Source: http://www.senat.fr/leg/tas99-140.html
Timestamp: 2018-06-22 13:06:07+00:00

Document:
proposition de loi relative à la prestation compensatoire en matière de divorce
21 juin 2000 : Divorce ( texte adopté définitivement par le sénat - commission mixte paritaire (accord) )
Sénat : 1ère lecture : 151, 400 (1996-1997), 20, 309 et T.A. 87 (1997-1998).
2ème lecture : 241, 291 et T.A. 114 (1999-2000).
359 et CMP : 397 (1999-2000).
Assemblée nationale (11ème législ.) : 1ère lecture : 735, 2114 et T.A. 454.
2ème lecture : 2325, 2404 et T.A. 514.
CMP : 2461 et T.A. 541.
" Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties dans la convention visée à l'article 278, ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie. "
" - la durée du mariage; ".
" - leur qualification et leur situation professionnelles au regard du marché du travail; ".
III. - Le septième alinéa est ainsi rédigé :
Le troisième alinéa (2) de l'article 275 du code civil est ainsi rédigé :
" 2. Abandon de biens en nature, meubles ou immeubles, en propriété, en usufruit, pour l'usage ou l'habitation, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier; ".
" A la mort de l'époux débiteur, la charge du solde du capital passe à ses héritiers. Les héritiers peuvent demander la révision des modalités de paiement dans les conditions prévues au précédent alinéa.
" Art. 276. - A titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, en raison de l'âge ou de l'état de santé du créancier ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère. Il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 272. "
" La rente est indexée... (le reste sans changement) ".
" Art. 276-2. - A la mort de l'époux débiteur, la charge de la rente viagère passe à ses héritiers. Les pensions de réversion éventuellement versées du chef du conjoint décédé sont déduites de plein droit de la rente versée au créancier. Sauf décision contraire du juge saisi par le créancier, une déduction du même montant continue à être opérée si le créancier perd son droit à pension de réversion. "
" Art. 277. - Indépendamment de l'hypothèque légale ou judiciaire, le juge peut imposer à l'époux débiteur de constituer un gage, de donner caution ou de souscrire un contrat garantissant le paiement de la rente ou du capital. "
Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article 247 du code civil, les mots : " et sur la modification de la pension alimentaire, " sont remplacés par les mots : " , sur la modification de la pension alimentaire et sur la révision de la prestation compensatoire ou de ses modalités de paiement, ".
" Ils peuvent prévoir que le versement de la prestation cessera à compter de la réalisation d'un événement déterminé. La prestation peut prendre la forme d'une rente attribuée pour une durée limitée. "
Dans le premier alinéa de l'article 285 et dans l'article 294 du code civil, après la référence : " 275-1 ", est insérée la référence : " , 277 ".
I. - Dans l'article 80 quater du code général des impôts, les mots : " rentes prévues à l'article 276 du code civil " sont remplacés par les mots : " versements de sommes d'argent mentionnés à l'article 275-1 du code civil lorsqu'ils sont effectués sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle le jugement de divorce est passé en force de chose jugée et les rentes mentionnées à l'article 276 du même code ".
II.- Dans le 2° du II de l'article 156 du code général des impôts, les mots : " rentes prévues à l'article 276 du code civil et " sont remplacés par les mots : " versements de sommes d'argent mentionnés à l'article 275-1 du code civil lorsqu'ils sont effectués sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle le jugement de divorce est passé en force de chose jugée et les rentes mentionnées à l'article 276 du même code ainsi que les ".
III. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux jugements de divorce prononcés à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi et aux versements en capital se substituant à des rentes en application des articles 20 et 21.
I. - Après l'article 199 septdecies du code général des impôts, il est inséré un article 199 octodecies ainsi rédigé :
" Art. 199 octodecies. - Les versements de sommes d'argent mentionnés au 1 de l'article 275 du code civil et à l'article 275-1 du même code, s'ils sont effectués sur une période au plus égale à douze mois à compter de la date à laquelle le jugement de divorce est passé en force de chose jugée, ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu lorsqu'ils proviennent de personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B.
" La réduction d'impôt est égale à 25% du montant des versements effectués conformément à la convention de divorce homologuée par le juge ou fixé par le jugement de divorce, en application de l'article 274 du code civil. Les sommes ouvrant droit à réduction d'impôt sont retenues dans la limite de 200 000F sur la période mentionnée à l'alinéa précédent.
" Lorsque les versements sont répartis sur l'année au cours de laquelle le jugement de divorce est passé en force de chose jugée et l'année suivante, le montant ouvrant droit à réduction d'impôt au titre de la première année ne peut excéder le montant du plafond mentionné au deuxième alinéa multiplié par le rapport existant entre le montant des versements effectués au cours de l'année considérée et l'ensemble des versements que le débiteur de la prestation compensatoire s'est engagé à réaliser sur la période visée au premier alinéa. "
" Les versements en capital entre ex-époux qui ne sont pas soumis aux dispositions de l'article80 quater sont assujettis aux droits de mutation à titre gratuit lorsqu'ils proviennent de biens propres de l'un d'eux. "
Toutefois, le refus du juge de substituer un capital aux rentes viagères en cours doit être spécialement motivé.
La prestation compensatoire versée sous forme de rente temporaire lors de l'entrée en vigueur de la présente loi peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins des parties. Sa révision ne peut conduire à proroger sa durée initiale, sauf accord des parties. La révision ne peut avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement par le juge.

References: l'article 278
 l'article 275
 Art. 276
 l'article 272
 Art. 276
 Art. 277
 l'article 247
 l'article 285
 l'article 294
 l'article 80
 l'article 276
 l'article 275
 l'article 276
 l'article 156
 l'article 276
 l'article 275
 l'article 276
 l'article 199
 Art. 199
 l'article 275
 l'article 275
 l'article 4
 l'article 274
 l'article80