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Timestamp: 2018-06-22 13:06:59+00:00

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Ordonnance n° 2012 - 004 fixant les attributions, la composition et le fonctionnement d’une commission ad’hoc dénommée « commission spéciale » au sein de la Cour Suprême
L’adoption de la loi n° 2012-007 du 03 mai 2012 portant amnistie pour la réconciliation nationale constitue une avancée majeure dans la mise en oeuvre de la Feuille de Route insérée dans l’ordonnancement juridique interne par la loi n°2011-014 du 28 décembre 2011, et pour la sortie de crise à Madagascar.
Toutefois, pour garantir l’application effective des dispositions de ladite loi, ainsi que la transparence des décisions prises relatives à l’octroi d’amnistie aussi bien large et de plein droit que sur requête, une Commission Spéciale est instituée au sein de la Cour Suprême en vertu de l’article 14 de la loi n° 2012-007 du 03 mai 2012 portant amnistie pour la réconciliation nationale.
Aussi, l’élaboration de la présente ordonnance est la concrétisation des dispositions de la dite loi.
La présente ordonnance comportant 21 articles, porte ainsi sur :
• Les attributions de la Commission Spéciale consistant :
– à statuer et à prononcer l’amnistie large et de plein droit et également l’amnistie sur requête après avoir été instruite par le Filankevitry ny Fampihavanana Malagasy,
– à notifier la décision constatant l’amnistie à l’intéressé, et
– à dresser et à publier la liste des bénéficiaires au siège de la Cour Suprême et au Journal officiel de la République;
• La composition de la Commission Spéciale à savoir six magistrats de premier grade en service au siège de la cour de cassation, quatre titulaires et deux suppléants ainsi qu’un magistrat de premier grade en service au Parquet Général de la Cour de Cassation et un suppléant, tous élus en Assemblée Générale de la Cour de Cassation par leurs pairs;
• Le fonctionnement consistant à l’organisation des audiences, aux travaux du greffe et à la durée du mandat des membres qui cesse dès l’épuisement du traitement des requêtes aux fins d’amnistie ;
• Le traitement des cas d’amnistie large et de plein droit qui se fera au vu des
listes des bénéficiaires éventuels proposées par les entités habilitées à cet
• Le traitement des cas d’amnistie sur requête après avoir été instruits par le Filankevitry ny Fampihavanana Malagasy;
• Les dispositions diverses.
Il est à noter que la Commission Spéciale statue sur pièces et par voie de décision non susceptible de recours.
Tel est l’objet de la présente Ordonnance.
ORDONNANCE N° 2012-004
Fixant les attributions, la composition et le fonctionnement d’une commission ad’hoc
dénommée « commission spéciale » au sein de la Cour Suprême
Vu la loi n°2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l’ordonnancement juridique interne de la Feuille de Route signée par les acteurs politiques malgaches le 17 septembre 2011 ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa réunion du 22 août 2012 ;
Vu la Décision n°17 -HCC/D3 du 26 septembre 2012 de la Haute Cour Constitutionnelle,
Article premier- La présente Ordonnance a pour objet de fixer les attributions, la composition, et le fonctionnement de la Commission ad’hoc, dénommée « Commission Spéciale » instituée au sein de la Cour Suprême par l’article 14 de la loi n°2012-007 du 03 mai 2012 portant amnistie pour la réconciliation nationale.
I. DES ATTRIBUTIONS
Art.2 – La Commission Spéciale est chargée de :
– Prononcer l’amnistie large et de plein droit des faits et peines qui rentrent dans les prévisions des articles 2 et 3 de la loi n°2012-007 du 03 mai 2012 portant amnistie pour la réconciliation nationale;
– Statuer sur les demandes d’amnistie déposées par les personnes poursuivies qui n’ont pas fait l’objet des mesures édictées par la loi n°2012-007 du 03 mai 2012 portant amnistie pour la réconciliation nationale, après avoir été instruites par le Filankevitry ny Fampihavanana Malagasy ;
– notifier la décision constatant l’amnistie à l’intéressé ;
– dresser et de publier la liste des bénéficiaires au siège de la Cour Suprême et au Journal officiel de la République.
II. DE LA COMPOSITION
Art.3 – La Commission Spéciale comprend :
– Le Président de la Cour de Cassation, Président ;
– Six magistrats du siège, de premier grade en service au sein de la Cour de Cassation dont quatre titulaires et deux suppléants;
– Deux magistrats en service au Parquet Général de la Cour de Cassation dont un titulaire et un suppléant.
Les magistrats composant la Commission Spéciale sont élus par leurs pairs, en
Assemblée Générale de la Cour de Cassation.
III. DU FONCTIONNEMENT
Art.4 – La Commission Spéciale tient une audience spéciale pour traiter les dossiers faisant l’objet d’amnistie large et de plein droit.
Les requêtes aux fins d’octroi d’amnistie, instruites par le Filankevitry ny
Fampihavanana Malagasy, sont statuées au fur et à mesure de leur transmission à la
Commission Spéciale.
Art.5 – La Commission Spéciale statue sur pièces et par voie de décision.
Art.6 – La décision de la Commission Spéciale est rendue séance tenante, après réquisitoire du Ministère public. Elle n’est susceptible d’aucune voie de recours.
Art.7 – La fonction des membres de la commission cesse dès l’épuisement du traitement des requêtes aux fins d’amnistie.
Art.8 – Les travaux de greffe relevant de la compétence de la Commission Spéciale
sont assurés par le greffe de la Cour de Cassation.
IV. DE L’AMNISTIE LARGE ET DE PLEIN DROIT
Art.9 – Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n°2012-007 du 03 mai 2012 portant amnistie pour la réconciliation nationale, les listes des bénéficiaires éventuels d’une amnistie large et de plein droit peuvent être présentées par les entités habilitées, notamment par les Partis politiques, les juridictions ou les intéressés eux-mêmes.
Art.10 – Dans le cadre des dispositions des articles 2, 3 et 5 de la loi n°2012-007 du 03 mai 2012 portant amnistie pour la réconciliation nationale, la Commission Spéciale statue:
– sur le bénéfice de l’amnistie large et de plein droit au vue des dossiers de procédure des affaires déjà jugées, objet ou non d’appel ou de pourvoi en cassation;
– sur la suite à donner aux dossiers de procédure des affaires non encore jugées au niveau des juridictions, selon le cas :
o les procès-verbaux ou plaintes concernant les infractions amnistiées, ainsi que les procédures d’information sommaire non encore enrôlées feront l’objet d’une décision de classement sans suite pour action publique éteinte par amnistie;
o les procédures d’instruction préparatoire, provenant des cabinets d’instruction et des chambres d’accusation feront l’objet d’ordonnance de non lieu pour le même motif ;
o les dossiers de procédure ayant fait l’objet de renvoi devant les cours criminelles et les tribunaux correctionnels, enrôlés devant lesdites juridictions de jugement et de cassation, seront classés après mention de l’amnistie.
Il appartient à la Commission Spéciale de déclarer, en même temps, que les frais sont laissés à la charge du Trésor public.
Art.11 – L’exercice d’une voie de recours contre la décision de condamnation ne met pas obstacle au bénéfice de l’amnistie large et de plein droit.
Les détenus prévenus ou condamnés bénéficiaires de l’amnistie sont immédiatement mis en liberté s’ils ne sont pas détenus pour autre cause.
V. DE L’AMNISTIE SUR REQUETE
Art.12 – La Commission Spéciale statue sur les requêtes des personnes poursuivies qui n’ont pas fait l’objet des mesures édictées par la loi n°2012-007 du 03 mai 2012 portant amnistie pour la réconciliation nationale, déjà instruites par le Filankevitry ny Fampihavanana Malagasy.
Art.13 – Dans le cas où une requête est adressée directement à la Commission Spéciale, celle-ci l’envoie sans délai au Filankevitry ny Fampihavanana Malagasy pour y être instruite.
Art.14 – A la réception des dossiers de demande d’amnistie instruits par le Filankevitry ny Fampihavanana Malagasy, la Commission Spéciale apprécie et statue sur le bénéfice de l’amnistie, au vu du dossier et des pièces produites y afférentes.
Art.15 – Les propositions du Filankevitry ny Fampihavanana Malagasy ne lient pas la Commission Spéciale.
VI. DES DISPOSITIONS DIVERSES
Art.16 – La Commission Spéciale dresse la liste des bénéficiaires qui est publiée au siège de la Cour Suprême et au Journal officiel de la République.
Art.17- Les membres de la Commission Spéciale perçoivent une indemnité provenant d’une dotation spéciale de crédits du budget général de l’Etat.
Art.18 – A la date de la mise en place de la Commission Spéciale, tous les dossiers de procédure qui rentrent dans les prévisions des articles 2 et 3 de la loi n°2012-007 du 03 mai 2012 portant amnistie pour la réconciliation nationale sont transmis, en l’état, à ladite Commission.
Art.19 – Des textes réglementaires seront pris en tant que de besoin pour l’application de la présente Ordonnance.
Art.20 – La présente Ordonnance sera publiée au Journal Officiel de la République.
Art.21 – En raison de l’urgence et conformément aux dispositions de l’article 4 de l’Ordonnance n°62-041 du 19 Septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, la présente Ordonnance entre immédiatement en vigueur dès sa publication par voie radiodiffusée, télévisée ou par affichage, indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.
Promulguée à Antananarivo, le 09 octobre 2012
Loi n°2016-037 relative à La Réconciliation Nationale
Depuis le recouvrement de son indépendance en 1960, Madagascar a connu des crises politiques générées par différents facteurs, historiques, sociopolitiques, économiques et géostratégiques, lesquelles sont devenues répétitives, rapprochées, davantage plus graves, complexes et imbriquées (1971, 1972, 1975, 1991-1992, 2002 et 2009) avec leurs évènements subséquents.
Après chaque crise politique, la sauvegarde et la reconquête de la paix civile, de l’unité nationale et de la reconnaissance internationale ont nécessité un processus difficile.
Les citoyens prenant conscience de la nécessité d’un dialogue entre les Malagasy pour le retour à l’ordre constitutionnel indispensable à une paix durable, diverses initiatives ont vu le jour à savoir des rencontres ou assises régionales et nationales et des réunions au sommet des anciens Chefs d’Etat.
Il s’agit, via un processus du « Fampihavanana Malagasy », d’éradiquer et de prévenir les crises récurrentes, de soigner et de guérir les blessures individuelles et collectives du passé et d’établir de saines fondations pour l’avenir et le développement économique de la Nation.
C’est ainsi que, confortant le préambule de la Constitution du 11 décembre 2010 de la IVème République affirmant « Qu’il est indispensable de mettre en œuvre un processus de réconciliation nationale », et conformément aux dispositions des articles 25, 26 et 27 de la Feuille de Route du 17 septembre 2011 pour la sortie de crise à Madagascar, insérée dans l’ordonnancement juridique par la Loi n°2011-014 du 28 décembre 2011, il a été décidé, la mise en place du Filankevitry ny Fampihavanana Malagasy (FFM), représentant les diversités et sensibilités de la population malagasy. Le but était d’institutionnaliser un processus capable de promouvoir et de renforcer la culture du dialogue, la tolérance, la solidarité et l’équité pour la paix durable ainsi que l’exploitation rationnelle des richesses nationales.
Bien que le Filankevitry ny Fampihavanana Malagasy (FFM) ait entrepris d’une part, le traitement des dossiers d’amnistie dans les limites de ses compétences données par la Loi n° 2012-010 du 30 juillet 2012, d’autre part, des consultations régionales et nationales ainsi que l’étude d’avant-projet de loi relative à la réparation et/ ou indemnisation et au Fonds National de Solidarité, force est cependant de reconnaître, que le Filankevitry ny Fampihavanana Malagasy (FFM) est loin d’avoir atteint les résultats attendus.
Pour redynamiser le processus et atteindre l’objectif de réconciliation de toutes les composantes majeures de la Nation dans un délai raisonnable, de manière à ce que la population, dans un « vouloir vivre ensemble », puisse se pardonner et se tourner vers son futur pour le développement harmonieux et équilibré du pays, conformément à l’article 168 de la Constitution, le Président de la République, par le Décret n° 2015-1105 du 8 juillet 2015, pris en Conseil des Ministres, portant création du Comité de Révision des Textes sur le Conseil du Fampihavanana Malagasy (C.F.M.) a-t-il décidé la mise en place d’un Comité d’experts, chargé de :
procéder aux consultations de l’ensemble des acteurs publics du processus de réconciliation nationale ;
rédiger la loi sur la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement du Conseil du Fampihavanana Malagasy ;
présenter à l’Exécutif les textes rédigés.
Le Comité doit tenir compte « de tous les travaux et documents pertinents relatifs au processus de réconciliation nationale ».
La loi relative à la réconciliation nationale, aussi bien dans la mission, les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement du Conseil du Fampihavanana Malagasy (CFM) que sur l’amnistie et la réparation des victimes des situations conflictuelles graves passées et contemporaines, doit donc pouvoir répondre au défi de l’exigence d’une solidarité nationale efficace, par la bonne compréhension de la portée exacte du « Fampihavanana Malagasy ».
Les principales innovations portent sur les points suivants :
Par souci de clarté, les définitions explicatives des concepts majeurs du processus de réconciliation nationale sont reprises, mais la mission et les attributions du CFM sont mieux recentrées. En effet, des différentes consultations citées plus haut, il a été identifié comme étant à l’origine de ces crises :
les faiblesses institutionnelles engendrant le non-respect de l’état de droit par distorsion des prescrits constitutionnels et des pratiques politiques et juridictionnelles, le déficit démocratique, les fraudes électorales, le dysfonctionnement du système judiciaire et des organes de contrôle ;
la politisation de l’Administration et des forces armées ;
la mauvaise gouvernance économique et la confiscation de l’économie par une oligarchie ;
le népotisme politique, régional, tribal, etc…et ;
le déséquilibre dans le développement et dans la répartition inéquitable des ressources nationales par manque de volonté politique pour une réelle décentralisation.
Mais tiennent aussi une place importante à l’origine de ces crises, les rancœurs laissées par les guerres intertribales de la période monarchique, les séquelles des rivalités entre les Malagasy depuis la période coloniale, l’exclusion sociale et les inégalités engendrées par la survivance et la résurgence du clivage entre castes.
Pour être efficace, il appartient au Conseil du Fampihavanana Malagasy (CFM) de déterminer dans quelle mesure ces causes ont eu un impact sur l’unité nationale et comment elles contribuent à perpétuer la répétition des crises, afin de pouvoir proposer des parades et réparations adaptées.
Par adoption du concept de la justice transitionnelle, le «Fampihavanana Malagasy» englobe tout processus et mécanisme reposant sur le droit de savoir, le droit à la justice, le droit à réparation, la nécessité des réformes institutionnelles et la mise en place des infrastructures de paix pour garantir la non-répétition des crises.
Le Conseil du Fampihavanana Malagasy (CFM) est appelé à travailler sur :
la réconciliation nationale selon le concept : « Vérité, Justice, Pardon Amnistie et Réconciliation » pour établir une atmosphère politique sereine, instaurant un environnement favorable à un fonctionnement apaisé des Institutions ;
la réconciliation nationale aboutissant à la refondation de la Nation et de la République, visant à éclairer le peuple malagasy sur son passé pour qu’il soit en mesure de prendre en main son avenir dans le cadre de l’évolution du monde
La composition du Conseil du Fampihavanana Malagasy (CFM), est réduite. Son efficacité devrait être renforcée, grâce à une plus grande rationalisation des actions de ses Commissions et de ses démembrements. Les membres du Conseil du Fampihavanana Malagasy (CFM) jouissent de prérogatives et immunités particulières pour la recherche de la vérité.
Pour garantir la représentativité et la compétence des membres du Conseil du Fampihavanana Malagasy (CFM), la sélection des candidats sera confiée à un comité dont la composition et le fonctionnement seront déterminées par décret pris en Conseil des Ministres.
Enfin, le Président de la République, garant de l’unité nationale selon l’article 45 de la Constitution, a la prérogative de choisir le tiers des membres du Conseil du Fampihavanana Malagasy. En effet, appelé à avoir comme objectif la préservation de l’unité nationale dans ses travaux, celui-ci est également responsable de cette mission.
Si l’amnistie s’avère effectivement nécessaire comme faisant partie de la panoplie des mesures de pardon en vue de la réconciliation nationale, elle doit avant tout être fondée sur la connaissance de la vérité, sans favoriser la culture d’impunité.
Le Conseil du Fampihavanana Malagasy dispose de la plénitude de compétence en la matière.
Pour la crédibilité de sa décision, il est indépendant et impartial. Sa décision est motivée et les droits de la défense doivent être assurés. Elle est cependant précédée de l’avis juridique motivé d’une Commission Spéciale Indépendante pour l’Amnistie au sein de la Cour Suprême afin de garantir le respect de la légalité.
Par souci d’impartialité, la loi prévoit des situations constitutives d’incompatibilité et des cas de récusation.
Concernant la réparation et/ou l’indemnisation, sont prises en considération, par les démarches les plus appropriées selon la nature du préjudice, les victimes de toutes les situations conflictuelles historiques et contemporaines. L’objectif recherché est de guérir les blessures collectives ou individuelles, pour faire face solidairement au défi du développement pour l’avenir.
Le Fonds National de Solidarité (FNS) sera alimenté par l’Etat appuyé par la Communauté Internationale ainsi que par d’autres contributions.
Le statut du FNS et ses modalités de fonctionnement sont fixés par voie règlementaire.
Dans sa mission de refondation de la Nation et de la République, le Conseil du Fampihavanana Malagasy est habilité à organiser des Assises régionales et nationales.
La réconciliation nationale est actuellement régie par trois normes juridiques :
la Loi n°2012-010 du 30 juillet 2012 portant création ; mission, attributions, composition, et modalités de fonctionnement du Filankevitry ny Fampihavanana Malagasy (FFM) ou Conseil de la Réconciliation Malagasy (CRM) ;
l’Ordonnance n°2012-004 du 09 octobre 2012 fixant les attributions, la composition et le fonctionnement d’une commission ad’hoc dénommée «commission spéciale» au sein de la Cour Suprême.
Pour une meilleure cohérence de la législation en la matière, et éviter ainsi l’éparpillement des instruments juridiques la concernant, il importe de regrouper et de reformer ces normes en une seule loi relative à la réconciliation nationale.
La loi relative à la réconciliation nationale comporte deux Titres composés de 72 articles :
le Titre premier porte sur les concepts clés attachés à la réconciliation nationale ainsi qu’à la création, mission, attributions, composition, et modalités de fonctionnement du Conseil du Fampihavanana Malagasy ;
le Titre II est relatif à l’Amnistie et à la Réparation et/ ou Indemnisation des victimes et le Fonds National de Solidarité (FNS).
Loi n°2016-037
Relative à La Réconciliation Nationale
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté en leur séance respective en date du 13 et du 15 décembre 2016,
Vu la décision n°10-HCC/D3 du 27 janvier 2017 de la Haute Cour Constitutionnelle,
ARTICLE UNIQUE.- La présente loi a pour objet de restaurer la cohésion nationale par la voie de la réconciliation nationale, de l’amnistie, de la réparation en faveur des victimes des situations conflictuelles majeures ayant laissé des séquelles cruciales sur la cohésion nationale et des victimes des événements politiques de 2002 jusqu’à la fin de la Transition ainsi que de la refondation de la Nation et de la République, la prévention des crises cycliques et la reconstruction de l’Etat de droit.
DES CONCEPTS, DE LA CRÉATION, DES MISSIONS, ET DES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL DU FAMPIHAVANANA MALAGASY (CFM)
Des concepts clés attachés à la réconciliation nationale
Article premier.- Le « Fampihavanana Malagasy » englobe tout processus et mécanisme de réconciliation nationale selon le concept « Vérité, Pardon/Amnistie et réconciliation nationale».
l’établissement de la vérité se faisant à partir des faits liés aux événements politiques ;
le rétablissement clair et objectif des réalités historiques des faits, crimes et violations des droits de l’homme, ayant causé un préjudice à une personne ou à un groupe de personnes et laissé des séquelles sur la cohésion nationale ;
l’établissement de la responsabilité des autorités publiques ou des personnes pour des actions entreprises au détriment de l’intérêt général, que ce soit en vue d’un profit personnel, pour un enrichissement illicite ou non.
Pardon : Le pardon est un acte consenti par les victimes d’exactions et de violations des droits de l’homme à la suite du repentir sincère et public de leurs auteurs. Le repentir sincère et public ainsi que le pardon qui y est accordé, manifestés publiquement, constituent les éléments essentiels pour aboutir à la guérison sociale, socle de la réconciliation.
Amnistie : l’amnistie, étymologiquement, signifie oubli. Elle est une mesure définie par la loi et a pour effet de :
proscrire sans effet rétroactif la mise en mouvement de l’action public et, dans certains cas, de l’action civile contre certains individus ou catégories d’individus, pour un comportement criminel précis préalable à l’adoption de l’amnistie ; ou
supprimer rétroactivement la responsabilité en droit établie antérieurement sans pour autant effacer la réalité des faits commis.
Réconciliation nationale: le rétablissement de l’harmonie, de la concorde, de la paix sociale entre auteurs et victimes de divers préjudices et crimes perpétrés, en vue de restaurer l’unité nationale et la réhabilitation tant morale que physique des personnes concernées.
Article 2.- Le Conseil du Fampihavanana Malagasy, en tant qu’organe constitutionnel (…………………….… disposition extraite suivant la décision n°10-HCC/D3 du 27 janvier 2017 de la Haute Cour Constitutionnelle), jouit du principe d’autonomie administrative et financière ainsi que de l’indépendance par rapport aux autres institutions de l’Etat.
L’autonomie budgétaire du Conseil du Fampihavanana Malagasy est assurée dans les conditions déterminées par la loi de Finances.
Le budget du Conseil du Fampihavanana Malagasy relève du Budget général de l’Etat et est soumis aux principes des finances publiques et des règles de la comptabilité publique.
Le Conseil du Fampihavanana Malagasy élabore son projet de budget annuel qu’adresse au Ministre chargé des Finances.
Le Conseil du Fampihavanana Malagasy peut bénéficier d’aides et de subventions provenant d’autres sources de financement, y compris d’Etats étrangers et /ou d’organisations internationales conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur.
A cet effet, une mesure spéciale de suivi et de contrôle de la gestion financière sera mise en place, en coordination avec les partenaires financiers.
De la création, mission et attribution du Conseil du Fampihavanana Malagasy et de la Commission Spéciale Indépendante pour l’Amnistie au sein de la Cour Suprême
Section 1. Du Conseil du Fampihavanana Malagasy
Article 3.- Il est créé un Conseil de Fampihavanana Malagasy (CFM) chargé de conduire le processus de réconciliation nationale.
Le Conseil du Fampihavanana Malagasy exerce, sur toute l’étendue du territoire national, la plénitude de compétence dans l’accomplissement de sa mission afin de soigner et guérir les blessures individuelles et collectives du passé en vue d’établir les saines fondations pour l’avenir de Madagascar.
Il a son siège à Antananarivo, capitale de la République de Madagascar.
Des structures du Conseil du Fampihavanana Malagasy sont établies au niveau de toutes les régions et communes dans les conditions et suivant les modalités fixées par décret pris en Conseil des Ministres.
Article 4.- Le Conseil du Fampihavanana Malagasy a pour missions de :
conduire le processus de réconciliation nationale en mettant en œuvre les dispositifs prévus à cette fin par la présente loi ;
contribuer à instaurer une atmosphère politique sereine pour garantir la non répétition des situations conflictuelles pouvant porter atteinte à l’unité nationale d’une part ; et d’autre part un environnement favorable au respect de la constitution, de l’Etat de droit, au respect des droits de l’homme et l’approche genre;
formuler des recommandations de nature à permettre la résolution pacifique de toutes les situations conflictuelles et de tout problème dont la gravité risque de constituer une atteinte à la cohésion nationale ou communautaire, un facteur de blocage au fonctionnement régulier des pouvoirs publics ou aux rouages de l’économie, ou une entrave au développement harmonieux et équitable des territoires.
Article 5.1.- Le Conseil du Fampihavanana Malagasy a pour attributions principales :
l’établissement de la vérité sur les violences et les allégations de violation des droits de l’homme en relation avec des faits liés aux évènements politiques de 2002 jusqu’à la fin de la Transition, en permettant aux personnes victimes des violations des droits de l’Homme ainsi que celles qui en sont les responsables de s’exprimer ;
l’investigation et l’établissement de la réalité des faits liés aux évènements politiques de 2002 jusqu’à la fin de la Transition aux fins de bénéfice des mesures de l’amnistie, en échange d’un processus de collaboration à la manifestation de la vérité ;
l’établissement de la vérité sur les situations tragiques majeures, ayant laissé des séquelles cruciales sur la cohésion nationale ;
la recommandation des mesures et des garanties de non-renouvellement des violations des droits de l’Homme ;
la lutte contre la culture de l’impunité et des pratiques de la Justice des vainqueurs, dans le respect de la légalité ;
la réconciliation des grandes composantes de la Nation dont les acteurs politiques, les acteurs socio-économiques et culturels y compris la considération de l’approche genre et de l’approche communautaire;
la prévention et la résolution des conflits pouvant porter atteinte à l’unité nationale et à la paix sociale sur la base du concept « Vérité-Réconciliation » afin d’établir les saines fondations pour l’avenir de Madagascar;
la participation, en tant que de besoin, à l’élaboration de tous autres instruments juridiques pour la promotion de la démocratie et le développement de Madagascar dans le monde moderne ;
la coopération avec les organismes nationaux et internationaux pour toutes les activités rentrant dans les attributions du Conseil du Fampihavanana Malagasy aux fins de consolider la concorde nationale et la pa
Article 5.2.- Dans l’exercice de ses attributions, le Conseil du Fampihavanana Malagasy se fonde sur les rapports et les recommandations qui lui sont fournis par ses différentes commissions.
Le Conseil du Fampihavanana Malagasy est habilité à recourir, à tout moment, aux prérogatives qui lui sont conférées à cet effet. Il est tenu de se prononcer le bénéfice ou non de mesures d’amnistie à toutes les personnes qui en ont fait la demande. Il statue sur le fondement des avis et recommandations motivés de la Commission Spéciale Indépendante pour l’Amnistie au sein de la Cour Suprême, et dans le respect des conditions et modalités prévues par la présente loi.
Le Conseil du Fampihavanana Malagasy est seul compétent pour statuer sur les demandes de réparation des dommages et préjudices éprouvés par les victimes, en relation avec des faits liés aux évènements politiques de 2002 jusqu’à la fin de la Transition.
Il appartient à la victime ou à la Commission Vérité et Pardon, sur le fondement des conclusions de ses investigations aux fins de l’établissement de la vérité, de saisir la Commission Réparation/Indemnisation pour que celle-ci examine les conditions et modalités de la réparation, conformément aux dispositions de l’article 42 ci-après.
A l’issue de ses propres investigations, la Commission Réparation/Indemnisation transmet les dossiers de demande de réparation au Conseil du Fampihavanana Malagasy qui statue, en dernier ressort, sur les demandes de réparation et/ou de réhabilitation des victimes de violences et des allégations de violations des droits de l’Homme. Le Conseil du Fampihavanana Malagasy fixe, en toute souveraineté, les conditions et modalités de la réparation.
Il détermine les modalités pertinentes de mise en œuvre de mesures appropriées aux fins de la réconciliation communautaire et de la consolidation du sentiment d’appartenance nationale.
Article 6.- Tous les pouvoirs publics ont le devoir et l’obligation d’apporter leur soutien au Conseil du Fampihavanana Malagasy dans l’accomplissement de sa mission.
Section 2. De la Commission Spéciale Indépendante pour l’Amnistie au sein de la Cour Suprême
Article 7.- Il est créé une Commission Spéciale Indépendante pour l’Amnistie (CSIA) au sein de la Cour Suprême chargée de mettre en état les dossiers d’amnistie, de fournir les informations relatives aux antécédents, notamment judiciaires, de l’intéressé et donner son avis et ses recommandations motivés pour être statué par le Conseil du Fampihavanana Malagasy.
Article 8.- La Commission Spéciale comprend :
le Président de la Cour de Cassation, Président ou son remplaçant ;
trois Présidents de Chambre les plus anciens de la Cour de Cassation, dont deux membres titulaires et un suppléant ;
deux Avocats généraux les plus anciens près la Cour de Cassation dont un membre titulaire et un suppléant ;
Article 9.- La Commission Spéciale Indépendante pour l’Amnistie statue sur pièces et par la voie d’une décision motivée.
Elle a le pouvoir de réclamer la transmission de l’intégralité des éléments des dossiers à caractère pénal auprès des juridictions ou auprès de toute autorité ou instance en charge du dossier.
Elle transmet son avis et recommandations motivés dans un délai de six semaines après réception du dossier pénal au Président du Conseil du Fampihavanana Malagasy.
Le Conseil du Fampihavanna Malagasy n’est pas lié par les avis ou recommandations de la Commission Spéciale Indépendante pour l’Amnistie (CSIA).
Article 10.- Ne peut siéger au sein de la Commission Spéciale, tout magistrat ayant établi ou rendu un acte ou participé à une décision juridictionnelle antérieure à la procédure d’amnistie.
La personne concernée par l’amnistie peut récuser tout membre de la Commission Spéciale dans les conditions prévues par les articles 43 et suivants du Code de procédure civile. La récusation ne peut s’exercer qu’une seule fois.
Article 11.- Les membres de la CSIA bénéficient d’une indemnité qui sera déterminée par des textes règlementaires.
Leur fonction cesse à l’épuisement des dossiers d’amnistie.
De la composition du Conseil du Fampihavanana Malagasy
Article 12.- Le Conseil du Fampihavanana Malagasy est composé de personnalités choisies en raison de leur qualité morale, leur intégrité, leur refus du népotisme sous toutes ses formes, leur sens de la Justice, du devoir, du bien public et de l’intérêt général, leur compétence et leur connaissance réelle de Madagascar ainsi que leur capacité à transcender les clivages de toute nature.
Article 13.- Le Conseil du Fampihavanana Malagasy comprend trente-trois membres dont un par Région et onze désignés par le Président de la République à raison de leur compétence particulière et issus de province différentes et dans le respect de l’approche genre.
Tout membre du Conseil du Fampihavanana Malagasy est désigné après appel à candidature ouvert annoncé dans l’ensemble des organes de presse à caractère national et régional dont la Radio Nationale et la Télévision Nationale Malagasy. Les membres du Conseil du Fampihavanana Malagasy sont désignés sur une liste proposée par un comité de sélection national composé de personnalités réputées pour leur intégrité et compétence, respectant l’approche genre issues entre autres des associations religieuses, de la société civile, des autorités traditionnelles et du secteur privé.
Un décret pris en Conseil des Ministres détermine la composition et le fonctionnement du comité de sélection et les modalités de sélection des candidats.
Article 14.- La désignation des membres du Conseil du Fampihavanana Malagasy, respectant l’approche genre, l’équilibre régional et les critères et les conditions prévus par les articles 12 et 16 de la présente loi, est constatée par décret pris en Conseil des Ministres.
Ils portent le titre de «Conseiller du Fampihavanana Malagasy».
Article 15.- Tous les membres du Conseil du Fampihavanana Malagasy, avant d’entrer en fonction, prêtent serment devant la Cour Suprême en audience solennelle, en ces termes, la main droite levée :
« Mianiana aho fa :
hikaroka ny marina sy hanatanteraka ny andraikitro ao anatin’ny fanajana ny mahaolona sy ny zon’olombelona ;
hiaro sy hitandro hatrany ny firaisankinam-pirenena sy ny fampihavanana samy Malagasy ;
hiasa amim-pahaleovantena tanteraka, ka tsy misy mihitsy fijerena mitanila na fanavakavahana, mba ho fitandrovana ny fampizorana antsakany sy andavany ireo raharaha atao ;
hanaja antsakany sy andavany ny fepetra rehetra amin’ny maha-mpikambana ahy ao amin’ny Filankevitry ny Fampihavanana Malagasy ;
hitana sy tsy hamboraka ny tsiambaratelon’ny diniky ny »
Article 16.- Les conditions requises pour être membre du Conseil sont :
être de nationalité Malagasy ;
avoir quarante (40) ans révolus ;
avoir de l’expérience sur les composantes et les éléments du processus de réconciliation nationale ;
ne pas être membre d’une Institution de la République ;
n’avoir jamais été condamné définitivement pour crime ou délit ;
n’avoir jamais fait publiquement de déclaration hostile à la réconciliation nationale à Madagascar ;
ne pas être membre de l’instance dirigeante d’un parti politique.
Article 17.- La fonction de Conseiller du Fampihavana Malagasy est incompatible avec toute fonction publique, militaire ou privée donnant lieu à rémunération, avec toute activité au sein d’un parti politique ou d’une fonction dirigeante d’une institution religieuse ainsi que toute autre fonction frappée d’un régime d’incompatibilité défini par la loi.
De même, ne peut être Conseiller du Fampihavana Malagasy toute personne ayant une activité pouvant présenter un conflit d’intérêt avec les missions du Conseil du Fampihavanana Malagasy.
Article 18.- Le mandat des membres du Conseil du Fampihavanana Malagasy est de cinq ans.
Article 19.- Le mandat d’un membre du Conseil du Fampihavanana Malagasy prend fin, sans préjudice des cas prévus par le règlement intérieur:
lorsqu’il a cessé de remplir les critères et les conditions requis par les articles 12 et 16 de la présente loi ;
au terme du mandat ;
lorsque des carences avérées ont été constatées par le Bureau Permanent ;
en cas d’incapacité physique ou mentale ;
en cas de rétention ou de divulgation d’information pouvant nuire à la mission du Conseil du Fampihavanana Malagasy;
Les modalités d’application du présent article seront fixées par le Règlement Intérieur.
En cas de cessation du mandat avant son terme, le membre est remplacé dans les mêmes modalités que pour sa désignation.
Article 20.- Aucun membre du Conseil du Fampihavanana Malagasy ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions.
Article 21.- Les organes du Conseil du Fampihavanana Malagasy sont :
le Bureau Permanent ;
Article 22.- Le CFM est dirigé par un Bureau Permanent comprenant :
six (06) Vice-Présidents dont un (01) par province ;
Le Président dispose d’un cabinet.
Le Bureau Permanent est doté d’un secrétariat.
Article 23.- Le Président du Conseil du Fampihavanana Malagasy est élu par et parmi ses membres.
Nonobstant les dispositions prévues à l’article 16 de la présente loi, tout candidat au poste de Président doit être âgé de 50 ans révolus.
Il est procédé à son élection par un vote à bulletin secret selon un scrutin à deux tours.
Est élu au premier tour le candidat ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés. A défaut, le Président du Conseil du Fampihavanana Malagasy est élu au second tour à la majorité absolue des suffrages exprimés parmi les deux candidats ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour. Dans le cas où les deux candidats sont à égalité, le plus âgé l’emporte.
Un Bureau provisoire constitué par le doyen et le benjamin dirige la première Assemblée Générale pour la mise en place du Bureau Permanent.
Tout membre du Bureau Permanent du Conseil du Fampihavanana Malagasy cesse sa fonction par :
la cessation de remplir les critères et les conditions requis par les articles 12 et 16 de la présente loi ;
l’incapacité physique ou mentale ;
la fin de mandat ;
la perte de qualité de membre ;
la destitution par l’Assemblée Générale en cette qualité, pour tout agissement établi, constitutif de faute lourde ou dolosive, compromettant gravement l’accomplissement de la mission et des objectifs de l’Institution, dans les conditions prévues dans le Règlement Intérieur.
Article 24.- Le Président du Conseil du Fampihavanana Malagasy (…………………….… disposition extraite suivant la décision n°10-HCC/D3 du 27 janvier 2017 de la Haute Cour Constitutionnelle) bénéficie d’un statut tenant compte de la considération due à son rang ainsi que de la nécessité de préserver et de garantir la dignité et la sécurité de la mission du Conseil du Fampihavanana Malagasy.
Article 25.- L’Assemblée Générale, composée des conseillers du Conseil du Fampihavanana Malagasy, adopte :
le budget et le programme d’activités proposé par le Bureau Permanent;
l’ordre du jour de la session.
les rapports des commissions ;
L’Assemblée Générale du Conseil du Fampihavanana Malagasy statue en dernier ressort. Les délibérations du Conseil du Fampihavanana Malagasy sont exécutoires de plein droit dès qu’il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés.
Article 26.- Le Conseil du Fampihavanana Malagasy dispose d’un Secrétariat Permanent, chargé de la gestion administrative, financière et logistique.
Le Secrétariat Permanent est dirigé par un Secrétaire Exécutif. Il est recruté sur appel à candidature lancé par le Président du Conseil du Fampihavanana Malagasy selon des critères de compétences requises telles que les connaissances parfaites des attributions et objectifs du Conseil du Fampihavanana Malagasy, en respectant une procédure transparente, par une large publication dans la presse nationale.
Il dispose d’un personnel administratif.
Le Conseil du Fampihavanana Malagasy peut faire appel à des experts en cas de besoin.
Article 27.- Dans l’exercice de leurs fonctions, les membres du Conseil du Fampihavanana Malagasy et du secrétariat permanent sont protégés de toute forme de pression ou d’intimidation provenant de qui que ce soit.
Le Président peut dénoncer auprès des autorités compétentes, et de la manière qu’il estime la plus appropriée, toute pression ou intimidation de nature à porter atteinte à l’accomplissement de la mission et à l’indépendance du Conseil du Fampihavanana Malagasy.
Des modalités de fonctionnement du Conseil du Fampihavanana Malagasy (CFM)
Article 28.- Le Conseil du Fampihavanana Malagasy tient des Assemblées Générales Ordinaires et des Assemblées Générales Extraordinaires dont les modalités d’organisation sont déterminées par son Règlement intérieur.
Article 29.- En vue d’assurer le respect des dispositions relatives au secret professionnel, le Président du Conseil veille à ce qu’aucune mention permettant l’identification des personnes ou des sources dont le nom lui aurait été révélé ne soit faite dans les documents publiés sous son autorité.
Article 30.- En fin d’exercice annuel et en fin de mandat, le Conseil du Fampihavanana Malagasy produit un rapport sur ses activités, retraçant les avancées des travaux des commissions pendant la période considérée et éventuellement des recommandations que son Président adresse aux institutions de l’Etat.
Le rapport est rendu public dans son intégralité.
Article 31.- Les autorités compétentes doivent prendre en considération les propositions, recommandations, résolutions du Conseil du Fampihavanana Malagasy.
A chaque session parlementaire, l’exécutif est tenu de donner réponses aux recommandations du Conseil du Fampihavanana Malagasy.
Article 32.- Le Conseil du Fampihavanana Malagasy dispose de trois Commissions:
Commission Vérité et Pardon;
Commission Réparation/Indemnisation;
Commission Refondation de la Nation et de la République.
Aucun membre des Commissions ne peut siéger lorsque la personne concernée par le dossier à traiter est son conjoint, ou lui est parent ou alliée jusqu’au degré issu de germain inclusivement.
La composition et le fonctionnement des Commissions seront déterminés par le règlement intérieur du Conseil du Fampihavanana Malagasy.
Section 1. De la Commission Vérité et Pardon
Article 33.- La Commission « Vérité et Pardon » a pour mission principale la recherche de la vérité et l’établissement des responsabilités devant permettre :
l’établissement de la vérité actuelle permettant de comprendre les raisons des crises politiques et sociales récurrentes ainsi que les causes profondes des actes de violence et des violations des droits de l’Homme qui les émaillent ;
la connaissance réelle des séquelles des situations conflictuelles historiques et les crises politiques sur la cohésion nationale, l’identification des responsables et des victimes ainsi que l’évaluation des préjudices subis, en vue de la réparation et/ ou indemnisation collective ou individuelle par l’Etat.
d’examiner les questions se rapportant à la recherche de la vérité, conformément à l’article 5b de la présente loi ;
d’établir la vérité sur les faits et les circonstances liés aux évènements politiques de, de clarifier et d’établir clairement les responsabilités dans les violences et les violations des droits de l’Homme qui ont eu lieu, en partant de témoignages contradictoires de personnes en mesure de procéder à la narration de ces évènements, en application des dispositions de l’article 1er alinéa 2 de la présente loi ;
de mettre en œuvre et de promouvoir le droit inaliénable à connaître la vérité sur les situations tragiques majeures, ayant laissé des séquelles sur la cohésion nationale sur les relations politiques, économiques, sociales et culturelles, ainsi que sur les circonstances et les raisons qui ont conduit à ces situations ;
de déterminer la part de responsabilité des parties en cause ou l’exonération, s’il en existe, et de proposer des réponses sur les demandes de réparation et/ou d’indemnisation des victimes, au besoin, demander des compléments d’investigations ou d’expertises ;
de proposer des mesures appropriées à la prévention et à la résolution des conflits.
Article 34.- Pour l’accomplissement de ses missions, la Commission « Vérité et Pardon » dispose des pouvoirs les plus étendus, notamment de :
auditionner toute personne qu’elle juge utile pour l’accomplissement des faits et la révélation pleine et entière de la vérité. A cette fin, la Commission est habilitée à faire appel à tout témoin, expert ou toute autre personne ressource qualifiée, en tant que de besoin, dans le respect des dispositions légales en vigueur prévues pour leur protection ;
accéder aux données, documents, dossiers sur tout support, relatifs à tous services publics de l’Etat, de toute Collectivité Territoriale Décentralisée ou de tout établissement public, nonobstant toutes dispositions légales ou règlementaires contraires, à l’exclusion du secret-défense ;
saisir le parquet pour fausse déclaration ou déclaration inexacte, entrave ou résistance à l’investigation, destruction ou soustraction de documents, menaces, outrage ou rébellion à l’endroit des membres du Conseil du Fampihavanana Malagasy et de leurs collaborateurs ;
dans ses activités d’instruction des dossiers, la Commission peut faire appel à des experts. A ce titre, elle doit cependant s’abstenir de désigner dans le traitement d’un dossier, un expert qui est conjoint, parent ou allié jusqu’au degré issu de germain inclusivement, employé ou employeur de la personne concernée par le dossier.
Article 35.- Dans le cadre de ses attributions, la Commission « Vérité et Pardon » peut requérir tout officier et agent de la police judiciaire ou demander le concours des autorités administratives ou judiciaires.
Article 36.- En matière d’amnistie, la Commission « Vérité et Pardon » procède à l’investigation en utilisant les procédures nécessaires, en vue de proposition à l’Assemblée Générale du Conseil du Fampihavanana Malagasy, de l’octroi ou du refus d’amnistie.
A l’issue des investigations, la Commission transmet le dossier au Président du Conseil du Fampihavanana Malagasy pour saisine de la Commission Spéciale Indépendante pour l’Amnistie (CSIA) auprès de la Cour Suprême aux fins de son avis juridique motivé.
Article 37.- Aucune immunité, ni aucun privilège, ni aucune exigence d’autorisation préalable liée à la fonction, au titre, à l’emploi, au grade, ni à une quelconque dérogation liée à un statut particulier ne peut être opposé à toute convocation ou investigation de la Commission « Vérité et Pardon ».
De même, ni autorité de la chose jugée ni amnistie, ni prescription, ni péremption ne peuvent lui être opposées.
Article 38.- Tous les membres de la Commission « Vérité et Pardon » ainsi que ceux du Conseil du Fampihavanana Malagasy et de son personnel sont tenus de préserver la confidentialité et le secret relatif au fonctionnement interne et aux investigations menées.
Article 39.- Hors les cas où la loi les oblige ou les autorise à se porter dénonciateurs, tout membre de la Commission « Vérité et Pardon » ou du Conseil du Fampihavanana Malagasy, tout officier ou agent de la police judiciaire, tout fonctionnaire de toutes autorités administratives ou toutes personnes ou tout magistrat des autorités judiciaires prêtant leur concours à l’investigation et qui aura révélé tout ou partie de ces informations confidentielles ou de ces secrets, est puni d’une peine d’emprisonnement de cinq ans à dix ans et d’une amende d’un million à 20 millions d’Ariary.
Article 40.- La victime ou l’auteur présumé peut récuser tout membre de la Commission « Vérité et Pardon » ou du Conseil du Fampihavanana Malagasy envers lequel elle a des suspicions de partialité ou manquant de neutralité, compte tenu des fonctions ou du rôle qu’il a joué lors des événements politiques considérés.
La récusation ne peut se faire qu’une seule fois.
Article 41.- La Commission « Vérité et Pardon », chargée de l’établissement de la vérité et des responsabilités, rend un rapport final dans lequel elle intègrera ce qu’elle aura découvert, une analyse de la situation concernée et des recommandations appropriées qui s’y rapportent.
Le rapport final de la Commission « Vérité et Pardon » est adressé au Président du Conseil du Fampihavanana Malagasy. Il est transmis au Président de la République, au Premier Ministre et aux Présidents des deux chambres législatives. Il est rendu public dans son intégralité.
Section 2. De la Commission Réparation/Indemnisation
Article 42.- La Commission Réparation/Indemnisation est chargée, sur la base des dossiers d’investigation et d’établissement de la vérité constitués par la Commission Vérité et Pardon, de :
étudier, pour les victimes des évènements politiques de 2002 jusqu’à la fin de la Transition, toutes les questions liées aux demandes de réparation, dont notamment la réparation de tout préjudice de carrière ;
identifier les groupes communautaires cibles ayant subi des préjudices, tels que définis à l’article 56 de la présente loi, pour les victimes collectives des situations tragiques majeures, ayant laissé des séquelles cruciales sur la cohésion nationale ;
définir un programme de réparation devant inclure non seulement des réparations financières symboliques qui permettront à des personnes ayant subi des préjudices évaluables de retrouver une forme de reconnaissance de leurs droits, mais également et surtout, des programmes de réparation destinés à changer le futur des personnes appartenant à des groupes sociaux cibles particulièrement touchés ;
déterminer les modalités de reconnaissance officielle des erreurs de l’Etat et des individus impliqués, par une acceptation de leurs responsabilités ;
désigner les conditions de consolidation de la réparation par d’autres modes appropriés du pardon relevant des us et coutumes ;
définir les conditions de participation des acteurs de la société civile et du secteur privé économique pour la mise en œuvre des programmes de réparation placés sous la responsabilité de l’Etat.
Section 3. De la Commission de la Refondation de la Nation et de la République Malagasy
Article 43.- La Commission de la Refondation de la Nation Malagasy est chargée de :
identifier et analyser les causalités de la fragilité de l’appropriation du concept de la démocratie au sein et par la société malagasy ;
déterminer les distorsions entre les prescrits constitutionnels et légaux et les pratiques politiques et juridictionnelles, constitutives de manque d’éthique politique, causes déterminantes des crises politiques ;
identifier les écarts dans l’application effective des grands principes démocratiques, de respect du principe de l’Etat de droit, des droits de l’Homme, principe d’égalité des chances entre les citoyens, de la bonne gouvernance, de la répartition équitable des richesses nationales, de développement régional harmonieux et équilibré ;
examiner les ressorts intimes de la crise de la société malagasy afin d’engager la démarche la plus appropriée pour accompagner la Nation malagasy à retrouver ses repères, gage de la stabilité sociale.
La Commission proposera en conséquence des recommandations en vue de la refondation de la Nation et de la République.
DE L’AMNISTIE, DE LA RÉPARATION ET DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE (FNS)
Article 44.- Dans le cadre de la réconciliation nationale, une amnistie est accordée conformément aux dispositions de la présente Loi.
Section 1. Du bénéfice de l’amnistie
Article 45.- A l’exception des infractions énumérées à l’article 47 de la présente loi, les auteurs, co-auteurs et complices des infractions liées aux évènements politiques qui se sont produits entre 2002 jusqu’à la fin de la Transition dont la motivation politique a été établie et après divulgation complète et publique des données détaillées les concernant, bénéficient d’une amnistie.
les membres des Institutions de l’Etat, des fonctionnaires, ou les éléments des forces armées et de la police, ou des personnes ayant eu en charge les fonctions de direction ou d’exécution au sein des Institutions ou des Organes de l’Etat ou des Collectivités Territoriales Décentralisées ;
les personnalités politiques ou les membres des instances dirigeantes des partis et entités politiques ;
les personnes civiles.
Article 46.- A l’exception des dispositions de l’article 47 de la présente loi, l’amnistie s’applique également aux infractions liées aux évènements politiques prévues et punies par le Code de Justice du Service National.
Article 47.- Sont exclus du bénéfice de l’amnistie :
les violations flagrantes des droits de l’homme et les atteintes aux libertés fondamentales ;
Au sens de la présente loi, constitue des violations flagrantes des droits de l’homme et des atteintes aux libertés fondamentales comprenant exclusivement les infractions suivantes :
le meurtre, l’assassinat, l’empoisonnement prévus et punis par les articles 295 à 304 du Code pénal ;
les actes de tortures prévus et punis par la loi n° 2008-008 du 25 mai 2008 contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;
le viol prévu et puni par les articles 332 et 333 du Code pénal ;
la pédophilie punie et prévue par la loi n° 1998-024 du 25 janvier 1998 portant refonte du Code pénal concernant la pédophilie ;
l’enlèvement de mineur puni et prévu par les articles 354 et 355 du Code pénal ;
les situations de disparition forcée telles qu’elles sont définies par l’article 2 de la Convention Internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée le 20 décembre 2006 par l’Assemblée Générale des Nations Unies ;
les exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires tels qu’ils sont définis par les principes relatifs à la prévention efficace des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires et aux moyens d’enquêter efficacement sur ces exécutions adoptées par le Conseil économique et social des Nations Unies dans sa résolution 1869/65 du 24 mai 1989.
Section 2. Des effets de l’amnistie
Article 48.- L’amnistie fait obstacle ou met fin à toutes poursuites pénales afférentes aux infractions liées aux évènements politiques, à l’exclusion de celles énumérées à l’article 47 de la présente loi.
Article 49.- L’amnistie efface les condamnations prononcées et éteint l’action publique en apportant les conséquences prévues par les articles 2 et 590 du Code de Procédure Pénale.
L’amnistie annule toutes les peines principales, accessoires et complémentaires, notamment la relégation, l’interdiction de séjour, ainsi que toutes les incapacités ou déchéances subséquentes.
Article 50.- L’amnistie est également applicable aux sanctions disciplinaires prononcées en raison des infractions prévues à l’article 47 de la présente loi, et des poursuites disciplinaires en cours y afférentes.
Article 51.- L’amnistie entraîne, exception faite des fonctions politiques ministérielles, électives et de Hauts emplois de l’Etat, le droit à réintégration dans les offices publics ou ministériels, dans les fonctions, emploi, grade ou profession, publics ou privés.
Elle donne lieu à réparation de tout préjudice de carrière ou reclassement, sans que cela bouleverse l’ordre hiérarchique propre au sein des corps d’appartenance des intéressés, notamment en ce qui concerne les militaires.
Elle entraîne la réhabilitation professionnelle à compter de la date de la décision du Conseil du Fampihavanana Malagasy.
Ne peuvent siéger au sein des Commissions de réhabilitation de l’Administration civile et militaire, les chefs hiérarchiques en poste au moment des faits.
Article 52.- L’amnistie ne préjudicie pas aux droits des victimes qui demandent réparation au niveau des juridictions de droit commun.
Le Conseil du Fampihavanana Malagasy, après avoir déclaré les faits amnistiés, prescrit le droit aux allocations des dommages intérêts à la victime.
Pour l’application du présent article, l’Etat est considéré comme un tiers.
En cas d’instance sur les intérêts civils, la juridiction saisie pourra ordonner le compulsoire du dossier pénal.
Article 53.- L’amnistie ne peut, en aucun cas, mettre obstacle à l’action en révision devant la juridiction compétente en vue de faire établir l’innocence du condamné.
Toute condamnation en violation des dispositions constitutionnelles relatives à l’irresponsabilité pénale et au privilège juridictionnel ouvre également droit à l’action en révision.
Article 54.- Toute contestation sur le bénéfice de la présente loi est soumise aux règles de compétence et de procédure prévues par les articles 597 et suivants du Code de Procédure Pénale.
En particulier, la contestation portant sur la situation administrative des personnes ayant bénéficié de l’amnistie est portée devant le Conseil d’Etat.
Section 3. De la procédure
Article 55.- Le bénéfice de l’amnistie est prononcée par le Conseil du Fampihavanana Malagasy, au vu des listes proposées par la Commission Vérité et Pardon et après que la Commission Spéciale Indépendante pour l’Amnistie (CSIA) ait donné son avis juridique motivé. La Commission Vérité et Pardon est saisie par requête de l’intéressé ou par le médiateur de la République ou par les entités habilitées, telles que les partis politiques, les associations de défense des droits de l’homme, et autres associations régies par l’ordonnance n°60-133 du 03 octobre 1960.
Article 56.- Toute violation d’un droit de l’Homme fait naître un droit à réparation en faveur de la victime ou de ses ayant-droits qui implique, à la charge de l’Etat, le devoir de réparer.
Toutefois, dans la réparation du préjudice, les moyens dont dispose l’Etat lors de la mise en application sont pris en considération.
Article 57.- Ont droit à réparation en qualité de victimes:
toute personne physique ou morale ou une communauté de personnes ayant subi un préjudice matériel, corporel, moral et financier ou une atteinte à leurs droits fondamentaux lors des évènements politiques de 2002 à la fin de la Transition, dont la responsabilité n’est pas mise en cause ;
les groupes communautaires ayant subi des préjudices des situations tragiques majeures, ayant laissé des séquelles cruciales sur la cohésion nationale ;
Une victime peut être également le conjoint ou ayant droits de la victime directe.
Article 58.- Les réparations peuvent être individuelles ou collectives, intégrales ou symboliques. Sans que la liste ne soit exhaustive, elles sont :
la restauration de la liberté et des droits juridiques ;
la restauration du statut social, de la vie de famille et de la citoyenneté;
le retour à son lieu de résidence ;
la restitution de l’emploi et des biens ;
la réparation de tout préjudice de carrière et/ou de classement, sur la base de l’évolution de carrière des fonctionnaires ou militaires de mêmes grade et ancienneté à la date des évènements considérés, sous réserve que :
– il soit tenu compte des péripéties entourant la commission de l’infraction reprochée à la personne incriminée,
– le rang dans le grade considéré ne soit pas supérieur à celui des fonctionnaires ou militaires pris comme base de référence dans le processus de reclassement,
L’indemnisation des dommages se prêtant à une estimation financière, le quantum de l’indemnisation ne pouvant excéder le prorata des capacités de solvabilité du Fonds National de Solidarité, tels que :
le préjudice physique ou moral, y compris la douleur, les souffrances et chocs émotionnels;
les dommages matériels et les pertes de revenus, y compris le manque à gagner;
l’atteinte à la réputation ou à la dignité;
les frais encourus pour l’assistance judiciaire ou les expertises, pour les médicaments et les services médicaux et pour les services psychologiques et sociaux ;
l’indemnisation est toujours une réparation individuelle.
La réhabilitation consiste à :
la cessation des violations ou de la privation en cours;
la vérification des faits et divulgation publique et complète de la vérité, dans la mesure où cette divulgation n’a pas pour conséquence un nouveau préjudice inutile ou ne menace pas la sécurité de la victime, des témoins ou d’autres personnes;
la recherche des corps des personnes tuées ou disparues et l’assistance pour l’identification et la réinhumation des corps conformément aux pratiques culturelles des familles et des communautés;
la déclaration officielle des décisions de justice rétablissant la victime et/ou les personnes qui ont un lien étroit avec elle, dans leur dignité, leur réputation et leurs droits juridiques et sociaux;
la priorisation à l’accès à certains services publics ;
les excuses, notamment la reconnaissance publique des faits et acceptation de responsabilité;
les sanctions judiciaires ou administratives à l’encontre des personnes responsables des violations;
les commémorations et hommages aux victimes ;
les accomplissements des rites traditionnels.
Il décide de l’indemnisation suivant les principes et modalités fixés par décret pris en Conseil de Ministres.
Aucune demande n’est recevable trois ans après la mise en place du Conseil du Fampihavanana Malagasy.
Article 60.- Les victimes ayant déjà bénéficié d’une quelconque forme de réparation sont exclues des réparations prévues par la présente loi
La disposition de l’alinéa premier du présent article est également applicable aux personnes condamnées non amnistiées pour des faits ayant trait aux conflits politiques à Madagascar définis à l’article 56 de la présente loi.
Article 61.- Le Conseil du Fampihavanana Malagasy ne peut être saisi simultanément avec les juridictions de droit commun. La saisine du Conseil du Fampihavanana Malagasy met fin à toute autre action en réparation.
Article 62.- Les décisions du Conseil du Fampihavanana Malagasy, en la matière, ne sont susceptibles d’aucun recours.
Article 63.- Pour la réalisation de la réparation des victimes, un Fonds National de Solidarité est mis en place.
La gestion du Fonds National de Solidarité (FNS) est confiée à un organisme dénommé Caisse Nationale de Réparation et d’Indemnisation (CNRI) ayant statut d’Etablissement Public à caractère Administratif (EPA) tel que défini par la loi n° 98-031 du 20 janvier 1999 portant définition des Etablissements Publics et des règles concernant la création de catégorie d’Etablissement Public, dont la création, la structure, la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement sont déterminés par décret pris en Conseil des Ministres.
A la fin de chaque année, la CNRI établit un rapport financier qu’elle adresse au Président de la République, au Premier Ministre, aux Présidents des deux chambres du Parlement et au Président du Conseil du Fampihavanana Malagasy.
Article 64.- Le Fonds National de Solidarité est constitué des subventions de l’Etat malagasy et de toute autre ressource émanant de toutes personnes physiques ou morales et des partenaires techniques et financiers nationaux et/ou internationaux.
Article 65.- Le montant des subventions de l’Etat Malagasy est fixé par la loi de Finances.
Article 66.- Des textes règlementaires fixeront les règles de gestion du Fonds National de Solidarité.
Article 67.- Il est prévu un organe indépendant chargé de l’évaluation de la mission du Conseil du Fampihavanana Malagasy, dont les modalités d’organisation et de fonctionnement sont fixées par décret pris en conseil des ministres.
Article 68.- Des textes d’application sont pris, en tant que de besoin, pour les modalités de mise en œuvre de la présente loi.
Article 69.- Le Conseil du Fampihavanana Malagasy dispose d’un Règlement Intérieur.
Article 70- Toutes dispositions antérieures et contraires à la présente loi sont et demeurent abrogées, notamment :
la Loi n° 2012-010 du 30 juillet 2012 portant création, mission, attributions, composition, et modalités de fonctionnement du Filankevitry ny Fampihavanana Malagasy (FFM) ou Conseil du Fampihavanana Malagasy (CFM) ;
l’Ordonnance n° 2012-004 du 09 octobre 2012 fixant les attributions, la composition et le fonctionnement d’une commission ad ‘hoc dénommée «commission spéciale » au sein de la Cour Suprême.
Article 71.- L’organisation administrative et financière de l’actuel Filankevitry ny Fampihavanana Malagasy continue de fonctionner jusqu’à la mise en place d’une nouvelle organisation prévue par voie règlementaire.
La totalité de son patrimoine est transférée au Conseil du Fampihavanana Malagasy.
Article 72.- La présente loi sera publié au Journal Officiel de la République.
Promulguée à Antananarivo, le 02 février 2017
LOI n°2014-007 portant institution de la Commission Nationale Indépendante des Droits de l’Homme
Madagascar a ratifié les principaux instruments juridiques internationaux des Droits de l’Homme. A cet effet, il a l’obligation de :
mettre en œuvre les recommandations émanant des Organes de Traités et du Conseil de Droits de l’Homme à l’issu de l’Examen Périodique Universel
prendre toutes les mesures nécessaires en vue de leur mise en œuvre effective au niveau national notamment par des reformes législatives, judiciaires ou autres et la mise en place et l’opérationnalisation d’une Commission Nationale des Droits de l’Homme conforme aux Principes de Paris.
En effet, l’Assemblée Générale des Nations Unies a adopté suivant la résolution A/RES/48/134 du 20 décembre 1993 un ensemble de normes internationales pour les institutions nationales de défense des droits de l’homme à travers les Principes de Paris.
Ces Principes de Paris constituent un indicateur retenu par l’ONU pour évaluer la crédibilité des institutions nationales de défense des Droits de l’Homme tant au niveau national qu’international. Ces Principes insistent sur l’importance pour ces commissions d’avoir un mandat étendu, une composition pluraliste et représentative, d’être instituées par un texte fondateur constitutionnel ou législatif, d’être indépendantes vis-à-vis du pouvoir exécutif notamment concernant la nomination de leurs membres.
En outre, à maintes reprises, les organes conventionnels et le Conseil des Droits de l’Homme ont adressé à Madagascar des recommandations insistant sur la nécessité de mettre en place et d’opérationnaliser une institution nationale indépendante des Droits de l’Homme conforme aux Principes de Paris.
Prenant en compte ces recommandations et après confrontation de la Loi n° 2008-012 du 17 juillet 2008 portant institution du Conseil National des Droits Humains (CNDH) avec les Principes de Paris, force est de constater que certains principes fondamentaux n’ont pas été respectés.
La dénomination ne reflète pas expressément le caractère indépendant de l’institution. Par ailleurs, l’emprise de l’exécutif est manifeste à travers la désignation des 7 des 9 membres du Conseil.
De tout ce qui précède, par la présente loi, la dénomination Conseil National des Droits Humains a été remplacée par « Commission Nationale Indépendante des Droits de l’Homme » dont les membres exerceront leur fonction à temps plein pour pouvoir donner des réponses rapides et appropriées aux cas de violations perpétrées.
De même, la désignation des représentants des entités membres de l’institution est attribuée à ses pairs à l’exception du représentant de l’exécutif qui n’a pas voix délibérative.
Cette loi comporte 34 articles regroupés en 8 chapitres intitulés respectivement :
Chapitre premier : Des attributions de la CNIDH
Chapitre II : De la composition de la CNIDH
Chapitre III : De l’organisation et du fonctionnement de la CNIDH
Chapitre IV : De la compétence de la CNIDH
Chapitre V : De la procédure d’examen des plaintes
Le chapitre préliminaire traitant des dispositions générales institue une Commission Nationale Indépendante des Droits de l’Homme (CNIDH) et est composé d’un article.
Le chapitre premier consacré aux attributions de la CNIDH composé de 4 articles donne un mandat aussi étendu que possible à la CNIDH ;
Le chapitre II traite de la composition de ladite commission comprend 10 articles. Une composition pluraliste, représentative et dont les procédures de nomination sont indépendantes.
Le chapitre III composé de 7 articles prévoit l’organisation et le fonctionnement de la CNIDH, qui pour plus d’efficacité et de stabilité exerce une fonction régulière et à plein temps.
Le chapitre IV concerne la compétence de la CNIDH et est composé de 3 articles. Il traite de la saisine de la CNIDH ainsi que de la recevabilité de la requête.
LOI 2014-007
portant institution de la Commission Nationale Indépendante des Droits de l’Homme
L’Assemblée Nationale a adoptée en sa séance du 19 juin 2014,
Vu la décision n° 13-HCC/D3 du 16 juillet 2014 de la Haute Cour Constitutionnelle,
PROMULGUE LA LOI DONT LE TENEUR SUIT :
Article premier- Il est institué un organisme spécialisé chargé de la promotion et de la protection des Droits de l’Homme, dénommé Commission Nationale Indépendante des Droits de l’Homme(CNIDH).
La Commission est un organisme apolitique, indépendant, doté de la personnalité morale, jouissant de l’autonomie administrative et financière.
Le siège de la Commission est basé à Antananarivo, capitale de la République de Madagascar.
Dans son fonctionnement, la Commission n’est soumise qu’à la loi. Aucun organe de l’Etat ne peut lui donner des injonctions dans l’accomplissement de sa mission.
Art.2- La Commission travaille à temps plein. Elle est chargée de :
Promouvoir et protéger tous les Droits de l’Homme sans exception ;
fournir à titre consultatif à l’Exécutif , au Législatif , à la Cour Suprême et à tout autre organe compétent, soit à la demande des autorités concernées, soit en usant de sa faculté d’auto-saisine, des avis, recommandations, propositions et rapports concernant toute question relative à la promotion et à la protection des Droits de l’Homme;
dans le respect de son indépendance, formuler des avis à l’Exécutif concernant les libertés fondamentales et les Droits de l’Homme, sur les Droits de la femme, de l’enfant, des personnes en situation d’handicap, des personnes âgées et de tout autre groupe vulnérable;
élaborer des rapports sur la situation nationale des Droits de l’Homme et les libertés fondamentales en général, ainsi que sur des questions plus spécifiques ;
promouvoir et assurer l’harmonisation des lois, des règlements et des pratiques nationales avec les instruments sous régionaux, régionaux et internationaux relatifs aux Droits de l’Homme, auxquels l’Etat malagasy est partie, et veiller à leur mise en œuvre effective;
encourager la ratification des instruments régionaux et internationaux relatifs aux Droits de l’Homme ou l’adhésion à ces textes et s’assurer de leur mise en œuvre ;
interpeller l’Exécutif et ses démembrements sur les situations de violation des Droits de l’Homme dans tout le pays, lui proposer toute initiative tendant à y mettre fin et, le cas échéant, émettre un avis sur les positions et réactions des autorités concernées ;
examiner les lois et les règlements en vigueur ainsi que les projets et propositions de loi et faire les observations appropriées en vue de garantir que ces textes soient conformes aux principes fondamentaux des Droits de l’Homme; recommander, si nécessaire, l’adoption d’une nouvelle législation, l’adaptation de la législation et de la réglementation en vigueur, et si besoin est leur modification;
coopérer avec l’Organisation des Nations Unies et tout autre organisme des Nations unies, les institutions sous régionales, régionales ainsi que les institutions nationales d’autres pays, compétentes dans les domaines de la promotion et de la protection des Droits de l’Homme;
contribuer à la rédaction des rapports que l’Etat doit présenter aux organes et comités des Nations unies, ainsi qu’aux institutions sous régionales, régionales, en application de ses obligations conventionnelles et le cas échéant, émettre un avis à ce sujet dans le respect de son indépendance ;
faire connaître les Droits de l’Homme et la lutte contre toutes les formes de violation des Droits de l’Homme, en sensibilisant l’opinion publique, notamment par l’information, l’éducation et en faisant appel, entre autres, à tous les organes de presse ;
être associé à l’élaboration des programmes concernant l’enseignement et la recherche sur les Droits de l’Homme et participer à leur mise en œuvre dans les milieux scolaires, universitaires, sociaux et professionnels ;
recevoir et examiner les plaintes et requêtes individuelles ou collectives en matière de violation des Droits de l’Homme et rechercher un règlement amiable par la conciliation ou les transmettre à toutes autorités compétentes le cas échéant.
Art.3- La Commission adopte son règlement intérieur
Art.4- La Commission procède à des études, analyses, enquêtes, et publications sur toutes questions relatives aux Droits de l’Homme et aux libertés fondamentales.
La Commission saisit les autorités compétentes sur tous les cas de violations notamment celles liées :
à la pratique de la torture, ou aux autres peines et traitement cruels, inhumains ou dégradants pendant la garde à vue ou pendant la détention en milieu carcéral ou dans les centres de rééducation et de réinsertion;
à l’existence de lieux où se pratique la détention secrète;
aux disparitions forcées, aux transferts secrets ;
à la pratique de discrimination raciale, des pires formes de travail des enfants et de traite des personnes ;
à la liberté d’opinion, d’expression et de manifestation.
Art.5- Dans l’accomplissement de leurs attributions, les membres de la Commission jouissent des garanties liées au statut de défenseurs des Droits de l’Homme stipulé dans la Déclaration des Nations unies sur les droits de protection des défenseurs de Droits de l’Homme.
Art.6- La Commission est composée d’un Président et de 10 membres portant le titre de Commissaire.
Les Commissaires ont rang de Directeurs de Ministères et à ce titre bénéficient des mêmes avantages et traitements.
La désignation des membres tient compte dans la mesure du possible de la représentativité féminine, du pluralisme, de la compétence et de l’expertise.
Un (e) représentant (e) de l’Assemblée Nationale et un (e) représentant(e)du Sénat, désignés respectivement par le Bureau Permanent de chaque Chambre ;
Un (e) représentant (e) de l’exécutif ayant voix consultative, désigné par le Premier Ministre. Il ou elle ne porte pas le titre de commissaire.
Un(e) professeur de droit d’universités publiques désigné par le corps professoral d’appartenance ;
Sept (7) représentants de la Société civile, désignés ou élus par chaque corps d’origine, après appel à candidature, suivant les critères prévus à l’article 7 ci-dessous :
Un(e) (1) représentant (e) des associations œuvrant dans la protection des droits de l’enfant ;
un(e) représentant (e) des associations œuvrant dans la protection des droits de la femme ;
Un(e) représentant(e) des associations œuvrant dans la protection des droits des personnes vivant avec handicap ;
Un(e)représentant(e) de l’Ordre des Avocats;
Un(e) (1) représentant(e) de l’Ordre des Journalistes ;
Deux représentants (es) des Organisations Non Gouvernementales œuvrant dans la défense des Droits de l’Homme;
A l’exception du représentant de l’exécutif, les Commissaires exercent leur fonction à temps plein et à ce titre ils sont rémunérés.
Avant d’entrer en fonction, les membres de la Commission prêtent serment devant la Cour Suprême en audience solennelle et en ces termes:
« Moi (Nom et Prénom), membre de la Commission Nationale Indépendante des Droits de l’Homme, je jure de remplir fidèlement et en toute indépendance et impartialité mon mandat, de ne me laisser jamais guider par aucun intérêt partisan ou particulier et de me consacrer entièrement à la protection et à la promotion des droits de l’Homme dans le strict respect de la Constitution, des conventions internationales de protection des Droits de l’Homme ainsi que les autres lois en vigueur ».
« Izaho……mpikambana ao amin’ny Filankevi-pirenena mahaleotena momba ny Zon’olombelona dia miniana fa hanatontosa am-pahamarinana sy am-pahaleovantena tanteraka ary tsy mitanila ary hanokana manontolony heriko ho fampivoarana sy fiarovana ny Zon’olombelona anatin’ny fanajana ny Lalam-panorenana, ireo lalàna iraisam-pirenena miaro ny Zon’olombelona ary ny lalàna manan-kery eto amin’ny tany sy ny fanjakana ».
Art.7- Les membres de la Commission doivent remplir les conditions suivantes :
avoir une bonne connaissance et une solide expérience en matière de Droits de l’Homme;
être notoirement reconnu pour son impartialité, sa conduite morale, son intégrité et son attachement aux valeurs et principes de Droit de l’Homme ;
ne pas exercer une fonction élective, publique ou privée à plein temps à l’exception de l’enseignement ou de la recherche.
Art.8- L’acte de nomination des membres est officialisé par décret du Président de la République dans un délai d’un mois à partir de la date de réception de la dernière lettre de désignation émanant des entités concernées.
Les membres sont nommés pour un mandat de quatre (4) ans renouvelable une fois.
Art.9- Le mandat des membres est irrévocable sauf dans les cas prévus par la présente loi et le règlement intérieur de la Commission:
Non-respect des conditions d’éligibilité découvert après nomination ;
Indisponibilité dûment constatée par le Bureau ;
Manquements graves précisés par le règlement intérieur.
La révocation est prononcée par le Président de la Commission après la délibération prise au moins par les 2/3 des membres pour manquements graves, après audition de l’intéressé, sans préjudice des poursuites pénales qui peuvent être engagées contre lui.
La décision de révocation du Président de la Commission est susceptible de recours devant le Conseil d’Etat.
Art.10- Le Bureau Exécutif e la Commission notifie aux entités concernées l’avis d’expiration du mandat 7 mois à l’avance.
Le processus de renouvellement des membres de la Commission s’opère six mois avant l’expiration de leur mandat suivant les modalités prévues à l’article 6 et suivants de la présente loi.
Lorsqu’une vacance est constatée par le Bureau Exécutif avant la date normale d’expiration de mandat, il est procédé au remplacement du membre dans un délai de trois mois, dans les mêmes conditions prévues à l’article 6 et suivants de la présente loi pour mener à terme le mandat en cours.
Art.11- Le Président et le Vice-président de la Commission sont élus par et parmi les commissaires pour un mandat de quatre ans renouvelable une fois.
Ils constituent l’organe permanent de la Commission.
Art.12- Le Président représente la Commission. Il est l’ordonnateur du budget.
La Commission dispose d’un Secrétariat, dirigé par un Secrétaire Général, nommé par le Président sur proposition des membres de la Commission réunis en assemblée générale après appel à manifestation d’intérêt.
Le Secrétaire Général travaille à plein temps et est rémunéré à ce titre. Il siège à titre consultatif.
Le Secrétaire Général rend compte de ses activités à la Commission. Il n’est pas membre du Bureau exécutif de la Commission.
Art.13- Aucun membre de la Commission ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions émises ou actes accomplis dans l’exercice de son mandat et liés à sa mission.
Les Bureaux et le siège de la Commission sont inviolables.
Art.14- La Commission se réunit au minimum deux fois par an en assemblée générale ordinaire. Il peut se réunir en assemblée générale extraordinaire pour les questions urgentes sur convocation du Président ou des deux tiers (2/3) des membres.
Si le quorum n’est pas atteint, le Président convoque une deuxième réunion dans un délai de quinze jours au plus tard. Lors de cette deuxième réunion, la Commission peut valablement statuer quel que soit le nombre de membres présents.
Art.15- Les membres de la Commission ont voix délibérative à l’exception du représentant de l’exécutif et du Secrétaire général. En cas d’égalité de voix au cours de la délibération, celle du Président de séance est prépondérante.
Art.16- Le Bureau Exécutif de la Commission est composé du Président, du Vice-président assisté et d’un Rapporteur.
Les Vice-président et le Rapporteur sont nommés par le Président après élection par ses pairs.
La Commission peut désigner certains de ses membres pour constituer en tant que de besoin des groupes de travail chargés d’étudier les questions spécifiques et de lui présenter toutes recommandations utiles.
Le règlement intérieur fixe également les modalités de fonctionnement des groupes de travail.
La Commission ou le groupe de travail peut, s’il le juge utile, entendre ou consulter des personnes physiques ou morales ayant une compétence particulière en matière de Droits de l’Homme.
Art.17- La Commission collabore et coopère avec les entités gouvernementales et non – gouvernementales œuvrant pour la promotion et la protection des Droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, ainsi qu’à la protection des groupes vulnérables.
Art.18- La Commission est habilitée à s’adresser directement au public ou par l’intermédiaire de tout organe de presse pour faire connaître ses actions et particulièrement pour rendre public ses avis et recommandations.
Art.19– la Commission publie un rapport annuel de ses activités et le présente au Parlement.
Copies de ces rapports sont adressées :
à tous les ministères et autres institutions publiques concernées
Art.20- En tant que de besoin, la Commission peut se doter des antennes provinciales/régionales pour l’aider à s’acquitter de ses fonctions.
La création et le fonctionnement de ces structures décentralisées seront précisés par voie de décret.
De la compétence de la Commission
Art.21- La Commission est habilitée à examiner librement toutes questions relevant de sa compétence, qu’elles soient soumises par le gouvernement ou décidées par auto saisine sur proposition de ses membres ou de tout requérant.
La plainte peut être individuelle ou collective ; La Commission est saisie par la victime ou ses ayants droit, par des organisations non gouvernementales des Droits de l’Homme ou par toute autre personne physique ou morale intéressée.
La saisine de la Commission se fait par déclaration verbale ou par plainte enregistrée au Bureau de la Commission décrivant la violation alléguée. Elle indique également l’identité du présumé auteur ainsi que son adresse.
Art.22- Les conditions de recevabilité des plaintes doivent être définies dans le règlement intérieur et doivent être rendues publiques.
Dès qu’elle estime la requête recevable, la Commission désigne un de ses membres aux fins d’instruire le cas et de chercher les solutions pour faire cesser la violation.
Elle peut entendre toute personne et obtenir toutes informations et tous documents nécessaires à l’appréciation de situations relevant de sa compétence.
Art.23- La Commission déclare irrecevables les requêtes :
fondées uniquement sur les rumeurs;
ne relevant pas de sa compétence ;
objet d’une saisine devant une juridiction ou toute autre instance administrative.
Toutefois, lorsque des actes ou situations de violations manifestes sont en cours devant une juridiction compétente ou une autorité administrative, la Commission peut intervenir et formuler des avis et recommandations sur les mesures nécessaires pour faire cesser les violations constatées.
Si la plainte est irrecevable, la Commission informe immédiatement le ou les intéressés, en motivant sa décision. La plainte peut être reconsidérée si, ultérieurement, les motifs d’irrecevabilité n’existent plus.
De la procédure d’examen des plaintes
Art.24- La procédure devant la Commission est gratuite, contradictoire, et confidentielle.
La Commission ne peut valablement siéger que si les 2/3 de ses membres sont présents.
Les séances de la Commission ne sont pas publiques et le délibéré se fait à huis clos.
Art.25- La victime ou le présumé auteur peut récuser les membres de la Commission sur base des faits prouvés.
Tout membre de la Commission peut être récusé ou se récuser dans les cas ci après :
si lui-même ou son conjoint a un intérêt personnel dans l’affaire ;
s’il est parent ou allié jusqu’au 4ème degré inclus d’une des personnes mises en cause ou appelées à témoigner ou intéressées comme victimes ou témoins dans l’affaire sous investigation ;
s’il y a amitié ou inimitié prononcée entre lui et l’une des parties ;
s’il a déjà donné un avis dans l’affaire ;
si l’une des personnes en accusation ou des victimes est attachée à son service.
Le présumé auteur ou la victime ne peut récuser plus d’un tiers des membres de la Commission.
Art 26- La plainte est notifiée au présumé auteur qui est invité à se présenter devant la Commission dans un délai qu’il fixe.
En cas de saisine d’office, la Commission invite directement le présumé auteur à se présenter à une date qu’il précise. La date est communiquée à la victime ou à son représentant, à ses ayants droit ainsi qu’aux éventuels témoins.
Art. 27- La Commission peut procéder à des enquêtes ou investigations de recoupement.
Pour mener les enquêtes et pendant les visites des lieux de détention, les services concernés doivent contribuer à la facilitation des visites des lieux de détention et de l’obtention de toute information, dont l’accès à tout document utile à la Commission.
Le refus des agents/services de l’Etat de communiquer les documents et informations utiles à la Commission est passible de sanctions disciplinaires à l’exception des documents couverts par la confidentialité.
La Commission peut entendre toute personne lui permettant d’apprécier la situation objet de sa saisine ou constatée dans un lieu de détention.
La Commission peut se faire assister par les forces de l’ordre et d’autres services de l’Etat pour donner effet aux pouvoirs à lui reconnus par la présente loi.
Les personnes appelées à être entendues devant la Commission sont tenues d’y répondre.
La Commission doit prendre les mesures nécessaires pour la protection des victimes et des témoins.
Art.28– La Commission peut procéder à la conciliation pour apporter une solution aux cas de violation relevés et octroyer une juste et équitable réparation à la victime.
Le commissaire désigné peut proposer une résolution à l’amiable de la violation dans les limites fixées par la loi. Au cas où il y parvient, un rapport circonstancié est adressé à la Commission pour décision et clôture.
Au terme de ses enquêtes et investigations, le commissaire désigné transmet son rapport à la Commission pour décision.
En cas de conciliation, la décision est entérinée par les parties. Dans le cas contraire, la Commission peut suggérer la saisine des autorités compétentes, dont le recours judiciaire.
Art.29- Les crédits nécessaires à l’accomplissement de la mission de la Commission font l’objet d’une inscription précise au budget général de l’Etat suivant les règles de la loi des finances.
La Commission dispose d’une ligne budgétaire autonome inscrite dans la loi des finances et gérée conformément aux règles de la comptabilité publique.
Les crédits alloués doivent couvrir les dépenses de fonctionnement et d’équipement.
Art.30- La Commission peut recevoir des dons, legs ainsi que des subventions provenant des fondations privées et des partenaires au développement, dans le respect de son indépendance.
Art.31- A titre transitoire et jusqu’à la mise en place effective du Bureau de la Commission, une commission ad hoc est chargée d’élaborer et de soutenir le crédit à allouer à la Commission en conférence budgétaire en vue de son inscription dans la loi des finances 2014.
La commission ad’ hoc est composée de :
2 représentants de la Primature ;
2 représentants du Ministère des Affaires Etrangères
2 représentants du Ministère de la Justice ;
2 représentants du Ministère des finances.
La commission ad’ hoc est présidée par la Primature ;
Le Bureau prépare, élabore et présente son budget en conférence budgétaire.
Art.33– Des textes réglementaires préciseront, en tant que de besoin, les modalités d’application de la présente loi.
Art.34-La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République.
Promulguée à Antananarivo, le 22 juillet 2014
Loi n°2012-010 portant Création, mission, attributions, composition, et modalités de fonctionnement du Filankevitry ny Fampihavanana Malagasy (FFM) ou Conseil de la Réconciliation Malagasy (CRM)
Depuis l’indépendance en 1960, Madagascar a connu des crises générées par différents facteurs socio-politiques, économiques et géo-stratégique et qui sont devenues cycliques, rapprochées, davantage plus graves, complexes et imbriqués (1971, 1972, 1975, 1991-1992, 2002 et 2009) avec leurs événements subséquents. Les causes en sont, entre autres, le déséquilibre dans le développement et la répartition inéquitable des ressources nationales, la dépendance extérieure, les fraudes électorales et la mauvaise gouvernance. Les conséquences en sont que les mouvements
populaires ont engendré des alternances non démocratiques lesquelles ont dégénéré en affrontements armés frôlant la guerre civile. Surtout après la crise de 2002, la sauvegarde et la reconquête de la paix civile, l’unité nationale et la reconnaissance internationale ont nécessité un processus difficile. Les citoyens malagasy ont pris conscience de la nécessité d’un dialogue malgacho-malagasy pour le retour à l’ordre constitutionnel indispensable à une paix durable.
Il s’agit, via un processus du « Fampihavanana Malagasy », d’éradiquer et prévenir les crises cycliques, de soigner et guérir les blessures individuelles et collectives du passé et d’établir de saines fondations pour l’avenir et le développement économique de la Nation.
En effet, il est universellement admis qu’une Nation est formée par une communauté humaine qui a la conscience d’appartenir à un même passé et d’être engagée dans un même avenir ou encore une population ayant vécu une longue cohabitation et d’avoir une volonté de vivre en une même communauté pour un destin commun.
C’est ainsi que, conformément aux dispositions des articles 25, 26 et 27 de la Feuille de Route, insérée dans l’ordonnancement juridique par la loi n°2011-014 du 28 Décembre 2011, il a été décidé, la mise en place du Filankevitry ny Fampihavanana Malagasy (FFM), représentant les diversités et sensibilités de la population Malagasy. Et ce, afin d’institutionnaliser un processus capable de promouvoir et de renforcer la culture du dialogue, la tolérance, la solidarité et l’équité pour la paix durable ainsi que l’exploitation rationnelle des richesses nationales.
Le « Fampihavanana malagasy » englobe tout processus et mécanisme reposant sur la solidarité, destinés à rétablir la paix, l’équité, la concorde et l’unité nationales, sur la base de faits historiques et sociopolitiques Malagasy issus des séquelles conflictuelles passées et présentes pour effectuer :
la Réconciliation Nationale politique selon le concept: « Vérité, Justice, Amnistie, Réconciliation et Grand Pardon» issue des évènements politiques depuis 2002. Elle établit une atmosphère politique sereine en instaurant un environnement favorable à la conduite des élections justes, libres, transparentes et crédibles ainsi que le rétablissement de l’ordre constitutionnel ;
la Réconciliation Nationale aboutissant au Grand Pardon, visant à éclairer le peuple malagasy sur son passé et pour qu’il soit en mesure de prendre en main son avenir dans le cadre de l’évolution du monde moderne.
Initiée lors de la Transition dans le cadre de la mise en oeuvre de la Feuille de Route, la Réconciliation Nationale consiste à consolider la paix sociale, l’unité et la cohésion au sein de toutes les composantes de la Nation malagasy pour qu’il y ait un développement harmonieux et équilibré sur l’étendue du territoire national et ce en considération des valeurs culturelles et le respect mutuel.
Par ailleurs, le FFM se doit :
de proposer un Fatoram-pihavanana qui doit accompagner la Constitution de la République de Madagascar ainsi que des textes législatifs et règlementaires y afférents ;
de mettre en place et de diriger le dispositif de Suivi – Évaluation – Régulation pour la paix et le développement harmonieux du pays suivant les principes du Rariny sy Hitsiny et du Fihavanana en visant l’établissement de saines fondations de la Nation.
Tel est l’objet de la présente loi qui comporte cinq Titres composés de vingt six articles :
– Le Titre premier porte sur la création du Filankevitry ny Fampihavanana Malagasy ;
– Le Titre II fixe la mission, les objectifs et les attributions du Filankevitry ny Fampihavanana Malagasy ;
– Le Titre III définit sa composition ;
– Le Titre IV précise les modalités de fonctionnement du Filankevitry ny Fampihavanana Malagasy ;
– Le Titre V prévoit les dispositions diverses et finales.
LOI N° 2012-010
Portant création, mission, attributions, composition et modalités de fonctionnement
du Filankevitry ny Fampihavanana Malagasy (FFM)
ou Conseil de la Réconciliation Malagasy (CRM)
Le Congrès de la Transition a adopté en dernière lecture lors de sa séance du 29 juin 2012,
Vu la loi n° 2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l’ordonnancement juridique interne
de la Feuille de Route signée par les acteurs politiques malgaches le 17 septembre 2011 ;
Vu la décision n°11 − HCC/D3 du 25 juillet 2012 de la Haute Cour Constitutionnelle ;
DE LA CREATION DU FILANKEVITRY NY FAMPIHAVANANA MALAGASY (FFM)
Article premier- Dans le cadre du processus de réconciliation nationale, il est institué un Filankevitry ny Fampihavanana Malagasy, ci-après dénommé « FFM », dont la création, la mission, les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement sont définies par la présente loi et ce, conformément aux dispositions de la Feuille de Route.
Au sens de la présente loi, le « Fampihavanana Malagasy » se définit comme un précepte reposant sur tout mécanisme de solidarité , destiné à rétablir la paix, la concorde et l’unité nationale, sur la base des réalités historiques, économiques et sociopolitiques malgaches issues des séquelles conflictuelles passées et présentes.
Le FFM a son siège à Antananarivo, capitale de la République de Madagascar.
Art. 2.- Le FFM, en tant qu’Institution Nationale, jouit de l’autonomie administrative et financière ainsi que de l’indépendance d’action par rapport aux autres Institutions de la Transition avec lesquelles il entretient une entière collaboration. Il dispose d’un budget autonome.
DE LA MISSION, DES OBJECTIFS ET DES ATTRIBUTIONS DU FILANKEVITRY NY
FAMPIHAVANANA MALAGASY
Art. 3.-Le FFM exerce sur toute l’étendue du territoire national, la plénitude de compétence dans l’accomplissement de sa mission afin de soigner et commencer à guérir les blessures individuelles et collectives du passé en vue d’établir les saines fondations pour l’avenir de Madagascar tel que stipulée aux articles 25, 26 et 27 de la Feuille de route.
Art. 4.-Le FFM a pour mission de :
– diriger le processus de Réconciliation Nationale dans son ensemble et, particulièrement, la Réconciliation Nationale liée aux événements politiques depuis 2002 ;
– instaurer une atmosphère politique sereine et un environnement favorable à la conduite des élections justes, libres, transparentes et crédibles ainsi que le rétablissement de l’ordre constitutionnel.
Il formule des recommandations de nature à permettre la résolution pacifique de tout problème susceptible de constituer un facteur de blocage à la bonne marche de la Transition.
Art. 5.- Le FFM a pour attributions principales:
la création d’un espace d’expression et de concertation entre les acteurs politiques, économiques, sociaux et culturels visant à promouvoir et à renforcer la culture de dialogue, de tolérance et de solidarité incluant au besoin des conférences nationales et régionales ;
l’établissement de la vérité sur les violations graves des droits de l’homme en relation avec les conflits politiques permettant aux responsables et aux victimes de s’exprimer;
la restauration de la dignité des victimes et la détermination des mesures de conciliation et d’indemnisation, conformément aux dispositions des articles 26 et 27 de la Feuille de Route.
l’instruction de l’amnistie sur requête et la proposition d’octroi auprès de la Commission Spéciale de la Cour Suprême pour les personnes qui n’ont pas fait l’objet des mesures édictées par les articles 2 et 3 de la loi n° 2012-007 du 03 mai 2012 portant amnistie pour la réconciliation nationale;
la réconciliation nationale des grandes composantes de la Nation dont les acteurs politiques, les acteurs socio-économiques et culturels afin de :
− consolider l’unité et la cohésion nationales ainsi que la paix sociale ;
− rétablir le climat de confiance entre les Malagasy;
− restaurer le respect mutuel entre les différentes communautés malagasy.
la résolution des conflits pouvant porter atteinte à l’unité nationale et à la paix sociale afin d’établir les saines fondations pour l’avenir de Madagascar par :
− la mise en oeuvre du Fatoram-pihavanana en accompagnement de la Constitution ainsi que des textes législatifs et règlementaires ;
− le Suivi-Évaluation-Régulation des Opérations de Développement suivant les principes du Rariny sy Hitsiny et du Fihavanana pour consolider la paix sociale, l’unité et la cohésion au sein de toutes les composantes de la Nation malagasy et pour un développement harmonieux et équilibré du pays;
− la proposition et le suivi de l’application de toute mesure renforçant la réconciliation nationale politique, économique, sociale et culturelle;
− la participation, en tant que de besoin, à l’élaboration de tous autres instruments juridiques pour la promotion de la démocratie et le développement de Madagascar dans le monde moderne ;
la coopération avec les organismes nationaux et internationaux pour consolider la concorde et la paix
Art. 6.- Tous les pouvoirs publics sont appelés à apporter leur soutien au FFM dans l’accomplissement de sa mission.
DE LA COMPOSITION DU FILANKEVITRY NY FAMPIHAVANANA MALAGASY
Art. 7.- Le FFM est composé de personnalités choisies en raison de leur qualité morale, leur intégrité, leur sens de la justice et leur capacité à transcender les clivages de toute nature.
Art. 8.- le FFM comprend quarante cinq (45) membres dont son Président. Les quarante quatre (44) membres sont choisis par la Société Civile Malagasy au niveau de chaque Région conformément à l’article 28 de la Feuille de Route, à raison deux (02) membres par Région. Ils portent le titre de « Mpanolontsain’ny Fampihavanam-pirenena ».
La désignation des membres, respectant les critères de représentation de genre et ceux prévus par l’article 7 sus visé, est constatée par décret pris en Conseil des Ministres.
Art. 9.- Les conditions requises pour être membre du Conseil sont :
avoir 40 ans révolus ;
ne pas participer à aucune Institution de la Quatrième République durant la première législature ni à aucune activité politique ;
n’avoir jamais été condamné définitivement pour crime ou délit.
Art. 10.- La fonction du Mpanolontsain’ny Fampihavanam-pirenena est incompatible avec toute fonction publique élective, militaire et la qualité de fonctionnaires d’autorité ainsi que toute autre fonction frappée du régime d’incompatibilité par la loi.
Art. 11.- Le mandat des membres du FFM est de trois (3) ans. Toutefois, ce mandat est renouvelable en cas de besoin, après avis conforme des deux Chambres du Parlement nouvellement élues.
Art. 12.- Le FFM est dirigé par un bureau comprenant :
− un (1) Président ;
− six (6) Vice-présidents ;
− un (1) Rapporteur général ;
− un (1) Rapporteur général adjoint.
Art. 13.- Il est pourvu au poste du Président du FFM par recours à une procédure d’appel à candidature ouverte aux personnalités reconnues au plan national membre ou non du FFM.
Nonobstant les dispositions prévues à l’article 9 de la présente loi, tout candidat au poste de Président doit être âgé d’au moins 50 ans révolus.
Si le candidat élu au poste de Président du FFM est membre du FFM, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions que celles prescrites par les dispositions de l’article 9 ci dessus.
Un Bureau provisoire constitué par le Doyen d’âge et le membre le moins âgé dirige le FFM avant la mise en place du bureau.
Le Bureau provisoire déclare l’ouverture du dépôt des candidatures au poste de Président par la publication de l’offre. Il est chargé de la bonne réalisation de l’élection du Président.
Le Président du FFM est désigné par consensus par l’Assemblée Générale. A défaut, il est procédé à son élection par un vote à bulletin secret selon un scrutin à deux tours. Est élu au premier tour le candidat ayant obtenu au moins deux tiers des suffrages exprimés. A défaut, le Président du FFM est élu au second tour à la majorité absolue des suffrages exprimés parmi les deux candidats ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour. Dans le cas où deux candidats classés en second sont à égalité, il est procédé à un scrutin unique pour les départager avant de procéder au second tour du scrutin proprement dit. En tout état de cause, l’élection du Président du FFM doit intervenir au plus tard quinze jours après le prononcé de la date de clôture de l’appel à candidature.
Il dispose d’un cabinet.
Art. 14.- Le Président du FFM bénéficie d’un statut en tenant compte de la considération due à son rang ainsi que de la nécessité de préserver et de garantir la dignité et la sécurité de la mission du FFM.
Les vice-présidents du FFM sont élus par et parmi les membres.
Art. 15.- L’Assemblée Générale du FFM statue en dernier ressort. Les délibérations du FFM ont force exécutoire.
Art. 16.- Le FFM dispose d’un Secrétariat Permanent. Outre le personnel d’appui, il est formé par un Comité d’Experts dont la composition sera déterminée par voie règlementaire.
Le Secrétariat Permanent est dirigé par un Secrétaire Exécutif. Il est recruté sur appel à candidature lancé par le cabinet du Président du FFM selon des critères de compétences requises telles que les connaissances parfaites des attributions et objectifs du FFM, en respectant une procédure transparente, par une large publication dans la presse nationale.
Art.17.- Tous les membres du FFM, avant d’entrer en fonction, prêtent serment devant la Cour Suprême en audience solennelle, en ces termes, la main droite levée :
Hikaroka ny marina sy hanatanteraka ny andraikitro ao anatin’ny fanajana ny mahaolona sy ny zon’olombelona;
hiasa amin-pahaleovantena tanteraka, ka tsy misy mihitsy fijerena mitanila na fanavakavahana, mba ho fitandrovana ny fampizorana antsakany sy andavany ireo raharaha atao;
hanaja antsakany sy andavany ny fepetra rehetra amin’ny maha-mpikambana ahy ao amin’ny Filankevitry ny Fampihavanana Malagasy;
hitana sy fsy hamboraka ny tsiambaratelon’ny diniky ny raharaha. »
Art. 18.- Dans I’exercice de leurs fonctions, les membres du FFM et du secrétariat permanent sont protégés de toute forme de pression ou d’intimidation provenant de qui que ce soit.
Le Président peut dénoncer auprès des autorités compétentes, toute pression ou intimidation de nature à porter atteinte à l’accomplissement de la mission et à l’indépendance du FFM.
DES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU FILANKEVITRY NY FAMPIHAVANANA
Art. 19.- Dans l’accomplissement de sa mission, le FFM comporte des commissions dont la composition et le fonctionnement seront déterminés par voie de règlement intérieur.
Art.20.- Les autorités compétentes doivent prendre en considération les propositions ou recommandations ou résolutions du FFM.
Art.21.- En vue d’assurer le respect des dispositions relatives au secret professionnel, le Président du Conseil veille à ce qu’aucune mention permettant l’identification des personnes dont le nom lui aurait été révélé ne soit faite dans les documents publiés sous son autorité.
Art.22.- Au terme de chaque processus de réconciliation nationale énumérée dans l’article 4 de la présente, le FFM établit un rapport qu’il adresse aux Présidents des Institutions de la République.
Art.23.- Le FFM dispose d’un Règlement Intérieur.
Art.24.- Des textes d’application seront pris, en tant que de besoin, pour les modalités de mise en oeuvre de la présente loi.
Art.25.- En raison de l’urgence et conformément aux dispositions de l’article 4 de I’Ordonnance N°62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, la présente loi entre immédiatement en vigueur dès qu’elle aura reçu une publication par émission radiodiffusée et télévisée ou par affichage, indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.
Art. 26.- La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République.
Promulguée à Antananarivo le 30 Juillet 2012.
Loi n° 2012-007 portant amnistie pour la réconciliation nationale
Dans un souci de réconciliation nationale et afin de permettre à tous les citoyens de prendre part au développement harmonieux du pays, les acteurs politiques malgaches se sont convenus de prendre des engagements en adoptant la Feuille de Route pour la sortie de crise à Madagascar, Feuille de Route qui est insérée dans l’ordonnancement juridique interne par la loi 2011-014 du 28 décembre 2011.C’est ainsi qu’ils ont décidé d’accorder l’amnistie aux infractions liées aux événements politiques commises entre 2002 et 2009, ainsi qu’aux personnalités politiques et des membres des instances dirigeantes des partis ou entités politiques.
En effet, l’amnistie est une mesure d’apaisement, marquant le début du processus de réconciliation nationale, surtout après une période caractérisée par des divisions politiques graves.
Toutefois, elle ne signifie pas faiblesse et ne doit en aucun cas favoriser l’impunité. C’est pourquoi, elle connaît des limites qu’imposent la protection de la société et de son patrimoine ainsi que les Résolutions de l’Organisation des Nations Unies et les Conventions Internationales, auxquelles Madagascar a adhéré, qui disposent que les violations graves des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne sont pas amnistiables.
Aussi, l’élaboration du présent projet de loi est la concrétisation des engagements pris
par les acteurs politiques dans la Feuille de Route notamment sur :
– l’amnistie des infractions liées aux évènements politiques qui se sont produits entre 2002
et 2009 ;
– la précision des faits non amnistiables.
La présente loi, comprenant 16 articles, précise en son article premier la période concernée par l’amnistie et prévoit en outre :
I. L’amnistie large et de plein droit ;
II. L’amnistie sur requête ;
III. Les faits non amnistiables ;
IV. Les effets de l’amnistie dont l’amnistie en matière disciplinaire.
I- Amnistie large et de plein droit
Aussi, l’amnistie large et de plein droit est accordée si les infractions liées aux évènements politiques qui se sont produits entre 2002 et 2009 sont commises par des personnalités qui sont précisées dans la présente loi.
II- Amnistie sur requête
Le bénéfice de l’amnistie sur requête pourra être accordé, sur demande auprès du Conseil du Fampihavanana Malagasy pour certaines catégories de personnes n’ayant pas pu bénéficier de l’amnistie large et de plein droit.
III- Faits non amnistiables :
L’instauration d’un environnement de confiance et d’apaisement ne signifie pas impunité pour les infractions pénales graves exclues de l’amnistie par l’article 18 de la Feuille de Route qui est insérée dans l’ordonnancement juridique interne par la loi n° 2011-014 du 28 décembre 2011. Il s’agit en premier lieu des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre, de génocide, en second lieu des violations graves des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Pour éviter toute interprétation déformante, les violations graves des droits de l’homme et des libertés fondamentales prévues par les conventions internationales sont énumérées dans la présente loi.
IV- Effets de l’amnistie
L’amnistie entraîne l’extinction de l’action publique ou l’effacement des condamnations.
Elle entraîne également la réhabilitation professionnelle : le droit à la réintégration, à la reconstitution de carrière ou reclassement de l’intéressé et à la réhabilitation professionnelle.
L’amnistie ne doit pas préjudicier aux droits des victimes.
Par ailleurs, elle ne suspend ni n’arrête une action en révision.
Toutes contestations issues de l’application de la présente loi sont soumises aux dispositions des articles 597 et suivants du Code de procédure pénale. A cet effet, la requête est adressée au Président du Tribunal ou au premier Président de la Cour d’appel qui a rendu la décision ; par ailleurs la requête est adressée à la chambre d’accusation si la décision a été rendue par une Cour criminelle.
Les litiges relatifs à la situation administrative des personnes ayant bénéficié de l’amnistie relèvent de la compétence du Conseil d’Etat conformément aux dispositions de l’article 129 de la loi organique n°2004-036 du 1er octobre 2004 relative à l’organisation, aux attributions, au fonctionnement et à la procédure applicable devant la Cour suprême et les trois cours la composant.
Loi n° 2012-007
portant amnistie pour la réconciliation nationale
Le Congrès de la Transition et le Conseil Supérieur de la Transition ont adopté en leurs séances respectives en date du 12 avril 2012 et du 13 avril 2012,
Vu la loi n°2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l’ordonnancement juridique interne de la Feuille de Route signée par les acteurs politique malgaches le 17 septembre 2011 ;
Vu la décision n°06- HCC/D3 du 25 avril 2012 de la Haute Cour Constitutionnelle,
Article premier.- Dans le cadre de la réconciliation nationale et en application de la Feuille de Route du 17 septembre 2011 insérée dans l’ordonnancement juridique interne par la Loi n°2011-014 du 28 décembre 2011, des amnisties sont accordées conformément aux dispositions de la présente loi.
Article 2.- Bénéficient d’une amnistie large et de plein droit les infractions liées aux événements politiques, à l’exception des infractions énumérées à l’article 5 de la présente loi, qui se sont produits entre 2002 et 2009.
– les membres des Institutions de l’Etat, des fonctionnaires, ou les éléments des forces armées et de la police, ou des personnes ayant eu en charge les fonctions de direction ou d’exécution au sein des Institutions ou des Organes de l’Etat ou des Collectivités territoriales ;
– les personnalités politiques ou les membres des instances dirigeantes des partis et entités politiques ;
– les personnes civiles.
Article 3.- A l’exception des dispositions de l’article 5 de la présente loi, l’amnistie s’applique également aux infractions liées aux évènements politiques prévues et punies par le Code de Justice du service national.
II- AMNISTIE SUR REQUETE
Article 4.- A l’exception des dispositions de l’article 5, le bénéfice de cette amnistie peut être accordé, sur requête auprès du Conseil du Fampihavanana Malagasy, aux personnes poursuivies qui n’ont pas fait l’objet des mesures édictées par la présente loi.
III- FAITS NON AMNISTIABLES
Article 5.- Sont exclus du bénéfice de l’amnistie conformément à l’article 18 de la Feuille de Route signée par les acteurs politiques malgaches le 17 septembre 2011 :
les violations graves des droits de l’homme telles que l’atteinte au droit à la vie, les actes de torture, le traitement cruel, inhumain ou dégradant, le transfert forcé ou systématique ;
les atteintes graves aux libertés fondamentales.
Au sens de la présente loi, constituent des violations graves des droits de l’homme et des libertés fondamentales comprenant exclusivement les infractions suivantes :
le meurtre, l’assassinat, l’empoisonnement prévus et punis par les articles 295 à
304 du Code pénal ;
les actes de torture prévus et punis par la loi n°2008-008 du 25 mai 2008 contre la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants ;
la pédophilie punie et prévue par la loi n°98-024 du 25 janvier 1998 portant refonte du Code pénal concernant la pédophilie ;
l’enlèvement de mineurs prévu et puni par les articles 354 à 357 du Code pénal.
IV-EFFETS DE L’AMNISTIE
Article 6.- L’amnistie met fin à toutes poursuites pénales afférentes aux infractions liées aux évènements politiques, à l’exclusion de celles énumérées à l’article 5 de la présente loi.
Article 7.- L’amnistie efface les condamnations prononcées et éteint l’action publique en apportant les conséquences prévues par les articles 2 et 590 du Code de procédure pénale.
Article 8.- L’amnistie est aussi applicable aux sanctions disciplinaires prononcées en
raison des infractions prévues à l’article 2 de la présente loi, et des poursuites disciplinaires en cours y afférentes.
Article 9.- L’amnistie entraîne, exception faite des fonctions politiques ministérielles et
électives et hauts emplois de l’Etat, le droit à réintégration dans les offices publics ou ministériels, dans les fonctions, emploi, grade ou profession, publics ou privés.
Elle donne lieu à reconstitution de carrière ou reclassement des intéressés.
Elle entraîne la réhabilitation professionnelle à compter de la date de publication de la présente loi.
Pour l’effectivité de la présente disposition, il est fait application des dispositions des articles 26 et 27 de la Feuille de route afférentes au Conseil du Fampihavanana Malagasy et au Fonds National de Solidarité.
Article 10.- L’amnistie ne préjudicie pas aux droits des victimes qui demandent réparation.
Le tribunal, après avoir déclaré les faits amnistiés, doit allouer des dommages intérêts à la victime, s’il y a faute pénale.
En cas d’instance sur les intérêts civils, la juridiction saisie pourra ordonner le
compulsoire du dossier pénal.
Article 11.- L’amnistie ne peut, en aucun cas, mettre obstacle à l’action en révision devant la juridiction compétente en vue de faire établir l’innocence du condamné.
Article 12.- Il est interdit à quiconque de rappeler, ou de laisser subsister sous quelque
forme que ce soit dans un dossier judiciaire ou de police ou tout autre document, les condamnations ou déchéances effacées par l’amnistie.
Seules les minutes de jugements déposées dans les greffes échappent à cette interdiction.
Les violations des dispositions du présent article sont punies d’une peine d’emprisonnement de un à trois mois. Elles donnent lieu, le cas échéant, à des sanctions disciplinaires.
Article 13.- Toutes contestations sur le bénéfice de la présente loi sont soumises aux règles de compétences et de procédure prévues par les articles 597 et suivants du Code de procédure pénale.
Article 14.- Il est créé une commission spéciale au sein de la Cour Suprême pour juger et prononcer les décision d’amnistie au vu des listes proposées par les entités habilitées à cet effet.
Article 15.- En raison de l’urgence et conformément aux dispositions de l’article 4 de l’ordonnance n°62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, la présente loi entre immédiatement en vigueur dès qu’elle aura reçu publication par émission radiodiffusée, télévisé ou par affichage.
Article 16.- La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République.
Promulguée à Antananarivo le 03 Mai 2012

References: Art.2

Art.3

Art.4

Art.5

Art.6

Art.7

Art.8

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Art.10

Art.11

Art.12

Art.13

Art.14

Art.15

Art.16

Art.17

Art.18

Art.19

Art.20

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Art.24

Art.25

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