Source: http://www.senat.fr/seances/s200310/s20031002/s20031002013.html
Timestamp: 2019-07-16 13:10:33+00:00

Document:
et des atteintes aux personnes ou aux biens présentant
un caractère raciste
M. le président. Art. 12 A. - Le début du premier alinéa de l'article 132-76 du code pénal est ainsi rédigé :
« Dans les cas prévus par la loi, les peines encourues pour un crime ou un délit... (Le reste sans changement.) »
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Sur l'article 12 A, un débat très intéressant a eu lieu à l'Assemblée nationale. De nombreux députés ont dit qu'il ne fallait pas parler dans la loi de race, car les races n'existent pas. Tout le monde était d'accord sur ce point.
Considérant que le sujet était très complexe, M. le garde des sceaux a déclaré : « La question qui se pose à nous n'est pas de savoir si la notion de "race" a un fondement scientifique : nous sommes tous convaincus que c'est inexact. Mais, comme vous le savez, ce terme figure dans la Constitution et dans notre système juridique. Nous en avons donc besoin si nous voulons incriminer les actes racistes. C'est le seul motif pour lequel il ne faut pas le supprimer. »
La discussion s'est poursuivie. M. le garde des sceaux a fait la proposition suivante : « Je suis prêt à demander à mes services de voir comment nous pourrions procéder au nettoyage de l'ensemble de nos textes juridiques, afin que n'y figure plus le concept de race. Mais comme cela mérite un examen attentif, je pense que quelques mois seront nécessaires pour le faire. » Il ajouta un peu plus tard : « Le résultat de ce travail devrait sans doute être connu pour la deuxième lecture du texte par l'Assemblée, qui devrait intervenir cet automne, dans le courant du mois d'octobre. »
Peut-être l'ambiance n'était-elle pas à penser que le Sénat interviendrait entre-temps. Mais comme le texte est devant le Sénat en ce début du mois d'octobre, je suppose, monsieur le garde des sceaux, que vous pourriez nous rendre compte de l'étude que vous aviez demandée et qui est, en effet, fort intéressante.
M. Dominique Perben, garde des sceaux. J'apprécie beaucoup les questions de M. Dreyfus-Schmidt, puisqu'il me donne aussi les réponses : en l'occurrence, deuxième lecture à l'Assemblée nationale, monsieur le sénateur !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Le Sénat appréciera !
M. Jean-Jacques Hyest. Il s'agit d'une question très délicate. On parle de racisme. Dès lors, il faudrait aussi supprimer le terme « racisme » parce qu'il évoque la race. De nombreux textes comportent la notion de discrimination en fonction de la race. On ne peut donc pas se priver de cette notion. Dire qu'il y a des races, ce n'est pas faire du racisme.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Scientifiquement, si !
M. Jean-Jacques Hyest. C'est pourquoi une étude extrêmement approfondie, notamment anthropologique et ethnographique, est nécessaire. Monsieur Dreyfus-Schmidt, à propos de nombreux textes, on s'est posé la question et on ne l'a jamais résolue. On a considéré qu'il était préférable, dans un certain nombre de textes, d'indiquer le terme de race, qui est bien connu, pour lutter effectivement contre le racisme.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Il y avait eu un accord général à l'Assemblée nationale !
M. le président. Je mets aux voix l'article 12 A.
M. le président. Art. 12. - I. - L'article 222-18-1 du code pénal devient l'article 222-18-2.
Au 3° du même article, les références : « et 222-18 » sont remplacées par les références : « , 222-18 et 222-18-1 ».
« Art. 222-18-1. - Lorsqu'elles sont commises à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, les menaces prévues au premier alinéa de l'article 222-17 sont punies de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 EUR d'amende, celles prévues au second alinéa de cet article et au premier alinéa de l'article 222-18 sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 EUR d'amende, et celles prévues au second alinéa de l'article 222-18 sont punies de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 EUR d'amende. Les mêmes peines sont encourues lorsque ces menaces sont proférées à raison de l'orientation sexuelle vraie ou supposée de la victime. » - (Adopté.)
M. le président. Art. 13. - I. - Il est inséré, après le 8° de l'article 311-4 du code pénal, un 9° ainsi rédigé :
« 3° Lorsqu'elle est commise à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, ou de son orientation sexuelle, vraie ou supposée ». - (Adopté.)
M. le président. Art. 14. - I. - L'article 225-2 du code pénal est ainsi modifié :
« Lorsque le refus discriminatoire prévu au 1° est commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d'en interdire l'accès, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 EUR d'amende.
L'amendement n° 418, présenté par Mme Borvo, M. Bret, Mmes Mathon, Beaudeau, Beaufils et Bidard-Reydet, M. Coquelle, Mmes David, Demessine et Didier, MM. Fischer, Foucaud et Le Cam, Mme Luc, MM. Muzeau, Ralite et Renar, Mme Terrade et M. Vergès, est ainsi libellé :
« A la fin du 1° du I de cet article, remplacer les mots : "trois ans d'emprisonnement et de 45 000 EUR d'amende", par les mots : "cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 EUR d'amende". »
Mme Nicole Borvo. Je défendrai en même temps l'amendement n° 419. Ces deux amendements ont le même objet : faire reconnaître que les discriminations à l'embauche doivent être condamnées aussi sévèrement que lorsqu'elles consistent à refuser l'entrée dans une discothèque.
Ces amendements qui ont donné lieu à un débat n'ont pas été retenus par la commission. Mais il est apparu - c'est la raison pour laquelle je les propose ici même et M. le garde des sceaux pourra peut-être donner son avis - qu'il n'était pas grave de faire une discrimination à l'embauche en fonction des...
M. Jean-Jacques Hyest. Attention ! Surtout ne pas prononcer le mot « race » !
Mme Nicole Borvo. ... origines, du faciès, etc.
M. Jean-Jacques Hyest. La couleur de la peau !
Mme Nicole Borvo. Je comprends peut-être mal les débats qui ont lieu en commission des lois, mais c'est tout de même ce qui en est ressorti.
Je persiste à penser que la discrimination à l'embauche peut être caractérisée. Elle l'a d'ailleurs souvent été. Pour ma part, des salariés m'ont alertée sur les discriminations dont ils avaient fait l'objet au motif qu'ils étaient « de couleur », qu'ils étaient originaires du Maghreb ou nés à tel ou tel endroit. Donc, c'est très facile à savoir. Les discriminations à l'embauche doivent être punies tout autant que les discriminations conduisant à refuser l'entrée dans une discothèque.
M. François Zocchetto, rapporteur. L'amendement présenté par Mme Borvo et nos collègues communistes vise à aligner les peines prévues en matière de refus de fourniture d'un bien ou d'un service, d'entrave à l'exercice normal d'une activité économique, de subordination de la fourniture d'un bien ou d'un service, d'un emploi - c'est le seul point que vous avez développé -, d'un stage ou d'une formation, à une condition fondée sur la race, la religion, l'orientation sexuelle, le sexe ou l'âge. Il vise donc à orienter les peines prévues sur celles qui sont prévues en matière de refus discriminatoire commis dans un lieu accueillant du public, les discothèques en particulier.
Tout d'abord, il ne faut pas faire croire que de telles discriminations ne seraient pas punies. Elles sont actuellement punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Pour la discrimination à l'entrée dans les discothèques, il est vrai qu'une peine aggravée a été instaurée, probablement parce que cela visait un public de jeunes, mais aussi parce que la discrimination à l'entrée dans les discothèques était susceptible de créer un trouble, ce qui n'est pas forcément le cas pour les autres infractions que vous avez citées.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Elles seraient moins graves !
M. François Zocchetto, rapporteur. Ces infractions sont punies. Il n'y a pas lieu de les aligner sur le régime spécifique qui a été prévu pour l'entrée dans les discothèques, c'est-à-dire dans des lieux publics.
La commission a donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Même avis défavorable que la commission.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. M. le rapporteur a cherché avec gentillesse à expliquer pourquoi le projet de loi s'était limité, en matière de sanction de la discrimination, à l'entrée dans les discothèques.
Franchement, cette position n'est pas acceptable : la discrimination en vertu de la race est inadmissible où qu'elle s'exerce. C'est évident ! Vous dites que cette discrimination à l'entrée des discothèques s'exerce en direction des jeunes.
Mme Nicole Borvo. A l'embauche aussi !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. A l'embauche, elle concerne aussi les jeunes.
Si vous estimez - et nous sommes d'accord avec vous - qu'il faut renforcer la peine, il n'y a absolument aucune raison de faire une différence.
Je demande donc un scrutin public sur l'amendement n° 418 de Mme Nicole Borvo.
M. Christian Cointat. Il ne faut pas comparer ce qui n'est pas comparable, vous le savez tous très bien. On tourne autour du pot, on ne veut pas dire la vérité.
M. Christian Cointat. Dans les discothèques, le seul élément de discrimination, c'est le délit de faciès. Il faut donc rehausser les peines à titre d'exemple. En revanche, quand il s'agit de l'embauche, on peut très bien dire que les refus se fondent sur d'autres raisons. Il ne faudrait pas que l'on puisse se servir de ce prétexte, car n'oubliez pas que, sur le marché du travail, d'autres critères que celui du faciès doivent être pris en compte. Ce n'est absolument par la même chose que dans les discothèques.
Voilà pourquoi le texte est tout à fait équilibré et justifié. Il permet de sanctionner tous les abus, tous les comportements racistes mais, pour les discothèques, où c'est le seul cas qui peut être pris en compte, il y a, à titre d'exemple, aggravation de la peine. Mais il ne faut pas pousser jusqu'à l'absurde le raisonnement, car on irait finalement à l'encontre du but visé. (M. Joël Bourdin applaudit.)
Mme Nicole Borvo. Nous parlons de peines. Pour qu'elles soient prononcées, il faut que les faits soient caractérisés. Or, avec cet article, on est en deçà de la justice.
Vous avez le sentiment qu'en matière d'embauche d'autres raisons peuvent motiver un refus. Il est certain que toutes sortes de raisons peuvent justifier que des personnes ne soient pas embauchées.
Là, il est question de jugement. Le juge va chercher à savoir quelle est la nature de l'infraction et, une fois qu'elle sera caractérisée, il va punir.
En la matière, nous, nous disons : comment se fait-il que la sanction soit plus faible quand il s'agit d'embauche au travail que lorsqu'il s'agit d'entrer dans un lieu public d'amusement ?
M. Pierre Fauchon, vice-président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Parce que c'est un lieu public !
Mme Nicole Borvo. Le travail, c'est un lieu public, mon cher collègue !
M. Pierre Fauchon, vice-président de la commission des lois. Non, c'est un contrat !
Mme Nicole Borvo. C'est incompréhensible !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je voudrais convaincre M. Cointat. En l'état actuel des textes, les discriminations à l'entrée des discothèques ou à l'embauche sont punies de la même manière.
Vous nous dites que, à l'entrée d'une discothèque, il ne peut s'agir que de discrimination raciste. Pas du tout ! Il est d'ailleurs souvent très difficile d'obtenir des condamnations parce qu'il est dit que la personne n'avait pas de cravate, qu'elle risquait de faire du bruit, qu'elle était accompagnée de celui-ci ou de celui-là, etc. Ce n'est pas évident et il est nécessaire d'apporter des preuves pour que le tribunal prononce une condamnation.
En matière d'embauche, il est bien évident que ce n'est pas seulement parce que la personne est blanche ou noire que l'on doit l'embaucher. De plus, c'est la même chose, pour que le tribunal puisse condamner, il doit être prouvé que la seule raison de la non-embauche est le fait que la personne est blanche ou noire ou entre les deux. Je voudrais vous en convaincre, monsieur Cointat.
Mon cher collègue, ce que nous avons dit vous a paru absurde, mais il me paraît absurde de dire que ce que l'on a dit était absurde. (Sourires.)
Evitons les grands mots. Si nous avons - et j'en suis sûr - les mêmes sentiments à l'égard du racisme, pour en venir à bout, vous devriez approuver cet amendement. Je demande à chacun d'y réfléchir.
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 2 :
L'amendement n° 419, présenté par Mme Borvo, M. Bret, Mmes Mathon, Beaudeau, Beaufils et Bidard-Reydet, M. Coquelle, Mmes David, Demessine et Didier, MM. Fischer, Foucaud et Le Cam, Mme Luc, MM. Muzeau, Ralite et Renar, Mme Terrade et M. Vergès, est ainsi libellé :
M. le président. Art. 15. - L'article 2-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Les mots : « et les destructions, dégradations et détériorations réprimées par les articles 221-1 à 221-4, 222-1 à 222-18 et 322-1 à 322-13 du code pénal qui ont été commises »sont remplacés par les mots : « , les vols, les extorsions et les destructions, dégradations et détériorations qui ont été commis » ;
L'amendement n° 88, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
« Dans le deuxième alinéa (1°) de cet article, avant les mots : ", les vols", insérer les mots : « , les menaces". »
M. François Zocchetto, rapporteur. Cet amendement vise à permettre aux associations de lutte contre le racisme d'exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les menaces dont sont victimes les personnes en raison de leur origine nationale, de leur appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une race ou une religion déterminée.
La commission propose donc de compléter la liste des infractions pour lesquelles le droit de constitution de partie civile par les associations peut s'exercer en y ajoutant les menaces.
M. le président. L'amendement n° 457, présenté par Mme Borvo, M. Bret, Mmes Mathon, Beaudeau, Beaufils et Bidard-Reydet, M. Coquelle, Mmes David, Demessine et Didier, MM. Fischer, Foucaud et Le Cam, Mme Luc, MM. Muzeau, Ralite et Renar, Mme Terrade et M. Vergès, est ainsi libellé :
« Après l'article 15, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
« Dispositions relatives à la lutte contre la corruption »
L'amendement n° 420, présenté par Mme Borvo, M. Bret, Mmes Mathon, Beaudeau, Beaufils et Bidard-Reydet, M. Coquelle, Mmes David, Demessine et Didier, MM. Fischer, Foucaud et Le Cam, Mme Luc, MM. Muzeau, Ralite et Renar, Mme Terrade et M. Vergès, est ainsi libellé :
« I. - A l'article 1er de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, les mots : "placé auprès du ministre de la justice" sont supprimés.
« II. - Le quatrième alinéa du même article est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le service est une autorité administrative indépendante. Elle est composée de cinq membres nommés pour cinq ans ou pour la durée de leur mandat :
« - un membre de la Cour des comptes.
« III. - Le cinquième alinéa du même article est ainsi rédigé :
L'amendement n° 421, présenté par Mme Borvo, M. Bret, Mmes Mathon, Beaudeau, Beaufils et Bidard-Reydet, M. Coquelle, Mmes David, Demessine et Didier, MM. Fischer, Foucaud et Le Cam, Mme Luc, MM. Muzeau, Ralite et Renar, Mme Terrade et M. Vergès, est ainsi libellé :
« I. - Le deuxième alinéa de l'article 1er de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence est remplacé par les dispositions suivantes :
« La mission est une autorité administrative indépendante. Elle est composée de cinq membres nommés pour cinq ans ou pour la durée de leur mandat :
« II. - Dans le premier alinéa de l'article 2 de la même loi, après les mots "à la demande" sont insérés les mots "du collège directeur de la mission,"
« III. - Dans tous les textes, les mots "mission interministérielle d'enquête sur les marchés" sont remplacés par les mots "mission indépendante d'enquête sur les marchés". »
Mme Nicole Borvo. Avec ces amendements, nous vous proposons d'inscrire dans le présent projet de loi une volonté renouvelée de lutte contre la corruption.
Je souhaite dire à cette occasion combien nous avons été surpris par la réponse qui nous a été faite par le rapporteur pour justifier le rejet de notre proposition tendant à introduire le délit de corruption dans les crimes et délits constitutifs de criminalité organisée : si je me réfère au compte rendu analytique, la réponse de notre rapporteur a été de dire que le délit de corruption était « par nature rarement le fait de bandes organisées ».
J'en suis particulièrement étonnée puisque toutes les études internationales, notamment celles qui émanent de Transparency International, comme celles émanant du ministère de la justice lui-même, notent un développement de ce phénomène et que les juges chargés d'instruire ces affaires mettent en lumière les ramifications internationales via des sociétés écrans ou des intermédiaires.
Dans ce contexte où la délinquance en col blanc est volontairement exclue du champ d'application de la loi, j'imagine n'avoir que peu de succès avec cet amendement.
Certes, monsieur le ministre, vous vous appuyez sur le développement des pôles financiers et sur la loi de sécurité financière pour justifier votre position. Mais cela n'épuise en rien le débat.
Je crains seulement qu'à force de réticences on alimente un peu plus le sentiment dans l'opinion publique du « tous pourris » alors qu'on en connaît parfaitement les dégâts.
Dans le dernier rapport de Transparency International, on peut lire que « malgré l'indépendance du judiciaire promise par les ministres français de la justice au cours des enquêtes portant sur les activités des hommes politiques, nombreux sont les juges chargés de grands dossiers qui ont dû quitter pour diverses raisons la magistrature ou qui ont été appelés à d'autres fonctions... Ces départs ont fait beaucoup de bruit d'autant plus que les protagonistes ont publié des livres dans lesquels ils ont exprimé des réserves sur la lutte contre la corruption en France en particulier, et en Europe de l'Ouest en général ».
J'espère pouvoir entendre une argumentation plus convaincante du ministre et du rapporteur concernant les raisons de la demande de rejet qui a été opposée au présent amendement.
M. François Zocchetto, rapporteur. J'envisagerai les trois amendements l'un après l'autre puisqu'ils appellent des réponses précises.
Tout d'abord, madame Borvo, loin de moi l'idée de dire que la corruption ne doit pas être combattue, comme vous le laissez entendre.
En matière financière, les incriminations prévues par l'article 706-73 du code de procédure pénale retiennent le blanchiment aggravé. La commission a proposé d'y ajouter le blanchiment simple. Il en a été de même pour le recel aggravé auquel la commission a ajouté le recel simple.
Lorsque nous avons à traiter des aspects financiers de la grande criminalité, nous le faisons dans le cadre de ce texte.
La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 457.
Avec l'amendement n° 420, Mme Borvo propose de transformer le service central de prévention de la corruption qui, pour le moment, est rattaché au ministère de la justice, en une autorité administrative indépendante. Une telle évolution ne peut être décidée de cette manière.
En outre, à ma connaissance, le fonctionnement de ce service n'a jamais fait l'objet de critiques justifiant qu'il soit détaché du ministère de la justice. Au contraire, je suis tout à fait convaincu qu'il est souhaitable que le ministère de la justice soit doté d'un tel service, que je préfère lui voir rattaché.
La commission émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 420.
Sur l'amendement n° 421, par lequel vous voulez, chère collègue, transformer la mission interministérielle d'enquête sur les marchés, votre intention est peut-être digne d'attention, mais permettez-moi de vous dire qu'une telle évolution mérite un examen approfondi et trouverait mieux sa place dans le projet de loi sur les simplifications administratives que dans celui-ci.
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 457.
J'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer sur ce sujet au cours de la discussion générale : les éléments de procédure nouveaux introduits dans le texte qui vous est soumis sont réservés à un certain nombre de cas excessivement graves qui nécessitent effectivement des procédures particulières. Il n'a semblé indispensable à aucun spécialiste d'utiliser ces éléments de procédure nouveaux pour lutter contre la corruption.
La garde à vue de quatre-vingt-seize heures, par exemple, madame le sénateur, n'est pas apparue comme quelque chose de fondamental dans ce type de délinquance, pour reprendre cet exemple, pas plus que les possibilités de sonorisation de domiciles, pour parler de choses précises.
On peut effectivement se gargariser de discours généraux, mais il faut savoir de quoi l'on parle et de quoi traite la partie du projet de loi qui concerne les types de criminalité définis par le début du texte.
Je suis également défavorable à l'amendement n° 420 parce que son adoption conduirait à un mélange des genres assez étonnant. En effet, on créerait une autorité indépendante à qui l'on donnerait des pouvoirs à caractère juridictionnel, dont je ne sais d'ailleurs pas très bien ce que penserait le Conseil constitutionnel.
Enfin, je suis également défavorable à l'amendement n° 421, puisqu'il a pour objet de prévoir pour la mission interministérielle d'enquête sur les marchés un statut un peu comparable à celui que vous proposez pour le service anticorruption.
Par ailleurs, en tant que ministre responsable, j'indiquerai que ce service central de prévention de la corruption et son travail mériteraient d'être davantage connus. Après en avoir longuement discuté avec l'actuel responsable de ce service, nous sommes en train de réfléchir au moyen de faire en sorte que, en particulier, les ordonnateurs des différentes administrations et des collectivités locales puissent, comme c'est prévu, solliciter l'avis de ce service, possibilité qui est très mal connue.
Je ne sais pas si les sénateurs ici présents, qui, par ailleurs, peuvent être responsables d'un exécutif local le savent, mais ils peuvent consulter le service central de prévention de la corruption lorsque se pose à eux une question d'ordre déontologique, une question d'ordre juridique.
Personnellement, je dois dire qu'il m'a fallu devenir ministre de la justice pour le découvrir concrètement, alors que cette consultation peut être extrêmement utile pour éviter des écarts juridiques totalement involontaires aux ordonnateurs des finances publiques. Telles sont les quelques indications que je voulais apporter, monsieur le président.
M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport sur les prélèvements obligatoires et leur évolution établi en application de l'article 52 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
Ce rapport fera l'objet d'un débat dans notre assemblée, à une date qui sera fixée par la conférence des présidents.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt-cinq, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Adrien Gouteyron.)

References: Art. 12
 l'article 132
 l'article 12
 l'article 12
 Art. 12
 L'article 222
 l'article 222
 Art. 222
 l'article 222
 l'article 222
 l'article 222
 Art. 13
 l'article 311
 Art. 14
 L'article 225
 Art. 15
 L'article 2
 l'article 15
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 706
 l'article 52