Source: http://bo-pole-emploi.org/bulletinsofficiels/decision-no-n-2020-02-ds-agences-du-7-janvier-2020-bope-n2020-02.html?type=dossiers/2020/bope-n2020-002-du-8-janvier-2020
Timestamp: 2020-03-29 02:27:25+00:00

Document:
Décision No n° 2020-02 DS Agences du 7 janvier 2020 (BOPE n°2020-02) | Bulletin officiel de Pôle emploi
Décision No n° 2020-02 DS Agences du 7 janvier 2020
Article 7 – Prestations en trop versées : délais de remboursement et remise
Article 8 – Courriers accordant une promotion
Bulletin officiel de Pôle emploi n°2020-02 du 8 janvier 2020 (1,18 Mo)
à l’ensemble des agents exerçant au sein des agences à l’effet de, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie, procéder à l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi,
aux personnes désignées au présent paragraphe à l’effet de, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie, prendre l’ensemble des autres décisions en matière de gestion de la liste des demandeurs d’emploi, en particulier refuser une inscription, tenir à jour la liste, assurer le suivi et le contrôle de la recherche d’emploi, en particulier signer les décisions de radiation, radiation et suppression du revenu de remplacement, cessation d’inscription ou changement de catégorie, les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires formés contre les décisions de cessation d’inscription ou changement de catégorie et, pour les manquements constatés jusqu’au 31 décembre 2018, formés contre les décisions de radiation :
madame Nadia Doucene, responsable d’équipe, pôle emploi Bernay
monsieur Christophe Sarry,directeur, pôle emploi Dieppe
monsieur Frédéric Martigny, directeur ad interim, pôle emploi Caen Fresnel
madame Emmanuelle Fontaine, en mission responsable d’équipe, pôle emploi Coutances
madame Hélène Darras, responsable d’équipe, pôle emploi Alençon
monsieur Patrick Rodhain, responsable d’équipe, pôle emploi L’Aigle– Mortagne
madame Pascale Bunel, responsable d’équipe, pôle emploi L’Aigle– Mortagne
madame Stéphanie Desjardins, référente métiers, pôle emploi L’Aigle– Mortagne
§ 2 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’article 5 à l’effet de, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :
1) prendre les décisions relatives au bénéfice des allocations, primes, aides et autres prestations versées par Pôle emploi, que ce soit pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, de l’Unédic, des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail - y compris dans les cas visés par l’accord d’application n° 12 au règlement de l’assurance chômage lorsque la convention conclue avec ces employeurs dispose que Pôle emploi statue sur ces cas - ou de tout autre tiers et en demander le remboursement lorsqu’elles ont été en trop versées, à l’exception des décisions relatives au services des prestations pour lesquelles l’établissement Pôle emploi services a reçu compétence nationale exclusive par décision du directeur général et des décisions relatives à ce service transférées à cet établissement par décision spécifique prise sur le fondement de la décision susvisée n° 2009-2743 du directeur général du 15 décembre 2009,
§ 3 – Délégation permanente est donnée aux personnes désignées à l’article 5 à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie, les demandes d’aides individuelles à la formation dans la limite de leurs attributions.
§ 4 – Délégation permanente de signature est également donnée à l’ensemble des conseillers au sein des agences à l’effet de, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie, aux fins d’exécution du service public de l’emploi, signer les bons SNCF non dérogatoires au bénéfice des demandeurs d’emploi.
Délégation permanente est également donnée aux personnes désignées à l’article 5 à l’effet de, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie, et dans la limite de leurs attributions :
signer tout ordre de service, acte et correspondance nécessaire au fonctionnement général de l’agence, ainsi que les autorisations de déplacement permanent des personnels placés sous leur autorité, notes de frais, à l’exception des autorisations de déplacement permanent et des notes de frais se rapportant à des déplacements hors de la France métropolitaine et l’outre-mer,
Délégation permanente est également donnée aux personnes désignées à l’article 5 de la présente décision à l’effet de, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, signer tout acte nécessaire à l’animation du service public local de l’emploi ainsi que :
Bénéficient des délégations mentionnées au § 2 et § 3 de l’article 1 et aux articles 2, 3 et 4, à titre permanent :
Au § 2 et § 3 de l’article 1 :
§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe, pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie et dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels et par les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de remboursement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion ou de l’assurance chômage et, s’ils estiment qu’il y a lieu d’en accorder, en consentir dans la limite de 24 mois.
En cas d’absence ou d’empêchement des personnes désignées au paragraphe 1 de l’article 7 de la présente décision, bénéficient, à titre temporaire, des délégations mentionnées :
§ 2 – Délégation permanente de signature est donnée à l’ensemble des agents exerçant en agences, pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie et dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels et par les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de remboursement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion ou de l’assurance chômage et, s’ils estiment qu’il y a lieu d’en accorder, en consentir dans la limite de 12 mois.
Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe, pour au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, lorsque le montant de ces prestations est inférieur ou égal à 650 euros.
La décision No n° 2019-42 DS Agences du 2 décembre 2019 est abrogée.
Fait à Rouen, le 7 janvier 2020.
de Pôle emploi Normandi

References: § 2

§ 3

§ 4
 § 2
 § 3
 § 2
 § 3

§ 1

§ 2