et date de première mise en immatriculation du véhicule ; e. les véhicules pour lesquels on déroge à l assurance obligatoire et, concernant ces véhicules, le nom et l adresse des autorités publiques ou des institutions chargées de l indemnisation des personnes lésées.
6 Délibération AF 14/2013-6/9 16. Le Comité constate que la combinaison de ces données est nécessaire pour que le demandeur puisse établir un lien sérieux 3 entre un véhicule d une part, et la personne ou l entreprise au nom de laquelle le véhicule est immatriculé ainsi que l assureur du véhicule d autre part. Il estime donc que les données que la DIV transmettra au demandeur sont adéquates, pertinentes et non excessives (cf. article 4, 1, 3 de la LVP) à la lumière des finalités pour lesquelles elles seront utilisées. 17. Par ailleurs, le Comité fait remarquer que le demandeur dans le cadre de sa mission d information (cf. supra au point 8) ne peut pas mettre toutes ces données à disposition des personnes lésées par des accidents de la circulation. L article 19bis-8 de la loi du 21 novembre 1989 fait en effet une énumération limitative des données que la personne lésée peut obtenir et mentionne les conditions dans lesquelles elle peut obtenir ces informations. Le Comité souligne que ce n est dès lors que dans les limites de cette disposition réglementaire que le demandeur peut mettre à disposition des personnes lésées par des accidents de la circulation les données qu il obtient de la DIV en vertu de la présente autorisation. 18. Le Comité attire enfin l'attention sur le fait que les données collectées sont considérées comme étant des données judiciaires, telle que visées par la LVP, si elles sont collectées ou traitées en vue d'être utilisées pour porter une affaire en justice ou lorsqu'elles peuvent donner lieu à des sanctions administratives. 19. Il est dès lors recommandé que le demandeur respecte les conditions particulières relatives à ce type de traitements. Ces conditions sont mentionnées à l article 25 de l'arrêté royal du 13 février 2001 portant exécution de la LVP. En vertu de cet article, le responsable doit désigner clairement les catégories de personnes ayant accès aux données et leur fonction doit à cet égard être définie avec précision. La liste des catégories de personnes doit être tenue à la disposition de la Commission de la protection de la vie privée (ci-après "la Commission"). Le responsable doit en outre veiller à ce que ces personnes désignées soient tenues à une obligation légale, statutaire ou contractuelle en matière de confidentialité des données. 3 Par souci d'exhaustivité, le Comité souligne que le fait qu'un véhicule soit immatriculé au nom d'une personne/entreprise déterminée constitue toutefois une forte indication quant à la personne possédant le véhicule, mais que cela ne résout pas la question du droit de propriété.
7 Délibération AF 14/2013-7/ Délai de conservation des données 20. Concernant le délai de conservation des données, le Comité rappelle que les données ne peuvent pas être conservées pour une durée excédant celle nécessaire à la réalisation de la finalité pour laquelle elles ont été obtenues (article 4, 1, 5 de la LVP). 21. Le demandeur mentionne qu'il conservera les données de la DIV qui sont demandées pendant sept ans après que l immatriculation du véhicule ou le contrat d assurance a pris fin. Il motive ce délai en se référant à l'article 19bis-6 de la loi du 21 novembre 1989 et à une directive européenne, qui fixent le même délai Le Comité en prend acte et estime que l'on peut faire une distinction en pratique entre différents modes de conservation. Le traitement d'un dossier pendant requiert une conservation de données de manière telle que celles-ci soient disponibles et accessibles normalement pour les collaborateurs du demandeur chargés de la gestion du dossier. Dès qu'un dossier peut être archivé, le mode de conservation choisi ne doit conférer aux données qu'une disponibilité et un accès limités. Un tel mode de conservation doit permettre de répondre à d'autres finalités éventuelles de cette conservation, comme le respect de dispositions légales en matière de prescription. Lorsque la conservation n'est plus utile, les données ne peuvent plus être conservées Fréquence de l accès et durée de l autorisation 23. Le demandeur souhaite disposer d'un accès permanent. Le Comité constate que cela est approprié à la lumière de la réalisation des finalités indiquées (article 4, 1, 3 de la LVP), étant donné que le demandeur doit pouvoir vérifier à tout moment si un véhicule est ou non assuré et qu'il doit aussi pouvoir transmettre à tout moment des informations à des personnes lésées par des accidents de la circulation. Il recommande également de revoir l'article 16 de l'arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant les conditions d'agrément et le fonctionnement du Bureau belge et du Fonds commun de garantie, étant donné sa formulation suivante : La direction de l'immatriculation auprès de l'administration de la Circulation routière est tenue de communiquer mensuellement au Fonds la modification des données visées à l'article 19bis-6, 1 er, 1, 4 et 5, de la loi, ( )." Cette disposition correspond à la manière dont les données ont été transmises jusqu'à présent à partir de la DIV, à savoir via un CD-ROM. D'après les informations complémentaires transmises au Comité par le demandeur, le but est de consulter à l'avenir les données via un service web de la DIV. Cela permettra une consultation permanente ce qui est justifié, comme indiqué ci-avant mais il est recommandé d'adapter également en ce sens l'article 16 de l'arrêté royal du 11 juillet Article 23, 1, in fine, de la Directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l obligation d assurer cette responsabilité.
8 Délibération AF 14/2013-8/9 24. Le Comité déduit également de la demande qu'un accès est demandé pour une durée indéterminée. En effet, la réglementation ne limite pas dans le temps les missions du demandeur. Le Comité estime dès lors qu'en vue de la réalisation des finalités indiquées, une autorisation d'une durée indéterminée est appropriée (article 4, 1, 3 de la LVP) Destinataires et/ou tiers auxquels des données sont communiquées 25. D'après les informations fournies, les données à caractère personnel communiquées seront principalement utilisées en interne par le demandeur. Concrètement, ses collaborateurs consulteront les données lors du traitement de demandes d'informations et lors de la recherche de cas de non assurance (voir les finalités énoncées au point 8). Par souci d'exhaustivité, il signale également que son responsable IT (analyste-programmeur) peut également visualiser les données dans le cadre de l'exercice de sa fonction. Par ailleurs, les données seront transmises aux services de police lors de la recherche de cas de non assurance, comme le prévoit l article 19bis de la loi du 21 novembre Le Comité n'a pas de remarque à formuler à ce sujet. Il souligne que seulement les collaborateurs du demandeur qui ont un intérêt fonctionnel à cet égard, peuvent avoir accès aux données. 3. PRINCIPE DE TRANSPARENCE 27. Le Comité rappelle qu'un traitement de données loyal se fait de manière transparente. L'obligation d'information constitue une des pierres angulaires d'un traitement transparent. 28. En l'occurrence, les traitements de données envisagés ne seront toutefois réalisés qu'en vue de l'application de dispositions prescrites par ou en vertu d'une loi, d'un décret ou d'une ordonnance. En vertu de l article 9, 2, 2 e alinéa, b) de la LVP, on applique dans un tel cas une dispense de l'obligation d'information. Cette dispense n'empêche cependant pas que le Comité puisse s'assurer de l'existence de garanties adéquates au niveau de la protection des droits fondamentaux des personnes concernées. 29. La demande indique ce qui suit à ce sujet : "Dans le cadre de la recherche de cas de non assurance, le FCGA dispose également de cette base légale, mais lorsque les personnes sont contactées, on leur explique quand même, vu l'article 19bis de la loi du 21 novembre 1989, les finalités de l'intervention du Fonds et l'on précise également qu'à défaut de réaction, la personne fera l'objet d'un signalement à la police ( )." [Traduction libre réalisée par le Secrétariat de la Commission, en l'absence de traduction officielle].
9 Délibération AF 14/2013-9/9 30. Le Comité en prend acte et constate donc que dans le cadre d'une des deux finalités, certaines informations sont transmises (notamment lors du contrôle du respect de l'obligation d'assurance), mais pas dans le cadre de l'autre finalité (information de personnes lésées par des accidents de la circulation). En outre, dans le cadre de la recherche de cas de non assurance, seules certaines personnes concernées seront informées, à savoir celles auxquelles le demandeur s'adresse. Toutes les autres personnes concernées ne seront pas au courant du fait que leurs données sont traitées. 31. Pour garantir un certain niveau de transparence pour tous les traitements, le Comité demande de diffuser des informations plus générales quant au fait que des données sont réclamées à la DIV, et ce pour quelles finalités. Cela pourrait par exemple se faire sur le(s) site(s) Internet de la DIV et/ou du demandeur. 4. SÉCURITÉ 32. Il ressort des documents transmis par le demandeur et par la DIV qu'ils disposent tous deux d'un conseiller en sécurité ainsi que d'une politique de sécurité. Le Comité en a pris acte. PAR CES MOTIFS, le Comité autorise, pour une durée indéterminée, le Fonds Commun de Garantie Automobile, en vue des finalités définies à la rubrique B, 1 et aux conditions fixées dans la présente délibération (voir en particulier les points 9, 17, 18-19, 22 et 31), à disposer d un accès permanent aux données à caractère personnel demandées (voir la rubrique B, 2) de la banque de données de la Direction pour l Immatriculation des Véhicules. L Administrateur f.f., Le Président, (sé) Patrick Van Wouwe (sé) Willem Debeuckelaere

References: l'article 18
 l'article 36
 L'article 4
 l'article 10
 l'article 16
 l'article 19
 l'article 5
 L'article 4
 l'article 19
 l'article 16
 l'article 19
 l'article 16
in fine
 l'article 19