Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F19-03-2004-5C-221-2003
Timestamp: 2016-10-27 05:04:24+00:00

Document:
5C.221/2003 (19.03.2004)
demanderesse et recourante, repr�sent�e par Me Pierre Gauye, avocat,
d�fendeurs et intim�s, tous deux repr�sent�s
d�fendeur et intim�, repr�sent� par Me Bernard Grand, avocat,
responsabilit� des organes de la tutelle,
recours en r�forme contre le jugement de la Cour
A.a Dame A..________, ses fr�res D.________ et E.________, l'hoirie H.________ et l'hoirie F.________ �taient copropri�taires de plusieurs immeubles. Dame A.________ a �t� sous conseil l�gal coop�rant et g�rant du 9 mai 1969 au 23 f�vrier 1989. Dame C.________ a �t� son conseil l�gal du 22 avril 1982 au 6 mai 1985 et G.________ du 6 mai 1985 au 23 f�vrier 1989.
A.b Par acte de vente du 18 ao�t 1983, dame A.________ a vendu, avec l'accord de son conseil l�gal dame C.________, sa part de copropri�t� de 31/300e de l'immeuble n� xx fol. x de la commune de Y.________ et sa part de copropri�t� de 1/6 des parcelles nos xx, xx et xx de la m�me commune. L'acte a �t� approuv� le 13 octobre 1983 par la Chambre pupillaire de Sierre, dont B.________ �tait le pr�sident.
A.c Le 21 ao�t 1985, dame A.________ (en tant que membre de l'hoirie H.________ avec son fr�re Pierre, propri�taire de la moiti�), assist�e de son conseil l�gal G.________, et son fr�re E.________ (propri�taire de l'autre moiti�) ont vendu la parcelle n� xxxx, dont dame A.________ a conserv� une petite surface, qui a �t� par la suite int�gr�e � sa parcelle adjacente n� xxxx. L'acte de vente a �t� approuv� par la Chambre pupillaire le 16 d�cembre 1985, dont B.________ �tait le pr�sident.
Contre ce jugement, la demanderesse interjette un recours en r�forme au Tribunal f�d�ral, concluant � son annulation et au renvoi de la cause � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants. Elle reproche aux juges cantonaux d'avoir viol� les art. 426 CC et 41 et 42 CO dans la d�termination des dommages qu'elle a subis en relation avec ces deux actes de vente. Par arr�t de ce jour, le recours de droit public form� parall�lement a �t� d�clar� irrecevable.
Les d�fendeurs n'ont pas �t� invit�s � r�pondre.
1.1 Interjet� en temps utile contre une d�cision finale prise, dans une contestation civile portant sur des droits de nature p�cuniaire, par le tribunal supr�me du canton, le recours en r�forme est recevable au regard des art. 48 al. 1 et 54 al. 1 OJ.
Bien que la valeur litigieuse ne soit pas indiqu�e pr�cis�ment (art. 55 al. 1 let. a OJ), il ressort n�anmoins suffisamment clairement de l'acte de recours et de la d�cision attaqu�e qu'elle est sup�rieure � 8'000 fr. Le recours en r�forme est d�s lors �galement recevable au regard de l'art. 46 OJ.
1.2 Lorsque le litige porte sur une contestation de nature p�cuniaire, le recourant doit en principe, dans son recours en r�forme, pr�senter des conclusions chiffr�es (ATF 121 III 390 consid. 1 p. 392 et les r�f�rences cit�es). La demanderesse n'a pas respect� cette exigence. Elle a seulement requis du Tribunal f�d�ral l'annulation du jugement attaqu� et le renvoi de la cause � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
Selon la jurisprudence, l'absence de conclusions chiffr�es est admissible au regard de l'art. 55 al. 1 let. b OJ lorsque le Tribunal f�d�ral, s'il admettait le recours, ne serait pas en mesure de statuer lui-m�me sur le fond, faute d'un �tat de fait suffisant, mais devrait renvoyer la cause � l'autorit� cantonale pour compl�ment d'instruction (cf. ATF 111 II 384 consid. 1 p. 386; 106 II 201 consid. 1 in fine p. 203; 103 II 267 consid. 1b p. 270). La question de savoir si tel serait le cas en l'esp�ce peut demeurer ind�cise, au vu des motifs qui suivent.
Saisi d'un recours en r�forme, le Tribunal f�d�ral fonde son arr�t sur les faits tels qu'ils ont �t� constat�s par l'autorit� cantonale, � moins que des dispositions f�d�rales en mati�re de preuve n'aient �t� viol�es, qu'il n'y ait lieu de rectifier des constatations reposant sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2 OJ) ou de compl�ter les constatations de l'autorit� cantonale parce que celle-ci n'a pas tenu compte de faits pertinents et r�guli�rement all�gu�s (art. 64 OJ; ATF 127 III 248 consid. 2c p. 252 et l'arr�t cit�). Dans la mesure o� un recourant pr�sente un �tat de fait qui s'�carte de celui contenu dans la d�cision attaqu�e sans se pr�valoir avec pr�cision de l'une des exceptions qui viennent d'�tre rappel�es, il n'est pas possible d'en tenir compte (ATF 127 III 248 consid. 2c p. 252). Au surplus, il ne peut �tre pr�sent� dans un recours en r�forme de griefs contre les constatations de fait ou l'appr�ciation des preuves � laquelle s'est livr�e l'autorit� cantonale (ATF 129 III 618 consid. 3 p. 620;128 III 271 consid. 2b/aa p. 277; 127 III 543 consid. 2c p. 547). Les faits nouveaux sont irrecevables (art. 55 al. 1 let. c OJ).
En ce qui concerne l'acte de vente du 18 ao�t 1983, la demanderesse invoque une violation des art. 426 CC et 41 et 42 CO. Elle estime avoir subi un dommage de 4'463 fr., la vente s'�tant faite � plus de 25% en-dessous de la valeur v�nale des immeubles.
3.1 L'expert judiciaire a estim� les valeurs v�nales (valeur 1983) des parts vendues le 18 ao�t 1983 � 40'000 fr. et 81'000 fr., soit au total � 121'000 fr. Il a toutefois relev� qu'il aurait lui-m�me fortement h�sit� � avancer une telle somme, d�s lors qu'il ne deviendrait pas seul propri�taire du n� xx et a consid�r� que, bien que la transaction se soit faite � environ 25% en-dessous de l'estimation ressortant de l'expertise (90'000 fr. au lieu de 121'000 fr.), rien ne permettait de la remettre en question compte tenu des importants travaux n�cessaires. Selon ses conclusions, la vente entre "dans les caut�les d'une transaction immobili�re correcte".
La cour cantonale s'est ralli�e � l'avis de l'expert. Elle a aussi constat� que la demanderesse avait retir� de cette vente un montant de 15'000 fr., soit un montant sup�rieur de quelque 20% � sa part, si l'on retient les rapports de valeur entre les parcelles vendues fix�s par l'expert. Bien que le conseil l�gal et le pr�sident de la Chambre pupillaire aient viol� leur obligation de diligence, la cour cantonale a donc rejet� la demande, la demanderesse n'ayant pas apport� la preuve du dommage all�gu�. Elle a au contraire retenu que l'op�ration constituait une transaction immobili�re correcte.
3.2 La demanderesse reproche � la cour cantonale de s'�tre �cart�e du montant chiffr� de 121'000 fr. figurant dans l'expertise judiciaire et de s'�tre ralli�e � la remarque personnelle de l'expert, qui faisait �tat des difficult�s �ventuelles � obtenir un tel prix, compte tenu des travaux � effectuer. Selon elle, l'affirmation de l'expert selon laquelle la transaction entrait dans les caut�les d'une saine op�ration immobili�re et le fait que, en tant qu'acheteur, il aurait fortement h�sit� � payer ce prix, ne sont pas pertinents. En outre, il serait inadmissible de prendre en consid�ration des limites inf�rieures ou sup�rieures; il faudrait calculer pr�cis�ment la valeur v�nale. Enfin, l'expert se serait contredit puisqu'il a fix� d'abord une valeur chiffr�e et l'a ensuite mise � n�ant de mani�re vague. L'autorit� cantonale aurait ainsi viol� les art. 416 CC, 41 et 42 CO, plus pr�cis�ment la notion de dommage mat�riel et les r�gles concernant l'administration des preuves.
Sous couvert de violations de dispositions du droit f�d�ral et de la notion de dommage mat�riel, ainsi que de l'application d'une fausse m�thode d'estimation, la demanderesse reproche en r�alit� � la cour cantonale d'avoir jug� que l'expertise �tait concluante et d'en avoir fait sien le r�sultat. Elle s'en prend ainsi � la constatation de fait - l'absence de dommage - r�sultant de l'appr�ciation de l'expertise, dont la conclusion est que la transaction immobili�re - donc le prix de vente - �tait correcte. Partant, son grief est irrecevable dans le recours en r�forme.
S'agissant de l'acte de vente du 21 ao�t 1985, la demanderesse reproche � l'autorit� cantonale d'avoir viol� les art. 404, 421, 426 CC, 41 et 42 CO. Selon elle, le fait que la valeur de la grange et de la remise n'a pas �t� prise en compte dans le prix de vente de la parcelle n� 1233 lui aurait caus� un dommage de 15'000 fr.
4.1 La cour cantonale a consid�r� que le fait que la grange et la remise ne se trouvaient pas sur la petite surface qui a �t� attribu�e � la demanderesse n'�tablit pas qu'elle a subi un dommage dans le cadre de la transaction. Celle-ci n'a pas tent� de d�montrer que la valeur de la contrepartie immobili�re et financi�re qu'elle a retir�e de l'op�ration est inf�rieure � la valeur de la part de copropri�t� qu'elle a vendue. De plus, elle a express�ment approuv� la r�partition des surfaces et la d�molition de la grange, en signant l'acte en sachant "o� elle allait".
4.2 Lorsqu'elle soutient que l'acte de vente n'inclut pas ces b�timents comme des objets ayant une valeur v�nale puisque les acheteurs s'engagent � les d�molir, que les clauses de l'acte ne parlent que de la valeur des terrains et non des b�timents, que le prix de vente a �t� fix� au m2 et que son dommage correspond donc � la valeur v�nale de ces b�timents oubli�s dans le prix de la vente, la demanderesse pr�tend qu'elle a prouv� l'existence de son dommage. Elle s'en prend ainsi � l'appr�ciation des preuves de la cour cantonale, qui a retenu l'�chec de la preuve puisqu'elle a constat� que la demanderesse n'a m�me pas tent� de d�montrer qu'elle a subi un dommage. Un tel grief est irrecevable dans la proc�dure du recours en r�forme. Le fait que la cour cantonale constate en sus - de mani�re critiquable - que la demanderesse aurait approuv� la r�partition des surfaces et la d�molition de la grange n'y change rien.
Irrecevable, le recours �tait d'embl�e vou� � l'�chec de sorte que la demande d'assistance judiciaire doit �tre refus�e (art. 152 al. 1 OJ). Au demeurant, la demanderesse n'a pas d�montr� �tre indigente (ATF 125 IV 161 consid. 4a p. 164). Il n'est pas allou� de d�pens aux d�fendeurs qui n'ont pas �t� invit�s � r�pondre.

References: art. 426
 art. 48
 ATF 
in fine
 ATF 
 art. 426
 art. 416
 art. 404