Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5995-PGP
Timestamp: 2017-12-12 06:41:23+00:00

Document:
IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Prélèvements au profit de l'État
5995-PGPIF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Prélèvements au profit de l'État3
BOI-IF-AUT-40-20150701
Version en vigueur du 11/03/14 au 01/07/15
2015-07-01T10:53:41.000+02:00
En application de l'article 1641 du code général des impôts (CGI), l’État perçoit les frais de gestion suivants :
- un pourcentage du montant de certaines taxes en contrepartie des frais de dégrèvement et de non-valeurs qu'il prend à sa charge (cf. I-A § 10) ;
- un prélèvement assis sur la valeur locative de certains locaux imposables à la taxe d'habitation en contrepartie des dégrèvements prévus à l'article 1414 A du CGI (cf. I-B § 60) ;
- un pourcentage du montant de certaines taxes en contrepartie des frais d'assiette et de recouvrement qu'il prend à sa charge (cf. II § 190).
Le pourcentage du montant des taxes est fixé à 2 % ou 3,6 % selon qu'il s'agit de l'une des taxes limitativement énumérées au A ou au 1 du B du I de l'article 1641 du CGI.
Sauf dispositions contraires, le taux est fixé à 3,6 % pour les contributions et taxes établies et recouvrées comme en matière de contributions directes au profit des collectivités territoriales, de leurs établissements publics de coopération intercommunale et de fonds, établissements ou organismes divers (CGI, art. 1641, I-B-2). Ce taux concerne notamment :
- la taxe additionnelle spéciale annuelle au profit de la région Ile-de-France ;
En contrepartie des dégrèvements prévus à l'article 1414 A du CGI, l'État perçoit en sus 1,5 % du montant de la taxe d'habitation perçue au profit de la commune et de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour les locaux meublés non affectés à l'habitation principale (CGI, art. 1641, I-B-3-2°).
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, l'État perçoit 5 % du montant de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat.
En revanche, l'imposition forfaitaire sur les pylônes prévue à l'article 1519 A du CGI ne donne pas lieu à frais de dégrèvement ou de non-valeur au profit de l’État.
En contrepartie des dégrèvements prévus à l'article 1414 A du CGI, l'État perçoit un prélèvement assis sur la valeur locative servant de base d'imposition à la taxe d'habitation de certains locaux.
Sont soumis au prélèvement prévu par les dispositions du 3 du I de l'article 1641 du CGI :
- ayant une valeur locative supérieure à 4 573 €.
- les locaux meublés affectés à l'habitation (CGI, art. 1407, I-1°), c'est-à-dire les locaux meublés utilisés à titre de résidence principale ou secondaire ainsi que les locaux à usage mixte ou exclusivement professionnel qui font partie de l'habitation personnelle du contribuable et ne comportent pas d'aménagements spéciaux les rendant impropres à l'habitation (BOI-IF-TH-10-10) ;
- les locaux meublés conformément à leur destination et occupés à titre privatif par les sociétés, les associations et les organismes privés, lorsqu'ils ne sont pas retenus pour l'établissement de la contribution foncière des entreprises (CGI, art. 1407, I-2° ; BOI-IF-TH-10-10-20) ;
- les locaux meublés sans caractère industriel ou commercial occupés par les organismes de l'État, des régions, des départements et des communes ainsi que par les établissements publics, autres que les établissements publics scientifiques, d'enseignement et d'assistance, les locaux du Centre national de la fonction publique territoriale et des centres de gestion de la fonction publique territoriale (CGI, art. 1407, I-3° ; BOI-IF-TH-10-10-30) ;
- les logements vacants soumis à la taxe d'habitation en application de l'article 1407 bis du CGI (BOI-IF-TH-60) ;
- les dépendances imposables des locaux visés ci-dessus (CGI, art. 1409).
Le prélèvement ne s'applique qu'aux locaux dont la valeur locative est supérieure à 4 573 €.
Sous réserve de l'exonération indiquée ci-après, le prélèvement est dû par tous les redevables de la taxe d'habitation qui disposent d'un local ayant une valeur locative supérieure à 4 573 €.
Le 3 du I de l'article 1641 du CGI prévoit que les redevables mentionnés à l'article 1414 du CGI et à l'article 1414 A du CGI sont exonérés du prélèvement pour leur habitation principale (BOI-IF-TH-10-50-30-30 et BOI-IF-TH-10-50-30-40).
Le prélèvement s'applique à l'habitation des redevables qui ne remplissent pas les conditions de cohabitation requises et qui, de ce fait, sont exclus du bénéfice des dégrèvements ou exonérations prévus à l'article 1414 du CGI et à l'article 1414 A du CGI.
La valeur locative servant d'assiette au prélèvement est la même que celle retenue pour l'appréciation du seuil au delà duquel le local est soumis au prélèvement (cf. I-B-1-b § 90).
Le prélèvement est assis sur la base nette retenue pour l'établissement de la taxe d'habitation perçue au profit de la commune ou, pour les logements vacants assujettis à la taxe d'habitation en application de l'article 1407 bis du CGI par une délibération de l'EPCI sur le territoire duquel ils sont situés, au profit de cet EPCI.
Locaux d'habitation non affectés à l'habitation principale dont la valeur locative est supérieure à 7 622 €
Locaux d'habitation non affectés à l'habitation principale dont la valeur locative est inférieure ou égale à 7 622 € et supérieure à 4 573 €
Autres locaux dont la valeur locative est supérieure à 4 573 €
Il s'agit des logements qui, pour l'application des abattements, ne sont pas considérés comme étant affectés à l'habitation principale (BOI-IF-TH-20-20-20).
- 1,2 % lorsque la valeur locative est supérieure à 4 573 € mais inférieure ou égale à 7 622 € ;
- 1,7 % lorsque la valeur locative est supérieure à 7 622 €.
- les locaux meublés à usage d'habitation affectés à l'habitation principale des personnes physiques (BOI-IF-TH-20-20-20) ;
Le prélèvement au profit de l'État est recouvré dans les mêmes formes et conditions que la taxe d'habitation. Il n'est cependant pas perçu de frais d'assiette et de dégrèvement (CGI, art. 1641) sur son montant.
Le pourcentage est fixé à 1 % du montant des taxes visées au A du I de l'article 1641 du CGI, ainsi que de la taxe d'habitation due pour les locaux meublés affectés à l'habitation principale.
Ainsi, le taux de 5,4 % s'applique notamment à la taxe sur les logements vacants, aux taxes spéciales d'équipement et aux taxes pour frais des chambres de commerce et d'industrie, de métiers et de l'artisanat. Le taux de 4,4 % s'applique aux impositions perçues au profit des syndicats de communes, à la taxe additionnelle spéciale annuelle au profit de la région Ile-de-France et à la taxe d'habitation sur les logements vacants.
Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties prévue à l'article 1519 I du CGI
Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue de l'article 1519 D du CGI à l'article 1519 HA du CGI, à l'article 1599 quater A du CGI, à l'article 1599 quater A bis du CGI et à l'article 1599 quater B du CGI
Imposition forfaitaire sur les pylônes prévue à l'article 1519 A du CGI
Taxes perçues au profit des chambres de commerce et d'industrie, de métiers et de l'artisanat (sauf exception : cf. I-A § 40 et I-B § 70)
Taxe additionnelle spéciale annuelle au profit de la région Ile-de-France
/bofip/5995-PGP

References: l'article 1641
 § 10
 l'article 1414
 § 60
 § 190
 l'article 1641
 art. 1641
 l'article 1414
 art. 1641
 l'article 5
 l'article 1519
 l'article 1414
 l'article 1641
 art. 1407
 art. 1407
 art. 1407
 l'article 1407
 art. 1409
 l'article 1641
 l'article 1414
 l'article 1414
 l'article 1414
 l'article 1414
 § 90
 l'article 1407
 art. 1641
 l'article 1641
 l'article 1519
 l'article 1519
 l'article 1519
 l'article 1599
 l'article 1599
 l'article 1599
 l'article 1519
 § 40
 § 70