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Timestamp: 2019-09-23 09:27:11+00:00

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Arrêté du 15 janvier 1996 portant délégation de signature | Legifrance
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Arrêté du 15 janvier 1996 portant délégation de signature
JORF n°13 du 16 janvier 1996 page 728
NOR: JUSA9600010A
Vu l'arrêté du 15 janvier 1996 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires civiles et du sceau ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 1996 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires criminelles et des grâces ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 1996 portant organisation du service des affaires européennes et internationales,
Art. 1er. - M. Marc Moinard, directeur des services judiciaires au ministère de la justice, reçoit délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.
Art. 3. - M. François Falletti, directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice, reçoit délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.
Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Moinard, directeur des services judiciaires au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. Philippe Lemaire, directeur adjoint, et à Mme Marie-Guilhem Brasier de Thuy, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 12. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Guilhem Brasier de Thuy, sous-directeur à la direction des services judiciaires, délégation de signature est donnée à M. Dominique Vonau, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, et à Mlle Marie-Thérèse Biasini, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de Mme Marie-Guilhem Brasier de Thuy, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 15. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Falletti,
Art. 16. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Guérin,
Art. 17. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent Le Mesle,
délégation de signature est donnée à Mme Magali Ingall-Montagnier et à Mme Catherine Cosson, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placées sous l'autorité de M. Laurent Le Mesle, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 18. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dobkine,
Art. 19. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Elek, chef du service du casier judiciaire national, délégation de signature est donnée à M. Gérard Lorho, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de M. Christian Elek, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 20. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Azibert,
délégation de signature est donnée à M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, chef de service, à Mme Lydia Gorgen et à MM. Jean-Pierre Carbuccia-Berland, François Antonini et Jean-Louis Pérol, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 21. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lydia Gorgen,
sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à Mmes Isabelle Pinet et Isabelle Gorce et à M. Pierre Darbeda, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de Mme Lydia Gorgen, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 22. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Carbuccia-Berland, sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à MM. Dominique Guizien, administrateur civil, et Bernard Wallon, directeur du travail affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, et à Mme Anne Schaffner, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Pierre Carbuccia-Berland, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 23. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Antonini,
Art. 24. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Pérol,
Art. 25. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile Petit, directeur de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice,
délégation de signature est donnée à MM. Bruno Cathala et Christian Petit,
Art. 26. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Petit,
Art. 27. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Paulot,
Art. 28. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Paulot,
Art. 29. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Marsault,
Art. 30. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre,
Art. 31. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Bryas,
Art. 32. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Bryas,
Art. 33. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier de Baynast de Septfontaines, chef du service des affaires européennes et internationales au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M.
Art. 34. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste Avel,
Art. 35. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

References: Art. 1

Art. 3

Art. 10

Art. 12

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26

Art. 27

Art. 28

Art. 29

Art. 30

Art. 31

Art. 32

Art. 33

Art. 34

Art. 35