Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025713832
Timestamp: 2016-10-25 10:16:48+00:00

Document:
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu, Décrète :
Les sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels constituent un cadre d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels non officiers de catégorie C au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. Ce cadre d'emplois comprend les grades de sapeur de 2e classe, de sapeur de 1re classe, de caporal et de caporal-chef de sapeurs-pompiers professionnels. Ces grades sont soumis aux dispositions du décret du 30 décembre 1987 susvisé. Ils relèvent respectivement des échelles 3, 4, 5 et 6 de rémunération.
Les sapeurs et caporaux exercent leurs fonctions dans les services d'incendie et de secours mentionnés à l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales pour l'accomplissement des missions définies à l'article L. 1424-2 du même code. 1° Les sapeurs de 2e et 1re classe participent à ces missions en qualité d'équipier, sous réserve d'avoir satisfait aux obligations de formation définies par arrêté du ministre de l'intérieur, les sapeurs de 1re classe ayant vocation à participer aux interventions nécessitant une technicité supérieure ; 2° Les caporaux et les caporaux-chefs participent à ces missions en qualité de chef d'équipe, sous réserve d'avoir satisfait aux obligations de formation définies par arrêté du ministre de l'intérieur, les caporaux-chefs ayant vocation à participer aux interventions nécessitant un niveau d'expertise supérieur. Les caporaux et les caporaux-chefs peuvent subsidiairement effectuer des tâches d'équipier. 3° Les sapeurs de 2e et 1re classe, les caporaux et les caporaux-chefs peuvent également se voir confier des tâches de gestion administrative et technique inhérentes à l'accomplissement des missions opérationnelles mentionnées aux 1° et 2°. Ils peuvent également participer au fonctionnement des salles opérationnelles en tant qu'opérateur ou chef opérateur. Les sapeurs de 1re classe, les caporaux et les caporaux-chefs participent aux activités de formation incombant aux services départementaux d'incendie et de secours.
Chapitre II : Recrutement Section 1 : Sapeurs de 2e classe Article 3 En savoir plus sur cet article...
Le recrutement au grade de sapeur de 2e classe de sapeurs-pompiers professionnels est effectué sans concours conformément aux dispositions du d de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. Ce recrutement est ouvert aux sapeurs-pompiers volontaires justifiant de trois ans au moins d'activité en cette qualité ou en qualité de jeune sapeur-pompier, de volontaire civil de sécurité civile, de sapeur-pompier auxiliaire ou de militaire de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, du bataillon des marins-pompiers de Marseille ou des unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile et ayant validé la totalité des unités de valeur de la formation initiale. Au titre d'une année civile, les recrutements de sapeurs de 2e classe ne peuvent intervenir qu'à raison d'un pour deux recrutements de sapeurs de 1re classe figurant sur la liste d'aptitude prévue à l'article 5.
Section 2 : Sapeurs de 1re classe Article 4 En savoir plus sur cet article...
Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4 les candidats déclarés admis : 1° A un concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau V ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par les dispositions du décret du 13 février 2007 susvisé ; 2° A un concours externe sur épreuves ouvert aux candidats ayant la qualité de sapeur-pompier volontaire, justifiant de trois ans au moins d'activité en cette qualité ou en qualité de jeune sapeur-pompier, de volontaire du service civique assurant des missions de sécurité civile, de sapeur-pompier auxiliaire ou de militaire de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, du bataillon des marins-pompiers de Marseille ou des unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile et ayant suivi avec succès la formation initiale de sapeur-pompier volontaire de 2e classe ou une formation jugée équivalente par la commission mentionnée à l'article 7 du présent décret. Ce concours externe est également ouvert aux candidats ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen justifiant d'une qualification jugée équivalente à celle délivrée aux sapeurs-pompiers volontaires par la commission mentionnée à l'article 7 et de trois ans d'activité. Le nombre des places offertes au concours mentionné au 1° ne peut excéder le nombre des places offertes au concours mentionné au 2°.
Les modalités d'organisation des concours mentionnés à l'article 5 ainsi que la nature et le contenu des épreuves sont fixés par décret. Le programme des épreuves est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur. En application du deuxième alinéa de l'article 55 de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, la proportion minimale de personnes de chaque sexe composant le jury des concours mentionnés au premier alinéa du présent article est fixée à 30 % jusqu'au 31 décembre 2019.
Les candidats recrutés dans les conditions définies par l'article 3 ou inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4 et recrutés sur un emploi d'un service départemental d'incendie et de secours sont respectivement nommés sapeurs de 2e classe et sapeurs de 1re classe stagiaires, pour une durée d'un an, par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination. Dès leur recrutement, les stagiaires reçoivent une formation d'intégration et de professionnalisation dans une école départementale de sapeurs-pompiers. La durée, l'organisation et le contenu de cette formation sont définis par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique. Les stagiaires ne peuvent se voir confier de missions à caractère opérationnel avant d'avoir validé la totalité des unités de valeur de cette formation d'intégration et de professionnalisation. Toutefois, ils peuvent, compte tenu de leurs qualifications antérieures, être autorisés à participer à des missions opérationnelles et être dispensés de suivre les formations correspondant à des compétences déjà acquises. Une commission instituée par arrêté du ministre de l'intérieur examine le contenu des qualifications acquises par les agents avant leur nomination dans le présent cadre d'emplois et émet un avis sur les dispenses partielles ou totales de la formation d'intégration et de professionnalisation prévue ci-dessus.
Le stage d'une année prévu à l'article 7 est prolongé par décision de l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination lorsque l'école départementale de sapeurs-pompiers n'a pu, au cours de ladite année, dispenser à l'intéressé sa formation d'intégration et de professionnalisation. Cette prolongation ne peut dépasser un an. La titularisation est, en ce cas, prononcée après que le stagiaire a satisfait aux épreuves de contrôle prévues à l'article 9 ; toutefois, elle prend effet à la date prévue de fin de stage, compte non tenu de sa prolongation.
La titularisation des stagiaires intervient à la fin du stage par décision de l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination, sous réserve qu'ils aient satisfait à l'ensemble des épreuves de contrôle des connaissances subies durant la formation d'intégration et de professionnalisation et au vu du rapport du directeur de l'école dans laquelle le stagiaire a accompli sa formation et du rapport du chef de service auprès duquel le stage d'application s'est déroulé. Lorsque la titularisation n'est pas prononcée, le stagiaire est soit licencié, soit, s'il avait auparavant la qualité de fonctionnaire, réintégré dans son grade d'origine. Toutefois, l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination peut décider que la période de stage est prolongée d'une durée maximale d'un an.
En application du 2° de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, peuvent être promus au grade de sapeur de 1re classe par voie d'examen professionnel les sapeurs de 2e classe justifiant de deux ans au moins de services effectifs dans leur grade et de la validation de la totalité des unités de valeur de la formation à l'emploi d'équipier. En application du deuxième alinéa de l'article 55 de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, la proportion minimale de personnes de chaque sexe composant le jury de l'examen professionnel prévu au présent article est fixée à 30 % jusqu'au 31 décembre 2019.
En application du 1° de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, peuvent être promus au choix au grade de caporal les sapeurs de 1re classe justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, de trois ans au moins de services effectifs dans leur grade. Dès leur nomination, les sapeurs de 1re classe promus au grade de caporal reçoivent la formation de chef d'équipe définie par arrêté du ministre de l'intérieur. Ils ne peuvent se voir confier les fonctions opérationnelles afférentes qu'après validation de la totalité des unités de valeur de cette formation.
Chapitre V : Détachement et intégration directe Article 15 En savoir plus sur cet article...
Peuvent être détachés dans le présent cadre d'emplois : 1° Les fonctionnaires civils et les militaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie C ou de niveau équivalent ; 2° Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen exerçant dans le ou les Etats membres intéressés dans les conditions fixées par le décret du 22 mars 2010 susvisé. Ils ne peuvent exercer les fonctions et emplois correspondant au grade de détachement qu'après avoir validé la totalité des unités de valeur de la formation d'intégration et de professionnalisation prévue à l'article 7 ou de la formation de chef d'équipe prévue à l'article 12. Toutefois, ils peuvent, compte tenu de leurs qualifications, être dispensés de tout ou partie des formations correspondant aux qualifications déjà acquises. Une commission instituée dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur examine le contenu des qualifications acquises par les agents avant leur nomination dans le présent cadre d'emplois et émet un avis sur les dispenses totales ou partielles de formation. Les agents détachés dans le présent cadre d'emplois concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires de ce cadre d'emplois. Les agents détachés dans le présent cadre d'emplois peuvent, sur leur demande, y être intégrés lorsqu'ils y ont été détachés depuis deux ans au moins et sous réserve de satisfaire aux conditions de formation prévues par arrêté du ministre de l'intérieur. Les services accomplis dans le corps, le cadre d'emplois ou l'emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le présent cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels.
GRADE DE DÉTACHEMENTdans le cadre d'emplois des sapeurs et caporaux
I. ― L'intégration directe dans le présent cadre d'emplois des agents mentionnés aux 1° et 2° de l'article 15, à l'exception des militaires, s'effectue dans les conditions prévues à l'article 68-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et sous réserve que la commission mentionnée à l'article 15 ait vérifié que les agents concernés possèdent la totalité des unités de valeur des formations prévues à l'article 7 ou à l'article 12. II. ― Les services accomplis dans le corps, le cadre d'emplois ou l'emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le présent cadre d'emplois.
Chapitre VI : Dispositions transitoires Article 18 En savoir plus sur cet article...
I. ― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels appartenant au cadre d'emplois régi par le décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers sont intégrés dans le cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels régi par le présent décret respectivement aux grades de sapeur de 1re classe et de caporal à l'échelon identique avec conservation de leur ancienneté d'échelon. Les caporaux titulaires de l'appellation de caporal-chef la conservent à titre personnel dans le nouveau grade de caporal. II. ― Les services accomplis par ces agents dans leur cadre d'emplois et leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le cadre d'emplois et le grade d'intégration.
I. ― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires détachés dans les grades de sapeur et de caporal du cadre d'emplois régi par le décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers sont placés, pour la durée du détachement restant à courir, en position de détachement dans le cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels régi par le présent décret, respectivement dans les grades de sapeur de 1re classe et de caporal. Ils sont classés dans ce cadre d'emplois conformément aux dispositions de l'article 18 du présent décret. II. ― Les services accomplis en position de détachement dans le cadre d'emplois régi par le décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers dans les grades de sapeur et de caporal sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels régi par le présent décret ainsi que dans les grades de ce cadre d'emplois.
II. - A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et au plus tard au 31 décembre 2019, il n'est fait application des dispositions de l'article 13 que si, au sein du service départemental d'incendie et de secours, l'ensemble des caporaux mentionnés au I ont été promus au grade de caporal-chef. Article 22 En savoir plus sur cet article...
Chapitre VII : Dispositions finales Article 24

References: l'article 5
 l'article 38
 l'article 5
 l'article 4
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 5
 l'article 55
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 7
 l'article 9
 l'article 79
 l'article 55
 l'article 79
 l'article 7
 l'article 12
 l'article 15
 l'article 68
 l'article 15
 l'article 7
 l'article 12
 l'article 18
 l'article 13