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Timestamp: 2019-11-14 11:24:33+00:00

Document:
BOFiP-IS-RICI-10-70-20160601
1 (BOFiP-IS-RICI-10-70-§ 1-01/06/2016)
Les organismes de logement social imposés d'après leur bénéfice réel ou exonérés en application du 4° du 1 de l' article 207 du code général des impôts (CGI) qui réalisent entre le 1 er janvier 2015 et le 31 décembre 2020 des investissements dans le secteur du logement locatif social dans un département d'outre-mer dans le cadre de leur activité peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt.
Ce dispositif, créé par le L du I de l' article 21 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 , est codifié à l' article 244 quater X du CGI .
Les dispositions de l'article 21 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 modifiées par l' article 67 de la loi n° 2014-1655 de finances rectificative pour 2014 entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2015.
Il est précisé que certains investissements réalisés postérieurement au 1 er janvier 2015 mais pour lesquels l'investissement a été engagé avant cette date, continuent de bénéficier des dispositions de l' article 199 undecies C du CGI dans les conditions prévues par les dispositions antérieures à la loi de finances pour 2014. Il s'agit des investissements suivants :
- certains investissements soumis à agrément préalable du Ministre du Budget et pour lesquels une demande d'agrément a été déposée avant le 1 er janvier 2015, à savoir les travaux de réhabilitation d'immeubles pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés au plus tard le 30 juin 2015 et les constructions d'immeubles dont l'achèvement des fondations intervient au plus tard le 30 juin 2016 ;
- certains investissements non soumis à agrément, à savoir les acquisitions d’immeubles ayant fait l’objet d’une déclaration d’ouverture de chantier avant le 1 er janvier 2015 et les travaux de réhabilitation d’immeubles ayant fait l’objet, avant le 1 er janvier 2015, du versement d’un acompte minimum correspondant à 50 % de leur montant.
L'article 21 de la loi de finances pour 2014 prévoit toutefois que les entreprises concernées par l'application de ces mesures transitoires peuvent demander, pour ces investissements et sous réserve du respect des conditions énoncées à cet article, l'application du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater X du CGI en lieu et place de l'application de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies C du CGI. Sur la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies C du CGI, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-380 .
En revanche, les mesures résultant de la mise en conformité avec le droit de l’Union européenne (cf. § 10 ) s’appliquent à compter du 1 er janvier 2015 et tous les projets dont le fait générateur du crédit d'impôt intervient à compter de cette date doivent s'y conformer.
Les dispositions de l' article 110 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 modifient le terme du dispositif prévu à l'article 244 quater X du CGI, qui est applicable aux acquisitions, constructions ou réhabilitations d'immeubles effectuées jusqu'au 31 décembre 2020.
Le VIII de l'article 244 quater X du CGI prévoit à ce titre que les constructions s'entendent des immeubles ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier.
Par ailleurs, l’article 110 de la loi de finances pour 2016 précité étend le dispositif de crédit d’impôt prévu à l'article 244 quater X du CGI aux opérations de travaux de réhabilitation. Cette mesure s'applique aux réhabilitations d’immeubles dont les travaux sont achevés à compter du 1 er janvier 2016 qui ont fait l’objet d’une commande à compter du 30 septembre 2015 et n’ont pas fait l’objet de versement d’acomptes avant cette date.
Les dispositions de l' article 109 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 qui remplacent pour les logements financés à l’aide de prêts locatifs sociaux (PLS), la condition de subvention publique prévue au f du 1° du I de l'article 244 quater X du CGI par un agrément, s’appliquent aux opérations ayant obtenu un agrément du représentant de l'Etat octroyé à compter du 1 er janvier 2016. Pour plus de précisions, il est renvoyé au III-C § 300 et 305 du BOI-IS-RICI-10-70-10 .
10 (BOFiP-IS-RICI-10-70-§ 10-01/06/2016)
Le bénéfice du crédit d'impôt prévu par l' article 244 quater X du CGI est subordonné, pour les investissements réalisés dans les départements d'outre-mer, au respect de la décision 2012/21/UE de la Commission, du 20 décembre 2011 , relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d’État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général (SIEG).
L'application du régime prévu à l'article 244 quater X du CGI dans le cadre du SIEG précité implique le respect des conditions suivantes :
- le bénéficiaire de l’aide doit être officiellement chargé de l’exécution d'obligations de service public clairement définies et confiées par un acte exprès de la puissance publique ;
- le montant de la compensation financière perçue par le bénéficiaire de l'aide ne peut pas excéder les coûts nécessaires à l'exécution des obligations de service public.
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au VIII § 390 et suivants du BOI-IR-RICI-380-10-20 , et au I-B-2-b § 110 et suivants du BOI-IR-RICI-380-20 .
20 (BOFiP-IS-RICI-10-70-§ 20-01/06/2016)
Le présent chapitre expose les points suivants :
- le champ d'application du crédit d'impôt (section 1, BOI-IS-RICI-10-70-10 ) ;
- les modalités de détermination du crédit d'impôt (section 2, BOI-IS-RICI-10-70-20 ) ;
- l'utilisation du crédit d'impôt et les obligations des bénéficiaires (section 3, BOI-IS-RICI-10-70-30 ).

References: l'article 21

L'article 21
 l'article 244
 l'article 199
 l'article 199
 § 10
 l'article 244
 l'article 244
 l'article 244
 l'article 244
 § 300
 l'article 106
 l'article 244
 § 390
 § 110