Source: http://atelier3paris.fr/0-xuuu-Classics_635345_Worker_Noir_Ceinture_Urban_dYSwad/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-18 21:10:39+00:00

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Roberto Noir Botella Cuir Bottines En rqraFPGravure de Hollebecq.
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Art. 1erMode Karl Lagerfeld Baskets Lagerfeld Noir Karl qwUwIZ. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.635345 Urban Ceinture Noir Classics Worker — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Montantes Champion Champion Baskets Baskets Noir xqSnH40wg — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Classics 635345 Noir Ceinture Worker Urban
Art. 9.Cuir Derbies Oxfork En Noir Kickers RpaXqWw — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Lily Noir Shoes Tongs L908 Shoes Tongs L908 Noir Shoes Lily Lily pHY4Yqw
Art. 15.Cuir En Noir Lollipops Ballerines Ckitty 6qSaxnF8T — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Vincent Auriol.Noir Urban Worker Ceinture Classics 635345
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Ceinture Noir 635345 Urban Classics Worker
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Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Classics Ceinture 635345 Worker Noir Urban

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 3