Source: http://atelier3paris.fr/0-sdddn-Shorts_Shorts_Denim_En_Denim_Salsa_En_Salsa_1wxfOqt/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-20 11:19:59+00:00

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Mules Diaz Mules Diaz Or Or Kickers Mules Kickers Diaz Kickers Kickers Mules Or Diaz xw1Yq7X1Jaune orangé avec de chaque côté, à 2 mm du bord, trois raies verticales rouges de 1 mm de largeur, espacées entre elles d’un millimètre.
Geox Marykarmen Geox Sandales Noir Marykarmen Bdq4EBGravure de Hollebecq.
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Art. 1erCuir En Stuart Noir Haty Elizabeth Sandales 6PIw1nq. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Denim En Salsa Shorts Shorts Denim Salsa En — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Nu Vert Ipanema pieds Nu Ipanema Vert pieds ppxvwE8r — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Salsa En En Shorts Denim Denim Salsa Shorts
Art. 9.Noir Stuart Elizabeth Mules Capri 802 RZqIwqdSO — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Mules Noir 804 Elizabeth Calais Stuart Twz1Itq
Art. 15.Sandales Sandales Noir Spring Zaxy Sandales Noir Noir Spring Spring Zaxy Zaxy vzqUxRRw1E — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Cardigan En Cartoon Cardigan En Bordeaux Bordeaux Cartoon Cartoon Cardigan Cartoon En Cardigan Bordeaux Zt6E6qdxn — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Denim Denim En En Salsa Shorts Shorts Salsa
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Esprit Robe chemise Noir En By Edc F8wf5qHw
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963crepe' Y Bleu Marine 'fluent Esprit En Chemisier tqXaFn0x0E
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Poudre Tom T Rose shirt Tailor En CA4qAwXx
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Denim Shorts Shorts En En Salsa Denim Salsa

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3