Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023661449&dateTexte=20140410
Timestamp: 2018-03-22 10:21:55+00:00

Document:
Modifié par Arrêté du 7 janvier 2013 - art. 6
2. Nature de l'installation : installation respectant les critères d'intégration au bâti, installation respectant les critères d'intégration simplifiée au bâti, autre installation ;
Modifié par Arrêté du 7 janvier 2013 - art. 7
La Commission de régulation de l'énergie publie alors en ligne sur son site internet les valeurs des coefficients ainsi homologués ainsi que la valeur des tarifs T1 et T4 résultant de l'application de l'annexe 1 suivant les différentes valeurs possibles des coefficients D et E. Elle tient à jour sur son site internet un tableau représentant l'ensemble des coefficients déjà arrêtés.
Modifié par Arrêté du 7 janvier 2013 - art. 1
Modifié par Arrêté du 7 janvier 2013 - art. 10
Modifié par Arrêté du 7 janvier 2013 - art. 2
Modifié par Arrêté du 7 janvier 2013 - art. 3
Modifié par Arrêté du 7 janvier 2013 - art. 4
Modifié par Arrêté du 7 janvier 2013 - art. 5
Modifié par Arrêté du 7 janvier 2013 - art. 8
Modifié par Arrêté du 7 janvier 2013 - art. 9
2. En fonction de la puissance crête de l'installation, notée P et exprimée en kW, et de la puissance crête de l'ensemble des autres installations raccordées ou en projet sur le même bâtiment ou la même parcelle cadastrale, notée Q et exprimée en kW, il est défini un coefficient D de la façon suivante :
- si P + Q est inférieure ou égale à 9 kW, alors D = 1 ;
- si P + Q est supérieure à 9 kW, alors D = 0.
4. A l'issue de chaque trimestre, représenté par l'indice i, il est défini un coefficient S'i en fonction du nombre de la puissance crête des demandes complètes de raccordement effectuées sur l'ensemble du territoire national durant le trimestre selon le tableau suivant :
PUISSANCE CRÊTE CUMULÉE DES INSTALLATIONS SOUHAITANT BÉNÉFICIER DU TARIF D'INTÉGRATION AU BÂTI
pour lesquelles une demande complète de raccordement a été effectuée durant le trimestre i
du coefficient S'i
Supérieure à 130 MW
Supérieure à 110 MW et inférieure ou égale à 130 MW
Supérieure à 90 MW et inférieure ou égale à 110 MW
Supérieure à 70 MW et inférieure ou égale à 90 MW
Supérieure à 54 MW et inférieure ou égale à 70 MW
Supérieure à 46 MW et inférieure ou égale à 54 MW
Supérieure à 30 MW et inférieure ou égale à 46 MW
Supérieure à 10 MW et inférieure ou égale à 30 MW
A l'issue de chaque trimestre, représenté par l'indice i, il est défini un coefficient Si en fonction de S'i de la manière suivante :
- pour i inférieur ou égal à 9, Si = S'i ;
- pour i égal à 10 :
Vous pouvez consulter la formule dans le JO n° 26 du 31/01/2013 texte numéro 18 à l'adresse suivante :
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130131&numTexte=18&pageDebut=01920&pageFin=01923
sinon Si = S'i ;
- pour i supérieur ou égal à 11 :
Les indices k représentent les trimestres précédant le trimestre représenté par un indice i, dans la limite de trois trimestres consécutifs ;
est égal au produit des deux coefficients (1 - SK) au 4 de la présente annexe, pour k variant de i - 2 à i - 1 ;
est égal au produit des trois coefficients (1 - SK) décrits au 4 de la présente annexe, pour k variant de i - 3 à i - 1.
5. A l'issue de chaque trimestre, représenté par l'indice i, il est défini un coefficient V'i en fonction du nombre de la puissance crête des demandes complètes de raccordement effectuées sur l'ensemble du territoire national durant le trimestre selon le tableau suivant :
PUISSANCE CRÊTE CUMULÉE DES INSTALLATIONS SOUHAITANT BÉNÉFICIER DU TARIF D'INTÉGRATION SIMPLIFIÉE AU BÂTI
et pour lesquelles une demande complète de raccordement a été effectuée durant le trimestre i
du coefficient V'i
Supérieur à 130 MW
A l'issue de chaque trimestre, représenté par l'indice i, il est défini un coefficient Vi en fonction du coefficient V'i de la manière suivante :
- pour i inférieur ou égal à 9, Vi = V'i ;
sinon Vi = V'i
est égal au produit des deux coefficients (1 - Min (0,095 ; Vk) décrits au 5 de la présente annexe, pour k variant de i - 2 à i - 1 ;
est égal au produit des trois coefficients (1 - Min (0,095 ; Vk) décrits au 5 de la présente annexe, pour k variant de i - 3 à i - 1.
6. Pour une installation respectant les critères d'intégration au bâti définis à l'annexe 2, et dont la demande complète de raccordement est effectuée après l'entrée en vigueur du présent arrêté, le tarif d'achat, noté T1 et exprimé en c€/kWh, est défini par la formule suivante :
7. Pour une installation respectant les critères d'intégration simplifiée au bâti définis à l'annexe 2 et dont la demande complète de raccordement est effectuée après l'entrée en vigueur du présent arrêté et avant le 1er octobre 2012, le tarif d'achat, noté T4 et exprimé en c€/kWh, est défini par la formule suivante :
Pour une installation respectant les critères d'intégration simplifiée au bâti définis à l'annexe 2 et dont la demande complète de raccordement est effectuée à compter du 1er octobre 2012, le tarif d'achat, noté T4 et exprimé en c€/kWh, est défini par la formule suivante :
est égal à 1 lorsque N vaut 1 et est égal au produit des coefficients (1 - Vi) décrits au 5 de la présente annexe pour i variant de 1 à N - 1 lorsque N est supérieur à 1 ;
est égal à 1 lorsque N vaut 7 et est égal au produit des coefficients (1 - Vi) décrits au 5 de la présente annexe pour i variant de 7 à N - 1 lorsque N est supérieur à 7 ;
8. Pour les installations au sol, les installations sur bâtiment ne respectant ni les critères d'intégration au bâti, ni les critères d'intégration simplifiée au bâti définis à l'annexe 2 et les installations sur bâtiment de puissance crête supérieure à 100 kW qui respectent les critères d'intégration au bâti ou d'intégration simplifiée au bâti définis à l'annexe 2, le tarif d'achat, noté T5 et exprimé en c€/kWh, est défini par les formules suivantes :
T 5 = 12 × 0,974 N-1 lorsque la demande complète de raccordement est effectuée après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et avant le 1er octobre 2012 ;
T 5 = 8,40 × 0,974 N-7 lorsque la demande complète de raccordement est effectuée à compter du 1er octobre 2012,
formules dans lesquelles l'indice N correspond au trimestre durant lequel le producteur a envoyé la demande complète de raccordement au gestionnaire de réseau auquel l'installation est raccordée.
9. Par exception aux dispositions du 4 de la présente annexe, à l'issue de chaque trimestre, représenté par l'indice i, lorsque la puissance crête cumulée des installations souhaitant bénéficier du tarif d'intégration au bâti pour lesquelles une demande complète de raccordement a été effectuée durant le trimestre i est supérieure ou égale à 250 MW, alors le coefficient Si est égal à 0,20.
Par exception aux dispositions du 5 de la présente annexe, à l'issue de chaque trimestre, représenté par l'indice i, lorsque la puissance crête cumulée des installations souhaitant bénéficier du tarif d'intégration simplifiée au bâti pour lesquelles une demande complète de raccordement a été effectuée durant le trimestre i est supérieure ou égale à 250 MW, alors le coefficient Vi est égal à 0,20.
Annexe 3 (abrogé au 11 mai 2017) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Arrêté du 7 janvier 2013 - art. 11
Annexe 4 (abrogé au 11 mai 2017) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Arrêté du 7 janvier 2013 - art. 12
complètes de raccordement reçues
Installations souhaitant bénéficier de l'intégration au bâti
Supérieure à 3 kW et inférieure ou égale à 9 kW
Supérieure à 36 kW et inférieure ou égale à 100 kW

References: art. 6
 art. 7
 art. 1
 art. 10
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 8
 art. 9
 art. 11
 art. 12