Source: https://www.legifiscal.fr/actualites-fiscales/664-autoliquidation-de-la-tva-pour-la-sous-traitance-dans-le-batiment-les-precisions-de-ladministration.html
Timestamp: 2019-08-25 18:50:11+00:00

Document:
Autoliquidation de la TVA pour la sous-traitance dans le bâtiment : les précisions de l'administration LégiFiscal
Actualité Publié le 08 janvier 2015
Les récentes précisions de l'administration
Depuis le 1er janvier 2014, le mécanisme de l'autoliquidation de la TVA est instauré dans les opérations de sous-traitance dans le secteur du bâtiment. L'administration fiscale vient de préciser les modalités d'application de ce régime lorsqu'une partie des travaux est réalisée par l'entreprise principale elle-même (actualité BOFiP du 26 décembre 2014).
Le mécanisme d'autoliquidation de la TVA dans le cas de la sous-traitance dans le secteur du bâtiment a été instauré par la loi de finances pour 2014 dans le but de lutter contre les fraudes dans ce secteur. Ce dispositif, codifié au 2 nonies de l'article 283 du CGI est applicable depuis le 1er janvier 2014. Le texte ne s'applique qu'aux travaux immobiliers réalisés par un sous-traitant au sens de l'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 pour le compte d'un preneur assujetti.
La liste des travaux concernés par l'autoliquidation est détaillée par l'administration fiscale (BOI-TVA-DECLA-10-10-20, §534).
BOFiP, BOI-TVA-DECLA-10-10-20, §534
- les travaux d'équipement des immeubles [...]
- les travaux de réparation ou de réfection ayant pour objet la remise en état d'un immeuble ou d'une installation à caractère immobilier. [...]
Pour de telles opérations, le sous-traitant doit envoyer à l'entreprise principale une facture sans TVA, cette dernière déduira et collectera la TVA au taux applicable.
​Les récentes précisions de l'administration ¶
En cas de délégation de paiement de l'entreprise principale au maître d'œuvre, c'est ce dernier qui règlera directement les sommes dues au sous-traitant. Dans ce cas, le maître de l'ouvrage adresse un règlement hors taxe au sous-traitant et l'entrepreneur principal autoliquide la TVA.
Ensuite, l'entreprise principale facturera globalement le maître de l'ouvrage pour la partie qu'il a réalisé lui-même et pour la partie sous-traitée. La totalité de la somme sera soumise à la TVA. Le maître de l'ouvrage règlera dans ce cas le montant HT et la TVA sous déduction de la somme déjà versée au sous-traitant.
Afin d'expliciter cette relation tripartite, l'administration fiscale a modifié l'exemple présent dans sa doctrine (BOFiP, actualité du 26 décembre 2014).
BOFiP, BOI-TVA-DECLA-10-10-20, §538
Le sous-traitant B réalise l'ensemble de ses prestations au cours du mois et adresse sa demande de paiement, dans les conditions fixées à l'article 116 du code des marchés publics (CMP), accompagnée de la facture, laquelle mentionne le montant HT du contrat de sous-traitance soit 40 000 € sans faire apparaître la TVA exigible ; il porte à la place la mention "autoliquidation".
Actualité 18 févr. 2014
Autoliquidation de la TVA sur les importations : les précisions de l'administration
Actualité 29 sept. 2013
AUTOLIQUIDATION dérogation ponctuelle
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References: l'article 283
 l'article 1
 §534
 §534
 §538
 l'article 116