Source: https://books.google.to/books?id=xJwDAAAAQAAJ&pg=RA1-PA106&vq=crim&dq=editions:HARVARD32044115653651&output=html_text
Timestamp: 2020-07-13 08:41:51+00:00

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ART. 18. Los effets de la vente courront à partir du 1er juillet 1870, quelle que soit la date du contrat intervenu entre l'Etat el chacun des concessionnaires.
ART. 19. Nos ipinistres, elc.
N°51.- TRIBUNAUX CORRECTIONNELS D'ARBOIS ET DE GRAY, — 14 et 16 oct.
Chasse, arrêtés préfectoraux interdisani la chasse de tir dans les départe
meats occupés; force obligatoire,
Les arrêtés préfectoraux qui (lans les départements occupés ont interdit la chasse à tir pendant l'occupation soni légalement obligatoires (1).
(B***.) La question de la légalité des arrêtés préfectoraux qui, dans les départements occupés par les armées allemandes, ont interdit la chasse à tir pendant l'occupation et n'ont autorisé que certains modes de thasse, vient d'être sou
(1) La Gazette des Tribunaux avait, dans son numéro du 26 octobre 1871, émis ua avis contraire à la decision qui a prévalu dans les jugeinunts ci-dessus; nous croyons devoir le reproduire en son enuer.
La circulaire du ministre de l'intérieur en dale du 24 ao Qt dernier, sur l'exercice Ju droit de chasse dans les départements occupés par les troupes alleinandes, vient de soulever certains difficultés pratiques sur lesquelles nous avons été consultés.
« Quelyues prefels ont ouvert la cbasse dans leurs départements, quoique ceuxci soient partiellement occupés par les armées allemandés ou soumis aux passages de ces troupes. Toutefois, pour se conformer aux prescriptions, d'ailleurs ires-prudenies el Irès-sages de M. le ministre de l'intérieur, ils ont interdil la cbas.e au fusil dans les localités qui pouvaient être visitées par les Prussiens..
« M. le ministre de l'interieur à pense probablement que celle interdiction pouvait avoir lien par un simple arrèle prefectoral ou par une circulaire minislérielle. Nous voyons en effet dans une lettre qu'il a récemment adressée à un bonorable dépule et qui a reçu une certaine publicité : « La question relative à « l'ouverture de la chasse dans les véparlements occupés par les troupes alle& mandes a été l'objet d'un échange de dépêches entre M. le ministre des affaires « étrangères el mon département, el c'est à la suite de renseignements fournis « par les autorités allemandes qu'il n'a paru, ainsi qu'à mon collègue, impos& sible d'autoriser l'exercice de la chasse au fusil dans les départements encore « Occipés, »
« Mais un arrêté el même une circulaire suffisent-ils pour rendre celle interdiction légalement obligaluire el partiini, polis rendre les contrevenants passibles des peines correctionnelles éuictées par la loi du 3 mai 1844 ? C'est ce qu'il imporle r'examiner.
« La loi du 3 mai 1814 établit en principe que nul ne pourra chasser, même sur sa proprieté, si la chasse n'est pas ouverte et s'il ne lui a pas elé délivré d permis de cbasse par l'autorile competente. Elle déclare dans l'article 9 que « dans « lelemps où la chasse est onverie, le permis donne à celui qui l'a oblenuile droit a de chasser de jour à uir el a courre. » Elle aliribue aux prefels le droit d'ouvrir et de lerrer la cha::e dalls chaque departement, de refuser le permis de chasse a ceriains individus qui ont subi des condamnations ou qui se trouvent dans des conditions particulières d'existence; elle les charge ménie de délerminer l'époque de certaines chasses et les espèces d'animaux malfaisants que l'on peut détruire en tout lemps sur ses terres : elle les autorise également à prendre des arrelės pour prévenir la destruction des oiseaux, pour interdire la chasse en temps de ueige, ou pour autoriser l'emploi de chiens levriers ; mais nulle part elle ne leur a conféré le droit de détruire les concessions qu'elle a failes, d'interdire un mode de chasse qu'elle a permis, de restreindre, en un mot, son application en
levée, le même jour, devant les Tribunaux correctiounels d'Arbois (Jura), et de Gray (Haute-Saône).
A Arbois, l'individu poursuivi se nominail B***, cafetier à Poligny. Quoique muni d'un permis de chasse, il a été, le 16 octobre courant, condamné aux peines portées par l'article 12 de la loi du 3 mai 1844, pour avoir chassé à l'aide d'un fusil. Voici les motifs importants de la décision des premiers juges :
Altendu que c'est encore à tort que ce dernier soulient que l'arrêté du préfet du Jura, en date du 26 août 1871, qui a modifié celui din 13 du inéme mois, en déclarant que l'exercice du droit de chasse au fusil resterait suspendu dans toute la partie du département soumise de droit à l'occupation des troupes alleinandes, n'est pas légalement obligatoire, et que le Tribunal ne peut prononcer de peine contre ceux qui y contreviennent lorsqu'ils sont munis d'un perinis de chasse.
« Que celte prétention serait vraie si, pour interdire ou suspendre l'usage du fusil, le préfet s'était fondé sur les dispositions de la loi du 3 mai 1844, puisqu'alors il aurait, en défendant un mode de chasse formellement autorisé et en restreignant une faculté concédée en termes exprès, franchi le cercle des attributions que lui confèrent et que délerininent nettement les articles 3 et 9 de ladite loi, mais qu'il n'en est pas ainsi; que la prohibition dont la 14galité est contestée a, comme l'indiquent suffisainment soit les instructions ministérielles que vise l'arrêté qui la contient, soit la restriction que cet acte administratif rappelle dans son préambule, et qui était inséré dans l'arrêté
édictant des probibitions contre lesquelles son texte s'élève énergiquement luimême.
« On n'était pas d'accord, sous la loi de 1790, sur l'étendue des pouvoirs appartenant à l'autorité administrative en matière de chasse. Ainsi la Cour de Grenoble décidait, le 22 février 1827, qu'il appartenait à celle autorité de défendre la chasse au blet, à la glu, à la chouette et autres engins. D'autres Coors jugeaient, au contraire, que le droit de l'autoriié préfectorale se bornait à Orer le temps pendant lequel la chasse était permise, et qu'il était bors de ses pouvoirs de prohiber d'une manière permanente certains modes de poursuite du gibier (Cass., 12 mai 1842; Bourges, 11 mars 1841; Cass., 1er juillel 1849); mais personne n'hésitait a recounaiire que les arrétés pris en matière de chasse sur des objets non soumis au pouvoir préfectoral n'étaient nullement obligatoires pour les Tribunaux (Cass., 22 juin 1815). "
« Aujourd'hui, en déterminant avec détail, comme elle l'a fait dans l'article 9, les attributions des préfels, la loi de 1844 a mis fin sur ce point aux contradiclions de la jurisprudence. Non-seulement elle ne leur a pas donné le pouvoir de déterminer les modes de chasse en général, et par conséquent ne leur a pas laissé la faculté d'en interdire quelques-uns, à part certains cas spéciaux qu'elle précise, mais elle s'est réservé à elle seule celle détermination; elle n'autorise que deux moyens de poursuivre le gibier, la chasse à tir et la chasse à courre ; elle probibe tous les autres. Sa décision est claire ; l'autorité préfectorale ne peut oi l'étendre, pi la restreindre.
« Quelle sera notre conclusion ? Elle est facile à prévoir; les arrétés qui, en ouvrant la cbasse, ont interdit l'usage du fusil, ne sont pas légalement obligatoires, c'est-à-dire que les Tribunaux ne pruvent prononcer de peine contre les contrevenants à ces arrêlés lorsqu'ils soni munis d'un permis de chasse. Pour se conformer à l'esprit de la circulaire de M. le ministre de l'intérieur, circu. laire qui, nous l'avons déjà dit, a pour but d'éviter les collisions enire les Français et les soldals étrangers, MM. les préfets auraient da ne point ouvrir la chasse dans les pays occupés, et ne procéder à cette ouverture que pour les parties du territoire en dehors de la ligne d'occupation allemande. M. le ministre de l'intérieur pouvait également alleindre ce but par une autre voie ; il pouvait demander à l'Assemblée le vole (l'une loi modificative sur ce point de la loi de 1844. Le législateur seul, en effet, peul restreindre les facultés qu'il a concédées et interdire, même provisoirement, l'exercice d'un droit qu'il a explicitement reconnu. >
du 13 août, sa cause et son unique base : 1° dans la loi du 2 mars 1871 qui ratifie les préliminaires de paix signées à Versailles le 25 février précédent, et dont l'article 8 porte qu'après la conclusion et la ratification du trailé de paix définitif, l'administration des départements devant encore rester occupés par les troupes allemandes sera remise aux autorités françaises, mais que ces dernières seront tenues de se conformer aux ordres que les commandants desdites troupes allemandes croiront devoir donner dans l'intérêt de celles-ci; 2° dans la loi du 18 mai snivant qui ratifie le trailé définitif de paix conclu entre la République française et l'empire d'Allemagne, lequel traité maintient l'article 8 desdits préliminaires ; 30 dans l'avis adressé le 14 août par le commissaire civil prussien au préfet du Jura, affiché par ordre de celui-ci, et portant que l'autorité militaire allemande entend mainienir dans lout le territoire occupé, lel qu'il a été établi par la ligne de démarcation, la défense du port d'armes, comme cooséquence de l'état de siége;
« One les traités dont il vient d'être parlé ayant élé également slipulés, reçus, promulgés et publiés, sont devenus lois de l'Etat et obligatoires pour les simples citoyens ; qu'en concédant à l'autorité allemande le pouvoir d'interdire dans les départements occupés le port d'une arme quelconque, ils ont par cela même disposé implicilement que l'exercice du droit de chasse au fusil serait suspendu dans l'étendue du territoire soumis à l'occupation, si celle autorité l'exigeait, et que ce cas, venant à se réaliser, l'administration française userait des moyens propres à assurer l'accomplissement des obligations imposées aux pays envahis; que c'est là ce qui a eu lieu, et que lorsque le piélei du Jura a pris son arrêté du 26 août, il a agi comune délégué du gouvernement dans un intérêt général et d'ordre public, pour l'exécution des Traités inlerpalionaux prérappelės; qu'on ne saurait donc critiquer cet acte administratif, méconnaitre sa force obligatoire et prétendre qu'il ne peut servir de base à la pour-uile ».
Le 14 et le 16 octobre courant, le Tribunal correctionnel de Gray a rendu deux décisions identiques, motivées dans le même sens.
No 52. — COUR D'APPEL DE PARIS (Ch. corr.). - 31 août 1871. Delits forestiers, coupe d'arbros, enlèvemont de bornes, délibération
du conseil munioipal, poursuites contre le maire, renvoi. Si, ďaprès l'article 172 du Code forestier, la citation doit à peine de nullité contenir copie du procès-verbal et de l'acte d'affirmation, il en est autrement lorsque la preuve des délits forestiers ne résulte pas uniquement des procès-verbaux, mais est en outre recueillie par une information requise par le ministère public, et dans le cours de laquelle le juge d'instruction a entendu des dépositions de témoins, et a interrogé le prévenu.
L'enlèvement de terres, le comblement de fosses et autres actes de ce genre effectués en vortu de la délibération d'un conseil municipal et sous les ordres d'un maire, excluent toute intention criminelle constitutive de culpabilité, intention qui est un des éléments caractéristiques des délits forestiers comme de tous les autres délits.
(Letulle.) Le 3 juillet 1874, le Tribunal correctionnel de Pontoise rendait par défaut un jugement qui déclarait le sieur Letulle, maire de la cominune de Nerville (Seine-et-Oise), coupable de délits forestiers, et, lui faisant application
des articles 144, 192, 193, 194 et 198 du Code forestier et 456 du Code pénal, modifiés par les dispositions de l'article 463 dudit Code pénal, en raison des circonstances atténuintes, le condamnait: 1° à 13 fr. 20 d'amende pour coupe de quatre arbres ayant 3 décimètres de circonférence; 20 à 6 frauics d'amende pour coupe de trois arbres ayant 2 décimètres de circonférence ; 3° à 96 francs d'amende pour enlèvement de quarante-huit fagots; ho à 120 francs d'amende pour extraction et enlèvement de douze loinbereaux de terre et sable ; $° à 50 francs d'amende pour avoir, en partie, comblé des fossés, enlevé des bornes et piquels servant de limites; le condampait, en outre, à la restitution, dans les vingt-quatre heures de la significaliou du jugement, des bois, terres et sables enlevés, sinon au payement de la soine de 235 fr. 20 pour tenir lieu de leur valeur, etc.
M. Lelulle a interjeté appel de celle décision, et s'est présenté pour le soutenir, prétendant qu'il n'avail agi qu'en qualité de Daire et en verto d'une délibération du conseil inunicipal, et qu'il ne pouvait avoir commis de délits.
« La COUR: Vidant son délibéré ordonné à la dernière audience, sur le défaut de notification du procès. verbal et de l'acte d'affirmation; .
« Considérant que si, d'après l'article 172 du Code forestier, la citation doit, à peine de nullité, contenir copie du procès-verbal et de l'acte d'alar: mation, il en est autrement lorsque la preuve des délits forestiers ne résulle pas uniquement des procès-verbaux, mais est, en outre, recueillie par une information requise par le procureur de la République et dans le cours de laquelle le juge d'instruction a entendu des dépositions de téinoins el a interrogé le prevenu; que c'est ce dernier mode qui a été suivi dans la cause; - Que les 28 janvier et 26 avril 1871, le juge d'instruction de Pontoise a interrogé Letulle, lui a fait connaître les charges qui, tant des procès-ver: balix régulièrement affirmés que des dépositions des témoios entendus, s'é. levaient contre lui et a recueilli les réponses produites par ce prévenu pour se discuiper; - Que celle instruction a été clause par une ordonnance qui a renvoyé le prevenu devant le Tribunal correctionnel en qualifiant les divers délits dont il était inculpe; - Que ces qualifications, parties essentielles de l'ordonnance de l'envoi , ont éle textuellement reproduites dans la citation qui a assigné Letulle à comparaitre devant le Tribunal de Pontoise ; - Que de ce qui précède il résulle que la procédure est régulière et que le moyen de nullité proposé est inal forde;
« Sur le chef des conclusions du prévenu relatif à la qualité de maire : Cousidérant que, d'après la loi du 9 juin 1870, la nomination des maires, pour les communes telles que celles de Nerville, devait être faite par le préfet ; que le préfet de Seine-e:-Oise, se conformant à une circulaire du ministre de l'intérieur, du 8 septembre 1870, a délégué au conseil inunicipal l'élection du maire, qui devait êire choisi parini les conseillers municipaux;
- « Que le 11 septembre 1870, Leluile a été élu par le conseil municipal maire de Nerville ; que Lelulle s'est considéré el is élé considéré comune maire par lous les habitants de la commune et par l'administration préfectorale, avec laqueile il a entretenu une correspondance et des relations frée quentes; a Que si la délégation du droit de nominer le inaire, laite par le préfet de Seine-el-Oise au prolit du conseil municipal, peut être critiquée, il faut reconnaitre que son exécution a été ralliee par l'article 1er de la loi du 4 mai 1871, qui à chargé de présider aux élections municipales les inaires choisis parmi les conseillers Inunicipaux ;
« Sur les conclusions au fonu, prises verbalement à l'audience par le prévenu : - Considérant que si des Terres ont été extraites et enlevées sur le sol de la forêt de l'Isle-Adam, - si des arbres et autres bois ont été coupés et enlevés, si des fossés ont été comblés, - si des piquets et des pierres, servant de limites entre des héritages, ont été enlevés, ces actes, effectués en vertu d'une délibération du conseil municipal de Nerville et sous les opdres de Letulle, n'ont pas été inspirés par la pensée de causes un préjndice à aurrni, par l'intention criminelle constitutive de la culpabilité et qui est un des éléments caractéristiques des délits forestiers, objet de la prévention comme de tous autres délits;
« Par ces motifs; - Sans s'arrêter au moyen de nullité de la citation, lequel est déclaré mal sonde; -- Sans s'arrêter non plus au moyen tiré de l'are licle 75 de la Constitution du 22 frimaire an VIII, que le prévenii, après l'avoir verbalement présenté à l'audience, a déclaré abandonner ; - Infirme le jugement du Tribunal de Pontoise du 5 juillet 1871; – Emendant, décharge Letulle des condamnations contre lui prononcées ; - Au principal, le renvoie des fins de la prévention. »
Du 31 août 1871. – Cour de Paris. — MM. L'Evesque, prés.; Barret-Ducoudert, rapp.; Hémar, av. gen.
N° 53. — COUR DE PAU. – 28 décembre 1868.
Communes, propriété, terres vaines et vagues, terres productiver, loia
de 1792 et 1793, revendication, possession ANIMO DOMINI.
Les lois de 1792 et 1793 ne s'appliquent pas aux terres productives ni aux bois exploitables, mais seulement aux terres vaines ei vagues.
Ces lois n'ont pas produit de plein droit l'effet interversif que disfinit, conformément aux anciens principes, l'article 2238 du Code Napoléon; elles ne constituent un titre de propriété au profit des communes qu'à la condition par elles d'avoir exercé la revendication des terres auxquelles elles s'appliquent dans le délai de cinq années, ou d'avoir durant ce délai possédé les terres à titre de maitre (1).
(Commune d'Ourdon c. la valléc de Castelloubon.) Le Tribunal de première instance de Lourdes avait statué sur ces questions, par son jugement en date du 26 décembre 1866.
Sur l'appel, M. l'avocat général Lespinasse a présenté les observations suivantes :
La famille de Rohan, qui possédait autrefois une vaste étendue de lan les el de forêts dans la vallée de Castelloubou, avail concédé aux habitants, à di. verses époques, certains droits d'usage.
Après la loi du 10 juin 1793, chaque commune s'empara des fonds qui élaient à sa couvenance, exploitant les bois, défrichant les clairières, vendant et affermant, comme maitresse absolue.
En l'an XI, one dame de Roban, revenue de l'émigration, céda les droits de sa famille à un sieur Passaylier. Celui-ci trouva les habitants en possession, et dul leur intenter un procés pour les obliger à dégnerpir. Dans l'exploit introductif d'instance, il mentionnait leur ancienne qualité d'usagers el leur jouissance illimitée depuis 1793.
Soit par oubli, soit à dessein, il laissa la commune d'Ourdon en dehors de l'instance.
Diverses décisions judiciaires constatèrent son droit de propriété et ordonnèrent le cantonnement des nsages appartenant aux habitants. Un arrêt
(1) Voir au lexle les conclusions de M. le premier avocat général Lespinasso.

References: ART. 19
 l'article 9
 l'article 12
 l'article 9
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 172
 l'article 463
 l'article 172
 l'article 1
 l'article 2238