Source: https://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/substances-chimiques/approche-secteur-petrolier.html
Timestamp: 2018-09-20 02:07:30+00:00

Document:
Substances pétrolières - Canada.ca
Substances pétrolières prioritaires restantes
Documents d'évaluation préalable et de gestion des risques
Avis d'enquête obligatoire émis en vertu de l'article 71 de 2008
Avis d'enquête obligatoire émis en vertu de l'article 71 de 2009
Avis d'enquête obligatoire émis en vertu de l'article 71 de 2011
Avis d'enquête obligatoire émis en vertu de l'article 71 de 2015
Il y a environ 210 substances pétrolières prioritaires restantes qui ont été déterminées comme étant des substances devant être abordées.
En vertu du Plan de Gestion des produits chimiques (PGPC), les substances pétrolières comprennent 160 substances identifiées prioritaires par l'intermédiaire du processus de catégorisation et qui ont été mises de côté pour être abordées dans le cadre d'une approche sectorielle. Une grande partie des substances pétrolières de priorité élevée sont utilisées ou fabriquées au cours des activités de raffinage du pétrole ou de valorisation du bitume ou du pétrole brut lourd.
La collecte des données initiales a permis de trier quelques 160 substances pétrolières en cinq groupes en fonction de leur production et de leurs utilisations :
Groupe 0 - les substances n'étant pas produites par le secteur pétrolier;
Groupe 1 - les substances restreintes aux installations, c'est-à-dire les substances qui ne devraient pas être transportées à l'extérieur d'une raffinerie, d'une usine de valorisation ou d'une usine de traitement du gaz naturel;
Groupe 2 - les substances restreintes aux industries, c'est-à-dire les substances qui peuvent quitter une installation du secteur pétrolier et être transportées dans d'autres installations industrielles (pour y être utilisées, par exemple, comme matières premières, carburant ou substances de base), mais qui ne se retrouvent pas sur le marché public dans leur forme originale;
Groupe 3 - les substances qui sont principalement utilisées comme carburants par les industries et les consommateurs;
Groupe 4 - les substances qui peuvent être présentes dans les produits mis à la disposition des consommateurs.
Dans le cadre du PGPC, le gouvernement du Canada prévoit évaluer et gérer, le cas échéant, les risques potentiels pour la santé et l'environnement associés à certaines substances pétrolières en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE, (1999)]. Cliquez sur les liens suivants pour avoir accès aux documents d'évaluation des risques et de gestion des risques pour chaque groupe de l'approche pour le secteur pétrolier.
En décembre 2006, le gouvernement du Canada a annoncé le PGPC. Un élément clé du Plan de gestion était l'approche pour le secteur pétrolier, qui regroupe environ 160 substances de priorité élevée qui sont abordées selon une démarche sectorielle pour les raisons suivantes :
le groupe représente un nombre important de substances;
il s'agit de substances qui sont principalement liées au secteur pétrolier;
la plupart d'entre elles sont des mélanges complexes.
Environnement Canada et Santé Canada ont élaboré un plan qui comprenait la collecte de données, l'évaluation des substances et, s'il y a lieu, l'élaboration d'instruments de gestion des risques.
En mars 2008, un avis a été publié dans la Gazette du Canada, Partie I, vol.142, no 10 - Le 8 mars 2008 (Version PDF - 78 ko) qui s'appliquait à 145 des quelque 160 substances (les données sont déjà disponibles pour les autres substances). La date limite de présentation de renseignements pour l'avis obligatoire de 2008 émis en vertu de l'article 71 était le 15 juillet 2008.
Cet exercice a aussi déterminé les entreprises qui fabriquent ou acquièrent chaque substance et a obtenu des plages de quantité pour ces activités dans une approche par phase. À la suite de l'examen de l'information sur leur production et leurs utilisations, les substances pétrolières de priorité élevée ont été subdivisées en cinq groupes.
En juillet 2009, un deuxième avis de collecte de données a été émis dans la Gazette du Canada, Partie I, vol. 143, no 30 - le 25 juillet 2009 (Version PDF - 572 ko), qui s'appliquait à 52 des quelque 160 substances, qui ont été pensé être transportées au Canada. La date limite de présentation de renseignements pour l'avis obligatoire de 2009 émis en vertu de l'article 71 était le 23 septembre 2009.
En décembre 2011, un troisième avis de collecte de données a été émis dans la Gazette du Canada, Partie I : vol.145, no 51 - le 17 décembre 2011 (Version PDF - 5372 ko) qui s'appliquait à 63 des quelque 160 substances, qui ont été pensé pour être présents dans les produits de consommation au Canada. Par la suite, une modification de l'article 2 de l'annexe 2 de l'avis a été publié dans la Gazette du Canada, Partie I : vol.146, no 13, le 31 mars 2012 (Version PDF – 1380 ko). La date limite de présentation de renseignements pour l'avis obligatoire de 2011 émis en vertu de l'article 71 était le 18 mai 2012.
Le 25 juillet 2015, un avis a été publié dans la Gazette du Canada Gazette, Partie I : vol. 149, nº 30  25 juillet 2015 (Version PDF  3016 ko) en vertu de l'article 71 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)]. L'avis s'applique à 70 substances pétrolières prioritaires répertoriées sur la Liste intérieure des substances (LIS). La date limite pour la soumission dinformation sous lavis denquête obligatoire émis en vertu de larticle 71 de 2015 était le 20 octobre 2015.
Pour les parties du secteur pétrolier non visées par les avis, la recherche et les soumissions volontaires ont été utilisées pour recueillir ce type de renseignements et toute autre information pertinente.
Nombre de présentations reçues pour l'approche pour le secteur pétrolier
Type de renseignements fournis
21 Réponses à l'avis obligatoire de 2008 émis en vertu de l'article 71.
2 Demandes de prolongation du délai pour les réponses à l'avis obligatoire de 2008 émis en vertu de l'article 71.
1 Manifestation « d'intérêt de l'intervenant » concernant les substances de l'approche pour le secteur pétrolier inclus dans l'avis obligatoire de 2008.
12 Réponses à l'avis obligatoire de 2009 émis en vertu de l'article 71.
0 Demandes de prolongation du délai pour les réponses à l'avis obligatoire de 2009 émis en vertu de l'article 71.
0 Manifestations « d'intérêt de l'intervenant » concernant les substances de l'approche pour le secteur pétrolier inclus dans l'avis obligatoire de 2009.
238 Réponses à l'avis obligatoire de 2011 émis en vertu de l'article 71.
90 Demandes de prolongation du délai pour les réponses à l'avis obligatoire de 2011 émis en vertu de l'article 71.
51 Manifestation « d'intérêt de l'intervenant » concernant les substances de l'approche pour le secteur pétrolier inclus dans l'avis obligatoire de 2011.
64 Réponses à l'avis obligatoire de 2015 émis en vertu de l'article 71.
65 Demandes de prolongation du délai pour les réponses à l'avis obligatoire de 2015 émis en vertu de l'article 71.
21 Manifestation « d'intérêt de l'intervenant » concernant les substances pétroliers inclus dans l'avis obligatoire de 2011.

References: l'article 71
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 l'article 2
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