Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006304353&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=20030801
Timestamp: 2013-05-23 05:02:41+00:00

Document:
Code général des impôts, CGI. - Article 278 sexies | Legifrance
Code général des impôts, CGI. - Article 278 sexies
Modifié par Loi - art. 24 JORF 31 décembre 2002
I. La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 p. 100 en ce qui concerne :
2. Les livraisons à soi-même mentionnées au quatrième alinéa du c du 1 du 7° de l'article 257 de logements sociaux à usage locatif mentionnés aux 3° et 5° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation dont la construction a été financée au moyen d'un prêt prévu à l'article R. 331-1 du même code qui bénéficient de la décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 du même code.
CGI 257, 1594-0 G
Arrêté du 3 mai 2002 - art. Annexe I (V)
Arrêté du 29 avril 2009 - art. 3 (V)
Décret n°2010-1269
du 26 octobre 2010 - art. 2 (V)
Décret n°2010-1269 du 26 octobre 2010 - art. 2, v. init.
LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 28, v. init.
Décret n°2011-544
Décret n°2011-544 du 18 mai 2011 - art. 4, v. init.
Code de l'urbanisme - art. L112-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-59 (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 70 quinquies B (V)

References: art. 24
 l'article 257
 art. 3
 art. 2
 art. 2
 art. 28
 art. 4
 art. 70