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Timestamp: 2020-08-12 18:47:25+00:00

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Rechtsprechung: 33343/96 - dejure.org
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EGMR, 03.06.2003 - 33343/96
https://dejure.org/2003,40748
EGMR, 03.06.2003 - 33343/96 (https://dejure.org/2003,40748)
EGMR, Entscheidung vom 03.06.2003 - 33343/96 (https://dejure.org/2003,40748)
EGMR, Entscheidung vom 03. Juni 2003 - 33343/96 (https://dejure.org/2003,40748)
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Art. 3, Art. 5, Art. 5 Abs. 1 Buchst. c, Art. 5 Abs. 3, Art. 5 Abs. 4, Art. 5 Abs. 5, Art. 5 Abs. 1, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 3 Buchst. c, Art. 6 Abs. 3, Art. 8, Art. 8 Abs. 1, Art. 41 MRK
Violation de l'art. 3 en raison de mauvais traitements Violation de l'art. 3 en raison de l'absence d'une enquête de caractère effectif Violation de l'art. 5-1 en raison de l'irrégularité de la détention Violation de l'art. 5-1 en raison de la prolongation ...
Violation of Art. 3 on account of ill-treatment Violation of Art. 3 on account of the lack of an effective investigation Violation of Art. 5-1 on account of unlawful detention Violation of Art. 5-1 on account of the fact that the applicant remains in custody after ...
EGMR, 06.03.2001 - 33343/96
EGMR, 07.06.2017 - 33343/96
Toutefois, dès lors qu'au regard de l'article 5 § 1 l'inobservation du droit interne emporte violation de la Convention, la Cour peut et doit exercer un certain contrôle pour rechercher si le droit interne a bien été respecté (Douiyeb c. Pays-Bas [GC], no 31464/96, § 45, 4 août 1999, et Pantea c. Roumanie, no 33343/96, § 220, CEDH 2003-VI.
Compte tenu de la conclusion à laquelle la Cour a abouti aux paragraphes 92 et 127 ci-dessus, l'article 5 § 5 est applicable en l'occurrence (Pantea c. Roumanie, no 33343/96, § 262, CEDH 2003-VI).
La Cour rappelle que l'article 3 consacre l'une des valeurs fondamentales des sociétés démocratiques, qu'il prohibe en termes absolus la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants, et qu'il astreint les autorités des Etats contractants non seulement à s'abstenir d'infliger de tels traitements, mais aussi à prendre préventivement les mesures d'ordre pratique nécessaires à la protection de l'intégrité physique et de la santé des personnes privées de liberté (voir, parmi beaucoup d'autres, Pantea c. Roumanie, no 33343/96, § 189, CEDH 2003-VI).
Selon nous, les autorités ont pris, dans le cadre de leurs pouvoirs, toutes les mesures qui, d'un point de vue raisonnable, permettaient d'éviter un risque d'atteinte à l'intégrité physique des requérants (Pantea c. Roumanie, no 33343/96, § 190, CEDH 2003-VI).
Cette pratique se trouve d'ailleurs confirmée par les affaires roumaines dont la Cour a été saisie jusqu'à présent (voir, par exemple, Pantea c. Roumanie, no 33343/96, § 222, CEDH 2003-..., et Florica c. Roumanie (déc. finale), no 49781/99).
Le requérant souligne qu'il n'a pas été traduit aussitôt devant un magistrat après son arrestation le 11 mars 1998 et invoque l'arrêt Pantea c. Roumanie (no 33343/96, §§ 240-243, CEDH 2003-...), dans lequel la Cour a constaté une violation de l'article 5 § 3 de la Convention en raison de l'état de la législation interne au moment des faits.
Cette enquête, à l'instar de celle requise par l'article 2, doit pouvoir mener à l'identification et à la punition des responsables (Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 131, CEDH 2000-IV, Pantea c. Roumanie, no 33343/96, § 199, CEDH 2003-VI (extraits), et Turan Cakir c. Belgique, no 44256/06, § 65, 10 mars 2009).
La Cour rappelle qu'en matière pénale le «délai raisonnable» de l'article 6 § 1 de la Convention débute dès l'instant où une personne se trouve «accusée», c'est-à-dire dès l'instant où les soupçons pesant sur elle ont des répercussions importantes sur sa situation (voir Reinhardt et Slimane-Käid c. France, arrêt du 31 mars 1998, Recueil 1998­II, p. 660, § 93 et Pantea c. Roumanie, no 33343/96, § 275, CEDH 2003-VI (extraits)).
La Cour constate que le requérant n'a été présenté devant un magistrat au sens de l'article 5 § 3 de la Convention pour statuer sur le bien-fondé de sa détention provisoire que le 21 février 1998, soit 19 jours après sa mise en détention (Pantea c. Roumanie, no 33343/96, § 238, CEDH 2003-VI (extraits)).
Les dispositions relatives au placement en détention provisoire par un procureur et au maintien en détention provisoire au cours d'une procédure pénale, en vigueur à l'époque des faits, sont résumées dans l'arrêt Pantea c. Roumanie (no 33343/96, § 150, CEDH 2003-VI).
La Cour renvoie d'emblée aux principes fondamentaux se dégageant de sa jurisprudence et déterminant les conditions dans lesquelles une personne arrêtée doit être traduite aussitôt devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires au sens de l'article 5 § 3 de la Convention (Medvedyev et autres c. France [GC], no 3394/03, §§ 117-126, 29 mars 2010 et Pantea c. Roumanie, no 33343/96, §§ 236-242, CEDH 2003-VI (extraits)).
However, the positive obligations under Article 3 of the Convention cannot be interpreted in such a manner as to impose an impossible or disproportionate burden on the authorities (see Pantea v. Romania, no. 33343/96, § 189, ECHR 2003-VI (extracts)).
The Court reiterates that Article 5 § 5 is complied with where it is possible to apply for compensation in respect of a deprivation of liberty effected in conditions contrary to paragraphs 1, 2, 3 or 4. The right to compensation set forth in paragraph 5 therefore presupposes that a violation of one of the preceding paragraphs of Article 5 has been established, either by a domestic authority or by the Court (N.C. v. Italy [GC], no. 24952/94, § 49, ECHR 2002-X; Pantea v. Romania, no. 33343/96, judgment of 3 June 2003, § 262).
La Cour rappelle que, lorsqu'un individu se trouve privé de sa liberté, l'utilisation à son égard de la force physique, alors qu'elle n'est pas rendue nécessaire par son comportement, porte atteinte à la dignité humaine et constitue, en principe, une violation de l'article 3 de la Convention (voir Tekin c. Turquie, arrêt du 9 juin 1998, Recueil 1998-IV, pp. 1517-1518, §§ 52 et 53, Labita c. Italie précité, § 120, et Pantea c. Roumanie, no 33343/96, § 180, 3 juin 2003, CEDH 2003).
Il estime que la présente situation est semblable à celle en cause dans les affaires Pantea c. Roumanie (no 33343/96, CEDH 2003-VI) et Sabou et Pircalab c. Roumanie (no 46572/99, 28 septembre 2004), dans lesquelles la Cour a rejeté l'exception préliminaire du gouvernement défendeur relative au non-épuisement des voies de recours internes.
EGMR, 10.05.2011 - 33475/08
EGMR, 25.01.2005 - 49781/99
FLORICA c. ROUMANIE
EGMR, 21.06.2011 - 28796/04
EGMR, 07.02.2008 - 26600/02
KONOLOS c. ROUMANIE
https://dejure.org/2001,43842
EGMR, 06.03.2001 - 33343/96 (https://dejure.org/2001,43842)
EGMR, Entscheidung vom 06.03.2001 - 33343/96 (https://dejure.org/2001,43842)
EGMR, Entscheidung vom 06. März 2001 - 33343/96 (https://dejure.org/2001,43842)
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Art. 3, Art. ... 5, Art. 5 Abs. 1 Buchst. c, Art. 5 Abs. 3, Art. 5 Abs. 4, Art. 5 Abs. 5, Art. 5 Abs. 1, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 3 Buchst. c, Art. 8, Art. 8 Abs. 1, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 41, Art. 2, Art. 2 Abs. 1 MRK
EGMR, 07.06.2017 - 33343/96, 22383/03, 34022/05, 38511/03, 36632/04
https://dejure.org/2017,19019
EGMR, 07.06.2017 - 33343/96, 22383/03, 34022/05, 38511/03, 36632/04 (https://dejure.org/2017,19019)
EGMR, Entscheidung vom 07.06.2017 - 33343/96, 22383/03, 34022/05, 38511/03, 36632/04 (https://dejure.org/2017,19019)
EGMR, Entscheidung vom 07. Juni 2017 - 33343/96, 22383/03, 34022/05, 38511/03, 36632/04 (https://dejure.org/2017,19019)
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PANTEA ET 4 AUTRES AFFAIRES CONTRE LA ROUMANIE
PANTEA AND 4 OTHER CASES AGAINST ROMANIA
L'essentiel de la réglementation générale en matière de responsabilité civile délictuelle, à savoir les articles 998-1000 du code civil, en vigueur à l'époque des faits, est décrit dans les arrêts Iambor c. Roumanie (no 1) (no 64536/01, § 142, 24 juin 2008) et Pantea c. Roumanie (no 33343/96, § 153, CEDH 2003-VI (extraits)).
Les dispositions pertinentes du droit et de la pratique nationaux sur les infractions relatives au droit à la vie et aux délais de prescription sont résumées dans les affaires Balasoiu c. Roumanie (no 37424/97 (déc.), 2 septembre 2003, et Pantea c. Roumanie, no 33343/96, §§ 153 -154, CEDH 2003-VI (extraits).

References: Art. 3
 Art. 5
 Art. 5
 Art. 5
 Art. 5
 Art. 5
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 6
 Art. 6
 Art. 6
 Art. 8
 Art. 8
 Art. 41
 Art. 3
 Art. 3
 Art. 5
 Art. 5
 l'article 5
 § 1
 § 45
 § 220
 l'article 5
 § 5
 § 262
 l'article 3
 § 189
 § 190
 § 222
 l'article 5
 § 3
 l'article 2
 § 131
 § 199
 § 65
 l'article 6
 § 1
 § 93
 § 275
 l'article 5
 § 3
 § 238
 § 150
 l'article 5
 § 3
 § 189
 § 5
 § 49
 § 262
 l'article 3
 § 120
 § 180

Art. 3
 Art. 5
 Art. 5
 Art. 5
 Art. 5
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 6
 Art. 6
 Art. 8
 Art. 8
 Art. 35
 Art. 35
 Art. 41
 Art. 2
 Art. 2
 § 142
 § 153