Source: https://www.dfb.de/fr/misc/terms-of-use/
Timestamp: 2018-12-10 23:49:22+00:00

Document:
Terms of Use :: Misc :: DFB - Deutscher Fußball-Bund e.V.
A travers son accès aux pages et aux offres de la présence internet (ci-après désignée de manière résumée en tant que « site web ») du Deutscher Fußball-Bund e. V. (Fédération Allemande de Football) (ci-après désigné en tant que « le fournisseur »), l'utilisateur déclare avoir compris les conditions générales d'utilisation suivantes et les indications juridiques autant en ce qui concerne le site web en soi qu'au niveau des informations y étant contenues et se déclare d'accord avec ces dernières. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec la validité des conditions générales d'utilisation, alors l'utilisation du site Web lui est interdite.
Le prestataire se réserve le droit de modifier les présentes conditions d'utilisation à tout moment et ce sans préavis particulier. Ainsi, l'utilisateur est responsable de la vérification régulière des conditions générales d'utilisation. La réutilisation de ce site Web après l'introduction d'éventuelles modifications de conditions d'utilisation équivaut au consentement à ces modifications.
L'utilisation de ce site Web du fournisseur se fait sur la base des conditions générales d'utilisation suivantes :
Ces conditions d'utilisation sont valables pour l'utilisation de l'ensemble des contenus du fournisseur, dans la mesure où aucune condition particulière n'est valable à cet effet (par ex. les conditions de participation pour le club de supporters (fan-club) de l'équipe nationale ici).
(1) Une responsabilité de la part du fournisseur ainsi que de ses représentants ou de ses aides d'exécution quant aux dommages et intérêts, en particulier en raison de retard, de non-exécution, d'exécution imparfaite ou d'acte illicite n'existe qu'en cas de manquement à des obligations contractuelles essentielles, sur l'exécution desquelles on pouvait particulièrement compter. L'exclusion de responsabilité ne s'applique pas en cas de malveillance et de grossière négligence. En outre, une responsabilité du fournisseur est exclue, sauf lorsqu'il existe des dispositions légales impératives.
(2) La responsabilité du fournisseur n'est engagée que pour des dommages prévisibles. La responsabilité pour des dommages indirects, en particulier pour des dommages consécutifs, des dommages imprévisibles ou des dommages atypiques ainsi que un manque à gagner est exclue. Le même raisonnement s'applique aux conséquences de conflits sociaux, aux dommages accidentels et aux cas de force majeure.
(3) Toutes les informations sur ce site Web sont soigneusement recherchées. Le fournisseur et l'auteur respectif ne prennent cependant pas de responsabilité ou de garantie explicite ou implicite pour l'actualité, l'exactitude du contenu, l'intégralité ou toute autre qualité des informations mises à disposition. Des droits de responsabilité à l'encontre du fournisseur ou de l'auteur respectif, se référant à des dommages d'ordre matériel ou moral, qui ont été causés par l'utilisation ou la non-utilisation des informations proposées, respectivement par l'utilisation d'informations erronées, incomplètes ou caractérisées par un autre manque de qualité, sont en principe exclus, dès lors qu'il n'est pas établi que le fournisseur ou l'auteur respectif ne s'est pas rendu coupable d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave.
(4) Toutes les offres sont sans engagement et données à titre indicatif. Le fournisseur se réserve expressément le droit de modifier, de compléter, de supprimer en intégralité ou de suspendre temporairement ou définitivement la publication de parties de pages ou de l'offre complète sans avis préalable.
(5) Des conseils ou des informations donnés par le fournisseur dans le cadre de son site Web ne justifient pas une responsabilité de la part du fournisseur ou de l'auteur respectif, dans la mesure où cela n'a pas été préalablement convenu expressément par écrit.
(6) Le fournisseur exclut toute responsabilité en raison de perturbations techniques ou autres. De surcroît, il n'assume aucune responsabilité, que le site Web ou les serveur, qu'ils mettent à disposition, ne contiennent pas de virus ou d'autres éléments nuisibles. L'utilisation de ce site Web se fait aux risques propres de l'utilisateur, l'utilisateur est en particulier seul responsable pour toute éventuelle perte de données ou tout éventuel dommage à son système informatique.
(7) Les restrictions de la responsabilité sus-mentionnées s'appliquent à toutes les revendications contractuelles et non-contractuelles.
§ 3 Droits d'auteur et de caractérisation
(1) Tous les droits sont réservés. Le site Web et l'ensemble des textes, images, graphiques, séquences vidéo ou audio et toute autre contribution contenus sur ce site Web sont soumis aux droits d'auteur et aux lois relatives à la propriété intellectuelle. Tous les contenus sont uniquement destinés à une information personnelle. Toute utilisation commerciale, la publication, la réimpression, la duplication numérique ou la remise à des tiers - également sous forme partielle ou retravaillée - est uniquement autorisée après autorisation expresse préalable et écrite par le fournisseur. Ceci est également valable pour l'inclusion dans des sites externes et des services en ligne ainsi que pour la sauvegarde ou la duplication dans des bases de données ou sur des supports de données. Dans le cas d'une violation, le fournisseur se réserve le droit à toute forme de mesure juridique, en particulier la demande de dommages et intérêts.
(2) Tous les logos du fournisseur figurant sur le site Web sont des marques juridiquement protégées et ne doivent pas être publiées ou utilisées de quelque façon que ce soit sans accord préalable du fournisseur. Toutes les autres marques commerciales et déposées citées à l'intérieur de l'offre Internet et éventuellement protégées par des tiers sont protégées sans restriction par les dispositions du droit des marques de fabrique et du droit de propriété de leur propriétaire enregistré respectif. Le seul fait qu'elles soient mentionnées ne signifie expressément pas, que de telles marques commerciales et déposées ne sont pas protégées par des droits des tiers.
(3) Aucune responsabilité n'est assumée pour les manuscrits, textes, photos, graphiques, séquences vidéo ou audio ou toute autre contribution non sollicitée. Avec la remise des contributions correspondantes, le fournisseur obtient le droit d'en disposer librement. Le fournisseur ne prend toutefois aucun engagement quant à leur publication et exclut toute responsabilité dans le cadre de leur utilisation ultérieure.
§ 4 Renvois et liens
(1) Le site Web du fournisseur contient des renvois et/ou des liens (des soi-disant Links) vers des pages Web de tiers. Étant donné que le fournisseur n'a aucune influence sur les contenus actuels et futurs des sites Web proposés en liens, il se démarque par la présente expressément de l'ensemble des contenus des sites Web correspondants. Cette déclaration est expressément valable pour tous les renvois actuels et futurs au sein du site Web ajoutés par le fournisseur même ainsi que pour les renvois, qui sont déjà ajoutés ou qui seront ajoutés à l'avenir par des tiers sur le site Web du fournisseur.
(2) Le fournisseur ne prend expressément aucune responsabilité pour l'actualité, l'exactitude du contenu, l'intégralité ou toute autre qualité des informations et d'autres contenus s'y trouvant. Pour cette raison, il ne peut être rendu responsable, directement ou indirectement, pour des contenus illicites, erronés ou incomplets de sites Web proposés en liens. Il ne prend en particulier aucune responsabilité pour d'éventuelles blessures de droits de propriété intellectuelle et de droits de la personnalité ainsi que pour des dommages de type matériel ou idéel résultant de l'utilisation ou de la non-utilisation du contenu d'un site Web proposé en lien ou sur la base de marchandises ou de prestations de services sollicitées à partir des sites Web proposés en liens.
(3) Les marchandises proposées et/ou les prestations de services sollicitées sur les pages Web de tiers peuvent être soumises à des conditions supplémentaires et, le cas échéant, être payantes. Pour cette raison, avant la sollicitation des offres et des services de tiers, les utilisateurs sont tenus de s'informer au sujet de leurs conditions générales de vente, dispositions en matière de protection de données et autres conditions d'utilisation. Des renvois et/ou des liens vers des sites Web de tiers sont à considérer comme une aide et n'impliquent pas, que le fournisseur approuve ou cautionne le site Web respectif ou les marchandises qui y sont proposées et/ou les prestations de services qui y sont offertes.
Vous trouvez la déclaration relative à la protection des données du DFB ici.
§6 Droit applicable et tribunal compétent
Dans la mesure où l'utilisateur est commerçant dans le sens du Code du Commerce (HGB) ou s'il agit pour des personnes morales de droit privé ou de droit public ou d'établissements publics dotés d'un budget spécial, le tribunal compétent pour tout litige issu de l'utilisation des offres est le tribunal de Frankfurt am Main. L'utilisation de l'offre est soumise au droit allemand.
§ 7 Validité juridique de ces conditions d'utilisation
Dans la mesure où des extraits ou des formulations de ces conditions d'utilisation ne correspondent pas, plus ou pas tout à fait à la situation juridique en vigueur, cela ne touche pas le contenu et la validité des autres parties des conditions d'utilisation. Il y a lieu de remplacer l'extrait ou de la formulation invalide par une autre formulation valide, qui se rapproche le plus possible de la formulation originale.
II. CONDITIONS SUPPLEMENTAIRES POUR L'UTILISATION DES PAGES DFB SUR DES RESEAUX SOCIAUX, COMME FACEBOOK, et autres
§1 Objectifs
Les réseaux sociaux du fournisseur permettent aux supporters et aux intéressés du football de s'échanger et de s'informer au sujet de football et du DFB. Les commentaires, images, liens et autre matériel publié par des supporters sur les pages des réseaux sociaux ne reflètent pas l'avis, les idéaux ou l'intérêt du fournisseur, de ses partenaires ou de ses collaborateurs/collaboratrices. Le fournisseur ne prend aucune responsabilité pour l'exactitude des commentaires ou des avis publiés.
§ 2 Possibilités d'utilisation
(1) Le fournisseur ne procèdera pas à une vérification active et sans motif des matériaux et commentaires publiés.
(2) La condition préalable à l'utilisation des réseaux sociaux est, que l'utilisateur, que ce soit intentionnellement ou par négligence grossière :
a) ne publie pas de matériel sur les pages, qui enfreint la loi en vigueur (en font également partie les droits de marque, de brevets ou de licences),
b) ne blesse pas des droits personnels d'un individu ou d'un groupe par le biais de la diffamation, d'insultes, de harcèlement ou d'autre comportement fautif,
c) ne publie et/ou ne diffuse pas de déclarations, d'informations ou de matériel à caractère diffamatoire, obscène, indécent, trompeur, illégal ou tout autre contenu de ce type,
d) ne télécharge, resp. ne paramètre pas de logiciels ou d'autre matériel sous protection juridique ainsi que des programmes et applications, dont il est prouvé qu'il n'a pas le droit d'en disposer,
e) ne falsifie pas faussement le logiciel téléchargé et les matériaux paramétrés et/ou leurs sources et les indications de provenance.
§ 3 Effacements
Le fournisseur se réserve le droit d'effacer des contributions/des matériaux, en particulier si leur contenu viole les conditions d'utilisation de la plateforme ou les présentes conditions d'utilisation.
§ 4 Tribunal compétent et droit applicable

References: § 3

§ 4

§6

§ 7

§1

§ 2

§ 3

§ 4