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Timestamp: 2020-07-09 17:38:50+00:00

Document:
BOFiP-IR-RICI-290-10-20140211
1 (BOFiP-IR-RICI-290-10-§ 1-11/02/2014)
Le présent chapitre commente les conditions d'application du crédit d'impôt en ce qui concerne :
- les personnes bénéficiaires ;
- les immeubles concernés ;
- les dépenses d'équipements et de prévention des risques technologiques.
A. Pour les dépenses d'équipements
10 (BOFiP-IR-RICI-290-10-§ 10-11/02/2014)
Le bénéfice du crédit d'impôt est accordé aux contribuables, personnes physiques, qui payent des dépenses d’équipements au titre de leur habitation principale. L'avantage fiscal s'applique sans distinction aux contribuables propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit de leur habitation principale.
Dans le cas d’immeubles collectifs, chacun des occupants peut faire état de la quote-part, correspondant au logement qu’il occupe à titre d’habitation principale, des dépenses afférentes aux travaux communs qu’il a effectivement payée.
20 (BOFiP-IR-RICI-290-10-§ 20-11/02/2014)
La circonstance que le logement appartienne à une société civile visée au 1° de l’ article 8 du CGI ne fait pas obstacle au bénéfice du crédit d'impôt pour l'associé, occupant du logement à titre d'habitation principale, qui paie effectivement de telles dépenses.
30 (BOFiP-IR-RICI-290-10-§ 30-11/02/2014)
Les locataires et toutes personnes qui disposent d’un droit d’usage et d’habitation peuvent bénéficier, toutes conditions étant par ailleurs remplies, du crédit d’impôt pour les dépenses éligibles qu’ils acquittent personnellement et directement à raison du logement qu’ils occupent et, le cas échéant, pour la quote-part mise à leur charge des travaux réalisés dans les parties communes ou privatives dont le propriétaire leur demande le remboursement.
Cette dernière situation devrait toutefois revêtir un caractère tout à fait exceptionnel, compte tenu de la nature des dépenses éligibles au crédit d’impôt ( BOI-IR-RICI-290-20 au I-D-1 § 70 ).
B. Pour les dépenses de prévention des risques technologiques
40 (BOFiP-IR-RICI-290-10-§ 40-11/02/2014)
Le bénéfice du crédit d'impôt est accordé aux contribuables, personnes physiques, qui payent des dépenses de travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques au titre de leur habitation principale ainsi que, depuis le 1 er janvier 2013, des dépenses de diagnostics préalables à ces travaux. L'avantage fiscal s'applique sans distinction aux contribuables propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit de leur habitation principale (cf. § I-A §10 à 30 ).
Depuis l'imposition des revenus de 2010, le bénéfice du crédit d'impôt s'applique également aux dépenses de prévention des risques technologiques exposées par les propriétaires-bailleurs de logements achevés avant l'approbation du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) qu'ils louent ou s'engagent à louer pendant une durée de cinq ans à des personnes, autres que leur conjoint ou un membre de leur foyer fiscal, qui en font leur habitation principale et qui sont situés en France.
Dans le cas où le bien mis en location est la propriété d’une société civile immobilière non soumise à l’impôt sur les sociétés, les associés personnes physiques de cette société bénéficient du crédit d’impôt à hauteur de leur participation dans cette société correspondant au logement concerné.
II. Les immeubles concernés
50 (BOFiP-IR-RICI-290-10-§ 50-11/02/2014)
Pour ouvrir droit au crédit d'impôt prévu à l' article 200 quater A du CGI , le local dans lequel les travaux d’installation ou de remplacement des équipements éligibles, les dépenses de diagnostics préalables aux travaux ainsi que les travaux de prévention des risques technologiques sont effectués, doit remplir les trois conditions suivantes :
- être affecté à l’habitation principale du contribuable, ou du locataire pour les dépenses de prévention des risques technologiques payées à compter du 1 er janvier 2010 par les propriétaires-bailleurs.
A. Première condition : Local situé en France
60 (BOFiP-IR-RICI-290-10-§ 60-11/02/2014)
Le crédit d'impôt prévu à l' article 200 quater A du CGI ne s'applique qu'aux locaux situés en France, c'est-à-dire dans les départements métropolitains et les départements d'outre-mer.
B. Deuxième condition : Ancienneté du local
70 (BOFiP-IR-RICI-290-10-§ 70-11/02/2014)
Sous réserve des précisions suivantes selon la nature des équipements installés ou des travaux réalisés, aucune condition d'ancienneté du local n'est exigée.
1. Diagnostics préalables aux travaux et travaux de prévention des risques technologiques
90 (BOFiP-IR-RICI-290-10-§ 90-11/02/2014)
Pour la réalisation de diagnostics préalables aux travaux de prévention des risques technologiques et des travaux eux-mêmes, aucune condition d'ancienneté n'est exigée. Cela étant, les dispositions de l' article L. 515-16 du code de l'environnement prévoient que les travaux ne peuvent être prescrits que sur des constructions existantes à la date d’approbation du plan de prévention des risques technologiques.
Ainsi, pour être éligibles, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, ces travaux doivent être réalisés à l’initiative du contribuable ou du propriétaire-bailleur dans un logement déjà achevé ( BOI-IR-RICI-290-30 au I-B-3 § 50 ).
2. Équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées
100 (BOFiP-IR-RICI-290-10-§ 100-11/02/2014)
Pour l’installation d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées, aucune condition d'ancienneté n'est exigée. Ainsi, ces équipements sont éligibles au crédit d'impôt :
- lorsqu'ils s'intègrent à un logement que le contribuable acquiert neuf ou en l'état futur d’achèvement. Les logements neufs s’entendent des immeubles à usage d’habitation dont la construction est achevée et qui n’ont jamais été habités ni utilisés sous quelle que forme que ce soit. La vente en l’état futur d’achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l’acquéreur est tenu d’en payer le prix à mesure de l’avancement des travaux. Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l’ouvrage jusqu’à réception des travaux ( code de la construction et de l’habitation, art. L. 261-3 ) ;
110 (BOFiP-IR-RICI-290-10-§ 110-11/02/2014)
De même, pour les dépenses de prévention des risques technologiques payées par des propriétaires-bailleurs depuis le 1 er janvier 2010 ouvrant droit au crédit d'impôt, le local doit être affecté à l’habitation principale du locataire.
120 (BOFiP-IR-RICI-290-10-§ 120-11/02/2014)
Pour ouvrir droit au crédit d’impôt, le local dans lequel les travaux d’installation ou de remplacement des équipements éligibles, de diagnostics préalables aux travaux ainsi que des travaux de prévention des risques technologiques sont effectués, doit avoir la nature d’un logement au sens des articles R*.111-1-1 à R*.111-17 du code de la construction et de l'habitation et être affecté à l’habitation principale.
130 (BOFiP-IR-RICI-290-10-§ 130-11/02/2014)
140 (BOFiP-IR-RICI-290-10-§ 140-11/02/2014)
Les logements qui ne constituent pas l'habitation principale du contribuable ou du locataire, pour les dépenses de prévention des risques technologiques payées par des propriétaires-bailleurs depuis le 1 er janvier 2010 ainsi que pour les dépenses de diagnostics préalables aux travaux payées depuis le 1 er janvier 2013, sont exclus du bénéfice des avantages fiscaux, sans qu'il y ait lieu de rechercher si la disposition de ces logements est motivée par des raisons d'ordre matériel, moral ou familial.
150 (BOFiP-IR-RICI-290-10-§ 150-11/02/2014)
Dépendances immédiates et nécessaires : le logement s’entend des pièces d’habitation proprement dites et des dépendances immédiates et nécessaires telles que les garages. Tel n’est pas le cas des piscines et autres éléments d’agrément qui ne peuvent être considérés comme des dépendances nécessaires du local d’habitation.
160 (BOFiP-IR-RICI-290-10-§ 160-11/02/2014)
Logement que le contribuable fait construire, acquiert neuf ou en état futur d’achèvement : lorsque les équipements s'intègrent dans un logement que le contribuable fait construire ou acquiert neuf ou en l'état futur d’achèvement, ce dernier doit affecter ce logement à son habitation principale dès son achèvement ou son acquisition si elle est postérieure.
170 (BOFiP-IR-RICI-290-10-§ 170-11/02/2014)
Logement déjà achevé : lorsque les travaux d’installation ou de remplacement des équipements éligibles, les travaux de prévention des risques technologiques et les diagnostics préalables à ces travaux sont effectués dans un logement déjà achevé, ce local doit constituer l’habitation principale du contribuable à la date du paiement de la dépense ( BOI-IR-RICI-290-30 au I § 10 ) à l’entreprise qui effectue les travaux.
180 (BOFiP-IR-RICI-290-10-§ 180-11/02/2014)
190 (BOFiP-IR-RICI-290-10-§ 190-11/02/2014)
200 (BOFiP-IR-RICI-290-10-§ 200-11/02/2014)
Le crédit d’impôt est accordé aux salariés ou fonctionnaires en poste à l’étranger pour un logement situé en France, lorsque celui-ci est occupé de manière permanente ou quasi-permanente par leur conjoint, seul ou avec les autres personnes vivant habituellement au sein du foyer familial (cf. II- C-1 § 120 ).
c. Immeuble collectifs
210 (BOFiP-IR-RICI-290-10-§ 210-11/02/2014)
Pour le copropriétaire-bailleur, les dépenses éligibles peuvent porter aussi bien sur le logement loué ou destiné à être mis en location que sur les parties communes de l'immeuble concerné.
Lorsque les équipements s'intègrent aux parties communes ou lorsque les travaux de prévention ainsi que les diagnostics préalables à ces mêmes travaux sont effectués au titre de celles-ci, chacun des occupants ou propriétaires-bailleurs de l’immeuble peut faire état de la quote-part correspondant au logement qu’il occupe à titre d’habitation principale, qu'il loue ou qu'il destine à la location, des dépenses éligibles qu’il a effectivement payées.
220 (BOFiP-IR-RICI-290-10-§ 220-11/02/2014)
3. Dispositif applicable aux propriétaires-bailleurs
230 (BOFiP-IR-RICI-290-10-§ 230-11/02/2014)
a. Engagement de location
231 (BOFiP-IR-RICI-290-10-§ 231-11/02/2014)
L’engagement de location doit être formulé sur papier libre lors du dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus de l’année au titre de laquelle le bénéfice du crédit d’impôt est demandé. Un modèle d’engagement figure au BOI-LETTRE-000225 .
b. Location effective et continue
233 (BOFiP-IR-RICI-290-10-§ 233-11/02/2014)
En cas de congé du locataire pendant la période de location couverte par l’engagement de location, le logement doit être aussitôt remis en location jusqu’à la fin de cette période. Une période de vacance pourra cependant être admise, sous réserve pour le propriétaire de pouvoir établir qu’il a accompli des diligences concrètes en vue de la relocation effective du bien (insertion d’annonces, recours à une agence immobilière etc.) et que les conditions de mise en location ne sont pas dissuasives.
c. Nature de la location
235 (BOFiP-IR-RICI-290-10-§ 235-11/02/2014)
Le logement peut être loué nu ou meublé. Le crédit d’impôt s’applique quelle que soit la catégorie d’imposition des revenus tirés de la location, qu’il s’agisse de celle des revenus fonciers (location nue) ou de celle des bénéfices industriels et commerciaux (location meublée), et le régime d’imposition applicable, qu’il s’agisse du régime « micro-foncier » (ou « micro-BIC ») ou d’un régime réel d’imposition. En toute hypothèse, le logement doit constituer la résidence principale du locataire.
237 (BOFiP-IR-RICI-290-10-§ 237-11/02/2014)
e. Manquement à l'engagement de location
239 (BOFiP-IR-RICI-290-10-§ 239-11/02/2014)
III. Les dépenses concernées
240 (BOFiP-IR-RICI-290-10-§ 240-11/02/2014)
- du 1 er janvier 2005 au 31 décembre 2014 au titre, d’une part, de l’installation ou du remplacement d’équipements limitativement énumérés conçus pour les personnes âgées ou handicapées, d’autre part, de travaux prescrits aux propriétaires d'habitation au titre du IV de l' article L. 515-16 du code de l'environnement , étant précisé qu'il s'agit pour ces derniers travaux de ceux payés depuis le 1 er janvier 2010 s'agissant des propriétaires-bailleurs.
- du 1 er janvier 2013 au 31 décembre 2014 au titre de la réalisation de diagnostics préalables aux travaux prescrits aux propriétaires d'habitation au titre du IV de l'article L. 515-16 du code de l'environnement.
250 (BOFiP-IR-RICI-290-10-§ 250-11/02/2014)
Quelle que soit leur nature, les dépenses d’acquisition des équipements, les diagnostics préalables aux travaux de prévention des risques technologiques et ces travaux eux-mêmes ne peuvent ouvrir droit au crédit d’impôt prévu à l’ article 200 quater A du CGI que si ces équipements sont fournis et installés, ou ces travaux réalisés, par une même entreprise et donnent lieu à l’établissement d’une facture ( BOI-IR-RICI-290-30 au III-B-1 § 100 ).
260 (BOFiP-IR-RICI-290-10-§ 260-11/02/2014)
Les dépenses éligibles au crédit d’impôt font l’objet d’une liste fixée par l’ article 200 quater A du CGI et précisée, pour les équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées, par l’ article 18 ter de l'annexe IV au CGI . Cette liste est limitative.
- l’intégration à un logement neuf ou l’acquisition d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées ;
- la réalisation de travaux prescrits aux propriétaires d'habitation au titre du IV de l' article L. 515-16 du code de l'environnement , dénommés communément " travaux de prévention des risques technologiques " ;
- la réalisation des diagnostics préalables aux travaux de prévention des risques technologiques.
A. Travaux de prévention des risques technologiques et diagnostics préalables à ces travaux
280 (BOFiP-IR-RICI-290-10-§ 280-11/02/2014)
La réalisation de travaux prescrits aux propriétaires d'habitation au titre du IV de l' article L. 515-16 du code de l'environnement ainsi que, depuis le 1 er janvier 2013, des diagnostics préalables à ces travaux ouvrent droit au crédit d’impôt.
Les travaux éligibles s'entendent des seuls travaux de protection contre les risques technologiques prescrits par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT). Le crédit d’impôt ne s’applique pas au coût des travaux de protection des habitations principales dont la réalisation est simplement recommandée par ces plans.
Conformément au second alinéa du IV de l'article L. 515-16 du code de l'environnement, les travaux de protection prescrits ne peuvent porter que sur des aménagements dont le coût n’excède pas des limites fixées par décret en Conseil d'État. Les plans peuvent, notamment, prescrire des travaux de renforcement ou de modification des constructions à mettre en ½uvre par les propriétaires ou occupants du logement.
285 (BOFiP-IR-RICI-290-10-§ 285-11/02/2014)
290 (BOFiP-IR-RICI-290-10-§ 290-11/02/2014)
Aucune condition tenant à la présence d'une personne âgée ou handicapée dans le logement où s'intègrent ces équipements n'est exigée. A fortiori, aucun justificatif tenant à la qualité du contribuable (comme par exemple être titulaire d'une carte d'invalidité) n'est exigé. Seules les caractéristiques de l'équipement lui même importent.
L’ article 18 ter de l'annexe IV au CGI fixe la liste limitative des équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées éligibles à l’avantage fiscal ( BOI-ANNX-000048 ).

References: § 70
 §10
 § 50
 § 10
 § 120
 § 100