Source: https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20002337/index.html
Timestamp: 2019-12-11 15:43:28+00:00

Document:
RS 0.672.969.01 Convention du 14 février 1997 entre la Confédération suisse et la République slovaque en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et la fortune (avec prot. et ac. amiable)
Convention entre la Confédération suisse et la République slovaque en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
Conclue le 14 février 1997
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 16 décembre 19972
Instruments de ratification échangés le 23 décembre 1997
Entrée en vigueur le 23 décembre 1997
(Etat le 24 octobre 2012)
La Confédération suisse et la République slovaque,
(ci-après désignés par «impôt slovaque»);
sur la fortune (fortune totale, fortune mobilière et immobilière, fortune industrielle et commerciale, capital et réserves et autres éléments de la fortune;
ci-après désignés par «impôt suisse»).
les expressions «un Etat contractant» et «l’autre Etat contractant» désignent suivant le contexte la République slovaque ou la Suisse;
le terme «Slovaquie» désigne la République slovaque;
en Slovaquie, le ministre des Finances ou son représentant autorisé;
1 Nouvelle teneur selon l’art. 1 du prot. du 8 févr. 2011 approuvé par l’AF le 16 mars 2012, en vigueur depuis le 8 août 2012 (RO 2012 4227 4225; FF 2011 6623).
3. Un chantier de construction ou de montage ne constitue un établissement stable que si la durée dépasse douze mois.
une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins de l’exercice cumulé d’activités mentionnées aux sous-paragraphes a) à f), à condition que l’activité d’ensemble de l’installation fixe d’affaires résultant de ce cumul garde un caractère préparatoire ou auxiliaire.
1. Les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situées dans l’autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.
3. Nonobstant les dispositions du par. 2, ces dividendes ne sont pas imposables dans l’Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l’autre Etat contractant et s’il s’agit:
d’une société (autre qu’une société de personnes) qui détient directement au moins 10 % du capital de la société versant ces dividendes; ou
d’une institution de prévoyance ou d’une autre institution semblable offrant des plans de prévoyance auxquels des personnes physiques peuvent participer pour s’assurer des prestations de vieillesse, d’invalidité ou de survivants si l’institution de prévoyance ou l’institution semblable a été fondée et reconnue fiscalement selon la législation de l’autre Etat contractant et y est soumise à la surveillance correspondante; ou
du Gouvernement de l’autre Etat contractant, d’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales ou de sa banque nationale.
4. Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d’un commun accord les modalités d’application de ces limitations. Les dispositions des par. 2 et 3 n’affectent pas l’imposition de la société au titre des bénéfices qui servent au paiement des dividendes.
6. Les dispositions des par. 1, 2 et 3 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité d’entreprise par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que la participation génératrice des dividendes s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 14 s’appliquent.
7. Lorsqu’une société qui est un résident d’un Etat contractant tire des bénéfices ou des revenus de l’autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont payés à un résident de cet autre Etat ou dans la mesure où la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe situés dans cet autre Etat ni prélever aucun impôt, au titre de l’imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou en revenus provenant de cet autre Etat.
1 Nouvelle teneur selon l’art. 2 du prot. du 8 févr. 2011 approuvé par l’AF le 16 mars 2012, en vigueur depuis le 8 août 2012 (RO 2012 4227 4225; FF 2011 6623).
3. Nonobstant les dispositions du par. 2, les intérêts provenant d’un Etat contractant et payés à un bénéficiaire effectif résident de l’autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat si ces intérêts sont payés:
sur un prêt de n’importe quelle nature consenti par un institut financier;
à une institution de prévoyance ou à une autre institution semblable offrant des plans de prévoyance auxquels des personnes physiques peuvent participer pour s’assurer des prestations de vieillesse, d’invalidité ou de survivants si l’institution de prévoyance ou l’institution semblable a été fondée et reconnue fiscalement selon la législation de l’autre Etat contractant et y est soumise à la surveillance correspondante;
au Gouvernement de l’autre Etat contractant, à l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales ou à sa banque nationale; ou
par une société à une société résident de l’autre Etat contractant, si cette dernière était liée à la société qui paie les intérêts pendant deux ans au moins avant le paiement des intérêts par une participation directe à son capital d’au moins 25 % ou si ces deux sociétés sont en possession d’une troisième société, qui détenait directement au moins 25 % du capital de la première et de la deuxième société pendant deux ans au moins avant le paiement de intérêts.
6. Les dispositions des par. 1, 2 et 3 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant d’où proviennent les intérêts, soit une activité d’entreprise par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des intérêts s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 14 s’appliquent.
7. Les intérêts sont considérés comme provenant d’un Etat contractant lorsque le débiteur est un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu’il soit ou non un résident d’un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés comme provenant de l’Etat où l’établissement stable ou la base fixe, est situé.
8. Lorsque, en raison des relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.
1 Nouvelle teneur selon l’art. 3 du prot. du 8 févr. 2011 approuvé par l’AF le 16 mars 2012, en vigueur depuis le 8 août 2012 (RO 2012 4227 4225; FF 2011 6623).
2. Lorsque le bénéficiaire effectif des redevances est un résident de l’un des Etats contractant, les redevances selon le par. 5, let. a) ne sont imposables que dans cet Etat. Les redevances selon le par. 5, let. b) sont aussi imposables dans l’Etat contractant d’où elles proviennent, et selon le droit de cet Etat, mais l’impôt ne peut excéder 10 % du montant des redevances si le bénéficiaire effectif des redevances est un résident de l’autre Etat contractant.
3. Nonobstant le par. 2, les redevances selon le par. 5, let. b), qu’une société résident de l’un des Etats contractant paie à un résident de l’autre Etat contractant, ne sont imposables que dans cet autre Etat si le bénéficiaire effectif des redevances est une société liée à la société qui paie les redevances par une participation directe à son capital d’au moins 25 % pendant deux ans au moins avant le paiement des redevances ou si ces deux sociétés sont en possession d’une troisième société, qui a détenu directement au moins 25 % du capital de la première et de la deuxième société pendant deux ans au moins avant le paiement des redevances.
5. Le terme «redevances» employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage:
d’un droit d’auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques ou les films ou les bandes magnétiques et autres supports pour la prise d’images ou de son;
d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou d’un modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un procédé secrets ou pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.
6. Les dispositions des par. 1, 2 et 3 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant d’où proviennent les redevances une activité d’entreprise par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé ou une profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des redevances s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 14 sont applicables.
7. Les redevances sont considérées comme provenant d’un Etat contractant lorsque le débiteur est un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu’il soit ou non un résident d’un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des redevances a été contractée et qui supporte la charge de ces redevances, celles-ci sont considérées comme provenant de l’Etat où l’établissement stable, ou la base fixe, est situé.
8. Lorsque, en raison des relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des redevances, compte tenu de la créance pour laquelle elles sont payées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.
1 Nouvelle teneur selon l’art. 4 du prot. du 8 févr. 2011 approuvé par l’AF le 16 mars 2012, en vigueur depuis le 8 août 2012 (RO 2012 4227 4225; FF 2011 6623).
3. Les gains provenant de l’aliénation de navires ou aéronefs exploités en trafic international, ou de biens mobiliers affectés à l’exploitation de ces navires ou aéronefs ne sont imposables que dans l’Etat contractant où le siège de direction effective de l’entreprise est situé.
2. Nonobstant les dispositions du par. 1, les rémunérations qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié exercé dans l’autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat lorsque chacune des conditions suivantes est remplie:
2. Lorsque les revenus d’activités qu’un artiste du spectacle ou un sportif exerce personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l’artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispositions des art. 7, 14 et 15, dans l’Etat contractant où les activités de l’artiste ou du sportif sont exercées. Les dispositions du présent paragraphe ne s’appliquent pas s’il est établi que ni l’artiste ni le sportif, ni une personne à laquelle ils sont associés, ne participent directement aux bénéfices de cette personne.
2.1 Les contributions à une institution de prévoyance créée et reconnue dans un Etat contractant ou une autre institution semblable offrant des plans de prévoyance versées par ou pour le compte d’une personne physique qui exerce dans l’autre Etat une profession indépendante ou dépendante, sont à traiter dans cet autre Etat, aux fins de déterminer l’impôt à payer dans l’autre Etat par cette personne physique et les bénéfices de l’entreprise qui peuvent y être imposés, de la même manière et aux mêmes conditions et limitations que les contributions versées à une institution de prévoyance reconnue fiscalement dans cet autre Etat, à condition que:
immédiatement avant de commencer son activité dans l’autre Etat, la personne physique n’y résidait pas et n’était pas déjà affiliée à une institution de prévoyance; et que
l’autorité compétente de l’autre Etat reconnaisse que l’institution de prévoyance est dans l’ensemble analogue à une institution de prévoyance fiscalement reconnue en tant que telle à des fins fiscales par cet autre Etat.
1 Introduit par l’art. 5 du prot. du 8 févr. 2011 approuvé par l’AF le 16 mars 2012, en vigueur depuis le 8 août 2012 (RO 2012 4227 4225; FF 2011 6623).
1. Les éléments du revenu d’un résident d’un Etat contractant, d’où qu’ils proviennent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention ne sont pas imposables que dans cet Etat.
2. Les dispositions du par. 1 ne s’appliquent pas aux revenus autres que les revenus provenant de biens immobiliers tels qu’ils sont définis au par. 2 de l’art. 6, lorsque le bénéficiaire de tels revenus, résident d’un autre Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant, soit une activité industrielle ou commerciale par l’inter-médiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des revenus s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 14, suivant les cas, sont applicables.
1. En ce qui concerne la Slovaquie, la double imposition est évitée de la manière suivante:
Lors de l’imposition de ses résidents, la Slovaquie peut inclure dans la base imposable sur laquelle les impôts sont prélevés des éléments de revenu ou de fortune qui sont également imposables en Suisse conformément aux dispositions de la présente Convention, mais elle accorde sur l’impôt qu’elle perçoit une déduction d’un montant égal à l’impôt payé en Suisse. Cette déduction ne peut toutefois excéder la fraction de l’impôt slovaque, calculé avant déduction, correspondant aux revenus ou à la fortune qui sont imposés en Suisse conformément aux dispositions de la présente Convention.
Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux dispositions de la Convention, sont imposables en Slovaquie, la Suisse exempte de l’impôt ces revenus ou cette fortune, sous réserve des dispositions du sous-par. b), mais peut, pour calculer le montant de l’impôt sur le reste des revenus ou de la fortune de ce résident, appliquer le même taux que si les revenus ou la fortune en question n’avaient pas été exemptés.
Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des dividendes, intérêts ou redevances, qui, conformément aux dispositions des art. 10, 11 ou 12 sont imposables en Slovaquie, la Suisse accorde un dégrèvement à ce résident à sa demande; ce dégrèvement consiste:
en l’imputation de l’impôt payé en Slovaquie conformément aux dispositions des art. 10, 11 et 12 sur l’impôt qui frappe les revenus de ce résident; la somme ainsi imputée ne peut toutefois excéder la fraction de l’impôt suisse, calculé avant l’imputation, correspondant aux revenus imposables en Slovaquie, ou
en une exemption partielle des dividendes, intérêts ou redevances en question de l’impôt suisse, mais au moins en une déduction de l’impôt payé en Slovaquie du montant brut des dividendes, intérêts ou redevances.
La Suisse déterminera le genre de dégrèvement et réglera la procédure selon les prescriptions suisse concernant l’exécution des conventions internationales conclues par la Confédération en vue d’éviter les doubles impositions.
Une société qui est un résident de Suisse et reçoit des dividendes d’une société qui est un résident de Slovaquie bénéficie, pour l’application de l’impôt suisse frappant ces dividendes, des mêmes avantages que ceux dont elle bénéficierait si la société qui paie les dividendes était un résident de Suisse.
3.1 A moins que les dispositions de l’art. 9, du par. 8 de l’art. 11 ou du par. 8 de l’art. 12 ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses payés par une entreprise d’un Etat contractant à un résident de l’autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s’ils avaient été payés à un résident du premier Etat. De même, les dettes d’une entreprise d’un Etat contractant envers un résident de l’autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination de la fortune imposable de cette entreprise, dans les mêmes conditions que si elles avaient été contractées envers un résident du premier Etat.
1 Nouvelle teneur selon l’art. 6 du prot. du 8 févr. 2011 approuvé par l’AF le 16 mars 2012, en vigueur depuis le 8 août 2012 (RO 2012 4227 4225; FF 2011 6623).
en vertu des dispositions du par. 1, une personne a soumis son cas à l’autorité compétente d’un Etat contractant en se fondant sur le fait que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants ont entraîné pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention; et que
les questions non résolues soulevées par ce cas sont soumises à arbitrage si cette personne en fait la demande. Ces questions ne peuvent cependant pas être soumises à un tribunal arbitral si un tribunal de l’un des deux Etats contractants a déjà rendu une décision sur ces questions. A moins qu’une personne directement concernée par ce cas n’accepte pas la sentence mettant en oeuvre la solution amiable, ou si les autorités compétentes et les personnes directement concernées ne conviennent pas d’une autre solution dans les 6 mois suivant la notification de la sentence arbitrale, cette sentence lie les deux Etats contractants et doit être appliquée sans égard aux délais du droit interne des deux Etats contractants. Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d’entente les modalités d’application de ce paragraphe.
Les Etats contractants peuvent donner l’accès aux informations utiles pour mener à bien la procédure arbitrale au tribunal arbitral constitué en vertu de ce paragraphe. Les membres du tribunal arbitral sont soumis en ce qui concerne ces informations aux prescriptions du par. 2 de l’art. 25a de la Convention relatives au maintien du secret.
Art. 25a2 Echange de renseignements
2. Les renseignements reçus en vertu du par. 1 par un Etat contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet Etat et ne sont communiqués qu’aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l’établissement ou le recouvrement des impôts mentionnés au par. 1, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, ou par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts. Ces personnes ou autorités n’utilisent ces renseignements qu’à ces fins. Elles peuvent révéler ces renseignements au cours d’audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements. Nonobstant les dispositions qui précèdent, un Etat contractant peut utiliser ces renseignements à d’autres fins si cette possibilité est prévue par les lois des deux Etats contractants et si l’Etat requis donne son consentement.
4. Si des renseignements sont demandés par un Etat contractant conformément à cet article, l’autre Etat contractant utilise les pouvoirs dont il dispose pour obtenir les renseignements demandés, même s’il n’en a pas besoin à ses propres fins fiscales. L’obligation qui figure dans la phrase précédente est soumise aux limitations prévues au par. 3, mais celles-ci ne doivent en aucun cas être interprétées comme permettant à un Etat de refuser la communication des renseignements uniquement parce qu’il n’a, selon son droit national, aucun intérêt fiscal à ces renseignements.
5. Les dispositions du par. 3 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme permettant à un Etat contractant de refuser de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci sont détenus par une banque, un autre institut financier, un mandataire ou une personne agissant en tant qu’agent ou fiduciaire ou parce que ces renseignements on trait à des participations à une personne. Nonobstant les dispositions du par. 3 ou toute autre disposition contraire de leur législation nationale, les autorités fiscales de l’Etat requis ont le pouvoir de se faire remettre les renseignements visés par ce paragraphe.
1 Introduit par l’art. 7 du prot. du 8 févr. 2011 approuvé par l’AF le 16 mars 2012, en vigueur depuis le 8 août 2012 (RO 2012 4227 4225; FF 2011 6623).
2 Introduit par l’art. 8 du prot. du 8 févr. 2011 approuvé par l’AF le 16 mars 2012, en vigueur depuis le 8 août 2012 (RO 2012 4227 4225; FF 2011 6623).
3. La Convention ne s’applique pas aux organisations internationales, à leurs organes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres d’une mission diplomatique, d’un poste consulaire ou d’une délégation permanente d’un Etats tiers, lorsqu’ils se trouvent sur le territoire d’un Etat contractant et ne sont pas traités comme des résidents dans l’un ou l’autre Etat contractant en matière d’impôts sur le revenu ou sur la fortune.
2. La Convention entrera en vigueur lors de l’échange des instruments de ratification et ses dispositions seront applicables
à l’égard des impôts retenus à la source sur les montants payés à des non-résidents ou portés à leur crédit à partir du 1er janvier de l’année civile qui suit celle de l’entrée en vigueur ou, si cela permet une application anticipée, au 1er jour, ou après cette date, du deuxième mois qui suit l’entrée en vigueur;
à l’égard des autres impôts pour toute année fiscale commençant à partir du 1er janvier de l’année civile qui suit celle dans laquelle la convention est entrée en vigueur.
3. L’Accord conclu entre la Suisse et la République socialiste tchèque par Echange de Notes du 26 avril 1960 concernant l’imposition des entreprises de navigation aérienne1 sera abrogé à la date de l’entrée en vigueur de la présente Convention.
La présente Convention demeurera en vigueur tant qu’elle n’aura pas été dénoncée par un Etat contractant. Chaque Etat contractant peut dénoncer la Convention par voie diplomatique avec un préavis minimum de six mois avant la fin de chaque année civile. Dans ce cas, la Convention cessera d’être applicable
à l’égard des impôts retenus à la source sur des revenus perçus au 1er janvier, ou après cette date, de l’année civile qui suit celle au cours de laquelle l’avis de dénonciation aura été donné;
à l’égard des autres impôts sur le revenu et sur la fortune pour toute année fiscale qui commence le 1er janvier, ou après cette date, de l’année civile qui suit celle au cours de laquelle l’avis de dénonciation aura été donné.
Fait en deux exemplaires à Bratislava, le 14 février 1997, en langues allemande, slovaque et anglaise, chaque texte faisant également foi; en cas d’interprétation différente des textes allemand et slovaque, le texte anglais fera foi.
La Confédération suisse et la République slovaque
sont convenus, lors de la signature entre les deux Etats, à Bratislava, le 14 février 1997, de la Convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, des dispositions suivantes qui font partie intégrante de ladite Convention.
S’agissant de l’application des par. 1 et 2 de l’art. 7, lorsqu’une entreprise d’un Etat contractant vend des biens ou des marchandises ou exerce toute autre activité industrielle ou commerciale dans l’autre Etat contractant par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, les bénéfices de cet établissement stable sont déterminés uniquement sur la base de la partie des bénéfices imputables à l’activité réelle de l’établissement stable pour ces ventes ou pour une activité industrielle ou commerciale.
2. ad art. 8, par. 1 et 3
Ces dispositions ainsi que les dispositions des art. 3, par. 1, sous-par. g), 13, par. 3, et 22, par. 3, s’appliquent par analogie également aux véhicules routiers exploités en trafic international.
3. ad art. 10, 11 et 18
Il est entendu que l’expression «institution de prévoyance ou autre institution semblable offrant des plans de prévoyance» employée aux art. 10, par. 3, let. b, 11, par. 3, let. c, et 18, par. 2, comprend les institutions suivantes ainsi que toutes les institutions identiques ou comparables pour l’essentiel qui seront fondées en vertu des lois suivantes après la signature du présent Protocole:
en République slovaque, tous les plans et les modèles selon:
la loi no 461/2003 Coll. sur la sécurité sociale, et ses modifications,
la loi no 43/2004 Coll. sur l’épargne destinée à une rente de vieillesse, et ses modifications,
la loi no 650/2004 Coll. sur l’épargne supplémentaire destinée à des rentes, et ses modifications;
les formes de la prévoyance individuelle liée, qui sont assimilées à la prévoyance professionnelle d’après l’art. 82 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité.
En outre, il est entendu que l’expression «institutions de prévoyance ou plans de prévoyance» comprend les fonds de placement et les fondations de placement, à condition que l’ensemble des parts au fonds ou à la fondation soient détenus par des institutions ou des plans de prévoyance.
4. ad art. 11 et 12
Si la durée de détention minimum prévue à l’art. 11, par. 3, let. e, ou à l’art. 12, par. 3, n’est pas respectée au moment du paiement des intérêts ou des redevances et que, par conséquent, l’impôt a été retenu en vertu de l’art. 11, par. 2, ou de l’art. 12, par. 2, au moment du paiement et que cette durée est respectée après coup, le bénéficiaire effectif des intérêts ou des redevances a le droit de demander le remboursement de l’impôt retenu.
Si, conformément à son droit national, la Slovaquie prévoit un traitement plus favorable concernant l’exigence de la durée minimale de détention pour les intérêts et les redevances qui sont payés à une société associée résident dans l’Union européenne, ce traitement plus favorable concernant l’exigence de la durée minimale de détention s’applique automatiquement à partir de l’entrée en vigueur des dispositions du droit slovaque aussi aux intérêts et aux redevances qu’une société résident d’un Etat contractant paie à une société associée dans l’autre Etat contractant.
Nonobstant les dispositions du par. 2, il est entendu que tant que la Suisse ne prélève selon sa législation interne aucun impôt à la source sur les redevances de licence payées à des non-résidents, l’impôt prélevé par la Slovaquie sur les redevances de licence visées au par. 5, let. b, ne peut excéder 5 % du montant brut des redevances.
Il est entendu que le terme «pensions» employé aux art. 18 et 19 ne désigne pas seulement les paiements périodiques, mais aussi les prestations en capital.
Il est entendu que l’Etat requérant ne dépose une demande de renseignements qu’après avoir épuisé au préalable tous les moyens ordinaires prévus par sa procédure fiscale interne pour se procurer des renseignements.
Il est entendu que la notion de «vraisemblablement pertinents» doit permettre un échange de renseignements aussi étendu que possible en matière fiscale et signifier en même temps que les Etats contractants ne sont pas autorisés à aller à la «pêche aux renseignements» ni à demander des renseignements qui ne sont vraisemblablement pas pertinents pour la situation fiscale du contribuable.
Il est entendu que les autorités fiscales de l’Etat requérant qui déposent une demande d’assistance administrative selon l’art. 25a de la Convention doivent fournir à celles de l’Etat requis les informations suivantes:
le nom et l’adresse de la personne ou des personnes faisant l’objet d’un contrôle ou d’une enquête, ainsi que, pour autant qu’elle soit connue, tout autre donnée facilitant l’identification de la personne ou des personnes telle que la date de naissance, l’état civil ou le numéro d’immatriculation du contribuable;
Alors que le présent alinéa définit les exigences techniques essentielles pour empêcher la recherche de renseignements («fishing expeditions»), les ch. (i) à (v) doivent être interprétés de manière à ne pas faire obstacle à un échange efficace de renseignements.
Il est entendu que l’art. 25a de la Convention n’oblige pas les Etats contractants à échanger des renseignements sur une base automatique ou spontanée.
Il est entendu que, dans le cas d’un échange de renseignements, les dispositions du droit régissant la procédure administrative dans l’Etat requis demeurent réservées s’agissant des droits des contribuables avant que les renseignements ne soient transmis à l’Etat requérant. De plus, il est entendu que cette disposition garantit la régularité de la procédure pour le contribuable et qu’elle n’a pas pour but d’empêcher ou de retarder excessivement un échange efficace des renseignements.
Fait en double exemplaire à Bratislava, le 14 février 1997, en langues allemande, slovaque et anglaise, chaque texte faisant également foi; en cas d’interprétation différente des textes allemand et slovaque, le texte anglais fera foi.
Art. 10 ch. 2 du protocole du 8 févr. 20118
Le présent Protocole entre en vigueur 30 jours après la date de la notification de la dernière des deux notes et ses dispositions s’appliquent:
en ce qui concerne les impôts perçus à la source, aux montants payés ou bonifiés à des non résidents le 1er janvier de l’année civile suivant l’entrée en vigueur du présent Protocole ou après cette date;
en ce qui concerne les autres impôts, aux années fiscales qui commencent le 1er janvier de l’année suivant l’entrée en vigueur du présent Protocole ou après cette date;
pour ce qui est des art. 8 et 9, par. 7, du présent Protocole aux demandes de renseignements déposées le jour de l’entrée en vigueur du présent Protocole ou après cette date:
pour ce qui est des renseignements définis à l’art. 25a, par. 5, de la Convention aux renseignements qui se rapportent à une période qui commence le premier jour du mois suivant immédiatement l’entrée en vigueur du présent Protocole ou après ce jour, et
dans tous les autres cas aux renseignements concernant les années fiscales qui commencent le 1er janvier de l’année suivant l’entrée en vigueur du présent Protocole ou après cette date.
Traduction9
Accord amiable10 concernant l’interprétation du par. 7, let. c, du protocole à la Convention du 14 février 1997 entre la Confédération suisse et la République slovaque en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune dans sa version conforme à l’art. 9 du protocole du 8 février 2011
Conclu le 24 octobre 2012
Entré en vigueur le 24 octobre 2012
Les autorités compétentes de la Confédération suisse et de la République slovaque ont convenu de l’accord amiable suivant concernant l’interprétation du par. 7, let. c du protocole à la Convention du 14 février 1997 entre la Confédération suisse et la République slovaque en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune11 (ci-après désignée par «CDI») dans sa version conforme à l’art. 9 du protocole du 8 février 2011 (ci-après «Protocole de modification»):
l’art. 9, par. 7, let. c du Protocole de modification définit les informations que l’autorité compétente de l’Etat requérant doit transmettre à l’autorité compétente de l’Etat requis, lorsqu’elle demande des renseignements au sens de l’art. 25a CDI. En vertu de cette disposition du protocole, l’Etat requérant doit notamment transmettre (i) le nom et l’adresse de la personne ou des personnes faisant l’objet d’un contrôle ou d’une enquête, ainsi que, pour autant qu’elle soit connue, toute autre donnée facilitant l’identification de la personne ou des personnes telle que la date de naissance, l’état-civil ou le numéro d’immatriculation du contribuable, ainsi que (v) le nom et l’adresse du détenteur présumé des renseignements demandés. La let. c précise qu’il s’agit d’exigences techniques essentielles pour empêcher la pêche aux renseignements, mais que ces exigences doivent être interprétées de manière à ne pas faire obstacle à un échange effectif de renseignements;
par conséquent, ces conditions doivent être interprétées de telle manière qu’il devra être donné suite à une demande d’assistance administrative qui n’est pas une pêche aux renseignements si l’Etat requérant, en plus des informations exigées par l’art. 9, par. 7, let. c, sous-par. (ii) à (iv) du Protocole de modification:
identifie le contribuable, cette identification pouvant être établie par d’autres moyens que le nom et l’adresse; et
Le présent accord amiable signé par les deux autorités compétentes est applicable à partir du 1er septembre 2012.
Fait à Bratislava
de la République de Slovaquie:
Direction des finances de la République de Slovaquie
RO 2001 150; FF 1997 III 989
2RO 2001 149
3 Mis à jour par l’art. 9 du prot. du 8 févr. 2011 approuvé par l’AF le 16 mars 2012, en vigueur depuis le 8 août 2012 (RO 2012 4227 4225; FF 2011 6623).
8RO 2012 4227 4225; FF 2011 6623
9 Traduction du texte original anglais.
10RO 2012 7481
RO 2001 150
Convention du 14 février 1997 entre la Confédération suisse et la République slovaque en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et la fortune (avec prot. et ac. amiable)

References: art. 7
 art. 10
 art. 10

Art. 25
 art. 8
 art. 3
 art. 10
 art. 10
 art. 11
 art. 18

Art. 10
 art. 8