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Timestamp: 2020-06-06 13:38:09+00:00

Document:
Arrete Royal du 17/04/2002 fixant, pour certaines entreprises de sous-traitance en fabrication electronique et en integration de systemes, situees dans la region de mons-borinage et ressortissant a la commission paritaire des constructions metallique, mecaniq
Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises de sous-traitance en fabrication électronique et en intégration de systèmes, situées dans la région de Mons-Borinage et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécaniq
2002012534
17 AVRIL 2002. - Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises de sous-traitance en fabrication électronique et en intégration de systèmes, situées dans la région de Mons-Borinage et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (C.P. 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1)
Vu la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail, notamment l'article 51, § 1er, modifié par les lois du 26 juin 1992 et du 26 mars 1999 et par l'arrêté royal n° 254 du 31 décembre 1983; et § 3, modifié par les lois des 29 décembre 1990 et 26 juin 1992;
Considérant que la situation économique actuelle justifie l'instauration de toute urgence d'un régime de suspension de l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises de sous-traitance en fabrication électronique et en intégration de systèmes, situées dans la région de Mons-Borinage et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique;
Article 1er.Le présent arrêté s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises de sous-traitance en fabrication électronique et en intégration de systèmes, situées dans la région de Mons-Borinage et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.
Art. 2.En cas de manque de travail résultant de causes économiques, l'exécution du contrat de travail d'ouvrier peut être totalement suspendue, ou un régime de travail réduit peut être instauré, moyennant une notification par affichage dans les locaux de l'entreprise, à un endroit apparent, au moins sept jours à l'avance, le jour de l'affichage non compris.
Art. 3.La durée de la suspension totale de l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour manque de travail résultant de causes économiques ne peut dépasser dix semaines.
Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 2002 et cessera d'être en vigueur le 31 août 2003.
ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 22 août 1978. Loi du 29 décembre 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/12/1990 pub. 02/12/2011 numac 2011000753 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer, Moniteur belge du 9 janvier 1991 Loi du 26 juin 1992, Moniteur belge du 30 juin 1992.
arrêté royal Notariat Par arrêté royal du 6 mars 2002, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment de son successeur, est acceptée la démission de M. Verelst, J., de ses fonctions de notaire à la résidence d'Anvers. Il est autorisé à porter l P arrêté royal Direction générale de la Législation civile et des Cultes Arrêtés concernant les associations internationales et les établissements d'utilité publique Un arrêté royal du 17 avril 2002 : 1° accorde la personalité civile à l'établissement d 2 arrêté royal Ordres nationaux Par arrêté royal du 17 avril 2002, M. Gallet, L., président de chambre à la cour d'appel de Gand, est promu commandeur de l'Ordre de Léopold. Il portera la décoration civile.
arrêté royal Direction générale de la Législation civile et des Cultes Arrêtés concernant les associations internationales et les établissements d'utilité publique Un arrêté royal du 17 avril 2002 approuve les nouveaux statuts de l'association internation U arrêté royal Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers. - Réviseurs Par arrêté royal du 17 avril 2002, M. Ludo De Keulenaer, associé à Arthur Andersen, réviseurs d'entreprises, et M. Jean-Louis Prignon, réviseur d'entreprises, sont désig arrêté royal Personnel. - Transfert Par arrêté royal du 17 avril 2002, Mme Raymaekers, Renée, conseiller adjoint au Ministère de la Fonction publique est transférée, à partir du 15 avril 2002, au Ministère de l'Intérieur, Services centraux, Cadre linguistiq
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References: l'article 51
 § 1
 § 3

Art. 2

Art. 3

Art. 6