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Timestamp: 2018-11-20 14:45:07+00:00

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Conseil d'Etat, Section du Contentieux, du 19 octobre 2005, 283471, publié au recueil Lebon | Legifrance
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N° 283471
SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; HAAS, avocats
lecture du mercredi 19 octobre 2005
Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'ordonnance attaquée, prise en vertu de cette habilitation : Les employeurs qui entrent dans le champ du premier alinéa de l'article L. 131-2 du code du travail et qui emploient au plus vingt salariés peuvent conclure () un contrat de travail dénommé contrat nouvelles embauches ; que le premier alinéa de l'article 2 énonce que ce contrat est conclu sans détermination de durée ; que, selon le deuxième alinéa de cet article : Ce contrat est soumis aux dispositions du code du travail, à l'exception, pendant les deux premières années courant à compter de la date de sa conclusion, de celles des articles L. 122-4 à L. 122-11, L. 122-13 à L. 122-14-14 et L. 321-1 à L. 321-17 de ce code. ; que les alinéas suivants du même article 2 précisent les conditions dans lesquelles le contrat nouvelles embauches peut être rompu pendant ces deux premières années ;
Considérant qu'en écartant à son article 2 l'application au contrat nouvelles embauches des dispositions de droit commun régissant la rupture du contrat de travail à durée indéterminée, l'ordonnance attaquée a dérogé, ainsi que le permettait l'habilitation accordée par le législateur, non seulement, comme il a été dit, aux dispositions du code du travail relatives à la procédure de licenciement mais aussi à l'exigence, issue de la loi du 13 juillet 1973 et énoncée à l'article L. 122-14-3 de ce code, que le motif invoqué par l'employeur présente un caractère réel et sérieux ; que demeurent en revanche applicables au contrat nouvelles embauches, outre les dispositions des articles L. 122-40 à L. 122-44 relatives à la discipline, celles de l'article L. 12245 du même code prohibant les mesures discriminatoires ;
Considérant qu'en vertu de ces deux directives, lorsqu'une personne s'estimant lésée par le non-respect à son égard du principe de l'égalité de traitement établit devant une juridiction des faits permettant de présumer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, il incombe à la partie défenderesse de prouver qu'il n'y pas eu violation du principe de l'égalité de traitement ; que la transposition de ces dispositions est assurée par l'article L. 12245 du code du travail qui n'est pas au nombre des dispositions dont l'ordonnance du 2 août 2005 a exclu l'application au contrat nouvelles embauches ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'ordonnance attaquée aurait été prise en méconnaissance des objectifs de ces deux directives ne peut qu'être écarté ;
Abstrats : 01-01-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACCORDS INTERNATIONAUX. - APPLICABILITÉ. - CONVENTION INTERNATIONALE DU TRAVAIL N°158 CONCERNANT LA CESSATION DE LA RELATION DE TRAVAIL À L'INITIATIVE DE L'EMPLOYEUR - EFFET DIRECT (SOL. IMPL.).
01-04-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - TRAITÉS ET DROIT DÉRIVÉ. - CONVENTION INTERNATIONALE DU TRAVAIL N°158 CONCERNANT LA CESSATION DE LA RELATION DE TRAVAIL À L'INITIATIVE DE L'EMPLOYEUR - ABSENCE DE VIOLATION - ORDONNANCE N°2005-893 DU 2 AOÛT 2005 RELATIVE AU CONTRAT DE TRAVAIL NOUVELLES EMBAUCHES.
54-01-01-02-02 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DÉCISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS. - MESURES PRÉPARATOIRES. - RAPPORT PRÉSENTÉ AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE EN VUE DE L'EXAMEN D'UNE ORDONNANCE EN CONSEIL DES MINISTRES.
66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - CONVENTION INTERNATIONALE DU TRAVAIL N°158 CONCERNANT LA CESSATION DE LA RELATION DE TRAVAIL À L'INITIATIVE DE L'EMPLOYEUR - ABSENCE DE VIOLATION - ORDONNANCE N°2005-893 DU 2 AOÛT 2005 RELATIVE AU CONTRAT DE TRAVAIL NOUVELLES EMBAUCHES.
Résumé : 01-01-02-01 Les stipulations de la convention internationale du travail n°158 concernant la cessation de la relation de travail à l'initiative de l'employeur sont d'effet direct dans l'ordre juridique interne.
01-04-01 En vertu des stipulations du b) du paragraphe 2 de l'article 2 de la convention internationale du travail n°158 concernant la cessation de la relation de travail à l'initiative de l'employeur, les Etats parties peuvent exclure certains travailleurs du champ d'application de tout ou partie des stipulations de cette convention, notamment ceux n'ayant pas la période d'ancienneté requise, à condition que la durée de celle-ci soit fixée d'avance et qu'elle soit raisonnable. L'annexe à la charte sociale européenne ouvre aux Etats parties la même possibilité de dérogation. En l'espèce, eu égard au but en vue duquel cette dérogation a été édictée et à la circonstance que le contrat nouvelles embauches est un contrat à durée indéterminée, la période de deux ans pendant laquelle est écartée l'application des dispositions de droit commun relatives à la procédure de licenciement et aux motifs pouvant le justifier peut être regardée comme raisonnable, au sens de ces stipulations. Il en résulte que les syndicats requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'ordonnance n°2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail nouvelles embauches méconnaîtrait les stipulations de la convention internationale du travail n° 158 ni, en tout état de cause, celles de l'article 24 de la charte sociale européenne.
54-01-01-02-02 Le rapport présenté au Président de la République en vue de l'examen d'une ordonnance en Conseil des ministres, qui a pour objet de l'éclairer sur les raisons pour lesquelles le texte est proposé et sur son contenu, ne saurait être regardé, quels qu'en soient les termes, comme une décision susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir.
66-07 En vertu des stipulations du b) du paragraphe 2 de l'article 2 de la convention internationale du travail n°158 concernant la cessation de la relation de travail à l'initiative de l'employeur, les Etats parties peuvent exclure certains travailleurs du champ d'application de tout ou partie des stipulations de cette convention, notamment ceux n'ayant pas la période d'ancienneté requise, à condition que la durée de celle-ci soit fixée d'avance et qu'elle soit raisonnable. L'annexe à la charte sociale européenne ouvre aux Etats parties la même possibilité de dérogation. En l'espèce, eu égard au but en vue duquel cette dérogation a été édictée et à la circonstance que le contrat nouvelles embauches est un contrat à durée indéterminée, la période de deux ans pendant laquelle est écartée l'application des dispositions de droit commun relatives à la procédure de licenciement et aux motifs pouvant le justifier peut être regardée comme raisonnable, au sens de ces stipulations. Il en résulte que les syndicats requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'ordonnance n°2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail nouvelles embauches méconnaîtrait les stipulations de la convention internationale du travail n° 158 ni, en tout état de cause, celles de l'article 24 de la charte sociale européenne.

References: l'article 1
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 24
 l'article 2
 l'article 24