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Timestamp: 2019-02-23 09:52:47+00:00

Document:
Banqueroute frauduleuse, inobservation des règles de la procédure de poursuite pour dette et faillite (art. 163 ch. 1 et 323 CP).
1. Le simple silence du débiteur ne peut être considéré comme une diminution de l'actif que s'il est destiné à faire croire à l'existence d'un état des biens inférieur à la réalité. Celui qui ne fait que refuser de donner des renseignements sur l'état de ses biens ne se rend coupable que d'infraction à l'art. 323 CP (consid. 2).
2. Un préjudice au détriment des créanciers peut résulter déjà des retards ou des difficultés apportées temporairement à l'exécution forcée (consid. 3).
ATF: 93 IV 92, 81 IV 328, 88 IV 26, 85 IV 220 suite... , 82 IV 90, 84 IV 14, 87 IV 11
Article: art. 163 ch. 1 et 323 CP, Art. 323 Ziff. 4 StGB, Art. 163 Ziff. 1 StGB, Art. 163 StGB suite... , Art. 163 Ziff. 1 Abs. 3 StGB, Art. 222 Abs. 1 SchKG, Art. 163 Ziff. 1 Abs. 4 StGB, Art. 164 StGB

References: art. 163
 Art. 323
 Art. 163
 Art. 163
 Art. 163
 Art. 222
 Art. 163
 Art. 164