Source: https://www.international-arbitration-attorney.com/fr/2017-icc-arbitration-rules/
Timestamp: 2019-09-16 17:10:12+00:00

Document:
2017 Règlement d'arbitrage CCI
01/03/2017 par d'Aceris Law LLC
le 2017 Règlement d'arbitrage CCI, applicable au 1 Mars 2017, régissent la CPI ainsi que les arbitrages des règles impératives du siège de l'arbitrage. Les parties conviennent d'appliquer les règles de la CPI d'arbitrage en se référant à eux dans la arbitrage clause enfermé dans leur contrat ou d'un commun accord après la naissance du litige. Les règles d'arbitrage CCI sont conçues pour fournir aux parties un cadre neutre pour la résolution des litiges transfrontaliers et des modifications depuis la 2012 CPI Règlement d'arbitrage ont été mineures.
De loin l'innovation la plus importante du Règlement d'arbitrage CCI 2017 est la mise en place d'une procédure accélérée qui applique automatiquement les revendications d'une valeur allant jusqu'à USD 2,000,000. Le but de cette procédure est de réduire pour petites créances les frais d'arbitrage et de régler les différends plus rapidement.
La taxe de dépôt d'une demande d'arbitrage a également été augmentée de USD 3,000 USD 5,000 ainsi que d'autres modifications du barème des frais de la CPI, un délai plus court pour établir les termes de référence et une augmentation de la transparence de la Cour internationale d'arbitrage en prenant des décisions motivées disponibles.
Le texte intégral de la 2017 Règlement d'arbitrage CCI est présenté ci-après. Cette reproduction du Règlement d'arbitrage CCI est uniquement à des fins d'information. La version officielle du Règlement d'arbitrage CCI est disponible sur le site Web de la CPI en format PDF ici.
Article 1: Cour internationale d'arbitrage
Article 3: Notifications ou communications écrites; Délais
Article 5: Réponse à la demande; reconventionnelles
Article 7: Parties supplémentaires de jonction
Article 8: Revendications entre parties multiples
Article 10: Consolidation des Arbitrages
Article 14: Défi de Arbitrators
Article 16: Transmission du dossier au tribunal arbitral
Article 17: Preuve de l'autorité
Article 19: Règles régissant la procédure
Article 21: Règles de droit applicables
Article 22: Déroulement de l'arbitrage
Article 23: Termes de référence
Article 24: Conférence sur la gestion des cas et calendrier de procédure
Article 25: L'établissement des faits de l'affaire
Article 27: Clôture de la procédure et la date de dépôt des projets de sentences
Article 31: Date limite pour le Prix final
Article 32: Faire du Prix
Article 33: Prix ​​par consentement
Article 34: Examen de la sentence par la Cour
Article 35: Notification, Dépôt et exécutoire de la sentence
Article 36: Correction et interprétation du Prix; Remise de prix
Article 37: Avance pour couvrir les frais de l'arbitrage
Article 39: Délais modifiés
Article 40: Renonciation
ANNEXE I: STATUTS DE LA COUR INTERNATIONALE DE L'ARBITRAGE
Article 1: Fonction
Article 2: Composition de la Cour
Article 3: Rendez-vous
Article 4: Session plénière de la Cour
Article 7: Modification du Règlement d'arbitrage
ANNEXE II: REGLEMENT INTERIEUR DE LA COUR INTERNATIONALE DE L'ARBITRAGE
Article 1: Caractère confidentiel des travaux de la Cour internationale d'arbitrage
Article 2: La participation des membres de la Cour internationale d'arbitrage de la CCI d'arbitrage
Article 3: Les relations entre les membres de la Cour et les comités nationaux de la CCI et les groupes
Article 4: Comité de la Cour
Article 5: Cour Secrétariat
Article 6: Examen des sentences arbitrales
ANNEXE III: FRAIS D'ARBITRAGE ET FRAIS
Article 1: Avance sur les coûts
Article 2: Coûts et frais
Article 3: Échelles des frais administratifs et les honoraires de l'arbitre
DES FRAIS D'ADMINISTRATION ÉCHELLES ET FRAIS DE ARBITRE
DES FRAIS D'ADMINISTRATION ÉCHELLES ET FRAIS DE ARBITRE DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE
ANNEXE IV : TECHNIQUES DE GESTION DE CAS
ANNEXE V: URGENCE RÈGLES ARBITRE
Article 1: Demande de mesures d'urgence
Article 2: Nomination de l'arbitre d'urgence; Transmission du dossier
Article 3: Défi d'un arbitre d'urgence
Article 4: Lieu de la procédure d'urgence arbitre
Article 5: Procédure
Article 7: Frais de procédure arbitre d'urgence
Article 8: Règle générale
ANNEXE VI: RÈGLES DE PROCÉDURE ACCÉLÉRÉS
Article 1: Application des règles Procédure Accélérée
Article 2: Constitution du tribunal arbitral
Article 3: Procédure
Article 5: Règle générale
1) La Cour internationale d'arbitrage (le tribunal") de la Chambre de commerce internationale (la « CPI ») est l'organe d'arbitrage indépendant de la CPI. Les statuts de la Cour sont énoncés dans Annexe I.
2) La Cour ne se résout les différends. Il gère la résolution des différends par les tribunaux arbitraux, conformément au Règlement d'arbitrage de la CCI (les règles"). La Cour est le seul organe habilité à administrer en vertu du Règlement d'arbitrage, y compris l'examen et l'approbation des sentences rendues conformément aux règles. Il établit ses propres règles internes, qui sont définies dans les Annexe II (le « Règlement intérieur »).
3) Le Président de la Cour (Le président") ou, en l'absence du Président ou non à la demande du Président, l'un de ses vice-présidents ont le pouvoir de prendre des décisions urgentes au nom de la Cour, à condition que cette décision est signalé à la Cour lors de sa prochaine session.
4) Comme il est prévu dans le Règlement intérieur, la Cour peut déléguer à un ou plusieurs comités composés de ses membres le pouvoir de prendre certaines décisions, à condition que cette décision est signalé à la Cour lors de sa prochaine session.
5) La Cour est assistée dans ses travaux par le Secrétariat de la Cour (Le secretariat") sous la direction de son secrétaire général (le « Secrétaire Général »).
Dans les règles:
(je) « Tribunal arbitral » comprend un ou plusieurs arbitres;
(ii) « Demandeur » comprend un ou plusieurs demandeurs, « Répondant » comprend un ou plusieurs répondants, et « partie supplémentaire » comprend une ou plusieurs parties supplémentaires;
(iii) « Partie » ou « parties » comprennent les demandeurs, répondants ou des parties supplémentaires;
(iv) « Revendication » ou « revendications » comprennent toute réclamation par toute partie contre une autre partie;
(v) « Prix » comprend, entre autres, un intermédiaire, sentence partielle ou définitive.
1) Tous les actes de procédure et autres communications écrites présentées par toute partie, ainsi que tous les documents qui y sont annexés, est fournie dans un certain nombre de copies suffisantes pour fournir une copie pour chaque partie, plus un pour chaque arbitre, et un pour le Secrétariat. Une copie de toute notification ou communication du tribunal arbitral aux parties est adressée au Secrétariat.
2) Toutes les notifications ou communications du Secrétariat et le tribunal arbitral est à la dernière adresse du parti ou de son représentant qui est le destinataire, telle que notifiée soit par la partie en question ou par l'autre partie. Cette notification ou la communication peut être effectuée par remise contre récépissé, courrier recommandé, courrier, email, ou tout autre moyen de télécommunication permettant d'enregistrer l'envoi de celui-ci.
3) Une notification ou la communication est réputée avoir été faite le jour où elle a été reçue par le parti lui-même ou par son représentant, ou aurait été reçue si elle est faite conformément à l'article 3(2).
4) Les délais prévus ou fixés en vertu du Règlement commencent à courir le jour suivant la date de notification ou communication est réputée avoir été faite conformément à l'article 3(3). Lorsque le jour suivant cette date est un jour férié, ou un jour non ouvrable dans le pays où la notification ou la communication est réputée avoir été, la période de temps commence le premier jour ouvrable suivant. Les jours fériés et chômés sont inclus dans le calcul de la période de temps. Si le dernier jour de la période pertinente accordé est un jour férié ou un jour non ouvrable dans le pays où la notification ou la communication est réputée avoir été faite, la période de temps expire à la fin du premier jour ouvrable suivant.
L'ARBITRAGE D'ENTAMER
1) Une partie qui souhaite avoir recours à l'arbitrage en vertu du Règlement doit soumettre sa demande d'arbitrage (la demande") au Secrétariat à l'un des bureaux indiqués dans le Règlement intérieur. Le Secrétariat notifie au demandeur et au défendeur la réception de la demande et la date de réception de.
2) La date à laquelle la demande est reçue par le Secrétariat doit, à toutes fins utiles, être considérée comme la date du début de l'arbitrage.
3) La demande doit contenir les informations suivantes:
b) le nom complet, adresse et autres coordonnées de toute personne(s) représentant le demandeur dans l'arbitrage;
c) une description de la nature et les circonstances du litige ayant donné lieu aux réclamations et de la base sur laquelle les demandes sont faites;
ré) une déclaration de la réparation demandée, ainsi que les montants des revendications quantifiés et, dans la mesure du possible, une estimation de la valeur monétaire des autres revendications;
e) les accords pertinents et, en particulier, la convention d'arbitrage(s);
F) où les demandes sont faites dans plus d'une convention d'arbitrage, une indication de l'accord d'arbitrage selon lequel chaque demande est présentée;
g) tous les détails pertinents et les observations ou propositions concernant le nombre d'arbitres et leur choix, conformément aux dispositions de Des articles 12 et 13, et toute désignation d'un arbitre tenu de ce fait; et
h) tous les détails pertinents et les observations ou propositions quant au lieu de l'arbitrage, les règles applicables du droit et la langue de l'arbitrage.
Le demandeur peut présenter ces autres documents ou renseignements à la demande qu'elle juge appropriée ou peut contribuer à la résolution efficace du différend.
4) En collaboration avec la demande, le demandeur doit:
une) soumettre le nombre de copies requis par Article 3(1); et
b) effectuer le paiement de la taxe de dépôt requis par Annexe III (« Les frais d'arbitrage et frais ») en vigueur à la date à laquelle la demande est soumise.
Dans le cas où le demandeur ne respecte pas l'une de ces exigences, le Secrétariat peut fixer un délai dans lequel le demandeur doit respecter, à défaut de quoi le dossier est fermé, sans préjudice du droit du demandeur de présenter les mêmes demandes à une date ultérieure dans une autre demande.
5) Le Secrétariat transmet une copie de la demande et les documents qui y sont annexés à l'intimé pour sa réponse à la demande une fois que le Secrétariat a suffisamment de copies de la demande et la taxe de dépôt requis.
1) Dans 30 jours à compter de la réception de la demande du Secrétariat, le défendeur doit soumettre une réponse (la réponse") qui contient les informations suivantes:
une) son nom complet, la description, adresse et autres coordonnées;
b) le nom complet, adresse et autres coordonnées de toute personne(s) représentant le répondant à l'arbitrage;
c) ses commentaires sur la nature et les circonstances du litige donnant lieu à des revendications et la base sur laquelle les demandes sont faites;
ré) sa réponse à la réparation demandée;
e) toutes observations ou propositions concernant le nombre d'arbitres et leur choix à la lumière des propositions du demandeur et conformément aux dispositions de Des articles 12 et 13, et toute désignation d'un arbitre tenu de ce fait; et
F) des observations ou des propositions sur le lieu de l'arbitrage, les règles applicables du droit et la langue de l'arbitrage.
L'intimé peut présenter ces autres documents ou informations avec la réponse qu'il juge appropriée ou peut contribuer à la résolution efficace du différend.
2) Le Secrétariat peut accorder à l'intimé une prolongation du délai de dépôt de la réponse, à condition que la demande d'une telle extension contient les observations ou propositions de l'intimé concernant le nombre d'arbitres et leur choix et, le cas échéant par Des articles 12 et 13, la désignation d'un arbitre. Si le défendeur ne le faire, la Cour procède conformément aux règles.
3) La réponse doit être soumis au Secrétariat dans le nombre de copies spécifiées par Article 3(1).
4) Le Secrétariat communique la réponse et les documents qui lui sont annexés à toutes les autres parties.
5) Toute reconventionnelles faites par l'intimé sont soumis à la réponse et fournissent:
une) une description de la nature et les circonstances du litige ayant donné lieu aux reconventionnelles et de la base sur laquelle les reconventionnelles sont faits;
b) une déclaration du redressement demandé ainsi que les montants des reconventionnelles quantifiés et, dans la mesure du possible, une estimation de la valeur monétaire de tout autre reconventionnelles;
c) les accords pertinents et, en particulier, la convention d'arbitrage(s); et
ré) où reconventionnelles sont faits dans plus d'une convention d'arbitrage, une indication de la convention d'arbitrage en vertu de laquelle chaque demande reconventionnelle est faite.
L'intimé peut présenter ces autres documents ou informations avec les reconventionnelles qu'il juge appropriées ou peut contribuer à la résolution efficace du différend.
6) Le demandeur doit fournir une réponse à toute demande reconventionnelle dans les 30 jours à compter de la date de réception des demandes reconventionnelles communiquées par le Secrétariat. Avant la transmission du dossier au tribunal arbitral, le Secrétariat peut accorder au demandeur une prorogation de délai pour soumettre la réponse.
1) Lorsque les parties ont convenu de soumettre à l'arbitrage en vertu du Règlement, ils seront réputés avoir soumis ipso facto aux règles en vigueur à la date de début de l'arbitrage, à moins qu'ils aient accepté de se soumettre aux règles en vigueur à la date de leur convention d'arbitrage.
2) En acceptant l'arbitrage en vertu du Règlement, les parties ont accepté que l'arbitrage est administré par la Cour.
3) Si une partie contre laquelle une demande a été faite ne présente pas une réponse, ou si une partie soulève un ou plusieurs moyens relatifs à l'existence, la validité ou la portée de la convention d'arbitrage ou quant à savoir si toutes les réclamations faites à l'arbitrage peut être déterminé ensemble dans un seul arbitrage, l'arbitrage se poursuit et toute question de compétence ou de savoir si les revendications peuvent être déterminées ensemble que l'arbitrage est décidée directement par le tribunal arbitral, à moins que le Secrétaire général renvoie l'affaire devant la Cour pour sa décision en vertu de l'article 6(4).
4) Dans tous les cas soumis à la Cour en vertu de l'article 6(3), la Cour décide si et dans quelle mesure l'arbitrage se poursuit. L'arbitrage aura lieu si et dans la mesure où la Cour est prima facie convaincu qu'une convention d'arbitrage en vertu du Règlement peut exister. En particulier:
(je) où il y a plus de deux parties à l'arbitrage, l'arbitrage se poursuit entre ceux des parties, y compris toutes les parties supplémentaires jointes, conformément à Article 7, par rapport à laquelle la Cour est prima facie, elle estime qu'un accord d'arbitrage en vertu des règles qui les lie tous peuvent exister; et
(ii) où les revendications en vertu de Article 9 sont faites dans plus d'une convention d'arbitrage, l'arbitrage aura lieu à ces demandes à l'égard desquelles la Cour est à première vue satisfait (une) que les conventions d'arbitrage en vertu de laquelle ces allégations sont faites peuvent être compatibles, et (b) que toutes les parties à l'arbitrage peuvent avoir convenu que ces demandes peuvent être déterminées ensemble dans un seul arbitrage.
décision de la Cour de conformément à l'article 6(4) est sans préjudice de la recevabilité ou le fond de ce ou ces moyens de toute partie.
5) Pour toutes les questions tranchées par la Cour en vertu de l'article 6(4), toute décision quant à la compétence du tribunal arbitral, sauf pour les parties ou de réclamations à l'égard de laquelle la Cour décide que l'arbitrage ne peut pas continuer, doit ensuite être prise par le tribunal arbitral lui-même.
6) Lorsque les parties sont informées de la décision de la Cour du titre de l'article 6(4) que l'arbitrage ne peut pas procéder à l 'égard de certains ou de tous, toute partie se réserve le droit de demander à tout tribunal compétent ou non, et pour lequel d'entre eux, il existe une convention d'arbitrage exécutoire.
7) Lorsque la Cour a décidé, conformément à l'article 6(4) que l'arbitrage ne peut pas procéder à l'égard de l'une quelconque des revendications, cette décision ne doit pas empêcher une partie de réintroduire la même demande à une date ultérieure dans une autre procédure.
8) Si l'une des parties refuse ou ne parvient pas à prendre part à l'arbitrage ou à toute étape, l'arbitrage se poursuit nonobstant ce refus ou l'échec.
9) Sauf accord contraire, le tribunal arbitral ne cessera pas d'avoir la compétence en raison d'une allégation selon laquelle le contrat est inexistante ou nulle et non avenue, à condition que le tribunal arbitral confirme la validité de la convention d'arbitrage. Le tribunal arbitral reste compétent pour déterminer les droits respectifs des parties et de décider de leurs conclusions et moyens même si le contrat lui-même peut être inexistante ou nulle et non avenue.
PLUSIEURS PARTIES, PLUSIEURS CONTRATS ET CONSOLIDATION
1) Une partie qui souhaite se joindre à une partie supplémentaire à l'arbitrage doit soumettre sa demande d'arbitrage contre la partie supplémentaire (la « demande de jonction ») au Secrétariat. La date à laquelle la demande de réception par jonction du Secrétariat doit, à toutes fins utiles, être considérée comme la date du début de l'arbitrage contre la partie supplémentaire. Tout est soumis jonction aux dispositions de Des articles 6(3)-6(7) et 9. Aucune partie supplémentaire peut être jointe après la confirmation ou la nomination d'un arbitre, à moins que toutes les parties, y compris la partie supplémentaire, autrement accord. Le Secrétariat peut fixer un délai pour la présentation d'une demande de jonction.
2) La demande de jonction doit contenir les informations suivantes:
une) la référence de cas de l'arbitrage existant;
b) le nom complet, la description, adresse et autres coordonnées de chacune des parties, y compris la partie supplémentaire; et
c) les informations spécifiées à Article 4(3) paragraphes c), ré), e) et f).
La partie qui dépose la demande de celui-ci peut présenter jonction autres documents ou renseignements qu'il juge appropriée ou peut contribuer à la résolution efficace du différend.
3) Les PREVISION DE Des articles 4(4) et 4(5) doit s'appliquer, mutatis mutandis, à la demande de jonction.
4) La partie supplémentaire doit soumettre une réponse conformément, mutatis mutandis, avec les dispositions de la Des articles 5(1)-5(4). La partie supplémentaire peut faire des réclamations contre toute autre partie conformément aux dispositions de Article 8.
1) Dans un arbitrage avec de multiples parties, réclamations peuvent être formulées par une partie contre une autre partie, sous réserve des dispositions de Des articles 6(3)-6(7) et 9 et à condition qu'aucune nouvelle réclamation ne pourra être faite après le mandat sont signés ou approuvés par la Cour sans l'autorisation du tribunal arbitral, conformément à Article 23(4).
2) Toute partie qui présente une réclamation en vertu de l'article 8(1) fournit les informations spécifiées dans Article 4(3) paragraphes c), ré), e) et f).
3) Avant que le Secrétariat transmet le dossier au tribunal arbitral conformément à Article 16, les dispositions suivantes sont applicables, mutatis mutandis, à toute réclamation: Article 4(4) alinéa a); Article 4(5); Article 5(1) à l'exception des alinéas a), b), e) et f); Article 5(2); Article 5(3) et Article 5(4). Après, le tribunal arbitral détermine la procédure de faire une réclamation.
Sous réserve des dispositions de Des articles 6(3)-6(7) et 23(4), réclamations découlant de ou en connexion avec plus d'un contrat peuvent être réalisés en une seule arbitrage, indépendamment du fait que ces demandes sont faites par un ou plusieurs d'une convention d'arbitrage en vertu du Règlement.
La Cour peut, à la demande d'une partie, consolider deux ou plusieurs arbitrages en cours en vertu du Règlement en un seul arbitrage, où:
une) les parties ont convenu de la consolidation; ou
b) toutes les revendications dans les arbitrages sont faits en vertu de la même convention d'arbitrage; ou
c) où les réclamations sont faites les arbitrages dans plus d'une convention d'arbitrage, les arbitrages sont entre les mêmes parties, les litiges dans les arbitrages se posent dans le cadre de la même relation juridique, et la Cour estime que les accords d'arbitrage pour être compatibles.
Pour décider de la consolidation, la Cour peut prendre en compte toutes les circonstances qu'il juge pertinents, notamment si un ou plusieurs arbitres ont été confirmés ou nommés dans plusieurs des arbitrages et, si c'est le cas, si les mêmes ou des personnes différentes ont été confirmés ou nommés.
Lorsque sont consolidées d'arbitrage, elles sont regroupées dans l'arbitrage qui a commencé d'abord, sauf convention contraire entre toutes les parties.
3) Un arbitre doit immédiatement divulguer par écrit au Secrétariat et aux parties les faits ou circonstances de nature similaire à celles visées à l'article 11(2) en ce qui concerne l'impartialité ou l'indépendance de l'arbitre qui peut survenir au cours de l'arbitrage.
4) Les décisions de la Cour quant à la nomination, confirmation, récusation ou le remplacement d'un arbitre est définitive.
5) En acceptant de servir, les arbitres s'engagent à assumer leurs responsabilités conformément aux règles.
6) Dans la mesure où les parties ne dispose autrement, le tribunal arbitral constitué conformément aux dispositions de Des articles 12 et 13.
Nombre de Arbitrators
1) Les litiges seront tranchés par un arbitre unique ou par trois arbitres.
2) Lorsque les parties ne sont pas d'accord sur le nombre d'arbitres, la Cour nomme un arbitre unique, sauf si il apparaît à la Cour que le différend est de nature à justifier la nomination de trois arbitres. Dans ce cas, le demandeur doit désigner un arbitre dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la notification de la décision de la Cour, et le défendeur désigne un arbitre dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la notification de la proposition faite par le demandeur. Si une partie omet de désigner un arbitre, la nomination est faite par la Cour.
3) Lorsque les parties ont convenu que le différend est réglé par un arbitre unique, ils peuvent, par consentement, nommer l'arbitre unique pour la confirmation. Si les parties ne parviennent pas à désigner un arbitre unique dans 30 jours à compter de la date à laquelle a été reçue par l'autre partie de la demande d'arbitrage du demandeur, ou dans le délai supplémentaire peut être accordé par le Secrétariat, l'arbitre unique est nommé par la Cour.
4) Lorsque les parties ont convenu que le différend est réglé par trois arbitres, chaque partie, dans la demande et la réponse, respectivement, un arbitre pour confirmation. Si une partie omet de désigner un arbitre, la nomination est faite par la Cour.
5) Lorsque le différend doit être soumis à trois arbitres, le troisième arbitre, qui agira comme président du tribunal arbitral, est nommé par la Cour, à moins que les parties ont convenu d'une autre procédure pour cette nomination, dans ce cas, la nomination sera soumise à la confirmation en vertu de Article 13. Si cette procédure ne donner lieu à une nomination au sein 30 jours à compter de la confirmation ou la nomination des co-arbitres ou tout autre délai convenu par les parties ou fixé par la Cour, le troisième arbitre est nommé par la Cour.
6) Là où il y a des demandeurs multiples ou répondants multiples, et si le litige est soumis à trois arbitres, les multiples prestataires, conjointement, et les multiples répondants, conjointement, nommera un arbitre pour confirmation conformément à Article 13.
7) Lorsqu'une partie supplémentaire a été rejoint, et si le litige est soumis à trois arbitres, la partie supplémentaire peut, conjointement avec le demandeur(s) ou avec le répondant(s), désigner un arbitre pour confirmation au titre de Article 13.
8) En l'absence d'une proposition conjointe en vertu des articles 12(6) ou 12(7) et où toutes les parties sont incapables de convenir d'une méthode pour la constitution du tribunal arbitral, la Cour peut nommer chaque membre du tribunal arbitral et doit désigner l'un d'entre eux pour agir en tant que président. Dans ce cas, la Cour est libre de choisir toute personne qu'elle considère comme apte à agir à titre d'arbitre, l'application Article 13 quand il le juge approprié.
1) En confirmant ou désignation des arbitres, la Cour examine la nationalité de l'arbitre pressenti, résidence et d'autres relations avec les pays dont les parties ou les autres arbitres sont nationaux et la disponibilité et la capacité de l'arbitre éventuel de procéder à l'arbitrage conformément aux règles. Le même lorsque le Secrétaire général confirme les arbitres conformément à l'article 13(2).
2) Le Secrétaire général peut confirmer en tant que co-arbitres, seuls les arbitres et les présidents des personnes arbitrales des tribunaux désignés par les parties ou en vertu de leurs accords particuliers, à condition que la déclaration qu'ils ont soumis ne contient aucune réserve concernant l'impartialité ou l'indépendance ou qu'une déclaration concernant l'impartialité ou qualifié l'indépendance n'a pas donné lieu à des objections. Cette confirmation est communiquée à la Cour lors de sa prochaine session. Si le Secrétaire général estime qu'un co-arbitre, arbitre unique ou le président d'un tribunal arbitral ne devrait pas être confirmé, la question est soumise à la Cour.
3) Lorsque la Cour est de nommer un arbitre, il procède à la nomination sur proposition d'un comité national ou du Groupe de la CPI qu'il estime appropriées. Si la Cour n'accepte pas la proposition faite, ou si le Comité national ou le groupe ne parvient pas à la proposition demandée dans le délai fixé par la Cour, la Cour peut réitérer sa demande, demander une proposition d'un autre Comité national ou d'un groupe qu'il juge approprié, ou nommer directement toute personne qu'il considère comme approprié.
4) La Cour peut également désigner directement comme arbitre toute personne qu'il considère comme approprié où:
une) une ou plusieurs des parties est un état ou peut être considéré comme une entité étatique;
b) la Cour estime qu'il serait approprié de nommer un arbitre d'un pays ou d'un territoire où il n'y a pas de comité ou d'un groupe; ou
c) le Président certifie à la Cour que les circonstances existent qui, de l'avis du président, prendre rendez-vous directe nécessaire et appropriée.
5) L'arbitre unique ou le président du tribunal arbitral sont d'une nationalité autre que celle des parties. Cependant, dans des circonstances appropriées et pour autant qu'aucune des parties des objets à l'intérieur de la limite de temps fixée par la Cour, l'arbitre unique ou le président du tribunal arbitral peut être choisi dans un pays dont l'une des parties est un ressortissant.
1) Un défi d'un arbitre, que ce soit pour un prétendu manque d'impartialité ou d'indépendance, ou autrement, est faite par la soumission au Secrétariat d'une déclaration écrite précisant les faits et circonstances sur lesquels la contestation est fondée.
2) Pour un défi recevable, elle doit être présentée par une partie soit à l'intérieur 30 jours à compter de la réception par cette partie de la notification de la nomination ou la confirmation de l'arbitre, ou à l'intérieur 30 jours à compter de la date à laquelle la partie qui le défi a été informé des faits et circonstances sur lesquels le récusation, si cette date est postérieure à la réception de cette notification.
3) La Cour se prononce sur la recevabilité et, en même temps, si nécessaire, sur le fond d'un défi après que le Secrétariat a donné l'occasion de l'arbitre concerné, l'autre partie ou les parties et les autres membres du tribunal arbitral à commenter par écrit dans un délai approprié. Ces observations sont communiquées aux parties et aux arbitres.
1) Un arbitre est remplacé en cas de décès, après acceptation par la Cour de la démission de l'arbitre, après acceptation par la Cour d'un défi, ou après acceptation par la Cour d'une demande de toutes les parties.
2) Un arbitre doit également être remplacé à l'initiative de la Cour lorsqu'elle décide que l'arbitre est empêché de jure ou de facto de remplir les fonctions de l'arbitre, ou que l'arbitre ne remplit pas ces fonctions conformément aux règles ou dans les délais prescrits.
3) Quand, sur la base des renseignements qui sont portés à son attention, la Cour considère l'application de l'article 15(2), il se prononce sur la question après l'arbitre concerné, les parties et les autres membres du tribunal arbitral ont eu l'occasion de commenter par écrit dans un délai approprié. Ces observations sont communiquées aux parties et aux arbitres.
4) Lorsqu'un arbitre doit être remplacé, la Cour a le pouvoir discrétionnaire de décider ou non de suivre le processus de mise en candidature d'origine. Une fois reconstitué, et après avoir invité les parties à commenter, le tribunal arbitral détermine si et dans quelle mesure les procédures préalables sont répétées devant le tribunal arbitral reconstitué.
5) Après la clôture de la procédure, au lieu de remplacer un arbitre qui est décédé ou a été révoqué par la Cour conformément aux articles 15(1) ou 15(2), la Cour peut décider, quand il le juge approprié, que les arbitres restants continueront l'arbitrage. En faisant une telle détermination, la Cour tient compte des vues des autres arbitres et des parties et les autres questions qu'il estime appropriées dans les circonstances.
Le Secrétariat transmet le dossier au tribunal arbitral dès qu'il a été constitué, à condition que l'avance sur les frais demandés par le Secrétariat à ce stade a été payé.
A tout moment après le début de l'arbitrage, le tribunal arbitral ou le Secrétariat peut exiger une preuve de l'autorité de tous les représentants des partis.
1) Le lieu de l'arbitrage est fixé par la Cour, sauf accord par les parties.
2) Le tribunal arbitral peut, après consultation avec les parties, tenir des audiences et des réunions à tout endroit qu'il juge approprié, sauf convention contraire entre les parties.
3) Le tribunal arbitral peut délibérer en tout endroit qu'il juge approprié.
La procédure devant le tribunal arbitral sont régis par les règles et, où les règles sont silencieux, par les règles que les parties ou, à défaut, le tribunal arbitral peut régler sur, si ou non référence est ainsi faite aux règles de procédure d'une loi nationale à appliquer à l'arbitrage.
En l'absence d'un accord par les parties, le tribunal arbitral détermine la ou les langues de l'arbitrage, compte dûment tenu de toutes les circonstances pertinentes, y compris la langue du contrat.
1) Les parties sont libres de convenir des règles de droit à appliquer par le tribunal arbitral sur le fond du litige. En l'absence d'un tel accord, le tribunal arbitral applique les règles de droit qu'il juge approprié.
2) Le tribunal arbitral tient compte des dispositions du contrat, si seulement, entre les parties et de tous les usages commerciaux pertinents.
3) Le tribunal arbitral assume les pouvoirs d'un amiable compositeur décider ex aequo et bono que si les parties ont convenu de donner de tels pouvoirs.
1) Le tribunal arbitral et les parties ne ménagent aucun effort pour procéder à l'arbitrage d'une manière rapide et rentable, compte tenu de la complexité et de la valeur du litige.
2) Afin d'assurer une gestion efficace des cas, le tribunal arbitral, après consultation des parties, peut adopter les mesures de procédure qu'il juge appropriées, à condition qu'ils ne soient pas contraires à un accord des parties.
3) À la demande d'une partie, le tribunal arbitral peut rendre des ordonnances concernant la confidentialité de la procédure d'arbitrage ou de toute autre question dans le cadre de l'arbitrage et peut prendre des mesures pour protéger les secrets commerciaux et des informations confidentielles.
4) Dans tous les cas, le tribunal arbitral agir équitablement et de façon impartiale et veiller à ce que chacune des parties a une possibilité raisonnable de présenter son cas.
5) Les parties s'engagent à se conformer à toute ordonnance rendue par le tribunal arbitral.
1) Dès qu'il a reçu le dossier du Secrétariat, le tribunal arbitral établit, sur la base des documents ou en présence des parties et à la lumière de leurs observations les plus récentes, un document définissant son mandat. Le présent document comprend les renseignements suivants:
une) les noms en entier, la description, adresse et autres coordonnées de chacune des parties et de toute personne(s) représentant une partie à l'arbitrage;
b) les adresses auxquelles les notifications et les communications au cours de l'arbitrage peut être faite;
c) un résumé des revendications respectives des parties et du redressement demandé par chaque partie, ainsi que les montants des revendications quantifiés et, dans la mesure du possible, une estimation de la valeur monétaire des autres revendications;
ré) à moins que le tribunal arbitral estime qu'il est inapproprié, une liste des questions à déterminer;
e) les noms en entier, adresse et autres coordonnées de chacun des arbitres;
F) le lieu de l'arbitrage; et
g) détails des règles de procédure applicables et, si tel est le cas, référence au pouvoir conféré au tribunal arbitral d'agir ou d'amiable compositeur de décider ex aequo et bono.
2) Le mandat doit être signé par les parties et le tribunal arbitral. Dans 30 jours de la date à laquelle le dossier a été transmis à ce, le tribunal arbitral transmet à la Cour le mandat signé par elle et par les parties. La Cour peut prolonger ce délai en vertu d'une demande motivée du tribunal arbitral ou de sa propre initiative si elle décide qu'il est nécessaire de le faire.
3) Si l'une des parties refuse de participer à la mise en dessin des termes de référence ou de signer le même, ils sont soumis à l'approbation de la Cour. Quand ont été signés le mandat conformément à l'article 23(2) ou approuvé par la Cour, l'arbitrage se poursuit.
4) Après le mandat ont été signés ou approuvés par la Cour, aucune partie ne doit faire de nouvelles demandes qui tombent en dehors des limites des termes de référence à moins qu'il ait été autorisé à le faire par le tribunal arbitral, qui examine la nature de ces nouvelles demandes, l'étape de l'arbitrage et d'autres circonstances pertinentes.
1) Lors de l'élaboration des termes de référence ou le plus tôt possible par la suite, le tribunal arbitral convoque une conférence de gestion de cas pour consulter les parties sur les mesures de procédure qui peuvent être adoptées en vertu Article 22(2). Ces mesures peuvent inclure un ou plusieurs des techniques de gestion des cas décrits dans Annexe IV.
2) Pendant ou après cette conférence, le tribunal arbitral établit le calendrier de procédure qu'il entend suivre pour la conduite de l'arbitrage. Le calendrier de procédure et les modifications y seront apportées seront communiquées à la Cour et les parties.
3) Pour assurer une gestion efficace des cas, le tribunal arbitral, après consultation des parties au moyen d'une nouvelle conférence de gestion de cas ou autrement, peut adopter de nouvelles mesures de procédure ou de modifier le calendrier de procédure.
4) conférences de gestion de cas peuvent être menées par une réunion en personne, par vidéoconférence, téléphone ou des moyens de communication similaires. En l'absence d'un accord des parties, le tribunal arbitral détermine les moyens par lesquels se déroulera la conférence. Le tribunal arbitral peut demander aux parties de présenter des propositions de gestion des cas avant une conférence de gestion de cas et peut demander la présence à une conférence de gestion de cas des parties en personne ou par l'intermédiaire d'un représentant interne.
1) Le tribunal arbitral procède, dans un délai aussi court que possible d'établir les faits de l'affaire par tous les moyens appropriés.
2) Après avoir étudié les observations écrites des parties et tous les documents sur lesquels se fonde, le tribunal arbitral entend contradictoirement les parties en personne si l'une d'elles demande ou, à défaut d'une telle demande, il peut de sa propre initiative décider de les entendre.
3) Le tribunal arbitral peut décider d'entendre des témoins, experts désignés par les parties ou toute autre personne, en présence des parties, ou en leur absence à condition qu'ils aient été dûment convoqués.
4) Le tribunal arbitral, après avoir consulté les parties, peut nommer un ou plusieurs experts, définir leur mandat et de recevoir leurs rapports. A la demande d'une partie, les parties doivent avoir la possibilité de remettre en question lors d'une audience cet expert.
5) A tout moment de la procédure, le tribunal arbitral peut convoquer toute partie à fournir des preuves supplémentaires.
6) Le tribunal arbitral peut statuer uniquement sur les documents présentés par les parties, à moins l'une des parties demande une audience.
1) Lorsqu'une audience doit se tenir, le tribunal arbitral, donnant un préavis raisonnable, convoque les parties à comparaître devant lui le jour et au lieu fixé par celui-ci.
2) Si l'une des parties, bien que dûment convoqué, ne se présente pas sans excuse valable, le tribunal arbitral a le pouvoir de procéder à l'audition.
3) Le tribunal arbitral est en pleine charge des audiences, à laquelle toutes les parties ont le droit d'être présent. Enregistrer avec l'approbation du tribunal arbitral et les parties, personnes non impliquées dans la procédure ne sont pas admis.
4) Les parties peuvent comparaître en personne ou par l'intermédiaire des représentants dûment autorisés. en outre, ils peuvent être assistés par des conseillers.
Dès que possible après la dernière audience concernant les questions à trancher dans une sentence ou le dépôt des dernières conclusions autorisées concernant ces questions, si elle est postérieure, le tribunal arbitral:
une) prononce la clôture en ce qui concerne les questions à trancher dans le prix; et
b) informer le Secrétariat et les parties de la date à laquelle elle prévoit de présenter son projet de sentence à l'approbation de la Cour conformément à Article 34.
Après la procédure est close, aucune autre soumission ou argument peut être, ou des preuves produites, en ce qui concerne les questions à trancher dans le prix, à moins que demandé ou autorisé par le tribunal arbitral.
1) À moins que les parties ont convenu autrement, dès que le fichier a été transmis à ce, le tribunal arbitral peut, à la demande d'une partie, ordonner toute mesure conservatoire ou provisoire qu'il juge appropriée. Le tribunal arbitral peut subordonner l'octroi d'une telle mesure soumise à la sécurité appropriée étant fournie par la partie requérante. Toute mesure de prendre la forme d'une commande, donner des raisons, ou d'une sentence, que le tribunal arbitral considère approprié.
2) Avant que le dossier est transmis au tribunal arbitral, et dans des circonstances appropriées après, les parties peuvent demander à toute autorité judiciaire compétente pour les mesures provisoires ou conservatoires. L'application d'une partie à une autorité judiciaire de telles mesures ou pour la mise en œuvre de telles mesures ordonnées par un tribunal arbitral ne doit pas être considérée comme une violation ou une renonciation à la convention d'arbitrage et ne porte pas atteinte aux pouvoirs pertinents réservés au tribunal arbitraire. Toute demande et toute mesure prise par l'autorité judiciaire doit être notifiée sans délai au Secrétariat. Le Secrétariat informe le tribunal arbitral.
1) Une partie qui a besoin de mesures provisoires ou conservatoires d'urgence qui ne pas attendre la constitution d'un tribunal arbitral ("Mesures d'urgence") peut faire une demande de ces mesures, conformément aux Règles arbitre d'urgence dans Annexe V. Toute demande ne sera acceptée que si elle est reçue par le Secrétariat avant la transmission du dossier au tribunal arbitral, conformément à Article 16 et indépendamment du fait que la partie requérante a déjà présenté sa demande d'arbitrage.
2) La décision de l'arbitre d'urgence prend la forme d'une commande. Les parties s'engagent à se conformer à toute ordonnance rendue par l'arbitre d'urgence.
3) L'ordonnance de l'arbitre d'urgence ne lie pas le tribunal arbitral en ce qui concerne toute question, ou différend déterminé dans l'ordre. Le tribunal peut modifier, résilier ou annuler l'ordonnance ou toute modification qui y est apportée par l'arbitre d'urgence.
4) Le tribunal arbitral se prononce sur les demandes ou réclamations de toute partie liée à la procédure d'arbitre d'urgence, y compris la réaffectation des frais de cette procédure et toute réclamation résultant de ou en relation avec la conformité ou non-respect de l'ordre.
5) Des articles 29(1)-29(4) et le Règlement arbitre d'urgence énoncés dans Annexe V (collectivement, les « dispositions arbitre d'urgence ») est applicable seulement aux parties qui sont soit des signataires de la convention d'arbitrage en vertu du Règlement qui est invoquée pour l'application ou successeurs à ces signataires.
6) Les dispositions arbitre d'urgence ne sont pas applicables si:
une) la convention d'arbitrage en vertu du Règlement a été conclu avant 1 janvier 2012;
b) les parties ont convenu de se retirer des dispositions d'urgence arbitre; ou
c) les parties ont convenu d'une autre procédure préarbitral qui prévoit l'octroi de conservatoire, mesures provisoires ou similaires.
7) Les dispositions de l'arbitre d'urgence ne sont pas destinés à empêcher toute partie de demander des mesures provisoires ou conservatoires d'urgence d'une autorité judiciaire compétente à tout moment avant de faire une demande de telles mesures, et dans des circonstances appropriées après, conformément aux règles. Toute demande de ces mesures émanant d'une autorité judiciaire compétente ne doit pas être considérée comme une violation ou une renonciation à la convention d'arbitrage. Toute demande et toute mesure prise par l'autorité judiciaire doit être notifiée sans délai au Secrétariat.
1) En acceptant l'arbitrage en vertu du Règlement, les parties conviennent que cet article 30 et le règlement accéléré de procédure présentée dans Annexe VI (collectivement, les « dispositions » Procédure Accélérée) ont priorité sur les termes contraires de la convention d'arbitrage.
2) Les règles Expedited procédure décrite dans Annexe VI est applicable si:
une) le montant en litige ne dépasse pas la limite fixée dans Article 1(2) de l'annexe VI au moment de la communication visée à Article 1(3) de cette annexe; ou
b) les parties sont d'accord.
3) Les dispositions de la Procédure Accélérée ne sont pas applicables si:
une) la convention d'arbitrage en vertu du Règlement a été conclu avant la date à laquelle les dispositions Expedited sont entrées en vigueur procédure;
b) les parties ont convenu de se retirer des dispositions Procédure Accélérée; ou
c) le tribunal, à la demande d'une partie avant la constitution du tribunal arbitral ou de sa propre initiative, détermine qu'il est inapproprié dans les circonstances d'appliquer les dispositions de la Procédure Accélérée.
1) Le délai dans lequel le tribunal arbitral doit rendre sa sentence finale est de six mois. Ce délai commence à courir à partir de la date de la dernière signature par le tribunal arbitral ou les parties des termes de référence ou, dans le cas d'application de Article 23(3), la date de la notification au tribunal arbitral par le Secrétariat de l'approbation des termes de référence par la Cour. La Cour peut fixer un délai différent en fonction du calendrier de procédure établi en vertu de Article 24(2).
2) La Cour peut proroger le délai en vertu d'une demande motivée du tribunal arbitral ou de sa propre initiative si elle décide qu'il est nécessaire de le faire.
1) Lorsque le tribunal arbitral est composé de plus d'un arbitre, une décision est rendue par une décision majoritaire. S'il n'y a pas de majorité, la sentence est rendue par le président du tribunal arbitral seul.
2) Le prix doit indiquer les motifs sur lesquels elle est fondée.
3) La sentence est réputée rendue au lieu de l'arbitrage et à la date qui y est indiquée.
Si les parties parviennent à un règlement après que le dossier a été transmis au tribunal arbitral, conformément à Article 16, le règlement est enregistrée sous la forme d'une sentence rendue par consentement des parties, le cas échéant demandé par les parties et si le tribunal arbitral accepte de le faire.
Avant de signer tout prix, le tribunal arbitral soumet sous forme de projet à la Cour. La Cour peut prescrire des modifications à la forme de la sentence et, sans affecter la liberté du tribunal arbitral de la décision, peut également attirer son attention sur des questions de fond. Aucune sentence est rendue par le tribunal arbitral jusqu'à ce qu'il ait été approuvé par la Cour quant à sa forme.
1) Une fois qu'une sentence a été rendue, le Secrétariat notifie aux parties le texte signé par le tribunal arbitral, à condition toujours que les coûts de l'arbitrage ont été intégralement libérées à la CPI par les parties ou par l'un d'entre eux.
2) Des copies supplémentaires certifiées conformes par le Secrétaire général fait disponible sur demande et à tout moment aux parties, mais personne d'autre.
3) En vertu de la notification faite conformément à l'article 35(1), les parties renoncent à toute autre forme de notification ou le dépôt sur la partie du tribunal arbitral.
4) Un original de chaque sentence rendue conformément au Règlement est déposé auprès du Secrétariat.
5) Le tribunal arbitral et le Secrétariat d'aider les parties à se conformer à toutes autres formalités peuvent être nécessaires.
6) Chaque sentence est obligatoire pour les parties. En soumettant le différend à l'arbitrage en vertu du Règlement, les parties s'engagent à exécuter une sentence sans délai et seront réputés avoir renoncé à leur droit à toute forme de recours dans la mesure où cette renonciation peut être valablement faite.
1) De sa propre initiative, le tribunal arbitral peut corriger clérical, erreur de calcul ou typographique, ou toute erreur de même nature contenue dans une sentence, à condition que cette correction est soumise à l'approbation de la Cour dans 30 jours à compter de la date de ce prix.
2) Toute demande d'une partie pour la correction d'une erreur du type visé à l'article 36(1), ou pour l'interprétation d'une sentence, doit être faite au Secrétariat dans 30 jours de la réception de la sentence par cette partie, dans un certain nombre de copies comme indiqué dans Article 3(1). Après transmission de la demande au tribunal arbitral, celui-ci accorde à l'autre partie un court délai, ne dépassant pas normalement 30 journées, à partir de la réception de la demande par cette partie, de soumettre des commentaires à ce sujet. Le tribunal arbitral soumet sa décision sur la demande sous forme de projet à la Cour au plus tard 30 jours suivant l'expiration du délai pour la réception des commentaires de l'autre partie ou dans toute autre période que la Cour peut décider.
3) La décision de corriger ou d'interpréter la sentence est rendue sous la forme d'un avenant et constitue une partie intégrante de la sentence arbitrale. Les PREVISION DE Des articles 32, 34 et 35 sont applicables mutatis mutandis.
4) Lorsqu'un tribunal remet une sentence au tribunal arbitral, les PREVISION DE Des articles 32, 34 et 35 et cet article 36 sont applicables mutatis mutandis à tout avenant ou sentence rendue conformément aux termes de cette remise. La Cour peut prendre toutes les mesures qui pourraient être nécessaires pour permettre au tribunal arbitral de se conformer aux conditions de cette remise et peut fixer une avance pour couvrir les frais supplémentaires et les frais du tribunal arbitral et les frais administratifs supplémentaires de la CPI.
1) Après réception de la demande, le Secrétaire général peut demander au demandeur de payer une avance provisoire d'un montant destiné à couvrir les frais de l'arbitrage
une) jusqu'à ce que le mandat a été élaboré; ou
b) lorsque les dispositions de la Procédure Accélérée appliquent, jusqu'à ce que la conférence de gestion de cas.
Toute avance provisoire payée sera considérée comme un paiement partiel par le demandeur d'une avance sur les frais fixés par la Cour en vertu du présent article 37.
2) Dès que possible, la Cour fixe l'avance sur les frais d'un montant susceptible de couvrir les honoraires et frais des arbitres et les frais administratifs de la CCI pour les demandes qui ont été soumises par les parties, à moins que les revendications sont faites sous Article 7 ou 8 auquel cas l'article 37(4) doit s'appliquer. L'avance sur les coûts fixes par la Cour en vertu du présent article 37(2) sont payables à parts égales par le demandeur et le défendeur.
3) Où sont reconventionnelles présentées par l'intimé dans Article 5 ou autrement, la Cour peut fixer des provisions distinctes pour les réclamations et les demandes reconventionnelles. Lorsque la Cour a fixé des avances sur les coûts séparés, chacune des parties doit payer l'avance sur les coûts correspondant à ses demandes.
4) Lorsque les revendications sont faites sous Article 7 ou 8, la Cour fixe un ou plusieurs avances sur frais qui sont payables par les parties conformément à la décision de la Cour. Lorsque la Cour a déjà fixé une avance sur les frais en vertu du présent Article 36, une telle avance est remplacé par l'avance(s) fixe en vertu du présent article 37(4), et le montant de l'avance déjà payé par toute partie sera considérée comme un paiement partiel par cette partie de sa part de l'avance(s) sur les coûts en vertu fixé par la Cour à cet article 37(4).
5) Le montant de l'avance sur les frais fixés par la Cour en vertu du présent article 37 peut faire l'objet d'un réajustement à tout moment au cours de l'arbitrage. Dans tous les cas, toute partie est libre de payer la part de toute autre partie d'une avance sur les frais si une telle autre partie ne parviennent pas à payer sa part.
6) Lorsqu'une demande d'avance sur les coûts n'a pas été respectée, et après consultation du tribunal arbitral, le Secrétaire général peut ordonner au tribunal arbitral de suspendre ses travaux et fixer un délai, qui doit pas être inférieure à 15 journées, à l'expiration duquel les revendications pertinentes seront considérées comme retirées. la partie en question doit vouloir s'opposer à cette mesure, il doit faire une demande dans le délai mentionné ci-dessus pour que la question soit tranchée par la Cour. Une telle partie ne doit pas être empêché, sur le terrain de ce retrait, de réintroduire les mêmes revendications à une date ultérieure dans une autre instance.
7) Si l'une des parties revendique un droit à une compensation à l'égard de toute réclamation, cette compensation doit être pris en compte pour déterminer l'avance pour couvrir les frais de l'arbitrage de la même manière qu'une demande distincte, dans la mesure où il peut exiger que le tribunal arbitral chargé d'examiner les questions supplémentaires.
1) Les frais de l'arbitrage comprennent les honoraires et frais des arbitres et les frais administratifs de la CCI fixés par la Cour, conformément au barème en vigueur au moment du début de l'arbitrage, ainsi que les honoraires et les frais des experts nommés par le tribunal arbitral et les frais juridiques et autres frais raisonnables engagés par les parties pour l'arbitrage.
2) La Cour peut fixer les honoraires des arbitres à un montant supérieur ou inférieur à celui qui résulterait de l'application de l'échelle pertinente si cela est jugé nécessaire en raison des circonstances exceptionnelles de l'affaire.
3) A tout moment de la procédure d'arbitrage, le tribunal arbitral peut prendre des décisions sur les coûts, autres que celles fixées par la Cour, et le paiement de la commande.
4) La sentence définitive fixe les frais de l'arbitrage et de décider laquelle des parties incombe ou dans quelle proportion ils sont à la charge des parties.
5) À prendre des décisions quant aux dépens, le tribunal arbitral peut tenir compte de ces circonstances qu'il estime pertinentes, y compris la mesure dans laquelle chaque partie a procédé à l'arbitrage d'une manière rapide et rentable.
6) En cas de retrait de toutes les réclamations ou la cessation de l'arbitrage avant le rendu d'une sentence finale, la Cour fixe les honoraires et frais des arbitres et les frais administratifs de la CCI. Si les parties ne sont pas d'accord sur la répartition des coûts de l'arbitrage ou d'autres questions pertinentes en ce qui concerne les coûts, ces questions sont tranchées par le tribunal arbitral. Si le tribunal arbitral n'a pas été constitué au moment de ce retrait ou à la résiliation, toute partie peut demander à la Cour de procéder à la constitution du tribunal arbitral, conformément aux règles afin que le tribunal arbitral peut prendre des décisions quant aux dépens.
1) Les parties peuvent convenir de raccourcir les différents délais prévus dans le Règlement. Tout accord conclu postérieurement à la constitution d'un tribunal arbitral ne prend effet que sur l'approbation du tribunal arbitral.
2) Le tribunal, de sa propre initiative, peut prolonger un délai qui a été modifié conformément à l'article 39(1) si elle décide qu'il est nécessaire de le faire pour que le tribunal arbitral et la Cour peuvent remplir leurs responsabilités conformément aux règles.
Une partie qui procède à l'arbitrage sans soulever son objection à une non-respect de l'une des dispositions du Règlement, ou de toute autre règle applicable à la procédure, une direction donnée par le tribunal arbitral, ou toute exigence en vertu de la convention d'arbitrage relative à la constitution du tribunal arbitral ou la conduite de la procédure, est réputé avoir renoncé à son droit d'opposition.
les arbitres, toute personne nommée par le tribunal arbitral, l'arbitre d'urgence, la Cour et ses membres, la CPI et ses employés, et les comités nationaux de la CCI et des groupes et de leurs employés et représentants ne seront pas responsables envers toute personne de tout acte ou omission dans le cadre de l'arbitrage, sauf dans la mesure où une telle limitation de responsabilité est interdite par la loi applicable.
Pour tout ce qui ne sont pas expressément prévu dans le Règlement, la Cour et le tribunal arbitral agissent dans l'esprit du Règlement et ne ménagent aucun effort pour faire en sorte que la sentence est exécutoire en droit.
1) La fonction de la Cour internationale d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale (le tribunal") est d'assurer l'application du Règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale, et il a tous les pouvoirs nécessaires à cette fin.
2) En tant qu'organisme autonome, il exerce ces fonctions en toute indépendance de la CPI et de ses organes.
3) Ses membres sont indépendants des comités nationaux de la CCI et les groupes.
La Cour se compose d'un président, Vice-présidents, et les membres et les membres suppléants (collectivement désignés comme membres). Dans son travail, il est assisté par son secrétariat (Secrétariat de la Cour).
1) Le Président est élu par le Conseil mondial de la CCI sur la recommandation du Conseil d'administration de la CPI.
2) Le Conseil mondial de la CCI nomme les vice-présidents de la Cour parmi les membres de la Cour ou autrement.
3) Ses membres sont nommés par le Conseil mondial de la CCI sur la proposition des comités nationaux ou Groupes, un membre pour chaque comité national ou groupe. Sur la proposition du Président de la Cour, le Conseil mondial peut nommer des membres dans les pays et territoires où il n'y a pas de comité ou d'un groupe.
4) Sur la proposition du Président de la Cour, le Conseil mondial peut nommer des membres suppléants.
5) Le mandat de tous les membres, comprenant, aux fins du présent paragraphe, le Président et les vice-présidents, est de trois ans. Si un membre n'est plus en mesure d'exercer les fonctions du membre, un successeur est nommé par le Conseil mondial pour le reste du terme. Sur la recommandation du Conseil d'administration, la durée du mandat d'un membre peut être prolongée au-delà de trois ans si le Conseil mondial décide ainsi.
Les séances plénières de la Cour sont présidées par le Président ou, en l'absence du président, par l'un des vice-présidents désignés par le Président. Les délibérations sont valables lorsqu'au moins six membres sont présents. Les décisions sont prises par un vote à la majorité, le président ou le vice-président, selon le cas, ayant une voix prépondérante en cas d'égalité.
La Cour peut établir un ou plusieurs comités et établir les fonctions et l'organisation de ces comités.
Les travaux de la Cour est de nature confidentielle qui doit être respecté par tous ceux qui participent à ce travail quelle que soit la capacité. La Cour établit les règles relatives aux personnes qui ne peuvent assister aux réunions de la Cour et de ses comités et qui ont le droit d'avoir accès aux documents relatifs aux travaux de la Cour et de son Secrétariat.
Toute proposition de la Cour pour une modification du Règlement est déposé devant la Commission sur l'arbitrage et ADR avant d'être soumis au Conseil d'administration de la CPI pour approbation, à condition de, toutefois, que la Cour, afin de tenir compte de l'évolution des technologies de l'information, peut proposer de modifier ou de compléter les dispositions de la Article 3 des règles ou des dispositions connexes du Règlement sans pose une telle proposition devant la Commission.
1) Aux fins de la présente annexe, membres de la Cour sont le Président et les Vice-présidents de la Cour.
2) Les sessions de la Cour, si plénière ou ceux d'un comité de la Cour, sont ouverts uniquement à ses membres et au Secrétariat.
3) Cependant, dans des circonstances exceptionnelles, le Président de la Cour peut inviter d'autres personnes à assister à. Ces personnes doivent respecter le caractère confidentiel des travaux de la Cour.
4) Les documents soumis à la Cour, ou établi par le Secrétariat ou au cours de la procédure de la Cour, sont communiquées uniquement aux membres de la Cour et au Secrétariat et aux personnes autorisées par le Président à participer aux séances de la Cour.
5) Le Président ou le Secrétaire Général de la Cour peut autoriser les chercheurs qui entreprennent des travaux de nature académique de se familiariser avec des prix et d'autres documents d'intérêt général, à l'exception des notes, Remarques, déclarations et documents remis par les parties dans le cadre d'une procédure d'arbitrage.
6) Cette autorisation ne peut être accordée que si le bénéficiaire est engagé à respecter le caractère confidentiel des documents mis à la disposition et de ne pas publier quoi que ce soit sur la base des informations qui y sont contenues, sans avoir préalablement soumis le texte pour approbation au Secrétaire Général de la Cour.
7) Le Secrétariat dans chaque cas soumis à l'arbitrage en vertu du Règlement conserver dans les archives de la Cour tous les prix, Mandat et décisions de la Cour, ainsi que des copies de la correspondance pertinente du Secrétariat.
8) Tous les documents, communications ou correspondance soumises par les parties ou les arbitres peuvent être détruits à moins qu'une partie ou un arbitre demande par écrit dans un délai fixé par le Secrétariat le retour de ces documents, communications ou de la correspondance. Tous les coûts et dépenses pour le retour de ces documents sont payés par cette partie ou un arbitre.
1) Le Président et les membres du Secrétariat de la Cour ne peut pas agir comme arbitres ou avocat dans les affaires soumises à l'arbitrage CCI.
2) La Cour ne nomme des vice-présidents ou membres de la Cour comme arbitres. Ils peuvent, toutefois, être proposé pour ces fonctions par un ou plusieurs des parties, ou en vertu de toute autre procédure convenue par les parties, sous réserve de confirmation.
3) Lorsque le Président, un vice-président ou un membre de la Cour ou du Secrétariat participe à quelque titre que ce soit dans une procédure pendante devant la Cour, cette personne doit informer le Secrétaire Général de la Cour sur la prise de conscience de cette participation.
4) Cette personne doit être absent de la session Cour chaque fois que la question est examinée par la Cour et ne participera pas aux discussions ou aux décisions de la Cour.
5) Une telle personne ne recevra aucune documentation matériel ou des informations relatives à cette procédure.
1) En vertu de leur capacité, les membres de la Cour sont indépendants des comités nationaux de la CCI et des groupes qui leur proposition de nomination par le Conseil mondial de la CCI.
2) en outre, ils doivent considérer comme confidentielles, vis-à-vis de ces comités et groupes nationaux, toute information concernant des cas individuels dont ils ont pu avoir connaissance en leur qualité de membres de la Cour, sauf quand ils ont été demandés par le Président de la Cour, par un vice-président de la Cour a autorisé par le Président de la Cour, ou par le Secrétaire général de la Cour de communiquer des informations spécifiques à leurs comités nationaux ou groupes respectifs.
1) Conformément aux dispositions de la Article 1(4) du Règlement et Article 5 de l'annexe I, la Cour établit par la présente un comité de la Cour.
2) Les membres du Comité se composent d'un président et deux autres membres au moins. Le Président de la Cour agit en tant que président du Comité. En l'absence du Président ou non à la demande du Président, un vice-président de la Cour ou, dans des circonstances exceptionnelles, un autre membre de la Cour peut agir en tant que président du Comité.
3) Les deux autres membres du comité sont nommés par la Cour parmi les vice-présidents ou les autres membres de la Cour. A chaque session plénière, la Cour nomme les membres qui doivent assister aux réunions du Comité qui aura lieu avant la prochaine session plénière.
4) Le Comité se réunit sur convocation de son président. Deux membres constituent le quorum.
5) (une) La Cour détermine les décisions qui peuvent être prises par le Comité.
(b) Les décisions du Comité sont prises à l'unanimité.
(c) Lorsque le Comité ne peut pas prendre une décision ou juge préférable de s'abstenir, il transfère le cas à la prochaine session plénière, faire des suggestions qu'il juge appropriées.
(ré) Les décisions du Comité sont portées à la connaissance de la Cour lors de sa prochaine session plénière.
6) Aux fins de la procédure accélérée et conformément aux dispositions de Article 1(4) du Règlement et Article 5 de l'annexe I, la Cour peut exceptionnellement un comité composé d'un membre. Des articles 4(2), 4(3), 4(4), 4(5), alinéas b) et C), de la présente annexe II ne sont pas applicables.
1) En l'absence du Secrétaire général ou autrement à la demande du Secrétaire général, le Secrétaire général adjoint et / ou l'avocat général a le pouvoir de saisir la Cour, confirmer les arbitres, certifier les copies de prix et demander le paiement d'une avance provisoire, respectivement prévu à Des articles 6(3), 13(2), 35(2) et 37(1) du Règlement, ainsi que de prendre la mesure prévue à Article 37(6).
2) Le Secrétariat peut, avec l'approbation de la Cour, émettre des billets et d'autres documents pour l'information des parties et les arbitres, ou si nécessaire au bon déroulement de la procédure arbitrale.
3) Bureaux du Secrétariat peuvent être établies hors du siège de la CPI. Le Secrétariat tient une liste des bureaux désignés par le Secrétaire Général. Les demandes d'arbitrage peuvent être soumises au Secrétariat à l'un de ses bureaux, et les fonctions du Secrétariat en vertu des règles peuvent être réalisées à partir de l'un de ses bureaux, selon les instructions du Secrétaire général, Secrétaire général adjoint ou conseiller juridique.
Lorsque la Cour examen préalable des projets conformément aux prix Article 34 du Règlement, il considère, dans la mesure du possible, les exigences de la loi obligatoire au lieu de l'arbitrage.
1) Chaque demande d'un arbitrage conformément au Règlement doit être accompagnée d'une taxe de dépôt de $ US 5,000. Ce paiement est non remboursable et sera crédité à la partie du demandeur de l'avance sur les coûts.
2) L'avance provisoire fixé par le Secrétaire général selon Article 37(1) du Règlement ne dépasse normalement pas le montant obtenu en additionnant les frais administratifs de la CCI, le minimum des frais (comme indiqué ci-après dans l'échelle) en fonction du montant de la créance et les frais remboursables attendus du tribunal arbitral engagés relativement à la rédaction des termes de référence ou la tenue de la conférence de gestion des cas. Si ce montant n'est pas, l'avance provisoire est fixé à la discrétion du Secrétaire général. Le paiement par le demandeur est crédité à sa part de l'avance sur les coûts fixes par la Cour.
3) En général, le tribunal arbitral, selon Article 37(6) du Règlement, procéder uniquement en ce qui concerne les demandes reconventionnelles en ce qui concerne ce qui a été payé la totalité de l'avance sur les coûts.
4) L'avance sur les frais fixés par la Cour selon Des articles 37(2) ou 37(4) du Règlement comprend les honoraires de l'arbitre ou des arbitres (ci-après dénommé « arbitre »), toutes les dépenses liées à l'arbitrage de l'arbitre et les frais administratifs de la CCI.
5) Chaque partie paie sa part de l'avance totale sur les coûts en espèces. Cependant, si la part de l'avance sur les coûts d'une partie est supérieure à $ US 500,000 (le « montant seuil »), cette partie peut fournir une garantie bancaire pour un montant supérieur au seuil Montant. La Cour peut modifier le montant du seuil, à tout moment, à sa discrétion.
6) La Cour peut autoriser le paiement des avances sur les coûts, ou leurs actions de toute partie de, en versements, sous réserve des conditions que la Cour juge opportun, y compris le paiement des frais d'administration supplémentaires CPI.
7) Une partie qui a déjà payé en totalité sa part de l'avance sur les coûts fixes par la Cour peut, selon Article 37(5) du Règlement, payer la partie non payée de l'avance due par la partie défaillante en affichant une garantie bancaire.
8) Lorsque la Cour a fixé des avances distinctes en application de Article 37(3) du Règlement, le Secrétariat invite chaque partie à payer le montant de l'avance correspondant à sa demande respective(s).
9) Quand, à la suite de la fixation des avances sur les coûts séparés, l'avance distincte fixée pour la revendication de l'une des parties est supérieure à une moitié de la provision globale qui a été précédemment fixée (en ce qui concerne les mêmes et contre-revendications qui font l'objet de progrès séparés), peut être affiché une garantie bancaire pour couvrir tout montant tel excès. Dans le cas où le montant de l'avance séparée est ensuite augmentée, au moins une moitié de l'augmentation est versée en espèces.
10) Le Secrétariat établit les conditions régissant toutes les garanties bancaires que les parties peuvent utiliser conformément aux dispositions ci-dessus.
11) Comme il est prévu dans Article 37(5) du Règlement, l'avance sur les coûts peut faire l'objet d'un réajustement à tout moment au cours de l'arbitrage, notamment pour tenir compte des fluctuations du montant en litige, les variations du montant des frais estimatifs de l'arbitre, ou la difficulté ou la complexité de l'évolution des procédures d'arbitrage.
12) Avant toute expertise ordonnée par le tribunal arbitral peut commencer, les parties, ou l'un d'entre eux, doit payer une avance sur les frais fixés par le tribunal arbitral suffisant pour couvrir les frais prévus et les dépenses de l'expert tel que déterminé par le tribunal arbitral. Le tribunal arbitral chargé d'assurer le paiement par les parties de ces honoraires et frais.
13) Les montants versés à titre d'avances sur les coûts ne donnent pas d'intérêt pour les parties ou l'arbitre.
1) Sujet à Article 38(2) du Règlement, la Cour fixe les honoraires de l'arbitre conformément à la ci-après barème figurant ou, lorsque le montant en litige n'est pas indiqué, à sa discrétion.
2) En fixant les honoraires de l'arbitre, la Cour prend en considération la diligence et l'efficacité de l'arbitre, le temps passé, la rapidité de la procédure, la complexité du litige et la rapidité de la présentation du projet de sentence, de manière à arriver à un chiffre dans les limites spécifiées ou, dans des circonstances exceptionnelles (Article 38(2) du Règlement), à un chiffre supérieur ou inférieur à ces limites.
3) Lorsqu'une affaire est soumise à plus d'un arbitre, le tribunal, à sa discrétion, a le droit d'augmenter le montant total des jusqu'à un maximum qui doit normalement pas dépasser trois fois les honoraires d'un arbitre.
4) Les honoraires et frais de l'arbitre sont exclusivement fixés par la Cour comme l'exige le Règlement. Tout accord séparé entre les parties et l'arbitre sont contraires aux règles.
5) La Cour fixe les frais administratifs de la CCI de chaque arbitrage conformément à la ci-après barème figurant ou, lorsque le montant en litige n'est pas indiqué, à sa discrétion. Lorsque les parties ont convenu des services supplémentaires, ou dans des circonstances exceptionnelles, la Cour peut fixer les frais administratifs de la CCI à un chiffre inférieur ou supérieur à celui qui résulterait de l'application d'une telle ampleur, à condition que ces dépenses doivent normalement pas dépasser le montant maximum de l'échelle.
6) A tout moment au cours de l'arbitrage, la Cour peut fixer comme à payer une partie des frais administratifs de la CCI correspondant aux services qui ont déjà été effectuées par la Cour et le Secrétariat.
7) La Cour peut exiger le paiement des frais d'administration, en plus de celles prévues à l'échelle des dépenses administratives comme condition pour la tenue d'un arbitrage en suspens à la demande des parties ou d'un d'entre eux avec l'assentiment de l'autre.
8) Si un arbitrage fin avant le prononcé d'une sentence finale, la Cour fixe les honoraires et frais des arbitres et les frais administratifs de la CCI à sa discrétion, en tenant compte du stade atteint par la procédure arbitrale et toute autre circonstance pertinente.
9) Toute somme versée par les parties à titre d'avance sur les coûts dépassant les coûts de l'arbitrage fixé par la Cour est remboursé aux parties en tenant compte des sommes versées.
10) Dans le cas d'une demande en vertu Article 36(2) du Règlement ou d'une remise en vertu de Article 36(4) du Règlement, la Cour peut fixer une avance pour couvrir les frais supplémentaires et les frais du tribunal arbitral et les frais administratifs supplémentaires de la CPI et peut faire la transmission de cette demande au tribunal arbitral sous réserve du paiement en espèces avant intégralement à la CPI de cette avance. La Cour peut fixer à sa discrétion les frais de la procédure suite à une demande ou une remise, qui comprend les frais éventuels de l'arbitre et les frais administratifs de la CCI, lors de l'approbation de la décision du tribunal arbitral.
11) Le Secrétariat peut exiger le paiement des frais d'administration, en plus de celles prévues à l'échelle des dépenses administratives pour toutes les dépenses découlant par rapport à une demande en vertu de Article 35(5) du Règlement.
12) Lorsqu'un arbitrage est précédée d'une procédure en vertu du Règlement de médiation CPI, la moitié des frais administratifs de la CCI payés pour cette procédure doit être imputé sur les frais administratifs de la CCI de l'arbitrage.
13) Les montants versés à l'arbitre ne comprennent pas la taxe sur la valeur ajoutée possible (T.V.A.) ou d'autres impôts ou taxes et impôts qui pourraient être les honoraires de l'arbitre. Les parties ont le devoir de payer ces taxes ou frais; toutefois, le recouvrement de ces redevances ou taxes est une question uniquement entre l'arbitre et les parties.
14) Les frais administratifs de la CCI peuvent être soumis à taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.) ou charges de nature similaire au taux en vigueur.
1) Les échelles de frais administratifs et les honoraires de l'arbitre ci-dessous seront en vigueur à 1 janvier 2017 en ce qui concerne tous les arbitrages commencé ou après cette date, quelle que soit la version des règles applicables à ces arbitrages.
2) Pour calculer les frais d'administration de la CPI et les honoraires de l'arbitre, les quantités calculées pour chaque tranche successive de la quantité en cause doivent être additionnées, sauf que lorsque le montant en litige est supérieur à US $ 500 million, un montant forfaitaire de $ US 150,000 constituent l'intégralité des frais administratifs de la CCI.
3) Les échelles de frais administratifs et les honoraires de l'arbitre pour la procédure accélérée ci-dessous seront en vigueur à 1 Mars 2017 en ce qui concerne tous les arbitrages commencé ou après cette date, quelle que soit la version des règles applicables à ces arbitrages. Lorsque les parties ont convenu de la procédure accélérée, conformément à Article 30(2), alinéa b), les échelles de la procédure accélérée s'appliqueront.
4) Tous les montants fixés par la Cour ou conformément à l'une des annexes au Règlement sont payables en US $, sauf lorsque cela est interdit par la loi ou décision contraire de la Cour, dans ce cas, la CPI peut demander un arrangement d'honoraires et d'échelle différente dans une autre devise.
UNE. DÉPENSES ADMINISTRATIVES
Montant en litige (en dollars américains) Dépenses administratives(*)
Jusqu'à 50,000 $5,000
de 50,001 à 100,000 1.53%
de 100,001 à 200,000 2.72%
de 200,001 à 500,000 2.25%
de 500,001 à 1,000,000 1.62%
de 1,000,001 à 2,000,000 0.788%
de 2,000,001 à 5,000,000 0.46%
de 5,000,001 à 10,000,000 0.25%
de 10,000,001 à 30,000,000 0.10%
de 30,000,001 à 50,000,000 0.09%
de 50,000,001 à 80,000,000 0.01%
de 80,000,001 à 500,000,000 0.0123%
plus de 500,000,000 $150,000
B. HONORAIRES DES ARBITRES
Montant en litige (en dollars américains) Honoraires (**)
Jusqu'à 50,000 $3,000 18.0200%
de 50,001 à 100,000 2.6500% 13.5680%
de 100,001 à 200,000 1.4310% 7.6850%
de 200,001 à 500,000 1.3670% 6.8370%
de 500,001 à 1,000,000 0.9540% 4.0280%
de 1,000,001 à 2,000,000 0.6890% 3.6040%
de 2,000,001 à 5,000,000 0.3750% 1.3910%
de 5,000,001 à 10,000,000 0.1280% 0.9100%
de 10,000,001 à 30,000,000 0.0640% 0.2410%
de 30,000,001 à 50,000,000 0.0590% 0.2280%
de 50,000,001 à 80,000,000 0.0330% 0.1570%
de 80,000,001 à 100,000,000 0.0210% 0.1150%
de 100,000,001 à 500,000,000 0.0110% 0.0580%
plus de 500,000,000 0.0100% 0.0400%
(*)(**) À titre d'illustration seulement, le tableau ci-dessous indique les frais administratifs résultant / gamme de frais en $ US lorsque les calculs ont été correctement effectués.
Jusqu'à 50,000 $2,400 14.4160%
de 50,001 à 100,000 2.1200% 10.8544%
de 100,001 à 200,000 1.1448% 6.1480%
de 200,001 à 500,000 1.0936% 5.4696%
de 500,001 à 1,000,000 0.7632% 3.2224%
de 1,000,001 à 2,000,000 0.5512% 2.8832%
de 2,000,001 à 5,000,000 0.3000% 1.1128%
de 5,000,001 à 10,000,000 0.1024% 0.7280%
de 10,000,001 à 30,000,000 0.0512% 0.1928%
de 30,000,001 à 50,000,000 0.0472% 0.1824%
de 50,000,001 à 80,000,000 0.0264% 0.1256%
de 80,000,001 à 100,000,000 0.0168% 0.0920%
de 100,000,001 à 500,000,000 0.0088% 0.0464%
plus de 500,000,000 0.0080% 0.0320%
(*) (**) À titre d'illustration seulement, le tableau de la page suivante indique les frais administratifs résultant / gamme de frais en $ US lorsque les calculs ont été correctement effectués.
Voici des exemples de techniques de gestion des cas qui peuvent être utilisés par le tribunal arbitral et les parties pour contrôler le temps et le coût. Un contrôle approprié du temps et le coût est important dans tous les cas. En cas de faible complexité et de faible valeur, il est particulièrement important de veiller à ce que le temps et les coûts sont proportionnels à ce qui est en jeu dans le différend.
une) Bifurquant la procédure ou de rendre une ou plusieurs sentences partielles sur les questions clés, lorsque cela est véritablement susceptible d'entraîner une résolution plus efficace de l'affaire.
b) Identifier les problèmes qui peuvent être résolus par un accord entre les parties ou leurs experts.
c) L'identification des questions à trancher uniquement sur la base des documents plutôt que par des témoignages oraux ou des arguments juridiques lors d'une audience
ré) Production de preuves documentaires:
(je) obligeant les parties à produire leurs mémoires les documents dont ils dépendent;
(ii) en évitant les demandes de production de documents, le cas échéant, afin de contrôler le temps et le coût;
(iii) dans les cas où les demandes de production de documents sont considérés comme appropriés, limiter ces demandes de documents ou catégories de documents qui sont pertinents et importants pour l'issue de l'affaire;
(iv) fixer des délais raisonnables pour la production de documents;
(v) en utilisant un programme de production de documents pour faciliter la résolution des problèmes par rapport à la production de documents.
e) La limitation de la durée et la portée des observations écrites et les dépositions des témoins écrites et orales (les deux témoins de fait et les experts) afin d'éviter la répétition et de maintenir l'accent sur les questions clés.
F) En utilisant le téléphone ou la vidéoconférence pour les audiences de procédure et d'autres où la présence en personne n'est pas indispensable et l'utilisation de l'informatique qui permet la communication entre les parties en ligne, le tribunal arbitral et le Secrétariat de la Cour.
g) L'organisation d'une conférence préparatoire à l'audience avec le tribunal arbitral auquel arrangements pour une audience peuvent être discutées et convenues et le tribunal arbitral peut indiquer aux parties les questions sur lesquelles il souhaite que les parties à se concentrer à l'audience.
h) Règlement des différends:
(je) informer les parties qu'elles sont libres de régler tout ou partie du litige soit par voie de négociation ou par toute forme de méthodes amiables de règlement des différends tels que, par exemple, médiation en vertu du Règlement de médiation CPI;
(ii) en cas d'accord entre les parties et le tribunal arbitral, le tribunal arbitral peut prendre des mesures pour faciliter le règlement du différend, à condition que tous les efforts sont faits pour veiller à ce que toute nouvelle sentence est exécutoire en droit.
D'autres techniques sont décrites dans la publication de la CCI intitulé « maîtriser le temps et les coûts dans l'arbitrage ».
1) Une partie qui souhaite avoir recours à un arbitre d'urgence conformément à Article 29 du Règlement d'arbitrage de la CCI (les règles") doit présenter sa demande de mesures d'urgence (L'application") au Secrétariat à l'un des bureaux indiqués dans le Règlement intérieur de la Cour dans Annexe II aux règles.
2) La demande doit être fournie dans un certain nombre de copies suffisantes pour fournir une copie pour chaque partie, plus un pour l'arbitre d'urgence, et un pour le Secrétariat.
b) le nom complet, adresse et autres coordonnées de toute personne(s) représentant le demandeur;
c) une description des circonstances donnant lieu à l'application et du litige sous-jacent ou à référence soumis à l'arbitrage;
ré) une déclaration des mesures d'urgence recherchés;
e) les raisons pour lesquelles le demandeur a besoin de mesures provisoires ou conservatoires d'urgence qui ne pas attendre la constitution d'un tribunal arbitral;
F) les accords pertinents et, en particulier, la convention d'arbitrage;
g) tout accord sur le lieu de l'arbitrage, les règles applicables du droit ou la langue de l'arbitrage;
h) la preuve du paiement du montant visé à Article 7(1) de la présente annexe; et
je) toute demande d'arbitrage et d'autres soumissions dans le cadre du litige sous-jacent, qui ont été déposés auprès du Secrétariat par l'une des parties à la procédure d'arbitre d'urgence avant la prise de la demande.
L'application peut contenir d'autres documents ou renseignements que le demandeur juge approprié ou peut contribuer à l'examen efficace de la demande.
4) La demande doit être rédigée dans la langue de l'arbitrage si elle est acceptée par les parties ou, en l'absence d'un tel accord, dans la langue de la convention d'arbitrage.
5) Si et dans la mesure où le Président de la Cour (Le président") considère, sur la base des informations contenues dans la demande, que les dispositions de l'arbitre d'urgence applicables en ce qui concerne Article 29(5) et à l'article 29(6) du Règlement, le Secrétariat transmet une copie de la demande et les documents qui lui sont annexés à la partie défenderesse. Si et dans la mesure où le Président estime par ailleurs, le Secrétariat informe les parties que la procédure d'arbitre d'urgence ne doivent pas avoir lieu en ce qui concerne une partie ou l'ensemble des parties et transmet une copie de la demande pour les informations pour.
6) Le Président met fin à la procédure d'arbitre d'urgence si une demande d'arbitrage n'a pas été reçu par le Secrétariat du demandeur dans 10 jours suivant la réception de la demande du Secrétariat, à moins que l'arbitre d'urgence détermine qu'une période de temps plus longue est nécessaire.
1) Le Président nomme un arbitre d'urgence dans un délai aussi court que possible, normalement dans les deux jours suivant la réception de la demande du Secrétariat.
2) Aucun arbitre d'urgence est nommé après que le dossier a été transmis au tribunal arbitral conformément à Article 16 du Règlement. Un arbitre d'urgence désigné à cet effet avant conserve le pouvoir de rendre une ordonnance dans le délai limite permise par la Article 6(4) de la présente annexe.
3) Une fois que l'arbitre d'urgence a été nommé, le Secrétariat en avise les parties et transmet le dossier à l'arbitre d'urgence. Après, toutes les communications écrites des parties sont soumis directement à l'arbitre d'urgence avec une copie à l'autre partie et le Secrétariat. Une copie de toute communication écrite de l'arbitre d'urgence aux parties est soumis au Secrétariat.
4) Chaque arbitre d'urgence doit être et demeurer impartial et indépendant des parties impliquées dans le différend.
5) Avant d'être nommé, un arbitre d'urgence pressenti signe une déclaration d'acceptation, disponibilité, l'impartialité et l'indépendance. Le Secrétariat doit fournir une copie de cette déclaration aux parties.
6) Un arbitre d'urgence ne doit pas agir à titre d'arbitre dans un arbitrage relatif au différend qui a donné lieu à la demande.
1) Un défi contre l'arbitre d'urgence doit être effectué dans les trois jours à compter de la réception par la partie qui demande la récusation de la notification de la nomination ou de la date à laquelle cette partie a été informée des faits et circonstances sur lesquels est fondée, si cette date est après la réception de la notification.
2) Le défi est décidée par la Cour après que le Secrétariat a l'occasion de l'arbitre d'urgence et l'autre partie ou les parties à formuler des observations par écrit dans un délai approprié.
1) Si les parties se sont entendues sur le lieu de l'arbitrage, tel endroit est le lieu de la procédure d'arbitre d'urgence. En l'absence d'un tel accord, le Président fixe le lieu de la procédure d'arbitre d'urgence, sans préjudice de la détermination du lieu de l'arbitrage en vertu de Article 18(1) du Règlement.
2) Toutes les réunions avec l'arbitre d'urgence peut être effectué par une réunion en personne à un endroit l'arbitre d'urgence le juge approprié ou par vidéoconférence, téléphone ou des moyens de communication similaires.
1) L'arbitre d'urgence établit un calendrier de procédure pour la procédure d'arbitre d'urgence dans un délai aussi court que possible, normalement dans les deux jours de la transmission du dossier à l'arbitre d'urgence conformément à Article 2(3) de la présente annexe.
2) L'arbitre d'urgence conduit la procédure de la manière que l'arbitre d'urgence estime appropriées, en tenant compte de la nature et de l'urgence de la demande. Dans tous les cas, l'arbitre d'urgence doit agir de façon équitable et impartiale et veiller à ce que chacune des parties a une possibilité raisonnable de présenter son cas.
1) Conformément à Article 29(2) du Règlement, La décision de l'arbitre d'urgence prend la forme d'une commande (l'ordre").
2) Dans l'ordre, l'arbitre d'urgence doit déterminer si la demande est recevable conformément à Article 29(1) du Règlement et si l'arbitre d'urgence a compétence pour ordonner des mesures d'urgence.
3) L'Ordre est faite par écrit et doit indiquer les motifs sur lesquels elle est fondée. Elle est datée et signée par l'arbitre d'urgence.
4) L'Ordre est faite au plus tard 15 jours à compter de la date à laquelle le dossier a été transmis à l'arbitre d'urgence conformément à Article 2(3) de la présente annexe. Le Président peut proroger le délai en vertu d'une demande motivée de l'arbitre d'urgence ou à l'initiative du Président si le Président décide qu'il est nécessaire de le faire.
5) Dans le délai établi en vertu de Article 6(4) de la présente annexe, l'arbitre d'urgence envoie l'ordre aux parties, avec copie au Secrétariat, par l'un des moyens de communication autorisés par Article 3(2) du Règlement que l'arbitre d'urgence estime assurera la réception rapide.
6) L'Ordre cesse d'être obligatoire pour les parties sur:
une) la résiliation du Président de la procédure d'arbitre d'urgence conformément à Article 1(6) de la présente annexe;
b) l'acceptation par la Cour d'un défi contre l'arbitre d'urgence conformément à Article 3 de la présente annexe;
c) sentence finale du tribunal arbitral, à moins que le tribunal arbitral décide expressément autrement; ou
ré) le retrait de toutes les réclamations ou la cessation de l'arbitrage avant le rendu d'une sentence finale.
7) L'arbitre d'urgence peut faire l'assortissant des conditions que l'arbitre d'urgence le juge opportun, notamment en exigeant la fourniture de sécurité appropriée.
8) Sur demande motivée par une partie présentée avant la transmission du dossier au tribunal arbitral, conformément à Article 16 du Règlement, l'arbitre d'urgence peut modifier, résilier ou annuler l'ordonnance.
1) Le demandeur doit payer un montant de $ US 40,000, composé de $ US 10,000 pour les frais administratifs de la CCI et $ US 30,000 pour les honoraires et frais de l'arbitre d'urgence. malgré Article 1(5) de la présente annexe, la demande ne doit pas être notifiée avant le paiement de $ US 40,000 est reçue par le Secrétariat.
2) Le Président peut, à tout moment au cours de la procédure d'arbitre d'urgence, décider d'augmenter les honoraires de l'arbitre d'urgence ou les frais administratifs de la CCI en tenant compte, entre autres, la nature de l'affaire et la nature et la quantité de travail effectué par l'arbitre d'urgence, le tribunal, le Président et le Secrétariat. Si la partie qui a présenté la demande ne paie pas l'augmentation des coûts dans le délai fixé par le Secrétariat, la demande est considérée comme retirée.
3) L'ordonnance de l'arbitre d'urgence fixe les frais de la procédure d'arbitre d'urgence et décider laquelle des parties incombe ou dans quelle proportion ils sont à la charge des parties.
4) Les frais de la procédure d'arbitre d'urgence comprennent les frais administratifs de la CCI, les honoraires d'un arbitre d'urgence et les dépenses et les autres et juridiques raisonnables les frais engagés par les parties pour la procédure d'arbitre d'urgence.
5) Dans le cas où la procédure d'arbitre d'urgence ne se produisent pas en vertu de Article 1(5) de la présente annexe ou sont par ailleurs mis fin avant la prise d'une ordonnance, le Président détermine le montant à rembourser au demandeur, si seulement. Un montant de $ US 5,000 pour les frais administratifs de la CCI ne sont pas remboursables dans tous les cas.
1) Le président a le pouvoir de décider, à la discrétion du président, toutes les questions relatives à l'administration de la procédure d'arbitre d'urgence ne sont pas expressément prévues dans la présente annexe.
2) En l'absence du Président ou non à la demande du Président, l'un des vice-présidents de la Cour ont le pouvoir de prendre des décisions au nom du Président.
3) Pour toutes les questions relatives à la procédure d'arbitre d'urgence ne sont pas expressément prévu dans la présente annexe, le tribunal, le Président et l'arbitre d'urgence agissent dans l'esprit du Règlement et du présent appendice.
1) Dans la mesure où Article 30 du Règlement d'arbitrage de la CCI (les règles") et la présente annexe VI ne fournissent pas autrement, les règles sont applicables à un arbitrage en vertu du Règlement de la Procédure Accélérée.
2) Le montant visé à Article 30(2), alinéa a), du Règlement est de US $ 2,000,000.
3) Dès réception de la réponse à la demande en vertu de Article 5 du Règlement, ou à l'expiration du délai pour la réponse ou à tout moment pertinent par la suite et sous réserve Article 30(3) du Règlement, le Secrétariat informe les parties que les dispositions Expedited procédure sont applicables dans le cas.
4) La Cour peut, à tout moment au cours de la procédure d'arbitrage, de sa propre initiative ou à la demande d'une partie, et après consultation du tribunal arbitral et les parties, décide que les dispositions de la Procédure Accélérée ne s'appliquent plus au cas. Dans ce cas, à moins que la Cour estime qu'il convient de remplacer et / ou reconstituer le tribunal arbitral, le tribunal arbitral restera en place.
1) La Cour peut, nonobstant toute disposition contraire de la convention d'arbitrage, nommer un arbitre unique.
2) Les parties peuvent désigner l'arbitre unique dans un délai fixé par le Secrétariat. En l'absence d'une telle nomination, l'arbitre unique est nommé par la Cour dans un délai aussi court que possible.
1) Article 23 du Règlement ne sont pas applicables à un arbitrage en vertu du Règlement de la Procédure Accélérée.
2) Après que le tribunal arbitral a été constitué, aucune partie ne doit faire de nouvelles demandes, à moins qu'il ait été autorisé à le faire par le tribunal arbitral, qui examine la nature de ces nouvelles demandes, l'étape de l'arbitrage, les incidences financières et toute autre circonstance pertinente.
3) La conférence de gestion des cas convoquée en vertu de Article 24 du Règlement auront lieu au plus tard 15 jours après la date à laquelle le dossier a été transmis au tribunal arbitral. La Cour peut prolonger ce délai en vertu d'une demande motivée du tribunal arbitral ou de sa propre initiative si elle décide qu'il est nécessaire de le faire.
4) Le tribunal arbitral a la faculté d'adopter des mesures de procédure qu'il juge appropriées. En particulier, le tribunal arbitral peut, après consultation avec les parties, décider de ne pas autoriser les demandes de production de documents ou de limiter le nombre, longueur et la portée des observations écrites et des preuves écrites des témoins (les deux témoins de fait et les experts).
5) Le tribunal arbitral peut, après consultation des parties, trancher le différend sur la seule base des documents soumis par les parties, sans audience et sans examen des témoins ou des experts. Lorsqu'une audience doit se tenir, le tribunal arbitral peut procéder par vidéoconférence, téléphone ou des moyens de communication similaires.
1) Le délai dans lequel le tribunal arbitral doit rendre sa sentence finale est de six mois à compter de la date de la conférence de gestion des cas. La Cour peut proroger le délai en vertu de Article 31(2) du Règlement.
2) Les honoraires du tribunal arbitral sont fixés selon le barème des frais administratifs et les honoraires de l'arbitre pour la procédure accélérée figurant dans Annexe III.
Pour toutes les questions relatives à la procédure accélérée ne sont pas expressément prévue dans la présente annexe, la Cour et le tribunal arbitral agissent dans l'esprit du Règlement et du présent appendice.

References: l'article 3
 l'article 3
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 8
 l'article 11
 l'article 13
 l'article 15
 l'article 23
 l'article 35
 l'article 36
 l'article 37
 l'article 39
 l'article 29