Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000160206&fastPos=15&fastReqId=190445963&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2019-07-18 21:38:25+00:00

Document:
Loi n° 90-1002 du 7 novembre 1990 modifiant l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés | Legifrance
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Loi n° 90-1002 du 7 novembre 1990 modifiant l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés
NOR: TEFX9000065L
Chapitre Ier : Modifications de l'ordonnance du 21 octobre 1986.
Modifie Ordonnance n°86-1134 du 21 octobre 1986 - art. 1 (T)
Modifie Ordonnance n°86-1134 du 21 octobre 1986 - art. 2 (M)
Modifie Ordonnance n°86-1134 du 21 octobre 1986 - art. 3 (M)
Modifie Ordonnance n°86-1134 du 21 octobre 1986 - art. 7 (T)
Modifie Ordonnance n°86-1134 du 21 octobre 1986 - art. 10 (M)
I. - Les dispositions des articles 3, 4 et 6 de la présente loi ne sont applicables qu'aux accords conclus ou renouvelés après sa publication.
II. - Les dispositions de l'article 5 de la présente loi sont applicables, pour chaque entreprise, au premier exercice ouvert après sa publication.
III. - A titre transitoire, les entreprises de cent salariés au plus qui font application d'un accord d'intéressement à la date de publication de la présente loi ne sont pas, jusqu'au terme de cet accord, soumises aux obligations prévues à l'article 5.
Les dividendes des actions de travail qui sont attribuées aux salariés des sociétés anonymes à participation ouvrière régies par la loi du 26 avril 1917 suivent le régime fiscal et social des traitements et salaires pour l'application du code général des impôts et du code de la sécurité sociale.
Ils bénéficient des dispositions des articles L. 441-1 à L. 441-8 du Code du travail, dans les conditions et limites fixées à ce même chapitre.
Cette disposition entre en vigueur à compter du 1er janvier 1991.
Chapitre II : Codification.
Il sera procédé à la codification des textes législatifs relatifs à l'intéressement, à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et aux plans d'épargne d'entreprise, après avis de la Commission supérieure de codification chargée d'oeuvrer à la simplification et à la clarification du droit.
Abrogé par Loi n°94-640 du 25 juillet 1994 - art. 27 JORF 27 juillet 1994
Travaux préparatoires : loi n° 90-1002.
Projet de loi n° 297 (1989-1990) ;
Rapport de M. Jean Chérioux, au nom de la commission des affaires sociales, n° 403 (1989-1990) ;
Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 25 juin 1990.
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1509 ;
Rapport de M. Alfred Recours, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1601 ;
Discussion et rejet le 4 octobre 1990.
Rapport de M. Alfred Recours, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1647 ;
Discussion et adoption le 15 octobre 1990.
Rapport de la commission mixte paritaire n° 35 (1990-1991) ;
Discussion et adoption le 31 octobre 1990.

References: art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 7
 art. 10
 l'article 5
 l'article 5
 art. 27