Source: http://docplayer.fr/373940-Journal-officiel-de-la-republique-algerienne-democratique-et-populaire.html
Timestamp: 2018-05-25 09:56:34+00:00

Document:
1 N 18 53ème ANNEE Dimanche 28 Joumada El Oula 1435 Correspondant au JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) ABONNEMENT ANNUEL Edition originale Edition originale et sa traduction... Algérie Tunisie Maroc Libye Mauritanie ETRANGER (Pays autres que le Maghreb) 1 An 1 An 1070,00 D.A 2140,00 D.A 2675,00 D.A 5350,00 D.A (Frais d'expédition en sus) DIRECTION ET REDACTION SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT WWW. JORADP. DZ Abonnement et publicité: IMPRIMERIE OFFICIELLE Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 ALGER-GARE Tél : à Fax : C.C.P ALGER TELEX : IMPOF DZ BADR: /KG ETRANGER: (Compte devises) BADR: Edition originale, le numéro : 13,50 dinars. Edition originale et sa traduction, le numéro : 27,00 dinars. Numéros des années antérieures : suivant barème. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d'adresse. Tarif des insertions : 60,00 dinars la ligne
2 2 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Joumada El Oula 1435 S O M M A I R E LOIS Loi n du 24 Rabie Ethani 1435 correspondant au 24 février 2014 portant loi minière... 3 DECRETS Décret présidentiel n du 24 Joumada El Oula 1435 correspondant au 26 mars 2014 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement des services du Premier ministre... Décret présidentiel n du 24 Joumada El Oula 1435 correspondant au 26 mars 2014 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères... Décret présidentiel n du 24 Joumada El Oula 1435 correspondant au 26 mars 2014 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des travaux publics DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du 24 Joumada El Oula 1435 correspondant au 26 mars 2014 portant changement de nom ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DES FINANCES Arrêté du 23 Safar 1435 correspondant au 26 décembre 2013 fixant le seuil au-delà duquel le paiement des impôts et taxes ne peut être effectué en espèces MINISTERE DE L EDUCATION NATIONALE Arrêté interministériel du 6 Dhou El Kaâda 1434 correspondant au 12 septembre 2013 modifiant l arrêté interministériel du 3 Joumada Ethania 1431 correspondant au 17 mai 2010 fixant le nombre de postes supérieurs des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l éducation nationale MINISTERE DE LA SOLIDARITE NATIONALE, DE LA FAMILLE ET DE LA CONDITION DE LA FEMME Arrêté interministériel du 13 Moharram 1435 correspondant au 17 novembre 2013 portant création d une annexe de l école pour enfants handicapés auditifs.... Arrêté interministériel du 13 Moharram 1435 correspondant au 17 novembre 2013 portant création des annexes des centres psycho-pédagogiques pour enfants handicapés mentaux.... Arrêté du 9 Safar 1434 correspondant au 23 décembre 2012 portant nomination des membres du conseil d orientation du centre national d accueil pour jeunes filles et femmes victimes de violences et en situation de détresse de Mostaganem
3 28 Joumada El Oula 1435 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 18 3 LOIS Loi n du 24 Rabie Ethani 1435 correspondant au 24 février 2014 portant loi minière. Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 12, 17, 18, 119 et ; Vu l'ordonnance n du 19 Chaâbane 1415 correspondant au 21 janvier 1995 portant approbation de la convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats ; Vu l'ordonnance n du 19 Chaâbane 1415 correspondant au 21 janvier 1995 portant approbation de la convention portant création de l'agence internationale de garantie des investissements ; Vu l ordonnance n du 19 Chaâbane 1416 correspondant au 10 janvier 1996 portant approbation de la convention des Nations unies sur le droit de la mer ; Vu l'ordonnance n du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure pénale ; Vu l'ordonnance n du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal ; Vu l'ordonnance n du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code civil ; Vu l'ordonnance n du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code de commerce ; Vu l'ordonnance n du 12 novembre 1975, modifiée, portant établissement du cadastre général et institution du livre foncier ; Vu l'ordonnance n du 23 octobre 1976, modifiée et complétée, portant code maritime ; Vu l'ordonnance n du 9 décembre 1976, modifiée et complétée, portant code des impôts directs et taxes assimilées ; Vu l'ordonnance n du 9 décembre 1976, modifiée et complétée, portant code de l enregistrement ; Vu la loi n du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes ; Vu la loi n du 2 juillet 1983, modifiée et complétée, relative aux assurances sociales ; Vu la loi n du 2 juillet 1983, modifiée et complétée, relative aux accidents de travail et aux maladies professionnelles ; Vu la loi n du 23 juin 1984, modifiée et complétée, portant régime général des forêts ; Vu la loi n du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu la loi n du 26 janvier 1988 relative à l'hygiène, à la sécurité et à la médecine du travail ; Vu la loi n du 21 avril 1990, modifiée et complétée, relative aux relations de travail ; Vu la loi n du 18 août 1990, modifiée et complétée, relative au registre de commerce ; Vu la loi n du 18 novembre 1990, modifiée et complétée, portant orientation foncière ; Vu la loi n du 1er décembre 1990, modifiée, relative à l'aménagement et l'urbanisme ; Vu la loi n du 1er décembre 1990, modifiée et complétée, portant loi domaniale ; Vu la loi n du 27 avril 1991, complétée, fixant les règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu l'ordonnance n du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995, modifiée et complétée, relative aux assurances ; Vu l'ordonnance n du 23 Safar 1417 correspondant au 9 juillet 1996, modifiée et complétée, relative à la répression de l'infraction, à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l'étranger ; Vu la loi n du 20 Safar 1419 correspondant au 15 juin 1998 relative à la protection du patrimoine culturel ; Vu l ordonnance n du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001, modifiée et complétée, relative au développement de l investissement ; Vu l ordonnance n du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001, complétée, relative à l organisation, la gestion et la privatisation des entreprises publiques économiques ;
4 4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Joumada El Oula 1435 Vu la loi n du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001, modifiée et complétée, portant loi minière ; Vu la loi n du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001 relative à la pêche maritime et à l'aquaculture ; Vu la loi n du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001 relative à la gestion, au contrôle et à l élimination des déchets ; Vu la loi n du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001 relative à l'aménagement et au développement durable du territoire ; Vu la loi n du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002 relative à la protection et à la valorisation du littoral ; Vu l ordonnance n du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003, modifiée et complétée, relative à la concurrence ; Vu l ordonnance n du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative aux droits d auteur et aux droits voisins ; Vu la loi n du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003, modifiée, relative à la protection de l'environnement dans le cadre du développement durable ; Vu l ordonnance n du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003, modifiée, relative à la monnaie et au crédit ; Vu la loi n du 5 joumada El Oula 1425 correspondant au 23 juin 2004 relative à la protection des zones de montagnes dans le cadre du développement durable ; Vu la loi n du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004, modifiée, relative aux conditions d exercice des activités commerciales ; Vu la loi n du 13 Dhou El kaada 1425 correspondant au 25 décembre 2004 relative à la prévention des risques majeurs et à la gestion des catastrophes dans le cadre du développement durable ; Vu la loi n du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, modifiée et complétée, relative aux hydrocarbures ; Vu la loi n du 28 Joumada Ethania 1426 correspondant au 4 août 2005, modifiée et complétée, relative à l eau ; Vu la loi n du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006, complétée, relative à la prévention et à la lutte contre la corruption ; Vu l ordonnance n du 11 Safar 1428 correspondant au 1er mars 2007 relative aux incompatibilités et obligations particulières attachées à certains emplois et fonctions ; Vu la loi n du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative ; Vu la loi n du Aouel Chaâbane 1429 correspondant au 3 août 2008 portant orientation agricole ; Vu la loi n du 14 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 17 février 2011 relative aux aires protégées dans le cadre du développement durable ; Vu la loi n du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 relative à la commune ; Vu la loi n du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya ; Après avis du Conseil d Etat ; Après adoption par le Parlement ; Promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE I DISPOSITIONS GENERALES Chapitre 1er Champ d'application Article 1er. Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux activités d'infrastructure géologique, de recherche et d'exploitation des substances minérales ou fossiles visées à l'article 2 ci-dessous, à l'exception des eaux, des gisements d'hydrocarbures liquides ou gazeux et des schistes combustibles pétrolifères et gaziers, qui sont soumis aux dispositions législatives qui leur sont spécifiques, mais qui demeurent, néanmoins, soumis à l'obligation de dépôt légal de l information géologique prévu aux articles 31, 32 et 33 de la présente loi. L'exploitation des substances minérales ou fossiles dans le domaine public hydraulique et dans le domaine forestier national, est soumise aux dispositions de la présente loi, sous réserve des dispositions spécifiques prévues par la législation en vigueur. Art. 2. Conformément aux dispositions de l article 17 de la Constitution, sont propriété publique, bien de la collectivité nationale, les substances minérales ou fossiles découvertes ou non découvertes, situées dans l'espace terrestre national du sol et du sous-sol ou dans les espaces maritimes relevant de la souveraineté de l'etat algérien ou du droit algérien, tels que définis par la législation en vigueur. Art. 3. Aucune activité minière ne peut être autorisée sur les sites protégés par des conventions internationales et/ou par des textes de loi. Chapitre 2 Des termes généraux Art. 4. Au sens de la présente loi, on entend par : banque nationale des données géologiques : fonds documentaire rassemblant, après examen, interprétation et saisie, tous les renseignements relatifs aux travaux de fouilles et de reconnaissance du sol et du sous-sol du territoire national notamment par la géophysique, géochimie, géologie, hydrogéologie ;
5 28 Joumada El Oula 1435 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 18 5 carreau mine : terrain sur lequel est regroupé l ensemble des installations de surface d une exploitation minière comprenant notamment les installations d extraction et de valorisation des minerais, ateliers, parcs à matériel, services généraux et administratifs, aires de dépôts ; conservation des gisements : exploitation des gisements selon des méthodes confirmées les plus propres pour une récupération optimale à porter au maximum compatible avec les conditions techniques, économiques et de protection de l environnement ; droit d'établissement d'acte : taxe couvrant les frais engagés par l'administration lors de l'instruction de dossiers de demande de renouvellement ou de modification de tout permis minier ; étude d'impact sur l environnement : document élaboré dans les conditions prévues par les dispositions législatives relatives à la protection de l environnement dans le cadre du développement durable ; exploitation minière : signifie soit l exploitation de mines soit l exploitation de carrières soit l exploitation minière artisanale, et est un ensemble constitué par les réserves géologiques extraites et préparées et les substances minérales ou fossiles abattues, les infrastructures au sol et dans le sous-sol, les ouvrages ainsi que les installations au sol et dans le sous-sol, les bâtiments, les équipements, les outils et les stocks, ainsi que tous les éléments incorporels qui s'y rattachent ; fin du permis minier : le permis minier prend fin à l'expiration de la période pour laquelle il avait été octroyé, y compris ses renouvellements éventuels, ainsi que par renonciation ou par retrait ; gestion de l après-mine : actions et responsabilités pour la restauration et la remise en état des sites miniers après la fin du permis minier, tenant compte de la santé des populations riveraines et de la sécurité du public, du respect de l intégrité écologique et des principes du développement durable ; gisement : gîte ou partie de gîte qui peut être mis en valeur par une exploitation ; gîte : toute concentration géologique de substances minérales ou fossiles ; indice : tout renseignement certain, contrôlé directement, de l'existence en un point donné d'une minéralisation ; inventeur : titulaire d'un permis d'exploration minière qui a fait la découverte et l évaluation d'un gîte relevant du régime des mines et dont la faisabilité technico-économique, prenant en compte les principes du développement durable, est assurée ; permis minier : document délivré par l autorité administrative compétente, conférant des droits d'exercer des activités de recherche ou d exploitation minière sur un périmètre délimité par des coordonnées UTM (Universal Transversal Mercator) ; plan de gestion de l environnement : document élaboré dans les conditions prévues par les dispositions législatives relatives à la protection de l environnement dans le cadre du développement durable ; plan de restauration et de remise en état des lieux : document, sans préjudice des dispositions législatives relatives à la protection de l environnement dans le cadre du développement durable, élaboré par le demandeur du permis d exploitation de mines ou de carrières, et faisant partie de l'étude d'impact sur l'environnement. Ce plan comporte les opérations, les actions et les travaux à exécuter par le titulaire du permis d exploitation de mines ou de carrières pour la restauration et la remise en état des lieux exploités durant l exploitation et après la fin du permis minier ; provision pour reconstitution de gisements : disposition qui permet au titulaire d un permis d exploitation de mines ou de carrières de soustraire à l'impôt une partie de son bénéfice, à condition de réutiliser les sommes correspondantes pour effectuer des travaux de recherche minière aux fins de mettre en évidence de nouvelles réserves minières ou de nouveaux gisements ; provision pour restauration et remise en état des lieux : disposition qui permet au titulaire du permis d exploitation de mines ou de carrières de soustraire à l'impôt une partie de son bénéfice, à condition de réutiliser les sommes correspondantes pour financer les travaux de restauration et de remise en état des lieux ainsi que des actions visant à prendre en charge les effets, séquelles et dommages pouvant être générés dans la phase de l après-mine ; règles de l art minier : conditions techniques et méthodes d'exploitation pour mieux valoriser le potentiel du gisement ainsi que pour optimiser la productivité et les conditions de sécurité, tant industrielle que publique, et de protection de l'environnement ; risque minier : tout événement susceptible de survenir du fait des activités minières et risquant de faire courir des dangers à la sécurité tant publique qu industrielle, non limités au périmètre du permis minier, ni à la validité de ce permis ; site géologique remarquable : terrain et/ou formation, dont les caractéristiques géologiques, paléontologiques, d âge chronologique et, témoin ou mémoire d évènements et d histoire de la terre, leur confèrent une valeur géoscientifique ou référentielle ; site minier : périmètre d un terrain susceptible de renfermer des minéralisations, des occurrences minéralisées, des concentrations géologiques de substances minérales ou fossiles, d un gisement de substances minérales ou fossiles à exploiter, en exploitation ou déjà exploité partiellement ou totalement, ou d une exploitation orpheline ou abandonnée ; site protégé : tout site protégé conformément à la législation en vigueur ; travaux de développement ou d'extension : signifient tous les travaux préparatoires qu'il y a lieu d'entreprendre dans le cadre de la réalisation de l'infrastructure nécessaire à l'ouverture de l'exploitation souterraine notamment les puits, plans inclinés et galeries d'accès au gisement ou lors de l'extension de l exploitation à une zone contiguë, ainsi que ceux à entreprendre dans le cadre de la préparation de l'exploitation à ciel ouvert d'un gisement notamment les pistes d'accès, découverture pour atteindre la substance minérale recherchée et la réalisation des premiers gradins d'extraction ;
6 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Joumada El Oula 1435 valorisation des minerais : procédés de minéralurgie consistant, partant d un tout-venant de substances minérales ou fossiles tel qu il est extrait, à fournir un produit répondant particulièrement à des exigences de teneurs, de dimensions des éléments, d impuretés contenues, d humidité, et de tirer parti de tous ses constituants dans la limite de l économie des procédés envisagés. Chapitre 3 Formation, composition du patrimoine minéral et classification des substances minérales ou fossiles en mines et carrières Art. 5. Le patrimoine minéral, tel que défini à l'article 7 ci-dessous, se forme par le fait de la nature. Il est, de droit et par le simple fait de la constatation de son existence, incorporé au domaine public. Art. 6. Le patrimoine minéral est une richesse naturelle épuisable et non renouvelable, nonobstant toutes autres dispositions applicables, sa conservation obéit aux dispositions de la présente loi, notamment l article 1er (alinéa 2) ci-dessus et de ses textes d'application. Art. 7. Sans préjudice des dispositions de l article 1er ci-dessus, le patrimoine minéral régi par la présente loi se compose de substances minérales radioactives, de combustibles solides, de substances minérales métalliques, de métaux précieux et de pierres précieuses et semi-précieuses, et de substances minérales non métalliques dont celles pour matériaux de construction. Les gîtes et gisements de ces substances minérales ou fossiles qu ils soient exploités à ciel ouvert ou en souterrain sont classés en régime des mines ou en régime des carrières. Art. 8. Relèvent du régime des mines, les gîtes et gisements de substances minérales ou fossiles énumérées ci-après : 1. les substances minérales radioactives telles que l uranium, le radium, le thorium et toutes autres substances radioactives ; 2. les combustibles solides, tels que la houille, l anthracite, le lignite, la tourbe et tous autres combustibles fossiles solides ; 3. les substances minérales métalliques : fer, cobalt, nickel, chrome, manganèse, vanadium, titane et sable titanifère, bismuth, rhodium, strontium, hafnium, molybdène, tungstène, étain, aluminium, antimoine, gallium, thallium, béryllium, cuivre, plomb, zinc, cadmium, germanium, indium, rhénium, scandium, cérium, césium, rubidium, lithium et tous autres éléments de terres rares, niobium, tantale, mercure, métaux lourds alluvionnaires, iridium ; 4. les substances minérales non métalliques : soufre, sélénium, tellure, arsenic, graphite, phosphate, fluorine, baryte, célestine, mica, quartz, aluns, amiante, vermiculite, talc, stéatite, magnésite, ocres, dolomie, calcite, kaolin, feldspath, halloysite, pegmatite, diatomites (Kieselguhr), pyrophylite, wollastonite, roches argileuses exploitées en vue de la fabrication de bentonites et des terres décolorantes, ghassoul, attapulgite, perlites, nitrates, sels de sodium et de potassium à l état solide ou en dissolution, borates et autres sels associés dans les mêmes gisements, marbres, onyx, calcédoine, aragonite, calcaires et roches éruptives et métamorphiques pour pierres décoratives et ornementales, roches siliceuses et sables siliceux à usage industriel, calcaire pour carbonate de calcium à usage industriel ou agroalimentaire, andalousite, sillimanite, disthène ; 5. les métaux précieux et les pierres précieuses et semi-précieuses : or, argent, platinoïdes, diamant et pierres précieuses, agate, topaze, grenats, opale, zircon, corindon et toutes autres pierres semi-précieuses. Art. 9. Relèvent du régime des carrières, les gîtes et gisements de substances minérales non métalliques destinées notamment à la construction, à l empierrement, à la viabilisation et à l amendement des terres, énumérées ci-après : calcaires et autres substances similaires pour ciments, chaux etc..., calcaires pour granulats y compris sables concassés pour construction, calcaires à usage de pierres de taille, grès et quartzites à usage de pierres de taille ou de granulats, y compris sables concassés pour construction, gypse, anhydrite, argiles et marnes, argiles et marnes pour ciment, ardoises et schistes, tufs et autres tout-venants, granites, basaltes et toutes roches éruptives ou métamorphiques à usage de pierres de taille ou de granulats y compris sables concassés pour construction,
7 28 Joumada El Oula 1435 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 18 7 sables des dépôts alluvionnaires ou autres, destinés à la construction, autres que ceux provenant des plages du littoral ainsi que des alluvions et atterrissements situés dans les limites des cours d eau, qui sont régis par des textes qui leur sont spécifiques, pouzzolane, pierre ponce et toutes autres roches similaires, roses des sables (gypse en masses isolées concrétionnées). Art. 10. la liste des gîtes, gisements et des substances minérales ou fossiles, relevant du régime des mines considérés stratégiques pour l économie nationale est fixée par voie réglementaire. Chapitre 4 De la nature juridique des activités de recherche et d exploitation minières Art. 11. Les activités de recherche et d'exploitation des substances minérales ou fossiles sont considérées comme des actes de commerce. Elles ne peuvent être exercées qu en vertu d'un permis minier tel que visé à l article 62 ci-dessous. Art. 12. Les gîtes et gisements des substances minérales ou fossiles sont immeubles. Ils ne sont pas susceptibles d hypothèques. Art. 13. Le permis minier, visé à l article 62 ci-dessous, confère à son titulaire, dans les limites de son périmètre, le droit d exercer des activités minières pour lesquelles il a été octroyé. Ce permis minier crée un droit distinct de la propriété de la surface, et il n est pas susceptible d hypothèque ni d amodiation. Art. 14. Les mutations de propriété, les hypothèques, les sûretés immobilières consenties par les propriétaires du sol en surface ou des ayants droit, sur les immeubles par nature ou par destination et sur les droits immobiliers, ne font pas obstacle à la poursuite des activités de recherche ou d'exploitation minière au sens de la présente loi. TITRE II DEFINITION DES ACTIVITES D'INFRASTRUCTURE GEOLOGIQUE, DE RECHERCHE ET D'EXPLOITATION MINIERES Chapitre 1er De l'infrastructure géologique Art. 15. Sont considérés comme travaux d'infrastructure géologique, les travaux ayant pour but l'acquisition de connaissances de base du sol et du sous-sol, notamment par la cartographie géologique et associant des disciplines de géologie, de géodésie, de géophysique, de géochimie, de télédétection et, le cas échéant, de sondage. Art. 16. L'inventaire minéral consiste à réaliser un enregistrement descriptif et estimatif des éléments constitutifs du patrimoine minéral, tel que défini à l'article 7 ci-dessus, à l'effet de connaître les ressources minérales du pays. Art. 17. Le dépôt légal de l information géologique prévu à l article 23 de la présente loi, est la conservation du patrimoine des connaissances géologiques nationales. Il s'agit d'un patrimoine documentaire et des échantillons rocheux qui rassemblent les résultats de travaux et études réalisées dans le cadre d'activités attachées aux sciences de la terre, à la recherche et à l'exploitation minières, sur l'ensemble du territoire national et de l espace maritime relevant de la souveraineté de l Etat algérien. Chapitre 2 De la recherche minière Art. 18. La recherche minière des gîtes et gisements de substances minérales ou fossiles relevant du régime des mines et du régime des carrières, se subdivise en deux étapes : la prospection minière, et l'exploration minière. Art. 19. L activité de prospection minière est une opération définie suivant l étendue de la zone prospectée (prospection tactique sur de petites surfaces et prospection stratégique sur de grandes surfaces) et suivant la nature des minéralisations recherchées (prospection spécialisée ou recherche d indices d un minéral spécifique et prospection polyvalente ou recherche d indices de plusieurs minéraux). Elle consiste en l'examen topographique, géologique et géophysique, la reconnaissance des lieux et autres recherches spécialisées d indices de minéraux se trouvant en surface afin de déterminer les attributs minéralogiques et les caractéristiques géologiques d'un terrain. Art. 20. L activité d exploration minière consiste en l'exécution des études géologiques et géophysiques relatives aux structures et à la géologie souterraine, des travaux d'évaluation par excavation, sondage et forage, définition et analyse des critères texturaux, de teneurs, minéralogiques, physiques et chimiques, essais minéralurgiques, définition du procédé de valorisation, l'élaboration de l étude de faisabilité technique et économique du développement et de mise en exploitation du gisement, comprenant le chronogramme détaillé des travaux à réaliser, la prise en compte de l environnement ainsi que les aspects de l après-mine. Chapitre 3 De l'exploitation minière Art. 21. Les activités d exploitation minière consistent en des travaux de développement ou d extension, des travaux préparatoires, d'extraction et de valorisation des substances minérales ou fossiles, ainsi que des activités de ramassage, de collecte et/ou de récolte de substances minérales relevant du régime des carrières se trouvant en l'état à la surface du sol. L'exploitation minière comprend : l exploitation des gisements de substances minérales ou fossiles relevant du régime des mines ; l exploitation des gisements de substances minérales relevant du régime des carrières ;
8 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Joumada El Oula 1435 l'exploitation minière artisanale des gisements des substances minérales ou fossiles relevant du régime des mines ou du régime des carrières et dont l activité consiste à récupérer des produits marchands par des méthodes manuelles ou traditionnelles ; l'activité de ramassage, de collecte et/ou de récolte des substances minérales relevant du régime des carrières se trouvant en l'état à la surface du sol. Art. 22. Sont considérées comme dépendances d'une exploitation minière, toutes les installations situées sur le carreau mine, attachées à demeure ou non, ainsi que toutes les installations souterraines et de surface appartenant à celle-ci et liées à son activité. TITRE III DE LA NATURE ET DU CONTENU DE L'INFRASTRUCTURE GEOLOGIQUE Art. 23. L'infrastructure géologique se compose : des travaux d'infrastructure géologique et géophysique, de l'inventaire minéral, du dépôt légal de l'information géologique. L'infrastructure géologique est une activité permanente d'intérêt public dévolue à l'etat qui l'exerce par le biais de l agence du service géologique de l Algérie, mentionnée à l article 37 ci-dessous. L'infrastructure géologique est matérialisée notamment par des supports cartographiques à savoir les cartes géologiques régulières et les cartes thématiques et de synthèse et dont les échelles sont définies par voie réglementaire. Art. 24. Hormis les cartes géologiques nécessitant une autorisation de l agence du service géologique de l Algérie mentionnée à l article 37 ci-dessous, tout chercheur universitaire ou indépendant, toute institution, organisme ou société spécialisée dans le domaine minier, hydrocarbures, hydrogéologique, géotechnique ou agronomique, peut réaliser tout ou partie d'une carte géologique, géophysique ou thématique et toutes études géologiques et géophysiques. Art. 25. Les travaux d'infrastructure géologique peuvent être entrepris sur la base d'une autorisation délivrée par l agence du service géologique de l Algérie mentionnée à l article 37 ci-dessous. Cette autorisation doit obligatoirement indiquer le nom du titulaire, l'étendue du périmètre avec les limites précises, ainsi que la nature et la durée des travaux projetés. Art. 26. L'autorisation de travaux d'infrastructure géologique, délivrée gratuitement, donne à son titulaire, les autorités locales étant avisées, un droit d'accès sur le périmètre indiqué, sans aucune possibilité d'entreprendre des travaux susceptibles de nuire aux intérêts du propriétaire du sol ou de ses ayants droit. Si le titulaire de cette autorisation estime que des travaux de creusement ou autres, sont nécessaires, il doit au préalable en négocier les termes d'indemnisation avec le propriétaire du sol ou ses ayants droit. Art. 27. Seule l agence du service géologique de l Algérie mentionnée à l article 37 ci-dessous, est habilitée à publier officiellement les documents et cartes géologiques régulières, thématiques et de synthèse et en assurer la diffusion nationale et internationale. Le nom du ou des auteurs devra être mentionné sur les documents ou cartes publiés. Art. 28. Toute personne physique ou morale peut acquérir les cartes mentionnées à l'article 27 ci-dessus, sans procédure particulière, auprès de l agence du service géologique de l Algérie, mentionnée à l article 37 ci-dessous. Art. 29. L'inventaire minéral défini à l article 16 ci-dessus, est partie intégrante de l'infrastructure géologique, tel que mentionné à l article 23 ci-dessus. Les modalités d'établissement de l'inventaire minéral, ainsi que le mode de présentation du bilan annuel des ressources minérales et réserves minières, sont fixés par voie réglementaire. Art. 30. Le dépôt légal de l information géologique prévu à l article 23 ci-dessus, et tel que défini à l'article 17 ci-dessus, est institué auprès de l agence du service géologique de l Algérie, mentionnée à l article 37 ci-dessous. Art. 31. Tout opérateur ou chercheur, producteur de données géologiques, quel que soit le secteur d'activité et le cadre dans lequel il opère, est tenu d'en faire déclaration au dépôt légal de l information géologique. Art. 32. Quiconque entreprend un sondage, un ouvrage souterrain, une fouille quel qu en soit l objet, à l exception de puits à usage domestique, dont la profondeur dépasse dix (10) mètres, est tenu de les déclarer au dépôt légal de l information géologique et doit pouvoir justifier de cette déclaration. Art. 33. Tout titulaire d'un permis minier est tenu d'assurer la conservation de tout document, carotte et renseignement d'ordre géologique, géophysique et géochimique portant sur le périmètre octroyé, conformément à la législation en vigueur, en vue de les remettre au dépôt légal de l information géologique. L'obligation du dépôt légal de l information géologique permet de conserver, de préserver et de valoriser le patrimoine des connaissances géologiques du pays, y compris les échantillons rocheux de référence et représentatifs, notamment les échantillons macroscopiques et microscopiques, les carottes de sondage et les poudres. Art. 34. Le dépôt légal de l information géologique alimente la banque nationale des données géologiques, visée à l article 35 ci-dessous, qui assure la collecte, le traitement et la diffusion des informations liées à la géologie et aux ressources minérales du sol et du sous-sol.
9 28 Joumada El Oula 1435 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 18 9 Les modalités de fonctionnement du dépôt légal de l information géologique sont définies par voie réglementaire. Art. 35. La banque nationale des données géologiques, instituée auprès de l agence du service géologique de l Algérie mentionnée à l article 37 ci-dessous, est ouverte au public. Les documents et renseignements recueillis en application des articles 31, 32 et 33 ci-dessus, ne peuvent être rendus publics ou communiqués à des tiers par le dépôt légal de l information géologique sans l autorisation de l auteur des travaux avant l expiration d un délai de trois (3) ans à compter de la date à laquelle ils ont été obtenus. Les informations à caractère économique confidentiel ou celles relatives aux substances minérales ou fossiles considérées comme stratégiques, ne pourront être diffusées qu'après accord de l auteur des travaux. TITRE IV CADRE INSTITUTIONNEL DES ACTIVITES MINIERES Art. 36. Les prérogatives de puissance publique relatives aux activités d'infrastructure géologique, de recherche et d exploitation minières sont exercées par le ministère chargé des mines. L'action de l'etat s'appuie sur : l'administration chargée des mines, l agence du service géologique de l Algérie, instituée à l article 37 ci-dessous, l'agence nationale des activités minières, instituée à l article 37 ci-dessous. Chapitre 1er Agences minières Art. 37. Il est institué deux agences nationales dotées de la personnalité juridique et de l autonomie financière dénommées «Agences minières» : une agence pour la gestion de l infrastructure géologique ci-après désignée «Agence du service géologique de l Algérie» «ASGA» ; une agence pour la gestion du patrimoine minier et du contrôle des activités minières ci-après désignée «agence nationale des activités minières», «ANAM». Chapitre 2 Dispositions communes aux agences minières Art. 38. Les agences minières ne sont pas soumises aux règles applicables à l administration notamment en ce qui concerne leur organisation, leur fonctionnement et le statut du personnel qui y exerce. Les agences minières peuvent, en cas de besoin, étendre leurs structures par la mise en place d antennes régionales ou locales. Les agences minières tirent leurs ressources conformément à l article 142 de la présente loi. Elles disposent d un patrimoine propre. La comptabilité des agences minières est tenue en la forme commerciale. Elles doivent dresser un bilan propre. Elles sont soumises au contrôle de l Etat conformément à la réglementation en vigueur. Elles sont régies par les règles commerciales dans leurs relations avec les tiers. Chaque agence est dirigée par un comité de direction. Pour mener à bien sa mission, le comité de direction s appuie sur des directions spécialisées. Chaque agence est dotée d un commissaire aux comptes pour le contrôle et l approbation des comptes de l agence, désigné conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Le comité de direction est composé : pour l agence du service géologique de l Algérie, d un président et de trois (3) membres, dénommés directeurs, nommés par décret présidentiel, pour l agence nationale des activités minières, d un président et de quatre (4) membres, dénommés directeurs, nommés par décret présidentiel. Le comité de direction jouit des pouvoirs les plus étendus, pour agir au nom de chaque agence et faire autoriser tout acte et opération relatifs à sa mission, conformément à la législation et la réglementation en vigueur. Les délibérations du comité de direction ne sont valides qu avec, au moins, la présence de deux (2) membres et celle du président du comité de direction. L adoption des délibérations se fait à la majorité simple des membres présents. En cas d égalité des voix, celle du président du comité de direction est prépondérante. Le président du comité de direction assure le fonctionnement de l agence minière concernée et assume tous les pouvoirs nécessaires, notamment en matière : d ordonnancement ; de nomination et de révocation de tous les employés de l agence ; de rémunération de personnel ; d administration des biens sociaux ; d acquisition, d échange ou d aliénation des biens meubles ou immeubles ; de représentation du comité devant la justice ; d acceptation de la mainlevée d inscriptions ; de saisie ; d opposition et d autres droits avant ou après paiement ; d arrêt d inventaires et de comptes ; de représentation de l agence dans les actes de la vie civile.
10 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Joumada El Oula 1435 Le président peut déléguer, sous sa responsabilité, tout ou partie de ses pouvoirs. La rémunération du président et des membres du comité de direction de chaque agence minière est fixée par voie réglementaire. Le système de rémunération du personnel de chaque agence est fixé par le règlement intérieur de chaque agence, après approbation du ministre chargé des mines. Les fonctions de président, de membre du comité de direction sont incompatibles avec toute activité professionnelle, tout mandat électif national ou local, toute détention, directe ou indirecte, d intérêts dans une entreprise du secteur des activités minières. Est déclaré démissionnaire d office, le président ou tout membre du comité de direction exerçant l une des activités mentionnées ci-dessus. Est déclaré démissionnaire d office, le président ou tout membre du comité de direction ayant fait l objet d une condamnation judicaire, devenue définitive, et ayant un rapport avec son activité professionnelle. A la fin de leur mission, le président et les membres du comité de direction ne peuvent exercer une activité professionnelle dans les entreprises du secteur des mines et carrières, de même qu ils ne peuvent exercer des activités professionnelles de consultation, concernant les activités minières, dans le cadre d une activité libérale ou à quelque titre que ce soit et ce, pendant une période de deux (2) ans. Durant ladite période de deux (2) ans, le président et les membres du comité de direction gardent le bénéfice de la rémunération attachée à la fonction versée, selon le cas, par l agence concernée. Le comité de direction adopte son règlement intérieur qui fixe l organisation interne, le mode de fonctionnement et les statuts du personnel. Le président, les membres du comité de direction et les agents des agences minières exercent leurs fonctions en toute transparence, impartialité et indépendance. Le non-respect du secret professionnel, établi par une décision de justice définitive, entraîne la cessation d office des fonctions au sein de l agence minière. Chapitre 3 De l'agence du service géologique de l Algérie Art. 39. L agence du service géologique de l Algérie (ASGA) est chargée de : l acquisition, la validation, la conservation et la restitution des connaissances géologiques de base relative à la géologie du pays au profit des activités économiques ; l élaboration du programme national d infrastructure géologique en matière de cartes géologiques régulières, de cartes géophysiques et géochimiques régionales ; la réalisation, la supervision et le contrôle de travaux d infrastructure géologique, la publication officielle des documents et cartes géologiques régulières et thématiques et assurer leur diffusion nationale et internationale ; l analyse et la prévention des risques géologiques hors aléas sismiques ; l exercice de l expertise dans le cadre de l après-mine; l inventaire, le classement et la préservation des sites géologiques remarquables ; l élaboration et la mise à jour de l inventaire minéral, y compris les matériaux de construction, et l élaboration des cartes minérales et catalogues ; l établissement et le suivi du bilan des ressources et des réserves minières ; la réalisation des inventaires géochimiques ; la gestion du dépôt légal et la diffusion de l information géologique ; la gestion de la banque des données géologiques ; la publication des revues et autres ouvrages à caractère géoscientifique ; la gestion des archives et du fonds documentaire ; la mise en place et la gestion du musée des mines et la conservation des matériaux rocheux et références ; la délivrance des autorisations d exportation d échantillons de substances minérales sans valeur commerciale. Chapitre 4 De l'agence nationale des activités minières Art. 40. L agence nationale des activités minières (ANAM), est chargée : de promouvoir toute action de nature à contribuer au développement minier du pays ; de gérer le cadastre minier ; de délivrer, renouveler, suspendre et retirer des permis miniers, sous le contrôle du ministre chargé des mines ; de gérer et suivre l'exécution des permis miniers qu elle délivre ; d émettre documents de perception relatifs au droit d établissement d acte, et à la taxe superficiaire pour les permis qu elle délivre et aux recettes provenant des adjudications qu elle réalise ; de contrôler et vérifier les déclarations établies par le titulaire du permis minier pour ce qui est de la redevance exigible au titre de l exploitation de substances minérales ou fossiles mentionnées aux articles 134, 135 et 136 ci-dessous, et en suivre les recouvrements en coordination avec l administration fiscale ;
11 28 Joumada El Oula 1435 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N de fournir toute assistance aux investisseurs dans la mise en œuvre de leurs activités minières ; d aider à la mise en œuvre de tout arbitrage, conciliation ou médiation entre opérateurs miniers, pour les permis miniers qu elle délivre ; d assurer le contrôle administratif et technique des exploitations minières souterraines et à ciel ouvert ainsi que les chantiers de recherche minière ; de s assurer de la conservation des gisements et de leur exploitation harmonieuse et rationnelle ; de contrôler le respect des règles de l'art minier ; d organiser et de contrôler la restauration des sites miniers, le suivi de la remise en état des lieux durant l exploitation minière et après la fin du permis minier ; de suivre et de contrôler l'utilisation de la provision pour la restauration et la remise en état des lieux et de la prise en charge de l après-mine ; de suivre et de contrôler les travaux de recherche liés à l exploitation ; de suivre et de contrôler l'utilisation de la provision pour la reconstitution de gisements ; de contrôler les techniques de mise en œuvre des substances explosives au niveau des exploitations minières ; d exploiter les rapports d activités minières émanant des titulaires des permis miniers ; de suivre et de publier les statistiques concernant les activités minières y compris celles relatives aux accidents de travail et maladies professionnelles dans le secteur des activités minières ; d exercer la police des mines avec le pouvoir de constatation des infractions, conformément aux dispositions de la présente loi et de ses textes d application ; de mener les études économiques générales relatives aux besoins en minerais et en matériaux de carrières ; de mettre en œuvre toutes actions de nature à permettre le développement des matières premières minérales au titre des programmes des études et recherche minières et de reconstitution des réserves minières, prévus à l article 142 ci-dessous. TITRE V DU CONTROLE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE Chapitre 1er De l'organisation du contrôle administratif et technique des activités minières Art. 41. Il est institué une police des mines, constituée par le corps des ingénieurs des mines de l'agence nationale des activités minières. Pour l'exercice de leurs fonctions, les ingénieurs cités ci-dessus prêtent, devant la Cour d'alger, le serment suivant : بالله العلي العظيم أن أؤدي وظيفتي با مانة "أقسم وإخلاص وأن أراعي في كل الا حوال الواجبات التي علي". تفرض Art. 42. Les ingénieurs de la police des mines, instituée par l article 41 ci-dessus, assurent les missions du contrôle administratif et technique des activités de recherche et d'exploitation minières, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Les ingénieurs de la police des mines susvisés, s'assurent du respect des règles et des normes propres à garantir l'hygiène, la sécurité et les conditions d'exploitation selon les règles de l'art minier, en vue d'assurer la conservation du domaine minier, la protection des sources d'eau, des voies publiques, des édifices de surface et la protection de l'environnement, et la préparation des mesures de prévention liées aux risques miniers à faire prendre en charge en tant que de besoin par le titulaire du permis minier. Art. 43. Les ingénieurs de la police des mines exercent les missions de contrôle de la mise en œuvre des plans de gestion de l environnement et de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection de l'environnement dans les activités minières. Les ingénieurs de la police des mines informent l'administration chargée de l'environnement de tout événement ou fait susceptible de constituer une infraction aux dispositions législatives relatives à la protection de l'environnement. Ils exercent également les missions de contrôle des techniques de mise en œuvre des substances explosives. Art. 44. Dans le cadre de leurs prérogatives, les ingénieurs de la police des mines peuvent visiter à tout moment les exploitations minières, les haldes, les terrils et les chantiers de recherche minière, ainsi que les installations annexes. Ils peuvent, en outre, exiger la communication de documents de toute nature, ainsi que la remise de tout échantillon et matériel nécessaires à l'accomplissement de leur mission. Art. 45. Sont fixées par voie réglementaire, les règles de l'art minier, les techniques d exploitation minière ainsi que les responsabilités des parties concernées dans la phase après-mine, Art. 46. Si les travaux de recherche et d'exploitation minières sont de nature à compromettre la sécurité, la salubrité publique, la sûreté du sol, la solidité des habitations et des édifices, la conservation des voies de communication, la conservation des exploitations minières, des nappes aquifères, l'usage des sources d'alimentation en eau potable, d'irrigation ou pour les besoins de l'industrie, la sécurité et l'hygiène du personnel employé dans les exploitations minières et la qualité de l'air de manière dangereuse pour la population riveraine, le wali territorialement compétent prend les mesures conservatoires nécessaires, conformément à la législation en vigueur, l agence nationale des activités minières étant tenue informée.
12 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Joumada El Oula 1435 Art. 47. Il peut être institué des périmètres de protection autour des sites géologiques remarquables par voie réglementaire sur proposition du ministre chargé des mines. Toute occupation de terrain, toute construction, tous travaux de recherche et d'exploitation, à l'intérieur de ces périmètres, sont soumis à l'accord préalable de l autorité administrative compétente concernée. Art. 48. Nul ne peut abandonner un puits, une galerie, une tranchée, un siège d'extraction, un carreau mine, une digue à stériles, verses, terrils, haldes miniers, sans avoir été préalablement autorisé par l'agence nationale des activités minières, sous peine des sanctions prévues à l article 146 ci-dessous. Le titulaire du permis minier est tenu, à la fin du permis minier, d'exécuter immédiatement, à ses frais, les travaux prescrits expressément par l'autorité administrative compétente, en vue notamment, de la restauration et de la remise en état des lieux, de la conservation du gisement, de la protection des nappes d'eau et des écoulements superficiels ainsi que de la préservation de la sécurité publique. La durée durant laquelle la responsabilité du titulaire du permis minier est engagée est fixée par l autorité administrative compétente ayant délivré le permis minier après avis des services habilités du ministère chargé de l environnement. En cas de manquement auxdites obligations à l expiration du délai, l'autorité administrative compétente ayant délivré le permis minier fait procéder, en tant que de besoin, d office à l exécution des mesures prescrites au frais de l exploitant défaillant et ce, sans préjudice des poursuites civiles et pénales prévues à l article 146 ci-dessous. Art. 49. Le titulaire du permis minier est tenu de mettre en œuvre des mesures préventives pour supprimer, réduire et/ou compenser les nuisances qui sont du fait de son exploitation. Art. 50. Tout puits, galerie ou travaux d'exploitation en souterrain ou à ciel ouvert, en infraction aux prescriptions de la présente loi et des textes pris pour son application, sont interdits par le wali territorialement compétent, sur proposition de l agence nationale des activités minières, sans préjudice des poursuites civiles et pénales de l article 147 ci-dessous. Art. 51. Les vides d'exploitation consécutifs aux travaux miniers dans les exploitations minières en activité ou à l'arrêt ne peuvent être utilisés à des fins autres que celles prévues par la technique minière initialement retenue, qu après obtention de l autorisation de l'agence nationale des activités minières. Art. 52. Toute ouverture ou reprise d un puits ou galerie débouchant au jour, et sous peine des sanctions prévues à l article 147 ci-dessous, doit être précédée par une déclaration à l agence nationale des activités minières comportant : un plan donnant la situation du puits ou de la galerie ; un mémoire indiquant les travaux envisagés ; un exposé des mesures de sécurité arrêtées à cette fin. Art. 53. Trois (3) mois avant l'arrêt définitif des travaux, et sous peine des sanctions prévues à l article 147 ci-dessous, le titulaire d'un permis minier est tenu d'en faire déclaration auprès de l'agence nationale des activités minières. Chapitre 2 Des risques miniers Art. 54. Tout titulaire d'un permis minier d exploration ou d exploitation minière est tenu de mettre en place, à ses frais, un système de prévention des risques miniers que peut entraîner son activité. Il est responsable des dommages causés par son activité. Cette responsabilité n est pas limitée au périmètre du permis minier ni à la durée de sa validité. Le système de prévention doit être transparent et accessible aux ingénieurs de la police des mines ou de toute autre administration compétente en la matière. Art. 55. S'il est reconnu nécessaire par l'agence nationale des activités minières d'exécuter des travaux ayant pour but de mettre en communication des exploitations minières voisines, soit pour l'aérage ou l'écoulement des eaux, soit pour ouvrir des voies de secours, les titulaires des permis miniers sont tenus d'exécuter les travaux prescrits, chacun en ce qui le concerne, à leur frais. Art. 56. En présence d'une cause de danger imminent, soit pour la sécurité des personnes, soit pour la conservation des exploitations minières ou pour l'environnement, l'agence nationale des activités minières peut prescrire au titulaire du permis minier toute mesure visant à assurer la protection des intérêts ou suspendre son activité dans un délai imparti, le wali territorialement compétent étant tenu informé. Art. 57. En cas d'accident grave survenu dans un chantier de recherche minière ou dans une exploitation minière et ses dépendances, l'autorité locale territorialement compétente prend toutes les mesures appropriées conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Art. 58. En cas d'accident ayant entraîné mort ou blessures graves pendant l'exercice des activités minières, le titulaire du permis minier ou son représentant doit informer immédiatement les autorités locales et organismes compétents ainsi que l'agence nationale des activités minières.
13 28 Joumada El Oula 1435 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Art. 59. En cas d accident ayant entraîné la perte de liberté de mouvement d'au moins une personne, le titulaire du permis minier ou son représentant est tenu, outre les mesures d urgence qui s imposent, de prendre les mesures que lui prescrit la police des mines ou tout autre service habilité dans le but de libérer la ou les personnes concernées. Art. 60. Lorsqu'il y a impossibilité de parvenir jusqu'au lieu où se trouvent les corps des agents ayant péri lors de l'accident, le titulaire du permis minier ou son représentant doit faire constater cette circonstance par un officier de police judiciaire qui en dresse procès-verbal et le transmet au procureur de la République territorialement compétent, conformément à la législation en vigueur. Art. 61. Outre la souscription d'une police d'assurance responsabilité civile chef d'entreprise, tout titulaire d'un permis d exploitation de mines ou de carrières, doit souscrire une police d'assurance spéciale contre les risques miniers. TITRE VI DES PERMIS MINIERS ET DE L EXERCICE DES ACTIVITES MINIERES Chapitre 1er Dispositions communes aux permis miniers Art. 62. Les activités de recherche et d exploitation minières ne peuvent être exercées qu en vertu des permis miniers ci-après : 1. Pour la recherche minière : d un permis de prospection minière, ou d un permis d'exploration minière. 2. Pour l'exploitation minière : d un permis d exploitation de mines, d un permis d exploitation de carrières, d un permis d exploitation minière artisanale, ou d un permis de ramassage, de collecte et/ou de récolte des substances minérales relevant du régime des carrières se trouvant en l'état à la surface du sol. Art. 63. Les permis de recherche et d exploitation minières sont octroyés, après avis motivé du wali territorialement compétent, par l agence nationale des activités minières. Le wali territorialement compétent octroie, dans le cadre de la réalisation des projets d infrastructures, d équipements et d habitat arrêtés dans les programmes de développement de ou (des) wilaya (s), des permis d exploitation de carrières, pour des substances minérales relevant du régime des carrières dont la liste est fixée par voie réglementaire. Lesdits permis de carrières sont octroyés après : avis des services habilités de wilaya, et avis motivé de l agence nationale des activités minières, prononcé sur le dossier présenté par la wilaya et qui comprend impérativement le plan de développement et d exploitation du gisement. Art. 64. Nul ne peut obtenir un permis minier s il ne possède les capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien les travaux de recherche et d exploitation minières et assumer les obligations découlant de la présente loi et des textes pris pour son application. L octroi de tout permis minier est subordonné à la signature par le demandeur du permis, d un cahier des charges l engageant à respecter les conditions générales et spécifiques, les obligations découlant de la présente loi, ainsi que des engagements de travaux et de dépenses. Les modalités et procédures d instruction des dossiers de demande des permis miniers, de délivrance, de renouvellement, de suspension, de retrait, de renonciation, de cession et de transfert des permis miniers sont définies par voie réglementaire. Les modèles des cahiers des charges sont fixés par arrêté du ministre chargé des mines. Art. 65. Si les travaux de prospection et d'exploration projetés comprennent des levés aéroportés, photo-grammétriques ou de la photographie aérienne, le permis minier est délivré après avis du ministère de la défense nationale. Art. 66. Sous peine de nullité, les permis de recherche minière, les permis d exploitation minière artisanale ainsi que les permis de ramassage, de collecte et/ou de récolte de substances minérales, relevant du régime des carrières se trouvant en l'état à la surface du sol, ne peuvent faire l objet de cession ou de transfert, partiel ou total. Les permis d exploitation de mines et les permis d exploitation de carrières peuvent faire l objet de cession ou de transfert, partiel ou total. Tout contrat ou protocole, par lequel le titulaire d'un permis d exploitation de mines ou d un permis d exploitation de carrières projette de céder ou transférer, totalement ou partiellement, les droits et obligations résultant dudit permis d exploitation, doit être soumis à l'approbation préalable de l'autorité administrative compétente ayant délivré le permis d exploitation. Tout changement de contrôle direct ou indirect de tout titulaire d un intérêt dans un permis d exploitation minière sera soumis à l approbation préalable de l autorité administrative compétente ayant délivré le permis minier. Toute acquisition directe ou indirecte, partielle ou cumulée égale ou supérieure à cinq pour cent (5%) du capital de la société détentrice d un permis d exploitation minière doit être soumise à l approbation préalable de l autorité administrative compétente ayant délivré le permis minier.
14 14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Joumada El Oula 1435 L approbation de l autorité administrative compétente sera subordonnée aux critères suivants : le titulaire actuel du permis minier est en règle en ce qui concerne ses obligations relatives à la présente loi et ses textes d application ainsi qu aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le bénéficiaire du transfert ou de cession satisfait aux conditions exigées pour obtenir un permis minier de même nature, et possède notamment les capacités techniques et financières suffisantes pour mettre en œuvre les termes du permis minier. En cas d 'approbation de la cession ou du transfert, par l autorité administrative compétente, comme préalable à l'obtention du nouveau permis minier, le titulaire devra souscrire un nouveau cahier des charges, contenant notamment un nouveau programme des travaux d exploitation et le nouvel effort technique et financier auquel le nouveau bénéficiaire du transfert ou de cession s engage à réaliser. Sous peine de nullité, le permis d exploitation minière ne peut faire l objet d une amodiation totale ou partielle. Art. 67. Tout acte passé, en violation des dispositions de l article 66 ci-dessus, est nul de plein droit et peut entraîner le retrait du permis et ce, sans préjudice de l application des autres dispositions de la présente loi. Art. 68. Si l activité du titulaire du permis d exploitation minière ne concerne qu une partie du périmètre accordé et qu aucune perspective de développement n est envisagée sur le reste de l étendue de celui-ci, l autorité administrative compétente peut décider de réduire le périmètre d exploitation aux zones sur lesquelles des activités d exploitation sont effectivement menées. Chapitre 2 Des activités de recherche et d exploitation de gîtes de substances minérales ou fossiles autres que celles classées stratégiques Art. 69. Sans préjudice des dispositions législatives en vigueur, les activités de recherche et d exploitation des substances minérales ou fossiles autres que celles classées stratégiques peuvent être entreprises, dans les conditions et modalités de la présente loi, par toute personne morale de droit algérien, justifiant de capacités techniques et financières suffisantes. Les permis d'exploitation minière artisanale et les permis de ramassage, de collecte et/ou de récolte de substances minérales relevant du régime des carrières peuvent être délivrés à toute personne physique ou morale algérienne. Chapitre 3 Dispositions spécifiques applicables aux substances minérales ou fossiles classées stratégiques Art. 70. Les activités de recherche et d exploitation minières de gîtes et gisements des substances minérales ou fossiles stratégiques, visés à l article 10 ci-dessus, sont réalisées sur le fondement d un permis minier délivré exclusivement à une entreprise publique économique dont le capital social est exclusivement détenu directement ou indirectement par l Etat ou à un établissement public. Pour exercer lesdites activités, l entreprise publique économique, visée ci-dessus, ou l établissement public peut conclure un contrat avec toute personne morale de droit étranger ou toute personne morale de droit algérien, conformément aux dispositions de la présente loi. Ce contrat de recherche et/ou d exploitation minière définit les droits et obligations des parties au contrat. Art. 71. Les modalités, conditions et procédures de conclusion du contrat, mentionné à l article 70 ci-dessus, sont définies par voie réglementaire. Le contrat visé ci-dessus, ainsi que tout avenant à ce contrat doit être soumis à l agence nationale des activités minières qui formule une recommandation adressée au ministre chargé des mines pour approbation par arrêté. Art. 72. Le contrat de recherche et/ou d exploitation minières, prévu à l article 70 ci-dessus, confère aux parties au contrat le droit d exercer dans le périmètre défini par le permis minier des activités de recherche et/ou d exploitation minières. Le taux de participation dans le contrat de l entreprise publique économique, visée à l article 70 ci-dessus, ou de l établissement public doit être d un minimum de 51 %. Art. 73. Les parties au contrat de recherche et/ou d exploitation minières peuvent individuellement ou conjointement, transférer tout ou partie de leurs droits et obligations dans le contrat entre elles ou à toute autre personne morale et ce, dans le respect des dispositions du contrat. Les dispositions de l alinéa ci-dessus, ne s appliquent à l entreprise publique économique ou à l établissement public que si leur taux de participation est supérieur à 51%, auquel cas, il sera transféré tout ou partie de leurs droits et obligations correspondant à la différence entre leur taux de participation dans le contrat et le taux minimum de 51% prévu par la présente loi. Ce transfert, pour être valable, doit être préalablement validé par l agence nationale des activités minières et concrétisé par un avenant à ce contrat qui est approuvé conformément à l article 71 ci-dessus.
15 28 Joumada El Oula 1435 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Dans tous les cas, l entreprise publique économique visée à l article 70 ci-dessus, ou l établissement public dispose d un droit de préemption qui doit être exercé dans un délai n excédant pas quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de notification de la demande du transfert. Art. 74. Toute personne morale de droit étranger ou personne morale de droit algérien désirant conclure un contrat avec l entreprise publique économique visée à l article 70 ci-dessus, ou l établissement public pour la recherche et l exploitation des substances minérales ou fossiles stratégiques doit justifier de capacités techniques et financières nécessaires à la bonne réalisation desdites activités. Art. 75. Les parties au contrat doivent tenir, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, par exercice et par permis minier, une comptabilité commerciale. Art. 76. Tout différend qui opposerait l agence nationale des activités minières à l entreprise publique économique ou un établissement public, né de l interprétation et/ou de l exécution de la présente loi et/ou de ses textes d application, fera l objet d une procédure de règlement à l amiable dans les conditions fixées dans le cahier des charges. En cas d échec de cette procédure, le différend sera soumis à la juridiction territorialement compétente. Dans le cas d un différend né de l interprétation et/ou de l exécution du contrat, et qui opposerait l entreprise publique économique ou un établissement public à une personne morale de droit algérien, ce différend fera l objet d une procédure de règlement à l amiable dans les conditions fixées au contrat. A défaut d accord, le différend sera tranché par la juridiction territorialement compétente. Dans le cas d un différend né de l interprétation et/ou de l exécution du contrat, et qui opposerait l entreprise publique économique ou un établissement public à une personne morale de droit étranger, ce différend fera l objet d une procédure de règlement à l amiable dans les conditions fixées au contrat. A défaut d accord, le différend pourrait être soumis à l arbitrage international dans les conditions fixées au contrat. Le droit algérien, notamment la présente loi et ses textes d application, sera appliqué. Chapitre 4 Des experts miniers Art. 77. Tous les travaux d'études pour la constitution des dossiers de demande de permis miniers, doivent être réalisés par des bureaux d'études, bureaux d'expertises ou experts en études géologiques et minières, agréés par le ministre chargé des mines. Les conditions et modalités d agrément et d inscription des bureaux d'études, bureaux d'expertises ou experts sont précisées par voie réglementaire. Art. 78. Les opérateurs miniers peuvent faire appel à des bureaux d'études, bureaux d'expertises ou experts indépendants algériens ou étrangers qualifiés en études géologiques et minières. Chapitre 5 De la délimitation des périmètres Art. 79. Le permis minier délimite le périmètre à l'intérieur duquel il s'applique et précise la ou les substances minérales ou fossiles pour lesquels il est délivré. La superficie du périmètre accordée dans un permis minier sera un multiple de carrés contigus, d'une étendue d'un hectare chacun, présentant, au moins, un côté en commun. Ce périmètre est engendré par des plans verticaux, indéfiniment prolongés et profonds, s'appuyant en surface sur les côtés d'un carré, rectangle ou polygone fermé, dont les sommets sont rapportés en coordonnées UTM (Universal Transversal Mercator). Art. 80. L'unité de base de mesure de la superficie attribuée pour la prospection, l'exploration et l'exploitation minières est un carré d'une étendue d'un hectare, déterminé par des coordonnées UTM selon un système de quadrillage définie par l agence nationale des activités minières. Art. 81. Le titulaire d'un permis minier doit, dès l obtention de ce permis, procéder au bornage de son périmètre minier, selon les modalités et conditions définies par arrêté du ministre chargé des mines. Chapitre 6 Du renouvellement, de la suspension, du retrait, de la renonciation ou de l'abandon du permis minier Art. 82. Le renouvellement d'un permis minier peut être accordé à son titulaire dans le cas où celui-ci a exécuté les engagements auxquels il a souscrit pendant la période précédente et à l approbation d un nouveau programme de travaux et de dépenses pour la période sollicitée. La demande de renouvellement du permis minier est déposée six (6) mois avant l expiration de la période en cours auprès de l autorité administrative compétente. Pour la prospection minière, la demande de renouvellement est déposée trois (3) mois avant l expiration de la période en cours. A l occasion d une demande de renouvellement, il peut être procédé par l autorité administrative compétente ayant délivré le permis minier à une modification du périmètre minier. Art. 83. Outre les cas prévus par l article 125 ci-dessous, la suspension ou le retrait du permis minier est prononcé par l'autorité administrative compétente l ayant délivré dans les cas suivants : défaut de demande de renouvellement du permis minier telle que définie à l article 82 ci-dessus ;
16 16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Joumada El Oula 1435 infraction dans le cadre de son activité aux dispositions de la présente loi et de ses textes d application ; non-respect des règles de l art minier, des conditions de sécurité et de protection de l environnement ; cession, transfert de tout ou partie des droits miniers, en violation des dispositions de la présente loi ; insuffisance d exploitation manifestement contraire aux possibilités du gisement ; absence d activité prolongée d exploitation contraire aux possibilités du gisement ; exploitation du gisement de nature à compromettre sa conservation ; exécution insuffisante des engagements auxquels il a souscrit, notamment ceux visés dans le permis minier et dans le cahier des charges ; perte de capacités techniques ou financières qui garantissaient au moment de l attribution du permis minier, la bonne exécution des opérations par le titulaire du permis minier ; non-paiement des taxes et redevances et, le cas échéant, les redressements opérés ; exercice de l activité d exploitation en dehors du périmètre du permis minier ou pour des substances minérales ou fossiles non visées dans son permis ; défaut de démarrage des travaux six (6) mois après l octroi du permis de recherche minière et douze (12) mois après l octroi du permis d exploitation minière. En cas de suspension de l activité d exploitation, le titulaire du permis minier doit assurer la sauvegarde des différents ouvrages et le maintien en état des installations. Art. 84. Le titulaire d'un permis minier peut renoncer à tout moment, en totalité ou en partie, à ses droits, sous réserve du respect des obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application. Cette renonciation ne dispense en rien le titulaire du permis minier de ses obligations au titre de l après-mine, telles que définies dans la présente loi. En outre, le titulaire du permis minier doit notifier par écrit à l autorité administrative compétente, ayant délivré le titre minier quatre-vingt-dix (90) jours à l avance, sa décision de renonciation au permis minier. Art. 85. En cas de renonciation, d'abandon, de retrait ou de nullité du permis minier, le périmètre concerné, y compris ses dépendances immobilières définies dans l article 22 ci-dessus, devient disponible pour l'octroi de nouveaux permis. De même, le titulaire du permis minier ne conserve aucun droit quant aux puits, galeries et tous autres ouvrages miniers réalisés à l intérieur du périmètre du permis et il ne peut procéder au démontage d installations et équipements constituant l infrastructure de l exploitation qu avec l autorisation de l autorité administrative compétente ayant délivré le permis minier. Les droits que conférait le permis minier à son titulaire font gratuitement retour à l Etat. En cas de fermeture du site minier suite à épuisement des réserves de substances minérales ou fossiles et ou à décision de le placer dans la situation de surface fermée, le titulaire est tenu de procéder à l enlèvement de toutes les installations se trouvant sur le périmètre minier. Autant que faire se peut, le site doit retrouver l aspect proche de son état initial, acceptable par l agence nationale des activités minières et les services habilités de l environnement. Le titulaire du permis minier demeure redevable du paiement des droits et taxes dus et du respect des obligations qui lui incombent relativement à la restauration et à la remise en état des lieux et des autres obligations prévues par la présente loi et ses textes d application ainsi que dans le cahier des charges. Le titulaire du permis minier doit fournir à l autorité administrative compétente un rapport détaillé sur les travaux réalisés. Toutes les informations fournies deviennent la propriété de l Etat et seront versées au dépôt légal de l information géologique. Art. 86. Si le site objet de renonciation, d'abandon, de retrait ou de nullité n est pas attribué à un nouveau titulaire du permis minier, l ancien titulaire reste responsable pendant une durée à déterminer par l'autorité administrative compétente ayant délivré le permis minier, de tous dommages qui seraient reconnus provenant du fait de ses travaux. Chapitre 7 De l exercice des activités de recherche et d exploitation minières Section 1 De la prospection minière Art. 87. Les travaux de prospection minière ne peuvent être entrepris qu en vertu d un permis de prospection minière. Art. 88. Le permis de prospection minière est délivré à son demandeur pour la réalisation d un programme de prospection tactique ou stratégique pour la recherche d un minéral spécifique ou pour la recherche d indices de plusieurs minéraux. Art. 89. Le permis de prospection minière ne peut porter que sur des terrains non couverts par des permis miniers, sauf si il est accordé pour des substances minérales ou fossiles différentes de celles attribuées en vertu de ces permis. Les formes et les dimensions des périmètres concernés sont déterminées en rapport avec les objectifs fixés et en fonction des engagements souscrits. Des réductions de surface seront prévues au fur et à mesure de l exécution du programme des travaux pour aboutir en définitive à la délimitation de périmètres équivalents à ceux des permis d exploration.
17 28 Joumada El Oula 1435 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Art. 90. La durée du permis de prospection minière ne peut excéder une (1) année. Son titulaire peut demander au maximum deux (2) prorogations de six (6) mois chacune, s'il a respecté les obligations lui incombant en vertu du permis de prospection de la période précédente. Art. 91. Le permis de prospection minière est délivré contre paiement du droit d'établissement d'acte. Il donne à son titulaire le droit d'accès sur le périmètre autorisé, pour procéder à la reconnaissance géologique et à tous travaux d investigation et de prospection minière de surface, mais ne lui confère aucun droit de réaliser des travaux susceptibles de nuire aux intérêts du propriétaire du sol, du titulaire de droits réels ou aux ayants droit. Les résultats des travaux réalisés en vertu d un permis de prospection minière sont régulièrement communiqués à l agence nationale des activités minières et à l agence du service géologique de l Algérie et peuvent faire l objet de publication et de diffusion à l'expiration du permis de prospection minière. Art. 92. Au cours des travaux de prospection, la découverte de substances minérales ou fossiles confère au titulaire du permis de prospection minière en cours de validité, en cas de demande de sa part, sur au moins une partie du périmètre sollicité, la priorité à l obtention d un permis d exploration, sous la condition de l approbation par l agence nationale des activités minières d un programme de travaux d'exploration et de dépenses à souscrire par le demandeur. Sont immédiatement rendus libres à l exploration les terrains abandonnés, à l expiration du permis de prospection minière ou à l occasion d une éventuelle réduction de superficie du périmètre objet dudit permis. Section 2 De l'exploration minière Art. 93. Les travaux d'exploration minière ne peuvent être entrepris qu en vertu d'un permis d'exploration minière. Art. 94. L'exploration minière peut porter sur une ou plusieurs substances minérales ou fossiles. Le même périmètre ne peut être attribué qu'à un seul demandeur. Art. 95. La durée d'un permis d'exploration ne peut excéder trois (3) ans. Son titulaire peut demander au maximum deux (2) prorogations de deux (2) années au maximum chacune. Le renouvellement peut être accordé si le titulaire du permis a satisfait à toutes ses obligations et s il propose dans sa demande de prorogation un programme de travaux adapté aux résultats de la période précédente et représentant un effort financier jugé suffisant par l agence nationale des activités minières. Lors de chaque renouvellement la superficie du permis couverte par l exploration peut être réduite. Art. 96. Le permis d'exploration confère à son titulaire, le droit d'effectuer l ensemble des études et des travaux miniers inhérents aux nécessités de l activité de l'exploration minière, telle que définie à l'article 20 de la présente loi. Toutefois, si ces travaux entraînent un préjudice au propriétaire du sol, titulaire de droits réels ou à ses ayants droit, une juste indemnisation financière doit être allouée à ces derniers. La fixation du montant de cette indemnisation doit d abord être recherchée par voie amiable. Faute d un accord amiable entre les parties, la juridiction territorialement compétente fixe le montant de cette indemnisation, en se basant sur la valeur du produit qu aurait pu en retirer par une activité habituelle, le propriétaire du sol, titulaire de droits réels ou les ayants droit, s il en avait disposé normalement pendant la durée de son occupation par le titulaire du permis d exploration. Le principe de l indemnisation est également applicable aux terrains relevant du domaine national quel que soit leur statut. Art. 97. Le titulaire d'un permis d'exploration a droit à l'utilisation des substances minérales, extraites à l'occasion de ses travaux, pour la réalisation de lots destinés à des essais minéralurgiques, sous réserve : d'une déclaration préalable à l'agence nationale des activités minières, que les opérations en question ne revêtent pas un caractère commercial. La réalisation des essais minéralurgiques à l étranger, doit être effectuée après obtention d une autorisation délivrée par l agence du service géologique de l Algérie. Le titulaire d'un permis d'exploration a droit à l'utilisation des explosifs pour la réalisation des travaux miniers d exploration nécessitant l utilisation de ces substances, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Art. 98. Il est institué un droit d'inventeur, tel que défini à l'article 4 de la présente loi, en cas de découverte de gisements relevant du régime des mines commercialement exploitables. A ce titre, le permis d exploration en cours de validité ouvre droit à l obtention d un permis d exploitation de mines, sous la condition de l approbation par l'agence nationale des activités minières de l étude de faisabilité technique et économique pour le développement et la mise en exploitation du gisement, prenant en compte les préoccupations d environnement et la gestion de l après-mine. Lorsqu un inventeur n obtient pas le permis d exploitation de mines, la décision d octroi de ce permis minier fixe l indemnité qui lui est due par le bénéficiaire dudit permis minier. Dans ce cas, l inventeur est préalablement appelé à présenter ses observations.
18 18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Joumada El Oula 1435 Cette indemnité prend en compte le montant des frais engagés par l inventeur pour les travaux d exploration proprement dits effectués sur le gisement en vertu du permis d exploration, frais résultant des travaux d expertise et qui sont ajustés à la valorisation des réserves exploitables sur la base de la valeur actuelle nette (VAN). L inventeur ne peut se prévaloir des dispositions, prévues à l alinéa 3 ci-dessus, s il n a pas satisfait à toutes ses obligations selon la présente loi. Art. 99. Si les résultats des travaux entrepris dans le périmètre d'un permis d'exploration mettent en évidence d'autres substances minérales ou fossiles, autres que celles visées par le permis minier et/ou font apparaitre la nécessité d étendre ces travaux à l'extérieur du périmètre attribué, le titulaire peut demander l'extension du permis à ces substances, et/ou l'intégration de zones contiguës au périmètre initial. L agence nationale des activités minières statue sur la demande d extension dans les mêmes formes et conditions que celles dans lesquelles le permis initial a été accordé. Art Une période de grâce, ne pouvant excéder un (1) an, peut être accordée à tout titulaire d'un permis d'exploration qui a fait une évaluation d un gîte de la classe «mines» commercialement exploitable et qui, pour des raisons économiques conjoncturelles justifiées et acceptées par l agence nationale des activités minières, ne peut introduire une demande d'octroi d'un permis d'exploitation. Durant la période de grâce, accordée par une décision administrative par l agence nationale des activités minières, la taxe supérficiaire est exigible sur la totalité du périmètre objet du permis d'exploration, sur la base du barème prévu au titre de la première période. Passé ce délai de grâce, sans que le titulaire du permis d exploration n ait introduit une demande d octroi d un permis d exploitation, le périmètre ainsi libéré est replacé dans la situation de surface ouverte. Le titulaire du permis d exploration ne peut alors prétendre à un quelconque droit ou intérêt sur ce périmètre. Art En cas de retrait du permis d exploration, de rejet de la demande de renouvellement ou de résultats non concluants, le titulaire d'un permis d'exploration est tenu d'effectuer la formalité de dépôt légal de l information géologique de l'ensemble des documents et échantillons résultant des travaux entrepris, au plus tard six (6) mois après la fin du permis minier. Il en est de même, en cas de mise en évidence d un gîte non suivie d'une demande d'exploitation. Art En cas d évaluation d un gîte commercialement exploitable, suivie d'une demande de permis d'exploitation minière, le titulaire d'un permis d'exploration est tenu d'effectuer la formalité de dépôt légal de l information géologique de son rapport géologique dans un délai maximum d un (1) mois avant la fin du permis d exploration. Section 3 De l'exploitation minière Art Les travaux d exploitation minière ne peuvent être entrepris qu en vertu de l un des permis d exploitation minière, visés à l article 62 ci-dessus. Art Les permis d exploitation minière ne sont délivrés qu après instruction et approbation du dossier de demande élaboré par le demandeur du permis minier et adressé à l'autorité administrative compétente, conformément aux dispositions des articles 20 et 64 ci-dessus. Art L octroi de tout permis minier d'exploitation sur un périmètre compris, totalement ou partiellement, dans le domaine public hydraulique ou dans le domaine national forestier, nécessite pour son attribution l'accord formel de l administration chargée, selon le cas, des ressources en eaux ou des forêts et de l administration chargée de l'environnement dans les deux cas. Art Le permis d'exploitation de mines ou de carrières est délivré en priorité au titulaire du permis d'exploration qui a évalué le gisement et qui désire entreprendre l activité d exploitation minière, dans les conditions prévues aux articles 98 et 104 ci-dessus. Pour les gîtes déjà évalués ou mis en évidence et pour lesquels aucun permis n est attribué, le permis minier est accordé par l autorité administrative compétente suivant la procédure d adjudication. Les modalités et procédures de l adjudication sont fixées par voie réglementaire. Art Le permis d'exploitation de mines ou de carrières est délivré, après paiement du droit d'établissement d'acte, par l'autorité administrative compétente concernée, pour une période maximale de vingt (20) ans avec possibilité de renouvellements successifs, chacun de durée inférieure ou égale à dix (10) ans pour chaque renouvellement. Le renouvellement reste toutefois, subordonné à l exécution, pendant la période précédente des travaux et des dépenses auxquels le titulaire s est engagé, et à l approbation par l autorité administrative compétente d un nouveau programme de travaux et de dépenses pour la période sollicitée. Il est statué sur la demande de renouvellement du permis dans les mêmes formes et conditions que celles dans lesquelles le permis initial a été accordé. L extension d un périmètre minier est accordée par l autorité administrative compétente selon les mêmes formes et conditions que celles dans lesquelles le permis initial a été accordé. Art Le permis d'exploitation minière artisanale est délivré après paiement du droit d'établissement d'acte, pour une durée qui ne peut excéder cinq (5) ans avec possibilité de renouvellements successifs chacun de durée inférieure ou égale à deux (2) ans.
19 28 Joumada El Oula 1435 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Art Les permis de ramassage, de collecte et/ou de récolte de substances minérales, relevant du régime des carrières se trouvant en l'état à la surface du sol, sont délivrés après paiement du droit d'établissement de l acte tel que cité à l article 131 ci-dessous, pour une durée qui ne peut excéder deux (2) ans avec possibilité de renouvellement. TITRE VII DES DROITS ET OBLIGATIONS Art Le titulaire du permis minier, dans les conditions et formes prévues par la législation en vigueur, et en vue de lui permettre la réalisation des ouvrages et installations nécessaires à ses activités, peut bénéficier des droits et avantages : de l'occupation du sol et droits annexes ; des servitudes d accès, de passage et d'aqueduc. Le titulaire du permis minier demeure soumis à toutes les obligations législatives et réglementaires en vigueur. CHAPITRE 1er De l occupation du sol, des droits annexes et servitudes Section 1 De l occupation du sol et des droits annexes Art Dans les conditions définies au présent chapitre, le titulaire d'un permis minier peut occuper à l'intérieur du périmètre délimité par ce permis minier, les terrains nécessaires notamment : à la réalisation des ouvrages et installations nécessaires à ses activités ; à l exécution des travaux d exploration, d'exploitation et des activités connexes y afférentes ; à la réalisation de logements du personnel affecté aux travaux liés audit permis minier ; à la réalisation d'infrastructures nécessaires aux opérations liées notamment au transport des matériels, des équipements et des produits extraits ; à la réalisation d infrastructures pour l approvisionnement en eau et en énergie, conformément à la réglementation en vigueur. Art En cas d accord amiable avec les propriétaires, titulaires de droits réels ou occupants légaux, le bénéfice de l occupation des terrains et des droits annexes tels que prévus à l article 111 ci-dessus, est sanctionné par un engagement contractuel entre les différentes parties. Art Le bénéfice de l'occupation du sol prévu aux articles 110 et 111 ci-dessus, ouvre droit aux propriétaires, titulaires de droits réels ou occupants légaux, à des indemnités sur la base du préjudice subi par eux, à la charge du titulaire du permis minier, et dont le montant est fixé à l amiable par les parties. A défaut d accord amiable, le différend est porté devant les juridictions compétentes. Art Aucun ouvrage ne peut être entrepris sur un terrain privé ou légalement occupé, sans que ne soient réunies les conditions prévues aux articles 112 et 113 ci-dessus. Art L'occupation de terrains du domaine national ou appartenant à des personnes de droit privé, est gratuite, lorsqu'elle a pour objet la prospection et l'exploration minières, et qu'elle n'entraîne pas de préjudice. Tout préjudice subi sera traité conformément aux dispositions de l article 96 ci-dessus. Art Lorsque l'occupation ainsi faite où l'exercice des activités annexes prive le propriétaire, les titulaires de droits réels ou les occupants légaux de la jouissance du sol, pendant une durée supérieure à trois (3) ans ou lorsqu'après l'exécution des travaux, les terrains occupés ne sont plus, dans leur ensemble ou sur la plus grande partie de leur surface, propres à leur utilisation normale, le propriétaire du sol peut exiger du titulaire du permis minier l acquisition du sol en totalité ou en partie à un prix fixé sur la base de la valeur du terrain à la date de l occupation. Le droit d occupation s exerce tant que le permis minier est en vigueur et à condition que les terrains soient effectivement utilisés dans le but objet de ce permis minier. Art Lorsque l intérêt général l exige, l opération de réalisation des ouvrages et installations mentionnés aux articles 110 et 111 ci-dessus, tant à l intérieur qu à l extérieur du périmètre que délimite le permis minier, peut être déclarée d utilité publique dans les formes et conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur. La déclaration d utilité publique peut également inclure les installations destinées au stockage, au traitement, au transport et à l évacuation des produits extraits, ainsi que pour les aménagements nécessaires au plein développement de l activité minière projetée. En vue d assurer l exploitation minière ainsi que la réalisation des ouvrages nécessaires à cette exploitation et pour lesquels la déclaration d utilité publique a été prononcée conformément à la législation et la réglementation en vigueur, le titulaire du permis minier peut disposer des terrains nécessaires à ces ouvrages et installations ou à ladite exploitation minière. Art Lorsqu elle a pour objet des activités minières, l occupation des terrains relevant du domaine national est effectuée conformément à la législation et la réglementation en vigueur en la matière. Section 2 Des servitudes Art Sans préjudice des dispositions légales en vigueur, le titulaire d'un permis minier peut, dans les conditions définies par la présente loi et les textes pris pour son application, bénéficier des servitudes légales d'accès, de passage et d'aqueduc, nécessaires à ses installations ou au fonctionnement de son activité minière.
20 20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Joumada El Oula 1435 Art En cas d'enclave et à défaut d'accord amiable avec les intéressés, le titulaire du permis minier peut, par arrêté du wali territorialement compétent, être autorisé à bénéficier, sur les terrains extérieurs au périmètre attribué par ledit permis, des servitudes d'accès et de passage ou d'aqueduc, nécessaires aux installations ou pour la bonne marche de l activité minière, sous réserve des dispositions des articles 121 et 122 ci-dessous. La servitude d'accès et de passage est accordée pour les terrains miniers enclavés, en cas d'absence ou d'insuffisance d'accès, eu égard à l activité d'exploitation minière par rapport à ses installations, accessoires ou annexes, par rapport à la voie publique ou à une autre exploitation. La servitude d'aqueduc est accordée pour le passage ou le survol sur les terrains voisins, des canalisations aériennes ou souterraines d'eau, de gaz ou d'électricité, de lignes, câbles aériens, des installations et équipements destinés au transport ou au stockage des produits d'exploitation, ainsi que les aménagements de nature à faciliter l'usage et la bonne conduite des travaux de l activité minière ou nécessaires à son plein développement. Art L'exercice des servitudes énoncées à l'article 119 ci-dessus, est autorisé par arrêté du wali territorialement compétent conformément à la législation et la réglementation en vigueur. Toutefois, pour les servitudes grevant les biens immobiliers appartenant à des personnes de droit privé ou relevant du domaine national déjà occupé légalement par des tiers, l'arrêté du wali territorialement compétent fixe une indemnité prévisionnelle et estimative calculée sur la base du préjudice subi, conformément à la législation et la réglementation en vigueur. Cette indemnité est mise à la charge du titulaire du permis minier. Art L'autorisation d'exercice des servitudes pour la poursuite des activités et des opérations visées à l'article 120 ci-dessus, doit être précédée d'une notification directe aux propriétaires, titulaires de droits réels et autres ayants droit ou services concernés et d'une enquête dans chaque commune en vue de recueillir l'avis des intéressés. L'arrêté d'autorisation des servitudes est publié au bureau de la conservation foncière dont relève l'immeuble grevé. Les litiges ou contestations qui pourraient naître, à raison des servitudes ou des indemnités correspondantes, sont réglés conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. CHAPITRE 2 DES OBLIGATIONS DES TITULAIRES DE PERMIS MINIERS Art Tout demandeur d'un permis d exploitation de mines ou de carrières doit joindre à sa demande l étude de faisabilité intégrant un plan de développement, d exploitation du gisement, l analyse économique et financière du projet, le chronogramme détaillé des travaux à réaliser, le plan de restauration et de remise en état des lieux et les mesures se rapportant à la phase de l après-mine. Dans le cas où la demande est introduite à l issue des travaux d exploration, le demandeur doit joindre à sa demande une copie du permis d exploration en cours de validité ainsi que le rapport sur le résultat des recherches minières. Le plan de restauration et de remise en état des lieux, qui doit être révisé tous les cinq (5) ans, comporte toutes les actions et travaux de restauration et de remise en état des lieux et évalue les coûts correspondants. L autorité administrative compétente peut, à l occasion de l approbation de l étude de faisabilité, exiger du demandeur du permis minier de fournir une garantie financière dont le montant ne peut dépasser les coûts estimés pour couvrir les opérations, actions et travaux de l après-mine. Le contenu et les modalités pour l élaboration du plan de restauration et de remise en état des lieux sont précisés par voie réglementaire. Art Outre les obligations définies par la législation et la réglementation en vigueur, le titulaire d un permis minier est tenu notamment : de réaliser les travaux de prospection, d exploration et d exploitation prévus dans les cahiers de charges, conformément aux conditions fixées par la présente loi et les textes pris pour son application. de maintenir les ouvrages et installations d'exploitation, de secours et de sécurité, conformément aux dispositions et normes prévues par la législation et la réglementation en vigueur, de respecter les conditions techniques et réglementaires édictées en matière : * d'emploi des explosifs, * de sécurité, et d'hygiène, * de protection de l'environnement, * de protection du patrimoine végétal et animal, * de protection du patrimoine culturel, * d'écoulements d'eau et d'alimentation en eau potable, d'irrigation ou pour les besoins de l'industrie, * de périmètres de protection, de s'acquitter, conformément aux conditions prévues par la présente loi et ses textes d'application de tous droits, impôts, taxes et redevances à raison de son activité ou de ses installations, d adresser semestriellement un rapport de son activité minière à l agence nationale des activités minières et aux services déconcentrés de l administration chargée des mines, dont le contenu sera fixé par arrêté du ministre chargé des mines,
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE L ENERGIE ET DES MINES
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE L ENERGIE ET DES MINES Loi n 01-10 du 3 juillet 2001 portant LOI MINIERE Journal Officiel N 35 du 4 juillet 2001 Le Président de la République,
Code minier LAW AFRICA NEWS 01/03/2014
2014 Code minier LAW AFRICA NEWS 01/03/2014 LOI N 14-05 DU 24 FEVRIER 2014 PORTANT LOI MINIERE 1 Table des matières TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES... 4 Chapitre 1 er - Champ d'application... 4 Chapitre
Algérie. Loi minière
Loi minière Loi n 01-10 du 3 juillet 2001 Sommaire Titre 1 - Dispositions générales...1 Titre 2 - Définitions...2 Titre 3 - Infrastructure géologique...5 Titre 4 - Des organes de l Etat...6 Titre 5 - De

References: l'article 2
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 l'article 7
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 l'article 7
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 19
 Art. 20
 Art. 21
 Art. 22
 Art. 23
 Art. 24
 Art. 25
 Art. 26
 Art. 27
 Art. 28
 l'article 27
 Art. 29
 Art. 30
 l'article 17
 Art. 31
 Art. 32
 Art. 33
 Art. 34
 Art. 35
 Art. 36
 Art. 37
 Art. 38
 Art. 39
 Art. 40
 Art. 41
 Art. 42
 Art. 43
 Art. 44
 Art. 45
 Art. 46
 Art. 47
 Art. 48
 Art. 49
 Art. 50
 Art. 51
 Art. 52
 Art. 53
 Art. 54
 Art. 55
 Art. 56
 Art. 57
 Art. 58
 Art. 59
 Art. 60
 Art. 61
 Art. 62
 Art. 63
 Art. 64
 Art. 65
 Art. 66
 Art. 67
 Art. 68
 Art. 69
 Art. 70
 Art. 71
 Art. 72
 Art. 73
 Art. 74
 Art. 75
 Art. 76
 Art. 77
 Art. 78
 Art. 79
 Art. 80
 Art. 81
 Art. 82
 Art. 83
 Art. 84
 Art. 85
 Art. 86
 Art. 87
 Art. 88
 Art. 89
 Art. 90
 Art. 91
 Art. 92
 Art. 93
 Art. 94
 Art. 95
 Art. 96
 l'article 20
 Art. 97
 Art. 98
 l'article 4
 Art. 99
 l'article 119
 l'article 120