Source: https://www.idcite.com/Outre-Mer-Logement-Adaptation-des-modalites-d-application-des-dispositifs-d-aide-fiscale-a-l-investissement-existants-et_a42210.html
Timestamp: 2019-06-17 22:40:16+00:00

Document:
Outre-Mer / Logement - Adaptation des modalités d'application des dispositifs d'aide fiscale à l'investissement existants et des obligations déclaratives y afférentes.
>> L'article 30 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a supprimé le dispositif de réduction d'impôt prévu à l'article 199 undecies C du CGI au titre des investissements réalisés dans le secteur du logement social dans les départements d'outre-mer à compter du 24 septembre 2018.
Le présent décret tire les conséquences de cette suppression, notamment en aménageant les dispositions réglementaires fixant les conditions de ressources et de loyers applicables à ces investissements et en supprimant les modalités d'option pour le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater X du CGI, qui est désormais le seul dispositif mobilisable au titre des investissements réalisés dans le secteur du logement social dans les départements d'outre-mer.
Publics concernés : les particuliers réalisant indirectement des investissements dans le logement social outre-mer et bénéficiant à ce titre de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies C du code général des impôts (CGI) ;
les entreprises réalisant des investissements productifs dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie et bénéficiant à ce titre de la déduction fiscale prévue à l'article 217 duodecies du CGI ;
les entreprises et organismes HLM réalisant des investissements dans le secteur du logement social dans les départements d'outre-mer et bénéficiant du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater X du CGI.
JORF n°0136 du 14 juin 2019 - NOR: ECOE1902756D
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References: L'article 30
 l'article 199
 l'article 244
 l'article 199
 l'article 217
 l'article 244