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France, Conseil d'État, 13 novembre 2002, 243671
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 243671Numéro NOR : CETATEXT000008142383 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-11-13;243671 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er mars 2002 , présentée par M. Bipin Man X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 janvier 2002 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 26 juin 2001 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité népalaise, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 27 septembre 2000, de la décision du même jour du préfet de police lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : "Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : ( ...) 3° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tous moyens résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant" ;
Considérant toutefois que si M. X... soutient qu'il réside en France depuis 1991 en qualité d'étudiant et qu'il y a résidé de 1980 à 1983, il ne justifie pas ainsi avoir résidé de manière continue sur le territoire depuis plus de quinze ans ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de police ne pouvait légalement prendre à son encontre l'arrêté attaqué sans méconnaître les dispositions du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance précitée ne peut qu'être écarté ;Considérant que si, à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M. X... fait valoir qu'il porte assistance à une femme âgée de 91 ans, qui est sans famille et le considère comme son fils, il n'est pas établi que l'état de santé et l'isolement de cette personne soit tels que la présence en France de l'intéressé, qui est dépourvu de tout lien de parenté avec elle, lui soit indispensable ; qu'ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cet arrêté a été pris ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'il méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être accueilli ;
Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M. X... fait valoir qu'il a toujours exercé une activité professionnelle déclarée et a payé des impôts, et qu'il participe à la promotion des échanges culturels entre la France et le Népal ; que ces circonstances ne sont pas de nature à faire regarder l'arrêté attaqué comme entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé ;
Considérant que l'arrêté attaché ne saurait davantage être regardé comme entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en raison de l'affection dont souffre M. X..., qui n'établit pas ne pas pouvoir recevoir de soins appropriés ailleurs qu'en France ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 26 juin 2001 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bipin Man X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.Références : Arrêté 2001-06-26Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Loi 98-349 1998-05-11Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 12 bis, art. 25Publications :Proposition de citation: CE, 13 novembre 2002, n° 243671Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur public : M. SénersOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 13/11/2002Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 22
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 8
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 art. 22
 art. 12
 art. 25