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liberation - le blog linter
linter apprend avec une profonde tristesse la disparition de Henri Malberg.
Homme toujours disponible pour tant de combats.
C'est pour nous une conscience, une volonté de partager et de réaliser les idéaux communistes, une personnalité respectueuse de chacun.
Qui ainsi s'en va.
28 janvier 2013 1 28 /01 /janvier /2013 17:38
Cet article a été publié le 21 juin 2011. Il donne une analyse précise et circonstanciée de ce mandat particulièrement grave tant par son principe que dans ses applications possibles. La libération d'Aurore Martin par des militants basques met une nouvelle fois en évidence l'importance de la mobilisation contre une loi si inique qu'ellei ne laisse pratiquement d'autre voie que l'insoumission..
Un acte de résistance. Des militants basques empêchent l’arrestation d’Aurore Martin.
En solidarité avec les prisonnières et prisonniers basques.
Aurore Martin "Je n’ai pas l’intention de me soumettre aux autorités espagnoles, ni de faciliter à la France l’exécution de mon Mandat d'Arrêt Européen"
COMMUNICATION de la Cour de Cassation du 15 novembre 2007
Le mandat d'arrêt européen est désormais applicable dans les relations judiciaires entre la France et tous les Etats de l'Union européenne.
Dans le cadre de la procédure de mandat d'arrêt européen, peuvent être réclamés à la France non seulement des étrangers mais aussi des personnes de nationalité française.
Il peut être décerné pour l'exercice de poursuites pénales ou pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté.
Des délais de procédure sont prévus mais, jusqu'à présent, aucun n'a été considéré comme prescrit à peine de nullité. Le mandat d'arrêt européen est diffusé selon des règles souples qui assurent la fiabilité des renseignements transmis, sans formalisme inutile.
La chambre de l'instruction, avant d'ordonner l'exécution d'un mandat d'arrêt européen, a un certain nombre de points à vérifier. Elle doit, notamment, s'assurer que l'infraction pour laquelle la personne est demandée est incriminée en droit français ou figure sur la liste des infractions dispensées de cette obligation. Elle doit examiner, ensuite, s'il existe, en l'espèce, un cas de refus obligatoire ou facultatif de mise à exécution du mandat.
La chambre de l'instruction rend un arrêt donnant acte de l'acceptation de la personne réclamée ou un arrêt ordonnant ou refusant sa remise à l'Etat requérant.
L'objectif du mandat d'arrêt européen, tel qu'il résulte de la Décision-cadre du Conseil européen du 13 juin 2002, était de substituer à la procédure antérieure d'extradition une procédure plus rapide, ne comportant plus de phase administrative.
Le mandat d'arrêt européen, fondé sur le principe de la reconnaissance mutuelle des décisions pénales entre les Etats membres de l'Union européenne, permet qu'une personne, recherchée pour l'exercice de poursuites pénales ou pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté par l'autorité judiciaire d'un autre Etat partie et arrêtée en France, soit remise à celle-ci sur décision de l'autorité judiciaire française, selon les conditions et modalités prévues par les articles 695-11 et suivants du code de procédure pénale, introduits par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004.
En France, la compétence a été donnée aux chambres de l'instruction pour statuer sur les demandes de remise présentées par les autorités judiciaires d'un autre Etat partie pour l'exécution d'un mandat d'arrêt européen, sous le contrôle de la chambre criminelle de la Cour de cassation. Ce contrôle est plus important que celui exercé en matière d'extradition puisqu'il s'agit pour celle-ci de vérifier non seulement l'absence de vices de forme "de nature à priver la décision de la chambre de l'instruction des conditions essentielles de son existence légale", mais aussi l'existence des conditions légales d'exécution du mandat d'arrêt européen.
Cette nouvelle institution a pris un rapide essor, d'autant plus que la chambre criminelle a admis qu'alors qu'une procédure d'extradition avait été engagée mais non menée à son terme, aucune disposition n'interdisait d'accepter, pour les mêmes faits, l'exécution d'un mandat d'arrêt européen (Crim., 15 mars 2005, Bull. crim. 2005, n° 88, p. 315, pourvoi n° 05-81.107).
Sans reprendre l'ensemble du dispositif juridique, il importe de faire le recensement des principales règles à suivre pour l'exécution d'un mandat d'arrêt européen.
L'innovation de principe la plus marquante introduite à l'occasion de la création du mandat d'arrêt européen est celle qui permet la remise, à un autre Etat de l'Union européenne, de personnes de nationalité française. Cette disposition, qui entre dans le cadre de l'article 112-2 2° du code pénal, est d'application immédiate, même si elle aggrave le sort de la personne réclamée (Crim., 5 août 2004, Bull. crim. 2004, n° 186, p. 679, pourvoi n° 04-84.529 ; Crim., 23 novembre 2004, Bull. crim. 2004, n° 293, pourvoi n° 04-86.131).
Seront successivement étudiées les règles de procédure à suivre en matière d'exécution du mandat d'arrêt européen, les règles que doit appliquer la chambre de l'instruction puis la nature de la décision rendue par celle-ci.
C'est ainsi que la personne appréhendée en vertu d'un mandat d'arrêt européen doit être conduite devant le procureur général dans un délai de quarante-huit heures (article 695-27 du code de procédure pénale). Il n'a pas été statué par la chambre criminelle sur les conséquences du non-respect de ce délai, mais il semble que si la retenue de la personne pendant ce délai n'est pas fondée sur une autre cause que la mise à exécution du mandat d'arrêt européen, elle devra être libérée à l'issue du délai, sa privation de liberté ne reposant plus sur un fondement légal.
On peut aussi retenir que le délai de six jours ouvrables après l'arrestation, prévu par l'article 695-26 du code de procédure pénale pour la réception de l'original ou de la copie conforme du mandat d'arrêt européen, n'est pas prescrit à peine de nullité (Crim., 28 juin 2005, pourvoi n° 05-83.393).
La personne recherchée doit ensuite comparaître devant la chambre de l'instruction dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de sa présentation au procureur général (article 695-29 du code de procédure pénale).
Le délai de cinq jours minimum entre la date de convocation des parties et celle de l'audience devant la chambre de l'instruction, prévu par l'article 197 du code de procédure pénale, n'est pas applicable en la matière (Crim., 14 septembre 2005, Bull. crim. 2005, n° 228, p. 811, pourvoi n° 05-84.551). La seule obligation à respecter est que l'avocat de la personne réclamée ait été prévenu de la date d'audience suffisamment tôt pour permettre l'exercice des droits de la défense.
Avant de statuer sur le fond, la chambre de l'instruction peut demander des informations complémentaires, qui doivent lui être adressées dans le délai maximumde dix jours (article 695-33 du code de procédure pénale). Ce délai n'est toutefois pas prévu à peine de nullité (Crim., 21 juillet 2005, pourvoi n° 05-84.058).
Lorsque la chambre de l'instruction a tenu son audience, à laquelle la personne réclamée a comparu, elle statue dans un délai de sept jours à compter de cette comparution si la personne consent à sa remise et dans un délai de vingt jours dans le cas contraire (article 695-31 du code de procédure pénale). Le non-respect de ce délai paraît devoir entraîner la mise en liberté de la personne réclamée.
L'arrêt de la chambre de l'instruction est susceptible d'un pourvoi en cassation dans un délai de trois jours francs (article 568-1 du code de procédure pénale).
Enfin, l'article 695-37 prévoit que la personne est remise à l'autorité requérante dans un délai de dix jours à compter de la date à laquelle la décision est devenue définitive, ce délai étant prolongé de dix jours en cas de force majeure et l'intéressé détenu étant libéré en cas de dépassement de ces délais.
B - Procédure devant la chambre de l'instruction
L'audience sur le fond à l'issue de laquelle la chambre de l'instruction doit statuer sur l'exécution d'unmandat d'arrêt européen est publique sauf si elle a, par une décision prise dans les conditions prévues par l'article 695-30, estimé que la publicité était de nature à nuire au bon déroulement de la procédure, aux droits des tiers ou à la dignité de la personne (Crim., 18 décembre 2006, Bull. crim. 2006, n° 319, p. 1184, pourvoi n° 06-88.419).
Les débats sur une demande de mise en liberté de la personne recherchée se déroulent dans les mêmes conditions que dans le cadre de l'instruction préparatoire, en application del'article 199 du code de procédure pénale tel qu'il résulte de la loi du 5 mars 2007, auquel renvoie l'article 695-34. Ainsi, le principe est que le débat est public et que l'arrêt est rendu en audience publique. Toutefois, les débats se déroulent en chambre du conseil et l'arrêt est rendu dans les mêmes conditions si la chambre de l'instruction fait droit à une demande en ce sens du ministère public, de la personne mise en examen ou de la partie civile dans le cas où elle estime que la publicité porterait atteinte à l'un des intérêts protégés, énumérés à l'article 199. Ces règles s'appliquent également aux audiences concernant la mainlevée ou la modification du contrôle judiciaire (article 695-35).
Les droits de la défense doivent être pleinement sauvegardés au cours de la procédure devant la chambre de l'instruction. C'est ainsi que l'arrêt doit contenir les éléments de réponse aux conclusions des parties. Il doit, notamment, être répondu à la demande d'exécution de la peine en France de la personne recherchée, de nationalité française. De même, lorsqu'un mandat d'arrêt européen est délivré à la suite du prononcé d'une condamnation, l'arrêt doit énoncer les éléments permettant à la chambre criminelle de savoir si la condamnation est définitive ou non (Crim., 26 octobre 2005, Bull. crim. 2005, n° 270, p. 940, pourvoi n° 05-85.847).
La chambre de l'instruction peut autoriser une personne habilitée par l'Etat d'émission du mandat à intervenir à l'audience, mais cette intervention ne donne pas à l'Etat d'émission la qualité de partie à la procédure.
Il convient maintenant d'examiner les vérifications formelles et de fond que doit opérer la chambre de l'instruction saisie d'une demande de mise à exécution d'un mandat d'arrêt européen puis la nature de la décision à prendre.
La chambre de l'instruction vérifie tout d'abord que le mandat émane d'un pays de l'Union européenne ayant transposé dans son droit interne la Décision-cadre du 13 juin 2002. Remplissent actuellement cette condition tous les pays de l'Union européenne. Après une difficulté d'ordre constitutionnel, le législateur allemand a en effet pris, le 20 juillet 2006, une nouvelle loi, entrée en vigueur le 2 août, qui transpose la Décision-cadre du 13 juin 2002.
La chambre de l'instruction doit ensuite avoir l'assurance de l'authenticité du mandat établi ou traduit en français au vu du dossier qui lui est soumis, après transmission dans les conditions suivantes :
- lorsqu'elle connaît le lieu du territoire français où se trouve la personne recherchée, l'autorité requérante adresse directement le mandat, en original ou en copie certifiée conforme, au procureur général territorialement compétent ;
- dans le cas où le lieu où se trouve la personne recherchée n'est pas connu, la transmission du mandat d'arrêt européen se fait soit par l'intermédiaire du système d'information Schengen, soit par celle du système de télécommunication sécurisé du réseau judiciaire européen, soit par la voie de l'organisation internationale de police criminelle, ces modes de transmission valant authentification du mandat. Peuvent aussi être utilisés tous autres moyens laissant une trace écrite.
Il faut noter que le signalement dans le système d'information Schengen vaut mandat d'arrêt européen, dès lors qu'il est accompagné des informations nécessaires au titre de l'article 695-13 du code de procédure pénale. Un mandat d'arrêt européen ne doit pas nécessairement être établi avant l'inscription du signalement (Crim., 5 octobre 2004, Bull. crim. 2004, n° 232, p. 833, pourvoi n° 04-85.385 ; Crim., 1er février 2005, Bull. crim. 2005, n° 36, p. 106, pourvoi n°04-87.787).
Le mandat d'arrêt européen doit comporter un certain nombre de renseignements prévus par l'article 695-13 relatifs à l'identité de la personne recherchée, au titre judiciaire en vertu duquel elle est recherchée, à la peine encourue ou prononcée ainsi qu'à la date et au lieu de commission des faits.
A cet égard, la chambre criminelle a d'ores et déjà eu une interprétation non formaliste de ces exigences.
Elle a ainsi admis que les renseignements relatifs aux date et lieu de commission de l'infraction reprochée pouvaient figurer dans le signalement sans être repris dans le mandat lui-même (Crim., 19 avril 2005, Bull. crim. 2005, n° 136, p. 489, pourvoi n° 05-81.677). Elle a également jugé que les précisions exigées par la loi pouvaient résulter des indications figurant dans un document rédigé par le juge mandant postérieurement au mandat d'arrêt lui-même et joint au dossier, ainsi que des éléments que la chambre de l'instruction pouvait tirer de la procédure (Crim., 8 juin 2005, Bull. crim. 2005, n° 176, p. 626, pourvoi n° 05-82.800).
En ce qui concerne la date des faits, il convient de rappeler que la France a déclaré, en annexe de la Décision-cadre, qu'elle continuerait à traiter selon les règles de l'extradition les demandes relatives aux faits commis avant le 1er novembre 1993. Toutefois, la chambre criminelle a considéré qu'un mandat d'arrêt européen émis en vue d'exécuter une peine pouvait recevoir exécution, dès lors que l'un au moins des faits concernés avait été commis après cette date (Crim., 21 septembre 2004, Bull. crim. 2004, n° 217, p. 775, pourvoi n° 04-84.575).
Une fois vérifiée la régularité du mandat d'arrêt européen, la chambre de l'instruction fait application des dispositions des articles 695-22 et suivants du code de procédure pénale.
A - Conditions liées à l'infraction
La chambre de l'instruction doit tout d'abord vérifier que le mandat d'arrêt européen est effectivement applicable aux faits de l'espèce. Le mandat d'arrêt européen n'est applicable qu'aux procédures revêtant une certaine gravité.
1) Cas dans lequel l'infraction fondant le mandat d'arrêt européen appartient à l'une des trente-deux catégories d'infractions prévues par l'article 695-23 du code de procédure pénale :
La chambre de l'instruction n'a pas à contrôler l'existence de la double incrimination, dès lors qu'elle constate que les agissements en cause sont punis par la loi de l'Etat requérant d'une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à trois ans et rentrent dans l'une des trente-deux catégories d'infractions énumérées par l'article 695-23 du code de procédure pénale ;
2) Cas dans lequel l'infraction fondant le mandat d'arrêt européen n'appartient pas à l'une des trente-deux catégories d'infractions prévues par l'article 695-23 du code de procédure pénale :
La chambre de l'instruction doit s'assurer que les faits ayant donné lieu à l'émission du mandat d'arrêt européen sont punis d'une peine ou d'une mesure privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à un an ou, si la peine ou la mesure a déjà été prononcée, que le quantum retenu est égal ou supérieur à quatre mois (article 695-12 du code de procédure pénale).
Lorsque la remise est demandée pour l'exécution d'une mesure de sûreté, celle-ci peut ne pas exister en droit français. C'est ainsi que la chambre criminelle a admis la remise aux autorités suédoises d'une personne contre laquelle une juridiction de ce pays avait prononcé une mesure d'internement psychiatrique d'une durée limitée (Crim., 25 mai 2005, Bull. crim. 2005, n° 162, p. 575, pourvoi n° 05-82.525).
La chambre de l'instruction doit également contrôler que l'infraction pour laquelle l'exécution du mandat est demandée est aussi incriminée en droit français. Au cas où la personne est réclamée pour plusieurs infractions, chacune de celles-ci doit faire l'objet d'un tel examen. Toutefois, la chambre criminelle considère que la remise d'une personne recherchée en vertu d'un mandat d'arrêt européen peut être accordée lorsque la condamnation à une peine unique a été prononcée pour l'une au moins des infractions répondant aux conditions prévues par les articles 695-12 et 695-23 du code de procédure pénale et qu'elle n'excède pas le maximum de la peine encourue pour les infractions pouvant donner lieu à la remise (Crim., 29 novembre 2006, Bull. crim. 2006, n° 302, p. 1087, pourvoi n° 06-87.993).
B - Cas de refus obligatoire d'exécution du mandat d'arrêt européen
La chambre de l'instruction vérifie ensuite qu'il n'existe aucun des motifs de refus obligatoire d'exécution du mandat d'arrêt européen prévus par l'article 695-22 du code de procédure pénale.
2) Les faits concernés par le mandat ont déjà fait l'objet d'une décision définitive prononcée par une juridiction française ou étrangère et la peine a été exécutée ou est en cours d'exécution ou ne peut plus l'être selon la loi de l'Etat d'exécution ;
5) Le mandat d'arrêt a été émis dans le but de poursuivre ou de condamner une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses opinions politiques ou de son orientation sexuelle.
C - Cas de refus facultatif d'exécution du mandat d'arrêt européen
La chambre de l'instruction a ensuite à se pencher sur l'existence ou non de causes facultatives de non-exécution.
L'article 695-24 prévoit quatre cas :
1) Les faits ont déjà fait l'objet de poursuites devant les juridictions françaises ou s'il a été décidé de ne pas engager de poursuites en France ou d'y mettre fin ;
2) Le mandat d'arrêt a été délivré en vue de la mise à exécution d'une peine à l'encontre d'un Français et les autorités françaises s'engagent à la faire exécuter ;
3) Les faits à l'origine de l'émission du mandat ont été commis en tout ou en partie en France. Ce motif de refus est en soi suffisant, sans qu'il soit nécessaire de prendre en compte la nature des faits ou la nationalité des personnes concernées (Crim., 8 juillet 2004, Bull. crim. 2004, n° 181, p. 662, pourvoi n° 04-83.662) ;
4) L'infraction a été commise hors du territoire du pays d'émission et la loi française ne prévoit pas dans un tel cas que les poursuites puissent être exercées en France.
La chambre de l'instruction estime ensuite, au cas où il existe une cause facultative de refus de l'exécution du mandat d'arrêt européen, s'il convient ou non d'exécuter celui-ci (article 695-24 du code de procédure pénale).
La confiance réciproque entre les Etats membres de l'Union a fait que les conditions d'exclusion de la remise sont limitativement énumérées par la loi. C'est ainsi que la chambre de l'instruction n'a pas à examiner le grief selon lequel la personne réclamée a été torturée dans l'Etat d'émission du mandat (Crim., 5 avril 2006, Bull. crim. 2006, n° 106, p. 405, pourvoi n° 06-81.835). Il en est de même pour le grief selon lequel la personne recherchée craint pour sa vie en cas de remise (Crim., 27 juin 2006, pourvoi n° 06-84.188).
IV - Décision de la chambre de l'instruction
En application des distinctions prévues par l'article 695-31 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction prend une décision de nature différente selon que la personne réclamée déclare ou non consentir à sa remise, après que la question lui a été posée lors de sa comparution et qu'elle a été informée du caractère irrévocable de son consentement.
Si la personne accepte sa remise, il lui est aussi demandé si elle renonce ou non au principe de spécialité, puis il est vérifié par la chambre de l'instruction que les conditions légales d'exécution du mandat sont remplies. Si ces conditions légales sont remplies, la chambre rend un arrêt par lequel elle donne acte à l'intéressé de son consentement à sa remise et, le cas échéant, de sa renonciation au principe de la spécialité.
Si la personne réclamée refuse sa remise, la chambre de l'instruction statue sur la mise à exécution. La décision est susceptible d'un pourvoi en cassation.
La chambre de l'instruction, après avoir statué sur l'exécution du mandat d'arrêt européen, peut surseoir temporairement à la remise pour des raisons humanitaires sérieuses, en particulier si la remise de la personne recherchée est susceptible d'avoir pour elle des conséquences graves en raison notamment de son âge ou de son état de santé (article 695-38 du code de procédure pénale). Dans ce cas, elle a seule compétence pour fixer le délai dans lequel le mandat ne pourra être exécuté, le procureur général ne pouvant, à l'issue du délai ainsi fixé, que convenir d'une date de remise avec l'autorité judiciaire d'émission dans les conditions prévues par l'alinéa 2 de l'article 695-38 du code de procédure pénale (Crim., 29 novembre 2006, Bull. crim. 2006, n° 303, p. 1091, pourvoi n° 06-88.142).
La chambre de l'instruction peut, après avoir statué sur l'exécution du mandat d'arrêt, différer la remise de l'intéressé, lorsque la personne recherchée est poursuivie en France ou y a déjà été condamnée et doit y purger une peine en raison d'un fait autre que celui visé par le mandat d'arrêt européen. Elle peut également décider la remise à titre simplement temporaire de la personne recherchée (article 695-39 du code de procédure pénale).
20 décembre 2012 4 20 /12 /décembre /2012 09:58
UN MANDAT D’ARRÊT EUROPÉEN RETARDE LA LIBÉRATION DE JUAN CARLOS ESTEVEZ PAZ La condamnation du prisonnier politique basque Juan Carlos Estevez Paz originaire de Donostia prenait fin hier, mais un mandat d’arrêt européen de dernière minute a entraîné son « arrestation » à l’intérieur de la prison de Muret-Seysses. Un premier mandat d’arrêt européen avait été demandé contre lui par l’Espagne en 2005, mais il avait été refusé par les juges français. L’Espagne a donc réitéré sa demande à la veille de la libération d’Estevez Paz. Sa détention préventive lui a été notifiée hier et il a été incarcéré à la Maison d’Arrêt de Seysses, en attente de l’audience d’examen du MAE qui aura lieu mardi prochain 18 décembre à 8h30 au Tribunal de Toulouse. Juan Carlos Estevez a déjà été prisonnier d’août 1995 à avril 1999 en France et d’avril 1999 à juin 2001 en Espagne. Arrêté à nouveau en octobre 2008 à Limoges, il a connu depuis différentes prisons françaises et de longues périodes isolé des autres prisonniers basques. Nous dénonçons, une fois encore, la cruauté de ce mandat de dernière minute. Nous exigeons sa libération immédiate et la fin des mandats d’arrêt européens, utilisés à tour de bras dans l’État français à des fins de répression politique.
Euskal Herria, le 13 décembre 2012
20 décembre 2012 4 20 /12 /décembre /2012 09:52
Ipar Euskal Herriko ETXERAT Pays Basque nord etxerat.iparEH@gmail.com 0033 621 925 748 LA VIE DU PRISONNIER POLITIQUE JON BIENZOBAS MISE EN DANGER PAR LA GRAVE NÉGLIGENCE D’UN SURVEILLANT À LA PRISON DE ST MAUR Témoignage écrit de Jon Bienzobas en pièce jointe. Témoignage vidéo de son frère : http://www.youtube.com/watch?v=T5CyKsoE0FI&feature=youtu.be Le prisonnier politique basque Jon Bienzobas, originaire de Galdakao, a été transféré le 12 novembre dernier vers un hôpital parisien pour y être opéré du nez. Tout s’est bien passé, et il a été ramené à la prison de St Maur de 15 novembre. Le 21 novembre, un médecin de l’hôpital est venu à la prison, pour lui enlever les protections qui avaient été mises dans son nez après l’opération. Il n’y a eu aucun problème jusqu’au 24 novembre. Ce jour-là, vers 19h, Jon a commencé à saigner du nez. Il a prévenu la prison par l’intermédiaire de deux surveillants qui se trouvaient à l’étage, à qui il a expliqué qu’il avait été opéré 10 jours auparavant. Ils lui ont répondu qu’ils avaient appelé le SAMU et de se boucher le nez. Jon leur a demandé d’avertir le chef que ce n’était pas anodin, mais personne n’est venu. L’hémorragie s’est arrêtée une demi-heure plus tard. À 1h45 du matin, le sang a recommencé à couler, et Jon a de nouveau réussi à arrêter l’hémorragie, mais elle a repris vers 2h30. Il a prévenu les surveillants par l’interphone. Vers 2h45, le chef de permanence est apparu en compagnie de trois ou quatre autres surveillants. Voyant la cellule pleine de sang, il n’a pas réagi et lui a redit de se boucher le nez et à nouveau qu’ils allaient appeler le SAMU. Une surveillante ayant montré son inquiétude, ce chef lui a répondu de se taire. À 2h50, la situation était déjà très grave. Jon, la bouche et la gorge pleins de caillots de sang, a demandé de l’aide aux autres prisonniers basques de l’étage, qui se sont mis également à appeler, pour demander au moins que quelqu’un reste en compagnie de Jon en attendant l’ambulance car il risquait de s’évanouir. Cette situation très inquiétante a duré plus d’une heure, jusqu’à devenir vraiment critique. Étouffé par les caillots de sang, Jon avait de plus en plus de mal à respirer. Les surveillants eux-mêmes étaient très inquiets, et se sont mis à critiquer entre eux le chef qui refusait d’ouvrir la porte (c’est le seul qui a la clé la nuit). Ils ont fini, sur la demande des prisonniers basques, par s’adresser à un autre chef en sautant un échelon de la hiérarchie de la prison. Vers 4h du matin, ils sont enfin venus lui ouvrir. Une surveillante qui est également pompier volontaire s’est chargée de Jon, qui était très affaibli, frigorifié et qui commençait à perdre la sensibilité dans les jambes. Ils l’ont emmené à l’infirmerie, et ont du se relayer pour tenter de stopper l’hémorragie. Suivant les consignes de la surveillante pompier, ils ont fait ce qu’ils pouvaient pour que la situation ne s’aggrave pas encore plus. À 5h30, la situation était cependant de plus en plus critique. Le nez et la bouche de plus en plus encombrés de caillots de sang, Jon pouvait à peine respirer et avait été plusieurs fois sur le point de s’évanouir. Les surveillants eux-mêmes étaient extrêmement inquiets, et se demandaient pourquoi l’ambulance mettait si longtemps à arriver. L’ambulance est arrivée à 6h10. Les surveillants ont emmené Jon à l’entrée, où est apparu à nouveau le chef qui n’avait pas voulu ouvrir la porte, avec des menottes et une chaîne pour lui attacher les jambes. Il est arrivé aux urgences de l’hôpital de Châteauroux à 6h30. L’ORL de l’hôpital, après lui avoir fait une anesthésie locale, a stoppé l’hémorragie et a extrait d’énormes caillots de sang. Il lui a expliqué qu’il s’agissait d’une conséquence de son opération précédente, lors de laquelle un petit morceau de glandule avait été coupé. Voyant la quantité de sang qu’il avait perdue et les difficultés pour arriver à l’hôpital, il a décidé de garder Jon 24h en observation. Il est finalement resté 36h à l’hôpital avant d’être ramené à la prison. Le témoignage de Jon Bienzobas, du récit des évènements à la description de sa chambre à l’hôpital, est vraiment effrayant. Il est passé d’une petite opération qui devait être anodine à une situation extrême simplement en raison de la négligence d’un chef surveillant! Jon a risqué sa vie à cause du manque d’assistance de la prison. L’un de nos proches a été sur le point de perdre connaissance à cause de la négligence de la prison. 11 heures sont passées entre son signalement aux surveillants et son transfert à l’hôpital, et pendant ces 11 heures la prison a laissé Jon Bienzobas se vider de son sang. Tout cela en sachant parfaitement qu’il avait été opéré 10 jours auparavant. ETXERAT juge cet évènement très grave, car en plus de la violation permanente de leurs droits, la santé de nos parents et amis prisonniers est gravement mise en danger. C’est honteux et très inquiétant. La prison de St Maur, et particulièrement le chef de garde cette nuit-là, ont montré une négligence scandaleuse. Nous exigeons qu’ils soient mis devant leurs responsabilités et que les mesures qui s’imposent soient prises. Et que serait-il advenu de Jon sans le soutien des autres prisonniers basques? Nous saisissons cette occasion pour exiger également, une fois encore, qu’aucun prisonnier basque ne soit isolé ou séparé de ses compagnons. Euskal Herria, le 13 décembre 2012
16 avril 2012 1 16 /04 /avril /2012 22:27
Appel du Parquet contre la libération conditionnelle de J.M. Rouillan et le sinistre paradoxe d'une fin de semi-liberté qui pourrait devenir enfermement.
Et toujours l'appel!
Nous n'avions pas repris l'information sur l'accord de la libération conditionnelle pour Jean-Marc Rouillan: l'expérience ayant montré que l'Etat par la voix du Parquet n'acceptait jamais cette décision des juges. Cela n'avait pas été le cas pour Georges Cipriani, cela n'avait pas été le cas pour Nathalie Ménigon.
Et ce n'est pas, de nouveau, le cas pourJean-Marc Rouillan. L'Etat, le pouvoir, le Parquet refuse la libération conditionnelle. Rien de neuf sous le "soleil" du pouvoir. L'acharnement est toujours aussi présent.
Mais, de nouveau et comme pour Georges Cipriani, la fin de la semi-liberté pourrait signifier un retour en prison pour Jean-Marc Rouillan. En effet:
Non contents de lui avoir infligé deux années supplémentaires de prison pour une interview!
Non contents aussi de demander une libération conditionnelle de six ans au lieu de cinq (eh oui, une petite variante versus Jean-Marc Rouillan!),
la justice et le pouvoir ont en effet inventé ce sinistre paradoxe que la fin de la semi-liberté qui normalement en cas de réponse favorable, devrait aller vers plus de liberté, se transforme en son contraire dans le cas de l'appel.
La semi-liberté étant terminée, la liberté conditionnelle gelée par l'appel, ce n'est pas la liberté qui l'emporte jusqu'à la décision, mais le réemprisonnement.
Rappelons cependant la résistance par l'écriture qu'oppose Jean-Marc Rouillan. A lire ainsi, comment par l'écriture il s'affranchit de cette tentative constante de prise du pouvoir sur sa vie dans "autopsie du dehors", chronique de sa semi-liberté sous surveillance électronique
"Autopsie du dehors" de Jean-Marc Rouillan, illustrations de M.C. Cordat. Quand cet espace délimité par le temps devient le temps de l'écriture ...
quartier des carmes - Petra Schelm. Extrait de "autopsie du dehors", Jean-Marc Rouillan. Illustration de M.C. Cordat
La signature de Raymond Aubrac
Mail de rappel d'un camarade
Pour mémoire il avait signé en 2007 (ainsi que Lucie son épouse décédée
en 2007) l'appel à la libération des prisonniers d'Action Directe.
En 2000, c'était pour Yves P. du groupe FTP à Marseille qu'il mettait son
nom en bas d'une pétition !!
6 septembre 2011 2 06 /09 /septembre /2011 14:29
Contre-attaque au Festival actOral de Marseille. Paco
Présentation de contre-attaque 2, perspective Jean-Marc Rouillan à Marseille
Contre-attaques. Perspective 2 : Jean-Marc ROUILLAN
Le « C ontre-Attaques » sur Jann-Marc Rouillan au Festival actOral de Marseille
05/09/2011 à 21h06 - mis à jour le 05/09/2011 à 21h07 | 669 vues | 2 réactions
Dans le cadre de la 11ème édition du Festival actOral de Marseille, le « laboratoire » Les Grands Terrains soutient les soirées Manifesten préparées par Laurent Cauwet et les éditions Al Dante autour de l'ouvrage collectif Contre-Attaques n°2 - Perspective Jean-Marc Rouillan.
Acte 1. L'espace Les Grands Terrains est un laboratoire d'un genre particulier qui favorise la production et la diffusion de projets pluridisciplinaires (ateliers, expérimentations, expositions, manifestations...). Les espaces de cette coopérative sont mutualisés. Les compétences de chacun sont mises à contribution pour assembler divers univers artistiques et culturels qui se ré-approprient dans la réciprocité les représentations sociales de l'être humain.
Acte 2. Avant l'été, la copieuse revue littéraire Contre-Attaques éditée par Al Dante, maison spécialisée dans les arts et les écritures indociles, publiait un numéro consacré à Jean-Marc Rouillan. Ce dernier « invitait » au sommaire Daniel Bensaïd, Henri Lefebvre et Pierre Goldman. On y croisait également des poètes, des photographes, des chercheurs, des philosophes, des artistes, des écrivains... qui donnaient un certain poids à la liberté de parole.
Acte 3. A l'occasion du Festival international des arts & des écritures contemporaines (actOral), poètes, plasticiens et agitateurs fusionneront pour des rendez-vous qui donneront du relief et du son aux passionnantes pages de la revue Contre-Attaques axée sur Jean-Marc Rouillan.
- Le jeudi 15 septembre, à 21h, une soirée poésie-action réunira Manuel Joseph, Stéphane Nowak Papantoniou et Charles Pennequin ainsi que des œuvres visuelles de Laurence Denimal. A suivre, en partenariat avec la librairie Le Lièvre de Mars, dans l'espace Les Grands Terrains, 8 rue Vian, 13006 Marseille. Tél : 09 54 20 15 85. Entrée libre.
- Le jeudi 22 septembre, à 19h, une soirée Contre-attaques présentée par Alain Jugnon associera Bernard Aspe, Alexandre Costanzo et Rada Ivekovic autour du thème du passage à l'acte. Transformé en statue de commandeur, discret et muet par obligation, Jean-Marc Rouillan assistera à la rencontre. A suivre à la librairie L'odeur du temps, 35 rue Pavillon, 13001 Marseille. Tél : 04 91 54 81 56. Entrée libre.
Notons également cet autre rendez-vous, le samedi 17 septembre, à 16h30. Il aura pour thème : Les écrits de la philosophie : Alain Brossat (Violence et politique / lecture suivie d'une lecture avec Alexandre Costanzo). A suivre au Théâtre de la Criée, 30 Quai Rive Neuve, 13007 Marseille. Tél : 04 96 17 80 00. Entrée libre.
Plus d'informations sur le numéro de Contre-Attaques Perpective 2 Jean-Marc Rouillan : Jean-Marc Rouillan est un drôle de type.
5 septembre 2011 1 05 /09 /septembre /2011 19:28
Ekaitza - dossier sur le mandat d'arrêt européen et la procédure contre D. Derguy
Nous avions souhaité reprendre le dossier d'Ekaitza, hebdomadaire basque sur le mandat d'arrêt européen Nos camarades de Libérez-les! l'ont fait. Nous reprenons ici leur travail et invitions à visiter leur site.
http://www.liberez-les.info/communique.html
A lire aussi sur le blog notre article:
comprendre-le-mandat-d-arret-europeen-communication-de-la-cour-de-cassation
Premier élément de réflexion : lutter contre le MAE et défendre Aurore et Daniel ne sont pas en Euskal Herri des éléments de simples batailles politiques ou idéologiques. Il s'agit là d'un combat mené au nom d'un objectif suprême, celui de créer les conditions d'une paix juste et durable.
Le mercredi 18 août, la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Agen a refusé l'exécution du mandat d'arrêt européen (MAE) émis par l'Espagne à l'encontre du camarade Basque Daniel Derguy

References: l'article 112
 l'article 695
 l'article 197
 l'article 695
 l'article 695
 l'article 695
 l'article 199
 l'article 695
 l'article 695
 l'article 695
 l'article 695
 l'article 695
 l'article 695

L'article 695
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