Source: http://environnement.wallonie.be/legis/dechets/detax019.htm
Timestamp: 2020-04-02 16:49:40+00:00

Document:
Circulaire abrogeeant la circulaire 25.09.2013
17 juillet 2015 - Circulaire abrogeant la circulaire du 25 septembre 2013 relative à l'application de l'article 6, § 1er, 11°, du décret fiscal du 22 mars 2007 visant à l'attribution d'un taux de taxation réduit dans l'hypothèse des déchets valorisables utilisés en CET (centre d'enfouissement technique) au titre de substituts à des produits ou équipements nécessaires à l'exploitation et à la réhabilitation du CET - Déclaration préalable (M.B. 12.08.2015)
Vu le décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes (Moniteur belge du 24 avril 2007) tel que revu le 19 juin 2015 (Moniteur belge du 30 juin 2015);
Vu la circulaire de M. le Directeur général a.i. du 25 septembre 2013 relative à l'application de l'article 6, § 1er, 11°, du décret fiscal du 22 mars 2007 visant à l'attribution d'un taux de taxation réduit dans l'hypothèse des déchets valorisables utilisés en CET au titre de substituts à des produits ou équipements nécessaires à l'exploitation et à la réhabilitation du CET;
Considérant que l'augmentation du taux de mise en CET adoptée le 19 juin 2015 pour les déchets valorisés en CET met fin à l'évitement de la taxe sous prétexte de valorisation ou de réhabilitation, et alors que les déchets pourraient faire l'objet de procédés de traitement plus favorables à l'environnement, tels que l'incinération, voire le recyclage, conformément à l'échelle de priorité des modes de gestion des déchets consacrée par le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets;
Considérant de ce fait que l'intérêt de la circulaire est considérablement réduit et que son maintien ne se justifie plus en regard de la simplification administrative que son abrogation engendrerait pour le redevable amené à valoriser des déchets en CET,
Article 1er. La circulaire du 25 septembre 2013 relative à l'application de l'article 6, § 1er, 11°, du décret fiscal du 22 mars 2007 visant à l'attribution d'un taux de taxation réduit dans l'hypothèse des déchets valorisables utilisés en CET au titre de substituts à des produits ou équipements nécessaires à l'exploitation et à la réhabilitation du CET, publiée au Moniteur belge le 24 octobre 2013, est abrogée.
Art. 2. La présente décision est publiée au Moniteur belge.

References: l'article 6
 § 1
 l'article 6
 § 1
 l'article 6
 § 1

Art. 2