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Timestamp: 2018-03-17 13:01:03+00:00

Document:
Art. 270 al. 1 PPF; qualité du lésé pour former un pourvoi en nullité; prétentions civiles.
Le lésé qui n'a qu'une créance de droit public contre le canton et qui ne peut pas présenter des prétentions civiles contre le fonctionnaire réputé fautif n'a pas qualité pour former un pourvoi en nullité (consid. 3).
Art. 152 al. 1 et 2 OJ; assistance judiciaire, devoir incombant au requérant de démontrer l'indigence.
Les pièces à l'appui d'une demande d'assistance judiciaire doivent renseigner sur les revenus, la fortune, les charges financières complètes et les besoins élémentaires actuels du requérant. S'il ne fournit pas ces données, la demande doit être rejetée (consid. 4).
ATF: 122 IV 79, 120 IV 44, 124 IV 188, 123 IV 78 suite... , 120 IV 154, 122 III 101, 111 II 149, 123 IV 254, 122 IV 139, 124 I 1, 120 IA 179
Article: Art. 270 al. 1 PPF, Art. 11 OHG, Art. 152 al. 1 et 2 OJ, Art. 125 Abs. 1 StGB suite... , Art. 125 Abs. 2 StGB, Art. 2 Abs. 1 OHG, Art. 41 ff. OR, Art. 9 Abs. 1 und 2 UWG, Art. 61 OR, Art. 278 Abs. 1 BStP, Art. 152 OG

References: Art. 152
 Art. 270
 Art. 11
 Art. 152
 Art. 125
 Art. 125
 Art. 2
 Art. 41
 Art. 9
 Art. 61
 Art. 278
 Art. 152