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Timestamp: 2018-02-22 10:32:36+00:00

Document:
Droit et immigration en France | ASFAD
Droit et immigration en France
« Régularisation des sans-papiers »
cir_36120
Décision judiciaire d’interdiction de sortie du territoire (IST) et mesure admnistrative conservatoire d’opposition à la sortie du territoire (OST) des mineurs.
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Ministère(s) déposant(s) : INT – Intérieur
Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : JUS – Justice ; MEN – Education nationale
Date de signature : 20/11/2012 | Date de mise en ligne : 30/11/2012
Résumé : La présente circulaire tire les conséquences de la loi du 9 juillet 2010 sur les victimes de violence qui a renforcé le régime des interdictions de sortie du territoire national pour les mineurs en étendant au juge des enfants le pouvoir précédemment réservé au juge aux affaires familiales d’ordonner ces mesures et en prévoyant leur inscription non plus sur le passeport, mais au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. Elle tient également compte de la nouvelle procédure instaurée par le décret du 10 septembre 2012 relatif à la mise en oeuvre de l’interdiction de sortie du territoire du mineur sans l’autorisation des deux parents.
NOR : INTD1237286C | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
Auteur :M. le ministre de l’éducation nationale, Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, M. le ministre de l’intérieur
Destinataire(s) :M. le préfet de police, Mmes et MM. les préfets de métropole et d’outre-mer, MM. les hauts-commissaires de la République, M. l’administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, Mmes et MM. les procureurs de la République, Mmes et MM. les recteurs d’académie, Mmes et MM. les directeurs académiques des services et Mmes et MM. les inspecteurs de l’éducation nationale, Mmes et MM. les chefs d’établissement, Mmes et MM. les directeurs d’école
Signataire :M. Laurent TOUVET, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, M. Laurent VALLEE, directeur des affaires civiles et du sceau, M. Claude BALAND, directeur général de la police nationale et M. Jean-Michel BLANQUER, directeur général de l’enseigement scolaire.
Note d’information ministérielle du 13 novembre 2012
Lire circulaire:
cir_36068
Destinataire(s) :MM. les Préfets de région
Signataire :M. Jean DAUBIGNY, Directeur de cabinet du ministre de l’Intérieur
Résumé : Gestion des places en centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) qui restent insuffisantes.
Circulaire du 31 mai 2012
NOR : INTV1224696C
Voir en ligne : pdf/norintv1224696c.pdf
Annexe: examen individuel des demandes de changement de statut de droit commun
Abroge et remplace deux circulaires de Guéant,
celle du 31 mai 2011 et celle du 12 janvier 2012
L.5221-1 et suivants et les articles R.5221-1, R.5221-4, R.5221-20 et R5221-32). » ……
NOR: IOCV1127356D
Publics concernés : préfectures, consulats et services de police, ressortissants étrangers faisant l’objet d’une interdiction de retour.
Objet : modification du texte régissant l’application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (AGDREF2).
Notice: le décret insère les données relatives à l’interdiction de retour dans la liste des données à caractère personnel susceptibles d’être enregistrées dans l’application de gestion des dossiers de ressortissants étrangers en France dénommée « AGDREF2 » et aligne la durée de conservation de ces données dans le traitement sur celle prévue en cas d’interdiction judiciaire du territoire (cinq ans à compter de l’expiration de l’interdiction).
Références : le présent décret est pris pour l’application de l’article 37 de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité et pour l’application de la directive 2008/115 dite directive « retour ».
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment son article L. 511-1 modifiépar la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité ;
Vu la délibération n° 2011-241 du 8 septembre 2011 portant avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
A l’article R. 611-7-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le 3°, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Le dossier d’un étranger qui contient des données relatives à une interdiction de retour sur le territoire français est effacé au terme d’un délai de cinq ans à compter de l’expiration du délai de validité de l’interdiction, si le dossier n’a fait l’objet d’aucune mise à jour durant cette période. »
A l’annexe 6-4 du même code, au a du C de la section 1, après le 10°, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 11° Pour les interdictions de retour, date de la décision, dates de début et de fin de la période d’interdiction, date de demande d’abrogation, date d’abrogation, date d’annulation contentieuse. »
LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration,
à l’intégration et à la nationalité
Voir Lien: http://www.legifrance.gouv.fr/affic
relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des
couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants
NOR : JUS/X/10/07012/L
Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic…
Loi du 20 novembre 2007
Loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile (1).
Version consolidée au 21 novembre 2007
Dispositions relatives à l’immigration pour des motifs de vie privée et familiale et à l’intégration.
. Chapitre II :
Dispositions relatives à l’asile.
. Chapitre III :
Dispositions relatives à l’immigration pour motifs professionnels et dispositions diverses.
Voir Lien: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000524004&dateTexte=
Accord franco-algérien du 27/12/ 1968 modifié par l’avenant du 11/07/2001, entrée en vigueur le 1er janvier 2003
voir journal Officiel
Entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles.
Dans le cadre de la déclaration de principe des Accords d’Évian relative à la coopération économique et financière,
Soucieux d’apporter une solution globale et durable aux problèmes relatifs à la circulation, à l’emploi et au séjour des ressortissants algériens sur le territoire français ;
Conscients de la nécessité de maintenir un courant régulier de travailleurs, qui tienne compte du volume de l’immigration traditionnelle algérienne en France ;
Animés du désir :
- de faciliter la promotion professionnelle et sociale des travailleurs algériens ;
- d’améliorer leurs conditions de vie et de travail ;
- de favoriser le plein emploi de ces travailleurs qui résident déjà en France ou qui s’y rendent par le canal de l’Office national de la main d’œuvre, dans le cadre d’un contingent pluriannuel déterminé d’un commun accord ;
Convaincus de l’intérêt de garantir et d’assurer la libre circulation des ressortissants algériens se rendant en France sans intention d’y exercer une activité professionnelle salariée ;
Art. 1er : (Abrogé par l’avenant du 22 décembre 1985)
Art. 2 : (Abrogé par l’avenant du 22 décembre 1985)
Art. 3 : Un effort spécial sera réalisé, avec des moyens accrus en faveur des travailleurs algériens, d’une part pour développer l’enseignement aux adultes, la préformation et la formation professionnelle ainsi que l’accès aux divers cycles de la promotion du travail, d’autre part pour améliorer, d’une manière continue, les conditions de vie et de logement de ces travailleurs.
La commission mixte, instituée à l’Art. 12 du présent accord, est chargée de suivre l’ensemble des réalisations dans ces différents domaines.
Art. 4 : Les membres de la famille qui s’établissent en France sont mis en possession d’un certificat de résidence de même durée de validité que celui de la personne qu’ils rejoignent.
Sans préjudice des dispositions de l’Art. 9, l’admission sur le territoire français en vue de l’établissement des membres de famille d’un ressortissant algérien titulaire d’un certificat de résidence d’une durée de validité d’au moins un an, présent en France depuis au moins un an sauf cas de force majeure, et l’octroi du certificat de résidence sont subordonnés à la délivrance de l’autorisation de regroupement familial par l’autorité française compétente.
Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l’un des motifs suivants :
1 – le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. Sont pris en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales. L’insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ousupérieures au salaire minimum interprofessionnelle de croissance ;
2 – le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à la date d’arrivée de sa famille en France d’un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant en France.
1 – un membre de la famille atteint d’une maladie inscrite au règlement sanitaire international ;
Le regroupement familial est sollicité pour l’ensemble des personnes désignées au Titre II du Protocole annexé au présent Accord. Un regroupement familial partiel peut être autorisé pour des motifs tenant à l’intérêt des enfants.
Lorsqu’un ressortissant algérien dont la situation matrimoniale n’est pas conforme à la législation française réside sur le territoire français avec un premier conjoint, le bénéfice du regroupement familial ne peut être accordé, par les autorités française, à un autre conjoint.
Les enfants de cet autre conjoint peuvent bénéficier du regroupement familial si celui-ci est décédé ou déchu de ses droits parentaux en vertu d’une décision d’une juridiction algérienne.
Art. 5 : Les ressortissants algériens s’établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée reçoivent, après le contrôle médical d’usage et sur justification, selon le cas, qu’ils sont inscrits au registre du commerce ou au registre des métiers ou à un ordre professionnel, un certificat de résidence dans les conditions fixées aux Art. 7 et 7 bis.
Art. 6 : Les dispositions du présent Art. ainsi que celles des deux Art. suivants, fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu’à ceux qui s’y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale soit conforme à la législation française.
1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d’étudiant ;
2) au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, qu’il ait été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français ;
3) au ressortissant algérien marié à un ressortissant étranger titulaire d’un titre de séjour d’un an portant la mention « scientifique » à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière ;
4) au ressortissant algérien ascendant direct d’un enfant français mineur résident en France, à la condition qu’il exerce même partiellement l’autorité parentale à l’égard de cet enfant ou qu’il subvienne effectivement à ses besoins. Lorsque la qualité d’ascendant direct d’un enfant français résulte d’une reconnaissance de l’enfant postérieure à la naissance, le certificat de résidence d’un an n’est délivré au ressortissant algérien que s’il subvient à ses besoins depuis sa naissance ou depuis au moins un an ;
5) au ressortissant algérien, qui n’entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ;
6) au ressortissant algérien né en France, qui justifie par tout moyen y avoir résidé pendant au moins huit ans de façon continue, et suivi, après l’âge de dix ans, une scolarité d’au moins cinq ans dans un établissement scolaire français, à la condition qu’il fasse sa demande entre l’âge de seize ans et vingt-et-un ans ;
7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, sous réserve qu’il ne puisse pas effectivement bénéficier d’un traitement approprié dans son pays.
Le certificat de résidence délivré au titre du présent Art. donne droit à l’exercice d’une activité professionnelle.
Art. 7 : Les dispositions du présent Art. et celles de l’Art. 7 bis fixent les conditions de délivrance du certificat de résidence aux ressortissants algériens autres que ceux visés à l’Art. 6 nouveau, ainsi qu’à ceux qui s’établissent en France après la signature du premier avenant à l’accord
a) Les ressortissants algériens qui justifient de moyens d’existence suffisants et qui prennent l’engagement de n’exercer, en France, aucune activité professionnelle
soumise à autorisation reçoivent après lecontrôle médical d’usage un certificat valable un an renouvelable et portant la mention « visiteur » ;
b) Les ressortissants algériens désireux d’exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après le contrôle médical d’usage et sur présentation d’un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l’emploi [ministre chargé des travailleurs immigrés], un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes régions, renouvelable et portant la mention « salarié » : cette mention constitue l’autorisation de travail exigée par la législation française ;
c) Les ressortissants algériens désireux d’exercer une activité professionnelle soumise à autorisation reçoivent, s’ils justifient l’avoir obtenue, un certificat de résidence valable un an renouvelable et portant la mention de cette activité ;
d) Les ressortissants algériens autorisés à séjourner en France au titre du regroupement familial, s’ils rejoignent un ressortissant algérien lui-même titulaire d’un certificat de résidence d’un an, reçoivent de pleindroit un certificat de résidence de même durée de validité, renouvelable et portant la mention « vie privée et familiale »
e) Les ressortissants algériens autorisés à exercer à titre temporaire, en application de la législation française, une activité salariée chez un employeur déterminé, reçoivent un certificat de résidence portant la mention « travailleur temporaire », faisant référence à l’autorisation provisoire de travail dont ils bénéficient et de même durée de validité ;
f) Les ressortissants algériens qui viennent en France pour mener des travaux de recherche ou dispenser un enseignement universitaire, reçoivent sous réserve d’une entrée régulière, un certificat de résidence valable un an portant la mention « scientifique » ;
g) Les artistes-interprètes algériens tels que définis par la législation française ou les auteurs algériens d’œuvre littéraire ou artistique au sens de la législation française, titulaires d’un contrat de plus de trois mois avec une entreprise ou un établissement dont l’activité principale comporte la création ou l’exploitation d’une œuvre de l’esprit, reçoivent un certificat de résidence valable un an portant la mention « profession artistique ou culturelle ».
Art. 7 bis : Les ressortissants algériens visés à l’Art. 7 peuvent obtenir un certificat de résidence de dix ans s’ils justifient d’une résidence ininterrompue en France de trois années.
Il est statué sur leur demande en tenant compte des moyens d’existence dont ils peuvent faire état, parmi lesquels les conditions de leur activité professionnelle et, le cas
échéant, des justifications qu’ils peuvent invoquer à l’appui de leur demande.
Le certificat de résidence valable dix ans, renouvelé automatiquement, confère à son titulaire le droit d’exercer en France la profession de son choix, dans le respect des dispositions régissant l’exercice des professions réglementées.
a) Au ressortissant algérien, marié depuis au moins un ans avec un ressortissant de nationalité française, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’Art. 6 nouveau 2) et au dernier alinéa de ce même Art. ;
b) À l’enfant algérien d’un ressortissant français si cet enfant a moins de vingt et un ans ou s’il est à la charge de ses parents, ainsi qu’aux ascendants d’un ressortissant français et de son conjoint qui sont à sa charge ;
c) Au ressortissant algérien titulaire d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d’incapacité permanente est égal ou supérieur à 20% ainsi qu’aux ayants droit d’un ressortissant algérien, bénéficiaire d’une rente de décès pour accident de travail ou maladie professionnelle versée par un organisme français ;
d) Aux membres de la famille d’un ressortissant algérien titulaire d’un certificat de résidence valable dix ans qui sont autorisés à résider en France au titre du regroupement familial ;
e) Au ressortissant algérien qui justifie résider habituellement en France depuis qu’il a atteint au plus l’âge de dix ans ;
f) Au ressortissant algérien qui est en situation régulière depuis plus de dix ans, sauf s’il a été, pendant toute cette période, titulaire d’un certificat de résidence portant la mention « étudiant » ;
g) Au ressortissant algérien ascendant direct d’un enfant français résidant en France, à la condition qu’il exerce, même partiellement, l’autorité parentale à l’égard de cet enfant ou qu’il subvienne effectivement à ses besoins, à l’échéance de son certificat de résidence d’un an ;
h) Au ressortissant algérien titulaire d’un certificat de résidence d’une validité d’un an portant la mention « vie privée et familiale », lorsqu’il remplit les conditions prévues aux alinéas précédentsou, à défaut, lorsqu’il justifie de cinq années de résidence régulière ininterrompue en France.
Les certificats de résidence valables dix ans sont délivrés et renouvelés contre versement d’une somme ne dépassant pas les droits et taxes exigés pour la délivrance des cartes d’identité aux nationaux français.
Art. 7 ter : Le ressortissant algérien, qui après avoir résidé en France sous couvert d’un certificat de résidence valable dix ans, a établi ou établit sa résidence habituelle hors de France et qui est titulaire d’une pension contributive de vieillesse, de droit propre ou de droit dérivé, liquidées au titre d’un régime de base français de sécurité sociale, bénéficie, à sa demande, d’un certificat de résidence valable dix ans portant la mention « retraité ».
Ce certificat lui permet d’entrer à tout moment sur le territoire français pour y effectuer des séjours n’excédant pas un an. Il est renouvelé de plein droit. Il n’ouvre pas droit à l’exercice d’une activité professionnelle.
Art. 8 : Le certificat de résidence d’un ressortissant algérien qui aura quitté le territoire français pendant une période de plus de trois ans consécutifs est périmé. Toutefois, il lui sera possible de demander la prolongation de la période visée au premier alinéa, soit avant son départ de France, soit par l’intermédiaire des Ambassades et Consulats français.
Art. 9 : Sans préjudice des stipulations du Titre I du protocole annexé au présent accord et de l’échange de lettres modifié du 31 août 1983, les ressortissants algériens
venant en France pour un séjour inférieur à trois mois doivent présenter un passeport en cours de validité muni d’un visa délivré par les autorités françaises.
Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des Art. 4, 5,7, 7 bis al. 4 (lettre c et d) et du titre III du protocole, les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité muni d’un visa de long séjour délivré par les autorités françaises.
Ce visa de long séjour accompagné de pièces et documents justificatifs permet d’obtenir un certificat de résidence dont la durée de validité est fixée par les Art. et titres mentionnés à l’alinéa précédent.
Art. 10 : Les mineurs algériens de dix-huit ans résidents en France, qui ne sont pas titulaires d’un certificat de résidence reçoivent sur leur demande un document de circulation pour étrangers mineurs qui tient lieu de visa lorsqu’ils relèvent de l’une des catégories mentionnées ci-après :
a) Le mineur algérien dont l’un au moins des parents et est titulaire du certificat de résidence de dix ans ou du certificat d’un an et qui a été autorisé à séjourner en France au titre de regroupement familial ;
b) Le mineur qui justifie, par tous moyens, avoir sa résidence habituelle en France depuis qu’il a atteint au plus l’âge de dix ans et pendant une durée d’au moins six ans ;
c) Le mineur algérien entré en France pour y suivre des études sous couvert d’un visa d’une durée supérieure à trois mois ;
d) Le mineur algérien né en France dont l’un au moins des parents réside régulièrement en France.
Départ des familles
Les membres de la famille s’entendent du conjoint d’un ressortissant algérien, de ses enfants mineurs ainsi que des enfants de moins de dix-huit ans dont il a juridiquement la charge en vertu d’une décision de l’autorité judiciaire algérienne dans l’intérêt supérieur de l’enfant.
Le cas des ascendants du travailleurs désireux de résider en France fera l’objet d’un examen particulier.
Établissement des étudiants, stagiaires, fonctionnaires et agents des organismesalgériens,
des travailleurs saisonniers, des malades
Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France et justifient de moyens d’existence suffisants (bourses ou autres ressources) reçoivent, sur présentation, soit d’une attestation de pré-inscription ou d’inscription dans un établissement d’enseignement français, soit d’une attestation de stage, un certificat de résidence valable un an, renouvelable et portant la mention « étudiant » ou « stagiaire ».
Les ressortissants algériens titulaires d’un certificat de résidence portant la mention « étudiant », sous réserve de leur inscription dans un établissement ouvrant droit au régime de sécurité sociale des étudiants, peuvent être autorisés à travailler dans la limite d’un mi-temps annuel pour la branche ou la profession concernée. L’autorisation est délivrée sous forme d’autorisation provisoire de travail sur présentation d’une promesse d’embauche ou d’un contrat de travail.
Les fonctionnaires ou agents des organismes algériens reçoivent, sur présentation d’une attestation délivrée par l’autorité algérienne compétente, un certificat d résidence
valable deux ans, renouvelable et portant la mention « agent officiel ».
Les travailleurs saisonniers reçoivent, sur présentation d’un contrat de travail qui est visé par les services du ministre chargé de l’emploi [ministre chargé des travailleurs
immigrés] et dont la durée n’atteint pas une année, un certificat de résidence valable pour la durée du contrat portant la mention « travailleur temporaire » conformément à l’Art. 7 e) de l’accord.
Les ressortissants algériens admis dans des établissements de soins français et n’ayant pas leur résidence habituelle en France peuvent se voir délivrer par l’autorité française compétente, après examen de leur situation médicale, une autorisation provisoire de séjour, renouvelable le cas échéant.
Le contrat de travail visé constitue l’autorisation de travail exigée par la législation française.
Les ressortissants algériens admis dans des établissements de soins français peuvent résider sur le territoire français pendant la durée de leur traitement, augmentée d’un délai de trois mois, sous le couvert d’une attestation de ces établissements.
Les ressortissants algériens résidant en France doivent être titulaire d’un certificat de résidence à partir de l’âge de dix-huit ans.
Les ressortissants algériens âgés de seize à dix-huit ans qui déclarent vouloir exercer une activité professionnelle salariée reçoivent de plein droit un certificat de résidence :·d’une validité d’un an, lorsqu’ils ont été autorisés à séjourner en France au titre du regroupement familial et que l’un au moins de leurs parents est titulaire d’un certificat de résidence de même durée ;
- d’une durée de validité de dix ans lorsqu’ils remplissent les conditions prévues à l’Art. 7 bis, 4ème alinéa.
– Ils peuvent, dans les autres cas, solliciter un certificat de résidence valable un an.
ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE TUNISIE
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Républiquetunisienne,
Confirmant leur attachement aux principes de la Convention de main d’œuvre du 9 août 1963 et de la Convention sur les relations économiques et la protection des investissements, ainsi que les deux échanges de lettres annexes de la même date ; Soucieux de régler d’une manière favorable et durable la situation des ressortissants français en Tunisie et celle des ressortissants tunisiens en France, en ce qui concerne le séjour et le travail, sont convenus de ce qui suit …
Voir Lien: pdf/accord_88_modifie.pdf
L’Accord bilatéral en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988, a subi deux modifications : la 1ère par l’avenant du 19 décembre 1991 voir Journal Officiel
et la dernière par l’avenant 8 du septembre 2000 qui est entré en vigueur : le 1er novembre 2003 voir Journal Officiel
Accord France-Maroc
en matière de séjour et d’emploi, fait à Rabat le 9 octobre 1987,
publié par le décret n° 94-203 du 4 mars 1994, et entré en vigueur le 1er janvier 1994.
NOR : MAE/J/94/30010/
Voir Lien: MAEJ9430010D - Legifrance
Vu le décret n° 63-779 du 27 juillet 1963 portant publication de la convention de main-d’oeuvre entre la France et le Maroc du 1er juin 1963 ;
Vu le décret n° 67-379 du 18 avril 1967 portant publication de la convention générale de sécurité sociale et de ses trois protocoles annexes, signés entre la France et le Maroc le 9 juillet 1965, ainsi que de l’arrangement administratif, de ses annexes et de l’arrangement financier signés le 1er décembre 1966 ;
Vu le décret n° 69-30 du 7 janvier 1969 portant publication de l’arrangement administratif complémentaire n° 1 du 13 septembre 1968 modifiant et complétant l’arrangement administratif du 1er décembre 1966 de sécurité sociale relatif aux modalités d’application de la convention générale entre la France et le Maroc du 9 juillet 1965 ;
Vu le décret n° 77-1091 du 26 septembre 1977 portant publication de l’avenant à la convention générale sur la sécurité sociale du 9 juillet 1965 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, signé à Paris le 13 décembre 1973 ;
Vu le décret n° 79-619 du 13 juillet 1979 portant publication de l’échange de lettres franco-marocain du 15 décembre 1978 relatif à la commission technique franco-marocaine en matière de sécurité sociale prévue à l’article 3 du protocole d’accord administratif du 1er juin 1978 ;
Vu le décret n° 81-530 du 8 mai 1981 portant publication de l’avenant à la convention générale sur la sécurité sociale du 9 juillet 1965 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, signé à Paris le 21 mai 1979 ;
Vu le décret n° 81-531 du 8 mai 1981 portant publication de l’avenant n° 2 à la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur la sécurité sociale du 9 juillet 1965, signé à Rabat le 22 janvier 1976,
L’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d’emploi, signé à Rabat le 9 octobre 1987, sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er janvier 1994.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5
 Art. 7

Art. 6

Art. 7

Art. 7

Art. 7

Art. 8

Art. 9
 Art. 4

Art. 10