Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029958722
Timestamp: 2018-05-27 07:56:46+00:00

Document:
Arrêté du 16 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement et l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique | Legifrance
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Arrêté du 16 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement et l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique
NOR: AFSH1430088A
Version consolidée au 27 mai 2018
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-26-1 et R. 162-32 ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
Vu l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique,
Modifie Arrêté du 31 décembre 2004 - art. 1 (VD)
Modifie Arrêté du 31 décembre 2004 - art. 2 (VD)
Modifie Arrêté du 31 décembre 2004 - art. 3 (VD)
Modifie Arrêté du 31 décembre 2004 - art. 6 (VD)
Modifie Arrêté du 31 décembre 2004 - art. 8 (VD)
Modifie Arrêté du 31 décembre 2004 - art. 9 (VD)
Abroge Arrêté du 31 décembre 2004 - art. Annexe (VT)
Abroge Arrêté du 22 février 2008 - Annexes (Ab)
Abroge Arrêté du 22 février 2008 - art. 1 (VT)
Modifie Arrêté du 22 février 2008 - art. 10 (VD)
Crée Arrêté du 22 février 2008 - art. 11 (VD)
Modifie Arrêté du 22 février 2008 - art. 3 (VD)
Modifie Arrêté du 22 février 2008 - art. 4 (VD)
Abroge Arrêté du 22 février 2008 - art. Annexe I (VT)
Abroge Arrêté du 22 février 2008 - art. Annexe II (VT)
Abroge Arrêté du 22 février 2008 - art. Annexe III (VT)
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er mars 2015.
Le directeur général de l'offre de soins du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 6
 art. 8
 art. 9
 art. 1
 art. 10
 art. 11
 art. 3
 art. 4