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Timestamp: 2017-09-23 02:11:14+00:00

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Guerre d'Espagne - Constitution de la 2e République
Constitution de la République Espagnole adoptée le 9 décembre 1931
En vertu de sa souveraineté, l'Espagne représentée par l'Assemblée Constituante, décrète et sanctionne la présente Constitution. TITRE PRÉLIMINAIRE Dispositions générales Article 1er. L'Espagne est une République démocratique de travailleurs de toutes catégories, organisée sous le régime de la Liberté et de la Justice.
Article 3. L'État Espagnol n'a pas de religion officielle.
Article 4. Le Castillan est la langue officielle de la République.
Article 6. L'Espagne renonce à la guerre en tant qu'instrument de politique nationale.
Article 7. L'État espagnol respectera les règles universelles du Droit international, en les incorporant à son droit positif. TITRE 1er Organisation nationale Article 8. Dans les limites irréductibles de son territoire actuel, l'État Espagnol sera formé de Communes réunies par provinces et de régions constituées en régime d'autonomie.
Article 9. Toutes les Communes de la République seront autonomes en ce qui concerne les matières de leur compétence. Elles éliront leurs Conseils Municipaux au suffrage universel, égal, direct et secret, sauf quand ceux-ci fonctionneront en régime de Conseil ouvert (Assemblée publique).
Article 10. Les provinces seront constituées par les Communes groupées conformément à une loi qui fixera leur régime et leurs fonctions ainsi que la façon dont devra être élu l'organisme chargé de leur gestion politique et administrative.
Article 11. Si une ou plusieurs provinces limitrophes ayant en commun des caractéristiques historiques, intellectuelles et économiques, décidaient de s'organiser en région autonome pour former un groupement politico-administratif dans l'État espagnol, elles devraient présenter leur Statut conformément aux dispositions de l'article 12.
La condition d’être limitrophes n'est pas exigée des territoires insulaires entre eux.
Article 12. Pour être approuvé, le Statut de la région autonome devra remplir les conditions suivantes :
a) Il sera proposé par la majorité de ses Conseils municipaux, tout au moins, par ceux dont les communes représentent les deux tiers du recensement électoral de la région.
b) Il devra être accepté, suivant la procédure que fixera la loi électorale, par les deux tiers au moins des électeurs inscrits sur les listes électorales de région. Si le plébiscite était négatif, la proposition d'autonomie ne pourrait être renouvelée qu’après un délai de cinq années.
c) Il devra être approuvé par le Parlement.
Les Statuts seront approuvés par la Chambre des Députés pourvu qu'ils s'adaptent au présent Titre et qu’ils ne contiennent en aucun cas, des préceptes contraires à la Constitution, ni aux lois organiques de l'État en ce qui concerne les matières non transmissibles au pouvoir régional, et sans préjudice de la faculté que les articles 15 et 16 reconnaissent au Parlement.
Article 13. La fédération de régions autonomes ne sera admise en aucun cas.
Article 14. La législation et l’exécution. directe des lois sont exclusivement du ressort de l'État espagnol dans les matières ci-après:
1° Acquisition et perte de la nationalité, et réglementation des droits et devoirs constitutionnels.
2° Rapports des Églises avec l'État, et régime des Cultes.
3° Représentation diplomatique et consulaire et, en général, celle de l'État à l’étranger; déclaration de guerre; traités de paix; régimes des Colonies et Protectorat; relations internationales de toutes sortes.
4° Défense de la sûreté publique dans les conflits de caractère supra régional 'et extra régional.
5° Pêche maritime.
6° Dette de l'État.
7° Armée, Marine de guerre et Défense nationale.
8° Régime douanier, Traités de commerce, Douanes et libre circulation des marchandises.
9° Nationalité des navires marchands, leurs droits et privilèges et éclairage des côtes.
10° Régime d'extradition.
11° Juridiction du Tribunal Suprême, sauf les attributions qui seront reconnues aux Pouvoirs régionaux.
12° Système monétaire, émission fiduciaire et réglementation générale bancaire.
13° Régime régional des communications, lignes aériennes, postes, télégraphe, câbles sous-marins et radiocommunication.
14° Utilisations hydrauliques et installations électriques, quand les eaux s’écoulent hors des régions autonomes ou que le transport. d’énergie sort de leur territoire.
15° Défense sanitaire en ce qui concerne les intérêts extra régionaux.
16° Police des frontières, immigration, émigration et population étrangère.
17° Finances générales de l'État.
18° Contrôle de la production et du commerce des armes.
Article 15. A l'État espagnol correspond la législation, et aux régions autonomes pourra correspondre l’exécution, dans la mesure de leur capacité politique conformément à l'avis du Parlement, sur les matières suivantes:
1° Législation pénale, sociale, commerciale et celle concernant la procédure et, en matière de législation civile; la forme du mariage, la réglementation des enregistrements et hypothèques, les bases des engagements contractuels se: rapportant aux statuts personnel, réel et formel, en vue de coordonner leur application et de résoudre tous conflits entre les diverses législations civiles de l’Espagne.
5° Régime minier et bases minima réglementant les bois et forêts, l'agriculture et l’élevage en ce qui concerne la défense de la richesse et la coordination de l’économie nationale.
6° Chemins de fer, routes, canaux, téléphones et ports d'intérêt général, l'État demeurant libre d'assurer la réversion et la police des premiers, et l’exécution directe qu'il aura pu se réserver.
11° Droit d'expropriation sauf, dans tous les cas, la faculté de l’Etat d’exécuter lui-même ses propres travaux.
12° Socialisation de richesses naturelles et d'entreprises économiques, les lois délimitant dans ce cas, la propriété et les facultés de l'État et celles des régions.
13° Services d'aviation civile et de radio-diffusion.
Article 16. Pour les matières non comprises dans les deux articles précédents, la législation exclusive et l'exécution directe pourront être de la compétence des régions autonomes, conformément aux dispositions adoptées dans les Statuts respectifs, qui auront été approuvés par le Parlement.
Article 18. Toutes les matières qui n'auront pas été explicitement reconnues à la région autonome dans son Statut, seront considérées comme étant du ressort de l'État; mais celui-ci pourra répartir ou transmettre ses facultés au moyen d'une loi.
Article 19. L’Etat pourra fixer, par une loi, les bases auxquelles devront s'adapter les dispositions législatives des régions autonomes, chaque fois que cela sera nécessaire pour harmoniser les intérêts locaux avec l’intérêt général de la République. C'est au Tribunal des Garanties Constitutionnelles qu'il appartiendra d'en apprécier au préalable la nécessité.
Article 20. Les lois de la République seront appliquées dans les régions autonomes, par leurs autorités respectives, excepté celles dont l'application sera attribuée à des organismes spéciaux ou dont le texte en disposera autrement, et toujours conformément aux prescriptions du présent Titre 1er. Le Gouvernement de la République pourra édicter des Règlements pour exécution de ses lois, même dans les cas où cette exécution correspondrait aux autorités régionales.
Article 21. Le droit de l'État espagnol l'emporte sur celui des régions autonomes en tout ce qui ne sera pas attribué à la compétence exclusive de celles-ci dans leurs Statuts respectifs.
Article 22. Toute province ou partie de province faisant partie d'une région autonome pourra renoncer à son régime et revenir à celui d'une province directement reliée au Pouvoir central. Cette décision ne pourra être prise que si elle est proposée par la majorité des Conseils municipaux de la région ou partie de la région intéressée, et adoptée par les deux tiers au moins des électeurs figurant sur les listes de recensement. TITRE II Nationalité Article 23. Sont Espagnols :
1° Les enfants nés en Espagne ou hors d'Espagne, de père ou mère espagnols.
2° Les enfants nés en territoire espagnol de parents étrangers à condition qu'ils optent pour la nationalité espagnole sous la forme fixée par les lois.
3° Les enfants nés en Espagne de parents inconnus.
4° Les étrangers ayant obtenu une lettre de naturalisation et ceux qui, sans elle, auront acquis droit de cité dans une localité quelconque de la République, dans les termes et conditions prescrits par les lois.
Article 24. La qualité d'espagnol se perd :
1°) En entrant au service des armes d'une puissance étrangère sans autorisation de l'État espagnol, ou en acceptant, d'un autre Gouvernement, un emploi comportant un mandat d'autorité ou de juridiction.
2°) En acquérant volontairement la nationalité d'un pays étranger.
Dans ces mêmes pays, si la législation ne s'y oppose pas, et quand bien même elle ne reconnaîtrait pas le droit de réciprocité, les espagnols pourront se faire naturaliser sans perdre leur nationalité d'origine. TITRE III Les droits et les devoirs des espagnols Chapitre 1 Garanties individuelles et politiques Article 25. L'origine, la filiation, le sexe, la classe sociale, la richesse, les idées politiques ou les croyances religieuses ne pourront fonder aucun privilège juridique.
Article 26. Toutes les confessions religieuses seront considérées comme des Associations soumises à une loi spéciale.
Les autres ordres religieux seront soumis à une loi spéciale votée par l'Assemblée Constituante actuelle conformément aux bases suivantes :
1°) Dissolution des Ordres qui, par leurs agissements, constituent un danger pour la sûreté de l'État.
3°) Impossibilité d'acquérir et de conserver, par eux-mêmes ou par personne interposée, plus de biens que ceux qui, préalablement justifiés, sont destinés à leur logement ou l'accomplissement direct de leurs fonctions exclusives.
4°) Interdiction de se consacrer au commerce, à l'industrie ou à l'enseignement.
6°) Obligation de rendre compte annuellement à l'État de l'inversion de leurs biens en rapport avec les fins de l'Association.
Article 27. La liberté de conscience ainsi que le droit de professer et pratiquer librement n'importe quelle religion sont garantis sur le territoire espagnol, sauf le respect dû aux exigences de la morale publique.
Article 28. Ne pourront être punis que les faits déclarés punissables par une loi antérieure à leur
perpétration. Nul ne sera jugé par un autre que le juge compétent, et conformément à la procédure légale.
Article 29. Nul ne pourra être arrêté ni emprisonné, que pour cause de délit. Tout détenu sera mis en liberté ou remis à l'autorité judiciaire, dans les vingt quatre heures qui suivront l'arrestation. Toute détention sera annulée ou transformée en arrestation judiciaire, dans les soixante douze heures après que le détenu aura été mis à la disposition du juge compétent. La décision prise fera l'objet d'une ordonnance judiciaire qui sera notifiée à l'intéressé dans le même délai.
Article 30. L’Etat ne pourra conclure aucune Convention ni aucun Traité International ayant pour objet l'extradition de délinquants politico-sociaux.
Article 31 . Tout espagnol, pourra circuler librement sur le territoire national et y élire se résidence ou son domicile, sans qu'on puisse l'obliger à en changer, si ce n'est en vertu d'une sentence exécutoire.
Une loi spéciale fixera les garanties exigées concernant l'expulsion des étrangers du territoire espagnol,
Article 32. L’inviolabilité de la correspondance, sous toutes ses formes, est garantie, à moins d'une ordonnance judiciaire prescrivant le contraire.
Article 33. Toute personne est libre de choisir sa profession. La liberté est reconnue à l'industrie et au commerce, sauf restrictions imposées par les lois, pour des motifs d'ordre économique et social d'intérêt général.
Article 34. Toute personne a le droit d'émettre librement ses idées et ses opinions, à l'aide de tout moyen de diffusion sans avoir à se soumettre à la censure préalable.
Article 35. Tout espagnol pourra adresser individuellement ou collectivement des pétitions aux Pouvoirs Publics et aux autorités.
Article 36. Les citoyens de l'un ou l'autre sexe, âgés de plus de 23 ans jouiront des mêmes droits électoraux, conformément aux dispositions législatives.
Article 37. L’Etat pourra exiger de tout citoyen, selon les lois, sa prestation personnelle pour des services civils et militaires.
Article 38. Est reconnu, le droit de réunion pacifique et sans armes.
Article 39. Les Espagnols pourront s'associer ou se syndiquer librement aux diverses fins de la vie humaine, selon les lois de l'État.
Article 40. Tous les Espagnols, sans distinctions de sexe, peuvent prétendre, selon leur mérite et leurs capacités, aux emplois et charges publics, sauf dans les cas d’incompatibilité signalés par les lois.
Article 41. Les nominations, mises en disponibilité et mises à la retraite des fonctionnaires publics auront lieu conformément aux lois. L’inamovibilité des fonctionnaires est garantie par la Constitution. La séparation du service, les suspensions d'emploi et les déplacements ne seront ordonnés que pour des motifs justifiés, prévus par la loi.
Les fonctionnaires civils pourront constituer des associations professionnelles exemptes de toute ingérence dans le service public dont ils seraient chargés. Les Associations professionnelles de fonctionnaires seront réglementées par une loi. Ces Associations pourront faire appel, devant les Tribunaux, des décisions de l’autorité supérieure qui porteraient atteinte aux droits des fonctionnaires.
Article 42. Les droits et garanties consignés aux articles 29, 31, 34, 38 et 39 pourront être suspendus en totalité ou en partie, sur tout ou partie du territoire espagnol, par décret du Gouvernement, lorsque la sûreté de l'État l'exigera, dans les cas de gravité notoire et imminente.
S'il est fermé, le Gouvernement devra le convoquer à cet effet, dans un délai maximum de huit jours. A défaut de convocation, il se réunira automatiquement le neuvième jour. Tant que. subsistera la suspension de garanties, le Parlement ne pourra pas être dissous avant de s’être prononcé sur la question.
La durée de suspension des garanties constitutionnelles ne pourra dépasser trente jours. Toute prolongation ne pourra être faite qu’après décision préalable du Parlement, ou le cas échéant, de la Députation Permanente.
En aucun cas, le Gouvernement ne pourra expulser ou déporter les espagnols, ni les exiler à une distance de plus de 250 kilomètres de leur domicile. Chapitre II Famille, économie et enseignement Article 43. La famille est sous la sauvegarde spéciale de l'État.
Article 44. Toute la richesse du pays, quel qu'en soit le propriétaire, est subordonnée aux intérêts de l'économie nationale et affectée au soutien des charges publiques, conformément à la Constitution et aux lois.
Article 45. Toute la richesse artistique et historique du pays, quel qu'en soit le propriétaire, constituera le trésor intellectuel de la Nation. Elle sera sous la sauvegarde de l'État qui pourra en interdire l'exportation et la vente et qui pourra décréter les expropriations légales jugées opportunes pour sa défense. L'État créera un registre de la richesse artistique et historique, il en assurera soigneusement la garde et il veillera à sa parfaite conservation.
Article 46. Le travail sous ses diverses formes constitue une obligation sociale, et il jouira de la protection des lois.
La République assurera à tout travailleur les conditions nécessaires à une existence digne. Sa législation sociale réglementera : les cas d'assurances contre la maladie, les accidents, le chômage, la vieillesse, l'invalidité et la mort ; le travail des femmes et des enfants, et spécialement la protection de la maternité ; la journée de travail et le salaire minimum et familial ; les vacances annuelles rémunérées ; la situation de l'ouvrier espagnol à l'étranger ; les institutions coopératives ; les rapports économico-juridiques des facteurs qui contribuent à la production ; la participation des ouvriers dans la direction, l'administration et les bénéfices des entreprises, et tout ce qui concerne la défense des travailleurs.
Article 47. La République protégera l'habitant des campagnes, et dans ce but, elle légiférera entre autres matières, sur la patrimoine insaisissable et exempt de tous impôts, sur le crédit agricole, l'indemnité pour perte de récoltes, les coopératives de production et de consommation, les caisses de prévoyance, les écoles pratiques d'agriculture et les fermes modèles d'agriculture et d'élevage, les travaux d'irrigation et les voies de communication rurales.
Article 48. Le service de l'enseignement constitue une attribution essentielle de l'État, et il sera assuré par des établissements rattachés entre eux par le système de l'école unifiée.
Article 49. Les titres académiques ou professionnels sont exclusivement délivrés par l'État, qui déterminera les épreuves et formalités nécessaires pour les obtenir, même dans les cas où les certificats d'études proviendront de centres d'instruction des régions autonomes. Une loi d'instruction publique fixera l'âge scolaire pour chaque degré, la durée des périodes de scolarité, le contenu des plans pédagogiques et les conditions dans lesquelles l'enseignement pourra être autorisé dans les établissements privés.
Article 50. Les régions autonomes pourront organiser l'enseignement dans leur propre langue, conformément aux facultés qui leur seront accordées dans leurs Statuts.
L'étude de la langue castillane est obligatoire ; elle sera employée aussi comme instrument d'enseignement dans tous les centres d'instruction primaire et secondaire des régions autonomes. Dans ces régions, l'État pourra maintenir ou créer des établissements d'enseignement à tous les degrés, dans la langue officielle de la République.
L'État veillera à l'expansion intellectuelle de l'Espagne, en établissant des délégations et des centres d'études et d'enseignement à l'étranger et de préférence, dans les pays hispano-américains. TITRE IV Le Parlement Article 51. La puissance législative réside dans le peuple, qui l'exerce par le Parlement ou Chambre des Députés (Cortes ou Congreso de los Diputados).
Article 53. Seront sans distinction de sexe ni d'état civil, éligibles comme députés tous les citoyens de la République ayant accompli vingt-trois ans, qui rempliront les conditions fixées par la Loi Électorale.
Article 54. La loi fixera les cas d'incompatibilité des députés, ainsi que leur indemnité parlementaire.
Article 55. Les députés sont inviolables pour les votes et opinions qu'ils émettent dans l'exercice de leur mandat.
Article 56. Les députés ne pourront être arrêtés qu'en flagrant délit. Leur arrestation sera immédiatement communiquée à la Chambre ou à la Députation Permanente.
Article 57. Il appartiendra à la Chambre de se prononcer sur la validité de l'élection ainsi que sur la capacité de ses membres élus, et d'établir son Réglement de régime intérieur.
Article 58. Le Parlement se réunira, sans convocation préalable, le premier jour ouvrable des mois de Février et Octobre de chaque année, et il siégera au moins trois mois durant la première période et deux mois dans la seconde.
Article 59. Le Parlement étant dissous, il se réunira de plein droit et il reprendra ses fonctions en tant que Pouvoir légitime de l'Etat du jour où le Président n'aurait pas dans les délais voulus et conformément à son obligation, convoqué de nouvelles élections.
Article 60. Le Gouvernement et la Chambre des Députés ont l'initiative des lois.
Article 61. La Chambre pourra autoriser le Gouvernement à légiférer par décret approuvé en Conseil des Ministres, sur des matières réservées à la compétence du pouvoir législatif.
Article 62. La Chambre désignera dans son sein, une Députation Permanente composée au maximum de vingt et un représentants des diverses fractions politiques, proportionnellement à leur force numérique.
Cette Députation aura comme Président, le Président de la Chambre, et elle entendra :
1°) Des cas de suspension de garanties constitutionnelles prévus à l'article 42.
2°) Des cas signalés à l'article 80 de la présente Constitution, concernant les décrets-lois.
3°) De ce qui concerne l'arrestation des députés et les poursuites exercées contre eux.
4°) Des autres matières pour lesquelles le Réglement de la Chambre lui conférerait des attributions.
Article 63. Le Président du Conseil et les Ministres auront voix délibérative à la Chambre, même s'ils ne sont pas Députés.
Article 64. La Chambre pourra infliger un vote de blâme au Gouvernement ou à l'un quelconque de ses Ministres.
Article 65. Toutes les Conventions internationales ratifiées par l'Espagne et enregistrées à la Société des Nations, qui auront le caractère de loi internationale seront considérées comme partie constitutive de la législation espagnole, qui devra se conformer à leurs dispositions.
Article 66. Le peuple pourra faire soumettre à sa décision, par voie de "référendum", les lois votées par le Parlement. Il suffira pour cela que la demande en soit faite par quinze pour cent du Corps électoral.
Ne seront pas soumis à ce référendum : la Constitution et ses lois complémentaires, les lois de ratification de Conventions internationales enregistrées à la Société des Nations, les Statuts régionaux, ni les lois fiscales.
Une loi spéciale réglementera la procédure ainsi que les garanties du référendum et de l'initiative populaire. TITRE V Présidence de la République Article 67. Le Président de la République est le Chef de l'État, et il personnifie la Nation.
Article 68. Le Président de la République sera élu par le Parlement réuni conjointement à un nombre de délégués égal à celui des Députés.
Article 69. Seuls seront éligibles pour la Présidence de la République les citoyens espagnols âgés de plus de quarante ans, en pleine jouissance de leurs droits civils et politiques.
Article 70. Ne pourront être ni éligibles, ni proposés comme candidats :
a) Les militaires en activité ou en situation de réserve, ni les militaires retraités n'ayant pas au moins dix ans de retraite.
b) Les ecclésiastiques, les ministres des divers cultes et les religieux profès.
c) Les membres des familles régnantes ou ayant régné dans un pays quelconque, quel que soit le degré de parenté qui les unit au chef de ces familles.
Article 71. Le mandat du Président de la République durera six ans.
Article 72. Le Président de la République promettra fidélité à la République et à la Constitution en présence du Parlement solennellement réuni.
Article 73. L'élection d'un nouveau Président de la République s'effectuera trente jours avant l'expiration du mandat présidentiel.
Article 74. En cas d'empêchement temporaire ou d'absence du Président de la République, celui-ci sera substitué dans ses fonctions par le Président du Parlement qui sera remplacé à son tour par le Vice-Président de la Chambre. De même, le Président du Parlement assumera les fonctions de la Présidence de la République, si celle-ci devenait vacante. Dans ce cas, et en conformité des dispositions de l'article 68, une convocation pour l'élection d'un nouveau Président sera faite dans un délai improrogeable de huit jours, et cette élection aura lieu dans les trente jours qui suivront la convocation.
Article 75. Le Président de la République nommera et révoquera librement le Président du Gouvernement, et, sur la proposition de ce dernier, les Ministres. Il devra nécessairement s'en séparer au cas où le Parlement leur refuserait explicitement sa confiance.
Article 76. Il appartient aussi au Président de la République, de :
a) Déclarer la guerre, conformément aux prescriptions de l'article suivant, et signer la paix.
b) Conférer les emplois civils et militaires, et délivrer les titres professionnels, en conformité des lois et réglements.
c) Autoriser de sa signature, les décrets contresignés par le Ministre correspondant, sur accord préalable du Gouvernement, et, au cas où le Président croirait que les projets de décret s'opposent à une loi quelconque en vigueur, décider qu'ils soient soumis au Parlement.
d) Ordonner les mesures urgentes exigées par la défense de l'intégrité ou de la sécurité de la Nation, et à condition d'en rendre compte immédiatement au Parlement.
e) Négocier, signer et ratifier les Traités Internationaux et Conventions internationales sur toutes matières, et veiller à leur accomplissement sur tout le territoire national.
Article 77. Le Président de la République ne pourra signer de déclaration de guerre que dans les conditions prescrites dans le Pacte de la Société des Nations, et seulement après qu'auront été épuisés tous moyens défensifs dépourvus de caractère belliqueux et toutes procédures judiciaires ou de conciliation et d'arbitrage stipulées dans les Conventions internationales acceptées par l'Espagne et enregistrées à la Société des Nations.
Article 78. Le Président de la République ne pourra transmettre l'avis que l'Espagne se retire de la Société des Nations, qu'après l'avoir annoncé avec l'anticipation exigée par le Pacte de cette Société, en vertu d'une autorisation préalable du Parlement, consignée dans une loi spéciale votée à la majorité absolue.
Article 79. Le Président de la République, sur la proposition du Gouvernement, édictera les décrets, règlements et instructions nécessaires pour l'exécution des lois.
Article 80. Lorsque la Parlement ne sera pas réuni, le Président sur la proposition faite à l'unanimité du Gouvernement, avec l'approbation des deux tiers de la Députation Permanente pourra statuer par décret, sur des matières réservées à la compétence du Parlement, cela dans les cas exceptionnels requerrant une décision urgente, ou quand la défense de la République l'exigera.
Article 81. Le Président de la République pourra convoquer la Chambre dans des cas extraordinaires chaque fois qu'il le jugera opportun.
Le Président pourra dissoudre le Parlement jusqu'à deux fois comme maximum durant son mandat, quand il le jugera nécessaire, et en observant les conditions suivantes :
b) En joignant au décret de dissolution l'ordre de convocation de nouvelles élections dans un délai maximum de soixante jours.
Article 82. Le Président de la République pourra être destitué avant l'expiration de son mandat.
Article 83. Le Président promulguera les lois sanctionnées par la Chambre, dans un délai de quinze jours, à compter de celui où la sanction lui aura été officiellement communiquée.
Article 84. Seront nuls et sans force exécutoire, les actes et mandats du Président qui ne seront pas contresignés par un Ministre.
Les Ministres qui contresigneront des actes ou des mandats du Président de la République en assumeront .....(copie inachevée).
Article 85. (...) TITRE VI Le Gouvernement Article 86. Le Président du Conseil et les Ministres constituent le Gouvernement.
Article 87. Le Président du Conseil des Ministres dirige et représente la politique générale du Gouvernement. Les mêmes incompatibilités que celle établies dans l'art. 70 pour le Président de la République lui sont attachées. Aux Ministres correspond la haute direction et la gestion des services publiques assignés aux différents départements ministériels.
Article 88. Le Président de la République, sur proposition du Président du Conseil, pourra nommer un ou plusieurs Ministres sans portefeuille.
Article 89. Les membres du Gouvernement disposeront de la dotation que déterminent les Cortès. Tant qu'ils exercent leurs fonctions, ils ne pourront occuper une quelconque profession, ni intervenir directement ou indirectement dans la direction ou dans la gestion d'aucune entreprise, ni association privée.
Article 90. Il correspond au Conseil des Ministres, principalement, d'élaborer les projets de loi qui devront être soumises au Parlement, de dicter des décrets, d'exercer la puissance réglementaire et de délibérer sur les affaires d'intérêt publique.
Article 91.Les membres du Conseil sont responsables devant le Congrès : de façon solidaire, de la politique du Gouvernement, et individuellement, de leur gestion ministérielle personnelle.
Article 92. Le Président du Conseil et les Ministres son, aussi, individuellement responsables sur le plan civil et sur le plan criminel, de par les infractions à la Constitution et aux lois. En cas de délit, le Congrès fera usage de l'accusation devant le Tribunal des Garanties Constitutionnelles selon la forme prévue par la loi.
Article 93. Une loi spéciale régulera la création et le fonctionnement des organes assesseurs et d'ordonnancement économique de l'Administration, du Gouvernement et des Cortès. Parmi ces organismes figurera un Corps consultatif suprême de la République sur les affaires du Gouvernement et de l'Administration dont la composition, les attributions et le fonctionnement seront régulés par ladite loi. TITRE VII Justice Article 94. La Justice est administrée au nom de l'État.
Article 95. L'Administration de la justice comprendra toutes les juridictions existantes, qui seront réglementées par les lois.
Article 96. Le Président du Tribunal Suprême (Cour de Cassation) sera désigné par le Chef de l'État, sur la proposition d’une Assemblée constituée sous la forme que déterminera la loi.
Pour occuper la charge de Président du Tribunal .Suprême, il faudra être Espagnol, âgé de plus de quarante ans et posséder la licence en droit.
Article 97. Le Président du Tribunal Suprême aura, outre les attributions de sa charge, les suivantes:
a) Préparer, pour les proposer au Ministre et à la Commission parlementaire de la justice, des lois de réforme judiciaire et de réforme des Codes de procédure.
b) Proposer au Ministre, d'accord avec la salle de gouvernement et les assesseurs juridiques désignés par la loi parmi ceux qui n'exercent pas la profession d'avocat, les promotions et les déplacements de juges, magistrats et fonctionnaires représentants du Ministère Public.
Article 98. Les juges et magistrats ne pourront être mis à la retraite, séparés ou suspendus de leurs fonctions, ni déplacés de leurs postes qu'en conformité des lois, lesquelles établiront les garanties nécessaires pour que l'indépendance des tribunaux soit effective.
Article 99. La responsabilité civile et criminelle qui pourrait engager les juges, magistrats et procureurs dans l'exercice de leurs fonctions ou à l'occasion de ces dernières sera exigible devant le Tribunal Suprême avec l'intervention d'un Jury spécial dont la désignation, la capacité et l'indépendance seront régulés par la loi. Est exceptée la responsabilité civile et criminelle des juges et procureurs municipaux qui n'appartiennent pas à la carrière judiciaire. La responsabilité criminelle du président et des magistrats du Tribunal Suprême et du Procureur de la République sera exigée par le Tribunal des Garanties Constitutionnelles.
Article 100. Si un Tribunal de Justice est amené à appliquer une loi qu'il estime contraire à la Constitution, la procédure sera suspendue et l'on consultera pour avis le Tribunal des Garanties Constitutionnelles.
Article 101. La loi établira les recours contre l'illégalité des décisions ou dispositions émanant des l'Administration en l'exercice de sa puissance réglementaire, et contre les actes discrétionnaires de cette dernière, constitutives d'un excès ou d'un détournement de pouvoir.
Article 102. Les amnisties pourront seulement être accordées par le Parlement. Aucune grâce générale ne sera concédée. Le Tribunal Suprême accordera des grâces individuelles sur proposition du juge, du procureur, de la Junte des Prisions ou sur pétition d'un tiers. Dans les délits d'extrême gravité, le Président de la République pourra accorder la grâce, sur rapport préalable du Tribunal Suprême et sur proposition du Gouvernement responsable.
Article 103. Le peuple participera à l'Administration de Justice grâce à l'institution du Jury dont l'organisation et le fonctionnement seront l'objet d'une loi spéciale.
Article 104. Le Ministère public veillera à l'exacte application des lois dans l'intérêt de la société. Il constituera un Corps unique et disposera des mêmes garanties d'indépendance que l'Administration de Justice.
Article 105. La loi organisera des Tribunaux d'urgence pour rendre effective la protection des garanties individuelles.
Article 106. Tout espagnol a le droit d'être indemnisé des préjudices qui lui sont causés par suite d'erreur judiciaire ou délit des fonctionnaires dans l'exercice de leurs charges, conformément aux dispositions que prescriront les lois.
L'Etat sera subsidiairement responsable de ces indemnités. TITRE VIII Finances publiques Article 107. L'élaboration du projet de Budget appartient au Gouvernement, et son approbation, au Parlement. Le Gouvernement présentera à ce dernier, dans la première quinzaine d'octobre de chaque année, le projet de Budget général de l'Etat pour l'exercice économique suivant.
Article 108. Les Cortès ne pourront pas présenter d'amendement concernant l'augmentation de crédits pour aucun article, ni chapitre du projet de Budget si ce n'est avec la signature de la dixième partie de ses membres. Son approbation exigera le vote favorable de la majorité absolue du Congrès.
Article 109. Il ne pourra y avoir qu'un seul Budget pour chaque année économique, et dans celui-ci seront incluses aussi bien les recettes que les dépenses de caractère ordinaire. En cas de nécessité urgente, un Budget extraordinaire pourra être autorisé sur l'avis de la majorité absolue du Congrès. Les comptes de l'État seront rendus chaque année et contrôlés par le Tribunal des Comptes de la République ; ce dernier, sans préjudice de la réalité de ses avis, communiquera aux Cortès les infractions ou responsabilités ministérielles qui selon son jugement auront été commises.
Article 110. Le Budget général sera exécutif par le seul vote des Cortès, et ne requerra pas, pour son entrée en vigueur, la promulgation du Chef de l'État.
Article 111. Le Budget fixera la Dette flottante que le Gouvernement pourra émettre au cours d'une année économique et qui sera épuisée durant la vie légale du Budget.
Article 112. Exception faite de ce qui est disposé dans l'article précédent, toute loi qui autorise le Gouvernement à faire appel à l'emprunt de capitaux devra contenir les conditions de celui-ci, y compris le type nominal de l'intérêt et, dans ce cas, de l'amortissement de la Dette. Les autorisations faites au Gouvernement à ce sujet se limiteront, si les Cortès l'estiment opportun, aux conditions et au type de négociation.
Article 113. Le Budget ne pourra contenir aucune autorisation devant permettre au Gouvernement de dépasser dans la dépense le chiffre absolu fixé dans ce dernier, à l'exception des situations de guerre. En conséquence, les crédits dits extensibles ne pourront exister.
Article 114. Les crédits consignés dans l'état des dépenses représentent les quantités maximales assignées à chaque service qui ne pourront être ni modifiées, ni abaissées par le Gouvernement. A titre d'exception, lorsque les Cortès ne seraient pas réunies, le Gouvernement pourra concéder, sous sa responsabilité, des crédits ou des suppléments de crédit dans l'un quelconque des cas suivants :
a) Guerre ou empêchement de celle-ci.
b) Perturbations graves de l'ordre public ou danger imminent de celles-ci.
c) Calamités publiques.
d) Obligations internationales.
Article 115. Personne ne sera obligé de payer une contribution qui n'est pas votée par les Cortès ou par les Corporations légalement autorisées à l'imposer. L'exaction de contributions, d'impôts et de taxes, et la réalisation de ventes et d'opérations de crédit seront autorisées en accord avec les lois en vigueur, mais ne pourront être exigées ou se réaliser sans leur autorisation préalable dans l'état des recettes du Budget. Toutefois, seront autorisées les opérations administratives préalables, ordonnées dans les lois.
Article 116. La loi de Budget, quand on le considérera nécessaire, contiendra seulement les normes applicables à l'exécution du Budget auquel elle se réfère. Ses préceptes seront seulement en vigueur durant l'application même du Budget.
Article 117. Le Gouvernement doit être autorisée par une loi afin de disposer des propriétés de l'État et de faire appel à l'emprunt de capitaux sur le crédit de la Nation. Toute opération qui enfreindrait ce précepte serait nulle et n'obligerait l'État ni à son amortissement, ni au paiement des intérêts.
Article 118. La Dette publique est placée sous la sauvegarde de l'État. Les crédits nécessaires au paiement des intérêts et des capitaux seront toujours inclus dans l'état des dépenses du Budget et ne pourront être l'objet de discussion tant qu'ils s'ajustent strictement aux lois qui ont autorisé leur émission. Des mêmes garanties profitera, en général, toute opération qui implique, directement ou indirectement, la responsabilité économique du Trésor, chaque fois que se présente la même situation.
Article 119. Toute loi qui institue une Caisse d'amortissement s'ajustera aux normes suivantes :
1° Accordera à la Caisse la pleine autonomie de gestion.
2° Désignera concrètement et spécifiquement les deux ressources dont elle sera dotée. Ni les ressources, ni les capitaux de la Caisse pourront être utilisés à d'autre fin de l'État.
3° Fixera la Dette ou les Dettes dont l'amortissement leur sera confié.
Article 120. Le Tribunal des Comptes de la République est l'organe de contrôle chargé de la gestion économique. Il dépendra directement des Cortès et exercera ses fonctions par délégation de celles-ci dans la connaissance et l'approbation finale des comptes de l'État. Une loi spéciale régulera son organisation, sa compétence et ses fonctions. Ses conflits avec d'autres organismes seront soumis à la résolution du Tribunal des Garanties Constitutionnelles. TITRE IX Garanties et révision de la Constitution Article 121. Il est établi, avec juridiction sur tout le territoire de la République, un Tribunal des Garanties Constitutionnelles avec attributions pour connaître de:
a) Recours pour inconstitutionnalité des lois.
b) Recours de protection des garanties individuelles, lorsque la réclamation devant d’autres autorités aura été inefficace.
c) Conflits de compétence législative et tous autres conflits surgissant entre l'État et les régions autonomes, et ceux des régions autonomes entre elles.
d) Examen et approbation des pouvoirs des délégués qui, réunis au Parlement, élisent le Président de la République.
e) Responsabilité criminelle du Chef de l'État, du Président du Conseil et des Ministres.
f) Responsabilité criminelle du Président et des magistrats du Tribunal Suprême et du Procureur général de la République.
Article 122. Ce Tribunal comprendra:
Article 123. Sont compétents pour recourir devant le Tribunal des Garanties Constitutionnelles:
1° Le Ministre Public.
2° Les juges et Tribunaux, dans le cas signalé à l'article 100.
3° Le Gouvernement de la République.
4° Les Régions espagnoles.
5° Toute personne, individuelle ou collective, même si elle n'a pas été directement lésée.
Article 124.Une loi organique spéciale, votée par le Parlement actuel, établira les immunités et prérogatives des membres du Tribunal, ainsi que l'étendue et les effets des recours auxquels se rapporte l'article 121.
b) Sur la proposition du quart des membres du Parlement.

References: l'article 12
 l'article 42
 l'article 80
 l'article 68
 l'article 100
 l'article 121