Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1185-PGP.html/identifiant=BOI-TFP-IFER-70-20200219
Timestamp: 2020-08-05 08:22:37+00:00

Document:
TFP - IFER sur le matériel ferroviaire roulant utilisé sur le réseau ferré national pour les opérations de transport de voyageurs | Bofip-impots.gouv.fr
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TFP - IFER sur le matériel ferroviaire roulant utilisé sur le réseau ferré national pour les opérations de transport de voyageurs
Actualité liée : 19/02/2020 : TFP - Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) - Mise à jour des tarifs pour l'année d'imposition 2020
Conformément aux dispositions de l’article 1599 quater A du code général des impôts (CGI), le matériel roulant utilisé sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs est imposé à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER).
Le RFN est constitué des lignes ou sections de lignes de chemin de fer suivantes (décret n° 2002-1359 du 13 novembre 2002 fixant la consistance du réseau ferré national) :
- lignes dites « voies mères d’embranchement », établies dans les conditions prévues par le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau, ou en application de dispositions antérieures régissant leur établissement et non retranchées du RFN.
Les matériels roulants imposés sont ceux dont une entreprise de transport ferroviaire a la disposition pour les besoins de son activité professionnelle au 1er janvier de l’année d’imposition et qui sont destinés à être utilisés sur le RFN pour des opérations de transport de voyageurs.
Exemple 2 : Lorsqu’une entreprise de transport ferroviaire étrangère réalise des opérations de transport de voyageurs à la fois sur le RFN et sur des réseaux ferroviaires étrangers, seuls les matériels roulants dont elle dispose au 1er janvier de l’année d’imposition et qui sont destinés à être utilisés sur le RFN pour des opérations de transport de voyageurs sont retenus pour le calcul de l’IFER.
Exemple 3 : Un matériel roulant utilisé exclusivement sur une section en territoire français d’une ligne étrangère citée dans l'annexe 3 de l'arrêté du 14 avril 2008 relatif au certificat de sécurité requis en matière ferroviaire n’est pas retenu dans le calcul de l’IFER, cette portion de ligne ne pouvant être considérée comme appartenant au RFN pour l’application de l’IFER.
Par exception, lorsque du matériel roulant est destiné à être utilisé à la fois sur le RFN et sur les lignes de transport en commun de voyageurs mentionnées à l'article L. 2142-1 du code des transports et à l'article L. 2142-2 du code des transports, ce matériel est retenu pour le calcul de l’imposition uniquement s’il est destiné à être utilisé principalement sur le RFN. Les lignes de transport mentionnées aux articles précités correspondent à celles qui sont exploitées par la Régie autonome des transports parisiens (RATP).
- si le matériel roulant effectue un trajet plus important sur les lignes exploitées par la RATP que sur le RFN, il est hors du champ d’application de l’IFER prévue à l'article 1599 quater A du CGI.
En outre, ne sont pas retenus pour le calcul de l'imposition les matériels roulants destinés à circuler en France exclusivement sur les sections du RFN reliant, d'une part, une intersection entre le RFN et une frontière entre le territoire français et le territoire d'un État limitrophe et, d'autre part, la gare française de voyageurs de la section concernée la plus proche de cette frontière (CGI, art. 1599 quater A, III).
Les gares ainsi visées sont celles figurant dans l'annexe 3 à l'arrêté du 14 avril 2008 relatif au certificat de sécurité requis en matière ferroviaire. En lieu et place des gares de Strasbourg-Neudorf et Longeray-Leaz mentionnées à l'annexe 3 à l'arrêté du 14 avril 2008, qui sont désaffectées, il convient de lire respectivement « gare de Strasbourg-centre » et « gare de Bellegarde-sur-Valserine ».
L’IFER s’applique à tout matériel roulant qui est destiné à circuler sur le réseau ferré national (I-A-1 § 10), sauf cas particulier des sections frontières (I-A-3 § 80).
Toutefois l'IFER n'est pas due par les entreprises de transport ferroviaire qui ont parcouru, l'année précédant celle de l'imposition, sur le RFN pour des opérations de transport de voyageurs moins de 300 000 kilomètres (II-A-2 § 174).
Une entreprise de transport ferroviaire qui ne dispose pas au 1er janvier de l’année N de matériel ayant été utilisé par elle-même ou une autre entreprise l’année précédente (N-1) sur le RFN pour des opérations de transport de voyageurs n’est pas redevable de l’IFER au titre de l’année N, dans les cas suivants :
Le tarif est fixé en fonction de la nature et de l’utilisation du matériel roulant (tarif revalorisé au 1er janvier 2020 conformément au II de l'article 1635-0 quinquies du CGI) :
38 296 €
Tarif de l'IFER sur le matériel ferroviaire roulant utilisé sur le réseau ferré national pour les opérations de transport de voyageurs
Les catégories de matériel roulant sont précisées à l'article 155-0 bis de l'annexe IV au CGI et seuls les matériels qui relèvent de ces catégories sont imposables.
L’entreprise A est donc redevable de l’IFER à raison de ces matériels, indépendamment de leur utilisation en N. Le montant de l’IFER hors frais de gestion est donc, au titre de 2020, de :
(38 296 x 2) + (10 941 x 15) = 240 707 €.
En application du III bis de l'article 1599 quater A du CGI, l'IFER portant sur le matériel roulant utilisé pour des opérations de transport de voyageurs est soumise à un dispositif d'imposition progressive, à compter des impositions dues au titre de l'année 2014.
- entre 300 000 et 1 700 000 kilomètres, l'imposition, calculée conformément aux dispositions prévues au II-A-1 § 150, est multipliée par un coefficient égal à : (nombre de kilomètres parcourus sur le RFN l'année précédant celle de l'imposition - 300 000) / 1 400 000 ;
Remarque : Un même train peut être comptabilisé simultanément par plusieurs entreprises ferroviaires dans le calcul de leurs kilomètres parcourus pour déterminer leur coefficient de modulation de l’IFER. Ce sera, par exemple, le cas lorsqu’un train est composé de matériels roulants issus de plusieurs entreprises ferroviaires dans le cadre de regroupements internationaux d'entreprises ferroviaires (II-B § 180).
Exemple 1 : Une entreprise de transport ferroviaire de voyageurs, créée le 1er janvier N, réalise trois allers-retours Paris-Lyon par semaine (soit environ 450 km par trajet). Dans ce cadre, elle dispose de 4 motrices de matériel à grande vitesse et de 32 remorques pour le transport de voyageurs à grande vitesse.
Exemple 2 : Une entreprise de transport ferroviaire a parcouru 956 000 kilomètres sur le RFN pour des opérations de transport de voyageurs en N-1. Au 1er janvier N, elle dispose de 7 locomotives électriques et 65 remorques destinées à être utilisées sur le RFN pour des opérations de transport de voyageurs.
Le montant de l’IFER 2020 hors frais de gestion sera donc de :
[(21 884 x 7) + (5 252 x 65)] x [(956 000 - 300 000) / 1 400 000] = 231 740 €.
L'année N, le groupement a décidé de développer son activité. Pour ce faire, au 1er janvier N, il dispose de 3 locomotives électriques et de 15 remorques fournies respectivement par A et B.
ABC étant un regroupement international d'entreprises ferroviaires, les matériels roulants destinés à être utilisés sur le RFN pour des opérations de transport international de voyageurs, sur des lignes autres que transfrontalières (I-A-3 § 80), sont retenus pour le calcul de l'imposition des entreprises ferroviaires qui fournissent ces matériels dans le cadre de ce regroupement, c'est-à-dire pour l'imposition des entreprises A et B.
Les redevables d’une ou plusieurs composantes de cette IFER doivent transmettre au service des impôts dont relève leur établissement principal une déclaration au moyen d’un support papier ou dématérialisé dont les caractéristiques sont fixées par l’administration (CGI, ann. III, art. 328 M). Pour ce faire, la déclaration n° 1447-M-SD (CERFA n° 14031), accompagnée d'une annexe n° 1599-quater A-SD accessible depuis le menu déroulant de l'imprimé n° 1447-M-SD (CERFA n° 14031), est disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
En l’absence d’établissement sur le territoire national, les redevables doivent s’immatriculer auprès du service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) de la Direction des impôts des non-résidents (DINR) (courriel : siee.dinr@dgfip.finances.gouv.fr) et déposer cette déclaration auprès du service des impôts dont relève l’établissement principal de l’établissement public SNCF Réseau.
En application du IV de l'article 1599 quater A du CGI, le redevable est tenu d'indiquer dans sa déclaration :
L’article 1649 A ter du CGI prévoit que l’établissement public SNCF Réseau déclare chaque année à l’administration fiscale les entreprises de transport ferroviaire ayant réservé des sillons-kilomètres pour des opérations de transport de voyageurs l’année précédente et le nombre de sillons-kilomètres ainsi réservés. La déclaration précise la répartition par région et pour chaque région, le nombre de sillons-kilomètres commandés par les autorités régionales. Pour ce faire, la déclaration n° 1649-A-TER-SD (CERFA n° 14007) est disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
En application de l’article 328 N de l’annexe III au CGI, cette déclaration indique :
À compter de 2014, l'établissement public SNCF Réseau est également tenu d'indiquer dans sa déclaration, pour chaque région, le nombre de sillons-kilomètres commandés par les autorités régionales.
Elle est déposée auprès de la direction régionale des Finances publiques (DRFiP) d'Ile-de-France et du département de Paris.
En cas de manquement à ces obligations déclaratives, une amende de 100 € par sillon-kilomètre non déclaré est applicable, avec un montant maximum de 10 000 € (CGI, art. 1736, V).
Par conséquent, l'imposition prévue à l'article 1599 quater A du CGI est exigible à compter de la même date que celle fixée pour la CFE due au titre de la même année, soit au plus tard le 15 décembre de l'année d'imposition.

References: l'article 1599
 art. 1599
 § 10
 § 80
 § 174
 l'article 1635
 l'article 155
 l'article 1599
 § 150
 § 180
 § 80
 art. 328
 l'article 1599
 art. 1736
 l'article 1599