Source: http://www.senat.fr/questions/base/2005/qSEQ050216116.html
Timestamp: 2013-06-19 17:59:51+00:00

Document:
Situation des entreprises de la sous-traitance industrielle - S�nat
Situation des entreprises de la sous-traitance industrielle
M. Gilbert Barbier attire l'attention de M. le ministre d�l�gu� au budget et � la r�forme budg�taire sur certaines difficult�s rencontr�es par les entreprises de la sous-traitance industrielle. L'article 59 de la loi de finances rectificative pour 2003 n� 2003-1312 du 30 d�cembre 2003 a introduit dans le code g�n�ral des imp�ts un nouvel article 1469, 3� bis aux termes duquel les biens mis � disposition d'un utilisateur par leur propri�taire, locataire ou sous-locataire sont impos�s au nom de ce dernier. Ce texte ent�rinait une doctrine administrative selon laquelle les sous-traitants n'int�graient pas les outillages mis � leur disposition par leurs clients, fran�ais ou �trangers, dans leur base d'imposition � la taxe professionnelle. Or, selon une instruction r�cente du minist�re (n� 6 E 11-04 du 6 d�cembre 2004), ils devraient aujourd'hui le faire pour les outillages appartenant aux clients �trangers, ces derniers n'�tant pas eux-m�mes passibles de la taxe professionnelle. Une telle d�cision ne manquera pas d'avoir des cons�quences pr�judiciables sur la comp�titivit� des entreprises de la sous-traitance qui sont d'ores et d�j� soumises � une rude concurrence internationale, notamment des pays � bas co�t de main-d'oeuvre. Et cela d'autant plus que l'instruction pr�cit�e exon�re du paiement de la taxe les donneurs d'ordre fran�ais dans la mesure o� ils confient leurs outillages � des sous-traitants �trangers, c'est-�-dire lorsqu'ils font r�aliser leurs pi�ces � l'�tranger. Ainsi, on se trouve dans une situation paradoxale o� l'entreprise de sous-traitance fran�aise voit sa charge fiscale augment�e sur ses march�s � l'export tandis que son client fran�ais potentiel voit sa charge fiscale all�g�e s'il confie son contrat � un sous-traitant �tranger ! Par ailleurs, l'application de l'instruction pose un probl�me d'�valuation car les outillages ne produisent pas tous et surtout ne sont pas tous actifs. L'article 59 de la loi de finances rectificative pour 2003 pr�voyait que le Gouvernement remettrait, avant le 30 juin 2004, au Parlement un rapport sur la notion de mise � disposition en mati�re de taxe professionnelle et sur les solutions envisageables � compter des impositions �tablies au titre de 2005, notamment dans le cadre des relations de sous-traitance. Il lui demande de bien vouloir lui pr�ciser si ce rapport a �t� effectivement d�pos� et ce qu'il entend faire pour �viter de fragiliser encore davantage la sous-traitance industrielle fran�aise.
A la suite de la solution retenue par le Conseil d'Etat sous l'arr�t du 19 avril 2000 (SA Fabricauto-Essaurauto) qui a �t� d�clin�e en mati�re de sous-traitance par des arr�ts du 25 avril 2003 (notamment Asco-Joucomatic et Robert Bosch), l'article 59 de la loi de finances rectificative pour 2003, codifi� sous l'article 1469-3� bis du code g�n�ral des imp�ts, a l�galis� la doctrine dont l'administration faisait traditionnellement application pour la d�termination de l'op�rateur redevable de l'imposition sur les biens mis gratuitement � disposition. Il en r�sulte que les biens utilis�s par une personne qui n'en est ni propri�taire, ni locataire, ni sous-locataire, sont imposables entre les mains de la personne qui les a confi�s, si elle est passible de taxe professionnelle. L'instruction du 6 d�cembre 2004 pr�cise que l'article 1469-3� bis du code pr�cit� s'applique uniquement aux biens utilis�s par une personne passible de taxe professionnelle. Il en r�sulte que les �quipements mobiliers mis � disposition gratuitement aupr�s de sous-traitants �tablis � l'�tranger sont exclus du champ d'application de la mesure et ne font, par suite, l'objet d'aucune taxation, puisque pr�cis�ment ils sont utilis�s � l'�tranger. A l'inverse, en application du texte de loi pr�cit�, les m�mes biens mis � disposition par un donneur d'ordre �tranger aupr�s d'une entreprise situ�e en France qui les utilise pour les besoins de son activit� professionnelle sont inclus dans la base d'imposition � la taxe professionnelle due par cette entreprise. Cette disposition r�pond � la volont� de conserver � la taxe professionnelle une assiette de caract�re local et de n'appr�hender ainsi que les immobilisations utilis�es pour une activit� exerc�e sur le territoire national. Elle a �galement pour objet de pr�venir le risque d'�vasion fiscale par la mise en place de montages dans lesquels les biens mis � disposition seraient la propri�t� d'une soci�t� situ�e � l'�tranger cr��e notamment dans le but de contourner l'imp�t. S'agissant du rapport �voqu�, il ne figure pas dans la version d�finitivement adopt�e de l'article 59 de la loi de finances rectificative pour 2003.

References: L'article 59
 L'article 59
 l'article 59
 l'article 1469
 l'article 1469
 l'article 59