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Timestamp: 2020-06-01 12:14:41+00:00

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Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (texte codifié) - COM/2015/08 final
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Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (texte codifié)
COM/2015/08 final - 2015/0006 (COD)
1. Dans le contexte de l'Europe des citoyens, la Commission attache une grande importance à la simplification et à la clarté du droit de l'Union afin de le rendre plus lisible et plus accessible au citoyen en lui offrant ainsi des possibilités accrues de faire usage des droits spécifiques qui lui sont conférés.
Mais cet objectif ne pourra être atteint tant que subsistera un trop grand nombre de dispositions qui, ayant été modifiées à plusieurs reprises et souvent de façon substantielle, se trouvent éparpillées en partie dans l’acte originaire et en partie dans les actes modificatifs ultérieurs. Un travail de recherche et de comparaison d'un grand nombre d'actes est ainsi nécessaire pour identifier les dispositions en vigueur.
De ce fait, la clarté et la transparence du droit dépendent aussi de la codification de la réglementation souvent modifiée.
2. Le 1er avril 1987, la Commission a décidé[1] de donner à ses services l'instruction de procéder à la codification de tous les actes au plus tard après leur dixième modification, tout en soulignant qu'il s'agissait là d'une règle minimale et que les services devaient s'efforcer de codifier les textes dont ils ont la responsabilité à des intervalles encore plus brefs dans l'intérêt de la clarté et de la bonne compréhension de leurs dispositions.
3. Les conclusions de la présidence du Conseil européen d'Édimbourg, en décembre 1992, ont confirmé ces impératifs[2] en soulignant l'importance de la codification qui offre une sécurité juridique quant au droit applicable à un moment donné à propos d’une question donnée.
La codification doit être effectuée dans le strict respect de la procédure normale d'adoption des actes de l'Union.
Comme aucune modification de substance ne peut être introduite dans les actes qui font l'objet de la codification, le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont convenu, par un accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994, qu'une procédure accélérée pourrait être utilisée en vue de l'adoption rapide des actes codifiés.
4. L'objet de la présente proposition est de procéder à la codification du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen)[3]. Le nouveau règlement se substituera aux divers actes qui y sont incorporés[4]; il en préserve totalement la substance et se borne donc à les regrouper en y apportant les seules modifications formelles requises par l'opération même de codification.
5. La présente proposition de codification a été élaborée sur la base d'une consolidation préalable du texte, dans 22 langues officielles, du règlement (CE) n° 562/2006 et des actes qui l'ont modifié, effectuée, au moyen d'un système informatique, par l'Office des publications de l'Union européenne. Lorsque les articles ont été renumérotés, la corrélation entre l'ancienne et la nouvelle numérotation est exposée dans un tableau de correspondance qui figure à l'annexe X du règlement codifié.
ê 562/2006 (adapté)
2015/0006 (COD)
Ö concernant Õ un code Ö de l’Union Õ relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (texte codifié)
vu le traité Ö sur le fonctionnement de l’Union européenne Õ , et notamment son article Ö 77, paragraphe 2, points b) et e) Õ ,
(1) Le règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil[6] a été modifié à plusieurs reprises[7] et de façon substantielle. Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement.
ê 562/2006 considérant 1 (adapté)
(2) L'adoption de mesures en vertu de l'article Ö 77, paragraphe 2, points b) et e) Õ , du traité Ö sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) Õ , visant à assurer l'absence de tout contrôle des personnes lorsqu'elles franchissent les frontières intérieures est un élément constitutif de l'objectif de l'Union, énoncé à l'article Ö 26, paragraphe 2 Õ du Ö TFUE Õ , visant à mettre en place un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des personnes est assurée.
ê 562/2006 considérant 2 (adapté)
(3) Conformément à l'article Ö 67, paragraphe 2 Õ du Ö TFUE Õ , la création d'un espace de libre circulation des personnes doit s'accompagner d'autres mesures. La politique commune en matière de franchissement des frontières extérieures, telle que visée à l'article Ö 77, paragraphe 1, point b) Õ ,, du Ö TFUE Õ fait partie de ces mesures.
ê 562/2006 considérant 3 (adapté)
(4) Les mesures communes ayant trait au franchissement des frontières intérieures par les personnes, ainsi qu'au contrôle aux frontières extérieures, devraient refléter l'acquis de Schengen intégré dans le cadre de l'Union européenne et, notamment, les dispositions pertinentes de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l'Union économique de la Belgique, des Pays-Bas et du Luxembourg (Benelux), de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes[8], et du manuel commun[9].
ê 562/2006 considérant 5 (adapté)
(5) Les règles communes en matière de franchissement des frontières par les personnes ne remettent pas en cause ni n'affectent les droits en matière de libre circulation dont jouissent les citoyens de l'Union et les membres de leur famille, ainsi que les ressortissants de pays tiers et les membres de leur famille qui, en vertu d'accords conclus entre Ö l’Union Õ et ses États membres, d'une part, et ces pays, d'autre part, bénéficient de droits en matière de libre circulation équivalents à ceux des citoyens de l'Union.
ê 562/2006 considérant 6
(6) Le contrôle aux frontières n'existe pas seulement dans l'intérêt de l'État membre aux frontières extérieures duquel il s'exerce, mais dans l'intérêt de l'ensemble des États membres ayant aboli le contrôle aux frontières à leurs frontières intérieures. Le contrôle aux frontières devrait contribuer à la lutte contre l'immigration illégale et la traite des êtres humains, ainsi qu'à la prévention de toute menace sur la sécurité intérieure, l'ordre public, la santé publique et les relations internationales des États membres.
ê 562/2006 considérant 7
ê 562/2006 considérant 8 (adapté) 81/2009 considérant 1 (adapté)
(8) Le contrôle aux frontières comprend non seulement les vérifications aux points de passage frontaliers sur les personnes et la surveillance entre ces points de passage, mais également l'analyse du risque pour la sécurité intérieure et des menaces susceptibles de compromettre la sécurité des frontières extérieures. Il convient donc d'établir les conditions, les critères ainsi que les règles détaillées régissant à la fois les vérifications aux points de passage frontaliers et la surveillance aux points de passage frontaliers et la surveillance des frontières, y compris les vérifications dans le système d'information Schengen Ö (SIS) Õ.
ê 610/2013 considérant 9 (adapté)
(9) Ö Il est nécessaire de prévoir des Õ règles de calcul de la durée autorisée d'un court séjour à l'intérieur de l'Union. L'introduction de règles claires, simples et harmonisées dans tous les actes juridiques traitant de cette question profiterait tant aux voyageurs qu'aux autorités compétentes en matière de frontières et de visas.
ê 81/2009 considérant 4 (adapté)
(10) Étant donné que seule une vérification des empreintes digitales permet de confirmer avec certitude qu'une personne souhaitant entrer dans l'espace Schengen est bien celle à laquelle le visa a été délivré, il convient de prévoir l'utilisation aux frontières extérieures Ö du système d'information sur les visas (VIS) prévu par le règlement (CE) n° 767/2008 du Parlement européen et du Conseil[10] Õ.
ê 81/2009 considérant 5 (adapté)
(11) Afin de vérifier le respect des conditions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers fixées Ö dans le présent Õ règlement et de mener leurs tâches à bien, les gardes-frontières devraient recourir à toutes les informations nécessaires disponibles, notamment les données qui peuvent être consultées dans le VIS.
ê 81/2009 considérant 6
ê 81/2009 considérant 7
(13) Dans la mesure où, lorsque les demandes de visa sont présentées à plusieurs reprises, il convient que les données biométriques soient réutilisées et copiées à partir de la première demande de visa dans le VIS, l'utilisation du VIS pour les vérifications à l'entrée aux frontières extérieures devrait être obligatoire.
ê 81/2009 considérant 8
(14) L'utilisation du VIS devrait impliquer une recherche systématique dans le VIS à l'aide du numéro de la vignette visa, en combinaison avec la vérification des empreintes digitales. Toutefois, étant donné l'incidence que peuvent avoir de telles recherches sur les délais d'attente aux points de passage frontaliers, il devrait être possible, par dérogation pendant une période transitoire et dans des conditions strictement définies, de consulter le VIS sans vérification systématique des empreintes digitales. Les États membres devraient veiller à ce que cette dérogation ne soit utilisée que lorsque les conditions à cet effet sont pleinement remplies et à ce que la durée et la fréquence d'application de cette dérogation soit réduite au strict minimum aux différents points de passage frontaliers.
ê 562/2006 considérant 9 (adapté)
(15) Afin d'éviter des délais d'attente excessifs aux frontières, il convient de permettre, en cas de circonstances exceptionnelles et imprévisibles, un assouplissement des vérifications aux frontières extérieures. L'apposition systématique d'un cachet sur les documents des ressortissants de pays tiers reste obligatoire en cas d'assouplissement des vérifications aux frontières. Ce cachet permet d'établir avec certitude la date et le lieu de franchissement de la frontière, sans qu'il soit établi dans tous les cas que toutes les mesures de contrôle des documents de voyage requises ont été effectuées.
ê 562/2006 considérant 10 (adapté)
(16) Afin de réduire les délais d'attente des personnes jouissant du droit Ö de l’Union Õ à la libre circulation, il convient d'aménager, lorsque les circonstances le permettent, des couloirs séparés aux points de passage des frontières, signalés par des indications uniformes dans tous les États membres. Des couloirs séparés devraient être aménagés dans les aéroports internationaux. Le cas échéant et si les circonstances locales le permettent, les États membres devraient envisager d'aménager des couloirs séparés aux points de passage frontaliers maritimes et terrestres.
ê 562/2006 considérant 11
(17) Les États membres devraient veiller à ce que les procédures de contrôle aux frontières extérieures ne constituent pas une entrave majeure aux échanges économiques, sociaux et culturels. À cette fin, ils devraient mettre en place des effectifs et des moyens suffisants.
ê 562/2006 considérant 12
(18) Les États membres devraient désigner le ou les services nationaux investis, conformément à la législation nationale, des fonctions de garde-frontières. Lorsque plusieurs services sont investis, dans un même État membre, des fonctions de garde-frontières, une coopération étroite et permanente devrait être assurée.
ê 562/2006 considérant 13 (adapté)
(19) La coopération opérationnelle et l'assistance entre États membres en matière de contrôle aux frontières devrait être gérée et coordonnée par l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres Ö (Frontex) Õ instituée par le règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil[11].
ê 562/2006 considérant 14 (adapté)
(20) Le présent règlement n'a pas d'incidence sur les vérifications effectuées dans le cadre de l'exercice des compétences générales de police, ni sur les contrôles de sûreté sur des personnes, mesures identiques à celles pratiquées pour les vols intérieurs, ni sur les possibilités qu'ont les États membres d'effectuer des contrôles à caractère exceptionnel sur les bagages conformément au règlement (CEE) no 3925/91 du Conseil[12], ni sur la législation nationale relative au port des documents de voyage et d'identité ou à l'obligation pour les personnes de signaler aux autorités leur présence sur le territoire de l'État membre concerné.
ê 562/2006 considérant 16
(21) Dans un espace de libre circulation des personnes, la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures devrait rester exceptionnelle. Le contrôle aux frontières ne devrait pas être effectué ni des formalités imposées uniquement en raison du franchissement de la frontière.
ê 1051/2013 considérant 1
(22) La création d'un espace garantissant la libre circulation des personnes au-delà des frontières intérieures est l'une des principales réalisations de l'Union. Dans un espace sans contrôle aux frontières intérieures, il est nécessaire d'apporter une réponse commune aux situations ayant de graves répercussions sur l'ordre public ou la sécurité intérieure de cet espace, de parties de cet espace, ou de l'un ou de plusieurs des États membres, en permettant la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures dans des circonstances exceptionnelles, mais sans porter atteinte au principe de la libre circulation des personnes. Étant donné l'incidence que de telles mesures de dernier recours peuvent avoir sur toutes les personnes qui ont le droit de circuler dans l'espace sans contrôle aux frontières intérieures, il convient de fixer les conditions et les procédures pour la réintroduction de telles mesures afin de garantir le caractère exceptionnel de ces mesures et le respect du principe de proportionnalité. La portée et la durée de toute réintroduction temporaire de telles mesures devraient être limitées au strict minimum nécessaire pour répondre à une menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure.
ê 1051/2013 considérant 2 (adapté)
(23) La libre circulation des personnes étant affectée par la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures, toute décision visant à réintroduire un tel contrôle devrait être prise conformément à des critères arrêtés d'un commun accord et devrait être dûment notifiée à la Commission ou recommandée par une institution de l'Union. En tout état de cause, la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures devrait rester exceptionnelle et ne devrait intervenir qu'en dernier recours, selon une portée et pour une durée strictement limitées, et reposer sur des critères objectifs spécifiques et sur une évaluation de son caractère nécessaire, lequel devrait être contrôlé au niveau de l'Union. Lorsqu'une menace grave pesant sur l'ordre public ou la sécurité intérieure requiert une action immédiate, un État membre devrait pouvoir réintroduire un contrôle à ses frontières intérieures pour une durée n'excédant pas dix jours. Toute prolongation de cette durée doit être contrôlée au niveau de l'Union.
ê 1051/2013 considérant 3
(24) Il convient d'apprécier la nécessité et la proportionnalité de la mesure visant à réintroduire un contrôle aux frontières intérieures à l'aune de la menace pesant sur l'ordre public ou la sécurité intérieure qui est à l'origine de la nécessité de réintroduire ledit contrôle; il en va de même pour les autres mesures susceptibles d'être prises au niveau national ou de l'Union ou des deux à la fois, ainsi que pour l'incidence d'un tel contrôle sur la libre circulation des personnes dans l'espace sans contrôle aux frontières intérieures.
ê 1051/2013 considérant 4
(25) La réintroduction du contrôle aux frontières intérieures peut exceptionnellement être nécessaire en cas de menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure au niveau de l'espace sans contrôle aux frontières intérieures ou au niveau national, notamment du fait d'incidents ou de menaces terroristes ou de menaces que représente la criminalité organisée.
ê 1051/2013 considérant 5
(26) La migration et le franchissement des frontières extérieures par un grand nombre de ressortissants de pays tiers ne devraient pas être considérés, en soi, comme une menace pour l'ordre public ou la sécurité intérieure.
ê 1051/2013 considérant 6
(27) Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, toute dérogation au principe fondamental de la libre circulation des personnes doit être interprétée de manière restrictive et la notion d'ordre public suppose l'existence d'une menace réelle, actuelle et suffisamment grave affectant l'un des intérêts fondamentaux de la société.
ê 1051/2013 considérant 7
(28) Sur la base de l'expérience acquise dans le fonctionnement de l'espace sans contrôle aux frontières intérieures et afin de contribuer à assurer une mise en œuvre cohérente de l'acquis de Schengen, la Commission peut élaborer des lignes directrices relatives à la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures, dans les cas où une telle mesure s'impose de manière temporaire et dans les cas où une action immédiate est nécessaire. Ces lignes directrices devraient fournir des indicateurs clairs facilitant l'évaluation des circonstances susceptibles de représenter une menace grave pour l'ordre public et ou la sécurité intérieure.
ê 1051/2013 considérant 8 (adapté)
(29) Lorsque des manquements graves dans l'exécution du contrôle aux frontières extérieures sont constatés dans un rapport d'évaluation élaboré en vertu du règlement (UE) n° 1053/2013 du Conseil[13] et en vue d'assurer le respect des recommandations adoptées en vertu dudit règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission pour recommander à l'État membre évalué de prendre certaines mesures précises, telles que le déploiement d'équipes européennes de gardes-frontières, la présentation de plans stratégiques ou, en dernier recours et compte tenu de la gravité de la situation, la fermeture d'un point de passage frontalier spécifique. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil[14]. Eu égard Ö à Õ l'article 2, paragraphe 2, point b) iii) dudit règlement, la procédure d'examen est applicable.
ê 1051/2013 considérant 9
(30) La réintroduction temporaire d'un contrôle à certaines frontières intérieures, selon une procédure spécifique au niveau de l'Union, pourrait également être justifiée dans des circonstances exceptionnelles et à titre de mesure de dernier recours, lorsque le fonctionnement global de l'espace sans contrôle aux frontières intérieures est mis en péril du fait de manquements graves persistants liés au contrôle aux frontières extérieures, constatés dans le cadre d'une procédure rigoureuse d'évaluation, conformément aux articles 14 et 15 du règlement (UE) n° 1053/2013, lorsque ces circonstances constitueraient une menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure dans cet espace ou dans certaines parties de celui-ci. Une telle procédure spécifique pour la réintroduction temporaire d'un contrôle à certaines frontières intérieures pourrait être déclenchée, dans les mêmes conditions, dans le cas où l'État membre évalué négligerait gravement ses obligations. Compte tenu du caractère politiquement sensible de ces mesures qui touchent aux compétences exécutives des États et à celles dont ils jouissent en matière d'application de la loi dans le domaine du contrôle aux frontières intérieures, il convient de conférer au Conseil, statuant sur proposition de la Commission, des compétences d'exécution pour adopter des recommandations dans le cadre de cette procédure spécifique au niveau de l'Union.
ê 1051/2013 considérant 10 (adapté)
(31) Avant l'adoption d'une recommandation relative à la réintroduction temporaire d'un contrôle à certaines frontières intérieures, il convient d'étudier attentivement et en temps utile la possibilité de recourir à des mesures visant à faire face à la situation existante, y compris à l'aide d'organes, organismes Ö ou agences Õ de l'Union, tels que Frontex ou l'Office européen de police (Europol), créé par la décision 2009/371/JAI[15], et à des mesures de soutien technique et financier au niveau national, au niveau de l'Union, ou à ces deux niveaux. Lorsqu'un manquement grave est constaté, la Commission peut prendre des mesures de soutien financier pour aider l'État membre concerné. De plus, toute recommandation du Conseil ou de la Commission devrait reposer sur des informations étayées.
ê 1051/2013 considérant 11
ê 1051/2013 considérant 12 (adapté)
(33) Les rapports d'évaluation et les recommandations visés aux articles 14 et 15 du règlement (UE) n° 1053/2013 devraient constituer les éléments de base permettant de déclencher les mesures spécifiques en cas de manquements graves liés au contrôle aux frontières extérieures ainsi que la procédure spécifique en cas de circonstances exceptionnelles mettant en péril le fonctionnement global de l'espace sans contrôle aux frontières intérieures prévues dans le présent règlement. Les États membres et la Commission Ö devraient mener Õ conjointement et régulièrement des évaluations objectives et impartiales afin de vérifier que le présent règlement est correctement appliqué et la Commission coordonne les évaluations en étroite coopération avec les États membres. Ce mécanisme d'évaluation Ö devrait comprendre Õ les éléments suivants: programmes d'évaluation pluriannuels et annuels, visites annoncées et inopinées sur place menées par une petite équipe de représentants de la Commission et d'experts nommés par les États membres, rapports sur les résultats des évaluations adoptés par la Commission et recommandations concernant des mesures correctives adoptées par le Conseil sur proposition de la Commission, suivi approprié, contrôle et rapports.
ê 610/2013 considérant 11 (adapté)
(34) Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du TFUE en ce qui concerne l'adoption de mesures supplémentaires régissant la surveillance ainsi que les modifications à apporter aux annexes du Ö présent Õ règlement. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil.
ê 562/2006 considérant 20
(35) Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes qui sont reconnus notamment par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Il devrait être mis en œuvre dans le respect des obligations des États membres en matière de protection internationale et de non-refoulement.
ê 562/2006 considérant 21 (adapté)
(36) Par dérogation à l'article Ö 355 Õ du Ö TFUE Õ, les territoires français et néerlandais auxquels s'applique le présent règlement s'entendent des seuls territoires européens de la France et des Pays-Bas. En ce qui concerne Ceuta et Melilla, il n'a pas d'incidence sur le régime spécifique qui s'y applique, tel que défini dans l'accord d'adhésion du Royaume d'Espagne à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985[16].
ê 562/2006 considérant 22 (adapté)
(37) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole Ö n° 22 Õ sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne Ö (TUE) Õ et au Ö TFUE Õ, le Danemark ne participe pas à l'adoption du présent règlement et n'est pas lié par celui-ci ni soumis à son application. Le présent règlement développant l'acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l'article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur le présent règlement, s'il le transpose dans son droit national.
ê 562/2006 considérant 23 (adapté)
(38) En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen[17], qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE du Conseil[18].
ê 562/2006 considérant 25 (adapté)
(39) En ce qui concerne la Suisse, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3, de la décision 2008/146/CE[19].
ê 1051/2013 considérant 19
(40) En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen[20], qui relèvent du domaine visé à l'article 1er , point A, de la décision 1999/437/CE du Conseil, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil[21].
ê 562/2006 considérant 27
(41) Le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil[22]. Par conséquent, le Royaume-Uni ne participe pas à son adoption et n'est pas lié par son application ni soumis à celui-ci.
ê 562/2006 considérant 28
(42) Le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil[23]. Par conséquent, l'Irlande ne participe pas à son adoption et n'est pas liée par son application ni soumise à celui-ci.
ê 562/2006 considérant 29 (adapté)
(43) Ö En ce qui concerne la Bulgarie, la Croatie, Chypre et la Roumanie Õ, l'article 1er, Ö premier paragraphe Õ, l'article 6, paragraphe 5, point a), le titre III et les dispositions du titre II et de ses annexes faisant référence au SIS Ö et au VIS Õ, constituent des dispositions fondées sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapportent, au sens de l'article 3, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2003, Ö de l’article 4, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2005 et de l’article 4, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2011 respectivement Õ,
ê 562/2006
ê 610/2013 Art. 1, pt. 1 a)
ê 610/2013 Art. 1, pt. 1 b)
ê 610/2013 Art. 1, pt. 1 c)
è1 610/2013 Art. 1, pt. 1 c)
è2 610/2013 Art. 1, pt. 1 d)
a) les citoyens de l'Union, au sens de è1 l'article 20, paragraphe 1, ç du Ö TFUE Õ, ainsi que les ressortissants de pays tiers membres de la famille d'un citoyen de l'Union exerçant son droit à la libre circulation, auxquels s'applique la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil[24];
b) les ressortissants de pays tiers et les membres de leur famille, quelle que soit leur nationalité, qui, en vertu d'accords conclus entre è1 l'Union ç et ses États membres, d'une part, et ces pays tiers, d'autre part, jouissent de droits en matière de libre circulation équivalents à ceux des citoyens de l'Union;
6) «ressortissant de pays tiers», toute personne qui n'est pas citoyen de l'Union au sens de è2 l'article 20, paragraphe 1, ç du Ö TFUE Õ et qui n'est pas visée par le paragraphe 5 du présent article;
7) «personne signalée aux fins de non-admission», tout ressortissant de pays tiers signalé dans le système d'information Schengen conformément aux articles 24 et 26 du règlement (CE) n° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil[25] et aux fins prévues par ces articles;
ê 610/2013 Art. 1, pt. 1 e)
10) «contrôle aux frontières», les activités effectuées aux frontières, conformément au présent règlement et aux fins de celui-ci, en réponse exclusivement à l'intention de franchir une frontière ou à son franchissement indépendamment de toute autre considération, consistant en des vérifications aux frontières et en une surveillance des frontières;
11) «vérifications aux frontières», les vérifications effectuées aux points de passage frontaliers afin de s'assurer que les personnes, y compris leurs moyens de transport et les objets en leur possession peuvent être autorisés à entrer sur le territoire des États membres ou à le quitter;
12) «surveillance des frontières», la surveillance des frontières entre les points de passage et la surveillance des points de passage frontaliers en dehors des heures d'ouverture fixées, en vue d'empêcher les personnes de se soustraire aux vérifications aux frontières;
13) «vérification de deuxième ligne», une vérification supplémentaire pouvant être effectuée en un lieu spécial à l'écart de celui où toutes les personnes sont soumises à des vérifications (première ligne);
14) «garde-frontières», tout agent public affecté, conformément à la législation nationale, soit à un point de passage frontalier, soit le long de la frontière ou à proximité immédiate de cette dernière, et qui exerce, conformément au présent règlement et à la législation nationale, des fonctions de contrôle aux frontières;
15) «transporteur», toute personne physique ou morale qui assure, à titre professionnel, le transport de personnes;
ê 610/2013 Art. 1, pt. 1 f)
a) tous les titres de séjour délivrés par les États membres selon le format uniforme prévu par le règlement (CE) no 1030/2002 du Conseil[26], ainsi que les cartes de séjour délivrées conformément à la directive 2004/38/CE;
b) tous les autres documents délivrés par un État membre aux ressortissants de pays tiers et leur autorisant le séjour sur son territoire qui ont fait l'objet d'une notification puis d'une publication conformément à l'article 39, à l'exception des documents suivants:
ii) visas délivrés par les États membres selon le format uniforme prévu par le règlement (CE) no 1683/95 du Conseil[27];
19) «pêche côtière», les activités de pêche effectuées à l'aide de navires qui rentrent quotidiennement ou dans un délai de 36 heures dans un port situé sur le territoire d'un État membre sans faire escale dans un port situé dans un pays tiers;
ê 610/2013 Art. 1, pt. 1 g)
20) «travailleur offshore», une personne travaillant sur une installation offshore située dans les eaux territoriales ou dans une zone d'exploitation économique maritime exclusive des États membres, telle que définie par le droit international de la mer, et qui regagne régulièrement le territoire des États membres par voie aérienne ou maritime;
21) «menace pour la santé publique», toute maladie à potentiel épidémique telle que définie par le règlement sanitaire international de l'Organisation mondiale de la santé et les autres maladies infectieuses ou parasitaires contagieuses pour autant qu'elles fassent l'objet de dispositions de protection à l'égard des ressortissants des États membres.
ê 610/2013 Art. 1, pt. 2
ê 610/2013 Art. 1, pt. 3
Les États membres notifient la liste de leurs points de passage frontaliers à la Commission conformément à l'article 39.
ê 610/2013 Art. 1, pt. 4
a) pour des individus ou des groupes de personnes, en cas de nécessité revêtant un caractère particulier de franchir occasionnellement les frontières extérieures en dehors des points de passage frontaliers ou en dehors des heures d'ouverture fixées, pour autant que ces individus ou groupes de personnes soient en possession des autorisations requises par le droit national et que cela ne soit pas contraire aux intérêts des États membres en matière d'ordre public et de sécurité intérieure. Les États membres peuvent arrêter des modalités spécifiques dans des accords bilatéraux. Les exceptions générales prévues par le droit national et des accords bilatéraux sont notifiées à la Commission conformément à l'article 39;
ê 610/2013 Art. 1, pt. 5 a)
ê 265/2010 Art. 2, pt. 1
b) être en possession d’un visa en cours de validité si celui-ci est requis en vertu du règlement (CE) no 539/2001 du Conseil[28], sauf s’ils sont titulaires d’un titre de séjour ou d’un visa de long séjour en cours de validité;
ê 610/2013 Art. 1, pt. 5 b)
2. Pour l'application du paragraphe 1, la date d'entrée est considérée comme le premier jour de séjour sur le territoire des États membres et la date de sortie est considérée comme le dernier jour de séjour sur le territoire des États membres. Les périodes de séjour autorisées au titre d'un titre de séjour ou d'un visa de long séjour ne sont pas prises en considération pour le calcul de la durée du séjour sur le territoire des États membres.
Les montants de référence arrêtés par les États membres sont notifiés à la Commission conformément à l'article 39.
5. Par dérogation au paragraphe 1,
ê 610/2013 Art. 1, pt. 5 c)
b) les ressortissants de pays tiers qui remplissent les conditions énoncées au paragraphe 1, à l'exception du point b), et qui se présentent à la frontière peuvent être autorisés à entrer sur le territoire des États membres si un visa est délivré à la frontière conformément aux articles 35 et 36 du règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil[29].
S'il n'est pas possible d'apposer un visa sur le document, le visa est apposé à titre exceptionnel sur un feuillet séparé inséré dans le document. Dans ce cas, le modèle uniforme de feuillet pour l'apposition d'un visa, établi par le règlement (CE) no 333/2002 du Conseil[30], est utilisé;
ê 610/2013 Art. 1, pt. 6
1. Les mouvements transfrontaliers aux frontières extérieures font l'objet de vérifications de la part des gardes-frontières. Les vérifications sont effectuées conformément au présent chapitre.
ê 610/2013 Art. 1, pt. 7 a)
3. À l'entrée et à la sortie, les ressortissants des pays tiers sont soumis à une vérification approfondie Ö comme suit: Õ
a) la vérification approfondie à l'entrée comporte la vérification des conditions d'entrée fixées à l'article 6, paragraphe 1, ainsi que, le cas échéant, des documents autorisant le séjour et l'exercice d'une activité professionnelle. Cette vérification comprend un examen détaillé des éléments suivants:
vi) la vérification que le ressortissant du pays tiers concerné, son moyen de transport et les objets qu'il transporte ne sont pas de nature à compromettre l'ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales de l'un des États membres. Cette vérification comprend la consultation directe des données et des signalements relatifs aux personnes et, si nécessaire, aux objets intégrés dans le SIS et dans les fichiers de recherche nationaux ainsi que, le cas échéant, de la mesure à prendre à la suite d’un signalement;
ê 81/2009 Art. 1, pt. 1 (adapté)
b) si le ressortissant du pays tiers est titulaire d'un visa mentionné à l'article 6, paragraphe 1, point b), la vérification approfondie à l'entrée comporte également la vérification de l'identité du titulaire du visa et de l'authenticité du visa, par une consultation du système d'information sur les visas (VIS), conformément à l'article 18 du règlement (CE) no 767/2008;
c) par dérogation Ö aux points a) et b), Õ le VIS peut être consulté à l'aide du numéro de la vignette visa dans tous les cas et, de manière aléatoire, à l'aide du numéro de la vignette visa en combinaison avec la vérification des empreintes digitales, lorsque:
iii) sur la base d'une évaluation, il n'y a pas de risque en matière de sécurité intérieure et d'immigration illégale.
Cette dérogation ne peut être appliquée au point de passage frontalier concerné qu'aussi longtemps que les conditions Ö visées aux points i), ii) et iii) Õ sont remplies;
d) la décision d'effectuer une consultation du VIS conformément au point c) est prise par le garde-frontières qui est responsable du point de passage frontalier ou à un niveau supérieur.
L'État membre concerné informe immédiatement les autres États membres et la Commission d'une telle décision;
e) chaque État membre transmet une fois par an au Parlement européen et à la Commission un rapport sur l'application du point c), qui indique notamment le nombre de ressortissants de pays tiers qui ont été vérifiés dans le VIS à l'aide du seul numéro de la vignette visa et la longueur du délai d'attente visé au point c) i);
f) les points c) et d) s'appliquent pendant une période maximale de trois ans, qui commence trois ans après le début du fonctionnement du VIS. La Commission transmet au Parlement européen et au Conseil, avant la fin de la deuxième année de l'application des points c) et d), une évaluation de leur mise en œuvre. Sur la base de cette évaluation, le Parlement européen ou le Conseil peuvent inviter la Commission à proposer des modifications appropriées du présent règlement;
è1 81/2009 Art. 1, pt. 2
iii) si possible, la vérification que le ressortissant du pays tiers n'est pas considéré comme une menace pour l'ordre public, la sécurité intérieure ou les relations internationales de l'un des États membres;
i) la vérification que la personne est en possession d'un visa en cours de validité si celui-ci est requis conformément au règlement (CE) no 539/2001, sauf si elle est titulaire d'un titre de séjour en cours de validité;è1 cette vérification peut comprendre la consultation du VIS conformément à l'article 18 du règlement (CE) no 767/2008; ç
iii) la consultation des signalements de personnes et d'objets intégrés dans le SIS et les fichiers de recherche nationaux;
ê 81/2009 Art. 1, pt. 3
i) aux fins de l'identification de toute personne qui pourrait ne pas remplir ou ne plus remplir les conditions d'entrée, de séjour ou de résidence applicables sur le territoire des États membres, le VIS peut être consulté conformément à l'article 20 du règlement (CE) no 767/2008.
è1 610/2013 Art. 1, pt. 7 b)
5. è1 Sans préjudice du deuxième alinéa, les ressortissants de pays tiers qui font l'objet d'une vérification approfondie de deuxième ligne reçoivent des informations communiquées par écrit dans une langue qu'ils comprennent ou dont on peut raisonnablement supposer qu'ils la comprennent ou communiquées d'une autre manière efficace sur l'objectif de cette vérification et la procédure à suivre. ç
ê 610/2013 Art. 1, pt. 7 c)
ê 610/2013 Art. 1, pt .7 d)
8. En cas d'application de l'article 5, paragraphe 2, point a) ou b), les États membres peuvent également prévoir des dérogations aux règles prévues au présent article.
1. Les États membres aménagent des couloirs séparés, notamment aux points de passage frontaliers aériens, afin de pouvoir procéder aux vérifications sur les personnes, conformément à l'article 8. Ces couloirs sont différenciés au moyen des panneaux portant les indications visées à l'annexe III.
Les États membres peuvent aménager des couloirs séparés à leurs points de passage frontaliers maritimes et terrestres, ainsi qu'aux frontières entre les États membres qui n'appliquent pas l'article 22 à leurs frontières communes. Si les États membres aménagent des couloirs séparés à ces frontières, des panneaux portant les indications visées à l'annexe III doivent être utilisés.
ê 610/2013 Art. 1, pt. 8 a)
Toutes les autres personnes empruntent les couloirs indiqués par le panneau figurant dans la partie B2 («tous passeports») de l'annexe III.
ê 610/2013 Art. 1, pt. 9 a)
ê 610/2013 Art. 1, pt. 9 b)
e) sur les documents permettant aux ressortissants d'Andorre, de Monaco et de Saint‑Marin de franchir la frontière;
ê 610/2013 Art. 1, pt. 9 c)
5. Chaque fois que cela est possible, les ressortissants de pays tiers sont informés de l'obligation qu'a le garde-frontières d'apposer un cachet sur leur document de voyage à l'entrée et à la sortie, même lorsque les vérifications sont assouplies conformément à l'article 9.
b) lorsque le ressortissant d'un pays tiers se trouve sur le territoire d'un État membre à l'égard duquel la décision visée à l'article 3, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2003 Ö , à l’article 4, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2005 et à l’article 4, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2011 Õ n'a pas encore été prise, les autorités compétentes indiquent, conformément à la législation et à la pratique nationales, dans le document de voyage du ressortissant du pays tiers, la date et le lieu auxquels il a franchi la frontière extérieure d'un tel État membre.
ê 610/2013 Art. 1, pt. 10 a)
3. Dans le cas où la présomption visée au paragraphe 1 ne serait pas renversée, le ressortissant du pays tiers peut faire l'objet d'une décision de retour conformément à la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil[31] et au droit national respectant ladite directive.
ê 610/2013 Art. 1, pt. 10 b)
ê 610/2013 Art. 1, pt. 11 a)
3. La surveillance entre les points de passage frontaliers est assurée par des gardes-frontières dont les effectifs et les méthodes sont adaptés aux risques et aux menaces existants ou prévus. Les périodes de surveillance sont modifiées de manière fréquente et inopinée, de sorte que les passages de personnes qui franchissent la frontière sans autorisation risquent en permanence d'être découverts.
ê 610/2013 Art. 1, pt. 11 b)
5. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 37 en ce qui concerne les mesures supplémentaires régissant la surveillance.
1. L'entrée sur le territoire des États membres est refusée au ressortissant de pays tiers qui ne remplit pas l'ensemble des conditions d'entrée, telles qu'énoncées à l'article 6, paragraphe 1, et qui n'appartient pas à l'une des catégories de personnes visées à l'article 6, paragraphe 5. Cette disposition est sans préjudice de l'application des dispositions particulières relatives au droit d'asile et à la protection internationale ou à la délivrance de visas de long séjour.
4. Les gardes-frontières veillent à ce qu'un ressortissant de pays tiers ayant fait l'objet d'une décision de refus d'entrée ne pénètre pas sur le territoire de l'État membre concerné.
ê 610/2013 Art. 1, pt. 12
5. Les États membres établissent un relevé statistique sur le nombre de personnes ayant fait l'objet d'une décision de refus d'entrée, les motifs du refus, la nationalité des personnes auxquelles l'entrée a été refusée et le type de frontière (terrestre, aérienne, maritime) auquel l'entrée leur a été refusée, et le transmettent chaque année à la Commission (Eurostat) conformément au règlement (CE) no 862/2007 du Parlement européen et du Conseil[32].
Dans l'exercice de ce contrôle, les gardes-frontières conservent les compétences en matière de poursuites pénales dont ils sont investis par la législation nationale et qui sortent du champ d'application du présent règlement.
ê 610/2013 Art. 1, pt. 13 (adapté)
Les États membres veillent à ce que les gardes-frontières soient des professionnels spécialisés et dûment formés, tenant compte des programmes communs pour la formation des gardes-frontières établis et développés par l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres Ö (ci-après dénommée « l’Agence ») Õ créée par le règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil. Les programmes de formation comprennent une formation spécialisée à la détection et à la gestion des cas impliquant des personnes vulnérables, telles que des mineurs non accompagnés et des victimes de la traite des êtres humains. Les États membres, avec le soutien de l'Agence, encouragent les gardes-frontières à apprendre les langues nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.
2. Les États membres notifient à la Commission la liste des services nationaux chargés du contrôle aux frontières par leur législation nationale conformément à l'article 39.
1. Les États membres qui n'appliquent pas l'article 22 à leurs frontières communes terrestres peuvent, jusqu'à la date d'application dudit article, effectuer un contrôle conjoint de ces frontières communes; dans ce cas, une personne ne peut être arrêtée qu'une seule fois aux fins de réaliser un contrôle à l'entrée ou à la sortie, sans préjudice de la responsabilité individuelle des États membres découlant des articles 7 à 14.
ê 610/2013 Art. 1, pt. 14
Ces modalités spécifiques peuvent contenir des dérogations aux articles 5 et 6, et aux articles 8 à 14.
ê 610/2013 Art. 1, pt. 15 a)
ê 610/2013 Art. 1, pt. 15 b)
Ces modalités spécifiques peuvent contenir des dérogations aux articles 5 et 6 et aux articles 8 à 14.
ê 1051/2013 Art. 1, pt. 1
1. Lorsque des manquements graves dans l'exécution du contrôle aux frontières extérieures sont constatés dans un rapport d'évaluation élaboré en vertu de l'article 14 du règlement (UE) no 1053/2013 et afin de garantir le respect des recommandations visées à l'article 15 dudit règlement, la Commission peut recommander à l'État membre évalué, au moyen d'un acte d'exécution, de prendre certaines mesures spécifiques, qui peuvent comprendre l'un des éléments suivants ou les deux:
a) lancement du déploiement d'équipes européennes de gardes-frontières conformément au règlement (CE) no 2007/2004;
Cet acte d'exécution est adopté en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 38, paragraphe 2.
3. Si le rapport d'évaluation visé au paragraphe 1 conclut que l'État membre évalué néglige gravement ses obligations et doit dès lors faire rapport sur la mise en œuvre du plan d'action concerné dans un délai de trois mois conformément à l'article 16, paragraphe 4, du règlement (UE) no1053/2013, et si, au terme de ce délai de trois mois, la Commission constate que la situation persiste, elle peut déclencher l'application de la procédure prévue à l'article 29 du présent règlement lorsque toutes les conditions pour ce faire sont réunies.
Ö Absence de Õ contrôle aux frontières intérieures
Ö L’absence de Õ contrôle aux frontières intérieures ne porte pas atteinte:
ê 610/2013 Art. 1, pt. 16 (adapté)
d) à la possibilité pour un État membre de prévoir dans son droit national l'obligation pour les ressortissants de pays tiers de signaler leur présence sur son territoire conformément aux dispositions de l'article 22 de Ö la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernement des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes Õ (ci-après dénommée « la convention d'application de l'accord de Schengen »).
ê 1051/2013 Art. 1, pt. 2 (adapté)
2. Le contrôle aux frontières intérieures n'est réintroduit qu'en dernier recours et conformément aux articles 27, 28 et 29. Les critères visés, respectivement, aux articles 26 et 30 sont pris en considération chaque fois qu'une décision de réintroduire le contrôle aux frontières intérieures est envisagée en vertu de l'article 27, 28 ou 29, respectivement.
3. Lorsque la menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure dans l'État membre concerné persiste au-delà de la durée prévue au paragraphe 1 du présent article, ledit État membre peut prolonger le contrôle à ses frontières intérieures, en tenant compte des critères visés à l'article 26 et conformément à l'article 27, pour les mêmes raisons que celles visées au paragraphe 1 du présent article et, en tenant compte d'éventuels éléments nouveaux, pour des périodes renouvelables ne dépassant pas trente jours.
4. La durée totale de la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures, y compris toute prolongation prévue au titre du paragraphe 3 du présent article, ne peut excéder six mois. Dans les circonstances exceptionnelles visées à l'article 29, cette durée totale peut être étendue à une durée maximale de deux ans conformément au paragraphe 1 dudit article.
Lorsqu'un État membre décide, en dernier recours, la réintroduction temporaire du contrôle à une ou plusieurs de ses frontières intérieures ou sur des tronçons de celles-ci ou décide de prolonger ladite réintroduction, conformément à l'article 25 ou à l'article 28, paragraphe 1, il évalue la mesure dans laquelle cette réintroduction est susceptible de remédier correctement à la menace pour l'ordre public ou la sécurité intérieure et évalue la proportionnalité de la mesure par rapport à cette menace. Lors de cette évaluation, les États membres tiennent compte, en particulier, de ce qui suit:
Procédure de réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures au titre de l'article 25
1. Lorsqu'un État membre prévoit de réintroduire le contrôle aux frontières intérieures au titre de l'article 25, il notifie son intention aux autres États membres et à la Commission au plus tard quatre semaines avant la réintroduction prévue, ou dans un délai plus court lorsque les circonstances étant à l'origine de la nécessité de réintroduire le contrôle aux frontières intérieures sont connues moins de quatre semaines avant la date de réintroduction prévue. À cette fin, l'État membre fournit les informations suivantes:
4. À la suite de la notification par un État membre au titre du paragraphe 1, et en vue de la consultation prévue au paragraphe 5, la Commission ou tout autre État membre peut, sans préjudice de l'article 72 du Ö TFUE Õ, émettre un avis.
2. Lorsqu'un État membre réintroduit le contrôle à ses frontières intérieures, il notifie ce fait simultanément aux autres États membres et à la Commission, et communique les informations visées à l'article 27, paragraphe 1, y compris les raisons qui justifient le recours à la procédure énoncée au présent article. La Commission peut immédiatement consulter les autres États membres dès la réception de la notification.
3. Si la menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure persiste au-delà de la durée prévue au paragraphe 1, l'État membre peut décider de prolonger le contrôle aux frontières intérieures pour des périodes renouvelables n'excédant pas vingt jours. Ce faisant, l'État membre concerné tient compte des critères visés à l'article 26, y compris une évaluation actualisée de la nécessité et de la proportionnalité de la mesure, et tient compte d'éventuels éléments nouveaux.
Lorsqu'une telle prolongation a lieu, les dispositions de l'article 27, paragraphes 4 et 5, s'appliquent mutatis mutandis et la consultation a lieu sans tarder après la notification de la décision de prolongation à la Commission et aux États membres.
4. Sans préjudice de l'article 25, paragraphe 4, la durée totale de la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures, sur la base de la période initiale au titre du paragraphe 1 Ö du présent article Õ et des prolongations éventuelles au titre du paragraphe 3 Ö du présent article Õ, ne dépasse pas deux mois.
1. Dans des circonstances exceptionnelles mettant en péril le fonctionnement global de l'espace sans contrôle aux frontières intérieures du fait de manquements graves persistants liés au contrôle aux frontières extérieures visés à l'article 21, et dans la mesure où ces circonstances représentent une menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure dans l'espace sans contrôle aux frontières intérieures ou sur des tronçons de cet espace, des contrôles aux frontières intérieures peuvent être réintroduits conformément au paragraphe 2 du présent article pour une durée n'excédant pas six mois. Cette durée peut être prolongée, trois fois au maximum, pour une nouvelle durée n'excédant pas six mois si les circonstances exceptionnelles persistent.
2. Lorsqu'aucune autre mesure, notamment celles visées à l'article 21, paragraphe 1, ne peut effectivement atténuer la menace grave constatée, le Conseil peut, en dernier recours et à titre de mesure de protection des intérêts communs au sein de l'espace sans contrôle aux frontières intérieures, recommander à un ou plusieurs États membres de décider de réintroduire le contrôle aux frontières à toutes leurs frontières intérieures ou sur des tronçons spécifiques de celles-ci. La recommandation du Conseil se fonde sur une proposition de la Commission. Les États membres peuvent demander à la Commission de présenter une telle proposition de recommandation au Conseil.
Dans sa recommandation, le Conseil indique au moins les informations visées à l'article 27, paragraphe 1, points a) à e).
4. Pour des raisons d'urgence dûment justifiées liées aux situations dans lesquelles les circonstances à l'origine de la nécessité de prolonger le contrôle aux frontières intérieures, conformément au paragraphe 2, ne sont connues que moins de dix jours avant la fin de la période de réintroduction précédente, la Commission peut adopter toutes les recommandations nécessaires par le biais d'actes d'exécution immédiatement applicables en conformité avec la procédure visée à l'article 38, paragraphe 3. Dans les quatorze jours de l'adoption de ces recommandations, la Commission présente au Conseil une proposition de recommandation conformément au paragraphe 2 Ö du présent article Õ.
5. Le présent article est sans préjudice des mesures que les États membres peuvent adopter en cas de menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure au titre des articles 25, 27 et 28.
1. Lorsque le Conseil recommande, en dernier recours, conformément à l'article 29, paragraphe 2, la réintroduction temporaire du contrôle à une ou plusieurs frontières intérieures ou sur des tronçons de celles-ci, le Conseil évalue la mesure dans laquelle cette réintroduction est susceptible de remédier correctement à la menace pour l'ordre public ou la sécurité intérieure au sein de l'espace sans contrôle aux frontières intérieures et évalue la proportionnalité de la mesure par rapport à cette menace. Cette évaluation repose sur les informations détaillées fournies par le ou les États membres concernés et par la Commission et sur toute autre information pertinente, y compris toute information obtenue en vertu du paragraphe 2 du présent article. Lors de cette évaluation, il est tenu compte, en particulier, de ce qui suit:
a) la disponibilité de mesures de soutien technique ou financier auxquelles il serait possible de recourir ou auxquelles il a été recouru au niveau national ou au niveau de l'Union, ou à ces deux niveaux, y compris l'aide d'organes, d'organismes Ö ou d’agences Õ de l'Union tels que l'Agence, le Bureau européen d'appui en matière d'asile, créé par le règlement (UE) no 439/2010 du Parlement européen et du Conseil[33], ou l'Office européen de police (Europol), créé par la décision 2009/371/JAI, et la mesure dans laquelle de telles mesures sont susceptibles de remédier correctement à la menace pour l'ordre public ou la sécurité intérieure au sein de l'espace sans contrôle aux frontières intérieures;
2. Avant d'adopter une proposition de recommandation du Conseil conformément à l'article 29, paragraphe 2, la Commission peut:
a) demander aux États membres, à l'Agence, à Europol ou à d'autres organes, organismes Ö ou agences Õ de l'Union de lui fournir de plus amples informations;
b) effectuer des visites sur place, avec le soutien d'experts des États membres et de l'Agence, d'Europol ou de tout autre organe, organisme Ö ou agence Õ compétent(e) de l'Union, afin d'obtenir ou de vérifier des informations pertinentes pour cette recommandation.
La Commission et le ou les États membres concernés informent dès que possible le Parlement européen et le Conseil de toute raison susceptible de déclencher l'application des articles 21 et 25 à 30.
ê 1051/2013 Art. 1, pt. 3
Dans les quatre semaines de la levée du contrôle aux frontières intérieures, l'État membre qui a réalisé un contrôle aux frontières intérieures présente un rapport au Parlement européen, au Conseil et à la Commission sur la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures, qui donne notamment un aperçu de l'évaluation initiale et du respect des critères visés aux articles 26, 28 et 30, de la mise en œuvre des vérifications, de la coopération concrète avec les États membres voisins, de l'incidence sur la libre circulation des personnes qui en résulte, de l'efficacité de la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures, y compris une évaluation ex post de la proportionnalité de cette réintroduction.
À la demande de l'État membre concerné, les autres États membres, le Parlement européen et la Commission respectent le caractère confidentiel des informations fournies dans le cadre de la réintroduction et de la prolongation du contrôle aux frontières, ainsi que du rapport établi conformément à l'article 33.
ê 610/2013 Art. 1, pt. 17
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 37 en ce qui concerne les modifications des annexes III, IV et VIII.
ê 610/2013 Art. 1, pt. 18
2. Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 13, paragraphe 5, et à l'article 36, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée.
3. La délégation de pouvoir visée à l'article 13, paragraphe 5, et à l'article 36 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
5. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 13, paragraphe 5, et de l'article 36 n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.
ê 1051/2013 Art. 1, pt. 4
ê 610/2013 Art. 1, pt. 19 a)
a) la liste des titres de séjour, en distinguant ceux qui relèvent du point a) de l'article 2, point 16, et ceux qui relèvent du point b) de l'article 2, point 16, accompagnée d'un modèle pour les titres relevant du point b) de l'article 2, point 16. Les cartes de séjour délivrées conformément à la directive 2004/38/CE sont spécifiquement signalées comme telles et des modèles sont fournis pour les cartes de séjour qui n'ont pas été délivrées conformément au modèle uniforme prévu par le règlement (CE) no 1030/2002.
ê 610/2013 Art. 1, pt. 19 b)
f) les exceptions aux règles relatives au franchissement des frontières extérieures visées à l'article 5, paragraphe 2, point a);
g) les statistiques visées à l'article 11, paragraphe 3.
2. La Commission rend les informations notifiées conformément au paragraphe 1 accessibles aux États membres et au public par le biais d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne, série C, et par tout autre moyen approprié.
Le présent règlement est sans préjudice des règles Ö de l’Union Õ applicables au petit trafic frontalier et des accords bilatéraux existants en la matière.
Les dispositions du présent règlement n'affectent pas les règles particulières applicables aux villes de Ceuta et Melilla, définies dans la déclaration du Royaume d'Espagne relative aux villes de Ceuta et Melilla, figurant dans l'acte final de l'accord d'adhésion du Royaume d'Espagne à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985[34].
ê 610/2013 Art. 1, pt. 20
Les États membres notifient à la Commission leurs dispositions nationales relatives à l'article 23, points c) et d), les sanctions visées à l'article 5, paragraphe 3, et les accords bilatéraux autorisés par le présent règlement. Ils notifient les modifications ultérieures de ces dispositions dans les cinq jours ouvrables.
ê 1051/2013 Art. 1, pt. 5 (adapté)
1. Conformément Ö aux traités Õ, et sans préjudice de leurs dispositions relatives aux procédures d'infraction, la mise en œuvre par chaque État membre du présent règlement est évaluée par un mécanisme d'évaluation.
2. Les règles relatives au mécanisme d'évaluation sont précisées dans le règlement (UE) no 1053/2013. Conformément à ce mécanisme d'évaluation, les États membres et la Commission doivent mener conjointement et régulièrement des évaluations objectives et impartiales afin de vérifier que le présent règlement est correctement appliqué et la Commission doit coordonner les évaluations en étroite coopération avec les États membres. En vertu de ce mécanisme, chaque État membre est évalué au moins tous les cinq ans par une petite équipe composée de représentants de la Commission et d'experts nommés par les États membres.
Lorsque des manquements graves dans l'exécution des contrôles aux frontières extérieures sont constatés dans un rapport d'évaluation adopté par la Commission conformément à l'article 14 du règlement (UE) no 1053/2013, les articles 21 et 29 du présent règlement s'appliquent.
5. Le Parlement européen est immédiatement et pleinement informé de toute proposition visant à modifier ou à remplacer les règles énoncées dans le règlement (UE) n° 1053/2013.
Le règlement (CE) n° 562/2006 est abrogé.
Le présent règlement entre en vigueur le Ö vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne Õ.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres, conformément Ö aux traités Õ.
[2] Voir l'annexe 3 de la partie A desdites conclusions.
[3] Inscrite dans le programme législatif pour 2014.
[4] Annexe IX de la présente proposition.
[6] Le règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (JO L 105 du 13.4.2006, p. 1).
[7] Voir annexe IX.
[8] JO L 239 du 22.9.2000, p. 19.
[9] JO C 313 du 16.12.2002, p. 97.
[10] Règlement (CE) n° 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d'information sur les visas (VIS) et l'échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS) (JO L 218 du 13.8.2008, p. 60).
[11] Règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil du 26 octobre 2004 portant création d'une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (JO L 349 du 25.11.2004, p. 1).
[12] Règlement (CEE) n° 3925/91 du Conseil du 19 décembre 1991 relatif à la suppression des contrôles et formalités applicables aux bagages à main et aux bagages de soute des personnes effectuant un vol intracommunautaire ainsi qu'aux bagages des personnes effectuant une traversée maritime intracommunautaire (JO L 374 du 31.12.1991, p. 4).
[13] Règlement (UE) n° 1053/2013 du Conseil du 7 octobre 2013 portant création d’un mécanisme d’évaluation et de contrôle destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen et abrogeant la décision du comité exécutif du 16 septembre 1998 concernant la création d’une commission permanente d’évaluation et d’application de Schengen (JO L 295 du 6.11.2013, p. 13).
[14] Règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 22.2.2011, p. 13).
[15] Décision 2009/371/JAI du Conseil du 6 avril 2009 portant création de l’Office européen de police (Europol) (JO L 121 du 15.5.2009, p. 37).
[16] JO L 239 du 22.9.2000, p. 69.
[18] Décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (JO L 176 du 10.7.1999, p. 31).
[19] Décision 2008/146/CE du Conseil du 28 janvier 2008 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (JO L 53 du 27.2.2008, p. 1).
[20] JO L 160 du 18.6.2011, p. 21.
[21] Décision 2011/350/UE du Conseil du 7 mars 2011 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen en ce qui concerne la suppression des contrôles aux frontières intérieures et la circulation des personnes (JO L 160 du 18.6.2011, p. 19).
[22] Décision 2000/365/EC du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande‑Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines des dispositions de l'acquis de Schengen (JO L 131 du 1.6.2000, p. 43).
[23] Décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines des dispositions de l'acquis de Schengen (JO L 64 du 7.3.2002, p. 20).
[24] Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (JO L 158 du 30.4.2004, p. 77).
[25] Règlement (CE) n° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 381, du 28.12.2006, p. 4).
[26] Règlement (CE) no 1030/2002 du Conseil du 13 juin 2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers (JO L 157 du 15.6.2002, p. 1).
[27] Règlement (CE) n° 1683/95 du Conseil du 29 mai 1995 établissant un modèle type de visa (JO L 164 du 14.7.1995, p. 1).
[28] Règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (JO L 81 du 21.3.2001, p. 1).
[29] Règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) (JO L 243 du 15.9.2009, p. 1).
[30] Règlement (CE) n° 333/2002 du Conseil du 18 février 2002 établissant un modèle uniforme de feuillet pour l'apposition d'un visa délivré par les États membres aux titulaires d'un document de voyage non reconnu par l'État membre qui établit le feuillet (JO L 53 du 23.2.2002, p. 4).
[31] Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO L 348 du 24.12.2008, p. 98).
[32] Règlement (CE) no 862/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale, et abrogeant le règlement (CEE) n° 311/76 du Conseil relatif à l'établissement de statistiques concernant les travailleurs étrangers (JO L 199 du 31.7.2007, p. 23).
[33] Règlement (UE) no 439/2010 du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 portant création d'un Bureau européen d'appui en matière d'asile (JO L 132 du 29.5.2010, p. 11).
[34] JO L 239 du 22.9.2000, p. 73.
Les justificatifs visés à l'article 6, paragraphe 3, peuvent être les suivants:
iii) des cartes d'entrée à des foires et à des congrès, en cas de participation à un événement de ce genre;
ii) les cartes d'étudiants ou certificats relatifs aux cours suivis;
– une invitation de l'hôte, en cas d'hébergement chez une personne privée;
– une pièce justificative de l'établissement d'hébergement ou tout autre document approprié indiquant le type d'hébergement envisagé;
a) le nom du garde-frontières localement responsable des vérifications aux frontières et celui des autres agents de chaque équipe;
b) l'assouplissement des vérifications sur les personnes mises en œuvre conformément à l'article 9;
e) les refus d'entrée conformément à l'article 14 (motifs du refus et nationalités);
f) les codes de sécurité des cachets d'entrée et de sortie, l'identité des gardes-frontières auxquels un cachet donné est attribué, à un moment ou à un poste donnés, ainsi que toutes informations concernant des cachets perdus ou volés;
ê 610/2013 Art. 1, pt. 21 et Annexe I, pt. 1 a)
1. Un cachet est systématiquement apposé sur les documents de voyage des ressortissants de pays tiers à l'entrée et à la sortie, conformément à l'article 11. Les spécifications de ce cachet sont fixées dans la décision du Comité exécutif Schengen SCH/Com-ex (94) 16 rev et SCH/Gem-Handb (93) 15 (CONFIDENTIEL).
ê 610/2013 Art. 1, pt. 21 et Annexe I, pt. 2
1. En cas de refus d'entrée, le garde-frontières compétent:
a) remplit le formulaire uniforme de refus d'entrée figurant dans la partie B. Le ressortissant de pays tiers concerné signe le formulaire et en reçoit une copie après signature. Si le ressortissant de pays tiers refuse de signer, le garde‑frontières indique ce refus dans le formulaire, sous la rubrique «observations»;
ê 810/2009 Art. 55, pt. a)
è1 610/2013 Art. 1, pt. 21 et Annexe I, pt. 3
2. Si le ressortissant de pays tiers frappé d'une décision de refus d'entrée a été acheminé à la frontière par un transporteur, l'autorité localement responsable:
a) ordonne à ce transporteur de reprendre en charge le ressortissant de pays tiers sans délai et de l'acheminer soit vers le pays tiers d'où il a été transporté, soit vers le pays tiers qui a délivré le document permettant le franchissement de la frontière, soit vers tout autre pays tiers dans lequel son admission est garantie, ou de trouver un moyen de réacheminement, conformément à l'article 26 de la convention de Schengen et aux dispositions de la directive 2001/51/CE du Conseil[5];
1.1.1. Pour assurer l'efficacité des vérifications sur les personnes, tout en assurant la sécurité et la fluidité de la circulation routière, la circulation aux points de passage frontaliers est réglée de manière appropriée. Si nécessaire, les États membres peuvent conclure des accords bilatéraux pour canaliser et bloquer le trafic. Ils en informent la Commission conformément à l'article 42.
1.1.2. Aux frontières terrestres, les États membres peuvent, s'ils le considèrent approprié et si les circonstances le permettent, aménager des couloirs séparés à certains points de passage frontaliers, conformément à l'article 10.
1.1.3. Les personnes qui circulent à bord de véhicules peuvent, en règle générale, rester à bord durant les vérifications. Toutefois, si les circonstances l'exigent, il peut leur être demandé de sortir du véhicule. La vérification approfondie a lieu, si les circonstances locales le permettent, dans des endroits prévus à cet effet. Pour des raisons de sécurité du personnel, les vérifications sont effectuées par deux gardes-frontières lorsque c'est possible.
ê 610/2013 Art. 1, pt. 21 et Annexe I, pt. 4 a) (adapté)
1.1.4.1. Les États membres peuvent conclure ou maintenir des accords bilatéraux avec des pays tiers voisins concernant l'établissement de points de passage frontaliers communs, auxquels les gardes-frontières de l'État membre et les gardes-frontières du pays tiers effectuent l'un après l'autre des vérifications de sortie et d'entrée, conformément à leur droit national, sur le territoire de l'autre partie. Les points de passage frontaliers communs peuvent être situés soit sur le territoire de l'État membre, soit sur le territoire du pays tiers.
1.1.4.2. Points de passage frontaliers communs situés sur le territoire de l'État membre: les accords bilatéraux établissant des points de passage frontaliers communs situés sur le territoire de l'État membre comprennent une autorisation pour les gardes-frontières du pays tiers d'accomplir leurs tâches dans l'État membre, en respectant les principes suivants:
b) Arrestation d'une personne ou saisie d'un bien: si les gardes-frontières du pays tiers constatent des faits justifiant l'arrestation ou le placement sous protection d'une personne ou encore la saisie de biens, ils en informent les autorités de l'État membre, qui assurent un suivi approprié conformément à leur droit national, au droit de l'Union et au droit international, indépendamment de la nationalité de la personne concernée.
c) Personnes jouissant du droit de libre circulation au titre du droit de l'Union entrant sur le territoire de l'Union: les gardes-frontières du pays tiers n'empêchent pas les personnes jouissant du droit de libre circulation au titre du droit de l'Union d'entrer sur le territoire de l'Union. S'il existe des raisons justifiant un refus de sortie du pays tiers concerné, les gardes-frontières du pays tiers en informent les autorités de l'État membre, qui assurent un suivi approprié conformément à leur droit national, au droit de l'Union et au droit international.
1.1.4.3. Points de passage frontaliers communs situés sur le territoire du pays tiers: les accords bilatéraux établissant des points de passage frontaliers communs situés sur le territoire du pays tiers comprennent une autorisation pour les gardes-frontières de l'État membre d'accomplir leurs tâches dans le pays tiers. Aux fins du présent règlement, toute vérification effectuée par les gardes-frontières de l'État membre à un point de passage frontalier commun situé sur le territoire d'un pays tiers est réputée avoir été effectuée sur le territoire de l'État membre concerné. Les gardes-frontières de l'État membre accomplissent leurs tâches conformément au Ö présent Õ règlement et en respectant les principes suivants:
a) Protection internationale: tout ressortissant d'un pays tiers ayant été soumis à la vérification de sortie effectuée par les gardes-frontières du pays tiers et qui demande ensuite aux gardes-frontières de l'État membre présents dans le pays tiers une protection internationale se voit offrir l'accès aux procédures pertinentes de l'État membre, conformément à l'acquis de l'Union en matière d'asile. Les autorités du pays tiers acceptent le transfert de la personne concernée vers le territoire de l'État membre.
b) Arrestation d'une personne ou saisie d'un bien: si les gardes-frontières de l'État membre constatent des faits justifiant l'arrestation ou le placement sous protection d'une personne ou encore la saisie de biens, ils agissent conformément à leur droit national, au droit de l'Union et au droit international. Les autorités du pays tiers acceptent le transfert de la personne ou du bien concerné vers le territoire de l'État membre.
c) Accès aux systèmes d'information: les gardes-frontières de l'État membre sont en mesure d'utiliser les systèmes d'information en charge du traitement des données à caractère personnel conformément à l'article 8. Les États membres sont autorisés à mettre en place les mesures de sécurité techniques et d'organisation requises par le droit de l'Union pour protéger les données à caractère personnel contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l'altération, la diffusion ou l'accès non autorisés, y compris l'accès par des autorités de pays tiers.
ê 610/2013 Art. 1, pt. 21 et Annexe I, pt. 4 a)
1.2.1. Les vérifications sont effectuées tant sur les passagers des trains que sur les agents de chemins de fer à bord de trains qui franchissent des frontières extérieures, y compris les trains de marchandises ou les trains vides. Les États membres peuvent conclure des accords bilatéraux ou multilatéraux relatifs à la manière d'effectuer ces vérifications dans le respect des principes énoncés au point 1.1.4. Ces vérifications sont effectuées de l'une des manières suivantes:
– dans la première gare d'arrivée ou la dernière gare de départ sur le territoire d'un État membre;
– à bord du train sur le trajet entre la dernière gare de départ située dans un pays tiers et la première gare d'arrivée située sur le territoire d'un État membre ou vice versa;
– dans la dernière gare de départ ou la première gare d'arrivée sur le territoire d'un pays tiers.
– dans les gares du pays tiers où les personnes montent à bord du train;
– dans les gares où les personnes débarquent qui se situent sur le territoire des États membres;
– à bord du train sur le trajet entre les gares situées sur le territoire d'un pays tiers et les gares situées sur le territoire des États membres, dans la mesure où les personnes restent à bord du train.
Les vérifications sur les passagers qui, lors de ces escales, se trouvent déjà à bord et n'ont pas embarqué sur le territoire des États membres s'effectuent conformément au point ii). La procédure inverse s'applique aux vols de cette catégorie, lorsque le pays de destination est un pays tiers.
2.1.3. Les vérifications aux frontières ne sont en principe pas effectuées à bord de l'aéronef ou à la porte d'embarquement, sauf si cela est justifié par une analyse du risque en matière de sécurité intérieure et d'immigration illégale. Afin de garantir que, aux aéroports désignés comme points de passage frontaliers, les personnes fassent l'objet de vérifications conformément aux dispositions des articles 7 à 14, les États membres veillent à ce que les autorités de l'aéroport prennent les mesures requises afin que la circulation soit canalisée vers les installations réservées aux vérifications.
2.1.4. Si, en cas de force majeure, de danger imminent ou sur instruction des autorités, un aéronef en provenance d'un pays tiers doit atterrir sur un terrain qui n'est pas un point de passage frontalier, cet aéronef ne peut poursuivre son vol qu'après autorisation des gardes-frontières et des autorités douanières. Il en est de même lorsqu'un aéronef en provenance d'un pays tiers atterrit sans autorisation. En tout état de cause, les dispositions des articles 7 à 14 s'appliquent aux vérifications sur les personnes à bord de ces aéronefs.
2.2.2. Par dérogation au point 2.1.1., on peut renoncer, dans les aérodromes, à mettre en place des structures destinées à la séparation physique entre les flux de passagers de vols intérieurs et d'autres vols, sans préjudice des dispositions du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil[6]. En outre, lorsque le volume du trafic ne l'exige pas, il n'est pas nécessaire que des gardes-frontières soient présents en permanence, dans la mesure où il est garanti que, en cas de nécessité, les effectifs peuvent être déployés sur place en temps utile.
ê 610/2013 Art. 1, pt. 21 et Annexe I, pt. 4 b) (adapté)
3.1 Modalités générales des vérifications du trafic maritime
3.1.2. Le capitaine du navire, l'agent maritime ou toute autre personne dûment habilitée par le capitaine ou authentifiée d'une manière admissible pour l'autorité publique concernée (ci-après dénommés «capitaine») dresse une liste de l'équipage et des éventuels passagers, en indiquant les informations requises dans les formulaires n° 5 (liste d'équipage) et n° 6 (liste des passagers) de la convention visant à faciliter le trafic maritime international (convention FAL) ainsi que, le cas échéant, le numéro de visa ou de titre de séjour:
– au plus tard vingt-quatre heures avant l'arrivée au port, ou
– au plus tard au moment où le navire quitte le port précédent, si la durée du voyage est inférieure à vingt-quatre heures, ou
– si le port d'escale n'est pas connu ou s'il est modifié durant le voyage, dès que cette information est disponible.
Le capitaine communique la ou les listes aux gardes-frontières ou, si le droit national le prévoit, à d'autres autorités pertinentes qui transmettent cette ou ces listes sans délai aux gardes-frontières.
3.1.3. Un accusé de réception (copie signée de la ou des listes ou accusé de réception électronique) est renvoyé au capitaine par les gardes-frontières ou les autorités visées au point 3.1.2., qui le présente sur simple requête lorsque le navire est au port.
Par dérogation aux articles 5 et 8, les personnes présentes à bord ne font pas l'objet d'une vérification systématique aux frontières. Néanmoins, les gardes-frontières n'effectuent une visite du navire et des vérifications sur les personnes présentes à bord, que lorsque cela est justifié sur la base d'une analyse du risque en matière de sécurité intérieure et d'immigration illégale.
ê 610/2013 Art. 1, pt. 21 et Annexe I, pt. 4 c)
3.2.1. Le capitaine du navire de croisière transmet à l'autorité compétente l'itinéraire et le programme de la croisière dès qu'ils ont été établis et au plus tard dans le délai fixé au point 3.1.2.
è1 610/2013 Art. 1, pt. 21 et Annexe I, pt. 4 c)
a) lorsque le navire de croisière a pour origine un port situé dans un pays tiers et effectue sa première escale dans un port situé sur le territoire d'un État membre, l'équipage et les passagers sont soumis à des vérifications d'entrée sur la base des listes nominales des membres de l'équipage et des passagers, visées au è1 point 3.1.2. ç
Les passagers se rendant à terre sont soumis à des vérifications d'entrée conformément à l'article 8, à moins qu'une analyse du risque en matière de sécurité et d'immigration illégale ne démontre qu'il n'est pas nécessaire d'y procéder;
b) lorsque le navire de croisière a pour origine un port situé dans un pays tiers et refait une escale dans un port situé sur le territoire d'un État membre, l'équipage et les passagers sont soumis à des vérifications d'entrée sur la base des listes nominales des membres de l'équipage et des passagers visées au è1 point 3.1.2. ç pour autant que ces listes aient été modifiées depuis l'escale du navire de croisière dans le port précédent situé sur le territoire d'un État membre.
c) lorsque le navire de croisière a pour origine un port situé dans un État membre et qu'il fait escale dans un tel port, les passagers se rendant à terre sont soumis à des vérifications d'entrée conformément à l'article 8 si une analyse du risque en matière de sécurité et d'immigration illégale l'exige;
Si une analyse du risque en matière de sécurité et d'immigration illégale l'exige, les passagers montant à bord sont soumis à des vérifications de sortie conformément à l'article 8;
3.2.5. Par dérogation à l'article 5, un navire de plaisance en provenance d'un pays tiers peut exceptionnellement entrer dans un port qui n'est pas un point de passage frontalier. Dans ces cas, les personnes présentes à bord en informent les autorités portuaires afin d'être autorisées à entrer dans ce port. Les autorités portuaires prennent contact avec les autorités du port le plus proche désigné comme point de passage frontalier afin de signaler l'arrivée du navire. La déclaration relative aux passagers se fait par le dépôt auprès des autorités portuaires de la liste des personnes présentes à bord. Cette liste est à la disposition des gardes-frontières, au plus tard à l'arrivée.
3.2.6. Un document reprenant l'ensemble des caractéristiques techniques du navire ainsi que le nom des personnes qui se trouvent à bord doit être présenté à l'occasion des vérifications. Une copie de ce document est remise aux autorités des ports d'entrée et de sortie. Tant que le navire reste dans les eaux territoriales d'un des États membres, un exemplaire de ce document figure parmi les documents de bord.
3.2.7. Par dérogation aux articles 5 et 8, l'équipage des navires de pêche côtière rentrant quotidiennement ou dans les 36 heures au port d'immatriculation ou dans tout autre port situé sur le territoire des États membres, sans mouiller dans un port situé sur le territoire d'un pays tiers, n'est pas soumis aux vérifications systématiques. Toutefois, l'analyse du risque en matière d'immigration illégale, notamment si les côtes d'un pays tiers sont situées à proximité immédiate du territoire de l'État membre concerné, est prise en compte pour déterminer la fréquence des vérifications qui doivent être effectuées. Selon ces risques, des vérifications sur les personnes et/ou une fouille physique du navire sont effectuées.
3.2.9. Doivent faire l'objet de vérifications les personnes à bord des liaisons par transbordeur vers des ports situés dans des pays tiers. Les règles suivantes s'appliquent:
a) en fonction des possibilités, les États membres aménagent des couloirs séparés, conformément à l'article 10;
i) le point 3.1.2. (obligation de présenter les listes de l'équipage et des passagers) n'est pas applicable. Si une liste des personnes présentes à bord doit être établie conformément à la directive 98/41/CE du Conseil[7], une copie de cette liste est transmise au plus tard trente minutes après le départ d'un port d'un pays tiers par le capitaine à l'autorité compétente du port d'arrivée situé sur le territoire des États membres.
3.2.10. Si un transbordeur en provenance d'un pays tiers effectuant plus d'une escale sur le territoire des États membres prend des passagers à son bord exclusivement pour le tronçon restant sur ce territoire, ces passagers sont soumis à une vérification de sortie au port de départ et à une vérification d'entrée au port d'arrivée.
3.2.11. Par dérogation à l'article 8, il n'est procédé à aucune vérification aux frontières sur les liaisons de fret entre deux mêmes ports, ou davantage, situés sur le territoire des États membres, sans escale dans des ports situés en dehors du territoire des États membres et assurant le transport de marchandises.
2.1. Par dérogation à l'article 6, les titulaires d'une licence de pilote ou d'un certificat de membre d'équipage (Crew Member Certificate) prévus à l'annexe 9 de la convention du 7 décembre 1944 relative à l'aviation civile peuvent, dans l'exercice de leurs fonctions et sur la base de ces documents:
Dans tous les autres cas, les exigences prévues à l'article 6, paragraphe 1, doivent être satisfaites.
2.2. Les dispositions des articles 7 à 14 s'appliquent aux vérifications sur les équipages d'aéronefs. Dans la mesure du possible, l'équipage d'un aéronef fait en priorité l'objet des vérifications. Plus particulièrement, les vérifications le concernant ont lieu soit avant celles qui concernent les passagers, soit à des emplacements spécialement prévus à cet effet. Par dérogation à l'article 8, l'équipage, dans le cadre de l'exercice de ses fonctions et qui est connu du personnel chargé des vérifications aux frontières peut ne faire l'objet que de vérifications par sondage.
ê 610/2013 Art. 1, pt. 21 et Annexe I, pt. 5 a)
Par dérogation aux articles 5 et 8, les États membres peuvent autoriser les marins munis d'une pièce d'identité des gens de mer, délivrée conformément aux conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur les pièces d'identité des gens de mer no 108 (de 1958) ou n° 185 (de 2003), à la convention visant à faciliter le trafic maritime international (convention FAL) ainsi qu'au droit national pertinent, à entrer sur le territoire des États membres en se rendant à terre pour séjourner dans la localité du port où leur navire fait escale ou dans les communes limitrophes, ou à sortir du territoire des États membres en retournant sur leur navire, sans se présenter à un point de passage frontalier, à condition qu'ils figurent sur le rôle d'équipage, préalablement soumis à une vérification des autorités compétentes, du navire auquel ils appartiennent.
Toutefois, sur la base d'une analyse du risque en matière de sécurité intérieure et d'immigration illégale, les marins sont soumis, avant leur descente à terre, à une vérification effectuée par les gardes-frontières conformément à l'article 8.
4.2. Si une personne se présentant à la frontière extérieure invoque des privilèges, des immunités et des exemptions, le garde-frontières peut exiger qu'elle apporte la preuve de sa qualité par la production de documents appropriés, notamment des attestations délivrées par l'État d'accréditation, ou par production du passeport diplomatique ou par un autre moyen. S'il a des doutes, le garde-frontières peut, en cas d'urgence, se renseigner directement auprès du ministère des affaires étrangères.
4.3. Les membres accrédités des missions diplomatiques et des représentations consulaires et leur famille peuvent entrer sur le territoire des États membres sur présentation de la carte visée à l'article 20, paragraphe 2, accompagnée du document permettant le franchissement de la frontière. En outre, par dérogation à l'article 14, les gardes-frontières ne pourront pas refuser aux titulaires de passeports diplomatiques, officiels ou de service l'entrée sur le territoire des États membres sans avoir préalablement consulté les autorités nationales compétentes. Cela vaut également lorsque la personne intéressée est signalée dans le SIS.
– laissez-passer des Nations unies: délivré au personnel des Nations unies et à celui des institutions qui en dépendent sur la base de la convention relative aux privilèges et immunités des institutions spécialisées, adoptée à New York, le 21 novembre 1947, par l'assemblée générale des Nations unies,
– laissez-passer de Ö l’Union européenne (UE) Õ ,
– laissez-passer de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom),
– certificat de légitimation délivré par le secrétaire général du Conseil de l'Europe,
– documents délivrés en vertu de l'article III, paragraphe 2, de la convention entre les États parties au traité de l'Atlantique Nord concernant le statut de leurs forces (carte d'identité militaire accompagnée d'un ordre de mission, d'une feuille de route, d'un ordre de mission individuel ou collectif) et documents délivrés dans le cadre du partenariat pour la paix.
5.2. Par dérogation à l'article 8, les travailleurs frontaliers qui sont bien connus des gardes‑frontières parce qu'ils franchissent fréquemment la frontière par le même point de passage frontalier et qui, sur la base de vérifications initiales, ne sont signalés ni dans le SIS ni dans un fichier de recherche national ne seront soumis qu'à des vérifications par sondage afin de vérifier qu'ils détiennent un document valable les autorisant à franchir la frontière et qu'ils remplissent les conditions nécessaires à l'entrée. Ces personnes sont soumises de temps en temps, inopinément et à intervalles irréguliers, à une vérification approfondie.
6.2. Dans le cas de mineurs accompagnés, le garde-frontières vérifie l'existence de l'autorité parentale des accompagnateurs à l'égard du mineur, notamment au cas où le mineur n'est accompagné que par un seul adulte et qu'il y a des raisons sérieuses de croire qu'il a été illicitement soustrait à la garde de la ou des personne(s) qui détiennent légalement l'autorité parentale à son égard. Dans ce dernier cas, le garde-frontières effectue une recherche plus approfondie afin de déceler d'éventuelles incohérences ou contradictions dans les informations données.
6.3. Dans le cas de mineurs qui voyagent non accompagnés, les gardes-frontières s'assurent, par une vérification approfondie des documents de voyage et des autres documents, que les mineurs ne quittent pas le territoire contre la volonté de la ou des personne(s) investie(s) de l'autorité parentale à leur égard.
ê 610/2013 Art. 1, pt. 21 et Annexe I, pt. 5 b)
6.5. Lorsqu'il y a un doute concernant l'une des situations décrites aux points 6.1., 6.2. et 6.3., les gardes-frontières utilisent la liste des points de contact nationaux établie pour les consultations relatives aux mineurs.
ê 610/2013 Art. 1, pt. 21 et Annexe I, pt. 5 c) (adapté)
Les modalités d'entrée et de sortie des membres des services de secours, de la police et des sapeurs-pompiers qui interviennent dans des situations d'urgence, ainsi que des gardes-frontières franchissant la frontière dans l'exercice de leurs tâches professionnelles, sont fixées par le droit national. Les États membres peuvent conclure des accords bilatéraux avec des pays tiers en ce qui concerne l'entrée et la sortie de ces catégories de personnes. Ces modalités et ces accords bilatéraux peuvent prévoir des dérogations aux articles 5, 6 et 8.
Par dérogation aux articles 5 et 8, les travailleurs offshore qui regagnent régulièrement le territoire des États membres par voie aérienne ou maritime sans avoir séjourné sur le territoire d'un pays tiers ne font pas l'objet de vérifications systématiques.
è1 610/2013 Art. 1, pt. 21 et Annexe I, pt. 6 a)
è2 610/2013 Art. 1, pt. 21 et Annexe I, pt. 6 b)
è2 ç
Règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil (JO L 105 du 13.4.2006, p. 1) ||
|| Règlement (CE) n° 296/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 97 du 9.4.2008, p. 60) ||
|| Règlement (CE) n° 81/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO L 35 du 4.2.2009, p. 56) ||
|| Règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO L 243 du 15.9.2009, p. 1) || Uniquement l’article 55
|| Règlement (CE) n° 265/2010 du Parlement européen et du Conseil (JO L 85 du 31.3.2010, p. 1) || Uniquement l’article 2
|| Règlement (CE) n° 610/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 182 du 29.6.2013, p. 1) || Uniquement l’article 1er
|| Règlement (CE) n° 1051/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 295 du 6.11.2013, p. 1) ||
Règlement (CE) No 562/2006 || Présent règlement
Article 2, termes introductifs || Article 2, termes introductifs
Article 2, points 1) à 8) || Article 2, points 1) à 8)
Article 2, point 8 bis) || Article 2, point 9)
Article 2, point 9) || Article 2, point 10)
Article 2, point 10) || Article 2, point 11)
Article 2, point 11) || Article 2, point 12)
Article 2, point 12) || Article 2, point 13)
Article 2, point 13) || Article 2, point 14)
Article 2, point 14) || Article 2, point 15)
Article 2, point 15) || Article 2, point 16)
Article 2, point 16) || Article 2, point 17)
Article 2, point 17 || Article 2, point 18)
Article 2, point 18) || Article 2, point 19)
Article 2, point 18 bis) || Article 2, point 20)
Article 2, point 19) || Article 2, point 21)
Article 4 || Article 5
Article 5, paragraphe 1) || Article 6, paragraphe 1)
Article 5, paragraphe 1), point a) || Article 6, paragraphe 2)
Article 5, paragraphe 2) || Article 6, paragraphe 3)
Article 5, paragraphe 3) || Article 6, paragraphe 4)
Article 5, paragraphe 4) || Article 6, paragraphe 5)
Article 7, paragraphes 1) et 2) || Article 8, paragraphes 1) et 2)
Article 7, paragraphe 3), point a) || Article 8, paragraphe 3), point a)
Article 7, paragraphe 3), point a bis) || Article 8, paragraphe 3), point b)
Article 7, paragraphe 3), point a ter) || Article 8, paragraphe 3), point c)
Article 7, paragraphe 3), point a quater) || Article 8, paragraphe 3), point d)
Article 7, paragraphe 3), point a quinquies) || Article 8, paragraphe 3), point e)
Article 7, paragraphe 3), point a sexies) || Article 8, paragraphe 3), point f)
Article 7, paragraphe 3), point b) || Article 8, paragraphe 3), point g)
Article 7, paragraphe 3), point c) || Article 8, paragraphe 3), point h)
Article 7, paragraphe 3), point d) || Article 8, paragraphe 3), point i)
Article 8 || Article 9
Article 9, paragraphe 1) || Article 10, paragraphe 1)
Article 9, paragraphe 2), premier alinéa, point a) || Article 10, paragraphe 2), premier et deuxième alinéas
Article 9, paragraphe 2), premier alinéa, point b) || Article 10, paragraphe 2), troisième alinéa
Article 9, paragraphe 2), deuxième alinéa || Article 10, paragraphe 2), quatrième alinéa
Article 9, paragraphe 2), troisième alinéa || Article 10, paragraphe 2), cinquième alinéa
Article 9, paragraphes 3) et 4) || Article 10, paragraphes 3) et 4)
Article 10, paragraphes 1) à 5) || Article 11, paragraphes 1) à 5)
Article 10, paragraphe 6) || -
Article 11 || Article 12
Article 12 || Article 13
Article 13 || Article 14
Article 14 || Article 15
Article 15 || Article 16
Article 16 || Article 17
Article 17 || Article 18
Article 18 || Article 19
Article 19 || Article 20
Article 19 bis || -
Article 19 bis || Article 21
Article 20 || Article 22
Article 21 || Article 23
Article 22 || Article 24
Article 23 || Article 25
Article 23 bis || Article 26
Article 24 || Article 27
Article 25 || Article 28
Article 26 || Article 29
Article 26 bis || Article 30
Article 27 || Article 31
Article 28 || Article 32
Article 29 || Article 33
Article 30 || Article 34
Article 31 || Article 35
Article 32 || Article 36
Article 33 || Article 37
Article 33 bis || Article 38
Article 34 || Article 39
Article 35 || Article 40
Article 36 || Article 41
Article 37 || Article 42
Article 37 bis || Article 43
Article 38 || -
Article 39 || Article 44
Article 40 || Article 45
Annexes I à VIII || Annexes I à VIII
- || Annexe IX
- || Annexe X
[1] Aucun symbole n'est requis pour la Norvège et l'Islande.
[2] Aucun symbole n'est requis pour la Norvège et l'Islande.
[3] Aucun symbole n'est requis pour la Norvège et l'Islande.
[4] Aucun symbole n'est requis pour la Norvège et l'Islande.
[5] Directive 2001/51/CE du Conseil du 28 juin 2001 visant à compléter les dispositions de l'article 26 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 (JO L 187 du 10.7.2001, p. 45).
[6] Règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002 (JO L 97 du 9.4.2008, p. 72).
[7] Directive 98/41/CE du Conseil du 18 juin 1998 relative à l'enregistrement des personnes voyageant à bord de navires à passagers opérant à destination ou au départ de ports d'États membres de la Communauté (JO L 188 du 2.7.1998, p. 35).

References: l'article 2
 l'article 290
 l'article 4
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 3
 l'article 1
 l'article 3
 l'article 1
 l'article 6
 l'article 3
 Art. 1
 Art. 1
 Art. 1
 Art. 1
 Art. 1
 l'article 20
 l'article 20
 Art. 1
 Art. 1
 l'article 39
 Art. 1
 Art. 1
 Art. 1
 l'article 39
 Art. 1
 l'article 39
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 1
 l'article 39
 Art. 1
 Art. 1
 Art. 1
 l'article 6
 Art. 1
 l'article 6
 l'article 18
 Art. 1
 l'article 18
 Art. 1
 l'article 20
 Art. 1
 Art. 1
 Art. 1
 l'article 5
 l'article 8
 l'article 22
 Art. 1
 Art. 1
 Art. 1
 Art. 1
 l'article 9
 l'article 3
 Art. 1
 Art. 1
 Art. 1
 Art. 1
 l'article 37
 l'article 6
 l'article 6
 Art. 1
 Art. 1
 l'article 39
 l'article 22
 Art. 1
 Art. 1
 Art. 1
 Art. 1
 l'article 14
 l'article 15
 l'article 38
 l'article 16
 l'article 29
 Art. 1
 l'article 22
 Art. 1
 l'article 27
 l'article 26
 l'article 27
 l'article 29
 l'article 25
 l'article 28
 l'article 25
 l'article 25
 l'article 72
 l'article 27
 l'article 26
 l'article 27
 l'article 25
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 27
 l'article 38
 l'article 29
 l'article 29
 Art. 1
 l'article 33
 Art. 1
 l'article 37
 Art. 1
 l'article 13
 l'article 36
 l'article 13
 l'article 36
 l'article 13
 l'article 36
 Art. 1
 Art. 1
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 Art. 1
 l'article 5
 l'article 11
 Art. 1
 l'article 23
 l'article 5
 Art. 1
 l'article 14
 l'article 6
 l'article 9
 l'article 14
 Art. 1
 l'article 11
 Art. 1
 Art. 55
 Art. 1
 l'article 26
 l'article 42
 l'article 10
 Art. 1
 l'article 8
 Art. 1
 Art. 1
 Art. 1
 Art. 1
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 5
 l'article 10
 l'article 8
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 8
 Art. 1
 l'article 8
 l'article 20
 l'article 14
 l'article 8
 Art. 1
 Art. 1
 Art. 1
 Art. 1
 l'article 26