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1 Pension Fund GF Machining Solutions Règlement de prévoyance 2016
2 Pension Fund GF Machining Solutions Règlement de prévoyance En cas de litige, la version allemande fait foi. édition de janvier 2016
3 Table des matières 1. Termes utilisés Dispositions générales Généralités... 6 Art. 1 Nom et but de la fondation Dispositions communes applicables à l obligation d assurance... 6 Art. 2 Salariés assujettis à l'assurance obligatoire... 6 Art. 3 Début de la couverture d'assurance... 7 Art. 4 Fin de la couverture d'assurance... 7 Art. 5 Congé non payé... 7 Art. 6 Maintien de l'assurance / assurance externe... 7 Art. 7 Assurance externe A (Suite à la cessation de la relation de travail) Art. 8 Assurance externe B (suite à un transfert dans une société du Groupe Georg Fischer) Dispositions communes concernant les bases de l assurance... 9 Art. 9 Calcul de l âge déterminant... 9 Art. 10 Âge de la retraite Dispositions communes concernant le rachat de prestations de prévoyance... 9 Art. 11 Rachat de prestations de prévoyance lors de l affiliation à la Caisse de pension... 9 Art. 12 Rachat facultatif de prestations de prévoyance Bases de l'assurance Art. 13 Salaire déterminant Art. 14 Déduction de coordination Art. 15 Salaire assuré Financement Art. 16 Obligation de cotiser Art. 17 Exonération de l'obligation de cotiser Art. 18 Montant des cotisations Art. 19 Rachat facultatif de prestations de prévoyance au moyen du compte d épargne Art. 20 Avoir d'épargne de l'assuré Art. 21 Avoir d'épargne de l'assuré invalide Art. 21 Taux d'intérêt applicable à l'avoir de vieillesse Prestations Art. 23 Aperçu des prestations Prestations de vieillesse Art. 24 Rente de vieillesse Art. 25 Versement en capital Art. 26 Rente de transition Art. 27 Rente pour enfant de retraité Art. 28 Retraite anticipée partielle Art. 29 Retraite différée Prestations d invalidité Art. 30 Rente d invalidité Règlement de prévoyance du Pension Fund GF Machining Solutions, édition janvier
4 Art. 31 Rente pour enfant d'invalide Prestations pour survivants Art. 32 Rente de conjoint Art. 33 Rente de partenaire Art. 34 Rente de conjoint divorcé Art. 35 Rente d'orphelin Art. 36 Capital en cas de décès Compte supplémentaire destiné à préfinancer la retraite anticipée Art. 37 Ouverture d'un compte supplémentaire Art. 38 Rachat facultatif de prestations de prévoyance au moyen du compte supplémentaire Art. 39 Compte supplémentaire de l assuré Art. 40 Compte supplémentaire de l'assuré invalide Art. 41 Taux d'intérêt applicable au compte supplémentaire Art. 42 Utilisation du compte supplémentaire Sortie Art. 43 Fin des rapports de travail Art. 44 Montant de la prestation de sortie Art. 45 Utilisation de la prestation de sortie Coordination et prise en charge provisoire des prestations Art. 46 Coordination des prestations Art. 47 Garantie des prestations, prestations préalables Modalités de versement Art. 48 Modalités de versement Adaptation des rentes en cours Art. 49 Adaptation des rentes en cours Divorce et financement de la propriété du logement Art. 50 Divorce Art. 51 Versement anticipé ou mise en gage pour le financement de la propriété du logement Devoirs d'informer et d'annoncer Art. 52 Devoir d information de la Caisse de pension envers ses assurés Art. 53 Devoir de l'assuré de renseigner et d'annoncer Dispositions transitoires et finales Art. 54 Dispositions transitoires Art. 55 Mise en œuvre et modifications du règlement de prévoyance Art. 56 Contentieux Art. 57 Entrée en vigueur Annexe au règlement de prévoyance de la Caisse de pension «partie générale» A 0 Validité A 1 Montants et valeurs Règlement de prévoyance du Pension Fund GF Machining Solutions, édition janvier
5 A 2 Montant des cotisations A 3 Rachat facultatif de prestations de prévoyance au moyen du compte d'épargne A 4 Taux de conversion en fonction de l'âge de la retraite A 5 Valeur en capital de la rente de transition A 6 Rachat facultatif de prestations de prévoyance au moyen du compte supplémentaire dans le plan de rentes A 6.1 Rachat de la réduction en cas de retraite anticipée A 6.2 Préfinancement de la rente de transition Annexe au règlement de prévoyance de la Caisse de pension «Liechti» A 0 Validité A 1 Montants et valeurs A 2 Montant des cotisations A 3 Rachat facultatif de prestations de prévoyance au moyen du compte d'épargne A 4 Taux de conversion en fonction de l'âge de la retraite A 5 Valeur en capital de la rente de transition A 6 Rachat facultatif de prestations de prévoyance au moyen du compte supplémentaire dans le plan de rentes A 6.1 Rachat de la réduction en cas de retraite anticipée A 6.2 Préfinancement de la rente de transition Règlement de prévoyance du Pension Fund GF Machining Solutions, édition janvier
6 1. Termes utilisés AI AVS Âge de la retraite AVS Assuré (actif) Avoir d épargne Bénéficiaire de rente Bénéficiaire de rente de vieillesse ou d'invalidité Bonifications d épargne Caisse de pension Capital en cas de décès Cas de prévoyance Compte d épargne Compte supplémentaire Employeur LAA LAM LFLP LPGA LPP Medium et Maximum OEPL OPP 2 Partenaire enregistré Assurance Invalidité fédérale Assurance-Veillesse et Survivants fédérale Âge ordinaire de la retraite AVS (femmes : 64 ans ; hommes : 65 ans) Slarié de l'employeur assuré auprès de la Caisse de pension pour lequel aucun cas de prévoyance ne s est encore concrétisé Avoir accumulé par l assuré Toute personne percevant une rente de la Caisse de pension Personne à laquelle la Caisse de pension verse une rente de vieillesse ou d'invalidité Montants crédités au compte d épargne Pension Fund GF Machining Solutions Capital versé, au décès de l assuré actif ou du bénéficiaire d une rente d invalidité, à ses survivants Evénements assurés vieillesse, invalidité et décès Compte regroupant l avoir de l assuré Compte regroupant les avoirs que l assuré destine à la compensation d'une réduction de rente liée à une retraite anticipée ou bien au financement de la rente de transition GF Machining Solutions, une division du groupe Georg Fischer, ainsi que les entreprises qui lui sont étroitement liées, économiquement ou financièrement, et qui se sont affiliées à la Caisse de pension au moyen d un contrat d affiliation Loi fédérale sur l assurance-accidents Loi fédérale sur l assurance militaire Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité Variantes d épargne supplémentaires permettant à l assuré de verser de son plein gré des cotisations d épargne supplémentaires, cotisations qui seront créditées au compte d épargne Ordonnance sur l'encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité Le présent règlement assimile à un conjoint le partenaire enregistré d après la Loi fédérale du 18 juin 2004 sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe (loi sur le partenariat ; LPart). Là où le présent règlement utilise les termes de conjoint ou d assuré marié, la disposition s applique également par analogie aux partenaires enregistrés ; là où il utilise le terme de divorce, la disposition comprend par analogie le partenariat enregistré qui a été dissous judiciairement Règlement de prévoyance du Pension Fund GF Machining Solutions, édition janvier
7 Prestation de sortie Rapport de prévoyance Prestation à laquelle l assuré a droit si ses rapports de travail prennent fin avant la survenance d'un cas de prévoyance et s il quitte la Caisse de pension Rapport juridique liant la Caisse de pension à l assuré pour la durée de son affiliation à la Caisse de pension Rente d enfant / d orphelin Rente versée aux enfants des assurés selon les art. 27, art. 31 et art. 35. Ces rentes sont versées jusqu à la fin du mois au cours duquel l enfant atteint ses 18 ans. Ces rentes peuvent être prolongées jusqu à la fin du mois au cours duquel l enfant atteint ses 25 ans si l enfant est encore en formation ou est invalide au minimum à 70%. Le droit à la rente cesse à la fin du mois de décès en cas de décès de l enfant. Swiss GAAP RPC 26 Recommandation relative à la présentation des comptes des institutions de prévoyance Le présent règlement de prévoyance utilise le masculin pour désigner aussi bien les femmes que les hommes. Le masculin s applique toujours aux deux sexes. Règlement de prévoyance du Pension Fund GF Machining Solutions, édition janvier
8 2. Dispositions générales 2.1 Généralités Art. 1 Nom et but de la fondation 1 Il existe sous le nom de «Pension Fund GF Machining Solutions» (appelée ci-après «Caisse de pension») une fondation au sens des art. 80 ss du Code civil suisse, 331 ss du Code des obligations suisse et 48 LPP. Son siège se trouve à Losone. 2 La Caisse de pension a pour but d assurer les salariés de GF Machining Solutions ainsi que des entreprises qui lui sont liées et qui se sont affiliées à la Caisse de pension par un contrat d affiliation (nommées ci-après «employeur») contre les conséquences économiques de la vieillesse, de l invalidité et du décès selon les dispositions du présent règlement. Les annexes font partie intégrante du présent règlement. 3 La Caisse de pension garantit en tout cas les prestations minimales selon la LPP. À cet effet, elle est inscrite au registre de la prévoyance professionnelle de l autorité de surveillance «Ostschweizer BVG- und Stiftungsaufsicht» conformément à l'art. 48 LPP. 4 La Caisse de pension présente la structure suivante : la comptabilité et le règlement de prévoyance ne sont pas gérés séparément pour chaque employeur dont les collaborateurs sont affiliés à la Caisse de pension. L'architecture de la Caisse de pension prévoit des solidarités entre les employeurs. Ainsi la structure de la Caisse de pension est analogue à celle d'une fondation commune. 2.2 Dispositions communes applicables à l obligation d assurance Art. 2 Salariés assujettis à l'assurance obligatoire 1 Dès le 1 er janvier qui suit son 17 e anniversaire, chaque salarié obligatoirement soumis à l AVS de l'employeur est admis dans la Caisse de pension, sous réserve de l'al. 2 du présent article. 2 Ne sont pas admis dans la Caisse de pension, les salariés a. dont le salaire déterminant soumis à l AVS versé par l'employeur ne dépasse pas le salaire minimum prévu par la LPP (cf. annexe A 1). Le salaire minimum des assurés partiellement invalides est réduit proportionnellement au droit à la rente d'invalidité (en fractions de la rente entière) ; b. engagés pour une durée limitée ne dépassant pas trois mois, sous réserve de l al. 3 ; c. à qui la Caisse de pension a déjà versé ou verse déjà des prestations de retraite anticipée ou qui ont atteint ou dépassé l'âge de la retraite AVS ; d. qui, en dehors de l'entreprise, exercent une activité lucrative principale pour laquelle ils sont assurés obligatoirement, ou une activité lucrative principale indépendante ; e. entièrement invalides selon les dispositions de la LPP à leur entrée en fonction auprès de l'employeur ; f. sans activité en Suisse ou dont l'activité en Suisse n a probablement pas un caractère durable et qui démontrent qu ils bénéficient de mesures de prévoyance suffisantes à l'étranger, à condition qu'ils demandent par écrit à ne pas être affiliés à la Caisse de pension et qu ils prouvent être exonérés de l assujettissement obligatoire à l AVS en Suisse. Règlement de prévoyance du Pension Fund GF Machining Solutions, édition janvier
9 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 3 Le salarié dont la durée d engagement ou les missions sont limitées dans le temps est soumis à l assurance obligatoire, si a. ses rapports de travail sont prolongés au-delà de trois mois, sans qu'il y ait interruption desdits rapports ; le salarié est alors admis dans la Caisse de pension dès le moment où la prolongation a été convenue ; ou b. lorsque plusieurs engagements auprès d'un même employeur durent au total plus de trois mois et qu'aucune interruption ne dépasse trois mois ; dans ce cas, le salarié est admis dans la Caisse de pension dès le début du quatrième mois de travail. Lorsqu'il a été convenu, avant le premier début du travail, que le salarié est engagé pour une durée totale supérieure à trois mois, l affiliation commence en même temps que les rapports de travail. 4 Le salarié qui est déjà assuré obligatoirement auprès de la Caisse de pension ne peut y faire assurer le salaire soumis à l AVS versé par d autres employeurs. 5 Le salarié partiellement invalide au moment de son admission n est assuré que pour la part correspondant au taux de sa capacité de gain. Début de la couverture d'assurance 1 Le salarié est admis dans la Caisse de pension dès le début des rapports de travail avec l'employeur, pour autant que les conditions de l art. 2 soient remplies. L assuré est alors admis et la couverture d'assurance commence à ce moment. 2 L'assuré est assuré pour les risques de décès et d invalidité dès le 1 er janvier qui suit son 17 e anniversaire et, pour les prestations de vieillesse, dès le 1 er janvier qui suit son 24 e anniversaire. Fin de la couverture d'assurance 1 L assuré sort de la Caisse de pension lorsque les rapports de travail le liant à l'employeur prennent fin ou que le salaire minimum selon la LPP n est plus atteint, sauf si des prestations de prévoyance deviennent exigibles. Sous réserve de l al. 3, de l Art. 7 et de l Art. 8, la couverture d assurance prend également fin. 2 Les articles 42 à 44 déterminent les droits de l'assuré sortant. 3 La couverture des risques décès et invalidité subsiste jusqu'à la création d un nouveau rapport de prévoyance, mais au plus tard durant un mois encore après que l assuré soit sorti de la Caisse de pension. Congé non payé 1 L assuré qui bénéficie d un congé sans avoir droit à des éléments de salaire fixes (= congé non payé) sort de la Caisse de pension. 2 Si le congé non payé ne dure pas plus de 24 mois, la prévoyance contre tous les risques (vieillesse, décès et invalidité) ou contre les seuls risques de décès et d invalidité peut être maintenue dans la même mesure que précédemment à la demande de l assuré. L assuré doit en faire la demande écrite ; elle doit parvenir à la Caisse de pension au plus tard un mois avant le début du congé non payé. Les cotisations de l employeur et de l employé dues pour toute la durée du congé non payé doivent avoir été versées à la Caisse de pension avant le début du congé non payé. La sortie a lieu si la demande ne parvient pas à la Caisse de pension dans les délais ou que les cotisations n ont pas été versées à temps. Une résiliation des rapports de travail pendant le congé non payé met fin au maintien de la prévoyance. 3 Si la prévoyance doit être maintenue pour les seuls risques invalidité et décès, la prévoyance vieillesse est suspendue pour la durée du congé non payé. Maintien de l'assurance / assurance externe 4 L'assuré ayant atteint l âge de 58 ans et dont le salaire annuel diminue de 50 % au plus peut demander à maintenir sa prévoyance professionnelle au niveau du salaire déterminant assuré jusqu alors. 5 Le maintien de l assurance basé sur le salaire assuré jusqu alors peut l être au plus tard jusqu à l âge ordinaire de la retraite. Pour la maintenir, l'assuré verse à la Caisse de pension ses propres Règlement de prévoyance du Pension Fund GF Machining Solutions, édition janvier
10 Art. 7 Art. 8 cotisations et les cotisations y relatives de l'employeur. Toutes les contributions seront déduites du salaire directement par l'employeur qui les transfère à la Caisse de pension. Assurance externe A (Suite à la cessation de la relation de travail). 1 Si l assuré, après l âge de 58 ans, cesse d'être soumis à l'assurance obligatoire, il peut maintenir, avec l accord du Conseil de Fondation, sa prévoyance au niveau qui était le sien jusquelà. Font exception les assurés qui: a. débutent de nouveaux rapports de travail pour lesquels ils sont soumise à l'assurance obligatoire selon la LPP ; b. se lancent dans une activité indépendante à titre d'activité principale. 2 Si les événements prévus à l al. 1 let. a ou b surviennent pendant la durée de l'assurance externe A, l assuré doit en informer sans délai la Caisse de pension. Dans un tel cas, l'assurance externe A prend fin à la date de l'événement et la prestation de sortie est versée. 3 Si l assuré atteint l'âge ordinaire de la retraite pendant la durée de l'assurance externe A, il a droit à des prestations de vieillesse selon l art Le calcul se fonde sur le dernier salaire assuré avant l'assurance externe A, à la fin de la relation contractuelle de travail. 5 L assuré verse les cotisations d après l'art.18. Les cotisations lui sont facturées chaque mois. 6 Si l assuré n a pas versé les cotisations durant 3 mois consécutifs, la Caisse de pension peut résilier l'assurance externe A pour la fin du mois en cours. Dans un tel cas, la prestation de sortie est versée s il n'existe pas de droit à des prestations de vieillesse selon l art. 24. Les cotisations dues sont compensées avec la prestation de sortie ou la rente. 7 C est à l'assuré de clarifier la déductibilité fiscale possible auprès de l'autorité fiscale compétente. Les autorités fiscales suisses limitent la déductibilité fiscale des cotisations à environ 2 ans. 8 L assurance externe A doit être demandée dans les 30 jours à compter de la fin des rapports de travail. L assuré peut résilier l'assurance externe A pour la fin de chaque mois en respectant un délai de résiliation de 30 jours. La résiliation doit être faite par écrit. Assurance externe B (suite à un transfert dans une société du Groupe Georg Fischer). 1 Si l assuré, cesse d'être soumis à l'assurance obligatoire, par ce qu il est employé dans une société étrangère du Groupe Georg Fischer, il peut maintenir, avec l accord du Conseil de Fondation, sa prévoyance au niveau qui était le sien jusque-là. 2 Si l assuré cesse son activité durant l assurance externe B, l assuré doit en informer sans délai la Caisse de pension. Dans un tel cas, l'assurance externe B prend fin à la date de l'événement et la prestation de sortie est versée. 3 Si l assuré atteint l'âge ordinaire de la retraite pendant la durée de l'assurance externe B, il a droit à des prestations de vieillesse selon l art Le calcul se fonde sur le dernier salaire assuré avant l'assurance externe B. 5 L assuré verse les cotisations d après l'art.18. Les cotisations lui sont facturées chaque mois. 6 Si l assuré n a pas versé les cotisations durant 3 mois consécutifs, la Caisse de pension peut résilier l'assurance externe B pour la fin du mois en cours. Dans un tel cas, la prestation de sortie est versée s il n'existe pas de droit à des prestations de vieillesse selon l art. 24. Les cotisations dues sont compensées avec la prestation de sortie ou la rente. 7 L assurance externe suite à la cessation de la relation de travail doit être demandée dans les 30 jours à compter de la fin des rapports de travail. L assuré peut résilier l'assurance externe suite à la cessation de la relation de travail pour la fin de chaque mois en respectant un délai de résiliation de 30 jours. La résiliation doit être faite par écrit. Règlement de prévoyance du Pension Fund GF Machining Solutions, édition janvier
11 2.3 Dispositions communes concernant les bases de l assurance Art. 9 Art. 10 Calcul de l âge déterminant L'âge déterminant pour l'admission et le montant des cotisations correspond à la différence entre l'année civile en cours et l'année de naissance (= âge LPP). Âge de la retraite 1 L âge ordinaire de la retraite est atteint à l âge ordinaire de la retraite AVS. 2 L assuré peut prendre sa retraite anticipée au plus tôt à partir du premier jour du mois suivant celui de son 58 e anniversaire. 3 Les prestations de vieillesse peuvent être différées au plus tard jusqu au premier jour du mois suivant le 70 e anniversaire de l assuré, pour autant que celui-ci reste au service de l employeur audelà de l âge ordinaire de la retraite d un commun accord avec l employeur. 2.4 Dispositions communes concernant le rachat de prestations de prévoyance Art. 11 Art. 12 Rachat de prestations de prévoyance lors de l affiliation à la Caisse de pension 1 Au moment de son affiliation, l'assuré est tenu d'apporter toutes les prestations de sortie issues de ses rapports de prévoyance précédents (y compris les comptes de libre passage et/ou les polices de libre passage sous toutes leurs formes). La Caisse de pension peut demander à l assuré d attester que toutes ses prestations de sortie ont été intégralement transférées. 2 La prestation de sortie apportée est affectée au rachat à concurrence du rachat maximal possible selon l annexe A 3 ; elle est créditée à l avoir d épargne disponible d après la LPP et à celui concernant la prévoyance surobligatoire en fonction de l annonce effectuée par l ancienne institution de prévoyance. 3 Si la prestation de sortie issue d anciens rapports de prévoyance qui a été apportée dépasse le montant du rachat maximal possible selon l annexe A 3, elle est intégralement créditée à l avoir d épargne. L assuré peut cependant demander par écrit à ce que le montant dépassant le montant du rachat maximal possible soit crédité à un compte ou une police de libre passage. Rachat facultatif de prestations de prévoyance 1 Afin d améliorer ses prestations de vieillesse, l assuré peut verser des sommes de rachat supplémentaires pendant la durée de l assurance mais pas après la survenance d un cas de prévoyance. Sous réserve de l al. 2, les versements anticipés qui auraient été perçus au titre de l encouragement à la propriété du logement doivent être remboursés avant que des rachats facultatifs ne puissent être versés. 2 Un remboursement de versement anticipé aux fins de l encouragement à la propriété du logement peut avoir lieu jusqu à trois ans avant l âge ordinaire de la retraite. Passé ce délai, les rachats facultatifs sont possibles, le montant du versement anticipé possible étant limité au montant du rachat maximal possible. Règlement de prévoyance du Pension Fund GF Machining Solutions, édition janvier
12 3 La somme de rachat annuelle versée par les personnes arrivant de l'étranger qui n'ont jamais été affiliées à une institution de prévoyance en Suisse ne doit pas dépasser, pendant les cinq années qui suivent leur entrée dans l'institution de prévoyance suisse, 20 % du salaire assuré. 4 Les prestations financées par le rachat ne peuvent pas être perçues sous forme de capital durant trois ans après le rachat. Ce délai de blocage ne s applique pas aux rachats effectués en cas de divorce. D'autres limitations des possibilités de rachat qui découleraient de la LPP ou de prescriptions fiscales sont réservées. Il appartient à l'assuré de vérifier les prescriptions fiscales qui s appliquent notamment à cette question ; il en porte la responsabilité. 5 L employeur peut verser des sommes de rachat pour les assurés. 6 La limite de rachat selon l al. 3 ne s applique pas aux droits à des prestations ou avoirs de prévoyance acquis à l étranger et transférés par l assuré a. s ils sont transférés d un système étranger de prévoyance professionnelle directement à la Caisse de pension ; et b. si l assuré n'en demande pas la déduction auprès des impôts directs de la Confédération, des cantons et des communes. 2.5 Bases de l'assurance Art. 13 Salaire déterminant 1 Le salaire déterminant correspond au salaire annuel soumis à l'avs convenu avec l'employeur, l éventuel 13 e salaire est compris. Les éventuelles allocations pour travail en équipes sont prises en compte de façon appropriée. Les parts variables du salaire (bonus, participation au résultat de l employé) qui sont soumises à l AVS sont également prises en compte pour le calcul du salaire déterminant. Les parts variables du salaire et les allocations pour travail en équipes sont définis sur la base des montants versés l année qui précède. 2 Le salaire déterminant fixé au début de l'année civile n est adapté en cours d année qu en cas de modification pour une durée indéterminée du taux d occupation ou de modification durable du salaire annuel soumis à l AVS, pour autant que la modification dépasse CHF 5'000 par année. En cas d'adaptations rétroactives du salaire déterminant, les cotisations de l'assuré et de l'employeur doivent être également versées rétroactivement dès le moment de l'adaptation du salaire déterminant. 3 Ne sont pas prises en compte pour le calcul du salaire déterminant : les parts de salaire versées par d'autres employeurs ; les primes de fidélité, les indemnités uniques pour cause de remplacement, les parts de compensation d une voiture de service, les dépenses professionnelles et les frais de tout genre ; les indemnités, les compensations, etc. qui ne sont versées que sporadiquement. 4 L'employeur annonce à la Caisse de pension le salaire annuel au moment de l admission ou au 1 er janvier. 5 Le salaire déterminant des assurés dont le taux d'occupation varie (p.ex. celui des personnes percevant un salaire à l'heure) est déterminé au début de l'année civile sur la base du salaire annuel soumis à l'avs qui a été réalisé durant les douze derniers mois. Le salaire déterminant fixé au début de l'année n'est pas adapté en cours d'année. Pour ces assurés, les prestations de risque d'invalidité ou de décès découlent du salaire déterminant des douze mois avant l exigibilité de ces prestations de risque. A l affiliation de l'assuré dont le taux d'occupation varie, son salaire déterminant est fixé en fonction du taux d'occupation prévisible. 6 Le salaire déterminant des assurés en incapacité totale de travail ne peut être adapté. La survenance d'un cas d'assurance conduit à l'annulation rétroactive de toute adaptation du salaire déterminant effectuée à tort. Règlement de prévoyance du Pension Fund GF Machining Solutions, édition janvier
13 Art. 14 Art. 15 Déduction de coordination 1 La déduction de coordination se monte à 30 % du salaire déterminant, elle est plafonnée à ¾ de la rente maximale de vieillesse AVS (cf. annexe A 1). 2 La déduction de coordination de l'assuré partiellement invalide est réduite proportionnellement à son droit à une rente d'invalidité (en fractions de la rente entière). Salaire assuré 1 Le salaire assuré correspond au salaire déterminant moins la déduction de coordination ; il constitue la base de calcul des cotisations et prestations. 2 D'un commun accord avec l'employeur, le Conseil de fondation peut fixer un plancher et un plafond du salaire assuré (cf. annexe A 1). 3 Le plancher et le plafond du salaire assuré d'un assuré partiellement invalide sont réduits proportionnellement à son droit à la rente d'invalidité (en fractions de la rente entière). 4 Si le salaire déterminant d'un assuré baisse passagèrement par suite de maladie, accident, chômage, maternité ou pour un autre motif semblable, le salaire assuré jusqu'alors reste en vigueur aussi longtemps que subsistent des prestations en remplacement du salaire (= maintien du paiement du salaire, indemnités journalières de l'assurance-maladie et/ou de l'assuranceaccidents) ou que dure le congé maternité. L'assuré peut cependant demander à ce que son salaire assuré soit réduit, auquel cas le salaire assuré qui a été réduit détermine les prestations de risque. 5 En cas d invalidité partielle, la Caisse de pension divise le salaire assuré en fonction du droit à la rente d invalidité (en fractions de la rente entière) selon l art. 30 al. 2 en une partie invalide et une partie active. Le salaire assuré de la partie invalide reste constant. Le salaire assuré de la partie active est calculé en fonction des dispositions du présent règlement de prévoyance, sur la base du salaire déterminant correspondant à la capacité de gain. 2.6 Financement Art. 16 Obligation de cotiser 1 L'obligation de l employeur et de l assuré de verser des cotisations naît au premier jour du mois de l'affiliation de l'assuré à la Caisse de pension et cesse à la fin du mois durant lequel l'employeur verse pour la dernière fois le salaire ou la prestation en remplacement du salaire (= maintien du paiement du salaire, indemnités journalières de l'assurance-maladie et/ou de l'assuranceaccidents), au plus tard cependant à la fin du mois durant lequel l'âge ordinaire de la retraite est atteint. En cas de décès, l obligation de cotiser prend fin à la fin du mois du décès. En cas d'incapacité de travail ou de gain, la libération de l'obligation de cotisation selon l'art. 17 est réservée. 2 Les cotisations sont perçues jusqu'à la retraite effective lorsque l'assuré, d'un commun accord avec l'employeur, maintient ses rapports de travail après l'âge ordinaire de la retraite et repousse le moment de sa retraite. 3 L'employeur déduit les cotisations de l'assuré de son salaire ou des prestations en remplacement du salaire (= maintien du paiement du salaire, indemnités journalières de l'assurance-maladie et/ou de l'assurance-accidents) et les verse chaque mois à la Caisse de pension avec ses propres cotisations. 4 Lorsque les rapports de prévoyance débutent entre le 1 er et le 15 du mois, l'obligation de verser des cotisations naît au 1 er de ce mois. Elle commence au 1 er du mois suivant lorsque les rapports de prévoyance débutent après le 15 du mois. 5 Lorsque les rapports de prévoyance prennent fin entre le 1 er et le 15 du mois, l'obligation de verser des cotisations prend fin au dernier jour du mois précédent. Elle cesse au dernier jour du mois lorsque les rapports de prévoyance prennent fin après le 15 de ce mois. 6 L'assuré partiellement invalide verse des cotisations sur la part du salaire assuré à assurer du fait de la poursuite de l'activité lucrative. L'art. 17 détermine le moment auquel opérer la réduction. Règlement de prévoyance du Pension Fund GF Machining Solutions, édition janvier
14 Art L'assuré et l'employeur versent leurs cotisations sur la base du dernier salaire assuré pendant la durée du versement de prestations en remplacement du salaire (= maintien du paiement du salaire, indemnités journalières de l'assurance-maladie et/ou de l'assurance-accidents). 8 L'employeur finance ses propres cotisations au moyen de ses fonds propres ou de réserves de cotisations d employeur constituées au préalable à cet effet. Exonération de l'obligation de cotiser 1 En cas d'incapacité de gain ininterrompue de l'assuré, celui-ci est exonéré de l'obligation de verser des cotisations après 24 mois ou, au plus tôt, lors du mois au courant duquel la prestation en remplacement du salaire (= maintien du paiement du salaire, indemnités journalières de l'assurance-maladie et/ou de l'assurance-accidents) prend fin pour la première fois. Tant pour l'assuré que pour l'employeur, l'exonération dure aussi longtemps qu'il y a incapacité de gain mais prend fin à l'âge ordinaire de la retraite au plus tard. 2 Lorsque l assuré se trouve frappé d une incapacité de gain partielle, il est partiellement exonéré de l'obligation de cotiser. Une incapacité de gain inférieure à 40 % ne donne pas droit à être exonéré de l'obligation de cotiser. L exonération du paiement des cotisations s'élève à un quart pour une incapacité de gain de 40 % au moins, à la moitié pour une incapacité de gain de 50 % au moins et aux trois quarts pour une incapacité de gain de 60 % au moins. À partir d'une incapacité de gain d'au moins 70 %, il y a une exonération entière de l'obligation de verser des cotisations. 3 L exonération de l obligation de cotiser se base sur les cotisations d épargne du plan standard (cf. annexe A 2) calculées sur le salaire assuré à la survenance de l incapacité de travail dont la cause est à l origine de l invalidité, elle comprend également les augmentations futures de cotisations dues à l âge. Sitôt l'exonération de l obligation de cotiser intervenue, des bonifications d'épargne plus élevées d'après la variante d'épargne «plan maxi» ou «plan medium» ne sont plus possibles. Art. 18 Montant des cotisations Art. 19 Art L'annexe A 2 précise le montant des cotisations de l'employeur et de l'assuré. A l'occasion de son affiliation puis au début de chaque année à nouveau, l'assuré peut choisir ses cotisations parmi trois variantes d'épargne («plan standard», «plan medium» ou «plan maxi»). Sa décision doit parvenir à la Caisse de pension avant le 5 e jour du premier mois de l affiliation ou avant le 31 décembre de l année écoulée. A défaut de communication ou si la communication parvient tardivement à la Caisse de pension, le plan appliqué jusqu alors ou, en cas de nouvelle affiliation sans qu une décision n ait été prise à l'entrée, le plan standard s applique. 2 Le Conseil de fondation peut décider de prélever des cotisations supplémentaires pour résorber un découvert. Rachat facultatif de prestations de prévoyance au moyen du compte d épargne 1 Afin d'améliorer ses prestations de vieillesse, l'assuré peut verser des sommes de rachat supplémentaires ; il peut y procéder pendant toute la durée de l'assurance, mais au plus tard jusqu'à la survenance d'un cas de prévoyance sous réserve des restrictions de rachat prévues à l art Le montant du rachat maximal correspond à la différence entre l avoir d épargne disponible effectif et l avoir d épargne maximal possible, calculé sur la base du salaire assuré en vigueur. L annexe A 3 en précise les modalités. 3 Si l avoir du compte supplémentaire (art. 37 ss) dépasse les montants réglementaires de rachat maximal possible, le montant excédentaire est déduit du montant maximal possible du rachat selon l al. 2. Avoir d'épargne de l'assuré 1 Pour chaque assuré, la Caisse de pension gère un compte d'épargne individuel duquel ressort son avoir d'épargne. 2 L'avoir d'épargne de l'assuré se compose : a. des bonifications d'épargne de l'assuré et de l'employeur ; b. des prestations de sortie apportées ; Règlement de prévoyance du Pension Fund GF Machining Solutions, édition janvier
15 Art. 21 Art. 21 c. des apports facultatifs supplémentaires éventuellement effectués par l'assuré, l'employeur ou la Caisse de pension ; d. du remboursement de versements anticipés perçus dans le cadre de l'encouragement à la propriété du logement ; e. des montants de compensation perçus au titre d'un divorce ; f. des intérêts ; g. déduction des versements anticipés perçus dans le cadre de l'encouragement à la propriété du logement et des montants versés au titre d un divorce. Avoir d'épargne de l'assuré invalide 1 En cas d'invalidité totale, l'avoir d'épargne continue à être alimenté pour toute la durée de l'invalidité jusqu'à l'âge ordinaire de la retraite. L'avoir d'épargne de l'assuré invalide se compose de l'avoir d'épargne accumulé lors de la survenance de l'invalidité d'après l'art. 20, avec les intérêts, et des bonifications d'épargne annuelles d après le plan standard. Les bonifications d'épargne sont calculées sur la base du salaire assuré lors de la survenance de l'incapacité de travail, dont la cause est à l origine de l'incapacité de gain. 2 En cas d'invalidité partielle, l'avoir d'épargne est partagé conformément au droit à la rente d'invalidité servie (en fractions de la rente entière) selon l'art. 30 al. 2. L'avoir d'épargne correspondant à la part invalide est géré selon les dispositions relatives à l'invalidité totale, tandis que l'avoir d'épargne correspondant à la part active est géré selon les dispositions relatives à l'assuré actif. Taux d'intérêt applicable à l'avoir de vieillesse 1 En tenant compte des ressources financières de la Caisse de pension, le Conseil de fondation fixe chaque année le taux d intérêt applicable pendant l année en cours aux assurés qui n ont pas quitté l effectif des assurés actifs au 31 décembre de l année en cours, ou dont les rapports de prévoyance prennent fin au 31 décembre de l année ou cours, ou qui prennent leur retraite au 31 décembre de l année en cours. Le Conseil de fondation fixe aussi un taux d'intérêt applicable aux sorties se produisant en cours d année et aux cas de prévoyance de l'année suivante. 2 Le Conseil de fondation peut décider des taux différents pour l avoir d épargne selon la LPP et pour l avoir d épargne surobligatoire. 3 L intérêt est calculé sur le solde de l avoir à la fin de l année précédente et crédité à l avoir à la fin de chaque année civile. Si un cas de prévoyance survient ou si un assuré sort de la Caisse de pension en cours d année, l intérêt est calculé pro rata temporis sur le solde de l avoir à la fin de l année précédente. Les prestations de libre passage et les rachats apportés en cours d année ainsi que les montants perçus en cours d année portent intérêt pro rata temporis durant l année en question. 2.7 Prestations Art. 23 Aperçu des prestations 1 La Caisse de pension sert les prestations suivantes : rente de vieillesse et versement sous forme de capital (art. 24 et 25) rente de transition (art. 26) rente pour enfant de retraité (art. 27) rente d'invalidité (art. 30) rente pour enfant d'invalide (art. 31) rente de conjoint (art. 32) rente de partenaire (art. 33) rente de conjoint divorcé (art. 34) Règlement de prévoyance du Pension Fund GF Machining Solutions, édition janvier
16 rente d'orphelin (art. 35) capital en cas de décès (art. 36) 2 Aux conditions du présent règlement, la Caisse de pension est tenue d'accorder ses prestations lors de la survenance de cas de prévoyance vieillesse, invalidité ou décès, pendant la durée de la couverture d'assurance. Pour les prestations d'invalidité, il est déterminant que la personne soit assurée auprès de la Caisse de pension lors de la survenance de l'importante incapacité de travail dont la cause est à l origine de l'invalidité. Pour les prestations pour survivants, il est déterminant que la personne soit assurée auprès de la Caisse de pension au moment du décès ou de la survenance de l importante incapacité de travail dont la cause est à l origine du décès. Si, selon la LPP, d'autres motifs obligent la Caisse de pension à fournir des prestations, celles-ci sont limitées aux prestations minimales selon la LPP Prestations de vieillesse Art. 24 Art. 25 Rente de vieillesse 1 L'assuré a droit à une rente ordinaire de vieillesse au premier jour du mois après avoir atteint l'âge ordinaire de la retraite. 2 Si ses rapports de travail prennent fin après son 58 e anniversaire, la prestation de sortie sera versée selon les art. 43 à 45. L assuré peut toutefois demander par écrit une mise à la retraite anticipée. 3 La rente de vieillesse est versée au plus tôt depuis le premier jour du mois où l employeur ne verse plus le salaire ou les prestations en remplacement du salaire (= maintien du paiement du salaire, indemnités journalières de l'assurance-maladie et/ou de l'assurance-accidents). Le droit à la rente de vieillesse s éteint à la fin du mois au cours duquel le bénéficiaire de la rente de vieillesse décède. 4 Le montant de la rente de vieillesse s'obtient en multipliant l'avoir d épargne disponible au jour de la retraite par le taux de conversion réglementaire (cf. annexe A 4). 5 Le Conseil de fondation fixe les taux de conversion ; ils s appliquent à tout le capital d'épargne, sauf décision contraire du Conseil de fondation. 6 A l'âge ordinaire de la retraite, la rente d'invalidité de l'assuré est remplacée par une rente de vieillesse. Le montant de la rente de vieillesse s'obtient en multipliant l'avoir d'épargne disponible au jour de l'âge ordinaire de la retraite, selon l'art. 21, par le taux de conversion en vigueur à ce moment d'après l'annexe A 4. Le montant de la rente de vieillesse correspond au moins à celui de la rente d'invalidité selon la LPP. 7 L assuré qui prend sa retraite peut opter pour une rente de vieillesse sur deux vies. A son décès, une rente de conjoint du montant de la rente de vieillesse qu il percevait est versée. La réduction de la rente de vieillesse se détermine individuellement en fonction des bases actuarielles de la Caisse de pension au jour de la retraite. La réduction perdure en cas de divorce ou si le conjoint décède avant le bénéficiaire de la rente de vieillesse. Paiement en capital 1 Lorsqu'il prend sa retraite, l'assuré peut demander à percevoir tout ou partie de son avoir d épargne sous forme de capital en lieu et place d une rente de vieillesse. Les restrictions de l'art. 11 al. 4 s'appliquent par analogie. 2 L'assuré doit en faire la demande écrite au moins trois mois avant sa retraite ; la demande est irrévocable dès ce moment. Jusqu'à ce moment, il peut révoquer par écrit toute demande formulée antérieurement. 3 Lorsque l'assuré n'a pas demandé par écrit le versement du capital et que la retraite anticipée repose sur la résiliation des rapports de travail par l'employeur, le capital peut tout de même être versé si l'assuré en fait la demande à la Caisse de pension durant le délai d un mois à compter de la résiliation. 4 La demande écrite d'un assuré marié n'est valable que si elle est contresignée par son conjoint. La signature doit être authentifiée aux frais de l'assuré ou être apposée sur place auprès de la gérance de la Caisse de pension. Règlement de prévoyance du Pension Fund GF Machining Solutions, édition janvier
17 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art Si le versement du capital est demandé, la rente de vieillesse réduite détermine les expectatives de prestations assurées. 6 Au jour où il atteint l âge ordinaire de la retraite, le bénéficiaire d une rente d invalidité peut demander à percevoir son avoir d épargne sous forme de capital aux conditions des al. 1 à 5. Rente de transition 1 Lorsqu'il prend sa retraite anticipée, l'assuré peut demander une rente de transition qui sera versée au plus tard jusqu'à l'âge ordinaire de la retraite AVS ou au versement d'une rente de l'ai. La rente de transition cesse d'être servie à la fin du mois au cours duquel l'assuré décède. 2 L'assuré détermine librement le montant de la rente de transition. La rente de transition mensuelle d'un assuré qui n'est pas marié est plafonnée au montant de la rente maximale simple de vieillesse AVS mensuelle. La rente de transition d'un assuré marié est plafonnée au montant de la rente maximale de vieillesse AVS multiplié par 1,5. 3 Un capital en cas de décès du montant des rentes de transition non perçues échoit au décès d'un bénéficiaire de rente de vieillesse avant l'âge de la retraite AVS. 4 Lorsque l'assuré perçoit une rente de transition, le montant de la valeur en capital de la rente de transition est déduit de l'avoir d'épargne disponible au moment de la retraite anticipée. L avoir d épargne selon la LPP et l avoir d épargne de la prévoyance surobligatoire sont réduits en fonction de leur part à l avoir d épargne total. Le barème de l'annexe A 5 sert de base à ce calcul. 5 L'assuré optant pour le versement de l'intégralité de l avoir d épargne sous forme de capital ne peut pas demander de rente de transition. Rente pour enfant de retraité 1 Dès l âge ordinaire de la retraite, le bénéficiaire d'une rente de vieillesse a droit à une rente pour enfant de retraité pour chaque enfant qui, à son décès, aurait droit à une rente d'orphelin de la Caisse de pension. La rente pour enfant de retraité entière s'élève à 20 % de la rente de vieillesse selon la LPP. La rente pour enfant de retraité est réduite en conséquence si le capital est perçu partiellement. 2 Le droit à la rente pour enfant de retraité prend fin au décès du bénéficiaire de la rente de vieillesse, mais au plus tard lorsque le droit à une rente d'orphelin prendrait fin. Retraite anticipée partielle 1 L'assuré qui, d un commun accord avec l'employeur, réduit son taux d occupation de 30 % au moins après son 58 e anniversaire peut demander sa retraite anticipée partielle. Les dispositions des art. 24 à 27 s'appliquent par analogie aux prestations. La part de l'avoir d épargne correspondant à la réduction du taux d occupation est déterminante pour le calcul des prestations. 2 La part de l'avoir d'épargne correspondant au taux d occupation réduit est maintenue selon l'art La retraite anticipée partielle peut être prise en une étape par année au maximum ; le taux d'occupation restant doit correspondre à 30 % au moins du taux d'occupation initial. La retraite a lieu automatiquement lorsque cette proportion n'est plus atteinte. Retraite différée 1 Si les rapports de travail se poursuivent au-delà de l'âge ordinaire de la retraite, l assuré peut différer, en tout ou partie, la rente de vieillesse jusqu'au moment où ses rapports de travail prennent fin mais au plus tard jusqu au premier jour du mois suivant celui de son 70 e anniversaire. Le cas échéant, l avoir d'épargne disponible ainsi que les cotisations que continuent à verser l'employeur et l'assuré portent intérêt jusqu'au moment de la retraite effective. 2 Le montant de la rente de vieillesse découle de l'art. 24 al. 4. Aucune rente d'invalidité n'est due en cas de retraite différée au-delà de l'âge ordinaire de la retraite. Dès qu il atteint l'âge ordinaire de la retraite, l'assuré est assimilé à un bénéficiaire de rente de vieillesse pour le calcul des prestations pour survivants. En cas de décès, la rente de conjoint (cf. art. 32) s'élève à 60 % de la rente de vieillesse calculée d'après l'art. 24 al. 4 ; elle se fonde sur l'avoir disponible du compte d épargne au jour du décès et sur le taux de conversion applicable au jour du décès. Règlement de prévoyance du Pension Fund GF Machining Solutions, édition janvier
18 2.7.2 Prestations d invalidité Art. 30 Art. 31 Rente d invalidité 1 L'assuré reconnu invalide par l'ai l'est également, depuis la même date et dans la même proportion, par la Caisse de pension s il était assuré auprès de la Caisse de pension lorsqu est survenue l incapacité de travail dont la cause est à l origine de l invalidité. 2 Un degré d'invalidité inférieur à 40 % ne donne pas droit à des prestations. Un quart de rente est versé pour un degré d'invalidité de 40 % au moins, une demi-rente pour un degré d'invalidité de 50 % au moins et trois quarts de rente pour un degré d'invalidité de 60 % au moins. La rente entière est accordée lorsque le degré d'invalidité atteint 70 % au moins. 3 Le droit à des prestations d'invalidité est différé aussi longtemps que l assuré reçoit de l employeur un salaire ou des prestations en remplacement du salaire (= maintien du paiement du salaire, indemnités journalières de l'assurance-maladie et/ou de l'assurance-accidents) qui s'élèvent à 80 % au moins du salaire dont l assuré est privé et qui ont été financées au moins pour moitié par l employeur. Le montant des prestations en remplacement du salaire avant une éventuelle réduction consécutive à l obligation de verser des prestations de l AI est déterminant. Il n y a aucun droit à la rente aussi longtemps que l AI verse des indemnités journalières à l assuré. 4 Le droit à la rente d'invalidité prend fin à la disparition de l'invalidité (sous réserve de l art. 26a LPP), au décès de l'assuré ou au jour où l assuré atteint l'âge ordinaire de la retraite. Dans ce dernier cas, la rente d'invalidité est remplacée par une rente de vieillesse selon l'art. 24 al En cas d'invalidité totale, la rente d'invalidité annuelle correspond à l avoir d épargne projeté à l âge ordinaire de la retraite et multiplié par le taux de conversion d après l annexe A 4, mais au moins à 50 % du salaire assuré lors de la survenance de l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité. L avoir d épargne projeté qui est à la base du calcul se compose : de l avoir d épargne acquis par l assuré jusqu à la naissance de son droit à une rente d invalidité, majoré du total des cotisations d épargne d après le plan standard pour les années manquantes jusqu à l âge ordinaire de la retraite, sans les intérêts. Les cotisations d épargne sont calculées en fonction du salaire assuré à la survenance de l incapacité de travail dont la cause est à l origine de l invalidité. Rente pour enfant d'invalide 1 Le bénéficiaire d une rente d'invalidité a droit à une rente pour enfant d'invalide pour chaque enfant qui, à son décès, aurait droit à une rente d'orphelin d'après l'art La rente pour enfant d'invalide entière annuelle se monte, par enfant, à 20 % de la rente d'invalidité. Lorsque l'assuré a droit à une rente partielle d'invalidité, le montant de la rente pour enfant d'invalide est fonction du droit à la rente d'invalidité (en fractions de la rente entière) d'après l'art. 30 al. 2. Règlement de prévoyance du Pension Fund GF Machining Solutions, édition janvier
19 2.7.3 Prestations pour survivants Art. 32 Art. 33 Rente de conjoint 1 Au décès d'un assuré ou d'un bénéficiaire de rente de vieillesse ou d'invalidité, son conjoint survivant a droit à une rente de conjoint si, au moment du décès, a. il doit subvenir aux besoins d'au moins un enfant, ou si b. il a déjà dépassé l'âge de 45 ans et que le mariage avec l'assuré ou le bénéficiaire de rente de vieillesse ou d'invalidité décédé a duré cinq ans au moins, les années de partenariat selon l'art. 33 étant imputées. 2 Si le conjoint survivant ne remplit aucune de ces conditions, il peut prétendre au capital en cas de décès, aux conditions de l'art. 36, mais au moins à une indemnité unique égale à 300 % de la rente annuelle de conjoint. 3 Le droit à une rente de conjoint naît au premier jour du mois durant lequel cesse l'obligation contractuelle de l employeur de verser le salaire ou des prestations en remplacement du salaire (= maintien du paiement du salaire, indemnités journalières de l'assurance-maladie et/ou de l'assurance-accidents) respectivement le versement de la rente de vieillesse ou d'invalidité par la Caisse de pension. Le droit à la rente de conjoint prend fin au décès du conjoint survivant. 4 Au décès de l'assuré, la rente de conjoint annuelle s'élève à 60 % de la rente d invalidité assurée. Au décès du bénéficiaire d'une rente de vieillesse ou d'invalidité, la rente de conjoint annuelle se monte à 60 % de la rente versée. 5 Le droit à la rente de conjoint prend fin au remariage du conjoint survivant ou lorsque ce dernier conclut un partenariat enregistré. Dans ce cas, il touche une indemnité unique égale à trois rentes annuelles de conjoint. 6 La rente de conjoint est réduite lorsque le conjoint survivant est plus jeune de plus de 12 ans que l'assuré ou le bénéficiaire de rente de vieillesse ou d'invalidité décédé. La réduction s'élève à 5 % de la rente entière par année d'âge, entière ou partielle, dépassant les 12 années de différence d'âge entre le conjoint décédé et le conjoint survivant. La réduction est plafonnée à 50 % du montant de rente. Le droit aux prestations minimales selon la LPP est garanti dans tous les cas. 7 Lorsque l'assuré ou le bénéficiaire de rente de vieillesse ou d'invalidité s'est marié après son 60 e anniversaire, la rente de conjoint fait l'objet d'une réduction. Dans ce cas, elle correspond à la rente de conjoint selon la LPP. 8 Au décès de l'assuré, la rente de conjoint peut être perçue sous forme de capital également. Une telle demande doit être remise avant le versement de la première rente. Dans ce cas, un capital en cas de décès selon l art. 36 est versé en lieu et place de la rente de conjoint. Le versement du capital sous forme d indemnité unique met fin à toutes les prétentions réglementaires. Rente de partenaire 1 Au décès d un assuré ou d un bénéficiaire de rente d invalidité ou de vieillesse, son partenaire est assimilé au conjoint et perçoit les mêmes rentes que le conjoint selon l art. 32 si toutes les conditions suivantes sont remplies au jour de ce décès : a. aucun des deux partenaires n'est marié ni ne vit au sein d un partenariat enregistré ; b. les deux partenaires n'ont aucun lien de parenté au sens de l'art. 95 CC ; c. des enfants de l'assuré ou du bénéficiaire de rente d invalidité ou de vieillesse sont nés de cette union libre et ont droit à une rente d'orphelin de la Caisse de pension ; ou le partenaire survivant avait déjà atteint l'âge de 45 ans au décès de l'assuré ou du bénéficiaire de rente d invalidité ou de vieillesse, et prouve avoir formé, au jour du décès de l assuré ou du bénéficiaire de rente d invalidité ou de vieillesse, une communauté de vie permanente avec celui-ci, à un domicile commun fixe et sans être marié, et ce sans interruption durant les cinq dernières années avant le décès de l'assuré au moins ; et d. le partenaire survivant fait valoir son droit à une rente de partenaire par écrit dans les trois mois. Règlement de prévoyance du Pension Fund GF Machining Solutions, édition janvier
20 Art. 34 Art La communauté de vie comparable au mariage est documentée sous la forme d'un contrat de partenariat. Pour ce faire, les partenaires utilisent le contrat-type y relatif. Ce contrat, dûment signé par les deux partenaires, doit être remis de leur vivant à la Caisse de pension. 3 Le partenaire survivant n'a pas droit à la rente de partenaire s'il perçoit une rente de conjoint ou de partenaire issue d'un précédent mariage, partenariat enregistré ou communauté de vie. 4 Le partenaire survivant n'a pas droit aux prestations minimales selon la LPP dont pourrait bénéficier un conjoint survivant. Rente de conjoint divorcé 1 Au décès d un assuré ou d un bénéficiaire de rente de vieillesse ou d invalidité, son conjoint divorcé a droit à une rente à condition que le mariage ait duré dix ans au moins, et que le jugement de divorce lui ait attribué une rente ou une indemnité en capital en lieu et place d'une rente viagère. 2 La rente du conjoint divorcé correspond aux prestations minimales selon la LPP. Elle est cependant réduite du montant qui, lorsqu'elle est cumulée avec les prestations d'autres assurances (notamment celles de l'avs et de l'ai), dépasse le montant des prétentions découlant du jugement de divorce. 3 La rente de conjoint divorcé prend fin s il contracte un nouveau mariage ou un nouveau partenariat enregistré, ou s'il décède. Rente d'orphelin 1 Au décès d'un assuré ou d'un bénéficiaire de rente de vieillesse ou d'invalidité, chacun de ses enfants a droit à une rente d'orphelin dès le premier jour du mois suivant le décès mais au plus tôt lorsque le versement du salaire ou de la rente de vieillesse ou d invalidité du bénéficiaire a pris fin, si les conditions des al. 2 et 3 sont remplies. Les enfants recueillis et les enfants du conjoint ne peuvent prétendre à la rente d'orphelin que si l'assuré ou le bénéficiaire de rente de vieillesse ou d'invalidité devait subvenir à leur entretien jusqu à son décès et qu'ils ont droit à des prestations de l'avs/ai. 2 Au décès d'un assuré avant l âge ordinaire de la retraite, la rente d'orphelin s'élève, par enfant, à 20 % de la rente d'invalidité assurée. Au décès d'un bénéficiaire de rente de vieillesse ou d'invalidité, la rente d'orphelin se monte, par enfant, à la rente pour enfant d invalide ou pour enfant de retraité versée. Ce montant est doublé pour un orphelin de père et de mère qui n'a pas droit à une rente d'orphelin pour chaque parent. 3 Si l assuré décède avant l âge ordinaire de la retraite en ayant trois enfants au moins, la somme de toutes les rentes d'orphelin versées est plafonnée à 50 % de la rente d'invalidité assurée au jour du décès. Au décès d'un bénéficiaire de rente de vieillesse ou d'invalidité qui a trois enfants au moins, le total des rentes d orphelin versées est plafonné à 50 % de la rente de vieillesse ou d invalidité versée. Règlement de prévoyance du Pension Fund GF Machining Solutions, édition janvier
Règlement de prévoyance. Fondation collective Vita Select de la Zurich Compagnie d Assurances sur la Vie SA, Zurich. Vita Select
Règlement de prévoyance Fondation collective Vita Select de la Zurich Compagnie d Assurances sur la Vie SA, Zurich Vita Select Contenu Règlement de prévoyance 1 Introduction 1 1.1 Quels sont les termes

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 art. 31
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 art. 43
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 Art. 31
 art. 26
 Art. 32
 Art. 33
 art. 36
 art. 32
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