Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026304871&dateTexte=20120822
Timestamp: 2020-01-25 15:06:48+00:00

Document:
https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/texte_lc/JORFTEXT000026304871/2012-08-22
Application des articles 14-1 et 15 de la loi 99-944. Modification des articles 1 du décret 2006-1806 et 7 du décret 2006-1807.
JUSTICE , PACTE CIVIL DE SOLIDARITE , PACS , CONCUBINAGE , PARTENAIRE , CONTRAT , DROIT , OBLIGATION , DECLARATION , ENREGISTREMENT , DISSOLUTION , MODIFICATION , NOTAIRE , GREFFE , TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS , FORMALITE , ATTESTATION DE CONCLUSION , DECLARATION CONJOINTE DE CONCLUSION
JORF n°0194 du 22 août 2012 page 13675
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/8/20/JUSC1116944D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/8/20/2012-966/jo/texte
Publics concernés : notaires, personnes souhaitant conclure un pacte civil de solidarité, officiers d'état civil, procureurs de la République, greffe du tribunal de grande instance de Paris.
Objet : mise en œuvre de l'enregistrement du pacte civil de solidarité par les notaires (PACS).
Notice : le présent décret détermine la procédure applicable en matière d'enregistrement, de modification et de dissolution du pacte civil de solidarité par un notaire.
Il prévoit notamment les modalités d'information des notaires lorsque les partenaires souhaitent modifier leur convention ou lorsque la dissolution intervient à la suite d'un mariage, d'un décès, ou de la volonté de l'un ou des partenaires.
Il précise également les avis que le notaire doit adresser aux officiers d'état civil pour assurer la publicité relative au PACS ainsi que les tarifs applicables pour la publicité effectuée lors de la déclaration, la modification ou la dissolution du PACS.
Enfin, il détermine les règles applicables au traitement automatisé des registres mis en œuvre par le Conseil supérieur du notariat.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 12 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
2° La transmission des données strictement nécessaires à l'inscription des mentions relatives aux enregistrements effectués par le notaire ayant reçu la déclaration de pacte civil de solidarité, par l'officier de l'état civil détenteur de l'acte de naissance de chaque partenaire ou, lorsque l'un des partenaires est de nationalité étrangère et né à l'étranger, par le greffe du tribunal de grande instance de Paris ;
3° L'établissement par le greffe du tribunal de grande instance de Paris du certificat attestant que le partenaire de nationalité étrangère né à l'étranger n'est pas déjà lié par un pacte civil de solidarité ;
L'officier de l'état civil détenteur de l'acte de naissance d'un partenaire d'un pacte civil de solidarité, ou le greffier du tribunal de grande instance de Paris, lorsqu'un des partenaires est de nationalité étrangère et né à l'étranger, est destinataire des données nécessaires à l'inscription des mentions prévues par l'article 515-3-1 du code civil en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire.
Le partenaire né à l'étranger et de nationalité étrangère peut également exercer ce droit auprès du greffe du tribunal de grande instance de Paris.
Le tableau II annexé au décret du 8 mars 1978 susvisé est modifié comme suit :
― lors de la déclaration du pacte civil de solidarité reçu par un notaire
― lors de la modification du pacte civil de solidarité reçu par un notaire
― lors de la dissolution du pacte civil de solidarité reçu par un notaire
L'article 1er du décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006 susvisé est modifié comme suit :
1° Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « ou son expédition lorsque la convention a été conclue en la forme authentique, » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « ou l'expédition de l'acte authentique » sont supprimés.
L'article 7 du décret n° 2006-1807 du 23 décembre 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7.-Toute interconnexion des registres mentionnés à l'article 1er avec d'autres fichiers est interdite.
« L'officier de l'état civil détenteur de l'acte de naissance d'un partenaire d'un pacte civil de solidarité, ou le greffier du tribunal de grande instance de Paris, lorsqu'un des partenaires est de nationalité étrangère et né à l'étranger, est destinataire des données nécessaires à l'inscription des mentions prévues par l'article 515-3-1 du code civil en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire. »

References: l'article 12
 l'article 515

L'article 1

L'article 7
 Art. 7
 l'article 1
 l'article 515