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Timestamp: 2020-05-27 07:27:52+00:00

Document:
Arrete Royal du 30/03/2001 determinant les echelles de traitement applicables aux membres de personnel du cadre administratif et logistique des services de police
Arrêté royal déterminant les échelles de traitement applicables aux membres de personnel du cadre administratif et logistique des services de police
30 MARS 2001. - Arrêté royal déterminant les échelles de traitement applicables aux membres de personnel du cadre administratif et logistique des services de police
Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, notamment l'article 121, alinéa 2, 2°;
Vu l'arrêté royal du 30 mars 2001 fixant la position juridique des membres du personnel des services policiers, notamment l'article II.III.21;
Vu le protocole n° 34 du 16 janvier 2001 du comité de négociation pour les services de police;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 janvier 2001;
Vu l'avis du conseil consultatif des bourgmestres;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget du 22 février 2001;
Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique du 22 février 2001;
Vu l'urgence motivée par le fait que le présent arrêté doit entrer en vigueur le 1er avril 2001; que la loi du 27 décembre 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2000 pub. 06/01/2001 numac 2000001125 source ministere de l'interieur Loi portant diverses dispositions relatives à la position juridique du personnel des services de police fermer portant diverses dispositions relatives à la position juridique du personnel des services de police le prévoit d'ailleurs et abroge ainsi au 1er avril 2001 nombre de dispositions statutaires des anciens membres du personnel de la gendarmerie, de la police communale et de la police judiciaire près les parquets; que la non publication au Moniteur belge du présent arrêté avant le 1er avril 2001 créerait à partir de cette date un vide juridique statutaire dans le chef des membres du personnel des services de police;
Vu l'avis 31.391/2 du Conseil d'Etat, donné le 16 mars 2001, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Notre Ministre de la Justice, Notre Ministre de la Fonction publique et Notre Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.En exécution de l'article II.III.21 PJ Pol les échelles de traitement des membres du personnel du cadre administratif et logistique seront fixées par référence aux échelles de traitement correspondantes du même niveau telles quelles fixées dans l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant le statut pécuniaire du personnel des ministères et ceci conformément au tableau de concordance joint à cet arrêté.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2001.
Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur, Notre Ministre de la Justice, Notre Ministre de la Fonction publique et Notre Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN Le Ministre de la Fonction publique, L. VAN DEN BOSSCHE Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 30mars 2001 relatif au aux échelles de traitement applicables aux membres de personnel du cadre administratif et logistique des services de police.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN Le Ministre de la Fonction publique, L. VAN DEN BOSSCHE Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE
arrêté royal du 18 septembre 2008 Arrêté royal déterminant certaines conditions pour les membres du personnel du cadre administratif et logistique des services de police afin d'entrer en ligne de compte pour les emplois de directeur au sein de la direction générale de l'appui et de l arrêté royal du 23 mars 2007 Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police arrêté royal du 13 décembre 2006 Arrêté royal portant le statut des agents des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat
arrêté royal du 05 décembre 2002 Arrêté royal portant exécution des articles 10, alinéa 2, et 12, § 3, alinéa 2, de la loi du 30 mars 2001 relative à la pension du personnel des services de police et de leurs ayants droit arrêté royal du 02 juin 2003 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 30 mars 2001 déterminant les échelles de traitement applicables aux membres du personnel du cadre administratif et logistique des services de police
arrêté ministériel du 13 juillet 2004 Arrêté ministériel relatif à la nomination de certains membres du personnel du cadre administratif et logistique de la police fédérale par mobilité et portant attribution des grades et des échelles de traitement à ces membres du personnel arrêté ministériel du 03 décembre 2004 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 juillet 2004 relatif à la nomination de certains membres du personnel du cadre administratif et logistique de la police fédérale et de l'inspection générale de la police fédérale et de l arrêté ministériel du 03 décembre 2004 Arrêté ministériel relatif à la nomination de certains membres du personnel du cadre administratif et logistique de la police fédérale et de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale et portant attribution des grades et
arrêté ministériel du 03 décembre 2004 Arrêté ministériel relatif à la nomination de certains membres du personnel du cadre administratif et logistique de la police fédérale et de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale et portant attribution des grades et arrêté ministériel du 13 juillet 2004 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 juin 2003 relatif à la nomination de certains membres du personnel du cadre administratif et logistique de la police fédérale et de l'inspection générale de la police fédérale et de la p arrêté ministériel du 13 juillet 2004 Arrêté ministériel relatif à la nomination de certains membres du personnel du cadre administratif et logistique de la police fédérale et de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale et portant attribution des grades et arrêté ministériel du 13 juillet 2004 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 mars 2003 relatif à la nomination de certains membres du personnel du cadre administratif et logistique de la police fédérale et de l'inspection générale de la police fédérale et de la p arrêté ministériel du 13 juillet 2004 Arrêté ministériel relatif a la nomination de certains membres du personnel du cadre administratif et logistique de la police fédérale et de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale et portant attribution des grades et d arrêté ministériel du 13 juillet 2004 Arrêté ministériel relatif à la nomination de certains membres du personnel du cadre administratif et logistique de la police fédérale et de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale et portant attribution des grades et arrêté ministériel du 24 juin 2003 Arrêté ministériel relatif à la nomination de certains membres du personnel du cadre administratif et logistique de la police fédérale et de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale et portant attribution des grades et arrêté ministériel du 14 mars 2003 Arrêté ministériel relatif à la nomination de certains membres du personnel du cadre administratif et logistique de la police fédérale et de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale et portant attribution des grades et
circulaire du 29 mars 2002 Circulaire PLP 16ter relative au passage vers le cadre administratif et logistique de la police locale, en vertu de l'article 235, alinéas 2, 3 et 4 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux circulaire du 28 novembre 2001 Circulaire PLP 16 relative au passage vers le cadre administratif et logistique de la police locale, en vertu de l'article 235, alinéas 2, 3 et 4 de la LPI circulaire du 29 janvier 2003 Circulaire GPI 32L concernant les directives et les formalités à suivre dans le cadre de la procédure de statutarisation des membres du personnel du cadre administratif et logistique des services de police
recrutement Police intégrée, structurée à deux niveaux. - Recrutement de membres du personnel statutaires La police intégrée, structurée à deux niveaux constitue une réserve de recrutement statu(...) Pour la consultation du tableau, voir image Les fon recrutement Police intégrée, structurée à deux niveaux. - Recrutement de membres du personnel statutaires La police intégrée, structurée à deux niveaux compose une réserve de recrutement statuta(...) Pour la consultation du tableau, voir image Les fonctio recrutement Police intégrée, structurée à deux niveaux. - Recrutement de membres du personnel statutaires La police intégrée, structurée à deux niveaux constitue une réserve de recrutement statu(...) Pour la consultation du tableau, voir image Les fon
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References: l'article 121
 l'article 84

Art. 2

Art. 3
 § 3
 l'article 235
 l'article 235