Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2606-PGP&bg=1196&bd=1197&datePlan=2020-02-19&niv=6&dateVersion=2019-12-20
Timestamp: 2020-04-04 00:28:31+00:00

Document:
BOFiP-RPPM-RCM-30-10-10-40-20191220
1 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-10-40-§ 1-20/12/2019)
L' article 1672 du code général des impôts (CGI) dispose que la retenue à la source prévue au 1 de l' article 119 bis du CGI est payée par la personne qui effectue la distribution, à charge pour elle d'en retenir le montant sur les sommes versées aux bénéficiaires de ces revenus.
Par ailleurs, le 2° du 1 de l' article 1672 bis du CGI interdit aux sociétés et personnes morales de prendre à leur charge le montant de la retenue afférente aux revenus visés au 1° de l' article 118 du CGI et afférents à des valeurs émises à compter du 1 er janvier 1965.
20 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-10-40-§ 20-20/12/2019)
Les clauses de prise en charge de la retenue figurant dans les emprunts émis avant le 1 er janvier 1965 conservent toute leur valeur. Dès lors, le fait pour la société ou la collectivité débitrice de retenir le montant de la retenue sur les sommes versées aux bénéficiaires des revenus constitue pour elle une simple faculté. Au demeurant, il est admis, en matière d'obligations et d'emprunts négociables, que la prise en charge de l'impôt par la collectivité émettrice ne s'analyse pas en un intérêt supplémentaire imposable.
30 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-10-40-§ 30-20/12/2019)
L'interdiction de prise en charge de la retenue à la source prévue au 2° du 1 de l' article 1672 bis du CGI s'applique aux revenus de capitaux mobiliers (RCM) visés au 1° de l' article 118 du CGI , c'est-à-dire aux intérêts, arrérages et tous autres produits des obligations, titres participatifs, effets publics et tous autres titres d'emprunt négociables émis par l'État, les départements, communes et établissements publics français, les associations de toute nature et les sociétés, compagnies et entreprises quelconques, financières, industrielles, commerciales ou civiles françaises.
Échappent donc à l'interdiction les lots et primes de remboursement payés aux porteurs des mêmes titres et visés au 2° de l'article 118 du CGI.
Cette interdiction tend essentiellement à garantir aux porteurs des titres en cause la permanence du revenu annuel stipulé à l'émission, quel que soit le régime applicable à ce revenu au regard de la retenue à la source, nonobstant les modifications qui pourraient être apportées au tarif de cette retenue. Elle doit, en conséquence, simplement se traduire dans la pratique, par la stipulation d'intérêts exprimés en « brut », avant application de la retenue.
Toutefois il conviendrait de considérer comme ayant contrevenu à cette règle, l'émetteur qui, tout en s'engageant à servir un intérêt annuel fixé en « brut », aurait introduit dans le contrat d'émission une clause de variabilité de l'intérêt destinée à compenser les fluctuations éventuelles du taux de la retenue.
40 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-10-40-§ 40-20/12/2019)
Dès lors que pour les bons de caisse émis depuis le 1 er janvier 1966 la retenue doit être calculée d'après les règles applicables aux revenus d'obligations, ladite retenue ne peut être prise en charge par l'émetteur. Cette règle s'applique tant aux intérêts proprement dits qu'aux primes de remboursement qui supportent la retenue au taux défini au 1 de l' article 187 du CGI ( BOI-RPPM-RCM-30-10-10-30 au II-B § 40 ).
50 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-10-40-§ 50-20/12/2019)
60 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-10-40-§ 60-20/12/2019)
L'impôt prélevé ou avancé par les établissements payeurs au titre des retenues à la source afférentes aux intérêts et produits des obligations et titres participatifs (CGI, art. 119 bis, 1) ainsi qu'aux intérêts des bons de caisse (CGI, art. 1678 bis), doit être versé au Trésor dans les quinze premiers jours du mois qui suit le paiement des revenus.
70 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-10-40-§ 70-20/12/2019)
À l'appui du versement, les redevables doivent souscrire :
- par voie dématérialisée une déclaration n° 2777-SD (CERFA n° 10024), pour les produits obligations et emprunts négociables et bons de caisse ;
- par voie postale une déclaration n° 2753-SD (CERFA n° 10966), pour les revenus des obligations, titres participatifs et autres titres d'emprunts négociables émis avant le 1 er janvier 1987.
La retenue à la source sur les bons de caisse doit obligatoirement être acquittée globalement par les agences et succursales des banques, les caisses publiques et les caisses d'épargne ou par les succursales des entreprises ( CGI, ann. III, art. 381 S et CGI, ann. IV, art. 188 I ).
90 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-10-40-§ 90-20/12/2019)
100 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-10-40-§ 100-20/12/2019)
120 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-10-40-§ 120-20/12/2019)
L'article 381 K de l'annexe III au CGI ne prévoit pas expressément les modalités de la liquidation définitive de l'impôt afférent aux intérêts des obligations et emprunts négociables. Assez souvent, une telle liquidation n'est pas nécessaire car, le montant des intérêts étant connu à l'avance, les versements mensuels correspondent exactement à l'impôt définitivement dû.
130 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-10-40-§ 130-20/12/2019)
À l'appui du versement de l'impôt, la société doit fournir sur l'imprimé modèle n° 2753-SD tous les renseignements nécessaires à la liquidation et ces renseignements ont le caractère d'une véritable déclaration des produits imposables, susceptibles de motiver, le cas échéant, l'application des pénalités d'assiette.
140 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-10-40-§ 140-20/12/2019)
La rémunération des titres participatifs est fiscalement assimilée tant pour sa partie fixe que pour sa partie variable à des intérêts d'obligations. La retenue à la source est recouvrée dans les mêmes conditions que celles exposées aux II-A-1-b-1°-a° § 100 à 130 .
Pour le décompte des versements mensuels de retenue à la source que doivent effectuer les sociétés émettrices de titres participatifs, il y a lieu de distinguer entre la partie fixe et la partie variable du revenu, conformément aux indications du cadre « versements mensuels » de l'imprimé de déclaration des revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables, modèle n° 2753-SD .
150 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-10-40-§ 150-20/12/2019)
d° Intérêts capitalisés et primes de remboursement supérieures à 10 % du nominal
160 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-10-40-§ 160-20/12/2019)
Selon les termes de l' article 381 K de l'annexe III au CGI , la retenue à la source est payée à la date prévue au II-A-1-b-1°-c° § 150 pour les produits des obligations et emprunts négociables, sur le montant couru de l'annuité d'intérêt ou de prime de remboursement définie au I de l' article 238 septies B du CGI .
170 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-10-40-§ 170-20/12/2019)
- le nombre des titres amortis ;
- le taux d'émission de ces titres déterminé conformément aux dispositions de l' article 41 octies de l'annexe III au CGI à l' article 41 duodecies de l'annexe III au CGI ;
- le cas échéant, le prix de rachat en bourse de ces mêmes titres ;
- le montant des lots et des primes revenant aux titres amortis ;
- et, s'il y a lieu, une copie du procès-verbal de tirage au sort des titres amortis.
180 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-10-40-§ 180-20/12/2019)
185 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-10-40-§ 185-20/12/2019)
Les redevables doivent souscrire :
- une télédéclaration n° 2777-SD pour les produits des obligations et emprunts négociables et bons de caisse. La déclaration n° 2777-SD doit être obligatoirement télétransmise et relève du service des impôts auquel doit parvenir la déclaration de résultat du redevable ou, à défaut d’une telle déclaration, du service des impôts dont relève son siège social ;
- une déclaration sous format papier n° 2753-SD auprès de la Direction des impôts des non-résidents (DINR) pour les revenus des obligations, titres participatifs et autres titres d'emprunts négociables émis avant le 1 er janvier 1987.
Les banques, les caisses publiques et les caisses d'épargne ainsi que les entreprises ( CGI, ann. III, art. 381 S et CGI, ann. IV, art. 188 I ) doivent obligatoirement acquitter globalement le montant de l'impôt dû par leurs agences ou succursales ou leurs caisses s'il s'agit de la retenue à la source sur les bons de caisse.
190 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-10-40-§ 190-20/12/2019)
Pour les sommes dues au titre de la retenue à la source déclarée à l'appui du formulaire dématérialisé n° 2777-SD , le règlement s'effectue obligatoirement par télépaiement.
200 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-10-40-§ 200-20/12/2019)
Lorsque l'impôt à payer (formulaire n° 2753-SD est supérieur à 1 500 ¤, il doit être acquitté par virement directement opéré sur le compte du Trésor à la Banque de France ( CGI, art. 1681 quinquies ).
Il est rappelé que la procédure de paiement par virement nécessite que les informations transmises par le redevable à sa banque lors de la passation de l'ordre de virement soient suffisamment précises pour permettre au comptable des impôts d'identifier la nature et l'échéance de l'impôt acquitté.
En particulier, il appartient au redevable de communiquer à sa banque les références du relevé d'identité bancaire du service territorialement compétent bénéficiaire des sommes ainsi que les éléments suivants :
- numéro système d'identification du répertoire des établissements (SIRET) du redevable (quatorze caractères chiffrés).
210 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-10-40-§ 210-20/12/2019)
En application du 1 de l' article 1738 du CGI , les personnes qui ne se conforment pas à l'obligation de paiement par virement (imprimé n° 2753-SD ) ou par télérèglement (formulaire n° 2777-SD ) sont redevables d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre moyen de paiement.
220 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-10-40-§ 220-20/12/2019)
230 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-10-40-§ 230-20/12/2019)
240 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-10-40-§ 240-20/12/2019)
En raison notamment de l'incidence des conventions internationales, il est admis que le redevable impute les excédents de versements acquittés au titre de la retenue à la source sur la déclaration n° 2777-SD obligatoirement télétransmise.
245 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-10-40-§ 245-20/12/2019)
Depuis le 1 er janvier 2013, la retenue à la source prévue au 1 de l' article 119 bis du CGI ne s'applique plus aux revenus des obligations et titres assimilés émis avant le 1 er janvier 1987 et aux intérêts des bons de caisse, quelle que soit leur date d'émission, lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui ont leur domicile fiscal en France.
Dans cette situation, il est admis que le montant de la retenue à la source opérée par l'émetteur s'impute sur le montant du prélèvement prévu au I de l' article 125 A du CGI opéré par le teneur de compte à raison desdits revenus ( BOI-RPPM-PVBMI-40-30-30-10 au I § 3 ).
250 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-10-40-§ 250-20/12/2019)
Les déclarations de prélèvements sur les produits de placements à revenu fixe et retenues à la source (imprimés n° 2777-SD et n° 2753-SD ) peuvent faire ressortir un montant global d'imputations supérieur aux prélèvements acquittés, l'excédent de versement ainsi constaté étant soit imputable sur la déclaration suivante, soit remboursable sur demande du déclarant.
260 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-10-40-§ 260-20/12/2019)
À ce titre, et d'une manière générale, sa forme et son contenu sont définis à l' article R.* 197-3 du livre des procédures fiscales (LPF) . La demande en restitution de l'excédent de versement s'effectue à l'appui du formulaire n° 2777-SD (ligne QS), télétransmis.
270 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-10-40-§ 270-20/12/2019)
Les demandes de remboursement sont automatiquement adressées auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du ressort duquel dépend le redevable.
Toutefois, une réclamation qui n'est pas adressée au service compétent mais à un autre service des impôts ne sera pas considérée comme irrecevable. Le service saisi à tort enverra la demande au service compétent et avisera le réclamant de cette transmission.
Remarque : Cette demande peut être directement formulée à partir de l'imprimé n° 2777-SD au cadre « demande de remboursement » (pour plus de précisions, il convient de consulter la notice de l'imprimé).
280 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-10-40-§ 280-20/12/2019)
La date à retenir pour apprécier le respect de cette règle est la date de réception de la réclamation par le service territorial des impôts destinataire.
Remarque : Lorsque la déclaration n° 2777-SD déposée au titre du mois précédent fait apparaître globalement un excédent de versement, le redevable a la possibilité d'imputer cet excédent sur l'impôt net à verser au titre de déclarations ultérieures. Cette imputation s'opère exclusivement dans le cadre ad hoc (ligne QT) de cette déclaration. La ligne QT ne doit pas être servie si une demande de remboursement a déjà été produite. Toutefois, dans l'hypothèse où la déclaration n° 2777-SD de janvier fait ressortir un excédent de versement, une demande de remboursement doit obligatoirement être effectuée.
a° La déclaration n° 2753-SD
290 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-10-40-§ 290-20/12/2019)
Dans le principe, c'est l'établissement émettant les obligations (émises avant le 01/01/87) qui dépose une déclaration n° 2753-SD pour le paiement de la retenue à la source. Pour des raisons pratiques, l'établissement émetteur peut demander à un établissement payeur de jouer le rôle d'intermédiaire pour acquitter ses obligations déclaratives. Dans ce cas, la demande de remboursement est présentée par l'établissement payeur.
b° La déclaration n° 2777-SD
300 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-10-40-§ 300-20/12/2019)
Les excédents de versements dont le remboursement est demandé sont justifiés par la référence à la déclaration du mois de leur versement et par les formulaires n° 5000-SD (CERFA n° 12816) et n° 5001-SD (CERFA n° 12816). Ces pièces doivent être tenues à disposition de l'administration, qui peut, en cas de besoin, en demander communication.
322 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-10-40-§ 322-20/12/2019)
Le II de l' article 1678 quater du CGI , modifié par l' article 22 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 , prévoit que les établissements payeurs procèdent au paiement de versements provisionnels (acomptes) au titre de la retenue à la source prévue au 1 de l' article 119 bis du CGI appliquée sur les produits mentionnés à l' article 1678 bis du CGI .
323 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-10-40-§ 323-20/12/2019)
324 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-10-40-§ 324-20/12/2019)
325 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-10-40-§ 325-20/12/2019)
L'acompte est payé au plus tard le 15 octobre de chaque année ( CGI, art. 1678 quater, II-1 ) et acquitté par l'établissement payeur à l'appui de la déclaration n° 2777-SD à adresser obligatoirement par voie dématérialisée. Ces déclarations relèvent du SIE du ressort duquel il dépend.
326 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-10-40-§ 326-20/12/2019)
Lors du dépôt en janvier N de la déclaration dématérialisée n° 2777-SD afférente aux revenus de décembre N-1, l'établissement payeur procède à la liquidation des prélèvements et retenues dus.
- lorsque le montant de l'acompte payé en octobre est supérieur aux montants des prélèvements ou retenues réellement dus, le surplus est imputé, suivant un ordre indiqué sur la déclaration n° 2777-SD , sur le prélèvement ou la retenue dû à raison des autres produits de placements et, le cas échéant, sur les autres prélèvements ou retenues. L'excédent éventuel est restitué ou reporté, à l'initiative du redevable, au cadre 12 B ligne TC de la déclaration de février N au titre des revenus versés en janvier N. Si la déclaration n° 2777-SD (ligne QR négative) déposée en février fait ressortir un excédent de versement, l’établissement payeur qui en souhaite la restitution dépose par voie dématérialisée une demande de remboursement au service des impôts auquel doit parvenir la déclaration de résultat du redevable ou, à défaut d’une telle déclaration, au service des impôts dont relève son siège social ;
1. Recouvrement de la retenue qui n'a pas été acquittée spontanément
330 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-10-40-§ 330-20/12/2019)
C'est seulement lorsque le paiement de la retenue n'a pu être obtenu spontanément que l'administration est amenée à intervenir, notamment dans le cadre d'opérations de vérification ou de contrôle. La créance du Trésor est alors notifiée officiellement au moyen d'un avis de mise en recouvrement, visé et rendu exécutoire par le directeur départemental des Finances publiques. À défaut de paiement, les poursuites procédant de l'avis de mise en recouvrement peuvent être engagées vingt jours après notification d'une mise en demeure.
340 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-10-40-§ 340-20/12/2019)
L'application de ces règles procède du texte même de l' article 381 Q de l'annexe III au CGI selon lequel les dispositions du titre IV du livre des procédures fiscales ( LPF, art. L. 252 et suivants ) sont applicables au recouvrement de la retenue à la source perçue en vertu de l' article 119 bis du CGI .
350 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-10-40-§ 350-20/12/2019)
360 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-10-40-§ 360-20/12/2019)
370 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-10-40-§ 370-20/12/2019)
Le contentieux de la retenue à la source obéit aux même règles que le contentieux des autres impôts directs ( LPF, art. R.* 190-1 et suivants ).
380 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-10-40-§ 380-20/12/2019)
490 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-10-40-§ 490-20/12/2019)
- de l'intérêt de retard de 0,20 % par mois de retard ( CGI, art. 1727 ) ;
- de l'intérêt de retard de 0,20 % par mois calculé sur le montant des droits dus par le redevable (CGI, art. 1727) ;
- et d'une majoration de 10 % calculée sur le montant des droits dus, portée à 40 % lorsque la déclaration n'a pas été déposée dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure (CGI, art. 1727 et CGI, art. 1728 ).
Le dépôt tardif sans paiement donne lieu à l'application cumulative de l'ensemble des sanctions indiquées au II-B-3-A § 490 .
500 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-10-40-§ 500-20/12/2019)
Lorsque la déclaration fait apparaître une base d'imposition ou des éléments servant à la liquidation de l'impôt insuffisants, inexacts, ou incomplets, le montant des droits mis à la charge du contribuable est assorti de l'intérêt de retard fixé à 0,20 % par mois et d'une majoration de 40 % en cas de manquement délibéré ou de 80 % s'il s'est rendu coupable de man½uvres frauduleuses ou d'abus de droit ( CGI, art. 1727 et CGI, art. 1729 ).
510 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-10-40-§ 510-20/12/2019)
Le non-respect de l'obligation de recours au télérèglement donne lieu à l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement ( CGI, art. 1738 ).
520 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-10-40-§ 520-20/12/2019)

References: l'article 118
 § 40
 art. 119
 art. 1678
 art. 381
 art. 188

L'article 381
 § 100
 § 150
 art. 381
 art. 188
 art. 1681
 § 3
 art. 1678
 art. 1727
 art. 1727
 art. 1727
 art. 1728
 § 490
 art. 1727
 art. 1729
 art. 1738