Source: http://www.jo.gouv.sn/spip.php?article8941
Timestamp: 2019-01-23 00:05:42+00:00

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>> ACCUEIL | J.O. N° 6583 du Samedi 23 AVRIL 2011
Article premier. - M. Abdoulaye Ndiaye, Opérateur économique, né le 15 mars 1952 à Médina Gounass (Sénégal), demeurant à Dakar, Corniche Ouest, Boulevard Roosevelt, est autorisé, en application des dispositions des articles 10 et suivants de la loi n°76-66 du 2 juillet 1976 portant Code du Domaine de l’Etat, à occuper, à titre précaire et révocable, un terrain du Domaine public maritime situé Dakar, Corniche Ouest, Boulevard Roosevelt, d’une superficie de 1.086 m2 environ.
Art. 2. - Le renouvellement de la présente autorisation d’occuper se fera par tacite reconduction, à la fin de chaque année. En cas de désistement, le concessionnaire devra en faire la déclaration au plus tard trois mois avant l’échéance.
Art. 3. - La présente autorisation ne pourra, en aucun cas, dispenser le concessionnaire de formuler une demande d’autorisation de construction conformément au Code de l’Urbanisme.
Art. 4. - Redevances : pour compter du 1er janvier de chaque année, le concessionnaire devra verser à la caisse du Receveur des Domaines de Ngor Almadies/Dakar en une seule fois, une redevance de 1.086.000 francs CFA.
Art. 5. - La redevance fixée à l’article précédent pourra être révisée par l’Administration un mois avant l’expiration de chaque année d’occupation.
En outre, en cas de modification des dispositions du décret n° 2010-399 du 23 mars 2010, les nouveaux taux seront automatiquement appliqués à compter de la date de publication des nouvelles dispositions du Journal officiel.
Art. 6. - Cautionnement : en garantie des prescriptions qui précédent, le concessionnaire est tenu déposer dans les caisses du Receveur des Domaines de Ngor Almadies/Grand Dakar un cautionnement d’un montant égal à une année de redevance, soit la somme de 1.086.000 francs CFA.
Art. 7. - Le concessionnaire devra maintenir la mise en valeur déjà réalisé et conserver la destination de la parcelle suivant la vocation du secteur.
Art. 8. - L’inobservation des dispositions sus-visés entraînera le retrait sans préavis de l’autorisation accordée.
Art. 9. - En fin d’occupation ou en cas de retrait, ce cautionnement pourra être remboursé au concessionnaire sur présentation d’un procès-verbal d’état des lieux dressé conjointement par la Direction de l’Urbanisme et de l’Architecture et de la Direction de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre.
Art. 10. - Le Directeur général des Impôts et des Domaines est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10