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Timestamp: 2016-10-22 19:54:08+00:00

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109 Ia 5310. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour civile du 26 janvier 1983 dans la cause dame M. contre M. (recours de droit public)
Art. 59 Cst., 144 CC Il convient de trancher dans le proc�s en divorce des diff�rends n�s, � l'occasion de leur divorce, entre conjoints s�par�s de biens au sujet de leurs rapports patrimoniaux. Cas d'un mari pr�tendant avoir une cr�ance contre sa femme du chef de travaux qu'il aurait effectu�s dans l'immeuble propri�t� de l'�pouse. Faits � partir de page 53
A.- M., domicili� � Lausanne, a introduit action en divorce contre sa femme, domicili�e � Vercorin (Valais). Conform�ment � l'art. 144 CC, l'action a �t� ouverte � Lausanne, dans la comp�tence du tribunal civil. Dans sa demande, M. a pris des conclusions tendantes � ce que le r�gime matrimonial soit "dissous et liquid� selon pr�cisions qui seront donn�es en cours d'instance". Les �poux sont s�par�s de biens selon contrat de mariage du 26 mars 1962.
La d�fenderesse s'est oppos�e au divorce. A titre subsidiaire, pour le cas o� l'action du mari serait admise, elle a demand� que lui soit allou�e une rente ou pension, index�e, de 800 francs par mois.
Dans sa r�plique, le demandeur a pris des conclusions nouvelles tendantes � ce que la d�fenderesse soit reconnue sa d�bitrice "de la somme de 100'000 francs du chef des travaux effectu�s par M. dans l'immeuble propri�t� de Mme M." La d�fenderesse a oppos� � ces conclusions l'exception d'incomp�tence des tribunaux vaudois. Cette exception a �t� rejet�e par jugement incident du pr�sident du Tribunal civil du district de Lausanne.
B.- Dame M. a recouru contre cette d�cision aupr�s du Tribunal cantonal vaudois, se pr�valant de la garantie du juge du domicile, assur�e par l'art. 59 Cst. La Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois a rejet� le recours
C.- Dame M. a form� un recours de droit public au Tribunal f�d�ral. Elle demandait que l'arr�t cantonal f�t annul� et qu'il f�t constat� que les tribunaux vaudois sont incomp�tents pour conna�tre des conclusions nouvelles prises dans sa r�plique par le demandeur. Le recours a �t� rejet� dans la mesure o� il �tait recevable.
2. L'art. 59 Cst. ne peut pas �tre invoqu� � l'encontre d'une r�gle de for f�d�rale, qu'elle d�coule de la loi ou de la jurisprudence (ATF 105 II 15 et les r�f�rences). Pour d�cider s'il y a eu violation de la garantie constitutionnelle du juge du domicile du d�fendeur, il faut donc voir si la r�gle de l'art. 144 CC, en vertu de laquelle le juge comp�tent en mati�re de divorce est celui du domicile de la partie demanderesse, s'�tend � une pr�tention p�cuniaire comme celle que l'intim� a fait valoir dans sa r�plique.
Il est exact en soi que, sous le r�gime de la s�paration de biens, il n'y a pas de biens matrimoniaux et, partant, pas de liquidation des biens comme dans les autres r�gimes matrimoniaux. Mais ce serait aller trop loin que d'en d�duire, avec HINDERLING (Das schweizerische Ehescheidungsrecht, 3e �d., p. 118 n. 2), que les litiges patrimoniaux auxquels donne lieu la s�paration de biens ne rel�vent pas, en principe, du proc�s de divorce. Cet auteur admet d'ailleurs lui-m�me que de tels litiges doivent �tre r�gl�s dans le cadre du proc�s de divorce quand la fixation du montant des pr�tentions fond�es sur les art. 151/152 CC en d�pend (loc.cit.; cf. GULDENER, Schweiz. Zivilprozessrecht, 3e �d., p. 570 n. 49e). Il est plus exp�dient, comme le pensent B�HLER/SP�HLER, de trancher dans le proc�s en divorce lui-m�me des diff�rends n�s, � l'occasion BGE 109 Ia 53 S. 55de leur divorce, entre conjoints s�par�s de biens au sujet de leurs rapports patrimoniaux (cr�ances ou propri�t�) (n. 7 ad art. 154 CC et les r�f�rences; cf., apparemment dans le m�me sens, LEMP, n. 17 ss des remarques pr�liminaires sur la s�paration de biens, n. 5 et 6 ad art. 244 CC, ainsi que n. 149 ad art. 247 CC; HEGNAUER, Grundriss des Eherechts, p. 166). On ne saurait perdre de vue que des litiges qui, comme en l'esp�ce, ont trait � la pr�tention d'un �poux � la r�mun�ration du travail fourni pour conserver ou accro�tre la valeur du patrimoine de l'autre conjoint sont �troitement li�s au mariage. Ainsi, dans la pr�sente affaire, se pose la question de savoir quelle est l'�tendue du devoir conjugal d'assistance s'agissant de la sauvegarde du patrimoine du conjoint et quand il n'y a plus que fourniture de travail relevant uniquement de rapports de travail, comme entre des tiers. Il appara�t donc opportun que le juge du divorce se prononce sur de telles pr�tentions, m�me si sa d�cision � cet �gard ne devait avoir aucune incidence sur la fixation de prestations conform�ment aux art. 151/152 CC. En l'esp�ce d'ailleurs, la cr�ance litigieuse du mari contre la femme pourrait avoir de l'importance pour la fixation du montant des pr�tentions articul�es � titre subsidiaire par la d�fenderesse, sur la base des art. 151/152 CC; la recourante ne le conteste pas formellement. Ainsi, la comp�tence du juge du divorce pour statuer sur la cr�ance du mari ne pourrait pas �tre mise en doute m�me si l'on s'en tenait � l'opinion restrictive de HINDERLING. Il est d�s lors �vident que les juridictions vaudoises ont correctement appliqu� la r�gle f�d�rale de for de l'art. 144 CC et que, partant, elles n'ont pas viol� l'art. 59 Cst.
105 II 15
art. 144 CC,
art. 244 CC suite... ,
art. 247 CC

References: Art. 59
 art. 151
 art. 154
 art. 244
 art. 247
 art. 151
 art. 151

art. 144

art. 244

art. 247