Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2013_6615/etude_ordre_6618/notion_ordre_6659/ordre_public_6661/ordre_public_29158.html
Timestamp: 2018-11-18 14:03:01+00:00

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>Chapitre 1 - Ordre public et personne
Ainsi que le rappellent les professeurs Jean Hauser et Jean-Jacques Lemouland (Rép. dr. civ., Dalloz, V° Ordre public et bonnes mœurs, no 90, mars 2004) « le droit des personnes est un domaine privilégié d’intervention de l’ordre public. Ici plus qu’ailleurs, l’ordre public est la règle. Il préserve la liberté et l’intégrité des personnes. Il fixe également les contours de leur condition juridique ».
Dans un arrêt du 14 juin 1858 (D.P. 1858, 1, p. 247), la Cour de cassation a énoncé que « la constatation régulière de l’état civil des personnes est une base essentielle de l’ordre social ; qu’il importe en effet pas moins qu’à la bonne police de l’État qu’aux intérêts privés et de famille, qu’en ce point, toutes les situations soient nettement fixées et clairement définies ». Elle a ainsi censuré, au visa des articles 46, 58 et 99 du code civil, un arrêt qui avait confirmé un jugement d’incompétence pour connaître de la demande de jugement déclaratif de naissance concernant une jeune fille confiée en 1844 à des religieuses, à l’âge de cinq ans, par une personne qui n’avait donné aucune indication sur le lieu de naissance de l’enfant et sa filiation, en relevant que, dans une telle situation, la déclaration d’incompétence du juge du domicile constituerait un déni de justice.
Ce principe a été étendu par la cour d’appel de Paris aux étrangers vivant habituellement en France (CA Paris, 24 février 1977, D. 1978, p. 168, note J. Massip).
En contrepoint, l’importance de la tenue de l’état civil ressort de la valeur essentielle reconnue par la Cour de cassation au contrôle effectué par les autorités étrangères sur la sincérité de la signature des actes de l’état civil, lorsqu’elle a décidé que « malgré l’abrogation de l’ordonnance de la marine d’août 1681, la formalité de la légalisation des actes de l’état civil établis par une autorité étrangère et destinés à être produits en France demeure, selon la coutume internationale et sauf convention contraire, obligatoire » (1re Civ., 4 juin 2009, pourvoi no 08-13.541, Bull. 2009, I, no 116).
La jurisprudence a également consacré directement ou indirectement plusieurs principes fondamentaux et, notamment, les principes de l’indisponibilité de l’état des personnes (section 1), de l’immutabilité (section 2) et de l’imprescriptibilité de cet état (section 3). L’évolution qu’ils ont connue reflète particulièrement bien l’observation du professeur Marie-Thérèse Meulders-Klein selon laquelle « aucune société n’est figée dans un équilibre immuable fondé sur le respect des statuts et des normes » (« Réflexions sur l’état des personnes et l’ordre public », in Droit civil, procédure, linguistique juridique, écrits en hommage à Gérard Cornu, PUF, 1994, p. 321).
Section 1 – Principe de l’indisponibilité de l’état des personnes
Ce principe gouverne le nom (§ 1) et le sexe de la personne (§ 2) en même temps qu’il intéresse la problématique particulière de la gestation pour autrui (§ 3).
§ 1. Nom
S’agissant du nom, la Cour de cassation a rappelé que « nul ne [peut] porter à titre de patronyme un nom autre que celui qu’indique son acte de naissance » (1re Civ., 19 juin 1961, Bull. 1961, I, no 323). Ainsi, la personne à qui l’usage du nom attribué par son acte de naissance est interdit, à la suite de l’action en rectification d’état civil intentée par ceux qui portent le nom patronymique revendiqué, ne peut prétendre continuer à user de ce nom à titre de pseudonyme (1re Civ., 23 février 1965, Bull. 1965, I, no 148).
§ 2. Sexe
S’agissant du sexe, aucune disposition légale ne visant le cas du transsexualisme, c’est sur le fondement du principe d’indisponibilité de l’état des personnes que la Cour de cassation refusait aux transsexuels la modification de la mention de leur sexe sur les actes de l’état civil  : « le principe de l’indisponibilité de l’état des personnes, au respect duquel l’ordre public est intéressé, interdit de prendre en considération les transformations corporelles ainsi obtenues » (1re Civ., 16 décembre 1975, pourvoi no 73-10.615, Bull. 1975, I, no 374).
Depuis 1992, cette modification de la mention du sexe sur les actes d’état civil est admise, mais sous certaines conditions, le principe de l’indisponibilité de l’état des personnes, qui reste visé par la Cour, ne faisant plus alors obstacle à une telle modification (voir section 2, § 1, Ass. plén., 11 décembre 1992, pourvoi no 91-11.900 et pourvoi no 91-12.373, Bull. 1992, Ass. plén., no 13 [2 arrêts]).
§ 3. Problématique de la gestation pour autrui
L’on se bornera ici à rappeler que le principe de l’indisponibilité de l’état des personnes a été réaffirmé à l’occasion des affaires relatives à la gestation pour autrui (Ass. plén., 31 mai 1991, pourvoi no 90-20.105, Bull. 1991, Ass. plén., no 4). Il a été érigé en « principe essentiel du droit français » par trois arrêts du 6 avril 2011 (1re Civ., 6 avril 2011, pourvoi no 09-17.130, Bull. 2011, I, no 70 ; pourvoi no 09-66.486, Bull. 2011, I, no 71 et pourvoi no 10-19.053, Bull. 2011, I, no 72) (sur la question, voir partie 3, titre 2, chapitre 2, section 1, § 2, C, 1, c).
Section 2 – Principe de l’immutabilité de l’état des personnes
S’agissant du lieu de naissance, par un arrêt du 12 novembre 1986 (pourvoi no 85-10.183, Bull. 1986, I, no 258), la première chambre civile a rappelé que « sauf les cas limitativement prévus par l’article 58 [du code civil], l’acte de naissance doit énoncer le lieu réel de la naissance de l’enfant ; […] cette disposition impérative [celle de l’article 57 du même code] doit être respectée dans tous les actes inscrits sur les registres français de l’état civil et par les jugements qui tiennent lieu d’un acte de l’état civil ». La Cour de cassation a ainsi censuré un arrêt qui avait admis que le lieu de naissance de l’enfant adopté soit celui du domicile de ses parents adoptifs français, comme il était indiqué dans l’acte de naissance étranger, alors que la cour d’appel avait constaté le lieu réel de naissance de l’enfant. Cette décision est à rapprocher des deux autres décisions publiées, rendues dans le même sens le 20 novembre 1990 (pourvoi no 89-13.726, Bull. 1990, I, no 253) et le 19 novembre 1991 (pourvoi no 90-19.377, Bull. 1991, I, no 315).
S’agissant d’autres composantes de l’état des personnes, le principe d’immutabilité est révélé paradoxalement par les conditions restrictives dans lesquelles le changement de certaines d’entre elles est admis, conduisant à cet égard les professeurs François Terré et Dominique Fenouillet (Droit civil. Les personnes. Personnalité-Incapacité-Protection, Précis Dalloz, 8e éd., 2012, no 132) à évoquer que la notion de « mutabilité contrôlée » puisse être envisagée par la doctrine. Trois attributs de la personne sont ainsi concernés  : le sexe (§ 1), le nom (§ 2) et le prénom (§ 3).
§ 1. Changement de sexe
Le 11 décembre 1992, faisant suite à une condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH, arrêt du 25 mars 1992, B. c. France, no 13343/87), l’assemblée plénière a jugé que « lorsque, à la suite d’un traitement médico-chirurgical subi dans un but thérapeutique, une personne présentant le syndrome du transsexualisme ne possède plus tous les caractères de son sexe d’origine et a pris une apparence physique la rapprochant de l’autre sexe, auquel correspond son comportement social, le principe du respect dû à la vie privée justifie que son état civil indique désormais le sexe dont elle a l’apparence ; que le principe de l’indisponibilité de l’état des personnes ne fait pas obstacle à une telle modification » (Ass. plén., 11 décembre 1992, pourvoi no 91-11.900 et pourvoi no 91-12.373, Bull. 1992, Ass. plén., no 13, [2 arrêts]).
Elle a précisé que « la réalité du syndrome transsexuel ne pouvait être établie que par une expertise judiciaire » (pourvoi no 91-12.373, préc.).
Cette décision a été interprétée comme imposant trois conditions cumulatives à la reconnaissance d’un changement d’état  :
– un syndrome de transsexualisme médicalement constaté ;
– une opération de réassignation sexuelle ;
– une apparence physique du sexe opposé, associée au comportement social de celui-ci.
Dans deux arrêts de plénière de chambre du 7 juin 2012 (1re Civ., 7 juin 2012, pourvoi no 10-26.947, Bull. 2012, I, no 123 et pourvoi no 11-22.490, Bull. 2012, I, no 124), la Cour de cassation a maintenu les conditions relatives à « la réalité du syndrome transsexuel » et au « caractère irréversible de la transformation de [l’]apparence ». Elle a en revanche abandonné l’exigence de l’expertise préalable.
Enfin, dans un arrêt du 13 février 2013, la première chambre civile a précisé que ces conditions n’étaient pas « des conditions discriminatoires ou portant atteinte aux principes posés par les articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme, 16 et 16-1 du code civil, dès lors qu’elles se fondent sur un juste équilibre entre les impératifs de sécurité juridique et d’indisponibilité de l’état des personnes d’une part, de protection de la vie privée et de respect dû au corps humain d’autre part » (1re Civ., 13 février 2013, pourvoi no 12-11.949, Bull. 2013, I, no14 ; voir aussi 1re Civ., 13 février 2013, pourvoi no 11-14.515, Bull. 2013, I, no 13 ; Dr. fam. no 4, avril 2013, comm. 48 par P. Reigné ; RLDC no 103, avril 2013, p. 42, note E. Pouliquen ; RJPF no 4, avril 2013, p. 22-23, note I. Corpart).
§ 2. Changement de nom
L’article 1er de la loi du 6 fructidor an II dispose qu’ » aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénom autres que ceux exprimés dans son acte de naissance  : ceux qui les auraient quittés seront tenus de les reprendre ».
L’intérêt pour la société de réglementer l’usage du nom et sa nécessaire conciliation avec la vie privée ont été rappelés par la Cour de cassation dans un arrêt du 11 juillet 2006 (pourvoi no 03-10.409, Bull. 2006, I, no 377)  : « Ayant souverainement relevé que les conséquences résultant pour M. X… du rétablissement de l’exacte identité patronymique étaient relatives tant pour lui-même que pour sa famille dès lors qu’il était notoire que son nom était issu d’un patronyme adopté sciemment par son père dans la Résistance, que son mariage […] et la naissance de ses filles […] étaient récents et que le risque de déconstruction de la personnalité et de lourdes répercussions psychologiques était peu sérieux, la cour d’appel, qui a tenu compte des conséquences médiatiques, a pu retenir que, malgré l’atteinte portée à la vie privée des demandeurs, la rectification de son état civil prévue par la loi s’imposait pour la protection de l’intérêt général ».
§ 3. Changement de prénom
Le fondement du principe d’immutabilité est le même que celui relatif au nom. La rigueur de l’ordre public est sensiblement plus marquée, dès lors que le changement de prénom est contrôlé par le juge judiciaire en cas d’intérêt légitime (article 60 du code civil). La Cour de cassation contrôle la motivation des décisions relatives à cette notion.
La première chambre civile a précisé que le texte exige un intérêt légitime, et non un intérêt majeur (1re Civ., 20 octobre 1981, pourvoi no 79-16.685, Bull. 1981, I, no 299), et a cassé des décisions qui n’avaient pas recherché s’il n’existait pas un intérêt légitime (1re Civ., 16 octobre 1979, pourvoi no 77-12.284, Bull. 1979, I, no 248).
L’intérêt légitime est apprécié in concreto selon les circonstances de chaque espèce et non en fonction d’un motif d’intérêt général (1re Civ., 2 mars 1999, pourvoi no 97-15.958, Bull. 1999, I, no 76  : « qu’en se déterminant ainsi, par un motif d’ordre général, sans rechercher si, eu égard aux circonstances, l’état de fait invoqué n’était pas de nature à constituer pour l’intéressé un intérêt légitime à la reprise de son prénom d’origine, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision »).
Ainsi, s’il est justifié d’exclure le changement de prénom pour convenances personnelles (1re Civ., 20 février 1996, pourvoi no 94-12.313, Bull. 1996, I, no 98, cas d’une demande de substitution aux prénoms de ses diminutifs (Ed Cath) habituellement utilisés dans la vie courante), un usage prolongé du prénom peut constituer un motif légitime (1re Civ., 3 février 1981, pourvoi no 79-10.523, Bull. 1981, I, no 41 ; 1re Civ., 10 octobre 1984, pourvoi no 83-13.934, Bull. 1984, I, no 255 ; 1re Civ., 14 février 1990, pourvoi no 88-13.947, Bull. 1990, I, no 48).
Une demande antérieure de francisation de prénom n’interdit pas de solliciter le changement de celui-ci. La Cour de cassation a approuvé la décision des juges du fond qui ont retenu qu’une personne, qui ne faisait état que d’une convenance personnelle pour la reprise de son prénom d’origine après avoir été naturalisée sous un prénom français, ne justifiait pas d’un intérêt légitime (1re Civ., 3 juin 2003, pourvoi no 00-21.804). De même, par une décision du 6 octobre 2010 (pourvoi no 09-10.240, Bull. 2010, I, no 193), la Cour de cassation a décidé qu’une cour d’appel saisie d’une demande de changement de prénom qui relève que la requérante, qui avait expressément accepté la francisation de son prénom lors de sa naturalisation par décret, produit pour justifier des conséquences psychologiques du changement de prénom un certificat médical qui se contente de reproduire ses doléances, ne démontre pas que l’usage de son prénom français l’ait coupée de sa famille et invoque des motifs religieux purement généraux, avait pu en déduire que la demande ne reposait pas sur un intérêt légitime.
Section 3 – Principe de l’imprescriptibilité de l’état des personnes
Corollaire du principe d’immutabilité, le principe d’imprescriptibilité a été, selon le cas, rappelé ou atténué sous certaines conditions par la jurisprudence, à l’égard du nom (§ 1) dès lors que le principe ne gouverne plus la filiation (§ 2).
Le nom ne se perd pas par le non-usage. La solution est constante (Req., 21 juillet 1926, S. 1926, 1, p. 310 ; 13 avril 1934, D.H. 1934, p. 265 ; 1re Civ., 1er juillet 1968, D. 1968, p. 685, note R. Savatier, arrêts cités in H. Capitant, F. Terré, Y. Lequette, Les Grands Arrêts de la jurisprudence civile, tome 1, Dalloz, 12e éd., 2007, no 22).
Toutefois, il est admis que le principe de l’immutabilité du nom ne fait pas obstacle à ce que la possession prolongée d’un nom puisse en permettre l’acquisition, si cette possession n’a pas été déloyale (voir notamment 1re Civ., 31 janvier 1978, pourvoi no 75-13.011, Bull. 1978, I, no 41 ; D. 1979, p. 182, note R. Savatier ; JCP éd. G 1979, II, 19035, note P. Nérac).
Par un arrêt du 15 mars 1988 (pourvoi no 85-17.162, Bull. 1988, I, no 78), la première chambre civile a décidé que » si la possession loyale et prolongée d’un nom est propre à conférer à l’individu qui le porte le droit à ce nom, elle ne fait pas obstacle à ce que celui-ci, renonçant à s’en prévaloir, revendique le nom de ses ancêtres ». Dans ce cas d’espèce, M. X… avait exposé que le nom porté par ses ancêtres s’était toujours écrit avec un tiret et que c’était à la suite d’une erreur commise par les services de l’état civil lors de l’établissement de l’acte de naissance de son arrière-grand-père, en 1860, que le nom avait été écrit sans particule et en un seul mot.
Par un arrêt du 25 mai 1992 (pourvoi no 90-13.613, Bull. 1992, I, no 158), la première chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser, d’abord, s’agissant de la possession acquisitive, que, « la loi n’ayant réglé ni la durée, ni les conditions de la possession propre à conférer le droit à un nom, il appartient aux juges du fond d’en apprécier souverainement la loyauté et les effets », ensuite, s’agissant de la revendication d’un nom non utilisé et donc du principe d’imprescriptibilité du nom, que « la possession loyale et prolongée d’un nom est propre à conférer à l’individu qui le porte le droit à ce nom » et que, « si elle ne fait pas obstacle à ce que celui-ci, renonçant à s’en prévaloir, revendique le nom de ses ancêtres, il appartient alors au juge, en considération, notamment, de la durée respective et de l’ancienneté des possessions invoquées, ainsi que des circonstances dans lesquelles elles se sont succédé, d’apprécier s’il y a lieu d’accueillir cette revendication », enfin, s’agissant des effets d’une décision de rectification, que, « si les rectifications d’état civil, judiciaires ou administratives, sont opposables à tous, elles ne confèrent de droits qu’à ceux qui les ont requises et à leurs ayants cause ».
L’application de ces principes est désormais constante  : voir notamment, à titre d’illustration, 1re Civ., 30 septembre 2003, pourvoi no 01-02.065, Bull. 2003, I, no 196 ; 1re Civ., 10 mai 2005, pourvoi no 02-19.738, Bull. 2005, I, no 202, ou encore, dans le même sens, 1re Civ., 17 décembre 2008, pourvoi no 07-10.068, Bull. 2008, I, no 290.
Le pouvoir souverain d’appréciation, par les juges du fond, de la possession d’un nom de nature à en permettre l’acquisition a été rappelé dans les mêmes termes récemment dans un cas d’espèce particulier, s’agissant d’une requérante qui apportait la preuve qu’elle avait conservé le nom de sa mère pendant une dizaine d’années après sa légitimation (1re Civ., 23 juin 2010, pourvoi no 08-20.239, Bull. 2010, I, no 148).
§ 2. Filiation
Eu égard à la filiation dont on sait qu’elle est un vecteur privilégié du lien de famille, on rappellera que si les actions la concernant étaient également imprescriptibles, il n’en est plus de même depuis l’ordonnance no 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation qui, sauf exceptions, les enferme dans un délai plus court de dix ans (article 321 du code civil) (voir également chapitre 2, section 1, § 2, D).

References: § 1

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