Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6483-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-RICI-10-10-30-10-20170405
Timestamp: 2018-08-14 23:16:41+00:00

Document:
BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Détermination du crédit d'impôt - Taux applicable
6483-PGPBIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Détermination du crédit d'impôt - Taux applicable19
BOI-BIC-RICI-10-10-30-10-20170405
2017-04-05T11:51:21.000+02:00
Conformément au premier alinéa du I de l'article 244 quater B du code général des impôts, le crédit d'impôt recherche calculé au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2008 est égal à :
La société A bénéficiera d'un crédit d'impôt recherche égal à 32,5 millions d'euros, soit (30 % x 100 000 000 €) + (5 % x 50 000 000 €).
Le crédit d'impôt recherche calculé au titre des dépenses exposées dans des exploitations situées dans les départements d'outre-mer à compter du 1er janvier 2015 est égal à :
Remarque 1 : Le taux majoré en faveur des entreprises exposant des dépenses dans des exploitations situées dans les DOM a été institué par l'article 66 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015.
Le bénéfice du taux majoré au titre des dépenses exposées dans des exploitations situées dans les départements d'outre-mer (DOM) constitue une aide d’État au sens du 1 de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne [TFUE] (JO C 202 du 7.6.2016).
Le bénéfice de ce taux majoré est subordonné au respect de l'article 15 du règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) n° 651/2014 de la Commission européenne du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, art. 66, II et loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 111, 3°).
Conformément à la décision D (2015) 022701 du 10 mars 2015 de la Commission européenne, le taux majoré du crédit d'impôt recherche au titre des dépenses exposées dans des exploitations situées dans les DOM s'applique à tous les secteurs économiques des régions ultrapériphériques, y compris aux secteurs mentionnés au 3 de l'article 1er (pêche, aquaculture, production agricole primaire, transformation et commercialisation de produits agricoles dans certains cas) et au a de l'article 13 du RGEC (sidérurgie, charbon, construction navale, fibres synthétiques, transport et infrastructures correspondantes, production et distribution d'énergie, infrastructures énergétiques).
Remarque : Pour les entreprises relevant des secteurs d'activité mentionnés au 3 de l'article 1er et au a de l'article 13 du RGEC, le bénéfice du taux majoré est subordonné au respect de l'article 15 de ce même règlement à compter du lendemain de la publication du décret n° 2015-1292 du 15 octobre 2015 relatif au taux du crédit d'impôt recherche en faveur des entreprises exposant des dépenses de recherche et d'innovation dans les départements d'outre-mer, soit à compter du 18 octobre 2015.
Remarque : Pour les dépenses exposées à compter du 1er janvier 2013, les taux majorés de crédit d'impôt recherche accordés au titre des deux premières années d'application du régime sont supprimés conformément au b du 1° du I de l'article 71 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.
/bofip/6483-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-RICI-10-10-30-10-20170405

References: l'article 244
 l'article 66
 l'article 107
 l'article 15
 art. 66
 art. 111
 l'article 1
 l'article 13
 l'article 1
 l'article 13
 l'article 15
 l'article 71