Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/650-PGP
Timestamp: 2018-06-22 03:34:15+00:00

Document:
SJ - Garantie contre les changements de position de l'administration fiscale - Garantie contre les changements de doctrine - Procédures de rescrit fiscal - Rescrit fiscal, garantie apportée par une prise de position formelle sur l'appréciation d'une situation de fait - Rescrits spécifiques avec l'accord implicite en cas d'absence de réponse de l'administration dans un délai encadré - Rescrits relatifs aux jeunes entreprises innovantes (JEI) ou aux jeunes entreprises universitaires (JEU) et aux pôles de compétitivité
650-PGPSJ - Garantie contre les changements de position de l'administration fiscale - Garantie contre les changements de doctrine - Procédures de rescrit fiscal - Rescrit fiscal, garantie apportée par une prise de position formelle sur l'appréciation d'une situation de fait - Rescrits spécifiques avec l'accord implicite en cas d'absence de réponse de l'administration dans un délai encadré - Rescrits relatifs aux jeunes entreprises innovantes (JEI) ou aux jeunes entreprises universitaires (JEU) et aux pôles de compétitivité2
BOI-SJ-RES-10-20-20-40-20140728
Le dispositif prévu au 4° de l’article L. 80 B du LPF s'applique aux jeunes entreprises innovantes (JEI) et des jeunes entreprises universitaires (JEU) au sens du 3° b de l'article 44 sexies-0 A du CGI.
Pour prétendre aux avantages fiscaux et sociaux attachés à ce statut , l’entreprise doit remplir les conditions prévues par l’article 44 sexies-0 A du CGI qui concernent notamment sa taille, son âge, l’engagement d’un montant minimum de dépenses de recherche, les modalités de détention de capital et le caractère réellement nouveau de l’activité.
Le I de l'article 44 sexies A du CGI tire les conséquences fiscales de l’obtention de ce statut de JEI au regard du montant et de la durée d’exonération d’impôt sur les sociétés.
Le 4° de l'article L. 80 B du LPF dispose, en effet, que les entreprises peuvent s'assurer auprès de l'administration fiscale qu'elles remplissent les conditions légales pour bénéficier des dispositions de l’article 44 sexies-0 A du CGI.
La demande de l’entreprise ne présente pas un caractère obligatoire. Les entreprises qui estiment remplir les conditions de l'article 44 sexies-0 A du CGI et de l'article 44 sexies A du CGI peuvent déposer leur déclaration de résultats et y indiquer le montant du bénéfice exonéré.
À la différence des dispositions des 2°, 3° et 3° bis de l'article L. 80 B du LPF, le caractère préalable du dépôt de la demande avant l’opération n’est pas exigé.
La demande doit porter exclusivement sur l’article 44 sexies-0 A du CGI visé par le 4° de l'article L. 80 B du LPF demandes portant sur d'autres textes ne peuvent entrer que dans le champ du 1° de l’article L. 80 B du LPF.
La demande, écrite et signée par le contribuable lui-même ou par un représentant habilité, doit être établie sur papier libre conformément aux modèles fixés par arrêté du ministre du budget et repris en annexes à l'arrêté du 27 octobre 2004. Les modèles relatifs aux JEI et JEU sont disponibles aux BOI-LETTRE-000186 et BOI-LETTRE-000229.
La garantie instituée par le 4° de l'article L. 80 B du LPF ne peut bénéficier qu'aux contribuables de bonne foi, c'est-à-dire qui mettent l'administration en état de se prononcer en pleine connaissance de cause sur la question posée.
Les demandes déposées au titre du 4° de l'article L. 80 B du LPF relatives au statut de J.E.I. ou de J.E.U. doivent être adressées à la direction dont dépend le service auprès duquel le contribuable est tenu de souscrire ses obligations déclaratives.
Lorsque la demande parvient à un service incompétent, ce service la transmet sans délai au service compétent et en informe l'auteur de la demande. Dans ce cas, le délai prévu au 4° de l'article L. 80 B du LPF court à compter de la date de réception par le service compétent saisi.
Les dispositions réglementaires prévues par le décret n° 2004-1067 du 06 octobre 2004 (LPF, art. R.* 80 B-7) précisent les modalités applicables.
- les dispositions applicables sont les mêmes que celles relatives au 2° de l'article L. 80 B du LPF sous réserve de l’application de certaines dispositions spécifiques ;
Cet avis n’est pas sollicité lorsqu’il ressort que les autres conditions prévues par l’article 44 sexies-0 A du CGI ne sont pas réunies. Il convient alors de notifier la réponse défavorable dans les meilleurs délais et en toute hypothèse avant l’expiration du délai de trois mois.
Lorsque le ministère en charge de la recherche est saisi, l’article R.* 80 B-7 du LPF prévoit que la demande d'éléments complémentaires prévue à l'article R.* 80 B-3 du LPF peut être faite par le délégué régional à la recherche et à la technologie ou le directeur départemental des finances publiques. La demande d'éléments complémentaires doit être adressée le plus rapidement possible au contribuable, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception.
Dans la situation où l’administration est saisie d’une demande au titre du 4° de l'article L. 80 B du LPF, elle dispose d'un délai de réponse de trois mois.
La réponse de l’administration doit être motivée en rappelant très précisément les conditions qui ont conduit à ne pas accorder à la société le bénéfice des dispositions sollicitées au vu de la situation exposée dans la demande. Cette obligation relève des dispositions légales prévues au 4° de l'article L. 80 B du LPF.
Si elle ne partage pas l'avis de l'administration, l’entreprise a la faculté de solliciter un second examen dans les conditions prévues à l'article L. 80 CB du LPF (BOI-SJ-RES-10-30).
La réponse de l'administration vaut prise de position formelle sur la situation de fait de l'entreprise au regard du texte légal en cause. L'administration est engagée par sa réponse dans les conditions prévues par l'article L. 80 A et 1° de l'article L. 80 B du LPF et ne saurait exercer son droit de reprise.
En outre, dès lors que la prise de position de l’administration fiscale sur une demande d’éligibilité au statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) est opposable aux organismes chargés du recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociale, l’administration doit, comme l’indique l’article R.* 80 B-7 du LPF, en informer l’organisme concerné. En raison du caractère confidentiel du projet, seule une copie de la première page de la demande et la réponse apportée peuvent être transmises à cet organisme.
Le 3°-a de l'article 44 sexies-0 A du CGI dispose notamment que l’entreprise doit consacrer 15% de ses charges fiscalement déductibles à des dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche.
Lorsqu’une demande d’une JEI a été déposée préalablement à l’engagement de son projet de recherche au titre du 4° de l'article L. 80 B du LPF, la réponse favorable de l’administration fiscale lui évite ainsi d’avoir à déposer une nouvelle demande de rescrit spécifique au crédit d’impôt recherche.
Pour prétendre aux avantages fiscaux attachés à l’implantation géographique des entreprises qui participent à un projet de recherche et de développement, l’entreprise doit remplir les conditions prévues par l’article 44 undecies du CGI qui concernent notamment son activité et sa localisation géographique « pôle de compétitivité ».
- exonération totale de l’imposition forfaitaire annuelle (CGI, art. 223 nonies A) pendant une durée maximale de cinq ans ;
- exonération pendant cinq ans de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe professionnelle ou cotisation foncière des entreprises sur délibération des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre (CGI, art. 1383 F et 1466 E).
Les conditions d’application de la garantie sont les mêmes que celles prévues par le 4° de l'article L. 80 B du LPF, toutefois, il n’est pas prévu de saisine du ministère en charge de la recherche.
L’étendue de la garantie est la même que celle prévue par le 4° de l'article L. 80 B du LPF à l’exception des conséquences en matière de « rescrit Crédit d’Impôt Recherche ».
/bofip/650-PGP

References: l'article 44
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 44
 art. 223
 art. 1383