Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000033340944/2018-01-25
Timestamp: 2020-07-04 00:46:36+00:00

Document:
Chapitre Ier : L'expertise (Articles R621-1 à R621-14) - Légifrance
- Droit national en vigueur - Codes - Code de justice administrative - Chapitre Ier : L'expertise (Articles R621-1 à R621-14)
Dans « Chapitre Ier : L'expertise (Articles R621-1 à R621-14) »
Version en vigueur au 25 janvier 2018
Modifié par Décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016 - art. 23
La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé à une expertise sur les points déterminés par sa décision. L'expert peut se voir confier une mission de médiation. Il peut également prendre l'initiative, avec l'accord des parties, d'une telle médiation.
Créé par Décret n°2010-164 du 22 février 2010 - art. 34
Créé par Décret n°2010-164 du 22 février 2010 - art. 40
Faute pour les parties d'avoir réglé la question de la charge des frais d'expertise, il y est procédé, après la taxation mentionnée à l'article R. 621-11, par application des articles R. 621-13 ou R. 761-1, selon les cas.
Créé par Décret n°2010-164 du 22 février 2010 - art. 41
Pendant le déroulement des opérations d'expertise, le président de la juridiction peut organiser une ou plusieurs séances en vue de veiller au bon déroulement de ces opérations. A cette séance, peuvent notamment être examinées, à l'exclusion de tout point touchant au fond de l'expertise, les questions liées aux délais d'exécution, aux communications de pièces, au versement d'allocations provisionnelles ou, en matière de référés, à l'étendue de l'expertise.
Modifié par Décret n°2010-164 du 22 février 2010 - art. 42
Créé par Décret n°2010-164 du 22 février 2010 - art. 44
Modifié par Décret n°2010-164 du 22 février 2010 - art. 45
Code de justice administrative : Chapitre Ier : L'expertise (Articles R621-1 à R621-14) Code de justice administrative : Chapitre Ier : L'expertise (Articles R621-1 à R621-14)
Code de justice administrative Modifications pour : « Chapitre Ier : L'expertise (Articles R621-1 à R621-14) »

References: art. 23
 art. 34
 art. 40
 art. 41
 art. 42
 art. 44
 art. 45