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Timestamp: 2018-09-21 06:43:34+00:00

Document:
Art. 27 et 29 Cst.; art. 105 LTF; art. 1, 10, 11 al. 1 let. f, art. 13 et 16 en relation avec l'art. 66 LPTh; art. 13 et 14 OEMéd; art. 5 OEPT; modification de la notice destinée aux professionnels pour le Spedifen®.
Application de l'art. 105 LTF en droit des médicaments: la question de savoir quels sont les effets d'une préparation et ce que les études en disent relève de la constatation des faits (consid. 1.2).
Devoir d'examen et obligation de motiver du Tribunal administratif fédéral dans les procédures contre les décisions de Swissmedic (consid. 2).
Aperçu des exigences relatives à l'information et à la publicité en matière de médicaments: il n'est pas exclu que la notice destinée aux professionnels contienne des éléments de comparaison avec des produits similaires, à condition que ces éléments soient pertinents du point de vue du traitement et qu'ils soient indubitablement prouvés scientifiquement; s'agissant de la rapidité d'action du Spedifen® par rapport à d'autres produits à base d'ibuprofène, le Tribunal administratif fédéral pouvait considérer que la réalisation de ces conditions n'était pas suffisamment établie au vu des études produites et du domaine d'utilisation (consid. 3 et 4).
ATF: 123 II 285, 133 II 249, 133 III 350, 133 III 393 suite... , 132 I 42, 122 II 274, 123 I 31, 112 IA 1, 133 III 439, 131 II 680
Article: art. 105 LTF, Art. 10 HMG, Art. 5 AWV, Art. 13 HMG suite... , Art. 27 et 29 Cst., art. 1, 10, 11 al. 1 let, art. 66 LPTh, art. 13 et 14 OEMéd, art. 5 OEPT, Art. 82 ff. BGG, Art. 89 Abs. 1 BGG, Art. 105 Abs. 1 BGG, Art. 105 Abs. 2 BGG, Art. 42 Abs. 2 und Art. 106 Abs. 2 BGG, Art. 68 ff. HMG, Art. 11 Abs. 1 lit. f HMG, Art. 4 und 5 der

References: art. 105
 art. 1
 art. 13
 art. 13
 art. 5
 art. 105
 Art. 10
 Art. 5
 Art. 13
 Art. 27
 art. 1
 art. 66
 art. 13
 art. 5
 Art. 82
 Art. 89
 Art. 105
 Art. 105
 Art. 42
 Art. 106
 Art. 68
 Art. 11
 Art. 4