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Timestamp: 2019-10-24 05:51:05+00:00

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568 résultats pour recours pour excès de pouvoir modèle
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 juillet 2005 (cas Conseil d'Etat, 1ère et 6ème sous-sections réunies, du 27 juillet 2005, 278147, mentionné aux tables du recueil Lebon)
01-01-05-03-01 Le modèle-type de formulaire de choix du médecin traitant et la notice explicative correspondante, qui ont pour objet d'assurer l'information des caisses d'assurance maladie sur les choix de médecin traitant effectués par les assurés sociaux, ont un caractère impératif et général. Par suite, est recevable la requête tendant à leur annulation pour excès de pouvoir. 54-01-01-01
..., l'annulation du modèletype de formulaire de choix ...édecin traitant suppose, pour les ayants droit mineurs, ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 novembre 2013 (cas Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 20/11/2013, 354752)
01-02-02-01-03-10 1) a) Il résulte des dispositions de l'article 12 du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation, en vigueur jusqu'au 18 juin 2009, et de l'article 17 du décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation, en vigueur à compter du 18 juin 2009, que la décision de rendre une norme d'application obligatoire relève de la seule appréciation du...
... part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la ... 2008 définissant le modèle et la méthode de ... possibilité d'avoir recours à d'autres normes ou ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 mai 2001 (cas Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 16 mai 2001, 222087 223364, mentionné aux tables du recueil Lebon)
01-01-06-01-02, 54-01-01-02, 61-04-01 Conclusions aux fins d'annulation de dispositions de la notice d'information annexée à l'arrêté du 3 novembre 1999, par laquelle l'administration a entendu préciser en les explicitant les dispositions législatives et réglementaires applicables à la déclaration relative à la contribution prévue à l'article L. 245-1 du code de la sécurité sociale, recouvrée au...
... d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DE ... 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 3 ... 1999 fixant le modèle du formulaire de la ... de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 novembre 1987 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 13 novembre 1987, 54855 54934, mentionné aux tables du recueil Lebon)
01-02-02-01-03-15, 62-01-03-01, 62-02-01 Il résulte des dispositions combinées de l'article L.257-1 du code de la sécurité sociale, des articles 14-1, 14-2 et 14-3 du décret du 29 décembre 1945 dans la rédaction que lui a donnée le décret du 12 juin 1972 pris pour l'application de l'article L.257-1 précité, et de l'article 22 du décret du 22 décembre 1967 que le ministre des affaires sociales et...
... °n 54 855, présentée pour la CONFEDERATION DES ... à l'annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté en ...conformes aux modèles fixés par arrêté ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 mai 1994 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 13 mai 1994, 107407, mentionné aux tables du recueil Lebon)
66-11-01 S'il appartient au ministre du travail de déterminer les modalités du renouvellement de la demande, notamment en prévoyant un renouvellement mensuel effectué selon les cas qu'il détermine par voie postale ou en se présentant à l'Agence nationale pour l'emploi ou à la mairie, en fixant un délai de 72 heures pour permettre aux intéressés de justifier d'un motif légitime d'abstention et en...
... 26 mai 1989, présentée pour l'AGENCE NATIONALE POUR ... de Paris a rejeté le recours formé par M. X.. contre ... pour déterminer le modèle de la "carte d'actualisation ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 février 1988 (cas Conseil d'Etat, 10/ 5 SSR, du 3 février 1988, 61925, mentionné aux tables du recueil Lebon)
01-02-02-01-03-10, 14-02-02-04 En prévoyant, aux articles 1 et 2 de sa décision du 15 juin 1984, que les instruments de mesure des classes I et II ne pourront être admis au contrôle de l'Etat que s'ils portent, de manière apparente à proximité immédiate de l'indication du résultat, la mention des limites particulières de température qui leur sont applicables ainsi que toute autre mention...
... d'Etat, présentés pour la Société "FRANCE ... l'emploi de certains modèles" d'instruments\" ; qu'un arrêt\xC3"... le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ...
... d'Etat, présentée pour la Fédération nationale des ... 1993 fixant les modèles de garantie à première ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juin 1994 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 29 juin 1994, 95033, mentionné aux tables du recueil Lebon)
54-01-01-02-03 Constitue une mesure d'ordre intérieur non susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir la décision du directeur des archives départementales refusant de retirer du service un formulaire dit "bulletin de demande de communication" et de le remplacer par un nouveau modèle approuvé par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires...
... par un nouveau modèle approuvé par le Centre ... d'une amende de 1 000 F pour recours abusif ;. 2°) annuler pour excès de pouvoir cette décision ;. ...
... du capital employé pour l'établissement des ... » dans le modèle de régulation ; - et la base ... que l'Autorité a un pouvoir d'avis conforme sur la ... du capital est excessif, ce qui a pour effet ..., qu'il s'agisse du recours à la dette ou à des fonds ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 avril 1989 (cas Conseil d'Etat, 1 /10 SSR, du 28 avril 1989, 64128, mentionné aux tables du recueil Lebon)
54-05-05-02-03, 62-03-01 Arrêté interministériel du 11 octobre 1984, fixant le modèle de la déclaration annuelle de données sociales commune à l'administration fiscale et à la sécurité sociale et concernant les rémunérations perçues par les salariés au cours de l'exercice 1984, contesté en tant qu'il oblige les employeurs à fournir une information nouvelle en matière de cotisations d'accidents du
... d'Etat, présentée pour la CHAMBRE SYNDICALE DES ... à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en ... budget ont fixé le modèle de déclaration annuelle de ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 septembre 1995 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 8 septembre 1995, 151962)
66-10-01 Personne sollicitant l'aide prévue par l'article L.351-24 du code du travail en vue d'exercer une activité de vente à domicile de produits cosmétiques et d'entretien dans le cadre d'un contrat de concession conclu avec le fabricant de ces produits. Si le contrat de concession, établi par le fabricant d'après un modèle type, imposait à l'intéressé, pour la vente des produits, un secteur...
... 1994, présentés pour M. Pascal X.., demeurant Le ... 2°) annule pour excès de pouvoir lesdites ...é Hakawerk selon un modèle type, imposait à M. X.., ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 janvier 1985 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 30 janvier 1985, 57994, mentionné aux tables du recueil Lebon)
01-04-02-01[1], 12-01[1] En prévoyant, à son article 1er, que les caisses d'épargne et de prévoyance exercent leurs activités dans des ressorts géographiques définis, pour chaque caisse, par le centre national des caisses d'épargne et de prévoyance et, à son article 2, que le directeur général ou les membres du directoire seraient choisis parmi les personnes qui satisfont aux conditions fixées...
... 29 JUIN 1984 PRESENTES POUR MM. S.., DEMEURANT .. BP 108 ... DANS LE RESPECT D'UN MODELE ETABLI PAR DECRET" ET QU'AUX ... CES DISPOSITIONS LE POUVOIR D'EDICTER DES ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 janvier 1970 (cas Conseil d'Etat, Section, du 16 janvier 1970, 73906)
01-02-02-01-03, 49-04-01 Le signe distinctif de l'Etat d'immatriculation du véhicule prévu par la convention sur la circulation routière, ratifiée et publiée, constitue, bien qu'il ne soit obligatoire que pour les automobiles en circulation internationale, l'un des éléments qui déterminent l'immatriculation de chaque véhicule. Le ministre de l'Equipement, compétent en vertu de l'article R. 102 du
..., TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE ... LA ROUTE POUR FIXER LE MODELE ET LE MODE DE POSE DES ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 avril 1981 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 3 avril 1981, 11973, mentionné aux tables du recueil Lebon)
01-01-05-03-01 Les articles 1-21 et 1-22 de la circulaire du ministre de l'Economie du 14 février 1978 fixant les prescriptions que les entreprises sont tenues d'observer dans la constitution et dans la présentation des dossiers de notification de projets, actes ou opérations de concentration économique pour que cette notification puisse faire courir les délais prévus par la loi du 19 juillet 1977
..., LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE ARMAND PELLERIN ET ... A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE CIRCULAIRE ... 1-22 SELON QUEL MODELE DOIVENT ETRE PRESENTES "LES ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 janvier 1990 (cas Conseil d'Etat, 6 /10 SSR, du 24 janvier 1990, 103292 105007)
01-03-01-02-01-01-01(1), 41-01-01-02(11) La décision par laquelle l'administration des Beaux-Arts propose de classer un tableau parmi les monuments historiques doit être motivée en application des dispositions de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs. 01-03-01-02-01-01-01(2), 41-01-01-02(21) Le décret portant classement d'un objet parmi
... d'Etat, présentée pour M. X.., demeurant .. ; M. X.. ... le détournement de pouvoir et de procédure allégué ... de France par son modèle", est suffisamment motivé au ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 avril 1992 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 13 avril 1992, 115864, mentionné aux tables du recueil Lebon)
01-09-02-01, 04-02-06, 66-10-01 L'article 37 de la loi du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion prévoyait que l'insertion proposée aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et définie avec eux, pouvait, notamment, prendre la forme : d'activités d'intérêt collectif dans une administration, un organisme d'accueil public, associatif, à but non lucratif ; d'activités ou de...
... d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT ... dispositions, dont un modèle de convention type, ont été ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 mai 1995 (cas Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 5 mai 1995, 154362)
01-01-02-02, 01-04-01, 01-11 Le Conseil d'Etat censure une décision préfectorale fixant la puissance administrative de véhicules importés par application d'un mode de calcul entraînant une discrimination fiscale incompatible avec les stipulations de l'article 95 du Traité de Rome, alors même que ce mode de calcul est prévu par des circulaires ministérielles des 28 décembre 1956 et 23 décembre 1977
. Vu le recours enregistré le 14 décembre ... finances rectificative pour 1993, notamment son article ... de l'équipement un pouvoir réglementaire pour définir ... par suite, entachée d'excès de pouvoir ; . ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 décembre 2001 (cas Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 14 décembre 2001, 229229)
335-01-02-01 Circulaire, en date du 12 mai 2000, des ministres de l'éducation nationale et de l'intérieur prévoyant les modalités selon lesquelles les préfets et les présidents d'établissements universitaires peuvent, par le biais de conventions, organiser au sein des universités le dépôt des demandes de titres de séjour par les étrangers qui souhaitent poursuivre leurs études en France. a) La...
... d'Etat, présentée pour le GROUPE D'INFORMATION ET DE ...'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire ... conventions dont le modèle est annexé à la circulaire ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 octobre 1981 (cas Conseil d'Etat, Section, du 9 octobre 1981, 18301)
01-02-01-04, 38-01 Ni l'article L.231-1 du code de la construction et de l'habitation, fixant les énonciations que doivent comporter les contrats passés entre particuliers pour la construction d'une maison individuelle, ni aucune autre disposition législative, n'habilite les ministres à faire obligation aux parties d'insérer, dans les contrats, une mention relative à la qualité du projet telle qu'
... D'ETAT, PRESENTES POUR LE SYNDICAT NATIONAL DES ... D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE DU 5 MARS ... LOGEMENT A MODIFIE LE MODELE DE LA NOTICE DESCRIPTIVE ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 décembre 1973 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 19 décembre 1973, 82214, mentionné aux tables du recueil Lebon)
SI LA DEMANDE D'AUTORISATION DE CUMUL DOIT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 188-5 DU CODE RURAL ET DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 21 NOVEMBRE 1962, ETRE ADRESSEE AU PREFET PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION, CETTE PRESCRIPTION A POUR OBJET, DANS L'INTERET DES PETITIONNAIRES, DE PERMETTRE D'ETABLIR LE POINT DE DEPART DU DELAI DE DEUX MOIS AU TERME DUQUEL...
...é 1969-12-15 IMPRIME MODELE N. 1 ANNEXE. Code rural ...
... - adoption : 33 voix « pour » 4 abstentions) . . 1. ..., et de servir de « modèle » pour la régulation ..., afin d'alerter les pouvoirs publics sur certains points ... Canada peuvent avoir recours en cas de non-respect des ... du Tribunal ; (b) excès de pouvoir manifeste du ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 décembre 1973 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 14 décembre 1973, 88258)
LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 257 I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE IMPOSENT A TOUS LES PRATICIENS QUI DISPENSENT LEURS SOINS A DES ASSURES SOCIAUX L'OBLIGATION D'UTILISER ET DE REMPLIR LES FEUILLES DE MALADIE ET DE SOINS COMPORTANT TOUTES LES MENTIONS FIXEES PAR LE DECRET DU 12 JANVIER 1972, QUE CES MEDECINS AIENT OU NON ADHERE A LA CONVENTION NATIONALE DU 28 OCTOBRE 1971 CONCLUE ENTRE LES...
... DU 12 JUIN 1972, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. ... JOURS, CONFORMES AUX MODELES FIXES PAR ARRETE ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 février 1977 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 16 février 1977, 99509, mentionné aux tables du recueil Lebon)
24-01-03-01, 54-01-01-02 Recours contre un "modèle type" de cahier des charges concernant la location des plages naturelles en vue de l'exploitation des bains de mer. Aucune disposition législative ou réglementaire ne lui ayant conféré de force obligatoire, ce document présente le caractère d'une mesure d'ordre intérieur non susceptible de recours.
... AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR DEUX ... PONTS-ET-CHAUSSEES UN "MODELE-TYPE" DE CAHIER DES CHARGES ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 juillet 1977 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 22 juillet 1977, 00815, mentionné aux tables du recueil Lebon)
01-08-01-01, 68-03-02-01 L'entrée en vigueur du décret du 3 juillet 1972, pris pour l'application de l'article 6 de la loi du 16 juillet 1971, devenu l'article L.420-1 du code de l'urbanisme n'était, ni en droit ni en fait, subordonnée à l'intervention d'un arrêté fixant le modèle de la demande et la forme du certificat.
. VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE ... LE SOIN DE FIXER "LE MODELE DE LA DEMANDE DU CERTIFICAT ... NE POUVAIT LEGALEMENT, POUR REFUSER AU SIEUR Y.. DE ...
... au règlement intérieur pour assurer le secrétariat du ... ne relèvent pas du pouvoir de règlement des différends ... compétente en cas de recours contre la décision de ... A5, qui présente un modèle de compte de gare par segment ... des capitaux est excessif et demande à l'Autorité de ...

References: l'article 12
 l'article 17
 l'article 22
 l'article 1
 L'article 37
 l'article 95
 L'ARTICLE 188
 L'ARTICLE 1
 l'article 6