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Timestamp: 2016-06-26 19:09:58+00:00

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2387 - Rapport de M. Didier Migaud, sur le projet de loi de finances rectificative pour 2000 (n�2335) (commission des finances) (Tome III : Tableau comparatif, �tats annex�s, amendements non adopt�s, annexe) Aller au menu
(Tome III : Tableau comparatif, états annexés, amendements , non adoptés par la commission, annexe)
AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN (1) SUR LE PROJET DE loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2335),
ANNEXE : Les délocalisations de contribuables, personnes physiques
I. - Au 1 du I de l'article 197 du code général des impôts, les taux de « 10,5 % » et « 24 % » sont respectivement remplacés par les taux de « 9,5 % » et « 23 % ».
I. - 1. L'indemnité de cessation d'activité prévue au V de l'article 41 modifié de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 est exonérée d'impôt sur le revenu et exclue de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale.
2. Les dispositions du I sont applicables aux indemnités de cessation d'activité perçues depuis la date d'entrée en vigueur de l'article 41 modifié de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998.
II. - La perte de recettes est compensée, à due concurrence, par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixée à 20,60%.
I. - A l'article 278 du code général des impôts, le taux de « 20,60 % » est remplacé par le taux de « 19,60 % ».
1° a) Le taux réduit est fixé à 2,10%, et le taux normal à 7,50% ;
b) A compter du 1er janvier 1995, le taux normal est fixé à 9,50% ;
2° [abrogé].
II. - A l'article 296 du code général des impôts, le taux de « 9,50 % » est remplacé par le taux de « 8,50 % ».
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,50% en ce qui concerne :
I. - Il est ajouté à l'article 279 du code général des impôts un j ainsi rédigé :
« j. les travaux sylvicoles et d'exploitation forestière réalisés au profit d'exploitants agricoles ».
I.- Au III de l'article 42 de la loi de finances rectificative pour 1996 (n° 96-1182 du 30 décembre 1996), les mots : « du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 1997 ».
II.- La perte de recettes est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
A. - Il est inséré dans le code général des impôts un article 1137 ainsi rédigé :
A. - Sans modification.
« Art. 1137. - Les acquisitions de propriétés en nature de bois et forêts et de terrains nus non frappés d'interdiction de boisement, constatées par un acte authentique signé avant le 1er janvier 2003, sont exonérées de toute perception au profit du Trésor si l'acquéreur prend l'engagement dans l'acte d'acquisition de reboiser les terrains nus dans un délai de cinq ans et de présenter dans le même délai une des garanties de bonne gestion prévues au quatrième alinéa de l'article L. 101 du code forestier.
Lorsque, postérieurement à la signature de l'acte, une disposition législative ou réglementaire ou une décision administrative édicte une interdiction de boisement, l'acquéreur est délié de son engagement. ».
B. - Il est inséré dans le code général des impôts un article 1840 G decies ainsi rédigé :
B. - Sans modification.
« Art. 1840 G decies - I. - En cas de manquement à l'un des engagements pris dans les conditions prévues à l'article 1137, l'acquéreur est tenu d'acquitter l'imposition dont il avait été exonéré et, en outre, un droit supplémentaire de 1 %.
II. - Les infractions visées au I sont constatées par des procès-verbaux dressés par les agents du service départemental de l'agriculture. ».
C. - La perte de recettes résultant de l'application du A pour les communes visées à l'article 1584 du code général des impôts et les fonds de péréquation départementaux visés à l'article 1595 bis du même code est compensée par une majoration à due concurrence du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale.
D. - La perte de recettes résultant, pour l'État, du C est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. (Amendement n° 38)
I. - A l'article 575 A du code général des impôts, le tableau du premier alinéa est remplacé par le tableau suivant :
Les régions autres que la région d'Ile-de-France, la collectivité territo-riale de Corse perçoivent la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la taxe d'habitation et la taxe profession-nelle.
I. - 1. Sans modification.
La part de la taxe professionnelle perçue au profit de la collectivité territo-riale de Corse est supprimée à compter du 1er janvier 1995.
I. - Il est institué une taxe spéciale d'équipement destinée à financer des travaux figurant aux programmes d'équipement de la région d'Ile-de-France.
Cette taxe constitue une taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés bâties, à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, à la taxe d'habitation et à la taxe professionnelle ; elle est recouvrée dans les communes comprises dans le ressort de la région.
Les propriétés non bâties classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908, et non exonérées en application des articles 1395 à 1395 B sont exonérées en totalité, à compter de 1993, de la taxe spéciale d'équipement additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
II. - Le conseil régional vote dans les conditions prévues aux 1 et 2 du I de l'article 1636 B sexies les taux de la taxe spéciale d'équipement additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés bâties, à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, à la taxe d'habitation et à la taxe professionnelle.
Pour le calcul de la taxe d'habitation perçue par les régions et de la taxe spéciale d'équipement additionnelle à la taxe d'habitation perçue par la région d'Ile-de-France, les conseils régionaux peuvent, dans les conditions prévues à l'article 1411, décider de fixer eux-mêmes le montant des abattements applicables aux valeurs locatives brutes. Dans ce cas, la valeur locative moyenne qui sert de référence pour le calcul des abattements est la valeur locative moyenne des habitations de la région.
En l'absence de délibération des conseils régionaux, les abattements applicables sont ceux qui sont retenus pour le calcul de la taxe d'habitation perçue au profit des départements.
Ces dispositions sont applicables aux régions de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, sous réserve des adaptations apportées, dans les départements d'outre-mer, à l'article 1411 conformément à l'article 1649.
2. a) Alinéa sans modification.
Cette compensation est égale au produit des rôles généraux de taxe d'habitation et ou de taxe spéciale d'équipement additionnelle à la taxe d'habitation émis au profit de chaque région et de la collectivité territoriale de Corse en 2000 revalorisé en fonction du taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement.
Cette compensation ...
... rôles généraux de taxe d'habitation ou de taxe spéciale ...
... de fonctionnement.
II. - Il est instauré un prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser la perte de recettes résultant des exonérations visées au I pour les collectivités locales ou les groupements dotés d'une fiscalité propre.
b) Au II de l'article 21 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991), il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :
« En 2002, la compensation des exonérations visées au a) du I versée au profit de chaque région et de la collectivité territoriale de Corse est égale à la compensation de l'année 2001 revalorisée en fonction du taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement. A compter de 2003, le montant de cette compensation évolue chaque année comme la dotation globale de fonctionnement. ».
3. Pour les impositions établies au titre de l'année 2000, il est accordé aux contribuables autres que ceux visés à l'article 1414 du code général des impôts, un dégrèvement d'office de la totalité de la cotisation de taxe d'habitation ou de taxe spéciale additionnelle à la taxe d'habitation perçues au profit des régions ou de la collectivité territoriale de Corse.
1. au I de l'article 1636 B sexies sont supprimés :
I. - 1. Sous réserve des dispositions des articles 1636 B septies et 1636 B decies, les conseils régionaux autres que celui de la région d'Ile-de-France, les conseils généraux, les conseils municipaux et les instances délibérantes des organismes de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre votent chaque année les taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle. Ils peuvent :
b) Soit faire varier librement entre eux les taux des quatre taxes. Dans ce cas, le taux de taxe professionnelle :
2. Toutefois, le taux de la taxe d'habitation, le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties peut, à compter de 1989, être diminué jusqu'au niveau du taux moyen national de la taxe constaté l'année précédente pour, selon le cas, les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale, les départements, les régions ou, s'il est plus élevé, jusqu'au niveau du taux de la taxe professionnelle de la collectivité ou de l'établissement public de coopération intercommunale concerné sans que ces diminutions soient prises en compte pour l'application, à la baisse, des dispositions du b du 1.
b) au premier alinéa du 2, les mots : « , les régions » ;
« Art. 1636 B sexies A. - I. - Sous réserve des dispositions du VI de l'article 1636 B septies, les conseils régionaux autres que celui de la région d'Ile-de-France votent chaque année les taux des taxes foncières et de la taxe professionnelle. Ils peuvent :
a. soit faire varier dans une même proportion les taux des trois taxes appliqués l'année précédente ;
b. soit faire varier librement entre eux les taux des trois taxes. Dans ce cas, le taux de taxe professionnelle :
- ne peut, par rapport à l'année précédente, être augmenté dans une proportion supérieure à l'augmentation du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ;
- ou doit être diminué, par rapport à l'année précédente, dans une proportion au moins égale à la diminution du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Jusqu'à la prochaine révision, le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ne peut augmenter plus ou diminuer moins que le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
II. - Toutefois, le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties peut être diminué jusqu'au niveau du taux moyen national de la taxe constaté l'année précédente pour les régions ou, s'il est plus élevé, jusqu'au niveau du taux de la taxe professionnelle de la région concernée sans que ces diminutions soient prises en compte pour l'application, à la baisse, des dispositions du I.
II. - Toutefois, le taux ...
... sans que cette diminution soit prise en compte pour l'application des dispositions du b du I.
(Amendements nos 40 et 41)
Lorsque au titre d'une année il est fait application des dispositions du premier alinéa, la variation en hausse du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties à prendre en compte, pour l'application du I, pour la détermination du taux de la taxe professionnelle ou du taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, est réduite de moitié pendant les trois années suivantes.
Lorsque au titre d'une année, le taux de la taxe professionnelle ou le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties a été augmenté dans ces conditions, il ne peut pas être fait application du premier alinéa pendant les trois années suivantes. » ;
III. - L'article 1414 A du code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
Les contribuables qui occupent leur habitation principale dans les conditions prévues à l'article 1390 et dont le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417, sont dégrevés d'office de la taxe d'habitation y afférente, à concurrence du montant de l'imposition excédant 1.563 F.
Cette limite est révisée chaque année proportionnellement à la variation de la cotisation moyenne de taxe d'habitation constatée l'année précédente, au niveau national.
« Art. 1414 A - I. - Les contribuables autres que ceux mentionnés à l'article 1414, dont le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au II de l'article 1417 sont dégrevés d'office de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale pour la fraction de leur cotisation qui excède 4,3 % de leur revenu au sens du IV de l'article 1417 diminué d'un abattement fixé à :
a. 22 500 F pour la première part de quotient familial, majoré de 6 500 F pour les quatre premières demi-parts et de 11 500 F pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la cinquième, en France métropolitaine ;
b. 27 000 F pour la première part de quotient familial, majoré de 6 500 F pour les deux premières demi-parts et de 11 500 F pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième, dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion ;
c. 30 000 F pour la première part de quotient familial, majoré de 5 000 F pour les deux premières demi-parts et de 12 000 F pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième, dans le département de la Guyane.
2. Pour les impositions établies au titre de 2000 à 2004, le montant du dégrèvement calculé dans les conditions fixées au I ne peut être inférieur au montant du dégrèvement qui aurait été accordé conformément aux dispositions de l'article 1414 C dans sa rédaction en vigueur au titre de 2000 avant la publication de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-... du .../.../2000) ; toutefois pour les impositions établies à compter de 2001, le pourcentage de 50 % mentionné à ce même article est réduit de dix points chaque année.
III. - A compter de 2001, le montant du dégrèvement prévu au I est réduit d'un montant égal au produit de la base nette imposable au profit des collectivités locales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale par la différence entre le taux global de taxe d'habitation constaté dans la commune au titre de l'année d'imposition et ce même taux global constaté en 2000.
c. la réduction n'est pas applicable si elle est inférieure à 100 F. ».
IV. - Alinéa sans modification.
I. - Pour les impositions établies au titre de 1998, les dispositions de l'article 1414 bis sont applicables aux contribuables dont le montant des revenus de 1997 n'excède pas la somme de 25 000 F pour la première part de quotient familial majorée de 10 000 F pour chaque demi-part supplémentaire, retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu au titre de 1997.
I bis. - Pour les impositions établies au titre de 1997, les dispositions de l'article 1391, du 3 du II et du III de l'article 1411, des 2° et 3° du I de l'article 1414 ainsi que de l'article 1414 A sont applicables aux contribuables dont le montant des revenus de 1996 n'excède pas la somme de 43 080 F, pour la première part de quotient familial, majorée de 11 530 F pour chaque demi-part supplémentaire, retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu au titre de 1996. Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, les montants des revenus sont fixés à 50 990 F, pour la première part, majorée de 12 190 F pour la première demi-part et 11 530 F pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane, ces montants sont fixés respectivement à 53 290 F, 14 670 F et 11 530 F.
« I. - Pour les impositions établies au titre de 2000, les dispositions de l'article 1391, du 3 du II et du III de l'article 1411, des 2° et 3° du I de l'article 1414 sont applicables aux contribuables dont le montant des revenus de 1999 n'excède pas la somme de 44 110 F, pour la première part de quotient familial, majorée de 11 790 F pour chaque demi-part supplémentaire, retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu au titre de 1999. Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, les montants des revenus sont fixés à 52 200 F, pour la première part, majorée de 12 470 F pour la première demi-part et 11 790 F pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane, ces montants sont fixés respectivement à 54 570 F, 15 020 F et 11 790 F.
II. - Pour les impositions établies au titre de 1997, les dispositions de l'article 1414 B sont applicables aux contribuables dont le montant des revenus de 1996 n'excède pas la somme de 48 950 F, pour la première part de quotient familial, majorée de 11 530 F pour chaque demi-part supplémentaire, retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu au titre de 1996. Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, les montants des revenus sont fixés à 55 020 F, pour la première part, majorée de 16 550 F pour la première demi-part et 11 530 F pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane, ces montants sont fixés à 57 990 F, pour la première part, majorée de 18 630 F pour la première demi-part, 12 650 F pour la deuxième demi-part et 11 530 F pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième.
III. - Pour les impositions établies au titre de 1997, les dispositions de l'article 1414 C sont applicables aux contribuables dont le montant des revenus de 1996 n'excède pas la somme de 90 660 F, pour la première part de quotient familial, majorée de 19 440 F pour la première demi-part et 18 630 F à compter de la deuxième demi-part supplémentaire, retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu au titre de 1996. Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, les montants des revenus sont fixés à 107 260 F, pour la première part, majorée de 25 980 F pour la première demi-part, 18 720 F pour la deuxième demi-part et 18 630 F pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième. Pour la Guyane, ces montants sont fixés respectivement à 116 490 F, 25 980 F, 22 410 F et 18 630 F.
Pour les impositions établies au titre de 1998, les dispositions de l'article 1414 C sont applicables aux contribuables dont le montant des revenus de 1997 n'excède pas la somme de 102 370 F, pour la première part de quotient familial, majorée de 23 920 F pour la première demi-part et 18 830 F à compter de la deuxième demi-part supplémentaire, retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu au titre de 1997. Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, les montants des revenus sont fixés à 123 730 F, pour la première part, majorée de 26 260 F pour la première demi-part, 25 030 F pour la deuxième demi-part et 18 830 F pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième. Pour la Guyane, ces montants sont fixés à 135 600 F pour la première part, majorée de 26 260 F pour chacune des deux premières demi-parts, 22 370 F pour la troisième demi-part et 18 830 F pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la quatrième.
IV. - Les dispositions des I bis et II s'appliquent dans les mêmes conditions aux impositions établies au titre de 1998 et des années suivantes. Toutefois, chaque année, l'indexation des montants de revenus est identique à l'indexation de la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. III. - Les dispositions des I et II s'appliquent dans les mêmes conditions aux impositions établies au titre de 2001 et des années suivantes. Toutefois, chaque année, les montants de revenus sont indexés comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. » ;
Les dispositions du I s'appliquent dans les mêmes conditions aux impositions établies au titre de 1999 et des années suivantes. Toutefois, chaque année, l'indexation des montants de revenus est identique à l'indexation de la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
Les dispositions du second alinéa du III s'appliquent dans les mêmes conditions aux impositions établies au titre de 1999 et des années suivantes. Toutefois, chaque année, l'indexation des montants de revenus est identique à l'indexation de la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
2. le I bis et le IV sont abrogés ;
V. - 1° Pour l'application du présent article, le montant des revenus s'entend du montant net après application éventuelle des règles de quotient définies à l'article 163-0 A des revenus et plus-values retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente.
Ces dispositions s'appliquent pour la détermination du montant des revenus de l'année 1997 et des années suivantes.
3. dans le V, qui devient IV, la dernière phrase du 1 et le 2° sont supprimés.
3. dans le V ...
... phrase du 1° et le 2° sont supprimés.
2° Les limites de revenus à retenir pour l'application des articles 1414 B et 1414 C sont déterminées en tenant compte de la somme du nombre de parts retenues pour l'établissement de l'impôt sur le revenu de chacune des personnes au nom desquelles la taxe d'habitation est établie. Code général des impôts
Pour les impositions établies au titre de 1998 et des années suivantes, les contribuables qui occupent leur habitation principale dans les conditions prévues à l'article 1390 et dont le montant du revenu de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417 sont dégrevés d'office de la taxe d'habitation y afférente à concurrence du montant de l'imposition excédant 1 200 F. Cette limite est révisée chaque année proportionnellement à la variation de la cotisation moyenne de taxe d'habitation constatée l'année précédente au niveau national.
V. - 1. Les articles 1414 bis, 1414 B et 1414 C du code général des impôts sont abrogés.
V.- 1. Sans modification.
Les contribuables qui occupent leur habitation principale dans les conditions prévues à l'article 1390 et dont le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417 sont dégrevés d'office de la taxe d'habitation y afférente à concurrence de 50% du montant de l'imposition qui excède 1.563 F. La limite de 1.563 F est révisée, chaque année, proportionnellement à la variation de la cotisation moyenne de taxe d'habitation constatée, l'année précédente, au niveau national. Code général des impôts
Les redevables autres que ceux visés aux articles 1414, 1414 bis, 1414 A et 1414 B et dont le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417 sont dégrevés d'office de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale pour la fraction de leur cotisation qui excède 3,4 % de leur revenu au sens du V de l'article 1417. Toutefois, ce dégrèvement ne peut excéder 50 % du montant de l'imposition qui excède 1.563 F. La limite de 1.563 F est révisée, chaque année, proportionnellement à la variation de la cotisation moyenne de taxe d'habitation constatée l'année précédente au niveau national.
Lorsque les revenus du redevable de la taxe d'habitation sont imposables à l'impôt sur le revenu au nom d'une autre personne, le revenu est celui de cette personne.
Les dispositions du 2° du I de l'article 1414 et des articles 1414 bis, 1414 A, 1414 B et 1414 C ne sont pas applicables aux contribuables passibles de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année précédant celle de l'imposition à la taxe d'habitation.
3. En contrepartie des dégrèvements prévus à l'article 1414 C, l'Etat perçoit un prélèvement assis sur les valeurs locatives servant de base à la taxe d'habitation diminuées des abattements votés par la commune en application de l'article 1411. Les redevables visés aux articles 1414, 1414 bis, 1414 A et 1414 B en sont toutefois exonérés pour leur habitation principale.
b) la deuxième phrase est remplacée par la phrase suivante : « Les redevables visés aux articles 1414 et 1414 A en sont toutefois exonérés pour leur habitation principale. ».
50.000 F 1,7%
50.000 F et supérieure à 30.000 F 1,2%
Autres locaux dont la valeur locative est :
30.000 F 0,2%
Toutefois, lorsque le revenu imposable à raison duquel le contribua-ble a bénéficié d'un dégrèvement ou d'une exonération en application des articles 1391, 1414, 1414 bis, 1414 A, 1414 B et 1414 C du code général des impôts fait ultérieurement l'objet d'un rehaussement, l'imposition correspon-dant au montant du dégrèvement ou de l'exonération accordés à tort est établie et mise en recouvrement dans le même délai que l'impôt sur le revenu correspondant au rehaussement.
I. - Les propriétés non bâties classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixiè-me, huitième et neuvième catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908, et non exonérées en application des arti-cles 1395 à 1395 B du code général des impôts, sont :
III. - Il est instauré un prélève-ment sur les recettes de l'Etat destiné à compenser la perte de recettes résultant de l'exonération prévue au I pour les régions et les départements.
Cette compensation est égale, chaque année, au montant des bases d'imposition exonérées en application du I, multiplié par le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties voté en 1992 par la région ou en 1993 par le département, ou par le taux de la taxe spéciale d'équipement addition-nelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties voté en 1992 en ce qui concerne la région d'Ile-de-France.
5. Le troisième alinéa du III de l'article 9 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) est complété par les mots : « , majoré de la compensation prévue à l'article ... de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-... du .../.../2000) et de la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) qui leur ont été versées la même année. ».
Le taux de cet abattement est égal pour chaque département ou région à 1% du produit défini à l'alinéa précédent multiplié par le rapport entre, d'une part, le potentiel fiscal par habitant du département ou de la région et, d'autre part, le potentiel fiscal moyen par habitant des départements ou des régions. Par exception aux dispositions précédentes, la compensation versée aux départements en 1993 en contrepartie de l'exonération accordée en application du b du I est égale au montant des bases exonérées à ce titre en 1993, multipliées par le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties voté par le département pour 1993.
I. - A compter de 1994, la somme versée à chaque collectivité locale, groupement de communes doté d'une fiscalité propre ou fonds départemental de la taxe profession-nelle, en application du IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), modifié par l'article 46 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) et l'article 124 de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, pour compenser la perte de recettes résultant de l'article 1472 A bis du code général des impôts, est diminuée de 15% de son montant lorsque le produit des rôles généraux de taxe professionnelle émis au profit de la collectivité locale ou du groupement de communes a été multiplié, entre 1987 et l'année précédant celle au titre de laquelle la compensation est versée, par un coefficient supérieur à 1,2 et inférieur ou égal à 1,8.
6. Sans modification.
Ce pourcentage est porté à 35% lorsque le coefficient est supérieur à 1,8 et inférieur ou égal à 3 ; à 50%, lorsque le coefficient est supérieur à 3.
Pour 1995, les coefficients 1,2, 1,8 et 3 sont portés respectivement à 1,35, 1,95 et 3,25. A compter de 1996, les coefficients de 1,35, 1,95 et 3,25 sont corrigés chaque année en fonction du rapport constaté au niveau national entre, d'une part, les produits des rôles généraux de taxe professionnelle émis au profit des collectivités locales, de leurs groupements et des fonds départe-mentaux de péréquation de la taxe professionnelle au titre de l'année précédant celle où la compensation doit être versée et, d'autre part, les produits émis au titre de 1994.
La diminution de la compensa-tion résultant des dispositions ci-dessus ne peut excéder 2% du produit des rôles généraux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle émis, au titre de l'année précédente au profit de la collectivité locale, du grou-pement de communes ou du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle.
c) le quatrième alinéa est complété par les mots : « , majoré du montant de la compensation prévue à l'article ... de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-... du .../.../2000) et du montant de la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), qui leur ont été versées cette même année. ».
IV. - Il est institué une dotation compensant la perte de recettes résultant, pour les collectivités locales ou les groupements dotés d'une fiscalité propre, du paragraphe I de l'article 13, du paragraphe I de l'article 14 et du paragraphe I de l'article 18 de la loi de finances rectificatives pour 1982 (n° 82-540 du 28 juin 1982), ainsi que de l'article 1472 A bis du code général des impôts. Pour les fonds départementaux de la taxe professionnelle, cette dotation compense la perte de recettes résultant de l'article 1472 A bis du même code.
Cette compensation est diminuée d'un montant égal à 2% des recettes fiscales de la collectivité ou du groupement bénéficiaire, sauf pour :
b) Les communes qui remplissent, au titre de l'année précédente ou de la pénultième année, les conditions d'éligibilité à la dotation de solidarité urbaine prévue aux articles L. 2334-15 à L. 2334-19 du code général des collectivités territoriales ;
d) Les communes de 10 000 habitants et plus dans lesquelles le rapport entre le nombre de logements sociaux tels que définis au sixième alinéa de l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales et la population de la commune telle qu'elle résulte des recensements généraux et complémentaires est, l'année précédente, supérieur à 14,45% ;
Pour les groupements dont les bases de taxe professionnelle par habitant sont supérieures à la moyenne nationale des groupements de même nature et qui comprennent des communes visées aux b à e ci-dessus, la compensation est diminuée d'un montant égal à 2% des recettes fiscales du groupement multiplié par le rapport entre, d'une part, la population des communes membres du groupement autres que celles visées aux b à e ci-dessus et, d'autre part, la population totale du groupement.
Les recettes fiscales s'entendent, pour l'application du présent paragra-phe, du produit des rôles généraux de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe professionnelle et de la taxe départe-mentale sur le revenu émis l'année précédente au profit de la collectivité ou du groupement majoré du montant des compensations qui lui ont été versées, la même année, en application des IV et IV bis du présent article ainsi que de l'article 21 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991).
7. Au dernier alinéa du IV bis de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), après les mots : « en application des IV et IV bis du présent article » sont insérés les mots : « , du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), de l'article ... de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-... du .../.../2000) ».
7. Sans modification.
des collectivités territoriales Article L. 4331-2
8. a. Alinéa sans modification.
1° au 1° du a de l'article L. 4331-2 et au premier alinéa de l'article L. 4332-7, les mots : « , la taxe d'habitation » sont supprimés ;
des collectivités territoriales Article L. 4332-7
Les recettes fiscales soumises au prélèvement prévu à l'article L. 4332-5 sont la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la taxe d'habitation et la taxe professionnelle.
Article L. 4332-8
2° à l'article L. 4332-8 :
2° Alinéa sans modification.
Le potentiel fiscal d'une région est déterminé par application aux bases brutes servant à l'assiette des impositions régionales des quatre taxes de la pénultième année du taux moyen national d'imposition de la même année à chacune de ces taxes. Il est majoré d'un produit potentiel déterminé en fonction des compensations servies par l'Etat aux régions à raison des exonérations ou réductions de bases de fiscalité directe.
- au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois » et il est ajouté, après les mots : « ou réductions de bases de fiscalité directe » les mots : « et de la suppression de la part régionale de la taxe d'habitation » ;
- les bases de fiscalité de chacune des taxes concernées sont établies par le rapport du montant de la compensation de la pénultième année, ou de la fraction de compensation lorsque la taxe en question a fait l'objet de mesures différentes d'exonération ou de réductions de bases, sur le dernier taux voté ou constaté l'année précédant la mise en _uvre de la mesure d'exonéra-tion ou de réduction de bases ;
- au premier tiret du deuxième alinéa, il est ajouté après les mots : « les bases de fiscalité de chacune des taxes concernées » les mots : « et de la taxe d'habitation » et après les mots : « la mise en _uvre de la mesure d'exonération ou de réduction des bases » les mots : « et de suppression de la part régionale de la taxe d'habitation » ;
- au troisième alinéa, il est ajouté ...
... taxe d'habitation » ;
- ainsi déterminées, ces bases sont pondérées par le taux moyen national d'imposition à chacune de ces taxes de l'année précédant la mise en _uvre de la mesure d'exonération ou de réduction de bases.
- au deuxième tiret du deuxième alinéa, il est ajouté après les mots : « chacune de ces taxes » les mots : « et celui de la taxe d'habitation » et après les mots : « la mise en _uvre de la mesure d'exonération ou de réduction des bases » les mots : « et de suppression de la part régionale de la taxe d'habitation » ;
- au quatrième alinéa, il est ajouté ...
... d'habitation » ;
Article L. 4332-9
L'effort fiscal de la région est égal au rapport entre le produit des quatre taxes directes locales et le potentiel fiscal défini à l'article L. 4332-8.
3° à l'article L. 4332-9, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois ».
b. Pour le calcul des fonds de correction des déséquilibres régionaux en 2001 et en 2002, le potentiel fiscal prévu à l'article L. 4332-8 du code général des collectivités locales tient compte des bases afférentes à la taxe d'habitation de la pénultième année.
b. Sans modification.
Article L. 136-2
9. Sans modification.
a. aux 1° et 2° du III de l'article L. 136-2 et au III de l'article L. 136-8, les mots : « au V de l'article 1417 » et les mots : « des I et IV du même article » sont remplacés respectivement par les mots : « au IV de l'article 1417 » et les mots : « des I et III du même article » ;
2° Les pensions de retraite et d'invalidité des personnes dont le montant des revenus de l'avant-dernière année tels que définis au V de l'article 1417 du code général des impôts n'excède pas les seuils déterminés en application des dispositions des I et IV du même article ou qui sont titulaires d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité non contributif attribué par un régime de base de sécurité sociale sous conditions de ressources ou par le service de l'allocation spéciale visé à l'article L. 814-5. Ces conditions de ressources sont celles qui sont applicables pour l'attribution de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-2 ou à l'article L. 815-3 du code de la sécurité sociale ;
Code de la sécurité sociale Article L. 136-8
I. - Le taux des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1 est fixé à 7,50%, sous réserve des taux fixés au III de l'article L. 136-7-1.
II. - Par dérogation au I, sont assujetties à la contribution au taux de 6,2% les pensions de retraite et d'invalidité, les allocations de chômage et de préretraite ainsi que les indemnités et allocations visées au 7° du II de l'article L. 136-2.
III. - Par dérogation au I et au II, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 3,8% les revenus visés aux 1° et 2° du III de l'article L. 136-2, perçus par les personnes dont la cotisation d'impôt sur le revenu de l'année précédente est inférieure au montant mentionné au 1 bis de l'article 1657 du code général des impôts et dont le montant des revenus de l'avant-dernière année tels que définis au V de l'article 1417 du code général des impôts excède les seuils déterminés en application des dispositions des I et IV du même article.
Code de la sécurité sociale Article L. 380-2
Les personnes affiliées au régime général dans les conditions fixées à l'article L. 380-1 sont redevables d'une cotisation lorsque leurs ressources dépassent un plafond fixé par décret, révisé chaque année pour tenir compte de l'évolution des prix. Cette cotisation est fixée en pourcentage du montant des revenus, définis selon les modalités fixées au 1° du V de l'article 1417 du code général des impôts, qui dépasse le plafond mentionné au premier alinéa. Un décret détermine le taux et les modalités de calcul de cette cotisation ainsi que les obligations déclaratives incombant aux assujettis.
b. au deuxième alinéa de l'article L. 380-2, les mots : « au 1° du V de l'article 1417 » sont remplacés par les mots : « au IV de l'article 1417 ».
VI. - Sans modification.
a) De véhicules routiers à moteur destinés au transport de marchandises et dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 12 tonnes ;
1° aux a et b du premier alinéa, les mots : « 12 tonnes » sont remplacés par les mots : « 7,5 tonnes » ;
b) De véhicules tracteurs routiers dont le poids total roulant est égal ou supérieur à 12 tonnes, peuvent obtenir, sur demande de leur part, le remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole.
Ce remboursement est égal à la différence entre la taxe intérieure de consommation sur le gazole exigible au cours de l'année et celle calculée sur la base d'un taux spécifique qui est fixé, pour la période du 11 janvier 1999 au 10 janvier 2000, à 244,64 F par hectolitre. Pour les périodes ultérieures, ce taux spécifique est relevé, le 11 janvier de chaque année, du produit du dernier taux de la taxe intérieure de consommation appliqué au supercarbu-rant sans plomb au cours de la période précédente par le taux prévisionnel d'évolution des prix à la consommation des ménages de l'année précédente associé au projet de loi de finances de l'année du remboursement.
Le remboursement est plafonné à 40 000 litres de gazole par an et par véhicule. Il est accordé aux entreprises établies dans la Communauté euro-péenne qui sont en mesure de justifier qu'elles ont acquis du gazole en France au cours de la période couverte par le remboursement et que ce gazole a été utilisé comme carburant dans des véhi-cules ci-dessus définis et immatriculés dans l'un des Etats membres.
2° à la première phrase du troisième alinéa, les mots : « 40 000 » et « an » sont respectivement remplacés par les mots : « 25 000 » et « semestre » ;
La période couverte par le remboursement s'entend de la période comprise entre le 11 janvier d'une année et le 10 janvier de l'année suivante.
Les entreprises concernées peuvent adresser leur demande de remboursement au service des douanes à partir du 12 janvier de l'année suivant la période au titre de laquelle le remboursement est sollicité et au plus tard dans les trois ans qui suivent à compter de cette date.
a. les mots : « à partir du 12 janvier de l'année suivant » sont remplacés par les mots : « à partir du 12 juillet et du 12 janvier suivant respectivement le premier et le second semestre de » ;
b. les mots : « cette date » sont remplacés par les mots : « ces dates ».
Article L. 1615-6
I. Au I de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, le premier aliéna est remplacé par les deux alinéas suivants :
I. - A compter du 1er janvier 1998, les attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont déterminées en appliquant aux dépenses réelles d'investissement définies par décret en Conseil d'Etat un taux de compensation forfaitaire de 16,176%.
« Jusqu'au 31 décembre 2001, les attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont déterminées en appliquant aux dépenses réelles d'investissement, définies par décret en Conseil d'Etat, un taux de compensation forfaitaire de 16,176 %. En 2002, le taux de compensation forfaitaire est fixé à 15,656 %. A compter de 2003, ce taux est fixé à 15,482 %.
Le taux de compensation forfaitaire de 15,482 % est applicable aux dépenses d'investissement éligibles réalisées à compter du 1er avril 2000 par les communautés de communes, les communautés de villes et les communautés d'agglomération. »
II. Par dérogation au premier alinéa du II de l'article L.1615-6 du code général des collectivités territoriales, les dépenses réelles d'investissement réalisées par les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la TVA en 1999 ou en 2000 ouvrent droit à des attributions du fonds en 2000, dès lors qu'elles interviennent en réparation des dommages directement causés par les intempéries survenues les 12 et 13 novembre 1999 et du 25 au 29 décembre 1999.
Les communes et les établissement publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, non mentionnés au 2°bis du II de l'article 1648 B du code général des impôts, ainsi que les départements, les régions, la collectivité territoriale de Corse et les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle bénéficient en 2000 d'une dotation d'un montant de 250 millions de francs, prélevée sur les recettes fiscales nettes de l'Etat, qui est répartie entre eux au prorata de la diminution constatée entre 1999 et 2000 de la dotation mentionnée au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986). Aucune attribution d'un montant inférieur à 500 francs n'est versée.
L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l'Etat pour 2000 sont fixées ainsi qu'il suit :
Montants bruts 25.170
A déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts 15.110
Montants nets 10.060
Comptes d'affectation spéciale Totaux du budget général et des comptes d'affectation spéciale 10.060
Aviation civile Journaux officiels Légion d'honneur Ordre de la Libération Monnaies et médailles Prestations sociales agricoles Totaux des budgets annexes Solde des opérations définitives de l'Etat (A) 49
Comptes d'affectation spéciale Comptes de prêts Comptes d'avances Comptes de commerce (solde) Comptes d'opérations monétaires (solde)
Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde) Totaux (B) Solde des opérations temporaires de l'Etat (B) Solde général (A + B) 49
Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses ordinaires des services civils pour 2000, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de 22.255.640.000 F, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état B annexé à la présente loi.
Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses en capital des services civils pour 2000, des autorisations de programme et des crédits de paiements supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes de 4.763.700.000 F et de 2.555.700.000 F, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état C annexé à la présente loi.
Il est ouvert au ministre de la défense, au titre des dépenses ordinaires des services militaires pour 2000, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme de 2.700.000.000 F.
Il est ouvert au ministre de la défense, au titre des dépenses en capital des services militaires pour 2000, une autorisation de programme supplémentaire s'élevant à la somme de 6.874.000.000 F.
Le IV de l'article 164 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les agents des services financiers, les commissaires aux comptes, ainsi que les représentants des autorités publiques de contrôle et de régulation, sont déliés du secret professionnel à l'égard des membres du Parlement chargés de suivre et de contrôler, au nom de la commission compétente, une entreprise nationale, une société d'économie mixte, un organisme gérant un système légalement obligatoire de sécurité sociale, les recettes de l'Etat ou le budget d'un département ministériel.
« Le fait de faire obstacle, de quelque façon que ce soit, à l'exercice des pouvoirs d'investigations mentionnés aux alinéas précédents est puni de 100.000 francs d'amende. Le président de l'assemblée concernée, ou le président de la commission compétente de ladite assemblée, peut saisir le parquet près la juridiction compétente en vue de déclencher l'action publique. »
1. L'imposition de la plus-value retirée de la cession de titres mentionnés au I de l'article 150-0 A peut, si le produit de la cession est investi, avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la cession, dans la souscription en numéraire au capital de société dont les titres, à la date de la souscription, ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé, être reportée au moment où s'opérera la transmission, le rachat ou l'annulation des titres reçus en contrepartie de cet apport.
1. les dispositions des 1 à 6 constituent un I ;
2. Le report d'imposition est subordonné à la condition qu'à la date de la cession les droits détenus directement par les membres du foyer fiscal du cédant excèdent 10% des bénéfices sociaux de la société dont les titres sont cédés.
2. au 2, le pourcentage de « 10 % » est remplacé par le pourcentage de « 5 % » ;
3. le a du 3 est ainsi rédigé :
a) Au cours des cinq années précédant la cession, le cédant doit avoir été salarié de la société dont les titres sont cédés ou y avoir exercé l'une des fonctions énumérées au 1° de l'article 885 O bis.
« a. au cours des trois années précédant la cession ou depuis la création de la société dont les titres sont cédés si elle est créée depuis moins de trois années, le cédant doit avoir été salarié de ladite société ou y avoir exercé l'une des fonctions énumérées au 1° de l'article 885 O bis ; » ;
c) La société bénéficiaire de l'apport doit exercer une activité autre que celles mentionnées au quatrième alinéa du I de l'article 44 sexies et, sans avoir exercé d'option pour un autre régime d'imposition, être passible en France de l'impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option ;
e) Le capital de la société bénéficiaire de l'apport doit être détenu de manière continue pour 75% au moins par des personnes physiques ou des personnes morales détenues par des personnes physiques. Pour la détermination de ce pourcentage, les participations des sociétés de capital-risque, des sociétés de développement régional et des sociétés financières d'innovation ne sont pas prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 1 bis de l'article 39 terdecies entre la société bénéficiaire de l'apport et ces dernières sociétés. De même, ce pourcentage ne tient pas compte des participations des fonds communs de placement à risque et des fonds communs de placement dans l'innovation. Cette condition n'est pas exigée lorsque les titres de la société bénéficiaire de l'apport sont ultérieurement admis à la négociation sur un marché français ou étranger ;
g) Les droits dans les bénéfices sociaux de la société bénéficiaire de l'apport détenus directement ou indirectement par l'apporteur ou son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants ne doivent pas dépasser ensemble 25% de ces bénéfices à un moment quelconque au cours des cinq années qui suivent la réalisation de l'apport ;
6. A compter du 1er janvier 2000, lorsque les titres reçus en contrepartie de l'apport font l'objet d'une opération d'échange dans les conditions du quatrième alinéa de l'article 150 A bis ou dans les conditions prévues à l'article 150-0 B, l'imposition de la plus-value antérieurement reportée en application du 1 est reportée de plein droit au moment où s'opérera la transmission, le rachat, le remboursement ou l'annulation des nouveaux titres reçus.
4. il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. Lorsque les titres reçus dans les cas prévus aux 1 et 6 du I font l'objet d'une cession dont le produit est investi dans la souscription en numéraire au capital d'une société dans les conditions fixées au même I, l'imposition des plus-values antérieurement reportée peut, à la demande du contribuable, être reportée de nouveau au moment où s'opérera la transmission, le rachat ou l'annulation des nouveaux titres reçus à condition que l'imposition de la plus-value réalisée lors de cette cession soit elle-même reportée. Dans ce cas, les conditions prévues au 2 et au a du 3 du I ne sont pas applicables. ».
ETAT A (1)
Tableau des voies et moyens applicables au budget de 2000.
ETAT B (2)
Répartition, par titre et par ministère, des crédits ouverts au titre des dépenses ordinaires des services civils.
ETAT C (3)
de programme et des crédits de paiement ouverts au titre des dépenses en capital des services civils.
Amendement présenté par MM. Gilbert Gantier et Marc Laffineur :
« I.- Le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« "1. L'impôt sur le revenu est calculé en appliquant à la fraction de chaque revenu qui excède 46.900 F, les taux de :
« " 15% pour la fraction supérieure à 46.900 F et inférieure à 100.000 F ;
« " 25% pour la fraction supérieure à 100.000 F et inférieure à 250.000 F ;
« " 35% pour la fraction supérieure à 200.000 F et inférieure à 290.000 F ;
« " 45% pour la fraction supérieure à 290.000 F ". »
II.- La perte de recettes pour l'Etat est compensée, à due concurrence, par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 403 et 403 A, aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts, et par le relèvement de la TIPP prévue au tableau B du 1 de l'article 275 du code des douanes.
« " 1. L'impôt sur le revenu est calculé en appliquant à la fraction de chaque revenu qui excède 35.000 F, les taux de :
« " 15% pour la fraction supérieure à 35.000 F et inférieure à 100.000 F ;
« " 25% pour la fraction supérieure à 100.000 F et inférieure à 200.000 F ;
« " 30% pour la fraction supérieure à 200.000 F et inférieure à 290.000F ;
« " 40% pour la fraction supérieure à 290.000 F ". »
Amendement présenté par MM. Charles de Courson, Pierre Méhaignerie, Jean-Jacques Jégou, Jacques Barrot, Pierre Hériaud et Maurice Ligot :
« "1. L'impôt est calculé en appliquant la fraction de chaque part de revenu qui excède 25.610 F les taux de :
« " 7% pour la fraction supérieure à 40.190 F et inférieure ou égale à 50.380 F ;
« " 20% pour la fraction supérieure à 50.380 F et inférieure ou égale à 88.670 F ;
« " 28% pour la fraction supérieure à 88.670 F et inférieure ou égale à 101.000 F ;
« " 35% pour la fraction supérieure à 101.000 F et inférieure ou égale à 143.580 F ;
« " 41% pour la fraction supérieure à 143.580 F et inférieure ou égale à 233.620 F ;
« " 47% pour la fraction supérieure à 233.620 F ". ».
II.- La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et aux articles 265 et suivants du code des douanes.
I.- Au 1 du I de l'article 197 du code général des impôts, les taux : « 10,5% », « 24% », « 33% », « 43% », « 48% » et « 54% » sont remplacés respectivement par les taux : « 9,5% », « 23% », « 32% », « 42% », « 47% » et « 53% ».
II.- Les dispositions du I s'appliquent pour l'imposition des revenus de 1999.
III.- La perte des recettes est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I.- Rédiger ainsi cet article :
« " 1. L'impôt sur le revenu est calculé en appliquant à la fraction de chaque revenu qui excède 26 230 F, les taux de :
« " 9,5% pour la fraction supérieure à 26.230 F et inférieure ou égale à 51.600 F ;
« " 23% pour la fraction supérieure à 51.600 F et inférieure ou égale à 90.820 F ;
« " 32% pour la fraction supérieure à 90.820 F et inférieure ou égale à 147.050 F ;
« " 42% pour la fraction supérieure à 147.050 F et inférieure ou égale à 239.270 F ;
« " 47% pour la fraction supérieure à 239.270 F et inférieure ou égale à 295.070 F ;
« " 53% pour la fraction supérieure à 295.070 F ". »
Amendement présenté par MM. Christian Cuvilliez, Daniel Feurtet, Alain Bocquet, Jean-Pierre Brard et Jean Vila :
Au I de cet article, les mots : « inférieure à 295.070 F » sont remplacés par les mots : « inférieure à 267.170 F et 48,5% pour la fraction supérieure à 267.170 F et inférieure à 298.070 F ».
I.- Compléter cet article par un III ainsi rédigé :
« III.- Au 2 de l'article 197 du code général des impôts, la somme : "11.060 F" est remplacée par la somme : "16.636 F". »
II.- La perte de recettes pour l'Etat est compensée, à due concurrence, par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement présenté par M. Gilbert Gantier :
I.- Compléter cet article par un paragraphe III ainsi rédigé :
« III.- Au 2 de l'article 197 du code général des impôts, la somme : "11.060 F" est remplacée par la somme : "11.706 F". »
Après l'article 1er Amendement présenté par M. Philippe Auberger et les commissaires membres du groupe RPR :
I.- Au 2 du I de l'article 197 du code général des impôts, les mots : « 11.060 F par demi-part » sont remplacés par les mots : « 19.070 F par demi-part ».
Amendement présenté par MM. Jean-Jacques Jégou, Maurice Ligot, Pierre Méhaignerie et Pierre Hériaud :
I.- Les personnes vivant en concubinage notoire, de sexe différent, souhaitant faire une déclaration commune de leurs revenus doivent, au préalable, avoir fourni pendant deux années consécutives, une attestation de concubinage. Chaque année suivant les deux années susvisées, elles feront une déclaration commune, accompagnée d'une attestation renouvelée.
II.- Dès lors qu'ils font une déclaration fiscale commune, les concubins sont solidairement responsables du paiement de l'impôt sur le revenu et de la taxe d'habitation.
III.- La perte de recettes pour l'Etat de l'application du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement présenté par MM. Jean-Jacques Jégou, Pierre Méhaignerie et Pierre Hériaud :
Insérer l'article suivant : I.- L'article 777 du code général des impôts est ainsi modifié :
Au tableau II, après les mots : « Tarif des droits applicables entre époux », sont insérés les mots : « et aux personnes, de sexe différent, vivant en concubinage notoire ayant fourni pendant au moins deux années consécutives une attestation de concubinage, et ayant toujours une vie commune au moment du décès ».
II.- La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I.- Dans l'article 80 quater du code général des impôts, les mots : « rentes prévues à l'article 276 du code civil » sont remplacés par les mots : « versements de sommes d'argent mentionnés à l'article 275-1 du code civil lorsqu'ils sont effectués sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle le jugement de divorce est passé en force de chose jugée et les rentes mentionnées à l'article 276 du même code ».
II.- Dans le 2° du II de l'article 156 du code général des impôts, les mots : « rentes prévues à l'article 276 du code civil et » sont remplacés par les mots : « versements de sommes d'argent mentionnés à l'article 275-1 du code civil lorsqu'ils sont effectués sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle le jugement de divorce est passé en force de chose jugée et les rentes mentionnées à l'article 276 du même code ainsi que les ».
III.- La perte de recettes pour l'Etat est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I.- Après l'article 199 septdecies, il est inséré, dans le code général des impôts, un article 199 octodecies ainsi rédigé :
« Art. 199 octodecies.- Les versements de sommes d'argent mentionnés au I de l'article 275 du code civil et à l'article 275-1 du même code s'ils sont effectués sur une période au plus égale de douze mois à compter de la date à laquelle le jugement de divorce est passé en force de chose jugée, ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu lorsqu'ils proviennent de personnes domiciliés en France au sens de l'article 4 B.
« La réduction d'impôt est égale à 25% du montant des versements effectués conformément à la convention de divorce homologuée par le juge ou fixée par le jugement de divorce, en application de l'article 274 du code civil. Les sommes ouvrant droit à réduction d'impôt sont retenues dans la limite de 200 000 F sur la période mentionnée à l'alinéa précédent.
« Lorsque les versements sont répartis sur l'année au cours de laquelle le jugement de divorce est passé en force de chose jugée et l'année suivante, le montant ouvrant droit à réduction d'impôt au titre de la première année ne peut excéder le montant du plafond mentionné au deuxième alinéa multiplié par le rapport existant entre le montant des versements effectués au cours de l'année considérée et l'ensemble des versements que le débiteur de la prestation compensatoire s'est engagé à réaliser sur la période visée au premier alinéa. »
II.- La seconde phrase de l'article 757 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « Les versements en capital entre ex-époux qui ne sont pas soumis aux dispositions de l'article 80 quater, sont assujettis aux droits de mutation à titre gratuit lorsqu'ils proviennent de biens propres de l'un d'eux ».
I.- L'article 757 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils ne sont soumis qu'au droit de partage visé à l'article 748 lorsqu'ils proviennent de biens acquis en indivision pendant le mariage par des époux séparés de biens ».
II.- La perte de recettes pour l'Etat est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I.- L'article 885 K du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette exonération s'applique également par la valeur de capitalisation des rentes viagères perçues au titre d'une prestation compensatoire ».
II.- La perte de recettes pour l'Etat est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 du code général des impôts.
Amendement présenté par M. Yves Cochet :
I.- Après le 6 du paragraphe III de l'article 150-0 A du code général des impôts, il est inséré un 7 ainsi rédigé :
« 7. A la cession de parts de fonds communs de placement solidaires ou caritatifs tels que les qualifie la commission des opérations de bourse ».
II.- Les pertes de recettes sont compensées par une majoration, à due concurrence, des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I.- Après le 6 de l'article 158 du code général des impôts, il est inséré un 7 ainsi rédigé :
« 7. Tous les produits de parts de fonds communs de placement solidaires ou caritatifs tels que les qualifie la commission des opérations de bourse ».
I.- Après le 1 de l'article 200 du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. Pourra être assimilé à un don la non-perception volontaire d'un revenu sur un produit d'épargne pour l'innovation sociale et solidaire. Ce don bénéficie alors du même régime fiscal que celui des dons aux _uvres de bienfaisance et aux associations aidant à la création d'entreprises, tant pour les personnes physiques que pour les personnes morales ».
I.- Après le troisième alinéa du 1° de l'article 209-0 A du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des premier, deuxième et troisième alinéas ne s'appliquent pas aux parts de fonds communs de placement solidaires ou caritatifs tels que les qualifie la commission des opérations de bourse, détenues par les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ».
I.- Le premier alinéa du a quater de l'article 219 du code général des impôts est complété par les mots : « et des parts de fonds communs de placement solidaires ou caritatifs tels que les qualifie la commission des opérations de bourse ».
I.- Il est inséré dans le code général des impôts un article 80 duodecies ainsi rédigé :
« Art. 80 duodecies.- Lorsqu'un salarié a été privé d'emploi pendant plus de six mois et qu'il reprend une nouvelle activité salariée, le montant de la différence entre sa rémunération d'activité et les allocations compensant la perte d'emploi ne fait l'objet d'une imposition qu'à raison d'un tiers l'année de reprise de l'activité salariée et de deux tiers l'année qui suit la reprise de l'activité. »
II.- La perte des recettes est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I.- Au premier alinéa de l'article 151 septies du code général des impôts, les mots : « le double de » sont remplacés par les mots : « deux fois et demie ».
I.- Le quatrième alinéa du I de l'article 158 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Ce crédit d'impôt est égal à 45% des sommes effectivement versées par la société ».
II.- Les dispositions du I s'appliquent aux crédits d'impôt imputés ou restitués à compter du 1er juillet 2000.
I.- La dernière ligne du tableau de l'article 885 U du code général des impôts est supprimée.
I.- Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 978 bis ainsi rédigé :
« Art. 978 bis.- Les opérations d'achat ou de vente des valeurs de toute nature effectuées par une personne physique ou morale qui est domiciliée ou établie hors de France donne lieu à la rédaction d'un bordereau soumis à un droit de timbre correspondant à 1,50/00 du montant de la transaction. »
II.- Le huitième alinéa de l'article 980 bis du code général des impôts est supprimé.
Amendement présenté par MM. Jean-Jacques Jégou, Pierre Méhaignerie, Charles de Courson et Pierre Hériaud :
I.- Au I de cet article, remplacer le taux : « 19,60% » par le taux : « 18,60% ».
II.- La perte de recettes pour l'Etat est compensée, à due concurrence, par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 403 et 403 A du code général des impôts et aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I.- Après l'article 75-0 C du code général des impôts, il est inséré un article 75-0 D ainsi rédigé :
« Art. 75-0 D. La valeur des droits de plantation et de replantation de vigne n'est pas prise en compte pour la détermination des plus values soumises au régime fiscal des plus-values professionnelles prévues aux articles 39 duodecies à 39 quinquies.
« Ces dispositions ont un caractère interprétatif et s'appliquent aux instances en cours au 31 décembre 1999, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée. »
II.- La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée, à due concurrence, par le relèvement des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I.- Au I de cet article, supprimer les mots : « réalisés au profit d'exploitants agricoles ».
I.- Le c du 2° de l'article 278 bis du code général des impôts est supprimé.
I.- Au 3° bis de l'article 278 bis du code général des impôts, les mots : « à usage domestique » sont supprimés.
II.- Le 3° bis de l'article 278 bis du code général des impôts est complété par les alinéas suivants :
« d) Part de la prestation d'exploitation de chauffage représentative du combustible bois, quand le combustible est l'un des trois mentionnés a, b et c du présent article.
« e) Matériels, dispositifs ou procédés permettant d'économiser l'énergie ou d'utiliser les énergies renouvelables ».
III.- Les dispositions des I et II s'appliquent aux opérations pour lesquelles la taxe est exigible à compter du 1er avril 2000.
IV.- Les pertes de recettes sont compensées par une majoration, à due concurrence, des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement présenté par les commissaires membres du groupe communiste et apparenté :
I.- L'article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les abonnements relatifs aux livraisons d'énergie calorique distribuée par réseaux publics, alimentés par la géothermie et la cogénération ».
II.- Le prélèvement libératoire prévu à l'article 200 A du code général des impôts est relevé à due concurrence.
Amendement présenté par M. Michel Bouvard :
« La fourniture de repas à consommer sur place ».
II.- La perte de recettes pour l'Etat est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« i) Le droit d'utilisation d'installations sportives ».
Amendement présenté par MM. Gilbert Gantier et M. Marc Laffineur :
I.- Au I de l'article 279-0 bis du code général des impôts, il est inséré un 4 ainsi rédigé :
« 4. Par dérogation au 2 du I du présent article, cette disposition est applicable :
« a. aux travaux de nettoyage ainsi qu'aux travaux d'entretien et d'aménagement des espaces verts ;
« b. aux travaux effectués sur des bâtiments non attenants à l'habitation ;
« c. aux matières premières nécessaires aux travaux, lorsque ceux-ci sont effectués par des particuliers ».
II.- La perte de recettes pour l'Etat est compensée, à due concurrence, par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I.- Il est inséré dans le code général des impôts, un article 279-0 ter ainsi rédigé :
« Art 279-0 ter. - 1. La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit sur toutes les opérations de nettoyage relatives aux dégâts causés par une marée noire.
« 2. Cette disposition est applicable :
« a. à toutes les opérations de nettoyage et d'assainissement effectuées par les collectivités locales ;
« b. aux prestations servies par des experts de l'environnement pour le recueil et la médication de la faune ;
« c. aux prestations servies par des experts de l'environnement pour le sauvetage de la flore marine ;
« d. à l'ensemble du matériel et des ustensiles utilisés pour effectuer les opérations nécessaires au nettoyage des côtes concernées. La liste des produits, ustensiles et autres appareillages sera fixée par décret ».
Article 5 Amendement présenté par MM. Jean-Jacques Jégou, Charles de Courson, Pierre Méhaignerie et Pierre Hériaud :
I.- Le 3° de l'article 570 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette remise est majorée de 0,69% à compter du 1er avril 2000 ».
II.- La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par le relèvement des taux de la contribution pour le remboursement de la dette sociale et par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III.- La perte de recettes pour l'Etat est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement présenté par MM. Pierre Méhaignerie, Jean-Jacques Jégou, Charles de Courson, Jacques Barrot, Pierre Hériaud et Maurice Ligot :
Amendement présenté par MM. Pierre Méhaignerie, Jean-Jacques Jégou, Charles de Courson et Pierre Hériaud :
Au deuxième alinéa du a du 2 du paragraphe I, après les mots : « collectivité territoriale de Corse », remplacer les mots : « en 2000 » par les mots : « en 1999, majorée de 1% ».
Au deuxième alinéa du a du 2 du paragraphe I, après les mots : « collectivité territoriale de Corse », remplacer les mots : « en 2000 » par les mots : « en 1999, majorée de 3% ».
I.- Au II de l'article 1641 du code général des impôts, le taux : « 5,4% » est remplacé par le taux : « 5% » et le taux : « 4,4% » est remplacé par le taux : « 4% ».
II.- La perte de recettes pour l'Etat est compensée par un relèvement, à due concurrence, de la cotisation minimale de la taxe professionnelle prévue à l'article 1647 E du code général des impôts.
Amendement présenté par MM. Jean-Jacques Jégou, Pierre Méhaignerie et Charles de Courson :
Amendement présenté par M. Jean-Jacques Jégou, Charles de Courson, Pierre Méhaignerie, Pierre Hériaud et Maurice Ligot :
I.- Au II de l'article 1641 du code général des impôts, après les mots : « taxes visées au I », la fin de la phrase est supprimée.
I.- Le II de l'article 1641 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, il n'est pas perçu de frais d'assiette et de recouvrement en ce qui concerne la taxe d'habitation ».
II.- La perte de recettes pour l'Etat est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement présenté par MM. Gilbert Gantier et Marc Laffineur : Insérer l'article suivant :
I.- A l'article 1679 du code général des impôts, les sommes : « 4.500 F » et « 9.000 F » sont respectivement remplacées par les sommes : « 9.000 F » et « 18.000 F ».
II.- La perte de recettes pour l'Etat est compensée, à due concurrence, par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement présenté par MM. Charles de Courson et Pierre Hériaud : Insérer l'article suivant :
I.- Le premier alinéa du I de l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales est complété par la phrase suivante : « Cependant, les achats de bacs, containers, poubelles roulants, destinés à la collecte des ordures, sont, quelles que soient les modalités de gestion du service public, éligibles à une attribution dudit fonds ».
I.- Au premier alinéa du II, après les mots : « d'investissement », insérer les mots : « et de fonctionnement ».
II.- La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement présenté par M. Yves Cochet : Insérer l'article suivant :
Après l'article 302 bis MA du code général des impôts, il est inséré un article 302 bis MB ainsi rédigé :
« Art. 302 bis MB.- A compter du 1er janvier 2000, toute personne ou organisme, y compris la Poste, qui distribue ou fait distribuer dans les boîtes à lettre ou sur la voie publique des documents publicitaires et journaux gratuits non adressé, est tenu de contribuer financièrement à l'élimination des déchets ainsi produits, conformément aux dispositions de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux. Cette contribution est fixée à 1 F le kilo.
« En sont exonérés les organismes non commerciaux à vocation culturelle, religieuse, politique, syndicale, éducative ainsi que l'Etat et les collectivités territoriales.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret ou arrêté conjoint des ministères de l'environnement et du budget. »
I.- Remplacer la somme : « 250 millions de francs » par la somme : « 500 millions de francs ». II.- Le barème de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.
I.- L'article 1499 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions ne concernent que les apports, scissions ou fusions de sociétés rendus nécessaires pour assurer le redressement économique des entreprises concernées. Elles s'appliqueront après étude et accord du service des impôts. »
II.- Le dernier alinéa de l'article 1518 B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions ne concernent que les apports, scissions et fusion de sociétés rendus nécessaires pour assurer le redressement économique des entreprises concernées. Elles s'appliqueront après étude et accord du service des impôts. »
I.- Le 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les provisions constituées par les entreprises exploitantes de remontées mécaniques et de domaines skiables, en vue de faire face au risque de pertes et charges consécutives à un manque de neige ou aux intempéries, sont déductibles des résultats des exercices clos à compter du 1er janvier 2000 dans des conditions fixées par décret ».
Amendement présenté par MM. Jean-Jacques Jégou, Charles de Courson et Pierre Méhaignerie : Insérer l'article suivant :
I.- L'article 44 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « jusqu'au 31 décembre 1994 » sont supprimés.
Amendement présenté par MM. Jean-Jacques Jégou, Charles de Courson, Pierre Méhaignerie et Maurice Ligot : Insérer l'article suivant :
I.- Après l'article 151 octies du code général des impôts, il est inséré un article 151 octies A ainsi rédigé :
« Art. 151 octies A.- Les plus-values réalisées à l'occasion de cession d'éléments d'actifs sont exonérées d'impôts dans la limite de 50.000 F pour un contribuable célibataire divorcé ou veuf, et 100.000 F pour un couple marié, lorsqu'elles sont réinvesties dans un délai de six mois et pour une durée minimale de 5 ans, dans des entreprises nouvelles telles que définies à l'article 44 sexies. »
I.- Au deuxième alinéa du I de l'article 163 octodecies A du code général des impôts, les sommes : « 100.000 F » sont remplacées deux fois par la somme : « 300.000 F. »
II.- La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée, à due concurrence, par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I.- L'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa du I, le taux : « 25% » est remplacé par le taux : « 40% ».
« Pour les versements réalisés à compter du 1er janvier 1999, les limites mentionnées au premier alinéa sont portées respectivement à 50.000 F et 100.000 F ».
I.- Dans le premier alinéa du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, le taux : « 25% » est remplacé par le taux : « 40% ».
I.- Il est inséré, après l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, un article 199 terdecies-0 B ainsi rédigé :
« Art. 199 terdecies-0 B.- Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France qui effectuent des souscriptions en numéraire au capital de PME, créées depuis moins de 5 ans à la date de l'investissement, peuvent déduire les versements correspondants à leur revenu imposable. La déduction fiscale correspondante s'applique à l'investissement réalisé au cours d'une année civile. La déduction fiscale est acquise aussi bien pour les souscriptions effectuées au profit de sociétés soumises à l'impôt sur le revenu qu'au profit des sociétés de personnes relevant de l'impôt sur le revenu. La déduction fiscale ne peut excéder 25% du revenu net global, et s'opère dans la limite annuelle de 120.000 F.
« La déduction est autorisée quand les conditions suivantes sont remplies :
« 1° Les souscriptions en numéraire doivent avoir été effectuées directement au profit des sociétés concernées.
« 2° Les personnes physiques prennent l'engagement de conserver les titres pendant cinq ans à compter de leur souscription.
« En cas de cession de tout ou partie des titres souscrits dans les cinq ans de leur acquisition, le montant des sommes déduites est ajouté au revenu global de l'année de la cession. Les mêmes dispositions s'appliquent en cas de remboursement des apports en numéraire aux souscripteurs. Les parts dont la souscription a ouvert droit à la déduction fiscale mentionnée au présent article ne peuvent pas figurer dans un plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D.
« Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives. »
I.- Il est inséré, après l'article 244 quater D du code général des impôts, un article 244 quater E ainsi rédigé :
« Art. 244 quater E.- Les personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre de leurs souscriptions effectuées dans des sociétés, durant les cinq premières années de leur création. Ce crédit d'impôt est égal à 25% des souscriptions en numéraire versées au capital des sociétés créées depuis moins de 5 ans. Le crédit d'impôt s'inscrit dans la limite d'un plafond d'un million de francs.
« Les souscriptions en numéraire doivent avoir été effectuées directement au profit des sociétés concernées.
« Les bénéficiaires du crédit d'impôt sont les personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions du droit commun, à l'exclusion des institutions financières et des établissements de crédit dont l'investissement dans le capital des entreprises constitue déjà l'activité principale.
« Les personnes morales, bénéficiaires du crédit d'impôt, prennent l'engagement de conserver les titres, pendant cinq ans au moins à compter de leur souscription.
« En cas de cession de tout ou partie des titres souscrits dans les cinq ans de leur acquisition, le montant des sommes ayant donné droit à crédit d'impôt est ajouté au revenu global de l'année de la cession. Les mêmes dispositions s'appliquent en cas de remboursement des apports en numéraire à la société qui aura souscrit ces fonds. »
I.- Après l'article 885 L du code général des impôts, il est inséré un article 885 L bis ainsi rédigé :
« Art. 885 L bis.- A compter de l'impôt dû en 2000, les redevables peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 25% des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations en capital de sociétés créées depuis moins de cinq ans répondant aux conditions suivantes :
« 1° La société est soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et exerce une activité au sens du I de l'article 44 sexies du code général des impôts, ou une activité au sens du 1 de l'article 92 du même code.
« 2° Le capital de la société est détenu à 25% par des personnes physiques ou par des personnes morales détenues par des personnes physiques. Pour la détermination de ce pourcentage, les participations des sociétés de capital risque, des sociétés de développement régional et des sociétés financières d'innovation ne sont pas prises en compte. Ce pourcentage ne tient pas compte des participations des FCPR ou des FCPI.
« Les parts dont la souscription a ouvert droit à la réduction d'impôt mentionnée au premier alinéa ne peuvent pas figurer dans un PEA défini à l'article 163 quinquies D du code général des impôts. Elles ne doivent pas constituer pour le redevable des biens professionnels au sens de l'article 885 O bis du même code.
« Lorsque tout ou partie des actions ou parts ayant donné lieu à la réduction d'impôt est cédé avant le terme de la cinquième année suivant celle de la souscription, il est pratiqué au titre de l'année de cession une reprise de la réduction obtenue, dans la limite du prix de cession. Les mêmes dispositions s'appliquent en cas de remboursement des apports en numéraire aux souscripteurs. »
I.- Après les 1° et 2° de l'article 885 O bis du code général des impôts, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Par dérogation aux 1° et 2° du présent article, sont également considérés comme des biens professionnels, dans la limite d'un million de francs, les parts ou actions de sociétés acquises dans le cadre d'une opération de souscription au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés, créées depuis moins de cinq ans à la date de la souscription ».
II.- La perte de recettes pour l'Etat est compensée, à due concurrence, par la création de taxes additionnelles sur les droits prévus aux articles 403 et 403 A du code général des impôts et aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I.- Dans le II de l'article 302 bis K du code général des impôts, les sommes : « 22,90 F », « 38,90 F » et « 6 F » sont respectivement remplacées par les sommes : « 25,90 F », « 41,90 F et « 7 F ».
II.- Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2000.
Amendement présenté par MM. Jean-Jacques Jégou, Pierre Méhaignerie, Charles de Courson, Pierre Hériaud et Maurice Ligot :
Rédiger ainsi le tableau de cet article :
A déduire : remboursements et dégrève-ments d'impôts
Soldes des opérations définitives (A)
Le Parlement reçoit chaque année, dans une annexe spéciale de la loi de finances, un rapport sur les concours financiers publics ou semi-publics accordés pour des exportations civiles ou militaires.
Ce rapport indique notamment par pays :
- la liste des garanties délivrées par la COFACE pour le compte de l'Etat pendant chacune des deux années précédentes précisant l'exportateur, la banque fournissant le crédit (en cas de crédit acheteur), le montant de la garantie et la nature du projet, des services ou des biens exportés,
- la liste des sinistres indemnisés par la COFACE au nom du Trésor au cours des cinq années précédentes en indiquant le pays, le montant de l'indemnisation, le nom de l'assuré, le nom de l'exportateur et le nom du débiteur,
- les évaluations environnementales des projets financés sur concours de l'Etat sont communiquées à l'Observatoire des droits de l'être humain et de l'environnement dans le cadre de ses fonctions consultatives sur les aides aux exportations.
Cette annexe de la loi de finances comporte deux sections : l'une pour les concours financiers accordés aux exportations civiles, l'autre pour les concours financiers accordés aux exportations militaires.
Amendement présenté par MM. Jean-Jacques Jégou, Charles de Courson et Pierre Méhaignerie :
I.- Dans le premier alinéa du II de l'article 163 bis G du code général des impôts, après les mots : « sur un marché réglementé », sont insérés les mots : « et les sociétés par action dont les titres sont cotés sur le second marché ».
II.- Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 1999.
III.- La perte des recettes pour le budget de l'Etat est compensée, à due concurrence, par l'augmentation des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I.- L'article 885 M du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 885 M.- I.- Les souscriptions en numéraires au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés non cotées intervenant avant le 31 décembre de la quatrième année qui suit la constitution de ces sociétés ne sont pas comprises dans les bases d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune. La souscription doit être faite pour une durée minimale de trois ans par un redevable n'exerçant pas de fonction dirigeante dans cette société.
« Cette exonération est applicable lorsque les conditions visées aux a, b, et c du I de l'article 199 terdecies-0 A sont remplies.
« II.- Lorsque tout ou partie des actions ou parts ayant bénéficié de l'exonération prévue au I est cédé avant le 31 décembre de la troisième année suivant celle de la souscription, l'impôt de solidarité sur la fortune est recalculé pour chacune des années concernées en incluant dans l'assiette imposable le montant total des versements effectués ».
II.- La perte des recettes pour le budget de l'Etat est compensée, à due concurrence, par le relèvement des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I.- A.- Dans le premier alinéa de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, après le mot : « souscriptions », insérer les mots : « directes ou indirectes au travers d'une structure intermédiaire (société d'investissement, club d'investissement, indivision) ».
B.- Ces dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2000.
II.- La perte de recettes sont compensées par une majoration, à due concurrence, des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I.- Après le premier alinéa du paragraphe I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A compter de l'imposition des revenus de 2000, la réduction d'impôt prévue à l'alinéa précédent pour les contribuables fiscalement domiciliés en France s'applique aux souscriptions de parts de fonds communs de placement d'innovation sociale et solidaire ».
I.- Après le second alinéa du paragraphe II de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les versements réalisés à compter du 1er janvier 2000 au bénéfice des entreprises contribuant à l'insertion, au développement local et à l'économie solidaire, les limites mentionnées au I sont portées respectivement à 75.000 F et à 150.000 F ».
II.- Les catégories d'entreprises concernées sont fixées en Conseil d'Etat.
III.- Les pertes de recettes sont compensées par une majoration, à due concurrence, des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I.- Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France qui ouvrent un livret d'innovation sociale et solidaire (LISS), finançant la création et le développement d'entreprises contribuant à l'insertion, au développement local ou à l'économie solidaire, dans les établissements et organismes autorisés à recevoir des dépôts sont exonérés d'impôt sur le revenu à raison des produits de ce compte.
Il ne peut être ouvert qu'un compte par contribuable et un pour le conjoint de celui-ci.
Les sommes déposées ne peuvent excéder un plafond fixé par décret dans la limite de 100.000 F par compte.
Le taux de rémunération du livret est fixé par décret.
Les sommes collectées sont utilisées pour le financement direct ou indirect, sous forme de prêt ou de souscription en numéraire au capital des sociétés contribuant à l'insertion, au développement local ou à l'économie solidaire et définies par décret.
I.- Après l'article 22-1 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances, il est inséré un article 22-1 bis ainsi rédigé :
« Art. 22-1 bis.- Les fonds communs de placement dans l'innovation sociale et solidaire (FCPISS) sont des fonds communs de placement à risques dont l'actif est constitué, pour 60% au moins, de valeurs mobilières, parts de société à responsabilité limitée et avances en compte courant, telle que définies par les deux premiers alinéas de l'article 22 de la présente loi, émises par des sociétés contribuant à l'insertion, au développement local ou à l'économie solidaire. Un décret en Conseil d'Etat fixe la nature de ces actifs.
« Les souscriptions de parts des fonds communs de placement visés à l'alinéa précédent sont soumises aux dispositions de l'article 163 quinquies B du code général des impôts.
« Les rachats de part des fonds communs de placement visés au premier alinéa sont soumis aux dispositions de l'article 92 G du code général des impôts. »
Amendement présenté par MM. Charles de Courson, Pierre Méhaignerie, Jean-Jacques Jégou et Pierre Hériaud :
I.- L'article 125 D du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 125 D.- Les personnes physiques qui bénéficient de versements au compte de l'épargne-temps, peuvent opter pour un assujettissement à un prélèvement au taux de 15%, libératoire de l'impôt sur le revenu. »
II.- Les pertes de recettes sont compensées par le relèvement des droits visés aux articles 265 et suivants du code des douanes.
I.- Pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2000 dans la première ligne du tableau du I de l'article 194 du code général des impôts, le nombre : « 1 » est remplacé par le nombre : « 1,2 ».
II.- Le 2 de l'article 197 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les contribuables célibataires n'ayant pas d'enfants à charge, bénéficiant d'un quotient familial de 1,2, le montant de l'avantage fiscal ne peut excéder 4.400 F ».
III.- Les pertes de recettes pour le budget de l'Etat sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles visés 575 et 575 A du code général des impôts.
I.- Pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2000, dans la première ligne du tableau du I de l'article 194 du code général des impôts, le nombre : « 1 » est remplacé par le nombre : « 1,1 ».
« Pour les contribuables célibataires n'ayant pas d'enfants à charge, bénéficiant d'un quotient familial de 1,1, le montant de l'avantage fiscal ne peut excéder 2.200 F ».
I.- A.- Dans le troisième alinéa du paragraphe I de l'article 6 du code général des impôts, les mots : « à compter de l'imposition des revenus de l'année du troisième anniversaire de l'enregistrement du pacte » sont supprimés.
B.- Ces dispositions sont applicables à compter de l'imposition des revenus 2000.
II.- Les pertes de recettes sont compensées par une majoration, à due concurrence, des droits visés aux articles visés 575 et 575 A du code général des impôts.
I.- Dans le titre du tableau II de l'article 777 du code général des impôts, après les mots : « entre époux » sont insérés les mots « et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil ».
II.- L'article 777 bis du code général des impôts est supprimé.
III.- Les dispositions du II s'appliquent aux mutations intervenues après le 1er janvier 2001.
IV.- Les pertes de recettes sont compensées par une majoration, à due concurrence, des droits visés aux articles visés 575 et 575 A du code général des impôts.
I.- Dans le a du paragraphe I de l'article 779 du code général des impôts, après les mots : « conjoint survivant » sont insérés les mots : « ou du partenaire survivant lié au donateur ou au testateur par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil ».
II.- Le III de l'article 779 du code général des impôts est supprimé.
Amendement présenté par MM. Charles de Courson, Jean-Jacques Jégou, Pierre Méhaignerie, Pierre Hériaud et Jacques Barrot :
Le deuxième alinéa du 3 de l'article 170 du code général des impôts est complété par la phrase suivante : « Ils doivent aussi faire apparaître, pour chaque contribuable, le taux de la dernière tranche afférente à son revenu imposable ».
Amendement proposé par MM. Christian Cuvilliez, Daniel Feurtet, Alain Bocquet, Jean-Pierre Brard et Jean Vila :
I.- Est inséré dans le code des douanes un article 265 octies ainsi rédigé :
« Art. 265 octies.- Les entreprises de transport public peuvent obtenir sur demande de leur part un remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gazole :
« Ce remboursement à compter du 10 janvier 2001 est égal à la différence entre le prix intérieur de consommation du gazole exigible au cours de l'année et celle calculée au taux de 248,18 par hectolitre, cette somme étant augmentée d'une somme égale au produit de la taxe concernant le super sans plomb par la variation des prix à la consommation, laquelle s'apprécie pour chaque année de manière cumulée par rapport à l'indice de 1999.
« La période ouverte par le remboursement s'étend de la période comprise entre le 11 janvier et le 10 janvier de l'année suivante.
« Les entreprises concernées peuvent adresser leur demande de remboursement au service des douanes à partir du 12 janvier de l'année suivant la période au titre de laquelle le remboursement est sollicité.
« Les modalités d'application du présent article sont fixés par décret. »
II.- Le dispositif prévu au I s'applique aux acquisitions effectuées à compter du 10 janvier 2001.
III.- Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.
Amendement présenté par MM. Christian Cuvilliez, Jean-Pierre Brard, Daniel Feurtet, Alain Bocquet et Jean Vila :
I.- Dans le premier paragraphe de l'article 1384 du code général des impôts, les mots : « quinze ans » sont remplacés par les mots : « vingt ans ».
II.- La dotation globale de fonctionnement est relevée à due concurrence.
I.- Dans le premier alinéa de l'article 1390 du code général des impôts, après les mots : « code de sécurité sociale », sont insérés les mots : « Les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion prévu à l'article 2 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion, les bénéficiaires de l'allocation solidarité spécifique mentionnée à l'article L. 351-10 du code du travail ».
III.- Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par un relèvement, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I.- Après l'article 1391 du code général des impôts, il est inséré un article 1391 bis ainsi rédigé :
« Art. 1391 bis - Les redevables dont le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417 sont dégrevés d'office de la taxe sur le foncier bâti pour la fraction de leur cotisation qui excède 3,4% de leur revenu au sens du V de l'article 1417. Toutefois, ce dégrèvement ne peut excéder 50% du montant de l'imposition qui excède 1.563 F. Cette limite est révisée chaque année proportionnellement à la variation de la cotisation moyenne de la taxe sur le foncier bâti constatée l'année précédente au niveau national. Lorsque les revenus du redevable de la taxe sur le foncier bâti sont imposables à l'impôt sur le revenu au nom d'une autre personne, le revenu est celui de cette personne.
II.- Les taux applicables aux deux dernières tranches du tarif de l'impôt de solidarité sur la fortune sont augmentés, à due concurrence, des pertes de recettes résultant du I.
I.- L'article 1414 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« V.- A compter de l'année 2000, les jeunes âgés de moins de 25 ans dont les revenus sont inférieurs au revenu minimum d'insertion à l'exclusion des étudiants non boursiers, sont dégrevés d'office pour leur habitation principale ».
II.- Le barème de l'impôt de solidarité sur la fortune est relevé à due concurrence.
I.- Après l'article 1495 du code général des impôts, il est inséré un article 1495 bis ainsi rédigé :
« Art.1495 bis. - Pour l'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe d'habitation, la valeur locative des locaux d'habitation situés à proximité d'infrastructures de transport routier ou ferroviaire et ayant fait l'objet de travaux d'isolation phonique financés ou subventionnés par l'Etat ou par des concessionnaires d'infrastructures, déterminée conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, fait l'objet d'un abattement supplémentaire de 30%.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article ».
II.- La perte de recettes pour les collectivités locales est compensée par la majoration, à due concurrence, de la dotation globale de fonctionnement.
III.- La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles visés 575 et 575 A du code général des impôts.
I.- Le premier alinéa du 1° et le 2° de l'article 1467 du code général des impôts sont supprimés.
II.- Le prélèvement institué au D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) est majorée à due concurrence.
I.- Le premier alinéa du 1° de l'article 1467 du code général des impôts est supprimé.
II.- Le 2° de l'article 1467 du code général des impôts est supprimé.
III.- La perte de recettes pour les collectivités locales est compensée par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.
IV.- La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée, à due concurrence, par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles visés 575 et 575 A du code général des impôts
Le deuxième alinéa du II de l'article 9 de la loi de finances pour 2000 est ainsi modifié :
1° Les mots : « jusqu'au 31 mai 2000 » sont supprimés.
2° Cet alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux ne peut être fixé par un conseil général à un niveau supérieur à celui visé à l'article 1594 D ».
I.- Le premier alinéa de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui bénéficient de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 peuvent instituer une redevance d'enlèvement des ordures ménagères calculée en fonction du service rendu, afin de financer le service de collecte des déchets des ménages, quel que soit la collectivité ou l'établissement public assurant celle-ci ».
II.- Le premier alinéa de l'article 1520 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Les communes peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n'ayant pas le caractère fiscal ».
III.- Le deuxième alinéa de l'article 1520 du code général des impôts est supprimé.
Les délocalisations de contribuables, personnes physiques
Note transmise au Rapporteur général
par le Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
et la Secrétaire d'Etat au budget
La présente note a pour objet de dresser l'état des lieux des délocalisations de personnes physiques, contribuables de l'impôt sur le revenu (IR) et redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
A partir des premières données réunies depuis deux ans sur les départs ayant eu lieu en 1997 et 1998, il faut souligner que la direction générale des impôts (DGI) ne dispose que d'informations partielles et donc minorées sur les départs à l'étranger de contribuables. Elle ne peut en particulier, à ce stade, suivre la délocalisation des patrimoines non assujettis à l'ISF : cas des biens professionnels. Enfin, aucune information n'est disponible sur les retours en France de contribuables partis à l'étranger ou sur les entrées de contribuables étrangers.
Sous ces réserves importantes, que ce soit à travers le prisme de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt de solidarité sur la fortune, le phénomène de délocalisation apparaît d'ampleur identique et relativement modéré en 1997 comme en 1998. Les caractéristiques d'âge, de revenu, de provenance et de destination des contribuables partis à l'étranger ces deux années-là sont également très similaires. L'analyse des données ne permet pas de conclure, pour la généralité des contribuables, à la prédominance des motifs fiscaux dans les décisions de départ. En revanche, les caractéristiques présentées par les contribuables disposant d'un patrimoine élevé laissent présager l'importance du facteur fiscal (4).
I - Les contribuables à l'IR partis à l'étranger en 1997 et 1998
Ce sont moins de 25 000 contribuables en 1997 et de 24 000 contribuables en 1998 qui ont pu être recensés comme ayant transféré leur domicile fiscal à l'étranger, soit un taux de départ de l'ordre de 0,08 %. La perte induite de rendement de l'impôt sur le revenu peut être estimée à un peu moins de 550 millions de francs pour chacune des deux années. Sur cette courte période le phénomène semble donc stable. Pour avoir une vision la plus complète possible des revenus des personnes "délocalisées", l'étude porte sur les revenus déclarés l'année précédant le départ, soit la dernière année complète connue.
1) L'analyse de l'ensemble des "délocalisés" à l'IR
Comme le montre le graphique suivant, la distribution des revenus des contribuables "délocalisés" permet de mettre en évidence que le mouvement concerne tous les niveaux de revenu, des plus faibles aux plus élevés.
Néanmoins le revenu moyen des "délocalisés" (un peu plus de 186 000 francs) est supérieur à celui de l'ensemble des contribuables de l'IR (un peu moins de 132 000 francs). Par conséquent, l'impôt net qu'ils ont acquitté sur les revenus précédant leur année de départ est sensiblement plus élevé que celui de l'ensemble de la population, 22 600 francs contre 8 800 francs.
_ : revenu brut moyen par cinquantile
En moyenne, la structure des revenus des délocalisés est légèrement différente de celle de l'ensemble de la population des contribuables à l'IR. La part des revenus du patrimoine est fortement plus élevée (14 % contre 7 %) ; encore ce constat n'est-il pas valable pour les revenus intermédiaires. La part des salaires est plutôt un peu plus importante, à l'exception des très hauts revenus. Dans la plupart des cas, les salaires constituent la quasi-totalité des revenus.
Enfin les contribuables délocalisés sont en moyenne plus jeunes que l'ensemble des contribuables à l'IR (37 ans contre 49 ans) et leur foyer se compose le plus généralement de deux personnes, tout comme celui des autres contribuables à l'IR.
De cette première analyse, il est possible de déduire que les contribuables se délocalisant ont un profil de salariés partant travailler à l'étranger ou retournant dans leur pays d'origine. Rien ne permet à ce stade de conclure que leur motivation est fiscale ; elle paraît plutôt professionnelle ou personnelle.
Comme le montre la carte ci-après, les foyers fiscaux étant partis à l'étranger en 1997 proviennent d'un peu partout en France mais avant tout de la région parisienne et des régions frontalières. Ces foyers fiscaux étaient installés, avant leur départ à l'étranger, pour 40 % d'entre eux en Ile-de-France, pour 16 % d'entre eux en Provence-Alpes-Côte-d'Azur (8 %) et en Corse (8 %), pour 9 % en Rhône-Alpes et un peu moins de 8 % en Aquitaine et Midi-Pyrénées. Origine géographique des contribuables partis en 1997
Lecture : Par direction, il faut entendre la direction des services fiscaux à laquelle était rattaché le contribuable avant son départ à l'étranger.
De la même manière, les destinations de ces contribuables sont variées. 61 % d'entre eux ont comme destination l'Europe (14 % le Royaume-Uni, 7 % la Belgique, 7 % l'Allemagne, 7 % l'Espagne, 5 % la Suisse, 5 % le Portugal et 4 % l'Italie). Près de 15 % se sont installés en Amérique du Nord, aux Etats-Unis (11 %) et au Canada (4 %). Enfin, 11 % ont eu pour destination l'Afrique et un peu moins de 9 % l'Asie.
Destination des contribuables partis en 1997
L'agrandissement sur la zone Europe donne l'image suivante :
Cette répartition des zones d'accueil, et notamment l'importance de l'Allemagne et des pays du Sud (Espagne, Portugal, Italie) accrédite plutôt l'hypothèse de motifs divers (fiscaux mais aussi personnels et professionnels).
2) L'analyse des contribuables dont le revenu est supérieur à 1 million de francs
En 1998 comme en 1997, ce sont près de 325 contribuables ayant déclaré des revenus supérieurs à 1 million de francs qui sont partis à l'étranger, soit 0,3 % de l'ensemble des contribuables déclarant des revenus de ce niveau. Ce « taux d'expatriation » des hauts revenus est donc quatre fois plus élevé que pour la moyenne des contribuables (0,08 % cf. supra). Leur revenu brut moyen se monte à près de 3,2 millions de francs alors qu'il est de 2,1 millions pour l'ensemble des contribuables déclarant plus de 1 million de francs. En conséquence l'impôt net moyen est également plus élevé, 693 400 francs contre 467 500 francs.
La principale différence entre la structure de revenu de ces contribuables et celle de ceux qui ne se sont pas délocalisés est la plus forte proportion de traitements et salaires (40 % contre 29 %) et la moindre proportion de revenus d'activités indépendantes (12 % contre 25 %). Les revenus fonciers et de capitaux mobiliers représentent environ 18 % du total des revenus et les plus-values non professionnelles, de l'ordre de 29 %.
A l'exception du niveau moyen plus élevé de revenus et d'impôt dû, ces données ne permettent, en tout cas pas plus que pour les autres contribuables, de conclure que la fiscalité, et notamment le poids de l'imposition des revenus, serait à l'origine du départ à l'étranger de ces contribuables. En revanche, en mettant en regard les informations relatives à l'impôt de solidarité sur la fortune, une distinction nette apparaît dans les niveaux et la structure de revenus, entre les titulaires d'un patrimoine important et les autres contribuables.
Parmi les 235 contribuables "délocalisés" ayant déclaré les revenus les plus hauts (supérieurs à 1 235 000 francs), un tiers d'entre eux ( soit précisément 77) sont simultanément des redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune. Le niveau des revenus et leur structure sont très différents selon qu'ils appartiennent ou non à un foyer redevable de l'ISF. Le tableau suivant met en évidence ces différences.
Population du dernier centile de revenu brut
Part des salaires et pensions
Part des autres revenus d'activité
Part des plus-values non profession-nelles
Non redevables de l'ISF
3 990 600
Le revenu brut moyen des redevables de l'ISF est trois fois supérieur à celui des non redevables de l'ISF. L'élément le plus marquant est la très forte proportion de plus-values non professionnelles puisque celles-ci constituent plus de 40 % du total de revenu brut. Ces plus-values sont généralement taxées au taux proportionnel de l'IR (16 %) auquel il faut ajouter 10 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS et 2 % sociaux). Il semble que les motifs fiscaux de délocalisation résident notamment dans la combinaison de la taxation des plus-values (qui peuvent être exonérées ou peu taxées à l'étranger) et de l'imposition du patrimoine.
II - Les redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune partis à l'étranger en 1997 et 1998
En 1997 comme en 1998, le nombre de redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune étant partis à l'étranger est de l'ordre de 350, soit 0,2 % des redevables de l'ISF. Sur ces deux années le phénomène semble donc rester stable. La perte de capital par la France peut être estimée à 13 milliards de francs et la perte d'impôt qui en résulte représente environ 140 millions de francs par an, soit 1,3 % du rendement annuel total de l'ISF. Au cours de cette période, les recouvrements d'ISF (10 MdF en 1997 et 11,13 MdF en 1998) ont progressé annuellement de plus de 10 % (12,8 % en 1997 et 10,7 % en 1998).
La typologie de ces redevables permet de dire qu'ils détiennent un patrimoine moyen près de quatre fois plus important que celui de l'ensemble des redevables de l'ISF, qu'ils bénéficient plus souvent du mécanisme de plafonnement et qu'ils sont plus jeunes (52 ans en moyenne contre 67 ans pour l'ensemble des redevables de l'ISF).
1) Patrimoine et revenus des redevables de l'ISF délocalisés
Le montant moyen de l'actif brut des redevables de l'ISF délocalisés en 1997 est quatre fois plus élevé que celui de l'ensemble des assujettis (49 millions de francs pour les délocalisés contre 12 millions pour l'ensemble des redevables). Mais cette moyenne est tirée à la hausse par un relatif petit nombre de personnes détenant un patrimoine important.
La dispersion de l'actif brut des personnes délocalisées montre que les seuls redevables disposant d'un montant d'actif supérieur à 60 MF (de l'ordre d'un peu moins du cinquième des "partants") possèdent près des trois quarts de la totalité du patrimoine. Cette même dispersion, effectuée sur l'ensemble des redevables de l'ISF au titre de 1997, montre que ceux disposant d'un actif brut supérieur à 60 MF ne possèdent plus que 15% de la totalité du patrimoine.
Ainsi, la baisse de l'actif imposable à l'ISF est-elle essentiellement à imputer à une petite population au patrimoine élevé. Il en va de même de la perte de rendement induite puisque cette population en est à l'origine pour près de 80 %.
En effet, cette population dispose d'un actif brut moyen de 170 MF (ce montant est dix fois plus élevé que le montant moyen de l'actif brut du reste des délocalisés) auquel correspond un impôt moyen avant éventuel plafonnement de 2 MF.
Mais, la moitié de ces mêmes redevables bénéficie du plafonnement de l'impôt dont le mécanisme limite la progressivité (3 personnes délocalisées sur 4 bénéficiant d'un plafonnement de l'ISF sont dans la tranche d'actif brut supérieur à 60 MF). Aussi, le montant moyen d'ISF final à verser est-il ramené à 1,6 MF (soit, cependant, un montant 15 fois plus élevé que le montant moyen de l'impôt net du reste des délocalisés).
Le montant moyen de l'impôt sur le revenu des délocalisés détenant un actif brut supérieur à 60 MF s'élève à 1,150 MF. Pour ces contribuables, il paraît crédible que la fiscalité soit à l'origine de la décision d'expatriation. C'est en effet dans le total constitué par l'ISF, l'IR et la taxation des plus-values (y compris prélèvement social) qu'il faut chercher le déclencheur éventuel de la délocalisation.
Issus pour la plupart de l'Ile-de-France (Paris et la région parisienne représentent 71 % du nombre total des personnes qui se sont délocalisées), les délocalisés sont en moyenne plus jeunes de quatorze ans que la moyenne des redevables de l'ISF (53 contre 67 ans) et ce, quel que soit le niveau d'actif brut.
Cet écart est plus fort pour les petits patrimoines (actif brut inférieur à 10 MF : 51 ans pour les délocalisés contre 68 ans pour l'ensemble des redevables ; actif brut compris entre 10 MF et 20 MF : 50 ans pour les délocalisés contre 67 ans pour l'ensemble des redevables).
Les personnes qui se sont délocalisées en 1997 comme en 1998 se situent donc, en moyenne, au sein d'une population encore en activité professionnelle ou sur le point de s'arrêter. 2) La destination
63 % des personnes délocalisées sont parties dans les quatre pays suivants : 23 % pour la Suisse, 14 % pour la Belgique, 14 % pour le Royaume-Uni et 12 % pour les Etats-Unis. Cependant les caractéristiques des personnes délocalisées sont différentes selon le pays de destination.
La Suisse attire 40 % des personnes ayant plus de 60 ans, sans activité professionnelle et ayant un patrimoine net moyen de près de 100 MF alors que les Etats-Unis et le Royaume-Uni sont prisés par 37 % des 20 à 40 ans, cadres ou dirigeants, ayant un patrimoine net moyen évalué à un peu moins de 30 MF. La Belgique attire la même proportion de délocalisés quelle que soit la tranche d'âge (16 %) avec un patrimoine moyen de l'ordre de 30 MF.
Partant de l'hypothèse que c'est parmi les détenteurs de patrimoine supérieur à 60 MF que se trouvent les personnes délocalisées pour des motifs essentiellement fiscaux, la Suisse apparaît plutôt comme leur pays de destination (les délocalisés partis en Suisse, de plus de 40 ans, ont un patrimoine moyen supérieur à 60 MF). En revanche, le choix des pays anglo-saxons relèverait plutôt d'un choix ou d'une opportunité professionnelle dans laquelle la dimension fiscale n'est cependant pas neutre (impôt sur le revenu et plus-values des stock-options).
En résumé, plus jeunes et plus riches que la moyenne des assujettis à l'ISF, les délocalisés peuvent être répartis en deux catégories : un petit groupe (20 %) au patrimoine très élevé (plus de 100 MF) pour lequel la délocalisation résulte vraisemblablement de raisons essentiellement fiscales (cumul du poids de l'ISF et de l'IR) et pour le reste (80 %) des personnes pour lesquelles la délocalisation relève sans doute plus d'une obligation ou d'une opportunité professionnelle sans toutefois que l'aspect fiscal soit forcément à éluder (stock-option ou constitution d'un capital).
En outre, la méconnaissance des patrimoines jusqu'alors exonérés d'ISF limite ces conclusions puisque le départ à l'étranger peut avoir pour but d'éviter une imposition future d'un patrimoine considéré comme professionnel et devenant personnel lors de la cessation d'activité.
III - Les limites de l'exercice
1) La difficulté à identifier les motivations
A partir de l'analyse de ces données brutes, il est délicat d'essayer de définir les motivations qui poussent un certain nombre de personnes à quitter le territoire français. Les seules données d'impôt sur le revenu ne permettent pas d'arriver à la conclusion que ces motivations sont d'ordre purement fiscal. Les comparaisons internationales d'imposition du revenu laissent d'ailleurs plutôt penser que tel n'est pas le cas, si ce n'est pour des niveaux particulièrement hauts de revenu. En revanche lorsque ces comparaisons intègrent l'ensemble des prélèvements fiscaux et sociaux, la conclusion est loin d'être aussi nette.
Néanmoins, au regard de la combinaison des données d'impôt sur le revenu, de taxation des plus-values et d'ISF, les motivations semblent apparaître de manière beaucoup plus claires, notamment pour les titulaires de patrimoines importants.
L'analyse de la situation de certains contribuables "délocalisés" a montré que le décès d'un parent, détenteur d'un patrimoine industriel important qui est alors transmis aux enfants peut être le facteur déclenchant de la délocalisation. Dans ce cas, c'est donc la perspective de la détention d'un patrimoine beaucoup plus important que précédemment et du niveau d'ISF anticipé qui provoque la délocalisation, sans d'ailleurs que soit comptabilisé lors de la délocalisation le patrimoine issu de l'héritage.
2) Les limites de l'observation
Les déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune comportent très peu d'informations sur les éléments de patrimoine exonérés ; lorsque des informations sont mentionnées leur fiabilité n'est pas garantie. Ainsi l'absence d'information sur les patrimoines professionnels exonérés d'ISF et la vraisemblance d'un certain nombre de départs à l'étranger quelques années avant la cessation d'activité amènent à conclure que les données issues de la gestion de l'impôt ne permettent pas d'appréhender toutes les dimensions du phénomène de délocalisation.
Il en va de même dès qu'un contribuable choisit de s'expatrier pour réaliser à l'étranger, dans un pays où la fiscalité est plus favorable, un certain nombre d'opérations financières ou patrimoniales. Jusqu'en 1998 il pouvait par exemple s'agir de la réalisation de plus-values. Aujourd'hui, il est probable que certains contribuables choisissent de quitter la France pour lever, à l'étranger, les stock-options qui leur ont été distribuées alors qu'ils étaient résidents français.
NIVEAU DE REVENU ET D'IMPÔT SUR LE REVENU DES DÉLOCALISÉS (1998)
Déciles de revenu brut
Revenu semi-net moyen
Avoirs fiscaux moyens
Taux moyen apparent (*)
... _ 16 200
16 200_..._ 33 350
33 350_..._ 52 850
52 850_..._ 73 350
73 350_..._ 95 900
95 900_..._ 125 050
125 050_..._ 164 100
164 100_..._ 231 850
231 850_..._ 371 050
..._ 371 050
(*) : Le taux moyen apparent est calculé comme le rapport de l'impôt net moyen au revenu semi-net moyen.
Lecture : Sur l'ensemble des contribuables délocalisés en 1998, 10 % ont déclaré en 1997 un revenu brut inférieur à 16 200 francs ; le revenu brut moyen de ces 10 % de contribuables déclarant les revenus les plus faibles est de 4 000 francs, le revenu semi-net moyen, de 3 400 francs. Les 10 % de contribuables déclarant les plus hauts revenus ont déclaré un revenu brut supérieur à 371 050 francs ; le revenu brut moyen de ces contribuables s'élève à 904 500 francs, le revenu semi-net moyen, à 879 400 francs ; le montant moyen des avoirs fiscaux imputés est de 21 800 francs et l'impôt net moyen, de 161 800 francs.
STRUCTURE DU REVENU ET DU FOYER FISCAL DES DÉLOCALISÉS
Part des revenus du patrimoine(*)
Age moyen du déclarant (en années)
Taille moyenne du foyer fiscal(**)
(*) : Les revenus du patrimoine ont ici été définis comme la somme des revenus de capitaux mobiliers, des revenus fonciers et des plus-values non professionnelles.
(**) : Il s'agit du nombre moyen de personnes composant le foyer fiscal.
NIVEAU DE REVENU ET D'IMPÔT SUR LE REVENU DE L'ENSEMBLE DES CONTRIBUABLES (1997)
Taux moyen apparent ... _ 26 100
26 100_..._ 46 500
46 500_..._ 64 500
64 500 _..._ 79 700
79 700_..._ 96 900
96 900_..._ 117 500
117 500_..._ 144 500
144 500_..._ 185 300
185 300_..._ 257 500
..._ 257 500
STRUCTURE DU REVENU ET DU FOYER FISCAL DE L'ENSEMBLE DES CONTRIBUABLES
Taille moyenne du foyer fiscal
... _ 26 100
REVENU ET IMPÔT SUR LE REVENU DES CONTRIBUABLES DÉCLARANT PLUS DE 1 MILLION DE FRANCS
Contribuables délocalisés
Ensemble des contribuables
STRUCTURE DU REVENU ET DU FOYER FISCAL DES CONTRIBUABLES DÉCLARANT PLUS DE 1 MILLION DE FRANCS
PATRIMOINE ET ISF DES DÉLOCALISÉS (1997)
Tranches d'actif brut (en MF)
Concentration de l'actif brut (en %)
Actif brut moyen
Actif net moyen imposable
..._ 10
10 _..._ 20
20 _..._ 40
29 096 000
40 _..._ 60
..._ 60
169 146 000
156 881 000
1 637 800
49 378 000
(*) : Le nombre total de contribuables est ici inférieur à l'effectif définitif des 350 délocalisés. Ces statistiques ont en effet été réalisées lors d'un point d'étape. L'accroissement de l'effectif total ne remet pas en cause les ordres de grandeur et la tendance qui ressortent de ce tableau. REVENU DES REDEVABLES DE L'ISF, DÉLOCALISÉS
Avoir fiscaux moyens
IR net moyen
PATRIMOINE ET ISF DE L'ENSEMBLE DES REDEVABLES DE L'ISF 1997
26 632 000
44 293 000
146 856 000
136 266 000
Evolution du nombre de redevables de l'ISF
et des patrimoines déclarés pour les directions
de Paris, des Hauts-de-Seine, du Rhône,
des Alpes-Maritimes et des Bouches-du-Rhône
Les tableaux joints retracent, depuis 1995, l'évolution du nombre et de l'âge des redevables ayant un patrimoine assujetti à l'impôt de solidarité sur la fortune, compris entre 20 et 50 millions de francs, entre 50 et 100 millions de francs, entre 100 et 200 millions de francs et, enfin, supérieur à 200 millions de francs, pour chacune des directions des services fiscaux de Paris, de Hauts-de-Seine, du Rhône, des Alpes-Maritimes et des Bouches-du-Rhône, ainsi que les montants totaux du patrimoine déclaré par ces redevables. Ces informations n'ont pu être fournies pour les années antérieures en raison de difficultés techniques à mobiliser rapidement une information si fine et déjà ancienne.
Etant données les règles du secret statistique et fiscal imposées par la CNIL et empêchant de fournir des statistiques sur moins de onze contribuables, un certain nombre de tranches de patrimoine et d'âge ont du être fusionnées. La présentation ainsi retenue garantit le découpage le plus fin tout en respectant les normes de diffusion.
Sur la période, il est possible d'observer le vieillissement - logique - des détenteurs de patrimoines ainsi que l'entrée de nouveaux titulaires, généralement plus jeunes, de patrimoines de plus de 20 millions de francs.
Direction Générale des Impôts Paris, le 18 avril 2000
Eléments de fiscalité comparée
. Taux maxi
. Tranche maxi
54 % (59,4 % sur TS avec CSG-CRDS)
> 295 070 F net imposables (une part)
> 397 000 FF
> 303 000 FF
_ 3,1 MFF = 11,5 %
Canton + commune :
_456 000 FF = 32,76 %
Conféd _ 3,1 MFF = 11,5 %
Canton _ 1,01 MFF = 14 %
Commune _800 000 FF = 14 %
Remittance basis (2)
Poss:dépenses vie courante(1)
Poss:dépenses vie courante (1)
= 0,375 %
> 2 MFF
> 8 MFF
Droits de succession (ligne directe)
(par part sauf RU)
= 30 % si > 3,2 MFF
Flandres : 27 % si > 1,6 MFF
40 % sur la masse
(taux unique au-delà de 2,5 MF d'abattement)
> 5,2 MFF
Plus-values mobilières substantielles
. Taux de 26 % si cessions annuelles > 50 000 F
. Exonération P > 25 % cédées à l'intérieur d'un groupe familial (5)
(droit interne (3) et exonération en France (CF)
(_ 5 % si cotées) (0 % si non cotées)
1 an : taux maxi d'IR 40 %
2 ans : 35 %
3 ans : 30 %
5 ans : 10 %
Réimposition en France (4)
(droit interne)
et exonération en France (CF)
Plus-values mobilières non substantielles
. Cas d'exonération fiscale mais CSG-CRDS exigibles (6).
(droit interne) et exonération en France (CF)
(< 5 % si cotées)
1 an et 2 ans : taux maxi d'IR 40 %
3 ans : 38 %
5 ans : 34 %
10 ans : 24 %
CF = Convention fiscale
(1) Sur décision particulière des autorités cantonales, possibilité d'être imposé sur la base des dépenses de vie courante et non des revenus (pour certains ressortissants étrangers).
(2) Cette règle de droit interne permet sous certaines conditions, notamment de durée de résidence, de ne pas imposer les revenus provenant d'activités exercées à l'étranger ou de placements détenus à l'étranger lorsque ces revenus n'ont pas été transférés au Royaume-Uni.
(3) Le seul cas d'imposition des plus-values substantielles (P > 25 %) vise la plus-value détenue dans une société résidente de Belgique, uniquement lorsque la cession est conclue avec une personne morale non résidente;
(4) Réimposition en France dans les 5 ans suivant le départ si P > 25 % (CF).
(5) Si non cession à un tiers de tout ou partie des droits sociaux dans les 5 ans de la première cession à l'intérieur du groupe familial.
(6) PEA notamment, sous condition de blocage.
(1) Voir projet de loi n° 2335, pp. 39 à 42.
(1) Voir projet de loi n° 2335, pp. 43 à 45.
(1) Voir projet de loi n° 2335, pp. 47 à 49.
() Cf. annexe sur les éléments de fiscalité comparée avec l'étranger.

References: l'article 197
 l'article 41
 l'article 41
 l'article 278
 l'article 296
 l'article 279
 l'article 42
 Art. 1137
 Art. 1840
 l'article 1137
 l'article 1584
 l'article 1595
 l'article 575
 l'article 18
 l'article 1636
 l'article 1411
 l'article 1411
 l'article 1649
 l'article 21
 l'article 1414
 l'article 1636
 Art. 1636
 l'article 1636
 L'article 1414
 l'article 1390
 l'article 1417
 Art. 1414
 l'article 1414
 l'article 1417
 l'article 1417
 l'article 1414
 l'article 1414
 l'article 1391
 l'article 1411
 l'article 1414
 l'article 1414
 l'article 1391
 l'article 1411
 l'article 1414
 l'article 1414
 l'article 1414
 l'article 1414
 l'article 163
 l'article 1390
 l'article 1417
 l'article 1390
 l'article 1417
 l'article 1417
 l'article 1417
 l'article 1414
 l'article 1414
 l'article 1411
 l'article 18
 l'article 9
 l'article 44
 l'article 6
 l'article 46
 l'article 124
 l'article 1472
 l'article 44
 l'article 13
 l'article 14
 l'article 18
 l'article 1472
 l'article 1472
 l'article 21
 l'article 6
 l'article 44
 l'article 1417
 l'article 1417
 l'article 1417
 l'article 1657
 l'article 1417
 l'article 1417
 l'article 1417
 l'article 1417
 l'article 1648
 l'article 6
 l'article 164
 l'article 150
 l'article 885
 l'article 885
 l'article 44
 l'article 39
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 197
 l'article 275
 l'article 197
 l'article 197
 l'article 197
 l'article 1
 l'article 197
 L'article 777
 l'article 80
 l'article 276
 l'article 275
 l'article 276
 l'article 156
 l'article 276
 l'article 275
 l'article 276
 l'article 199
 Art. 199
 l'article 275
 l'article 275
 l'article 4
 l'article 274
 l'article 757
 l'article 80
 L'article 757
 l'article 748
 L'article 885
 l'article 150
 l'article 158
 l'article 200
 l'article 209
 l'article 219
 Art. 80
 l'article 151
 l'article 158
 l'article 885
 Art. 978
 l'article 980
 l'article 75
 Art. 75
 l'article 278
 l'article 278
 l'article 278
 L'article 279
 l'article 200
 l'article 279
 l'article 570
 l'article 1641
 l'article 1647
 l'article 1641
 l'article 1641
 l'article 1679
 l'article 302
 Art. 302
 L'article 1499
 l'article 1518
 l'article 39
 L'article 44
 l'article 151
 Art. 151
 l'article 44
 l'article 163
 L'article 199
 l'article 199
 l'article 199
 Art. 199
 l'article 163
 l'article 244
 Art. 244
 l'article 885
 Art. 885
 l'article 44
 l'article 92
 l'article 163
 l'article 885
 l'article 885
 l'article 302
 l'article 163
 L'article 885
 Art. 885
 l'article 199
 l'article 199
 l'article 199
 l'article 199
 l'article 22
 Art. 22
 l'article 22
 l'article 163
 l'article 92
 L'article 125
 Art. 125
 l'article 194
 l'article 197
 l'article 194
 l'article 6
 l'article 777
 l'article 515
 L'article 777
 l'article 779
 l'article 515
 l'article 779
 l'article 170
 Art. 265
 l'article 1384
 l'article 1390
 l'article 2
 l'article 1391
 Art. 1391
 l'article 1417
 l'article 1417
 L'article 1414
 l'article 1495
 Art.1495
 l'article 1467
 l'article 44
 l'article 1467
 l'article 1467
 l'article 9
 l'article 1594
 l'article 1520
 l'article 1520