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Timestamp: 2017-10-22 15:46:48+00:00

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Histoire de la récidive en France (1790-2011) | Criminocorpus
Jean-Lucien Sanchez. Histoire de la récidive en France (1790-2011), Musée Criminocorpus publié le16 avril 2013, consulté le 22 octobre 2017.
Permalien : https://criminocorpus.org/fr/ref/25/16939/
Histoire de la récidive en France (1790-2011)
Cette chronologie présente l'ensemble des lois et des décrets (dans leur intégralité ou sous la forme d'extraits) relatifs à la récidive pénale en France de 1790 à 2011.
La mise en ligne de cette chronologie a été réalisée dans le cadre du programme SCIENCEPEINE soutenu par l'Agence nationale de la recherche (Projet n°ANR-09-SSOC-029).
30 avril 1790
Décret sur la chasse
Les peines encourues en cas de délit de chasse peuvent être doublées, voire triplées en cas de récidive.
Lire le décret du 30 avril 1790 sur la chasse.
Décret relatif à l'organisation d'une police municipale et correctionnelle
La récidive de délit à délit entraîne un doublement automatique de la peine et la modification de la qualification des faits. Certaines contraventions peuvent ainsi, en cas de réitération d'un délit, être correctionnalisées.
Lire le décret du 19 juillet 1791.
Les récidivistes de crime à crime emportant l'une des peines des fers, de la réclusion dans une maison de force, de la gêne, de la détention, de la dégradation civique ou du carcan sont passibles de la déportation à vie.
Lire le code pénal du 25 septembre 1791.
28 septembre 1791
Décret concernant les biens et usages ruraux, et la police rurale
La récidive en matière de dégâts ruraux peut entraîner le doublement, le triplement ou le quadruplement de l'amende.
Lire le décret du 28 septembre 1791.
Décret contenant des mesures pour l’extinction de la mendicité
Les mendiants qui ne peuvent justifier d'aucun domicile, ou qui sont en groupe, ou qui sont porteurs d'armes ou munis de faux certificats, ou qui contrefont des infirmités, ou qui mendient avec menace, sont passibles d'un année de prison qui peut être doublée en cas de récidive. Tout mendiant domicilié et repris en troisième récidive et tout mendiant arrêté et mis dans une maison de répression pour causes aggravantes est automatiquement condamné à la transportation sur le sol d'une colonie pour un minimum de huit années.
Lire le décret du 15 octobre 1793.
Les récidives en matière de contraventions de simple police ne peuvent être prononcées que dans un délai d'un an et par le même tribunal de police du ressort où a été prononcée la première contravention.
Lire les articles relatifs à la récidive dans le Code du 25 octobre 1795.
Loi qui prescrit la manière dont sera faite la reconnaissance d’un individu condamné, évadé et repris
L'identité d'un condamné évadé et repris appartient au tribunal qui l'a jugé initialement et ce afin de faciliter sa reconnaissance.
Lire la loi du 13 décembre 1799.
16 décembre 1799
Loi qui attribue aux tribunaux de police correctionnelle la connaissance de divers délits
Certains délits sont correctionnalisés et leur récidive entraîne leur qualification en crime. La récidive pour ces divers délits peut être prononcée dans un délai de trois ans.
Lire la loi du 16 décembre 1799.
Loi relative à l’établissement des tribunaux spéciaux
Les tribunaux spéciaux institués par le Consulat, en s'en prenant aux crimes et aux délits emportant une peine afflictive ou infamante commis par des vagabonds et par des condamnés à une peine afflictive en état d'évasion, atteignent de nombreux repris de justice.
Lire la loi du 7 février 1801.
Loi relative aux délits emportant peine de flétrissure et aux tribunaux spéciaux qui en auront la connaissance
Faute de pouvoir organiser la transportation des récidivistes, le Consulat rétablit la marque et ordonne la flétrissure des criminels récidivistes.
Lire la loi du 13 mai 1802.
10 mars 1805
Décret concernant la résidence des forçats libérés
La surveillance de la haute police, introduite dans l’arsenal pénal français par le sénatus-consulte du 18 mai 1804, est étendue aux forçats libérés et va, du fait des ruptures de ban qu'elle occasionne, entraîner de nombreuses récidives.
Lire le décret du 10 mars 1805.
Les récidivistes ne peuvent pas bénéficier de la réhabilitation légale.
Lire le code d'instruction criminelle du 16 novembre 1808.
12 février 1810
Abandonnant le principe de la transportation des récidivistes, la législation du Premier Empire durcit considérablement la législation en matière de récidive. En matière de récidive de crime à crime, l'aggravation de peine est automatique et peut conduire jusqu'à la mort si le récidiviste a été précédemment condamné à une peine de travaux forcés. En matière de récidive de crime à délit, le récidiviste est automatiquement condamné au maximum de la peine, voire jusqu'au double. En matière de récidive de délit à délit, si le récidiviste a été condamné précédemment à une peine de plus d'un an de prison, il est automatiquement condamné au maximum de la peine, voire jusqu'au double. Il est de plus placé sous la surveillance de la haute police de cinq à dix ans. Toutefois, en matière de contravention, la récidive est temporaire et son premier terme doit être compris dans un délai d'un an.
Lire le code pénal du 12 février 1810 (récidive).
20 avril 1810
Loi sur l’organisation de l’ordre judiciaire et l’administration de la justice
Les cours spéciales ordinaires instruisent les crimes commis par des vagabonds et tous les crimes spécifiés par les articles 553 et 554 du code d’instruction criminelle, en se conformant à l’article 555 du même code.
Lire la loi du 20 avril 1810.
25 juin 1824
Loi contenant diverses modifications au Code pénal
L'application de réduction de peine dans certains cas très limités ne s'applique ni aux mendiants, ni aux vagabonds, ni aux individus qui, antérieurement au délit pour lequel ils sont à nouveau poursuivis, ont été condamnés, soit à des peines afflictives ou infamantes, soit à un emprisonnement correctionnel de plus de six mois.
Lire la loi du 25 juin 1824.
Loi contenant des modifications au Code pénal et au Code d'instruction criminelle
Les récidivistes, même en matière criminelle, peuvent bénéficier des circonstances atténuantes. Ainsi, en matière criminelle, le prononcé des circonstances atténuantes entraîne automatiquement l'application par la cour d'assises de la peine immédiatement inférieure. En matière délictuelle, les tribunaux correctionnels sont autorisés à réduire l'emprisonnement au dessous de six jours et l'amende au dessous de seize francs. Ils peuvent même substituer l'amende à l'emprisonnement, sans qu'en aucun cas elle ne puisse être au dessous des peines de simple police. Mais cette réforme entraîne en contre-partie une multiplication des peines de bannissement prononcées contre des récidivistes. L'article 54 de cette loi prévoit effectivement qu'un récidiviste ayant déjà été condamné à une peine afflictive ou infamante et qui commet un second crime emportant comme peine principale la dégradation civique doit obligatoirement être condamné à la peine du bannissement.
Lire la loi du 28 avril 1832.
12 décembre 1851
Décret concernant les individus placés sous la surveillance de la haute police et les individus reconnus coupables d'avoir fait partie d'une société secrète
Tout individu placé sous la surveillance de la haute police et coupable de rupture de ban peut être transporté dans une colonie pénitentiaire de cinq à dix ans.
Lire le décret du 12 décembre 1851.
Décret concernant les condamnés aux travaux forcés, actuellement détenus dans les bagnes, et qui seront envoyés à la Guiane française pour y subir leur peine
Afin de conjurer le problème de la récidive des forçats libérés, le gouvernement propose aux condamnés aux travaux forcés de se porter volontaires pour effectuer leur peine sur le sol de la Guyane.
Lire le décret du 27 mars 1852.
3 juillet 1852
Loi sur la réhabilitation des condamnés
Les récidivistes de crime à délit ou de crime à crime ne peuvent pas bénéficier de la réhabilitation légale.
Lire la loi du 3 juillet 1852.
Loi relative aux interdictions de séjour dans le département de la Seine et dans les communes de l’agglomération lyonnaise
Toute contravention à un arrêté d'interdiction de séjour du département de la Seine ou dans les communes de l'agglomération lyonnaise entraîne le prononcé d'une peine d'emprisonnement de huit jours à un mois et peut entraîner le placement sous la surveillance de la haute police de un à cinq ans. En cas de récidive, la durée de la peine d'emprisonnement est doublée et le placement sous la surveillance de la haute police est obligatoire.
Lire la loi du 9 juillet 1852.
Loi sur l’exécution de la peine des travaux forcés
L'application de loi sur la transportation en Guyane puis en Nouvelle-Calédonie entraîne une baisse significative de la récidive criminelle en éloignant définitivement du sol de la métropole tous les condamnés aux travaux forcés.
Lire la loi du 30 mai 1854.
13 mai 1863
Loi portant modification de plusieurs dispositions du Code pénal
Cette loi durcit l'application de la récidive légale. Les récidivistes ayant été précédemment condamnés pour crime à une peine supérieure à une an d’emprisonnement, en cas de nouveau crime ou délit passibles uniquement de peines correctionnelles, sont automatiquement condamnés au maximum de la peine portée par la loi, et cette peine peut même être élevée jusqu’au double. Les condamnés sont, de plus, mis sous la surveillance spéciale de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. Les récidivistes condamnés correctionnellement à une peine d'emprisonnement de plus d’un an sont, en cas de nouveau délit ou de crime passibles uniquement de peines correctionnelles, condamnés automatiquement au maximum de la peine portée par la loi, et cette peine peut également être élevée jusqu’au double ; ils sont de plus mis sous la surveillance spéciale du gouvernement pendant au moins cinq années et dix ans au plus.
Lire la loi du 13 mai 1863.
23 janvier 1873
Loi tendant à réprimer l'ivresse publique et à combattre les progrès de l'alcoolisme
La récidive est étendue aux délits d'ivresse sur la voie publique.
Lire la loi du 23 janvier 1873.
5 juin 1875
Loi sur le régime des prisons départementales
Convaincu que la récidive a sa source dans l'emprisonnement en commun, le gouvernement vote une loi qui ordonne l'emprisonnement individuel au sein des maisons de correction.
Lire la loi du 5 juin 1875.
Loi sur la relégation des récidivistes
Les récidivistes coupables de délits même mineurs sont désormais passibles de la relégation à perpétuité en Guyane et en Nouvelle-Calédonie. L'article 19 de cette loi abroge la surveillance de la haute police et la remplace par une interdiction de séjour.
Lire la loi du 27 mai 1885.
Loi sur les moyens de prévenir la récidive (libération conditionnelle, patronage, réhabilitation)
Farouche opposant à la relégation, le sénateur René Béranger défend le vote de la loi sur la libération conditionnelle qui envisage essentiellement la préservation du délinquant.
Lire la loi du 14 août 1885.
Décret portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 27 mai 1885 sur la relégation des récidivistes
Le régime de la relégation peut être collectif ou individuel.
Lire le décret du 26 novembre 1885.
Décret qui constitue la commission de classement instituée par le décret du 26 novembre 1885 pour organiser l'application de la loi sur les récidivistes
Lire le décret du 6 mars 1886.
Décret qui désigne l'île des Pins, à la Nouvelle-Calédonie, comme lieu d'internement des récidivistes condamnés à la relégation collective
Lire le décret du 20 août 1886.
Décret qui affecte au service de la relégation une section spéciale du corps des surveillants militaires des établissements pénitentiaires
Lire le décret du 24 mars 1887.
Décret concernant la curatelle d'office pour la gestion des successions et biens vacants des individus condamnés à la relégation
Lire le décret du 11 juillet 1887.
Décret réglant les formalités à remplir pour le mariage des condamnés à la relégation transférés dans les colonies françaises
Lire le décret du 11 novembre 1887.
Décret portant organisation des groupes et détachements de relégués à titre collectif
Lire le décret du 18 février 1888.
Décret relatif à la situation, au point de vue militaire, des individus condamnés à la relégation
Lire le décret du 26 novembre 1888.
Décret portant constitution d'une section mobile de relégués affectés jusqu'à nouvel ordre au domaine de la Ouaménie (Nouvelle-Calédonie)
Lire le décret du 12 février 1889 (Nouvelle-Calédonie).
Décret portant constitution d'une section mobile de relégués provisoirement affectée au territoire du Haut-Maroni (Guyane française)
Lire le décret du 12 février 1889 (Guyane).
Décret désignant la baie de Prony (Nouvelle-Calédonie) pour recevoir des relégués collectifs
Lire le décret du 2 mai 1889.
Décret désignant la colonie de Diégo-Suarez pour recevoir des groupes de relégués collectifs formés en section mobile
Lire le décret du 13 juin 1889.
Loi sur l’atténuation et l’aggravation des peines
Les condamnés à des peines d'emprisonnement ou d'amende, à la condition qu'ils ne soient pas récidivistes, peuvent voir leur peine assortie d'un sursis à exécution. En parallèle, ce dispositif durcit considérablement les articles 57 et 58 du Code pénal concernant la récidive légale.
Lire la loi du 26 mars 1891.
Loi portant modification des art. 435 et 436 du Code pénal
Première des lois dites "scélérates" et qui étend aux poseurs d'engins explosifs l'interdiction de séjour établie par l'article 19 de la loi du 27 mai 1885 sur la relégation des récidivistes.
Lire la loi du 2 avril 1892.
Lire la loi du 19 décembre 1893.
Loi sur les menées anarchistes
La peine de la relégation peut être appliquée aux individus coupables d'actes de propagande anarchiste.
Lire la loi du 28 juillet 1894.
Décret portant détermination des lieux dans lesquels les relégués collectifs subissent la relégation, et relatif au délit d'évasion commis par les relégués de cette catégorie
Lire le décret du 6 janvier 1899.
Loi sur le casier judiciaire et sur la réhabilitation de droit
Instauré le 6 novembre 1850 par une circulaire du garde des Sceaux, le casier judiciaire permet de confondre nombre de récidivistes.
Lire la loi du 7 août 1899.
Décret déterminant les conditions des engagements de travail à exiger des relégués collectifs
Lire le décret du 23 février 1900.
17 juillet 1900
Loi portant modifications de la loi du 5 août 1899 sur le casier judiciaire et sur la réhabilitation de droit
Lire la loi du 17 juillet 1900.
Loi modifiant l'art. 20 de la loi du 27 mai 1885, relative aux récidivistes
Lire la loi du 10 juillet 1901.
Loi modifiant les art. 334 et 335 du Code pénal, 4 de la loi du 27 mai 1885 et 5 et 7 du Code d’instruction criminelle
Aggravation du délit de vagabondage spécial passible de la relégation.
Lire la loi du 3 avril 1903.
31 mars 1904
Loi modifiant la loi du 27 mai 1885 sur les récidivistes
Lire la loi du 31 mars 1904.
Loi relative à la suppression de l'envoi dans les colonies pénitentiaires des femmes récidivistes
Abolition de la relégation pour les femmes.
Lire la loi du 19 juillet 1907.
Décret désignant la presqu'île Ducos (Nouvelle-Calédonie) comme lieu de relégation collective
Lire le décret du 22 avril 1909.
Loi rendant applicable aux colonies la loi du 19 juillet 1907, relative à la suppression de l'envoi dans les colonies pénitentiaires des femmes récidivistes
Application effective aux colonies de la loi abolissant la relégation pour les femmes.
Lire la loi du 8 août 1913.
Décret autorisant le ministre des Colonies à passer, pour la vente des produits du travail des condamnés transportés et relégués aux colonies, des-marchés ou traités de gré à gré au nom de l'État
Lire le décret du 30 septembre 1914.
19 décembre 1915
Décret portant règlement d'administration publique pour l'application en Indo-Chine en ce qui concerne les indigènes et asiatiques assimilés de la loi du 27 mai 1885 sur la relégation
Lire le décret du 19 décembre 1915.
Loi concernant l'importation, le commerce, la détention et l'usage des substances vénéneuses, notamment l'opium, la morphine et la cocaïne
Pénalisation de la consommation de stupéfiants et aggravation de la sentence en cas de récidive.
Lire la loi du 12 juillet 1916.
Loi tendant à aggraver les pénalités en matière de vagabondage spécial
Lire la loi du 27 décembre 1916.
Décret relatif au bagne
Décret abolissant l'application de la peine de la transportation aux colonies. La peine des travaux forcés est désormais subie au sein d'une maison de force.
Lire le décret du 17 juin 1938.
Décret relatif aux mesures à prendre à l'égard des individus dangereux, pour la défense nationale ou la sécurité publique
Lire le décret du 18 novembre 1939.
Loi portant modification de l'art. 14 de la loi du 27 mai 1885 sur les récidivistes
Lire la loi du 4 mars 1942.
Loi sur l’exécution de la peine de la relégation dans la Métropole et sur l’élargissement conditionnel des relégués transportés
Les relégués internés dans des prisons métropolitaines peuvent bénéficier d'une libération conditionnelle après trois ans d'incarcération.
Lire la loi du 6 juillet 1942.
Loi contre les souteneurs
Lire la loi du 2 mars 1943.
Lire la loi du 16 mars 1944.
Ordonnance du relative à l'enfance délinquante (version consolidée au 12 août 2011)
Les mineurs âgé de plus de seize ans peuvent ne pas bénéficier d'une atténuation de peine du fait de leur minorité en cas de récidive de crime d'atteinte volontaire à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique d'une personne ou lorsqu'un délit de violences volontaires, un délit d'agression sexuelle ou un délit commis avec la circonstance aggravante de violences a été commis en état de récidive légale.
Lire l'ordonnance du 2 février 1945 (récidive).
23 septembre 1946
Loi désaffectant les îles Royale et Saint-Joseph, du groupe des îles du Salut de la Guyane française, comme lieu d'exécution de la peine de la relégation et désignant un nouveau lieu de séjour des relégués
Lire la loi du 23 septembre 1946.
Décret portant modification au décr. du 9 juill. 1892 déterminant les formes et conditions des demandes des relégués tendant à se faire relever de la relégation
Lire le décret du 21 novembre 1946.
Loi modifiant (...) la loi du 27 mai 1885 sur les récidivistes
Lire la loi du 14 mars 1949.
Décret portant règlement d’administration publique pour l’application de l’article 6 de la loi du 14 août 1885 sur les moyens de prévenir la récidive
Lire le décret du 1er avril 1952.
Loi sur le traitement des alcooliques dangereux pour autrui
Loi autorisant l'internement des alcooliques jugés dangereux.
Lire la loi du 15 avril 1954.
Loi modifiant l'article 4 de la loi du 27 mai 1885 sur les récidivistes
Le prononcé de la relégation devient facultatif pour le magistrat.
Lire la loi du 3 juillet 1954.
Loi relative à l’interdiction de séjour
Lire la loi du 18 mars 1955.
Ordonnance modifiant et complétant le code de procédure pénale
Introduction du sursis avec mise à l'épreuve.
Lire l'ordonnance du 23 décembre 1958 (récidive).
Code de procédure pénale du 2 mars 1959
Lire le code de procédure pénale du 2 mars 1959.
Ordonnance modifiant certaines dispositions du code pénal, du code de procédure pénale et des codes de justice militaire pour l'armée de terre et pour l'armée de mer en vue de faciliter le maintien de l'ordre, de la sauvegarde de l'État et la pacification de l'Algérie
Abolition de la peine des travaux forcés.
Lire l'ordonnance du 4 juin 1960 (récidive).
Loi tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens
Abrogation de la peine de la relégation remplacée par la tutelle pénale des multirécidivistes.
Lire la loi du 17 juillet 1970.
Loi relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et à la répression du trafic et de l'usage illicite des substances vénéneuses
Lire la loi du 31 décembre 1970.
Loi simplifiant et complétant certaines dispositions relatives à la procédure pénale, aux peines et à leur exécution
Lire la loi du 29 décembre 1972.
Loi modifiant et complétant certaines dispositions du droit pénal
Lire la loi du 11 juillet 1975.
L'introduction d'une période de sûreté vis-à-vis de certaines incriminations entraîne des restrictions sur les possibilités d'octroi d'une libération conditionnelle.
Lire la loi du 22 novembre 1978.
Abrogation de la tutelle pénale des multirécidivistes.
Lire la loi du 2 février 1981.
Loi portant abrogation ou révision de certaines dispositions de la loi n° 81-82 du 2 février 1981 et complétant certaines dispositions du code pénal et du code de procédure pénale
Lire la loi du 10 juin 1983.
Loi relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
Lire la loi du 16 décembre 1992.
Lire le code pénal du 1er mars 1994 (récidive).
Loi consacrant le placement sous surveillance électronique comme modalité d'exécution des peines privatives de liberté
Lire la loi du 19 décembre 1997.
Loi relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs
Introduction du suivi socio-judiciaire destiné à prévenir les risques de récidive.
Lire la loi du 17 juin 1998.
La loi met l'accent sur la prévention de la récidive des jeunes délinquants et des détenus libérés.
Lire la loi du 9 septembre 2002.
Lire la loi du 18 mars 2003.
Loi renforçant la lutte contre la violence routière
Renforcement des infractions contre les délits routiers commis en récidive.
Lire la loi du 12 juin 2003.
Lire la loi du 9 mars 2004.
Modification pénale des termes de la récidive légale.
Lire la loi du 12 décembre 2005.
Lire la loi du 5 mars 2007.
Introduction des peines plancher contre les récidivistes.
Lire la loi du 10 août 2007.
Introduction d'une rétention de sûreté contre les criminels jugés dangereux.
Lire la loi du 25 février 2008.
Lire la loi du 10 mars 2010.
Lire la loi du 14 mars 2011.

References: L'article 54
 L'article 19
 art. 435
 l'article 19
 art. 334
 l'article 4