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Timestamp: 2013-05-21 11:23:27+00:00

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Home > Centre de ressources > Biblioth�que > Bibliotheque > Bibliotheque	Convention internationale sur l'�limination de toutes les formes de discrimination raciale
Adopt�e et ouverte � la signature et � la ratification par l'Assembl�e g�n�rale dans sa r�solution 2106 A(XX) du 21 d�cembre 1965
Entr�e en vigueur : le 4 janvier 1969, conform�ment aux dispositions de l'article 19
Consid�rant que la Charte des Nations Unies est fond�e sur les principes de la dignit� et de l'�galit� de tous les �tres humains, et que tous les Etats Membres se sont engag�s � agir, tant conjointement que s�par�ment, en coop�ration avec l'Organisation, en vue d'atteindre l'un des buts des Nations Unies, � savoir : d�velopper et encourager le respect universel et effectif des droits de l'homme et des libert�s fondamentales pour tous, sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion, Consid�rant que la D�claration universelle des droits de l'homme proclame que tous les �tres humains naissent libres et �gaux en dignit� et en droit et que chacun peut se pr�valoir de tous les droits et de toutes les libert�s qui y sont �nonc�s, sans distinction aucune notamment de race, de couleur ou d'origine nationale, Consid�rant que tous les hommes sont �gaux devant la loi et ont droit � une �gale protection de la loi contre toute discrimination et contre toute incitation � la discrimination, Consid�rant que les Nations Unies ont condamn� le colonialisme et toutes les pratiques de s�gr�gation et de discrimination dont il s'accompagne, sous quelque forme et en quelque endroit qu'ils existent, et que la D�claration sur l'octroi de l'ind�pendance aux pays et aux peuples coloniaux, du 14 d�cembre 1960 [r�solution 1514(XV) de l'Assembl�e g�n�rale], a affirm� et solennellement proclam� la n�cessit� d'y mettre rapidement et inconditionnellement fin, Consid�rant que la D�claration des Nations Unies sur l'�limination de toutes les formes de discrimination raciale, du 20 novembre 1963 [r�solution 1904(XVIII) de l'Assembl�e g�n�rale], affirme solennellement la n�cessit� d'�liminer rapidement toutes les formes et toutes les manifestations de discrimination raciale dans toutes les parties du monde et d'assurer la compr�hension et le respect de la dignit� de la personne humaine, Convaincus que toute doctrine de sup�riorit� fond�e sur la diff�renciation entre les races est scientifiquement fausse, moralement condamnable et socialement injuste et dangereuse et que rien ne saurait justifier, o� que ce soit, la discrimination raciale, ni en th�orie ni en pratique, R�affirmant que la discrimination entre les �tre humains pour des motifs fond�s sur la race, la couleur ou l'origine ethnique est un obstacle aux relations amicales et pacifiques entre les nations et est susceptible de troubler la paix et la s�curit� entre les peuples ainsi que la coexistence harmonieuse des personnes au sein d'un m�me Etat, Convaincus que l'existence de barri�res raciales est incompatible avec les id�als de toute soci�t� humaine, Alarm�s par les manifestations de discrimination raciale qui existent encore dans certaines r�gions du monde et par les politiques gouvernementales fond�es sur la sup�riorit� ou la haine raciale, telles que les politiques d'apartheid, de s�gr�gation ou de s�paration, R�solus � adopter toutes les mesures n�cessaires pour l'�limination rapide de toutes les formes et de toutes les manifestations de discrimination raciale et � pr�venir et combattre les doctrines et pratiques racistes afin de favoriser la bonne entente entre les races et d'�difier une communaut� internationale affranchie de toutes les formes de s�gr�gation et de discrimination raciales, Ayant pr�sentes � l'esprit la Convention concernant la discrimination en mati�re d'emploi et de profession adopt�e par l'Organisation internationale du Travail en 1958 et la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement adopt�e par l'Organisation des Nations Unies pour l'�ducation, la science et la culture en 1960, D�sireux de donner effet aux principes �nonc�s dans la D�claration des Nations Unies sur l'�limination de toutes les formes de discrimination raciale et d'assurer le plus rapidement possible l'adoption de mesures pratiques � cette fin, Sont convenus de ce qui suit : Premi�re Partie
1. Dans la pr�sente Convention, l'expression �discrimination raciale� vise toute distinction, exclusion, restriction ou pr�f�rence fond�e sur la race, la couleur, l'ascendance ou l'origine nationale ou ethnique, qui a pour but ou pour effet de d�truire ou de compromettre la reconnaissance, la jouissance ou l'exercice, dans des conditions d'�galit�, des droits de l'homme et des libert�s fondamentales dans les domaines politique, �conomique, social et culturel ou dans tout autre domaine de la vie publique.
2. La pr�sente Convention ne s'applique pas aux distinctions, exclusions, restrictions ou pr�f�rences �tablies par un Etat partie � la Convention selon qu'il s'agit de ses ressortissants ou de non-ressortissants. 3. Aucune disposition de la pr�sente Convention ne peut �tre interpr�t�e comme affectant de quelque mani�re que ce soit les dispositions l�gislatives des Etats parties � la Convention concernant la nationalit�, la citoyennet� ou la naturalisation, � condition que ces dispositions ne soient pas discriminatoires � l'�gard d'une nationalit� particuli�re. 4. Les mesures sp�ciales prises � seule fin d'assurer comme il convient le progr�s de certains groupes raciaux ou ethniques ou d'individus ayant besoin de la protection qui peut �tre n�cessaire pour leur garantir la jouissance et l'exercice des droits de l'homme et des libert�s fondamentales dans des conditions d'�galit� ne sont pas consid�r�es comme des mesures de discrimination raciale, � condition toutefois qu'elles n'aient pas pour effet le maintien de droits distincts pour des groupes raciaux diff�rents et qu'elles ne soient pas maintenues en vigueur une fois atteints les objectifs auxquels elles r�pondaient. Article 2
1. Les Etats parties condamnent la discrimination raciale et s'engagent � poursuivre par tous les moyens appropri�s et sans retard une politique tendant � �liminer toute forme de discrimination raciale et � favoriser l'entente entre toutes les races, et, � cette fin : a) Chaque Etat partie s'engage � ne se livrer � aucun acte ou pratique de discrimination raciale contre des personnes, groupes de personnes ou institutions et � faire en sorte que toutes les autorit�s publiques et institutions publiques, nationales et locales, se conforment � cette obligation; b) Chaque Etat partie s'engage � ne pas encourager, d�fendre ou appuyer la discrimination raciale pratiqu�e par une personne ou une organisation quelconque; c) Chaque Etat partie doit prendre des mesures efficaces pour revoir les politiques gouvernementales nationales et locales et pour modifier, abroger ou annuler toute loi et toute disposition r�glementaire ayant pour effet de cr�er la discrimination raciale ou de la perp�tuer l� o� elle existe; d) Chaque Etat partie doit, par tous les moyens appropri�s, y compris, si les circonstances l'exigent, des mesures l�gislatives, interdire la discrimination raciale pratiqu�e par des personnes, des groupes ou des organisations et y mettre fin; e) Chaque Etat partie s'engage � favoriser, le cas �ch�ant, les organisations et mouvements int�grationnistes multiraciaux et autres moyens propres � �liminer les barri�res entre les races, et � d�courager ce qui tend � renforcer la division raciale. 2. Les Etats parties prendront, si les circonstances l'exigent, dans les domaines social, �conomique, culturel et autres, des mesures sp�ciales et concr�tes pour assurer comme il convient le d�veloppement ou la protection de certains groupes raciaux ou d'individus appartenant � ces groupes en vue de leur garantir, dans des conditions d'�galit�, le plein exercice des droits de l'homme et des libert�s fondamentales. Ces mesures ne pourront en aucun cas avoir pour effet le maintien de droits in�gaux ou distincts pour les divers groupes raciaux, une fois atteints les objectifs auxquels elles r�pondaient. Article 3
Les Etats parties condamnent sp�cialement la s�gr�gation raciale et l'apartheid et s'engagent � pr�venir, � interdire et � �liminer sur les territoires relevant de leur juridiction toutes les pratiques de cette nature. Article 4
Les Etats parties condamnent toute propagande et toutes organisations qui s'inspirent d'id�es ou de th�ories fond�es sur la sup�riorit� d'une race ou d'un groupe de personnes d'une certaine couleur ou d'une certaine origine ethnique, ou qui pr�tendent justifier ou encourager toute forme de haine et de discrimination raciales; ils s'engagent � adopter imm�diatement des mesures positives destin�es � �liminer toute incitation � une telle discrimination, ou tous actes de discrimination, et, � cette fin, tenant d�ment compte des principes formul�s dans la D�claration universelle des droits de l'homme et des droits express�ment �nonc�s � l'article 5 de la pr�sente Convention, ils s'engagent notamment : a) A d�clarer d�lits punissables par la loi toute diffusion d'id�es fond�es sur la sup�riorit� ou la haine raciale, toute incitation � la discrimination raciale, ainsi que tous actes de violence, ou provocation � de tels actes, dirig�s contre toute race ou tout groupe de personnes d'une autre couleur ou d'une autre origine ethnique, de m�me que toute assistance apport�e � des activit�s racistes, y compris leur financement; b) A d�clarer ill�gales et � interdire les organisations ainsi que les activit�s de propagande organis�e et tout autre type d'activit� de propagande qui incitent � la discrimination raciale et qui l'encouragent et � d�clarer d�lit punissable par la loi la participation � ces organisations ou � ces activit�s; c) A ne pas permettre aux autorit�s publiques ni aux institutions publiques, nationales ou locales, d'inciter � la discrimination raciale ou de l'encourager. Article 5
Conform�ment aux obligations fondamentales �nonc�es � l'article 2 de la pr�sente Convention, les Etats parties s'engagent � interdire et � �liminer la discrimination raciale sous toute ses formes et � garantir le droit de chacun � l'�galit� devant la loi sans distinction de race, de couleur ou d'origine nationale ou ethnique, notamment dans la jouissance des droits suivants : a) Droit � un traitement �gal devant les tribunaux et tout autre organe administrant la justice; b) Droit � la s�ret� de la personne et � la protection de l'Etat contre les voies de fait ou les s�vices de la part soit de fonctionnaires du gouvernement, soit de tout individu, groupe ou institution; c) Droits politiques, notamment droit de participer aux �lections -- de voter et d'�tre candidat -- selon le syst�me du suffrage universel et �gal, droit de prendre part au gouvernement ainsi qu'� la direction des affaires publiques, � tous les �chelons, et droit d'acc�der, dans des conditions d'�galit�, aux fonctions publiques; d) Autres droits civils, notamment : i) Droit de circuler librement et de choisir sa r�sidence � l'int�rieur d'un Etat; ii) Droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays; iii) Droit � une nationalit�; iv) Droit de se marier et de choisir son conjoint; v) Droit de toute personne, aussi bien seule qu'en association, � la propri�t�; vi) Droit d'h�riter; vii) Droit � la libert� de pens�e, de conscience et de religion; viii) Droit � la libert� d'opinion et d'expression; ix) Droit � la libert� de r�union et d'association pacifiques; e) Droits �conomiques, sociaux et culturels, notamment : i) Droits au travail, au libre choix de son travail, � des conditions �quitables et satisfaisantes de travail, � la protection contre le ch�mage, � un salaire �gal pour un travail �gal, � une r�mun�ration �quitable et satisfaisante; ii) Droit de fonder des syndicats et de s'affilier � des syndicats; iii) Droit au logement; iv) Droit � la sant�, aux soins m�dicaux, � la s�curit� sociale et aux services sociaux; v) Droit � l'�ducation et � la formation professionnelle; vi) Droit de prendre part, dans des conditions d'�galit�, aux activit�s culturelles; f) Droit d'acc�s � tous lieux et services destin�s � l'usage du public, tels que moyens de transport, h�tels, restaurants, caf�s, spectacles et parcs. Article 6 Les Etats parties assureront � toute personne soumise � leur juridiction une protection et une voie de recours effectives, devant les tribunaux nationaux et autres organismes d'Etat comp�tents, contre tous actes de discrimination raciale qui, contrairement � la pr�sente Convention, violeraient ses droits individuels et ses libert�s fondamentales, ainsi que le droit de demander � ces tribunaux satisfaction ou r�paration juste et ad�quate pour tout dommage dont elle pourrait �tre victime par suite d'une telle discrimination. Article 7
Les Etats parties s'engagent � prendre des mesures imm�diates et efficaces, notamment dans les domaines de l'enseignement, de l'�ducation, de la culture et de l'information, pour lutter contre les pr�jug�s conduisant � la discrimination raciale et favoriser la compr�hension, la tol�rance et l'amiti� entre nations et groupes raciaux ou ethniques, ainsi que pour promouvoir les buts et les principes de la Charte des Nations Unies, de la D�claration universelle des droits de l'homme, de la D�claration des Nations Unies sur l'�limination de toutes les formes de discrimination raciale et de la pr�sente Convention. Deuxi�me Partie
1. Il est constitu� un Comit� pour l'�limination de la discrimination raciale (ci-apr�s d�nomm� le Comit�) compos� de dix-huit experts connus pour leur haute moralit� et leur impartialit�, qui sont �lus par les Etats parties parmi leurs ressortissants et qui si�gent � titre individuel, compte tenu d'une r�partition g�ographique �quitable et de la repr�sentation des diff�rentes formes de civilisation ainsi que des principaux syst�mes juridiques.Observation g�n�rale sur son application 2. Les membres du Comit� sont �lus au scrutin secret sur une liste de candidats d�sign�s par les Etats parties. Chaque Etat partie peut d�signer un candidat choisi parmi ses ressortissants. 3. La premi�re �lection aura lieu six mois apr�s la date de l'entr�e en vigueur de la pr�sente Convention. Trois mois au moins avant la date de chaque �lection, le Secr�taire g�n�ral de l'Organisation des Nations Unies envoie une lettre aux Etats parties pour les inviter � pr�senter leurs candidatures dans un d�lai de deux mois. Le Secr�taire g�n�ral dresse une liste par ordre alphab�tique de tous les candidats ainsi d�sign�s, avec indication des Etats parties qui les ont d�sign�s, et la communique aux Etats parties. 4. Les membres du Comit� sont �lus au cours d'une r�union des Etats parties convoqu�e par le Secr�taire g�n�ral au Si�ge de l'Organisation des Nations Unies. A cette r�union o� le quorum est constitu� par les deux tiers des Etats parties, sont �lus membres du Comit� les candidats qui obtiennent le plus grand nombre de voix et la majorit� absolue des votes des repr�sentants des Etats parties pr�sents et votants. 5. a) Les membres du Comit� sont �lus pour quatre ans. Toutefois, le mandat de neuf des membres �lus lors de la premi�re �lection prendra fin au bout de deux ans; imm�diatement apr�s la premi�re �lection, le nom de ces neuf membres sera tir� au sort par le Pr�sident du Comit�; b) Pour remplir les vacances fortuites, l'Etat partie dont l'expert a cess� d'exercer ses fonctions de membre du Comit� nommera un autre expert parmi ses ressortissants, sous r�serve de l'approbation du Comit�; 6. Les Etats parties prennent � leur charge les d�penses des membres du Comit� pour la p�riode o� ceux-ci s'acquittent de fonctions au Comit�. Article 9
1. Les Etats parties s'engagent � pr�senter au Secr�taire g�n�ral de l'Organisation des Nations Unies, pour examen par le Comit�, un rapport sur les mesures d'ordre l�gislatif, judiciaire, administratif ou autre qu'ils ont arr�t�es et qui donnent effet aux dispositions de la pr�sente Convention : a) dans un d�lai d'un an � compter de l'entr�e en vigueur de la Convention, pour chaque Etat int�ress� en ce qui le concerne et b) par la suite, tous les deux ans et, en outre, chaque fois que le Comit� en fera la demande. Le Comit� peut demander des renseignements compl�mentaires aux Etats parties. 2. Le Comit� soumet chaque ann�e � l'Assembl�e g�n�rale de l'Organisation des Nations Unies, par l'interm�diaire du Secr�taire g�n�ral, un rapport sur ses activit�s et peut faire des suggestions et des recommandations d'ordre g�n�ral fond�es sur l'examen des rapports et des renseignements re�us des Etats parties. Il porte ces suggestions et recommandations d'ordre g�n�ral � la connaissance de l'Assembl�e g�n�rale avec, le cas �ch�ant, les observations des Etats parties.
1. Le Comit� adopte son r�glement int�rieur. 2. Le Comit� �lit son bureau pour une p�riode de deux ans. 3. Le Secr�taire g�n�ral de l'Organisation des Nations Unies assure le secr�tariat du Comit�. 4. Le Comit� tient normalement ses r�unions au Si�ge de l'Organisation des Nations Unies. Article 11
1. Si un Etat partie estime qu'un autre Etat �galement partie n'applique pas les dispositions de la pr�sente Convention, il peut appeler l'attention du Comit� sur la question. Le Comit� transmet alors la communication � l'Etat partie int�ress�. Dans un d�lai de trois mois, l'Etat destinataire soumet au Comit� des explications ou d�clarations �crites �claircissant la question et indiquant, le cas �ch�ant, les mesures qui peuvent avoir �t� prises par ledit Etat pour rem�dier � la situation. 2. Si, dans un d�lai de six mois � compter de la date de r�ception de la communication originale par l'Etat destinataire, la question n'est pas r�gl�e � la satisfaction des deux Etats, par voie de n�gociations bilat�rales ou par toute autre proc�dure qui serait � leur disposition, l'un comme l'autre auront le droit de la soumettre � nouveau au Comit� en adressant une notification au Comit� ainsi qu'� l'autre Etat int�ress�. 3. Le Comit� ne peut conna�tre d'une affaire qui lui est soumise conform�ment au paragraphe 2 du pr�sent article qu'apr�s s'�tre assur� que tous les recours internes disponibles ont �t� utilis�s ou �puis�s, conform�ment aux principes de droit international g�n�ralement reconnus. Cette r�gle ne s'applique pas si les proc�dures de recours exc�dent des d�lais raisonnables. 4. Dans toute affaire qui lui est soumise, le Comit� peut demander aux Etats parties en pr�sence de lui fournir tout renseignement compl�mentaire pertinent. 5. Lorsque le Comit� examine une question en application du pr�sent article, les Etats parties int�ress�s ont le droit de d�signer un repr�sentant qui participera sans droit de vote aux travaux du Comit� pendant toute la dur�e des d�bats. Article 12
1. a) Une fois que le Comit� a obtenu et d�pouill� tous les renseignements qu'il juge n�cessaires, le Pr�sident d�signe une Commission de conciliation ad hoc (ci-apr�s d�nomm�e la Commission) compos�e de cinq personnes qui peuvent ou non �tre membres du Comit�. Les membres en sont d�sign�s avec l'assentiment entier et unanime des parties au diff�rend et la Commission met ses bons offices � la disposition des Etats int�ress�s, afin de parvenir � une solution amiable de la question, fond�e sur le respect de la pr�sente Convention. b) Si les Etats parties au diff�rend ne parviennent pas � une entente sur tout ou partie de la composition de la Commission dans un d�lai de trois mois, les membres de la Commission qui n'ont pas l'assentiment des Etats parties au diff�rend sont �lus au scrutin secret parmi les membres du Comit�, � la majorit� des deux tiers des membres du Comit�. 2. Les membres de la Commission si�gent � titre individuel. Ils ne doivent pas �tre ressortissants de l'un des Etats parties au diff�rend ni d'un Etat qui n'est pas partie � la pr�sente Convention. 3. La Commission �lit son Pr�sident et adopte son r�glement int�rieur. 4. La Commission tient normalement ses r�unions au Si�ge de l'Organisation des Nations Unies ou en tout autre lieu appropri� que d�terminera la Commission. 5. Le secr�tariat pr�vu au paragraphe 3 de l'article 10 de la pr�sente Convention pr�te �galement ses services � la Commission chaque fois qu'un diff�rend entre des Etats parties entra�ne la constitution de la Commission. 6. Toutes les d�penses des membres de la Commission sont r�parties �galement entre les Etats parties au diff�rend, sur la base d'un �tat estimatif �tabli par le Secr�taire g�n�ral de l'Organisation des Nations Unies. 7. Le Secr�taire g�n�ral sera habilit�, si besoin est, � d�frayer les membres de la Commission de leurs d�penses, avant que le remboursement en ait �t� effectu� par les Etats parties au diff�rend conform�ment au paragraphe 6 du pr�sent article. 8. Les renseignements obtenus et d�pouill�s par le Comit� sont mis � la disposition de la Commission, et la Commission peut demander aux Etats int�ress�s de lui fournir tout renseignement compl�mentaire pertinent. Article 13
1. Apr�s avoir �tudi� la question sous tous ses aspects, la Commission pr�pare et soumet au Pr�sident du Comit� un rapport contenant ses conclusions sur toutes les questions de fait relatives au litige entre les parties et renfermant les recommandations qu'elle juge opportunes en vue de parvenir � un r�glement amiable au diff�rend. 2. Le Pr�sident du Comit� transmet le rapport de la Commission � chacun des Etats parties au diff�rend. Lesdits Etats font savoir au Pr�sident du Comit�, dans un d�lai de trois mois, s'ils acceptent, ou non, les recommandations contenues dans le rapport de la Commission. 3. Une fois expir� le d�lai pr�vu au paragraphe 2 du pr�sent article, le Pr�sident du Comit� communique le rapport de la Commission et les d�clarations des Etats parties int�ress�s aux autres Etats parties � la Convention. Article 14
1. Tout Etat partie peut d�clarer � tout moment qu'il reconna�t la comp�tence du Comit� pour recevoir et examiner des communications �manant de personnes ou de groupes de personnes relevant de sa juridiction qui se plaignent d'�tre victimes d'une violation, par ledit Etat partie, de l'un quelconque des droits �nonc�s dans la pr�sente Convention. Le Comit� ne re�oit aucune communication int�ressant un Etat partie qui n'a pas fait une telle d�claration. 2. Tout Etat partie qui fait une d�claration conform�ment au paragraphe 1 du pr�sent article peut cr�er ou d�signer un organisme dans le cadre de son ordre juridique national qui aura comp�tence pour recevoir et examiner les p�titions �manant de personnes ou de groupes de personnes relevant de la juridiction dudit Etat qui se plaignent d'�tre victimes d'une violation de l'un quelconque des droits �nonc�s dans la pr�sente Convention et qui ont �puis� les autres recours locaux disponibles. 3. La d�claration faite conform�ment au paragraphe 1 du pr�sent article et le nom de tout organisme cr�� ou d�sign� conform�ment au paragraphe 2 du pr�sent article sont d�pos�s par l'Etat partie int�ress� aupr�s du Secr�taire g�n�ral de l'Organisation des Nations Unies, qui en communique copie aux autres Etats parties. La d�claration peut �tre retir�e � tout moment au moyen d'une notification adress�e au Secr�taire g�n�ral, mais ce retrait n'affecte pas les communications dont le Comit� est d�j� saisi. 4. L'organisme cr�� ou d�sign� conform�ment au paragraphe 2 du pr�sent article devra tenir un registre des p�titions et des copies certifi�es conformes du registre seront d�pos�es chaque ann�e aupr�s du Secr�taire g�n�ral par les voies appropri�es, �tant entendu que le contenu desdites copies ne sera pas divulgu� au public. 5. S'il n'obtient pas satisfaction de l'organisme cr�� ou d�sign� conform�ment au paragraphe 2 du pr�sent article, le p�titionnaire a le droit d'adresser, dans les six mois, une communication � cet effet au Comit�. 6. a) Le Comit� porte, � titre confidentiel, toute communication qui lui est adress�e � l'attention de l'Etat partie qui a pr�tendument viol� l'une quelconque des dispositions de la Convention, mais l'identit� de la personne ou des groupes de personnes int�ress�s ne peut �tre r�v�l�e sans le consentement expr�s de ladite personne ou desdits groupes de personnes. Le Comit� ne re�oit pas de communications anonymes. b) Dans les trois mois qui suivent, ledit Etat soumet par �crit au Comit� des explications ou d�clarations �claircissant la question et indiquant, le cas �ch�ant, les mesures qu'il pourrait avoir prises pour rem�dier � la situation. 7. a) Le Comit� examine les communications en tenant compte de toutes les informations qui lui sont soumises par l'Etat partie int�ress� et par le p�titionnaire. Le Comit� n'examinera aucune communication d'un p�titionnaire sans s'�tre assur� que celui-ci a �puis� tous les recours internes disponibles. Toutefois, cette r�gle ne s'applique pas si les proc�dures de recours exc�dent des d�lais raisonnables. b) Le Comit� adresse ses suggestions et recommandations �ventuelles � l'Etat partie int�ress� et au p�titionnaire. 8. Le Comit� inclut dans son rapport annuel un r�sum� de ces communications et, le cas �ch�ant, un r�sum� des explications et d�clarations des Etats parties int�ress�s ainsi que de ses propres suggestions et recommandations. 9. Le Comit� n'a comp�tence pour s'acquitter des fonctions pr�vues au pr�sent article que si au moins dix Etats parties � la Convention sont li�s par des d�clarations faites conform�ment au paragraphe 1 du pr�sent article. Article 15
1. En attendant la r�alisation des objectifs de la D�claration sur l'octroi de l'ind�pendance aux pays et aux peuples coloniaux, contenue dans la r�solution 1514 (XV) de l'Assembl�e g�n�rale de l'Organisation des Nations Unies, en date du 14 d�cembre 1960, les dispositions de la pr�sente Convention ne restreignent en rien le droit de p�tition accord� � ces peuples par d'autres instruments internationaux ou par l'Organisation des Nations Unies ou ses institutions sp�cialis�es. 2. a) Le Comit� constitu� conform�ment au paragraphe 1 de l'article 8 de la pr�sente Convention re�oit copie des p�titions venant des organes de l'Organisation des Nations Unies qui s'occupent de questions ayant un rapport direct avec les principes et les objectifs de la pr�sente Convention, et exprime une opinion et fait des recommandations au sujet des p�titions re�ues lors de l'examen des p�titions �manant des habitants de territoires sous tutelle ou non autonomes ou de tout autre territoire auquel s'applique la r�solution 1514(XV) de l'Assembl�e g�n�rale, et ayant trait � des questions vis�es par la pr�sente Convention, dont sont saisis lesdits organes. b) Le Comit� re�oit des organes comp�tents de l'Organisation des Nations Unies copie des rapports concernant les mesures d'ordre l�gislatif, judiciaire, administratif ou autre int�ressant directement les principes et objectifs de la pr�sente Convention que les puissances administrantes ont appliqu�es dans les territoires mentionn�s � l'alin�a a) du pr�sent paragraphe et exprime des avis et fait des recommandations � ces organes. 3. Le Comit� inclut dans ses rapports � l'Assembl�e g�n�rale un r�sum� des p�titions et des rapports qu'il a re�us d'organes de l'Organisation des Nations Unies, ainsi que les expressions d'opinion et les recommandations qu'ont appel�es de sa part lesdits p�titions et rapports. 4. Le Comit� prie le Secr�taire g�n�ral de l'Organisation des Nations Unies de lui fournir tous renseignements ayant trait aux objectifs de la pr�sente Convention, dont celui-ci dispose au sujet des territoires mentionn�s � l'alin�a a) du paragraphe 2 du pr�sent article. Article 16
Les dispositions de la pr�sente Convention concernant les mesures � prendre pour r�gler un diff�rend ou liquider une plainte s'appliquent sans pr�judice des autres proc�dures de r�glement des diff�rends ou de liquidation des plaintes en mati�re de discrimination pr�vues dans des instruments constitutifs de l'Organisation des Nations Unies et de ses institutions sp�cialis�es ou dans des conventions adopt�es par ces organisations, et n'emp�chent pas les Etats parties de recourir � d'autres proc�dures pour le r�glement d'un diff�rend conform�ment aux accords internationaux g�n�raux ou sp�ciaux qui les lient. Troisi�me Partie
1. La pr�sente Convention est ouverte � la signature de tout Etat Membre de l'Organisation des Nations Unies ou membre de l'une quelconque de ses institutions sp�cialis�es, de tout Etat partie au Statut de la Cour internationale de Justice, ainsi que de tout autre Etat invit� par l'Assembl�e g�n�rale de l'Organisation des Nations Unies � devenir partie � la pr�sente Convention. 2. La pr�sente Convention est sujette � ratification et les instruments de ratification seront d�pos�s aupr�s du Secr�taire g�n�ral de l'Organisation des Nations Unies. Article 18
1. La pr�sente Convention sera ouverte � l'adh�sion de tout Etat vis� au paragraphe 1 de l'article 17 de la Convention. 2. L'adh�sion se fera par le d�p�t d'un instrument d'adh�sion aupr�s du Secr�taire g�n�ral de l'Organisation des Nations Unies. Article 19
1. La pr�sente Convention entrera en vigueur le trenti�me jour qui suivra la date du d�p�t aupr�s du Secr�taire g�n�ral de l'Organisation des Nations Unies du vingt-septi�me instrument de ratification ou d'adh�sion. 2. Pour chacun des Etats qui ratifieront la pr�sente Convention ou y adh�reront apr�s le d�p�t du vingt-septi�me instrument de ratification ou d'adh�sion, ladite Convention entrera en vigueur le trenti�me jour apr�s la date du d�p�t par cet Etat de son instrument de ratification ou d'adh�sion. Article 20
1. Le Secr�taire g�n�ral de l'Organisation des Nations Unies recevra et communiquera � tous les Etats qui sont ou qui peuvent devenir parties � la pr�sente Convention le texte des r�serves qui auront �t� faites au moment de la ratification ou de l'adh�sion. Tout Etat qui �l�ve des objections contre la r�serve avisera le Secr�taire g�n�ral, dans un d�lai de quatre-vingt-dix jours � compter de la date de ladite communication, qu'il n'accepte pas ladite r�serve. 2. Aucune r�serve incompatible avec l'objet et le but de la pr�sente Convention ne sera autoris�e non plus qu'aucune r�serve qui aurait pour effet de paralyser le fonctionnement de l'un quelconque des organes cr��s par la Convention. Une r�serve sera consid�r�e comme rentrant dans les cat�gories d�finies ci-dessus si les deux tiers au moins des Etats parties � la Convention �l�vent des objections. 3. Les r�serves peuvent �tre retir�es � tout moment par voie de notification adress�e au Secr�taire g�n�ral. La notification prendra effet � la date de r�ception. Article 21
Tout Etat partie peut d�noncer la pr�sente Convention par voie de notification adress�e au Secr�taire g�n�ral de l'Organisation des Nations Unies. La d�nonciation portera effet un an apr�s la date � laquelle le Secr�taire g�n�ral en aura re�u notification. Article 22
Tout diff�rend entre deux ou plusieurs Etats parties touchant l'interpr�tation ou l'application de la pr�sente Convention qui n'aura pas �t� r�gl� par voie de n�gociation ou au moyen des proc�dures express�ment pr�vues par ladite Convention sera port�, � la requ�te de toute partie au diff�rend, devant la Cour internationale de Justice pour qu'elle statue � son sujet, � moins que les parties au diff�rend ne conviennent d'un autre mode de r�glement. Article 23
1. Tout Etat partie peut formuler � tout moment une demande de r�vision de la pr�sente Convention par voie de notification �crite adress�e au Secr�taire g�n�ral de l'Organisation des Nations Unies. 2. L'Assembl�e g�n�rale de l'Organisation des Nations Unies statuera sur les mesures � prendre, le cas �ch�ant, au sujet de cette demande. Article 24
Le Secr�taire g�n�ral de l'Organisation des Nations Unies informera tous les Etats vis�s au paragraphe 1 de l'article 17 de la pr�sente Convention : a) Des signatures appos�es � la pr�sente Convention et des instruments de ratification et d'adh�sion d�pos�s conform�ment aux articles 17 et 18; b) De la date � laquelle la pr�sente Convention entrera en vigueur conform�ment � l'article 19; c) Des communications et d�clarations re�ues conform�ment aux articles 14, 20 et 23; d) Des d�nonciations notifi�es conform�ment � l'article 21. Article 25
1. La pr�sente Convention, dont les textes anglais, chinois, espagnol, fran�ais et russe font �galement foi, sera d�pos�e aux archives de l'Organisation des Nations Unies. 2. Le Secr�taire g�n�ral de l'Organisation des Nations Unies fera tenir une copie certifi�e conforme de la pr�sente Convention � tous les Etats appartenant � l'une quelconque des cat�gories mentionn�es au paragraphe 1 de l'article 17 de la Convention. Aussi disponible en:

References: l'article 19
 l'article 5
 l'article 2
 l'article 10
 l'article 8
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 19
 l'article 21
 l'article 17