Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=7234-PGP&bg=8389&bd=8390&datePlan=2020-05-27&niv=5&dateVersion=2018-10-03
Timestamp: 2020-07-10 17:06:53+00:00

Document:
BOFiP-CF-INF-20-10-20-20181003
1 (BOFiP-CF-INF-20-10-20-§ 1-03/10/2018)
10 (BOFiP-CF-INF-20-10-20-§ 10-03/10/2018)
20 (BOFiP-CF-INF-20-10-20-§ 20-03/10/2018)
En revanche, l’intérêt de retard prévu à l’ article 1727 du CGI ne se cumule pas avec l’amende de 100 % ou de 75 % prévue à l’ article 1759 du CGI .
30 (BOFiP-CF-INF-20-10-20-§ 30-03/10/2018)
40 (BOFiP-CF-INF-20-10-20-§ 40-03/10/2018)
Le défaut ou l’insuffisance de retenue à la source de l’impôt sur le revenu est, en règle générale, passible des pénalités de droit commun prévues par les articles 1727 et suivants du CGI .
50 (BOFiP-CF-INF-20-10-20-§ 50-03/10/2018)
L’amende de 25 % se cumule avec l’intérêt de retard et, le cas échéant, avec les majorations prévues à l' article 1728 du CGI et l' article 1729 du CGI . En revanche, le paiement tardif de la taxe n'entraîne, outre l’intérêt de retard, que l'application de la majoration de 5 % prévue à l 'article 1731 du CGI .
60 (BOFiP-CF-INF-20-10-20-§ 60-03/10/2018)
70 (BOFiP-CF-INF-20-10-20-§ 70-03/10/2018)
80 (BOFiP-CF-INF-20-10-20-§ 80-03/10/2018)
90 (BOFiP-CF-INF-20-10-20-§ 90-03/10/2018)
En vertu des dispositions du II de l’ article 1763 du CGI , le défaut de production ou le caractère inexact ou incomplet de l'état prévu au III de l' article 54 septies du CGI (état de situation de propriété des titres grevés d’un engagement de conservation de trois ans à la suite d’une scission) entraîne l’application d’une amende égale à 5 % des résultats de la société scindée non imposés en application des dispositions prévues à l' article 210 A du CGI et l 'article 210 B du CGI .
100 (BOFiP-CF-INF-20-10-20-§ 100-03/10/2018)
110 (BOFiP-CF-INF-20-10-20-§ 110-03/10/2018)
120 (BOFiP-CF-INF-20-10-20-§ 120-03/10/2018)
130 (BOFiP-CF-INF-20-10-20-§ 130-03/10/2018)
140 (BOFiP-CF-INF-20-10-20-§ 140-03/10/2018)
150 (BOFiP-CF-INF-20-10-20-§ 150-03/10/2018)
165 (BOFiP-CF-INF-20-10-20-§ 165-03/10/2018)
Aux termes du III de l 'article 1764 du CGI , la société cessionnaire qui ne respecte pas l'engagement de transformation ou de construction mentionné au II de l' article 210 F du CGI est redevable d'une amende dont le montant est égal à 25 % de la valeur de cession de l'immeuble.
166 (BOFiP-CF-INF-20-10-20-§ 166-03/10/2018)
167 (BOFiP-CF-INF-20-10-20-§ 167-03/10/2018)
169 (BOFiP-CF-INF-20-10-20-§ 169-03/10/2018)
170 (BOFiP-CF-INF-20-10-20-§ 170-03/10/2018)
175 (BOFiP-CF-INF-20-10-20-§ 175-03/10/2018)
180 (BOFiP-CF-INF-20-10-20-§ 180-03/10/2018)
190 (BOFiP-CF-INF-20-10-20-§ 190-03/10/2018)
200 (BOFiP-CF-INF-20-10-20-§ 200-03/10/2018)
210 (BOFiP-CF-INF-20-10-20-§ 210-03/10/2018)
220 (BOFiP-CF-INF-20-10-20-§ 220-03/10/2018)
230 (BOFiP-CF-INF-20-10-20-§ 230-03/10/2018)
240 (BOFiP-CF-INF-20-10-20-§ 240-03/10/2018)
Le dispositif de sanctions du défaut de déclaration des contrats d'assurance-vie à l'étranger prévu à l' article 1766 du CGI et à l' article 1729-0 A du CG est exposé à la section 5 du 1er chapitre du présent titre ( BOI-CF-INF-20-10-50 ).
250 (BOFiP-CF-INF-20-10-20-§ 250-03/10/2018)
260 (BOFiP-CF-INF-20-10-20-§ 260-03/10/2018)
270 (BOFiP-CF-INF-20-10-20-§ 270-03/10/2018)
280 (BOFiP-CF-INF-20-10-20-§ 280-03/10/2018)
290 (BOFiP-CF-INF-20-10-20-§ 290-03/10/2018)
300 (BOFiP-CF-INF-20-10-20-§ 300-03/10/2018)
310 (BOFiP-CF-INF-20-10-20-§ 310-03/10/2018)
320 (BOFiP-CF-INF-20-10-20-§ 320-03/10/2018)
330 (BOFiP-CF-INF-20-10-20-§ 330-03/10/2018)
340 (BOFiP-CF-INF-20-10-20-§ 340-03/10/2018)
Le quatrième alinéa de l' article 1763 C du CGI prévoit que lorsque l'administration établit qu'un fonds commun d'investissement de proximité (FCIP) ou qu'un FCPI n'a pas respecté, dans les délais prévus au c du 1 du III de l' article 885-0 V bis du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, ses quotas d'investissement susceptibles de faire bénéficier les porteurs de parts de l'avantage fiscal prévu au même article, la société de gestion du fonds est redevable d'une amende égale à 20 % du montant des investissements qui permettraient d'atteindre, selon le cas, 50 % ou 100 % de ces quotas.
350 (BOFiP-CF-INF-20-10-20-§ 350-03/10/2018)
Conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l' article 1763 C du CGI , lorsque l'administration établit qu'une société ne respecte pas les obligations établies à l'avant-dernier alinéa du 3° du I de l' article 199 terdecies-0 A du CGI et à l'avant-dernier alinéa du 3 du I de l' article 885-0 V bis du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, la société est redevable d'une amende égale à 1 % du montant de la souscription qui a ouvert droit, pour chaque souscripteur, à la réduction d'impôt prévue par le 1° du I de l'article 199 terdecies-0 A du CGI ou le 1 du I de l'article 885-0 V bis du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 pour l'exercice concerné.
360 (BOFiP-CF-INF-20-10-20-§ 360-03/10/2018)
Le sixième alinéa de l' article 1763 C du CGI prévoit que lorsque l'administration établit qu'un FIP ou un FCPI ne respecte pas les obligations établies au 2 bis du VI de l' article 199 terdecies-0 A du CGI et au dernier alinéa du 1 du III de l' article 885-0 V bis du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, le fonds est redevable d'une amende égale à 1 % du montant de la souscription qui a ouvert droit, pour chaque souscripteur, à la réduction d'impôt prévue au 1 du VI du 199 terdecies-0 A du CGI ou au III de l'article 885-0 V bis du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, pour l'exercice concerné.
370 (BOFiP-CF-INF-20-10-20-§ 370-03/10/2018)
Conformément aux dispositions du septième alinéa de l' article 1763 C du CGI , lorsque l'administration établit qu'une société n'a pas respecté l'obligation d'information préalable des souscripteurs prévue au f du 3 du I de l' article 885-0 V bis du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, la société est redevable pour l'exercice concerné d'une amende égale à 10 % du montant des souscriptions qui ont ouvert droit, pour chaque souscripteur, à la réduction d'impôt prévue au 3° du I de l'article 199 terdecies-0 A du CGI ou au I de l'article 885-0 V bis du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017.
380 (BOFiP-CF-INF-20-10-20-§ 380-03/10/2018)
Le dernier alinéa de l' article 1763 C du CGI prévoit que lorsque l'administration établit qu'une société ne lui a pas adressé avant le 30 avril l'état récapitulatif des sociétés financées, conformément au dernier alinéa du 3° du I de l 'article 199 terdecies-0 A du CGI et au dernier alinéa du 3 du I de l' article 885-0 V bis du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, la société est redevable pour l'exercice concerné d'une amende égale à 10 % du montant des souscriptions qui ont ouvert droit, pour chaque souscripteur, à la réduction d'impôt prévue au 1° du I de l'article 199 terdecies-0 A du CGI ou au I de l'article 885-0 V bis du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017.
390 (BOFiP-CF-INF-20-10-20-§ 390-03/10/2018)
L’ article 1763 E du CGI prévoit les amendes fiscales applicables lorsqu'une société mentionnée à l' article 238 bis HE du CGI n'a pas respecté le ou les engagements prévus au 3 de l' article 199 unvicies du CGI .
Les modalités d'application de ces amendes fiscales sont commentées au BOI-IR-RICI-180 au VI-E § 360 et suivants .
400 (BOFiP-CF-INF-20-10-20-§ 400-03/10/2018)
L' article 1783 sexies du CGI prévoit que lorsque le montant total des imputations pratiquées en application du 9 de l' article 1649-0 A du CGI (version périmée au 7 juin 2013) excède de plus d'un vingtième le montant du droit à restitution auquel elles se rapportent, c'est à dire du montant du droit à restitution auquel peut effectivement prétendre le contribuable, ce dernier est redevable d'une majoration égale à 10 % de l'insuffisance de versement constatée.
410 (BOFiP-CF-INF-20-10-20-§ 410-03/10/2018)
L' article 1770 decies du CGI prévoit que tout manquement, erreur ou omission au titre des obligations prévues au II de l'article 1586 octies du CGI est sanctionné par une amende égale à 200 ¤ par salarié concerné, dans la limite d'un montant fixé à 100 000 ¤.
420 (BOFiP-CF-INF-20-10-20-§ 420-03/10/2018)
L' article 1770 undecies du CGI prévoit une amende particulière à l'encontre des personnes qui mettent à disposition des logiciels de comptabilité ou de gestion permettant d'automatiser des calculs et de mémoriser des opérations d'encaissement ou des logiciels ou systèmes de caisse frauduleux (définition au XIII-A-1 § 180 du BOI-CF-COM-10-80 ).
430 (BOFiP-CF-INF-20-10-20-§ 430-03/10/2018)
Sont soumises à cette amende les personnes mentionnées à l' article L. 96 J du LPF ( BOI-CF-COM-10-80 au XIII-A-2 § 190 ) lorsque ces personnes mettent à disposition des logiciels de comptabilité ou de gestion ou des systèmes de caisse frauduleux ou interviennent sur ces produits pour en permettre un usage frauduleux. Lorsque l'usage frauduleux est réalisé au moyen d'un dispositif ajouté au logiciel ou au système de caisse,à l’aide de code introduit via un support externe ou par téléchargement, l'amende est alors due par les personnes qui ont mis à disposition ce matériel. Lorsque ces personnes sont distinctes de celles ayant mis à disposition le logiciel ou le système de caisse et que ce logiciel ou ce système de caisse ne présentait pas de caractéristiques frauduleuses avant l'adjonction de ce matériel, les personnes ayant mis à disposition le logiciel ou le système de caisse ne sont pas soumises à l'amende. De même, lorsque l'usage frauduleux du logiciel ou du système de caisse résulte exclusivement de l'intervention d'une personne, autre que celle qui a mis le produit à disposition, et qu'il n'existe aucun lien notamment contractuel entre ces deux personnes, seule la personne qui est intervenue sur le logiciel ou le système de caisse pour en permettre un usage frauduleux est alors soumise à l'amende.
440 (BOFiP-CF-INF-20-10-20-§ 440-03/10/2018)
450 (BOFiP-CF-INF-20-10-20-§ 450-03/10/2018)
Les logiciels ou systèmes concernés (définition au XIII-A-1 § 180 du BOI-CF-COM-10-80 ) sont considérés comme utilisés à des fins frauduleuses lorsque les écritures qu'ils ont enregistrées ont été modifiées a posteriori (réécriture, correction ou réindexation par exemple) ou supprimées ou lorsqu'elles ont subi tout autre type de manipulation conduisant à la réalisation de l'un des faits mentionnés au 1° de l' article 1743 du CGI , notamment la dissimulation d'une partie des recettes encaissées. Peu importe que ces modifications, suppressions ou manipulations aient été réalisées directement au moyen du logiciel ou du système en question ou par l'adjonction d'un dispositif à ce logiciel ou système , par exemple l'adjonction d'une clé USB, d'un fichier téléchargé ou d'un CD-ROM et peu importe dans ce cas que les modifications ou suppressions des données d'encaissement enregistrées aient été réalisées dans le logiciel ou le système lui-même ou en dehors de ce logiciel ou système, après l'export de ces données.
460 (BOFiP-CF-INF-20-10-20-§ 460-03/10/2018)
Pour se prémunir contre l'introduction de fonctions frauduleuses dans leurs produits, les professionnels, à savoir les personnes visées au XVII-A-1 § 430 , peuvent notamment mettre en ½uvre les mesures de prévention suivantes :
- certification ou production d'attestation justifiant que le logiciel et système de caisse concerné respecte les conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale, conformément au 3 bis du I de l' article 286 du CGI .
470 (BOFiP-CF-INF-20-10-20-§ 470-03/10/2018)
480 (BOFiP-CF-INF-20-10-20-§ 480-03/10/2018)
Exemple 1 : Le concepteur X et l'éditeur Y ont mis à disposition un logiciel frauduleux, commercialisé depuis le 1 er janvier N par le distributeur Z qui avait connaissance des caractéristiques frauduleuses du produit. Le chiffre d'affaires hors taxes respectivement accumulé depuis cette date par ces trois opérateurs s'élève à 2 000 000 ¤ (X), 300 000 ¤ (Y) et 200 000 ¤ (Z). Chacun est redevable de l'amende suivante :
490 (BOFiP-CF-INF-20-10-20-§ 490-03/10/2018)
Le II de l' article 1770 undecies du CGI soumet les personnes mentionnées au XVII-A-1 § 430 à une solidarité de paiement des droits mis à la charge des entreprises utilisatrices de logiciels ou systèmes de caisse frauduleux dans le cadre de leur exploitation.
500 (BOFiP-CF-INF-20-10-20-§ 500-03/10/2018)
L' article 1770 undecies du CGI n'ayant prévu aucun principe de subsidiarité qui obligerait à actionner en premier lieu le redevable légal de la créance, cette dernière peut être recouvrée auprès de l'un ou l'autre des débiteurs, redevable légal ou redevable solidaire. Toutefois, les codébiteurs solidaires étant tenus au paiement d'une seule et même dette ( code civil, art. 1200 ), la mise en ½uvre de la solidarité ne peut bien évidemment pas aboutir à recouvrer un montant de droits supérieur à celui notifié à l'entreprise utilisatrice du logiciel ou système de caisse frauduleux.
510 (BOFiP-CF-INF-20-10-20-§ 510-03/10/2018)
520 (BOFiP-CF-INF-20-10-20-§ 520-03/10/2018)
530 (BOFiP-CF-INF-20-10-20-§ 530-03/10/2018)
- au titre de sa complicité à un délit de fraude fiscale dès lors que les caractéristiques des logiciels ou systèmes en question ont permis la réalisation de l'un des faits mentionnés au 1° de l' article 1743 du CGI ( BOI-CF-INF-40-10-20 au I-A § 10 et suiv. ) : les peines principales encourues sont celles prévues par l' article 1741 du CGI réprimant le délit de fraude fiscale;
540 (BOFiP-CF-INF-20-10-20-§ 540-03/10/2018)
En effet, l' article 323-3-1 du code pénal est susceptible de s’appliquer aussi bien aux personnes qui vendent les logiciels ou systèmes de caisse qu’à celles qui les détiennent dès lors que le logiciel ou système comporte des fonctionnalités cachées (ou ajoutées au moyen d'une clé USB par exemple) qui, si elles sont utilisées, permettent de réaliser volontairement des opérations prohibées, notamment en minorant de manière automatique les recettes encaissées.
Il est précisé que les peines encourues pour ce type de délit pénal sont de 5 ans d’emprisonnement et de 150 000 ¤ d’amende.
550 (BOFiP-CF-INF-20-10-20-§ 550-03/10/2018)
L' article 1770 duodecies du CGI prévoit une amende spécifique à l'encontre des assujettis à la TVA qui ne justifient pas que le ou les logiciels ou systèmes de caisse qu'ils détiennent satisfont aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données prévues par le 3° bis du I de l' article 286 du CGI.
560 (BOFiP-CF-INF-20-10-20-§ 560-03/10/2018)
L'amende est applicable aux personnes soumises à l'obligation prévue au 3° bis du I de l' article 286 du CGI qui ne sont pas en mesure de justifier, sur demande de l'administration fiscale, par la production d'un certificat ou d'une attestation individuelle, que les logiciels ou systèmes de caisse qu'elles détiennent, en capacité d'être utilisés, satisfont aux conditions fixées au 3° bis du I de l'article 286 du CGI .
L'administration fiscale peut demander ce ou ces justificatifs dans le cadre de la procédure de contrôle inopiné prévue à l' article L. 80 O du LPF .
L'amende s'applique également lorsque l'assujetti ou, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, son représentant légal refuse l'intervention des agents de l'administration en application de l'article L. 80 O du LPF ou dans les cas d'opposition au déroulement du contrôle prévus aux premier et deuxième alinéas de l' article L. 74 du LPF .
Pour plus de précisions sur l'obligation prévue au 3° bis du I de l'article 286 du CGI et les modalités pour justifier de son respect par la production d'un certificat ou d'une attestation individuelle, BOI-TVA-DECLA-30-10-30 au I § 10 et suivants .
570 (BOFiP-CF-INF-20-10-20-§ 570-03/10/2018)
Chaque personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée qui ne peut pas justifier, par la production de l'attestation ou du certificat, que le ou les logiciels ou systèmes de caisse qu'elle détient satisfont aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données prévues au 3° bis du I de l' article 286 du CGI , est passible d'une amende. Le montant de l'amende en cas de défaut de justification est fixé à 7 500 ¤. L'amende s'applique par logiciel ou système de caisse concerné.
580 (BOFiP-CF-INF-20-10-20-§ 580-03/10/2018)
Ce délai est un délai franc dont le premier jour est fixé au lendemain de la remise ou de la réception du procès-verbal mentionné à l' article L. 80 O du LPF . Il expire le soixante et unième jour suivant.
Passé ce délai, l'administration fiscale peut à nouveau demander à l'assujetti de produire les justificatifs prévus au 3° bis du I de l'article 286 du CGI , notamment dans le cadre de la procédure de contrôle prévue à l ' article L. 80 O du LPF ou à l'occasion d'une vérification de comptabilité ultérieure. Si l'assujetti n'est pas en mesure de produire les justificatifs demandés, l'amende est à nouveau applicable.
590 (BOFiP-CF-INF-20-10-20-§ 590-03/10/2018)
L'amende s'applique également aux assujettis qui refusent l'intervention de l'administration fiscale en application de l' article L. 80 O du LPF à compter du 1 er janvier 2018.

References: l'article 199
 l'article 885
 l'article 885
 l'article 199
 l'article 885
 l'article 199
 l'article 885
 § 360
 l'article 1586
 § 180
 § 190
 § 180
 § 430
 § 430
 art. 1200
 § 10
 l'article 286
 l'article 286
 § 10
 l'article 286