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Timestamp: 2018-07-21 03:44:19+00:00

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﻿ ordonnance du 27 juillet 2017 - régionalisation bail hab - art 17 - errata ? (Page 1) / Législations régionales / Pim.be
ordonnance du 27 juillet 2017 - régionalisation bail hab - art 17 - errata ?
» ordonnance du 27 juillet 2017 - régionalisation bail hab - art 17 - errata ?
#1 03-01-2018 16:59:51
Errata dans l'article 17 de l'ordonnance visant à la régionalisation du bail d'habitation ?
En gras le texte suggéré des modifications qui devraient être apportées.
" Art. 17.Dispositions transitoires
§ 1er. La présente ordonnance entre en vigueur à la date fixée par le Gouvernement.
§ 2. Le chapitre IV/I du titre X inséré dans le Code par les articles 8 à 11 (9 à13 ?) est applicable aux baux conclus ou renouvelés après son entrée en vigueur.
§ 3. Sans préjudice de l'article 218, § 3, de la section Ire> du chapitre II du titre XI du Code, inséré par l'article 12 (15 ?), les chapitres I à III de ce titre XI sont applicables aux baux en cours au moment de son entrée en vigueur à l'exception des articles 217, 218 et 219, §§ 4 et 5, qui sont uniquement applicables aux baux conclus ou renouvelés après son entrée en vigueur.
§ 4. Le chapitre IV du titre XI du Code, inséré par l'article 12 (15 ?) , entre en vigueur à la date établie par le Gouvernement et s'applique aux baux conclus ou renouvelés après l'entrée en vigueur de ce chapitre IV.
§ 5. Les chapitres V à VII du titre XI du Code, insérés par l'article 12 (15?) , sont applicables aux baux conclus ou renouvelés après l'entrée en vigueur de ces chapitres.
§ 6. L'article 227 du titre XI du Code, inséré par l'article 12 (15 ?) , s'applique aux baux en cours sauf si un préavis a été notifié par le preneur au bailleur par application de l'article 3, § 5, alinéa 3, du livre III, titre VIII, chapitre II, section 2, du Code civil avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
§ 7. L'article 229 du titre XI du Code, inséré par l'article 12 (15 ?) , est applicable aux baux en cours lorsque l'aliénation du bien loué est postérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
§ 8. L'article 230 du titre XI du Code, inséré par l'article 12 (15 ?), s'applique aux cessions et aux sous-locations conclues à compter de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
§ 9. L'article 13 (16 ?), § 3, alinéa 1er, entre en vigueur, en ce qui concerne les articles 1754 à 1756 du Code civil, à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement prévu à l'article 223, § 3, du chapitre II du titre XI du Code."
#2 02-02-2018 16:25:44
Re : ordonnance du 27 juillet 2017 - régionalisation bail hab - art 17 - errata ?
Il ressort des contacts pris à bonne source que le texte de l'ordonnance contient des erreurs en ce qui concerne des références y insérées. Ces erreurs seront corrigées.

References: l'article 17
 Art. 17

§ 1

§ 2

§ 3
 l'article 218
 § 3
 l'article 12

§ 4
 l'article 12

§ 5
 l'article 12

§ 6
 L'article 227
 l'article 12
 l'article 3
 § 5

§ 7
 L'article 229
 l'article 12

§ 8
 L'article 230
 l'article 12

§ 9
 L'article 13
 § 3
 l'article 223
 § 3