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DHARAMSALA / PARIS : " Mémorandum sur une autonomie réelle pour le peuple tibétain " - le blog briancon05urgencetibet
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6 janvier 2009 2 06 /01 /janvier /2009 15:07
DHARAMSALA / PARIS : " Mémorandum sur une autonomie réelle pour le peuple tibétain "
Mémorandum sur une autonomie réelle pour le peuple tibétain (Date : 08/12 )
Depuis la reprise des contacts directs avec le Gouvernement central de la République populaire de Chine (RPC) en 2002, des discussions approfondies ont eu lieu entre les émissaires de Sa Sainteté le Dalaï Lama et les représentants du Gouvernement central. Lors de ces discussions, nous avons mis en avant clairement les aspirations des Tibétains. Le cœur de l'approche de la Voie médiane est l'obtention d'une véritable autonomie pour le peuple tibétain dans le cadre de la Constitution de la RPC. Ceci relève de la recherche d'un bénéfice mutuel et s'appuie sur l'intérêt à long terme des peuples tibétain et chinois. Nous restons fermement engagés à ne pas réclamer la séparation ou l'indépendance. Nous voulons trouver une solution au problème tibétain à travers une véritable autonomie, ce qui est compatible avec le principe d'autonomie prévu par la Constitution de la RPC. La protection et le développement de l'identité tibétaine, unique par bien des aspects, sert à la fois l'intérêt de l'humanité en général et celui des peuples tibétains et chinois en particulier.
Dans une très large mesure, les besoins des Tibétains peuvent être satisfaits dans le cadre des principes constitutionnels concernant l'autonomie tels que nous les comprenons. Sur plusieurs points, la Constitution accorde des pouvoirs discrétionnaires importants aux organes de l'Etat dans la prise de décision et la gestion du système d'autonomie. Ces pouvoirs discrétionnaires peuvent être exercés pour faciliter une véritable autonomie des Tibétains de manière à répondre à la singularité de leur situation. En mettant en œuvre ces principes, il pourrait être nécessaire par conséquent de modifier ou de reconsidérer la législation concernant l'autonomie afin de répondre aux besoins et caractéristiques spécifiques de la nationalité tibétaine. Avec de la bonne volonté des deux côtés, les problèmes qui perdurent peuvent être résolus dans le cadre des principes constitutionnels concernant l'autonomie. De cette manière, l'unité et la stabilité nationale et les relations harmonieuses entre les Tibétains et les autres nationalités seront établies.
La singularité de la situation tibétaine a toujours été reconnue dans le RPC et a été reflétée à travers l'Accord en 17 points et les déclarations et politiques mises en œuvre par les dirigeants successifs de la RPC depuis lors. Elle devrait rester la base pour définir la portée et la structure de l'autonomie spécifique qui doit être exercée par la nationalité tibétaine à l'intérieur de la RPC. La Constitution renvoie à un principe fondamental de souplesse afin de s'adapter aux situations particulières, y compris en ce qui concerne les besoins et caractéristiques spécifiques des nationalités minoritaires.
Pour que les Tibétains avancent en tant que nationalité distincte à l'intérieur de la RPC, ils ont besoin de continuer à progresser et à se développer sur le plan économique, social et politique sur des modes qui correspondent au développement de la RPC et du monde entier, tout en respectant et en encourageant les caractéristiques tibétaines d'un tel développement. Pour que cela se réalise, il est essentiel que le droit des Tibétains de se gouverner soit reconnu et mis en œuvre dans la région où ils vivent en communautés compactes dans la RPC, conformément aux besoins, priorités et caractéristiques de la nationalité tibétaine.
Ce principe est largement reconnu par l'article 121 de la Constitution qui dispose que « les organes d'auto-gestion des régions nationales autonomes emploient la langue écrite ou parlée ou communément en usage localement ». L'article 10 de la Loi sur l'Autonomie Nationale Régionale (LANR) indique que ces organes devraient garantir la liberté des nationalités dans ces régions d'utiliser et de développer leurs propres langues écrites et orales...
Une interprétation de ce principe constitutionnel à la lumière des standards internationaux couvrirait également la liberté dans la façon de pratiquer une religion. Cette liberté couvre le droit des monastères d'être organisés et gérés selon la tradition monastique bouddhiste, de prodiguer des enseignements et d'intégrer un nombre libre de moines et de nonnes quel que soit leur âge, conformément à ces règles. La pratique normale de l'organisation des enseignements publics et la possibilité de grands rassemblements sont aussi couvertes par cette liberté. L'état ne doit pas interférer dans les pratiques et traditions religieuses, tel le rapport maître-disciple, la gestion des institutions monastiques et la reconnaissance des réincarnations.
Alors qu'aux termes de l'article 19 de la Constitution, l'Etat prend la responsabilité globale d'assurer l'enseignement aux citoyens, l'article 119 reconnaît le principe selon lequel « les organes d'auto-gestion des régions autonomes nationales administrent en toute indépendance les affaires (...) éducatives dans leurs régions respectives ». Ce principe est également repris dans l'article 36 de la LANR.
En ce qui concerne la protection et la gestion de l'environnement naturel et l'utilisation des ressources naturelles, la Constitution et la LANR ne reconnaissent qu'un rôle limité aux organes d'auto-gestion des régions autonomes (voir la LANR articles 27, 28, 45, 66 ainsi que l'article 118 de la Constitution, ce dernier garantissant que l'Etat « doit porter une attention particulière aux intérêts des régions autonomes nationales »). La LANR reconnaît l'importance pour les régions autonomes de protéger et développer les forêts et les prairies (article 27) et de « donner la priorité à l'exploitation raisonnée et l'utilisation des ressources naturelles que les autorités locales ont le droit de développer », mais uniquement dans les limites des plans nationaux et des règles juridiques. En réalité, le rôle central de l'Etat dans ces questions est reflété dans la Constitution (article 9).
Le développement des ressources naturelles, les impôts et les recettes de l'économie d'une région découlent des terres qui appartiennent à son peuple. Il est donc essentiel que le peuple d'une région ait l'autorité légale de transférer ou de louer les terres, sauf celles qui appartiennent à l'Etat. De la même manière, la région autonome doit avoir l'autorité indépendante pour formuler et mettre en œuvre des projets de développement en parallèle avec les projets de l'Etat.
La Constitution envisage la responsabilité de l'Etat dans la fourniture de services médicaux et de santé (article 21). L'article 119 reconnaît que ceci est un domaine de responsabilité des régions autonomes. La LANR (article 40) reconnaît également le droit des organes d'auto-gestion des régions autonomes de « prendre des décisions indépendantes sur les projets de développement des services de santé et d'amélioration de la médecine moderne et traditionnelle des nationalités ».
Un aspect important de l'autonomie et de l'auto-gestion est la responsabilité de l'ordre public interne et de la sécurité des régions autonomes. La Constitution (article 120) et la LANR (article 24) reconnaissent l'importance de l'implication locale et autorisent les régions autonomes à organiser leur sécurité dans le cadre du « système militaire et des besoins de l'Etat et l'approbation de Conseil d'Etat ».
L'objectif fondamental de l'autonomie régionale nationale et de l'auto-gestion est de préserver de l'identité, de la culture, de la langue (et ainsi de suite) de la nationalité minoritaire et de s'assurer qu'elle soit maître de ses propres affaires. Quand cela s'applique à un territoire particulier où la nationalité minoritaire vit dans une (ou des) communauté(s) concentrée(s), le principe même et le but de l'autonomie régionale nationale sont ignorés si la migration sur une grande échelle et l'instauration de la nationalité majoritaire Han (et d'autres nationalités) est encouragée et autorisée. Les changements démographiques majeurs qui résultent d'une telle migration auront pour effet d'assimiler plutôt que d'intégrer la nationalité tibétaine au cœur de la nationalité Han, et peu à peu éteindront la culture distincte et l'identité de la nationalité tibétaine. De plus, l'arrivée d'un grand nombre de Han et de membres d'autres nationalités changera fondamentalement les conditions de l'exercice de l'autonomie régionale puisque les critères constitutionnels pour l'exercice de celle-ci, à savoir que la nationalité minoritaire « vive en communauté compacte » sur un territoire particulier, seront changés et sabotés du fait des mouvements et transferts de population. Si de telles migrations et installations continuent sans être contrôlées, les Tibétains ne vivront plus dans des « communautés compactes », et n'auront plus droit, selon la Constitution, à l'autonomie régionale nationale. Ceci enfreindrait les principes même de la Constitution dans son approche des nationalités.
Il n'est pas dans notre intention d'expulser les non-tibétains qui se sont installés de manière permanente au Tibet et ont vécu et grandi là depuis un temps considérable. Notre inquiétude vient de ce que le mouvement massif en cours dans de nombreuses régions du Tibet est principalement Han (et d'autres nationalités), ce qui perturbe les communautés existantes et marginalise la population tibétaine, tout en menaçant le fragile environnement naturel.
Rassembler tous les Tibétains vivant dans les régions désignées comme régions autonomes du Tibet sous une entité administrative unique est entièrement conforme au principe constitutionnel contenu à l'article 4, aussi présent dans la LANR (article 2), selon lequel « l'autonomie régionale est pratiquée là où les populations des minorités nationales vivent en communautés concentrées ». La LANR qualifie l'autonomie régionale nationale comme la « politique de base adoptée par le Parti communiste de Chine comme solution à la question nationale en Chine » et explique son sens et son intention dans la Préface :
Les nationalités minoritaires, sous la direction unifiée de l'état, pratiquent l'autonomie régionale dans des régions où ils vivent en communautés concentrées et mettent en place des organes d'auto-gestion pour l'exercice du pouvoir de l'autonomie. L'autonomie nationale régionale incorpore le respect plein de l'Etat et garantit le droit des nationalités minoritaires d'administrer leurs affaires internes et son adhésion au principe d'égalité, d'unité et de prospérité commune de toutes les nationalités.
Il est clair que la nationalité tibétaine au sein de la RPC ne sera effectivement en mesure d'exercer son droit de se gouverner elle-même et d'administrer ses propres affaires internes que si elle peut le faire à travers un organe d'auto-gestion qui aura compétence sur la nationalité Tibétaine perçue comme un tout.
Dans sa section VI la Constitution envisage des organes d'auto-gestion des régions autonomes nationales et reconnaît leur pouvoir de légiférer. Ainsi l'article 116 (mis en œuvre dans l'article 19 de la LANR) fait référence à leur pouvoir de promulguer « des réglementations à la lumière des caractéristiques politiques, économiques et culturelles de la nationalité ou des nationalités dans les régions concernées ». De manière semblable, la Constitution reconnaît la possibilité d'une administration autonome dans un certain nombre de régions (article117-120) aussi bien que le pouvoir des gouvernements autonomes d'appliquer de la souplesse dans la mise en œuvre des lois et politiques du Gouvernement central et des organes supérieurs de l'Etat pour convenir aux conditions de la région autonome concernée (article 115).
Bien que les besoins des Tibétains soient plus ou moins en accord avec les principes sur l'autonomie contenus dans la Constitution, comme nous l'avons démontré leur réalisation est entravée par l'existence d'un certain nombre de problèmes qui rendent aujourd'hui difficile ou inefficace la mise en œuvre de ces principes.
La mise en œuvre d'une autonomie véritable, par exemple, requiert des séparations claires des pouvoirs et des responsabilités entre le Gouvernement central et le Gouvernement de la région autonome en matière de compétences respectives. Actuellement, il n'y a pas une telle clarté, et la portée des pouvoirs législatifs des régions autonomes est à la fois incertaine et sévèrement limitée. Alors que la Constitution reconnaît effectivement le besoin spécifique des régions autonomes de légiférer sur de nombreuses questions qui les touchent, par contre, les termes de l'article 116 exigeant l'approbation préalable au plus haut niveau du Gouvernement central via le Comité permanent du Congrès national populaire (CNP), empêchent la mise en œuvre de ce principe d'autonomie. En réalité, seuls les congrès régionaux autonomes doivent se plier à une telle approbation, alors que ceux des provinces ordinaires (non autonomes) de la RPC n'en ont pas besoin, et se contentent d'informer simplement le Comité permanent du CNP du vote de réglementations « aux fins d'enregistrement » (article 100).
L'exercice de l'autonomie est, qui plus est, sujet à un nombre considérable de lois et de règlements en vertu de l'article 115 de la Constitution. Certaines lois restreignent de manière concrète l'autonomie de la région autonome alors que d'autres ne sont pas toujours en accord les unes avec les autres. Il en résulte que la portée précise de l'autonomie n'est pas claire et n'est pas fixée puisqu'elle est changée de manière unilatérale par la mise en œuvre de lois et règlements aux niveaux les plus élevés de l'Etat et même par des changements de politiques. De surcroît, il n'existe pas de procédures adéquates de consultation ou de règlement des différends pouvant naître entre les organes du Gouvernement central et du Gouvernement régional quant à la portée et à l'exercice de l'autonomie. Dans la pratique, l'incertitude qui en résulte limite l'initiative des autorités régionales et empêche l'exercice de l'autonomie véritable par les Tibétains aujourd'hui.
Traduction française effectuée par le Bureau du Tibet, Paris ( tibetoffice@orange.fr)

References: l'article 121
 L'article 10
 l'article 19
 l'article 119
 l'article 36
 l'article 118
 L'article 119
 l'article 4
 l'article 116
 l'article 19
 l'article 116
 l'article 115