Source: http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2014/10/08/n1/jo
Timestamp: 2019-09-20 18:51:44+00:00

Document:
Règlement grand-ducal du 8 octobre 2014 concernant les modalités d'agrément et d'exercice des intermédiaires d'assurances et de réassurances ainsi que des professionnels du secteur de l'assurance. - Legilux
Règlement grand-ducal du 8 octobre 2014 concernant les modalités d'agrément et d'exercice des intermédiaires d'assurances et de réassurances ainsi que des professionnels du secteur de l'assurance.
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2014/10/08/n1/jo
Chapitre 1er - Les intermédiaires d'assurances ou de réassurances
Section 1 - Le courtage d'assurances ou de réassurances
Section 2 - Les agents et les agences d'assurances
Chapitre 2 - Les professionnels du secteur de l'assurance et leurs dirigeants
Chapitre 1 er - Les intermédiaires d'assurances ou de réassurances
-Demande d'agrément
La demande d'agrément de courtier ou de société de courtage d'assurances ou de réassurances, établie à l'attention du ministre, est à envoyer au Commissariat.
La demande d'agrément de dirigeant de société de courtage, établie à l'attention du ministre, est à envoyer au Commissariat par la société de courtage sous la responsabilité de laquelle il travaillera. (3) La demande d'agrément de sous-courtier, établie à l'attention du ministre, est à envoyer au Commissariat en double exemplaire par la société de courtage d'assurances ou de réassurances sous la responsabilité de laquelle il travaillera.
-Contrat d'assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle
Le contrat d'assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle, visé à l'article 108-3 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances, doit être prouvé par écrit et doit comporter une garantie minimale de la couverture, réservée à l'activité d'intermédiation d'assurances ou de réassurances, de 1.250.000 euros par sinistre et de 1.900.000 euros globalement par année. Cette garantie doit couvrir au moins tout le territoire de l'Union européenne.
Les courtiers d'assurances ou de réassurances sont tenus de signaler sans délai tout changement d'adresse professionnelle et privée au Commissariat.
Les dirigeants de société de courtage d'assurances ou de réassurances sont tenus de signaler sans délai tout changement de siège social de la société de courtage ainsi que de leur adresse privée au Commissariat.
Les sous-courtiers d'assurances sont tenus de signaler sans délai tout changement de leur adresse professionnelle et privée au Commissariat.
Toute notification par le ministre ou le Commissariat destinée à une des personnes agréées visée au paragraphe 1 er est valablement faite à la dernière adresse qui a été ainsi communiquée.
-Transfert d'agrément
Le transfert d'agrément pour un dirigeant de société de courtage d'assurances ou de réassurances ou un souscourtier d'assurances se fait par voie de demande de retrait d'agrément telle que visée à l'article 5 suivie d'une demande à présenter par la nouvelle société de courtage ou le nouveau courtier pour lequel le sous-courtier entend effectuer des opérations d'assurances.
-Demande de retrait d'agrément
La demande de retrait d'agrément de courtier d'assurances ou de réassurances, établie à l'attention du ministre, est à envoyer au Commissariat.
La demande de retrait d'agrément de société de courtage d'assurances ou de réassurances, établie à l'attention du ministre, est à envoyer au Commissariat. Elle doit être accompagnée d'une copie de la décision d'arrêter l'activité d'intermédiation en assurances ou en réassurances émanant des organes sociaux.
La demande de retrait d'agrément de dirigeant de société de courtage, établie à l'attention du ministre, est à envoyer au Commissariat en double exemplaire par le dirigeant de société de courtage concerné ou par la société de courtage pour compte de qui il détient son agrément.
Si la demande de retrait est présentée par le dirigeant de société de courtage, la société de courtage concernée peut présenter ses observations dans la quinzaine de la réception de la notification du Commissariat relative à cette demande.
La demande de retrait d'agrément de sous-courtier, établie à l'attention du ministre, est à envoyer au
Commissariat en double exemplaire soit par le sous-courtier concerné soit par la société de courtage ou le courtier d'assurances pour compte de qui il détient son agrément.
Si la demande de retrait est présentée par le sous-courtier, le dirigeant agréé de la société de courtage ou le courtier d'assurances concerné peut présenter ses observations dans la quinzaine de la réception de la notification du Commissariat relative à cette demande.
Si la demande de retrait est présentée par le dirigeant agréé de la société de courtage ou le courtier d'assurances, le sous-courtier concerné peut présenter ses observations dans la quinzaine de la réception de la notification du Commissariat relative à cette demande.
-Décès du courtier d'assurances ou de réassurances
Les héritiers et légataires d'un courtier d'assurances ou de réassurances décédé pourront assumer provisoirement la gestion du portefeuille pendant une période n'excédant pas six mois, sauf prorogation accordée par le Commissariat.
Ils devront, endéans un délai de six semaines à partir du jour de l'ouverture de la succession du défunt, désigner un représentant unique qui, sur sa demande, à établir à l'attention du Commissariat, reçoit une autorisation provisoire pour la période en question, pour autant qu'il soit couvert par un contrat d'assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle conformément à l'article 2.
La demande d'agrément d'agent ou d'agence d'assurances, établie à l'attention du ministre, est à envoyer au Commissariat en double exemplaire par l'entreprise d'assurances concernée.
-Changement d'adresse et de titre
Les entreprises d'assurances sont tenues de signaler sans délai tout changement d'adresse professionnelle et privée d'un agent d'assurances au Commissariat.
Les entreprises d'assurances sont tenues de signaler sans délai tout changement de titre conféré à une agence ou à un agent d'assurances, conformément à l'article 106, paragraphe 3 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances.
Le transfert d'agrément pour une agence ou un agent d'assurances se fait par voie de demande de retrait d'agrément telle que visée à l'article 10 suivie d'une demande à présenter par la nouvelle entreprise d'assurances pour laquelle l'agent entend effectuer des opérations d'assurances.
La demande de retrait d'agrément, établie à l'attention du ministre, est à envoyer au Commissariat en double exemplaire par le représentant, personne physique, de l'agence d'assurances concernée ou par l'entreprise d'assurances pour compte de laquelle l'agence d'assurances détient son agrément.
-Décès de l'agent d'assurances
La demande d'agrément de professionnel du secteur de l'assurance («PSA»), personne physique, ou de dirigeant de PSA, établie à l'attention du ministre, est à envoyer au Commissariat.
Le contrat d'assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle, visé à l'article 103-5 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances, doit être prouvé par écrit et doit comporter une garantie minimale de la couverture:
• de 50.000 euros par sinistre et de 500.000 euros globalement par année pour les PSA personnes physiques, et
• de 125.000 euros par sinistre et de 1.250.000 euros globalement par année pour les PSA personnes morales.
Les PSA, personnes physiques, sont tenus de signaler sans délai tout changement d'adresse professionnelle et privée au Commissariat.
Les dirigeants de PSA sont tenus de signaler sans délai tout changement de siège social du PSA, personne morale, au Commissariat.
Toute notification par le ministre ou le Commissariat destinée à un PSA, personne physique ou morale, ou à un dirigeant de PSA est valablement faite à la dernière adresse professionnelle qui a été ainsi communiquée.
La demande de retrait d'agrément de PSA, personne physique, ou de dirigeant de PSA, établie à l'attention du ministre, est à envoyer au Commissariat.
La demande de retrait d'agrément de PSA, personne morale, établie à l'attention du ministre, est à envoyer au Commissariat. Elle doit être accompagnée d'une copie de la décision d'arrêter l'activité de PSA émanant des organes sociaux.
Le règlement grand-ducal modifié du 24 novembre 2005 concernant les modalités d'agrément et d'exercice des intermédiaires d'assurances et de réassurances est abrogé.
Palais de Luxembourg, le 8 octobre 2014.
Règlement grand-ducal du 27 juillet 2015 portant modification du règlement grand-ducal du 8 octobre 2014 concernant (...) (Mémorial A n° 146 de 2015)
Règlement grand-ducal du 27 août 2013 portant modification du règlement grand-ducal du 24 novembre 2005 concernant (...) (Mémorial A n° 164 de 2013)
Règlement grand-ducal du 31 octobre 2008 portant modification du règlement grand-ducal du 24 novembre 2005 concernant (...) (Mémorial A n° 165 de 2008)
Projet de règlement grand-ducal concernant les modalités d'agrément et d'exercice des intermédiaires d'assurances (...)

References: l'article 108
 l'article 5
 l'article 2
 l'article 106
 l'article 10
 l'article 103