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Timestamp: 2016-10-23 16:36:59+00:00

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⭐STATUTS de BOBST GROUP SA BOBST GROUP AG BOBST GROUP Ltd. société anonyme à Mex (Vaud) I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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1 STATUTS de BOBST GROUP SA BOBST GROUP AG BOBST GROUP Ltd société anonyme à Mex (Vaud) I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES Raison sociale et siège But Article 1 Sous la dénomination de BOBST GROUP SA (BOBST GROUP AG, BOBST GROUP Ltd), il a été constitué une société anonyme avec siège social à Mex (Vaud). La société peut créer des succursales et des filiales en Suisse et à l étranger par décision du Conseil d administration. Article 2 La société a pour but la participation à des entreprises industrielles, commerciales et financières en Suisse et à l étranger, notamment dans le domaine de l'emballage et des industries connexes. La société peut fonder elle-même de telles entreprises ou participer à des entreprises déjà existantes, les financer et en favoriser le développement. La société peut faire toutes opérations qui, de l avis de son Conseil d administration, sont favorables à la réalisation de son but ou utiles au placement de ses disponibilités. Groupe Article 2 bis Le Conseil d administration peut placer les participations et les entreprises détenues par la Société sous une seule direction et en former un groupe, ci-après «le Groupe». Le Règlement d organisation en fixe les détails. 12 Durée Capital-actions Actions Article 3 La durée de la société est indéterminée. Article 4 Le capital-actions est de seize millions cinq cent dix-huit mille quatre cent septante-huit francs (CHF 16'518'478.--), divisé en seize millions cinq cent dix-huit mille quatre cent septante-huit (16'518'478) actions nominatives d'une valeur nominale d'un franc suisse (CHF 1.--) chacune. Les actions sont entièrement libérées. Article 5 Les actions sont exclusivement émises sous forme de droits-valeurs inscrits dans un registre. L'actionnaire ne peut pas prétendre à l'émission des actions sous une autre forme. La société peut, en tout temps et sans le consentement de l'actionnaire, convertir les actions sous forme de droitsvaleurs en actions sous forme de papiers-valeurs ou de certificats globaux. Elle en supporte les frais. La société peut, en tout temps et sans le consentement de l'actionnaire, annuler les papiers-valeurs et les certificats globaux qui lui sont remis. Le cas échéant, les papiers-valeurs et les certificats globaux doivent porter la signature de deux membres du Conseil d'administration. L'apposition de ces signatures sous forme de fac-similé est autorisée. Droit au bénéfice Article 6 L action est indivisible. La société ne reconnaît qu un représentant par action. Chaque action donne droit à une part proportionnelle du bénéfice résultant du bilan et du produit de la liquidation. Les actionnaires ne sont tenus que des prestations statutaires et ne répondent pas personnellement des dettes sociales. Réduction et augmentation de capital Article 7 Le capital-actions peut être augmenté ou réduit en tout temps par décision de l'assemblée générale. Chaque actionnaire a le droit de souscrire à une fraction 23 des nouvelles actions à émettre en proportion de la valeur nominale des actions qu'il possède. L'Assemblée générale peut supprimer ou restreindre ce droit pour de justes motifs au sens de l'article 652 b du Code des obligations. Bons de participation Souscription préférentielle Conversion d actions Registre des actions Article 8 L'Assemblée générale peut constituer un capital-bons de participation jusqu'à un montant équivalent au double du capital-actions. Article 9 Les droits de souscription préférentiels des actionnaires et des participants sont régis par l'article 656 g du Code des obligations. Article 10 Par une décision de l'assemblée générale, les bons de participation peuvent être convertis en actions. Article 11 La société tient un registre des actions nominatives, qui mentionne le nom, le prénom ou la raison sociale ainsi que le domicile ou le siège des propriétaires et des usufruitiers d'actions nominatives. N est reconnu comme actionnaire ou usufruitier à l égard de la société que celui qui est inscrit au registre des actions. Pour se faire inscrire au registre, l'acquéreur d'actions nominatives doit adresser à la société une demande écrite. Le Conseil d'administration peut refuser, sous réserve des dispositions des alinéas six et sept ci-après, l'inscription au registre des actions avec droit de vote si l'acquéreur n'a pas déclaré expressément avoir acquis les actions en son propre nom et pour son propre compte. Dans ce cas l'actionnaire est inscrit comme actionnaire sans droit de vote. La limitation ci-dessus s applique aussi aux actions souscrites ou acquises par l exercice d un droit de souscription, d option ou de conversion. En vue de faciliter la négociabilité en bourse des actions, le Conseil d'administration peut, par voie de règlement ou dans le cadre de conventions passées avec des 34 institutions boursières ou financières, admettre l'inscription à titre fiduciaire, à condition que l'actionnaire inscrit à titre fiduciaire ("nominee") s'engage à révéler à la société, à sa demande, l'identité des ayants droit économiques des actions inscrites à titre fiduciaire. Le nombre d'actions inscrites à titre fiduciaire ne doit pas dépasser vingt pour cent (20 %) des actions émises de la société. Après avoir entendu la personne concernée, le Conseil d'administration peut annuler avec effet rétroactif l'inscription d'un actionnaire détenant des actions en violation des règles qui précèdent. Seuls les détenteurs d actions nominatives inscrits comme actionnaires avec droit de vote peuvent participer aux Assemblées des actionnaires. Offre publique d achat Article 12 L obligation de présenter une offre d achat, portant sur tous les titres cotés de la société (article 32 de la Loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières du 24 mars 1995), ne s applique pas aux propriétaires et acquéreurs d actions nominatives de la société (article 22 alinéa 2 et article 52 de la Loi). II. ORGANES DE LA SOCIÉTÉ A. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Compétences Assemblée générale ordinaire et extraordinaire, convocation Article 13 L'Assemblée générale est l'organe suprême de la société. Article 14 L'Assemblée générale ordinaire a lieu annuellement dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice social. Des Assemblées générales extraordinaires sont convoquées aussi souvent qu il est nécessaire, notamment dans les cas prévus par la loi. L'Assemblée générale est convoquée par le Conseil d'administration, le cas échéant par l'organe de révision. Les liquidateurs et les représentants des obligataires ont également le droit de convoquer l'assemblée générale. Le Conseil d administration est tenu de convoquer une 45 Assemblée générale extraordinaire à la demande de l Assemblée générale ou à la demande écrite faite, avec l indication des objets ainsi que les propositions devant figurer à l ordre du jour, par un ou plusieurs actionnaires avec droit de vote représentant ensemble le dixième au moins du capital-actions. L Assemblée générale extraordinaire doit avoir lieu dans les cinquante jours qui suivent la réception par la société de la demande écrite de convocation. Modes de convocation Article 15 Les convocations aux Assemblées générales se font par une seule publication dans la Feuille officielle suisse du commerce. La publication de la convocation doit précéder de vingt jours au moins le jour de l'assemblée. La convocation peut aussi s effectuer au moyen de lettres, recommandées ou non, envoyées à tous les titulaires d actions nominatives, aux adresses figurant au registre des actions. Lieu de convocation Article 16 L'Assemblée générale est convoquée en Suisse ou à l'étranger. Le Conseil d'administration en détermine le lieu. Inscription à l ordre du jour Article 17 Sont mentionnés dans la convocation les objets à l'ordre du jour ainsi que les propositions du Conseil d'administration et des actionnaires qui ont demandé la convocation de l'assemblée ou l'inscription d'un objet à l'ordre du jour. Des actionnaires qui représentent des actions totalisant une valeur nominale d'un million de francs peuvent requérir l'inscription d'un objet à l'ordre du jour ; une telle requête doit parvenir à la société quarante jours au moins avant l'assemblée générale. L'inscription d'un objet à l'ordre du jour doit être requise par écrit en indiquant les objets de discussion et les propositions. Aucune décision ne peut être prise sur les objets qui n'ont pas été portés ainsi à l'ordre du jour, à l'exception des propositions de convoquer une Assemblée générale extraordinaire, d'instituer un contrôle spécial ou d'élire un organe de révision. 56 Droit de vote et représentation des actionnaires Présidence, procès-verbal, scrutateurs Quorum, décisions, élections Article 18 Chaque action donne droit à une voix. Chaque actionnaire inscrit dans le registre des actions, comme actionnaire avec droit de vote au jour fixé par le Conseil d administration, a le droit de participer à l Assemblée générale et d y exercer son droit de vote. Le Conseil d'administration décide de la forme dont l'actionnaire justifiera de sa qualité d'actionnaire. Un actionnaire avec droit de vote ne peut se faire représenter aux Assemblées générales que par un autre actionnaire inscrit au registre des actions comme actionnaire avec droit de vote et muni d'une procuration écrite. La représentation légale reste réservée, ainsi que l article 23 bis ci-après. Les mineurs et les pupilles peuvent être représentés par leurs représentants légaux et les personnes morales par les signataires autorisés, même si les représentants mentionnés ne sont pas actionnaires. Article 19 L'Assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d'administration, par son Vice-Président ou, en son absence, par un autre Administrateur désigné par le Conseil. Le procès-verbal est tenu par un Secrétaire qui peut être choisi en dehors des actionnaires. Le Président désigne le Secrétaire et un ou plusieurs scrutateurs. Il sera également tenu une feuille de présence des actionnaires présents et représentés, qui sera signée par les scrutateurs. Article 20 L Assemblée générale est régulièrement constituée quel que soit le nombre des actionnaires présents ou des actions représentées, sauf disposition contraire de la loi et des statuts. Sous réserve des dispositions contraires de la loi ou des présents statuts, l'assemblée générale prend ses décisions et procède aux élections à la majorité absolue des voix attribuées aux actions représentées. En cas d'égalité des voix, celle du Président est prépondérante. 67 Modalités des décisions et élections Décisions à majorité qualifiée Article 21 Les votations et les élections ont lieu à main levée à moins que le Président ne décide de procéder à un vote écrit ou d'utiliser un moyen électronique ou qu une majorité des actionnaires et représentants présents ne demande un vote écrit ; dans ce cas, le Président peut décider de ne récolter que les bulletins de vote ou les voix des actionnaires qui se sont abstenus ou qui ont voté non, toutes les autres actions représentées à l'assemblée générale étant considérées comme des oui. En cas de doute lors d'une votation ou d'une élection à main levée, le Président peut faire répéter la votation ou l'élection par un vote écrit. Dans un tel cas, la précédente élection ou votation à main levée est considérée comme nulle et non avenue. Article 22 Une décision de l'assemblée générale recueillant au moins les deux tiers des voix attribuées aux actions représentées et la majorité absolue des valeurs nominales représentées est nécessaire pour : a) La modification du but social ; b) L'introduction d'actions à droit de vote privilégié, ainsi que la modification ou la suppression des clauses statutaires régissant le droit de vote privilégié ; c) La restriction de la transmissibilité des actions nominatives ainsi que la modification ou la suppression des clauses statutaires régissant le transfert des actions nominatives ; d) La modification ou la suppression de l'article 18 alinéa 4 des statuts ; e) L'augmentation autorisée ou conditionnelle du capital-actions ; f) L'augmentation du capital-actions au moyen de fonds propres, contre apport en nature ou en vue d'une reprise de biens et l'octroi d'avantages particuliers ; g) La limitation ou la suppression du droit de souscription préférentiel ; h) Le transfert du siège de la société ; i) La révocation de plus d'un tiers des membres du Conseil d'administration ainsi que la modification des clauses statutaires relatives au nombre maximum de membres du Conseil d'administration ; j) La transformation d'actions nominatives en actions 78 au porteur ; k) La dissolution de la société. Attributions de l Assemblée générale Article 23 Les attributions suivantes sont réservées à l'assemblée générale : a) Modification des statuts, y compris l'augmentation ou la diminution du capital social, sous réserve des articles 652 g et 653 g du Code des obligations ; b) Election individuelle des membres et du Président du Conseil d'administration, des membres du Comité de rémunération et de nomination ainsi que de l'organe de révision ; c) Approbation du rapport annuel du Conseil d'administration, ainsi que des comptes annuels et des comptes de groupe, après rapport préalable de l'organe de révision ; d) Décision sur les propositions du Conseil d'administration au sujet de l'emploi du bénéfice résultant du bilan, après exposé du préavis de l'organe de révision ; e) Décharge au Conseil d'administration et à la Direction ; f) La fusion avec une autre entreprise, la dissolution de la société et la nomination de liquidateurs ; g) Décision sur tout autre objet que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale ou que le Conseil d administration lui soumet ; h) Election d un représentant indépendant ; i) Révocation des membres et du Président du Conseil d administration, des membres du Comité de rémunération et de nomination ainsi que de l Organe de révision ; j) Révocation du représentant indépendant avec effet à la fin de l Assemblée générale ; k) Approbation des rémunérations selon l article 23 ter des statuts. Représentant indépendant Article 23 bis Un actionnaire avec droit de vote peut se faire représenter aux Assemblées générales par le représentant indépendant. 89 Le représentant indépendant est élu par l Assemblée générale pour une période allant jusqu à la fin de l Assemblée générale ordinaire suivante. Si la fonction de représentant indépendant est vacante, le Conseil d administration nomme un remplaçant pour l Assemblée générale suivante. Approbation des rémunérations Article 23 ter L Assemblée générale approuve chaque année les propositions du Conseil d administration relatives aux rémunérations, soit : le montant global maximal de la rémunération pour les membres du Conseil d administration pour une période qui va d une Assemblée générale ordinaire à l Assemblée générale ordinaire suivante ; le montant global maximal de la rémunération pour les membres du Comité exécutif du Groupe pour l exercice comptable suivant. Les montants globaux précités sont adoptés séparément par l Assemblée générale. Les votes de l Assemblée générale sont contraignants. Le Conseil d administration peut proposer à l Assemblée générale des dérogations ou des propositions supplémentaires concernant les mêmes périodes ou des périodes différentes. Le Conseil d administration peut payer ou autoriser le paiement des rémunérations qui ont déjà été approuvées par l Assemblée générale ou attribuer des rémunérations sous réserve de leur approbation ultérieure par l Assemblée générale. Si le montant global maximal de la rémunération pour les membres du Comité exécutif du Groupe, approuvé par l Assemblée générale selon l alinéa 1, n est pas suffisant pour couvrir la rémunération d un ou plusieurs membres du Comité exécutif du Groupe qui ont été nommés au sein du Comité exécutif du Groupe après le dernier vote de l Assemblée générale sur les rémunérations, le montant total de la rémunération du Comité exécutif du Groupe peut être augmenté jusqu à un maximum de 50 % du montant approuvé par l Assemblée générale. Si le montant maximum des rémunérations proposé par le Conseil d administration n est pas approuvé par l Assemblée générale, le Conseil peut soumettre lors de l Assemblée générale de nouvelles propositions, ou peut 910 convoquer une Assemblée générale extraordinaire ou peut encore soumettre des propositions de rémunération à la prochaine Assemblée générale ordinaire. Rémunération des membres du Conseil d administration Rémunération du Comité exécutif du Groupe, Octroi de titres Prêts et crédits Article 23 quater Les membres du Conseil d administration perçoivent une rémunération fixe. Article 23 quinquies Les membres du Comité exécutif du Groupe perçoivent une rémunération fixe ainsi qu une rémunération variable. La rémunération variable peut atteindre 120 pourcent de la rémunération annuelle fixe. La rémunération variable est versée en fonction du degré d atteinte d objectifs individuels quantitatifs et qualitatifs. Les objectifs ainsi que le degré d atteinte sont déterminés par le Conseil d administration sur proposition du Comité de rémunération et de nomination. Jusqu à 30 pourcent de la rémunération variable peuvent être payés sous forme d actions de la Société. Ces actions sont attribuées de façon définitive, mais restent en général bloquées pendant trois ans. Elles sont attribuées à la valeur selon le cours du jour de l attribution. Le Conseil d administration fixe les détails concernant la durée pendant laquelle les actions sont bloquées. Les rémunérations du Comité exécutif du Groupe peuvent également leur être attribuées par d autres sociétés du Groupe. Article 23 sexies Le Conseil d administration peut accorder aux membres du Conseil d administration et du Comité exécutif du Groupe des prêts et crédits. Les bénéficiaires d un crédit ou d un prêt s abstiennent lors de la prise de décision. De tels prêts et crédits ne doivent cependant pas dépasser le montant cumulé de dix millions de francs (CHF 10'000'000.--), ni un montant d un million de francs (CHF 1'000'000.--) par personne. 1011 B. CONSEIL D'ADMINISTRATION Nombre de membres Durée du mandat Article 24 Le Conseil d'administration est composé de 3 (trois) membres au moins et de 12 (douze) membres au plus. Article 25 Les membres du Conseil d administration ainsi que le Président du Conseil d administration sont élus individuellement par l Assemblée générale. La durée des fonctions s achève à la fin de l Assemblée générale ordinaire suivante. Une réélection est possible. Durée des contrats Fonctions endehors de la Société Article 25 bis La Société peut elle-même ou par voie d une autre entité du Groupe conclure des contrats prévoyant une rémunération avec des membres du Conseil d administration et du Comité exécutif du Groupe. La durée des contrats avec les membres du Conseil d administration s achève à la fin de l Assemblée générale ordinaire suivante. Les contrats de durée déterminée avec les membres du Comité exécutif du Groupe ne doivent pas excéder 12 mois. De même, le délai de résiliation des contrats de durée indéterminée ne doit pas dépasser les 12 mois. L accord concernant une prohibition de non-concurrence post-contractuelle n est autorisée, pour les membres du comité exécutif du Groupe, que si la durée convenue ne dépasse pas un an et que la rémunération pour cet accord n excède pas le montant que le membre a reçu comme rémunération dans les douze mois avant la fin de son contrat de travail avec la Société. Article 25 ter Chaque membre du Conseil d administration peut accepter jusqu à vingt fonctions au sein d organes supérieurs de direction ou d administration d entités juridiques qui ont l obligation de s inscrire au registre du commerce en Suisse ou dans un registre similaire à l étranger. Parmi ces vingt fonctions, sont admises jusqu à cinq fonctions dans des entités juridiques cotées à la bourse, dont au maximum trois fonctions en tant que Président du conseil d'administration. Jusqu à cinq fonctions dans des entités juridiques différentes soumises à un contrôle commun sont considérées comme une seule 1112 fonction. Chaque membre du Comité exécutif du Groupe peut accepter jusqu'à trois fonctions non-exécutives, au sein d organes supérieurs de direction ou d administration d entités juridiques qui ont l obligation de s inscrire au registre du commerce en Suisse ou dans un registre similaire à l étranger, dont pas plus d une fonction dans une entité juridique cotée à la bourse, mais pas en tant que Président du conseil d'administration. Jusqu à deux fonctions dans des entités juridiques différentes soumises à un contrôle commun sont considérées comme une seule fonction. Les fonctions suivantes ne sont pas soumises aux restrictions des paragraphes précédents : Fonctions dans des entités juridiques qui sont contrôlées par la Société ou qui contrôlent la Société ; Jusqu'à dix fonctions dans des entités juridiques noncommerciales ou de bienfaisance ; Jusqu'à cinq fonctions dans des entités juridiques n appartenant pas au Groupe et qui sont exercées à la demande ou sur ordre de la Société ou d une des entités juridique qu elle contrôle. Des règles détaillées peuvent être définies dans le règlement d organisation. Organisation du Conseil d administration Article 26 Le Président du Conseil d administration ainsi que les membres du Comité de rémunération et de nomination sont élus individuellement par l Assemblée générale. Si la fonction de Président ou d'un membre du Comité de rémunération et de nomination devient vacante, le Conseil d'administration nomme un remplaçant pour la durée restante du mandat. A part ce qui précède, le Conseil d'administration s'organise lui-même. Il peut nommer parmi ses membres des commissions et des Administrateurs-délégués chargés de la gestion. Le Conseil d'administration peut également déléguer la gestion à des employés d une société du Groupe (directeurs, fondés de pouvoir, mandataires commerciaux et autres) ou à des personnes physiques tierces. Le Conseil d'administration fixe les droits et les obligations des personnes chargées de la gestion par des règlements, décisions, ou contrats particuliers. 1213 Attributions du Conseil d administration Indemnités Article 27 Le Conseil d'administration décide de toutes les affaires qui ne sont pas réservées par la loi ou par les statuts à l'assemblée générale ou à un autre Organe social. Il a, en particulier, à fixer les propositions à soumettre à l'assemblée générale et à exécuter les décisions de cette dernière. Le Conseil d administration détermine la rémunération de chacun des membres du Conseil d administration et du Comité exécutif du Groupe dans le cadre des montants approuvés par l Assemblée générale selon les articles 23 ter et suivants des statuts. Le Conseil d administration établit le rapport annuel et le rapport de rémunération. Article 28 Les indemnités des administrateurs sont décidées par l Assemblée générale, selon les articles 23 ter et suivants. Signatures Convocation Article 29 Le Conseil d'administration désigne les personnes autorisées à signer pour la société et décide de la forme de la signature (collective ou individuelle). Article 30 Le Conseil d administration est convoqué par le Président aussi souvent que les affaires l exigent. En cas d'empêchement du Président, le Conseil d'administration est convoqué par son Vice-Président, le cas échéant par un autre membre du Conseil. Chaque membre du Conseil peut exiger du Président, en indiquant les motifs, la convocation d'une séance dans les meilleurs délais. Quorum et décisions Article 31 La majorité au moins des Administrateurs doit être présente aux séances du Conseil. La présence d'un seul Administrateur suffit lorsque le Conseil procède à une adaptation des statuts concernant le montant du capital ou constate les faits relatifs à une augmentation de capital. Pour être valables, les décisions doivent être prises à la majorité des voix des Administrateurs présents. En cas d'égalité des voix, celle du Président est prépondérante. 1314 Les décisions du Conseil d administration peuvent être valablement prises en la forme d une approbation écrite (lettre, télécopie ou autre) donnée à une proposition par la majorité des membres du Conseil, à moins que l un d eux ne requière la discussion. Les décisions peuvent également être prises par l'approbation donnée par téléphone par la majorité des membres du Conseil, à moins que l un d eux ne requière la discussion. Ces décisions font l'objet d'un procès-verbal soumis à la séance suivante du Conseil. Les délibérations et les décisions du Conseil d'administration sont consignées dans des procès-verbaux signés du Président et du Secrétaire. Ce dernier peut être choisi en dehors des membres du Conseil. Comité de rémunération et de nomination Article 31 bis Le Comité de rémunération et de nomination est composé au minimum de deux et au maximum de trois membres, qui doivent être membres du Conseil d administration. Les membres du Comité de rémunération et de nomination sont élus chaque année par l Assemblée générale. Le Comité de rémunération et de nomination présente des propositions au Conseil d administration concernant en particulier : le rapport de rémunération ; la politique de rémunération et le système de rémunération du Conseil d administration et des membres du Comité exécutif du Groupe ; la rémunération périodique des membres du Conseil d administration ; les objectifs quantitatifs et qualitatifs concernant la rémunération variable des membres du Comité exécutif du Groupe et l évaluation de leur performance ; la rémunération annuelle fixe et variable des membres du Comité exécutif du Groupe ; la composition du Conseil d administration, ainsi que les propositions à soumettre à l Assemblée générale pour les fonctions de Président et de membre du Conseil d administration, et de membre du Comité de rémunération et de nomination. Le Conseil d administration règle en détail les tâches et compétences du Comité de rémunération et de nomination dans le Règlement du Comité de rémunération et de nomination. 1415 C. ORGANE DE RÉVISION Organe de révision Article 32 L'Assemblée générale élit chaque année comme Organe de révision une société fiduciaire. Les droits et obligations de l'organe de révision sont définis par la loi. L Organe de révision contrôle, notamment, le rapport de gestion et le rapport de rémunération. III. COMPTES ANNUELS COMPTES DE GROUPE BÉNÉFICES RÉSERVES Exercice annuel Article 33 Les comptes annuels et les comptes de groupe sont arrêtés au 31 décembre de chaque année. Le premier exercice est arrêté au 31 décembre Bénéfice Dividende Article 34 Après qu'il a été procédé aux amortissements nécessaires, le bénéfice de l'exercice est réparti comme suit : a) Un vingtième du bénéfice est versé à un fonds de réserve général jusqu'à ce que ce dernier ait atteint un cinquième du capital-actions libéré ; b) Sous réserve des dispositions impératives de la loi ou des présents statuts, le solde, ainsi que le solde reporté, sont à la libre disposition de l'assemblée générale. Article 35 Le paiement du dividende, à la dernière adresse communiquée par l'actionnaire, a lieu à l époque fixée par le Conseil d administration. Tout dividende qui n a pas été réclamé dans les cinq ans dès son exigibilité est prescrit de plein droit au profit de la société. 1516 Rapport de gestion et rapport de rémunération Article 36 Le rapport de gestion, le rapport de révision et le rapport de rémunération sont mis à la disposition des actionnaires au siège de la société, au plus tard vingt jours avant l'assemblée générale ordinaire. La convocation à l Assemblée générale doit mentionner la possibilité pour chaque actionnaire d exiger la délivrance de ces documents. Chaque actionnaire peut exiger qu'un exemplaire de ces documents lui soit délivré dans les meilleurs délais. Tout actionnaire peut encore, dans l'année qui suit l'assemblée générale, se faire délivrer par la société le rapport de gestion dans la forme approuvée par l'assemblée générale ainsi que le rapport de rémunération et le rapport de révision. Les actionnaires en seront informés dans les convocations. Réserve spéciale Article 37 L'Assemblée générale peut en tout temps décider de créer, en dehors du fonds de réserve général prévu par la loi, d'autres fonds de réserve qu'elle peut affecter à des buts déterminés, ou dont elle peut garder la libre disposition. IV. DISSOLUTION DE LA SOCIÉTÉ Dissolution et liquidation Article 38 La dissolution de la société peut être décidée en tout temps par l'assemblée générale. Les dispositions du Code des obligations sont valables pour la liquidation. L'Assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs qui peuvent être choisis parmi les membres du Conseil d'administration. Une société fiduciaire peut aussi être désignée comme liquidateur. Les liquidateurs ont les attributions qui sont fixées par la loi. 1617 V. DIVERS Publications Interprétation des dénominations Article 39 Les communications de la société prévues par la loi sont faites par publication dans la Feuille officielle suisse du commerce, à l'exception de la communication des comptes annuels, des comptes de groupe, du rapport de rémunération et du rapport des réviseurs, qui sont remis à toute personne qui en fait la demande conformément à l'article 696 du Code des obligations. Le Conseil d administration peut recourir à d autres organes de publication. Sous réserve de l alinéa précédent, les communications aux actionnaires peuvent aussi s effectuer au moyen de lettres, recommandées ou non, envoyées aux adresses qui figurent au registre des actions. Article 40 Dans les présents statuts, toutes les dénominations de personnes ou de fonctions dont le genre grammatical est masculin désignent indifféremment des personnes de sexe masculin ou féminin. For Article 41 Tous différends sur la gestion de la société entre un actionnaire individuel et la société ou ses organes ainsi qu entre la société et ses organes ou parmi les organes de la société seront soumis aux tribunaux compétents au siège de la société à Mex (Vaud). Tout recours au Tribunal fédéral est réservé. Toutefois, la société se réserve le droit de poursuivre ses organes et/ou actionnaires au for du domicile de ces derniers. Statuts modifiés par l'assemblée générale ordinaire 29 avril Documents pareils
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References: l'article 652
 l'article 656
 l'article 18
 l'article 696
 Art. 1
 Art. 5
 Art. 105