Source: https://sprint24.fr/contrat/
Timestamp: 2019-01-18 14:30:47+00:00

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Conditions générales de contrat | sprint24.fr
Contrat Simple et transparent.
Dans cette section vous trouverez le contrat complet que vous devrez accépter pour faire un achat sur sprint24.fr.
Nous vous encourageons à lire attentivement le contrat dans son intégralité, et à ne pas hésiter à nous contacter pour toute question de nature juridique.
D'ici vous pouvez télécharger le contrat, l'imprimer et le lire tranquillement.
Conditions de vente Conditions de paiement Cookie policy Privacy - Informations générales Privacy - Droits et révocation du consentement Privacy - Inscrivez-vous Privacy - Demande d'informations Privacy - Clients Privacy - Fournisseurs Privacy - Employés Privacy - Curriculum
les articles 1218, 1256, 1284, 1229, 1326 – 1342, 1373, 1381, 1382, 1383, 1406 – 1410, 1453 – 1469, 1655 – 1677, 1683 – 1702, 2575 – 2583 code civil;
le D. L. du 6 septembre 2005, n° 206 (Code de la consommation);
le D. L. du 30 juin 2003, n° 196 (Code en matière des données personnelles);
le D. du 9 septembre 2003, n° 70 (Mise en oeuvre de la directive 2000/31/CE relative à certains aspects juridiques des services de la société, de l’information, notamment, le commerce électronique, dans le marché interne);
le D. L. du 9 octobre 2002, n° 231 (Mise en œuvre de la directive 2000/35/CE relative à la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales);
la L. du 22 avril 1941, n° 633 (Protection du droit d’auteur et des autres droits liés à son exercice);
CGCE 20.1.2005, C-464/01; Trib. Bari, Cons. Prud. 5933/1998.
Dans son activité commerciale, même à travers le site sprint24.fr, la société Sprint 24 srl, dicte les présentes clauses générales du contrat, dont le préambule fait partie intégrante, en ce qui concerne les services rendus dans le cadre de son activité commerciale.
Art. 1 – Définitions et informations générales.
Dans le respect des principes de bonne foie et de loyauté en matière de transactions commerciales, les présentes clauses générales régissent le contrat d’impression conclu à distance entre Sprint 24 srl, dont le siège social se situe Via Della Mercede, 11 - 00187 Roma, numéro de tva: 01618061004 numéro de sécurité sociale: 06787400586, et le client, par la suite dénommé le “Client”.
Par “Contrat”, nous entendons l’acte juridique régit par les présentes clauses et par la réglementation en vigueur en la matière, notamment, celle citée en préambule, si cela n’est pas convenu différemment et expressément entre les Parties, ayant pour objet, l’impression des ouvrages que le Client envoie via fichier à Sprint 24 srl à l’adresse de courrier électronique publiée sur le site sprint24.fr.
Par “Produit”, nous entendons le bien fabriqué ou le service fourni par Sprint 24 srl.
La langue utilisée pour les transactions commerciales susmentionnées est l’italien.
Les autres informations, obligatoires conformément aux prévisions de l’article 12 D. L. du 9 septembre 2003, n° 70 et de l’article 52 D. L. du 6 septembre 2005, n° 206, sont communiquées clairement et entièrement dans les clauses qui suivent.
Art. 3 – Studio de création graphique et solutions web.
Si le Client ne s'en est pas chargé lui-même, il peut demander à Sprint 24 srl de s’occuper de la réalisation graphique relative à l’impression du produit commandé.
La réalisation de cette activité graphique, éventuellement appliquée sur le web, Sprint 24 srl comprend des travaux intellectuels, possédant un caractère créatif, protégé aux termes des articles 2575 et suivants du code civil et par la Loi du 22 avril 1941, n° 633 (Protection du droit d’auteur et des autres droits liés à son exercice).
Sprint 24 srl est l’auteur des travaux cités à l’alinéa 2, en tant qu’organisateur et directeur de la création.
Sprint 24 srl a le droit exclusif d’utilisation économique de l’ouvrage, ainsi que, de manière compatible avec sa nature, de le publier, le reproduire, le diffuser au public, le distribuer dans le commerce, ou l’enlever, en cas de graves raisons morales et, dans tous les cas, de l'exploiter sous toute forme et manière, originale ou dérivée, dans les limites fixées par la loi.
Sprint 24 srl se réserve le droit de pouvoir aliéner, à titre onéreux, ses droits d'exploitation économique.
Sprint 24 srl peut revendiquer la paternité des travaux et peut s’opposer à toute déformation, dégradation ou autre modification de ces travaux susceptibles de compromettre sa réputation, même après la cession des droits spécifiés à l'alinéa 5.
Dans le cas de travaux inventés par le client et réalisés par Sprint 24 srl, le client reconnaît, d’ores et déjà que cette dernière, a le droit de les utiliser sur son site Internet ou autre (revues, affiches publicitaires, etc.), dans le but de faire la publicité des produits imprimés par Sprint 24 srl pour le compte de ce client.
Art. 4 – Produits: prix et caractéristiques.
Sauf si cela est indiqué différemment, les prix des produits publiés par Sprint 24 srl sur le site sprint24.fr remplacent les précédents, sont subordonnés à leur disponibilité réelle et doivent s’entendre hors TVA.
Sprint 24 srl se réserve le droit de modifier, de manière unilatérale, sans motif justifié, les services, les prix et tout autre élément essentiel du contrat, à l’exception des contrats conclus auparavant, dans les modalités prévues par l’article 5.
Le prix n’augmente pas et ne diminue pas suite aux variations de la valeur du produit, dues au processus d’impression, à condition qu'elles ne dépassent pas 5% (cinq pourcents) par rapport à ce qui a été stipulé entre les parties.
Art. 5 – Conclusion du contrat.
Les propositions présentées par Sprint 24 srl sur le site sprint24.fr sont caractérisées par l’exhaustivité des éléments essentiels aux fins de la conclusion du contrat et sont valables comme offre au public, aux termes de l'article 1336 du code civil. Le Contrat se conclut avec la réception, de la part de Sprint 24 srl, de la commande du client, qui vaut comme acceptation, à l’adresse de courrier électronique publiée sur le site sprint24.fr.
Si cela n’est pas prévu différemment par les parties, les modalités de conclusion du contrat, de révocation de l’acceptation et de l’offre au public, se conforment à ce qui est prévu par les articles 1326, 1328, 1335, 1336 du code civil.
L’éventuelle indication générique de services, sans la formulation de tous les éléments essentiels aux fins de la conclusion du contrat, équivaut à invitation d’offre. Le contrat se conclut si le client a formulé une proposition complète, avec l’acceptation de Sprint 24 srl, par courrier électronique, ou par fax au numéro de l'utilisateur, que les parties considèrent appropriée pour la conclusion du contrat.
L’éventuelle indication générique de services, sans la formulation de tous les éléments essentiels aux fins de la conclusion du contrat, équivaut comme invitation d’offre. Le contrat se conclut si le client a formulé une proposition complète, avec l’acceptation de Sprint 24 srl, par courrier électronique, ou par fax au numéro de l'utilisateur.
Art. 6 – Cession du contrat et promesse de l’obligation ou fait d’autrui.
Sprint 24 srl se réserve le droit de donner son consentement à la cession de la position contractuelle du client à un tiers. Dans ce cas, le cédant sera solidairement obligé, avec le cessionnaire, par rapport aux obligations spécifiées dans les présentes conditions générales du contrat.
Art. 7 – Résiliation du contrat.
Dans les 10 jours à partir de la conclusion du contrat et, de toute manière, avant qu’il n’y ait eu un début d'exécution, Sprint 24 srl peut exercer le droit de résiliation en le communiquant au client.
Rien n’est dû par Sprint 24 srl pour l’exercice du droit de résiliation.
Le client a le droit de résilier le contrat, dans un délai de 10 jours à partir de sa conclusion et, de toute manière, avant que le contrat n'ait eu un début d'exécution, en envoyant une communication à Sprint 24 srl à l’adresse de courrier électronique ou bien au numéro de fax, publiés sur le site sprint24.fr, avec le paiement d’une amende s'élevant à 30% (trente pour cent) du montant total du contrat.
Art. 8 – Modalités et frais d’expédition.
En ce qui concerne la livraison du produit, Sprint 24 srl collabore avec les courriers nationaux ou dispose de ses propres moyens.
Les délais de livraison dépendent de la disponibilité du courrier ou bien, si Sprint 24 srl utilise ses propres moyens, ils dépendent de la difficulté du transport.
Dans tous les cas, Sprint 24 srl communique les délais et les frais de livraison à charge du client.
Art. 9 – Obligations du client.
Le client est totalement responsable de la titularité des contenus, des communications écrites, des logos et de tout autre matériel nécessaire pour la réalisation du produit et assure que ceux-ci sont légitimement à sa disponibilité, ne sont pas contraire aux lois et aux réglementations impératives et ne violent aucun droit d'auteur, de marque commerciale, de signe distinctif, de brevet ou d'un autre droit d’autrui dérivant de la loi, du contrat et/de l'usage.
Au moment de la réception du produit, le client vérifie sa conformité par rapport à ce qui est indiqué dans la commande.
Le client s’engage à payer le prix dans un délai de 30 (trente) jours à partir de la réception du produit.
Art. 10 – Modalités de paiement.
Le client peut payer avec les modalités suivantes:
via Internet, sur le site sprint24.fr, avec une carte de crédit, sans aucun frais supplémentaires (Cartes conventionnées: Visa, Mastercard), dans ce cas, des commissions pourraient être appliquées, si prévues.
paiement à l’avance par virement bancaire. La commande sera exécutée à la réception du reçu du paiement ou après la réception du versement. Les coordonnées bancaires sont publiées sur le site sprint24.fr;
9.4. à la livraison au siège de Sprint 24 srl, Via Della Mercede, 11 - 00187 Roma, au comptant, par chèque, par bancomat ou par carte de crédit (Visa, Mastercard)
en fonction de ce qui est prévu sur le site sprint24.fr, au moyen d’une carte rechargeable, dont l’utilisation, aux fins de l’achat du produit, permet de bénéficier des promotions temporaires, publiées sur le site sprint24.fr, unilatéralement modifiables par Sprint 24 srl, à l’exception de la conclusion du contrat.
Art. 11 – Intérêts moratoires.
Si le client peut être qualifié d’entrepreneur, c’est-à-dire tout sujet exerçant une activité économique organisée ou une profession libérale, le D.L. du 9 octobre 2002, n° 231, est d'application pour les retard de paiement de la part du client.
Sprint 24 srl a droit au paiement des intérêts moratoires, conformément aux clauses suivantes, sauf si le client - débiteur démontre que le retard dans le paiement du prix a été déterminé par l'impossibilité de la prestation dérivant d’un fait qui ne lui est pas imputable.
Les intérêts moratoires, à charge du client, courent automatiquement à partir du jour qui suit l’échéance du délai de paiement, comme établi par l’article 9, alinéa 3, des présentes conditions du contrat, ou si cela n’est pas établi différemment, à l’expiration du délai suivant:
- trente jours à partir de la date de réception de la facture de la part du client ou d’une demande de paiement d’un contenu équivalent;
- trente jours à partir de la date de réception du produit, lorsque la date de réception de la facture ou de la demande de paiement équivalente n’est pas certaine;
- trente jours à partir de la date de réception des marchandises ou à partir de la date de prestation des services, lorsque la date à laquelle le client reçoit la facture ou la demande de paiement équivalente précède la date de réception du produit;
- trente jours à partir de la date de l’acceptation ou de la vérification prévue à l’article 9.2, des présentes conditions générales du contrat, aux fins de l’acceptation de la conformité du produit par rapport aux prévisions contractuelles, si le client reçoit la facture ou la demande de paiement équivalente à un moment non successif à cette date.
Si les intérêts spécifiés au D. D.L. du 9 octobre 2002, n° 231 ne sont pas d’application , le taux des intérêts moratoires est déterminé dans la mesure pratiquée par les instituts de crédit à la clientèle “AAA”, majoré de 5%.
Sprint 24 srl a le droit, de toute manière, d’obtenir le remboursement des frais soutenus pour la récupération des sommes non payées à temps, sans préjudice de tout dommage et intérêt supplémentaire.
Art. 12 – Garantie.
Sprint 24 srl livre au client un produit conforme au contrat, dans le sens qu’il est:
- approprié à l’usage habituel et à l’usage spécial expressément demandé par le client;
- conforme à la description faite par Sprint 24 srl sur le site sprint24.fr;c
- présente les qualités et les performances habituelles auxquelles le client peut raisonnablement s’attendre, compte tenu de la nature du bien et des éventuelles déclarations publiques;
En cas de défaut de conformité, le client a droit à la réparation ou à la substitution du bien ou à une réduction du prix.
Le client peut demander, sans frais et à son choix, la réparation ou bien la substitution du bien, sauf si un remède, par rapport à l’autre, s’avère objectivement impossible ou excessivement onéreux pour Sprint 24 srl, dans le sens qu’il comporte des frais déraisonnables, compte tenu:
- de la valeur que le bien aurait s'il n'y avait aucun défaut de conformité;
- de l’entité du défaut de conformité;
- de l’éventualité que le remède alternatif puisse être réalisé sans gros inconvénients pour le client.
Le client peut demander une réduction adéquate du prix ou la résolution du contrat, si une des situations suivantes apparaît:
- la réparation et la substitution sont impossibles ou excessivement onéreuses;
- Sprint 24 srl n'a pas réparé ou remplacé le bien dans un délai approprié;
- la substitution ou la réparation précédemment effectuée a provoqué des inconvénients importants au client.
Pour déterminer le montant de la réduction ou de la somme à restituer, il est tenu compte de l'utilisation du bien.
Un défaut de conformité de petite entité, qui rendrait la réparation ou la substitution impossible ou excessivement onéreuse, ne donne pas droit à la résiliation du contrat.
Sprint 24 srl est responsable du défaut de conformité du produit qui se manifeste dans l’année à partir de la livraison du bien, toujours si le client communique le défaut de conformité à Sprint 24 srl par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai impératif de 8 (huit) jours à partir de sa découverte.
Les défauts de conformité qui se manifestent après six mois à partir de la livraison du bien doivent être rigoureusement démontrés par le client.
LL’action intentée en vu de faire valoir les défauts fait l’objet de prescription lorsque 1 an (un) s’est écoulé depuis la livraison du bien.
Sprint 24 srl ne donne aucune garantie:
- si, au moment de la conclusion du contrat, le client était au courant du défaut du produit ou bien s’il ne pouvait l’ignorer avec l’attention ordinaire, ou bien si le défaut de conformité a été provoqué par des instructions ou des matériaux fournis par le client;
- pour les retards dans la livraison ou pour les défauts de conformité, imputables au courrier, qui est responsable de la perte ou de la détérioration des biens qui lui sont livrés pour le transport, dès le moment où il les reçoit jusqu’au moment où il les livre au client, s'il ne prouve pas que la perte ou la détérioration dérive d’un cas fortuit;
- pour les défauts de conformité, non constatables avec l’attention ordinaire, imputables au sous-traitant;
- si le défaut de conformité n’existe pas à l’origine, dans le sens qu’il n’était pas existant au moment de la livraison du produit, mais qu’il est survenu à cause pour un motif non imputable à Sprint 24 srl;
- si le défaut de conformité a été constaté ou était constatable par le client et que celui-ci a accepté le produit, dans le sens qu’au moment de la livraison, il l’a reçu sans émettre aucune réserve ou sans procéder à la vérification. Le client a le devoir de communiquer le refus de l’acceptation dans un délai de 3 (trois) jours à partir de la livraison.
Dans les cas spécifiés à l’alinéa 10 lettre a), b), c), d), e), le contrat est valable et efficace et peut être résilié uniquement sur consentement mutuel.
Art. 12bis – Clause d’exonération de responsabilité.
Sprint 24 srl décline toute responsabilité vis-à-vis du client et/ou bénéficiaire de la prestation, pour tout dommage, direct ou indirect, dérivant d’éventuelles erreurs, de n’importe quelle nature, dans l’impression du fichier envoyé par le client ou dues à la réception de matériel erroné. Dans ces cas, Sprint 24 srl sera exclusivement obligée à effectuer une seule réimpression du matériel. De la même manière, Sprint 24 srl décline toute responsabilité pour les dommages directs et indirects dus à l’absence et/ou au retard dans la livraison du matériel et décline également toute responsabilité en ce qui concerne les éventuelles détériorations de l'emballage; dans ces cas, Sprint 24 srl sera exclusivement obligée à effectuer une seule réimpression du matériel à condition que le colis ait été accepté par le client "sous réserve de vices cachés" qui devront être énumérés sur le reçu délivré par l’expéditionnaire et communiqués à Sprint 24 srl par fax, sous peine de déchéance, dans les huit jours de la réception du colis.
Art. 13 – Clause résolutoire expresse et amende.
Dans tous les cas de non-exécution des obligations spécifiées à l’article 9 du présent contrat, au cas où il ne préfère pas demander l’exécution, Sprint 24 srl. a le droit de résilier le contrat aux termes de l'article 1456 du code civil, sans être tenu de restituer les sommes que le client a payées à l’avance pour les sommes et/les services non encore bénéficiés, qui seront retenues à titre d'amende pour le simple retard.
IDans tous les cas, le contrat est résilié lorsque la non-exécution d’une des parties est due à un cas fortuit ou, dans en cas de force majeure, c’est-à-dire, en cas d’impossibilité d’effectuer la prestation à cause d’un motif non imputable.
Sous réserve du recours en dommages et intérêts.
Art. 14 – Tribunal compétent.
Les différends inhérents à l’exécution du contrat du client, en tant que consommateur, relèvent de la compétence territoriale du tribunal de Roma, indépendamment du lieu de conclusion du contrat, du domicile du client, du lieu de paiement, même au moyen de traites et/ou de LCR.
Section 2 - Modalités de conclusion du contrat
En intégration ou bien en dérogation de ce qui est susmentionné et en exécution du D.L. du 6 septembre 2005, n° 206 (code de la consommation) au cas où le client pourrait être qualifié de consommateur.
Art. 16 – Définitions.
La société Sprint 24 srl, établie sur le territoire de la Communauté Européenne, est Producteur, entendu comme fabricant du bien, sur lequel Sprint 24 srl appose son nom, sa marque ou une autre signe distinctif.
Le consommateur est le client, personne physique, à qui les informations commerciales sont adressées et qui n’agit pas dans le cadre de son activité professionnelle ou dans d’entrepreneur, ainsi que la personne physique qui, en concluant le contrat avec Sprint 24 srl, dans des finalités multiples, effectue son activité professionnelle ou d’entrepreneur de manière marginale.
Par “Produit”, nous entendons le bien fabriqué, ou bien le service fourni par Sprint 24 srl.
Le produit de Sprint 24 srl est sécurisé car, dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles, y compris la durée et, le cas échéant, la mise en service, l’installation et la maintenance, ne présente aucun risque ou bien présente seulement des risques minimes, compatibles avec l’utilisation du produit et considérés acceptables dans l’observance d’un niveau de protection élevé de la santé et de la sécurité des personnes.
Art. 17 – Droit de résiliation.
Aux termes des articles 64 et 65 du D. L. du 6 septembre 2005, n° 206 (Code du consommateur), au cas où il serait qualifiable comme "consommateur", aux termes de l’article 3 lettre a) D. L. 206/2005 et de l’article 16, alinéa 2, des présentes conditions générales, le client a le droit de résilier le contrat, sans aucune pénalité et sans spécifier le motif, dans un délai de 10 (dix) jours ouvrables, à partir de la réception des biens, ou à partir du jour de la conclusion du contrat, s'il s'agit d'une prestation de services.
Le client exerce le droit de résiliation, spécifié à l'alinéa 1 précédent, sous peine de déchéance, avec les modalités alternatives suivantes:
- envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception à "Sprint 24 srl", Via Della Mercede, 11 - 00187 Roma;
- fax au numéro publié sur le site sprint24.fr (), à condition que la confirmation soit effectuée au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse spécifiée à l’alinéa 2, lettre a), dans les 48 (quarante-huit) heures successives.
Dans tous les cas, le recommandé s’entend expédié en temps utile s’il est livré au bureau de poste, dans les 10 jours à partir de la conclusion du contrat.
Avec la réception de la part de Sprint 24 srl de la communication de résiliation, les parties sont libérées de leurs obligations respectives dérivant du contrat. Notamment:
- le client est tenu, à ses frais, de restituer les biens éventuellement reçus;
- Sprint 24 srl s’engage à restituer, à ses frais, les sommes reçues à titre d'acompte.
Le droit de résiliation ne peut être exercé et s'il est exercé, il ne produit aucun effet dans les cas:
- de fourniture de biens qui ont été renvoyés non intègres par le client à Sprint 24 srl;
Art. 19 – Clauses non applicables.
Si le client est qualifié comme consommateur, les clauses suivantes ne sont pas d’application:
- art. 11 (Intérêts moratoires);
- art. 12.10, lettre d) (Limites à la garantie de Sprint 24 srl pour les produits acceptés sans réserve);
- art. 14 (Tribunal compétent).
Art. 20 – Définitions.
Conformément au D. L. du 30 juin 2003, n° 196, dans l'exercice de ses activités commerciales, Sprint 24 srl est titulaire du traitement des données personnelles de chaque client dénommé l’intéressé.
Par Traitement, nous entendons toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées même sans l'aide d'instruments électroniques, concernant la collecte, l‘enregistrement, l’organisation, la conservation, la consultation, la modification, la sélection, l’extraction, la comparaison, l’utilisation, l’interconnexion, le blocage, la communication, la diffusion, l’effacement et la destruction de données, même non enregistrées dans une banque de données.
Par donnée personnelle, nous entendons toute information relative à une personne physique, à une personne morale, un organisme ou une association, identifiés ou identifiables, même indirectement, en se référant à n’importe quelle autre information, y compris un numéro d’identification personnelle.
Par Titulaire nous entendons la personne physique, la personne morale, l’administration publique et tout autre organisme ou toute autre association qui détiennent, même conjointement avec un autre titulaire, le pouvoir de décision relatif aux modalités du traitement des données personnelles et aux instruments employés, y compris sous l’aspect de la sécurité.
Par Responsable, nous entendons la personne physique, la personne morale, l’administration publique et tout autre organisme ou toute autre association que le titulaire a affecté au traitement des données personnelles.
Par Intéressé, nous entendons la personne physique, la personne morale, l’organisme ou l’association auxquels les données personnelles se réfèrent.
Pour toute autre définition ou norme applicable, voir le D. L. du 30 juin 2003, n° 196.
Art. 21 – Buts du traitement des données personnelles.
Sprint 24 srl, en qualité de seul Titulaire, déclare traiter les données personnelles de ses clients uniquement dans des buts commerciaux et, à cet effet, garantit que le traitement des données personnelles est réalisé dans le respect du droit et des libertés fondamentales et de la dignité de l’Intéressé, avec une attention toute particulière à la confidentialité, à l'identité personnelle et au droit à la protection des données personnelles.
Dans le cadre des buts spécifiés au 1er alinéa, Sprint 24 srl demande au client de fournir les données personnelles nécessaires à la conclusion du contrat et à la facturation ou bien à l’émission d’un reçu fiscal. La communication des données est donc obligatoire à cette fin et l’absence de cette communication entraîne l’impossibilité de conclure le contrat entre Sprint 24 srl et le client.
Dans le cadre de l’activité administrative-comptable de Sprint 24 srl, les données sont traitées par le Titulaire, ainsi que par le responsable en la personne de l'Administrateur et sont mises en archive dans sa banque de données.
Dans le cadre de ces buts et conformément aux lois en vigueur, Sprint 24 srl, s’engage à ne pas communiquer les données personnelles collectées à des sujets déterminés ou bien à ne pas les transmettre à des sujets indéterminés.
Sprint 24 srl ne collecte pas de données sensibles, ni de données judiciaires, sauf si cela est consenti par des réglementations de secteurs spécifiques.
Art. 22 – Droits de l’Intéressé.
- la confirmation de l’existence ou non de données personnelles le concernant, même si elles ne sont pas encore enregistrées et leur communication sous forme intelligible;
- la mise à jour, la rectification, ou bien s’il en a l’intérêt, l’intégration des données personnelles;
- l’effacement, la transformation sous forme anonyme ou le blocage de ses données traitées en violation de la loi, y compris celles qu’il n’est pas nécessaire de conserver par rapport aux buts pour lesquels les données sont récoltées ou successivement traitées;
Sauf opposition, même partielle, de l’intéressé, Sprint 24 srl traite les données personnelles de ses clients, même pour l’envoi de matériel publicitaire ou pour des communications commerciales.
L’intéressé peut exercer ses droits, spécifiés aux alinéas 2 et 3, à travers une demande spécifique, à envoyer à l’adresse de courrier électronique ou au numéro de fax, publiés sur le site sprint24.fr (Email: info@sprint24.com).
Les données sont extraites par le Titulaire et sont communiquées au requérant sous les formes retenues les plus rapides par les parties.
Art. 23 – Consentement.
Pour l’exercice de l’activité commerciale faisant l’objet des clauses générales (articles 1 - 18), le Client donne son consentement au traitement des données personnelles fournies à Sprint 24 srl.

References: Art. 1

Art. 3

Art. 4

Art. 5
 l'article 1336

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 12

Art. 13
 l'article 1456

Art. 14

Art. 16

Art. 17

Art. 19
 art. 11
 art. 12
 art. 14

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23