Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/cr-cloi/03-04/c0304024.asp
Timestamp: 2020-01-28 01:53:30+00:00

Document:
Comptes rendus de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République : Mercredi 25 février 2004(Séance de 10 heures)
Présidence de M. Xavier de Roux, vice-président,
puis de M. Gérard Léonard
- Suite de l'examen, en application de l'article 88 du règlement, des amendements au projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux responsabilités locales (n° 1218) (M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur).
- Examen du projet de loi portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en œuvre certaines dispositions du droit communautaire (n° 1436) (M. Guy Geoffroy, rapporteur)
- Examen de la proposition de résolution de MM. Guy Lengagne et Didier Quentin sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions, notamment pénales, en cas d'infractions de pollution (COM [2003] 92 final/document E 2244) et sur la proposition de décision-cadre du Conseil visant le renforcement du cadre pénal pour la répression de la pollution causée par les navires (COM [2003] 227 final/document E 2291) (n° 1240) (M. Christian Decocq, rapporteur)
La Commission a poursuivi, sur le rapport de M. Marc Philippe Daubresse, l'examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux responsabilités locales (n° 1218).
La Commission a repoussé l'amendement n° 1445 de M. André Chassaigne.
La Commission a repoussé les amendements nos 1194 de M. Yves Bur, 984 de M. André Chassaigne, 1519 et 1520 de M. Jean-Pierre Brard, ainsi que le sous-amendement n° 962 à l'amendement n° 292 de la commission des Lois présenté par Mme Anne-Marie Comparini.
Après avoir repoussé l'amendement n° 990 de M. André Chassaigne, la Commission a également repoussé les amendements nos 899 et 900 de M. Patrick Balkany.
La Commission a repoussé l'amendement n° 901 de M. Patrick Balkany.
La Commission a repoussé l'amendement n° 997 de M. André Chassaigne.
Articles additionnels après l'article 4 bis (nouveau) :
La Commission a accepté les amendements nos 931 à 933 de M. Michel Bouvard ayant respectivement pour objet : de préciser l'affectation du produit des taxes de séjour ; de prévoir que le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale présente chaque année au conseil municipal ou au conseil de communauté un rapport sur la perception des taxes de séjour et sur l'utilisation de leur produit ; d'obliger ces élus à faire état des éventuelles augmentations de tarifs de taxes de séjour à l'occasion de la présentation dudit rapport.
La Commission a repoussé les amendements nos 912 de M. Thierry Mariani, 1485 et 1486 de M. Christian Paul.
Après avoir repoussé les amendements nos 1487 et 1488 de M. Christian Paul, 1318 de M. Rodolphe Thomas et 1476 de Mme Huguette Bello, la Commission a accepté l'amendement n° 1346 de M. Dominique Tian ayant pour objet de conforter la base légale relative au versement de l'indemnité compensatrice forfaitaire pour les contrats d'apprentissage en cours au moment de l'entrée en vigueur de la loi.
Après l'article 5 bis (nouveau) :
La Commission a repoussé les amendements nos 1489 et 1490 de M. Christian Paul.
La Commission a repoussé les amendements nos 1345 de M. Dominique Tian et 1491 de M. Christian Paul.
La Commission a repoussé les amendements nos 1320 à 1322 de M. Rodolphe Thomas, ainsi que les amendements nos 1492 à 1495 de M. Christian Paul.
La Commission a repoussé les amendements nos 1499 à 1501 de M. Christian Paul.
La Commission a repoussé les amendements nos 1326 et 1327 présentés par M. Rodolphe Thomas.
Article additionnel après l'article 12 A (nouveau) :
Après avoir repoussé l'amendement n° 1015 de M. André Chassaigne, la Commission a accepté l'amendement n° 1181 de M. Christian Philip prévoyant que le maire peut, compte tenu des caractères techniques des véhicules et, en particulier, de leur nature polluante, leur interdire l'accès de certaines voies de l'agglomération à certaines heures.
Après avoir repoussé les amendements nos 1429 à 1431 présentés par M. Jean-François Mancel, la Commission a également repoussé l'amendement n° 1450 de M. Jacques Pélissard.
La Commission a été saisie de l'amendement n° 1452 de M. Jacques Pélissard prévoyant qu'à l'issue d'un délai de neuf mois à compter de la publication de la loi, un décret désigne comme bénéficiaire du transfert de la gestion des routes nationales le département ou la région d'outre-mer et, à défaut d'accord entre ces collectivités, la région. M. Bernard Derosier s'est étonné de ce que la région, à défaut d'accord entre ces collectivités d'outre-mer, soit la bénéficiaire du transfert de la gestion des routes nationales qui relève pourtant de la compétence des départements. Après que le rapporteur eut également jugé préférable que le département soit la collectivité bénéficiaire de ce transfert à défaut d'accord avec la région, tout en estimant par ailleurs que le dispositif proposé par cet amendement était opportun compte tenu des spécificités des dom, notamment de leur caractère de région monodépartementale, la Commission l'a accepté sous réserve qu'il soit rectifié en ce sens. Elle a repoussé les amendements nos 1478 et 1215 respectivement présentés par Mme Huguette Bello et Mme Juliana Rimane.
La Commission a repoussé les amendements nos 1521 de M. Jean-Pierre Brard et 1417 de M. Michel Bouvard.
La Commission a été saisie de l'amendement n° 974 de M. Christian Philip prévoyant que, dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants, le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peut, en vue d'améliorer la fluidité de la circulation, instituer une taxation des véhicules terrestres à moteur afin de favoriser l'utilisation des transports collectifs ou de préserver l'environnement. Son auteur a indiqué que cet amendement résultait du travail de réflexion qu'il avait conduit dans le cadre de la mission que lui avait confiée le Premier ministre et ajouté qu'il prévoyait l'instauration d'une tarification pour l'ensemble des transports urbains et ne se réduisait donc pas à la seule création de péages urbains. Après que M. Michel Hunault s'est déclaré favorable au dispositif proposé, MM. Michel Piron, Gérard Léonard et Xavier de Roux, sans y être opposés sur le fond, ont toutefois considéré qu'une grande partie du dispositif proposé relevait du domaine réglementaire. Le rapporteur, tout en constatant que la Commission partageait l'objectif poursuivi par l'amendement, a également considéré que certaines de ses dispositions ne relevaient pas de la compétence de la loi. Après que M. Christian Philip eut indiqué qu'il s'engageait à rectifier son amendement pour en retirer les dispositions de nature réglementaire, la Commission l'a, en l'état, repoussé.
La Commission a repoussé l'amendement n° 1337 de M. Gilles Carrez.
La Commission a repoussé l'amendement n° 1454 de M. Jacques Pélissard.
La Commission a repoussé l'amendement n° 1180 de M. Christian Philip.
La Commission a été saisie des amendements nos 958 de M Christophe Caresche et 1428 de M. Christian Philip, tendant à transformer en redevances les amendes pour stationnement illicite, dans le cadre d'un service public du stationnement payant. M. Christophe Caresche, ayant indiqué que la principale différence entre les deux dispositifs tenait aux modalités de reversement d'une fraction des sommes perçues au profit du syndicat des transports d'Île-de-France (stif), a estimé quelque peu prématuré de fixer dans la loi la part ainsi reversée. Après avoir rendu hommage au travail approfondi mené par les auteurs des deux amendements, le rapporteur a jugé complexes les dispositifs proposés et s'est interrogé sur la diminution corrélative des recettes de l'État. M. Xavier de Roux s'est demandé si il ne serait pas plus judicieux de se borner à poser le principe de la dépénalisation des amendes, en laissant aux collectivités territoriales la liberté de mettre en œuvre les nouvelles redevances. M. Christian Philip a précisé que plusieurs des dispositions proposées se bornaient à reprendre des dispositions en vigueur, les contraintes constitutionnelles en matière fiscale obligeant le législateur à adopter un dispositif complet. Il a fait valoir que les deux amendements s'inscrivaient pleinement dans la logique de la décentralisation. M. Christophe Caresche, ayant approuvé ce propos, a confirmé que le dispositif des amendements était le fruit d'un travail approfondi et attiré l'attention de la Commission sur la nécessité de conférer aux maires de grandes villes les moyens de conduire une véritable politique de transport, en citant l'exemple de l'amende pour stationnement gênant à Paris, dont le montant de 11 € n'est nullement dissuasif. À l'issue de ce débat, suivant le rapporteur, la Commission a accepté l'amendement n° 1428 et repoussé l'amendement n° 958, considéré comme satisfait.
La Commission a repoussé les amendements nos 1336 de M. René-Paul Victoria, 1468 de M. Victorin Lurel et 1479 de Mme Huguette Bello.
La Commission a accepté l'amendement n° 1285 de M. Christian Decocq prévoyant que le transfert relatif aux canaux serait précédé d'un diagnostic portant sur la faisabilité et le coût de l'enlèvement des sédiments, afin d'assurer la pleine information des collectivités concernées, après que le rapporteur eut précisé le diagnostic se justifiait dès lors qu'il s'agissait d'une transfert optionnel, et non obligatoire comme en matière de ports et d'aéroports.
L'amendement n° 1171 de M. Emmanuel Hamelin a été repoussé par la Commission.
Avant l'article 29 A (nouveau) :
Elle a repoussé l'amendement n° 1291 de M. Victorin Lurel.
La Commission a successivement repoussé les amendements nos 618 de M. Etienne Pinte, 963 et 970 de Mme Odile Saugues, 1522 et 1523 de M. Jean-Pierre Brard. Saisie de l'amendement n° 969 de M. Etienne Pinte, dont Mme Valérie Pecresse a fait valoir qu'il tendait à associer les usagers au fonctionnement du syndicat des transports d'Île-de-France, la Commission l'a repoussé.
La Commission a repoussé l'amendement n° 1838 de M. Gilles Carrez.
La Commission a successivement repoussé les amendements nos 699, 703, 710 et 711 de M. Philippe Tourtelier.
Elle a ensuite repoussé l'amendement n° 1403 de Mme Christine Boutin.
Puis elle a repoussé les amendements nos 917 et 918 de M. Thierry Mariani.
L'amendement n° 941 du même auteur a ensuite été repoussé.
L'amendement n° 922 de M. Thierry Mariani a également été repoussé.
La Commission a repoussé l'amendement n° 923 de M. Thierry Mariani et le sous-amendement n° 961 de Mme Anne-Marie Comparini à l'amendement n° 347 de la commission des Lois.
La Commission a adopté un amendement du rapporteur destiné à mettre en œuvre plusieurs mesures de coordination et de simplification à la suite du transfert aux départements de responsabilités à l'égard des centres locaux d'information et de coordination.
La Commission a repoussé l'amendement° 935 de M. Thierry Mariani.
La Commission a accepté les sous-amendements nos 1212 et 1213, mais repoussé le sous-amendement n° 1214 de M. Yves Bur à l'amendement n° 350 de la commission des Lois, ainsi que les amendements nos 1210 du même auteur et 1404 de Mme Christine Boutin.
Après avoir repoussé l'amendement n° 1267 de M. Hervé Novelli, la Commission a accepté les deux amendements identiques nos 1123 de M. Laurent Hénart et 1174 de M. Michel Piron ouvrant la possibilité de mobiliser en faveur du logement des étudiants une part limitée à 20 % des crédits d'aide à la pierre délégués aux collectivités locales.
L'amendement n° 182 de M. André Santini a été repoussé, le rapporteur ayant rappelé l'appréciation très partagée de la Commission sur le principe d'une exception propre à la région Île-de-France en ce qui concerne les compétences en matière de logement. Puis la Commission a repoussé les amendements nos 178 à 181, 183, 184, 1353 et 1354 de M. André Santini, 1339 de M. Gilles Carrez, 1185, 1201, 1206, 1207, 1208 et 1446 de M. Yves Bur, 1464 à 1467 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec, 1405, 1406, 1407, 1408, 1415 et 1416 de Mme Christine Boutin, 1357 de M. Pierre Albertini, 928 et 929 de M. Michel Bouvard, 1355 et 1356 de M. Rodolphe Thomas, 1557 de M. Jacques Pélissard et 1504 de M. Augustin Bonrepaux.
La Commission a ensuite accepté l'amendement n° 262 rectifié de la commission des Affaires économiques.
La Commission a repoussé l'amendement n° 1365 de M. Pierre Albertini.
La Commission a repoussé les amendements nos 1411 à 1414 de Mme Christine Boutin, 1525 de M. Jean-Pierre Brard, 938 de M. Thierry Mariani, 789 et 809 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
La Commission a repoussé les amendements nos 796 et 797 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec, n° 586 de M. Thierry Mariani et 1195 de M. Yves Bur.
La Commission a repoussé l'amendement n° 1462 de M. Rodolphe Thomas.
La Commission a repoussé l'amendement n° 803 de M. Simon Renucci.
La Commission a repoussé l'amendement n° 804 de M. Simon Renucci.
La Commission a repoussé les amendements nos 806 à 808 de M. Simon Renucci.
La Commission a accepté les amendements nos 1456 et 1460 de M. Dominique Tian tendant à corriger des erreurs matérielles.
La Commission a repoussé les amendements nos 811 à 814 de M. Simon Renucci.
La Commission a repoussé l'amendement n° 1518 de M. Jean-Pierre Brard.
La Commission a repoussé le sous-amendement n° 960 de Mme Anne-Marie Comparini à l'amendement n° 379 de la commission des Lois.
La Commission a repoussé le sous-amendement n° 1548 de M. René Galy-Dejean à l'amendement n° 47 de M. Claude Goasguen.
La Commission a repoussé les amendements nos 1440 et 1441 de M. Jean-François Mancel.
La Commission a repoussé l'amendement n° 1530 de M. Jean-Pierre Brard.
La Commission a accepté l'amendement n° 1335 de M. Claude Goasguen supprimant la disposition de l'article L. 2511-19 du code général des collectivités territoriales écartant des conseils d'écoles les règles applicables dans les arrondissements de Paris, Lyon et Marseille à la désignation des représentants de ces communes dans les organismes dont le champ d'action est limité à l'arrondissement.
La Commission a repoussé l'amendement n° 1344 de Dominique Tian. Elle a accepté l'amendement de précision n° 1463 de M. Pascal Clément, ainsi que l'amendement n° 505 de la commission des Affaires culturelles renvoyant à un décret le soin de définir les modalités de versement par acomptes réguliers des subventions pour travaux des monuments classés.
La Commission a accepté l'amendement n° 1182 de M. Patrice Martin-Lalande tendant à préciser la composition de la commission départementale du patrimoine, ainsi que les règles applicables en cas de désaccord entre les maires et l'architecte des bâtiments de France.
Après l'article 76 :
La Commission a repoussé le sous-amendement n° 959 de Mme Anne-Marie Comparini à l'amendement n° 393 de la commission des Lois.
La Commission a repoussé l'amendement n° 1086 de M. André Chassaigne, les amendements nos 157 et 1515 de M. Alain Gest. Après avoir repoussé le sous-amendement n° 1340 de M. Gilles Carrez à l'amendement n° 398 de la commission des Lois, elle a accepté le sous-amendement n° 1341 du même auteur au même amendement, prévoyant que le Gouvernement présentera à la commission consultative sur l'évaluation des charges un bilan portant sur l'évolution entre 2002 et 2004 des emplois de l'État concernés par les transferts de compétences prévus dans la loi.
La Commission a repoussé l'amendement n° 1342 de M. Gilles Carrez.
Après l'article 84 :
La Commission a repoussé l'amendement n° 1098 de M. André Chassaigne.
La Commission a accepté l'amendement n° 1176 de M. Michel Piron précisant que la commission consultative sur l'évaluation des charges sera réunie en formation plénière lorsqu'elle est saisie d'un texte intéressant l'ensemble des catégories de collectivités locales. Puis elle a repoussé les amendements nos 1482, 1483 et 1484 de Mme Huguette Bello. Elle a également repoussé l'amendement n° 1533 de M. Jean-Pierre Brard.
La Commission a repoussé l'amendement n° 588 de M. Thierry Mariani.
Après que M. Alain Gest eut annoncé son intention de retirer l'amendement n° 1517 que le rapporteur demandait de repousser, la Commission a repoussé l'amendement n° 1343 de M. Gilles Carrez.
La Commission a repoussé l'amendement n° 1459 de M. Francis Vercamer, redéfinissant les règles de calcul du potentiel fiscal des communes , le rapporteur ayant considéré que, compte tenu de son intérêt, il devrait trouver sa place dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale.
La Commission a repoussé le sous-amendement n° 1535 de M. Jean-Pierre Brard à l'amendement n° 415 de la commission des Lois, ainsi que l'amendement n° 1120 de M. André Chassaigne.
La Commission a repoussé l'amendement n° 1444 de M. Jean-François Mancel.
La Commission a repoussé l'amendement n° 1122 de M. André Chassaigne.
Avant l'article 99 A (nouveau) :
La Commission a accepté l'amendement n° 1240 de M. Alain Bocquet tendant à permettre à l'organe délibérant de décider, à l'unanimité des membres présents, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations, le rapporteur ayant souligné l'intérêt pratique de cette disposition.
Après l'article 99 A (nouveau) :
La Commission a repoussé l'amendement n° 80 de M. Bruno Bourg-Broc.
Article 99 (art. 21-14-2 [nouveau] du code civil) : Communication aux maires de la liste des étrangers naturalisés dans leur commune en vue de l'organisation d'une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française :
La Commission a repoussé l'amendement no 1241 de M. André Chassaigne.
Article 100 bis (nouveau) (art. L. 123-5 du code de l'action sociale et des familles) : Création des centres communaux d'action sociale :
Après l'article 100 bis (nouveau) :
La Commission a accepté, sous réserve d'une rectification, l'amendement n°1507 de M. Alain Gest interdisant aux élus municipaux d'être salariés du centre communal d'action sociale de la commune dont ils sont élus.
Après l'article 100 ter :
La Commission a accepté l'amendement n° 1177 de M. Michel Piron, confiant la décision du transfert au domaine public communal des voies privées ouvertes à la circulation publique, au conseil municipal en l'absence d'opposition, et au préfet dans le cas contraire.
La Commission a repoussé l'amendement n° 1193 de M. Yves Bur.
La Commission a repoussé l'amendement n° 1261 de M. André Chassaigne.
La Commission a repoussé les amendements nos 1283 et 1284 de M. Jean-Pierre Gorges.
Article 109 (art. L. 5711-3 [nouveau] et L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales) : Nombre de sièges attribués à un établissement public de coopération intercommunale se substituant à ses communes membres au sein du comité syndical d'un syndicat mixte :
La Commission a repoussé l'amendement no 1426 de M. Jean-Louis Dumont.
Après l'article 109 :
La Commission a repoussé l'amendement no 1427 de M. Jean-Louis Dumont.
La Commission a repoussé l'amendement no 1192 de M. Yves Bur.
La Commission a repoussé l'amendement no 1191 de M. Yves Bur.
Après l'article 112 bis :
La Commission a repoussé les amendement nos 909 de M. Pierre Morel-A-L'Huissier et 1424 de M. René André.
La Commission a repoussé les amendements nos 1378 de M. Pierre Albertini, 1229 de M. Alain Bocquet.
La Commission a repoussé l'amendement no 1230 de M. Alain Bocquet.
Après l'article 113 bis :
La Commission a accepté les amendements identiques nos 952 de M. Jacques Pélissard et 1505 de M. Alain Gest, ouvrant la possibilité aux communautés urbaines, communautés d'agglomération, communautés de communes et syndicats d'agglomération nouvelle, de recruter des contractuels pour pourvoir à leurs emplois fonctionnels de direction, dans les mêmes conditions que les communes de même importance démographique. Elle a repoussé l'amendement n° 1124 de M. Laurent Hénart, considéré comme satisfait.
Article 114 (art. L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales) : Délégations d'attributions au président et au bureau de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale :
La commission a repoussé l'amendement n° 1231 présenté par M. Alain Bocquet.
Après l'article 116 :
La Commission a repoussé l'amendement n° 1418 de M. Jean-Michel Fourgous.
Après l'article 117 :
La Commission a repoussé l'amendement n° 1379 de M. Pierre Albertini.
La Commission a repoussé l'amendement n° 1232 de M. Alain Bocquet.
Après l'article 122 :
La commission a repoussé l'amendement n° 869 de M. David Habib.
La commission a repoussé l'amendement n° 1236 de M. Alain Bocquet.
La commission a repoussé les amendements nos 1237 de M. Alain Bocquet et 1188 de M. Yves Bur.
La commission a repoussé l'amendement n° 1238 de M. Alain Bocquet.
Article 125 bis (nouveau) (art. L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales) : Adhésion de collectivités territoriales étrangères à un syndicat mixte :
La Commission a repoussé l'amendement n° 1239 de M. Alain Bocquet.
Article 125 ter (nouveau) (art. 11 et 29 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980) : Conventions de partage de taxe professionnelle ou de taxe foncière entre epci ou epci et communes :
La Commission a rectifié son amendement n° 462, complétant le dispositif adopté pour les groupements de coopération transfrontalière.
La Commission a repoussé les amendements nos 1534 de M. Jean-Pierre Brard, 1461 de M. Jacques Remiller, 9, 11 et 15 de M. Patrick Beaudoin et 874 de M. Joël Giraud.
Avant l'article 126 :
La commission a repoussé l'amendement n° 1449 de M. Alain Joyandet.
La Commission a examiné, sur le rapport de M. Guy Geoffroy, le projet de loi portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en œuvre certaines dispositions du droit communautaire (n° 1436).
Après avoir rappelé que le projet de loi avait été adopté en première lecture par le Sénat le 12 février dernier, M. Guy Geoffroy, rapporteur, a souligné que, si, de manière générale, les projets de loi habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnances en application de l'article 38 de la Constitution pouvaient susciter des réticences, pour autant ce projet s'avérait nécessaire eu égard à la situation particulièrement médiocre de la France du point de vue de la transposition dans son droit national des directives communautaires. Il a rappelé que la France connaissait en effet un déficit de transposition excédant 3,5 % et se situait en dépit des efforts du Gouvernement, au dernier rang des quinze États membres de l'Union. Il a déploré que la France représentait une proportion excessive des procédures d'infractions ouvertes par la Commission européenne pour manquement aux obligations découlant du traité, avant de relever que le retard de transposition causait une incertitude juridique inacceptable dans un État de droit.
Évoquant la procédure retenue par l'Assemblée nationale, avec une saisine au fond de la commission des Lois sans saisine pour avis des commissions techniquement compétentes, alors que, pour sa part, le Sénat avait privilégié un examen au fond par ses quatre commissions permanentes compétentes, le rapporteur a indiqué qu'il lui paraissait dès lors opportun d'analyser les insuffisances des procédures actuelles de transposition des directives plutôt que le contenu de celles-ci, déjà examiné de manière approfondie au Sénat.
Il a rappelé que plus de cent directives connaissaient un retard de transposition en France, dont 60 % en attente de mesures d'adaptation réglementaires, et 40 % seulement de mesures législatives, ainsi que le souligne le premier rapport annuel sur la transposition des directives européennes présenté en juillet 2002 par M. Christian Philip au nom de la délégation pour l'Union européenne. Il a ajouté que, si une dizaine de textes transposant des directives européennes étaient en cours de discussion parlementaire, pour autant aucun des deux projets de loi portant diverses dispositions d'adaptation communautaire, déposés respectivement à l'Assemblée nationale et au Sénat, n'avait pu être inscrit à l'ordre du jour. Il a souligné que le projet soumis à l'Assemblée nationale, faisant suite à un texte de même nature adopté en décembre 2001 et concernant près de cinquante directives, avait pour objet de permettre une transposition législative rapide de vingt-deux directives, auxquelles le Sénat en avait ajouté une, sur une liste de trente-deux initialement soumise aux présidents des deux assemblées dans le cadre d'une consultation préalable souhaitée par le Gouvernement. Il a toutefois observé que le projet de loi n'opérerait qu'une résorption partielle de l'ensemble des directives en retard de transposition puisque, parmi ces vingt-trois directives, la moitié seulement présentait un retard de transposition avéré, l'échéance de transposition des autres étant prévue dans le courant de l'année 2004.
Du point de vue de leur contenu, a-t-il indiqué, ces directives concernent principalement les domaines des transports, du droit économique et financier et de la consommation, ainsi que, dans une moindre mesure, de l'environnement et de la formation professionnelle : l'habilitation demandée porte ainsi sur des textes d'essence technique, n'appelant pas de débat politique majeur, et s'inscrit dans les règles et la jurisprudence constitutionnelles, avec un champ clairement délimité et des délais précis de publication des ordonnances et de dépôt des projets de loi de ratification.
Le rapporteur a fait part de son avis favorable à l'adoption du projet dans le texte du Sénat. En revanche, pour l'avenir, et afin de résorber plus complètement le retard pris et d'éviter qu'il ne réapparaisse ultérieurement, tout en préservant les prérogatives du Parlement en matière législative et en respectant les engagements pris par le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale de juillet 2002, le rapporteur a jugé utile d'insister auprès du Gouvernement pour obtenir des engagements clairs sur le fait que le recours aux ordonnances ne devait pas devenir une procédure habituelle de transposition, mais que devait lui être substituée une procédure efficace associant le Parlement à la transposition de directives de nature législative, une mobilisation permanente du Gouvernement et de l'ensemble des administrations étant par ailleurs attendue pour la transposition des textes de nature réglementaire.
Il a estimé possible de s'inspirer des procédures mises en œuvre dans les autres États membres qui, à l'instar du Danemark, de l'Italie, du Royaume-Uni ou de l'Irlande, respectent les délais impartis. Dans cette perspective, qui doit constituer la contrepartie de l'accord du Parlement pour accepter le dessaisissement temporaire de ses compétences, il a considéré que la première étape pourrait consister à examiner de manière régulière, à raison d'une demi-journée par mois, des projets de loi transposant des directives.
Après avoir souligné la clarté de la présentation qui venait d'être faite, M. Gérard Léonard a relevé que le tableau de la situation ne pouvait être considéré comme durablement acceptable, et que, par ailleurs, la législation par ordonnances prévues par l'article 38 de la Constitution n'avait pas pour vocation de pallier régulièrement de telles insuffisances. Il a également souligné l'insécurité juridique et l'abondance des contentieux auxquels les retards de transposition pouvaient donner lieu. Il a enfin estimé que la commission des Lois ne pouvait que conforter le souhait de son rapporteur d'obtenir du Gouvernement des engagements rigoureux et inscrits dans un calendrier, de manière à éviter de recourir de nouveau à la procédure des ordonnances.
À l'issue de cette discussion, la Commission a adopté le projet de loi sans modification.
La Commission a procédé, sur le rapport de M. Christian Decocq, à l'examen de la proposition de résolution de MM. Guy Lengagne et Didier Quentin sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions, notamment pénales, en cas d'infractions de pollution (COM [2003] 92 final/document E 2244) et sur la proposition de décision-cadre du Conseil visant le renforcement du cadre pénal pour la répression de la pollution causée par les navires (COM [2003] 227 final/document E 2291) (n° 1240).
M. Christian Decocq, rapporteur, ayant rappelé que les naufrages de l'Erika en 1999 et du Prestige en novembre 2002 avaient fait prendre conscience des insuffisances de la répression des actes de pollution causés par les navires, a tenu à souligner que les grandes marées noires ne sont pas seules en cause, l'effet des dégazages et de déballastages quotidiens représentant près de la moitié des pollutions marines. Il a fait valoir, d'une part que la portée des dispositifs de sanction demeurait limitée, notamment dans le cadre de la convention des Nations-Unies de Montego Bay sur le droit de la mer ou, à l'échelle communautaire, de la convention de prévention dite MARPOL 73/78, d'autre part que les régimes de responsabilité n'assuraient pas réellement le respect du principe pollueur-payeur.
Il a indiqué que, pour ces raisons, lors du Conseil européen de Copenhague de décembre 2002, les chefs d'État et de gouvernement de l'Union européenne avaient fermement marqué leur volonté de sanctionner pénalement les auteurs de pollution en mer et qu'à cet effet la Commission européenne avait présenté, en mars 2003, une proposition de directive établissant des modalités d'application clarifiées et harmonisées pour la convention marpol 73/78, renforçant le cadre juridique de lutte contre les auteurs de rejets illicites et étendant ces mesures aux infractions commises en haute mer. Il a ajouté que la Commission avait présenté ensuite, en mai 2003, une proposition de décision-cadre complétant la directive et faisant obligation aux États membres d'adopter un mécanisme de sanctions, en particulier pénales, à la fois harmonisées et plus sévères.
Il a appelé de ses vœux une adoption rapide de ces deux propositions d'actes, en complément de l'alourdissement des amendes prévues, en France, par les articles 29 et 30 de la loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, actuellement soumise à l'examen du Conseil Constitutionnel. Il a expliqué que, depuis le dépôt de la proposition de résolution par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne, la situation avait sensiblement évolué et qu'en particulier, si les discussions sur la proposition de décision-cadre avaient progressé de façon encourageante, en revanche, la directive, qui soulève des divergences entre les États membres, demeurait dans l'attente d'un avis en deuxième lecture du Parlement européen, prévu pour septembre 2004. Il a indiqué que, dès lors, quelques modifications devaient être apportées à la proposition de résolution, sans en modifier l'inspiration.
Pour justifier l'ajout d'un alinéa sur la « base juridique appropriée » des instruments communautaires, il a rappelé l'intention initiale de la Commission européenne d'insérer dans la directive, à l'article 6, des dispositions imposant aux États d'adopter des mesures définissant des infractions et des sanctions pénales. Il a indiqué que la délégation pour l'Union européenne avait soutenu ce choix, qui pouvait initialement apparaître comme un gage d'adoption rapide de mesures coercitives. Toutefois, a-t-il ajouté, la suite des discussions au sein des instances communautaires a montré qu'insérer les mesures pénales dans la directive était contestable d'un point de vue juridique, car de telles dispositions relèvent en principe du « troisième pilier » relatif aux actions de coopération en matière de police et de justice, constituait une source de confusion sur le plan institutionnel, et se révélait enfin superflu, puisque la discussion progressait plus rapidement sur la décision-cadre que sur la directive.
Dans ces conditions, il a souhaité que l'Assemblée nationale insiste sur l'adoption d'un ensemble harmonisé de sanctions pénales réellement dissuasives. Dans un souci de sécurité juridique, d'efficacité et de cohérence avec la position de la France, il lui a paru sage de s'en tenir à l'adoption simultanée d'une directive et d'une décision-cadre. Abordant ensuite les recommandations concernant la proposition de directive, le rapporteur, constatant la difficulté de dégager des éléments de consensus entre États membres à mesure que s'éloignait le traumatisme né des catastrophes de l'Erika et du Prestige, a estimé nécessaire de rappeler l'urgence d'une réponse européenne. Après avoir évoqué des préconisations de la délégation qui conservent leur pertinence, il a précisé que les sanctions pénales n'étaient plus énumérées à l'article 6 de la directive, mais figuraient désormais dans la décision-cadre, rendant sans objet un complément demandé par la délégation. En revanche, pour clarifier un débat entre États-membres concernant les avaries, il a jugé utile d'indiquer que les rejets de substances polluantes résultant d'actions intentionnelles ou de négligences graves constituaient des infractions pénales.
Présentant enfin les compléments à apporter à la décision-cadre à la lumière des travaux récents des instances communautaires, au-delà d'ajustements de forme, il a insisté sur la nécessité de favoriser l'harmonisation européenne autour d'un dispositif analogue à celui inscrit à l'article L. 218-22 du code de l'environnement par l'article 30 de la loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. Il a précisé que les amendes pénales, qui viennent en complément de peines d'emprisonnement, comportent trois paliers : une peine maximale supérieure ou égale à 300 000 € en cas de rejet illicite, portée à 500 000 € en cas d'infraction intentionnelle ou gravement fautive, un niveau supérieur devant être prévu en cas de mort d'homme ou de préjudice grave à des personnes. Il a estimé que, comme à l'article L. 218-22 du code de l'environnement, il convenait naturellement de prévoir une échelle de peines plus modérée dans le cas de navires de faible tonnage. Il a fait valoir que le cas des navires étrangers devait être traité avec clarté et fermeté, dans le respect du droit international, l'article 230 de la convention des Nations Unies de Montego Bay de 1982 stipulant que seules des peines pécuniaires peuvent leur être infligées. Pour respecter le principe d'égalité, il a considéré que le quantum des peines qui leur sont applicables devait être le même que pour les navires des États-membres.
En conclusion, le rapporteur a insisté sur l'opportunité de soutenir fermement la position défendue par la France dans la négociation de ces deux instruments communautaires.
M. Jean-Pierre Dufau a regretté que l'inscription du texte à l'ordre du jour de la Commission peu après la semaine d'interruption des travaux de l'Assemblée ne lui ait pas permis l'examen approfondi que justifiait l'importance du sujet. Sur le fond, il a considéré que la présentation du rapporteur était inattaquable et a déclaré partager pleinement ses analyses et ses conclusions. Il a approuvé les précautions, tant du rapporteur de la délégation que de celui de la Commission sur les perspectives d'une adoption rapide des textes, compte tenu des réticences de certains partenaires de la France. Il a toutefois estimé que les projets de textes communautaires mettaient en avant les rejets polluants liés aux dégazages et aux négligences graves, problèmes mal connus du grand public, lequel est surtout frappé par les grandes pollutions accidentelles. Il a souhaité que l'ensemble du problème des pollutions maritimes soit traité dans le cadre d'un débat public approfondi, de nature à assurer l'information complète des citoyens.
La Commission a ensuite adopté la proposition de résolution dans le texte proposé par le rapporteur.

References: l'article 88
 l'article 88
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 12
 l'article 29
 l'article 76
 l'article 84
 l'article 99
 l'article 99
 l'article 100
 l'article 100
 l'article 109
 l'article 112
 l'article 113
 l'article 116
 l'article 117
 l'article 122
 l'article 126
 l'article 38
 l'article 38
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 30
 l'article 230