Source: https://www.nosdeputes.fr/15/moetai-brotherson/dossier/6330/amendements
Timestamp: 2020-04-07 07:14:39+00:00

Document:
Prévention et sanction des violences lors des manifestations - Les amendements de Moetai Brotherson - NosDéputés.fr
Les amendements de Moetai Brotherson
Les interventions de Moetai Brotherson sur ce dossier
30/01/2019 — Amendement N° 160 au texte N° 1600 - Article 6 bis (Retiré avant séance)
M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon,...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'ajouter, aux obligations susceptibles d'être imposées à une personne qui fait l'objet d'un contrôle judiciaire, l'interdiction de participer à une manifestation dans des lieux déterminés par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention. Les auteurs de cet amen...
29/01/2019 — Amendement N° 164 au texte N° 1600 - Article 6 (Rejeté)
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 prévoit d'étendre le champ d'application de la peine complémentaire d'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique. La sanction prévue en cas de violation de cette interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique serait punie d'un an d'emprisonne...
28/01/2019 — Amendement N° 163 au texte N° 1600 - Article 4 (Rejeté)
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de l'article 4 qui crée un délit de dissimulation du visage - partielle ou totale - au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation. Aujourd'hui réprimée par une contravention, l'incrimination de dissimulation du visage à l'occasion de m...
28/01/2019 — Amendement N° 162 au texte N° 1600 - Article 3 (Rejeté)
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3, modifié en commission des lois, substitue la création d'un fichier répertoriant les mesures d'interdiction administrative et judiciaire de manifester à l'inscription des interdictions judiciaires de manifester au fichier des personnes recherchées (FPR) prévu par l'article 230‑19 du code de...
28/01/2019 — Amendement N° 161 au texte N° 1600 - Article 2 (Rejeté)
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à l'article 2 qui crée une interdiction administrative individuelle de manifester. L'article 2 autorise en effet les préfets à interdire à toute personne, « à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une men...

References: L'article 6
 l'article 4
 L'article 3
 l'article 230
 l'article 2
 L'article 2