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Timestamp: 2016-10-21 20:24:01+00:00

Document:
1A.180/2002 (19.11.2002)
1A.180/2002 /svc
Office f�d�ral du d�veloppement territorial, 3003 Berne,
intim�, repr�sent� par Me Serge Morosow, avocat,
Grand-Ch�ne 8, case postale 2260, 1002 Lausanne,
D�partement de l'am�nagement, de l'�quipement et du logement de la R�publique et Canton de Gen�ve,
rue David-Dufour 5, case postale 22, 1211 Gen�ve 8,
d�molition d'une construction illicite hors de la zone � b�tir,
recours de droit administratif contre l'arr�t du Tribunal administratif de la R�publique et Canton de Gen�ve
du 23 juillet 2002.
S.________ est propri�taire des parcelles nos1016 et 1415 du Registre foncier de P.________. Ces biens-fonds sont class�s dans la zone agricole r�gie par les art. 20ss de la loi genevoise d'application de la LAT, du 4 juin 1987 (LALAT). Sur la parcelle n�1415 est �rig�e la maison qu'habite le recourant. Sur la parcelle n�1016 ont �t� �difi�s deux b�timents, d�sign�s sous les nos783 et 784. Il s'agit d'une maisonnette (b�timent n�783), d'une surface de 31 m2, et d'un cabanon, d'une surface de 9 m2 (b�timent n�784). Ces constructions ont �t� b�ties sans autorisation, comme l'a constat�, le 21 f�vrier 1973, le D�partement cantonal des travaux publics (devenu dans l'intervalle le D�partement de l'am�nagement, de l'�quipement et du logement, ci-apr�s: le D�partement cantonal). Elles ont �t� tol�r�es depuis cette �poque.
Le 17 ao�t 2000, un inspecteur du D�partement cantonal a remarqu� que des travaux de transformation des b�timents n�783 et 784 �taient en cours sans avoir �t� autoris�s pr�alablement. Le 18 ao�t 2000, le D�partement cantonal a ordonn� leur interruption imm�diate. Le 22 ao�t suivant, un rapport a �t� �tabli, dont il ressort que le b�timent n�784 avait �t� supprim�, pour �tre englob� dans l'agrandissement de la maisonnette, dont la surface a ainsi �t� port�e � 55 m2. S.________ avait �galement entrepris de refaire les murs et la toiture, de carreler les sols, d'installer une cuisine agenc�e, ainsi qu'une douche, des toilettes et deux chambres. Il �tait pr�vu de raccorder le b�timent aux canalisations desservant la maison �rig�e sur la parcelle n�1415, ainsi qu'au r�seau de l'�lectricit�.
Le 6 septembre 2000, le D�partement cantonal a ordonn� � S.________ de r�tablir le b�timent n�783 dans son �tat ant�rieur et lui a inflig� une amende de 20'000 fr. pour avoir entrepris les travaux sans autorisation. Le D�partement cantonal a relev� que les b�timents n�783 et 784, sans �tre conformes � la destination de la zone agricole, pouvaient �tre tol�r�s comme � maison de week-end �, mais non agrandis. Une autorisation au sens des art. 20 et 21 LALAT, ainsi que des art. 1ss de la loi cantonale sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988 (LCI), n'entrait pas en ligne de compte. En outre, le b�timent n�783 transform� ne respectait pas les art. 69 et 73 LCI, r�gissant les distances aux limites de propri�t� et les vues droites.
Le 3 octobre 2000, S.________ a recouru contre cette d�cision aupr�s du Tribunal administratif du canton de Gen�ve (cause A/1095/2000).
Le 5 mars 2001, en cours de proc�dure, S.________ a demand� au Conseil d'Etat du canton de Gen�ve le maintien � titre pr�caire, au sens de l'art. 139 LCI, du b�timent n�783 tel qu'il avait �t� agrandi. Le 21 novembre 2001, le Conseil d'Etat a rejet� cette requ�te.
Le 14 octobre 2001, S.________ a recouru contre cette d�cision aupr�s du Tribunal administratif (cause A/1291/2001). Le 15 f�vrier 2002, il a compl�t� ce recours.
Par arr�t du 23 juillet 2002, le Tribunal administratif, apr�s avoir joint les causes A/1095/2000 et A/1291/2001, a admis partiellement le recours A/1095/2000 en r�duisant le montant de l'amende � 10'000 fr., et l'a rejet� pour le surplus. Il a �galement admis le recours A/1291/2001, annul� l'arr�t� du Conseil d'Etat et ordonn� le maintien � titre pr�caire de l'agrandissement du b�timent n�783, en fixant le montant de la redevance � 10'000 fr.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, l'Office f�d�ral du d�veloppement territorial (ci-apr�s: l'Office f�d�ral) demande au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t du 23 juillet 2002, en tant qu'il porte sur la cause A/1291/2001. Il invoque les art. 24ss LAT.
Le Tribunal administratif se r�f�re � son arr�t. Le D�partement cantonal propose l'admission du recours et la confirmation de la d�cision du Conseil d'Etat du 21 novembre 2001. L'intim� S.________ conclut au rejet du recours.
1.1 Aux termes de l'art. 34 al. 1 LAT, la voie du recours de droit administratif est ouverte contre les d�cisions prises par l'autorit� cantonale de derni�re instance � propos de la reconnaissance de la conformit� � l'affectation de la zone de constructions et d'installations sises hors de la zone � b�tir et sur des demandes de d�rogation selon les art. 24 � 24d LAT. Le recours de droit administratif est aussi recevable contre les d�cisions cantonales fond�es � la fois sur le droit f�d�ral et sur le droit cantonal, dans la mesure o� la violation de dispositions du droit f�d�ral directement applicables est en jeu (cf. art. 104 let. a OJ; ATF 128 I 46 consid. 1b/aa p. 49; 128 II 56 consid. 1a/aa p. 58, 259 consid. 1.2 p. 262/263, et les arr�ts cit�s). En particulier, les d�cisions cantonales de derni�re instance relatives au maintien ou � la d�molition d'ouvrages sis hors de la zone � b�tir peuvent �tre attaqu�es par la voie du recours de droit administratif, emprunt�e en l'occurrence (ATF 123 II 248 consid. 4 p. 254ss; 111 Ib 213 consid. 6 p. 221ss).
1.2 L'Office f�d�ral a qualit� pour agir (art. 34 al. 1 LAT, mis en relation avec les art. 48 al. 4 OAT et 103 let. b OJ; cf. ATF 113 Ib 219 consid. 1b p. 221).
1.3 La d�cision attaqu�e �manant d'une autorit� judiciaire, le Tribunal f�d�ral est li� par les faits constat�s, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets ou s'ils ont �t� �tablis au m�pris des r�gles essentielles de la proc�dure (art. 105 al. 2 OJ).
1.4 Le Tribunal administratif a admis partiellement le recours dirig� contre la d�cision du D�partement cantonal. Apr�s avoir constat� que les travaux d'agrandissement n'�taient pas conformes � la destination de la zone, le Tribunal administratif en a confirm� l'ordre de suppression. En revanche, il a tenu pour bien-fond� le grief relatif au montant de l'amende, dont il a r�duit le montant de moiti�. Sur ces points, l'arr�t attaqu� est entr� en force. Il n'y a ainsi plus lieu, dans le cadre de la pr�sente proc�dure, d'y revenir. L'arr�t attaqu� est remis en discussion uniquement pour ce qui concerne la d�cision prise par le Conseil d'Etat le 21 novembre 2001, que le Tribunal administratif a annul�e en ordonnant le maintien � titre pr�caire de l'agrandissement du b�timent n�783. En cela, le Tribunal administratif n'a pas donn� enti�rement gain de cause � S.________, qui avait demand� le maintien � titre pr�caire de tout le b�timent n�783, et non point seulement de son agrandissement. M�me si cela a, semble-t-il, �chapp� � la cour cantonale, l'objet du recours est ainsi limit� � la question de savoir si les travaux d'agrandissement du b�timent n�783 peuvent �tre maintenus comme l'a d�cid� le Tribunal administratif, ou s'ils doivent �tre supprim�s comme le demandent l'Office f�d�ral et le D�partement cantonal.
Il est constant que les travaux litigieux, entrepris sans autorisation, ne pouvaient �tre autoris�s ult�rieurement. Pour admettre qu'ils pouvaient n�anmoins �tre maintenus, le Tribunal administratif s'est r�f�r� � l'art. 139 al.1 LCI. Aux termes de cette disposition, le Conseil d'Etat peut laisser subsister, � titre pr�caire et moyennant redevance, une construction ou une installation qui n'est pas conforme � l'autorisation ou qui, �difi�e sans autorisation, n'est pas conforme aux prescriptions applicables; il faut pour cela que l'ouvrage en question ne nuise pas � la s�curit�, � la salubrit� ou � l'esth�tique.
2.1 Lorsque l'autorit� octroie une autorisation de maintien � tire pr�caire selon l'art. 139 al. 1 LCI, sa d�cision a pratiquement pour effet d'accorder une d�rogation hors de la zone � b�tir selon les art. 24ss LAT (ATF 107 Ib 170 consid. 2b p. 174, relatif � l'art. 208 de l'ancienne LCI, de teneur identique � l'actuel art. 139 al. 1 LCI; cf. aussi l'arr�t 1A.75/1991 du 13 f�vrier 1992, consid. 1b), � l'�gard desquels l'art. 139 al. 1 LCI n'a pas de port�e propre (arr�t 1A.75/1991, pr�cit�, consid. 2 in fine).
2.2 A teneur de l'art. 24 LAT, des autorisations peuvent �tre d�livr�es pour de nouvelles constructions ou installations ou pour tout changement d'affectation si l'implantation de ces installations ou constructions hors de la zone � b�tir est impos�e par leur destination (let. a) et si aucun int�r�t pr�pond�rant ne s'y oppose (let. b). Pour qu'une construction soit impos�e par sa destination, il faut toujours que des raisons objectives - techniques, �conomiques ou d�coulant de la configuration du sol - justifient la r�alisation de l'ouvrage projet� � l'emplacement pr�vu. Il n'y a pas lieu de prendre en compte les repr�sentations subjectives ou les consid�rations de convenance personnelle du constructeur (ATF 123 II 499 consid. 3b/cc p. 508, et les arr�ts cit�s). En l'occurrence, personne ne soutient que les travaux litigieux, consistant � agrandir une maisonnette de week-end, seraient impos�s par la destination de la zone agricole.
2.3 Hors de la zone � b�tir, l'autorit� comp�tente peut autoriser l'agrandissement mesur� d'une construction utilis�e conform�ment � sa destination, mais qui n'est plus conforme � l'affectation de la zone, pour autant qu'elle ait �t� �difi�e l�galement; dans tous les cas, les exigences majeures de l'am�nagement du territoire doivent �tre satisfaites (art. 24c LAT).
Cette disposition ne s'applique pas en l'occurrence: le b�timent n�783 a �t� construit sans autorisation et ce d�faut n'a jamais �t� gu�ri. L'octroi d'une autorisation d�rogatoire n'entre d�s lors plus en consid�ration. En admettant le contraire, le Tribunal administratif a donn� � l'art. 139 al. 1 LCI une port�e autonome, incompatible avec le droit f�d�ral.
Il reste � examiner si la suppression des travaux d'agrandissement et le r�tablissement de l'�tat ant�rieur ne porteraient pas une atteinte disproportionn�e au droit de propri�t� de l'intim�.
3.1 L'ordre de d�molir une construction �difi�e sans permis et pour laquelle une autorisation ne pouvait �tre accord�e n'est en principe pas contraire au principe de la proportionnalit�. L'autorit� renonce toutefois � une telle mesure si les d�rogations � la r�gle sont mineures, si l'int�r�t public l�s� n'est pas de nature � justifier le dommage que la d�molition causerait au ma�tre de l'ouvrage, si celui-ci pouvait de bonne foi se croire autoris� � construire ou encore s'il y a des chances s�rieuses de faire reconna�tre la construction comme conforme au droit. Celui qui place l'autorit� devant un fait accompli doit cependant s'attendre � ce qu'elle se pr�occupe plus de r�tablir une situation conforme au droit que d'�viter les inconv�nients qui en d�coulent pour lui (ATF 123 II 248 consid. 4 p. 254ss; 111 Ib 213 consid. 6 p. 221ss; 108 Ia 216 consid. 4 p. 217; cf. aussi l'arr�t 1A.110/2001 du 4 d�cembre 2001, consid. 4-7).
3.2 L'agrandissement en question a eu pour effet de porter la surface habitable du b�timent n�783 de 31 � 55 m2. L'intim� objecte � cela que ces travaux auront aussi pour effet de supprimer le cabanon, ainsi qu'une autre petite construction adjacente. Il perd cependant de vue que les possibilit�s d'utilisation de la maisonnette seront consid�rablement augment�es: en plus de la cuisine et de la chambre existantes, il pourrait disposer d'une deuxi�me chambre, d'une douche et de toilettes. Avec le raccordement au r�seau de canalisation et de l'�lectricit�, et les travaux de r�novation effectu�s, ce b�timent utilis� jusque l� en fin de semaine pourrait devenir habitable en permanence. L'int�r�t public li� � la pr�servation de la destination agricole de la zone, d�j� mis � mal par la construction de ce b�timent, s'en trouverait encore plus compromis. Pour le surplus, ces travaux ne peuvent �tre autoris�s apr�s coup et l'intim� ne saurait avoir agi de bonne foi. Exer�ant une activit� ind�pendante dans le domaine de la construction, il ne pouvait en effet ignorer que les travaux entrepris �taient soumis � autorisation. Il ne le pr�tend pas, au demeurant.
Le recours doit ainsi �tre admis et l'arr�t attaqu� annul� en tant qu'il accorde � S.________ l'autorisation de maintenir � titre pr�caire l'agrandissement du b�timent n�783 (cause cantonale A/1291/2001). Les frais sont mis � la charge de S.________ (art. 156 OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer des d�pens.
Admet le recours et annule l'arr�t attaqu� en tant qu'il concerne la cause cantonale A/1291/2001.
Met � la charge de l'intim� S.________ un �molument de 3'000 fr. N'alloue pas de d�pens.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux parties, au D�partement de l'am�nagement, de l'�quipement et du logement de la R�publique et Canton de Gen�ve et au Tribunal administratif de la R�publique et Canton de Gen�ve.
Lausanne, le 19 novembre 2002

References: art. 20
 art. 20
 art. 1
 art. 69
 art. 24
 art. 24
 art. 104
 ATF 
 art. 48
 ATF 
 art. 24
 art. 139
in fine