Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/elements-crime-humanite-75300.html
Timestamp: 2017-10-22 15:48:47+00:00

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11/02/2010 00:50:54
12/11/2009 23:06:08
Document: Les éléments du crime contre l'humanité, fiche de droit international pénal
Extrait: Comme pour les crimes de guerre, il est nécessaire de connaître et de comprendre les éléments des crimes contre l'humanité pour pouvoir les identifier et les différencier des autres formes de comportements criminels. On retrouve les trois éléments de l'infraction :
o	Elément légal de l'incrimination
o	Elément matériel de l'incrimination (actus reus)
o	Elément moral de l'incrimination (mens rea)
[...] S'il y aune partie d'extermination de la population civile masculine, on peut parler de EXTERMINATION. En résumé, la Chambre de première instance conclut que, pour établir l'existence d'un crime d'extermination, il faut rapporter la preuve non seulement que toutes les conditions générales nécessaires à l'existence d'un crime contre l'humanité étaient réunies, mais aussi qu'une population particulière était prise pour cible et que ses membres ont été tués ou soumis à des conditions de vie calculées pour entraîner la destruction d'une partie quantitativement importante de cette population Réduction en esclavage : c'est la possibilité de disposé des éléments de droit de propriété sur une personne. [...]
[...] Et elle a ajouté que la torture pouvait consister en une humiliation de la victime : 163. Comme en témoigne cette énumération de critères, la Chambre de première instance considère qu'il faut également ranger parmi les buts éventuels de la torture celui d'humilier la victime. Cette idée trouve sa justification dans l'esprit général du droit international humanitaire : l'objectif principal de ce corps de règles est de préserver la dignité de l'homme. Cette idée se trouve également confortée par certaines dispositions générales de traités internationaux importants tels que les Conventions de Genève et les Protocoles additionnels qui visent systématiquement à protéger des atteintes à la dignité de la personne les individus qui ne participent pas ou qui n'ont pas participé aux hostilités. [...]
[...] o L'article 7 dispose : Article 7 Crimes contre l'humanité 1. Aux fins du présent Statut, on entend par crime contre l'humanité l'un des actes ci-après commis dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique lancée contre une population civile et en connaissance de cette attaque : Meurtre; Extermination; Réduction en esclavage; Déportation ou transfert forcé de population; Emprisonnement ou autre forme de privation grave de liberté physique en violation des dispositions fondamentales du droit international; Torture; Viol, esclavage sexuel, prostitution forcée, grossesse forcée, stérilisation forcée et toute autre forme de violence sexuelle de gravité comparable ( qualification plus moderne) Persécution de tout groupe ou de toute collectivité identifiable pour des motifs d'ordre politique, racial, national, ethnique, culturel, religieux ou sexiste au sus du paragraphe ou en fonction d'autres critères universellement reconnus comme inadmissibles en droit international, en corrélation avec tout acte visé dans le présent paragraphe ou tout crime relevant de la compétence de la Cour; ( ça va beaucoup plus loin que dans le statue de Nuremberg) Disparitions forcées; Apartheid; Autres actes inhumains de caractère analogue causant intentionnellement de grandes souffrances ou des atteintes graves à l'intégrité physique ou à la santé physique ou mentale. [...]
[...] Quelque soin que l'on prît à énumérer toutes les sortes d'exactions, on serait toujours en retard sur l'imagination des tortionnaires éventuels qui voudraient, en dépit de toutes les interdictions, assouvir leur bestialité. Plus une énumération veut être précise et complète, plus elle prend un caractère limitatif. La formule adoptée est à la fois souple et précise Pour interpréter l'expression en cause, le recours à la règle ejusdem generis ne s'avère guère utile. En vertu de cette règle, l'expression peut couvrir des actions similaires à celles qui sont explicitement prévues. Certes, diverses juridictions ont eu recours à cette règle d'interprétation s'agissant de l'article 6 du Statut de Nuremberg. [...]
[...] Ces deux termes ne sont cependant pas synonymes en droit international coutumier. Le premier suppose, en effet, le transfert hors du territoire national alors que dans le second cas, celui-ci s'opère à l'intérieur des frontières d'un État Cette distinction n'enlève toutefois rien à la condamnation de pareille pratique en droit international humanitaire. L'article 2 du Statut, les articles 49 et 147 de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre IVe Convention de Genève l'article 85 du Protocole additionnel l'article 18 du Projet de code de la CDI et l'article 7 du Statut de la Cour pénale internationale condamnent tous l'expulsion ou la déportation et le transfert forcé de personnes protégées. [...]
Arnaud D.	Droit international	Les éléments du crime contre l'humanité

References: L'article 7
 l'article 6
 L'article 2
 l'article 85
 l'article 18
 l'article 7