Source: https://www.nossenateurs.fr/seance/14279
Timestamp: 2020-04-04 14:42:40+00:00

Document:
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale : Réunion du 5 avril 2016 à 9h05
Réunion du 5 avril 2016 à 9h05
Permettre de rallonger d'un an le délai d'entrée en vigueur des nouvelles intercommunalités - examen des amendements au texte de la commission (voir le dossier)
Audition de mme axelle lemaire secrétaire d'état auprès du ministre de l'économie de l'industrie et du numérique chargée du numérique (voir le dossier)
Permettre de rallonger d'un an le délai d'entrée en vigueur des nouvelles intercommunalités - examen des amendements au texte de la commission
Puis la commission examine les amendements sur son texte n° 517 (2015-2016) pour la proposition de loi n° 415 rectifié (2015-2016) modifiant la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République pour permettre de rallonger d'un an le délai d'entrée en vigueur des nouvelles intercommunalités.
Nous examinons deux amendements au texte de la commission sur la proposition de loi présentée par M. Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues modifiant la loi NOTRe du 7 août 2015 pour rallonger d'un an le délai d'entrée en vigueur de certaines nouvelles intercommunalités.
Patrick Masclet, rapporteur
L'amendement n° 2 allonge de un à trois ans le délai d'entrée en vigueur. Le Sénat, dans une position constante, proposait une application en 2018, soit la date prévue par M. Mézard. Repousser cette mise en oeuvre en 2020 signifierait une application achevée en 2022, en raison des deux ans de transition prévus pour les compétences optionnelles et facultatives. Avis défavorable.
L'amendement n° 1 rectifié revoit la composition des conseils communautaires en cas de fusion, par rapport aux règles prévues par le code général des collectivités territoriales en instituant une période transitoire jusqu'au prochain renouvellement ; il propose d'agréger l'ensemble des conseils communautaires, avec comme conséquence des organes pléthoriques : 500 conseillers dans la future intercommunalité du Cotentin, 350 dans celle du Pays basque... Le parallèle dressé avec les communes nouvelles - on n'interrompt pas le mandat d'un conseiller municipal, élu - ne tient pas, car les anciens conseillers communautaires resteraient conseillers municipaux. Avis défavorable.
Je soutiens le rapporteur. Si l'amendement est adopté, une question prioritaire de constitutionnalité pourrait être déposée un jour ou l'autre, et le Conseil constitutionnel, fidèle à sa jurisprudence Commune de Salbris, considèrerait alors que le principe d'égalité - plus ou moins 20% - n'est pas respecté.
Que dirait le Conseil constitutionnel si le même problème lui était posé sur les communes nouvelles ? Le cas est différent mais le problème, similaire... C'est mon conseil aux communes : adressez-vous au Conseil constitutionnel.
En revanche, la révision de la carte intercommunale a des conséquences sur le nombre de délégués communautaires de certaines communes, qui n'auraient plus qu'un délégué contre deux auparavant.
Soyons donc très prudents.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 1 rectifié sinon émettra un avis défavorable.
La commission examine les amendements sur son texte n° 515 (2015-2016) pour la proposition de loi n° 373 (2015-2016), adoptée par l'Assemblée nationale, renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme.
Nous passons à l'examen des amendements au texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme.
Mon amendement n° 69 est rédactionnel.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n° 1 et 24, aux amendements n° 60 et 61, aux amendements identiques n° 2, 25, 48 et 57, et aux amendements n° 3, 26 et 62.
La commission demandera au président du Sénat de prononcer l'irrecevabilité des amendements identiques n° 4, 27 rectifié et 58 en application de l'article 41 de la Constitution.
L'amendement n° 5, qui établit un droit d'accès, d'information, de rectification et d'opposition est redondant avec l'article 39 de la loi informatique et liberté qui prévoit déjà ce droit d'accès. Il est donc satisfait. Retrait ou avis défavorable. Même avis pour l'amendement n° 28 qui lui est similaire.
La commission demandera le retrait des amendements n° 5 et 28 et, à défaut, y sera défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n° 6, 29 et 63.
La notion de « comportement d'ensemble » justifie actuellement une mesure préventive d'interdiction administrative au stade. En supprimant ce critère, l'interdiction ne pourrait intervenir qu'en cas d'acte grave. Il n'existe que 328 mesures d'interdiction de stade, dont 160 mesures administratives, pour tout le territoire, ce qui n'est pas excessif. Il n'y a donc pas lieu de restreindre les conditions pour en prononcer. Avis défavorable à l'amendement n° 40.
L'amendement n° 7 prévoit qu'une personne visée par une mesure peut présenter des observations après la notification de la décision et impose aux juridictions administratives de statuer dans les quatre mois suivant la saisine. La première partie ne présente aucun intérêt particulier. Le code des relations entre le public et l'administration pose le principe d'une procédure contradictoire préalable à une décision administrative défavorable. Il n'est pas davantage justifié de prévoir un recours spécifique, enserré dans des délais contraints pour la juridiction administrative dont le non-respect est en tout état de cause dépourvu de sanction. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 7, de même qu'aux amendements n° 30 et 42.
L'amendement n° 49 crée une phase contradictoire préalable à une interdiction administrative de stade. Avis défavorable.
L'amendement n° 64 rectifié, qui instaurerait une présomption d'urgence en cas de contestation d'une interdiction administrative de stade, n'est pas justifié. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 64 rectifié, de même qu'à l'amendement n° 65 rectifié.
Selon l'amendement n° 31, en cas de contestation de la mesure d'interdiction administrative de stade devant le tribunal administratif - dans un délai de deux mois à compter de la notification de la mesure - celui-ci se prononcera dans un délai de quatre mois. Il n'est pas justifié d'instaurer des voies de recours spécifiques en matière d'interdiction administrative de stade : actuellement, je le répète, ces mesures ne concernent que 160 personnes sur tout le territoire.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 31, de même qu'à l'amendement n° 43.
Comme l'interdiction administrative a une vocation préventive et non punitive, un délai de deux mois à compter de la constatation des faits n'est pas cohérent avec la nécessité d'étayer la mesure et serait excessivement rigide. Avis défavorable à l'amendement n° 38.
Les obligations de pointage sont lourdes et contraignantes et elles doivent être utilisées de manière particulièrement prudente. Comme le précise l'article L. 332-16 du code du sport, elles ne sont pas systématiquement imposées et elles peuvent, dans certains cas, être tout à fait nécessaires pour vérifier que la personne respecte la mesure. Avis défavorable à l'amendement n° 41 qui propose de les supprimer.
De la même manière, l'amendement n° 50 impose que l'obligation de pointage soit proportionnée au comportement de la personne faisant l'objet d'une interdiction administrative.
Cet amendement autoriserait le dépôt d'un recours si ce n'est pas proportionné.
C'est déjà le cas : pour être légale, la mesure doit être proportionnée aux fins ; c'est un principe de base du droit administratif.
Cet amendement est l'occasion de le rappeler mais je n'y suis pas favorable.
La commission demandera le retrait de l'amendement n° 50 et, à défaut, y sera défavorable.
L'amendement n° 67 rectifié est contraire à la Constitution. Avis défavorable.
J'ai le même avis pour l'amendement n° 15 rectifié : faire participer des acteurs privés à l'exercice du pouvoir de police serait contraire à la Constitution.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 15 rectifié, de même qu'à l'amendement n° 36.
L'amendement n° 35 impose la publication de l'arrêté de déplacement huit jours avant la date de la rencontre ; c'est très rigide et contreproductif. Avis défavorable.
Avis défavorable à l'amendement n° 13 rectifié imposant la remise d'un rapport public annuel par le ministre de l'intérieur. Au regard des priorités du ministère de l'intérieur, il ne semble pas justifié d'imposer une telle obligation.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 13 rectifié, de même qu'aux amendements n° 68 rectifié et 37.
L'amendement n° 52 impose la transmission de la liste des personnes faisant l'objet d'interdictions de stade aux associations sportives agréées, ce qui existe déjà en tant que simple possibilité. Avis défavorable.
C'est une possibilité : il faudrait rendre le dispositif obligatoire pour que les problèmes soient gérés par les associations de supporters.
Nous avons amendé le texte : les associations seront désormais agrées.
Il vaut mieux que cela soit inscrit dans la loi. Nous défendrons cet amendement.
L'amendement n° 51 est satisfait par l'article 3. Avis défavorable.
Actuellement, seuls les clubs français jouant à l'étranger sont concernés, et non l'inverse, ce serait qui serait pourtant une bonne chose avant l'Euro 2016.
Tout à fait. Vous interpellerez le ministre à ce sujet.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 51, de même qu'aux amendements n° 8 et 9.
L'amendement n° 19 rectifié quinquies rend les titres d'accès obligatoirement nominatifs...
et avec une photo !
Cela aurait des conséquences très importantes et non évaluées sur le fonctionnement des clubs sportifs. Maintenons plutôt une simple possibilité. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 19 rectifié quinquies.
L'amendement n° 53 est légèrement différent. Il faudrait inscrire l'obligation dans la loi.
Une obligation serait excessive. La plupart des grands clubs imposent des titres nominatifs.
Nous prévoyons un délai de mise en oeuvre.
La commission demandera au président du Sénat de prononcer l'irrecevabilité de l'amendement n° 20 rectifié quinquies au titre de l'article 41 de la Constitution.
La commission demandera au président du Sénat de prononcer l'irrecevabilité de l'amendement n° 21 rectifié quinquies au titre de l'article 41 de la Constitution.
Accorder à l'instance nationale du supportérisme un rôle de consultation préalable à toute initiative législative serait fort curieux, disproportionné et contraire à la Constitution. Avis défavorable à l'amendement n° 32.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 32, de même qu'à l'amendement n° 10.
La commission demandera au président du Sénat de prononcer l'irrecevabilité des amendements n° 33, 22 rectifié ter et 18 au titre de l'article 41 de la Constitution.
Il est inutile et très lourd de prévoir, à l'amendement n° 11, un décret relatif aux conditions de nomination du référent supporter. Laissons le pouvoir réglementaire organiser le fonctionnement du référent avec les normes les plus adaptées. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 11, de même qu'aux amendements n° 54 et 34.
L'amendement n° 16 crée des conventions d'objectifs et de moyens entre clubs sportifs et associations de supporters, une procédure excessivement lourde. Comme les associations de supporters ont une existence récente, laissons clubs et associations s'organiser librement sans imposer ces conventions. Avis défavorable.
L'amendement n° 23 rectifié quinquies n'a aucune portée normative. Rien n'empêche aujourd'hui les collectivités territoriales ou les intercommunalités d'identifier un élu comme responsable des questions liées aux supporters. Retrait ou avis défavorable.
La commission demandera le retrait de l'amendement n° 23 rectifié quinquies et, à défaut, y sera défavorable.
L'amendement n° 55 crée un conseil des supporters au sein des sociétés commerciales. Le présent texte crée déjà une autorité nationale du supportérisme et un référent supporter, cela me paraît suffisant ! Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 55, de même qu'à l'amendement n° 47 rectifié.
L'amendement n° 44 autorise les associations sportives à offrir des titres financiers au public. Le lien direct avec le présent texte n'est pas établi... et seules sont visées les associations sportives : de plus, les articles L. 547-1 et suivants du code monétaire et financier n'ont pas à s'appliquer en l'espèce. Les articles L. 213-8 et suivants du même code autorisent déjà les associations loi 1901 à émettre des obligations, sous conditions. L'amendement est donc satisfait. Retrait ou avis défavorable.
La commission demandera le retrait de l'amendement n° 44 et, à défaut, y sera défavorable.
L'amendement n° 17 rectifié inclut des représentants des supporters au sein des fédérations sportives - qui regroupent les associations, sociétés et organismes dont l'objet est la pratique du sport ; dès lors, les associations de supporters n'ont aucune justification à être membre des fédérations sportives. Ni les joueurs, ni les entraîneurs ne sont membres des fédérations sportives. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 17 rectifié, ainsi qu'aux amendements n° 45 et 56.
L'amendement n° 46 prévoit que la ligue professionnelle assure un dialogue régulier avec les supporters. Cela relève de la compétence du pouvoir réglementaire.
La commission demandera au président du Sénat de prononcer l'irrecevabilité de l'amendement n° 46 au titre de l'article 41 de la Constitution.
L'amendement n° 12 est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques de suppression n° 12 et 59.
L'amendement n° 66 définit l'interdiction d'accès aux zones où sont retransmis des matchs en direct, les « fans zones ». La définition proposée se limite aux événements organisés sur la voie publique, ce qui est trop restrictif. Cette interdiction existe déjà pour les personnes interdites de stade et l'article 6 se borne à une extension aux interdictions judiciaires de stade. Retrait ou avis défavorable.
La commission demandera le retrait de l'amendement n° 66 et, à défaut, y sera défavorable.
Les interdictions administratives de stade relèvent de la police administrative, c'est-à-dire préventive ; les interdictions judiciaires sont des peines complémentaires. Il n'est ni choquant ni contradictoire qu'une interdiction administrative de stade soit prise sans qu'une interdiction judiciaire de stade l'ait été préalablement. Avis défavorable à l'amendement n° 14.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 14, ainsi qu'à l'amendement n°39.
Audition de Mme Axelle Lemaire secrétaire d'état auprès du ministre de l'économie de l'industrie et du numérique chargée du numérique
La commission entend enfin Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique.
Madame la ministre, nous sommes très heureux de vous accueillir devant notre commission des lois qui a déjà réalisé un important travail sur ce projet de loi. Son titre ne fait pas preuve d'une excessive modestie, mais son ambition se traduit sans doute par son contenu.
Merci de votre accueil. Le titre de ce projet de loi pourra être débattu en commission ou en séance publique... Quoi qu'il en soit, l'ambition n'est pas celle d'une personne : nous souhaitons que ce projet soit porté par l'ensemble de la communauté citoyenne, afin d'inscrire l'économie et la société dans l'environnement numérique.
Longtemps, le numérique fut considéré comme un domaine spécifique et très technique, dont l'examen était réservé aux seuls geeks et aux experts. Aujourd'hui, la réalité est autre : le numérique est partout, et notamment dans chaque politique publique. L'économie est tirée par les technologies numériques, indispensables pour être compétitif à l'international. Même chose dans la sphère sociétale, avec le nécessaire arbitrage entre la sécurité, la protection et le respect de l'ordre public et le respect des libertés fondamentales - au premier rang desquelles la protection des données personnelles. L'égal accès de tous au numérique, réseaux fixes ou téléphonie mobile, dans la totalité des territoires, est une très forte demande et une nécessité urgente pour nos concitoyens, y compris pour les personnes handicapées. Le numérique doit être un socle pour les sujets économiques, sociétaux, sociaux et territoriaux, objets des trois titres du projet de loi, afin que le logiciel républicain, mis à jour, s'applique partout, et que notre pays soit une grande nation du numérique.
Le titre Ier est consacré à l'économie de la donnée et à la circulation des savoirs. Dans ce secteur, ce n'est pas la rareté qui compte - comme pour les ressources naturelles - mais l'abondance de données produites, notamment par l'État et les administrations publiques, et leur bonne circulation, afin qu'elles soient réutilisées par les entreprises et forment un potentiel de création économique. L'ouverture des données publiques est un gage de transparence démocratique et une exigence de nos concitoyens. Voyez les Panama Papers... L'ouverture des données joue un rôle central dans l'actualité internationale, elle est une exigence démocratique. L'opacité n'est plus acceptée par les citoyens, qui réclament davantage de transparence. Désormais, l'ouverture se fera par défaut, soit un renversement de la règle du secret qui a longtemps prévalu. L'administration s'ouvre à la société civile et aux entreprises. Grâce à ces data, les entreprises développeront de nouveaux services innovants comme la prévision de la consommation énergétique, l'urbanisation de nouveaux secteurs...
La circulation du savoir est essentielle aux chercheurs des sciences dures comme des sciences humaines, dont les travaux sont, par nature, ouverts et internationaux. Ils doivent pouvoir être transmis au plus large public, le plus rapidement possible. Le numérique bouleverse des modèles économiques établis comme celui des éditeurs de revue scientifique papier, dont les revenus étaient garantis par les abonnements des bibliothèques. Il faudra les accompagner vers des formats numériques, d'où des dispositions sur la diffusion publique des écrits scientifiques après un délai d'embargo, à la fin du contrat d'exclusivité avec l'éditeur. Je peux détailler d'autres mesures de circulation des travaux scientifiques si vous le souhaitez.
Le titre II relatif aux données personnelles prévoit la loyauté des plateformes d'intermédiation, qui mettent en relation des utilisateurs avec les fournisseurs de biens et de services, ainsi que le principe d'ouverture des réseaux pour garantir la neutralité d'internet, afin de créer de nouveaux droits. Pour une meilleure protection des données personnelles, nous introduisons un droit à l'oubli des personnes mineures, en adéquation avec le règlement européen qui entrera bientôt en vigueur, ainsi que des dispositions sur la mort numérique : quel sera le sort des données personnelles après le décès ? Quel accès y auront les ayant-droits, notamment aux informations confidentielles comme l'historique des relevés bancaires ? En garantissant la loyauté des plateformes, nous protégeons le consommateur pour rétablir l'équilibre entre les particuliers et les géants de l'internet, qui vous enferment parfois dans un certain écosystème dont il est difficile de sortir. Cela donnera une information la plus claire, la plus loyale et la plus transparente possible, protègera le consommateur, favorisera la concurrence et augmentera la capacité d'entrer dans de nouveaux marchés en croissance.
Il y a quelques années avait été décidée la portabilité des numéros de téléphone en cas de changement d'opérateur. Nous l'instaurons pour les serveurs de messagerie électronique - les courriels - et les données résultant de l'utilisation d'un compte sur internet, comme les données bancaires, l'historique des préférences musicales ou les photos de famille.
Le titre III est relatif à l'accessibilité, sujet qui vous tient particulièrement à coeur en tant que représentants des territoires. Le Gouvernement s'engage fortement sur l'égalité et l'équité du numérique. Le plan « France très haut débit », plus gros chantier du quinquennat, dispose de 3,5 milliards d'euros. Les résultats sont là, même s'ils ne sont pas toujours très visibles par nos concitoyens et que vous êtes les premiers à recueillir leurs récriminations. Il faut accélérer le déploiement ; nous rétablissons l'éligibilité au fonds de compensation de la TVA et introduisons le suramortissement pour les opérateurs investissant dans les réseaux. Il faut aussi abattre tous les obstacles réglementaires freinant le déploiement du numérique. Le Gouvernement travaille en très bonne collaboration avec tous les sénateurs impliqués pour trouver les solutions disponibles afin d'aller plus vite.
Les sourds et malentendants demandent depuis longtemps des outils de traduction, demande à laquelle il faut donner droit. Le numérique est un secteur encore nouveau, il ne faudrait pas que la France accumule le même retard qu'en d'autres domaines, concernant l'accès des personnes handicapées. Il est temps d'agir avec force. L'accessibilité des sites internet publics et privés pour les malvoyants est une condition pour assurer l'égalité du numérique pour tous. L'État doit être exemplaire, en ayant un niveau d'exigence élevé et en créant des obligations pour les personnes publiques.
Merci, madame la ministre, de cette présentation. Je salue la présence de Mme Colette Mélot, rapporteure pour la commission de la culture, de l'éducation et de la communication ; nous avons délégué à quatre commissions une partie des dispositions du texte.
Merci pour cette présentation d'un texte très vaste. Nous avons auditionné de nombreuses personnes, et vous avons entendue ainsi que des membres de votre cabinet. On voit surtout des réalisations sectorielles de l'open data. Comment cela s'articule-t-il avec le régime général ? Certaines dispositions du projet de loi vont plus loin que les dispositions du futur règlement européen. Ne craignez-vous pas la création d'un désavantage pour les entreprises françaises, au bénéfice des Gafa (Google, Apple, Facebook et Amazon), cibles initiales de ce texte ? À la suite des demandes de nombreuses associations, il est proposé de créer un centre relais téléphonique national pour les personnes handicapées, directement pris en charge par les opérateurs, via un groupement interprofessionnel. Qu'en pensez-vous ?
Colette Mélot, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication
La commission de la culture, de l'éducation et de la communication a été saisie au fond sur cinq articles, et s'est saisie pour avis de plusieurs autres. L'article 17 sur l'accès aux publications scientifiques a retenu mon attention, et l'introduction par l'Assemblée nationale des articles 18 bis sur le text and data mining - la fouille de textes et de données - et de l'article 18 ter sur la liberté de panorama fait reculer le droit de la propriété intellectuelle, ce qui inquiète en particulier les éditeurs et les chercheurs. Vous avez dit envisager un accompagnement pour les éditeurs. Lequel ? De même, il ne faut pas freiner notre recherche.
Votre important projet marque une évolution dans l'appréhension du numérique. Faut-il une loi ? Une loi ne vaut que pour la République française, quand le domaine du numérique est mondial. À cet égard, je salue vos initiatives pour renforcer en la matière la cohérence européenne, qui peut servir de socle à une harmonisation internationale. Il ne s'agit pas de dénoncer le numérique comme diabolique : ceux qui jadis l'ont fait de l'imprimerie ont perdu. Mais les revues scientifiques ont un modèle économique. S'il devient impossible de les rendre payantes, elles ne fonctionneront plus. Comment la loi garantira-t-elle le droit de propriété intellectuelle, le droit d'auteur, le respect de la vie privée, la répression de la diffamation ? Comment fera-t-elle respecter l'interdiction des sites faisant l'apologie du terrorisme ? La question est de concilier le respect de ces droits avec l'accroissement des libertés et le développement du partage des données. La publication actuelle de documents par une centaine d'organes de presse constitue certainement un progrès démocratique ; mais le respect des droits que j'ai mentionnés est également fondamental...
Bravo pour votre courageux travail qui embrasse toutes les questions suscitées par l'essor du numérique. L'article 23 comporte des innovations bienvenues sur les plateformes, mais l'Assemblée nationale l'a modifié, contre votre avis. Où en sommes-nous ? Le droit d'auteur est une tradition qu'il faut préserver.
Oui, il faut une loi sur le numérique. N'êtes-vous pas choquée par l'inégalité entre les territoires en termes d'accessibilité ? Dans ma communauté de communes, un syndicat numérique fournira, pour un coût de dix euros par habitant pendant quinze ans, non pas le très haut débit pour tous mais un débit au moins acceptable. La technique filaire pose la question de l'état des réseaux, que France Télécom met des années à réparer.
Comme vos prédécesseurs, vous évoquez le numérique en termes de progrès ou de retards. Ne faudrait-il pas se préoccuper davantage de la formation des esprits ? À l'économie numérique correspond une société numérique. Dès 1978, Soljenitsyne dénonçait dans son discours de Harvard les « intrusions sans vergogne dans l'intimité de personnes connues, en vertu du slogan: `tout le monde a le droit de tout savoir.' Mais c'est un slogan faux, fruit d'une époque fausse ; d'une bien plus grande valeur est ce droit confisqué, le droit des hommes de ne pas savoir, de ne pas voir leur âme divine étouffée sous les ragots, les stupidités, les paroles vaines. Une personne qui mène une vie pleine de travail et de sens n'a absolument pas besoin de ce flot pesant et incessant d'information ».
Et cela date de 1978...
Si je partage l'ensemble des idées de votre projet, il y manque à mon sens des dispositions sur la formation des citoyens. Pour les ministres successifs de l'éducation, l'intrusion du numérique à l'école n'est vue que comme un progrès, alors qu'il faudrait y sanctuariser le savoir.
L'obligation de diffuser les archives départementales numérisées est inquiétante, vu l'état des finances des départements. Ces archives représentent la moitié des archives françaises : 5 000 kilomètres de rayonnage, qui s'accroissent de 100 kilomètres chaque année. Pourquoi obliger les départements à en assurer la diffusion numérique ? Nos concitoyens peuvent déjà en demander communication sous le format qu'ils souhaitent.
Travaillant avec M. le sénateur Jérôme Bignon sur l'attractivité de nos ports, j'ai constaté que les systèmes informatiques utilisés au Havre et à Marseille ne sont pas homogènes - et que la traçabilité des données, cruciale en matière de logistique, laisse à désirer. Nous avons également eu au Sénat un débat sur l'auto-liquidation de la TVA : mieux vaudrait que nos PME qui exportent puissent y procéder dans nos ports comme à Anvers ou Rotterdam. Quant à vos propos sur le rétablissement de l'égalité entre les territoires pour l'accès au numérique, nous les entendons depuis des lustres ! Pourrez-vous nous fournir des cartes précises, où figurent notamment les intercommunalités surgies depuis le 31 mars ? Nous y verrions enfin un peu plus clair, car nous sommes saturés par le « baratin ».
La diversité de vos interventions montre que le champ est vaste. J'essaierai d'être claire et d'éviter le « baratin » !
Sur la loyauté des plateformes, le Gouvernement a choisi d'agir. Le lobby de l'impuissance publique était fort. Les acteurs économiques s'opposaient à une intervention des pouvoirs publics dans cette sphère virtuelle, ce territoire nouveau : il ne faudrait pas sur-réglementer, disaient-ils. Discours classique... L'obligation de loyauté impose simplement aux géants de l'internet - que nous définissons non plus en fonction du chiffre d'affaires, qui n'a pas le même sens que dans le reste de l'économie, mais selon le nombre de connexions - de fournir aux consommateurs une information transparente. C'est bien le minimum ! Le Gouvernement a choisi d'aborder le sujet par le biais du droit de la consommation, car la directive européenne e-commerce nous laisse davantage de possibilités d'agir que les règles européennes du droit de la concurrence. Le contentieux entre Google et la Commission européenne dure depuis six ans. Ce délai ne correspond pas à la temporalité très rapide du secteur.
À l'Assemblée nationale, un amendement concernait les plateformes d'hébergement - en clair, Airbnb - et un autre imposait la présence physique d'un représentant commercial sur le territoire français. Ces ajouts sont en contradiction avec le droit européen. Le Gouvernement négocie avec la Commission européenne sur ce texte, et cherche à convaincre nos partenaires que la France peut agir sur le droit de la consommation. La France comme l'Allemagne plaident à Bruxelles pour une régulation des plateformes mais ces efforts n'aboutiront pas avant plusieurs années... En attendant, le droit français s'applique, dès lors que les consommateurs français sont concernés. La Cnil a prononcé des sanctions contre deux grandes entreprises du numérique : celles-ci ont payé leurs amendes et ont modifié leurs conditions générales d'utilisation. Toutefois, il est parfois difficile de garantir l'application de nos règles.
Merci, monsieur Frassa, de votre implication dans la préparation de ce texte. La commission des lois s'est saisie de 76 des 99 articles du texte, et en particulier des articles sur l'open data. À ce propos, vous m'interrogez sur la cohérence entre les textes. L'objectif du Gouvernement est d'aller loin dans l'ouverture des données publiques. D'abord, la loi NOTRe a introduit le principe d'ouverture des données publiques par défaut, applicable immédiatement à toutes les collectivités territoriales. Puis, la loi Valter a interdit la vente des données produites par les administrations - à l'exception des établissements publics à caractère industriel et commercial, tels l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) ou Météo France, sous réserve que la redevance ne dépasse pas le coût marginal brut de la production et de la diffusion des données. Mon projet de loi, enfin, pose le principe plus large d'open data par défaut pour l'État et les services publics industriels et commerciaux, et introduit une mission de service public de la donnée.
Pour une meilleure articulation entre ces trois textes, les dispositions de la loi NOTRe ont été intégrées au présent projet de loi : les mêmes articles s'appliqueront aux collectivités territoriales, à l'État et aux établissements publics. Le seuil de 3 500 habitants est toutefois maintenu pour leur application aux collectivités, et nous ajoutons un seuil de 50 agents publics pour les administrations concernées. Enfin, ayant entendu les élus locaux, nous avons introduit un délai de deux ans, par réalisme. Pour accompagner les collectivités territoriales, nous publierons des guides de bonnes pratiques et développerons la formation - je souhaite mobiliser à cette fin les programmes d'investissements d'avenir.
Les entreprises françaises sont-elles pénalisées ? Les géants d'internet peuvent déjà acheter les données publiques. Débourser un million de dollars leur est facile. Ce l'est beaucoup moins pour nos start-up. Ce sont elles qui seront favorisées par l'open data. Puis, le critère d'application de notre droit est la domiciliation des consommateurs.
C'est l'article 43 qui répond aux problèmes rencontrés par les quelque 90 000 personnes malentendantes. Il concerne à la fois les services publics, les services clients des grandes entreprises et les opérateurs de téléphonie. Longuement consultées, les associations ont souligné que la plateforme devait couvrir les trois modes de communication : langue des signes française, langage parlé complété et transcription texte. Nous avons fixé une obligation de résultat et appelé à un partage équilibré des coûts. Aux États-Unis, une plateforme nationale unique de traduction est financée par une taxe sur les abonnements téléphoniques. Cette option aurait chez nous un coût annuel de 53 millions d'euros, ce qui est excessif. Les prestataires existants pourraient arguer qu'elle serait contraire au droit européen. Enfin, un tel système laisserait peu de place à l'innovation, qui foisonne : j'ai ainsi découvert hier une application traduisant en langage texte les « Emoji » !
Merci, madame Mélot, de l'implication de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication dans la préparation de ce texte. Vous avez évoqué le text and data mining (TDM) ou fouille de données, et la liberté de panorama. Le Gouvernement a été très allant sur la publication des écrits scientifiques sur internet, dès lors qu'il s'agit de recherche publique, financée par des fonds publics. Il a annoncé un accompagnement financier important des éditeurs. Tout le monde s'accorde à reconnaître l'utilité du TDM. Faut-il une loi ? Le Gouvernement considère que cela contreviendrait à la directive européenne sur les droits d'auteur, qui sera prochainement renégociée. D'où l'idée de privilégier la voie contractuelle. Une mission a été confiée à M. Charles Huot sur ce sujet.
Quant à la liberté de panorama, elle concerne le droit de photographier les monuments nationaux. La plupart des pays européens ont mis en place une exception au droit d'auteur : par exemple, photographier la tour Eiffel le soir n'est pas autorisé ! Il faut recueillir au préalable l'autorisation des ayants-droit.
Les artistes de la lumière et de l'éclairage.
Ce n'est donc pas la famille Eiffel...
Non. Le droit doit-il s'adapter aux usages ? Nous aurons ce débat. Pour l'heure, nous n'avons pas retenu cette option.
Et pour Chambord ?
Il s'agit du domaine public, c'est donc autorisé - sauf si des électriciens ont mis des projecteurs...
Les touristes qui publient leurs photos de vacances sur les réseaux sociaux ont de quoi s'y perdre... L'entretien des monuments historiques peut-il être financé par le biais de ce droit ? On peut en douter, comme l'a montré le débat au Sénat sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. Espérons que nos discussions éclairciront ce point.
Elles l'éclaireront !
Faut-il une loi ? Dans le numérique, le droit souple prend toute sa place. Nous devons encourager la diffusion des bonnes pratiques. Ainsi, l'article 23 prescrit aux grands acteurs de l'internet de partager leurs meilleures pratiques, afin qu'émerge une forme d'autorégulation, comme chez les opérateurs des marchés financiers. Il nous faudra défendre le modèle français en matière de propriété intellectuelle, et réguler au niveau national chaque fois que nous y sommes autorisés par la réglementation européenne.
Nous encourageons l'open data pour les données publiques, mais en respectant les exceptions qui existent depuis 1978 : secret commercial, protection des données personnelles, secret de la défense nationale... Ce texte donne mission à la Cnil de promouvoir les technologies de protection des données personnelles, et notamment le chiffrement.
N'oublions pas le déchiffrement !
En effet, il aide à prévenir les attentats et il n'est pas incompatible avec les droits que j'ai énoncés.
Sur l'accessibilité des territoires, j'ai toujours tenu un langage de vérité. J'ai souhaité que la proposition de loi de M. Chassaigne, votée à l'unanimité par les députés, soit reprise dans mon projet de loi ; elle renforçait les obligations de l'entreprise Orange, prestataire du service universel, pour l'entretien des lignes fixes. L'Arcep a diligenté des enquêtes. À l'occasion du renouvellement cette année du cahier des charges, nous relèverons sans doute le niveau de contrainte, car l'investissement dans la fibre optique ne saurait nuire à ceux qui n'ont pas accès aux nouvelles technologies. Le défi pour Orange est de continuer à fournir des services de téléphonie classique tout en développant la fibre.
Le relèvement de la taxe sur les fournisseurs d'accès internet ne va-t-il pas à l'encontre de cet objectif ?
C'est pourquoi nous introduisons la possibilité de suramortissement des investissements dans les réseaux. La fusion, qui n'aura pas lieu, entre Orange et Bouygues, aurait pu être l'occasion de renforcer les obligations de couverture...
Sur la formation des esprits, nous pourrions aussi citer 1984 d'Orwell ! Le plan numérique à l'école fixé par le Président de la République prévoit l'équipement des établissements et la formation des enseignants, mais il comporte aussi un volet sur les contenus afin de donner aux élèves leur autonomie dans l'environnement numérique : apprendre à protéger ses données, à contrer le cyber-harcèlement, à se retrouver dans les flux d'information. L'enjeu est de taille ! D'ailleurs, le présent texte confie à la Cnil la mission d'organiser le débat autour des défis que posent les évolutions numériques. Le Gouvernement consacre 1 milliard d'euros à l'éducation au numérique, car c'est une priorité absolue.
L'obligation de diffuser les archives départementales figurait dans une version antérieure du texte mais en a été retirée, car il serait irréaliste d'imposer une telle contrainte aux départements. Nous encourageons toutefois la numérisation des archives - qui est très avancée.
Pour la couverture numérique du territoire, rien n'avait été fait depuis des lustres ! Nous avons pris le risque d'ouvrir la boîte de Pandore, quitte à réveiller les frustrations. Le Président de la République a consacré de nouveaux budgets à la couverture mobile, dont nous nous efforçons d'accélérer le déploiement afin que la France, aujourd'hui dans la moyenne européenne, soit l'un des pays les mieux couverts au monde. Un article du projet de loi prévoit l'ouverture des données de couverture des opérateurs de téléphonie. L'Arcep demande aussi l'établissement de cartes. Ainsi, chacun connaîtra, pour son lieu de vie, la qualité de la couverture par chaque opérateur et pourra choisir en connaissance de cause en fonction de son lieu d'habitation.

References: l'article 41
 l'article 39
 l'article 3
 l'article 41
 l'article 41
 l'article 41
 l'article 41
 l'article 6
 L'article 17
 l'article 18
 L'article 23
 l'article 43
 l'article 23