Source: https://sencanada.ca/fr/content/sen/chamber/392/debates/038db_2008-03-04-f?language=f
Timestamp: 2019-04-22 05:18:29+00:00

Document:
Débats - No. 38 (4 mars 2008)
« C’est un privilège : » Le sénateur Maltais prend sa retraite
Volume 144, Numéro 38
Le mardi 4 mars 2008
L'Afghanistan—Le soldat tombé au champ d'honneur
l'évaluation du risque d'accident cardio-vasculaire et de diabète
Summerside—Le Centre artistique et culturel Eptek—Trentième anniversaire
Le Comité de l'agriculture et des forêts
L'étude sur la pauvreté rurale—La visite dans le Nord
Le décès de sir Edmund Hillary
L'étude de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement
Dépôt du rapport du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles
Le Budget des dépenses de 2007-2008
Présentation du rapport du Comité des finances nationales sur le Budget supplémentaire des dépenses (B)
Avis de motion tendant à autoriser le comité spécial à étudier le processus de délivrance des certificats de sécurité figurant dans la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et à être saisi de documents et de témoignages des législatures précédentes
Les propos tenus par le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux
Les conséquences du projet de loi C-10 sur les crédits d'impôt alloués à des productions cinématographiques et télévisuelles
Les observations faites par le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux
Les services offerts en français au public voyageur
Les consultations sur la dualité linguistique et les langues officielles—Le choix des témoins
Israël—L'explication du décès du major Paeta Derek Hess-Van Kruedener, observateur militaire
Projet de loi sur le règlement des différends internationaux relatifs aux investissements
La Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants
La Loi fédérale sur les prêts aux étudiants
La Loi sur l'emploi dans la fonction publique
Projet de loi réglementant les valeurs mobilières
La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
La Loi sur la Banque du Canada
Projet de loi modificatif—Adoption du rapport du comité
Projet de loi sur les sources d'eau potable
Rapport du comité sur la teneur du projet de loi—Ajournement du débat
Adoption de la motion reconnaissant la contribution de la population noire et le mois de février comme le Mois de l'histoire des Noirs
Motion tendant à autoriser la télédiffusion des délibérations—Suite du débat
L'âge requis pour voter
La Loi constitutionnelle de 1867—Motion tendant à modifier les dispositions concernant les biens fonciers des sénateurs—Ajournement du débat
Retrait de la motion tendant à autoriser le comité à examiner les dispositions relatives au processus de délivrance des certificats de sécurité
Autorisation au comité d'étudier l'émergence de la Chine, de l'Inde et de la Russie dans l'économie mondiale et les répercussions sur les politiques canadiennes
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, avant de débuter la séance, j'invite les sénateurs à se lever et à observer une minute de silence à la mémoire du soldat Michael Yuki Hayakaze, qui est décédé tragiquement le dimanche 2 mars alors qu'il servait son pays en Afghanistan.
L'honorable Joan Cook : Honorables sénateurs, j'ai grandi dans la collectivité côtière de English Harbour West — dans la province de Terre- Neuve-et-Labrador — qui est un endroit entouré d'eau. Le moyen de subsistance et le mode de vie d'un grand nombre de familles comme la mienne, qui vivent le long des côtes, sont liés à l'eau. Nous savons que l'eau est essentielle à la survie de toutes les espèces vivantes. Peu importe où nous vivons, nos vies sont intimement liées à l'eau, parce que sans eau, nous péririons. Compte tenu de la menace constante et de l'incertitude qui sont posées par les changements climatiques, par la croissance de la population mondiale et par notre volonté sans fin d'industrialisation, l'accès à de l'eau propre est menacé dans le monde entier.
J'aimerais vous faire part de deux projets qui apportent des changements positifs et qui améliorent l'accès général à de l'eau propre. Je fais partie des Guides du Canada depuis toujours. Cet organisme existe dans 144 pays et compte plus de dix millions de membres dans le monde. Chaque année, dans le cadre de la célébration des anniversaires des fondateurs, lord et lady Baden-Powell, les guides lancent un défi à leurs membres en leur demandant de se renseigner sur un dossier qui nous concerne tous. Le thème de cette année, qui est l'eau, insiste sur les aspects de l'utilisation de l'eau et de l'assainissement qui touchent la santé des filles et des jeunes femmes de toutes les régions du monde. Cet exercice nous rappelle que nous faisons partie d'une collectivité mondiale de filles et de femmes, et que nous avons la responsabilité d'aider nos sœurs dans d'autres parties du monde.
Honorables sénateurs, le second projet dont je veux vous faire part est la Journée mondiale de l'eau, qui est célébrée chaque année le 22 mars. Le thème de cette année va souligner les défis croissants qui consistent à s'accommoder d'une pénurie d'eau à l'échelle mondiale, et à intégrer davantage les ressources, tant au niveau international que local.
En 1993, l'Assemblée générale des Nations Unies désignait le 22 mars Journée mondiale de l'eau. En 2005, les Nations Unies proclamaient la Décennie internationale d'action « L'eau, source de vie », afin de mettre davantage en évidence la mise en œuvre des programmes liés à l'eau. Les Nations Unies espèrent que cette décennie augmentera les chances d'atteindre les objectifs internationaux liés à l'eau, et d'aider 1,1 milliard de personnes qui n'ont pas un accès adéquat à l'eau, ainsi que 2,4 milliards qui n'ont pas de services d'assainissement adéquats.
Afin de mettre la situation canadienne en perspective, je dirai que chaque Canadien consomme en moyenne 300 litres d'eau par jour, ce qui est l'équivalent d'environ trois baignoires pleines. En comparaison, un Africain utilise chaque jour environ trois litres d'eau, ce qui représente à peu près un seau plein.
Vivant dans un pays développé et riche, nous devons prendre conscience du fait que notre consommation personnelle de l'eau donne lieu à du gaspillage et je ne parle pas du gaspillage dans le secteur industriel. Nous pouvons faire des changements mineurs dans nos maisons, notamment en vérifiant si les robinets et les toilettes ont des fuites, en prenant des douches plus courtes et en recueillant l'eau de pluie pour arroser les plantes. Ensemble, nous pouvons contribuer à la solution.
Honorables sénateurs, le Canada possède environ 7 p. 100 des réserves d'eau douce de la planète. Gérer nos énormes ressources en eau constitue une tâche complexe que tous les paliers de gouvernement doivent assumer de façon responsable afin de les protéger pour les générations futures. J'exhorte tous les sénateurs et tous les Canadiens à économiser l'eau.
L'honorable Wilbert J. Keon : Honorables sénateurs, je suis convaincu que vous savez tous que des bilans de santé réguliers jouent un grand rôle dans la prévention de la maladie. Aujourd'hui, l'Association médicale canadienne tient, à titre gracieux, un stand d'évaluation du risque d'accident cardio-vasculaire et de diabète. Je sais qu'en raison d'horaires chargés, beaucoup de sénateurs négligent leur santé. La connaissance est la clé de la prévention et du maintien en santé. La bonne santé est en grande partie fonction des mesures préventives et des bilans de santé réguliers. Le stand d'évaluation du risque d'accident cardio-vasculaire et de diabète sera ouvert toute la journée à la pièce 601 du restaurant du Parlement. L'examen se fait rapidement et les résultats sont disponibles en dix minutes. J'invite tous les sénateurs à profiter de cette occasion.
Le père Sebastian Kneipp disait du maintien de la bonne santé :
Ceux qui ne consacrent pas un peu de temps à la santé chaque jour doivent un jour consacrer beaucoup de temps à la maladie.
L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, je veux rendre hommage aujourd'hui à une institution culturelle distinctive qui connaît beaucoup de succès à l'Île-du-Prince-Édouard. Récemment, le Centre artistique et culturel Eptek de Summerside, qui est administré par la Fondation des musées et du patrimoine de l'Île-du-Prince-Édouard, a célébré son trentième anniversaire. Le nombre et la variété de gens qui sont venus célébrer cet anniversaire traduisent bien la façon dont le Centre Eptek a enrichi la vie de tant de gens au cours des 30 dernières années.
Le Centre Eptek a été établi en 1978 comme l'un des 23 centres nationaux d'exposition situés dans des petites localités d'un bout à l'autre du Canada. Grâce à ces centres, les habitants de ces localités avaient désormais accès à des espaces muséaux pouvant accueillir des expositions itinérantes nationales et même internationales. Ils pouvaient ainsi profiter de la richesse et de la diversité des expositions nationales et internationales, notamment celles liées à l'histoire, aux sciences et à la technologie, ainsi qu'aux arts et à l'artisanat.
Situé au bord de l'eau, à Summerside, le Centre Eptek attire jusqu'à 20 000 visiteurs par année. Cela comprend des résidants locaux, des élèves, des touristes et d'autres personnes qui partagent la même passion pour le riche patrimoine culturel de notre pays et les traditions qui le caractérisent. Le nom « Eptek » est très approprié puisque c'est un mot mi'kmaq qui signifie « endroit chaud ». Cela décrit bien l'atmosphère chaleureuse du Centre Eptek et la place de choix qu'il occupe dans la collectivité.
Même si le programme des centres nationaux d'exposition a été supprimé au début des années 1990, le Centre Eptek continue d'accueillir un vaste éventail d'expositions locales qui reflètent le patrimoine et les traditions exceptionnels de l'Île-du-Prince- Édouard. Le centre reçoit des expositions locales et itinérantes sur des thèmes reliés à l'histoire, aux arts, à l'artisanat, à la culture et aux sciences.
En guise de témoignage de l'appui solide de la collectivité, un groupe appelé Les amis d'Eptek fait de l'excellent travail en fournissant des bénévoles, en parrainant la présentation hebdomadaire de films le midi, accueillant un groupe de lecture, en montrant des collections et en organisant d'autres activités qui reflètent les intérêts et les talents des habitants de la région de Summerside et de toute la province.
Honorables sénateurs, les institutions culturelles comme le centre Eptek jouent un rôle important dans de nombreuses petites collectivités du pays. Elles permettent aux Canadiens d'établir des liens fondés sur leur culture et leur histoire commune. Elles sont une importante vitrine pour les collectivités, que reflètent les programmes et les expositions. Plus que tout, elles insufflent un sentiment de fierté aux gens et leur donnent une occasion d'en apprendre plus sur les nombreuses expressions de leur histoire et de leur culture.
Ce sont des trésors nationaux et je n'ai aucun doute que tous les sénateurs conviendront qu'il faut les reconnaître et les célébrer.
L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, quand le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts est revenu de son voyage dans le Nord du Canada, j'ai eu la chance de réfléchir à ce que nous avons entendu et à ce que les sénateurs conservateurs, qui ont boycotté le voyage, ont manqué.
Au cours des 16 derniers mois, le comité s'est penché sur la pauvreté rurale et le déclin des régions rurales. Nous avons entendu beaucoup d'experts et d'intervenants à Ottawa, mais nous nous sommes aussi rendus dans chaque province pour entendre les témoignages de citoyens et de groupes qui travaillent et qui vivent dans les régions rurales du Canada.
De prime abord, il pourrait sembler étrange qu'un tel comité se rende dans le Nord, parce qu'il y a très peu d'agriculture et de forêts dans les territoires les plus ruraux du pays. Cependant, il y a de grandes zones de pauvreté dans les régions rurales du Nord et, par conséquent, le comité a estimé qu'il était nécessaire de l'inclure dans ses déplacements et non de l'exclure, comme l'ont fait les conservateurs.
Honorables sénateurs, durant notre voyage, nous avons entendu 53 témoins parler de la nécessité urgente d'avoir des logements abordables et une présence policière accrue dans les petites collectivités du Nord, du manque d'installations et de services de traitement pour alcoolisme et toxicomanie, du besoin d'avoir un meilleur accès à l'éducation, de l'absence d'investissement dans le développement des entreprises et de la nécessité de stimuler la création d'emplois et la formation. La liste est longue.
Je trouve étrange que les conservateurs disent aux Canadiens que le Nord est une priorité pour le gouvernement vieillissant du Canada, mais qu'ils refusent d'écouter les habitants du Nord et de connaître leurs besoins quand l'occasion leur en est donnée. Non seulement ont-ils refusé d'aller dans le Nord mais ils ont reproché aux sénateurs libéraux d'avoir voulu s'y rendre pour faire leur travail.
Curieusement, les sénateurs conservateurs ont participé volontiers, sans protester ni s'y opposer, aux six autres voyages au Canada. Pourquoi le Nord devrait-il s'attendre à moins que les autres régions? Les habitants du Nord sont des Canadiens comme vous et moi.
Honorables sénateurs, voici un aperçu de ce que les conservateurs ont raté : David Wilman, le directeur d'un centre local à Iqaluit, a demandé ce qu'il fallait faire lorsque, par exemple, un jeune homme qui a besoin de counselling et qui ne peut pas en obtenir parce que la liste d'attente est de cinq semaines se suicide trois jours plus tard. La coalition anti-pauvreté du Yukon nous a parlé des difficultés énormes auxquelles elle fait face pour mettre sur pied la première banque alimentaire destinée à nourrir des familles à faible revenu à Whitehorse. Spencer Heslep, un jeune homme qui a déjà été membre d'un gang de rue, dirige maintenant le Side Door Youth Centre, à Yellowknife. Selon lui, si les jeunes sont oisifs et n'ont pas de buts, c'est parce qu'il n'y a pas de programmes susceptibles de les mobiliser. D'aucuns sombrent dans l'alcool et la drogue, des jeunes filles tombent enceintes et d'autres jeunes se joignent à des gangs de rue.
Les conservateurs n'ont pas entendu l'appel désespéré en faveur d'une augmentation du nombre de logements abordables, particulièrement pour les femmes itinérantes. On nous a parlé du harcèlement systématique de membres d'une collectivité à l'égard des femmes victimes de violence. Dans une collectivité où tous sont liés d'une façon ou d'une autre, on s'en prend à ces femmes qui n'ont personne vers qui se tourner.
Honorables sénateurs, les gens du Nord ont une culture dynamique. Ils veulent continuer de vivre, de travailler et d'élever leurs familles dans le Nord. Les personnes à qui nous avons parlé sont prêtes à travailler très fort pour créer des collectivités justes à l'égard de tous leurs membres. Toutefois, ces personnes ont besoin d'aide.
Les sénateurs conservateurs on raté une occasion de tisser des liens avec les gens du Nord. Ils ont raté une occasion de les entendre dire eux-mêmes ce dont ils ont besoin pour avancer et se faire les défenseurs de notre territoire et de notre souveraineté dans le Nord. C'est une tragédie. Espérons que les résidants des trois territoires du Nord du Canada ne l'auront pas oublié le jour des élections.
L'honorable Francis William Mahovlich : Honorables sénateurs, j'interviens aujourd'hui pour rendre hommage au plus grand aventurier de notre époque, un homme dont le nom figure à jamais dans les livres d'histoire comme étant le premier alpiniste à conquérir le sommet impossible à conquérir, le sommet du mont Everest. Il fut aussi le premier à atteindre le pôle Sud par voie terrestre dans un véhicule motorisé.
Il s'agit de sir Edmund Hillary, qui est décédé à l'âge de 88 ans le 11 janvier dernier dans sa maison de campagne de Nouvelle- Zélande. Comme il me faudrait beaucoup de temps pour vous faire part de toutes ses réalisations, je me contenterai de vous en présenter quelques-unes.
Ed, comme il aimait bien se faire appeler, était un homme sans prétention qui se présentait comme un simple apiculteur. Ce n'est que plusieurs années après la mort de son compagnon de cordée, Tenzing Norgay, qu'il a admis avoir été le premier à atteindre le sommet de l'Everest.
Cet exploit extraordinaire, réalisé le 29 mai 1953, allait changer le cours de sa vie. La nouvelle de son exploit a donné lieu à d'immenses célébrations. L'une des premières choses que la reine Elizabeth II a faites, après son couronnement survenu quatre jours plus tard, a été de nommer Edmund Hilary chevalier. Elle l'a par la suite nommé membre de l'Ordre de la Jarretière, faisant de lui la seule personne apolitique de l'extérieur de la Grande-Bretagne à recevoir cette distinction.
Vers la fin des années 1980, il a été nommé haut commissaire de la Nouvelle-Zélande en Inde et au Bangladesh et ambassadeur au Népal. Patrie de son compagnon de cordée, le Népal était cher à son cœur. En plus d'avoir occupé le poste d'ambassadeur de Nouvelle- Zélande au Népal, sir Edmund Hillary y a également passé de nombreuses années à tenter d'améliorer les conditions de vie des habitants. Il a créé la Fondation Himalayan Trust, un organisme qui vient en aide aux hôpitaux et aux écoles de la région. Il y a aujourd'hui autour du monde des organismes qui poursuivent le bon travail qu'il a entrepris il y a plus de 40 ans.
La Fondation sir Edmund Hillary du Canada a été créée par M. W. F. ``Zeke'' O'Connor, un ami personnel de sir Edmund Hillary qui faisait partie de l'équipe des Argonauts de Toronto lorsqu'elle a remporté la Coupe Grey en 1952. Après avoir rencontré sir Hillary au cours d'une expédition de pêche en 1972, Zeke a été fasciné par sa passion pour le peuple népalais et il a lui-même visité le Népal à 33 reprises. J'ai rencontré sir Edmund au tournoi de golf du Panthéon des sports canadiens en 1980.
Le premier ministre de la Nouvelle-Zélande a dit que la mort de sir Edmund Hillary était une grande perte pour la Nouvelle- Zélande. C'est, en fait, une grande perte pour le monde entier. Il est bien certain que les membres de sa famille et bon nombre de ses admirateurs de partout dans le monde se souviendront affectueusement de lui.
L'honorable Jim Munson, président par intérim du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, présente le rapport suivant :
Votre Comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur les musées et d'autres lois en conséquence, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 26 février 2008, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
(Sur la motion du sénateur Di Nino, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
L'honorable Tommy Banks : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le sixième rapport du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, intitulé Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999, chap. 33) Rx : Renforcez et appliquez avec soin.
(Sur la motion du sénateur Banks, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
L'honorable David P. Smith, président du Comité sénatorial spécial sur l'antiterrorisme, présente le rapport suivant :
Le Comité sénatorial spécial sur l'antiterrorisme a l'honneur de présenter son
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-3, Loi modifiant le Code criminel (investigation et engagement assorti de conditions), a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 14 novembre 2007, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les amendements suivants :
1. Article 1 :
a) Page 2 : Remplacer la ligne 19 par ce qui suit :
« l'infraction visée au sous- »;
b) Page 6 : Remplacer les lignes 27 à 29 par ce qui suit :
« (C) sa détention est nécessaire pour ne pas ».
2. Article 3, page 8 : Remplacer la ligne 41 par ce qui suit :
« 83.28, 83.29 et 83.3 et de leur application doit ».
Le sénateur Smith : Je propose que l'étude du rapport soit inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.
L'honorable Pierre Claude Nolin : Nous pourrions demander la permission de l'étudier à la prochaine séance.
Le sénateur Smith : Honorables sénateurs, je demande la permission d'étudier le rapport demain.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le sénateur Smith est président du comité spécial. Lorsqu'un comité spécial dépose ou présente un rapport, un préavis de deux jours est requis à moins que la permission ne soit accordée de le réduire à un jour. La permission est-elle accordée?
(Sur la motion du sénateur Smith, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
Votre Comité, auquel a été référé le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2007-2008, a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 14 février 2008, examiné ledit Budget et présente ici son rapport.
(Le texte du rapport figure aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 628.)
L'honorable David P. Smith : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que le Comité sénatorial spécial sur l'antiterrorisme soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, les dispositions relatives au processus de délivrance des certificats de sécurité figurant dans la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, modifiée récemment par la Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (certificat et avocat spécial) et une autre loi en conséquence, L.C. 2008, ch. 3, et à examiner le fonctionnement de ce processus dans le cadre du dispositif canadien de lutte contre le terrorisme;
Que les documents et les témoignages reçus et les travaux accomplis par :
a) le Comité sénatorial spécial sur la Loi antiterroriste au cours de la 38e législature et de la première session de la 39e législature; et
b) le Comité sénatorial spécial sur le projet de loi C-36 au cours de la première session de la 37e législature;
soient remis au Comité pour les besoins de cette étude; et
Que le Comité présente son rapport final au plus tard le 31 décembre 2008.
L'honorable Yoine Goldstein : Honorables sénateurs, avant-hier soir, à l'émission de télévision de Radio-Canada « Tout le monde en parle », le sénateur Fortier aurait dit ce qui suit :
C'est un peu déprimant parce que moi, je suis arrivé là avec honnêtement les horizons très ouverts, mais j'ai découvert un trop grand nombre d'hommes et de femmes qui sont là, qui pensent qu'ils sont là parce qu'ils savent quelque chose, mais en fait ils sont tous là, incluant moi, pas parce qu'ils savent quelque chose, pas parce qu'ils connaissent quelqu'un. Tous ceux et celles qui sont là ont été nommés parce qu'ils ont fait quelque chose pour un parti politique et, en passant, je m'inclus.
Ces gens-là gagnent bien leur vie, travaillent trois jours par semaine. [...] Ce que je remets en question, c'est la contribution des hommes et des femmes qui sont là qui au début ça devait être une Chambre de gens vraiment indépendants de pensée, des sages, et c'était ça au début, mais malheureusement, avec les années, ça a dévié de sa mission première.
Ces déclarations sont insultantes et choquantes.
Le sénateur Keon n'a pas été nommé pour services rendus au parti, mais parce qu'il est une sommité dans son domaine. Le sénateur Mahovlich n'a pas été nommé parce qu'il a fait quoi que soit pour le parti, mais à cause de sa prééminence dans son domaine d'activité. Le sénateur Dallaire n'a pas été nommé parce qu'il a fait quelque chose pour le parti, mais en raison de sa réputation irréprochable et exceptionnelle dans l'armée. Le sénateur Lapointe ne doit pas sa nomination à des services qu'il aurait rendus au parti, mais à une réputation exceptionnelle. Madame le sénateur Dyck n'a rien fait pour le parti, dont elle n'était probablement même pas membre. Elle a été nommée en raison de sa contribution extraordinaire dans son domaine. Le sénateur Segal n'a pas été nommé par les conservateurs, mais par un libéral, et il va sans dire qu'il n'a rien fait pour le Parti libéral. Et je peux ajouter qu'il continue à ne rien faire pour ce parti. Le sénateur Kinsella n'a pas été nommé parce qu'il a fait quoi que soit pour le parti. Il doit sa nomination à sa prééminence dans le domaine des droits de la personne et à ses états de service d'universitaire.
Honorables sénateurs, je pourrais poursuivre de la sorte et énumérer la plupart des sénateurs. Les Canadiens exceptionnels qui siègent au Sénat ne sont pas ici parce que ce sont des partisans intéressés, mais parce qu'ils veulent servir leur pays.
Voilà qui m'amène à la deuxième affirmation fausse du sénateur Fortier, soit que tous les sénateurs ont une semaine de travail de trois jours. C'est peut-être vrai dans son cas, mais pas dans celui de la plupart d'entre nous. Le sénateur Fortier a peut-être oublié que des comités siègent le lundi et que des comités spéciaux siègent le vendredi. J'ai participé à des séances de comité le samedi et le dimanche. En fait, lorsque le sénateur parlait, dimanche soir, j'étais au travail à mon bureau. Nous sommes nombreux à travailler énormément, et nous ne gagnons pas autant que dans le secteur privé. Nous sommes ici parce que nous voulons être utiles à notre pays.
Honorables sénateurs, je suis profondément offensé. J'estime que ces propos sont arrogants, immoraux et déplacés, en dehors du fait qu'ils sont complètement faux pour la plupart des sénateurs. Je veux que le sénateur prouve ce qu'il avance ou qu'il présente des excuses.
Le sénateur Goldstein : Hélas, comme les excuses ne font pas partie du vocabulaire des néo-conservateurs, je ne compte pas qu'il fasse ni l'un ni l'autre, mais il faut que les Canadiens sachent que le candidat déclaré, dans ma division sénatoriale, celle de Vaudreuil- Soulanges, ne dit pas la vérité. J'en ai plein le dos des attaques constantes des néo-conservateurs contre le Sénat et son travail utile. Le sénateur devrait arrêter de tenir ces propos.
La question que j'ai à poser au leader du gouvernement au Sénat — puisque, malheureusement, je ne peux l'adresser qu'à elle — est double : d'abord, confirme-t-elle que le sénateur a tenu ces propos ou le nie-t-elle? Deuxièmement, est-elle d'accord avec le sénateur Fortier et approuve-t-elle ces propos choquants? Sinon, veillera-t- elle à ce que le sénateur présente publiquement des excuses?
Le sénateur Mercer : Bravo!
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Je remercie le sénateur Goldstein de sa question. Il me semble plutôt clair que les Canadiens de toutes les régions et de toutes les sphères d'activité ont une opinion sur le Sénat. Ils ont droit à leurs opinions, et cela vaut aussi pour le sénateur Fortier.
Une voix : Pourquoi est-il ici, dans ce cas?
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, le sénateur Fortier est ici parce qu'il est un membre très précieux du gouvernement, à titre de ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux.
Le sénateur Fortier a affirmé très clairement à de nombreuses reprises, ici et publiquement, qu'il souhaite qu'il y ait des élections le plus tôt possible pour pouvoir poser sa candidature comme député de Vaudreuil-Soulanges à la Chambre des communes. Le sénateur Fortier est ici à titre de ministre des Travaux publics, et il est disponible pour répondre à des questions sur ce sujet.
Le sénateur Goldstein m'a demandé si c'étaient les paroles employées par le sénateur Fortier. Ce le sont. Le sénateur Goldstein a nommé certains sénateurs des deux côtés qui ont d'excellentes qualifications. Il s'est omis ainsi que moi et d'autres de la liste, et je ne sais pas où cela nous relègue. Je sais certainement comment j'ai été nommée au Sénat.
Je soutiens complètement le droit du sénateur Fortier d'avoir ses opinions sur cet endroit, et je m'attends à ce que le sénateur soit du même avis que moi.
Le sénateur Goldstein : Honorables sénateurs, le leader du gouvernement au Sénat a dit trois fois pendant ses observations que le sénateur Fortier exprimait une opinion. Je suis la dernière personne qui empêcherait quelqu'un d'exprimer une opinion. Toutefois, il n'exprimait pas une opinion, il énonçait des prétendus faits qui étaient faux. Je veux qu'il ait la courtoisie de s'excuser.
Le sénateur LeBreton : Je ne sais pas à quels faits le sénateur fait allusion.
Le sénateur Rompkey : Trois jours par semaine!
Le sénateur LeBreton : Le sénateur Fortier a parlé de trois jours par semaine. Le Sénat siège trois jours par semaine, ce n'est pas un secret. Je suppose que c'est à cela que faisait référence le sénateur Fortier
Honorables sénateurs, nous nous demandons pourquoi le public a parfois une mauvaise opinion de cet endroit. Nous avons vu par le passé beaucoup d'exemples de comportement au Sénat qui n'ont pas aidé sa réputation. Le pays est aux prises avec des problèmes très importants, et la Chambre des communes et le Sénat sont saisis de projets de loi très importants. Je crois que si des sénateurs questionnent leurs collègues sur des opinions qu'ils ont exprimées en public, la population pourrait considérer cela comme un repli sur soi.
Le sénateur Goldstein : Contrairement à ce que vient d'affirmer madame le leader du gouvernement, le sénateur n'a pas dit que le Sénat siège trois jours par semaine. Il a dit que les sénateurs travaillent trois jours par semaine. Ce n'est pas la même chose. J'ose espérer qu'elle perçoit la différence.
Le sénateur Fortier a renchéri sur les énormités qu'il a formulées, ajoutant hier sur un ton sarcastique qu'il n'y a pas de lauréats du prix Nobel au Sénat. C'est exact, mais, compte tenu du rapport qu'il entretient avec la vérité, il serait certes le dernier à être mis en candidature. J'aimerais qu'il me réponde au lieu de se cacher dans les jupes de madame le leader du gouvernement.
Le sénateur LeBreton : Ces propos revêtent un caractère personnel.
Une voix : Ce qu'il a dit aussi.
Le sénateur Mercer : Présentez des excuses ou démissionnez!
Le sénateur LeBreton : En cette Semaine internationale des femmes, il est très intéressant que le sénateur Goldstein dise que le sénateur Fortier se cache dans mes jupes.
C'est moi qui, en ma qualité de leader du gouvernement au Sénat, réponds aux questions adressées aux sénateurs de ce côté-ci. Le ministre Fortier est ministre des Travaux publics; comme le sénateur le sait, son rôle ici consiste à répondre aux questions se rapportant aux Travaux publics. Le sénateur Goldstein n'avait pas le droit de faire un tel commentaire. Il sait que, en vertu d'une décision de la présidence, le sénateur Fortier ne peut pas répondre à ce genre de questions. Le ministre des Travaux publics est loin de se cacher dans mes jupes. Je recommande au sénateur Goldstein de lire le Règlement.
L'honorable Francis Fox : Honorables sénateurs, je suis content que madame le leader du gouvernement au Sénat parle de liberté d'expression et d'opinion, car ma question concerne le projet de loi C-10.
Or, madame le ministre n'est pas sans savoir qu'il y a un tollé de protestations du milieu de l'audiovisuel d'un océan à l'autre qui se fait entendre contre le projet de loi C-10. Ce projet de loi donnerait le pouvoir au gouvernement conservateur de censurer des productions ou d'en orienter le contenu en refusant d'émettre des crédits d'impôt. Tous ces intervenants, dont David Cronenberg, Denise Robert, Roger Frappier, l'Association des réalisateurs et réalisatrices du Québec, l'ACTRA, la Guilde des réalisateurs et la Canadian Film and Television Production Association, la Writers Union, PEN et plusieurs éditorialistes, y compris du Globe and Mail, ont clairement compris qu'à défaut d'amendement, de telles dispositions déstabiliseraient toute l'industrie du cinéma au pays en fragilisant de façon irréparable tous les montages financiers des productions canadiennes.
La ministre peut-elle nous dire si son gouvernement serait prêt à déposer un amendement au Sénat pour empêcher que de tels résultats ne se produisent?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Je remercie le sénateur de poser une question pertinente et importante pour la population canadienne. Comme il le sait probablement, le comité sénatorial est en train d'étudier ce projet de loi. C'est un projet de loi omnibus d'ordre technique. Il a vu le jour à l'époque de l'ancienne ministre du Patrimoine, Sheila Copps, et a reçu plusieurs numéros depuis décembre 2002.
Il a fait l'objet de propositions sous le ministre des Finances Martin, le 1er décembre 1994 et, encore une fois, le 27 février 1995. Le 20 juin 1996, le projet de loi C-36 a été présenté. Le 13 mai 1999, un article percutant a paru dans le National Post à propos du film Bubbles Galore.
Ce projet de loi serait appliqué en fonction d'un critère d'ordre public. Il est pratiquement identique à ce qu'avait proposé l'ancien gouvernement les 20 décembre 2002, 14 novembre 2003, 27 février 2004 et 18 juillet 2005.
Cela dit, honorables sénateurs, la ministre Verner a déclaré que nous continuions un processus commencé sous l'ancien gouvernement, comme je viens de le dire, le but étant de s'assurer que les deniers publics ne servent pas à financer du matériel pornographique, d'une violence excessive ou dénigrant des groupes reconnaissables.
Honorables sénateurs, je pense que c'est là que le Sénat peut être très utile. Le projet de loi est entre les mains du comité sénatorial. Je crois comprendre que des amendements sont proposés à ce comité. J'encourage le Sénat à faire son travail, à amender le projet de loi, puis nous le renverrons à la Chambre des communes.
Le sénateur Fox : Honorables sénateurs, je remercie madame le ministre de sa réponse et de l'ouverture d'esprit qu'elle manifeste en nous invitant à proposer des amendements, contrairement à ce qu'elle nous disait au sujet du projet de loi C-2.
Un honorable sénateur a dit que j'étais ministre à ce moment-là. J'aimerais spécifier que, de 1996 à 2005, je n'étais pas ministre et que ces dispositions existaient dans les règlements mais n'ont jamais été utilisées. Ces dispositions ont été retirées des règlements pour ne plus réapparaître de façon officielle jusqu'à aujourd'hui. On ne peut pas dire que c'est une politique. De toute façon, il s'agit d'un projet de loi qui a été paraphé par le gouvernement, par M. Flaherty, et, je présume, adopté au Cabinet et endossé par le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, qui siège au Cabinet.
C'est précisément sur ce sujet que porte ma question. Évidemment, si le ministre était interviewé à l'émission « Tout le monde en parle » cet après-midi, il pourrait répondre à la question, mais nos règles font en sorte qu'il ne peut pas répondre à ma question.
Le ministre des Travaux publics est-il d'accord avec cette pléiade d'éminents producteurs francophones qui, à l'instar de leurs collègues anglophones, dénoncent l'imposition d'un tel régime? Car il s'agit bien ici d'un régime qui est proposé, de façon officielle, dans un projet de loi qui a fait l'objet de discussions au Cabinet.
Le ministre Fortier est membre du Cabinet. J'aimerais savoir s'il est d'accord avec tous ceux qui voient dans ce projet de loi l'imposition d'un régime de censure. Ce régime de censure serait exercé par un comité anonyme de fonctionnaires chargé de refléter le point de vue gouvernemental et de faire en sorte que seuls les films qui se conforment au « politically correct » soient produits. Le ministre de Montréal est-il d'accord avec cette proposition qu'il a lui-même endossée par sa présence au Cabinet?
S'il ne peut répondre à ma question au Sénat, j'aimerais qu'il le fasse à l'extérieur de cette assemblée. J'aimerais savoir si M. Fortier, qui s'est targué d'être le ministre de Montréal lors de l'émission « Tout le monde en parle », appuie la production télévisuelle, non seulement à Montréal mais également à Toronto, à Vancouver et partout au Canada.
Le sénateur LeBreton : Je voudrais rappeler aux honorables sénateurs que le projet de loi C-10, qui est maintenant devant le Sénat, a été présenté à la Chambre des communes. Il s'agissait d'un projet de loi omnibus d'ordre technique. Le projet de loi a été adopté à la Chambre des communes avec l'appui de tous les partis, puis transmis au Sénat.
Honorables sénateurs, j'estime que la campagne à laquelle nous faisons maintenant face est le résultat d'un article paru dans le Globe and Mail, un journal que j'appelle « le bureau de recherche officieux du Parti libéral du Canada ». Cette situation ne nuit en rien à la création d'un contenu canadien de grande valeur. Les films que nous allons voir en salle et dans des festivals continueront d'être admissibles à des crédits d'impôt selon les lignes directrices prévues dans ce projet de loi. Le projet de loi garantit que l'argent de nos impôts ne servira pas à financer de la pornographie juvénile ou de la propagande haineuse ciblant des groupes particuliers.
Si les sénateurs libéraux en sont offensés et estiment que nous ne devrions pas protéger les groupes minoritaires et cibler les auteurs de pornographie juvénile — c'est-à-dire s'ils estiment que nous devrions les laisser faire — ils ont tout à fait le droit d'en parler au comité et de proposer un amendement. Nous verrons bien alors ce qui se passera lorsque la mesure sera soumise à nouveau à la Chambre des communes.
L'honorable Lorna Milne : Honorables sénateurs, je souhaite adresser ma question au leader du gouvernement au Sénat, et elle a trait à l'Ordre du Canada. Même si le sénateur Fortier pense que nous, ici au Sénat, ne sommes qu'un rassemblement d'amis de partis politiques, je constate qu'il n'est pas membre de l'Ordre du Canada. Pourtant, neuf sénateurs sont membres de l'Ordre du Canada, et l'étaient avant de devenir sénateurs. De plus, aucun député n'est membre de l'Ordre du Canada.
Honorables sénateurs, je propose respectueusement — et il se peut que le leader du gouvernement au Sénat soit d'accord avec moi — que le sénateur Fortier démissionne du Sénat et se joigne immédiatement aux députés au lieu de se contenter d'en parler.
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : De fait, honorables sénateurs, les sénateurs sont des parlementaires, au même titre que les députés de la Chambre des communes.
Pour ce qui est de la question, l'Ordre du Canada est un prix prestigieux qu'accorde le Gouverneur général à des Canadiens. Comme l'a signalé l'honorable sénateur, les récipiendaires sont choisis par un groupe de personnes éminentes, dont fait partie, par exemple, le juge en chef de la Cour suprême du Canada.
Je suis d'accord avec le sénateur Milne que certains sénateurs sont titulaires de l'Ordre du Canada pour des services qu'ils ont rendus ailleurs qu'au Sénat. On ne peut que les en féliciter. Très franchement, je ne sais pas ce que cela a à voir avec le fait que le sénateur Fortier a exprimé une opinion personnelle, que nous connaissons tous depuis près de deux ans. Il a parfaitement le droit d'exprimer son point de vue, comme tout autre Canadien.
Si les sénateurs voulaient bien y faire attention, les Canadiens ont beaucoup à dire. Le gouvernement essaie depuis un certain temps de réaliser des réformes au Parlement. J'ai été heureuse de voir dans le Globe and Mail d'aujourd'hui un article de Tom Kent, ancien membre éminent du gouvernement de Lester Pearson, disant qu'il est temps de changer le Sénat et félicitant notre gouvernement de ce qu'il fait à cet égard, même s'il croit que nous n'allons pas assez loin.
L'honorable Joan Fraser : J'ai une petite question à poser, à laquelle une réponse par oui ou par non suffirait.
Je voudrais savoir si, à titre de leader du sénateur Fortier ici, madame le leader du gouvernement au Sénat pourrait lui donner instruction, la prochaine fois qu'il voudra exprimer en public son point de vue sur les vertus ou les défauts de notre assemblée, de commencer par y passer quelque temps pour savoir ce que nous faisons vraiment.
Le sénateur LeBreton : L'honorable sénateur est en train d'écrire un autre éditorial de la Gazette. Autrement dit, on n'a pas d'opinion à moins de siéger ici.
Il est notoire et traditionnel au Sénat qu'on ne formule aucune observation sur la présence ou l'absence d'un sénateur particulier. Toutefois, si l'honorable sénateur veut aborder la question des absences, je lui suggère d'en parler à ses collègues de l'autre endroit puisque seuls sept députés libéraux étaient présents hier pour le vote sur une motion de confiance proposée par son parti sur le budget. Si l'honorable sénateur veut parler de présences, eh bien, parlons-en!
L'honorable Tommy Banks : Ma question complémentaire s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Elle n'a rien à voir avec la question de savoir si le sénateur Fortier a, oui ou non, le droit d'exprimer une opinion quelconque. Toutefois, cette opinion ayant été exprimée et faisant maintenant partie du domaine public, qu'est-ce que madame le leader en pense?
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, de ce côté-ci, nous ne sommes pas une bande d'animaux savants. Par conséquent, je peux être ou ne pas être d'accord avec lui selon l'opinion qu'il exprime.
L'honorable Sharon Carstairs : Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Elle dit qu'elle est d'accord sur certaines choses, mais pas sur d'autres. Est-elle d'accord que nous travaillons trois jours par semaine?
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je suis d'accord que nous siégeons trois jours par semaine, mais je crois aussi que nous travaillons plus que trois jours par semaine.
L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Honorables sénateurs, j'aimerais intervenir dans ce débat. J'ai trouvé les observations de notre honorable collègue pénibles et contraires à nos règles, mais il ne les a pas formulées ici. S'il l'avait fait, je crois qu'il aurait violé notre Règlement.
Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. L'honorable sénateur a deux fois prêté le serment — une fois à Rideau Hall et une autre fois ici — de défendre la Constitution du Canada, qui comprend le Parlement du Canada, dont le Sénat fait partie intégrante, comme le leader vient de le mentionner. Madame le leader me dit-elle maintenant que l'honorable sénateur a manqué à son serment de membre du Conseil privé et a trahi l'engagement qu'il a pris ici de défendre la Constitution, y compris le Sénat?
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je crois que le droit à la libre expression constitue un élément très important de notre Constitution.
Le sénateur Grafstein : Je vais dire ceci pour conclure : lorsque le sénateur Fortier est devenu membre du Conseil privé, il a renoncé au droit d'exprimer une opinion générale sur les choses. Est-ce que le Cabinet accepte maintenant la déclaration du sénateur? Il est membre du Conseil privé. Y a-t-il solidarité ministérielle sur cette question?
Le sénateur LeBreton : Je ne suis pas d'accord avec le sénateur. Quand on est assermenté au Conseil privé, on jure de s'acquitter des responsabilités confiées aux membres du Cabinet et de ne pas parler des délibérations du Cabinet sur diverses questions d'importance nationale.
J'ai prêté mon serment de sénateur en 1993 et en 2006 également quand j'ai été assermentée membre du Conseil privé. Ceux qui me connaissent bien savent que je n'accepterais jamais de m'engager dans quoi que ce soit où je ne pourrais pas dire le fond de ma pensée.
L'honorable Marcel Prud'homme : Honorables sénateurs, peut- être existe-t-il une solution pour résoudre ce problème qui irait tout à fait dans le sens de la sérénité du Sénat. Le ministre Fortier semble être à l'agonie d'avoir à siéger au Sénat afin d'être ministre, mais il existe peut-être une solution susceptible de satisfaire tout le monde. Actuellement, il y a une vacance à Montréal, dans le comté de Westmount. C'est un comté qu'il connaît bien. Peut-être que la solution serait de demander au premier ministre de bien vouloir déclencher une élection complémentaire immédiatement pour permettre à notre collègue d'exercer enfin son rôle de député dans l'autre endroit.
Le sénateur LeBreton : Je crois que le sénateur a déjà laissé entendre cela, si ma mémoire est bonne.
Les partisans de Vaudreuil-Soulanges ont choisi le sénateur Michael Fortier comme candidat du Parti conservateur du Canada il y environ 18 mois. Malgré les efforts louables du sénateur pour s'assurer que des sièges soient disponibles pour lui, je crois que son engagement à l'endroit de Vaudreuil-Soulanges et le travail qu'il y effectue le préparent très bien pour battre un souverainiste et concrétiser son désir d'être élu député de cette circonscription à la Chambre des communes.
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer trois réponses à des questions orales posées par l'honorable sénateur Chaput, le 30 janvier 2008, sur les services offerts en français au public voyageur, par l'honorable sénateur Tardif, le 5 février 2008, sur les consultations sur la dualité linguistique et les langues officielle, le choix des témoins, et par l'honorable sénateur Segal, le 12 février 2008, sur l'explication du décès du major Paeta Derek Hess-Van Kruedener, observateur militaire.
(Réponse à la question posée le 30 janvier 2008 par l'honorable Maria Chaput)
La prestation de services dans les deux langues officielles lorsque la demande est importante est une valeur canadienne fondamentale qui découle de la Charte des droits et libertés et de la Loi sur les langues officielles. Les obligations concernant le service au public sont définies dans la Loi et dans le Règlement sur les langues officielles — communications avec le public et prestation des services. Ces instruments juridiques contiennent des dispositions précises à l'égard du public voyageur.
Le Règlement a été modifié en 2007 pour donner suite à une ordonnance de la Cour fédérale qui portait sur le tronçon de la transcanadienne desservi par le détachement d'Amherst de la Gendarmerie royale du Canada. Cette modification s'est faite conformément aux exigences de la Charte et de la Loi.
Le gouvernement prend très au sérieux les droits du public d'être servi dans la langue officielle de son choix dans les bureaux fédéraux désignés bilingues conformément aux dispositions pertinentes de la Loi et du Règlement.
(Réponse à la question posée le 5 février 2008 par l'honorable Claudette Tardif)
Les consultations de ces derniers mois ont permis au gouvernement du Canada de recueillir les perspectives des intervenants du domaine des langues officielles et de la dualité linguistique, des communautés de langue officielle en situation minoritaire et du grand public canadien en ce qui a trait à la stratégie gouvernementale sur les langues officielles. Elles s'inscrivent dans la foulée de l'engagement pris par le gouvernement dans le discours du Trône de 2007 et viennent ajouter aux travaux déjà entrepris par divers intervenants, dont les parlementaires, le Commissaire aux langues officielles et divers ministères fédéraux.
Tous, individus et organismes, ont eu l'occasion de s'exprimer et de contribuer. Ceux que nous n'avons pas pu inclure dans les rencontres régionales par manque de temps ou de place, comme fût le cas d'Impératif français, ont été invités à participer en soumettant un mémoire ou une contribution par l'entremise des consultations sur Internet.
Le ministère du Patrimoine canadien a établi la liste de participants en fonction de certains impératifs de représentation des divers intervenants (par exemple communautés, anglophones/francophones, secteur privé, universités) afin qu'une grande diversité de points de vue soient entendus lors des consultations. Dans le cas de l'événement synthèse, la priorité fut aussi donnée aux organismes d'envergure nationale. Les principaux représentants des réseaux associatifs minoritaires francophones — dont l'Association des juristes d'expression française et la Fédération des communautés francophones et acadienne — et anglophones — tels que le Quebec Community Groups Network—ont eu l'occasion de participer à l'événement synthèse.
Grâce à ces consultations, le gouvernement sera davantage en mesure d'élaborer sa stratégie pour la nouvelle phase du Plan d'action sur les langues officielles.
(Le texte de la liste figure à l'annexe A, p. 910.)
(Réponse à la question posée le 12 février 2008 par l'honorable Hugh Segal)
La famille du major Hess-von Kruedener a reçu ou recevra une indemnité d'Anciens Combattants Canada, des Forces canadiennes et de l'Organisation des Nations Unies.
Jusqu'à maintenant, la famille du major Hess-von Kruedener a reçu ou reçoit présentement les indemnités suivantes :
Prestation de décès d'Anciens Combattants Canada
Pension d'invalidité d'Anciens Combattants Canada
Aide à l'éducation d'Anciens Combattants Canada
Prestation de survivant des Forces canadiennes
Prestation de décès des Forces canadiennes
Indemnité de frais funéraires des Forces canadiennes
Indemnité de décès de l'Organisation des Nations Unies (militaires)
De plus, Mme Hess-von Kruedener recevra éventuellement l'allocation pour perte de revenus et la prestation de retraite d'Anciens Combattants Canada.
Le ministère de la Défense nationale n'a pas l'intention de demander une indemnité au gouvernement d'Israël.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, avant de passer à l'ordre du jour, j'aimerais vous présenter deux pages qui nous viennent de la Chambre des communes.
Jennifer Ford, de Winnipeg, au Manitoba, étudie en journalisme à la faculté des affaires publiques de l'Université Carleton.
Melissa Moore, de Metcalfe, en Ontario, poursuit ses études à la faculté des sciences sociales de l'Université d'Ottawa. Elle se spécialise en développement international et en mondialisation.
Bienvenue au Sénat du Canada.
L'honorable Pierre Claude Nolin propose que le projet de loi C-9, Loi de mise en œuvre de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États (Convention du CIRDI), soit lu pour la troisième fois.
— Honorables sénateurs, tout ce que nous avions à dire sur ce projet de loi a été dit à l'étape de la deuxième lecture. Lors de l'examen, le comité a entendu la secrétaire d'État aux Affaires étrangères et au Commerce international, l'honorable Helena Guergis, nous expliquer pourquoi plusieurs gouvernements avaient attendu 45 ans pour que cette mesure législative puisse enfin être introduite et adoptée par le Parlement. À mon avis, nous devrions procéder le plus rapidement possible à l'adoption de ce projet de loi.
L'honorable Yoine Goldstein : Je conviens avec le sénateur Nolin que le projet de loi C-9 devrait être adopté le plus tôt possible. Cependant, nous sommes quelque peu entravés par le fait que certaines provinces n'ont pas encore adopté les mesures législatives nécessaires à l'application efficace de cette loi sur leur territoire. C'est une question de temps, et le gouvernement actuel et le suivant devront se montrer convaincants. Je conviens que nous devrions maintenant passer à la troisième lecture de ce projet de loi.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Segal, appuyée par l'honorable sénateur Johnson, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-40, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.
L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-40. Ce projet de loi propose de modifier plusieurs lois afin de protéger les emplois et certains des privilèges des membres de la Réserve des Forces canadiennes qui participent à des opérations militaires au Canada et à l'étranger. Je félicite le gouvernement d'avoir proposé ces modifications. Si j'appuie ce projet de loi, c'est en raison d'un principe simple, mais fondamental, à savoir que les personnes qui risquent leur vie au service de leur pays n'ont pas besoin de risquer aussi leur emploi. Ceux qui combattent pour garantir un avenir aux autres n'ont pas besoin de mettre leur propre avenir en péril.
Comme le sénateur Segal l'a expliqué, le projet de loi C-40 tend à modifier le Code canadien du travail, la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique. Brièvement, les modifications proposées dans le projet de loi prévoient le droit de prendre un congé de leur emploi pour les réservistes en service actif et elles interdisent aux employeurs de faire de la discrimination à l'encontre de leurs employés qui sont réservistes. De plus, les réservistes sont exonérés du paiement d'intérêts et peuvent différer le remboursement de leurs prêts étudiants pendant qu'ils sont en service actif. Le projet de loi garantit aussi aux fonctionnaires fédéraux le droit de reprendre leur poste, ou un poste équivalent, lorsqu'ils ont terminé leur service actif.
Le projet de loi C-40 s'appliquera également aux employés et employeurs relevant de l'autorité législative du Parlement, ce qui englobe les transports aériens et maritimes, le transport interprovincial et international par chemin de fer, route et pipe- line, les affaires bancaires, la radiodiffusion, les télécommunications et les sociétés d'État.
Un certain nombre de provinces, dont la mienne, l'Île-du-Prince- Édouard, la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, l'Ontario, le Manitoba et la Saskatchewan ont adopté divers types de lois dans les domaines de ressort provincial. En adoptant le projet de loi à l'étude, le Canada garantira aux réservistes des droits identiques à ceux qui sont déjà acquis aux réservistes d'autres pays comme les États-Unis, le Royaume-Uni et l'Australie. Il aidera ainsi les forces militaires canadiennes à gonfler leurs rangs grâce à l'apport de réservistes. En même temps, le projet de loi éliminera les inquiétudes des réservistes appelés au service actif, qui peuvent craindre de ne pas retrouver un emploi à la fin de leur service actif.
À bien des égards, le projet de loi s'inscrit dans la longue tradition canadienne qui consiste à aider les anciens combattants à reprendre leur place dans la société. Après la Première Guerre mondiale, la Seconde Guerre mondiale et la guerre de Corée, des dispositions spéciales ont été mises en place pour les aider à retrouver une vie normale. À l'époque, le Canada a aidé les anciens combattants à terminer ou à poursuivre leurs études ou encore à acheter des terres ou du matériel et leur a procuré d'autres types d'aide pour qu'ils puissent réintégrer la vie civile. Le projet de loi C-40 reconnaît lui aussi que nous devons protéger certains droits des réservistes qui ont servi leur pays.
Les réservistes sont un élément important de l'appareil militaire canadien. Comme le sénateur Dallaire l'a souligné avec éloquence dans un débat antérieur, la force de réserve constitue une composante essentielle des Forces canadiennes comme partie intégrante du modèle de force totale. Le rôle premier de la force de réserve est de compléter, soutenir et appuyer la force régulière.
La Première réserve compte plus de 34 000 hommes et femmes. Ils s'entraînent régulièrement à temps partiel et, à l'occasion, ils servent à temps plein auprès des membres de la force régulière. De plus, la Réserve supplémentaire, composée d'anciens membres des forces régulières et de réserve, a plus de 28 000 membres. Ils ne s'entraînent pas et ne font pas de service actif, mais ils constituent une réserve de personnel auquel on peut faire appel en cas d'urgence, par exemple pour prêter main-forte après les tempêtes de verglas au Québec et en Ontario ou pour lutter contre des incendies de forêt en Colombie- Britannique.
Les hommes et les femmes qui font partie des réserves de la marine, de l'armée ou des forces aériennes viennent de toutes les sphères d'activité. Il y a par exemple des étudiants, des infirmières, des comptables, des enseignants, des fonctionnaires, des commis et des gens de métier et bien d'autres. Ils sont motivés par la volonté de servir leur pays, si on fait appel à eux, et sont prêts à participer à des missions, au côté des membres des forces régulières, pour promouvoir la paix, les droits de la personne et la justice aux quatre coins du monde. Ils ont aussi fait de nombreuses contributions au Canada. En ce moment même, un grand nombre d'entre eux se trouvent en Afghanistan, où ils jouent des rôles divers, notamment au combat.
À l'heure actuelle, il y a plus de 9 500 réservistes qui travaillent à plein temps dans les Forces canadiennes. Depuis 2000, plus de 4 600 réservistes ont participé à des missions dans des pays comme l'Afghanistan, la Bosnie, la Croatie, le Rwanda, Haïti et la Somalie. Ils ont reçu une formation identique à celle des membres des forces régulières et, pendant les missions, ils tiennent leur place auprès d'eux. Les réservistes ont joué et continueront de jouer un rôle clé dans ces missions.
Sans la participation des réservistes, le Canada aurait du mal à honorer certains de ses engagements internationaux. Au début des années 1990, par exemple, le Canada a dû faire appel à des réservistes additionnels pour s'acquitter de ses fonctions pendant l'intervention de l'ONU en ex-Yougoslavie. Par conséquent, toute mesure susceptible de faciliter la participation des réservistes ne peut qu'être très utile au Canada lorsqu'il a du mal à honorer ses engagements internationaux.
En devenant réservistes et en se portant volontaires pour participer au service actif, les hommes et les femmes qui font partie des réserves des Forces canadiennes ont agi sans guère avoir de garantie officielle de pouvoir retrouver leur emploi après leur mission. Qu'ils l'aient fait est un autre témoignage des sacrifices qu'eux-mêmes et leurs familles ont consentis. Je suis persuadée que tous les Canadiens reconnaissent leur contribution et veulent rendre hommage à leur volonté de risquer leur vie et de s'exposer aux menaces qui peuvent peser sur leur santé et leur bien-être à long terme.
Le projet de loi interdit également aux employeurs de faire preuve de discrimination à l'endroit d'employés réservistes ou de les pénaliser. Je note aussi que le projet de loi autorise le gouvernement à préciser certaines conditions pour prescrire les circonstances dans lesquelles un employeur peut être exempté. Toutefois, je suis persuadée que la plupart des employeurs se rendent compte qu'il est important d'appuyer nos militaires et sont prêts à prendre les mesures nécessaires pour répondre aux besoins de la force de réserve.
Honorables sénateurs, les réservistes qui sont prêts à risquer leur vie ne devraient pas avoir à risquer leur gagne-pain. Je vous exhorte à adopter rapidement le projet de loi C-40.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer? L'honorable sénateur Segal, avec l'appui de l'honorable sénateur Johnson, propose que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
L'honorable Hugh Segal : Je propose que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense pour étude.
(Sur la motion du sénateur Segal, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense.)
L'honorable Wilbert J. Keon propose que le projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté, soit lu pour la deuxième fois.
— Je suis heureux d'ouvrir le débat sur le projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté.
Nous avons tous entendu parler de l'histoire de ces gens qui, à cause de certaines dispositions de la Loi sur la citoyenneté, ont cessé d'être citoyens ou couraient le risque de perdre leur citoyenneté. Nous avons entendu parler des gens touchés par la loi de 1947, la loi de 1977 ou leurs modifications, des bébés frontière, d'autres enfants nés à l'étranger, de la perte automatique de la citoyenneté, et ainsi de suite.
Honorables sénateurs, ces histoires parfois tragiques ont attiré l'attention de tout le monde parce qu'elles ont engendré ceux qu'on appelle « les Canadiens perdus », qui ont cessé d'être citoyens de notre grand pays à cause de dispositions désuètes de l'ancienne loi. Ceux d'entre nous qui s'occupent régulièrement de questions de citoyenneté et d'immigration savent à quel point les Canadiens, aussi bien de naissance que naturalisés, tiennent à leur citoyenneté.
Les sénateurs savent aussi que le projet de loi du gouvernement sur l'adoption d'enfants étrangers a reçu la sanction royale l'année dernière. L'objet des modifications proposées par le gouvernement était de traiter équitablement les familles canadiennes qui adoptent des enfants nés dans d'autres pays. Maintenant que cette mesure législative est entrée en vigueur, les parents n'ont plus à présenter une demande de résidence permanente pour leur enfant afin qu'il devienne admissible à la citoyenneté canadienne.
En ce qui concerne le projet de loi C-37, je me joins aux nombreux autres intervenants pour féliciter la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration d'avoir présenté ces modifications qui n'ont que trop tardé. Elles permettront de rétablir la citoyenneté de personnes qui l'avaient perdue et de l'accorder à d'autres qui ne l'avaient jamais eue, mais qui sont nées d'un père ou d'une mère canadiens.
Honorables sénateurs, découvrir qu'on n'est plus Canadien affecte plus que les liens affectifs qu'on a avec son pays. La personne touchée ne peut plus voyager, peut connaître des difficultés juridiques et financières et être privée de ses droits. Les gens ont besoin de stabilité, de simplicité et de cohérence en ce qui concerne leur statut de citoyen. Ces éléments n'étaient pas toujours présents dans la loi actuelle et dans les lois précédentes.
Notre gouvernement a travaillé fort pour s'assurer que la citoyenneté est conférée d'une façon équitable et rationnelle. Le projet de loi C-37 représente le résultat de ces efforts. Il n'a pas du tout pour objet d'enlever la citoyenneté à quiconque l'a actuellement. Il vise plutôt à régler les nombreuses situations créées par les mesures législatives antérieures, à protéger la citoyenneté à l'avenir et à rouvrir les bras à nos Canadiens perdus.
Honorables sénateurs, voici ce que fera le projet de loi. D'abord et avant tout, quiconque est aujourd'hui Canadien demeure Canadien. Cela comprend ceux qui sont actuellement citoyens, même s'ils sont nés de la deuxième génération ou d'une génération suivante. Deuxièmement, quiconque est devenu citoyen en vertu de la loi de 1947, puis qui a cessé de l'être, verra sa citoyenneté rétablie. Troisièmement, quiconque est né au Canada, autrement que d'un diplomate étranger, le 1er janvier 1947 ou avant et qui a, par la suite, perdu sa citoyenneté l'obtiendra à nouveau. Quatrièmement, quiconque a été naturalisé le 1er janvier 1947 ou après et qui a, par la suite, perdu sa citoyenneté, l'obtiendra aussi à nouveau. Enfin, honorables sénateurs, quiconque est né à l'étranger d'un parent canadien le 1er janvier 1947 ou après et qui n'est pas déjà citoyen pourra le devenir s'il fait partie de la première génération née à l'étranger.
Les seules exceptions s'appliqueront aux adultes qui ont renoncé à leur citoyenneté auprès du gouvernement du Canada, dont la citoyenneté a été révoquée parce qu'elle a été obtenue frauduleusement ou qui ont omis de prendre les mesures nécessaires aux termes du projet de loi pour conserver leur citoyenneté.
Je dirai en toute franchise que, même si ce projet de loi fera beaucoup pour le Canada et les Canadiens, il pourrait encore y avoir quelques cas qui n'y sont pas prévus. Je suis sûr que tout cela sera mis en lumière au stade de l'étude en comité. Toutefois, c'est la raison d'être du paragraphe 5(4) de la Loi sur la citoyenneté, qui continue de s'appliquer : le ministre peut recommander au gouverneur en conseil de conférer la citoyenneté canadienne lorsque les circonstances le justifient.
Le projet de loi C-37 comporte un autre aspect important. Il donne l'assurance que personne ne perdra son statut de citoyen parce qu'il a omis d'agir dans un certain délai ou avant d'atteindre un certain âge. À cette fin, le projet de loi supprime les règles actuelles de maintien de la citoyenneté, y compris la soustraction à ces règles des personnes de moins de 28 ans qui y sont actuellement assujetties.
Cette amélioration de la loi a été notée par William Janzen, directeur au Comité central mennonite du Canada, qui a écrit le 11 décembre 2007 au Comité de la citoyenneté et de l'immigration de la Chambre des communes pour faire l'éloge du projet de loi C-37 et exhorter le Parlement à l'adopter le plus rapidement possible.
Selon M. Janzen, cette exigence de maintien, tout en étant raisonnable, impose souvent d'entreprendre un processus long, complexe et coûteux. Heureusement, le projet de loi C-37 propose d'éliminer cette exigence.
Pour ce qui est des nombres, nous ignorons combien de personnes pourraient acquérir la citoyenneté canadienne en vertu du projet de loi parce que nous ne savons pas combien de personnes nées ou naturalisées au Canada ont quitté le pays ni combien de personnes sont nées à l'étranger d'un parent canadien. Nous aurons donc à traiter chaque cas qui se présentera. Nous sommes persuadés que ceux qui tiennent à leur citoyenneté prendront contact avec les personnes compétentes.
Ayant étudié la question, le Comité de la citoyenneté et de l'immigration de la Chambre des communes a convenu à l'unanimité que la citoyenneté ne devrait plus continuer à se transmettre indéfiniment aux générations successives nées à l'étranger et devrait plutôt s'arrêter après la première génération. Aux termes de la Loi sur la citoyenneté, les enfants nés à l'extérieur du Canada de parents canadiens sont des citoyens canadiens. S'il s'agit de la deuxième génération à naître à l'étranger, la personne perd sa citoyenneté à son 28e anniversaire si elle ne prend pas certaines mesures avant cette date.
Cela s'applique à toute génération née à l'étranger pourvu que le parent soit citoyen canadien au moment de la naissance de l'enfant. Si nous ne modifions pas la loi, nous continuerons d'avoir, à l'infini, des générations de citoyens canadiens qui vivent à l'étranger et qui ne connaissent pas notre pays, son histoire et ses valeurs.
La citoyenneté canadienne ne devrait pas être laissée en héritage à l'infini à des générations vivant à l'étranger.
Honorables sénateurs, en terminant, je remercie les témoins qui sont venus devant le comité permanent de la Chambre des communes raconter leur histoire et contribuer à ce moment historique. Il a fallu beaucoup de courage et de force pour faire ce qu'ils ont fait. Ils méritent nos applaudissements. Je remercie également les membres du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration de la Chambre des communes, qui ont pris le temps d'étudier cette question et qui ont formulé une recommandation unanime. Je suis convaincu que les mesures que la ministre a proposées régleront les préoccupations ou les complications que les dispositions législatives actuelles et anciennes peuvent avoir causées à la population de notre pays.
Je rappelle aux honorables sénateurs que d'innombrables personnes qui ont perdu la citoyenneté canadienne comptent sur nous pour adopter le projet de loi C-37. On attend ces mesures législatives depuis longtemps. Récemment, Don Chapman, qui dirige la Lost Canadian Organization, a déclaré ceci :
[...] les principaux intéressés qui vont être directement touchés par cette mesure législative [...] sont d'accord pour dire que le moment est venu d'adopter ce projet de loi, dans sa forme actuelle.
J'espère que les sénateurs seront du même avis après que notre comité aura dûment examiné le projet de loi.
L'honorable Lorna Milne : Honorables sénateurs, le sénateur Keon est un membre distingué de l'Ordre du Canada, donc je suis particulièrement heureuse de pouvoir lui répondre en ce qui concerne le projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté.
Le projet de loi propose de redonner leur citoyenneté aux nombreuses personnes qui ne l'ont plus à cause des modifications disparates apportées à la Loi sur la citoyenneté au fil des 60 dernières années. Comme l'a dit le sénateur Keon, ces personnes sont en quelque sorte des Canadiens perdus.
Il y a trois ans, ma collègue, le sénateur Cook, a dit ce qui suit au Sénat :
Honorables sénateurs, nous avons une occasion extraordinaire de redresser un tort et de nous occuper comme il convient des personnes qui ont été lésées par le fonctionnement de la Loi sur la citoyenneté de 1947.
Le sénateur Cook parlait alors du projet de loi S-2, grâce auquel une partie des Canadiens visés ont pu retrouver leur citoyenneté.
Aujourd'hui, nous essayons de redonner à d'autres groupes la citoyenneté qu'ils ont perdue. Le projet de loi S-2 avait été présenté au Sénat par le sénateur Kinsella. Il a été adopté à l'unanimité par l'autre endroit, au grand plaisir du Sénat. C'est le Sénat qui, le premier, a attiré l'attention des gens sur les injustices causées par la loi de 1947, y compris la violation, par le Canada, de l'article 8 de la Convention relative aux droits de l'enfant des Nations Unies. Avec le projet de loi C-37, nous sommes en train de remédier complètement à ces injustices, puisque de nouvelles catégories de Canadiens perdus ont été découvertes récemment.
Le monde nous observe. Dans le numéro de septembre 2007 du Magazine Réfugiés des Nations Unies, le Canada est pointé du doigt comme un pays ayant créé bien des apatrides. On y dit ceci à propos des Canadiens ayant perdu leur citoyenneté : « Quelques erreurs lors de l'élaboration d'une loi sur la nationalité peuvent avoir de profondes répercussions [...] » Mais, ce n'est pas tout. Le magazine The Economist a publié un article intitulé « Lost in Kafkaland, When is a Canadien not a Canadian? ».
Il semble qu'il ne soit pas très difficile de perdre par inadvertance sa citoyenneté au Canada. Cela peut être le cas d'enfant canadien né dans un hôpital américain, d'une épouse de guerre de la Seconde Guerre mondiale ou d'un enfant d'une épouse de guerre.
Certains Canadiens perdus nés à l'étranger ne savaient pas que, s'ils n'avaient pas de domicile au Canada le jour de leur 24e anniversaire, ils pouvaient automatiquement perdre leur citoyenneté. Il pouvait s'agir de mennonites, des gens très bien qui, pendant des générations, se rendaient dans le Sud et donnaient naissance à leurs enfants dans des endroits comme le Mexique. Il pouvait aussi s'agir d'enfants dont le père était devenu citoyen d'un autre pays, d'enfants illégitimes ou d'enfants nés à l'étranger dans une famille de militaire canadien.
Selon les estimations, le nombre d'apatrides pourrait atteindre 250 000. La plupart vivent actuellement au Canada et ne se rendent même pas compte qu'ils ne sont peut-être pas citoyens. À son grand désarroi, le sénateur Dallaire lui-même a découvert au début des années 1970, lorsqu'il était capitaine dans l'armée canadienne, qu'il avait perdu sa citoyenneté. Il est né d'un père soldat canadien et d'une mère néerlandaise qui se sont mariés pendant la guerre.
L'année dernière, la citoyenneté de la députée libérale Marlene Jennings a été remise en question. Son père était un Américain. L'automne dernier, un de nos propres soldats de la Seconde Guerre mondiale, Guy Valliare, de Montréal, s'est fait dire, lors d'une visite à l'hôpital, qu'il n'était plus un Canadien. Comme Mme Jennings, il était né au Canada, mais son père était Américain.
Johan Teichroeb s'est vu refuser la citoyenneté pour une raison tout à fait différente, qu'il a expliquée dans ses propres mots :
Je suis né au Mexique en février 1980. Mes parents sont allés vivre au Manitoba lorsque j'avais six mois.
Ils ont demandé la citoyenneté pour moi, et je l'ai reçue le 6 novembre 1980. J'ai grandi au Canada. Je suis allé à l'école ici. Je suis arrivé sur le marché du travail lorsque j'avais 16 ans et je suis devenu camionneur.
J'ai toujours rêvé de devenir camionneur. J'ai su ensuite que je faisais partie de la catégorie de ceux qui devaient renouveler leur citoyenneté avant d'atteindre l'âge de 28 ans, ce que j'ai fait.
J'ai envoyé ma demande vers la fin de 2002. Un an plus tard, j'ai reçu une lettre dans laquelle on me disait que je n'avais jamais eu la citoyenneté canadienne et que je ne pouvais pas garder ma citoyenneté car mon grand-père était né à l'extérieur des liens du mariage.
Je vais répéter ce passage : « [...] parce que mon grand-père était né en dehors des liens du mariage ».
Kathleen Fremont est née à Vancouver. On lui a demandé de représenter le Canada comme nageuse aux Jeux olympiques de 1936. Pendant la Seconde Guerre mondiale, elle s'est jointe à l'Aviation canadienne. Après la guerre, elle et son époux ont déménagé aux États-Unis. Elle n'a pas réalisé qu'en acceptant la citoyenneté américaine, elle perdrait sa citoyenneté canadienne. C'est pourtant ce qui s'est produit. Aujourd'hui, elle veut rentrer à Vancouver pour prendre soin de son frère qui prend de l'âge, lui-même ancien combattant de la Seconde Guerre mondiale, mais elle n'est plus considérée comme une Canadienne.
Bill Doobenen est un autre ancien combattant de l'Aviation canadienne. Lui aussi est né au Canada. Il est actuellement sous le coup d'une ordonnance d'expulsion. Comme Mme Fremont, il a obtenu la nationalité américaine. Le projet de loi C-37 représente sa dernière chance de rester dans le pays qu'il a si fièrement défendu dans nos forces armées.
Ma propre mère a découvert à sa grande horreur, dans les années 1960, qu'elle n'était pas une Canadienne. Elle avait été amenée au Canada en 1911, alors qu'elle était encore un nourrisson, par ses parents britanniques. Elle a toujours pensé qu'elle était une Canadienne jusqu'à ce que le gouvernement refuse de renouveler son passeport.
Toutes les personnes que j'ai mentionnées profiteraient de l'adoption du projet de loi C-37. Elles pourraient revenir en toute dignité dans le pays où elles sont nées, où elles ont grandi, qu'elles ont défendu ou qu'elles ont, à une certaine époque, appelé leur patrie.
La première loi qui a défini qui étaient les citoyens canadiens a été rédigée en 1868 et s'intitulait Loi sur les ressortissants canadiens. Voici un extrait de cette loi, tiré textuellement de la loi britannique :
[...] les femmes mariées, les enfants, les faibles d'esprit et les idiots font partie de la même catégorie de personnes handicapées pour ce qui est de l'obtention de la nationalité.
Cette loi archaïque est le fondement de la Loi sur la citoyenneté de 1947 et n'a pas été corrigée dans la version de 1977.
Le Canada n'est pas le seul pays à avoir utilisé un langage aussi désuet. Bien d'autres anciennes colonies britanniques ont fait la même chose. Par contre, aujourd'hui, le Canada est à peu près la seule ancienne colonie britannique qui n'accepte pas le retour de ses ressortissants citoyens perdus.
Curieusement, c'est le 1er juillet dernier, le Jour du Canada, que l'Australie a accepté le retour des Australiens perdus. Trinidad l'a fait il y a presque huit ans. L'Inde, l'Afrique du Sud et d'autres pays ont corrigé leurs lois respectives. Il est temps que le Canada leur emboîte le pas.
Bien que le projet de loi C-37 soit un immense pas en avant, il ne règle pas complètement le problème. L'actuelle Loi sur la citoyenneté est une loi rapiécée, constituée d'une multitude de morceaux mal ficelés, et a grandement besoin d'être réécrite d'un bout à l'autre.
Le projet de loi C-37 remédie à la lacune de la loi dans le cas d'une vaste majorité de Canadiens ayant perdu leur citoyenneté, mais pas dans tous les cas. Comme l'a dit le sénateur Keon, il y a encore le problème de la deuxième génération née à l'étranger. Je précise que le projet de loi C-37 ne s'applique pas à ceux qui ont renoncé à leur citoyenneté canadienne, comme Conrad Black, aux enfants de diplomates étrangers nés au Canada ou aux personnes qui obtiennent la citoyenneté par des moyens frauduleux.
Récemment, la Cour fédérale du Canada a statué que la citoyenneté canadienne n'existait pas avant le 1er janvier 1947. Par conséquent, le projet de loi C-37 ne s'applique pas aux gens qui ont cessé d'être Canadiens avant cette date. Le seul recours pour le petit nombre de personnes qui ne sont pas visées par la loi sera une autorisation ministérielle accordée au cas par cas.
Je souligne que le projet de loi C-37 ne rendra personne apatride, il ne fera perdre la citoyenneté à personne, car le Canada est signataire du décret des Nations Unies concernant la protection des apatrides. En fait, le projet de loi C-37 aide bien des gens qui sont actuellement apatrides à retrouver leur nationalité.
Il faut noter que le projet de loi C-37 ne constitue pas une réponse à long terme. À cet égard, seul un remaniement complet de la Loi sur la citoyenneté pourrait faire l'affaire. Toutefois, l'adoption d'une toute nouvelle Loi sur la citoyenneté prendrait trop de temps pour la plupart des Canadiens qui ont perdu leur citoyenneté. Ces gens avancent en âge et bon nombre d'entre eux ne vivraient pas assez longtemps pour se voir reconnaître leur droit à la citoyenneté.
Le problème des générations subséquentes, qui amène à se demander qui est Canadien et ce que signifie le fait d'être Canadien, sera réglé dans le prochain remaniement de la loi, qui, à mon avis, devrait commencer dès l'entrée en vigueur du projet de loi C-37. D'ici là, c'est ce dernier, soit la Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté, qui tient lieu de solution.
En résumé, les femmes et les enfants ne doivent plus être considérés comme les biens personnels d'un homme. Le Canada est un trop grand pays pour permettre qu'une telle approche perdure. Le temps est venu de faire preuve d'équité, de compassion et de respect à l'égard des droits de la personne dans nos lois sur la citoyenneté.
Les articles 7 et 8 de la Convention relative aux droits de l'enfant des Nations Unies, que le Canada a ratifiée, disposent clairement que les enfants ont :
le droit à un nom, le droit d'acquérir une nationalité [...]
J'exhorte les honorables sénateurs à adopter ce projet de loi en principe afin qu'il soit rapidement renvoyé au comité pour un examen plus approfondi.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Quelqu'un d'autre veut-il participer au débat? Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
(Sur la motion du sénateur Keon, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.)
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Moore, appuyée par l'honorable sénateur Banks, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-224, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (sièges vacants).—(L'honorable sénateur Comeau)
L'honorable Bert Brown : Honorables sénateurs, je prends la parole relativement au projet de loi S-224, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (sièges vacants). Cette mesure vise à forcer le premier ministre à nommer des sénateurs étant donné que des postes sont vacants depuis très longtemps.
La Bibliothèque du Parlement m'a fourni des renseignements sur des vacances survenues au Sénat par le passé. Elle m'a communiqué des données pour chaque province. Je ne vais pas vous embêter avec tous les détails, mais je vais vous présenter les points saillants.
À un certain moment, l'Alberta a eu une vacance au Sénat qui a duré six ans et sept jours; la Saskatchewan en a eu une de six ans et 319 jours; le Nouveau-Brunswick a eu une vacance de six ans et 26 jours; le Manitoba, quant à lui, détient le record avec une vacance qui a duré huit ans et 144 jours.
Je sais qu'en vertu de notre Constitution c'est le Gouverneur général qui nomme les sénateurs. Toutefois, depuis 140 ans, ce sont les premiers ministres qui choisissent qui est nommé au Sénat. Même si le premier ministre n'est pas mentionné dans la Constitution, cette pratique est établie étant donné les précédents. Je fais valoir qu'il en est de même des vacances au Sénat, à savoir qu'elles sont comblées selon la volonté du premier ministre en poste.
Cela dit, j'aimerais vous mentionner certains points à l'appui de notre démarche en faveur d'une réforme du Sénat. Le projet de loi S- 224 pourrait être d'une certaine utilité à cet égard. Dans les sondages, la réforme du Sénat obtient un appui de 79 p. 100. Cet appui a atteint 83 p. 100 au cours des deux dernières années et n'a été que de 63 p. 100 au cours des trois ou quatre dernières années. Pour la première fois dans l'histoire, le Canada a un premier ministre qui s'est engagé publiquement à concrétiser l'élection des sénateurs.
Une véritable réforme du Sénat peut bénéficier à chaque province, grande ou petite, et aux intérêts des minorités au sein des provinces. La réforme du Sénat est une question à laquelle les Canadiens s'intéressent depuis assez longtemps pour que les assemblées législatives provinciales en fassent un point central d'intérêt.
L'appel lancé par les provinces de l'Ouest en faveur d'un Sénat triple E n'a jamais été une attaque contre les provinces centrales ou les provinces atlantiques, il a plutôt été l'expression du désir de ces provinces d'avoir une véritable voix à la Chambre haute du Canada. Si l'Accord du lac Meech a échoué, c'est parce qu'il ne répondait pas aux désirs des provinces à l'extérieur du Canada central. Si la majorité des Canadiens et des provinces ont rejeté l'Entente de Charlottetown, c'est parce que cet accord abordait un trop grand nombre de questions sous une proposition constitutionnelle générale.
La fédération des provinces se fait l'écho des préoccupations des premiers ministres des provinces, mais, comme ses membres ne se réunissent que quelques fois par an, ils ne font pas d'interventions systématiques en ce qui concerne les lois fédérales. Seul un Sénat élu qui siège de concert avec la Chambre des communes peut exprimer systématiquement le même point de vue sur les projets de lois fédéraux, soutenu par un vote et, si nécessaire, le veto d'une majorité d'élus provinciaux.
Un Sénat réformé aurait pu empêcher des gouvernements majoritaires de mener le Canada au bord du désastre financier par le passé. Notre pays a besoin d'un contrepoids aux partis fédéraux qui poursuivent leurs propres intérêts en achetant des votes. Seul un Sénat réformé peut empêcher un hypothétique retour à une situation où un parti fédéral ferait passer ses intérêts avant les intérêts nationaux.
La réforme du Sénat n'exige pas de modification constitutionnelle. L'Alberta a élu trois sénateurs, et deux d'entre eux ont été nommés sans qu'on n'ait à modifier la Constitution. Les conditions pour que le premier ministre nomme les sénateurs élus existent depuis toujours. Les voici. Premièrement, que le premier ministre s'engage à respecter les résultats des élections dans les provinces et, deuxièmement, que les provinces soient disposées à tenir des élections sénatoriales.
Le Sénat compte actuellement 12 vacances dans huit provinces. Avant la fin de 2008, il en comptera 15 dans 9 provinces. Si plusieurs assemblées législatives provinciales saisissent cette occasion historique, elles peuvent avoir des élus qui protégeront et feront valoir leurs intérêts tous les jours à la Chambre haute.
Il faudrait moins de huit ans pour avoir une majorité de sénateurs élus. Il suffirait de combler les postes laissés vacants par les départs à la retraite en y nommant des représentants provinciaux élus. Les gouvernements des provinces ont donc huit ans pour s'entendre sur les conditions qui permettraient de proposer une modification constitutionnelle en vue de modifier la représentation numérique des provinces au Sénat. Les provinces devront décider si elles auront la moitié des sièges, les trois quarts des sièges ou le même nombre de sièges que les plus grandes provinces.
La deuxième condition nécessiterait une entente concernant une disposition de dérogation pour la Chambre des communes afin d'apaiser les craintes de ceux qui s'opposent à un Sénat élu avec droit de veto.
Les provinces et leurs dirigeants ont une occasion d'une durée limitée, avec un premier ministre bien disposé et une vaste majorité de Canadiens désireux de démocratiser leur Sénat pour le XXIe siècle.
Honorables sénateurs, je défends le Sénat depuis 24 ans, tout en travaillant à sa réforme. Il est possible d'avoir un Sénat démocratique à l'avenir qui peut voter indépendamment des chefs à l'autre endroit. Je travaille pour que ce jour arrive.
Honorables sénateurs, je demande et je propose que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
(Sur la motion du sénateur Moore, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.)
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Hervieux-Payette, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Tardif, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-209, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants).—(L'honorable sénateur Comeau)
L'honorable Ethel Cochrane : Honorables sénateurs, c'est un plaisir de prendre la parole pour participer au débat sur le projet de loi S-209, présenté par le sénateur Hervieux-Payette. Je tiens avant toute chose à féliciter le sénateur d'avoir soulevé cette question, car je suis persuadée que la prévention de la violence contre les enfants est un objectif que nous appuyons tous.
On peut affirmer sans crainte de se tromper que tous les partis, tant au Sénat qu'à l'autre endroit, conviendront de tout cœur qu'il ne faut jamais tolérer la violence contre les enfants et qu'il nous incombe au contraire de les protéger contre la violence. Les Canadiens de toutes les sphères d'activité comptent sur les parlementaires pour secourir ceux qui ne peuvent se défendre seuls. Dans le cas du projet de loi S-209, néanmoins, je crains que nous ne nous donnions un faux sentiment de sécurité et que nous ne manquions à nos obligations envers tous les Canadiens et surtout envers les enfants.
Selon moi, le projet de loi est une réaction réflexe à un problème plus profond. Selon le sénateur Hervieux-Payette, il suffirait d'abroger un seul article du Code criminel pour empêcher la violence contre les enfants au Canada. Si seulement pareille chose était possible, j'appuierais le projet de loi S-209 aussitôt. Toutefois, cette idée est par trop simpliste. C'est simplement une manœuvre politique qui passe à côté des vrais problèmes de la violence contre les enfants.
Bien que je tienne à soutenir toute mesure législative susceptible d'avoir un impact positif sur les enfants, je ne peux, en toute bonne foi, appuyer le projet de loi à l'étude. À dire vrai, j'estime que les enfants méritent mieux que ce genre de bricolage politique.
Je voudrais brièvement revenir sur l'histoire judiciaire de l'article 43 du Code criminel. Nous savons tous que la Cour suprême a été saisie de cet article à un certain nombre de reprises au cours de l'histoire récente. J'espère que nous reconnaîtrons tous que les juges de la Cour suprême ont la sagesse voulue pour rendre les bonnes décisions, pour ainsi dire. Je suis persuadée qu'ils ont considéré la question comme il convenait et de façon approfondie et qu'ils ne prennent aucune décision sans avoir longuement et posément considéré l'enjeu et l'application des lois du Canada.
Honorables sénateurs, s'ils ont décidé de maintenir l'article 43, c'est, je crois, parce qu'ils en reconnaissent le mérite juridique et qu'ils sont conscients des effets pragmatiques de son application. Par exemple, la dernière fois que ce sujet a été soumis à la Cour suprême, en 2004, elle a étudié cette question et décidé une fois de plus de maintenir l'article 43 du Code criminel. Pour parvenir à sa décision, elle a établi que cet article ne violait pas les droits de l'enfant à la sécurité et à l'égalité et qu'il ne permettait pas d'infliger un châtiment cruel et inhabituel. Elle a étudié le libellé de l'article et fondé sa décision sur les intérêts supérieurs des enfants et sur ce qui est jugé raisonnable dans la société canadienne.
De plus, l'article 43 s'applique non seulement aux parents, mais aussi aux éducateurs et à ceux qui remplacent les parents. La Cour suprême a dû considérer le fait que ces gens non seulement procurent aux enfants un environnement fiable et sûr, mais qu'ils ont aussi la responsabilité de les guider et de les discipliner pour favoriser une enfance saine et sûre pour qu'ils grandissent et prennent de la maturité pour devenir de jeunes adultes.
Honorables sénateurs, l'article 43 ne donne ni aux parents ni à d'autres adultes le droit d'agresser les enfants. S'il le faisait, je suis persuadée que la Cour suprême l'aurait abrogé il y a longtemps, et avec raison. Toutefois, elle a reconnu que l'article 43 protège les parents et diverses personnes qui en jouent le rôle contre des accusations pénales lorsqu'ils imposent des mesures de contrainte raisonnables aux mineurs dont ils ont la charge.
C'est ce qui nous amène au cœur de cette affaire. Si l'article 43 était abrogé, comme le sénateur Hervieux-Payette le préférerait, nous nous retrouverions dans une situation où les tribunaux provinciaux seraient tenus de porter des accusations de voies de fait contre les parents qui décideraient de discipliner leurs enfants. Chaque fois qu'un parent boucle la ceinture de sécurité d'un enfant récalcitrant dans un siège d'auto ou qu'il retire un enfant d'un centre commercial, d'une église, d'un terrain de jeux ou de tout autre endroit parce qu'il fait une crise, le résultat final pourrait fort bien être une inculpation au pénal. Imaginez : une inculpation au pénal parce qu'on protège ou discipline son enfant.
En fin de compte, en abrogeant l'article 43, nous laisserions un vide dans le Code criminel. Les actes raisonnables qui sont maintenant protégés par cet article ne seront plus protégés. Il appartiendra bien entendu au système judiciaire de considérer toute contrainte raisonnable imposée par des parents ou des tuteurs comme des voies de fait. Encore une fois, les parents qui agissent raisonnablement s'exposeraient à des poursuites.
Les dispositions du Code criminel sur les voies de fait sont consacrées par la jurisprudence et s'appliquent à une foule d'actes. La question s'impose : tenons-nous vraiment à jeter en prison les parents bien intentionnés qui disciplinent leurs enfants? N'est-ce pas le comble de l'arrogance et de l'absurdité?
Le sénateur Segal : Qui aime bien châtie bien.
Le sénateur Cochrane : Honorables sénateurs, je vous demande de songer aux conséquences du projet de loi pour les enseignants.
La Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants, la voix nationale de plus de 240 000 enseignants de tout le Canada, a examiné la question et se réjouit de la décision de la Cour suprême en faveur du maintien de l'article 43 du Code criminel. L'organisme s'oppose au recours aux châtiments corporels et soutient que l'article 43 permet aux enseignants d'intervenir au besoin et sans craindre des poursuites pénales dans des situations qui, de nos jours, se présentent fréquemment dans les salles de classe.
Voici des exemples de ces situations : protéger les élèves et les enseignants lorsqu'une bataille survient dans l'école; immobiliser des élèves au besoin; escorter des élèves récalcitrants jusqu'au bureau du directeur; sortir des élèves dissipés d'une classe lorsqu'ils refusent de le faire volontairement; mettre dans un autobus un élève qui refuse d'y monter de plein gré, particulièrement lors de sorties de classe.
Honorables sénateurs, si nous adoptons le projet de loi, qui éliminerait la protection offerte par l'article 43, l'enseignant se trouvant dans chacune des situations que je viens d'énumérer serait accusé de voies de fait.
Le sénateur Comeau : Ce serait le chaos.
Le sénateur Cochrane : Honorables sénateurs, ayant été enseignante, je peux vous affirmer que les élèves et les enseignants seraient plus vulnérables que jamais. La question me préoccupe beaucoup. Je suis convaincue que le sénateur Cody et les autres sénateurs qui ont enseigné peuvent comprendre la gravité de mes inquiétudes.
Les répercussions du projet de loi pourraient conduire à des situations ridicules où un gardien adulte pourrait s'exposer à des poursuites pénales pour avoir attaché la ceinture de sécurité d'un enfant. Rejeter ces exemples extrêmes sous prétexte que ce ne sont que des exagérations nie l'interprétation acceptée des dispositions du Code criminel sur les voies de fait. En abrogeant l'article 43, on créerait un vide. Les dispositions sur les voies de fait sont bien définies et les tripatouiller serait malavisé, car on ouvrirait les dispositions sur les voies de fait à un nouveau débat juridique et on nuirait aux procédures pénales justifiées.
Honorables sénateurs, je vous exhorte à faire preuve de bon sens au sujet du projet de loi S-209. Personne ne veut que l'on fasse du tort à nos enfants. Cependant, personne ne souhaite non plus que des parents bien intentionnés soient amenés devant les tribunaux. L'opportunisme et les manœuvres politiques ne devraient jamais servir à créer une situation qui compromet la primauté du droit au profit des apparences.
Si nous nous engageons dans cette voie, ce sera risqué et sans retour. Je refuse de le faire. Je demande à tous les sénateurs de tenir compte de cet avertissement et de s'opposer à ce projet de loi. Le projet de loi S-209 n'améliorera en rien la sécurité de nos enfants. Il fera plutôt en sorte que ceux qui sont responsables de la sécurité de nos enfants soient efficacement et systématiquement poursuivis.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Grafstein, appuyée par l'honorable sénateur Stollery, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-211, Loi réglementant les valeurs mobilières et constituant une seule commission des valeurs mobilières pour l'ensemble du Canada.—(L'honorable sénateur Meighen)
L'honorable Michael A. Meighen : Honorables sénateurs, c'est un plaisir pour moi de continuer le débat en deuxième lecture du projet de loi S-211, Loi réglementant les valeurs mobilières et constituant une seule commission des valeurs mobilières pour l'ensemble du Canada. Ce projet de loi, qui s'inspire en grande partie de la loi ontarienne sur les valeurs mobilières, propose de remplacer des organismes de réglementation des valeurs mobilières provinciales par un seul organisme de réglementation fédéral responsable de l'administration d'une nouvelle loi fédérale sur les valeurs mobilières.
J'aimerais dire avant tout que je suis reconnaissant au sénateur Grafstein de son excellente initiative et du fait qu'il appuie fermement la nécessité d'améliorer, rapidement, le cadre de réglementation canadien des valeurs mobilières. C'est important pour les marchés financiers du Canada, et son projet de loi fera éclore de nouveaux débats sur des questions connexes et sur de nouvelles possibilités et approches.
Lorsqu'il a comparu devant le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce en décembre dernier, David Dodge, ancien gouverneur de la Banque du Canada, a dit qu'il était difficile de déterminer dans quelle mesure le Canada écopait à cause de sa décision de maintenir le système actuel, qui comporte plusieurs niveaux de réglementation des valeurs mobilières. Il a fait remarquer qu'un bon cadre de réglementation des valeurs mobilières permettrait au marché de fonctionner efficacement et avec suffisamment de souplesse pour éviter que le système ne soit paralysé par une réglementation excessive.
Au bout du compte, honorables sénateurs, peu importe sa structure, il est important que le cadre des valeurs mobilières du Canada soit accompagné d'un système d'application bien coordonné.
Je tiens à souligner, honorables sénateurs, que le ministre des Finances a également comparu devant notre comité. Il a parlé de la nécessité d'assurer la libre circulation des capitaux et de l'importance de donner des occasions d'avancement aux Canadiens. Il a souligné que le gouvernement du Canada avait préconisé la reconnaissance mutuelle des organismes de réglementation des valeurs mobilières ou le libre-échange au niveau des valeurs mobilières au sein du G7, une proposition qui a été bien reçue et pour laquelle le Canada préparera un projet de discussion pour la prochaine rencontre des ministres des Finances du G7 qui portera sur ce sujet.
Plus près de nous, notre gouvernement a prévu un plan pour le Canada dans son budget de 2007 qu'il a intitulé « Créer un avantage canadien sur les marchés de capitaux mondiaux ». Ce plan prévoit la création d'un organisme commun de réglementation des valeurs mobilières qui diffère un peu de ce que l'on retrouve dans le projet de loi du sénateur Grafstein.
Honorables sénateurs, bien qu'on utilise parfois indifféremment les termes « unique » et « commun », un organisme de réglementation unique signifie généralement un organisme qui gère une loi sur les valeurs mobilières et qui est responsable de l'application des règlements sur les valeurs mobilières dans tout le pays. En 2003, le Comité de personnes averties a recommandé la mise sur pied d'un organisme de réglementation unique en vertu d'une loi fédérale. Le ministre des Finances serait chargé de superviser les opérations de la commission des valeurs mobilières, tout en prévoyant des structures permettant la participation des provinces et des territoires. Cette recommandation est très intéressante, mais il n'est pas certain qu'elle soit réalisable.
Toutefois, le plan du gouvernement a peut-être davantage de chance de réussir puisqu'il préconise la création d'un organisme de réglementation commun prévoyant la participation de tous les gouvernements désireux d'établir un organisme conjoint qui serait responsable de la réglementation des valeurs mobilières dans leurs provinces respectives. En 2006, le groupe Crawford a recommandé ce modèle. Un organisme commun souligne l'importance de la collaboration entre tous les ordres de gouvernement et l'exige même, plutôt que de confier entièrement la tâche au gouvernement fédéral.
Ce plan contient quatre principaux piliers. Premièrement, il faut accroître l'efficience réglementaire en créant un organisme commun de réglementation des valeurs mobilières axé sur des principes, de nature proportionnée et adapté à la composition unique des marchés financiers canadiens. Le terme « proportionné », honorables sénateurs, signifie hiérarchisé afin de pouvoir tenir compte des besoins différents des entreprises et des provinces et territoires.
Deuxièmement, notre plan prévoit de renforcer l'intégrité des marchés en améliorant la protection des investisseurs, en appliquant les normes de gouvernance les plus élevées qui soient et en appliquant les lois avec une vigueur accrue.
Le troisième pilier de notre plan consiste à créer davantage de débouchés pour les entreprises et les investisseurs en appliquant le libre-échange des valeurs mobilières avec les États-Unis et les autres pays du G7.
Enfin, le quatrième consiste à améliorer l'information fournie aux investisseurs en favorisant la diffusion des connaissances financières de base, surtout chez les jeunes Canadiens.
Étant donné qu'il est proposé dans le projet de loi S-211 de n'avoir qu'un seul organisme de réglementation, j'aimerais faire porter le reste de mon intervention sur le premier pilier du plan gouvernemental relatif aux marchés de capitaux, soit la création d'un organisme commun de réglementation des valeurs mobilières.
Le Canada a fait d'énormes progrès ces dernières années, si bien qu'il jouit aujourd'hui des assises économiques les plus solides qu'on a connues depuis une génération. Nous avons une main d'œuvre hautement scolarisée. Pourtant, honorables sénateurs, les investisseurs nous ignorent. Pourquoi en est-il ainsi? Il semblerait que le système financier canadien nous empêche de progresser. Aux yeux d'un grand nombre d'observateurs de l'extérieur, notre système paraît lourd, fragmenté, lent et répétitif. Nos instruments d'exécution paraissent en outre faibles, voire inexistants. Certaines provinces soutiennent néanmoins que la solution à notre désavantage concurrentiel réside dans le système actuel, ou encore dans un système amélioré de style passeport aux fins de la réglementation des valeurs mobilières. En effet, de récentes initiatives visent à aplanir les écarts réglementaires et à harmoniser et simplifier les lois sur les valeurs mobilières. Ce sont assurément d'importantes mesures en vue d'établir un système de réglementation plus efficace et plus efficient, mais elles ne progressent malheureusement pas assez et pas assez rapidement.
Notre système actuel de passeports ne suffit tout simplement pas pour permettre au Canada de soutenir efficacement la concurrence sur la scène internationale. Par exemple, avec le régime de passeport, les investisseurs auront toujours affaire à 13 commissions de réglementation des valeurs mobilières, à 13 séries de lois, aussi harmonisées soient-elles, et à 13 séries d'honoraires. C'est tout simplement trop encombrant. Le régime de passeport ne comporte aucune coordination nationale des activités d'exécution et ne répond pas au besoin d'améliorer l'élaboration des politiques. Il faut encore obtenir l'accord de 13 commissions de réglementation pour apporter un changement aux règles. Nous savons tous à quel point cela est difficile.
Honorables sénateurs, nous ne pouvons plus nous permettre de laisser passer les occasions sans les saisir. Les marchés émergents deviennent plus compétitifs dans la course aux capitaux. Bref, les entreprises et les investisseurs ont des choix. Ils peuvent choisir parmi une douzaine de marchés ceux qui présentent le moins d'obstacles, ceux où les transactions se font le plus efficacement ou encore ceux dont les normes d'exécution sont communes et dont les politiques sont plus souples.
Si nous voulons que le Canada remporte la course aux capitaux, nous devons modifier tout de suite notre système. Une commission commune de réglementation des valeurs mobilières rendra nos marchés plus adaptables en créant un organe de décision pouvant coordonner rapidement et équitablement les points de vue de toutes les administrations. À cet égard, je rappelle aux honorables sénateurs le précédent du Régime de pensions du Canada, même s'il diffère par certains aspects.
De récents développements survenus sur les marchés mondiaux de capitaux soulignent la nécessité de disposer de capacités d'élaboration de politiques et de règlements pouvant réagir rapidement et efficacement aux nouveaux problèmes. Les avantages sont importants. Une commission commune des valeurs mobilières augmenterait l'efficacité du marché et assurerait une utilisation optimale de l'argent et des ressources en rendant le système plus facile à exploiter et en réduisant les coûts. Elle faciliterait l'exécution et protégerait mieux les investisseurs grâce à un ensemble commun de sanctions et à une mise en vigueur plus efficace partout dans le pays. Elle constituerait un guichet unique pour les organismes d'application de la loi aussi bien canadiens qu'étrangers, à des fins d'échange de renseignements et de détection de fraudes. Une commission commune servirait mieux nos intérêts communs en ayant une structure permettant à toutes les régions du pays de participer à la réglementation du marché d'une façon plus efficace et plus constructive. Elle donnerait au Canada la possibilité de passer à une réglementation plus simple fondée sur des principes. Beaucoup trop de règles complexes entravent tant un financement efficace qu'une bonne protection des investisseurs.
Avec une commission commune, le Canada aurait une voix unique sur la scène internationale. Le ministre des Finances a clairement dit que nous devons aller au-delà de l'actuel régime de passeport et que nous ne pouvons plus continuer à faire abstraction de ce qui se passe à l'étranger. Il a récemment annoncé la formation d'un groupe d'experts chargé de formuler des conseils et des recommandations sur la réglementation des valeurs mobilières au Canada. Présidé par l'honorable Tom Hockin, ancien ministre d'État aux Finances et ancien président de l'Institut des fonds d'investissement du Canada, le groupe conseillera de façon indépendante les ministres, aux niveaux fédéral, provincial et territorial, sur les meilleurs moyens d'améliorer la réglementation des valeurs mobilières au Canada.
Le groupe présentera au ministre Flaherty un rapport final et un modèle de projet de loi sur les valeurs mobilières avant la fin de l'année. Il conseillera en particulier le ministre sur les objectifs, les principes et les mesures de rendement nécessaires pour créer un avantage canadien sur les marchés de capitaux mondiaux, sur le meilleur moyen pour le Canada de promouvoir une réglementation proportionnée et davantage fondée sur des principes, sur la manière dont cette réglementation pourrait faciliter l'amélioration des activités d'application de la loi et être renforcée de ce fait même, ainsi que sur la manière d'instaurer cette approche de réglementation dans le cadre d'un système de passeport ou d'un système centré sur un organisme commun de réglementation des valeurs mobilières fonctionnant en vertu d'une loi-type commune. La dernière recommandation porterait sur le cheminement de transition, y compris les principales étapes et les principaux échéanciers à prévoir afin d'apporter les changements proposés au contenu, à la structure et à l'application de la réglementation.
Le gouvernement du Canada appuie l'idée d'un organisme commun de réglementation des valeurs mobilières fondé sur la participation volontaire des provinces et des territoires. Il envisage un organisme de réglementation doté de limites de responsabilité très claires et représentant efficacement l'ensemble des administrations et des marchés participants, et non une région en particulier.
Un organisme commun de réglementation des valeurs mobilières rétablirait une gouvernance équilibrée du cadre canadien tout en maintenant sa capacité de répondre aux besoins de l'ensemble des entreprises et des investisseurs de toutes les administrations, et serait mieux positionné pour appuyer les marchés de capitaux au pays comme à l'étranger ainsi que l'économie canadienne dans son ensemble.
Honorables sénateurs, je partage entièrement l'opinion du sénateur Grafstein. Le temps est venu de s'occuper des problèmes grandissants causés par nos marchés à multiples niveaux de réglementation. Toutefois, comme je l'ai indiqué, l'approche qui semble offrir les meilleures chances de succès dans l'avenir immédiat est l'organisme commun de réglementation des valeurs mobilières semblable à ce qu'a proposé le groupe Crawford en juin 2006.
En conclusion, j'aimerais citer aux honorables sénateurs certains des passages les plus pertinents de l'étude faite par ce groupe :
Nous entrevoyons une Commission canadienne des valeurs mobilières qui préserve l'expertise et les connaissances spécialisées des provinces, administre une Loi canadienne sur les valeurs mobilières unique, assure un traitement équitable et uniforme à tous les émetteurs et investisseurs, respecte les droits constitutionnels des provinces et accueille les gens d'ailleurs qui souhaitent participer aux occasions de croissance de l'économie nationale.
On trouve plus loin le passage suivant :
Notre ébauche propose que les provinces et les territoires mettent au point une structure nationale qui met en commun les responsabilités et les ressources aux fins de la réglementation, qui respecte la compétence constitutionnelle et les droits de surveillance de chaque territoire et qui veille à ce qu'aucun territoire ni gouvernement ne domine le fonctionnement de l'organisme ou les priorités en matière de politiques. De plus, nous recommandons l'inclusion du gouvernement fédéral parmi les participants de façon à accroître les pouvoirs de la Commission canadienne des valeurs mobilières.
Finalement, on peut y lire ceci :
Pour parvenir à une réglementation uniforme, on propose que tous les territoires participants adoptent par renvoi la loi que promulguera une province à titre de Loi canadienne sur les valeurs mobilières.
Même si, comme l'a dit le sénateur Grafstein, la question des valeurs mobilières est techniquement du ressort du gouvernement fédéral d'après la Constitution, les provinces sont depuis longtemps très engagées dans ce domaine. Il ne semble pas très prudent, pour le bien de l'harmonie au sein de la fédération, de simplement s'interposer en balayant tout du revers de la main. J'aimerais citer une dernière fois le groupe Crawford :
Il est certain qu'un organisme unique de réglementation des valeurs mobilières ne produira de bons résultats que s'il mise sur les points forts actuels des provinces et que s'il est protégé contre la domination d'un territoire.
Le sénateur Grafstein soutient qu'une reddition de comptes adéquate peut seulement se faire par l'entremise d'un organisme de réglementation fédéral et unique. De nouveau, on trouve une réponse à cet égard dans le rapport du groupe Crawford.
Notre ébauche incorpore des dispositifs de protection sur deux plans critiques, dont l'un est la surveillance politique de la Commission canadienne des valeurs mobilières par un conseil ministériel, et l'autre, la mise en place de structures de gouvernance indépendantes au sein du conseil d'administration de la Commission canadienne des valeurs mobilières. Ces freins et contrepoids empêcheront la domination par un territoire. Notre modèle est axé sur la transparence et incorpore une chaîne de responsabilité très nette par rapport aux gouvernements, au public et au secteur des placements.
En conclusion, honorables sénateurs, le plan de notre gouvernement pour un organisme commun de réglementation des valeurs mobilières assurera une réglementation proportionnée, fondée davantage sur des principes ou une règlementation à plusieurs paliers qui sera avantageuse pour les investisseurs, les entreprises et l'économie.
Même si j'approuve l'objectif général du projet de loi de mon collègue et que je crois certainement qu'il mérite d'être discuté davantage, je crois également qu'il serait utile d'entendre des experts en la matière. Par conséquent, j'espère que ce projet de loi sera bientôt renvoyé au comité pour y être étudié plus en profondeur.
L'honorable Tommy Banks propose que le projet de loi S-229, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (qualification des sénateurs en matière de propriété), soit lu pour la deuxième fois. (L'honorable sénateur Banks)
— Honorables sénateurs, c'est un projet de loi simple qui vise à remédier à une lacune simple. Il porte sur le fait que la Constitution exige actuellement que, pour pouvoir être nommée au Sénat par Son Excellence, une personne doit posséder des biens réels d'une valeur de 4 000 $.
Le projet de loi tente de supprimer une exigence qui, tout le monde en conviendra sûrement, est antédiluvienne. Le projet de loi, d'après de nombreuses personnes, relève des modifications constitutionnelles qui pourraient être apportées par le Parlement tout seul, mais j'ai décidé d'avoir recours à une approche plus sûre, plus courtoise et plus conservatrice. Cette disposition était très logique en 1867, j'imagine. Mis à part le but pour lequel elle a été mise en place, la valeur des propriétés immobilières qui est requise dans cette partie de la Constitution serait inappropriée aujourd'hui, si elle devait servir d'obstacle ou d'exigence pour devenir sénateur.
Cette question étant mise de côté, il reste à déterminer pourquoi cette disposition existe pour commencer. Il est évident que la seule raison possible, c'était de protéger les propriétaires terriens des excès de la populace de l'autre endroit. Il se pourrait bien que cela ait été tout à fait indiqué en 1867. Toutefois, je pense que personne ici aujourd'hui ne prétendrait que la disposition exigeant qu'un sénateur soit propriétaire est appropriée aujourd'hui et ne s'opposerait à ce qu'elle ne soit plus une condition pour siéger dans cet endroit.
Voilà, je pense, le seul but explicable qui justifie l'existence de cette disposition pour commencer. Je pense que nous sommes tous d'avis qu'elle est inappropriée aujourd'hui. Le locataire d'un appartement ou d'une maison serait, par définition, inadmissible à une nomination par Son Excellence à cet endroit. Nous avons tous entendu parler de cas, et ce ne sont pas des histoires, mais des faits vécus, de personnes à qui on a offert la possibilité d'être nommées au Sénat et qui ont dû acheter un garage, un petit lopin de terre ou un acre de terrain dans la province dans laquelle elles vivaient. Cette disposition n'a plus sa raison d'être au Sénat au XXIe siècle.
Il serait simple de dire que nous devrions abroger cette partie de la Constitution et en modifier le libellé. Par contre, le projet de loi à l'étude ne fait pas que cela, il ne fait pas uniquement cela. Il abroge cet article de la loi, mais il tient aussi compte d'une différence propre au Québec. Sauf erreur, les sénateurs des autres régions du Canada représentent l'ensemble de la province où ils habitent et pour laquelle ils ont été nommés. Au Québec, toutefois, les 24 sénateurs représentent 24 divisions sénatoriales distinctes. Cette particularité remonte à l'époque de la Confédération. Au Québec seulement, le candidat au Sénat doit posséder des biens dans la division sénatoriale qu'il représentera. Une vérification permettrait de constater que les actuels sénateurs du Québec ne sont pas nombreux à « résider », au sens normal du terme, dans la division qu'ils représentent, bien qu'ils y possèdent des biens. Parallèlement au projet de loi, je vous conseille de vous intéresser à la motion no 88 au Feuilleton d'aujourd'hui. Elle tient compte de cette disposition.
J'ai parlé tout à l'heure de ceux qui croient que le Parlement peut apporter seul cette modification. D'autres sont d'avis que, à cause de cette disposition et à cause de la situation particulière du Québec, il serait très prudent d'obtenir l'aval de cette province. Vous remarquerez, dans les dispositions sur l'entrée en vigueur, qu'il est dit que la loi entre en vigueur à la date de sa sanction ou, si elle est postérieure, à la date de la proclamation sous le grand sceau du Canada disant que le Québec a accepté cette disposition.
J'espère que les sénateurs comprendront qu'il n'y a là rien de partisan ni de politique. Il est simplement prudent de faire en sorte que cette exigence de qualification ne soit pas un obstacle à l'accession au Sénat. J'espère que tous les sénateurs s'intéresseront comme il se doit à ce projet de loi.
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Le sénateur accepterait-il de répondre à une question? Le Québec est la seule province où il faut posséder des biens dans une région particulière. Dans ses recherches sur les raisons initiales de cette disposition, le sénateur a-t-il pu voir si les tout premiers sénateurs de ces régions précises étaient tenus d'y habiter et, sinon, pourquoi?
Le sénateur Banks : Je l'ignore. Je ne peux pas savoir ce qu'il y avait dans la tête des Pères de la Confédération, mais la Constitution exigeait que ces sénateurs possèdent des biens dans leur division sénatoriale, mais pas nécessairement qu'ils y habitent. Je crois que c'est exact.
Il importe de signaler également que, tant qu'il sera exigé qu'un sénateur du Québec possède des biens — et je crois que l'intention était peut-être qu'il habite dans une division sénatoriale —, cela ira bien pour la partie du Québec qui est représentée par ces 24 divisions sénatoriales. Il s'agit toutefois là du Québec de l'époque de la Confédération. Il est aujourd'hui beaucoup plus grand. Si on présume que les exigences en matière de résidence et de propriété visent à assurer la représentation d'une région donnée, il y a des régions du Québec qui sont sous-représentées. Selon moi, l'effet conjugué de la motion et du projet de loi serait que les sénateurs québécois représenteraient l'ensemble du Québec.
L'honorable Lorna Milne propose que le projet de loi S-230, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (détaxation des fruits frais coupés), soit lu pour la deuxième fois.—(L'honorable sénateur Milne)
— Honorables sénateurs, c'est un plaisir de vous présenter le projet de loi S-230. Il vise à libérer tous les Canadiens d'une application inutile et inégale de la taxe sur les produits et services aux fruits coupés. La proposition est fort simple. Il s'agit d'un projet de loi qui tient sur une page et qui fera économiser de l'argent aux consommateurs et veillera à ce que le gouvernement du Canada soit cohérent dans ses messages, pour qu'il ne pénalise plus inutilement les Canadiens lorsqu'ils font des choix sains en matière d'alimentation.
Dans les marchés d'alimentation de tout le Canada, les consommateurs ont remarqué que les fruits placés dans le rayon des conserves ne sont pas assujettis à la TPS. Les fruits mélangés, s'ils sont vendus dans un contenant scellé sous vide, ne le sont pas non plus. Par contre, si le même fruit est coupé frais, puis associé à un deuxième fruit, qui n'est souvent qu'une garniture pour enjoliver la présentation, la TPS s'applique. Lorsque deux fruits sont mélangés, peu importe la quantité, et ne sont pas scellés sous vide, ils sont considérés comme une salade aux termes de la Loi sur la taxe d'accise, et la TPS s'applique.
Tout cela amène les consommateurs à se plaindre auprès de la direction des marchés au sujet de l'application de la TPS sur les fruits. Il me semble inutile de semer ainsi la confusion dans l'esprit des consommateurs. Les épiciers ne devraient pas avoir à tenter d'expliquer aux consommateurs les menus détails de notre régime de taxation.
Une autre plainte régulièrement formulée par les consommateurs à propos de leurs achats de fruits tient au fait que le gouvernement du Canada lance des messages qui manquent de cohérence. D'une part, les fruits frais coupés sont frappés d'une taxe perçue par l'Agence du revenu Canada, et, d'autre part, Santé Canada dit aux Canadiens qu'ils doivent consommer de sept à dix portions de fruits et de légumes chaque jour. Cette application de la TPS rend les messages du gouvernement peu cohérents. Qu'est-ce qui est le plus important? Que l'Agence du revenu du Canada perçoive quelques cents sur certains types de présentation de fruits ou que les Canadiens fassent des choix sains en matière d'alimentation?
Le sénateur Segal : Ne commencez pas à parler des gras trans.
Le sénateur Milne : Les fruits ne contiennent pas de gras trans
Les achats de fruits frais sont-ils condamnés à être taxés pour toujours? Je suis certaine que, si nous demandions leur avis aux épiciers qui passent leur temps à expliquer les nuances de la TPS, ils diraient que l'application uniforme de la TPS à tous les achats de fruits coupés serait un soulagement fort bien accueilli.
Honorables sénateurs, la modification proposée dans ce projet de loi éviterait au consommateur de payer des taxes sur ce qui est, somme toute, un fruit frais, alors que le produit équivalent, en conserve ou sous vide, souvent d'apparence identique, n'est pas taxé.
La Loi sur la taxe d'accise régit l'application de la TPS. L'annexe VI de la loi s'intitule « Fournitures détaxées ». Dans cette annexe, à la partie III, il est établi que les « produits alimentaires de base » sont détaxés sauf s'ils figurent dans la catégorie des produits exclus. Pour la question des fruits coupés, ce projet de loi clarifie l'alinéa o.1), qui, à l'heure actuelle, classe les fruits coupés dans la catégorie des produits exclus et se lit : « les salades, sauf celles qui sont en conserve ou sous vide ».
À la lumière de l'information à jour sur les marchés, cette mesure donnerait lieu à une exemption pour des produits dont les ventes représentent environ 30 millions de dollars par année. Ce simple changement coûterait au gouvernement fédéral 1,5 million de dollars en revenus de TPS non perçue, une somme dérisoire dans l'ensemble du budget.
Je remercie les sénateurs de leur patience cet après-midi. Je vous encourage à vous informer davantage sur cette mesure législative. Vous en viendrez à la même conclusion que moi au sujet de l'application injuste de la taxe sur les produits et services aux fruits coupés. En réglant cette question de manière intelligente, nous éliminerons toute confusion chez les consommateurs et permettrons au gouvernement du Canada d'envoyer un message cohérent au Canadiens, à savoir qu'ils ne devraient pas être indûment taxés pour avoir fait des choix diététiques sains.
Je répondrai avec plaisir aux questions des sénateurs, et j'espère entendre d'autres interventions sur cet article.
(Sur la motion du sénateur Cools, le débat est ajourné.)
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Goldstein, appuyée par l'honorable sénateur Campbell, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-280, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (entrée en vigueur des articles 110, 111 et 171).—(L'honorable sénateur Comeau)
L'honorable Yoine Goldstein : Honorables sénateurs, je crois que nous sommes parvenus à un accord sur cette motion.
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai proposé l'ajournement, ce qui me permet de parler quelques minutes.
Le sénateur Goldstein et moi avons discuté du projet de loi C-280 ce matin. Notre discussion portait sur la possibilité de proposer un amendement à l'étape de l'étude en comité. Si le projet de loi devenait loi sous sa forme actuelle, ce serait la loi immédiatement. Cela ne laisserait aucune latitude au gouvernement pour préparer le terrain en vue de sa mise en vigueur. Le projet de loi entrerait en vigueur dès la sanction royale.
J'avais cru comprendre que le sénateur Goldstein devait déterminer si les parrains de ce projet de loi étaient réceptifs à un amendement qui donnerait au gouvernement une période, par exemple de 180 jours, pour sa mise en vigueur. Si les parrains sont réceptifs à l'amendement à l'étape de l'étude en comité, sans présumer de ce qui se passera au comité, et si l'autre côté est également réceptif, nous serions satisfaits.
J'attendais que le sénateur Goldstein dise si l'idée était acceptée de son côté et, dans l'affirmative, je serais plus qu'heureux de renvoyer le projet de loi au comité.
Le sénateur Goldstein : Honorables sénateurs, je crois que la déclaration du sénateur Comeau montre ce qui peut arriver au Sénat avec un peu de bonne volonté. Le sénateur Comeau a fait preuve, comme toujours, de bonne volonté en acceptant que ce projet soit renvoyé au comité. Je suis d'accord pour qu'il y ait une période de 180 jours, si c'est la volonté du gouvernement, pour permettre la mise en place de la structure nécessaire à la mise en œuvre du projet de loi. Par conséquent, je propose que nous passions au vote.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Le sénateur Goldstein propose que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois. Vous plaît- il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
L'honorable Yoine Goldstein : Je propose que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.
L'honorable Lorna Milne : Des droits de la personne.
Le sénateur Goldstein : Je crois comprendre que le projet de loi doit être renvoyé au Comité sénatorial permanent des droits de la personne. Pourrais-je modifier ma motion en conséquence?
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Avant que nous passions au vote, honorables sénateurs, je pensais que nous avions convenu de renvoyer le projet de loi au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.
Le sénateur Goldstein : C'est ce que je croyais moi aussi, mais peu m'importe où le projet de loi est renvoyé.
Le sénateur Comeau : Pourquoi ne convenons-nous pas de le renvoyer au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie?
Le sénateur Goldstein : Le sénateur Eggleton, qui préside ce comité, s'est déjà plaint à cette assemblée — et à moi, en privé — que son comité croule sous les projets de loi. Il ne faut pas comprendre par là que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne est moins débordé. Cependant, le Comité des droits de la personne semble plus ouvert à l'idée d'accepter ce projet de loi. Si le sénateur Comeau est d'accord, je propose que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des droits de la personne.
Le sénateur Comeau : C'est très bien.
(Sur la motion du sénateur Goldstein, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des droits de la personne.)
Le Sénat passe à l'étude du sixième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales (projet de loi S-201, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur la Banque du Canada (rapports financiers trimestriels), avec des amendements), présenté au Sénat le 27 février 2008.
— Honorables sénateurs, j'ai l'obligation de faire rapport de tout amendement apporté à des projets de loi renvoyés au Comité sénatorial permanent des finances nationales. Le comité ayant recommandé des amendements dans son rapport, je voudrais donner quelques brèves explications aux termes de l'article 99 du Règlement. Il importe de signaler tout d'abord que les amendements ont été apportés avec l'approbation du parrain du projet de loi S- 201, le sénateur Segal.
Le projet de loi S-201 est la réincarnation du projet de loi S-217 d'une session antérieure. Le comité avait tenu des audiences sur le projet de loi. Lorsqu'il est devenu évident que des amendements étaient nécessaires, le sénateur Segal les a apportées de sa propre initiative. Au cours de cette session, le comité a consacré d'autres audiences au projet de loi S-201, ce qui lui a permis de se rendre compte que d'autres amendements étaient indiqués.
Les sénateurs savent sans doute que le projet de loi S-201 traite d'une initiative demandant aux ministères et organismes fédéraux ainsi qu'à la Banque du Canada de produire des rapports trimestriels. Il a également pour but d'inciter, le plus gentiment possible, le gouvernement fédéral à adopter la comptabilité d'exercice. Les sénateurs qui ont siégé au Comité sénatorial permanent des finances nationales savent à quel point il est difficile d'examiner des prévisions budgétaires établies en comptabilité de caisse tandis que le budget est basé sur la comptabilité d'exercice et de comparer les chiffres correspondants.
Le projet de loi S-201 est appuyé par les membres du Comité des finances nationales. Il a été modifié de façon à refléter les réalités de la fonction publique. Il demande des rapports financiers trimestriels et incite le gouvernement à adopter une comptabilité d'exercice plus uniforme. Le comité appuie le projet de loi S-201 dans sa forme modifiée.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi modifié pour la troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Segal, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
Le Sénat passe à l'étude du cinquième rapport du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles (teneur du projet de loi S-208, Loi exigeant que le ministre de l'Environnement crée, en collaboration avec les provinces, une agence habilitée à définir et à protéger les bassins hydrographiques du Canada qui seront les sources d'eau potable des générations futures), déposé au Sénat le 28 février 2008.
L'honorable Tommy Banks : Honorables sénateurs, je vous rappelle que le débat de deuxième lecture sur le projet de loi S-208 a été suspendu en attendant le rapport du Comité de l'énergie. Le Sénat a demandé au comité de faire rapport sur deux grandes questions soulevées par le sénateur Nolin ici même et au comité. La première question traite de la constitutionnalité du projet de loi et de son statut par rapport aux conventions du Parlement. La seconde concerne la redondance du projet de loi. Ayant assez longuement examiné ces questions, le comité a convenu à l'unanimité, dans son rapport, que ces préoccupations ne suffisent pas pour empêcher l'étude du projet de loi au stade de la deuxième lecture. C'est là l'essentiel de l'objet du rapport.
Je propose donc que le projet de loi S-208 soit inscrit à l'ordre du jour pour la suite du débat de deuxième lecture.
L'honorable Pierre Claude Nolin : Honorables sénateurs, comme vient de l'expliquer le sénateur Banks, il s'agissait de déterminer si ce projet de loi était tel qu'il nous empêchait d'agir légalement. Nous en sommes venus unanimement à la conclusion que ce projet de loi ne nous empêche pas de faire un examen rigoureux du projet de loi S-208. C'est ce que le rapport indique.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Les honorables sénateurs souhaitent-ils poursuivre le débat?
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, je propose de laisser le rapport au Feuilleton, de poursuivre le débat de deuxième lecture sur le projet de loi S-208 en utilisant le rapport comme guide ou comme référence et de ne pas adopter le rapport du comité pour le moment.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Oliver, appuyée par l'honorable sénateur Di Nino :
Que le Sénat prenne note de l'importante contribution de la population noire canadienne à l'établissement, à la croissance et à l'essor du Canada, de la diversité de la communauté noire au Canada et de son importance dans l'histoire du pays, et qu'il reconnaisse le mois de février comme le Mois de l'histoire des Noirs.—(L'honorable sénateur Tkachuk)
L'honorable David Tkachuk : Honorables sénateurs, je suis heureux d'aborder la motion du sénateur Oliver, qui vise à ce que le Sénat reconnaisse le mois de février comme le Mois de l'histoire des Noirs. Il est particulièrement approprié que ce soit le sénateur Oliver qui soit à l'origine de cette motion. Il est le seul Afro-Canadien de notre caucus et le premier sénateur de race noire au Canada. Il milite depuis longtemps pour la paix, la justice et l'égalité pour tous les Canadiens. De ce côté-ci, nous appuyons cette importante motion. Nous nous réjouissons de l'enthousiasme témoigné par le Sénat à l'endroit de la motion et nous espérons qu'elle sera adoptée à l'unanimité dès aujourd'hui.
La motion du sénateur Oliver reflète notre désir de célébrer non seulement les Canadiens de race noire, mais également la diversité et le multiculturalisme. La reconnaissance par le Sénat du mois de février comme le Mois de l'histoire des Noirs témoignerait de notre engagement envers la communauté noire et affirmerait qu'elle fait partie de notre patrimoine. Cette motion est une occasion de reconnaître l'apport important des Afro-Canadiens qui, envers et contre tous, ont réalisé de grandes choses. Le sénateur Oliver a énuméré plusieurs de ces personnes exceptionnelles dans son discours et, tout au long du débat, d'autres sénateurs ont fait référence à d'autres grands Afro-Canadiens et à leurs réalisations. Maintenant, je vais parler un instant de celui qui fait partie de notre caucus.
Les réalisations du sénateur Oliver sont bien connues. C'est un sénateur aux multiples compétences : agriculteur, avocat, homme d'affaires et cuisinier accompli. Le sénateur Oliver a obtenu son diplôme en histoire avec grande distinction de l'Université Acadia dans les années 1960. C'est lui qui a prononcé le discours d'adieu de sa promotion. Il est entré à la Dalhousie Law School avec une bourse de la fondation Sir James Dunn. Après avoir obtenu son diplôme, il a enseigné le droit à l'Université St. Mary's, à l'Université Dalhousie et à la Technical University of Nova Scotia. Le sénateur Oliver s'est vu décerner des doctorats honorifiques de l'Université de Guelph, de l'Université Acadia et de l'Université Dalhousie. Pas mal pour un homme dont le père était concierge, avait cinq enfants, n'avait qu'une huitième année et gagnait 25 $ par semaine. Pas mal pour un homme dont le grand- père est né dans une famille d'anciens esclaves, en Virginie, en 1874.
Les réalisations des ancêtres du sénateur Oliver ont mis la barre haute pour lui. Son grand-père maternel, le révérend William White, a été le premier Noir diplômé de l'Université Acadia en 1903 et le seul officier noir dans l'armée britannique. Il a également consacré une grande partie de sa vie à l'élimination des barrières raciales et de la discrimination. Les enfants du révérend White se sont également distingués. Dans les années 1940 et 1950, Portia White, une des tantes de Donald, s'est démarquée sur la scène internationale à titre de contralto. Elle a fait tomber les barrières raciales dans le monde de la musique classique et le gouvernement du Canada l'a déclarée personnalité d'importance historique nationale. Son frère, William White, l'oncle du sénateur Oliver, a été l'un des premiers Noirs canadiens à briguer les suffrages lors d'élections fédérales. Il était compositeur et défenseur de la justice sociale. Il a été nommé officier de l'Ordre du Canada en 1970. Malheureusement, il était candidat pour le NPD, qui s'appelait à l'époque le CCF.
La mère du sénateur Oliver était une musicienne accomplie qui a transmis à son fils le goût de la musique. La famille Oliver compte bien d'autres personnes accomplies, mais il serait trop long de les mentionner toutes. Qu'il suffise de mentionner que le sénateur Oliver aborde l'activisme avec honnêteté et qu'il a porté le flambeau avec fierté.
Le service à la collectivité noire lui tient profondément à cœur. Il a créé une bourse pour les étudiants noirs qui fréquentent l'Université Dalhousie et, pendant de nombreuses années, il a fait du service communautaire à Halifax. En fait, en 1996, le sénateur Oliver a remporté le prix Harry Jerome pour le service communautaire; en 2004, il a reçu un prix d'excellence canado-africain, et, deux ans plus tard, il a obtenu le prix d'excellence de la Commission des droits de la personne de la Nouvelle-Écosse.
J'ose espérer que je n'ai pas embarrassé le sénateur Oliver, mais j'ai pensé que tout le monde avait besoin d'une petite leçon d'histoire. Il y a encore bien des histoires que nos enfants apprendront peut-être un jour.
Honorables sénateurs, nous sommes déjà en mars, et j'invite le Sénat à appuyer unanimement cette motion.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Segal, appuyée par l'honorable sénateur Keon,
Que, lorsque le Sénat siège, les délibérations de la Chambre haute, à l'instar de celles de la Chambre basse, soient télédiffusées ou autrement enregistrées sur bandes vidéo afin d'être diffusées en direct ou rediffusées sur CPAC ou une autre station de télévision à des moments opportuns pour les Canadiens.—(L'honorable sénateur Andreychuk)
L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, je compte intervenir au sujet de cette motion. J'en ai discuté avec le sénateur Segal. J'aimerais qu'on reprenne le compte à zéro aujourd'hui, car je compte intervenir bientôt à ce sujet.
L'honorable Tommy Banks : Honorables sénateurs, j'aimerais présenter une motion d'amendement relativement à ce projet de loi. J'ignore comment nous pourrions procéder.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Le sénateur Andreychuk propose l'ajournement.
Le sénateur Comeau : Faites-le demain.
L'honorable Consiglio Di Nino, ayant donné avis le 26 février 2008 :
Qu'il attirera l'attention du Sénat sur l'âge requis pour voter au Canada aux élections et aux référendums fédéraux.
— Le sénateur Andreychuk m'a dit que je devais prendre la parole, alors je le fais.
Honorables sénateurs, il y a quelques semaines, Charbel Andary, jeune étudiant de l'Université de Windsor, a envoyé à un certain nombre de sénateurs un courriel au sujet de l'âge requis pour voter aux élections fédérales et aux référendums.
Il écrit : « Quand j'avais 14 ans, je me suis posé une question : pourquoi ne puis-je pas voter? » Il poursuit : « J'étais membre d'un parti politique. Je travaillais et je payais de l'impôt. J'étais très au fait des enjeux et des partis. »
Depuis longtemps, je pense que nous devrions examiner de manière approfondie le bien-fondé de l'idée de baisser l'âge requis pour voter aux élections fédérales et aux référendums.
À l'heure actuelle, en vertu de l'article 3 de la Loi électorale du Canada, seuls les citoyens canadiens âgés de 18 ans ou plus peuvent voter aux élections fédérales. La même restriction s'applique aux référendums. De son côté, l'article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés stipule ce qui suit :
Tout citoyen canadien a le droit de vote et est éligible aux élections législatives fédérales ou provinciales.
Honorables sénateurs, une commission royale s'est penchée, entre autres choses, sur la hausse de la participation électorale des étudiants postsecondaires et a recommandé que l'âge requis pour voter, soit 18 ans. Toutefois, l'étude a été publiée en 1992, la commission ayant été créée en 1989. C'était il y a une génération.
Il existe beaucoup de bonnes raisons pour lesquelles nous devrions envisager de réexaminer cette question importante. Aucun obstacle constitutionnel ne pourrait empêcher que nous abaissions l'âge requis pour voter sous la barre des 18 ans. Même si le Parlement a le droit de décider d'utiliser cet âge comme seuil, il existe de nombreuses raisons d'appuyer la baisse de l'âge requis.
De nos jours, les jeunes ont déjà toute une gamme de devoirs, de privilèges et de responsabilités reconnus en droit. Les jeunes de moins de 18 ans peuvent occuper un emploi rémunérateur et payer des impôts. Ils doivent répondre de toute infraction criminelle commise et, dans certaines circonstances, quand il s'agit d'un crime grave, ils peuvent être mis en accusation comme des adultes.
L'âge du consentement étant de 14 ans, même s'il doit être haussé à 16 ans avec l'adoption du projet de loi C-2, des jeunes peuvent avoir des relations sexuelles librement consenties, ce qui constitue certainement une décision très sérieuse pouvant changer le cours d'une vie, du moins pour certaines personnes.
Les personnes de moins de 18 ans peuvent aussi se marier et avoir des enfants. Elles peuvent conduire un véhicule. Elles peuvent même s'enrôler dans les forces armées et se retrouver dans des endroits dangereux comme l'Afghanistan.
Voilà des décisions et des responsabilités qui figurent parmi les plus importantes qu'un citoyen puisse prendre. Pourtant, les mineurs qui peuvent les prendre n'ont pas le droit de vote.
Pourquoi ne peuvent-ils pas faire partie du processus démocratique de notre pays? C'est une question que plusieurs jeunes et d'autres personnes se posent, et je crois qu'elle mérite une attention particulière de notre part.
Il a été dit par ceux et celles qui s'opposent à l'idée de donner ce droit de vote aux jeunes de moins de 18 ans que ces derniers manquent de maturité, qu'ils ne sont pas intéressés par la politique, qu'ils ne sont tout simplement pas équipés pour être informés et prendre des décisions indépendantes. Des arguments semblables ont été servis lorsque l'on a baissé l'âge requis pour voter de 21 à 18 ans en 1970. Je ne suis pas d'accord avec ces affirmations.
De nos jours, des jeunes hommes et des jeunes femmes de moins de 18 ans sont des membres actifs de notre société et ils méritent d'être pleinement reconnus comme tels. Les citoyens ayant des handicaps physiques, psychiatriques ou mentaux sont assurés du droit de s'inscrire pour voter. Le droit de vote a même été permis aux prisonniers, ce qui est, encore de nos jours, un sujet controversé.
Honorables sénateurs, je crois qu'il est maintenant temps de chercher à étendre le droit de vote aux personnes âgées de moins de 18 ans.
Comme la plupart des sénateurs, j'ai eu l'occasion au fil des ans de parler dans de nombreuses écoles et d'assister à de nombreux événements où des jeunes Canadiens étaient présents. Les jeunes Canadiens que j'ai rencontrés là et ailleurs faisaient preuve de sagesse, étaient instruits et étaient capables de tirer leurs propres conclusions de façon rationnelle. Ils étaient fin prêts à participer au processus démocratique de notre pays. Il m'arrivait souvent de considérer qu'ils étaient mieux préparés que bon nombre d'adultes avec lesquels j'ai eu des discussions politiques. Évidemment, l'âge est un repère bien établi et universel. Cependant, c'est également une norme sociale définie en partie selon l'époque où nous vivons.
Le monde a beaucoup changé depuis 15 ou 20 ans. Les progrès des technologies de l'information fait en sorte qu'il est possible pour les jeunes de s'informer de questions touchant leur vie et le monde qui les entoure bien autrement que nous ne le pouvions par le passé. Avec Internet, les gens établissent des liens et sont exposés à de nouvelles idées, à petite et à grande échelle, tant dans leur milieu qu'à l'échelle du monde, comme cela ne s'est jamais fait auparavant.
On peut même dire que la génération de nos jeunes d'aujourd'hui est celle qui maîtrise le mieux la technologie, qui est en mesure d'avoir accès beaucoup mieux que les générations qui l'ont précédée à l'information du cyberespace. Je dois reconnaître que je fais partie de l'ancienne génération.
On a accordé à la question du taux de participation des électeurs une place très importante au cours des débats entourant le projet de loi C-16, lors de la dernière session. Certains, et je suis du nombre, se sont tout particulièrement intéressés à la participation des jeunes. Nous devons continuer à nous y intéresser, à mon avis, dans la mesure où nous souhaitons accroître la participation au processus démocratique et lui donner l'importance qui est souhaitable dans la vie quotidienne des Canadiens des générations à venir.
Comme nous le savons, moins de la moitié des électeurs admissibles parmi les groupes d'âge plus jeunes votent aux élections générales. Le taux de participation aux élections est particulièrement bas pour les jeunes âgés de moins de 25 ans. Voilà qui est malheureux et qui n'augure rien de bon pour les élections à venir, d'autant plus que le taux de participation totale n'a pas dépassé les 70 p. 100 pour les quelques dernières élections. En effet, pour les dernières, le taux de participation était inférieur à 65 p. 100.
Le fait d'abaisser l'âge du vote inciterait les jeunes à participer davantage au processus politique et favoriserait leur assiduité comme électeurs. Une telle mesure pourrait faire augmenter le taux de participation de l'électorat et contrer le cynisme et l'apathie qui caractérisent trop souvent le processus démocratique. La discussion porterait alors sur les jeunes et les concernerait. Les écoles secondaires seraient incitées à modifier leurs programmes pour transmettre aux étudiants des connaissances au sujet du rôle important qu'ils ont comme citoyens et comme électeurs et à mettre à leur disposition d'autres sources d'information selon les ressources de leur commission scolaire.
Étant donné que la plupart des jeunes âgés de 16 à 17 ans fréquentent l'école secondaire et qu'au Québec, certains jeunes fréquentent le cégep, ces lieux sont d'excellents endroits pour exposer les étudiants à l'aspect le plus important du processus démocratique.
À l'heure actuelle, la plupart des étudiants qui sortent de l'école secondaire, au moment où ils atteignent l'âge de 18 ans, ont peu d'information au sujet du vote et de son importance, ce qui fait que plusieurs d'entre eux ne trouvent tout simplement pas ce sujet pertinent. Voter est un exercice qui se fera uniquement après avoir quitté l'école secondaire.
Le Parlement et, en particulier, le Sénat peuvent-ils jouer un rôle et contribuer à surmonter ces obstacles? Sûrement, grâce à notre sagesse collective d'assemblée délibérante, nous sommes en mesure de formuler des idées propres à susciter l'engagement de nos jeunes gens, une génération qui finira par prendre soin de nous et de notre pays.
Le droit de vote n'a pas toujours été universel, du moins pas pour ceux à qui il n'était pas octroyé pour des raisons de discrimination, notamment les femmes, les Autochtones et les Canadiens d'origine africaine, chinoise, japonaise ou sud-asiatique. Cependant, les choses se sont améliorées. Avec les années, le droit de vote a été octroyé à ceux à qui il était auparavant refusé.
Honorables sénateurs, je sais parfaitement que, dans la plupart des pays du monde, il faut avoir 18 ans pour voter. Cependant, je crois qu'avant longtemps cette exigence sera réduite. En 2007, l'Autriche a abaissé à 16 ans l'âge requis pour voter. Six États allemands permettent aux personnes âgées de 16 ans ou plus de voter lors des élections locales. Le Royaume-Uni lancera bientôt une commission de la citoyenneté des jeunes qui sera chargée d'examiner cette question. La question continue de faire l'objet de débats dans les législatures du monde entier. Il faut donc se demander si le Canada devrait emboîter le pas.
Honorables sénateurs, je remercie M. Andary qui a ranimé mon intérêt pour cette question. J'invite les honorables sénateurs à participer à cette interpellation et à exprimer le fruit de leur cogitation et de leur sagesse. Aucune institution n'est mieux équipée que le Sénat pour jeter un second regard sur cette question importante. En effet, le Sénat alimentera peut-être le débat, afin de revitaliser la participation démocratique au processus électoral canadien.
Honorables sénateurs, à la conclusion de ce débat, j'ai l'intention de renvoyer la question au comité approprié pour examen.
L'honorable Tommy Banks, conformément à l`avis du 26 février 2008, propose:
Attendu qu'à la 2e session de la 39e législature, il a été présenté au Sénat un projet de loi visant à modifier la Constitution du Canada par l'abrogation de la disposition exigeant que, pour se qualifier à une nomination au Sénat et y conserver son siège après sa nomination, une personne possède des terres d'une valeur nette minimale de quatre mille dollars dans la province pour laquelle elle est nommée;
qu'une disposition connexe de la Constitution mentionne, dans le cas de la province de Québec, la qualification foncière devant être abrogée;
qu'un sénateur représentant la province de Québec doit être domicilié ou posséder une qualification foncière dans le collège électoral dont la représentation lui est assignée;
que la division de la province de Québec en vingt-quatre collèges électoraux, correspondant aux vingt-quatre sièges de l'ancien Conseil législatif du Québec, tient compte des limites historiques du Bas-Canada et ne cadre plus avec les limites territoriales du Québec;
que l'article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982 prévoit qu'une modification à la Constitution du Canada peut être apportée par proclamation du gouverneur général sous le grand sceau du Canada, autorisée par des résolutions du Sénat, de la Chambre des communes et de l'assemblée législative de chaque province concernée,
le Sénat a résolu d'autoriser la modification de la Constitution du Canada par proclamation de Son Excellence la gouverneure générale sous le grand sceau du Canada, en conformité avec l'annexe ci-jointe.
1. L'article 22 de la Loi constitutionnelle de 1867 est modifié par abrogation du deuxième paragraphe commençant par les mots « En ce qui concerne la province de Québec » et se terminant par « des statuts refondus du Canada. ».
2. (1) Le point 5 de l'article 23 de la même loi est remplacé par ce qui suit:
5. Il devra être domicilié dans la province pour laquelle il est nommé.
(2) Le point 6 de l'article 23 de la même loi est abrogé.
3. Titre de la présente modification: Modification constitutionnelle de [année de proclamation] (Québec: collèges électoraux et qualification foncière des sénateurs).
À l'appel de la motion no 90 par le sénateur Nolin :
L'honorable Pierre Claude Nolin : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat, je voudrais retirer la motion inscrite à mon nom.
L'honorable Eymard G. Corbin : Honorables sénateurs, plus tôt, lorsque le sénateur Nolin a demandé le retrait de sa motion, le consentement unanime était-il nécessaire pour le retrait d'une motion de cette nature?
L'honorable Marcel Prud'homme : Le sénateur Nolin a demandé le retrait de la motion, la Présidente intérimaire n'a pas posé la question.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, puisque la motion figure au Feuilleton des avis, on m'avise que le consentement unanime n'est pas nécessaire.
Le sénateur Nolin : Je n'avais pas encore proposé la motion. J'avais donné l'avis uniquement, mais n'étant pas convaincu, j'ai cru bon de demander la permission de retirer la motion.
Son Honneur la Présidente intérimaire : La permission n'est pas nécessaire.
L'honorable Consiglio Di Nino, conformément à l'avis du 28 février 2008, propose :
Que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international soit autorisé à étudier, en vue d'en faire rapport, l'émergence de la Chine, de l'Inde et de la Russie dans l'économie mondiale et les répercussions sur les politiques canadiennes;
Que le comité présente son rapport final au plus tard le 1er octobre 2009 et conserve les pouvoirs nécessaires à la diffusion des résultats jusqu'au 31 mars 2010.
(Le Sénat s'ajourne au mercredi 5 mars 2008, à 13 h 30.)
ANNEXE A (Voir p. 892)
LISTE DES PARTICIPANTS AUX CONSULTATIONS SUR LA DUALITÉ LINGUISTIQUE
ET LES LANGUES OFFICIELLES QUI ONT DONNÉ LEUR ACCORD POUR QUE L'ON AFFICHE
LEUR IDENTITÉ DANS UNE LISTE PUBLIQUE
Agence nationale et internationale du Manitoba
Alliance Jeunesse-Famille
Alliance nationale de l'industrie musicale
Assemblée communautaire francophone
Association canadienne des professeurs d'immersion/Canadian Association of Immersion Teachers
Marie Larivière
Association canadienne des professeurs d'immersion/et Pembina Trails School Division
Philippe LeDorze
Joël F. Lavoie
Association de l'industrie de la langue/Language Industry Association
Association des artistes professionnels du Nouveau-Brunswick
Association des auteures et auteurs de l'Ontario
Sonia Ouellet
Association des universités et collèges du Canada/Association of Universities and Colleges of Canada
Association francophone des municipalités du Nouveau- Brunswick
Achille Maillet
Régis St-Pierre
Association multiculturelle francophone de l'Alberta
Félicien Mufuta- Batubu
British Columbia Association of Teachers of Modern Languages
Canadian Association of Second Language Teachers/Association canadienne des professeurs de langues secondes
Valérie Pître
Canadian Association of Second Language Teachers/ Association canadienne des professeurs de langues secondes
Canadian Association of Second Language Teachers/L'Association canadienne des professeurs de langues secondes
Miles Turnbull
Anna Maddison
Canadian Parents for French (Alberta)
Canadian Parents for French (New-Brunswick)
Canadian Parents for French (Nova Scotia)
Canadian Parents for French (Quebec)
Lawrence Depoe
Canadian Parents for French (Saskatchewan)
Karen Pozniak
Centre d'accueil et d'intégration des immigrants et immigrantes du Moncton métropolitain
Kabule Weva
Centre d'études des universités montréalaises (Université de Montréal)
Centre of Distance Learning Innovation and/et Société Éducative de Visites et d'Échange au Canada
Raman Sohi
Centre-ville Moncton
Collège communautaire du Nouveau-Brunswick—Bathurst
Raymona Hebert
Natalie Gagné
Ghislaine Pilon
Community Table (The)
Jo Anne Fandrich
Concordia University (Community Development)
Lance Evoy
Brigitte Gagné
Jean-François Packwood
Pierre Dadjo
Conseil jeunesse provincial de la Nouvelle Écosse
Conseil jeunesse provincial du Manitoba
Darrell J. Samson
Conseil scolaire du sud de l'Alberta
Odette Snow
Division scolaire Franco-Manitoba
English Speaking Catholic Council
Équipe d'alphabétisation de la Nouvelle-Écosse
Louisélène Villeneuve
Evaluation Plus Inc
Wally Lazaruk
Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants/Canadian Teachers' Federation
Fédération culturelle acadienne
Raymonde Boulay Leblanc
Karlynn Grenier
Fédération des aînés et aînées francophones du Canada
Willie Lirette
Germaine Lehodey
Fédération des associations de juristes d'expression française de common law
René Legacy
Marie- Claude Rioux
Jules Custodio
Cyrilda Poirier
Fédération des jeunes francophones du Nouveau- Brunswick
Corinne Arabeyre
Fédérations des parents francophones de Terre Neuve
Fernand Denault
Ernest Thibodeau
Institut canadien de recherche sur les minorités linguistiques (Université de Moncton)
Eric Forges
Institut des langues officielles et du bilinguisme/ The Official Languages and Bilingualism Institute
Institut Français (University of Regina)
Le Rocc Inc.
Leslie Harris Center for Regional Policy and Development (Memorial University)
Mouvement Acadien des Communautés en santé du Nouveau- Brunswick
Barbara Losier
Mitch Larivière
Quebec Community Groups Network and Voice of English Speaking Quebec
Quebec English School Board Association
Quebec Learners Network
Radio-Halifax-Métro pour l'ARCA
Regional Association of West Quebeckers
Noel Gates
Erina Termine
Réseau de concertation
Alain Dobi
Réseau de développement économique et d'employabilité Canada
Aubrey Cormier
Gilles Croze
Réseau de développement économique et d'employabilité (Nouvelle- Écosse)
Yvon Samson
Réseau de développement économique et d'employabilité (Ontario)
Nicole Sauvé
Yves Chouinard
France-Emmanuelle Joly
Luc Thérrien
Second Language Research Institute/Centre de recherche en langues secondes
Société de développement économique de la Colombie- Britannique
Ghislaine Foulem
Marie- Pierre Simard
Société éducative de l'Île-du-Prince-Édouard
Claude Blaquière
Société éducative de Visites et d'Échange au Canada
Alexandra Jobin
Société maison de la francophonie de Vancouver
Pierre Senay
Société Saint-Thomas-d'Aquin
Lizanne Thorne
Society for Educational Visits and Exchanges in Canada/Société éducative de visites et d'échanges au Canada
Society for the Promotion of the Teaching of English as a Second Language in Quebec / Société pour la promotion de l'enseignement de l'anglais, langue seconde, au Québec
Micheline Schinck
Michael van Lierop
Traduction Nouveau-Brunswick Translation
Union provinciale de minorités raciales et ethnoculturelles francophones de l'Ontario
Tharcisse Ntakibirora
Université de Moncton (Faculté de droit)

References: l'article 8
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 l'article 3
 l'article 3
 l'article 43
 L'article 22
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 l'article 23