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Timestamp: 2018-10-16 13:27:55+00:00

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Décret n°87-325 du 12 mai 1987 érigeant le Centre international d'études pédagogiques (C.I.E.P.) en établissement public national à caractère administratif | Legifrance
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Décret n°87-325 du 12 mai 1987 érigeant le Centre international d'études pédagogiques (C.I.E.P.) en établissement public national à caractère administratif
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du ministre de l'éducation nationale et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,
Vu le décret n° 57-589 du 16 mai 1957 modifié relatif au statut du personnel des cadres administratifs, pédagogiques et scientifiques de l'Institut national de documentation pédagogique et de perfectionnement et de distribution des moyens d'enseignement (Institut pédagogique national) ;
Vu le décret n° 66-619 du 10 août 1966 modifié fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
Vu le décret n° 68-986 du 14 novembre 1968 relatif au statut des personnels techniques contractuels en fonctions dans les établissements relevant de la direction des enseignements supérieurs ;
Vu le décret n° 70-798 du 9 septembre 1970 modifié créant l'Institut national de recherche et de documentation pédagogique ;
Vu le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Institut national de recherche en éducation et formation ;
Modifié par Décret n°2000-1017 du 12 octobre 2000 - art. 2 JORF 19 octobre 2000
Abrogé par Décret 2006-583 2006-05-23 art. 7 33° JORF 24 mai 2006
Il est institué un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre de l'éducation nationale et dénommé Centre international d'études pédagogiques.
Le Centre international d'études pédagogiques est constitué d'un service central dont le siège est à Sèvres et d'un centre local à la Réunion.
Modifié par Décret n°2000-1017 du 12 octobre 2000 - art. 3 JORF 19 octobre 2000
1. De contribuer à la mise en oeuvre des programmes de coopération en éducation organisés dans un cadre bilatéral ou multilatéral. Il est notamment chargé à ce titre de la préparation des rapports, études et comptes rendus correspondant à ces programmes. Il procède à des analyses comparatives de documents étrangers et français relatifs à l'organisation et au fonctionnement des systèmes éducatifs.
2. D'assurer la formation et le perfectionnement de spécialistes de l'enseignement du français langue étrangère en liaison avec les institutions françaises et étrangères spécialisées, ainsi que la documentation sur la didactique des langues et l'élaboration du matériel pédagogique correspondant.
Il est chargé de l'organisation hors de France des examens institués par le ministère de l'éducation nationale pour évaluer l'enseignement du français langue étrangère.
3. De favoriser le développement des échanges pédagogiques et scientifiques internationaux, notamment par des échanges de chercheurs, d'enseignants et d'élèves, des stages et des séjours linguistiques, des colloques et séminaires.
Il apporte une aide technique aux visiteurs et stagiaires étrangers et contribue à leur accueil et à la réalisation de leurs projets et de leurs missions.
4. De concourir au développement de l'enseignement à caractère international en France et à l'étranger.
A cette fin, il apporte son appui technique et pédagogique aux établissements scolaires à l'étranger et aux établissements à sections internationales en France et assure une formation de conseil technique et pédagogique auprès de ces établissements, en particulier pour leur information et leur documentation et pour la mise en oeuvre des programmes pédagogiques.
5. De favoriser la promotion et la valorisation des actions conduites par les associations qui oeuvrent en faveur de la coopération internationale en éducation.
- à des responsables français et étrangers des systèmes éducatifs ;
- à des formateurs, des enseignants et étudiants français et étrangers,
Article 3 bis (abrogé au 24 mai 2006) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2000-1017 du 12 octobre 2000 - art. 4 JORF 19 octobre 2000
Modifié par Décret n°2000-1017 du 12 octobre 2000 - art. 5 JORF 19 octobre 2000
Modifié par Décret n°2000-1017 du 12 octobre 2000 - art. 8 JORF 19 octobre 2000
1. Huit représentants de l'Etat, dont six désignés par le ministre chargé de l'éducation et deux par le ministre chargé des affaires étrangères. Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.
2. Quatre personnalités choisies en raison de leur compétence désignés par le ministre de l'éducation nationale.
3. Quatre représentants du personnel de l'établissement élus selon des modalités fixées par arrêté du ministre de l'éducation nationale dont deux au titre des personnels administratifs, ouvriers et de service et deux au titre des personnels enseignants et de documentation. Pour chacun des représentants du personnel, un suppléant est élu dans les mêmes conditions, afin de remplacer le titulaire en cas d'empêchement.
La mandat des membres du conseil d'administration est de trois ans. Il est renouvelable. Les représentants de l'Etat cessent d'appartenir au conseil lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été nommés.
Le président du conseil d'administration est choisi par le ministre de l'éducation nationale parmi les personnalités mentionnées au 2° du premier alinéa de l'article 4.
Les fonctions de président et de membre du conseil d'administration sont gratuites. Ces fonctions ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par le décret n° 66-619 du 10 août 1966 modifié.
Il délibère sur le budget et les comptes financiers du centre, sur le programme annuel d'activité de l'établissement, sur le rapport annuel d'activité de l'établissement, sur les mesures relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement et sur la politique d'action sociale.
Il fixe le taux des redevances, les rémunérations pour services rendus et le montant des produits résultant de ses activités.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président qui fixe son ordre du jour. La réunion est de droit lorsqu'elle est demandée par le ministre de l'éducation nationale ou par le directeur de l'établissement.
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires dès leur approbation par le ministre de l'éducation nationale. Sous réserve des dispositions du dernier alinéa du présent article, elles sont réputées approuvées si, dans le mois qui suit leur réception par le ministre, celui-ci n'a informé le conseil, par une décision motivée, qu'il refuse son approbation ou surseoit à leur exécution.
Les délibérations portant sur le budget, les décisions modificatives, le compte financier, les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles sont également adressées au ministre chargé du budget qui peut signifier son opposition dans un délai d'un mois à compter de leur réception.
Les délibérations relatives aux emprunts ne sont exécutoires qu'après avoir reçu l'accord exprès du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget.
Modifié par Décret n°2005-1311 du 21 octobre 2005 - art. 10 JORF 23 octobre 2005
Il est habilité, dans le cadre des missions imparties à l'établissement des délibérations du conseil d'administration, à passer des contrats ou conventions avec tous établissements publics et privés, avec les associations et organismes français et étrangers.
Modifié par Décret n°2000-1017 du 12 octobre 2000 - art. 7 JORF 19 octobre 2000
Il assure, dans le cadre de la politique générale de l'établissement et sous l'autorité de son directeur, la gestion du centre. Il peut déléguer sa signature aux agents du centre dont la liste est fixée par décision du directeur du Centre international d'études pédagogiques.
Sous réserve des dispositions de l'article 18 ci-après, le personnel de l'établissement comprend des fonctionnaires de l'Etat et des agents contractuels recrutés dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
Section II : Organisation financière.
1. Les subventions allouées par l'Etat et les collectivités publiques pour le fonctionnement et l'investissement.
2. Les droits, redevances et produits de toute nature résultant de ses activités.
3. Les revenus de biens et de valeurs et tous produits financiers.
4. Les dons et legs.
5. Les produits des emprunts.
6. Les versements au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue.
7. Les versements des assujettis à la taxe d'apprentissage.
Les dépenses de l'établissement comprennent les frais de personnel, de fonctionnement et d'équipement, les frais financiers ainsi que, d'une manière générale, toutes dépenses nécessaires à l'activité de l'établissement.
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget.
L'établissement est soumis au contrôle financier de l'Etat institué par le décret du 25 octobre 1935. Ce contrôle est assuré par un membre du corps du contrôle général économique et financier, placé sous l'autorité du ministre chargé du budget. Les modalités du contrôle sont définies par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget.
Des régies de dépenses et de recettes peuvent être instituées auprès de l'établissement, conformément au décret n° 64-486 du 28 mai 1964 modifié.
Section III : Dispositions transitoires.
Les emplois et les crédits budgétaires inscrits au budget pour 1987 de l'Institut national de recherche pédagogique dans la section Centre international d'études pédagogiques sont transférés au nouvel établissement public.
Les biens inscrits à la rubrique Centre international d'études pédagogiques de l'inventaire de l'Institut national de recherche pédagogique sont dévolus au nouvel établissement public.
Les contrats passés par le directeur du Centre international d'études pédagogiques par délégation du directeur de l'Institut national de recherche pédagogique sont transférés au nouvel établissement public avec les droits et obligations qui s'y attachent.
Les personnels non titulaires, occupant des emplois permanents à temps complet, rémunérés sur des crédits inscrits à la section du budget visée au premier alinéa de l'article 17 ci-dessus, qui sont soumis aux dispositions prévues par le décret n° 68-986 du 14 novembre 1968 en matière de recrutement, de rémunération et d'avancement, sont maintenus dans leur catégorie et leur échelon et conservent leur ancienneté au sein du nouvel établissement public. Le directeur du centre exerce à leur égard les compétences dévolues par ledit décret au ministre de l'éducation nationale.
Les personnels techniques et ouvriers sont maintenus dans leur situation et leurs droits.
Les personnels soumis aux dispositions du décret n° 57-589 du 16 mai 1957 modifié, dont les emplois sont transférés au Centre international d'études pédagogiques, sont maintenus dans leur échelon et conservent leur ancienneté au sein du nouvel établissement public.
Article 19 (abrogé au 24 mai 2006)
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la coopération, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la réforme administrative, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: art. 2
 art. 7
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 8
 l'article 4
 art. 10
 art. 7
 l'article 18
 l'article 4
 l'article 17