Source: http://reflex.raadvst-consetat.be/reflex/index.reflex?docid=89362&lang=fr
Timestamp: 2019-03-23 00:27:05+00:00

Document:
Décision du 5 novembre 2001 relative à la rémunération équitable due pour la communication publique de phonogrammes dans les salles polyvalentes, les maisons de jeunes et les centres culturels, ainsi qu'à l'occasion d'activités temporaires intérieures et extérieures, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins
Date de l'acte: 05/11/2001
Nature de l'acte: Décision
Page: 41033
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: 29/11/2001 (date de l'entrée en vigueur de l'arrêté royal qui rend la présente décision obligatoire)
Champ d'application temporel (voyez l'art. 28 et ses modifications) :
Art. 5: 08/07/1996
Art. 6: du 01/01/1999 au 31/12/2004 reporté au 31/12/2006. Ensuite, depuis la modification de l'art. 6 au 01/01/2007 (date de l'entrée en vigueur de nouveaux tarifs), la date de fin de vigueur a été successivement reportée au 31/12/2007, 31/12/2008, 31/12/2009, 31/12/2010, 31/12/2011, 31/12/2012, 31/12/2013, 31/12/2014, 31/12/2015, 31/12/2016 et 31/12/2017
Art. 7: 01/01/2002. Depuis la modification de l'art. 7 au 01/01/2007 (date de l'entrée en vigueur de nouveaux tarifs), une date de fin de vigueur a été ajoutée (31/12/2007), successivement reportée au 31/12/2008, 31/12/2009, 31/12/2010, 31/12/2011, 31/12/2012, 31/12/2013, 31/12/2014, 31/12/2015, 31/12/2016 et 31/12/2017
Art. 8: du 01/01/1999 au 31/12/2004; cette dernière date a été successivement reportée au 31/12/2006, 31/12/2007, 31/12/2008, 31/12/2009, 31/12/2010, 31/12/2011, 31/12/2012, 31/12/2013, 31/12/2014, 31/12/2015, 31/12/2016 et 31/12/2017
Art. 9 et 10: 01/12/2001
Période de vigueur du 08/07/1996 au ...
Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.
AR 08/11/2001
Document refLex Chrono n° 28539
refLex Chrono Document nr. 28539
Document refLex Chrono n° 138794
refLex Chrono Document nr. 138794
Document refLex Chrono n° 25651
refLex Chrono Document nr. 25651
Document refLex Chrono n° 11200
refLex Chrono Document nr. 11200
Document refLex Chrono n° 75460
refLex Chrono Document nr. 75460
Document refLex Chrono n° 84090
refLex Chrono Document nr. 84090
Document refLex Chrono n° 59656
refLex Chrono Document nr. 59656
Document refLex Chrono n° 42008
refLex Chrono Document nr. 42008
Document refLex Chrono n° 1771
refLex Chrono Document nr. 1771

References: l'article 42

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9