Source: http://environnement.wallonie.be/legis/agriculture/code/code014.html
Timestamp: 2017-12-17 15:42:29+00:00

Document:
Législation/Agriculture/code/modalites notification droit preemption
7 juillet 2016 - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les modalités de notification électronique du droit de préemption attribué à la Région wallonne en vertu de l'article D.358 du Code wallon de l'Agriculture (M.B. 19.07.2016)
Vu le Code wallon de l'Agriculture, les articles D.50, D.61 et D.63;
Vu l'avis n° 59.505/4 du Conseil d'Etat, donné le 22 juin 2016 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant l'article D.358, § 7, du Code wallon de l'Agriculture;
Article 1er. Dans le cadre des ventes notariales, la notification électronique du droit de préemption prévue à l'article D.358, § 7, du Code wallon de l'Agriculture, dénommé ci-après "le Code", est réalisée par le notaire instrumentant exclusivement via le portail E-notariat de la Fédération royale du Notariat belge.
La notification est certifiée exacte, datée, signée et authentifiée par le portail E-notariat de la Fédération royale du Notariat belge.
Art. 2. La Direction de l'Aménagement foncier rural de l'administration visée à l'article D.3, 3°, du Code, certifie la date de réception de la notification par l'envoi d'un accusé de réception électronique automatique.
Art. 3. Le formulaire électronique de notification pour une vente de gré à gré comprend :
1° l'identification de l'étude notariale expéditrice :
c) adresse électronique;
2° l'identité du vendeur :
a) personne physique : nom, prénom, date de naissance;
b) personne morale : dénomination, numéro d'entreprise;
3° le détail de la vente de gré à gré :
a) prix global;
b) superficie globale;
c) vente soumise ou non au droit de préemption du preneur;
4° l'identification de chaque parcelle :
a) commune, division, section, numéro cadastral complet;
b) parcelle entière ou non entière;
c) nature suivant le cadastre;
d) état locatif;
e) le cas échéant, l'existence et le nom d'un titulaire d'un bail et la nature du bail;
f) en cas de vente d'une partie de parcelle, un plan ou à défaut un croquis permettant l'identification de la partie vendue soumise au droit de préemption est joint à la demande.
Art. 4. Le formulaire électronique de notification pour une vente publique comprend :
3° le détail de la vente publique :
a) mise à prix éventuelle et, le cas échéant, son montant;
c) date et heure de la séance;
d) lieu de la séance avec l'adresse complète;
Art. 5. La notification est conservée par la Direction de l'Aménagement foncier rural de l'administration visée à l'article D.3, 3°, du Code pour une durée maximale de trente ans à dater de la signature de l'acte d'aménagement foncier concerné par la notification.
Art. 6. Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté.

References: l'article 84
 § 1
 § 7
 § 7

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6