Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4821-PGP&bg=702&bd=703&datePlan=2020-02-12&dateVersion=2015-03-20&niv=6
Timestamp: 2020-08-10 11:49:14+00:00

Document:
BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-60-20150320
1 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-60-§ 1-20/03/2015)
Une retenue à la source de 75 % est applicable pour les produits payés à des personnes qui ont leur domicile fiscal ou qui sont établies dans un État ou territoire non-coopératif (ETNC) au sens de l' article 238-0 A du CGI .
Remarque : Les distributions par les sociétés de capital-risque (SCR) prélevées sur des plus-values de cessions de titres sont soumises à la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du CGI au taux de 30 % lorsqu'elles sont versées à des personnes physiques fiscalement domiciliées hors de France ou au taux de 75 % lorsqu'elles sont payées dans un ETNC. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-10-30-20 .
10 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-60-§ 10-20/03/2015)
Un prélèvement de 75 % est obligatoirement applicable sur les revenus et produits dont le débiteur est établi ou domicilié en France et qui sont payés hors de France, dans un État ou territoire non coopératif au sens de l' article 238-0 A du CGI , "sauf si le débiteur démontre que les opérations auxquelles correspondent ces revenus et produits ont principalement un objet et un effet autres que de permettre la localisation de ces revenus et produits dans un ETNC".
RES N°2010/11 du 22 février 2010 : Mesures de lutte contre les État ou territoire non coopératif prévues par l'article 22 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009. Prélèvement obligatoire sur les produits de placements à revenu fixe. Produits payés hors de France dans un État ou territoire non coopératif (ETNC).
Les conditions d'application des dispositions du III de l' article 125 A du CGI et de l' article 131 quater du CGI dans leur rédaction issue de l' article 22 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 pourraient-elles être précisées s'agissant des emprunts contractés par une entité domiciliée ou établie en France, notamment sous forme de titres de créances ?
Droit en vigueur jusqu'au 1 er mars 2010.
En application des dispositions du premier alinéa du III de l'article 125 A du CGI, les revenus et produits des placements à revenu fixe dont le débiteur est domicilié ou établi en France sont obligatoirement soumis au prélèvement forfaitaire prévu au I du même article lorsqu'ils sont encaissés par des personnes n'ayant pas en France leur domicile ou leur siège social.
Toutefois, ces revenus et produits sont, sous certaines conditions, exonérés de ce prélèvement, notamment en application des deuxième et troisième alinéas du même III de l'article 125 A du CGI et de l'article 131 quater du CGI. Ce dernier article permet ainsi d'exonérer les revenus et produits versés aux personnes non résidentes de France qui se rapportent à des emprunts contractés hors de France par des personnes morales établies en France et certains fonds communs de créances ou fonds communs de titrisation.
Droit en vigueur à compter du 1 er mars 2010.
Les G et H du I de l'article 22 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 modifient ces dispositions.
En outre, l'exonération des revenus et produits des emprunts contractés hors de France par les personnes morales établies en France et les fonds communs de créances ou fonds communs de titrisation est maintenue, y compris si le paiement s'effectue dans un ETNC pour les emprunts qui ont été contractés avant le 1 er mars 2010 et dont la date d'échéance n'est pas prorogée à compter de cette date, ainsi que pour ceux contractés à compter du 1 er mars 2010 mais assimilables à un emprunt conclu avant cette date ( CGI, art. 131 quater , modifié par le H du I de l' article 22 de la troisième loi de finances rectificative pour 2009 ).
Il est rappelé que la condition tenant à la domiciliation fiscale du prêteur initial hors de France n'a plus à être remplie pour l'application de l'article 131 quater du CGI. Sont notamment concernés par cet assouplissement les titres de créances ou emprunts négociables émis par une entité établie en France, que ces titres relèvent du droit français ou d'un droit étranger et quelle que soit la devise dans laquelle ces titres sont émis, ainsi que les produits des parts de fonds communs de créances et de fonds communs de titrisation, à l'exception pour ces derniers de ceux supportant des risques d'assurance.
Remarque : Voir également sur ce dernier point : BOI-RPPM-RCM-30-10-30-30 au I-B § 40 à 90 et BOI-RPPM-RCM-40-40 au I-B § 20 .
1- Sur la notion de paiement hors de France dans un ETNC.
Les nouvelles dispositions du III de l' article 125 A du CGI , issues du G du I de l' article 22 de la troisième loi de finances rectificative pour 2009 , ont pour objet de limiter l'application du prélèvement forfaitaire obligatoire aux seuls revenus et produits des titres de créances et des autres créances non matérialisées par des titres, mentionnés aux I et II de l'article 125 A précité (intérêts, primes de remboursement, produits des parts de fonds communs de créances ou de fonds communs de titrisation, à l'exception pour ces derniers de ceux supportant des risques d'assurance, etc.), dont le débiteur est domicilié ou établi en France et qui sont payés hors de France dans un ETNC au sens de l' article 238-0 A du CGI .
Le taux du prélèvement applicable est alors de 50 % (CGI, art. 125 A, III bis-11°).
- d'une inscription en compte.
- d'un paiement par chèques, espèces ou tout autre moyen de paiement.
Dans cette hypothèse, il est tenu compte du lieu de situation du domicile ou du siège social de la personne ou de l'entité au nom de laquelle le chèque est libellé, à laquelle les espèces sont remises.
b) Clause de sauvegarde.
Remarque : Le taux de 50 % mentionné dans le rescrit N°2010/11 a été porté à 75 % à compter du 1 er janvier 2013 par l' article 9 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 .
20 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-60-§ 20-20/03/2015)
Les produits des bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie ainsi que les produits de placements de même nature sont obligatoirement soumis au prélèvement forfaitaire mentionné au II de l' article 125-0 A du CGI lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou qui ne sont pas établies en France (CGI, art.125-0 A, II bis).
Le taux du prélèvement est fixé à 75 %, quelle que soit la durée du contrat, lorsque les produits bénéficient à des personnes qui ont leur domicile fiscal ou qui sont établies dans un État ou territoire non coopératif au sens de l' article 238-0 A du CGI (CGI, art.125-0 A, II bis).
Sur ce point, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-10-30-20 .

References: l'article 119
 l'article 22
 l'article 125
 l'article 125
 l'article 131
 l'article 22
 art. 131
 l'article 131
 § 40
 § 20
 l'article 125
 art. 125
 art.125
 art.125