Source: http://www.parl.gc.ca/Content/LOP/ResearchPublications/2011-88-f.htm
Timestamp: 2013-05-22 07:07:10+00:00

Document:
Publications courantes : Gouvernement, Parlement et politique : La période des questions au Parlement canadien et dans d’autres assemblées législatives (2011-88-F)
La période des questions au Parlement canadien et dans d’autres assemblées législatives
Le 9 décembre 2011 Étude générale† no 2011-88-F PDF 449 ko, 17 pages Table des matières
2 Chambre des communes du Canada
4 Provinces canadiennes
4.1 Terre-Neuve-et-Labrador
4.2 Nouvelle-Écosse
4.3 Nouveau-Brunswick
4.4 Île-du-Prince-Édouard
4.10 Colombie-Britannique
5.1 Chambre des communes
5.2 Chambre des lords
6.1 Chambre des représentants
Pour le meilleur ou pour le pire, la période des questions est la partie des travaux parlementaires qui attire le plus l’attention des médias et du grand public au Canada. La période des questions, d’une durée de 45 minutes, donne l’occasion aux députés, chaque jour de séance de la Chambre des communes, de demander au gouvernement des renseignements ainsi que de l’amener à rendre des comptes relativement à ses politiques et à son administration des affaires publiques. La période des questions peut lancer ou briser des carrières, dévoiler des scandales ou servir de plateforme au gouvernement en place. Comme les enjeux sont considérables, le décorum laisse parfois à désirer. C’est pour cette raison, entre autres, que les députés et les observateurs des délibérations parlementaires se montrent de plus en plus critiques à l’égard de la période des questions. Des réformes ont d’ailleurs été proposées à plusieurs reprises, notamment la motion parrainée par le député Michael Chong, en avril 2010.
La motion de M. Chong, qui porte le numéro M-517 1, donnait instruction au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre des communes d’étudier les règles et les procédures régissant la période des questions et d’envisager des changements notamment en ce qui a trait au pouvoir du Président de faire respecter le décorum, à la limite de temps imposée pour les questions et les réponses, au droit de refuser de répondre à une question dont peuvent se prévaloir les ministres et au choix aléatoire des députés autorisés à poser des questions. La motion donnait également instruction au Comité d’envisager la mise en place d’un système de rotation des ministres qui permettrait une répartition équitable de leur temps pendant la période des questions. La Chambre a amendé la motion M-517 pour inviter le Comité à examiner les conventions et les usages du Parlement du Royaume-Uni et des assemblées législatives d’autres pays du Commonwealth. En 2010, le Comité a entrepris son étude, mais il n’a pas eu le temps de présenter son rapport à la Chambre avant la dissolution de la 40e législature, le 26 mars 2011.
Le présent document traite des règles, conventions et usages du Parlement du Canada régissant la période des questions. Il s’intéresse non seulement à la Chambre des communes et au Sénat, mais aussi aux processus semblables à la période des questions en vigueur dans d’autres pays du Commonwealth, soit le Royaume-Uni, l’Australie et la Nouvelle-Zélande, et dans les provinces canadiennes. Toutes ces administrations ont des systèmes parlementaire et gouvernemental similaires. Ainsi en est-il d’un grand nombre de règles régissant leurs assemblées législatives. Le document met l’accent sur le cadre général de la période des questions sans entrer dans le détail des règles particulières. Étant donné que, dans certaines administrations, la période des questions est étroitement liée aux questions écrites, les règles concernant cet autre outil parlementaire seront également abordées brièvement.
2 Chambre des communes du Canada 2
À la Chambre des communes du Canada, la période des questions est régie par le Règlement de la Chambre des communes (règles de procédure de la Chambre) 3, ainsi que par des lignes directrices, des précédents et les décisions et déclarations des Présidents. Les premières règles écrites sur la période des questions ont été ajoutées au Règlement en 1964. Auparavant, la période des questions était guidée par des conventions et des usages.
Le Président de la Chambre des communes a le pouvoir de déclarer irrecevables les questions qui contreviennent aux règles et usages de la Chambre, et il peut ordonner qu’une question non urgente soit plutôt inscrite au Feuilleton. Toutefois, le Président n’exerce ces pouvoirs que rarement.
L’ordre dans lequel les députés sont autorisés à poser des questions et la répartition des questions entre les partis politiques et les députés indépendants sont établis en fonction de l’importance de la représentation de chacun des partis à la Chambre. La pratique désormais acceptée veut que les partis politiques remettent au Président, avant la période des questions, la liste des députés qui poseront des questions le jour même. Bien que le Président ne soit pas tenu de suivre la liste et ait le pouvoir de donner la parole à n’importe quel député, dans les faits, il s’y conforme.
Des lignes directrices et des précédents prévoient quelles questions peuvent être posées ou non pendant la période des questions. L’ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, publié par la Chambre, présente une description complète des règles, usages et précédents, dont voici le sommaire : le député devrait « poser une question - être bref - chercher à obtenir des renseignements - poser une question qui relève de la responsabilité administrative du gouvernement ou du ministre concerné 4 ». Les questions ne sont précédées d’aucun avis. Conformément aux usages, les députés et les ministres ont 35 secondes pour poser une question ou y répondre.
Il est possible de poser des questions non seulement aux ministres, mais aussi aux députés qui sont des membres désignés du Bureau de régie interne (l’organe administratif de la Chambre des communes). Toutefois, les questions posées au Président sont irrecevables. Les usages de la Chambre tolèrent également les questions adressées aux présidents des comités sur l’horaire et le programme de travail de leur comité. Les questions peuvent être suivies de questions complémentaires, à la discrétion du Président.
Les questions, même si elles sont le plus souvent adressées à un ministre en particulier, sont en fait destinées à l’ensemble du gouvernement, et n’importe quel ministre peut y répondre, étant donné que « notre gouvernement assume ses responsabilités ministérielles de façon collégiale 5 ». Les secrétaires parlementaires peuvent également répondre aux questions adressées à leur ministre. Les usages parlementaires offrent diverses possibilités au ministre à qui la question est posée : celui-ci peut répondre à la question sur-le-champ, choisir d’y répondre plus tard (la prendre en délibéré), expliquer pourquoi il lui est impossible de répondre immédiatement à la question, ou encore ne rien dire.
Un député mécontent de la réponse à une question peut donner avis de son intention de revenir sur le sujet de la question au moment de l’ajournement de la Chambre. Le débat d’ajournement (appelé communément « late show ») a lieu tous les jours à 18 h 30, sauf le vendredi, et il dure au maximum 30 minutes. Chaque jour, le Président choisit trois questions à débattre. Son choix est déterminé en fonction de plusieurs critères : l’ordre suivant lequel les avis ont été donnés, l’urgence des questions soulevées et la répartition, parmi les députés, des occasions d’intervenir. Chaque question est débattue pendant 10 minutes. Le député qui a soulevé la question parle pendant quatre minutes et le ministre (ou secrétaire parlementaire) a également quatre minutes pour répondre; il s’ensuit une deuxième séquence de deux minutes (une minute pour le député et une pour le ministre ou le secrétaire parlementaire).
En plus des questions orales, les députés peuvent avoir quatre questions inscrites au Feuilleton simultanément. Les questions sont adressées à un ministre si elles portent sur les affaires publiques, ou à un député si elles portent sur un projet de loi, une motion ou des affaires liées aux travaux de la Chambre. Une réponse verbale peut être exigée pour un maximum de trois questions sur quatre (au Feuilleton, elles sont marquées d’un astérisque). Le député peut aussi exiger une réponse dans les 45 jours et, si la réponse n’est pas fournie dans les délais, peut soit faire renvoyer la question au comité parlementaire compétent, soit la faire transférer au débat d’ajournement.
3 Sénat du Canada 6
Chaque jour de séance, pendant la période des questions de 30 minutes, les sénateurs peuvent poser des questions orales au leader du gouvernement au Sénat, à d’autres ministres et aux présidents des comités.
Il est possible de poser des questions sur les affaires publiques au leader du gouvernement au Sénat, alors que les questions posées à tout autre ministre doivent porter sur ses responsabilités ministérielles. Le 31 octobre 2006, le Président du Sénat a statué que les responsabilités ministérielles comprenaient les seules responsabilités à l’égard du ministère et non les responsabilités de nature régionale et politique sans liens avec les fonctions ministérielles 7. Les questions orales posées au président d’un comité doivent se rapporter aux activités du comité. Les activités comprennent « les choses particulières que fait le comité, par exemple, les réunions qu’il tient, l’élection d’un président, la convocation de témoins, l’engagement du personnel, la publicité, et toute autre chose relative à la façon dont un comité délibère 8 ». Les questions générales au sujet de la planification et des travaux à venir sont également considérées comme faisant partie des activités du comité 9.
Les questions sont posées sans préavis, et elles peuvent être suivies de questions complémentaires. Les débats ne sont pas permis pendant la période des questions, mais les sénateurs qui posent une question ou y répondent peuvent donner de brèves explications. Le Document d’accompagnement du Règlement du Sénat du Canada précise que « les sénateurs eux-mêmes choisissent qui parmi eux va poser une question, le Président intervenant très peu 10 ».
Les questions auxquelles on ne peut répondre immédiatement peuvent être reportées par ceux à qui elles sont posées. Il n’y a pas obligation de répondre à pareilles questions, mais lorsque des réponses sont fournies, elles sont reproduites sous la rubrique « Réponses différées à des questions orales » dans les Débats du Sénat et présentées juste après la période des questions. Toutefois, les réponses ne sont pas lues à voix haute pendant les délibérations du Sénat.
Un sénateur dont la question porte sur des données statistiques ou d’autres renseignements qui ne sont pas immédiatement disponibles, ou qui souhaite obtenir une réponse écrite, peut envoyer sa question écrite au greffier du Sénat. La question est alors inscrite au Feuilleton jusqu’à ce que la réponse soit déposée. Le texte de la réponse est également remis au sénateur qui a posé la question. Les questions écrites peuvent être adressées au leader du gouvernement au Sénat et à d’autres ministres, mais non aux présidents des comités.
Les règles, conventions et usages concernant la période des questions dans les assemblées législatives provinciales, tout comme leurs autres règles de procédure, s’inspirent souvent de la Chambre des communes. Ainsi, dans la plupart des assemblées législatives, le Président reçoit une liste non officielle qu’il suit pour donner la parole aux députés qui souhaitent poser des questions, et les règles d’admissibilité des questions sont essentiellement similaires à celles de la Chambre des communes 11.
4.1 Terre-Neuve-et-Labrador 12
À la Chambre d’assemblée de Terre-Neuve-et-Labrador, il est possible de poser des questions orales aux ministres sur des sujets urgents et d’intérêt public pendant une période de 30 minutes tous les jours. Les ministres peuvent refuser de répondre. S’ils estiment qu’une question appelle une longue réponse, ils peuvent demander qu’elle soit inscrite au Feuilleton. Ils peuvent également prendre la question en délibéré et y donner une réponse verbale au cours d’une séance ultérieure. Lorsque les réponses données à des questions prises en délibéré sont longues, les ministres sont invités à les livrer non pendant la période des questions, mais pendant les « Déclarations de ministres », qui sont publiées quotidiennement à partir des délibérations de l’assemblée. À la discrétion du Président, une question adressée à un ministre peut être suivie d’un nombre raisonnable de questions complémentaires.
Les députés peuvent également demander aux ministres de l’information sur les affaires publiques en inscrivant des questions au Feuilleton. Ces questions écrites peuvent aussi servir à demander des renseignements à un député relativement à un projet de loi, à une motion ou à toute affaire publique relevant du député. Les réponses écrites à ces questions sont reproduites textuellement dans les Debates, compte rendu quotidien des délibérations de la Chambre. Les questions adressées au Président sont irrecevables, mais le Président doit fournir tout renseignement qui a été demandé par écrit par un député s’il est lié à des affaires qui relèvent de sa compétence.
4.2 Nouvelle-Écosse 13
À la Chambre d’assemblée de la Nouvelle-Écosse, la période consacrée aux questions orales est variable. Elle peut durer au maximum une heure le mardi et le jeudi, mais seulement 30 minutes le mercredi (jour réservé à l’opposition dans cette province). Comme on l’explique dans l’ouvrage intitulé The Nova Scotia Legislature : An Overview of its Procedures and Practices, les questions orales sont posées au premier ministre « sur la façon dont le gouvernement dirige les affaires de la province 14 » et aux ministres sur les sujets dont ils sont officiellement responsables. Les députés peuvent aussi adresser des questions écrites aux ministres. Ces questions et leurs réponses sont remises au greffier.
4.3 Nouveau-Brunswick 15
À l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, la période réservée aux questions, chaque jour de séance, est de 30 minutes. Là encore, les questions orales doivent porter sur des affaires urgentes. On doit raisonnablement s’attendre à ce que le ministre dispose des renseignements nécessaires pour y répondre. La question et la réponse ne peuvent faire plus de 60 secondes chacune. Le ministre peut répondre à la question, la prendre en délibéré, déclarer que la question devrait être posée par écrit ou refuser de répondre. Le député peut poser deux questions complémentaires sur le même sujet que la question initiale. Les questions orales prises en délibéré auxquelles on répond verbalement le lendemain peuvent être suivies d’une question complémentaire de la part des députés qui ont posé les questions.
Outre les questions orales, les députés peuvent adresser des questions écrites aux ministres en les faisant inscrire au Feuilleton. Les réponses aux questions écrites sont imprimées dans les Débats, transcription quotidienne des délibérations de l’Assemblée.
4.4 Île-du-Prince-Édouard 16
La période des questions permet aux députés à l’Assemblée législative de l’Île-du-Prince-Édouard de demander de l’information aux ministres sur des affaires publiques, des projets de loi, des motions ou tout autre sujet d’intérêt public lié aux travaux de l’Assemblée 17. Les questions doivent être formulées clairement et avec concision, et elles doivent porter sur des sujets dont, raisonnablement, le ministre doit être au courant. Le ministre peut répondre à la question, la prendre en délibéré ou déclarer qu’elle devrait être posée par écrit. Lorsque le ministre formule cette demande, le Président peut ordonner que la question soit mise par écrit ou qu’elle soit prise en délibéré. À la discrétion du Président, une question orale peut être suivie d’au maximum deux questions complémentaires.
Les réponses aux questions prises en délibéré sont données verbalement un autre jour, au début de la période des questions. Le temps utilisé par les ministres pour répondre à ces questions n’a aucune incidence sur la durée de la période des questions, qui est de 40 minutes chaque jour de séance.
Il est également possible de faire inscrire des questions au Feuilleton, et le ministre à qui elles sont adressées doit remettre une réponse au greffier le plus vite possible 18. Le greffier transmet la copie de la réponse à l’auteur de la question.
4.5 Québec 19
Les députés à l’Assemblée nationale du Québec peuvent poser des questions aux ministres sur tout sujet d’intérêt public à caractère urgent ou d’actualité pendant la période quotidienne des questions, qui dure 45 minutes. Une question orale peut être suivie d’une ou de plusieurs questions complémentaires.
Le ministre peut prendre la question en délibéré et y répondre à la fin de la période ou à une séance ultérieure (après la période des questions). Il peut aussi refuser de répondre à une question, surtout lorsque l’information demandée ne pourrait être fournie qu’au prix d’un effort considérable, qui n’est pas justifié par l’utilité de la question, ou lorsque l’information risque de nuire à l’intérêt public. Il est possible de faire inscrire des questions écrites au Feuilleton. Les réponses sont déposées à l’Assemblée.
4.6 Ontario 20
À l’Assemblée législative de l’Ontario, la période des questions quotidienne, de 60 minutes, débute à 10 h 35 et donne aux députés la possibilité d’interroger les ministres. Les députés peuvent, mais sans y être tenus, donner avis à un ministre d’une question. Un ministre peut, à sa discrétion, refuser de répondre à une question. Il peut aussi prendre la question en délibéré et y répondre à une séance ultérieure, ou encore renvoyer la question à un autre ministre qui est responsable du domaine auquel est liée la question. Le Président peut ordonner qu’une question qui appelle une longue réponse soit inscrite au Feuilleton. À la discrétion du Président, une question peut être suivie de questions complémentaires. Les adjoints parlementaires peuvent aussi poser des questions, mais pas à leur ministre et, lorsque le premier ministre les y autorise, ils peuvent répondre aux questions au nom de leur ministre. À chaque séance, un député indépendant peut poser une question, mais un avis à ce sujet doit être communiqué au Président au préalable.
Un député mécontent d’une réponse ou dont la question a été jugée comme n’étant pas d’intérêt public ou urgente peut donner avis au greffier qu’il entend aborder l’objet de la question au moment de l’ajournement de l’Assemblée. À 16 h, le Président annonce les trois questions qui ont été choisies pour le débat d’ajournement de l’Assemblée le jour même. Chaque question est débattue pendant 10 minutes : cinq minutes pour celui qui pose la question et cinq pour le ministre qui y répond.
Il est également possible de faire inscrire des questions au Feuilleton. Les ministres doivent répondre à ces questions dans les 24 jours de séance, à moins qu’ils ne refusent de répondre ou ne déclarent qu’il leur faut plus de temps. Les réponses écrites sont remises au député qui a posé la question et au greffier. Un même député ne peut avoir plus de 10 questions inscrites au Feuilleton en même temps.
4.7 Manitoba 21
À l’Assemblée législative du Manitoba, 40 minutes de chaque séance sont réservées à la période des questions, qui, selon une feuille d’information de l’Assemblée législative, est « l’occasion d’obtenir des renseignements sur des questions importantes qui relèvent, sur le plan administratif, du gouvernement ou des ministres auxquels les questions sont adressées 22 ». Une question orale est normalement suivie de deux questions complémentaires, à la discrétion du Président.
Il est également possible de soumettre des questions écrites aux ministres au sujet des affaires publiques, ainsi qu’à tout député au sujet de projets de loi, de motions et d’autres affaires publiques liées aux travaux de la Chambre. Ces questions sont inscrites au Feuilleton. Le ministre remet la réponse à une question écrite au greffier, qui la reproduit dans le compte rendu publié quotidiennement, le Procès-verbal.
4.8 Saskatchewan 23
En Saskatchewan, la période des questions est limitée à 25 minutes, et les questions doivent se rapporter à des sujets qui relèvent de la compétence du gouvernement ou de la responsabilité d’un ministre. Les députés ne peuvent pas poser aux ministres des questions qui portent sur le gouvernement, des questions de nature privée, ni des questions qui concernent le Bureau de régie interne de la Saskatchewan, le caucus, le parti ou les responsabilités politiques. Les réponses des ministres doivent porter sur la question. Les ministres peuvent aussi refuser de répondre ou prendre la question en délibéré, auquel cas la réponse peut être donnée à une période des questions ultérieure.
Les députés peuvent encore demander de l’information aux ministres au moyen de questions écrites. Ces questions doivent être précédées d’un avis de cinq jours de séance avant qu’on ne leur réponde. Le jour venu, le gouvernement peut déposer la réponse, la transformer en ordre de production de documents (ordre de l’Assemblée) s’il faut plus de temps pour répondre à la question, ou la transformer en avis de motion de production de document si le gouvernement veut modifier le libellé de la question ou débattre de son objet. Les avis de question et les réponses sont imprimés dans le compte rendu quotidien des délibérations de l’Assemblée, Votes and Proceedings.
4.9 Alberta 24
Les Standing Orders of the Legislative Assembly of Alberta ne contiennent que quelques règles sur la période des questions à l’assemblée. Le règlement se borne à dire que la période des questions dure 50 minutes et débute au plus tard à 13 h 50, chaque jour de séance. La plupart des règles qui la régissent reposent sur des lignes directrices, précédents et usages inspirés en partie des procédures et usages de la Chambre des communes.
Au début de la dernière législature, en 2008, le Président de l’Assemblée législative a établi les règles avant la tenue de la première période des questions 25. Les questions et les réponses sont d’une durée maximale de 35 secondes; les questions complémentaires sont permises pourvu qu’elles soient « bien conçues » et n’aient pas d’entrée en matière. Bien que le Président conserve le droit de donner la parole à qui il veut, les partis politiques remettent une liste des députés qui poseront des questions au cours d’une séance donnée. La liste est présentée chaque jour à 12 h 30. Les questions sont adressées aux ministres et non à leurs secrétaires parlementaires, qui ne font pas partie du conseil exécutif. On déconseille fortement que les adjoints parlementaires posent des questions à leur ministre respectif. Outre les questions orales, les députés à l’Assemblée législative peuvent soumettre des questions écrites aux ministres. Ces questions doivent recevoir une réponse dans les 30 jours suivant leur acceptation.
4.10 Colombie-Britannique 26
Du lundi au jeudi, la séance de l’après-midi de l’Assemblée législative de la Colombie-Britannique débute par une période des questions qui dure 30 minutes. Chaque question adressée à un ministre peut être suivie de questions complémentaires, à la discrétion du Président, sauf dans le cas des questions que les ministres prennent en délibéré (reportées). Les députés peuvent également faire inscrire au Feuilleton des questions adressées à des ministres, ainsi qu’à des députés, au sujet de projets de loi, de motions et d’autres sujets liés au député lui-même et aux travaux de l’Assemblée. Les réponses écrites à ces questions sont remises au greffier, qui les consigne dans le compte rendu des délibérations quotidiennes de l’Assemblée, les Journals.
5.1 Chambre des communes 27
À la Chambre des communes du Royaume-Uni, les simples députés peuvent poser divers types de « questions parlementaires » orales et écrites. Les questions orales comprennent les questions au premier ministre, la période des questions aux ministres, les questions d’actualité et les questions urgentes. Les questions écrites comprennent les questions écrites ordinaires, les questions à « jour désigné » et les questions orales qui n’ont pu être posées.
Les questions au premier ministre peuvent être posées le mercredi pendant une période de 30 minutes. Les députés qui veulent poser une question au premier ministre doivent la présenter par écrit trois jours avant le tirage au sort ‒ qui est effectué parmi tous les députés qui ont présenté une question. Les noms des 15 députés choisis sont inscrits au Feuilleton, et les députés peuvent poser leur question pendant la période prévue. Chacun des députés choisis a droit à une question complémentaire; le chef de l’opposition et le chef du deuxième parti d’opposition, par ordre d’importance, selon le cas, peuvent également poser des questions complémentaires. À la fin de la demi-heure, les questions au Feuilleton qui n’ont pas été posées sont réservées pour recevoir une réponse écrite.
Les ministres sont affectés à une journée précise pour répondre aux questions orales. Du lundi au jeudi, 40 minutes sont réservées quotidiennement aux questions. Les questions orales ordinaires sont suivies de 20 minutes de questions d’actualité. Les députés qui posent ces questions sont sélectionnés grâce à un tirage au sort. Les questions d’actualité commencent par une question ouverte sur un ministère, qui peut être suivie d’une série de questions complémentaires sur tout sujet qui relève des responsabilités du ministère. Des questions urgentes peuvent également être posées aux ministres à la fin de la période des questions ou à 11 h le vendredi (jour où il n’y a pas de période des questions). Seules les questions urgentes sont acceptées. Bien qu’aucun avis officiel ne soit exigé pour les questions urgentes, celles-ci doivent être présentées à l’avance au Président et avoir été communiquées au ministre concerné.
Les députés peuvent également faire parvenir des questions écrites aux ministres. Les questions écrites ordinaires n’ont pas à recevoir une réponse dans un délai donné suivant leur dépôt, mais on leur répond généralement dans les sept jours. Les réponses aux questions à jour désigné sont déposées le jour désigné par le député qui a posé la question, pourvu que celle-ci soit précédée d’un avis de trois jours. Les questions orales qui n’ont pu être posées pendant la période des questions faute de temps sont traitées comme des questions écrites ordinaires.
Il est possible de refuser de répondre à une question orale ou écrite au nom de la sécurité nationale ou pour des motifs de secret commercial ou en raison de coûts trop élevés. Avant d’être posées, les questions doivent être jugées recevables sur le plan de la procédure. Une question peut être déclarée irrecevable si, par exemple, elle a déjà été posée au cours de la même session.
5.2 Chambre des lords 28
Les questions orales sont posées du lundi au jeudi, au début des travaux parlementaires, pendant une période d’au maximum 30 minutes. À la Chambre des lords, les questions doivent porter sur des sujets relevant de la responsabilité du gouvernement, et elles sont adressées au « gouvernement de Sa Majesté » dans son ensemble et non au titulaire d’un ministère donné. Elles doivent être précédées d’un avis de 24 heures, et elles restent au Feuilleton pendant un mois.
On répond à quatre questions orales chaque jour. Les questions doivent être assez concises pour que la réponse puisse tenir dans un maximum de 75 mots. Les questions complémentaires sont permises et, d’habitude, le lord qui a posé la question initiale a le droit de poser la première question complémentaire. Les échanges sur chaque question sont d’une durée maximale de sept ou huit minutes. Aucun lord ne peut avoir plus d’une question orale inscrite au Feuilleton. Le mardi, le mercredi et le jeudi, le dernier quart de la période des questions est réservé aux questions orales tirées au sort, davantage axées sur l’actualité. (Ces questions sont choisies au hasard, tout comme dans le tirage qui se fait aux Communes.) Tout lord peut soumettre au tirage au sort une question liée à l’actualité, même s’il a déjà une question orale inscrite au Feuilleton. Il y a également tirage au sort pour choisir trois questions à poser aux secrétaires d’État qui siègent à la Chambre des lords le jeudi. Ces questions sont adressées à un secrétaire d’État donné et non à l’ensemble du gouvernement.
Outre les questions orales ordinaires, les lords peuvent poser des questions sur des sujets urgents pourvu qu’ils aient prévenu privément le Président. Cet avis doit être remis avant midi lorsque la séance de la Chambre des lords débute après 13 h, et avant 10 h lorsque la séance débute avant 13 h. Il appartient au Président de décider si la question est assez urgente.
Les lords peuvent aussi déposer six questions écrites pendant un jour donné. On s’attend à ce que les réponses à ces questions soient présentées dans les dix jours ouvrables. Les réponses sont communiquées au lord qui a posé la question et elles sont reproduites dans le Hansard.
Les lords peuvent également déposer des questions qui peuvent faire l’objet d’un bref débat. Ils les déposent d’habitude sans préciser de date pour le débat. Celle-ci doit faire l’objet d’une entente avec le bureau des whips du gouvernement. Ces questions sont abordées pendant la pause du déjeuner ou du dîner ou comme dernier point des travaux. Le débat dure entre une heure et une heure et demie. Celui qui pose la question dispose de dix minutes et le ministre qui y répond, de douze minutes. Le reste du temps est réparti également entre les intervenants inscrits sur la liste.
6.1 Chambre des représentants 29
À 14 h, la plupart des jours de séance, les ministres répondent aux questions des représentants pendant plus ou moins 45 minutes. La durée de la période des questions n’est pas précisée dans les règles qui régissent la Chambre des représentants. Elle est laissée à la discrétion du premier ministre. Comme les ministres ne sont pas tenus de répondre aux questions, le premier ministre ou le ministre le plus haut placé présent demande, après environ 45 minutes de questions, que les autres questions fassent l’objet d’un avis. Cela a pour effet de mettre fin à la période des questions. Le gouvernement recourt à la même technique s’il ne veut pas qu’il y ait de période des questions un jour donné.
Le Président peut choisir ceux qui poseront les questions. Dans les faits, le chef de l’opposition a le droit de poser la première question, après quoi il y a alternance entre les députés ministériels et les autres. Le Président tente de répartir les questions le plus également possible entre tous les députés : députés ministériels, députés non ministériels et députés indépendants.
Les questions sont posées aux ministres et non aux secrétaires parlementaires. On peut aussi en poser à de simples députés et au Président au sujet de travaux parlementaires avec lesquels ils ont un lien. Les ministres peuvent refuser de répondre à une question ou la confier à un autre ministre. Les questions doivent être adressées au premier ministre ou au ministre compétent, et une question qui n’est pas adressée au bon ministre peut recevoir une réponse du ministre compétent. Les ministres ont quatre minutes pour répondre à une question. À la fin de la période des questions, les simples députés, les ministres et les secrétaires parlementaires peuvent poser des questions au Président sur toute affaire qui est de son ressort.
Les questions orales posées pendant la période des questions sont adressées aux ministres sans préavis. Les députés peuvent aussi poser des questions par écrit aux ministres et recevoir des réponses écrites. Le greffier inscrit la question au Feuilleton et, lorsque la réponse est donnée, la question et sa réponse sont reproduites dans la transcription quotidienne des délibérations de la Chambre, les Debates.
6.2 Sénat 30
Au Sénat d’Australie, à chaque séance, la période des questions débute à 14 h. Cette période permet aux sénateurs de poser des questions aux ministres sur toute question liée aux affaires publiques. Il est aussi possible de poser des questions au Président au sujet de toute question qui est de son ressort. Bien qu’on soit censé poser les questions sans préavis, les ministres reçoivent souvent un avis officieux au sujet d’une question à venir.
Les règles imposent des limites de temps strictes aux questions et aux réponses. La question doit durer au plus une minute, tandis que la réponse ne doit pas dépasser quatre minutes. Les questions complémentaires et les réponses qui y sont faites doivent se limiter à une minute chacune. Les questions complémentaires doivent être posées au ministre à qui s’adressait la question initiale, et elles doivent découler de la réponse ou de la question initiale. Le nombre de questions complémentaires et le choix des sénateurs qui posent des questions sont laissés à la discrétion du Président, mais d’habitude, une seule question complémentaire est permise. Lorsqu’il donne la parole aux sénateurs, le Président répartit les questions de façon proportionnelle entre les partis politiques et les sénateurs indépendants. Dans les faits, toutefois, le Président suit, pour la répartition des questions, une liste acceptée par les sénateurs.
La période des questions dure habituellement une heure et elle se termine lorsque le leader du gouvernement au Sénat demande aux sénateurs de faire inscrire toute autre question au Feuilleton. Cette pratique tient au fait que les ministres ne sont pas tenus de répondre aux questions. À la fin de la période des questions, un sénateur peut proposer une motion prenant avis des réponses données aux questions ce jour-là. Bien qu’il soit possible de proposer plusieurs motions de cette nature le même jour, la période consacrée au débat est limitée à 30 minutes et les interventions par un sénateur relativement à une motion ne peuvent dépasser cinq minutes.
Les sénateurs peuvent aussi demander de l’information au ministère en donnant avis d’une question, ce qui suppose la remise de la question écrite au greffier, qui la fait inscrire au Feuilleton des avis. La réponse est également communiquée par écrit au greffier. Lorsque la réponse est donnée, la question et la réponse sont publiées dans la transcription quotidienne des délibérations du Sénat, les Debates. Un sénateur dont la question reste sans réponse après 30 jours peut demander une explication à la fin de la période des questions.
7 Nouvelle-Zélande 31
Les membres de la Chambre des représentants, la seule chambre du Parlement de la Nouvelle-Zélande, peuvent poser soit des questions orales (ordinaires ou urgentes), soit des questions écrites pour obtenir de l’information auprès des ministres.
On peut poser des questions orales ordinaires sur toute affaire publique ou délibération dont le ministre a la responsabilité ou à laquelle il est lié. Ce type de question peut également s’adresser à de simples députés au sujet de travaux parlementaires avec lesquels ils ont un lien. Les avis de questions orales doivent être donnés entre 10 h et 10 h 30 le jour où les questions doivent être posées. Une fois que le greffier en a vérifié la conformité au Règlement, toutes les questions sont transmises aux ministres, publiées sur le site Web parlementaire et imprimées dans le Feuilleton final de la journée. Il y a 12 questions de cette nature chaque jour et, peu après 14 h, à chaque séance, elles sont toutes posées et reçoivent toute une réponse. Le Président peut autoriser une question complémentaire par réponse, directement liée à la réponse donnée. Après les questions orales ordinaires, les députés peuvent poser des questions urgentes pourvu qu’ils en aient communiqué le texte au greffier et au ministre responsable. Les questions urgentes sont strictement limitées aux affaires qui ont surgi après 10 h 30, c’est-à-dire après l’heure prévue pour donner avis.
Les questions orales ordinaires sont réparties de façon proportionnelle entre les partis, et chaque parti décide comment utiliser les périodes qui lui sont attribuées chaque jour. Sont toutefois exclus des calculs les députés ministériels qui sont ministres, ministres délégués et sous-secrétaires parlementaires. Le Comité des travaux, comité parlementaire permanent de la Chambre des représentants, fait les calculs qui s’imposent pour assurer la répartition proportionnelle entre les partis et décide du roulement de façon à être juste envers tous les partis politiques et les députés indépendants.
Des questions écrites peuvent être posées aux ministres et aux simples députés, ainsi qu’au Président, au sujet de toute affaire administrative dont ils ont la responsabilité. Les questions écrites sont posées par voie électronique, et les réponses sont fournies de la même façon. Lorsqu’elles sont acceptées, les questions sont expédiées par voie électronique au destinataire et elles sont publiées par voie électronique à l’intention du grand public. Les réponses à ces questions doivent être fournies par voie électronique dans les six jours ouvrables suivant la publication de la question.
La présente étude avait pour but de passer brièvement en revue les règles, conventions et usages régissant la période des questions au Canada, au Royaume-Uni, en Australie et en Nouvelle-Zélande. Elle a fait ressortir les similitudes et les différences entre ces administrations. La structure fondamentale de la période des questions est partout la même : une période de plus ou moins une demi-heure à une heure est consacrée aux questions orales posées au gouvernement par les députés de l’opposition, qui peuvent aussi poser au gouvernement des questions écrites, en sus des questions orales ou à la place de celles-ci. Il existe cependant des différences entre les administrations relativement aux usages. Alors qu’au Canada, les questions orales ne sont précédées d’aucun avis, il y a préavis au Royaume-Uni et en Nouvelle-Zélande. Cette différence ainsi que d’autres particularités des règles, conventions et usages pourraient être dignes d’intérêt si le Parlement du Canada décidait de réétudier la période des questions.
La motion M-517, dont le parrain était le député Michael Chong, a été inscrite au Feuilleton le 14 avril 2010 et inscrite dans l’ordre de priorité le lendemain. Elle a été débattue le 27 mai et le 29 septembre 2010 et adoptée, après amendement, le 6 octobre suivant. [ Retour au texte ]
Audrey O’Brien et Marc Bosc (dir.), La procédure et les usages de la Chambre des communes, 2e éd., Ottawa, Chambre des communes, 2009, p. 491 à 526. [ Retour au texte ]
Canada, Chambre des communes, Règlement de la Chambre des communes, juin 2011, art. 37 à 39. [ Retour au texte ]
O’Brien et Bosc (2009), p. 502. [ Retour au texte ]
Canada, Chambre des communes, Décision de la présidence, Débats, 1re session, 33e législature, 31 janvier 1986, p. 10 348. [ Retour au texte ]
Canada, Sénat, Règlement du Sénat du Canada, art. 23 à 25; Canada, Sénat, Comité permanent des privilèges du Règlement et de la procédure, Document d’accompagnement du Règlement du Sénat du Canada, 1994, p. 67 à 74. [ Retour au texte ]
Canada, Sénat, Débats du Sénat, 1re session, 39e législature, 31 octobre 2006, p. 1 034 à 1 035. [ Retour au texte ]
Voir la décision rendue par le Président le 13 novembre 1980 (voir Sénat, Journaux du Sénat, 1re session, 32e législature, 1980-1985, p. 522 à 523). [ Retour au texte ]
Canada, Sénat, Décision du Président, 20 mars 2007 (voir Sénat, Journaux du Sénat, 1re session, 39e législature, 20 mars 2007, p. 1 160 à 1 162). [ Retour au texte ]
Canada, Sénat, Comité permanent des privilèges du Règlement et de la procédure (1994), p. 69. [ Retour au texte ]
Les assemblées législatives des territoires ont également une période des questions fondée sur les mêmes principes que celle de la Chambre des communes et semblable à elle. La période des questions dure 60 minutes (avec possibilité de prolongement de 30 minutes) au Nunavut, 60 minutes dans les Territoires du Nord-Ouest et 30 minutes au Yukon. Voir Nunavut, Assemblée législative, Rules of the Legislative Assembly of Nunavut (688 ko, 86 pages), février 2011, art. 39 et annexe : « Oral Question Period Guidelines »; Territoires du Nord-Ouest, Assemblée législative, Rules of the Legislative Assembly of the Northwest Territories (316 ko, 60 pages), 1er avril 1993 (dernières modifications le 15 octobre 2009), art. 38 et « Question Period Guidelines »; Yukon, Assemblée législative, Standing Orders of the Yukon Legislative Assembly (280 ko, 59 pages), 11 mai 2006, art. 11, et addenda : « Guidelines for Oral Question Period ». [ Retour au texte ]
Voir Terre-Neuve-et-Labrador, Chambre d’assemblée, Standing Orders of the House of Assembly (252 ko, 72 pages), 18 mai 1951 (dernières modifications le 16 mars 2005), art. 26 et 51 à 54. [ Retour au texte ]
Nouvelle-Écosse, Chambre d’assemblée, Rules and Forms of Procedure of the House of Assembly, 26 mai 1980 (dernières modifications le 21 mai 1998), art. 30 et 31. [ Retour au texte ]
Arthur G.H. Fordham, The Nova Scotia Legislature, An Overview of Its Procedures and Practices (8.8 MO, 54 pages), Halifax, révisé en juillet 2006, p. 36. [ Retour au texte ]
Nouveau-Brunswick, Assemblée législative, Règlement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick (1.5 MO, 98 pages), 17 juin 1986 (dernières modifications le 18 juin 2009), art. 37, 38 et 41. [ Retour au texte ]
Île-du-Prince-Édouard, Assemblée législative, Rules of the Legislative Assembly of Prince Edward Island (381 ko, 67 pages), novembre 2010, art. 59 à 64. [ Retour au texte ]
Ibid., art. 59. [ Retour au texte ]
Ibid., art. 60. [ Retour au texte ]
Québec, Assemblée nationale, Règlement et les autres règles de procédure de l’Assemblée nationale, 11e éd., 2010, art. 74 à 82, 313 et 314; Québec, François Côté et Michel Bonsaint (dir.), La procédure parlementaire du Québec, 2e éd., Assemblée nationale, 2003, p. 180 à 193. [ Retour au texte ]
Ontario, Assemblée législative, Règlement de l’Assemblée législative de l’Ontario, 27 octobre 1999 (dernières modifications le 1er janvier 2009), art. 37, 38 et 99. [ Retour au texte ]
Manitoba, Assemblée législative, Règlement, ordres et formalités de procédure de l’Assemblée législative du Manitoba (305 ko, 75 pages), 10 avril 1980 (dernières modifications le 7 décembre 2005), art. 23 et 60. [ Retour au texte ]
Manitoba, Bureau du greffier de l’Assemblée législative, Période des questions (51 ko, 1 page), feuille d’information no 7. [ Retour au texte ]
Saskatchewan, Assemblée législative, Rules and Procedures of the Legislative Assembly of Saskatchewan (468 ko, 47 pages), décembre 2007, art. 19 et 20. [ Retour au texte ]
Voir Alberta, Assemblée législative, Standing Orders of the Legislative Assembly of Alberta (238 ko, 69 pages), 4 décembre 2008 (dernières modifications le 11 mars 2010), art. 7. [ Retour au texte ]
Alberta, Assemblée législative, Alberta Hansard, 1re session, 27e législature, 16 avril 2008. [ Retour au texte ]
Colombie-Britannique, Assemblée législative, Standing Orders of the Legislative Assembly of British Columbia, 4e session, 39e législature, art. 25, 47 et 47A. [ Retour au texte ]
Royaume-Uni, Chambre des communes, Standing Orders of the House of Commons - Public Business (711 ko, 231 pages), 2011, art. 21 et 22; Thomas Erskine May (sous la dir. de Malcolm Jack), Erskine May’s Treatise on the law, privileges, proceedings and usage of Parliament, 24e éd., Londres, LexisNexis, 2011. [ Retour au texte ]
Royaume-Uni, Chambre des lords, Standing Orders of the House of Lords, art. 34 à 36; Royaume-Uni, Chambre des lords, Companion to the Standing Orders and Guide to the Proceedings of the House of Lords, 2010, p. 92 à 103. [ Retour au texte ]
Australie, Chambre des représentants, House of Representatives Standing and Sessional Orders, 2010, art. 97 à 105; Australie, Ian Harris (dir.), House of Representatives Practice, 5e éd., Canberra, Department of the House of Representatives, 2005, p. 527 à 557. [ Retour au texte ]
Australie, Sénat, Standing Orders and Other Orders of the Senate, art. 72 à 74; Australie, Harry Evans (dir.), Odgers’ Australian Senate Practice, 12e éd., Canberra, Department of the Senate, 2008, p. 490 à 503. [ Retour au texte ]
Nouvelle-Zélande, Chambre des représentants, Standing Orders of the House of Representatives, 2008, art. 369 à 379; David McGee, Parliamentary Practice in New Zealand, 3e éd., Wellington, Dunmore Publishing Limited, 2005, p. 545 à 569. [ Retour au texte ]

References: art. 37
 art. 23
 art. 39
 art. 38
 art. 11
 art. 26
 art. 30
 art. 37
 art. 59
 art. 59
 art. 60
 art. 74
 art. 37
 art. 23
 art. 19
 art. 7
 art. 25
 art. 21
 art. 34
 art. 97
 art. 72
 art. 369