Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/p220f.php
Timestamp: 2020-08-11 08:13:06+00:00

Document:
Est prorogé par les présentes un Conseil consultatif des bibliothèques publiques composé d'au plus six membres, lesquels sont nommés par décret du lieutenant-gouverneur en conseil. L'un de ces membres est choisi parmi les personnes proposées par le sénat de l'Université du Manitoba, et deux autres participent d'office au conseil, à savoir :
Sauf démission ou révocation, la durée du mandat d'un membre nommé au conseil consultatif conformément au paragraphe (1) est fixée par son décret de nomination d'au plus trois ans. Le membre exerce ses fonctions jusqu'à son remplacement.
Tout membre du conseil consultatif dont le mandat expire peut recevoir un nouveau mandat mais il ne peut siéger pendant plus de six ans si ses mandats sont consécutifs. Après avoir occupé un poste pendant six années consécutives, il doit attendre trois ans après la fin de son dernier mandat pour siéger de nouveau.
Les membres du conseil consultatif ne reçoivent pas de traitement mais chacun d'eux a droit, au moyen des crédits affectés par une loi de la Législature aux fins de la présente loi, au remboursement des frais de déplacement et autres dépenses légitimement faites dans l'exercice de ses fonctions, sous réserve de l'approbation du ministre des Finances.
Au cours de sa première réunion annuelle, le conseil consultatif élit son président pour l'année en question et le choisit parmi ses propres membres.
Le conseil consultatif peut conseiller le ministre et lui faire des recommandations sur toute question relevant de la présente loi ou se rapportant à son application.
Le lieutenant-gouverneur en conseil peut prendre des règles, des règlements et des décrets d'application compatibles avec la présente loi et conformes à son esprit; ces règles, ces règlements et ces décrets ont force de loi. Il peut notamment, par règle, règlement et décret :
Un directeur des bibliothèques et les autres cadres et employés que requiert l'application de la présente loi peuvent être nommés conformément à la Loi sur la fonction publique.
Au moyen de crédits versés sur le Trésor et affectés par une loi de la Législature aux bibliothèques et aux recherches historiques, le ministre des Finances peut, sur demande du ministre, accorder des subventions aux bibliothèques régionales et aux bibliothèques municipales, établies sous le régime de la présente loi ou de toute autre loi de la Législature, lesquelles subventions sont réparties conformément à l'alinéa 4b).
Sous réserve du paragraphe (3), le conseil d'une municipalité peut, par arrêté, y établir une bibliothèque municipale.
Suite à la réception d'une pétition signée par des électeurs représentant au moins 8 % de ceux figurant sur la liste électorale, réclamant l'établissement d'une bibliothèque municipale dans la municipalité, le conseil de la municipalité intéressée peut passer en première et deuxième lectures un arrêté en vue de l'établissement de la bibliothèque municipale dans la municipalité et, sur approbation donnée par le ministre et autorisation de la Commission municipale conformément au paragraphe (3), le conseil de la municipalité adopte cet arrêté en troisième et dernière lecture.
L'arrêté ne peut être adopté en vertu du présent article :
Avec l'approbation du membre du Conseil exécutif chargé de l'application de la Loi sur les municipalités, l'administrateur résident d'un district d'administration locale peut, par arrêté, y établir une bibliothèque municipale.
À la réception d'une pétition signée par au moins 200 électeurs résidant dans le district d'administration locale, réclamant l'établissement d'une bibliothèque, l'administrateur résident la transmet au membre du Conseil exécutif chargé de l'application de la Loi sur les municipalités. Si ce dernier approuve la pétition, l'administrateur résident établit, par arrêté, une bibliothèque municipale dans son district d'administration locale.
Une fois l'arrêté pris en vertu de l'article 9, le conseil de la municipalité, conformément à l'arrêté :
Une fois l'arrêté pris conformément à l'article 10, l'administrateur résident du district d'administration locale établit et équipe une bibliothèque dans ce district et pourvoit à son fonctionnement. L'administrateur lève et perçoit chaque année, à titre de taxe spéciale et aux fins autorisées par cet arrêté, une taxe de bibliothèque sur la valeur imposable des biens-fonds ou autres biens imposables, ou des deux, situés dans ce district d'administration locale.
Les recettes de la taxe perçue en vertu de l'article 11 constituent un fonds de bibliothèque distinct des autres deniers de la municipalité et ne doivent servir qu'aux fins visées par l'arrêté.
Sur demande du conseil d'administration de la bibliothèque municipale, le trésorier de la municipalité lui transfère, au besoin, les deniers du fonds de bibliothèque.
Sous réserve de la Loi sur les municipalités, une municipalité qui a pris un arrêté conformément à l'article 9 peut prendre un arrêté en vue de contracter des dettes par des emprunts et, si nécessaire, en vue de délivrer des débentures et de lever des taxes sur les biens imposables situés dans la municipalité pour le remboursement de ces dettes contractées en vue de la construction, de l'acquisition, de l'achat, de la modification, de l'amélioration, de l'ameublement, de l'équipement, de la reconstruction ou de l'agrandissement d'un immeuble ou d'un bibliobus servant de bibliothèque publique.
Toute taxe prévue par un arrêté pris conformément au paragraphe (1) est perçue en plus de la taxe de bibliothèque levée à titre de taxe spéciale conformément à l'article 11.
Dès sa première réunion qui suit l'adoption de l'arrêté prévu à l'article 9, le conseil de la municipalité nomme un conseil composé de trois, de cinq ou de sept membres, chargé de l'administration et du contrôle de la bibliothèque.
Le conseil d'administration est composé d'un membre du conseil municipal et de deux, de quatre ou de six autres électeurs de la municipalité, choisis en fonction de leur aptitude à remplir les fonctions prévues.
Les membres du conseil d'administration ne sont pas rémunérés à ce titre.
Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme un conseil chargé de l'administration et du contrôle de chaque bibliothèque établie par les districts d'administration locale visés à l'article 10.
Le conseil établi conformément au paragraphe (l) pour chaque district d'administration locale concerné est composé de l'administrateur résident et de deux à six résidents du district. Nul membre du conseil n'est rémunéré à ce titre.
À l'exception de l'administrateur résident, la durée du mandat de chaque membre du conseil d'administration établi conformément au paragraphe (l) est fixée par le lieutenant-gouverneur en conseil.
Les articles 19, 20 et 21 s'appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, aux conseils d'administration établis conformément au paragraphe (l).
Le représentant du conseil municipal au conseil d'administration occupe ses fonctions jusqu'à la fin de l'année au cours de laquelle il a été nommé et par la suite, jusqu'à ce que son successeur soit nommé.
Sous réserve des paragraphes (3) et (4), chaque membre du conseil d'administration, à l'exception du membre qui y représente le conseil municipal, occupe ses fonctions pendant deux ans à compter de la date de sa nomination.
À l'exception du représentant du conseil municipal, la moitié des membres d'un conseil d'administration établi pour la première fois occupent leurs fonctions pendant un an et par la suite, jusqu'à ce que leurs successeurs soient nommés. Les membres constituant l'autre moitié occupent leurs fonctions pendant deux ans et par la suite, jusqu'à ce que leurs successeurs soient nommés.
Lorsqu'un poste est vacant au sein d'un conseil d'administration, en raison du décès ou de la démission d'un membre ou de toute autre cause autre que la fin du mandat du membre, le conseil de la municipalité, à sa première réunion après que le poste soit vacant, nomme un nouveau membre à ce poste. Le membre ainsi nommé est en fonction pour le reste du mandat de celui qu'il remplace et par la suite, jusqu'à ce que son successeur soit nommé.
À sa première réunion annuelle, le Conseil municipal nomme les membres du conseil d'administration qui doivent succéder à ceux dont le mandat expire durant l'année.
Les membres du conseil d'administration dont le mandat est expiré peuvent y être nommés de nouveau.
Les recettes perçues conformément à l'article 12 sont tenues séparément des autres deniers du district d'administration locale concerné et sont transférées au conseil d'administration prévu à l'article 16 pour servir uniquement aux fins visées par l'arrêté pris conformément à l'article 10.
À la première réunion du conseil d'administration de chaque année, celui-ci choisit l'un de ses propres membres pour qu'il agisse à titre de président.
Le président préside toutes les réunions du conseil d'administration auxquelles il participe. En son absence, les membres présents du conseil d'administration peuvent choisir l'un d'entre eux pour faire fonction de président à la réunion.
Le droit de vote du président est le même que celui des autres membres du conseil d'administration.
Le conseil d'administration se réunit au moins six fois par an, et il doit s'écouler au moins un mois et au plus deux mois entre deux réunions ordinaires au cours d'une même année, et entre la dernière réunion ordinaire d'une année et la première réunion de l'année qui suit. La présente loi n'a pas pour effet d'empêcher la tenue d'une réunion extraordinaire, de la manière prévue ci-après.
La majorité des membres du conseil d'administration constitue le quorum requis pour ses réunions.
Le président ou deux membres peuvent convoquer une réunion extraordinaire du conseil d'administration par avis écrit d'au moins deux jours adressé à chaque membre du conseil. L'avis doit indiquer les raisons pour lesquelles la réunion est convoquée.
Sous réserve de la présente loi et des règlements, le conseil d'administration a pour attributions :
Les conseils de deux municipalités ou plus peuvent, selon les modalités prévues à la présente loi, établir une bibliothèque régionale.
Lorsque le conseil de deux municipalités ou plus reçoit une pétition signée par des électeurs représentant au moins 8 % de ceux figurant sur leur liste électorale, réclamant l'établissement d'une bibliothèque régionale, le conseil de chacune de ces municipalités peut passer en première et deuxième lectures un arrêté en vue de l'établissement de la bibliothèque régionale et, sur approbation donnée par le ministre et autorisation de la Commission municipale conformément au paragraphe (4), le conseil municipal adopte l'arrêté en troisième et dernière lecture.
Par l'arrêté visé au paragraphe (2), le conseil d'une municipalité habilite ses fonctionnaires compétents à négocier et à conclure en son nom et avec chacune des autres municipalités dont le conseil a pris un arrêté conformément au présent article, un accord en vue de l'établissement, de l'entretien et du fonctionnement d'une bibliothèque régionale selon les modalités prévues ci-après.
Le conseil d'une municipalité n'adopte pas l'arrêté visé au paragraphe (2) :
Dès l'établissement d'une bibliothèque régionale, le droit de propriété sur tout bien réel à l'usage de la bibliothèque est détenu conjointement par les municipalités qui l'ont établie.
[Abrogé] L.M. 1996, c. 58, art. 467.
Les fonctionnaires compétents de chaque municipalité dont le conseil a pris l'arrêté visé à l'article 22 négocient et concluent immédiatement au nom de cette municipalité, un accord visant les fins prévues par cet arrêté avec chacune des autres municipalités dont le conseil a pris un arrêté semblable.
Le conseil d'administration d'une bibliothèque régionale est composé de deux ou de trois représentants de chaque municipalité participant à l'accord d'établissement de la bibliothèque.
Au moins un des représentants de chaque municipalité, qui composent le conseil d'administration de la bibliothèque régionale conformément au paragraphe (l), doit être un membre du conseil de cette municipalité.
Dès sa première réunion qui suit l'adoption de l'arrêté visé à l'article 22, le conseil de chaque municipalité participant à l'accord nomme les représentants de cette dernière au conseil d'administration.
À sa première réunion annuelle, le conseil de chaque municipalité participant à l'accord nomme ceux qui succèdent aux représentants de cette municipalité au conseil d'administration, dont le mandat expire au cours de la même année.
Le conseiller municipal nommé au conseil d'administration occupe ses fonctions jusqu'à la fin de l'année au cours de laquelle il est nommé et par la suite, jusqu'à ce que son successeur soit nommé.
Sous réserve du paragraphe (8), tout membre du conseil d'administration qui n'est pas un conseiller municipal occupe ses fonctions pendant deux ans à compter de la date de sa nomination.
La moitié ou près de la moitié des membres visés au paragraphe (7) du premier conseil d'administration occupent leurs fonctions pendant un an et par la suite, jusqu'à ce que leurs successeurs soient nommés. Les autres membres sont nommés pour deux ans et par la suite, jusqu'à la nomination de leurs successeurs. À cet égard, l'accord doit prévoir lesquels des membres sont nommés pour un an.
À la première réunion annuelle du conseil d'administration, celui-ci choisit l'un de ses propres membres pour qu'il agisse à titre de président.
Le conseil de la municipalité qui a pris l'arrêté visé à l'article 22 et conclu l'accord visé à l'article 23, lève et perçoit chaque année, à titre de taxe spéciale, une taxe de bibliothèque sur la valeur imposable des biens-fonds ou autres biens imposables, ou des deux, situés dans la municipalité, afin de recueillir l'argent nécessaire pour que soit couverte la quote-part qui lui est assignée par le conseil d'administration conformément à l'article 27, pour la même année.
Par dérogation au paragraphe (1), le conseil d'une municipalité visé au paragraphe (1) peut, aux fins de l'administration et du fonctionnement d'une bibliothèque régionale, augmenter chaque année le montant de la taxe à lever et à percevoir conformément au paragraphe (1).
Sur recommandation faite en ce sens par voie de résolution par chacun des conseils d'administration des bibliothèques municipales de deux municipalités ou plus, établis sous le régime de la partie II, les conseils municipaux de ces dernières peuvent, par arrêté, habiliter leurs fonctionnaires compétents respectifs à négocier et à conclure, en leur nom respectif, un accord entre ces municipalités, portant sur le fusionnement de leurs bibliothèques municipales respectives et sur l'établissement d'une bibliothèque régionale soumise à la présente partie.
L'arrêté pris par un conseil municipal conformément au paragraphe (l), (5) ou (6) est valide même s'il n'a pas été autorisé par la Commission municipale.
Une fois l'arrêté pris conformément au présent article par le conseil de deux municipalités ou plus, les fonctionnaires compétents de ces dernières concluent, conformément à cet arrêté, un accord et établissent une bibliothèque régionale. Sauf disposition contraire du présent article, la présente partie s'applique, compte tenu des adaptations de circonstance, à ces municipalités, à leurs conseils municipaux respectifs, à l'accord, à la bibliothèque régionale établie et à son conseil d'administration, au même titre qu'une bibliothèque régionale établie conformément aux dispositions précédentes de la présente partie.
Lorsqu'une municipalité désire devenir une municipalité participante à l'égard d'une bibliothèque régionale existante, son conseil peut, par arrêté, habiliter les fonctionnaires compétents de la municipalité à négocier et à conclure au nom de cette dernière, avec le conseil d'administration de cette bibliothèque régionale, un accord par lequel la municipalité devient une municipalité participante à l'égard de cette bibliothèque. Le conseil d'administration de la bibliothèque régionale peut signer cet accord si la municipalité intéressée se conforme aux dispositions de la présente partie, auquel cas la présente partie s'applique à cette municipalité.
Sur recommandation faite en ce sens par voie de résolution par le conseil d'administration de deux bibliothèques régionales ou plus, le conseil de chacune des municipalités participant à l'accord d'établissement de chacune de ces bibliothèques régionales peut, par arrêté, habiliter les fonctionnaires compétents de la municipalité à négocier et à conclure au nom de cette dernière un accord entre toutes ces municipalités et les conseils d'administration de toutes ces bibliothèques régionales en vue du fusionnement de ces dernières en une bibliothèque régionale soumise aux dispositions de la présente partie. Le conseil d'administration de chacune de ces bibliothèques régionales peut signer l'accord si toutes les municipalités intéressées se conforment aux dispositions de la présente partie, auquel cas la présente partie s'applique à chacune de ces municipalités et à la bibliothèque régionale nouvellement établie.
Sur recommandation faite en ce sens par voie de résolution par le conseil d'administration d'une bibliothèque municipale établie sous le régime de la partie II, le conseil de la municipalité intéressée peut, par arrêté, habiliter les fonctionnaires compétents de la municipalité à négocier et à conclure au nom de cette dernière, avec le conseil d'administration d'une bibliothèque régionale existante, un accord par lequel la bibliothèque municipale se fusionne avec la bibliothèque régionale. Le conseil d'administration de la bibliothèque régionale peut signer cet accord si la municipalité intéressée se conforme à la présente partie, auquel cas la présente partie s'applique à cette municipalité.
Chaque fois que dans la présente partie, une référence est faite à une municipalité participant à l'accord d'établissement d'une bibliothèque régionale, la référence s'applique également à la municipalité qui a conclu un accord sous le régime du paragraphe (1), (5) ou (6).
Sous réserve de la Loi sur les municipalités, une municipalité qui a pris un arrêté conformément à l'article 22 ou 29 et qui a conclu un accord conformément à l'article 23 ou 29, peut prendre un arrêté en vue de contracter des dettes par des emprunts et, si nécessaire, en vue de délivrer des débentures et de lever des taxes sur les biens imposables situés dans la municipalité pour le remboursement de ces dettes contractées en vue de la construction, de l'acquisition, de l'achat, de la modification, de l'amélioration, de l'ameublement, de l'équipement, de la reconstruction ou de l'agrandissement d'un immeuble, qu'il se trouve à l'intérieur ou à l'extérieur de la municipalité, ou d'un bibliobus servant de bibliothèque régionale.
Toute taxe prévue par un arrêté pris conformément au paragraphe (1) est perçue en plus de la taxe de bibliothèque levée à titre de taxe spéciale conformément à l'article 28.
Dans la présente partie, l'expression « conseil fédéral » désigne le conseil d'administration d'une fédération de bibliothèques constituée sous le régime de la présente partie.
Pour l'application de la présente loi, la bibliothèque administrée par la ville de Brandon sous le nom de « Brandon War Memorial Public Library » est une bibliothèque municipale.
Les parties II et III ne s'appliquent pas à la ville de Winnipeg, mais, pour l'application de la présente loi :
Sous réserve du paragraphe (2), le conseil d'administration d'une bibliothèque municipale et d'une bibliothèque régionale, ou de l'une d'entre elles, peut conclure un accord de constitution d'une fédération de bibliothèques avec le conseil d'administration d'une des biliothèques suivantes :
Avant de conclure l'accord visé au paragraphe (l), le conseil d'administration de chaque bibliothèque qui désire participer à l'accord doit adopter une résolution recommandant que les conseils municipaux intéressés l'autorisent par arrêté à conclure cet accord.
À la réception de la résolution visée au paragraphe (2), le conseil de la municipalité intéressée peut prendre un arrêté autorisant le conseil d'administration à conclure l'accord. L'arrêté pris conformément au présent paragraphe est valide et en vigueur même s'il n'a pas été soumis au vote des électeurs ou autorisé par la Commission municipale.
À moins que tous les conseils municipaux intéressés ne prennent l'arrêté prévu au paragraphe (3), les conseils d'administration respectifs ne peuvent conclure l'accord prévu au paragraphe (1).
L'accord conclu en vertu de l'article 33 est d'une durée de cinq ans et, en sus d'autres dispositions convenues entre les parties, doit prévoir ce qui suit :
Toute partie à l'accord visé au paragraphe (1) conserve la propriété et le contrôle de son avoir. Elle peut cependant verser en contribution à la fédération de bibliothèques telle fraction de son budget annuel que prévoit l'accord.
Sous réserve du paragraphe (4), l'accord prévu au présent article peut être renouvelé pour toute autre période dont peuvent convenir les parties, à condition qu'elle ne soit pas supérieure à cinq ans.
Malgré toute autre disposition de la présente loi, un accord ne peut être conclu sous le régime de la présente partie sans que le ministre l'approuve.
Sous réserve des articles 33 et 34, le conseil d'administration d'une bibliothèque municipale ou régionale qui n'est pas partie à un accord de constitution d'une fédération de bibliothèques, conclu conformément aux dispositions des articles relatifs à la constitution des fédérations de bibliothèques, peut y adhérer pour le reste de la durée de cet accord.
Toute fédération de bibliothèques constituée sous le régime de la présente partie est administrée par un conseil fédéral.
Chaque conseil d'administration qui est partie à l'accord visé à la présente partie élit au conseil fédéral deux de ses propres membres, dont l'un est le représentant du conseil municipal au sein de ce conseil d'administration.
Les membres du conseil fédéral ne sont pas rémunérés à ce titre.
Tout membre du conseil fédéral dont le mandat est expiré peut y être nommé de nouveau.
À la première réunion du conseil fédéral, celui-ci choisit l'un de ses propres membres pour qu'il agisse à titre de président.
Le président préside toutes les réunions du conseil fédéral auxquelles il participe. En son absence, les autres membres présents du conseil fédéral peuvent choisir l'un d'entre eux pour faire fonction de président à la réunion.
Le droit de vote du président est le même que celui des autres membres du conseil fédéral.
Le conseil fédéral se réunit aux lieux qu'il choisit, au moins quatre fois par an, et il doit s'écouler au moins un mois et au plus trois mois entre deux réunions ordinaires du conseil fédéral au cours d'une même année, et entre la dernière réunion ordinaire d'une année et la première réunion de l'année qui suit. La présente loi n'a pas pour effet d'empêcher la tenue d'une réunion extraordinaire, de la manière prévue ci-après.
La majorité des membres du conseil fédéral constitue le quorum requis pour ses réunions.
Le président ou deux membres peuvent convoquer une réunion extraordinaire du conseil fédéral par avis écrit d'au moins deux jours adressé à chaque membre du conseil. L'avis doit indiquer les raisons pour lesquelles la réunion est convoquée.
Sous réserve de la présente loi et des règlements, le conseil fédéral a pour attributions :
Tout membre du conseil d'administration d'une bibliothèque municipale, d'une bibliothèque régionale ou d'un conseil fédéral a droit au remboursement des dépenses nécessaires et effectivement subies dans l'exercice de ses fonctions en vertu de la présente loi.
Par dérogation à toute autre disposition de la présente loi, le conseil d'administration d'une bibliothèque municipale, d'une bibliothèque régionale ou d'une fédération de bibliothèques, peut convenir avec le conseil d'une bande sur une réserve indienne de fournir à la bande indienne des services ou des locaux de bibliothèque, ou les deux, conformément aux modalités et conditions de l'accord conclu à cet effet. L'accord doit prévoir le droit pour la bande indienne intéressée ou pour son conseil d'élire ou de nommer une personne pour siéger au conseil d'administration, à titre de membre ayant droit de vote.
Le conseil d'administration d'une bibliothèque municipale, d'une bibliothèque régionale ou d'une fédération de bibliothèques peut rembourser à ses membres ou employés les dépenses qu'ils effectuent pour la participation à une conférence tenue par une association nationale ou provinciale de bibliothèques.

References: l'article 9
 l'article 10
 l'article 11
 l'article 9
 l'article 11
 l'article 9
 l'article 10
 l'article 12
 l'article 16
 l'article 10
 art. 467
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 23
 l'article 27
 l'article 22
 l'article 23
 l'article 28
 l'article 33