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Timestamp: 2017-02-22 17:32:00+00:00

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L'actualité juridique - Décembre 2012
L'actualité juridique Décembre 2012
Répercussion du plafond de la sécurité sociale sur les prestations
Modification des montants maximaux des prestations accidents du travail maladies professionnelles à compter du 1er janvier 2013. Communication également des bases annuelles de calcul des cotisations à l'assurance volontaire individuelle. Pas de revalorisation du salaire minimum au 1er janvier 2013, la revalorisation se fera au 1er avril 2013 à la suite de la modification de la date de revalorisation des pensions de vieillesse et rentes (1er avril au lieu de 1er janvier).
- Circulaire CNAMTS n° CIR 27/20012 du 26 décembre 2012- Annexe avec le montant des prestations
Unedic-Pole Emploi
Signature le 21 décembre 2012 d'une nouvelle convention entre l'UNEDIC et Pôle emploi relative aux délégations de services et à la coopération institutionnelle. Cette nouvelle convention qui entre en vigueur à la date de sa signature réaffirme les objectifs fixés par la convention tripartite Etat-Unedic-Pole emploi du 11 janvier 2012 et renforce la coopération entre les deux institutions.
- Site de l'UNEDIC Assurance maladie maternité
Rapport d'information rédigé par le groupe de travail sur la sécurité sociale et la santé des étudiants, au nom de la Commission des affaires sociales.
Créé en février 2012, ce groupe de travail a organisé dix-sept auditions et quatre déplacements. L'objectif des sénateurs était d'apporter des réponses concrètes et proposer des mesures d'urgence pour simplifier le système qui souffre d'une grande complexité.
Le rapport commence par décrire le régime de sécurité sociale étudiante, en pointant ses dysfonctionnements, puis propose trois scénarios d'évolution quant à la gestion du régime, et finit par analyser l'état de santé des étudiants. Le document intègre l'étude de législation comparée datant de mai 2012 (mentionnée dans les brèves de juin 2012)
- Rapport d'information n°221, enregistré à la Présidence du Sénat le 12 décembre 2012 Assurance retraite
Durée d'assurance requise pour les assurés nés en 1956 afin de bénéficier d'une pension de retraite à taux plein : 166 trimestres pour pouvoir bénéficier d'une retraite au taux plein sans décote. Durée applicable aux régimes suivants : régime général et régimes alignés (salariés, artisans commerçants), des travailleurs non salariés agricoles, des professions libérales, des avocats, du régime de la fonction publique de l'État, des régimes de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers et des ouvriers de l'État et du régime social des ministres des cultes.
- Décret n° 2012-1487 du 27 décembre 2012 JO 29 décembre Rachat de cotisations
Rachat de cotisations d'assurance vieillesse. Rachat pour une activité hors de France. A la condition de nationalité française qui a été supprimée, s'est substituée celle d'avoir été à la charge d'un régime obligatoire français d'assurance maladie, à quelque titre que ce soit, pendant une durée minimale de 5 ans : il peut s'agir d'une affiliation à titre personnel, ou en qualité d'ayant droit d'un assuré social. L'affiliation peut être intervenue au titre de l'exercice d'une activité professionnelle, de la perception d'un revenu de remplacement, d'une situation d'inactivité, du fait de certaines situations particulières. Le régime d'affiliation doit être un régime français. L'affiliation à un régime obligatoire d'assurance maladie doit être présumée, en priorité, de l'affiliation à l'assurance vieillesse. A défaut d'affiliation à l'assurance vieillesse ou pour compléter cette affiliation, l'affiliation, effective ou présumée, pour le risque maladie, doit alors être justifiée en présentant des attestations d'ouverture de droits à l'assurance maladie ou des décomptes de remboursements de soins. L'affiliation effective est considérée établie pour la totalité d'une année civile dès lors que l'assuré produit au moins un document justificatif se rapportant à l'année en cause. A défaut, l'affiliation à un régime obligatoire français d'assurance maladie peut être présumée de la résidence en France. Pour la justification de la qualité d'ayant droit l'intéressé doit indiquer à quel titre il possédait cette qualité et présenter les documents d'état civil nécessaires. Par ailleurs, les justificatifs d'affiliation sont identiques à ceux réclamés à l'assuré. Conditions et modalités de décomptes des années d'affiliation. Alignement des rachats pour affiliation tardive, détenus, activité hors de France. Modalité de calcul du montant du rachat pour les activités hors de France : il sera retenu le montant de la rémunération afférente aux douze derniers mois d'activité salariée à l'étranger. Le fait que cette période puisse : ne pas être celle sur laquelle porte la demande de rachat de cotisations ; être validée suite à un précédent rachat de cotisations ou une affiliation à l'assurance volontaire, est indifférent. L'âge atteint par l'assuré à la date de sa demande de rachat est pris en compte pour déterminer le montant total du rachat. Celui-ci croît, en effet, en fonction de l'âge de l'assuré jusqu'à 62 ans et décroît à partir de 63 ans. Pour les assurés âgés de 67 ans et plus à la date de la demande, le montant des cotisations de rachat est déterminé sur la base du montant prévu pour les assurés âgés de 62 ans et diminué de 2,5 % par année révolue au-delà de cet âge (62 ans), sans limitation de durée.
- Circulaire CNAV 2012-80 du 14 décembre 2012 Rachat de cotisations
Les dispositifs de rachat de cotisations (affiliation tardive, détenus, activité hors de France) sont alignés sur le dispositif de versement pour la retraite (VPLR). Le montant trimestriel de ces rachats dépend désormais : de l'option choisie (taux ou taux et durée) pour le rachat ; des revenus de l'assuré au cours d'une période de référence ; de l'âge de l'assuré à la date de la demande. Ces dispositions s'appliquent aux demandes de rachat de cotisations déposées à compter du 1er janvier 2011. Tableaux du coût du rachat en 2011 et 2012.
- Circulaire CNAV n° 2012-81 du 14 décembre 2012 Taux cotisations
Incidences de la modification du taux de cotisations des assurances vieillesse et veuvage à compter du 1er novembre 2012 : - sur les dispositifs de transferts de cotisations entre le régime général et les régimes spéciaux (annulation de cotisations rétablissement dans les droits)
- sur la régularisation de cotisations arriérées - sur les rachats de cotisations (tierce personne, indemnités de soins tuberculeux)
- sur les taux de cotisations réduits.
- Circulaire CNAV du 12 décembre 2012 Financement
Modification de la nomenclature des risques du comité technique national des industries des transports, de l'eau, du gaz, de l'électricité, du livre et de la communication.
- Arrêté du 17 décembre 2012 JO 21 décembre 2012 Accidents du travail et maladies professionnelles
Modification du taux de cotisation accidents du travail dû par les associations intermédiaires au 1er janvier 2013 : 3,1% au lieu de 3,7%.
- Arrêté du 17 décembre 2012 JO 21 décembre 2012 Cotisations patronales dues pour les VRP
Le taux des cotisations patronales de sécurité sociale (assurance maladie, maternité, invalidité et décès, d'assurance vieillesse, d'accidents du travail, d'allocations familiales ainsi que la cotisation au Fonds national d'aide au logement) dues pour les voyageurs, représentants et placiers à cartes multiples, passe de 6,22% à 6,55% du montant de la rémunération brute après déduction des frais professionnels pour celles qui sont dues, par trimestre et par employeur, dans la limite du plafond trimestriel. Ce taux s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013.
- Arrêté du 20 décembre 2012 - JO du 26 décembre 2012 Emplois d'avenir
Les emplois d'avenir sont destinés aux jeunes de 16 à 25 ans (30 ans s'ils sont reconnus travailleurs handicapés) sans diplôme ou niveau CAP/BEP, en recherche d'emploi. Ce type de dispositif doit permettre au jeune d'accéder à un premier emploi et lui donner les moyens de se former. L'employeur quant à lui bénéficie d'une aide de l'Etat fixée en pourcentage de la rémunération. Il peut également, s'il appartient au secteur non marchand, bénéficier d'une exonération de cotisations patronales d'assurance sociales et d'allocations familiales sur la partie de rémunération n'excédant pas le produit du SMIC par le nombre d'heures rémunérées, dans la limite de la durée légale du travail calculée sur le mois. L'interloculteur tant pour l'employeur que pour le jeune est Pôle emploi, la mission locale ou le cap emploi (pour les travailleurs handicapés).
- Site des URSSAF Plafond
Fixation du plafond de la sécurité sociale pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2013. - Valeur mensuelle : 3.086 euros
- Valeur journalière 170 euros.
- Arrêté du 12 décembre 2012 JO 21 décembre 2012 Versement pour la retraite
Barèmes des versements pour la retraite pour 2013 pour le régime général et les régimes alignés (artisans et commerçants), régime des cultes, professions libérales, avocats, régime agricole non salariés, artisans avant 1973, commerçant avant 1973.
- Arrêté du 21 octobre 2012 JO 28 décembre 2012 Fonction publique
Présentation du plan d'action en faveur de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans les administrations publiques.
- Conseil des ministres du 5 décembre 2012 Formulaires
Déclaration annuelle des données sociales - DADS 2012
Nouveau modèle du formulaire Déclaration annuelle des données sociales 2012 portant le numéro S 2200i et enregistré par la direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 12062*11.
- Arrêté du 17 décembre 2012 - JORF du 23 décembre 2012 Handicap
Transfert de la gestion de déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés à l'AGEFIPH qui assurera la gestion et le contrôle de la déclaration annuelle. L'Etat restera compétent pour l'agrément et le suivi des accords relatifs à l'obligation d'emploi et la mise en oeuvre des pénalités pour les entreprises ne satisfaisant pas à leurs obligations. Ces dispositions sont applicables aux déclarations adressées au titre de l'année 2012.
- Décret n° 2012-1354 du 4 décembre 2012 JO 6 décembre Minima sociaux
Les allocations suivantes sont revalorisées au 1er janvier 2013. Montants journaliers
Allocation temporaire d'attente (ATA) 11,20 euros Allocation de solidarité spécifique (ASS) : 15,90 euros et sa majoration 6,92 euros
Allocation équivalent retraite(AER) et allocation transitoire de solidarité (ATS) : 34,33 euros.
- Décret n° 2012-1496 du 28 décembre 2012 JO 29 décembre RSA
Reconduction en 2012 de l'attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du RSA. Cette aide est attribuée aux bénéficiaires du RSA qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2012 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2012, à condition que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul et que le montant des ressources du foyer n'excède pas le montant forfaitaire du RSA. Le montant de cette aide exceptionnelle est fixé à 152,45 euros pour une personne seule, il est majoré en fonction de la composition du foyer.
- Décret n° 2012-1468 du 27 décembre 2012 JO 28 décembre 2012 RSA
Revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active au 1er janvier 2013 : 483,24 euros. Le taux de revalorisation retenu correspond à l'inflation prévisionnelle pour 2013.
- Décret n° 2012-1488 du 28 décembre 2012 JO 29 décembre Organisation
Présentation d'un décret relatif au contrôle des organismes locaux de sécurité sociale. Fusion à compter du 1er janvier 2013 des deux missions ayant actuellement en charge la tutelle et le contrôle des organismes locaux de sécurité sociale : la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale rattachée à la DSS et destinée aux organismes locaux de sécurité sociale du régime général et du RSI et la mission d'audit, d'évaluation et de contrôle des organismes de protection agricole relevant du ministère chargé de l'agriculture.
- Compte rendu du Conseil des ministres du 5 décembre 2012 Site de la Présidence de la République Contrôle
Contrôle des organismes locaux de sécurité sociale. Rattachement à compter du 1er janvier 2013 de la mission d'audit, d'évaluation et de contrôle des organismes de protection agricole à la mission ayant actuellement en charge la tutelle et le contrôle des organismes locaux de sécurité sociale : la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. Cette mission sera rattaché au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé de l'agriculture.
- Arrêté du 12 décembre 2012 JO 23 décembre Prestations familiales
Gestion ressortissants régimes spéciaux
A compter du 1er janvier 2013 les agents des industries électriques et gazières recevront des caisses d'allocations familiales l'ensemble des prestations familiales auxquelles ils peuvent prétendre. Le texte abroge l'alinéa 2° de l'article D. 212-4 du code de la sécurité sociale qui autorisait les industries électriques et gazières et à la Caisse nationale des industries électriques et gazières à servir les prestations familiales pour leurs ressortissants.
- Décret 2012-1526 du 28 décembre 2012 JO 30 décembre 2012 Gestion ressortissants régimes spéciaux
Approbation de la convention conclue entre l'Union nationale des employeurs des industries gazières, l'Union française de l'électricité, la Caisse nationale des industries électriques et gazières, la Caisse nationale d'allocations familiales et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale prévoyant le transfert de la gestion des prestations familiales pour les ressortissants de ce régime (actifs ou inactifs, résidant en métropole, en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion ou à l'étranger) aux caisses d'allocations familiales à compter du 1er janvier 2013. Le taux de cotisation des IEG est de 5,4% comme pour les autres employeurs. Le recouvrement de cette cotisation est assurée par les URSSAF à compter du 1er janvier 2013.
- Arrêté du 13 décembre 2012 JO 28 décembre Plafonds applicables
Plafonds de ressources applicables du 1er janvier au 31 décembre 2013 pour le bénéfice de certaines prestations familiales : Complément familial : 20.333 euros, majoré de 8.173 euros si les deux membres du couple travaillent. Prestation d'accueil du jeune enfant (prime à la naissance ou à l'adoption et allocation de base) : 27.855 euros, majoré de 11.195 si les deux membres du couple travaillent. Emploi d'une assistante maternelle agréée : montant maximum mensuel des cotisations et contributions prises en charge : 434 euros si l'enfant a moins de 3 ans et 217 euros s'il est âgé entre 3 et 6 ans. Allocation de rentrée scolaire ressources du foyer : 18.221 euros, majoré de 5.466 euros par enfant à charge à compter du premier. Recouvrement des indus et des trop perçus, tranches de revenus sur lesquelles effectuer les retenues.
- Arrêté du 24 décembre 2013 JO 29 décembre Prestations spéciales à caractère non contributif
Conditions de ressources. Proposition de loi visant à autoriser le cumul de l'allocation solidarité aux personnes âgées avec des revenus professionnels. Le cumul serait possible dans la limite d'un plafond égal à 1,2 SMIC lorsque l'ASAP est versée à une personne seule ou à un seul membre d'un couple et à 1,8 fois le SMIC lorsque l'allocation est versée aux deux membres du couple. Le financement de ce dispositif serait réalisé par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs visés aux articles 575 et 575 A du code des impôts.
- Proposition de loi enregistrée à la présidence du Sénat le 5 décembre 2012 Site du Sénat Recouvrement
Caisses congés payés
L'article 40 de la LFSS pour 2013 prévoit que les cotisations dues sur les indemnités de congés payés par les caisses de congés payés au lieu d'être versées aux URSSAF par les caisses de congés payés le seront par les entreprises comme les cotisations sur les salaires. Cette réforme s'appliquera en deux temps. Fixation du montant de la majoration à la source du versement transport et du fonds national d'aide au logement (FNAL) pour les employeurs affiliés aux caisses de congé payé : 11,5%.
- Décret n° 2012-1552 du 28 décembre 2012 JO 30 décembre 2012 Régime agricole
Financement. Retraites complémentaires obligatoires. Pour 2012, les taux de cotisation au régime de retraite complémentaire obligatoire restent inchangés. Revalorisation de la valeur du point du régime compémentaire obligatoire pour tenir compte de la revalorisation générale des pensions. Montant du point retraite pour 2012 : 0,331 3 euros.
- Décret n° 2012-1502 du 27 décembre 2012 JO 29 décembre 2011 Régimes spéciaux
Financement. Contribution employeur. Modification de la contribution employeur due à la CNRACL. Relèvement du taux : pour 2013 le taux est porté de 27,4% à 28,85 %, il continuera d'augmenter régulièrement tous les ans pour atteindre 30,35 % en 2016.
- Décret n° 2012-1525 du 28 décembre 2012 JO 30 décembre 2012 Chambre de commerce et d'industrie de Paris
Taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès due au régime général au titre des salariés qui relevaient antérieurement au 1er janvier 2013 du régime spécial d'assurance maladie de la chambre de commerce et d'industrie de Paris. 5,80% à compter du 1er janvier 2013
6,50% à compter du 1er janvier 2014
7,20% à compter du 1er janvier 2015
7,90 % à compter du 1er janvier 2016
8,60% à compter du 1er janvier 2017
9,30% à compter du 1er janvier 2018
9,70% à compter du 1er janvier 2019
- Décret 2012-1486 du 27 décembre 2012 JO 29 décembre Chambre de commerce et d'industrie de Paris
Régime de la chambre de commerce et d'industrie de Paris. Conditions d'intégration du régime spécial d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès du personnel de la CCIP dans le régime général de sécurité sociale à compter du 1er janvier 2013. Application de l'article 28 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.
- Décret n° 2012-1482 du 27 décembre 2012 JO 29 décembre 2012 SNCF
Versement des pensions de retraites. Ces avantages sont servis trimestriellement par avance. Présentation du calendrier des acomptes en 2013 afin d'alléger les charges de trésorerie de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF. Les retraites trimestrielles en 2013 seront versées chaque trimestre en deux acomptes rapprochés.
- Décret 2012/1435 du 20 décembre 2012 JO 22 décembre Retraites complémentaires
Reconduction pour une durée d'une année à compter du 1er janvier 2013 du dispositif relatif à l'attribution de points de retraite en matière de chômage partiel. Ces dispositions s'appliquent aussi, pour la même durée, aux périodes d'activité partielle de longue durée (APLD), dispositif institué par le décret n° 2009-478 du 29 avril 2009.
- Circulaire AGIRC ARRCO n° 2012-23 DRJ du 13 décembre 2012 Majorations de retard
Pour 2013 maintien à 0,90% par mois le taux des majorations applicables aux cotisations versées tardivement au cours de l'année 2013. Le montant minimal des majorations de retard reste fixé à 85 euros.
- Circulaire AGIRC ARRCO n° 2012-24-DR3 du 13 décembre 2012 SMIC
Relèvement du SMIC de 0,3% au 1er janvier 2013. Le SMIC horaire brut sera de 9,43 euros, soit 1.430,22 euros mensuels sur la base de la durée légale de 35 heures. Le minimum garanti est maintenu à 3,49 euros. Le SMIG mahorais sera réévalué prochainement par arrêté du préfet de Mayotte. Modification des critères de revalorisation du SMIC
- Conseil des ministres du 19 décembre Revalorisation
Le montant du salaire minimum de croissance est porté à 9,43 euros de l'heure en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 du code du travail est maintenu à 3,49 € en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
- Décret n° 2012-1429 du 19 décembre 2012 JO 21 décembre 2012 Travailleurs indépendants
Taux de cotisations. Application de l'article 11 de la LFSS 2013. Relèvement des taux de cotisations et contributions des auto entrepreneurs afin de les porter au même niveau que celui des prélèvements sociaux auxquels sont assujettis les autres travailleurs indépendants. Déplafonnement de la cotisation maladie des travailleurs indépendants (modification des articles D. 131-6-1 pour le micro entrepreneur et D. 612-4 du code de la sécurité sociale pour les cotisations courantes maladie).
- Décret n° 2012-1551 du 28 décembre 2012 JO 30 décembre Régimes complémentaires
Régimes complémentaires obligatoires d'assurance vieillesse et régimes obligatoires d'assurance invalidité décès du RSI. Institution d'un prélèvement sur le produit des cotisations du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des indépendants afin de financer les prestations de capital décès des retraités. Prélèvement également sur le produit des cotisations d'invalidité décès afin de financer l'attribution de points gratuits au titre des périodes d'invalidité par le régime complémentaire d'assurance vieillesse. Alignement de la date de revalorisation du point de régime complémentaire sur celle des autres régimes (1er avril). Approbation des modifications des divers règlements des régimes invalidité décès.
- Décret n° 2012-1520 du 28 décembre 2012 JO 30 décembre - Arrêté du 28 décembre 2012 portant approbation du règlement du régime d'assurance invalidité décès des travailleurs non salariés des professions artisanales JO 30 décembre 2012 - Arrêté du 28 décembre 2012 portant approbation des modifications du règlement du régime d'assurance invalidité décès des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales Retraites complémentaires
Professions libérales. Régimes d'assurance vieillesse complémentaires des architectes (CIPAV) et des officiers ministériels (CAVOM). Modification du nombre de points acquis en fonction de chaque classe de cotisations. Ces dispositions qui visent à améliorer la situation financière des régimes seront sans impact sur les points attribués au titre des périodes antérieures au 1er janvier 2013 ainsi que pour les personnes dont la pension a été liquidée au plus tard au 31 décembre 2012.
- Décret n° 2012-1522 du 28 décembre 2012 JO 30 décembre DOM - Collectivités Territoriales
Régime de retraite complémentaire obligatoire pour l'année 2012. Les taux de cotisations au titre de la retraite complémentaire obligatoire des non salariés agricoles restent inchangés pour l'année 2012. La valeur du point retraite est celle applicable en métropole et publiée par décret n° 2012-1502 du 27 décembre 2012.
- Décret n° 2012-1503 du 27 décembre 2012 JO 29 décembre 2012 Régime agricole
Modalités de recouvrement par voie de prélèvement mensuel des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles. Le texte fixe les modalités d'option, de dénonciation et les pénalités applicables en cas d'incidents de paiement. Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
- Décret 2012-1336 du 30 novembre 2012 JO du 2 décembre 2012 Mayotte
Aide exceptionnelle de fin d'année attribuée aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte. Cette aide exceptionnelle est attribuée aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et de la prime forfaitaire pour reprise d'activité due aux bénéficiaires de l'ASS ayant droit au service de ces allocations au titre du mois de novembre 2012 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2012. Le montant de cette aide est fixé à 38,11 euros.
- Décret n° 2012-1497 du 28 décembre 2012 JO 29 décembre 2012 Asurance chômage
L'assurance chômage à Mayotte sera gérée par l'UNEDIC à compter du 1er janvier 2013. Elargissement de la couverture chômage aux personnes concernées par des fins de chantiers dans le cadre d'un contrat en CDD et aux cas de démission légitime.Le taux de contribution sera de 2,8% (1,75% pour l'employeur et 1,05% pour le salarié). Pour obtenir des prestations il faut une période d'appartenance au régilme d'au moins 271 jours au cours des 24 mois précédant la fin du contrat de travail. Durée d'indemnisation : 7 mois pour les personnes de moins de 50ans, 20 mois pour les personnes entre 50 et 57 ans et 30 mois pour les 57 ans et plus. Le taux d'indemnisation est de 75% du salaire de référence plafonné à 1.156 euros par mois pour les trois premiers mois, puis 50 % pour les 4 mois suivants et 35 % pour les mois suivants. Alignement progressif des droits à l'assurance chômage sur la métropole. L'alignement complet devrait intervenir au plus trard en 2036. L'UNEDIC confie à Pôle emploi le versement des allocations et le suivi des demandeurs d'emploi du département. Le recouvrement des contributions est délégué à la Caisse de sécurité sociale de Mayotte.
- Site de l'UNEDIC Prestations familiales
Plafond de ressources applicable pour bénéficier de l'allocation de rentrée scolaire pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2013 : 24.183 euros. Ce montant est majoré de 2.418 euros par enfant.
- Arrêté du 24 décembre 2012 JO 29 décembre RSA
Attribution d'une aide exceptionnelle aux bénéficiaires du RSA du département de Mayotte. Cette aide est attribuée aux bénéficiaires du RSA qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2012 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2012, à condition que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul et que le montant des ressources du foyer n'excède pas le montant forfaitaire du RSA. Le montant de cette aide exceptionnelle est fixé à 38,11 euros pour une personne seule, il est majoré en fonction de la composition du foyer.
- Décret n° 2012-1469 du 27 décembre 2012 JO 28 décembre 2012 Saint-Pierre-et-Miquelon
Plafonds de ressources applicables du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013 pour le bénéfice de certaines prestations familiales : Complément familial : 22.772 euros, majoré de 9.154 euros si les deux membres du couple travaillent. Prestation d'accueil du jeune enfant (prime à la naissance ou à l'adoption et allocation de base) : 31.198 euros, majoré de 12.539 si les deux membres du couple travaillent. Allocation de rentrée scolaire ressources du foyer : 20.407 euros, majoré de 6.122 euros par enfant à charge à compter du premier. Recouvrement des indus et des trop perçus, tranches de revenus sur lesquelles effectuer les retenues.
- Arrêté du 24 décembre 2012 JO 29 décembre Entrée et séjour des étrangers en France
Fixation des nouveaux tarifs de taxes acquittées par les ressortissants étrangers sur les titres de séjour et par les ressortissants de l'Union européenne sur le duplicata de titre de séjour. Diminution du tarif de droit commun de la taxe de primo-délivrance et augmentation du tarif de la taxe de renouvellement pour les titres de longue durée. Alignement du duplicata de titre de séjour du ressortissant de l'Union européenne sur celui du duplicata de la carte nationale d'identité.
- Décret n° 2012-1535 du 29 décembre 2012 JO 30 décembre 2012 Union Européenne
Décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Conseil d'association institué par l'accord d'association entre la Communauté économique européenne et la Turquie en ce qui concerne l'adoption de dispositions en matière de coordination des systèmes de sécurité sociale. L'article 12 de l'accord créant une association entre la communauté économique européenne et la Turquie et l'article 36 du protocole additionnel prévoient une réalisation graduelle de la libre circulation des travailleurs entre l'Union et la Turquie. L'article 9 de l'accord interdit toute discrimination. Selon l'article 39 du protocole additionnel le conseil d'association arrête des dispositions en matière de sécurité sociale. Un premier instrument de mise en oeuvre de ces principes (la décision 3/80) a été adopté par le Conseil d'association le 19 septembre 1980. Il est nécessaire de mettre à jour les dispositions d'application figurant dans cette décision. Cette décision sera abrogée et remplacée par une décision du Conseil d'association qui mettra en oeuvre les dispositions de l'accord et du protocole additionnel en ce qui concerne la coordination des systèmes de sécurité sociale. Les principaux articles de ce projet de décision sont les suivants - article 1er : définitions : législations des États membres et de la Turquie, accords, règlements, État membre, travailleur, membre de la famille, législation, prestations, prestations exportables.
- article 2 : champ d'application personnel. - article 3 : égalité de traitement. - article 4 : levée des clauses de résidence pour les prestations définies comme exportables à l'article 1er. - article 5 : coopération entre les États et leurs institutions d'une part et entre la Turquie et ses institutions d'autre part
- article 6 : procédures de contrôle administratif et médical
- article 7 : règles applicables en cas de manquement aux obligations prévues par l'accord
- article 8 : modalités particulières d'application de la législation turque
- article 9 : possibilité de continuer à appliquer les procédures administratives qui existent dans les accords bilatéraux signés par les États membres avec la Turquie à condition qu'elles ne portent pas atteintes aux droits et obligations fixés par la décision. - article 10 : possibilité de conclure des accords tendant à compléter les modalités d'application fixées dans la décision, notamment en vue de prévenir la fraude et les erreurs. - article 11 : dispositions transitoires
- article 12 : les annexes font partie intégrante du texte
- article 13 : abrogation de la décision 3/80 à partir de la date d'entrée en vigueur de la décision. - article 14 : entrée en vigueur. - annexe I : liste des prestations spéciales en espèces à caractère non contributif de la Turquie
- annexe II modalités d'application particulières de la législation turque.
- Décision du Conseil du 6 décembre 2012 et projet de décision JOUE L 340 du 13 décembre 2012 Accords de coopération et d'union douanière
Décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Conseil de coopération institué par l'accord de coopération et d'union douanière entre la communauté européenne et ses États membres d'une part, et la République de Saint-Marin d'autre part, en ce qui concerne l'adoption de dispositions en matière de coordination des systèmes de sécurité sociale. L'article 21 de l'accord de coopération et d'Union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint Marin, contient des dispositions sur une coordination limitée des systèmes de sécurité sociale des États membres et de ce pays. L'article 22 prévoit que le comité de coopération arrête les dispositions permettant l'application de ces principes. Une décision du Conseil est nécessaire pour établir la position que doit adopter l'Union au sein du comité de coopération. Ne participent pas à l'adoption de cette décision et ne sont ni liés ni soumis à son application les trois États suivants : Irlande, Royaume Uni et le Danemark. Les principaux articles sont les suivants - article 1er : définitions : législations des États membres et Saint Marin, accords, règlements, État membre, travailleur, membre de la famille, législation, prestations, prestations exportables.
- article 2 : champ d'application personnel. - article 3 : égalité de traitement. - article 4 : levée des clauses de résidence pour les prestations définies comme exportables à l'article 1er. - article 5 : coopération entre les États et leurs institutions d'une part et entre Saint-Marin et ses institutions d'autre part
- article 8 : modalités particulières d'application de la législation saint-marinaise
- article 9 : possibilité de continuer à appliquer les procédures administratives qui existent dans les accords bilatéraux signés par les États membres avec Saint-Marin à condition qu'elles ne portent pas atteintes aux droits et obligations fixés par la décision. - article 10 : possibilité de conclure des accords tendant à compléter les modalités d'application fixées dans la décision, notamment en vue de prévenir la fraude et les erreurs. - article 11 : dispositions transitoires
- article 13 : entrée en vigueur. - annexe I : liste des prestations spéciales en espèces à caractère non contributif de Saint Marin - annexe II : modalités d'application particulières de la législation saint-marinaise.
- Décision du Conseil du 6 décembre 2012 JOUE L 340 du 13 décembre 2012 Accords de stabilisation et d'association
Décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Conseil de stabilisation et d'association institué par l'accord de stabilisation et d'association entre les communautés européennes et leurs États membres d'une part, et la République d'Albanie d'autre part, en ce qui concerne l'adoption de dispositions en matière de coordination des systèmes de sécurité sociale. L'article 48 de l'accord contient des dispositions sur une coordination limitée des systèmes de sécurité sociale. Ne participent pas à l'adoption de cette décision et ne sont ni liés ni soumis à son application les trois États suivants : Irlande, Royaume Uni et le Danemark. Les principaux articles sont les suivants :
- article 1er : définitions : législations des États membres et de l'Albanie, accords, règlements, État membre, travailleur, membre de la famille, législation, prestations, prestations exportables.
- article 2 : champ d'application personnel. - article 3 : égalité de traitement. - article 4 : levée des clauses de résidence pour les prestations définies comme exportables à l'article 1er. - article 5 : coopération entre les États et leurs institutions d'une part et entre l'Albanie et ses institutions d'autre part
- article 8 : modalités particulières d'application de la législation albanaise
- article 9 : possibilité de continuer à appliquer les procédures administratives qui existent dans les accords bilatéraux signés par les États membres avec l'Albanie à condition qu'elles ne portent pas atteinte aux droits et obligations fixés par la décision. - article 10 : possibilité de conclure des accords tendant à compléter les modalités d'application fixées dans la décision, notamment en vue de prévenir la fraude et les erreurs. - article 11 : dispositions transitoires
- article 12 : les annexes font partie intégrante de la décision
- article 13 : entrée en vigueur. - annexe I : liste des prestations spéciales en espèces à caractère non contributif de l'Albanie
- annexe II modalités d'application particulières de la législation albanaise.
- Décision du Conseil du 6 décembre 2012 JOUE L 340 du 13 décembre 2012 Monténégro
Décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Conseil de stabilisation et d'association institué par l'accord de stabilisation et d'association entre les communautés européennes et leurs États membres d'une part, et la République du Monténégro d'autre part, en ce qui concerne l'adoption de dispositions en matière de coordination des systèmes de sécurité sociale. L'article 51 de l'accord contient des dispositions sur une coordination limitée des systèmes de sécurité sociale. Ne participent pas à l'adoption de cette décision et ne sont ni liés ni soumis à son application les trois États suivants : Irlande, Royaume Uni et le Danemark. Les principaux articles sont les suivants :
- article 1er, définitions : législations des États membres et du Monténégro, accords, règlements, État membre, travailleur, membre de la famille, législation, prestations, prestations exportables.
- article 2 : champ d'application personnel. - article 3 : égalité de traitement. - article 4 : levée des clauses de résidence pour les prestations définies comme exportables à l'article 1er. - article 5 : coopération entre les États et leurs institutions d'une part et entre le Monténégro et ses institutions d'autre part
- article 8 : modalités particulières d'application de la législation monténégrine
- article 9 : possibilité de continuer à appliquer les procédures administratives qui existent dans les accords bilatéraux signés par les États membres avec le Monténégro à condition qu'elles ne portent pas atteinte aux droits et obligations fixés par la décision. - article 10 : possibilité de conclure des accords tendant à compléter les modalités d'application fixées dans la décision, notamment en vue de prévenir la fraude et les erreurs. - article 11 : dispositions transitoires
- article 13 : entrée en vigueur. - annexe I : liste des prestations spéciales en espèces à caractère non contributif du Monténégro
- annexe II modalités d'application particulières de la législation monténégrine.
- Décision du Conseil du 6 décembre 2012 JOUE L 340 du 13 décembre EEE
Décisions de Comité mixte
Liste des décisions du Comité mixte de l'EEE pour lesquelles les obligations constitutionnelles ont été remplies en vertu de l'article 103 de l'accord EEE. Pour chaque décision la date, le numéro, les références de la décision, les actes qu'elle concerne et sa date d'entrée en vigueur sont précisés.
- Informations relatives à l'Espace économique européen JOUE C 394/12 du 20 décembre 2012 Règlement 883/2004
Modification de l'annexe VI (sécurité sociale) de l'accord EEE : - Introduction de la décision E3 du 19 octobre 2011, relative à la période transitoire définie à l'article 95 du règlement (CE) n° 987/2009 (allongement jusqu'au 30 avril 2014 de la période transitoire pour les échanges de données par voie électronique). Entrée en vigueur le 29 septembre 2012. - Introduction de la décision n° U4 du 13 décembre 2011 concernant la procédure de remboursement en matière d'assurance chômage (situation du chômeur qui lors de sa dernière activité résidait dans l'Etat membre autre que l'Etat compétent). Entrée en vigueur le 29 septembre 2012.
- Décision du comité mixte de l'EEE n° 165/2012 du 28 septembre 2012 .JOUE L341 du 13 décembre 2012 - Décision du comité mixte de l'EEE n° 166/2012 du 28 septembre 2012 JOUE 13 décembre 2012 Elargissement
Présentation du projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne. Aujourd'hui ce traité a été ratifié par 18 Etats membres et il a été approuvé par référendum en Croatie. La Croatie deviendra le 28e EM de l'UE.
- Compte rendu du Conseil des ministres du 5 décembre 2012 Site de la Présidence de la République Croatie
Présentation au Sénat du projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne. La Croatie est réputée avoir ratifié ou approuvé toute modification des traités ouverte à la ratification ou à l'approbation des États membres au moment de la ratification du traité d'adhésion par la Croatie, ainsi que tout acte des institutions déjà adopté à cette date, même s'il n'est pas encore entré en vigueur.
S'agissant des accords conclus avec les pays tiers, la Croatie adhèrera, par le biais de ce traité d'adhésion à l'Union européenne aux différents accords conclus par l'Union européenne.
Les ressortissants croates se verront appliquer, dès leur adhésion à l'UE, des mesures transitoires restrictives au marché du travail. Les États membres ont décidé d'appliquer le dispositif adopté pour les élargissements de 2004 et de 2007 de manière identique à l'égard des travailleurs salariés croates. Il se décompose en trois périodes de respectivement : 2 + 3 + 2 ans. Les États membres feront le choix d'ouvrir leur marché du travail à compter de la date d'adhésion, ou de continuer à appliquer leurs mesures nationales. Dans un délai de deux ans après l'adhésion (soit normalement au 1er juillet 2015), le Conseil réexaminera le fonctionnement de ces dispositions transitoires, sur la base d'un rapport de la Commission. Les vingt-sept États membres actuels pourront décider, soit d'ouvrir leur marché du travail aux salariés croates, soit de prolonger la période transitoire (en le notifiant à la Commission) pour 3 années supplémentaires. Cinq ans après l'adhésion, soit normalement le 1er juillet 2018, la libre circulation des travailleurs salariés croates dans l'Union européenne s'appliquera de droit, sauf dans les États membres qui feraient état de risques de « perturbations graves » de leur marché du travail et qui pourraient, à titre de clause de sauvegarde, prolonger de 2 ans supplémentaires la période transitoire.
En revanche, dès l'adhésion, la liberté d'établissement sera applicable dans toute l'UE aux travailleurs non salariés croates (professions commerciales, industrielles, artisanales ou libérales), dans les mêmes conditions que celles applicables aux nationaux. Par ailleurs, les entreprises établies en Croatie bénéficieront, dès l'adhésion, de la liberté d'effectuer des prestations de services dans l'UE avec leurs salariés (prestations qui seront cependant soumises à la législation du pays dans lequel se déroule la prestation de services, comme le prévoit la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur). Comme lors des précédents élargissements, l'Allemagne et l'Autriche ont néanmoins demandé et obtenu des restrictions à la libre prestation de services pour certains secteurs d'activités, notamment transfrontalières. La France devra prendre une décision d'ici à la date d'adhésion sur l'application ou non de la période transitoire à l'égard de la Croatie, compte tenu de la situation de son marché de l'emploi, d'une part, et d'autre part des facteurs propres à la Croatie (pays moins peuplé -4,3 millions d'habitants contre environ 29,3 millions pour la Bulgarie et la Roumanie-, et plus développé, que les derniers adhérents). La Croatie a procédé le 22 janvier à un référendum populaire en vue d'autoriser la ratification du traité par le Parlement. Les États membres de l'Union européenne ont, pour leur part, décidé de procéder à la ratification par voie parlementaire. Actuellement le traité a été ratifié par les États suivants : Autriche, Bulgarie, Chypre, Estonie, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Malte, République tchèque, Roumanie, Slovaquie.
Du côté français l'article 88-5 de la Constitution issu de la révision constitutionnelle de 2005, qui impose que « Tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un État à l'Union européenne est soumis au référendum par le Président de la République. » n'est pas applicable dans la mesure où la décision d'ouverture des négociations d'adhésion avec la Croatie a été prise au Conseil européen des 17 et 18 juin 2004. En effet l'article précité n'est pas applicable aux adhésions faisant suite à une conférence intergouvernementale et ayant été prises au Conseil européen avant le 1er juillet 2004.
- Projet de loi Exposé des motifs - Etude d'impact Libre circulation
Travailleurs roumains
Décision de la Commission autorisant l'Espagne à prolonger, jusqu'au 31 décembre 2013, les restrictions temporaires à l'accès des travailleurs roumains à son marché du travail.
La décision de la Commission est fondée sur une clause de sauvegarde spécifique figurant dans le traité de 2005 relatif à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie. Cette clause autorise les États membres qui ont levé les restrictions applicables aux travailleurs en provenance de Bulgarie et de Roumanie à les rétablir en cas de graves perturbations sur leur marché du travail, sous réserve de l'accord de la Commission.
- Décision du 20 décembre 2012 - JOUE L356 du 22 décembre 2012 Modification des règlements
Révision des dispositions relatives à la coordination des prestations de soins de longue durée et des indemnités de chômage. La commission ouvre une consultation destinée au grand public et aux organisations publiques ou privées à propos des dispositions de l'UE relatives à la coordination des prestations de soins de longue durée et des indemnités de chômage. La période de consultation se déroulera du 05/12/2012 au 05/03/2013. L'objectif de la consultation est d'obtenir des idées sur la manière d'éliminer les problèmes et les obstacles actuels dans le domaine de la coordination des prestations de chômage et des prestations de soins de longue durée pour les personnes se trouvant dans une situation transfrontalière. Les personnes concernées sont invitées à répondre à un questionnaire en ligne. En parallèle une consultation plus ciblée sera lancée dans les prochains jours à destination des administrations nationales.
- Site de la commission Reconnaissance des décisions en matière civile et commerciale
Refonte du règlement (CE) n° 44/2000 du Conseil sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale qui remplaçait la convention de Bruxelles de 1968. Le texte a pour objectif de faciliter et d'accélérer la circulation des décisions en matière civile et commerciale au sein de l'Union, conformément au principe de la reconnaissance mutuelle et aux lignes directrices contenues dans le programme de Stockholm adopté par le Conseil européen des 10 et 11 décembre 2009.
La refonte du règlement simplifiera le système instauré par le règlement précédent car il supprimera l'exequatur, sauf pour les décisions rendues dans les affaires de diffamation et les actions collectives en indemnisation. Le règlement issu de la refonte prévoira qu'aucune règle nationale ne pourra plus être appliquée par les États membres à l'égard des consommateurs et des salariés ayant leur domicile en dehors de l'UE. Ces règles de compétence uniformes s'appliqueront aussi vis-à-vis des parties domiciliées en dehors de l'UE dans les cas où les juridictions des États membres jouiront d'une compétence exclusive en vertu du futur règlement ou lorsque ces juridictions se seront vu conférer cette compétence par une convention entre les parties. L'introduction d'une règle sur la litispendance internationale constituera une autre modification importante: Cette disposition permettra aux juridictions d'un État membre, à titre facultatif, de surseoir à statuer et, ultérieurement, de mettre un terme à la procédure dans des situations où une juridiction d'un État tiers a déjà été saisie soit d'une action entre les mêmes parties soit d'une action connexe au moment où la juridiction de l'UE est saisie.
Le Royaume-Uni et l'Irlande participent à l'adoption du règlement qui sera issu de la refonte. Le Danemark ne participe pas à l'adoption du règlement proposé et ne sera donc pas lié par celui-ci ni soumis à son application. Toutefois, l'accord du 19 octobre 2005 entre la Communauté européenne et le Danemark qui étend les dispositions du règlement n° 44/2001 contient un mécanisme qui permet au Danemark d'appliquer tout instrument modifiant le règlement n° 44/2001. Le nouveau règlement entre en vigueur le 10 janvier 2013 (20 jour après la publication au JOUE). Il sera applicable à partir du 10 janvier 2015 à l'exception des articles 75 et 76 qui seront applicables à partir du 10 janvier 2014. Dans ces deux articles précités les États membres doivent fournir à la commission une description des règles de procédures nationales d'exécution y compris des autorités compétentes chargées de l'exécution et des limites éventuelles dans ce domaine. .
Figurent en annexes du règlement des formulaires standards destinés à faciliter la reconnaissance de l'exécution d'un jugement étranger en l'absence de procédure d'exequatur ainsi qu'une table de correspondance entre les dispositions du règlement n° 44/2001 et le règlement 1215/2012.
- Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 JOUE du 20 décembre 2012 Taux de conversion des monnaies
Publication par l'UNEDIC du taux de conversion des monnaies pour le 1er trimestre 2013. Taux valables pour l'application des règlements 1408/71 et 574/72.
- Circulaire UNEDIC n° 2012-25 du 11 décembre 2012 Conventions
Publication des barèmes d'allocations familiales au titre des années 2011 et 2012. Barème du 01/01/2011 au 31/05/2011 et barème du 1er juin 2011 au 31décembre 2011
Barème du 01/01/2012 au 31/03/2012 et barème du 01/04/2012 au 31/03/2013
- Circulaire DSS/DACI n° 2012/400 du 3 décembre 2012.
Publication des taux de l'indemnité d'expatriation et de l'indemnité de résidence à l'étranger, par pays et par groupe.
- Arrêté du 18 décembre 2012 JO 23 décembre Français de l'étranger
Volontaires internationaux en entreprise
Publication du montant mensuel par pays de l'indemnité supplémentaire attribuée aux volontaires internationaux en entreprise à l'étranger. Entrée en vigueur au 1er janvier 2013.
- Arrêté du 21 décembre 2012 JO 27 décembre 2012 Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale

References: L'article 40
 l'article 28
 l'article 11
 L'article 12
 l'article 36
 L'article 9
 l'article 39
 l'article 1
 L'article 21
 L'article 22
 l'article 1
 L'article 48
 l'article 1
 L'article 51
 l'article 1
 l'article 103
 l'article 95
 l'article 88