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Timestamp: 2020-07-13 17:06:17+00:00

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condition suspensive de pret - page 12
Cour d'appel de Bordeaux, 26 juin 2008, 06/04456
... été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de ...	La condition suspensive était ainsi libellée : "Il est bien entendu que ...
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 mars 2009, 07-20.509, Publié au bulletin
Viole l'article 6, alinéa 3, de la loi du 2 janvier 1970 et l'article 74 du décret du 20 juillet 1972, la cour d'appel qui, pour condamner les vendeurs au paiement de la commission due à l'agent immobilier, retient que la condition suspensive dont était assortie la promesse de vente devant être réputée accomplie en application de l'article 1178 du code civil, la vente a été effectivement réalisée
... acquéreurs, une promesse de vente sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt, devant ...'arrêt retient que les acquéreurs ne prétendant pas avoir fait la moindre démarche pour obtenir ...
Cour d'appel de Paris, 17 juin 2016, 13/02014
... été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du ... prix de 840 000 €, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt par les bénéficiaires ...
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 3 décembre 2008, 07-16.748, Publié au bulletin
N'est pas reconventionnelle, la demande formée par un codéfendeur contre un autre qui n'a élevé aucune prétention à son encontre
... dès lors qu'elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant ; qu'en se ... 2006 prévoit en page 4 plusieurs conditions suspensives dont celle de l'obtention d'un prêt ...
Cour d'appel de Nancy, Chambre civile 1, 13 septembre 2007, 01/02052
... après déduction des frais et sous condition suspensive d'obtention d'un prêt par les ...PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : . Par leurs dernières ...
... été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du ... de 26 000 euros, sous la condition suspensive de l'obtention par les acquéreurs d'un prêt ... Y..et M Patrice X..sont mal fondés à prétendre avoir exercé leur faculté de rétractation ; ...
Cour d'appel de Paris, 23 octobre 2014, 13/07189
... été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du ...a Choisy-le-Roi. Une condition suspensive, tenant a l'obtention d'un prêt-relais ou d'une ... DE CHOISY de l'ensemble de leurs prétentions ;. - Débouté Monsieur Rayan Z..de sa demande au ...
Cour d'appel de Paris, 20 novembre 2014, 13/13947
... été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du ... prix de 220 000 ¿, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt par les acquéreurs, la ...X.. de ses prétentions,- condamné M. X.. à payer en vertu de l'article ...
Cour d'appel de Paris, 16 mars 2018, 16/168587
... été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du ... a été conclu sous la condition suspensive d'obtention d'un ou plusieurs prêts par la ...
Cour d'appel de Paris, 23 novembre 2018, 17/054747
... été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du ... prix de 300 000 euros, sous condition suspensive de l'obtention avant le 15 août 2015 d'un ou ...
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - Chambre 1, 1 février 2011, 09/20479
... été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du ... dans la promesse d'une condition suspensive d'obtention d'un prêt, a fait savoir à M. ...H.., la Sci n'aurait jamais pu prétendre à l'acquisition du bien litigieux ; que le seul ...
Cour d'appel de Montpellier, 18 avril 2013, 11/06385
L'application de l'article L.312-16 alinéa 1 du Code de la Consommation régissant les modalités de la condition suspensive insérée dans une promesse de vente d'immeuble ne peut être affectée par la stipulation des obligations contractuelles opposées à l'acquéreur et étant de nature à accroître les exigences résultant de ce texte.
... été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du ... pas la réalisation des conditions suspensives, qu'en cause d'appel ils ont opposé à titre ...
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 mai 1986, 85-93.314, Publié au bulletin
...condition suspensive de l'obtention d'un prêt, mais ...
Cour d'appel de Versailles, 11 octobre 2007, 06/5647
... promesse de vente était assortie d'une condition suspensive d'obtention d'un prêt par le ...
Cour d'appel de Paris, 15 mai 2014, 12/16461
... été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du ... prix de 300 000 ¿, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt. . Cette promesse ...
Une cour d'appel qui rejette une demande en paiement d'un chèque ne fait que tirer les conséquences qui s'évincent de l'absence des mentions exigées par l'article L. 131-2 du code monétaire et financier, dont il résulte que le chèque ne vaut plus que comme commencement de preuve de la créance invoquée par le bénéficiaire contre le tireur, ces conséquences étant indépendantes de la faute imputée...
... invoqué à l'appui de leurs prétentions respectives ;. D'où il suit que le moyen n'est ....., au prix de 344 142,94 euros, sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt bancaire de 320 ...
...MOYENS ET PRÉTENTIONS,. Dans leurs dernières écritures ... imputable à faute au GFA de la condition suspensive y afférent. Elle ajoute qu'en toute ...
Cour d'appel de Paris, 2 juin 2017, 16/00565
... été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du ... prix de 220 000 €, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt par l'acquéreur, la ...
Cour d'appel de Paris, 30 octobre 2014, 13/02473
... été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du ...402 euros sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt de la totalité de ... qui l'a déboutée de toutes ses prétentions sera, en conséquence confirmé ; . Que le droit ...
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2016, 15/11230
... été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du ... 000 € en chiffres, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt par les acquéreurs. ...
... été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du ... devait avoir lieu sous la condition suspensive d'obtention de prêts avec date limite pour ..., concluant au rejet de toutes ces prétentions, ont formé une demande reconventionnelle en ...
.... Faits, procédure et prétentions" : . Par acte sous seing privé du 30 août 2002 d\xC3"...Il était convenu à l'acte diverses conditions suspensives liées notamment à l'urbanisme, à ...
Cour d'appel de Versailles, du 22 juin 2001, 1999-7285
...signaient une promesse d'achat sous condition suspensive d'obtention d'un prêt bancaire de ...Elle prétend qu'en se référant aux mentions figurant dans ...
Cour d'appel de Paris, 5 mars 2015, 13/12623
... été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du ... prix de 830 000 ¿, sous la condition suspensive de l'obtention par les bénéficiaires d'un prêt ...
Cour d'appel de Paris, 20 novembre 2014, 13/13681
... été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du ... prix de 290 000 ¿, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt par les acquéreurs. ...

References: l'article 450
 l'article 6
 l'article 74
 l'article 1178
 l'article 450
 l'article 450
 l'article 450
 l'article 450
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 l'article 450
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