Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/article/3645/hb/20160519120306808.html
Timestamp: 2020-01-28 20:52:06+00:00

Document:
Le nouveau calendrier de généralisation de la déclaration sociale nominative
Aucun avantage fiscal pour les prestations compensatoires mixtes
TVA : refacturation de polices d'assurance
TVA : traitement externalisé des sinistres d'assurance
Base d'imposition à la TVA : prise en compte de la valeur d'un droit réel immobilier pour une livraison d'immeuble
Plus-values immobilières : exonération des cessions en faveur du logement social
Retraite et cumul emploi-retraite des assurés du RSI
Complémentaire santé du régime local d'Alsace-Moselle au 1er juillet 2016
L'annulation des élections ne fait pas tomber les mandats syndicaux
Ajustements légaux pour les SA à deux actionnaires
L'action paulienne pour déjouer les ruses du débiteur
1 - Intégration fiscale : traitement fiscal de la quote-part de frais et charges
2 - Transmission à titre gratuit entre adoptant et adopté : quelle taxation ?
3 - Rapport d'une donation en avancement d'hoirie à la succession
4 - TASCOM : déclaration 3350 et paiement au SIE avant le 15 juin 2016
5 - Le nouveau calendrier de généralisation de la déclaration sociale nominative
6 - La décision d'aménager le temps de travail sur quatre semaines s'impose aux salariés
7 - Interdiction de relever le seuil de 1 607 heures, même en année incomplète
8 - Protéger le patrimoine personnel de l'entrepreneur
TVA : taux de change pour juin 2016
Cotisations sociales / Gestion du personnel et vie de l'entreprise
Un décret vient de préciser les échéances de bascule obligatoire en déclaration sociale nominative (DSN) que les employeurs et les tiers déclarants, dont notamment les experts-comptables, devront respecter. La première échéance est fixée pour les payes de juillet 2016 (DSN à produire en août 2016).
Décret 2016-611 du 18 mai 2016, JO du 19, texte n° 6 ; communiqué de presse du GIP-MDS du 19 mai 2016
À l’origine, la déclaration sociale nominative (DSN) devait être généralisée à l’ensemble des entreprises au 1er janvier 2016. Un réaménagement du calendrier s’est révélé inévitable au regard de la montée en charge du dispositif, moins rapide qu’initialement espéré. En octobre 2015, la direction de la sécurité sociale et le Groupement d’intérêt public-modernisation des déclarations sociales (GIP-MDS) ont officialisé ce réaménagement, en vue d’une généralisation progressive de la DSN en 2016, voire sur le début 2017 pour les cas particuliers (voir FH 3614, §§ 2-1 à 2-5).
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a posé les bases d’un nouveau calendrier de déploiement. Il a ainsi été prévu que les employeurs et les tiers mandatés pour effectuer les déclarations sociales de ceux-ci devront transmettre pour la première fois une DSN à des dates fixées par décret, en fonction du montant annuel des cotisations versées ou des effectifs ainsi que de la qualité de déclarant ou de tiers déclarant (voir FH 3623, § 1-2 ; loi 2015-1702 du 21 décembre 2015, art. 22, JO du 22).
Nouvelles échéances de bascule obligatoire
Les échéances de bascule obligatoire sont déterminées en fonction du montant total des cotisations et contributions dues à l’organisme de recouvrement (URSSAF, CGSS ou CMSA) au titre des payes de 2014. Les seuils et échéances varient selon que l’employeur procède lui-même à ses déclarations ou qu’il passe par un tiers mandaté et selon le régime de sécurité sociale (régime général, régime agricole) (voir tableaux ci-dessous) (décret, art. 1).
Les employeurs et tiers mandatés qui effectueront leurs déclarations par un autre moyen que la DSN encourront une pénalité (2,50 € par salarié, dans une limite de 750 € par entreprise et par mois) (décret, art. 3).
Les seuils de cotisations et contributions sont appréciés en tenant compte de l’ensemble des prélèvements recouvrés par l’organisme en cause. Toutefois, les majorations et pénalités le cas échéant appliquées ne sont pas prises en compte (décret, art. 2).
Paye du mois d’avril 2017 (DSN exigible le 5 ou le 15 mai 2017*)
Démarrage du passage en DSN
Dans un communiqué de presse du 19 mai 2016, le GIP-MDS souligne qu’il est possible de démarrer la DSN en anticipation, plutôt que d’attendre la date limite de bascule obligatoire. Par exemple, une entreprise de plus de 9 salariés soumise à l’obligation intermédiaire de juillet 2016 (DSN à produire en août 2016) peut basculer dès la paye du mois de mai 2016 (DSN à produire pour le 6 ou le 15 juin 2016) ou de juin 2016 (DSN à produire pour le 5 ou le 15 juillet 2016).
Selon le GIP-MDS, pour les tiers mandatés et notamment les experts-comptables, une anticipation des échéances offre l’avantage de répartir les démarrages de leurs clients sur plusieurs échéances, de façon à assurer une montée en charge progressive et sécurisée des opérations pour l’ensemble de leur portefeuille.
Les entreprises de moins de 9 salariés, réglant leurs cotisations URSSAF chaque trimestre, doivent quant à elles, obligatoirement démarrer la DSN en début de trimestre (paye de juillet, par exemple). Dans tous les cas, rappelons que la DSN doit être souscrite chaque mois, même si la périodicité de paiement des cotisations reste trimestrielle.
Extension du périmètre de la DSN à l’automne 2016
Un décret est encore nécessaire pour étendre le périmètre de la DSN (DSN dite « phase 3 »). Sous cette réserve, le GIP-MDS indique dans son communiqué de presse qu’à l’automne 2016, de nouvelles déclarations seront disponibles dans la DSN (retraite complémentaire, contrats collectifs complémentaires santé et prévoyance, DADS-U).
En pratique, selon nos informations, à partir de septembre 2016, le système DSN devrait accepter des DSN phase 2 (format actuel) et des DSN phase 3. En janvier 2017, seule la DSN phase 3 sera acceptée.
DSN, vecteur du prélèvement à la source de l’IR
À compter de 2017, la DSN se substituera à la déclaration annuelle des données sociales (DADS) et sera le vecteur privilégié pour réaliser le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (Ministre des finances et des comptes publics, communiqué de presse 764 bis du 19 mai 2016).
L’accusé de réception de la DSN transmise par l’employeur (flux d’information retour) sera en effet utilisé par l’administration fiscale (DGFiP) pour transmettre, pour chaque salarié, le taux de prélèvement à la source qui devra être appliqué le mois suivant. Le calendrier serait le suivant :
-à partir de septembre 2017, la DGFiP transmettra à l’employeur (via le flux retour de la DSN) et au salarié (via l’avis d’imposition) le taux de prélèvement applicable, calculé sur la base de la déclaration des revenus de 2016 et intégré automatiquement dans le logiciel de paie ;
-à partir de janvier 2018, l’employeur appliquera le taux de prélèvement au salaire net imposable perçu, retiendra la part imposable sur le salaire net à verser au titre de chaque mois et la reversera à l’administration fiscale le mois suivant ;
-à partir de septembre 2018, le taux de prélèvement sera actualisé en fonction de la déclaration des revenus perçus en 2017.
Le taux de prélèvement pourra être mis à jour en cours d’année par la DGFiP en cas de changement de situation (mariage, naissance, etc.) ou de niveau de revenu. La DGFiP recalculera le taux de prélèvement avant de le transmettre à l’employeur.
Seul le taux de prélèvement sera connu de l’employeur, un même taux pouvant recouvrir des situations personnelles diverses.
Il n’appartiendra pas à l’employeur de gérer les réclamations du salarié sur le taux de prélèvement. La DGFiP restera le seul interlocuteur du salarié en matière, notamment, de réclamation ou de remboursement de trop-perçu.
« Les cotisations sociales de l’entreprise », RF 1074, § 7357

References: § 1
 art. 22
 art. 1
 art. 3
 art. 2
 § 7357