Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-11-septembre-2016_n2016022370.html
Timestamp: 2020-05-25 16:47:53+00:00

Document:
Arrete Royal du 11/09/2016 modifiant l'article 12 de l'annexe a l'arrete royal du 14 septembre 1984 etablissant la nomenclature des prestations de sante en matiere d'assurance obligatoire soins de sante et indemnites
Arrêté royal modifiant l'article 12 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Numac : 2016022370
11 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté royal modifiant l'article 12 de l'annexe à l' arrêté royal du 14 septembre 1984Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/09/1984 pub. 16/12/2013 numac 2013000795 source service public federal securite sociale Arrêté royal établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. - Traduction allemande d'extraits fermer établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Vu la proposition du Conseil technique médical formulée au cours de sa réunion du 1er décembre 2015;
Vu l'avis du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 1er décembre 2015;
Vu la décision de la Commission nationale médico-mutualiste du 21 décembre 2015;
Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 27 janvier 2016;
Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité du 1er février 2016;
Vu l'avis 59.989/2/V du Conseil d'Etat, donné le 30 août 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Article 1er.A l'article 12 de l'annexe à l' arrêté royal du 14 septembre 1984Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/09/1984 pub. 16/12/2013 numac 2013000795 source service public federal securite sociale Arrêté royal établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. - Traduction allemande d'extraits fermer établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 22 février 2016, sont apportées les modifications suivantes : 1° au paragraphe 1er, e) a) dans le libellé de la prestation 202790-202801, le mot "six" est remplacé par le mot "trois";b) la prestation 202812-202823 et la règle d'application qui la suit sont abrogées;2° au paragraphe 4, a), les numéros d'ordre "202812-202823" sont abrogés de la liste de prestations;3° au paragraphe 5, les numéros d'ordre "202812-202823" sont abrogés de la liste de prestations;4° au paragraphe 7, les numéros d'ordre "202812-202823" sont abrogés de la liste de prestations.
arrêté royal du 25 novembre 1991 Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie I arrêté royal du 12 décembre 2018 Arrêté royal modifiant les articles 37 et 38 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et abrogeant l'article 14bis de l'arrêté royal du 11 septembre 2016 modifiant les articles 36, 37, 38, 42, 42bis, 48, 118, 130, 13 arrêté royal du 25 novembre 1991 Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie II
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 11 septembre 2016, M. Luyten S., juge de paix du canton de Schilde et juge de c(...)
https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-11-septembre-2016_n2016022370.html

References: l'article 12
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 84
 § 1
 l'article 12
 l'article 14