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Timestamp: 2019-07-23 01:58:22+00:00

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Tome 3 : 1789 – États généraux. Cahiers des sénéchaussées et baillages [Colmar et Schelestadt - Metz] » page 152
﻿BAILLIAGE DE DOLE;
Des instructions et doléances de la chambre du clergé de l'assemblée baillivale de Dôle, en Franche-Comté; pour être présenté aux Etats généraux en 1789 (1).
L'ordre du clergé de rassemblée du bailliage de Dôle, désirant répondre aux vues de sagesse et de bienfaisance de Sa Majesté Louis XVI, qui veut établir un ordre constant et invariable dans toutes les parties du gouvernement qui intéressent le bonheur de ses sujets et la prospérité du royaume, estime que, pour remédier aux maux de l'Etat, pour réformer les abus qui les ont occasionnés, leur député doit, après avoir adressé au Roi de très-humbles remercîments de ses bontés pour son peuple, faire aux Etats généraux les demandes suivantes sous le bon plaisir de Sa Majesté.
Art. 1er. Dans tous les Etats généraux le nombre des membres du tiers-état sera égal à celui des deux premiers ordres réunis, ainsi que Sa Majesté l'a réglé pour les Etats de l'an présent.
Art. 2. L'ordre du clergé sera toujours en nombre égal à celui de la noblesse.
Art. 3. Toutes les questions seront décidées à la pluralité des suffrages comptés par tête, sauf celles qui regardent la religion et la discipline ecclésiastiques réservées au clergé.
Art. 4. Les Etats généraux s'assembleront de nouveau en 1793, et après cette époque, tous les six ans et toutes les fois que de grands motifs en requerront la convocation.
Art. 5. ' Les Etats provinciaux seront établis dans chaque province du royaume, et ils seront organisés sur le modèle des Etats généraux. Les officiers des cours souveraines n'y seront point éligibles ét ne pourront y comparaître que par procureurs.
Art. 6. L'assemblée dépose au pied du trône, entre les mains de la nation, la renonciation qu'elle a faite unanimement à toutes ses immunités réelles et pécuniaires et son consentement de supporter par égalité et proportionnellement toutes les charges publiques converties en argent, la noblesse ayant également renoncé à toutes exemptions pécuniaires.
Art. 7. Il ne sera levé aucune contribution ni fait aucun emprunt sans le consentement des Etats généraux, et les impôts qui seront déterminés par la nation assemblée ne pourront être perçus que jusqu'à l'époque à laquelle les Etats généraux en auront fixé re terme, en sorte que, si les Etats généraux ne Se tiennent point, les contri-butions cesseront à l'instant où la convocation aurait dû être faite.
Art. 8. Il'n'y aura qu'un seul rôle pour l'impôt, et l'impôt ne sera réglé qu'après un mûr examen de recettes et dépenses des dettes de l'Etat et des
pièces originales qui peuvent en constater ; et la répartition des impôts sur les villes et communautés sera entre les mains des Etats provinciaux.
Art. 9. Les articles ci-dessus seront consentis avant tout; c'est le vœu unanime de la chambre qui les regarde comme absolument nécessaires au bonheur du peuple français.
Art. 10. Tout membre du clergé séculier et régulier aura droit d'être convoqué et de voter pour la nomination des députés aux Etats provinciaux.
Art. 11. Les Etats généraux commettront les Etals de chaque province ^)our faire rentrer tous le3 domaines aliénés ou échangés au préjudice dé la couronne, à commencer depuis lo74, pour la Franche-Comté, et notamment faire révoquer l'échange fait en dernier lieu avec le prince de Mootbéliard.
Art. 12. Les Elatsprovinciaux affermeront, tous les neuf ans, tous les biens domaniaux à ceux qui en feront les conditions meilleures, et toutes les fermes du Roi seront mises en régie.
Art. 13. L'entretien des routes royales, la confection des nouvelles et leur direction, seront à la disposition des Etats provinciaux, et il sera toujours libre aux communautés de les faire par corvées ou à prix d'argent.
Art. 14. Il sera permis de tirer intérêt au taux fixé par le prince pour une somme aliénée sur simple billet à terme.
Art. 15. Les lettres de cachet seront supprimées. La liberté individuelle, le droit de n'être jugé que par .des tribunaux avoués de la nation, et la propriété des biens seront sacrés.
Art. 16.-La liberté du commerce aUra lieu dans toute l'étendue du royaume, et la nation statuera sur le reculement des barrières.
Art. 17. La police veillera avec plus de circonspection sur la liberté de la presse ; les arrêts et règlements seront observés à l'égard des auteurs, imprimeurs et colporteurs, pour le maintien de la religion, des mœurs, de l'obéissance due au -souverain et de l'honneur de chaque citoyen.
Art. 18. La forme du tirage actuelle de la milice, infiniment à charge, sera abrogée; les Etats provinciaux aviseront aux moyens de la simplifier et de la rendre moins onéreuse.
Art. 19. Les intendants seront tenus de rendre compte aux Etats provinciaux des sommes qu'ils ont perçues pour l'habillement des soldats provinciaux-et généralement de tout ce qu'ils ont levé sur la province.
• Art. 20. Tous les biens et bénéfices possédés ci-devant par les jésuites, en Franche-Comté, seront administrés par les Etats provinciaux, auxquels les anciens administrateurs rendront compte depuis le lor avril 1765.
Art. 21. Les receveurs du don gratuit seront également tenus de rendre compte aux Etats provinciaux de leurs recettes et dépenses depuis la. même époque, pour les sommes être déposées dans la caisse provinciale dont il sera parle.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19
 Art. 20

Art. 21