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Timestamp: 2018-10-17 02:10:49+00:00

Document:
Violette Lheureux
1 PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE L'ETAT N : du 01/02/2007 SERVICE REGIONAL ET DEPARTEMENTAL DE LA DOCUMENTATION
2 SOMMAIRE DDE... 4 Secrétariat Général... 4 Secrétariat Général... 4 Arrêté n du 31/01/07 MODIFIANT L'ARRETE PREFECTORAL DU 3 AVRIL 2002 RELATIF A LA POLICE GENERALE DANS LES GARES DE CHEMIN DE FER EN APPLICATION DU DECRET DU 15 NOVEMBRE 2006 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'INTERDICTION DE FUMER4 DDTEFP MVDL... 6 Mission Ville et Développement Local (MVDL)... 6 Arrêté n du 25/01/07 Arrêté portant Agrément Qualité de Services à la Personne au bénéfice de l'eurl SERVISPLUS sise 18, rue Georges Bizet VITROLLES Arrêté n du 29/01/07 Arrêté portant Agrément Simple de Services à la Personne au bénéfice de la SARL A2MICILE MARSEILLE 2 sise 165, avenue du Prado MARSEILLE CEDEX Arrêté n du 29/01/07 Arrêté portant Agrément Simple de Services à la Personne au bénéfice de la SARL A2MICILE MARSEILLE 2 sise 165, avenue du Prado MARSEILLE CEDEX Arrêté n du 29/01/07 Arrêté portant Agrément Simple de Services à la Personne au bénéfice de la SARL ABEILLE CLEAN sise Résidence la Tourtelle - bât. B - Appt 78 - avenue Pierre Brossolette AUBAGNE Arrêté n du 29/01/07 Arrêté portant Agrément Qualité de Services à la Personne au bénéfice de l'association OSIRIS PLUS sise 64, bd Georges Clémenceau ARLES Arrêté n du 29/01/07 Arrêté portant Agrément Simple de Services à la Personne au bénéfice de l'entreprise individuelle MADAME EST SERVIE sise 1, rue Jacques David ARLES Arrêté n du 29/01/07 Arrêté portant Agrément Qualité de Services à la Personne au bénéfice de l'association AGESTHI sise Résidence Saint Hilaire Provence Deux , chemin de Saint Hilaire LES MILLES Arrêté n du 30/01/07 Arrêté portant Agrément Simple de Services à la Personne au bénéfice de l'association LA CIOTAT SERVICE EMPLOI sise 17, rue Gueymard LA CIOTAT Arrêté n du 30/01/07 Arrêté portant Agrément Simple de Services à la Personne au bénéfice de l'association SERVICES AIDES GARDES ASSISTANCE (SAGA) sise Chemin de Vède AURIOL.30 Arrêté n du 31/01/07 Arrêté portant Agrément Qualité de Services à la Personne au bénéfice de l'association AIDE AUX FAMILLES sise 54, allées Turcat Méry MARSEILLE CEDEX Arrêté n du 31/01/07 Arrêté portant Agrément Qualité de Services à la Personne au bénéfice de l'association COMMUNAUTAIRE D'AIDE A DOMICILE (A.C.A.D.) sise 109, rue Breteuil MARSEILLE Arrêté n du 31/01/07 Arrêté portant Agrément Qualité de Services à la Personne au bénéfice de l'association AU BONHEUR DU 3EME AGE sise 13, avenue Louis Malosse - bât. A - Le Pigeonnier MARSEILLE Direction Secrétariat Arrêté n du 25/01/07 portant constitution de la commission tripartite instituée par l'article R du Code du Travail du 25 janvier Préfecture des Bouches-du-Rhône SPREF ARLES Actions Interministerielles Arrêté n du 18/01/07 Portant agrément de M. Patrick SORRENTINO en qualité de garde-chasse particulier Arrêté n du 18/01/07 Portant agrément de M. Thibault SANCHEZ en qualité de garde-chasse particulier Arrêté n du 18/01/07 Portant agrément de M. Guillaume MEFFRE en qualité de garde-chasse particulier DAG Elections et Affaires générales Arrêté n du 01/02/07 Arrêté modificatif suite au changement d'assureur en responsabilité civile professionnelle Arrêté n du 01/02/07 Arrêté modificatif suite au changement d'assureur en responsabilité civile professionnelle Arrêté n du 01/02/07 Arrêté modificatif suite au changement d'assureur en responsabilité civile professionnelle et à la modification de l'adresse Arrêté n du 01/02/07 Arrêté de retrait de la licence d'agent de voyages délivrée à l'agence "POLE MAROC" Arrêté n du 01/02/07 Arrêté modificatif suite au changement d'assureur en responsabilité civile DACI Le texte intégral des arrêtés préfectoraux est consultable auprès des services émetteurs. Recueil des Actes Administratifs 2007 / Page 2
3 Logement et Habitat Arrêté n du 10/01/07 rectificatif modifiant l'arrêté du 1er juin 2001 relatif à la composition du conseil d'administration de Pays d'aix Habitat Arrêté n du 10/01/07 rectificatif modifiant l'arrêté du 10 juillet 2001 relatif à la composition du conseil d'administration d'habitat Marseille Provence DAG Police Administrative Arrêté n du 29/01/07 Portant agrément en qualité de garde-chasse particulier Arrêté n du 29/01/07 portant agrément en qualité de garde-chasse particulier Arrêté n du 29/01/07 portant agrément de M. S.RUBIO en qualité de garde chasse particulier Arrêté n du 29/01/07 agréant M. D. DI LELIO en qualité de garde particulier du Port Autonome de MARSEILLE Arrêté n du 30/01/07 portant abrogation de l'habilitation de l'entreprise ALLIANCE FUNERAIRE MEDITERRANEE sise à Marseille (13009) dans le domaine funéraire Arrêté n du 30/01/07 agréant M. Claude AUNE en qualité d'agent verbalisateur des autoroutes ESCOTA Arrêté n du 30/01/07 agréant M. Jean-Marc DERUELLE en qualité d'agent verbalistaeur des autoroutes ESCOTA Arrêté n du 30/01/07 portant agrément en qualité de garde-chasse particulier SIRACEDPC Prévention Arrêté n du 29/01/07 ARRÊTE RELATIF AU DEBROUSSAILLEMENT ET AU MAINTIEN EN ETAT DEBROUSSAILLE DES ESPACES SENSIBLES AUX INCENDIES DE FORET SPREF ISTRES Règlementation Arrêté n du 26/01/07 Arrêté n 271/07 Garde Pêche AAPPMA Arc la Touloubre Mr MUSCARDINI Michel Avis et Communiqué Avis n du 23/01/07 de recrutement sans concours en vue de pourvoir 2 postes d'agent d'entretien qualifié (1 service lingerie 1 en salle à manger) à la Maison de retraite publique intercommunale Roquevaire - Auriol Avis n du 29/01/07 de concours sur titres de psychomotricien à l'aphm Avis n du 29/01/07 de concours sur titres d'ergothérapeute à l'aphm Autre n du 01/02/07 CONSEIL D'ADMINISTRATION AP-HM - ordre du jour séance du 26 janvier Le texte intégral des arrêtés préfectoraux est consultable auprès des services émetteurs. Recueil des Actes Administratifs 2007 / Page 3
4 DDE Secrétariat Général Secrétariat Général Arrêté n du 31/01/07 MODIFIANT L'ARRETE P REFECTORAL DU 3 AVRIL 2002 RELATIF A LA POLICE GENERALE DANS LES GARES DE CHEMIN DE FER EN APPLICATION DU DECRET DU 15 NOVEMBRE 2006 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'INTERDICTION DE FUMER PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE ARRETE MODIFIANT L'ARRETE PREFECTORAL DU 3 AVRIL 2002 RELATIF A LA POLICE GENERALE DANS LES GARES DE CHEMIN DE FER D' INTERET GENERAL ET DE LEURS DEPENDANCES ACCESSIBLES AU PUBLIC, EN APPLICATION DU DECRET DU 15 NOVEMBRE 2006 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS LES LIEUX AFFECTES A UN USAGE COLLECTIF Le Préfet de la Région Provence Alpes Côte d'azur Préfet des Bouches du Rhône Officier de la Légion d'honneur VU le code de la santé publique et notamment son article L ; VU le décret n 730 du 22 mars 1942 sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local; VU le décret n du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif; VU l'arrêté préfectoral du 3 avril 2002 relatif à la police générale dans les parties des gares de chemin de fer d'intérêt général et de leur dépendances accessibles au public; SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône; ARRETE Article 1 : L'article 6 de l'arrêté préfectoral du 3 avril 2002 relatif à la police générale dans les parties des gares de chemin de fer d'intérêt général et de leur dépendances accessibles au public est complété par : «En ce qui concerne les gares de Marseille-Saint Charles et Aix-en Provence-TGV, est également interdit : le fait de fumer dans les parties fermées et couvertes de la gare, ainsi que sur l'ensemble des quais Le texte intégral des arrêtés préfectoraux est consultable auprès des services émetteurs. Recueil des Actes Administratifs 2007 / Page 4
5 Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental de l'equipement des Bouches du Rhône et le Directeur Régional de la SNCF-Direction de Marseille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à M le Directeur Général de la Mer et des Transports du Ministère des transports, de l'equipement, du Tourisme et de la Mer. A Marseille, le 31 janvier 2007 le Préfet Christian FREMONT Le texte intégral des arrêtés préfectoraux est consultable auprès des services émetteurs. Recueil des Actes Administratifs 2007 / Page 5
6 DDTEFP13 MVDL Mission Ville et Développement Local (MVDL) Arrêté n du 25/01/07 Arrêté portant Agré ment Qualité de Services à la Personne au bénéfice de l'eurl SERVISPLUS sise 18, rue Georges Bizet VITROLLES. PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE Le texte intégral des arrêtés préfectoraux est consultable auprès des services émetteurs. Recueil des Actes Administratifs 2007 / Page 6
7 Direction Départementale du Travail, de l'emploi et de la Formation professionnelle des Bouches-du- Rhône Mission Développement de l emploi Service à la personne Affaire suivie par Michel FERRI-PISANI ARRETE N T AGREMENT QUALITE DE SERVICES A LA PERSONNE Le Préfet de la Région Alpes Provence Côte d Azur, Préfet des Bouches du Rhône, u la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et notamment les articles L L du code du travail. u le décret du 7 novembre 2005 pris pour l application des articles L et L du code du travail, l agrément des associations et des entreprises de services à la personne. - Vu le décret du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l article L du code du - Vu l arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l agrément «qualité» prévu au premier alinéa le L du code du travail - Vu la demande d agrément qualité présentée le 25 octobre 2006 par l EURL SERVISPLUS - Vu l avis du président du Conseil Général du VAR du 18 janvier Considérant que l EURL SERVISPLUS remplit les conditions mentionnées à l article R alinéa 1 à 7 du code du E 1 D E C I D E ment qualité au titre des activités de services à la personne est attribué dans les départements des Bouches du t du Var à l EURL SERVISPLUS, rue Georges Bizet 127 VITROLLES E 2 d agrément, qui doit obligatoirement être indiqué sur les factures et attestations annuelles : E 3 s agréées : Assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d une aide personnelle à leur domicile, à l exception d actes de soins relevant d actes médicaux, Assistance aux personnes handicapées, Garde malade à l exclusion des soins, Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement,
8 Prestation de conduite de véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), Assistance administrative à domicile, Garde d enfants de moins de 3 ans à domicile, Petits travaux de jardinage. E 4 é de l association s exerce sur les départements des Bouches-du-Rhône et du Var. E 5 ment est donné pour une durée de 5 ans, à compter du 25 janvier 2007 jusqu au 24 janvier ire l objet d avenants pour tenir compte des modifications d activités ou d ouverture d établissements. E 6 ment peut faire l objet d une décision de suspension ou de retrait après information par lettre recommandée (A.R.) si gements pris ne sont pas respectés ou si les conditions d attribution ne sont plus remplies, notamment dans le cas où les sont autres que celles prévues, les conditions de travail des salariés non respectées, les prestations de mauvaises les statistiques et bilans non fournis, les documents de contrôle non présentés. urgence une suspension immédiate de trois mois peut être prononcée. cas d un agrément délivré à la suite de l autorisation du Conseil Général, le retrait d autorisation par le Président du Général qui l a délivrée vaut retrait de l agrément. E 7 nt arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture. Fait à Marseille, le 25 janvier 2007 P/le Préfet de la Région Provence Alpe Côte d Azur Préfet des Bouches du Rhône Par délégation, Le Directeur Départemental du travail de l emploi et de la formation professionnelle des Bouches du Rhône Pour le Directeur Départemental Le Directeur Adjoint Bruno PALAORO 55, Boulevard Périer MARSEILLE cedex Mel : Services d'informations du public : Info Emploi : (0,12 /mn) internet :
9 Arrêté n du 29/01/07 Arrêté portant Agré ment Simple de Services à la Personne au bénéfice de la SARL A2MICILE MARSEILLE 2 sise 165, avenue du Prado MARSEILLE CEDEX 08. PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE Direction Départementale du Travail, de l'emploi et de la Formation professionnelle des Bouches-du-Rhône Mission Développement de l Emploi Services A la Personne Affaire suivie par Michel FERRI-PISANI A R R E T E N PORTANT AGREMENT SIMPLE DE SERVICES A LA PERSONNE Le Préfet de la Région Alpes Provence Côte d Azur, Préfet des Bouches du Rhône, - Vu la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, et notamment les articles L et L du code du travail. - Vu le décret du 7 novembre 2005 pris pour l application des articles L et L129-2 du code du travail, relatif à l agrément des associations et des entreprises de services à la personne. - Vu le décret du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l article L du code du travail - Vu la demande d agrément simple présentée le 23 janvier 2007 par la SARL A2MICILE MARSEILLE 2 sise 165, avenue du Prado MARSEILLE CEDEX Considérant que la demande de prestations de services à domicile remplit les conditions mentionnées à l article R alinéa 1 à 7 du code du travail. D E C I D E ARTICLE 1 La SARL A2MICILE MARSEILLE 2 est agréée au titre des emplois de services aux personnes pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté jusqu au 28 janvier ARTICLE 2 Numéro d agrément, devant être obligatoirement indiqué sur les factures et attestations annuelles: 9
10 ARTICLE 3 Activités agréées : Entretien de la maison et travaux ménagers, Collecte et livraison à domicile de linge repassé, Petits travaux de jardinage, Prestations de petit bricolage dites «hommes toutes mains», Garde d enfants de plus de 3 ans, Livraison de repas à domicile, Préparation de repas à domicile y compris le temps passé aux commissions. Toute activité qui se développe au profit d un public fragile (enfants de moins de trois ans, personnes âgées, handicapées ou dépendantes) se doit de faire l objet d un Agrément Qualité. ARTICLE 4 L activité de l association s exerce sur : ARTICLE 5 Le département des Bouches du Rhône Cet agrément peut faire l objet d avenants pour tenir compte des modifications d activités ou d ouverture d établissements. ARTICLE 6 Cet agrément peut faire l objet d une décision de suspension ou de retrait après information par lettre recommandée (A.R.) si les engagements pris ne sont pas respectés ou si les conditions d attribution ne sont plus remplies, notamment dans le cas où les activités sont autres que celles prévues, les conditions de travail des salariés non respectées, les prestations de mauvaises qualités, les statistiques et bilans non fournis, les documents de contrôle non présentés. En cas d urgence une suspension immédiate de trois mois peut être prononcée. ARTICLE 7 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Fait à Marseille, le 29 janvier 2007 P/Le Préfet de la Région Provence Alpe Côte d Azur Préfet des Bouches du Rhône Par délégation, Le Directeur Départemental du travail de l emploi et de la formation professionnelle des Bouches du Rhône 10
11 Pour le Directeur Départemental Le Directeur Adjoint Bruno PALAORO 55 Boulevard Périer MARSEILLE Cedex Mail : Services d'informations du public : Info Emploi : (0,12 /mn) Internet :
12 Arrêté n du 29/01/07 Arrêté portant Agré ment Simple de Services à la Personne au bénéfice de la SARL A2MICILE MARSEILLE 2 sise 165, avenue du Prado MARSEILLE CEDEX 08. PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE Direction Départementale du Travail, de l'emploi et de la Formation professionnelle des Bouches-du-Rhône Mission Développement de l Emploi Services A la Personne Affaire suivie par Michel FERRI-PISANI A R R E T E N PORTANT AGREMENT SIMPLE DE SERVICES A LA PERSONNE Le Préfet de la Région Alpes Provence Côte d Azur, Préfet des Bouches du Rhône, - Vu la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, et notamment les articles L et L du code du travail. - Vu le décret du 7 novembre 2005 pris pour l application des articles L et L129-2 du code du travail, relatif à l agrément des associations et des entreprises de services à la personne. - Vu le décret du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l article L du code du travail - Vu la demande d agrément simple présentée le 23 janvier 2007 par la SARL A2MICILE MARSEILLE 2 sise 165, avenue du Prado MARSEILLE CEDEX Considérant que la demande de prestations de services à domicile remplit les conditions mentionnées à l article R alinéa 1 à 7 du code du travail. D E C I D E ARTICLE 1 La SARL A2MICILE MARSEILLE 2 est agréée au titre des emplois de services aux personnes pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté jusqu au 28 janvier ARTICLE 2 Numéro d agrément, devant être obligatoirement indiqué sur les factures et attestations annuelles: 12
13 ARTICLE 3 Activités agréées : Entretien de la maison et travaux ménagers, Collecte et livraison à domicile de linge repassé, Petits travaux de jardinage, Prestations de petit bricolage dites «hommes toutes mains», Garde d enfants de plus de 3 ans, Livraison de repas à domicile, Préparation de repas à domicile y compris le temps passé aux commissions. Toute activité qui se développe au profit d un public fragile (enfants de moins de trois ans, personnes âgées, handicapées ou dépendantes) se doit de faire l objet d un Agrément Qualité. ARTICLE 4 L activité de l association s exerce sur : ARTICLE 5 Le département des Bouches du Rhône Cet agrément peut faire l objet d avenants pour tenir compte des modifications d activités ou d ouverture d établissements. ARTICLE 6 Cet agrément peut faire l objet d une décision de suspension ou de retrait après information par lettre recommandée (A.R.) si les engagements pris ne sont pas respectés ou si les conditions d attribution ne sont plus remplies, notamment dans le cas où les activités sont autres que celles prévues, les conditions de travail des salariés non respectées, les prestations de mauvaises qualités, les statistiques et bilans non fournis, les documents de contrôle non présentés. En cas d urgence une suspension immédiate de trois mois peut être prononcée. ARTICLE 7 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Fait à Marseille, le 29 janvier 2007 P/Le Préfet de la Région Provence Alpe Côte d Azur Préfet des Bouches du Rhône Par délégation, Le Directeur Départemental du travail de l emploi et de la formation professionnelle des Bouches du Rhône 13
14 Pour le Directeur Départemental Le Directeur Adjoint Bruno PALAORO 55 Boulevard Périer MARSEILLE Cedex Mail : Services d'informations du public : Info Emploi : (0,12 /mn) Internet :
15 Arrêté n du 29/01/07 Arrêté portant Agré ment Simple de Services à la Personne au bénéfice de la SARL ABEILLE CLEAN sise Résidence la Tourtelle - bât. B - Appt 78 - avenue Pierre Brossolette AUBAGNE. PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE Direction Départementale du Travail, de l'emploi et de la Formation professionnelle des Bouches-du-Rhône Mission Développement de l Emploi Services A la Personne Affaire suivie par Michel FERRI-PISANI A R R E T E N PORTANT AGREMENT SIMPLE DE SERVICES A LA PERSONNE Le Préfet de la Région Alpes Provence Côte d Azur, Préfet des Bouches du Rhône, - Vu la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, et notamment les articles L et L du code du travail. - Vu le décret du 7 novembre 2005 pris pour l application des articles L et L129-2 du code du travail, relatif à l agrément des associations et des entreprises de services à la personne. - Vu le décret du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l article L du code du travail - Vu la demande d agrément simple présentée le 10 janvier 2007 par la SARL ABEILLE CLEAN sise Résidence La Tourtelle Bât. B appt.78 avenue Pierre Brossolette AUBAGNE. - Considérant que la demande de prestations de services à domicile remplit les conditions mentionnées à l article R alinéa 1 à 7 du code du travail. D E C I D E ARTICLE 1 LA SARL ABEILLE CLEAN est agréée au titre des emplois de services aux personnes pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté jusqu au 28 janvier ARTICLE 2 Numéro d agrément, devant être obligatoirement indiqué sur les factures et attestations annuelles: 15
16 ARTICLE 3 Activités agréées : Entretien de la maison et travaux ménagers, Collecte et livraison à domicile de linge repassé, Préparation de repas à domicile y compris le temps passé aux commissions, Soins et promenades d animaux domestiques, pour les personnes dépendantes, Garde d enfants de plus de 3 ans, Assistance informatique et Internet à domicile. Toute activité qui se développe au profit d un public fragile (enfants de moins de trois ans, personnes âgées, handicapées ou dépendantes) se doit de faire l objet d un Agrément Qualité. ARTICLE 4 L activité de l association s exerce sur : ARTICLE 5 Le département des Bouches du Rhône Cet agrément peut faire l objet d avenants pour tenir compte des modifications d activités ou d ouverture d établissements. ARTICLE 6 Cet agrément peut faire l objet d une décision de suspension ou de retrait après information par lettre recommandée (A.R.) si les engagements pris ne sont pas respectés ou si les conditions d attribution ne sont plus remplies, notamment dans le cas où les activités sont autres que celles prévues, les conditions de travail des salariés non respectées, les prestations de mauvaises qualités, les statistiques et bilans non fournis, les documents de contrôle non présentés. En cas d urgence une suspension immédiate de trois mois peut être prononcée. ARTICLE 7 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Fait à Marseille, le 29 janvier 2007 P/Le Préfet de la Région Provence Alpe Côte d Azur Préfet des Bouches du Rhône Par délégation, Le Directeur Départemental du travail de l emploi et de la formation professionnelle des Bouches du Rhône 16
17 Pour le Directeur Départemental Le Directeur Adjoint Bruno PALAORO 55 Boulevard Périer MARSEILLE Cedex Mail : Services d'informations du public : Info Emploi : (0,12 /mn) Internet :
18 Arrêté n du 29/01/07 Arrêté portant Agré ment Qualité de Services à la Personne au bénéfice de l'association OSIRIS PLUS sise 64, bd Georges Clémenceau ARLES. PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE 18
19 Direction Départementale du Travail, de l'emploi et de la Formation professionnelle des Bouches-du- Rhône Mission Développement de l emploi Service à la personne Affaire suivie par Michel FERRI-PISANI ARRETE N T AGREMENT QUALITE DE SERVICES A LA PERSONNE Le Préfet de la Région Alpes Provence Côte d Azur, Préfet des Bouches du Rhône, u la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et notamment les articles L L du code du travail. u le décret du 7 novembre 2005 pris pour l application des articles L et L du code du travail, l agrément des associations et des entreprises de services à la personne. - Vu le décret du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l article L du code du - Vu l arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l agrément «qualité» prévu au premier alinéa le L du code du travail Vu la demande d agrément qualité présentée le 30 octobre 2006 par l association OSIRIS PLUS. - Vu l avis du président du Conseil Général. Considérant que l association OSIRIS PLUS remplit les conditions mentionnées à l article R alinéa 1 à 7 du travail. E 1 D E C I D E ment qualité au titre des activités de services à la personne est attribué dans le département des Bouches du à l Association OSIRIS PLUS, bd Georges Clémenceau 200 ARLES E 2 d agrément, qui doit obligatoirement être indiqué sur les factures et attestations annuelles : E 3 s agréées : Entretien de la maison et travaux ménagers, Collecte et livraison à domicile de linge repassé, Préparation des repas à domicile y compris le temps passé aux commissions, Assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d une aide personnelle à leur domicile, à l exception d actes de soins relevant d actes médicaux,
20 Assistance aux personnes handicapées, Garde malade à l exclusion des soins, Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement, Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), Assistance administrative à domicile, Soins et promenades d animaux domestiques, pour les personnes dépendantes, Garde d enfants à domicile. E 4 é de l association s exerce sur le département des Bouches-du-Rhône. E 5 ment est donné pour une durée de 5 ans, jusqu au 28 janvier ire l objet d avenants pour tenir compte des modifications d activités ou d ouverture d établissements. E 6 ment peut faire l objet d une décision de suspension ou de retrait après information par lettre recommandée (A.R.) si gements pris ne sont pas respectés ou si les conditions d attribution ne sont plus remplies, notamment dans le cas où les sont autres que celles prévues, les conditions de travail des salariés non respectées, les prestations de mauvaises les statistiques et bilans non fournis, les documents de contrôle non présentés. urgence une suspension immédiate de trois mois peut être prononcée. cas d un agrément délivré à la suite de l autorisation du Conseil Général, le retrait d autorisation par le Président du Général qui l a délivrée vaut retrait de l agrément. E 7 nt arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture. Fait à Marseille, le 29 janvier 2007 P/le Préfet de la Région Provence Alpe Côte d Azur Préfet des Bouches du Rhône Par délégation, Le Directeur Départemental du travail de l emploi et de la formation professionnelle des Bouches du Rhône Pour le Directeur Départemental Le Directeur Adjoint Bruno PALAORO 55, Boulevard Périer MARSEILLE cedex Mel : Services d'informations du public : Info Emploi : (0,12 /mn) internet :
21 Arrêté n du 29/01/07 Arrêté portant Agré ment Simple de Services à la Personne au bénéfice de l'entreprise individuelle MADAME EST SERVIE sise 1, rue Jacques David ARLES. PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE Direction Départementale du Travail, de l'emploi et de la Formation professionnelle des Bouches-du-Rhône Mission Développement de l Emploi Services A la Personne Affaire suivie par Michel FERRI-PISANI A R R E T E N PORTANT AGREMENT SIMPLE DE SERVICES A LA PERSONNE Le Préfet de la Région Alpes Provence Côte d Azur, Préfet des Bouches du Rhône, - Vu la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, et notamment les articles L et L du code du travail. - Vu le décret du 7 novembre 2005 pris pour l application des articles L et L129-2 du code du travail, relatif à l agrément des associations et des entreprises de services à la personne. - Vu le décret du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l article L du code du travail - Vu la demande d agrément simple présentée le 12 décembre 2006 par l entreprise individuelle MADAME EST SERVIE sise 1, rue Jacques David ARLES. - Considérant que la demande de prestations de services à domicile remplit les conditions mentionnées à l article R alinéa 1 à 7 du code du travail. D E C I D E ARTICLE 1 L entreprise individuelle MADAME EST SERVIE est agréée au titre des emplois de services aux personnes pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté jusqu au 28 janvier ARTICLE 2 Numéro d agrément, devant être obligatoirement indiqué sur les factures et attestations annuelles: 21
22 ARTICLE 3 Activités agréées : Entretien de la maison et travaux ménagers, Collecte et livraison à domicile de linge repassé, Petits travaux de jardinage, Livraison de courses à domicile Livraison de repas à domicile, Préparation de repas à domicile y compris le temps passé aux commissions, Soins et promenades d animaux domestiques, pour les personnes dépendantes. Toute activité qui se développe au profit d un public fragile (enfants de moins de trois ans, personnes âgées, handicapées ou dépendantes) se doit de faire l objet d un Agrément Qualité. ARTICLE 4 L activité de l association s exerce sur : ARTICLE 5 Le département des Bouches du Rhône Cet agrément peut faire l objet d avenants pour tenir compte des modifications d activités ou d ouverture d établissements. ARTICLE 6 Cet agrément peut faire l objet d une décision de suspension ou de retrait après information par lettre recommandée (A.R.) si les engagements pris ne sont pas respectés ou si les conditions d attribution ne sont plus remplies, notamment dans le cas où les activités sont autres que celles prévues, les conditions de travail des salariés non respectées, les prestations de mauvaises qualités, les statistiques et bilans non fournis, les documents de contrôle non présentés. En cas d urgence une suspension immédiate de trois mois peut être prononcée. ARTICLE 7 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Fait à Marseille, le 29 janvier 2007 P/Le Préfet de la Région Provence Alpe Côte d Azur Préfet des Bouches du Rhône Par délégation, Le Directeur Départemental du travail de l emploi et de la formation professionnelle des Bouches du Rhône 22
23 Pour le Directeur Départemental Le Directeur Adjoint Bruno PALAORO 55 Boulevard Périer MARSEILLE Cedex Mail : Services d'informations du public : Info Emploi : (0,12 /mn) Internet :
24 Arrêté n du 29/01/07 Arrêté portant Agré ment Qualité de Services à la Personne au bénéfice de l'association AGESTHI sise Résidence Saint Hilaire Provence Deux , chemin de Saint Hilaire LES MILLES. PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE 24
25 Direction Départementale du Travail, de l'emploi et de la Formation professionnelle des Bouches-du- Rhône Mission Développement de l emploi Service à la personne Affaire suivie par Michel FERRI-PISANI ARRETE N T AGREMENT QUALITE DE SERVICES A LA PERSONNE Le Préfet de la Région Alpes Provence Côte d Azur, Préfet des Bouches du Rhône, u la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et notamment les articles L L du code du travail. u le décret du 7 novembre 2005 pris pour l application des articles L et L du code du travail, l agrément des associations et des entreprises de services à la personne. Vu le décret du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l article L du code du Vu l arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l agrément «qualité» prévu au premier alinéa le L du code du travail - Vu la demande d agrément qualité présentée le 3 novembre 2006 par l association AGESTHI. Considérant que l association AGESTHI remplit les conditions mentionnées à l article R alinéa 1 à 7 du code il. E 1 D E C I D E ment qualité au titre des activités de services à la personne est attribué dans le département des Bouches du à l Association AGESTHI ésidence Saint Hilaire Provence Deux 50, chemin de Saint Hilaire 290 LES MILLES E 2 d agrément, qui doit obligatoirement être indiqué sur les factures et attestations annuelles : E 3 s agréées : Collecte et livraison à domicile de linge repassé, Livraison de courses à domicile,
26 Assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d une aide personnelle à leur domicile, à l exception d actes de soins relevant d actes médicaux, Assistance aux personnes handicapées, Garde malade à l exclusion des soins, Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement, Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), Assistance administrative à domicile, Prestations de petit bricolage dites «hommes toutes mains» E 4 é de l association s exerce sur la Résidence Saint-Hilaire LES MILLES. E 5 ment est donné pour une durée de 5 ans, jusqu au 28 janvier ire l objet d avenants pour tenir compte des modifications d activités ou d ouverture d établissements. E 6 ment peut faire l objet d une décision de suspension ou de retrait après information par lettre recommandée (A.R.) si gements pris ne sont pas respectés ou si les conditions d attribution ne sont plus remplies, notamment dans le cas où les sont autres que celles prévues, les conditions de travail des salariés non respectées, les prestations de mauvaises les statistiques et bilans non fournis, les documents de contrôle non présentés. urgence une suspension immédiate de trois mois peut être prononcée. cas d un agrément délivré à la suite de l autorisation du Conseil Général, le retrait d autorisation par le Président du Général qui l a délivrée vaut retrait de l agrément. E 7 nt arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture. Fait à Marseille, le 29 janvier 2007 P/le Préfet de la Région Provence Alpe Côte d Azur Préfet des Bouches du Rhône Par délégation, Le Directeur Départemental du travail de l emploi et de la formation professionnelle des Bouches du Rhône Pour le Directeur Départemental Le Directeur Adjoint Bruno PALAORO 55, Boulevard Périer MARSEILLE cedex Mel : Services d'informations du public : Info Emploi : (0,12 /mn) internet :
27 Arrêté n du 30/01/07 Arrêté portant Agrém ent Simple de Services à la Personne au bénéfice de l'association LA CIOTAT SERVICE EMPLOI sise 17, rue Gueymard LA CIOTAT. PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE Direction Départementale du Travail, de l'emploi et de la Formation professionnelle des Bouches-du-Rhône Mission Développement de l Emploi Services A la Personne Affaire suivie par Michel FERRI-PISANI A R R E T E N PORTANT AGREMENT SIMPLE DE SERVICES A LA PERSONNE Le Préfet de la Région Alpes Provence Côte d Azur, Préfet des Bouches du Rhône, - Vu la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, et notamment les articles L et L du code du travail. - Vu le décret du 7 novembre 2005 pris pour l application des articles L et L129-2 du code du travail, relatif à l agrément des associations et des entreprises de services à la personne. - Vu le décret du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l article L du code du travail - Vu la demande d agrément simple présentée le 28 décembre 2006 par l Association LA CIOTAT SERVICE EMPLOI sise 17, rue Gueymard LA CIOTAT. - Considérant que la demande de prestations de services à domicile remplit les conditions mentionnées à l article R alinéa 1 à 7 du code du travail. D E C I D E ARTICLE 1 L Association LA CIOTAT SERVICE EMPLOI est agréée au titre des emplois de services aux personnes pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté jusqu au 29 janvier ARTICLE 2 Numéro d agrément, devant être obligatoirement indiqué sur les factures et attestations annuelles: 27
28 ARTICLE 3 Activités agréées : Entretien de la maison et travaux ménagers, Collecte et livraison à domicile de linge repassé, Garde d enfants de plus de trois ans, Petits travaux de jardinage, Prestations de petit bricolage dites «hommes toutes mains», Préparation de repas à domicile y compris le temps passé aux commissions, Toute activité qui se développe au profit d un public fragile (enfants de moins de trois ans, personnes âgées, handicapées ou dépendantes) se doit de faire l objet d un Agrément Qualité. ARTICLE 4 L activité de l association s exerce sur : ARTICLE 5 Le département des Bouches du Rhône Le département du Var Cet agrément peut faire l objet d avenants pour tenir compte des modifications d activités ou d ouverture d établissements. ARTICLE 6 Cet agrément peut faire l objet d une décision de suspension ou de retrait après information par lettre recommandée (A.R.) si les engagements pris ne sont pas respectés ou si les conditions d attribution ne sont plus remplies, notamment dans le cas où les activités sont autres que celles prévues, les conditions de travail des salariés non respectées, les prestations de mauvaises qualités, les statistiques et bilans non fournis, les documents de contrôle non présentés. En cas d urgence une suspension immédiate de trois mois peut être prononcée. ARTICLE 7 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Fait à Marseille, le 30 janvier 2007 P/Le Préfet de la Région Provence Alpe Côte d Azur Préfet des Bouches du Rhône Par délégation, Le Directeur Départemental du travail de l emploi et de la formation professionnelle des Bouches du Rhône 28
29 Pour le Directeur Départemental Le Directeur Adjoint Bruno PALAORO 55 Boulevard Périer MARSEILLE Cedex Mail : Services d'informations du public : Info Emploi : (0,12 /mn) Internet :
30 Arrêté n du 30/01/07 Arrêté portant Agrém ent Simple de Services à la Personne au bénéfice de l'association SERVICES AIDES GARDES ASSISTANCE (SAGA) sise Chemin de Vède AURIOL. PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE Direction Départementale du Travail, de l'emploi et de la Formation professionnelle des Bouches-du-Rhône Mission Développement de l Emploi Services A la Personne Affaire suivie par Michel FERRI-PISANI A R R E T E N PORTANT AGREMENT SIMPLE DE SERVICES A LA PERSONNE Le Préfet de la Région Alpes Provence Côte d Azur, Préfet des Bouches du Rhône, - Vu la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, et notamment les articles L et L du code du travail. - Vu le décret du 7 novembre 2005 pris pour l application des articles L et L129-2 du code du travail, relatif à l agrément des associations et des entreprises de services à la personne. - Vu le décret du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l article L du code du travail - Vu la demande d agrément simple présentée le 28 décembre 2006 par l Association SERVICES AIDES GARDES ASSISTANCE (SAGA) sise Chemin de Vède AURIOL. - Considérant que la demande de prestations de services à domicile remplit les conditions mentionnées à l article R alinéa 1 à 7 du code du travail. D E C I D E ARTICLE 1 L Association SERVICES AIDES GARDES ASSISTANCE (SAGA) est agréée au titre des emplois de services aux personnes pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté jusqu au 29 janvier ARTICLE 2 Numéro d agrément, devant être obligatoirement indiqué sur les factures et attestations annuelles: 30
31 ARTICLE 3 Activités agréées : Entretien de la maison et travaux ménagers, Collecte et livraison à domicile de linge repassé, Garde d enfants de plus de trois ans, Préparation de repas à domicile y compris le temps passé aux commissions, Assistance administrative à domicile. Toute activité qui se développe au profit d un public fragile (enfants de moins de trois ans, personnes âgées, handicapées ou dépendantes) se doit de faire l objet d un Agrément Qualité. ARTICLE 4 L activité de l association s exerce sur : Le département des Bouches du Rhône ARTICLE 5 Cet agrément peut faire l objet d avenants pour tenir compte des modifications d activités ou d ouverture d établissements. ARTICLE 6 Cet agrément peut faire l objet d une décision de suspension ou de retrait après information par lettre recommandée (A.R.) si les engagements pris ne sont pas respectés ou si les conditions d attribution ne sont plus remplies, notamment dans le cas où les activités sont autres que celles prévues, les conditions de travail des salariés non respectées, les prestations de mauvaises qualités, les statistiques et bilans non fournis, les documents de contrôle non présentés. En cas d urgence une suspension immédiate de trois mois peut être prononcée. ARTICLE 7 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Fait à Marseille, le 30 janvier 2007 P/Le Préfet de la Région Provence Alpe Côte d Azur Préfet des Bouches du Rhône Par délégation, Le Directeur Départemental du travail de l emploi et de la formation professionnelle des Bouches du Rhône Pour le Directeur Départemental 31
32 Le Directeur Adjoint Bruno PALAORO 55 Boulevard Périer MARSEILLE Cedex Mail : Services d'informations du public : Info Emploi : (0,12 /mn) Internet :
33 Arrêté n du 31/01/07 Arrêté portant Agrém ent Qualité de Services à la Personne au bénéfice de l'association AIDE AUX FAMILLES sise 54, allées Turcat Méry MARSEILLE CEDEX 08. PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE 33
34 Direction Départementale du Travail, de l'emploi et de la Formation professionnelle des Bouches-du- Rhône Mission Développement de l emploi Service à la personne Affaire suivie par Michel FERRI-PISANI ARRETE N T AGREMENT QUALITE DE SERVICES A LA PERSONNE Le Préfet de la Région Alpes Provence Côte d Azur, Préfet des Bouches du Rhône, u la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et notamment les articles L L du code du travail. u le décret du 7 novembre 2005 pris pour l application des articles L et L du code du travail, l agrément des associations et des entreprises de services à la personne. - Vu le décret du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l article L du code du - Vu l arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l agrément «qualité» prévu au premier alinéa le L du code du travail - Vu la demande d agrément qualité présentée le 02 novembre 2006 par l association AIDE AUX FAMILLES. Considérant que l association AIDE AUX FAMILLES remplit les conditions mentionnées à l article R alinéa code du travail. E 1 D E C I D E ment qualité au titre des activités de services à la personne est attribué dans le département des Bouches du à l Association AIDE AUX FAMILLES, allées Turcat Méry 295 MARSEILLE CEDEX 08 E 2 d agrément, qui doit obligatoirement être indiqué sur les factures et attestations annuelles : E 3 s agréées : Assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d une aide personnelle à leur domicile, à l exception d actes de soins relevant d actes médicaux, Assistance aux personnes handicapées, Garde malade à l exclusion des soins, Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement,
35 Prestation de conduite de véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), Assistance administrative à domicile, Garde d enfants à domicile de moins de trois ans. E 4 é de l association s exerce sur le département des Bouches-du-Rhône. E 5 ment est donné pour une durée de 5 ans, jusqu au 30 janvier ire l objet d avenants pour tenir compte des modifications d activités ou d ouverture d établissements. E 6 ment peut faire l objet d une décision de suspension ou de retrait après information par lettre recommandée (A.R.) si gements pris ne sont pas respectés ou si les conditions d attribution ne sont plus remplies, notamment dans le cas où les sont autres que celles prévues, les conditions de travail des salariés non respectées, les prestations de mauvaises les statistiques et bilans non fournis, les documents de contrôle non présentés. urgence une suspension immédiate de trois mois peut être prononcée. cas d un agrément délivré à la suite de l autorisation du Conseil Général, le retrait d autorisation par le Président du Général qui l a délivrée vaut retrait de l agrément. E 7 nt arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture. Fait à Marseille, le 31 janvier 2007 P/le Préfet de la Région Provence Alpe Côte d Azur Préfet des Bouches du Rhône Par délégation, Le Directeur Départemental du travail de l emploi et de la formation professionnelle des Bouches du Rhône Pour le Directeur Départemental Le Directeur Adjoint Bruno PALAORO 55, Boulevard Périer MARSEILLE cedex Mel : Services d'informations du public : Info Emploi : (0,12 /mn) internet :
36 Arrêté n du 31/01/07 Arrêté portant Agrém ent Qualité de Services à la Personne au bénéfice de l'association COMMUNAUTAIRE D'AIDE A DOMICILE (A.C.A.D.) sise 109, rue Breteuil MARSEILLE. PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE 36
37 Direction Départementale du Travail, de l'emploi et de la Formation professionnelle des Bouches-du- Rhône Mission Développement de l emploi Service à la personne Affaire suivie par Michel FERRI-PISANI ARRETE N T AGREMENT QUALITE DE SERVICES A LA PERSONNE Le Préfet de la Région Alpes Provence Côte d Azur, Préfet des Bouches du Rhône, u la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et notamment les articles L L du code du travail. u le décret du 7 novembre 2005 pris pour l application des articles L et L du code du travail, l agrément des associations et des entreprises de services à la personne. - Vu le décret du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l article L du code du - Vu l arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l agrément «qualité» prévu au premier alinéa le L du code du travail - Vu la demande d agrément qualité présentée le 02 novembre 2006 par l ASSOCIATION COMMUNAUTAIRE A DOMICILE (A.C.A.D.). Considérant que l ASSOCIATION COMMUNAUTAIRE D AIDE A DOMICILE (A.C.A.D.) remplit les ns mentionnées à l article R alinéa 1 à 7 du code du travail. E 1 D E C I D E ment qualité au titre des activités de services à la personne est attribué dans le département des Bouches du à l ASSOCIATION COMMUNAUTAIRE D AIDE A DOMICILE (A.C.A.D.) 9, rue Breteuil 006 MARSEILLE E 2 d agrément, qui doit obligatoirement être indiqué sur les factures et attestations annuelles : E 3 s agréées : Entretien de la maison et travaux ménagers, Préparation de repas à domicile y compris le temps passé aux commissions, Livraison de repas à domicile, Garde d enfants à domicile
38 Assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d une aide personnelle à leur domicile, à l exception d actes de soins relevant d actes médicaux, Assistance aux personnes handicapées, Garde malade à l exclusion des soins, Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement, Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), Assistance administrative à domicile. E 4 é de l association s exerce sur le département des Bouches-du-Rhône. E 5 ment est donné pour une durée de 5 ans, jusqu au 30 janvier ire l objet d avenants pour tenir compte des modifications d activités ou d ouverture d établissements. E 6 ment peut faire l objet d une décision de suspension ou de retrait après information par lettre recommandée (A.R.) si gements pris ne sont pas respectés ou si les conditions d attribution ne sont plus remplies, notamment dans le cas où les sont autres que celles prévues, les conditions de travail des salariés non respectées, les prestations de mauvaises les statistiques et bilans non fournis, les documents de contrôle non présentés. urgence une suspension immédiate de trois mois peut être prononcée. cas d un agrément délivré à la suite de l autorisation du Conseil Général, le retrait d autorisation par le Président du Général qui l a délivrée vaut retrait de l agrément. E 7 nt arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture. Fait à Marseille, le 31 janvier 2007 P/le Préfet de la Région Provence Alpe Côte d Azur Préfet des Bouches du Rhône Par délégation, Le Directeur Départemental du travail de l emploi et de la formation professionnelle des Bouches du Rhône Pour le Directeur Départemental Le Directeur Adjoint Bruno PALAORO 55, Boulevard Périer MARSEILLE cedex Mel : Services d'informations du public : Info Emploi : (0,12 /mn) internet :
39 Arrêté n du 31/01/07 Arrêté portant Agrém ent Qualité de Services à la Personne au bénéfice de l'association AU BONHEUR DU 3EME AGE sise 13, avenue Louis Malosse - bât. A - Le Pigeonnier MARSEILLE. PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE 39
40 Direction Départementale du Travail, de l'emploi et de la Formation professionnelle des Bouches-du- Rhône Mission Développement de l emploi Service à la personne Affaire suivie par Michel FERRI-PISANI ARRETE N T AGREMENT QUALITE DE SERVICES A LA PERSONNE Le Préfet de la Région Alpes Provence Côte d Azur, Préfet des Bouches du Rhône, u la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et notamment les articles L L du code du travail. u le décret du 7 novembre 2005 pris pour l application des articles L et L du code du travail, l agrément des associations et des entreprises de services à la personne. - Vu le décret du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l article L du code du - Vu l arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l agrément «qualité» prévu au premier alinéa le L du code du travail - Vu la demande d agrément qualité présentée le 09 novembre 2006 par l Association AU BONHEUR DU 3EME Considérant que l Association AU BONHEUR DU 3EME AGE remplit les conditions mentionnées à l article R à 7 du code du travail. E 1 D E C I D E ment qualité au titre des activités de services à la personne est attribué dans le département des Bouches du à l Association AU BONHEUR DU 3EME AGE., avenue Louis Malosse t. A Le Pigeonnier 012 MARSEILLE E 2 d agrément, qui doit obligatoirement être indiqué sur les factures et attestations annuelles : E 3 s agréées : Entretien de la maison et travaux ménagers, Préparation de repas à domicile y compris le temps passé aux commissions, Collecte et livraison à domicile de linge repassé,
41 Assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d une aide personnelle à leur domicile, à l exception d actes de soins relevant d actes médicaux, Assistance aux personnes handicapées, Garde malade à l exclusion des soins, Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement, Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), Assistance administrative à domicile. E 4 é de l association s exerce sur le département des Bouches-du-Rhône. E 5 ment est donné pour une durée de 5 ans, jusqu au 30 janvier ire l objet d avenants pour tenir compte des modifications d activités ou d ouverture d établissements. E 6 ment peut faire l objet d une décision de suspension ou de retrait après information par lettre recommandée (A.R.) si gements pris ne sont pas respectés ou si les conditions d attribution ne sont plus remplies, notamment dans le cas où les sont autres que celles prévues, les conditions de travail des salariés non respectées, les prestations de mauvaises les statistiques et bilans non fournis, les documents de contrôle non présentés. urgence une suspension immédiate de trois mois peut être prononcée. cas d un agrément délivré à la suite de l autorisation du Conseil Général, le retrait d autorisation par le Président du Général qui l a délivrée vaut retrait de l agrément. E 7 nt arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture. Fait à Marseille, le 31 janvier 2007 P/le Préfet de la Région Provence Alpe Côte d Azur Préfet des Bouches du Rhône Par délégation, Le Directeur Départemental du travail de l emploi et de la formation professionnelle des Bouches du Rhône Pour le Directeur Départemental Le Directeur Adjoint Bruno PALAORO 55, Boulevard Périer MARSEILLE cedex Mel : Services d'informations du public : Info Emploi : (0,12 /mn) internet :
42 Direction Secrétariat Arrêté n du 25/01/07 portant constitutio n de la commission tripartite instituée par l'article R du Code du Travail du 25 janvier 2007 PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL DE L EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ARRETE PORTANT CONSTITUTION DE LA COMMISSION TRIPARTITE INSTITUEE PAR L ARTICLE R DU CODE DU TRAVAIL DU 25 JANVIER 2007 Le Préfet, de la Région Provence, Alpes, Côte d Azur Préfet des Bouches-du-Rhône Officier de la Légion d Honneur Vu les articles L 311-1, L et L à 18 du Code du Travail ; Vu les articles R à R , et R du Code du Travail ; Vu l article R du Code du Travail instituant une commission tripartite, chargée d émettre un avis sur le projet d une décision de réduction ou de suppression du revenu de remplacement d une durée supérieure à deux mois lorsque le demandeur d emploi concerné le demande expressément ; Vu la loi n en date du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ; Vu le décret n en date du 2 août 2005 relatif au suivi de la recherche d emploi ; Vu les propositions en date du 5 décembre 2006 du Directeur Délégué de l ASSEDIC Alpes Provence ; Vu les propositions et avis en date du 5 janvier 2007 du Directeur Départemental du Travail, de l Emploi et de la Formation Professionnelle ; Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
43 A R R Ê T E Article 1 er : La commission tripartite susvisée est composée comme suit : Le représentant de l Etat - Direction Départementale du Travail, de l Emploi et de la Formation Professionnelle : Titulaire : Monsieur Alexandre CUENCA, Directeur Adjoint du Travail, de l Emploi et de la Formation Professionnelle Suppléants : Monsieur Luc VERNET et Madame Nicole MICAELLI, contrôleurs du travail chargés de l animation du service Contrôle de la Recherche d Emploi. Le représentant de l Agence Nationale pour l Emploi (A.N.P.E.) : Titulaire : Monsieur Alain BOS, Directeur Délégué Suppléants : - Monsieur Claude FARMAN, chargé de mission, - Madame Paulette VIDOU, chargée de projet emploi, - Monsieur Patrick IRIBARNEGARAY, - Madame Assya CHADER. Le représentant de l organisme d assurance chômage qui verse le revenu de remplacement ASSEDIC : Titulaire : Monsieur Michel VALENTE, Directeur de l Assédic Alpes-Provence Suppléants : - Monsieur Philippe HUMBERT - Madame Michèle VALLETTE. Article 2 : Le mandat des membres ci-dessus désignés est fixé à trois ans. Article 3 : Le secrétariat de cette commission est assuré par l Assédic. Les modalités de son fonctionnement sont définies par les membres de la commission. Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur Départemental du Travail, de l Emploi et de la Formation Professionnelle sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône. Fait à Marseille, le 25 janvier 2007 Pour le Préfet, Le Secrétaire Général SIGNE Philippe NAVARRE
44 Préfecture des Bouches-du-Rhône SPREF ARLES Actions Interministerielles Arrêté n du 18/01/07 Portant agrément de M. Patrick SORRENTINO en qualité de garde-chasse particulier SOUS-PREECTURE D ARLES BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE Arrêté préfectoral Portant agrément de M. Patrick SORRENTINO en qualité de garde-chasse particulier Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'azur, Préfet des Bouches du Rhône Officier de la Légion d'honneur Vu le code de procédure pénale, notamment son article 29 ; Vu le code de l environnement, notamment son article L ; Vu la loi du 12 avril 1892, notamment son article 2 ; Vu le décret n du 29 avril 2004 relatif a u pouvoir des Préfets, à l organisation et à l action des services de l Etat dans les régions et les départements ; Vu l arrêté du 22 novembre 2006 de M. le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d Azur, Préfet des Bouches du Rhône, Officier de la Légion d Honneur, portant délégation de signature à M. Jacques Simonnet, Sous-Préfet d Arles, Chevalier de la Légion d Honneur ; Vu la demande en date du de M. Michel TINE, Président de l Amicale des Chasseurs de Mas-Thibert,, détenteur des droits de chasse sur la commune d ARLES ; Vu les éléments joints à la demande d agrément attestant que le demandeur dispose en propre des droits de chasse ; Vu la commission délivrée par M. TINE à M. Patrick SORRENTINO, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits ; CONSIDERANT que le demandeur est détenteur des droits de chasse sur la commune d ARLES et, qu à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde-chasse particulier en application de l article L du code de l environnement ; A R R E T E Article 1 er : M. Patrick SORRENTINO Né le à ARLES (13) Demeurant à MAS-THIBERT/ARLES (13104) Domaine de Boisviel EST AGREE en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l emploie.
45 Article 2 : La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. Patrick SORRENTINO a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n a pas compétence pour dresser procès-verbal. La liste des propriétés ou des territoires concernés est annexée au présent arrêté. Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de TROIS ANS. Article 4 : Préalablement à son entrée en fonctions, M. Patrick SORRENTINO doit prêter serment devant le tribunal d instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée. Article 5 : Dans l exercice de ses fonctions, M. Patrick SORRENTINO doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande. Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture en cas de cessation des fonctions, que celle-ci résulte de l initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant. Article 7 : Le présent arrêté peut faire l objet d un recours gracieux auprès de la Préfecture des Bouches du Rhône, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le Tribunal Administratif de Marseille dans les mêmes conditions de délai. Article 8 : Le Sous-Préfet d Arles est chargé de l application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Patrick SORRENTINO et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Fait à Arles, le 18 janvier 2007 Pour le Préfet et par délégation, Le Sous-Préfet d Arles, Jacques Simonnet
46 Annexe à l arrêté préfectoral du 18 janvier 2007 Portant agrément de M. Patrick SORRENTINO en qualité de garde-chasse particulier Les compétences de M. PatricK SORRENTINO agréé en qualité de garde-chasse particulier sont strictement limitées aux propriétés ou territoires suivants : Propriétés forestières et rurales pour lesquelles M. Michel TINE, Président de l Amicale des Chasseurs de Mas-Thibert, dispose en propre des droits de chasse sur le territoire de la commune suivante : Commune d ARLES, lieudit : Mas-Thibert
47 Arrêté n du 18/01/07 Portant agrément de M. Thibault SANCHEZ en qualité de garde-chasse particulier SOUS-PREECTURE D ARLES BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE Arrêté préfectoral Portant agrément de M. Thibault SANCHEZ en qualité de garde-chasse particulier Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'azur, Préfet des Bouches du Rhône Officier de la Légion d'honneur Vu le code de procédure pénale, notamment son article 29 ; Vu le code de l environnement, notamment son article L ; Vu la loi du 12 avril 1892, notamment son article 2 ; Vu le décret n du 29 avril 2004 relatif a u pouvoir des Préfets, à l organisation et à l action des services de l Etat dans les régions et les départements ; Vu l arrêté du 22 novembre 2006 de M. le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d Azur, Préfet des Bouches du Rhône, Officier de la Légion d Honneur, portant délégation de signature à M. Jacques Simonnet, Sous-Préfet d Arles, Chevalier de la Légion d Honneur ; Vu la demande en date du , de M. Michel TINE, Président de l Amicale des Chasseurs de Mas-Thibert, détenteur des droits de chasse sur la commune d ARLES ; Vu les éléments joints à la demande d agrément attestant que le demandeur dispose en propre des droits de chasse ; Vu la commission délivrée par M. Michel TINE à M. Thibault SANCHEZ, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits ; CONSIDERANT que le demandeur est détenteur des droits de chasse sur la commune d ARLES et, qu à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde-chasse particulier en application de l article L du code de l environnement ; A R R E T E Article 1 er : M. Thibault SANCHEZ Né le à ARLES (13) Demeurant à MAS-THIBERT/ARLES (13200) 4, clos Magali EST AGREE en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l emploie. Article 2 : La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. Thibault SANCHEZ a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n a pas compétence pour dresser procès-verbal.
48 La liste des propriétés ou des territoires concernés est annexée au présent arrêté. Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de TROIS ANS. Article 4 : Préalablement à son entrée en fonctions, M. Thibault SANCHEZ doit prêter serment devant le tribunal d instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée. Article 5 : Dans l exercice de ses fonctions, M. Thibault SANCHEZ doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande. Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture en cas de cessation des fonctions, que celle-ci résulte de l initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant. Article 7 : Le présent arrêté peut faire l objet d un recours gracieux auprès de la Préfecture des Bouches du Rhône, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le Tribunal Administratif de Marseille dans les mêmes conditions de délai. Article 8 : Le Sous-Préfet d Arles est chargé de l application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Thibault SANCHEZ et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Fait à Arles, le 18 janvier 2007 Pour le Préfet et par délégation, Le Sous-Préfet d Arles, Jacques Simonnet
49 Annexe à l arrêté préfectoral du 18 janvier 2007 Portant agrément de M. Thibault SANCHEZ en qualité de garde-chasse particulier Les compétences de M. Thibault SANCHEZ agréé en qualité de garde-chasse particulier sont strictement limitées aux propriétés ou territoires suivants : Propriétés forestières et rurales pour lesquelles M. Michel TINE, Président de l Amicale des Chasseurs de Mas-Thibert dispose en propre des droits de chasse sur le territoire de la commune suivante : Commune d ARLES, lieu-dit : Mas-Thibert
50 Arrêté n du 18/01/07 Portant agrément de M. Guillaume MEFFRE en qualité de garde-chasse particulier SOUS-PREECTURE D ARLES BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE Arrêté préfectoral Portant agrément de M. Guillaume MEFFRE en qualité de garde-chasse particulier Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'azur, Préfet des Bouches du Rhône Officier de la Légion d'honneur Vu le code de procédure pénale, notamment son article 29 ; Vu le code de l environnement, notamment son article L ; Vu la loi du 12 avril 1892, notamment son article 2 ; Vu le décret n du 29 avril 2004 relatif a u pouvoir des Préfets, à l organisation et à l action des services de l Etat dans les régions et les départements ; Vu l arrêté du 22 novembre 2006 de M. le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d Azur, Préfet des Bouches du Rhône, Officier de la Légion d Honneur, portant délégation de signature à M. Jacques Simonnet, Sous-Préfet d Arles, Chevalier de la Légion d Honneur ; Vu la demande en date du , de M. Michel TINE, Président de l Amicale des Chasseurs de Mas-Thibert, détenteur des droits de chasse sur la commune d ARLES ; Vu les éléments joints à la demande d agrément attestant que le demandeur dispose en propre des droits de chasse ; Vu la commission délivrée par M. Michel TINE à M. Guillaume MEFFRE, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits ; CONSIDERANT que le demandeur est détenteur des droits de chasse sur la commune d ARLES et, qu à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde-chasse particulier en application de l article L du code de l environnement ; A R R E T E Article 1 er : M. Guillaume MEFFRE Né le à ARLES (13) Demeurant à MAS-THIBERT/ARLES (13200) 3 bis, rue du Midi EST AGREE en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l emploie. Article 2 : La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. Guillaume MEFFRE a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n a pas compétence pour dresser procès-verbal.
51 La liste des propriétés ou des territoires concernés est annexée au présent arrêté. Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de TROIS ANS. Article 4 : Préalablement à son entrée en fonctions, M. Guillaume MEFFRE doit prêter serment devant le tribunal d instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée. Article 5 : Dans l exercice de ses fonctions, M. Guillaume MEFFRE doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande. Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture en cas de cessation des fonctions, que celle-ci résulte de l initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant. Article 7 : Le présent arrêté peut faire l objet d un recours gracieux auprès de la Préfecture des Bouches du Rhône, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le Tribunal Administratif de Marseille dans les mêmes conditions de délai. Article 8 : Le Sous-Préfet d Arles est chargé de l application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Guillaume MEFFRE et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Fait à Arles, le 18 janvier 2007 Pour le Préfet et par délégation, Le Sous-Préfet d Arles, Jacques Simonnet
52 Annexe à l arrêté préfectoral du 18 janvier 2007 Portant agrément de M. Guillaume MEFFRE en qualité de garde-chasse particulier Les compétences de M. Guillaume MEFFRE agréé en qualité de garde-chasse particulier sont strictement limitées aux propriétés ou territoires suivants : Propriétés forestières et rurales pour lesquelles M. Michel TINE, Président de l Amicale des Chasseurs de Mas-Thibert dispose en propre des droits de chasse sur le territoire de la commune suivante : Commune d ARLES, lieu-dit : Mas-Thibert -
53 DAG Elections et Affaires générales Arrêté n du 01/02/07 Arrêté modificatif s uite au changement d'assureur en responsabilité civile professionnelle. PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE BUREAU DES ĒLECTIONS ET DES AFFAIRES GENERALES : Fax : A R R E T E N VU VU VU Portant modification de la Licence d'agent de Voyages délivrée à la SARL AIX EN VOYAGES Le Préfet de la Région Provence - Alpes - Côte d'azur Préfet des Bouches-du-Rhône Officier de la Légion d'honneur le code du tourisme, les décrets n et en date du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du Code du Tourisme, le décret n du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l organisation et à l'action des services de l'etat dans les régions et départements, VU l'arrêté préfectoral du 19/09/1997 modifié, délivrant la licence d agent de voyages n LI à la SARL AIX EN VOYAGES, sise, 7, rue Frédéric Mistral, Quartier Mazarin AIX EN PROVENCE, représentée par Mme BENSAID MARIE-HELENE, CONSIDERANT le changement d assureur en responsabilité civile professionnelle, SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, ARRETE ARTICLE 1er : L article 3 de l'arrêté préfectoral du 19/09/1997 modifié susvisé est modifié comme suit : L'assurance en responsabilité civile professionnelle est souscrite auprès de : AXA ASSURANCES M. ALEZINA Patrick, 10, La Canebière MARSEILLE. ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs. Fait à Marseille, le 1 février 2007 Pour le Préfet Et par délégation,
54 Le directeur, Madame Denise Cabart
55 Arrêté n du 01/02/07 Arrêté modificatif s uite au changement d'assureur en responsabilité civile professionnelle PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE BUREAU DES ĒLECTIONS ET DES AFFAIRES GENERALES : Fax : A R R E T E N VU VU VU Portant modification de la Licence d'agent de Voyages délivrée à la SARL IMAGINE L'AVENTURE Le Préfet de la Région Provence - Alpes - Côte d'azur Préfet des Bouches-du-Rhône Officier de la Légion d'honneur le code du tourisme, les décrets n et en date du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du Code du Tourisme, le décret n du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l organisation et à l'action des services de l'etat dans les régions et départements, VU l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2005, délivrant la licence d agent de voyages n LI à la SARL IMAGINE L'AVENTURE, sise, 725, chemin de la Souque AIX EN PROVENCE, représentée par M. MEUNIER-MERLIOZ Jöel, CONSIDERANT le changement d assureur en responsabilité civile professionnelle, SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, ARRETE ARTICLE 1er : L article 3 de l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2005 susvisé est modifié comme suit : L'assurance en responsabilité civile professionnelle est souscrite auprès de : GAN EUROCOURTAGE IARD, 4/6 Avenue d'alsace, LA DEFENSE CEDEX. ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs. Fait à Marseille, le 1 er février 2007 Générale Pour le Préfet Et par délégation, Le Directeur de l Administration
56 Madame Denise CABART
57 Arrêté n du 01/02/07 Arrêté modificatif s uite au changement d'assureur en responsabilité civile professionnelle et à la modification de l'adresse. PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE BUREAU DES ĒLECTIONS ET DES AFFAIRES GENERALES : Fax : A R R E T E N VU VU VU VU Portant modification de la Licence d'agent de Voyages délivrée à l ORGANISME LOCAL DE TOURISME D AIX EN PROVENCE Le Préfet de la Région Provence - Alpes - Côte d'azur Préfet des Bouches-du-Rhône Officier de la Légion d'honneur le code du tourisme, les décrets n et en date du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du Code du Tourisme, le décret n du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l organisation et à l'action des services de l'etat dans les régions et départements, l'arrêté préfectoral du 28 mars 1996, délivrant la licence d agent de voyages n AU à l ORGANISME LOCAL DE TOURISME D AIX EN PROVENCE, sis, 2, place de Général de Gaulle AIX EN PROVENCE, représentée par M. PONS Henri, CONSIDERANT les changements d adresse et d assureur en responsabilité civile professionnelle, SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, ARRETE ARTICLE 1er : L article 1 er de l arrêté préfectoral susvisé est modifié comme suit : Le numéro d autorisation AU est attribué à l organisme local de tourisme dénommé : OFFICE DE TOURISME D AIX EN PROVENCE, sis, 2, place de Général de Gaulle BP160 F AIX EN PROVENCE Cedex 1. ARTICLE 2 : L article 3 de l'arrêté préfectoral susvisé est modifié comme suit : L'assurance en responsabilité civile professionnelle est souscrite auprès de : GAN EUROCOURTAGE IARD, 4/6 Avenue d'alsace, LA DEFENSE CEDEX. ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs. Fait à Marseille, le 1 février 2007
58 Générale Pour le Préfet Et par délégation, Le Directeur de l Administration Madame Denise CABART
59 Arrêté n du 01/02/07 Arrêté de retrait de la licence d'agent de voyages délivrée à l'agence "POLE MAROC" PRÉFECTURE DES BOUCHES- DU-RHONE DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE BUREAU DES ĒLECTIONS ET DES AFFAIRES GENERALES : Fax : A R R E T E N VU VU VU VU portant RETRAIT de la Licence d'agent de Voyages délivrée à POLE MAROC Le Préfet de la Région Provence - Alpes - Côte d'azur Préfet des Bouches-du-Rhône Officier de la Légion d'honneur le code du tourisme, les décrets n et en date du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du Code du Tourisme, le décret n du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l organisation et à l'action des services de l'etat dans les régions et départements, l'arrêté du 20 octobre 2005, délivrant la licence d'agent de voyages n LI à POLE MAROC - Marque POLE MAROC, sise 1, Square du Docteur Bianchi, Le Galice C AIX EN PROVENCE; VU la demande de l'intéressé en date du 18 janvier 2007 ; CONSIDERANT la cession du fond de commerce en date du 1 er janvier 2007; SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ARRETE ARTICLE 1er : La licence d'agent de voyages n LI délivrée par arrêté en date du 20 octobre 2005 à POLE MAROC - Marque POLE MAROC, sise 1, Square du Docteur Bianchi, Le Galice C AIX EN PROVENCE, est retirée. ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs. Fait à Marseille, le 1 février 2007 Pour le Préfet Et par délégation, Le Directeur de l Administration Générale Madame Denise CABART
61 Arrêté n du 01/02/07 Arrêté modificatif s uite au changement d'assureur en responsabilité civile. PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE BUREAU DES ĒLECTIONS ET DES AFFAIRES GENERALES : Fax : A R R E T E N VU VU VU VU Portant modification de la Licence d'agent de Voyages délivrée à la SARL TMR INTERNATIONAL CONSULTANT Le Préfet de la Région Provence - Alpes - Côte d'azur Préfet des Bouches-du-Rhône Officier de la Légion d'honneur le code du tourisme, les décrets n et en date du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du Code du Tourisme, le décret n du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l organisation et à l'action des services de l'etat dans les régions et départements, l'arrêté préfectoral du 15/01/2003, délivrant la licence d agent de voyages n LI à la SARL TMR INTERNATIONAL CONSULTANT, sise, 349, avenue du Prado MARSEILLE, représentée par M. RAVON JEAN-MAURICE, CONSIDERANT le changement d assureur en responsabilité civile professionnelle, SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, ARRETE ARTICLE 1er : L article 3 de l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2003 susvisé est modifié comme suit : L'assurance en responsabilité civile professionnelle est souscrite auprès de : GAN ASSURANCES (AGPR), 4, rue Hugueny MARSEILLE. ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs. Fait à Marseille, le 1 er février 2007 Générale Pour le préfet Et par délégation, Le Directeur de l Administration
62 Madame Denise CABART
63 DACI Logement et Habitat Arrêté n du 10/01/07 rectificatif modifi ant l'arrêté du 1er juin 2001 relatif à la composition du conseil d'administration de Pays d'aix Habitat PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE Direction de la Cohésion Sociale Bureau de l Habitat et de La Rénovation Urbaine ARRETE MODIFIANT L ARRETE DU 1 ER JUIN 2001 RELATIF A LA COMPOSITION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE PAYS D AIX HABITAT Le Préfet De la Région Provence Alpes Côte d Azur Préfet des Bouches du Rhône Officier de la Légion d Honneur Vu le Code de la Construction et de l Habitation, et notamment ses articles R421-7, R.421-8, et R ; Vu le décret du 12 mai 1915 instituant l Office Public d Habitation à Loyer Modéré de la Ville d Aix en Provence ; Vu l arrêté préfectoral N 2000/70 du 11 mai 2000 prononçant la transformation de l Office Public d Habitation à Loyer Modéré de la Ville d Aix en Provence en Office Public d Aménagement et de Construction ; Vu l arrêté préfectoral du 1 er juin 2001 relatif à la composition du Conseil d Administration de Pays d AIX Habitat Vu l arrêté préfectoral du 21 janvier 2002 modifiant l arrêté du 1 er juin 2001 Vu l arrêté préfectoral du 22 janvier 2003 modifiant l arrêté du 1 er juin 2001 Vu l arrêté préfectoral du 11 mars 2004 modifiant l arrêté du 1 er juin 2001 Vu l arrêté préfectoral du 3 janvier 2005 modifiant l arrêté du 1 er juin 2001 Vu la lettre du 3 novembre 2006 de la Caisse d Allocations Familiales des Bouches du Rhône relative à la désignation de Monsieur Hervé BIGOT DE MOROGUES, Vice Président de la Caisse d Allocations Familiales des Bouches du Rhône pour siéger au conseil d Administration de Pays d Aix Habitat, suite au renouvellement des Conseils d Administrations des organismes de Sécurité Sociale. Vu le procès verbal en date du 11 décembre 2006 relative à l élection des représentants des locataires au conseil d Administration de PAYS D AIX HABITAT Sur proposition de Madame la Préfète Déléguée pour l égalité des chances de la préfecture des Bouches-du-Rhône, ARRETE Article 1 er : L article 1 er de l arrêté préfectoral du 1 er juin 2001 est ainsi modifié :
64 Sont nommés membres du Conseil d Administration de Pays d Aix Habitat: 1 ) Membres élus par le Conseil Municipal d Aix-en-Provence : 2 ) Membres désignés : - Madame Maryse JOISSAINS MASINI - Monsieur Jean CHORRO - Madame Fatima DRAOUZIA - Monsieur Jean-Pierre BOUVET - Monsieur Henri DOGLIONE - Madame Odile MIRIBEL - Monsieur Stéphane SALORD Par le Conseil d Administration de la Caisse d Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône : - Monsieur Hervé BIGOT DE MOROGUES en remplacement de Monsieur Paul DONATI, Vice-Président de la Caisse d Allocations Familiales des Bouches du Rhône Par les deux organisations syndicales les plus représentatives dans le Département : - Madame Marie-Cécile FABURE, désignée par la CGT du Pays d Aix, - Monsieur Patrick RUE, désigné par FORCE OUVRIERE, Par l Union Départementale des Associations Familiales des Bouches-du-Rhône : - Monsieur Georges ALLUIN 3 ) Membres nommés par le Préfet sur proposition des organismes ci-après : Le Directoire de la Caisse d Epargne PROVENCE-ALPES-CORSE : - Madame Isabelle SELLOS MAHE, Les Organismes Collecteurs de la Participation des employeurs à l effort de la construction - Monsieur Jean-Claude BEZIN 4 ) Membres désignés par le Préfet, après avis du Maire d Aix-en-Provence, parmi les personnalités ayant exercé ou exerçant des responsabilités dans les domaines du logement, de l urbanisme, de l environnement ou en matière sociale et culturelle ; - Monsieur Jean-Claude HONNORAT - Monsieur Michel CAOLOVA - Monsieur Bruno GENZANA - Monsieur Antonio POLO - Monsieur Georges BLANC 5 ) Représentants élus des locataires : Leur mandat expirera en Madame Nathalie GAILLARD-LECONTE (CLCV) - Monsieur Eric LEONARD (CGL ALPHA) - Monsieur Jean-Pierre MARTINA (AFOC13) Article 2: Les membres du Conseil d Administration, à l exception de ceux représentant les locataires, font l objet d une nouvelle désignation après chaque renouvellement partiel de l organe délibérant de la collectivité locale de rattachement de l Office. En cas de suspension ou de dissolution de cet organe, leur mandat est prolongé jusqu à la désignation de leur successeur par les autorités habilités à procéder à leur désignation.
65 Si un membre vient à cesser ses fonctions au Conseil d Administration avant l expiration de la durée normale de son mandat, il est procédé immédiatement à son remplacement. Les fonctions du nouveau membre expirent à la date où auraient normalement cessé celles du membre qu il a remplacé. ARTICLE 3: la Préfète Déléguée pour l égalité des chances de la Préfecture des Bouches-du-Rhône est chargée de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l Etat. Fait à MARSEILLE, le 10 janvier 2007 Pour le Préfet, La Préfète déléguée pour l égalité des chances Marcelle PIERROT
66 Arrêté n du 10/01/07 rectificatif modifi ant l'arrêté du 10 juillet 2001 relatif à la composition du conseil d'administration d'habitat Marseille Provence PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE Direction de la Cohésion Sociale Bureau de l Habitat et de La Rénovation Urbaine ARRETE MODIFIANT L ARRETE DU 10 JUILLET 2001 RELATIF A LA COMPOSITION DU CONSEIL D ADMINISTRATION D HABITAT MARSEILLE PROVENCE Le Préfet De la Région Provence Alpes Côte d Azur Préfet des Bouches du Rhône Officier de la Légion d Honneur Vu le Code de la Construction et de l Habitation, et notamment ses articles R421-7, R.421-8, et R ; Vu le décret N du 22 octobre 1973 relatif aux OPAC institués par transformation d Offices Publics d Habitations à Loyer Modéré ; Vu l arrêté ministériel du 24 juillet 1992 relatif à la transformation de l Office Public d Habitation à Loyer Modéré de la Ville de Marseille en Office Public d Aménagement et de Construction ; Vu l arrêté préfectoral du 10 juillet 2001 relatif à la composition du Conseil d Administration d Habitat Marseille Provence Vu l arrêté préfectoral du 21 janvier 2002 modifiant l arrêté du 10 juillet 2001 Vu l arrêté préfectoral du 22 janvier 2003 modifiant l arrêté du 10 juillet 2001 Vu la correspondance en date du 11 décembre 2006 relative à l élection des représentants des locataires au conseil d Administration d Habitat Marseille Provence Sur proposition de Madame la Préfète Déléguée pour l égalité des chances de la préfecture des Bouches-du-Rhône, ARRETE Article 1 er : L article 1 er de l arrêté préfectoral du 10 juillet 2001 est ainsi modifié : Sont nommés membres du Conseil d Administration d Habitat Marseille Provence: 1 ) Membres élus par le Conseil Municipal:
67 2 ) Membres désignés : - Monsieur Guy TEISSIER - Madame Elske PALMIERI - Monsieur Bernard OLIVER - Monsieur Michel BOURGAT - Madame Danielle SERVANT - Monsieur Jean Marc BENZI - Monsieur Garo HOVSEPIAN Par le Conseil d Administration de la Caisse d Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône : - Monsieur Jean Paul BRAMANTI, Vice-Président de la Caisse d Allocations Familiales des Bouches du Rhône Par les deux organisations syndicales les plus représentatives dans le Département : - Monsieur Georges BARRERE, désigné par la CGT - Monsieur Louis SAMPIERI, désigné par FO, Par l Union Départementale des Associations Familiales des Bouches-du-Rhône : - Monsieur Gabriel GASTALDI 3 ) Membres nommés par le Préfet sur proposition des organismes ci-après : Le Directoire de la Caisse d Epargne PROVENCE-ALPES-CORSE : - Monsieur Alain OBADIA Le Comité Interprofessionnel du Logement «UNICIL» - Monsieur Raymond REYES 4 ) Membres désignés par le Préfet, après avis du Maire de la ville de Marseille, parmi les personnalités ayant exercé ou exerçant des responsabilités dans les domaines du logement, de l urbanisme, de l environnement ou en matière sociale et culturelle ; - Monsieur Jean-Pierre BORDES - Madame Véronique MARCIQUET - Madame Bénédicte SWATON - Monsieur Jean Robert CHARPENTIER - Madame Monique CORDIER 5 ) Représentants élus des locataires : Leur mandat expirera en Monsieur Guy BETTENCOURT (CSF) - Madame Josette BARLES (CGL) - Madame Samira DADI (CNL) Article 2: Les membres du Conseil d Administration, à l exception de ceux représentant les locataires, font l objet d une nouvelle désignation après chaque renouvellement partiel de l organe délibérant de la collectivité locale de rattachement de l Office. En cas de suspension ou de dissolution de cet organe, leur mandat est prolongé jusqu à la désignation de leur successeur par les autorités habilités à procéder à leur désignation. Si un membre vient à cesser ses fonctions au Conseil d Administration avant l expiration de la durée normale de son mandat, il est procédé immédiatement à son remplacement. Les fonctions du nouveau membre expirent à la date où auraient normalement cessé celles du membre qu il a remplacé.
68 ARTICLE 3: la Préfète Déléguée pour l égalité des chances de la Préfecture des Bouches-du-Rhône est chargée de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l Etat. Fait à MARSEILLE, le 10 janvier 2007 Pour le Préfet, La Préfète déléguée pour l égalité des chances Marcelle PIERROT
69 DAG Police Administrative Arrêté n du 29/01/07 Portant agrément en qualité de garde-chasse particulier PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE DIRECTION DE L ADMINISTRATION GENERALE BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES REGLEMENTEES DAG/BAPR/GAP/2007/N 26 Arrêté préfectoral Portant agrément de Monsieur Gérard GRANJA en qualité de garde - chasse particulier Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'azur Préfet des Bouches-du-Rhône Officier de la Légion d'honneur Vu le Code de Procédure Pénale, notamment ses article 29 et 29-1 ; Vu le Code de l Environnement, notamment son article L ; Vu le décret n du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des Préfets, à l organisation et à l action des services de l Etat dans les régions et départements ; Vu le décret n du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l environnement et le code forestier ; Vu l arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d agrément ; Vu la demande en date du 27 novembre 2006 de Monsieur Pierre GARNIER, Président de l Amicale Cynégétique Auriolaise sise Quartier de la Banne AURIOL, détenteur des droits de chasse sur la commune d Auriol ; Vu les éléments joints à la demande d agrément attestant que le demandeur dispose en propre des droits de chasse ; Vu la commission délivrée par Monsieur Pierre GARNIER, Président de l Amicale Cynégétique Auriolaise à Monsieur Gérard GRANJA, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits ; CONSIDERANT que le demandeur est détenteur des droits de chasse sur la commune d Auriol et, qu à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde chasse particulier en application de l article L du code de l environnement ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ; Bd Paul Peytral MARSEILLE CEDEX 20 ARRETE Article 1er : Monsieur Gérard GRANJA Né le 14 juillet 1946 à La Bouilladisse (13) Demeurant 164, chemin du Collet Blanc Saint Savournin Est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l emploie. Article 2 : La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel Monsieur Gérard GRANJA a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce
70 territoire, il n a pas compétence pour dresser procès verbal. La liste des propriétés ou des territoires concernés est annexée au présent arrêté. Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de TROIS ANS. Article 4 : Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur Gérard GRANJA doit prêter serment devant le tribunal d instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée. Article 5 : Dans l exercice de ses fonctions, Monsieur Gérard GRANJA doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande. Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation des fonctions, que celleci résulte de l initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant. Article 7 : Le présent arrêté peut faire l objet d un recours gracieux auprès de la préfecture des Bouches du Rhône, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif de Marseille dans les mêmes conditions de délai. Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l application du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Gérard GRANJA et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Marseille, le 29 janvier 2007 Pour le Préfet et par délégation le Directeur de l Administration Générale Signé Denise CABA Bd Paul Peytral MARSEILLE CEDEX 20 Annexe à l arrêté préfectoral du 29 janvier 2007 Portant agrément de Monsieur Gérard GRANJA en qualité de garde chasse particulier Les compétences de Monsieur Gérard GRANJA agréé en qualité de garde chasse particulier sont strictement limitées aux propriétés ou territoires suivants : Propriétés forestières et rurales pour lesquelles Monsieur Pierre GARNIER, Président de l Amicale Cynégétique Auriolaise dispose en propre des droits de chasse sur le territoire de la commune d Auriol : - Lieu-dit «Four de la Place» - section AC, - Lieu-dits «Les Cotes» - section AT, - Lieus-dits «Colline de Bassan», «Vallon de Daurengue» - section DI, - Lieu-dit «Le Baou de Carubi» section DK, - Lieux-dits «La Guitonne Est», «Moulin de Redon»- section BX, - Lieu-dit «Le Baou Rouge»- section BV, - Lieu-dit «La Guitonne Ouest» - section BX, - Lieu-dit «Moulin de Redon» - section CH, - Lieu-dit «La Soupriote» - section BY, - Lieu-dit «Moulin de Redon Sud» - section CH, - Lieu-dit»La Barrière» - section DP,
71 - Lieu-dit «Barres et Tourraques» - section BN, - Lieu-dit «La Michelle» - section BT, - Lieu-dit «Le Plan» - section CI, - Lieu-dit «Encouron Sud» - section CM, - Lieu-dit «Encouron Nord Ouest» - section CO, - Lieu-dit «La Gastaude Ouest» - section CP, - Lieu-dit «Menpenti» - section CR, - Lieu-dit «Pujol et Ventrade» - section CS, - Lieu-dit «Les Lagets» - section CT, - Lieu-dit «La Ventrade» - section CW, - Lieu-dit «Quartier de Vède Nord» - section CY, - Lieu-dit «La Lare» - section DE, - Lieu-dit «Roussargues» - section DH, - Lieu-dit «Malcros» - section DK, - Lieu-dit «Le Pin» - section DL. Bd Paul Peytral MARSEILLE CEDEX 20
72 Arrêté n du 29/01/07 portant agrément en qualité de garde-chasse particulier PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE DIRECTION DE L ADMINISTRATION GENERALE BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES REGLEMENTEES DAG/BAPR/GAP/2007/N 30 Arrêté préfectoral Portant agrément de Monsieur Stéphane RUBIO en qualité de garde - chasse particulier Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'azur Préfet des Bouches-du-Rhône Officier de la Légion d'honneur Vu le Code de Procédure Pénale, notamment ses article 29 et 29-1 ; Vu le Code de l Environnement, notamment son article L ; Vu le décret n du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des Préfets, à l organisation et à l action des services de l Etat dans les régions et départements ; Vu le décret n du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l environnement et le code forestier ; Vu l arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d agrément ; Vu la demande en date du 27 novembre 2006 Monsieur Pierre GARNIER, Président de l Amicale Cynégétique Auriolaise sise Quartier de la Banne AURIOL, détenteur des droits de chasse sur la commune d Auriol ; Vu les éléments joints à la demande d agrément attestant que le demandeur dispose en propre des droits de chasse ; Vu la commission délivrée par Monsieur Pierre GARNIER, Président de l Amicale Cynégétique Auriolaise à Monsieur Stéphane RUBIO, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits ; CONSIDERANT que le demandeur est détenteur des droits de chasse sur la commune d Auriol et, qu à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde chasse particulier en application de l article L du code de l environnement ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ; Bd Paul Peytral MARSEILLE CEDEX 20 ARRETE Article 1er : Monsieur Stéphane RUBIO Né le 20 juillet 1972 à Aubagne (13) Demeurant 15, lotissement du Grand Puech Saint Savournin Est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l emploie. Article 2 : La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel Monsieur Stéphane RUBIO a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n a pas compétence pour dresser procès verbal.
73 La liste des propriétés ou des territoires concernés est annexée au présent arrêté. Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de TROIS ANS. Article 4 : Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur Stéphane RUBIO doit prêter serment devant le tribunal d instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée. Article 5 : Dans l exercice de ses fonctions, Monsieur Stéphane RUBIO doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande. Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation des fonctions, que celleci résulte de l initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant. Article 7 : Le présent arrêté peut faire l objet d un recours gracieux auprès de la préfecture des Bouches du Rhône, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif de Marseille dans les mêmes conditions de délai. Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l application du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Stéphane RUBIO et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Marseille, le 29 janvier 2007 Pour le Préfet et par délégation le Directeur de l Administration Générale Signé Denise CABART Bd Paul Peytral MARSEILLE CEDEX 20 Annexe à l arrêté préfectoral du 29 janvier 2007 Portant agrément de Monsieur Stéphane RUBIO en qualité de garde chasse particulier Les compétences de Monsieur Stéphane RUBIO agréé en qualité de garde chasse particulier sont strictement limitées aux propriétés ou territoires suivants : Propriétés forestières et rurales pour lesquelles Monsieur Pierre GARNIER, Président de l Amicale Cynégétique Auriolaise dispose en propre des droits de chasse sur le territoire de la commune d Auriol : - Lieu-dit «Four de la Place» - section AC, - Lieu-dits «Les Cotes» - section AT, - Lieus-dits «Colline de Bassan», «Vallon de Daurengue» - section DI, - Lieu-dit «Le Baou de Carubi» section DK, - Lieux-dits «La Guitonne Est», «Moulin de Redon»- section BX, - Lieu-dit «Le Baou Rouge»- section BV, - Lieu-dit «La Guitonne Ouest» - section BX, - Lieu-dit «Moulin de Redon» - section CH, - Lieu-dit «La Soupriote» - section BY, - Lieu-dit «Moulin de Redon Sud» - section CH, - Lieu-dit»La Barrière» - section DP, - Lieu-dit «Barres et Tourraques» - section BN, - Lieu-dit «La Michelle» - section BT, - Lieu-dit «Le Plan» - section CI, - Lieu-dit «Encouron Sud» - section CM, - Lieu-dit «Encouron Nord Ouest» - section CO, - Lieu-dit «La Gastaude Ouest» - section CP,
74 - Lieu-dit «Menpenti» - section CR, - Lieu-dit «Pujol et Ventrade» - section CS, - Lieu-dit «Les Lagets» - section CT, - Lieu-dit «La Ventrade» - section CW, - Lieu-dit «Quartier de Vède Nord» - section CY, - Lieu-dit «La Lare» - section DE, - Lieu-dit «Roussargues» - section DH, - Lieu-dit «Malcros» - section DK, - Lieu-dit «Le Pin» - section DL. Bd Paul Peytral MARSEILLE CEDEX 20
75 Arrêté n du 29/01/07 portant agrément de M. S.RUBIO en qualité de garde chasse particulier PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE DIRECTION DE L ADMINISTRATION GENERALE BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES REGLEMENTEES DAG/BAPR/GAP/2007/N 28 Arrêté préfectoral Portant agrément de Monsieur Stéphane RUBIO en qualité de garde chasse particulier Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'azur Préfet des Bouches-du-Rhône Officier de la Légion d'honneur Vu le Code de Procédure Pénale notamment ses articles 29 et 29-1; Vu l article L du Code de l Environnement ; Vu le décret n du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des Préfets, à l organisation et à l action des services de l Etat dans les régions et départements ; Vu le décret n du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l environnement et le code forestier ; Vu l arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d agrément ; Vu la demande en date du 17 octobre 2006 xxxxxxde M. Léon LEYDIER, Président de la société de chasse du Grand Rouvière demeurant Le Grand Rouvière Roquefort la Bédoule; détenteur des droits de chasse sur la commune de la Roquefort La Bédoule ; Vu les éléments joints à la demande d agrément attestant que le demandeur dispose en propre des droits de Chasse; Vu la commission délivrée par M. Léon LEYDIER, président de la société de chasse du Grand Rouvière à Monsieur Stéphane RUBIO, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits ; CONSIDERANT que le demandeur est détenteur des droits de chasse sur la commune de Roquefort La Bédoule ; et, qu à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde chasse particulier en application de l article L du code de l environnement ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ; Bd Paul Peytral MARSEILLE CEDEX 20
76 ARRETE Article 1er : Monsieur Stéphane RUBIO Né le 20 juillet 1972 à Aubagne (13) Demeurant 15 lot. Du Grand Puech Saint Savournin EST AGREE en qualité de GARDE CHASSE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l emploie. Article 2 : La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M.Stéphanre RUBIO a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n a pas compétence pour dresser procès verbal. Les compétences de M. Stéphane RUBIO agréé en qualité de garde chasse particulier sont strictement limitées aux propriétés forestières et rurales pour lesquelles la société de chasse du Grand Rouvière dispose en propre des droits de chasse sur le territoire de la commune de Roquefort la Bédoule.. Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de TROIS ANS. Article 4 : Préalablement à son entrée en fonctions, M. Stéphane RUBIO doit prêter serment devant le tribunal d instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée. Article 5 : Dans l exercice de ses fonctions, M. Stéphane RUBIO doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande. Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation des fonctions, que celle-ci résulte de l initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant. Article 7 : Le présent arrêté peut faire l objet d un recours gracieux auprès de la préfecture des Bouches du Rhône, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif de Marseille dans les mêmes conditions de délai. Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Stéphane RUBIO et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Marseille, le 29 janvier 2007 Pour le Préfet et par délégation Le Directeur de l Administration Générale Signé : Denise CABART Annexe à l arrêté préfectoral du 29 janvier 2007
77 Portant agrément de M. Stéphane RUBIO en qualité de garde chasse particulier Les compétences de M. Stéphane RUBIO agréé en qualité de garde chasse particulier sont strictement limitées aux propriétés ou territoires suivants : Propriétés forestières et rurales pour lesquelles La société de chasse du Grand Rouvière dispose en propre des droits de chasse sur le territoire de la commune de Roquefort la Bédoule: lieu dit :le Grand Rouvière - section : AM45 à AM47 AM section : E15-E16- E36 - section : H1 à H9 H11-H12 H14 à H20 H23 H25 H26 - H29 à H36 H43 H61 à H65 H69 - H71à H73 - H75 H79 H80 H83 à H87
78 Arrêté n du 29/01/07 agréant M. D. DI LE LIO en qualité de garde particulier du Port Autonome de MARSEILLE PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE DIRECTION DE L ADMINISTRATION GENERALE BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES REGLEMENTEES DAG/BAPR/GAP/2007/N 31 Arrêté agréant M. Daniel DI LELIO en qualité de garde particulier du Port Autonome de Marseille Le Préfet De la région Provence Alpes Côte d Azur Préfet des Bouches du Rhône Officier de la Légion d Honneur Vu le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29 et 29-1 ; Vu le code des ports maritimes notamment l article R341-7 ; Vu le décret n du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des Préfets, à l organisation et à l action des services de l Etat dans les régions et départements ; Vu le décret n du 30 août 2006 relatif aux gardes assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l environnement et le code forestier ; Vu l'arrêté du 19 Mars 1976 modifié réglementant les conditions d'accès et de circulation dans les surfaces encloses du Port Autonome de Marseille ; Vu l'arrêté préfectoral du 26 Mai 1982 relatif à l'interdiction de la baignade, pêche sous-marine et de la plongée sousmarine dans les bassins et les plans d'eau du port de Marseille compris dans la circonscription du Port Autonome ; Vu l arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d agrément ; Vu la requête en date du 17 novembre 206 présentée par Monsieur l'ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur du Port Autonome de Marseille, tendant à obtenir l'agrément en qualité de garde particulier de M Daniel DI LELIO né le 27 mars 1958 à Marseille (13) demeurant 106 Vieux chemin d Istres Salon de Provence en vue d'assurer la surveillance sur l'ensemble des surfaces encloses du Port Autonome de Marseille ainsi que la surveillance desdits bassins et plans d'eau ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ; ARRETE
79 Article 1er : M. Daniel DI LELIO est agréé pour une durée de trois ans en qualité de garde particulier pour assurer la surveillance sur l'ensemble du domaine portuaire dépendant du Port Autonome de Marseille, conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 19 Mars 1976 modifié réglementant les conditions d'accès et de circulation dans les surfaces encloses du Port Autonome de Marseille, et de l'arrêté préfectoral du 26 Mai 1982 relatif à l'interdiction de la baignade, de la pêche sous-marine et de la plongée sous-marine dans lesdits bassins et plans d'eau. Il exercera sa mission dans le cadre de la commission ci-jointe. Article 2 : Avant d entrer en fonction, l intéressé prêtera serment devant le tribunal d instance de Marseille. Article 3 : La copie du présent arrêté devra être renvoyée immédiatement à la préfecture des Bouches-du-Rhône en cas de cessation de fonctions. Article 4: Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône, le directeur interrégional de la Police aux Frontières et l'ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur du Port Autonome de Marseille sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Daniel DI LELIO et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. FAIT à MARSEILLE, le 29 janvier 2007 Pour le Préfet et par délégation Le Directeur de l administration générale Signé :Denise CABART
80 Arrêté n du 30/01/07 portant abrogation d e l'habilitation de l'entreprise ALLIANCE FUNERAIRE MEDITERRANEE sise à Marseille (13009) dans le domaine funéraire PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE DIRECTION DE L ADMINISTRATION GENERALE BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES REGLEMENTEES DAG/BAPR/FUN/ Arrêté portant abrogation de l habilitation de l entreprise ALLIANCE FUNERAIRE MEDITERRANEE sise à Marseille (13009) dans le domaine funéraire, du 30 janvier 2007 Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur Préfet des Bouches-du-Rhône Officier de la Légion d'honneur Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n du 8 janvier 1993 modifiant le Titre VI du Livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ; Vu l ordonnance n du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - IV) ; Vu le décret n du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire ; Vu le décret n du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l organisation et à l'action des services de l'etat dans les régions et départements ; Vu l arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône en date du 25 juillet 2002 modifié portant habilitation sous le n 03/13/251 de l entreprise dénommée «ALLIANCE FUNERAIRE MEDITERRANEE» gérée par M. Christian MAFFET sise 2 bd Leï Roure à Marseille (13009) dans le domaine funéraire ; Considérant les courriers du 1 er mars 2006 et du 23 janvier 2007 de M. Christian MAFFET, gérant de l entreprise ALLIANCE FUNERAIRE MEDITERRANEE signalant la fermeture de l établissement principal sis 2 bd Leï Roure à Marseille (13009), le transfert de l entreprise dans le département de l Hérault et la cessation de ses activités de pompes funèbres ;
81 Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ; A R R E T E Article 1 er : L arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône en date du 25 juillet 2002 modifié portant habilitation sous le n 03/13/251 de l entreprise dénommée «ALLIANCE FUNERAIRE MEDITERRANEE» gérée par M. Christian MAFFET sise 2 bd Leï Roure à Marseille (13009) dans le domaine funéraire, est abrogé. Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. FAIT à MARSEILLE, le 30 janvier 2007 Pour le Préfet et par délégation Le Directeur de l Administration Générale Signé Denise CABART
82 Arrêté n du 30/01/07 agréant M. Claude AU NE en qualité d'agent verbalisateur des autoroutes ESCOTA PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE DIRECTION DE L ADMINISTRATION GENERALE BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE DAG/BAPR/GAP/2007/N 33 Arrêté agréant M. Claude AUNE en qualité d agent verbalisateur des Autoroutes Esterel Côte d Azur Provence Alpes Le Préfet De la région Provence Alpes Côte d Azur Préfet des Bouches du Rhône Officier de la Légion d Honneur Vu le Code de la Route notamment les articles L et R R R421-9 ; Vu le décret n du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des Préfets, à l organisation et à l action des services de l Etat dans les régions et départements ; Vu la demande en date du 15 décembre 2006 de M. le directeur des autoroutes Esterel, Côte d Azur Provence, Alpes, en vue d'obtenir l'agrément de M. Claude AUNE, en qualité d'agent verbalisateur ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ; ARRÊTE Article 1er: M. Claude AUNE, né le 14 août 1954 aux Arcs (83), demeurant 11 les Iscles de Garavone Meyrargues, est agréé pour une durée de trois ans, en qualité d'agent verbalisateur des autoroutes Esterel, Côte d Azur, Provence, Alpes. Article 2 : Préalablement à son entrée en fonctions, l intéressé doit prêter serment devant le tribunal d instance de son domicile. Article 3 : La copie du présent arrêté devra être renvoyée immédiatement à la préfecture des Bouches-du-Rhône en cas de cessation de fonctions. Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le directeur des autoroutes Esterel Côte d Azur Provence Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Claude AUNE et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Marseille, le 30 janvier 2007 Pour le Préfet et par délégation Le Directeur de l administration générale Signé : Denise CABART
83 Arrêté n du 30/01/07 agréant M. Jean-Marc DERUELLE en qualité d'agent verbalistaeur des autoroutes ESCOTA DIRECTION DE L ADMINISTRATION GENERALE BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES REGLEMENTEES PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE DAG/BAPR/GAP/2007/N 32 Arrêté agréant M. Jean-Marc DERUELLE en qualité d agent verbalisateur des Autoroutes Esterel Côte d Azur Provence Alpes Le Préfet De la région Provence Alpes Côte d Azur Préfet des Bouches du Rhône Officier de la Légion d Honneur Vu le Code de la Route notamment les articles L et R R R421-9 ; Vu le décret n du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des Préfets, à l organisation et à l action des services de l Etat dans les régions et départements ; Vu la demande en date du 20 novembre 2006 de M. le directeur des autoroutes Esterel, Côte d Azur Provence, Alpes, en vue d'obtenir l'agrément de M. Jean-Marc DERUELLE, en qualité d'agent verbalisateur ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ; ARRÊTE Article 1er: M.Jean-Marc DERUELLE, né le 1 er février 1951 à Clichy (92, demeurant les Iscles de Garavone Meyrargues, est agréé pour une durée de trois ans, en qualité d'agent verbalisateur des autoroutes Esterel, Côte d Azur, Provence, Alpes. Article 2 : Préalablement à son entrée en fonctions, l intéressé doit prêter serment devant le tribunal d instance de son domicile. Article 3 : La copie du présent arrêté devra être renvoyée immédiatement à la préfecture des Bouches-du-Rhône en cas de cessation de fonctions. Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le directeur des autoroutes Esterel Côte d Azur Provence Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Jean-Marc DERUELLE et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Marseille, le 30 janvier 2007 Pour le Préfet et par délégation Le Directeur de l administration générale Signé : Denise CABART
84 Arrêté n du 30/01/07 portant agrément en qualité de garde-chasse particulier PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE DIRECTION DE L ADMINISTRATION GENERALE BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES REGLEMENTEES Arrêté préfectoral Portant agrément de Monsieur Pierre VALSECCHI en qualité de garde - chasse particulier Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'azur Préfet des Bouches-du-Rhône Officier de la Légion d'honneur Vu le Code de Procédure Pénale, notamment ses article 29 et 29-1 ; Vu le Code de l Environnement, notamment son article L ; Vu le décret n du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des Préfets, à l organisation et à l action des services de l Etat dans les régions et départements ; Vu le décret n du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l environnement et le code forestier ; Vu l arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d agrément ; Vu la demande en date du 24 novembre 2006, de Monsieur Paul ORLANDO, Président de la société de chasse «La Carnucienne» sise 8, allée de la Bouscarlo Carnoux en Provence, détenteur des droits de chasse sur la commune de Carnoux en Provence ; Vu les éléments joints à la demande d agrément attestant que le demandeur dispose en propre des droits de chasse ; Vu la commission délivrée par Monsieur Paul ORLANDO, Président de la société de chasse «La Carnucienne», à Monsieur Pierre VALSECCHI, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits ; CONSIDERANT que le demandeur est détenteur des droits de chasse sur la commune de Carnoux en Provence et, qu à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde chasse particulier en application de l article L du code de l environnement ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ; Bd Paul Peytral MARSEILLE CEDEX 20 ARRETE Article 1er : Monsieur Pierre VALSECCHI Né le 6 novembre 1949 à Ougrée (Belgique) Demeurant 45, impasse de Vaudrans Marseille Est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l emploie. Article 2 : La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel Monsieur Pierre VALSECCHI a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n a pas compétence pour dresser procès verbal.
85 La liste des propriétés ou des territoires concernés est annexée au présent arrêté. Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de TROIS ANS. Article 4 : Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur Pierre VALSECCHI doit prêter serment devant le tribunal d instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée. Article 5 : Dans l exercice de ses fonctions, Monsieur Pierre VALSECCHI doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande. Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation des fonctions, que celleci résulte de l initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant. Article 7 : Le présent arrêté peut faire l objet d un recours gracieux auprès de la préfecture des Bouches du Rhône, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif de Marseille dans les mêmes conditions de délai. Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l application du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Pierre VALSECCHI et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Marseille, le 30 janvier 2007 Pour le Préfet et par délégation le Directeur de l Administration Générale Signé Denise CABART Bd Paul Peytral MARSEILLE CEDEX 20 Annexe à l arrêté préfectoral du Portant agrément de Monsieur Pierre VALSECCHI en qualité de garde chasse particulier Les compétences de Monsieur Pierre VALSECCHI agréé en qualité de garde chasse particulier sont strictement limitées aux propriétés ou territoires suivants : Propriétés forestières et rurales pour lesquelles Monsieur Paul ORLANDO, Président de la société de chasse «La Carnucienne», dispose en propre des droits de chasse sur le territoire de la commune de Carnoux en Provence : - Lieu-dit «Plateau de l Anguillard» - sections 1, 2, 3, 4 et 5, - Lieu-dit «Les Hauts de Carnoux» - section 6, - Lieu-dit «Mont Fleury» - section 7, - Lieu-dit «Les Barles» - sections 8 et 9.
86 Bd Paul Peytral MARSEILLE CEDEX 20
87 SIRACEDPC Prévention Arrêté n du 29/01/07 ARRÊTE RELATIF AU D EBROUSSAILLEMENT ET AU MAINTIEN EN ETAT DEBROUSSAILLE DES ESPACES SENSIBLES AUX INCENDIES DE FORET PREFECTURE DE LA REGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D AZUR PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE SERVICE INTERMINISTERIEL REGIONAL DES AFFAIRES CIVILES ET ECONOMIQUES DE DEFENSE ET DE LA PROTECTION CIVILE n 163 ARRÊTE RELATIF AU DEBROUSSAILLEMENT ET AU MAINTIEN EN ETAT DEBROUSSAILLE DES ESPACES SENSIBLES AUX INCENDIES DE FORET LE PREFET DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR PREFET DES BOUCHES DU RHONE OFFICIER DE LA LEGION D HONNEUR VU les articles L à L du code général des collectivités territoriales, VU les articles L , L.321-6, L , L à L.322-8, L et L du code forestier, VU les articles R.321-6, R.322-1, R.322-2, R.322-5, R , R.322-6, R , R et R du code forestier, VU l avis de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d incendie de forêt, lande, maquis et garrigue, en date du 12 janvier 2007, SUR proposition du directeur départemental de l agriculture et de la forêt des Bouches-du-Rhône, ARRÊTE ARTICLE 1 : Abrogation.
88 Le présent arrêté abroge et se substitue à l arrêté préfectoral n 1000 du 19 mai 2004 relatif au débroussaillement et au maintien en état débroussaillé des espaces sensibles du département. ARTICLE 2 : Rappel de l'article L du code forestier. Loi n du 4 décembre 1985 art. 65, Loi n du 6 juillet 1992 art. 5, Loi n du 9 juillet 2001 art. 33, Ordonnance n du 1 juillet 2004 art. 53 V, Ordonnance n du 8 décembre 2005 art. 35 I en vigueur le 1 er juillet Dans les communes où se trouvent des bois classés en application de l article L ou inclus dans les massifs forestiers mentionnés à l article L.321-6, le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé sont obligatoires sur les zones situées à moins de 200 mètres de terrains en nature de bois, forêts, landes, maquis, garrigue, plantations ou reboisements et répondant à l une des situations suivantes : a) Abords des constructions, chantiers, travaux et installations de toute nature, sur une profondeur de cinquante mètres, ainsi que des voies privées y donnant accès, sur une profondeur de dix mètres de part et d autre de la voie ; b) Terrains situés dans les zones urbaines délimitées par un plan d occupation des sols rendu public ou approuvé, ou un document d urbanisme en tenant lieu, dans le cas des communes non dotées d un plan local d urbanisme ou d un document d urbanisme en tenant lieu et dans les zones d urbanisation diffuse, le représentant de l Etat dans le département peut porter, après avis du conseil municipal et de la commission consultative départementale de sécurité et d accessibilité et après information du public, l obligation mentionnée au a au-delà de 50 mètres sans toutefois excéder 200 mètres ; c) Terrains servant d assiette à l une des opérations régies par les articles L.311-1, L et L du code de l urbanisme (les ZAC, les secteurs de lotissement et les secteurs d association foncière urbaine) ; d) Terrains mentionnés à l article L du code de l urbanisme (les campings et les caravanings) ; e) Terrains situés dans les zones délimitées et spécifiquement définies comme devant être débroussaillées et maintenues en état débroussaillé en vue de la protection des constructions, par un plan de prévention des risques naturels prévisibles établi en application des articles L à L du code de l environnement. Les travaux sont à la charge des propriétaires des constructions pour la protection desquelles la servitude est établie, ou de leurs ayants droit. Dans les cas mentionnés au a ci-dessus, les travaux sont à la charge du propriétaire des constructions, chantiers, travaux et installations et de ses ayants droit.
89 Dans les cas mentionnés aux b,c et d ci-dessus, les travaux sont à la charge du propriétaire du terrain et de ses ayants droit. Sans préjudice des dispositions de l'article L du code général des collectivités territoriales, le maire assure le contrôle de l'exécution des obligations du présent article. Le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé des terrains concernés par les obligations résultant du présent article et de l'article L peuvent être confiés à une association syndicale constituée conformément à l'ordonnance du 1 er juillet 2004 précitée. ARTICLE 3 : Définitions. 3.1 / Débroussaillement En application de l article L du code forestier, le débroussaillement a pour objectif de diminuer l intensité et de limiter la propagation des incendies de forêts en créant une rupture dans la continuité du couvert végétal. Pour l application du présent arrêté dans le département des Bouches-du-Rhône, on entend notamment par débroussaillement : la destruction de la végétation herbacée et ligneuse basse au ras du sol, l élagage des arbres conservés jusqu à une hauteur minimale de 2 mètres, l enlèvement des arbres morts, dépérissants ou dominés sans avenir, l enlèvement des arbres en densité excessive de façon à ce que chaque houppier soit distant d un autre d au minimum 2 mètres, l enlèvement des branches et des arbres situés à moins de 3 mètres d un mur ou surplombant le toit d une construction, l élimination des troncs, branches et broussailles par broyage, évacuation ou brûlage dans le strict respect des règles relatives à l emploi du feu. L opération de débroussaillement ne vise pas à faire disparaître l état boisé, mais doit au contraire : permettre un développement harmonieux (normal) des boisements concernés et leur installation là où ils ne sont pas encore constitués (garrigues boisées et garrigues), laisser subsister suffisamment de semis et de jeunes arbres de manière à constituer ultérieurement un peuplement complet.
90 Dans la mesure où l étage arboré est peu dense, des îlots de végétation arborée et/ou buissonnante pourront être maintenus afin de préserver la richesse biologique ou un paysage attractif. Ces îlots entretenus devront avoir une surface inférieure à 100 mètres carrés, être distants d au moins 5 mètres l un de l autre et ne pas couvrir une surface supérieure à la moitié de la surface à débroussailler, afin de garantir, en cas d'incendie, la sécurité et l'intervention des personnels chargés des secours. Dans le cas des plantations d alignement, l opération de débroussaillement doit permettre d éviter la propagation de l incendie aux espaces naturels. Le maintien en état débroussaillé signifie que les conditions ci-dessus sont remplies et que la végétation ligneuse ne dépasse pas 30 à 40 cm de hauteur. 3.2 / Espaces sensibles aux incendies de forêt Pour l application du débroussaillement dans le département des Bouches-du-Rhône, on considère comme espaces sensibles aux incendies de forêt : / En zones naturelles : les massifs forestiers (entités géographiques formant un ensemble forestier cohérent et continu constitué des terrains en nature de bois, forêts, landes, maquis, garrigues, plantations ou reboisements), les zones situées à moins de 200 mètres des massifs forestiers, / En zones urbanisées : les terrains en nature de bois, forêts, landes, maquis, garrigues, plantations ou reboisements, particulièrement exposés au feu de forêt. les zones situées à moins de 200 mètres de ceux-ci. La cartographie qui délimite les espaces sensibles aux incendies de forêts sur lesquels s appliquent les dispositions du présent arrêté est jointe en annexe / Espaces à faible risque vis à vis du danger d incendie de forêt Ils comprennent des formations naturelles présentant des caractéristiques particulières : faible surface, éloignement des zones habitées, faible pression de feu, voire faible inflammabilité.
91 3.4 / Aléa feu de forêt Les différents niveaux d aléa feu de forêt (Faible, Moyen, Fort) déterminent, dans les espaces sensibles aux incendies de forêt, des espaces à partir desquels les enjeux d une éclosion de feu et/ou dans lesquels la période de retour des incendies sont faibles, moyens ou forts. En l'absence de documents opposables aux tiers, définissant les niveaux d'aléa feu de forêt à l'échelle d'un massif forestier (déclinaison du plan départemental de protection des forêts contre les incendies à l'échelle du massif forestier) ou d'une commune au titre du plan de prévention du risque naturel incendie de forêt (PPRif), c'est la cartographie de l'aléa feu de forêt élaborée pour le département à l'échelle 1/ , diffusée dans le cadre du dossier départemental des risques majeurs (DDRM) et annexée au présent arrêté (Annexe 2) qui fera référence. 3.5 / Propriétaires et ayants droit Au titre de l application du présent arrêté, on entend par ayants droit : Les ascendants et les descendants des propriétaires des terrains. Les locataires lorsqu il s agit du maintien en état débroussaillé ou lorsque l obligation légale de débroussaillement fait l objet d une disposition particulière du bail de location. Les concessionnaires des voies ouvertes à la circulation générale. ARTICLE 4 : Dispositions générales. Dans les espaces sensibles aux incendies de forêt définis au 3.2 ci-dessus, le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé sont obligatoires dans les conditions des articles L322-3 à L322-4 du code forestier. Dans les espaces à faible risque vis à vis du danger feu de forêt définis au 3.3 cidessus, les propriétaires de constructions, chantiers, travaux et installations de toute nature, sont exonérés de l'obligation de débroussaillement. ARTICLE 5 : Dispositions particulières applicables dans les espaces sensibles 5.1/ Exploitation forestière Après exploitation forestière, le propriétaire ou ses ayants droit devront nettoyer les coupes des rémanents et branchages. Cette opération consiste dans le démantèlement des houppiers en brins inférieurs à 2 mètres et à leur dispersion sur le parterre de la coupe.
92 5.2 / Voies ouvertes à la circulation publique L obligation de débroussaillement sur une largeur qui ne peut excéder 20 mètres de part et d autre de la voie, est modulée selon le niveau de l aléa feu de forêt (faible, moyen ou fort) / Dans la zone d aléa faible : Autoroutes, routes nationales et départementales : débroussaillement sur une largeur minimale de 5 mètres de part et d autre de leur emprise technique (bord de voie). Autres voies de circulation : à minima entretien courant des abords de la voie / Dans la zone d aléa moyen : Autoroutes, routes nationales et départementales : débroussaillement sur une largeur minimale de 10 mètres de part et d autre de leur emprise technique (bord de voie). Autres voies de circulation : débroussaillement sur une largeur minimale de 5 mètres de part et d autre de leur emprise technique (bord de voie) / Dans la zone d aléa fort : Autoroutes, routes nationales et départementales : débroussaillement sur une largeur de 20 mètres de part et d autre de leur emprise technique (bord de voie). Autres voies de circulation : débroussaillement sur une largeur minimale de 10 mètres de part et d autre de leur emprise technique (bord de voie). Sur les tronçons de voie présentant des garanties particulières (bandes, cunettes et bordures antimégots, ) ou une configuration susceptible d empêcher un départ de feu (talus rocheux à forte déclivité, ouvrages maçonnés, installations hydrauliques, ) les conditions prescrites dans la zone d aléa faible s appliquent quel que soit le niveau d aléa. 5.3 / Voies ferrées L obligation de débroussaillement sur une largeur qui ne peut excéder 20 mètres de part et d autre de la voie, est modulée selon le niveau de l aléa (faible, moyen ou fort) / Dans la zone d aléa faible : A minima, entretien courant des abords de la voie / Dans la zone d aléa moyen : Débroussaillement sur une largeur minimale de 5 mètres de part et d autre de la voie (à partir de ses bords extérieurs) / Dans la zone d aléa fort : Débroussaillement sur une largeur minimale de 7 mètres de part et d autre de la voie (à partir de ses bords extérieurs) Sur les tronçons de voie présentant une configuration susceptible d empêcher un départ de feu (talus rocheux à forte déclivité, ouvrages maçonnés, ), les conditions prescrites dans la zone d aléa faible s appliquent quel que soit le niveau d aléa. 5.4 / Lignes électriques L obligation de débroussaillement incombe au transporteur ou au distributeur d'énergie électrique exploitant des lignes aériennes : EDF pour les lignes à basse tension (BT) et haute tension de catégorie A (HTA) d'une tension inférieure à 50 kv ;
93 RTE pour les lignes à haute tension de catégorie B (HTB) d'une tension égale ou supérieure à 50 kv Pour les lignes électriques à haute tension égale ou supérieure à 50 kv (lignes HTB) le débroussaillement aux abords des pylônes relève du a) de l article L322-3 du code forestier. Pour les autres lignes électriques, l obligation de débroussaillement est modulée selon la nature des lignes électriques et le niveau de l aléa feu de forêt / Dans la zone d aléa faible : Entretien courant sous et au voisinage des lignes / Dans la zone d aléa moyen : Lignes à basse tension (inférieures à 1 kv) : Débroussaillement à 10 mètres de part et d autre de l axe de la ligne et à 20 mètres autour des poteaux. Le remplacement des lignes aériennes basse tension à conducteurs nus par des lignes aériennes en conducteurs isolés ou par des lignes enterrées devra être réalisé dans un délai de dix ans à compter du 04 juin 2004, date de publication de l'arrêté préfectoral n 1000 du 19 mai 2004 ayant prescrit cette obligation. Lignes à haute tension de catégorie A (supérieure ou égale à 1 kv et inférieure à 50 kv) : Débroussaillement à 5 mètres de part et d autre de l axe de la ligne et à 10 mètres autour des poteaux et pylônes / Dans la zone d aléa fort : Lignes à basse tension (inférieures à 1 kv) : Débroussaillement à 20 mètres de part et d autre de l axe de la ligne et à 50 mètres autour des poteaux. Le remplacement des lignes aériennes basse tension à conducteurs nus par des lignes aériennes en conducteurs isolés ou par des lignes enterrées devra être réalisé dans un délai de cinq ans à compter du 04 juin 2004, date de publication de l'arrêté préfectoral n 1000 du 19 mai 2004 ayant prescrit cette obligation. Lignes à haute tension de catégorie A (supérieure ou égale à 1 kv et inférieure à 50 kv): Débroussaillement à 10 mètres de part et d autre de l axe de la ligne et à 20 mètres autour des poteaux et pylônes. ARTICLE 6 : Sanctions. Les infractions à l obligation de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé prescrite par le présent arrêté sont passibles des sanctions prévues par les articles L.322-4, L , L et R ARTICLE 7 : Mise en œuvre. Le Préfet délégué pour la Sécurité et la Défense, le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le sous-préfet, Directeur de Cabinet, les souspréfets d arrondissements d Aix-en-Provence, Arles et Istres, les Maires du département, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, le Directeur Régional des Douanes de Provence, le Directeur Départemental de l Agriculture et de la Forêt, le Directeur Départemental des Services d Incendie et de Secours, le Commandant du Bataillon des Marins-pompiers de Marseille, le Directeur du Service Interministériel Régional des Affaires Civiles et Economiques de Défense et
94 de la Protection Civile, et le Directeur de l agence interdépartementale Bouches-du- Rhône Vaucluse de l Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Fait à Marseille le 29 janvier 2007, Signé le Préfet, Christian FREMONT
95 SPREF ISTRES Règlementation Arrêté n du 26/01/07 Arrêté n 271/07 Gar de Pêche AAPPMA Arc la Touloubre Mr MUSCARDINI Michel Bureau de la réglementation Et des relations avec les usagers PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE SOUS-PREFECTURE D'ISTRES Arrêté préfectoral n 271/07 Portant agrément de M. MUSCARDINI Michel en qualité de garde pêche particulier de «L AAPPMA» l Association de pêche et de protection du milieu aquatique de l arc et de la touloubre Le Sous-préfet d Istres Chevalier de l'ordre National du Mérite VU l article 29 du Code de Procédure Pénale, VU l article L du Code de l'environnement, VU la loi du 12 avril 1892, notamment son article 2, VU le décret du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des Préfets, à l'organisation et à l action des services de l'etat dans les régions et départements, VU la délégation de signature accordée au Sous-préfet d Istres par arrêté du Préfet de la région Provence, Alpes, Côte D azur, Préfet des Bouches-du-Rhône, en date du 29 Mai 2006, pour l agrément de garde pêche particulier, VU la demande en date du 6 Novembre 2006, de M. RIDET Gérard, président de l'association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques, détenteur des droits de pêche sur la commune de Saint-Chamas, VU les éléments joints à la demande d'agrément attestant que le demandeur dispose en propre des droits de pêche, VU la commission délivrée par M.RIDET Gérard,président de L AAPPMA à M. MUSCARDINI Michel,par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits, CONSIDERANT que le demandeur est détenteur des droits de pêche sur la commune de Saint- Chamas et, qu'à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde pêche particulier en application de l'article L du code de l'environnement,
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE L'ETAT N : 2010-34 du 24/03/2010 SERVICE REGIONAL ET DEPARTEMENTAL DE LA DOCUMENTATION SOMMAIRE DDAF...4 Direction... 4 Direction...
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE L'ETAT N : 2008-4 du 16/01/2008 SERVICE REGIONAL ET DEPARTEMENTAL DE LA DOCUMENTATION SOMMAIRE DDTEFP13... 3 MVDL... 3 Mission Ville
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE L'ETAT N : 2006-34 du 18/05/2006 SERVICE REGIONAL ET DEPARTEMENTAL DE LA DOCUMENTATION SOMMAIRE DDTEFP13... 4 MVDL... 4 Mission Ville
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE L'ETAT N : 2006-41 du 26/06/2006 SERVICE REGIONAL ET DEPARTEMENTAL DE LA DOCUMENTATION SOMMAIRE DDASS... 3 Etablissements De Santé...
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE L'ETAT N : 2010-112 du 22/10/2010 SERVICE REGIONAL ET DEPARTEMENTAL DE LA DOCUMENTATION SOMMAIRE ARS PACA... 3 DT 13... 3 POLE SANTE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE L'ETAT N : 2009-87 du 16/09/2009 SERVICE REGIONAL ET DEPARTEMENTAL DE LA DOCUMENTATION SOMMAIRE DDASS... 3 Pôle Social... 3 Actions Sociales...

References: L'article 6
 art. 65
 art. 5
 art. 33
 art. 53
 art. 35