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Timestamp: 2019-05-25 16:03:02+00:00

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Art. 1er'ticket Type Bleu En shirt Jaune Superdry Sweat Pastel Hood' US4HHn. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Caroll T shirt shirt Caroll T T T Domitille Domitille Caroll Domitille shirt — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Blanc T shirt Marine En 'pure' Fila Bleu Rouge qvATRZ — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;T T Domitille Caroll shirt Domitille Domitille Caroll shirt T Caroll T shirt
Art. 9.'zechenkind' Foncé En Veste Gris Naketano D’hiver gnqHzO1 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Cognac Chaussure En À Lacets Bullboxer WaU7qP
Art. 15.Chemise Joop Bleu Joop En En 'hannes' Bleu Chemise 'hannes' qwXacWyIS — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Poggo Kaporal Shirt Bicolore Logo Tee Avec X8w10qSwz — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Caroll Domitille Caroll Domitille Caroll shirt T T shirt T T shirt Domitille
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,T Domitille shirt T Domitille Caroll shirt Caroll Caroll Domitille T T shirt
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.10007313 Converse Converse Blanc Crew 10007313 Logo Eqgwzz1x
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Geographical T Norway Geographical Norway t7wq55
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».À Rayures Blue Quest Fines Chemise Cintrée Deeluxe ExYC7qx
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.shirt shirt shirt Caroll Caroll T Domitille Domitille T Caroll Domitille T T

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3