Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10166-PGP
Timestamp: 2018-09-21 17:36:05+00:00

Document:
10166-PGPIF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville - Activités commerciales dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville7
BOI-IF-CFE-10-30-50-60-20180704
2018-07-04T10:18:06.000+02:00
Conformément au I septies de l'article 1466 A du code général des impôts (CGI), sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doté d'une fiscalité propre, peuvent être exonérés de cotisation foncière des entreprises (CFE), dans la limite du montant de base nette imposable défini au § 70 du BOI-IF-CFE-10-30-50 :
- les établissements qui font l'objet d'une création ou d'une extension entre le 1er janvier 2015 ou 2017 et le 31 décembre 2020 dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) définis à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
- les établissements existant au 1er janvier 2015 ou 2017 situés dans les mêmes quartiers.
L’article 50 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 a relevé les seuils d'effectif de 11 à 50 et de chiffre d’affaires ou de total de bilan de 2 à 10 millions d'euros pour les établissements existant au 1er janvier 2017 ainsi que ceux qui font l'objet d'une création ou d'une extension entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2020.
- aux établissements existant au 1er janvier 2015 et appartenant à une entreprise qui emploie moins de 11 salariés à cette date et qui réalise un chiffre d'affaires annuel hors taxes inférieur à 2 millions d'euros au cours de la période de référence ou a un total de bilan inférieur à 2 millions d'euros ;
- aux établissements existant au 1er janvier 2017 et appartenant à une entreprise qui n'est pas visée aux deux premiers tirets et qui emploie moins de 50 salariés au 1er janvier 2017 et qui réalise un chiffre d'affaires annuel hors taxes inférieur à 10 millions d'euros au cours de la période de référence ou a un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros ;
L'exonération n'est susceptible de s'appliquer qu'aux établissements situés au 1er janvier de l'année d'imposition dans le périmètre d'un des QPV définis à l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
Les délimitations des QPV sont consultables et téléchargeables auprès du Commissariat général à l'égalité des territoires, 5, rue Pleyel, 93200 Saint-Denis (www.cohesion-territoires.gouv.fr rubrique politique de la ville), et sur le Géoportail (www.geoportail.gouv.fr).
Les redevables concernés par cet élargissement de périmètre qui auraient donc pu bénéficier du dispositif dès 2015 ou 2016 ont pu solliciter l'application du dispositif à compter des impositions dues au titre de 2017 en produisant la déclaration n° 1447-M-SD (CERFA n° 14031) pour la CFE 2017 au plus tard le 3 mai 2016. Par exception, pour les impositions au titre de 2015 et/ou 2016, la demande d'exonération, qui prend la forme d'une demande de dégrèvement, est à formuler sur papier libre par voie contentieuse dans le délai de réclamation visé à l'article R*. 196-2 du livre des procédures fiscales (LPF), à savoir avant le 31 décembre 2016 pour la CFE 2015 et avant le 31 décembre 2017 pour la CFE 2016.
L'exonération concerne les créations et extensions d’établissements réalisées entre le 1er janvier 2015 ou 2017 et le 31 décembre 2020 dans le périmètre d'un QPV.
b. Établissements existant au 1er janvier 2015 ou 2017
1° Établissements existant au 1er janvier 2015
Sont concernés par l'exonération applicable aux activités commerciales dans les QPV, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, les établissements existant au 1er janvier 2015, quelle que soit la date de leur création.
2° Établissements existant au 1er janvier 2017
Conformément aux dispositions du I septies de l’article 1466 A du CGI, dans sa rédaction issue de l’article 50 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, sont visés par l’exonération les établissements existant au 1er janvier 2017, quelle que soit la date de leur création, sous réserve qu’ils n’appartiennent pas à une entreprise remplissant les conditions pour bénéficier du dispositif d’exonération dans sa version antérieure à la loi de finances rectificative pour 2016.
Remarque : En pratique, l’exonération s’applique aux établissements existant au 1er janvier 2017 et appartenant à une entreprise qui cumulativement :
- au 1er janvier 2017, emploie moins de 50 salariés et a un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros au cours de la période de référence (2015 ou 2016) ;
- au 1er janvier 2015 ou à la date de création de l’établissement, employait plus de 11 salariés et avait un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan supérieur à 2 millions d’euros au cours de la période de référence (2013 ou 2014).
Établissements existant au 1er janvier 2015 ou 2017 dans les QPV
Créations ou extensions d'établissement à compter du 1er janvier 2015 ou 2017
Pour les établissements demandant à bénéficier du dispositif pour la première fois en 2015, effectif au 1er janvier 2015.
Pour les établissements demandant à bénéficier du dispositif pour la première fois en 2017, effectif au 1er janvier 2017.
Pour les extensions d'établissement, effectif au 1er janvier 2017 ou à la date de création de l'établissement dans le QPV, si celle-ci est postérieure.
Les redevables concernés par ces dispositions ont pu solliciter l'application du dispositif à compter des impositions dues au titre de 2017 en produisant la déclaration n° 1447-M-SD (CERFA n° 14031) pour la CFE 2017 au plus tard le 3 mai 2016. Par exception, pour les impositions dues au titre de 2016, la demande d'exonération, qui prend la forme d'une demande de dégrèvement, est à formuler sur papier libre par voie contentieuse dans le délai de réclamation visé à l'article R*. 196-2 du LPF, à savoir avant le 31 décembre 2017.
L’article 50 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 a relevé le seuil d'effectif pour les établissements qui font l'objet d'une création ou d'une extension entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2020, mais aussi pour les établissements existant au 1er janvier 2017, sous réserve que ces derniers n’appartiennent pas à une entreprise remplissant les conditions pour bénéficier du dispositif d’exonération dans sa version antérieure à la loi de finances rectificative pour 2016.
L’exonération est désormais ouverte aux entreprises qui emploient moins de cinquante salariés au 1er janvier 2017 ou à la date de création de l'établissement dans le QPV (cf. I-A-2-a-2° § 70), quelle que soit l'évolution ultérieure de cet effectif. Aucune condition d’effectif n’est exigée au niveau de l’établissement.
Si la date de création de l’établissement sollicitant l'exonération est antérieure au 1er janvier 2017, il convient d’apprécier la condition d’effectif au 1er janvier 2017.
En revanche, si la date de création de l’établissement sollicitant l’exonération est postérieure au 1er janvier 2017, il convient d’apprécier la condition d’effectif à la date de création de l'établissement dans le QPV.
Pour les extensions d'établissement, il convient également d’apprécier la condition d’effectif au 1er janvier 2017 ou à la date de création de l'établissement dans le QPV, si celle-ci est postérieure.
L'exonération ne s'applique donc pas aux établissements dont l'effectif salarié est inférieur à cinquante, lorsqu'ils dépendent d'une entreprise qui comptait plus de cinquante salariés au 1er janvier 2017 ou à la date de la création de l'établissement dans le QPV, si celle-ci est postérieure.
En revanche, l'exonération n'est pas remise en cause si, pendant la période d'exonération, l'effectif salarié de l'entreprise dont dépend l'établissement ou celui de l'établissement lui-même dépasse le plafond de cinquante, dès lors que la condition était satisfaite au niveau de l'entreprise au 1er janvier 2017 ou à la date de la création de l'établissement dans le QPV, si celle-ci est postérieure.
Il s'agit d'une « photographie » de l'effectif salarié de l'ensemble de l'entreprise au 1er janvier 2017 ou à la date de création de l'établissement sollicitant l'exonération, c'est-à-dire en tenant compte de l'ensemble de ses établissements, qu'ils soient ou non situés dans un QPV. L'ensemble des salariés est retenu, même si l'entreprise exerce pour partie une activité exonérée ou placée hors du champ d'application de la CFE à la date susvisée.
Sont pris en compte les salariés bénéficiant d'un contrat de travail (à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à trois mois) en cours au 1er janvier 2017 ou à la date de la création de l'établissement dans le QPV, si celle-ci est postérieure.
Exemple : Au 1er janvier 2017, une entreprise dispose de deux établissements dont un est situé dans un QPV. Elle compte au total, au 1er janvier 2017, soixante-dix-huit salariés : trente-huit travaillent à temps complet et sont titulaires d'un contrat à durée indéterminée ; quarante sont titulaires d'un contrat à durée déterminée de six mois et travaillent à mi-temps.
Le décompte des salariés au 1er janvier 2017 s'effectue de la manière suivante :
Les établissements existant au 1er janvier 2015 ou ayant fait l’objet d’une création ou d’une extension entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2016 doivent être exploités par une entreprise dont le chiffre d'affaires réalisé ou le total de bilan détenu est inférieur à 2 millions d'euros.
En application de l’article 50 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, les établissements existant au 1er janvier 2017, autres que ceux appartenant à une entreprise remplissant les conditions pour bénéficier du dispositif d’exonération dans sa version antérieure à la loi de finances rectificative pour 2016, ou ayant fait l’objet d’une création ou d’une extension entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2020 doivent être exploités par une entreprise dont le chiffre d'affaires réalisé ou le total de bilan détenu est inférieur à 10 millions d'euros.
a° Pour les établissements exonérés à compter du 1er janvier 2015
b° Pour les établissements exonérés à compter du 1er janvier 2017
Ainsi, il s'agit, pour les établissements exploités au 1er janvier 2017 dans les QPV, de l'année 2015 ou du dernier exercice de douze mois clos en 2015 lorsqu'il ne coïncide pas avec l'année civile. En l'absence d'exercice de douze mois clos au cours de 2015, le chiffre d'affaires à retenir est déterminé en pondérant les exercices couvrant 2015 (cf. I-B-3-a-2°-a° § 360).
Pour les créations et extensions d’établissements réalisées après le 1er janvier 2015 ou 2017, il convient de prendre en compte, quelle que soit la date à laquelle l'exonération débute, le chiffre d'affaires annuel hors taxes réalisé par l'entreprise entre la date de début d'activité dans l'établissement susceptible de bénéficier de l'exonération et le 31 décembre de la première année d’activité dans l’établissement, corrigé pour correspondre à une année pleine.
- en 2013 pour les établissements exploités au 1er janvier 2015 dans les QPV ;
- en 2015 pour les établissements exploités au 1er janvier 2017 dans les QPV ;
À compter du 1er janvier 2016, les créations n'ouvrent droit à l'exonération que si elles interviennent dans un QPV situé sur un territoire où s'applique, au 1er janvier de l'année d'implantation, un contrat de ville prévu à l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
Quelle que soit la date de leur création et qu'ils aient ou non procédé, avant le 1er janvier 2015, à des opérations ouvrant droit à une autre exonération, les établissements existant au 1er janvier 2015 dans les QPV sont exonérés pour cinq ans, de 2015 à 2019, dans la limite d’un montant revalorisé chaque année défini au § 70 du BOI-IF-CFE-10-30-50.
2. Établissements existant au 1er janvier 2017
Quelle que soit la date de leur création et qu'ils aient ou non procédé, avant le 1er janvier 2017, à des opérations ouvrant droit à une autre exonération, les établissements existant au 1er janvier 2017 dans les QPV, sous réserve qu’ils n’appartiennent pas à une entreprise remplissant les conditions pour bénéficier du dispositif d’exonération dans sa version antérieure à la loi de finances rectificative pour 2016, sont exonérés pour cinq ans, de 2017 à 2021, dans les mêmes conditions que les établissements existant au 1er janvier 2015.
Les extensions réalisées en 2020 ouvrent droit à une nouvelle période de cinq ans d'exonération dans la même limite, sous la réserve précisée au II-A-2 § 520.
3. Créations et extensions d'établissement réalisées à compter du 1er janvier 2015 ou 2017
Ces établissements sont exonérés pendant cinq ans à compter de l'année suivant celle de la création ou de la seconde année suivant celle de l'extension, dans les mêmes conditions que les établissements existant au 1er janvier 2015 ou 2017.
Le II de l'article 1466 A du CGI ne mentionne pas explicitement que l'absence de déclaration dans les délais entraîne la perte du droit à l'avantage fiscal.
En conséquence et conformément à la décision du Conseil d’État (CE, arrêt 2 mai 2016, n° 389995, ECLI:FR:CECHS:2016:389995.20160502 ), un droit à régularisation est toujours ouvert dans le délai de réclamation prévu à l’article R*. 196-2 du LPF lorsque des conditions formelles spécifiques à un dispositif d’exonération (demande du bénéfice de l’exonération, production d’une déclaration ou de documents justificatifs, etc.) ne sont pas satisfaites dans les délais fixés par la loi instituant ce dispositif.
Exemple : Pour les impositions dues au titre de 2016, la demande d'exonération, qui prend la forme d'une demande de dégrèvement, est à formuler sur papier libre par voie contentieuse dans le délai de réclamation visé à l'article R*. 196-2 du LPF, à savoir avant le 31 décembre 2017.
Les redevables concernés par la mesure d’élargissement de périmètre instaurée par l’article 96 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et qui auraient pu bénéficier du dispositif dès 2015 ou 2016, ont pu solliciter l'application du dispositif à compter des impositions dues au titre de 2017 en produisant la déclaration n° 1447 M-SD pour la CFE 2017 au plus tard le 3 mai 2016. Par exception, pour les impositions au titre de 2015 et/ou 2016, la demande d'exonération, qui prend la forme d'une demande de dégrèvement, est à formuler sur papier libre par voie contentieuse dans le délai de réclamation visé à l'article R*. 196-2 du LPF, à savoir avant le 31 décembre 2016 pour la CFE 2015 et avant le 31 décembre 2017 pour la CFE 2016 (cf. I-A-1 § 45).
Les redevables concernés par la mesure de relèvement du seuil d'effectif instaurée par l’article 15 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ont pu solliciter l'application du dispositif à compter des impositions dues au titre de 2017 en produisant la déclaration n° 1447 M-SD pour la CFE 2017 au plus tard le 3 mai 2016. Par exception, pour les impositions dues au titre de 2016, la demande d'exonération, qui prend la forme d'une demande de dégrèvement, est à formuler sur papier libre par voie contentieuse dans le délai de réclamation visé à l'article R*. 196-2 du LPF, à savoir avant le 31 décembre 2017 (cf. I-B-2 § 250).
Les redevables concernés par la mesure de relèvement des seuils d'effectif et de chiffre d’affaires ou de total de bilan instaurée par l’article 50 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (cf. I-B-2-b § 255 à 330 et I-B-3 § 345) pourront solliciter l’application de l'exonération pour 2017 et 2018 en en faisant la demande au plus tard le 31 décembre 2017. À défaut de demande dans ce délai, l’exonération sera définitivement perdue pour les années concernées. Le bénéfice de l'exonération pourra néanmoins être accordé à compter de 2019, pour sa durée restant à courir, si les contribuables produisent la déclaration n° 1447 M-SD pour la CFE 2019 au plus tard le 3 mai 2018.
Les contribuables susceptibles de bénéficier au 1er janvier 2017 des exonérations prévues aux I, I quater, I quinquies, I sexies de l'article 1466 A du CGI (régimes ZUS et ZFU-TE), ou encore de la sortie progressive d'exonération prévue au I ter de l'article 1466 A du CGI, peuvent, sans remise en cause des exonérations ou abattements obtenus les années antérieures, choisir entre le maintien de ces régimes pour la période restant à courir et, sous réserve de remplir l'ensemble des conditions, le bénéfice des dispositions prévues au I septies de l'article 1466 A du CGI.
/bofip/10166-PGP

References: l'article 1466
 § 70
 l'article 5
 § 70
 § 360
 l'article 6
 § 70
 § 520
 l'article 1466
 § 45
 § 250
 § 255
 § 345
 l'article 1466
 l'article 1466
 l'article 1466