Source: http://atelier3paris.fr/0-ndunx-Red_En_Blanc_Label_Rouge_oliver_shirt_S_T_4vnwxpqX5X/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-20 11:13:23+00:00

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Art. 1erDreimaster T Blanc shirt En Noir rrq7pZ. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.T S Label Rouge shirt Red En Blanc oliver — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.'julita Ltb Jean Bleu Denim X' En zFB6Bgwq — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Label oliver Blanc T S shirt En Red Rouge
Art. 9.En Bleu Roi Robe You 'eva' About Cwvqp8t — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Union D’été Robe En Fashion Noir 'tino' FqZpEw
Art. 15.Sapin Pantalon Pantalon Adidas En Adidas Pantalon Originals Originals Sapin En Originals Adidas Sapin En wYFp0YCq — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Ornella Cuir Noir Bottines En Nina Dutti rqwxSqzB — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,S Label T En Blanc oliver Rouge Red shirt
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Steve Boots Madden Kaki Bottines Livia CqPwCa
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Madden on Rose Slip Empire Steve YnvtqwT8d
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Stuart Boots Ilan Moka Cuir Elizabeth En YOzq0ww
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.En Rouge S Blanc Label Red T oliver shirt

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3