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Timestamp: 2016-10-24 10:30:22+00:00

Document:
4A_281/2012 (22.03.2013)
Arr�t du 22 mars 2013
repr�sent�es par Me Christian L�scher,
bail � loyer; restitution en proc�dure de conciliation,
recours contre la d�cision de la Commission de conciliation en mati�re de baux et loyers du canton de Gen�ve du 30 mars 2012.
H.Z.________ et F.Z.________ sont locataires d'une villa sise 125, chemin ..., � .... Depuis le 1er avril 2002, le loyer annuel hors charges s'�l�ve � 55'860 fr.
Par avis officiel du 10 novembre 2011, X.________ et Y.________, les bailleresses, ont r�sili� le bail pour d�faut de paiement du loyer, avec effet au 31 d�cembre 2011.
Le 22 novembre 2011, H.Z.________ et F.Z.________ ont saisi la Commission de conciliation en mati�re de baux et loyers du canton de Gen�ve d'une requ�te en contestation du cong�; ils faisaient �galement valoir une cr�ance de 147'920 fr. en remboursement de travaux qu'ils all�guaient avoir effectu�s dans la villa.
Par pli du 9 f�vrier 2012, la Commission de conciliation a convoqu�, dans les deux causes, une audience pour le 27 f�vrier 2012 � 10 h 55. Les locataires ne se sont pas pr�sent�s � cette audience et ne s'y sont pas fait repr�senter. Vu le d�faut des demandeurs, la Commission a ray� les causes du r�le en application de l'art. 206 al. 1 CPC.
Par courrier du 27 f�vrier 2012 auquel �tait joint un certificat m�dical, les locataires ont demand� � la Commission de convoquer une nouvelle audience de conciliation; ils expliquaient que leur absence � l'audience du jour �tait due � un probl�me de sant� de H.Z.________.
La Commission a convoqu� les parties � une nouvelle audience le 30 mars 2012. A cette occasion, les bailleresses se sont oppos�es � la requ�te de restitution des locataires; elles �taient d'avis que la proc�dure de restitution du d�faut n'�tait pas applicable en conciliation et faisaient valoir, subsidiairement, que F.Z.________ n'avait fourni aucune excuse pour son absence � l'audience du 27 f�vrier 2012.
Par d�cision du 30 mars 2012, la Commission a admis la demande de restitution. En substance, elle a jug� que le certificat m�dical fourni par H.Z.________ constituait une excuse suffisante pour accorder la restitution sur la base de l'art. 148 al. 1 CPC. Le m�me jour, la Commission a constat� l'�chec de la tentative de conciliation et autoris� les demandeurs � proc�der dans le litige concernant le cong� extraordinaire.
X.________ et Y.________ forment un recours en mati�re civile contre la d�cision de restitution du 30 mars 2012. Elles demandent au Tribunal f�d�ral d'annuler cette d�cision et de constater que l'affaire est ray�e du r�le d�s lors que la proc�dure est sans objet.
Parall�lement, les recourantes ont interjet� appel de la d�cision du 30 mars 2012 aupr�s de la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Gen�ve.
Par ordonnance pr�sidentielle du 23 mai 2012, la proc�dure de recours au Tribunal f�d�ral a �t� suspendue jusqu'� droit connu sur l'appel cantonal.
Par arr�t du 5 novembre 2012, la Chambre des baux et loyers a d�clar� l'appel irrecevable.
Invit�s � r�pondre au recours, H.Z.________ et F.Z.________ n'ont pas donn� suite.
Pour sa part, la Commission de conciliation persiste dans sa d�cision.
1.1 La d�cision de restitution attaqu�e est de nature incidente. La Commission de conciliation l'a rendue en appliquant par analogie les art. 148 et 149 CPC. Selon l'art. 149 CPC, le tribunal statue d�finitivement sur la restitution. Il est admis en doctrine que la d�cision sur restitution ne peut, au niveau cantonal, faire l'objet d'un recours imm�diat; est r�serv� un appel (art. 308 ss CPC) ou un recours (art. 319 ss CPC) contre la d�cision finale qui interviendra par la suite (NINA J. FREI, in Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, vol. I, 2013, n� 11 ad art. 149 CPC; ADRIAN STAEHELIN, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung (ZPO), Sutter-Somm/Hasenb�hler/Leuenberger [�d.], 2e �d. 2013, n� 4 ad art. 149 CPC; ADRIAN STAEHELIN/DANIEL STAEHELIN/PASCAL GROLIMUND, Zivilprozessrecht, 2e �d. 2013, p. 281 n� 16a; DENIS TAPPY, in CPC: Code de proc�dure civile comment�, Bohnet et al. [�d.], 2011, n� 12 ad art. 149 CPC; BARBARA MERZ, in Schweizerische Zivilprozessordnung (ZPO) Kommentar, Brunner/Gasser/Schwander [�d.], 2011, p. 149; NICCOL� GOZZI, in Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2010, n� 11 ad art. 149 CPC; URS H. HOFFMANN-NOWOTNY, in Schweizerische Zivilprozessordnung, Kurzkommentar, Oberhammer [�d.], 2010, n� 5 ad art. 149 CPC).
Si d'aucuns sont d'avis qu'un recours au Tribunal f�d�ral contre une d�cision de restitution est �galement exclu (MERZ, op. cit., n� 6 ad art. 149 CPC; plus h�sitant, TAPPY, op. cit., n� 12 ad art. 149 CPC), d'autres auteurs pr�cisent qu'une telle d�cision incidente pourra �tre revue par le Tribunal f�d�ral dans le cadre d'un recours en mati�re civile (ou d'un recours constitutionnel subsidiaire dans les cas o� la valeur litigieuse n'est pas atteinte) contre la d�cision finale ou partielle intervenue dans la proc�dure en cause, conform�ment � l'art. 93 al. 3 LTF (FREI, op. cit., n� 12 ad art. 149 CPC; GOZZI, op. cit., n� 14 ad art. 149 CPC), ou m�me faire l'objet d'un recours imm�diat pour autant que l'une ou l'autre des conditions pos�es � l'art. 93 al. 1 LTF soit r�alis�e (GOZZI, op. cit., n� 15 ad art. 149 CPC); encore faut-il, dans ces hypoth�ses, que la d�cision entreprise �mane d'un tribunal cantonal sup�rieur au sens de l'art. 75 al. 2 LTF (GOZZI, op. cit., n� 13 ad art. 149 CPC).
En effet, dans les causes trait�es par les autorit�s cantonales, le recours en mati�re civile est exclusivement ouvert contre des d�cisions rendues par des tribunaux sup�rieurs de derni�re instance cantonale, statuant sur recours (art. 75 al. 2 LTF). Aucune exception n'est pr�vue pour les d�cisions incidentes, hormis le cas o� le tribunal sup�rieur a pris une telle d�cision dans le cadre de la proc�dure de recours. La double instance cantonale n'est toutefois pas exig�e dans les cas �num�r�s de mani�re exhaustive � l'art. 75 al. 2 let. a � c LTF, par exemple lorsqu'une loi f�d�rale pr�voit une instance cantonale unique (let. a) (ATF 138 III 41 consid. 1.1 p. 42 et les arr�ts cit�s). Seule l'exigence de la double instance est alors lev�e, mais non celle d'un tribunal sup�rieur.
1.2 En l'esp�ce, la d�cision entreprise a �t� rendue par la Commission de conciliation en mati�re de baux et loyers, qui n'a pas statu� sur recours et n'est pas un tribunal cantonal sup�rieur. Pour d�montrer que le recours en mati�re civile serait tout de m�me recevable contre une telle d�cision, les recourantes invoquent l'arr�t publi� aux ATF 134 III 524. Dans cette affaire, le Tribunal f�d�ral avait admis que l'ancien art. 265a al. 1 LP - qui pr�voyait que le juge du for de la poursuite statuait d�finitivement sur l'opposition de retour � meilleure fortune - �tait une norme sp�ciale qui d�rogeait au principe de la double instance et � l'exigence d'un tribunal sup�rieur, pos�s � l'art. 75 al. 2 LTF (consid. 1.3 et 1.4; jurisprudence confirm�e apr�s l'entr�e en vigueur de l'art. 265a al. 1 LP dans sa nouvelle teneur, selon laquelle la d�cision n'est sujette � aucun recours [ATF 138 III 44 consid. 1.3 p. 45]).
Le parall�le entre l'ancien art. 265a al. 1 LP et l'art. 149 CPC n'est pas convaincant. Il est � relever tout d'abord que la jurisprudence susmentionn�e a �t� rendue dans le domaine particulier de la poursuite pour dettes. Par ailleurs, l'autorit� qui pr�c�de imm�diatement le Tribunal f�d�ral selon l'art. 75 al. 2 LTF doit, en tout �tat de cause, �tre un tribunal, ce qui signifie notamment qu'elle doit avoir la cognition n�cessaire, dont le pouvoir d'�tablir librement les faits et d'appliquer d'office le droit pertinent (ATF 135 II 94 consid. 3.3). Tel est le cas du juge du for de la poursuite dont il est question � l'art. 265a al. 1 LP. En revanche, la commission en cause dans le cas pr�sent est une autorit� de conciliation qui, si elle dispose d'un certain pouvoir de proposition (art. 210 al. 1 let. b CPC) et de d�cision (art. 212 CPC), doit avant tout chercher � concilier les parties (art. 208 CPC) et, en cas d'�chec de la conciliation, d�livrer l'autorisation de proc�der (art. 209 CPC). Il ne s'agit donc pas d'un tribunal (cf. TAPPY, op. cit., n� 5 ad art. 149 CPC), ce qui exclut d'embl�e qu'une d�cision �manant de cette autorit� puisse faire l'objet d'un recours au Tribunal f�d�ral.
Vu le sort r�serv� au recours, les frais judiciaires seront mis � la charge des recourantes (art. 66 al. 1 LTF). Elles n'auront pas � verser de d�pens aux intim�s, qui n'ont pas d�pos� de r�ponse (art. 68 al. 2 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties et � la Commission de conciliation en mati�re de baux et loyers du canton de Gen�ve.

References: art. 148
 art. 149
 art. 149
 art. 149
 art. 149
 art. 149
 art. 149
 art. 149
 art. 149
 art. 149
 art. 149
 art. 149
 ATF 
 art. 265
 art. 265
 art. 149