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Timestamp: 2020-08-10 21:41:16+00:00

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Registre chronologique de la législation et de la réglementation relative aux comptes annuels, aux comptes consolidés et au bilan social | nbb.be
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Vous trouvez ci-après un registre chronologique rangé par date de publication dans le Moniteur belge. Le contenu de la législation (consolidée) et la réglementation sont consultables dans la base de données 'Justel' du Service Public Fédéral Justice.
Liste des contrôles arithmétiques et logiques auxquels sont soumis les formulaires de dépôt 'comptes annuels et autres documents à déposer en vertu du code des sociétés et des associations' déposés à la banque nationale de belgique et établis conformément les modèles pour sociétés prévus par l'arêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du code des sociétés et associations. (Moniteur belge du 27.12.2019, p. 118531 - 118538)
Correction d'un code de rubrique dans le modèle complet et le modèle abrégé pour les sociétés (Moniteur belge du 10.12.2019, p. 111126)
Nouvelle version des modèles de dépôt des comptes statutaires pour les sociétés dotées de la personnalité juridique, établis par la Banque nationale de Belgique (Moniteur belge du 30.07.2019, p. 74518)
Errata dans le Moniteur belge du 24.10.2016, liste des contrôles arithmétiques et logiques auxquels sont soumis les formulaires de dépôt 'comptes annuels et autres documents à déposer en vertu du Code des sociétés', applicables aux exercices comptables débutant après le 31 décembre 2015. (Moniteur belge du 15.05.2019, p. 46951)
Arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations (source Justel)
Nouvelle version des formulaires standardisés de dépôt des 'comptes annuels et autres documents à déposer par les sociétés en vertu de Code des sociétés', établis par la Banque nationale de Belgique (Moniteur belge du 18.01.2019, p. 6991)
Arrêté royal du 3 septembre 2017 modifiant l’arrêté royal du 21 octobre 1975 portant création d’une Commission des normes comptables et de l’arrêté royal du 16 juin 1994 fixant la contribution des entreprises aux frais de fonctionnement de la Commission des normes comptables (Moniteur belge du 11.09.2017, p. 83193) (source: Justel)
Loi du 17 mai 2017 modifiant diverses lois en vue de compléter la procédure de dissolution judiciaire des sociétés. (Moniteur belge du 12.06.2017, p. 63589) (source: Justel)
Adaptations à la liste des contrôles arithmétiques et logiques auxquels sont soumis les comptes annuels déposés à la Banque Nationale de Belgique et établis suivant les schémas prévus par l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés.(Moniteur belge du 24.10.2016, p. 71.588)
Nouvelle version des formulaires standardisés de dépôt des 'comptes annuels et autres documents à déposer par les entreprises en vertu du Code des sociétéss' établis par la Banque nationale de Belgique (Moniteur belge du 15.07.2016, p. 44.652)
Arrêté royal du 18 décembre 2015 transposant la Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les Directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil (Moniteur belge du 30.12.2015, p. 80.380) (source: Justel)
Loi du 18 décembre 2015 transposant la Directive 2013/34/UE du Parlement européen européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises, modifiant la Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les Directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil (Moniteur belge du 30.12.2015, p. 80.368) (source: Justel)
Arrêté royal du 26 mars 2014 fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 17 juillet 2013 portant insertion du Livre III 'Liberté d'établissement, de prestation de service et obligations générales des entreprises', dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre III et des dispositions d'application de la loi propres au livre III, dans les livres I et XV du Code de droit économique (Moniteur belge du 28.04.2014, p. 35.064) (source: Justel)
Loi du 17 juillet 2013 portant insertion du Livre III 'Liberté d'établissement, de prestation de service et obligations générales des entreprises', dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre III et des dispositions d'application de la loi propres au livre III, dans les livres I et XV du Code de droit économique (Moniteur belge du 14.08.2013, p. 54.348
Arrêté royal du 17 août 2013 modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 2003 relatif au dépôt des comptes annuels des grandes FUP et AISBL auprès de la BNB (Moniteur belge du 22 août 2013, p. 56.095)
Loi du 14 janvier 2013 portant diverses dispositions relatives à la réduction de la charge de travail au sein de la justice (Moniteur belge du 01.03.2013, p. 12.945)
Arrêté royal du 18 décembre 2012 modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 2003 relatif aux obligations comptables et à la publicité des comptes annuels de certaines associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations (Moniteur belge du 31.01.2013, p. 5.001)
Nouvelle version des documents normalisés 'Modèle complet de comptes annuels pour associations" et "Modèle abrégé de comptes annuels pour associations' établis par la Banque nationale de Belgique (Moniteur belge du 05.12.2012, p. 77.547)
Nouvelle version des documents normalisés 'Modèle complet de comptes annuels" et "Modèle abrégé de comptes annuels' pour entreprises établis par la Banque nationale de Belgique (Moniteur belge du 05.12.2012, p. 77.546)
Arrêté royal du 25 août 2012 modifiant les articles 17, 37 et 53 de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations (Moniteur belge du 17.09.2012, p. 57.754)
Loi du 22 avril 2012 visant à lutter contre l'écart salarial entre hommes et femmes (Moniteur belge du 28.08.2012, p. 51.020)
Arrêté royal du 1er juillet 2012 modifiant l'arrêté royal du 23 septembre 1992 relatif au comptes consolidés des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif (Moniteur belge du 26.07.2012, p. 41.147)
Loi du 22 mars 2012 modifiant le Code des sociétés et la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises (Moniteur belge du 12.04.2012, p. 23.634)
Nouvelle version des documents normalisés 'Modèle complet de comptes annuels pour associations' et 'Modèle abrégé de comptes annuels pour associations' établis par la Banque nationale de Belgique (Moniteur belge du 19.12.2011, p. 78.982)
Nouvelle version des documents normalisés 'Modèle complet de comptes annuels' et 'Modèle abrégé de comptes annuels' pour entreprises établis par la Banque nationale de Belgique (Moniteur belge du 12.12.2011, p. 73.028)
Adaptations à la liste des contrôles arithmétiques et logiques auxquels sont soumis les comptes annuels déposés à la Banque Nationale de Belgique et établis suivant les schémas prévus par l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés.(Moniteur belge du 29.11.2011, p. 70.465)
Adaptations à la liste des contrôles arithmétiques et logiques auxquels sont soumis les comptes annuels des associations sans but lucratif et fondations, déposés à la Banque Nationale de Belgique et établis suivant les schémas prévus par l'arrêté royal du 19 décembre 2003 relatif aux obligations comptables et à la publicité des comptes annuels de certaines associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations. (Moniteur belge du 29.11.2011, p. 70.465)
Arrêté royal du 7 novembre 2011 modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés (Moniteur belge du 21.11.2011, p. 68.931)
Adaptations à la liste des contrôles arithmétiques et logiques auxquels sont soumis les comptes annuels déposés à la Banque Nationale de Belgique et établis suivant les schémas prévus par l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés.(Moniteur belge du 27.01.2011, p. 7.678)
Adaptations à la liste des contrôles arithmétiques et logiques auxquels sont soumis les comptes annuels des associations sans but lucratif et fondations, déposés à la Banque Nationale de Belgique et établis suivant les schémas prévus par l'arrêté royal du 19 décembre 2003 relatif aux obligations comptables et à la publicité des comptes annuels de certaines associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations. (Moniteur belge du 27.01.2011, p. 7.677)
Arrêté ministériel du 16 décembre 2010 modifiant l'arrêté ministériel du 10 décembre 2009 établissant la ventilation du chiffre d'affaires du plan comptable des guichets d'entreprises (Moniteur belge du 29.12.2010, p. 82.845)
Arrêté royal du 7 décembre 2010 relatif aux sicafi (Moniteur belge du 28.12.2010, p. 82.410)
Arrêté ministériel du 10 décembre 2009 établissant la ventilation du chiffre d'affaires du plan comptable des guichets d'entreprises (Moniteur belge du 30.12.2009, p. 82.405)
Arrêté royal du 9 décembre 2009 relatif aux obligations comptables et à la publicité des comptes annuels des guichets d'entreprises (Moniteur belge du 30.12.2009, p. 82.370)
Arrêté royal du 7 décembre 2009 relatif à la publicité des comptes annuels des organismes de financement de pensions (Moniteur belge du 29.12.2009, p. 82.160)
Nouvelle version des documents normalisés 'Modèle complet de comptes annuels' et 'Modèle abrégé de comptes annuels' pour entreprises établis par la Banque Nationale de Belgique (Moniteur belge du 5.11.2009, p. 71.389)
Arrêté royal du 27 septembre 2009 modifiant l’arrêté royal du 26 juin 2003 relatif à la comptabilité simplifiée de certaines associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations (Moniteur belge du 12.10.2009, p. 67.407)
Arrêté royal du 10 août 2009 modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés et de l'arrêté royal du 12 septembre 1983 déterminant la teneur et la présentation d'un plan comptable minimum normalisé (Moniteur belge du 24.08.2009, p. 56.386)
Nouvelle version des documents normalisés 'Modèle complet de comptes annuels pour associations' et 'Modèle abrégé de comptes annuels pour associations' établis par la Banque Nationale de Belgique (Moniteur belge du 24.12.2008, p. 68.254)
Nouvelle version des documents normalisés 'Modèle complet de comptes annuels' et 'Modèle abrégé de comptes annuels' pour entreprises établis par la Banque Nationale de Belgique (Moniteur belge du 24.12.2008, p. 68.254)
Arrêté royal du 28 septembre 2008 modifiant l'arrêté royal du 23 septembre 1992 relatif aux comptes annuels des établissements de crédit et l'arrêté royal du 23 septembre 1992 relatif aux informations comptables à publier concernant les succursales établies en Belgique par les établissements de crédit de droit étranger (Moniteur belge du 3.10.2008, p. 52.809)
Arrêté royal du 12 août 2008 modifiant l'arrêté rolyal du 19 décembre 2003 relatif aux obligations comptables et à la publicité des comptes annuels de certaines associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations et l'arrêté royal du 10 novembre 2006 relatif aux obligations comptables et à la publicité des comptes annuels des caisses d'allocations familiales libres (Moniteur belge du 17.09.2008, p. 48.456)
Arrêté du 21 décembre 2007 du Gouvernement flamand relatif à la comptabilité générale, aux comptes annuels et au plan comptable pour les instituts supérieurs (Moniteur belge du 17.04.2008, p. 20.625)
Arrêté du 21 décembre 2007 du Gouvernement flamand relatif à la comptabilité , aux comptes annuels, au plan comptable et au contrôle pour les universités en Communauté flamande (Moniteur belge du 17.04.2008, p. 20.550)
Arrêté royal du 27 mars 2008 modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 2003 relatif aux obligations comptables et à la publicité des comptes annuels de certaines associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations (Moniteur belge du 31.03.2008, p. 17.697)
Liste des contrôles arithmétiques et logiques auxquels sont soumis les comptes annuels des associations sans but lucratif et fondations ... (Moniteur belge du 13.03.2008, p. 15.328)
Arrêté royal du 10 février 2008 portant exécution du chapitre XIV du Titre XIII de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses relatif à la communication aux représentants des travailleurs des informations portant sur les avantages relatifs aux mesures en faveur de l'emploi (Moniteur belge du 26.02.2008, p. 11.900)
Arrêté royal du 10 février 2008 modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés (Moniteur belge du 26.02.2008, p. 11.897)
Arrêté royal du 19 juin 2007 relatif aux comptes annuels des hôpitaux (Moniteur belge du 29.06.2007, p. 35.929)
Arrêté royal du 5 juin 2007 relatif aux comptes annuels des institutions de retraite professionnelle (Moniteur belge du 27.06.2007, p. 35.014)
Arrêté royal du 27 avril 2007 modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés (Moniteur belge du 14.05.2007, p. 26.227)
Arrêté royal du 25 avril 2007 modifiant le Code des sociétés en vue de la transposition de dispositions de la Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés, modifiant les Directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil et abrogeant la Directive 84/253/CEE du Conseil (Moniteur belge du 27.04.2007, p. 22.946)
Arrêté royal du 6 mars 2007 modifiant l'arrêté royal du 14 août 1987 relatif au plan comptable minimum normalisé des hôpitaux (Moniteur belge du 24.04.2007, p. 21.792)
Nouvelle version des documents normalisés 'Modèle complet de comptes annuels' et 'Modèle abrégé de comptes annuels' pour entreprises établis par la Banque Nationale de Belgique (Moniteur belge du 27.03.2007, p. 16.794)
Liste des contrôles arithmétiques et logiques auxquels sont soumis les comptes annuels présentés conformément au schémas prévus par l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés (Moniteur belge du 27.03.2007, p. 16.785)
A la page 16792:
I.3. Capitaux propres
Arrêté royal du 10 novembre 2006 relatif aux obligations comptables et à la publicité des comptes annuels des caisses d'allocations familiales libres (Moniteur belge du 11.01.2007, p. 1.049)
Arrêté royal du 21 décembre 2006 modifiant l'arrêté royal du 26 juin 2003 relatif à la publicité des actes et documents des associations sans but lucratif, des associations internationales sans but lucratif et des fondations (Moniteur belge du 28.12.2006, p. 75.410)
Arrêté royal du 28 novembre 2006 portant exécution du Règlement (CE) n° 1453/2003 du Conceil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la Société coopérative européenne (Moniteur belge du 4.12.2006, p. 66.869)
Arrêté royal du 10 novembre 2006 relatif à la comptabilité, aux comptes annuels et aux rapports périodiques de certains organismes de placement collectif publics à nombre variable de parts (Moniteur belge du 30.11.2006, p. 66.437)
Loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle (en particulier l'article 48) (Moniteur belge du 10.11.2006, p. 60.162)
Arrêté royal du 15 septembre 2006 modifiant l’arrêté royal du 26 juin 2003 relatif à la comptabilité simplifiée de certaines associations sans but lucratif, fondations et associations internationales sans but lucratif (Moniteur belge du 12.10.2006, p. 54.426)
Arrêté royal du 1 septembre 2006 modifiant l'arrêté royal du 23 septembre 1992 relatif aux comptes consolidés des étéblissements de crédit et des entreprises d'investissement (Moniteur belge du 15.09.2006, p. 47.020)
Arrêté royal du 21 juin 2006 relatif à la comptabilité, aux comptes annuels et aux comptes consolidés des sicaf immobilières publiques, et modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1995 relatif aux sicaf immobilières (Moniteur belge du 29.06.2006, p. 32.780)
Loi du 2 juin 2006 modifiant le Code des sociétés en vue d'améliorer la procedure de liquidation (Moniteur belge du 26.06.2006, p. 32.226)
Arrêté royal du 1 mai 2006 modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés (Moniteur belge du 4.05.2006, p. 23.330)
Arrêté royal du 3 avril 2006 modifiant l'arrêté royal du 21 cotobre 1975 portant création de la Commission des normes comptables (Moniteur belge du 28.04.2006, p. 22.344)
Loi du 13 janvier 2006 modifiant le Code des sociétés (Moniteur belge du 20.01.2006, p. 3.118)
Loi-programme du 27 décembre 2005, Titre III Chapitre III Modification du Code des sociétés (contribution pour dépôt tardif) (Moniteur belge du 30.12.2005, p. 57.315)
Loi du 23 décembre 2005 portant des dispositions diverses, Titre II, Chapitre II Modification du Code des sociétés (article 15) (Moniteur belge du 30.12.2005, p. 57.301)
Arrêté royal du 10 novembre 2005 modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés (Moniteur belge du 2.12.2005, p. 52.338)
Loi du 15 juillet 2005 visant à compléter les articles 10 et 46 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites (1) (Moniteur belge du 1.08.2005, p. 33.848)
Arrêté royal du 25 mai 2005 modifiant les articles 15, § 1 et 16, § 1, alinéa 1 du Code des sociétés, fixé par la loi du 7 mai 1999 (Moniteur Belge du 7.06.2005, p. 26.211)
Arrêté royal du 8 mars 2005 modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés (Moniteur belge du 11.03.2005, p. 10.531)
Arrêté royal du 25 janvier 2005 modifiant l'arrêté royal du 12 septembre 1983 portant exécution de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises, l'arrêté royal du 12 septembre 1983 déterminant la teneur et la présentation d'un plan comptable minimum normalisé et l'arrêté royal du 16 juin 1994 fixant la contribution des entreprises aux frais de fonctionnement de la Commission des Normes comptables (Moniteur belge du 7.02.2005, p. 3.867)
Arrêté royal du 18 janvier 2005 relatif à l'application des normes comptables internationales (Moniteur belge du 9.02.2005, p. 4.476)
Nouvelle version des documents normalisés 'Schéma complet' pour entreprises et 'Schéma abrégé' pour entreprises édités par la Banque Nationale de Belgique (Moniteur belge du 5.04.2005, p. 14.428)
Loi du programme de 27 décembre 2004 portant modification de la loi du 27 juin 1921 sur les associations internationales sans but lucratif et les fondations (Moniteur belge du 31.12.2004, p. 87.057)
Arrêté royal du 8 décembre 2004 portant modification de l’arrêté royal du 2 avril 2003 fixant les délais d’entrée en vigueur des dispositions de la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité juridique aux associations sans but lucratif et aux établissements d’utilité publique, telle que modifiée par la loi du 2 mai 2002 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations et la loi du 16 janvier 2003 portant création d’une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre du commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions (Moniteur belge du 15.12.2004, p. 84.448)
Arrêté royal du 5 décembre 2004 portant modification de l’arrêté royal du 23 septembre 1992 relatif aux comptes consolidés des établissements de crédit (Moniteur belge du 28.12.2004, p. 85.876)
AR du 12 octobre 2004 portant exécution de l'article 129bis du Code des sociétés introduit des amendes administratives sanctionnant le dépôt tardif des comptes annuels ou consolidés des sociétés (Moniteur belge du 15.10.2004, p. 72.296).
AR du 15 juillet 2004 modifiant l'AR du 14 août 1987 relatif au plan comptable minimum normalisé des hôpitaux (Moniteur belge du 17.08.2004, p. 61.908).
Arrêté royal du 12 juillet 2004 modifiant l'arrêté royal du 26 juin 2003 relatif à la publicité des actes et documents des associations sans but lucratif et des fondations privées (Frais de publication aux Annexes au Moniteur belge)(Moniteur belge du 22.07.2004, p. 56.897).
Arrêté royal du 12 juillet 2004 modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés (Frais de publication aux Annexes au Moniteur belge) (Moniteur belge du 22.07.2004, p. 56.896).
Loi du 14 juin 2004 modifiant les articles 213 et 223 du Code des sociétés (Moniteur belge du 02.08.2004, p. 58.553).
Loi du 9 mars 2004 modifiant le régime transitoire prévu par la loi du 7 mai 1999 contenant le Code des sociétés (Moniteur belge du 19.03.2004, page 16008).
Arrêté royal du 19 décembre 2003 relatif aux obligations comptables et à la publicité des comptes annuels de certaines associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations (Moniteur belge du 30.12.2003, p. 61.929).
Arrêté royal du 4 décembre 2003 portant exécution de l’article 10, § 1er, 2°, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers (Moniteur belge du 9.01.2004, p. 663)
Arrêté royal du 12 août 2003 portant exécution de l'article 57, alinéa 1er, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers (Moniteur belge du 15.10.2003, p. 50.050)
Arrêté royal du 26 juin 2003 relatif à la comptabilité simplifiée de certaines associations sans but lucratif, fondations et associations internationales sans but lucratif (Moniteur belge du 11.07.2003, p. 37.651)
Arrêté royal du 26 juin 2003 relatif à la publicité des actes et documents des associations sans but lucratif et des fondations privées (Moniteur belge du 27.06.2003, p. 34.896)
Arrêté royal du 23 juin 2003 modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés (Moniteur belge du 27 juin 2003, p. 34.865)
Arrêté royal du 15 mai 2003 fixant l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions (Moniteur belge du 19.05.2003, p. 27.331)
Arrêté royal du 11 mai 2003 prescrivant une enquête annuelle sur la structure des entreprises (Moniteur belge du 30.05.2003, p. 29.735)
Arrêté royal du 4 avril 2003 en exécution de l'article 133, alinéa 10 du Code des sociétés visant la création du comité d'avis et de contrôle de l'indépendance du commissaire (Moniteur belge du 19.05.2003, p.27.161)
Arrêté royal du 4 avril 2003 relatif aux prestations qui mettent en cause l'indépendance du commissaire (Moniteur belge du 19.05.2003, p. 27.148)
Arrête royal du 2 avril 2003 fixant les délais d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique, telle que modifiée par la loi du 2 mai 2002 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations et la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions (Moniteur belge du 6.06.2003, p. 30.953)
Loi du 28 janvier 2003 modifiant le Code des sociétés afin de supprimer l'obligation de limiter dans le temps l'interdiction d'échanger des certificats (Moniteur belge du 21.02.2003, p. 8.585)
Loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions (Moniteur belge du 5.02.2003, p. 4.778)
Loi du 4 septembre 2002 modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites, le Code Judiciaire et le Code des sociétés (Moniteur belge du 21.09.2002, p. 42.928)
Loi du 2 août 2002 modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes, dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition. (Moniteur belge du 22.08.2002, p. 36.555)
Arrêté royal du 16 juillet 2002 modifiant l'arrêté royal du 23 juin 1994 portant exécution, en ce qui concerne le conceil Supérieur du Revisorat d'Entreprises et de l'Expertise Comptable, de l'article 101 de la loi du 21 février 1985 relative à la réforme du revisorat d'entreprises (Moniteur belge du 12.09.2002, p. 40.457)
Loi du 2 mai 2002 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations (Moniteur belge du 11.12.2002, p. 55.696)
Arrêté royal du 11 décembre 2001 modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés (Moniteur belge du 20.12.2001, p. 44.079)
Arrêté Royal du 24 octobre 2001 adaptant la liste des mesures en faveur de l'emploi reprise dans le bilan social (Moniteur belge du 28.11.2001, p. 40.943)
Arrêté royal du 2 avril 2001 adaptant la liste des mesures en faveur de l'emploi reprise dans le bilan social (Moniteur belge du 25.04.2001, p. 13.396) rapporté par l'arrêté royal du 24 octobre 2001 (Moniteur belge du 28.11.2001, p. 40.943)
Arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés - Erratum (Moniteur belge du 27.02.2001, p. 6.149)
Arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés (Moniteur belge du 06.02.2001, p. 3.008)
Loi du 23 janvier 2001 modifiant la loi du 7 mai 1999 contenant le Code des sociétés et la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises - Errata (Moniteur belge du 06.04.2001, p.11.603)
Loi du 23 janvier 2001 modifiant la loi du 7 mai 1999 contenant le Code des sociétés et la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises (Moniteur belge du 06.02.2001, p.3.002)
Arrêté ministériel du 27 septembre 2000 modifiant l’arrêté ministériel du 14 février 1994 relatif aux frais de publicité des actes et documents des sociétés et des entreprises (Moniteur belge du 10.10.2000, p. 34.189)
Arrêté royal du 6 avril 2000 modifiant l’arrêté royal du 14 août 1987 relatif au plan comptable minimum normalisé des hôpitaux (Moniteur belge du 24.05.2000, p. 17.249).
(P.S.: création du sous-compte 708)
Arrêté royal du 17 février 2000 modifiant l'article 12, § 2, de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises, modifiant l'article 9 de l'arrêté royal du 6 mars 1990 relatif aux comptes consolidés des entreprises ainsi que le Code des sociétés, fixé par la loi du 7 mai 1999 (Moniteur belge du 23.03.2000, p. 9.096)
Arrêté ministériel du 22 décembre 1999 modifiant l’arrêté ministériel du 14 février 1994 relatif aux frais de publicité des actes et des documents des sociétés et des entreprises (Moniteur belge du 29.12.1999, p. 49.657)
Communication de la Banque Nationale de Belgique: Tableau de correspondance, en vigueur à partir du 1er janvier 2000, entre les tribunaux de commerce et les sièges de la Banque Nationale de Belgique, publié en application de l'article 11, § 1er de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 relatif à la publicité des actes et documents des sociétés et des entreprises (Moniteur belge du 28.12.1999, p. 49.616)
Arrêté royal du 14 décembre 1999 modifiant l’arrêté royal du 25 novembre 1991 relatif à la publicité des actes et documents des sociétés et des entreprises (Moniteur belge du 24.12.1999, p. 49.163)
Arrêté royal du 13 décembre 1999 modifiant l’arrêté royal du 25 novembre 1991 relatif à la publicité des actes et documents des sociétés et des entreprises (Moniteur belge du 21.12.1999, p. 48.128)
Loi du 7 mai 1999 contenant le Code des sociétés (Moniteur belge du 06.08.1999, p. 29.440.)
Arrêté royal du 15 janvier 1999 relatif à la comptabilité et au compte annuel des Fonds de sécurité d'existence (Moniteur belge du 10.02.1999, p. 3.878)
Arrêté royal du 15 décembre 1998 relatif au passage à l’euro en droit comptable (Moniteur belge du 25.12.1998, p. 41.203)
Arrêté royal du 7 décembre 1998 concernant le passage à l’euro dans les comptes annuels des institutions privées de prévoyance (Moniteur belge du 25.12.1998, p. 41.208)
Arrêté royal du 7 décembre 1998 relatif au passage à l’euro dans les comptes annuels des entreprises d’assurances (Moniteur belge du 25.12.1998, p. 41.206)
Arrêté royal du 7 décembre 1998 relatif au passage à l’euro dans les comptes consolidés des entreprises d’assurance et des entreprises de réassurance (Moniteur belge du 25.12.1998, p. 41.207)
Arrêté ministériel du 8 décembre 1998 modifiant l’arrêté ministériel du 14 février 1994 relatif aux frais de publicité des actes et des documents des sociétés et des entreprises (Moniteur belge du 16.12.1998, p. 39.948)
Nouvelle version des documents normalisés 'Schéma complet' et 'Schéma abrégé' édités par la Banque Nationale de Belgique (Moniteur belge du 12.12.1998, p. 39.744)
Arrêté royal du 8 décembre 1998 modifiant l’arrêté royal du 25 novembre 1991 relatif à la publicité des actes et documents des sociétés et des entreprises (Moniteur belge du 16.12.1998, p. 39.947)
Arrêté royal du 18 novembre 1998 modifiant l’arrêté royal du 14 août 1987 relatif au plan comptable minimum normalisé des hôpitaux (Moniteur belge du 22.01.1999, p. 1.797)
Liste des contrôles arithmétiques et logiques réalisés au départ des comptes annuels présentés conformément aux schémas prévus par l’arrêté royal du 8 octobre 1976 (Moniteur belge du 12.12.1998, p. 39.743)
Arrêté royal du 26 novembre 1998 modifiant l’arrêté royal du 1er septembre 1986 relatif aux comptes annuels et aux comptes consolidés des sociétés à portefeuille (Moniteur belge du 01.12.1998, p. 38.412)
Arrêté royal du 26 novembre 1998 modifiant l’arrêté royal du 8 mars 1994 relatif à la comptabilité et aux comptes annuels de certains organismes de placement collectif à nombre variable de parts (Moniteur belge du 01.12.1998, p. 38.411)
Arrêté royal du 26 novembre 1998 modifiant l’arrêté royal du 23 septembre 1992 relatif aux informations comptables à publier concernant les succursales établies en Belgique par les établissements de crédit de droit étranger (Moniteur belge du 01.12.1998, p. 38.410)
Arrêté royal du 26 novembre 1998 modifiant l’arrêté royal du 23 septembre 1992 relatif aux comptes consolidés des établissements de crédit (Moniteur belge du 01.12.1998, p. 38.409)
Arrêté royal du 26 novembre 1998 modifiant l’arrêté royal du 23 septembre 1992 relatif aux comptes annuels des établissements de crédit (Moniteur belge du 01.12.1998, p. 38.408)
Arrêté royal du 26 mai 1998 modifiant l'arrêté royal du 14 août 1987 relatif au plan comptable minimum normalisé des hôpitaux (Moniteur belge du 07.07.1998, p. 22.180)
Arrêté royal du 22 décembre 1997 modifiant l’arrêté royal du 25 novembre 1991 relatif à la publicité des actes et documents des sociétés et des entreprises (Moniteur belge du 31.12.1997, p. 35.256)
Arrêté royal du 25 novembre 1997 portant exécution de l'article 150, alinéa 1er, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites (Moniteur belge du 04.12.1997, p. 32.337)
Loi du 8 août 1997 sur les faillites (Moniteur belge du 28.10.1997, p. 28.562)
Loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire (Moniteur belge du 28.10.1997, p. 28.550)
Arrêté du Gouvernement flamand du 21 mai 1997 relatif à une comptabilité économique intégrée et au rapport budgétaire pour les organismes publics flamands (Moniteur belge du 11.10.1997, p. 26.898)
Arrêté royal du 10 juillet 1997 modifiant l’arrêté royal du 18 mars 1994 relatif à la comptabilité et aux comptes annuels de certains organismes de placement collectif à nombre variable de parts (Moniteur belge du 27.08.1997, p. 21.841)
Arrêté royal du 6 mai 1997 relatif aux comptes annuels des entreprises d’assurances agréées en application de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents de travail (Moniteur belge du 15.07.1997, p. 18.614)
Arrêté royal du 18 avril 1997 relatif aux organismes de placement investissant dans des sociétés non cotées et dans des sociétés en croissance (Moniteur belge du 24.06.1997, p. 16.807)
Avis officiels de la BNB:
Nouvelle version des documents normalisés 'Schéma complet' et 'Schéma abrégé' édités par la Banque Nationale de Belgique
Liste des contrôles arithmétiques et logiques réalisés au départ des comptes annuels présentés conformément au schémas prévus par l’arrêté royal du 8 octobre 1976
(Moniteur belge du 30.01.1997, p. 1.720)
Arrêté royal du 19 décembre 1996 modifiant l’arrêté royal du 25 novembre 1991 relatif à la publicité des actes et documents des sociétés et des entreprises (Moniteur belge du 25.12.1996, p. 32.123)
Arrêté royal du 4 août 1996 relatif au bilan social (Moniteur belge du 30.08.1996, p. 23.039 à 23.049). Les schémas et la notice méthodologique sont publiés au même Moniteur, (p. 23.107 à 23.124)
Arrêté royal du 29 mars 1994 modifiant l’arrêté royal du 14 décembre 1987 relatif aux comptes annuels des hôpitaux (Moniteur belge du 21.03.1996, p. 6.487)
Arrêté royal du 13 février 1996 relatif aux comptes consolidés des entreprises d’assurances et de réassurances et modifiant les arrêtés royaux du 8 octobre 1976 relatif aux comptes annuels des entreprises et du 6 mars 1990 relatif aux comptes consolidés des entreprises (Moniteur belge du 09.03.96, p. 5.189)
Loi du 22 décembre 1995 portant des mesures visant à exécuter le plan pluriannuel pour l’emploi (Moniteur belge du 30.12.1995, p. 35.333)
P.S.: Chapitre IX (art. 44 jusqu’au 49): Bilan social
Arrêté du Gouvernement flamand du 15 novembre 1995 relatif à la comptabilité, aux comptes annuels et au plan comptable pour les instituts supérieurs et les a.s.b.l. 'structures sociales' (Moniteur belge du 08.03.1996, p. 5.087)
Loi du 13 avril 1995 modifiant les lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935 (Moniteur belge du 17.06.1995, p. 17.492)
Arrêté royal du 27 avril 1995 modifiant l’article 12, §2, de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises ainsi que certains arrêtés d’exécution de cette loi (Moniteur belge du 18.05.1995, p. 13.548)
Arrêté royal du 17 novembre 1994 relatif aux comptes annuels des entreprises d’assurances (Moniteur belge du 21.12.1994, p. 31.367). Erratum (Moniteur belge du 07.03.1995, p. 5.083)
Arrêté royal du 6 juillet 1994 modifiant l'arrêté royal du 12 novembre 1979 relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurances agréées en application de la législation relative au contrôle des entreprises d'assurances (Moniteur belge du 13.08.1994, p. 20.664)
Arrêté royal du 29 mars 1994 modifiant l'arrêté royal du 14 août 1987 relatif au plan comptable minimum normalisé des hôpitaux (Moniteur belge du 12.05.1994, p. 12.781)
Arrêté royal du 8 mars 1994 relatif à la comptabilité et aux comptes annuels de certains organismes de placement collectif à nombre variable de parts (Moniteur belge du 26.03.1994, p. 8.356)
Liste des contrôles arithmétiques et logiques réalisés au départ des comptes annuels présentés conformément aux schémas prévus par l'arrêté royal du 8 octobre 1976 (Moniteur belge du 09.03.1994, p. 5.885)
Arrêté royal du 14 février 1994 modifiant l'article 17 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 relatif à la publicité des actes et documents des sociétés et des entreprises (Moniteur belge du 23.02.1994, p. 4.564)
Arrêté royal du 3 décembre 1993 modifiant les arrêtés royaux du 8 octobre 1976 relatif aux comptes annuels des entreprises, du 12 septembre 1983 déterminant la teneur et la présentation d'un plan comptable minimum normalisé et du 6 mars 1990 relatif aux comptes consolidés des entreprises (Moniteur belge du 23.12.1993, p. 28.414)
Arrêté royal du 8 juin 1993 modifiant l'arrêté royal du 14 août 1987 relatif au plan comptable minimum normalisé des hôpitaux (Moniteur belge du 21.08.1993, p. 18.496)
Loi du 29 juin 1993 modifiant, en ce qui concerne les fusions et les scissions de sociétés, les lois sur les sociétés commerciales coordonnées le 30 novembre 1935 (Moniteur belge du 21.07.1993, p. 17.176)
Arrêté royal du 5 mai 1993 rétablissant la Commission de normalisation de la comptabilité des organismes d'intérêt public de la sécurité sociale (Moniteur belge du 23.06.1993, p. 15.246)
Arrêté royal du 1er février 1993 modifiant l'arrêté royal du 14 août 1987 relatif au plan comptable minimum normalisé des hôpitaux (Moniteur belge du 02.04.1993, p. 7.111)
Liste des contrôles arithmétiques et logiques réalisés au départ des comptes annuels présentés conformément aux schémas prévus par l'arrêté royal du 8 octobre 1976 (Moniteur belge du 24.02.1993, p. 4.144)
Arrêté royal du 10 décembre 1992 modifiant l'arrêté royal du 14 décembre 1987 fixant les modalités et le délai de communication par le gestionnaire de l'hôpital de la situation financière, des résultats d'exploitation, du rapport du réviseur d'entreprise et de tous renseignements statistiques se rapportant à son établissement (Moniteur belge du 09.02.1993, p. 2.895)
Arrêté royal du 11 janvier 1993 modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 relatif à la publicité des actes et documents des sociétés et des entreprises (Moniteur belge du 15.01.1993, p. 634)
Arrêté royal du 23 septembre 1992 relatif aux informations comptables à publier concernant les succursales établies en Belgique par les établissements de crédit de droit étranger (Moniteur belge du 06.10.1992, p. 21.450)
Arrêté royal du 23 septembre 1992 relatif aux comptes consolidés des établissements de crédit (Moniteur belge du 06.10.1992, p. 21.437)
Arrêté royal du 23 septembre 1992 relatif aux comptes annuels des établissements de crédit (Moniteur belge du 06.10.1992, p. 21.373)
Arrêté royal du 5 août 1992 modifiant les articles 10 et 14 de l'arrêté royal du 12 septembre 1983 portant exécution de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises (Moniteur belge du 01.09.1992, p. 19.096)
Arrêté royal du 1er juillet 1992 modifiant l'article 17 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 relatif à la publicité des actes et documents des sociétés et des entreprises (Moniteur belge du 01.07.1992, p. 15.030)
Arrêté royal du 19 mai 1992 protégeant le titre professionnel et l'exercice de la profession de comptable (Moniteur belge du 02.06.1992, p. 12.656)
Arrêté royal du 23 janvier 1992 relatif à la comptabilité, aux comptes annuels et au budget des services médicaux interentreprises (Moniteur belge du 29.01.1992, p. 1.836)
Liste des contrôles arithmétiques et logiques réalisés au départ des comptes annuels présentés conformément aux schémas prévus par l'arrêté royal du 8 octobre 1976 (Moniteur belge du 17.01.1992, p. 876). Errata (Moniteur belge du 11.06.1992, p. 13.435)
Arrêté royal du 30 décembre 1991 modifiant l'article 12, § 2 de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises ainsi que certains arrêtés d'exécution de cette loi (Moniteur belge du 31.12.1991, p. 30.083). Errata (Moniteur belge du 20.03.1992, p. 5.901)
Arrêté royal du 25 novembre 1991 relatif à la publicité des actes et documents des sociétés et des entreprises (Moniteur belge du 24.12.1991, p. 29.347). (Abrogé par l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés)
Arrêté royal du 25 novembre 1991 modifiant l'arrêté royal du 1er septembre 1986 relatif aux comptes annuels et aux comptes consolidés des sociétés à portefeuille (Moniteur belge du 05.12.1991, p. 27.382) précédé du rapport au Roi (p. 27.378 et suivantes)
Arrêté royal du 14 octobre 1991 relatif à la définition des notions de société mère et de société filiale pour l'application des lois coordonnées sur les sociétés commerciales (Moniteur belge du 24.10.1991, p. 23.901)
Arrêté royal du 11 octobre 1991 fixant la date d'entrée en vigueur des titres VII et VIII de la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses, relatifs aux sociétés coopératives
Loi du 18 juillet 1991 modifiant les lois sur les sociétés commerciales coordonnées le 30 novembre 1935 dans le cadre de l'organisation transparente du marché des entreprises et des offres publiques d'acquisition (Moniteur belge du 26.07.1991, p. 16.516)
Loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers (Moniteur belge du 22.12.1990, p. 23.800); articles 44 et 91: application de l'article 80 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales aux sociétés de bourse
Arrêté royal du 6 mars 1990 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1976 relatif aux comptes annuels des entreprises (Moniteur belge du 27.03.1990, p. 5.719)
Arrêté royal du 6 mars 1990 modifiant l'arrêté royal du 27 novembre 1973 portant réglementation des informations économiques et financières à fournir aux conseils d'entreprises (Moniteur belge du 27.03.1990, p. 5.718)
Arrêté royal du 6 mars 1990 relatif aux comptes consolidés des entreprises (Moniteur belge du 27.03.1990, p. 5.698) précédé du rapport au Roi (p. 5.675 et suivantes). (Abrogé par l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés)
Arrêté royal du 27 juillet 1989 modifiant l'arrêté royal du 7 août 1973 relatif à la publicité des actes et documents des sociétés et des entreprises (Moniteur belge du 22.08.1989, p. 14.400) (abrogé par l'A.R. du 25.11.1991)
Loi du 17 juillet 1989 sur les groupements d'intérêt économique (Moniteur belge du 22.08.1989, p. 14.391)
Loi du 12 juillet 1989 portant diverses mesures d'application du Règlement (C.E.E.) n° 2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985 relatif à l'institution d'un groupement européen d'intérêt économique (Moniteur belge du 22.08.1989, p. 14.385)
Arrêté royal du 10 mai 1989 relatif à la publicité des participations importantes dans les sociétés cotées en bourse (Moniteur belge du 24.05.1989, p. 8.919)
Loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition (Moniteur belge du 24.05.1989, p. 8.913)
Arrêté royal du 14 décembre 1987 fixant les modalités et le délai de communication par le gestionnaire de l'hôpital de la situation financière, des résultats d'exploitation, du rapport du réviseur d'entreprise et de tous renseignements statistiques se rapportant à son établissement (Moniteur belge du 18.05.1988, p. 7.127)
Arrêté royal du 30 décembre 1987 modifiant l'arrêté royal du 7 août 1973 relatif à la publicité des actes et documents des sociétés et des entreprises (Moniteur belge du 22.01.1988, p. 804) (abrogé par l'A.R. du 25.11.1991)
Arrêté royal du 14 décembre 1987 modifiant l'arrêté royal du 14 août 1987 relatif au plan comptable minimum normalisé des hôpitaux (Moniteur belge du 25.12.1987, p. 19.469)
Arrêté royal du 6 novembre 1987 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1976 relatif aux comptes annuels des entreprises (Moniteur belge du 24.11.1987, p. 17.309)
Arrêté royal du 14 août 1987 fixant la date d'entrée en vigueur des articles 4 et 4bis de la loi sur les hôpitaux (Moniteur belge du 01.09.1987, p. 12.920)
Arrêté royal du 14 août 1987 relatif au plan comptable minimum normalisé des hôpitaux (Moniteur belge du 01.09.1987, p. 12.921)
Arrêté de l'Exécutif flamand du 10 décembre 1986 relatif à la comptabilité, aux comptes annuels et au plan comptable pour les institutions agréées dans le cadre du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés - Erratum - (Moniteur belge du 07.07.1987, p. 10.472). Les textes remplacent et annulent ceux parus au Moniteur belge n° 40 du 26.02.1987
Arrêté royal du 1er septembre 1986 relatif aux comptes annuels et aux comptes consolidés des sociétés à portefeuille (Moniteur belge du 19.09.1986, p. 12.663)
Arrêté royal du 16 janvier 1986 modifiant la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises (Moniteur belge du 28.01.1986, p. 987)
Arrêté royal du 21 juin 1985 modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1981 déterminant la teneur et la présentation d'un plan comptable minimum normalisé pour le secteur pétrolier (Moniteur belge du 13.07.1985, p. 10.361)
Arrêté royal du 5 mars 1985 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1976 relatif aux comptes annuels des entreprises (Moniteur belge du 08.03.1985, p. 2.721)
Arrêté royal du 21 février 1985 modifiant l'arrêté royal du 7 août 1973 relatif à la publicité des actes et documents concernant les sociétés commerciales et les sociétés civiles à forme commerciale (Moniteur belge du 02.03.1985, p. 2.392) (abrogé par l'A.R. du 25.11.1991)
Loi du 21 février 1985 relative à la réforme du révisorat d'entreprises (Moniteur belge du 28.02.1985, p. 2.230)
Arrêté royal du 23 février 1984 modifiant l'arrêté royal du 7 août 1973 relatif à la publicité des actes et documents concernant les sociétés commerciales et les sociétés civiles à forme commerciale (Moniteur belge du 07.03.1984, p. 2.983) (abrogé par l'A.R. du 25.11.1991)
Arrêté royal du 12 septembre 1983 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1976 relatif aux comptes annuels des entreprises (Moniteur belge du 29.09.1983, p. 11.893). Errata (Moniteur belge du 15.10.1983, p. 13.030). Errata (Moniteur belge du 03.12.1983, p. 14.939)
Arrêté royal du 12 septembre 1983 déterminant la teneur et la présentation d'un plan comptable minimum normalisé (Moniteur belge du 29.09.1983, p. 11.950). Erratum (Moniteur belge du 15.10.1983, p. 13.030). Errata (Moniteur belge du 03.12.1983, p. 14.940)
Arrêté royal du 12 septembre 1983 portant exécution de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises (Moniteur belge du 28.09.1983, p. 11.846). Erratum (Moniteur belge du 03.12.1983, p. 14.939)
Loi du 1er juillet 1983 modifiant la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises (Moniteur belge du 08.07.1983, p. 8.942)
Arrêté royal du 31 janvier 1983 modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1975 portant exécution de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises (Moniteur belge du 08.02.1983, p. 1.849) (abrogé par l'A.R. du 12.09.1983)
Arrêté royal du 22 mars 1982 modifiant l'arrêté royal du 7 août 1973 relatif à la publicité des actes et documents concernant les sociétés commerciales et les sociétés civiles à forme commerciale (Moniteur belge du 01.04.1982, p. 3.804)
Arrêté royal du 19 octobre 1981 relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurances agréées en application de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail (Moniteur belge du 14.11.1981, p. 14.368)
Arrêté royal du 23 juillet 1981 prescrivant une enquête statistique annuelle sur les comptes annuels de certaines entreprises et personnes (Moniteur belge du 16.09.1981, p. 11.448) (abrogé par l'A.R. du 15.04.1985)
Arrêté royal du 9 juin 1981 déterminant la teneur et la présentation d'un plan comptable minimum normalisé pour le secteur pétrolier (Moniteur belge du 03.09.1981, p. 10.945)
Arrêté royal du 30 décembre 1980 modifiant l'arrêté royal du 7 août 1973 relatif à la publicité des actes et documents concernant les sociétés commerciales et les sociétés civiles à forme commerciale (Moniteur belge du 01.01.1981, p. 16)
Arrêté royal du 12 novembre 1979 relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurances agréées en application de la législation relative au contrôle des entreprises d'assurances (Moniteur belge du 20.11.1979, p. 13.227)
Arrêté royal du 3 avril 1979 modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1975 portant exécution de la loi du 17 juillet 1975, relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises (Moniteur belge du 22.05.1979, p. 6.080) (abrogé par l'A.R. du 12.09.1983)
Arrêté royal du 14 février 1979 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1976 relatif aux comptes annuels des entreprises (Moniteur belge du 22.02.1979, p. 2.071)
Arrêté royal n° 22 du 15 décembre 1978 modifiant la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises (Moniteur belge du 04.01.1979, p. 30)
Arrêté royal du 20 juillet 1978 portant modification de l'arrêté royal du 23 décembre 1975 portant exécution de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises (Moniteur belge du 26.08.1978, p. 9.536) (abrogé par l'A.R. du 12.09.1983)
Arrêté royal du 25 mars 1978 modifiant l'arrêté royal du 7 août 1973 relatif au dépôt et à la publication des actes et documents concernant les sociétés commerciales et les sociétés civiles à forme commerciale (Moniteur belge du 07.04.1978, p. 3.956) (abrogé par l'A.R. du 25.11.1991)
Loi du 24 mars 1978 relative à la publicité des actes et des comptes annuels des sociétés commerciales ou à forme commerciale (Moniteur belge du 07.04.1978, p. 3.949)
Arrêté royal du 7 mars 1978 déterminant la teneur et la présentation d'un plan comptable minimum normalisé (Moniteur belge du 13.05.1978, p. 5.563) Errata (Moniteur belge du 10.11.1978, p. 13.684) (abrogé par l'A.R. du 12.09.1983)
Arrêté royal du 27 décembre 1977 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1976 relatif aux comptes annuels des entreprises (Moniteur belge du 30.12.1977, p. 15.635). Erratum
Arrêté royal du 29 novembre 1977 relatif aux comptes annuels des sociétés à portefeuille (Moniteur belge du 21.12.1977, p. 15.054) (abrogé par l'A.R. du 01.09.1986)
Arrêté royal du 8 octobre 1976 relatif aux comptes annuels des entreprises (Moniteur belge du 19.10.1976, p. 13.470) (abrogé par l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés, à l'exception de l'article 48bis)
Arrêté royal du 12 juillet 1976 modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1975 portant exécution de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises (Moniteur belge du 06.08.1976, p. 9.929) (abrogé par l'A.R. du 12.09.1983)
Arrêté royal du 23 décembre 1975 portant exécution de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises (Moniteur belge du 30.12.1975, p. 16.581) (abrogé par l'A.R. du 12.09.1983)
Arrêté royal du 21 octobre 1975 portant création de la Commission des normes comptables (Moniteur belge du 28.10.1975, p. 13.509)
Loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises (Moniteur belge du 04.09.1975, p. 10.847)
Arrêté royal du 7 août 1973 relatif au dépôt et à la publication des actes et documents concernant les sociétés commerciales et les sociétés civiles à forme commerciale (Moniteur belge du 15.08.1973, p. 9.316)

References: l'article 48
 § 1
 § 1
 l'article 129
 § 1
 l'article 57
 l'article 133
 l'article 101
 l'article 12
 § 2
 l'article 9
 l'article 11
 § 1
 l'article 150
 §2
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 12
 § 2
 l'article 80
 l'article 48