Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032616382
Timestamp: 2019-05-25 14:52:37+00:00

Document:
Abrogé par Arrêté du 22 mars 2019 - art. 8
Article 3 bis (abrogé au 1 avril 2019) En savoir plus sur cet article...
Créé par Arrêté du 29 mars 2017 - art. 1
Lorsque le profil d'acheteur le permet, dans les conditions prévues au I de l'article 53 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 susvisé, les candidats aux marchés publics passés par l'Etat et ses établissements publics ne sont pas tenus de fournir à l'appui de leur candidature les certificats suivants :
Se reporter aux dispositions précisées à l'article 2 de l'arrêté du 29 mars 2017
Abroge Arrêté du 31 janvier 2003 (Ab)
Abroge Arrêté du 31 janvier 2003 - art. 1 (Ab)
Abroge Arrêté du 31 janvier 2003 - art. 2 (Ab)
Abroge Arrêté du 31 janvier 2003 - art. 3 (Ab)
Abroge Arrêté du 31 janvier 2003 - art. 4 (Ab)
Abroge Arrêté du 31 janvier 2003 - art. 5 (Ab)
Abroge Arrêté du 31 janvier 2003 - art. 6 (Ab)

References: art. 8
 art. 1
 l'article 53
 l'article 2
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6