Source: http://www.senat.fr/leg/pjl19-283.html
Timestamp: 2020-02-22 07:34:22+00:00

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29 janvier 2020 : Parquet européen et justice pénale spécialisée ( texte déposé au sénat - première lecture )
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Parquet européen et justice pénale spécialisée (PJL) - Texte déposé - Sénat
Le présent projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté au Sénat par la garde des sceaux, ministre de la justice, qui sera chargée d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.
Après l’article 696-107 du code de procédure pénale, il est inséré les dispositions suivantes :
« Art. 696-108. – Les procureurs européens délégués sont compétents sur l’ensemble du territoire national, pour rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement les auteurs et complices des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne mentionnées aux articles 4, 22, 23 et 25 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017, mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du parquet européen, qui sont commises après le 20 novembre 2017.
« Art. 696-109. – Pour les infractions relevant de leur compétence, les procureurs européens délégués exercent, en application des articles 4 et 13 du règlement (UE) 2017/1939, les attributions du procureur de la République et du procureur général près la cour d’appel, y compris pour l’application des articles 12, 12-1, 225 et 229-1 du présent code et pour l’exercice des voies de recours.
« Art. 696-111. – Les signalements prévus par les 1 à 3 et 5 de l’article 24 du règlement (UE) 2017/1939 sont adressés au Parquet européen par l’intermédiaire du procureur de la République compétent, lui-même informé sur le fondement de l’article 19, du deuxième alinéa de l’article 40, ou de l’article 80 du présent code.
« Art. 696-112. – Lorsque le Parquet européen décide d’exercer sa compétence, le procureur de la République ou le juge d’instruction saisi d’une enquête ou d’une information portant sur des faits relevant de l’article 696-108 est tenu de se dessaisir de la procédure au profit du Parquet européen en application du 1 de l’article 25 et du 5 de l’article 27 du règlement (UE) 2017/1939.
« Art. 696-114. – Toutefois, lorsqu’il l’estime nécessaire, le procureur européen délégué conduit les investigations conformément aux dispositions applicables à l’instruction, sous réserve des dispositions de la section 3 du présent chapitre.
« Lorsque le juge d’instruction rend une ordonnance de dessaisissement au profit du Parquet européen, les investigations se poursuivent dans le cadre de l’article 696-114.
« Dispositions spécifiques à la procédure prévue par l’article 696-114
« Art. 696-116. – La présente section précise les dispositions spécifiques à la procédure prévue par l’article 696-114, qui s’applique dès lors que le procureur européen délégué conduit les investigations conformément à cet article.
« Art. 696-117. – Dans le cadre de cette procédure, les actes et décisions mentionnés par la présente section sont pris, selon les distinctions prévues par les sous-sections suivantes :
« Actes et décisions relevant de la procédure prévue par l’article 696-114
« Art. 696-118. – Au cours de la procédure prévue par l’article 696-114, le procureur européen délégué accomplit les actes et prend les décisions en matière :
« Art. 696-119. – Les décisions en matière de placement, de maintien et de modification du contrôle judiciaire sont prises par le procureur européen délégué. Ces décisions peuvent être prises tant dans le cadre de la procédure prévue par l’article 696-114 que dans le cadre des procédures de convocation par procès-verbal ou de comparution à délai différé prévues par les articles 394 et 397-1-1.
« Art. 696-120. – Les décisions en matière de placement, de prolongation et de modification de l’assignation à résidence avec surveillance électronique sont prises par le juge des libertés et de la détention, saisi par réquisitions écrites et motivées du procureur européen délégué et après le cas échéant, un débat contradictoire organisé conformément aux articles 142-6 et 142-7.
« Art. 696-121. – Les décisions en matière de placement et de prolongation de la détention provisoire sont prises par le juge des libertés et de la détention qui après avoir été saisi par réquisitions écrites et motivées du procureur européen délégué, statue à l’issue d’un débat contradictoire organisé conformément aux dispositions de l’article 145.
« Art. 696-126. – Les perquisitions, visites domiciliaires et saisies doivent, en l’absence de flagrance ou d’assentiment exprès de la personne chez laquelle elles ont lieu, être effectuées avec l’autorisation du juge des libertés et de la détention saisi par réquisitions écrites et motivées du procureur européen délégué dans les conditions prévues par l’article 76.
« Art. 696-127. – Les décisions ordonnant une interception de correspondance émise par la voie des télécommunications, une géolocalisation, une enquête sous pseudonyme ou une technique spéciale d’enquête prévue par la section 6 du chapitre II du titre XXV du présent livre sont prises par le juge des libertés et de la détention, saisi par réquisitions écrites et motivées du procureur européen délégué, sauf si ces mesures sont ordonnées dans des conditions d’utilisation et de durée permettant au procureur de la République d’y recourir dans le cadre de l’enquête de flagrance ou de l’enquête préliminaire.
« Art. 696-128. – Les décisions ordonnant les saisies spéciales prévues par le titre XXIX du présent livre et les mesures conservatoires prévues par l’article 706-166 sont prises par le juge des libertés et de la détention, saisi par réquisitions écrites et motivées du procureur européen délégué, sous réserve des pouvoirs propres du procureur prévus par le premier alinéa de l’article 706-154.
« Art. 696-129. – Dans le cadre de la procédure prévue par l’article 696-114, les personnes mises en examen, témoins assistés ou parties civiles exercent l’intégralité des droits qui leur sont reconnus par le présent code au cours de l’instruction, en particulier des droits de formuler une demande d’acte auprès du procureur européen délégué, de présenter une requête en annulation ou de former un recours devant la chambre de l’instruction.
« La partie civile dispose des droits prévus par l’article 89-1.
« Art. 696-132. – Aussitôt que la procédure prévue par l’article 696-114 lui paraît terminée, le procureur européen délégué en avise les parties et leurs avocats conformément au I de l’article 175.
« Si les parties en ont fait la demande conformément au III de l’article 175, elles disposent d’un délai d’un mois si une personne mise en examen est détenue ou de trois mois dans les autres cas pour lui adresser des observations selon les modalités prévues par l’avant-dernier alinéa de l’article 81, ou pour formuler des demandes ou présenter des requêtes sur le fondement du neuvième alinéa de l’article 81, des articles 82-1 et 82-3, du premier alinéa de l’article 156 et du troisième alinéa de l’article 173, sous réserve qu’elles ne soient pas irrecevables en application des articles 82-3 et 173-1. A l’expiration de ce délai, elles ne sont plus recevables à adresser de telles observations ou à formuler ou présenter de telles demandes ou requêtes.
« A l’issue du délai, le procureur européen délégué procède alors au règlement du dossier au vu des observations éventuelles des parties. Il rend son ordonnance conformément aux articles 176 à 184, sous réserve de la compétence du juge des libertés et de la détention pour, sur réquisitions écrites et motivées du procureur européen délégué, ordonner le maintien de la personne sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou en détention provisoire.
« Si les conditions prévues à l’article 180-2 sont réunies, le procureur européen délégué peut prononcer, par ordonnance, la mise en œuvre de la procédure prévue à l’article 41-1-2. Dans les cas mentionnés au dernier alinéa de l’article 180-2, la procédure prévue par l’article 696-114 est reprise à l’égard de la personne morale.
« Art. 696-133. – Lorsque le procureur européen conduit personnellement l’enquête en application du 4 de l’article 28 du règlement (UE) 2017/1939, il exerce les attributions du procureur européen délégué.
« Art. 696-134. – Lorsque le Parquet européen décide de ne pas exercer sa compétence, le procureur de la République saisi de l’enquête ou le juge d’instruction saisi de l’information demeurent compétents, y compris dans les cas mentionnés au 6 de l’article 25 du règlement (UE) 2017/1939.
« Art. 696-135. – Lorsque, dans les cas mentionnés au 6 de l’article 25 du règlement (UE) 2017/1939, le procureur de la République saisi de l’enquête refuse de se dessaisir au profit du Parquet européen, le procureur général compétent désigne le magistrat compétent pour poursuivre les investigations.
« Art. 696-136. – Lorsque, dans les cas mentionnés au 6 de l’article 25 du règlement (UE) 2017/1939, le juge d’instruction saisi de l’information refuse de se dessaisir au profit du Parquet européen, il invite les parties à faire connaître leurs observations dans un délai de cinq jours.
« A l’issue de ce délai, le juge d’instruction rend une ordonnance de refus de dessaisissement qui est notifiée au procureur de la République et aux parties.
« Art. 696-137. – Lorsque le Parquet européen décide de renvoyer l’affaire aux autorités nationales en application de l’article 34 du règlement (UE) 2017/1939, le procureur européen délégué en informe :
« 1° Le procureur de la République compétent dans les cas mentionnés aux 1 à 3 de l’article 34 mentionné ci-dessus ;
« 2° Le procureur général compétent dans le cas mentionné au 6 du même article.
« Le procureur de la République doit alors indiquer, dans les cas mentionnés aux 2 et 3 du même article, s’il accepte ou non de se charger de l’affaire dans un délai maximum de trente jours à compter de la réception de l’information.
« Lorsque le Parquet européen se dessaisit dans le cadre de la procédure prévue par l’article 696-113, les investigations se poursuivent dans le cadre de l’enquête de flagrance ou de l’enquête préliminaire.
« Lorsque le Parquet européen se dessaisit dans le cadre de la procédure prévue par l’article 696– 114, les investigations se poursuivent dans le cadre d’une information judiciaire. »
1° La sous-section 1 de la section 1 du chapitre I du titre I du livre II complétée par un article L. 211-19 ainsi rédigé :
« Art. L. 213-13. – Le code de procédure pénale fixe les règles relatives à la compétence, à l’organisation et au fonctionnement du tribunal judiciaire de Paris pour la poursuite des infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union conformément au règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017. » ;
4° Après l’article L. 312-7, il est inséré un article L. 312-8 ainsi rédigé :
1° Après la section 1 du chapitre II du titre XII, il est inséré une section 1 bis ainsi rédigée :
« Art. 344-1 – Conformément aux dispositions de l’article 696-111 du code de procédure pénale, lorsqu’ils portent sur des infractions prévues par le présent code, les signalements prévus par l’article 24 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen sont adressés au Parquet européen par l’intermédiaire du procureur de la République compétent, lui-même informé par les agents des douanes sur le fondement du deuxième alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale.
« Art. 344-2 – En application de l’article 696-113 du code de procédure pénale, lorsque le Parquet européen décide d’exercer sa compétence sur des infractions prévues par le présent code, le procureur européen délégué peut conduire les investigations conformément aux dispositions du code des douanes.
« Art. 344-3. – Dès lors que le Parquet européen exerce sa compétence, ou pendant les délais prévus au 1 de l’article 27 du règlement (UE) 2017/1939 :
« 2° L’administration des douanes ne peut transiger, en application de l’article 350 du présent code, que si le Parquet européen admet le principe d’une transaction.
2° Au premier alinéa de l’article 358, les mots : « dans le ressort duquel est situé le bureau de douane le plus proche du lieu de constatation de l’infraction » sont remplacés par les mots : « compétent en application des dispositions du code de procédure pénale ».
1° Au deuxième alinéa de l’article 627-1 et aux premier et deuxième alinéas de l’article 627-3, les mots : « de Paris » sont remplacés par le mot : « antiterroriste » ;
2° Au premier alinéa de l’article 627-2, après le mot : « République », est inséré le mot : « antiterroriste » ;
« Par dérogation à l’article 34, le ministère public près la cour d’assises statuant en première instance est représenté, lorsqu’il exerce sa compétence pour la poursuite des infractions entrant dans le champ d’application de l’article 628, par le procureur de la République antiterroriste en personne ou par ses substituts. En appel, le procureur général peut se faire représenter par le procureur de la République antiterroriste ou l’un de ses substituts. » ;
b) La phrase est complétée par les mots : « , dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d’une grande complexité ».
1° Au deuxième alinéa de l’article 706-76, les mots : « ou devant la juridiction de proximité compétente en application de l’article 522-1 » sont supprimés ;
1° Après l’article 41-1-2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 41-1-3 ainsi rédigé :
« Art. 41-1-3. – Tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, le procureur de la République peut proposer à une personne morale mise en cause pour un ou plusieurs délits prévus au code de l’environnement ainsi que pour des infractions connexes, à l’exclusion des crimes et délits contre les personnes prévus par le livre II du code pénal, de conclure une convention judiciaire d’intérêt public imposant une ou plusieurs des obligations suivantes :
« 1° Verser une amende d’intérêt public au Trésor public. Le montant de cette amende est fixé de manière proportionnée, notamment, le cas échéant, au regard des avantages tirés des manquements constatés, dans la limite de 30 % du chiffre d’affaires moyen annuel calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date du constat de ces manquements. Son versement peut être échelonné, selon un échéancier fixé par le procureur de la République, sur une période qui ne peut être supérieure à un an et qui est précisée par la convention ;
« La procédure applicable est celle prévue à l’article 41-1-2 et aux textes pris pour son application. L’ordonnance de validation, le montant de l’amende d’intérêt public et la convention sont publiés sur les sites internet du ministère de la justice, du ministère chargé de l’environnement et de la commune sur le territoire de laquelle l’infraction a été commise, ou à défaut, de l’établissement public de coopération intercommunal auquel la commune appartient. » ;
2° Après l’article 180-2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 180-3 ainsi rédigé :
« Art. 180-3. – Les dispositions de l’article 180-2 sont applicables aux délits mentionnés à l’article 41-1-3, en vue de la mise en œuvre de la procédure prévue par cet article. » ;
3° Le titre XIII bis du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié :
a) Il est créé un chapitre Ier ainsi intitulé : « Chapitre Ier : Des pôles interrégionaux spécialisés en matière d’atteintes à l’environnement et à la santé publique » comprenant les articles 706-2 à 706-2-2 ;
b) Après l’article 706-2-2, il est créé un chapitre II ainsi rédigé :
« Le procureur de la République près un tribunal judiciaire autre que ceux mentionnés au présent article peut, pour les infractions entrant dans le champ de cet article, requérir le juge d’instruction, dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles 704-2 et 704-3, de se dessaisir au profit de la juridiction d’instruction du tribunal judiciaire à compétence territoriale étendue par application du présent article. »
I. – Le troisième alinéa de l’article 18 du code de procédure pénale est complété par la phrase suivante :
« L’information du magistrat n’est cependant pas nécessaire lorsque le transport s’effectue dans un ressort limitrophe à celui dans lequel l’officier exerce ses fonctions, les départements 75, 92, 93 et 94 étant à cette fin considérés comme un seul département. »
II. – L’article 77-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le procureur de la République peut, par la voie d’instructions générales prises en application des dispositions de l’article 39-3, autoriser les officiers ou agents de police judiciaire à requérir toutes personnes qualifiées afin de procéder à des examens médicaux ou psychologiques de la victime ou de procéder à des examens médicaux de la personne suspectée d’avoir commis une des infractions prévues par l’article 706-47 ou exigés en application des dispositions de l’article 706-115. Le procureur est avisé sans délai de ces réquisitions. Ces instructions générales ont une durée qui ne peut excéder six mois. Elles peuvent être renouvelées.
III. – Dans la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 393 du même code, la référence à l’article 396 est remplacée par une référence à l’article 397-1-1.
IV. – Le vingt-cinquième alinéa de l’article 398-1 du même code est ainsi rédigé :
« – les délits de prise du nom d’un tiers ou de fausse déclaration relative à l’état civil d’une personne prévus par l’article 434-23 ; ».
V. – La première phrase du second alinéa de l’article 510 du même code est ainsi modifiée :
VI. – A l’article 512 du même code, les mots : « du troisième » sont remplacés par les mots : « de l’avant-dernier ».
VII. – L’article 706-25-12 du même code est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, les mots : « saisir à cette fin le juge des libertés et de la détention, dont la décision peut être contestée » sont remplacés par les mots : « exercer un recours » ;
VIII. – Aux quatrième et cinquième alinéas de l’article 706-53-10 du même code, les mots : « , le juge des libertés et de la détention » sont supprimés.
IX. – Au dernier alinéa de l’article 706-112-1 du même code, il est inséré, après les mots : « le procureur de la République », les mots : « ou le juge d’instruction ».
X. – Au dernier alinéa de l’article 711 du même code, le mot : « rectificative » est supprimé.
I. – La première phrase de l’article 362 du code de procédure pénale est ainsi rédigée :
« En cas de réponse affirmative sur la culpabilité, le président donne lecture aux jurés des dispositions des articles 130-1, 132-1 et 132-18 du code pénal ; si les dispositions des deux premiers alinéas de l’article 132-23 de ce code sont applicables, le président les informe également des conséquences de la peine prononcée sur la période de sûreté et de la possibilité de la moduler. »
II. – Le quatrième alinéa de l’article 706-71 du code de procédure pénale est complété par les mots suivants : « ; il en est de même lorsqu’il doit être statué sur l’appel portant sur une décision de refus de mise en liberté, ou sur la saisine directe de la chambre de l’instruction en application du dernier alinéa de l’article 148, par une personne détenue en matière criminelle depuis plus de six mois, dont la détention n’a pas déjà fait l’objet d’une décision de prolongation et n’ayant pas personnellement comparu, sans recourir à un moyen de communication audiovisuelle, devant la chambre de l’instruction depuis au moins six mois. »
Le titre III du livre VI de la première partie du code des transports est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Art. L. 1633-1. – Lorsque les faits ont été commis dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l’accès à un moyen de transport collectif de voyageurs, les personnes majeures déclarées coupables soit d’un crime, soit des délits prévus par les articles 222-11 à 222-13, 222-22 à 222-22-2, 222-32, 222-33, 311-1 à 311-6, 312-1 et 312-2 du code pénal commis en état de récidive légale, encourent également la peine complémentaire d’interdiction, pour une durée de trois ans au plus, de paraître dans un ou plusieurs réseaux de transport public déterminés par la juridiction ou dans les lieux permettant l’accès à ces réseaux.
« La violation de cette interdiction est punie des peines prévues par l’article 434-41 du code pénal. »
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, et dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi pour prévoir le financement par les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires du fonds interprofessionnel d’accès au droit et à la justice mentionné à l’article L. 444-2 du code de commerce, et à ce titre :
1° Définir et encadrer les conditions et les modalités selon lesquelles des contributions qui ont la nature de créances de droit privé sont prélevées, d’une part, auprès des notaires et, d’autre part, auprès des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires, et leur montant est arrêté ;
2° Recentrer les missions du fonds mentionné au premier alinéa sur la redistribution entre, d’une part, les notaires et, d’autre part, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires, afin de favoriser la couverture de l’ensemble du territoire par ces professionnels ;
3° Modifier toutes dispositions de nature législative permettant d’assurer la mise en œuvre et de tirer les conséquences des dispositions prises en application des 1° et 2°.
« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° ….. du ….. relative au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : »
1° A l’article L. 531-1, après les mots : « livre Ier, » la fin de l’article est ainsi rédigée :
« les articles L. 211-17, L. 211-18, L. 211-19, L. 212-5-1, L. 212-5-2, L. 212-6-1 et L. 213-13 ainsi que l’article L. 312-8 du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi n° ….. du ….. relative au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée. » ;
2° A l’article L. 551-1, après les mots : « L. 211-17 », la fin de l’article est ainsi rédigée :
« , L. 211-18, L. 211-19, L. 212-6-1, L. 213-13 et le 3° de l’article L. 261-1 ainsi que l’article L. 312-8 du présent code dans leur rédaction résultant de la loi n° ….. du ….. au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée. » ;
3° A l’article L. 561-1, après les mots : « L. 211-18 », la fin de l’article est ainsi rédigée :
« , L. 211-19, L. 212-6-1, L. 213-13, le 3° de l’article L. 261-1 et l’article L. 312-8 ainsi que l’article L. 532-17 du présent code dans leur rédaction résultant de la loi n° ….. du ….. relative au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée. »
Les dispositions du titre Ier de la présente loi entrent en vigueur à la date fixée par la Commission européenne en application de l’article 120 du règlement (UE) 2017/1939.

References: Art. 696
 Art. 696
 Art. 696
 Art. 696
 Art. 696
 Art. 696
 Art. 696
 Art. 696
 Art. 696
 Art. 696
 Art. 696
 Art. 696
 Art. 696
 Art. 696
 Art. 696
 Art. 696
 Art. 696
 Art. 696
 Art. 696
 Art. 696
 Art. 696
 Art. 344
 Art. 344
 Art. 344
 Art. 41
 Art. 180