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Timestamp: 2019-07-24 00:32:54+00:00

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Essai Droit Contrat | Nullité du contrat en droit civil français | Droit des obligations
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DSCG 1 - Gestion Juridique Fiscale Et Sociale - Fiches - 2014 - 4e Éd
Dalloz - Consentimiento
LA FORMATION DES CONTRAT
EN DROIT ALGERIEN ET EN DROIT FRANAIS
Professeur de Droit des affaires : Mme beyneix & Mme Herbert
Essai labor par :
Belaidene Lyes Bettahar El mahdi Arrouche Sid Ahmed Aba Nora
I. Les principes directeurs de la thorie gnrale des contrats A- La libert contractuelle 1)
2) Les fondements de la libert contractuelle Les limites de la libert contractuelle
B - La force obligatoire des contrats et la notion de bonne foi
1) 2) La force obligatoire des contrats. La notion de bonne foi.
a) La dfinition du contrat. b) La classification du contrat.
a) Le consentement b) La capacit de contract c) Lobjet du contrat d) La cause du contrat
2) Les sanctions des conditions de formation
b) La nullit et la confirmation.
Le contrat est le vhicul juridique de la vie des affaires. Il s'analyse comme la faon de crer volontairement un lien juridique d'obligations : les contractants s'engagent de leur propre gr. Le contrat remplit de nombreuses utilits, notamment conomiques en ce sens qu'il joue le rle d'un outil de communication entre les parties, de redistribution, de gestion patrimoniale et de stabilisation des relations conomiques. Le contrat est un outil d'organisation de la vie des affaires qui n'est en rien fig. Le caractre vivant de l'institution exige une analyse des diffrents stades de la vie du contrat : de sa formation son excution en passant par ses pathologies.
LES PRINCIPES DIRECTEURS DE LA THORIE GNRALE DES CONTRATS
A- La libert contractuelle
1) Les fondements de la libert contractuelle
Elle recouvre trois aspects : La libert de contracter ou de ne pas contracter : on ne peut forcer quelqu'un s'engager dans un contrat ; La libert de choisir son cocontractant : La libert de dterminer le contenu du contrat, sous rserve de respecter l'obligation fondamentale du contrat car on ne peut liminer toute obligation dans un contrat Une difficult apparat lorsque le juge est amen analyser l'intention des parties. Il devra rechercher le sens que les parties ont voulu donner aux dispositions contractuelles Cela signifie qu'l doit rechercher la commune intention des parties.
Code civil Franais - Art. 1156 On doit dans les conventions rechercher quelle a t la commune intention des parties contractantes, plutt que de s'arrter au sens littral des termes.
Dans le cas o une clause serait susceptible d'une double interprtation, il optera pour la version qui permet de conserver la validit du contrat.
Code civil Franais - Art. 1157 Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun.
A partir de la libert contractuelle, on peut faire dcouler deux autres principes fondamentaux que sont la thorie de l'autonomie de la volont et le consensualisme. La thorie de l'autonomie de la volont a pour effet de permettre aux parties, en raison de leur propre volont, de dcider du contrat. Ainsi, la volont est la source et la mesure de l'obligation contractuelle. Le consensualisme met en avant le consentement des parties, leur libert d'accepter ou non de devenir signataire du contrat, comme la pierre angulaire de la formation du lien contractuel. 2) Les limites de la libert contractuelle.
Malgr une prdominance du principe fondateur de la libert contractuelle, il n'en demeure pas moins que ce fondement connat des limites. Pour exemple, il n'est pas toujours possible de choisir son cocontractant. Ce dernier peut vous tre impos. Tel est notamment le cas, en France, pour la fourniture de gaz et d'lectricit aux particuliers. Au contraire, depuis l'ouverture la concurrence en matire de tlphonie, les particuliers ne sont plus obligs d'utiliser les services de France Tlcom pour leur abonnement tlphonique. Ils disposent, dsormais d'une vaste palette d'oprateurs.
La loi va jusqu' supprimer, dans certains cas, la libert de contracter. Cette limite la libert contractuelle s'obverse. Notamment, pour les contrats dits d'adhsion comme les contrats d'assurance. Ces contrats sont Prdtermines et ne permettent pas aux clients de la compagnie d'assurance de ngocier avec leur interlocuteur chacune des clauses. Enfin, la loi peut prvoir de Supprimer, purement et simplement, la libert de dterminer le contenu du contrat pour protger le cocontractant jug en situation de faiblesse conomique. Ces dispositions se rencontrent, en droit de la consommation.
B - La force obligatoire des contrats et la notion de bonne foi :
La notion dobligation :
L'obligation est un lien caractre astreignant. Pour un juriste, c'est un vecteur qui cre un rapport juridiques entre deux personnes, ou plus. L'existence de ce rapport oblige quelque chose L'une des personnes vis vis de L'autre personne. On peut dj constater que L'obligation est susceptible de passer par trois stades : la naissance du Lien obligatoire, L'excution de l'obligation puis son extinction. Une entreprise recrute un technicien. Le recrutement cre une relation juridique entre l'entreprise et le technicien (naissance des obligations). Tout au Long de cette relation, le technicien effectue des prestations correspondant son poste de travail et l'entreprise assure le paiement de la rmunration (excution des obligations). Enfin, pour une raison ou pour une autre, une sparation survient entre l'entreprise et le travailleur (extinction des obligations).
Code civil Algrien - Art. 53 Les obligations qui dcoulent directement et uniquement de la loi, sont rgies par les dispositions lgales qui les ont tablies.
Les parties sont tenues par leur parole. Le contrat a, lui-mme, une force obligatoire, qui s'apprcie entre les parties faisant du contrat leur propre loi
1) La force obligatoire des contrats
Code civil Franais - Art. 1134. al 1 Les conventions lgalement formes tiennent lieu de loi ceux qui les ont faites.
Par consquent, l'une ou l'autre des parties ne peut en modifier unilatralement les termes du contrat. Cette rgle s'applique galement au juge et a parfois conduit des arrts rests clbres dans les annales comme l'affaire du Canal de Craponne du 6 mars 1876.
L'article 1134 du Code civil franais ne s'applique qu'aux contrats respectueux des conditions de formation du contrat (de fond et de forme). Ainsi, le contrat ne pourra pas tre modifi ni rvoqu de faon unilatrale et sera interprt partir de la commune intention des parties.
Le contrat doit rester un pari sur l'avenir, avec les risques que cela implique. La rigidit de cette jurisprudence se trouve attnue au moyen de diffrentes clauses insres progressivement dans les contrats comme :
- les clauses d'indexation ou d'chelle mobile : il s'agit d'une modalit de l'obligation qui a pour objet de faire varier automatiquement le montant de cette obligation, en fonction de l'volution de certains lments de rfrence. Certains paramtres de rfrence sont toutefois exclus tels que : une indexation fonde sur le salaire minimum de croissance, sur le niveau gnral des prix ou des salaires ou sur les prix des biens, produits ou services n'ayant pas de relation directe avec l'objet du statut ou de la convention ou avec l'activit de l'une des parties Une indexation prohibe par la loi est atteinte de nullit absolue et n'est susceptible ni de confirmation ni de ratification. Les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprcier si une clause d'indexation nulle prsente un caractre essentiel au contrat et dont dpendrait l'existence de l'ensemble de la convention. - les clauses de rengociation ou de hardship : sa finalit est de sauvegarder utilement un contrat excution successive, qui, cause de circonstances politiques, conomiques et sociales, pourrait provoquer la ruine de l'un des cocontractants. Autrement dit, il s'agit: d'obliger les parties ngocier nouveaux le contrat si les donnes essentielles de son quilibre viennent changer. La clause de hardship permet l'une des parties au contrat de demander un ramnagement du contrat si un changement modifie l'quilibre au contrat au point de crer un dsquilibre manifeste entre les parties. Cette pratique provient du commerce international. La mise en uvre ce cette clause oblige les parties ouvrir de nouvelles discussions (obligation de rsultat) et celle de ngocier de bonne foi avec la volont d'arriver un nouvel accord (obligation de moyens). Le contrat continue en produire ses effets pendant la ngociation sauf si une clause prvoit sa suspension Si la ngociation russie, les momifications convenues seront appliques. Dans le cas contraire, le contrat continue en principe de produire ses effets aux conditions initiales, sauf cas de force majeure faisant obstacle son excution.
2) La notion de bonne foi
Le principe de la force obligatoire connat des amnagements sa rigidit apparente notamment en raison du respect de la bonne foi et de lquit au sein des relations contractuelles. La bonne foi n'est pas un concept facile dfinir. Deux acceptations sont possibles : - la bonne foi serait la loyaut dans la conclusion et l'excution des actes juridiques. - la bonne foi peut galement dsigner la croyance errone mais non fautive en l'existence ou l'inexistence d'un fait, d'un droit ou d'une rgle juridique.
La thorie moderne tente de mettre en lumire que la volont n'est pas le seul lment fondateur du contrat puisque dans certains cas elle s'efface. Plusieurs propositions doctrinales apportent de nouvelles pistes de rflexions portant sur la moralit et ses drivs comme : - la valeur morale de tenir sa promesse. - la confiance du crancier dans la promesse du dbiteur. - le droit des contrats spciaux (tude du contrat de mandat...). Example M. X... t engag par la socit Veha France, devenue socit Quinn Groupe France, en qualit de directeur commercial par contrat de travail du 26 juin 2001 dure indtermine, prenant effet le 5 octobre 2001. Il a pris acte de la rupture du contrat de travail par courrier du 8 novembre 2002 et a t licenci pour faute grave le 13 janvier 2003. En raison d'un vice de procdure, M. X... a demand la requalification en licenciement sans cause relle et srieuse ainsi qu'un rappel de salaire. La cour d'appel a rejet sa demande au motif que son contrat de travail prvoyait que sa rmunration serait rvise la hausse chaque anne en fonction du taux de l'inflation en France ou de tout autre taux similaire ou quivalent. Par un arrt du 13 dcembre 2006, la Cour de cassation rejette le pourvoi form par M. x... en soulignant qu'une clause d'indexation automatique du salaire sur le taux d'inflation est illicite M X.. Ne pouvait faire valoir la validit de cette clause d'indexation.
II. LE CONTRAT : a) Dfinition du contrat
Le contrat est un accord de volont entre deux ou plusieurs personnes, auquel la loi donne force juridique en sanctionnant les engagements qu'il inclut. Compte tenu de l'acclration de la vie conomique et sociale, ainsi que de la complexit croissante de la vie des affaires, nous observons une multitude de contrats. Il existe donc une diversit de contrats aussi bien sur la forme que sur le fond.
Code civil Franais - Art. 1101 Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres, donner, faire ou ne pas faire quelque chose.
Code civil Algrien - Art. 54 Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes sobligent, envers ou plusieurs autres, donner, faire ou ne pas faire quelque chose.
Le contrat se diffrencie de l'acte juridique unilatral car il repose, au moins, sur la volont de deux personnes II est galement distinct des conventions non obligatoires car le contrat cre des obligations rciproques entre les parties. Enfin, le contrat ne peut tre confondu avec les actes juridiques collectifs en raison de l'effet relatif des contrats impliquant que les obligations n'engagent que les parties contractantes et elles seules.
Pour produire des effets juridiques, les parties se doivent de respecter des conditions dites de fond et de forme, sous peine de nullit du contrat.
b) Classification des contrats :
Derrire le terme gnrique de contrat , il n'existe pas une mais une multitude de caractristiques permettant d'identifier un contrat. Pour cela, nous allons tablir cinq grandes classifications.
1) Classification des contrats d'aprs leur mode de formation :
Le mode de formation ou contrat offre une classification intressante. Entrent dans cette catgorie : - Le contrat consensuel il est le rsultat des seuls accords de volont, sans qu'aucune condition de forme ne soit requise ; - Le contrat solennel sa validit repose sur le respect de certaines formes comme un crit (acte authentique ou sous-seing-priv, selon les cas). Ce formalisme permet de s'assurer de la ralit du consentement ; - le contrat rel : sa formation exige l'accord des parties mais galement la remise d'une chose au dbiteur. Objet de l'obligation. Entrent dans cette catgorie, le prt usage, le prt consommation, le gage et le dpt.
2) Classification des contrats d'aprs leurs effets :
a) Le contrat synallagmatique et le contrat unilatral
Code civil Franais - Art. 1102 Art. 55 Le contrat est synallagmatique ou bilatral lorsque les contractants sobligent rciproquement les uns envers les autres.
Le mme en Algrie
Les contrats synallagmatique et unilatral se diffrencient par les effets de leurs engagements. Le terme synallagmatique vient de synallagma signifie change en grec. II cre des obligations rciproques entre les parties. Ainsi, dans le cadre d'un contrat de vente, le vendeur s'oblige dlivrer la chose vendue et l'acqureur en payer le prix.
Au contraire, le contrat unilatral ne cre d'obligation qu' l'gard d'une seule des parties. Il ne doit pas tre confondu avec l'acte juridique unilatral (uvre d'une seule volont comme le montre l'exemple du testament) car le contrat unilatral est le rsultat d'un accord de volont entre au moins deux personnes.
Code civil Algrien - Art. 56 Il est unilatral lorsque une ou plusieurs personnes sont obliges envers une ou plusieurs autre, sans que de la part de ces derniers, il y ait dengagement.
L'exemple traditionnellement propos est le cas de la donation c'est un contrat ncessitant le consentement du donateur et du donataire mais il est unilatral car seul le donateur s'engage dlivrer le bien donn.
b) Le contrat titre onreux et le contrat titre gratuit
Le contrat est dit titre onreux lorsque chaque cocontractant recherche un avantage qui est la contrepartie de celui qu'il procure l'autre contractant. II sera Qualifi de contrat titre gratuit si lune des parties procure l'autre un avantage sans rien recevoir en change.
Code civil Algrien - Art. 58 Le contrat titre onreux, est celui qui assujettit des parties donner ou faire quelque chose.
Le contrat commutatif et le contrat alatoire
Lorsque l'avantage retir du contrat est connu par chaque partie ds la conclusion du
contrat, on parle, alors de contrat commutatif. Le contrat sera alatoire si l'avantage retir par lune et l'autre des parties ne peut tre connu ds la conclusion du contrat car il est indpendant de la volont des parties et reste soumis la survenance d'vnements incertains.
3) Classification des contrats d'aprs leur dure : a) Le contrat excution instantane et le contrat successif :
Le contrat excution instantane s'excute en une seule fois contrairement au contrat excution successive qui se ralise dans le temps avec des priodicits.
b) Le contrat dure dtermine ou indtermine :
Lorsque la dure du contrat est connue ds sa conclusion, le contrat est dit dure dtermine. Il prend fin. Gnralement, avec l'arrive du terme la diffrence du contrat dure indtermine, chacune des parties peut mettre fin au contrat lorsqu'elle le jugera ncessaire dans le cadre de contrat dure indtermine.
4) Classification des contrats d'aprs la qualit des parties
contractantes :
a) Le contrat d'adhsion et le contrat de gr gr :
Le contrat de gr gr signifie que les parties ont librement discut sur le contenu du contrat et ses modalits d'application. Cependant, cette possibilit n'est pas toujours de mise et il arrive que l'une des parties prenne l'ascendant sur l'autre. On parle alors de contrat d'adhsion lorsqu'une des parties impose l'autre le contenu du contrat la seule libert de cette autre partie se limite accepter ou refuser le contrat propos.
b) Le contrat galitaire et le contrat de consommation :
Cette distinction repose sur le rapport de force existant entre les professionnels et les non-professionnels. Le dsquilibre entre les parties s'accentue en raison de la complexit des produits et des services, des rglementations en vigueur, du dveloppement du crdit... pour lutter contre ces diffrences, le lgislateur a renforc les obligations des professionnels et le droit des consommateurs plus d'informations et de conseils.
Classification des contrats d'aprs leur rglementation :
On peut distinguer entre les contrats, nomme, et innoms. Les contrats nomms sont
ceux qui sont rgis par un texte. Ils correspondent une opration bien dfinie comme le contrat de vente, de louage, de socit, de mandat, de dptA contrario, les contrats innomms sont ceux que la loi ne rglemente pas sous une dnomination bien prcise. II n'existe donc pas d'autres possibilits que de recourir la thorie gnrale des contrats. Ce type de contrat est n de la pratique des affaires au point que certains sont passs de la catgorie innomms celle de nomms tel est notamment le cas du contrat de crdit-bail. ct des contrats nomms et innomms, il existe une autre catgorie que l'on peut classer d'aprs la rglementation : la distinction entre les contrats internes et internationaux. Par contrats internes, il faut comprendre les contrats dont l'ensemble des lments constitutifs (allant du lieu de conclusion celui de l'excution en passant par la rsidence des parties) est localis en France. Le contrat est international lorsqu'il comporte un lment d'extranit, autrement dit, lorsqu'il a des liens avec au moins deux ordres juridiques. ce critre juridique, il peut tre ajout un critre conomique, tel est notamment le cas pour les contrats mettant en jeu des intrts du commerce international. Exemple Le contrat de mariage est un accord de volont entre deux personnes. Il appartient diffrentes classifications : il est synallagmatique du fait de la prsence d'obligations rciproques ; il est solennel puisque pour tre reconnu il est ncessaire de rdiger un acte authentique ; il est nomm car il est rgi par la rglementation du Code civil ; il est dure indtermine sachant, qu'en principe, il s'agit d'un engagement pour la vie.
1- LES CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT
Dfinition Le consentement est l'accord de deux volonts, en vue de faire natre une obligation ou un rapport juridique. C'est l'lment premier du contrat.
1) Le mcanisme de l'offre et de l'acceptation
Le contrat se forme par la rencontre d'une offre et d'une acceptation une offre est mise. Si elle est accepte, le contrat est form
a) L'offre Loffre, appele aussi pollicitation (proposer en latin), est la manifestation de volont par laquelle une personne exprime son intention d'tre lie si le destinataire de cette manifestation l'accepte. Elle se diffrencie de l'invitation entrer en pourparlers ou de la lettre d'intention. De mme, l'offre n'est pas un avant-contrat ni une promesse unilatrale de contrat. Elle recouvre plusieurs caractres ; - elle doit tre prcise en dtaillant les lments essentiels du contrat ; - elle doit tre ferme : la volont exprime doit tre non quivoque et ne pas comporter des restrictions ou des rserves ; - elle peut tre expresse ou tacite (rare) L'offrant doit avoir la possibilit de rvoquer son offre mais, quoiqu'il en soit, l'offre doit tre maintenue pendant un dlai raisonnable (sans plus de prcision par la jurisprudence) pour pouvoir tre prise en considration. Pour autant cette libert ne saurait tre sans limite, et les tribunaux imposent en la matire une obligation de bonne foi, des lors a rtractation expose lauteur de loffre une sanction pour abus de droit (article 1382 C.civ.fr).
Code civil Franais - Art. 1382 Tout fait quelconque de l'homme, qui cause autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arriv le rparer.
Ce pourrait tre le cas dune offre retire pour spculer, pour crer la raret dun produit, susciter son besoin, dans lintrt de retirer un profit suprieur aux normes admises. Mais loffre tant ncessairement srieuse, si le retrait survient aprs lacceptation, il semble possible de se prvaloir de larticle 72 C.civ(Algrien).
Code civil Algrien - Art. 72
Lorsque la partie qui sest oblig conclure un contrat sy refuse, le tribunal peut, la demande de lautre partie, si les conditions requises pour la conclusion de ce contrat sont runies notamment celle relatives la forme, rendre une dcision qui vaut contrat.
La partie qui y manque peut ainsi engager sa responsabilit sur le fondement de larticle 1382 C.civ
b) L'acceptation Lacceptation est en principe libre et personne n'est tenu d'accepter une offre. Dans certains cas, elle peut tre impose comme dans le contrat entre professionnel et consommateur. Le professionnel ne peut sous peine de contravention, refuser de vendre les biens convoits ou d'accomplir le service. Le refus d'acheter peut tre sanctionn s'il est discriminatoire (un boycott injustifi). Pour tre valable, aucune forme particulire n'est requise. Elle doit traduire une volont certaine de contracter et peut tre expresse ou tacite.
Code civil Algrien - Art. 54 Lacceptation dans un contrat dadhsion rsulte de ladhsion dune partie un projet rglementaire que lautre tablie sans en permettre la discussion.
Ceci nous amne nous demander si le silence peut valoir acceptation ? En droit, le silence ne vaut pas acceptation, il ne permet pas de dceler une volont de contracter, sauf s'il s'accompagne d'autres circonstances rvlant la volont contractuelle du destinataire. II existe, cependant des exceptions, notamment en matire bancaire.
L'acceptation doit tre identique l'offre et permettre la conclusion du contrat. Elle doit tre prise dans sa totalit car elle est indivisible. Cependant, l'acceptation doit-elle porter sur tous les lments de l'offre ?
- Si l'offre est complte car comprenant tous les lments du contrat : l'acceptation peut s'exprimer par un simple oui . Tout doit tre accept (lments essentiels comme accessoires) ; - Si l'offre est rduite aux seuls lments essentiels : il suffit alors que l'acceptation porte uniquement sur ces lments pour que le contrat soit valablement form.
Toutefois, partir de quel moment peut-on dire que le contrat est form ? Il s'agit de s'interroger sur deux thories lies la connaissance de l'acceptation : la thorie de l'mission et la thorie de la rception. - la thorie de l'mission part de l'ide que le contrat est conclu ds que l'acceptant met une rponse. Donc, l'acceptation peut tre admise ds la dclaration de volont ou lors de l'expdition ; - la thorie de la rception dispose que le contrat est conclu ds que l'offrant a connaissance ce l'acceptation. La formation du contrat peut tre retarde la rception proprement dite (rception de la lettre d'acceptation) ou l'information (ouverture de la lettre renfermant l'acceptation). La Cour de cassation semble prconiser la thorie de l'mission mme s'il n'y a pas d'arrt de principe Sur ce sujet.
2) La thorie des vices du consentement La ncessit du consentement ne suffit pas. Encore faut-il quil soit exempt de vice. Mais de quel vice peut-il sagir ? En dautre terme, lexistence dune volont vici influe telle sur la validit de lchange des consentements ? En thorie la rponse cette question doit tre nuance, car il existe deux hypothses qui traduises une diffrence dintensit de latteinte port la volont dune personne : La volont peut tre vicie, alors mme quelle existe ce qui est le cas de lerreur. Mais la volont peut tre vicie a un point tel quelle remet en cause lexistence du consentement ce qui est le cas du dol ou de la violence.
Code civil Franais - Art. 1109 Il ny a point de consentement valable, si le consentement na t donn que par erreur, ou sil a t extorqu par violence ou surpris par dol.
Code civil Algrien - Art. 59 Le contrat se forme ds que les parties ont chang leurs volonts concordantes, sans prjudice des dispositions lgales.
Lerreur :
Quest-ce que lerreur ? Quelles sont les conditions de mise en uvre de la notion ? Quelles en sont les effets ? Ces trois questions mritent un traitement distinct. a) Dfinition : Lerreur peut tre dfinie comme la fausse reprsentation quun contractant se fait de quelque chose ou dune personne. La ralit est altre par celui qui contracte. Cette dfinition trs large laisse donc place de multiples erreurs que ce soit sur lobjet du contrat (par exemple un chalutier pris pour un cargo) sur le prix de lobjet ce qui dissimule une erreur sur la qualit, sur lidentit du cocontractant, voire mme sur la nature du contrat (un Bail pris pour une vente). Il est certain que lon est en prsence dune erreur, sans que le contractant nait exerc de manuvre sournois. Lerreur nest pas provoque par le partenaire. Elle est le fait de sa propre victime. Dans ces conditions, on se rend bien compte que nimporte quelle erreur ne peut tre admise comme constitutive dun vice du consentement.
En se rfrant aux articles 81 83 du code civil, on remarque que trois conditions doivent tre runies pour quune erreur vicie le consentement. Dune part lerreur doit exister lors de la conclusion du contrat. Cest ce moment que la fausse reprsentation que lon se fait peut vicier le consentement. Toute erreur commise avant ou aprs la conclusion du contrat ne peut conduire lannulation du contrat. Dautre part lerreur doit tre prouve par la personne qui sen prtend victime. Cest cette personne qui doit prouver la gravit de lerreur, cest--dire qui doit en montrer le caractre essentiel. Enfin, lerreur doit tre essentielle . Cette notion est claire par larticle 82 du C.civ ALG
Code civil Algrien - Art. 82 Lerreur est essentielle lorsque sa gravit atteint un degr tel que, si cette erreur navait pas t commise, la partie qui sest trompe naurait pas conclu le contrat.
Cette disposition ncessite de plus long commentaires. Lerreur essentielle est une erreur grave. Cest la mesure de cette gravit qui permet de savoir si le consentement est ou nest pas vici. Le schma est le suivant : Une personne commet une erreur lors de la conclusion du contrat. Pour savoir si elle est essentielle, il faut en apprcier la gravit. Mais pour connaitre la gravit de lerreur, il faut se demander si en tant consciente de lerreur, cette personne aurait contract. Dans laffirmative, lerreur est secondaire, en ce sens quelle est reste sans impact sur la prise de dcision et donc sur lexpression du consentement. Dans le cas contraire elle est essentielle et vicie le consentement. Larticle 82 alina 2 du C.civ algrien voque, dailleurs seulement titre indicatif deux types derreur essentielle : Lerreur sur les qualits substantielle de la chose peut prsenter deux aspects : tantt lerreur porte sur les qualits substantielles objectives, cest--dire sur les qualits que lon sattend trouver normalement dans une chose. Par exemple constitue une qualit objective dune voiture achet doccasion le fait dtre mme de rouler, dans la mesure o il ne sagit pas de lachat dune pave. Lerreur sur la qualit objective est essentielle car il est difficile de concevoir quun vhicule automobile ne puisse rouler, do lannulation possible du contrat. Tantt, lerreur porte sur les qualits subjectives, cest--dire sur les qualits que le cocontractant considre comme fondamentale au regard de lobjet du contrat. Ainsi en serait-t-il dun achat portant sur des poussins destins la ponte dufs alors que lacheteur estimait quil sagissait de volailles de chair. Lerreur sur lidentit ou sur les qualits du cocontractant est essentielle dans les contrats conclus intuitu personae cest--dire, dans les actes pour lesquels la considration de la personne au plan de son identit ou de sa qualit est fondamentale, dterminante pour la conclusion du contrat. Par exemple, on peut concevoir quune erreur sur la qualit dune personne soit essentielle lorsquun contrat dapprentissage en conduite automobile est conclu avec une auto-cole dont lenseignant na pas de diplmes.
Tandis quen droit franais Les erreurs source de nullit du contrat recenses sont ;
- l'erreur sur la personne (sur ses qualits) : ce type d'erreur ne peut tre retenu Que si la considration au cocontractant a t dterminante comme pour le contrat conclu intuitu personae ; - l'erreur sur la substance (vue comme mtereau et comme qualit essentielle). - l'erreur sur la nature du contrat (avoir conclu un CDD au lieu d'un CDI) ; - l'erreur sur l'objet du contrat (l'une des parties parle en francs et l'autre en euros) ; - l'erreur sur sa propre prestation.
Code civil Franais - Art. 1110
Lerreur nest une cause de nullit de la convention que lorsquelle tombe sur la substance mme de la chose qui en est lobjet. Elle nest point une cause de nullit, lorsquelle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a lintention de contracter, moins que la considration de cette personne ne soit la cause principale de la convention.
Les erreurs non admises sont :
- l'erreur sur les qualits secondaires, - l'erreur sur la valeur du contrat (sauf Si c'est une erreur sur la substance) ; - l'erreur sur le motif (personnel du contractant) extrieur l'objet. - L'erreur doit tre comprise dans le champ contractuel.
Des lors que lerreur rpond aux conditions que nous venons denvisager, on doit sattendre a ce que la nullit du contrat la sanctionne. Le principe est pos par larticle 81 du code civil algrien.
Code civil Algrien - Art. 81 Lannulation du contrat peut tre demande par la partie qui, au montent de la conclure a commis une erreur essentielle.
Dans la plupart des cas la nullit pourrait tre empche lorsque lon sera en prsence derreurs dans lexpression de la volont ou dans sa transmission.
2-2 La violence
Le consentement n'est pas valable s'il a t extorqu par la violence
Code civil Franais - Art. 1112
Il ya violence, lorsquelle est de nature faire impression sur une personne raisonnable, et quelle peut lui inspirer la crainte dexposer sa personne ou sa fortune a un mal considrable et prsent. On a gard, en cette matire, a lge, au sexe et la condition des personnes. Autrement dit, la violence est caractrise par une crainte chez la victime de manire vicier son consentement Finalement, le vice du consentement rside dans les consquences de la violence et non dans la violence elle-mme. Elle peut prendre plusieurs formes en tant soit morale et/ ou physique.
Code civil Algrien - Art. 88 Le contrat est annulable pour cause de violence, si lune des parties a contract sous lempire dune crainte fonde que lui aurait inspire sans droit, lautre partie.
Pour pouvoir identifier la violence comme vice du consentement, il faut pouvoir dmontrer l'existence des lments constitutifs. Pour cela, la victime est amene apporter la preuve de l'apparition d'une menace sachant que la violence exige la menace d'un mal considrable Elle peut aussi toucher les personnes proches de la victime (art. 1113, C. civ.).
Code civil Franais - Art. 1113
La violence est une cause de nullit du contrat, non seulement lorsquelle a t exerce sur la partie contractante, mais encore lorsquelle la t sur son poux ou sur son pouse, sur ses descendants ou ses ascendants.
La violence n'est cause de nullit du contrat que lorsque trois conditions sont runies :
a) La violence doit tre illgitime : En droit franais, larticle 1114 du C. civ. prcise que la crainte rvrencielle envers un parent ou un ascendant ne suffit pas. De plus, la menace duser dune voie de droit sera considre
comme illgitime en cas dabus. Cest le cas lorsque la menace est dtourne de son but ou utilise pour obtenir un avantage sans rapport avec lengagement primitif. En droit algrien le dernier alina de larticle88 du code civil laisse la porte ouverte aux magistrats pour admettre que la crainte rvrencielle vicie le consentement, dans la mesure o le magistrat est invit considrer lge et la condition sociale de la victime de la violence. Et cest conforme la sparation de la politique lgislative algrienne entre droit familial et droit patrimonial et a lide dessence socio juridique, selon laquelle le cercle familial serait un foyer de rsistance la pntration du droit tatique.
b) Une violence dterminante : Pour satisfaire cette condition, il faut que la crainte soit fonde et quelle altre le consentement. Sans menace, le cocontractant naurait pas conclu le contrat. c) Une violence commise par le cocontractant ou dun tiers : La violence doit tre exerce par l'une des parties, ce qui se conoit aisment ds lors que l'on sait que le vice ne peut apparatre qu' la conclusion du contrat. Cependant, et tout comme pour le dol, le lgislateur admet que la violence exerce par un tiers vicie le contrat au cas o il est prouv que l'autre partie en avait connaissance. L'Ide est toujours la mme. Cet article 89 s'explique par la ncessit de la bonne foi contractuelle, voire par la complicit.
2.3. La lsion
La lsion, cest le dsquilibre conomique entre les prestations des parties au contrat. La lsion nest pas vritablement un vice de consentement puisquelle ne suppose pas une atteinte au caractre libre et clair du consentement. La lsion nest pas non plus, en principe, une cause de nullit des conventions en droit franais : Aux termes de lart. 1118 du Code civil, la lsion ne vicie les conventions que dans certains contrats ou lgard de certaines personnes () . A lgard de certains contrats, la lsion peut entraner la nullit du contrat. Cest le cas pour les ventes dimmeubles mais la lsion ne peut tre invoque que si le vendeur a t ls de plus des 7/12e dans le prix dun immeuble. De plus, la loi permet lacqureur dchapper la nullit du contrat en versant une indemnit au vendeur (art. 1674 du Code civil). Les partages sont aussi rescindables lorsque lun des copartageants reoit un lot dune valeur infrieure plus du ce quaurait d tre sa part (art. 887 al. 2 du Code civil).
A lgard de certaines personnes, la lsion est une cause de nullit lorsque la victime est un incapable mineur ou majeur. En effet, pour certaines catgories de contrats, la sanction de lincapacit peut tre la rescision pour cause de lsion.
Cette Ide de lsion particulire se retrouve en droit algrien. Il en est ainsi en matire de vente d'Immeuble (article 110 du code civil). Si l'application de la notion de lsion est dj originale au niveau de ces dispositions particulires, elle l'est plus lorsqu'on examine l'article 90 du code civil qui consacre la gnralisation de cette notion tous les contrats.
Code civil Algrien - Art. 90
Si les obligations de lun des contrats sont hors de toute proportion avec lavantage quil retire du contrat ou avec les obligations de lautre contractant et si il est tabli que la partie lse na conclu le contrat que par suite de lexploitation par lautre partie de sa lgret notoire ou dune passion effrne, le juge peut sur la demande du contractant ls, annuler le contrat ou rduire las obligation de ce contractant.
Lorsquon se reporte larticle 90 du code civil on reste frapp par la gnralit de ces termes, quil sagisse de contrat titre onreux ou de contrat titre gratuit. Il faut ensuite constater que deux types de situation lsionnaire sont admis. La lsion peut tre objective : elle rsulte alors d'une comparaison des obligations rciproques. Mais elle peut tre galement subjective dans la mesure o elle peut tre tablie par comparaison des avantages et Inconvnients qu'une partie retire d'un contrat, la disproportion crant la lsion. Cependant, cette comparaison ne constitue pas une condition suffisante. Le lgislateur en ajoute une autre, afin de ne pas prcipiter la remise en cause des contrats. Il faut, en effet, prouver que le dsquilibre ou la disproportion est la consquence de deux lments ; Dune part, La personne qui se prtend Lse doit avoir conclu Le contrat alors que son psychisme tait atteint par une passion effrne ou par une Lgret notoire, cest-a-dire par une passion sans bornes ou par une immaturit connue d'un grand nombre de personnes, notions qui, n'en point douter relvent de lapprciation souveraine des juges du fond, D'autre part, IL faut que le cocontractant ait tir profit de cet tat. psychologique, lait exploit, ce qui est constitutif dun abus de situation, et le situe en dehors des frontires de la bonne foi. il Importe donc que ce cocontractant ait eu connaissance de la lgret de son partenaire ou ait ressenti qu'il recherchait L'assouvissement d'une passion lors de la conclusion de l'acte.
Ce n'est qu' ces conditions que la lsion produit des effets. Une action doit tre Intente dans L'anne qui suit La conclusion du contrat. Lorsque L'action n'est pas frappe d'irrecevabilit et que Les conditions de la Lsion sont runies, le juge peut annuler Le contrat ou essayer de Le rquilibrer en rduisant les obligations de La partie Lse. Cette fonction d'adaptation du contrat que L'on rencontre Initialement dans les droits anglo-saxons rvle qu'en droit algrien, tout au moins en matire contractuelle, le juge ne doit plus se satisfaire de son rle classique d'agent charg de sanctionner La violation d'un droit. La lsion constate, il a pouvoir de se substituer aux contractants pour la faire disparatre en amnageant Les relations contractuelles. Du reste, ce pouvoir d'adaptation n'est pas reconnu seulement aux magistrats : dans Les contrats titre onreux, IL est possible de paralyser l'action en annulation.
Code civil Algrien - Art. 90 Laction tendant cet effet doit, sous peine dirrecevabilit, tre intente dans le dlai dun an partir de la date du contrat.
Pour ce faire, Le dfendeur doit offrir de verser un ddommagement permettant de placer Les parties dans une situation conomique plus quitable, La valeur du ddommagement tant apprcie par Le juge, dont La vocation contemporaine se confirme : assurer La stabilit du lien contractuel.
2-4 Le dol
Le dol est un vice du consentement rgi par l'article 1116 du Code civil franais. Le dol est une cause de nullit de la convention
Code civil Franais - Art. 1116 Le dol est une cause de nullit de la convention lorsque les manuvres pratiques par l'une des parties sont telles, qu'il est vident que, sans ces manuvres, l'autre partie n'aurait pas contract. Il ne se prsume pas et doit tre prouv.
Le dol est une manuvre visant suspendre le consentement d'une personne et qui, une fois ralise constitue une attitude fautive parce qu'elle provoque une altration du consentement.
Ainsi, et la diffrence de l'erreur, on peut concevoir que le dol porte sur Les motifs ou sur la valeur du contrat. Le dol est constitutif d'un vice du consentement Lorsque trois conditions sont runies : la manuvre doit tre malhonnte, dterminante et tre le fait du cocontractant. Il doit prsenter un caractre dterminant de telle sorte que sans le dol, la victime n'aurait pas contract. Pour que le dol soit caractris, il faut tre en prsence d'une manuvre rprhensible sans qu'il soit ncessaire de tenir compte de la forme de la manuvre En effet, il est acquis que le silence (rticence dolosive) peut constituer un vice au consentement. Il faut cependant apporter une prcision importante reposant sur la distinction entre le dolus bonus du dolos malus il est vrai que toute manuvre employe pour dterminer autrui contracter n'est pas forcment rprhensible. Ainsi, la publicit, dont le rle est de vanter un produit pour inciter le consommateur l'acheter n'est pas un dolus malus ds lors qu'il ne s'agit pas d'une publicit mensongre, constituant une infraction pnale Le dolus malus concerne le mensonge caractris (le dol par commission) ou le fait de ne pas renseigner son cocontractant sur certains lments du contrat (dol par omission).
Code civil Algrien - Art. 86 Le contrat peut tre annul pour cause de dol, lorsque les manuvres pratiques par lune des parties ou par son reprsentant, ont t telles que, sans ces manuvres, lautre partie naurait pas contract.
Le dol commis par l'une des parties avec l'intention de vicier le consentement de l'autre conduit l'annulation du contrat, l'erreur issue du dol n'est pas obligatoire II suffit que les manuvres aient altr le consentement. Il reste assez difficile de prouver qu'il y a eu vice du consentement De plus, la charge de la preuve revient aux personnes qui s'estiment victimes On trouve aujourdhui des techniques rcentes visant protger le consentement notamment avec le renforcement de l'obligation de renseignement dans les contrats, le dlai de rflexion (droit de rtractation ou de repentir..).
B - La capacit de contracter
Pour conclure un contrat il faut tre capable, la notion de capacit reste difficile a cern, il est alors primordiale de sassure que son contractant a la facult de contract et quil est titulaire de sa pleine capacit juridique regroupent la capacit de jouissance et la capacit dexercice.
Code civil Algrien - Art. 78 Toute personne est capable de contracter moins quelle ne soit dclare totalement ou partiellement incapable par la loi.
Code civil Franais - Art. 1123 Toute personne peut contracter, si elle nen est pas dclare incapable par la loi.
La capacit de jouissance La capacit de jouissance est laptitude tre titulaire de droit, aptitude qui concide avec lacquisition de la personnalit juridique. Cependant cette capacit peut tre remise en cause est donner lieu une incapacit qui touche aussi bien les personne physique que les personne morale ceci explique quun mdecin ne peut recevoir titre gratuit des bien en provenance de ces malade. Cest un moyen de sassurer qui ne va pas abuser de son statut pour obtenir un avantage indu auprs de ses patients. 1- Incapacit de jouissance des personnes physiques. Le principe est celui selon lequel tout individu ayant la personnalit juridique dispose de la capacit de jouissance. Mais ce principe rencontre des attnuations dans le code civil. La capacit concerne soit les trangers soit une certaine catgorie de personne. 2- Incapacit de jouissance des personnes morales : Ces incapacits rsultent de lobjet mme que ces personnes morales se sont assignes dans leurs actes constitutifs, en mme temps ces incapacits constituent un corollaire du principe de spcialit des personnes morale. La Capacit dexercice : La capacit dexercice est laptitude exercer par soi-mme des droits, en gnral pour grer ses droits ou pour en disposer. De cette dfinition, il rsulte quune personne frapp dune incapacit dexercice ne peut agir en ses lieux et place, pour ne pas paralys la vie conomique.
Il existe plusieurs rgimes dincapacit (tutelle, curatelle, et sauvegarde de justice) qui implique un degr dincapacit variable. Il est important de prciser au nom de cette incapable doivent ltre par son reprsentant lgal. Il existe plusieurs catgories de reprsentation : lgale (impos par la loi), judiciaire (impos par le juge), conventionnelle dcoulant dun contrat de mandat).
Code civil Algrien - Art. 54 En ce qui concerne les rgles de capacit des mineurs, interdits judiciaires et lgaux et autres incapables, il est fait application des dispositions prvues cet effet par le code de la famille.
C - L'objet :
1- Lobjet du contrat :
On retrouve lobjet du contrat quen droit franais et qui est dfinie comme lopration contractuelle qui est envisage par les parties (oprations de vente de mandat ) constitue leur objectif juridique. Lobjet mme du contrat doit tre conforme lordre public (de direction et de protection) qui jouent, le rle de garde-fou restreignant lexercice de la libert contractuelle. On distingue traditionnellement : Lordre public de direction vise toutes les propositions prises pour assurer les grands quilibres conomiques (libert des prix, libert de la concurrence) et est sanctionn par la nullit absolue. Lordre public de protection concerne les mesures prises de telle ou de telle catgorie sociale et est sanctionn par la nullit relative. Aujourdhui, on observe une extension de la notion dordre public dans divers domaine comme lordre public politique, communautaire
L'objet de lobligation :
En droit algrien la notion dobjet nest pas difficile saisir, du moins si lon donne leur sens a tous les mots que lon trouve dans larticle 92 du code civ algrien.
Code civil Algrien - Art. 92 Les choses futures et certaines peuvent tre l'objet d'une obligation. Cependant, toute convention sur la succession d'une personne vivante, est nulle, mme si elle est faite de son consentement, sauf dans les cas prvus par la loi
Le lgislateur voque en effet, lobjet dune obligation . Ce qui est en cause, ce nest donc pas lobjet de lobligation. En dautre termes, la notion dobjet ne prsent dintrt quau plan de lobligation ou des obligations que contient le contrat lui-mme. Ainsi dans un contrat de vente, il y a deux objets : lobjet de lobligation du vendeur qui est la livraison de la chose et lobjet de lobligation de lacheteur qui est le paiement du prix. Cette prcision donne, il est ncessaire de constater que lobjet de lobligation doit respecter trois conditions relatives son existence, sa dtermination et sa licit. Cela dit, on voquera lobligation montaire dont lobjet est rgi par le principe du nominalisme montaire.
Les conditions relatives lobjet :
Il importe de donner un contenu aux trois conditions relatives lobjet de lobligation.
a) Lexistence de lobjet :
Le contenu nest valable que pour autant que lobjet de lobligation existe lors de la conclusion du contrat mais larticle 92 du code civil permet dadmettre, parfois, que lobjet soit futur. Le principe selon lequel lobjet doit tre actuel, c'est--dire exister lors de la conclusion du contrat se comprend aisment. On ne peut contracter quen connaissance de cause. Or on ne peut connaitre que ce qui existe. Ainsi la chose doit exister au moment de la conclusion du contrat de vente. Ainsi limmeuble doit exister lors de la conclusion dun bail.
b) La dtermination de lobjet :
Pour que le contrat soit valable, il faut que lobjet soit dtermin, ce qui peut soulever des difficults lorsque lobjet est une chose de genre, c'est--dire une chose qui nest pas dtermine que par son espce (bl, voiture de srie ect), do des prcisions lgislatives utiles. Lobjet est dtermin lorsque toutes ces spcifications sont donnes par le contrat. De la sorte, il ny aura ni hsitation ni incertitude sur la chose ou la prestation. Cest ce que lon constate pour les corps certains, par exemple dans une vente. Ayant pour objet tel vhicule identifi.
Code civil Algrien - Art. 94
Si l'objet de l'obligation n'est pas un corps certain, il doit sous peine de nullit, tre dtermin quant son espce et quant sa quotit. Toutefois, il suffit que l'objet soit dtermin quant son espce, si le contrat fournit le moyen d'en prciser la quotit. A dfaut de convention sur la qualit ou si celle-ci ne peut tre dtermine par l'usage ou par toute autre circonstance, le dbiteur doit fournir une chose de qualit moyenne
c) La licit de lobjet :
Cette condition napparait pas expressment dans le code civile, moins de solliciter larticle 93 et de considrer que parmi les choses impossible figurent les choses en dehors du commerce, c'est--dire insusceptible de faire lobjet dune transaction. Mme implicite, on ne peut douter de lexistence de cette condition par ce que toute socit secrte des intolrances et des rgles de protection sociale.
Code civil Algrien - Art. 93 Si l'objet de l'obligation est impossible en soi ou s'il est contraire l'ordre public ou aux bonnes murs, le contrat est de nullit absolue.
en droit franais On retrouve dautres notions semblables de lobjet de lobligation qui renvoi la prestation contractuelle : chaque Obligation un objet : une prestation qui se rduit donner faire ou ne pas faire.
Code civil Franais - Art. 1127 Le simple usage ou la simple possession dune chose peut tre, comme la chose mme, lobjet du contrat.
a) Lobligation de donner : Se retrouves essentiellement dans les contrats relatifs aux biens. Dans ce cas la chose doit rpondre un certain nombre de critres : Elle doit exister ou appel exister (future). Elle ne doit pas tre alatoire.
Code civil Franais - Art. 1130 Les choses futures peuvent tre lobjet dune obligation. On ne peut cependant renoncer une succession non ouverte, ni faire aucune stipulation sur une pareille succession, mme avec le consentement de celui de la succession duquel il sagit.
Elle doit tre dtermin ou dterminable (la question se pose principalement par rapport au prix de la chose)
Code civil Franais - Art. 1129 Il faut que lobligation ait pour objet une chose au moins dtermine quant son espce. La quotit de la chose doit tre incertaine, pourvu quelle puisse tre dtermine.
La chose doit tre dans le commerce se qui interdit la vente des lments du corps humain comme le trafic dorgane.
Code civil Franais - Art. 1128 Il ny a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent tre lobjet des conventions.
La chose doit tre licite excluant, par exemple la vente de stupfiants.
b) Lobligation de faire et les obligations de ne pas faire :
Implique que la chose, lobjet de la prestation, doit tre suffisamment dtermine, possible et licite.
Code civil Franais - Art. 1126 Tout contrat pour objet une chose quune partie soblige donner, ou quune partie soblige faire ou ne pas faire.
Est-il ncessaire quil ait dans un contrat quivalence entre les diverses prestations, entre ce que lon reoit et ce que lon fournit en contrepartie ? Cette question fait rfrence au problme de la lsion.
D - La cause du contrat
a) La cause de lobligation
Il existe un principe de la thorie gnrale des obligations selon lequel une obligation doit avoir une contrepartie.
Code civil Franais - Art. 1131 Lobligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet.
Code civil Algrien - Art. 97 Le contrat est nul lorsquon soblige sans cause ou pour une cause contraire lordre public ou aux bonnes murs.
Selon la nature du contrat, la contrepartie est plus au moins facile identifier. Pour les contrats synallagmatiques, la cause de lobligation de lune des parties rside dans lobligation assume par lautre partie. Cette logique permet de comprendre la thorie de
lexception dinexcution consistant en un moyen de dfense de lune des partie ayant pour effet de ne pas excuter son obligation tant que lautre contractant na pas effectu sa prestation. Dans le cadre des contrats unilatraux, on part de lhypothse que les obligations ne sont pas rciproques ainsi, pour un contrat de prt, seul lemprunteur soblige car il est seul devoir restituer la chose reue. La cause de lobligation ne rside pas dans lobligation de lautre partie, mais dans la remise pralable de la chose de lemprunteur. Ce principe soufre de quelque exception ou les engagements sont valable malgr labsence de contrepartie. Tel est le cas de la donation reposant sur une intention librale ou de lobligation naturelle empreinte de morale.
b) La cause du contrat :
Il sagit du motif en labsence lequel les parties ne se seraient pas engages. Lintrt de la cause du contrat porte sur le caractre licite et moral des motivations des parties au contrat.
Code civil Franais - Art. 1133
La cause est illicite, quand elle est prohibe par la loi, quand elle est contraire aux bonnes murs ou lordre public.
Code civil Algrien - Art. 98
Toute obligation est prsume avoir une cause licite, tant que le contraire n'est pas prouv. La cause exprime dans le contrat est considre comme vraie jusqu' preuve contraire. Lorsque la preuve de la simulation de la cause est administre, il incombe celui qui soutient que l'obligation a une autre cause licite, de la prouver.
Il a t jug quun contrat de bail ne comporte pas une cause illicite ds lors quil nest pas prouv que lexploitation dans les lieux lous dune maison de tolrance ait t convenue entre les parties.
2 - LES SANCTIONS DES CONDITIONS DE FORMATION :
A- Les conditions de forme : La forme est ce qui concrtise lextriorisation de la volont des parties. L'article 1108 du Code civil franais (ainsi que larticle 56 du code civil algrien) n'exigent pas qu'une condition de forme particulire soit remplie pour qu'un contrat soit valable. Ce principe allie la simplicit la rapidit et lconomie mais prsente linconvnient de multiplier les cas de consentements trop incertains ou trop rapidement donns. A cet inconvnient propre au contractant sajoute limpossibilit dun control srieux par ltat des conventions, do limportance des exceptions lgales que connait le principe. Parfois ces exceptions sont directes et se traduise par la ncessit dun crit aux fins de validit du contrat (solennit du contrat) mais il arrive que les exceptions soient indirectement apportes par des exigences dcrit a des fin probatoire.
a- La solennit d'un contrat trouve sa source dans la loi comme les actes notaris et les actes authentiques le montrent. Les actes authentiques se diffrencient des actes sous-seing priv qui se limitent la simple rdaction d'un crit entre les parties. Ceci ne signifie pas que les actes sous-seing priv ne rpondent pas certaines exigences comme la signature obligatoire de toutes les parties au contrat, le respect de la formalit du double impliquant que chaque partie signataire soit en possession d'un original du contrat sans oublier ce parapher chaque page. Le respect de ces rgles de formes confre l'acte sous-seing priv la mme foi que l'acte authentique.
Les actes solennels obissent plusieurs principes : - le refus de l'ide d'quivalence : si la loi impose telle forme, les parties ne peuvent pas dcider d'en changer ; - le paralllisme des formes de contrat ne pourra tre modifi qu'en observant la mme forme que celle retenue lors de sa conclusion ;
b- Les incidences en matire de preuve Le formalisme aura une incidence en matire de preuve mais non sur la validit du contrat. Le contrat sera considr comme valable mais imparfait. Pour prouver l'existence d'un contrat, dans la grande majorit des cas, l'crit est ncessaire Cette rgle lmentaire connat des limites :
- la premire concerne la preuve apporter l'gard ces tiers Cette dernire est libre ; - la deuxime exception est formule par l'article 1341 du Code civil franais qui impose l'exigence d'un crit pour toute opration suprieure 1 500 euros. Alors quen droit algrien larticle 335 impose lcrit pour toute obligation suprieur 100 000 DA. Dans ces conditions, la preuve de l'existence de cet acte ne pourra tre rapporte que par un crit. Cela signifie, a contrario, que si la valeur de l'opration n'atteint pas cette somme, la preuve au contrat peut se faire par tous les moyens. Enfin, il peut y avoir des situations ou lcrit existe mais il est imparfait. On parlera alors de commencement de preuve par crit.
B - La nullit et la confirmation :
1) La nullit : les conditions de formation du contrat, de fond comme de forme, sont sanctionnes par la nullit.
Code civil Algrien - Art. 99 Lorsque la loi reconnait lun des contractants le droit de faire annuler le contrat, lautre contractant ne peut se prvaloir de ce droit .
En principe, lorsqu'une condition de validit du contrat n'a pas t respecte, le contrat est frapp de nullit, la nullit doit tre dissocie de la rsolution. La rsolution annule le contrat de manire rtroactive (tout ce qui s'est pass avant et aprs n'a jamais exist). Les effets sont identiques ceux de la nullit, seuls les motifs changent. La nullit du contrat sanctionne un dfaut dans la formation du contrat (consentement, objet, cause...) alors que la rsolution sanctionne l'inexcution d'un contrat valablement conclu. On distingue en droit deux types de nullit : - la nullit relative : seul le cocontractant que l'on veut protger peut demander l'annulation du contrat, l'exclusion de toute autre personne, que se soit le contractant ou un tiers. Ainsi, seule la victime d'un dol, d'une violence, d'une erreur peut se prvaloir de la nullit relative. En droit franais tout comme droit algrien la prescription est de 5 ans et le dlai court du jour ou le vice affectant lacte a disparu.
- la nullit absolue : elle vise protger l'intrt gnral. Toute personne, ayant un intrt, peut agir.
En droit franais La prescription est de 30 ans et court partir de la date de la conclusion du contrat alors quen droit algrien la prescription est de 15 ans, partir de la conclusion du contrat.
Code civil Algrien - Art. 102 Lorsque le contrat est frapp de nullit absolue, cette nullit peut tre invoque par toute personne intresse et mme prononce doffice par le tribunal. Elle ne peut disparaitre par confirmation. Laction en nullit se prescrit par quinze (15) ans, partir de la conclusion du contrat.
2) La confirmation : La confirmation vise la situation dans laquelle une personne, pouvant se prvaloir de la nullit a renonc le faire. La personne qui confirme doit manifester sa volont dans un acte juridique appel acte de confirmation qui est irrvocable. Il lui sera alors impossible de revenir sur sa dcision et de demander invoquer la nullit.
Synthse des conditions de validit du contrat en droit franais :
1- Support de cours : Cour de droit des affaires labor par Mme Hebert et Mme beyneix
2. Manuels : ali bencheneb, theorie generale du contrat 2eme ed 1982 de OPU Aubert, Jean-Luc Le contrat : Droit des obligations 3e dition, Editeur: Dalloz Laetitia Lethielleux, Manuel DCG : introduction au droit, editeur :gualino Hess-Fallon, Brigitte, Simon, Anne-Marie, Droit des affaires 17e dition, Editeur: Dalloz
Sites web consults :
- playmendroit.free.fr/droit_des_contrats/droits_des_contrats_la_formation - http://fr.wikipedia.org/wiki/Contrat
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References: Art. 1156
 Art. 1157
 Art. 53
 Art. 1134

L'article 1134
 Art. 1101
 Art. 54
 Art. 1102
 Art. 55
 Art. 56
 Art. 58
 Art. 1382
 Art. 72
 Art. 54
 Art. 1109
 Art. 59
 Art. 82
 Art. 1110
 Art. 81
 Art. 1112
 Art. 88
 Art. 1113
 l'article 90
 Art. 90
 Art. 90
 l'article 1116
 Art. 1116
 Art. 86
 Art. 78
 Art. 1123
 Art. 54
 Art. 92
 Art. 94
 Art. 93
 Art. 1127
 Art. 1130
 Art. 1129
 Art. 1128
 Art. 1126
 Art. 1131
 Art. 97
 Art. 1133
 Art. 98
 L'article 1108
 l'article 1341
 Art. 99
 Art. 102