Source: http://www.senat.fr/cra/s20121119/s20121119_4.html
Timestamp: 2014-09-19 06:02:25+00:00

Document:
S�nat - Compte rendu analytique officiel du 19 novembre 2012
R�gions ultrap�riph�riques (Propositions de r�solution europ�ennes)
Mme la pr�sidente. - L'ordre du jour appelle la proposition de r�solution europ�enne relative � la strat�gie europ�enne pour les r�gions ultrap�riph�riques � l'horizon 2020 et la proposition de r�solution europ�enne relative � l'Union europ�enne et au financement des r�gions ultrap�riph�riques fran�aises.
M. Roland du Luart auteur de la proposition de r�solution europ�enne relative � la strat�gie europ�enne pour les r�gions ultrap�riph�riques � l'horizon 2020
. - Apr�s une initiative de notre d�l�gation � l'outre-mer sur la p�che, qui a donn� lieu � un d�bat dans l'h�micycle le 12 juillet, nous abordons aujourd'hui un dossier crucial, concernant la strat�gie europ�enne sur les r�gions ultrap�riph�riques � l'horizon 2020. Le 20 juin, la Commission europ�enne publiait une communication en ce sens. Notre d�l�gation a d�cid� de prendre position sur les perspectives financi�res d'une part et sur la politique de coh�sion et l'octroi de mer, d'autre part. L'accueil r�serv� � la communication de la Commission europ�enne par les r�gions ultrap�riph�riques elles-m�mes a �t� pour le moins mitig�. Les deux d�put�s europ�ens que nous avons auditionn�s pensaient de m�me. Pour �tre globalement acceptables, les grandes orientations strat�giques de la Commission n'en pr�tent pas moins le flanc � la critique. Si la Commission reconna�t que les r�gions ultrap�riph�riques constituent un atout, ce leitmotiv incantatoire ne d�bouche sur rien de concret. Elle ne fixe pas d'orientation majeure, se contentant de citer cinq axes pour les r�gions ultrap�riph�riques : l'accessibilit� maritime, l'accroissement de la comp�titivit�, le renforcement de l'int�gration, l'am�lioration du tissu social et la lutte contre le changement climatique.
Sa d�finition arrive tardivement dans le processus de n�gociation, � un moment o� le processus de r�vision du paquet r�glementaire et des perspectives financi�res 2014-2020 est largement engag�. Le contenu de la communication est en d�calage avec les attentes et les besoins des r�gions ultrap�riph�riques. Les pr�sidents de celles-ci ont manifest� leur pr�occupation face � la faiblesse de la strat�gie europ�enne r�nov�e, regrettant � l'insuffisance manifeste � des mesures propos�es. Ils contestent la pertinence de s'appuyer uniquement sur le droit commun. La Commission donne une interpr�tation minimaliste de l'article 349 du Trait�, en refusant les r�gimes d�rogatoires et les instruments propres aux r�gions ultrap�riph�riques : � Aide-toi, l'Europe t'aidera ! � Les r�f�rences de l'article 349 sont rares, sachant que cet article, d�j� insuffisant, fait l'impasse sur la sp�cificit� de la Guyane. La sous-utilisation d�lib�r�e de cet article est aussi d�nonc�e par le Parlement europ�en.
La communication de la Commission accentue la contradiction en fixant des objectifs ambitieux qui, ax�s sur la comp�titivit� et l'innovation, sont en d�calage avec le retard de d�veloppement des r�gions ultrap�riph�riques. Elle oublie les secteurs traditionnels, indispensables sur le plan �conomique et social. Enfin, l'int�gration europ�enne des r�gions ultrap�riph�riques est un objectif difficile � atteindre... Nous esp�rons que notre position sera prise en compte dans les n�gociations en cours. (Applaudissements)
M. Georges Patient, auteur de la proposition de r�solution europ�enne sur l'Union europ�enne et le financement des r�gions ultrap�riph�riques fran�aises, au nom de la commission des affaires europ�ennes
. - La strat�gie europ�enne pour les r�gions ultrap�riph�riques n'a qu'un objectif : imposer, de fa�on encore plus stricte, aux territoires ultramarins les r�gles et les normes europ�ennes, quand bien m�me celles-ci ne leur sont pas adapt�es et sont cause de leur sous-d�veloppement. Elle ne prend nullement en compte la diversit� et les contraintes de ces r�gions, malgr� les d�clarations incantatoires.
Cette communication est en d�calage avec les attentes. L'article 349 du Trait� est insuffisamment utilis� et n'appara�t qu'en filigrane dans la strat�gie 2020. Rien ou presque sur la politique de rattrapage. Pis, cette position de la Commission se traduit d�j� dans les n�gociations sur les perspectives financi�res. La consommation des cr�dits sera rendue plus difficile par le fl�chage inadapt� des cr�dits.
D'o� nos deux propositions de r�solution, qui pr�nent le maintien du financement europ�en et l'assouplissement de la concentration th�matique. La Commission voulait concentrer 50 % des cr�dits du Fonds europ�en de d�veloppement r�gional (Feder) sur trois objectifs : la recherche et l'innovation, la comp�titivit�, la promotion d'une �conomie faiblement productive de CO2.
Quid de la politique de rattrapage, qui devrait �tre prioritaire ? La France avait demand� un quatri�me choix. C'est indispensable pour combler le foss� entre les propositions de la Commission et la r�alit� des besoins.
Il faut un meilleur usage de l'article 349. Mayotte doit pouvoir b�n�ficier des aides europ�ennes, ce qui suppose des d�rogations. Les taux actuels d'�ligibilit� doivent �tre maintenus.
Il faut mettre en coh�rence les politiques de l'Union europ�enne pour les r�gions ultrap�riph�riques, � commencer par la politique commerciale. Les march�s de la banane, du sucre, du rhum et du riz sont concern�s.
La Commission europ�enne propose une baisse de 43 % de la dotation compl�mentaire pour les r�gions ultrap�riph�riques, qui passerait de 35 euros � 20 euros par habitant. C'est inacceptable. Les handicaps des r�gions ultrap�riph�riques n'ont pas diminu� ! Il faut �galement supprimer tout fl�chage de ces dotations.
Enfin, l'octroi de mer repr�sente une recette importante pour l'outre-mer fran�ais, et favorise les produits locaux. L'�ch�ance de 2014 approche et le pr�c�dent gouvernement ne l'a pas suffisamment anticip�e. Les propositions -reconduction de l'octroi de mer, TVA r�gionale ou sc�nario hybride- devront �tre valid�es par la Commission. Or celle-ci attend qu'on lui fasse des propositions afin de conserver son pouvoir d'appr�ciation. Au Gouvernement de s'atteler � cette t�che, les r�gions ultrap�riph�riques ne peuvent vivre avec cette �p�e de Damocl�s au-dessus de la t�te ! Je sais pouvoir compter sur vous, monsieur le ministre. Il est dans l'int�r�t de l'Union europ�enne de soutenir les r�gions ultrap�riph�riques, qui sont une chance pour toute l'Europe. Surface maintenue, biodiversit�, situation g�ographique, gisements de p�trole sont autant d'atouts. (Applaudissements)
M. Serge Larcher, rapporteur de la commission des affaires �conomiques sur les deux propositions de r�solution europ�ennes.
- Pour la troisi�me fois en deux ans, le S�nat examine une proposition de r�solution europ�enne concernant l'outre-mer. La Commission a publi� ses propositions sur le nouveau cadre financier 2014-2020 et une communication sur les r�gions ultrap�riph�riques. L'�ch�ance de 2014 pour l'octroi de mer approche.
Les avanc�es obtenues fin octobre � Bruxelles sur la p�che illustrent la mobilisation de la D�l�gation s�natoriale � l'outre-mer.
Les deux propositions de r�solution europ�ennes vous ont �t� pr�sent�es. La commission des affaires �conomiques les a adopt�es � une large majorit�. J'ai sollicit� les pr�sidents des quatre conseils r�gionaux d'outre-mer ; leurs contributions figurent en annexe de mon rapport.
Les n�gociations sur le cadre financier pluriannuel de l'Union europ�enne sont capitales pour nos r�gions ultrap�riph�riques : 3,2 milliards d'euros sont en jeu. Les r�gions ultrap�riph�riques sont un atout pour tous les Europ�ens, r�p�te la Commission. L'Union europ�enne doit donc passer des paroles aux actes, en maintenant l'allocation sp�cifique au niveau actuel et en assouplissant la concentration th�matique. Les r�gions ultrap�riph�riques espagnoles sont sur la m�me ligne. Je me f�licite de la volont� du pr�sident de la R�publique de pr�server la politique de coh�sion.
Les deux propositions de r�solution europ�ennes s'appuient sur un constat bien connu : l'insuffisante prise en compte des sp�cificit�s des r�gions ultrap�riph�riques par Bruxelles. L'article 349, v�ritable Graal des r�gions ultrap�riph�riques, existe pourtant. Mais la Commission en fait une interpr�tation tr�s restrictive. Il faut un cadre global, appropri�, pour que l'article 349 soit vraiment appliqu�. Je vous y sais sensible, monsieur le ministre. Ces deux propositions de r�solution europ�ennes seront un soutien utile � votre d�marche.
Comment admettre que la politique commerciale pour les r�gions ultrap�riph�riques soit d�connect�e de la politique de la p�che ou de la PAC ? Il faut plus de coh�rence. Cette probl�matique ne concerne d'ailleurs pas que l'outre-mer. Sur l'octroi de mer, la commission des affaires �conomiques a modifi� la proposition de r�solution europ�enne. L'octroi de mer repr�sente un milliard d'euros de recettes par an pour les DOM. L'�ch�ance du 1er juillet 2014 marquera la fin de ce r�gime d�rogatoire ; je regrette que le pr�c�dent gouvernement ne se soit pas davantage mobilis�. Heureusement, vous avez pris le sujet � bras-le-corps : l'octroi de mer doit �tre p�rennis�.
Ainsi modifi�e par la commission des affaires �conomiques, la proposition de r�solution sera un soutien de poids pour le Gouvernement dans la n�gociation � Bruxelles, o� il faudra pr�senter un dossier solide, pas lacunaire. Comptez sur nous, nous serons vigilants !
La commission des affaires �conomiques vous invite � adopter ces deux propositions de r�solution, � l'unanimit� je l'esp�re. Il s'agit de contribuer � � une Europe plus pragmatique, plus efficace �. (Applaudissements)
M. Simon Sutour, pr�sident de la commission des affaires europ�ennes
. - L'adoption du cadre financier 2014-2020 est un rendez-vous majeur. Si tant est que l'on trouve un compromis, il devra encore �tre accept� par le Parlement europ�en.
La politique de coh�sion est un enjeu essentiel pour les r�gions ultrap�riph�riques, � commencer par les r�gions � interm�diaires �, propos�es par la Commission. Les r�gions ultrap�riph�riques fran�aises sont les seules � b�n�ficier de l'objectif � convergence �. C'est un combat difficile qui s'engage, sur l'allocation sp�cifique notamment, que l'on veut faire passer de 35 � 20 euros.
La position fran�aise est heureusement �quilibr�e. La France n'est plus pr�te � sacrifier la politique de coh�sion � la PAC, comme le pr�c�dent gouvernement. La politique de coh�sion joue un r�le essentiel dans nos territoires, et dans les r�gions ultrap�riph�riques en particulier. Je me r�jouis que nous ayons un d�bat public sur la question.
Nous partageons tous les objectifs des deux propositions de r�solution europ�ennes : pr�server la politique de coh�sion, p�renniser l'octroi de mer, entamer un vrai dialogue avec la Commission europ�enne. Il faut adapter les r�gles europ�ennes � la sp�cificit� des r�gions ultrap�riph�riques, notamment pour la mise en oeuvre des normes. L'application m�canique est absurde. La Guyane a quasiment cess� de produire du riz en raison des normes europ�ennes, et importe d�sormais son riz du Surinam o� ces normes ne sont pas appliqu�es.
Beaucoup d'Europ�ens ne mesurent pas l'atout que repr�sentent les r�gions ultrap�riph�riques pour toute l'Union. Pourquoi avoir ferm� la d�l�gation de l'Union europ�enne au Surinam, pays frontalier de l'Union ? On se dit que trois �tats membres seulement ont des r�gions ultrap�riph�riques ; c'est ne pas raisonner assez en Europ�ens, ne pas voir que les r�gions ultrap�riph�riques fran�aises, espagnoles et portugaises sont une chance pour toute l'Europe.
Je me r�jouis de la coop�ration entre la D�l�gation pour l'outre-mer, cr��e par le pr�sident Bel, la commission des affaires �conomiques et la commission des affaires europ�ennes. C'est d'ailleurs la premi�re fois que des s�nateurs d'outre-mer si�gent dans la commission des affaires europ�ennes, dont Georges Patient est vice-pr�sident. J'esp�re que ces deux propositions de r�solution seront adopt�es � l'unanimit�. (Applaudissements � gauche)
. - Tous les �lus de l'Hexagone s'int�ressent aux territoires ultramarins. � force que j'intervienne en faveur de ces r�gions, on va finir par croire que j'y ai �lu domicile ! (Sourires) Je salue la m�moire de Gaston Monnerville, n� en Guyane de parents martiniquais, qui fut d�put� puis s�nateur radical de Guyane, avant d'�tre le pr�sident du S�nat : l'histoire de notre assembl�e et de l'outre-mer sont �troitement m�l�es.
La crise �conomique frappe fortement les r�gions ultrap�riph�riques, o� le ch�mage progresse, o� les entreprises sont atones, o� le PIB par habitant est bien inf�rieur � la moyenne nationale. La crise a mis en �vidence leur fragilit�. Le pr�c�dent gouvernement pr�nait le d�veloppement endog�ne, ce qui ne servait qu'� masquer le d�sengagement de l'�tat. Le nouveau gouvernement a heureusement pris des mesures bienvenues. Son action commence � porter ses fruits. L'extension du r�gime de compensation des co�ts additionnels support�s par les p�cheurs et les aquaculteurs ultramarins est encourageante. Mais il faut aller plus loin.
Or les communications de la Commission europ�enne sont loin de r�pondre aux attentes, oubliant la n�cessit� d'une politique de rattrapage. Il faudra faire preuve de persuasion, monsieur le ministre, pour inverser la tendance. Selon leur situation g�ographique, nos outre-mer peuvent d�velopper des �changes avec le Br�sil, la Cara�be ou la Chine.
L'application des normes europ�ennes est souvent absurde. La Guyane, qui est adoss�e � la plus grande for�t du monde, est oblig�e d'importer du bois de h�tre pour fumer le poisson ! Du fait d'accords bilat�raux sign�s par l'Union europ�enne, les producteurs de banane, de sucre et de rhum sont en concurrence avec des pays qui produisent � bas co�t. Il faut une compensation ! D'autant que la politique commerciale de l'Union europ�enne n'est pas coh�rente avec les autres politiques communautaires... Quand une banane antillaise subit six ou sept traitements sanitaires, une banane colombienne en subit soixante !
L'Union europ�enne doit renouveler son pacte d'int�gration en donnant corps � l'article 349.
Notre groupe apporte un soutien sans r�serve � ces deux propositions de r�solution. (Applaudissements � gauche)
. - Je salue la d�l�gation de ma commune bretonne de Saint-Nolff, dans le Morbihan, et en particulier Sarah et Beno�t, repr�sentants du conseil municipal des enfants. Mes concitoyens vont nous entendre parler des � RUP � -les technocrates de Bruxelles manquent parfois de po�sie...
On conna�t les difficult�s des r�gions ultrap�riph�riques, les enjeux qu'elles affrontent. Les axes de la strat�gie europ�enne ont �t� pr�sent�s. Les d�put�s �cologistes europ�ens ont r�agi aux propositions de coupes budg�taires sur l'allocation, qui passerait de 35 � 20 euros par habitant, soit 46 % de moins. La Commission reste frileuse face � nos propositions sur le changement climatique.
Les r�gions ultrap�riph�riques doivent affronter des crises nombreuses : sociales, �conomiques, environnementales. Elles ont besoin d'un soutien fort de l'Union europ�enne, pour un d�veloppement exemplairement soutenable. Le transport privil�gie la voiture sur le transport collectif : il faut mettre en place un r�seau fiable de transports interurbains. Deuxi�me d�fi : l'utilisation des pesticides dans l'agriculture ; apr�s le drame du chlord�cone, dont il semble que l'on parvienne enfin � se d�barrasser, les �pandages a�riens doivent cesser. Des alternatives reposant sur l'agro-�cologie existent. La p�che constitue un enjeu �conomique vital pour ces territoires. Ce sont les pratiques durables qui prot�geront les ressources halieutiques ; il faut les promouvoir, pour l'environnement et pour l'emploi. De mani�re g�n�rale, nous d�plorons l'insuffisante prise en compte des d�fis �cologiques auxquels ces territoires sont confront�s. Le � retard de d�veloppement � est aussi l'occasion de faire des choix de d�veloppement innovants, soutenables, intelligents, sans multiplier � l'infini les d�rogations. Nous voterons les deux propositions de r�solution europ�ennes. (Applaudissements � gauche)
. - Nous approuvons ces deux propositions de r�solution europ�ennes car les probl�matiques sont majeures pour les outre-mer fran�ais, mais aussi europ�ens. Les probl�mes � r�gler sont urgents.
D'abord un constat : les r�alit�s de l'outre-mer ne sont pas assez prises en compte par les instances de l'Union europ�enne. Aboutissement des travaux de la D�l�gation, dont je salue l'engagement, la premi�re r�solution concerne la strat�gie europ�enne pour les r�gions ultrap�riph�riques � l'horizon 2020. Il s'agit de sensibiliser le Gouvernement � la nature des enjeux et de lui apporter notre appui vigilant et notre soutien dans le cadre des n�gociations � venir sur le cadre financier pluriannuel de l'Union. J'esp�re que M. le ministre des affaires europ�ennes se rendra dans les r�gions ultrap�riph�riques et r�unira les parlementaires de l'outre-mer. Le dossier doit �tre pris � bras-le-corps. Cette premi�re r�solution est en outre un avertissement � l'Union europ�enne : sa communication de juin dernier est tardive et d�cevante ; elle ne prend pas en compte les probl�matiques sp�cifiques et les attentes des r�gions ultrap�riph�riques. Que de distance entre les mots et les r�alit�s ! Comment accepter une r�duction des cr�dits des fonds structurels, qui sont essentiels au d�veloppement de l'outre-mer ?
Les r�gions ultrap�riph�riques doivent �tre soutenues par l'Union europ�enne. Nous sommes � la veille du Conseil europ�en qui �laborera le cadre financier 2014-2020. La n�gociation sera difficile, parce que le contexte budg�taire est tendu et parce qu'elle se d�roulera pour la premi�re fois � 27 -l'unanimit� est requise. Le S�nat doit donc dire quelles sont les priorit�s politiques : la PAC, l'efficacit� de la d�pense, la coh�sion sociale et r�gionale -c'est affaire d'�quit� et de justice. Les r�gions ultrap�riph�riques sont une chance pour l'Europe, (M. Roland du Luart approuve) mais il semble que l'Union europ�enne ne veuille pas tenir compte des sp�cificit�s de ces territoires. L'article 349 doit �tre mis en oeuvre concr�tement, ce qui n'est pas le cas actuellement ; la commission a le devoir d'appliquer le trait�.
Il faut int�grer les r�gions ultrap�riph�riques dans leur environnement g�ographique. La politique commerciale de l'Union europ�enne est une menace pour l'�conomie des r�gions ultrap�riph�riques et leur int�gration r�gionale.
La proposition de r�solution de la commission des affaires europ�ennes concerne le financement des r�gions ultrap�riph�riques : fonds structurels et octroi de mer. L� encore, l'Union europ�enne ne prend pas suffisamment en compte les sp�cificit�s de l'outre-mer et l'importance tant des fonds structurels que de l'octroi de mer pour leur d�veloppement. L'allocation sp�cifique de la politique de coh�sion doit �tre maintenue.
L'octroi de mer est une ressource majeure pour l'outre-mer ; l'�ch�ance du 1er juillet 2014 est d�cisive. Il faut lever les incertitudes actuelles, justifier la pertinence de ce syst�me aux yeux de la Commission ; les Canaries ont trouv� une solution gr�ce � une forte mobilisation du gouvernement espagnol. La balle est dans votre camp, monsieur le ministre.
Notre groupe votera � l'unanimit� ces deux textes, certain que ces initiatives ne resteront pas sans effet. (Applaudissements)
. - Qui mieux que notre coll�gue Paul Verg�s pouvait s'exprimer sur les r�gions ultrap�riph�riques ? Je prononce cette allocution en son nom. Nous ne sommes ultrap�riph�riques qu'aux yeux des autres, le centre, c'est l� o� nous vivons et projetons notre avenir...
Je veux saluer le travail accompli par nos coll�gues : ce d�bat arrive � point nomm� puisque se discutent actuellement des r�formes essentielles pour l'avenir de nos r�gions, la PAC, la politique commune des p�ches, la politique de coh�sion, l'octroi de mer... La mobilisation de tous est requise ; le S�nat n'a pas failli � sa mission et doit dire sa position � la veille du Conseil europ�en des 22 et 23 novembre. Chacun sait l'importance des d�cisions qui seront prises dans le cadre des n�gociations sur le cadre financier 2014-2020. Les discussions seront tendues mais les compromis tr�s attendus. Les propositions des pr�sidents Van Rompuy et Barroso nous inqui�tent : une baisse du budget global, des coupes sombres dans celui de la PAC et de la politique de coh�sion, si importante pour les r�gions ultrap�riph�riques.
La France ne doit pas transiger sur ces dossiers : aucun arbitrage ne devra se faire au d�triment des r�gions ultrap�riph�riques. Les sacrifier dans le cadre d'un marchandage ne serait pas acceptable. Les cr�dits aux r�gions les plus en retard de d�veloppement doivent �tre sanctuaris�s.
Sur la politique de coh�sion, les propositions europ�ennes ont soulev� l'indignation de nombreux parlementaires europ�ens ; il s'agit, de l'aveu m�me du commissaire en charge, d'un changement de politique radical. C'est inacceptable : nous devons nous placer du c�t� des amis de la coh�sion. Des coupes sombres sont d�j� � l'oeuvre : comment accepter la r�duction de 40 % de la dotation sp�cifique destin�e � compenser les surco�ts, alors que la Commission pr�tend aider les r�gions ultrap�riph�riques ? La France doit refuser ce double langage.
Les accords commerciaux de l'Union europ�enne sacrifient les int�r�ts de l'outre-mer. Voyez ce qui se passe pour la banane ou le crit�re des 150 kilom�tres... L'article 349 doit �tre � la fois notre bouclier et notre fer de lance, mais il n'est pas retenu par la Commission europ�enne comme base juridique du programme Pos�i. Il doit trouver � s'appliquer avec un plein effet.
Il appartient au Gouvernement de faire conna�tre sa position sur le maintien de l'octroi de mer.
Nous voterons les deux propositions de r�solution. (Applaudissements)
. - Lors du dernier Forum europ�en des r�gions ultrap�riph�riques en juillet, M. Barroso d�clarait que chacune de ces r�gions faisait partie de l'Union europ�enne et contribuait � son dynamisme et � son rayonnement. La position de la Commission europ�enne se r�sume � une d�claration de bonnes intentions : nous avons le sentiment d'entendre des discours plus incantatoires qu'efficaces. Je salue le travail de la D�l�gation et remercie mes coll�gues d'avoir voulu ce d�bat.
Les r�gions ultrap�riph�riques ont une grande importance pour l'Europe, mais doivent faire face � de vraies contraintes. Depuis longtemps, la France m�ne une politique sp�cifique en faveur de l'outre-mer. Il est temps que l'Union europ�enne fasse de m�me en ayant recours � l'article 349 du Trait�.
Les institutions europ�ennes doivent adapter leurs r�glements aux sp�cificit�s ultramarines, et non l'inverse. Il faut continuer � d�fendre les programmes sp�cifiques sectoriels, dans les transports, les t�l�communications, les �nergies renouvelables. Les exp�riences men�es en mati�re �nerg�tique � la R�union pourront servir � l'Europe tout enti�re. Aidons les r�gions ultrap�riph�riques � d�velopper ces innovations.
Avec ces deux propositions de r�solution, le S�nat demande � la Commission europ�enne de mettre en oeuvre concr�tement la politique qu'elle pr�ne. Les propositions de r�solution de mai 2011 sur l'agriculture et de juillet 2012 sur la p�che d�non�aient d�j� l'incoh�rence de la politique commerciale de l'Union, et plaidaient pour une �valuation syst�matique et pr�alable de tous les accords commerciaux.
Les propositions de r�solution adopt�es par le S�nat aideront le Gouvernement � d�fendre nos r�gions ultrap�riph�riques. Nous sommes attentifs au sort r�serv� � Mayotte, qui a souhait� devenir une r�gion ultrap�riph�rique � partir de 2014. Les aides qui lui seront accord�es ne devront toutefois pas venir en d�duction de celles accord�es aux autres r�gions ultrap�riph�riques fran�aises. Depuis 2004, nous sommes en p�riode de transition. Comme l'a dit M. Sutour, soyons clairs sur l'octroi de mer ; la France doit proposer avant 2014 un r�gime fiscal d�rogatoire pour l'outre-mer. Le Gouvernement doit engager sans tarder le dialogue avec la Commission comme avec les �lus locaux et les parlementaires int�ress�s. Nos d�bats sont passionnants. J'esp�re que nous serons entendus � Bruxelles. Le groupe UDI-UC votera ces deux propositions de r�solution. (Applaudissements)
. - Le 12 juillet dernier, le Conseil europ�en a d�cid� que Mayotte deviendrait la neuvi�me r�gion ultrap�riph�rique au 1er janvier 2014. Si Mayotte doit encore se mettre au niveau communautaire, je remercie mes coll�gues d'avoir introduit une mention pour tenir compte des sp�cificit�s de ce tout jeune d�partement, notamment en mati�re de droit d'asile au regard du grave probl�me d'immigration clandestine qu'il conna�t. � ma grande satisfaction, Mayotte pourra acc�der aux financements europ�ens, ce qui autorisera des progr�s rapides en mati�re d'infrastructure, d'�quipements collectifs et de d�veloppement �conomique et social. Le montant des subventions qui pourraient lui �tre accord�es varie selon les sources ; � combien se monteront-elles ? Il ne faudrait pas que cette aide vienne en d�duction de celles qui vont aux autres r�gions ultrap�riph�riques fran�aises.
MM. Sueur, Desplan et Cointat, avaient d�plor� en mars dernier, � leur retour de mission � Mayotte, qu'aucune aide technique � la gestion des fonds n'ait �t� apport�e aux �lus locaux et aux fonctionnaires : une formation sp�cifique est indispensable. Il semble d'ailleurs que les fonds europ�ens d�di�s soient sous-utilis�s.
Si le Gouvernement repousse la date du 1er janvier 2014, quelles seront les aides apport�es � Mayotte ? Si tel n'est pas le cas, comment y moderniser l'imposition, sachant que le chantier du cadastre n'est toujours pas boucl� et qu'aucun cr�dit � cette fin n'est pr�vu au budget 2013 ? L'octroi de mer doit �tre maintenu et �tendu � Mayotte. (Applaudissements)
. - L'identit� socio-�conomique des r�gions ultrap�riph�riques est plac�e sous le signe de la mixit� : appartenance � l'Union europ�enne et ancrage dans des r�gions �loign�es confront�es � la mondialisation.
La Commission europ�enne semble vouloir prendre des mesures pour aider les r�gions ultrap�riph�riques � s'inscrire dans l'�conomie mondiale. Pourtant, sa communication sur le sujet est tardive et d�cevante. Je salue l'initiative s�natoriale ; il est en effet n�cessaire de mettre en coh�rence les diff�rentes politiques communautaires � l'�gard des r�gions ultrap�riph�riques et �tudier toutes les possibilit�s d'adaptation offertes par les textes europ�ens. Ces derni�res ann�es, la politique commerciale de l'Union europ�enne a constitu� � une menace pour nos �conomies : ce fut par exemple le cas de l'accord de libre �change entre l'Union europ�enne et l'Am�rique latine portant sur la banane, le sucre, le rhum et autres produits de l'agriculture tropicale -nos principales exportations !
M. Patient a pos� les bonnes questions sur l'octroi de mer : il faut p�renniser cette taxe ou trouver une solution alternative. Je ne suis pas d�favorable � l'id�e de la Cour des comptes d'affecter davantage les recettes d'octroi de mer au financement des investissements des collectivit�s, mais il faudra trouver d'autres ressources pour le fonctionnement. Ce ne sera s�rement pas chose facile...
Les r�gions ultrap�riph�riques fran�aises sont entr�es dans une nouvelle �tape de leurs relations avec l'Union europ�enne. Il me reste � esp�rer que leur appartenance � l'Union constituera bien un acc�l�rateur � leur d�veloppement, et non un frein. (Applaudissements)
. - Ces propositions de r�solution sont particuli�rement importantes pour nos territoires. Il est d'abord indispensable que l'octroi de mer, ressource essentielle pour les budgets locaux, soit maintenu. Le Conseil europ�en a autoris� la France � le maintenir jusqu'en juillet 2014. Sa disparition se traduirait par une crise �conomique. Inutile de vous dire l'inqui�tude qui est la n�tre devant la menace de sa suppression... Il faut absolument le p�renniser ou, � d�faut, trouver un dispositif de substitution qui ait les m�mes avantages et le m�me dynamisme.
Deuxi�me enjeu : la coop�ration r�gionale et le renforcement des liens commerciaux des r�gions ultrap�riph�riques avec les pays voisins. Malgr� la proximit� g�ographique, nos relations commerciales avec les Cara�bes sont faibles : 10 � 15 % des �changes seulement, du fait de la pauvret� des liaisons, des barri�res douani�res �lev�es et de l'euro fort.
Le probl�me de l'approvisionnement en carburant est pr�occupant ; les r�gles actuelles co�tent 100 millions aux consommateurs antillais. Pourquoi ne peut-on importer du p�trole du Venezuela ou de Trinidad ?
Le Gouvernement doit saisir la Commission europ�enne pour obtenir des pr�cisions sur les principes et le champ des d�rogations ; et enqu�ter sur le degr� de conformit� aux exigences europ�ennes des produits en provenance de la Cara�be. (Applaudissements)
. - Une fois de plus, c'est un grand plaisir de me pr�senter devant vous pour d�fendre un sujet qui me tient particuli�rement � coeur, la place des r�gions ultrap�riph�riques dans les politiques europ�ennes. Je n'ai pas � vous convaincre, je le sais. Mon r�le est de faire admettre qu'un traitement sp�cifique n'est ni privil�gi� ni indu.
Vous contribuez � la reconnaissance des r�gions ultrap�riph�riques : c'est une aide pr�cieuse pour le Gouvernement. Le travail de sensibilisation que vous avez effectu� sur la p�che n'est pas �tranger � la d�cision prise par le Conseil europ�en sur ce dossier.
Je suis n�anmoins perplexe : l'Europe est un pl�biscite de tous les jours pour les habitants des r�gions ultrap�riph�riques mais l'Europe est r�ticente � attribuer � ces r�gions des moyens suffisants pour asseoir leur d�veloppement. Je veux vous dire ma pr�occupation sur les n�gociations qui s'engagent. Que la France souhaite limiter sa contribution nette est une pr�occupation l�gitime, que chacun doive faire des efforts est une �vidence, mais pas au d�triment du d�veloppement des r�gions ultrap�riph�riques, qui doivent combler un retard de d�veloppement.
L'enveloppe de la politique de coh�sion fera l'objet de toute mon attention. La feuille de route que j'ai fix�e devant la Conf�rence des pr�sidents des r�gions ultrap�riph�riques sera difficile � mettre en oeuvre, mais elle est justifi�e. Le Premier ministre m'a encourag� dans cette voie en confiant � ma demande � M. Letchimy une mission sur l'int�gration des r�gions ultrap�riph�riques aux politiques europ�ennes. Mes services sont d�j� � l'oeuvre pour pr�senter des solutions concr�tes.
Plusieurs chantiers sont prioritaires et d'abord l'�laboration d'un cadre global pour les interventions europ�ennes. Les fili�res b�n�ficiaires pourraient �tre les �nergies renouvelables, les transports et les t�l�communications, le tourisme, le bois en Guyane. Un plan d'action pourrait �tre valid� sur la base d'un programme annuel -sur le mod�le du Pos�i. Il faut en outre une d�clinaison sectorielle de l'article 349 ; le d�bat doit �tre ouvert sur l'augmentation des aides d'�tat aux entreprises, la cr�ation d'une cat�gorie sp�cifique au sein du RGEC, l'encouragement aux aides � l'investissement dans les pays tiers. Il convient de maintenir les plafonds des aides aux investissements, de m�me que l'octroi de mer et les mesures d'adaptation sp�cifiques dans les secteurs essentiels que sont l'agriculture et la p�che. La coop�ration entre les r�gions ultrap�riph�riques et les pays voisins doit �tre d�velopp�e avec l'objectif de consolider les productions locales. Plus g�n�ralement, le r�gime juridique opposable aux r�gions ultrap�riph�riques doit �tre renforc�. Merci � M. du Luart pour ses propos. Oui, les sp�cificit�s des r�gions ultrap�riph�riques ne sont pas assez prises en compte et la Commission europ�enne s'enferme dans un discours incantatoire. La violence de la crise ne permet pas de continuer ainsi. C'est pourquoi j'ai r�pondu � la demande espagnole avec enthousiasme : les possibilit�s offertes par l'article 349 doivent �tre mieux utilis�es. Je regrette comme vous tous que la communication de la Commission europ�enne ait �t� si d�cevante et si tardive.
M. Patient s'est doublement mobilis� sur les propositions de r�solutions... Nous sommes tous un peu crisp�s dans l'attente des ajustements � venir. La Guadeloupe et la R�union risquent d'�tre particuli�rement affect�es par les baisses de cr�dits. C'est donc maintenant qu'il faut agir. Je suis inquiet des n�gociations en cours, mais vous pouvez compter sur la totale d�termination du Gouvernement. Et je confirme que M. Cazeneuve recevra les parlementaires et se rendra dans les r�gions ultrap�riph�riques.
Sur l'octroi de mer, je comprends votre souhait de le voir reconduit. Le dossier a pris du retard. Nous avons demand� des simulations avant d'engager le d�bat avec les �lus et la Commission europ�enne. Faut-il se battre pour une reconduction pure et simple ou engager des pourparlers avec la Commission autour d'une alternative ? Aura-t-on le temps de parvenir � une solution efficace qui puisse rassurer les collectivit�s ? Il faut maintenir le produit final et pr�server l'autonomie fiscale des collectivit�s, mais aussi favoriser la comp�titivit� �conomique des entreprises. C'est un peu la quadrature du cercle... Une r�flexion doit porter sur l'assiette : peut-on l'�tendre aux services ? Faut-il abaisser le seuil d'assujettissement ? Faut-il repenser le m�canisme de d�duction ? Tout cela est-il faisable pour les petites entreprises et pour les services ? Des simulations sont en cours, je ne manquerai pas de vous tenir au courant de l'�volution de notre r�flexion.
Je partage l'analyse de M. Serge Larcher sur la communication de la Commission. Oui, je constate avec �tonnement la r�ticence de celle-ci, pour ne pas dire sa r�sistance � recourir � l'article 349. Sur la fiscalit�, � la faveur de la reconduction de l'octroi de mer, il y a une r�flexion � mener sur les territoires douaniers.
Comme vous, monsieur Sutour, je pense qu'il n'est pas acceptable de passer de 35 � 20 euros par habitant ; nos r�gions vont souffrir.
Merci, monsieur Requier, d'avoir rendu hommage � Gaston Monnerville ; s�nateur du Lot pendant 30 ans, c'est une belle performance ! Merci pour le fid�le soutien des radicaux � la cause des r�gions ultrap�riph�riques.
Monsieur Labb�, nous sommes d'accord avec votre conception du d�veloppement soutenable et d'une agriculture durable. Oui, il faudra mettre fin � l'�pandage a�rien � terme, mais il n'est pas s�r qu'un traitement alternatif existe : apparemment, le traitement terrestre ne marche pas.... Attention � ne pas p�naliser les petits planteurs. Oui, un tracteur chenill� avec m�t t�lescopique surplombant la canop�e de la bananeraie pourrait �tre tr�s rapidement op�rationnel... Idem pour la p�che.
M. Gautier a rappel� que le contexte �tait difficile. Le Gouvernement a besoin de l'implication de chacun. Nous ne fl�chirons pas sur l'octroi de mer !
M. Le Cam a �voqu� les relations avec les pays voisins. L� aussi, il faut tout revoir. Les d�rogations aux normes europ�ennes sont indispensables, en mati�re de carburant, notamment. Il est aberrant que nous ne puissions pas importer le carburant raffin� par nos voisins ! Nous sommes encore dans un pacte colbertiste monodirectionnel...
Je r�affirme notre d�termination � r�ussir la rup�isation, y compris � Mayotte : 450 � 475 millions d'euros devraient y �tre affect�s sur la p�riode 2014-2020. La n�gociation du cadre financier pluriannuel, le maintien de l'octroi de mer seront difficiles, mais nous ne l�cherons pas ! (Applaudissements)
Discussion du texte des propositions de r�solution europ�ennes La proposition de r�solution europ�enne relative � la strat�gie europ�enne pour les r�gions ultrap�riph�riques � l'horizon 2020 est adopt�e.
Mme la pr�sidente. - C'est une tr�s belle unanimit� !
La proposition de r�solution europ�enne sur l'Union europ�enne et le financement des r�gions ultrap�riph�riques fran�aises est adopt�e. (Applaudissements)
Mme la pr�sidente. - L� encore, belle unanimit� ! En application de l'article 73 quinquies, alin�a 7, ces deux propositions de r�solution europ�ennes seront transmises au Gouvernement et � l'Assembl�e nationale.

References: l'article 349
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 L'article 349
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 l'article 73