Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6669-PGP
Timestamp: 2018-06-24 01:40:51+00:00

Document:
ENR - Dispositions générales - Contentieux des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière - Autres demandes en restitution
6669-PGPENR - Dispositions générales - Contentieux des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière - Autres demandes en restitution3
BOI-ENR-DG-70-50-20151202
Version en vigueur du 25/06/15 au 02/12/15
2015-12-02T14:51:13.000+01:00
L'article 1962 du CGI dispose qu'en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, les droits d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière, perçus sur les acquisitions amiables faites antérieurement à la déclaration d'utilité publique sont restitués lorsque, dans les délais fixés par l'article R.* 196-1 du LPF, il est justifié que les immeubles acquis sont visés par cette déclaration d'utilité publique ou par l'arrêté de cessibilité. La restitution des droits ne peut s'appliquer qu'à la portion des immeubles qui a été reconnue nécessaire à l'exécution des travaux.
Sont également restituables en vertu de l'article 1963 du CGI, les droits perçus sur :
- les plans, procès-verbaux, certificats, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en application des articles L.521-8, L.521-10, L.521-11 et L.521-12 du code de l'énergie.
Dans tous les cas visés par les articles 1962 du CGI et 1963 du CGI, les actes d'acquisition d'immeubles passés après l'accomplissement des formalités éventuellement exigées pour chacun de ces cas (déclaration d'utilité publique notamment) sont enregistrés gratis (CGI, art. 1045, I en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ; CGI, art. 1045, II-1° et 2°, en matière d'alignement ou de voirie ; CGI, art.1045, II-3°en matière d'énergie hydraulique).
Par application des dispositions de l'article 1962 du CGI, les droits d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière, ainsi que les droits de timbre, perçus lors de l'enregistrement de l'acte constatant une telle cession sont restituables.
L'article 1962 du CGI dispose in fine que la restitution ne peut s'appliquer qu'à la portion des immeubles - visés par la déclaration d'utilité publique ou l'arrêté de cessibilité - qui a été reconnue nécessaire à l'exécution des travaux.
-sur l'acquisition dans les formes de droit commun de portions d'immeubles bâtis ou de fractions de parcelles inférieures à 10 ares ou au quart de la contenance totale et dont l'exproprié eût pu requérir l'expropriation dans les conditions fixées par l'article 19 de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 ;
Sauf lorsqu'elle tient lieu des droits d'enregistrement en vertu de l'article 664 du CGI (formalité fusionnée) la taxe de publicité foncière n'est pas restituable, excepté en cas d'erreur du conservateur (CGI, art. 1961 bis).
En application du 1° de l'article 1963 du CGI et de même qu'en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, les droits perçus sur les actes d'acquisition amiable d'immeuble concernant la voirie urbaine, départementale ou communale deviennent restituables, s'il est justifié que la condition à laquelle était subordonnée l'immunité d'impôt édictée par l'article 1045 du CGI s'est réalisée depuis l'acquisition (cf. I-A-1 § 30).
En application du 2° de l'article 1963 du CGI et comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, les droits perçus sur les actes d'acquisition amiable d'immeubles effectuée par un concessionnaire deviennent restituables s'il est justifié, postérieurement à l'acquisition, que celle-ci était nécessaire, soit pour l'exécution des travaux définis dans la déclaration d’utilité publique, soit pour l'exploitation de la concession (cf. I-A-1 § 30 ).
À cet égard, il est nécessaire de s'assurer, d'une part, que le terrain acquis était compris dans un arrêté préfectoral autorisant l'occupation dudit terrain par le concessionnaire et, d'autre part, que le propriétaire de ce terrain rendu impropre à la culture aurait été fondé à en exiger l'acquisition (code de l'énergie, art. L.521-10 ).
Les demandes tendant à obtenir la restitution des droits perçus sur des cessions amiables en matière d'expropriation, d'alignement et d'utilisation d'énergie hydraulique doivent être présentées dans le délai ordinaire prévu à l'article R.* 196-1 du LPF, c'est-à-dire, suivant le cas, à partir de la date de publication du décret ou de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, soit de la date de publication ou de notification des arrêtés ou décisions établissant le droit à restitution.
Les restitutions doivent être demandées par voie de réclamations présentées dans les formes ordinaires (BOI-CTX-PREA-10-10 et BOI-CTX-PREA-10-50).
Aux termes de l'article 859 du CGI, tout traité ou convention ayant pour objet la transmission à titre onéreux ou gratuit d'un office doit être constaté par écrit et enregistré, avant d'être produit à l'appui de la demande de nomination du successeur désigné.
En vertu de cette disposition fiscale particulière à la cession des offices publics ou ministériels, le droit de mutation prévu au I de l'article 724 du CGI est exigible sur l'acte portant cession d'un office, bien que la réalisation définitive de cette cession soit subordonnée à l'agrément du Gouvernement. La perception ainsi effectuée n'a pas un caractère provisoire.
Mais suivant les dispositions du premier alinéa de l'article 1964 du CGI, les droits perçus sur les transmissions d'offices, en vertu de l'article 724 du CGI sont sujets à restitution toutes les fois que la transmission n'a pas été suivie d'effet.
Les demandes de restitution doivent être présentées dans le délai prévu à l'article R.* 196-1 du LPF c'est-à-dire suivant le cas à partir :
Les demandes en restitution doivent être présentées dans les formes prévues pour les réclamations ordinaires (BOI-CTX-PREA-10-10 et BOI-CTX-PREA-10-50).
Aux termes de l'article 991 du CGI, toute convention d'assurance conclue avec une société ou compagnie d'assurances ou avec tout autre assureur français ou étranger est soumise, quels que soient le lieu et la date auxquels elle est ou a été conclue, à une taxe annuelle et obligatoire.
Cette taxe est liquidée et versée au service des impôts (CGI, ann. III, art. 385 à 390) :
La taxe spéciale sur les conventions d'assurances et les pénalités payées à tort peuvent être restituées (CGI, art. 1965 E, 1).
- que la taxe et les pénalités sont restituables lorsqu'elles ont été payées à tort (CGI, art. 1965 E, 1) ;
Les 1 et 2 de l'article 1965 E du CGI prévoit dans quelles conditions la taxe spéciale sur les conventions d'assurances versée, soit par l'assureur, soit par un courtier ou intermédiaire ou par l'assuré peut être restituée.
Les demandes en restitution doivent être présentées dans le délai prévu à l'article R.* 196-1 du LPF, c'est-à-dire, suivant le cas :
Les demandes en restitution doivent être formulées par voie de réclamations présentées dans les formes ordinaires (BOI-CTX-PREA-10-10 et BOI-CTX-PREA-10-50).
Elles doivent être accompagnées de toutes justifications utiles (notamment en cas d'annulation judiciaire : BOI-ENR-DG-70-20 au II-A-2 § 80 à 100).
Lorsque la taxe a été versée par un courtier ou intermédiaire ou par l'assuré, la restitution provoquée par une annulation, résiliation ou résolution résultant d'une décision judiciaire passée en force de chose jugée ne peut porter que sur la taxe afférente aux sommes visées au 2 de l'article 1965 E du CGI (cf. III-A § 200).
En application des dispositions de l'article 1965 L du CGI, les dégrèvements et restitutions de toutes impositions ou créances fiscales inférieurs à 8 € ne sont pas effectués. Ce seuil, limitant le nombre de restitution à opérer, est apprécié pour l'ensemble des timbres qui font l'objet d'une même demande de restitution.
À défaut de texte spécial, la restitution des droits de timbre est soumise au principe de droit commun de la répétition de l'indu (C. civ., art. 1235). Mais le mode de perception du droit, impôt de consommation, peut s'opposer matériellement à la restitution.
- les timbres mobiles de la série unique, créés par l'arrêté du 6 août 2001 portant création de timbres fiscaux libellés en euros de la série unique France ;
- les timbres-amendes, créés par l'arrêté du 2 août 2001 portant création des timbres mobiles libellés en euros de la série spéciale des timbres-amendes destinés à constater le paiement des amendes forfaitaires sanctionnant les infractions à la réglementation de la circulation routière, des parcs nationaux et des réserves naturelles .
S'agissant des timbres dématérialisés, ces derniers sont valides pendant un délai de six mois à compter de leur date d'acquisition, quelque soit l'évolution du tarif applicable (CGI, art. 900). Ainsi, en cas de changement de tarif, le timbre dématérialisé reste utilisable pour la formalité pour laquelle il a été acquis, jusqu'à l'expiration de sa durée de validité.
Après l'expiration du délai de validité, le timbre dématérialisé peut être remboursé dans les conditions précisées au IV-A-2 § 285.
/bofip/6669-PGP

References: L'article 1962
 l'article 1963
 art. 1045
 art. 1045
 art.1045
 l'article 1962

L'article 1962
in fine
 l'article 19
 l'article 664
 art. 1961
 l'article 1963
 l'article 1045
 § 30
 l'article 1963
 § 30
 l'article 859
 l'article 724
 l'article 1964
 l'article 724
 l'article 991
 art. 385
 art. 1965
 art. 1965
 l'article 1965
 § 80
 l'article 1965
 § 200
 l'article 1965
 art. 1235
 art. 900
 § 285