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Timestamp: 2020-01-27 05:19:01+00:00

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de prouver que l'étang sur lequel ces droits étaient exercés ne dépendait pas du domaine public maritime.
La possession plus que trentenaire de droits de chasse et de pèche ayant leur origine dans une concession entachée de féodalité ne peut pas être invoquée par la commune concessionnaire, alors qu'elle ne justifie pas que son titre de possession ait été interverti (C. civ., art. 2240) (1).
(Comm. de Mauguio c. préfet de l'Hérault.)
Le 9 mai 1862, jugement du Tribunal civil de Montpellier, ainsi conçu: « Attendu que la demande de la commune de Mauguio a pour objet de faire déclarer que ses habitants ont seuls le droit de chasser, de pêcher et de cabauer sur l'étang de Mauguio; — Attendu que l'Etat et les autres défendeurs résistent à cette demande, et que la commune oppose d'abord l'exception de la chose jugée; —Attendu, sur celte exception: 1° qu'elle est mal fondée, en tant qu'elle s'appuie sur le jugement des commissaires du 15 avril {773, par la raison qu'il n'y a pas identité entre ce qui a fait l'objet de cette décision et ce qui fait l'objet du litige actuel, cette décision ayant statué relativement à des marais alors en discussion entre diverses parties; 2° qu'il y a lieu de rejeter également le moyen de la chose jugée fondé sur le jugement du 4 août 1838 et sur l'arrêt du 14 décembre 1840; que cet arrêt est inopposable à l'Etat, qui n'y était pas partie ; et que le jugement n'a eu rien à juger et n'a rien jugé entre l'Etat et la commune, qui ne l'avait pas assigné, l'Etat ayant été appelé en cause par les adversaires de la commune, contre lesquels il obtint sa mise hors d'instance; — Attendu que la commune invoque en second lieu ses titres de 1604, 1618 et 1745 ; — Que si ces litres lui contèrent des droits de pèche et de chasse sur l'étang dont s'agit au procès, droits qui ne lui sont pas d'ailleurs contestés, il n'eu résulte nullement que ces droits soient exclusifs, ainsi que la commune le prétend, et ce qui constitue le seul objet du litige; — Attendu enfin que, lors même que ces titres seraient relatifs à des droits de pêche et de chasse exclusifs, il n'en faudrait pas moins déclarer la demande mal fondée, les droits de cette nature ayant été abolis, quelle qu'en fût l'origine, par le décret du 30 juillet 1793 et divers décrets ultérieurs; — Par ces motifs, relaxe les défendeurs des fins de la demande. »
Sur l'appel de la commune, la Cour de Montpellier a rendu, à la date du 2 décembre 1862, un arrêt inlirmatif par lequel elle déclare la commune exclusivement propriétaire des droits de pèche et de chasse sur l'étang dont s'agit et la maintient,en conséquence, dans la libre et exclusive possession de ces droits. — Cette décision a été cassée par un arrêt du 4 avril 1865 (D. P., 1866,1,29;, qui a renvoyé l'affaire devant la Cour d'Aix. La commune de Mauguio a pris alors les conclusions suivantes : « Dire et déclarer que, soit eu vertu des titres originaires, savoir: la transaction du 13 novembre 1604, l'acte du 13 novembre 1608, la transaction du 17 mars 1755 ; soit en vertu de l'autorité de la chose jugée résultant du jugement des commissaires du Bas-Languedoc, en date du 15 avril 1773, et de l'avis du Conseil d'Etat du 17 fructidor an Mil; soit par l'effet de la possession utile pour acquérir et portant sur un objet prescriptible, la commune de Mauguio est exclusivement usagers des droits de chasse et de pèche et du droit de cabauer sur les eaux et étangs de Mauguio, dits de Lort. » De plus, elle a demandé à prouver: 1° par des conclusions subsidiaires, que, de temps immémorial, et notamment depuis et malgré la loi du 30 juillet 1793, les habitants avaient publiquement, eon
(t) Conf. l'arrêt de cassation dn 4 avril 1865, dans la même affaire (0. P., îHuti, I, au).
starnment, exclusivement et sans trouble, exercé les droits de pêcher, chasser et cabaner sur ledit étang, comme droits réels et exclusifs appartenant à la commune de Mauguio ; et 2° par des conclusions additionnelles, que l'étang de Mauguio n'était pas une dépendance du domaine public maritime. — La Cour d'Aix a statué par arrêt du 13 août 1868, ainsi conçu:
« Sur les fins principales : — Adoptant les motifs des premiers juges ; — — Sur les fins subsidiaires : — Attendu que la possession alléguée par la commune, en supposant qu'elle fût prouvée, aurait son origine et sa cause dans un titre vicieux ; que rien n'établit que la commune ait jamais interverti ce titre ; que, par suite, sa possession, quelque prolongée qu'elle fût, n'aurait pas pu lui faire acquérir par la prescription les droits qu'elle ne peut pas utilement faire résulter de ces titres; — Sur les Uns additionnelles : — Attendu que le caractère de domanialité de l'étang n'étant nullement pris en considération pour la décision qui va être rendue, il est inutile de'recourir aux vérifications demandées ; — Confirme. »
Pourvoi en cassation par la commune de Mauguio : — 1° Violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 et de l'article 1351 du Code civil : 1» en ce que l'arrêt attaqué, en repoussant l'exception de chose jugée invoquée par la commune, a omis de motiver la décision en ce qui concerne l'avis du Conseil d'Etat du 16 fructidor an XIII, produit au soutien de cette exception; 2° eu ce que l'arrêt a rejeté, pour défaut d'identité d'objet, l'exception de chose jugée tirée du jugement rendu par les commissaires du Bas-Languedoc le 13 avril 1773, alors que l'objet de l'instance sur laquelle ce jugement a statué était le même que celui du procès actuel; et 3° en ce que le moyen de chose jugée, lire des jugement du 4 août 1838 et arrêt du 16 décembre 1840, a été rejeté par le motif que l'Etat n'y avait pas été partie, tandis qu'il résulte de ces jugement et arrêt que l'Etal y avait régulièrement figuré.
2" Violation de l'article 1134 du Code civil, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré non exclusifs les droits d'usage concédés à la commune dans les actes par elle invoqués, et fausse application des décrets des 6, 17, 18 et 30 juillet 1793, en ce que l'arrêt a considéré des droits de pêche et de chasse, concédés par un propriétaire sur un étang lui appartenant, comme atteints par les décrets susénuncés, lesquels ont aboli les droits féodaux.
3° Violation de l'article 7 de la loi du "20 avril 1810 et fausse application des lois abolitives des droits féodaux, en ce que l'arrêt attaqué a repoussé la preuve offerte par la commune de la non-duuianialité de l'étang sur lequel ont eu lieu les concessions litigieuses.
4* Violation des articles 2238 et 2240 du Code civil, fausse application de ces articles, et violation de l'article 2219 du même Code, en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen de prescription par le motif que la possession de la commune, fût-elle établie, reposerait sur un litre vicieux et non interverti.
Arrêt (après délibération en la Chambre du conseil).
La Cour : — Sur le premier moyen, tiré de la violation des articles 1351 du Code civil et 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu que la demande de la commune de Mauguio avait pour objet la revendication pour ses habitants du droit exclusif de chasser, pêcher et cabaner sur l'étang situé sur son territoire, droit reconnu suivant elle à son profit par le jugement rendu le 15 avril 1773 par les commissaires du Bas-Languedoc, et par un avis du Conseil d'Etat du 16 fructidor au X11I, approuvé par décret du 22 du même mois; — Attendu qu'il résulte des termes mêmes de la sentence de 1773 que les commissaires qui l'ont rendue n'avaient mission, que pour juger souverainement les contestations nées et à naître ù raison de la concession et du des
RÉPBRT. DB I.ÈGISL. FORBST. — JANVIER 1874. 1. T.—86
sèchement des marais du Bas-Languedoc et se sont bornés à maintenir les communautés en instance dans les facultés a elles accordées par les transactions passées entre les évêques de Montpellier, en leur qualité de seigneurs et comtes de Mnuguio, et les habitants des communautés composant ledit comté ; — Qu'il s'ensuit que, d'une part, il n'y avait pas identité d'objet, et que, d'autre part, la question de savoir quel était le véritable caractère des facultés susénoiicées est resiée entière; que l'arrêt attaqué a donc pu considérer les droits revendiqués par la commune de Mauguio comme entachés de féodalité, sans méconnaître la chose jugée par les commissaires du BasLanguedoc; — Attendu, eu ce qui touche l'avis du Conseil d'Etat du 10 fructidor an Xlll, que ledit avis n'a pas fait l'objet de conclusions distinctes et a été invoqué en même temps que le jugement du 15 avril 177.'* ; — Qu'il ressort de son caractère essentiellement administratif et des documents qui y sont analysés qu'il n'a été versé au procès que comme venant à l'appui du jugement susénoucé, et comme pouvant servir à en déterminer le sens et la portée; —Attendu que l'arrêt attaqué, ayant repoussé l'exception de chose jugée par des motifs tirés de la sentence même des commissaires du BSs-Langiiedoe, n'était pas tenu de répondre en outre aux arguments puisés dans lesénoucialions de l'avis du Conseil d Etat du 16 fructidor an XIII ; — Que de Son silence à cet égard il ne peut résulter aucune violation, soit de la loi du 20 avril -1810, soit de l'article 1351 du Code civil ; — Attendu, quant à l'exception de chose jugée, tirée du jugement du 4 août 1838 et de l'arrêt coiifirruatif du II décembre 1840, ainsi que du contrat judiciaire qui se serait formé entre les parties, — que ce moyen n'a pas été présenté devant la Cour de renvoi ; — Qu'il est donc nouveau et nou recevante;
Sur le deuxième moyen du pourvoi, tiré de la violation de l'article 1134 du Code civil et de la fausse application des décrets des 6, 17, 18 et 30 juillet 1793 : — Attendu qu'il résulte des motifs de la décision de première instance adoptés par la Cour de renvoi, et de l'arrêt précédemment rendu par la Cour, qu'aux termes des actes de transaction des 13 novembre lt>04, 13 novembre 1608 et 17 mars 1735, ce n'est pas comme propriétaires piivés de l'étang de Mauguio, mais en leur qualité de seigneurs hauts justiciers du comté de ce nom, que les évêques de Montpellier ont successivement concédé aux habitants de la commune de Mauguio divers droits et privilèges dépendant de leur justice seigneuriale, et entre autres le droit de pécher et de chasser par toutes les eaux dudit comté, en payant les droits seigneuriaux accoutumés ; — Qu'il suit de là que les droits de chasse et de pêche concédés avaient un caractère essentiellement seigneurial, et qu'en les déclarant abolis, l'arrêt attaqué n'a commis aucune violation, soit de l'article 1154 du Code civil, soit des décrets susvisés }
Sur le troisième moyen, tiré de la violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 et de la fausse application des lois abolilives des droits féodaux: — Attendu que l'arrêt attaqué, ayant reconnu que les droits revendiqués par la commune de Mauguio avaient été abolis comme entachés de féodalité, a décidé à bon droit qu'il n'y avait pas lieu de rechercher si l'étang de Mauguio, sur lequel ces droits étaient exercés, était ou n'était pas compris dans le domaine public maritime, puisque, dans l'un et l'autre cas, l'abolition prononcée par les lois rendues en 1793 produisait les mêmes effets;
Sur le quatrième moyen du pourvoi, tiré de la violation des articles 2219, 2238 et 2240 du Code civil: — Attendu que les droits faisant l'objet du litige étant reconnus avoir leur origine et leur cause dans un titre vicieux, c'est avec raison qu'il a été déclaré par l'arrêt attaqué qu'aucune interversion n'étant justifiée, ces droits n'avaient pu servir de base è. une possession utile, cl qu'il n'y avait pas lieu d'admettre la demanderesse à la preuve des faits de possession par elle articulés; — Attendu qu'en statuant ainsi, la Cour de renvoi n'a violé aucune des dispositions de loi susvisées ; — Par ces motifs,
REJETTE.
Du 28 mai 1873. — Cli. civ. — MM. Laborie, prés.; Hély d'Oissel, rapp.; Charrins, av. géu., coud, conlr. ; Larnac,et Moutard-Martin, av.
Nn 194. — Cour D'appel De Nancy (Ch. Coït.). — 12 novembre 1873.
Occupation allemande, adjudication de coupes de» forêt» domaniale* française», poursuites contre les acquéreursf traité de Francfort, habitants des territoires cédés, clause d'amnistie, application.
La vente des coupes des forêts domaniales françaises effectuée pendant la guerre par l'autorité allemande constitue un acte politique;
Par suite, un habitant des territoires cédés qui se serait rendu adjudicataire de coupes vendues pendant la guerre dans les forêts domaniales pur l'autorité allemande est couvert par l'article 2 du traité de Francfort du {Ornai 1871, portant qu'aucun habitant des territoires cédés ne pourra être //ourswvi ni inquiété dans sa personne et dans ses biens à raison de ses actes politiques ou militaires.
(Signol.)
On sait qu'un certain nombre de coupes des forêts domaniales du département du la Meurthe ont été, pendant la guerre de 1870-1871, vendues par l'autorité allemande. Une de ces coupes, dite la Cornée, située dans la forêt de Cliampenoux, fui adjugée aux sieurs Dominique Guérin et François Signol, qui l'exploitèrent sans autorisation de l'administration forestière française. Ils furent, après la guerre, poursuivis conformément aux dispositions du Code forestier, et le Tribunal correctionnel de Nancy les condamna, le 14 décembre 1875, chacun en deux mois d'emprisonnement, cl solidairement en 40 320 fr. 10 d'amende et en 5030 lianes de restitution. — Le sieur Signol a interjeté appel. La Cour, après avoir entendu le rapport fait par M. le président, la plaidoirie de Ale Lallemeiit, avocat, et les conclusions de M. l'avocat général Angenoux, tendant au relaxe de l'appelant, a statué en ces termes:
La Coun : — Attendu que le 24 décembre 1872 Signol a régulièrement interjeté appel d'un jugement du 14 du même mois, rendu par le Tribunal correctionnel de Nancy, qui l'a condamné à deux mois de prison, et solidairement avec un nommé Guérin à .10320 fr. 10 d'amende et à S030 francs de restitution et aux dépens; — Sur la lin de non-recevoir opposée d'office par le ministère public aux pouisuites de l'administration forestière : — Attendu que si le prévenu .s'est rendu adjudicataire de coupes vendues pendant la guerre dans les forêts domaniales de la Meurthe par les autorités allemandes, et s'il a été poursuivi par l'administration forestière et condamné pour avoir exploité ces coupes sans autorisation et sans qu'il lui eu ait été fait délivrance, l'article 2 du traité de Francfort du 10 mai 1871, ponant que « aucun habitant des territoires cédés ne pourra être poursuivi, inquiété ni recherché dans sa personne ou dans ses biens a raison de ses actes politiques ou militaires pendant la guerre, » s'oppose à la continuation des poursuites intentées à raison de faits qui rentrent incontestablement dans les prévisions de ce traité ; — Attendu qu'en elîet Signol, originaire de Faxe, canton de Deliue, aujourd'hui annexé à l'Allemagne, n'ayant pas opté pour la nationalité française et étant devenu sujet allemand, ne saurait être privé de la clause par laquelle il a été stipulé, au profit des habitants des territoires cédés, une amnistie à raison de leurs actes politiques on militaires pendant la guerre; — Attendu que, d'un autre côté, il est impossible de ne pas reconnaître le caractère d'un atte politique à la mesure financière en suite de laquelle des coupes des forêts domaniales françaises ont été vendues par l'aulorité allemande, mesure à laquelle se sont associés les adjudicataires de ces coupes, dont le patriotisme a été égaré par l'appât d'un gain trop facile; d'où la conséquence que leurs actes, quelque blâmables qu'ils soient, sont protégés par l'amnistie qui les a mis à l'abri de poursuites de la pari de l'autorité française ; — Par ces motifs, déclare les faits susénoncés couverts par l'amnistie du 10 mai 1871, et renvoie Signol des poursuites dirigées contre lui, sans dépens.
Du 12 novembre 1873. — Cous de Nancy (Cli. corr.). —MM. Liffoitdc Buffévent, prés.; Angenoux, av. gén., concl. conf.; Lallcinent, av.
N° 195. — Cour De Cassation (Ch. crira.). — 30 mai 1873.
Pèche fluviale, étang, rivière, débordement, communication accidentelle.
Un étang qui ne communique d'ordinaire, ni naturellement ni artificiellement, avec aucun des cours d'eau énumérés dans les articles 1,2 et 23 de la loi duio avril 1829, relative à la pêche fluviale, n'est soumis à aucune des dispositions réglementaires édictées par cette toi. — Le propriétaire de cet étang a donc le droit d'y pêcher en tout temps et par tous moyens, même pendant que les eaux en sont envahies momentanément par celles d'une rivière navigable par le fait d'un débordement passager et sans d'ailleurs que le lit de cette rivière ait été déplacé (i).
(Clémence.) — Arui'.t.
La Cour: — Attendu que par l'arrêt attaqué (rendu par la Cour d'appel de Dijon, Ch. corr., le 16 avril 1873), Jean Clémence, prévenu d'avoir, en temps et avec engins prohibés, péché dans un étang dit le lac de l'ile Chaumette, situé sur le territoire de la commune d'Eparvans, a été relaxé de la poursuite; — Attendu qu'il a été constaté, en fait, que cet étang, alimenté par les eaux de la plaine qui l'entoure et par celles du lac d'Onnans, est la propriété dndit Clémence et a été empoissonné par lui; qu'établi dans un ancien lit de la Saône, il est séparé de cette rivière par une digue élevée de main d'homme, et n'a de communication avec elle, dans les temps réguliers, que par deux vannes qui s'ouvrent lorsque les eaux de la Saône sont au-dessous du niveau de celles de l'étang, et qui se ferment quand se produit une situation opposée; que ce n'est que récemment, à l'époque des faits incriminés, que, la digue ayant été rompue, dans une de ses parties, par suite de la crue des eaux de la rivière, il s'est établi une communication momentanée entre ces eaux et celles de l'étang ; — Attendu que la décision de l'arrêt, fondée sur l'appré
(t) Jugé cependant, d'autre part, que le propriétaire dont h: terrain est inondé par les eaux d'un fleuve ou d'un lac déborde ne peut, pendant le débordement, pêcher sur son terrain. Bourges, H février 1853 (S., 1853, II, 203; P., 1853, I, 153). — Voir, dans le même sens, Cbambéry, 1" lévrier 1870 (S., 1870, II, 14»; P., 1870, 59»), et M. Garnier, Rég. des eaux, t. III, n° 801. Comp. Montpellier, 11 avril 1837 (P., 1837,1, 424).

References: art. 2240
 l'article 7
 l'article 1351
 l'article 1134
 l'article 7
 l'article 2219
 l'article 1351
 l'article 1134
 l'article 1154
 l'article 7
 l'article 2
 l'article 2