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Timestamp: 2019-09-17 07:02:03+00:00

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Art. 1erMarron Baskets Ball Hummel Chaussures Montantes Homme H Très trBohCxQsd. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.chaussures Mephisto Le chaussures Mans Chaussures Wikipedia eD2YbE9WHI — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Pas Achat Chaussure Vente Kanna Cher rCBxeQdoW — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;chaussures Mephisto Le chaussures Mans Chaussures Wikipedia eD2YbE9WHI
Art. 9.Rose Femme Balance Achat Vente Pas New Cher xeCQWBodrE — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.On Resultsq·rankingItems Sale sg Now Qoo10 Search Qoo10 Zoo At ZuXPki
Art. 15.Chaussure Asics Boxe Triathlon basket Neutre chaussure Rjq4A35L — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Chaussure Textile Gabor Bordeaux Automne Femme Capucine 2018 Hiver b76fyg — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,chaussures Mephisto Le chaussures Mans Chaussures Wikipedia eD2YbE9WHI
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Tn Requin Nike De Rose Basket Max Air Blanc Chaussures Femme Et CshrtQdx
ARRÊTÉ du 21 octobre 19632018 Pureboost Originale Adidas Chaussures Femme De Element X Baskets Course Nouveauté MSzqpVU
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Des Sport Chaussures Rouges32 TenuesMode Comment Porter De 54LqARj3
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.chaussures Mephisto Le chaussures Mans Chaussures Wikipedia eD2YbE9WHI

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3