Source: https://alineabyluxia.fr/fr/code/impots_annexe_2/s1.2.1.1.4.1.2/20050918/20190101
Timestamp: 2019-04-24 13:48:28+00:00

Document:
B : Immobilisations industrielles - Code général des impôts, annexe 2 - Livre premier — Assiette et liquidation de l'impôt - Deuxième partie — Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes - Titre premier — Impositions communales - Chapitre premier — Impôts directs et taxes assimilées - Section III — Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables - I — Évaluation des propriétés bâties - Alinéa by Luxia, l'intelligence artificielle au service du droit
s1.2.1.1.4.1.2
B : Immobilisations industrielles
Deuxième partie — Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Titre premier — Impositions communales
Chapitre premier — Impôts directs et taxes assimilées
Section III — Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables
I — Évaluation des propriétés bâties
B - Immobilisations industrielles
Article 310 J bis
Les taux d'abattement applicables à la valeur locative des immobilisations industrielles, autres que les sols et terrains, passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont fixés à :
25 % en ce qui concerne les biens acquis ou créés avant le 1er janvier 1976;
33,33 % en ce qui concerne les biens acquis ou créés à partir de cette date.
Article 310 K
La déduction complémentaire prévue par le quatrième alinéa de l'article 1499 du code général des impôts est applicable à l'usine marémotrice de la Rance, sise à Saint-Malo et La Richardais (Ille-et-Vilaine) (1).
Le taux de la déduction complémentaire est fixé à 50 % ; cette déduction s'applique après l'abattement prévu à l'article 310 J bis.
(1) Voir également art. 333 E.
Article 310 K bis
Le coefficient départemental moyen d'augmentation des bases d'imposition des immobilisations industrielles prévu par l'article 1499 A du code général des impôts est obtenu en divisant les bases totales d'imposition des établissements industriels à la taxe foncière sur les propriétés bâties de 1974 par le total des bases d'imposition de ces mêmes établissements à la contribution foncière des propriétés bâties établie en 1973, diminué du revenu net des outillages et installations exonérés par le 11° de l'article 1382 du code général des impôts.
Article 310 L
La valeur locative définie à l'article 1499 du code général des impôts est obtenue en appliquant au prix de revient affecté, le cas échéant, des divers correctifs prévus aux articles 310 J bis et 310 K les taux suivants :
8 % pour les terrains et les sols ;
12 % pour les constructions et installations soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Titre premier — Impositions communales 310-00 H ... 317 C
Chapitre premier — Impôts directs et taxes assimilées 310-00 H ... 317 C
Section 0I — Taxes foncières 310-00 H ... 310-0 H ter
Section I — Taxe d'habitation 310 H
Section II — Cotisation foncière des entreprises 310 HA ... 310 HT
Section III — Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables 310 I ... 310 unvicies
I — Évaluation des propriétés bâties 310 I ... 310 Q
A — Locaux d'habitation 310 I
B — Immobilisations industrielles 310 J bis ... 310 L
Art. 310 J bis 310 K 310 K bis 310 L
C — Locaux commerciaux et établissements industriels 310 M
D — Ports de plaisance 310 N ... 310 P
E — Locaux professionnels 310 Q
II — Évaluation des propriétés non bâties. Règles particulières à la révision quinquennale (1970-1974) Néant
III — Dispositions communes aux biens passibles des impôts directs locaux 310 unvicies
Section IV — Autres taxes communales 311 A ... 317 C
Chapitre II — Enregistrement Néant
Titre II — Impositions départementales 317 septies E ... 317 octies
Titre III — Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité de Corse 318 A ... 318 D
Titre IV — Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers 321 bis ... 326 ter
Titre V — Dispositions communes aux titres I à IV 327 ... 333 J
Titre V BIS — Dispositions relatives à la mise à jour annuelle des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels 334 A

References: l'article 1499
 l'article 310
 art. 333
 l'article 1499
 l'article 1382
 l'article 1499

Art. 310