Source: https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/I-3.3/page-233.html
Timestamp: 2020-08-07 01:56:19+00:00

Document:
207.061 Le titulaire d’un compte d’épargne libre d’impôt est tenu d’inclure dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition en vertu de la partie I toute partie d’une distribution effectuée au cours de l’année qui est soit visée au sous-alinéa a)(ii) de la définition de distribution déterminée au paragraphe 207.01(1) ou au sous-alinéa 207.06(1)b)(ii), soit précisée par le ministre dans le cadre d’un accord visant l’annulation d’un impôt payable en vertu de la présente partie ou la renonciation à un tel impôt.
2010, ch. 25, art. 61
2013, ch. 40, art. 78
Note marginale :Plusieurs titulaires ou souscripteurs
(1.1) Dans le cas où plusieurs titulaires d’un régime enregistré d’épargne-invalidité ou plusieurs souscripteurs d’un régime enregistré d’épargne-études sont solidairement redevables d’un impôt en vertu de la présente partie pour une année civile relativement au régime :
a) d’une part, le paiement effectué par l’un des titulaires ou souscripteurs au titre de cet impôt éteint d’autant l’obligation;
b) d’autre part, la déclaration produite par l’un des titulaires ou souscripteurs en vertu de la présente partie pour l’année est réputée avoir été produite par chacun des autres titulaires au titre de l’obligation à laquelle la déclaration a trait.
2010, ch. 25, art. 62
2013, ch. 40, art. 79
2017, ch. 33, art. 71
(3) [Abrogé, 2017, ch. 33, art. 72]
L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 207.1
1994, ch. 8, art. 31
1999, ch. 22, art. 73
2005, ch. 30, art. 16
2007, ch. 35, art. 58
2011, ch. 24, art. 68
2017, ch. 33, art. 72
1973-74, ch. 30, art. 23
1974-75-76, ch. 26, art. 116
1979, ch. 5, art. 60
1986, ch. 6, art. 113
L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 207.3
1994, ch. 7, ann. II, art. 168
1999, ch. 22, art. 74
Note marginale :Don de biens écosensibles — impôt payable
207.31 (1) L’organisme de bienfaisance, la municipalité du Canada ou l’organisme municipal ou public remplissant des fonctions gouvernementales au Canada (appelés « bénéficiaire » au présent article) est tenu de payer, relativement à un bien, un impôt en vertu de la présente partie relativement à une année d’imposition si les énoncés ci-après se vérifient :
a) au cours de l’année :
(ii) soit, de l’avis du ministre de l’Environnement ou d’une personne qu’il désigne, le bénéficiaire change l’utilisation du bien;
b) le bien est visé à l’alinéa 110.1(1)d) ou à la définition de total des dons de biens écosensibles au paragraphe 118.1(1);
c) la disposition ou le changement d’utilisation est effectué sans l’autorisation du ministre de l’Environnement ou de la personne qu’il désigne.
Note marginale :Don de biens écosensibles — impôt à payer
(2) L’impôt à payer en vertu du paragraphe (1) est égal à 50 % du montant qui correspondrait à la juste valeur marchande du bien mentionné au paragraphe (1) pour l’application des articles 110.1 ou 118.1 (compte non tenu des paragraphes 110.1(3) et 118.1(6)) s’il lui avait été fait don du bien immédiatement avant le changement d’utilisation ou la disposition mentionné à l’alinéa (1)a).
1996, ch. 21, art. 53
2001, ch. 17, art. 170
2013, ch. 34, art. 340
2017, ch. 33, art. 73

References: art. 61
 art. 78
 art. 62
 art. 79
 art. 71
 art. 72
 art. 207
 art. 31
 art. 73
 art. 16
 art. 58
 art. 68
 art. 72
 art. 23
 art. 116
 art. 60
 art. 113
 art. 207
 art. 168
 art. 74
 art. 53
 art. 170
 art. 340
 art. 73