Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-fiscal/dissertation/article-209-b-cgi-conventions-fiscales-444016.html
Timestamp: 2019-02-17 22:24:24+00:00

Document:
Dans un premier temps le juge a estimé que l'article 209 B était compatible avec les conventions fiscales, consacrant ainsi la position de l'administration (première partie). Dans un second temps le juge a consacré la position des contribuables et de la doctrine en affirmant l'incompatibilité de l'article 209 B et des conventions fiscales (seconde partie)
La compatibilité des conventions internationales et l'article 209B
Le jugement du Tribunal administratif de Paris (1995)
L'incompatibilité entre l'article 209 B et les Conventions internationales
Les prémices de l'incompatibilité de l'article 209 B avec les Conventions fiscales
[...] L'article 209 B du CGI et les conventions fiscales Afin d'éviter les délocalisations, la France a rédiger l'article 209B du CGI. Celui-ci est assez choquant car il va à l'encontre du principe de territorialité[1]. La question de la comptabilité de l'article 209 B du CGI avec les conventions fiscales internationales est d'une grande importance compte tenu des enjeux budgétaires. Les rappels d'impôt sur les sociétés opérés sur ce fondement d'à peine 33 millions d'euros en 1995, ont crû jusqu'à 1.2 milliard d'euros en 1999. [...]
[...] RJF avril 2001 CE ass.28 juin 2002 rec. Sté Schneider Electric (Juris-Data n°2002-080182) Article209-I du CGI Instruction du 15 février 1983, 4H-2-83 4H-9-92 Question de fiscalité internationale, n°1-L'évasion et la fraude fiscale internationale, quatre études, OCDE-1987 Article 209B-1°-alinéa 3 et article 102W et 102 Y annexe II CE 19 décembre 1975 n°84774-91895 Plén ; RJF 2/76 n°77 avec chronique p.41 ; CE 17 mars 1993 n°85894,8e et 9e s-s Memmi CE 23 octobre 1991 n°1222690, Urdian Cirizar : Lebon p.347 Cette troisième condition subsidiaire a été abrogée par la loi de finance rectificative pour 1990 C'est à dire sur l'objet et l'objectif du traité CE 14 mars 1984, req. [...]
[...] Cette décision a été rendu le 28 juin 2002[12] et prend position sur la compatibilité de l'article 209B et les conventions fiscales internationales et en particulier la convention franco-suisse. L'arrêt L'importance de cette décision sur le plan théorique Le conseil d'Etat a précisé à l'occasion de cette affaire les règles qui doivent être suivies par le juge de l'impôt pour l'interprétation des conventions fiscales internationales, en réaffirmant le principe de priorité du droit interne également appelé principe de subsidiarité des conventions fiscales. [...]
[...] Ce jugement illustre bien la priorité du droit interne et la primauté du droit international. Le tribunal administratif regarde tout d'abord si l'article 209 B a lieu de s'appliquer au cas d'espèce. L'impôt acquitté par la société Paramer en Suisse avait été établi à un taux de pour l'exercice 1981 et de 22% pour l'exercice 1982.Les taux d'imposition étant inférieurs de plus du tiers du taux de l'impôt sur les sociétés alors en vigueur en France le régime fiscal privilégié était effectivement établi au sens de l'article 238 A du CGI.Le tribunal administratif regarde ensuite s'il y lieu d'appliquer la clause de sauvegarde de l'article 209 B du CGI, invoquée par la société requérante. [...]
[...] Tout d'abord le juge énonce que la convention est invocable alors même qu'il n'y aurait pas de double imposition. Pour cela il se réfère à l'article 27 de la Convention et précise que, contrairement à ce que prétend l'administration, la Convention peut être invoquée par toute personne ayant la qualité de résident de l'un des Etats contractants, même non imposée dans l'autre Etat dès lors que le litige porte sur l'application de la convention. Ensuite le juge énonce que l'application de l'article 209 B est contraires à l'article 7 de la Convention. [...]
Droit fiscal L'article 209 B du CGI et les conventions fiscales

References: l'article 209
 l'article 209
 l'article 209
 l'article 209
 l'article 209
 L'article 209
 l'article 209
 l'article 209
 l'article 209
 l'article 209
 l'article 238
 l'article 209
 l'article 27
 l'article 209
 l'article 7
 L'article 209