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Timestamp: 2013-06-19 08:33:49+00:00

Document:
les MJPM: obligations et moyens | Handicap-Life
2008 - RAPPORT DE STAGE
LUDOVIC CHEVAL
Au cours de mon stage au sein de l’Association Tutélaire du 92 (AT92) comme au cours de mes entretiens avec divers professionnels du secteur médico-social, j’ai pu balayer la vaste étendue des sujets que recouvre la protection des majeurs. Parmi ceux-ci j’en ai développé trois dans le présent rapport.
Le défi de la disponibilité du MJPM vis-à-vis des majeurs et des intervenants est un des principaux sujets de reproche exprimés à l’encontre des MJPM. Or il est incontestable que la disponibilité du MJPM est non seulement la base du respect du majeur, mais aussi un pré-requis pour pouvoir construire des relations positives avec l’ensemble des intervenants. Ce qui peut à terme faire gagner beaucoup de temps et de satisfaction pour le MJPM. Néanmoins cela pose un vrai problème d’organisation car les contraintes sont nombreuses pour le MJPM : temps disponible limité, nombreux déplacements, difficulté à planifier sa charge face aux imprévus, appels indus et répétés de certains majeurs protégés. Fixer des plages horaires d’astreintes, utiliser les boîtes vocales, travailler avec une assistante ou un binôme, sont autant de méthodes pouvant permettre d’assurer malgré tout une bonne disponibilité. Mais elles ont toutes leurs inconvénients et chaque MJPM devra les combiner en fonction de sa situation. Certaines bonnes idées gagneraient à être partagées et généralisées.
La question de la sécurisation urgente du majeur et de son patrimoine pose également de nombreuses difficultés pratiques. Car du jour où la notification arrive en recommandé, le MJPM devient responsable de la sécurité du majeur protégé et de son patrimoine alors qu’il n’a aucun élément pour s’en assurer. S’engage alors une course contre la montre et contre les risques avec deux objectifs : d’une part assurer une protection minimale au majeur même en l’absence d’information, d’autre part améliorer le délai et l’exhaustivité de la collecte de l’information. La couverture assurancielle préventive, la gestion des actions en justice et autres procédures avec date butoir, et la mise en œuvre d’actes conservatoires « sur le terrain » sont autant de domaines dans lesquels certaines techniques gagneraient à être systématisées et certaines questions à être soulevées.
Enfin l’obligation de la protection de la personne du majeur protégé est mise en avant par la loi du 5 mars 2007. Mais elle recouvre des interprétations bien diverses selon les points de vue. Une étude précise des textes montre que, avant d’investir le MJPM du devoir de « protéger la personne », la loi veille à protéger le majeur contre le MJPM lui-même pour garantir le respect de la vie privé et des libertés individuelles du protégé. Ensuite la loi investit effectivement le MJPM d’une obligation de protection de la personne du majeur protégé contre les tiers voire contre lui-même. Mais le cahier des charges exact de cette responsabilité est loin d’être clair. D’autant plus que la loi elle-même est parfois ambigüe : où s’arrête le respect des libertés individuelles et où commence l’urgence de faire cesser un danger que le majeur se ferait courir à lui-même ? Il faudra du temps et un travail certain de la profession pour préciser les obligations exactes du MJPM. Par ailleurs une analyse des attentes des protégés, des proches et des professionnels montre que le MJPM devra impérativement conduire des actions proactives pour garantir le respect de ses obligations. C’est dans cette nécessité de la proactivité que se situe la principale nouveauté, même si les bons MJPM procèdent déjà ainsi, comme il nous a été permis de le constater au travers des cours reçus à l’ISGT. Il reste toutefois deux inconnues majeures : de quels moyens les MJPM disposeront-ils pour assurer cette protection ? et de quelle manière aura lieu le contrôle de leurs obligations ?
Rapport de stage – Ludovic CHEVAL
ISGT 2007/2008
Résumé ....................................................................................................... 3 Remerciements ............................................................................................ 6 Préambule ................................................................................................... 7 De la disponibilité du MJPM vis-à-vis des majeurs et des intervenants ........ 8
Des doléances fréquemment exprimées et des enjeux ...............................................8 Des contraintes du MJPM ..........................................................................................8 Des solutions et de leurs avantages et inconvénients ................................................9
De la sécurisation urgente du majeur et de son patrimoine........................ 12
Planning de sécurisation et problèmes soulevés ......................................................12 Couverture assurancielle préventive .......................................................................12 Assurance Responsabilité civile ................................................................................. 12 Assurance MRH ........................................................................................................ 13 Autres assurances .................................................................................................... 13 Actions en justice et autres procédures avec dates butoirs .....................................13 Actes conservatoires « sur le terrain »......................................................................14 Conclusion sur la sécurisation urgente du majeur et de son patrimoine ..................14
De la protection de la personne du majeur protégé .................................... 16
La protection de la Personne selon la loi .................................................................16 D’après le Code Civil ................................................................................................. 16 D’après le Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) .......................................... 18 Protection de la personne selon Les attentes des majeurs protégés .........................20 Autonomie au quotidien ............................................................................................ 20 Sécurité matérielle et tranquilité d’esprit ................................................................... 21 Respect et chaleur humaine ...................................................................................... 21 Information et compte-rendu ..................................................................................... 21 Projet de vie .............................................................................................................. 21 Protection de la personne selon les attentes des proches ........................................22 Protection de la personne selon les attentes des professionnels du secteur médicosocial.......................................................................................................................23 Récapitulatif ...........................................................................................................24 Conclusion sur la protection de la personne ............................................................26 Chapitre : Résumé
Bibliographie ............................................................................................. 27
Il y aura bientôt un an je décidai de m’investir dans le monde de la protection des majeurs. Ma connaissance de cet univers se limitait alors à mon expérience de tuteur familial. Je n’imaginais pas combien mon niveau de connaissances, qui correspond pourtant aux conditions de protection de plus de 50% des majeurs protégés, était éloigné du volume de connaissances et de compétences requises pour exercer professionnellement cette responsabilité. Sur le long chemin parcouru depuis un an, j’ai eu la chance d’être accompagné par un certain nombre de guides, professeurs et conseils dont l’aide et le soutien compétent me furent très précieux.
C’est pourquoi je souhaite remercier tout particulièrement l’Institut Supérieur de Gérance de Tutelle, en la personne de son président Jean Touboul, pour la qualité des enseignements dispensés. Je remercie le comité pédagogique de l’ISGT pour son excellent choix d’une approche pédagogique basée sur des valeurs autant que des compétences, et des expériences variées et concrètes autant que des règles trop idéales. Le professionnalisme des intervenants et leur contact étroit avec le terrain apporte une grande variété de ressentis et un bon réalisme des exemples et des expériences vécues. C’est une méthode efficace pour permettre d’entrapercevoir la réalité quotidienne de la profession. Naturellement la qualité de cette méthode n’aurait guère d’utilité sans la qualité des intervenants que nous avons eu le plaisir d’écouter. Je tiens à remercier chaque intervenant pour son implication personnelle, ses convictions professionnelles, et ses efforts pour se mettre à notre portée. Cet exercice ne fut pas toujours aisé et je souhaite que chacun reçoive ici mes sincères remerciements. Au sein du comité pédagogique, je remercie tout particulièrement Eric Pallier qui fut mon référent pédagogique. Sa mise en perspective des dimensions relationnelles et managériales de ce métier furent un éclairage précieux doté d’ouvertures philosophiques dont la « substantifique moelle » se laisse découvrir au fil des expériences concrètes et des interrogations qu’elles suscitent sur soi-même, sa relation avec le protégé, la place de la famille, le risque et l’autonomie, et bien d’autres encore.
Je souhaite également remercier tous les professionnels que j’ai eu la chance de côtoyer et qui ont bien voulu me consacrer un temps qui leur est, je le sais, très précieux car bien rare. Je souhaite citer en particulier Maître Olivia Emin, Avocate - Maître Philippe Jacquet, Notaire – Marie-Agnès Lambert, Assistante Sociale – SophieCéline Montier-Croulard, Gérante de Tutelle.
Enfin, je voudrais transmettre mes remerciements tout particuliers à Franck Priet, directeur de l’Association Tutélaire du 92, ainsi qu’à toute l’équipe de l’AT92 qui m’a accueilli et aidé au cours de mon stage. Ils réalisent au quotidien un travail considérable tant pour aider les protégés que pour endiguer le flot administratif et sécuriser les situations matérielles. Dans ce métier bien difficile, il me semble essentiel d’arriver à concilier productivité et humanisme. Franck Priet fait partie, à mes yeux, des trop rares personnes acceptant ce défi non pas une concession, mais comme une opportunité de progrès sur les deux tableaux. Par les remises en question que cela implique, les redéploiements de moyens que cela permettra, et l’amélioration finale du service rendu aux majeurs comme à leurs familles et aux intervenants, l’exploration de nouvelles voies d’efficacité constitue un axe prioritaire et stratégique pour l’AT92. Ces efforts lui ont déjà permis d’être reconnue par les juges comme un partenaire fiable puisque les mesures de protection affluent. Chapitre : Remerciements Je remercie chaleureusement Monsieur Priet de m’avoir consacré un temps précieux pour m’introduire dans les subtilités du fonctionnement d’une structure telle que l’AT92. J’espère avoir l’occasion de rencontrer d’autres Franck Priet : je serais plus rassuré quant à la capacité de notre société à faire face au choc que constitue le vieillissement de la population dans les trente prochaines années…
Au cours de mon stage et de mes rencontres avec les divers professionnels, j’ai eu la chance de balayer l’ensemble du sujet de la protection des majeurs. Ce domaine est tellement vaste que je n’ai pu l’explorer que superficiellement malgré toute l’aide que m’ont apporté mes interlocuteurs. Parmi les nombreux aspects intéressant de ce métier, j’en ai sélectionné trois en fonction de : leur actualité par rapport à la réforme, le volume d’informations qu’il m’a été permis de collecter, ma perception de ma capacité à les traiter d’une manière pouvant comporter quelque intérêt pour des professionnels expérimentés.
Au vu de ces critères, j’ai choisi de traiter plus particulièrement : De la disponibilité du MJPM vis-à-vis des majeurs et des intervenants, car c’est l’un des principaux sujets de reproche exprimés à l’encontre des MJPM tant par les majeurs, les familles, que certains professionnels du secteur médico-social. Or ce sujet pose un vrai problème d’organisation pour lequel mon expérience passée m’a semblé pouvoir être utile. J’aborde successivement les doléances exprimées, les contraintes pesant sur le MJPM, et les solutions possibles. De la sécurisation urgente du majeur et de son patrimoine, car du jour où la notification arrive en recommandé, le MJPM devient responsable du majeur protégé et de son patrimoine alors qu’il n’a aucun éléments pour s’en assurer. S’engage donc une course contre la montre et contre les risques qui pose de nombreuses questions pour lesquelles j’ai pu collecter un certain nombre d’informations et de propositions. De la protection de la personne du majeur protégé, car la loi du 5 mars 2007 met, dit-on, l’accent sur la protection de la Personne. Mais la notion de « protection de la Personne » recouvre des interprétations bien diverses selon les points de vue. Et il m’a semblé intéressant d’essayer de brosser un tableau des éléments clairs et de ceux plus flous, ainsi que des difficultés que le MJPM rencontre sur ce sujet. En particulier savoir si les objectifs que la loi lui fixe sont partagés par d’autres acteurs. Sur cette partie, je sollicite l’indulgence du lecteur car le sujet est ardu et mon expérience limitée.
Puisse la lecture de ce rapport vous apporter quelques informations intéressantes.
Chapitre : Préambule
DE LA DISPONIBILITE DU MJPM VIS-A-VIS DES MAJEURS ET DES INTERVENANTS
Le MJPM se doit d’être disponible vis-à-vis des majeurs protégés et des intervenants, qu’il les ait sollicités (expert, services administratifs, …) ou non (assistante sociale, personnel d’une maison de retraite, …). C’est une évidence, et pourtant c’est loin d’être aussi facile à faire que cela en a l’air au premier abord. Dans ce chapitre j’ai rassemblé mes observations concernant : Les doléances fréquemment exprimées et les enjeux de la disponibilité du MJPM Les contraintes pesant sur le MJPM et qui rende cet objectif si difficile à atteindre Les solutions observées et leurs avantages et inconvénients
DES DOLEANCES FREQUEMMENT EXPRIMEES ET DES ENJEUX
L’un des principaux reproches exprimé à l’encontre des MJPM est leur manque de disponibilité et la difficulté à pouvoir les joindre. Ces reproches sont principalement le fait des majeurs protégés ou/et de leur famille, ainsi que des professionnels intervenant à leur côté, en particulier les acteurs médico-sociaux qui ont besoin du MJPM pour effectuer leur travail : le personnel des maisons de retraite, les assistantes sociales, etc. Il est important de définir la notion de disponibilité, ou du moins de préciser celle qui est attendue par les tiers. Au-delà du taux réel de disponibilité, la demande porte avant tout sur la définition de règles et l’engagement de la part du tuteur de les respecter. Les tiers comprennent et acceptent généralement l’existence de contraintes, mais ils veulent savoir comment obtenir tel ou tel niveau de réactivité, quitte à se plier à certaines contraintes. C’est l’absence ou le non respect d’un tel « contrat de disponibilité » qui provoque frustrations et énervements. Sans ignorer que ces doléances sont parfois accentuées par une certaine dose de mauvaise foi, il n’en reste pas moins que la plupart d’entre elles sont fondées. Or il est incontestable que : Chapitre : De la disponibilité du MJPM vis-à-vis des majeurs et des intervenants la disponibilité du MJPM est un sujet hautement sensible dans la relation avec le majeur protégé et qu’elle est la base même du respect du majeur et de la construction de la confiance, la disponibilité vis-à-vis de la famille est un pré-requis pour lui donner toute sa place dans l’accompagnement du majeur et, à minima, limiter les tensions avec elle, la disponibilité vis-à-vis des intervenants participe de beaucoup à l’efficacité du management de son réseau par le MJPM,
Autrement dit, il s’agit de passer de relations subies à des relations pilotées et managées par le MJPM. Avec à la clé des enjeux très importants sur la qualité de la protection des personnes, mais aussi des gains de temps à terme très importants.
DES CONTRAINTES DU MJPM
Comme trop souvent, certains considèrent que le problème est une question de « posture » et de « sensibilisation » des MJPM pour qu’ils prennent plus en compte les attentes qualitatives des tiers et qu’ils accordent plus d’importance aux relations avec eux. Bien sûr il est nécessaire de veiller à ce que cette préoccupation soit en permanence réactivée et préservée de l’ensevelissement sous les préoccupations administratives. Mais il serait tout à fait irréaliste et irresponsable de croire que cela peut suffire. Si de nombreuses dérives ont pu apparaître c’est le plus souvent par réflexe de protection vis-à-vis d’une contrainte ou d’un problème que le MJPM n’a pas su gérer plus positivement. Or les contraintes sont nombreuses et les difficultés bien réelles : Les enjeux de productivité sont fondamentalement sous-jacents à tous les sujets. On pourra toujours dire qu’ils sont moins prioritaires que les enjeux sociaux, mais cette réponse n’est pas réaliste. Il est incontournable de maîtriser le coût de gestion d’une mesure de protection et de trouver le bon compromis entre coût et qualité.
Les contraintes d’agenda sont difficiles à éviter : le travail de MJPM n’est pas un travail de bureau et il se déplace souvent, effectue des entretiens et autres rendez-vous pendant lesquels il est nécessairement indisponible. Les contraintes organisationnelles sont également importantes pour plusieurs raisons. D’une part elles conditionnent les moyens utilisables par le MJPM : selon qu’il travaille seul ou en binôme, avec une assistante ou non, au sein d’une association ou en libéral. D’autre part elles conditionnent l’efficacité de tel ou tel dispositif. Ainsi selon que l’information circulera efficacement ou non, selon que l’assistante ou le binôme connaîtra plus ou moins les dossiers, il sera possible ou non d’adopter certaines méthodes. La cohabitation entre des tâches longues et complexes (ex : préparer un dossier de surendettement, réaliser le rapport de gestion) et les tâches impromptues que constituent les appels entrant et autres imprévus. En entreprise on veille généralement à séparer ces deux types d’activité : c’est la séparation entre les projets et l’opérationnel, ou entre le Front-Office (service au client) et le Back-Office (tâches administratives). Or le MJPM doit assurer lui-même ces deux typologies de travaux, ce qui crée forcément des contraintes sur l’opérationnel donc sa disponibilité. Il est nécessaire d’évoquer également la difficulté que constituent les appels indus et répétés de certains majeurs protégés. Ceux-ci peuvent faire perdre beaucoup de temps au MJPM et il est nécessaire de trouver comment en limiter les effets néfastes (qui s’opéreront, rappelons-le, au détriment des autres protégés). Enfin, les contraintes de personnalité ne sont pas non plus à négliger. Il est inutile de croire que tout le monde aura la même capacité à répondre directement à un appel ou à traiter des messages. Certains MJPM auront besoin de ne pas être interrompu pendant leurs tâches administratives mais traiteront avec une grande rigueur les messages laissés sur boîte vocale, tandis que d’autres pourront prendre des appels impromptus sans difficulté, mais auront tendance à laisser traîner les messages vocaux en attente.
On voit que les contraintes sont nombreuses et cela explique la difficulté de nombreux MJPM à trouver des solutions satisfaisantes.
DES SOLUTIONS ET DE LEURS AVANTAGES ET INCONVENIENTS
Il va de soit que la situation d’un MJPM exerçant en libéral et celle d’un MJPM exerçant au sein d’une structure seront sensiblement différentes. Toutefois les méthodes et solutions exposées ci-dessous restent valables. A vrai dire, il y a parfois plus de différences entre certaines associations tutélaires qu’entre les conditions d’exercice d’un MJPM libéral et celles d’un MJPM associatif (ou hospitalier).
On observe deux grandes approches basées sur des logiques bien différentes mais pouvant permettre toute deux d’assurer, d’une certaine façon, l’objectif de disponibilité du MJPM : - 1
approche : S’engager sur des plages horaires pendant lesquels on est joignable (sous réserve d’être déjà en ligne) et à contrario afficher clairement que l’on ne prendra pas d’appel en dehors de ces plages horaires. L’inconvénient est de créer une astreinte de présence et de contraindre les interlocuteurs à des horaires d’appels qui doivent donc rester suffisamment larges. approche : Ne pas fixer de plage horaire mais utiliser le système de boîte vocale pour prendre les messages et s’engager à rappeler (rapidement) par la suite.
Les deux approches peuvent également être combinées. Le tableau ci-dessous résume les principaux avantages et inconvénients perçus :
Chapitre : De la disponibilité du MJPM vis-à-vis des majeurs et des intervenants
Méthodes Critères de qualité du résultat Disponibilité perçue par les majeurs protégés et les tiers
Engagement de disponibilité pendant des plages horaires fixes
Boîte vocale et engagement de rappel rapide (sous 24 ou 48h selon urgence)
La plage horaire doit être assez large pour ne pas être perçue comme une politique du « guichet fermée ». Il est également possible de distinguer entre les majeurs protégés et les intervenants pour offrir une disponibilité différente aux uns et aux autres.
L’usage de la boîte vocale peut rebuter certains majeurs protégés mais cela devient assez rare, notamment depuis la généralisation des mobiles. Par contre il est impératif de rappeler sous peine de faire ressentir un manque de respect plus fort encore que la politique de « guichet fermé » C’est le grand avantage de cette solution : l’absence de contrainte d’agenda en termes de présence physique ou à minima de disponibilité (si on utilise un mobile) C’est le point faible de cette solution : traiter les messages prend du temps. Nettement plus que de prendre l’appel en direct.
Contraintes sur l’agenda
C’est le point faible de cette solution : la nécessité de bloquer des plages horaires pendant lesquels on se rend suffisamment disponible. Cette solution est plus économe du temps du MJPM car prendre un appel en direct est plus rapide que de traiter un message. Quand à la productivité des plages « d’astreinte », il y a suffisamment de tâches administratives pour pouvoir en général occuper utilement ces plages horaires.
Charge de travail induite, productivité
Il va de soit que d’autres facteurs interviennent dans les choix du MJPM : le fait de disposer ou non d’une personne-relais connaissant un minimum les dossiers pour pouvoir traiter les appels courants : il peut s’agir d’une assistante voire, le cas échéant, d’un autre MJPM dans le cas d’un travail en binôme (que ce soit en association ou en libéral) le fait d’avoir ou non des locaux professionnels utilisés pour rencontrer les majeurs et d’organiser ou non des permanences physiques pendant lesquels les majeurs peuvent venir sans rendez-vous le fait d’avoir adopté plus ou moins massivement des pratiques de travail par email avec les intervenants (ce qui impacte fortement les volumes d’appels hors majeurs)
Pour finir et illustrer les combinaisons possibles, voici quelques méthodes observées : Ne pas fixer de plages horaires, ne pas faire prendre les appels par l’assistante, et utiliser la boîte vocale du portable (exclusivement professionnel) en rappelant dans les 24h. Le pré-requis est une grande discipline pour rappeler rapidement, et une certaine fermeté vis-à-vis des majeurs protégés ayant tendance à appeler « à toute occasion ». L’intérêt est l’absence de contraintes sur l’agenda, la centralisation de toute l’information, et une impression de grande disponibilité chez les tiers. L’inconvénient est la charge de travail induite pour traiter les messages. Ne pas fixer de plages horaires mais faire prendre tous les appels par une assistante qui traite les appels courants pour ne transmettre au MJPM (en direct si présent ou par message si absent) que les appels importants. Le pré-requis est d’avoir une assistante et que celle-ci connaisse suffisamment bien les dossiers, le métier, et les habitudes du MJPM pour traiter efficacement les appels courants. La mise en place d’un système efficace de message, todo list, et règle de traitement des demandes courantes est fortement conseillée. Il y a peu d’inconvénients à cette solution hormis la difficulté à réunir les conditions de pré-requis. L’avantage est de concilier la disponibilité perçue par les tiers, la productivité du traitement en direct des appels « courant », et la liberté d’organisation de l’agenda du
MJPM. Une variante, en l’absence d’assistante, consiste à fonctionner à deux MJPM en se répartissant les astreintes téléphoniques. Fixer des plages horaires et disposer d’une ligne dédiée aux appels entrants « publics », équipée d’un répondeur non-enregistreur, qui est actif en dehors des plages horaires « ouvertes » et répond donc à tout appel en rappelant les horaires d’ouverture mais sans donner la possibilité de laisser un message. L’intérêt est d’éviter l’encombrement de la boîte vocale par des messages qui prennent du temps à traiter, voire des messages incohérents mais répétés de certains majeurs protégés. Le corollaire est de prévoir des plages ouvertes suffisamment larges faute de quoi ce serait une politique du guichet fermé. Par exemple : chaque jour de 15h à 19h. Même en présence d’une assistante, cette méthode peut permettre de lui libérer certaines plages horaires pour pouvoir faire des déplacements ou travailler sur des sujets plus complexes. Fixer des plages horaires d’astreintes téléphoniques réduites mais pendant lesquelles la disponibilité du MJPM est presque garantie. En général on réservera alors ces plages horaires aux majeurs protégés, en demandant aux intervenants de ne pas appeler pendant ces créneaux. Par exemple on peut fixer 2 demi-journées par semaines. L’intérêt est de donner aux majeurs protégés un moyen d’accès « garanti » au MJPM. L’inconvénient est de créer des contraintes d’agenda. Pour le fonctionnement en dehors de ces plages horaires, on pourra choisir indifféremment une des méthodes présentées par ailleurs.
S’il n’y a pas de solution miracle valable pour tous les MJPM, il existe néanmoins quelques règles ou techniques qui peuvent être considérées comme universelles : Le MJPM doit fixer les conditions dans lesquelles il est joignable et s’astreindre à les respecter strictement. L’existence et le respect de ce « contrat de disponibilité » sont la base de la relation de confiance visée avec le protégé. Cela permet déjà d’éviter beaucoup de frustrations et d’énervements qui font le lit de relations conflictuelles avec les tiers. Le MJPM doit tenir compte de sa personnalité et de ses moyens organisationnels pour privilégier la méthode des plages horaires ou celle de la boîte vocale. Il doit conserver le souci de sa productivité sous peine de ne pouvoir respecter durablement les engagements pris. Le travail en binôme ou/et l’utilisation d’une assistante sont des leviers puissants à condition que les trois acteurs connaissent suffisamment l’ensemble des dossiers pour pouvoir répondre efficacement aux appels et ne pas jouer les boîtes vocales (en moins efficace et plus coûteux). Différencier les niveaux de disponibilité pour les protégés et pour les tiers est une voie intéressante. Réserver des créneaux horaires à l’usage exclusif des protégés avec engagement de réponse leur permet de savoir comment joindre en direct le MJPM, ce qui comporte un réel effet rassurant. Ces créneaux, nécessairement restreints, seront complétés par un dispositif et des engagements moins contraignants et ouverts à tous : protégés, familles, intervenants.
DE LA SECURISATION URGENTE DU MAJEUR ET DE SON PATRIMOINE
J’ai eu la chance d’assister au démarrage de plusieurs mesures de tutelle et curatelle, avec des situations très variables tant sur le plan de l’information disponible dans le dossier du greffe, que sur le plan de la cause de la mesure, ou encore sur le plan de la situation financière du majeur protégé. Je ne vais pas reprendre ici la liste des diligences et précautions qui nous ont été enseignées lors des cours et que j’ai pu voir mises en œuvre. Je traiterais ce sujet nécessairement moins bien qu’il ne le fut par les intervenants et cela n’aurait pas un grand intérêt. Je vais plutôt développer ici un aspect particulier de l’ouverture de la mesure qu’est la sécurisation urgente de la situation du majeur protégé et de son patrimoine, en particulier pendant les jours et les semaines qui suivent la réception de la notification du jugement par le MJPM.
PLANNING DE SECURISATION ET PROBLEMES SOULEVES
Du jour où la notification arrive en recommandé, le MJPM devient responsable du majeur protégé et de son patrimoine (sous réserve certes du prononcé de l’exécution provisoire du jugement mais c’est généralement le cas). Le « planning » d’acquisition de l’information sur la situation du majeur sera à peu près le suivant : A la réception du jugement le MJPM ne connaît que l’état-civil du majeur. Il n’a aucune information sur la situation du majeur ni de son patrimoine. Après quelques jours le MJPM ira consulter le dossier du greffe. Mais dans ce dossier il n’y a pas toujours beaucoup d’information. Et en tout état de cause il n’y a aucune garantie d’exhaustivité ni même d’exactitude. Il faudra généralement plusieurs semaines pour prendre contact avec le majeur ou/et ses proches, pouvoir effectuer l’inventaire et pouvoir disposer d’informations plus précises sur la situation. Et dans certains cas il faudra attendre encore quelques semaines pour analyser les flux d’argent et le courrier afin de connaître les informations sur la situation contractuelle du majeur protégé : existence d’un contrat d’assurance avec prélèvement automatique, notification de mise en demeure, etc.
Ce constat pose deux questions principales : Chapitre : De la sécurisation urgente du majeur et de son patrimoine Comment peut-on assurer une protection minimale au majeur même en l’absence d’information ? Comment peut-on améliorer la collecte de l’information sous l’angle du délai et de l’exhaustivité ?
COUVERTURE ASSURANCIELLE PREVENTIVE ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE
Une première mesure prise par la plupart des MJPM consiste à assurer immédiatement le majeur en responsabilité civile auprès de l’assureur avec lequel ils travaillent habituellement. Ultérieurement, lorsque le MJPM aura pu s’assurer que le majeur est déjà assuré (généralement par son contrat MRH), il le désinscrira auprès de l’assureur. Le contrat d’assurance utilisé est bien sûr adapté à un tel usage. Il faut également que le cabinet d’assurance assure une prestation de service adaptée.
Comme pour toute précaution systématique, elle s’avère souvent inutile car le majeur est déjà assuré par ailleurs. Mais le coût individuel est très faible et les quelques cas pour lesquels cette précaution s’avère utile justifient largement cette mesure. N’oublions pas à ce propos que ce n’est pas seulement le majeur que l’on protège ainsi, mais également les tiers. Car la RC permet d’éviter qu’un tiers sinistré soit face à un responsable non solvable. A ce titre il est paradoxal de noter qu’une RC est obligatoire pour une voiture (assurance dite au tiers) mais pas pour un individu. Et si on peut comprendre qu’il soit difficile d’imposer à un individu de payer quelque chose pour avoir le droit d’exister, on peut dans ce cas se demander si ce n’est pas alors du rôle de l’état de couvrir ce risque…
Mais si l’on revient au sujet des majeurs protégés, o peut souligner que : on La souscription systématique d’une RC dès la notification du jugement n’est pas mise en œuvre par tous les MJPM Les tuteurs familiaux n’ont pas connaissance de ce risque, ni accès à des contrats d’assurance adéquats
ASSURANCE MULTI-RISQUE HABITATION ( (MRH)
Le second risque majeur qui menace le patrimoine d’un majeur concerne l’absence d’assurance MRH. Aujourd’hui aucune action systématique de couverture de ce risque n’est réalisée. Par conséquent pour tous les majeurs qui n’ont pas de MRH (soit depuis longtemps soit résiliée suite à non paiement), il va s’écouler plusieurs semaines voire plusieurs mois avant que le MJPM ne constate l’absence de MRH et pallie à cela. Si un sinistre survient pendant cette période, que se passera passera-t-il ? La responsabilité du MJPM po pourra-t-elle être engagée ? On peut l’espérer dans l’intérêt du majeur et des tiers éventuellement impactés s’il n’est pas solvable. Si c’est le cas alors l’assureur en RC Pro serait le premier intéressé à la mise en place d’une couverture systématique du risque en amont. Et par ricochet les MJPM qui éviteraient d’avoir à payer pour couvrir ce isque risque via leur cotisation de RC Pro… Je n’ai pas encore eu le temps d’approfondir suffisamment ce sujet pour avoir des certitudes, mais il me semble qu’il y a là un axe d’amélioration non négligeable à envisager Cela nécessitera au préalable une collaboration tion envisager. de la profession avec un ou plusieurs assureurs pour définir des contrats adaptés. Enfin, comme pour la RC, il serait utile de trouver comment associer les tuteurs fa familiaux à ce type de précaution.
Le même type de problème peut se poser pour les autres assurances, mais à un niveau de gravité variable : Assurance auto : que se passe il si, un mois après la mise en place de la mesure, un majeur proté passe-t-il protégé cause des dommages avec son véhicule non assuré ? Les sommes en jeu peuvent être considérables… Complémentaire santé : concernant ce risque, les sommes en jeu sont nettement moindres puisque les grands risques sont couverts par la sécurité sociale. La plupart des autres contrats d’assurance (moyens de paiement, accidents de la vie, etc.) mettent en lupart jeu des montants limités donc ne nécessitent probablement pas une couverture préventive systématique Chapitre : De la sécurisation urgente du majeur et de son patrimoine
ACTIONS EN JUSTICE ET AUTRES PROCEDURES AVEC DATES BUTOIRS
Si le majeur protégé fait l’objet d’actions en justice, ou s’il a subit un préjudice dont la date de prescription approche, il y a un risque important que le MJPM ne puisse être informé de la situation suffisamment tôt pour y faire face.
Le Code Civil prévoit différentes possibilités pour corriger des actes réalisés par le majeur e protégé contraires à son intérêt, mais il ne prévoit pas de possibilité pour corriger l’absence d’acte réalisé par le majeur, bien que cette inaction puisse lui être tout autant préjudiciable. inaction En particulier il n’y a ni prolongation du délai de prescription, ni possibilité de « revenir en arrière » dans un processus de type action en justice par exemple.
Une fois la mesure correctement installée et publiée, le MJPM sera informé correctement par les autorités. Ainsi, le Code de procédure pénale indique les conditions « DE LA POURSUITE, DE L’INSTRUCTION ET DU JUGEMENT DES INFRACTIONS COMMISES PAR DES MAJEURS PROTÉGÉS » dans le LIVRE IV TITRE XXVII IVArt.706-112 à118. L’article 706-112 indique que « Le présent titre est applicable à toute personne majeure dont il est établi au cours de la procédure qu’elle fait l’objet d’une mesure de protection juridique dans les conditions prévues au titre XI du livre Ier du code civil. »
Mais que se passe-t-il dans les premières semaines de la mesure, alors qu’elle n’est pas encore inscrite sur l’état-civil et que le MJPM ignore même jusqu’à l’existence de la procédure ? Ainsi j’ai pu observer le cas d’un majeur qui a été expulsé quelques semaines après le jugement instaurant la mesure. Le dossier du greffe ne comprenait aucune information concernant l’existence d’une telle procédure et le MJPM n’en a pas eu connaissance au cours des premiers échanges avec le majeur. Dans ce cas précis le MJPM a pu trouver un compromis à force de persuasion et car la partie concernée fut compréhensive, mais cela montre que le risque existe. Autre exemple : le cas d’un protégé dont les déclarations d’impôt étaient largement erronées en sa défaveur, et cela depuis au moins 5 ans. Sachant que le délai de prescription fiscal est de 3 ans, le MJPM n’a pu obtenir de rectification au-delà. Dans le cas concerné la date butoir de ce délai de 3 ans (le 31/12) ne survenait pas pendant les premières semaines de la mesure. Mais que serait-il advenu si l’ouverture de la mesure avait eu lieu début décembre ? Il est peu probable que le MJPM ait pu détecter le problème fiscal en moins d’un mois, ce qui aurait coûté une année de rattrapage au majeur. Dans ce cas, la responsabilité du MJPM ne peut-elle être engagée ? Dernier exemple, hypothétique celui-ci : la réclamation du bénéfice d’un contrat d’assurance-vie jugé « en déshérence » par l’assureur, faute d’avoir retrouvé le bénéficiaire. Au bout de 30 ans le contrat est « perdu » et reversé au fond de réserve pour les retraites. Supposons que M.X est devenu SDF depuis longtemps et que, sa situation médicale se dégradant il a été placé sous protection juridique. Supposons que le MJPM ne fasse une demande de vérification auprès du CIRNS (Centre d'inscription au répertoire national des souscripteurs) ou/et de l’AGIRA (Association de Gestion des Informations sur le Risque en Assurance) qu’après le premier mois. Et supposons que le protégé était effectivement bénéficiaire d’un contrat mais que l’échéance des 30 ans vient de survenir pendant le mois fatidique. Le majeur aura alors perdu le bénéfice de ce contrat (qui peut représenter de grosses sommes, surtout après 30 ans) du fait du délai de réactivité du MJPM. On peut se demander si la responsabilité de celui-ci ne pourrait être engagée…
ACTES CONSERVATOIRES « SUR LE TERRAIN »
La détection rapide du besoin de mettre en œuvre des actes conservatoires sur le terrain est également une grosse difficulté. Par « actes sur le terrain » j’entends les actes tels que la mise en sécurité d’un local ou encore la mise en place d’un système de surveillance à domicile, par opposition avec les actes « administratifs » évoqués dans les chapitres précédents. Chapitre : De la sécurisation urgente du majeur et de son patrimoine Là encore on se heurte à un problème de réactivité tandis que la responsabilité du MJPM semble être engagée instantanément dès le jour de notification de sa nomination. Que se passerait-il si un majeur protégé décède de malnutrition un mois après la mise en place de la mesure et avant que le MJPM ait eu le temps de détecter le risque et de prendre des mesures de précaution minimales ? Que se passerait-il si la maison d’un protégé, restée ouverte suite à l’hospitalisation imprévue qui a déclenché la mesure de protection, est pillée quelques semaines après la nomination du MJPM ? Que se passerait-il si un passant est blessé dans l’effondrement d’un mur appartenant au protégé et manifestement dangereux pour le public, en particulier si la mairie a déjà alerté le protégé. Le MJPM ne peut guère détecter et traiter une telle situation en moins de quelques semaines. Or tout incident survenant dans ce délai risque d’engager sa responsabilité !
CONCLUSION SUR LA SECURISATION URGENTE DU MAJEUR ET DE SON PATRIMOINE
Les intervenants de l’ISGT avaient attiré notre attention sur la nécessité de prendre très rapidement en main toute nouvelle mesure qui nous serait confiée. Force est de constater l’importance de cette recommandation. Il me semble nécessaire de systématiser certaines actions qui peuvent être déclenchées immédiatement lors de la réception de la notification : Souscription d’une couverture assurancielle préventive Courrier demandant contrôle d’un éventuel bénéfice d’un contrat d’assurance-vie
Courrier à la mairie demandant si des risques ou des procédures particulières sont en cours concernant le logement du protégé Etc.
Il est également nécessaire d’utiliser tous les moyens permettant d’améliorer le délai et l’exhaustivité de la collecte de l’information. Mais même avec les meilleurs efforts, le MJPM ne pourra supprimer l’existence d’un risque entre le jour de notification de sa nomination et la sécurisation de la situation du protégé. On peut donc se demander si la loi n’aurait pas dû définir explicitement un délai avant que la responsabilité du MJPM ne puisse être engagée. Peut-être le délai de 3 mois accordé pour procéder à l’inventaire pourra-t-il être interprété comme le délai accordé au MJPM pour devoir s’informer de toute la situation de son protégé. Ainsi s’il a connaissance d’une situation particulière notamment par le dossier du greffe, il sera tenu d’agir immédiatement en conséquence, mais s’il n’en a pas connaissance il ne sera responsable qu’au bout de ces 3 mois du fait de ne pas avoir fait en sorte de détecter la situation. Il faudra attendre les premières jurisprudences sur ce point… On peut également se demander si la loi n’aurait pas dû définir un report des délais de procédure et des délais de prescription pour les majeurs protégés lors de la mise en place de la mesure. Cela aurait assurément permis de sécuriser un minimum les majeurs contre les risques de « non-actes préjudiciables » alors que la loi ne les protège que contre les risques d’ « actes préjudiciables » (Articles 435 et 464 du CC après la réforme des tutelles).
Chapitre : De la sécurisation urgente du majeur et de son patrimoine
DE LA PROTECTION DE LA PERSONNE DU MAJEUR PROTEGE
La loi du 5 mars 2007 met, dit-on, l’accent sur la protection de la Personne. Mais que recouvre exactement la notion de « protection de la Personne » ? A l’usage j’ai entendu bien des lectures différentes de cette notion et je pense qu’il faudra un certain temps avant de voir se dégager un consensus, à supposer qu’il s’en dégage un. Malgré ce flou assez important, il me semble qu’il est possible de rassembler un certain nombre d’éléments pouvant servir de point de repères. Pour cela je vais adopter successivement quatre points de vue distincts : La loi et seulement la loi : ce qu’elle dit et ce qu’elle induit Les attentes des majeurs protégés Les attentes des familles et proches Les pratiques et les positions entendues des professionnels, MJPM ou non
LA PROTECTION DE LA PERSONNE SELON LA LOI
NB : Sauf précision contraire, les textes étudiés et cités sont ceux qui seront en vigueur au 1 janvier 2009.
D’APRES LE CODE CIVIL ANALYSE DES TEXTES
L’article 415 pose la première brique :
« Art. 415. - Les personnes majeures reçoivent la protection de leur personne et de leurs biens que leur état ou leur situation rend nécessaire selon les modalités prévues au présent titre. « Cette protection est instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne. « Elle a pour finalité l’intérêt de la personne protégée. Elle favorise, dans la mesure du possible, l’autonomie de celle-ci. « Elle est un devoir des familles et de la collectivité publique.
Les règles indiquées ici sont fondamentales sur le plan de l’esprit de la loi, mais laisse une grande marge d’interprétation sur le plan pratique. Premiers mots clés : Liberté individuelle Droits fondamentaux Dignité de la personne Autonomie
Chapitre : De la protection de la personne du majeur protégé
Le sujet est ensuite largement développé dans une sous-section dédiée : T.IX-Ch.II-S.4-Sous-section 4 : « Des effets de la curatelle et de la tutelle quant à la protection de la personne ». Elle comprend les articles 457-1 à 463.
« Art. 457-1.
− La personne protégée reçoit de la personne
chargée de sa protection, selon des modalités adaptées à son état et sans préjudice des informations que les tiers sont tenus de lui dispenser en vertu de la loi, toutes informations sur sa situation personnelle, les actes concernés, leur utilité, leur degré d’urgence, leurs effets et les conséquences d’un refus de sa part. « Art. 458. Sous réserve des dispositions particulières prévues par la loi, l’accomplissement des actes dont la nature implique un consentement strictement personnel ne peut jamais donner lieu à assistance ou représentation de la personne protégée. « Sont réputés strictement personnels la déclaration de naissance d’un enfant, sa reconnaissance, les actes de l’autorité parentale relatifs à la personne d’un enfant, la déclaration du choix ou du changement du nom d’un enfant et le consentement donné à sa propre adoption ou à celle de son enfant.
1ère obligation factuelle pour le MJPM : Obligation d’informer
L’article 458 exclue clairement du champ d’intervention du MJPM les actes « strictements personnels ».
« Art. 459. Hors les cas prévus à l’article 458, la personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet. « Lorsque l’état de la personne protégée ne lui permet pas de prendre seule une décision personnelle éclairée, le juge ou le conseil de famille s’il a été constitué peut prévoir qu’elle bénéficiera, pour l’ensemble des actes relatifs à sa personne ou ceux d’entre eux qu’il énumère, de l’assistance de la personne chargée de sa protection. Au cas où cette assistance ne suffirait pas, il peut, le cas échéant après l’ouverture d’une mesure de tutelle, autoriser le tuteur à représenter l’intéressé.
Par défaut le MJPM n’intervient pas dans les décisions relatives à la personne. L’article 459 réserve clairement l’intervention du MJPM comme une solution ultime à n’utiliser que si toutes les autres sont impossibles. Par conséquent, si le MJPM n’est pas expressément autorisé dans le cadre du jugement instaurant la mesure, ou dans une ordonnance ultérieure, il ne devra pas intervenir.
« La personne chargée de la protection du majeur peut prendre à l’égard de celui-ci les mesures de protection strictement nécessaires pour mettre fin au danger que, du fait de son comportement, l’intéressé ferait courir à lui-même. Elle en informe sans délai le juge ou le conseil de famille s’il a été constitué. « Toutefois, sauf urgence, la personne chargée de la protection du majeur ne peut, sans l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué, prendre une décision ayant pour effet de porter gravement atteinte à l’intégrité corporelle de la personne protégée ou à l’intimité de sa vie privée.
Une exception à cette règle : en cas de danger pour le majeur protégé.
Une exception à cette exception : - pas d’atteinte à l’intégrité corporelle (c’est à peu près factuel) - pas d’atteinte à l’intimité de sa vie privé (cette fois-ci c’est nettement plus subjectif : il faudra voir ce que la loi entend par « intimité de sa vie privée ») Une exception à cette exception d’exception : les cas d’urgence… On constate que l’interprétation de cet article n’est pas simple. Nulle doute que diverses interprétations verront le jour… Renvoi au CSP et au CASF pour définir l’intervention du représentant légal…
« Art. 459-1. - L’application de la présente sous-section ne peut avoir pour effet de déroger aux dispositions particulières prévues par le code de la santé publique et le code de l’action sociale et des familles prévoyant l’intervention d’un représentant légal. « […] « Art. 459-2. - La personne protégée choisit le lieu de sa résidence. « Elle entretient librement des relations personnelles avec tout tiers, parent ou non. Elle a le droit d’être visitée et, le cas échéant, hébergée par ceux-ci. « En cas de difficulté, le juge ou le conseil de famille s’il a été constitué statue.
Cet article traite de deux points extrèmement importants : le lieu de résidence (ex : maison de retraite vs domicile) et les relations personnelles (ex : conflits familiaux et intrigues amoureuses). La loi est ici très claire : le MJPM ne peut s’opposer aux choix du majeur. Il existe toutefois un recours en cas de difficulté : le juge.
« Art. 460. - Le mariage d’une personne en curatelle n’est permis qu’avec l’autorisation du curateur ou, à défaut, celle du juge. « Le mariage d’une personne en tutelle n’est permis qu’avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué et après audition des futurs conjoints et recueil, le cas échéant, de l’avis des parents et de l’entourage. « Art. 461 : Gestion d’un PACS en curatelle « Art. 462 : Gestion d’un PACS en tutelle « Art. 463. - A l’ouverture de la mesure ou, à défaut, ultérieurement, le juge ou le conseil de famille s’il a été constitué décide des conditions dans lesquelles le curateur ou le tuteur chargé d’une mission de protection de la personne rend compte des diligences qu’il accomplit à ce titre.
Intervention claire sur le mariage, mais il s’agit plus d’un besoin de protection patrimoniale que de protection de la personne elle-même puisque, par ailleurs, ses relations et son lieu de résidence sont libres.
La gestion d’un PACS est nettement plus complexe. Je ne m’y attarderai pas ici. Pas de règle systématique quand à la manière de rendre des comptes sur la mission de protection d’une personne.
L’esprit de la loi pourra donc être très facilement contourné si les MJPM font des requêtes trop facilement et si les juges leur donne trop facilement raison contre l’avis du majeur…
CONCLUSION SUR LES OBLIGATIONS ISSUES DU CODE CIVIL
On constate que le code civil s’attache à essayer de résoudre un paradoxe délicat : d’une part préserver l’indépendance du majeur protégé d’autre part permettre au MJPM d’intervenir en cas de vrai besoin et le responsabiliser vis-à-vis de la situation du protégé (informer, expliquer, favoriser l’autonomie, préserver du danger qu’il se fait courir)
Mais entre ces deux axes opposés, le premier est traité très précisément et fermement, tandis que le second se compose plus de principes de règles précises et contrôlables. Autrement dit si l’on s’en tenait au Code Civil, l’attention portée à la protection des Personnes se traduit principalement par « les MJPM doivent être moins interventionnistes ». C’est donc une première orientation importante qui rejoint tout à fait le brillant cours que nous a offert Mme Geneviève MERCADE. Il s’agira certes d’une révolution dans les esprits de certains, mais cela ne posera guère de problème à ceux qui « ne s’occupent pas de leur protégé ». C’est pourtant un reproche important qui était fait aux tuteurs et que la réforme devait traiter… La réponse à cet aspect du rôle du MJPM se trouve dans le Code de l’Actions Sociale et des Familles.
D’APRES LE CODE DE L’ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES (CASF) ANALYSE DES TEXTES
Pour commencer, observons un petit article qui introduit une obligation intéressante : l’article L471-6
« Art. L. 471-6. - Afin de garantir l’exercice effectif des droits et libertés de la personne protégée, notamment de prévenir tout risque de maltraitance, le mandataire judiciaire à la protection des majeurs remet à la personne protégée ou, dès lors que l’état de cette dernière ne lui permet pas d’en mesurer la portée, à un membre du conseil de famille s’il a été constitué ou, à défaut, à un parent, un allié ou une personne de son entourage dont il connaît l’existence, une notice d’information à laquelle est annexée une charte des droits de la personne protégée. Cet article est très concrêt puisqu’il instaure l’obligation de remettre au majeur un document précis. Mais à ce jour le décrêt fixant le contenu minimum de ce document n’est pas encore publié.
Abordons désormais le passage principal. Les articles L311-3 à L-311-9 déterminent les droits des usagers des établissements :
Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en œuvre par des établissements et des services Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation Chapitre Ier : Dispositions générales Section 2 : Droits des usagers [Art. L311-3 à L311-9]
Parmi ceux-là, les articles L311-3 et L311-4 sont les plus intéressants :
Article L311-3 (au 1er janvier 2009) « L'exercice des droits et libertés individuels est garanti à toute personne prise en charge par des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, lui sont assurés : 1° Le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité ; 2° Sous réserve des pouvoirs reconnus à l'autorité judiciaire et des nécessités liées à la protection des mineurs en danger et des majeurs protégés, le libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont offertes soit dans le cadre d'un service à son domicile, soit dans le cadre d'une admission au sein d'un établissement spécialisé ; 3° Une prise en charge et un accompagnement individualisé de qualité favorisant son développement, son autonomie et son insertion, adaptés à son âge et à ses besoins, respectant son consentement éclairé qui doit systématiquement être recherché lorsque la personne est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. A défaut, le consentement de son représentant légal doit être recherché ; 4° La confidentialité des informations la concernant ; 5° L'accès à toute information ou document relatif à sa prise en charge, sauf dispositions législatives contraires ; 6° Une information sur ses droits fondamentaux et les protections particulières légales et contractuelles dont elle bénéficie, ainsi que sur les voies de recours à sa disposition ; 7° La participation directe ou avec l'aide de son représentant légal à la conception et à la mise en oeuvre du projet d'accueil et d'accompagnement qui la concerne. Les modalités de mise en oeuvre du droit à communication prévu au 5° sont fixées par voie réglementaire. » Article L311-4 (au 1er janvier 2009) « Afin de garantir l'exercice effectif des droits mentionnés à l'article L. 311-3 et notamment de prévenir tout risque de maltraitance, lors de son accueil dans un établissement ou dans un service social ou médico-social, il est remis à la personne ou à son représentant légal un livret d'accueil auquel sont annexés : a) Une charte des droits et libertés de la personne accueillie, arrêtée par les ministres compétents après consultation de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale mentionné à l'article L. 6121-9 du code de la santé publique ; b) Le règlement de fonctionnement défini à l'article L. 311-7. Un contrat de séjour est conclu ou un document individuel de prise en charge est élaboré avec la participation de la personne accueillie ou de son représentant légal. Ce contrat ou document définit les objectifs et la nature de la prise en charge ou de l'accompagnement dans le respect des principes déontologiques et éthiques, des recommandations de bonnes pratiques professionnelles et du projet d'établissement ou de service. Il détaille la liste et la nature des prestations offertes ainsi que leur coût prévisionnel. Le contenu minimal du contrat de séjour ou du document individuel de prise en charge est fixé par voie réglementaire selon les catégories d'établissements, de services et de personnes accueillies. Lorsqu'il est conclu dans les établissements et services d'aide par le travail mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1, le contrat de séjour prévu à l'alinéa précédent est dénommé "contrat de soutien et d'aide par le travail". Ce contrat doit être conforme à un modèle de contrat établi par décret. » Cet article confère à l’usager d’importants droits lorsqu’il est dans la situation de prise en charge par un établissement social et médico-social. Or il apparaît nécessaire que le représentant légal se substitue ou assiste le majeur lorsque c’est nécessaire. Certains points peuvent nécessiter particulièrement importante du MJPM. une implication
L’article L311-4 traite tout particulièrement des moyens donnés à l’usager pour lui permettre d’exercer réellement ses droits. Or dans le cas d’un majeur protégé c’est le MJPM qui est dépositaire de ces moyens. Ce qui implique par conséquent la responsabilité d’en faire usage…
CONCLUSION SUR LES OBLIGATIONS ISSUES DU CASF BLIGATIONS
La combinaison des droits et moyens de contrôle donnés aux usagers et à leur représentant légal par le CASF avec l’obligation définie pour le MJPM par le Code Civil d’assurer la protection de la personne et de ses droits donne un résultat « explosif ». En effet lorsque l’on donne des droits à un usager qui séjourne à demeure dans l’établissement on se doute établissement, qu’il est parfaitement placé pour les exercer : juger de l’adéquation du projet d’hébergement av ses attentes avec et du respect par l’établissement de ses droits d’usager sera assez naturel pour lui. Mais lorsque ces droits doivent être contrôlés et exercés par le représentant légal, on soulève une énorme difficulté opérationnelle : Comment vérifier la bonne exécution des obligations de l’établissement ? Faut-il organiser des audits ? Comment faire participer autant que possible le protégé aux choix et au projet d’hébergement d’hébergement, puis contrôler périodiquement qu’il correspond toujours aux attentes ? Le MJPM a-t-il une obligation de moye ou de résultats ? il moyens On constate ici la pertinence et l’utilité de plusieurs cours que nous avons reçus à l’ISGT, qu’il s’agisse de la communication et de la maïeutique, de la psychologie des personnes âgées, ou encore du fonctionnement d’une maison de retraite. C’est là que se situe la véritable révolution possible issue de la réforme. Le rôle du MJPM ne peut plus se limiter à une attitude réactive telle que prendre une décision face à une demande exprimée par le majeur, sa famille, ou un personnel médical. Le nouveau rôle exigé du MJPM emande nécessite une attitude proactive : séances de dialogue actif avec le majeur, visites de contrôle de l’établissement, et évaluation de la satisfaction du protégé. Et ces pratiques sont bien sûr transposables pour les majeurs à domicile. Encore faudra-t-il que les MJPM qui n’assument pas actuellement ce rôle trouvent le temps de réaliser ces tâches, que l’on définisse des critères pour mesurer le respect ou non des obligations, et que la justice sanctionne réellement les manquement lorsqu’ils seront constatés… ment
PROTECTION DE LA PERSONNE SELON LES ATTENTES DES MAJEURS PROTEGES SONNE EURS
Les majeurs protégés ne sont pas obligatoirement les plus demandeurs de protection de leur personne car ils recherchent généralement en priorité l’autonomie. Sur ce point c’est donc le Code Civil qui leur apportera le l’autonomie. plus de satisfactions.
AUTONOMIE AU QUOTIDIEN EN
Pour les majeurs protégés, la première attente est généralement l’autonomie au quotidien, parfois même si cela doit s’opérer au détriment de leur s sécurité. L’autonomie se manifeste généralement par : Pourvoir disposer de suffisamment d’argent et l’utiliser librement N’avoir aucun compte à rendre sur son mode de vie, ses activités, ses fréquentations
Sur ce point le Code Civil a tenda tendance à leur donner gain de cause, même si la notion de mise en danger introduit une limite (sujette à interprétation diverses) de cette règle de non-intervention. interprétations intervention.
Pour mettre de l’argent à disposition du protégé, il existe divers moyens dont le plus pratique semble être la carte de retrait à contrôle systématique sur un compte dédié. Cette méthode permet à la fois de gérer l’octroi d’une somme pour un achat exceptionnel, et de redonner au majeur la gestion d’un petit budget En effet s’il ne dépense pas tout son budget. budget du mois, il pourra utiliser ce qui reste le mois suivant, contrairement aux cartes de mois, retraits dites « à plafond » avec lesquelles l’argent non retiré est « perdu ».
SECURITE MATERIELLE ET TRANQUILITE D’ESP D’ESPRIT
De nombreux majeurs protégés entretiennent de bo rapports avec leur tuteur car ils attendent avant tout bons une sécurité matérielle. Ils souhaitent que le MJPM gère leurs affaires et ne pas avoir à s’en occuper. Cela peut s’accompagner d’une volonté de ne pas rendre de compte sur son mode de vie (cf chapi chapitre précédent), mais pas forcément.
Ainsi le cas d’un alcoolique profond qui était très content d’avoir été placé sous protection mais veut rester dans l’hôtel insalubre où il vit depuis 15 ans et pouvoir disposer des 150 euros par mois restant disponibles et qu’on lui fiche la paix sur ce qu’il en fait disponibles au risque de tomber en malnutrition (cause de sa mise sous protection). protection).* Au contraire, le cas d’une personne âgée qui est très contente qu’on gère ses affaires, accepte « l’intrusion » d’un prestataire à domicile, accepte qu’on remplace sa cuisinière à gaz contre omicile, une cuisinière électrique, du moment qu’on accède à ses demandes de divers extras (téléachat, traiteur, etc.) etc.).
Pour ces majeurs, le rôle du MJPM se limit limitant à la gestion administrative et financière leur convient, du moins e tant que rien de grave ne survient.
RESPECT ET CHALEUR HUMAINE UMAINE
Bien souvent, le majeur protégé apprécie ou non la relation avec le MJPM selon que cette relation a pu être bâtie sur la base du respect ou de la domination. Généralement le respect conduit à une réaction positive et ment l’attitude de domination conduit à une réaction hostile. Mais il arrive que le protégé accepte une domination en contrepartie de la chaleur humaine que lui apporte la relation avec le MJPM. Ce qui me paraît remarquable c’est que même derrière l’attente de respect se cache le plus souvent une t attente de chaleur humaine. En fin de compte le respect n’est autre qu’une preuve de confiance de la sincérité de la chaleur humaine donnée. Ce qui m’amène à souligner le risque de voir des MJPM marquer un respect froid et impersonnel à l’encontre des protégés. Ils auront certes accompli stricto sensu les obligations de moyen que leur donne la loi (mais estce bien seulement une obligation de moyen ?), mais ils n’auront pas établi une relation de qualité leur permettant d’obtenir un résultat optimum. On retrouverait là un phénomène déjà observé et reproché à certains médecins adoptant un comportement trop impersonnel… mais juridiquement non non-sanctionnable. Chapitre : De la protection de la personne du majeur protégé
INFORMATION ET COMPTE-RENDU RENDU
Je n’ai pas observé ni entendu parler de beau beaucoup de majeurs protégés qui, une fois pass la phase de mise passée en place de la mesure, demandent régulièrement des informations sur la gestion effectuée par le tuteur. Il nt semble que pour le protégé, l’autonomie « superficielle » du quotidien soit bien plus importante que de pouvoir comprendre et contrôler ce que fait le MJPM. L’insatisfaction quant à la visibilité sur la gestion du MJPM provient plus fréquemment des familles et proches. On peut comprendre psychologiquement l’attitude du protégé puisque c’est une solution assez confortable pour lui. C’est également une situation confortable pour le MJPM. . Pourtant c’est contreproductif par rapport à l’objectif de redonner ou au moins préserver l’autonomie réelle du majeur. L’attitude du protégé, trop souvent encouragée par le MJPM, revient à une régression infantile et à le une déresponsabilisation qui aggrave la probabilité de non non-retour arrière sur la mesure.
Je n’ai pas eu l’occasion de voir des projets de vie réellement formalisés comme tels. Ils étaient cepen cependant souvent présents de manière « non officielle » par le biais tout simplement des demandes des protégés ou des propositions poussées par les MJPM.
Dans le cas des demandes faites par les protégés, y accéder revient en quelque sorte à leur laisser autonomie et liberté, ce qui nous ramène au premier chapitre. Dans le cas des propositions à l’initiative des MJPM, je ne suis pas certain que les majeurs soient conscients de l’apport du MJPM. Ou plus précisément ils le sont avant tout par la chaleur humaine que cela leur procure. Ce qui n’empêche pas ces projets de contribuer à améliorer ou à stabiliser la situation psychologique du protégé… Je note donc que, là encore, le majeur n’est pas directement demandeur.
PROTECTION DE LA PERSONNE SELON LES ATTENTES DES PROCHES
Les proches se préoccupent généralement fortement de la protection de la personne du majeur protégé.
Certains diront que le souci affiché des familles est souvent un prétexte pour pouvoir contrôler quelque peu les choix de gestion du MJPM et essayer de préserver le patrimoine en vue d’une future succession. La présence même d’un MJPM alors que la mesure aurait pu être confiée à la famille leur semble être la preuve d’une probabilité élevée. Je ne partage pas cet avis. Bien entendu ce type de comportement existe et il ne doit pas être ignoré sous prétexte qu’il est peu politiquement correct d’en parler officiellement. Toutefois je pense qu’il est trop facile de lui imputer la responsabilité de la plupart des tensions entre les familles et les MJPM. Considérer que le choix de confier la mesure à un MJPM plutôt qu’à la famille est généralement dû à un tel risque relève d’une profonde ignorance de la réalité de notre société moderne dans laquelle les familles sont tellement éclatées que l’intervention du MJPM s’impose souvent pour des raisons géographiques ou de disponibilité. En outre c’est avoir une vision bien limitée de la valeur ajoutée du MJPM : le professionnalisme et l’efficacité de sa gestion est bien souvent une motivation importante tant pour les familles que pour les juges…
Les proches se préoccupent donc généralement fortement, et sincèrement, de la protection de la personne du majeur protégé. A ce titre on retrouvera souvent des préoccupations similaires à celles exprimées par la loi. Mais on observe certains phénomènes psychologiques qui les conduisent souvent à s’éloigner des objectifs fixés par la loi. Ces phénomènes ne sont pas réservés aux majeurs protégés : ils sont souvent à l’origine de nombreuses dérives relationnelles au sein des familles. Chapitre : De la protection de la personne du majeur protégé Le premier d’entre eux est sans doute de vouloir le bien du majeur protégé selon ses propres critères du bien et non selon ceux du majeur. Tout comme beaucoup de cadeaux sont choisis plus en fonction des goûts de l’offreur que de ceux du destinataire… Un deuxième phénomène consiste à vouloir à tout prix la sécurité du proche, au détriment de son plaisir de vivre. Ce phénomène est général à notre société et l’on voit même certaines personnes se l’infliger à elles-mêmes : à vouloir toujours supprimer les risques présents et futurs elles en oublient de vivre pleinement. Or si le risque est déjà difficile à accepter pour soi, il l’est encore plus pour quelqu’un qu’on aime et dont on se sent en partie responsable… Un troisième phénomène consiste à rechercher inconsciemment une relation dominante. Là encore ce phénomène n’est pas limité au cercle familial, mais il est tout particulièrement violent dans ce cercle où le poids du passé est important et souvent jonché de « meurtres » inconscients. Les livres de psychanalyse ne manquent pas sur le sujet et je ne m’attarderai pas dessus. Je me contenterai de souligner, à l’attention de ceux qui ont développé une vision trop noire de la famille, la réflexion de Scott Peck dans son livre « Le chemin le moins fréquenté » : « Ce qui est surprenant ce n’est pas tant qu’il y ait des conflits, mais qu’il n’y en ait pas infiniment plus. On sait expliquer les conflits observés, mais on ne sait pas expliquer pourquoi il n’y en a pas dans de nombreux cas où tout justifierait un conflit. On ne peut que constater qu’il existe une force, un phénomène, qui neutralise la plupart des sources latentes de conflit. »…
Ces trois phénomènes ne justifient en aucun cas l’attitude trop fréquente des MJPM qui négligent, voire excluent la famille de leur cercle de travail. Mais ils démontrent que la famille doit être surveillée pour
s’assurer qu’il n’y a pas de dérapage. C’est à ce modeste prix que le MJPM pourra faire de la famille et des proches des alliés précieux pour protéger la personne du majeur.
PROTECTION DE LA PERSONNE SELON LES ATTENTES DES PROFESSIONNELS DU SECTEUR MEDICO-SOCIAL
Les comportements des professionnels du secteur médico-social sont très largement inspirés par les mêmes objectifs que ceux fixés par la loi. Mais, comme pour la famille, on retrouvera certains phénomènes qu’il est nécessaire de surveiller. Un premier phénomène porte sur l’allergie liberticide au risque, allergie qui repose sur les mêmes ressorts que dans le cas de la famille (valeur de la société, marketing, culpabilisation), renforcée par des réflexes professionnels allant en ce sens. Un deuxième phénomène porte sur la rationalisation nécessaire de leur activité professionnelle qui s’accompagne parfois d’une certaine dépersonnalisation des relations avec les majeurs, voire d’une perte totale de la capacité d’écoute. Dans ce cas le professionnel recherchera en la personne du MJPM un complice lui permettant de gagner encore un peu en efficacité. Si le MJPM ne doit pas se rendre complice d’un tel « oubli » de l’individualité du majeur, il peut en revanche utiliser sa position pour apporter effectivement des gains d’efficacité au professionnel en échange d’un retour de la qualité et d’une attention recentrée sur la personne. Un troisième phénomène porte tout simplement sur la dimension « commerciale », parfois consciente mais bien souvent inconsciente, qui veut que chaque profession aura tendance à considérer que son apport est essentiel. Et ce sont parfois les meilleurs professionnels qui tombent dans ce travers. En effet lorsque l’on est passionné, totalement impliqué dans son travail il est difficile de ne pas être convaincu de son importance. Le MJPM doit alors aider à reprioriser correctement les enjeux en replaçant la question dans le contexte global et personnel du majeur protégé. Enfin, comme au sein de la famille, on peut trouver également les phénomènes de projection de sa propre vision du bien et de recherche de domination. Toutefois ces phénomènes sont nettement plus rares car le professionnel est plus en retrait et n’aura pas la vulnérabilité émotionnelle que peut avoir un proche.
Pour maîtriser les risques de dérapage liés à ces divers phénomènes, le MJPM devra s’appuyer sur des relations fréquentes avec les professionnels concernés. C’est pourquoi il me semble souhaitable pour le MJPM de « concentrer » ses interventions dans quelques environnements médico-sociaux : avoir plusieurs majeurs dans un même établissement, faire appel aux services d’une même infirmière pour plusieurs protégés, etc.
Le tableau ci-dessous illustre les différences d’attente et d’exigence selon les points de vue des uns et des autres et leur tendance naturelle à aller dans le sens de la loi (+ + +) ou à l’encontre de celle-ci (- - -).
Nota Bene : La quantification des tendances des divers acteurs ne peut être considérée comme très fiable et doit être utilisée avec précaution. En effet je n’ai pas eu la possibilité de procéder à une évaluation quantifiée rigoureuse des tendances des différents acteurs et l’évaluation affichée résulte donc de mon appréciation subjective et de celle des interlocuteurs que j’ai eus. Le protocole correct aurait consisté à : Etablir une grille d’évaluation, en s’appuyant pour partie sur l’observation et pour partie sur des questions directes aux acteurs, Définir un échantillon représentatif des catégories étudiées Procéder à l’évaluation puis dépouiller et constater objectivement les résultats.
Attentes des majeurs protégés
Attentes des proches
Attentes des professionnels du médico-social
-Respecter la liberté du majeur
Les proches attendent souvent du MJPM qu’il intervienne fortement, que ce soit pour protéger le patrimoine ou pour la sécurité du majeur
L’allergie au risque conduit souvent à attendre du MJPM qu’il impose une vie « bien rangée »
+/Protéger la liberté du majeur face aux tiers Protéger la liberté individuelle
+/Certains favorables mais d’autres peuvent avoir tendance à vouloir interférer avec les libertés du majeur
Favorable sauf lorsqu’il s’agit de les empêcher d’interférer avec les libertés du majeur…
Préserver la liberté des relations et du lieu de résidence
Souvent interventionnistes « pour le bien » du protégé
Parfois trop interventionniste « pour le bien » du protégé
Valider le mariage ou le PACS pour s’assurer de la vraie volonté du majeur
--Souhaitent décider seuls
Les critères de validation sont ambigus : ne serait-ce pas aussi pour préserver le patrimoine du majeur ? Auquel cas ne peut-il pas y avoir conflit avec la liberté individuelle ?
Souhaitent un contrôle mais attention c’est généralement pour s’y opposer : voient rarement d’un bon œil une union…
Ne pas réaliser à la place du majeur des actes strict. personnels
Souhaitent décider seuls
Risquent de laisser prévaloir leur opinion sur celle du majeur…
Expliquer au majeur les éléments pour permettre son consentement éclairé
Généralement demandeur d’explications, ne seraitce que pour être rassuré. Parfois expression de certaines convictions
Souhaitent décider seuls, même si cela les met en danger
Laisser le majeur prendre les décisions personnelles, notamment médicales
Les motifs d’exceptions sont tellement nombreux et les critères d’appréciation sont tellement flous que la frontière entre l’obligation de laisser le majeur décider et l’obligation de la protéger contre un danger physique est difficile à tracer.
-Les proches ont tendance à privilégier le « zéro risque » à tout prix, même contre l’avis du protégé
L’allergie au risque conduit souvent à privilégier le « zéro risque » à tout prix, même contre l’avis du protégé
Protéger contre les risques graves
Sans hésitation, sauf parfois volonté de limiter les dépenses pour préserver l’héritage…
Certains majeurs préfèrent prendre des risques graves plutôt que réduire leur liberté…
Oui réflexe naturel
Sécurité matérielle Oui du fait de la gestion complète des affaires et l’obtention des droits sociaux
Demandeurs à condition de leur laisser leur autonomie au quotidien
Oui à condition souvent de les informer sur la gestion
Respecter la vie privée de la personne Oui par le secret professionnel du MJPM et la non ingérance dans sa vie privée
Veulent bien sûr être tranquilles
Parfois attitude intrusive
Parfois attitude intrusive + Ne souhaitent pas forcément être contrôlés.
Préserver la dignité de la personne
Respecter la personne en tant qu’individualité
Oui bien sûr même si ils ont parfois du mal à ne pas voir l’individualité du majeur au travers de leur vécu
Les contraintes économiques peuvent conduire certains acteurs à des dérapages. Par ailleurs ils ne souhaitent pas forcément être contrôlés.
+/ +++
Oui mais les majeurs en ayant le plus besoin n’ont souvent plus de proches
C’est souvent l’attente la plus forte pour les majeurs isolés ou souffrant.
Certains professionnels considèrent qu’il faut rester en retrait. Le rôle du MJPM s’arrêterait au respect. Donner de la chaleur humaine reviendrait à d’autres acteurs…
C’est trop souvent la seule vraie attente exprimée par le protégée. Et cela s’apparente souvent au simple respect de ses libertés individuelles.
La seule exception concerne les déviances de domination mais elles restent assez rares
Ne serait-ce que pour des raisons pratiques.
Informer le majeur protégé Ils sont contents de recevoir l’information mais ne sont pas souvent activement demandeurs. Ils sont souvent plus demandeurs que le majeur mais trop souvent pour leur propre usage afin de « contrôler » le MJPM. Il faudrait les sensibiliser à l’importance de ce point pour l’autonomie du majeur.
L’importance accordée à l’information de l’usager dans les textes montre qu’il faut rester vigilant sur ce point même si la plupart des professionnels ont intégré cette obligation d’information.
Construire et animer un projet de vie avec le majeur
Pas très demandeurs mais contents de la chaleur humaine que cela leur apporte
La famille souhaite avant tout pouvoir participer à cette démarche. Même s’il faut se méfier de certaines dérives c’est généralement souhaitable, mais rarement fait…
Définie dans les textes, renforcée par la formation reçue, cette préoccupation n’est freinée que par les contraintes de productivité.
En établissement : participer et aider le majeur à participer à l’élaboration et la mise en œuvre du projet d’accueil
CONCLUSION SUR LA PROTECTION DE LA PERSONNE
Tout d’abord avant d’investir le MJPM du devoir de « protéger la personne », la loi veille à protéger le majeur contre le MJPM lui-même. Diverses précisions sur le respect de la vie privé et des libertés individuelles sonnent comme une « sanction » directe de dérives observées dans le comportement de certains tuteurs. Ces précautions sont relativement claires et précises. Chapitre : De la protection de la personne du majeur protégé Ensuite la loi investit effectivement le MJPM d’une obligation de protection de la personne du majeur protégé contre les tiers voire contre lui-même. Et sur cet aspect, le cahier des charges exact que recouvre cette responsabilité est loin d’être clair.
A cet effet il est significatif de constater que la gestion du patrimoine des protégés fait er désormais l’objet d’un Titre à part entière dans le Code Civil (Livre I , Titre XII). La protection des personnes n’est donc pas la seule à avoir fait l’objet d’une attention toute particulière. Et elle manque significativement de maturité face à son homologue la protection du patrimoine.
Il faudra du temps et un travail certain de la profession pour préciser les obligations exactes du MJPM. D’autant plus que la loi elle-même est parfois ambigüe : où s’arrête le respect des libertés individuelles et où commence l’urgence de faire cesser un danger que le majeur se ferait courir à lui-même ? Par ailleurs on constate que le MJPM peut s’appuyer sur divers acteurs pour assurer opérationnellement la protection de la personne, mais qu’il doit impérativement assurer une surveillance proactive de la situation car les convergences naturelles ne sont pas si nombreuses. C’est là que se situe la principale nouveauté, même si les bons MJPM procèdent déjà ainsi, comme il nous a été permis de le constater au travers des cours reçus à l’ISGT. Il reste toutefois deux inconnues majeures : de quels moyens les MJPM disposeront-ils pour assurer cette protection ? et de quelle manière aura lieu le contrôle de leurs obligations ?
« Tutelle – Curatelle - Guide juridique et pratique – 2 Sophie ESPAÑA, aux éditions du Puits Fleuri - 2005
édition » de Nicolas DELECOURT et Anne-
« La réforme des tutelles – Ombres et Lumières » de Michel BAUER, Thierry FOSSIER, et Laurence PECAUT-RIVOLIER, aux éditions DALLOZ - 2006 « Tutelle et curatelle : organisation et acteurs » de Jacqueline et Agnès JEAN, aux éditions Vuibert. – Mars 2007 « Mieux comprendre la tutelle et la curatelle – 2 Vuibert – Février 2008
édition » de Jacqueline et Agnès JEAN, aux éditions
« Les tutelles : Accompagnement et protection juridique des majeurs (avant et après la réforme) » de Michel BAUER et Thierry FOSSIER, aux éditions ESF – Avril 2008

References: Art. 415
 Art. 457
 Art. 458
 Art. 459
 Art. 459
 Art. 459
 Art. 460
 Art. 461
 Art. 462
 Art. 463