Source: http://www.senat.fr/application-des-lois/pjl00-130.html
Timestamp: 2014-10-01 07:08:22+00:00

Document:
Loi n°2000-1353 de finances rectificative pour 2000 Allez au contenu, Allez à la navigation Travaux parlementaires	Séance publique	Projets et propositions de loi	Propositions de résolution	Rapports et documents de travail	Fonction de contrôle	Comptes rendus des débats	Commissions	Offices et délégations	Questions	Vos sénateurs	La Présidence du Sénat	Groupes politiques	Sénateurs	Europe & International	Europe	International	Sénats d'Europe, Sénats du monde	Français de l'étranger	Groupes interparlementaires	Anglais	Allemand	Espagnol	Portugais	Italien	Arabe	Chinois	Russe	Turc	TerritoiresConnaître le Sénat	Rôle et fonctionnement	Visite	Le Jardin du Luxembourg	Histoire	Patrimoine	Chaîne parlementaire	Espace presse	Accessibilité | Plan du site | Alertes	Recherche	Recherche	Recherche avancée	Langue	français	anglais	allemand	espagnol	portugais	italien	arabe	chinois	russe	turc	Accueil >
Contrôle de l'application de la loi de finances rectificative pour 2000 Le contrôle de l'application des lois
n° 303 du 31/12/2000
Décision du Conseil constitutionnel n° 2000-441 DC du 28/12/2000
Remarques : 2ème "collectif" dit d'automne	Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
Article 26Objet : Exonération des impôts dus sur certains transferts effectués au profit d’établissements publics ou de collectivités locales
décret n° 2002-296 du 28/02/2002 publié au JO du 02/03/2000 portant apportenparticipation d'immeubles domaniaux à l'agence foncière et tecnique de la région parisienneconditions d'application du présent article
Article 30 Division I - art. 302 D du CGIObjet : Suppression de la caution pour diverses opérations liées à la détention d’alcools et à la circulation des alambics
décret n° 2001-542 du 20/06/2001 publié au JO du 27/06/2001 pris pour l'application des articles 302 D et 302 H du CGI et relatif à la dispense de caution accordée à certains entrepositaires agréés et opérateurs enregistrésLimites et conditions de la dispense de caution
Article 30 Division II - Art. 302 H du CGIObjet : Suppression de la caution pour diverses opérations liées à la détention d’alcools et à la circulation des alambics
Article 32 - Art. 1681 septies du CGIObjet : Modernisation des formalités déclaratives et de paiement des grandes entreprises
décret n° 2000-1218 du 13/12/2000 publié au JO du 15/12/2000 relatif au lieu de dépôt des déclarations fiscales et de paiement des impositions et taxes pour les contribuables relevant du service chargé des grandes entreprises au sein de l'administration fiscale
décret n° 2000-1217 du 13/12/2000 publié au JO du 15/12/2000 relatif à des obligations déclaratives incombant à certains contribuables relevant du service chargé des grandes entreprises au sein de l'administration fiscale
décret n° 2000-1216 du 13/12/2000 publié au JO du 15/12/2000 portant création d'un poste comptable à la direction des grandes entreprises au sein de l'administration fiscaleVoir également l'instruction du 23 avril 2001 (BOI 13K-7-01, n° 82 du 2 mai 2001)
Article 37 - Art. 266 sexies du code des douanesObjet : Allègement de la taxe générale sur les activités polluantes
décret n° 2001-172 du 21/02/2001 publié au JO du 24/02/2001 précisant la définition des matériaux visés au 6 du I de l'article 266 sexies du code des douanes, passibles de la TGAP
Article 47 - Art. L. 423-21-1 du code de l'environnementObjet : Fixation des plafonds des redevances cynégétiques
décret en Conseil d'Etat n° 2001-553 du 27/06/2001 publié au JO du 28/06/2001 relatifs aux conseils départementaux de la chasse et de la faune sauvage et aux féférations de chasseurs et modifiant le code rural
arrêté du 27/06/2001 publié au JO du 28/06/2001 portant statut de la fédération nationale des chasseursmontant des redevances cynégétiques
décret en Conseil d'Etat n° 2001-552 du 27/06/2001 publié au JO du 28/06/2001 relatif à l'indemnisation des dégats causés par les sangliers et les grands gibiers et modifiant le code rural
décret en Conseil d'Etat n° 2001-551 du 27/06/2001 publié au JO du 28/06/2001 relatif à la validation du permis de chasser et au plan de chasse et modifiant le code ruralConditions de perception des redevances cynégétiques
Article 61 - Art. 47 de la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999Objet : Création d’une rente viagère en faveur des veuves des harkis
décret n° 2001-575 du 02/07/2001 publié au JO du 04/07/2001 pris pour l'application du présent articleConditions d'attribution
Article 8Objet : Création d’un compte de commerce n° 904-22 « Gestion active de la dette et de la trésorerie de l’Etat »
rapport en attente de publication : Jaune budgétaire en annexe du PLF sur l'activité de ce compte de commerce
rapport du 01/10/2001 publié au JO du 01/10/2001 Indemnisation des dégats de gibier.Avant le 30 juin 2001 sur les conséquences financières du transfert de la charge d'indemnisation

References: art. 302
 Art. 302
 Art. 1681
 Art. 266
 l'article 266
 Art. 47