Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006528004&cidTexte=LEGITEXT000005617582&dateTexte=20080701
Timestamp: 2019-11-13 01:09:12+00:00

Document:
Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - Article 36 | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - Article 36
Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - Article 36
Modifié par Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 150 JORF 31 décembre 2005
I. - Pour développer des activités répondant à des besoins non satisfaits, l'Etat peut faire appel à des agents âgés de dix-huit à moins de vingt-six ans, recrutés en qualité de contractuels de droit public pour une période maximale de cinq ans non renouvelable afin d'exercer des missions d'adjoints de sécurité auprès des fonctionnaires des services actifs de la police nationale.
Lorsqu'il est exécuté dans un territoire d'outre-mer ou à Mayotte, le contrat de droit public des adjoints de sécurité est soumis, sauf stipulations expresses contraires, aux dispositions qui lui sont applicables dans les départements.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. Il définit notamment les missions des adjoints de sécurité ainsi que les conditions d'évaluation des activités concernées.
I bis. - Pour l'exercice des mêmes missions, l'Etat peut conclure avec les personnes mentionnées au premier alinéa du I des contrats d'accompagnement dans l'emploi dans les conditions fixées à l'article L. 322-4-7 du code du travail. La durée de la convention et du contrat prévus au même article est limitée à vingt-quatre mois. Par dérogation au quatrième alinéa du I du même article, les bénéficiaires sont recrutés en qualité de contractuels de droit public.
Au terme du contrat d'accompagnement dans l'emploi de vingt-quatre mois, les agents ainsi recrutés poursuivent leur mission d'adjoint de sécurité pour une durée maximale de trois ans non renouvelable. La durée cumulée d'exercice des missions d'adjoint de sécurité par une même personne ne peut excéder cinq ans.
II. - Les adjoints de sécurité peuvent être nommés au 1er échelon du grade de gardien de la paix de la police nationale :
- à titre posthume, lorsqu'ils sont blessés mortellement dans l'exercice de leurs fonctions ;
- à titre exceptionnel, lorsqu'ils ont été grièvement blessés à l'occasion d'une mission de police.
Loi n° 2010-267 du 14 mars 2011, article 112 II : Les contrats conclus en application du I de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et en cours de validité au jour de l'entrée en vigueur de la présente loi peuvent être prolongés pour une durée maximale d'un an.
Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 - art. 22 (Ab)
Décret n°95-657 du 9 mai 1995 - art. 6 (Ab)
Décret n°97-1007 du 30 octobre 1997 - art. 1 (Ab)
Décret n°2000-800 du 24 août 2000 - art. 1 (VT)
Décret n°2000-800 du 24 août 2000 - art. 9 (VT)
Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 - art. 6 (V)
Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 149 (V)
Décret n°2008-952 du 12 septembre 2008 - art. 6 (V)
Décret n°2008-952 du 12 septembre 2008 - art. 6-1 (VD)
Décret n°2008-1454 du 30 décembre 2008 (V)
Décret n°2008-1454 du 30 décembre 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 8 octobre 2009 (V)
Arrêté du 8 octobre 2009 - art. 1 (M)
Décret n°2009-1551 du 14 décembre 2009 - art. 4, v. init.
Arrêté du 12 février 2010, v. init.
Arrêté du 22 mai 2010 (V)
Décret n°2010-1375 du 12 novembre 2010 - art. 2, v. init.
Arrêté du 3 janvier 2011 (V)
LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 112, v. init.
Arrêté du 12 juillet 2011 (V)
Décret n°2012-686 du 7 mai 2012 (V)
Décret n°2013-3 du 2 janvier 2013 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 23 septembre 2014 (V)
ARRÊTÉ du 23 septembre 2014, v. init.
Arrêté du 12 décembre 2016 (V)
Arrêté du 1er juin 2018 (V)

References: art. 150
 l'article 36
 art. 22
 art. 6
 art. 1
 art. 1
 art. 9
 art. 6
 art. 149
 art. 6
 art. 6
 art. 1
 art. 1
 art. 4
 art. 2
 art. 112
 art. 1