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Timestamp: 2017-04-27 02:01:45+00:00

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1 N ème ANNEE Dimanche 16 Safar 1434 correspondant au JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) ABONNEMENT ANNUEL Edition originale... Edition originale et sa traduction... Algérie Tunisie Maroc Libye Mauritanie ETRANGER (Pays autres que le Maghreb) 1 An 1 An 1070,00 D.A 2140,00 D.A 2675,00 D.A 5350,00 D.A (Frais d'expédition en sus) DIRECTION ET REDACTION SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT Abonnement et publicité : IMPRIMERIE OFFICIELLE Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 ALGER-GARE Tél : à Fax : C.C.P ALGER TELEX : IMPOF DZ BADR: /KG ETRANGER: (Compte devises) BADR: Edition originale, le numéro : 13,50 dinars. Edition originale et sa traduction, le numéro : 27,00 dinars. Numéros des années antérieures : suivant barème. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d'adresse. Tarif des insertions : 60,00 dinars la ligne2 2 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Safar 1434 S O M M A I R E Loi n du 12 Safar 1434 correspondant au 26 décembre 2012 portant loi de finances pour 20133 16 Safar 1434 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 72 3 LOIS Loi n du 12 Safar 1434 correspondant au 26 décembre 2012 portant loi de finances pour Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 119, 122, 125 et 126 ; Vu la loi n du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Après avis du conseil d Etat ; Après adoption par le Parlement ; Promulgue la loi dont la teneur suit : DISPOSITIONS PRELIMINAIRES Article 1er. Sous réserve des dispositions de la présente loi, la perception des impôts directs et taxes assimilées, des impôts indirects, des contributions diverses, ainsi que de tous autres revenus et produits au profit de l Etat continuera à être opérée pendant l année 2013 conformément aux lois et textes d application en vigueur à la date de publication de la présente loi au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Continueront à être perçus en 2013, conformément aux lois, ordonnances, décrets législatifs et textes d application en vigueur à la date de publication de la présente loi au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, les divers droits, produits et revenus affectés aux comptes spéciaux du Trésor, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes dûment habilités. PREMIERE PARTIE VOIES ET MOYENS DE L'EQUILIBRE FINANCIER CHAPITRE PREMIER Dispositions relatives à l'exécution du budget et aux opérations financières du Trésor (Pour mémoire) CHAPITRE 2 Dispositions fiscales Section 1 Impôts directs et taxes assimilées Art. 2. Les dispositions de l article 192 du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées et rédigées comme suit : «Art ). (sans changement). 2).... (sans changement).4 4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Safar ) Le défaut de production ou la production incomplète de la documentation, exigée en vertu des dispositions de l article 169 bis du code des procédures fiscales, dans le délai de trente (30) jours à partir de la notification, par pli recommandé avec avis de réception, entraîne l application d une amende d un montant de DA. Si l entreprise n ayant pas respecté l obligation déclarative est contrôlée, il est procédé, en plus de l amende citée précédemment, à l application d une amende supplémentaire égale à 25% des bénéfices indirectement transférés au sens des dispositions de l article 141 bis du code des impôts directs et taxes assimilées». Art. 3. Les dispositions de l article 282 quinquiès du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées et rédigées comme suit : «Art. 282 quinquiès. Lorsqu un contribuable exploite simultanément,..... (sans changement jusqu à) de l ensemble des activités exercées n excède pas le seuil de dix millions de dinars ( DA). Dans le cas contraire, le contribuable concerné. (le reste sans changement).». Art. 4. Les dispositions de l article 356 du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées et complétées comme suit : «Art ).. (sans changement).. 2). (sans changement). 3). (sans changement). 4). (sans changement). 5). (sans changement). 6) La liquidation du solde de l impôt.. (sans changement jusqu à) bordereau avis de versement. Si les acomptes payés sont supérieurs à l IBS dû de l exercice, la différence donne lieu à un excédent de versement qui peut être imputé sur les prochains versements en matière d acomptes. Lorsque l entreprise.. (le reste sans changement)..». Art. 5. Les dispositions de l article 281 noniès du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées et rédigées comme suit : Section 6 Calcul de l impôt «Art. 281 noniès. Le tarif de l impôt sur le patrimoine est fixé comme suit : FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE DU PATRIMOINE EN DINARS Inférieure à DA de à DA de à DA de à DA de à DA supérieure à DA TAUX EN % 0 % 0,25 % 0,50 % 0,75 % 1 % 1,5 %5 16 Safar 1434 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 72 5 Section 2 Enregistrement Art. 6. Les dispositions de l article 156 du code de l enregistrement sont abrogées. Section 3 Timbre Art. 7. Les dispositions de l article 141 du code du timbre sont modifiées et rédigées comme suit : «Art Les cartes de résident des étrangers sont assujetties, lors de leur délivrance ou de leur renouvellement, au paiement, par quittance à la recette des impôts, d'un droit de timbre de : DA pour les cartes délivrées pour une durée de deux (2) ans ; DA pour les cartes délivrées pour une durée de dix (10) ans. En cas de perte de la carte de résident, la délivrance d'un duplicata donne lieu à l acquittement d'un droit de timbre de DA pour les cartes de deux (2) ans et DA pour les cartes de dix (10) ans. Toutefois, lorsqu un pays applique. (le reste sans changement)». Section 4 Taxes sur le chiffre d'affaires Art. 8. Il est créé, au sein du code des taxes sur le chiffre d affaires, un article 50 quater rédigé comme suit : «Art. 50 quater. Les entreprises relevant de la direction des grandes entreprises ayant introduit des demandes de remboursement de précompte de TVA, peuvent bénéficier, en vertu des dispositions de l article 53 de la loi n du 7 juillet 1984 relative aux lois de finances, d une avance financière dès le dépôt de la demande. Les entreprises éligibles à cette procédure sont celles qui remplissent les conditions prévues aux articles 50 et 50 bis du code des taxes sur le chiffre d affaires. L avance financière est fixée au taux de 50% calculée sur le montant du précompte confirmé formellement par le service gestionnaire du dossier. Cette avance doit être versée, par le receveur de la direction des grandes entreprises, conformément aux sûretés qu exige le principe de sauvegarde des intérêts du Trésor, à l issue du contrôle formel de la demande. Le versement du reliquat ne peut être effectué qu après détermination du montant total admis au remboursement à l issue d un contrôle approfondi de la demande. Les modalités d application de ces dispositions seront précisées, en tant que de besoin, par un arrêté du ministre des finances». Art. 9. Les dispositions de l article 103 du code des taxes sur le chiffre d affaires sont modifiées et rédigées comme suit : «Art Les redevables ayant opté pour le régime des acomptes provisionnels doivent : 1).. (sans changement).. 2).. (sans changement).. 3) Déposer, avant le 20 mai de chaque année, d une part, une déclaration.... (sans changement).».6 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Safar 1434 Section 5 Impôts indirects (Pour mémoire) Section 5 bis Procédures fiscales Art. 10. Les dispositions de l article 20 du code des procédures fiscales sont modifiées et rédigées comme suit : «Art ), 2), 3), 4), 5). (sans changement). 6) Sous peine de nullité de la procédure,. (sans changement jusqu à) des explications complémentaires. Le contribuable vérifié doit être informé,. (sans changement jusqu à) le contribuable vérifié peut se faire assister par un conseil de son choix. Lorsque l'agent vérificateur rejette les observations du contribuable, il doit l'en informer par correspondance également détaillée et motivée. Si cette dernière fait ressortir un nouveau chef de redressement ou la prise en compte de nouveaux éléments non repris dans la notification initiale, un délai de réponse supplémentaire de quarante (40) jours est accordé au contribuable pour faire parvenir ses observations. 7) et 8). (sans changement). 9) Le défaut de présentation de comptabilité est constaté par procès-verbal que le contribuable est invité à contresigner et doit faire l objet d une mise en demeure par laquelle le contribuable est invité à la présenter dans un délai n excédant pas huit (8) jours. Mention est faite de son refus éventuel de signer le procès-verbal». Art. 11. Les dispositions de l article 20 ter du code des procédures fiscales sont modifiées et complétées comme suit : «Art. 20 ter. Au cours des vérifications prévues aux articles 20 et 20 bis ci-dessus, les agents de l administration fiscale peuvent, en présence d éléments faisant présumer des transferts indirects de bénéfices au sens des dispositions de l article 141 bis du code des impôts directs et taxes assimilées, demander à l entreprise la présentation d une documentation permettant de justifier la politique des prix de transfert pratiquée. Cette documentation est identique à celle exigée, en vertu des dispositions de l article 169 bis du code des procédures fiscales, aux sociétés apparentées visées à l article 160 du code des procédures fiscales. Les demandes écrites doivent indiquer explicitement. (sans changement jusqu à) ainsi que le pays ou le territoire concerné. Le délai de réponse est le même que celui prévu par l'article 19 ci-dessus.». Art. 12. Les dispositions du paragraphe 3 de l article 20 quater du code des procédures fiscales sont modifiées et complétées comme suit : «Art. 20 quater. 1). (sans changement). 2). (sans changement).7 16 Safar 1434 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N ) La procédure de flagrance fiscale entraîne des conséquences fiscales au regard des régimes d imposition, des procédures de contrôle, et du droit de reprise notamment : la possibilité d établissement de saisie conservatoire par l administration ; l exclusion du bénéfice de la franchise de la TVA et des régimes dérogatoires ; la possibilité de renouveler une vérification de comptabilité achevée ; la possibilité d élargissement des durées de vérification sur place ; la prorogation du délai de prescription de deux (2) ans ; l exclusion du droit au sursis légal de paiement de 20 % et de l échéancier de paiement ; l application des amendes prévues par l article 194 ter du code des impôts direct et taxes assimilées ; l inscription au fichier national des fraudeurs. 4) Le contribuable ayant fait l objet (le reste sans changement)». Art. 13. Les dispositions de l article 21 du code des procédures fiscales sont modifiées et rédigées comme suit : «Art ). (sans changement). 2). (sans changement). 3). (sans changement). 4) Sous peine de nullité de l imposition,.... (sans changement jusqu à) lorsque le contribuable a pu disposer de revenus à l étranger ou en provenance de l étranger. La période mentionnée au troisième alinéa ci-dessus est portée à deux (2) ans en cas de découverte d une activité occulte. 5) Lorsqu à la suite d une vérification,. (sans changement jusqu à) fournir des explications complémentaires. Le contribuable vérifié doit être informé,. (sans changement jusqu à) le contribuable vérifié peut se faire assister par un conseil de son choix. Lorsque l'agent vérificateur rejette les observations du contribuable, il doit l'en informer par correspondance également détaillée et motivée. Si cette dernière fait ressortir un nouveau chef de redressement ou la prise en compte de nouveaux éléments non repris dans la notification initiale, un délai de réponse supplémentaire de quarante (40) jours est accordé au contribuable pour faire parvenir ses observations. 6). (sans changement).». Art. 14. Les dispositions de l article 42 du code des procédures fiscales sont modifiées et rédigées comme suit : «Art. 42. Lorsqu à la suite d une vérification de comptabilité, l agent vérificateur a arrêté les bases d imposition, l administration doit notifier les résultats aux contribuables et ce, même en l absence de redressement. L administration est tenue également de répondre aux observations du contribuable». Art. 15. Le paragraphe 4 de l article 72 du code des procédures fiscales est abrogé.8 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Safar 1434 Art. 16. Les dispositions de l article 76 du code des procédures fiscales sont modifiées et rédigées comme suit : «Art ) Les réclamations sont instruites par le service ayant établi l imposition. Il peut être statué immédiatement sur les réclamations viciées en la forme, les rendant définitivement irrecevables, sans préjudice des dispositions de l article 95-1 du présent code. 2). (sans changement). 3) abrogé». Art. 17. Les dispositions de l article 92 du code des procédures fiscales sont modifiées et rédigées comme suit : «Art. 92. L autorité administrative connaît, conformément aux lois et règlements en vigueur, des demandes tendant à obtenir de sa bienveillance à titre gracieux, en cas d indigence ou de gène mettant les redevables dans l impossibilité de se libérer envers le Trésor, remise ou modération d impôts directs régulièrement établis, de majorations d impôts ou d amendes fiscales. Elle statue, également, conformément aux lois et règlements, sur les demandes des receveurs tendant à l admission en non-valeur des cotes irrécouvrables, à l admission en surséance ou à une décharge de responsabilité». Art. 18. Il est créé l article 93 bis au sein du code des procédures fiscales rédigé comme suit : «Art. 93 bis. 1) L administration peut accorder, sur la demande du contribuable et par voie contractuelle, une atténuation d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts. Le pouvoir de statuer sur ces demandes est dévolu : au directeur des impôts de wilaya après qu elles aient été soumises à la commission prévue à l article 93 du présent code lorsque le montant total des amendes fiscales et pénalités, pour lequel la remise conditionnelle est sollicitée, est inférieur ou égal à la somme de DA ; au directeur régional des impôts après qu elles aient été soumises à la commission prévue à l article 93 du présent code lorsque le montant total des amendes fiscales et pénalités, pour lequel la remise conditionnelle est sollicitée, excède la somme de DA. 2) Pour bénéficier de ce dispositif, le contribuable est tenu de formuler une demande écrite auprès de l autorité compétente, par laquelle il sollicite une remise conditionnelle. L administration fiscale notifie, dans un délai maximum de trente (30) jours, une proposition de remise conditionnelle au contribuable par lettre recommandée contre accusé de réception dans laquelle sont mentionnés le montant proposé à la remise ainsi que l échéancier des versements de l imposition. Un délai de réponse de trente (30) jours est accordé au contribuable pour faire parvenir son acceptation ou son refus. En cas d acceptation par le contribuable, une décision de remise conditionnelle est notifiée à ce dernier par lettre recommandée contre accusé de réception. 3) Lorsqu une remise conditionnelle est devenue définitive après accomplissement des obligations qu'elle prévoit et approbation de l'autorité compétente, aucune procédure contentieuse ne peut plus être engagée ou reprise pour remettre en cause les pénalités et amendes qui ont fait l'objet de cette remise ou les droits y rattachés».9 16 Safar 1434 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 72 9 Art. 19. Les dispositions de l article 173 du code des procédures fiscales sont modifiées et rédigées comme suit : «Art ). (sans changement)... 2).... (sans changement... 3)... (sans changement)... 4) L administration peut accorder aux personnes morales visées par l article 160 du code des procédures fiscales, sur leur demande et par voie contractuelle, une atténuation d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts sur le fondement des dispositions de l article 93 bis du code des procédures fiscales. Le pouvoir de statuer sur ces demandes est dévolu au directeur des grandes entreprises après qu elles aient été soumises à la commission de recours créée à cet effet». Art. 20. Les dispositions de l article 175 du code des procédures fiscales sont abrogées. Section 6 Dispositions fiscales diverses Art. 21. Les dispositions de l article 6 de la loi n du 15 Ramadhan 1420 correspondant au 23 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000, modifiées par l article 16 de la loi n du 29 décembre 2004 portant loi de finances pour l année 2005, modifiées par l article 15 de la loi n du 13 Moharram 1431 correspondant au 30 décembre 2009 portant loi de finances pour 2010, sont modifiées et rédigées comme suit : «Art. 6. Les revenus provenant des activités... (sans changement jusqu à) à compter du 1er janvier Les dispositions précédentes ne s appliquent pas aux revenus des personnes et sociétés exerçant dans le secteur des hydrocarbures et le secteur des mines à l exception des activités de distribution et de commercialisation des produits pétroliers et gaziers. Les conditions et modalités d application du présent article sont définies, en tant que de besoin, par voie règlementaire». Art. 22. Les dispositions de l article 14 de la loi n du 16 Chaâbane 1432 correspondant au 18 juillet 2011 portant loi de finances complémentaire pour 2011 sont modifiées et rédigées comme suit : «Art. 14. Les opérations de vente du sucre et des huiles alimentaires de base sont exemptées de la taxe sur la valeur ajoutée. (sans changement jusqu à) destinés à la revente en l état pendant la période visée à l alinéa ci-dessus. A compter du 1er septembre 2011, le sucre brut et les huiles alimentaires brutes sont exemptés des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée lorsque leur assujettissement entraîne un dépassement des prix plafonds fixés par voie réglementaire. Dans ce dernier cas, les produits concernés bénéficient de l exemption de la TVA aux différents stades de la distribution. Cette disposition prend effet à compter de la mise en œuvre de ce dispositif. Les modalités d application du précédent alinéa sont définies, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé des finances».10 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Safar 1434 Chapitre 3 Autres dispositions relatives aux ressources Section 1 Dispositions douanières Art. 23. Il est créé une section 14 bis au niveau du chapitre VII de la loi n du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes, intitulée comme suit : «Section 14 bis Le drawback». Art. 24. Il est créé deux nouveaux articles 192 bis et 192 ter au niveau du chapitre VII de la loi n du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes, rédigés comme suit : Section 14 bis Le drawback «Art. 192 bis. On entend par «drawback» le régime douanier qui permet, lors de l'exportation de marchandises, d'obtenir le remboursement total ou partiel des droits et taxes à l'importation qui ont frappé soit ces marchandises, soit les produits contenus dans les marchandises exportées ou consommées au cours de leur production». «Art. 192 ter. Pour bénéficier du régime du drawback, l exportateur doit : justifier de l'importation préalable pour la mise à la consommation des marchandises utilisées pour la production des produits exportés ; satisfaire, notamment, aux obligations particulières prescrites par la réglementation douanière ; les bénéficiaires devant également tenir des écritures ou comptabilité - matières, permettant de vérifier le bien fondé de la demande de drawback. Les modalités d application du présent article sont fixées par voie réglementaire». Art. 25. Il est créé, au niveau du chapitre VI de la loi n du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes, l article 86 ter rédigé comme suit : «Art. 86 ter. L administration des douanes peut autoriser des procédures de dédouanement simplifiées qui prennent la forme de déclarations estimatives, simplifiées ou globales. La déclaration estimative, simplifiée ou globale est régularisée par une déclaration complémentaire présentée dans le délai fixé par l administration des douanes. La déclaration complémentaire peut avoir un caractère global, périodique ou récapitulatif. Les énonciations des déclarations initiales constituent, avec les énonciations des déclarations complémentaires auxquelles elles se rapportent, un document unique et indissociable prenant effet à la date d enregistrement des déclarations initiales. Les marchandises peuvent être enlevées selon l une des procédures simplifiées citées ci-dessus après que les droits et taxes dus aient été préalablement payés, consignés ou garantis. Les modalités et conditions d application du présent article sont fixées par voie réglementaire». Art. 26. Les dispositions de l article 181 du chapitre VII de la loi n du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes sont modifiées et rédigées comme suit :11 16 Safar 1434 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N «Art Les matériels. (sans changement jusqu à) l'administration des douanes sur la base d un taux unique, fixé par mois ou fraction de mois pendant lequel les marchandises sont placées sous le régime de l admission temporaire, du montant des droits et taxes qui aurait été perçu pour lesdites marchandises si celles-ci avaient été mises à la consommation à la date à laquelle elles ont été placées sous le régime de l'admission temporaire. Pour pouvoir. (sans changement jusqu à) résidents. Les conditions et modalités d application du présent article ainsi que le taux unique mensuel sont fixés par voie réglementaire». Art. 27. Les dispositions de l article 265 du chapitre XV, de la loi n du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes, sont modifiées et rédigées comme suit : «Art )... (sans changement). 2) Toutefois,..... (sans changement jusqu à) en font la demande. La transaction ne peut porter que sur des remises partielles. Un arrêté du ministre chargé des finances fixe la liste des responsables de l administration des douanes habilités à engager la transaction ainsi que les taux des remises partielles. 3) La transaction est exclue... (sans changement). 4) La demande de transaction. (sans changement). 5) La commission nationale donne son avis sur les demandes de transaction lorsque le montant des droits et taxes éludés ou compromis est supérieur à cinq millions ( ) de dinars. 6) Les commissions locales donnent leur avis sur les demandes de transactions portant sur les infractions douanières lorsque le montant des droits et taxes éludés ou compromis est supérieur à un million ( ) de dinars et égal ou inférieur à cinq millions ( ) de dinars. 7) L avis des commissions citées ci-dessus n est pas requis lorsque le responsable de l infraction est un commandant de navire ou d aéronef, un voyageur ou lorsque le montant des droits éludés ou compromis est égal ou inférieur à un million ( ) de dinars. 8). ( sans changement).». Art. 28. Les dispositions des articles 181 et 265 de la loi n du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes, ainsi que leurs textes d application, demeurent en vigueur jusqu à la date de publication des textes réglementaires prévus aux articles 26 et 27 de la présente loi. Art. 29. Les dispositions de l article 47 de la loi n du 27 Ramadhan 1421 correspondant au 23 décembre 2000 portant loi de finances pour 2001 sont abrogées. Art. 30. Les dispositions de l article 319 du chapitre XV de la loi n du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes, sont complétées et rédigées comme suit : «Art Constitue une contravention de première classe toute infraction aux dispositions des lois et règlements que l administration des douanes est chargée d appliquer, lorsque cette irrégularité n est pas plus sévèrement réprimée par le présent code.12 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Safar 1434 a) (Sans changement) b) (Sans changement) c) (Sans changement) d) (Sans changement) e) (Sans changement) f) (Sans changement) g) (Sans changement) Indépendamment (Sans changement) Toutefois, (Sans changement jusqu à) pour chaque mois de retard. Sont dispensées de l amende pour le non-respect de l obligation de dépôt de la déclaration en détail prévu à l alinéa (g), les marchandises importées par les administrations publiques, les organismes publics, les collectivités territoriales et les établissements publics à caractère administratif, ou pour leur compte». Art. 31. Les dispositions de l article 202 de la loi du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes sont modifiées et rédigées comme suit : «Art A l occasion de leur retour définitif en Algérie, les nationaux immatriculés auprès de nos représentations diplomatiques et consulaires, qui justifient d un séjour ininterrompu d au moins trois (3) ans à l étranger à la date du changement de résidence et qui n ont jamais bénéficié des avantages liés au changement de résidence, peuvent importer sans paiement : 1/... (sans changement)... 2/... (sans changement jusqu à) ces moyens de transport doivent être neufs à la date d importation. a) Les marchandises citées ci-dessus sont dédouanées et exemptées du contrôle du commerce extérieur et des droits et taxes lorsque la valeur des marchandises y compris le véhicule ne dépasse pas le montant de deux millions de dinars ( DA) pour le personnel stagiaire et les étudiants qui se forment à l étranger et trois millions de dinars ( DA) pour les autres citoyens.. (Le reste sans changement).». Section 2 Dispositions domaniales Art. 32. Les actes portant concession des biens immobiliers relevant du domaine privé de l Etat, établis par l administration des domaines dans le cadre de la régularisation du patrimoine immobilier détenu en jouissance par les entreprises publiques économiques et les établissements publics à caractère industriel et commercial, sont exonérés des droits d enregistrement, de la taxe de publicité foncière et de la rémunération domaniale. Art. 33. L administration des domaines est habilitée, à la diligence des organismes et entreprises publiques propriétaires, à fixer le montant de la redevance annuelle de la concession et à établir, à titre gracieux, les actes de concession non convertibles en cession dans le cadre de l ordonnance n du 1er septembre 2008, modifiée et complétée, fixant les conditions et modalités de concession des terrains relevant du domaine privé de l Etat destinés à la réalisation de projets d investissement.13 16 Safar 1434 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Les concessions susvisées bénéficient des avantages financiers prévus par la législation en vigueur. Art. 34. Les dispositions de l article 5 de l ordonnance n du 1er septembre 2008, fixant les conditions et modalités de concession des terrains relevant du domaine privé de l Etat destinés à la réalisation de projets d investissement, modifiée et complétée par l article 15 de la loi n du 18 juillet 2011 portant loi de finances complémentaire pour 2011, sont modifiées et rédigées comme suit : «Art. 5. La concession de gré à gré est autorisée par arrêté du wali : sur proposition du comité d assistance à la localisation et à la promotion des investissements et de la régulation du foncier (CALPIREF) sur des terrains relevant du domaine privé de l Etat, des actifs résiduels des entreprises publiques dissoutes, des actifs excédentaires des entreprises publiques économiques ainsi que des terrains relevant des zones industrielles et des zones d activités ; sur proposition de l organisme gestionnaire de la ville nouvelle sur des terrains situés à l intérieur du périmètre d une ville nouvelle et après accord du ministre chargé de l aménagement du territoire ; après avis favorable de l agence nationale de développement du tourisme, sur des terrains relevant d une zone d expansion touristique». Section 3 Fiscalité pétrolière (pour mémoire) Section 4 Dispositions diverses Art. 35. Les dispositions de l article 4 bis de l ordonnance n du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001, modifiée et complétée, relative au développement de l investissement sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : «Art. 4 bis. Les investissements étrangers réalisés dans les activités économiques de production de biens et de services font l objet. (sans changement jusqu à) du capital social sus-énoncées. Toutefois, ne sont pas astreintes. (sans changement jusqu à) ayant pour objet : la modification du capital social (augmentation ou diminution) qui n entraîne pas un changement dans les proportions de répartition du capital social fixées ci-dessus ; la cession ou l échange, entre anciens et nouveaux administrateurs, d actions de garantie prévues par l article 619 du code de commerce et ce, sans que la valeur desdites actions ne dépasse 1% du capital social de la société ; la suppression d une activité ou le rajout d une activité connexe... (Sans changement)... ; la modification de l activité suite à la modification de la nomenclature des activités (Sans changement) ; la désignation du directeur ou des dirigeants de la société. (Sans changement). ; le changement d adresse du siège social... (Le reste sans changement)...». Montrer encore
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 Art. 9
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