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Timestamp: 2018-08-20 01:14:15+00:00

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Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 09/07/2007, 297711, Publié au recueil Lebon | Legifrance
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Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 09/07/2007, 297711, Publié au recueil Lebon
SCP BOUTET ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; CARBONNIER, avocats
Vu, 5°), sous le n° 297937, la requête, enregistrée le 4 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASOCIACION DE EMPRESAS CONSTRUCTORAS DE AMBITO NACIONAL (SEOPAN), dont le siège est calle Serrano 174 à Madrid en Espagne; l'ASSOCIATION SEOPAN demande au Conseil d'Etat d'annuler les dispositions des articles 10, 48, 60, 65 et 67 du code des marchés publics annexé au décret du 1er août 2006 ;
Vu, 6°), sous le n° 297955, la requête, enregistrée le 4 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ISTITUTO GRANDI INFRASTRUTTURE, dont le siège est piazza Cola di Rienzo 68 à Rome en Italie; l'ISTITUTO GRANDI INFRASTRUTTURE demande au Conseil d'Etat d'annuler les dispositions des articles 10, 48, 60, 65 et 67 du code des marchés publics annexé au décret du 1er août 2006 ainsi que le point 6.1.1 de la circulaire du 3 août 2006 portant manuel d'application du code des marchés publics ;
Vu, 8°), sous le n° 298087, la requête, enregistrée le 10 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE IMPRESA PIZZAROTTI et C, dont le siège est via Emilia 2, Frazione Ponte Taro à Noceto en Italie; la SOCIETE IMPRESA PIZZAROTTI et C demande au Conseil d'Etat d'annuler les dispositions des articles 10, 60, 65 et 67 du code des marchés publics annexé au décret du 1er août 2006 ainsi que les points y afférents de la circulaire du 3 août 2006 portant manuel d'application du code des marchés publics ;
Considérant qu'aux termes de l'article 10 du code annexé au décret attaqué : Afin de susciter la plus large concurrence, et sauf si l'objet du marché ne permet pas l'identification de prestations distinctes, le pouvoir adjudicateur passe le marché en lots séparés dans les conditions prévues par le III de l'article 27. A cette fin, il choisit librement le nombre de lots, en tenant notamment compte des caractéristiques techniques des prestations demandées, de la structure du secteur économique en cause et, le cas échéant, des règles applicables à certaines professions. Les candidatures et les offres sont examinées lot par lot. Les candidats ne peuvent présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus. Si plusieurs lots sont attribués à un même titulaire, il est toutefois possible de ne signer avec ce titulaire qu'un seul marché regroupant tous ces lots./ Le pouvoir adjudicateur peut toutefois passer un marché global, avec ou sans identification de prestations distinctes, s'il estime que la dévolution en lots séparés est de nature, dans le cas particulier, à restreindre la concurrence, ou qu'elle risque de rendre techniquement difficile ou financièrement coûteuse l'exécution des prestations ou encore qu'il n'est pas en mesure d'assurer par lui-même les missions d'organisation, de pilotage et de coordination ... ;
Considérant que les requérants ne demandent l'annulation de l'article 48 du code des marchés publics annexé au décret attaqué qu'en ce qui concerne son paragraphe II, aux termes duquel : Dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation, le pouvoir adjudicateur peut demander aux candidats d'indiquer dans leur offre la part du marché qu'ils ont l'intention de sous-traiter à des tiers,
notamment à des petites et moyennes entreprises telles que définies par l'article 8 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, ou à des artisans ; que ces dispositions permettent uniquement au pouvoir adjudicateur d'obtenir des informations sur la sous-traitance du marché envisagé, mais ne sauraient avoir légalement pour effet d'autoriser le pouvoir adjudicateur à retenir les conditions de la sous-traitance comme un critère de sélection des offres pour l'attribution d'un marché ; que, par suite, le moyen tiré du caractère discriminatoire de ces dispositions doit être écarté ;
Considérant qu'aux termes de l'article 60 du code des marchés publics, relatif à l'appel d'offres restreint, :I. (...) Le pouvoir adjudicateur peut décider de limiter le nombre de candidats qui seront admis à présenter une offre. Il mentionne cette décision dans l'avis d'appel public à la concurrence. Il fixe dans cet avis un nombre minimum de candidats admis à présenter une offre et peut également fixer un nombre maximum. Ce nombre minimum ne peut être inférieur à cinq./ En outre, le pouvoir adjudicateur peut fixer un nombre minimum de petites et moyennes entreprises, au sens de l'article 48, qui seront admises à présenter une offre, sous réserve que le nombre des petites et moyennes entreprises retenues en application des critères de sélection des candidatures soit suffisant. (...); qu'aux termes de l'article 65 relatif aux procédures négociées: I. - (...) Le pouvoir adjudicateur peut décider de limiter le nombre de candidats qui seront admis à présenter une offre. Il mentionne cette décision dans l'avis d'appel public à la concurrence. Il fixe dans cet avis un nombre minimum de candidats admis à présenter une offre et peut également fixer un nombre maximum. Ce nombre minimum ne peut être inférieur à trois./ En outre, le pouvoir adjudicateur peut fixer un nombre minimum de petites et moyennes entreprises, au sens de l'article 48, qui seront admises à présenter une offre, sous réserve que le nombre des petites et moyennes entreprises retenues en application des critères de sélection des candidatures soit suffisant. (...); qu'aux termes de l'article 67 relatif à la procédure de dialogue compétitif: :(...) Le pouvoir adjudicateur peut décider de limiter le nombre de candidats qui seront admis à participer au dialogue. Il mentionne cette décision dans l'avis d'appel public à la concurrence. Il fixe dans cet avis un nombre minimum de candidats admis à présenter une offre et peut également fixer un nombre maximum. Ce nombre minimum ne peut être inférieur à trois./ En outre, le pouvoir adjudicateur peut fixer un nombre minimum de petites et moyennes entreprises, au sens de l'article 48, qui seront admises à présenter une offre, sous réserve que le nombre des petites et moyennes entreprises retenues en application des critères de sélection des candidatures soit suffisant. (...) ; qu'enfin le dernier alinéa du point 10.2.3 de la circulaire du 3 août 2006 portant manuel d'application du code des marchés publics indique que dans le cadre des procédures restreintes, le pouvoir adjudicateur peut fixer un nombre minimum de PME qui seront admises à présenter une offre ;
Considérant, en troisième lieu, que les dispositions de l'article 15 du décret du 12 juillet 2005 relatif à la profession d'avocat qui interdisent aux avocats toute offre de service personnalisée adressée à un client potentiel, n'ont ni pour objet, ni pour effet de leur interdire de répondre à un avis d'appel à concurrence pour la conclusion d'un marché de services juridiques ;
Considérant qu'aux termes de l'article 30 du code des marchés publics annexé au décret attaqué, I. Les marchés et les accords-cadres ayant pour objet des prestations de services qui ne sont pas mentionnées à l'article 29 peuvent être passés, quelque soit leur montant selon une procédure adaptée, dans les conditions prévues à l'article 28. / II. Toutefois : ...4° Le pouvoir adjudicateur veille au respect des principes déontologiques et des réglementations applicables, le cas échéant, aux professions concernées ; / 5° Les marchés de services juridiques ne sont pas soumis aux dispositions du titre IV de la présente partie. (...) / III. Lorsqu'un marché ou un accord-cadre a pour objet à la fois des prestations de services mentionnées à l'article 29 et des prestations de services qui n'y sont pas mentionnées, il est passé conformément aux règles qui s'appliquent à celle de ces deux catégories de prestations de services dont le montant estimé est le plus élevé ;
Considérant qu'aux termes de l'article 77 du code des marchés publics annexé au décret attaqué : I. - Un marché à bons de commande est un marché conclu avec un ou plusieurs opérateurs économiques et exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande./ Il peut prévoir un minimum et un maximum en valeur ou en quantité ou être conclu sans minimum ni maximum./L'émission des bons de commande s'effectue sans négociation ni remise en concurrence préalable des titulaires, selon des modalités expressément prévues par le marché./Les bons de commande sont des documents écrits adressés aux titulaires du marché. Ils précisent celles des prestations, décrites dans le marché, dont l'exécution est demandée et en déterminent la quantité./ II. - La durée des marchés à bons de commande ne peut dépasser quatre ans, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés, notamment par leur objet ou par le fait que leur exécution nécessite des investissements amortissables sur une durée supérieure à quatre ans./ L'émission des bons de commande ne peut intervenir que pendant la durée de validité du marché. Leur durée d'exécution est fixée conformément aux conditions habituelles d'exécution des prestations faisant l'objet du marché. Le pouvoir adjudicateur ne peut cependant retenir une date d'émission et une durée d'exécution de ces bons de commande telles que l'exécution des marchés se prolonge au-delà de la date limite de validité du marché dans des conditions qui méconnaissent l'obligation d'une remise en concurrence périodique des opérateurs économiques (...)./ ; que le moyen tiré par M. B de ce que ces dispositions méconnaîtraient celles de l'article 32 de la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 n'est pas assorti des précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé ;
Considérant qu'aux termes de l'article 135 du code des marchés publics annexé au décret attaqué, Sont soumises aux dispositions de la présente partie les activités d'opérateurs de réseaux suivantes : 1º L'exploitation de réseaux fixes destinés à fournir un service au public dans le domaine de la production, du transport ou de la distribution d'électricité, de gaz ou de chaleur, la mise à la disposition d'un exploitant de ces réseaux, ou l'alimentation de ces réseaux en électricité, en gaz, ou en chaleur ; 2º L'exploitation de réseaux fixes destinés à fournir un service au public dans le domaine de la production, du transport ou de la distribution d'eau potable, la mise à la disposition d'un exploitant de ces réseaux, ou l'alimentation de ces réseaux en eau potable. (... ) ;
2º Aux accords-cadres et marchés de fournitures lorsque l'entreprise liée a réalisé au cours des trois années précédant l'année de passation du marché, au moins 80 % de son chiffre d'affaires moyen en matière de fournitures avec les personnes publiques auxquelles elle est liée ; 3º Aux accords-cadres et marchés de travaux lorsque l'entreprise liée a réalisé au cours des trois années précédant l'année de passation du marché, au moins 80 % de son chiffre d'affaires moyen en matière de travaux avec les personnes publiques auxquelles elle est liée./ Lorsque l'entreprise liée a été créée ou a commencé à exercer son activité moins de trois ans avant l'année de passation du marché ou de l'accord-cadre, elle peut se borner à démontrer, notamment par des projections d'activités, que la réalisation de son chiffre d'affaires, dans les conditions prévues aux 1º, 2º et 3º ci-dessus, est vraisemblable./ Lorsque des services, des fournitures ou des travaux, identiques ou comparables, sont fournis par plus d'une entreprise liée à l'entité adjudicatrice, le pourcentage de 80 % mentionné ci-dessus est apprécié en tenant compte de la totalité des services, des fournitures ou des travaux fournis par ces entreprises. / III. - Sont des entreprises liées à une entité adjudicatrice les entreprises qui sont soumises directement ou indirectement à l'influence dominante d'une entité adjudicatrice au sens du IV. / IV. - L'influence des entités adjudicatrices est réputée dominante lorsque celles-ci, directement ou indirectement, détiennent la majorité du capital, disposent de la majorité des droits de vote ou peuvent désigner plus de la moitié des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance (...) ;
Considérant, en premier lieu, que le point 1 de l'article 23 de la directive 2004/17/CE définit l'entreprise liée non seulement comme toute entreprise dont les comptes annuels sont consolidés avec ceux de l'entité adjudicatrice, mais aussi comme toute entreprise sur laquelle l'entité adjudicatrice peut exercer, directement ou indirectement, une influence dominante ... ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutiennent les requérants, la notion d'entreprise liée peut trouver à s'appliquer aux personnes publiques entrant dans le champ d'application du code des marchés publics, sans pour autant concerner, ainsi qu'il a été dit, l'opération par laquelle cette personne confie l'exploitation du réseau à un tiers; que par suite, le moyen contestant le principe même de la transposition de l'article 23 de la directive 2004/17/CE dans le code des marchés publics doit être écarté ;
Considérant qu'aux termes de l'article 139 du code des marchés publics annexé au décret attaqué, I. - Les dispositions du présent code ne sont pas applicables : 1º Aux marchés et accords-cadres passés par un organisme constitué exclusivement par des entités adjudicatrices pour exercer l'une des activités mentionnées à l'article 135 avec l'une de ces entités adjudicatrices ; 2º Aux marchés et accords-cadres passés par une entité adjudicatrice avec un organisme tel que mentionné au 1º, dont elle fait partie, lorsque cet organisme a été constitué pour exercer son activité pendant une période d'au moins trois ans et que, aux termes des statuts de cet organisme, les entités adjudicatrices qui l'ont constitué en sont parties prenantes au moins pendant cette même période. (...) ; que ces dispositions se bornent à transposer le point 4 de l'article 23 de la directive 2004/17/CE, qui exclut de son champ d'application les marchés passés soit par une coentreprise exclusivement constituée de plusieurs entités adjudicatrices aux fins de la poursuite des activités au sens des articles 3 à 7 auprès d'une de ces entités adjudicatrices, soit par une entité adjudicatrice auprès d'une telle coentreprise, dont elle fait partie, pour autant que la coentreprise ait été constituée dans le but de poursuivre l'activité en question pendant une période d'au moins trois ans et que l'instrument constituant la coentreprise stipule que les entités adjudicatrices qui la composent en feront partie intégrante pendant au moins la même période ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article 139 comporteraient une dérogation plus large que celle prévue par la directive doit être écarté ;
Considérant, par ailleurs, que, ainsi qu'il a été dit, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un comme dans l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport avec l'objet de la norme qui l'établit ; que, dès lors que les organismes visés par l'article 139 sont constitués uniquement par des entités adjudicatrices, l'exclusion du champ du code des marchés publics des marchés conclus entre une telle entité et ces organismes ne porte pas une atteinte illégale au principe d'égalité ; que par suite et en tout état de cause, ces dispositions qui, ainsi qu'il a été dit, transposent l'article 23 de la directive 2004/17/CE, ne sont pas illégales ;
Abstrats : 01-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES. - OBLIGATION D'ASSORTIR LES PROJETS DE DÉCRET EN CONSEIL D'ETAT D'UNE ÉTUDE D'IMPACT (CIRCULAIRES DU 26 JANVIER 1998 ET DU 30 SEPTEMBRE 2003) - INVOCABILITÉ À L'APPUI D'UN RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR - ABSENCE.
01-03-02-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. CONSULTATION NON OBLIGATOIRE. - COMMISSION SUPÉRIEURE DE CODIFICATION - CODE ÉLABORÉ À DROIT NON CONSTANT - NOTION - INCLUSION - CODE DES MARCHÉS PUBLICS ANNEXÉ AU DÉCRET DU 1ER AOÛT 2006.
01-03-02-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. CONSULTATION NON OBLIGATOIRE. - CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX - TEXTES SUSCEPTIBLES D'AVOIR UNE INFLUENCE SUR L'ACTIVITÉ DES AVOCATS.
01-04-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. ÉGALITÉ DEVANT LA LOI. - VIOLATION - ABSENCE - EXCLUSION DU CHAMP D'APPLICATION DU CODE DES MARCHÉS PUBLICS ANNEXÉ AU DÉCRET DU 1ER AOÛT 2006 DES MARCHÉS ET ACCORDS-CADRES PASSÉS PAR UNE ENTITÉ ADJUDICATRICE AVEC UNE ENTREPRISE LIÉE (ART. 138).
01-04-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. ÉGALITÉ DEVANT LA LOI. - VIOLATION - A) ABSENCE - OBLIGATION D'ALLOTISSEMENT DES MARCHÉS PUBLIC (ART. 10 DU CODE DES MARCHÉS PUBLICS ANNEXÉ AU DÉCRET DU 1ER AOÛT 2006) - B) EXISTENCE - POSSIBILITÉ POUR LE POUVOIR ADJUDICATEUR DE FIXER UN NOMBRE MINIMAL DE PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES ADMISES À PRÉSENTER UNE OFFRE (ART. 60, 65 ET 67 DU MÊME CODE) [RJ1].
15-03-01-05 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. ACTES CLAIRS. DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES. - DIRECTIVE 2004/18/CE DU 31 MARS 2004 RELATIVE À LA COORDINATION DES PROCÉDURES DE PASSATION DES MARCHÉS PUBLICS DE TRAVAUX, DE FOURNITURES ET DE SERVICES - ARTICLE 9 (INTERDICTION DU FRACTIONNEMENT DES MARCHÉS) - VIOLATION - ABSENCE - OBLIGATION D'ALLOTISSEMENT DES MARCHÉS PUBLIC (ART. 10 DU CODE DES MARCHÉS PUBLICS ANNEXÉ AU DÉCRET DU 1ER AOÛT 2006).
17-03-02-03-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. CONTRATS. CONTRATS ADMINISTRATIFS. - MARCHÉS PUBLICS - CONSÉQUENCE - COMPÉTENCE DU JUGE ADMINISTRATIF - INCLUSION - LITIGES RELATIFS AU RÈGLEMENT FINANCIER D'UN MARCHÉ CONCLU ENTRE UN AVOCAT ET UNE COLLECTIVITÉ PUBLIQUE.
37-04-04-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. AVOCATS. - CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX - OBLIGATION DE CONSULTATION SUR LES PROJETS DE TEXTES SUSCEPTIBLES D'AVOIR UNE INFLUENCE SUR L'ACTIVITÉ DES AVOCATS - ABSENCE.
37-04-04-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. AVOCATS. - HONORAIRES - LITIGES RELATIFS AU RÈGLEMENT FINANCIER D'UN MARCHÉ CONCLU ENTRE UN AVOCAT ET UNE COLLECTIVITÉ PUBLIQUE - COMPÉTENCE DU JUGE ADMINISTRATIF.
39-02-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. MODE DE PASSATION DES CONTRATS. - DISPOSITIONS COMMUNES À DIFFÉRENTS MODES DE PASSATION - MARCHÉS PUBLICS - A) POSSIBILITÉ POUR LE POUVOIR ADJUDICATEUR DE DEMANDER AUX CANDIDATS D'INDIQUER LA PART DU MARCHÉ QU'ILS ONT L'INTENTION DE SOUS-TRAITER (ART. 48, II DU CODE DES MARCHÉS PUBLICS ANNEXÉ AU DÉCRET DU 1ER AOÛT 2006) - PORTÉE - EXCLUSION - POSSIBILITÉ DE RETENIR LES CONDITIONS DE RECOURS À LA SOUS-TRAITANCE COMME CRITÈRE DE SÉLECTION DES OFFRES - B) POSSIBILITÉ POUR LE POUVOIR ADJUDICATEUR DE FIXER UN NOMBRE MINIMAL DE PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES ADMISES À PRÉSENTER UNE OFFRE (ART. 60, 65 ET 67 DU MÊME CODE) - ILLÉGALITÉ [RJ1].
39-02-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. MODE DE PASSATION DES CONTRATS. - RÈGLES RELATIVES AUX MARCHÉS PASSÉS PAR DES ENTITÉS ADJUDICATRICES (2E PARTIE DU CODE DES MARCHÉS PUBLICS ANNEXÉ AU DÉCRET DU 1ER AOÛT 2006) - A) NOTION D'ENTITÉ ADJUDICATRICE - CRITÈRE FONCTIONNEL - ACTIVITÉ D'OPÉRATEURS DE RÉSEAUX (ART. 135 DU CODE DES MARCHÉS PUBLICS) - EXCLUSION - ACTES PAR LESQUELS UNE COLLECTIVITÉ PUBLIQUE CONFIE À UN TIERS L'EXPLOITATION D'UN RÉSEAU - B) EXCLUSION DU CHAMP D'APPLICATION DU CODE DES MARCHÉS ET ACCORDS-CADRES PASSÉS PAR UNE ENTITÉ ADJUDICATRICE AVEC UNE ENTREPRISE LIÉE (ART. 138) - 1) NOTION D'ENTREPRISE LIÉE - INCLUSION - ENTREPRISE LIÉE À UNE PERSONNE PUBLIQUE ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU CODE DES MARCHÉS PUBLICS - 2) VIOLATION DU PRINCIPE D'ÉGALITÉ - ABSENCE.
39-02-04 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. CONTENU. - ALLOTISSEMENT DES MARCHÉS - OBLIGATION (ART. 10 DU CODE DES MARCHÉS PUBLICS ANNEXÉ AU DÉCRET DU 1ER AOÛT 2006) - LÉGALITÉ.
39-08-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. COMPÉTENCE. - LITIGES RELATIFS AU RÈGLEMENT FINANCIER D'UN MARCHÉ CONCLU ENTRE UN AVOCAT ET UNE COLLECTIVITÉ PUBLIQUE - COMPÉTENCE DU JUGE ADMINISTRATIF.
39-08-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. RECEVABILITÉ. - INTÉRÊT POUR AGIR - ABSENCE - AVOCAT DEMANDANT L'ANNULATION DE DISPOSITIONS DU CODE DES MARCHÉS PUBLICS RELATIVES À DES MARCHÉS DONT IL N'AURAIT À CONNAÎTRE QUE COMME CONSEIL DES COCONTRACTANTS.
54-01-04-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. INTÉRÊT POUR AGIR. ABSENCE D'INTÉRÊT. - AVOCAT DEMANDANT L'ANNULATION DE DISPOSITIONS DU CODE DES MARCHÉS PUBLICS RELATIVES À DES MARCHÉS DONT IL N'AURAIT À CONNAÎTRE QUE COMME CONSEIL DES COCONTRACTANTS.
54-01-07-06-01-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. RÉOUVERTURE DES DÉLAIS. ABSENCE. ACTE REPRODUISANT DES DISPOSITIONS ANTÉRIEURES. - CIRCULAIRE REPRODUISANT DES DISPOSITIONS D'UNE PRÉCÉDENTE CIRCULAIRE - CIRCONSTANCE SANS INCIDENCE - CARACTÈRE IMPÉRATIF DE LA CIRCULAIRE.
54-07-01-04-03 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. MOYENS INOPÉRANTS. - MÉCONNAISSANCE DE L'OBLIGATION D'ASSORTIR LES PROJETS DE DÉCRET EN CONSEIL D'ETAT D'UNE ÉTUDE D'IMPACT (CIRCULAIRES DU 26 JANVIER 1998 ET DU 30 SEPTEMBRE 2003).
Résumé : 01-03-01 Les circulaires du Premier ministre du 30 septembre 2003 relative à la qualité de la réglementation et du 26 janvier 1998 relative à l'étude d'impact des projets de loi et de décret en Conseil d'Etat se bornent à fixer des orientations pour l'organisation du travail gouvernemental. Par suite, la méconnaissance de ces recommandations ne peut utilement être invoquée pour soutenir qu'un décret serait irrégulier faute d'avoir été accompagné d'une étude d'impact.
01-03-02-03 En vertu des dispositions combinées de l'article 3 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et de l'article 1er du décret n° 89-647 du 12 septembre 1989 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission supérieure de codification, celle-ci a compétence pour adopter et transmettre les projets de code à droit constant, sa consultation restant en revanche facultative lorsque des modifications sont apportées à des codes existants. Le code des marchés publics annexé au décret n° 2006-975 du 1er août 2006 comportant, d'une part, des dispositions qui résultent des choix opérés par le gouvernement pour la transposition en droit interne de deux directives communautaires et, d'autre part, des dispositions nouvelles, il ne peut être regardé comme ayant été élaboré à droit constant. Par suite, ce décret n'avait pas à être soumis à la consultation de la Commission supérieure de codification.
01-03-02-03 Si le Conseil national des barreaux est chargé, par les dispositions de l'article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, de représenter la profession d'avocat auprès des pouvoirs publics et de veiller à l'harmonisation des règles et usages de la profession d'avocat, ni ces dispositions, ni aucune autre n'imposent sa consultation sur tous les textes susceptibles d'avoir une influence sur l'activité des avocats. Ainsi, le Conseil national des barreaux n'avait pas à être consulté préalablement à l'intervention du décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics.
01-04-03-01 L'article 138 du code des marchés publics annexé au décret n° 2006-975 du 1er août 2006 exclut du champ d'application de ce code les marchés et accords-cadres passés entre une entité adjudicatrice et une entreprise liée à celle-ci. Eu égard aux relations particulières existant entre une entité adjudicatrice et une entreprise liée à celle-ci au sens des dispositions de l'article 138 du code des marchés publics, cette exclusion ne porte pas une atteinte illégale au principe d'égalité.
01-04-03-01 a) En posant le principe de l'allotissement des marchés, les dispositions de l'article 10 du code des marchés publics annexé au décret n° 2006-975 du 1er août 2006 ont pour objet de susciter la plus large concurrence entre les entreprises, qu'il s'agisse d'entreprises générales ou non, et prévoient d'ailleurs des exceptions dans les cas où l'allotissement serait de nature à restreindre la concurrence. En outre, il n'est pas établi que ce principe aurait en soi pour effet de créer une discrimination au détriment des entreprises générales, lesquelles, au contraire, sont aptes à soumissionner pour l'ensemble des lots d'un marché. Par suite, les dispositions en cause ne méconnaissent pas le principe d'égalité, tant en droit interne qu'en droit communautaire, non plus que la liberté de prestations de services garantie par l'article 49 du traité instituant la Communauté européenne, la liberté d'entreprendre ou la liberté de choix du pouvoir adjudicateur. Enfin, dès lors que, conformément aux dispositions du III de l'article 27 du code des marchés publics, la passation d'un marché en lots séparés prend en compte la valeur globale des lots, ce principe ne méconnaît pas davantage les dispositions de l'article 9 de la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 qui interdit le fractionnement des marchés.,,b) En revanche, en autorisant les pouvoirs adjudicateurs, dans le cadre des procédures d'appel d'offres restreint, de marché négocié et de dialogue compétitif, à fixer un nombre minimal de petites et moyennes entreprises admises à présenter une offre, les dispositions des articles 60, 65 et 67 du code des marchés publics, applicables respectivement à ces trois procédures, conduisent nécessairement à faire de la taille des entreprises un critère de sélection des candidatures. Un tel critère, qui n'est pas toujours lié à l'objet du marché, revêt un caractère discriminatoire et méconnaît le principe d'égal accès à la commande publique. Annulation des dispositions litigieuses.
15-03-01-05 En posant le principe de l'allotissement des marchés, les dispositions de l'article 10 du code des marchés publics annexé au décret n° 2006-975 du 1er août 2006 ont pour objet de susciter la plus large concurrence entre les entreprises, qu'il s'agisse d'entreprises générales ou non, et prévoient d'ailleurs des exceptions dans les cas où l'allotissement serait de nature à restreindre la concurrence. En outre, il n'est pas établi que ce principe aurait en soi pour effet de créer une discrimination au détriment des entreprises générales, lesquelles, au contraire, sont aptes à soumissionner pour l'ensemble des lots d'un marché. Par suite, les dispositions en cause ne méconnaissent pas le principe d'égalité, tant en droit interne qu'en droit communautaire, non plus que la liberté de prestations de services garantie par l'article 49 du traité instituant la Communauté européenne, la liberté d'entreprendre ou la liberté de choix du pouvoir adjudicateur. Enfin, dès lors que, conformément aux dispositions du III de l'article 27 du code des marchés publics, la passation d'un marché en lots séparés prend en compte la valeur globale des lots, ce principe ne méconnaît pas davantage les dispositions de l'article 9 de la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 qui interdit le fractionnement des marchés.
17-03-02-03-02 Si les dispositions des articles 174 à 176 du décret n° 81-1197 du 27 novembre 1991 pris en application de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 confient au bâtonnier, sous le contrôle du premier président de la cour d'appel, la compétence pour instruire tout litige portant sur les honoraires des avocats, les litiges relatifs au règlement financier d'un marché conclu entre un avocat et une collectivité publique portent sur l'exécution d'un marché public et ne peuvent, dès lors, relever que de la seule compétence du juge administratif.
37-04-04-01 Si le Conseil national des barreaux est chargé, par les dispositions de l'article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, de représenter la profession d'avocat auprès des pouvoirs publics et de veiller à l'harmonisation des règles et usages de la profession d'avocat, ni ces dispositions, ni aucune autre n'imposent sa consultation sur tous les projets de textes susceptibles d'avoir une influence sur l'activité des avocats. Ainsi, le Conseil national des barreaux n'avait pas à être consulté préalablement à l'intervention du décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics.
37-04-04-01 Si les dispositions des articles 174 à 176 du décret n° 81-1197 du 27 novembre 1991 pris en application de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 confient au bâtonnier, sous le contrôle du premier président de la cour d'appel, la compétence pour instruire tout litige portant sur les honoraires des avocats, les litiges relatifs au règlement financier d'un marché conclu entre un avocat et une collectivité publique portent sur l'exécution d'un marché public et ne peuvent, dès lors, relever que de la seule compétence du juge administratif.
39-02-02 a) Le II de l'article 48 du code des marchés publics annexé au décret n° 2006-975 du 1er août 2006 prévoit que, dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation, le pouvoir adjudicateur peut demander aux candidats d'indiquer dans leur offre la part du marché qu'ils ont l'intention de sous-traiter à des tiers, notamment à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans. Ces dispositions permettent uniquement au pouvoir adjudicateur d'obtenir des informations sur la sous-traitance du marché envisagé, mais ne sauraient avoir légalement pour effet d'autoriser le pouvoir adjudicateur à retenir les conditions de la sous-traitance comme un critère de sélection des offres pour l'attribution d'un marché.,,b) En revanche, en autorisant les pouvoirs adjudicateurs, dans le cadre des procédures d'appel d'offres restreint, de marché négocié et de dialogue compétitif, à fixer un nombre minimal de petites et moyennes entreprises admises à présenter une offre, les dispositions des articles 60, 65 et 67 du code des marchés publics, applicables respectivement à ces trois procédures, conduisent nécessairement à faire de la taille des entreprises un critère de sélection des candidatures. Un tel critère, qui n'est pas toujours lié à l'objet du marché, revêt un caractère discriminatoire et méconnaît le principe d'égal accès à la commande publique. Annulation des dispositions litigieuses.
39-02-02 a) Ne sont pas constitutifs d'une activité de mise à disposition d'un réseau au sens de l'article 135 du code des marchés publics les actes par lesquels une collectivité publique confie à un tiers l'exploitation d'un tel réseau. Dès lors, ces actes ne rentrent pas dans le champ d'application de la deuxième partie du code des marchés publics annexé au décret n° 2006-975 du 1er août 2006, relative aux marchés passés par les entités adjudicatrices.,,b) L'article 138 du code des marchés publics exclut du champ d'application de ce code les marchés et accords-cadres passés entre une entité adjudicatrice et une entreprise liée à celle-ci. 1) Les marchés et accords-cadres passés par une personne publique soumise au code des marchés publics avec une entreprise liée à celle-ci sont susceptibles de relever de cette exclusion. 2) Eu égard aux relations particulières existant entre une entité adjudicatrice et une entreprise liée à celle-ci au sens des dispositions de l'article 138 du code des marchés publics, cette exclusion ne porte pas une atteinte illégale au principe d'égalité.
39-02-04 En posant le principe de l'allotissement des marchés, les dispositions de l'article 10 du code des marchés publics annexé au décret n° 2006-975 du 1er août 2006 ont pour objet de susciter la plus large concurrence entre les entreprises, qu'il s'agisse d'entreprises générales ou non, et prévoient d'ailleurs des exceptions dans les cas où l'allotissement serait de nature à restreindre la concurrence. En outre, il n'est pas établi que ce principe aurait en soi pour effet de créer une discrimination au détriment des entreprises générales, lesquelles, au contraire, sont aptes à soumissionner pour l'ensemble des lots d'un marché. Par suite, les dispositions en cause ne méconnaissent pas le principe d'égalité, tant en droit interne qu'en droit communautaire, non plus que la liberté de prestations de services garantie par l'article 49 du traité instituant la Communauté européenne, la liberté d'entreprendre ou la liberté de choix du pouvoir adjudicateur. Enfin, dès lors que, conformément aux dispositions du III de l'article 27 du code des marchés publics, la passation d'un marché en lots séparés prend en compte la valeur globale des lots, ce principe ne méconnaît pas davantage les dispositions de l'article 9 de la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 qui interdit le fractionnement des marchés.
39-08-005 Si les dispositions des articles 174 à 176 du décret n° 81-1197 du 27 novembre 1991 pris en application de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 confient au bâtonnier, sous le contrôle du premier président de la cour d'appel, la compétence pour instruire tout litige portant sur les honoraires des avocats, les litiges relatifs au règlement financier d'un marché conclu entre un avocat et une collectivité publique portent sur l'exécution d'un marché public et ne peuvent, dès lors, relever que de la seule compétence du juge administratif.
39-08-01 Un requérant qui se prévaut de ses activités d'avocat et de formateur ainsi que de la possibilité dont il dispose de faire partie de groupements susceptibles de passer des marchés publics justifie d'un intérêt suffisamment direct et certain pour demander l'annulation du code des marchés publics en ce qui concerne ses dispositions relatives aux marchés de prestations de services qu'il est susceptible de conclure en sa qualité d'avocat ou de formateur, mais pas celles relatives à des marchés dont il n'aurait à connaître que comme conseil des cocontractants.
54-01-04-01 Un requérant qui se prévaut de ses activités d'avocat et de formateur ainsi que de la possibilité dont il dispose de faire partie de groupements susceptibles de passer des marchés publics justifie d'un intérêt suffisamment direct et certain pour demander l'annulation du code des marchés publics en ce qui concerne ses dispositions relatives aux marchés de prestations de services qu'il est susceptible de conclure en sa qualité d'avocat ou de formateur, mais pas celles relatives à des marchés dont il n'aurait à connaître que comme conseil des cocontractants.
54-01-07-06-01-01 Un requérant qui n'a pas contesté les dispositions d'une circulaire dans le délai de recours contentieux n'est pas recevable à demander l'annulation des dispositions d'une nouvelle circulaire qui, quel que soit leur caractère impératif, se bornent à confirmer celles contenues dans la première. Il lui appartient seulement, s'il s'y croit fondé, de demander à leurs auteurs d'abroger ces dispositions puis, le cas échéant, de présenter un recours pour excès de pouvoir contre le refus d'accueillir cette demande.
54-07-01-04-03 Les circulaires du Premier ministre du 30 septembre 2003 relative à la qualité de la réglementation et du 26 janvier 1998 relative à l'étude d'impact des projets de loi et de décret en Conseil d'Etat se bornent à fixer des orientations pour l'organisation du travail gouvernemental. Par suite, la méconnaissance de ces recommandations ne peut utilement être invoquée pour soutenir qu'un décret serait irrégulier faute d'avoir été accompagné d'une étude d'impact.
[RJ1] Rappr. 13 mai 1987, Société Wanner Isofi Isolation, n° 39120, p. 171.

References: l'article 10
 l'article 27
 l'article 48
 l'article 8
 l'article 60
 l'article 48
 l'article 65
 l'article 48
 l'article 67
 l'article 48
 l'article 15
 l'article 30
 l'article 29
 l'article 28
 l'article 29
 l'article 77
 l'article 32
 l'article 135
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 139
 l'article 135
 l'article 23
 l'article 139
 l'article 139
 l'article 23
 l'article 3
 l'article 1
 l'article 21
 L'article 138
 l'article 138
 l'article 10
 l'article 49
 l'article 27
 l'article 9
 l'article 10
 l'article 49
 l'article 27
 l'article 9
 l'article 21
 l'article 48
 l'article 135
 L'article 138
 l'article 138
 l'article 10
 l'article 49
 l'article 27
 l'article 9