Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000718101&idArticle=LEGIARTI000032335257&dateTexte=&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-11-13 06:19:08+00:00

Document:
Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - Article 31-6 | Legifrance
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Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - Article 31-6
Article 31-6
Décret n°2017-794 du 5 mai 2017 - art. 13 (V)
Décret n°2017-794 du 5 mai 2017 - art. 2 (V)
Décret n°2017-794 du 5 mai 2017 - art. 6 (V)
Décret n°2017-794 du 5 mai 2017 - art. 7 (V)
Décret n°2017-796 du 5 mai 2017 - art. 1, v. init.
Créé par: Ordonnance n°2016-394 du 31 mars 2016 - art. 3

References: art. 13
 art. 2
 art. 6
 art. 7
 art. 1
 art. 3