Source: http://www.consumerinformation.ca/eic/site/cd-dgc.nsf/fra/cs02626.html
Timestamp: 2013-06-18 07:04:33+00:00

Document:
Trousse de dispense - Demande pr�sent�e conform�ment au paragraphe 2(6) de la LCSA pour une d�cision qu'une soci�t� n'est pas une soci�t� ayant fait appel au public - Corporations Canada
Trousse de dispense - Demande pr�sent�e conform�ment au paragraphe 2(6) de la LCSA pour une d�cision qu'une soci�t� n'est pas une soci�t� ayant fait appel au public
�nonc� de politique 6.2
Version PDF de l'�conc� de politique 6.2 (PDF, 596 Ko)
Cas o� une demande au directeur n'est pas n�cessaire
Sens des expressions « porte atteinte » et « int�r�t public »
Conditions d'octroi d'une
Modification ou r�vocation
Annexe B - Exemple de documents � d�poser au moment de la pr�sentation d'une demande fond�e sur le paragraphe 2(6) de la LCSA
1.01 La politique de dispense du 22 septembre 2004 est abrog�e et remplac�e par la pr�sente politique.
1.02 La pr�sente politique fournit des renseignements dans le but de faciliter la pr�sentation d'une demande au directeur nomm� en vertu de la LCSA afin qu'il d�cide qu'une soci�t� n'est pas ou n'�tait pas une soci�t� ayant fait appel au public.
1.03 Les dispositions de la Loi et du R�glement r�gissant les soci�t�s ayant fait appel au public a pour but de pr�voir des mesures de protection et de fixer une norme plus �lev�e de diligence corporative du fait que des valeurs mobili�res sont vendues au public dans un march� ouvert. Le directeur dispensera une soci�t� seulement s'il est convaincu que cette d�cision ne porterait pas atteinte � l'int�r�t public.
1.04 La pr�sente politique ne lie aucunement le directeur quant � la position qu'il pourra adopter � l'�gard d'une demande en particulier. Elle a pour but de d�crire la façon dont le directeur voit son r�le relativement au traitement d'une demande fond�e sur le paragraphe 2(6) de la LCSA. Elle ne traite pas du paragraphe 2(7) et de la dispense visant des cat�gories de soci�t�s.
Haut de la page 2. Cadre l�gislatif
2.01 L'expression « soci�t� ayant fait appel au public » est d�finie � l'article 2 du RSARF. Aux termes du paragraphe 2(1) du RSARF, l'expression s'entend :
d'une soci�t� qui est un « �metteur assujetti » au sens d'une des lois mentionn�es � la colonne 2 de l'annexe 1;
d'une soci�t� qui n'est pas « un �metteur assujetti » vis� � l'alin�a a), mais qui est une
qui, en vertu d'une loi provinciale ou �trang�re, a d�pos� un prospectus ou une d�claration d'enregistrement,
dont les valeurs mobili�res sont cot�es et n�gociables dans une bourse au Canada ou � l'�tranger,
qui prend part � une fusion, � une r�organisation ou � un arrangement, ou encore � une proc�dure pr�vue par la Loi, qui est constitu�e � ces fins, qui en r�sulte ou qui est prorog�e par la suite, si l'une des personnes morales participantes est vis�e aux sous-alin�as (i) ou (ii).
2.02 La d�finition cherche � harmoniser la LCSA avec les lois provinciales sur les valeurs mobili�res. Ainsi, une soci�t� qui est r�gie par l'une des lois mentionn�es � l'annexe 1 du R�glement et qui est vis�e par la d�finition d'« �metteur assujetti » pr�vue par cette loi est une soci�t� ayant fait appel au public aux fins de la LCSA (voir l'annexe A pour une copie de l'annexe 1). Par ailleurs, c'est l'alin�a 2(1)b) qui s'applique si une soci�t� est r�gie par une loi sur les valeurs mobili�res qui n'est pas mentionn�e � l'annexe 1 ou si aucune loi sur les valeurs mobili�res n'est en vigueur dans le ressort o� la soci�t� est exploit�e. Soulignons que lorsqu'une soci�t� a fait l'objet d'une dispense sous le r�gime d'une loi provinciale sur les valeurs mobili�res ou d'une ordonnance rendue par une autorit� r�glementaire provinciale comp�tente � l'effet que la soci�t� n'est pas un « �metteur assujetti », celle-ci n'est pas une soci�t� ayant fait appel au public aux fins de la d�finition de cette expression � l'article 2 et n'aurait pas � faire valoir qu'elle n'est pas vis�e par l'alin�a 2(1)b), voir le paragraphe 3.02 ci-dessous.
2.03 La Loi et le R�glement renferment un certain nombre de dispositions qui imposent des exigences particuli�res aux soci�t�s ayant fait appel au public, par exemple:
l'acc�s au registre des valeurs mobili�res selon l'article 21(1.1); l'acc�s aux listes des actionnaires - par. 21(3) de la LCSA; la d�finition d'une soci�t� d'investissement � capital variable au paragraphe 26(12); le manque de restriction sur le droit de propri�t� ou le transfert des actions en vertu du paragraphe 49(9); le nombre d'administrateurs qu'une soci�t� doit avoir - par. 102(2) de la LCSA; l'interdiction de la vente � d�couvert pour les initi�s - par. 130(1) de la LCSA; l'avis des date, heure et lieu des assembl�es des actionnaires - art. 135 de la LCSA; les exigences de sollicitation par procuration de la direction impos�es par le paragraphe 149(1) et le paragraphe 150(1); l'obligation d'envoyer les �tats financiers au directeur (sous r�serve du d�pôt unique) - art. 160 de la LCSA; l'obligation d'avoir un v�rificateur et un comit� de v�rification - art. 163 et art. 171de la LCSA; une op�ration de fermeture � l'article 193; l'acquisition forc�e d'actions - art. 206.1 de la LCSA.
2.04 Le paragraphe 2(6) de la LCSA pr�voit cependant que le directeur peut, � la demande d'une soci�t�, d�cider que celle-ci n'est ou n'�tait pas une soci�t� ayant fait appel au public, s'il est convaincu que cette d�cision ne porte pas atteinte � l'int�r�t public.
2.05 Le directeur n'a pas le pouvoir de d�terminer si une soci�t� est :
simultan�ment une soci�t� ayant fait appel au public et une soci�t� autre qu'une soci�t� ayant fait appel au public; ou
une soci�t� ayant fait appel au public pour certaines raisons en vertu de la Loi mais une soci�t� autre qu'une soci�t� ayant fait appel au public pour d'autres raisons.
2.06 Le demandeur doit d�terminer les dispositions de la Loi qui ne doivent plus s'appliquer � la soci�t� si elle cesse d'�tre une soci�t� ayant fait appel au public et les dispositions qui doivent continuer de s'appliquer peu importe si la soci�t� n'est plus une soci�t� ayant fait appel au public. Si le demandeur veut seulement obtenir un all�gement de certaines obligations impos�es � une soci�t� ayant fait appel � l'appel public. Si le demandeur veut
seulement un all�gement de certaines obligations impos�es � une soci�t� ayant fait appel � l'appel public en vertu de la Loi et qu'une dispense particuli�re s'applique (c.-�-d. une dispense en vertu du paragraphe 151(1) provenant des exigences de la sollicitation de procuration de la direction ou d'une dispense en vertu du paragraphe 171(2) provenant des exigences du Comit� des v�rifications), la demande doit �tre faite selon ces dispenses pr�cises. Dans d'autres cas, les demandeurs peuvent chercher � obtenir une d�termination selon laquelle il ne s'agit plus d'une soci�t� ayant fait appel � l'appel public. Dans une demande en vertu du paragraphe 2(6), le demandeur doit cibler les dispositions r�sum�es � l'article 2.03 ci-dessus qui doivent continuer de s'appliquer � la soci�t� m�me si elle cesse d'�tre une soci�t� ayant fait appel � l'appel public. Le directeur a le pouvoir de d�terminer qu'une soci�t� n'est pas une soci�t� ayant fait appel au public selon les conditions, y compris celles qui indiquent que la soci�t� doit continuer d'observer certaines dispositions de la Loi impos�es aux soci�t� ayant fait appel � l'appel public peu importe le changement apport� au statut de la soci�t�.
2.07 Une soci�t� qui n'observent pas les dispositions r�gissant les soci�t� ayant fait appel � l'appel public de la Loi et du R�glement et qui omet d'obtenir une dispense des administrateurs est en violation de la Loi, ce qui peut entraîner des poursuites au civil et au criminel.
Haut de la page 3. Cas o� une demande au directeur n'est pas n�cessaire
3.01 Avant que la Loi et le R�glement soient modifi�s en 2001, la plupart des demandes �taient pr�sent�es au directeur et des dispenses �taient accord�es au motif qu'aucune valeur mobili�re du demandeur n'�tait d�tenue par le public (par suite d'une op�ration de fermeture ou autrement).
3.02 Le paragraphe 2(2) du RSARF pr�voit maintenant qu'est exclue de la d�finition de « soci�t� ayant fait appel au public » vis�e au paragraphe (1) la soci�t� qui fait l'objet d'une dispense sous le r�gime d'une loi provinciale sur les valeurs mobili�res, ou d'une ordonnance �mise par une autorit� r�glementaire provinciale comp�tente portant que, pour l'application de la loi applicable, elle n'est pas une « soci�t� ayant fait appel au public » ou un « �metteur assujetti ».
3.03 Puisque le directeur ne peut accorder une dispense en vertu des lois provinciales sur les valeurs mobili�res, les demandeurs qui ont besoin des dispenses de la LCSA et celles provinciales doivent d'abord obtenir la dispense provinciale. La dispense provinciale invoquera automatiquement la dispense de la LCSA. Cependant, la dispense de la LCSA n'invoquera pas automatiquement la dispense provinciale.
4. Directives concernant la pr�sentation d'une demande G�n�ralit�s
4.01 Le crit�re g�n�ral utilis� par le directeur consiste � d�terminer si la dispense, si elle �tait accord�e, porterait atteinte � l'int�r�t public.
4.02 Ni la Loi ni le R�glement ne d�finissent les expressions « porte atteinte » et « int�r�t public ».
4.03 Lorsqu'il examine une demande fond�e sur le paragraphe 2(6) de la LCSA, le directeur �value g�n�ralement le risque qu'un pr�judice soit caus� si les dispositions de la Loi et du R�glement relatives aux soci�t�s ayant fait appel au public (voir le paragraphe 2.03) ne s'appliquaient plus au demandeur. Le directeur tient alors compte de l'int�r�t des actionnaires qui b�n�ficieraient normalement des dispositions qui seraient vis�es par la dispense. Il se pose essentiellement la question suivante : « La dispense cause-t-elle un pr�judice aux personnes ou aux groupes qui b�n�ficient normalement des dispositions qu'elle viserait? »
4.04 Le paragraphe 4.03 ne limite aucunement, cependant, le pouvoir discr�tionnaire conf�r� au directeur par le paragraphe 2(6) de la LCSA, en particulier lorsque la dispense serait incompatible avec l'int�r�t du public en g�n�ral (p. ex. la confiance des investisseurs dans les march�s financiers).
4.05 Selon l'�nonc� de faits fourni par le demandeur (voir annexe B, document B pour la liste non exhaustive) – p. ex. la structure financi�re du demandeur, la nature des valeurs mobili�res qui ont �t� ou qui seront �mises – Le directeur tente de d�terminer si le test a atteint son objectif et, en retour, s'il faut ou non accorder la dispense demand�e.
4.06 Une dispense peut �tre accord�e lorsque des circonstances particuli�res, �tablies dans l'�nonc� des faits, sont d�battus :
le demandeur existe pendant une certaine p�riode de temps limit�e et uniquement pour faciliter un �change d'actions entre deux �metteurs assujettis et est r�put� en cons�quence �tre lui-m�me un �metteur assujetti;
le demandeur est un �metteur assujetti en raison uniquement du fait que des titres de cr�ance qui, m�me s'ils sont d�tenus par le public, sont assujettis � un acte de fiducie ou � d'autres ententes qui prot�gent suffisamment les personnes qui les d�tiennent
le demandeur est une filiale d�tenue en propri�t� exclusive et souhaite �tre dispens� de certaines dispositions;
le demandeur est un �metteur assujetti en raison uniquement du fait que des valeurs mobili�res sont d�tenues par des investisseurs qui ne peuvent �tre trouv�s et � l'�gard desquelles des sommes d'argent sont d�tenues en fid�icommis pour leur rachat;
le consentement de tous les d�tenteurs de valeurs mobili�res atteintes pour la dispense a �t� obtenu.
4.07 S'il l'estime indiqu�, le directeur peut imposer une ou plusieurs conditions � la soci�t� � qui il accorde une�dispense.
4.08 Le directeur peut, dans l'int�r�t public, accorder une dispense � la condition que l'une ou plusieurs des dispositions r�gissant les soci�t�s ayant fait appel au public continuent de s'appliquer et, s'il l'estime appropri�, les indiquer dans la dispense.
4.09 Le directeur peut exiger du demandeur qu'il transmette une copie de la dispense aux d�tenteurs de valeurs mobili�res touch�s et aux autorit�s de r�glementation des valeurs mobili�res concern�es.
Haut de la page 5. Information additionnelle
5.01 Le directeur peut exiger d'autres renseignements que ceux qui figurent dans la demande afin d'�tre en mesure de d�cider si la dispense porterait atteinte � l'int�r�t public.
5.02 Aux termes de l'article 91 du RSARF, le directeur peut aussi demander des renseignements suppl�mentaires � des tiers. L'article 92 du RSARF pr�voit cependant que le demandeur doit recevoir copie des renseignements obtenus et avoir la possibilit� de r�pondre.
5.03 Le directeur n'a cependant pas l'obligation l�gale de demander des renseignements � la demande de tiers ou de permettre � des tiers de pr�senter des observations au sujet d'une demande.
5.04 Aux termes de l'article 266 de la Loi, une personne qui a pay� les droits requis peut consulter les documents dont l'envoi au directeur est requis par la LCSA, en faire des copies et en tirer des extraits. Les renseignements fournis au directeur au soutien d'une demande de dispense ne sont pas confidentiels puisqu'ils doivent �tre d�pos�s pour qu'une dispense puisse �tre obtenue. En cons�quence, une demande de dispense est du domaine public.
5.05 L'article 250 de la Loi cr�e une infraction relativement aux documents qui doivent, aux termes de la Loi ou du R�glement, �tre envoy�s au directeur ou � une autre personne et qui renferment des renseignements faux ou trompeurs sur un fait important ou qui omettent d'�noncer un fait important.
Haut de la page 6. Pr�sentation de la demande
6.01 La demande doit �tre accompagn�e d'une lettre indiquant la d�nomination sociale de la soci�t� demanderesse. La demande doit aussi comprendre les renseignements qui sont d�crits dans les trois rubriques suivantes : description et d�tails de la dispense demand�e, expos� des faits et expos� des motifs. Ces rubriques sont d�crites bri�vement ci-dessous ainsi qu'� l'annexe B ci-jointe, dont nous recommandons l'utilisation comme mod�le.
Description et d�tails de la dispense demand�e : Le demandeur doit d�crire la dispense demand�e et indiquer qu'il s'agit d'une demande fond�e sur le paragraphe 2(6) de la Loi canadienne sur les soci�t�s par actions (voir le document A de l'annexe B ci-jointe). Lorsqu'une dispense partielle est demand�e, le demandeur doit sp�cifiquement indiquer les dispositions r�gissant les soci�t�s ayant fait appel au public qu'il demande d'�tre lib�r�e ou, alternativement, les dispositions qui continueront de s'appliquer si la dispense est accord�e.
Expos� des faits : Le demandeur doit exposer suffisamment de faits et tous renseignements importants qui pourraient influer sur la d�cision du directeur (voir le document B de l'annexe B ci-jointe). Le demandeur devrait se r�f�rer au paragraphe 4.05 ci-dessus, qui �num�re certains facteurs que le directeur peut prendre en compte.
Expos� des motifs : Suivant l'expos� des faits, le demandeur doit fournir des motifs convainquant � l'effet que la dispense, si accord�e, ne portera pas atteinte � l'int�r�t public (voir le document C de l'annexe B ci-jointe). Le demandeur devrait se r�f�rer aux paragraphes 4.02 � 4.04, qui expliquent le sens donn� par le directeur aux expressions « porte atteinte » et « int�r�t public », et au paragraphe 4.06, qui expose certains motifs.
6.03 Aux termes de l'alin�a 89(1)a) du RSARF, une demande peut �tre pr�sent�e � tout moment. La dispense est dat�e du jour o� elle est accord�e.
6.04 La dispense entre g�n�ralement en vigueur le jour o� elle est accord�e, � moins que la d�cision ne fixe une autre date. Elle demeure en vigueur ind�finiment, � moins d'�tre modifi�e ou r�voqu�e.
6.05 Le directeur peut, � sa discr�tion, modifier ou r�voquer une dispense l� o� les circonstances, pour laquelle la d�cision a �t� accord�e ont chang� (p. ex. l'�mission de valeurs mobili�res aupr�s du public apr�s la date de la dispense). La dispense ne s'appliquera plus si la soci�t� �met des valeurs mobili�res aupr�s du public ou �tablit une liste ou affiche une ou l'autre de ses valeurs mobili�res � la bourse apr�s la date de la dispense.
6.06 Le directeur ne r�voque habituellement pas une dispense sans en aviser le demandeur et lui donner la possibilit� de pr�senter de nouveaux faits et motifs � l'appui de la dispense.
6.07 Une dispense r�voqu�e cesse d'avoir effet � compter de la date de la r�vocation.
6.08 Le paragraphe 2(6) pr�voit que la dispense accord�e par le directeur peut avoir un effet r�troactif. Les demandes de dispense r�troactive sont examin�es cas par cas. Une dispense r�troactive sera accord� seulement si le demandeur, en plus de satisfaire au crit�re g�n�ral, d�montre qu'aucune atteinte n'a �t� port�e � l'int�r�t public pendant la p�riode ant�rieure � la demande.
6.10 Un seul ensemble de documents doit �tre d�pos�.
6.11 Aux termes de l'article 90 du RSARF, le directeur accorde, dans les 30 jours suivant la r�ception d'une demande de dispense, la dispense demand�e ou envoie au demandeur un avis �crit motiv� de son refus.
6.12 Le directeur rend habituellement une d�cision � l'�gard d'une demande dûment remplie et d�pos�e, qui ne soul�ve aucune question, dans les 15 jours ouvrables suivant la r�ception de la demande.
6.13 Le demandeur qui souhaite que le directeur examine sa demande de façon acc�l�r�e devrait soumettre imm�diatement celle-ci � l'attention du personnel du directeur, en expliquant la nature de l'urgence.
6.14 Les dispenses accord�es sont publi�es chaque mois sous la rubrique « Transactions mensuelles de Corporations Canada », du site Web de Corporations Canada.".
6.15 Le demandeur qui estime avoir subi un pr�judice en raison de la d�cision du directeur d'accorder ou de refuser d'accorder une dispense peut demander au tribunal, en vertu de l'alin�a 246(c) de la LCSA, de rendre une ordonnance enjoignant au directeur de modifier sa d�cision.
�metteur assujetti Annexe 1 du RSARF �metteur assujetti Article Colonne 1
Autorit� l�gislative Colonne 2
Loi 1. Ontario « �metteur assujetti » au sens du paragraphe 1(1) de la Loi sur les valeurs mobili�res, L.R.O. 1990, ch. S.5, avec ses modifications successives 2. Qu�bec « �metteur assujetti » au sens des articles 5 et 68 de la Loi sur les valeurs mobili�res, L.R.Q., ch. V-1.1, avec ses modifications successives 3. Nouvelle-
�cosse « reporting issuer » (�metteur assujetti) au sens de l'alin�a 2(1)(ao) de la loi intitul�e Securities Act, R.S.N.S. 1989, ch. 418, avec ses modifications successives 4. Manitoba « �metteur assujetti » au sens du paragraphe 80(1) de la Loi sur les valeurs mobili�res, L.R.M. 1988, ch. S50, avec ses modifications successives 5. Colombie-
Britannique « reporting issuer » (�metteur assujetti) au sens du paragraphe 1(1) de la loi intitul�e Securities
Act, R.S.B.C. 1996, ch. 418, avec ses modifications successives 6. Saskatchewan « reporting issuer » (�metteur assujetti) au sens de l'alin�a 2(1)(qq) de la loi intitul�e The Securities Act, 1988, S.S. 1988-89, ch. S-42.2, avec ses modifications successives 7. Alberta « reporting issuer » (�metteur assujetti) au sens de l'alin�a 1(t.1) et de l'article 117 de la loi intitul�e Securities Act, S.A. 1981, ch. S-6.1, avec ses modifications successives 8. Terre-Neuve-
et-Labrador « reporting issuer » (�metteur assujetti) au sens de l'alin�a 2(1)(oo) de la loi intitul�e Securities Act, R.S.N. 1990, ch. S-13, avec ses modifications successives Haut de la page Annexe B
Exemple de documents � d�poser au moment de la pr�sentation d'une demande fond�e sur le paragraphe 2(6) de la LCSA Document A Affaire concernant le directeur nomm� en vertu de la Loi canadienne sur les soci�t�s par actions
et La demande de (Nom de la soci�t�) (la « Soci�t� ») Description et d�tails de la dispense demand�e Il s'agit d'une demande pr�sent�e conform�ment au paragraphe 2(6) de la Loi canadienne sur les soci�t�s par actions afin qu'il soit d�cid� que la soci�t� (« n'est » ou « n'�tait pas ») une soci�t� ayant fait appel au public. Ou Il s'agit d'une demande pr�sent�e conform�ment au paragraphe 2(6) de la Loi canadienne sur les soci�t�s par actions afin qu'il soit d�cid� que la soci�t� (« n'est » ou « n'�tait pas ») une soci�t� ayant fait appel au public, sauf pour l'application de : (indiquez les dispositions r�gissant une soci�t� ayant fait appel au public dans la Loi et le R�glement qui continueront de s'appliquer). Ou Il s'agit d'une demande pr�sent�e conform�ment au paragraphe 2(6) de la Loi canadienne sur les soci�t�s par actions afin qu'il soit d�cid� que la soci�t� (« n'est » ou « n'�tait pas ») une soci�t� ayant fait appel au public quant � l'application de : (indiquez les dispositions r�gissant une soci�t� ayant fait appel au public dans la Loi et le R�glement qui ne s'appliqueront plus). Document B
Expos� des faits Le pr�sent expos� fournit suffisamment de faits et
tous renseignements importants afin de permettre le directeur de
prendre une d�cision �clair�e quant �
la dispense demand�e :
Il s'agit d'une liste non exhaustive de faits qui peuvent �tre mat�riels :
la structure financi�re du demandeur :
les valeurs mobili�res qu'il a �mises;
les valeurs mobili�res en circulation � la date de la demande;
l'intention du demandeur (� la date de la demande) d'�mettre des valeurs mobili�res dans l'avenir.
la nature des valeurs mobili�res qui ont �t� ou qui seront �mises :
la question de savoir s'il s'agit d'actions ou de titres de cr�ance;
les droits et les restrictions qui sont ou seront rattach�s aux valeurs mobili�res;
la question de savoir si les valeurs mobili�res sont assujetties � un acte de fiducie ou � d'autres types d'ententes.
les d�tenteurs actuels et �ventuels de chaque cat�gorie de valeurs mobili�res :
le public (au Canada ou � l'�tranger);
les parties li�es ou les initi�s;
la question de savoir si la soci�t� est contrôl�e par d'autres soci�t�s constitu�es en vertu de la LCSA ou par des personnes morales r�gies par d'autres lois relatives aux personnes morales.
Expos�s des motifs La pr�sente demande est fond�e sur le paragraphe 2(6) de la Loi canadienne sur les soci�t�s par actions, qui permet au directeur de d�cider que la soci�t� n'est ou n'�tait pas une soci�t� ayant fait appel au public, s'il est convaincu que cette d�cision ne porte pas atteinte � l'int�r�t public. La d�termination que la Soci�t� (« n'est pas » ou « n'�tait pas ») une soci�t� ayant fait appel au public, tel que d�crit dans cette demande, ne porterait pas atteinte � l'int�r�t public. La dispense devrait �tre accord�e pour les motifs suivants :
la soci�t� existe pendant une certaine p�riode de temps seulement et uniquement pour faciliter un �change d'actions entre deux �metteurs assujettis et est r�put�e en cons�quence �tre elle-m�me un �metteur assujetti;
la soci�t� est un �metteur assujetti en raison uniquement du fait que des titres de cr�ance qui, m�me s'ils sont d�tenus par le public, sont assujettis � un acte de fiducie ou � d'autres ententes qui prot�gent suffisamment les
personnes qui les d�tiennent;
la soci�t� est une filiale en propri�t� exclusive et souhaite �tre dispens� de certaines dispositions;
la soci�t� est un �metteur assujetti en raison uniquement du fait que des valeurs mobili�res sont d�tenues par des investisseurs qui ne peuvent �tre trouv�s et � l'�gard desquelles des sommes d'argent sont d�tenues en fid�icommis pour leur rachat;
le consentement de tous les d�tenteurs de valeurs mobili�res atteintes pour la dispense a �t� obtenu. Fait le ____________________ 20 _____ dans la ville
de ____________________, dans la province
de ____________________. ______________________________
Signature - �
titre de Document D
Mod�le d'une d�cision Affaire concernant le directeur nomm� en vertu de la Loi canadienne sur les soci�t�s par action
et La demande de (Nom de la soci�t�) (la « Soci�t� ») Afin d'obtenir une dispense fond�e sur le paragraphe 2(6) de la Loi canadienne sur les soci�t�s par
actions Dispense Vu la demande pr�sent�e par la soci�t� conform�ment au paragraphe 2(6) de la Loi canadienne sur les soci�t�s par actions (la "Loi") afin qu'il soit d�cid� qu'elle (« n'est » ou « n'�tait pas ») une soci�t� ayant fait appel au public, et apr�s lecture des documents d�pos�s � l'appui de la demande et �tant convaincu que cette d�cision ne porte pas atteinte � l'int�r�t public, il est d�cid� que (nom de la soci�t�) (« n'est » ou « n'�tait pas ») une soci�t� ayant fait appel au public. Fait le ____________________ 20 _____ ______________________________
Directeur adjoint Exemples des conditions normales ou typiques La pr�sente d�termination est effectu�e selon les modalit�s suivantes : Elle cesse d'�tre en vigueur si, apr�s la date o� la dispense est accord�e, la soci�t� �met l'une des valeurs mobili�res au public ou dresse la liste des valeurs mobili�res et en affiche une � l'une des bourses au Canada ou � l'�tranger.
Elle cesse d'�tre en vigueur si, apr�s la date o� la dispense est accord�e, la Commission des valeurs mobili�res de l'Ontario r�voque l'ordre faite en vertu de l'article 83 de la Loi sur les valeurs mobili�res de l'Ontario jugeant que la soci�t� a cess� d'�tre un �metteur assujetti.
Nonobstant que la soci�t� n'est pas une soci�t� ayant fait appel au public, la soci�t� doit :
fournir l'acc�s au registre des valeurs mobili�res et � la liste des actionnaires selon les articles 21(1.1) et (3);
avoir pas moins de trois administrateurs; fournir pas moins que, ni plus que, la p�riode de temps requise pour un avis de r�union des actionnaires en vertu du par. 135(1) de la Loi et l'article 44 du R�glement; pr�parer et faire circuler des formulaires de procuration et des circulaires de renseignements par procuration selon les paragraphes 149(1) et 150(1) de la Loi et du R�glement applicable; produire des �tats financiers aupr�s du directeur selon l'article 160; avoir un v�rificateur et un comit� de v�rification selon les articles 163 et 171; observer les exigences d'acquisition d'actions obligatoire selon les articles 206 et 206.1.

References: l'article 2
 l'article 2
 l'article 21
 art. 135
 art. 160
 art. 163
 art. 171
 l'article 193
 art. 206
 l'article 2
 l'article 91
 L'article 92
 l'article 266
 L'article 250
 l'article 90
 l'article 117
 l'article 83
 l'article 44
 l'article 160