Source: http://www.secu.lu/assurance-dependance/autres-lois/loi-du-23-decembre-1998/organisation-de-letablissement-public/art-8/
Timestamp: 2013-05-26 05:46:51+00:00

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Loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique.L'agrément Art. 1er Art. 1bis Art. 2 Art. 2bis Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Le soutien financier de l'Etat Art. 11 Art. 12 Art. 13 La Commission d'Harmonisation et le Comité de Concertation Art. 14 Art. 15 Art. 16 Dispositions pénales Art. 17 Dispositions transitoires Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Dispositions transitoires et finales Art. 23 Art. 24 Art. 25 Loi du 23 décembre 1998 portant création de l'établissement public "Centres, Foyers et Services pour personnes âgées"Création d'un établissement public Art. 1er Art. 2 Art. 3 Art. 4 Organisation de l'établissement public Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Dispositions transitoires Centres, Foyers et Services pour personnes âgées Art. 19 Centres de Gériatrie Art. 20 Art. 21 Art. 22 Dispositions finales Art. 23 Art. 25 Loi du 30 avril 2004 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l'accueil aux personnes admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins ou un autre établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit.Art. 1er Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Le conseil d'administration prend toutes les décisions en relation avec la gestion de l'établissement, sous réserve de l'approbation du ministre de tutelle pour ce qui est des points suivants:
1) le budget d'investissement et d'exploitation et les comptes de fin d'exercice;
2) le prix de pension et les suppléments éventuels, ainsi que les conditions d'octroi d'éventuelles réductions:
3) les emprunts à contracter.
4) l'acceptation ou le refus de dons et de legs;
5) la création et la reprise de structures nouvelles ou existantes;
6) les travaux de construction, de grosses réparations ou de démolitions;
7) les acquisitions, les aliénations, les échanges d'immeubles et leurs affectations ainsi que les conditions de baux à contracter;
8) les créations, suppressions d'emplois et principes d'organisation interne des structures d'accueil, d'assistance et de consultation;
9) l'engagement et le licenciement du directeur.
10) l'engagement et le licenciement du personnel dirigeant de l'établissement ainsi que des chargés de direction des différentes structures;
11) la grille des emplois et leur classification ainsi que le niveau de rémunération du personnel.
Les actions judiciaires sont intentées et défendues au nom de l'établissement concerné, poursuite et diligence du président du conseil d'administration qui représente l'établissement en question dans tous les actes publics et privés.
Le conseil d'administration élabore un règlement d'ordre intérieur déterminant les modalités de fonctionnement de l'établissement.

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