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Timestamp: 2020-01-19 12:08:46+00:00

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312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP)
121 Loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens) Art. 16 Signalements pour la recherche de personnes et dâ€™objets
Art. 28 Mesures ordonnÃ©es Ã lâ€™encontre de tiers
Art. 60 Communication de donnÃ©es personnelles Ã des autoritÃ©s suisses
121.1 Ordonnance du 16 août 2017 sur le service de renseignement (Ordonnance sur le renseignement, ORens) Art. 23 Protection de secrets professionnels
131.222.2 Constitution du canton de Bâle-Campagne, du 17 mai 1984 Â§ 157 PÃ©riode administrative du tribunal de procÃ©dure en matiÃ¨re pÃ©nale
150.2 Loi fédérale du 18 décembre 2015 relative à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées Art. 7 Transmission dâ€™informations
150.21 Ordonnance du 2 novembre 2016 concernant la loi fédérale relative à la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées Art. 5 Contenu des clarifications
171.10 Loi du 13 décembre 2002 sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) Art. 153 Droit Ã lâ€™information des commissions de surveillance
172.213.1 Ordonnance du 17 novembre 1999 sur l’organisation du Département fédéral de justice et police (Org DFJP) Art. 10 TÃ¢ches particuliÃ¨res
172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) Art. 22a Obligation de dÃ©noncer, droit de dÃ©noncer et protection
173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) Art. 123 Autres motifs
Art. 128 ArrÃªt
Art. 80 AutoritÃ©s prÃ©cÃ©dentes
173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l’organisation des autorités pénales, LOAP) Art. 1 Objet et champ dâ€™application
Art. 28 RÃ©cusation
Art. 74 ExÃ©cution par les cantons
173.711.33 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 24 janvier 2012 sur les principes de l’information Art. 3 Principe
Art. 8 AccÃ¨s aux documents officiels
173.712.22 Règlement du 11 décembre 2012 sur l’organisation et l’administration du Ministère public de la Confédération Art. 3 TÃ¢ches des procureurs gÃ©nÃ©raux supplÃ©ants
Art. 5 Chef dâ€™Ã©tat-major
Art. 13 CatÃ©gories de procureurs fÃ©dÃ©raux
173.712.243 Règlement de l’autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération du 4 novembre 2010 Art. 6 RÃ©cusation
173.713.161 Règlement du 31 août 2010 sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral (Règlement sur l’organisation du TPF, ROTPF) Art. 13 Composition des cours
Art. 14 PrÃ©sidence des cours
173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) Art. 2 Liste de frais
Art. 6 É­oluments perÃ§us dans la procÃ©dure prÃ©liminaire
Art. 8 É­oluments perÃ§us devant la Cour des plaintes
Art. 19 IndemnitÃ©s allouÃ©es aux experts
221.302 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l’agrément et la surveillance des réviseurs (Loi sur la surveillance de la révision, LSR) Art. 34a Obligation de dÃ©noncer, droit de dÃ©noncer et protection
241 Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (LCD) Art. 19 Obligation de renseigner
311.01 Ordonnance du 19 septembre 2006 relative au code pénal et au code pénal militaire (O-CP-CPM) Art. 20
312.057 Ordonnance du 3 décembre 2010 sur le placement des valeurs patrimoniales séquestrées Feuille de titre
312.1 Loi fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure pénale applicable aux mineurs (Procédure pénale applicable aux mineurs, PPMin) Art. 22 Premier procureur des mineurs ou procureur gÃ©nÃ©ral des mineurs
Art. 25 DÃ©fense dâ€™office
Art. 26 CompÃ©tence
Art. 27 DÃ©tention provisoire et dÃ©tention pour des motifs de sÃ»retÃ©
Art. 30 AutoritÃ© dâ€™instruction
Art. 38 QualitÃ© pour recourir
Art. 44 Frais de procÃ©dure
Art. 6 AutoritÃ©s de poursuite pÃ©nale
Art. 3 ApplicabilitÃ© du code de procÃ©dure pÃ©nale
Art. 5 Renonciation Ã toute poursuite pÃ©nale
312.2 Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la protection extraprocédurale des témoins (Ltém) Art. 2 Champ dâ€™application
Art. 16 Collaboration aux procÃ©dures
Art. 23 TÃ¢ches et formation
312.21 Ordonnance du 7 novembre 2012 sur la protection extraprocédurale des témoins (OTém) Art. 3 CompÃ©tence
Art. 9 Catalogue des donnÃ©es saisies
312.3 Ordonnance du 10 novembre 2004 réglant la communication des décisions pénales prises par les autorités cantonales Feuille de titre
312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l’aide aux victimes d’infractions (Loi sur l’aide aux victimes, LAVI) Art. 11 Obligation de garder le secret
312.81 Ordonnance du 10 novembre 2004 sur l’investigation secrète (OISec) Feuille de titre
313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) Art. 22 A. AutoritÃ©s / III. Jugement / 2. CompÃ©tence Ã raison du lieu
Art. 30 C. Dispositions gÃ©nÃ©rales de procÃ©dure / II. Entraide judiciaire
Art. 31 C. Dispositions gÃ©nÃ©rales de procÃ©dure / III. DÃ©lais
Art. 41 C. Auditions; informations / III. TÃ©moins
Art. 43 D. Expertise
Art. 58 F. Mesures de contrainte / VI. Arrestation / 5. ExÃ©cution de la dÃ©tention
Art. 60 F. Mesures de contrainte / VI. Arrestation / 7. Mise en libertÃ© sous caution
Art. 73 A. ProcÃ©dure devant les tribunaux cantonaux / I. Ouverture
Art. 80 A. ProcÃ©dure devant les tribunaux cantonaux / VIII. Voies de recours
Art. 82 C. Dispositions complÃ©mentaires
Art. 89 B. Jugements des tribunaux pÃ©naux
Art. 97 A. Frais / II. Dans la procÃ©dure judiciaire
313.32 Ordonnance du 25 novembre 1974 sur les frais et indemnités en procédure pénale administrative Art. 1 Champ dâ€™application
Art. 4 En gÃ©nÃ©ral
Art. 6 IndemnitÃ© des personnes entendues Ã titre de renseignement
314.1 Loi du 18 mars 2016 sur les amendes d’ordre (LAO) Art. 4 Exceptions
322.1 Procédure pénale militaire du 23 mars 1979 (PPM) Art. 70 Conditions
Art. 70ter Utilisation de programmes informatiques spÃ©ciaux de surveillance de la correspondance par tÃ©lÃ©communication
Art. 71 Utilisation de dispositifs techniques de surveillance
351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’entraide internationale en matière pénale (Loi sur l’entraide pénale internationale, EIMP) Art. 18b DonnÃ©es relatives au trafic informatique
Art. 5 Extinction de lâ€™action
Art. 18a Surveillance de la correspondance par poste et tÃ©lÃ©communication
Art. 105 Juge compÃ©tent
Art. 79 DÃ©lÃ©gation de lâ€™exÃ©cution
Art. 87 For
351.11 Ordonnance du 24 février 1982 sur l’entraide internationale en matière pénale (Ordonnance sur l’entraide pénale internationale, OEIMP) Art. 4 ProcÃ©dure Ã suivre dans les affaires relevant de la juridiction pÃ©nale fÃ©dÃ©rale
351.6 Loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale (LCPI) Art. 15 Indemnisation
Art. 19 Mandat dâ€™arrÃªt aux fins de remise
Art. 20 DÃ©tention aux fins de remise
Art. 21 Elargissement
360 Loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération et les centres communs de coopération policière et douanière avec d’autres Etats (LOC) Art. 7 TÃ¢ches
Art. 8 Obligation dâ€™informer
Art. 9 TÃ¢ches
360.1 Ordonnance du 30 novembre 2001 concernant l’exécution de tâches de police judiciaire au sein de l’Office fédéral de la police Feuille de titre
360.2 Ordonnance du 15 octobre 2008 sur le système informatisé de la Police judiciaire fédérale (Ordonnance JANUS) Art. 29g AccÃ¨s en ligne
Art. 29j DurÃ©e de conservation et effacement des donnÃ©es
Art. 29s Communication de donnÃ©es dans des cas dâ€™espÃ¨ce
Art. 10 SystÃ¨me dâ€™appui aux enquÃªtes de police judiciaire de la ConfÃ©dÃ©ration
361.3 Ordonnance du 6 décembre 2013 sur le traitement des données signalétiques biométriques Art. 8 Contenu dâ€™AFIS
362.0 Ordonnance du 8 mars 2013 sur la partie nationale du Système d’information Schengen (N-SIS) et sur le bureau SIRENE (Ordonnance N-SIS) Art. 33 Conditions
Art. 38 Traitement Ã dâ€™autres fins
363 Loi fédérale du 20 juin 2003 sur l’utilisation de profils d’ADN dans les procédures pénales et sur l’identification de personnes inconnues ou disparues (Loi sur les profils d’ADN) Art. 1a Champ dâ€™application
363.1 Ordonnance du 3 décembre 2004 sur l’utilisation de profils d’ADN dans les procédures pénales et sur l’identification de personnes inconnues ou disparues (Ordonnance sur les profils d’ADN) Art. 15a Effacement dâ€™un profil en cas de disjonction ou de jonction de procÃ©dures pÃ©nales
Art. 7 Collaboration avec les autoritÃ©s fÃ©dÃ©rales
Art. 14 Effacement des donnÃ©es du systÃ¨me dâ€™information policiÃ¨re dâ€™Interpol
415.0 Loi fédérale du 17 juin 2011 sur l’encouragement du sport et de l’activité physique (Loi sur l’encouragement du sport, LESp) Art. 23 Poursuite pÃ©nale
514.541 Ordonnance du 2 juillet 2008 sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions (Ordonnance sur les armes, OArm) Art. 61 Droits dâ€™accÃ¨s
531 Loi fédérale du 17 juin 2016 sur l’approvisionnement économique du pays (Loi sur l’approvisionnement du pays, LAP) Art. 64 Obligation de renseigner
642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD) Art. 188 ProcÃ©dure
661 Loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir (LTEO) Art. 44 Action pÃ©nale et jugement
661.1 Ordonnance du 30 août 1995 sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir (OTEO) Art. 55 Autorités pénales
742.161 Ordonnance du 17 décembre 2014 sur les enquêtes de sécurité en cas d’incident dans le domaine des transports (OEIT) Art. 31 Mandat de comparution
747.224.022 Arrêté du Conseil fédéral du 28 juillet 1955 portant exécution de l’accord international sur les conditions de travail des bateliers rhénans Art. 12 Action pénale
747.30 Loi fédérale du 23 septembre 1953 sur la navigation maritime sous pavillon suisse Art. 57 CompÃ©tence en cas de dÃ©lits
748.225.1 Ordonnance du 22 janvier 1960 sur les droits et devoirs du commandant d’aéronef Art. 15 III. Droits et devoirs du commandant / 4. Fonctions officielles / a. En cas de crimes et dÃ©lits Ã bord / aa. Conservation des preuves
780.1 Loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) Art. 3 Service de surveillance
Art. 10 Droit de consulter le dossier et droit dâ€™accÃ¨s aux donnÃ©es
Art. 35 Recherche en cas dâ€™urgence
Art. 36 Recherche de personnes condamnÃ©es
780.11 Ordonnance du 15 novembre 2017 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT) Feuille de titre
812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) Art. 24
812.21 Loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh) Art. 75a Obligation de dÃ©noncer, droit de signaler et protection
Art. 90a Mesures de surveillance secrÃ¨tes
Art. 90b Infractions commises Ã lâ€™Ã©tranger et procÃ©dures complexes
832.311.18 Loi fédérale du 28 mars 1934 concernant l’indication du poids sur les gros colis destinés à être transportés par bateau Art. 5
857.5 Loi fédérale du 9 octobre 1981 sur les centres de consultation en matière de grossesse Art. 2 Secret de fonction et secret professionnel
941.31 Loi fédérale du 20 juin 1933 sur le contrôle du commerce des métaux précieux et des ouvrages en métaux précieux (Loi sur le contrôle des métaux précieux, LCMP) Art. 54 5. ProcÃ©dure pÃ©nale
941.411 Ordonnance du 27 novembre 2000 sur les substances explosibles (Ordonnance sur les explosifs, OExpl) Art. 117e Droits dâ€™accÃ¨s
946.10 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation (LASRE) Art. 27a Obligation de dénoncer, droit de dénoncer et protection

References: Art. 16

Art. 28

Art. 60
 Art. 23
 Art. 7
 Art. 5
 Art. 153
 Art. 10
 Art. 22
 Art. 123

Art. 128

Art. 80
 Art. 1

Art. 28

Art. 74
 Art. 3

Art. 8
 Art. 3

Art. 5

Art. 13
 Art. 6
 Art. 13

Art. 14
 Art. 2

Art. 6

Art. 8

Art. 19
 Art. 34
 Art. 19
 Art. 20
 Art. 22

Art. 25

Art. 26

Art. 27

Art. 30

Art. 38

Art. 44

Art. 6

Art. 3

Art. 5
 Art. 2

Art. 16

Art. 23
 Art. 3

Art. 9
 Art. 11
 Art. 22

Art. 30

Art. 31

Art. 41

Art. 43

Art. 58

Art. 60

Art. 73

Art. 80

Art. 82

Art. 89

Art. 97
 Art. 1

Art. 4

Art. 6
 Art. 4
 Art. 70

Art. 70

Art. 71
 Art. 18

Art. 5

Art. 18

Art. 105

Art. 79

Art. 87
 Art. 4
 Art. 15

Art. 19

Art. 20

Art. 21
 Art. 7

Art. 8

Art. 9
 Art. 29

Art. 29

Art. 29

Art. 10
 Art. 8
 Art. 33

Art. 38
 Art. 1
 Art. 15

Art. 7

Art. 14
 Art. 23
 Art. 61
 Art. 64
 Art. 188
 Art. 44
 Art. 55
 Art. 31
 Art. 12
 Art. 57
 Art. 15
 Art. 3

Art. 10

Art. 35

Art. 36
 Art. 24
 Art. 75

Art. 90

Art. 90
 Art. 5
 Art. 2
 Art. 54
 Art. 117
 Art. 27