Source: http://www.raadvanstate.be/?page=about_law&lang=fr
Timestamp: 2020-02-17 14:58:18+00:00

Document:
Législation - L'institution - Conseil d'État
Aperçu de la législation
Dispositions législatives générales
Lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973
Loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, art. 6, §1er, VIII, alinéa 1er, 4°, b) et 5° et 16ter
Loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, art. 32
Loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, art. 5ter
Loi du 6 avril 1995 organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l’article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'État, art. 16
Dispositions réglementaires générales
Arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État
Arrêté du Régent du 23 août 1948 sur l’emploi des langues au Conseil d'État
Arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant les formes et délais des pourvois en cassation contre les arrêts du Conseil d'État
Arrêté du Régent du 15 avril 1949 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil d'État
Arrêté royal du 2 avril 1991 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État en matière d'injonction et d'astreinte
Arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État
Arrêté royal du 7 juillet 1997 relatif à la publication des arrêts et des ordonnances de non-admission du Conseil d'État
Arrêté ministériel du 3 février 1998 déterminant le réseau d'informations accessible au public et le support magnétique en vue de la consultation et de l'enregistrement des arrêts du Conseil d'Etat
Arrêté royal du 25 janvier 2001 relatif à la traduction des arrêts du Conseil d'Etat
Arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d'État
Arrêté royal du 25 avril 2014 déterminant les règles de procédure de droit commun applicables aux procédures devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux de pleine juridiction
Dispositions législatives et réglementaires particulières
Loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales, art. 37/4 + Arrêté royal du 28 octobre 1994 déterminant la procédure devant la section d’administration du Conseil d'État, en cas de recours prévu par l’article 37/4 de la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales
Loi électorale communale (4 août 1932), art. 76bis + Arrêté royal du 15 juillet 1956 déterminant la procédure devant la section d’administration du Conseil d'État en cas de recours prévus par l’article 76bis de la loi électorale communale
Arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d’assurances, art. 8
Loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’aide sociale, art. 18, 21 et 22 + Arrêté royal du 12 janvier 1977 déterminant la procédure devant la section d’administration du Conseil d'État, en cas de recours prévus par les articles 18, 21 et 22 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’aide sociale
Loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’aide sociale, art. 25ter + Loi électorale communale, art. 68bis + Arrêté royal du 22 décembre 1988 déterminant la procédure devant la section d’administration du Conseil d'État en cas de recours prévu par l’article 25ter de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’aide sociale, et par l’article 68bis de la loi électorale communale
Loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, art. 15ter + Arrêté royal du 31 août 2005 déterminant les règles particulières de délai et de procédure pour le traitement des demandes introduites en application de l'article 15ter de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques
Loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, art. 68 + Arrêté royal du 12 octobre 2010 portant exécution de l'article 68, alinéa 2, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités
Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, art. 18quater, art. 21ter et art. 21quater + Arrêté royal du 8 mars 2007 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'État, en cas de recours prévus par les articles 18quater et 21ter de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux
Arrêté royal du 9 juillet 2000 portant règlement de procédure particulier au contentieux des décisions relatives à l’accès au territoire, au séjour, à l’établissement et à l’éloignement des étrangers
Loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, art. 122 + Arrêté royal du 15 mai 2003 portant règlement de la procédure accélérée en cas de recours auprès du Conseil d'État contre certaines décisions de la Commission bancaire et financière

References: art. 6
 §1
 art. 32
 art. 5
 art. 16
 art. 37
 art. 76
 art. 8
 art. 18
 art. 25
 art. 68
 art. 15
 l'article 15
 art. 68
 l'article 68
 art. 18
 art. 21
 art. 21
 art. 122