Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&reference=P7-TA-2010-0048&language=FR&ring=A7-2009-0082
Timestamp: 2018-08-16 05:57:18+00:00

Document:
Textes adoptés - Mardi 9 mars 2010 - Conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie ***I - P7_TA(2010)0048
Procédure : 2009/0077(COD)
Cycle relatif au document : A7-0082/2009
Conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie ***I
P7_TA(2010)0048 A7-0082/2009
Résolution législative du Parlement européen du 9 mars 2010 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 998/2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie (COM(2009)0268 – C7-0035/2009 – 2009/0077(COD))
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2009)0268),
– vu l'article 251, paragraphe 2, l'article 37 et l'article 152, paragraphe 4, point b), du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0035/2009),
– vu l'article 294, paragraphe 3, l'article 43, paragraphe 2, et l'article 168, paragraphe 4, point b), du traité FUE,
– vu l'avis du Comité économique et social européen du 6 octobre 2009(1) ,
– vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7-0082/2009),
2. approuve la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission et attire l'attention sur les déclarations de la Commission ci-annexées, qui seront publiées au Journal officiel de l'Union européenne avec l'acte législatif final;
(1) JO C 318 du 23.12.2009, p. 121.
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 9 mars 2010 en vue de l'adoption du règlement (UE) n° .../2010 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n o 998/2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) n° 438/2010.)
La Commission entend proposer une révision du règlement (CE) n° 998/2003 dans son intégralité avant le 30 juin 2011, concernant plus particulièrement les actes délégués et les actes d'exécution.
Déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission concernant l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Le Parlement européen, le Conseil et la Commission déclarent que les dispositions du présent règlement s'appliquent sans préjudice de toute position future des institutions quant à la mise en œuvre de l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou de tout acte législatif contenant de telles dispositions.
Déclaration de la Commission concernant la notification des actes délégués
La Commission européenne prend acte du fait qu'à l'exception des cas où l'acte législatif prévoit une procédure d'urgence, le Parlement européen et le Conseil partent du principe que la notification des actes délégués tient compte des périodes de vacances des institutions (hiver, été et élections européennes), afin de garantir que le Parlement et le Conseil soient en mesure d'exercer leurs compétences dans les délais prévus par les actes législatifs concernés. La Commission agit en conséquence.
Dernière mise à jour: 18 novembre 2010 Avis juridique

References: l'article 251
 l'article 37
 l'article 152
 l'article 294
 l'article 43
 l'article 168
 l'article 290
 l'article 290