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SOCIÉTÉ NATIONALE POUR LE PATRIMOINE DES PHARES ET BALISES STATUTS NATIONAUX - PDF
SOCIÉTÉ NATIONALE POUR LE PATRIMOINE DES PHARES ET BALISES STATUTS NATIONAUX
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1 SOCIÉTÉ NATIONALE POUR LE PATRIMOINE DES PHARES ET BALISES STATUTS NATIONAUX TITRE I : BUTS ET COMPOSITION DE L'ASSOCIATION ARTICLE PREMIER 1 - Il est formé en date du 02/11/ 2002, par les personnes qui ont adhéré aux statuts, une association régie par la loi du premier juillet 1901 et par le décret du 16 août 1901 qui prend le titre de : "SOCIÉTÉ NATIONALE POUR LE PATRIMOINE DES PHARES ET BALISES" 2 - Elle a pour objet social : Œuvrer à la sauvegarde, la restauration, la valorisation,et la gestion du patrimoine immobilier, mobilier, technologique et culturel des phares et balises et aides à la navigation maritime et fluviale de toute nature. Représenter et fédérer les acteurs publics et privés du patrimoine des phares et balises auprès des pouvoirs public et toutes instances nationales, européennes et internationales. A ce titre, mettre en œuvre toutes opérations ou manifestations nécessaires à la conduite de cette mission y compris une activité éditoriale si nécessaire. Constituer par tous moyens un fond d'aide mutuel dédié à la sauvegarde de ce patrimoine. Défendre les intérêts de ce patrimoine et ceux de ses adhérents et les assister dans toutes leurs démarches y compris dans les actions en justice. Favoriser et oeuvrer à l accueil des jeunes et des publics en difficulté en s appuyant sur les valeurs culturelles humaines et environnementales issues de ce patrimoine. Recevoir des autorités concernées toutes délégations et agréments ou conclure tout accord en conformité avec son objet social. Acquérir par toutes voies prévues par la loi, tous bâtiments ou meubles nécessaires à la poursuite de ses buts. Créer et animer le Conseil Supérieur du Patrimoine des Phares et Balises. 3 - Sa durée de vie est illimitée. 4 - Son siège social est situé : 130 rue Léon Maurice Nordmann PARIS Il pourra être transféré ailleurs par décision du Conseil National prise à la majorité qualifiée des trois quarts des membres élus. ARTICLE 2 : MOYENS D'ACTIONS 1. Fédérer les acteurs gestionnaires, les propriétaires et les usagers des sites du patrimoine des Phares et Balises. 2. Organiser un système de veille sur les bonnes pratiques du secteur. 3. Définir et proposer une plate-forme de collaboration à l'ensemble des acteurs au niveau national, européen et international y compris toute action de reconnaissance de ce patrimoine auprès de l UNESCO. 4. Œuvrer à la coordination des actions auprès des différents ministères dont elle a reçu le soutien y compris la levée de fonds et la délégation à maîtrise d ouvrage. 5. Organiser ou participer à toutes consultations, études, visites, publications et éditions sur tous supports. 6. Mettre en œuvre tous stages liés aux buts de l association. 1 - L'association se compose de : ARTICLE 3 : MEMBRES 1
2 membres actifs, membres adhérents, de membres bienfaiteurs, de membres d'honneur, de membres fondateurs. 2 - Membres actifs : Sont membres actifs les personnes physiques privées participent aux activités de l'association à titre individuel et qui acquittent une cotisation personnelle annuelle dont le montant est fixé chaque année par le Conseil National et approuvé par l'assemblée générale. Ils participent aux assemblées générales avec voix délibérative. 3- Membres adhérents : Sont membres adhérents les personnes physiques ou morales publiques ou privées gestionnaires, propriétaires ou usagers d un élément du patrimoine ou ayant un lien avec ce patrimoine qui adhèrent à l association. Ils participent aux assemblées générales avec voix délibérative et ne disposent que d'un seul droit de vote par adhérent. Pour devenir membre adhérent personne morale privée (association par exemple) il est demandé de fournir : Copie du J.O de déclaration La délibération du conseil d administration entérinant la demande d adhésion et indiquant le nom de son représentant légal auprès de la SNPB (le président ou son délégué). Pour devenir membre adhérent personne morale publique (collectivité par exemple) il est demandé de fournir la délibération de l assemblée dirigeante entérinant la demande d adhésion et indiquant le nom de son représentant légal auprès de la SNPB (le maire, le président ou leur délégué). 4 -Membres bienfaiteurs : Sont membres bienfaiteurs les personnes physiques ou morales qui apportent un service ou un soutien financier reconnus annuellement par le Conseil National comme pouvant justifier cette nomination. Chacun est représenté par une seule personne physique avec voix délibérative aux assemblées générales. 5 - Membres d'honneur : Sont membres d honneur les personnes physiques ou morales dont les services ou le soutien présents ou passés sont reconnus par le Conseil National comme pouvant justifier cette nomination. Ils ont dispensés de cotisation et constituent le Comité d'honneur avec voix consultative. 6 - Membres fondateurs Sont membres fondateurs les personnes physiques qui sont à l origine de la création de l association dont la liste est jointe en annexe. Ils sont membres à vie et assistent aux assemblées avec voix délibérative. 7 - Cotisations Toute cotisation versée reste acquise à l'association et ce versement est dû par année civile. Toutefois, selon la date du versement de la cotisation il est possible d'aménager l'affectation de cette cotisation au titre de l'année suivante conformément au règlement intérieur. Les montants des cotisation des diverses catégories de membres sont votés par l assemblée générale sur proposition du Conseil National. Les membres fondateurs sont dispensés de cotisation. L'adhérent personne morale règle une seule cotisation au nom de l'entité juridique qu'elle représente. 8 - Pour devenir membre dans une quelconque catégorie il faut être agréé par le Conseil National. Le refus d'agrément n'a pas à être motivé. 9 Toute adhésion à l'association entraîne de facto l'acceptation pleine et entière des statuts et de leurs annexes. Ils sont communiqués par mail à toute demande. Une copie papier de ces documents peut être obtenue auprès du Secrétariat sous réserve d'en acquitter à l'association les frais de reproduction et de courrier Les membres peuvent être regroupés en comité de soutien, de parrainage ou toute autre forme de comité décidée par le Bureau National. Les pouvoirs de ces comités ne peuvent être que consultatifs. Ces membres de ces comités sont nommés ou révoqués ad nutum par le Bureau National qui n'est pas tenu de justifier ses décisions. 2
3 11 - La qualité de membre se perd par : La démission, qui doit être donnée par lettre recommandée avec AR adressée au Président qui en informe le Bureau National. La radiation, prononcée par le Conseil National à la majorité qualifiée des trois quarts des élus soit pour non-paiement de la cotisation annuelle dans les trois mois de son exigibilité, soit pour motifs graves listés ci-après et après que l' intéressé ait été dûment convoqué par le Conseil national afin d'être entendu et qu'il ait eu la possibilité de se défendre en se faisant assister, s'il le souhaite, par une personne de son choix qui ne peut être membre du Conseil National. Liste des motifs graves susceptibles d être amendée par le Règlement Intérieur : insultes, actions et propos pouvant nuire à l association et toute présomption d infraction à la Loi. Le décès. TITRE II : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT ARTICLE 4 : LE CONSEIL NATIONAL 1 - L'association est administrée par un Conseil d'administration qui prend le nom de Conseil National. 2 - Il est composé de membres actifs, adhérents ou fondateurs élus par l'assemblée générale au scrutin secret. Ils sont au minimum quatre et maximum dix. Ils sont rééligibles. Les membres du Conseil National sont élus pour six ans renouvelables. Les salariés membres actifs de l'association ne peuvent être élus au conseil d'administration. 3 - Le Conseil établit les règlements intérieurs, définit et surveille la gestion de l'association et de ses délégations. 4 Éligibilité : Pour être élu au Conseil National il faut être membre adhérent ou membre actif depuis plus de trois ans à jour de ses cotisations sauf dérogation écrite du Conseil National. Cette disposition ne s'applique pas aux membres fondateurs. Pour un membre actif il est requis la majorité capable, la jouissance entière des droits civils et politiques et un casier judiciaire vierge (bulletin N 3). Pour un membre adhérent personne physique les conditions requises sont identiques à celles en vigueur pour un membre actif. Pour un membre adhérent personne morale il est demandé de fournir la délibération de son instance dirigeante validant sa candidature au Conseil National et indiquant le nom de son représentant. Les membres fondateurs sont dispensés de la probation des trois ans. 5 Les candidatures se font par lettre recommandée avec AR auprès du Président au moins quinze jours avant l'assemblée générale qui procédera à cette élection. 6 Le nombre de membres adhérents élus au sein du Conseil ne peut être supérieur au tiers du nombre d'élus au Conseil. 7 - Des membres adhérents ou actifs non élus peuvent être convoqués aux réunions de travail du Conseil afin de l'aider dans sa tâche mais ils n'ont qu'une voix consultative et leur présence ne peut excéder le tiers des membres élus au Conseil. 8 - L'élection au Conseil National se fait au scrutin secret à la majorité simple au premier tour des membres présents ou représentés à l'assemblée générale. En cas de ballottage il sera procédé à un nouveau tour à la majorité simple pour départager les candidats. 9 - En cas de vacance, le Conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement par la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devait normalement expirer le mandat des membres remplacés. 3
4 10 - Le Conseil National se réunit au moins une fois par trimestre et chaque fois que les intérêts de l'association l'exigent, sur convocation du Président ou à la demande du quart de ses membres Le Conseil fixe la date des Assemblées Générales, établit leur ordre du jour approuve les différents rapports qui seront soumis au vote de l assemblée générale Le Conseil National n'est pas tenu de motiver ses décisions qui sont par ailleurs sans appel et leur mise en œuvre ne retire pas à l'association sa faculté d'entamer toute action en justice Les délibérations du Conseil National ne sont valables que si au moins la moitié des membres convoqués est présente ou représentée. Elles sont adoptées à la majorité simple. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les membres du Conseil National sont tenus à la confidentialité et au devoir de réserve Les délibérations du Conseil National relatives aux acquisitions, échanges et aliénation d'immeubles, baux, excédant neuf années, aliénations de biens entrant dans la dotation et emprunts doivent être approuvés par l'assemblée générale L'acceptation de donations et legs par délibération du Conseil National prend effet dans les conditions prévues par l'article 910 du code civil Des comités locaux peuvent être créés par délibération du Conseil National, approuvée par l'assemblée générale Il est tenu un procès-verbal de chaque réunion qui, après certificat conforme par le Président, est diffusé à tous les membres du Conseil National Les membres du conseil d'administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison de les fonctions qui leur sont confiées. Tous frais engagés par un des membres du Conseil National doit faire l'objet d'un accord préalable écrit du Président ou du Trésorier. Les remboursements de frais sont seuls possibles sur fourniture obligatoire des justificatifs Les salariés de l'association ou des membres adhérents ainsi que leurs agents, ou leurs délégués ne peuvent assister es-qualité aux réunions du Conseil à moins qu'ils n'aient été convoqués à titre consultatif par le Président ou du Bureau. En tout état de cause ils ne peuvent participer aux votes et doivent se retirer à toute injonction du Président Toute absence d'un élu non justifiée à plus de trois séances consécutives du Conseil National peut être considérée comme une démission de fait Toute démission du Conseil National doit être présentée par lettre recommandée avec AR adressée au Président qui doit en informer le Conseil. Elle ne peut être effective qu'après liquidation de l'exercice pendant lequel elle est reçue. ARTICLE 5 : CONSEIL SUPÉRIEUR DU PATRIMOINE DES PHARES ET BALISES 1 - L'association crée un comité scientifique appelé Conseil Supérieur du Patrimoine des Phares et Balises. 2 - C'est un comité consultatif compétent pour tous avis, expertises et études relevant du patrimoine des phares et balises. Il est l'observatoire de l'état et de l'évolution de ce patrimoine. 3 - Le Conseil National est seul compétent pour saisir le Conseil Supérieur du Patrimoine chaque fois que cela leur semble nécessaire. Toute personne morale ou physique peut introduire auprès du Conseil National une demande de saisine dûment motivée. Les membres adhérents gestionnaires d'un élément du patrimoine s'obligent à répondre au Conseil Supérieur au moins une fois par an après la saison d'été, à un questionnaire d'information sur l'état et l'évolution du patrimoine dont ils ont la gestion. 4 - Il est présidé par le président de l'association en exercice ou son délégué. 4
5 5 - Ses membres sont nommés par le Conseil National. Toute personne morale ou physique membre ou non de l'association peut proposer un candidat membre ou non de l'association. Toutefois ce candidat devra, avant d'être nommé, accepter de devenir membre d'une des catégories de membres de l'association selon l'appréciation du Conseil National. 6 La disposition précédente ne vaut pas pour les ministères, collectivités ou organismes publics ayant accordé leur agrément à la Société Nationale pour le Patrimoine des Phares et Balises qui siègent de droit au Conseil Supérieur du Patrimoine et peuvent y nommer jusqu'à deux représentants. 7 - Le nombre des membres du Conseil Supérieur du Patrimoine n'est pas fixé. Ils sont choisis pour leur compétence ou leur expérience et sont nommés pour une durée qui reste à la discrétion du Conseil National. Cette dernière disposition ne vaut pas pour les représentants de l' État, des collectivités ou organismes publics ayant accordé leur agrément à la Société Nationale pour le Patrimoine des Phares et Balises. Les anciens présidents de l'association sont membres de droit à vie. Il n'y a pas d'incompatibilité entre un mandat au sein de l'association et l'appartenance au Conseil Supérieur du Patrimoine et la fin de l'un n'entraîne pas celle de l'autre. 8 Les travaux du Conseil Supérieur se font principalement par échanges internes entre ses membres. Toutefois le Conseil Supérieur peut se réunir chaque fois qu'il l'estime nécessaire et au moins une fois par an. Il est convoqué par son président ou à la demande du quart de ses membres. 9 - Les fonctions au sein du Conseil Supérieur du Patrimoine sont bénévoles. Tous ses travaux, publiés ou non, restent la propriété intellectuelle de l'association. Ils ne peuvent être diffusés sans l'autorisation expresse du Conseil National. ARTICLE 6 : LE BUREAU NATIONAL 1 - Le Conseil National désigne parmi ses membres un bureau qui prend le nom de Bureau National. 2 - Composition du Bureau National : Si le Conseil se compose de quatre membres, les fonctions de ses membres sont réparties entre Président national, vice-président national, Secrétaire national, et Trésorier national. Si le Conseil se compose de plus de quatre membres, les fonctions supplémentaires peuvent être celles de deuxième vice-président et d'adjoint aux autres fonctions ou toute autre fonction utile à l'association. L'élection à une fonction du Bureau National est incompatible avec toute autre fonction au sein d'une instance dirigeante d'un autre organisme ayant un lien avec le patrimoine des phares et balises qu'elle soit adhérente ou non à la Société Nationale pour le Patrimoine des Phares et Balises. 3 - Fonctions du Président National : Il représente l'association pour tous les actes de la vie civile. Il préside toutes les réunions ordinaires ou extraordinaires, et en cas de partage des voix sa voix est prépondérante. Il convoque le Conseil National et les Assemblées Générales. Dans les limites du budget prévu, il engage et avalise toute dépense. Il est seul habilité à signer tout contrat, toute obligation ou toute décharge. Pour les grandes options, il ne peut engager l'association sans délibération du Conseil National. Il peut se faire représenter ou faire représenter l'association par toute personne de son choix. Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs pour une période donnée par mandat régulier manuscrit auquel il peut mettre fin par écrit à tout moment. 4 - Fonctions du Trésorier. Il tient la comptabilité de l'association conformément à la législation en vigueur et contrôle celle des Délégations. Il est responsable devant l'assemblée générale dont il applique les choix budgétaires. Il est chargé du recouvrement des cotisations et du suivi financier de l'association. Il ne peut engager toute dépense qu'avec l'aval du Président. Il prépare le rapport financier qui sera soumis à l'assemblée générale et le budget prévisionnel. Il prend toute disposition utile à la bonne information financière du Président et du Conseil National. 5
6 5 - Fonctions du Secrétaire. Il tient les procès-verbaux des séances, prépare les comptes-rendus, adresse les convocations. Il est chargé de la diffusion de l'information au sein de l'association. Il gère les questions administratives de l'association et contrôle les Délégations dans leur administration. ARTICLE 7 : L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE 1 - L'assemblée générale est composée des membres ayant voix délibérative à jour de leur cotisation au plus tard le jour de l assemblée. Chaque membre dispose d'une voix. 2 - Un membre qui ne peut assister à l'assemblée générale peut adresser un pouvoir écrit à un autre membre de l'assemblée générale pour le représenter sans toutefois que ce dernier ne puisse détenir plus de quatre pouvoirs. Un pouvoir ne peut émaner que d'un membre à jour de ses cotisations et appartenant obligatoirement à la même catégorie de membre que celui à qui il est destiné. 3 - Une personne morale membre adhérent ou bienfaiteur membre de l'association ne dispose que d'une voix. 4 - Les salariés de l'association ou des membres adhérents ainsi que leurs agents, ou leurs délégués ne peuvent assister es-qualité aux assemblées à moins qu'ils n'aient été convoqués à titre consultatif par le Président. En tout état de cause ils ne peuvent participer aux votes ou aux élections et doivent se retirer à toute injonction du Président. 5 - L'assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an. Elle ne peut valablement délibérer et procéder à des élections que si au moins la moitié des membres adhérents inscrits est présente ou représentée. Si le quorum n est pas atteint une deuxième assemblée est convoquée dans les quinze jours et peut valablement délibérer sans quorum. 6 - L'assemblée générale ordinaire est convoquée par le Conseil National et présidée par le Président en exercice. Son ordre du jour est fixé par le Conseil National et adressé avec la convocation au moins trois semaines avant la date de réunion. 7 - Elle procède à l'élection des membres sortants du Conseil National par voie de scrutin secret à deux tours en cas de ballottage. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. 8 - Elle entend le rapport moral du Président, le rapport financier et le projet de budget du Trésorier ainsi que le rapport d'orientation. Elle se prononce sur ces rapports pour lesquels elle vote le quitus à la majorité simple des membres présents ou représentés. 9 - Le rapport annuel et les comptes approuvés sont accessibles par internet chaque année à tous les membres de l'association à jour de leur cotisation. Une copie papier de ces documents peut être obtenue sur demande auprès du Secrétariat sous réserve d'acquitter à l'association les frais de reproduction et de courrier Les délibérations de l'assemblée générale relative aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, à la constitution d'hypothèques et aux emprunts, ne sont valables qu'après approbation administrative Si les intérêts de l'association l'exigent une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée. ARTICLE 8 : DOTATIONS, RESSOURCES ANNUELLES 1 - Les ressources annuelles de l'association se composent : Des cotisations de ses membres et des aides reçues, Du revenu de ses biens, Du produit des activités diverses, Des subventions, dons et partenariats qui peuvent lui être légalement accordés notamment par les organismes dont elle reçoit l agrément, 6
7 Des produits fiscaux ou para-fiscaux que la loi peut lui attribuer pour la poursuite de ses buts ou la réalisation de projets en faveur de la préservation du patrimoine des phares et balises, Du produit des libéralités dont l'emploi est décidé en cours d'exercice, Des ressources créées à titre exceptionnel et, s'il y a lieu, avec l'agrément de l'autorité compétente 'des quêtes, tombolas, loteries, concerts, etc... autorisées au profit de l'association, Du produit des ventes et des rétributions perçues pour service rendu, Des intérêts qu'elle peut recevoir du placement de ses fonds de réserve. 2 - En cas de dissolution de l'association, l'actif net restant sera versé à une œuvre poursuivant des buts similaires. ARTICLE 9 : MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION 1 - Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée, si les intérêts de l'association l'exigent. 2 Une assemblée générale extraordinaire doit obligatoirement être convoquée pour modification des statuts, sur proposition du conseil national. 3 - Elle est convoquée par le Président ou sur la demande de la moitié plus un de ses membres à jour de leur cotisation. 4 - L'ordre du jour de cette assemblée est adopté par le Conseil National. Les modalités qui gèrent cette assemblée sont celles qui sont prévues pour l'assemblée générale ordinaire. Toutefois, en cas de révision des statuts l'assemblée générale convoquée à cet effet devra statuer sans quorum à la majorité des deux tiers de ses membres à jour de leur cotisation présents ou représentés. 5 - L'assemblée générale appelée à se prononcer sur la dissolution de l'association est convoquée spécialement à cet effet et se tient selon les règles de l assemblée générale extraordinaire. 6 - Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu'a la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. 7 - En cas de dissolution, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires, chargés de la liquidation des biens de l'association. Elle attribue l'actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics, ou reconnu d'utilité publique, ou à des établissements visés à l'article 6, alinéa 2 de la loi du 1er juillet 1901 modifiée. TITRE IV : SURVEILLANCE ET RÈGLEMENT INTÉRIEUR ARTICLE 10 : SURVEILLANCE Le président ou son représentant mandaté, doit faire connaître dans les trois mois, à la préfecture du département ou l'association a son siège social, tous changements survenus dans l'administration ou la direction de l'association. Pour les personnes, mention doit être faite, par référence à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901, tel que modifié par l'article 1er de la loi n du 9 octobre 1981, des noms, professions, domiciles et nationalités. Le rapport annuel des comptes est publié conformément à la législation en vigueur. ARTICLE 11 : RÈGLEMENT INTÉRIEUR Le règlement intérieur est élaboré ou modifié par le Conseil National. Il est applicable dès délibération du Conseil. Il est communiqué pour validation à l assemblée générale la plus proche. ARTICLE 12 : ANNEXES Les statuts nationaux sont pourvus de deux annexes qui sont la «Charte nationale pour le patrimoine des phares et balises» et la liste des membres fondateurs. Ces annexes peuvent être révisées, augmentées ou diminuées par le Conseil National et approuvées par une assemblée générale ordinaire. 7
8 ANNEXE AUX STATUTS NATIONAUX CHARTE DU PATRIMOINE DES PHARES ET BALISES C H A R T E N AT I O N A L E D U PAT R I M O I N E D E S P H A R E S E T B A L I S E S ART. PREMIER La notion de patrimoine des phares et balises couvre l'ensemble du patrimoine matériel et immatériel de la signalisation maritime et fluviale de toutes les époques et les sites qui s'y rapportent. ART. 2 Le patrimoine des phares et balises constitue, à terre comme en mer, un ensemble homogène indissociable et représente une entité culturelle collective qui, à ce titre, doit être préservée dans sa globalité et qui implique en priorité l'action conjointe du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du Développement Durable et de la Mer, du Ministère de la Culture et de la Communication ainsi que ses différents acteurs dont notamment ses gestionnaires et affectataires. ART. 3 La valeur du patrimoine des phares et balises s'apprécie dans le respect de son intégrité in-situ et toute mesure appropriée doit être prise pour la sauvegarde de ses sites, de ses aménagements et la conservation des biens qui en font la spécificité. ART. 4 Quiconque retire profit de l'usage ou de l'image du patrimoine des phares et balises doit en contrepartie et à proportion contribuer à sa préservation. ART. 5 Il appartient aux gestionnaires du patrimoine des phares et balises de respecter les éléments qui le constituent, de préserver son authenticité, d'interdire les concentrations commerciales sur les sites et leurs alentours, de donner aux réalisations indispensables à cette exploitation un caractère discret, enfin de réaliser les mises aux normes en harmonie avec les lieux et l'esprit maritime de ce patrimoine. ART. 6 L'animation touristique du patrimoine des phares et balises doit privilégier les thèmes et activités fondés sur l'identité maritime de ce patrimoine et opter pour les présentations didactiques permettant au public, notamment les jeunes générations, d'appréhender l'histoire et les valeurs culturelles dont ce patrimoine est héritier. ART. 7 Le choix des articles et souvenirs vendus dans le cadre du patrimoine des phares et balises nécessite une corrélation aussi proche que possible avec ce patrimoine et préférence doit être donnée aux productions artistiques, culturelles ou artisanales créées localement. ART. 8 Au regard de l'origine publique des biens du patrimoine des phares et balises, il est de la responsabilité de chaque citoyen d'être vigilant sur toute éventuelle transaction concernant ce patrimoine et d'en informer la Société Nationale pour le Patrimoine des Phares et Balises. ART. 9 Les moyens issus de l'exploitation de ce patrimoine doivent faire l'objet d'une gestion vigilante de la part des différents gestionnaires et pourront être sollicités pour contribuer au budget d'entretien de ce patrimoine dans sa globalité. ART. 10 Pour l'information du public la charte sera affichée visiblement sur chaque site ou à bord des navires relevant de ce patrimoine et par ailleurs le pavillon de la Société Nationale pour le Patrimoine des Phares et Balises sera arboré pour les sites ou navires fédérés par la SNPB. 8
9 ANNEXE 2 : LISTE DES MEMBRES FONDATEURS POINTUD Michel carte n GODEFROY Brigitte carte n POINTUD Marc carte n MONMOUSSEAU Alexandre carte n MONMOUSSEAU Mireille carte n RICARD-MONMOUSSEAU Stéphanie carte n PIETTE Pascal carte n GAUDIN Maurice carte n POINTUD Philippe carte n GUILLEMET Nicolas carte n MORIN David carte n PERAN René carte n BELAUD Gérard carte n CCI DE TOURAINE carte n LAVIOLLE Bertrand carte n PATUREL Laurent carte n LE BRAS Yves carte n DUBOIS Dominique carte n LE CLAINCHE Jean-François carte n ROBERT Elisabeth carte n CHEVALIER Gilles carte n TURENNE Thibault carte n RENAULT Henri carte n FELTZ Jacqueline carte n LEBRAS Monique carte n MÉVEL Joseph carte n HENRY Henri-Michel carte n PIETO Christine carte n PIETO Pierre-Yves carte n DAVID Thierry carte n KERHERVÉ Yvon carte n PAIREAU Pierre carte n

References: l'article 910
 l'article 6
 l'article 5
 l'article 1
 ART. 2
 ART. 3
 ART. 4
 ART. 5
 ART. 6
 ART. 7
 ART. 8
 ART. 9
 ART. 10