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1 Secrétariat du Grand Conseil PL 9978 Projet présenté par le Conseil d Etat Date de dépôt: 14 décembre 2006 Messagerie Projet de loi ouvrant un crédit au titre d'indemnité d'investissement de F pour financer la rénovation et la mise aux normes des salles d opérations de la chirurgie ambulatoire sur le site Cluse-Roseraie des Hôpitaux universitaires de Genève Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Art. 1 Crédit d'investissement Un crédit global fixe de F, sous la nature d une indemnité d investissement au sens de l article 2 de la loi sur les indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005, est accordé aux Hôpitaux universitaires de Genève. Art. 2 But Cette indemnité doit permettre le financement de la rénovation et de la mise aux normes des salles d opérations de la chirurgie ambulatoire sur le site Cluse-Roseraie des Hôpitaux universitaires de Genève. Art. 3 Budget d'investissement Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement en 2006 et 2007 sous la rubrique , à savoir : a) F en 2006 ; b) F en ATAR ROTO PRESSE 450 ex
2 PL /13 Art. 4 Financement et charges financières Le financement de ce crédit est assuré, au besoin, par le recours à l emprunt dans le cadre du volume d investissement «nets-nets» fixé par le Conseil d Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l impôt. Art. 5 Amortissement L amortissement de l investissement est calculé chaque année sur la valeur d acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement. Art. 6 Durée La disponibilité du crédit d investissement s éteint en fin Art. 7 Aliénation du bien En cas d'aliénation du bien avant l'amortissement complet de celui-ci, le montant correspondant à la valeur résiduelle non encore amortie est à rétrocéder à l'etat. Art. 8 Relation avec le vote du budget L indemnité d investissement n est accordée qu à la condition et dans la mesure de l autorisation de dépense octroyée par le Grand Conseil au Conseil d Etat dans le cadre du vote du budget annuel. Art. 9 Octroi de l'indemnité L'octroi de cette indemnité d'investissement est conditionné à l'établissement d'un contrat de droit public approuvé par le Conseil d'etat et dont l'entrée en vigueur interviendra en Art. 10 Contrôle interne Le bénéficiaire de l'indemnité d'investissement doit respecter les principes relatifs au contrôle interne prévu par la loi sur la surveillance de la gestion administrative et financière et l'évaluation des politiques publiques, du 19 janvier 1995.
3 3/13 PL 9978 Art. 11 Lois applicables La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur les indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005, aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'etat de Genève, du 7 octobre 1993, ainsi qu'aux dispositions de la loi sur la surveillance de la gestion administrative et financière et l'évaluation des politiques, du 19 janvier Certifié conforme Le chancelier d Etat : Robert Hensler
4 PL /13 EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames et Messieurs les députés, 1. Introduction Le présent projet de loi est destiné à mettre à la disposition des Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après «HUG»), les moyens financiers lui permettant la rénovation et la mise aux normes des salles d opérations de la chirurgie ambulatoire sur le site Cluse-Roseraie (BOCHA). Ces travaux concernent les quatre salles d opérations y compris quatre sas lave-mains, deux sas d anesthésie, de même que deux locaux pour le matériel ainsi que l agrandissement de la salle de réveil. 2. Situation actuelle Ces salles d opérations ont été construites en Les maintenances régulières ont été effectuées durant ces quarante dernières années mais aucune mise aux normes ou rénovation n a été effectuée. Ces quatre salles d opérations sont actuellement utilisées par tous les services du département de chirurgie et le service d anesthésiologie qui y pratiquent entre autres des opérations orthopédiques avec implants externes. Ce type d intervention est soumis à de nouvelles normes non respectées par ces salles d opérations (Directive SICC 99-3 «Installations de chauffage, ventilation et climatisation des hôpitaux» planification, construction, exploitation), en particulier l absence de flux laminaires. Ces locaux ne répondent pas aux normes de sécurité dans les domaines électrotechniques (NIBT Basse Tension art «Installations électriques dans les locaux à usages médicaux», EN 793 «Prescriptions particulières à la sécurité des gaines techniques à usage médical») et des fluides médicaux (Norme EN «Systèmes de distribution de gaz médicaux partie 3 : Systèmes de distribution pour gaz médicaux comprimés et vide (aspiration)»). Ces salles d opérations sont ainsi obsolètes et ne répondent plus aux normes techniques, de sécurité et d hygiène hospitalière. Avec ses 6 lits, la salle de réveil, également utilisée pour la prémédication des patients avant opération, est actuellement sous-dimensionnée et ne permet pas une séparation entre les patients pré-opératoires et postopératoires.
5 5/13 PL Risques En l absence de flux laminaires, les risques principaux liés à ces salles d opérations sont les maladies nosocomiales. Les normes de sécurité électrotechniques et de fluides médicaux ne sont pas respectées, pouvant entraîner un risque vital pour les patients, voire pour les opérateurs. Les flux pré-opératoires et post-opératoires ne sont pas séparés dans la salle de réveil, induisant des risques pour les patients de confusion de flux. 4. Description des besoins L activité de chirurgie ambulatoire s est développée ces dernières années dans les domaines de la chirurgie de la main, l orthopédie, la chirurgie viscérale, la néphrologie, l antalgie interventionnelle, la proctologie et la chirurgie plastique reconstructive avec une hausse de 22% entre 2000 et L augmentation de l activité opératoire nécessite de passer la capacité de la salle de réveil de 6 à 8 lits. Les flux pré-opératoires et post-opératoires doivent pouvoir être séparés afin de garantir la sécurité des patients. Pour répondre au besoin impératif de lutter contre les maladies nosocomiales, il est essentiel pour les HUG de disposer de salles d opérations de chirurgie ambulatoire conformes aux normes en vigueur en termes de technique, de sécurité et d hygiène. La mise en place de flux laminaires est donc indispensable. 5. Description des travaux 5.1. Locaux Les travaux consistent en la rénovation et la mise aux normes de : 4 salles d opérations 4 sas lave-mains pour chirurgiens 2 salles de transfert 1 salle de réveil (agrandissement de 6 à 8 lits) locaux de stockage du matériel médical. Considérant la vétusté des locaux, ceux-ci seront complètement rénovés, le sol remplacé par du PVC conducteur électrique pour les salles d opérations et les salles de transfert et les murs recouverts d acrovyne.
6 PL /13 Les 2 locaux utilisés actuellement pour la stérilisation seront transformés en locaux de stockage pour du matériel médical. 5.2 Flux laminaires et conditions d air et d humidité En se basant sur les normes en vigueur en Suisse (Directives SICC 99-3), la présence d un flux laminaire avec un débit de 100 % est exigée pour des opérations avec implants (matériel étranger). Ceci est le cas pour les 4 salles d opérations de la chirurgie ambulatoire dans lesquelles sont réalisées les chirurgies prothétiques de la main. En outre, des conditions de température et d hygrométrie usuelles dans des blocs opératoires doivent impérativement être maintenues pour le patient et l équipe opératoire. 5.3 Salles d opérations intégrées Pour répondre aux exigences d un hôpital universitaire en matière d enseignement et de communication lors d interventions chirurgicales ouvertes et mini-invasives, il est prévu l installation de deux salles d opérations intégrées. Le système proposé permet au chirurgien, par l intermédiaire d un écran tactile, de piloter l ensemble de ses équipements, les caméras pour prises de vues et de sons et de communiquer à l extérieur de la salle d opérations pour la formation ou une expertise externe. Le matériel est constitué de bras plafonniers sur lesquels sont connectés tous les équipements chirurgicaux, les éclairages opératoires, les caméras et les équipements audio-vidéo (moniteurs, haut-parleurs), l ensemble étant relié à une armoire de gestion pour l archivage des images et l accès au dossier patient informatisé. Le concept technique prévu s intègre au concept énergétique global en cours d élaboration aux HUG. 6. Planning des travaux Le délai de réalisation est estimé à 10 mois. Compte tenu de l impossibilité de fermer simultanément les quatre salles d opérations, les travaux seront réalisés par groupe de deux salles. Le début des travaux est planifié pour juillet 2007.
7 7/13 PL Coût des travaux Compte tenu de la spécificité et des contraintes techniques de ces installations, l étude a été réalisée par les HUG. Il en sera de même pour le suivi des travaux. Le montant total de F destiné à la rénovation et à la mise aux normes des salles d opérations de la chirurgie ambulatoire sur le site Cluse- Roseraie se décompose de la manière suivante : 1. Réfection des locaux 1.1. Réfection des sols, des parois et des fauxplafonds F 1.2. Réfections et mise aux normes courant faible et gaz médicaux F 1.3. Pose de compactus et réfections serrurerie et mécanique F 1.4. Réfections et modifications chauffage-ventilation -sanitaire F 1.5. Agrandissement de la salle de réveil F 2. Flux Laminaires 2.1. Installation des flux laminaires pour les 4 salles F 2.2. Modifications architecturales liées à l installation des flux laminaires F 2.3. Raccordements et modifications techniques et sanitaires F 3. Travaux pour les deux salles d opérations intégrées 3.1. Bras vidéo, caméras et scialytique F 3.2. Système intégré pour 2 salles d opérations F 3.3. Câblage télécom et informatique F Total A F Honoraires d'exécution F Total A F TVA 7.6% du total A1 : 405'080, arrondi à F Total A F Renchérissement F Divers et imprévus (4% sur total A1) F Total F
8 PL /13 L'ensemble de ces marchés sera attribué conformément au règlement L sur la passation des marchés publics en matière de construction. 8. Exploitation Aucun personnel supplémentaire n est nécessaire pour garantir le bon déroulement des opérations et des flux dans ces salles rénovées. Les frais d entretien des blocs rénovés seront identiques à ceux actuels. Les frais d énergies seront similaires à l installation actuelle. En effet, si le nouveau système installé permet une optimisation des consommations de chauffage par un renouvellement d air en circuit fermé, le nombre de renouvellements demandés par les normes actuelles générera une augmentation des consommations d électricité et de froid. 9. Conclusion En conclusion, la rénovation des quatre salles d opérations de la chirurgie ambulatoire est une nécessité pour améliorer la sécurité des patients et des opérateurs au vu du type d opérations qui y sont pratiquées et des normes exigeant des flux laminaires et une sécurisation des installations électriques et de fluides médicaux. Cette rénovation répondra également aux besoins d augmentation d activités dans ces salles d opérations et de formation liées à la mission des Hôpitaux universitaires de Genève. Annexes : Plan de situation. Planification des charges financières (amortissements et intérêts) en fonction des décaissements prévus. Planification des charges et revenus de fonctionnement découlant de la dépense nouvelle d'investissement. Calcul du renchérissement. Préavis technique financier.
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10 PL /13 ANNEXE 2
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12 PL /13 ANNEXE 4
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References: Art. 1
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