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IMPORTANTES INFORMATIONS POUR LES BÉNÉFICIAIRES D UNE RENTE FAR
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1 IMPORTANTES INFORMATIONS POUR LES BÉNÉFICIAIRES D UNE RENTE FAR
2 Sommaire Décision de prestations 1 Formulaire de déclaration définitive 1 Possibilité de faire examiner la décision de prestations 2 Cotisations d épargne LPP 3 AVS 3 Gain autorisé 4 Gain excédentaire 5 Obligation de s annoncer et certificat de vie 6 Solde de vacances ou d heures supplémentaires 6 Rentes à l étranger 7 Incapacité de travail pour cause de maladie 8 Incapacité de travail pour cause d accident 9 Coordination avec des prestations d autres assurances sociales 10 Virement des rentes 10 Assurance-accidents 11 Allocations familiales (allocations pour enfants et de formation) 11 Prévoyance vieillesse, 3 e pilier 11 Possibilités de poursuivre la prévoyance professionnelle LPP 13 Décision de prestations Nous avons le plaisir de vous notifier la décision de prestations et de vous remettre la brochure vous donnant toutes informations utiles sur les prestations de la Fondation FAR. Nous vous invitons à prendre contact avec la collaboratrice ou le collaborateur chargé de l examen de votre demande pour tout complément d information souhaité; ses coordonnées figurent sur la carte de visite ci-jointe. Formulaire de déclaration définitive Si vous approuvez la décision de prestations, nous vous prions de bien vouloir remplir le formulaire ci-joint Déclaration défini tive en demandant à votre employeur de confirmer le départ de l entreprise. Si vous êtes actuellement au chômage, veuillez nous remettre, en lieu et place de la confirmation de votre employeur, une radiation définitive de l office régional de placement ( ORP ). En cas de transfert de domicile à l étranger, veuillez nous remettre une attestation de départ de votre commune et nous communiquer votre adresse complète à l étranger, même si vous indiquez une adresse de contact en Suisse. Veuillez envoyer le formulaire de déclaration définitive dûment rempli et signé à l Office de paiement FAR au moyen de l enveloppe commerciale réponse ci-jointe. Points à observer: les prestations ont été calculées sur la base des données actuellement disponibles. Au cas où ces dernières devraient se modifier jusqu au début de la rente (en particulier en cas d emploi à temps partiel, d emplois saisonniers et d emplois par le biais de bailleurs de services), une adaptation de la prestation sera éventuellement nécessaire. 1
3 Avant le début de la rente, il n est pas permis de prendre des vacances non payées ou de résilier le contrat de travail de manière anticipée. A défaut de quoi, la décision de prestation risque d être révoquée. Possibilité de faire examiner la décision de prestations Si vous n êtes pas d accord avec la décision de prestations ou avec le montant de certaines prestations indiquées, vous pouvez faire examiner ladite décision par la commission de recours du Conseil de fondation FAR dans les trente jours après notification. Votre demande est à adresser par écrit avec indication des motifs. Veuillez y joindre la décision de prestations ainsi que tous les documents étayant vos motifs ( sous forme de copies ). Veuillez envoyer votre demande d examen à l adresse suivante: Fondation FAR Direction Obstgartenstrasse Zurich Cotisations d épargne LPP AVS Nous calculons les cotisations d épargne LPP ( qui représentent 18% du salaire coordonné ) sur la base du salaire déterminé pour le calcul de la rente. Les réductions de rente entraînent une réduction de la cotisation d épargne dans la même proportion. Si vous n êtes plus affilié à une caisse de pension, les cotisations seront virées à la Fondation institution supplétive LPP. Les informations détaillées sur les possibilités de poursuivre la prévoyance professionnelle et les coûts occasionnés sont indiqués à l annexe figurant à la fin de cette brochure. Si vous êtes domicilié en Suisse, vous êtes tenu de vous inscrire à la Caisse de compensation en tant que personne sans activité lucrative afin d éviter des lacunes de cotisations. Les cotisations correspondantes sont à votre charge. Si votre épouse exerce encore une activité lucrative, il ne sera éventuellement pas perçu de cotisations. Adressez-vous à votre Caisse de compensation qui vous conseillera volontiers. Pour toucher la rente de vieillesse AVS, il faut déposer sa demande auprès de la Caisse de compensation environ trois ou quatre mois avant d atteindre l âge ordinaire de la retraite ( pour les rentiers domiciliés en Suisse ). Les rentiers domiciliés à l étranger trouveront toutes informations utiles sur le site 2 3
4 Gain autorisé Sous la rubrique Gain autorisé par année civile ( = de janvier à décembre ), le document Décision de prestations indique le gain complémentaire que vous pouvez toucher en tant que bénéficiaire d une rente transitoire. En cas d années entamées au début et à l expiration de la rente transitoire, le gain autorisé doit être calculé au pro rata. On fait la distinction entre les activités dans le secteur principal de la construction ( emploi assujetti à la CCT RA avec versement obligatoire de cotisations FAR ) et celles effectuées en dehors du secteur principal de la construction, p.ex. travaux de conciergerie ou dans une exploitation agricole ( dans ce cas, pas d obligation de cotiser à la Fondation FAR ). Si vous avez touché un gain accessoire depuis plus de trois ans avant le début de la rente FAR, sa perception continue à être autorisée pour le même montant que jusqu ici et ce, en plus du gain autorisé. Le montant correspondant est également indiqué sur votre décision de prestations. Le gain autorisé représente toujours le salaire brut ( le salaire soumis à l AVS ou alors les prestations d assurance en particulier les indemnités journalières d une assurance maladie ou accidents, ainsi que les revenus professionnels réalisés à l étranger ) y compris le 13 e mois de salaire, l indemnité de vacances et de jours fériés resp. les revenus analogues soumis à l AVS provenant d une activité lucrative indépendante. Si un bénéficiaire d une rente transitoire tombe malade ou est victime d un accident lors de l exercice d une activité permise, il faudra indiquer que l assuré touche des rentes de la Fondation FAR lors de l annonce du cas à l assurance. Le contrôle du gain autorisé est effectué en début d année pour l année antérieure. Gain excédentaire Si en tant que bénéficiaire d une rente transitoire, vous réalisez un revenu dépassant le gain autorisé, vous êtes tenu de rembourser les prestations de rente à hauteur des montants suivants ( art. 24 al. 2 a et b ainsi qu al. 3 du règlement RA ): En cas de premier dépassement: remboursement équivalent au gain excédentaire ( différence entre le gain autorisé et le gain effectivement réalisé ) En cas de deuxième dépassement: remboursement équivalent au gain excédentaire plus suppression de la moitié d une rente mensuelle FAR Dès le troisième dépassement: remboursement équivalent au gain excédentaire plus suppression d une rente mensuelle FAR. Si le revenu se compose d une activité soumise à la CCT RA et d une activité non soumise à la CCT RA, le dépassement sera calculé comme suit: Si l ensemble des revenus dépasse le gain autorisé pour une activité soumise à la CCT RA, il y a dépassement des limites de revenu. Si les revenus d une activité non soumise à la CCT RA dépassent le revenu admis, il y a également dépassement des limites de revenu. La sanction sera fixée, le cas échéant, sur la base des dépassements cumulés des limites de revenu. Tout droit aux prestations de la Fondation FAR s éteint lorsque le bénéficiaire d une rente transitoire travaille au noir ( art. 24 al. 1 du règlement RA ). Les prestations déjà versées doivent être remboursées. 4 5
5 Obligation de s annoncer et certificat de vie Veuillez avoir l amabilité de communiquer tout changement de vos coordonnées à l Office de paiement FAR. Cela vaut en particulier dans les cas suivants: changement de domicile en cas de déménagement dans un pays avec lequel la Suisse n a pas conclu d accord contre la double imposition, la Fondation FAR est tenue de déduire l impôt à la source de la rente début, fin ou modifications de prestations de rentes ou d assurances suisses ou étrangères ( communication avec pièces justificatives ) modification des coordonnées de paiement ( à communiquer par écrit! ) mariage ou divorce Vous recevez un certificat de vie une fois par an. Veuillez charger votre commune de domicile de le compléter et renvoyez-le dûment rempli à l Office de paiement FAR. Solde de vacances ou d heures supplémentaires Si un solde de vacances ou des heures supplémentaires non compensées vous sont payés au cours des six derniers mois avant le début de la rente transitoire et si le montant de cette indemnisation est supérieur à un salaire mensuel ou correspond à une durée de travail supérieure à la durée normale du travail convenue contractuellement pour un mois, le début des prestations est différé de chaque mois entièrement payé. Les mois incomplets ne sont pas pris en considération ( art. 13 al. 3 du règlement RA ). En cas de solde élevé de vacances ou d heures supplémentaires, nous vous recommandons de le réduire de manière à ce que soient payés au maximum 21 jours de vacances resp. 176 heures de vacances ou d heures supplémentaires. Rentes à l étranger Si, lors de votre vie active, vous avez travaillé à l étranger et versé des cotisations à une assurance sociale étrangère, vous avez éventuellement droit à une rente vieillesse du pays concerné avant 65 ans. Si vous êtes victime d un accident ou d une maladie à l étranger, vous avez peut-être droit à une rente d invalidité du pays concerné. Veuillez impérativement nous informer sans tarder de vos droits actuels et futurs à de telles rentes afin que nous puissions examiner à temps si ces prestations sont à déduire de la rente transitoire. A défaut d une information en temps voulu, vous courez le risque de devoir nous rembourser des prestations ultérieurement. 6 7
6 Incapacité de travail pour cause de maladie Selon art. 18 al. 1 du règlement RA, les prestations de la Fondation FAR sont subsidiaires aux autres prestations légales et conventionnelles. Ce principe est également applicable aux prestations des assurances d indemnités journalières en cas de maladie ( art. 18 al. 2 du règlement FAR ). Tant que vous êtes malade, vous avez toujours droit aux indemnités journalières en cas de maladie. Votre employeur n est pas autorisé à résilier votre contrat de travail. De même, vous n avez pas la permission de dénoncer vous-mêmes votre contrat et ce, afin que votre droit vis-à-vis de la compagnie d assurance ne soit pas compromis. Nous attirons votre attention sur le fait que normalement les indemnités journalières en cas de maladie sont sensiblement supérieures à la rente de la Fondation FAR. Autrement dit, vous avez droit à la rente transitoire uniquement si celle-ci dépasse les indemnités journalières en cas de maladie ( c.-à-d. lorsque vous êtes à nouveau apte au travail à temps partiel ou à 100% ) ou si vous avez touché le nombre maximal d indemnités journalières. Nous vous prions de bien vouloir nous informer à intervalles réguliers de l évolution de votre maladie en veillant en particulier à ne pas omettre de nous signaler si vous êtes guéri, si votre degré d incapacité de travail se modifie ou si vous avez déposé une demande de prestations auprès de l assuranceinvalidité ( AI ). Si votre maladie se prolonge au-delà d une demi-année, vous êtes tenu de déposer une demande auprès de l assuranceinvalidité ( AI ). Même si vous pouvez prétendre à une rente transitoire, vous n êtes pas légitimé à renoncer à d éventuels droits vis-à-vis de l AI à charge de la Fondation FAR. Si une rente d invalidité AI vous est allouée, vous avez en principe droit à une rente d invalidité de votre caisse de pension. Incapacité de travail pour cause d accident Selon art. 18 al. 1 du règlement RA, les prestations de la Fondation FAR sont subsidiaires aux autres prestations légales et conventionnelles. Ce principe est également applicable aux prestations des assurances accidents ( art. 18 al. 2 du règlement FAR ). Tant que vous êtes en incapacité de travail pour cause d accident, vous avez droit aux indemnités journalières de l assurance accidents ( de la Suva en règle générale ). La Suva est tenue de vous verser les prestations aussi longtemps que l accident n est pas clos, c.-à-d. tant que vous n êtes pas encore à même de retravailler à 100% ou si une rente invalidité vous est allouée. Si, jusqu à la date prévue de votre retraite anticipée, vous êtes toujours en incapacité de travail partielle ou totale, nous sommes tenus de déduire les indemnités journalières de la Suva de votre rente. Vous avez droit à une rente de la Fondation FAR, uniquement si celle-ci est supérieure aux indemnités journalières de la Suva et que l incapacité de travail est inférieure à 100%. Nous vous prions de bien vouloir nous informer à intervalles réguliers de l évolution de votre accident, en particulier lorsque celui-ci est clos, si une rente vous est allouée et en cas de modification du degré de votre incapacité de travail. Si la Suva vous octroie une rente, vous avez à partir d un degré d invalidité de 40% en principe droit à une rente invalidité de l AI et de votre caisse de pension. 8 9
7 Coordination avec des prestations d autres assurances sociales En vertu de l art. 18 du règlement RA, les prestations de la Fondation FAR sont subsidiaires aux autres prestations légales et conventionnelles. Si vous touchez des rentes invalidité depuis moins de trois ans avant le début de la rente, celles-ci seront déduites de votre rente transitoire. La rente de la Fondation FAR sera calculée sur le salaire que vous touchez ou avez perçu en cas d emploi à temps complet sans invalidité. Si votre droit à des rentes invalidité court depuis plus de trois ans, la rente transitoire sera déterminée sur la base du salaire que vous touchez suite à la réduction de votre capacité de travail (limitation temporelle ou de votre rendement). Si le montant des rentes invalidité et de la rente transitoire dépasse le montant maximal possible de la rente FAR (= 2,4 fois la rente AVS maximale simple), la rente FAR sera plafonnée, de sorte que le total de toutes les rentes ne sera pas supérieur à la rente maximale FAR. Virement des rentes Les rentes sont virées uniquement sur un compte bancaire ou postal en Suisse, mais l assuré peut être domicilié à l étranger. Les rentes sont versées chaque mois avec le 25 comme datevaleur. Assurance-accidents A la fin des rapports de travail, vous n êtes plus assuré contre les accidents. Veuillez donc contacter votre caisse maladie pour qu une assurance accidents soit intégrée dans votre assurance de base. Allocations familiales (allocations pour enfants et de formation) La Fondation FAR ne verse pas d allocations pour enfants et de formation. Seuls les travailleurs ( en activité ) perçoivent des allocations familiales. Lors de situations spéciales ( revenu bas ), les personnes sans activité lucrative peuvent aussi y avoir droit. Veuillez vous enquérir auprès de votre commune de la réglementation en vigueur dans votre canton de domicile. Prévoyance vieillesse, 3 e pilier En principe, il n est plus possible d effectuer des versements au 3 e pilier dès la retraite anticipée. Veuillez vous adresser à l institution où vous détenez votre compte ou à l administration fiscale compétente pour obtenir toutes informations détaillées sur les réglementations exceptionnelles dans votre cas
8 ANNEXE Possibilités de poursuivre la prévoyance professionnelle LPP Si vous pouvez rester dans la caisse de retraite de votre dernier employeur, la Fondation FAR virera les cotisations d épargne LPP stipulées dans la décision de prestations une fois par an directement à la caisse de retraite. Les caisses de retraite offrent différentes options pour la poursuite de l assurance: Poursuite de l assurance épargne sans l assurance risques ou autres frais: seule l assurance épargne est poursuivie. Il n en résulte pour vous aucun frais d assurance risque, d administration ou autres. Poursuite de l assurance épargne et de l assurance risques et / ou perception d autres frais: La Fondation FAR vire les cotisations d épargne et les cotisations de risque et / ou d autres frais ( par exemple frais d administration ) à la caisse de retraite et déduit les frais additionnels de votre rente FAR. Les frais additionnels, qui peuvent s élever à plusieurs milliers de francs par an, varient selon la caisse de retraite. Demandez à votre caisse de retraite si l assurance risque est poursuivie et si d autres frais sont perçus. Clarifiez éventuellement s il est judicieux de poursuivre l assurance risques dans votre situation personnelle. 13
9 Si maintien dans la caisse de retraite du dernier employeur n est pas possible, vous avez le choix entre trois options: 1. Fondation institution supplétive LPP: Votre caisse de retraite vire la part obligatoire de votre capital à l institution supplétive, plan de prévoyance WO, agence Suisse alémanique, Postfinance, IBAN CH Vous avez les possibilités suivantes pour la partie surobligatoire: virer également la partie surobligatoire à la Fondation Institution supplétive LPP en vue d optimiser la rente vieillesse ordinaire dès 65 ans, selon les possibilités prévues par le règlement. Dans ce cas, il est recommandé de clarifier exactement les modalités au préalable avec la Fondation Institution supplétive LPP la partie surobligatoire vous est payée ou versée sur un compte / police de libre passage ( ceci dépend du règlement de la caisse de pensions ). Les cotisations d épargne dues par la Fondation FAR sont virées une fois par an à l institution supplétive. Conditions: Rémunération du capital et des cotisations versées par la Fondation FAR au taux d intérêt minimal de la LPP. Frais 4%, à partir du ,2% du salaire coordonné. Ces frais sont également virés à l institution supplétive par la Fondation FAR et déduits de la rente FAR. Option du capital possible jusqu à six mois avant l âge réglementaire de la retraite ( si pas déjà convenue avec la caisse de retraite ). 2. Compte ou police de libre passage ( ceci dépend du règlement de la caisse de pensions ): Votre capital LPP est viré à un compte ou à une police de libre passage. Un virement des cotisations d épargne LPP prises en charge par la Fondation FAR à un compte ou à une police de libre passage n est pas possible pour des raisons fiscales, c est pourquoi les cotisations d épargne de la LPP sont aussi virées à l institution supplétive dans cette option. Conditions: Rémunération des cotisations versées par la Fondation FAR au taux d intérêt minimal de la LPP. Frais annuels 4%, à partir du ,2% du salaire coordonné. Ces frais sont également virés à l institution supplétive par la Fondation FAR et déduits de votre rente FAR. Si vous avez choisi le versement du capital pour les cotisations d épargne payées par la Fondation FAR ( option du capital ), le montant de ces cotisations d épargne est versé, intérêts inclus, à l âge de 65 ans. Dans le cas contraire, il donne lieu à une «mini-rente». Inconvénient: frais d administration tout aussi élevés avec capital sur le compte ou la police de libre passage, mais rémunéré au taux d épargne bancaire ordinaire ( qui est plus bas que celui de la LPP )
10 3. Retrait du capital avec entrée dans la FAR ( ceci dépend du règlement de la caisse de pensions ) : Vous retirez tout votre capital LPP en entrant dans la retraite anticipée. Dans ce cas également, les cotisations d épargne LPP dues par la Fondation FAR seront versées à l institution supplétive. Conditions: Rémunération des cotisations versées par la Fondation FAR au taux d intérêt minimal de la LPP Frais annuels 4%, à partir du ,2% du salaire coordonné. Ces frais sont également virés à l institution supplétive par la Fondation FAR et déduits de votre rente FAR. Si vous avez choisi le versement du capital pour les cotisations d épargne payées par la Fondation FAR ( option du capital ), le montant de ces cotisations d épargne vous est versé, intérêts inclus, à l âge de 65 ans. Dans le cas contraire, il donne lieu à une «mini-rente». Pour tout complément d informations ( données également en français et en italien ) sur l institution supplétive, veuillez vous adresser à: Fondation Institution supplétive LPP Agence Suisse alémanique Weststrasse 50 Case postale 8036 Zurich Téléphone

References: art. 24
 art. 24
 art. 13
 art. 18
 art. 18
 art. 18
 art. 18
 art. 18