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Timestamp: 2020-08-07 08:56:03+00:00

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B.a. Le 21 mars 2016, A.________ a déposé une " Dénonciation (art. 22
LP), subsidiairement plainte (art. 17
LP) " à l'encontre des deux procès-verbaux de séquestre auprès du Tribunal du district de Sierre, en sa qualité d'autorité inférieure en matière de plainte LP. Il a conclu à la constatation de la nullité des séquestres frappant les comptes bancaires listés sous la rubrique " M. A.________ ayant droit économique des biens mentionnés ci-dessous ", subsidiairement à l'annulation des procès-verbaux de séquestre querellés en tant qu'ils portent sur les actifs bancaires susmentionnés.
1.1. Interjeté dans le délai légal de 10 jours (art. 100 al. 2 let. a
LTF) - et non de 30 jours comme indiqué à tort au pied de la décision attaquée - et dirigé contre une décision finale (art. 90
LTF) par l'autorité cantonale de surveillance de dernière instance (art. 75
LTF), le recours est en principe recevable, indépendamment de la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. c
LTF). Le recourant a qualité pour recourir (art. 76
LTF), sans être lié ni par les moyens des parties ni par les motifs de l'autorité cantonale (ATF 138 II 331 consid. 1.3; 135 III 397 consid. 1.4). Cependant, vu l'exigence de motivation contenue à l'art. 42
LTF, il s'en tient en principe aux questions juridiques que la partie recourante soulève dans la motivation du recours; il n'est pas tenu de traiter, à l'instar d'une juridiction de première instance, toutes les questions juridiques pouvant se poser, lorsqu'elles ne sont plus discutées devant lui (ATF 140 III 86 consid. 2; 137 III 580 consid. 1.3; 135 III 397 consid. 1.4). La partie recourante doit par conséquent critiquer les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit (ATF 140 III 86 consid. 2).
1.3. Saisi d'un recours en matière civile, le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1
Selon l'art. 170 al. 1
1ère phr. de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 (LIFD, RS 642.11), la demande de sûretés, que l'administration cantonale de l'impôt fédéral direct peut exiger en tout temps si le contribuable n'a pas de domicile en Suisse ou que les droits du fisc paraissent menacés (cf. art. 169
LIFD), est assimilée à l'ordonnance de séquestre au sens de l'art. 274
LP. L'autorité compétente pour prononcer le séquestre fiscal n'est pas le juge mais l'autorité fiscale, indépendamment du lieu de situation des objets à séquestrer. L'office des poursuites est chargé d'exécuter l'ordonnance de séquestre selon les règles de la LP (cf. art. 170 al. 1
2ème phr. LIFD et 78 2ème phr. LHID; art. 275 ss
ss LP). L'opposition au séquestre (art. 278
LP) n'est pas recevable (cf. art. 170 al. 2
LIFD et 78 3ème phr. LHID). En revanche, le débiteur peut recourir contre la décision de sûretés selon les voies de recours ordinaires (art. 169 al. 3
LIFD); la plainte auprès de l'autorité de surveillance (art. 17
LP) est par ailleurs ouverte contre l'exécution du séquestre (arrêt 5A_150/2015 du 4 juin 2015 consid. 5.2.3, publié in SJ 2016 I 138).
Les art. 169 et 170 de la loi fiscale du canton du Valais du 10 mars 1976 (LF, RS/VS 642.1) ont un contenu identique à celui des art. 169
Le recourant reproche à l'autorité cantonale d'avoir admis qu'il soit donné suite aux ordonnances de séquestre en tant qu'elles portent sur des comptes dont il est indiqué qu'il en est l'ayant droit économique. En effet, par cette indication, l'administration fiscale avait admis qu'il n'en était ni titulaire ni propriétaire. Or, dans un tel cas, soit lorsque, de l'aveu même du créancier, la propriété des comptes bancaires n'est pas litigieuse, l'exécution du séquestre est nulle. Sauf à violer les art. 272
LP, l'autorité précédente aurait dû constater " (i) l'absence alléguée par le séquestrant lui-même de tout droit de propriété du débiteur sur les actifs litigieux et (ii) par voie de conséquence la nullité des séquestres en tant qu'ils portent sur ces actifs ".
Selon la jurisprudence, l'ordonnance de séquestre est rendue sur la base de la seule requête du créancier (art. 272
LP). Elle doit être entreprise par la voie de l'opposition (art. 278 al. 1
LP), dont le but est de permettre au juge de vérifier le bien-fondé du séquestre après avoir entendu le débiteur. De son côté, l'office des poursuites exécute l'ordonnance de séquestre (art. 275
LP). Sa décision doit être entreprise par la voie de la plainte (art. 17
LP) auprès de l'autorité de surveillance.
Les griefs concernant les conditions de fond du séquestre doivent donc être soulevés dans la procédure d'opposition et ceux concernant l'exécution du séquestre dans la procédure de plainte. Plus singulièrement, les compétences des offices et des autorités de poursuite portent notamment, en vertu du renvoi de l'art. 275
LP, sur les mesures proprement dites d'exécution, soit celles concernant la saisissabilité des biens (art. 92 ss
LP), l'ordre de la saisie (art. 95 ss
LP), la sauvegarde des biens saisis (art. 98 ss
LP) et la procédure de revendication (art. 106 ss
LP). Elles visent aussi le contrôle de la régularité formelle de l'ordonnance de séquestre. A cet égard, l'office vérifiera que toutes les mentions prescrites par l'art. 274 al. 2 ch. 1
LP figurent dans l'ordonnance ou encore que la désignation des biens y soit suffisamment précise pour permettre une exécution sans risque de confusion ou d'équivoque. Ce pouvoir d'examen entre par définition dans les attributions d'un organe d'exécution qui ne peut donner suite à un ordre lacunaire, imprécis ou entaché d'un défaut qui le rend inopérant, ni exécuter un séquestre nul (ATF 142 III 291 consid. 2.1 et les références).
3.2.1. Le séquestre ne peut être ordonné que si les biens à séquestrer appartiennent effectivement au débiteur (art. 272 al. 1 ch. 3
LP). Celui-ci ne répond en principe de ses obligations que sur les biens qui lui appartiennent. Lors de l'adoption de l'art. 272 al. 1 ch. 3
LP, le législateur a cependant voulu que, comme sous l'empire de l'ancien droit, le créancier puisse aussi faire séquestrer des biens au nom ou en possession d'un tiers, s'il rend vraisemblable que ces biens appartiennent en réalité au débiteur. Le séquestre est une mesure conservatoire urgente, qui a pour but d'éviter que le débiteur ne dispose de ses biens pour les soustraire à la poursuite pendante ou future de son créancier (arrêt 5A_483/2008 du 29 août 2008 consid. 5.1 et les références). Dans la mesure où le créancier rend vraisemblable que des biens formellement au nom de tiers appartiennent au débiteur, le séquestre peut ainsi aussi porter sur les biens dont celui-ci est l'ayant droit économique (ATF 130 III 579 consid. 2.2.3 et la référence à l'ATF 129 III 239).
La question de savoir si le créancier a réussi à rendre vraisemblable que certaines valeurs appartenaient au débiteur malgré l'apparence formelle relève de la compétence du juge du séquestre, respectivement du juge de l'opposition (ATF 130 III 579 consid. 2.2.4 et les références). Lorsque la voie de l'opposition est exclue, comme c'est le cas en matière fiscale, la compétence revient à l'autorité de recours désignée par les lois fiscales applicables (soit en l'occurrence la Commission cantonale de recours en matière d'impôt [art. 169 al. 3
LIFD et 169 al. 3 LF]; cf. supra consid. 2 et 3.1). Il n'appartient donc ni à l'office ni aux autorités de surveillance de se prononcer sur la propriété des biens ou la titularité des créances. Si le juge a admis le séquestre et qu'il le confirme sur opposition en se fondant sur le fait que les biens appartiennent vraisemblablement au débiteur, le tiers devra faire valoir ses droits dans la procédure de revendication (art. 106
LP; arrêt 5A_483/2008 précité consid. 5.3).
3.2.2. Pour obtenir le séquestre, le créancier doit ainsi rendre vraisemblable que des biens formellement au nom de tiers appartiennent au débiteur, soit fournir les noms des tiers qui paraissent être nominalement les ayants droit des biens à séquestrer ou, à défaut, d'autres éléments susceptibles de rendre vraisemblable qu'il s'agit de biens du débiteur au nom de tiers (cf. supra consid. 3.2.1; ATF 126 III 95 consid. 4a; GILLIÉRON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, 2003, n° 56 ad art. 272
LP et les arrêts cités). L'ordonnance de séquestre est ainsi inexécutable lorsqu'elle n'indique pas les noms des tiers auxquels doivent appartenir à titre simplement formel des biens du débiteur (ATF 130 III 579 consid. 2.2.1, 2.2.3 et 2.2.4; CHARLES JAQUES, La saisie et le séquestre des droits patrimoniaux dont le débiteur est l'ayant droit économique, in ZZZ 2005 p. 307 ss, 346). En revanche, l'office des poursuites est tenu d'obtempérer à une ordonnance de séquestre régulière en la forme et n'a pas la compétence d'en examiner le bien-fondé, notamment de vérifier les conditions justifiant l'octroi de la mesure (cf. supra consid. 3.1 et 3.2.1). Cependant, il peut refuser son concours à l'exécution de
celle-ci lorsque la mise sous main de justice des biens visés se heurte à une cause de nullité au sens de l'art. 22 al. 1
LP (cf. supra consid. 3.1; arrêts 5A_615/2014 du 11 décembre 2014 consid. 3.1, publié in SJ 2015 I 133; 5A_883/2012 du 18 janvier 2013 consid. 6.1.2). L'exécution du séquestre ne doit cependant être refusée que dans les cas où l'ordonnance de séquestre apparaît indubitablement nulle, notamment lorsqu'elle viole manifestement le droit international public relatif aux immunités et que l'on ne saurait exiger du plaignant qu'il agisse par la voie de l'opposition selon l'art. 278
LP (ATF 136 III 379 consid. 3 et 4.2.2; arrêt 5A_883/2012 précité).
En définitive, le recours doit être rejeté, aux frais de son auteur (art. 66 al. 1
Décision : 5A_730/2016
LP Art. 98 D. Mesures de sûreté / 1. Pour les biens meubles - D. Mesures de sûreté 1. Pour les biens meubles
1 Lorsque la saisie porte sur des espèces, billets de banque, titres au porteur, effets de change ou autres titres transmissibles par endossement, objets de métaux précieux ou autres objets de prix, l'office les prend sous sa garde. 1
2 Les autres biens meubles peuvent être laissés provisoirement entre les mains du débiteur ou du tiers détenteur, à charge de les représenter en tout temps.
3 Toutefois ces objets sont également placés sous la garde de l'office ou d'un tiers, si le préposé juge cette mesure opportune ou si le créancier rend vraisemblable qu'elle est nécessaire pour assurer les droits constitués en sa faveur par la saisie. 2
4 L'office peut aussi prendre sous sa garde les objets dont un tiers se trouvait nanti à titre de gage; il les restitue si la réalisation n'en a pas lieu.
LP Art. 274 D. Ordonnance de séquestre
1 Le juge charge le préposé ou un autre fonctionnaire ou employé de l'exécution du séquestre et lui remet à cet effet une ordonnance de séquestre. 1
2 Cette ordonnance énonce:
1 le nom et le domicile du créancier, de son représentant, le cas échéant, et du débiteur;
2 la créance pour laquelle le séquestre est opéré;
3 le cas de séquestre;
4 les objets à séquestrer;
5 la mention que le créancier répond du dommage et l'indication des sûretés à fournir.
ordonnance de séquestre • tribunal fédéral • office des poursuites • compte bancaire • ayant droit économique • exécution du séquestre • autorité de surveillance • procès-verbal de séquestre • mention • autorité cantonale • autorité de recours • tribunal cantonal • recours en matière civile • viol • autorité fiscale • loi fédérale sur l'impôt fédéral direct • autorité inférieure de surveillance • examinateur • juge unique • droit civil

References: art. 169
 art. 170
 art. 275
 art. 170
 art. 169
 art. 169
 art. 272
 ATF 
 art. 272
 Art. 98
 Art. 274