Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-03-decembre-2009_n2009009837.html
Timestamp: 2019-06-20 05:58:29+00:00

Document:
Arrete Royal du 03/12/2009 portant execution de l'article 1409, § 2, du code judiciaire
2009009837
3 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire (1)
Vu la loi du 26 juin 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000003440 source ministere des finances Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution fermer relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution, notamment l'article 5, 3°;
Vu la loi du 26 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer concernant le droit à l'intrégation sociale, notamment l'article 14, § 1er;
Article 1er.Les montants mentionnés à l'article 1409, § 1er, alinéas 1er à 3 et § 1erbis, alinéas 1er à 3, du Code judiciaire sont adaptés conformément à la formule suivante compte tenu de l'indice calculé et nommé à cet effet du mois de novembre 2009 : 1. (27.000 : 40,3399) x 151,92/104,03 = 977,4291797 EUR 2. (29.000 : 40,3399) x 151,92/104,03 = 1.049,8313412 EUR 3. (32.000 : 40,3399) x 151,92/104,03 = 1.158,4345834 EUR 4. (35.000 : 40,3399) x 151,92/104,03 = 1.267,0378256 EUR
Art. 2.Le montant mentionné à l'article 1409, § 1er, alinéa 4, et § 1erbis, alinéa 4, du même Code, est adapté conformément à la formule suivante compte tenu de l'indice calculé et nommé à cet effet du mois de novembre 2009 : 50 x 126,00/105,21 = 59,88023952 EUR
Art. 3.Les montants mentionnés aux articles 1er et 2 sont arrondis à l'euro supérieur comme suit : 978 EUR, 1.050 EUR, 1.159 EUR, 1.268 EUR, 60 EUR.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK Note (1) Aux termes de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire, les nouveaux montants sont applicables à partir du 1er janvier de l'année suivant celle de leur adaptation, à savoir, le 1er janvier 2010.
http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-03-decembre-2009_n2009009837.html

References: l'article 1409
 § 2
 l'article 1409
 § 2
 l'article 78
 l'article 78
 l'article 5
 l'article 14
 § 1
 l'article 1409
 § 1
 § 1

Art. 2
 l'article 1409
 § 1
 § 1

Art. 3
 l'article 1409
 § 2