Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389175&dateTexte=&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-02-21 04:45:41+00:00

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Code général des collectivités territoriales - Article L1321-2 | Legifrance
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Code général des collectivités territoriales - Article L1321-2
Lorsque la collectivité antérieurement compétente était propriétaire des biens mis à disposition, la remise de ces biens a lieu à titre gratuit. La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition assume l'ensemble des obligations du propriétaire. Elle possède tous pouvoirs de gestion. Elle assure le renouvellement des biens mobiliers. Elle peut autoriser l'occupation des biens remis. Elle en perçoit les fruits et produits. Elle agit en justice au lieu et place du propriétaire.
La collectivité bénéficiaire peut procéder à tous travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation ou d'addition de constructions propres à assurer le maintien de l'affectation des biens.
La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition est substituée à la collectivité propriétaire dans ses droits et obligations découlant des contrats portant notamment sur des emprunts affectés, et des marchés que cette dernière a pu conclure pour l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens remis ainsi que pour le fonctionnement des services. La collectivité propriétaire constate la substitution et la notifie à ses cocontractants.
La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition est également substituée à la collectivité antérieurement compétente dans les droits et obligations découlant pour celle-ci à l'égard de tiers de l'octroi de concessions ou d'autorisations de toute nature sur tout ou partie des biens remis ou de l'attribution de ceux-ci en dotation.
Arrêté du 26 décembre 2011 - art. 2, v. init.
Arrêté du 29 décembre 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 29 décembre 2011 - art. 2, v. init.
ARRÊTÉ du 4 septembre 2014 - art. 3 (V)
ARRÊTÉ du 4 septembre 2014 - art. Annexe 5 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L1321-3 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L1321-4 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L1321-9 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2563-8 (T)
Code général des collectivités territoriales - art. L5211-18 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L5721-6-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R2333-106 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R2333-115 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R2333-122 (V)
Loi 83-8 1983-01-07 art. 20
Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 20 (Ab)

References: art. 2
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 20
 art. 20