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Timestamp: 2017-07-24 08:40:52+00:00

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Journaux no 108 - 27 novembre 1996 (35-2) - Chambre des communes du Canada
CHAMBRE DES COMMUNTES DU CANADA35e LÉGISLATURE, 2e SESSION
PRIÈRE HYMNE NATIONAL DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. QUESTIONS ORALES Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES Dépôt de documents Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes: 1) nos 352-0974, 352-0975 et 352-1106 au sujet de la situation des Kurdes au Moyen-Orient. -- Document parlementaire no 8545-352-125; 2) no 352-1120 au sujet de l'impôt sur le revenu. -- Document parlementaire no 8545-352-28X; 3) no 352-1135 au sujet du système fiscal. -- Document parlementaire no 8545-352-24O; 4) no 352-1150 au sujet des dépenses du gouvernement. -- Document parlementaire no 8545-352-50F. Déclarations de ministres Conformément à l'article 33(1) du Règlement, M. Rock (ministre de la Justice) fait une déclaration. Dépôt de projets de loi émanant des députés Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Bonin (Nickel Belt), appuyé par M. Cannis (Scarborough-Centre), le projet de loi C-355, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (protection des intérêts des collectivités locales dans la programmation), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. Motions Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que le Comité permanent de la justice et des questions juridiques soit le comité désigné aux termes de l'article 232 de la Loi sur le Système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Présentation de pétitions Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées: -- par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet de prestations de décès pour des agents de police et des pompiers (no 352-1304) et une au sujet de l'impôt sur le revenu (no 352-1305); -- par M. Harper (Simcoe-Centre), une au sujet de l'orientation sexuelle (no 352-1306) et une au sujet de l'exploitation sexuelle de mineurs (no 352-1307); -- par M. White (Fraser Valley-Ouest), une au sujet du gaz naturel de l'île de Sable (no 352-1308). ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Gerrard (secrétaire d'État (Sciences, Recherche et Développement)(Diversification de l'économie de l'Ouest canadien)), -- Que les amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur les juges et une autre loi en conséquence, soient lus une deuxième fois et agréés. Le débat se poursuit. M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Williams (St-Albert), propose l'amendement suivant, -- Qu'on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot «Que» et en les remplaçant par ce qui suit: «soit envoyé au Sénat un message informant Leurs Honneurs que la Chambre n'est pas d'accord avec l'amendement no 1 qu'ils ont apporté au projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur les juges et une autre loi en conséquence, et qu'elle est d'accord avec les principes de l'amendement no 2, sauf qu'elle proposerait d'y apporter les amendements suivants: a) insérer les mots «pour une période ne dépassant pas 3 ans» avant les mots «les fonctions de procureur» au paragraphe 56.1(1); b) remplacer le libellé du paragraphe 56.1(2) par ce qui suit: «Si la juge Louise Arbour choisit de se prévaloir du paragraphe 56.1(1), elle peut être indemnisée, dans le cadre de ses fonctions de procureur, de ses frais de transport et des frais de séjour et autres frais raisonnables par les Nations Unies.»; c) ajouter au paragraphe 56.1(3) ce qui suit: «nonobstant l'interdiction que l'article 57 fait à un juge d'accepter une rémunération ou une indemnité supplémentaire»; d) ajouter au paragraphe 56.1(5) ce qui suit: «et les sommes payables en vertu de ces dispositions seront payées ou commenceront à être payées à l'expiration du congé non rémunéré».» Il s'élève un débat. M. Williams (St-Albert), appuyé par M. Harper (Simcoe-Centre), propose le sous-amendement suivant, -- Qu'on modifie l'amendement en supprimant tous les mots suivant et y compris les mots: «qu'on ajoute au paragraphe 56.1(5) ce qui suit:». Il s'élève un débat. Conformément à l'article 26(1) du Règlement, M. Kilger (Stormont -- Dundas), appuyé par Mme Catterall (Ottawa-Ouest), propose, -- Que la Chambre continue de sièger au-delà de l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien afin d'étudier les amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur les juges et une autre loi en conséquence. La motion est mise aux voix et, moins de quinze députés s'étant levés pour s'y opposer, conformément à l'article 26(2) du Règlement, la motion est adoptée. La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Gerrard (secrétaire d'État (Sciences, Recherche et Développement)(Diversification de l'économie de l'Ouest canadien)), -- Que les amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur les juges et une autre loi en conséquence, soient lus une deuxième fois et agréés; Et de l'amendement de M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Williams (St-Albert); Et du sous-amendement de M. Williams (St-Albert), appuyé par M. Harper (Simcoe-Centre). Le sous-amendement est mis aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 17h45. AVIS DE MOTION M. Mifflin (ministre des Pêches et des Océans) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-29, Loi régissant le commerce interprovincial et l'importation à des fins commerciales de certaines substances à base de manganèse. ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Mifflin (ministre des Pêches et des Océans), appuyé par Mme McLellan (ministre des Ressources naturelles), -- Que le projet de loi C-62, Loi concernant les pêches, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des pêches et des océans; Et de l'amendement de M. Gilmour (Comox -- Alberni), appuyé par M. Harper (Calgary-Ouest), -- Qu'on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot «Que» et en les remplaçant par ce qui suit: «le projet de loi C-62 ne soit pas maintenant lu une deuxième fois mais que l'ordre soit révoqué, le projet de loi retiré et l'objet renvoyé au Comité permanent des pêches et des océans.» Mme Hayes (Port Moody -- Coquitlam), appuyée par M. Cummins (Delta), propose le sous-amendement suivant, -- Qu'on modifie l'amendement en ajoutant ce qui suit: «et que le Comité fasse rapport à la Chambre au plus tard le 19 juin 1997.» Le Président déclare irrecevable la motion proposée plus tôt aujourd'hui conformément à l'article 26(1) du Règlement visant la prolongation de la séance pour l'étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur les juges et une autre loi en conséquence. Le Président déclare aussi nulle et non avenue toute procédure découlant de cette motion. Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Gagliano (ministre du Travail et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes) appuyé par M. Mifflin (ministre des Pêches et des Océans), propose, -- Que relativement au projet de loi C-29, Loi régissant le commerce interprovincial et l'importation à des fins commerciales de certaines substances à base de manganèse, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape de la troisième lecture; et que, 15 minutes avant l'expiration du temps prévu pour les affaires émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude en troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l'étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement. La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant: (Division--Vote No 185)
-- Alcock -- Allmand -- Arseneault -- Assadourian -- Augustine -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bertrand -- Bethel -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bodnar -- Bonin -- Boudria -- Brown -- (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Bryden -- Byrne -- Caccia -- Calder -- Campbell -- Cannis -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Cohen -- Collenette -- Collins -- Copps -- Cowling -- Crawford -- Culbert -- Cullen -- DeVillers -- Dhaliwal -- Discepola -- Dromisky -- Duhamel -- Easter -- English -- Finestone -- Flis -- Fontana -- Gaffney -- Gagliano -- Gagnon -- (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Gerrard -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Grose -- Harb -- Hopkins -- Hubbard -- Jackson -- Keyes -- Kilger -- (Stormont -- Dundas) -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lee -- Lincoln -- MacAulay -- MacLellan -- (Cape/Cap-Breton -- The Sydneys) -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marleau -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKinnon -- McLellan -- (Edmonton Northwest/Nord-Ouest) -- McTeague -- Mifflin -- Minna -- Mitchell -- Murphy -- Murray -- Nault -- O'Brien -- (London -- Middlesex) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Payne -- Peric -- Peters -- Peterson -- Phinney -- Pickard -- (Essex -- Kent) -- Proud -- Reed -- Regan -- Richardson -- Rideout -- Ringuette-Maltais -- Robichaud -- Robillard -- Rock -- Scott -- (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Serré -- Shepherd -- Simmons -- St. Denis -- Steckle -- Stewart -- (Brant) -- Szabo -- Telegdi -- Terrana -- Torsney -- Ur -- Verran -- Volpe -- Walker -- Wells -- Whelan -- Wood -- Zed -- 126 NAYS-CONTRE
-- Abbott -- Ablonczy -- Asselin -- Bachand -- Bélisle -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier -- (Gaspé) -- Bernier -- (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Blaikie -- Brien -- Brown -- (Calgary Southeast/Sud-Est) -- Chatters -- Chrétien -- (Frontenac) -- Crête -- Cummins -- Dalphond-Guiral -- Daviault -- de Jong -- de Savoye -- Debien -- Deshaies -- Dubé -- Duceppe -- Dumas -- Duncan -- Epp -- Forseth -- Frazer -- Gagnon -- (Québec) -- Gauthier -- Godin -- Grey -- (Beaver River) -- Grubel -- Guimond -- Hanger -- Harper -- (Calgary West/Ouest) -- Harper -- (Simcoe Centre) -- Hayes -- Hermanson -- Hill -- (Macleod) -- Hill -- (Prince George -- Peace River) -- Jacob -- Johnston -- Kerpan -- Landry -- Langlois -- Laurin -- Lavigne -- (Beauharnois -- Salaberry) -- Lebel -- Leblanc -- (Longueuil) -- Lefebvre -- Leroux -- (Richmond -- Wolfe) -- Loubier -- Marchand -- Martin -- (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Ménard -- Mercier -- Meredith -- Mills -- (Red Deer) -- Morrison -- Nunez -- Paré -- Penson -- Picard -- (Drummond) -- Ramsay -- Rocheleau -- Solberg -- Solomon -- Speaker -- Strahl -- Taylor -- Thompson -- Tremblay -- (Rosemont) -- White -- (Fraser Valley West/Ouest) -- White -- (North Vancouver) -- Williams -- 77 Paired Members--Députés Pairés
-- Anderson -- Caron -- Chan -- Clancy -- Copps -- Eggleton -- Fillion -- Guay -- Irwin -- Lalonde -- Leroux -- (Shefford) -- MacDonald -- Marchi -- Martin -- (LaSalle -- Émard) -- Pomerleau -- Sauvageau -- Tremblay -- (Lac-Saint-Jean) -- Venne Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Gerrard (secrétaire d'État (Sciences, Recherche et Développement)(Diversification de l'économie de l'Ouest canadien)), -- Que les amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur les juges et une autre loi en conséquence, soient lus une deuxième fois et agréés; Et de l'amendement de M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Williams (St-Albert), -- Qu'on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot «Que» et en les remplaçant par ce qui suit: «soit envoyé au Sénat un message informant Leurs Honneurs que la Chambre n'est pas d'accord avec l'amendement no 1 qu'ils ont apporté au projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur les juges et une autre loi en conséquence, et qu'elle est d'accord avec les principes de l'amendement no 2, sauf qu'elle proposerait d'y apporter les amendements suivants: a) insérer les mots «pour une période ne dépassant pas 3 ans» avant les mots «les fonctions de procureur» au paragraphe 56.1(1); b) remplacer le libellé du paragraphe 56.1(2) par ce qui suit: «Si la juge Louise Arbour choisit de se prévaloir du paragraphe 56.1(1), elle peut être indemnisée, dans le cadre de ses fonctions de procureur, de ses frais de transport et des frais de séjour et autres frais raisonnables par les Nations Unies.»; c) ajouter au paragraphe 56.1(3) ce qui suit: «nonobstant l'interdiction que l'article 57 fait à un juge d'accepter une rémunération ou une indemnité supplémentaire»; d) ajouter au paragraphe 56.1(5) ce qui suit: «et les sommes payables en vertu de ces dispositions seront payées ou commenceront à être payées à l'expiration du congé non rémunéré».» La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur le sous-amendement de M. Williams (St-Albert), appuyé par M. Harper (Simcoe-Centre), -- Qu'on modifie l'amendement en supprimant tous les mots suivant et y compris les mots: «qu'on ajoute au paragraphe 56.1(5) ce qui suit:» Le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant: (Division--Vote No 186)
-- Abbott -- Ablonczy -- Brown -- (Calgary Southeast/Sud-Est) -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Epp -- Forseth -- Frazer -- Grey -- (Beaver River) -- Grubel -- Hanger -- Harper -- (Calgary West/Ouest) -- Harper -- (Simcoe Centre) -- Hayes -- Hermanson -- Hill -- (Macleod) -- Hill -- (Prince George -- Peace River) -- Johnston -- Kerpan -- Martin -- (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Meredith -- Mills -- (Red Deer) -- Morrison -- Penson -- Ramsay -- Solberg -- Speaker -- Strahl -- Thompson -- White -- (Fraser Valley West/Ouest) -- White -- (North Vancouver) -- Williams -- 33 NAYS-CONTRE
-- Alcock -- Allmand -- Arseneault -- Assadourian -- Asselin -- Augustine -- Bachand -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bélisle -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bergeron -- Bernier -- (Gaspé) -- Bernier -- (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Bertrand -- Bethel -- Bevilacqua -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bodnar -- Bonin -- Boudria -- Brien -- Brown -- (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Bryden -- Byrne -- Caccia -- Calder -- Campbell -- Cannis -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chrétien -- (Frontenac) -- Cohen -- Collenette -- Collins -- Copps -- Cowling -- Crawford -- Crête -- Culbert -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- Daviault -- de Jong -- de Savoye -- Debien -- Deshaies -- DeVillers -- Dhaliwal -- Discepola -- Dromisky -- Dubé -- Duceppe -- Duhamel -- Dumas -- Easter -- English -- Finestone -- Flis -- Fontana -- Gaffney -- Gagliano -- Gagnon -- (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Gagnon -- (Québec) -- Gauthier -- Gerrard -- Godfrey -- Godin -- Goodale -- Graham -- Grose -- Guimond -- Harb -- Hopkins -- Hubbard -- Jackson -- Jacob -- Keyes -- Kilger -- (Stormont -- Dundas) -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Landry -- Langlois -- Lastewka -- Laurin -- Lavigne -- (Beauharnois -- Salaberry) -- Lebel -- Leblanc -- (Longueuil) -- Lee -- Lefebvre -- Leroux -- (Richmond -- Wolfe) -- Lincoln -- Loubier -- MacAulay -- MacLellan -- (Cape/Cap-Breton -- The Sydneys) -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marchand -- Marleau -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKinnon -- McLellan -- (Edmonton Northwest/Nord-Ouest) -- McTeague -- Ménard -- Mercier -- Mifflin -- Minna -- Mitchell -- Murphy -- Murray -- Nault -- Nunez -- O'Brien -- (London -- Middlesex) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Paré -- Parrish -- Patry -- Payne -- Peric -- Peters -- Peterson -- Phinney -- Picard -- (Drummond) -- Pickard -- (Essex -- Kent) -- Proud -- Reed -- Regan -- Richardson -- Rideout -- Ringuette-Maltais -- Robichaud -- Robillard -- Rocheleau -- Rock -- Scott -- (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Serré -- Shepherd -- Simmons -- Solomon -- St. Denis -- Steckle -- Stewart -- (Brant) -- Szabo -- Taylor -- Telegdi -- Terrana -- Torsney -- Tremblay -- (Rosemont) -- Ur -- Verran -- Volpe -- Walker -- Wappel -- Wells -- Whelan -- Wood -- Zed -- 171 Paired Members--Députés Pairés
-- Anderson -- Caron -- Chan -- Clancy -- Copps -- Eggleton -- Fillion -- Guay -- Irwin -- Lalonde -- Leroux -- (Shefford) -- MacDonald -- Marchi -- Martin -- (LaSalle -- Émard) -- Pomerleau -- Sauvageau -- Tremblay -- (Lac-Saint-Jean) -- Venne AVIS DE MOTION M. Gagliano (ministre du Travail et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étape de l'étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur les juges et une autre loi en conséquence. AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS À 18h20, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés. Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-316, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (serment ou déclaration solennelle). M. Bellemare (Carleton -- Gloucester), appuyé par M. MacLellan (Cap-Breton -- The Sydneys), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Il s'élève un débat. Conformément à l'article 96(1) du Règlement, l'ordre est rayé du Feuilleton. ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit: -- par Mme Copps (ministre du Patrimoine canadien) -- Sommaires du plan d'entreprise et des budgets de fonctionnement et d'immobilisations de 1996-1997 à 2000-2001 du Musée des beaux-arts du Canada et son affilié le Musée canadien de la photographie contemporaine, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). -- Document parlementaire no 8562-352-859. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien) -- par M. Rock (ministre de la Justice) -- Les projets de réglementation suivants: Règlement sur les permis d'armes à feu (DORS 96-458-01), Règlement sur le document requis pour la cession de munitions non prohibées (DORS 96-224-01), Règlement sur l'entreposage, l'exposition, le transport et le maniement des armes à feu par des particuliers (DORS 96-216-02), Règlement sur l'entreposage, l'exposition et le transport des armes à feu et autres armes par des entreprises (DORS 96-564-01), Règlement sur les autorisations de transport d'armes à feu à autorisation restreinte et d'armes à feu prohibées (DORS 96-243-02), Règlement sur les autorisations de port d'armes à feu à autorisation restreinte et de certaines armes de poing (DORS 96-242-02), Règlement sur les autorisations d'exportation ou d'importation d'armes à feu (Entreprises) (DORS 96-560-01), Règlement sur les conditions visant la cession des armes à feu et autres armes (DORS 96-566-01), Règlement sur les registres d'armes à feu (DORS 96-584-01), Règlement d'adaptation visant les armes à feu des peuples autochtones du Canada (DORS 96-585-02), Règlement sur les droits applicables aux armes à feu (DORS 96-268-02), conformément à la Loi concernant les armes à feu et certaines autres armes, L. C. 1995, ch. 39, par. 118(1). -- Document parlementaire no 8560-352-492A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques) PÉTITIONS DÉPOSÉES AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée: -- par M. Milliken (Kingston et les Îles), au sujet de l'unité nationale (no 352-1309). DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT À 19h15, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion «Que la Chambre s'ajourne maintenant» est réputée présentée. Après débat, la motion est réputée agréée. AJOURNEMENT À 19h21, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement. Sénat

References: l'article 31
 l'article 30
 l'article 32
 l'article 36
 l'article 33
 l'article 232
 l'article 36
 l'article 57
 l'article 26
 l'article 26
 l'article 45
 l'article 78
 l'article 26
 l'article 78
 l'article 45
 l'article 57
 l'article 78
 l'article 30
 l'article 96
 l'article 32
 l'article 32
 l'article 32
 l'article 36
 l'article 38
 l'article 24