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Projet de loi fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d avancement des fonctionnaires de l Etat - PDF
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Cyprien Girard
1 Projet de loi fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d avancement des fonctionnaires de l Etat 12 Texte du projet de loi... 3 Chapitre 1er Champ d application et classification des fonctions... 3 Chapitre 2 Le traitement de base et l adaptation à l indice du coût de la vie... 3 Chapitre 3 Le traitement de début de carrière... 6 Chapitre 4 La bonification d ancienneté de service pour la fixation du traitement initial... 8 Chapitre 5 Les échéances en matière de traitement... 9 Chapitre 6 L avancement en échelon... 9 Chapitre 7 Les avancements en grade Chapitre 8 Les avancements en grade dans les sous-groupes de traitement connaissant un niveau général et un niveau supérieur Chapitre 9 La majoration d échelon pour postes à responsabilités particulières et la majoration d échelon pour fonctions dirigeantes Chapitre 10 Les accessoires de traitement (allocations, primes, suppléments et indemnités spéciales) Chapitre 11 De la préretraite Chapitre 12 De la restitution des traitements Chapitre 13 Dispositions additionnelles Chapitre 14 Dispositions transitoires...59 Chapitre 15 Dispositions abrogatoires et finales Annexes Annexe A : Annexe B : Exposé des motifs Commentaire des articles3 Texte du projet de loi Chapitre 1er Champ d application et classification des fonctions Art. 1er. 1. La présente loi s applique aux fonctionnaires de l Etat tels que visés par la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l Etat, et les personnes qui leur sont assimilées quant au traitement, dénommées ci-après par le terme «fonctionnaire». 2. En application de la présente loi, les fonctionnaires sont classés en cinq rubriques, à savoir les rubriques «Administration générale», «Enseignement», «Armée, Police et inspection générale de la Police», «Douanes», et «Magistrature». 3. A l intérieur de ces rubriques, et à l exception de celle de la «Magistrature», les fonctionnaires sont classés en catégories et groupes de traitement, à savoir la catégorie A avec les groupes de traitement A1 et A2, la catégorie B avec le groupe de traitement B1, la catégorie C avec le groupe de traitement C1 et la catégorie D avec les groupes de traitement D1, D2 et D3. A l intérieur de ces groupes de traitement, les fonctions qui en font partie sont regroupées en sous-groupes de traitement conformément à l article 10 et aux annexes de la présente loi qui en font partie intégrante. Chapitre 2 Le traitement de base et l adaptation à l indice du coût de la vie Art Le traitement de base du fonctionnaire est fixé pour chaque grade et échelon d après les dispositions de la présente loi et de ses annexes et d après la valeur correspondant à l indice cent des tableaux indiciaires. 2. La valeur correspondant à l indice cent des tableaux indiciaires est fixée par la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l Etat. Art Le traitement est adapté périodiquement aux variations du coût de la vie constaté par l indice pondéré des prix à la consommation qui est établi et publié chaque mois par l Institut national de la statistique et des études économiques. 34 Les éléments qui entrent en ligne de compte pour l établissement de l indice pondéré des prix à la consommation sont déterminés par règlement grand-ducal à prendre sur avis du Conseil d Etat. Le montant de la contribution sociale visée à l'article 7bis de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant: 1. création d'un fonds pour l'emploi; 2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet, et qui s'applique aux biens spécifiés audit article, vient en déduction des prix de ces biens relevés par le STATEC pour l'établissement de l'indice des prix à la consommation publié sur la base 100 au 1er janvier 1948, de la contribution changement climatique, perçue sur les huiles minérales légères et les gasoils destinés à l alimentation des moteurs de véhicules circulant sur la voie publique et utilisés comme carburant, de la taxe de prélèvement d eau et de la taxe de rejet des eaux usées introduites en vertu des articles 12, 15, 16 et 17 de la loi du 19 décembre 2008 relative à l eau. L augmentation ou la diminution de l indice moyen de la période semestrielle écoulée se traduit, conformément aux dispositions des paragraphes ci-après, par une hausse ou une baisse correspondante des traitements établis sur la base cent de l indice du coût de la vie au 1er janvier L adaptation est déclenchée un mois après que cet indice a accusé une différence de deux pour-cent et demi par rapport à la cote ayant déclenché l adaptation précédente. Cette cote est dénommée cote d échéance. Le point de départ pour le calcul de la cote d échéance est le niveau moyen de 437,83 points atteint au 1er septembre L adaptation se fait au moyen d une cote dénommée cote d application. La cote d application correspondant à la cote d échéance au 1er septembre 1984 est de 412,02 points. Les cotes d application subséquentes sont égales aux cotes d application immédiatement précédentes augmentées de deux pour-cent et demi. Sans préjudice des dispositions des paragraphes ci-avant, les traitements, salaires, pensions, rentes et autres indemnités ainsi que tous les montants généralement adaptés suivant ou par référence à ces dispositions, bénéficient d adaptations indiciaires d un pour-cent au 1er juillet 1986 et d un demi pour-cent au 1er janvier 1987, par majoration d autant de cotes d application en vigueur à ces dates. 4. Les cotes dont question ci-dessus sont calculées au centième près. 5. Les dispositions qui précèdent s appliquent également aux pensions, ainsi qu aux allocations et indemnités prévues par la présente loi, sans préjudice de dispositions légales et réglementaires contraires. 6. Les chiffres résultant de l application de la présente loi et de celle visée à l article 2, paragraphe 2 ci-dessus sont établis en euros à deux décimales près, l arrondi étant pratiqué conformément aux règles prévues à l article 5 du règlement (CE) N 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l introduction de l euro. 7. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 2 ci-avant, les adaptations des traitements, salaires, pensions, rentes et autres indemnités et montants généralement adaptés par référence 45 aux dispositions ci-dessus, déclenchées au cours des années 2012, 2013 et 2014 sont effectuées conformément aux modalités spécifiées ci-après: L adaptation déclenchée par le dépassement d une première cote d échéance au cours de l année 2012, est effectuée le 1er octobre Pour les années 2012, 2013 et 2014, au moins douze mois doivent s écouler entre deux adaptations des traitements, salaires, pensions, rentes et autres indemnités et montants généralement adaptés par référence aux dispositions ci-dessus. Dans le cas d une adaptation en 2014, le point de départ pour le calcul de la cote d échéance subséquente prendra la valeur de la moyenne semestrielle de l indice des prix à la consommation publié sur la base 100 au 1er janvier 1948 correspondant au mois précédant cette adaptation. Chaque tranche déclenchée avant cette remise à niveau et non appliquée est annulée. 56 Chapitre 3 Le traitement de début de carrière Art Sans préjudice de l application des dispositions des articles 5 et 6 ci-après, le traitement du fonctionnaire nouvellement nommé est calculé à partir du quatrième échelon de son grade de computation de la bonification d ancienneté défini pour chaque catégorie, groupe et sousgroupe de traitement ou fonction. Pour les fonctionnaires de la catégorie de traitement A, groupe de traitement A2, sous-groupe enseignement fondamental de la rubrique «Enseignement», le traitement du fonctionnaire nouvellement nommé est calculé à partir du cinquiéme échelon de son grade de computation de la bonification d ancienneté, sans préjudice de l application des dispositions des articles 5 et 6 ci-après. Pour les fonctionnaires de la catégorie de traitement D, groupe de traitement D1, sous-groupe à attributions particulières nommé à la fonction d artisan de la rubrique «Administration générale», le traitement du fonctionnaire nouvellement nommé, détenteur d un certificat d'aptitude technique et professionnelle est calculé à partir du cinquième échelon de son grade de computation de la bonification d ancienneté, sans préjudice de l application des dispositions des articles 5 et 6 ci-après. Pour les fonctionnaires de la catégorie de traitement B, groupe de traitement B1, sous-groupe technique chargés des fonctions de contrôleur aérien auprès de l Administration de la navigation aérienne de la rubrique «Administration générale» détenteurs du diplôme d ingénieur-technicien délivré par l Ecole technique, et pour les fonctionnaires de la catégorie de traitement D, des rubriques «Armée, Police et inspection générale de la Police» et «Douanes», le traitement du fonctionnaire nouvellement nommé est calculé à partir du sixième échelon de son grade de computation de la bonification d ancienneté, sans préjudice de l application des dispositions des articles 5 et 6 ci-après. 2. Pour tous les sous-groupes autres que les sous-groupes à attributions particulières, le grade de computation de la bonification d ancienneté correspond au premier grade respectif du niveau général défini à l article Pour les sous-groupes à attributions particulières, le grade de computation de la bonification d ancienneté est défini comme suit : Rubrique «Administration générale» : Pour les fonctions à attributions particulières de la catégorie A, groupe A1, définies à l article 10, le grade de computation de la bonification d ancienneté correspond au grade 12. Les fonctions classées aux grades S1, S2, S3 et S4 sont des fonctions à indice fixe auxquelles le principe de la bonification d ancienneté ne s applique pas. 67 Pour la fonction à attributions particulières de secrétaire général au ravitaillement de la catégorie B, groupe B1, définie à l article 10, le grade de computation de la bonification d ancienneté correspond au grade 12. Pour la fonction à attributions particulières de conservateur des hypothèques de la catégorie B, groupe B1, définie à l article 10, le grade de computation de la bonification d ancienneté correspond au grade 7. Pour les fonctions à attributions particulières de la catégorie D, groupes D1 et D2, définies à l article 10, le grade de computation de la bonification d ancienneté correspond au premier grade du niveau général. Rubrique «Enseignement»: Pour les fonctions à attributions particulières de la catégorie A, groupe A1, définies à l article 10, le grade de computation de la bonification d ancienneté correspond au grade 12. Rubrique «Armée, Police et inspection générale de la Police»: Pour les fonctions à attributions particulières de la catégorie A, groupe A1, définies à l article 10, le grade de computation de la bonification d ancienneté correspond au grade F8. Pour les fonctions à attributions particulières de la catégorie D, groupe D1, définies à l article 10, le grade de computation de la bonification d ancienneté correspond au grade F2. Rubrique «Douanes» : Pour les fonctions à attributions particulières de la catégorie A, groupe A1, définies à l article 10, le grade de computation de la bonification d ancienneté correspond au grade Par dérogation aux dispositions fixant le grade de computation de la bonification d ancienneté des sous-groupes à attributions particulières de la catégorie A, groupe A1 des rubriques «Administration générale», «Enseignement», «Armée, Police et inspection générale de la Police» et «Douanes», le ministre du ressort, sur avis conforme du ministre ayant dans ses attributions la Fonction publique, peut fixer le grade de computation de la bonification d ancienneté, sans que pour autant celui-ci ne puisse dépasser le grade de première nomination des différentes fonctions. 5. Dans la rubrique «Magistrature», le grade de computation de la bonification d ancienneté des fonctions classées aux grades M1, M2, M3, M4, M5 et M6 correspond au grade M1. 78 Chapitre 4 La bonification d ancienneté de service pour la fixation du traitement initial Art Lorsque le fonctionnaire obtient une nomination définitive au grade de début de son sousgroupe de traitement ou à un autre grade en l application de l article 4 ci-dessus, les périodes passées avant cette nomination, abstraction faite des périodes de stage prévues à l article 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979, lui sont bonifiées pour le calcul de son traitement initial dans les conditions et selon les modalités suivantes : a) pour la totalité du temps passé au service de l Etat à tâche complète ou en service à temps partiel avant la nomination définitive, pour autant que le degré d occupation dépasse la moitié d une tâche complète ; Pour l application des dispositions qui précèdent, est assimilé au temps passé au service de l Etat, le temps passé respectivement à tâche complète ou dont le degré d occupation dépasse la moitié d une tâche complète, au service de la Couronne, des communes, des syndicats de communes, des établissements publics et de la société nationale des chemins de fer luxembourgeois, des périodes passées comme volontaire de police ou comme volontaire de l armée. Il en est de même pour les périodes passées à tâche complète ou dont le degré d occupation dépasse la moitié d une tâche complète au service d une institution auprès d un Etat membre de l Union Européenne identique ou similaire à l une de celles énumérées ci-avant. b) pour la moitié du temps passé au service de l Etat ou auprès d un organisme y assimilé en vertu du point a) ci-dessus, lorsque le degré d occupation correspond à une tâche inférieure ou égale à la moitié d une tâche complète ; c) pour la moitié du temps d activité rémunérée du secteur privé. Si le fonctionnaire peut se prévaloir d une expérience ou de connaissances professionnelles spéciales et de qualifications particulières acquises pendant ces périodes d affiliation et en relation étroite avec le profil du poste brigué, la bonification peut être accordée jusqu à concurrence de la totalité de ces périodes dans les conditions et selon les modalités fixées par règlement grand-ducal. La bonification se compte par mois entiers, la période ne couvrant pas un mois entier étant négligée. 2. Pour la détermination des périodes passées avant la nomination définitive, les dates qui tombent à une date autre que le premier jour du mois sont reportées au premier jour du mois suivant. 3. Le temps que le fonctionnaire a passé dans un groupe de traitement inférieur à son groupe de traitement normal, faute de remplir les conditions d admission pour le groupe de traitement normal, est bonifié dans sa totalité comme ancienneté de service. 89 4. Pour les fonctionnaires engagés dans la fonction de médecin ou de médecin dirigeant, le traitement initial déterminé en fonction du présent article est augmenté de 20 points indiciaires par tranche de cinq années d expérience professionnelle prises en compte en application du présent article et acquises avant l engagement au service de l Etat. Toutefois, le montant de l augmentation ne peut au total dépasser 80 points indiciaires et le traitement barémique y compris l augmentation d échelon déterminée sur base du présent paragraphe ne peut dépasser 650 points indiciaires. Chapitre 5 Les échéances en matière de traitement Art Le traitement est dû à partir du premier jour du mois qui suit celui pendant lequel a lieu l entrée en fonctions du fonctionnaire. Toutefois, si l entrée en fonctions a lieu le premier jour ouvrable du mois, le traitement est dû pour le mois entier. 2. Le premier traitement est dû à partir de la date d entrée en fonctions du fonctionnaire lorsque celle-ci n est pas précédée d un stage préparant à la fonction à laquelle il a été nommé. 3. Les dispositions du paragraphe 1er s appliquent également en cas d avancement en échelon, d avancement en traitement et de promotion. 4. Le traitement cesse avec le mois au cours duquel a lieu la cessation des fonctions. Toutefois, en cas de révocation, le traitement cesse à partir du jour de l abandon. Si le fonctionnaire décède au cours du mois de l entrée en fonctions ou de l avancement en traitement ou de la promotion, il est censé avoir été bénéficiaire du nouveau traitement, pour le calcul du trimestre de faveur et de la pension, à partir du jour où la décision de nomination ou d avancement en grade a été prise. Art. 7. Chapitre 6 L avancement en échelon Le fonctionnaire comptant depuis sa nomination définitive deux ans de bons et loyaux services dans un échelon de son grade accède à l échelon suivant de ce grade, sans préjudice de l application des dispositions inscrites à l article 5 fixant l échéancier de cet échelon et des échelons subséquents et sans préjudice de celles inscrites à l article 8. Il en est de même après chaque période subséquente de deux ans de bons et loyaux services. Par dérogation aux 910 dispositions qui précèdent, le deuxième échelon viendra à échéance après un an de service ou un an de service computable en application de l article 5. Chapitre 7 Les avancements en grade Art Sans préjudice des restrictions légales et réglementaires, le fonctionnaire bénéficie d avancements en grade qui correspondent soit à un avancement en traitement, soit à une promotion conformément aux dispositions de la présente loi. Par avancement en traitement au sens de la présente loi, il y a lieu d entendre l accès du fonctionnaire à un grade hiérarchiquement supérieur de son groupe de traitement, après un nombre déterminé d années de bons et loyaux services à compter de sa première nomination. Par promotion au sens de la présente loi, il y a lieu d entendre la nomination du fonctionnaire par l autorité investie du pouvoir de nomination à une fonction hiérarchiquement supérieure ainsi que la nomination à un grade de traitement supérieur relevant du niveau supérieur. Dans la mesure où les lois concernant les administrations et services n en disposent pas autrement, la promotion du fonctionnaire se fait dans les conditions et suivant les modalités prévues par règlement grand-ducal pris sur avis du Conseil d Etat. 2. Le fonctionnaire qui bénéficie d un avancement en grade a droit, dans son nouveau grade, à l échelon de traitement qui est immédiatement supérieur à son traitement augmenté d un échelon de son ancien grade avant l avancement. Si dans son ancien grade, le fonctionnaire a atteint le maximum, il a droit, dans son nouveau grade, à l échelon de traitement qui suit l échelon immédiatement supérieur à son traitement avant l avancement. Dans l hypothèse du paragraphe 1 er ci-dessus, le temps que le fonctionnaire est resté dans son ancien échelon est reporté dans l échelon de son nouveau grade, si toutefois l ancien échelon n était pas le dernier échelon, le cas échéant allongé, du grade. 3. Sans préjudice de l application des dispositions des paragraphes 1 et 2 ci-dessus et à moins que le mode de calcul par promotion ne soit plus favorable, la nomination du fonctionnaire dans un autre sous-groupe de traitement considéré comme sous-groupe de traitement correspondant à ses études ou sa formation professionnelle, est considérée comme première nomination pour la reconstitution de sa carrière sur base de l article 5, même si le fonctionnaire avait antérieurement accepté une autre nomination de fonctionnaire. 4. a) Le substitut du parquet général et le substitut affecté au parquet économique (grade M2) bénéficient d un avancement en traitement au grade M3 après trois années de grade. 1011 Le juge de paix, le juge de la jeunesse, le juge des tutelles, le premier juge et le premier substitut bénéficient d un avancement en traitement au grade M4, deux années après avoir atteint le dernier échelon du grade M3. b) Pour les fonctionnaires nommés aux grades M2 et M3 n ayant pas bénéficié d une nomination dans un grade hiérarchiquement supérieur repris aux annexes sous la rubrique «Magistrature» après au moins douze années de bons et loyaux services, les anciennes dispositions de l article 8 VI. de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l Etat restent applicables. L avancement en traitement visé par le présent point b) peut être accordé au fonctionnaire sur sa demande et sur avis du procureur général. Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables pour l accès aux grades de substitution prévus à l article 11, paragraphe 5 de la présente loi. 5. Lorsqu un fonctionnaire est nommé à un grade hiérarchiquement inférieur, les années passées au grade supérieur lui sont comptées pour la fixation du nouveau traitement, si toutefois le changement de grade n a pas lieu à titre de mesure disciplinaire. Chapitre 8 Les avancements en grade dans les sous groupes de traitement connaissant un niveau général et un niveau supérieur Art. 9. Pour la détermination des conditions et modalités des avancements, il est créé un niveau général et un niveau supérieur suivant les modalités définies à l article 10 ci-dessous. Par niveau général, il y a lieu d entendre les grades inférieurs tels que définis à l article 10 et où l avancement aux différents grades se fait par avancements en traitement après un nombre déterminé d années de grades, sans préjudice des restrictions légales et réglementaires. Par niveau supérieur, il y a lieu d entendre les grades supérieurs tels que définis à l article 10 et où l avancement aux différents grades se fait par promotions sur base d une décision à prendre par l autorité investie du pouvoir de nomination au plus tôt après un nombre déterminé d années de grades, sans préjudice des restrictions légales et réglementaires. Par années de grade au sens de la présente disposition, il y a lieu d entendre les années de service accomplies depuis la première nomination dans le sous-groupe de traitement ou la fonction dans lesquelles le fonctionnaire est classé dans un grade défini pour chaque sousgroupe et fonction par la présente loi, sans préjudice de l application des dispositions des articles 30, paragraphes 1 et 2, 31, paragraphes 1 et 2 et 31-1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l Etat. 1112 Art. 10. Dans les rubriques «Administration générale», «Enseignement», «Douanes» et «Armée, Police et inspection générale de la Police», il est créé quatre catégories de traitement à savoir les catégories A, B, C et D. Dans la catégorie de traitement A, il est créé deux groupes de traitement, à savoir le groupe de traitement A1 et le groupe de traitement A2. Dans la catégorie de traitement B, il est créé un groupe de traitement B1. Dans la catégorie de traitement C, il est créé un groupe de traitement C1. Dans la catégorie de traitement D, il est créé trois groupes de traitement, à savoir le groupe de traitement D1, le groupe de traitement D2 et le groupe de traitement D3. Les catégories et groupes de traitement sont définis comme suit : I. Rubrique «Administration générale» : 1. Dans la catégorie de traitement A, groupe de traitement A1, il est créé quatre sous-groupes: a) un sous-groupe administratif avec au niveau général la fonction d attaché et au niveau supérieur la fonction de conseiller; b) un sous-groupe scientifique et technique avec au niveau général la fonction de chargé d études et au niveau supérieur la fonction de chargé d études dirigeant; c) un sous-groupe éducatif et psycho-social avec au niveau général la fonction d expert en sciences humaines et au niveau supérieur la fonction d expert en sciences humaines dirigeant; d) un sous-groupe à attributions particulières. Pour les sous-groupes sous a), b) et c), le niveau général comprend les grades 12, 13 et 14 et les avancements en traitement aux grades 13 et 14 se font après respectivement trois et six années de grade à compter de la première nomination. Dans ces sous-groupes, l accès au niveau supérieur se fait par promotion et est subordonné à l accomplissement d au moins douze années de grade passées au niveau général et à la condition d avoir suivi un cycle de formation en management public de douze jours de formation continue au moins ou d en avoir été dispensé pour des raisons dûment motivées par le ministre ayant dans ses attributions la Fonction publique. Le cycle de formation en management public est organisé par l'institut national d'administration publique dans les conditions et suivant les modalités fixées par le règlement grand-ducal prévu à l'article 11 de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l Institut national d administration publique. 1213 Pour ces mêmes sous-groupes, le niveau supérieur comprend les grades 15 et 16, les promotions aux grades 15 et 16 interviennent, sous réserve que toutes les conditions prévues par la loi soient remplies au plus tôt après chaque fois trois années de grade à compter du dernier avancement en grade, sans que la promotion au dernier grade du sous-groupe ne puisse intervenir avant d avoir accompli vingt années de grade à compter de la première nomination. La promotion au dernier grade est en outre liée à la condition d'avoir accompli au moins trente journées de formation continue attestées par des certificats de perfectionnement établis par l'institut national d'administration publique ou d'en avoir été dispensé pour des raisons dûment motivées par le ministre ayant dans ses attributions la Fonction publique. Pour le sous-groupe à attributions particulières mentionné sous d), le classement des fonctions est défini comme suit : La fonction d attaché de justice est classée au grade 12, avec un avancement en traitement au grade 13 à la fonction de premier attaché de justice, après trois années de grade à compter de la première nomination. Au niveau général, la fonction d inspecteur adjoint des finances comprend les grades 14 et 15 et l avancement en traitement au grade 15 se fait après trois années de grade à compter de la première nomination. L accès au niveau supérieur se fait par promotion et est subordonné à l accomplissement d au moins douze années de grade passées au niveau général. Au niveau supérieur, la fonction d inspecteur des finances comprend les grades 16 et 17, les promotions aux grades 16 et 17 interviennent, sous réserve que toutes les conditions prévues par la loi soient remplies au plus tôt après chaque fois trois années de grade à compter du dernier avancement en grade, sans que la promotion au dernier grade du niveau supérieur ne puisse intervenir avant d avoir accompli vingt années de grade à compter de la première nomination. La promotion au dernier grade est en outre liée à la condition d'avoir accompli au moins trente journées de formation continue attestées par des certificats de perfectionnement établis par l'institut national d'administration publique, ou d'en avoir été dispensé pour des raisons dûment motivées par le ministre ayant dans ses attributions la Fonction publique. La fonction de conseiller de Gouvernement adjoint est classée au grade 14. Au niveau général, les fonctions d expert en radioprotection, d ingénieur nucléaire, de juge auprès du conseil arbitral des assurances sociales, de médecin vétérinaire et de pharmacien-inspecteur sont classées au grade 14 avec un avancement en traitement au grade 15 après trois années de grade à compter de la première nomination. Au niveau supérieur, les fonctions d expert en radioprotection dirigeant, d ingénieur nucléaire dirigeant, de juge dirigeant auprès du conseil arbitral des assurances sociales, de médecin vétérinaire dirigeant et de pharmacien-inspecteur dirigeant sont classées au grade 16, la promotion au grade 16 intervient, sous réserve que toutes les conditions prévues par la loi soient remplies au plus tôt quatre années après avoir atteint le dernier échelon du grade14 La promotion au dernier grade est en outre liée à la condition d'avoir accompli au moins trente journées de formation continue attestées par des certificats de perfectionnement établis par l'institut national d'administration publique, ou d'en avoir été dispensé pour des raisons dûment motivées par le ministre ayant dans ses attributions la Fonction publique. La fonction de conseiller de Gouvernement est classée au grade 15. Au niveau général, la fonction de médecin-dentiste est classée au grade 15, la promotion à la fonction de médecin-dentiste dirigeant au niveau supérieur classée au grade 16 intervient, sous réserve que toutes les conditions prévues par la loi soient remplies au plus tôt quatre années après avoir atteint le dernier échelon du grade 15. La promotion au dernier grade est en outre liée à la condition d'avoir accompli au moins trente journées de formation continue attestées par des certificats de perfectionnement établis par l'institut national d'administration publique, ou d'en avoir été dispensé pour des raisons dûment motivées par le ministre ayant dans ses attributions la Fonction publique. Au niveau général, la fonction de médecin est classée au grade 15 avec un avancement en traitement au grade 16 après trois années de grade à compter de la première nomination. Au niveau supérieur, la fonction de médecin dirigeant est classée au grade 17, la promotion au grade 17 intervient, sous réserve que toutes les conditions prévues par la loi soient remplies au plus tôt quatre années après avoir atteint le dernier échelon du grade 16. La promotion au dernier grade est en outre liée à la condition d'avoir accompli au moins trente journées de formation continue attestées par des certificats de perfectionnement établis par l'institut national d'administration publique, ou d'en avoir été dispensé pour des raisons dûment motivées par le ministre ayant dans ses attributions la Fonction publique. Les fonctions de commissaire du Gouvernement adjoint du commissariat du Gouvernement chargé de l instruction disciplinaire, de conseiller à la cour des comptes, de conseiller de Gouvernement première classe, de directeur adjoint de différentes administrations, d inspecteur général adjoint de la sécurité dans la Fonction publique, de membre effectif de la Commission nationale pour la protection des données et de vice-président du conseil arbitral des assurances sociales sont classées au grade 16. La fonction de commissaire de district est classée au grade 17. Les fonctions de commissaire du Gouvernement à l enseignement musical, de commissaire du Gouvernement à l action sociale, de commissaire du Gouvernement à l éducation physique et aux sports, de commissaire du Gouvernement à l énergie, de commissaire du Gouvernement auprès de la Banque internationale, de commissaire du Gouvernement aux affaires maritimes, de commissaire du Gouvernement aux bourses, de commissaire du Gouvernement chargé de l instruction disciplinaire sont classées au grade15 Les fonctions de directeur adjoint de la santé, de directeur adjoint de l administration des contributions directes, de directeur adjoint du laboratoire national de santé sont classées au grade 17. Les fonctions de directeur de la banque et caisse d épargne de l Etat, de directeur de l entreprise des postes et télécommunications, de directeur du département des affaires étrangères et de directeur de différentes administrations sont classées au grade 17. Les fonctions de médecin-directeur adjoint du contrôle médical de la sécurité sociale et de médecin-directeur de l inspection générale de la sécurité socialecellule d évaluation et d orientation sont classées au grade 17. La fonction de ministre plénipotentiaire est classée au grade 17. Les fonctions de premier conseiller de direction dans différentes administrations, de premier conseiller de Gouvernement, d inspecteur général de la sécurité dans la Fonction publique et de premier inspecteur de la sécurité sociale sont classées au grade 17. Les fonctions de président de la Commission nationale pour la protection des données, de président du conseil arbitral des assurances sociales, de président du conseil de la concurrence et de président de l office national du remembrement sont classées au grade 17. Les fonctions de secrétaire général du Conseil d Etat et de secrétaire général du conseil économique et social sont classées au grade 17. La fonction de vice-président de la cour des comptes est classée au grade 17. Les fonctions de secrétaire général d un département ministériel, de directeur du centre des technologies de l information de l Etat et de médiateur au sein de la Fonction publique sont classées au grade 17, avec un avancement en traitement au grade 18, quatre années après avoir atteint le dernier échelon du grade 17. La fonction d administrateur général est classée au grade 18. Les fonctions de directeur de la banque centrale du Luxembourg, de directeur de la commission de surveillance du secteur financier, de directeur de la santé, de directeur de l administration de l enregistrement et des domaines, de directeur de l administration des contributions directes, de directeur de l administration des ponts et chaussées, de directeur de l administration des bâtiments publics,, de directeur de l inspection générale de la sécurité sociale, de directeur de l inspection générale des finances, de directeur de l institut luxembourgeois de régulation, de directeur du commissariat aux assurances, de directeur du département des affaires étrangères, de directeur du laboratoire national de santé et de directeur du trésor sont classées au grade16 Les fonctions de directeur général adjoint de la banque et caisse d épargne de l Etat, de directeur général adjoint de l entreprise des postes et télécommunications sont classées au grade 18. La fonction de médecin-directeur du contrôle médical de la sécurité sociale est classée au grade 18. Les fonctions de président de la caisse nationale d assurance pension, de président de la caisse nationale de santé, de président de l association d assurance contre les accidents sont classées au grade 18. La fonction de représentant permanent auprès de l Union européenne est classée au grade 18. La fonction de secrétaire général du département des affaires étrangères est classée au grade 18. La fonction de secrétaire du Grand-Duc est classée au grade 18. La fonction de commissaire du Gouvernement auprès de la société nationale des chemins de fer luxembourgeois est classée au grade S1. Les fonctions de directeur général de la banque centrale du Luxembourg, de directeur général de la banque et caisse d épargne de l Etat, de directeur général de la commission de surveillance du secteur financier, de directeur général de l entreprise des postes et télécommunications sont classées au grade S1. La fonction de médiateur est classée au grade S1. La fonction de président de la cour des comptes est classée au grade S1. La fonction de secrétaire d Etat est classée au grade S2. La fonction de ministre est classée au grade S3. La fonction de Premier ministre, ministre d Etat est classée au grade S4. 2. Dans la catégorie de traitement A, groupe de traitement A2, comprenant les grades 10, 11, 12, 13 et 14, il est créé trois sous-groupes avec au niveau général les grades 10, 11 et 12 et au niveau supérieur les grades 13 et 14 : a) un sous-groupe administratif avec au niveau général la fonction de gestionnaire et au niveau supérieur la fonction de gestionnaire dirigeant; b) un sous-groupe scientifique et technique avec au niveau général la fonction de chargé de gestion et au niveau supérieur la fonction de chargé de gestion dirigeant; 1617 c) un sous-groupe éducatif et psycho-social avec au niveau général la fonction de spécialiste en sciences humaines et au niveau supérieur la fonction de spécialiste en sciences humaines dirigeant. Au niveau général, les avancements en traitement aux grades 11 et 12 se font après respectivement trois et six années de grade à compter de la première nomination. L accès au niveau supérieur se fait par promotion et est subordonné à l accomplissement d au moins douze années de grade passées au niveau général et à la condition d avoir suivi au moins douze jours de formation continue à l Institut national d administration publique ou d en avoir été dispensé pour des raisons dûment motivées par le ministre ayant dans ses attributions la Fonction publique. Au niveau supérieur, les promotions aux grades 13 et 14 interviennent, sous réserve que toutes les conditions prévues par la loi soient remplies au plus tôt après chaque fois trois années de grade à compter du dernier avancement en grade, sans que la promotion au dernier grade du sous-groupe ne puisse intervenir avant d avoir accompli vingt années de grade à compter de la première nomination. La promotion au dernier grade est en outre liée à la condition d'avoir accompli au moins trente journées de formation continue attestées par des certificats de perfectionnement établis par l'institut national d'administration publique, ou d'en avoir été dispensé pour des raisons dûment motivées par le ministre ayant dans ses attributions la Fonction publique. 3. Dans la catégorie de traitement B, groupe de traitement B1, il est créé quatre sous-groupes: a) un sous-groupe administratif avec au niveau général la fonction de rédacteur et au niveau supérieur la fonction d inspecteur; b) un sous-groupe technique avec au niveau général la fonction de chargé technique et au niveau supérieur la fonction de chargé technique dirigeant; c) un sous-groupe éducatif et psycho-social avec au niveau général la fonction de professionnel en sciences humaines et au niveau supérieur la fonction de professionnel en sciences humaines dirigeant. d) un sous-groupe à attributions particulières. Pour les sous-groupes sous a), b) et c), le niveau général comprend les grades 7, 8, 9 et 10 et les avancements en traitement aux grades 8, 9 et 10 se font après respectivement trois, six et neuf années de grade à compter de la première nomination. Pour bénéficier du second avancement en traitement et des avancements en grade ultérieurs de son sous-groupe, le fonctionnaire doit avoir passé avec succès un examen de promotion. Toutefois, la condition d avoir passé avec succès un examen de promotion n est pas requise pour bénéficier du second avancement en traitement lorsque le fonctionnaire est âgé de cinquante ans au moins. 1718 Dans ces sous-groupes, l accès au niveau supérieur se fait par promotion et est subordonné à l accomplissement d au moins douze années de grade passées au niveau général et à la condition d avoir suivi au moins douze jours de formation continue à l Institut national d administration publique ou d en avoir été dispensé pour des raisons dûment motivées par le ministre ayant dans ses attributions la Fonction publique. Pour ces mêmes sous-groupes, le niveau supérieur comprend les grades 11, 12 et 13, les promotions aux grades 11, 12 et 13 interviennent, sous réserve que toutes les conditions prévues par la loi soient remplies au plus tôt après chaque fois trois années de grade à compter du dernier avancement en grade, sans que la promotion au dernier grade du sous-groupe ne puisse intervenir avant d avoir accompli vingt années de grade à compter de la première nomination. La promotion au dernier grade est en outre liée à la condition d'avoir accompli au moins trente journées de formation continue attestées par des certificats de perfectionnement établis par l'institut national d'administration publique, ou d'en avoir été dispensé pour des raisons dûment motivées par le ministre ayant dans ses attributions la Fonction publique. Pour le sous-groupe à attributions particulières mentionné sous d), le classement des fonctions est défini comme suit : la fonction de conservateur des hypothèques est classée au grade 12 la fonction de secrétaire général au ravitaillement est classée au grade Dans la catégorie de traitement C, groupe de traitement C1, comprenant les grades 4, 6, 7, 8 et 8bis, il est créé deux sous-groupes avec au niveau général les grades 4, 6 et 7 et au niveau supérieur les grades 8 et 8bis : a) un sous-groupe administratif avec au niveau général la fonction d expéditionnaire et au niveau supérieur la fonction d expéditionnaire dirigeant; b) un sous-groupe technique avec au niveau général la fonction d expéditionnaire technique et au niveau supérieur la fonction d expéditionnaire technique dirigeant. Au niveau général, les avancements en traitement aux grades 6 et 7 se font après respectivement trois et six années de grade à compter de la première nomination. Pour bénéficier du second avancement en traitement et des avancements en grade ultérieurs de son sous-groupe, le fonctionnaire doit avoir passé avec succès un examen de promotion. Toutefois, la condition d avoir passé avec succès un examen de promotion n est pas requise pour bénéficier du second avancement en traitement lorsque le fonctionnaire est âgé de cinquante ans au moins. L accès au niveau supérieur se fait par promotion et est subordonné à l accomplissement d au moins douze années de grade passées au niveau général et à la condition d avoir suivi au moins douze jours de formation continue à l Institut national d administration publique ou d en avoir été dispensé pour des raisons dûment motivées par le ministre ayant dans ses attributions la Fonction publique. 1819 Au niveau supérieur, les promotions aux grades 8 et 8bis interviennent, sous réserve que toutes les conditions prévues par la loi soient remplies au plus tôt après chaque fois trois années de grade à compter du dernier avancement en grade, sans que la promotion au dernier grade du sous-groupe ne puisse intervenir avant d avoir accompli vingt années de grade à compter de la première nomination. La promotion au dernier grade est en outre liée à la condition d'avoir accompli au moins trente journées de formation continue attestées par des certificats de perfectionnement établis par l'institut national d'administration publique, ou d'en avoir été dispensé pour des raisons dûment motivées par le ministre ayant dans ses attributions la Fonction publique. 5. Dans la catégorie de traitement D, groupe de traitement D1, il est créé un sous-groupe à attributions particulières et le classement des fonctions est défini comme suit : Au niveau général, la fonction d agent pénitentiaire comprend les grades 2, 4, 5 et 7 et l avancement en traitement aux grades 4, 5 et 7 se font après respectivement trois, six et neuf années de grade à compter de la première nomination. Pour bénéficier du second avancement en traitement et des avancements en grade ultérieurs de son sous-groupe, le fonctionnaire doit avoir passé avec succès un examen de promotion. Toutefois, la condition d avoir passé avec succès un examen de promotion n est pas requise pour bénéficier du second avancement en traitement lorsque le fonctionnaire est âgé de cinquante ans au moins. L accès au niveau supérieur se fait par promotion et est subordonné à l accomplissement d au moins douze années de grade passées au niveau général et à la condition d avoir suivi au moins douze jours de formation continue à l Institut national d administration publique ou d en avoir été dispensé pour des raisons dûment motivées par le ministre ayant dans ses attributions la Fonction publique. Au niveau supérieur la fonction d agent pénitentiaire dirigeant comprend les grades 7bis, 8, et 8bis, et les promotions aux grades 7bis, 8, et 8bis interviennent, sous réserve que toutes les conditions prévues par la loi soient remplies au plus tôt après chaque fois trois années de grade à compter du dernier avancement en grade, sans que la promotion au dernier grade du sous-groupe ne puisse intervenir avant d avoir accompli vingt années de grade à compter de la première nomination. La promotion au dernier grade est en outre liée à la condition d'avoir accompli au moins trente journées de formation continue attestées par des certificats de perfectionnement établis par l'institut national d'administration publique, ou d'en avoir été dispensé pour des raisons dûment motivées par le ministre ayant dans ses attributions la Fonction publique. Au niveau général, la fonction d artisan comprend les grades 3, 5 et 6 et l avancement en traitement aux grades 5 et 6 se fait après respectivement trois et six années de grade à compter de la première nomination. Pour bénéficier du second avancement en traitement et des avancements en grade ultérieurs de son sous-groupe, le fonctionnaire doit avoir passé avec succès un examen de promotion. Toutefois, la condition d avoir passé avec succès un examen de promotion n est pas requise pour bénéficier du second avancement en traitement lorsque le fonctionnaire est âgé de cinquante ans au moins. L accès 1920 au niveau supérieur se fait par promotion et est subordonné à l accomplissement d au moins douze années de grade passées au niveau général et à la condition d avoir suivi au moins douze jours de formation continue à l Institut national d administration publique ou d en avoir été dispensé pour des raisons dûment motivées par le ministre ayant dans ses attributions la Fonction publique. Au niveau supérieur, la fonction d artisan dirigeant comprend les grades 7 et 7bis, et les promotions aux grades 7 et 7bis interviennent, sous réserve que toutes les conditions prévues par la loi soient remplies au plus tôt après chaque fois trois années de grade à compter du dernier avancement en grade, sans que la promotion au dernier grade du sousgroupe ne puisse intervenir avant d avoir accompli vingt années de grade à compter de la première nomination. La promotion au dernier grade est en outre liée à la condition d'avoir accompli au moins trente journées de formation continue attestées par des certificats de perfectionnement établis par l'institut national d'administration publique, ou d'en avoir été dispensé pour des raisons dûment motivées par le ministre ayant dans ses attributions la Fonction publique. 6. Dans la catégorie de traitement D, groupe de traitement D2, il est créé trois sous-groupes: a) un sous-groupe administratif avec au niveau général la fonction de huissier et au niveau supérieur la fonction de huissier dirigeant; b) un sous-groupe technique avec au niveau général la fonction d agent des domaines et au niveau supérieur la fonction de surveillant des domaines. c) un sous-groupe à attributions particulières. Pour les sous-groupes sous a) et b), le niveau général comprend les grades 2, 3 et 4 et les avancements en traitement aux grades 3 et 4 se font après respectivement trois et six années de grade à compter de la première nomination. Pour bénéficier du second avancement en traitement et des avancements en grade ultérieurs de son sous-groupe, le fonctionnaire doit avoir passé avec succès un examen de promotion. Toutefois, la condition d avoir passé avec succès un examen de promotion n est pas requise pour bénéficier du second avancement en traitement lorsque le fonctionnaire est âgé de cinquante ans au moins. Dans ces sous-groupes, l accès au niveau supérieur se fait par promotion et est subordonné à l accomplissement d au moins douze années de grade passées au niveau général et à la condition d avoir suivi au moins douze jours de formation continue à l Institut national d administration publique ou d en avoir été dispensé pour des raisons dûment motivées par le ministre ayant dans ses attributions la Fonction publique. Pour ces mêmes sous-groupes, le niveau supérieur comprend les grades 5, 6 et 7, les promotions aux grades 5, 6 et 7 interviennent, sous réserve que toutes les conditions prévues par la loi soient remplies au plus tôt après chaque fois trois années de grade à compter du dernier avancement en grade, sans que la promotion au dernier grade du sous-groupe ne 20 Montrer encore
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 Art. 7
 Art. 9
 Art. 10
 l'article 11
 Art. 42
 Art. 22
 Art. 1
 Art. 29
 Art. 1
 Art. 1
 art. 116
 Art. 1