Source: https://www.laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/F-11/page-9.html
Timestamp: 2020-07-07 13:08:45+00:00

Document:
L.R. (1985), ch. F-11, art. 36
1999, ch. 31, art. 109(F)
L.R. (1985), ch. F-11, art. 37
1991, ch. 24, art. 15
1996, ch. 18, art. 7
S.R., ch. F-10, art. 31
1980-81-82-83, ch. 170, art. 9
L.R. (1985), ch. F-11, art. 39
1991, ch. 24, art. 16
L.R. (1985), ch. F-11, art. 40
2006, ch. 9, art. 309
2006, ch. 9, art. 310
L.R. (1985), ch. F-11, art. 41
1999, ch. 17, art. 160
2006, ch. 9, art. 311(F)
2017, ch. 20, art. 445
accord de financement Accord écrit aux termes duquel le bénéficiaire reçoit une subvention, une contribution ou tout autre financement de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une société d’État, directement ou par l’intermédiaire d’un mandataire de Sa Majesté, notamment sous forme de prêt. Sont exclus de la présente définition les marchés de fournitures, les marchés de services et les marchés de travaux. (funding agreement)
bénéficiaire Personne physique ou morale, société de personnes ou organisme non doté de la personnalité morale qui a reçu, au total, au moins un million de dollars au cours de cinq exercices consécutifs au titre d’un ou de plusieurs accords de financement. Sont exclus de la présente définition :
e) les organisations internationales. (recipient)
2006, ch. 9, art. 312 et 313

References: art. 36
 art. 109
 art. 37
 art. 15
 art. 7
 art. 31
 art. 9
 art. 39
 art. 16
 art. 40
 art. 309
 art. 310
 art. 41
 art. 160
 art. 311
 art. 445
 art. 312