Source: http://www.ec.gc.ca/lcpe-cepa/default.asp?lang=Fr&n=455F05B9-1
Timestamp: 2017-10-19 12:51:21+00:00

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ARCHIVÉE - Environnement et Changement climatique Canada - Lois et règlements - Règlement modificant le règlement sur le soufre dans le carburant diesel
Règlement modifiant le règlement sur le soufre dans le carburant disesel
1. (1) La définition de « carburant diesel », au paragraphe 1(1) du Règlement sur le soufre dans le carburant diesel 1, est remplacée par ce qui suit :
« carburant diesel » Carburant destiné à alimenter les moteurs diesels qui peut s'évaporer à la pression atmosphérique et dont le point d'ébullition se situe dans l'intervalle de 130 ºC à 400 ºC, ou combustible vendu ou présenté comme du carburant diesel, du carburant biodiesel ou un mélange de carburant diesel et de carburant biodiesel. ( diesel fuel )
« bateau » Navire, bâtiment ou embarcation conçu, utilisé ou utilisable pour la navigation sur l'eau ou au-dessous de celle-ci mais qui n'est pas conçu pour se déplacer hors de l'eau. ( vessel)
« carburant biodiesel » Carburant composé d'huiles ou de gras de plantes ou d'animaux, ou dérivé de ceux-ci, et destiné à être utilisé dans les moteurs diesel. ( biodiesel fuel )
« locomotive » Véhicule autopropulsé conçu pour rouler sur des rails et pour déplacer des wagons conçus pour le transport de marchandises ou d'autre matériel ou de passagers, mais qui n'est pas conçu pour transporter des personnes sauf celles chargées de le faire fonctionner. La présente définition exclut les engins qui sont conçus pour rouler sur la route et sur des rails, le matériel ferroviaire spécialisé utilisé pour l'entretien, la construction, la réparation et la récupération du matériel après un accident ainsi que les véhicules propulsés par des moteurs d'une puissance nominale inférieure à 750 kW . ( locomotive)
« machine » Toute chose, y compris un véhicule, un dispositif, un appareil ou un instrument, actionnée par un moteur. ( machine )
« moteur de bateau » Moteur diesel installé sur un bateau pour le propulser ou le diriger sur l'eau ou pour être utilisé comme source d'énergie auxiliaire. ( vessel engine)
« moteur de locomotive » Moteur diesel installé sur une locomotive pour la déplacer ou pour être utilisé comme source d'énergie auxiliaire. ( locomotive engine)
utilisé seul ou conçu pour l'être et qui est conçu pour être déplacé d'un lieu d'utilisation à un autre et destiné à l'être;
utilisé ou conçu pour l'être dans l'une des machines ci-après ou sur l'une de celles-ci :
une machine conçue pour être déplacée d'un lieu d'utilisation à un autre et destinée à l'être,
une machine autopropulsée,
une machine à double usage - autopropulsion et autre fonction,
une machine conçue pour être propulsée tout en accomplissant sa fonction. ( off-road engine)
c ) qui est importé pour un usage visé aux paragraphes 3(1), (4) ou (7), dont la concentration en soufre dépasse celle prévue à ces paragraphes et qui est accompagné d'une preuve attestant qu'il sera conforme aux normes prévues dans le présent règlement avant son utilisation ou sa vente;
a ) 500 mg/kg, du 1er juin 2007 jusqu'au 31 mai 2010;
b ) 15 mg/kg après le 31 mai 2010.
a ) 500 mg/kg, du 1er octobre 2007 jusqu'au 30 septembre 2010;
b ) 15 mg/kg après le 30 septembre 2010.
a ) 500 mg/kg, du 1er décembre 2008 jusqu'au 30 novembre 2011;
b ) 15 mg/kg après le 30 novembre 2011.
a ) 500 mg/kg, du 1er juin 2007 jusqu'au 31 mai 2012;
b ) 15 mg/kg après le 31 mai 2012.
5. (1) Quiconque produit ou importe du carburant diesel, autre que celui importé dans les réservoirs qui servent à alimenter les moteurs hors route, présente au ministre, pour chaque installation de production de carburant diesel et pour chaque province d'importation, un rapport comportant les renseignements prévus à l'annexe 1 :
a ) pour chaque trimestre civil durant lequel le carburant diesel est produit ou importé, dans les quarante-cinq jours suivant la fin du trimestre, jusqu'au 31 décembre 2014;
b ) pour chaque année civile durant laquelle le carburant diesel est produit ou importé, dans les quarante-cinq jours suivant la fin de l'année, après le 31 décembre 2014.
(2) Pour l'établissement du rapport visé au paragraphe (1), la concentration de soufre est mesurée conformément à l'une ou l'autre des méthodes suivantes :
a ) la méthode visée à l'article 4;
b ) toute méthode équivalente à celle visée à l'alinéa a) à la condition que :
l'équivalence de la méthode soit validée conformément à la méthode ASTM D 4855-97 (approuvée de nouveau en 2002) de l' American Society for Testing and Materials intitulée Standard Practice for Comparing Test Methods,
au moins soixante jours avant d'employer la méthode équivalente, le producteur ou l'importateur fasse parvenir au ministre, par courrier recommandé ou service de messagerie, une description de cette dernière et la preuve qu'elle donne des résultats équivalents à ceux obtenus avec la méthode visée à l'alinéa a).
(3) Il est entendu que la conformité aux exigences de concentration qui sont prévues à l'article 3 ne peut être déterminée selon la méthode prévue à l'alinéa (2)b), celle-ci ne pouvant être utilisée que pour établir le rapport.
(4) Quiconque produit ou importe du carburant diesel, autre que celui importé dans les réservoirs qui servent à alimenter les moteurs hors route, présente au ministre, pour chaque installation de production de carburant diesel et pour chaque province d'importation, un rapport comportant les renseignements prévus à l'annexe 2 :
a ) dans les soixante jours suivant le 1 er janvier 2006, si un tel rapport fondé sur l'annexe 2 dans sa version antérieure à cette date a déjà été fourni avant cette date;
b ) dans les autres cas, au plus tard le dernier en date des jours suivants :
le soixantième jour suivant le 1er janvier 2006,
le quinzième jour précédant la date à laquelle la personne produit ou importe le carburant diesel pour la première fois.
a ) si la concentration de soufre du lot dépasse 500 mg/kg;
(2) Sous réserve du paragraphe (4), quiconque produit ou importe du carburant diesel, autre que celui importé dans les réservoirs qui servent à alimenter les moteurs hors route, dont la concentration en soufre dépasse 500 mg/kg au cours de la période débutant le 1er janvier 2006 et se terminant le 31 mai 2006 et 15 mg/kg au cours de la période débutant le 1er juin 2006 et se terminant le 31 mai 2010 consigne dans un registre, avant l'expédition du carburant depuis l'installation de production ou avant l'importation de celui-ci, tout lot qu'il expédie ou importe, en y inscrivant la mention « ne convient pas pour usage dans les véhicules routiers » ainsi que la date d'expédition ou d'importation du lot.
(3) Sous réserve du paragraphe (4), quiconque produit ou importe du carburant diesel, autre que celui importé dans les réservoirs qui servent à alimenter les moteurs hors route, dont la concentration en soufre dépasse 15 mg/kg au cours de la période débutant le 1er juin 2010 et se terminant le 31 mai 2012 consigne dans un registre, avant l'expédition du carburant depuis l'installation de production ou avant l'importation de celui-ci, tout lot qu'il expédie ou importe, en y inscrivant la mention « ne convient pas pour usage dans les véhicules routiers ou les moteurs hors route » ainsi que la date d'expédition ou d'importation du lot.
(4) Quiconque produit ou importe du carburant diesel, autre que celui importé dans les réservoirs qui servent à alimenter les moteurs hors route, dont la concentration en soufre dépasse 500 mg/kg au cours de la période débutant le 1er juin 2007 et se terminant le 31 mai 2012 et 15 mg/kg après le 31 mai 2012 consigne dans un registre, avant l'expédition du carburant depuis l'installation de production ou avant l'importation de celui-ci, tout lot qu'il expédie ou importe, en y inscrivant la mention « ne convient pas pour usage dans les véhicules routiers, les moteurs hors route, les moteurs de bateau ou les moteurs de locomotive » ainsi que la date d'expédition ou d'importation du lot.
7. Le passage de l'annexe 1 du même règlement précédant l'article 1 est remplacé par ce qui suit :
(paragraphe 5(1)
RAPPORT SUR LA CONCENTRATION DE SOUFRE DANS LE CARBURANT DIESEL
6. Volume de carburant diesel (m3 ) et concentration de soufre (mg/kg)
Carburant diesel, autre que le carburant biodiesel ou les mélanges de carburant diesel et de carburant biodiesel
Mélanges de carburant diesel et de carburant biodiesel
a ) carburant diesel dont la concentration en soufre est égale ou inférieure à 15 mg/kg
(v) m éthode utilisée pour déterminer la concentration en soufre figurant au rapport
b ) carburant diesel dont la concentration en soufre est supérieure à 15 mg/kg et est égale ou inférieure à 500 mg/kg
c ) carburant diesel dont la concentration en soufre est supérieure à 500 mg/kg
(ii ) concentration maximale
9 . L'article 8 de l'annexe 1 du même règlement devient l'article 7.
10. L'article 4 de l'annexe 2 du même règlement est remplacé par ce qui suit :
4. Indiquer si un ou plusieurs des éléments suivants s'appliquent :
a ) producteur au Canada de carburant diesel, autre que le carburant biodiesel ou les mélanges de carburant diesel et de carburant biodiesel, pour :
b ) importateur de carburant diesel, autre que le carburant biodiesel ou les mélanges de carburant diesel et de carburant biodiesel, pour :
c ) producteur au Canada de carburant biodiesel pour :
d ) importateur de carburant biodiesel pour :
e ) importateur de mélanges de carburant diesel et de carburant biodiesel pour :
11. L'alinéa 5b) de l'annexe 2 du même règlement est remplacé par ce qui suit :
b ) volume annuel de carburant diesel habituellement produit, en m3 :
12. L'alinéa 6c) de l'annexe 2 du même règlement est remplacé par ce qui suit :
c ) pour chaque point d'entrée habituel au Canada, le volume annuel de carburant diesel habituellement importé, en m3 :
13. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2006.
1 DORS/2002-254

References: l'article 4
 l'article 3
 l'article 1
 L'article 8
 l'article 7
 L'article 4