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Timestamp: 2016-10-27 01:21:30+00:00

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139 V 17626. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit social dans la cause X. en liquidation concordataire et consorts contre Fondation Fonds de garantie LPP (recours en mati�re de droit public)
Art. 85 al. 1 let. a LTF; art. 52 et 56a LPP; recevabilit� du recours en mati�re de droit public portant sur un litige fond� sur les r�gles de responsabilit� de la pr�voyance professionnelle. Question laiss�e ouverte de savoir si les litiges fond�s sur les r�gles de responsabilit� des art. 52 et 56a LPP constituent des cas de responsabilit� �tatique au sens de l'art. 85 al. 1 let. a LTF (consid. 2.2). Regeste b
Art. 73 LPP; proc�dure d'action devant le tribunal cantonal comp�tent en mati�re de pr�voyance professionnelle. Rappel de certains principes r�gissant la proc�dure de premi�re instance en mati�re de pr�voyance professionnelle (consid. 5). Regeste c
Art. 56a LPP (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2004); responsabilit� en cas d'insolvabilit� d'une institution de pr�voyance; examen des conditions de la responsabilit�. Rappel des conditions de la responsabilit� (consid. 8). L'action du Fonds de garantie LPP n'est pas subsidiaire par rapport � une �ventuelle action fond�e sur l'art. 52 LPP (consid. 9.1). Si, au moment de l'ouverture de l'action, l'ampleur du dommage ne peut pas �tre mesur�e, ni exactement ni approximativement, parce que le b�n�fice de la liquidation de l'institution de pr�voyance est incertain, le Fonds de garantie LPP peut n�anmoins faire valoir l'entier de son pr�judice, � la condition que le b�n�fice de liquidation soit c�d� � l'auteur du dommage (consid. 9.2). Le dommage doit correspondre � l'aggravation objective de la situation financi�re de l'institution de pr�voyance engendr�e par le ou les diff�rents comportements illicites reproch�s. La diversit� des facteurs susceptibles d'influer sur la fortune d'une institution de pr�voyance impose d'examiner pour chaque comportement reproch� si et dans quelle mesure il est en relation avec le dommage subi par l'institution de pr�voyance (consid. 11). Regeste d
Art. 71 al. 1 LPP; art. 49 ss et 60 OPP 2 (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 mars 2000); assainissement d'une institution de pr�voyance; appr�ciation du caract�re illicite d'un transfert immobilier � titre de paiement d'un arri�r� de cotisations; effets du transfert. Dans le contexte de l'assainissement d'une institution de pr�voyance, il n'�tait pas ill�gal � l'�poque des faits de compenser un arri�r� de cotisations par le transfert d'immeubles � r�aliser, quand bien m�me ce transfert avait pour effet d'entra�ner la violation provisoire des r�gles fix�es par le l�gislateur en mati�re de placement de la fortune d'une institution de pr�voyance (consid. 12.5). Ce transfert valait extinction de la dette de cotisations par paiement et entra�nait la rupture de tout lien de causalit� entre le dommage et l'ensemble des faits survenus ant�rieurement au transfert (consid. 13.3 et 14.2). Regeste e
Art. 11 LPP; effets de la r�siliation du contrat d'affiliation liant un employeur � une institution de pr�voyance. L'insolvabilit� d'une institution de pr�voyance ne peut r�sulter que d'actes commis dans le cadre de l'administration, de la gestion et du contr�le de celle-ci. La r�siliation par l'employeur des rapports de pr�voyance n'est pas de nature en soi � causer un dommage � l'institution de pr�voyance (consid. 15.3). Regeste f
Proc�dure administrative cantonale; droit des organismes charg�s de t�ches de droit public � des d�pens; banque cantonale. Bien que la Banque cantonale neuch�teloise rev�te la forme d'un �tablissement de droit public, cela ne signifie pas encore qu'elle est intervenue en proc�dure en qualit� d'organisme charg� d'une t�che de droit public. N�cessit� d'examiner concr�tement la nature et l'ampleur de l'intervention de la Banque dans le cas particulier (consid. 17). Faits � partir de page 180
A. A.a La soci�t� en nom collectif X. exploitait une entreprise de construction et de g�nie civil active principalement dans le canton de Neuch�tel. Les associ�s de la soci�t� �taient F. et G. Le personnel de l'entreprise �tait assur� pour la pr�voyance professionnelle aupr�s de la Fondation de pr�voyance en faveur du personnel cadre de l'entreprise X. (ci-apr�s: la Fondation du personnel cadre) et aupr�s de la Fondation en faveur du personnel d'exploitation de l'entreprise X. (ci-apr�s: la Fondation du personnel d'exploitation). F. et G. si�geaient dans les conseils de fondation de ces deux institutions de pr�voyance, le premier en qualit� de pr�sident. L'organe de contr�le de ces institutions de pr�voyance �tait la soci�t� Y. SA.
A.b A la fin des ann�es 1980, X. a commenc� � rencontrer des difficult�s financi�res. Dans ce contexte, la soci�t� n'a plus vers� r�guli�rement les cotisations de pr�voyance dues aux deux institutions de pr�voyance aupr�s desquelles son personnel �tait assur�. D'apr�s les rapports de contr�le �tablis par Y. SA � compter de l'exercice 1991, les montants des cr�ances des institutions de pr�voyance aupr�s de l'employeur ne respectaient pas les normes l�gales admissibles en mati�re de placement chez l'employeur. Au 31 d�cembre 1996, le montant de la dette � l'�gard de la Fondation du personnel cadre s'�levait � 4'883'547 fr. 95 sur un total du bilan de 8'021'074 fr. 30, tandis que le montant de la dette � l'�gard de la Fondation du personnel d'exploitation s'�levait � 1'947'432 fr. 16 sur un total du bilan de 2'687'874 fr. 81; les liquidit�s disponibles semblaient par ailleurs insuffisantes pour le r�glement des engagements � court terme et des prestations de libre passage.
A.c Propri�taire d'un important parc immobilier dans le canton de Neuch�tel, X. a propos� au d�but de l'ann�e 1995, dans le but d'�teindre par compensation ses dettes de cotisations, de transf�rer aux institutions de pr�voyance l'un de ses immeubles. Apr�s avoir initialement exprim� son opposition � une telle op�ration, l'Autorit� de surveillance des institutions de pr�voyance et des fondations de la R�publique et canton de Neuch�tel (ci-apr�s: l'autorit� de surveillance) BGE 139 V 176 S. 181a donn� son accord au transfert de propri�t� au mois d'avril 1996. L'op�ration a toutefois �chou� en raison du refus signifi� par la banque cr�anci�re hypoth�caire.
A.d Vu la situation pr�occupante dans laquelle se trouvaient les institutions de pr�voyance, l'autorit� de surveillance a, par d�cision du 25 novembre 1996, relev� les membres des deux conseils de fondation de leurs fonctions et d�sign� la soci�t� Z. SA en qualit� de curatrice. Dans le prolongement de cette mesure, les responsables de X., les cr�anciers bancaires et hypoth�caires, la curatrice des institutions de pr�voyance, la soci�t� Y. SA (en ex�cution d'un mandat d'assistance technique et de coordination) ainsi que des repr�sentants de la R�publique et canton de Neuch�tel ont �labor� un plan de sauvetage de l'entreprise X. incluant notamment l'assainissement des deux institutions de pr�voyance. Dans ses grandes lignes, la solution adopt�e comprenait la reprise, avec effet au 1er janvier 1997, de l'exploitation de l'entreprise de construction (y compris les obligations courantes en mati�re de pr�voyance professionnelle incombant pr�c�demment � X.) par une nouvelle soci�t� d�nomm�e X. SA et le transfert aux deux institutions de pr�voyance, � titre de paiement des dettes de cotisations, d'un certain nombre d'immeubles appartenant � X.
A.e Le 24 novembre 1997, X., X. SA et la Fondation du personnel cadre ont conclu une convention - dont le contenu avait �t� pr�alablement approuv� par l'autorit� de surveillance - aux termes de laquelle X. s'engageait notamment � transf�rer � l'institution de pr�voyance des biens immobiliers (garages et terrains � b�tir) pour une valeur de 4'883'547 fr. 95 en compensation de la dette qu'elle avait � son �gard. Le m�me jour, une convention similaire portant sur une valeur de 1'640'072 fr. 16 a �t� pass�e avec la Fondation du personnel d'exploitation. Les engagements respectifs des parties ont �t� compl�t�s par une convention additionnelle conclue le 17 f�vrier 1998.
A.f X. a d�pos� une demande de sursis concordataire le 25 f�vrier 1998, qui a abouti � l'homologation d'un concordat par abandon d'actifs le 7 juin 1999. La proc�dure de liquidation n'est � ce jour pas termin�e.
A.g Le 3 novembre 2000, l'autorit� de surveillance a d�pos� aupr�s du Minist�re public de la R�publique et canton de Neuch�tel une d�nonciation p�nale portant sur la gestion de la Fondation du personnel cadre et de la Fondation du personnel d'exploitation. Une information a �t� ouverte � l'encontre de F. et de M., ancien directeur BGE 139 V 176 S. 182financier de X., pour faits de gestion d�loyale. Par ordonnance du 7 juin 2004, le Minist�re public a prononc� un non-lieu pour motifs de droit et insuffisance de charges.
B. B.a X. SA a mis un terme avec effet au 31 d�cembre 1998, respectivement au 31 d�cembre 2000 aux rapports de pr�voyance avec la Fondation du personnel d'exploitation (courriers des 30 septembre et 17 d�cembre 1998) et la Fondation du personnel cadre (courrier du 8 d�cembre 2000). Par deux d�cisions du 12 mars 2001, l'autorit� de surveillance a constat� la dissolution des deux institutions de pr�voyance, prononc� leur mise en liquidation, relev� Z. SA de son mandat de curatrice et d�sign� deux liquidateurs. La proc�dure de liquidation des deux fondations n'est � ce jour pas termin�e.
B.b En r�ponse � une demande des liquidateurs de la Fondation du personnel cadre, le Fonds de garantie LPP a, par d�cision du 26 juin 2002, accept� de verser la somme de 5'235'000 fr. � titre de garantie des prestations l�gales et r�glementaires en faveur des assur�s de l'institution de pr�voyance.
C. La Fondation du personnel cadre et la Fondation du personnel d'exploitation ont ouvert devant le Tribunal administratif de la R�publique et canton de Neuch�tel (depuis le 1er janvier 2011: la Cour de droit public du Tribunal cantonal de la R�publique et canton de Neuch�tel) des actions en responsabilit� contre Z. SA (le 14 f�vrier 2006), Y. SA (le 17 f�vrier 2006), M. (le 5 mai 2006), la R�publique et canton de Neuch�tel, en qualit� d'autorit� r�pondant des actes commis par l'autorit� de surveillance (le 14 novembre 2006), et X. (le 8 mai 2007). Le traitement de ces actions a �t� tacitement ajourn� en attendant que la juridiction cantonale se prononce sur l'action introduite dans l'intervalle par le Fonds de garantie LPP.
D. Par m�moire du 5 avril 2006, le Fonds de garantie LPP a ouvert action devant le Tribunal administratif de la R�publique et canton de Neuch�tel contre la R�publique et canton de Neuch�tel, la Banque cantonale neuch�teloise (en qualit� de banque hypoth�caire et commerciale), Y. SA, X., F., G., X. SA et Z. SA, en concluant � ce que les d�fendeurs soient condamn�s solidairement � lui payer la somme de 5'234'387 fr. 05 avec int�r�t de 5 % d�s le 26 juin 2002, sous d�duction du produit de la liquidation de la Fondation du personnel cadre revenant au Fonds de garantie LPP, ou, � titre subsidiaire, � ce qu'ils soient condamn�s solidairement � lui verser un montant �quitable � fixer par le Tribunal. BGE 139 V 176 S. 183
La juridiction cantonale a ordonn� le 29 octobre 2010 la jonction des causes et requis la production de divers dossiers et documents, puis refus� le 23 septembre 2011 l'administration de preuves suppl�mentaires.
Le 5 avril 2012, le Tribunal cantonal de la R�publique et canton de Neuch�tel a rendu l'arr�t suivant:
1. Condamne la R�publique et canton de Neuch�tel, Y. SA, X. en liquidation concordataire et X. SA, solidairement, � payer � la Fondation Fonds de garantie LPP le montant de 5'234'387.05 francs plus int�r�ts � 5 % d�s le 26 juin 2002, sous d�duction du produit �ventuel de la liquidation des deux fondations de pr�voyance en faveur du personnel de l'entreprise X. revenant � la Fondation Fonds de garantie LPP.
2. Rejette la demande dans la mesure o� elle �tait dirig�e contre la Banque cantonale neuch�teloise, F., G. et Z. SA en liquidation.
3. Dit qu'il n'est pas per�u de frais de justice.
4. Alloue � la Fondation Fonds de garantie LPP une indemnit� de d�pens de 399'150 francs, solidairement � la charge des quatre d�fendeurs condamn�s.
5. Alloue � Z. SA en liquidation une indemnit� de d�pens de 317'000 francs � la charge de la Fondation Fonds de garantie LPP.
6. Alloue � F. et � G. une indemnit� de d�pens globale de 285'772 francs � la charge de la Fondation Fonds de garantie LPP.
E. Le Tribunal f�d�ral a �t� saisi de cinq recours en mati�re de droit public interjet�s contre l'arr�t du Tribunal cantonal de la R�publique et canton de Neuch�tel du 5 avril 2012:
X. en liquidation concordataire a conclu � la r�forme du jugement attaqu� dans le sens du rejet des conclusions prises par le Fonds de garantie LPP. A titre subsidiaire, elle a demand� l'annulation du jugement et le renvoi de la cause � la juridiction cantonale (cause 9C_400/2012).
X. SA a conclu � la r�forme du jugement attaqu� dans le sens du rejet de la demande dirig�e contre elle par le Fonds de garantie LPP et, en tant que besoin, au renvoi de la cause � la juridiction cantonale pour nouvelle d�cision sur les d�pens (cause 9C_407/2012).
La Banque cantonale neuch�teloise a conclu � la r�forme du jugement attaqu� dans le sens de l'allocation d'une indemnit� de d�pens de 316'209 fr. 05 � la charge du Fonds de garantie LPP. A titre subsidiaire, elle a demand� l'annulation du jugement et le renvoi de la BGE 139 V 176 S. 184cause � la juridiction cantonale pour nouvelle d�cision au sens des consid�rants (cause 9C_411/2012).
La R�publique et canton de Neuch�tel a conclu � la r�forme du jugement attaqu� dans le sens du rejet de la demande dirig�e contre elle par le Fonds de garantie LPP et au renvoi de la cause � la juridiction cantonale pour nouvelle d�cision sur les d�pens (cause 9C_412/2012).
Y. SA a conclu � la r�forme du jugement attaqu� dans le sens du rejet de la demande dirig�e contre elle par le Fonds de garantie LPP. A titre subsidiaire, elle a demand� l'annulation du jugement et le renvoi de la cause � la juridiction cantonale pour nouvelle d�cision au sens des consid�rants (cause 9C_422/2012).
F. Le Fonds de garantie LPP a conclu au rejet des recours dans la mesure de leur recevabilit�, tandis que l'Office f�d�ral des assurances sociales n'a pas d�pos� d'observations. Les parties recourantes ont renonc� � d�poser des observations compl�mentaires.
2. 2.2 En mati�re de responsabilit� �tatique, le recours en mati�re de droit public n'est recevable que si la valeur litigieuse s'�l�ve au moins � 30'000 fr. (art. 85 al. 1 let. a LTF). En cas de recours contre une d�cision finale, cette valeur est d�termin�e par les conclusions - recevables - rest�es litigieuses devant l'autorit� pr�c�dente juste avant que celle-ci prononce le jugement (art. 51 al. 1 let. a LTF). Lorsque la valeur litigieuse est inf�rieure au montant d�terminant, le recours en mati�re de droit public est n�anmoins recevable si la contestation soul�ve une question juridique de principe (art. 85 al. 2 LTF). Le Tribunal f�d�ral n'a pas encore �t� amen� � se prononcer sur la recevabilit� de recours en mati�re de droit public portant sur des litiges fond�s sur les r�gles de responsabilit� des art. 52 et 56a LPP dont la valeur litigieuse est inf�rieure � 30'000 fr., singuli�rement sur la question de savoir si de tels litiges constituent des cas de responsabilit� �tatique au sens de l'art. 85 al. 1 let. a LTF (sur la notion de "responsabilit� �tatique", cf. ATF 137 V 51 consid. 4 p. 54; ATF 135 V 98 consid. 5 p. 101; M�LANIE FRETZ, La responsabilit� selon l'art. 52 LAVS: une comparaison avec les art. 78 LPGA et 52 LPP, REAS 2009 p. 249). La question peut demeurer ind�cise, car les conclusions rest�es litigieuses sur le fond devant l'autorit� pr�c�dente juste avant que celle-ci BGE 139 V 176 S. 185ne prononce le jugement s'�levaient � 5'234'387 fr. 05, de sorte que la valeur litigieuse atteint en tout �tat de cause le seuil de 30'000 fr. fix� � l'art. 85 al. 1 let. a LTF. (...)
5.1 D'apr�s l'art. 73 LPP, la proc�dure en mati�re de pr�voyance professionnelle doit �tre simple, rapide et, en principe, gratuite. Lorsque le litige porte sur une contestation opposant le Fonds de garantie LPP aux personnes responsables de l'insolvabilit� de l'institution de pr�voyance ou du collectif d'assur�s (art. 73 al. 1 let. d LPP), l'action est ouverte � l'initiative du premier nomm� par une �criture qui doit d�signer les personnes recherch�es, contenir des conclusions ainsi qu'une motivation; c'est elle qui d�clenche l'ouverture de la proc�dure et d�termine l'objet du litige et les parties en cause (maxime de disposition; ATF 129 V 450 consid. 3.2 p. 453 et la r�f�rence). Dans les limites de l'objet du litige tel qu'il a �t� d�termin� par les conclusions de la demande et les faits invoqu�s � l'appui de celle-ci, le juge de premi�re instance n'est toutefois pas li� par les pr�tentions des parties; il peut ainsi adjuger plus ou moins que demand� � condition de respecter leur droit d'�tre entendues (ATF 135 V 23 consid. 3.1 p. 26; voir �galement arr�t 4A_487/2007 du 19 juin 2009 consid. 7.1).
5.2 Conform�ment � l'art. 73 al. 2, 2e phrase, LPP, la maxime inquisitoire est applicable � la proc�dure en mati�re de pr�voyance professionnelle. En vertu de ce principe, il appartient au juge d'�tablir d'office l'ensemble des faits d�terminants pour la solution du litige et d'administrer, le cas �ch�ant, les preuves n�cessaires. En principe, les parties ne supportent ni le fardeau de l'all�gation ni celui de l'administration des preuves. Cette maxime doit cependant �tre relativis�e par son corollaire, soit le devoir de collaborer des parties, lequel comprend l'obligation d'apporter, dans la mesure o� cela est raisonnablement exigible, les preuves command�es par la nature du litige et des faits invoqu�s (ATF 138 V 86 consid. 5.2.3 p. 97; ATF 125 V 193 consid. 2 p. 195). Si le principe inquisitoire dispense les parties de l'obligation de prouver, il ne les lib�re pas du fardeau de la preuve, dans la mesure o�, en cas d'absence de preuve, c'est � la partie qui voulait en d�duire un droit d'en supporter les cons�quences, sauf si l'impossibilit� de prouver un fait peut �tre imput�e � la partie adverse. Cette r�gle ne s'applique toutefois que s'il se r�v�le impossible, dans le cadre de la maxime inquisitoire et en application du principe de la libre appr�ciation des preuves, d'�tablir un �tat de fait qui BGE 139 V 176 S. 186correspond, au degr� de la vraisemblance pr�pond�rante, � la r�alit� (ATF 117 V 261 consid. 3b p. 264 et les r�f�rences; voir �galement MEYER/UTTINGER, in LPP et LFLP, Commentaire, Schneider/Geiser/G�chter [�d.], 2010, n� 94 ad art. 73 LPP).
5.3 Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde g�n�ralement sa d�cision sur les faits qui, faute d'�tre �tablis de mani�re irr�futable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-�-dire qui pr�sentent un degr� de vraisemblance pr�pond�rante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse �tre consid�r� seulement comme une hypoth�se possible; la vraisemblance pr�pond�rante suppose que, d'un point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l'exactitude d'une all�gation, sans que d'autres possibilit�s ne rev�tent une importance significative ou n'entrent raisonnablement en consid�ration (ATF 135 V 39 consid. 6.1 p. 45 et les r�f�rences; voir �galement arr�t 9C_717/2009 du 20 octobre 2009 consid. 3.3). (...)
7. Le Fonds de garantie LPP a, sur la base des art. 56 al. 1 let. b et c et 56a al. 1 LPP, garanti les prestations l�gales et r�glementaires dues par la Fondation du personnel cadre devenue insolvable, puis exerc� son droit de recours � l'encontre des personnes qu'il jugeait responsables de l'insolvabilit� de l'institution de pr�voyance.
7.1 Dans sa teneur initiale en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 1996, l'art. 56 al. 1 let. b LPP (RO 1983 797) confiait le soin au Conseil f�d�ral d'�dicter des prescriptions sur les conditions dont d�pendait la prise en charge des prestations l�gales dues par des institutions de pr�voyance devenues insolvables, ainsi que sur le droit de recours contre les organes d'institutions de pr�voyance insolvables. Sur la base de cette d�l�gation de comp�tence, le Conseil f�d�ral a �dict� l'ordonnance du 7 mai 1986 sur l'administration du "fonds de garantie LPP" (OFG 2; RO 1986 867; en vigueur jusqu'au 30 juin 1998, RO 1998 1662). Selon l'art. 11 de cette ordonnance, le Fonds de garantie LPP avait, dans les limites des prestations garanties, un droit de recours contre les personnes responsables de l'insolvabilit� de l'institution de pr�voyance.
7.2 Afin de consacrer le droit de recours du Fonds de garantie LPP dans une r�gle de niveau l�gislatif, le l�gislateur a adopt� l'art. 56a al. 1 LPP, disposition qui est entr�e en vigueur le 1er janvier 1997 (RO 1996 3067; voir le rapport du 24 ao�t 1995 de la Commission de la s�curit� sociale et de la sant� publique du Conseil national en r�ponse BGE 139 V 176 S. 187� l'initiative parlementaire Rechsteiner, FF 1996 I 528; voir �galement arr�t du Tribunal f�d�ral des assurances B 10/05 du 30 mars 2006 consid. 8.2.3.4, in SVR 2006 BVG n� 34 p. 131). En vertu de cette disposition, le Fonds de garantie LPP disposait, � concurrence des prestations garanties, d'un droit de recours contre des personnes responsables de l'insolvabilit� de l'institution de pr�voyance ou du collectif d'assur�s.
7.3 Dans sa teneur applicable depuis le 1er janvier 2005, l'art. 56a al. 1 LPP pr�voit que le Fonds de garantie LPP peut, vis-�-vis des personnes responsables de l'insolvabilit� de l'institution de pr�voyance ou du collectif d'assur�s (depuis le 1er janvier 2012: de la caisse de pension affili�e [RO 2011 3385]), participer aux pr�tentions de l'institution au moment du versement des prestations garanties et jusqu'� concurrence de celles-ci. Le Fonds de garantie LPP est d�sormais subrog� aux droits de l'institution de pr�voyance � concurrence des prestations garanties (BEAT CHRISTEN, in LPP et LFLP, Commentaire, Schneider/Geiser/G�chter [�d.], 2010, n� 6 ad art. 56a LPP).
7.4 Le Fonds de garantie LPP a fond� ses pr�tentions sur des faits qui �taient ant�rieurs au 31 d�cembre 2004. Au regard de la r�glementation applicable au moment des faits litigieux, le Fonds de garantie LPP n'�tait pas subrog� aux droits de l'institution de pr�voyance, mais disposait d'un droit propre et autonome non seulement contre les organes de celle-ci, mais aussi - � la diff�rence de la responsabilit� r�gl�e � l'art. 52 LPP - contre d'autres personnes responsables de l'insolvabilit� de l'institution de pr�voyance, telles que l'autorit� de surveillance ou la soci�t� de r�assurance (ATF 135 V 163 consid. 5.2 p. 168; ATF 130 V 277 consid. 2.1 p. 280; voir �galement arr�t pr�cit� B 10/05 du 30 mars 2006 consid. 8.1, ainsi qu'ISABELLE VETTER-SCHREIBER, Staatliche Haftung bei mangelhafter BVG-Aufsichtst�tigkeit, 1996, p. 254).
8. En tant que norme g�n�rale de responsabilit�, l'art. 56a al. 1 LPP (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2004) pr�suppose la violation fautive d'une obligation (acte illicite); une n�gligence, m�me l�g�re, suffit. Il faut �galement que le l�s� ait subi un dommage ainsi que l'existence d'un lien de causalit� naturel et ad�quat entre le comportement reproch� et le dommage (ATF 135 V 373 consid. 2.3 p. 375 et les r�f�rences).
8.1 8.1.1 Le dommage juridiquement reconnu r�side dans la diminution involontaire de la fortune nette; il correspond � la diff�rence entre le BGE 139 V 176 S. 188montant actuel du patrimoine du l�s� et le montant qu'aurait ce m�me patrimoine si l'�v�nement dommageable ne s'�tait pas produit. Il peut se pr�senter sous la forme d'une diminution de l'actif, d'une augmentation du passif, d'une non-augmentation de l'actif ou d'une non-diminution du passif (ATF 133 III 462 consid. 4.4.2 p. 471; ATF 132 III 359 consid. 4 p. 366 et les r�f�rences). Dans le cas particulier, celui-ci consiste dans le montant pris en charge par le Fonds de garantie LPP au titre des prestations qui auraient normalement d� �tre allou�es par l'institution de pr�voyance si celle-ci n'�tait pas devenue insolvable (ATF 135 V 373 consid. 2.3 p. 375 et les r�f�rences). 8.1.2 Selon une jurisprudence constante, le l�s� a �galement droit, en plus du montant en capital de l'indemnit� r�paratrice, � l'int�r�t compensatoire de ce capital. L'int�r�t compensatoire a pour but de placer le l�s� dans la situation o� il se trouverait si le dommage, respectivement ses cons�quences �conomiques, avaient �t� r�par�s au jour de l'acte illicite. Cet int�r�t, dont le taux s'�l�ve en principe � 5 % (art. 73 al. 1 CO; ATF 122 III 53 consid. 4b p. 54), est d� d�s le moment o� les cons�quences �conomiques du fait dommageable se sont produites et court jusqu'au paiement de l'indemnit� (ATF 131 III 12 consid. 9.1 p. 22 et les r�f�rences). 8.1.3 Dire s'il y a eu dommage et quelle en est la quotit� est une question de fait qui lie en principe le Tribunal f�d�ral (art. 105 al. 1 et 2 LTF). C'est en revanche une question de droit (art. 106 al. 1 LTF) de dire si la notion juridique du dommage a �t� m�connue et de d�terminer si l'autorit� cantonale s'est fond�e sur des principes de calcul admissibles pour le fixer (ATF 132 III 359 consid. 4 p. 366; ATF 130 III 145 consid. 6.2 p. 167 et les r�f�rences).
8.2 L'illic�it� implique une atteinte � un bien juridiquement prot�g�, qu'il s'agisse de l'atteinte � un droit subjectif absolu (illic�it� par le r�sultat; Erfolgsunrecht) ou de l'atteinte au patrimoine par la violation d'une norme de protection du bien juridiquement atteint (illic�it� par le comportement; Verhaltensunrecht). Le patrimoine en soi n'est pas un bien juridique, son atteinte donc pas illicite � elle seule. Les atteintes au patrimoine ne sont par cons�quent illicites que si elles d�coulent d'un comportement proscrit en tant que tel par l'ordre juridique ind�pendamment de ses effets patrimoniaux (th�orie objective de l'illic�it�). La condition est que les normes de comportement viol�es visent la protection contre de telles atteintes. Le comportement exig� par la loi peut consister soit dans une action, soit dans une omission - auquel cas il faut qu'il exist�t, au moment d�terminant, BGE 139 V 176 S. 189une norme juridique qui sanctionnait explicitement l'omission commise ou qui imposait de prendre en faveur du l�s� la mesure omise (position de garant vis-�-vis du l�s�). Les devoirs dont la violation est en cause r�sultent d'abord de la loi; pour les organes au sens de l'art. 52 LPP sont d�terminantes en outre les obligations et prescriptions statutaires et r�glementaires, ainsi que les directives des autorit�s de surveillance et les obligations r�sultant d'un contrat (ATF 135 V 373 consid. 2.4 p. 376 et les r�f�rences). Savoir si un comportement constitue un acte illicite susceptible d'entra�ner la responsabilit� est une question de droit que le Tribunal f�d�ral peut examiner librement. Pour trancher cette question de droit, il faut cependant se fonder sur le contenu du comportement et sur les circonstances, lesquelles rel�vent du fait.
8.3 La responsabilit� est d�j� engag�e par un comportement constitutif d'une n�gligence l�g�re. Commet une telle n�gligence celui qui, de fa�on m�me l�g�re, manque � son devoir de diligence. La diligence requise dans le cas concret correspond � ce qu'un homme consciencieux et raisonnable, appartenant au m�me cercle que le responsable, tiendrait pour exigible dans des circonstances identiques; pour en juger, il ne faut pas se fonder sur un crit�re individuel mais sur un crit�re objectif, qui tienne compte des circonstances concr�tes. D�terminer dans le cas concret si un comportement doit �tre qualifi� de n�gligence rel�ve d'un jugement de valeur et repose largement sur l'appr�ciation du juge (ATF 128 V 124 consid. 4e p. 132; voir �galement UELI KIESER, in LPP et LFLP, Commentaire, Schneider/Geiser/G�chter [�d.], 2010, n� 27 ad art. 52 LPP). En pareil cas, le Tribunal f�d�ral fait preuve de retenue et n'intervient que si le juge a abus� de son pouvoir d'appr�ciation, en se r�f�rant � des crit�res d�nu�s de pertinence ou en ne tenant pas compte d'�l�ments essentiels, ou lorsque la d�cision, dans son r�sultat, est manifestement in�quitable ou heurte de mani�re choquante le sentiment de justice (arr�t 5C.18/2006 du 18 octobre 2006 consid. 7.1 in fine et les r�f�rences, in SJ 2007 I 238). 8.4 Enfin, pour que le dommage doive �tre r�par�, il faut qu'il existe entre l'insolvabilit� et le comportement reproch� au responsable un lien de causalit� naturelle et ad�quate.
8.4.1 Un fait est la cause naturelle d'un r�sultat s'il en constitue l'une des conditions sine qua non. En d'autres termes, il existe un lien de causalit� naturelle entre deux �v�nements lorsque, sans le premier, le BGE 139 V 176 S. 190second ne se serait pas produit, ou du moins pas de la m�me mani�re; il n'est pas n�cessaire que l'�v�nement consid�r� soit la cause unique ou imm�diate du r�sultat (ATF 133 III 462 consid. 4.4.2 p. 470 et les r�f�rences). 8.4.2 Le rapport de causalit� est ad�quat lorsque le comportement incrimin� �tait propre, d'apr�s le cours ordinaire des choses et l'exp�rience g�n�rale de la vie, � entra�ner un r�sultat du genre de celui qui s'est produit. Pour savoir si un fait est la cause ad�quate d'un pr�judice, le juge proc�de � un pronostic r�trospectif objectif: se pla�ant au terme de la cha�ne des causes, il lui appartient de remonter du dommage dont la r�paration est demand�e au chef de responsabilit� invoqu� et de d�terminer si, dans le cours normal des choses et selon l'exp�rience g�n�rale de la vie humaine, une telle cons�quence demeure dans le champ raisonnable des possibilit�s objectivement pr�visibles (ATF 129 II 312 consid. 3.3 p. 318 et les r�f�rences). La jurisprudence a pr�cis� que, pour qu'une cause soit ad�quate, il n'est pas n�cessaire que le r�sultat se produise r�guli�rement ou fr�quemment. Si un �v�nement est en soi propre � provoquer un effet du genre de celui qui est survenu, m�me des cons�quences singuli�res, c'est-�-dire extraordinaires, peuvent constituer des cons�quences ad�quates de cet �v�nement (ATF 119 Ib 334 consid. 5b p. 344). Lorsqu'il s'agit de juger de l'existence d'un lien de causalit� ad�quate entre une ou des omissions et un dommage, il convient alors de s'interroger sur le cours hypoth�tique qu'auraient pris les �v�nements si le d�fendeur avait agi conform�ment � ses devoirs (ATF 129 III 129 consid. 8 p. 134; ATF 127 III 453 consid. 5d p. 456).
8.4.3 L'existence d'un lien de causalit� naturelle entre le fait g�n�rateur de responsabilit� et le dommage est une question de fait (ATF 130 III 591 consid. 5.3 p. 601). En revanche, la m�connaissance du concept m�me de la causalit� naturelle ainsi que l'existence d'un rapport de causalit� ad�quate constituent des questions de droit que le Tribunal f�d�ral examine librement (ATF 123 III 110 consid. 2 p. 111 et les r�f�rences).
8.5 Si deux ou plusieurs personnes sont tenues de r�parer le m�me dommage, il y a responsabilit� plurale. La th�orie g�n�rale de la pluralit� de responsables consacr�e par le Tribunal f�d�ral distingue entre solidarit� parfaite et solidarit� imparfaite (ATF 115 II 42 consid. 1b p. 45; ATF 104 II 225 consid. 4 p. 229). Dans les cas o� plusieurs responsables ont commis une faute commune, le pr�judice caus� est BGE 139 V 176 S. 191logiquement imputable � chacun d'eux (solidarit� parfaite). Dans les cas o� les diff�rents responsables ont agi ind�pendamment les uns des autres, chacun d'entre eux r�pond certes de la totalit� du pr�judice qu'il a personnellement caus�, mais pas au-del� (solidarit� imparfaite). Si une personne n'a caus� qu'une partie du pr�judice, elle doit donc r�pondre de celle-ci, mais non du pr�judice dans son entier; il en va du respect des r�gles de la causalit�, en vertu desquelles nul n'est tenu de r�parer un pr�judice qu'il n'a pas caus�. La solidarit� n'existe donc que dans la mesure de la responsabilit� pr�alable de chacun (ATF 130 III 362 consid. 5.2 p. 369; ATF 127 III 257 consid. 5a p. 262 et les r�f�rences cit�es; voir �galement FRANZ WERRO, La responsabilit� civile, 2e �d. 2011, p. 457 ch. 1627 ss).
9.1 On ne saurait suivre les recourantes lorsqu'elles soutiennent, en se fondant sur un arr�t rendu le 17 septembre 2009 par la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Fribourg (causes 605 2009-179 et 605 2009-180), que les actions en responsabilit� fond�es sur l'art. 56a al. 1 LPP (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2004) seraient subsidiaires � celles fond�es sur l'art. 52 LPP. Leur argumentation ne repose sur aucun fondement l�gal ou jurisprudentiel et m�conna�t manifestement le caract�re propre et autonome de l'action fond�e sur l'art. 56a al. 1 LPP, tel que la jurisprudence l'a consacr� (cf. supra consid. 7.4). Malgr� les difficult�s proc�durales engendr�es par la juxtaposition d'actions ouvertes par une institution de pr�voyance sur la base de l'art. 52 LPP et par le Fonds de garantie LPP sur la base de l'art. 56a al. 1 LPP, il n'y a pas lieu de remettre en cause ce principe.
9.2 Il n'en est pas moins vrai que le dommage effectif subi par le Fonds de garantie LPP �tait encore incertain au moment o� celui-ci a ouvert action. Selon la jurisprudence, lorsque le dommage ne peut pas, vu l'incertitude planant par exemple sur le dividende d'une faillite ou le b�n�fice d'une liquidation, �tre exactement d�termin� ou du moins ne peut pas l'�tre d'une mani�re suffisamment fiable, le l�s� peut n�anmoins faire valoir l'entier de son pr�judice suppos� dans le cadre d'une action en responsabilit�, � la condition que le dividende de faillite ou le b�n�fice de liquidation soit c�d� � l'auteur du dommage. Cette solution, retenue en droit public (ATF 108 Ib 97 consid. 1c p. 100) et en droit civil (ATF 111 II 164 consid. 1b p. 167), puis �tendue en mati�re d'assurances sociales (ATF 113 V 180
BGE 139 V 176 S. 192consid. 3b p. 183), doit �galement �tre reprise dans le cadre du droit de recours du Fonds de garantie LPP contre les personnes responsables de l'insolvabilit� d'une institution de pr�voyance. Il serait contraire en effet aux int�r�ts des parties d'ajourner ind�finiment l'exercice de cr�ances en dommages-int�r�ts, notamment lors de liquidations compliqu�es. Cette mani�re de proc�der respecte par ailleurs mieux le but des r�gles en mati�re de responsabilit�. Elle permet de remettre le l�s� dans la situation dans laquelle il se serait trouv� s'il n'avait pas �t� victime du comportement illicite de l'auteur du dommage et, indirectement, d'exclure qu'il se trouve, en raison de l'intrication des proc�dures, surindemnis�. Il para�t en outre plus �quitable que ce soit l'auteur du dommage qui supporte en d�finitive les cons�quences dues � l'incertitude planant sur le r�sultat d�finitif de la liquidation (voir �galement ISABELLE VETTER-SCHREIBER, Staatliche Haftung bei mangelhafter BVG-Aufsichtst�tigkeit, 1996, p. 134).
9.3 Il r�sulte de ce qui pr�c�de que le Fonds de garantie LPP �tait en droit, quand bien m�me son dommage r�el ne pouvait pas, compte tenu des circonstances, �tre chiffr� ou ne pouvait pas l'�tre avec une pr�cision suffisante, d'ouvrir, moyennant cession du dividende de la liquidation de l'institution de pr�voyance en faveur des auteurs du dommage, une action en r�paration du dommage pour le montant total de son pr�judice suppos�. Sous r�serve des pr�cisions apport�es au pr�sent consid�rant, la juridiction cantonale n'a par cons�quent pas viol� le droit f�d�ral en entrant en mati�re sur l'action ouverte par le Fonds de garantie LPP.
11. Comme on l'a vu (cf. supra consid. 8.4), un responsable n'est tenu de r�parer que le dommage qui se trouve dans un rapport de causalit� naturelle et ad�quate avec le comportement qui fonde sa responsabilit�. Contrairement � ce qu'ont retenu les premiers juges, le pr�judice indemnis� ne saurait simplement r�sulter de la somme allou�e par le Fonds de garantie LPP, mais doit correspondre � l'aggravation objective de la situation financi�re de l'institution de pr�voyance engendr�e par le ou les diff�rents comportements illicites reproch�s. Viole donc le droit f�d�ral, car contraire au principe de la causalit�, le raisonnement de la juridiction cantonale consistant, par exemple, � condamner la R�publique et canton de Neuch�tel � payer la somme de 5'234'387 fr. 05 au motif que l'autorit� de surveillance aurait n�glig� son devoir de diligence en laissant augmenter sans r�agir le montant des placements aupr�s de l'employeur jusqu'� la BGE 139 V 176 S. 193somme de 4'883'547 fr. 95 (cf. infra consid. 13). Par ailleurs, c'est le lieu de pr�ciser qu'une institution de pr�voyance peut essuyer des pertes pour de multiples motifs: actes illicites, violation de devoirs contractuels, non-paiement des cotisations de l'employeur ou des travailleurs, rendements insuffisants, perte sur placements, frais de gestion (interne ou externe) exorbitants, retraits importants d'avoirs de libre passage, etc. Il n'est ainsi pas impossible que tout ou partie d'une perte soit imputable � des facteurs non li�s � un comportement individuel, comme par exemple une conjoncture �conomique d�favorable. Au regard de la diversit� des facteurs pouvant influer sur la fortune d'une institution de pr�voyance, il y a lieu d'examiner pour chaque comportement reproch� si et dans quelle mesure il est en relation avec l'insolvabilit� de l'institution de pr�voyance. Cela pr�suppose une analyse chronologique d�taill�e de l'activit� de l'institution de pr�voyance (� la lumi�re de l'�volution de la fortune, du personnel assur�, des rendements r�alis�s, etc.) et de l'impact concret sur la fortune de chaque d�cision prise et de chaque omission commise. Faute de savoir de quels �l�ments se composait la perte de la Fondation du personnel cadre, la juridiction cantonale n'�tait raisonnablement pas en mesure de se prononcer sur la responsabilit� des parties recherch�es. Pour ce motif, il se justifierait d'annuler le jugement attaqu� et de renvoyer la cause � la juridiction cantonale pour qu'elle rende un nouveau jugement sur le fond.
12. La juridiction cantonale a retenu que X., X. SA, la R�publique et canton de Neuch�tel et Y. SA avaient pris une part active dans l'�tablissement de la convention pass�e le 24 novembre 1997, laquelle contenait, � son avis, une solution inconciliable avec les exigences de l'ordonnance du 18 avril 1984 sur la pr�voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit� (OPP 2; RS 831.441.1) et propre � mettre en p�ril le but de pr�voyance. Elles auraient commis ainsi un acte illicite ayant entra�n� l'insolvabilit� de la Fondation du personnel cadre et l'intervention du Fonds de garantie LPP.
12.1 Plus pr�cis�ment, la juridiction cantonale a examin� la question de savoir s'il �tait admissible de proc�der � l'assainissement de la Fondation du personnel cadre par le truchement d'un transfert d'immeubles. Si la dette de la soci�t� fondatrice (X.) avait �t� enti�rement amortie, permettant de mettre fin � la situation contraire � l'OPP 2 consistant dans le d�passement de la limite admissible pour les placements chez l'employeur, le transfert d'immeubles avait n�anmoins cr�� � son tour une situation non conforme aux exigences de l'OPP 2. BGE 139 V 176 S. 194A la suite dudit transfert, la fortune immobili�re de la Fondation atteignait plus de 97 % des actifs au bilan � fin 1997, situation qui ne s'�tait gu�re modifi�e au cours des ann�es suivantes. La plupart des immeubles c�d�s, � savoir essentiellement des terrains � b�tir, n'avaient aucun rendement; ils ne pouvaient procurer des liquidit�s � la Fondation que dans les limites des possibilit�s offertes par leur mise en gage et leur vente, vente qui ne pouvait gu�re �tre esp�r�e dans un avenir proche compte tenu du march� immobilier d�favorable. Ce dernier �l�ment avait tr�s probablement �t� la raison pour laquelle X. - accul�e � la faillite et d�sireuse d'assurer rapidement sa survie - ne les avait pas vendus elle-m�me. La solution consacr�e par la convention comportait donc clairement l'intention de favoriser le sauvetage de la soci�t� fondatrice, et n'aurait vraisemblablement pas �t� accept�e par l'autorit� de surveillance s'il s'�tait agi uniquement d'emp�cher la survenance d'un dommage � l'encontre de l'institution de pr�voyance (ou de ses assur�s). Le manque de liquidit�s de la Fondation pour faire face aux engagements � court terme, relev� par les organes de contr�le successifs, ne pouvait pas �tre ignor� et le risque que cette situation perdure �tait patent. A cela s'ajoutait le fait que l'assainissement de la Fondation �tait cens� se d�rouler sur plusieurs ann�es, ce qui impliquait le maintien d'une situation contraire aux exigences l�gales et r�glementaires en mati�re de pr�voyance professionnelle pendant une longue p�riode. De plus, la restructuration de la soci�t� fondatrice - si elle pr�sentait peut-�tre de bonnes chances de succ�s, lesquelles semblaient s'�tre v�rifi�es depuis lors - n'offrait pas encore la garantie d'une remise � flot durable de la Fondation. En cons�quence, le concept m�me qu'incorporait la convention de 1997 constituait une solution non seulement inconciliable avec les exigences de l'OPP 2, mais �galement propre � causer le dommage invoqu� par le Fonds de garantie LPP. En d'autres termes, il n'�tait pas possible de consid�rer que la solution pr�vue par la convention de 1997 ne mettait pas en p�ril le but de pr�voyance et que sa justification �tait suffisante, puisque celle-ci r�sidait dans une large mesure dans la volont� d'assurer la poursuite des activit�s de la soci�t� fondatrice sous une nouvelle raison sociale.
Dans ce contexte, la responsabilit� de X. et de X. SA �tait engag�e en tant que principales int�ress�es � l'aboutissement des n�gociations et aux solutions adopt�es � l'issue de celles-ci. Pour sa part, Y. SA avait pris une part active dans cette op�ration en assumant, ce qui �tait illicite, la double fonction d'organe de contr�le de la BGE 139 V 176 S. 195Fondation et de conseiller financier de X., double fonction qui conf�rait non seulement la facult� - r�sultant du mandat qu'elle avait re�u de X. - de veiller aux int�r�ts de celle-ci, mais �galement une position de force � l'�gard de la Fondation et de l'autorit� de surveillance. Quant � l'autorit� de surveillance, elle avait pr�t� son concours aux n�gociations qui avaient abouti � l'adoption des solutions retenues � l'issue de celles-ci et donn� son approbation � la convention du 24 novembre 1997.
12.2 Il n'est pas contest� que la solution adopt�e dans le cadre de la convention conclue le 24 novembre 1997 par la Fondation du personnel cadre, X. et X. SA, ratifi�e par l'autorit� de surveillance, entra�nait le non-respect par l'institution de pr�voyance des r�gles fix�es par le l�gislateur en mati�re de placement de la fortune d'une institution de pr�voyance (art. 71 al. 1 LPP et art. 49 ss OPP 2), singuli�rement les principes de la s�curit� et de la r�partition appropri�e des risques au sens de l'art. 50 OPP 2. Le r�sultat auquel conduisait cette transaction, en tant qu'elle aboutissait - d'apr�s les constatations de fait op�r�es par la juridiction cantonale - au placement de plus de 97 % des actifs en immeubles et terrains � b�tir (art. 54 let. c OPP 2) et � un manque de liquidit�s ne permettant pas de verser les prestations d'assurance et de libre passage exigibles (art. 52 OPP 2), �tait contraire � la r�glementation applicable.
12.3 Cela �tant, l'existence d'une situation contraire au droit ne signifie pas que celle-ci est n�cessairement en rapport de causalit� avec le dommage survenu post�rieurement. Encore faut-il d�montrer que le d�s�quilibre dans la r�partition de la fortune � la suite de la convention du 24 novembre 1997 a eu des cons�quences d�l�t�res sur la situation financi�re de l'institution de pr�voyance et qu'elle est une, sinon la cause (naturelle et ad�quate), de l'insolvabilit� de celle-ci (voir ATF 137 V 446 consid. 7 p. 459). Pour toute motivation � ce sujet, la juridiction cantonale a retenu que "le concept m�me qu'incorpore la convention de 1997 constitue une solution non seulement inconciliable avec les exigences de l'OPP 2 mais �galement propre � causer le dommage invoqu�". En v�rit�, il ressort de l'arr�t attaqu� que la juridiction cantonale n'a pas v�ritablement examin�, malgr� les objections soulev�es par les recourantes, la question du rapport de causalit� entre la conclusion de cette convention et l'insolvabilit� de la Fondation du personnel cadre. Ce motif justifierait �galement d'annuler le jugement attaqu� et de renvoyer la cause � la juridiction cantonale pour qu'elle examine cet aspect du litige. BGE 139 V 176 S. 196
12.4 12.4.1 X., X. SA, la R�publique et canton de Neuch�tel et Y. SA all�guent dans leurs m�moires respectifs que la situation de la Fondation du personnel cadre aurait �t� bien plus d�favorable si les mesures d'assainissement concr�tis�es notamment par la convention du 24 novembre 1997 n'avaient pas �t� mises en oeuvre. Compte tenu de la situation extr�mement difficile dans laquelle se trouvait X. en 1997, il est �vident que l'�chec des mesures d'assainissement aurait entra�n� la faillite de la soci�t�. Dans cette hypoth�se, le Fonds de garantie LPP aurait d� �galement intervenir afin de garantir les prestations l�gales et r�glementaires en faveur des assur�s de la Fondation du personnel cadre, avec une perte probablement sup�rieure � celle qui sera finalement la sienne en l'occurrence. Dans ces conditions, la convention du 24 novembre 1997 ne pouvait �tre consid�r�e comme �tant la cause du dommage.
12.4.2 Au travers de cette argumentation, les recourantes font implicitement r�f�rence � la th�orie dite du comportement de substitution licite (rechtm�ssiges Alternativverhalten). Elle rev�t le caract�re d'une objection, par laquelle le d�fendeur � l'action en responsabilit� fait valoir que le dommage serait �galement survenu s'il avait agi conform�ment au droit (cf. ATF 131 III 115 consid. 3.1 p. 119; ATF 122 III 229 consid. 5a/aa p. 233; arr�ts 2C_147/2007 du 23 janvier 2008 consid. 8.1 et 4C.156/2005 du 28 septembre 2005 consid. 3.5.6, in SJ 2006 I p. 221). Sans nier que son comportement ait �t� inad�quat, il affirme cependant que s'il avait agi de mani�re correcte, cela n'aurait rien chang� au r�sultat. En vertu de cette th�orie, le d�fendeur � l'action n'est responsable que dans la mesure o� l'acte illicite qui lui est reproch� a lui-m�me caus� le dommage ou contribu� � augmenter un dommage pr�existant. 12.4.3 La r�ponse � l'objection soulev�e par les recourantes n�cessiterait en principe de comparer le dividende qu'aurait pu obtenir la Fondation du personnel cadre dans le contexte de la liquidation de X. si la faillite �tait survenue au d�but de l'ann�e 1997 avec le montant de la perte effectivement subie par le Fonds de garantie LPP au terme de la liquidation de la Fondation du personnel cadre. Il s'agit � l'�vidence d'une question complexe, � laquelle les faits constat�s par la juridiction cantonale ne permettent pas de r�pondre. En tout �tat de cause, on ne saurait suivre la d�monstration � laquelle proc�de l'intim� dans ses r�ponses au recours pour �tablir qu'une faillite BGE 139 V 176 S. 197aurait �t� pr�f�rable � la poursuite des activit�s. Dans le but de d�montrer que les actifs existants auraient permis de couvrir la somme due � la Fondation du personnel cadre, l'intim� renvoie au document du 30 juin 1997 intitul� "contrat d'acquisition de divers actifs avec reprises de dettes entre la soci�t� en nom collectif X. et la soci�t� anonyme X. SA" et � la liste des actifs qu'il contient. Le raisonnement de l'intim� ne tient toutefois pas compte du fait que la faillite de X. aurait entra�n� la liquidation de la soci�t� selon les r�gles de la proc�dure ordinaire; il convenait � tout le moins d'inclure les importants frais que la liquidation d'une soci�t� de cette taille aurait induits ou encore la perte de valeur qu'auraient indubitablement subie les actifs immobiliers non gag�s � la suite de leur vente forc�e. Pour les motifs qui suivent, cette question peut toutefois souffrir de demeurer ind�cise.
12.5 Malgr� son contenu et les cons�quences qu'elle entra�nait, la convention du 24 novembre 1997 ne constituait pas un acte illicite.
12.5.1 En premier lieu, il convient de souligner que la convention du 24 novembre 1997 aboutissait � une solution qui, contrairement � ce qu'a retenu la juridiction cantonale, n'�tait que partiellement non conforme aux exigences de l'OPP 2. D'apr�s l'art. 54 let. c OPP 2 (dans sa teneur en vigueur au moment des faits), la fortune d'une institution de pr�voyance pouvait �tre plac�e � raison de 50 % au maximum dans des immeubles. Dans ces conditions, la convention ne pouvait �tre qualifi�e d'illicite que dans la mesure o� la part des placements dans des immeubles d�passait 50 % de la fortune de la Fondation du personnel cadre.
12.5.2 Plus g�n�ralement, la convention du 24 novembre 1997 n'�tait pas contraire au droit.
12.5.2.1 Il n'est pas contest� que la Fondation du personnel cadre pr�sentait une situation particuli�rement ob�r�e en date du 31 d�cembre 1996, puisque la somme due � l'institution de pr�voyance par X. s'�levait � 4'883'547 fr. 95 et qu'il y avait n�cessit� imp�rieuse de prendre des mesures afin de solder cette dette et de mettre un terme � une situation qui �tait contraire � la r�glementation applicable. Le fait que la solution choisie pour mettre fin � cet �tat de choses entra�nait elle-m�me une situation contraire � la r�glementation applicable peut de prime abord para�tre critiquable. On ne saurait toutefois juger le bien-fond� de cette d�marche sans en examiner les modalit�s et la finalit�. De fait, la convention du 24 novembre 1997 avait, BGE 139 V 176 S. 198il est vrai, pour premier r�sultat de maintenir une situation contraire � la r�glementation applicable, � la nuance pr�s que la structure des placements, telle que modifi�e par la convention, autorisait d�sormais d'envisager un assainissement � plus ou moins br�ve �ch�ance de la structure financi�re de la Fondation du personnel cadre. Un examen plus avant du contenu de la convention fait appara�tre que les parties s'�taient engag�es � proc�der le plus rapidement possible � la vente des biens transf�r�s (art. 8 in fine). Selon les d�clarations faites par Z. SA au cours de la proc�dure (reprises par X. SA dans son recours), il avait notamment �t� veill� � ce que les immeubles r�alisables � court terme - � savoir libres de gage - reviennent � la Fondation du personnel cadre. Qui plus est, la juridiction cantonale a constat� que les valeurs immobili�res retenues par les parties � la convention correspondaient � une moyenne raisonnable entre les deux expertises �tablies � l'�poque pour fixer le prix de transfert des immeubles. Dans l'hypoth�se o� la Fondation du personnel cadre ne pouvait faire face � ses obligations en raison de liquidit�s insuffisantes, X. SA s'�tait �galement engag�e � assumer les frais d'actes comme les int�r�ts des cr�dits hypoth�caires qui seraient contract�s et garantis par les immeubles de la Fondation du personnel cadre (art. 8 in initio).
Contrairement � ce qu'a retenu la juridiction cantonale, cette solution n'�tait pas inconciliable avec les exigences de l'OPP 2. En vertu de l'art. 60 OPP 2 (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 mars 2000 [RO 1984 561]), l'institution de pr�voyance qui ne remplissait pas les conditions permettant un �cart avec les normes en mati�re de placements ou ne pr�sentait pas une justification suffisante n'�tait pas tenue de corriger imm�diatement la situation, mais pouvait, en fonction de la libert� accord�e par l'autorit� de surveillance et compte tenu du degr� d'urgence, b�n�ficier d'un d�lai pour proc�der � l'adaptation de ses placements. Eu �gard � la situation difficile dans laquelle se trouvait X. et des enjeux �conomiques et sociaux pour le canton de Neuch�tel, une certaine flexibilit� quant aux modalit�s de la solution qui devait conduire � l'assainissement financier de la Fondation du personnel cadre pouvait �tre tol�r�e. Dans ce contexte, la convention du 24 novembre 1997 constituait, malgr� le maintien provisoire d'une situation contraire � la r�glementation applicable, un compromis acceptable et raisonnable, attendu que la vente des immeubles transf�r�s devait se d�rouler dans les plus brefs d�lais et compte tenu des garanties fournies quant aux prix de transfert des immeubles concern�s et en mati�re de fourniture de liquidit�s. BGE 139 V 176 S. 199
12.5.2.2 On ne peut suivre la juridiction cantonale lorsqu'elle affirme qu'au moment de la conclusion de la convention, la vente des immeubles "ne pouvait gu�re �tre esp�r�e dans un avenir proche au regard du march� immobilier d�favorable". Ce raisonnement revient en effet � remettre implicitement en question, alors m�me qu'elles n'avaient pas �t� jug�es critiquables, les expertises immobili�res sur lesquelles les parties � la convention se sont fond�es. Faute de s'appuyer sur des �l�ments objectifs permettant d'�tablir - ou m�me simplement de rendre vraisemblable - que les immeubles en cause n'�taient pas vendables dans les conditions du march� de l'�poque ou qu'ils avaient �t� intentionnellement sur�valu�s, le raisonnement de la juridiction cantonale rel�ve manifestement d'une analyse a posteriori de la situation, ce qui n'est pas admissible.
12.5.2.3 Le fait que la vente des immeubles ne s'est pas d�roul�e aussi rapidement que pr�vu et pour le montant fix� par la convention rel�ve de probl�mes li�s � l'administration et � la gestion de la Fondation du personnel cadre et concerne une p�riode et des comportements post�rieurs � la conclusion de la convention. A ce propos, la juridiction cantonale a constat� qu'aucun comportement r�pr�hensible ne pouvait �tre reproch� durant cette p�riode � Z. SA (en qualit� de curatrice de la Fondation du personnel cadre) et � l'autorit� de surveillance (consid. 8 et 13f de l'arr�t attaqu�), appr�ciation sur laquelle il n'y a pas lieu de revenir.
12.6 Sur le vu de ce qui pr�c�de, il y a lieu de constater que la conclusion de la convention du 24 novembre 1997 ne constituait pas un acte illicite susceptible d'engager la responsabilit� des recourantes. Dans ces conditions, les aspects ind�cis du litige li�s � la double fonction pr�tendument exerc�e par Y. SA ou � l'absence de pond�ration des fautes respectives des divers intervenants peuvent demeurer sans r�ponse.
13. La juridiction cantonale a retenu que l'autorit� de surveillance n'avait pas fait preuve entre 1989 et 1996 de la diligence suffisante dans le cadre de ses t�ches de surveillance de la Fondation du personnel cadre.
13.1 Plus pr�cis�ment, la juridiction cantonale a constat� que l'autorit� de surveillance n'avait pas remis en cause l'exactitude des pi�ces �tablissant l'�volution de la situation de la Fondation du personnel cadre depuis 1989, en particulier des placements chez l'employeur et des placements immobiliers. S'il �tait exact que l'autorit� de BGE 139 V 176 S. 200surveillance �tait consciente de cette situation et qu'elle n'�tait pas rest�e inactive, puisqu'elle s'�tait adress�e � plusieurs reprises, d�s 1989 en tout cas, � l'organe de contr�le, � X. et � la Fondation du personnel cadre, pour s'inqui�ter de la cr�ance non garantie contre l'employeur et du d�passement de la limite admise en mati�re de placements immobiliers, il �tait �galement vrai qu'elle s'�tait limit�e � exiger le r�tablissement d'une situation conforme aux exigences de la loi et de l'OPP 2, sans prendre de mesures coercitives � l'�gard de la Fondation ou sur le plan p�nal. Pour la juridiction cantonale, ce comportement pouvait s'expliquer par la volont� de l'autorit� de surveillance - ou du d�partement dont elle d�pendait, voire du Conseil d'Etat - de ne pas mettre en p�ril � la fois l'entreprise fondatrice et la fondation de pr�voyance, les difficult�s �conomiques de la premi�re �tant � l'origine de l'accroissement de sa dette � l'�gard de la seconde. Certes, l'autorit� de surveillance n'avait pas � effectuer des �valuations p�riodiques de la situation financi�re de l'entreprise fondatrice, t�che qui incombait � l'institution de pr�voyance, ni � se charger du contr�le complet de la gestion et des comptes de celle-ci. Cependant, inform�e par les rapports annuels successifs de l'organe de contr�le du non-respect des r�gles de l'OPP 2, elle ne pouvait pas se limiter � exprimer sa pr�occupation et se contenter, pendant plusieurs ann�es, d'inviter les organes de l'institution de pr�voyance � les corriger, f�t-ce en leur impartissant des d�lais pour ce faire, sans prendre elle-m�me des mesures contraignantes. Or, ce n'est finalement qu'en automne 1996 qu'une curatrice a �t� d�sign�e, apr�s l'�chec d�finitif de la proposition de X. de transf�rer aux deux fondations de l'entreprise un immeuble situ� � O., d�cision prise selon l'autorit� de surveillance "d'urgence", soit parce que la situation de la Fondation du personnel cadre �tait d�sormais quasi d�sesp�r�e. En r�sum�, la surveillance pr�sentait des insuffisances, non par ignorance de la situation, mais par manque de rigueur dans l'application des exigences l�gales et probablement par �gard envers une entreprise occupant une place importante dans l'�conomie et le march� du travail.
Les autorit�s de surveillance disposaient cependant de moyens pr�ventifs et r�pressifs, soit par exemple la facult� de donner des instructions � l'institution de pr�voyance et d'exiger leur application sous peine de sanctions. Contrairement � ce qui �tait all�gu�, il n'�tait pas possible d'affirmer qu'une attitude plus stricte de la part de l'autorit� de surveillance aurait n�cessairement provoqu� la faillite de X. et donc entra�n� un dommage comparable � celui qui �tait en cause. BGE 139 V 176 S. 201X. �tait propri�taire d'un parc immobilier consid�rable, dont elle ne souhaitait pas se d�faire parce que les investissements dans l'immobilier constituaient pour les entreprises de construction des r�serves leur permettant de traverser les p�riodes de crise. Malgr� les difficult�s dues � l'�volution d�favorable du march� de la construction et � des charges hypoth�caires trop lourdes, il est probable que X. e�t pu, si des mesures d'assainissement des fondations avaient �t� exig�es � temps, prendre des dispositions qu'elle n'aurait sans doute pas souhait�es mais qui eussent permis de diminuer la dette et mettre fin � l'augmentation constante de ses comptes courants. Le comportement de l'autorit� de surveillance �tait ainsi propre � causer la survenance d'un dommage et y a effectivement contribu�. Les violations des exigences susmentionn�es, lesquelles avaient pour finalit� pr�cis�ment de r�duire les risques et de prot�ger les destinataires des institutions de pr�voyance, devaient �tre qualifi�es, � d�faut de justification pertinente, d'attitude illicite et fautive.
13.2 Selon l'art. 62 al. 1 LPP, l'autorit� de surveillance s'assure que l'institution de pr�voyance se conforme aux prescriptions l�gales. En particulier, elle v�rifie la conformit� des dispositions r�glementaires avec les prescriptions l�gales (let. a), exige de l'institution de pr�voyance un rapport p�riodique, notamment sur son activit� (let. b), prend connaissance des rapports de l'organe de contr�le et de l'expert en mati�re de pr�voyance professionnelle (let. c) et prend les mesures propres � �liminer les insuffisances constat�es (let. d). Si l'autorit� de surveillance ne peut pas intervenir directement dans la gestion d'une institution de pr�voyance, sa t�che consiste n�anmoins � contr�ler la conformit� au droit de l'activit� de ladite institution, � la lumi�re des dispositions l�gales et r�glementaires, en particulier de l'OPP 2. Ainsi, la loi pr�voit express�ment que les institutions de pr�voyance doivent offrir en tout temps la garantie qu'elles peuvent remplir leurs engagements (art. 65 al. 1 LPP). Elles doivent administrer leur fortune de mani�re � garantir la s�curit� des placements, un rendement raisonnable, une r�partition appropri�e des risques et la couverture des besoins pr�visibles de liquidit�s (art. 71 al. 1 LPP et art. 49 ss OPP 2). Les prescriptions l�gales ne contiennent pas d'�num�ration exhaustive des mesures qui sont � la disposition de l'autorit� de surveillance pour l'accomplissement de sa t�che; celle-ci dispose d'un large pouvoir d'appr�ciation pour d�cider des mesures qu'elle juge appropri�es, sans qu'elle n'ait besoin de se r�f�rer � un catalogue de mesures pr�vues dans une disposition expresse. L'�tendue des BGE 139 V 176 S. 202comp�tences de l'autorit� de surveillance r�sulte de la nature juridique du contr�le �tatique qu'elle exerce. En l'absence de dispositions topiques, ce sont les principes g�n�raux du droit administratif qui sont d�terminants, soit notamment l'�galit� de traitement, l'interdiction de l'arbitraire, la proportionnalit� ou encore la bonne foi. D'�ventuelles sanctions doivent n�anmoins �tre compatibles avec la finalit�, telle que voulue par le l�gislateur, de la surveillance sur les institutions de pr�voyance, � savoir de garantir l'emploi conforme de la fortune de l'institution (pour une liste de mesures envisageables, cf. Message du 19 d�cembre 1975 � l'appui d'un projet de loi sur la pr�voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit�, FF 1976 I 230; sur l'ensemble de la question, arr�t 2A.395/2002 du 14 ao�t 2003 consid. 3.3 et les r�f�rences; voir �galement CHRISTINA RUGGLI, in LPP et LFLP, Commentaire, Schneider/Geiser/G�chter [�d.], 2010, n� 18 ss ad art. 62 LPP).
13.3 En l'occurrence, la R�publique et canton de Neuch�tel ne formule aucun grief � l'encontre des reproches qui lui ont �t� adress�s par les premiers juges, selon lesquels elle a, bien qu'elle f�t parfaitement inform�e de l'ampleur de la situation et de la violation des dispositions r�glementaires en mati�re de placement de l'OPP 2, tard� � prendre les mesures n�cessaires afin de corriger cette situation et, par ce comportement, contribu� � l'augmentation du compte courant de la soci�t� fondatrice aupr�s de la Fondation du personnel cadre au-del� de toute proportion raisonnable. Si la recourante ne remet pas en cause le caract�re illicite et fautif de ce comportement, elle conteste toutefois que celui-ci soit en lien de causalit� avec le dommage subi par l'intim�. Or, force est de constater, � l'instar de ce qui a d�j� �t� mis en �vidence au consid�rant pr�c�dent, que les premiers juges n'ont pas proc�d� � un examen d�taill� de cette question. S'il est vrai qu'un tel comportement est propre, dans l'absolu, � entra�ner un pr�judice, cela ne signifie pas encore qu'il est � l'origine de tout ou partie du pr�judice subi par l'intim� dans le cas d'esp�ce. Dans la mesure o� il a �t� constat� que la conclusion de la convention du 24 novembre 1997 ne constituait pas un acte illicite susceptible d'engager la responsabilit� de la recourante, le transfert d'immeubles qu'elle consacrait valait par cons�quent paiement de la dette de cotisations et, partant, extinction de celle-ci, et entra�nait la rupture de tout lien de causalit� entre le dommage et l'ensemble des faits survenus ant�rieurement � la conclusion de la convention. Il convient par cons�quent de lib�rer la recourante de sa responsabilit� � raison du d�faut de BGE 139 V 176 S. 203diligence dont elle aurait fait preuve dans le cadre de ses t�ches de surveillance de la Fondation du personnel cadre entre 1989 et 1996.
13.4 On ajoutera que dans l'hypoth�se o� une responsabilit� de la recourante aurait d� �tre reconnue, le montant du dommage ne pouvait en aucun cas s'�lever � 5'234'387 fr. 05. Les faits reproch�s � la recourante concernaient principalement le d�faut de surveillance quant � l'augmentation constante de la somme des placements aupr�s de l'employeur jusqu'au 31 d�cembre 1996. A cette date, la somme due par X. � la Fondation du personnel cadre s'�levait � 4'883'547 fr. 95. D'apr�s l'art. 57 al. 2 OPP 2 (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 mars 2004), la fortune d'une institution de pr�voyance pouvait �tre plac�e sans garantie chez l'employeur � raison de 20 % au maximum. Le pr�judice que l'intim� pouvait faire valoir � l'encontre de la recourante ne pouvait donc s'�lever qu'� la diff�rence entre la somme de 4'883'547 fr. 95 et les 20 % de la fortune de l'institution de pr�voyance au 31 d�cembre 1996, montant auquel il convenait encore de d�duire le produit de la vente des immeubles objets de la convention du 24 novembre 1997.
14. La juridiction cantonale a encore retenu que X. n'avait pas satisfait � l'obligation qui lui incombait de payer les cotisations de pr�voyance.
14.1 Pour la juridiction cantonale, il �tait incontestable que les comptes courants de X. aupr�s des deux Fondations de pr�voyance repr�sentaient l'accumulation de cotisations impay�es pendant plusieurs ann�es. Il ne faisait ainsi pas de doute que X. avait contrevenu pendant plusieurs ann�es � ses obligations en mati�re de paiement des cotisations, comportement qui �tait � l'origine de la cr�ance de la Fondation du personnel cadre de 4'883'547 fr. 95 mentionn�e par l'organe de contr�le dans son rapport pour l'exercice 1996. Cette cr�ance �tait de 353'000 fr. en 1985 et n'avait cess� d'augmenter depuis lors, sous r�serve d'une l�g�re diminution pendant les ann�es 1988 et 1989, et d�passait � nouveau, d�s 1990, largement le taux de 20 % admissible selon l'art. 57 OPP 2 (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 mars 2004). Que cette situation f�t due aux difficult�s financi�res de l'entreprise fondatrice n'�tait pas un motif d'exculpation et restait le r�sultat d'un comportement illicite fautif qui s'�tendait sur une dizaine d'ann�es. Il ne pouvait d�s lors �tre question d'un retard momentan� qu'aurait pu justifier un espoir concret de voir la situation s'am�liorer dans un avenir proche. L'existence de cette dette constituait l'�l�ment central BGE 139 V 176 S. 204de la convention de 1997 et, manifestement, une cause ad�quate de l'insolvabilit� de la Fondation du personnel cadre et de la mise � contribution du Fonds de garantie LPP � hauteur du dommage invoqu�.
14.2 X. ne conteste pas avoir accumul� du retard dans le paiement de ses contributions � la Fondation du personnel cadre et le caract�re illicite de ce comportement. Elle consid�re en revanche que la convention du 24 novembre 1997 emportait transfert d'immeubles pour le prix �quivalent � sa dette et, par cons�quent, paiement de celle-ci. Or, comme d�j� indiqu� (cf. supra consid. 13.3), la conclusion de la convention du 24 novembre 1997 a entra�n� la rupture du lien de causalit� entre le dommage et l'ensemble des faits survenus ant�rieurement � la conclusion de la convention. Il convient par cons�quent de lib�rer la recourante de sa responsabilit� � raison du non-respect de son obligation de payer les cotisations de pr�voyance.
15. La juridiction cantonale a encore consid�r� que X. SA avait engag� sa responsabilit� en r�siliant en temps inopportun le contrat d'affiliation qui la liait avec la Fondation du personnel cadre.
15.1 Pour la juridiction cantonale, la r�siliation du 8 d�cembre 2000 �tait � l'origine de la proc�dure de liquidation. Elle avait oblig� la Fondation du personnel cadre � effectuer d'importantes prestations de libre passage, alors qu'elle se trouvait d�j�, � la suite des conventions conclues en 1997, en difficult� pour se procurer les liquidit�s lui permettant de satisfaire � ses obligations pr�visibles et normales. Dans la mesure o� cet �tat de fait ne pouvait �chapper � X. SA, il �tait �vident que la r�siliation �tait une cause ad�quate de l'intervention du Fonds de garantie LPP. La r�siliation constituait par ailleurs une violation d'une norme de comportement destin�e � prot�ger l'institution de pr�voyance contre une atteinte � son patrimoine. La convention de 1997 pr�voyait � son art. 5 que "la repreneuse maintient l'affiliation � la Fondation de l'ensemble du personnel cadre de la fondatrice, sous r�serve de licenciements ordinaires" et dans son pr�ambule que "afin d'�viter une dissolution et une mise en liquidation de la Fondation suite au transfert du personnel affili� � la repreneuse, celle-ci reprend les obligations de la fondatrice, d�s le 01.01.1997". Quoiqu'aucune dur�e minimale de la future affiliation de X. SA � la Fondation du personnel cadre n'ait �t� pr�vue, le sens du maintien convenu de l'affiliation par X. SA r�sidait dans la volont� des parties de ne pas cr�er, par le transfert massif et simultan� d'assur�s dans une BGE 139 V 176 S. 205autre institution de pr�voyance, une situation � laquelle la Fondation ne pourrait pas faire face faute de liquidit�s. Or, il �tait patent que la situation restait pr�caire pour la Fondation du personnel cadre en 2000 et que cette insuffisance de moyens perdurerait aussi longtemps que les immeubles re�us en paiement ne seraient pas r�alis�s. X. SA savait que la r�siliation du contrat d'affiliation entra�nerait la liquidation de la Fondation du personnel cadre et devait donc n�cessairement se douter qu'elle conduirait � l'intervention du Fonds de garantie LPP.
15.2 La recourante peine � voir, sur la base de la motivation d�velopp�e par la juridiction cantonale, quels auraient �t� son comportement illicite et sa faute en relation de causalit� ad�quate avec l'insolvabilit� de la Fondation du personnel cadre. Elle rel�ve que l'entreprise X. SA a �t� constitu�e le 16 mai 1997, soit � une date o� l'insolvabilit� de la Fondation du personnel cadre existait d�j�; que les conventions du 24 novembre 1997 avaient eu pour effet d'�teindre les dettes que la soci�t� fondatrice avait vis-�-vis des deux Fondations au 31 d�cembre 1996; et que d�s le 1er janvier 1997, les cotisations et primes dues aux deux Fondations avaient �t� acquitt�es par X. SA. Dans ces conditions, le dommage li� � l'insolvabilit� pr�existante de la soci�t� fondatrice et des Fondations n'avait pas pu �tre augment� par un fait susceptible d'�tre oppos� � X. SA.
15.3 Si la d�cision de X. SA de mettre un terme aux rapports de pr�voyance qu'elle entretenait avec la Fondation du personnel cadre a entra�n� la mise en liquidation de l'institution de pr�voyance et l'intervention du Fonds de garantie LPP (causalit� naturelle), la r�siliation n'est manifestement pas � l'origine de l'insolvabilit� de la Fondation et, partant, du dommage subi par l'intim� (causalit� ad�quate). L'insolvabilit� d'une institution de pr�voyance ne peut r�sulter que d'actes commis dans le cadre de l'administration, de la gestion ou du contr�le de celle-ci. Or, comme le rel�ve � juste titre la recourante, il n'est pas �tabli que X. SA a, au cours de la p�riode o� ses employ�s �taient assur�s aupr�s de la Fondation du personnel cadre, exerc�, de fa�on directe ou par l'interm�diaire de ses organes, une quelconque fonction au sein de la Fondation, que ce soit dans l'administration, la gestion ou le contr�le de celle-ci, d�s lors que les pouvoirs de gestion avaient �t� confi�s par l'autorit� de surveillance � Z. SA (d�cision de l'autorit� de surveillance du 25 novembre 1996). En consid�rant que la responsabilit� de X. SA �tait engag�e � raison de la r�siliation des rapports de pr�voyance avec la Fondation du BGE 139 V 176 S. 206personnel cadre, la juridiction cantonale a m�connu, ici �galement, la notion de causalit� et, partant, viol� le droit f�d�ral.
15.4 Cela �tant constat�, la question de savoir si la r�siliation des rapports de pr�voyance constituait en soi un acte illicite au regard des dispositions l�gales, r�glementaires ou contractuelles applicables au moment des faits, peut demeurer ind�cise.
17.1 Bien que la Banque cantonale neuch�teloise ait �t� lib�r�e de toute responsabilit� � raison de l'insolvabilit� de la Fondation du personnel cadre, la juridiction cantonale a refus� de lui allouer des d�pens � charge de l'intim�, au motif que seuls les organismes qui n'�taient pas charg�s de t�ches de droit public avaient droit � des d�pens, condition que la Banque cantonale neuch�teloise ne remplissait pas en sa qualit� d'�tablissement de droit public.
17.2 La Banque cantonale neuch�teloise fait valoir que la juridiction cantonale a, en refusant de lui allouer des d�pens, d'une part, viol� le principe de l'�galit� de traitement et, d'autre part, fait une application arbitraire de l'art. 48 de la loi du 27 juin 1979 sur la proc�dure et la juridiction administratives (LPJA; RSN 152.130).
Si la Banque cantonale neuch�teloise est un �tablissement de droit public ind�pendant de l'Etat dot� de la personnalit� juridique, qui b�n�ficie d'une garantie de l'Etat et a pour but de contribuer au d�veloppement �conomique et social du canton, elle offrirait n�anmoins, selon la recourante, les services d'une banque universelle, soumise � la surveillance int�grale de l'Autorit� f�d�rale de surveillance des march�s financiers (FINMA), et serait g�r�e selon les principes de l'�conomie bancaire. En d'autres termes, si la Banque cantonale neuch�teloise est certes un �tablissement de droit public, elle fonctionnerait en r�alit� de mani�re identique � une banque commerciale priv�e. Dans le cadre du plan de sauvetage de l'entreprise X., la Banque cantonale neuch�teloise serait intervenue en qualit� de cr�anci�re hypoth�caire et, dans une moindre mesure, en qualit� de cr�anci�re de cr�dits commerciaux, au m�me titre que d'autres banques priv�es. Dans ces circonstances, son intervention ne rel�verait pas de l'exercice d'attributions officielles, mais de la d�fense de ses int�r�ts patrimoniaux.
En allouant des d�pens au Fonds de garantie LPP sur la base de la jurisprudence f�d�rale, la juridiction cantonale a par ailleurs admis que des dispositions r�serv�es de droit f�d�ral pouvaient s'appliquer BGE 139 V 176 S. 207et, partant, que des exceptions au principe selon lequel les organismes charg�s de t�ches de droit public n'avaient pas droit � des d�pens �taient possibles. Toujours selon la recourante, la juridiction cantonale n'aurait cependant pas examin� si le m�me principe �tait applicable � la Banque cantonale neuch�teloise. Or, au regard des principes d�velopp�s par la jurisprudence f�d�rale, une exception au principe selon lequel des d�pens ne doivent pas �tre allou�s � un organisme charg� de t�ches de droit public ne serait pas fonction de l'�tablissement de droit public en question, mais de la nature de l'affaire et du fait que la partie ayant obtenu gain de cause a recouru aux services d'un mandataire qualifi�. Dans la mesure o� la Banque cantonale neuch�teloise a �t� actionn�e dans une proc�dure complexe en mati�re de responsabilit� selon l'art. 56a LPP, dans le cadre de laquelle elle s'est vue contrainte de faire appel � un mandataire professionnel pour d�fendre ses droits et pour laquelle elle a finalement obtenu totalement gain de cause au fond, la juridiction cantonale ne pouvait pas, sans proc�der � un examen plus d�taill�, lui refuser l'octroi de d�pens au seul motif qu'elle est un �tablissement de droit public.
17.3 L'allocation de d�pens � la partie qui obtient gain de cause ne d�coule ni des principes g�n�raux du droit ni des garanties de proc�dure de la Constitution f�d�rale; cette question rel�ve de la seule l�gislation de proc�dure applicable � la cause (ATF 134 II 117 consid. 7 p. 199). Aux termes de l'art. 48 al. 1 LPJA - qui, en vertu de la jurisprudence cantonale, s'applique par analogie � la proc�dure de l'action de droit administratif (arr�t du Tribunal cantonal de la R�publique et canton de Neuch�tel, Cour de droit public, TA.2000.288 du 24 mars 2009) -, l'autorit� de recours peut allouer d'office ou sur requ�te une indemnit� de d�pens � l'administr� qui a engag� des frais, � condition que les mesures qu'il a prises lui paraissent justifi�es. En tant que la juridiction cantonale consid�re a contrario que les organismes charg�s de t�ches de droit public n'ont, en vertu de cette disposition, pas droit � des d�pens, elle ne proc�de pas � une interpr�tation arbitraire de cette disposition.
17.4 Autre est la question de savoir si la Banque cantonale neuch�teloise est intervenue dans la proc�dure en qualit� d'organisme charg� de t�ches de droit public.
17.4.1 Si d'un point de vue formel, la Banque cantonale neuch�teloise est un �tablissement de droit public (art. 2 de la loi du 28 septembre 1998 sur la Banque cantonale neuch�teloise [LBCN; RSN 621]) BGE 139 V 176 S. 208soumis � la surveillance �tatique (art. 5 LBCN) et charg�, de par la loi, d'une t�che �tatique (art. 1 LBCN), elle est fonctionnellement une entreprise commerciale qui exerce des activit�s comparables � celles d'une banque priv�e, g�r�e selon les principes de l'�conomie bancaire (art. 12 al. 1 LBCN), exer�ant son activit� en toute ind�pendance (art. 12 al. 2 LBCN) et participant largement au jeu de la concurrence. Dans les faits, rien ne la distingue des entreprises priv�es actives dans le m�me secteur d'activit�, si ce n'est qu'elle est d�tenue enti�rement par l'Etat (voir �galement ATF 120 II 321 consid. 2h p. 329).
17.4.2 Dans ce contexte, le fait que la Banque cantonale neuch�teloise rev�t la forme juridique d'un �tablissement de droit public - plut�t que celle d'une soci�t� anonyme (cf. art. 3a de la loi f�d�rale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'�pargne [loi sur les banques, LB; RS 952.0]) - ne permet pas de conclure qu'elle est intervenue dans le cas d'esp�ce en qualit� d'organisme charg� d'une t�che de droit public. C'est bien plut�t la fonction que la recourante a endoss�e dans le cadre du sauvetage de X. qu'il importe de conna�tre. S'il est �tabli que la Banque cantonale neuch�teloise est intervenue dans le cadre de ses activit�s bancaires ordinaires, elle peut pr�tendre � �tre trait�e sur le plan proc�dural de la m�me mani�re que n'importe quel autre administr�. Faute toutefois de constatations de fait pr�cises et exhaustives sur la nature et l'ampleur de l'intervention effectu�e par la Banque cantonale neuch�teloise dans le cadre du sauvetage de X., le Tribunal f�d�ral est dans l'impossibilit� de se prononcer sur les griefs articul�s par la recourante. Il convient par cons�quent de renvoyer la cause � la juridiction cantonale pour qu'elle examine cette question et, le cas �ch�ant, fixe, dans le respect du principe de l'interdiction de l'arbitraire (ATF 93 I 116 consid. 5 p. 122), le montant de l'indemnit� de d�pens due � la recourante.
art. 48 de la loi du 27 juin 1979 sur la proc�dure et la juridiction administratives (LPJA; RSN 152.130),
art. 2 de la loi du 28 septembre 1998 sur la Banque cantonale neuch�teloise [LBCN; RSN 621]

References: Art. 85
 art. 52
 art. 52

Art. 73

Art. 56

Art. 71
 art. 49

Art. 11
 art. 52
 ATF 
 ATF 
 art. 78
 ATF 
 ATF 
 art. 73
 art. 56
 art. 56
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 52
in fine
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 49
 ATF 
 ATF 
 ATF 
in fine
 art. 49
 art. 62
 art. 5
 ATF 
 art. 3

art. 48

art. 2