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Timestamp: 2019-10-20 01:10:25+00:00

Document:
Arrêté du 12/09/06 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime | AIDA
(JO n° 219 du 21 septembre 2006)
Arrêté du 12 juin 2015 (JO n° 145 du 25 juin 2015)
Article 1er de l'arrêté du 12 septembre 2006
" Fond de cuv e ": la bouill ie phytosanitaire restant dans l'appareil de pulvérisation après épandage et désamorçage du pulvérisateur, qui, pour des raisons techniques liées à la conception de l'appareil de pulvérisation, n'est pas pulvérisable.
Au titre du présent arrêté, cette durée ne s'applique qu'aux produits utilisés en pulvérisation ou poudrage sur une végétation en place et ne s'applique pas aux produits bénéficiant de la mention " emploi autorisé dans les jardins " prévue par l'arrêté du 6 octobre 2004 susvisé.
Titre I : Dispositions générales relatives à l'utilisation des produits
Article 2 de l'arrêté du 12 septembre 2006
Article 3 de l'arrêté du 12 septembre 2006
I. Sauf dispositions prévues par les décisions d'autorisation de mise sur le marché visées à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, l'utilisation des produits est interdite pendant les 3 jours précédant la récolte.
II. Sauf dispositions prévues par les décisions d'autorisation de mise sur le marché visées à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, le délai de rentrée est de 6 heures et, en cas d'application en milieu fermé, de 8 heures.
Il est porté à 24 heures après toute application de produit comportant une des phrases de risque R36 (irritant pour les yeux), R38 (irritant pour la peau) ou R41 (risque de lésions oculaires graves) et à 48 heures pour ceux comportant une des phrases de risque R42 (peut entraîner une sensibilisation par inhalation) ou R43 (peut entraîner une sensibilisation par contact avec la peau).
(Arrêté du 12 juin 2015, article 1er)
« Sauf dispositions prévues par les décisions d'autorisation de mise sur le marché visées à l'article R.253-5 du code rural et de la pêche maritime, le délai de rentrée est de 6 heures et, en cas d'application en milieu fermé, de 8 heures.
Il est porté à 24 heures après toute application de produit comportant une des mentions de danger H319 (provoque une sévère irritation des yeux), H315 (provoque une irritation cutanée) ou H318 (provoque des lésions oculaires graves) et à 48 heures pour ceux comportant une des mentions de danger H334 (peut provoquer des symptômes allergiques ou d'asthme ou des difficultés respiratoires par inhalation) ou H317 (peut provoquer une allergie cutanée). »
NB : Jusqu'au 1er juin 2017, les dispositions du II de l'article 3 dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur de l'arrêté du 12 juin 2015 (26 juin 2015) continuent de s'appliquer concomitamment aux dispositions du II de l'article 3 postérieures à cette entrée en vigueur. (Arrêté du 12 juin 2015, article 3)
Article 4 de l'arrêté du 12 septembre 2006
Article 5 de l'arrêté du 12 septembre 2006
Article 6 de l'arrêté du 12 septembre 2006
I. L'épandage des fonds de cuve est autorisé sous réserve du respect des deux conditions suivantes :
II. La vidange des fonds de cuve est autorisée dans la parcelle ou la zone venant de recevoir l'application du produit sous réserve du respect des trois conditions suivantes :
III. Sous la responsabilité de l'utilisateur, la réutilisation du fond de cuve résultant d'une première application de produit(s) est autorisée pour l'application d'autre(s) produit(s) sous réserve du respect des deux conditions suivantes :
Article 7 de l'arrêté du 12 septembre 2006
Article 8 de l'arrêté du 12 septembre 2006
La liste des traitements remplissant les conditions définies à l'annexe 2 du présent arrêté et les notices techniques requises pour la mise en œuvre de chaque procédé de traitement seront publiées au Bulletin officiel du ministère chargé de l'écologie.
Article 9 de l'arrêté du 12 septembre 2006
Lors de la mise en œuvre d'un procédé de traitement des effluents phytosanitaires ou d'un stockage temporaire de ces effluents en vue de leur traitement, les éléments suivants doivent être consignés sur un registre :
Article 10 de l'arrêté du 12 septembre 2006
Article 11 de l'arrêté du 12 septembre 2006
Article 12 de l'arrêté du 12 septembre 2006
I. L'utilisation des produits en pulvérisation ou poudrage au voisinage des points d'eau doit être réalisée en respectant la zone non traitée figurant sur son étiquetage.
II. En l'absence de mention relative aux zones non traitées dans ces décisions ou sur l'étiquetage, l'utilisation des produits en pulvérisation ou poudrage doit être réalisée en respectant une zone non traitée d'une largeur minimale de 5 mètres.
Article 13 de l'arrêté du 12 septembre 2006
I. Il peut être dérogé à l'obligation de respect d'une zone non traitée visée à l'article 12-I et II du présent arrêté, par arrêté pris au titre de l'article L. 251-8 du code rural et de la pêche maritime qui précise, en tant que de besoin, les modalités d'application des produits à mettre en œuvre, en particulier pour protéger les points d'eau.
II. L'obligation de respect d'une zone non traitée visée à l'article 12-II du présent arrêté n'est pas applicable :
Article 14 de l'arrêté du 12 septembre 2006
Article 15 de l'arrêté du 12 septembre 2006
Article 16 de l'arrêté du 12 septembre 2006
Article 17 de l'arrêté du 12 septembre 2006
Annexe 1 : Conditions à respecter pour l'épandage, la vidange ou le rinçage des effluents phytosanitaires visés aux articles 6-II, 7 et 8
Annexe 2 : Dispositions relatives aux procédés de traitement des effluents phytosanitaires visés à l'article 8
La liste des traitements remplissant ces conditions et celles, précisées dans des notices techniques, requises pour la mise en œuvre de chaque procédé de traitement, sera publiée ainsi que ces notices au Bulletin officiel du ministère chargé de l'écologie.
A. Dispositions relatives à la mise en œuvre des procédés de traitement des effluents phytosanitaires
B. Procédure générale pour l'inscription d'un procédé dans la liste publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'écologie
C. Critères d'évaluation des procédés de traitements des effluents phytosanitaires
A. Conditions à respecter pour pouvoir réduire la largeur de la zone non traitée de 20 à 5 mètres ou de 50 mètres à 5 mètres en application de l'article 14
B. Procédure d'inscription au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la pêche des moyens permettant de diminuer le risque pour les milieux aquatiques
est modifié par : Arrêté du 12/06/15

References: l'article 3
 l'article 3
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 8
 l'article 14