Source: https://id.scribd.com/document/150726528/Loi-n-08-11-du-25-juin-2008-relative-aux-conditions-d-entree-de-sejour-et-de-circulation-des-etrangers-en-Algerie
Timestamp: 2019-10-23 12:28:28+00:00

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Loi n°08-11 du 25 juin 2008 relative aux conditions d’entrée, de séjour et de circulation des étrangers en Algérie. | Visa (Document) | Consul
Loi n°08-11 du 25 juin 2008 relative aux conditions d’entrée, de séjour et de circulation des étrangers en Algérie.
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Loi n08-11 du 25 juin 2008 relative aux conditions dentre, de sjour et de circulation des trangers en Algrie. .............................................................................
Le Prsident de la Rpublique, Vu la Constitution, notamment ses articles 67, 119, 120, 122 5 et 126 ; Vu lordonnance n 66-155 du 8 juin 1966, modifie e t complte, portant code de procdure pnale ; Vu lordonnance n 66-156 du 8 juin 1966, modifie e t complte, portant code pnal ; Vu lordonnance n 66-211 du 21 juillet 1966, modifi e et complte, relative la situation des trangers en Algrie ; Vu lordonnance n 70-86 du 15 dcembre 1970, modifi e et complte, portant code de la nationalit algrienne ; Vu lordonnance n 75-58 du 26 septembre 1975, modif ie et complte, portant code civil ; Vu lordonnance n 75-59 du 26 septembre 1975, modif ie et complte, relative au code de commerce ; Vu lordonnance n 76-80 du 23 octobre 1976, modifi e et complte, portant code maritime ; Vu la loi n 79-07 du 21 juillet 1979, modifie et c omplte, portant code des douanes ; Vu la loi n 81-10 du 11 juillet 1981 relative aux c onditions demploi des travailleurs trangers ; Vu la loi n 85-05 du 16 fvrier 1985, modifie et c omplte, relative la protection et la promotion de la sant ;
Vu la loi n 90-03 du 6 fvrier 1990, modifie et co mplte, relative linspection du travail ; Vu la loi n 90-08 du 7 avril 1990, complte, relat ive la commune ; Vu la loi n 90-09 du 7 avril 1990, complte, relat ive la wilaya ; Vu la loi n 90-11 du 21 avril 1990, modifie et com plte, relative aux relations de travail ; Vu la loi n 90-22 du 18 aot 1990, modifie et comp lte, relative au registre de commerce ; Vu lordonnance n 96-01 du 19 Chabane 1416 corresp ondant au 10 janvier 1996 fixant les rgles rgissant lartisanat et les mtiers ; Vu lordonnance n 97-06 du 12 Ramadhan 1417 corresp ondant au 21 janvier 1997 relative au matriel de guerre, armes et munitions ; Vu la loi n 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspo ndant au 27 juin 1998, modifie et complte, fixant les rgles gnrales relatives laviation civile ; Vu la loi n 99-01 du 19 Ramadhan 1419 correspondant au 6 janvier 1999 fixant les rgles relatives lhtellerie ; Vu la loi n 99-06 du 18 Dhou El Hidja 1419 correspo ndant au 4 avril 1999 fixant les rgles rgissant lactivit de lagence de tourisme et de voyages ; Vu lordonnance n 01-03 du Aouel Joumada Ethania 14 22 correspondant au 20 aot 2001, modifie et complte, relative au dveloppement de linvestissement ; Vu la loi n 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 corres pondant au 14 aot 2004 relative aux conditions dexercice des activits commerciales ; Vu la loi n 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 fvrier 2008 portant code de procdure civile et administrative ; Aprs avis du Conseil dEtat, Aprs adoption par le Parlement,
Promulgue la loi dont la teneur suit : CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article 1er. . La prsente loi a pour objet de dfinir les conditions dentre, de sjour et de circulation des trangers en territoire algrien, sous rserve de conventions internationales ou daccords de rciprocit. Art. 2. . Sous rserve du principe de rciprocit, les dispositions de la prsente loi ne sont pas applicables aux membres des missions diplomatiques et consulaires accrdites en Algrie et ayant le statut diplomatique. Art. 3. . Est considr comme tranger, tout individu qui a une nationalit autre qualgrienne ou qui ne possde aucune nationalit. Art. 4. . Ltranger est, en ce qui concerne son entre, son sjour et sa circulation, en territoire algrien, assujetti laccomplissement des formalits prvues par la prsente loi et les textes subsquents. Il doit, en ce qui concerne son sjour, tre muni dun titre de voyage et d.un visa en cours de validit, ainsi que le cas chant, des autorisations administratives. La dure minimale de validit exige pour le titre de voyage susvis, est de six (6) mois. Il doit justifier de moyens de subsistance suffisants pour la dure de son sjour en territoire algrien. Sous rserve du principe de rciprocit, ltranger dsirant sjourner temporairement sur le territoire algrien, est soumis une obligation dassurance de voyage. Art. 5. . Le ministre de lintrieur peut refuser lentre sur le territoire algrien un tranger pour des raisons relatives lordre public et/ou la scurit de lEtat, ou pour des raisons pouvant porter atteinte aux intrts fondamentaux et diplomatiques de l.Etat algrien. Et pour les mmes raisons, le wali territorialement comptent peut dcider immdiatement le refus dentre sur le territoire algrien un tranger. Art. 6. . Ltranger doit quitter le territoire algrien lexpiration de la dure de validit de son visa ou de sa carte de rsident, ou de la dure lgale de son sjour autoris sur le territoire algrien. Ltranger rsident doit restituer sa carte de rsident la wilaya qui la dlivre.
CHAPITRE II CONDITIONS DENTREE ET DE SORTIE DES ETRANGERS Art. 7. . Sous rserve des accords internationaux ratifis par l.Etat algrien, relatifs aux rfugis et aux apatrides, tout tranger arrivant sur le territoire algrien est tenu de se prsenter aux autorits comptentes, charges du contrle aux postes frontires, muni dun passeport dlivr par lEtat dont il est ressortissant, ou de tout autre document en cours de validit reconnu par lEtat algrien comme titre de voyage en cours de validit et assorti, le cas chant, du visa exigible dlivr par les autorits comptentes et dun carnet de sant conformment la rglementation sanitaire internationale. Les procdures et modalits de dlivrance de visas sont dfinies par voie rglementaire. Art. 8. . La dure de validit maximale du visa consulaire accordant lautorisation dentre en territoire algrien est de deux (2) ans. Le sjour maximal autoris chaque entre en territoire algrien est de quatre-vingt-dix (90) jours. Le visa consulaire est dlivr par les reprsentations diplomatiques et consulaires algriennes accrdites ltranger au demandeur qui devra sacquitter des taxes consulaires. Sous rserve du principe de rciprocit, ces taxes sont fixes conformment aux dispositions de la loi de finances. Un visa collectif peut tre dlivr dans les mmes conditions. En cas de refus de dlivrance du visa consulaire, le demandeur peut faire un recours gracieux auprs de linstitution concerne, dans le respect du principe de rciprocit. Art. 9. . Ltranger non rsident en situation rgulire au plan du sjour sur le territoire algrien, peut quitter celui-ci dans le cadre de la lgislation et de la rglementation en vigueur.
CHAPITRE III CONDITIONS DE SEJOUR DES NON RESIDENTS
Art. 10. . Est considr comme non rsident, ltranger en transit par le territoire algrien ou celui qui vient y sjourner pendant une priode nexcdant pas quatre-vingt-dix (90) jours, sans avoir lintention dy fixer sa rsidence ou dy exercer une activit professionnelle ou salarie. Art. 11. . Est dispens du visa consulaire : 1. ltranger se trouvant bord dun navire faisant escale dans un port algrien ; 2. le marin tranger au service dun navire faisant escale dans un port algrien en permission terre conformment aux conventions maritimes ratifies par lEtat algrien ; 3. ltranger transitant par le territoire algrien par voie arienne ; 4. ltranger membre de lquipage dun aronef faisant escale dans un aroport algrien ; 5. ltranger qui bnficie des dispositions des conventions internationales ou daccords de rciprocit en la matire. Art. 12. . En cas durgence, un visa de rgularisation peut tre dlivr titre exceptionnel par la police des frontires ltranger qui se prsente aux postes frontires sans visa. La dure de validit dudit visa est dtermine par voie rglementaire. Dans ce cas, la police des frontires informe immdiatement les autorits administratives concernes. Art. 13. . Une prolongation de visa dont la dure ne peut excder quatrevingt-dix (90) jours peut tre accorde par les autorits administratives territorialement comptentes exceptionnellement ltranger qui dsire prolonger son sjour sur le territoire algrien au del du dlai accord par le visa sans vouloir toutefois y fixer sa rsidence. Art. 14. . Un visa de transit dune dure maximum de sept (7) jours, peut tre dlivr ltranger transitant par le territoire algrien, titulaire du visa du pays de destination et justifiant de moyens de subsistance suffisants pour la dure de son transit. Le visa de transit peut tre exceptionnellement renouvel une seule fois.
Les services de la police des frontires territorialement comptents peuvent dlivrer un sauf-conduit dune dure de deux (2) sept (7) jours aux membres dquipages trangers des navires et des aronefs. Le marin tranger, transitant par le territoire algrien, pour rejoindre son navire en escale un port algrien doit tre muni dun fascicule de marin ou dun passeport revtu, le cas chant, du visa dentre en cours de validit. Art. 15. . A loccasion de la demande du visa, ou lors de contrles de police effectus par les services de scurit au niveau des postes frontires ou sur le territoire algrien, des empreintes digitales ainsi quune photographie didentit des ressortissants trangers peuvent tre releves, mmorises et faire lobjet dun traitement informatis. CHAPITRE IV CONDITIONS DE SEJOUR DES RESIDENTS ETRANGERS Art. 16. . Est considr comme rsident, ltranger qui, dsirant fixer sa rsidence effective, habituelle et permanente en Algrie, a t autoris par lattribution par la wilaya du lieu de rsidence dune carte de rsidence dont la dure de validit est de deux (2) ans. Sauf accords de rciprocit, la carte de rsident est exige ds lge de dix-huit (18) ans rvolus. Ltudiant tranger reoit une carte de rsident dont la dure de validit ne peut excder la dure de sa scolarit ou de sa formation dment tablies. Le travailleur tranger salari reoit une carte de rsident dont la dure de validit ne peut excder celle du document lautorisant travailler. La dlivrance de la carte de rsident donne lieu au paiement par lintress dun droit de timbre fix par la loi de finances. Une carte de rsident dune validit de dix (10) ans peut tre dlivre un ressortissant tranger qui a rsid en Algrie dune faon continue et lgale pendant une dure de sept (7) ans ou plus, ainsi qu ses enfants vivant avec lui et ayant atteint lge de dix-huit (18) ans. Le renouvellement de la carte de rsident peut tre accord pour les tudiants et les travailleurs trangers salaris sur la base de justificatifs ncessaires lgalement tablis.
Art. 17. . Tout tranger dsirant rsider en Algrie, en vue dexercer une activit salarie, ne peut bnficier dune carte de rsident que sil est titulaire de lun des documents suivants : 1- un permis de travail ; 2- une autorisation de travail temporaire ; 3- une dclaration demploi de travailleur tranger pour les trangers non soumis au permis de travail. Art. 18. . Tout tranger qui dsire prolonger son sjour en Algrie, au del de la dure fixe par le visa, en vue dy tablir sa rsidence habituelle, doit demander une carte de rsident, quinze (15) jours avant lexpiration de la validit du visa. Art. 19. . Ltranger rsident peut bnficier du regroupement familial selon les modalits dfinies par voie rglementaire. Art. 20. . Ltranger dsirant exercer une activit commerciale, industrielle, artisanale ou librale doit satisfaire aux conditions lgales et rglementaires exiges pour lexercice de cette activit. Art. 21. . Ltranger rsident qui sabsente du territoire algrien pendant une dure ininterrompue dune (1) anne, perd sa qualit de rsident. Art. 22. . La carte de rsident peut tre retire tout moment son titulaire sil est tabli dfinitivement quil a cess de remplir lune des conditions exiges pour son attribution. Dans ce cas, lintress est mis en demeure de quitter le territoire algrien dans un dlai de trente (30) jours compter de la date de notification de la mesure. Toutefois, titre exceptionnel et sur demande motive, il peut lui tre accord, un dlai supplmentaire qui ne saurait dpasser quinze (15) jours. La carte de rsident peut galement tre retire au rsident tranger dont les activits savrent au regard des autorits concernes contraires la morale et la tranquillit publique ou portant atteinte aux intrts nationaux ou ayant conduit sa condamnation pour des faits en relation avec ces activits.
Dans ce cas, lexpulsion du ressortissant tranger est immdiate ds laccomplissement des dmarches administratives ou judiciaires. Art. 23. . Les modalits et procdures de dlivrance de la carte de rsident sont dtermines par voie rglementaire. CHAPITRE V CONDITIONS DE CIRCULATION DES ETRANGERS Art. 24. . Ltranger circule librement sur le territoire algrien sans porter prjudice la tranquillit publique, dans le respect des dispositions de la prsente loi et des lois de la Rpublique. Art. 25. . Les ressortissants trangers doivent tre en mesure de prsenter les pices ou documents justificatifs de leur situation, toute rquisition des agents habilits. Art. 26. . Les services de scurit peuvent saisir provisoirement le passeport ou le document de voyage des trangers en situation irrgulire. Un rcpiss valant justification de leur identit leur est dlivr jusqu ce quil soit statu sur leur situation. Art. 27. . Lorsquun tranger rgulirement tabli en Algrie change sa rsidence effective, de faon dfinitive, ou pour une priode excdant six (6) mois, il doit en faire la dclaration au commissariat de police, la brigade de gendarmerie nationale ou la commune du lieu de son ancienne et nouvelle rsidence. Les formalits doivent tre accomplies dans les quinze (15) jours prcdant la date de dpart de lancienne rsidence ou suivant la date darrive la nouvelle rsidence. Un rcpiss de dclaration constatera laccomplissement de la formalit. CHAPITRE VI DECLARATION DEMPLOI ET DHEBERGEMENT DES ETRANGERS Art. 28. . Toute personne physique ou morale qui emploie un tranger, quelque titre que ce soit, est tenue den faire la dclaration dans un dlai de quarante-huit (48) heures aux services territorialement comptents du ministre charg de lemploi, et dfaut, la commune du lieu de
recrutement, ou au commissariat de police ou la brigade de la gendarmerie nationale territorialement comptente. La mme formalit doit tre accomplie lors de la rupture de la relation de travail. Lemployeur doit tre en mesure de prsenter, toute rquisition des agents habilits, les pices et documents autorisant lemploi des trangers dans son tablissement. Tout armateur, employant des marins trangers sur un navire battant pavillon algrien est tenu davoir lautorisation du ministre comptent conformment la lgislation en vigueur. Art. 29. . Tout logeur professionnel, ou ordinaire qui hberge un tranger quelque titre que ce soit est tenu den faire la dclaration au commissariat de police, ou la brigade de la gendarmerie nationale ou dfaut la commune du lieu du bien lou dans un dlai de vingt quatre (24) heures.
CHAPITRE VII EXPULSION ET RECONDUITE A LA FRONTIERE Art. 30. . Outre les dispositions prvues larticle 22 (alina 3) ci-dessus, lexpulsion dun tranger hors du territoire algrien peut tre prononce par arrt du ministre de lintrieur, dans les cas suivants : 1- lorsque les autorits administratives estiment que sa prsence en Algrie constitue une menace pour lordre public et/ou la scurit de lEtat ; 2- lorsquil a fait lobjet dun jugement ou dune dcision de justice dfinitive et comportant une peine privative de libert pour crime ou dlit ; 3- lorsquil na pas quitt le territoire algrien, dans les dlais qui lui sont impartis conformment aux dispositions de larticle 22 (alinas 1er et 2) cidessus, moins quil ne justifie que son retard est d un cas de force majeure.
Art. 31. . La dcision dexpulsion est notifie lintress. Selon la gravit des griefs qui lui sont reprochs, il bnficie dun dlai de quarante-huit (48) heures quinze (15) jours compter de la notification de larrt dexpulsion du territoire algrien. Sous rserve des dispositions de larticle 13 du code pnal, ltranger faisant lobjet d.une dcision dexpulsion hors du territoire algrien, mise par le ministre de lintrieur, peut introduire une action devant le juge des rfrs, comptent dans les affaires administratives dans un dlai maximal de cinq (5) jours compter de la date de notification de la dite dcision. Le juge statue sur laction dans un dlai maximal de vingt (20) jours, compter de la date de lenregistrement du recours. Le recours a un effet suspensif dexcution. La rsidence de ltranger qui introduit un recours en vertu du 3me alina du prsent article peut tre dtermine, si les autorits administratives comptentes le jugent ncessaire. Art. 32. . Toutefois et sans porter atteinte la scurit de lEtat, lordre public, la morale et la lgislation relative au crime organis, le dlai dintroduction du recours sus-cit est prolong trente (30) jours pour les personnes cites ci-dessous : 1/ ltranger(re) mari(e) depuis au moins deux (2) ans avec un (une) algrien(ne), condition que le mariage ait t contract conformment la lgislation et la rglementation en vigueur et qu.il soit effectivement tabli qu.ils vivent ensemble ; 2/ ltranger qui justifie par les moyens lgaux de sa rsidence habituelle en Algrie avant l.ge de dix-huit (18) ans, avec ses parents qui ont qualit de rsident ; 3/ ltranger titulaire d.une carte de rsident d.une validit de dix (10) ans. Dans ce cas, le recours a un effet suspensif. Le juge des rfrs peut ordonner la suspension provisoire de lexcution de la dcision dexpulsion, en cas de force majeure, et notamment dans les cas suivants :
1/ le pre tranger ou la mre trangre de lenfant algrien mineur rsident en Algrie, s.il est tabli qu.il (elle) contribue lducation de cet enfant et la subvention ses besoins ; 2/ ltranger mineur la prise de la dcision dexpulsion ; 3/ ltranger orphelin mineur ; 4/ la femme enceinte lors de la prise de la dcision dexpulsion. Ltranger qui a fait lobjet d.une reconduite aux frontires peut prendre attache avec sa reprsentation diplomatique ou consulaire et bnficier, le cas chant, de laide dun avocat et/ou dun interprte. Art. 33. . Ltranger qui a fait lobjet dune mesure dexpulsion et qui justifie de limpossibilit de quitter le territoire algrien peut jusqu ce que lexcution de la mesure soit possible, tre astreint, par arrt du ministre de lintrieur, rsider au lieu qui lui est fix. Art. 34. . Lorsque lentre en territoire algrien par voie arienne ou maritime est refuse un tranger, lentreprise de transport qui la achemin est tenue, la demande des autorits comptentes charges du contrle aux postes frontires, de le racheminer au point o il a embarqu dans le moyen de transport de cette entreprise, ou en cas dimpossibilit, vers le pays qui a dlivr son document de voyage ou tout autre lieu o son admission est accepte. Les dispositions de lalina prcdent sont galement applicables lorsque lentre en territoire algrien est refuse un tranger en transit par le territoire algrien : 1- si lentreprise de transport qui devait lacheminer dans le pays de destination ultrieure refuse de lembarquer ; 2- si les autorits du pays de destination lui ont refus lentre et lont renvoy en Algrie. Les frais de sjour de ltranger, pendant le dlai ncessaire son racheminement, ainsi que les frais de son transfert, incombent lentreprise de transport qui la dbarqu en Algrie. Art. 35. . Est tenu de verser une amende civile forfaitaire de 150.000 500.000 DA, le transporteur dun tranger en provenance dun autre Etat vers le territoire algrien, non titulaire de documents de voyage
rglementaires, et le cas chant, du visa exig en vertu de la loi ou des accords internationaux appliqus au titre de sa nationalit. Est tenu au versement de la mme amende le transporteur concern dun tranger transitant par le territoire algrien non titulaire de documents de voyage rglementaires ou de visa exig, en vertu de la loi ou des accords internationaux appliqus au titre de sa destination. Un constat de linfraction est tabli sur procs-verbal par la police des frontires, qui en dlivre copie au transporteur concern. Cette amende civile est exigible en vertu dune dcision du wali territorialement comptent, selon le nombre de voyageurs concerns. Ladite dcision est notifie au transporteur concern, lequel versera lamende au Trsor public. Le transporteur concern a le droit dintroduire un recours judiciaire contre ladite dcision administrative, devant la juridiction administrative territorialement comptente, conformment la lgislation en vigueur. Art. 36. . Sauf rgularisation de sa situation administrative, ltranger qui entre illgalement en Algrie ou qui se trouve en situation de sjour irrgulire sur le territoire algrien peut tre reconduit aux frontires par arrt du wali territorialement comptent. Art. 37. . Il peut tre cr, par voie rglementaire, des centres dattente, destins lhbergement des ressortissants trangers en situation irrgulire en attendant leur reconduite la frontire ou leur transfert vers leur pays dorigine. Le placement dun tranger dans ces centres peut tre ordonn par arrt du wali territorialement comptent pour une priode maximale de trente (30) jours, renouvelable en attendant laccomplissement des formalits de sa reconduite aux frontires ou son rapatriement vers son pays dorigine. CHAPITRE VIII DISPOSITIONS PENALES Art. 38. . Est punie dune amende de 5.000 20.000 dinars toute personne hbergeant un tranger et qui aura omis de faire la dclaration prvue larticle 29 ci-dessus.
Art. 39. . Ltranger qui aura refus de se conformer aux dispositions prvues larticle 25 ci-dessus est puni dune amende de 5.000 20.000 dinars. Art. 40. . Est puni dune amende de 2.000 15.000 dinars, ltranger qui na pas fait la dclaration prvue larticle 27 ci-dessus. Art. 41. . Ltranger ayant contrevenu aux dispositions de larticle 20 cidessus est puni dune amende de 50.000 200.000 dinars. Le montant de lamende est port au double en cas de rcidive. La confiscation des objets utiliss dans lexercice illgal de lactivit peut tre prononce. Art. 42. . Tout tranger qui se soustrait lexcution dun arrt dexpulsion ou dun arrt de reconduite la frontire ou qui, expuls ou reconduit la frontire a pntr de nouveau sans autorisation sur le territoire algrien, est puni dun emprisonnement de deux (2) ans cinq (5) ans, moins quil ne justifie quil ne peut regagner son pays dorigine, ni se rendre dans un pays tiers et ce, conformment aux dispositions des conventions internationales rgissant le statut des rfugis et des apatrides. La mme peine est applicable tout tranger qui naura pas prsent lautorit administrative comptente les documents de voyage permettant lexcution de lune des mesures mentionnes au premier alina ci-dessus ou qui, dfaut de ceux-ci, naura pas communiqu les renseignements permettant cette excution. Le tribunal pourra, en outre, prononcer lencontre du condamn, linterdiction de sjour sur le territoire algrien pour une dure nexcdant pas dix (10) ans. Linterdiction de sjour sur le territoire algrien emporte de plein droit la reconduite du condamn la frontire, le cas chant, lexpiration de sa peine demprisonnement. Art. 43. . Tout tranger, astreint rsidence qui naura pas rejoint dans les dlais prescrits la rsidence qui lui a t assigne ou qui laura ultrieurement quitte sans autorisation, est puni conformment aux dispositions du code pnal. Art. 44. . Nonobstant les dispositions des articles 30 et 36 ci-dessus, les infractions aux dispositions des articles 4, 7, 8, et 9 ci-dessus, sont punis
dun emprisonnement de six (6) mois deux (2) ans et dune amende de 10.000 30.000 dinars. Art. 45. . Les infractions aux dispositions de larticle 16 (alina 2) ci-dessus, sont punies dune amende de 5.000 20.000 dinars. Art. 46. . Toute personne qui, directement ou indirectement, facilite ou tente de faciliter lentre, la circulation, le sjour ou la sortie de faon irrgulire dun tranger sur le territoire algrien, est punie dun emprisonnement de deux (2) ans cinq (5) ans et dune amende de 60.000 200.000 dinars. La peine est la rclusion temps de cinq (5) ans dix (10) ans et une amende de 300.000 600.000 dinars, lorsque linfraction vise lalina premier ci-dessus est commise avec lune des circonstances suivantes : 1. port darme ; 2. utilisation de moyens de transport, de tlcommunication et autres quipements spcifiques ;
3. commission de linfraction par plus de deux personnes, lorsque le nombre dimmigrants clandestins introduits est suprieur deux personnes ; 4. lorsque linfraction est commise dans des circonstances qui exposent directement les trangers un risque immdiat de mort ou de blessures de nature entraner une mutilation ou une infirmit permanente ; 5. lorsque linfraction a pour effet de soumettre les trangers des conditions de vie, de transport, de travail ou dhbergement incompatibles avec la dignit de la personne humaine ; 6. lorsque linfraction a comme effet, pour des mineurs trangers, de les loigner de leur milieu familial ou de leur environnement traditionnel. La peine est la rclusion temps de dix (10) ans vingt (20) ans, et une amende de 2.250.000 3.000.000 de dinars, lorsque linfraction a t commise avec au moins deux des circonstances prvues aux alinas prcdents. Le juge peut en outre prononcer la confiscation des objets ayant servi la commission de linfraction ainsi que les produits provenant de celle-ci.
Art. 47. . Les auteurs des infractions cites larticle 46 ci-dessus, peuvent encourir les peines complmentaires suivantes : 1. linterdiction de sjour en territoire algrien pour une dure de cinq (5) ans au plus ; 2. le retrait du permis de conduire pour une dure de cinq (5) ans. Cette dure peut tre double en cas de rcidive ; 3. le retrait temporaire ou dfinitif du permis dexploitation dune ligne de transport ; 4. linterdiction, pour une dure de cinq (5) ans au plus, dexercer lactivit professionnelle ou sociale loccasion de laquelle linfraction a t commise. Art. 48. . Le fait de contracter un mariage mixte, aux seules fins dobtenir, ou de faire obtenir, une carte de rsident, ou aux seules fins dacqurir, ou de faire acqurir, la nationalit algrienne est puni dun emprisonnement de deux (2) ans cinq (5) ans et dune amende de 50.000 500.000 dinars. Le fait pour un tranger de contracter, pour les mmes fins, un mariage avec une trangre rsidente, est puni des mmes peines. Lorsque linfraction est commise en bande organise, la peine est porte dix (10) ans demprisonnement et une amende de 500.000 2.000.000 de dinars. Les auteurs encourent galement la confiscation de tout ou partie de leurs biens. Les personnes physiques coupables de l.une des infractions vises au prsent article encourent galement* les peines complmentaires suivantes : 1- linterdiction de sjour en territoire algrien, pour une dure de cinq (5) ans au plus ; 2- linterdiction, pour une dure de cinq (5) ans au plus, dexercer lactivit professionnelle ou sociale loccasion de laquelle linfraction a t commise. Art. 49. . Sans prjudice des dispositions de la lgislation rgissant lemploi des trangers en Algrie, lemploi par une entreprise dun tranger en
situation irrgulire au plan du sjour, expose son auteur au paiement dune amende de 200.000 800.000 de dinars. Art. 50. . Les personnes morales peuvent tre dclares responsables pnalement, conformment aux dispositions du code pnal, pour les infractions prvues aux articles 38 41 et 46 de la prsente loi. CHAPITRE IX DISPOSITIONS FINALES Art. 51. . Sont abroges les dispositions de lordonnance n 66-211 du 21 juillet 1966 relative la situation des trangers en Algrie. Art. 52. . La prsente loi sera publie au Journal officiel de la Rpublique algrienne dmocratique et populaire.
Fait Alger, le 21 Joumada Ethania 1429 correspondant au 25 juin 2008. Abdelaziz BOUTEFLIKA.
Dokumen Serupa dengan Loi n°08-11 du 25 juin 2008 relative aux conditions d’entrée, de séjour et de circulation des étrangers en Algérie.
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La Dynamite de l’Obscène Et Le Hic de La Perversion

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 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9

Art. 10
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