Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021530256
Timestamp: 2019-08-18 10:33:19+00:00

Document:
Modifié par Décision n°386772 du 17 mars 2017, v. init.
b) Autres prestations relevant de l'article L. 211-1 du code du tourisme vendues au consommateur final (toutes prestations à l'exception de celles mentionnées aux a et c du présent article) : 6 % ;
Conseil d'Etat, décision n° 386772 du 17 mars 2017 (ECLI:FR:CECHR:2017:386772.20170317), Art. 1 : Le 1° de l'article 1er de l'arrêté du 29 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2009 relatif aux conditions de fixation de la garantie financière des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours est annulé.
Modifié par ARRÊTÉ du 29 octobre 2014 - art. 2
Le montant minimum de la garantie financière ne peut être inférieur à 200 000 euros, à l'exception des opérateurs énumérés ci-après pour lesquels le montant est fixé comme suit :
Ces dispositions s'appliquent aux contrats de garantie financière souscrits ou renouvelés à partir du 1er janvier 2015.
Abroge Arrêté du 22 novembre 1994 (Ab)
Abroge Arrêté du 22 novembre 1994 - art. 1 (Ab)
Abroge Arrêté du 22 novembre 1994 - art. 2 (Ab)
Abroge Arrêté du 22 novembre 1994 - art. 3 (Ab)
Abroge Arrêté du 22 novembre 1994 - art. 4 (Ab)
Abroge Arrêté du 22 novembre 1994 - art. 5 (Ab)
Abroge Arrêté du 22 novembre 1994 - art. 6 (Ab)
Abroge Arrêté du 22 novembre 1994 - art. 7 (Ab)
Abroge Arrêté du 22 novembre 1994 - Annexes (Ab)
Abroge Arrêté du 22 novembre 1994 - Eléments du volume d'affaires des agences de vo... (Ab)
Abroge Arrêté du 22 novembre 1994 - art. Annexe (Ab)
Abroge Arrêté du 22 novembre 1994 - Eléments des recettes des associations et organ... (Ab)
Abroge Arrêté du 22 novembre 1994 - art. 8 (Ab)
Abroge Arrêté du 20 juin 2001 (Ab)
Abroge Arrêté du 20 juin 2001 - art. 7 (Ab)
Abroge Arrêté du 20 juin 2001 - art. 8 (Ab)
2. Autres prestations relevant de l'article L. 211-1 du code du tourisme (toutes prestations à l'exception de celles mentionnées aux 1 et 3) : 6 %
Conseil d'Etat, décision n° 386772 du 17 mars 2017 (ECLI:FR:CECHR:2017:386772.20170317), Art. 1 : Le 1° de l'article 3 de l'arrêté du 29 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2009 relatif aux conditions de fixation de la garantie financière des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours est annulé.

References: Art. 1
 l'article 1
 art. 2
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 7
 art. 8
 Art. 1
 l'article 3