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Timestamp: 2016-10-26 19:27:16+00:00

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9C_161/2014 (14.07.2014)
9C_161/2014 � � Arr�t du 14 juillet 2014
Fondation de pr�voyance B.________,
Pr�voyance professionnelle (prestation pour survivants; concubinage),
la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre des assurances sociales, du 21 janvier 2013.
A.________ et C.________ ont form� une communaut� de vie.
C.________ a travaill� dans le domaine bancaire et a �t� � ce titre affili� � diff�rents pr�d�cesseurs en droit de la Fondation de pr�voyance B.________ (ci-apr�s: l'institution de pr�voyance ou la fondation). Il est d�c�d� en novembre 2012.
A.________ a pris contact avec la fondation le 29 janvier 2013. Il l'a inform�e que C.________ l'avait institu� comme unique h�ritier et lui avait octroy� une part de son capital-d�c�s de 80'000 francs. Il a aussi requis l'octroi d'une rente pour survivants en raison de la communaut� de vie qui avait dur� pr�s de dix ans.
L'institution de pr�voyance a refus� de prester, au motif que le capital-d�c�s n'entrait pas dans la masse successorale et que la communaut� de vie - qu'elle ne remettait pas en cause - ne lui avait pas �t� annonc�e dans les forme et d�lai pr�vus par son r�glement (courriers des 1er f�vrier et 2 mai 2013).
A.________ a saisi la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre des assurances sociales, le 10 juin 2013. Il a actionn� la fondation en paiement, concluant � la condamnation de celle-ci � lui verser une rente pour conjoint survivant, ainsi que le capital-d�c�s du fonds de pr�voyance compl�mentaire de C.________. Il consid�rait en substance que l'institution de pr�voyance ne pouvait pas nier son droit � la rente et au capital-d�c�s au motif que la communaut� de vie n'avait pas �t� annonc�e, par �crit, du vivant de l'assur�. La fondation a conclu � l'irrecevabilit� de la seconde conclusion tendant au versement du capital-d�c�s - dans la mesure o� ce versement relevait de la Fondation compl�mentaire de pr�voyance B.________, qui n'avait pas �t� actionn�e en justice - et au rejet de la premi�re conclusion tendant � l'octroi d'une rente pour survivants.
Lors d'un �change d'�critures suppl�mentaire, A.________ a implicitement retir� sa conclusion tendant au versement du capital-d�c�s et a maintenu celle tendant au versement d'une rente tandis que l'institution de pr�voyance a int�gralement confirm� sa position ant�rieure.
Le tribunal cantonal a d�bout� A.________ (jugement du 21 janvier 2013). Il a estim� que celui-ci ne pouvait pr�tendre une rente pour survivants dans la mesure o� la condition r�glementaire formelle d'une annonce de la communaut� de vie adress�e par �crit � la fondation du vivant de l'assur�, conforme � la jurisprudence en la mati�re, faisait en l'occurrence d�faut.
A.________ recourt contre ce jugement. Il demande son annulation et reprend sous suite de frais et d�pens la m�me conclusion qu'en premi�re instance.
Saisi d'un recours en mati�re de droit public (cf. art. 82 ss LTF) interjet� pour violation du droit f�d�ral (comprenant les droits fondamentaux) au sens de l'art. 95 let. a LTF, le Tribunal f�d�ral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), revoit librement les dispositions de droit public cantonal ou communal en mati�re de pr�voyance professionnelle (ATF 134 V 199; voir �galement Markus Schott, Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 2�me �d. 2011, n� 46 ad art. 95 LTF), statue sur la base des faits retenus par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF) qu'il peut rectifier ou compl�ter d'office si des lacunes ou des erreurs manifestes apparaissent d'embl�e (art. 105 al. 2 LTF), examine en principe seulement les griefs all�gu�s et motiv�s (art. 42 al. 2 LTF), sp�cialement s'il portent sur la violation des droits fondamentaux (art. 106 al. 2 LTF), et ne peut trancher�
ultra petita�(art. 107 al. 1 LTF). Le recourant n'est habilit� � critiquer la constatation des faits qui influent sur le sort du litige que si ceux-ci ont �t� �tablis en violation du droit ou de fa�on manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF).
Le litige porte sur le droit du recourant qui a form� une communaut� de vie avec le d�funt � une rente pour survivants � charge de la fondation intim�e. Compte tenu des critiques �mises contre la d�cision de premi�re instance (Florence Aubry Girardin, in Commentaire de la LTF, 2�me �d. 2014, n� 24 ad art. 42 LTF et les r�f�rences cit�es), il convient d'examiner si la condition r�glementaire de l'annonce �crite de la communaut� de vie devant �tre faite � l'institution de pr�voyance du vivant de l'assur� est conforme � la loi. Le jugement entrepris expose les dispositions l�gales et r�glementaires ainsi que les principes jurisprudentiels n�cessaires � la r�solution du litige. Il suffit donc d'y renvoyer.
3.1.�La juridiction cantonale a constat� que, vu le r�glement en vigueur au moment du d�c�s, l'institution de pr�voyance intim�e n'�tait pas tenue de servir au recourant une rente pour survivants d�s lors que, si la communaut� de vie ininterrompue d'au moins cinq ans imm�diatement avant le d�c�s n'�tait en soi pas contest�e, l'annonce de celle-ci - par �crit et du vivant de l'assur� - �tait une condition formelle en tout point conforme � la jurisprudence d�velopp�e en la mati�re et qu'en l'occurrence, elle faisait d�faut.
3.2.�Le recourant explique substantiellement que l'assur� ne souhaitait pas d�voiler son homosexualit� � son employeur et � ses coll�gues en raison du pr�judice qu'une telle d�claration aurait pu entra�ner pour sa carri�re. Il estime que le fait d'exiger une annonce �crite est disproportionn� par rapport au but du l�gislateur, qui entendait prot�ger le survivant non mari�. Il soutient en outre qu'une telle exigence est choquante dans la mesure o� la communaut� de vie avait dur� plus de dix ans, o� il avait �t� entretenu pendant cette p�riode et o� il se retrouvait d�sormais sans soutien financier. Il all�gue encore que, malgr� les informations re�ues de la fondation intim�e, l'assur� ignorait les particularit�s auxquelles �taient soumis ses avoirs de pr�voyance.
3.3.�L'argumentation du recourant n'est pas fond�e. Comme le tribunal cantonal l'a correctement indiqu�, les institutions de pr�voyance ont la possibilit�, mais pas l'obligation, de pr�voir dans leurs r�glements que, outre les conjoints survivants (art. 19 LPP), les partenaires enregistr�s (art. 19a LPP) et les orphelins (art. 20 LPP), les personnes qui ont form� avec l'assur� d�funt une communaut� de vie ininterrompue de cinq ans au moins imm�diatement avant le d�c�s ont droit � une rente pour survivants (art. 20a al. 1 let. a LPP). La fondation intim�e a repris cette possibilit� dans ses diff�rents r�glements successifs d�s l'ann�e 2006 en y adjoignant l'exigence d'une annonce de la communaut� de vie du vivant de l'assur� et sous forme �crite (cf. notamment art. 32 du r�glement en vigueur en 2012). Le tribunal f�d�ral a eu l'occasion d'expliquer pourquoi et de confirmer que, pour les concubins, une telle exigence �tait conforme � la loi (cf. ATF 136 V 127 consid. 4.5 p. 130 s.) et ne contrevenait pas au principe de l'�galit� de traitement (cf. ATF 137 V 105 consid. 9 p. 111 ss). Il a aussi confirm� que malgr� la formulation de l'art. 20a LPP, les institutions de pr�voyance pouvaient soumettre l'octroi des prestations pour survivants au partenaire de l'assur� d�c�d� aux conditions cumulatives d'avoir �t� dans une large mesure � charge du d�funt et d'avoir form� avec celui-ci une communaut� de vie ininterrompue de cinq ans au minimum imm�diatement avant le d�c�s (cf. ATF 138 V 98 consid. 4 p. 101 s.). Il r�sulte par cons�quent de ce qui pr�c�de que l'absence d'annonce �crite � l'institution de pr�voyance intim�e du vivant de l'assur�, fait obstacle � l'octroi d'une rente pour survivants, m�me si ladite communaut� remplissait par ailleurs la condition de la dur�e.
Les griefs d�velopp�s par le recourant n'y peuvent rien changer. L'exigence formelle �voqu�e ne peut effectivement �tre consid�r�e comme disproportionn�e (� propos du principe de la proportionnalit�, cf. p. ex. ATF 138 I 331 consid. 7.4.3.1 p. 346 s.) d�s lors que, jug�e conforme au principe d'�galit� de traitement (cf. ATF 137 V 105 consid. 9 p. 111 ss), elle constitue un moyen qui se trouve dans un rapport raisonnable entre la restriction du droit du concubin � une rente pour survivants et le droit ou l'int�r�t d'une institution de pr�voyance � conna�tre les risques qu'elle assure et, partant, � conna�tre les assur�s formant une communaut� de vie pour lesquelles elle pourrait �tre appel�e � verser une rente de survivants (cf. ATF 137 V 105 consid. 9.4 p. 113). L'obligation des personnes qui participent � l'application de la LPP - en particulier de la fondation intim�e qui ne peut en l'esp�ce �tre assimil�e � l'employeur - de garder le secret (art. 86 LPP) r�duit de surcro�t les risques de subir un pr�judice en raison de la divulgation par l'assur� de son homosexualit�. La perte de soutien financier cons�cutive au d�c�s de l'assur� n'a en outre rien de choquant dans la mesure o� c'est justement le crit�re de l'obligation l�gale d'entretien existant entre les �poux et les partenaires enregistr�s mais pas entre les concubins qui a permis de justifier un traitement diff�renci� entre ces deux cat�gories de couples quant � l'exigence d'une annonce �crite (cf. ATF 137 V 105 consid. 9.3 p. 112 s.). On notera enfin que l'�vocation par le recourant de l'ignorance de l'assur� concernant les particularit�s auxquelles �taient soumis ses avoirs de pr�voyance n'est pas pertinente d�s lors que celui-ci a d�montr� qu'il �tait parfaitement capable de comprendre la port�e des informations et r�glements qui lui �taient communiqu�s en d�signant en 2005 ses p�re et fr�res comme b�n�ficiaires de son capital-d�c�s.
Vu l'issue du litige, les frais judiciaires doivent �tre support�s par le recourant (art. 66 al. 1 LTF) qui ne saurait pr�tendre des d�pens (art. 68 al. 1 LTF). En qualit� d'organisation charg�e de t�ches de droit public, l'institution de pr�voyance intim�e ne peut pas non plus pr�tendre des d�pens (art. 68 al. 3 LTF).

References: art. 82
 art. 95
 art. 42
 art. 32
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
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