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Timestamp: 2017-09-24 21:00:28+00:00

Document:
127 I 141
Art. 6 par. 3 let. e et art. 57 CEDH; droit à l'assistance gratuite d'un interprète.
La décision attaquée, qui met à la charge du recourant les frais d'interprète, a été rendue avant que la Suisse ne retire ses réserves et déclarations interprétatives relatives à l'art. 6 CEDH. Quoique formellement encore en vigueur, la déclaration interprétative au sujet de l'art. 6 par. 3 let. e CEDH n'était pas admissible au regard de l'art. 57 CEDH (consid. 3).
Considérants à partir de page 142
BGE 127 I 141 S. 142
3. Le recourant se plaint d'une violation des art. 6 par. 3 let. e et 57 CEDH (RS 0.101) du fait que les frais de traducteur ont été mis à sa charge. Il soutient que la réserve émise par la Suisse au sujet de la libération définitive des frais d'interprète n'est pas conforme à l'art. 57 CEDH.
"Le Conseil fédéral suisse déclare interpréter la garantie de la gratuité de l'assistance d'un avocat d'office et d'un interprète figurant à l'article 6 par. 3 litt. c et e de la convention comme ne libérant pas définitivement le bénéficiaire du paiement des frais qui en résultent"
BGE 127 I 141 S. 143
c) Par message du 24 mars 1999 concernant le retrait des réserves et déclarations interprétatives de la Suisse à l'art. 6 de la Convention européenne des droits de l'homme (FF 1999 p. 3350), le Conseil fédéral a proposé aux Chambres fédérales de retirer, entre autres, la déclaration relative à l'assistance gratuite d'un interprète, car il fallait partir de l'idée qu'elle n'était pas conforme aux exigences de l'art. 57 CEDH (message ch. 241). Le Conseil national et le Conseil
BGE 127 I 141 S. 144
des Etats ont adopté cet arrêté les 7 octobre 1999 et 8 mars 2000 (cf. FF 2000 p. 2140).
Considérants 3 2
ATF: 106 IA 214
Article: Art. 6 par. 3 let, art. 57 CEDH, art. 57 par. 2 CEDH, art. 6 CEDH suite... , art. 8 Cst., art. 29 al. 2 Cst.

References: Art. 6
 art. 57
 art. 6
 l'article 6
 Art. 6
 art. 57
 art. 57
 art. 6
 art. 8
 art. 29