Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/02/08/1995011067/justel
Timestamp: 2020-08-12 13:07:42+00:00

Document:
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/02/08/1995011067/justel
8 FEVRIER 1995. - Arrêté royal portant désignation de certains agents chargés de rechercher et de constater les infractions ayant trait aux statistiques visées à 1'article 108, f, de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses.
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-03-1995 et mise à jour au 04-11-2009)
Publication : 14-03-1995 numéro : 1995011067 page : 5660
Dossier numéro : 1995-02-08/32
Entrée en vigueur : 14-03-1995
Article 1.[1 Les membres du personnel de cadre de la division Contentieux et soutien logistique, ainsi que les employés de la section principale Contentieux du Service Statistiques Extérieures]1 de la Banque nationale de Belgique sont commissionnés pour rechercher et constater, par des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire, les infractions aux dispositions de la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique et des arrêtés royaux pris pour l'exécution de celle-ci, pour tout ce qui a trait aux statistiques visées à l'article 108, f, de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses. <AR 1998-12-26/33, art. 1, 002; En vigueur : 10-02-1999>
(1)<AR 2009-10-19/01, art. 1, 003; En vigueur : 05-11-2009>
Art. 3. Notre Ministre des Affaires économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 8 février 1995.
A tous, présents et à venir, Salut .
Vu la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses, notamment les articles 108, f, 109, § 3, alinéa 3, 121 et 122;
Vu la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique, modifiée par la loi du 1er août 1985, notamment l'article 19;
Vu l'urgence, motivée par le fait que les statistiques du commerce extérieur établies dans le passé par l'Institut national de Statistique et à élaborer à partir du 1er janvier 1995 par la Banque Nationale de Belgique, doivent continuer à être établies sans interruption;
ARRETE ROYAL DU 19-10-2009 PUBLIE LE 04-11-2009
ARRETE ROYAL DU 26-12-1998 PUBLIE LE 10-02-1999

References: l'article 108
 art. 1
 art. 1

Art. 3
 § 3
 l'article 19