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Timestamp: 2016-10-21 09:21:03+00:00

Document:
U 216/00 (31.05.2001)
F.________, requ�rant, repr�sent� par Ma�tre Mauro Poggia, avocat, rue de Beaumont 11, 1206 Gen�ve,
GENERALI Assurances G�n�rales, rue de la Fontaine 1, 1211 Gen�ve 3, opposante,
A.- Le 19 janvier 1993, F.________ a �t� victime d'un accident de la circulation. Il travaillait � l'�poque au service des Laboratoires X.________ SA et �tait, � ce titre, assur� pour le risque d'accidents professionnels et non professionnels aupr�s de la compagnie GENERALI Assurances G�n�rales. Par d�cision sur opposition du 15 avril 1999, cette derni�re a confirm� sa volont� de mettre fin aux prestations d'assurance � partir du 31 mai 1995.
B.- L'assur� a d�f�r� cette d�cision au Tribunal administratif du canton de Gen�ve, qui l'a d�bout� par jugement du 14 d�cembre 1999, notifi� aux parties le 21 d�cembre 1999.
C.- Par arr�t du 3 avril 2000, le Tribunal f�d�ral des assurances a d�clar� tardif et partant irrecevable le recours de droit administratif form� le 2 f�vrier 2000 par F.________ contre le jugement cantonal.
Apr�s avoir invit� le recourant � se d�terminer sur la question de la tardivet� de son recours, le tribunal a retenu que le d�lai de trente jours avait commenc� � courir lundi 3 janvier 2000 pour arriver � �ch�ance mardi 1er f�vrier 2000. En effet, nonobstant les instructions que le mandataire du recourant avait donn�es � la poste de ne lui distribuer le courrier qu'� partir de lundi 3 janvier 2000, le pli recommand� du 21 d�cembre 1999 devait �tre r�put� lui avoir �t� communiqu�, non pas � la date de son retrait effectif (le 3 janvier 2000) mais - conform�ment � la jurisprudence constante en la mati�re - � l'�ch�ance du d�lai de garde de sept jours, soit en l'occurrence avant la fin de l'ann�e 1999, durant les f�ries judiciaires pr�vues par l'art. 34 al. 1 let. c OJ. Le premier jour suivant les f�ries (le 2 janvier) n'�tant pas compt� dans la computation du d�lai de recours (art. 32 al. 1 OJ; ATF 122 V 60), celui-ci a commenc� � courir lundi 3 janvier 2000. Post� le 2 f�vrier 2000, le recours de droit administratif se r�v�lait donc tardif.
D.- Le 22 mai 2000, le mandataire de F.________ a saisi le Tribunal f�d�ral des assurances d'une demande de r�vision de l'arr�t du 3 avril 2000, fond�e sur l'art. 137 let. b OJ.
Il conclut � l'annulation de l'arr�t pr�cit� en tant qu'il d�clare irrecevable le recours de droit administratif d�pos� le 2 f�vrier 2000 et invite la Cour de c�ans � entrer en mati�re sur ledit recours. Il fait valoir qu'il a appris, le 19 mai 2000, que la Poste avait prolong� le d�lai de garde de tous les plis recommand�s devant �tre distribu�s entre le vendredi 17 et le jeudi 30 d�cembre 1999. Ainsi, le pli recommand� contenant le jugement attaqu� - parvenu � l'office postal de Z.________ le 22 d�cembre 1999 - avait �t� automatiquement conserv� jusqu'au lundi 3 janvier 2000, et ce ind�pendamment de ses propres instructions. En raison de ce fait nouveau, le jugement attaqu� doit �tre r�put� lui avoir �t� notifi� lundi 3 janvier 2000, date � laquelle il a retir� l'envoi recommand� au guichet postal. Le recours de droit administratif, remis � la poste le 2 f�vrier 2000, a donc bel et bien �t� interjet� dans le d�lai l�gal de 30 jours.
La GENERALI Assurances G�n�rales conclut, sous suite de frais et d�pens, principalement, � l'irrecevabilit� de la demande de r�vision, subsidiairement, � son rejet.
1.- Contrairement � ce que laissent entendre le texte des art. 136 et 137 OJ, les motifs de r�vision ne sont pas des conditions de recevabilit� de la demande; � l'�vidence en effet, si un motif de r�vision est fond�, la demande n'est pas uniquement recevable, mais elle doit �tre admise. Pour que le Tribunal f�d�ral des assurances puisse entrer en mati�re sur une demande de r�vision, il n'est donc pas n�cessaire que les conditions pos�es par ces dispositions soient r�alis�es; il suffit que le requ�rant le pr�tende et que, pour le reste, la requ�te satisfasse aux exigences formelles de la loi (ATF 96 I 279 consid. 1; Poudret, Commentaire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, Berne 1992, note 1 ad art. 136; Messmer/Imboden, Die eidgen�ssischen Rechtsmittel in Zivilsachen, Zurich 1992, p. 48).
2.- a) D'apr�s l'art. 140 OJ, la demande de r�vision doit indiquer, avec preuve � l'appui, le motif de r�vision invoqu� et s'il a �t� articul� en temps utile; elle doit en outre dire en quoi consistent la modification de l'arr�t et la restitution demand�es.
Selon l'art. 141 al. 1 let. b OJ, la demande de r�vision doit �tre pr�sent�e au Tribunal f�d�ral des assurances, sous peine de d�ch�ance, pour les cas pr�vus � l'art. 137 OJ, dans les nonante jours d�s la d�couverte du motif de r�vision, au plus t�t cependant d�s la r�ception de la communication �crite de l'arr�t du Tribunal f�d�ral des assurances.
b) En l'occurrence, et malgr� ce que soutient l'intim�e, la pr�sente demande en r�vision satisfait � toutes les exigences susmentionn�es, de sorte qu'elle est recevable.
3.- En vertu de l'art. 137 let. b OJ, la demande de r�vision d'un arr�t du Tribunal f�d�ral des assurances est "recevable" lorsque le requ�rant a connaissance subs�quemment de faits nouveaux importants ou trouve des preuves concluantes qu'il n'avait pas pu invoquer dans la proc�dure pr�c�dente.
Sont "nouveaux", au sens de cette disposition, les faits qui, survenus � un moment o� ils pouvaient encore �tre all�gu�s dans la proc�dure principale, n'�taient cependant pas connus du requ�rant malgr� toute sa diligence. Ces fait nouveaux doivent en outre �tre importants, c'est-�-dire �tre de nature � modifier l'�tat de fait qui est � la base de l'arr�t entrepris et � conduire � un jugement diff�rent en fonction d'une appr�ciation juridique correcte (ATF 118 II 199 consid. 5, 110 V 138 consid. 2).
Par ailleurs, la loi f�d�rale d'organisation judiciaire n'autorise la r�vision que si le requ�rant a �t� dans l'impossibilit� d'invoquer les faits en cause dans la proc�dure ayant conduit � l'arr�t du Tribunal f�d�ral des assurances dont la r�vision est demand�e. Cette impossibilit� implique que le requ�rant a fait preuve de toute la diligence que l'on pouvait exiger d'un plaideur consciencieux pour r�unir tous les faits et moyens de preuve � l'appui de sa cause (Poudret, op. cit., n. ; ATF 108 V 171 consid. 1, 98 II 255 consid. 3, 76 I 136 consid. 3).
4.- Le mandataire du recourant invoque comme fait nouveau une d�cision de la Poste, en application de laquelle le d�lai de garde de l'envoi recommand� du 21 d�cembre 1999 avait �t� prolong� jusqu'au lundi 3 janvier 2000. A titre de preuve, il produit une lettre de l'office postal de Z.________ dat�e du 19 mai 2000, dont la teneur est la suivante :
" ... le recommand� No 160 du Tribunal
administratif faisant l'objet de votre requ�te
est parvenu � l'office de poste distributeur
en date du 22 d�cembre 1999. C'est pr�cis�ment
� cette date que l'avis de retrait vous priant
de passer retirer cet envoi aurait �t� plac�
dans votre bo�te aux lettres. Le d�lai de garde
l�gal d'un envoi recommand� est de sept
jours. Ce d�lai court � partir du lendemain de
la premi�re tentative de distribution. Dans
notre cas pr�sent, et sans compter que vous
aviez demand� � faire garder votre courrier,
le dernier jour du d�lai de garde l�gal aurait
�t� le 29.12.1999. Cependant, �tant donn� les
jours f�ri�s officiels compris durant cette
p�riode, les d�lais de garde ont (�t�) automatiquement
prolong�s. Nous vous joignons en annexe
le tableau des d�lais de garde de fin
d'ann�e 1999-2000".
Selon ce tableau, le d�lai de garde des envois recommand�s qui n'avaient pas pu �tre distribu�s le 22 d�cembre 1999 �ch�ait lundi 3 janvier 2000.
5.- Tout d'abord, on peut se demander si le mandataire du recourant aurait pu invoquer le fait dont il se pr�vaut lors de la proc�dure qui a conduit le Tribunal f�d�ral des assurances � d�clarer irrecevable son recours de droit administratif. En effet, la Cour de c�ans l'avait rendu attentif au fait que son �criture apparaissait tardive et lui avait donn� la possibilit� de s'exprimer sur la question du respect du d�lai de recours. A priori, rien ne l'emp�chait d'obtenir, � ce moment-l� d�j�, de l'office postal comp�tent toutes les informations utiles concernant la notification du pli recommand� contenant le jugement du tribunal administratif, celles-ci �tant accessibles sur une simple demande �crite de sa part. La question peut cependant rester ind�cise car, ainsi qu'on va le voir, la demande doit de toute mani�re �tre rejet�e.
6.- a) En vertu de l'art. 106 al. 1 en corr�lation avec l'art. 132 OJ, le recours de droit administratif doit �tre d�pos� devant le Tribunal f�d�ral des assurances dans les trente jours d�s la notification du jugement entrepris. Ce d�lai, fix� par la loi, ne peut �tre prolong� (art. 33 al. 1 OJ).
Un envoi est r�put� notifi� � la date � laquelle son destinataire le re�oit effectivement. Lorsque ce dernier ne peut pas �tre atteint et qu'une invitation � retirer l'envoi est d�pos�e dans sa bo�te aux lettres ou dans sa case postale, la date du retrait de l'envoi est d�terminante. Toutefois, si l'envoi n'est pas retir� dans le d�lai de garde de sept jours, il est r�put� avoir �t� communiqu� le dernier jour de ce d�lai (ATF 123 III 493, 119 II 149 consid. 2, 119 V 94 consid. 4b/aa et les r�f�rences).
Cette jurisprudence a �t� d�velopp�e sous l'empire des articles 145 et 169 al. 1 let. d et e de l'Ordonnance (1) du 1er septembre 1967 relative � la loi sur le Service des Postes (OSP 1), qui ont �t� abrog�s au 1er janvier 1998 avec l'entr�e en vigueur de l'Ordonnance du 29 octobre 1997 sur la poste (OPO, art. 13 let. a; RO 1997 2461). Elle conserve n�anmoins toute sa validit� d�s lors que le contenu essentiel de ces articles a �t� repris dans les dispositions sur les "Prestations au guichet" et les "Conditions g�n�rales de la Poste" telles que cette derni�re - en application des art. 10 et 11 de la loi f�d�rale du 30 avril 1997 sur la poste (LPO), �galement entr�e en vigueur le 1er janvier 1998 (RO 1997 2452) - les a pr�cis�es et d�finies dans sa brochure "Courrier Suisse" � la page 54, chiffre 4.6 b de l'�dition de janvier 1999. De mani�re analogue � l'ancien art. 169 al. 1 let. d et e OSP 1, le chiffre 4.6 b des Conditions g�n�rales pr�voit, pour les envois � remettre personnellement � leurs destinataires, un d�lai de garde de sept jours.
b) Dans un arr�t r�cent (ATF 127 I 31), le Tribunal f�d�ral a jug� qu'il n'y a pas de formalisme excessif � consid�rer que la fiction de la notification � l'�ch�ance du d�lai de garde de sept jours est �galement applicable lorsque la poste, de sa propre initiative, accorde un d�lai de retrait plus long et que l'envoi n'est retir� que le dernier jour de ce d�lai. Selon cette jurisprudence, le moment � partir duquel la fiction de la notification est r�put�e accomplie est ind�pendant de la dur�e pendant laquelle il est encore possible de retirer un envoi � la poste. D'une part, les deux d�lais visent des buts diff�rents, quand bien m�me ils reposent historiquement l'un sur l'autre et que leur dur�e correspond. D'autre part, il s'impose que la d�termination de l'instant de la fiction de la notification fasse l'objet d'une r�gle claire et avant tout uniforme, ce qui ne serait plus le cas si la date de la notification d�pendait d'un comportement de la poste favorable � ses clients ou d'une prolongation par inadvertance du d�lai de garde.
c) Ces consid�rations gardent toute leur pertinence dans le pr�sent cas quand bien m�me le pouvoir d'examen de la Cour de c�ans n'est pas ici limit� � l'arbitraire.
Depuis l'arr�t ATF 85 IV 115, la r�gle de la fiction de la notification � l'�ch�ance du d�lai de garde a �t� constamment confirm�e par les tribunaux f�d�raux (ATF 91 II 151, 97 III 10, 98 Ia 136 consid. 1 et 138/139 consid. 4, 100 III 3, 104 Ia 466, 111 V 101 consid. 2b, 116 Ia 92 consid. 2a, 116 III 61 consid. 1b, 117 III 4 consid. 2, 117 V 132 consid. 4a, 119 V 94 consid. 4b, 123 III 492). Les actes de proc�dure �tant soumis � r�ception, il s'est agi d'�viter qu'un justiciable repousse � son gr� le d�but d'un d�lai de recours en prenant connaissance quand il lui pla�t d'un acte de proc�dure (cf. Raymond Jeanpr�tre, L'exp�dition et la r�ception des actes de proc�dure et des actes juridiques, in RSJ, 69/1973, p. 349 ss). C'est pourquoi la notification fictive s'accomplit ind�pendamment des raisons pour lesquelles le destinataire n'a pas retir� l'envoi pendant le d�lai de garde - raisons qu'il peut, le cas �ch�ant, faire valoir � l'appui d'une demande de restitution du d�lai -, ou des arrangements qu'il est possible de conclure avec la poste pour retirer l'envoi dans un d�lai plus long. La r�gle de la fiction de la notification se veut ainsi d'�tre autonome de la dur�e du d�lai de retrait effective d'un envoi recommand�. En regard de la s�curit� du droit et de l'�galit� de traitement, on ne voit pas qu'il puisse en aller diff�remment lorsque la poste prolonge de son propre chef le d�lai de garde, en d�rogation � la r�glementation pr�vue dans ses Conditions g�n�rales. Cela reviendrait � laisser subsister un �l�ment al�atoire dans la d�termination de la date de notification, ce que la r�gle de la fiction de la notification a justement pour but de pr�venir. A cet �gard, contrairement � ce que semble croire le recourant, il est indiff�rent que cette prolongation proc�de d'une inadvertance d'un employ� de la poste ou d'une d�cision de sa direction. Pour la supputation des d�lais de recours, il y a lieu de s'en tenir dans tous les cas � la fiction de la notification � l'�ch�ance du d�lai de garde tel qu'il est fix� dans les Conditions g�n�rales de la poste.
7.- Vu ce qui pr�c�de, la demande de r�vision pr�sent�e par le mandataire du recourant est mal fond�e.
Conform�ment � l'art. 159 en relation avec l'art. 135 OJ, le requ�rant, qui succombe, devra supporter les frais de la pr�sente proc�dure.
sont mis � la charge du requ�rant et sont compens�es

References: ATF 
 art. 136
 art. 136
 ATF 
 art. 13
 art. 10
 art. 169
 ATF