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Timestamp: 2013-06-20 01:15:43+00:00

Document:
EUR-Lex - 32001L0065 - FR
JO L 283 du 27.10.2001, p. 28–32 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
édition spécial tchèque: chapitre 17 tome 01 p. 245 - 249
édition spéciale estonienne: chapitre 17 tome 01 p. 245 - 249
édition spéciale hongroise chapitre 17 tome 01 p. 245 - 249
édition spéciale lituanienne: chapitre 17 tome 01 p. 245 - 249
édition spéciale lettone: chapitre 17 tome 01 p. 245 - 249
édition spéciale maltaise: chapitre 17 tome 01 p. 245 - 249
édition spéciale polonaise: chapitre 17 tome 01 p. 245 - 249
édition spéciale slovaque: chapitre 17 tome 01 p. 245 - 249
édition spéciale slovène: chapitre 17 tome 01 p. 245 - 249
édition spéciale bulgare: chapitre 17 tome 01 p. 245 - 249
édition spéciale roumaine: chapitre 17 tome 01 p. 245 - 249
du document : 27/09/2001
d'effet : 16/11/2001; entrée en vigueur date de publication + 20 voir 11997E254
échéance : 31/12/2003; au plus tard voir art. 4.1
extension à l'EEE par 22002D0086
proposition Commission; COM 2000/0080 final JO C 311E/2000 P 1
avis Comité économique et social; JO C 268/2000 P 1
procédure de codécision avis Parlement européen; Rendu le 15/05/2001
procédure de codécision décision Conseil; Rendu le 30/05/2001
31978L0660 complément depuis 17/10/2001
31978L0660 modification adjonction article 42 BI depuis 17/10/2001
31978L0660 modification adjonction article 42 QQ depuis 17/10/2001
31978L0660 modification adjonction article 42 QT depuis 17/10/2001
31978L0660 modification adjonction article 42 TR depuis 17/10/2001
31978L0660 modification complément article 43.1 depuis 17/10/2001
31978L0660 modification modification article 43.1 depuis 17/10/2001
31978L0660 modification remplacement article 44.1 depuis 17/10/2001
31978L0660 modification complément article 46.2 depuis 17/10/2001
31978L0660 modification modification article 59.2 depuis 17/10/2001
31978L0660 modification adjonction article 61 BI depuis 17/10/2001
31983L0349 modification remplacement article 29.1 depuis 17/10/2001
31983L0349 modification modification article 34 depuis 17/10/2001
31983L0349 modification complément article 34 depuis 17/10/2001
31983L0349 modification complément article 36.2 depuis 17/10/2001
31983L0349 modification adjonction article 50 BI depuis 17/10/2001
31986L0635 modification remplacement article 1.1 depuis 17/10/2001
52000PC0080 adoption Visualiser les mesures nationales d'exécution
31991L0674 Sélectionner l'ensemble des documents citant ce document
Directive 2001/65/CE du Parlement européen et du Conseil
modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE et 86/635/CEE en ce qui concerne les règles d'évaluation applicables aux comptes annuels et aux comptes consolidés de certaines formes de sociétés ainsi qu'à ceux des banques et autres établissements financiers
(1) L'article 32 de la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés(4) prévoit que les postes figurant dans ces comptes doivent être évalués conformément au principe du prix d'acquisition ou du coût de revient.
(2) L'article 33 de la directive 78/660/CEE donne aux États membres la faculté d'autoriser ou d'obliger les sociétés à réévaluer divers éléments de l'actif, à évaluer certains de ces éléments sur la base de leur valeur de remplacement ou à appliquer, aux postes figurant dans les comptes annuels, d'autres méthodes d'évaluation destinées à tenir compte des effets de l'inflation.
(3) L'article 29 de la septième directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 concernant les comptes consolidés(5) prévoit que les éléments d'actif et de passif compris dans la consolidation doivent être évalués en conformité avec les articles 31 à 42 et l'article 60 de la directive 78/660/CEE.
(4) L'article 1er de la directive 86/635/CEE du Conseil du 8 décembre 1986 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers(6) prévoit que les éléments d'actif et de passif doivent être évalués conformément aux articles 31 à 42 de la directive 78/660/CEE, dans la mesure où la directive 86/635/CEE n'en dispose pas autrement.
(5) Les comptes annuels et consolidés des entreprises d'assurance sont établis conformément à la directive 91/674/CEE du Conseil du 19 décembre 1991 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance(7). Les modifications apportées aux directives 78/660/CEE et 83/349/CEE ne portent pas sur les dispositions de la directive 91/674/CEE, mais la Commission peut présenter des propositions analogues visant à modifier celle-ci, après avoir consulté le comité consultatif compétent.
(6) Le caractère dynamique des marchés financiers internationaux a pour conséquence que l'on utilise aujourd'hui largement non seulement des instruments financiers primaires classiques, comme les actions et les obligations, mais aussi différentes formes d'instruments financiers dérivés, tels que les contrats à terme standardisés et non standardisés, les options et les swaps.
(8) La communication de la Commission intitulée "Harmonisation comptable: une nouvelle stratégie vis-à-vis de l'harmonisation internationale" appelle l'Union européenne à veiller à maintenir la cohérence entre les directives comptables communautaires et les évolutions de la normalisation comptable internationale, notamment au sein de l'International Accounting Standards Committee (IASC).
(9) Pour maintenir cette cohérence entre les normes comptables internationalement reconnues et les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE et 86/635/CEE, il est nécessaire de modifier ces directives de façon à autoriser l'évaluation de certains actifs et passifs financiers à leur juste valeur. Les sociétés européennes pourront ainsi établir des rapports en conformité avec l'évolution internationale actuelle.
(10) La présente modification des directives 78/660/CEE, 83/349/CEE et 86/635/CEE est conforme à la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 13 juin 2000 relative à la stratégie de l'Union européenne en matière d'information financière, qui préconise l'utilisation des normes comptables internationales reconnues pour l'élaboration des états financiers consolidés par les sociétés cotées. L'objet de cette modification est de permettre la mise en oeuvre de la norme comptable internationale traitant de la reconnaissance et de la mesure des instruments financiers.
(11) La comparabilité des informations financières dans toute la Communauté européenne rend nécessaire de prescrire aux États membres de mettre en vigueur un système de comptabilisation à la juste valeur pour certains instruments financiers. Les États membres devraient autoriser l'adoption de ce système par toutes les sociétés ou toutes catégories de sociétés relevant du champ d'application des directives 78/660/CEE, 83/349/CEE et 86/635/CEE pour l'établissement tant de leurs comptes annuels que de leurs comptes consolidés, ou uniquement de ces derniers. En outre, les États membres devraient être autorisés à obliger toutes les sociétés ou toutes catégories d'entre elles à adopter ce système pour l'établissement tant de leurs comptes annuels que de leurs comptes consolidés, ou uniquement pour ces derniers.
(12) La comptabilisation à la juste valeur ne devrait être possible que pour les éléments réunissant un consensus international bien établi quant à l'opportunité de les comptabiliser à leur juste valeur. D'après le consensus actuel, la comptabilisation à la juste valeur ne devrait pas s'appliquer à tous les actifs et passifs financiers, par exemple pas à la plupart de ceux afférents au portefeuille bancaire (banking book).
(13) L'annexe devrait fournir certaines informations concernant des instruments financiers du bilan qui ont été évalués à leur juste valeur. Des indications sur les objectifs et la politique de la société en matière de gestion des risques associés aux instruments financiers qu'elle utilise devraient être données dans le rapport annuel.
(14) Les instruments financiers dérivés peuvent avoir une incidence considérable sur la situation financière des sociétés. Les informations relatives aux instruments financiers dérivés et à leur juste valeur sont jugées appropriées même si la société n'utilise pas la comptabilisation à la juste valeur. Afin de limiter la charge administrative pesant sur les petites entreprises, les États membres devraient être autorisés à exonérer ces sociétés de l'obligation de publicité.
(15) La comptabilité des instruments financiers constitue un champ très évolutif de l'information financière, qui appelle un réexamen périodique effectué par la Commission à la lumière des expériences faites par les États membres en matière de comptabilisation à la juste valeur,
1) La section suivante est insérée: "SECTION 7 bis
d) un tableau indiquant les mouvements enregistrés dans la réserve de juste valeur au cours de l'exercice financier."
2) À l'article 43, paragraphe 1:
a) la mention, au point 10, des "articles 31 et 34 à 42" est remplacée par la mention des "articles 31 et 34 à 42 quater", et
b) le point 14 suivant est ajouté: "14) En cas de non-utilisation de la méthode de l'évaluation à la juste valeur pour les instruments financiers conformément à la section 7 bis:
ii) les raisons pour lesquelles la valeur comptable n'a pas été réduite, et notamment la nature des éléments qui permettent de penser que la valeur comptable sera récupérée."
3) À l'article 44, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: "1. Les États membres peuvent autoriser les sociétés visées à l'article 11 à rédiger une annexe abrégée ne contenant pas les informations requises à l'article 43, paragraphe 1, points 5 à 12 et point 14 a). Toutefois, l'annexe doit fournir les informations indiquées à l'article 43, paragraphe 1, point 6, dans leur intégralité pour tous les points concernés."
4) À l'article 46, paragraphe 2, le point suivant est ajouté: "f) en ce qui concerne l'utilisation des instruments financiers par l'entreprise et lorsque cela est pertinent pour l'évaluation de son actif, de son passif, de sa situation financière et de ses pertes ou profits:
- les objectifs et la politique de la société en matière de gestion des risques financiers, y compris sa politique concernant la couverture de chaque catégorie principale de transactions prévues pour lesquelles il est fait usage de la comptabilité de couverture, et
- l'exposition de la société au risque de prix, au risque de crédit, au risque de liquidité et au risque de trésorerie".
5) À l'article 59, paragraphe 2, points a) et b), la mention "articles 31 à 42" est remplacée par la mention "section 7 ou 7 bis".
6) L'article 61 bis suivant est inséré: "Article 61 bis
Au plus tard le 1er janvier 2007, la Commission réexamine les dispositions des articles 42 bis à 42 quinquies, de l'article 43, paragraphe 1, points 10 et 14, de l'article 44, paragraphe 1, de l'article 46, paragraphe 2, point f), et de l'article 59, paragraphe 2, points a) et b), à la lumière de l'expérience acquise dans l'application des dispositions concernant la comptabilisation à la juste valeur et en tenant compte de l'évolution internationale dans le domaine comptable et, le cas échéant, elle présente une proposition au Parlement européen et au Conseil en vue de modifier les articles susmentionnés."
1) À l'article 29, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: "1. Les éléments d'actif et de passif compris dans la consolidation sont évalués selon des méthodes uniformes et conformément aux sections 7 et 7 bis et à l'article 60 de la directive 78/660/CEE."
a) la mention "articles 31 et 34 à 42" figurant au point 10 est remplacée par la mention "articles 31 et 34 à 42 quater", et
b) les points 14 et 15 suivants sont ajoutés: "14) En cas d'utilisation de la méthode de l'évaluation à la juste valeur pour les instruments financiers conformément à la section 7 bis de la directive 78/660/CEE:
a) les principales hypothèses sous-tendant les modèles et techniques d'évaluation utilisés, dans les cas où la juste valeur a été déterminée conformément à l'article 42 ter, paragraphe 1, point b), de ladite directive;
b) par catégorie d'instruments financiers, la juste valeur, les variations de valeur inscrites directement dans le compte de pertes et profits ainsi que, conformément à l'article 42 quater de ladite directive, les variations portées dans la réserve de juste valeur;
15) En cas de non-utilisation de la méthode de l'évaluation à la juste valeur pour les instruments financiers conformément à la section 7 bis de la directive 78/660/CEE:
a) pour chaque catégorie d'instruments dérivés:
i) la juste valeur des instruments, si cette valeur peut être déterminée grâce à l'une des méthodes prescrites à l'article 42 ter, paragraphe 1, de ladite directive;
ii) les indications sur le volume et la nature des instruments, et
b) pour les immobilisations financières visées à l'article 42 bis de ladite directive comptabilisées pour un montant supérieur à leur juste valeur et sans qu'il ait été fait usage de la possibilité d'en ajuster la valeur conformément à l'article 35, paragraphe 1, point c) aa), de ladite directive:
3) À l'article 36, paragraphe 2, le point e) suivant est ajouté: "e) en ce qui concerne l'utilisation des instruments financiers par l'entreprise et lorsque cela est pertinent pour l'évaluation de son actif, de son passif, de sa situation financière et de ses pertes ou profits:
4) L'article 50 bis suivant est inséré: "Article 50 bis
Au plus tard le 1er janvier 2007, la Commission réexamine les dispositions de l'article 29, paragraphe 1, de l'article 34, paragraphes 10, 14 et 15, et de l'article 36, paragraphe 2, point e), à la lumière de l'expérience acquise dans l'application des dispositions concernant la comptabilisation à la juste valeur et en tenant compte de l'évolution internationale dans le domaine comptable et, le cas échéant, elle présente une proposition au Parlement européen et au Conseil en vue de modifier les articles susmentionnés."
À l'article 1er de la directive 86/635/CEE, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: "1. Les articles 2 et 3, l'article 4, paragraphes 1 et 3 à 5, les articles 6, 7, 13, 14, l'article 15, paragraphes 3 et 4, les articles 16 à 21, 29 à 35, 37 à 41, l'article 42, première phrase, les articles 42 bis à 42 quinquies, l'article 45, paragraphe 1, l'article 46, paragraphes 1 et 2, les articles 48 à 50, l'article 50 bis, l'article 51, paragraphe 1, les articles 56 à 59, 61 et 61 bis de la directive 78/660/CEE s'appliquent aux établissements visés à l'article 2 de la présente directive, dans la mesure où celle-ci n'en dispose pas autrement. Toutefois, l'article 35, paragraphe 3, les articles 36 et 37 et l'article 39, paragraphes 1 à 4, de la présente directive ne s'appliquent pas en ce qui concerne les éléments d'actif et de passif évalués conformément à la section 7 bis de la directive 78/660/CEE."
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er janvier 2004. Ils en informent immédiatement la Commission.
(1) JO C 311 E du 31.10.2000, p. 1.
(2) JO C 268 du 19.9.2000, p. 1.
(3) Avis du Parlement européen du 15 mai 2001 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 30 mai 2001.
(4) JO L 222 du 14.8.1978, p. 11. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 1999/60/CE (JO L 162 du 26.6.1999, p. 65).
(5) JO L 193 du 18.7.1983, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1994.
(6) JO L 372 du 31.12.1986, p. 1.

References: art. 4
 L'article 32
 L'article 33
 L'article 29
 l'article 60
 L'article 1
 l'article 43
 l'article 44
 l'article 11
 l'article 43
 l'article 43
 l'article 46
 l'article 59
 L'article 61
 l'article 43
 l'article 44
 l'article 46
 l'article 59
 l'article 29
 l'article 60
 l'article 42
 l'article 42
 l'article 42
 l'article 42
 l'article 35
 l'article 36
 L'article 50
 l'article 29
 l'article 34
 l'article 36
 l'article 1
 l'article 4
 l'article 15
 l'article 42
 l'article 45
 l'article 46
 l'article 50
 l'article 51
 l'article 2
 l'article 35
 l'article 39