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ACCORD DE LIBRE-ECHANGE ENTRE LES ÉTATS-UNIS ET LE MAROC. Préambule - PDF
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1 ACCORD DE LIBRE-ECHANGE ENTRE LES ÉTATS-UNIS ET LE MAROC Préambule Le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement des États-Unis d'amérique ("les Parties"): Reconnaissant l'amitié de longue date entre eux et souhaitant renforcer leur partenariat et promouvoir des relations économiques mutuellement avantageuses; Reconnaissant les engagements du Maroc dans le processus des réformes pour la satisfaction de ses citoyens; Désirant accroître le standard de vie et améliorer le bien-être général, promouvoir la croissance économique et la stabilité, et créer de nouvelles opportunités d'emploi sur leurs territoires en libéralisant et développant le commerce et l'investissement entre eux; Désirant renforcer la compétitivité de leurs firmes sur les marchés globalisés; Désirant établir des règles claires régissant leur commerce et investissement qui reflètent les intérêts des deux Parties et assurer, de ce fait, un cadre commercial prévisible et mutuellement avantageux; Reconnaissant les différences de leur niveau de développement et de la dimension de leurs économies et le désir qui en résulte pour renforcer la coopération entre eux; Réaffirmant les engagements partagés pour faciliter le commerce entre eux en évitant les distorsions dans leur commerce réciproque; Se fondant sur leurs droits et obligations en vertu de l'accord de Marrakech établissant l'organisation mondiale du commerce et les autres accords dont ils sont tous les deux parties; Désirant libéraliser et développer le commerce et l'investissement agricole entre eux, et améliorer, de ce fait, la compétitivité de leurs secteurs agricoles et contribuer au développement économique et rural et la prospérité dans leurs territoires; Affirmant leur engagement pour la transparence et leur désir d'éliminer la corruption dans le commerce international et l'investissement; Désirant stimuler la créativité et l'innovation et promouvoir le commerce des marchandises et des services qui sont assujettis aux droits de propriété intellectuelle; Désirant renforcer le développement et l'application des lois et politiques du travail et environnementales, promouvoir les droits élémentaires des travailleurs et le développement durable et mettre en œuvre cet accord de manière à être conforme avec la protection et la conservation de l'environnement; Affirmant leur désir d'établir une zone de libre-échange des États-Unis, Moyen-Orient et Afrique du Nord et contribuer, de ce fait, à l'intégration régionale et au développement économique; Ont convenu ce qui suit:
2 CHAPITRE PREMIER: DISPOSITIONS INITIALES ET DEFINITIONS Section A: Dispositions initiales Article 1.1 Établissement d'une zone de libre-échange Conformément à l'article XXIV du GATT de 1994 et l'article V de l'agcs, les Parties établissent par les présentes une zone de libre-échange conformément aux dispositions de cet Accord. Article 1.2 Relation avec les autres accords 1. À l'exception de ce qui est prévu aux paragraphes 3 à 5, chaque Partie affirme ses droits et obligations existant entre elles en vertu des accords bilatéraux et multilatéraux auxquels les Parties sont parties, y compris l'accord de l'omc. 2. Le présent accord ne sera pas interprété comme permettant de déroger à une obligation légale entre les Parties qui confère aux produits ou services ou aux fournisseurs de produits ou de services, un traitement plus favorable que celui accordé par le présent accord. 3. Les articles VI et VII du Traité entre les États-Unis d'amérique et le Royaume du Maroc concernant l'encouragement et la protection réciproque des investissements, avec le Protocole, signé à Washington le 22 juillet 1985 (le "Traité") seront suspendus à la date d'entrée en vigueur du présent accord. 4. Nonobstant le paragraphe 3, pour une période de dix ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord, les articles VI et VII du Traité ne seront pas suspendus: a) dans le cas des investissements couverts par le Traité à partir de la date d'entrée en vigueur du présent accord; ou b) dans le cas des différends qui ont surgi avant la date d'entrée en vigueur du présent accord et qui sont autrement éligibles à être soumis au règlement de différends en vertu de l'article VI ou VII. 5. Dans le cas ou l'une ou l'autre Partie met fin au présent accord conformément à l'article 22.6 (Entrée en vigueur et dénonciation), les articles VI et VII du Traité, dans la limite de ce qui est suspendu, reprendront automatiquement le fonctionnement et seront maintenus en vigueur et effet comme prévu par ces articles. Section B: Définitions générales Article 1.3 Définitions Aux fins du présent accord et sauf contrairement indiqué: niveau central du gouvernement désigne: a) pour les États-Unis, le niveau fédéral du gouvernement, et b) pour le Maroc, le niveau national du gouvernement;
3 Page 3 niveau régional du gouvernement désigne: a) pour les États-Unis, un État des États-Unis, le District de Columbia, ou Porto Rico, et b) pour le Maroc, "le niveau régional du gouvernement" ne s'applique pas; ressortissant désigne: a) en ce qui concerne le Maroc, "ressortissant du Royaume du Maroc" conformément au Dahir n du 21 Safar 1378 (6 septembre 1958) promulguant le Code de nationalité marocaine; et b) en ce qui concerne les États-Unis, "ressortissant des États-Unis" tel que défini sous le Titre III de la Loi sur l'immigration et la nationalité; personne désigne une personne physique ou entreprise; personne d'une Partie désigne un ressortissant ou une entreprise d'une Partie; entreprise désigne toute entité constituée ou organisée en vertu des lois applicables, qu'elle soit à but lucratif ou non, et qu'elle soit de propriété privée ou gouvernementale, y compris toute société, trust, partenariat, entreprise individuelle, coentreprise ou toute autre association; entreprise d'une partie désigne une entreprise constituée ou organisée en vertu de la loi d'une Partie; entreprise d'état désigne une entreprise possédée, ou contrôlée par des intérêts de propriété, par une Partie; mesure comprend toute loi, tout règlement, toute procédure, toute exigence ou toute pratique; existant désigne qui est en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du présent accord; jours désigne jours calendaires; territoire désigne, en ce qui concerne les États-Unis: a) le territoire douanier des États-Unis, qui comprend 50 États, le District de Columbia et Porto Rico; b) les zones franches situées aux États-Unis et à Porto Rico; et c) toute zone s'étendant au-delà des eaux territoriales des États-Unis sur lesquelles, conformément au droit international, et à leur législation nationale, les États-Unis peuvent exercer des droits sur les fonds marins, leur sous-sol et les ressources naturelles qui s'y trouvent; produits d'une Partie désigne les produits domestiques au sens entendu par le GATT de 1994 ou les produits sur lesquels les Parties peuvent se mettre d'accord y compris les produits d'origine de cette Partie; produit originaire désigne un produit remplissant les conditions requises par les règles d'origine stipulées au chapitre 5 (Règles d'origine) ou au chapitre 4 (Textiles et habillement);
4 Page 4 droit de douane comprend tout droit de douane ou d'importation et toute charge de n'importe quelle nature, imposés en relation avec l'importation d'une marchandise, y compris toute forme de surtaxe ou surcharge en relation avec l'importation, mais ne comprend aucun: a) frais équivalent à une taxe interne imposée conformément à l'article III:2 du GATT de 1994 sur les marchandises similaires, directement concurrentes ou substituables d'une Partie ou sur les marchandises à partir desquelles la marchandise importée a été fabriquée ou produite en totalité ou en partie; b) droit antidumping ou compensatoire; et c) redevance ou autre charge en relation avec l'importation proportionnelle au coût des services rendus; Système harmonisé (SH) désigne le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, y compris ses règles générales d'interprétation, notes de section et notes de chapitre, tel qu'adopté et mis en œuvre par les Parties dans leurs lois tarifaires respectives; traitement tarifaire préférentiel désigne le taux de droit de douane appliqué à un produit originaire en vertu du présent accord; investissement couvert désigne, pour une Partie, un investissement (comme défini à l'article (Investissement Définitions)) sur son territoire, d'un investisseur de l'autre Partie existant à la date d'entrée en vigueur du présent accord ou établi, acquis ou développé par la suite; marché public ou achat désigne le processus par lequel un gouvernement obtient l'usage ou acquière des marchandises ou services, ou toute combinaison y afférente, pour des besoins gouvernementaux et non en vue d'une vente ou revente commerciale, ou l'utilisation dans la production ou l'offre de marchandises ou services pour une vente ou revente commerciale; OMC désigne l'organisation mondiale du commerce; Accord de l'omc désigne l'accord de Marrakech instituant l'organisation mondiale du commerce, signé le 15 avril 1994; GATT de 1994 désigne l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, figurant en Annexe 1A de l'accord de l'omc; Accord sur les MSP désigne l'accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires, figurant à l'annexe 1A de l'accord de l'omc; Accord sur les textiles et les vêtements désigne l'accord sur les textiles et les vêtements, figurant en Annexe 1A de l'accord de l'omc Accord sur les OTC désigne l'accord sur les obstacles techniques au commerce, figurant à l'annexe 1A de l'accord de l'omc; Accord sur l'évaluation en douane désigne l'accord de l'omc relatif à la mise en œuvre de l'article VII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, figurant en Annexe 1A de l'accord de l'omc; Accord sur les sauvegardes désigne l'accord sur les sauvegardes, figurant à l'annexe 1A de l'accord de l'omc;
5 Page 5 AGCS désigne l'accord général sur le commerce des services, figurant en Annexe 1B de l'accord de l'omc; et Accord sur les ADPIC désigne l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, figurant à l'annexe 1C de l'accord de l'omc. CHAPITRE DEUX: TRAITEMENT NATIONAL ET ACCES AUX MARCHÉS DES PRODUITS Article 2.1 Portée et champ d'application Sauf disposition contraire, ce chapitre s'applique au commerce des produits d'une Partie. Section A: Traitement national Article 2.2 Traitement national 1. Chacune des Parties accordera le traitement national aux produits de l'autre Partie, en conformité avec l'article III de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce GATT de 1994, y compris ses notes interprétatives; à cette fin, l'article III de l'accord général et ses notes interprétatives sont incorporés au présent accord et en font partie, mutatis mutandis. 2. Le traitement à accorder à une partie en vertu du paragraphe 1 désigne, en ce qui concerne un gouvernement de niveau régional, un traitement non moins favorable que le traitement le plus favorable accordé par ce gouvernement de niveau régional aux produits similaires, directement concurrents ou substituables, selon le cas, de la Partie sur le territoire de laquelle ce gouvernement fait partie. 3. Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliqueront pas aux mesures énoncées à l'annexe 2-A. Section B: Élimination des tarifs douaniers Article 2.3 Élimination des tarifs douaniers 1. Sauf disposition contraire dans le présent accord, aucune des deux Parties ne pourra augmenter un droit de douane existant, ni instituer un droit de douane sur un produit originaire. 2. Sauf disposition contraire dans le présent accord, chacune des deux Parties éliminera progressivement les droits de douane qu'elle applique aux produits originaires, en conformité avec sa liste de l'annexe IV (Élimination des tarifs douaniers). 3. À la demande de l'une des deux Parties, les Parties se consulteront pour examiner la possibilité d'accélérer l'élimination des droits de douane énoncés dans leurs listes de l'annexe IV. Une entente entre les deux Parties pour accélérer l'élimination d'un droit de douane sur un produit remplacera tout taux de droit ou toute catégorie d'échelonnement déterminé dans leurs listes de
6 Page 6 l'annexe IV pour ce produit, une fois approuvée par chaque partie conformément à sa procédure juridique applicable. 4. Pour plus de certitude, une Partie peut: a) ramener un droit au niveau fixé dans sa liste de l'annexe IV, à la suite d'une réduction unilatérale; ou b) maintenir ou augmenter un droit de douane, ainsi que l'autorise l'organe de règlement des différends de l'omc. Section C: Régimes spéciaux Article 2.4 Exemption des droits de douane 1. Aucune des deux parties ne pourra instituer une nouvelle exemption des droits de douane, ni élargir pour des bénéficiaires existants ou appliquer à de nouveaux bénéficiaires une exemption de droits existante, si cette exemption est subordonnée, expressément ou implicitement, à l'exécution d'une prescription de résultats. 2. Aucune des deux Parties ne pourra, expressément ou implicitement, subordonner à l'exécution d'une prescription de résultats la prorogation d'une exemption existante de droits de douane, à l'exception de ce qui est prévu à l'annexe 2-B. Article 2.5 Admission temporaire de produits 1. Chacune des parties accordera l'admission temporaire en franchise: a) des équipements professionnels, y compris les équipements pour la presse ou la télévision, les logiciels et le matériel de radio, télédiffusion et cinématographique qui sont nécessaires pour l'exercice du métier, du commerce ou de la profession d'un homme ou d'une femme d'affaires qui peut obtenir l'admission temporaire conformément au droit de la Partie importatrice; b) des produits destinés à servir dans une exposition ou une démonstration; c) des échantillons commerciaux et des films ou enregistrements publicitaires; et d) des produits importés à des fins sportives, quelle que soit leur origine. 2. À la demande de la personne concernée et pour des raisons jugées valables par l'administration des douanes, chacune des Parties prolongera la durée de l'admission temporaire au-delà du délai initialement fixé. 3. Aucune des Parties ne pourra imposer de conditions pour l'admission temporaire en franchise d'un produit mentionné au paragraphe 1, si ce n'est pour exiger que ce produit: a) soit utilisé uniquement sous la surveillance personnelle d'un national ou un résident de l'autre Partie, dans l'exercice du métier, du commerce, de la profession ou du sport de cette personne;
7 Page 7 b) ne soit pas vendu ou loué pendant qu'il se trouve sur son territoire; c) soit accompagné d'une garantie d'un montant ne dépassant pas les charges qui seraient par ailleurs exigibles à l'admission ou à l'importation finale, pouvant être levée au moment de l'exportation du produit; d) soit identifiable au moment de son exportation; e) soit exporté au départ par la personne citée au sous-paragraphe a), ou dans un autre délai tel que fixé par la Partie, compte tenu de l'objet de l'admission temporaire; f) soit importé en quantité ne dépassant pas ce qui est raisonnable à l'usage projeté du produit; et g) soit autrement admissible sur le territoire de la Partie, conformément à ses lois. 4. Si n'importe quelle condition imposée par une des Parties aux termes du paragraphe 3 n'a pas été observée, la Partie pourra appliquer le droit de douane et toutes autres charges qui seraient normalement exigibles à l'égard du produit. 5. Par l'entremise de son autorité douanière, chacune des Parties adoptera des procédures qui prévoient la libération rapide des produits admis aux termes du présent article. Dans la mesure du possible, ces procédures doivent prévoir que, quand de tels produits accompagnent un ressortissant ou un résident de l'autre Partie demandant l'admission temporaire, les produits soient libérés simultanément avec l'entrée de ce ressortissant ou résident. 6. Chacune des Parties autorisera un produit temporairement admis au titre de cet article à être exporté par un port douanier autre que celui par lequel il a été admis. 7. Par l'entremise de son autorité douanière, chacune des Parties dégagera l'importateur ou autre personne responsable d'un produit admis aux termes du présent article de toute responsabilité pour non-exportation du produit par la destruction du produit en présence des autorités douanières de la Partie ou par la présentation d'une preuve satisfaisante pour les autorités douanières, conformément à ses lois, que ledit produit a été détruit, dans le délai initial fixé pour l'admission temporaire ou toute autre prorogation légale. 8. Sous réserve des chapitres 10 (Investissement) et 11 (Commerce transfrontalier des services): a) chacune des Parties permettra qu'un conteneur utilisé dans le trafic international et provenant du territoire de l'autre Partie emprunte, pour quitter son territoire, toute voie répondant raisonnablement à des critères d'économie et de rapidité; b) aucune des Parties ne pourra exiger un cautionnement, ni imposer une pénalité ou des frais, du seul fait que le port d'entrée n'est pas le port de sortie; c) aucune des Parties ne pourra subordonner la libération d'une obligation y compris tout cautionnement imposé par elle en ce qui concerne l'entrée d'un conteneur sur son territoire sur sa sortie par n'importe quel port de départ; et d) aucune des Parties ne pourra exiger que le transporteur qui fait entrer un conteneur sur son territoire depuis le territoire de l'autre Partie soit le même transporteur qui achemine ce conteneur vers le territoire de l'autre Partie.
8 Page 8 Article 2.6 Produits réadmis après des réparations ou des modifications 1. Aucune des Parties ne pourra percevoir un droit de douane sur un produit, quelle que soit son origine, qui est réadmis sur son territoire après avoir été exporté de son territoire vers le territoire de l'autre Partie pour y être réparé ou modifié, sans tenir compte au fait que ces réparations ou modifications auraient pu être effectuées sur son territoire. 2. Aucune des Parties ne pourra percevoir un droit de douane sur un produit, quelle que soit son origine, qui est importé temporairement depuis le territoire de l'autre Partie pour être réparé ou modifié. 3. Aux fins du présent article, réparation ou modification désigne la restauration, la rénovation, le nettoyage, la restérilisation ou toute autre opération ou procédé qui n'entraîne pas: a) la destruction des caractéristiques essentielles d'un produit ou la création d'un produit nouveau ou commercialement différent; ou b) la transformation d'un produit non fini en un produit fini. Article 2.7 Admission en franchise d'échantillons commerciaux et de matériels publicitaires imprimés de valeur négligeable Chacune des Parties accordera l'admission en franchise aux échantillons commerciaux et aux matériels publicitaires imprimés de valeur négligeable importés du territoire de l'autre Partie, quelle que soit leur origine, mais elle pourra exiger: a) que ces échantillons soient importés uniquement pour des commandes de produits, ou de services qui seront fournis depuis le territoire, de l'autre Partie d'un pays non partie; ou b) que ces matériels publicitaires soient importés dans des emballages contenant chacun au plus un exemplaire de tels matériels, et que ni les matériels ni les emballages ne fassent partie d'un envoi plus important. Section D: Mesures non tarifaires Article 2.8 Restrictions à l'importation et à l'exportation 1. Sauf disposition contraire dans le présent accord, aucune des Parties ne pourra adopter ou maintenir une interdiction ou une restriction à l'importation d'un produit de l'autre Partie ou à l'exportation ou à la vente pour exportation d'un produit destiné au territoire de l'autre Partie, sauf en conformité avec l'article XI du GATT de 1994 et ses notes interprétatives; à cette fin, l'article XI du GATT de 1994 et ses notes interprétatives sont incorporés au présent accord et en font partie, mutatis mutandis. 1 1 Pour plus de certitude, le paragraphe 1 s'applique aux interdictions ou aux restrictions à l'importation de produits remanufacturés.
9 Page 9 2. Les Parties reconnaissent que les droits et obligations découlant du GATT de 1994 incorporés par le paragraphe 1 interdisent, dans les circonstances où toute autre forme de restriction est prohibée, à une Partie d'adopter ou de maintenir: a) des prescriptions de prix à l'exportation et à l'importation, sauf lorsqu'elles sont autorisées pour l'exécution d'ordonnances et d'engagements en matière de droits antidumping et compensatoires; b) des mesures subordonnant l'octroi d'une licence d'importation au respect d'une prescription de résultats; ou c) des freins volontaires à l'exportation qui sont incompatibles avec l'article VI du GATT de 1994, tel que mis en œuvre aux termes de l'article 18 de l'accord sur l'omc sur les subventions et mesures de compensation et de l'article 8.1 de l'accord sur l'omc sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de Dans le cas où une Partie adopte ou maintient à l'égard d'un pays non partie une interdiction ou une restriction à l'importation ou à l'exportation d'un produit, aucune disposition du présent accord ne pourra être interprétée comme empêchant la Partie: a) de limiter ou d'interdire l'importation depuis le territoire de l'autre Partie, de ce produit en provenance dudit pays non partie; ou b) d'exiger, comme condition de l'exportation de ce produit de la Partie vers le territoire de l'autre Partie, que le produit ne soit pas réexporté, directement ou indirectement, vers le pays non partie sans être consommé sur le territoire de l'autre Partie. 4. Dans le cas où une Partie adopte ou maintient une interdiction ou une restriction à l'importation d'un produit provenant d'un pays non partie, les Parties procéderont, à la demande de l'une d'entre elles, à des consultations en vue d'éviter toute ingérence ou toute distorsion indue touchant les arrangements relatifs à l'établissement des prix, à la commercialisation et à la distribution dans l'autre Partie. 5. Les paragraphes 1 à 4 ne s'appliqueront pas aux mesures figurant à l'annexe 2-A Article 2.9 Redevances et formalités administratives 1. Conformément à l'article VIII:1 du GATT de 1994 et de ses notes interprétatives, chacune des Parties veillera à ce que toutes les redevances et tous les frais de nature quelconque (autre que droit d'importation et d'exportation, redevance équivalente à une taxe intérieure ou autre redevance interne appliquée de manière compatible avec l'article III:2 du GATT de 1994, et droit antidumping ou compensatoire appliqué conformément au droit d'une Partie) frappant ou en rapport avec l'importation ou l'exportation se limitent au coût approximatif des services rendus et ne constituent pas une protection indirecte de produits locaux ou une taxe à l'importation ou à l'exportation à des fins fiscales. 2. Aucune des Parties ne pourra exiger des frais de transactions consulaires, y compris les frais et les redevances y afférents, en liaison avec l'importation de n'importe quel produit de l'autre Partie. 3. Chacune des Parties mettra à disposition via Internet une liste à jour des frais et redevances qu'elle impose à l'importation ou à l'exportation.
10 Page 10 Article 2.10 Taxes à l'exportation À l'exception de ce qui est prévu à l'annexe 2-C, aucune des Parties ne pourra adopter ou maintenir des droits, taxes ou autre frais relativement à l'exportation d'un produit vers le territoire de l'autre Partie, à moins que ces droits, taxes ou frais ne soient adoptés ou maintenus sur le produit lorsqu'il est destiné à la consommation locale. Aux fins du présent chapitre: Section E: Définitions Article 2.11 Définitions "films et enregistrements publicitaires" désignent les supports visuels ou sonores enregistrés, qui consistent essentiellement en images et/ou en sons, montrant la nature ou le fonctionnement de produits ou de services offerts en vente ou en location par une personne qui est établie ou qui réside sur le territoire d'une Partie, sous réserve que lesdits matériels devront se prêter au visionnage ou à l'écoute par d'éventuels clients, mais non pour la diffusion au grand public; "échantillons commerciaux de valeur négligeable" désignent les échantillons commerciaux dont la valeur, à l'unité ou pour l'envoi global, ne dépasse 1 dollar EU ou l'équivalent dans la devise marocaine, ou qui sont marqués, déchirés, perforés ou traités de sorte à ne pouvoir être vendus ou utilisés autrement que comme échantillons commerciaux; "transactions consulaires" désignent la prescription selon laquelle les produits d'une Partie destinés à l'exportation sur le territoire de l'autre Partie doivent d'abord être soumis à la supervision du consul de la Partie importatrice sur le territoire de la Partie exportatrice aux fins d'obtenir une facture ou un visa consulaire pour une facture commerciale, un certificat d'origine, un manifeste, une déclaration d'exportation de l'expéditeur ou toute autre pièce douanière requise ou en rapport avec l'importation; "consommé" désigne: a) effectivement consommé; ou b) transformé ou manufacturé davantage de façon à en modifier substantiellement la valeur, la forme ou l'utilisation ou à aboutir à la production d'un autre produit; "en franchise" désigne exempt de droits de douane; "produits importés à des fins sportives" désignent les articles de sport devant être utilisés dans des compétitions ou des manifestations sportives, ou à des fins d'entraînement, sur le territoire de la Partie importatrice; "produits pour exposition ou démonstration" comprennent des composants, appareillages et accessoires desdits produits; "licence d'importation" désigne une licence délivrée par une partie conformément à une procédure administrative exigeant la présentation d'une demande ou autre document (autre que celui
11 Page 11 généralement requis aux fins de dédouanement) à l'organe administratif compétent, en tant que préalable à l'importation sur le territoire de la Partie; "prescription de résultats" désigne l'exigence: a) qu'un niveau ou pourcentage donné de produits ou de services soit exporté, b) que des produits ou services locaux de la Partie qui accorde une exemption des droits de douane ou une licence d'importation soient substitués à des produits ou services importés; c) qu'une personne bénéficiant d'une exemption de droits de douane ou d'une licence d'importation achète d'autres produits ou services sur le territoire de la Partie qui accorde l'exemption des droits de douane ou la licence d'importation, ou que cette personne donne la préférence à des produits localement produits; d) qu'une personne bénéficiant d'une exemption des droits de douane ou d'une licence d'importation produise ou fournisse, sur le territoire de la Partie qui accorde l'exemption des droits de douane ou la licence d'importation, des produits ou des services ayant un niveau ou un pourcentage donné de teneur locale; ou e) que le volume ou la valeur des importations soit rattaché de quelque façon au volume ou à la valeur des exportations ou le montant de rentrées de devises; mais n'inclut pas l'exigence: f) qu'un produit importé soit exporté ultérieurement; g) qu'un produit importé soit utilisé comme matière dans la production d'un autre produit qui sera exporté ultérieurement; h) qu'un produit importé soit substitué par un produit identique ou similaire qui sera utilisé comme matière dans la production d'un autre produit qui sera exporté ultérieurement; i) qu'un produit importé soit substitué par un produit identique ou similaire qui sera exporté ultérieurement; et "matériels publicitaires imprimés de valeur négligeable" désignent les produits classifiés au chapitre 49 du Système harmonisé, notamment les brochures, les dépliants, les feuillets, les catalogues de commerce, les annuaires publiés par les associations commerciales, les brochures touristiques promotionnelles et les affiches, qui sont utilisés pour promouvoir ou faire connaître un produit ou un service, qui doivent servir essentiellement à faire de la réclame pour un produit ou un service et qui sont fournis gratuitement et dont la valeur, à l'unité ou pour l'envoi global, ne dépasse 1 dollar EU ou l'équivalent dans la devise marocaine. ANNEXE 2-A Traitement national et restrictions à l'importation et à l'exportation Section A: Mesures des États-Unis Les articles 2.2 et 2.8 ne s'appliqueront pas:
12 Page 12 a) aux contrôles sur l'exportation de billes de toutes essences; b) i) aux mesures prévues par les dispositions en vigueur de la Loi Merchant Marine Act de 1920, 46 App. U.S.C. 883; de la Loi Passenger Vessel Act, 46 App. U.S.C. 289, 292 et 316; et 46 U.S.C , dans la mesure où ces dispositions avaient force de loi au moment de l'accession des États-Unis à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1947 (GATT de 1947) et qu'elles n'aient pas été modifiées de façon à en réduire la conformité avec la Partie II du GATT de 1947; ii) iii) au maintien ou au prompt renouvellement d'une disposition non conforme de toute loi visée au paragraphe i); et à la modification d'une disposition non conforme de toute loi visée au paragraphe i), pour autant que la modification ne réduise pas la conformité de cette disposition aux articles 2.2 et 2.8; c) aux mesures qui ont reçu l'agrément de l'organe de règlement des différends de l'omc; et d) aux mesures autorisées par l'accord sur les textiles et les vêtements. Section B: Mesures du Royaume du Maroc Les articles 2.2 et 2.8 ne s'appliqueront pas aux mesures qui ont reçu l'agrément de l'organe de règlement des différends de l'omc. ANNEXE 2-B Exemption des droits de douane Mesures du Royaume du Maroc L'article 2.4 ne s'appliquera pas aux exemptions des droits de douanes appliqués par le Maroc conformément à ses contrats existants, à l'importation de parties complètement démontées (CKDs) (sous-positions: ; ; ; ; ; du Système harmonisé), pour l'assemblage de véhicules de tourisme (sous-positions: ; du Système harmonisé), les véhicules utilitaires légers pour le transport de marchandises (sous-positions: ; du Système harmonisé), les bicyclettes (sous-position: du Système harmonisé) et les motocycles (sous-positions: du Système harmonisé), jusqu'à cinq ans après la date de l'entrée en vigueur de cet accord. ANNEXE 2-C Taxes à l'exportation Mesures du Royaume du Maroc L'article 2.10 ne s'appliquera pas à la taxe à l'exportation appliquée sur les phosphates exportés bruts ou transformés, à condition que cette taxe ne dépasse pas 34 dirhams par tonne de phosphate brut, pendant cinq années à partir de la date de l'entrée en vigueur de cet accord.
13 Page 13 CHAPITRE TROIS: AGRICULTURE ET MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES Section A: Agriculture Article 3.1 Portée et champ d'application Cette section s'applique aux mesures adoptées ou maintenues par l'une des Parties relatives au commerce agricole. Article 3.2 Administration et gestion des quotas tarifaires 1. Chaque Partie mettra en œuvre et administrera les quotas tarifaires (QTR) des produits agricoles fixés dans l'annexe 1 aux notes générales de son programme de démantèlement de l'annexe IV (Démantèlement tarifaire) conformément à l'article XIII du GATT de 1994, y compris ses notes interprétatives et l'accord de l'omc sur les procédures de licences d'importation. 2. Chaque Partie assurera que: a) ses procédures de gestion des QTR soient transparentes, accessibles au public, opportunes, non discriminatoires, répondant aux conditions du marché et minimisant les entraves aux échanges; b) toute personne d'une Partie qui remplit les conditions légales et administratives de la Partie soit éligible pour déposer une demande, laquelle doit être examinée pour bénéficier d'une allocation dans le cadre du QTR de la Partie; c) aucune quantité d'un quota ne soit allouée à des groupements de producteurs ou à des organisations non gouvernementales, sauf contre indication spécifiée dans l'annexe 3-C (Système des enchères du blé); d) seules les autorités gouvernementales gèrent leurs QTR. À cet effet, elles ne devront pas déléguer la gestion de leurs QTR aux groupements de producteurs ou à d'autres organisations non gouvernementales; et e) chaque Partie distribuera les allocations de QTR en cargaisons commercialement viables et devra satisfaire, au maximum autant que possible, les quantités demandées par les importateurs. 3. Chaque Partie devra déployer tous les efforts nécessaires pour gérer ses QTR d'une manière permettant aux importateurs de les utiliser en totalité. 4. Aucune des Parties ne pourra conditionner la présentation d'une demande, ou l'utilisation d'une licence d'importation ou une allocation dans le cadre d'un QTR, par la réexportation d'un produit agricole. 5. Aucune des Parties ne devra comptabiliser des cargaisons d'aide alimentaire, ou autres cargaisons non commerciales d'un produit, pour déterminer si le QTR a été épuisé.
14 Page À la demande de l'une des Parties, la Partie importatrice se consultera avec l'autre Partie sur la gestion des QTR de la Partie importatrice. Article 3.3 Subventions aux exportations agricoles 1. Les Parties partagent le même objectif tendant à l'élimination multilatérale des subventions à l'exportation des produits agricoles et doivent œuvrer ensemble en vue d'un accord au sein de l'omc pour éliminer de telles subventions et éviter leur réintroduction sous toute autre forme. 2. Excepté ce qui est prévu au paragraphe 3, aucune Partie n'introduira ni maintiendra une subvention à l'exportation d'un produit agricole quelconque destiné au territoire de l'autre Partie. 3. Lorsqu'une Partie exportatrice considère qu'une non-partie exporte un produit agricole vers le territoire de l'autre Partie bénéficiant de subventions à l'exportation, la Partie importatrice devra, à la demande écrite de la Partie exportatrice, se consulter avec cette dernière en vue de se mettre d'accord sur des mesures spécifiques à adopter par la Partie importatrice afin de contrer l'effet de telles importations subventionnées. Si la Partie importatrice adopte les mesures convenues, la Partie exportatrice s'abstiendra d'appliquer toute subvention aux exportations de ce produit vers le territoire de la Partie importatrice. Article 3.4 Entreprises étatiques d'exportation Les parties œuvreront ensemble pour un accord sur les entreprises étatiques d'exportation dans le cadre de l'omc qui permettra: a) d'éliminer les restrictions sur le droit à l'exportation; b) d'éliminer tout financement spécial accordé directement ou indirectement aux entreprises étatiques qui vendent à l'exportation une partie importante des exportations nationales totales d'un produit agricole; et c) d'assurer une plus grande transparence du fonctionnement et de la maintenance des entreprises étatiques d'exportation. Article 3.5 Mesures de sauvegarde agricoles 1. Nonobstant l'article 2.3 (Démantèlement tarifaire), une Partie peut imposer une mesure sous forme d'un droit additionnel sur un produit agricole originaire spécifié dans le programme de la Partie de l'annexe 3-A (Mesures de sauvegarde agricoles), pourvu que les conditions des paragraphes 2 à 5 soient remplies. La somme de ces droits additionnels et de tout autre droit de douane appliqués sur le produit en question ne dépassera pas le plus bas des deux taux suivants: a) le taux du droit en vigueur appliqué à la nation la plus favorisée (NPF); ou b) le taux de droit NPF appliqué le jour qui précède la date d'entrée en vigueur du présent accord.
15 Page Le droit additionnel mentionné au paragraphe 1 sera fixé selon le programme de chaque Partie, tel que stipulé dans l'annexe 3-A. 3. Aucune Partie ne peut appliquer ou maintenir une mesure de sauvegarde agricole et appliquer ou maintenir en même temps pour un même produit: a) une mesure de sauvegarde au titre du chapitre 8 (Sauvegardes); ou b) une mesure au titre de l'article XIX du GATT de 1994 et l'accord sur les sauvegardes. 4. Aucune des Parties ne peut appliquer ou maintenir une mesure de sauvegarde agricole sur un produit: a) à ou après la date à laquelle le produit est exonéré de droit de douane au titre du calendrier de démantèlement tarifaire de la Partie à l'annexe IV (Démantèlement tarifaire), sauf autrement stipulé dans l'annexe 3-A; ou b) qui augmente le tarif appliqué à un produit soumis au QTR. 5. Chaque Partie appliquera une mesure de sauvegarde agricole de façon transparente. Dans les 60 jours qui suivent l'application d'une mesure de sauvegarde, la Partie qui applique cette mesure doit le notifier à la Partie dont le produit est soumis à la mesure et fournira les données appropriées relatives à la dite mesure. Sur demande, la Partie appliquant la mesure se consultera avec la Partie dont le produit est soumis à la mesure quant à l'application de la mesure. 6. La mise en œuvre de cet article peut faire l'objet d'une discussion et d'un examen au sein du Comité conjoint ou de tout autre sous-comité de l'agriculture créé dans le cadre de l'article 19.2 (Comité conjoint). Article 3.6 Forum sur les échanges agricoles Les Parties affirment leur désir de disposer d'un forum dans le cadre du Comité conjoint établi conformément à l'article 19.2 ou d'un sous-comité établi au titre de ce même article pour traiter des questions des échanges agricoles sous cette section. Aux fins de cette section, Article 3.7 Définitions produits agricoles désigne les produits indiqués à l'article 2 de l'accord de l'omc sur l'agriculture; et mesure de sauvegarde agricole désigne une mesure décrite à l'article
16 Page 16 Section B: Mesures sanitaires et phytosanitaires Article 3.8 Portée et champ d'application Cette section s'applique à toutes les mesures sanitaires et phytosanitaires d'une Partie qui peuvent affecter, directement ou indirectement, le commerce entre les Parties. Article 3.9 Dispositions générales 1. Les Parties affirment leurs droits et obligations existant, l'une vis à vis de l'autre, dans le cadre de l'accord SPS. 2. Aucune des Parties ne pourra recourir au règlement des différends dans le cadre du présent accord pour toute question soulevée dans cette section. 3. Les Parties affirment leur souhait de disposer d'un forum par le biais du Comité conjoint établi par l'article 19.2 (Comité conjoint) ou d'un sous-comité sur les questions sanitaires et phytosanitaires établi en vertu du même article, pour examiner les questions sanitaires et phytosanitaires qui affectent les échanges entre les Parties. Article 3.10 Définition Aux fins de cette section, mesure sanitaire et phytosanitaire désigne toute mesure mentionnée dans l'annexe A, paragraphe 1, de l'accord SPS. ANNEXE 3-A Mesures de sauvegarde agricoles Programme des États-Unis 1. Les États-Unis peuvent appliquer une mesure de sauvegarde agricole basée sur le prix, conformément à l'article 3.5 (Mesures de sauvegarde agricoles), sur un produit agricole originaire figurant au tableau A ("prix de déclenchement'') si le produit entre sur le territoire douanier des États-Unis à un prix unitaire d'importation inférieur au prix de déclenchement fixé pour ce produit dans le tableau A. a) Le prix unitaire à l'importation est déterminé sur la base du prix à l'importation f.a.b. du produit en dollars EU (''prix d'importation''). b) Les prix de déclenchement reflètent les valeurs unitaires historiques d'importation des produits concernés. Les Parties peuvent se mettre d'accord pour évaluer et mettre à jour périodiquement les prix de déclenchement.
17 Page Aux fins de l'article 3.5.2, les États-Unis fixeront le droit additionnel selon les modalités suivantes: a) si la différence entre le prix d'importation du produit et le prix de déclenchement tel que fixé dans le tableau A est inférieure ou égale à 10 pour cent du prix de déclenchement, aucun droit additionnel ne sera appliqué; b) si la différence entre le prix d'importation et le prix de déclenchement est supérieure à 10 pour cent mais inférieure ou égale à 40 pour cent du prix de déclenchement, le droit additionnel sera égal à 30 pour cent de la différence entre le taux appliqué de la nation la plus favorisée tel que déterminé au titre de l'article et le taux applicable au produit agricole selon le programme des États-Unis de l'annexe IV (Démantèlement tarifaire); c) si la différence entre le prix d'importation et le prix de déclenchement est supérieure à 40 pour cent mais inférieure ou égale à 60 pour cent du prix de déclenchement, le droit additionnel sera égal à 50 pour cent de la différence entre le taux appliqué de la nation la plus favorisée tel que déterminé au titre de l'article et le taux applicable du tarif douanier fixé pour le produit dans le programme des États-Unis à l'annexe IV; d) si la différence entre le prix d'importation et le prix de déclenchement est supérieure à 60 pour cent mais inférieure ou égale à 75 pour cent du prix de déclenchement le droit additionnel sera égal à 70 pour cent de la différence entre le taux appliqué de la nation la plus favorisée tel que déterminé pour le produit au titre de l'article et le taux applicable du tarif douanier fixé pour le produit dans le programme des États-Unis à l'annexe IV; e) si la différence entre le prix d'importation et le prix de déclenchement est supérieure à 75 pour cent du prix de déclenchement, le droit additionnel sera égal à 100 pour cent de la différence entre le taux applicable de la nation la plus favorisée du produit tel que déterminé au titre de l'article et le taux tarifaire applicable fixé pour le produit dans le programme des États-Unis de l'annexe IV. Tableau A: Liste EU de sauvegarde agricole SH Description du produit Prix de déclenchement ($EU/kilogramme ou $EU/litre) FARINE OU POUDRE D'OIGNON SECHÉ 0,77/kilogramme OIGNON SEC ENTIER, DÉCOUPÉ, EN TRANCHES OU 1,26/kilogramme MORCEAUX, MAIS NON PRÉPARÉ FARINE OU POUDRE D'AIL 0,53/kilogramme AIL SEC 0,48/kilogramme TOMATES ENTIÈRES OU EN MORCEAUX, PRÉPARÉES OU 0,52/kilogramme CONSERVÉES NESOI, EN BOITES DE MOINS DE 1,4 KG TOMATES ENTIÈRES OU EN MORCEAUX, PRÉPARÉES OU 0,43/kilogramme CONSERVÉES NESOI, EN BOITES DE DE 1,4 KG OU PLUS COULIS DE TOMATES EN BOITES DE MOINS DE 1,4 KG 0,64/kilogramme COULIS DE TOMATES EN BOITES DE 1,4 KG OU PLUS 0,56/kilogramme
18 Page 18 SH Description du produit Prix de déclenchement ($EU/kilogramme ou $EU/litre) PURÉE DE TOMATES EN BOITES DE MOINS DE 1,4 KG. 0,46/kilogramme PURÉE DE TOMATES EN BOITES DE 1,4 KG. OU PLUS 0,31/kilogramme TOMATES NESOI PRÉPARÉES OU EN CONSERVES 0,69/kilogramme ASPERGES, PRÉPARÉES OU EN CONSERVES NESOI, NON CONGELÉES 1,59/kilogramme OLIVES (PAS VERTES), ENTIÈRES, DÉNOYAUTÉES, EN 1,61/kilogramme BOITES DE PLUS DE 3 KG EN SAUMURE OLIVES (PAS VERTES), ENTIÈRES, DÉNOYAUTÉES, EN 1,56/kilogramme BOITES DE MOINS DE.3 KG EN SAUMURE OLIVES (PAS VERTES), EN MORCEAUX, EN BOITES, EN 1,79/kilogramme SOLUTION SALINE OLIVES (PAS VERTES), HACHÉES, SALÉES, EN BOITES 0,97/kilogramme OLIVES (PAS VERTES), EN MORCEAUX, EN BOITES, SALÉES 1,50/kilogramme POIRES, PRÉPARÉES OU EN CONSERVES, NESOI, EN BOITES 0,65/kilogramme DE MOINS DE 1,4 KG POIRES, PRÉPARÉES OU EN CONSERVES, NESOI, EN BOITES 0,63/kilogramme DE 1,4 KG OU PLUS ABRICOTS, AUTRES QUE PULPE, AUTREMENT PRÉPARÉS 0,98/kilogramme OU EN CONSERVES, NESOI BRUGNONS, PRÉPARÉS,OU EN CONSERVES NESOI EN 0,58/kilogramme BOITES DE MOINS DE 1,4 KG BRUGNONS, PRÉPARÉS,OU EN CONSERVES NESOI EN 0,55/kilogramme BOITES DE 1,4 KG OU PLUS PECHES, PRÉPARÉES, OU EN CONSERVES NESOI EN BOITES 0,58/kilogramme DE MOINS DE 1,4 KG PECHES, PRÉPARÉES, OU EN CONSERVES NESOI EN BOITES 0,55/kilogramme DE 1,4 KG OU PLUS SALADE DE FRUITS AVEC PECHES/POIRES EMBALLÉS 0,83/kilogramme DANS LEUR LIQUIDE MOINS DE 1,4 KG SALADE DE FRUITS AVEC PECHES/POIRES EMBALLÉS 0,75/kilogramme DANS LEUR LIQUIDE 1,4 KG OU PLUS SALADE DE FRUITS AVEC ORANGES OU PAMPLEMOUSSES 1,21/kilogramme SALADE DE FRUITS NESOI 0,80/kilogramme JUS D'ORANGE NON FERMENTÉ CONGELÉ EN BOITES DE 0,23/litre MOINS DE 0,946 LITRE JUS D'ORANGE NON FERMENTÉ CONGELÉ EN BOITES DE 0,22/litre 0,946-3,785 LITRES JUS D'ORANGE NON FERMENTÉ CONGELÉ EN BOITES DE 0,20/litre PLUS DE 3,785 LITRES JUS D'ORANGE NON FERMENTÉ NON CONGELÉ NESOI,<20 0,49/litre BRIX EN LITRES JUS D'ORANGE NON FERMENTÉ NESOI EN LITRES 0,49/litre SAUCES TOMATE NESOI EN BOITES DE MOINS DE 1,4 KG 0,84/kilogramme SAUCES TOMATE NESOI EN BOITES DE 1,4 KG OU PLUS 0,94/kilogramme
19 Page 19 Programme du Maroc 1. Le Maroc peut appliquer une mesure de sauvegarde agricole basée sur la quantité conformément à l'article 3.5 ( Mesures de sauvegarde agricoles), sur un produit agricole originaire figurant aux paragraphes 2 à 6, si dans une année civile, le volume des importations de ce produit dépasse le volume fixé pour le produit dans les tableaux B-1 à B Aux fins de l'article 3.5.2, le Maroc peut appliquer un droit additionnel sur la volaille (en pièces entières) désignée par les sous-positions du SH marocain: , , et selon les modalités suivantes: a) de la première à la septième année, le Maroc peut appliquer un droit additionnel inférieur ou égal à 100 pour cent de la différence entre le taux de droit de la nation la plus favorisée tel que déterminé sous l'article et le taux tarifaire fixé pour le produit dans le programme du Maroc à l'annexe IV (Démantèlement tarifaire); b) de la huitième à la treizième année, le Maroc peut appliquer un droit additionnel inférieur ou égal à 75 pour cent de la différence entre le taux de droit de la nation la plus favorisée tel que déterminé sous l'article et le taux du tarif applicable fixé pour le produit dans le programme du Maroc à l'annexe IV; et c) de la quatorzième à la dix-huitième année, le Maroc peut appliquer un droit additionnel inférieur ou égal à 50 pour cent de la différence entre le taux de droit de la nation la plus favorisée tel que déterminé pour le produit sous l'article et le taux applicable fixé pour le produit dans le programme du Maroc à l'annexe IV. 3. Aux fins de l'article 3.5.2, le Maroc peut appliquer un droit additionnel sur les quartiers postérieurs et les ailes du poulet, désignés par les sous-positions du SH marocain: et selon les modalités suivantes: a) de la première à la dixième année, le Maroc peut appliquer un droit additionnel inférieur ou égal à 100 pour cent de la différence entre le taux de droit de la nation la plus favorisée tel que déterminé pour le produit à l'article et le taux tarifaire applicable fixé pour le produit dans le programme du Maroc à l'annexe IV; b) de la onzième à la quinzième année, le Maroc peut appliquer un droit additionnel inférieur ou égal à 75 pour cent de la différence entre le taux de droit de la nation la plus favorisée tel que déterminé pour le produit sous l'article et le taux du tarif applicable fixé pour le produit dans le programme du Maroc à l'annexe IV; c) de la seizième à la vingtième année, le Maroc peut appliquer un droit additionnel inférieur ou égal à 50 pour cent de la différence entre le taux de droit de la nation la plus favorisée pour le produit tel que déterminé sous l'article et le taux du tarif applicable fixé pour le produit dans le programme du Maroc à l'annexe IV; et d) de la vingt et unième à la vingt-quatrième année, le Maroc peut appliquer un droit additionnel inférieur ou égal à 30 pour cent de la différence entre le taux de droit de la nation la plus favorisée tel que déterminé pour le produit sous l'article et le taux du tarif applicable fixé pour le produit dans le programme du Maroc à l'annexe IV. e) Au plus tard à la vingt-quatrième année, les Parties examineront la mise en œuvre de ce paragraphe et le besoin d'une mesure de sauvegarde basée sur la quantité après la vingt-quatrième année. À moins que les deux Parties se mettent d'accord pour ne pas
20 Page 20 proroger la sauvegarde, le Maroc peut appliquer, à partir de la vingt-cinquième année, un droit additionnel inférieur ou égal à 25 pour cent du taux de droit de la nation la plus favorisée pour le produit tel que déterminé sous l'article Aux fins de l'article 3.5.2, le Maroc appliquera le droit additionnel sur les pois chiches désignés par les sous-positions du SH marocain et et sur les lentilles désignées par le SH marocain aux sous-positions: et selon les modalités suivantes: a) de la première à la sixième année, le Maroc peut appliquer un droit additionnel inférieur ou égal à 100 pour cent de la différence entre le taux de droit de la nation la plus favorisé (NPF) pour le produit tel que déterminé sous l'article et le taux du tarif applicable fixé pour le produit dans le programme du Maroc à l'annexe IV; b) de la septième à la douzième année, le Maroc peut appliquer un droit additionnel inférieur ou égal à 75 pour cent de la différence entre le taux de la NPF sur ce produit tel que déterminé sous l'article et le taux du tarif applicable déterminé pour le produit dans le programme du Maroc à l'annexe IV; et c) de la treizième à la dix-septième année, le Maroc peut appliquer un droit additionnel inférieur ou égal à 50 pour cent de la différence entre le taux de droit de NPF sur ce produit, tel que déterminé sous l'article et le taux du tarif applicable sur le produit dans le programme du Maroc de l'annexe IV. 5. Aux fins de l'article 3.5.2, le Maroc peut appliquer un droit additionnel sur les amandes amères désignées sous le SH marocain aux sous-positions , , et , selon les modalités suivantes: a) de la première à la cinquième année, le Maroc peut appliquer un droit additionnel inférieur ou égal à 100 pour cent de la différence entre le taux NPF sur ce produit tel que déterminé par l'article et le taux du tarif applicable fixé pour le produit dans le programme du Maroc à l'annexe IV (Démantèlement tarifaire); b) de la sixième à la dixième année, le Maroc peut appliquer un droit additionnel inférieur ou égal à 75 pour cent de la différence entre le taux NPF sur ce produit tel que déterminé sous l'article et le taux du tarif applicable fixé pour le produit dans le programme du Maroc à l'annexe IV (Démantèlement tarifaire); et c) de la onzième à la quatorzième année, le Maroc peut appliquer un droit additionnel inférieur ou égal à 50 pour cent de la différence entre le taux NPF sur ce produit tel que déterminé par l'article et le taux du tarif applicable fixé pour le produit dans le programme du Maroc à l'annexe IV (Démantèlement tarifaire). 6. Aux fins de l'article 3.5.2, le Maroc peut appliquer un droit additionnel sur les prunes sèches désignées dans le SH marocain à la sous-position , selon les modalités suivantes: a) de la première à la cinquième année, le Maroc peut appliquer un droit additionnel inférieur ou égal à 75 pour cent de la différence entre le taux NPF sur ce produit tel que déterminé sous l'article et le taux du tarif applicable fixé pour le produit dans le programme du Maroc à l'annexe IV (Démantèlement tarifaire); et b) de la sixième à la neuvième année, le Maroc peut appliquer un droit additionnel inférieur ou égal à 50 pour cent de la différence entre le taux NPF sur ce produit tel
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References: l'article 22
 l'article 18
 l'article 8
 L'article 2
 L'article 2
 l'article 2
 l'article 19
 l'article 19
 l'article 2
 l'article
16
 l'article 19
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
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