Source: https://site.burolor.com/conditions-generales-de-vente/
Timestamp: 2019-05-27 05:47:33+00:00

Document:
Conditions Générales de Vente - KODEN Metz, Nancy, Épinal
Conditions générales de vente, de location et de prestations de service
1. Après avoir étudié de manière détaillée l’offre présentée par le Fournisseur et exprimé ses besoins, le Client reconnaît expressément que l’offre du Fournisseur correspond parfaitement à ses besoins à la date de ladite commande.
2. Le Client déclare disposer pour ce faire de l’ensemble des informations et des conseils associés afin d’opérer les choix en cause.
3. Le Client déclare disposer de la compétence technique pour évaluer les spécifications techniques et leurs limites associées correspondant aux produits et prestations proposés par le Fournisseur.
4. Les présentes conditions générales prévalent sur toutes les conditions générales ou les conditions particulières d’achat utilisées par le Client.
5. Après une phase de négociations, les parties se sont rapprochées sur les bases suivantes.
6. Le présent document constitue les conditions générales de vente, de location et de prestations de service du Fournisseur communes à l’ensemble de ses prestations et matériel. Elles sont complétées, le cas échéant, par des conditions particulières en fonction de la prestation commandée (maintenance, assistance, consulting, développement spécifique, formation, etc…).
Art. 3 - Documents contractuels
7. Les documents contractuels sont, par ordre de priorité décroissante, à l’exclusion de tous autres documents :
le cas échéant, une ou plusieurs conditions particulières ;
9. Nonobstant, les règles d’interprétation des contrats définies dans le Code civil, il sera fait application de critères de rang selon les principes suivants :
Art. 4 - Durée – Entrée en vigueur
10. Par principe, les présentes entrent en vigueur à compter de la survenance de l’un quelconque des évènements suivants :
leur signature par le Client ou leur acceptation en ligne ;
la signature d’un bon de commande ;
le Procès-Verbal de mise en service du matériel ;
la première demande d’intervention du Client ;
la date de début de contrat mentionnée au recto du contrat de service.
11. Les présentes sont en tout état de cause considérées comme valablement acceptées par le Client au plus tard à compter de :
un premier règlement au bénéfice du Fournisseur ;
l’utilisation totale ou partielle des prestations réalisées ou usage de tout ou partie des matériels livrés.
12. Sauf mention particulière dans le bon de commande, les présentes ont une durée déterminée d’un an, tacitement reconductible par période d’un an sauf notification par lettre recommandée avec accusé de réception par l’une ou l’autre des parties d’une dénonciation de renouvellement respectant un préavis de 4 mois.
13. Le Client reconnaît que, en cas de mise à jour ou modification des présentes, toute nouvelle demande d’intervention ou commande entraînera l’application des nouvelles conditions mises à jour.
Art. 5 - Maîtrise d’œuvre
14. Le Client reste le maître d’ouvrage des prestations prévues aux présentes, même s’il ne dispose pas de direction des systèmes d’information ou de télécommunications. Si le Client ne dispose pas des compétences nécessaires, le Client s’engage à recourir aux services d’un maître d’ouvrage compétent.
15. Le Fournisseur est maître d’œuvre et assume la responsabilité de ses propres prestations uniquement. Si, au cours de l’exécution des présentes, le Fournisseur venait à devoir assumer d’autres responsabilités, il conviendra de :
définir des règles de gouvernance ;
conclure un mandat de gestion permettant de définir l’attribution des rôles respectifs de chacune des parties concernées.
Art. 6 - Propriété et transfert
16. A défaut de paiement intégral de la part du Client de tout ou partie du prix des livrables dans les délais impartis, le Fournisseur bénéficiera de plein droit d’une réserve de propriété sur les produits fournis au Client dans le cadre des présentes.
17. Le Fournisseur conservera la propriété des produits jusqu’au parfait paiement de ceux-ci, même en cas de procédure collective ouverte à l’encontre du Client, et ce, conformément aux articles L624-9 et suivants du Code de commerce.
18.En cas de revente, le Client s’engage par avance à informer le tiers acquéreur, à la conclusion de chaque revente, de la présente clause de réserve de propriété affectant les produits qu’il se propose d’acheter et du droit que se réserve le Fournisseur de revendiquer soit les produits livrés, soit leur prix.
6.2 Réserve de cession de droits
19. Sauf stipulations contraires dans les conditions particulières applicables, la cession des droits de propriété intellectuelle au profit du Client ne s’effectue qu’à compter du parfait paiement des prestations par le Client, qu’elles soient achevées ou inachevées.
Art. 7 - Informatique et libertés
20. Chaque partie s’engage pour ce qui la concerne à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.
21. Le Client, s’agissant des données à caractère personnel dont il est responsable et notamment celles auxquelles le prestataire aurait accès au titre de l’exécution des prestations, est tenu de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
22. Pour le cas où les prestations confiées par le Client au Fournisseur comporteraient un traitement de données à caractère personnel pour le compte du Client, il appartient à ce dernier de s’assurer que les mesures de sécurité et de confidentialité offertes par le Fournisseur sont en adéquation avec le niveau de précaution que le Client doit prendre au regard de son obligation de sécurité des données à caractère personnel dont il est responsable, et que les garanties présentées par le prestataire à cet effet sont suffisantes.
23. Dans ce cadre, le Fournisseur ne peut agir que sur instruction du Client et s’oblige, sauf instruction contraire de ce dernier, à :
ne pas traiter, consulter les données ou les fichiers contenus à d’autres fins que l’exécution des prestations qu’il effectue au titre des présentes ;
ne pas insérer dans les fichiers des données étrangères ;
ne pas consulter ou traiter de données autres que celles concernées par les prestations, et ce, même si l’accès à ces données est techniquement possible ;
ne pas divulguer, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie des données concernées.
24. Les parties conviennent de définir la notion d’instruction comme étant acquise lorsque le Fournisseur agit dans le cadre de l’exécution des présentes.
Art. 8 - Demande d’intervention
25. Les conditions matérielles et financières d’intervention ainsi que le calendrier d’intervention sont par principe formalisés par un bon de commande, devis ou demande d’intervention validée par le Client.
26. Sauf mentions particulières, le calendrier d’intervention a un caractère indicatif.
27. L’intervention peut, selon les circonstances, être commandée par téléphone, mél ou par télécopie ou à partir du site du fournisseur.
Art. 9 - Commande
28. La commande sera exécutée, après validation par le Fournisseur.
29. Toute modification de commande demandée par le Client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue au Fournisseur par courrier ou courrier électronique avant l’expédition des produits ou le commencement des services.
30. La résiliation d’une commande reste sans effet sur la poursuite des autres commandes de prestations faisant l’objet de bons de commande distincts.
31.Les devis, précédant l’émission d’un bon de commande, et précisant les spécifications de l’offre retenue, disposent d’une durée de validité de trente (30) jours, sauf précision contraire.
32. Les caractéristiques des produits et services pourront être définis dans un catalogue. Le catalogue fourni pourra être soit le catalogue du Fournisseur, soit le catalogue fabricant. Lorsque les caractéristiques des produits et services sont illustrés par une photographie ou une vidéo, ces dernières n’ont aucune valeur contractuelle.
33. Les produits ou services sont conformes aux normes européennes. Pour les produits et services à destination de l’étranger, le Client s’engage à vérifier que ces produits répondent aux normes en vigueur dans le pays du lieu de livraison.
34. Le Client renonce à toute action du fait d’éventuelles non-conformités à l’encontre du Fournisseur.
35. L’offre des produits et services est valable dans la limite des stocks disponibles.
36. En cas d’éventuelle rupture de stocks affectant la commande en cours, le Fournisseur indiquera dans les meilleurs délais et par tous moyens au Client un nouveau délai de livraison.
37. Dans ce cas, le Fournisseur aura la possibilité de proposer au Client un matériel en prêt, ayant au moins les mêmes caractéristiques techniques, à défaut le Client pourra annuler sa commande et se faire rembourser l’éventuel acompte qu’il aura versé au Fournisseur dans les 30 jours suivants l’annulation de sa commande.
38. Dans l’hypothèse où un produit serait indisponible, le Fournisseur peut livrer au Client un autre produit de qualité et de prix équivalents ou supérieurs à celui initialement commandé, sous réserve de l’accord exprès formulé par le Client. Un changement de référence ou le remplacement par le constructeur d’un produit par un autre produit de qualité équivalente ou supérieure, n’est pas soumis à l’accord du Client, dès lors que le prix reste inchangé.
39. En cas de mise à disposition d’un catalogue électronique, disponible en ligne, ce dernier pourra faire l’objet de modifications par adjonction ou retrait de produits et de services, en temps réel pour toutes les caractéristiques y compris le prix. Les commandes concernent le catalogue en vigueur au jour de la commande.
Art. 11 - Transport et livraison
40. Les frais et risques de transport sont à la charge du Client.
41. Le Fournisseur pourra, sur demande expresse du Client et aux frais de cette dernière, souscrire une assurance pour le transport du matériel.
42. En conséquence, le Client renonce à tout recours contre le Fournisseur en cas de perte, de disparition ou, d’une manière générale, pour tout dommage subi durant le transport.
43. Dès la livraison, il appartient au Client :
de vérifier le bon état, la conformité aux spécifications demandées et la quantité des matériels reçus
de recourir, le cas échéant, aux procédures prévues par les articles L. 133-3 et suivants du Code de commerce auprès du transporteur. En application de l’article 133-3 du Code de commerce, en cas d’avarie, vol ou manquant lors de l’expédition, le Client est tenu d’émettre toutes réserves précises et motivées sur le titre de transport et de confirmer ces réserves par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois (3) jours (dimanche et jours fériés exclus) à compter de la date de livraison.
44. Les réclamations, en raison de manquements ou d’avaries, doivent être adressées par lettre recommandée avec avis de réception au Fournisseur dans un délai de 72 heures à compter de la livraison. Le Client s’engage à communiquer simultanément au Fournisseur la copie de ladite lettre de réserves.
45. Tout retour du matériel doit faire l’objet d’un accord préalable du Fournisseur.
46. Les ventes pour des livraisons hors France métropolitaine sont soumises à des conditions particulières disponibles sur demande.
47. Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par le Client dans le bon de commande. Les délais de livraison sont indicatifs. Le Client, en cas de dépassement des délais de livraison, renonce expressément à toute remise, dommages et intérêts ou annulation des commandes en cours.
48. En cas de rupture des stocks, le Fournisseur s’engage à communiquer un nouveau délai de livraison. Dans ce cas, le Fournisseur aura la possibilité de proposer au Client un matériel en prêt, ayant au moins les mêmes caractéristiques techniques ; à défaut, le Client pourra annuler sa commande notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de huit (8) jours à compter de l’information du nouveau délai ou de l’offre de prêt. Un changement de référence ou le remplacement par le constructeur d’un produit par un autre produit de qualité équivalente ou supérieure, n’est pas soumis à l’accord du Client, dès lors que le prix reste inchangé.
49. Le Client, en cas d’annulation, renonce expressément à toute remise sur le prix ou tous dommages et intérêts.
Art. 12 - Installation
50. L’installation du matériel sera réalisée aux conditions fixées dans le bon de commande.
51. Le Fournisseur installe, ou fait installer par un tiers de choix, les marchandises sur l’ensemble du territoire français métropolitain. Toute installation hors France métropolitaine sera soumise à des conditions particulières.
Art. 13 - Recette
52. La recette est l’acceptation par le Client de la conformité des prestations à leurs spécifications contractuelles. Les prestations fournies par le Fournisseur doivent faire l’objet d’une recette. Les modalités de la recette sont définies dans les conditions particulières s’il y a lieu.
53. Il est précisé en tout état de cause que :
passé un délai de 8 jours après livraison du matériel et/ou de la prestation, ou d’un élément quelle qu’en soit la nature (rapport, note, document, logiciel…) et sans réaction du Client ledit élément sera considéré comme recetté ;
dans tous les cas, et nonobstant le délai susvisé, la mise en œuvre l’exploitation de l’élément de par le Client avant ce terme vaut acceptation sans réserve par le Client.
Art. 14 - Garantie légale
54. Les produits vendus par le Fournisseur bénéficient de la garantie légale contre tout défaut ou vice caché, au sens donné par la loi française à cette garantie, qui affecterait les produits.
55. En cas de vice caché, le Client pourrait exercer les actions reconnues par la loi et les tribunaux à l’acheteur d’une chose affectée d’un vice caché.
56. Pour mettre en œuvre la garantie, le Client doit préalablement prendre contact avec le service après-vente du Fournisseur. Le Client doit retourner les produits accompagnés de leur facture de vente, qui tient lieu de bon de garantie.
57. La garantie du Fournisseur ne s’applique pas au cas de vices apparents, de défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, d’un accident extérieur ou lorsque le vice allégué a pour origine une fausse manœuvre, une négligence, une modification du produit non prévue ni spécifiée, une mauvaise utilisation, une réparation ou un test non appropriés réalisés par le Client.
Art. 15 - Réclamations
58. Les réclamations doivent être formulées par le Client par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois (3) jours à compter de la livraison.
59. Le Client reconnaît qu’il ne pourra effectuer de réclamations auprès du Fournisseur en cas d’absence de réclamation sur tout ou partie d’une prestation ou d’un matériel dans le délai précité à compter de la livraison du produit ou de la fin de la prestation.
60. En cas d’acceptation de la réclamation, les produits seront retournés au Fournisseur dans leur emballage d’origine accompagnés de la facture et du bordereau de livraison. Les modalités d’acceptation de la réclamation par le Fournisseur sont prévues dans le bon de commande.
61. Le cas échéant, le Client s’engage à prendre en charge les frais de transport de retour.
62. Dans l’hypothèse où le constructeur du matériel concerné par le retour aurait cessé de commercialiser les pièces et/ou composants dudit matériel, le Fournisseur ne sera pas soumis à un quelconque délai concernant l’éventuelle réparation du matériel ou l’obtention desdites pièces et composants. Le cas échéant, le Fournisseur pourra proposer au Client un nouveau produit, devant faire l’objet d’un nouveau bon de commande.
Art. 16 - Obligations des parties
16.1 Obligations du Fournisseur
63. Le Fournisseur s’engage à :
mettre en œuvre des prestations de qualité et conforme à l’expression des besoins du Client et à l’état de l’art, le cas échéant ;
mettre tous les moyens en œuvre pour faire bénéficier le Client, de son expertise, son savoir-faire, ses méthodes et son expérience, concrétisés par l’intervention de son personnel, professionnel et compétent.
veiller et contrôler le maintien constant des compétences de ses équipes ;
maintenir le niveau de réactivité de ses intervenants ;
conseiller le Client, à date, sur la meilleure adéquation entre son besoin et les possibles solutions concernant les prestations et les matériels pouvant être mis à sa disposition, étant rappelé que le Fournisseur ne fournit pas de conseil juridique, ni de conseil ayant trait à la veille technologique ou à l’innovation ;
fournir au Client le matériel commandé tel que spécifié dans le bon de commande ;
veiller au respect de l’image de marque du Client.
64. Le Fournisseur s’engage à ce que son personnel, s’il doit intervenir dans les locaux du Client ou sur son système d’information, prenne connaissance et applique les règles et consignes qui lui seront communiquées.
65. En application des principes de base du développement durable, le Fournisseur s’interdit de recourir au travail dissimulé, conformément aux articles L. 8221-1 et L. 8221-5 du Code du travail, et plus généralement s’engage à respecter l’ensemble de ses obligations définies dans le même code.
16.2 Obligations du Client
66. Le Client s’engage à :
mettre en œuvre une équipe dédiée et compétente ;
communiquer au Fournisseur tous les éléments et documentations nécessaires à la réalisation des des prestations ;
être titulaire ou propriétaire de tous les éléments, matériels ou logiciels remis au Fournisseur pour la réalisation de ses propres prestations ;
s’acquitter du prix conformément aux modalités de règlement définies dans le bon de commande.
67. Le Client déclare que, sans être un professionnel averti, il dispose des compétences requises pour apprécier la proposition d’intervention du Fournisseur. Le Client déclare mettre en œuvre sous sa seule responsabilité les conseils du Fournisseur.
68. Le Client s’engage ainsi à assurer au Fournisseur, dans la mesure où ils lui sont nécessaires pour l’exécution de ses prestations :
le libre accès aux locaux aux jours et heures habituels de travail du Client et/ou à la demande expresse du Fournisseur en dehors desdits jours et heures ;
le libre accès aux systèmes d’information, systèmes de communication électronique, configurations et matériels nécessaires à la réalisation des prestations.
69. Le Client s’engage à communiquer au partenaire dans les meilleurs délais, toutes modifications dans la structure juridique et l’organisation du Client, ces évolutions ayant un impact sur le périmètre des prestations.
70. Le Client s’engage par ailleurs à informer sans délais le Fournisseur de toute modification ou évolution des équipements et des applications de son système d’informations, ou des outils de connexion à son système d’information, telles que les montées de versions ou l’installation de nouvelles applications.
71. Le Client reconnaît l’importance primordiale de sécuriser son système informatique, notamment en termes d’accès logique et/ou physique, de confidentialité, d’intégrité et de sauvegarde des données, et prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la conservation, la sauvegarde et la
sécurité de son infrastructure informatique, dont il conserve la charge et la responsabilité, étant rappelé que le rôle du Fournisseur se limite à la vérification du fonctionnement du système.
72. Le Client s’engage à ne pas faire réaliser par le Fournisseur de prestations pour lesquelles il ne disposerait pas de tous les droits et autorisations nécessaires à leur réalisation. A ce titre, le Client garantit le Fournisseur contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit, de propriété intellectuelle ou autre, un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire, auquel l’exécution du présent contrat aurait porté atteinte.
73. En conséquence, le Client prendra à sa charge tous dommages et intérêts auxquels le Fournisseur serait condamné à raison d’un acte résultant de la prestation du Fournisseur, et ce, dès que la condamnation les prononçant devient exécutoire, ainsi que les indemnisations et frais de toute nature dépensés par le Fournisseur pour assurer sa défense, y compris les frais d’avocat.
74. Le Client s’engage à ne pas débaucher ou embaucher le personnel du Fournisseur pendant toute la durée de ses prestations et pendant une durée de douze mois (12) à compter de la cessation des relations contractuelles.
75. En cas de non-respect par le Client de ses obligations, celui-ci s’engage à verser au Fournisseur une pénalité égale à douze mois (12) du dernier salaire brut mensuel de la ou des personnes en cause.
Art. 17 - Conditions financières
76. Le prix du matériel et des prestations, ainsi que les modalités de règlement sont définis dans le bon de commande.
77. Les prix sont définis hors taxes et majorés des taxes, notamment de la TVA en vigueur au jour de la facturation.
78. Les factures établies par le Fournisseur au titre de l’exécution des prestations seront payées par le Client à réception facture sans escompte à compter de la date d’émission de la facture, sauf conditions particulières. Le Fournisseur pourra à tout moment choisir d’émettre ses factures sous forme électronique conformément à l’article 289-VII 2 du code des Impôts. Le Client s’engage à fournir sur simple demande toutes les informations nécessaires à la mise en œuvre de ce mode de transmission et accepte de recevoir les factures au format électronique.
79. Les factures de service seront majorées d’un forfait Participation aux Frais de Gestion et de Port, de 10.40€ H.T., montant pouvant être actualisé chaque année. Les frais de gestion liés notamment à toute modification du contrat (changement d’adresse, de domiciliation bancaire, demande de transfert, demande de duplicata…) et à la gestion des sinistres, feront l’ objet d’une facturation en fonction de la nature de l’intervention demandée. Les conditions en vigueur seront fournies au client sur simple demande de sa part.
80. Le défaut de paiement par le Client, des sommes dues à échéance, entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, du seul fait de l’arrivée du terme, l’exigibilité immédiate des sommes dues ainsi que la facturation d’un intérêt de retard égal au taux de refinancement de la BCE, et les taux de droit applicables, majorés de 10 points de pourcentage correspondants, exigible le jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture, sans préjudice de la suspension des prestations jusqu’au complet règlement, ou de l’application de la clause « Résiliation ». De plus, une pénalité complément aire égale à 15 % des sommes dues sera exigible dès l’envoi du courrier de mise en demeure.
81. En tout état de cause, conformément aux dispositions de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives, le Fournisseur est en droit de réclamer au Client une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros.
82. Néanmoins, si les frais de recouvrement finalement engagés par le Fournisseur sont supérieurs à l’indemnité forfaitaire susmentionnée, le Fournisseur pourra, sur présentation des justificatifs des montants engagés, demander une indemnisation complémentaire au Client dans les conditions prévues par la loi n°2012-387 du 22 mars 2012.
Art. 18 - Révision des prix
83. Les prix indiqués dans le bon de commande subiront une augmentation ne pouvant dépasser 10% chaque année.
Précision : en cours de contrat, le Fournisseur se réserve le droit de demander la révision du contrat après mise en demeure par lettre simple, si la situation économique ou politique de ses fournisseurs (notamment une fluctuation du cours des devises par rapport à l’euro) venait à modifier l’économie du contrat. Le Client ne pourra légitimement résilier le contrat au motif du refus de la révision. Dans le cas où, la variation de la monnaie du pays de l’origine du produit, par rapport à l’Euro, serait supérieure à 10 %, sur les 6 derniers mois, le Fournisseur se réserve la possibilité de répercuter l’intégralité de la variation.
Art. 19 - Responsabilité et préjudices
84. Il est expressément convenu que le Fournisseur est soumis à une obligation de moyens pour l’exécution de ses prestations. D’un commun accord, les parties conviennent expressément que la responsabilité du Fournisseur ne pourra être engagée par le Client qu’en cas de faute prouvée.
85. La responsabilité du Fournisseur pourra être engagée, dans les conditions de droit commun, à raison des dommages directs et prévisibles subis par le Client.
86. Sont considérés comme dommage s indirects notamment les pertes de données, de temps, de bénéfices, de chiffre d’affaires, de marges, pertes de commandes, de clients, d’exploitation, de revenus, d’actions commerciales ou encore l’atteinte à l’image de marque, les résultats escomptés et l’action de tiers.
87. La responsabilité du Fournisseur est, d’un commun accord, et tous faits générateurs confondus, limitée aux sommes effectivement versées par le Client.
88. La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée si le Client n’a pas lui-même respecté l’intégralité de ses obligations, telles que prévues aux présentes conditions générales et/ou conditions particulières.
89. Par ailleurs, le Client devra faire son possible pour prendre les mesures raisonnablement nécessaires à la non-aggravation de son préjudice.
90. La présente clause répartit le risque entre les parties. Les prix convenus reflètent cette répartition du risque et la limitation de réparation qui en résulte.
Art. 20 - Assurances
92. Les parties déclarent être assurées pour toutes les conséquences dommageables et les actes dont elles pourraient être tenues responsables dans le cadre des présentes auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et établie en France. Le Client a l’obligation, en cas de location ou mise à disposition du matériel, et ce, pendant la durée du contrat et des périodes de renouvellement :
De souscrire et maintenir en vigueur à ses frais une assurance couvrant tous risques de détérioration de perte, de destruction partielle ou totale, quelle qu’en soit la cause, même force majeure ou cas fortuit, de vol, d’incendie, de dégâts des eaux, de bris de machine, la responsabilité civile du Client envers les tiers ainsi que tout autre risque pouvant être encourus par le matériel ou du fait du matériel, dont le Client est réputé en tout temps avoir la garde, la police doit être souscrite par le Client auprès d’une compagnie notoirement solvable et doit expressément stipuler que :
le Client agit tant en son nom qu’au nom et pour compte du Fournisseur, propriétaire, entre les mains duquel doivent être versées toutes indemnités dues ;
la compagnie s’oblige, en cas de modification, résiliation, annulation ou non-renouvellement de la police, à en informer préalablement le Fournisseur par lettre recommandée avec accusé de réception. Le matériel devra être assuré pour une valeur équivalente à la totalité des loyers précisés dans les contritions particulières du contrat. Le Client fournira au Fournisseur une copie de la police ainsi que de ses renouvellements.
Sinistre partiel : en cas de sinistre partiel, le Client doit assurer à ses frais la remise en état du matériel. En tout état de cause, il doit payer régulièrement ses loyers. Après réparation et sur présentation des Factures acquittées Le Fournisseur crédite le client du montant des indemnités éventuellement versées, par les assureurs, en opérant, le cas échéant compensation sur les sommes que le client pourrait lui devoir. Le montant de la franchise est à la charge du client.
Sinistre total : en cas de sinistre total, le Contrat est résilié de plein droit et le Client est dégagé de son obligation de restitution. Il demeure en tout état de cause gardien, à ses frais, du bien sinistré. Quelle que soit la cause du sinistre, le Client est redevable envers le Fournisseur d’une indemnité égale hors taxes à la somme des loyers hors taxes restant dus au jour de la date du sinistre jusqu’à la date d’expiration de la durée irrévocable du Contrat, diminuée le cas échéant, des sommes reçues des Assureurs par le Fournisseur, et augmentée si nécessaire du montant correspondant à la différence entre la valeur nette comptable du bien et le total du montant des indemnités reçues.
De garantir le Fournisseur de toute perte, dommage, subi par le matériel et contre tout dommage corporel (y compris le décès), matériel ou immatériel causé directement ou indirectement par le matériel, ou à l’occasion de son emploi à moins que le décès ou le dommage corporel ne résulte d’une négligence du Fournisseur.
De ne pas vendre, transférer, louer, prêter, abandonner, déplacer, modifier, ajouter, retirer, disposer ou consentir un droit quelconque sur tout ou partie de matériel, retirer ou rendre illisibles les plaques d’identification du propriétaire du matériel qui ont pu y être apposées.
D’acquitter, en cas de retard dans le paiement des redevances ou d’une fraction des redevances, d’un intérêt de retard égal au taux de l’intérêt légal de la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, les intérêts de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
De se conformer en tout temps aux lois et règlements en vigueur à l’occasion de l’utilisation du matériel
Clause pénale : en outre, à défaut de règlement dans le délai ci-dessus indiqué, il sera fait application automatique d’une majoration forfaitaire de quinze pour cent (15 %) du montant T.T.C. destiné à couvrir les frais de recouvrement à titre de clause pénale, avec un minimum de cinq cent Euros (500,00 Euros). Cette pénalité sera due dès l’envoi au Client d’une mise en demeure de les payer.
Art. 21 - Propriété
21.1 Propriété matérielle
93. Tous les matériels du Fournisseur mis à la disposition du Client sont et demeurent la propriété du Fournisseur. Ils devront être restitués au Fournisseur en par fait état de fonctionnement à premièr demande.
94. En cas de location de matériel pour lesquels le Client a émis un accord les frais correspondants sont assumés par le Client.
21.2 Propriété immatérielle
95. Tous les éléments créés par le Fournisseur et qui généreraient un élément de propriété intellectuelle (droit d’auteur, base de données ou propriété industrielle) sont et demeurent la propriété du Fournisseur.
96. Le Fournisseur concède un droit d’utilisation, de correction, de reproduction et de représentation des éléments remis au Client à l’occasion de la réalisation de sa prestation, et ce, à titre non-exclusif pour toute l a durée légale des droits d’auteur et pour le monde entier. Cette cession n’est cependant acquise qu’après parfait paiement des prestations.
97. Le Client s’interdit tout agissement ou acte pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle du Fournisseur.
98. Les livrables seront utilisés pour les seuls besoins du Client, conformément à leur destination et aux prescriptions contenues dans la documentation associée.
99. Le Client est et demeure seul propriétaire des documents, des données, des informations et fichiers qui pourraient être communiqués au Fournisseur pour les besoins des présentes ou auxquels cette dernière pourrait avoir accès dans le cadre de l’exécution des présentes. A charge pour le Client de s’assurer qu’il est en droit de communiquer ces éléments au Fournisseur.
Art. 22 - Sous-traitance
100. Le Client autorise le Fournisseur à faire intervenir tout sous-traitant de son choix. Dans ce cas, le Client accepte que le Fournisseur divulgue auxdits sous-traitants les informations nécessaires à l’exécution des présentes.
Art. 23 - Extranet
101. En cas de mise en place par le Fournisseur d’un extranet, extension du système d’information du Fournisseur auprès du Client lui permettant d’avoir accès à des informations incluant notamment le suivi des réalisations, commandes, ou calendrier, un accès sécurisé via Internet par une connexion sécurisée sera mis à disposition du Client avec un accès par mot de passe.
102. Le mot de passe est strictement personnel et confidentiel, et le Client s’assurera des conditions de sécurité desdits accès.
103. Aucune opération ne peut être effectuée par un Client sans ses codes d’accès.
104. Le Client s’engage à ne pas divulguer à autrui son mot de passe et est seul responsabl e de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe et, par conséquent, des conséquences d’une divulgation involontaire à quiconque.
105. Toute utilisation de l’extranet à partir du mot de passe attribué au Client est présumée comme émanant exclusivement du Client.
106. Le Client est responsable, dans les termes des présentes conditions générales et selon le droit commun, des actes et agissements de toute personne utilisant son compte, même à son insu, et donc de la préservation de la confidentialité de son identifiant, de son mot de passe et/ou de toute information personnelle qu’il a transmise au Fournisseur.
107. Le Client s’engage à signaler au Fournisseur dans les plus brefs délais toute utilisation frauduleuse de son compte, de son pseudonyme ou de son mot de passe dont il aurait connaissance.
Art. 24 - Résiliation
108. En cas de manquement grave d’une des parties aux obligations des présentes non réparé dans un délai de 30 jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause, l’autre partie pourra prononcer de plein droit la résiliation des conditions particulières ou de la commande en cours sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquelles elle pourrait prétendre en vertu des présentes.
109. Pendant la durée du contrat, en cas de résiliation anticipée du contrat par le Client non-consécutive à un manquement contractuel du Fournisseur, le Client versera au Fournisseur une indemnité forfaitaire et définitive définie dans le bon de commande ou, à défaut de précision, à hauteur de 110 (cent-dix) pour cent des sommes restant à facturer.
110. En toute hypothèse, à la résiliation du contrat pour quelque cause que ce soit :
tous les paiements effectués par le Client à la date de résiliation resteront acquis au Fournisseur ;
le Client paiera les factures impayées et émises jusqu’à la date effective de la résiliation ;
le Fournisseur facturera au Client les dépenses engagées en vue de satisfaire à ses obligations au titre du présent contrat, y compris les sommes que le Fournisseur serait amené à verser à des tiers ainsi que pour tous les frais encourus du fait de cette résiliation;
le Client devra payer au Fournisseur les prestations effectivement réalisées par le Fournisseur jusqu’à la date d’effet de la résiliation effective ;
il est rappelé que la signature du bon de commande et du contrat de service sont à l’origine de frais importants engagés par le Fournisseur. En cas de refus par le Client d’accepter la livraison du matériel qu’il a commandé, ou de résiliation des contrats avant la livraison, le Fournisseur facturera de plein droit, une indemnité égale à 30 % de la valeur du(des) bien(s) désigné(s) dans le bon de commande. Le Client sera de plus, redevable d’un dédommagement contractuel fixé à 5000 (cinq mille) € H.T. au titre de la résiliation du contrat.
111. Toutes les informations confidentielles et leur reproduction, tous documents, matériels, outils ou autres transmis par l’une des parties devront être restitués à la partie qui en est propriétaire immédiatement à sa demande et au plus tard, à la date effective de la résiliation ou à l’expiration des conditions générales et/ou des conditions particulières applicables pour quelque cause que ce soit.
112. Les conditions particulières conclues entre les parties seront automatiquement et de plein droit résiliées, sans autre formalité nécessaire, en cas de résiliation des présentes conditions générales.
113. L’attention du Client est attirée sur les conséquences, potentiellement critiques, de la résiliation des présentes dans la mesure où elles peuvent empêcher l’exploitation de tout ou partie de son système d’information ou de communication électronique.
Art. 25 - Force Majeure
114. Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution des présentes.
115. Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à deux mois, les présentes conditions seront résiliées automatiquement, sauf accord contraire des parties.
116. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, ainsi que les événements suivants :
la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves internes ou externes, lock out, occupation des locaux du Fournisseur, intempéries, tremblement de terre, inondation, dégât des eaux, restrictions légales ou gouvernementales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les accidents de toutes natures, épidémie, pandémie, maladie touchant plus de 10% du personnel du Fournisseur dans un période de deux mois consécutifs, l’absence de fourniture d’énergie, l’arrêt partiel ou total du réseau Internet et, de manière plus générale, des réseaux de télécommunications privés ou publics, les blocages de routes et les impossibilités d’approvisionnement en fournitures et tout autre cas indépendant de la volonté expresse du Fournisseur empêchant l’exécution normale des présentes.
Art. 26 - Collaboration
117. Les parties conviennent de collaborer étroitement dans le cadre de leurs relations.
118. Le Client s’engage à maintenir une collaboration active et régulière en remettant au Fournisseur l’ensemble des éléments qu’il a demandés, notamment le contenu.
119. Le Fournisseur s’engage, par ailleurs, à communiquer toutes les difficultés dont il pourrait prendre la mesure, au regard de son expérience, au fur et à mesure du projet, afin de permettre leur prise en compte le plus rapidement possible, participant ainsi à la réussite de l’ensemble des prestations prévues au présent contrat.
120. Le Client s’engage à tenir le Fournisseur informé des actions effectuées dans le cadre d’activités ne relevant pas du présent contrat qui seraient susceptibles à leur connaissance d’avoir une incidence sur le bon déroulement des prestations.
Art. 27 - Confidentialité
121. Relèveront du présent accord de confidentialité uniquement les informations expressément confidentielles se rapportant directement ou non à la conclusion, à l’exécution ou à l’inexécution des présentes, quels qu’en soient la forme, le support ou le moyen, et désignées comme telles par l’apposition d’un tampon « Informations confidentielles » ou d’une formule, ou par la remise d’une notification écrite. Par exception, les savoir-faire, méthodes, et expériences communiqués par les parties restent strictement confidentiels en toutes circonstances.
122. Les parties s’engagent naturellement à :
ne pas utiliser les informations et documents pour un usage autre que celui de l’exécution des présentes ;
traiter les informations confidentielles avec le même degré de protection qu’elles accordent à leurs propres informations confidentielles de même importance.
123. Les parties s’engagent à respecter cette obligation de confidentialité pendant la durée des présentes e t un (1) an à compter de sa date d’expiration.
124. Le caractère confidentiel ne s’applique pas aux informations connues de la partie réceptrice préalablement à sa communication, à celles obtenues de tiers par des moyens légitimes et sans obligation de secret, à celles développées indépendamment, ou encore à celles rendues publiques par la partie qui les a communiquées.
Art. 28 - Convention de preuve
125. Les parties conviennent que tout document ou correspondance sous forme électronique échangés entre les parties, ainsi que les journaux, registres et logs de connexion informatiques, seront validement considérés comme les preuves des communications intervenues entre les parties. Les parties conviennent d’informer leurs collaborateurs de la validité de ces preuves de communications.
Art. 29 - Dispositions générales
126. Les parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.
127. Les parties conviennent réciproquement que le fait pour l’une des parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre partie des droits acquis.
128. De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.
129. Les parties déclarent sincères les présents engagements.
130. À ce titre, elles déclarent ne disposer d’aucun élément à leur connaissance qui, s’il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l’autre partie.
131. Les parties reconnaissent agir chacune pour leur propre compte comme des commerçants indépendants et ne seront pas considérés agent l’une de l’autre.
132. Les présentes ne constituent ni une association, ni une franchise, ni un mandat donné par l’une des parties à l’autre partie.
133. Aucune des parties ne peut prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre partie.
134. En outre, chacune des parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.
135. Le Fournisseur pourra citer le nom du Client à titre de référence commerciale conformément aux usages commerciaux.
136. Les présentes ne pourront faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux, par le client, sans l’accord écrit et préalable du Fournisseur. Le Fournisseur pourra, sous réserve de procéder à la signification au Client conformément aux dispositions de l’article 1690 du Code civil, vendre, céder ou transférer le présent Contrat et le matériel à quelque personne, organisme ou entité que ce soit. Le Client accepte, à compter de la signification d’une telle cession, de se conformer à toute demande émanant du concessionnaire, de payer les redevances et d’accomplir toutes les obligations mises à sa charge en vertu du présent Contrat.
137. En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
138. Si une ou plusieurs stipulations des présentes ont tenu pour non-valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
139. Les présentes expriment l’intégralité des obligations des parties.
140. Toutes les actions judiciaires à l’encontre du Fournisseur, sauf dispositions contraires d’ordre public , doivent être introduites dans un délai d’un an à compter de la première réclamation notifiée par lettre recommandée avec avis de réception.
141. Pour l’exécution des présentes, et sauves dispositions particulières , les parties conviennent de s’adresser toute correspondance à leur siège social respectif.
142. Les présentes ne pourront être modifiées que par voie d’avenant écrit, signé par les représentants des parties et dûment habilités à cet effet.
143. Ledit avenant, après signature par les représentants des parties, prévaudra sur les dispositions du présent contrat.
144. Les présentes sont régies par la loi française.
145. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme, et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.
Art. 30 - Juridiction compétente
146. EN CAS DE LITIGE, COMPÉTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL DE COMMERCE METZ, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MÊME POUR LES PROCÉDURES D’URGENCE OU POUR LES PROCÉDURES CONSERVATOIRES, EN RÉFÉRÉ OU PAR REQUÊTE.
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References: Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

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Art. 17

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Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26

Art. 27

Art. 28

Art. 29

Art. 30