Source: http://docplayer.fr/6286585-Le-comite-des-ministres-en-vertu-des-articles-15-a-et-16-du-statut-du-conseil-de-l-europe.html
Timestamp: 2018-07-18 14:57:12+00:00

Document:
Le Comité des Ministres, en vertu des articles 15.a et 16 du Statut du Conseil de l Europe, - PDF
Download "Le Comité des Ministres, en vertu des articles 15.a et 16 du Statut du Conseil de l Europe,"
1 Résolution CM/Res(2013)13 sur le statut du Comité d'experts sur l'évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (MONEYVAL) (adoptée par le Comité des Ministres le 9 octobre 2013, lors de la 1180e réunion des Délégués des Ministres) Le Comité des Ministres, en vertu des articles 15.a et 16 du Statut du Conseil de l Europe, Eu égard à la Déclaration et au Plan d'action adoptés lors du Troisième Sommet des Chefs d'etat et de Gouvernement du Conseil de l'europe (Varsovie, mai 2005), et en particulier au titre II.2 du Plan d'action saluant le travail accompli par le Comité d'experts sur l'évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (MONEYVAL) pour contrôler les mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux, y compris le financement du terrorisme ; Reconnaissant l'importance de la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et les autres formes de grande délinquance génératrices de profits, aux fins de laquelle le Conseil de l'europe a adopté divers instruments, en particulier la Convention de 1990 relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (STE n 141) et, en 2005, la Convention du Conseil de l Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (STCE n 198) ; Rappelant que le Conseil de l'europe/moneyval a le statut de membre associé du Groupe d'action financière (GAFI) depuis juin 2006 et soulignant l importance de MONEYVAL en tant que partenaire international de tout premier plan dans le réseau mondial des organismes d évaluation de la lutte anti-blanchiment et contre le financement du terrorisme (LAB/CFT) ; Ayant consulté MONEYVAL sur les possibilités de renforcer son action ; Profondément convaincu que la lutte contre la criminalité organisée requiert véritablement une action déterminée de lutte contre le blanchiment des capitaux ; Profondément convaincu de la nécessité de lutter contre le financement du terrorisme ; Notant que, depuis sa création par le Comité des Ministres en 1997 sous la forme d un comité d experts dépendant du Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC), MONEYVAL a développé ses activités étape par étape, en se souciant en priorité d obtenir des résultats concrets ; Considérant que le renforcement de MONEYVAL devrait avoir pour point de départ le travail déjà accompli, et que MONEYVAL devrait consolider et développer ce travail, Décide d'adopter le statut du Comité d'experts sur l'évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (MONEYVAL) tel que modifié, qui règlementera désormais ses activités, tel qu'annexé à la présente résolution.
2 Annexe à la Résolution CM/Res(2013)13 Statut du Comité d'experts sur l'évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (MONEYVAL) Article 1 Objet et statut de MONEYVAL 1. MONEYVAL est un organe de suivi du Conseil de l Europe chargé d apprécier la conformité aux principales normes internationales en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme et d apprécier l efficacité de l application de ces normes, ainsi que de formuler des recommandations à l intention des autorités nationales sur les améliorations nécessaires à leurs systèmes respectifs. 2. Au moyen d un processus dynamique d évaluation mutuelle, d examen par les pairs et du suivi régulier de ses rapports, MONEYVAL vise à améliorer la capacité des autorités nationales à lutter plus efficacement contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Article 2 Champ d intervention de MONEYVAL 1. En s'inspirant des procédures et pratiques d évaluation adoptées en matière de LAB/CFT par le GAFI, le Fonds monétaire international (FMI) et la Banque mondiale, MONEYVAL élabore une documentation appropriée, y compris des questionnaires pour l'auto-évaluation et l'évaluation mutuelle, ainsi que pour le suivi des évaluations, et évalue, au moyen de tels questionnaires et/ou d'autres outils et par des visites périodiques sur le terrain, la conformité aux normes 1 internationales pertinentes en matière de LAB/CFT des Etats appartenant à l'une quelconque des catégories définies à l'article 2.2 ci-dessous. 2. L'évaluation MONEYVAL couvre : a. les Etats membres du Conseil de l'europe qui ne sont pas membres du GAFI ; b. les Etats membres du Conseil de l'europe qui deviennent membres du GAFI et qui demandent à continuer d'être évalués par MONEYVAL ; c. les Etats membres du Conseil de l Europe qui sont membres du GAFI et qui demandent à être évalués par MONEYVAL au regard des standards européens qui ne sont pas d ores et déjà évalués par le GAFI ou par tout autre organe d évaluation ; et, sous réserve d une décision du Comité des Ministres, d. les Etats membres du Conseil de l'europe qui sont membres du GAFI et qui demandent que le ou les territoires dont ils assurent les relations internationales ou au nom duquel ou desquels ils sont autorisés à prendre des engagements soient évalués par MONEYVAL, à condition que ces territoires ne soient pas évalués par le GAFI ; e. tout Etat candidat à l'adhésion au Conseil de l'europe et tout autre Etat non membre du Conseil de l'europe qui n'est pas membre du GAFI, à condition que ledit Etat en fasse la demande par écrit au Secrétaire Général, demande dans laquelle il s'engage à participer pleinement à la procédure d'évaluation, à en respecter les résultats et à participer à ses coûts. 3. Tout Etat non membre du Conseil de l'europe et non membre du GAFI qui est évalué par MONEYVAL en vertu de ce qui précède peut à tout moment déclarer, par notification adressée au Secrétaire Général, qu il décide d'interrompre sa participation au processus d'évaluation. 4. MONEYVAL adopte des rapports couvrant : 1 Ces normes sont notamment celles contenues dans les recommandations du GAFI, y compris les recommandations spéciales sur le financement du terrorisme, la Convention des Nations Unies de 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme des Nations Unies de 1999, la Directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme ainsi que les mesures de mise en œuvre pertinentes et la Convention de 1990 relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, conclue au sein du Conseil de l'europe.
3 - les caractéristiques et l'ampleur des activités de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme, y compris les typologies ; - l'efficacité des mesures prises pour lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme en matière de législation, de réglementation financière, de police et de justice, y compris des recommandations visant à améliorer le régime national de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. 5. MONEYVAL réalise des travaux de recherche réguliers sur des typologies thématiques en ce qui concerne tous les Etats évalués sur les caractéristiques, les techniques, les tendances et l'ampleur des activités de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme. 6. MONEYVAL peut réaliser des travaux de recherche sur d autres aspects du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme, y compris un examen horizontal de l état d avancement des Etats évalués sur le plan de la conformité aux normes internationales dans le cadre de chaque cycle d évaluation. 7. MONEYVAL peut, après consultation avec le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC), proposer des recommandations pour adoption par le Comité des Ministres qui renforceraient la lutte au niveau international contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. 8. MONEYVAL fait mieux connaître les principales initiatives en termes d orientations générales et d actions visant à lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme à l échelle mondiale. 9. MONEYVAL contribue activement à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme à l échelle mondiale, en collaborant étroitement avec d autres partenaires internationaux clés, notamment le GAFI, le FMI, la Banque mondiale, les Nations Unies, l Union européenne et d autres organismes régionaux de type GAFI (ORTG) dans le réseau mondial des organismes d évaluation de la LAB/CFT. Article 3 Composition 1. Les réunions de MONEYVAL se composent de délégations désignées par chaque Etat membre du Conseil de l Europe faisant l objet d une évaluation par MONEYVAL en vertu de l'article 2.2, alinéas a, b, c et d susmentionnés. 2. Les délégations désignées conformément au paragraphe 1 ci-dessus sont composées de trois représentants au maximum. Un des représentants est nommé chef de délégation. Les représentants possèdent des connaissances et une expérience particulières relatives à leur système national de LAB/CFT et devraient correspondre aux profils ci-après : a. hauts fonctionnaires et experts de haut niveau chargés d activités de réglementation et de supervision d institutions financières ; b. hauts fonctionnaires de services répressifs et de cellules de renseignement financier ; c. experts juridiques de haut niveau du ministère de la Justice et/ou d organes judiciaire et de poursuite. 3. La présidence du GAFI nomme, en vue de participer aux réunions de MONEYVAL, deux délégations parmi les Etats membres du GAFI, composées chacune d un représentant nommé pour un mandat de deux ans renouvelable. 4. Le Conseil de l'europe supporte les coûts liés à la participation des délégations des Etats membres du Conseil de l Europe qui font l objet d une évaluation conformément à l article 2.2, alinéas a et b susmentionnés. 5. Le GAFI supporte les coûts liés à la participation des délégations désignées en vertu du paragraphe 3 ci-dessus.
4 Article 4 Participation 1. L Assemblée parlementaire du Conseil de l'europe, la Banque de développement du Conseil de l'europe, le CDPC et la Conférence des Parties à la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme, peuvent envoyer aux réunions de MONEYVAL chacun un représentant, sans droit de vote et à la charge de leur budget administratif. 2. La Commission européenne et le Secrétariat général du Conseil de l'union européenne peuvent envoyer un représentant aux réunions de MONEYVAL, sans droit de vote ni remboursement des frais. 3. Les Etats ayant le statut d observateur auprès du Conseil de l Europe peuvent envoyer chacun un représentant aux réunions de MONEYVAL, sans droit de vote ni remboursement des frais. 4. Les organisations et institutions internationales suivantes peuvent envoyer des représentants aux réunions de MONEYVAL, sans droit de vote ni remboursement des frais : - Secrétariat du Groupe d action financière sur le blanchiment des capitaux (GAFI) ; - Organisation internationale de police criminelle (OIPC) Interpol ; - Secrétariat du Commonwealth ; - Fonds monétaire international (FMI) ; - Programme des Nations Unies pour le contrôle international de la drogue (PNUCID) ; - Comité des Nations Unies contre le terrorisme (CCT) ; - Division de la prévention du crime et de la justice pénale des Nations Unies ; - Banque mondiale ; - Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) ; - Offshore Group of Banking Supervisors (OGBS) ; - Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) ; - Groupe Egmont des cellules de renseignements financiers ; - Groupe Eurasie contre le blanchiment d argent et le financement du terrorisme (EAG) ; - tout autre organisme régional de type GAFI (ORTG) qui est ou devient membre associé du GAFI, sur la base de la réciprocité. 5. Tout membre du GAFI qui n'est pas représenté à MONEYVAL en vertu de l'article 3.3 peut envoyer un représentant aux réunions de MONEYVAL, sans droit de vote ni remboursement des frais. 6. Tout Etat non membre du Conseil de l Europe qui fait l objet d une évaluation par MONEYVAL en vertu de l'article 2.2, alinéa e, peut envoyer un représentant aux réunions de MONEYVAL, sans remboursement des frais. 7. Lorsqu il statue sur les demandes qui lui ont été adressées en vertu de l article 2.2 alinéa d ou de l article 2.2 alinéa e, le Comité des Ministres peut également décider d accorder des droits de vote. 8. MONEYVAL est assisté à ses réunions de cinq experts scientifiques au maximum désignés par le Secrétaire Général, sans droit de vote et à la charge du budget du Conseil de l'europe. Article 5 Fonctionnement 1. MONEYVAL élabore son propre règlement. 2. MONEYVAL organise au moins deux réunions plénières chaque année et peut décider de constituer des groupes et sous-groupes de travail lorsque cela s avère nécessaire. 3. MONEYVAL tient ses réunions à huis clos. 4. Chaque délégation désignée en vertu de l'article 3.1 et de l'article 3.2 dispose d une voix. Les délégations désignées en vertu de l'article 3.3 disposent chacune d'une voix. 5. L Etat d Israël et le Saint-Siège (y compris l Etat de la Cité du Vatican) ont le droit de disposer chacun d une voix.
5 6. Les Dépendances de la Couronne du Royaume-Uni Guernesey, Jersey et l Ile de Man soumises aux processus et procédures d évaluation mutuelle de MONEYVAL et en vertu de la Résolution CM/Res(2012)6 disposent collectivement 2 d une seule voix et, aux seules fins du calcul du quorum, comptent pour une seule délégation. 7. L Etat d Israël, le Saint-Siège (y compris l Etat de la Cité du Vatican) et les Etats et territoires qui sont évalués en vertu de l article 2.2 alinéa d ou de l article 2.2 alinéa e peuvent, sur proposition du bureau ayant recueilli la majorité des deux tiers, voir leurs droits de vote suspendus s ils ne se sont pas acquittés de leur contribution dans un délai raisonnable. 8. Le quorum est atteint lorsque la majorité des délégations disposant de droits de vote est présente. 9. Les décisions concernant les questions de procédure, dans le cadre de l'élection du président, du vice-président ou des membres du bureau, ou en ce qui concerne l'adoption du règlement, sont prises au moyen d'un vote. Toute autre décision, y compris les décisions relatives aux questions soulevées dans les rapports d'évaluation mutuelle, les rapports d'avancement et les rapports de conformité, est prise sans vote, d'un commun accord. 10. Les questions de procédure sont réglées à la majorité des voix exprimées, exception faite des propositions de modification du statut qui requièrent une majorité des deux tiers. 11. Lorsque le problème se pose de savoir si une question est ou non de nature procédurale, celle-ci ne peut être considérée comme telle que si MONEYVAL en décide ainsi à la majorité des deux tiers des voix exprimées. 12. A cette fin, par «voix exprimées», on entend les voix des délégations votant pour ou contre. Les délégations qui s abstiennent de voter sont considérées comme n ayant pas exprimé leur voix. 13. Tous les rapports adoptés par MONEYVAL sont rendus publics. Article 6 Présidence, vice-présidence et bureau 1. Il est établi un bureau composé du président, du vice-président et de trois autres personnes élues par MONEYVAL parmi les représentants des délégations désignées au titre de l'article 3.1 et de l article 3.2 et les représentants d autres délégations détenant des droits de vote. Le mandat des membres du bureau est de deux ans, renouvelable une fois. 2. Le bureau a pour fonctions : - d assister le président ; - de superviser la préparation des réunions ; - d assurer la continuité entre les réunions en fonction des besoins. Le bureau exécute toute autre mission qui lui est attribuée par MONEYVAL. Article 7 Procédure d évaluation et suivi 1. La procédure d'évaluation est divisée en cycles. Au début de chaque cycle, MONEYVAL sélectionne les questions particulières sur lesquelles va porter la procédure d évaluation. 2. Au cours d'un cycle d'évaluation, MONEYVAL effectue des visites sur le terrain dans tous les Etats participant à son processus d'évaluation en vertu de l'article 2.2 et décide de l'ordre des visites. 3. Les autorités nationales coopèrent à la procédure d'évaluation aussi pleinement que possible, dans les limites de la législation applicable. 2 Ceci abroge la partie de la Résolution CM/Res(2012)6 qui traite des droits de vote.
6 4. MONEYVAL contrôle l état d avancement et les évolutions au moyen du suivi régulier des rapports d évaluation adoptés. Comme prévu dans son règlement (Procédures de conformité renforcée), MONEYVAL peut, à tout moment, prendre des mesures à l endroit des Etats qui ne sont pas en conformité avec les normes internationales pertinentes en matière de LAB/CFT, y compris avec les recommandations formulées dans les rapports d évaluation mutuelle. Article 8 Budget 1. Les activités de MONEYVAL sont financées par le Budget ordinaire du Conseil de l Europe. 2. MONEYVAL peut recevoir des contributions volontaires supplémentaires des Etats évalués, de pays et d organes participant à ses réunions, ainsi que de toute autre institution internationale. Article 9 Secrétariat 1. MONEYVAL est assisté par un secrétariat mis à disposition par le Secrétaire Général du Conseil de l'europe. 2. Le secrétariat de MONEYVAL est placé sous l'autorité d'un secrétaire exécutif nommé par le Secrétaire Général du Conseil de l'europe. Article 10 Compte rendu au Comité des Ministres Le Président de MONEYVAL et le Secrétaire exécutif présentent un rapport annuel d activités au Comité des Ministres, y compris des informations sur l état de conformité avec les normes internationales de LAB/CFT dans les Etats qui ont fait l objet d une évaluation par MONEYVAL au cours de l année précédente. Article 11 Amendements 1. Le Comité des Ministres peut adopter, après consultation de MONEYVAL, des amendements au présent Statut, à la majorité prévue à l'article 20.d du Statut du Conseil de l'europe. 2. MONEYVAL peut proposer au Comité des Ministres des amendements au présent statut, sur lesquels celui-ci se prononce à la majorité susmentionnée.

References: l'article 2
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 2
 l'article 20