Source: http://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-95-329/page-17.html
Timestamp: 2013-12-06 07:10:57+00:00

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Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants (DORS/95-329)Texte complet : HTMLTexte complet : Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants | XMLTexte complet : Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants [217 KB] | PDFTexte complet : Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants [348 KB]Règlement à jour 2013-11-13; dernière modification 2013-08-01 Versions antérieures
Bourse pour étudiants ayant des personnes à charge38.1 (1) Le ministre, l’autorité compétente ou l’entité autorisée par le ministre à agir pour la province peut attribuer une bourse pour étudiants ayant des personnes à charge à l’étudiant admissible qui :a) remplit les conditions d’inscription ou est inscrit à titre d’étudiant à temps plein;b) a une ou plusieurs personnes à sa charge;c) remplit les conditions prévues aux alinéas 12(1)a) et b) de la Loi;d) ne fait pas l’objet d’un refus de nouveaux prêts d’études au titre de l’article 15;e) a, pour l’année précédant sa demande d’aide financière, un revenu familial égal ou inférieur à celui indiqué au tableau 1 de l’annexe 3.(2) Le montant de la bourse est de 200 $ par mois d’études par personne à charge.DORS/98-402, art. 8; DORS/2002-219, art. 6; DORS/2009-143, art. 9.Version précédente
38.2 (1) Le ministre, l’autorité compétente ou l’entité autorisée par le ministre à agir pour la province peut attribuer une bourse pour étudiants ayant des personnes à charge à l’étudiant admissible qui :a) remplit les conditions d’inscription ou est inscrit à titre d’étudiant à temps partiel;b) a une ou plusieurs personnes à sa charge;c) a besoin d’une somme déterminée conformément au paragraphe 12(2) de la Loi, qui est supérieure au total des montants suivants :(i) le montant de la bourse attribuée au titre du paragraphe 38(3),(ii) 4 000 $ moins le montant total des prêts d’études à temps partiel impayé ou, si le résultat est négatif, zéro;d) remplit les conditions prévues aux alinéas 12(1)a) et b) de la Loi;e) ne fait pas l’objet d’un refus de nouveaux prêts d’études au titre de l’article 15;f) a un revenu familial annuel égal ou inférieur à celui figurant au tableau 1 de l’annexe 3.(2) Le montant de la bourse est, pour chaque année de prêt, le moindre des montants suivants :a) la somme nécessaire à l’étudiant admissible déterminée conformément au paragraphe 12(2) de la Loi;b) 40 $ par semaine d’études, si l’étudiant a une ou deux personnes à charge;c) 60 $ par semaine d’études, s’il a trois personnes à charge ou plus;d) 1 920 $.DORS/98-402, art. 8; DORS/2002-219, art. 6; DORS/2009-143, art. 10; DORS/2012-78, art. 3.Version précédente
38.3 [Abrogé, DORS/2005-47, art. 1]
39. [Abrogé, DORS/98-402, art. 9]
40. [Abrogé, DORS/2009-143, art. 11]Version précédente
Bourse pour étudiants ayant une invalidité permanente[DORS/2009-143, art. 12]40.01 (1) Le ministre, l’autorité compétente ou l’entité autorisée par le ministre à agir pour une province peut attribuer une bourse pour étudiants ayant une invalidité permanente à l’étudiant admissible qui :a) a une invalidité permanente;b) remplit les conditions prévues aux alinéas 12(1)a) et b) de la Loi;c) ne fait pas l’objet d’un refus de nouveaux prêts d’études au titre de l’article 15.(2) L’étudiant admissible doit, pour obtenir la bourse, joindre à sa demande de prêt une preuve de son invalidité permanente sous l’une des formes suivantes :a) un certificat médical;b) une évaluation psychopédagogique;c) un document attestant qu’il reçoit une allocation d’invalidité fédérale ou provinciale.(3) Le montant de la bourse est, pour chaque année de prêt, de 2 000 $.DORS/2005-152, art. 9; DORS/2009-143, art. 13.Version précédente

References: art. 8
 art. 6
 art. 9
 art. 8
 art. 6
 art. 10
 art. 3
 art. 1
 art. 9
 art. 11
 art. 12
 art. 9
 art. 13