Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-wallon-du-22-juillet-2014_n2014204995.html
Timestamp: 2020-07-13 23:34:17+00:00

Document:
Arrete Du Gouvernement Wallon du 22/07/2014 fixant la repartition des competences entre les ministres et reglant la signature des actes du gouvernement
2014204995
22 JUILLET 2014. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement
Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée notamment par les lois spéciales du 8 août 1988, du 5 mai 1993, du 16 juillet 1993, du 13 juillet 2001, du 12 août 2003, du 19 juillet 2012 et du 6 janvier 2014;
Vu le décret spécial du 12 juillet 1999Documents pertinents retrouvés type décret special prom. 12/07/1999 pub. 13/07/1999 numac 1999027571 source ministere de la region wallonne Décret spécial visant à augmenter le nombre maximum de membres du Gouvernement fermer visant à augmenter le nombre maximum de membres du Gouvernement;
Vu le décret du 11 avril 2014Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/04/2014 pub. 12/05/2014 numac 2014202999 source service public de wallonie Décret relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française fermer relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française;
Article 1er.Au sens du présent arrêté, il faut entendre par : 1° « Ministre » : un Ministre, Membre du Gouvernement wallon;2° « loi » : la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée notamment par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993, du 16 juillet 1993, du 13 juillet 2001, du 12 août 2003, du 19 juillet 2012 et du 6 janvier 2014;3° « décret » : le décret du 11 avril 2014Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/04/2014 pub. 12/05/2014 numac 2014202999 source service public de wallonie Décret relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française fermer relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française.
Art. 2.Paul Magnette, Ministre-Président, est compétent pour : 1° la coordination de la politique du Gouvernement et celle de sa communication;2° les relations intra-belges, en ce compris la saisine du Comité de concertation Gouvernement fédéral, Gouvernements des Communautés et des Régions, le fonctionnement des institutions et les relations avec le Parlement;3° l'évaluation, la prospective et la statistique;4° la coordination du Plan Marshall 2022;5° la coordination des dossiers relatifs aux Fonds structurels européens, de leur mise en oeuvre et de leur évaluation, y compris les relations avec les institutions européennes, nationales et régionales, à l'exception de la représentation du Gouvernement au sein des instances de la Grande Région;6° la coordination de la lutte contre la pauvreté;7° l'intervention financière à la suite de dommages causés par des calamités publiques, telle que visée à l'article 6, § 1er, II, 5°, de la loi;8° la coordination du plan Pluies;9° la répartition des moyens reçus de la Loterie Nationale;10° la demande d'ordonner des poursuites, la participation à l'élaboration des directives de politique criminelle et la participation aux réunions du Collège des procureurs généraux;11° l'Espace Wallonie-Bruxelles;12° les relations internationales, en ce compris les relations avec les institutions européennes et la coopération au développement telle que visée à l'article 6ter de la loi;13° l'importation, l'exportation et le transit d'armes, de munitions, et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente ainsi que des produits et des technologies à double usage, sans préjudice de la compétence fédérale pour l'importation et l'exportation concernant l'armée et la police et dans le respect des critères définis par le code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements, tels que visés à l'article 6, § 1er, VI, 4°, de la loi;14° les licences pour l'importation, l'exportation et le transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente ainsi que des produits et des technologies à double usage, sans préjudice de la compétence fédérale pour celles concernant l'armée et la police, tels que visés à l'article 6, § 1er, VI, alinéa 5, 8°, de la loi.
Art. 3.Maxime Prévot, Vice-Président et Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, est compétent pour : 1° l'acquisition, l'aménagement, l'équipement de terrains à l'usage de l'industrie, de l'artisanat et des services, ou d'autres infrastructures d'accueil aux investisseurs, y compris les investissements pour l'équipement des zones industrielles avoisinant les ports et leur mise à disposition des utilisateurs, tels que visés à l'article 6, § 1er, I, 3°, de la loi;2° les monuments et les sites, y compris les fouilles, tels que visés à l'article 6, § 1er;I, 7°, de la loi; 3° les travaux publics, tels que visés à l'article 6, § 1er, X, 1° à 6°, de la loi, en ce compris les espaces verts situés le long des routes et des voies hydrauliques, sauf leur dragage, et la sécurité routière y compris la tutelle sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques;4° la politique en matière de sécurité routière, telle que visée par l'article 6, § 1er, XII, de la loi;5° la politique de santé, telle que visée à l'article 3, 6°, du décret;6° l'aide aux personnes, telle que visée à l'article 3, 7°, du décret, à l'exception de la législation relative aux centres publics d'action sociale et de la tutelle sur ceux-ci;7° la politique des prix dans les maisons de repos;8° les prestations familiales visées à l'article 3, 8°, du décret;9° les grands ouvrages d'art, tels que définis dans l'arrêté royal du 2 février 1993 dressant la liste des voies hydrauliques et de leurs dépendances transférées de l'Etat à la Région wallonne;10° la promotion des voies navigables et du RAVEL;11° les aspects régionaux de la mise en oeuvre du plan d'investissement de la SNCB;12° les règles de police de la navigation sur les voies navigables, à l'exclusion de la réglementation en matière de transport de matières animales qui présentent un danger pour la population, de transport de matières radioactives et de transport de matières explosives;13° les règles de prescriptions d'équipage de navigation intérieure et les règles en matière de sécurité des bateaux de navigation intérieure et des bateaux de navigation intérieure qui sont aussi utilisés pour effectuer des voyages non internationaux par mer;14° les normes techniques minimales de sécurité en matière de construction et d'entretien des routes et de leurs dépendances, et des voies hydrauliques et leurs dépendances;15° la réglementation en matière de transport de marchandises dangereuses et de transport exceptionnel par route, à l'exclusion de la réglementation en matière de transport de matières radioactives, de transport d'explosifs et de transport de matières animales qui présentent un danger pour la population;16° sous la condition de la conclusion d'un accord de coopération conformément à l'article 92bis, § 4nonies, et pour une période limitée à la durée de celui-ci, le financement additionnel d'investissements d'aménagement, d'adaptation ou de modernisation de lignes de chemin de fer, ainsi que des équipements complémentaires sur les points d'arrêts non gardés renforçant leur visibilité et leur intermodalité avec les transports publics, les modes actifs, les taxis et les voitures partagées, pour autant qu'ils soient réalisés en sus des investissements repris dans un plan pluriannuel d'investissement effectivement doté, par l'autorité fédérale, de moyens suffisants pour assurer une offre de transport ferroviaire attractive, performante et efficacement interconnectée avec les autres modes de transport sur l'ensemble du territoire et dans une proportionnalité par rapport au financement fédéral fixée par l'accord de coopération précité;17° la coordination du plan « Habitat permanent dans les équipements touristiques »;18° l'égalité des chances;19° les droits des femmes.
Art. 4.Jean-Claude Marcourt, Vice-Président et Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique, est compétent pour : 1° l'économie, telle que visée à l'article 6, § 1er, VI, 1° à 3°, et 6° à 8°, de la loi, en ce compris : a) les P.M.E. et l'agréation des entrepreneurs; b) le fonds d'impulsion économique en faveur des zones en reconversion et particulièrement défavorisées, en ce compris la coordination des dossiers;c) les pôles de compétitivité et leur coordination;d) l'économie sociale;e) la politique des débouchés et des exportations et la promotion extérieure des produits agricoles et horticoles;f) l'accueil des investissements étrangers;g) la politique des prix dans le secteur de l'eau;2° la recherche scientifique, telle que visée à l'article 6bis de la loi;3° le commerce extérieur;4° les technologies nouvelles, y compris le réseau des fibres optiques;5° les télécommunications;6° les cyber-classes et cyber-écoles;7° l'économie numérique;8° les implantations commerciales;9° la tutelle sur SA SOWAFINAL sans préjudice des compétences spécifiques des ministres fonctionnels inhérentes aux programmes de financement.
Art. 5.Paul Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie, est compétent pour : 1° la rénovation urbaine, telle que visée à l'article 6, § 1er, I, 4°, de la loi;2° le logement, tel que visé à l'article 6, § 1er, IV, de la loi;3° l'énergie telle que visée à l'article 6, § 1er, VII, de la loi, en ce compris la valorisation des terrils;4° le climat;5° les pouvoirs subordonnés, tels que visés à l'article 6, § 1er, VIII, de la loi;6° la tutelle administrative, telle que visée à l'article 7 de la loi;7° la tutelle sur les zones de police, telle que définie par le décret du 12 février 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 12/02/2004 pub. 29/03/2004 numac 2004200840 source ministere de la region wallonne Décret modifiant le décret du 1er avril 1999 organisant la tutelle sur les communes, les provinces et les intercommunales de la Région wallonne fermer modifiant le décret du 1er avril 1999 organisant la tutelle sur les communes, les provinces et les intercommunales de la Région wallonne;8° la législation relative aux centres publics d'action sociale et la tutelle sur ceux-ci;9° les grandes villes.
Art. 6.Carlo Di Antonio, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal, est compétent pour : 1° l'aménagement du territoire, tel que visé à l'article 6, § 1er, I, de la loi, à l'exception du 3°, du 4° et du 7°;2° le développement durable;3° l'environnement, tel que visé à l'article 6, § 1er, II, 1° à 4°, de la loi, en ce compris l'éducation à l'environnement et le dragage des voies hydrauliques, dont le dragage proprement dit, le traitement, le séchage et la valorisation des résidus de dragage;4° les richesses naturelles, telles que visées à l'article 6, § 1er, VI, 5°, de la loi;5° le démergement, tel que visé à l'article 6, § 1er, III, 9°, de la loi;6° la mobilité, y compris la mobilité douce, à l'exclusion des voies navigables et du RAVEL;7° les aéroports tels que visés à l'article 6, § 1er, X, 7° et 9°, de la loi ainsi que leur équipement et leur exploitation; 8° le transport en commun, tel que visé à l'article 6, § 1er, X, 8°, de la loi et les actions du programme 14.02 du budget; 9° le bien-être des animaux, tel que visé à l'article 6, § 1er, XI, de la loi;10° la procédure judiciaire spécifiquement applicable en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique telle que visée à l'article 6quater de la loi;11° le transport scolaire, tel que visé à l'article 3, 5°, du décret;12° la prospective pour l'extension des zones urbaines;13° la cartographie.
Art. 7.Eliane Tillieux, Ministre de l'Emploi et de la Formation, est compétente pour : 1° la politique de l'emploi, telle que visée à l'article 6, § 1er, IX, de la loi;2° la promotion sociale, telle que visée à l'article 3, 2°, du décret;3° la reconversion et le recyclage professionnels tels que visés à l'article 3, 3°, du décret, sauf en ce qui concerne le secteur agricole;4° les systèmes de formation en alternance visés à l'article 3, 4°, du décret.
Art. 8.Christophe Lacroix, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, est compétent pour : 1° l'authentification des actes à caractère immobilier tels que visés à l'article 6quinquies de la loi;2° le budget, les finances et la trésorerie, en ce compris l'exécution du décret du 7 juillet 1993 portant création de cinq sociétés de droit public d'administration des bâtiments scolaires de l'enseignement organisé par les pouvoirs publics et les compétences fiscales transférées aux Régions par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des Communautés et extension des compétences fiscales des Régions;3° la Fonction publique et l'administration, en ce compris le Département des Affaires juridiques du Secrétariat général;4° l'implantation des services et organismes, ainsi que la gestion immobilière;5° la gestion mobilière;6° la simplification administrative;7° l'e-gouvernement et l'informatique administrative.
Art. 9.René Collin, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région, est compétent pour : 1° la rénovation rurale et la conservation de la nature, telles que visées à l'article 6, § 1er, III, de la loi, le remembrement et l'éducation à la nature;2° l'agriculture, telle que visée à l'article 6, § 1er, V, 1°, 2° et 3°, de la loi, en ce compris l'intervention financière à la suite de dommages causés par des calamités agricoles, le Centre de recherches agronomiques de Gembloux, les abattoirs et les aides complémentaires et supplétives aux entreprises agricoles, à l'exception de l'application des lois d'expansion économique et de la promotion extérieure de produits agricoles et horticoles;3° le tourisme, tel que visé à l'article 6, § 1er, VI, 9°, de la loi;4° la reconversion et le recyclage professionnels, tels que visés à l'article 3, 3°, du décret pour ce qui concerne le secteur agricole;5° les infrastructures communales, provinciales, intercommunales et privées d'éducation physique, de sports et de vie en plein air, telles que visées à l'article 3, 1°, du décret;6° la représentation du Gouvernement au sein des instances de la Grande Région;7° le fonds d'impulsion du développement économique rural, en ce compris la coordination des dossiers;8° les infrastructures d'accueil de la petite enfance de quelque nature que ce soit, le financement de ces infrastructures et le suivi de ce financement.
Art. 10.Les projets de décrets et les arrêtés délibérés en Gouvernement sont signés par le Ministre qui a dans ses attributions la matière qui fait l'objet du projet de décret ou de l'arrêté.
Les arrêtés et décisions du Gouvernement en matière de Fonction publique des organismes d'intérêt public sont signés, conjointement, par le Ministre chargé de la Fonction publique et le ou les Ministres exerçant la tutelle sur les organismes d'intérêt public concernés.
Art. 13.L' arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 15/12/2011 pub. 23/12/2011 numac 2011206410 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement fermer fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement est abrogé.
Namur, le 22 juillet 2014.
Le Ministre-Président, P. MAGNETTE Le Vice-Président et Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, M. PREVOT Le Vice-Président et Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique, J.-Cl. MARCOURT Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie, P. FURLAN Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-Etre animal, C. DI ANTONIO La Ministre de l'Emploi et de la Formation, Mme E. TILLIEUX Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, C. LACROIX Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région, R. COLLIN
arrêté ministériel du 25 mars 2016 Arrêté ministériel autorisant l'expropriation pour cause d'utilité publique en vue de la mise en oeuvre des terrains nécessaires à la zone d'activité économique de « Quatre Rois » située sur le territoire de la ville de Comines-Warneton arrêté ministériel du 02 octobre 2015 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 février 2007 portant agrément définitif de cercles de médecins généralistes arrêté ministériel du 13 novembre 2015 Arrêté ministériel dérogeant temporairement, en faveur de la Fédération halieutique Sambre et Oise, à certaines dispositions de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 11 mars 1993 portant exécution de la loi du 1er juillet 1954 s
arrêté ministériel du 06 mars 2015 Arrêté ministériel accordant délégation à certains fonctionnaires du Département de l'Emploi et de la Formation professionnelle de la Direction générale opérationnelle Economie, Emploi et Recherche du Service public de **** dans le cadre de arrêté ministériel du 22 juillet 2016 Arrêté ministériel prolongeant pour une durée de six mois le contrat de gestion 2011-2016 liant l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi au Gouvernement wallon arrêté ministériel du 03 mars 2015 Arrêté ministériel établissant les valeurs de référence des mesures d'azote potentiellement lessivable pour l'année 2014 arrêté ministériel du 09 décembre 2015 Arrêté ministériel portant désignation d'un trésorier-receveur et d'un trésorier-receveur suppléant auprès de la Direction de l'Aménagement foncier rural du Département de la Ruralité et des Cours d'eau de la Direction générale opérationnell arrêté ministériel du 14 avril 2016 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 décembre 2015 décidant de procéder à l'aménagement foncier "Erneuville" arrêté ministériel du 05 février 2015 Arrêté ministériel dérogeant temporairement, pour la pêche dans la Dyle, à l'article 10, 1°, de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 11 mars 1993 portant exécution de la loi du 1er juillet 1954 sur la pêche fluviale arrêté ministériel du 09 mars 2016 Arrêté ministériel établissant les valeurs de référence des mesures d'azote potentiellement lessivable pour l'année 2015 arrêté ministériel du 26 janvier 2015 Arrêté ministériel autorisant temporairement la pêche dans des tronçons de l'Ourthe orientale traversant des bois soumis au régime forestier arrêté ministériel du 26 janvier 2015 Arrêté ministériel autorisant temporairement, en Région wallonne, la capture et la détention de poissons n'ayant pas les dimensions réglementaires durant le déroulement des concours de pêche publiquement annoncés arrêté ministériel du 26 janvier 2015 Arrêté ministériel autorisant temporairement la pêche nocturne de la carpe dans l'étang de Serinchamps, à Ciney arrêté ministériel du 10 décembre 2014 Arrêté ministériel autorisant temporairement la pêche dans le lit d'une partie de l'Ourthe et de l'Amblève arrêté ministériel du 10 décembre 2014 Arrêté ministériel autorisant temporairement la pêche de certains poissons en période de fermeture dans les étangs de Bologne et du Moulin à Habay-la-Neuve arrêté ministériel du 10 décembre 2014 Arrêté ministériel autorisant temporairement la pêche de certains poissons en période de fermeture dans le lac des Doyards à Vielsam arrêté ministériel du 19 octobre 2015 Arrêté ministériel autorisant l'expropriation pour cause d'utilité publique en vue de la mise en oeuvre des terrains nécessaires à l'extension de la zone d'activité économique de Bas-Warneton située sur le territoire de la ville de Comines-Warnet arrêté ministériel du 02 octobre 2015 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 février 2007 portant agrément définitif de cercles de médecins généralistes arrêté ministériel du 16 décembre 2016 Arrêté ministériel relatif à l'agrément d'associations concernant l'élevage des équidés arrêté ministériel du 09 septembre 2015 Arrêté ministériel relatif à l'agrément d'associations concernant l'élevage des équidés arrêté ministériel du 23 juillet 2015 Arrêté ministériel relatif à l'agrément d'associations concernant l'élevage des équidés arrêté ministériel du 22 décembre 2016 Arrêté ministériel prolongeant pour une durée de six mois le contrat de gestion 2012-2017 liant l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises au Gouvernement wallon arrêté ministériel du 20 mars 2015 Arrêté ministériel autorisant temporairement la pêche de certains poissons blancs en période de fermeture dans le Lac des Doyards à Vielsalm arrêté ministériel du 10 décembre 2014 Arrêté ministériel autorisant temporairement la pêche de certains poissons en période de fermeture dans l'étang de Serinchamps à Ciney arrêté ministériel du 17 mars 2015 Arrêté ministériel autorisant temporairement la pêche dans des tronçons de la Lhomme traversant des bois soumis au régime forestier arrêté ministériel du 17 mars 2015 Arrêté ministériel autorisant temporairement la pêche de certains poissons en période de fermeture dans l'étang du Pont d'Oye à Habay-la-Neuve arrêté ministériel du 04 mai 2016 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Grez-Doiceau et Wavre arrêté ministériel du 13 décembre 2016 Arrêté ministériel approuvant le plan communal d'aménagement dit « Extension du Parc d'activités économiques de Bastogne B1 » à Bastogne révisant le plan de secteur de Bastogne et valant périmètre de reconnaissance au sens du décret du 11 ma arrêté ministériel du 24 novembre 2016 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux d'égouttage rues du Petit Paradis et Paisible - Ittre arrêté ministériel du 04 mai 2016 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Jodoigne arrêté ministériel du 10 mai 2016 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Gembloux arrêté ministériel du 15 juin 2016 Arrêté ministériel autorisant l'expropriation pour cause d'utilité publique du bien immobilier sis rue de la Converserie, division 1, section A, n° 338H, à Saint-Hubert arrêté ministériel du 02 décembre 2014 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Libramont arrêté ministériel du 14 mars 2016 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Saint-Vith et Amel arrêté ministériel du 10 mai 2016 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles, à Stavelot arrêté ministériel du 31 mai 2016 Arrêté ministériel reconnaissant l'utilité publique et autorisant la poursuite de l'expropriation des biens sis avenue Wanderpepen 54-56-58 compris dans le périmètre de rénovation urbaine du quartier du centre élargi à Binche arrêté ministériel du 16 juin 2016 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de parcelles de terrain situées rive gauche de la Meuse sur le territoire de la commune d'Oupeye à Hermalle-sous-Argenteau arrêté ministériel du 16 juin 2016 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation d'une parcelle de terrain située rive gauche de la Meuse sur le territoire de la commune d'Amay arrêté ministériel du 24 novembre 2016 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux d'égouttage de jonction PL308 à Cortil Bailly - Lasne arrêté ministériel du 17 mai 2016 Arrêté ministériel de reprise au Port autonome de Charleroi de la gestion de biens situés sur le territoire de la commune de Farciennes arrêté ministériel du 10 mai 2016 Arrêté ministériel de reprise au Port autonome du Centre et de l'Ouest de la gestion de biens situés en rive gauche du Canal Nimy-Blaton-Péronnes, sis sur le territoire de la ville de Mons, site du Grand Large, quais est et ouest, appartenant au Serv arrêté ministériel du 24 décembre 2015 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Dour arrêté ministériel du 12 mars 2015 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de construction de la station d'épuration de Attert - Attert arrêté ministériel Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Thimister arrêté ministériel du 19 août 2015 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur de Wonck - Bassenge arrêté ministériel du 26 janvier 2016 Arrêté ministériel instituant le Comité d'aménagement foncier « Rouvroy » arrêté ministériel du 14 mars 2016 Arrêté ministériel modifiant les limites concédées en gestion au Port autonome de Liège du port public de Renory arrêté ministériel du 28 janvier 2016 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation d'emprises à Seraing et Liège destinées à la pose d'une conduite d'adduction arrêté ministériel du 10 mars 2016 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation d'un terrain agricole situé face à l'entrée de la prison de Lantin pour permettre la réalisation d'un terminus pour autobus arrêté ministériel du 21 mars 2016 Arrêté ministériel autorisant la société de logement de service public "Le Foyer namurois" à procéder à l'expropriation d'immeubles arrêté ministériel du 04 janvier 2016 Arrêté ministériel autorisant l'expropriation pour cause d'utilité publique par la commune de Rendeux
arrêté du gouvernement wallon du 02 avril 2015 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2012 désignant les membres de la Commission des opérateurs arrêté du gouvernement wallon du 17 septembre 2015 Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation d'administrateurs représentant la Région wallonne au sein du conseil d'administration du Port autonome du Centre et de l'Ouest arrêté du gouvernement wallon du 05 février 2015 Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation de la modification des statuts de la SA SOGEPA
arrêté du gouvernement wallon du 17 décembre 2015 Arrêté du Gouvernement wallon adoptant les cartes de bruit stratégiques des agglomérations de plus de 100 000 habitants arrêté du gouvernement wallon du 03 décembre 2015 Arrêté du Gouvernement wallon adoptant définitivement la révision des plans de secteur de Liège et de Verviers-Eupen (planches 42/2, 42/3, 42/4, 42/7, 42/8, 43/1 et 43/2) portant sur l'inscription du périmètre de réservation d'une infrastructure arrêté du gouvernement wallon du 11 juin 2015 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2010 déterminant la date d'entrée en vigueur et portant exécution de l'article 2 du décret du 10 décembre 2009 modifiant le décret du 10 mars 1994 relatif à la arrêté du gouvernement wallon du 28 avril 2016 Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site « Cristalleries du Val Saint-Lambert » à Seraing et Flémalle arrêté du gouvernement wallon du 12 novembre 2015 Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site « Bassins de l'Arsenal » à Mons arrêté du gouvernement wallon du 22 octobre 2015 Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site « Usine à gaz » à Châtelet arrêté du gouvernement wallon du 23 juillet 2015 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement arrêté du gouvernement wallon du 12 novembre 2015 Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site « Cour aux marchandises de Comblain-la-Tour » à Hamoir arrêté du gouvernement wallon du 17 septembre 2015 Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation d'administrateurs représentant la Région wallonne au sein du conseil d'administration du Port autonome de Charleroi arrêté du gouvernement wallon du 29 octobre 2015 Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation des membres de la Commission Chèques instituée par le décret du 10 avril 2003 relatif aux incitants financiers à la formation des travailleurs occupés par les entreprises arrêté du gouvernement wallon du 10 décembre 2015 Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation des membres de la Commission PMTIC arrêté du gouvernement wallon du 12 mars 2015 Arrêté du Gouvernement wallon portant nomination du président, des vice-présidents et des membres du Conseil d'Enquête économique pour Etrangers arrêté du gouvernement wallon du 12 mars 2015 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2010 nommant les membres de la Commission Formation agricole arrêté du gouvernement wallon du 02 avril 2014 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant les statuts de la SOFIPOLE arrêté du gouvernement wallon du 02 avril 2015 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2014 désignant les membres de la Commission des centres d'insertion socioprofessionnelle arrêté du gouvernement wallon du 12 mars 2015 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2015 portant autorisation du passage, le 13 mars 2015, sur la voie dénommée « La Clémentine » située dans la forêt domaniale du Nord de Spa, et refus de passage, arrêté du gouvernement wallon du 26 février 2015 Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux Comités de remembrement, Comités d'échange et Comités provinciaux de remembrement arrêté du gouvernement wallon du 30 avril 2015 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 septembre 2010 portant désignation des membres de la Commission Chèques instituée par le décret du 10 avril 2003 relatif aux incitants financiers à la formation des trav arrêté du gouvernement wallon du 10 décembre 2015 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2014 désignant les membres de la Commission des centres d'insertion socioprofessionnelle arrêté du gouvernement wallon du 05 mars 2015 Arrêté du Gouvernement wallon portant autorisation du passage, le 13 mars 2015, sur la voie dénommée « La Clémentine » située dans la forêt domaniale du Nord de Spa, et refus de passage, le 14 mars 2015, sur le chemin du Loxhet et sur le chemin arrêté du gouvernement wallon du 24 septembre 2015 Arrêté du Gouvernement wallon réglant la dissolution de comités de remembrement et de comités d'échange dont les opérations sont terminées arrêté du gouvernement wallon du 17 décembre 2015 Arrêté du Gouvernement wallon adoptant les valeurs limites de bruit dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants arrêté du gouvernement wallon du 17 septembre 2015 Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation d'administrateurs représentant la Région wallonne au sein du conseil d'administration du Port autonome de Namur arrêté du gouvernement wallon du 17 septembre 2015 Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation d'administrateurs représentant la Région wallonne au sein du Conseil d'administration du Port autonome de Liège arrêté du gouvernement wallon du 15 janvier 2015 Arrêté du Gouvernement wallon décidant la mise en révision du plan de secteur de Ath-Lessines-Enghien et adoptant l'avant-projet de révision en vue de l'inscription, sur le territoire de la commune de Lessines, d'une zone d'extraction permettant l'e arrêté du gouvernement wallon du 08 septembre 2016 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2014 désignant les membres de la Commission des centres d'insertion socioprofessionnelle arrêté du gouvernement wallon du 26 mai 2016 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 décembre 2014 portant nomination des membres effectifs et suppléants de la Commission d'avis sur les recours arrêté du gouvernement wallon du 18 décembre 2014 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 septembre 2010 portant désignation des membres de la Commission P.M.T.I.C. arrêté du gouvernement wallon du 18 décembre 2014 Arrêté du Gouvernement wallon relatif au Comité de remembrement « REVES » arrêté du gouvernement wallon du 21 avril 2016 Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux comités de remembrement « Aineffe », « Bleid », « Fexhe-le-Haut-Clocher », « Hotton » et « Lincent » arrêté du gouvernement wallon du 24 mars 2016 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juin 2015 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2010 déterminant la date d'entrée en vigueur et portant exécution de l'article 2 du décret du 10 décem arrêté du gouvernement wallon du 29 janvier 2015 Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site « Brenner » à Andenne arrêté du gouvernement wallon du 03 mars 2016 Arrêté du Gouvernement wallon autorisant le passage du "Spa Rally 2016" dans La Clémentine, le 19 mars 2016 arrêté du gouvernement wallon du 25 février 2016 Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public « Société du Logement de Grâce-Hollogne » arrêté du gouvernement wallon du 25 février 2016 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2009 portant nomination des membres effectifs et suppléants de la Commission régionale de l'aménagement du territoire arrêté du gouvernement wallon du 23 juillet 2015 Arrêté du Gouvernement wallon portant libération partielle par la Région wallonne du capital de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures par voie d'apport en nature et constitution d'emphytéose sur des centrales hydro arrêté du gouvernement wallon du 17 décembre 2015 Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation de la décision du conseil d'administration de la SOFICO du 10 juin 2015 déterminant les zones tarifaires, la valeur du tarif de base, des variables et des coefficients de pondération utilisés dans la arrêté du gouvernement wallon du 15 septembre 2016 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon d arrêté du gouvernement wallon du 06 octobre 2016 Arrêté du Gouvernement wallon portant nomination des membres du comité de pilotage dans le cadre du programme de dépistage du cancer colorectal arrêté du gouvernement wallon du 24 mai 2017 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 octobre 2015 portant désignation des membres de la Commission Chèques instituée par le décret du 10 avril 2003 relatif aux incitants financiers à la formation des trava arrêté du gouvernement wallon du 26 janvier 2017 Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement arrêté du gouvernement wallon Cabinets ministériels Par arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014, démission honorable de ses fonctions de Chef de Cabinet du Ministre-Président du Gouvernement wallon est accordée à M. Eric Van Sevenant, à la date du 22 juillet 2014 au arrêté du gouvernement wallon du 04 septembre 2014 Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux délégations de pouvoirs pour le Secrétariat pour l'Aide à la gestion et au Contrôle internes des Cabinets du Gouvernement wallon arrêté du gouvernement wallon du 22 décembre 2016 Arrêté du Gouvernement wallon adoptant les valeurs limites de bruit pour les grands axes routiers arrêté du gouvernement wallon du 06 octobre 2016 Arrêté du Gouvernement wallon adoptant définitivement la révision partielle du plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez portant sur l'inscription d'une zone d'extraction au lieu-dit « Les Turluttes », d'un périmètre de réservation pour la réali arrêté du gouvernement wallon du 29 octobre 2015 Arrêté du Gouvernement wallon décidant de réviser les plans de secteur de Charleroi et de Philippeville-Couvin et adoptant l'avant-projet de plan portant sur l'inscription du projet de tracé de la E420-N5 au sud de Charleroi et du périmètre de rés arrêté du gouvernement wallon du 06 novembre 2014 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 septembre 2010 portant désignation des membres de la Commission Chèques instituée par le décret du 10 avril 2003 relatif aux incitants financiers à la formation des trav arrêté du gouvernement wallon du 18 avril 2016 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon d
circulaire du 12 octobre 2015 Circulaire ministérielle visant à favoriser la coordination des travaux d'équipements au sein des parcs d'activités économiques
document Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Enregistrement n° 2016/13/255/3/4 délivré à la S.A. SITA REMEDIATION Le Ministre de document Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Enregistrement n° 2016/13/264/3/4 délivré à la SA NELLES FRERES Le Ministre document Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets Enregistrement n° 2016/13/249/3/4 délivré à la SA ECOTERRES Le Ministre de l'Environnement
document Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des Déchets Direction de la Politique des Déchets. - Enregistrement n° 2016/13/261/3/4 délivré à la SA ECOTERRES Le Ministre de l'Environnem document Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Enregistrement n° 2015/13/219/3/4 délivré à la SA Espace Didier Le Ministre de l'Env document Direction générale Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets Direction de la Protection des Sols. - Avenue Prince de Liège 15, 5100 Jambes Arrêté ministériel octroyant l'enregistrement n° 20 Dossi document Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets Enregistrement n° 2015/13/225/3/4 délivré à IPALLE SCRL Le Ministre de l'Environnement, de document Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets Enregistrement n° 2015/13/227/3/4 délivré à la SA Eloy Travaux Le Ministre de l'Environnem document Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets Enregistrement n° 2015/13/228/3/4 délivré à la SA Eloy Travaux Le Ministre de l'Environnem document Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets Enregistrement n° 2015/13/224/3/4 délivré à IPALLE SCRL Le Ministre de l'Environnement, de document Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Protection des Sols Avenue Prince de Liège 15, 5100 Jambes Arrêté ministeriel octroyant : Enregistrement n document Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Enregistrement n° 2015/13/218/3/4 délivré à la SA Galère Le Ministre de l'Environne document Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Office wallon des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets Enregistrement n° 2014/13/196/3/4 délivré à RECYSAMBRE SA Le Ministre de l'Environnement, document Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Office wallon des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets Enregistrement n° 2016/13/254/3/4 délivré à la S.A. GALERE Le Ministre de l'Environnement, document Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Enregistrement n° 2015/13/222/3/4 délivré à la SA Sita Remediation Le Ministre de l' document Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Office wallon des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets Enregistrement n° 2016/13/253/3/4 délivré à la S.A. SITA REMEDIATION Le Ministre de l Vu l document Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Office wallon des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets Enregistrement n° 2016/13/253/3/4 délivré à la S.A. SITA REMEDIATION Le Ministre de l Vu l document Direction générale Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets Direction de la Protection des Sols Avenue Prince de Liège 15 5100 Jambes Arrêté ministériel octroyant l'enregistrement n° 2016 Dossier document Direction générale Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets Direction de la Protection des Sols Avenue Prince de Liège 15 5100 Jambes Arrêté ministériel octroyant l'enregistrement n° 2015 Dossier document Direction générale Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Protection des Sols, avenue Prince de Liège 15, 5100 Jambes. - Arrêté ministériel octroyant l'enregistrement n° 2015 document Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Office wallon des Déchets - Direction de la Politique des Déchets Enregistrement n° 2015/13/242/3/4 délivré à la SNCB Le Ministre de l'Environnement, de l'Am document Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Enregistrement n° 2015/13/223/3/4 délivré à la SA Shanks remplaçant l'enregistremen document Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Protection des Sols. - Avenue Prince de Liège 15, 5100 Jambes. - Arrêté ministériel octroyant l'enregistrement n° 2019/13/319/3/4. - Doss document Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Enregistrement n° 2016/13/267/3/4 délivré à la SA ECOTERRES Le Ministre de l'Environ document Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets Enregistrement n° 2015/13/241/3/4 délivré à la SITA TREATMENT & RECYCLING SA Le M Vu le d document Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets Enregistrement n° 2016/13/244/3/4 délivré à la SA Krinkels Le Ministre de l'Environne Vu l document Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Enregistrement n° 2016/13/252/3/4 délivré à la Société momentanée AERTSSEN-ECOTER document Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des Déchets - Direction de la Politique des Déchets. - Enregistrement n° 2016/13/259/3/4 délivré à la S.A. VAN GANSEWINKEL ES TREATMENT Le M document Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Enregistrement n° 2015/13/232/3/4 délivré à la SITA Treatment & Recycling SA Le M Vu document Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Enregistrement n° 2016/13/263/3/4 délivré à la S.A. SITA REMEDIATION Le Ministre de document Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Arrêté ministériel modifiant le certificat d'utilisation C2013/13/163/3/4/MINERALE dé document Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets - Direction de la Politique des déchets. - Enregistrement n° 2015/13/238/3/4 délivré à la SITA Treatment & Recycling SA Le Mi Vu document Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Enregistrement n° 2015/13/237/3/4 délivré à la SA Etablissements Maurice Wanty Le Mi document Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Enregistrement n° 2016/13/262/3/4 délivré à la SCRL IDELUX Le Ministre de l'Environn document Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets Enregistrement n° 2015/13/240/3/4 délivré à la SITA TREATMENT & RECYCLING SA Le M Vu le d document Direction générale Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets Direction de la Protection des Sols. - Avenue Prince de Liège 15, 5100 Jambes Arrêté ministériel octroyant l'enregistrement n° 20 Dossi document Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Enregistrement n° 2016/13/266/3/4 délivré à la SA Société anonyme de Construction document Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Enregistrement n° 2016/13/245/3/4 délivré à la Direction des Routes de Verviers de l document Direction générale Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Département du Sol et des Déchets - Direction de la Protection des Sols Avenue Prince de Liège 15 5100 JAMBES Arrêté ministériel octroyant l'enregistrement n° 2 Le Ministre document Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Office wallon des Déchets - Direction de la Politique des Déchets Enregistrement n° 2015/13/243/3/4 délivré à INFRABEL Le Ministre de l'Environnement, de l'A document Direction générale Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets Direction de la Protection des Sols, avenue Prince de Liège 15, 5100 Jambes. - Arrêté ministériel octroyant enregistrement n° 2015/13/2 document Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Office wallon des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets Enregistrement n° 2016/13/250/3/4 délivré à la S.A. SEDISOL Le Ministre de l'Environnement document Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Office wallon des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets Enregistrement n° 2016/13/258/3/4 délivré à la S.A. BELGARENA Le Ministre de l'Environneme document Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Office wallon des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets Enregistrement n° 2016/13/257/3/4 delivre a la S.A. TRBA Le Ministre de l'Environnement, de V document Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Département du Sol et des Déchets Direction de la Protection des Sols. - Avenue Prince de Liège 15, 5100 Jambes Arrêté ministerie Le Ministre de l'Envir document Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Enregistrement n° 2015/13/239/3/4 délivré à la SITA Treatment & Recycling SA Le M Vu document Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets Enregistrement n° 2015/13/233/3/4 délivré à la SA TRBA Le Ministre de l'Environnement, de document Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets Enregistrement n° 2015/13/206/3/4 délivré à la SA Envisan International Le Ministre d Vu l document Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets Enregistrement n° 2015/13/207/3/4 délivré à la SA Eloy Travaux Le Ministre de l'Envir Vu l document Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Protection des Sols, avenue Prince de Liège 15, 5100 Jambes. - Arrêté ministériel octroyant une dérog document Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets Enregistrement n° 2015/13/205/3/4 délivré à la SA Eloy Travaux Le Ministre de l'Envir Vu l
décret special du 12 juillet 1999
type décret special prom. 12/07/1999 pub. 13/07/1999 numac 1999027571 source ministere de la region wallonne Décret spécial visant à augmenter le nombre maximum de membres du Gouvernement
https://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-wallon-du-22-juillet-2014_n2014204995.html

References: Art. 2
 l'article 6
 § 1
 l'article 6
 l'article 6
 § 1
 l'article 6
 § 1

Art. 3
 l'article 6
 § 1
 l'article 6
 § 1
 l'article 6
 § 1
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 § 1
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 92
 § 4

Art. 4
 l'article 6
 § 1
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Art. 5
 l'article 6
 § 1
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 l'article 7

Art. 6
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 § 1
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 § 1
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 § 1
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 § 1
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 l'article 3

Art. 7
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 § 1
 l'article 3
 l'article 3
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Art. 8
 l'article 6

Art. 9
 l'article 6
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 § 1
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 l'article 3
 l'article 3

Art. 10

Art. 13
 l'article 10
 l'article 2
 l'article 2