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Timestamp: 2019-03-27 01:12:18+00:00

Document:
Loi fédérale sur les douanes; obligation de déclarer et de payer les droits de douane.
Est également considéré comme une personne transportant des marchandises à travers la frontière au sens de l'art. 9 al. 1 LD celui qui prend possession d'une marchandise après le passage de la frontière, mais avant la fin des formalités douanières. Dans le trafic aérien international, cette règle s'applique aussi aux agents de dédouanement des compagnies d'aviation desservant la Suisse et transportant des marchandises à destination de ce pays.
ATF: 107 IB 200, 89 I 545
Article: art. 9 al. 1 LD, Art. 29 Abs. 2 ZG, Art. 13 Abs. 1 ZG, Art. 47 Abs. 2 VwVG suite... , Art. 2 Abs. 1 ZG, Art. 2 Abs. 3 ZG, Art. 62 ZG, Art. 30 Abs. 1 ZG, Art. 13 ZG

References: art. 9
 Art. 29
 Art. 13
 Art. 47
 Art. 2
 Art. 2
 Art. 62
 Art. 30
 Art. 13