Source: http://www.legislation.tn/fr/detailtexte/D%C3%A9cret-loi-num-2011-115-du-02-11-2011-jort-2011-084__2011084001152
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Décret-loi N° 2011-115 du 02/11/2011 JORT 2011-084 : Décret-loi n° 2011-115 du 2 novembre 2011, relatif à la liberté de la presse, de l’imprimerie et de l’édition. | Legislation.tn
Tunis Samedi 04 Avril 2020 / 20:52
Décret-loi n° 2011-115 du 2 novembre 2011, relatif à la liberté de la presse, de l’imprimerie et de l’édition.
Nature texte : Décret-loi
Année texte : 2011
Numéro texte : 115
Date du texte : 02/11/2011
Code : Code de la presse
Année JORT : 2011
JORT Numéro : 084
Date JORT : 04/11/2011
Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, relative à la promulgation du code du travail,
Vu la loi n° 75-32 du 28 avril 1975, relative à la promulgation du code de la presse et tous les textes subséquents le complétant ou le modifiant,
Vu le décret-loi n° 2011-10 du 2 mars 2011, relatif à la création d’une instance nationale indépendante pour la réforme du secteur de l’information et de la communication,
Vu le décret-loi n° 2011-41 du 26 mai 2011, relatif à l’accès aux documents administratifs des organismes publics, tel que modifié et complété par le décret-loi n° 2011-54 du 11 juin 2011,
Article premier - Le droit à la liberté d’expression est garanti et s’exerce conformément aux stipulations du pacte international sur les droits civils et politiques, des autres traités y relatifs ratifiés par la République Tunisienne et aux dispositions du présent décret-loi.
Le droit à la liberté d’expression comprend la libre circulation des idées, des opinions et des informations de toutes natures, leur publication, leur réception et leur échange.
La liberté d’expression ne peut être restreinte qu’en vertu d’un texte de nature législative et sous réserve :
- qu’il ait pour but la poursuite d’un intérêt légitime consistant dans le respect des droits et la dignité d’autrui, la préservation de l’ordre public ou la protection de la défense et de la sûreté nationales.
- et qu’il soit nécessaire et proportionné aux mesures qui doivent être adoptées dans une société démocratique, sans qu’il puisse constituer un risque d’atteinte au droit substantiel de la liberté d’expression et de l’information.
Art. 2 - Le présent décret-loi a pour objet de réglementer la liberté d’expression.
- Entités privées : les personnes physiques ou morales exerçant une activité commerciale ou sociale ou toute autre profession privée,
- Les entités publiques : toutes les parties qui constituent une partie de n’importe quel niveau, une des succursales de l’Etat, tous les établissements et les entreprises publics et toutes les institutions chargées de l’exécution d’un service public,
- Inscription : toutes les opérations à caractère technique ayant pour but de répertorier les œuvres soumises au dépôt légal,
- Dépôt légal : la procédure qui consiste à mettre à la disposition de l’administration copies de chacune des œuvres prévues par le présent décret-loi, en vue de la documentation et la conservation de la mémoire nationales,
- Travaux de publication : tous produits d’édition mis à la disposition du public quelle qu’en soit la forme.
- Œuvres : tous écrits, dessins, images, paroles abstraites ou tous autres moyens d’expression mis à la disposition du public, imprimés ou conservés sur des supports magnétiques, numériques ou tous autres supports destinés aux échanges,
- Livre : toute publication non périodique éditée sous une forme imprimée ou numérique comportant 49 pages au moins, abstraction faite des pages de couverture.
- Périodique : toute publication périodique, qu’elle qu’en soit la forme, publiée sous un seul titre, à intervalles rapprochés ou éloignés, même d’une manière irrégulière, à la condition qu’elle se succède sur une période indéterminée et que ses numéros se suivent du point de vue du temps et de la numérotation. Sont considérés comme périodiques notamment, les journaux quotidiens, hebdomadaires et semi-mensuels, magazines, périodiques imprimés ou illustrés et les revues,
- Périodique d’information généraliste : tout périodique à caractère général ou partisan comportant la publication de diverses nouvelles, d’informations et d’opinions de caractère politique, et autres informations relatives à la vie publique et destinées au public.
Art. 3 - Toute œuvre destinée à être mise à la disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, doit comporter le nom et l’adresse de l’imprimeur, du producteur, de l’éditeur ou du distributeur.
Sont exemptés des dispositions du paragraphe premier du présent article :
- les imprimés administratifs,
- les imprimés de commerce,
- les petits imprimés dits imprimés de ville,
- les imprimés électoraux et les titres de valeur financière.
Les imprimés considérés comme des œuvres périodiques, émis de façon périodique ou non périodique, sont soumis aux dispositions du chapitre III du présent décret-loi.
Des œuvres intellectuelles, littéraires et artistiques
Art. 4 - Les œuvres visées au paragraphe premier de l’article 3 du présent décret-loi sont inscrites, selon le cas, par l’imprimeur, le producteur, l’éditeur ou le distributeur, sur des registres spéciaux. Chaque inscription est affectée d’un numéro d’ordre suivant une série ininterrompue.
Art. 5 - Chaque imprimeur, producteur ou éditeur d’une des œuvres non périodiques mentionnées dans le paragraphe premier de l’article 3 du présent décret-loi, produites ou reproduites en Tunisie, doit, selon le cas, effectuer un dépôt en six exemplaires auprès des services du Premier ministère chargés de l’information et ce, avant toute mise à la disposition du public.
En cas de collaboration entre plusieurs intervenants dans la production, le dépôt doit être effectué par le dernier intervenant.
Le dépôt des œuvres non périodiques produites à l’étranger et introduites en Tunisie en vue de la vente, incombe au distributeur qui doit en déposer un exemplaire auprès des services du Premier ministère chargés de l’information, et ce, avant leur mise à la disposition du public.
Les services concernés du Premier ministère doivent, dans un délai maximum d’un mois à compter de la date du dépôt, remettre deux des six exemplaires reçus, imprimés et non périodiques produits ou reproduits en Tunisie, au centre national de documentation aux fins d’archivage et deux exemplaires à la bibliothèque nationale aux fins de la conservation de la mémoire nationale.
Art. 6 - Quiconque viole les procédures de l’inscription et du dépôt légal sus visées prévues à l’article 5 du présent décret-loi sera puni d’une amende de cinq cent à mille dinars.
Des journalistes et des journaux périodiques
Section 1- Du journaliste professionnel et des droits des journalistes
Art. 7 - Est considéré comme journaliste professionnel au sens des dispositions du présent décret-loi, toute personne titulaire au moins d’une licence ou d’un diplôme équivalent et dont l’activité principale et régulière consiste à recueillir et à publier les nouvelles, les informations, les opinions et les idées et à les transmettre au public, dans une ou plusieurs entreprises de presse quotidienne ou périodique, dans des agences d’information ou dans une ou plusieurs entreprises de communication audiovisuelle ou électronique, à la condition d’en tirer le principal de ses ressources.
Est également considéré journaliste professionnel tout correspondant en Tunisie ou à l’étranger, à condition qu’il remplisse les conditions prévues à l’alinéa précédent. Sont assimilés aux journalistes professionnels visés à l’alinéa premier leurs collaborateurs directs, tels que les rédacteurs, traducteurs, sténographes rédacteurs, reporters- dessinateurs, reporters-photographes, cameramen de télévision, à l’exclusion des agents de publicité et de tous ceux qui n’apportent qu’une collaboration occasionnelle quelle qu’en soit la forme.
Art. 8 - La carte nationale de journaliste professionnel est attribuée par une commission indépendante composée :
- d’un conseiller au tribunal administratif, désigné sur proposition du premier président du tribunal administratif, pour assumer les fonctions de président,
- de trois membres proposés, par l’organisation des journalistes la plus représentative,
- d’un membre représentant les directeurs des établissements d’information publique,
- d’un membre proposé par l’organisation des directeurs de journaux tunisiens la plus représentative,
- d’un membre proposé par l’organisation des directeurs des établissements d’information audiovisuelle privée la plus représentative.
Le président et les membres de la commission sont nommés par décret pour une durée de quatre ans non renouvelable, le renouvellement des membres de la commission est effectué alternativement par moitié tous les deux ans.
En cas de vacance dans les six mois qui précèdent la fin de la durée du mandat, elle devra être comblée dans les quinze jours qui suivent sa survenance, compte tenu des dispositions de l’alinéa premier du présent article.
Les membres de la commission nommés pour combler la vacance exercent leurs fonctions pour le restant du mandat des membres qu’ils ont remplacé. La durée du mandat des membres nommés pour combler la vacance peut être renouvelée au cas où ils auront assumé leurs fonctions pour une période inférieure à deux ans.
La commission ne peut délibérer qu’en présence des deux tiers de ses membres. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Les modalités de présentation de la demande pour l’obtention de la carte de journaliste professionnel et les conditions de son attribution et de son retrait et la durée de sa validité seront déterminées par décret pris sur proposition de la commission nationale d’attribution de la carte nationale de journaliste professionnel.
Les décisions rendues par la commission sont susceptibles de recours en appel devant la cour d’appel de Tunis dans un délai de trente jours à compter de la date de notification de la décision attaquée. La cour d’appel doit statuer dans les deux mois de sa saisine. Les arrêts rendus par la cour d’appel sont susceptibles de recours en cassation devant le tribunal administratif, conformément à la législation en vigueur.
Art. 9 - Il est interdit d’imposer des restrictions à la libre circulation des informations ou des restrictions pouvant entraver l’égalité des chances entre les différentes entreprises d’information dans l’obtention des informations, ou pouvant mettre en cause le droit du citoyen à une information libre, pluraliste et transparente.
Art. 10 - Le journaliste, au même titre que tout citoyen, a un droit d’accès aux informations, nouvelles données, et statistiques, il a le droit d’en obtenir communication auprès de leurs différentes sources selon les conditions, modalités et procédures prévues par le décret-loi n° 2011-41 du 26 mai 2011, relatif à l’accès aux documents administratifs des organismes publics, tel que modifié par le décret-loi n° 2011-54 du 11 juin 2011.
Le journaliste peut demander aux différentes sources précitées toutes informations, nouvelles, et statistiques en leur possession, à moins que ces matières ne soient couvertes par le secret en vertu de la loi.
Art. 11 - Sont protégées les sources du journaliste dans l’exercice de ses fonctions, ainsi que les sources de toute personne qui contribue à la confection de la matière journalistique. Il ne peut être procéder à la violation du secret de ces sources directement ou indirectement que pour un motif impérieux de sûreté de l’Etat ou de défense nationale et sous le contrôle de l’autorité juridictionnelle.
Est considérée comme violation du secret des sources, toutes enquêtes, tous actes de recherche et d’investigation, toutes écoutes de correspondances ou de communications, effectuées par l’autorité publique à l’encontre du journaliste pour découvrir ses sources ou à l’encontre de toute personne entretenant avec lui des relations particulières.
Le journaliste ne peut faire l’objet d’aucune pression, de n’importe quelle autorité et il ne peut être également exiger d’un quelconque journaliste ou d’une quelconque personne participant à la confection de la matière journalistique de révéler ses sources d’information, sauf autorisation du juge judiciaire compétent et sous réserve que ces informations soient relatives à des infractions présentant un risque grave pour l’intégrité physique d’autrui, que leur divulgation soit nécessaire pour prévenir la commission de telles infractions et qu’elles soient du type d’informations ne pouvant être obtenues par tout autre moyen.
Art. 12 - Les opinions émises par le journaliste et les informations qu’il est amené à publier ne peuvent, constituer un prétexte pour porter atteinte à sa dignité ou à son intégrité physique ou morale.
Art. 13 - Le journaliste ne peut, être tenu pour responsable d’une opinion, idée ou information qu’il aura publiée conformément aux usages et déontologie de la profession, il ne peut également être tenu pour responsable en raison de ses fonctions que s’il est établi qu’il a violé les dispositions du présent décret-loi.
Art. 14 - Quiconque viole les articles 11, 12 et 13 du présent décret-loi, offense, insulte un journaliste ou l’agresse, par paroles, gestes, actes ou menaces, dans l’exercice de ses fonctions, sera puni de la peine d’outrage à fonctionnaire public ou assimilé, prévue à l’article 123 du code pénal.
Section 2 - Des périodiques nationaux
Art. 15 - La publication de tout périodique est libre, sans autorisation préalable, sans préjudice du respect des procédures de déclaration prévues à l’article 18 du présent décret-loi.
Art. 16 - Tout périodique doit avoir un directeur responsable, tunisien, majeur, jouissant de ses droits civils et politiques et ayant un domicile connu en Tunisie.
Lorsque le périodique est publié par une personne morale, le directeur doit être choisi, selon le cas, parmi les membres de l’organe de gestion.
Lorsque le périodique est publié par une personne physique, cette personne doit être nécessairement le directeur de la publication.
Lorsque le directeur du périodique bénéficie d’une quelconque immunité, le périodique doit se choisir un autre directeur.
Art. 17 - Dans chaque établissement éditant un périodique, les fonctions d’administration et de rédaction doivent être séparées. Chaque périodique doit avoir un directeur de rédaction exerçant ses fonctions aidé par une équipe rédactionnelle. Dans le cas où le directeur de la publication n’a pas la qualité de journaliste professionnel, le directeur de rédaction sera désigné par l’entreprise éditrice du périodique.
Le directeur de rédaction doit être de nationalité tunisienne, âgé d’au moins trente ans et jouissant de tous ses droits civils et politiques.
Art. 18 - Avant la publication initiale, le directeur du périodique doit déposer auprès du président du tribunal de première instance territorialement compétent une déclaration écrite sur papier timbré. Il en sera donné récépissé. En cas de refus de délivrer le récépissé, la simple notification de la déclaration sera effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception qui vaudra récépissé valable de la déclaration.
Cette déclaration doit mentionner :
- Les nom, prénom, date de naissance, nationalité et domicile du directeur du périodique,
- Le titre du périodique, son domaine de spécialité, son siège social et sa périodicité,
- L’imprimerie qui procédera à son impression,
- La ou les langues de rédaction utilisées,
- Un extrait du registre de commerce,
- Les nom, prénom, profession et domicile de chacun des membres dirigeants du périodique.
Tout changement apporté aux indications ci-dessus énumérées, doit être déclaré au président du tribunal de première instance dans un délai de quinze jours à compter de sa survenance, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’alinéa premier du présent article.
Art. 19 - Le dépôt légal est effectué en six exemplaires auprès des services du Premier ministère chargés de l’information. Ces services doivent remettre, dans un délai ne dépassant pas un mois à compter de la date du dépôt, deux des exemplaires déposés au centre national de la documentation aux fins d’archivage, et deux autres à la bibliothèque nationale aux fins de conservation de la mémoire nationale.
Est puni d’une amende de deux mille à cinq mille dinars le directeur du périodique qui aura contrevenu à ces dispositions.
Art. 20 - Tout directeur d’un périodique d’information généraliste doit justifier, à tout moment, de l’emploi à plein temps de journalistes d’un nombre égal au moins à la moitié du nombre total des membres de l’équipe rédactionnelle, détenteurs de la carte nationale de journaliste professionnel ou titulaires d’un diplôme de fin d’études en journalisme et sciences de l’information ou d’un diplôme équivalent.
Chaque journal quotidien d’information généraliste doit employer à plein temps une équipe rédactionnelle dont les membres ne doivent pas être inférieurs à vingt journalistes professionnels,
Chaque journal hebdomadaire d’information générale ou journal électronique doit employer une équipe rédactionnelle dont le nombre des membres ne doit pas être inférieur à six journalistes professionnels.
Sera puni d’une amende de mille à deux mille dinars, le directeur du journal qui aura contrevenu aux dispositions de cet article, cette amende sera doublée en cas de poursuite de l’infraction.
Art. 21 - Sera puni d’une amende de deux mille à cinq mille dinars, le directeur du journal ou du périodique qui aura contrevenu aux dispositions des articles 16, 17, 18 et 19 du présent décret-loi.
Le périodique ne pourra continuer à être publié qu’après avoir rempli les obligations prévues aux articles susvisés.
En cas de poursuite de la publication du périodique non déclaré, son directeur sera puni d’une amende de cent dinars pour chaque numéro publié en violation des dispositions susmentionnées.
L’amende sera exécutoire dans un délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire ou du dixième jour suivant la notification du jugement par défaut ou réputé contradictoire.
Art. 22 - Les procédures d’enregistrement et de dépôt légal prévues aux articles 4, 5 et 19 du présent décret-loi seront fixées par décret.
Section 3 - Dispositions relatives à la transparence
Art. 23 - Tout établissement publiant un périodique d’information généraliste doit publier sur ses colonnes :
A- Dans chaque numéro :
1/ Les noms et prénoms des personnes physiques propriétaires si l’établissement n’a pas de personnalité morale,
2/ la forme de l’établissement, sa raison sociale, son capital, son siège social, le nom de son représentant légal, les noms des trois principaux associés et sa durée, dans le cas ou cet établissement est érigé en personne morale,
3/ le nom du directeur responsable et du directeur de rédaction,
4/ le nombre d’exemplaires tirés à chaque publication,
B- Au cours du neuvième mois de l’exercice courant et sur ses deux publications en papier et électronique :
1/ les noms des personnes chargées de son administration, le nom de son gérant ou de la société qui le publie si cet établissement est en gérance libre,
2/ la moyenne de ses tirages au cours de l’exercice précédent, son bilan, le compte de résultat de l’établissement qui procède à la publication accompagné le cas échéant des noms du ou des gérants ou de la composition du conseil d’administration, ou des membres de son organe d’administration collective, les membres du conseil de surveillance et la liste des actionnaires ou les membres du groupement d’intérêt économique auquel il appartient, le nom ou la raison sociale des sociétés le composant ou du holding auquel il appartient et le nom de la société mère à l’autorité de laquelle il est juridiquement ou de fait soumis en indiquant le nombre d’actions, appartenant à chaque société et tous les titres qu’exploite l’établissement éditeur.
Tout contrevenant est puni d’une amende de cinquante à cent dinars pour chaque numéro publié contrairement à ces dispositions.
Art. 24 - Les actions constituant le capital d’un établissement publiant un périodique d’information généraliste et les actions des sociétés propriétaires directement ou indirectement d’où moins 20% du capital ou des droits de vote dans l’établissement publiant un périodique d’information généraliste, doivent être nominatives.
Le conseil d’administration ou de surveillance doit approuver tout transfert d’action faisant partie du capital de l’établissement publiant un périodique d’information généraliste.
Au cas où le transfert ou la promesse de transfert est de nature à conduire à l’appropriation directe ou indirecte d’au moins 20% du capital de l’établissement publiant un périodique d’information généraliste, un avis doit être publié à ce sujet dans le journal ou les journaux relevant de l’établissement.
Art. 25 - S’il est établi qu’une personne a prêté son nom de toute manière que ce soit au propriétaire d’un périodique d’information généraliste ou à celui qui le finance en vue d’occulter la personne du propriétaire effectif, cette personne sera punie d’une amende de dix mille à quarante mille dinars. Cette responsabilité pénale s’étend au président du conseil d’administration, au président du conseil de surveillance, au gérant ou à tout dirigeant, si cet acte de prête nom a été effectué par une personne morale.
Art. 26 - Chaque périodique d’information généraliste doit fixer son tarif particulier de publicité et le cas échéant son tarif de publicité commun avec un périodique ou plusieurs autres périodiques d’information généraliste et il doit en informer le public.
En cas d’infraction le propriétaire du périodique est puni d’une amende de deux mille à cinq mille dinars.
Art. 27 - L’octroi ou la promesse d’octroi au propriétaire ou directeur de rédaction d’un périodique d’information généraliste ou l’acceptation par ceux –ci d’argent ou d’avantages provenant de n’importe quelle partie publique ou privée en vue d’influer sur la ligne éditoriale du périodique est puni d’une amende égale au double des avantages obtenus et qui ne doit pas être inférieure à cinq mille dinars.
Art. 28 - Il est interdit à tout périodique d’information généraliste et à tous ses collaborateurs d’accepter de l’argent ou des avantages de n’importe quel gouvernement étranger, à l’exception des subventions des parties gouvernementales ou non gouvernementales étrangères relatives à la formation et à l’organisation de séminaires communs ou de ventes, abonnements et annonces publicitaires obtenus en contrepartie de services rendues à sa clientèle.
Tout contrevenant à ces dispositions est puni d’une amende égale au double des avantages obtenus et qui ne doit pas être inférieure à cinq mille dinars.
Art. 29 - Toute publicité prenant la forme d’article doit être précédée ou suivie du terme (publicité), (annonce) ou (avis).Elle doit être également présentée en caractère apparant qui la distingue du reste des informations et articles.
En cas d’infraction, le directeur du périodique est puni d’une amende égale au double des avantages obtenus par le contrevenant et qui ne doit pas être inférieure à cinq mille dinars.
Art. 30 - Il est interdit au propriétaire de tout périodique, à son directeur ou directeur de rédaction ou aux journalistes qu’y sont employés d’accepter un montant d’argent ou n’importe quelle autre avantage ayant une valeur vénale en vue de conférer le caractère d’information ou d’article à une annonce ou publicité. Tout contrevenant à ces dispositions est puni d’une amende égale au montant obtenus et qui ne doit pas être inférieure à dix mille dinars. En cas de récidive cette amende est portée au double.
Au cas où l’infraction est commise par un journaliste professionnel le tribunal peut ordonner également l’interdiction d’obtenir la carte professionnelle de journaliste professionnel pour une période de cinq ans.
Art. 31 - Il interdit à tout périodique d’information généraliste et à l’exception des journaux des partis, de faire de la propagande sous forme d’annonces publicitaires au profit de l’un des partis politiques ou de l’une des personnes candidates à des élections générales. En cas d’infraction le directeur du périodique est puni d’une amende égale au montant obtenu est qui ne doit pas être inférieure à dix mille dinars. L’amende est doublée en cas de récidive.
Art. 32 - Tout article emprunté intégralement ou partiellement, dans sa langue originale ou traduit, doit être suivi de l’indication de sa source .Toute infraction à ces dispositions constitue un plagiat et le contrevenant sera puni d’une amende de deux mille à trois mille dinars, nonobstant les dommages- intérêts qui peuvent être réclamés par la victime.
Section 4 - Dispositions relatives au pluralisme
Art. 33 - Une seule personne, quelle soit physique ou morale, peut au maximum posséder, administrer, contrôler ou publier deux périodiques d’information politique et généraliste, différents du point de vue langue de rédaction et ayant la même périodicité de publication. Le tirage total des périodiques d’information politique et généraliste, possédés, administrés, contrôlés ou publiés par une seule personne ne peut dépasser 30%du tirage total de cette catégorie de périodiques publiée en Tunisie.
Art. 34 - Il est interdit d’acquérir un périodique d’information politique et généraliste, ou de le dominer par une majorité au capital , aux droits de vote ou un contrat de gérance libre, si cette opération est de nature à permettre à une personne physique ou morale ou un groupement de personnes physiques ou morales de posséder ou de dominer directement ou indirectement des périodiques d’information politique et généraliste dont le tirage total dépasse les 30% du nombre total de tirage de cette catégorie de périodiques.
Art. 35 - Toute personne projetant de transférer ou d’acquérir la propriété ou la majorité lui permettant de dominer effectivement tout établissement publiant un périodique d’information politique et généraliste, doit en faire la déclaration au conseil de la concurrence.
Le conseil de la concurrence peut soit dans le cadre de la saisine d’office ou sur requête du ministre chargé du commerce ou d’un tiers ayant un intérêt à agir, par l’intermédiaire de ses rapporteurs ou l’intermédiaire des agents de la direction générale de la concurrence, demander aux administrations et aux personnes tous les renseignements nécessaires pour contrôler le degré de respect par les périodiques d’information politique et généraliste des dispositions du présent décret-loi. Les administrations et les personnes concernées par cette mesure ne peuvent, à défaut de dispositions légales contraires, se prévaloir de l’obligation de garder le secret professionnel.
Art. 36 - Tout contrevenant aux dispositions des articles 33, 34 et 35 du présent décret-loi est puni d’une amende de cinquante mille à cent mille dinars.
Art. 37 - Le conseil de la concurrence et toute personne victime de pratiques contraires à la transparence financière ou de concentration économique visées aux articles de 23 à 38 du présent décret-loi, peut demander aux juridictions compétentes de poursuivre ces infractions et y mettre un terme et ce nonobstant les dommages intérêts.
Art. 38 - Tout établissement publiant un périodique d’information politique et généraliste, avant l’adoption du présent décret-loi ,doit procéder à l’adaptation de ses statuts, avec les dispositions des sections 2,3 et 4 de ce chapitre, dans un délai de six mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret-loi.
Section 5 - Des rectifications et du droit de réponse
Art. 39 - Toute personne est en droit de demander la rectification de tout article comportant des informations erronées, à condition d’avoir un intérêt direct et légitime dans sa rectification. Le texte rectificatif ne devant pas excéder la longueur de l’article objet de la rectification.
Le périodique publie le rectificatif impérativement et gratuitement dans l’un des trois numéros suivants la date de réception du rectificatif pour les journaux quotidiens et dans le numéro suivant pour les autres périodiques.
Art. 40 - Toute personne qui a été citée expressément ou tacitement de manière portant préjudice à ses droits personnels est en droit d’exercer le droit de réponse. Le périodique publie la réponse impérativement et gratuitement dans l’un des trois numéros suivants la date de réception de l’article de réponse pour les journaux quotidiens et dans le numéro suivant pour les autres périodiques.
La réponse est insérée dans la même place, en mêmes caractères, dans la même longueur que l’article objet de la réponse, et sans aucune intercalation, non compris l’adresse, les salutations, les réquisitions d’usage et la signature. La réponse ne peut dépasser 200 lignes même si l’article est plus long. Tout commentaire ouvre un nouveau droit de réponse selon les mêmes règles. Il n’est pas permis que la réponse comporte des termes contraires à la loi, à l’intérêt légitime des tiers ou qui sont de nature à porter atteinte à l’honneur et à la considération de l’auteur de l’article.
Art. 41 - L’infraction aux dispositions des articles 39 et 40 du présent décret-loi est punie d’une amende de mille à trois mille dinars, nonobstant les dommages-intérêts et la possibilité d’ordonner la publication du jugement d’insertion, conformément aux dispositions de l’article 42 du présent décret-loi.
Art. 42 - Le tribunal de première instance du lieu du siège social de l’établissement qui publie le périodique examine les actions relatives au refus d’insertion du droit de réponse, conformément aux procédures de référé.
Il examine également les actions visant à mettre un terme au droit de réponse dans le cas ou il comporte des termes contraires à la loi, à l’intérêt légitime des tiers ou qui sont de nature à porter atteinte à l’honneur et à la considération de l’auteur de l’article.
Le tribunal statue dans les dix jours suivants la date du recours, il peut décider que le jugement ordonnant l’insertion est exécutoire sur minute nonobstant opposition ou appel, dans la limite toutefois du chef relatif à l’insertion. En cas d’appel la juridiction compétente statue dans les quinze jours suivants la date d’enregistrement du recours en appel au greffe de la juridiction.
Art. 43 - Le délai d’insertion indiqué à l’article 42 du présent décret-loi est réduit à vingt quatre heures lors des périodes électorales pour les journaux quotidiens. Dans ce cas le droit de réponse doit parvenir au journal qui a publié l’article objet de la réponse six heures avant l’heure de son tirage.
Le journal doit, à compter du début de la période électorale, informer le ministère public de l’heure du commencement de son tirage, sous peine de s’exposer aux sanctions prévues à l’article 41 du présent décret-loi. Il est possible que la citation soit d’heure en heure sur ordonnance du président du tribunal de première instance compétent. Le tribunal peut ordonner l’exécution du jugement d’insertion sur minute, nonobstant toute opposition ou appel, dans la limite toutefois du chef de l’insertion.
Le condamné qui refuse d’obtempérer au jugement d’insertion dans un délai de vingt quatre heures à compter de la date de son prononcé, est puni d’une amende de trois mille à cinq mille dinars.
Art. 44 - Le droit de réponse mentionné à l’article 39 du présent décret-loi peut être exercé par les associations habilitées par leur statut à défendre les droits de l’homme, dans le cas où une personne ou un groupe de personnes seraient visées dans des périodiques par des accusations qui seraient de nature à porter atteinte à leur dignité ou à leur honneur en raison de la race, du sexe ou de la religion.
Aucune association ne peut exercer ce droit sans autorisation expresse de l’intéressé s’il s’agit d’accusation concernant une personne ou des personnes bien déterminées.
Art. 45 - Le tribunal compétent peut refuser l’action en rectification ou de réponse si le périodique procède de son propre chef à la publication d’un rectificatif qui conduit de manière effective à la réparation du préjudice qu’il a causé à autrui.
Art. 46 - L’action en insertion se prescrit après six mois, à compter de la date de publication du numéro du périodique objet de la réponse.
De l’affichage sur la voie publique
Art. 47 - Le président de la municipalité dans le périmètre communal et le gouverneur dans les localités non communales procèdent à la désignation des lieux exclusivement destinés à l’affichage des textes imprimés émanant de l’autorité publique.
Quiconque procède à l’affichage d’imprimés privés dans ces lieux est puni de l’amende prévue à l’article 315 bis du code pénal.
Art. 48 - L’autorité compétente désigne les lieux réservés à l’affichage des annonces électorales dans les conditions prévues par la législation relative aux divers types d’élections.
Art. 49 - Est puni d’une amende de cinq cent à mille dinars quiconque sciemment enlève, déchire, recouvre ou altère une affiche électorale, apposée dans les emplacements qui lui sont réservés, ou qui la rend illisible par n’importe quel procédé que ce soit et de manière conduisant à la modification de son contenu.
Des infractions commises par voie de presse ou par tous autres moyens de publication
Section 1 - De l’incitation aux infractions
Art. 50 - Sont punis comme complices dans ce qui peut être qualifié de délit aux sens de l’article 51 et suivants, du présent décret- loi ceux qui incitent directement une ou plusieurs personnes à commettre ce dont il s’agit, de ce qui peut être suivi d’un acte, soit par voie de discours, paroles ou menaces dans les lieux publics, soit au moyen d’imprimés, photos, sculptures, signes ou toute autre forme écrite ou photographique exposée à la vente ou à la vue publique dans les lieux publics ou les réunions publiques, soit au moyen d’affiches et d’annonces exposées à la vue publique ou par tout autre moyen d’information audiovisuelle ou électronique.
La tentative est punissable conformément aux dispositions de l’article 59 du code pénal.
Art. 51 - Est puni de l’emprisonnement d’un an à trois ans et d’une amende de mille à cinq mille dinars quiconque incite directement, par l’un des moyens indiqués à l’article 50 du présent décret-loi, à commettre un crime d’homicide, d’atteinte à l’intégrité physique de l’homme, de viol ou de pillage, dans le cas ou l’incitation n’est pas suivie d’effet, nonobstant l’application de l’article 32 du code pénal. Toutefois lorsque l’incitation est suivie d’effet le maximum de la peine est porté à cinq ans de prison. Est puni de la même peine celui qui exalte, en utilisant les mêmes moyens, les infractions mentionnées à l’alinéa premier du présent article, les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité ou la collaboration avec l’ennemi.
Art. 52 - Est puni de l’emprisonnement d’un an à trois ans et d’une amende de mille à deux mille dinars quiconque appelle directement, en utilisant l’un des moyens indiqués à l’article 50 du présent décret- loi, à la haine entre les races, les religions, ou les populations et ce par l’incitation à la discrimination et l’utilisation de moyens hostiles, de la violence, ou de la propagande pour des idées fondées sur la discrimination raciale.
Art. 53 - Est puni d’une amende de mille à deux mille dinars quiconque sciemment et par les moyens indiqués à l’article 50 du présent décret-loi utilise les lieux de culte pour la propagande partisane et politique et quiconque sciemment porte atteinte à l’un des rites religieux autorisés.
Section 2 - Des infractions contre les personnes
Art. 54 - Est puni d’une amende de deux mille dinars à cinq mille dinars quiconque sciemment et par les moyens mentionnés à l’article 50 du présent décret- loi, publie de fausses nouvelles qui sont de nature à porter atteinte à la quiétude de l’ordre public.
Art. 55 - Est considérée diffamation toute accusation ou imputation de quelque chose d’inexacte d’une manière publique, et qui est de nature à porter atteinte à l’honneur et à la considération d’une personne en particulier, à condition qu’il s’en suit un préjudice personnel et direct à la personne visée.
L’annonce de cette accusation ou de cette imputation, d’une manière directe ou au moyen d’une retransmission, est punie même si cela revêt la forme de supposition ou que la personne visée n’ayant pas été nommée expressément, son identification est rendue possible par le contenu, des propos présentés dans les discours, appels, menaces, écrits, imprimés, affiches, dessins, annonces ou publications électroniques.
Art. 56 - L’auteur de la diffamation, par l’un des moyens indiqués à l’article 50 du présent décret-loi, est puni d’une amende de mille à deux mille dinars, avec ordre de publier des extraits du jugement rendu dans l’affaire, au numéro du périodique condamné, suivant la date de notification du jugement, nonobstant la demande en dommages-intérêts.
Art. 57 - Est considérée injure toute expression portant atteinte à la dignité, terme de mépris ou insulte ne comportant pas l’imputation de quelque chose de précis. L’auteur de l’agression d’injure, par les moyens indiqués à l’article 50 du présent décret-loi, est puni d’une amende de cinq cent à mille dinars, avec ordre de publier des extraits du jugement rendu dans l’affaire, au numéro du périodique condamné, suivant la date de notification du jugement.
Art. 58 - Les dispositions des articles 55, 56 et 57 du présent décret-loi ne sont pas applicables à la diffamation ou à l’injure à l’encontre des personnes décédées, sauf dans le cas ou elles visent l’atteinte personnelle à l’honneur ou à la considération des héritiers.
Les héritiers ou le conjoint peuvent exercer le droit de réponse prévu à l’article 40 du présent décret- loi, indépendamment de l’intention de l’auteur de la diffamation de porter atteinte à leur honneur ou leur considération, ou non.
Art. 59 - La preuve de l’objet de la diffamation ne peut être apportée dans les cas suivants :
a- Si le fait imputé concerne la vie privée la personne,
b- Si le fait imputé concerne une infraction éteinte par une grâce ou par la prescription ou d’une peine couverte par le recouvrement des droits.
La preuve contraire peut être apportée dans les infractions de diffamation et d’injure prévues aux articles 55,56et57 du présent code.
Les poursuites sont arrêtées en matière de diffamation si l’accusation ou l’imputation de la chose concerne les affaires publiques et la charge de la preuve incombe dans ce cas à l’accusé.
Si le fait imputé est l’objet de poursuites pénales sur requête du ministère public ou suite à une plainte du prévenu, les procédures de jugement sont suspendues dans l’affaire de diffamation, dans l’attente des suites réservées aux poursuites pénales.
Section 3 - De la publication interdite
Art. 60 - Est puni de l’emprisonnement d’un à trois ans et d’une amende de trois mille à cinq mille dinars quiconque rapporte des informations relatives à des infractions de viol ou de harcèlement sexuel à l’encontre de mineurs, par n’importe quel moyen et qui a sciemment nommé la victime ou dévoilé des informations quelconque, permettant de l’identifier. Est puni de la même peine quiconque sciemment importe, distribue, exporte, produit, publie, expose, vend ou possède des produits impudiques sur les enfants.
Art. 61 - Il est interdit de publier des documents relatifs à l’instruction avant de les avoir exposés en audience publique. Le contrevenant est puni d’une amende de mille à deux mille dinars.
La même peine est encoure par celui qui publie sans autorisation de la juridiction compétente par voie de retransmission, quelque soient les moyens utilisés et particulièrement par téléphone mobile, photographie, enregistrement sonore ou audiovisuel ou tout autre moyen, tout ou partie des circonstances entourant les procès relatifs aux crimes et délits indiqués aux articles de 201 à 240 du code pénal.
Art. 62 - Il est interdit de traiter dans les informations des affaires relatives à la diffamation dans les cas indiqués aux alinéas (a) et (b) de l’article 59 du présent décret-loi. Il en est de même des affaires de reconnaissance de paternité, de divorce et d’avortement.
Cette interdiction ne s’applique pas aux jugements, qui peuvent être à tout moment publiés par décision de l’autorité judiciaire.
Dans tous les procès civils, les chambres et conseils peuvent interdire la publication des détails des affaires. Est également interdite la publication des secrets des délibérations des chambres et tribunaux.
Il est interdit lors des plaidoiries et dans les salles d’audience d’utiliser des appareils de photographie, des téléphones mobiles, des appareils d’enregistrement sonore ou audiovisuel ou tout autre moyen, sauf autorisation des autorités juridictionnelles compétentes. Toute infraction à ces dispositions est punie d’une amende de cent cinquante à cinq cent dinars, avec la saisie des moyens utilisés à cet effet.
Art. 63 - Il ne peut être intenté d’action en diffamation ou en outrage, si de bonne foi une qualification conforme aux plaidoiries devant les tribunaux ou aux conclusions qui leur ont été présentées, a été émise.
La victime de la diffamation qui n’est pas partie au procès pénal peut dans tous les cas intenter l’action civile.
Art. 64 - En cas de prononcé d’un jugement d’inculpation les tribunaux saisis peuvent ordonner la saisie des écrits, imprimés, affiches, dessins, annonces, films, disques, bandes magnétiques, moyens d’enregistrement numérique ou de publication électronique ou autres qui font l’objet des poursuites. Ils peuvent dans tous les cas ordonner la saisie, la neutralisation ou la destruction de toutes les copies exposées à la vente, distribuer ou mise à la vue du public. Ils peuvent également se limiter à ordonner la suppression ou la destruction de quelques parties de tout exemplaire des copies saisies.
Tout jugement d’inculpation pour récidive en raison de menace de dénigrement donne lieu à la suspension du périodique ou des œuvres poursuivies jusqu’à ce leur propriétaire obtempère à ce qui a été ordonné par le tribunal compétent, sans préjudice des dispositions du code pénal relatives au délit de menace de dénigrement.
Des poursuites et des sanctions
Art. 65 - Sont punis comme auteurs principaux, des peines prévues pour les infractions indiquées dans le présent décret-loi :
Premièrement : Les directeurs des périodiques ou les éditeurs quelque soient leurs professions ou leur qualités.
Deuxièmement : A défaut de ceux-ci, les auteurs.
Troisièmement : A défaut des auteurs, les imprimeurs ou les fabricants,
Quatrièmement : A défaut des imprimeurs ou des fabricants, les vendeurs, les distributeurs et les afficheurs.
Art. 66 - Lorsque les directeurs des périodiques ou les éditeurs sont en cause, les auteurs sont poursuivis comme complices.
Peuvent l’être au même titre et dans tous les cas, toutes les personnes auxquelles l’article 32 du code pénal peut s’appliquer. Le présent alinéa ne peut s’appliquer à l’imprimeur pour faits d’impression.
Toutefois, l’imprimeur peut être poursuivi comme complice, en cas de jugement d’irresponsabilité pénale du directeur du périodique. Dans ce cas les poursuites sont engagées dans un délai n’excédant pas les six mois de la date d’établissement de l’irresponsabilité du directeur du périodique.
Art. 67 - Les propriétaires des œuvres imprimées, sonores, visuelles ou numériques sont civilement responsables avec les personnes désignées aux articles 65 et 66 du présent décret-loi et sont notamment obligés de répondre des amendes et des dommages- intérêts solidairement avec les condamnés.
Art. 68 - Il ne peut être engagé d’action civile séparée de l’action publique dans les délits de diffamation indiqués dans le présent décret – loi, sauf en cas de décès de l’auteur du délit, du bénéfice par celui-ci d’une amnistie ou de l’existence d’un empêchement aux poursuites pénales.
Art. 69 - L’engagement des poursuites dans les délits commis par voie de presse ou par tout autre moyen d’information se fait conformément aux dispositions suivantes :
Premièrement : En cas de diffamation indiquée à l’article 55 du présent décret- loi et en cas d’injure indiquée à l’article 57 du présent décret-loi, la poursuite ne peut être engagée que sur requête de la personne visée par la diffamation ou l’injure. La poursuite peut toutefois être engagée à l’initiative du ministère public si la diffamation ou l’injure vise un type de personnes appartenant à une ethnie, une race ou une religion en particulier et que son but est l’incitation à la haine entre les races, les religions ou les populations, en utilisant des actes bellicistes, la violence ou la publication d’idées fondées sur la discrimination raciale, conformément aux dispositions de l’article 52 du présent décret-loi.
Deuxièmement : En cas de diffamation ou d’injure visant un témoin la poursuite ne peut entre engagée que sur requête, émanant du témoin qui prétend être visé par la diffamation ou l’injure.
Troisièmement : En cas de diffamation ou d’injure visant les chefs d’Etat ou de gouvernement étrangers, les chefs des missions diplomatiques, l’action est engagée sur demande de la victime. la demande est adressée au ministère des affaires étrangères qui la transmet au ministère de la justice en vue d’ordonner l’engagement de la poursuite.
Art. 70 - Toute association, dont il est établi qu’elle a été créée depuis un an avant la date des faits, peut à condition d’être habilitée par ses statuts à défendre les droits de l’homme et à lutter contre les formes de discrimination fondées sur la race, le sexe ou la religion, exercer l’action privée liée à l’infraction indiquée à l’article 51 du présent décret-loi. Si l’infraction a lieu contre des personnes déterminées, il ne lui est pas permis d’introduire cette action que sur accord écrit et expresse des personnes concernées.
Art. 71 - En cas de poursuites conformément aux articles de 50 à 58 et de 60 à 66 du présent décret-loi, le tribunal statuant sur le fond, après avoir entendu les parties concernées, doit statuer en chambre de conseil sur l’objet de la poursuite, dans un délai de quinze jours.
Le délai de comparution est ramené à 48 heures en cas de diffamation ou d’injure visant un candidat à une fonction électorale et ce à compter de la date d’ouverture du dépôt des candidatures. L’audience ne peut être retardée au delà du jour précédent le jour fixé pour les élections. Dans ce cas les dispositions des articles 72, 73,74 et 75 du présent décret-loi ne sont pas applicables.
Le jugement prononcé par le tribunal est provisoirement exécutoire nonobstant tout recours en appel. La cour d’appel statue dans un délai de quinze jours à compter de la date de présentation de la demande au greffe de tribunal.
Le condamné qui n’obtempère pas au jugement prononcé par le tribunal au sujet de l’insertion d’extraits du jugement d’inculpation est puni d’une amende de dix mille dinars pour chaque numéro du périodique publié sans obtempérer au jugement indiqué.
Art. 72 - La citation ou la mise en demeure doit mentionner la qualification de l’acte incriminé et le texte de loi sur lequel elle se fonde, si la citation est adressée par le requérant ,elle doit comprendre l’indication de son domicile dans la ville où siège le tribunal saisie. Ceci doit être notifié à l’accusé et au ministère public sous peine de nullité de la poursuite.
Le délai entre la notification de la citation et la comparution devant le tribunal ne doit pas être inférieur à vingt jours.
Art. 73 - Si l’accusé veut prouver l’absence de l’infraction de diffamation, conformément aux dispositions de l’article 59 du présent décret-loi, il doit présenter au ministère public par voie de déclaration au greffe du tribunal ou au requérant, au lieu que celui-ci a choisi comme domicile, selon que la citation émane du premier nommé ou du second et ce, dans le délai de dix jours de la réception de la citation :
Premièrement : un exposé des faits reprochés et qualifiés dans le mise en demeure ou la citation et dont il veut prouver la véracité.
Deuxièmement : copie des documents et éléments de preuve y relatifs.
Troisièmement : les noms des témoins, des témoignages desquels il compte se prévaloir, leurs professions et domiciles.
L’accusé doit en outre et dans le même délai désigner son domicile dans la circonscription du tribunal sous peine de perdre son droit de récusation de l’accusation de diffamation dont il est l’objet.
Art. 74 - L’accusé doit être informé par le requérant par voie d’huissier notaire ou par le ministère public par la voie administrative, dans les cinq jours de la date de la citation et dans tous les cas trois jours avant la tenue de l’audience, que copie des documents, le nom des témoins qu’ils requiert pour établir la preuve contraire et également leurs professions et domiciles, sont à sa disposition au greffe du tribunal.
Art. 75 - Le tribunal doit prononcer son jugement dans les infractions de diffamation et d’injure indiquées aux articles 55, 56 et 57 du présent décret- loi, dans un délai maximum d’un mois à compter de la date de la première audience.
Art. 76 - Le droit à l’action publique et à l’action civile se prescrit pour les délits et les contraventions indiqués au présent décret-loi, dans les six mois accomplis à compter de la date de leur survenance ou du jour du dernier acte de procédure des actes de poursuite.
Art. 77 - Il est possible d’appliquer l’article 53 du code pénal à tous les cas indiqués dans le présent décret-loi.
Art. 78 - Le renouvellement de la désignation de la moitié des membres de la commission d’octroi des cartes nationales de journaliste professionnel désignés en parité pour représenter les journalistes et les directeurs des établissements d’informations, conformément aux dispositions de l’article 8 du présent décret-loi, lors du premier mandat, se fait par tirage au sort.
Art. 79 - Les dispositions de l’alinéa premier de l’article 7 du présent décret-loi, relatives à la condition du diplôme scientifique ne s’appliquent pas aux journalistes professionnels qui ont précédemment exercé en cette qualité durant au moins une année entière, avant l’entrée en vigueur du présent décret-loi, dans un établissement d’information écrite, sonore, visuelle ou électronique.
Art. 80 - Sont abrogés tous les textes antérieurs contraires et notamment le code de la presse promulgué par le loi n° 75-32 du 28 avril 1975, ensemble les textes subséquents, le complétant et le modifiant et les articles 397, 404 et 405 du code du travail.
Art. 81 - Le présent décret-loi sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et entre en vigueur à compter de la date de sa publication.
مرسوم عدد 115 لسنة 2011 مؤرّخ في 2 نوفمبر 2011 يتعلق بحرية الصحافة والطباعة والنشر.
بعد الإطلاع على القانون عدد 27 لسنة 1966 المؤرخ في 30 أفريل 1966 المتعلق بإصدار مجلة الشغل،
وعلى القانون عدد 32 لسنة 1975 المؤرّخ في 28 أفريل 1975 المتعلق بإصدار مجلة الصحافة وعلى جميع النصوص اللاحقة المتمّمة والمنقحة له،
وعلى المرسوم عدد 10 لسنة 2011 المؤرخ في 2 مارس 2011 المتعلق بإحداث هيئة وطنية مستقلة لإصلاح الإعلام والاتصال،
وعلى المرسوم عدد 41 لسنة 2011 المؤرخ في 26 ماي 2011 المتعلق بالنفاذ إلى الوثائق الإدارية للهياكل العمومية المنقح والمتمم بالمرسوم عدد 54 لسنة 2011 المؤرخ في 11 جوان 2011،
وعلى رأي الهيئة الوطنية المستقلة لإصلاح الإعلام والاتصال،
وعلى مداولة مجلس الوزراء،
الفصل الأول ـ الحق في حرّية التعبير مضمون ويمارس وفقا لبنود العهد الدولي للحقوق المدنية والسياسية وبقية المواثيق الدولية ذات العلاقة المصادق عليها من قبل الجمهورية التونسية وأحكام هذا المرسوم.
يشمل الحق في حرية التعبير حرية تداول ونشر وتلقي الأخبار والآراء والأفكار مهما كان نوعها.
لا يمكن التقييد من حرّية التعبير إلا بمقتضى نص تشريعي وبشرط:
ـ أن تكون الغاية منه تحقيق مصلحة مشروعة تتمثل في احترام حقوق وكرامة الآخرين أو حفظ النظام العام أو حماية الدفاع والأمن الوطني.
ـ وأن تكون ضرورية ومتناسبة مع ما يلزم اتخاذه من إجراءات في مجتمع ديمقراطي ودون أن تمثل خطرا على جوهر الحق في حرية التعبير والإعلام.
الفصل 2 ـ يهدف هذا المرسوم إلى تنظيم حرية التعبير. ويقصد بالمصطلحات التالية على معنى هذا المرسوم:
ـ الجهات الخاصة: الأشخاص الطبيعيون أو المعنويون الذين يتولون القيام بأي نشاط تجاري أو اجتماعي أو أي مهنة خاصة.
ـ الجهات العمومية: كل الجهات التي تشكل جزءا من أي مستوى أو فرع من فروع الدولة وكل المؤسسات والمنشآت العمومية وكل الهيئات التي تكون مكلفة بتنفيذ مرفق عام.
ـ التسجيل: كل الأعمال ذات الطابع الفني التي تهدف إلى تشخيص المصنفات الخاضعة للإيداع القانوني.
ـ الإيداع القانوني: إجراء يتمثل في تمكين الإدارة من نسخ من كل مصنف من المصنفات المنصوص عليها بهذا المرسوم ويهدف إلى التوثيق وإلى الحفاظ على الذاكرة الوطنية.
ـ المطبوعات: جميع منتوجات الطباعة الموجهة للعموم مهما كان شكلها.
ـ المصنّفات: كل الكتابات أو الرسوم أو الصور أو الأقوال المجرّدة أو غير ذلك من وسائل التعبير الموجهة للعموم متى كانت مدوّنة على ورق أو محفوظة بأوعية حافظة أو ممغنطة أو رقمية أو غيرها من الحافظات المعدّة للتداول.
ـ الكتاب: كل نشرية غير دورية مطبوعة أو رقمية تشتمل على 49 صفحة على الأقل غير داخلة في ذلك صفحات الغلاف.
ـ الدورية : كل نشرية دورية مهما كان شكلها تصدر تحت عنوان واحد في آجال متقاربة أو متباعدة ولو كانت غير منتظمة بشرط أن يكون تسلسلها مقررا لمدة غير محدودة وأن تتابع أعدادها من حيث الزمان والترقيم، وتعتبر دوريات على وجه الخصوص الجرائد اليومية والأسبوعية والنصف شهرية والمجلات والدوريات المكتوبة والمصورة والحوليات.
ـ الدورية ذات الصبغة الإخبارية الجامعة: كل دورية عامة أو حزبية تتضمن نقل مختلف الأخبار والمعلومات والآراء ذات الصبغة السياسية وغيرها من الأخبار المتعلقة بالشأن العام إلى عموم الناس.
الفصل 3 ـ كل المصنّفات الموجهة لعموم الناس التي يتم إصدارها بمقابل أو دون مقابل، يجب أن تحمل اسم وعنوان متولي الطبع أو المنتج أو الناشر أو الموزّع.
وتستثنى من أحكام الفقرة الأولى من هذا الفصل:
ـ المطبوعات الإدارية،
ـ المطبوعات التجارية،
ـ المطبوعات الصغيرة التي يعبّر عنها بمطبوعات المدينة،
ـ مطبوعات الانتخابات ورسوم القيم المالية.
وتخضع المطبوعات التي تعدّ من فئة المصنّفات الدورية والتي تصدر بصفة منتظمة أو غير منتظمة إلى أحكام الباب الثالث من هذا المرسوم.
الباب الثاني: في المؤلفات الفكرية والأدبية والفنية
الفصل 4 ـ تسجّل جميع المصنّفات المشار إليها بالفقرة الأولى من الفصل الثالث من هذا المرسوم في دفاتر خاصة من قبل الطابع أو المنتج أو الناشر أو الموزع حسب الحالة، ويخصّص لكل تسجيل تاريخ وعدد رتبي في سلسلة غير منقطعة.
الفصل 5 ـ يتولى كل طابع أو منتج أو ناشر حسب الحالة لمصنّف من المصنّفات المطبوعة غير الدورية المشار إليها بالفقرة الأولى من الفصل 3 من هذا المرسوم ممّا وقع إنتاجه أو إعادة إنتاجه بالبلاد التونسية إيداع ستة نظائر لدى مصالح الوزارة الأولى المكلفة بالإعلام وذلك قبل وضعه تحت طلب العموم.
وفي صورة مشاركة عدة متداخلين في الإنتاج يجب أن يتم الإيداع من طرف آخرهم.
ويتم الإيداع بالنسبة للمصنّفات غير الدورية التي وقع إنتاجها بالخارج وإدخالها للبلاد التونسية لغرض البيع من طرف الموزّع في نظير واحد لدى مصالح الوزارة الأولى المكلفة بالإعلام وذلك قبل وضعها تحت طلب العموم.
وعلى المصالح المذكورة بالوزارة الأولى أن تسلم في أجل أقصاه شهر من تاريخ الإيداع نظيرين من المصنفات الستة المودعة لديها المطبوعة وغير الدورية مما وقع إنتاجه أو إعادة إنتاجه بالبلاد التونسية إلى مركز التوثيق الوطني لغاية التوثيق ونظيرين للمكتبة الوطنية للحفاظ على الذاكرة الوطنيّة.
الفصل 6 ـ يعاقب كل من يخالف إجراءات التسجيل والإيداع القانوني المشار إليهما أعلاه بالفصل الخامس من هذا المرسوم بخطية تتراوح بين خمسمائة وألف دينار.
الباب الثالث: في الصحفيين وفي الصحف الدورية
القسم الأول ـ في الصحفي المحترف وفي حقوق الصحفيين
الفصل 7 ـ يعدّ صحفيا محترفا طبقا لأحكام هذا المرسوم كل شخص حامل على الأقل للإجازة أو ما يعادلها من الشهائد العلمية يتمثل نشاطه في جمع ونشر المعلومات والأخبار والآراء والأفكار ونقلها إلى العموم بصورة رئيسية ومنتظمة في مؤسّسة أو عدة مؤسّسات للصحافة يومية أو دورية أو في وكالات الأنباء أو في مؤسّسة أو عدة مؤسّسات للإعلام السمعي البصري أو للإعلام الإلكتروني بشرط أن يستمد منها موارده الأساسية.
ويعدّ أيضا صحفيا محترفا المراسل بتونس أو بالخارج بشرط أن تتوفر فيه الشروط التي اقتضتها الفقرة السابقة.
يلحق بالصحفيين المحترفين المشار إليهم بالفقرة الأولى أعلاه المساعدون لهم مباشرة، كالمحرّرين والمترجمين والمحرّرين والموثقين والمخبرين بالتصوير اليدوي أو الشمسي أو التلفزي باستثناء أعوان الإشهار وجميع من لا يقدم إلا مساعدة عرضية مهما كان شكلها.
الفصل 8 ـ تسند البطاقة الوطنية للصحفي المحترف من طرف لجنة مستقلة متكوّنة من:
ـ مستشار من المحكمة الإدارية يعين باقتراح من الرئيس الأول للمحكمة الإدارية ليضطلع بمهام الرئيس،
ـ ثلاثة أعضاء يتم اقتراحهم من قبل منظمة الصحفيين الأكثر تمثيلا،
ـ عضو يمثل مديري مؤسسات الإعلام العمومي،
ـ عضو يتم اقتراحه من طرف منظمة مديري الصحف التونسية الأكثر تمثيلا،
ـ عضو يتم اقتراحه من طرف منظمة مديري مؤسسات الإعلام السمعي البصري الخاص الأكثر تمثيلا.
يتم تعيين رئيس وأعضاء اللجنة بأمر لمدة أربع سنوات غير قابلة للتجديد، ويقع تجديد أعضاء اللجنة كل سنتين بالتناوب في حدود النصف.
وفي حالة حصول شغور خلال الستة أشهر السابقة لانتهاء مدة العضوية، يقع سده خلال الخمسة عشر يوما الموالية لحدوثه، مع مراعاة أحكام الفقرة الأولى من هذا الفصل.
ويتولى أعضاء الهيئة المعينون لسد الشغور مباشرة مهامهم للمدة المتبقية للأعضاء الذين عينوا لتعويضهم. ويمكن تجديد مدة الأعضاء المعينين لسد الشغور في حالة توليهم لمهامهم لفترة لا تتجاوز سنتين.
لا يمكن للجنة أن تتداول إلا بحضور ثلثي أعضائها ويكون صوت رئيسها مرجّحا عند تساوي الأصوات.
تحدّد طريقة تقديم مطلب الحصول على بطاقة الصحفي المحترف وشروط إسنادها ومدة صلوحيتها وطريقة سحبها بأمر باقتراح من لجنة إسناد البطاقة الوطنية للصحفي المحترف.
يمكن الطعن في قرارات اللجنة أمام محكمة الاستئناف بتونس في أجل ثلاثين يوما ابتداء من تاريخ الإعلام، وعلى المحكمة أن تبت في الطعن في ظرف الشهرين المواليين لتقديم الدعوى. وتكون القرارات التي تصدر عن محكمة الاستئناف بتونس قابلة للطعن بالتعقيب أمام المحكمة الإداريّة طبقا للتشريع الجاري به العمل.
الفصل 9 ـ يمنع فرض أي قيود تعوق حرّية تداول المعلومات أو تحول دون تكافؤ الفرص بين مختلف مؤسّسات الإعلام في الحصول على المعلومات أو يكون من شأنها تعطيل حق المواطن في إعلام حرّ وتعدّدي وشفاف.
الفصل 10 ـ للصحفي كما لكل مواطن حق النفاذ للمعلومات والأخبار والبيانات والإحصائيات والحصول عليها من مصادرها المختلفة طبقا للشروط والصيغ والإجراءات التي نص عليها المرسوم عدد 41 المؤرخ في 26 ماي 2011 المتعلق بالنفاذ إلى الوثائق الإدارية للهياكل العمومية المنقح بالمرسوم عدد 54المؤرخ في 11 جوان 2011.
وللصحفي أن يطلب من الجهات المذكورة المعلومات والأخبار والإحصائيات التي تكون بحوزتها ما لم تكن هذه المواد سرّية بحكم القانون.
الفصل 11 ـ تكون مصادر الصحفي عند قيامه بمهامه ومصادر كل الأشخاص الذين يساهمون في إعداد المادة الإعلامية محمية، ولا يمكن الاعتداء على سرية هذه المصادر سواء بصفة مباشرة أو غير مباشرة إلا إذا كان ذلك مبرّرا بدافع ملح من دوافع أمن الدولة أو الدفاع الوطني وخاضعا لرقابة القضاء.
ويعتبر اعتداء على سرية المصادر جميع التحريات وأعمال البحث والتفتيش والتنصت على المراسلات أو على الاتصالات التي قد تتولاها السلطة العامة تجاه الصحفي للكشف عن مصادره أو تجاه جميع الأشخاص التي تربطهم به علاقة خاصة.
لا يجوز تعريض الصحفي لأي ضغط من جانب أي سلطة كما لا يجوز مطالبة أي صحفي أو أي شخص يساهم في إعداد المادة الإعلامية بإفشاء مصادر معلوماته إلا بإذن من القاضي العدلي المختص وبشرط أن تكون تلك المعلومات متعلقة بجرائم تشكل خطرا جسيما على السلامة الجسدية للغير وأن يكون الحصول عليها ضروريا لتفادي ارتكاب هذه الجرائم وأن تكون من فئة المعلومات التي لا يمكن الحصول عليها بأي طريقة أخرى.
الفصل 12 ـ لا يجوز أن يكون الرأي الذي يصدر عن الصحفي أو المعلومات التي ينشرها سببا للمساس بكرامته أو للاعتداء على حرمته الجسدية أو المعنوية.
الفصل 13 ـ لا تجوز مساءلة أي صحفي على رأي أو أفكار أو معلومات ينشرها طبقا لأعراف وأخلاقيات المهنة كما لا تجوز مساءلته بسبب عمله إلا إذا ثبت إخلاله بالأحكام الواردة بهذا المرسوم.
الفصل 14 ـ يعاقب كل من يخالف الفصول 11 و12 و13 من هذا المرسوم وكل من أهان صحفيا أو تعدى عليه بالقول أو الإشارة أو الفعل أو التهديد حال مباشرته لعمله بعقوبة الاعتداء على شبه موظف عمومي المقررة بالفصل 123 من المجلة الجزائية.
القسم الثاني: في الدوريات الوطنية
الفصل 15 ـ يكون نشر كل دورية حرا ودون ترخيص مسبق مع احترام إجراءات التصريح المشار إليها بالفصل 18 من هذا المرسوم.
الفصل 16 ـ يجب أن يكون لكل دورية مدير مسؤول تونسي بالغ سن الرشد ومتمتع بحقوقه المدنية والسياسية كما يجب أن يكون له مقر معلوم بالبلاد التونسية.
وإذا كانت الدورية صادرة عن شخص معنوي يجب اختيار مديرها حسب الحالة من بين أعضاء هيكل التسيير.
وفي صورة إذا ما كانت الدورية صادرة عن شخص مادي يكون هذا الشخص وجوبا مدير الدورية.
وإذا كان مدير الدورية متمتعا بحصانة ما يجب اختيار مدير آخر لها.
الفصل 17 ـ يجب أن يتم الفصل في كل مؤسّسة تصدر دورية بين وظيفتي الإدارة والتحرير، كما يجب أن يكون لكل دورية مدير للتحرير يمارس مهامه اعتمادا على هيئة تحرير إذا لم تكن لمديرها صفة الصحفي المحترف، ويعيّن مدير التحرير في هذه الحالة من قبل المؤسّسة التي تصدر للدورية.
ويشترط في مدير التحرير أن يكون تونسيّا بالغا من العمر ثلاثين سنة على الأقل ومتمتعا بحقوقه المدنية والسياسية.
الفصل 18 ـ يقدم مدير الدورية إلى رئيس المحكمة الابتدائية المختص ترابيا قبل أول إصدار تصريحا كتابيا على ورق حامل للطابع الجبائي في مقابل تسليمه وصلا في ذلك، وفي صورة رفض تسليم الوصل يقوم التبليغ بواسطة رسالة مضمونة الوصول مع الإعلام بالبلوغ إلى الجهة المذكورة مقام الوصل في ذلك.
ويتضمن هذا التصريح ما يلي:
ـ اسم ولقب مدير الدورية وتاريخ ولادته وجنسيته ومقره،
ـ عنوان الدورية ومجال تخصّصها ومقرّ إدارتها ومواعيد صدورها،
ـ المطبعة التي ستتولى طبعها،
ـ لغة أو لغات التحرير المعتمدة،
ـ مضمون من السجل التجاري،
ـ اسم ولقب ومهنة ومقر كل عضو من الأعضاء المسيرين للدورية.
وكل تغيير يدخل على البيانات المشار إليها أعلاه يجب إعلام رئيس المحكمة الابتدائية به في أجل خمسة عشر يوما من تاريخ حصوله وفقا لنفس الإجراءات المنصوص عليها بالفقرة الأولى من هذا الفصل.
الفصل 19 ـ يتم الإيداع القانوني في ستة نظائر لدى مصالح الوزارة الأولى المكلفة بالإعلام، وعلى مصالح هذه الوزارة أن تسلم في أجل أقصاه شهر من تاريخ الإيداع نظيرين من النظائر المودعة لديها إلى مركز التوثيق الوطني لغاية التوثيق ونظيرين إلى المكتبة الوطنية للحفاظ على الذاكرة الوطنية، وفي صورة مخالفة هذا الإجراء يعاقب مدير الدورية بخطية تتراوح بين ألفي وخمسة آلاف دينار.
الفصل 20 ـ يجب على كل مدير دورية ذات صبغة إخبارية جامعة أن يثبت في أي وقت أنه يشغل صحفيين يعملون لديه كامل الوقت لا يقل عددهم عن نصف فريق التحرير، يكونون حاملين للبطاقة الوطنية للصحفي المحترف أو محرزين على شهادة في ختم الدروس في الصحافة وعلوم الأخبار أو ما يعادلها، كما يجب على كل صحيفة يومية ذات صبغة إخبارية جامعة أن تشغل كامل الوقت فريق تحرير لا يقل عدد أعضائه عن عشرين صحفيا محترفا، ويجب على كل صحيفة أسبوعية ذات صبغة إخبارية جامعة أو صحيفة إلكترونية أن تشغل فريق تحرير لا يقل عدد أعضائه عن ستة صحفيين محترفين. وفي صورة مخالفة هذه المقتضيات يعاقب مدير الصحيفة بخطية تتراوح بين ألف وألفي دينار، وتضاعف الخطية في صورة استمرار خرق مقتضيات هذا الفصل.
الفصل 21 ـ في صورة مخالفة مقتضيات الفصول 16 و17 و18 و19 من هذا المرسوم يعاقب مدير الصحيفة أو الدورية بخطية تتراوح بين ألفي وخمسة آلاف دينار. ولا يمكن للدورية أن تستمر في الصدور إلا بعد إتمام موجبات الفصول المذكورة.
وفي صورة استمرار الدورية غير المصرح بها في الصدور يعاقب مديرها بخطية قدرها مائة دينار عن كل عدد يصدر بصورة مخالفة للأحكام المذكورة أعلاه.
وتنفذ هذه الخطية بعد انقضاء أجل عشرة أيام ابتداء من تاريخ صدور الحكم الحضوري أو ابتداء من اليوم العاشر الموالي للإعلام بالحكم الغيابي أو المعتبر حضوريا.
الفصل 22 ـ تضبط بأمر إجراءات التسجيل والإيداع القانوني المشار إليها بالفصول 4 و5 و19 من هذه المجلة.
القسم الثالث: أحكام تتعلق بالشفافية
الفصل 23 ـ يجب على كل مؤسسة تصدر دورية ذات صبغة إخبارية جامعة أن تنشر على أعمدتها:
أـ في كل عدد:
1/ أسماء وألقاب الأشخاص الطبيعيين المالكين إذا كانت المؤسّسة غير متمتّعة بالشخصية المعنوية،
2/ شكل المؤسّسة واسمها الاجتماعي ورأس مالها ومقرّها واسم ممثلها القانوني وأسماء شركائها الثلاثة الرئيسيين ومدّتها، إذا كانت المؤسّسة لها صفة الذات المعنويّة،
3/ اسم المدير المسؤول ومدير التحرير،
4/ عدد النسخ التي تتولى سحبها عند كل إصدار.
ب ـ خلال الشهر التاسع من السنة المالية الجارية وعلى نسختيها الورقية والالكترونية :
1/ أسماء من يمارسون إدارتها واسم وكيلها أو الشركة التي تصدرها، إذا كانت المؤسّسة محل وكالة حرّة،
2/ معدل سحبها خلال السنة المالية المنقضية، وموازنتها السنوية وحساب النتائج للمؤسسة الناشرة، مرفوقا عند الاقتضاء بأسماء الوكيل أو الوكلاء أو بتركيبة مجلس الإدارة أو بأعضاء هيئة إدارتها الجماعية وأعضاء مجلس المراقبة وقائمة المساهمين في رأس مالها، أو بأسماء أعضاء تجمع المصالح الاقتصاديّة الذي تنتمي إليه والاسم أو الاسم الجماعي للشركات المكونة له أو لتجمع الشركات الذي تنتمي إليه واسم الشركة الأم التي هي خاضعة لنفوذها القانوني أو الفعلي مع التنصيص على عدد الأسهم الراجعة لكل شركة وكافة العناوين التي تستغلها المؤسسة الناشرة.
ويعاقب كل من يخالف هذه الأحكام بخطية مالية تتراوح بين خمسين ومائة دينار عن كل عدد يتم نشره بصورة مخالفة لهذه الأحكام.
الفصل 24 ـ يجب أن تتخذ شكل مساهمات اسمية المساهمات التي تمثل رأس مال مؤسسة دورية ذات صبغة إخبارية جامعة ومساهمات الشركات التي تمتلك بصفة مباشرة أو غير مباشرة على الأقل 20 % من رأس المال أو من حقوق التصويت في المؤسسة التي تصدر دورية ذات صبغة إخبارية جامعة.
يجب على مجلس الإدارة أو الرقابة المصادقة على كل إحالة مساهمة تدخل في رأس مال المؤسسة التي تصدر دورية ذات صبغة إخبارية جامعة. وإذا كانت الإحالة أو الوعد بالإحالة من شأنهما أن يؤولا إلى الامتلاك المباشر أو غير المباشر لـ 20 % على الأقل من رأس مال المؤسسة التي تصدر دورية ذات صبغة إخبارية جامعة يجب إدراج إعلان عنهما في الصحيفة أو الصحف التابعة للمؤسسة.
الفصل 25 ـ كل شخص ثبت أنه أعار اسمه بأي طريقة لمالك دورية ذات صبغة إخبارية جامعة أو لممولها من أجل حجب شخصية المالك الحقيقي يعاقب بخطية تتراوح بين عشرة آلاف وأربعين ألف دينار، وتنسحب المسؤولية الجزائية على رئيس مجلس الإدارة أو على رئيس مجلس المراقبة أو على الوكيل وعلى كل المسيّرين إذا تمت عملية إعارة الاسم من قبل ذات معنوية.
الفصل 26 ـ على كل دورية ذات صبغة إخبارية جامعة أن تضبط تعريفة الإشهار الخاصة بها وعند الاقتضاء تعريفة إشهارها المشترك مع دورية أو عدة دوريات ذات صبغة إخبارية جامعة أخرى، وعليها أن تعلم بذلك العموم، وفي صورة مخالفة هذه المقتضيات يعاقب مالك الدورية بخطية تتراوح بين ألفين وخمسة آلاف دينار.
الفصل 27 ـ إن المنح أو الوعد بمنح مالك أو مدير تحرير دورية ذات صبغة إخبارية جامعة أو قبول هؤلاء لأموال أو منافع من أي جهة كانت عمومية أو خاصة بقصد التأثير على الخط التحريري للدورية، يعاقب مرتكبه بخطية مساوية لضعف المنافع المتحصل عليها على أن لا تقل عن خمسة آلاف دينار.
الفصل 28 ـ يمنع على كل دورية ذات صبغة إخبارية جامعة وعلى كل المتعاملين معها قبول أموال أو منافع من أي حكومة أجنبية، فيما عدا مساعدات الجهات الحكومية أو غير الحكومية الأجنبية المتعلقة بالتكوين وتنظيم الندوات المشتركة أو المبيعات والاشتراكات وإعلانات الإشهار التي تتحصل عليها مقابل الخدمات التي تسديها إلى حرفائها. ويعاقب كل من يخالف هذه الأحكام بخطية تساوي ضعف المنافع المتحصل عليها على أن لا تقل عن خمسة آلاف دينار.
الفصل 29 ـ كل إشهار يصدر في شكل مقال يجب أن تسبقه أو تعقبه عبارة (إشهار) أو (إعلان) أو (بلاغ)، كما يجب أن يقع تقديمه في شكل بارز يميزه عن بقية الأخبار والمقالات، وفي صورة مخالفة هذه الأحكام يعاقب مدير الدورية بخطية مساوية لضعف المنافع التي تحصل عليها الجاني على أن لا تقل عن خمسة آلاف دينار.
الفصل 30 ـ يمنع على مالك لكل دورية أو على مديرها أو مدير تحريرها أو على الصحفيين والمشتغلين بها قبول مبلغا من المال أو أي منافع أخرى ذات قيمة مالية قصد إضفاء صبغة الخبر أو المقال على إعلان أو إشهار.
يعاقب كل من يخالف هذه الأحكام بخطية تساوي المبلغ المتحصل عليه على أن لا تقل الخطية عن عشرة آلاف دينار. وتضاعف الخطية في صورة العود. وفي صورة ارتكاب المخالفة من قبل صحفي محترف يمكن للمحكمة أن تقضي أيضا بمنعه من الحصول على بطاقة الصحفي المحترف لمدّة خمس سنوات.
الفصل 31 ـ يمنع على كل دورية ذات صبغة إخبارية جامعة عدا الصحف الحزبيّة القيام بالدعاية في شكل إعلانات إشهار لفائدة أحد الأحزاب السياسية أو الأشخاص المترشحين للانتخابات العامة، وفي صورة مخالفة هذه الأحكام يعاقب مدير الدورية بخطية مالية تكون مساوية للمبلغ المتحصل عليه على أن لا تقل عن عشرة ألف دينار، وتضاعف الخطية في صورة العود.
الفصل 32 ـ كل مقال مستعار كليا أو جزئيا في لغته الأصلية أو مترجما عنها يجب أن يكون مصحوبا ببيان مصدره. وتعتبر كل مخالفة لهذه الأحكام انتحالا يعاقب مرتكبه بخطية من ألفي إلى ثلاثة آلاف دينار، بقطع النظر عن غرم الضرر الذي يمكن أن يطالب به المتضرر.
القسم الرابع : أحكام تتعلق بالتعدّدية
الفصل 33 ـ يمكن للشخص الواحد، سواء كان ماديا أو معنويا، أن يملك أو يدير أو يتحكم أو يصدر، على أقصى تقدير، في دوريتين ذات صبغة إخبارية سياسية وجامعة تختلف من حيث لغة التحرير وتكون لها نفس دورية الصدور. ولا يمكن أن يتجاوز السحب الجملي للدوريات ذات الصبغة الإخبارية السياسية والجامعة التي يمتلكها أو يديرها أو يتحكم فيها أو يصدرها شخص واحد 30% من السحب الجملي لهذا الصنف من الدوريات المنشورة بالبلاد التونسية.
الفصل 34 ـ يمنع اقتناء دورية ذات صبغة إخبارية سياسية وجامعة أو السيطرة عليها بالأغلبية في رأس المال أو بحقوق التصويت أو بعقد الوكالة الحرّة إذا كان من شأن هذه العملية أن تؤول إلى تمكين أحد الأشخاص الطبيعيين أو المعنويين أو مجمع من الأشخاص الطبيعيين أو المعنويين من امتلاك أو السيطرة بصفة مباشرة أو غير مباشرة على دوريات ذات صبغة إخبارية سياسية وجامعة يفوق عدد سحبها الجملي 30% من العدد الجملي للسحب لهذا النوع من الدوريات.
الفصل 35 ـ يجب على كل شخص يعتزم إحالة أو اقتناء الملكية أو الأغلبية التي تخوّل له السيطرة الفعليّة على كل مؤسسة تصدر دورية ذات صبغة إخبارية سياسية وجامعة التصريح بذلك لمجلس المنافسة.
ويمكن لمجلس المنافسة إما في نطاق التعهد التلقائي وإما بطلب من الوزير المكلف بالتجارة أو من الغير ممن له مصلحة في ذلك أن يطلب، بواسطة مقرريه أو بواسطة أعوان الإدارة العامة للمنافسة، من الإدارات والأشخاص كل الإرشادات اللازمة لمراقبة مدى احترام الدوريات ذات صبغة إخبارية سياسية وجامعة بالأحكام الواردة بهذا المرسوم. ولا يمكن للإدارات والأشخاص المعنيين بهذا الإجراء، في غياب أحكام قانونية مخالفة، التمسك بواجب المحافظة على السرّ المهني.
الفصل 36 ـ يعاقب كل من يخالف الأحكام الواردة بالفصول 33 و34 و35 من هذا المرسوم بخطية تتراوح بين خمسين ألف ومائة ألف دينار.
الفصل 37 ـ لمجلس المنافسة ولكل من تضرر من الممارسات المخلة بالشفافية المالية أو من التركيز الاقتصادي المشار إليها بالفصول من 23 إلى 38 من هذا المرسوم أن يطلب من المحاكم المختصة تتبع هذه المخالفات ووضع حد لها وذلك بقطع النظر عن غرم الضرر.
الفصل 38 ـ على كل المؤسسات التي تصدر دورية ذات صبغة إخباريّة سياسية وجامعة قبل صدور هذا المرسوم وضع نظامها الأساسي محل تطابق مع أحكام الأقسام الثاني والثالث والرابع من هذا الباب في أجل ستة أشهر من تاريخ دخول هذا المرسوم حيّز التنفيذ.
القسم الخامس: التصحيح وحق الردّ
الفصل 39 ـ يحق لكل شخص أن يطلب تصحيح كل مقال وردت فيه معلومات خاطئة، بشرط أن تكون له مصلحة مباشرة ومشروعة في تصحيحها، على أن لا يتجاوز نص التصحيح حجم المقال موضوع التصحيح.
وتنشر الدورية التصحيح وجوبا ومجانا في أحد الأعداد الثلاثة الموالية من تاريخ تبليغ التصحيح بالنسبة إلى الجرائد اليومية وفي العدد الموالي بالنسبة إلى بقية الدوريات.
الفصل 40 ـ يحق لكل شخص وقع التعرض إليه بصفة صريحة أو ضمنية بشكل يؤدي إلى إلحاق ضرر بحقوقه الشخصية أن يمارس حق الرد.
تنشر الدورية الرد وجوبا ومجانا في أحد الأعداد الثلاثة الموالية من تاريخ تبليغها مقال الرد بالنسبة إلى الجرائد اليومية وفي العدد الموالي بالنسبة إلى بقية الدوريات.
ويدرج الرد في نفس الموقع وبنفس الحروف وفي حدود حجم المقال المعقب عليه دون أي اقحام ودون اعتبار العنوان والتحيات والمقدمات المألوفة والإمضاء. ولا يمكن أن يتجاوز الرد 200 سطرا ولو كان المقال أطول من ذلك ويفتح كل تعقيب حقا جديدا في الرد طبقا لنفس القواعد.
ولا يجوز أن يتضمن الرد عبارات مخالفة للقانون أو للمصلحة المشروعة للغير أو من شأنها النيل من شرف صاحب المقال أو سمعته.
الفصل 41 ـ تترتّب عن مخالفة الفصلين 39 و40 من هذا المرسوم خطية مالية تتراوح بين ألف وثلاثة آلاف دينار بقطع النظر عن غرم الضرر وإمكانية الإذن بنشر حكم بالإدراج طبقا لأحكام الفصل 42 من هذا المرسوم.
الفصل 42 ـ تتولى المحكمة الابتدائية الكائن بدائرتها مقر المؤسسة التي تصدر الدورية النظر في الدعاوى المتعلقة بالامتناع عن إدراج حق الرد طبقا لإجراءات القضاء الاستعجالي، كما تتولى النظر في الدعاوى التي تهدف إلى وضع حد لحق الرد في صورة تضمنه عبارات مخالفة للقانون أو للمصلحة المشروعة للغير أو من شأنها النيل من شرف صاحب المقال أو سمعته.
وتبت المحكمة في ظرف العشرة أيام الموالية لتاريخ رفع القضية، ويمكن لها أن تقرّر أن الحكم الصادر بالإذن بالإدراج ينفذ بمجرد تحريره على المسودة بقطع النظر عن الاعتراض أو الاستئناف ولكن في حدود فرعه المتعلق بالإدراج، وفي صورة الطعن بالاستئناف تبت المحكمة المختصة في ظرف الخمسة عشر يوما الموالية لتاريخ تسجيل مطلب الاستئناف بكتابة المحكمة.
الفصل 43 ـ يخفض إلى أربع وعشرين ساعة أجل الإدراج المنصوص عليه بالفصل 42 من هذا المرسوم خلال المدة الانتخابية وذلك فيما يتعلق بالجرائد اليومية. ويجب في هذه الحالة أن يبلغ الرد إلى الجريدة المتضمنة للمقال المراد التعقيب عليه قبل ست ساعات من وقت طبعها. وعلى الجريدة ابتداء من تاريخ انطلاق المدة الانتخابية أن تعلم النيابة العمومية بوقت الشروع في طبعها وإلا تكون عرضة للعقوبة المنصوص عليها بالفصل 41 من هذا المرسوم. ويجوز الاستدعاء للحضور بالجلسة من ساعة إلى أخرى بإذن من رئيس المحكمة الابتدائية المختصة. ويمكن للمحكمة أن تأذن بتنفيذ الحكم القاضي بالإدراج على المسودة بقطع النظر عن كل طعن بالاعتراض أو بالاستئناف ولكن في حدود فرعه المتعلق بالإدراج. ويعاقب المحكوم عليه الذي يرفض الامتثال للحكم بالإدراج في أجل أربع وعشرين ساعة من تاريخ صدوره بخطية تتراوح بين ثلاثة آلاف وخمسة آلاف دينار.
الفصل 44 ـ يمكن ممارسة حق الرد المنصوص عليه بالفصل 39 من هذا المرسوم من قبل الجمعيات المؤهلة بمقتضى نظامها الأساسي للدفاع عن حقوق الإنسان في صورة استهداف شخص أو مجموعة من الأشخاص في إحدى الدوريات إلى ادعاءات من شأنها النيل من كرامتهم أو شرفهم على أساس الأصل أو الجنس أو الدين. ولا يجوز لأي جمعية أن تمارس هذا الحق دون ترخيص صريح من المعني بالأمر إذا ما تعلق الادعاء بشخص أو بأشخاص معينين بذاتهم.
الفصل 45 ـ يمكن للمحكمة المختصة رفض دعوى التصحيح أو الرد إذا قامت الدورية تلقائيا بنشر تصحيح يؤدي بصفة فعلية إلى معالجة الضرر الذي ألحقته بالغير.
الفصل 46 ـ تسقط الدعوى المتعلقة بالإدراج بمضي ستة أشهر ابتداء من تاريخ صدور عدد الدورية موضوع الرد.
الباب الرابع : في التعليق بالطريق العام
الفصل 47 ـ يتولى رئيس البلدية بالنسبة للمنطقة البلدية والوالي بالنسبة للمناطق غير البلدية تعيين الأماكن المعدة خصيصا لتعليق النصوص المطبوعة الصادرة عن السلطة العامة. ويعاقب كل من يتولى تعليق المطبوعات الخاصة في هذه الأماكن بالخطية المقرّرة بالفصل 315 مكرّر من المجلة الجزائية.
الفصل 48 ـ تحدّد السلطة المختصة الأماكن المخصصة لتعليق الإعلانات الانتخابية وفق الشروط المبينة بالقوانين المتعلقة بالانتخابات بمختلف أصنافها.
الفصل 49 ـ يعاقب بخطية تتراوح من خمسمائة إلى ألف دينار كل من يتعمد إزالة أو تمزيق أو تغطية أو تشويه معلقة انتخابية تم تعليقها في المكان المخصص لها أو جعل قراءتها غير ممكنة بأي طريقة كانت وبشكل يؤول إلى تغيير محتواها.
الباب الخامس: في الجرائم المرتكبة بواسطة الصحافة
أو بأي وسيلة من وسائل النشر
القسم الأول: في التحريض على ارتكاب الجنح
الفصل 50 ـ يعاقب كمشاركين في ارتكاب ما يمكن أن يوصف بجنحة على معنى الفصل 51 وما بعده من هذا المرسوم كل من يحرّض مباشرة شخصا أو عدّة أشخاص على ارتكاب ما ذكر ممّا يكون متبوعا بفعل وذلك إما بواسطة الخطب أو الأقوال أو التهديد في الأماكن العمومية وإما بواسطة المطبوعات أو الصور أو المنقوشات أو الرموز أو بأي شكل من الأشكال المكتوبة أو المصورة المعروضة للبيع أو لنظر العموم في الأماكن العمومية أو الاجتماعات العامة وإما بواسطة المعلقات والإعلانات المعروضة لنظر العموم وإما بواسطة أي وسيلة من وسائل الإعلام السمعي والبصري أو الالكتروني.
والمحاولة موجبة للعقاب وفقا لمقتضيات الفصل 59 من المجلة الجزائية.
الفصل 51 ـ يعاقب بالسجن من عام إلى ثلاثة أعوام وبخطية من ألف إلى خمسة آلاف دينار كل من يحرّض مباشرة بواسطة وسيلة من الوسائل المبيّنة بالفصل 50 من هذا المرسوم على ارتكاب جرائم القتل أو الاعتداء على الحرمة الجسدية للإنسان أو الاغتصاب أو النهب وذلك إذا لم يكن التحريض متبوعا بمفعول دون أن يمنع ذلك من تطبيق الفصل 32 من المجلة الجزائية أما إذا كان التحريض متبوعا بمفعول فيرفع أقصى العقاب إلى خمسة أعوام سجنا.
ويعاقب بنفس العقاب من ينوّه بواسطة نفس الوسائل بالجرائم المنصوص عليها بالفقرة الأولى من هذا الفصل أو بجرائم الحرب أو جرائم ضد الإنسانية أو التعاون مع العدو.
الفصل 52 ـ يعاقب بالسجن من عام إلى ثلاثة أعوام وبخطية من ألف إلى ألفي دينار كل من يدعو مباشرة بواسطة وسيلة من الوسائل المبيّنة بالفصل 50 من هذا المرسوم إلى الكراهية بين الأجناس أو الأديان أو السكان وذلك بالتحريض على التمييز واستعمال الوسائل العدائية أو العنف أو نشر أفكار قائمة على التمييز العنصري.
الفصل 53 ـ يعاقب بخطية من ألف إلى ألفي دينار كل من يتعمد، بالوسائل المذكورة بالفصل 50 من هذا المرسوم، استعمال بيوت العبادة للدعاية الحزبية والسياسية وكل من يتعمد النيل من إحدى الشعائر الدينية المرخص فيها.
القسم الثاني: في الجنح ضدّ الأشخاص
الفصل 54 ـ يعاقب بخطية من ألفي إلى خمسة آلاف دينار كل من يتعمد بالوسائل المذكورة بالفصل 50 من هذا المرسوم نشر أخبار زائفة من شأنها أن تنال من صفو النظام العام.
الفصل 55 ـ يعتبر ثلبا كل ادعاء أو نسبة شيء غير صحيح بصورة علنية من شأنه أن ينال من شرف أو اعتبار شخص معين بشرط أن يترتب عن ذلك ضرر شخصي ومباشر للشخص المستهدف.
وإعلان ذلك الادعاء أو تلك النسبة بصورة مباشرة أو بواسطة النقل يعاقب مرتكبه حتى ولو وقع ذلك في صيغة الاحتمال أو كان يقصد به شخص لم تقع تسميته بصفة صريحة على أنّ الاهتداء إليها تيسّره فحوى العبارات الواردة في الخطب أو النداءات أو التهديدات أو الكتابات أو المطبوعات أو المعلقات أو الرسوم أو الإعلانات أو المنشورات الإلكترونية.
الفصل 56 ـ يعاقب مرتكب الاعتداء بالثلب بإحدى الطرق المبينة بالفصل 50 من هذا المرسوم بخطية من ألف إلى ألفي دينار مع الإذن بنشر مقتطفات من الحكم الصادر في القضية على عدد الدورية المحكوم ضدها الموالي لتاريخ إعلامها بالحكم وذلك بقطع النظر عن غرم الضرر.
الفصل 57 ـ يعتبر شتما كل عبارة تنال من الكرامة أو لفظة احتقار أو سب لا تتضمن نسبة شيء معين، والاعتداء بالشتم بالوسائل المبينة بالفصل 50 من هذا المرسوم يعاقب مرتكبه بخطية من خمسمائة إلى ألف دينار مع الإذن بنشر مقتطفات من الحكم الصادر في القضية على عدد الدورية المحكوم ضدها الموالي لتاريخ إعلامها بالحكم.
الفصل 58 ـ لا تسري أحكام الفصول 55 و56 و57 من هذا المرسوم على الثلب أو الشتم الموجهين ضد الأموات إلا في الصور التي يُقصد فيها الاعتداء شخصيا على شرف الورثة أو اعتبارهم.
وللورثة أو الأزواج ممارسة حق الرد المنصوص عليه بالفصل 40 من هذا المرسوم سواء قصد مرتكب الثلب الاعتداء على شرفهم أو اعتبارهم أو لم يقصده.
الفصل 59 ـ لا يمكن إثبات موضوع الثلب في الصور الآتية:
أ ـ إذا كان الأمر المنسوب يتعلق بالحياة الخاصة للشخص؛
ب ـ إذا كان الأمر المنسوب يتعلق بجريمة انقضت بالعفو أو بالتقادم أو بعقوبة شملها استرداد الحقوق.
يمكن الإدلاء بالحجة المضادة في جرائم الثلب والشتم المنصوص عليها بالفصول 55 و56 و57 من هذه المجلة. ويوقف التتبع إذا ثبت موضوع الثلب، ويحمل عبء الإثبات على المتهم إذا ما كان الادعاء أو نسبة الشيء يتعلق بالشأن العام.
إذا كان الأمر المنسوب موضوع تتبّع جزائي بطلب من النيابة العمومية أو بناء على شكوى من المظنون فيه تتوقف إجراءات المحاكمة في قضية الثلب في انتظار مآل التتبع الجزائي.
القسم الثالث: في النشر الممنوع
الفصل 60 ـ يعاقب بالسجن من عام إلى ثلاثة أعوام وبخطية من ثلاثة آلاف إلى خمسة آلاف دينار كل من يتولى نقل معلومات عن جرائم الاغتصاب أو التحرّش الجنسي ضد القصّر بأي وسيلة كانت متعمدا ذكر اسم الضحية أو تسريب أية معلومات قد تسمح بالتعرف عليها.
ويعاقب بنفس العقوبة كل من يتعمّد توريد أو توزيع أو تصدير أو إنتاج أو نشر أو عرض أو بيع أو حيازة مواد إباحية عن الأطفال.
الفصل 61 ـ يحجّر نشر وثائق التحقيق قبل تلاوتها في جلسة علنية ويعاقب مرتكب ذلك بخطية تتراوح بين ألف وألفي دينار.
ويسلط نفس العقاب على من ينشر دون إذن من المحكمة المتعهدة، بطريقة النقل مهما كانت الوسائل لا سيما بالهواتف الجوالة أو بالتصوير الشمسي أو بالتسجيل السمعي أو السمعي البصري أو بأية وسيلة أخرى، كلا أو بعضا من الظروف المحيطة بالمحاكمات المتعلقة بالجرائم أو الجنح المنصوص عليها بالفصول 201 إلى 240 من المجلة الجزائية.
الفصل 62 ـ يحجّر التناول الإعلامي لأي قضية من قضايا الثلب في الصور المنصوص عليها بالفقرتين (أ) و(ب) من الفصل 59 من هذا المرسوم وكذلك بقضايا ثبوت النسب والطلاق والإجهاض.
يحجّر أثناء المرافعات وداخل قاعات جلسات المحاكم استعمال آلات التصوير الشمسي أو الهواتف الجوالة أو التسجيل السمعي أو السمعي البصري أو أي وسيلة أخرى إلا إذا صدرت في ذلك رخصة من السلطة القضائية ذات النظر. وكل مخالفة لهذه الأحكام يعاقب عنها بخطية من مائة وخمسين إلى خمسمائة دينار مع حجز الوسائل المستعملة لذلك الغرض.
الفصل 63 ـ لا يمكن القيام بدعوى من أجل الثلب أو هضم الجانب إن صدر عن حسن نية وصف مطابق للمرافعات لدى المحاكم أو للتقارير المقدّمة إليها.
يمكن للمتضرر من الثلب الذي لم يكن طرفا في القضية الجزائية القيام في جميع الحالات بالدعوى المدنية.
الفصــــل 64 ـ إذا صـــــدر حكم بالإدانـــــة يمكن للمحاكـم المتعهــّدة أن تــأذن بحجــز الكتابــــات أو المطبوعــــــات أو المعلقـــــات أو الرســـــــوم أو الإعلانــــات أو الأفـــــــلام أو الاسطوانـــــات أو الأشرطــــــة الممغنطــــــة أو وسائل التسجيل الرقمي أو النشر الالكتروني أو غير ذلك مما هو موضوع التتبع، كمـــا لهــا في جميع الصور أن تــأذن بحجز أو بإبطـــال أو بإتلاف جميع النسخ المعروضة للبيع أو الموزعة أو الموضوعة تحت أنظار العموم، ويمكن لها أيضا أن تقتصر على الإذن بحذف أو بإتلاف بعض أجزاء من كل نظير من النسخ المحجوزة.
كلّ حكم بالعقاب من أجل العود على أساس التهديد بالتشهير ينجر عنه إيقاف الدورية أو المصنفات الواقع تتبعها إلى حين امتثال صاحبها لما أمرت به المحكمة المتعهدة وذلك بقطع النظر عن أحكام المجلة الجزائية المتعلقة بجنحة التهديد بالتشهير.
الباب السادس : في التتبعات والعقوبات
الفصل 65 ـ يعاقب بصفة فاعلين أصليين بالعقوبات التي تستوجبها الجرائم المنصوص عليها بهذا المرسوم:
أوّلا : مديرو الدوريات أو الناشرون مهما كانت مهنهم أو صفاتهم،
ثانيا : عند عدم وجود من ذكر، المؤلفون،
ثالثا : عند عدم وجود المؤلفين، متولوا الطبع أو الصنع،
رابعا : عند عدم وجود متولي الطبع أو الصنع، الباعة والموزعون وواضعو المعلقات.
الفصل 66 ـ إذا كان مديرو الدوريات أو الناشرون مشمولين بالتتبعات يقع تتبع المؤلفين بصفة مشاركين.
كما يجوز إجراء التتبعات بنفس تلك الصفة وفي جميع الصور ضد جميع الأشخاص الذين يمكن أن ينطبق عليهم الفصل 32 من المجلة الجزائية ولا يمكن تطبيق هذه الفقرة على متولي الطبع فيما يخص أعمال الطباعة.
على أنه يمكن تتبع متولي الطبع بصفته مشاركا في صورة صدور حكم بانتفاء المسؤولية الجزائية بالنسبة إلى مدير الدورية. ويقع التتبع في هذه الصورة في أجل ستة أشهر من تاريخ ارتكاب الجريمة وعلى أقصى تقدير في أجل لا يتجاوز ستة أشهر من تاريخ ثبوت انتفاء مسؤولية مدير الدورية.
الفصل 67 ـ إنّ مالكي المصنفات المطبوعة أو الصوتية أو المرئية أو الرقمية مسؤولون مدنيا مع الأشخاص المعينين بالفصلين 65 و66 من هذا المرسوم وملزمون على الأخص بأداء الخطايا والغرامات بالتضامن مع المحكوم عليهم.
الفصل 68 ـ لا يمكن القيام بدعوى مدنية منفصلة عن الدعوى العمومية في جنح الثلب المنصوص عليها بهذا المرسوم إلا في حالتي وفاة مرتكب الجنحة أو تمتعه بالعفو العام أو قيام مانع حال دون التتبع الجزائي.
الفصل 69 ـ تتم إثارة التتبعات في الجنح المرتكبة بواسطة الصحافة أو بأي وسيلة أخرى من وسائل الإعلام طبقا للأحكام الآتية:
أوّلا : في صورة الثلب المنصوص عليه بالفصل 55 من هذا المرسوم وفي صورة الشتم المنصوص عليه بالفصل 57 من هذا المرسوم لا يتم التتبع إلا بشكاية من الشخص الموجه إليه الثلب أو الشتم. على أنه يمكن القيام بالتتبع رأسا من طرف النيابة العمومية إذا كان الثلب أو الشتم موجها إلى فئة من الأشخاص ممن ينتمون إلى أصل أو إلى عرق أو إلى دين معين وكانت الغاية منه التحريض على التباغض بين الأجناس أو الأديان أو السكان وذلك باستعمال الأعمال العدائية أو العنف أو إلى نشر أفكار قائمة على التمييز العنصري طبقا لأحكام الفصل 52 من هذا المرسوم،
ثانيا : في صورة الثلب أو الشتم الموجه ضد شاهد لا يتم التتبع إلا بشكاية صادرة عن الشاهد الذي يدعي أن الثلب والشتم موجه ضده،
ثالثا : في صورة الثلب أو الشتم الموجه ضد رؤساء الدول والحكومات الأجنبية ورؤساء البعثات الدبلوماسية فإن التتبع يتم بطلب من المعتدى عليه. ويوجه الطلب إلى وزارة الشؤون الخارجية التي تحيله على وزارة العدل للإذن بإجراء التتبع.
الفصل 70 ـ يمكن لكل جمعية ثبت تأسيسها قبل سنة من تاريخ ارتكاب الفعل، بشرط أن تكون مؤهلة بمقتضى نظامها الأساسي للدفاع عن حقوق الإنسان ومناهضة أشكال التمييز المؤسسة على الأصل أو الجنس أو الدين أن تمارس الدعوى الخاصة المرتبطة بالجريمة المنصوص عليها بالفصل 51 من هذا المرسوم. وإذا ارتكبت الجريمة ضد أشخاص معينين بذاتهم فلا يسمح لها بمباشرة هذه الدعوى إلا بموافقة كتابية وصريحة من الأشخاص المعنيين بالأمر.
الفصل 71 ـ في صورة حصول تتبعات طبقا للفصول من 50 إلى 58 ومن 60 إلى 66 من هذا المرسوم على المحكمة التي تنظر في الأصل بعد سماع الأطراف المعنية وفي أجل خمسة عشر يوما أن تبت بحجرة الشورى في موضوع التتبع.
ويحط ميعاد الحضور إلى 48 ساعة في صورة الثلب أو الشتم الموجهين إلى مترشح لخطة انتخابية وذلك ابتداء من تاريخ فتح باب الترشحات. ولا يمكن تأخير الجلسة إلى ما بعد اليوم السابق عن اليوم المعين للانتخابات. وفي هذه الصورة لا تنطبق أحكام الفصول 72 و73 و74 و75 من هذا المرسوم.
ويكون الحكم الذي تتخذه المحكمة قابلا للتنفيذ الوقتي بقطع النظر عن كل طعن بالاستئناف. وتبت محكمة الاستئناف في أجل خمسة عشر يوما ابتداء من تاريخ تقديم المطلب لكتابة المحكمة.
يعاقب المحكوم ضده الذي لا يمتثل لما قضت به المحكمة بخصوص إدراج مقتطفات من الحكم بالإدانة بخطية مقدارها عشرة دنانير عن كل عدد من الدورية يصدر دون الامتثال للحكم المذكور.
الفصل 72 ـ يجب أن يبين بالاستدعاء أو التنبيه وصف الفعل المشتكى منه والنص القانوني الذي ينبني عليه القيام، وإذا وقع الاستدعاء من صاحب الشكاية ينبغي أن يحتوي على تعيين مقره بالمدينة المنتصبة بها المحكمة المرفوعة لديها الدعوى ويقع تبليغ ذلك لكل من المتهم والنيابة العمومية وإلا بطل التتبع.
ولا يقل الأجل بين تبليغ الاستدعاء والحضور لدى المحكمة عن عشرين يوما.
الفصل 73 ـ إذا أراد المتهم إثبات انعدام جريمة الثلب طبقا لأحكام الفصل 59 من هذا المرسوم فعليه أن يقدم إلى النيابة العمومية بواسطة تصريح لكتابة المحكمة أو إلى الشاكي بالمحل الذي اتخذه مقرا له بحسب ما يكون الاستدعاء صادرا بطلب من الأول أو من الثاني وذلك في أجل عشرة أيام من بلوغ الاستدعاء :
أولا : بيانا في الأفعال المنسوبة والموصوفة بالتنبيه أو الاستدعاء والتي يريد إثبات صحتها،
ثانيا : نسخة من الوثائق والمستندات المتعلقة بها،
ثالثا : أسماء الشهود الذين يريد الاحتجاج بشهاداتهم ومهنهم ومقرّاتهم،
وعلى المتهم علاوة على ذلك أن يعين في نفس الأجل محل مخابرته في دائرة المحكمة وإلا سقط حقه في رد تهمة الثلب الموجهة له.
الفصل 74 ـ يتعين إعلام المتهم من قبل الشاكي بواسطة عدل منفذ أو النيابة العمومية بالطريقة الإدارية في غضون خمسة أيام من تاريخ الاستدعاء وفي كل الحالات قبل انعقاد الجلسة بثلاثة أيام بأن نسخ الوثائق وأسماء الشهود الذين يريد بواسطتهم الإدلاء بالحجة المضادة وكذلك مهنهم ومقراتهم وضعت على ذمته بكتابة المحكمة.
الفصل 75 ـ على المحكمة التصريح بحكمها في جرائم الثلب والشتم المنصوص عليها بالفصول 55 و56 و57 من هذا المرسوم في أجل أقصاه شهر ابتداء من تاريخ الجلسة الأولى.
الفصل 76 ـ يسقط حق القيام بالدعوى العمومية والدعوى المدنية عن الجنح أو المخالفات المنصوص عليها بهذا المرسوم بمضي ستة أشهر كاملة من تاريخ وقوعها أو من يوم آخر عمل إجرائي من أعمال التتبع.
الفصل 77 ـ يمكن تطبيق الفصل 53 من المجلة الجزائية في جميع الصور الواردة بهذا المرسوم.
الفصل 77 ـ يتم تجديد تعيين نصف أعضاء لجنة إسناد البطاقة الوطنية للصحفي المحترف المعينين بالتناصف لتمثيل الصحفيين ومديري مؤسسات الإعلام طبقا لأحكام الفصل 8 من هذا المرسوم خلال المدة النيابية الأولى بالقرعة.
الفصل 78 ـ لا تنطبق أحكام الفقرة الأولى من الفصل 7 من هذا المرسوم في ما يخص شرط الشهادة العلمية على الصحفيين المحترفين الذين سبق لهم أن اشتغلوا بهذه الصفة مدة سنة كاملة على الأقل قبل دخول هذا المرسوم حيّز التنفيذ في مؤسسة من مؤسسات الإعلام المكتوب أو السمعي أو البصري أو الالكتروني.
الفصل 79 ـ تلغى جميع النصوص السابقة المخالفة وخاصة مجلة الصحافة الصادرة بالقانون عدد 32 لسنة 1975 المؤرّخ في 28 أفريل 1975 وجميع النصوص اللاحقة المتمّمة والمنقحة له والفصول 397 و404 و405 من مجلة الشغل.
الفصل 80 ـ ينشر هذا المرسوم بالرائد الرسمي للجمهورية التونسية ويدخل حيز التنفيذ من تاريخ نشره.

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

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Art. 21

Art. 22

Art. 23

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