Source: http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796975&dateTexte=20120622&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-20 08:51:41+00:00

Document:
Code de l'action sociale et des familles - Article L232-7 | Legifrance
Code de l'action sociale et des familles - Article L232-7
Section 1 : Allocation personnalisée d'autonomie et qualité des services aux personnes âgées.
Sous-section 1 : Prise en charge et allocation personnalisée d'autonomie à domicile
Modifié par Loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 - art. 7 JORF 27 juillet 2005
Dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision d'attribution de la prestation, le bénéficiaire doit déclarer au président du conseil général le ou les salariés ou le service d'aide à domicile à la rémunération desquels est utilisée l'allocation personnalisée d'autonomie. Tout changement ultérieur de salarié ou de service doit être déclaré dans les mêmes conditions.
Si le bénéficiaire choisit de recourir à un salarié ou à un service d'aide à domicile agréé dans les conditions fixées à l'article L. 129-1 du code du travail, l'allocation personnalisée d'autonomie destinée à le rémunérer peut être versée sous forme de chèque emploi-service universel.
Le bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie peut employer un ou plusieurs membres de sa famille, à l'exception de son conjoint ou de son concubin ou de la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité. Le lien de parenté éventuel avec son salarié est mentionné dans sa déclaration.
A la demande du président du conseil général, le bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie est tenu de produire tous les justificatifs de dépenses correspondant au montant de l'allocation personnalisée d'autonomie qu'il a perçu et de sa participation financière.
Le versement de l'allocation personnalisée d'autonomie peut être suspendu à défaut de la déclaration mentionnée au premier alinéa dans le délai d'un mois, si le bénéficiaire n'acquitte pas la participation mentionnée à l'article L. 232-4, si le bénéficiaire ne produit pas dans un délai d'un mois les justificatifs mentionnés à l'alinéa précédent ou, sur rapport de l'équipe médico-sociale mentionnée à l'article L. 232-3, soit en cas de non-respect des dispositions de l'article L. 232-6, soit si le service rendu présente un risque pour la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral de son bénéficiaire.
Code de l'action sociale et des familles - art. L232-3 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L232-4 (M)
Arrêté du 22 mai 1997 - art. ANNEXE (V)
Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 12 (Ab)
Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 15 (Ab)
Loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 - art. 19 (V)
Décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 - art. 20 (Ab)
Décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 - art. 20 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R232-16 (V)
Code du travail - art. L3142-26 (V)
Loi n°97-60 du 24 janvier 1997 - art. 4 (Ab)

References: art. 7
 art. 12
 art. 15
 art. 19
 art. 20
 art. 20
 art. 4