Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11267-PGP
Timestamp: 2019-10-19 07:04:50+00:00

Document:
IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Modalités d'application du prélèvement - Modalité d'application de l'acompte - Modalités de versement et de paiement de l'acompte
11267-PGPIR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Modalités d'application du prélèvement - Modalité d'application de l'acompte - Modalités de versement et de paiement de l'acompte6
BOI-IR-PAS-30-20-10-20190329
2019-03-29T09:43:16.000+01:00
En application du 1 de l'article 1663 C du code général des impôts (CGI), l'acompte calculé par l'administration fiscale dans les conditions prévues à l'article 204 E du CGI est versé par douzième au plus tard le 15 de chaque mois de l'année, selon les modalités décrites au III § 70 et suivants. Si cette date coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, le prélèvement est reporté au premier jour ouvré suivant.
En application du 2 de l'article 1663 C du CGI, le contribuable peut opter pour des versements trimestriels.
Cette option est exercée auprès de l'administration fiscale, dans les conditions prévues à l'article 204 N du CGI, au plus tard le 1er octobre de l'année qui précède celle au cours de laquelle l'option s'applique.
En application de l'article 204 N du CGI, l'option doit être présentée par voie électronique, c'est-à-dire via l'espace personnel accessible sur le site www.impots.gouv.fr, par les contribuables dont la résidence principale est équipée d'un accès à internet et qui sont en mesure de le faire. À défaut, les contribuables utilisent les autres moyens mis à leur disposition par l'administration (courrier, téléphone ou guichet des centres des finances publiques).
Le 1er septembre N, le contribuable opte pour le versement trimestriel à compter du 1er janvier N+1. Ainsi, ce contribuable versera par prélèvement avant les 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre de l'année N+1, une somme de 3 000 euros (12 000 / 4). En revanche, pour les quatre derniers mois de l'année N, le contribuable restera prélevé de 1 000 euros chaque mois.
En application du 4 de l'article 1663 C du CGI, quels que soient les revenus au titre desquels l'acompte est dû, le paiement est réalisé en un versement unique pour le foyer.
En application du 3 de l'article 1663 C du CGI, le montant de l'acompte à verser ou restant à verser est réparti sur le nombre de mois ou de trimestres restant à courir sur l'année civile, selon que le contribuable opte ou non pour un paiement trimestriel, dans les trois cas suivants :
- en cas de modulation à la hausse ou à la baisse dans les conditions fixées à l'article 204 J du CGI. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IR-PAS-20-30-20 ;
- en cas de déclaration d'un acompte spontané au titre de l'année de début de perception d'un revenu relevant d'une catégorie de bénéfices ou de revenus soumis à l'acompte, en application des dispositions de l'article 204 K du CGI. Pour plus de précisions sur les modalités de détermination de l'acompte spontané, il convient de se reporter au BOI-IR-PAS-20-30-30 ;
- en cas d'option pour le taux de prélèvement individualisé au sein du foyer dans les conditions fixées à l'article 204 M du CGI. Pour plus de précisions sur les règles d'individualisation du taux de prélèvement, il convient de se reporter au BOI-IR-PAS-20-20-20.
Le taux de prélèvement mis en œuvre pour l'année N est de 20,5 % et le contribuable n'a pas opté pour le prélèvement trimestriel.
Le 2 juin N, estimant que son bénéfice de l'année ne pourra excéder 45 000 euros, le contribuable décide de moduler à la baisse le montant de son acompte en se rendant sur son espace personnel accessible par le site www.impots.gouv.fr.
En application du 1 de l'article 1663 C du CGI, l'acompte est prélevé selon les modalités prévues à l'article 1680 A du CGI.
- un compte de dépôt dans un établissement de crédit établi en France ou dans l'espace unique de paiement en euros, une caisse de crédit agricole régie par la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre V du code monétaire et financier (CoMoFi, art. L. 512-20 et suivants), une caisse de crédit mutuel, une caisse de crédit municipal ou un centre de chèques postaux ;
- un livret A, sous réserve que l'établissement teneur du livret le prévoie dans ses conditions générales de commercialisation, ou un livret A ou un compte spécial sur livret du Crédit mutuel relevant du 2 du I de l'article 146 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.
En application de l'article 383-0 de l'annexe III au CGI, ce compte est également utilisé pour domicilier :
- soit par voie électronique, dans l'espace de gestion du prélèvement à la source de l'espace personnel du site www.impots.gouv.fr.
- que les coordonnées bancaires n'ont pas été fournies par le foyer fiscal pour le paiement de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux (CGI, ann. III, art. 383-0 quinquies) ;
Le contribuable qui souhaiterait utiliser pour le paiement habituel de ses acomptes le compte bancaire validé lors du paiement de régularisation, doit procéder à la modification de ses coordonnées bancaires dans l'espace dédié à la gestion du prélèvement à la source de son espace personnel sur le site www.impots.gouv.fr (III § 80).
À défaut de régularisation dans le délai de 30 jours mentionné au IV-A § 120 ou en cas de rejet du paiement de régularisation, le contribuable s'expose à la mise en œuvre de poursuites par le comptable chargé du recouvrement (CGI, art. 1663 C) en vue du recouvrement forcé de l'acompte (BOI-IR-PAS-30-20-30).
- par tout mode de paiement traditionnel (BOI-REC-PART-10-20-10).
/bofip/11267-PGP

References: l'article 1663
 l'article 204
 § 70
 l'article 1663
 l'article 204
 l'article 204
 l'article 1663
 l'article 1663
 l'article 204
 l'article 204
 l'article 204
 l'article 1663
 l'article 1680
 l'article 146
 l'article 383
 art. 383
 § 80
 § 120
 art. 1663