Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/dissertation/signifie-affirmation-article-16-code-civil-selon-lequel-loi-interdit-457920.html
Timestamp: 2019-01-21 04:32:58+00:00

Document:
Le principe de respect de la dignité de la personne humaine a très vite contaminé toutes les branches du droit. Se plaçant de cette manière comme un principe fondamental. Il apparaît comme obligatoire que chaque individu se doit de respecter ce principe. Et c'est au moyen de l'article 16 qu'une personne peut se protéger contre toute atteinte éventuelle. Il semble donc important d'étudier le contenu même de cet article pour bien cerner ce que signifie la loi qu'il contient.
Les évolutions constantes de la société au fil des années, aussi bien dans le domaine de la médecine, de la liberté d'expression que de la liberté de la presse pourront poser certaines contraintes à l'application du principe. D'autre part, il convient de dire un mot sur la délimitation de notre principe. En effet, de nos jours plusieurs questions se posent quant au commencement de l'application du principe, ainsi qu'au moment où il ne convient plus de l'appliquer.
Il en ressort que la jurisprudence considère que l'embryon, ou le ftus, ne sont pas des êtres humains. Le principe de respect de la dignité de la personne ne s'applique donc qu'à la naissance si l'être humain est vivant et viable. Pour ce qui est de la condition du mort, on considère qu'il a appartenu à l'humanité et qu'il mérite donc que l'on respect sa dignité. Le cadavre est donc d'une certaine manière protégé. Ainsi, quelles sont les différentes significations de la loi que contient l'article 16 du Code civil ?
Selon l'article 16 du Code civil, la loi interdit toute souffrance physique exercée sur une personne
La loi tirée de l'article 16 du Code civil interdit également toute souffrance morale envers une personne
Humiliations et discriminations
Le domaine de l'image
[...] Une décision du 19 janvier 1995 fait du droit au logement un objectif à valeur constitutionnelle. On retrouve également ce principe dans le domaine administratif. Le conseil d'Etat a rendu un arrêt en date du 27 octobre 1995, condamnant l'attraction du lancé de nains. Pour ce qui est du droit pénal, on retrouve ce principe dans une série de dispositions dans le chapitre au titre dans le livre concernant les crimes et délits pour l'atteinte à la dignité de la personne humaine. [...]
[...] Un arrêt de la cour d'appel de paris, en date du 28 mai 1996 nous indique qu'en imposant au regard l'image fractionnée et tatouée du corps humain marquée des lettres HIV, les sociétés commanditaires de la campagne publicitaire incriminée ont utilisé une symbolique de stigmatisation dégradante pour la dignité des personne atteintes du virus du sida, de nature à provoquer à leur détriment un phénomène de rejet, ou à l'accentuer. D'autres exemples de discrimination peuvent se retrouver à travers l'attraction du lancé de nains. Cette attraction était très rependue il y a plusieurs années. Or, une décision du conseil d'Etat, date du 27 octobre 1995, a considéré que cette attraction était contraire au principe du respect de la dignité de la personne. [...]
[...] Ainsi, il est interdit de porter atteinte à la dignité d'un cadavre. Le 20 mai 1996, le conseil d'Etat a ainsi condamné un animateur de la chaine de radio Skyrock qui s'était réjouie de la mort d'un policier. On vient de voir que le principe que nous étudions peut souvent être invoqué dans le cas de souffrances morales. Cependant, il existe quelques limites quant à son application dans ce domaine. Ce fut le cas lors d'un arrêt de l'assemblé plénière de la cour de cassation. [...]
[...] Une disposition de l'article 16 du Code civil nous indique qu'il peut y avoir une atteinte à la dignité de la personne humaine lors de la publication d'une photographie représentant le corps et le visage d'une personne assassinée gisants sur la chaussée. L'exemple le plus marquant pour illustrer ceci est celui du préfet de police Erignac. Monsieur Erignac fut assassiné le 6 février 1998 à Ajaccio. Or, les sociétés de presse Cogedipresse et Hachette Filipacchi ont publié dans les revues Paris Match et VSD des photographies du préfet de police, gisant dans son sang. [...]
[...] Ainsi, quelles sont les différentes significations de la loi que contient l'article 16 du Code civil ? Il sera donc intéressant d'étudier les applications de notre principe, tout en observant les limites qui peuvent exister. Nous verrons que la loi interdit toute souffrance physique envers la personne humaine Et qu'elle interdit également toute souffrance morale contre celle-ci (II). I : Selon l'article 16 du Code Civil, la loi interdit toute souffrance physique exercée sur une personne Un individu peut porter atteinte à la dignité d'une personne en exerçant des souffrances physiques sur celle-ci. [...]
Droit civil Que signifie l'affirmation de l'article 16 du Code civil, selon lequel la loi interdit toute atteinte à la dignité de la personne ?
Le pouvoir réglementaire de l'administration

References: l'article 16
 l'article 16
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