Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020542918&dateTexte=20090423
Timestamp: 2013-06-18 22:40:19+00:00

Document:
Décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Polynésie française | Legifrance
JORF n°0095 du 23 avril 2009
NOR: IOCO0902218D
Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de la défense, Vu le code de la défense ; Vu le code des douanes applicable en Polynésie française ; Vu le code pénal, et notamment son article R. 610-1 ; Vu le code de la santé publique ; Vu la décision du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer de la Communauté européenne ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu le décret n° 60-531 du 7 juin 1960 relatif aux bancs d'épreuves pour les armes à feu ; Vu le décret n° 71-807 du 20 septembre 1971 portant publication de la convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuves des armes à feu portatives et du règlement avec annexes I et II, faits à Bruxelles le 1er juillet 1969 ; Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ; Vu l'avis du Gouvernement de la Polynésie française en date du 30 septembre 2008 ; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, Décrète :
Au sens du présent décret on entend par : ― arme de poing : une arme qui se tient par une poignée pistolet et qui ne peut pas être épaulée. La longueur de référence d'une arme de poing se mesure hors tout ; ― arme d'épaule : une arme que l'on épaule pour tirer. La longueur hors tout d'une arme d'épaule à crosse amovible ou repliable se mesure sans la crosse ou la crosse repliée. Une arme à crosse d'épaule amovible ou repliable conçue pour être alors utilisée pour le tir de poing est assimilée à une arme de poing. La longueur de référence du canon d'une arme d'épaule se mesure de l'extrémité arrière de la chambre jusqu'à l'autre extrémité de l'arme, cache-flamme ou frein de bouche non compris ; ― arme automatique : toute arme qui, après chaque coup tiré, se recharge automatiquement et qui peut, par une seule pression sur la détente, lâcher une rafale de plusieurs coups ; ― arme semi-automatique : une arme qui, après chaque coup tiré, se recharge automatiquement et qui ne peut, par une seule pression sur la détente, lâcher plus d'un seul coup ; ― arme à répétition : une arme qui, après chaque coup tiré, est rechargée manuellement par introduction dans le canon d'une cartouche prélevée dans un magasin et transportée à l'aide d'un mécanisme ; ― arme à un coup : une arme sans magasin qui est chargée avant chaque coup par introduction manuelle de la cartouche dans la chambre ou dans un logement prévu à cet effet à l'entrée du canon ; ― arme d'alarme : une arme à feu destinée par la percussion de la munition à provoquer un effet sonore d'alarme, dont les caractéristiques excluent le tir ou la conversion pour le tir de tout projectile, notamment à balle ou à grenaille ; ― arme de starter : une arme à feu destinée par la percussion de la munition à provoquer un effet sonore pour marquer le moment de départ d'une action, dont les caractéristiques excluent le tir ou la conversion pour le tir de tout projectile, notamment à balle ou à grenaille ; ― arme de signalisation : une arme à feu destinée à tirer un dispositif pyrotechnique de signalisation, dont les caractéristiques excluent le tir ou la conversion pour le tir de tout autre projectile, notamment à balle ou à grenaille ; ― munition à balle perforante : une munition avec balle blindée à noyau dur perforant ; ― munition à balle explosive : une munition avec balle contenant une charge explosant lors de l'impact ; ― munition à balle incendiaire : une munition avec balle contenant un mélange chimique s'enflammant au contact de l'air ou lors de l'impact ; ― munition à balle expansive : une munition dont le projectile est spécialement façonné, de quelque façon que ce soit, pour foisonner, s'épandre ou champignonner à l'impact. Entrent ainsi notamment dans cette catégorie les projectiles à pointe creuse ; ― douille amorcée : une douille qui comporte une amorce sans autre charge de poudre ; ― douille chargée : une douille qui comporte une charge de poudre sans comporter d'amorce ; ― élément d'arme : partie d'une arme essentielle à son fonctionnement ; ― élément de munition : partie d'une munition telle que projectile, amorce, douille, douille amorcée, douille chargée, douille amorcée et chargée ; ― armurier : un armurier s'entend de toute personne physique ou morale dont l'activité professionnelle consiste en tout ou partie dans la fabrication, le commerce, l'échange, la location, la réparation ou la transformation d'armes à feu ; ― activité d'intermédiation : toute opération à caractère commercial ou à but lucratif dont l'objet est soit de rapprocher des personnes souhaitant conclure un contrat d'achat ou de vente de matériels de guerre ou de matériels assimilés, soit de conclure un tel contrat pour le compte d'une des parties. Cette opération d'intermédiation faite au profit de toute personne quel que soit le lieu de son établissement prend la forme d'une opération de courtage ou bien celle d'une opération faisant l'objet d'un mandat particulier ou d'un contrat de commission.
A. ― Matériels de guerre
1re catégorie : armes à feu et leurs munitions conçues pour ou destinées à la guerre terrestre, navale ou aérienne : Paragraphe 1 : armes de poing semi-automatiques ou à répétition, tirant une munition à percussion centrale qui a été classée dans cette catégorie par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur et des ministres chargés de l'industrie et des douanes. Paragraphe 2 : fusils, mousquetons et carabines de tous calibres, à répétition ou semi-automatiques, conçus pour l'usage militaire. Paragraphe 3 : éléments d'arme (mécanismes de fermeture, chambres, canons, carcasses, barillets) des armes des paragraphes 1 et 2 à l'exclusion de ceux d'entre eux qui sont aussi des éléments d'arme des armes classées en 5e ou 7e catégorie. Dispositifs additionnels ou de substitution qui modifient ou transforment l'arme pour la classer dans cette catégorie, notamment en permettant le tir par rafales. Munitions à percussion centrale et leurs éléments de munitions (projectiles, douilles, douilles amorcées, douilles chargées, douilles chargées et amorcées) à l'usage des armes des paragraphes 1 et 2 ci-dessus. Chargeurs des armes des paragraphes 1 et 2 de la 1re catégorie. Le régime applicable à ces chargeurs est fixé par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur et des ministres chargés de l'industrie, des douanes et de la jeunesse et des sports. Paragraphe 4 : pistolets automatiques, pistolets-mitrailleurs et fusils automatiques de tous calibres. Eléments d'arme (mécanismes de fermeture, chambres, canons, carcasses), chargeurs des armes ci-dessus. Paragraphe 5 : autres armes automatiques de tous calibres. Eléments d'arme (mécanismes de fermeture, chambres, canons, carcasses), chargeurs des armes ci-dessus. Paragraphe 6 : lunettes de tir de nuit ou par conditions de visibilité réduite utilisant l'intensification de lumière, l'infrarouge ou toute autre technique, à l'exclusion des lunettes utilisant uniquement des lentilles optiques, destinées à l'équipement de toutes armes de toutes catégories. Paragraphe 7 : canons, obusiers et mortiers de tous calibres, ainsi que leurs affûts, bouches à feu, culasses, traîneaux, freins et récupérateurs, canons spéciaux pour avions. Paragraphe 8 : a) Munitions à percussion centrale, projectiles, douilles, douilles amorcées, douilles chargées, douilles amorcées et chargées des armes énumérées ci-dessus ; artifices et appareils chargés ou non chargés, destinés à faire éclater les projectiles visés dans le présent alinéa ; b) Munitions à balles perforantes, explosives ou incendiaires, projectiles, douilles, douilles amorcées, douilles chargées, douilles chargées et amorcées. Paragraphe 9 : 1. Grenades chargées ou non chargées : a) Grenades sous-marines ; b) Grenades de toutes espèces et leurs lanceurs, à l'exception des grenades dont l'effet est uniquement lacrymogène. 2. Bombes, torpilles et mines de toutes espèces, missiles, roquettes et autres sortes de projectiles, engins incendiaires, chargés ou non chargés. 3. Artifices et appareils destinés à faire éclater les matériels des 1 et 2 ci-dessus, chargés ou non chargés. 4. Lance-flammes et tous engins de projection servant à la guerre chimique ou incendiaire. Paragraphe 10 : engins nucléaires explosifs, leurs composants spécifiques et les outillages spécialisés de fabrication et d'essai. Paragraphe 11 : armes auxquelles un rayon laser confère des capacités de mise hors de combat ou de destruction. 2e catégorie : matériels destinés à porter ou à utiliser au combat les armes à feu : Paragraphe 1 : chars de combat, véhicules blindés, ainsi que leurs blindages et leurs tourelles. Véhicules non blindés, équipés à poste fixe ou munis d'un dispositif spécial (affût circulaire d'armes de défense aérienne, rampes de lancement) permettant le montage ou le transport d'armes. Paragraphe 2 : navires de guerre de toutes espèces comprenant les porteurs d'aéronefs et les sous-marins, ainsi que leurs blindages, tourelles, casemates, affûts, rampes et tubes de lancement, catapultes et les éléments suivants de ces navires : chaufferie nucléaire, accumulateurs d'électricité pour sous-marins, systèmes de propulsion anaérobies. Paragraphe 3 : armements aériens : a) Aéronefs plus lourds ou plus légers que l'air, montés, démontés ou non montés, conçus pour les besoins militaires, ainsi que leurs éléments ci-après : hélices, fuselages, coques, ailes, empennages, trains d'atterrissage, moteurs à pistons, turboréacteurs, statoréacteurs, pulsoréacteurs, moteurs fusée, turbomoteurs, turbopropulseurs, ainsi que les pièces détachées suivantes : compresseurs, turbines, chambres de combustion et de postcombustion, tuyères, systèmes de régulation de carburant ; b) Appareils à voilure tournante, montés, démontés ou non montés, conçus pour les besoins militaires, ainsi que leurs éléments suivants : pales, têtes de rotor et leurs dispositifs de commandes de vol, boîtes de transmission, dispositifs anti-couple et turbomoteur. c) Equipements spéciaux aux aéronefs conçus pour les besoins militaires : matériels de protection physiologique et de sécurité, équipements de pilotage et de contrôle de vol, appareils de navigation, matériels photographiques, parachutes complets. Equipements spécifiques de ravitaillement en vol de carburant : perche de ravitaillement en vol, treuil de déroulement de tuyau souple de carburant, ensemble d'accouplement, pompe à carburant haut débit, système de contrôle du ravitaillement ; d) Tourelles et affûts spéciaux pour mitrailleuses et canons d'avion. Paragraphe 4 : a) Périscopes, hyposcopes, dispositifs d'observation (y compris ceux à imagerie), de prise de vue, de détection ou d'écoute ; dispositifs de pointage et de réglage ; appareils de visée, d'illumination d'objectif, de conduite de tir ou calculateurs pour le tir aux armes de la 1re et de la 2e catégorie. Matériels de vision nocturne ou par conditions de visibilité réduite utilisant l'intensification de lumière ou l'infrarouge passif conçus ou modifiés pour un usage militaire, ou destinés à cet usage, y compris les appareils monoculaires ou binoculaires qui peuvent être mis en œuvre sans l'aide des mains ; b) Equipements d'emport, de largage ou de lancement de bombes, grenades, torpilles, missiles, roquettes et autres sortes de projectiles ; équipements d'emport ou de largage de charges parachutées ; c) Matériels de transmission et de télécommunication destinés aux besoins militaires ou à la mise en œuvre des forces ; matériels de contre-mesures électroniques ; d) Moyens de cryptologie : matériels ou logiciels permettant la transformation à l'aide de conventions secrètes des informations ou signaux clairs en informations ou signaux inintelligibles pour des tiers ou réalisant l'opération inverse lorsqu'ils sont spécialement conçus ou modifiés pour permettre ou faciliter l'utilisation ou la mise en œuvre des armes ; e) Equipements de brouillage, leurres et leurs systèmes de lancement. 3e catégorie : matériels de protection contre les gaz de combat et produits destinés à la guerre chimique ou incendiaire : matériels complets, isolants ou filtrants, ainsi que leurs éléments constitutifs suivants : masques, dispositifs filtrants, vêtements spéciaux.
B. ― Armes et éléments d'arme, munitions et élémentsde munition non considérés comme matériels de guerre
4e catégorie : armes à feu dites de défense et leurs munitions dont l'acquisition et la détention sont soumises à autorisation : I. ― Paragraphe 1 : armes de poing non comprises dans la 1re catégorie, à l'exclusion des pistolets et revolvers de starter et d'alarme. Figurent dans cette catégorie les armes de poing à grenaille y compris celles à percussion annulaire à un coup dont la longueur totale est supérieure à 28 centimètres. Paragraphe 2 : armes convertibles en armes de poing visées au paragraphe 1 ci-dessus ; carabines à barillet. Paragraphe 3 : pistolets d'abattage utilisant des munitions à balle des armes de la 4e catégorie. Paragraphe 4 : armes d'épaule dont la longueur totale minimale est inférieure ou égale à 80 centimètres ou dont la longueur du canon est inférieure ou égale à 45 centimètres. Paragraphe 5 : armes d'épaule semi-automatiques dont le magasin et la chambre peuvent contenir plus de trois cartouches. Armes d'épaule semi-automatiques dont le magasin et la chambre ne peuvent contenir plus de trois cartouches, dont le chargeur est amovible ou démontable ou pour lesquelles il n'est pas garanti que ces armes ne pourront pas être transformées, par un outillage courant, en armes dont le magasin et la chambre peuvent contenir plus de trois cartouches. Paragraphe 6 : armes d'épaule à canon lisse, à répétition ou semi-automatiques dont la longueur du canon ne dépasse pas 60 centimètres. Paragraphe 7 : armes d'épaule à répétition dont le magasin ou le chargeur peut contenir plus de dix cartouches. Paragraphe 8 : armes d'épaule à répétition à canon lisse munies d'un dispositif de rechargement à pompe. Paragraphe 9 : armes semi-automatiques ou à répétition ayant l'apparence d'une arme automatique de guerre quel qu'en soit le calibre. Paragraphe 10 : armes à feu camouflées sous la forme d'un autre objet. Paragraphe 11 : éléments d'arme (mécanismes de fermeture, canons, chambres, barillets) des armes de la présente catégorie, à l'exclusion de ceux d'entre eux qui sont aussi des éléments d'armes classées en 5e ou 7e catégorie. Paragraphe 12 : munitions à projectiles métalliques à l'usage des armes de la présente catégorie, à l'exception des munitions classées par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur et des ministres chargés de l'industrie et des douanes dans la 5e ou la 7e catégorie. Eléments de munition (douilles, douilles amorcées, douilles chargées, douilles amorcées et chargées) des munitions à l'usage des armes de la présente catégorie. II. ― Paragraphe 1 : armes dont le projectile est propulsé par des gaz ou de l'air comprimé classées dans cette catégorie par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur et des ministres chargés de l'industrie et des douanes. Paragraphe 2 : armes à feu d'épaule et armes de poing fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques et classées dans cette catégorie par arrêté du ministre de la défense ; munitions pourvues des mêmes projectiles classées par le même arrêté. Paragraphe 3 : armes de signalisation dont les caractéristiques sont fixées par l'arrêté prévu au paragraphe 1 ci-dessus. III. ― Paragraphe 1 : chargeurs des armes de 4e catégorie. Le régime applicable à ces chargeurs est fixé par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur et des ministres chargés de l'industrie, des douanes et de la jeunesse et des sports. 5e catégorie : armes de chasse et leurs munitions : I. ― Armes dont l'acquisition et la détention sont soumises à déclaration. Paragraphe 1 : fusils, carabines et canardières à canon lisse tirant un coup par canon, autres que ceux classés dans les catégories précédentes. Paragraphe 2 : fusils, carabines et canardières à canon lisse tirant un coup par canon, autres que ceux classés dans les catégories précédentes dont le calibre est compris entre 10 et 28 inclus comportant une rayure dispersante ou un boyaudage pour le tir exclusif de grenaille à courte distance. Paragraphe 3 : fusils, carabines et canardières semi-automatiques ou à répétition à un ou plusieurs canons lisses, autres que ceux classés dans les catégories précédentes. Paragraphe 4 : fusils et carabines à canon rayé et à percussion centrale, autres que ceux classés dans les catégories précédentes, à l'exception des fusils et carabines pouvant tirer des munitions utilisables dans des armes classées matériel de guerre. Paragraphe 5 : fusils combinant un canon rayé et un canon lisse (mixte), deux canons lisses et un canon rayé ou deux canons rayés et un canon lisse (drilling), deux canons rayés (express), quatre canons dont un rayé (vierling) tirant un coup par canon, dont la longueur totale est supérieure à 80 centimètres ou dont la longueur des canons est supérieure à 45 centimètres, à l'exception des fusils pouvant tirer des munitions utilisables dans les armes classées matériel de guerre. Paragraphe 6 : éléments d'arme (mécanismes de fermeture, chambres, canons) des armes ci-dessus. II. ― Munitions, éléments de munition (douilles amorcées, douilles chargées, douilles amorcées et chargées) pour les armes de la présente catégorie et amorces pour toutes munitions d'armes d'épaule ou de poing. Leur acquisition et leur détention ne sont pas soumises à déclaration. 6e catégorie : armes blanches : Paragraphe 1 : tous objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique, et notamment les baïonnettes, sabres-baïonnettes, poignards, couteaux-poignards, matraques, casse-tête, cannes à épées, cannes plombées et ferrées, sauf celles qui ne sont ferrées qu'à un bout, arbalètes, fléaux japonais, étoiles de jets, coups de poing américains, lance-pierres de compétition, projecteurs hypodermiques. Paragraphe 2 : générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes classés dans cette catégorie par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur et des ministres chargés de l'industrie et des douanes. 7e catégorie : armes de tir, de foire ou de salon et leurs munitions : I. ― Armes dont l'acquisition et la détention sont soumises à déclaration. Paragraphe 1 : armes à feu de tous calibres à percussion annulaire, autres que celles classées dans la 4e catégorie ci-dessus. Eléments d'arme (mécanismes de fermeture, chambres, canons) des armes ci-dessus. Paragraphe 2 : armes dont le projectile est propulsé par des gaz ou de l'air comprimé développant une énergie à la bouche supérieure à dix joules autres que celles classées en 4e catégorie. Paragraphe 3 : armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques et classées dans cette catégorie par arrêté du ministre de la défense. Paragraphe 4 : armes d'alarme et de starter. Armes de signalisation dont les caractéristiques sont fixées par l'arrêté prévu au paragraphe 3 du II de la 4e catégorie. Paragraphe 5 : armes dont le projectile est propulsé par des gaz ou de l'air comprimé lorsqu'elles développent à la bouche une énergie inférieure à 10 joules et supérieure à 2 joules, et qui n'ont pas été classées au paragraphe 1 du II de la 4e catégorie. Paragraphe 6 : armes ou objets ayant l'apparence d'une arme, non classés dans les autres catégories du présent article, tirant un projectile ou projetant des gaz, lorsqu'ils développent à la bouche une énergie supérieure à 2 joules. II. ― Munitions, éléments de munition (douilles amorcées, douilles chargées, douilles amorcées et chargées) des munitions à l'usage des armes de la présente catégorie. Leur acquisition et leur détention ne sont pas soumises à déclaration. 8e catégorie : armes et munitions historiques et de collection : Paragraphe 1 : armes dont le modèle et dont, sauf exception, l'année de fabrication sont antérieurs à des dates fixées par le ministre de la défense, sous réserve qu'elles ne puissent tirer des munitions classées dans la 1re ou la 4e catégorie ci-dessus ; munitions pour ces armes, sous réserve qu'elles ne contiennent pas d'autre substance explosive que de la poudre noire. Le contrôle de la date du modèle et de l'année de fabrication des armes importées est effectué dans les cas et selon des modalités qui sont définis par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur et des ministres chargés de l'industrie et des douanes. Paragraphe 2 : armes rendues inaptes au tir de toutes munitions, quels qu'en soient le modèle et l'année de fabrication par l'application de procédés techniques et selon des modalités qui sont définies par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur et des ministres chargés de l'industrie et des douanes. L'application aux armes des procédés techniques définis à l'alinéa précédent, dans les conditions définies par l'arrêté interministériel visé ci-dessus, est réalisée par un établissement désigné ou un armurier agréé par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française. La surveillance de l'application des procédés techniques rendant les armes inaptes au tir de toutes munitions est assurée par les soins de l'administration militaire. Le contrôle de l'application aux armes importées des procédés techniques définis au premier alinéa du présent paragraphe est effectué selon des modalités qui sont définies par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur et des ministres chargés de l'industrie et des douanes. Les chargeurs des armes classées au paragraphe 2 ci-dessus doivent être rendus inutilisables au tir dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel prévu à l'alinéa ci-dessus. Paragraphe 3 : reproductions d'armes historiques et de collection dont le modèle est antérieur à la date fixée par le ministre de la défense en application du paragraphe 1 ci-dessus et dont les caractéristiques techniques ainsi que les munitions sont définies par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur et des ministres chargés de l'industrie et des douanes. Ces reproductions ne pourront être importées, mises sur le marché ou cédées que si elles sont conformes aux caractéristiques techniques mentionnées à l'alinéa précédent et constatées dans un procès-verbal d'expertise effectuée par un établissement technique désigné par le ministre de la défense, dans les cas et les conditions déterminés par l'arrêté interministériel prévu à l'alinéa ci-dessus. Les reproductions d'armes historiques et de collection qui ne satisfont pas aux dispositions du présent paragraphe relèvent, selon leurs caractéristiques techniques, du régime applicable aux armes de la 1re, de la 4e, de la 5e ou de la 7e catégorie. C. ― Les objets tirant un projectile ou projetant des gaz lorsqu'ils développent à la bouche une énergie inférieure à 2 joules ne sont pas des armes au sens du présent décret.
CHAPITRE III : MATERIELS N'APPARTENANT PAS AUX PRECEDENTES CATEGORIES QUI SONT SOUMIS A DES RESTRICTIONS OU A UNE PROCEDURE SPECIALE POUR L'EXPORTATION Article 3 En savoir plus sur cet article...
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES Article 4 En savoir plus sur cet article...
Les mesures d'application des articles 1er à 4 autres que celles prévues par arrêtés interministériels sont prises : a) Par arrêté du ministre de la défense, sur la proposition d'une commission constituée auprès de celui-ci comprenant des représentants des ministères concernés pour tous matériels à l'exclusion de ceux définis au paragraphe 4 d de la deuxième catégorie de l'article 2. La composition et les règles de fonctionnement de cette commission sont fixées par arrêté conjoint du Premier ministre, des ministres de l'intérieur, de la défense, de la justice et des ministres chargés de l'industrie, des entreprises et du développement économique, des douanes, de l'environnement, de l'outre-mer et de la jeunesse et des sports ; b) Par arrêté du ministre de la défense sur proposition d'une commission spéciale constituée auprès de celui-ci, comprenant des représentants des ministères concernés et de la délégation interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information pour les moyens de cryptologie mentionnés au paragraphe 4 d de la deuxième catégorie de l'article 2. La composition et les règles de fonctionnement de cette commission sont fixées par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres de la défense, de l'intérieur et des affaires étrangères.
TITRE II : FABRICATION ET COMMERCE CHAPITRE IER : DECLARATION Article 6 En savoir plus sur cet article...
Toute personne qui veut se livrer à la fabrication ou au commerce des matériels des sept premières catégories est tenue d'en faire au préalable la déclaration au haut-commissaire de la République en Polynésie française, où elle se propose de créer ou d'utiliser à cette fin un établissement. Il lui est délivré récépissé de cette déclaration. Cette déclaration ne s'applique, en ce qui concerne les armes de la 6e catégorie, qu'aux armes nommément désignées de la 6e catégorie. La déclaration comporte les mentions suivantes : nom et prénoms du déclarant ; date et lieu de naissance ; nationalité ; profession (fabricant, commerçant, etc.) ; lieu d'exercice de la profession ; mode d'exercice de la profession (entreprise individuelle, société ou groupement d'intérêt économique, et, dans ces deux derniers cas, indication du nom ou de la raison sociale, et noms et adresses des gérants, commandités, membres du conseil d'administration ou du directoire, administrateurs) ; numéro d'inscription au répertoire local des entreprises. Les entreprises de fabrication ou de commerce de matériels de guerre et d'armes et munitions de défense (catégories 1 à 4) ne peuvent fonctionner et l'activité de leurs intermédiaires ou agents de publicité ne peut s'exercer qu'après autorisation de l'Etat ou sous son contrôle, suivant les modalités fixées par les articles 9 à 25.
La déclaration est remise au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie dont relève le lieu d'exercice de la profession. L'autorité qui la reçoit en délivre récépissé, l'enregistre sans délai et la transmet au haut-commissaire de la République en Polynésie française.
Les demandes d'autorisation établies en deux exemplaires identiques doivent être conformes aux modèles fixés par l'arrêté prévu à l'article 108. A la demande seront joints les renseignements suivants : a) Pour les entreprises individuelles : justification de la nationalité du demandeur ; b) Pour les sociétés de personnes : noms de tous les associés en nom, commandités, commanditaires et gérants ; justification de la nationalité de ces personnes ; c) Pour les sociétés par actions et les sociétés à responsabilité limitée : noms des gérants, commandités, membres du conseil d'administration, du directoire ou du conseil de surveillance ; justification de la nationalité de ces personnes, renseignements concernant la nationalité des actionnaires ou des titulaires des parts sociales et la part du capital détenue par les citoyens français ; forme des titres des sociétés par actions ; d) Pour les groupements d'intérêt économique : nom du ou des administrateurs ; en cas de constitution avec capital, renseignements concernant la nationalité des titulaires des parts de capital et la part du capital détenue par les titulaires français ; e) Le cas échéant, nature des fabrications exécutées pour les armées et indication sommaire de leur importance ; f) Nature de l'activité ou des activités exercées. La carte nationale d'identité, et pour les étrangers, le passeport ou le titre de séjour font foi de la nationalité du requérant.
Les autorisations sont accordées par décision du ministre de la défense, après consultation du ou des départements ministériels concernés ainsi que du service central de la sécurité des systèmes d'information lorsqu'il s'agit d'autorisations relatives aux moyens mentionnés au paragraphe 4 d de la 2e catégorie de l'article 2. Le haut-commissaire de la République en Polynésie française est informé des autorisations accordées par le ministre de la défense.
Doivent être portés sans délai à la connaissance du ministre de la défense et du haut-commissaire de la République en Polynésie française : 1° Tout changement dans : ― la nature juridique de l'entreprise titulaire d'une autorisation ; ― la nature ou l'objet de ses activités ; ― le nombre ou la situation des établissements ; ― l'identité ou les qualités juridiques d'une ou plusieurs des personnes visées à l'article 9, notamment leur nationalité ; 2° Toutes cessions d'actions ou de parts sociales susceptibles de transférer à des ressortissants étrangers le contrôle des entreprises visées au c du II de l'article 9 du présent décret et à des ressortissants d'autres Etats que les Etats membres de la Communauté européenne ou les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen le contrôle des entreprises visées au b du II du même article ; 3° La cessation totale ou partielle de l'activité autorisée.
Le ministre de la défense peut retirer l'autorisation prévue à l'article 12 pour des raisons d'ordre public et de sécurité des personnes. Il peut également la retirer : a) Lorsque le titulaire cesse de remplir les conditions exigées pour obtenir l'autorisation ou en cas de changement survenu après délivrance de celle-ci dans la nature juridique de l'entreprise, l'objet ou le lieu de ses activités ; b) Lorsque le titulaire de l'autorisation cesse l'exercice des activités autorisées ; c) Lorsque le titulaire a commis une infraction aux prescriptions du code de la défense ou des textes pris pour son application ou aux dispositions du droit du travail localement applicables en matière d'hygiène et de sécurité, de médecine du travail, de travail dissimulé et de contrôle du travail ; d) Lorsque la personne physique titulaire de l'autorisation ou une personne appartenant aux organes de direction ou de surveillance dans la société ou le groupement d'intérêt économique titulaire de l'autorisation ou y exerçant une fonction d'administrateur, de gérance ou de direction a été condamnée à une peine visée au premier alinéa du III de l'article 9 ou dans les cas prévus au second alinéa du III du même article. Dans les cas de retrait énumérés au présent article, l'intéressé dispose, pour liquider le matériel faisant l'objet de retrait, d'un délai qui lui est fixé lors de la notification de la décision de retrait. Dans la limite de ce délai, l'assujetti peut effectuer les opérations de vente prévues par la réglementation, à l'exclusion de toute fabrication et de tout achat des matériels atteints par le retrait, ainsi que des pièces ne pouvant servir qu'à la fabrication de ces matériels. A l'expiration de délai, l'administration peut faire vendre aux enchères tout le matériel non encore liquidé. Le haut-commissaire de la République en Polynésie française est informé des décisions de retrait d'autorisation prises par le ministre de la défense au titre du présent article.
CHAPITRE III : OBLIGATIONS DES TITULAIRES D'AUTORISATION Article 16 En savoir plus sur cet article...
S'il est détenteur d'armes ou de matériels de guerre, le titulaire de l'autorisation visée au dernier alinéa de l'article 6 doit tenir un registre spécial où sont inscrits les matériels mis en fabrication, réparation, transformation, achetés, vendus, loués ou détruits.S'il effectue des opérations d'intermédiation au sens de l'article 1er, le titulaire de l'autorisation visée au dernier alinéa de l'article 6 doit tenir un registre spécial où sont inscrits, dès les premiers contacts, le nom des entreprises mises en relation ou des autres participants à l'opération, le contenu et les étapes de celle-ci. Sont en outre inscrites sur ce même registre, dans les mêmes conditions, les opérations d'achat et de vente portant sur des matériels situés à l'étranger lorsque les matériels concernés ne sont pas soumis aux dispositions des articles L. 2335-1 à L. 2335-3 du code de la défense. Les registres visés aux alinéas précédents sont tenus jour par jour, opération par opération, sans blancs ni ratures. Composés de feuilles conformes au modèle défini par l'arrêté prévu à l'article 108, ils sont cotés à chaque page et paraphés à la première et à la dernière page par les soins soit du commissaire de police compétent, soit du commandant de la brigade de gendarmerie.
Le haut-commissaire de la République en Polynésie française est chargé du contrôle des registres spéciaux mentionnés au premier alinéa de l'article 17. A cette fin, il fait procéder régulièrement à l'inventaire des armes, éléments d'armes et munitions. Les titulaires de l'autorisation visée au dernier alinéa de l'article 6 sont tenus de laisser les agents habilités par l'article L. 2339-1 du code de la défense accéder aux locaux administratifs de leur entreprise et à ceux où sont stockées les armes et munitions. Ils sont tenus également de présenter aux mêmes agents les registres spéciaux mentionnés au premier et au deuxième alinéa de l'article 17 et toute pièce justificative de la tenue de ces registres et doivent mettre un local adapté à la disposition de tout agent effectuant un contrôle. Les moyens mentionnés au d du paragraphe 4 de la 2e catégorie de l'article 2 font l'objet d'un registre séparé, contrôlé par les agents des douanes agissant, dans leur domaine de compétence, conformément aux dispositions du code des douanes, ainsi que par les agents habilités par le Premier ministre et assermentés dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. En cas de cessation d'activité, le registre spécial visé au premier alinéa de l'article 17 doit être déposé dans un délai de trois mois soit au commissariat de police, soit au siège de la brigade de gendarmerie du lieu de l'activité. Dans le même cas, le registre spécial visé au deuxième alinéa de l'article 17 doit être adressé sans délai au ministre de la défense. En cas de reprise ou de continuation de l'activité par une personne autorisée, le registre lui est transféré.
Les titulaires de l'autorisation visée au dernier alinéa de l'article 6 adressent un compte rendu semestriel d'activités au ministre de la défense (contrôle général des armées) avant le 15 janvier et avant le 15 juillet de chaque année. Ce compte rendu peut prendre la forme d'une photocopie de leur registre spécial ou de l'état informatique correspondant. Une copie de ce compte rendu est adressée au haut-commissaire de la République en Polynésie française.
1° Tout titulaire de l'autorisation visée au dernier alinéa de l'article 6 doit avant de céder à quelque titre que ce soit une arme ou des munitions des quatre premières catégories à un demandeur autre que mentionné à l'article 20 se faire présenter par le demandeur : a) Un document faisant foi de son identité et comportant une photographie ; b) L'autorisation d'acquisition et de détention dont celui-ci doit être titulaire ; pour les personnes visées à l'article 28 du présent décret, le récépissé prévu au même article. 2° Le fabricant ou commerçant cédant est ensuite tenu : ― de compléter les volets n°s 1 et 2 de l'autorisation ou du récépissé qui lui est présenté en inscrivant les indications qu'il lui incombe d'y porter ; ― d'inscrire la cession sur le registre spécial visé à l'article 17 ; ― de remettre à l'acquéreur le volet n° 1 et d'adresser le volet n° 2 à l'autorité de police qui a reçu la demande. 3° Le fabricant ou commerçant à qui est remise une autorisation de recomplètement de stocks de munitions doit, après avoir constaté l'identité de l'acquéreur : ― se faire présenter par celui-ci l'autorisation ou récépissé d'acquisition et de détention d'armes et de munitions (volet n° 1) dont il doit être titulaire, porter au verso de ladite autorisation la nature et le nombre des munitions cédées ainsi que la date de la cession, apposer son timbre commercial et sa signature ; ― inscrire sur l'autorisation de recomplètement de stocks ou le récépissé d'acquisition de munitions les mentions qu'il lui incombe d'y porter ; ― inscrire la cession sur le registre spécial prévu par l'article 17 ; ― rendre au titulaire l'autorisation ou le récépissé d'acquisition et de détention d'armes et de munitions (volet n° 1) et adresser au haut-commissaire de la République en Polynésie française l'autorisation de recomplètement de stock ou le récépissé d'acquisition de munitions dûment complété.
CHAPITRE IV : OBLIGATIONS DES COMMERCANTS EN ARMES DES 5E ET 7E CATEGORIES Article 23 En savoir plus sur cet article...
Les personnes physiques et les représentants des personnes morales se livrant au commerce des armes et éléments d'arme de 5e et de 7e catégorie sont tenus d'inscrire jour par jour sur un registre visé par le commissaire de police compétent ou par le commandant de brigade de gendarmerie les armes et éléments d'arme de ces catégories achetés, loués ou vendus au public (catégorie, type, marque/modèle, calibre, numéro de série, nom et adresse du fournisseur et de l'acquéreur). Cette inscription comporte en outre l'indication des nom et prénom, de la résidence, de la date et du lieu de naissance de l'acquéreur ou du vendeur non commerçant, relevée sur un document officiel portant une photographie. Sont également portées sur le registre, pour l'acquisition d'armes et d'éléments d'arme de 5e catégorie, les références du titre présenté en application de l'article 52 et, pour celle d'armes et d'éléments des paragraphes 1 et 2 du I de la 7e catégorie, les références de l'adhésion à une association de chasse pour les communes où il en existe ou la détention d'autorisations de chasser sur leurs terres délivrées par les propriétaires pour les communes qui n'ont pas d'association de chasse ou la licence de tir présenté en application du 3° du I de l'article L. 2336-1 du code de la défense. L'acquéreur ou le vendeur particulier doit apposer sa signature sur le registre.
Le registre dont la tenue est prévue par l'article 23 doit être conservé pendant un délai de dix ans à compter de sa clôture. En cas de fermeture définitive du commerce, il doit être déposé dans un délai de trois mois soit au commissariat de police, soit à la brigade de gendarmerie de la circonscription où se trouve le fonds de commerce ; en cas de changement de propriétaire, il peut être utilisé par le successeur. Le haut-commissaire de la République en Polynésie française fait procéder, au moins deux fois par an, au collationnement de ce registre.
CHAPITRE V : INSCRIPTIONS AU REGISTRE EN CAS DE VENTE PAR CORRESPONDANCE Article 25 En savoir plus sur cet article...
1° a) Les fonctionnaires et agents des administrations publiques de l'Etat en Polynésie française chargés d'un service de police ou de répression sont autorisés à acquérir et à détenir des armes, éléments d'arme et munitions des paragraphes 1 à 6, 9-1, b, et 9-3 de la 1re catégorie, des armes, éléments d'arme et munitions de la 4e catégorie et des armes de la 6e catégorie. b) Les fonctionnaires et agents des administrations de l'Etat autres que ceux visés à l'alinéa précédent, exposés à des risques d'agression peuvent être autorisés à acquérir et à détenir des armes, éléments d'arme et munitions : ― des paragraphes 1 à 4 de la 1re catégorie, à l'exception des dispositifs additionnels du paragraphe 3 ; ― de la 4e catégorie, à l'exception de ceux du paragraphe 10 du I de la 4e catégorie. c) En vue de leur remise aux fonctionnaires et agents visés aux a et b ci-dessus, pour l'exercice de leurs fonctions, les administrations de l'Etat peuvent acquérir et détenir : ― les armes, éléments d'arme et munitions définis aux a et b ci-dessus ; ― les matériels du paragraphe 4 a de la 2e catégorie ; ― les armes à feu tirant une ou deux balles ou projectiles non métalliques, classées dans la 7e catégorie par arrêté du ministre de la défense. L'administration des douanes en Polynésie française peut en outre acquérir et détenir des armes et munitions des paragraphes 7 et 8 de la 1re catégorie et les matériels des paragraphes 2 à 4 de la 2e catégorie en vue de leur remise à ses fonctionnaires et agents pour l'exercice de leurs fonctions. Les services de la police nationale et de l'administration des douanes en Polynésie française peuvent acquérir et détenir les matériels visés au paragraphe 4 d de la 2e catégorie se rapportant aux armes qu'ils utilisent pour l'exercice de leurs missions en vue de leur remise à leurs fonctionnaires et agents pour l'exercice de leurs fonctions. d) Les autorisations individuelles données aux fonctionnaires et agents ci-dessus sont visées par le haut-commissaire de la République en Polynésie française. 2° Les catégories de fonctionnaires et agents appelés à bénéficier des autorisations visées aux alinéas a, b, c et d du 1° du présent article sont déterminées par arrêtés du haut-commissaire de la République en Polynésie française. 3° Les officiers d'active, les officiers généraux du cadre de réserve, les officiers de réserve et les sous-officiers d'active affectés en Polynésie française sont autorisés à acquérir et à détenir des armes, éléments d'arme et munitions de modèle réglementaire des paragraphes 1 à 3 de la 1re catégorie et des armes, éléments d'arme et munitions de la 4e catégorie.
Les personnes physiques domiciliées en Polynésie française et visées aux paragraphes 1° et 3° de l'article 28 doivent, préalablement à tout achat, faire une déclaration au haut-commissaire de la République en Polynésie française de leur intention d'acquérir des armes ou des munitions. A cette déclaration est jointe une attestation délivrée par l'administration ou le service public dont elles relèvent, spécifiant que les armes ou les munitions dont l'acquisition est envisagée sont nécessaires à l'accomplissement du service. Pour chaque administration, des arrêtés particuliers déterminent les autorités ayant compétence pour délivrer lesdites attestations. Dès réception de la déclaration, le haut-commissaire de la République en Polynésie française délivre aux intéressés un récépissé à deux volets conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article 108. Le récépissé est complété par le vendeur qui remet le volet n° 1 au titulaire et adresse sans délai le volet n° 2 au haut-commissaire de la République en Polynésie française.
I. ― Peuvent être autorisés pour la pratique du tir sportif à acquérir et à détenir : a) Des armes et des éléments d'arme et munitions des paragraphes 1 à 3 de la 1re catégorie, à l'exception des dispositifs additionnels du paragraphe 3 ; b) Des armes des paragraphes 1, 2, 4 à 7, 9 du I et du paragraphe 1 du II de la 4e catégorie ainsi que des éléments d'arme, munitions et chargeurs s'y rapportant : 1° Les associations sportives agréées pour la pratique du tir ou autorisées pour la préparation militaire, dans la limite d'une arme pour vingt tireurs ou fraction de vingt tireurs et d'un maximum de vingt armes en sus de celles qui peuvent leur être prêtées par l'autorité militaire pour les besoins de l'instruction ; 2° Les personnes âgées de vingt et un ans au moins et les tireurs sélectionnés de moins de vingt et un ans participant à des concours internationaux, membres desdites associations, titulaires du carnet de tir conforme aux dispositions de l'article 32 du présent décret, licenciés d'une fédération ayant reçu délégation selon la réglementation localement applicable et titulaires d'un avis favorable de cette fédération, dans la limite de douze armes, dont au maximum sept des armes visées aux paragraphes 1 à 3 de la 1re catégorie ou des armes de la 4e catégorie à percussion centrale, les autres devant être des armes de 4e catégorie à percussion annulaire d'un calibre égal ou inférieur à 6 mm. Ces armes ne peuvent être utilisées que dans un stand de tir déclaré selon la réglementation localement applicable. Les personnes âgées de douze ans au moins peuvent être autorisées à acquérir des armes de poing de la 4e catégorie, à percussion annulaire à un coup, sous réserve d'être titulaires de la licence prévue au b du 3° de l'article 51 et, pour les mineurs de dix-huit ans, d'une autorisation de la personne exerçant l'autorité parentale. Les autorisations d'acquisition et de détention délivrées au titre du présent 2° sont subordonnées à un nombre minimum de séances contrôlées de pratique du tir fixé par arrêté. Les conditions et les modalités de délivrance des avis favorables sont fixées par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française. II. ― Les restrictions apportées par les dispositions du b du I au nombre d'armes de la 4e catégorie susceptibles d'être acquises ou détenues, tant par les associations que par les personnes physiques, ne s'appliquent pas aux armes de poing à percussion annulaire à un coup. III. ― Un arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et des sports fixe pour les tireurs visés au 2° du b du I les conditions d'acquisition et de détention des éléments d'arme correspondant aux armes qu'ils détiennent.
Peuvent être autorisés à conserver leurs armes les détenteurs d'armes acquises comme armes de 5e, 7e ou 8e catégorie et classées ultérieurement à l'achat en 1re ou 4e catégorie, s'ils remplissent les conditions posées par les dispositions du chapitre Ier du titre III pour la détention des armes nouvellement classées dans la catégorie. Cette autorisation rédigée conformément au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article 108 ne peut être délivrée que si la demande en est faite dans le délai de six mois qui suit l'entrée en vigueur de la décision portant classification des armes comme armes de 1re ou de 4e catégorie.
I. ― Peuvent être autorisés, sous réserve, pour les personnes physiques, des dispositions de l'article 44, à acquérir et à détenir des matériels de guerre, armes et munitions : 1° Les personnes qui les exposent dans des musées, ouverts au public, pour les armes, matériels et munitions de toutes catégories ; 2° Les services de l'Etat, pour les besoins autres que ceux de la défense nationale, pour les matériels de guerre de 2e catégorie, paragraphes 1, 2, 3, les équipements d'emport et de largage du paragraphe 4 b uniquement s'ils sont dédiés à l'emport et au largage de réservoirs supplémentaires, les matériels relevant des systèmes d'information et de communication uniquement du paragraphe 4 c de la 2e catégorie ; 3° Les autres organismes de droit public ou privé d'intérêt général ou à vocation culturelle, historique ou scientifique, qui contribuent à la conservation, à la connaissance ou à l'étude des matériels de guerre, pour les matériels de guerre de 2e catégorie, paragraphes 1, 2, 3, 4 b, pour les seuls équipements d'emport et de largage dédiés à des réservoirs supplémentaires et 4 c, ainsi que pour les matériels de 3e catégorie ; 4° Les personnes physiques qui contribuent, par la réalisation de collections, à la conservation, à la connaissance ou l'étude des matériels de guerre, pour les matériels de 2e catégorie visés au 2° ; 5° Les établissements d'enseignement et de formation, en vue de l'accomplissement de leur mission, pour les matériels de guerre de 2e catégorie, paragraphes 1, 2 et 3. II. ― Sauf pour les prototypes, les autorisations d'acquisition et de détention des matériels de guerre des 2e et 3e catégories visés au I ne peuvent être accordées aux demandeurs visés aux 2°, 3° et 4°, pour un matériel donné, que si le premier exemplaire du même type a été mis en service trente ans au moins avant la date de dépôt de la demande d'autorisation et si la fabrication du dernier exemplaire du même type a été arrêtée vingt ans au moins avant cette même date. III. ― Par dérogation aux dispositions de l'article 27, et sous réserve de la faculté de retrait ouverte à l'article 48, l'autorisation d'acquisition et de détention des matériels de guerre visés au I est accordée sans limitation de durée. Lorsque l'autorisation porte sur un matériel de guerre de 2e catégorie, paragraphes 1, 2 et 3, son titulaire est tenu de signaler tout changement du lieu de détention de ce matériel au haut-commissaire de la République en Polynésie française.
1° Les experts agréés en armes et munitions par la Cour de cassation ou près la cour d'appel de Papeete peuvent être autorisés par le haut-commissaire de la République en Polynésie française à acquérir et à détenir des armes, des éléments d'arme, des munitions ou éléments de munition des paragraphes 1 à 4 de la 1re catégorie et des armes, éléments d'arme, munitions ou éléments de munition de la 4e catégorie, à l'exception de ceux du paragraphe 1 du III, en nombre nécessaire aux besoins exclusifs de leur activité. L'autorisation ne peut porter que sur la détention d'un seul exemplaire d'une arme définie par sa marque, son modèle, son calibre et son mode de tir. Il en est de même pour les éléments d'arme autres que les chargeurs et les experts peuvent acquérir et détenir 10 000 munitions tous calibres confondus au titre de cette autorisation. Les armes ou éléments d'arme détenus en sus de ceux autorisés doivent avoir fait l'objet d'une autorisation ou d'une déclaration. 2° L'expert doit disposer d'un local fixe et permanent où il conserve ses armes et où il établit le siège de son activité. Il doit tenir jour par jour un registre spécial coté et paraphé à chaque page par les soins du commissaire de police ou à défaut du commandant de brigade de gendarmerie. Sur le registre dont les feuillets sont conformes au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article 108 est inscrite sans blanc ni rature la liste des armes, éléments d'arme et munitions acquis, détenus, prêtés, cédés, détruits ou consommés. 3° Chaque acquisition ou cession d'armes, d'éléments d'arme ou de munitions mentionnés au 1° est déclarée au haut-commissaire de la République en Polynésie française par l'expert à l'aide de l'imprimé conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article 108. 4° Le haut-commissaire de la République en Polynésie française est chargé du contrôle de ce registre et de son collationnement. A cette fin, il fait procéder régulièrement à l'inventaire des armes, éléments d'arme et munitions. Les experts agréés sont tenus, aux fins de contrôle, de donner accès aux locaux où sont stockées les armes et de présenter ce registre et toute pièce justificative aux agents habilités par l'article L. 2339-1 du code de la défense. 5° L'expert agréé et autorisé fournit l'attestation de sa réinscription sur les listes de la Cour de cassation ou de la cour d'appel de Papeete dans le mois qui suit la date de cette réinscription. En cas de radiation avant le terme annuel de l'inscription, la Cour de cassation ou la cour d'appel de Papeete informe le haut-commissaire de la République en Polynésie française. En cas de cessation d'activité, l'expert en informe dans le délai d'un mois le haut-commissaire de la République en Polynésie française. 6° L'autorisation sera retirée lorsque l'expert agréé détiendra ou aura cédé des armes et éléments d'arme et munitions sans en avoir fait la déclaration, et ne tiendra pas au jour le jour le registre spécial. Elle pourra être retirée lorsque l'expert ne conservera pas les armes, éléments d'arme et munitions dans les conditions prévues aux articles 58 et 64. 7° L'expert est tenu d'informer le haut-commissaire de la République en Polynésie française en cas de changement du lieu de son activité et, le cas échéant, le représentant de l'Etat dans le département ou dans la collectivité d'outre-mer de son nouveau domicile dans le délai d'un mois après changement de ce lieu.
Les autorisations d'acquisition et de détention d'armes accordées valent autorisation d'acquisition et de détention des munitions correspondantes, dans les conditions ci-après indiquées, pour les autorisations délivrées au titre : I. ― Des articles 28 et 33, du premier alinéa de l'article 34 et de l'article 35 : 50 cartouches par arme ; De l'article 37 : 200 cartouches par arme. Le recomplètement de ces stocks est soumis à autorisation dans les conditions énoncées à l'article 47 ; II. ― De l'article 31 : 1 000 cartouches de 1re ou de 4e catégorie par arme et par an. Les détenteurs d'armes visés à l'article 31 peuvent être autorisés à acquérir et détenir des munitions en supplément des quantités annuelles fixées ci-dessus dans les conditions énoncées à l'article 47. Sont autorisés à acquérir et à détenir, sans limitation, des douilles ou des douilles amorcées, pour les calibres des armes qu'ils détiennent les tireurs régulièrement licenciés auprès des associations sportives agréées pour la pratique du tir ou autorisées pour la préparation militaire. Les autorisations d'acquisition et de détention d'armes accordées aux entreprises visées à l'article 30 valent autorisation d'acquisition et de détention des munitions correspondantes, inertes ou à blanc, dans la limite de 50 cartouches par arme.
Toute personne mise en possession d'une arme, d'un élément d'arme ou de munitions de la 1re ou de la 4e catégorie, trouvés par elle ou qui lui sont attribués par voie successorale, ne peut les conserver que si elle en obtient l'autorisation délivrée dans les conditions définies dans le présent chapitre. La mise en possession ou l'attribution est constatée par le commissaire de police ou, à défaut, le commandant de brigade de gendarmerie du lieu de domicile, qui se conforme aux prescriptions de l'article 45 ou du 2° de l'article 82, selon le cas. Cette personne peut les céder à un commerçant, à un fabricant autorisé ou à un expert agréé titulaire d'une autorisation qui en informe le haut-commissaire de la République en Polynésie française. Elle peut aussi les remettre à un armurier aux fins de destruction dans les conditions prévues par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense ou les remettre à l'Etat aux mêmes fins dans les conditions prévues par arrêté conjoint de ces ministres ainsi que du ministre de la justice et du ministre chargé du budget. Cette arme peut également être rendue inapte au tir dans les conditions prévues au paragraphe 2 de la 8e catégorie de l'article 2.
Les autorisations visées aux articles 30 à 37 sont délivrées, dans chaque cas, par le haut-commissaire de la République en Polynésie française. 1° Pour les autorisations portant sur les matériels des 2e et 3e catégories susceptibles d'être déclassés, l'autorisation du haut-commissaire est délivrée dans les conditions prévues par un arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur. 2° Pour les autorisations visées à l'article 36, lorsque le matériel de guerre est classé au titre des monuments historiques, la décision ne peut être prise qu'après avis du ministre chargé de la culture.
Les demandes d'autorisation doivent être appuyées : I. - Dans tous les cas des pièces ci-après : ― pièces justificatives du domicile et du lieu d'exercice de l'activité pour les experts visés à l'article 38 ; ― déclaration, écrite et signée, faisant connaître le nombre des armes et munitions détenues au moment de la demande, leurs catégorie, paragraphe, calibre, marque et numéro ; ― certificat médical datant de moins de quinze jours, attestant que l'état de santé physique et psychique du demandeur n'est pas incompatible avec la détention d'arme et de munitions, sauf pour les autorisations demandées au titre des articles 30, 37 et 38 ; ― certificat médical datant de moins de quinze jours, délivré dans les conditions prévues à l'article 44, lorsque le demandeur déclare avoir suivi ou suivre un traitement dans le service ou le secteur de psychiatrie d'un établissement de santé. II. ― Des pièces complémentaires suivantes lorsque l'autorisation est demandée dans les cas définis par les articles suivants du présent décret : 1° Pour les autorisations visées à l'article 30, déclaration écrite et signée, attestant que les armes détenues ont été rendues inaptes au tir des munitions à balle ou à grenaille ; 2° Pour les autorisations visées au 1° de l'article 31, déclaration précisant : ― la date de la décision portant agrément ou autorisation de l'autorité de tutelle ; ― la ou les spécialités de tir ; ― le nombre des membres inscrits ; 3° Pour les autorisations visées au 2° du b du I de l'article 31 : ― preuve de l'inscription en tant que membre d'une association sportive agréée ; ― licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu délégation selon la réglementation localement applicable qui dispense de la production du certificat médical prévu à l'article L. 2336-3 du code de la défense lorsque la délivrance ou le renouvellement de cette licence a nécessité la production d'un certificat médical datant de moins d'un an et mentionnant l'absence de contre-indication à la pratique du tir, cette dernière attestée par la licence ; ― avis favorable d'une fédération sportive ; ― pour les tireurs sportifs de moins de vingt et un ans, preuve de la sélection en vue de concours internationaux ; ― pour les mineurs de 18 ans, autorisation d'acquérir une arme émanant d'une personne exerçant l'autorité parentale. 4° Pour les autorisations visées à l'article 33, déclaration précisant le nombre et la nature des armes mises en service ; 5° Pour les autorisations visées à l'article 34 et à l'article 35, fiche donnant les caractéristiques des armes conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article 108 ci-dessous pour les demandes d'autorisation et mentionnant les dates d'acquisition des armes ; 6° Pour les autorisations visées à l'article 35 : a) Pour les personnes ne possédant pas la nationalité française âgées de vingt et un ans au moins, justification de leur qualité de résident ordinaire ou privilégié. Sont dispensés de cette obligation les membres du corps diplomatique ainsi que les membres du corps consulaire admis à l'exercice de leur activité sur le territoire de la Polynésie française ; b) Indication de l'adresse du local professionnel ou de la résidence secondaire pour les personnes demandant à détenir une deuxième arme pour ce local ou cette résidence ; 7° Pour les autorisations visées à l'article 36 : ― pour tous les demandeurs : un rapport sur les moyens de protection contre le vol ou les intrusions et sur les modalités de conservation du matériel ; ― pour les demandeurs autres que les musées : tout document décrivant le matériel de guerre faisant l'objet de la demande, précisant notamment les dates d'entrée en service du premier exemplaire du même type et de fabrication du dernier exemplaire du même type ; le certificat de neutralisation des systèmes d'armes et armes embarqués ; pour les aéronefs de 2e catégorie, paragraphe 3, aptes au vol, la copie des documents de navigabilité en cours de validité ; ― pour les personnes morales, les pièces justificatives de la qualité de leur représentant, de leur siège et de leur activité ; 8° Pour les autorisations de l'article 38, preuve de l'inscription sur la liste des experts agréés en armes et munitions par la Cour de cassation ou près la cour d'appel de Papeete.
Les autorisations d'acquisition et de détention d'armes, d'éléments d'arme, de munitions ou d'éléments de munition sont conformes aux modèles fixés par l'arrêté prévu à l'article 108. Les autorisations d'acquisition et de détention sont complétées par le vendeur dans les conditions fixées par le 2° de l'article 21. Le volet n° 1 est rendu au titulaire. Le volet n° 2 est adressé par les soins du vendeur à l'autorité de police qui a reçu la demande ; celle-ci en prend note et le transmet à l'autorité qui a pris la décision. L'acquisition de l'arme doit être réalisée dans un délai de six mois à partir de la date de notification de l'autorisation ; passé ce délai, cette autorisation est caduque. Toutefois, à titre exceptionnel, un délai plus long peut être expressément prévu par l'autorisation elle-même.
La demande d'autorisation de recomplètement de stocks de munitions prévue à l'article 39 est remise au commissaire de police ou, à défaut, au commandant de brigade de gendarmerie du lieu de domicile, accompagnée de toutes justifications utiles. Elle est enregistrée et transmise à l'autorité compétente pour décision. L'autorisation rédigée conformément au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article 108 est notifiée par l'intermédiaire de l'autorité de police qui a reçu la demande. Elle est complétée par le vendeur dans les conditions fixées au 3° de l'article 21 et adressée par ses soins au haut-commissaire de la République en Polynésie française.
Les autorisations délivrées dans les cas prévus au 2° de l'article 31 et à l'article 33 ne confèrent le droit de détenir les armes et munitions acquises que pour une durée limitée à trois ans à partir de la date de délivrance de l'autorisation. Elles peuvent être renouvelées sur demande des intéressés. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant la date d'expiration de l'autorisation. Il en est délivré récépissé. Celui-ci vaut autorisation provisoire pendant trois mois à compter de la date d'expiration de l'autorisation. Si la demande de renouvellement d'autorisation pour une arme n'est pas déposée dans le délai prescrit, il ne peut plus être délivré d'autorisation de renouvellement pour cette arme, sauf si le retard du dépôt est justifié par un empêchement de l'intéressé. Dans le cas où l'autorisation d'acquisition et de détention d'armes est demandée sur le fondement des dispositions du 2° du b du I de l'article 31, le haut-commissaire de la République en Polynésie française informe l'association sportive agréée des décisions d'autorisation, de refus d'autorisation, de renouvellement, et, le cas échéant, de refus de renouvellement des autorisations concernant ses membres. Les autorisations visées aux articles 28 à 33 et 35 à 38 sont nulles de plein droit aussitôt que leur titulaire cesse de remplir les conditions requises ou s'il est inscrit au fichier national prévu à l'article L. 2336-6 du code de la défense. Doivent se dessaisir de leurs armes et munitions dans les conditions prévues à l'article 84 : ― les bénéficiaires d'autorisations venues à expiration et dont le renouvellement n'a pas été demandé ; ― les bénéficiaires d'autorisations retirées ; ― les bénéficiaires d'autorisations dont le renouvellement a été refusé.
CHAPITRE II : DECLARATION D'ACQUISITION ET DE DETENTION Article 50 En savoir plus sur cet article...
Il est dressé auprès du haut-commissariat de la République en Polynésie française un fichier des détenteurs des matériels, armes et munitions des 1re et 4e catégories ainsi que des armes et éléments d'arme des 5e et 7e catégories. Lorsqu'ils transfèrent leur domicile dans un autre département ou une autre collectivité d'outre-mer, les détenteurs doivent déclarer au représentant de l'Etat dans ce département ou cette collectivité d'outre-mer le nombre et la nature des matériels, armes et munitions des 1re et 4e catégories ainsi que les armes et éléments d'arme soumis à déclaration des 5e et 7e catégories.
1° L'acquisition et la détention par des personnes âgées de dix-huit ans au moins des armes d'épaule, éléments d'arme et munitions de 8e catégorie ainsi que des armes de 6e catégorie sont libres. 2° L'acquisition et la détention par des personnes âgées de dix-huit ans au moins des armes et éléments d'arme de la 5e et de la 7e catégorie s'effectuent dans les conditions prévues aux articles 52 à 57, 83 et 112. 3° Les armes et éléments d'arme des catégories 5, 7 et 8, les armes de la 6e catégorie énumérées à l'article 2 ne peuvent, sous réserve des dispositions du 4°, être acquis ou détenus par des mineurs que s'ils ont plus de seize ans, sont autorisés par la personne exerçant l'autorité parentale et satisfont en outre, lorsqu'il s'agit d'armes ou d'éléments d'arme de la 5e, 6e ou 7e catégorie, à l'une des conditions suivantes : a) Etre titulaire du permis de chasser délivré sur le territoire de la République ou à l'étranger ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, qui doit être revêtu de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente et qui doit être présenté lors de l'acquisition ; b) Etre titulaire d'une licence d'une fédération sportive ayant reçu délégation, selon la réglementation localement applicable, pour la pratique du tir, du ball-trap ou des armes blanches. Ces armes et éléments d'arme ne peuvent être cédés à des mineurs que dans les mêmes conditions ; c) Etre adhérent à une association de chasse, ou être autorisé par les propriétaires à chasser sur leurs terres. L'acquisition et la détention par les mêmes personnes des munitions et éléments de munitions des 5e, 7e et 8e catégories sont soumises à l'une des trois conditions ci-dessus sans que l'autorisation parentale soit requise. La vente de ces armes, éléments d'arme, munitions ou éléments de munition aux mineurs de moins de seize ans est interdite. 4° Les armes du paragraphe 5 du I de la 7e catégorie peuvent être acquises ou détenues par des mineurs âgés de neuf à seize ans, sous réserve qu'ils soient autorisés à cet effet par la personne exerçant l'autorité parentale et qu'ils soient titulaires de la licence mentionnée au b du 3°.
1° Lorsqu'elle est faite en vue du transfert vers un Etat membre de la Communauté européenne ou de l'exportation vers un pays tiers, l'acquisition des armes des paragraphes 1 et 2 du I de la 7e catégorie et des munitions, éléments de munition du II de la 7e catégorie n'est pas subordonnée à la présentation au vendeur d'un permis de chasser délivré selon la réglementation localement applicable ou de toute pièce administrative qui en tient lieu, régulièrement validée selon la réglementation localement applicable, revêtus de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente, d'une licence d'une fédération sportive ayant reçu délégation, selon la réglementation localement applicable, pour la pratique du tir délivrée dans les conditions du 4° du II de l'article 43. 2° L'acquisition des armes du paragraphe 3 du I de la 7e catégorie, ainsi que l'acquisition des armes et munitions du II de la 7e catégorie, n'est pas subordonnée à la présentation de l'un des titres prévus au 1°. 3° L'acquisition des armes à percussion annulaire du paragraphe 1 du I de la 7e catégorie ou des éléments de ces armes ou des munitions et des éléments de munitions de ces armes n'est pas subordonnée à la présentation de l'un des titres mentionnés au 1° si elle est faite par une association agréée pour la pratique du tir sportif ou par un exploitant de tir forain autorisé à exercer son activité conformément à la réglementation localement applicable.
Toute personne physique en possession d'une arme ou d'un élément d'arme du I de la 5e catégorie ou du I de la 7e catégorie, trouvé par elle ou qui lui est dévolu par voie successorale, ou qui l'acquiert à l'étranger, fait sans délai une déclaration, sur l'imprimé conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article 108, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de domicile. Cette déclaration est accompagnée d'une copie d'un permis de chasser délivré sur le territoire de la République ou à l'étranger, ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, revêtu de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente ou, dans les conditions du 4° du II de l'article 43, d'une licence d'une fédération sportive ayant reçu délégation, selon la réglementation localement applicable, pour la pratique du tir. A défaut de l'un de ces titres, elle est accompagnée d'un certificat médical datant de moins de quinze jours et attestant que l'état de santé physique et psychique du déclarant n'est pas incompatible avec la détention de ces armes et éléments d'arme. La déclaration accompagnée de l'un de ces titres ou du certificat médical placé sous pli fermé est transmise par le commissariat de police ou la brigade de gendarmerie au haut-commissaire de la République en Polynésie française.
Toute personne physique qui acquiert en Polynésie française auprès d'un armurier ou d'un particulier en présence d'un armurier une arme ou un élément d'arme du I de la 5e catégorie ou du I de la 7e catégorie fait une déclaration sur l'imprimé conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article 108. Pour les armes du I de la 5e catégorie et des paragraphes 1, 2, 4, 5 et 6 du I de la 7e catégorie, cette déclaration est transmise par l'armurier au haut-commissaire de la République en Polynésie française. Elle est accompagnée selon le cas, d'une copie d'un permis de chasser délivré sur le territoire de la République ou à l'étranger ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger revêtu de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente, ou de la copie de l'adhésion à une association de chasse pour les communes où il en existe ou de l'autorisation de chasser sur leurs terres délivrée par les propriétaires pour les communes qui n'ont pas d'association de chasse ou, dans les conditions du 4° du II de l'article 43, d'une licence d'une fédération sportive ayant reçu délégation, selon la réglementation localement applicable, pour la pratique du tir. La présentation de l'un des titres prévus à l'alinéa précédent supplée à la production du certificat médical mentionné à l'article L. 2336-3 du code de la défense. Pour les armes du paragraphe 3 du I de la 7e catégorie, la déclaration est accompagnée du certificat médical mentionné à l'article L. 2336-3 du code de la défense, placé sous pli fermé, datant de moins de quinze jours, attestant que l'état de santé physique et psychique du déclarant n'est pas incompatible avec leur détention. Le haut-commissaire de la République en Polynésie française délivre un récépissé de cette déclaration.
Le haut-commissaire de la République en Polynésie française demande au déclarant de produire un certificat médical datant de moins de quinze jours délivré dans les conditions prévues à l'article 44 si les autorités locales compétentes en matière de santé, consultées par ses soins, ont signalé que le déclarant a été hospitalisé d'office ou à la demande d'un tiers dans un établissement de santé habilité conformément à la réglementation localement applicable ou a suivi ou suit un traitement dans un service ou secteur de psychiatrie. Dans le cas où le certificat médical prévu au premier alinéa établit que l'état de santé du déclarant est incompatible avec la détention d'une arme ou dans le cas où celui-ci est inscrit au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes prévu à l'article L. 2336-6 du code de la défense, le haut-commissaire de la République en Polynésie française ordonne le dessaisissement de l'arme ou des éléments d'armes dans les conditions prévues à l'article L. 2336-4 du code de la défense.
Toute personne morale qui acquiert une arme ou un élément d'arme du I de la 5e catégorie ou du I de la 7e catégorie auprès d'un particulier en présence d'un armurier ou auprès d'un armurier doit faire, par son représentant légal, une déclaration sur l'imprimé conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article 108. Cette déclaration est transmise par l'armurier au haut-commissaire de la République en Polynésie française. Celui-ci en délivre récépissé.
CHAPITRE III : CONSERVATION Article 58 En savoir plus sur cet article...
Toute personne physique ou morale se livrant à la fabrication ou au commerce d'armes, d'éléments d'arme et de munitions des paragraphes 1 à 5 de la 1ere catégorie, ainsi que des armes, éléments d'arme et munitions de la 4e, de la 5e ou de la 7e catégorie, à l'exception des carabines à un coup de 9, 12 ou 14 millimètres à canon lisse, tout expert agréé et autorisé pour ce qui le concerne, doit prendre, en vue de se prémunir contre les vols, les mesures de sécurité suivantes : a) Les armes, éléments d'arme et munitions de la 1re et de la 4e catégorie ne peuvent être exposés à la vue du public. Ils peuvent être présentés à un éventuel acheteur. Ils sont conservés dans des locaux commerciaux. La vitrine extérieure du magasin ne doit comporter aucune mention, sous quelque forme que ce soit, afférente à ces armes. Les armes, les éléments d'arme et les munitions des paragraphes 1 à 5 de la 1re catégorie et les armes, les éléments d'arme et les munitions de la 4e catégorie détenus dans des locaux accessibles au public, doivent être enfermés dans des coffres-forts ou dans des armoires fortes scellés dans les murs ou au sol. Les armes des mêmes catégories détenues dans des locaux différents des lieux de vente doivent être soit rendues inutilisables, même en combinant plusieurs éléments, par enlèvement de l'une ou plusieurs des pièces de sécurité suivantes, selon le type de l'arme : canon, culasse, barillet ou support de barillet, percuteur, ressort récupérateur, soit conservées dans des coffres-forts ou des armoires fortes, scellés dans les murs, ou dans des chambres fortes ou des resserres comportant une porte blindée et dont les ouvertures sont protégées par des barreaux ou des volets métalliques. Toute pièce de sécurité doit être conservée dans les mêmes conditions que les armes qui n'auront pas été rendues inutilisables ; b) Les armes de la 5e et de la 7e catégorie exposées en vitrine ou détenues dans les locaux où l'accès du public est autorisé sont enchaînées par passage d'une chaîne ou d'un câble dans les pontets, la chaîne ou le câble étant fixés au mur. A défaut d'enchaînement, les armes sont exposées sur des râteliers ou dans des vitrines munis de tout système s'opposant à leur enlèvement contre la volonté du fabricant ou du commerçant. Ces dispositions ne sont pas applicables à l'occasion des opérations de présentation des armes à la clientèle ainsi que durant les opérations de réparation ; c) En cas d'exposition permanente des armes de 5e et de 7e catégorie la vitrine extérieure et la porte principale d'accès sont protégées, en dehors des heures d'ouverture au public, soit par une fermeture métallique du type rideau ou grille, soit par tout autre dispositif équivalent tel que glace anti-effraction ; les portes d'accès secondaires intéressant le magasin et les locaux affectés au commerce sont renforcées, en cas de besoin, et munies de systèmes de fermeture de sûreté ; les fenêtres et portes vitrées (autres que la vitrine proprement dite) sont protégées par des barreaux ou des volets métalliques ; d) Un système d'alarme sonore, ou relié à un service de télésurveillance, doit être installé dans les locaux où sont mises en vente ou conservées les armes visées au premier alinéa. Seuls peuvent être installés et utilisés les dispositifs d'alarme sonores audibles sur la voie publique ; e) Les munitions de 5e et 7e catégorie doivent être conservées ou présentées dans des conditions interdisant l'accès libre au public ; f) Les restrictions à l'acquisition et à la détention des armes et des munitions de 5e et 7e catégorie prévues au quatrième et au cinquième alinéa de l'article 26 doivent faire l'objet d'un affichage sur les lieux de la vente et sur ceux de l'exposition.
1° Toute personne qui se livre au commerce des armes, des éléments d'arme et des munitions des paragraphes 1 à 4 de la 1re catégorie ainsi que des armes, des éléments d'arme et des munitions de la 4e, de la 5e ou de la 7e catégorie doit disposer d'un local fixe et permanent dans lequel elle doit conserver les armes, les éléments d'arme et les munitions qu'elle détient. Lorsqu'il se livre au commerce de détail, le commerçant doit exercer son activité dans ce local. Seules la présentation et la vente au détail d'armes des 6e et 8e catégories peuvent être effectuées en dehors de ce local fixe. 2° Par dérogation aux dispositions du 1° : a) Des manifestations commerciale peuvent être organisées dans les conditions prévues par la réglementation localement applicable ; b) Sans préjudice de l'application éventuelle de la réglementation localement applicable relative aux ventes au déballage, des ventes au détail hors d'un local fixe et permanent peuvent être autorisées par le haut-commissaire de la République en Polynésie française à l'occasion de manifestations autres que celles définies en a. Seules peuvent être autorisées à y vendre des armes et des éléments d'arme sous quelque forme que ce soit les personnes titulaires de l'autorisation ou de la déclaration visées à l'article 6. Les organisateurs de salons ou de manifestations publiques où sont présentés ou vendus des armes et des éléments d'arme sont tenus de vérifier que les exposants possèdent l'autorisation ou ont fait la déclaration visée à l'article 6. 3° Pour procéder à des ventes aux enchères publiques, les officiers ministériels habilités doivent avoir fait la déclaration visée à l'article 6. Ils doivent en outre pour la vente publique des armes et des éléments d'arme des 1re et 4e catégories demander l'autorisation au haut-commissaire de la République en Polynésie française au moins dix jours avant la date de la vente. L'absence de réponse de l'administration dans les délais vaut autorisation. Lorsqu'ils vendent de manière habituelle des armes de ces catégories, le haut-commissaire de la République en Polynésie française peut leur donner l'autorisation visée au dernier alinéa de l'article 6. Les ventes d'armes et d'éléments d'arme des 1re et 4e catégories doivent faire l'objet d'un compte rendu annuel d'activités à adresser au ministre de la défense et au haut-commissaire de la République en Polynésie française. Cette disposition ne s'applique pas aux agents du service des domaines. Seules peuvent enchérir pour les matériels des quatre premières catégories les personnes titulaires d'une autorisation ou ayant fait la déclaration prévue à l'article 6. Les officiers ministériels devront se faire présenter ces documents avant la vente. Les ventes sont inscrites sur le registre mentionné aux articles 17 ou 23, ou à défaut sur un registre professionnel dont la tenue est rendue obligatoire par les dispositions applicables à la profession considérée, sous réserve d'y porter pour chaque vente toutes les mentions prévues par les articles 17 ou 23. Les armes et les éléments d'arme destinés à la vente aux enchères publiques sont conservés dans les conditions prévues aux alinéas a et b de l'article 64.
Les armes de la 1re et de la 4e catégorie détenues par les personnes dont l'activité est d'effectuer leur location à des entreprises de production de films cinématographiques et de films de télévision ainsi qu'à des entreprises de spectacles doivent, lorsqu'elles ne sont pas utilisées, être conservées dans des coffres-forts ou des armoires fortes scellés dans les murs ou dans des chambres fortes. Elles peuvent également être conservés dans des resserres comportant une porte blindée et dont les ouvertures sont protégées par des barreaux ou des volets métalliques.
CHAPITRE IV : AUTORISATION DE PORT ET DE TRANSPORT DES ARMES ET MUNITIONS Article 68 En savoir plus sur cet article...
1° Le port et le transport des armes d'épaule et munitions des catégories 5, 7 et 8 sont libres. 2° Sont interdits, sauf dans les cas prévus aux articles 70 et 71 : ― le port des armes et munitions de 1re et 4e catégories, des armes de poing de 7e et 8e catégories, des armes de 6e catégorie énumérées à l'article 2 ainsi que, sans motif légitime, le port des autres armes de la 6e catégorie ; ― le transport sans motif légitime des armes et munitions de 1re et 4e catégorie, des armes de 6e catégorie et des armes de poing de 7e catégorie. La licence délivrée par une fédération sportive, mentionnée au 4° du II de l'article 43, vaut titre de transport légitime pour les tireurs sportifs visés au 2° de l'article 31 et pour les personnes transportant des armes de la 6e catégorie, pour les armes utilisées dans la pratique du sport relevant de ladite fédération. 3° Les armes visées au 2° ci-dessus sont transportées de manière à ne pas être immédiatement utilisables soit en recourant à un dispositif technique répondant à cet objectif, soit par démontage d'une de leurs pièces de sécurité. 4° Par dérogation au 2° ci-dessus, le port et le transport des armes de 1re et de 4e catégorie acquises et détenues légalement dont l'emploi est permis pour la chasse sont autorisés pour l'exercice de cette activité dans les conditions prévues par arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et de la défense et des ministres chargés de l'industrie, du commerce, des douanes et de l'environnement.
Le ministre de l'intérieur peut autoriser par arrêté toute personne exposée à des risques exceptionnels d'atteinte à sa vie, sur sa demande, à porter et transporter une arme de poing relevant d'une catégorie et présentant certaines caractéristiques et, dans les limites fixées au premier alinéa du I de l'article 35, les munitions correspondantes. L'autorisation, délivrée pour une période qui ne peut excéder un an, est renouvelable. Elle peut être retirée à tout moment. Le haut-commissaire de la République en Polynésie française délivre au titulaire de cette autorisation de port d'arme, sur présentation du certificat médical visé au 1° de l'article 43, l'autorisation d'acquérir et de détenir, pour la même durée, l'arme de poing et, dans les limites prévues au premier alinéa du I de l'article 35, les munitions correspondantes. En cas de retrait ou de non-renouvellement de l'autorisation de port d'arme, l'autorisation d'acquisition et de détention d'arme devient aussitôt caduque. Son titulaire se dessaisit alors de l'arme et des munitions dans les conditions définies à l'article 84.
Le ministre de l'intérieur peut autoriser par arrêté toute personnalité étrangère séjournant en Polynésie française, ainsi que les personnes assurant sa sécurité, sur la demande du gouvernement du pays dont cette personnalité est ressortissante, à détenir, porter et transporter une arme de poing relevant d'une catégorie et présentant certaines caractéristiques et, dans les limites fixées au premier alinéa du I de l'article 39, les munitions correspondantes. L'autorisation ne peut être délivrée pour une durée supérieure à celle du séjour en Polynésie française de la personnalité.
CHAPITRE V : SECURITE DES EXPEDITIONS ET DES TRANSPORTS DES ARMES Article 73 En savoir plus sur cet article...
1° Le transport par la voie routière d'armes des paragraphes 1 à 4 de la 1re catégorie, d'armes de la 4e catégorie ou d'éléments de ces armes classés dans ces catégories doit êt re effectué en utilisant des véhicules fermés à clé. 2° Les armes et éléments de ces armes classés dans ces catégories doivent être placés dans des cartons ou des caisses cerclés ou des conteneurs cadenassés ; ils doivent rester pendant toute la durée du transport, et notamment pendant les opérations de chargement et de déchargement ainsi que pendant les arrêts en cours de trajet, sous la garde permanente du conducteur du véhicule ou d'un convoyeur. 3° Lorsque le transport par la voie routière est effectué dans le cadre d'un groupage de marchandises, l'entreprise de transport doit être informée du contenu des colis qui lui sont remis. Elle doit prendre les mesures de sécurité appropriées pour se prémunir contre les vols au cours des diverses manipulations ainsi que, s'il y a lieu, pendant les stockages provisoires des armes et éléments de ces armes classés dans ses magasins.
CHAPITRE VI : PERTE ET TRANSFERT DE LA PROPRIETE DES ARMES ET DES MUNITIONS Article 81 En savoir plus sur cet article...
1° La perte ou le vol soit d'une arme, d'un élément d'arme ou de munitions de la 1re ou de la 4e catégorie, soit d'une arme ou d'un élément d'arme de la 5e ou de la 7e catégorie doit faire sans délai l'objet, de la part du détenteur, d'une déclaration écrite adressée au commissaire de police ou, à défaut, au commandant de brigade de gendarmerie et donnant toutes indications utiles sur les circonstances de la perte ou du vol. Lors d'une expédition, la déclaration est faite dans les mêmes conditions par le propriétaire. Si le détenteur est un locataire visé à l'article 63, il doit fournir sans délai copie de cette déclaration au loueur. 2° Il est délivré au déclarant récépissé de sa déclaration. Celle-ci est transmise au haut-commissaire de la République en Polynésie française. 3° Une nouvelle autorisation peut être accordée ou un nouveau récépissé délivré à l'intéressé, sur sa demande. 4° La perte ou le vol d'armes, d'éléments d'arme ou de munitions de la 1re, de la 4e ou de la 7e catégorie détenus par une administration ou remis par cette dernière à ses agents, conformément aux dispositions du c du 1° de l'article 28, doit faire sans délai l'objet de la part de cette administration d'une déclaration écrite adressée au commissaire de police ou, à défaut, au commandant de brigade de gendarmerie et donnant toutes indications utiles sur les circonstances de la perte.
Toute personne qui n'est pas titulaire d'une autorisation de fabrication ou de commerce et qui désire transférer la propriété d'une arme, d'un élément d'arme ou de munitions de la 1re ou de la 4e catégorie doit en faire la déclaration au haut-commissaire de la République en Polynésie française. 1° Lorsque l'arme, l'élément d'arme ou les munitions sont transférés à un fabricant ou à un commerçant autorisé, ce dernier : a) Annule l'acquisition correspondante portée sur l'autorisation ou sur le récépissé de la personne opérant le transfert et adresse copie de ce document au haut-commissaire de la République en Polynésie française ; b) Inscrit le transfert sur le registre spécial de l'article 17 ; 2° Lorsqu'ils sont transférés à un particulier, ce dernier doit être régulièrement autorisé à les acquérir et à les détenir dans les conditions fixées au chapitre Ier du présent titre. Le transfert est constaté par le commissaire de police ou, à défaut, le commandant de brigade de gendarmerie qui : a) Annule l'acquisition correspondante portée sur l'autorisation ou sur le récépissé de la personne opérant le transfert ; b) Complète les volets n°s 1 et 2 de l'autorisation ou du récépissé d'acquisition et de détention dont le bénéficiaire de l'opération de transfert doit être titulaire ; remet le volet n° 1 à l'intéressé ; transmet le volet n° 2 au haut-commissaire de la République en Polynésie française. 3° Dans les cas prévus à l'article 84 où le transfert peut avoir lieu au cours d'une vente aux enchères publiques, autorisée ou décidée par l'autorité administrative, le constat du transfert s'opère comme prévu au présent article. 4° La personne qui a transféré la propriété d'une arme, d'un élément d'arme et de munitions peut acquérir une arme, un élément d'arme et des munitions de remplacement classés dans la même catégorie, même paragraphe, à condition de procéder à une acquisition dans le délai prévu à l'article 46. Ce délai court soit de la date d'annulation de l'acquisition de l'arme transférée, soit de la date de remise du volet n° 1 au bénéficiaire du transfert. Selon que cette nouvelle acquisition est réalisée auprès d'un commerçant ou auprès d'un particulier, le commerçant ou le commissaire de police ou, à défaut, le commandant de brigade de gendarmerie doit adresser au haut-commissaire de la République en Polynésie française toutes indications nécessaires à la mise à jour du volet n° 2 détenu par celui-ci.
Tout particulier qui transfère à un autre particulier la propriété d'une arme ou d'un élément d'arme du I de la 5e catégorie ou du I de la 7e catégorie doit en faire la déclaration écrite au commissaire de police ou, à défaut, au commandant de brigade de gendarmerie dans les conditions prévues à l'article 54. Il lui est délivré récépissé de cette déclaration ; ce récépissé est établi conformément à un modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article 108. Les associations sportives visées au 1° de l'article 31 sont autorisées à céder des munitions du II de la 5e catégorie et du II de la 7e catégorie à leurs adhérents dans les conditions suivantes : ― déclaration auprès du haut-commissariat de la République en Polynésie française ; ― vente à un prix au moins égal au prix d'achat ; ― respect de la réglementation sur les dépôts de poudres ; ― utilisation exclusivement dans l'enceinte du champ de tir agréé.
I. ― Le détenteur d'une arme, de munitions et de leurs éléments dont l'autorisation a fait l'objet d'un retrait ou d'un refus de renouvellement, ou qui n'a pas sollicité le renouvellement de son autorisation dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 49, s'en dessaisit dans le délai de trois mois qui suit soit la notification de la décision du haut-commissaire de la République en Polynésie française de retrait ou de refus, soit la date d'expiration de son autorisation. En cas de risque pour l'ordre public ou la sécurité des personnes, le haut-commissaire de la République en Polynésie française peut fixer un délai inférieur. II. ― Le détenteur se dessaisit de l'arme, des munitions ou de leurs éléments soumis à autorisation, dans le délai prévu au I, selon l'une des modalités suivantes : a) Vente à un armurier ou à un particulier dans les conditions fixées aux 1° et 2° de l'article 82 ; b) Neutralisation dans un établissement désigné par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense, du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des douanes ; c) Destruction par un armurier dans les conditions prévues par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense ; d) Remise à l'Etat aux fins de destruction dans les conditions prévues par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense, du ministre de la justice et du ministre chargé du budget. III. ― Le détenteur apporte la preuve qu'il s'est dessaisi de l'arme, des munitions et de leurs éléments selon l'une des modalités mentionnées au II, en adressant au haut-commissaire de la République en Polynésie française, au plus tard à l'expiration du délai mentionné au I, le document justificatif de ce dessaisissement. A défaut, le haut-commissaire de la République en Polynésie française informe le procureur de la République. IV. ― Les matériels de guerre des 2e et 3e catégories dont l'autorisation d'acquisition et de détention, accordée en application des dispositions de l'article 36, a été retirée sont soit, sous réserve qu'ils n'aient pas fait l'objet d'une reconnaissance en qualité de trésor national ou d'un classement au titre des monuments historiques, cédés pour destruction à une entreprise titulaire de l'autorisation de fabrication ou de commerce de matériels de guerre des 2e et 3e catégories prévue par l'article L. 2332-1 du code de la défense ou exportés dans les conditions prévues aux articles L. 2335-2 et L. 2335-3 du code de la défense, soit cédés à un titulaire de l'autorisation d'acquisition et de détention prévue à l'article 36.
Pour l'application du II de l'article L. 2336-4 du code de la défense, le haut-commissaire de la République en Polynésie française saisit le juge des libertés et de la détention et informe le procureur de la République
L'arme et les munitions remises ou saisies provisoirement en application des I et II de l'article L. 2336-4 du code de la défense sont conservées, pendant une durée maximale d'un an, par les services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale. Avant l'expiration de ce délai, le haut-commissaire de la République en Polynésie française prononce soit la restitution de cette arme et de ces munitions, soit leur saisie définitive, après avoir invité la personne qui détenait l'arme et les munitions à présenter ses observations, notamment quant à son souhait de les détenir à nouveau et quant aux éléments propres à établir que son comportement ou son état de santé ne présente plus de danger grave et immédiat pour elle-même ou pour autrui, dont un certificat médical délivré par un médecin spécialiste mentionné à l'article 44.
Lorsque l'acquisition et la détention de l'arme et des munitions remises ou saisies provisoirement sont prohibées, le haut-commissaire de la République en Polynésie française prononce leur saisie définitive. Sans préjudice des dispositions des articles 88 et 89, la saisie définitive de l'arme et des munitions dont l'acquisition et la détention ne sont pas prohibées peut être prononcée lorsque la personne intéressée fait l'objet d'un régime de protection en application de l'article 490 du code civil.
Lorsque la détention de l'arme et des munitions remises ou saisies provisoirement est soumise à autorisation et que la personne est titulaire d'une autorisation de détention en cours de validité, le haut-commissaire de la République en Polynésie française prononce le retrait de celle-ci. Dans le cas où, dans le délai prévu à l'article 86, la personne, qu'elle ait été ou non titulaire d'une autorisation de détention en cours de validité lors de la remise ou de la saisie provisoire de l'arme et des munitions, est, sur sa demande, autorisée à les détenir à nouveau dans les conditions et selon les modalités prévues au chapitre Ier du titre III, cette arme et ces munitions lui sont restituées. Si la même personne, dans le même délai, ne demande pas l'autorisation de les détenir à nouveau ou si, ayant sollicité l'autorisation, elle ne l'obtient pas, le haut-commissaire de la République en Polynésie française prononce la saisie définitive de cette arme et de ces munitions.
Dans le cas où l'arme relève du I de la 5e catégorie ou du paragraphe 1 du I de la 7e catégorie, le haut-commissaire de la République en Polynésie française ne peut la restituer que sur présentation par la personne intéressée d'un des titres prévus au 3° du I de l'article L. 2336-1 du code de la défense, sauf si cette personne en a fait la découverte ou en a hérité. Si la détention de l'arme est soumise à déclaration, le haut-commissaire de la République en Polynésie française ne peut la restituer que si la personne intéressée a déclaré l'arme dans les conditions prévues aux articles 54 et 55.
L'arme et les munitions saisies définitivement par le haut-commissaire de la République en Polynésie française, dont l'acquisition et la détention ne sont pas prohibées, sont vendues aux enchères publiques au profit de la personne à qui elles ont été saisies, à moins que celle-ci ne manifeste son intention de renoncer au bénéfice d'une telle procédure pour les remettre à l'Etat. Dans ce dernier cas, ainsi que dans celui d'absence d'adjudication lors de la vente, cette arme et ces munitions sont remises aux fins de destruction dans les conditions prévues par arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre chargé du budget, du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense. Il en est de même pour l'arme et les munitions que la personne détentrice a remises en application des dispositions de l'article L. 2336-5 du code de la défense et qu'elle souhaite, aux termes des observations présentées conformément aux dispositions du second alinéa de l'article 86, remettre à l'Etat aux fins de destruction.
A la suite de l'établissement du procès-verbal prévu au sixième alinéa de l'article L. 2336-5 du code de la défense, le commissaire de police ou le commandant de la brigade de gendarmerie informe le haut-commissaire de la République en Polynésie française de la saisie opérée.
TITRE IV : DEROGATIONS A LA PROHIBITION D'IMPORTATION Article 92 En savoir plus sur cet article...
Pour l'application des dispositions du présent titre, il faut entendre par importation l'entrée en Polynésie française des armes, munitions, éléments d'arme et de munitions et matériels relatifs aux armes et aux munitions de toute provenance.
Par dérogation à la prohibition d'importation de l'article L. 2335-1 du code de la défense, des autorisations peuvent être accordées par le haut-commissaire de la République en Polynésie française. Un comité réunissant les services concernés peut être mis en place par le haut-commissaire pour émettre un avis sur les demandes d'importation. Un arrêté du haut-commissaire fixe les modalités de fonctionnement de ce comité. Paragraphe 1 : en ce qui concerne les matériels de guerre, armes, éléments d'arme, munitions et éléments de munition classés dans les quatre premières catégories : 1° Aux personnes qui répondent aux conditions prévues par le présent décret pour en faire la fabrication ou le commerce. 2° Aux personnes qui ont obtenu, dans les conditions définies par le présent décret, l'autorisation d'en faire l'acquisition ou de les détenir. Paragraphe 2 : en ce qui concerne les armes, éléments d'arme, munitions et éléments de munition classés dans la 5e catégorie : 1° Aux fabricants ou commerçants qui ont effectué la déclaration prévue à l'article 6 ; 2° Aux autres personnes, sur présentation des pièces prévues à l'article 52 du présent décret. Paragraphe 3 : en ce qui concerne les armes de 6e catégorie énumérées à l'article 2 : 1° Aux fabricants et commerçants qui ont effectué la déclaration prévue à l'article 6 ; 2° Aux autres personnes, pour les détenir à titre personnel ou professionnel. Paragraphe 4 : en ce qui concerne les matériels, armes, éléments d'arme et munitions visés au c du 1° de l'article 28, aux administrations et services publics mentionnés audit article.
Sans préjudice des dispositions plus favorables résultant d'accords internationaux ratifiés par la France, une dérogation générale est apportée à la prohibition d'importation prévue par l'article L. 2335-1 du code de la défense pour : a) Les matériels, armes, éléments d'arme, munitions ou éléments de munition importés sous les régimes douaniers suspensifs pour réparation ou d'admission temporaire pour essais ou expériences ; b) Les éléments destinés, dans le cadre d'un accord intergouvernemental de coopération ou dans celui d'un arrangement international conclu par le ministre de la défense, aux phases de développement, mise au point, production ou entretien des matériels de guerre ; c) Les matériels, armes, éléments d'armes, munitions ou éléments de munitions importés sous le régime de transit, transbordés de bord à bord sans mise à terre dans les ports ou aérodromes de la Polynésie française, ainsi que les matériels, armes, éléments d'armes, munitions ou éléments de munitions transbordés de bord à bord avec mise à terre dans les ports ou aérodromes de la Polynésie française dans les cas énumérés ci-après : 1. Lorsqu'il s'agit d'armes, de munitions et leurs éléments de la 1re ou de la 4e catégorie détenus ou portés par des personnes physiques qui changent d'aéronef ou de navire et qui ont été autorisées par leurs autorités nationales à les détenir ou les porter. 2. Lorsqu'il s'agit d'armes, de munitions et leurs éléments de la 5e catégorie ou d'armes de la 6e catégorie. Cette dérogation pourra être suspendue par décision du haut-commissaire de la République ; d) Les matériels, armes, éléments d'arme, munitions ou éléments de munition réimportés par les exportateurs au bénéfice du régime douanier des retours ou en suite de régime d'exportation temporaire ; e) Deux armes de chasse du I de la 5e catégorie importées sous le régime douanier de l'admission temporaire et cent cartouches par arme ; f) Les armes de poing et les munitions dont le port est autorisé par arrêté du ministre de l'intérieur en application de l'article 71 ; g) Les matériels de guerre de 2e catégorie importés sous le régime douanier de l'admission temporaire, les véhicules ou engins chenillés devant être transportés par un autre véhicule muni de pneumatiques. h) Les matériels de guerre, armes, éléments d'arme, munitions et éléments de munitions importés par les services du ministère de la défense et destinés à ces services. Les matériels de guerre, armes, éléments d'arme, munitions ou éléments de munition, importés dans les conditions prévues à l'un des cas mentionnés au présent article sont dispensés de l'autorisation d'importation.
Les personnes visées aux articles 31 à 35 portant ou transportant des armes, éléments d'arme ou des munitions de 1re ou de 4e catégorie et entrant ou rentrant sur le territoire de la Polynésie française peuvent importer ces armes, éléments d'arme et munitions sur simple présentation de l'autorisation d'acquisition ou de détention correspondante délivrée par les autorités citées à l'article 43. Si elles ne peuvent présenter cette autorisation, elles sont tenues de déposer ces armes, éléments d'arme et munitions au premier bureau de douanes ; les armes, éléments d'arme et munitions ainsi déposés ne peuvent être retirés que sur présentation de ladite autorisation.
TITRE V : DISPOSITIONS PENALES CHAPITRE IER : FABRICATION ET COMMERCE Article 98 En savoir plus sur cet article...
Est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe : 1° Toute personne, titulaire de l'autorisation de fabrication ou de commerce de matériels de guerre, d'armes et de munitions des 1re et 4e catégories visée à l'article 6, qui ne tient pas jour par jour le registre spécial prévu à l'article 17 du présent décret ou qui ne le dépose pas en cas de cessation d'activité, conformément aux dispositions prévues à ce dernier article. 2° Toute personne titulaire de l'autorisation de fabrication ou de commerce visée à l'article 6 : ― qui cède, à quelque titre que ce soit, un matériel, une arme, un élément d'arme ou des munitions mentionnés à l'article 20 du présent décret sans accomplir les formalités exigées aux articles 20 et 21 du même décret ; ― qui cède, à quelque titre que ce soit, un matériel, une arme, un élément d'arme, des munitions ou éléments de munition mentionnés à l'article 20 du présent décret sans se faire présenter les documents prévus par cet article ; ― qui ne remplit pas les formalités prévues au deuxième et au troisième alinéa de l'article 21 du présent décret.
Est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe toute personne qui cède une arme ou un élément d'arme du I de la 5e catégorie ou des paragraphes 1 et 2 du I de la 7e catégorie en omettant de se faire présenter préalablement par l'acquéreur un permis de chasser revêtu de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente, ou une adhésion à une association de chasse communale pour les communes où il en existe ou une autorisation de chasser sur leurs terres délivrés par les propriétaires pour les communes qui n'ont pas d'association de chasse, ou une licence de tir d'une fédération sportive ayant reçu délégation, selon la réglementation localement applicable, pour la pratique du tir, en cours de validité, ou, à défaut de l'un de ces titres, du certificat médical mentionné à l'article 54.
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe : 1° Tout mineur de moins de seize ans qui détient ou acquiert un matériel, une arme, un élément d'arme, des munitions ou éléments de munition classés en 5e, 7e ou 8e catégorie, ainsi qu'une arme de 6e catégorie énumérées à l'article 2 ; 2° Tout mineur de plus de seize ans qui détient ou acquiert un matériel, une arme, un élément d'arme, des munitions ou éléments de munition visés au 4° de l'article 26 sans remplir les conditions prévues à cet article ; 3° Toute personne qui, sans remplir les conditions prévues par les dispositions du même article, détient ou acquiert des munitions ou projectiles mentionnés à l'article 40, à l'exception de ceux utilisés dans les armes de poing de 4e catégorie, et dont l'acquisition ou la détention sont passibles des peines prévues à l'article L. 2339-5 du code de la défense.
Sans préjudice du retrait d'autorisation visé aux articles 15 et 48 ci-dessus, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe : 1° Toute personne qui ne fait pas la déclaration de perte ou de vol prévue à l'article 81 ; 2° Tout locataire visé à l'article 63 qui ne fournit pas au loueur la copie de la déclaration de perte prévue au même article.
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe : 1° Toute personne qui transfère son domicile en Polynésie française sans faire la déclaration prévue au deuxième alinéa de l'article 50 ; 2° Toute personne qui transfère la propriété d'une arme ou d'un élément d'arme soumis à déclaration de 5e et 7e catégorie sans avoir accompli les formalités de déclaration prévues à l'article 83 ci-dessus ; 3° Tout particulier qui entre en possession d'un matériel, d'une arme ou d'un élément d'arme mentionnés aux articles 54 et 55 sans faire la déclaration prévue au même article.
En cas d'application des peines prévues aux articles 101, 102 et 103, les matériels, armes, éléments d'arme ou munitions dont la présentation à la vente, la vente, l'acquisition ou la détention n'est pas régulière peuvent être saisis et confisqués.
CHAPITRE III : CONSERVATION DES MATERIELS ET DES ARMES Article 105 En savoir plus sur cet article...
Sans préjudice du retrait d'autorisation visé aux articles 15 et 48, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe : 1° Toute personne visée à l'article 58 ci-dessus, qui ne conserve pas les matériels, armes et éléments d'arme qu'elle détient conformément aux dispositions de cet article ; 2° Toute personne responsable d'une association sportive qui ne conserve pas les armes, les éléments d'arme et les munitions mentionnés à l'article 60 ci-dessus dans les conditions prévues par cet article ; 3° L'exploitant de tir forain qui ne conserve pas les armes mentionnées à l'article 61 dans les conditions prévues par cet article ; 4° Tout chef d'entreprise ou d'établissement, dont l'entreprise assure les obligations de sécurité mentionnées à l'article 62, qui ne conserve pas les armes, les éléments d'arme et les munitions mentionnés à cet article dans les conditions prévues au même article ; 5° Toute personne qui se livre aux activités de location d'armes mentionnées à l'article 63, qui en est locataire ou qui les utilise temporairement, sans les conserver dans les conditions prévues au même article ; 6° Tout propriétaire d'armes mentionnées à l'article 63 qui, en cas de location, ne fait pas l'inventaire des armes conformément aux dispositions de cet article ou n'annexe pas cet inventaire au contrat de location ; 7° Tout propriétaire, dirigeant ou responsable d'un musée mentionné à l'article 64 qui ne prend pas les mesures de sécurité ou ne respecte pas les dispositions que prescrit cet article pour l'exposition et la conservation des armes, des éléments d'arme et des munitions mentionnés au même article. Il en est de même pour tout propriétaire des collections présentées au public en application de l'article ci-dessus qui ne tient pas le registre inventaire prévu à l'article 64 ci-dessus selon les modalités fixées par ce même article ou qui ne le présente pas à toute réquisition des représentants de l'administration ; 8° Toute personne responsable d'une entreprise qui teste des armes ou qui se livre à des essais de matériaux avec des armes, des éléments d'arme et des munitions des catégories mentionnées à l'article 66 sans respecter les dispositions de sécurité prévues à cet article pour la conservation de ces armes.
CHAPITRE IV : PORT, TRANSPORT ET EXPEDITION DES MATERIELS ET DES ARMES Article 106 En savoir plus sur cet article...
Sans préjudice du retrait d'autorisation visé aux articles 15 et 48, est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe : 1° Toute personne qui expédie des armes et des éléments d'arme mentionnés au premier alinéa de l'article 74 ci-dessus sans se conformer aux dispositions édictées par cet alinéa et par l'article 77. 2° Toute personne qui expédie des armes mentionnées au second alinéa de l'article 74, à l'exception des armes expédiées sous scellés judiciaires, sans se conformer aux mesures de sécurité édictées par cet alinéa. 3° Toute personne qui expédie à titre professionnel par voie aérienne des armes et des éléments d'arme mentionnés à l'article 76 sans respecter les mesures de sécurité édictées par cet article. 4° Toute personne qui expédie à titre professionnel par voie maritime des armes et des éléments d'arme mentionnés à l'article 78 sans respecter les mesures de sécurité édictées par cet article. 5° Toute personne qui transporte, en connaissance de cause, à titre professionnel, par voie routière, des armes et des éléments d'arme mentionnés à l'article 79 sans respecter les mesures de sécurité édictées par cet article. 6° Toute personne qui expédie ou fait transporter à titre professionnel, par voie routière, des armes et des éléments d'arme mentionnés à l'article 79 sans respecter les mesures de sécurité édictées par cet article. 7° Toute personne qui transporte à titre particulier par voie routière des armes mentionnées au premier alinéa de l'article 79 sans respecter la mesure de sécurité édictée à cet alinéa. 8° Toute personne qui expédie à titre professionnel ou est destinataire d'armes ou d'éléments d'arme mentionnés à l'article 80 et qui par négligence laisse séjourner ces armes et éléments d'arme plus d'un jour ouvré dans les aéroports et de trois jours ouvrés dans les ports. 9° Toute personne agissant à titre professionnel qui ne se conforme pas aux conditions de sécurité fixées par l'arrêté prévu à l'article 80 auxquelles doivent satisfaire les opérations de chargement, de déchargement et de transit dans les ports et les aéroports des armes et éléments d'arme mentionnés à cet article.
TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Article 108 En savoir plus sur cet article...
Les dispositions du chapitre IV du titre II et des chapitres III et V du titre III ne sont pas applicables aux armes, munitions et leurs éléments appartenant aux services militaires ou aux services civils de l'Etat ou placés sous leur contrôle. Ces armes, munitions et leurs éléments font l'objet de dispositions particulières édictées par les ministres dont relèvent ces services.
Les personnes mentionnées aux 2°, 3°, 4° et 5° du I de l'article 36 qui détiennent des matériels de guerre à la date de publication du présent décret et souhaitent continuer de les détenir demandent, dans le délai d'un an suivant cette date, une autorisation de détention dans les conditions prévues au 7° de l'article 38 et au 8° de l'article 43. Si elles ne demandent pas d'autorisation dans ce délai ou si leur demande est rejetée, les dispositions du IV de l'article 84 sont applicables.
Les entreprises de fabrication ou de commerce de matériels de guerre et d'armes et munitions de défense existantes avant la publication du présent décret doivent demander une autorisation d'exercer leur activité dans un délai de six mois suivant la publication du présent décret. Il leur est délivré récépissé de cette déclaration ; ce récépissé est établi conformément à un modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article 108.
Tout propriétaire ou détenteur, à la date de publication du présent décret, d'armes ou d'éléments d'armes de la 5e catégorie ou de la 7e catégorie doit en faire la déclaration, dans les conditions prévues à l'article 54, auprès du haut-commissaire de la République en Polynésie française dès lors que s'y trouve situé son domicile. Il lui est délivré récépissé de cette déclaration ; ce récépissé est établi conformément à un modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article 108. Les dispositions du présent article sont applicables à compter du premier jour du sixième mois qui suit la publication du présent décret.
Les dispositions du présent décret autres que celles des articles 111 ou 112 entrent en vigueur à compter du premier jour du troisième mois qui suit sa publication.

References: l'article 2
 l'article 2
 l'article 108
 l'article 2
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 12
 l'article 9
 l'article 6
 l'article 1
 l'article 6
 l'article 108
 l'article 17
 l'article 6
 l'article 17
 l'article 2
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 20
 l'article 28
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 52
 l'article 23
 l'article 28
 l'article 108
 l'article 32
 l'article 51
 l'article 108
 l'article 44
 l'article 27
 l'article 48
 l'article 108
 l'article 108
 l'article 34
 l'article 35
 l'article 37
 l'article 47
 l'article 31
 l'article 31
 l'article 47
 l'article 30
 l'article 45
 l'article 82
 l'article 2
 l'article 36
 l'article 38
 l'article 44
 l'article 30
 l'article 31
 l'article 31
 l'article 33
 l'article 34
 l'article 35
 l'article 108
 l'article 35
 l'article 36
 l'article 38
 l'article 108
 l'article 21
 l'article 39
 l'article 108
 l'article 21
 l'article 31
 l'article 33
 l'article 31
 l'article 84
 l'article 2
 l'article 43
 l'article 108
 l'article 43
 l'article 108
 l'article 43
 l'article 44
 l'article 108
 l'article 26
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 64
 l'article 2
 l'article 43
 l'article 31
 l'article 35
 l'article 43
 l'article 35
 l'article 84
 l'article 39
 l'article 63
 l'article 28
 l'article 17
 l'article 84
 l'article 46
 l'article 54
 l'article 108
 l'article 31
 l'article 49
 l'article 82
 l'article 36
 l'article 36
 l'article 44
 l'article 490
 l'article 86
 l'article 86
 l'article 6
 l'article 52
 l'article 2
 l'article 6
 l'article 28
 l'article 71
 l'article 43
 l'article 6
 l'article 17
 l'article 6
 l'article 20
 l'article 20
 l'article 21
 l'article 54
 l'article 2
 l'article 26
 l'article 40
 l'article 81
 l'article 63
 l'article 50
 l'article 83
 l'article 58
 l'article 60
 l'article 61
 l'article 62
 l'article 63
 l'article 63
 l'article 64
 l'article 64
 l'article 66
 l'article 74
 l'article 77
 l'article 74
 l'article 76
 l'article 78
 l'article 79
 l'article 79
 l'article 79
 l'article 80
 l'article 80
 l'article 36
 l'article 38
 l'article 43
 l'article 84
 l'article 108
 l'article 54
 l'article 108