Source: https://lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/20-1989/103_PS_SJG_SJG8920CM00103.htm
Timestamp: 2018-06-24 20:44:58+00:00

Document:
Régimes matrimoniaux. — Changement de régime. Procédure. Nouveau C. proc. civ., art. 1300 à 1303, et art. 1292, al. 3. Publicité antérieure au jugement d'homologation. Caractère facultatif. Pratique de certains tribunaux. Appréciation - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Régimes matrimoniaux. — Changement de régime. Procédure. Nouveau C. proc. civ., art. 1300 à 1303, et art. 1292, al. 3. Publicité antérieure au jugement d'homologation. Caractère facultatif. Pratique de certains tribunaux. Appréciation
(Rép. quest. écrite n° 5503 : J.O. Déb. Ass. Nat. 17 avril 1989, p. 1811). M. Jean Charroppin appelle l'attention de M. le Garde des sceaux, Ministre de la Justice, sur la procédure de modification de régime matrimonial que les époux peuvent demander dans l'intérêt de la famille au bout de deux années de mariage, selon l'article 1397 du Code civil, par acte notarié soumis à l'homologation du tribunal du domicile des époux. Il est précisé que cette procédure est réglée par les dispositions des articles (...)

References: art. 1300
 art. 1292
 art. 1300
 art. 1292
 art. 1300
 art. 1292
 l'article 1397