Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/29-1988/037_PS_SJG_SJG8829CM00037.htm
Timestamp: 2017-10-22 06:34:06+00:00

Document:
Minorité-Tutelle. — Administrateur légal. Recours contre une décision du juge des tutelles. Recevabilité. Condition. C. civ., art. 389-7. Nouveau C. proc. civ., art. 1214, 1215 et 1222. Application par les juges du fond - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Minorité-Tutelle. — Administrateur légal. Recours contre une décision du juge des tutelles. Recevabilité. Condition. C. civ., art. 389-7. Nouveau C. proc. civ., art. 1214, 1215 et 1222. Application par les juges du fond
(Cass. civ. 1re, C., 17 mai 1988 ; Dame K...). Il résulte de la combinaison des articles 1214, 1215 et 1222 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 389-7 du Code civil, que l'administrateur légal peut, dans l'intérêt de l'enfant mineur, comme le tuteur à l'égard des délibérations du Conseil de famille, former un recours contre les ordonnances du juge des tutelles, quel qu'ait été son avis lors de la décision. En l'espèce, la demanderesse, administratrice légale sous contrôle judiciaire (...)

References: art. 389
 art. 1214
 art. 389
 art. 1214
 art. 389
 art. 1214
 l'article 389