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Timestamp: 2016-10-25 03:13:50+00:00

Document:
2C_1007/2014 (28.07.2015)
2C_1007/2014 � � Arr�t du 28 juillet 2015
repr�sent�e par Me Rosaria Cirillo, avocate,
repr�sent�e par Ma�tres Luc Andr� et
Conseil d'Etat de la R�publique
Demande d'autorisation de mise en service d'un centre de chirurgie ambulatoire, avec bloc op�ratoire,
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal de la R�publique et canton de Neuch�tel, Cour de droit public, du 3 octobre 2014.
La soci�t� anonyme Centre A.________ SA (ci-apr�s: A.________ SA ou la soci�t�) a pour but statutaire l'exploitation d'un centre de soins m�dicaux et chirurgicaux, en particulier dans le domaine ophtalmologique. Elle a son si�ge � W.________. Le 15 novembre 2013, alors qu'elle �tait en formation, la soci�t� a d�pos� aupr�s du Conseil d'Etat de la R�publique et canton de Neuch�tel (ci-apr�s: le Conseil d'Etat ou l'autorit� intim�e) une demande d'autorisation de mise en service d'un bloc de chirurgie ambulatoire d�di� � l'ophtalmo-chirurgie en ville de W.________.
A la suite de cette requ�te, le Chef du D�partement des finances et de la sant� de la R�publique et canton de Neuch�tel a constitu� la Commission ad hoc "Clause du besoin" (ci-apr�s: la Commission). Entre le 20 et le 24 novembre 2013, le Service cantonal de la sant� publique de la R�publique et canton de Neuch�tel (ci-apr�s: le Service cantonal) a transmis aux membres de la Commission un rapport concernant la demande d'autorisation de A.________ SA. Chaque membre s'est exprim� s�par�ment par voie de courriel sur la demande en question.
Le 25 novembre 2013, le Service cantonal a �tabli une synth�se des r�ponses des membres de la Commission, en relevant que la majorit� de ceux-ci avait rendu un pr�avis positif. Le 26 novembre 2013, le Conseil de sant� de la R�publique et canton de Neuch�tel a ratifi� la composition de la Commission et pr�avis� favorablement la requ�te de A.________ SA.
B.a.�Le 27 novembre 2013, le Conseil d'Etat a autoris� la soci�t� � mettre en service un centre de chirurgie ambulatoire, avec bloc op�ratoire, en ville de W.________. Il a soumis cette autorisation au respect de plusieurs conditions.
B.b.�B.________ SA (ci-apr�s: B.________ SA ou l'intim�e) g�re l'H�pital T.________ � W.________. Par m�moire du 7 mars 2014, elle a form� un recours devant la Cour de droit public du Tribunal cantonal de la R�publique et canton de Neuch�tel (ci-apr�s: le Tribunal cantonal) contre la d�cision du Conseil d'Etat du 27 novembre 2013, qui ne lui avait pas �t� transmise. Par la suite, apr�s avoir pu prendre connaissance du dossier de la cause, B.________ SA a compl�t� son m�moire.
B.c.�Par arr�t du 3 octobre 2014, le Tribunal cantonal a admis le recours, annul� la d�cision du Conseil d'Etat du 27 novembre 2013 et renvoy� la cause � cette autorit� pour instruction compl�mentaire et nouvelle d�cision. Les juges cantonaux ont retenu, en substance, que le Conseil d'Etat n'avait pas suffisamment �tabli les faits pertinents de la cause, concernant notamment les besoins sanitaires cantonaux, ainsi que l'impact de l'autorisation octroy�e � A.________ SA sur la ma�trise et la proportionnalit� des co�ts des soins dans le canton.
A l'encontre de l'arr�t du 3 octobre 2014, A.________ SA d�pose un recours en mati�re de droit public au Tribunal f�d�ral. Elle requiert, sous suite de frais et d�pens, l'annulation de l'arr�t querell� et la confirmation de la d�cision du Conseil d'Etat du 27 novembre 2013. Subsidiairement, elle conclut au renvoi de la cause "� l'autorit� cantonale" pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
Le Tribunal cantonal se r�f�re aux motifs de son arr�t et conclut au rejet du recours. Le Conseil d'Etat, par le biais du service juridique du D�partement de la justice, de la s�curit� et de la culture, d�pose des observations et conclut � l'admission du recours. L'Office f�d�ral de la sant� publique renonce � prendre position.
B.________ SA a d�pos� un m�moire de r�ponse.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 138 I 475 consid. 1 p. 476).
1.1.�Le pr�sent recours a �t� interjet� dans le d�lai (art. 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) pr�vus par la loi. L'arr�t attaqu�, qui a �t� rendu en derni�re instance cantonale par un tribunal sup�rieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF), annule la d�cision du Conseil d'Etat du 27 novembre 2013, par laquelle A.________ SA s'�tait vu octroyer l'autorisation de mettre en service un centre de chirurgie ambulatoire en Ville de W.________. Cette soci�t� a donc un int�r�t digne de protection � l'annulation ou � la modification de l'arr�t entrepris, de sorte qu'il faut lui reconna�tre la qualit� pour recourir (art. 89 al. 1 LTF). En outre, aucune des exceptions pr�vues � l'art. 83 LTF n'est r�alis�e en l'esp�ce.
1.2.�Encore faut-il, pour qu'il puisse �tre entr� en mati�re, que l'arr�t attaqu� constitue une d�cision susceptible de faire l'objet d'un recours imm�diat au Tribunal f�d�ral.
1.2.1.�En vertu de l'art. 90 LTF, le recours au Tribunal f�d�ral est recevable contre les d�cisions qui mettent fin � la proc�dure. Il est �galement recevable contre certaines d�cisions pr�judicielles et incidentes. Il en va ainsi de celles qui concernent la comp�tence et les demandes de r�cusation (art. 92 LTF). Quant aux autres d�cisions pr�judicielles et incidentes notifi�es s�par�ment, elles ne peuvent faire l'objet d'un recours qu'aux conditions de l'art. 93 al. 1 LTF.
1.2.2.�Alors qu'une d�cision finale met fin � la proc�dure - que ce soit pour un motif d�duit de la proc�dure ou du droit mat�riel -, une d�cision pr�judicielle ou incidente est rendue en cours de proc�s et ne constitue qu'une �tape vers la d�cision finale; elle peut avoir pour objet une question formelle ou mat�rielle, tranch�e pr�alablement � la d�cision finale (cf. ATF 139 V 42 consid. 2.3 p. 45 s.; 135 III 566 consid. 1.1 p. 568; arr�t 2C_990/2013 du 25 mai 2014 consid. 1.2.2).
En l'esp�ce, le Tribunal cantonal a renvoy� la cause au Conseil d'Etat pour instruction compl�mentaire et nouvelle d�cision. L'arr�t attaqu� constitue par cons�quent une d�cision incidente. Ne portant ni sur la comp�tence, ni sur une demande de r�cusation (art. 92 LTF), cet arr�t ne peut donc faire l'objet d'un recours direct devant le Tribunal f�d�ral que dans le respect des conditions figurant � l'art. 93 LTF.
Selon l'art. 93 al. 1 LTF, une d�cision pr�judicielle ou incidente peut �tre entreprise imm�diatement si elle peut causer un pr�judice irr�parable (let. a; cf. ATF 133 III 629 consid. 2.3 p. 632 s.) ou si l'admission du recours peut conduire imm�diatement � une d�cision finale qui permet d'�viter une proc�dure probatoire longue et co�teuse (let. b; cf. ATF 133 III 629 consid. 2.4 p. 633 s.). Il appartient � la partie recourante de d�montrer la r�alisation de ces conditions, sauf si ce point d�coule manifestement de la d�cision attaqu�e ou de la nature de la cause (ATF 138 III 46 consid. 1.2 p. 47).
2.1.�En l'occurrence, l'int�ress�e ne d�montre pas, ni m�me ne pr�tend, que l'arr�t attaqu� lui causerait un pr�judice irr�parable. L'hypoth�se vis�e � l'art. 93 al. 1 let. a LTF peut ainsi �tre �cart�e d'embl�e.
2.2.�Il reste � v�rifier si, comme l'invoque la recourante, il incombe � la Cour de c�ans d'entrer en mati�re sur son recours en vertu de l'art. 93 al. 1 let. b LTF, qui ouvre exceptionnellement la possibilit� de recourir imm�diatement contre une d�cision incidente pour des motifs d'�conomie de proc�dure (cf. ATF 134 III 426 consid. 1.3.2 p. 430). A ce sujet, il y a lieu de rappeler que cette disposition doit �tre interpr�t�e de mani�re restrictive, le justiciable devant en principe attendre la d�cision finale pour d�f�rer la cause au Tribunal f�d�ral, qui n'aura ainsi � statuer qu'une seule fois sur la m�me affaire (cf. ATF 133 III 629 consid. 2.1 p. 631; 133 IV 288 consid. 3.2 p. 292; arr�t 2C_1048/2012 du 14 avril 2014 consid. 1.3).
2.2.1.�L'art. 93 al. 1 let. b LTF suppose la r�alisation de deux conditions cumulatives (cf. ATF 134 III 426 consid. 1.3.2 p. 430). D'une part, le recours doit permettre de rendre imm�diatement une d�cision finale; d'autre part, cette d�cision doit permettre d'�viter une administration des preuves longue et co�teuse.
2.2.2.�La premi�re de ces conditions est r�alis�e si le Tribunal f�d�ral peut mettre fin une fois pour toutes � la proc�dure en jugeant diff�remment la question tranch�e dans la d�cision pr�judicielle ou incidente (ATF 133 III 629 consid. 2.4.1 p. 633).
�Cette premi�re condition est remplie en l'esp�ce, concernant la qualit� pour recourir de l'intim�e devant le Tribunal cantonal, contest�e par la recourante. En effet, si le Tribunal f�d�ral parvenait � la conclusion que les juges cantonaux ont reconnu � B.________ SA la qualit� pour recourir sur la base d'une application arbitraire du droit cantonal de proc�dure, l'arr�t attaqu� devrait �tre annul� et la d�cision du Conseil d'Etat du 27 novembre 2013 serait r�tablie, ce qui mettrait fin d�finitivement � la proc�dure en question.
2.2.3.�Quant � la seconde condition, il appartient � la recourante en particulier d'indiquer de mani�re d�taill�e quelles questions de fait sont encore litigieuses, quelles preuves - d�j� offertes ou requises - devraient encore �tre administr�es et en quoi celles-ci entra�neraient une proc�dure probatoire longue et co�teuse qui serait �vit�e si le Tribunal f�d�ral statuait imm�diatement (cf. arr�t 4A_210/2010 du 1er octobre 2010 consid. 3.3.1, non publi� in ATF 136 III 502; ATF 133 III 629 consid. 2.4.2 p. 633). Seule la proc�dure probatoire entre en consid�ration, � l'exception de l'�tude des questions de fond par les parties, de la r�daction d'�critures, de la pr�paration de plaidoiries ou encore du temps n�cessaire pour que l'autorit� statue � nouveau (cf. arr�t 2C_814/2012 du 7 mai 2013 consid. 3.3). Tout compl�ment d'instruction entra�ne n�cessairement des frais et un prolongement de la proc�dure; cela ne suffit pas pour ouvrir le recours imm�diat. Pour que la condition l�gale soit remplie, il faut que la proc�dure probatoire, par sa dur�e et son co�t, s'�carte notablement des proc�s habituels. Tel peut �tre le cas lorsqu'il faut envisager une expertise complexe ou plusieurs expertises, l'audition de tr�s nombreux t�moins, ou encore l'envoi de commissions rogatoires dans des pays lointains (cf., parmi d'autres exemples, arr�ts 4A_103/2013 du 11 septembre 2013 consid. 1.1.3, non publi� in ATF 139 III 411; 2C_990/2013 du 25 mai 2014 consid. 2.2.2 et 2C_814/2012 du 7 mai 2013 consid. 3.3).
En l'esp�ce, la recourante consid�re qu'en tranchant imm�diatement le recours dirig� contre l'arr�t du 3 octobre 2014, le Tribunal f�d�ral �viterait au Conseil d'Etat de devoir proc�der � une instruction de grande envergure, impliquant des auditions, des "�tudes", voire "plusieurs expertises". Selon elle, il s'agirait d'une proc�dure probatoire qui "s'�carterait, par sa dur�e et son co�t, des proc�s habituels" (recours, p. 4).
Ce raisonnement ne peut �tre suivi.
En effet, il r�sulte de l'arr�t attaqu� que, suite � l'admission du recours par le Tribunal cantonal et au renvoi de la cause au Conseil d'Etat, ce dernier devra proc�der � un compl�ment d'instruction au sujet de deux questions: les besoins sanitaires cantonaux, ainsi que l'impact de l'autorisation demand�e par la recourante sur la ma�trise et la proportionnalit� des co�ts des soins dans le canton. Pour cela, l'autorit� intim�e devra recueillir des renseignements compl�mentaires, "au besoin notamment par l'audition des �tablissements hospitaliers ou ambulatoires, publics ou priv�s fournissant des prestations d'ophtalmo-chirurgie ambulatoire dans le canton" (arr�t attaqu�, p. 17). Il ne s'agit donc pas de proc�der � des expertises ou � de longues �tudes, mais essentiellement d'interroger les �tablissements sanitaires concern�s quant � leur capacit� actuelle de prise en charge en mati�re de chirurgie ophtalmique ambulatoire et d'�valuer, sur la base des donn�es r�colt�es, si le centre de chirurgie ambulatoire faisant l'objet de la requ�te d'autorisation de la recourante est compatible avec les besoins sanitaires cantonaux ainsi qu'avec la ma�trise et la proportionnalit� des co�ts des soins dans le canton. Cette proc�dure d'instruction ne saurait �tre qualifi�e de rapide ou simple. Cependant, elle n'est pas non plus excessivement compliqu�e ou co�teuse, n'implique pas une expertise complexe ou l'audition de tr�s nombreux t�moins et elle ne pr�sente pas un caract�re international. Ainsi, elle ne se d�marque pas, par sa dur�e et son co�t pr�visibles, du cadre habituel. Au demeurant, l'examen auquel devra proc�der le Conseil d'Etat est une t�che qui rentre dans les attributions de cette autorit�, qui dispose des moyens appropri�s pour l'accomplir.
D�s lors qu'il n'est ni �tabli ni manifeste que la proc�dure d'instruction compl�mentaire que le Conseil d'Etat devra ex�cuter sera longue et co�teuse, la seconde condition pos�e � l'art. 93 al. 1 let. b LTF n'est pas r�alis�e. L'arr�t attaqu� ne peut donc pas faire l'objet d'un recours imm�diat au Tribunal f�d�ral, mais il pourra �tre contest�, le cas �ch�ant, en m�me temps que l'arr�t final (art. 93 al. 3 LTF).
La recourante, qui succombe, doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Elle versera � l'intim�e une indemnit� � titre de d�pens (art. 68 al. 1 et 2 LTF).
Une indemnit� de 3'000 fr., � payer � l'intim�e � titre de d�pens, est mise � la charge de la recourante.�
Le pr�sent arr�t est communiqu� � la mandataire de la recourante, aux mandataires de B.________ SA, au Conseil d'Etat et au Tribunal cantonal de la R�publique et canton de Neuch�tel, Cour de droit public, ainsi qu'� l'Office f�d�ral de la sant� publique.

References: ATF 
 ATF 
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