Source: https://wallex.wallonie.be/sites/wallex/contents/acts/8/8440/1.html
Timestamp: 2020-07-09 01:40:51+00:00

Document:
Arrêté du Gouvernement wallon étendant la zone géographique de la calamité publique relative aux pluies abondantes et inondations des 2 et 3 juin 2016
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'article 6, §1er, II, 5°, modifié par la loi spéciale du 6 janvier 2014;
Vu la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles, l'article 2, §1er, 1°, et §2;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 juillet 2016 considérant comme une calamité publique les pluies abondantes et inondations des 2 et 3 juin 2016 et délimitant son étendue géographique;
Vu la circulaire ministérielle fédérale du 20 septembre 2006 déterminant les critères de reconnaissance d'une calamité publique;
Vu les demandes des bourgmestres de Nassogne du 11 juillet 2016, de Rendeux du 13 juillet 2016 et de Tenneville du 4 octobre 2016, relatives à l'importance des dégâts provoqués par les pluies abondantes et les inondations;
Considérant que le phénomène naturel des 2 et 3 juin 2016 reconnu comme une calamité publique par l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 juillet 2016 susvisé a également touché partiellement les communes susmentionnées;
Considérant l'avis de l'Institut royal météorologique de Belgique du 9 juin 2016 ainsi que l'avis complémentaire du 13 octobre 2016 concernant le phénomène naturel susmentionné;
Considérant le rapport technique du 19 juillet 2016 et le rapport technique complémentaire du 24 octobre 2016 rédigé par le Centre régional de Crise de Wallonie;
Considérant le caractère exceptionnel que présentent les pluies abondantes et inondations des 2 et 3 juin 2016 au sens de la circulaire ministérielle du 20 septembre 2006;
Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 4 novembre 2016;
Sur la proposition du Ministre qui a la reconnaissance des calamités publiques dans ses attributions;
Les pluies abondantes et inondations des 2 et 3 juin 2016 ayant touché partiellement les communes de Rendeux, de Nassogne et de Tenneville, sont considérées comme une calamité publique justifiant l'application de l'article 2, §1er de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles.
La zone géographique de la calamité est étendue aux communes dont le nom figure ci-après:
– Rendeux (section d'Hodister);
– Nassogne (section de Grune);
– Tenneville (section de Champlon).
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .
Le Ministre qui a la reconnaissance des calamités publiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 10 novembre 2016.
M.B. du 23/11/2016, p. 77651 (Numac : 2016205794)
En vigueur du 23/11/2016 au ...
Du 23/11/2016 au ...

References: l'article 6
 §1
 l'article 2
 §1
 §2
 l'article 2
 §1