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Timestamp: 2019-12-16 02:33:54+00:00

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Indique si une indemnité de licenciement est perçue de gré à gré des parties NDFL et d’autres taxes et primes d’assurance, qui sont soumises à paiement, le code de revenu de l’indemnité de licenciement - Droit du travail - 2019
Likbez: L’indemnité de licenciement est-elle réglée par un accord entre l’impôt sur le revenu des particuliers et d’autres taxes et redevances?
Lorsqu'un employé quitte l'entreprise, le responsable est tenu de le calculer intégralement le dernier jour ouvrable. En quittant un poste, un citoyen a le droit de recevoir à la fois un salaire et une compensation supplémentaire.
La question de savoir s’ils doivent être imposés sur les indemnités de licenciement, les vacances non utilisées et si des primes d’assurance sont imputées sur ces paiements sera décrite ci-dessous.
Les indemnités de licenciement convenues entre les parties sont versées sous forme de paiement en espèces. En conséquence, sur la base de la clause 1 de l'article 41 du code des impôts de la Fédération de Russie, ils sont comptabilisés en tant que revenus car ils augmentent les avantages économiques des citoyens.
Selon l'article 209 du Code des impôts de la Fédération de Russie, les revenus des citoyens sont imposés sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Parallèlement, les normes de l'article 217 du Code des impôts de la Fédération de Russie prévoient l'exemption de certaines catégories de revenus des personnes physiques de la perception de paiements obligatoires.
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La nature de la notion "d'indemnité de licenciement" peut être attribuée à la catégorie des indemnités. Les indemnités liées au licenciement d'un employé ne sont pas assujetties à l'impôt sur le revenu des particuliers en vertu du paragraphe 6 du paragraphe 3 de l'article 217 du Code des impôts de la Fédération de Russie.
Cependant, il existe une limite: le montant en espèces ne doit pas dépasser trois fois le salaire mensuel moyen. Sinon, le reçu de l'employeur devrait être taxé conformément à la procédure généralement établie.
La limite des montants non imposables a été augmentée à 6 mois pour les travailleurs qui ont quitté des organisations situées dans le Grand Nord.
Dans les cas où les taxes et les contributions devraient être prélevées sur l'indemnité de licenciement, les caractéristiques suivantes doivent être connues avec l'accord des parties:
le taux d'imposition est de 13% ou 30% pour les non-résidents de la valeur reçue;
l'employeur doit calculer et retenir l'impôt;
Un employé démissionnaire n'est pas tenu de soumettre une déclaration de revenus.
Informations pour l'employeur - la source de paiement des prestations:
les agents des impôts (employeurs) sont tenus de soumettre chaque année et pour l'année le calcul de l'impôt payé par un particulier, y compris les indemnités de départ imposables, au moyen du formulaire 6-NDFL;
les agents doivent envoyer une attestation fiscale sur le revenu des travailleurs sous la forme 2-NDFL une fois par an;
Le code de revenu sous forme d'indemnité de licenciement pour réflexion dans le certificat 2 NDFL est 2014 (annexe n ° 1 à l'arrêté du Service fédéral des impôts de Russie du 10 septembre 2015 n ° MMB-7-11 / 387 @).
Si l'indemnité de départ dépasse le plafond prévu par la loi, l'impôt sur le revenu des particuliers n'est pas imputé sur la différence entre la valeur marginale et la valeur réelle, mais sur le montant total de la prestation.
Nous avons expliqué ici comment calculer le montant de l'indemnité de licenciement en cas de licenciement avec l'accord des parties.
Vacances inutilisées
Considérant que indemnité pour vacances non utilisées, incluse dans l'élément de revenu du citoyen, elle est également soumise à l'impôt sur le revenu des particuliers. Le paragraphe 7 de l’alinéa 3 de l’article 217 du Code des impôts de la Fédération de Russie prévoit directement ce cas.
L’imposition de la compensation pour le congé est similaire à la retenue d’impôt, par exemple, du salaire ou de l’indemnité de départ:
La taxe est de 13% de la compensation;
la taxe est calculée et envoyée au budget par l'organisation;
Les déclarations fiscales sont préparées et envoyées au bureau des impôts également par un agent fiscal.
Dans le même temps, lors de la génération d'un certificat au format 2-NDFL, le code de revenu «2013» est indiqué.
Fonds supplémentaires négociés avec l'employeur
Habituellement, une indemnité sous forme d'indemnité de départ est versée lors d'une réduction de l'état ou de la liquidation d'une personne morale. Toutefois, la partie 4 de l'article 178 du Code du travail de la Fédération de Russie stipule que des indemnités de licenciement peuvent être perçues dans d'autres cas à la discrétion de l'employeur. Ainsi, en cas de licenciement par accord des parties, le versement d'une indemnité de départ est autorisé.
Pour ce faire, vous devez compléter le contrat de travail ou prévoir le versement d’une indemnité dans la convention collective.
Ainsi, une indemnité supplémentaire constitue l’indemnité de licenciement, puisque l’employeur n’est pas obligé de la payer, mais peut le faire avec l’accord des parties.
La retenue d'impôt sur le revenu des personnes physiques avec compensation supplémentaire a lieu de la manière prévue pour l'imposition des indemnités de départ:
les paiements inférieurs à trois fois le salaire mensuel moyen ne sont pas imposés;
l'impôt sur le revenu des particuliers est imputé à un taux de 13% sur les revenus importants en faveur des particuliers.
Toute personne qui sera congédiée de gré à gré bénéficiera des éléments suivants concernant le montant et la procédure de paiement des fonds dus à l’employé dans ce cas:
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Payez-vous des primes d'assurance?
Conformément au paragraphe 1 de l'article 420 du Code des impôts de la Fédération de Russie, les personnes qui effectuent des paiements en faveur des citoyens doivent payer des primes d'assurance à partir de leur montant. En conséquence, une indemnité de licenciement par accord des parties est également incluse dans l'objet de la taxation.
Article 422 du code des impôts garantit les types de revenus des individus, à partir desquels les primes d'assurance ne sont pas calculées. Parmi eux sont nommés paiements de compensation.
Dans le même temps, cet article définit les types de compensation assujettis aux contributions:
indemnités de licenciement, supérieures à trois salaires mensuels (6 pour les entreprises du Grand Nord);
paiements supplémentaires.
Le montant des contributions correspond à 30% du montant de la rémunération reçue par l’ancien employé, y compris:
pour l'assurance pension - 22%;
sur l'assurance invalidité temporaire et maternité - 2,9%;
sur le SGD - 5,1%.
Les indemnités de licenciement sont imposées non pas séparément des autres revenus, mais ensemble.
Si le montant total des revenus et des autres revenus d'un particulier s'élevait à plus de 1 021 000 roubles. pour l'année, le taux des cotisations de pension correspondant au montant de l'excédent est de 10%. En outre, si le revenu annuel d'un citoyen est supérieur à 815 000 roubles, les cotisations en cas d'invalidité temporaire ne sont pas payées à partir des montants excédentaires.
Ainsi, les indemnités de licenciement dans les limites légales ne sont pas soumises au calcul des paiements obligatoires. Dans ce cas, la compensation pour les vacances est toujours soumise à taxation. Étant donné que l'impôt sur le revenu et les primes d'assurance sont payés à partir du même revenu, la charge fiscale totale sur les paiements imposables est de 43% (13% des employés et 30% des employeurs).
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References: l'article 41
 l'article 209
 l'article 217
 l'article 217
 l'article 178
 l'article 420