Source: https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20081907/index.html
Timestamp: 2020-02-19 02:42:45+00:00

Document:
RS 0.344.632 Convention du 30 juin 2009 sur le transfèrement des personnes condamnées entre la Suisse et la République du Paraguay
0.344.632 Convention du 30 juin 2009 sur le transfèrement des personnes condamnées entre la Suisse et la République du Paraguay
0.344.632
Convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre la Suisse et la République du Paraguay
Conclue le 30 juin 2009
Entrée en vigueur par échange de notes le 15 novembre 2010
(Etat le 15 novembre 2010)
La Suisse et la République du Paraguay,
désireuses de développer davantage la coopération internationale en matière pénale,
considérant que cette coopération doit servir les intérêts d’une bonne administration de la justice et favoriser la réinsertion sociale des personnes condamnées,
désireuses de matérialiser l’objectif précité en tenant compte de l’engagement des deux Etats en matière de promotion et de protection des droits de l’homme,
considérant que ces objectifs exigent que les étrangers qui sont privés de leur liberté à la suite d’une infraction pénale aient la possibilité de subir leur condamnation dans leur milieu social d’origine,
«condamnation» désigne toute peine ou mesure privative de liberté prononcée par un juge ou un tribunal pour une durée limitée ou, dans le cas de la législation suisse, d’une durée indéterminée, en raison d’une sentence judiciaire définitive;
le condamné devra donner son consentement au transfèrement; en cas de jeune âge ou lorsque son état physique ou mental l’exige, ce consentement sera donné par son représentant légal;
les actes ou omissions qui ont donné lieu à la condamnation doivent constituer un fait punissable au regard du droit de l’Etat d’exécution ou devraient en constituer un s’ils survenaient sur son territoire; et
Art. 4 Situations spéciales
Les Parties pourront, pour des raisons humanitaires, conférer le caractère d’urgence à la demande de transfèrement si la personne condamnée souffre d’une maladie grave ou se trouve en phase terminale dûment constatée par certificat médical.
Art. 5 Refus du transfèrement
1. Les Etats analyseront les demandes et se communiqueront mutuellement leurs décisions.
2. Les Etats pourront refuser le transfèrement sans exprimer la raison de leur décision.
Art. 6 Obligation de fournir des informations
Art. 7 Autorités centrales
Les Parties désignent comme autorités centrales chargées d’exercer les fonctions prévues dans la présente Convention, pour la Suisse, l’Office fédéral de la justice du Département fédéral de justice et police et, pour la République du Paraguay, le Ministère de la Justice et du Travail.
Art. 8 Demandes et réponses
2. Ces demandes seront présentées par les Autorités centrales avec communication respective au Ministère des Affaires étrangères. Les réponses doivent être communiquées par les mêmes voies.
Art. 9 Pièces à l’appui
une copie des dispositions légales de l’Etat d’exécution desquelles il résulte que les actes ou omissions qui ont donné lieu à la condamnation dans l’Etat de condamnation constituent des faits punissables au regard du droit de l’Etat d’exécution ou en constitueraient s’ils survenaient sur son territoire.
une copie certifiée conforme du jugement et des dispositions légales appliquées;
Art. 10 Consentement et vérification
Art. 11 Conséquences du transfèrement pour l’Etat de condamnation
1. La prise en charge du condamné par les autorités de l’Etat d’exécution a pour effet de suspendre l’exécution de la condamnation dans l’Etat de condamnation.
2. Lorsque la personne condamnée, une fois transférée, se soustrait à l’exécution, l’Etat de condamnation récupère le droit d’exécuter le reste de la peine qu’elle aurait eu à purger dans l’Etat d’exécution.
3. L’Etat de condamnation ne peut plus exécuter la condamnation lorsque l’Etat d’exécution considère l’exécution de la condamnation comme étant terminée.
Art. 12 Effets dans l’Etat d’exécution
3. Toutefois, si la nature et la durée de cette sanction sont incompatibles avec la législation de l’Etat d’exécution, cet Etat peut adapter la sanction à la peine ou à la mesure prévue par sa propre loi pour des faits punissables de même nature. Cette peine ou mesure correspond, autant que possible, quant à sa nature, à celle infligée par la condamnation à exécuter. Elle ne peut aggraver par sa nature ou par sa durée la sanction prononcée dans l’Etat de condamnation ni excéder le maximum prévu par la loi de l’Etat d’exécution.
4. L’exécution de la sanction dans l’Etat d’exécution est régie par la loi de cet Etat. Il est seul compétent pour prendre les décisions concernant les modalités d’exécution de la sanction, y compris celles concernant la durée de la privation de liberté de la personne condamnée et les conditions d’obtention ou de révocation de la liberté conditionnelle.
Art. 13 Conséquences du transfèrement
Art. 14 Remise
Art. 15 Grâce, amnistie, commutation
Art. 16 Révision du jugement
Art. 17 Cessation de l’exécution
Art. 18 Informations concernant l’exécution
Art. 20 Langues et dispense de formalité
La demande et les documents s’y rapportant envoyés par l’une des Parties en application de la présente Convention sont dispensés des formalités de légalisation ainsi que de toute autre formalité et sont remis dans la langue de l’Etat qui les envoie, accompagnés de leur traduction dans la langue de l’Etat qui les reçoit.
Art. 21 Escorte et frais
4. L’Etat d’exécution peut toutefois recouvrer tout ou partie des frais de transfèrement auprès de la personne condamnée.
La présente Convention sera également applicable à l’exécution des condamnations prononcées avant son entrée en vigueur.
Art. 23 Relations avec d’autres accords
La présente Convention ne porte pas atteinte aux droits et obligations des Parties découlant des traités d’extradition et autres traités de coopération internationale en matière pénale prévoyant le transfèrement des personnes détenues à des fins de confrontation ou de témoignage.
1. La présente Convention entrera en vigueur le soixantième (60e) jour suivant la date de la dernière notification par laquelle les Parties se communiquent par écrit et par la voie diplomatique l’accomplissement des formalités légales internes nécessaires à son entrée en vigueur.
Chaque Partie peut dénoncer la présente Convention à l’autre Partie en tout temps par notification écrite et par la voie diplomatique. La dénonciation prendra effet six mois après la date de la réception de cette notification.
Fait à Assomption, le 30 juin 2009, en double exemplaires originaux, en langue française et en langue espagnole, les deux textes faisant également foi.
Emanuel Jenni
Pour la République du Paraguay:
RO 2010 5035
15.11.2010 PDF DOC

References: Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 20

Art. 21

Art. 23