Source: http://eucd.info/atom.php
Timestamp: 2017-07-24 02:40:57+00:00

Document:
2008-07-30T15:06:55+02:00
http://eucd.info/index.php?2008/07/30/353-dadvsi-drm-le-conseil-d-etat-retablit-le-contournement-a-des-fins-d-interoperabilite
<p>Alors que la loi DADVSI («&nbsp;droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information ») prévoit déjà des sanctions pénales pour le contournement d'une mesure technique réalisé par ses propres moyens, les contraventions applicables au contournement réalisé à l'aide d'un outil dédié ont fait l'objet de la publication d'un décret en décembre 2006. L'April, association nationale de promotion et défense du logiciel libre, avait déposé au Conseil d'État une requête en annulation contre ce décret. Le Conseil d'État vient de rendre sa décision. Celle-ci rétablit dans les faits l'exception de contournement à des fins d'interopérabilité.</p> <p>L'introduction du communiqué de presse de l'April&nbsp;:</p>
<blockquote><p><em>«&nbsp;L'April se félicite de la décision du Conseil d'État sur sa requête en annulation contre le décret du 23 décembre 2006, qui sanctionne le contournement des DRM. Cette décision rétablit dans les faits l'exception de contournement à des fins d'interopérabilité que le Conseil Constitutionnel, dans une décision très controversée, avait censurée. »</em></p></blockquote>
<p>Lire le <a href="http://www.april.org/articles/communiques/pr-20080730.html">texte complet du communiqué de l'April</a>.</p>
<p><a href="http://www.april.org/adherer">Adhérez maintenant à l'April pour soutenir le logiciel libre</a>.</p>
2008-03-08T21:20:51+01:00
http://eucd.info/index.php?2008/03/08/352-avec-l-iphone-securite-est-le-nom-de-code-pour-controle
Acheter un iPhone ne revient pas au même qu'acheter une voiture ou un grille-pain. Vous recevez votre iPhone avec une liste compliquée de règles sur ce que vous pouvez ou ne pouvez pas faire avec. Vous ne pouvez pas y installer des application tierces non homologuées. Vous ne pouvez pas le...
<p>Acheter un iPhone ne revient pas au même qu'acheter une voiture ou un grille-pain. Vous recevez votre iPhone avec une liste compliquée de règles sur ce que vous pouvez ou ne pouvez pas faire avec. Vous ne pouvez pas y installer des application tierces non homologuées. Vous ne pouvez pas le déverrouiller et l'utiliser avec l'opérateur téléphonique de votre choix. Et Apple est très sérieux au sujet de ces règles&nbsp;: une mise à jour logicielle publiée en septembre 2007 effaçait les logiciels non autorisés et, dans certains cas, rendait inutilisables les téléphones déverrouillés.</p>
<p>On dit qu'ainsi l'iPhone devient aussi utile qu'une <a href="http://www.nytimes.com/2007/09/29/technology/29iphone.html" hreflang="en">«&nbsp;brique »</a> et Apple ne s'en est pas excusé le moins du monde.</p>
<p>Les entreprises informatiques veulent plus de contrôle sur les produits qu'elles vous vendent et elles ont recours à des mesures de sécurité incroyablement draconiennes pour y parvenir. Les raisons sont économiques.</p>
<p>Le contrôle permet à une entreprise de limiter la concurrence sur des produits auxiliaires. Avec des ordinateurs Mac, n'importe qui peut vendre un logiciel qui fasse n'importe quoi. Mais Apple en arrive à décider qui peut vendre quoi pour l'iPhone. Apple peut encourager la concurrence quand il le veut et se réserver une position de monopole quand il le veut. Et il peut dicter ses conditions à toute entreprise qui voudrait vendre des logiciels ou des accessoires pour l'iPhone.</p>
<p>Au final, les bénéfices d'Apple en sont accrus. Mais le principal bénéfice à tirer de tout ce contrôle d'Apple est qu'il accroît le "menottage" (NdT&nbsp;: le terme anglais est «&nbsp;lock-in », qui pourrait aussi se traduire par «&nbsp;verrouillage » ou «&nbsp;captation », j'ai préféré «&nbsp;menottage » pour aller dans le sens de Richard Stallman lorsqu'il parle des effets nocifs des DRM). Le «&nbsp;menottage » est un terme économique pour signifier la difficulté de changement pour un produit concurrent. Pour certains produits, le cola par exemple, il n'existe pas de menottage. Je peux boire du Coca aujourd'hui et du Pepsi demain&nbsp;: aucun problème. Mais pour d'autres produits, c'est plus difficile.</p>
<p>Par exemple, changer de traitement de texte, demande d'installer un nouveau logiciel, d'apprendre une nouvelle interface et un nouveau jeu de commandes, de convertir tous les fichiers (qui peuvent ne pas être proprement convertis) et les applications sur mesure (qui nécessitent certainement d'être réécrites), voire d'acheter éventuellement du matériel plus récent. Si je ne suis plus satisfait du Coca, même pour un instant, je changerai&nbsp;: ce que Coca a appris à ses dépends en 1985 lorsqu'ils ont changé leur formule et lancé sur le marché le <a href="http://fr.wikipedia.org/wiki/Coca-Cola" hreflang="fr">«&nbsp;Nouveau Coca-Cola »</a>. Mais je devrai être sacrément dégoûté par mon traitement de texte depuis un bon bout de temps avant de seulement envisager de dépenser tant d'énergie et d'argent pour en changer.</p>
<p>Le menottage n'est pas nouveau. C'est la raison pour laquelle les fabricants de consoles de jeux veillent à ce que leurs cartouches ne fonctionnent pas sur d'autres consoles, et c'est pourquoi ils peuvent vendre les consoles à perte et faire des profits uniquement en vendant des jeux. C'est la raison pour laquelle Microsoft ne veut jamais (NdT malgré ce qu'ils prétendent) ouvrir ses formats de fichiers pour que d'autres applications puissent les lire. C'est la raison pour laquelle la musique achetée chez Apple pour votre iPod ne marchera pas sur d'autres marques de baladeurs. C'est la raison pour laquelle les compagnies de téléphones cellulaires des États-Unis se sont battues contre la portabilité des numéros. C'est la raison pour laquelle Facebook attaque toute entreprise qui tente de grappiller ses données pour les mettre sur un site web concurrent. Cela explique les programmes des compagnies aériennes pour les grands voyageurs, les cartes de fidélité des supermarchés et le nouveau programme de récompense de Coca-Cola (NdT&nbsp;: <a href="http://en.wikipedia.org/wiki/My_Coke_Rewards" hreflang="en">My Coke Rewards</a>).</p>
<p>Avec un menottage suffisant, une entreprise peut protéger ses parts de marché même lorsqu'elle diminue sa qualité de service, augmente ses prix, refuse d'innover ou maltraite sa base de clients. Il ne faut pas s'étonner si cela rappelle à tout le monde son expérience vis-à-vis des entreprises informatiques&nbsp;: lorsque ce secteur a découvert le menottage, tout le monde a commencé à imaginer comment en profiter le plus possible.</p>
<p>Les économistes <a href="http://www.amazon.com/Information-Rules-Strategic-Network-Economy/dp/087584863X/ref=sr_1_1?ie=UTF8&amp;s=books&amp;qid=1202236504&amp;sr=1-1" hreflang="en">Carl Shapiro et Hal Varian</a> ont même prouvé que la valeur d'une entreprise informatique est la somme du menottage qu'elle pratique. Voici le principe&nbsp;: imaginez, par exemple, que vous avez 100 personnes dans une entreprise qui utilise MS Office pour un coût de 500 € par personne. Si cela coûte moins de 50000 € à l'entreprise de migrer vers Open Office, ils le feront. Si cela coûte plus que 50000 €, Microsoft augmentera ses prix.</p>
<p>La plupart du temps, les entreprises augmentent leur menottage via des mécanismes de sécurité. Parfois le menottage est perpétué par des brevets, mais le plus souvent il s'agit de protection contre la copie, des DRM (NdT&nbsp;: Digital Restriction Management), du code signé ou d'autres mécanismes de sécurité. Ces fonctionnalités de sécurité ne correspondent pas à ce qu'on entend habituellement par sécurité&nbsp;: elles ne nous protègent d'aucune menace extérieure, elles protègent les entreprises contre nous.</p>
<p>Microsoft fait des projets sur ce type de mécanisme de sécurité basé sur le contrôle depuis des années. Initialement appelée <a href="http://schneier.com/crypto-gram-0208.html#1" hreflang="en">Palladium</a> et maintenant NGSCB (Next-Generation Secure Computing Base), l'idée est de fabriquer un système de sécurité basé sur le contrôle dans le matériel informatique. Les détails sont complexes mais cela donne des choses qui vont d'autoriser un ordinateur à ne se lancer que depuis une copie autorisée du système d'exploitation, jusqu'à interdire à l'utilisateur d'accéder à des fichiers ou de lancer des logiciels «&nbsp;non autorisés ». Les bénéfices concurrentiels pour Microsoft sont <a href="http://www.cl.cam.ac.uk/~rja14/Papers/tcpa.pdf" hreflang="en">gigantesques</a>.</p>
<p>Bien entendu, ce n'est pas ainsi que <a href="http://www.microsoft.com/technet/archive/security/news/ngscb.mspx" hreflang="en">Microsoft fait la publicité de NGSCB</a>. Ils le présentent comme une mesure de sécurité, protégeant les utilisateurs contre les vers, chevaux de Troie et autres logiciels malveillants. Mais le contrôle n'équivaut pas à la sécurité. Et ce genre de sécurité basée sur le contrôle <a href="http://www.schneier.com/blog/archives/2005/08/trusted_computi.html" hreflang="en">fonctionne très difficilement</a>, et nous rend souvent plus vulnérables que les autres menaces. C'est peut-être pourquoi Microsoft est tranquillement en train de tuer NGSCB (nous avons BitLocker, et nous pourrions avoir d'autres fonctionnalités de sécurité du même genre) malgré l'immense investissement consenti par les fabriquants de matériel lorsqu'ils ont incorporé des composants de sécurité spécifiques dans leurs cartes mères.</p>
<p>Dans mon <a href="http://www.wired.com/politics/security/commentary/securitymatters/2008/01/securitymatters_0124" hreflang="en">dernier article</a>, je discutais du débat entre sécurité contre vie privée et comment il s'agit en fait d'un débat entre sécurité contre contrôle. Nous voyons ici la même dynamique à l'oeuvre, mais dans un environnement commercial. En confondant contrôle et sécurité, les entreprises sont capables d'imposer des mesures de contrôle qui agissent contre nos intérêts en nous convainquant qu'elles le font pour notre propre sûreté.</p>
<p>En ce qui concerne Apple et l'iPhone, je ne sais pas ce qu'ils vont faire. D'un côté, il y a <a href="http://www.bloomberg.com/apps/news?pid=20601087&amp;sid=aWmgi08ZjbpM" hreflang="en">ce rapport disant qu'il existe plus d'un million d'iPhones déverrouillés</a>, ce qui coûte à Apple entre 300 et 400 millions de dollars. D'un autre côté, Apple <a href="http://www.engadget.com/2007/10/17/apple-planning-iphone-sdk-for-february/" hreflang="en">projette de publier</a> ce mois-ci (NdT&nbsp;: février 2008) un kit de développement logiciel, amorçant un virage à 180° par rapport aux restrictions imposées par le passé et permettant à des éditeurs tiers d'écrire des applications pour l'iPhone. Apple essayera de garder le contrôle via une clé secrète applicative qui sera exigée de la part de toute application tierce "officielle", mais qui bien entendu a déjà <a href="http://www.engadget.com/2008/01/28/iphone-sdk-key-leaked/" hreflang="en">fuité</a>.</p>
<p>Et la course aux armements de sécurité continue...</p>
<p><a href="http://www.wired.com/politics/security/commentary/securitymatters/2008/02/securitymatters_0207" hreflang="en">Article original de Bruce Schneier</a>, traduit par Gérald Sédrati-Dinet et publié ici avec l'aimable autorisation de l'auteur. <em>Bruce Schneier est directeur technique de BT Counterpane et l'auteur de <a href="http://www.schneier.com/bf.html" hreflang="en">"Beyond Fear: Thinking Sensibly About Security in an Uncertain World"</a> (Au-delà de la peur&nbsp;: penser raisonnablement à la sécurité dans un monde incertain). D'autres de ses écrits sont consultables sur son <a href="http://www.schneier.com/" hreflang="en">site web</a>.</em></p>
2008-03-06T16:43:08+01:00
http://eucd.info/index.php?2008/03/06/351-avant-projet-olivennes-un-texte-extremiste
Christophe Espern, co-fondateur d'EUCD.INFO a répondu à des questions du site PCInpact sur l'avant-projet de loi Olivennes. Cet avant-projet de loi propose notamment de donner à une autorité administrative indépendante les mêmes moyens que ceux accordés à titre exceptionnel aux services de...
<p>Christophe Espern, co-fondateur d'EUCD.INFO a répondu à <a href="http://www.pcinpact.com/actu/news/42095-Christophe-esperne-olivennes-april-FDI.htm">des questions du site PCInpact sur l'avant-projet de loi Olivennes</a>. Cet avant-projet de loi propose notamment de donner à une autorité administrative indépendante les mêmes moyens que ceux accordés à titre exceptionnel aux services de lutte contre le terrorisme, en plus de donner les moyens à cette autorité de couper l'accès internet sans avoir obligation d'organiser un débat contradictoire préalable.</p>
2007-10-16T04:38:58+02:00
<p>Paris, le 16 octobre 2007. L'initiative EUCD.INFO a pris connaissance du projet de loi relatif à la lutte contre la contrefaçon, transposition d'une directive européenne dont le rapporteur était Janely Fourtou, la femme du PDG de Vivendi. Cette directive était déjà particulièrement favorable aux grandes entreprises. Le gouvernement français a décidé d'aller encore plus loin.</p> <p><img src="http://img138.imageshack.us/img138/1003/b2bombingoa5.jpg" alt="frappes juridiques préventives" style="float:right; margin: 0 0 1em 1em;" /></p>
<p>Le projet de loi du gouvernement qui passe au Sénat en seconde lecture demain est la continuation de la dérive amorcée lors de la révision de la loi Informatique et Libertés. Ce texte facilite la mise en place de polices privées du net et l'utilisation de mesures portant atteinte aux droits de la défense. C'est une pièce maîtresse pour réprimer massivement les échanges non autorisés de musique et de films sur internet, au prix s'il le faut de bavures numériques. Loin de ne viser que les contrefacteurs industriels comme le prévoyait la directive, le texte vise en effet tous les internautes à titre préventif. Il aggravera par ailleurs l'insécurité juridique dans laquelle évolue les acteurs du logiciel, notamment.</p>
<p>Le gouvernement considère que le texte va être voté conforme, qu'il passera même comme une lettre à la poste, ce qui mettra fin à la navette parlementaire. Il est vrai que ni le groupe PS, ni le groupe UDF ne se sont opposés aux dispositions problématiques lors de la première lecture. Ils ont voté pour le texte.</p>
<p>L'initative EUCD.INFO appelle donc les internautes à contacter d'urgence les sénateurs pour qu'ils votent contre ce texte. Plus largement, l'initiative EUCD.INFO appelle tous les internautes à contacter les élus d'opposition pour qu'ils se préparent à saisir le Conseil Constitutionnel, la transposition proposée ne respectant pas le principe de proportionnalité.</p>
<h5>Références</h5>
<li><a href="http://www.senat.fr/dossierleg/pjl06-226.html">Dossier législatif sur le site du Sénat</a></li>
<li><a href="http://www.senat.fr/elus.html">Les sénateurs</a></li>
<li><a href="http://www.april.org/groupes/institutions/contrefacon-echelle-commerciale-exceptions.pdf">Une note contenant un amendement proposant une définition claire de la notion d'échelle commerciale</a></li>
<li><a href="http://www.april.org/groupes/institutions/etude-succincte-transposition-directive-2004-48.pdf">Une étude juridique sur la non-conformité du projet de loi à la directive ce qui expose le gouvernement a des sanctions constitutionnels et communautaires</a></li>
<li><a href="http://www.journaldunet.com/expert/17445/lutte-contre-la-contrefacon-entreprises-du-net-vous-etes-en-premiere-ligne.shtml">Lutte contre la contrefaçon&nbsp;: entreprises du Net, vous êtes en première ligne !</a></li>
<li><a href="http://eucd.info/index.php?2007/04/18/165-chronologie-du-dossier-e-milices">Chronologie du dossier e-milices</a></li>
<h5>Citations intéressantes pour comprendre pourquoi, de haute lutte, Janely Fourtou avait finalement accepté que les mesures prévues par la directive que le projet de loi transpose soit limité aux actes réalisés à échelle commerciale.</h5>
<p><em>«&nbsp;L'accord sur les ADPIC fait référence à l'échelle commerciale mais n'en donne pas de définition. La manière dont est rédigé l'accord sur les ADPIC, l'utilisation de cette expression dans l'ensemble du texte et le contexte facilite cependant l'interprétation du concept. Il s'utilise uniquement pour les atteintes lucratives qui engendrent des pertes directes importantes pour le titulaire d'un DPI; les échanges à but non lucratif de contenu légalement acquis entre particuliers doivent être exclus du champ d'application de la directive. »</em> -<a href="http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//NONSGML+REPORT+A6-2007-0073+0+DOC+WORD+V0//FR">Rapport de Nicolas Zingaretti du 23 mars 2007 sur la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux mesures pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle</a>, p. 27).</p>
<p><em>«&nbsp;Cependant, un amendement de dernière minute précise que ces sanctions ne sont applicables que si ces infractions ont été commises «en vue d'obtenir un avantage économique et commercial direct». Ce qui devrait, en théorie, exclure les adeptes des systèmes gratuits d'échange de fichiers, qui téléchargent illégalement mais pour leur usage privé, des morceaux de musique ou des vidéos. «L'exception de la copie privée en sort renforcée», s'est félicitée Janelly Fourtou, interrogée par l'AFP. »</em> - <a href="http://www.zdnet.fr/actualites/telecoms/0,39040748,39144788,00.htm">Le parlement européen adopte sans coup férir la directive sur la propriété intellectuelle</a></p>
<p><em>«&nbsp;Mais, dorénavant, seules les actions commises à l’échelle commerciale seront répréhensibles. La définition d’échelle commerciale exclut les actes commis par des consommateurs finaux de bonne foi, qui n’agissent pas dans le but d’obtenir un avantage économique ou commercial direct ou indirect. Cette extension du champ d’application ne remet en cause aucune des directives sectorielles déjà adoptées sur le copyright, le commerce électronique et les programmes d’ordinateur. L’exception de la copie privée en sort même renforcée. »</em> - Janely Fourtou, extrait des débats du 9 mars 2004 au Parlement européen - Et le rapporteur d’ajouter que les garde-fous ajoutés à ce texte <em>«&nbsp;préservent les intérêts des ayants droit comme ceux des consommateurs. »</em></p>
<h5>I - Création de polices privées</h5>
<p>L'article 32 de ce projet de loi a été à l'origine pensé pour légaliser les pratiques déviantes de l'Association pour la Lutte contre le Piratage Audiovisuel (ALPA), comme cela a d'ailleurs été confirmé à un membre d'EUCD.INFO par de hauts fonctionnaires, des magistrats et des avocats.</p>
<p>Actuellement, lorsque l'ALPA constate des infractions présumées, elle ne peut pas s'auto-saisir. Elle contacte donc ses membres pour leur suggérer de saisir ses agents assermentés, avant de porter plainte une fois le constat effectué. La confusion des genres est manifeste&nbsp;: l'ALPA est à la fois juge et partie.</p>
<p>Plus largement, l'article 32 a pour but de permettre à des «&nbsp;organismes de défense professionnelle » de se livrer à des enquêtes, de s'auto-saisir, de relever des preuves d'infractions présumées à des droits d'auteurs, de prévenir leurs membres, d'ester en justice. À la fois enquêteur, huissier et partie civile&nbsp;!</p>
<p>Couplé aux dispositions adoptées lors de la réforme de la loi Informatique et Libertés visant à autoriser la recherche pro-active d'infractions (surveillance généralisée du net par des «&nbsp;radars ») et à la décision du Conseil d'État cassant la doctrine protectrice de la CNIL, cet article pourrait bien être en fait une brique majeure pour la mise en place de la riposte graduée.</p>
<p>L'initiative EUCD.INFO espère donc que les élus des groupes PS et UC/UDF qu'elle a informés vont se ressaisir et exiger le retrait de cet article. Les élus qui voteraient ce texte seraient tout simplement coupables d'avoir cautionné, en conscience, une atteinte à un principe élémentaire&nbsp;: <em>«&nbsp;La garantie des droits de l'Homme et du Citoyen nécessite une force publique&nbsp;: cette force est donc instituée pour l'avantage de tous, et non pour l'utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée. »</em> - Article 12 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen</p>
<h5>II - Notion d'échelle commerciale et dommages forfaitaires</h5>
<p>Les mesures prévues par ce texte ne sont pas limitées aux seules atteintes présumées commises à échelle commerciale, le gouvernement et le Sénat ayant supprimé ce garde-fou prévu par la directive en première lecture, l'Assemblée ayant laisssé faire.</p>
<p>Cette notion d'échelle commerciale est pourtant essentielle. Sans elle, la juridiction peut utiliser des mesures préventives extrêmes (saisie d'avoirs, blocage de compte, coupure de services, communication d'informations confidentielles) à l'encontre de toute personne morale ou physique soupçonnée de contrefaçon ou de faire partie d'un réseau de distribution de contrefaçon, et ce, comme le dit Hervé Novelli, «&nbsp;dès le premier euro » présumé perdu par l'attaquant, et sans que l'accusé, éventuellement de bonne foi, n'ait pu se défendre au fond.</p>
<p>Dans le domaine du droit d'auteur, cette absence d'échelle commerciale peut apparaître évidemment comme du pain béni pour qui souhaiterait mettre en oeuvre un mécanisme type "riposte graduée"&nbsp;: les mesures préventives prévues pourront en effet s'appliquer aux particuliers soupçonnés de se livrer à des échanges à but non lucratif.</p>
<p>L'absence d'échelle commerciale s'articule par ailleurs très bien avec d'autres dispositions du texte, comme l'article 32 détaillé dans la première partie de ce document, mais aussi avec la possibilité donnée par l'article 31 à la juridiction d'allouer, "à la demande de la partie lésée, d'allouer, à titre de dommages et interêts, une somme forfaitaire qui ne peut être inférieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dûs si l'auteur de l'atteinte avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte".</p>
<h5>III - Polices privées + absence d'échelle commerciale + dommages forfaitaires = quel but poursuivi&nbsp;?</h5>
<p>Pour résumer, des entités privées représentant des acteurs économiques pourraient enquêter, et sur la base de leurs constations, faire ordonner à des prestataires de services la communication d'informations confidentielles ou la coupure de services, tout cela pendant que leurs membres fixent les dommages et interêts et qu'eux même estent en justice&nbsp;?</p>
<p>En plus d'une nouveau pas vers la privatisation de missions régaliennes de l'État et d'un mélange des genres aberrant, ne serait-ce pas là un pas important pour une riposte graduée&nbsp;? Quelle sera d'ailleurs cette «&nbsp;juridiction » qui pourra appliquer les mesures et prononcer les dommages forfaitaires&nbsp;? Une autorité administrative comme celle que le gouvernement a tenté de faire passer lors de l'examen de la loi DADVSI&nbsp;?</p>
<p>Quoiqu'il en soit, l'initiative EUCD.INFO considère qu'en ne respectant pas le principe de proportionnalité - en assimilant mafieux chinois et lycéens partageurs - une telle transposition est contraire aux obligations communautaires de la France. Elle a communiqué ce jour une étude juridique aux sénateurs détaillant cette position.</p>
<p>L'initiative EUCD.INFO a également communiqué un amendement visant à répondre à leur légitime attente d'une définition claire de la notion d'échelle commerciale ainsi qu'un argumentaire associé pointant les risques d'aggravation de l'insécurité juridique, notamment pour les acteurs du Logiciel Libre.</p>
<p>L'amendement proposé a été refusé lundi par le cabinet du ministre au motif que "la suppression d'échelle commerciale, le ministre y tient". Les autres arguments n'ont pas été retenus non plus. Cela peut se comprendre vu les propos tenus en séance par Hervé Novelli&nbsp;: "Si on veut appréhender la contrefaçon de façon globale, on ne peut se contenter d'une riposte graduée comme disent les militaires". D'où sans doute l'interêt d'un tel arsenal nucléaire.</p>
2007-09-18T13:24:31+02:00
http://eucd.info/index.php?2007/09/18/348-dadvsi-faudrait-arreter-de-se-la-raconter
<p>À la lecture des dernières prises de position publiques de Christine Albanel sur le dossier des droits d'auteur et d'internet, EUCD.INFO constate que la ministre s'incrit dans la droite ligne de son prédécesseur&nbsp;: elle ment. À croire que son cabinet n'a pas tiré les leçons de l'épisode DADVSI qui a conduit Renaud Donnedieu De Vabres au purgatoire.</p> <p>Ainsi quand la ministre déclare que la loi DADVSI "a déjà prouvé son efficacité contre les comportements les plus graves - je pense notamment aux pirates qui cassent massivement les systèmes de protection", [1] il s'agit d'une contre-vérité évidente et d'un amalgame inacceptable.</p>
<p>D'une part, malgrè la loi DADVSI, la fréquentation du P2P n'a pas fléchi et tous les systèmes de DRM tombent peu à peu,
cassés et re-cassés. D'autre part, cette contre-vérité se double de mensonges par ommission et de démagogie puisque la ministre se garde bien d'aborder les effets réels de la loi DADVSI tant pour la libre concurrence que les droits du public.</p>
<p>La sécurité de développement du Logiciel Libre est clairement fragilisée par cette loi et contourner un DRM est une obligation pour qui veut accéder à la culture avec les outils de son choix et exercer son droit à la copie privée. Point de pirates endurcis donc, simplement des utilisateurs qui refusent une loi stupide et injuste.[2]</p>
<p>Plutôt que de nier cette réalité, il serait temps que le gouvernement admette qu'il est urgent de réviser la loi DADVSI, en posant l'interopérabilité et la copie privée comme des droits réels. L'insécurité juridique dans laquelle vivent aujourd'hui les auteurs et utilisateurs de logiciels libres touchent jusqu'à l'Assemblée Nationale [3] et la copie privée doit redevenir possible sans risquer les poursuites, surtout que la redevance copie privée a encore été étendue récemment. [4]</p>
<p>À défaut, la ministre risque bien de rejoindre son prédécesseur au panthéon des Pinocchio de la République, les faits étant aussi têtus que les lobbies Gepetto qui l'influencent.</p>
<p><strong>Références</strong></p>
<p>[1] <a href="http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3232,36-951477,0.html">Réconcilions la culture et internet</a> - Lire aussi <a href="Le Figaro&nbsp;: “Il faudra être innovant”">l'interview</a> de la ministre dans le Figaro</p>
<p>[2] <a href="http://stopdrm.info/index.php?2007/09/18/139-lettre-ouverte-a-christine-albanel-ministre-de-la-culture-et-de-la-communication">La lettre ouverte à la ministre d'un internaute qui s'est dénoncé deux fois pour avoir "cassé une protection", qui n'a pas été poursuivi et est donc étonné des propos de la ministre</a></p>
<p>[3] L'Assemblée nationale a migré le poste de travail du député vers du logiciel libre cet été. Mais face à l'imprévisibilité de la loi DADVSI, elle n'aurait pas installé de logiciel libre de lecture de DVD, préférant saisir l'autorité administrative créé par la loi DADVSI et installer dans l'attente d'une réponse un logiciel propriétaire connu pour ses spyware. L'autorité n'a toujours pas répondu et ne semble pas tenu de le faire, d'ailleurs. Si cela est avéré (et d'après nos informations cela l'est), cela démontre le ridicule de cette loi vu que le logiciel que l'Assemblée souhaite installer est disponible sur internet depuis des années et des millions d'utilisateurs l'utilisent tous les jours pour lire et faire des copies privées.</p>
<p>[4] <a href="http://www.pcinpact.com/actu/news/37899-PS3-wii-xbox-360-redevance-pour-copie-privee.htm">Redevance copie privée bientôt sur les consoles ?</a></p>
<p><strong>Lire aussi</strong></p>
<p><a href="http://www.pcinpact.com/actu/news/36148-DADVSI-rapport-RDDV-Jean-Cedras.htm">Le remaquable rapport Cedras, commandé et censuré par le ministère de la culture, notamment car il conclue que la loi DADVSI n'empêche pas la copie numérique illégale mais créé par contre une insécurité juridique certaine</a></p>
<p><a href="http://eucd.info/index.php?2006/10/01/340-dalloz-sur-un-air-de-deja-dit">Les commentaires de juristes sur la loi DADVSI publiés dans la réputée revue Dalloz et qui aboutissent à la même conclusion que le rapport Cedras </a></p>
<p><a href="http://eucd.info/index.php?2007/02/21/343-l-april-depose-au-conseil-d-etat-une-requete-en-annulation-contre-le-decret-penal">Le recours de l'APRIL attaquant devant le Conseil d'État le décret punissant de 750 euros d'amende le fait de contourner un DRM, procédure dont ne connaîtra l'issue qu'en mi-2008 vraisemblablement bien qu'ayant débuté en février 2007</a></p>
2007-05-22T14:09:49+02:00
http://eucd.info/index.php?2007/05/22/347-richard-stallman-appelle-les-citoyens-francais-epris-de-liberte-informatique-a-adherer-a-l-april
<p>Richard Stallman appelle les citoyens français épris de liberté informatique à adhérer à l'APRIL.</p>
<p>Fondée en 1996, l'APRIL est devenue aujourd'hui l'acteur reconnu et incontournable pour la promotion et la défense du logiciel libre. Pour encore mieux promouvoir et défendre le logiciel libre l'APRIL a lancé le samedi 19 mai 2007 une <a href="http://www.april.org/association/campagne-adhesion">campagne d'adhésion</a> dont l'objectif est d'atteindre les 1 500 adhérents et de permettre de renforcer son équipe de permanents avant la fin de l'année. L'APRIL a besoin de votre soutien.</p> <p>Présent en France à cette occasion, Richard Stallman, président de la Fondation pour le Logiciel Libre, a déclaré&nbsp;:</p>
<em>«&nbsp;L'APRIL joue en France un rôle fondamental et unique pour la promotion et la défense du logiciel libre et de ses différents acteurs. La liberté informatique est un enjeu de société et il est essentiel, aujourd'hui plus encore qu'avant, de soutenir celle-ci en rejoignant l'APRIL. J'encourage tous les citoyens épris de liberté informatique à adhérer dès maintenant à l'APRIL »</em></p></blockquote>
<p>De nombreuses menaces pèsent aujourd'hui sur le logiciel libre et les biens communs informationnels&nbsp;: les brevets sur les logiciels, les dispositifs de contrôle d'usage (DRM), la remise en cause de l'interopérabilité ou la fausse interopérabilité, l'informatique déloyale, la vente liée, les lois nationales créant de une insécurité juridique comme DADVSI, les traités internationaux en préparation, les campagnes de désinformation menées dans les médias ou dans le milieu scolaire.</p>
<p>Simples utilisateurs de l'informatique et d'internet, vous utilisez de plus en plus de logiciels libres sur vos ordinateurs les logiciels libres sont par ailleurs indispensables au fonctionnement d'Internet. Les logiciels libres permettent de s'équiper à moindre coût, et sont donc, pour les populations les plus défavorisées, des outils de lutte contre la «&nbsp;fracture numérique ». Ils garantissent un meilleur respect des libertés individuelles face à l'informatique déloyale consistant à dresser un profil de chaque utilisateur de l'internet mais garantissent aussi l'indépendance technologique.</p>
<p>Développeurs de logiciel libre, la liberté d'exprimer votre créativité en développant et diffusant des logiciels libres est un droit qui ne doit être remis en question par aucune législation.</p>
<p>Voulez-vous apporter votre soutien à la sauvegarde des libertés informatiques&nbsp;? Un contre-pouvoir est necessaire pour defendre le logiciel libre face à ses adversaires.</p>
<p>Rejoignez maintenant l'APRIL pour renforcer ses actions pour la promotion et la défense du logiciel libre et pour intensifier une dynamique gagnante <a href="*">*</a>. Adhérer à l'APRIL ne vous engage pas à être actif dans l'association.</p>
<p>Pour adhérer à l'APRIL c'est simple&nbsp;: <a href="http://www.april.org/association/adhesion.html">http://www.april.org/association/adhesion.html</a></p>
<p>[*] Au 19 mai 2007 l'APRIL compte 715 adhérents dont 641 particuliers, 45 entreprises, 28 associations et 1 établissement public. L'APRIL a doublé son nombre d'adhérents en moins d'un an. L'APRIL a trois permanents&nbsp;: un délégué général, une assistante de direction, un chargé de mission.</p>
2007-04-18T16:03:47+02:00
http://eucd.info/index.php?2007/04/18/165-chronologie-du-dossier-e-milices
<h4>Mise à jour - 28 février 2008</h4>
<p>Dans le cadre de la mise en oeuvre de la "riposte graduée", un avant-projet de loi propose de donner à une autorité administrative indépendante les mêmes moyens que ceux accordés à titre exceptionnel aux services de lutte contre le terrorisme.</p>
<p>Lire l'interview de Christophe Espern&nbsp;: <a href="http://www.pcinpact.com/d-121-1-christophe_espern_interview.htm">"La loi Olivennes est un texte extrémiste"</a></p>
<p>Extrait&nbsp;:</p>
<p><em>Ce texte va beaucoup plus loin que l'EUCD. Il impose en creux aux internautes d'installer des dispositifs de filtrage listés par l'État ce que la directive n'exige pas. C'est même sans doute contraire au droit communautaire. Le texte prévoit de plus la création d'une structure administrative chargée de mener des campagnes d'intimidation et de répression de masse, en partenariat avec des sociétés privées. Ceci n'existe nulle part ailleurs en Europe. Une telle architecture a par contre déjà été proposée lors des débats parlementaires sur la DADVSI. Elle était différente sur la forme, a été vite retirée vu le tollé suscité, mais on est bien dans une suite logique d'un point de vue franco-français.</em></p>
<p><em>Ainsi, le texte prévoit que les agents de cette autorité administrative dite «&nbsp;indépendante » pourront accéder aux données de connexion sans contrôle de l'autorité judiciaire, c'est-à-dire dans des conditions réservées jusqu'à présent aux services luttant contre le terrorisme&nbsp;! C'est du jamais vu. De plus, le texte prévoit que cette autorité pourra utiliser ces données à des fins répressives. Or, suite à une censure du Conseil Constitutionnel, les fonctionnaires luttant contre le terrorisme n'ont pas obtenu ce pouvoir. Il est exclusivement réservé à l'autorité judiciaire.</em></p>
<p>Depuis près de cinq ans, certaines sociétés privées font pression sur le gouvernement et les élus pour pouvoir se substituer à la police et à la justice sur internet. Depuis près de cinq ans, EUCD.INFO et d'autres tentent de s'opposer et d'informer sur cette dérive.</p>
<p>En octobre 2005, la CNIL, après avoir dérapé, a pris ses responsabilités en refusant de privatiser des missions régaliennes de l'État et ce conformément à la recommandation du groupe Article 29, la CNIL européenne, et malgré la modification de la loi Informatique et Libertés par la majorité en 2004 emmenée par le sénateur UMP Alex Turk, par ailleurs président de la CNIL.</p>
<p>En décembre 2005, un amendement de 7 pages - coeur d'un dispositif connu sous le nom de riposte graduée - déposé par le gouvernement au milieu de l'examen du projet de loi DADVSI, a soulevé un tollé sur les bancs de l'opposition puisque tentant de créer "une police privée de l'internet", comme l'a si bien nommée en séance François Bayrou. Le gouvernement a dû retirer son amendement, notamment suite au vote de la licence globale, votée par des députés PCF, PS, UMP, et Verts. La licence globale a par la suite été supprimée suite aux pressions exercées par le lobby des industries dites culturelles. Mais Le gouvernement n'a pas osé reproposer son amendement de 7 pages instaurant ce qu'il est convenu d'appeller <em>les e-milices</em>. Cela ne l'a pas empêché de faire passer d'autres parties de la riposte graduée, visant à pouvoir sanctionner automatiquement les téléchargeurs. Ces dispositions ont été par la suite censurée par le Conseil Constitutionnel.</p>
<p>Mais le 4 avril 2007, Nicolas Sarkozy a annoncé que si il était élu président de la République, il porterait un intérêt particulier à l'efficacité des mesures de protection et de répression, «&nbsp;en particulier pour évaluer les conséquences de la suppression par le Conseil constitutionnel du dispositif de riposte graduée ». Michel Rocard, auteur d'un rapport sur le numérique faisant des propositions à Ségolène Royal, s'est alors interrogé&nbsp;: <em>«Ce qui amène à se poser avec intérêt la question pour savoir comment on fait pour poursuivre, identifier, et faire payer des amendes ou mettre en taule 2,5 millions de jeunes. C'est un problème technique intéressant pour un ministère de l'Intérieur et j'avoue que je contemplerai sa manière de traduire dans les faits ce qu'il vient de raconter avec un intérêt soutenu. Je m'apprête à rigoler beaucoup, car je ne vois pas cela tenable.»</em></p>
<p>C'est aussi un problème juridique intéressant. La chronologie qui suit retrace une partie des mouvements des uns et des autres sur ce dossier des e-milices, toujours d'actualité.</p> <p><a name="la-suite"></a>
<ins>7 février 2003</ins>&nbsp;: EUCD.INFO est invité à exprimer son point de vue devant la Commission spécialisée “PLA et Libertés Individuelles” du Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (CSPLA). À cette occasion, un des conseils de l'initiative EUCD.INFO remet aux présents, et notamment à un membre de la CNIL et à un conseiller d'État, une note, s'appuyant sur l'article 30 de la loi Informatique et Libertés et sur la doctrine de la CNIL, et expliquant pourquoi l'enquête pénale pro-active est une activité qui ne peut être autorisée à des acteurs privés (<a href="http://eucd.info/64.shtml">http://eucd.info/64.shtml</a>). A cet instant, l'initiative EUCD.INFO diffuse cette note car il lui est apparu que des entités privées, parfois associées au nom de certains membres du CSPLA dans la presse, se livraient à une telle pratique.</p>
<p><ins>24 mars 2003</ins>&nbsp;: un représentant de l'association Retspan qui se livre visiblement à des activités illégales est remis vertement à sa place par un membre d'EUCD.INFO sur le Forum des Droits de l'Internet&nbsp;: <em>“Retspan n'a aucune légitimité, aucune autorisation et aucun motif recevable pour passer outre la loi "Informatique et Libertés" et pour menacer directement les internautes de sanctions pénales via des courriers électroniques. Donc, quand vous dites qu'il ne faut pas que ce soit les majors qui fassent la loi sur Internet car "ils risquent de commettre des abus", je vous suis. Mais je rajouterais que qu'il ne faut pas non plus que ce soit des associations représentant ces mêmes majors car elles risquent tout autant de commettre ces dits abus.”</em>.
(<a href="http://www.foruminternet.org/forums/read.php?f=13&amp;i=552&amp;t=539">http://www.foruminternet.org/forums/read.php?f=13&amp;i=552&amp;t=539</a>)</p>
<p><ins>26 juin 2003</ins>&nbsp;: La commission spécialisée “PLA et Libertés Individuelles” du CSPLA rend son avis&nbsp;: <em>“Concernant la collecte des adresses IP des internautes se livrant à l'activité d'échange de fichiers illicites, le Conseil supérieur prend note de la position de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, qui considère que ces adresses sont des données indirectement nominatives et que, par suite, seules les personnes publiques ou les personnes privées chargées d'un service public peuvent, en vertu de l'article 30 de la loi du 6 janvier 1978, constituer des fichiers en contenant. Le Conseil supérieur souhaite que le Parlement trouve, dans le cadre de la réforme de la loi du 6 janvier 1978, et dans le respect de la directive du 24 octobre 1995, une solution permettant aux sociétés de gestion et aux ayants droit de procéder à la constitution de tels fichiers dans le seul but d'assurer la protection de ces droits”</em>. (<a href="http://www.culture.gouv.fr/culture/cspla/avislibertes.htm">http://www.culture.gouv.fr/culture/cspla/avislibertes.htm</a>)</p>
<p><ins>27 avril 2004</ins>&nbsp;: Communiqué EUCD.INFO “Milices&nbsp;! Ouvrez !” (<a href="http://eucd.info/94.shtml">http://eucd.info/94.shtml</a>) faisant suite au vote par la Commission des lois de l'Assemblée Nationale d'un amendement visant à autoriser l'enquête pénale pro-active aux sociétés civiles représentant des titulaires de droit d'auteur et de droits voisins qui siègent au CSPLA. Cet amendement est porté à l'Assemblée par le rapporteur sur le projet de loi, le député UMP Francis Delattre, commissaire à la CNIL. Il sera également porté au Sénat par le rapporteur, Alex Turk, sénateur UMP et président de la CNIL.</p>
<p><ins>29 avril 2004</ins>&nbsp;: En séance publique, le député-rapporteur-commissaire Delattre précise ses objectifs&nbsp;: Pour être très clair, cela concerne la SACEM, qui devrait avoir la possibilité de constituer des fichiers pour repérer les délinquants habituels coupables de détournement des droits d'auteur. Son amendement, soutenu par le gouvernement, est adopté.(<a href="http://www.assemblee-nationale.fr/12/cri/2003-2004/20040205.asp#P158_8086">http://www.assemblee-nationale.fr/12/cri/2003-2004/20040205.asp#P158_8086</a>)</p>
<p><ins>29 mai 2004</ins> – Manifestation du Collectif du 29 mai “Un mur du son contre le mur des lois liberticides” (<a href="http://eucd.info/34.shtml">http://eucd.info/34.shtml</a>). Sous un beau soleil, plus d'un millier de manifestants, protestant notamment contre l'amendement Turk/Delattre, longent le canal Saint-Martin en distribuant des tracts. puis bloquent la place de la Bastille pendant une petite heure en dansant. Le communiqué post-manifestation est signé par 45 organisations.</p>
<p><ins>29 juillet 2004</ins>&nbsp;: Alors que les Français sont pour beaucoup à la plage, le Conseil Constitutionnel (CC), saisi par l'opposition, ne censure par l'amendement Delattre/Turk adopté entre-temps au Sénat le 15 juillet 2004. Dans son communiqué de presse, le CC déclare&nbsp;: <em>Est en particulier jugée non contraire à la Constitution, compte tenu des garanties apportées et de l'intérêt général s'attachant au but poursuivi, la possibilité reconnue aux ayants droit de la création culturelle par le 4° du nouvel article 9 de la loi du 6 janvier 1978 de mutualiser la lutte contre le piratage des oeuvres en constituant des fichiers de «&nbsp;données de connexion »</em>. (<a href="http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2004/2004499/index.htm">http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2004/2004499/index.htm</a>). Une des garanties évoquées est le fait que la CNIL veillera à ce que les traitements mis en oeuvre respectent les principes de protection des données personnelles</p>
<p><ins>7 mars 2005</ins>&nbsp;: Communiqué EUCD.INFO “Le groupe Article 29 rappelle un évidence&nbsp;: pas de e-milices sur les réseaux publics d'échange” (<a href="http://eucd.info/14.shtml">http://eucd.info/14.shtml</a>) . Le communiqué signale que le groupe Article 29, organe européen consultatif indépendant sur la protection des données et de la vie privée établi en vertu de l'article 29 de la directive 95/46 CE, vient de rappeler que&nbsp;: <em>“même si tout individu a naturellement le droit d'exploiter des données judiciaires dans le cadre de litiges le concernant, le principe ne va pas jusqu'à permettre l'examen approfondi, la collecte et la centralisation de données à caractère personnel par des tiers, y compris, notamment, la recherche systématique à grande échelle, comme le balayage d'internet ou la demande de communication de données personnelles détenues par d'autres acteurs, tels que les fournisseurs d'accès ou les contrôleurs des annuaires Whois. De telles enquêtes sont de la compétence des autorités judiciaires”</em>. En gros, le groupe Article 29 tacle le gouvernement français et les membres de la CNIL qui prétendent le contraire.</p>
<p><ins>24 mars 2005</ins>&nbsp;: “Bonjour, je suis de la CNIL et on vous protège” - Compte rendu EUCD.INFO d'une interpellation publique d'un membre de la CNIL (<a href="http://eucd.info/121.shtml">http://eucd.info/121.shtml</a>) lors d'une conférence du CEJEM intitulée “Prevention de la criminalité et protection des libertés sur l'Internet”.</p>
<p><ins>31 mars 2005</ins>&nbsp;: Communiqué ODEBI “La CNIL s'apprêterait à parjurer sa mission en privatisant la police du Net” (<a href="http://www.odebi.org/new/theme/accueil.php?a=258">http://www.odebi.org/new/theme/accueil.php?a=258</a>)</p>
<p><ins>12 avril 2005</ins>&nbsp;: La CNIL publie un communiqué. On y lit&nbsp;: <em>“Au cours de sa séance du 24 mars 2005, la CNIL a autorisé, en application de l’article 9-4° de la loi de 1978 modifiée en août 2004, le syndicat des éditeurs de logiciels de loisirs à mettre en œuvre un traitement automatisé de détection des infractions au code de la propriété intellectuelle.”</em> (<a href="http://www.cnil.fr/index.php?id=1801">http://www.cnil.fr/index.php?id=1801</a>)</p>
<p><ins>14 avril 2005</ins>&nbsp;: le site Ratiatum rapporte que la CNIL aurait contrôlé l'Association de Lutte contre la Piraterie Audiovisuelle (ALPA) et que <em>"plusieurs infractions graves relevées concernant le traitement et stockage illégal de données à caractère personnelles (adresse IP) d'internautes qui téléchargeaient des films"</em> auraient été relevées. (<a href="http://ratiatum.com/news2144_L_ALPA_condamnee_par_la_CNIL.html">http://ratiatum.com/news2144_L_ALPA_condamnee_par_la_CNIL.html</a>)</p>
<p><ins>19 avril 2005</ins>&nbsp;: Communiqué EUCD.INFO “Mais que cache la CNIL&nbsp;? Des milices, un alinéa douteux, un point noir constitutionnel ?” (<a href="http://eucd.info/11.shtml">http://eucd.info/11.shtml</a>). On y lit&nbsp;: <em>“Or le SELL n'est pas une autorité judiciaire. Si&nbsp;? Ou peut-être que la France ne fait plus partie de l'Union Européenne&nbsp;? Ou bien la doctrine du G29 a récemment changé, tout comme celle de la CNIL, et personne ne le sait ?”</em></p>
<p><ins>6 juillet 2005</ins>&nbsp;: <em>“En vertu de l'ordonnance rendue le 1er juillet 2005 par le Président du Tribunal dde Grande Instance de Paris, la Société Co-peer-right Agency a fait procéder le 6 juillet 2005 à une saisie-contrefaçon dans les locaux de la société Advestigo”</em>. Co-peer-right Agency et Advestigo sont deux sociétés prétendant lutter contre la contrefaçon en lieu et place de la police. (<a href="http://ratiatum.com/news2485_Chasseurs_de_pirates_Enquete_sur_le_gel_des_plaintes.html">http://ratiatum.com/news2485_Chasseurs_de_pirates_Enquete_sur_le_gel_des_plaintes.html</a>)</p>
<p><ins>Juillet/Août 2005</ins>&nbsp;: Alex Turk déclare sous la casquette “président de la CNIL” au magazine SVM&nbsp;: <em>“Aux Français qui se demandent comment éviter Big Brother, nous devons dire la vérité&nbsp;: nous sommes déjà dans une société Big Brother. La seule question qui tienne encore aujourd'hui, c'est savoir comment on va vivre avec.”</em></p>
<p><ins>12 octobre 2005 (11h46)</ins>&nbsp;: “Riposte graduée ou escalade de la violence ?” - Une fausse dépêche AFP tombe sur une liste publique et dans d'autres boîtes aux lettres pour faire comprendre à certains les dangers de la politique culturelle menée actuellement ( <a href="http://couchet.org/blog/index.php?2005/10/12/74-riposte-graduee-ou-escalade-de-la-violence">http://couchet.org/blog/index.php?2005/10/12/74-riposte-graduee-ou-escalade-de-la-violence</a>)</p>
<p><ins>12 octobre 2005 (12h37)</ins>&nbsp;: “SACEM 1941” - Un abonné de la liste où est passée la fausse dépêche AFP signale un site pointant vers une base documentaire relative au comportement de la SACEM pendant l'occupation nazie (<a href="http://www.timbale.com/html/sacem1941.htm">http://www.timbale.com/html/sacem1941.htm</a>)</p>
<p><ins>24 octobre 2005</ins>&nbsp;: La CNIL publie son communiqué relatif à sa décision de refus d'autorisation des traitements demandés par la SACEM, la SRDM, la SCPP et la SPPF pour lutter contre la contrefaçon numérique sur internet. La CNIL, dans son ensemble, n'a pas pris en compte, cette fois ci, les desiderata délirants du ministre de la Culture et d'une poignée de lobbyistes. (<a href="http://www.cnil.fr/index.php?id=1881&amp;news[uid">http://www.cnil.fr/index.php?id=1881&amp;news[uid</a>=284])</p>
<p><ins>26 octobre 2005</ins>&nbsp;: Le président de la CNIL, Alex Turk, rencontre le ministre de la culture. Un communiqué est immédiatement publié sur le site du ministère après l'entrevue&nbsp;: <em>“Selon le ministère, la CNIL ne remet pas en cause la mise en place d’une approche graduée afin d’offrir une alternative aux poursuites judiciaires. La CNIL ayant précisé que les messages de prévention ne sont pas possibles dans l’état actuel des textes, l’examen de la transposition de la directive sur le droit d’auteur pourrait être l’occasion de faire évoluer le cadre juridique et de l’adapter à ce nouvel environnement.”</em>. Reste à savoir, notamment, comment faire pour forcer la CNIL à autoriser à des acteurs privés le balayage d'internet à grande échelle à des fins de détection d'infractions ... et surtout comment le gouvernement va pouvoir conjuguer le tout avec la Constitution et la Charte des Droits Fondamentaux ...
(<a href="http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/communiq/donnedieu/cnil.html">http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/communiq/donnedieu/cnil.html</a>)</p>
<p><a name="a221205"></a>
<ins>22 décembre 2005 </ins>&nbsp;: <em>Pas si simple&nbsp;: la «réponse graduée» est un dispositif juridique inédit, qui nécessite de surveiller en continu les réseaux et donne pouvoir à une autorité administrative pour infliger des amendes. Il soulève de lourdes questions quant au respect de la vie privée ou des droits de la défense. De plus, les députés n'ont découvert les premières moutures de <a href="http://recherche.assemblee-nationale.fr/amendements/visualiser.asp?k2dockey=http%3A%2F%2Fwww%2Eassemblee%2Dnationale%2Efr%2F12%2Famendements%2F1206%2F120600228%2Easp%40AMDT&amp;serverSpec=localhost:9920&amp;querytext=%3CAND%3E%281206%3CIN%3ENUM%5FINIT%29&amp;OrigQuery=&amp;QueryParser=Simple&amp;logTitle=&amp;dtype=2&amp;collection=AMDT&amp;allsite=&amp;ResultStart=221&amp;ResultDocStart=225&amp;maxDocs=500&amp;ResultCount=10">l'amendement</a> qu'une fois le débat commencé... Le chef de l'UDF, François Bayou, s'engouffre dans la brèche en critiquant avec emphase «une police de l'Internet aux pouvoirs exorbitants». Visiblement content de son effet, il clôt son intervention d'une tape sur son micro, qui effectue un élégant demi-tour. Du Johnny Hallyday dans la chaleur du Palais-Bourbon.</em> (<a href="http://www.liberation.fr/page.php?Article=347058">http://www.liberation.fr/page.php?Article=347058</a>)</p>
<p><ins>30 mars 2007</ins>&nbsp;: La ligue ODEBI publie un bilan du quinquennat en matière de libertés numériques assorti de demandes d'engagements adressées aux candidats à la présidentielle. La Ligue leur demande de supprimer la dérogation accordées aux sociétés de gestion collective suite à la modification de la loi Informatiques et Libertés en 2004 dans la mesure où les principes de base de la République doivent aussi être respectés dans la République numérique&nbsp;: C’est au juge de juger, et à la police de faire la police, non à des groupes privés. La loi ne peut laisser planer un doute. (<a href="http://www.odebi.org/new2/?page_id=240">http://www.odebi.org/new2/?page_id=240</a>).</p>
<p><ins>5 avril 2007</ins>&nbsp;: Nicolas Sarkozy, candidat à la présidentielle 2007, déclare que si il est élu il s'attachera à «l'efficacité des mesures de protection et de répression, «&nbsp;en particulier pour évaluer les conséquences de la suppression par le Conseil constitutionnel du dispositif de riposte graduée ». «Il envisage ainsi la mise en place d'autres solutions technologiques de DRM que celles qui existent aujourd'hui. Ou encore des contrôles automatiques des réseaux. Mais le parti de Nicolas Sarkozy sait qu'il devra subir alors une forte mobilisation des associations de consommateurs, comme l'UFC-Que choisir et la CNIL qui y sont farouchement opposées.»
(<a href="http://fr.news.yahoo.com/05042007/44/nicolas-sarkozy-promet-de-faire-barrage-la-licence-globale.html">http://fr.news.yahoo.com/05042007/44/nicolas-sarkozy-promet-de-faire-barrage-la-licence-globale.html</a>)</p>
<p><ins>7 avril 2007</ins>&nbsp;: La Ligue publie le rapport de la CNIL ayant conduit à refuser la mise en oeuvre de la riposte graduée à la SACEM, à la SCPP, à la SDRM, et la SPPF. <em><strong>“En présence de traitements comportant des risques particuliers pour la protection des libertés et des droits fondamentaux de la personne et pouvant entraîner une rupture d’équilibre entre respect des droits d’auteur et respect de la protection des données à caractère personnel au détriment de cette dernière catégorie, la Commission considère nécessaire de faire primer la protection de la vie privée et des libertés individuelles.” (<a href="http://www.odebi.org/new2/?p=246#more-246">http://www.odebi.org/new2/?p=246#more-246</a>)</strong></em></p>
<p><ins>10 avril 2007</ins>&nbsp;: Michel Rocard, auteur d'un rapport sur le numérique faisant des propositions à Ségolène Royal, déclare <em>«Ce qui amène à se poser avec intérêt la question pour savoir comment on fait pour poursuivre, identifier, et faire payer des amendes ou mettre en taule 2,5 millions de jeunes. C'est un problème technique intéressant pour un ministère de l'Intérieur et j'avoue que je contemplerai sa manière de traduire dans les faits ce qu'il vient de raconter avec un intérêt soutenu. Je m'apprête à rigoler beaucoup, car je ne vois pas cela tenable.»</em> (<a href="http://www.zdnet.fr/actualites/informatique/0,39040745,39368491,00.htm">http://www.zdnet.fr/actualites/informatique/0,39040745,39368491,00.htm</a>)</p>
2007-04-08T19:07:44+02:00
http://eucd.info/index.php?2007/04/08/344-interview-dans-20minutesfr-le-gouvernement-n-a-vraiment-rien-compris-a-internet
Suite à <a href="http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/index.htm">l'installation par le ministre de la Culture de l'autorité des mesures techniques</a>, Christophe Espern, un des fondateurs d'eucd.info, a donné <a href="http://www.20minutes.fr/article/150401/20070406-Culture-Le-gouvernement-n-a-vraiment-rien-compris-a-l-Internet.php">une interview au journal 20minutes</a> reproduite ci-dessous. L&rsquo;Autorit&eacute; de r&eacute;gulation des mesures techniques (ARMT), enfant&eacute;e par Renaud Donnedieu de Vabres et sa loi sur le droit d&rsquo;auteur (DADVSI) <a href="http://www.20minutes.fr/article/150371/20070406-High-Tech-L-Autorite-de-regulation-des-mesures-techniques-lancee.php">a vu le jour vendredi.</a> Elle sera charg&eacute;e de r&eacute;gler les diff&eacute;rends autour de l&rsquo;interop&eacute;rabilit&eacute;, des DRM et de la copie priv&eacute;e. Pas vraiment de quoi convaincre Christophe Espern, de <a href="http://www.april.org/">l&rsquo;April</a> (association de d&eacute;fense du logiciel libre), &eacute;galement co-fondateur de <a href="http://eucd.info/">eucd.info,</a> un site consacr&eacute; &agrave; la loi DADVSI.<br />
<strong>Pour vous, l&rsquo;ARMT, c&rsquo;est quoi?</strong><br />
Un grand machin de plus, une usine &agrave; gaz, une plaisanterie de mauvais go&ucirc;t qui va co&ucirc;ter cher au contribuable sans rien lui apporter. En 1992, les Am&eacute;ricains ont tent&eacute; de mettre en place un organisme similaire. Ils ont fini par abandonner.<br />
<strong>Favoriser l&rsquo;interop&eacute;rabilit&eacute; et garantir l&rsquo;exception de copie priv&eacute;e, sur la papier, c&rsquo;est plut&ocirc;t une mission positive, non?</strong><br />
Sur le papier, oui. Mais en pratique, la r&eacute;alit&eacute; est tout autre. Qui peut croire que l&rsquo;ARMT parviendra &agrave; un quelconque r&eacute;sultat sur l&rsquo;interop&eacute;rabilit&eacute; quand cela fait des ann&eacute;es que l&rsquo;UE tente de faire plier Microsoft &agrave; coup d&rsquo;amendes records sans r&eacute;sultats significatifs. Quant &agrave; la copie priv&eacute;e, on ne peut pas &agrave; la fois vouloir la garantir, et en m&ecirc;me temps se donner le droit de fixer &agrave; z&eacute;ro le nombre de copies qu&rsquo;un particulier aura le droit de r&eacute;aliser. <br />
<strong>Pourquoi parlez-vous &eacute;galement de mise en danger du logiciel libre?</strong><br />
Quand on lit attentivement <a href="http:// http://www.foruminternet.org/texte/documents/reglements/lire.phtml?id=1195">le d&eacute;cret du 4 avril </a>sur l&rsquo;ARTM, on se rend compte que ce &laquo;machin&raquo; pourrait choisir les conditions de divulgation d'une &oelig;uvre en lieu et place de ses auteurs. En clair, elle pourrait imposer &agrave; un auteur de logiciel libre de fermer tout ou parti de son code source. C'est une atteinte au droit moral de divulgation de l'auteur. C'est inacceptable et nous allons &eacute;tudier les voies de recours. (1)<br />
<strong>La cr&eacute;ation de l&rsquo;ARMT intervient une semaine apr&egrave;s <a href="http://www.20minutes.fr/article/149418/20070402-High-Tech-EMI-et-Apple-font-sauter-les-verrous-de-la-musique.php">l&rsquo;abandon des DRM par EMI et Apple</a>&hellip;</strong><br />
Encore une fois, le gouvernement montre qu&rsquo;il n&rsquo;a vraiment rien compris &agrave; l&rsquo;Internet. Les DRM sont une h&eacute;r&eacute;sie technique (les protections ne tiennent pas) socialement inacceptable, qui va &agrave; l&rsquo;encontre de l&rsquo;essence m&ecirc;me d&rsquo;Internet et de la duplication de la connaissance. Mais sous la pression de lobbies, l&rsquo;UMP a fait le forcing pour adopter DADVSI. Et juste avant l&rsquo;&eacute;lection pr&eacute;sidentielle, fait passer les d&eacute;crets. Comme &ccedil;a, si Sarkozy est &eacute;lu, ce sera d&eacute;j&agrave; fait.<br />
<strong>La position des autres candidats est-elle diff&eacute;rente?</strong><br />
Nous avons cr&eacute;&eacute; le site <a href="http://www.candidats.fr/">candidats.fr,</a> avec une liste de questions que nous leur avons soumise, leur demandant de se prononcer clairement sur des sujets aussi centraux que les DRM, la licence globale, la copie priv&eacute;e, le logiciel libre. Marie-George Buffet, Jean-Marie Le Pen ou Dominique Voynet ont r&eacute;pondu. Pas S&eacute;gol&egrave;ne Royal, ni Fran&ccedil;ois Bayrou, ni Nicolas Sarkozy.<br />
<strong>Ce dernier a tout de m&ecirc;me dit qu&rsquo;il &eacute;tait contre la licence globale&hellip;</strong><br />
La licence globale, un temps envisag&eacute;e dans DADVSI, nous semblait &agrave; peu pr&egrave;s le seul point du projet respectueux des internautes. En revanche, nous avions &eacute;mis des doutes sur la possibilit&eacute; d'une mesure correcte pour pouvoir r&eacute;mun&eacute;rer les artistes. Au final nous demandons surtout une vaste remise &agrave; plat de tout ce financement de la culture, totalement opaque aujourd&rsquo;hui. Mais pour &ccedil;a, il faut une vraie concertation. Pas un passage en force.<br />
<em>(1) L&rsquo;April a d&eacute;j&agrave; d&eacute;pos&eacute; <a href="http://www.april.org/articles/communiques/pr-20070221.html">une plainte en annulation</a> contre le premier d&eacute;cret de la loi DADVSI, paru fin d&eacute;cembre 2006.</em> </div>
<p class="auteur">
Propos recueillis par Philippe Berry </p>
2007-02-21T15:41:34+01:00
http://eucd.info/index.php?2007/02/21/343-l-april-depose-au-conseil-d-etat-une-requete-en-annulation-contre-le-decret-penal
<p>Alors que la loi DADVSI («&nbsp;droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information ») prévoit déjà des sanctions pénales pour le contournement d'une mesure technique réalisé par ses propres moyens, les contraventions applicables au contournement réalisé à l'aide d'un outil dédié ont fait l'objet de la publication d'un décret. L'<a href="http://www.april.org">APRIL</a> vient de déposer au Conseil d'État une requête en annulation contre ce décret.</p> <p>Le décret sanctionnant pénalement le fait de détenir ou d'utiliser un outil dédié au contournement d'une mesure techinique a été publié au Journal Officiel du 30 décembre 2006 (c'est le décret «&nbsp;n° 2006-1763 du 23 décembre 2006 relatif à la répression pénale de certaines atteintes portées au droit d'auteur et aux droits voisins »). Ces actes sont désormais passibles d'une contravention de 4e classe, et donc de 750 euros d'amende (maximum).</p>
<p>L'<a href="http://www.april.org">APRIL</a> a déposé le mercredi 21 février 2007 auprès du Conseil d'Etat une <a href="http://www.april.org/groupes/dadvsi/recours-decret-MCCA0600979D.pdf">requête en annulation</a> contre ce décret. Un résumé des arguments est présenté dans le <a href="http://www.april.org/articles/communiques/pr-20070221.html">communiqué de presse</a> annonçant le recours.</p>
<p>N'oubliez pas, si ce n'est déjà fait de <a href="http://www.candidats.fr/signer">signer la déclaration d'utilisation</a> de logiciels libres de <a href="http://www.candidats.fr/signer">Candidats.fr</a> demandant à ce que les droits des développeurs et des utilisateurs de logiciels libres soient pris en compte par le législateur, et que les pouvoirs publics encouragent l'utilisation, la production, et la diffusion de logiciels libres. Nul besoin d'utiliser que des logiciels libres pour signer cette déclaration, et cette déclaration n'est pas engageante par rapport au contenu des propositions.</p>
2007-02-02T10:38:59+01:00
http://eucd.info/index.php?2007/02/02/342-lancement-de-candidatsfr-le-logiciel-libre-s-invite-dans-la-campagne
<p>Brevetabilité, mesures techniques de protection, interopérabilité, vente liée, «informatique de confiance»... autant de sujets sur lesquels un grand nombre de développeurs et d'utilisateurs de logiciels libres, et plus largement de citoyens, souhaiteraient sans doute connaître les positions des candidats à la présidentielle. Voilà pourquoi l'<a href="http://www.april.org">APRIL</a> a lancé le 30 janvier 2007 l'initiative <a href="http://www.candidats.fr">candidats.fr</a>&nbsp;: pour que le Logiciel Libre entre en campagne&nbsp;!</p> <p>Après avoir participé activement aux efforts d'information et de lutte contre la loi DADVSI, dans le cadre de l'initiative EUCD.INFO, l'APRIL prolonge son action en 2007 via l'initiative candidats.fr.</p>
<p>Des choix cruciaux conditionnant en partie l'avenir du logiciel libre et des droits et libertés dans le secteur des nouvelles technologies vont en effet devoir être faits par les pouvoirs publics dans les prochaines années.</p>
<p>À l'international et en Europe tout d'abord&nbsp;:</p>
<li>Quelle position la France va-t-elle défendre lors des prochains débats autour du brevet communautaire&nbsp;?</li>
<li>Comment sortir du casse-tête de la protection juridique des mesures techniques de protection des oeuvres protégées&nbsp;?</li>
<li>Faut-il s'allier au Brésil et à l'Inde quand ils demandent une réorientation de l'action de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle&nbsp;?</li>
<li>Et comment agir en Europe pour favoriser le développement de l'interopérabilité&nbsp;?</li>
<p>Sur le plan national ensuite&nbsp;:</p>
<li>Faut-il réviser rapidement la loi DADVSI, sans attendre l'aboutissement d'éventuelles renégociations au niveau européen et international&nbsp;?</li>
<li>Comment faire cesser la vente liée avérée et les violations répétées du code de la consommation, qui nuisent à la démocratisation de l'informatique libre&nbsp;?</li>
<li>Faut-il par ailleurs imposer aux administrations françaises d'utiliser des standards ouverts et des logiciels libres dès que possible&nbsp;?</li>
<li>Et quelle place pour le Logiciel Libre dans les écoles de la République&nbsp;?</li>
<p>Dans le cadre de la campagne présidentielle 2007, un questionnaire accompagné d'argumentaires a ainsi été transmis aux candidats ainsi qu'une liste de proposition d'engagements portant sur des sujets comme la brevetabilité, l'interopérabilité, les mesures techniques, la vente liée, l'administration électronique ou encore l'informatique de confiance. Leurs réponses seront mis en ligne dès réception.</p>
<p>Une démarche similaire sera entreprise pour les législatives 2007, et les élections qui suivront.</p>
<p>Candidats.fr a été lancé le 30 janvier 2007 à l'initiative de l'APRIL qui dédie des ressources humaines et matérielles pour porter le projet. L'initiative Candidats.fr sera ainsi animée par Christophe Espern, chargé de mission à l'APRIL et membre fondateur de l'initiative EUCD.INFO, Frédéric Couchet, délégué général de l'association et Jérémie Zimmermann, membre du conseil d'administration. Toutes les volontés sont cependant bienvenues.</p>

References: l'article 32
 l'article 32
 l'article 31
 l'article 30
 l'article 30
 l'article 29