Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4687-PGP
Timestamp: 2018-06-23 09:57:41+00:00

Document:
BIC – Régime des amortissements exceptionnels – Mesure en faveur de la mise en conformité des entreprises exerçant dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants
4687-PGPBIC – Régime des amortissements exceptionnels – Mesure en faveur de la mise en conformité des entreprises exerçant dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants1
BOI-BIC-AMT-20-30-100-20120912
Le I de l'article 63 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, qui met en œuvre un des volets du contrat de croissance, signé le 17 mai 2006, entre les organisations professionnelles et l'État en faveur de la modernisation du secteur des hôtels, cafés et restaurants, crée un amortissement exceptionnel sur vingt-quatre mois.
Les biens éligibles à cet amortissement exceptionnel sont les matériels ou installations acquis ou créés en vue de répondre aux obligations de mise en conformité en vertu d'une obligation légale ou réglementaire en matière d'hygiène, de sécurité, de protection contre l'incendie, de lutte contre le tabagisme, d'insonorisation ou d'amélioration de l'accessibilité des personnes handicapées (cf. I-B-2).
Seuls les matériels et équipements destinés à mettre en conformité les établissements des entreprises (cf. I-A) avec la réglementation en matière d'hygiène, de sécurité, de protection contre l'incendie, de lutte contre le tabagisme, d'insonorisation ou d'amélioration de l'accessibilité des personnes handicapées pourront bénéficier de cet amortissement exceptionnel.
- en matière d'hygiène : l'arrêté interministériel modifié du 9 mai 1995 réglementant l'hygiène des aliments remis directement au consommateur, qui s'applique à la restauration ;
- en matière de sécurité et protection contre l'incendie : le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant le public (arrêté du 25 juin 1980 modifié et arrêté du 22 juin 1990 modifié), ainsi que les articles R. 122-1 et suivants du code de la construction ;
Il est précisé que les dépenses correspondant à ces matériels et équipements peuvent avoir été couvertes préalablement par la provision pour mise en conformité prévue à l'article 39 octies F du code général des impôts (CGI).
Pour bénéficier des dispositions de l'article 39 AK du CGI, les matériels et installations doivent être acquis ou créés entre le 15 novembre 2006 et le 31 décembre 2009.
Les investissements éligibles au dispositif de l'article 39 AK du CGI peuvent faire l'objet d'un amortissement calculé sur une période de vingt-quatre mois, à compter de la date de mise en service.
Il est rappelé, qu'en application du 2° du 1 de l'article 39 du CGI, la déduction fiscale des dotations aux amortissements est subordonnée à la condition que celles-ci soient effectivement comptabilisées. L'amortissement exceptionnel déductible en application de l'article 39 AK du CGI doit ainsi faire l'objet, pour la part qui excède sa dépréciation technique, d'une dotation à un compte d'amortissement dérogatoire.
Exemple : Soit un matériel de réfrigération éligible au dispositif, acquis pour un montant de 6 000 € HT par une entreprise de restauration. L'exercice comptable de cette entreprise coïncide avec l'année civile.
- Dotation de l'exercice clos en N : (6 000 x 8/12) x 50 % = 2 000 € ;
- Dotation de l'exercice clos en N+1 : 6 000 x 50 % = 3 000 € ;
- Dotation de l'exercice clos en N+2 : (6 000 x 4/12) x 50 % = 1 000 €.
Le dispositif prévu à l'article 39 AK du CGI a été voté comme s'appliquant dans les limites et les conditions prévues par l'ancien règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis. Ainsi, le montant total des aides accordées à une entreprise placées sous cet encadrement communautaire ne peut pas dépasser 100 000 € sur une période de trois ans.
Le plafond de 100 000 € s'apprécie en retenant l'ensemble des aides publiques perçues par les entreprises, dès lors que ces aides n'ont pas été notifiées à la Commission européenne ou ne sont pas couvertes par un règlement d'exemption (aides à la recherche et au développement, aides aux PME, etc).
Pour apprécier le respect de ce plafond de 100 000 €, il convient de considérer que l'aide accordée au titre de l'amortissement exceptionnel prévu à l'article 39 AK du CGI est égale à l'économie d'impôt actualisée résultant de l'application de la présente mesure.
Par ailleurs, un nouveau règlement communautaire relatif aux aides de minimis, le règlement (CE) n° 1998/2006 du 15 décembre 2006 est entré en vigueur à compter du 1er janvier 2007. A compter du 1er janvier 2007, sont considérées comme des aides de minimis, les aides dont le montant n'excède pas pour chaque entreprise un plafond de 200 000 € sur une période de trois exercices fiscaux et qui satisfont certaines règles de cumul.
/bofip/4687-PGP

References: l'article 63
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 39