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Timestamp: 2017-10-20 05:36:23+00:00

Document:
Etendue de la régale des télécommunications (art. 1 LCTT).
Des impulsions électriques ou radioélectriques ne sont des "signaux" au sens de l'art. 1 LCTT que si elles sont destinées à être perçues par l'homme. Ne sont dès lors pas soumis à la régale des télécommunications des appareils servant à commander l'ouverture de portes de garage à distance.
ATF: 104 IA 291
Article: art. 1 LCTT, Art. 36 BV, Art. 97 OG, Art. 5 VwVG suite... , Art. 99 lit. d OG, Art. 3 TVG, Art. 2 TVG

References: art. 1
 Art. 36
 Art. 97
 Art. 5
 Art. 99
 Art. 3
 Art. 2