Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX:32015R0401
Timestamp: 2019-12-12 06:45:28+00:00

Document:
Règlement (UE) 2015/401 de la Commission du 25 février 2015 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n ° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d'acétamipride, de chromafénozide, de cyazofamide, de dicamba, de difénoconazole, de fenpyrazamine, de fluazinam, de formétanate, de nicotine, de penconazole, de pymétrozine, de pyraclostrobine, de tau-fluvalinate et de tébuconazole présents dans ou sur certains produits Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
14/08/2014; Mise en application Mise en application partielle voir art. 2
01/11/2014; Mise en application voir art. 2
15/03/2015; entrée en vigueur date de publication +1 voir art. 2
Amendment 32005R0396 modification annexe II 01/11/2014
Amendment 32005R0396 modification annexe III P.A 01/11/2014
Amendment 32005R0396 modification annexe III P.B 01/11/2014
RÈGLEMENT (UE) 2015/401 DE LA COMMISSION
modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d'acétamipride, de chromafénozide, de cyazofamide, de dicamba, de difénoconazole, de fenpyrazamine, de fluazinam, de formétanate, de nicotine, de penconazole, de pymétrozine, de pyraclostrobine, de tau-fluvalinate et de tébuconazole présents dans ou sur certains produits
Les limites maximales applicables aux résidus (LMR) d'acétamipride, de cyazofamide, de formétanate, de pymétrozine, de pyraclostrobine et de tébuconazole figurent à l'annexe II du règlement (CE) no 396/2005. Les LMR pour le penconazole figurent à l'annexe II et à l'annexe III, partie B, du règlement (CE) no 396/2005. Les LMR pour le chromafénozide, le dicamba, le difénoconazole, la fenpyrazamine, le fluazinam, la nicotine et le tau-fluvalinate figurent à l'annexe III, partie A, du règlement (CE) no 396/2005.
Lors d'une procédure visant à faire autoriser l'utilisation d'un produit phytopharmaceutique contenant la substance active chromafénozide sur les fruits à pépins et les raisins, une demande de modification des limites maximales actuellement applicables aux résidus de cette substance a été introduite en application de l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005.
S'agissant du cyazofamide, une demande similaire a été introduite pour les raisins. S'agissant du difénoconazole, une demande similaire a été introduite pour les piments et poivrons et les aubergines. S'agissant de la fenpyrazamine, une demande similaire a été introduite pour les abricots, les cerises, les pêches et les prunes. S'agissant du formétanate, une demande similaire a été introduite pour les fraises. S'agissant du penconazole, une demande similaire a été introduite pour les mûres et les framboises. S'agissant de la pymétrozine, une demande similaire a été introduite pour les azeroles. S'agissant de la pyraclostrobine, une demande similaire a été introduite pour les racines de chicorée. S'agissant du tau-fluvalinate, une demande similaire a été introduite pour les fruits à pépins, les pêches, les abricots, les raisins, les tomates, les aubergines, les melons, les brocolis, les choux de Bruxelles, les choux-raves, les artichauts et les laitues et autres salades similaires. S'agissant du tébuconazole, une demande similaire a été introduite pour les graines de pavot.
Conformément à l'article 6, paragraphes 2 et 4, du règlement (CE) no 396/2005, une demande a été introduite concernant l'utilisation de l'acétamipride sur les abricots et les noix. Le demandeur fait valoir que les utilisations de cette substance sur ces cultures, telles qu'autorisées aux États-Unis, entraînent des teneurs en résidus supérieures aux LMR établies dans le règlement (CE) no 396/2005 et que le relèvement des LMR est nécessaire pour éviter toute entrave à l'importation de ces cultures.
Des demandes similaires ont aussi été introduites pour l'utilisation du dicamba sur les fèves de soja génétiquement modifié et du fluazinam sur les racines de ginseng. Les demandeurs font valoir que les utilisations de ces substances sur ces cultures, telles qu'autorisées aux États-Unis, entraînent des teneurs en résidus supérieures aux LMR établies dans le règlement (CE) no 396/2005 et que le relèvement des LMR est nécessaire pour éviter toute entrave à l'importation de ces cultures.
L'Autorité européenne de sécurité des aliments, ci-après l'«Autorité», a examiné les demandes et les rapports d'évaluation, en accordant une attention particulière aux risques pour les consommateurs et, le cas échéant, pour les animaux, et a émis des avis motivés sur les LMR proposées (2). Elle a transmis ces avis à la Commission et aux États membres et les a rendus publics.
Dans ses avis motivés, l'Autorité a conclu qu'en ce qui concerne l'utilisation de la fenpyrazamine sur les pêches, aucune modification de la LMR existante n'était requise. Pour ce qui est de l'utilisation du tau-fluvalinate sur les fruits à pépins, les pêches, les abricots et les tomates, les données soumises n'étaient pas suffisantes pour permettre l'établissement de nouvelles LMR. Les LMR actuelles devraient donc demeurer inchangées.
En ce qui concerne le dicamba, aucun résidu n'a été décelé à la récolte des fèves de soja tolérant au dicamba. L'Autorité a conclu que parmi les résidus relevés dans ces fèves, l'élément à prendre en compte était le métabolite acide 3,6-dichlorosalicylique.
Pour toutes les autres demandes, l'Autorité a conclu que toutes les exigences relatives aux données étaient satisfaites et que, d'après une évaluation de l'exposition des consommateurs réalisée à partir de 27 groupes de consommateurs européens spécifiques, les modifications des LMR sollicitées par les demandeurs étaient acceptables au regard de la sécurité des consommateurs. Elle a pris en compte les informations les plus récentes sur les propriétés toxicologiques des substances concernées. Un risque de dépassement de la dose journalière admissible (DJA) ou de la dose aiguë de référence (DAR) n'a été démontré ni en cas d'exposition tout au long de la vie résultant de la consommation de toutes les denrées alimentaires pouvant contenir ces substances, ni en cas d'exposition à court terme liée à une consommation élevée des cultures et produits concernés.
S'agissant de la nicotine, des LMR provisoires ont été établies pour les champignons sauvages séchés jusqu'au 30 novembre 2014 par le règlement (UE) no 897/2012 de la Commission (3), conformément à l'article 16, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 396/2005, dans l'attente de la soumission et de l'examen de données complémentaires sur la présence ou la formation naturelles de nicotine sur ces produits. La Commission a pris connaissance d'un projet de recherche visant à identifier l'origine de la nicotine présente sur les cultures concernées. Compte tenu de la durée prévue de ce projet, et afin de laisser suffisamment de temps à la Commission pour arrêter une décision, il convient de prolonger la validité de ces LMR jusqu'au 19 octobre 2016.
En ce qui concerne le formétanate, plusieurs LMR ont été modifiées par le règlement (UE) no 61/2014 de la Commission (4), qui ramène la LMR pour les fraises à la limite de détermination à partir du 14 août 2014. Pour des raisons de sécurité juridique, il convient que la LMR prévue par le présent règlement s'applique à partir de la même date.
Il s'applique à partir du 1er novembre 2014. Toutefois, s'agissant de la LMR pour le formétanate dans les fraises, il s'applique à partir du 14 août 2014.
Fait à Bruxelles, le 25 février 2015.
«Reasoned opinion on the modification of the existing maximum residue level (MRL) for acetamiprid in apricots and tree nuts». EFSA Journal 2013;11(12):3506 [30 pp.]. doi:10.2903/j.efsa.2013.3506.
«Reasoned opinion on the modification of the existing MRLs for chromafenozide in pome fruits and grapes». EFSA Journal 2014;12(2):3569 [25 pp.]. doi:10.2903/j.efsa.2014.3569.
«Reasoned opinion on the modification of the existing MRLs for cyazofamid in grapes». EFSA Journal 2013;11(10):3402 [23 pp.]. doi:10.2903/j.efsa.2013.3402.
«Reasoned opinion on the modification of the MRL for dicamba in genetically modified soybean». EFSA Journal 2013;11(10):3440 [38 pp.]. doi:10.2903/j.efsa.2013.3440.
«Reasoned opinion on the modification of the existing MRLs for difenoconazole in peppers and aubergines». EFSA Journal 2014;12(4):3676 [27 pp.]. doi:10.2903/j.efsa.2014.3676.
«Reasoned opinion on the modification of the existing MRLs for fenpyrazamine in apricots, cherries, peaches and plums». EFSA Journal 2014;12(3):3619 [25 pp.]. doi:10.2903/j.efsa.2014.3619.
«Reasoned opinion on the modification of the existing MRL for fluazinam in ginseng root». EFSA Journal 2014;12(5):3690 [20 pp.]. doi:10.2903/j.efsa.2014.3690.
«Reasoned opinion on the modification of the existing MRL for formetanate in strawberries». EFSA Journal 2014;12(3):3596 [23 pp.]. doi:10.2903/j.efsa.2014.3596.
«Reasoned opinion on the setting of new MRLs for penconazole in blackberries and raspberries». EFSA Journal 2014;12(3):3618 [24 pp.]. doi:10.2903/j.efsa.2014.3618.
«Reasoned opinion on the modification of the existing MRLs for pymetrozine in azaroles, celery and fennel». EFSA Journal 2013;11(8):3348 [27 pp.]. doi:10.2903/j.efsa.2013.3348.
«Reasoned opinion on the modification of the existing MRL for pyraclostrobin in chicory roots». EFSA Journal 2014;12(5):3685 [23 pp.]. doi:10.2903/j.efsa.2014.3685.
«Reasoned opinion on the modification of the existing MRLs for tau-fluvalinate in various crops». EFSA Journal 2014;12(1):3548 [49 pp.]. doi:10.2903/j.efsa.2014.3548.
«Reasoned opinion on the modification of the existing MRL for tebuconazole in poppy seed». EFSA Journal 2013;11(5):3248 [31 pp.]. doi:10.2903/j.efsa.2013.3248.
(3) Règlement (UE) no 897/2012 de la Commission du 1er octobre 2012 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d'acibenzolar-S-méthyl, d'amisulbrom, de cyazofamide, de diflufenican, de dimoxystrobine, de méthoxifénozide et de nicotine présents dans ou sur certains produits (JO L 266 du 2.10.2012, p. 1).
(4) Règlement (UE) no 61/2014 de la Commission du 24 janvier 2014 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de cyromazine, de fenpropidine, de formétanate, d'oxamyl et de tébuconazole présents dans ou sur certains produits (JO L 22 du 25.1.2014, p. 1).
à l'annexe II, les colonnes relatives à l'acétamipride, au cyazofamide, au formétanate, au penconazole, à la pymétrozine, à la pyraclostrobine et au tébuconazole sont remplacées par le texte suivant:
Groupes et exemples de produits individuels auxquels s'appliquent les LMR (3)
Acétamipride (R)
Formétanate: somme du formétanate et de ses sels, exprimée en (chlorhydrate de) formétanate
Penconazole (L)
Pymétrozine (A) (R)
Tébuconazole (R)
dans la partie A, les colonnes relatives au chromafénozide, au dicamba, au difénoconazole, à la fenpyrazamine, au fluazinam, à la nicotine et au tau-fluvalinate sont remplacées par le texte suivant:
Groupes et exemples de produits individuels auxquels s'appliquent les LMR (5)
Tau-fluvalinate (L)

References: art. 2
 art. 2
 art. 2
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 16