Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000346165&fastPos=1&fastReqId=576509170&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2014-10-20 12:59:40+00:00

Document:
Version consolidée au 01 janvier 2011	Le Premier ministre,
L'article 15 excepté, il est également applicable aux éditeurs de services autres que de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dans des conditions fixées par la convention conclue avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel. La mise à disposition de messages publicitaires, de parrainage et de téléachat par un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande est toutefois régie par le décret n° 2010-1379 du 12 novembre 2010
relatif aux services de médias audiovisuels à la demande.
TITRE Ier : Publicité CHAPITRE Ier : Dispositions générales. Article 2 En savoir plus sur cet article...
CHAPITRE II : Règles relatives à la diffusion des messages publicitaires. Article 12 En savoir plus sur cet article...
Les messages publicitaires sont diffusés dans le respect des dispositions de la loi n° 94-665 du 4 août 1994
relative à l'emploi de la langue française. Article 13 En savoir plus sur cet article...
du 2 juillet 2010 - art. 48
Le niveau sonore des séquences publicitaires ainsi que des écrans qui les précèdent et qui les suivent ne doit pas excéder, s'agissant notamment du traitement de la dynamique sonore, le niveau sonore moyen du reste du programme. La publicité isolée doit être exceptionnelle sauf lors de la diffusion de manifestations sportives.
du 2 juillet 2010 - art. 49
Pour l'application du présent décret, on entend par heure d'horloge une période de soixante minutes successives commençant à la minute zéro et finissant à la minute cinquante-neuf. Article 15-1 En savoir plus sur cet article...
Chapitre III : Règles applicables aux services entièrement consacrés à l'autopromotion Article 16-1 En savoir plus sur cet article...
TITRE II : Parrainage. Article 17 En savoir plus sur cet article...
Pour l'application du présent décret, constitue un parrainage toute contribution d'une entreprise ou d'une personne morale publique ou privée ou d'une personne physique, n'exerçant pas d'activités d'édition de services de télévision ou de médias audiovisuels à la demande ou de production d'œuvres audiovisuelles, au financement de services de télévision ou de programmes dans le but de promouvoir son nom, sa marque, son image ou ses activités.
Cette identification peut se faire par le nom du parrain, sa dénomination, sa raison sociale, son secteur d'activités, ses marques, ou par les facteurs d'image et les signes distinctifs qui lui sont habituellement associés tels que sigle, logotype et indicatif sonore, à l'exclusion de tout slogan publicitaire et de la présentation du produit lui-même ou de son conditionnement.
IV. - Au cours de l'émission parrainée et dans les bandes-annonces, la mention du parrain n'est possible que dans la mesure où elle reste ponctuelle et discrète, se borne à rappeler la contribution apportée par celui-ci et ne recourt pas à d'autres moyens d'identification que ceux mentionnés au III ci-dessus.
Modifié par Décret n°2008-1392
Les émissions télévisées ne peuvent être parrainées par des entreprises qui ont pour activité principale la fabrication ou la vente de boissons alcoolisées ou de produits du tabac. Les entreprises qui ont notamment pour activité la fabrication ou la vente de médicaments ou la fourniture de traitements médicaux ne peuvent parrainer des émissions télévisées que pour promouvoir leur nom ou leur image. Article 20 En savoir plus sur cet article...
TITRE III : Dispositions diverses. (abrogé) TITRE III: Télé-achat Article 21 En savoir plus sur cet article...
Chapitre Ier : Dispositions générales Article 22 En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Décret n°2008-1392
du 19 décembre 2008 - art. 4
Chapitre II : Règles relatives à la diffusion des émissions de télé-achat Article 28 En savoir plus sur cet article...
du 19 décembre 2008 - art. 5
Chapitre III : Dispositions applicables aux éditeurs de services principalement ou exclusivement consacrés au télé-achat Article 31 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
TITRE IV : Dispositions transitoires et finales. Article 34 En savoir plus sur cet article...
du 19 décembre 2008 - art. 7

References: L'article 15
 art. 48
 art. 49
 art. 4
 art. 5
 art. 7