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Timestamp: 2020-08-04 18:09:37+00:00

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BOFiP-BIC-BASE-10-20-20121008
1 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 1-08/10/2012)
En vertu de l' alinéa 1 de l'article 60 du CGI , le bénéfice des sociétés de personnes et assimilées est dans tous les cas déterminé dans les conditions prévues pour les exploitants individuels, c'est-à-dire globalement au niveau de la société. Ainsi s'appliquent au regard de la société les principes spécifiques aux régimes d'imposition d'après le bénéfice réel (régime du bénéfice réel ou simplifié d'imposition)( BOI-BIC-DECLA ), à l'exclusion du régime d'imposition des micro-entreprises ( CGI, art. 50-0, 2 c ).
10 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 10-08/10/2012)
Il convient de noter que sont aussi exclues du régime des micro-entreprises les sociétés civiles de moyens, qui relèvent de plein droit du régime simplifié d'imposition ( CGI, art. 302 septies A bis, III-b ), et les sociétés de copropriétaires de navires et de copropriétaires de chevaux de course ou d'étalons dont les résultats sont déterminés dans les conditions prévues pour les exploitants individuels soumis au régime du bénéfice réel ( CGI, art. 61 A) .
20 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 20-08/10/2012)
30 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 30-08/10/2012)
Pour l'application de l'impôt sur le revenu, la rémunération que s'alloue l'exploitant à raison de l'activité professionnelle exercée dans l'entreprise correspond à un emploi et non à une charge du bénéfice. Elle doit donc être exclue des charges déductibles, conformément à une doctrine et à une jurisprudence du Conseil d'Etat constantes (cf. en ce sens, CE, arrêt du 26 janvier 1923, req. n° 73330, RO, 4848 et CE, arrêt du 31 mars 1978, n° 2273, Plén ).
- d'autre part, sa part dans l'excédent du bénéfice imposable sur la masse des intérêts et appointements statutaires, cette part étant calculée d'après la proportion stipulée au profit de l'associé pour le partage des bénéfices.
A 30 000 ¤ + 9 000 ¤ + (70 000 × 60/100) = 81 000 ¤ ;
B 45 000 ¤ + 6 000 ¤+ (70 000 ¤ x 40/100) = 79 000 ¤.
- le compte de résultat de la société fait ressortir un déficit de 45 000 ¤. Après réintégration des intérêts et appointements des associés, le bénéfice imposable s'élève à : 90 000 – 45 000 = 45 000 ¤.
- Ce bénéfice doit être réparti comme suit :
A 30 000 ¤ + 9 000 ¤ - (45 000 × 60/100) = 12 000 ¤ ;
B 45 000 ¤ + 6 000 ¤ - (45 000 x 40/100) = 33 000 ¤.
Le compte de résultat fait ressortir un déficit de 120 000 ¤. Après réintégration des intérêts et appointements des associés, il subsiste un déficit de : 120 000 + 90 000 = - 30 000 ¤.
- Les droits de chaque associé sont déterminés comme suit :
A 30 000 ¤ + 9 000 ¤ - (120 000 ¤x 60/100) = - 33 000 ¤ ;
B 45 000 ¤ + 6 000 ¤ - (120 000 ¤ x 40/100) = 3 000 ¤.
40 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 40-08/10/2012)
Toutefois, ce principe n'est pas opposé et les rémunérations sont alors déductibles des bénéfices sociaux si elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives, dans les deux cas suivants:
- dans les groupements d'intérêt économique, pour les rémunérations versées en contrepartie de l'exercice d'une profession autonome détachable de l'objet du groupement;
50 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 50-08/10/2012)
60 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 60-08/10/2012)
Doivent être également compris dans les bénéfices imposables
- les intérêts excédentaires au sens du 3° du 1 de l'article 39 du CGI.
70 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 70-08/10/2012)
Les associés sont également soumis à l'impôt pour la part correspondant aux redressements de bénéfices opérés par l'administration à la suite d'une vérification de la comptabilité de la société. Il en est de même dans le cas où la société a été dissoute et liquidée avant l'expiration du délai de reprise (CE, arrêt du 19 décembre 1941, req. n° 63218, RO, p. 368)
80 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 80-08/10/2012)
Conformément aux dispositions générales de l' alinéa 2 de l'article 37 du CGI , une imposition doit cependant être établie au titre de l'année considérée. Elle porte sur les bénéfices de la période écoulée depuis la fin de la dernière période imposée (ou, dans le cas d'entreprise nouvelle depuis le commencement des opérations) jusqu'au 31 décembre de l'année considérée. Ces mêmes bénéfices viennent ensuite en déduction des résultats du bilan dans lesquels ils sont compris.
90 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 90-08/10/2012)
100 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 100-08/10/2012)
110 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 110-08/10/2012)
Aux termes du I de l'article 238 bis K du CGI , lorsque des droits dans une société ou un groupement mentionnés aux articles 8 du CGI , 8 quinquies du CGI , 239 quater du CGI , 239 quater B du CGI ou 239 quater C du CGI , sont inscrits à l'actif du bilan d'une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole imposable à l'impôt sur le revenu de plein droit selon un régime de bénéfice réel, la part de bénéfice correspondant à ces droits est déterminée selon les règles applicables au bénéfice réalisé par la personne ou l'entreprise qui les détient.
120 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 120-08/10/2012)
Le paragraphe I de l'article 238 bis K du CGI vise :
Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun. Sont donc concernées les sociétés et collectivités dont les bénéfices sont soumis à cet impôt aux taux de droit commun prévu à l' article 219 du CGI . Il n'y a pas lieu, à cet égard, de distinguer suivant que la personne morale relève de plein droit ou sur option de l'impôt sur les sociétés, ni de s'attacher au fait que l'imposition est établie sur une partie seulement des bénéfices ou revenus ;
Les entreprises imposables à l'impôt sur le revenu, qu'il s'agisse d'exploitation individuelle ou de personnes morales ou assimilées, qui satisfont aux trois conditions suivantes :
des entreprises industrielles, commerciales ou artisanales imposées de plein droit d'après le régime du bénéfice réel simplifié ou le régime du bénéfice réel normal ou placées sur option sous ce dernier régime. En revanche, sont exclues les entreprises imposées selon le régime du forfait ou, sur option, selon le régime réel simplifié ;
des exploitations agricoles imposées de plein droit d'après un régime de bénéfice réel agricole (normal ou simplifié). Mais les exploitations ayant opté pour un tel régime ne sont pas concernées par le paragraphe I de l'article 238 bis K du CGI lorsque la moyenne de leurs recettes est inférieure à la limite du forfait collectif. Il en est de même, bien entendu, des exploitations placées sous ce dernier régime ;
- avoir inscrit leur participation au bilan de l'entreprise lorsqu'il s'agit d'exploitation individuelle, ou, en ce qui concerne les contribuables relevant d'un régime simplifié d'imposition, sur le tableau des immobilisations et amortissements figurant au cadre I de l'imprimé n° 2033-C (commerçants ou artisans) et au cadre D de l'annexe n°2139 bis à l'imprimé n° 2139 (agriculteurs). Ces imprimés n° 2033-C, n° 2139 et n°2139 bis sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire".
130 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 130-08/10/2012)
- dans la série bénéfices industriels et commerciaux lorsque cette entreprise est passible de l'impôt sur les sociétés ou est imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ;
- dans la série bénéfices agricoles lorsque l'entreprise est soumise à un régime de bénéfice réel agricole (régime normal ou régime simplifié).
140 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 140-08/10/2012)
Toutefois, la déduction de ces intérêts n'est admise que sous la condition et dans la limite prévue par le 1-3° de l 'article 39 du CGI et l'article 212 du CGI .
150 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 150-08/10/2012)
160 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 160-08/10/2012)
Lorsque les parts de la société ou du groupement sont détenues par une société passible de l'impôt sur les sociétés ou par une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, le bénéfice imposable est déterminé en tenant compte des provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que des événements en cours rendent probables ( CGI, art.39, 1-5° ).
Pour être déductibles. ces provisions doivent normalement être effectivement constatées dans les écritures de la société ou du groupement et figurer sur un relevé spécial joint à la déclaration de résultats.
170 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 170-08/10/2012)
180 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 180-08/10/2012)
Pour éviter de multiplier inutilement les cas de « double liquidation » des résultats sociaux, les sociétés et groupements concernés par les dispositions du I de l' article 238 bis K du CGI sont dispensés de procéder à une nouvelle détermination de leur bénéfice, lorsque celui-ci a été déterminé d'après un régime réel selon les règles applicables en matière de bénéfices industriels et commerciaux ou de bénéfices agricoles et que l'entreprise membre relève de l'impôt sur le revenu.
190 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 190-08/10/2012)
Les règles de détermination de la part de bénéfice en fonction des règles propres à l'associé, exposées ci-avant, s'appliquent sous réserve des dispositions du II de l' article 155 du CGI applicables aux exercices et périodes d'imposition ouverts à compter du 1er janvier 2012.
200 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 200-08/10/2012)
Le paragraphe II de l'article 238 bis K du CGI prévoit qu'il y a lieu de tenir compte de la nature de l'activité de la société ou du groupement et du montant de ses recettes pour déterminer et imposer la part de bénéfice correspondant aux droits détenus par des associés autres que ceux visés au paragraphe I de l'article, c'est-à-dire aux droits qui :
Ainsi, pour les associés visés au II de l' article 238 bis K du CGI , le résultat social est, conformément au I de l'article 60 du CGI , déterminé dans les conditions prévues pour les exploitants individuels, c'est-à-dire, selon les règles propres à la catégorie de bénéfices ou de revenus correspondant à l'activité de la société et en fonction du montant de ses recettes, pour ce qui concerne la détermination du régime d'imposition.
210 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 210-08/10/2012)
220 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 220-08/10/2012)
Les bénéfices de la société ou du groupement doivent, dans les situations susvisées, être déterminés suivant les règles fixées pour la catégorie dont l'activité sociale relève pour l'établissement de l'impôt sur le revenu. Quelle que soit la qualité de l'associé, il doit dès lors être fait application, selon les cas, des règles propres aux revenus fonciers, aux revenus de capitaux mobiliers, aux bénéfices agricoles, aux bénéfices non commerciaux ou naturellement aux bénéfices industriels et commerciaux si l'activité exercée est celle définie par les articles 34 du CGI ou 35 du CGI .
régime des plus-values immobilières institué par les articles 150 A bis et suivants du CGI (cas d'une plus-value de cession d'un immeuble inscrit à l'actif d'une société immobilière de gestion non passible de l'impôt sur les sociétés) ;
régime des plus-values de cession de valeurs mobilières s'agissant d'une société ayant pour objet la gestion d'un portefeuille.
le régime des plus-values (ou moins-values) à court ou à long terme défini par les articles 39 duodecies et suivants du CGI si les recettes de la société ou du groupement excèdent les limites prévues à l' article 151 septies du CGI ;
le régime des plus-values réalisées par les petites entreprises, prévu par l'article 151 septies du CGI dans le cas contraire.
c. Cas particulier. - Agriculteurs et membres de professions non commerciales exerçant leur activité à la fois à titre individuel et en tant qu'associés d'une société ou d'un groupement relevant du régime du forfait collectif agricole
230 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 230-08/10/2012)
240 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 240-08/10/2012)
250 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 250-08/10/2012)
Si le résultat de la société de personnes ou assimilée est bénéficiaire, la quote-part de bénéfices revenant à chaque associé, y compris éventuellement les plus values, doit être soumise, au nom de ce dernier à l'impôt sur le revenu au titre de l'année au cours de laquelle cette part peut être considérée comme ayant été mise à la disposition du bénéficiaire (cf. dispositions combinées des et 12 du CGI ).
260 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 260-08/10/2012)
S'agissant d'un associé personne physique, il convient de distinguer selon que le déficit est qualifié de déficit professionnel ou de déficit non professionnel. La qualification de professionnel ou non d'un déficit résulte de la qualification de l'activité exercée par l'associé : lorsque l'associé est « exploitant », c'est-à-dire lorsqu'il exerce une activité professionnelle dans la société qui a opté, les déficits dégagés par cette activité auront également cette qualité (sur les critères permettant de distinguer une activité professionnelle d'une activité non professionnelle, BOI-BIC-DEF-10-20-20 ).
270 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 270-08/10/2012)
Lorsque l'associé exerce son activité professionnelle dans le cadre de la société, sa participation est soumise aux règles applicables fixées par le I de l'article 151 nonies du CGI . Les régimes spécifiques d'imposition des plus-values professionnelles prévues aux articles 151 septies et suivants du CG I sont naturellement applicables.
En application du 1° du 7 de l'article 158 du CGI , ces revenus font en principe l'objet d'une majoration de 25 %, dès lors qu'ils sont soumis à un régime réel d'imposition, et en l'absence d'adhésion de la société à un centre de gestion ou à une association agréés définis aux articles 1649 quater C du CGI à 1649 quater H du CGI .
Déduction des charges personnelles des associés lorsque l'exercice social est différent de l'année civile.
280 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 280-08/10/2012)
Lorsque l'exercice de la société est différent de l'année civile, les associés sont soumis à l'impôt sur le montant de leur quote-part de résultat à la date de clôture de l'exercice. De la même façon, un associé peut déduire de sa quote-part, dans les conditions fixées par le I de l' article 151 nonies du CGI les charges personnelles qu'il a supportées pendant la même période. Lorsqu'un associé est membre de plusieurs sociétés de personnes dont les dates de clôture d'exercice sont différentes, la même règle s'applique. Si les frais sont communs, il lui appartient de les ventiler, de telle sorte que la période de déduction corresponde à l'exercice de chacune des sociétés dont il est membre (RM à M. Georges Mouly. sénateur, JO Sénat du 29 août 1985, p. 1602, n° 29519).
290 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 290-08/10/2012)
Conformément aux dispositions de l' article 218 bis du CGI , les sociétés ou personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés, en vertu de l' article 206 du CGI (à l'exception de celles désignées au § 5 de cet article) sont personnellement soumises à cet impôt à raison de la part des bénéfices correspondant aux droits qu'elles détiennent dans des sociétés de personnes et assimilées relevant de l'impôt sur le revenu.
Lorsqu'un résultat déficitaire est constaté, celui-ci est imputé, conformément aux dispositions du I de l'article 209 du CGI , sur les résultats de la société participante au prorata des droits dans la société de personnes ou assimilée dont elle est membre. La quote-part de déficit viendra en diminution du bénéfice réalisé, ou, si elle est déficitaire, viendra augmenter le déficit fiscal de la société, qui peut être reporté en avant ou en arrière dans les conditions de droit commun.
300 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 300-08/10/2012)
- chaque copropriétaire est soumis à l'impôt dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux à raison de la part correspondant à ses droits dans les résultats déclarés par la copropriété ( CGI, art. 8 quater et art. 35, I-7° ) ;
- chaque copropriétaire amortit le prix de revient de sa part de propriété ( CGI, art. 39 E) .
310 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 310-08/10/2012)
320 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 320-08/10/2012)
Il est à noter que les dispositions du I-1bis de l' article 156 du CGI interdisent l'imputation sur les autres revenus, des déficits provenant des activités relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux lorsque ces dernières ne sont pas exercées à titre professionnel. Ces déficits ne peuvent s'imputer que sur les bénéfices tirés d'activités de même nature et qui sont réalisés au cours de la même année ou des six années suivantes .
330 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 330-08/10/2012)
340 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 340-08/10/2012)
Pour la détermination des plus-values, les amortissements pratiqués viennent en déduction du prix de revient. Par ailleurs, les déductions sur le revenu global visées ci-dessous sont considérées comme un amortissement régulièrement pratiqué.
350 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 350-08/10/2012)
360 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 360-08/10/2012)
370 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 370-08/10/2012)
380 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 380-08/10/2012)
390 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 390-08/10/2012)
Les règles de détermination de la part de bénéfice en fonction des règles propres à l'associé, exposées ci-avant, s'appliquent sous réserve des dispositions du II de l' article 155 du CGI , applicables aux exercices et périodes d'imposition ouverts à compter du 1er janvier 2012.
400 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 400-08/10/2012)
410 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 410-08/10/2012)
420 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 420-08/10/2012)
430 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 430-08/10/2012)
440 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 440-08/10/2012)
Lorsque la France renonce dans le cadre d’une convention fiscale aux droits d’imposer qu’elle tient de sa législation interne, la convention dispose néanmoins que les revenus de source étrangère exonérés du coïndivisaire résident de France, personne physique, peuvent être pris en compte pour préserver la progressivité du barème de l’impôt sur le revenu applicable à ses autres revenus (règle dite du taux effectif)( BOI-IR-LIQ-20-30-30 ).
450 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 450-08/10/2012)
460 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 460-08/10/2012)
470 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 470-08/10/2012)
480 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 480-08/10/2012)
490 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 490-08/10/2012)
500 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 500-08/10/2012)
510 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 510-08/10/2012)
520 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 520-08/10/2012)
530 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 530-08/10/2012)
540 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 540-08/10/2012)
550 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 550-08/10/2012)
560 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 560-08/10/2012)
570 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 570-08/10/2012)
580 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 580-08/10/2012)
590 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 590-08/10/2012)
600 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 600-08/10/2012)
610 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 610-08/10/2012)
- imposition à l’impôt sur les sociétés des bénéfices revenant aux associés non indéfiniment responsables ou non révélés à l’administration,
620 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 620-08/10/2012)
Aux termes du d du 3 de l’article 206 du CGI , les sociétés en participation peuvent opter dans les conditions prévues à l ’article 239 du CGI pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés.
630 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 630-08/10/2012)
Dans ce cas, la totalité des résultats de la société en participation sont soumis à l’impôt sur les sociétés. Les bénéfices distribués sont des revenus de capitaux mobiliers taxables chez les associés en fonction de leur situation propre (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés et retenue à la source du 2 de l’ article 119 bis du CGI lorsque l’associé est un non résident). Lorsque ces revenus sont distribués à des résidents d’Etats liés à la France par une convention fiscale, les dispositions des conventions relatives aux dividendes sont en principe applicables. Elles peuvent conduire à limiter le taux de la retenue légalement due ou à supprimer toute retenue.
640 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 640-08/10/2012)
Par associés non indéfiniment responsables, il faut entendre les associés, dont les statuts de la société en participation prévoient que la responsabilité est limitée au montant de leurs apports (RM Westphal, J.O. A.N. 1950 p. 2847).
650 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 650-08/10/2012)
660 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 660-08/10/2012)
670 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 670-08/10/2012)
680 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 680-08/10/2012)
En l'absence d'option pour le paiement de l’impôt sur les sociétés, lorsque les associés sont connus et indéfiniment responsables, la quote-part des résultats leur revenant est soumise au régime des sociétés de personnes mentionné à l’ article 8 du CGI.
690 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 690-08/10/2012)
La part de bénéfices des copropriétaires correspondant à leurs droits est déterminée selon les règles générales rappelées au BOI-BIC-BASE-10-20-10.
700 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 700-08/10/2012)
En application des dispositions de l’ article 238 bis M du CG I ( BIC-CHAMP-70-20-20 au III-§140) les droits de saillies que les copropriétaires ont entendu mettre en commun doivent figurer à l’actif du bilan de la société en participation. La valorisation de ces droits est effectuée en fonction des statuts de la société.
710 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 710-08/10/2012)
720 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 720-08/10/2012)
730 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 730-08/10/2012)
Les membres d’une copropriété de cheval de course ou d’étalon constituée sous forme de société en participation sont imposés suivant les règles de droit commun applicables aux revenus perçus par les associés d’une société de personnes. Ces règles, décrites au BOI-BIC-BASE-10-20-10, permettent de déterminer la catégorie d'imposition de la quote-part de bénéfices revenant à chaque membre de la copropriété.
740 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 740-08/10/2012)
Sur le plan fiscal les associés, indéfiniment responsables et dont les noms et adresses ont été indiqués à l’administration, des sociétés en participation qui n'ont pas opté pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés (CGI, art. 206, 3), sont soumis au régime des associés de sociétés de personnes (CGI, art. 8, 2°). Il en résulte que les sociétés en cause doivent déterminer leur résultat imposable conformément aux dispositions propres aux bénéfices non commerciaux pour les copropriétaires qui relèvent de cette catégorie et à partir d'un bilan et d'un compte de résultat pour ceux qui relèvent de celle des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices agricoles. Le bilan fiscal n'a pas d'équivalent social puisqu’une telle société n'a pas la personnalité morale ( RM MESMIN n° 1089 et 3735, JO Déb AN du 13 mars 1976, p. 1002 et 1003 ).
750 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 750-08/10/2012)
760 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 760-08/10/2012)
770 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 770-08/10/2012)
780 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 780-08/10/2012)
En l’absence de mention expresse dans les statuts, la copropriété ne relèvera pas de l’ article 8 quinquies du CGI dès lors que ses statuts ne pourront être regardés comme conformes aux statuts types ; elle sera alors soumise au régime mentionné au II.
790 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 790-08/10/2012)
800 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 800-08/10/2012)
810 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 810-08/10/2012)
820 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 820-08/10/2012)
830 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 830-08/10/2012)
840 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 840-08/10/2012)
Plus-values réalisées lors de la cession des parts:
850 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 850-08/10/2012)
Dans les autres cas, le résultat de la cession est imposé entre les mains du copropriétaire conformément aux règles fiscales auxquelles est soumise son activité sous réserve des dispositions du II de l' article 155 du CGI , applicables aux exercices et périodes d'imposition ouverts à compter du 1er janvier 2012.
860 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 860-08/10/2012)
870 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 870-08/10/2012)
Les dispositions des articles 150 -0 A et suivants du CG I ne permettent pas d'imposer en France les plus-values réalisées par un associé non-résident soumis au régime des associés de sociétés de personnes à l'occasion de la cession de parts de ces sociétés dès lors que ces plus-values ne constituent pas des revenus de source française au sens de l' article 164 B du CGI .
880 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 880-08/10/2012)
890 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 890-08/10/2012)
900 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 900-08/10/2012)
910 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 910-08/10/2012)
920 (BOFiP-BIC-BASE-10-20-§ 920-08/10/2012)

References: l'article 60
 art. 50
 art. 302
 art. 61
 l'article 39
 l'article 37
 l'article 238
 l'article 238
 l'article 238
 l'article 212
 art.39
 l'article 238
 l'article 60
 l'article 151
 l'article 151
 l'article 158
 § 5
 l'article 209
 art. 8
 art. 35
 art. 39
 art. 206
 art. 8