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Guinée. Régime des relations financières relatives aux transactions entre la République de Guinée et l étranger - PDF
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1 Régime des relations financières relatives aux transactions entre la République de et l étranger Instruction de la Banque de n 112/DGAEM/RCH/00 Chapitre 1 - Objet Art.1.- La présente Instruction a pour objet de fixer les modalités d application de la Loi L/2000/006/AN du 28 mars 2000 relative aux transactions entre la République de et l étranger. Chapitre 2 - Des comptes en devises Le présent chapitre a pour objet de fixer les règles relatives l ouverture et au fonctionnement des comptes en devises auprès des banques au nom des résidents et des non-résidents. 1) De l ouverture des comptes en devises Art.2.- L ouverture en de compte en devises par les présidents et les non-résidents est. libre, quelle que soit la profession du demandeur. L ouverture de compte en devises à l étranger par les personnes morales résidentes est soumise à l autorisation préalable de la Banque Centrale. Les personnes physiques de nationalité guinéenne, résidentes, doivent notifier à la Banque Centrale toute ouverture et clôture de compte à l étranger. 2) De l approvisionnement et des opérations Art.3.- L approvisionnement des comptes en devises est libre pour toutes les devises cotées au Marché des changes. Il peut se faire par : versements d espèces, transferts ; virements ; remise de chèques et tous autres moyens de règlement. 3) Des opérations sur les comptes en devises Art.4.- Les titulaires de comptes en devises peuvent, à partir de leurs avoirs en compte, effectuer des paiements pour toute transaction courante non prohibée, en particulier pour les importations de biens et de services. Ils peuvent également procéder à des cessions de devises contre des francs guinéens auprès des intermédiaires agréés ou sur le Marché des changes. Toutefois, les comptes en devises ouverts ne peuvent donner lieu à délivrance de chéquier, sauf cas spécifiés par la Banque Centrale. Les retraits en espèces sont interdits sur ces comptes sauf pour les cas prévus aux articles 21 et 22 de la présente Instruction, relatifs au voyageur titulaire de compte en devises, ainsi que pour les besoins en liquidité des Bureaux de change opérationnels et d autres Organismes explicitement autorisés par la Banque Centrale de la République de. Chapitre 3 - Du régime des importations de biens Art.5.- Les importations de biens en provenance de tout pays et dont la valeur CAF est égale ou supérieure au montant minimum fixé par les Autorités compétentes, doivent obligatoirement être domiciliées auprès d une banque de la place. Instruction sur la réglementation des changes 1/82 Après vérification du contrat commercial (facture pro forma, bon de commande, correspondances..), la banque doit ouvrir et enregistrer au nom de l importateur un dossier de domiciliation conforme au modèle en vigueur. Art.6.- La banque doit faire remplir par l importateur, un descriptif d importation â se procurer auprès de l Administration compétente. Art.7.- Les transferts correspondants au règlement de l importation sont libres. Ils sont effectués par la banque aux échéances prévues dans le contrat commercial, sur présentation des justificatifs adéquats. : Art.8.- A L aide des documents constitutifs du dossier, la banque domiciliataire établit, après l échéance, le bilan de 1 opération. Le bilan peut être considéré comme équilibré dès lors que la différence constatée entre le montant prévisionnel et les paiements réalisés est inférieure ou égale à 5 % du montant prévisionnel en devises. Art.9.- Lorsque l opération qui a motivé un règlement à destination de l étranger sous forme d acompte ou autres est annulée, le règlement correspondant doit être annulé et le montant rapatrié dans le délai d un mois au maximum à compter de l annulation de l opération. Art.10.- Le dossier est considéré comme apuré dès lors que : il comporte tous les justificatifs prévus, notamment les documents réglementaires relatifs au passage en Douane et au paiement des taxes ; les règlements ont été effectués aux dates prévues par le contrat commercial ; le bilan est équilibré au sens de l article 8 cidessus. Chapitre 4 - Du régime des exportations de biens 1) Des matières précieuses Art.11.- Toute exportation de matières précieuses (or, diamants et autres gemmes) doit être domiciliée auprès d une banque commerciale ou de la Banque Centrale, au choix de l exportateur. Ce dernier doit remplir un Certificat d Exportateur et souscrire un engagement de rapatriement au produit de la vente, conformément à la réglementation en vigueur. Les recettes rapatriées pourront être, soit cédées au Marché des changes, soit versées à un compte en devises ouvert auprès d une banque de la place. Les dépenses pour tout type de transactions nécessaires à la conduite des opérations minières sont couvertes par prélèvement sur ces comptes en devises. La banque domiciliataire du compte en devises devra exécuter l ordre de paiement par chèque ou transfert en faveur du créancier dont les références sont portées sur les pièces justificatives. Les exportations des Sociétés régies par des Conventions sont réglementées par les dispositions du Code Minier et de leurs Conventions respectives. Des arrangements appropriés peuvent être conclus avec la Banque Centrale pour l ouverture de compte trustee à l étranger pour assurer notamment le service de la dette de la Société vis-à-vis de ses bailleurs de fonds. Art.12.- Les exportations de biens autres que les matières précieuses, quelle qu en soit la destination, doivent être domiciliées auprès d une banque de la place dès lors que la valeur FOB est égale ou supérieure au montant minimum fixé par les Autorités compétentes et ce, quel que soit son mode de financement. Une exemption de domiciliation ne peut être accordée que par la Banque centrale. Art.13.- Toutes les exportations doivent être facturées en devises. La Banque domiciliataire doit ouvrir au nom de l exportateur un dossier de domiciliation dont le récapitulatif est conforme au modèle en vigueur. La banque domiciliataire doit s assurer du rapatriement effectif des recettes an devises correspondantes dans les conditions et délais définis aux articles 15 et 16 ci-dessous. Art.14.- La banque doit faire remplir par l exportateur, un Descriptif d Exportation à se procurer auprès de l administration concernée. Art.15.- Le rapatriement du montant des exportations doit, sauf autorisation spécifique de la Banque centrale, intervenir dans un délai maximum de 90 jours à compter de la date d expédition des marchandises. Instruction sur la réglementation des changes 2/83 Art.16.- Les recettes d exportation rapatriées sont, soit cédées au Marché des changes, soit versées dans un compte en devises ouvert au nom de l exportateur auprès d une banque Art.17.- A l aide des documents constitutifs du dossier, la banque établit le bilan de l opération. Le dossier e~ considéré comme apuré dès lors qu il comporte tous les justificatifs prévus, que les règlements ont été effectués et que le bilan est équilibré conformément à l article 18 ci-dessous. Art.18.- Le bilan est considéré comme équilibré lorsque la différence entre le montant prévisionnel de l exportation et les encaissements effectivement réalisés est inférieure ou égale à 5 % du montant prévisionnel en devises. Art.19.- La Banque domiciliataire doit adresser à la Banque Centrale, avant le 15 de chaque mois, un relevé des exportations de biens du mois écoulé selon un formulaire dont le modèle est donné à l Annexe n 1, aux fins de suivi des statistiques. Art.20.- A l expiration d un délai maximum de 30 jours après la date d apurement prévue par la réglementation en vigueur, la Banque domiciliataire doit transmettre à la Banque centrale selon un formulaire dont le modèle est donné à l Annexe n 2, les informations sur tout dossier non apuré conformément à l article 18 ci-dessus. Chapitre 5 - Du régime des voyageurs Au titre du présent régime, il faut entendre par «voyageur» Toute personne physique qui traverse la frontière guinéenne, pour quelque raison que ce soit. 2) Du voyageur non titulaire d un compte en devises Art.23.- Les intermédiaires agréent peuvent accorder aux voyageurs résidents en République de un montant en devises appelé «allocation de voyage» n excédant pas USD par voyage. Cette allocation peut être majorée de 500 USD par enfant mineur figurant sur lé passeport du parent bénéficiaire et devant accompagner celui-ci à l étranger. L allocation est servie en toutes devises cotées par la Banque Centrale, sur présentation des documents de voyage. Elle peut être utilisée pour des voyages aussi bien touristiques, familiaux, ou religieux que pour tout autre voyage à caractère professionnel ou personnel. Pour couvrir des frais de séjour à l étranger, le voyageur résidant non titulaire d un compte en devises peut en outre acheter auprès des banques et. transférer les devises nécessaires, conformément aux paragraphes 3 à 5 du présent chapitre. 3) Des ns poursuivant des études à l étranger. Art.24.- Les ns poursuivant des études à l étranger peuvent bénéficier, sur présentation des justificatifs adéquats, des facilités de change suivantes Allocation de voyage au départ telle que prévue aux paragraphes 1er ou 2ème du présent chapitre ; Transfert de frais de scolarité en faveur des établissements d enseignement étrangers ; Transferts périodiques au titre de frais de séjour et d entretien. 1) Du voyageur titulaire d un compte en devises Art.21.- Les résidents titulaires d un compte en devises peuvent, par débit de leur compte, couvrir pour eux-mêmes et leur famille, les frais de séjour professionnel ou touristique à l étranger, les frais de scolarité et de soins médicaux. Art.22.- La banque doit accorder aux intéressés les allocations en devises nécessaires à ces séjours, sur présentation des justificatifs adéquats, par le débit de leur compte en devises auprès d elles. 4) Transfert de frais de scolarité en faveur d établissements d enseignement étrangers Art.25.- Les banques sont habilitées à effectuer les paiements : de frais d études par transfert ou par chèque à l ordre de l établissement d enseignement concerné ; de frais de séjour et d entretien par transferts périodiques ou par chèques, en faveur des étudiants ns, boursiers ou non. Instruction sur la réglementation des changes 3/84 A la demande des étudiants intéressés, les banques peuvent délivrer, en vue du règlement de ces rais, des chèques de renoue ~ en devises au nom ce l établissement étranger bénéficiaire. 5) Des allocations pour soins médicaux Art.26.- Les personnes physiques résidentes devant se rendre à l étranger pour des soins médicaux, peuvent bénéficier auprès des intermédiaires agréés des facilités de change suivantes, sur présentation des justificatifs adéquats : allocation de voyage au départ telle que prévue aux paragraphes 1er ou 2ème du président chapitre ; paiement des frais de soins aux centres hospitaliers. Art.27.- Les banques sont habilitées à effectuer les paiements pour frais médicaux par transfert ou par chèque de banque à l ordre du centre hospitalier concerné. Chapitre 6 - De l importation et de l exportation de moyens de paiement Au sens du présent chapitre, il faut entendre par «moyens de paiement» les billets de banque et les pièces de monnaie ayant cours légal dans le pays émetteur. 1) Importation de moyens de paiement par les voyageurs Art.28.- Les voyageurs, résidents et non-résidents, peuvent importer librement des moyens de paiement libellés en devises. Les opérations de change manuel ne sont autorisées qu auprès de la Banque Centrale de la République de et des intermédiaires agréés, contre reçu. intermédiaires agréés pratiquant le change manuel doivent se signaler au Public par affichage obligatoire d un panonceau portant la mention «Bureau de chance» ou le mot «change» ainsi que les cours «Achat» et «vente» des devises cotées. Art.29.- Si l introduction des moyens de paiement étrangers est temporaire, les voyageurs nonrésidents doivent déclarer à l administration des Douanes, Les devises dont ils sont porteurs, lorsque le montant est supérieur à la contre-valeur de USD. La déclaration doit être effectuée sur un bordereau conforme à l Annexe n 3 qui devra être distribué en même temps que les fiches d arrivée de la Police. Art.30.- Les résidents revenant d un voyage à l étranger sont dispensés de déclaration de devises à l entrée du territoire national. 2) Exportation de moyens de paiements par les voyageurs Art.31.- Les voyageurs résidents quittant le territoire national sont libres d exporter, sans justificatif autre que le reçu délivré par un Intermédiaire agréé, des moyens de paiement pour les montants prévus à l article 23 ci-dessus. Au-delà de ces montants de USD, les justificatifs adéquats sont requis. Art.32.- Tous voyageurs résidents ou non- résident, peut exporter et importer librement des francs guinéens à concurrence de GNF. Art.33.- Les voyageurs non-résidents sont libres de réexporter les devises étrangères précédemment importées, n excédant pas le montant qu ils ont déclaré sur bordereau à leur arrivée. Art.34.- Les voyageurs non- résident devront conserver jusqu à leur sortie du pays le bordereau de déclaration de devises qu ils auront à produire en cas de réexportation des devises concernées. Art.35.- Les intermédiaires agréés sont autorisés à racheter aux voyageurs non- résidents le reliquat de francs guinéens en leur possession à la fin de leur séjour en et provenant des devises qu ils ont préalablement cédées. Le rachat doit être justifié par la déclaration de devises faite à l arrivée et les reçus de change effectués durant le séjour en. 3) Importation et Exportation de moyens de paiement par les Ressortissants ns à l étranger Art.36.- Au titre des importations de moyens de paiement Ressortissants ns établis i l étranger bénéficient marnes avantages que les résidents. Instruction sur la réglementation des changes 4/85 Les moyens de paiement libellés en devises importés par eux peuvent être librement cédés aux intermédiaires agréés et/ou déposés dans un compte, en devises ouvertes au nom des intéressés auprès d une banques de la place. Ils peuvent aussi transférer l étranger leurs avoirs sur les comptes en devises sans avoir à présenter de justificatifs. Art.37.- Au titre des exportations de moyens de paiement, les Ressortissants ns établis à l étranger qui séjournent temporairement an bénéficient des même avantages que les nonrésidents. Paragraphe 4 ème Importation et exportation de moyens de paiement libellés en devises par les banques et autres organismes autorisés Art.38.- L importation de moyens de paiement libellés en devises par les personnes morales est libre, sans limitation de montant, mais elle ne peut se faire que par l intermédiaire des banques ou de la Banque centrale. La Banque centrale doit être avisée 48 heures avant la date de l arrivée du colis, avec précision du nom de l expéditeur et du bénéficiaire, les références de la compagnie chargée du transport. L enlèvement et la vérification du contenu du colis se feront en présence d un représentant de la BCRG. Après les formalités sus- citées, le bénéficiaire du colis pourra librement disposer de son contenu. Art.39.- L exportation des moyens de paiement libellés en devises par les banques et autres personnes morales s effectue sur accord préalable de la Banque Centrale. Chapitre 7 - Du transport maritime et aérien Art.40.- Le réclamant du fret maritime et aérien du fret maritime et aérien dû aux fournisseurs nonrésidents s effectue en même temps que la valeur des marchandises importées en, en valeur CAF, C & F, etc. Les autres frais liés au transport sont régis par les article suivants : 1) Du transport maritime Art.41.- Les armateurs non-résidents doivent se faire représenter en par des consignataires de navires chargés d encaisser les recettes et d engager les dépenses d escale de leurs navires dans les ports guinéens. Le consignataire doit exiger des armateurs qu il représente la constitution d une provision suffisante an devises pour la couverture des dépenses d escale de leurs navires. Le consignataire doit ouvrir dans ses livres comptables, au nom de chaque armateur étranger, un Compte Armateur destiné à enregistrer les recettes et dépenses effectivement perçues ou effectuées lors des escales an des navires dont la consignation lui a été confiée. Le Compte Armateur doit être tenu de telle manière que toutes les recettes et dépenses afférentes à une même escale puissent être déterminées à tout moment. Le consignataire peut détenir auprès d une banque de la place, un compte an devise devant recevoir les virements des armateurs et financer les transferts de soldes créditeurs an leur faveur. Une inscription ne devra s effectuer au crédit du Compte Armateur qu au vu d un avis de crédit justifiant le versement de devises au compte an banque. Le consignataire de navires doit arrêter, au moins tous les trois mois, le solde de tout Compte Armateur ouvert dans ses livres et exiger le règlement du solde débiteur. Le consignataire peut procéder au transfert an faveur de l amateur du montant du solde créditeur, en totalité ou an parti. Les banques sont habilitées à effectuer le transfert, en totalité ou en partie, du solde créditeur des Comptes armateur, au vu d un état signé et certifié conforme aux écritures comptables par le consignataire de navires, sous sa responsabilité. Art.42.- Les Sociétés de consignation devront transmettre à la Banque centrale les relevés trimestriels des opérations sur compte d escale et tenir à sa disposition las justificatifs de ces opérations. 2) Du transport aérien Art.43 - Les agences locales des compagnies aériennes étrangères desservant la doivent arrêter à la fin de chaque mois le solde de leur compter d exploitation. Instruction sur la réglementation des changes 5/86 Les banques sont habilitées à transférer le solde excédentaire, en faveur de la compagnie mère, sur présentation d un état signé et certifié conforme aux écritures comptables par l Agence indiquant par nature les recettes et les dépenses ainsi que la période y afférente. Art.44.- Les banques sont habilitées à payer les frais de location de matériel de transport (aéronefs ou autres)et d entretien des avions guinéens, sur présentation de contrats d affrètement ou de factures de prestation de services. Chapitre 8 - Des opérations d assurance et de réassurance Art.45.- Le règlement des frais d assurance sur marchandises s effectue an même temps que la valeur des marchandises importées an an valeur CAF. Les autres frais liés à l assurance et à la réassurance sont régis par l article 46 ci-après : Art.46.- Les banques sont habilitées à effectuer tout transfert an faveur de non-résident résultant des opérations d assurances et de réassurances traitées par les compagnies d assurances résidentes, et ce, sur présentation des dossiers justificatifs. Chapitre 9 - De l assistance technique Art.47.- L assistance technique couvre la communication de «know how», l engineering, les actions de formation, le transfert de technologie à la propriété intellectuelle, toute assistance en personnel. Elle peut être ponctuelle ou durable. Les banques sont habilitées à effectuer le transfert des sommes dues dans le cadre de l assistance technique, sur présentation des contrats dûment visés par las deux parties et les documents faisant ressortir las montants à transférer. Chapitre 10 - Des redevances cinématographiques et audiovisuelles Art.48.- Par redevances cinématographiques il convient d entendre les frais de location de films et de feuilletons télévisés auprès de producteurs ou distributeurs étrangers L achat du film lui-même constitue une importation de marchandise et obéit aux dispositions du chapitre 3 ci-dessus régissant les importations de biens. Art.49.- Les banques sont habilitées à effectue le transfert des redevances cinématographiques., sur présentation du contrat entre le distributeur résident et le producteur ou distributeur étranger vise par les Autorités guinéennes compétentes ainsi que des documents faisant ressortir les montants à transférer. Chapitre 11 - Des économies sur revenus des résidents de nationalité étrangère Art.50.- Les revenus visés par le présent chapitre comprennent les revenus du travail ainsi que les bénéfices perçus par les entrepreneurs individuels ne pouvant être transférés an tant que revenus du capital. Les ressortissants étrangers résidents an, employés du secteur public ou privé ou exerçant une profession libérale, peuvent transférer leurs économies, à concurrence de 50 % (cinquante pour cent) du revenu net. Art.51.- Les banques sont habilitées à effectuer la transfert des économies sur revenus visées à l article 50 ci-dessus, sur présentation des documents suivants : une requête appuyée du Contrat de travail visé par l Organisme public compétent et de l attestation de salaire, pour les salariés du secteur public ou privé ;l attestation de pension de retraités pour les retraités ; un avis d imposition au titre de l impôt général sur le revenu faisant ressortir le revenu brut imposable, pour las professions libérales et les entrepreneurs individuels. Chapitre 12 - Des financements extérieurs Art.52.- Les financements extérieurs suivants peuvent être contractés librement par les résidents : Instruction sur la réglementation des changes 6/87 facilités accordées aux importateurs de marchandises, sous forme de crédits acheteurs ou fournisseurs ; lignes de crédits accordées par des institutions financières étrangères pour la financement des importations de biens et de services ; concours financiers négociés par les entreprises résidentes soit directement soit par l entremise d une banqua locale, pour financer des investissements. Art.53.- Les opérations de financement extérieur doivent faire l objet de contrat dont le projet sera soumis par l emprunteur à sa banque pour s assurer que les conditions envisagées sont globalement conformes aux conditions an vigueur sur les marchés internationaux. Las banques devront communiquer à la Banque Centrale, pour enregistrement avant la mise an place du crédit, une copie de tout contrat de financement extérieur conclu par leurs clients. Art.54.- Les banques sont habilitées à effectuer le transfert des montants dus, conformément à l échéancier de remboursement tel qu il ressort des stipulations contractuelles. Elles doivent s assurer au préalable du rapatriement effectif des devises résultant de prêts financiers ainsi que de l existence des titres d importation dûment imputés par la Douane pour les biens d équipement ou ceux financés par des crédits acheteurs. Chapitre 13 - Des investissements directs en Art.55.- Sont considérées comme investissements directs étrangers an las opérations cidessous, réalisées par des non-résidents, par des sociétés sous contrôle étranger direct ou indirect ou par cession antre non-résidents d une participation dans le capital d une société résidente : la création ou l extension de fonds de commerce, de succursale ou de toute entreprise à caractère personnel. toutes autres opérations lorsque, seules ou à plusieurs, concomitantes ou successives, elles ont pour effet de ~ à une ou plusieurs personnes de prendre ou Q ~ :bo1tre, an fait, le contrôle d une société exerçant activité industrielle, agricole, commerciale, financière ou immobilière quelle qu an soit la forme ou d assurer l extension d une telle société déjà sous leur contrôle. Art.56.- Les investissements directs en sont régis par le Code des Investissements. Ils sont libres et peuvent être financés par des apports de devises et de biens d équipement. Art.57.- Les banques sont habilitées à effectuer le transfert des revenus relatifs aux investissements directs (dividendes et bénéfices) ainsi que le produit de la cession ou de la liquidation d un investissement étranger, contre présentation des documents justificatifs de l investissement réalisé et des revenus générés. Art.58.- Les constitutions et liquidations d investissements directs étrangers an donnent lieu à comptes-rendus communiqués à la Banque Centrale par les banques. Celles-ci devront exiger de l investisseur direct un compte rendu trimestriel comportant notamment une fiche synthétique dont le modèle figure à l Annexe n0 IV. Chapitre 14 - Des autres opérations courantes Art.59.- Les banques sont habilitées à effectuer la transfert des sommes dues dans le cadre des opérations courantes diverses ne pouvant pas être classées parmi celles énumérées ci-dessus. Il s agit notamment : les frais d adhésion et de cotisation à des organisations ou associations professionnelles non résidentes ; des frais de participation à des manifestations sportives et culturelles ; des frais et redevances liés à l utilisation et à la location de circuits de télécommunications ; des frais d abonnement à des journaux et d achat de documentation technique et scientifique ; des frais d acquisition de documentaires et de programmes télé vis ès ; des frais résultant de divers services aux entreprises (services juridiques, comptables, conseils an gestion, études et autres services techniques) Les paiements devront se faire par virement ou chèque de banque, sur présentation des justificatifs adéquats faisant ressortie les montants dus. Instruction sur la réglementation des changes 7/88 Chapitre 15 - De la communication de documents à la Banque Centrale Art.60.- La procédure d information de la Banque Centrale par les Intermédiaires agréés continuera à être régie par les textes an vigueur notamment l Instruction n090/rch/96 du 27 août 1996 portant sur le traitement des dossiers d importation et ceux relatifs au circuit des Descriptifs d Exportation. Les banques devront transmettre à la Banque Centrale tous les justificatifs des transactions enregistrées an application de la présente Instruction. Chapitre 16 - Dispositions finales Art.61.- Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires ou faisant double emploi avec la présente Instruction, notamment l Instruction générale n0 5/RCH du 9 janvier 1986 sur le contrôle des changes prise an application de ordonnance n0237/prg/85 du 28/9/85. Art.62.- Les intermédiaires agréés doivent assurer une large diffusion des disposition de la présente Instruction et veiller à sa stricte application. Art.63.- La présente Instruction qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée et communiquée partout où besoin sera ce sa signature, sera publiée et communiquée partout où besoin sera. Instruction sur la réglementation des changes 8/8 Documents pareils
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