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Timestamp: 2019-12-12 00:32:36+00:00

Document:
Décision en surveillance de 2013 | Commission d'accès à l'information du Québec
Décision en surveillance de 2013
Décisions du mois de décembre 2013
X. et Société pour la prévention de la cruauté envers les animaux (SPCA Montréal)
(10 09 80) – Résumé
Loi sur le privé : art. 4, 5, 8, 9. Code de la sécurité routière : art. 61
Loi sur l’assurance maladie : art. 9.0.0.1.
Adoption d’animaux – Collecte de renseignements personnels, dont le numéro de permis de conduire ou le numéro d’assurance maladie, les déménagements et les allergies des membres de la famille, incluant celles qui ne sont pas liées à la présence d’un animal – Absence d’information – Constitution d’une liste noire à l’insu des personnes concernées – Médiation – Modification des pratiques – Plainte fondée sans ordonnance
X. et Y. et Z. (Propriétaire)
(11 07 72) – Résumé
Loi sur le privé : art. 1, 2, 5, 9.
Code civil du Québec : art. 1525.
Location d’un logement – Collecte de renseignements personnels dont le numéro d’assurance sociale, le salaire ou des références bancaires, le numéro de permis de conduire ou d’assurance-maladie, le nom et les coordonnées de l’employeur – Non nécessaire – Refus de considérer la candidature – Plainte fondée en partie
Décisions du mois de novembre 2013
X et Ville D’Amqui
(10 00 52) – Résumé
Loi sur l’accès : art. 1, 53, 59, 63.1, 65.1, 71, 73
Campagne électorale municipale – Communication de renseignements personnels à des tiers – Utilisation de renseignements personnes à d’autres fins – Absence de consentement – Plainte fondée
X. et Ville D’Amqui
(09 21 95) – Résumé
X. et Commission administrative des régimes de retraite et d’assurance
(11 15 71) – Résumé
Communication de renseignements personnels à un tiers – Absence de consentement – Succession – Plainte fondée sans ordonnance
X. et La Ronde (Parc Six Flags Montréal)
(100 53 59) – Résumé
Loi sur le privé : art. 1, 5
Émission d’une carte d’embarquement prioritaire ou d’un passeport-saison – Collecte de renseignements personnels, dont des renseignements médicaux – Non nécessaire – Plainte fondée en partie
Décisions du mois d’octobre 2013
X. et Y. (Propriétaire)
(11 16 86) – Résumé
Loi sur le privé : art. 1
Code civil du Québec : art. 1525
Caméras de surveillance – Triplex avec logements – Vols de courrier – Installation par le propriétaire dans un but dissuasif – Pas à l’occasion de l’exploitation d’une entreprise – Fermeture du dossier
X. et Tentes Fiesta Ltée
(1004679) – Résumé
Loi sur le privé : art. 18 al. 1(4)
Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles Demande d’assignation temporaire d’un travail – Communication de renseignements personnels à un tiers – Nécessaire à l’application d’une loi au Québec – Plainte non fondée
X. et Super C
(11 07 25) – Résumé
Communication de renseignements personnels à un tiers – Absence de preuve – Fermeture du dossier
X et EB Games
(08 18 56) – Résumé
Loi sur le privé : art. 2, 5
Commerce d’achat et de revente d’articles usagés – Collecte de renseignements personnels, dont la date de naissance et le numéro de permis de conduire – Non nécessaire – Plainte fondée
X. et CSSS Y.
(1004870) – Résumé
Collecte de renseignements personnels auprès d’un tiers – Nécessaire à l’exercice des attributions – Plainte non fondée
X. et Loca-Meuble
(08 11 10) – Résumé
Loi sur le privé : art. 1, 2 et 5.
Code de la sécurité routière : art. 61
Location de biens meubles sans dépôt et sans vérification de crédit – Collecte et conservation de plusieurs renseignements personnels dont le numéro d’assurance sociale, du permis de conduire, d’assurance maladie – Non nécessaire – Plainte fondée
Décisions du mois de septembre 2013
X. et Location d’outils Simplex
(11 16 54) – Résumé
Loi sur le privé : art. 2, 4, 5, 9.
Location de biens meubles – Collecte de certains renseignements personnels, dont le numéro de permis de conduire et d’assurance maladie – Non nécessaire – Destruction – Modification de la pratique – Implantation d’un nouveau système informatique – Plainte fondée sans ordonnance
X. et Gardium Sécurité inc. et Société de l’assurance automobile du Québec
(11 17 30) – Résumé
Loi sur le privé : 18(5)
Demande d’indemnisation de remplacement du revenu à la SAAQ – Contrat de services professionnels – Communication de renseignements personnels – Nécessaire à l’exercice des attributions ou à la mise en œuvre d’un programme – Plainte non fondée
X. et Commission de la santé et de la sécurité du travail
(11 16 99) – Résumé
Plainte pour harcèlement psychologique – Refus de prise en charge – Demande de révision – Communication de renseignements personnels à l’employeur – Application de la LATMP – Plainte non fondée
(10 23 07) – Résumé
Loi sur l’accès : art. 94(4), 122.1, 123, 128.
Traitement des demandes de copies de dossiers d’indemnisation – Traitement des demandes d’accès à des documents adressées au responsable de l’accès – Information quant au droit de révision devant la Commission – Délai de traitement des demandes d’accès – Enquête à l’initiative de la Commission
X. et Mastercard MBNA
(1004105) – Résumé
Institution financière – Consentement à la communication et à la collecte de renseignements personnels auprès de tiers – Fermeture du dossier
(10 18 88) – Résumé
Loi sur le privé : art. 2, 5, 83, 122 et 122.1
Inscription à une activité sportive – Collecte du numéro contenu sur une pièce d’identité avec photo – Non nécessaire – Plainte fondée
X. et Garage André Delage
(10 00 54) – Résumé
Collecte de renseignements personnels – Nécessaire à l’objet du dossier – Modification des pratiques – Fermeture du dossier
X et Y. et Banque Nationale du Canada
(06 13 30) – Résumé
Loi sur le privé : art. 5 et 6
Demande de quittance de prêt hypothécaire – Vérification d’identité – Confirmation et non collecte de renseignements personnes – Plainte non fondée
X. et Caisse populaire Desjardins
(1003528) – Résumé
Loi sur le privé : art. 1, 10, 13, 14, 18.1
Secteur bancaire – Utilisation et communication de renseignements personnels – Absence de consentement – Cas isolé – Plainte fondée sans ordonnance
X. et La Société Alzheimer de la Sagamie
(10 16 82) – Résumé
Communication de renseignements personnels à un tiers – Absence de consentement – Modification des pratiques – Fermeture du dossier
X. Y. et Commission scolaire Z.
(1004634) – Résumé
Loi sur l’accès : art. 53, 67.2
Contrat de d’entreprise (fourniture d’uniforme scolaire) – Divulgation de renseignements personnels – Modification du contrat – Droit de retrait de la liste – Fermeture de dossier
Décisions du mois d’août 2013
X. et Commission scolaire Y.
(1004798) – Résumé
Contrat de d’entreprise (fourniture d’uniforme scolaire) – Divulgation de renseignements personnels – Modification du contrat – Droit de retrait de la liste – Fermeture du dossier
X. et Winners HomeSense
(11 20 02) – Résumé
Loi sur le privé : art. 4 et 5
Retour de marchandise sans facture – Collecte de renseignements personnels, dont le numéro de permis de conduire – Suppression – Fermeture du dossier
X. et CSSS Domaine-du-Roy
(11 20 10) – Résumé
Loi sur l’accès : art. 59.1
Propos menaçant à l’endroit d’une personne identifiable – Communication des renseignements personnels du plaignant, sans son consentement – Motif raisonnable de croire – Danger imminent – Personne ou groupe de personnes identifiables – Plainte non fondée
Décisions du mois de juillet 2013
X. et Coopérative d’habitation haïtienne
(1005130) – Résumé
Utilisation de renseignements personnels à d’autres fins – Cas isolé – Fermeture du dossier
X. et Port Lincoln
(11 06 33) – Résumé
Loi sur le privé : art. 1, 2, 5, 56, 58, 83, 84, 86, 91, 92.1, 93.
Location d’un logement – Collecte et copie de renseignements personnels dont le passeport, le numéro de carte de crédit et le permis d’étudiant– Non nécessaire – Plainte fondée
X. et Y. et Gestion P. Laflèche
(09 18 86) – Résumé
Loi sur le privé : art. 1, 2, 5, 6, 9 et 14.
Location d’un logement – Collecte de renseignements personnels dont le numéro d’assurance sociale, le numéro de permis de conduire, le nom et les coordonnées de l’employeur et de l’institution financière, les informations au sujet du véhicule automobile, les informations au sujet des infractions criminelles et pénales – Non nécessaire – Plainte fondée
X. et Y. et Habitations populaires du Québec
(10 04 75 et 10 06 09) – Résumé
Loi sur le privé : art. 1, 2, 5, 6, 9 et 14
Location d’un logement – Collecte de renseignements personnels dont le numéro d’assurance sociale, le numéro de permis de conduire, le nom et les coordonnées de l’employeur et de l’institution financière, les informations au sujet du véhicule automobile – Non nécessaire – Plainte fondée
X. et Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
(1006026) – Résumé
Loi sur l’accès : art. 55
Antécédents judiciaires – Plumitif criminel et pénal – Renseignements personnels à caractère public – Fermeture du dossier
X. et Ordre des infirmières et infirmiers du Québec
(1005668) – Résumé
Certificat de naissance – Aucune disposition applicable – Fermeture du dossier
X. et Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ)
(1005619) – Résumé
Loi sur l’accès : art. 65 et 67
Communication de renseignements personnels – Pouvoir d’enquête – Fermeture du dossier
X. et Directeur général des élections
(1005365) – Résumé
Loi électorale: art. 126 al. 1er
Matériel journalistique – Renseignements personnels à caractère public – Nom des donateurs et montant des contributions – Fermeture du dossier
X. et Ville de Beaconsfield
(10 17 87) – Résumé
Liste électorale – Mesures de sécurité – Confidentialité – Utilisation – Destruction – Plainte non fondée
X. et Gestion Quanta
(09 18 85) – Résumé
Location de logement – Modification des pratiques – Fermeture du dossier
Décisions du mois de juin 2013
X. et La Capitale assurance et gestion de patrimoine
(09 11 71) – Résumé
Loi sur le privé : art. 2, 13
Régime d’assurance collective – Personne à charge – Remboursement – Communication de certains renseignements personnels – Nécessaire à la vérification de l’administration du régime et à la réclamation de déductions fiscales – Plainte non fondée
X. et Société des alcools du Québec
(11 02 46) – Résumé
Message visant une personne laissé sur le site Internet d’un organisme – Communication du message à la personne visée sans le consentement de l’auteur – Prévenir un acte de violence – Motif raisonnable de croire – Danger imminent – Personne ou groupe de personnes identifiables – Plainte fondée
X. et Dr. Martin Tremblay (Expertise Neurosciences inc.)
(1004211) – Résumé
Loi sur le privé : art. 29
Rapport d’expertise – Rectification – Notification – Délai de plus de six mois – Plainte non fondée
X. et Ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs
(1003542) – Résumé
Décisions du mois de mai 2013
X. et La Compagnie Nationale Money Mart (Insta-Chèques)
(08 02 60) – Résumé
Loi sur le privé : art. 2 et 5
Échange d’un chèque de voyage – Collecte et conservation de plusieurs renseignements personnels dont la photographie, la signature manuscrite, la date de naissance et la description physique des personnes – Non nécessaire à l’objet du dossier – Plainte fondée
X. et Garderie éducative Y.
(1005437) – Résumé
Communication de renseignements personnels à un tiers – Absence de consentement – Rappel des obligations – Fermeture du dossier
Décisions du mois d’avril 2013
X. et Université du Québec à Montréal (UQAM)
(11 03 44) – Résumé
Internet (plateforme Moodle) – Diffusion de renseignements personnels – Absence d’adéquation de format et de substance des données – Plainte non fondée
Décisions du mois de mars 2013
X. et Ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec
(100 46 90) – Résumé
Loi sur l’accès : art. 67 et 67.3
Entente de communication – Fermeture du dossier
Appel à la Cour du Québec rejeté le 22 novembre 2013, 500-80-025387-136
Requête en révision judiciaire en cours, 500-17-080110-136
Décisions du mois de février 2013
X. et Orkin Canada
(10 19 12) – Résumé
Collecte de renseignements personnels – Vérification d’identité et d’antécédents judiciaire – Consentement – Fermeture du dossier
Décisions du mois de janvier 2013
X. et The Roper Clinic et Gascon et associés
(11 07 27 et 11 08 38) – Résumé
Loi sur le privé : art. 2, 5, 14
Collecte et communication de renseignements personnels – Absence de consentement – Cas isolé – Fermeture du dossier
X. et Équifax Canada Inc.
(10 14 82) – Résumé
Loi sur le privé : art. 18 al. 1 par. 9 et 9.1, 70.
Communication de renseignements personnels – Inscription au dossier de crédit – Rectification – Fermeture du dossier
X. et Commission des lésions professionnelles
(100 40 00) – Résumé
Loi sur l’accès Communication de renseignements personnels – Absence de consentement – Modification des mesures de protection – Sensibilisation du personnel – Réglée à la satisfaction de la Commission
X. et MRC de la Haute-Gaspésie
(09 16 67) – Résumé
Collecte et conservation de certains renseignements – Règlement sur l’enfouissement et l’incinération de matières résiduelles – Fermeture du dossier
X. et Backcheck
(10 19 13) – Résumé
Communication de renseignements personnels – Absence de consentement – Nature purement explicatif – Fermeture du dossier
X. et Google Inc.
(11 00 60) – Résumé
Images susceptibles de porter atteinte – Google Street View – Modifications apportées par l’entreprise – Réglée à la satisfaction de la Commission

References: art. 4
 art. 61
 art. 9
 art. 1
 art. 1525
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1525
 art. 18
 art. 2
 art. 1
 art. 61
 art. 2
 art. 94
 art. 2
 art. 5
 art. 1
 art. 53
 art. 4
 art. 59
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 55
 art. 65
 art. 126
 art. 2
 art. 29
 art. 2
 art. 67
 art. 2
 art. 18