Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7249-PGP.html?identifiant=BOI-IR-LIQ-20-20-10-20150618
Timestamp: 2019-02-16 17:56:03+00:00

Document:
7249-PGPIR - Liquidation - Corrections affectant le montant de l'impôt brut - Plafonnement global de certains avantages fiscaux3
BOI-IR-LIQ-20-20-10-20150618
2015-06-18T17:58:02.000+02:002017-04-06T14:17:53.000+02:00
L'article 21 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, modifié par l'article 67 de la loi 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, aménage les dispositifs des réductions d'impôt en faveur des investissements outre-mer et prévoit notamment une augmentation des taux minimums de rétrocession de l'avantage fiscal aux exploitants. Le taux de la réduction d'impôt prise en compte pour le calcul du plafonnement global, qui correspond à la seule part de l'avantage fiscal non rétrocédée, est diminuée à due proportion. Cette modification s'applique aux investissements dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2015, sous réserve des dispositions du deuxième au dernier alinéa du III de l'article 21 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, dans leur rédaction résultant du II de l'article 67 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.
Enfin, l'article 82 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 applique le plafond majoré de 18 000 € à la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire, prévue à l'article 199 novovicies du CGI, pour les investissements réalisés en outre-mer à compter du 1er septembre 2014 (dispositif dit « Pinel outre-mer"). Ce plafond majoré est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015 pour les investissements réalisés depuis le 1er septembre 2014.
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References: L'article 21
 l'article 67
 l'article 21
 l'article 67
 l'article 82
 l'article 199