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Timestamp: 2020-01-27 05:56:07+00:00

Document:
Art. 12 Cst.; art. 82 al. 4 LAsi; art. 4a al. 3 LASV/VD; aide d'urgence aux requérants d'asile dont la requête a été écartée par un refus d'entrer en matière.
L'aide d'urgence exclusivement en nature pour le logement et la nourriture ne viole pas, en soi, le droit d'obtenir de l'aide en situation de détresse, garanti par l'art. 12 Cst. Prise en considération des circonstances personnelles (consid. 5 et 6).
Le point de savoir si des prestations en espèces (argent de poche) doivent être remises en plus des prestations en nature, à tout le moins pour des éventualités où l'aide d'urgence se prolonge, a été laissé ouvert. In casu, le recourant avait eu la possibilité d'obtenir une rémunération en participant à des programmes d'occupation. Cela suffisait en tout cas à garantir le respect de l'art. 12 Cst. (consid. 7).
Voies de droit pour contester les conditions concrètes d'hébergement dans un centre collectif (consid. 8).
ATF: 131 I 166, 129 V 289, 118 IB 134, 108 II 487 suite... , 130 II 377, 131 V 256, 130 I 71, 121 I 367, 134 I 65, 131 I 71, 133 I 49, 128 II 156
Article: Art. 12 Cst., art. 7 Cst., art. 82 al. 4 LAsi, art. 3, 6 et 8 CEDH suite... , art. 99 al. 2 LTF, art. 42 LTF, art. 14f al. 2 let. a LSEE, art. 44a LAsi, art. 82 al. 1 LAsi, art. 81 LAsi, art. 82 et 83 LAsi, art. 82 al. 3 LAsi, art. 86 al. 2 LTF, art. 114 LTF

References: art. 82
 art. 4
In casu
 Art. 12
 art. 7
 art. 82
 art. 3
 art. 99
 art. 42
 art. 14
 art. 44
 art. 82
 art. 81
 art. 82
 art. 82
 art. 86
 art. 114