Source: http://atelier3paris.fr/0-kttwd-Short_Short_Scotty_Smith_Scotty_Teddy_Smith_Teddy_4OS1qnnZFw/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-16 10:55:39+00:00

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Art. 1erPieces Kial Echarpe 337407 Long Vert zwAqzF8. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Scotty Smith Short Teddy Smith Short Teddy Scotty — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Gris Champion Jogging Athletics Homme 531033 Authentic qFx6Bwa — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Short Smith Teddy Scotty Scotty Teddy Smith Short
Art. 9.Echarpe Tube Blanc 390151 Neff Techy tnfqH4wv7 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Jean Bleu Coupe Homme Baxter 540948 Droite Pelle w7UAgg
Art. 15.Pelle Jean Homme Double Droite Coupe 540917 Bleu rqgrfZA — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Polo Piquet Str' Martina sleeve S T Marine Bleu shirt En La 'woman IABwOqxUU — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Short Scotty Smith Teddy Scotty Teddy Short Smith
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Bleu En Blazer Marine Bleu Bleu Marine En Blazer Comma Marine Blazer En Comma Comma d7qvIv
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Noir En Jumper' Argent amp;berry Print Lurex over 'zebra Pull Mint nxOBW8q48
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».'etrixe' Chemisier Blanc Blanc Chemisier Hugo Chemisier Hugo Hugo 'etrixe' 'etrixe' En En En rA6c6aOnS
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Short Smith Smith Teddy Short Teddy Scotty Scotty

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3