Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000027007522&cidTexte=LEGITEXT000006072026&dateTexte=20130820
Timestamp: 2018-12-16 14:08:04+00:00

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Code monétaire et financier - Article L112-6 | Legifrance
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Code monétaire et financier - Article L112-6
Modifié par LOI n°2013-100 du 28 janvier 2013 - art. 1
I.-Ne peut être effectué en espèces ou au moyen de monnaie électronique le paiement d'une dette supérieure à un montant fixé par décret, tenant compte du lieu du domicile fiscal du débiteur et de la finalité professionnelle ou non de l'opération.
Au-delà d'un montant mensuel fixé par décret, le paiement des traitements et salaires est soumis à l'interdiction mentionnée à l'alinéa précédent et doit être effectué par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal ou à un compte tenu par un établissement de paiement ou un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement.
Toute transaction relative à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux est effectuée par chèque barré, virement bancaire ou postal ou par carte de paiement , sans que le montant total de cette transaction puisse excéder un plafond fixé par décret. Le non-respect de cette obligation est puni par une contravention de cinquième classe.
III.-Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables :
Ordonnance n°2009-865 du 15 juillet 2009 - art. 4 (V)
Ordonnance n°2010-11 du 7 janvier 2010 - art. 2, v. init.
DÉCRET n°2015-741 du 24 juin 2015 (V)
Décret n°2016-1985 du 30 décembre 2016 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1840 N sexies (Ab)
Code du travail - art. L1271-6 (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 1840 J (V)
Code monétaire et financier - art. D112-3 (VD)
Code monétaire et financier - art. D112-4 (VT)
Code monétaire et financier - art. L112-7 (VD)
Code monétaire et financier - art. L741-1 (VD)
Code monétaire et financier - art. L751-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L761-1 (VD)
Livre des procédures fiscales - art. L225 A (V)
Loi n°1940-10-22 du 22 octobre 1940 - art. 1 (MMN)
Loi n°1940-10-22 du 22 octobre 1940 - art. 2 (Ab)

References: art. 1
 art. 4
 art. 2
 art. 1840
 art. 1840
 art. 1
 art. 2