Source: https://alineabyluxia.fr/fr/lr/autre/2019/4/4/2019-780_DC
Timestamp: 2019-11-15 07:17:38+00:00

Document:
Décision n° 2019-780 DC du 4 avril 2019 - JORF n° 86 du 11 avril 2019 - LOIS - Conseil constitutionnel - Alinéa by Luxia, l'intelligence artificielle au service du droit
(LOI VISANT À RENFORCER ET GARANTIR LE MAINTIEN DE L'ORDRE PUBLIC LORS DES MANIFESTATIONS)
— la Constitution ;
— l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
— la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution ;
— Sur la procédure d'adoption de la loi :
2. Les députés requérants reprochent au Gouvernement d'avoir déposé tardivement des amendements relatifs aux libertés fondamentales, lors de l'examen du texte en séance publique à l'Assemblée nationale. Ils y voient une « forme de contournement » du droit d'amendement des députés, qui n'auraient pu réagir que par voie de sous-amendements, dans des délais très contraints. Ils critiquent également l'absence d'étude d'impact et d'avis du Conseil d'Etat sur la proposition de loi à l'origine du texte déféré, alors qu'elle s'apparenterait à un « projet de loi déguisé ». Enfin, ils dénoncent l'absence de publicité d'un avis rendu par le Conseil d'Etat au Gouvernement, qui l'avait saisi de questions sur un amendement qu'il envisageait de présenter. Il résulterait de ces différents éléments une méconnaissance des exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire.
5. En deuxième lieu, l'article 39 de la Constitution et la loi organique du 15 avril 2009 mentionnée ci-dessus n'imposent la présentation d'une étude d'impact et la consultation du Conseil d'Etat que pour les projets de loi avant leur dépôt sur le bureau de la première assemblée saisie et non pour les propositions de loi.
6. En dernier lieu, aucune disposition constitutionnelle n'impose au Gouvernement de rendre public l'avis qu'il sollicite du Conseil d'Etat sur l'un de ses projets d'amendement.
— Sur les normes de référence :
— Sur l'article 2 :
— Sur l'article 3 :
— Sur l'article 6 :
— Sur l'article 8 :
— Sur les autres dispositions :
L'article 3 de la loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations est contraire à la Constitution.
— l'article 78-2-5 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi déférée ;
— l'article 431-9-1 du code pénal, dans sa rédaction issue de l'article 6 de la loi déférée ;
— le 3° bis de l'article 138 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l'article 8 de la loi déférée.

References: l'article 39
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 6
 l'article 8

L'article 3
 l'article 78
 l'article 2
 l'article 431
 l'article 6
 l'article 138
 l'article 8