Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/01-1990/020_PS_SJG_SJG9001CM00020.htm
Timestamp: 2018-04-19 11:22:04+00:00

Document:
Communautés européennes. — Taxes. Traité de Rome, art. 95. Taxe d'effet discriminatoire. L. 11 juillet 1985, art. 18 instituant une taxe spéciale sur les véhicules à moteur (oui). Arrêt C.J.C.E. 17 novembre 1987. Conséquence. Redevable. Droit au remboursement intégral des sommes versées à ce titre - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Janvier 1990 - n° 01 > Communautés européennes. — Taxes. Traité de Rome, art. 95. Taxe d'effet discriminatoire. L. 11 juillet 1985, art. 18 instituant une taxe spéciale sur les véhicules à moteur (oui). Arrêt C.J.C.E. 17 novembre 1987. Conséquence. Redevable. Droit au remboursement intégral des sommes versées à ce titre
Communautés européennes. — Taxes. Traité de Rome, art. 95. Taxe d'effet discriminatoire. L. 11 juillet 1985, art. 18 instituant une taxe spéciale sur les véhicules à moteur (oui). Arrêt C.J.C.E. 17 novembre 1987. Conséquence. Redevable. Droit au remboursement intégral des sommes versées à ce titre
(Cass. com., R., 7 novembre 1989 ; Directeur général des impôts c. Feldain). Après avoir relevé qu'un contribuable contestait la taxation rétroactive, en vertu de l'article 18 de la loi du 11 juillet 1985, réclamée à raison de la possession d'une voiture automobile d'une puissance fiscale supérieure à 16 C.V. importée d'un État étranger membre de la communauté européenne, un tribunal de grande instance a exactement retenu qu'il résultait de l'arrêt rendu le 17 septembre 1987 par la Cour de justice (...)

References: art. 95
 art. 18
 art. 95
 art. 18
 art. 95
 art. 18
 l'article 18