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Timestamp: 2016-10-28 17:49:50+00:00

Document:
117 III 4414. Arr�t de la Chambre des poursuites et des faillites du 5 mars 1991 dans la cause Sormani et consorts (recours LP)
Art. 231 LP; art. 96 OOF. Interdiction, dans la liquidation sommaire d'une faillite, du versement d'acomptes aux cr�anciers. 1. Conform�ment au texte clair de l'art. 96 de l'ordonnance sur l'administration des offices de faillite, il est exclu, dans la liquidation sommaire d'une faillite, de verser un ou plusieurs acomptes aux cr�anciers (consid. 1). 2. Base l�gale de l'art. 96 OOF (consid. 2). Faits � partir de page 44
A.- Par d�cision du 1er novembre 1982, le Tribunal de Premi�re instance du canton de Gen�ve ordonna la liquidation sommaire de la faillite de la soci�t� R�gie de Rive S.A., prononc�e le 17 septembre 1982.
Dame Teodolinda Sormani produisit, dans cette faillite, une cr�ance qui fut colloqu�e en cinqui�me classe. Le 4 avril 1990, le conseil des h�ritiers de dame Sormani, d�c�d�e entre-temps, demanda le versement d'acomptes. Par d�cision du 15 mai 1990, l'office refusa de proc�der � une r�partition provisoire.
B.- Le 18 mai 1990, les h�ritiers de dame Sormani port�rent plainte � l'autorit� de surveillance. Par d�cision du 30 janvier 1991, BGE 117 III 44 S. 45celle-ci la rejeta, en raison de l'interdiction des r�partitions provisoires dans le cadre de la liquidation sommaire d'une faillite.
C.- Les h�ritiers de dame Sormani recourent au Tribunal f�d�ral, concluant � l'annulation de la d�cision de l'autorit� cantonale de surveillance.
1. L'art. 231 LP, seule disposition l�gale r�gissant la liquidation sommaire de la faillite, en r�gle tr�s succinctement les modalit�s. Celles-ci sont pr�cis�es notamment par l'art. 96 de l'ordonnance du 13 juillet 1911 sur l'administration des offices de faillite (OOF, RS 281.32) selon lequel "l'office ne proc�dera pas � des r�partitions provisoires...".
Vu le texte clair de cette r�gle de proc�dure, tant l'office que l'autorit� de surveillance ont rejet� la demande de paiement d'acomptes pr�sent�e par les recourants. On ne saurait soutenir, face � cette norme sp�ciale, que la r�gle g�n�rale pos�e par l'art. 266 LP pour la liquidation ordinaire, c'est-�-dire la possibilit� de proc�der � des r�partitions provisoires d�s l'expiration du d�lai d'opposition � l'�tat de collocation, laisserait place � la m�me possibilit� dans la liquidation sommaire. Une telle interpr�tation serait contraire au texte clair de l'art. 96 let. c OOF. S'il est possible que la lettre d'une norme ne corresponde pas � son sens v�ritable, une interpr�tation allant � l'encontre de la lettre de la loi ne peut �tre envisag�e que dans des cas exceptionnels (ATF 108 Ib 401 consid. 3b; ATF 103 Ia 117 consid. 3). C'est lorsque les cons�quences de l'application d'une r�gle paraissent ne pas correspondre � l'intention du l�gislateur ou lorsqu'une disposition est peu claire malgr� sa teneur apparemment limpide qu'il convient de rechercher l'esprit et le but v�ritables de la norme (ATF 114 II 406 consid. 3). Ni l'une, ni l'autre de ces hypoth�ses n'est r�alis�e en l'esp�ce: d'une part une r�partition provisoire n�cessiterait l'�tablissement et le d�p�t, avec avis aux cr�anciers, d'un tableau de distribution provisoire (art. 82 OOF), c'est-�-dire une formalit� suppl�mentaire relativement lourde, en contradiction avec le caract�re sommaire de la liquidation; d'autre part l'art. 96 let. c OOF est tout � fait clair.
La d�cision de l'autorit� de surveillance, confirmant indirectement le refus de payer un acompte aux recourants, constitue donc une application justifi�e de l'art. 96 let. c OOF.
2. Dans un second moyen, les recourants pr�tendent que la disposition r�glementaire d�borde le cadre de la d�l�gation de comp�tence pr�vue, en faveur du Tribunal f�d�ral, par l'art. 15 al. 2 LP.
a) Ce grief revient � reprocher � l'art. 96 OOF de violer le principe de la hi�rarchie des r�gles, selon lequel une ordonnance doit �tre conforme, dans son �tendue notamment, � la loi qui la fonde, principe qui d�coule implicitement de la Constitution (ROBERT ZIMMERMANN, Le contr�le pr�judiciel en droit f�d�ral et dans les cantons suisses, Lausanne 1987, p. 23).
Aux termes de l'art. 19 al. 1 LP, les d�cisions de l'autorit� cantonale de surveillance rendues contrairement � la loi f�d�rale sur la poursuite pour dettes et la faillite sont susceptibles de recours au Tribunal f�d�ral. Cette r�gle a �t� re�ue de fa�on extensive et, par exemple, il a �t� jug� que les r�gles sur la bonne foi, d�duites de l'art. 2 CC ou celles pos�es, quant � la preuve, par l'art. 8 CC, s'appliquent dans le cadre du recours de LP (ATF 108 III 112 consid. 3; ATF 105 III 19). Le Tribunal f�d�ral revoit l'application de l'ensemble du droit f�d�ral, y compris les ordonnances qu'il a lui-m�me �dict�es, sous r�serve du recours de droit public pour violation des droits constitutionnels des citoyens (SCYBOZ, Le Tribunal f�d�ral et la poursuite, in Centenaire de la LP, Zurich 1989, p. 152, let. C1; POUDRET/SANDOZ-MONOD, Commentaire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, vol. II, p. 779). Il contr�le aussi pr�judiciellement la constitutionnalit� d'une ordonnance du Tribunal f�d�ral dans le cadre d'un recours de LP (ATF 88 III 44).
b) Selon l'art. 15 al. 2 LP, le Tribunal f�d�ral �dicte les r�glements et ordonnances d'ex�cution n�cessaires. Malgr� les termes utilis�s dans cette disposition, qui a plus d'un si�cle, l'art. 96 OOF est une r�gle �dict�e dans une ordonnance d�pendante de substitution, selon la terminologie de la doctrine. Elle trouve son fondement dans la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite et d�veloppe, avec les art. 32, 49, 70 et 93 OOF, la trop br�ve r�glementation esquiss�e � l'art. 231 al. 3 LP (AUER, La juridiction constitutionnelle en Suisse, B�le 1983, p. 111 No 193; GILLI�RON, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 2e �d., Lausanne 1988, p. 53).
Lorsqu'il s'agit d'appr�cier la constitutionnalit� d'une ordonnance d�pendante de substitution �dict�e par le Conseil f�d�ral, le Tribunal f�d�ral examine si les dispositions de l'ordonnance concourent objectivement � la r�alisation du but vis� par la loi et y sont adapt�es (ATF 108 IV 125 et les arr�ts cit�s), conform�ment BGE 117 III 44 S. 47au principe de proportionnalit�. Si l'on applique, par analogie, cette jurisprudence � l'art. 96 OOF, on constate que l'interdiction de distributions provisoires, avec les formalit�s qui en d�couleraient, est conforme et adapt�e au but vis� par la loi � l'art. 231 LP, c'est-�-dire la simplification de la proc�dure de liquidation. D�s lors, le reproche de violation des limites de la tr�s large d�l�gation l�gislative de l'art. 15 al. 2 LP est infond�.
Cette solution est d'autant plus justifi�e qu'il s'agit d'une ordonnance appliqu�e depuis pr�s de huitante ans et gu�re contest�e depuis lors. Si la jurisprudence n'a pas tranch� la question de la constitutionnalit� d'une disposition d'une ordonnance fond�e sur l'art. 15 al. 2 LP et d�rogeant � la loi (ATF 88 III 44), la doctrine est encline � consid�rer que de tels am�nagements, m�me d�rogatoires, b�n�ficient de la force de la coutume (FAVRE, Droit des poursuites, 3e �d., Fribourg 1974, p. 55/56; FRITZSCHE/ WALDER, Schuldbetreibung und Konkurs, 3e �d., 1984, p. 52/53).
88 III 44,
108 IB 401,
114 II 406 suite... ,
108 III 112,
108 IV 125
art. 96 let,
art. 96 de l'ordonnance du 13 juillet 1911 sur l'administration des offices de faillite (OOF, RS 281.32) suite... ,
art. 231 al. 3 LP

References: Art. 231
 art. 96
 ATF 
 ATF 
 art. 32

art. 96

art. 96

art. 231