Source: http://treaties.un.org/pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=XXVII-6&chapter=27&lang=fr&clang=_fr
Timestamp: 2013-05-24 14:24:43+00:00

Document:
Convention sur les effets transfronti�res des accidents industriels
19 avril 2000, conform�ment au paragraphe 1 de l'article 30.
Nations Unies, Recueil des Trait�s , vol. 2105, p. 457.Document ECE/CP.TEIA/15/Add.1 (Amendements � l'Annexe I de la Convention) 2
La Convention a �t� adopt�e par les Conseillers des Gouvernements des pays de la Commission �conomique pour l'Europe pour les probl�mes de l'environnement et de l'eau lors de la reprise de leur cinqui�me session tenue � Helsinki du 17 au 18�mars 1992. La Convention a �t� ouverte � la signature � Helsinki du 17 au 18 mars 1992 et au Si�ge de l'Organisation des Nations�Unies jusqu'au 18 septembre 1992.
18 mars	1992 9 sept	1998 Arm�nie
18 mars	1992 4 ao�t	1999 Azerba�djan
18 mars	1992 6 avr	2006 Bosnie-Herz�govine
18 mars	1992 12 mai	1995 Canada
18 mars	1992 Chypre
Danemark 3 18 mars	1992 28 mars	2001 AA
18 mars	1992 16 mai	1997 Estonie
18 mars	1992 17 mai	2000 �tats-Unis d'Am�rique
18 mars	1992 Ex-R�publique yougoslave de Mac�doine
18 mars	1992 1 f�vr	1994 A
18 mars	1992 13 sept	1999 A
18 mars	1992 3 oct	2003 AA
18 mars	1992 24 f�vr	1998 Hongrie
18 mars	1992 2 juin	1994 AA
18 mars	1992 2 juil	2002 Kazakhstan
18 mars	1992 29 juin	2004 Lituanie
18 mars	1992 2 nov	2000 Luxembourg
20 mai	1992 8 ao�t	1994 Monaco
28 ao�t	2001 a
Pays-Bas 4 18 mars	1992 6 nov	2006 A
18 mars	1992 8 sept	2003 Portugal
9 juin	1992 2 nov	2006 R�publique de Moldova
18 mars	1992 5 ao�t	2002 Serbie
18 mars	1992 22 sept	1999 Suisse
18 mars	1992 21 mai	1999 Union europ�enne 1 18 mars	1992 24 avr	1998 AA
AutricheD�claration : La R�publique d'Autriche d�clare qu'elle accepte, conform�ment au paragraphe 2 de l'article 21 de la Convention, de consid�rer comme obligatoires les deux m�thodes de r�glement des diff�rends mentionn�es dans ce paragraphe pour ce qui est de ses relations avec toute partie acceptant de consid�rer comme obligatoire (s) l'un des deux ou les deux moyens de r�glement des diff�rends.
Azerba�djanD�clarations : 1. La R�publique d'Azerba�djan d�clare que l'expression "installations militaires" figurant au paragraphe 2 b) de l'article�2 de la Convention sur les effets transfronti�res des accidents industriels s'entend comme visant les installations servant les int�r�ts de la d�fense nationale et op�rant dans le respect de la l�galit�. 2. En r�f�rence au paragraphe 1 de l'article 3 de la Convention, la R�publique d'Azerba�djan d�clare qu'� l'�gard de toute partie, elle coop�rera dans le cadre de la Convention sur les effets transfronti�res des accidents industriels conform�ment aux principes et normes de droit international. 3. Conform�ment au paragraphe 2 de l'article 21 de la Convention, la R�publique d'Azerba�djan d�clare accepter, pour un diff�rend qui n'a pas �t� r�gl�, conform�ment au paragraphe 1 de l'article 21, l'arbitrage, tel qu'il est pr�vu dans la proc�dure �nonc�e � l'annexe XIII, qu'elle consid�rera comme obligatoire � l'�gard de toute partie acceptant l'un des deux ou les deux moyens de r�glement des diff�rends vis�s au paragraphe 2 de l'article 21.
FranceD�claration et r�serve : 1. D�claration interpr�tative "Le Gouvernement fran�ais d�clare que l'expression figurant � l'article 2, paragraphe 2 sous b de la Convention sur les effets transfronti�res des accidents industriels s'entend comme visant les installations servant les int�r�ts de la D�fense nationale ainsi que les systemes d'armes et b�timents � propulsion nucl�aire de la Marine nationale." 2. R�serve "Au moment d'approuver la convention sur les effets transfronti�res des accidents industriels, sign�e � Helsinki le 18 mars 1992, la R�publique fran�aise s'associe aux r�serves faites par la Communaut� europ�enne lors du d�p�t de son instrument de ratification et pr�cise qu'elle appliquera la convention conform�ment aux obligations de la directive 96/82 du Conseil de l'Union europ�enne en date du 9 d�cembre 1996, concernant la ma�trise des dangers li�s aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses."
HongrieD�claration : Le Gouvernement de la R�publique de Hongrie accepte de consid�rer comme obligatoire dans ses relations avec toute Partie acceptant la m�me obligation les deux moyens de r�glement des diff�rends pr�vus.
Pays-BasD�claration : Dans le cas d'un diff�rend qui n'a pas �t� r�solu conform�ment au paragraphe 1 de l'article 21 de la Convention, le Royaume des Pays-Bas accepte de consid�rer comme obligatoires les deux m�thodes de r�glement mentionn�es dans ce paragraphe, pour ce qui est de ses relations avec toute partie acceptant la m�me obligation.R�serve : Le Royaume des Pays-Bas se r�serve le droit, en ce qui concerne les quantit�s seules indiqu�es � l'annexe I de la Convention, d'appliquer celles qui sont mentionn�es dans la directive 96/82/CE du Conseil de l'Union europ�enne, du 9 d�cembre 1996, concernant la ma�trise des dangers li�s aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.
SerbieD�claration : La R�publique de Serbie d�clare conform�ment au paragraphe 2 de l�article 21 de la Convention accepter la soumission de diff�rend � la Cour internationale de Justice, vis�e au paragraphe 2 (a).
Union europ�enne 1 Union europ�enne1R�serves : Le 27 avril 2007, la Communaut� europ�enne a inform� le Secr�taire g�n�ral de sa d�cision de retirer la r�serve formul�e lors de l'approbation � la Convention (voir le Recueil des Trait�s des Nations Unies, vol. 2105, p. 575) et de la remplacer par la r�serve suivante : Les �tats Membres de la Communaut� europ�enne, dans leurs relations mutuelles, appliqueront la Convention, conform�ment aux r�gles internes de la Communaut�. La Communaut� se r�serve en cons�quence le droit pour ce qui concerne les quantit�s limites mentionn�es � l'annexe I partie 1, num�ros 4, 5 et 6 de la Convention, d'appliquer pour le brome (substance tr�s toxique) une quantit� limite de 100 tonnes, pour le m�thanol (substance toxique) une quantit� limite de 5000 tonnes et pour l'oxyg�ne (substance comburante) une quantit� limite de 2000 tonnes.D�clarations : �Conform�ment au trait� CE, les objectifs et principes de la politique environnementale de la Communaut� visent en particulier � la pr�servation et � la protection de la qualit� de l�environnement et de la sant� des personnes par des actions pr�ventives. Dans la poursuite de ces objectifs, le Conseil a arr�t� la directive 82/501/CEE du 24 juin 1982 concernant les risques d�accidents majeurs de certaines activit�s industrielles, qui a �t� remplac�e par la directive 96/82/CE du Conseil du 9�d�cembre 1996 concernant la ma�trise des dangers li�s aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses. Ces instruments ont comme objectif la pr�vention des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses et la limitation de leurs cons�quences pour l�homme et l�environnement et couvrent des domaines qui font l�objet de la Convention sur les effets transfronti�res des accidents industriels. La Communaut� informera le d�positaire de toute modification � cette directive et de toute autre �volution pertinente dans le domaine couvn, la Communaut� et ses Etats membres sont responsables, dans les limites de leurs comp�tences respectives.�
2.Les amendements ont �t� adopt�s � la quatri�me r�union de la Conf�rence des Parties, tenue � Rome du 15 au 17 novembre 2006 et sont entr�s en vigueur pour toutes les Parties � la Convention le 19 mars 2008.
3.D�cision r�serv�e en ce qui concerne l'application de la Convention aux �les F�ro�s et au Groenland.

References: l'article 30
 l'article 21
 l'article 3
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 2
 l'article 21