Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036100779&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2019-09-23 18:39:02+00:00

Document:
Décision n° 2017-854 du 18 octobre 2017 autorisant la société RNT Blad à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Douai-Lens-Béthune-Arras-Saint-Pol-sur-Ternoise-Douvrin-Isbergues | Legifrance
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Décision n° 2017-854 du 18 octobre 2017 autorisant la société RNT Blad à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Douai-Lens-Béthune-Arras-Saint-Pol-sur-Ternoise-Douvrin-Isbergues
NOR: CSAC1732906S
Vu l'ensemble des décisions du conseil autorisant l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Douai-Lens-Béthune-Arras-Saint-Pol-sur-Ternoise-Douvrin-Isbergues sur le canal 11D ;
Vu l'ensemble des courriers des éditeurs de service de radio autorisés sur le canal 11D dans la zone de Douai-Lens-Béthune-Arras-Saint-Pol-sur-Ternoise-Douvrin-Isbergues désignant la société RNT Blad en tant que société chargée de faire assurer, dans cette zone, les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, de services de radios qu'ils éditent ;
La société RNT Blad est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, des programmes des services de radio dont l'exploitation est autorisée dans la zone de Douai-Lens-Béthune-Arras-Saint-Pol-sur-Ternoise-Douvrin-Isbergues sur la ressource radioélectrique mentionnée en annexe I.
La société RNT Blad est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique mentionnée en annexe I.
La société RNT Blad est tenue de fournir ces informations dans un délai de trois mois avant la date de début des émissions qui sera fixée par le Conseil en application de l'article 2 de la présente décision.
À compter de la date de début effectif des émissions, la société RNT Blad assure les opérations techniques mentionnées au premier alinéa de l'article 1er de la présente décision selon le calendrier défini en annexe II. La société s'assure que la diffusion des services autorisés mentionnés à l'article 1er permet une bonne réception par le public dans la zone de couverture des sites d'émission.
Les caractéristiques des signaux émis par la société RNT Blad sont conformes à la réglementation en vigueur ainsi qu'au document « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre ».
La société RNT Blad informe le conseil des conditions techniques de transport et de multiplexage retenues et des mesures prises pour assurer l'interopérabilité des systèmes de réception.
À cet effet, la société RNT Blad fournit au conseil, au plus tard à la date de début des émissions mentionnée à l'article 2 de la présente décision, les moyens envisagés pour assurer une utilisation équitable, raisonnable et non-discriminatoire de la ressource radioélectrique entre les éditeurs de services.
La société RNT Blad est tenue de communiquer au conseil les informations suivantes, dont elle attestera l'exactitude :
La société RNT Blad informe le conseil de toute modification de son capital portant sur plus de 10 % des parts sociales ou des droits de vote.
L'autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle des conditions aux termes desquelles elle avait été délivrée, et notamment à la demande conjointe des éditeurs de services autorisés sur le canal 11D dans la zone de Douai-Lens-Béthune-Arras-Saint-Pol-sur-Ternoise-Douvrin-Isbergues. En cas de retrait, le titulaire assure les opérations visées à l'article 1er jusqu'à son remplacement effectif par un nouvel opérateur de multiplex selon la procédure prévue à l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.
La présente décision sera notifiée à la société RNT Blad et aux éditeurs autorisés sur le canal 11D dans la zone de Douai-Lens-Béthune-Arras-Saint-Pol-sur-Ternoise-Douvrin-Isbergues et publiée au Journal officiel de la République française.
Opérateur de multiplex : RNT Blad.
Douai-Lens-Béthune-Arras- Saint-Pol-sur-Ternoise- Douvrin-Isbergues Local 11D 67 dBμV/m

References: l'article 2
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 30