Source: https://bfc.coachcopro.com/actualites/article/individualisation-de-frais-de-chauffage-decouvrez-les-nouvelles-conditions-d-application-du-30-mai-2016-1
Timestamp: 2019-10-14 08:33:19+00:00

Document:
Individualisation de frais de chauffage : Découvrez les nouvelles conditions d’application du 30 mai 2016 - Rénovation énergétique des copropriétés en Bourgogne Franche Comté
lorsqu'il est techniquement possible de mesurer la chaleur consommée par chaque logement pris séparément et de poser un appareil permettant aux occupants de chaque logement de moduler la chaleur fournie par le chauffage collectif,
[Arrêté du 27.8.12 : art. 1 modifié par l’arrêté du 30.5.16 : art. 2/]
A qui l’obligation ?
La pose des appareils d’individualisation incombe au(x) propriétaire(s) des immeubles collectifs (bailleurs sociaux, syndicats des copropriétaires, particuliers, SCI, …).
[Arrêté du 27.8.12 : art. 2 modifié par l’arrêté du 30.5.16 : art. 3/]
NB : Dans le cas d’un groupe d’immeubles desservis par une chaufferie commune, et si tous les immeubles ne possèdent pas un compteur en pied d’immeuble, la comparaison ci-dessus est réalisée à l’échelle du groupe d’immeubles. Les immeubles doivent alors être équipés d’appareils de mesure compatibles entre eux et gérés par la même entité.
Les appareils d’individualisation doivent être mis en service selon un calendrier établi en fonction du niveau de consommation de l’immeuble.
le 31 mars 2017, pour les immeubles dont la consommation en chauffage de l’immeuble est supérieure à 150 kWh/m2SHAB.an,
le 31 décembre 2017, pour les immeubles dont la consommation en chauffage est comprise entre 120 kWh/m2SHAB.an et 150 kWh/m2SHAB.an,
le 31 décembre 2019, pour les immeubles dont la consommation en chauffage est inférieure à 120 kWh/m2SHAB.an.
Pour les immeubles en copropriété soumis à cette obligation, la réalisation de ces travaux nécessite une décision d’assemblée générale prise à la « majorité simple » ou majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés (loi du 10.7.65 : art. 24 b).
Pour les immeubles en copropriété non soumis à l'obligation c'est la "majorité absolue", ou majorité des voix des copropriétaires, qui s'applique (loi du 10.7.65 : art. 25 l).
NB : La moyenne des consommations annuelles de chauffage de l’immeuble sur les 3 dernières années devra être affichée dans les parties communes de l’immeuble.
Le syndic dispose d'un mois pour le faire.
> Télécharger la plaquette de l’ADEME sur l’individualisation de frais de chauffage : cliquez ici ou rertouvez la plaquette dans le centre de documentation du CoachCopro®.
> Consulter le site de l’Agence Nationale pour l’Information sur le Logement : analyse juridique "Individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs"
Article rédigé par l'Agence Parisienne du Climat

References: art. 1
 art. 2
 art. 2
 art. 3
 art. 24
 art. 25