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Timestamp: 2019-12-08 18:58:35+00:00

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Archives des Blanchiment d'argent - Page 4 sur 4 - CDBF Archives des Blanchiment d'argent - Page 4 sur 4 - CDBF
Abus de marché Arbitrage et médiation Assainissement et insolvabilité Assurances Avoirs en deshérence Ayant droit économique Banque centrale européenne Banque nationale suisse Blanchiment d'argent Compliance Concurrence Conflits d'intérêts Conseil en placement Consommateurs Corporate governance Criminalité économique Crédits Dette souveraine Droit pénal Echange automatique de renseignements fiscaux Enforcement Entraide internationale Exécution forcée Finance durable FINMA FinTech Fiscalité Fonds propres Garantie d'une activité irréprochable Garantie des dépôts Gestion de fortune Gestion des risques Groupes de sociétés Héritiers Information des investisseurs Infrastructures des marchés financiers Interdiction d’exercer Lanceurs d'alertes Monnaie Négoce de valeurs mobilières OPA Placements collectifs Procédure Produits structurés Prospectus Protection des données Prévoyance professionnelle Responsabilité Rémunérations Rétrocessions Sanctions internationales Secret bancaire Services financiers Sociétés anonymes Surveillance des marchés financiers Sûretés Titres intermédiés Too big to fail Trafic des paiements Trusts Union Européenne
Publication du projet de modification de la LBA
Jeremy Bacharach — 27 juin 2019
Le P-LBA confirme l’assujettissement des « conseillers », dont certains avocats, à des obligations de diligence et de communication. Il prévoit par ailleurs une obligation d’actualiser les données des clients ainsi que de nouveaux instruments de communication entre les diverses autorités et avec les assujettis. Les modifications touchent également le commerce de métaux précieux et de pierres précieuses ainsi que les associations. Enfin, le droit de communiquer (art. 305ter al. 2 CP) est maintenu.
Actifs virtuels : le GAFI finalise ses recommandations et publie une « Guidance »
Jeremy Bacharach — 25 juin 2019
Une modification des Recommandations ainsi qu’une Guidance ont été publiées le 21 juin. Le GAFI encourage les États à soumettre les virtual assets service providers (VASP) à l’obtention d’une autorisation, à les assujettir à une surveillance étatique et à fixer le seuil pertinent pour les opérations de caisse à 1’000 EUR/USD. En cas de transfert d’actifs virtuels entre un VASP et une institution financière ou un autre VASP, le premier devrait transmettre aux seconds les identités du donneur d’ordre et du bénéficiaire.
Jeremy Bacharach — 22 mars 2019
Blanchiment d'argent FinTech Infrastructures des marchés financiers
Jeremy Bacharach — 11 décembre 2018
Blanchiment d'argent FINMA FinTech
Jeremy Bacharach — 23 octobre 2018
L'Union européenne adopte une nouvelle directive anti-blanchiment d'argent
Hristina Stoyanova — 12 octobre 2018
Les nouvelles règles concernent les sanctions encourues par les personnes morales, la durée d’emprisonnement pour les personnes physiques, ainsi que l’élimination des obstacles à la coopération judiciaire et policière au sein de l’UE. Une fois la directive publiée au journal officiel de l’UE, les États membres disposeront d’un délai de 24 mois pour la transposition.
Jeremy Bacharach — 28 août 2018
Modifications de l'OBA-FINMA publiées au RO
Christophe Chatelanat — 17 juillet 2018
Ces modifications visent à combler certaines lacunes constatées dans le quatrième rapport d’évaluation du GAFI. Le motif du recours à une société de domicile devra être clarifié par les intermédiaires financiers (art. 9a). L’OBA-FINMA partiellement révisée entrera en vigueur le 1er janvier 2020.
La 5e directive anti-blanchiment publiée au Journal officiel de l'UE
Endrit Poda — 21 juin 2018
Les Etats membres doivent mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour se conformer à la directive au plus tard le 10 janvier 2020.
Katia Villard — 12 juin 2018
Le 1er juin 2018, le Conseil fédéral a mis en consultation un avant-projet de modification de la LBA suite à la 4e évaluation mutuelle de la Suisse par le GAFI en 2016. L’enjeu majeur de cette révision est l’extension de certaines obligations de diligence aux « conseillers », soit des personnes qui fournissent à titre professionnel des prestations liées à la création et à la gestion de sociétés ou de trusts. Une telle approche fondée sur les activités implique dans la lutte[...]
Endrit Poda — 15 mai 2018
Blanchiment d'argent FinTech Union Européenne
FinCEN publie des FAQs
Christian Bovet — 5 avril 2018
Le US Financial Crimes Enforcement (FinCEN) vient de publier une liste de FAQs de 24 pages sur les exigences relatives à l’identification des clients et aux relations avec ceux-ci (“due diligence”). Les questions 3 et 20 sur le “beneficial ownership” sont, par exemple, intéressantes.
Ursula Cassani — 8 février 2018
Depuis l’introduction, le 1er janvier 2016, de la révision du droit suisse permettant de réprimer le blanchiment du résultat d’une infraction en matière de fiscalité directe (art. 305bis al. 1 et 1bis CP) ou indirecte (art. 14 al. 4 DPA), des questions essentielles sont restées floues. On attendait donc avec une certaine impatience les premières jurisprudences. Rendue sur mesures provisoires et en début d’instruction, la décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (TPF) du 27 décembre 2017[...]
Nicolas Béguin — 5 janvier 2018
Le 20.11.2017, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt 4A_455/2016, destiné à la publication, en matière de responsabilité civile de la banque en lien avec l'inexécution d'un ordre de transfert et l’instauration d’un blocage préventif interne. Le litige opposait une banque genevoise à l'un de ses clients, une personne proche du frère cadet de Bashar Al-Assad. Suite à une instruction de transfert du 27.04.2011 qu'elle avait jugé inhabituelle, la banque avait initié un processus de clarification et bloqué préventivement les[...]
Katia Villard — 13 décembre 2017
Le Tribunal pénal fédéral (TPF) a classé une procédure de droit pénal administratif contre la Banque cantonale de Fribourg (BCF) pour violation, par négligence, du devoir d’annonce d’un soupçon de blanchiment d’argent au MROS (art. 37 al. 2 LBA cum art. 9 LBA). Les juges de Bellinzone ont en effet estimé que la prescription de l’action pénale de sept ans applicable à l’art. 37 al. 2 LBA était acquise (jugement du 23 novembre 2017, SK.2017.38). Le 1er juin 2010, un[...]
Blanchiment d'argent Criminalité économique
Soumission à la LBA : Le TAF valide une liquidation prononcée par la FINMA
Endrit Poda — 3 octobre 2017
Sous l’égide de l‘OIF (aujourd’hui OBA) le TAF souligne que le groupe des sociétés – en procédant à des virements pour le compte des tiers – exerçait sans autorisation une activité d’intermédiation financière. L’activité était exercée à titre professionnel compte tenu du nombre des cocontractants et le montant du produit brut.
Blanchiment d'argent FINMA
Cautionnement milliardaire : requête d’UBS rejetée par la CEDH
Yvan Mario Platino — 12 janvier 2017
Mise en examen pour démarchage bancaire illicite commis en France de 2004 à 2011 et blanchiment aggravé de fraude fiscale, UBS AG voit sa requête jugée irrecevable. La CEDH estime qu’un cautionnement d’un montant de 1,1 milliard d’euros fixé à la banque dans le cadre du contrôle judiciaire est compatible avec la Convention. Décision définitive.
Blanchiment d'argent Fiscalité Procédure
La FINMA publie la circulaire « Activité d'intermédiaire financier au sens de la LBA »
Leandro Lepori — 5 décembre 2016
La FINMA publie la circulaire partiellement révisée « Activité d’intermédiaire financier au sens de la LBA ». Cette dernière a été adaptée aux dispositions de la nouvelle ordonnance sur le blanchiment d’argent, notamment quant à son champ d’application territorial. Entrée en vigueur au 1er janvier 2017.
Activité d'intermédiaire financier au sens de la LBA : adaptation de la circulaire FINMA 2011/1
Leandro Lepori — 11 juillet 2016
Leandro Lepori — 19 mai 2016
Les dispositions pénales incriminant la corruption font enfin l’objet d’une mise en conformité avec la Convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe. Ainsi, la corruption privée passera de la LCD au code pénal et sera dorénavant poursuivie d’office. En outre, les art. 322quinquies et 322sexies CP font l’objet d’une extension de leur champ d’application. L’entrée en vigueur de ces dispositions est prévue pour le 1er juillet prochain. Dans la ligne de mire figurent en particulier les dirigeants des[...]
Blanchiment d'argent Concurrence Criminalité économique
Soupçons de blanchiment d'argent : entre droit et devoir de communication
Leandro Lepori — 7 avril 2016
A l’occasion de la conférence de presse annuelle de la FINMA, son directeur Mark Branson, s’inspirant du scandale des “Panama Papers”, a rappelé l’importance que revêt le moment de la communication de soupçons aux autorités compétentes. A l’avenir, il est attendu des banques une attitude engagée et d’user davantage de leur droit de communiquer tout soupçon fondé.
Stéphanie Hodara El Bez — 14 décembre 2015
Le 28 octobre 2015, le Tribunal fédéral (4A_168/2015 et 4A_170/2015) a confirmé deux décisions du 12 février 2015 du Tribunal d’Appel du Tessin donnant raison à deux citoyens et résidents italiens dans le litige qui les opposait à un établissement bancaire. Dans les deux cas, la banque avait adressé en juin 2013 un courrier priant ses clients de signer une déclaration de conformité fiscale. En l’absence de réponse, la banque a annoncé la fermeture des comptes en invitant les clients[...]
Le Conseil fédéral adopte l'ordonnance sur le blanchiment d'argent
Endrit Poda — 11 novembre 2015
L’ordonnance réunit, d’une part, les obligations de diligence et de communication pour les négociants et, d’autre part, le contenu de l’ordonnance sur l’activité d’intermédiaire financier exercée à titre professionnel (OIF). Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2016.
La FINMA entend concrétiser les devoirs d'identification de l'ayant droit économique
Endrit Poda — 30 mars 2015
Le 11 février 2015, la FINMA a ouvert une procédure de consultation au sujet de la révision totale de l'OBA-FINMA. La révision vise à mettre en œuvre les Recommandations 2012 du GAFI ainsi que la loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du GAFI adoptée le 12 décembre par les chambres fédérales. Elle touche plusieurs thématiques comme la nouvelle définition des PPE, la concrétisation de l'obligation d'identifier l'ayant droit économique, l'allègement des obligations de diligence des établissements LPCC[...]
Rapport annuel de fedpol 2013
Endrit Poda — 27 mai 2014
Le rapport démontre que la place financière suisse reste la cible des cas de corruption et de blanchiment d’argent.
Mise en œuvre des recommandations du Groupe d'action financière (GAFI), révisées en 2012
Christian Bovet — 28 janvier 2014
Le dernier numéro de la Feuille fédérale contient le Message du Conseil fédéral (FF 2014 585), ainsi que le projet de la loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012 (FF 2014 685).
Ayant droit économique Blanchiment d'argent Fiscalité
Endrit Poda — 21 janvier 2014
Blanchiment d'argent Gestion des risques
Nicolas de Gottrau — 7 janvier 2014
Dans un arrêt rendu le 31 octobre 2013 (4A_122/2013), le Tribunal fédéral a examiné la responsabilité contractuelle d'une banque, notamment sous l’angle de ses obligations de diligence résultant de la loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d’argent (LBA). L’état de fait peut être résumé comme suit : une société anonyme (V) avait un compte courant auprès d’une banque suisse ; son actionnaire unique (A) avait procuration avec signature individuelle sur ce compte. A a annoncé à la banque[...]
Endrit Poda — 13 décembre 2013
Le projet vise à renforcer l’efficacité du dispositif suisse en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et permet de tenir compte de l’évolution de la criminalité financière.
Christian Bovet — 23 octobre 2013
Blanchiment d'argent Gestion des risques Responsabilité
Publication au RO des modifications de la LBA et de l'OBCBA
Christian Bovet — 22 octobre 2013
Les modifications de la LBA et de l’OBCBA, qui entreront en vigueur le 1er novembre prochain, ont été publiées ce jour au Recueil officiel (RO 2013 3493, respectivement RO 2013 3497).
Réunion plénière du GAFI, Paris, 16-18 octobre 2013
Endrit Poda — 21 octobre 2013
Parmi d’autres documents, le GAFI a publié ses meilleures pratiques sur l’utilisation des Recommandations du GAFI afin de lutter contre la corruption.
Endrit Poda — 4 septembre 2013
Extension des obligations de diligence dans le domaine fiscal
CDBF — 13 mai 2013
Le Conseil fédéral a ouvert deux consultations liées à la lutte contre le blanchiment d'argent, une première sur l'introduction des Recommandations GAFI révisées en 2012 (cf. Actualité CDBF : Mise en œuvre en Suisse des recommandations révisées du GAFI) et une seconde concernant l'extension des obligations de diligence dans le domaine fiscal. Celle-ci s'inscrit dans la "Stratégie concernant la place financière du Conseil fédéral" ayant pour objectif une place financière conforme aux règles de la fiscalité mais reste étroitement liée[...]
Giorgios Pavlidis — 2 avril 2013
Le 5 février 2013, la Commission de l’Union européenne (UE) a présenté une proposition de directive, fondée sur l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE) et visant à modifier la 3e directive anti-blanchiment (directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme). L’objectif de cette 4e directive anti-blanchiment est d’adapter le dispositif juridique de[...]
Mise en oeuvre en Suisse des recommandations révisées du GAFI
Giorgios Pavlidis — 14 mars 2013
En tenant compte de la troisième révision des recommandations du Groupe d’action financière (février 2012), du troisième rapport d’évaluation de la Suisse par le GAFI (octobre 2005) et du rapport de suivi (octobre 2009), le Conseil fédéral vient de présenter un avant-projet de loi fédérale sur la mise en oeuvre des recommandations révisées du GAFI (cf. rapport explicatif du 27 février 2013) Les principales nouveautés de l’avant-projet sont les suivantes: Transparence des personnes morales : En rejetant la solution de[...]
Giorgios Pavlidis — 26 juillet 2012
Le 27 juin 2012, le Conseil fédéral a approuvé le Message relatif à la modification de la loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier (LBA), qui vise au renforcement des compétences du Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (MROS) ; le projet de loi soumis aux Chambres fédérales répond aux exigences découlant des recommandations révisées du Groupe d’action financière (GAFI) et des principes du Groupe Egmont. En[...]
La réunion plénière du GAFI adopte des Recommandations révisées
Giorgios Pavlidis — 1 mars 2012
Les 40 Recommandations et les 9 Recommandations Spéciales du Groupe d'action financière (GAFI) sont mises en œuvre dans plus de 180 pays et constituent un exemple réussi de coopération normative internationale dans la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Parmi les éléments qui contribuent au succès des 40+9 Recommandations du GAFI se trouvent le processus d’évaluations mutuelles et le processus de révision. Les 40 Recommandations du GAFI, initialement publiées en 1990, ont été révisées à deux[...]
Publication de l'avant-projet de modification de la LBA prévoyant l'échange d'informations
Olivier Unternaehrer — 23 février 2012
Le 18 janvier 2012, le Département fédéral de justice et police a publié un avant-projet de modification de la loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier (AP-LBA-) accompagné d'un Rapport explicatif de décembre 2011 préparé par l'Office fédéral de la police (fedpol). Cet avant-projet est l'œuvre d'un groupe de travail interdépartemental dirigé par fedpol et comptant des représentants du Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales et de l'Office fédéral[...]
Clarifications du TF en matière de défaut de vigilance (art. 305ter CP) et d'organisation criminelle (art. 260ter CP)
Fabianne de Vos Burchart — 9 janvier 2012
Dans un arrêt 6B_729/2010 du 8 décembre 2011 proposé pour la publication, le Tribunal fédéral saisit l’opportunité, d’une part, de préciser l’étendue du devoir d’identification sanctionné par l’art. 305ter CP et, d’autre part, de se pencher pour la première fois sur la question du blanchiment des valeurs patrimoniales appartenant à une organisation criminelle au sens de l’art. 260ter CP. L’état de fait était en substance le suivant. X., responsable du secteur Amérique latine auprès de la banque B., a ouvert,[...]
Entrée en vigueur de la loi fédérale sur la restitution des avoirs illicites (LRAI)
Giorgios Pavlidis — 17 février 2011
Dans le cadre de la lutte contre la corruption internationale, la loi fédérale du 1er octobre 2010 sur le recouvrement des avoirs illicites (LRAI), entrée en vigueur le 1er février 2011, permet de bloquer, confisquer et restituer à l’Etat spolié les avoirs d'origine illicite de personnes politiquement exposées (PPE) et de leur entourage. Cette loi permet le blocage et la confiscation des avoirs illicites selon une voie administrative subsidiaire à la voie de l’entraide internationale en matière pénale et pour[...]
Nouvelle circulaire de la FINMA
Olivier Unternaehrer — 14 décembre 2010
Le 26 novembre 2010, la FINMA a publié sa circulaire "Circ.-FINMA 11/1 Activité d'intermédiaire financier au sens de la LBA" (Circ.-FINMA 11/1). Datée du 20 octobre 2010, la Circ.-FINMA 11/1 entrera en vigueur au 1er janvier 2011 et repose sur l'article 12 de l'Ordonnance du 18 novembre 2009 sur l'activité d'intermédiaire financier exercée à titre professionnel (RS 955.071, OIF) qui autorise la FINMA à en arrêter les dispositions d'exécution. Comme l'indique son sous-titre, la Circ.-FINMA 11/1 apporte ainsi des précisions[...]
Le respect des droits fondamentaux est également valable pour les OAR
Lucia Gomez Richa — 26 octobre 2010
Dans un arrêt du 7 octobre 2010, le TAF a confirmé une décision de la FINMA refusant d’approuver une clause statutaire d’un OAR qui prévoyait la possibilité pour celui-ci d’exclure un membre sans indication de motif et sans possibilité de recours. La clause incriminée avait été soumise pour approbation à la FINMA dans le cadre d’une révision globale des statuts de l’OAR. Celle-ci figurait déjà dans la version précédente des statuts approuvés en 1999 par l’autorité de surveillance. A[...]
Philipp Fischer — 22 février 2010
En date du 12 janvier 2010, le Tribunal fédéral annula une décision de l’Office fédéral de la justice visant à restituer à l’Etat haïtien des avoirs déposés en Suisse par le dictateur déchu Jean-Claude Duvalier et à affecter ces fonds à des projets humanitaires au bénéfice de la population haïtienne (arrêt du Tribunal fédéral n° 1C_374/2009, destiné à la publication). Une coïncidence tragique a voulu que cet arrêt porte la même date que la catastrophe naturelle qui dévasta l’Etat concerné.[...]
Modification de la LBA suite à la mise en oeuvre des recommandations du GAFI
Samuel Zemp — 29 janvier 2009
La loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations révisées du Groupe d’action financière du 3 octobre 2008 est le parachèvement d’une procédure de consultation tourmentée. Elle vise, comme son nom l’indique, une mise à niveau de la législation Suisse aux recommandations du GAFI, elles-mêmes révisées complètement en 2003. Le délai référendaire ayant expiré le 22 janvier 2009, elle entrera en vigueur le 1 février 2009 et entraînera entre autre une révision partielle de la loi sur le blanchiment[...]
La LBA n'est pas une source de responsabilité civile
Philipp Fischer — 6 août 2008
L'arrêt 4A_21/2008, rendu le 13 juin 2008 et destiné à la publication, a donné l'occasion au Tribunal fédéral de préciser les contours de la responsabilité civile potentiellement encourue par l'auteur d'un blanchiment d'argent à l'égard de la victime de l'infraction préalable. L'on rappellera à titre liminaire qu'en droit suisse de la responsabilité civile, un préjudice purement économique (i.e. un préjudice qui ne résulte pas de l'atteinte à un droit subjectif absolu tel que la vie, l'intégrité corporelle ou la[...]
Adoption de la nouvelle Convention relative à l'obligation de diligence des banques
Pierre-André Bertholet — 13 mai 2008
La Commission fédérale des banques (CFB) et le Conseil d'administration de l'Association suisse des banquiers (ASB) ont adopté le 7 avril la nouvelle convention relative à l'obligation de diligence des banques (CDB-08) qui entrera en vigueur le 1er juillet 2008, en même temps que les modifications de l'OBA-CFB à laquelle elle est intimement liée . La version française du commentaire qui l'accompagne a été mise en ligne le 9 mai par le secrétariat de l'ASB. À son chiffre 4 nouveau,[...]
Publication du rapport 2007 de l'Autorité de contrôle
Pierre-André Bertholet — 26 mars 2008
Le Conseil fédéral a pris connaissance le 14 mars du rapport 2007 de l'Autorité de contrôle publié le même jour. L'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent (AdC) supervise l'application des dispositions légales visant à la lutte contre le blanchiment d'argent par l'ensemble des intermédiaires financiers non soumis à la surveillance prudentielle de la Commission fédérale des banques. À la fin de l'année 2007, l'AdC supervisait 412 intermédiaires directement soumis (IFDS) et 6'293 intermédiaires affiliés[...]
Modification de l'OBA-CFB
Olivier Unternaehrer — 31 janvier 2008
Après avoir soumis à audition un projet de modification durant l'été 2007, la Commission fédérale des banques a adopté, en date du 20 décembre 2007, diverses modifications de son ordonnance anti-blanchiment. Celles-ci font notamment suite aux critiques émises dans le rapport d'évaluation GAFI de 2005 sur la (non-)conformité de certaines normes suisses, notamment dans le secteur bancaire, aux recommandations du GAFI. Les modifications les plus importantes sont les suivantes : - Le champ d'application ratione personae de l'OBA-CFB s'élargit aux[...]
La directive européenne ne viole pas le droit à un procès équitable
Ursula Cassani — 20 juillet 2007
Arrêt de la Cour de Justice des Communautés européennes du 26 juin 2007 (affaire C-305/05, Ordre des barreaux francophones et germanophone, Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, Ordre des barreaux flamands, Ordre néerlandais des avocats du barreau de Bruxelles / Conseil des ministres). En vertu de l'article 2bis, point 5, de la directive 91/308/CEE du Conseil, du 10 juin 1991, relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux (JO L 166,[...]
Blanchiment d'argent Criminalité économique Union Européenne
Projet de loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations GAFI : le strict nécessaire est-il suffisant ?
Ursula Cassani — 29 juin 2007
En date du 15 juin 2007, le Conseil fédéral a publié son message sur la mise en œuvre des recommandations révisées du Groupe d'action financière (version provisoire). Il s'agit d'une nouvelle étape dans un processus législatif complexe, entamé dans le but d'adapter le droit suisse aux standards internationaux qui se reflètent dans les recommandations du GAFI révisées en 2003 (ci-après « R-GAFI 2003 »). Après un avant-projet ambitieux publié le 12 janvier 2005 (cf. [actualité n° 294 du 20[...]
Responsabilité délictuelle fondée sur l'art. 305bis CP
Olivier Unternaehrer — 30 mai 2007
Dans un arrêt 4C.386/2006 du 18 avril 2007 destiné à publication, le Tribunal fédéral a été saisi d'une action en responsabilité délictuelle intentée par une banque sise dans un pays du Golfe à l'encontre d'une banque basée à Genève. Le Tribunal fédéral a examiné la question non tranchée "de savoir si celui qui commet un acte de blanchiment non intentionnel - comportement qui (...) ne tombe pas sous le coup de la loi pénale - peut néanmoins engager sa responsabilité[...]
Claude Bretton-Chevallier — 24 avril 2006
Dans un arrêt du 8 avril 2005 (5C.60/2004, publié in SJ 2006 I 153), le Tribunal fédéral a donné une portée nouvelle et originale aux obligations résultant de la CDB. Il a considéré que la banque défenderesse et intimée avait fait preuve de l'attention exigée par les circonstances lui permettant de se prévaloir de sa bonne foi lors de la constitution d'un nantissement en sa faveur - dès lors qu'elle avait respecté la CDB. Le TF avait à juger d'une[...]
Ayant droit économique Blanchiment d'argent Sûretés
Révision de l'ordonnance sur le registre de l'Autorité de contrôle LBA – procédure de consultation
Alexandre Flückiger — 2 mai 2005
L'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment vient d'ouvrir pour une durée d'un mois la procédure de consultation portant sur le projet de révision totale de son ordonnance sur le registre (RS 955.18), rebaptisée ordonnance sur la collecte des données de l'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent (ordonnance sur les données). Ce texte a pour objet de régler l'administration et l'utilisation des données - sous forme électronique ou papier - qui sont[...]
Vers une nouvelle étape dans la lutte contre le blanchiment d'argent
Ursula Cassani — 20 janvier 2005
Le Conseil fédéral a ouvert le 12 janvier 2005 une procédure de consultation portant sur l'avant-projet d'une loi fédérale sur la mise en œuvre des Recommandations révisées du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux, publié avec un rapport explicatif. On peut supposer que la concomitance entre la publication de cet avant-projet et l'examen de la législation antiblanchiment suisse, dans le cadre des évaluations mutuelles périodiques conduites sous l'égide du GAFI, n'est pas fortuite. Cependant, le but de la[...]
L'Autorité de contrôle LBA publie sa pratique en matière d'assujettissement à la loi sur le blanchiment
Lionel Aeschlimann — 18 janvier 2005
L'Autorité de contrôle LBA a publié le 22 décembre 2004 (12 janvier 2005 pour la version française) un état des lieux de sa pratique relative à l'assujettissement à la loi sur le blanchiment d'argent (LBA). En publiant pour la première fois une compilation exhaustive de sa pratique en matière d'assujettissement tant personnel que territorial à la LBA (entrée en vigueur le 1er avril 1998), l'Autorité de contrôle rend certainement plus aisée l'appréhension du champ d'application de la loi aux intermédiaires[...]
Natacha A. Polli — 8 juillet 2004
L'ASB, dans ses Circulaires n° 7430 et 7431 (disponibles sur le site à accès limité de l'ASB->www.sba.ch]) concernant l'obligation d'indiquer le donneur d'ordre pour les transferts à l'étranger et l'éventuel refus d'exécution qui peut être opposé aux banques suisses, propose que celles-ci adoptent une réponse type, de façon à mieux asseoir la pratique issue de l'application de l'art. [15 OBA-CFB. Dans les grandes lignes, la réponse proposée indique que la Suisse a adopté une réglementation conforme à la [Recommandation spéciale[...]
La CFB publie les résultats de l'examen de la mise en oeuvre de l'OBA-CFB
Alexandre Richa — 16 juin 2004
La CFB a publié les résultats de l'analyse des rapports portant sur le concept et l'échéancier de mise en œuvre de l'ordonnance de la CFB sur le blanchiment par les intermédaires financiers surveillés. Ceux-ci avaient un délai au 30 septembre 2003 pour remettre leurs rapports, et la pertinence des mesures prises devait préalablement avoir été soumise à l'examen des sociétés d'audit. La CFB considère que les résultats de l'analyse sont globalement positifs. Les sociétés d'audit devront établir dans le cadre[...]
L'Autorité de contrôle LBA publie sa pratique en matière d'assujettissement du trustee et du protector
Natacha A. Polli — 15 juin 2004
L'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent revient sur l'assujettissement du trustee et du protector à la loi sur le blanchiment et confirme sa pratique. Le trust (et ses intervenants), bien que pratiqué au quotidien pour certains clients du secteur financier, peine encore à entrer dans les catégories établies par le droit suisse. L'Autorité confirme qu'elle assimile le trust à une société de domicile ayant pour but de détenir et de gérer les valeurs patrimoniales d'un[...]
Blanchiment d'argent Trusts
Autorité de contrôle LBA : les noms des intermédiaires financiers ne seront plus publiés sur Internet
Natacha A. Polli — 25 mai 2004
Annoncée dans le Rapport d'activité 2003 de l'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent (cf. Actualité du 13.04.2004->art173]), la décision de la Commission fédérale de la protection des données concernant la publication des noms des intermédiaires financiers (IF) sur le site de l'Autorité a été communiquée aux parties le 3 mai 2004. Suite à cette décision (cf. [Communiqué de presse du 25.05.2004), l'Autorité supprime de son site Internet le moteur de recherche donnant accès au nom[...]
Le mandat du GAFI renouvelé pour huit ans
Riccardo Sansonetti — 21 mai 2004
Le Groupe d'action financière (GAFI), premier organisme international chargé de la protection du système financier mondial contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, a tenu une réunion ministérielle le 14 mai 2004. Les représentants des 33 membres du GAFI ont renouvelé le mandat du GAFI dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme pour les périodes allant de septembre 2004 à décembre 2012. L'adoption du nouveau mandat record de huit ans, au[...]
Bureau de communication en matière de blanchiment : rapport de gestion 2003
Natacha A. Polli — 7 mai 2004
La publication des rapports annuels des autorités fédérales se poursuit avec le Rapport de gestion 2003 du Bureau de communication (MROS). L'interprétation des statistiques est un exercice difficile et l'appréciation générale du 6ème Rapport annuel du MROS ne faillit pas à la tradition. La recherche de capitaux liés au terrorisme, sujet phare des Rapports 2001 et 2002, semble s'essouffler, avec 5 communications représentant un volume total de CHF 154'000 concernant des personnes - toutes domiciliées en Suisse - mentionnées dans[...]
Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent : rapport annuel 2003
Natacha A. Polli — 13 avril 2004
L'Autorité de contrôle a publié son deuxième Rapport annuel (2003), qui s'articule autour des différentes activités de l'Autorité, soit en particulier la mise en vigueur de la nouvelle Ordonnance en matière de blanchiment d'argent, le rappel des différentes prises de position de l'Autorité en matière d'assujettissement et d'interprétation de la LBA, la surveillance des Organismes d'autorégulation (OAR) et des intermédiaires financiers (IF) directement soumis à l'Autorité, la recherche des IF agissant dans l'illégalité, ainsi que différents aspects de l'organisation de[...]
Le GAFI adopte une nouvelle méthodologie pour l'évaluation des systèmes nationaux de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Riccardo Sansonetti — 23 mars 2004
Le Groupe d'action financière (GAFI), organisme international comptant 33 membres, a élaboré une nouvelle méthodologie pour l'évaluation de la mise en oeuvre des standards internationaux relatifs à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Ce texte constitue en pratique un guide pour les experts chargés d'évaluer les systèmes juridiques et financiers nationaux sur ces deux plans. Une première version de la méthodologie avait été élaborée en 2002 par le GAFI, le FMI et la Banque[...]
Responsabilité civile pour blanchiment d'argent
Claude Bretton-Chevallier — 20 janvier 2004
Arrêt du Tribunal fédéral du 8 septembre 2003, cause 6S.22/2003/KRA (Cour de cassation pénale) X c/ Banca Popolare di Milano Pour la première fois, le Tribunal fédéral examine de façon détaillée si, et à quelles conditions, la violation de l'article 305 bis CP (blanchiment d'argent) constitue un acte illicite au sens de l'article 41 CO. Trois instances cantonales avaient procédé au même examen pour arriver à des conclusions contraires (cf. OG ZH du 26.2.1999, OG BL du 29.6.1993, in RS[...]

References: art. 9
 art. 322
 l'article 12
 l'article 2
 l'article 305
 l'article 41