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Timestamp: 2016-10-26 11:31:21+00:00

Document:
2A.224/2006 (13.02.2007)
2A.224/2006
Arr�t du 13 f�vrier 2007
Wurzburger et M�ller.
Office cantonal de la population du canton de Gen�ve, boulevard Saint-Georges 16-18, case postale 51, 1211 Gen�ve 8,
recours de droit administratif contre la d�cision de la Commission cantonale de recours de police des �trangers du canton de Gen�ve du 10 mars 2006.
Originaire de Serbie et Mont�n�gro, X.________, qui est n� le 13 mars 1965, a �pous� une Suissesse en 1987. Le couple a divorc� le 31 mai 1994 sans avoir eu d'enfant. X.________ a �t� mis au b�n�fice d'une autorisation d'�tablissement le 3 f�vrier 1997 et il a obtenu, par la suite, la nationalit� suisse.
Le 29 mars 2004, X.________ a d�pos� une demande de regroupement familial en faveur de son fils A.________, ressortissant de Serbie et Mont�n�gro, n� le 14 juillet 1990 d'une relation extra-conjugale avec B.________. Par d�cision du 18 ao�t 2004, l'Office cantonal de la population du canton de Gen�ve (ci-apr�s: l'Office cantonal) a rejet� la demande. Il a notamment retenu que A.________ n'entretenait pas une relation pr�pond�rante avec son p�re et qu'il avait toutes ses attaches familiales, sociales et culturelles dans sa patrie. L'Office cantonal a consid�r� en outre que la demande de regroupement familial tendait en fait � procurer � A.________ une autorisation de s�jour afin d'assurer sa proche et future vie d'adulte.
A.________ est arriv� � Gen�ve le 16 f�vrier 2005 et son p�re a d�pos� une nouvelle demande de regroupement familial en sa faveur le 1er mars 2005. Par d�cision du 8 mars 2005, l'Office cantonal a rejet� la demande et imparti � A.________ un d�lai de d�part �ch�ant le 30 juin 2005. Il a estim� que X.________ n'apportait pas d'�l�ment nouveau par rapport � la premi�re demande de regroupement familial, � l'exception d'un document du 15 d�cembre 2004 relatif au transfert du droit de garde sur son fils A.________. Il a consid�r� que ce document avait �t� �tabli pour les besoins de la cause et a renvoy� l'int�ress� � sa d�cision du 18 ao�t 2004.
Par d�cision du 10 mars 2006, la Commission cantonale de recours de police des �trangers du canton de Gen�ve (ci-apr�s: la Commission cantonale de recours) a rejet� le recours de X.________ contre la d�cision de l'Office cantonal du 8 mars 2005 et confirm� ladite d�cision. Elle a consid�r� qu'il n'�tait pas �tabli que X.________ entretenait avec son fils A.________ une relation �troite et pr�pond�rante qui justifierait l'octroi � ce dernier d'une autorisation de s�jour au titre du regroupement familial. Elle a estim� que c'�tait bien plut�t pour des motifs �conomiques (possibilit�s de formation et d'avenir meilleur) et, partant, �trangers au sens et au but du regroupement familial que la demande litigieuse avait �t� d�pos�e.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, X.________ demande au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, de r�former et d'annuler la d�cision de la Commission cantonale de recours du 10 mars 2006, puis d'agr�er sa demande de regroupement familial, d'octroyer une autorisation de s�jour � A.________ et d'inviter "l'autorit� cantonale" � proc�der en ce sens. Le recourant invoque les art. 17 al. 2 3�me phrase de la loi f�d�rale du 26 mars 1931 sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (LSEE; RS 142.20) et 8 par. 1 CEDH. Il all�gue une violation de la loi et une appr�ciation manifestement erron�e des faits pertinents.
La Commission cantonale de recours n'a pas r�pondu au recours dans le d�lai imparti � cette fin. L'Office cantonal a renonc� � formuler des observations sur le recours.
L'Office f�d�ral des migrations propose le rejet du recours.
Par ordonnance du 16 juin 2006, le Pr�sident de la IIe Cour de droit public a admis la demande d'effet suspensif pr�sent�e par le recourant.
Aux termes de l'art. 17 al. 2 3�me phrase LSEE, qui s'applique par analogie aux enfants �trangers de ressortissants suisses (ATF 130 II 137 consid. 2.1 p. 141 et la jurisprudence cit�e), les enfants c�libataires de moins de dix-huit ans ont le droit d'�tre inclus dans l'autorisation d'�tablissement de leurs parents aussi longtemps qu'ils vivent aupr�s d'eux. Pour d�terminer si l'enfant a moins de dix-huit ans, il faut se placer au moment de la demande de regroupement familial (ATF 130 II 137 consid. 2.1 p. 141 et la jurisprudence cit�e). En l'esp�ce, A.________ n'avait pas quinze ans lorsque son p�re, qui est suisse, a demand� un regroupement familial en sa faveur. Le recours de droit administratif est donc recevable sous cet angle.
1.3 Au surplus, d�pos� en temps utile et dans les formes prescrites par la loi, le pr�sent recours est recevable en vertu des art. 97 ss OJ.
Selon l'art. 104 lettre a OJ, le recours de droit administratif peut �tre form� pour violation du droit f�d�ral, y compris l'exc�s et l'abus du pouvoir d'appr�ciation. Le Tribunal f�d�ral v�rifie d'office l'application du droit f�d�ral, qui englobe notamment les droits constitutionnels des citoyens ainsi que les trait�s internationaux (cf. ATF 130 I 312 consid. 1.2 p. 318 et la jurisprudence cit�e), sans �tre li� par les motifs invoqu�s par les parties (art. 114 al. 1 in fine OJ). En revanche, lorsque le recours est dirig�, comme en l'esp�ce, contre la d�cision d'une autorit� judiciaire, le Tribunal f�d�ral est li� par les faits constat�s dans cette d�cision, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets ou s'ils ont �t� �tablis au m�pris de r�gles essentielles de proc�dure (art. 104 lettre b et 105 al. 2 OJ). La possibilit� de faire valoir des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de preuve est d�s lors tr�s restreinte. Seules sont admissibles les preuves que l'instance inf�rieure aurait d� retenir d'office et dont le d�faut d'administration constitue une violation de r�gles essentielles de proc�dure (ATF 131 II 548 consid. 2.4 p. 552 et la jurisprudence cit�e). En outre, le Tribunal f�d�ral ne peut pas revoir l'opportunit� de la d�cision entreprise, le droit f�d�ral ne pr�voyant pas un tel examen en la mati�re (art. 104 lettre c ch. 3 OJ).
Le recourant produit un document dat� du 24 avril 2006, soit post�rieur � la d�cision attaqu�e. C'est une pi�ce nouvelle que l'autorit� de c�ans ne peut pas prendre en consid�ration, au regard de l'art. 105 al. 2 OJ.
Selon la jurisprudence (cf. ATF 129 II 11 consid. 3.1.1 p. 14; 126 II 329 consid. 2a p. 330 et la jurisprudence cit�e), le but de l'art. 17 al. 2 LSEE est de permettre le maintien ou la reconstitution d'une communaut� familiale compl�te entre les deux parents et leurs enfants communs encore mineurs (la famille nucl�aire). Ce but ne peut �tre enti�rement atteint lorsque les parents sont divorc�s ou s�par�s et que l'un d'eux se trouve en Suisse depuis plusieurs ann�es et l'autre � l'�tranger avec les enfants. Le regroupement familial ne peut alors �tre que partiel et le droit de faire venir les enfants aupr�s du parent �tabli en Suisse est soumis � des conditions plus restrictives que lorsque les parents font m�nage commun: tandis que, dans ce dernier cas, le droit peut, en principe, �tre exerc� en tout temps sans restriction sous r�serve de l'abus de droit (cf. ATF 129 II 11 consid. 3.1.2 p. 14; 126 II 329 consid. 3b p. 332/333), il n'existe, en revanche, pas un droit inconditionnel de faire venir aupr�s du parent �tabli en Suisse des enfants qui ont grandi � l'�tranger dans le giron de leur autre parent. La reconnaissance d'un tel droit suppose alors que le parent concern� ait avec ses enfants une relation familiale pr�pond�rante en d�pit de la s�paration ainsi que de la distance et qu'un changement important des circonstances, notamment d'ordre familial, se soit produit, rendant n�cessaire le d�placement des enfants en Suisse, comme par exemple une modification des possibilit�s de leur prise en charge �ducative � l'�tranger (cf. ATF 129 II 11 consid. 3.1.3 p. 14/15, 249 consid. 2.1 p. 252, et la jurisprudence cit�e). Ces restrictions sont pareillement valables lorsqu'il s'agit d'examiner sous l'angle de l'art. 8 CEDH la question du droit au regroupement familial (partiel) d'enfants de parents s�par�s ou divorc�s (cf. ATF 129 II 249 consid. 2.4 p. 256; 124 II 361 consid. 3a p. 366; 118 Ib 153 consid. 2c p. 160).
Dans un arr�t du 19 d�cembre 2006 destin� � la publication (2A.316/2006), le Tribunal f�d�ral a maintenu et explicit� sa jurisprudence. Il a indiqu� qu'un droit au regroupement familial partiel ne doit, dans certains cas et sous r�serve de l'abus de droit, pas �tre d'embl�e exclu, m�me s'il est exerc� plusieurs ann�es apr�s la s�paration de l'enfant avec le parent �tabli en Suisse et si l'�ge de l'enfant est alors d�j� relativement avanc�. Tout est affaire de circonstances. Il s'agit de mettre en balance, d'une part, l'int�r�t priv� de l'enfant et du parent concern� � pouvoir vivre ensemble en Suisse et, d'autre part, l'int�r�t public de ce pays � poursuivre une politique restrictive en mati�re d'immigration. L'examen du cas doit �tre global et tenir particuli�rement compte de la situation personnelle et familiale de l'enfant et de ses r�elles chances de s'int�grer en Suisse. A cet �gard, le nombre d'ann�es qu'il a v�cues � l'�tranger et la force des attaches familiales, sociales et culturelles qu'il s'y est cr��es, de m�me que l'intensit� de ses liens avec son autre parent �tabli en Suisse, son �ge, son niveau scolaire ou encore ses connaissances linguistiques sont des �l�ments primordiaux dans la pes�e des int�r�ts. Un soudain d�placement de son cadre de vie peut en effet constituer un v�ritable d�racinement pour lui et s'accompagner de grandes difficult�s d'int�gration dans un nouveau pays d'accueil. De plus, une longue dur�e de s�paration d'avec son parent �tabli en Suisse a normalement pour effet de distendre ses liens affectifs avec ce dernier, en m�me temps que de resserrer ces m�mes liens avec le parent et/ou les proches ayant pris soin de lui � l'�tranger, dans une mesure pouvant rendre d�licat un changement de sa prise en charge �ducative. C'est pourquoi il faut continuer autant que possible � privil�gier la venue en Suisse de jeunes enfants, mieux � m�me de s'adapter � un nouvel environnement (familial, social, �ducatif, linguistique, scolaire, ...) que des adolescents ou des enfants proches de l'adolescence.
D'une mani�re g�n�rale, plus un enfant a v�cu longtemps � l'�tranger et se trouve � un �ge proche de la majorit�, plus les motifs justifiant le d�placement de son centre de vie doivent appara�tre imp�rieux et solidement �tay�s. Le cas �ch�ant, il y aura lieu d'examiner s'il existe sur place des alternatives concernant sa prise en charge �ducative qui correspondent mieux � sa situation et � ses besoins sp�cifiques, surtout si son int�gration en Suisse s'annonce difficile au vu des circonstances (�ge, niveau scolaire, connaissances linguistiques, ...) et si ses liens affectifs avec le parent �tabli dans ce pays n'apparaissent pas particuli�rement �troits. Pour appr�cier l'intensit� de ceux-ci, il faut notamment tenir compte du temps que l'enfant et le parent concern� ont pass� ensemble avant d'�tre s�par�s l'un de l'autre et examiner dans quelle mesure ce parent a r�ussi pratiquement depuis lors � maintenir avec son enfant des relations privil�gi�es malgr� la distance et l'�coulement du temps, en particulier s'il a eu des contacts r�guliers avec lui (au moyen de visites, d'appels t�l�phoniques, de lettres, ...), s'il a gard� la haute main sur son �ducation et s'il a subvenu � son entretien. Il y a �galement lieu, dans la pes�e des int�r�ts, de prendre en consid�ration les raisons qui ont conduit le parent �tabli en Suisse � diff�rer le regroupement familial, ainsi que sa situation personnelle et familiale et ses possibilit�s concr�tes de prise en charge de l'enfant (cf. arr�t pr�cit� 2A.316/2006 du 19 d�cembre 2006, consid. 3 et 5).
Dans l'examen du cas d'esp�ce, on ne saurait prendre en consid�ration le s�jour que A.________ fait en Suisse depuis le 16 f�vrier 2005. En effet, alors que la premi�re demande de regroupement familial en sa faveur avait �t� rejet�e par d�cision du 18 ao�t 2004, A.________ est venu vivre ill�galement en Suisse. Il est actuellement au b�n�fice d'une simple tol�rance en raison de la proc�dure entam�e pour r�gulariser sa situation en Suisse. Tenir compte du s�jour qu'il y effectue depuis le 16 f�vrier 2005 reviendrait � encourager la politique du fait accompli et, par cons�quent, � porter atteinte au principe de l'�galit� par rapport aux nombreux �trangers qui respectent les proc�dures �tablies pour obtenir un titre de s�jour en Suisse.
Le recourant a b�n�fici� d'une autorisation d'�tablissement depuis le 3 f�vrier 1997, date � partir de laquelle il a en principe eu un droit au regroupement familial en faveur de son fils A.________ (�tant encore rappel� qu'un tel regroupement aurait d�j� �t� envisageable auparavant, dans le cadre de l'art. 38 de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des �trangers [OLE; RS 823.21]). Il a cependant attendu sept ans, jusqu'au 29 mars 2004, avant d'entreprendre des d�marches au titre du regroupement familial. Le recourant pr�tend certes avoir essay� de faire venir son fils A.________ en Suisse pendant la guerre, mais s'�tre heurt� � l'intransigeance de l'administration qui aurait subordonn� l'octroi d'un visa � la fourniture d'une garantie bancaire trop �lev�e, vu sa situation financi�re. Toutefois, il n'apporte pas la moindre preuve de cette d�marche et, selon l'Office cantonal, il n'a pas mentionn� l'existence de A.________ aux autorit�s comp�tentes jusqu'au d�p�t de la premi�re demande de regroupement familial, le 29 mars 2004. De plus, les parents de A.________ n'ont jamais cr�� de communaut� familiale. Ainsi, le regroupement familial sollicit� ne pourrait �tre que partiel. Or, il convient d'�viter une mesure qui n'aboutirait qu'� s�parer A.________ de sa m�re, avec laquelle il a v�cu dans sa patrie jusqu'� quatorze ans et demi. En effet, c'est avec sa m�re, qui s'est occup�e de lui depuis sa naissance jusqu'� son d�part pour la Suisse, qu'il a une relation pr�pond�rante. Il a une relation toute diff�rente avec son p�re avec lequel il n'a jamais cohabit� avant de venir vivre ill�galement en Suisse, le 16 f�vrier 2005. D'ailleurs, comme le rel�ve la d�cision attaqu�e, le recourant ne s'est pas employ� � faire venir son fils A.________ en Suisse dans le cadre de s�jours touristiques ni � consacrer son temps et son affection � favoriser l'�tablissement de relations assidues et intenses avec lui, mais il s'est investi dans une nouvelle relation sentimentale avec une ressortissante slovaque qui lui a donn�, le 23 ao�t 2001, un fils, C.________, vivant en Slovaquie. Le recourant fait valoir que la garde de son fils A.________ lui a �t� confi�e par jugement du 10 d�cembre 2004 et que la m�re, B.________, n'arrive plus � faire fa�on de ce fils. A plusieurs reprises, le recourant a fait �tat d'un manque d'autorit� de B.________ sur son fils A.________. Toutefois, aucune pi�ce du dossier n'�taie ces propos. En particulier, le jugement du 10 d�cembre 2004 ne motive pas le transfert du droit de garde sur A.________ de la m�re au p�re. De toute fa�on, c'est dans sa patrie que A.________ a ses racines familiales, sociales et culturelles. Il y est n� et y a pass� son enfance, puis le d�but de son adolescence jusqu'� quatorze ans et demi. Au surplus, il appartiendra au recourant d'apporter � la m�re le soutien et l'aide financi�re n�cessaires � l'entretien et � l'�ducation de l'enfant A.________ dans son pays d'origine.
Ainsi, les conditions auxquelles la jurisprudence soumet le regroupement familial ne sont pas remplies en l'esp�ce. En outre, comme le rel�ve l'autorit� intim�e, il ressort du dossier que le but poursuivi par le recourant en demandant ce regroupement familial semble �tre avant tout d'ordre �conomique. D�s lors, c'est � juste titre que la Commission cantonale de recours a confirm� la d�cision de l'Office cantonal refusant le regroupement familial en faveur de A.________. Ce faisant, elle n'a pas constat� les faits pertinents de fa�on manifestement inexacte ni viol� le droit f�d�ral ou l'art. 8 par. 1 CEDH.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire du recourant, � l'Office cantonal de la population et � la Commission cantonale de recours de police des �trangers du canton de Gen�ve ainsi qu'� l'Office f�d�ral des migrations.
Lausanne, le 13 f�vrier 2007

References: art. 17
 art. 97
 ATF 
in fine
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF