Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&reference=A7-2013-0482&language=FR
Timestamp: 2018-05-25 20:04:52+00:00

Document:
RAPPORT sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant le déploiement du service eCall interopérable dans toute l'Union européenne - A7-0482/2013
Procédure : 2013/0166(COD)
Cycle relatif au document : A7-0482/2013
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sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant le déploiement du service eCall interopérable dans toute l'Union européenne
(COM(2013)0315 – C7-0176/2013 – 2013/0166(COD))
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013) 0315),
– vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 91 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0173/2013),
– vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et les avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A7-0482/2013),
(3) Le règlement délégué (UE) n° 305/2013 de la Commission du 26 novembre 2012 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition harmonisée d'un service d'appel d'urgence (eCall) interopérable toute l'Union européenne21 établit les spécifications pour la mise à niveau de l'infrastructure des centres de réception des appels d'urgence (PSAP) requise pour la bonne réception et le traitement approprié des appels eCall, afin de garantir la compatibilité, l'interopérabilité et la continuité du service harmonisé eCall dans toute l'UE.
(3) Le règlement délégué (UE) n° 305/201321 établit les spécifications pour la mise à niveau de l'infrastructure des centres de réception des appels d'urgence (PSAP) requise pour la bonne réception et le traitement approprié des appels eCall, utilisant le numéro 112, afin de garantir la compatibilité, l'interopérabilité et la continuité du service harmonisé eCall dans toute l'UE, et demande aux États membres de communiquer, d'ici au 23 octobre 2013, l'état d'avancement de la mise en œuvre, y compris un calendrier du déploiement au cours des deux années à venir;
21 JO L 91 du 3.4.2013, p. 1.
21 Règlement délégué (UE) no 305/2013 de la Commission du 26 novembre 2012 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition harmonisée d'un service d'appel d'urgence (eCall) interopérable dans toute l'Union européenne (JO L 91 du 3.4.2013, p. 1).
(3 bis) Il existe des centres de réception d'appel eCall déjà existants basés sur la norme EN 16102. Conformément à l'annexe II, paragraphe f), de la directive 2010/40/UE, un principe de compatibilité ascendante avec les systèmes existants doit être respecté, et il convient en conséquence de prendre l'action de ces centres en considération.
Des systèmes eCall privés existants déjà, il convient de préciser que cette décision ne s'applique qu'aux appels eCall basés sur le 112 selon le système eCall paneuropéen.
(6) Afin de garantir la fonctionnalité complète, la compatibilité, l'interopérabilité et la continuité du service dans toute l'Union, et de diminuer les frais de mise en œuvre pour l'ensemble de l'Union, il est nécessaire que tous les États membres déploient l'action prioritaire eCall conformément aux spécifications communes établies dans le règlement délégué (UE) n° 305/2013. Cela devrait être sans préjudice du droit de chaque État membre de déployer des moyens techniques supplémentaires pour traiter d'autres appels d'urgence.
(6 bis) Il importe que tous les États membres signent le protocole d'accord sur eCall, qui a pour objet de mettre en place un service eCall interopérable dans toute l'Union.
(6 ter) Afin de garantir la confiance des consommateurs dans le nouveau système eCall, les États membres devraient s'assurer que les données transmises sont utilisées de manière appropriée.
(6 quater) Il importe également d'encourager les États membres, les opérateurs de télécommunications et les constructeurs de véhicules à contribuer au développement et au déploiement du système paneuropéen eCall.
(7) Comme l'ont montré d'autres systèmes d'appel d'urgence, les appels eCall déclenchés manuellement peuvent, pour un certain nombre d'entre eux, concerner des demandes d'assistance. Les États membres mettent en œuvre tous les moyens techniques et organisationnels appropriés pour filtrer ces demandes d'assistance et ainsi garantir que seuls les véritables appels d'urgence sont traités par des PSAP eCall. Ce faisant, les États membres devraient veiller à ce que tous les appels soient traités le plus efficacement possible.
(7 bis) Étant donné que tous les citoyens de l'Union ne sont pas au fait de l'utilisation du service eCall, son déploiement devrait être précédé d'une campagne de sensibilisation lancée par la Commission et les États membres afin d'expliquer aux citoyens les avantages et les fonctionnalités du nouveau système ainsi que les garanties qu'il offre en matière de protection des données. La campagne devrait être menée dans les États membres en coopération avec les autorités nationales et régionales, et avoir pour objectif d'informer les usagers sur le bon usage du système et sur la manière d'éviter les appels erronés.
(7 ter) Conformément aux recommandations que le groupe de travail "Article 29" sur la protection des données a définies dans son document de travail sur les implications en matière de protection des données et de la vie privée de l'initiative eCall, adopté le 26 septembre 200621bis, lorsqu'ils déploient l'infrastructure des PSAP eCall, les États membres doivent veiller à ce que le traitement des données à caractère personnel dans le cadre du traitement des appels eCall soit pleinement conforme aux règles en matière de protection des données à caractère personnel prévues par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil21ter et la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil21quater.
2bisa 1609/06/FR – WP 125.
21ter Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281 du 23.11.1995, p. 31).
21quater Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) (JO L 201 du 31.7.2002, p. 37).
(8 bis) Pour garantir un accès fiable et équivalent au 112 et aux services d'urgence pour tous les citoyens, la précision et la fiabilité de la localisation d'un appel au 112 avec un terminal mobile doté d'un GNSS doivent être comparables à celles d'un appel eCall. L'article 26 de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil21quinquies, tel que modifié par l'article 1, point 17, de la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil21sexies, prévoit que les critères de précision et de fiabilité de la localisation d'appel sont définis par les autorités réglementaires compétentes tandis que la Commission peut, après consultation de l'ORECE, adopter des mesures techniques d'application.
21 quinquies Directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive "service universel"), JO L 108 du 24.4.2002, p. 51.
21 sexies Directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du 25.11.09 modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, et le règlement (CE) n° 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs, JO L 337 du 18.12.2009, p. 11.
Au plus tard le 1er octobre 2015, les États membres déploient l'infrastructure des PSAP eCall nécessaire à la bonne réception et au traitement approprié de tous les appels eCall, après avoir filtré les appels qui ne sont pas des appels d'urgence et les faux appels, sur leur territoire, conformément aux spécifications établies par le règlement délégué (UE) n° 305/2013, afin de garantir la compatibilité, l'interopérabilité et la continuité du service eCall interopérable dans toute l'Union. Cette disposition est sans préjudice du droit de chaque État membre d'organiser ses services d'urgence de la manière la plus rentable et la mieux adaptée à ses besoins, y compris la possibilité de filtrer les appels qui ne sont pas des appels d'urgence et ne doivent donc pas être traités par des PSAP eCall, en particulier dans le cas d'appels eCall déclenchés manuellement et de faux appels.
Il est souvent difficile pour les PSAP de traiter tous les appels de la manière la plus adéquate. La mise en place obligatoire d'un système eCall augmentera encore le nombre d'appels que les PSAP devront traiter. Afin d'alléger cette charge, les États membres devraient avoir la possibilité de filtrer manuellement les appels ou ceux réputés erronés.
Les États membres peuvent choisir de faire traiter tout ou partie des appels eCall qui sont basés sur le 112 par délégation de service public à des prestataires d'assistance reconnus par l'État membre.
Il convient de préciser la possibilité qu'ont les États membres de déléguer la gestion du service eCall à des prestataires d'assistance, à la condition que cela soit sous mandat de l'autorité publique.
Article 1 – alinéa 1 ter (nouveau)
Les États membres veillent à ce que les données transmises via le service eCall soient utilisées exclusivement à des fins de sauvetage ou de gestion de la circulation à la suite d'un appel d'urgence.
Les États membres veillent à la gratuité du service eCall pour les usagers du service.
Le service eCall est un système d'appel d'urgence public et son usage ne doit pas être facturé.
Au plus tard le 1er octobre 2015, les États membres veillent à ce que les appels d'urgence eCall puissent être passés de tout endroit sur leurs territoires.
JO C 341 du 21.11.2013, p.47.
La Commission travaille au projet eCall depuis 2005 et a tenté d'introduire ce système sur une base volontaire. Étant donné que l'approche volontaire n'a pas fonctionné – aujourd'hui, seulement 0,7 % des véhicules sont équipés du système eCall –, la Commission s'est engagée dans l'adoption d'une législation afin que le système eCall devienne obligatoire dans les nouveaux véhicules.
Le Parlement européen a adopté, le 3 juillet 2012, à une large majorité, un rapport d'initiative intitulé "Système eCall: un nouveau service "112" pour les citoyens". Dans ce rapport, le Parlement a estimé que le service eCall devrait être un système d'appel d'urgence public à l'échelle européenne, embarqué dans les véhicules, et fondé sur le numéro 112, ainsi que sur des normes communes paneuropéennes.
La Commission a largement suivi le rapport du Parlement avec les deux propositions qui sont avancées aujourd'hui.
La Commission a opté pour une approche réglementaire: l'eCall sera fondé sur l'installation d'un équipement homologué pour le numéro d'urgence unique européen 112 sur tous les véhicules, en commençant par certaines catégories de véhicules, et l'établissement d'un cadre pour le traitement des appels eCall dans les réseaux de télécommunications et les PSAP. Cette approche permettra de mettre le service eCall – en tant que service paneuropéen –, à la disposition de tous les particuliers en Europe, accélérera l'adoption et exploitera au mieux l'eCall pour sauver des vies et limiter la gravité des blessures. En complément de cet équipement normalisé d'usine fondé sur le 112, ou parallèlement à celui-ci, d'autres services d'appel d'urgence embarqués et/ou à valeur ajoutée peuvent être mis à la disposition de l'utilisateur final et lui procurer des avantages supplémentaires sur les plans économique et de la sécurité.
Le 8 septembre 2011, la Commission a adopté une recommandation sur le soutien à un service eCall à l'échelle de l'UE dans les réseaux de communications électroniques en vue de la transmission d'appels d'urgence embarqués basés sur le numéro 112 (appels "eCall").
Afin d'achever la mise en œuvre de sa stratégie eCall et de garantir une mise en place parallèle et en temps utile du service eCall sur la base du 112 par les trois groupes de parties prenantes impliqués (opérateurs de réseaux mobiles, services publics d'urgence et constructeurs automobiles) pour 2015, la Commission a proposé ce qui suit:
a) une recommandation aux États membres visant à ce que les opérateurs de téléphonie mobile participent à la transmission des eCalls (sous la responsabilité de la DG CNECT - adoptée le 8 septembre 2011);
b) une proposition de règlement dans le cadre de la législation en matière d'homologation des véhicules en vue de l'introduction, dans les nouveaux véhicules homologués en Europe, de l'élément embarqué du service eCall (sous la responsabilité de la DG ENTR – adoptée le 13 juin 2013);
c) dans le cadre de la directive 2010/40/UE relative aux systèmes de transport intelligents, un règlement délégué de la Commission sur les spécifications des équipements appropriés dans les centres de réception des appels d'urgence aux fins de la bonne réception et du traitement approprié des appels eCall; à cela s'ajoute une proposition sur le déploiement de l'infrastructure appropriée (sous la responsabilité de la DG MOVE) – adoptée le 13 juin 2013.
Les dernières propositions publiées le 13 juin 2013 sont les suivantes:
1. proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant le déploiement du système eCall interopérable dans toute l'Union européenne;
2. proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences en matière de réception par type pour le déploiement du système eCall embarqué et modifiant la directive 2007/46/CE.
eCall est activé automatiquement dès que les capteurs embarqués détectent un accident grave. Le système compose alors le numéro d'appel d'urgence européen 112, établit une liaison téléphonique avec le centre d'appel d'urgence approprié et transmet les détails de l'accident aux services de secours, y compris l'heure de l'accident, la position exacte du véhicule accidenté et la direction suivie par le véhicule. eCall peut également être activé manuellement, par exemple par un témoin présent sur le lieu de l'accident, en pressant un bouton logé à l'intérieur du véhicule.
Selon la Commission, un eCall sur le 112 peut accélérer le temps de l'intervention d'urgence de 40% en milieu urbain et de 50% en zone rurale(1) (avec un gain effectif de 10 minutes).
Les États membres sont destinataires de la présente décision. La présente proposition porte sur le volet relatif à l'infrastructure des centres de réception des appels d'urgence (PSAP) de la stratégie de la Commission relative à l'eCall, sur la base d'une triple approche réglementaire englobant le système embarqué, les réseaux de télécommunications et les PSAP. Elle est conforme aux spécifications énoncées par le règlement délégué (UE) n° 305/2013 et comprend les principes juridiques ci-après:
a) les États membres sont tenus de déployer, le 1er octobre 2015 au plus tard, l'infrastructure des PSAP nécessaire à la bonne réception et au traitement approprié de tous les appels eCall sur leur territoire;
b) au plus tard 18 mois après l'entrée en vigueur de la présente décision, les États membres font rapport à la Commission sur l'état de la mise en œuvre de la présente décision. La décision entrera en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le coût pour les États membres dépend en grande partie de l'organisation actuelle et du niveau d'équipement des infrastructures nationales de PSAP et du nombre de PSAP. Bien entendu, les solutions innovantes permettent de réaliser une réduction des coûts importante.
La sécurité routière a toujours été une question de première importance pour le Parlement européen. Votre rapporteur soutient pleinement la proposition de la Commission de rendre obligatoire l'installation d'un système eCall pour tous les nouveaux véhicules à partir du 1er octobre 2015. Le fait qu'un appel automatique puisse faciliter l'intervention rapide des services d'urgence, fait baisser le nombre de victimes de la route et de blessures graves subies par les conducteurs et les citoyens européens. Chaque minute est précieuse quand il s'agit d'épargner des vies ou de venir en aide aux blessés graves.
Votre rapporteur estime par conséquent qu'il faut agir vite et demande aux autres députés d'adhérer à cette approche.
Aujourd'hui, le fait qu'environ 0,7 % seulement des véhicules soient équipés d'un système eCall privé dans l'Union justifie l'introduction obligatoire du système eCall. Ce service doit être libre, public et disponible pour tous les conducteurs.
Le 112 existe déjà et les PSAP sont en place et fonctionnent bien. L'investissement des États membres sera donc minime. Grâce au projet pilote HeERO (Harmonised eCall European Pilot), mis en place par la Commission, certains États membres (République tchèque, Croatie et Roumanie) sont prêts à mettre en œuvre le service eCall sur la base du 112. Bon nombre d'États membres ont initié la phase pilote et de nombreux travaux sont donc en cours. Votre rapporteur estime, par conséquent, que le 1er octobre 2015 est un objectif réaliste pour une mise à jour appropriée des infrastructures par les États membres.
Étant donné que le 112 n'est pas encore bien connu du public, il convient que les États membres sensibilisent les citoyens à l'eCall fondé sur le numéro 112, ainsi qu'aux fonctionnalités et possibilités du système en organisant des campagnes de sensibilisation. Pour veiller à la cohérence entre les différents États membres, la Commission devrait assurer une coordination et apporter son aide dans l'organisation de ces campagnes.
La décision donne aux États membres la possibilité de filtrer les appels entrants, afin de faciliter le travail des PSAP. Les appels déclenchés manuellement peuvent être traités différemment des appels automatiques. Votre rapporteur adhère à cette approche, mais il souhaite attirer l'attention sur l'importance, pour les États membres, de traiter efficacement tous les appels.
Votre rapporteur ajoute un considérant soulignant également la nécessité de parvenir à une localisation exacte et fiable des appels 112. À côté de l'eCall, les appels "normaux" 112 devraient être traités de manière appropriée. Afin d''éviter des situations inacceptables et lourdes de conséquences, où les citoyens seraient seulement localisés avec exactitude par les services 112 après un accident de la route. Ce considérant vise à ce que tous les citoyens, et pas seulement les conducteurs qui sont équipés du système eCall dans leur véhicule, puissent bénéficier des avantages des technologies de localisation GNSS déjà largement déployées.
Selon une étude allemande "STORM" (Stuttgart Transport Operation by Regional Management)
Le déploiement à l'échelle de l'Union du service d'appel d'urgence (eCall) interopérable dans tous les véhicules constitue l'une des principales priorités de celle-ci et relève de son programme d'action en matière de sécurité routière pour la période 2011-2020. En 2012, près de 28 000 personnes ont été tuées et plus de 1,5 million blessées dans 1,1 million d'accidents sur les routes de l'Union.
L'objectif du système embarqué eCall est d'alerter les services d'urgence et d'assurer l'arrivée plus rapide de secours qualifiés et équipés sur les lieux d'un accident grave, avec un gain de temps estimé à dix minutes.
Aujourd'hui, environ 0,7 % seulement des véhicules sont équipés de systèmes eCall privés dans l'Union européenne. Plusieurs constructeurs automobiles européens fournissent déjà ce système en association avec d'autres services (assistance au dépannage, navigation dynamique, etc.).
La rapporteure pour avis se félicite de la proposition de décision concernant le déploiement du service eCall interopérable dans toute l'Union européenne, qui est conforme au programme d'action européen pour la sécurité routière portant sur la période 2011-2020 ainsi qu'à une résolution antérieure du Parlement européen, adoptée le 3 juillet 2012 (P7_TA (2012) 0274).
Toutefois, en vue de permettre aux États membres de déployer l'infrastructure requise pour les centres de réception des appels d'urgence (PSAP) et à l'industrie automobile de mettre en œuvre, dans tous les véhicules neufs, les nécessaires adaptations techniques, qui devraient être définies mi-2014 par voie d'actes délégués, la date du 1er octobre 2015 aujourd'hui visée paraît peu raisonnable. En conséquence, la rapporteure pour avis recommande le report de cette échéance au mois de juin 2016.
En outre, la rapporteure pour avis introduit une obligation pour les États membres de s'assurer du niveau équivalent de précision et de fiabilité de la localisation d'un appel au 112 émis à partir d'un terminal mobile.
Le déploiement du service eCall confirme que les données de localisation GNSS peuvent être efficacement récupérées et transmises aux services "112" par les réseaux mobiles. Sans vouloir remettre en cause la pertinence du système eCall, il convient d'observer que celui-ci ne représentera qu'environ 1,7 %(1) du nombre total annuel des appels d'urgence émis dans l'Union européenne. L'actuelle proposition de la Commission donnerait par conséquent lieu à une situation injustifiable dans laquelle les services "112" ne localiseraient de manière précise les citoyens qu'à la suite d'un accident de la route.
L'obligation dont il est question permettrait aux citoyens et aux services d'urgence d'optimiser les bénéfices de l'emploi des technologies de localisation GNSS pour la société; en effet, selon les estimations, 5,5 millions d'appels eCall seraient émis chaque année dans l'Union européenne, tandis que le nombre d'appels d'urgence est actuellement estimé à 320 millions par an.
Cette modification a pour but de veiller à ce que tous les citoyens, et non seulement ceux disposant d'un véhicule équipé du service eCall, puissent bénéficier des technologies de localisation GNSS déjà largement déployées.
La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie invite la commission des transports et du tourisme, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:
(3) Le règlement délégué (UE) n° 305/2013 de la Commission du 26 novembre 2012 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition harmonisée d'un service d'appel d'urgence (eCall) interopérable toute l'Union européenne21 établit les spécifications pour la mise à niveau de l'infrastructure des centres de réception des appels d'urgence (PSAP) requise pour la bonne réception et le traitement approprié des appels eCall, afin de garantir la compatibilité, l'interopérabilité et la continuité du service harmonisé eCall dans toute l'UE, et demande aux États membres de communiquer, d'ici au 23 octobre 2013, l'état d'avancement de la mise en œuvre, y compris un calendrier du déploiement au cours des deux années à venir.
(4 bis) Presque tous les États membres ont signé ou avalisé le Protocole d'accord pour la réalisation d'un service d'appel d'urgence interopérable embarqué.
(7) Comme l'ont montré d'autres systèmes d'appel d'urgence, les appels eCall déclenchés manuellement peuvent, pour un certain nombre d'entre eux, concerner des demandes d'assistance. Si nécessaire, les États membres peuvent mettre en œuvre tous les moyens techniques et organisationnels appropriés pour filtrer ces demandes d'assistance et ainsi garantir que seuls les véritables appels d'urgence sont traités par des PSAP eCall. Ce faisant, les États membres devraient veiller à ce que tous les appels soient traités le plus efficacement possible.
(7 bis) Tous les citoyens de l'Union ne sont pas au fait de l'utilisation du service eCall. Les États membres devraient organiser, en coopération avec la Commission, des campagnes de sensibilisation. Il convient que ces campagnes informent les citoyens de l'existence du service eCall libre et accessible au public, en mettant l'accent sur les avantages et les fonctionnalités du système.
(8 bis) En 2007, 2011 et 2013, dans sa déclaration écrite 0044/2007, sa résolution P7_TA(2011)0306 et sa question parlementaire avec demande de réponse orale du 31 mai 2013, le Parlement européen a demandé à ce qu'une localisation précise et fiable de l'appelant soit prévue pour les appels au 112. Jusqu'à aujourd'hui, très peu de progrès ont été accomplis en ce sens.
(8 ter) Toutes les composantes du service d'appel d'urgence eCall liées à une information précise et fiable sur la localisation, y compris les terminaux mobiles assistés par GNSS, devraient garantir la compatibilité avec les services fournis par les programmes de navigation par satellite EGNOS et Galileo et exploiter ces programmes lorsqu'ils deviennent opérationnels.
(8 quater) Pour garantir un accès équivalent au 112 et aux services d'urgence pour tous les citoyens, le niveau de précision et de fiabilité de la localisation d'un appel au 112 avec un terminal mobile assisté par GNSS devrait correspondre à celui d'un appel eCall. L'article 26 de la directive 2009/136/CE concernant le numéro d'appel d'urgence unique européen "112" prévoit que les autorités réglementaires compétentes définissent les critères relatifs à la précision et à la fiabilité des informations de localisation de l'appelant fournies tandis que la Commission peut, après consultation de l'ORECE, adopter des mesures techniques d'application,
Au plus tard le 1er juin 2016, les États membres déploient l'infrastructure des PSAP eCall nécessaire à la bonne réception et au traitement approprié de tous les appels eCall, si nécessaire après avoir filtré les appels qui ne sont pas des appels d'urgence, sur leur territoire, conformément aux spécifications établies par le règlement délégué (UE) n° 305/2013, afin de garantir la compatibilité, l'interopérabilité et la continuité du service eCall interopérable dans toute l'UE. Les États membres veillent également à ce que le niveau de précision et de fiabilité de la localisation d'un appel au 112 avec un terminal mobile assisté par GNSS soit équivalent à celui d'un appel eCall, conformément à la directive 95/46/CE sur la protection des données. Cette disposition est sans préjudice du droit de chaque État membre d'organiser ses services d'urgence de la manière la plus rentable et la mieux adaptée à ses besoins, y compris la possibilité de filtrer les appels qui ne sont pas des appels d'urgence et ne doivent donc pas être traités par des PSAP eCall, en particulier dans le cas d'appels eCall déclenchés manuellement.
Les États membres veillent à ce que, pour le 1er octobre 2015 au plus tard, les appels d'urgence eCall puissent être passés de tout endroit sur leur territoire.
Déploiement du service eCall interopérable dans toute l'Union européenne
AVIS de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (28.11.2013)
Rapporteure pour avis: Olga Sehnalová
Le système eCall relève des applications "eSafety", qui visent notamment à atténuer les conséquences des accidents de la route. Il est conçu pour déclencher automatiquement un appel d'urgence en cas d'accident grave. La notification immédiate et la localisation précise de l'accident, permettant aux services d'urgence d'arriver plus rapidement sur les lieux, réduisent les délais requis pour la fourniture d'une assistance efficace.
Votre rapporteure pour avis estime que les principaux avantages du service eCall sont la localisation plus aisée et plus rapide de l'accident, l'adoption accélérée de mesures de déviation de la circulation (réduisant les encombrements provoqués par les accidents et contribuant à éviter les accidents secondaires), des informations validées et transmises dans les plus brefs délais (éliminant de graves conséquences pour la santé des victimes d'un accident), un ensemble de données techniques de base (permettant aux services d'urgence de préparer leur intervention) et des messages interopérables et compatibles (supprimant les barrières linguistiques entre les occupants du véhicule et l'opérateur du PSAP, ce qui constitue un atout important dans le contexte multilingue européen).
Votre rapporteure pour avis salue la proposition de décision concernant le déploiement du service eCall interopérable dans toute l'Union européenne et son objectif, à savoir assurer le déploiement coordonné et cohérent de ce service et garantir son interopérabilité et sa continuité dans l'ensemble de l'Europe. Cette proposition reflète l'opinion du Parlement européen, qui a exprimé son soutien en faveur de l'introduction du service eCall à de nombreuses occasions, y compris en faveur de son déploiement obligatoire. Dans sa résolution relative au service eCall (eCall: un nouveau service "112" pour les citoyens), adoptée en juillet 2012 à une large majorité, le Parlement européen regrettait les retards et l'absence de progrès observés dans le déploiement volontaire de ce service et invitait la Commission à proposer les mesures réglementaires nécessaires pour éviter tout nouveau retard.
Conformément à la proposition, les États membres sont tenus de déployer, pour le 1er octobre 2015 au plus tard, l'infrastructure nécessaire pour permettre aux centres de réception des appels d'urgence (PSAP) d'assurer la bonne réception et le traitement approprié de tous les appels eCall sur leur territoire. Votre rapporteure pour avis considère que tout report de cette échéance serait de nature à envoyer un signal négatif à toutes les parties prenantes et risquerait de générer confusion et retards supplémentaires dans le recours à cette technologie qui permet de sauver des vies.
L'infrastructure des PSAP devrait être mise à niveau par les États membres de la manière la mieux adaptée à leur architecture nationale et/ou locale, ce qui permettrait de respecter les particularités de chacun d'entre eux. Chaque État membre devrait pouvoir organiser ses services d'urgence de la manière la plus rentable et la mieux adaptée à ses besoins, en ayant notamment la possibilité de filtrer les appels. Votre rapporteure pour avis se félicite de ce que les États membres puissent opter pour la mise en place de centres de filtrage d'appels, pour un traitement des appels par le PSAP chargé des appels au service eCall fondé sur le numéro 112, voire pour toute combinaison possible, ainsi que de leur liberté de concevoir la réception des appels au service eCall comme ils le souhaitent.
Le service eCall a vocation à être un système d'appel d'urgence public. Par conséquent, votre rapporteure pour avis estime qu'il devrait être gratuit, au bénéfice de tous les usagers de la route en Europe.
Votre rapporteure pour avis se dit convaincue que des campagnes de sensibilisation sur le système eCall et ses avantages, son utilisation et ses fonctionnalités, devraient être encouragées à la fois par la Commission et les États membres afin non seulement de renforcer la connaissance de ce service parmi le public, mais aussi d'en expliquer les avantages pour la société. L'apport d'informations pratiques par l'intermédiaire d'une campagne ciblée pourrait également contribuer à réduire le risque que ce service soit mal utilisé ou mal interprété.
Au-delà des obligations définies dans la proposition, qui incombent aux États membres, le service eCall ne saurait fonctionner de manière satisfaisante sans la participation des autres parties prenantes, notamment celle des constructeurs automobiles et des opérateurs de téléphonie mobile. Votre rapporteure pour avis invite donc les parties prenantes concernées et les représentants des États membres à collaborer étroitement afin d'assurer l'introduction harmonisée du service eCall et d'apporter ses bénéfices aux citoyens européens.
La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs invite la commission des transports et du tourisme, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:
concernant le déploiement du service eCall interopérable dans toute l'Union européenne fondé sur le numéro 112
(6 bis) Afin de garantir la confiance des consommateurs dans le nouveau système eCall, les États membres devraient s'assurer que les données transmises sont utilisées de manière appropriée.
(7) Comme l'ont montré d'autres systèmes d'appel d'urgence, les appels eCall déclenchés manuellement peuvent, pour un certain nombre d'entre eux, concerner des demandes d'assistance. Si nécessaire, les États membres peuvent mettre en œuvre des moyens techniques et organisationnels appropriés pour filtrer ces demandes d'assistance et ainsi garantir que seuls les véritables appels d'urgence sont traités par des PSAP eCall.
(7 bis) Le déploiement du service eCall interopérable dans toute l'Union européenne devrait être précédé d'une campagne de sensibilisation lancée par la Commission et les États membres afin d'expliquer aux citoyens les avantages et les fonctionnalités du nouveau système ainsi que les garanties qu'il offre en matière de protection des données. La campagne devrait être menée dans les États membres en coopération avec les autorités nationales et régionales, et avoir pour objectif d'informer les usagers sur le bon usage du système et sur la manière d'éviter les appels erronés.
(7 ter) Pour garantir un accès équivalent au 112 et aux services d'urgence pour tous les citoyens, le niveau de précision et de fiabilité de la localisation d'un appel au 112 avec un terminal mobile assisté par GNSS devrait correspondre à celui d'un appel eCall. L'article 26 de la directive 2009/136/CE concernant le numéro d'appel d'urgence unique européen "112" prévoit que les autorités réglementaires compétentes définissent les critères relatifs à la précision et à la fiabilité des informations de localisation de l'appelant fournies tandis que la Commission peut, après consultation de l'ORECE, adopter des mesures techniques d'application.
(7 quater) Conformément aux recommandations que le groupe de travail "Article 29" sur la protection des données a définies dans son document de travail sur les implications en matière de protection des données et de la vie privée de l'initiative eCall, adopté le 26 septembre 200621bis, lorsqu'ils déploient l'infrastructure des PSAP eCall, les États membres devraient veiller à ce que le traitement des données à caractère personnel dans le cadre du traitement des appels eCall soit pleinement conforme aux règles en matière de protection des données à caractère personnel telles que prévues par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données21ter, et par la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive "vie privée et communications électroniques")21quater.
21 bis 01609/06/FR — WP 125.
21 ter JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.
21quater JO L 201 du 31.7.2002, p. 37.

References: l'article 294
 l'article 91
 L'article 26
 l'article 1
 L'article 26
 L'article 26