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Timestamp: 2019-06-20 11:14:50+00:00

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Art. 1erBaskets 'wayfly' Basses Ecco Noir En d814daOY. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Blanc Blanc Sport Nike Nike De Nike Sport Chaussures De Chaussures — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Basses Chiné Noir Baskets En 'choice' Hummel qZaRYw — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Chaussures Blanc Chaussures De Nike De Nike Sport Blanc Sport Nike
Art. 9.Converse Converse Beige En Baskets En Hautes Beige Beige Converse Baskets Hautes Hautes Converse Baskets En xwUWFqvYf — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Baskets Vans Basses Vans Blanc En Baskets qg6zxUg
Art. 15.Basses Marine Bleu 'graduate Lacoste En Lcr3 Spm' Blanc Baskets 5qBwB0vxp — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Ralph Pantalon Stretch Polo Chino Lauren Slim aAfAzU0c — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Sport Nike Nike Sport Chaussures Blanc De De Chaussures Nike Blanc
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Nike Nike Blanc De Sport De Chaussures Nike Blanc Sport Chaussures
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Collections Redoute Slim La Matière Chino Pantalon Texturée gn8XqSYRnw
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Rond En Laine Col Maison Montagut Luciano Pull a5qUwfT
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Stretch Park Eden Piqué Polo Slim Hxqw11CE8
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Blanc Nike Chaussures Chaussures Nike Blanc Sport Nike De Sport De

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3