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Arrêt du 7 juillet PDF
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1 Arrêt du 7 juillet 2010 I e COUR D APPEL CIVIL COMPOSITION Président : Hubert Bugnon Juges : Adrian Urwyler, Georges Chanez Greffier : Charles Geismann PARTIES X, défendeur et recourant, représenté par Me Stefano Fabbro, avocat, rue du Progrès 1, case postale 1161, 1701 Fribourg contre Y, demanderesse et intimée, représentée par Me Pierre Mauron, avocat, rue de la Léchère 10, case postale 519, 1630 Bulle OBJET Effets accessoires du divorce, contribution d'entretien due à l'enfant Recours du 20 novembre 2009 contre le jugement du Tribunal civil de l'arrondissement de, du 22 septembre 2009
2 - 2 - c o n s i d é r a n t e n f a i t A. X et Y se sont mariés en 1997, à B. Ils ont un enfant, Z, née en Par jugement de mesures protectrices de l'union conjugale du 21 avril 2006, ils ont été autorisés à vivre séparés pour une durée de deux ans, l'enfant Z étant confiée à sa mère et X étant astreint à contribuer à l'entretien de sa fille par le versement d'une pension mensuelle de 850 francs, allocations familiales non comprises. Y a ouvert action en divorce devant le Tribunal civil de l'arrondissement de par mémoire du 11 décembre Ce tribunal a rendu son jugement le 22 septembre Il a prononcé le divorce, attribué l'autorité parentale sur l'enfant Z à sa mère, réglé le droit de visite du père, astreint X à contribuer à l'entretien de sa fille par le versement d'une pension mensuelle de 1'200 francs, aucune contribution d'entretien n'étant allouée à l'une ou l'autre des parties, pris acte que le régime matrimonial a été liquidé par contrat, ordonné le partage des prestations de sortie pour la prévoyance professionnelle et dit que chaque partie honore son propre mandataire et acquitte la moitié des frais de justice, sous réserve de l'assistance judiciaire, qui leur avait été accordée par ordonnances du même jour, un défenseur d'office leur étant désigné. B. X a appelé de ce jugement par mémoire du 20 novembre Il conclut avec suite de dépens à ce que la pension en faveur de l'enfant Z soit fixée à 616 francs jusqu'à sa majorité, sous réserve de l'art. 277 al. 2 CC, et à ce que les frais et dépens de la procédure de première instance et de la procédure de recours soient mis à la charge de Y, sous réserve de l'assistance judiciaire totale. Il reproche au premier juge d'avoir retenu dans les charges de l'intimée un montant de 523 francs à titre de frais de garde de l'enfant alors que seule une quittance de 256 francs pour le mois de septembre 2008 a été produite et que les frais de garde sont déjà inclus dans le poste soins et éducation des tabelles zurichoises appliquées en l'espèce. Il lui reproche également d'avoir retenu dans ces charges un montant de base de 1'350 francs alors que le minimum vital de l'enfant est déjà pris en compte dans le cadre de la détermination de ses besoins. Le recourant reproche encore au premier juge de n'avoir pas retenu dans ses propres charges un montant de 150 francs pour les frais relatifs à l'exercice de son droit de visite, ces frais, en particulier ceux de déplacement, étant effectifs. Il estime dès lors qu'il doit supporter le 45,6 % de la charge d'entretien de l'enfant. Enfin, X estime que c'est à tort que le coût de l'entretien de Z selon les tabelles zurichoises n'a pas été réduit de 25 % pour tenir compte du coût de la vie moins élevé dans le canton de Fribourg. C. Y a déposé sa réponse le 23 décembre Elle conclut avec suite de dépens au rejet du recours et à la confirmation du jugement attaqué. Elle affirme que les frais de garde de l'enfant Z s'élèvent effectivement à 524 francs par mois en moyenne et que le poste soins et éducation prévu dans les tabelles doit être retenu puisqu'elle travaille à plein temps et qu'une enfant de 5 ans nécessite un entretien et une attention de tous les instants. Elle relève que le tribunal a retenu avec raison le minimum vital de 1'350 francs du droit des poursuites pour une personne avec charge de soutien. L'intimée estime que, sa situation étant moins favorable que celle du recourant, il ne se justifie pas de retenir des frais en raison de l'exercice du droit de visite, droit qui est d'ailleurs exercé de manière irrégulière ou avec du retard, l'enfant étant par ailleurs parfois confiée aux parents ou à l'amie du recourant. Elle relève que X n'a pas de frais de déplacement puisqu'il est au chômage et habite près de C dans une localité très bien desservie par les transports publics. Enfin, elle relève que les charges des parties, augmentées de 20 %,
3 - 3 - ne dépassent que de 2 % leur revenu global, ce qui justifie de ne pas réduire les montants des tabelles zurichoises. D. Par courriers des 3 et 4 mai 2010, les parties ont renoncé à l'exposé oral de leurs moyens. e n d r o i t 1. a) Le jugement du 22 septembre 2009 a été notifié aux parties le 21 octobre Le recours déposé le 20 novembre 2009 l'a dès lors été dans le délai de 30 jours fixé à l'art. 294 al. 1 CPC. Motivé et doté de conclusions, il est recevable en la forme. b) En application de l'art. 299a al. 1 CPC, la Cour revoit librement la cause en fait et en droit. L'effet dévolutif de l'appel est cependant limité à la partie attaquée du jugement (art. 298 CPC). En l'espèce, hormis le sort des dépens, le recours concerne exclusivement l'entretien de l'enfant mineur; la maxime d'office est applicable à cet objet (art. 133, 145 al. 1 et 280 al. 2 CC). c) Le litige porte sur une réduction de pension mensuelle de 584 francs (1' ), soit de 7'008 francs par an, en faveur d'une enfant née en La valeur litigieuse est ainsi supérieure à 30'000 francs. 2. a) Le tribunal a fixé la contribution mensuelle due par le père pour l'entretien de son enfant à 1'200 francs jusqu'à sa majorité. Le recourant, qui conclut à ce que le montant de sa contribution soit fixé à 616 francs, reproche aux premiers juges d'avoir abusé de leur pouvoir d'appréciation en établissant le solde disponible de la demanderesse et du défendeur et, partant, en fixant la proportion dans laquelle ce dernier doit subvenir à l'entretien de sa fille, ainsi qu'en déterminant le coût d'entretien de celle-ci (cf. ci-avant, consid. B). L'intimée conteste les griefs du recourant. b) aa) Selon l art. 276 al. 1 CC, les père et mère doivent pourvoir à l'entretien de l'enfant et assumer, par conséquent, les frais de son éducation, de sa formation et des mesures prises pour le protéger. L'art. 276 al. 2 CC précise que l'entretien est assuré par les soins et l'éducation ou, lorsque l'enfant n'est pas sous la garde de ses père et mère, par des prestations pécuniaires. Dans la procédure relative à la fixation d'une contribution d entretien en faveur de l'enfant mineur, le juge examine d'office les faits et apprécie librement les preuves (art. 280 al. 2 CC), cela tant dans l'intérêt de l'enfant que dans celui du débiteur (BSK ZGB I-BREITSCHMID, Art. 280 N. 7 et réf.). Conformément à l'art. 285 al. 1 CC, la contribution d'entretien doit correspondre aux besoins de l'enfant ainsi qu'à la situation et aux ressources des père et mère; il est tenu compte de la fortune et des revenus de l'enfant, ainsi que de la participation de celui des parents qui n'a pas la garde de l'enfant à la prise en charge de ce dernier. Ces différents critères doivent être pris en considération; ils exercent une influence réciproque les uns sur les autres. Ainsi, les besoins de l'enfant doivent être examinés en relation avec les trois autres éléments évoqués et la contribution d'entretien doit toujours être dans un rapport raisonnable avec le niveau de vie et la capacité contributive du débirentier. Celui des parents dont la capacité financière est supérieure est par ailleurs tenu, suivant les circonstances, de subvenir à l'entier du besoin en argent si l'autre remplit son obligation à l'égard de l'enfant essentiellement en nature.
4 - 4 - bb) La loi n'impose pourtant pas de méthode de calcul de la contribution d'entretien. Le montant de celle-ci est laissé, pour une part importante, à l'appréciation du juge du fait (art. 4 CC). Le Tribunal fédéral lui reconnaît à cet égard un large pouvoir d'appréciation; il n'intervient que si l'autorité cantonale a pris en considération des éléments qui ne jouent pas de rôle au sens de la loi ou a omis de tenir compte de facteurs essentiels, ou bien encore si, d'après l'expérience de la vie, le montant arrêté apparaît manifestement inéquitable au regard des circonstances. Les tabelles de l'office de la jeunesse du canton de Zurich [les nouvelles recommandations datent de janvier 2000 et la dernière tabelle du 1 er janvier 2010; cf. peuvent servir de point de départ pour la détermination des besoins d'un enfant dans un cas concret (cf. RFJ 2003 p. 229ss). Toutefois, il s'agit de recommandations concernant les besoins d'entretien statistiques moyens; chaque application desdites tabelles ne doit donc pas être rigide, il faut au contraire éviter tout schématisme. Selon la jurisprudence précitée qu'il convient de confirmer, les valeurs de ces tabelles sont généralement réduites de 25 % pour tenir compte du coût de la vie moins élevé dans le canton de Fribourg. Il a été admis qu'elles ne pouvaient être reprises sans modification que dans le cas d'un ménage disposant de revenus dépassant de 20 % son minimum vital élargi notamment aux charges fiscales (RFJ 2003 p. 227 consid. 2c). cc) Les postes pris en considération par les tabelles chiffrent le coût des enfants selon leur âge et leur nombre dans le même ménage; ils indiquent des montants forfaitaires pour les divers frais de l'enfant [nourriture, habillement, logement] et évaluent en espèces le travail lié aux soins et à l'éducation: le montant correspondant à ce dernier poste, très bas, a initialement été prévu pour tenir compte des frais découlant de la prise en charge de l'enfant par des tiers (LEUBA/BASTONS BULLETTI, Atelier sur la contribution d'entretien de l'enfant dans le cadre du divorce, in PICHONNAZ/RUMO-JUNGO, Enfant et divorce, Symposium en droit de la famille 2005, Genève-Zurich-Bâle 2006, p. 127 ss, 131 n. 14). La couverture des besoins de l'enfant occasionne des coûts directs (en argent) et des coûts indirects, ceux-ci exprimant en argent le besoin de l'enfant en soins et éducation, fournis en nature par un parent. Lorsque le parent gardien apporte sa contribution tant en espèces qu'en nature, il y a lieu d'examiner s'il faut intégrer des coûts indirects dans l'évaluation des besoins de l'enfant afin de tenir compte de la double charge que supporte cas échéant ce parent. Si, quand le parent gardien travaille, l'enfant est pris en charge par un tiers contre rémunération, il n'y a pas de coût indirect mais seulement un coût direct qui doit être pris en compte dans l'évaluation du coût de l'enfant et non pas dans l'évaluation des charges nécessaires [minimum vital] du parent concerné. Pour un parent, la charge d'entretien de l'enfant consiste en général soit dans le fait d'exercer une activité lucrative afin de réaliser un revenu lui permettant de contribuer en espèces à l'entretien de l'enfant [et de couvrir des coûts directs] soit dans celui de ne pas ou pas entièrement exercer d'activité lucrative mais de s'occuper de l'enfant de sorte à contribuer en nature à son entretien [coûts indirects]. Il y aura double charge lorsque, pendant les heures et jours usuels de travail, le parent gardien fait face en même temps à la fois à une activité lucrative dont le revenu dépasse son minimum vital [lui permettant ainsi d'assumer des coûts directs, par sa contribution en espèces] et aux soins et éducation de l'enfant [lui apportant ainsi une contribution en nature, directement ou sous sa responsabilité, par l'intermédiaire d'une personne dont les services ne génèrent pas de coût direct p. ex. une personne non rémunérée telle que parent, ami..]. Mais pour qu'il y ait double charge, il ne suffit pas que le parent apporte sa contribution à l'enfant en espèces et en nature: il faut encore qu'il apporte ces deux types de contributions cumulativement, savoir que les soins soient apportés à l'enfant pendant les jours et heures usuels de travail, soit pendant un temps qui autrement serait
5 - 5 - ou pourrait être affecté au seul exercice d'une activité lucrative, respectivement à la seule réalisation d'un revenu (LEUBA/BASTONS BULLETTI, Les contributions d'entretien après divorce: cas pratiques in PICHONNAZ/RUMO-JUNGO, Le droit du divorce, Symposium en droit de la famille 2007, Genève-Zurich-Bâle 2008 p. 81 ss, 86 s., 91). En revanche, pour autant que la situation économique des parents le permette et le justifie, il conviendra, après détermination des ressources et besoins, de tenir compte, s'il y a lieu, du surcroit d'activités qu'entraîne ordinairement selon l'expérience la garde d'enfant(s) pour le parent concerné, même lorsqu'un tiers (p. ex. une maman de jour ou une fille au pair) intervient à cet effet. c) aa) Le tribunal a retenu que X avait un revenu mensuel moyen net de 4'400 francs représenté par les allocations de chômage qu'il reçoit et que ses charges s'élevaient à 3'176 francs, soit 1'200 francs le montant de base, 1'410 francs le loyer, 366 francs sa prime d'assurance maladie et 200 francs ses frais de déplacement. Le recourant lui reproche de n'avoir pas retenu un montant de 150 francs pour ses frais résultant de l'exercice du droit de visite et l'intimée estime que les frais de déplacement sont inexistants. Il est vrai que, actuellement au chômage, le recourant n'a pas de frais pour se rendre à son travail. Il faut cependant admettre que ses recherches de travail provoquent sans doute des déplacements. Toutefois, il habite à D, dans la région de C qui est très bien desservie par les transports publics, de sorte que ses frais sont bien inférieurs au montant retenu. D'autre part, l'exercice du droit de visite lui impose des déplacements de 120 km un week-end sur deux (60 km aller-retour x 2), ce qui représente environ 250 km par mois. Il convient dès lors d'admettre que ces derniers frais sont couverts par le montant de 200 francs retenu par le premier juge. En revanche, pour tenir compte de frais divers, il y a lieu de retenir comme montant de base absolument indispensable celui de 1'200 francs, augmenté de 20 %, soit 1'440 francs de minimum vital élargi pour un débiteur vivant seul. Ainsi, la Cour retient des charges de 3'416 francs (1' ' ) et, partant, il reste à X un montant mensuel disponible de 984 francs (4'400 3'416). bb) S'agissant de Y, le tribunal a retenu qu'elle réalisait un salaire mensuel net de 3'614 francs, part au 13 e salaire comprise. Il a admis des charges à raison de 3'040 francs, soit 1'350 francs de base mensuelle pour une personne avec soutien, 763 francs de loyer, part de Z au logement déduite, 254 francs de prime d'assurance maladie, 150 francs de frais de déplacement et 523 francs de frais de garde. Ces chiffres n'ont pas été contestés dans la procédure d'appel, hormis le montant de base du minimum vital et les frais de garde. Pour être considéré comme débiteur seul avec obligation de soutien, il n'est pas suffisant de payer une contribution d'entretien; il faut encore vivre en ménage commun avec la personne soutenue (COLLAUD, Le minimum vital élargi au droit de la famille in RFJ 2005 p. 315 n. 9). Comme l'on est en présence d'un parent d'une famille monoparentale vivant seul, c'est à bon droit que le premier juge a retenu le montant de base de 1'350 francs qu'il convient cependant de porter à 1'620 francs pour tenir compte, comme pour la partie adverse, d'une hausse de 20 % due au minimum vital élargi pour une personne avec soutien. Quant aux frais de garde, ils ont été dûment établis dans la procédure d'appel par la production d'une attestation, il n'y a donc pas lieu de les contester. Toutefois, comme précisé ci-avant (consid. 2b/cc), ces frais doivent être intégrés dans les besoins de l'enfant à titre de coûts directs et ne doivent pas être comptabilisés une seconde fois. Dès lors, les charges de l'intimée doivent être admises à concurrence de
6 - 6-2'787 francs (min. vit. élargi: 1'620, + loyer: 763, + ass. mal.: 254, frais dépl.: 150) et son disponible mensuel s'élève dès lors à 827 francs (3'614 2'787). 3. a) L'enfant Z, née en 2003, est actuellement dans sa 7 e année. Selon les tabelles zurichoises, le coût d'une enfant unique de cet âge s'élève à 1'935 francs. Il a été admis qu'elles ne pouvaient être reprises sans modification que dans le cas d'un ménage disposant de revenus dépassant de 20 % son minimum vital élargi notamment aux charges fiscales (RFJ 2003 p. 227 consid. 2 c). En l'espèce, les revenus des parents sont de 8'014 francs (4' '614) et leurs charges de 6'203 francs (3' '787). Les charges fiscales s'élèvent à 465 francs pour le recourant et à 350 francs pour l'intimée. Elargi aux impôts, le minimum vital cumulé des parties s'élève ainsi à 7'018 francs (6' ). Leurs revenus de 8'014 francs ne dépassent ainsi pas de plus de 20 % leurs charges élargies aux impôts, puisqu'il faudrait pour cela qu'il soit supérieur à 8'421 fr. 60. Il convient de plus de relever que le disponible des parties en prenant en considération leur charge fiscale s'élève à 996 francs (8'014 7'018) et ne leur permettrait pas d'assumer l'entretien de leur fille selon les tabelles zurichoises non modifiées. Au vu de ce qui précède, le coût de l'enfant Z selon les tabelles doit être réduit de 25 %. b) Dans le jugement attaqué, le tribunal a retenu à titre de part au loyer un montant de 327 francs calculé par rapport au loyer effectivement payé par l'intimée (30 %), somme dont il a été tenu compte dans le calcul des charges de cette dernière. La part au loyer de l'enfant peut être fixée en pourcentage du loyer, plutôt que sur la base du montant retenu dans les tabelles, étant donné que de cette manière il est mieux tenu compte de la situation effective. Compte tenu de ce qui précède, en rappelant encore que les frais de garde doivent être intégrés dans les besoins de l'enfant à titre de coûts directs (ci-avant, consid. 2c/bb), les besoins de l'enfant peuvent être chiffrés à 1'678 fr. 75 (1' [soins & éduc.] [loyer] = 1'105, 25 % = 828,75, de part au loyer et 523 de frais de garde). Quant au montant de 345 francs ( %) relatif aux soins et à l'éducation, il n'y a pas lieu de le rajouter aux coûts de l'enfant. En effet, Y fait garder l'enfant contre rémunération, de sorte qu'elle ne subit pas de coûts indirects, mais directs. Les coûts de l'enfant Z s'élèvent dès lors à 1'678 fr. 75. Compte tenu des allocations familiales, le coût de l'enfant à la charge des parents s'élève à 1'448 fr. 75 (1' ). Chacun des parents doit contribuer à l'entretien de l'enfant proportionnellement à sa capacité financière. En l'occurrence, mis en rapport avec un total de 1'811 francs, le disponible de 984 francs dont bénéficie le père représente une part de l'ordre de 55 %. Par rapport au point de départ déterminé ci-avant, la contribution de X au coût d'entretien de sa fille Z s'élève à 797 francs (55 % de 1'448,75). Telle que décrite cidessus, la situation économique des parents permet et justifie toutefois de prendre en considération le surcroit d'activités que représente pour la mère - qui exerce un emploi à plein temps la garde de Z. Au demeurant, au vu du coût relativement modeste de la garde extérieure, on peut déduire que celle-ci n'apporte pas à l'enfant la totalité des soins et de l'éducation nécessaires. En conséquence, au vu de toutes les circonstances de l'espèce, la contribution due par X à l'entretien de sa fille Z sera fixée à 900 francs, allocations familiales payables en sus. Le recours doit en conséquence être partiellement admis et le jugement attaqué modifié en conséquence.
7 Le premier juge a réparti les dépens par moitié en considérant qu'aucune partie n'avait eu entièrement gain de cause. X a conclu à ce que les dépens de première instance soient mis entièrement à la charge d'y. On cherche cependant vainement dans le recours une motivation relative à cette conclusion. Non motivée, celle-ci est irrecevable. 5. Le recours de X a été partiellement admis, la contribution alimentaire en faveur de l'enfant ayant été réduite dans une proportion proche de la moitié des conclusions du recours. Il se justifie dès lors de répartir les dépens en ce sens que chaque partie supportera ses propres dépens et la moitié des frais de procédure, sous réserve de l'assistance judiciaire. l a C o u r a r r ê t e : I. Le recours est partiellement admis. Partant, le chiffre 5 du jugement est modifié comme suit : 5. X contribuera à l'entretien de Z par le versement d'une pension mensuelle, allocations familiales payables en sus, de 900 francs jusqu'à sa majorité, l'article 277 al. 2 CC étant réservé. II. Le jugement rendu le 22 septembre 2009 par le Tribunal civil de l'arrondissement de a dès lors la teneur suivante : 1. Le mariage contracté en 1997 devant l'officier de l'état civil de B par X et Y est dissous par le divorce. 2. L'autorité parentale sur l'enfant Z, née en 2003, est attribuée à Y, qui en assumera la garde et l'entretien. 3. Le droit de visite de X est réservé et s'exercera d'entente entre les parties. A défaut, il s'exercera comme suit : - un week-end sur deux, du vendredi à 17h00 au dimanche à 18h00; - un après-midi par semaine de 14h15 à 18h00, suivant les horaires scolaires de Z; - deux semaines durant les vacances d'été; - durant la moitié des autres vacances dont pourra bénéficier X. 4. La Justice de paix est invitée à révoquer le droit de surveillance au sens de l'article 307 CC instauré en X contribuera à l'entretien de Z par le versement d'une pension mensuelle, allocations familiales payables en sus, de 900 francs jusqu'à sa majorité, l'article 277 al. 2 CC étant réservé.
8 Aucune contribution d'entretien n'est allouée à l'une ou l'autre partie. 7. Il est pris acte que le régime matrimonial des parties a été liquidé par contrat de séparation de biens du 19 février 1997 et qu'au surplus, chacune d'elles devient ou demeure propriétaire des biens en sa possession. 8. Ordre est donné à la Banque K de prélever sur le compte de libre passage de X le montant de Fr. 10' et de le verser sur le compte ouvert, au nom de Y auprès de L. 9. Toute autre ou plus ample conclusion est rejetée. 10. Chaque partie honore son propre mandataire et acquitte la moitié des frais de justice, fixés à Fr , sous réserve de l'assistance judiciaire. III. Chaque partie supporte ses propres dépens et la moitié des frais de procédure, sous réserve de l'assistance judiciaire. Les frais de procédure sont fixés à 1'078 francs (émolument: 1'000 francs; débours: 78 francs). Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss LTF. L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Kantonsgericht KG Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01 www.fr.ch/tc 101 2013 248 Arrêt du 19 janvier 2015 I e Cour d appel civil Composition Président:
Composition Président: Jérôme Delabays Catherine Overney, Michel Favre
Kantonsgericht KG Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01 www.fr.ch/tc 106 2014 47 Arrêt du 4 novembre 2014 Cour de protection de l enfant et de l adulte
Composition Président: Marc Sugnaux Anne-Sophie Peyraud, Christian Pfammatter Greffier-stagiaire: Pierre Portmann
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References: art. 276
 Art. 280
 l'article 277
 l'article 307
 l'article 277
 art. 72