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Timestamp: 2020-08-06 09:31:59+00:00

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Guide pour la constitution d'une demande de Certificats d Économies d Énergie
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1 GUIDE Direction Générale de l'énergie et du climat Service Climat et Efficacité énergétique Sous-direction du climat et de la qualité de l'air Pôle national des certificats d'économies d'énergie Septembre 2013 Guide pour la constitution d'une demande de Certificats d Économies d Énergie Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l'énergie
3 SOMMAIRE A LES OBJECTIFS DE CE GUIDE...4 B CONSTITUTION D'UN DOSSIER DE DEMANDE DE CEE DANS LE CADRE D'OPÉRATIONS STANDARDISÉES NE RELEVANT PAS D'UN PLAN D'ACTIONS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE FORME DE LA DEMANDE Modalités pratiques de dépôt d'un dossier de demande Cumul des types d'opérations (programmes, spécifiques, standardisées, différents PAEE) DÉLAI D'INSTRUCTION DE LA DEMANDE IDENTIFICATION DU DEMANDEUR Personne physique Personne morale Mandat Numéro de compte au registre national des certificats d'économies d'énergie Personne morale dont le siège social est situé hors de France ÉLIGIBILITÉ DU DEMANDEUR Obligés de la deuxième période du dispositif des certificats d'économie d'énergie Première demande d'une personne soumise à des obligations d'économies d'énergie : justification de l'éligibilité du demandeur Première demande d'une personne non soumise à des obligations d'économies d'énergie Demandes suivantes CARACTÉRISTIQUES DES OPÉRATIONS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE Exigences génériques Opérations standardisées d'économies d'énergie Opérations spécifiques d'économies d'énergie Modalités d'archivage REGROUPEMENT DE DOSSIERS DOSSIER DANS LE CADRE D'UN PROGRAMME AGRÉÉ SEUIL...24 C LEXIQUE...25 D ANNEXES...26 ANNEXE 1 : LE CADRE RÉGLEMENTAIRE DE LA SECONDE PÉRIODE ( )...27 ANNEXE 2 : LOGIGRAMME DE CONSTITUTION DU VOLET NUMÉRIQUE D'UNE DE DEMANDE DE CEE SUR EMMY...29 ANNEXE 3 : MODÈLES D'ATTESTATIONS SUR L'HONNEUR...30 ANNEXE 4 : LES TABLEAUX RÉCAPITULATIFS DES OPÉRATIONS...32 ANNEXE 5 : GROUPEMENT DE COLLECTIVITÉS LOCALES...34
4 A Les objectifs de ce guide Ce guide s'inscrit dans le cadre du dispositif des Certificats d Économies d Énergie (CEE) 1 et a pour but d'aider les demandeurs de CEE dans leur démarche de constitution d'un dossier de demande de CEE. Il se conforme aux spécificités de la deuxième période du dispositif concernant les opérations engagées après le 1er janvier Il détaille tout particulièrement le cas des demandes de CEE hors plan d'action d'économies d'énergie agréé (PAEE). Le cas d'une demande dans le cadre d'un PAEE est abordé en détail dans le Guide pour l élaboration d'un Plan d'actions d Économies d Énergie 2. L'objectif est de permettre aux demandeurs de constituer plus aisément un dossier répondant à l'ensemble des exigences des textes réglementaires et à celles de l'administration en charge de son instruction. Ce guide ambitionne donc de répondre en amont aux interrogations les plus fréquentes des demandeurs quant à la constitution des dossiers de demande de CEE afin de leur permettre d'être les plus précis possibles et ainsi de minimiser les échanges avec l'administration une fois leurs dossiers déposés. En résultera une plus grande fluidité du processus de délivrance des certificats. Il s'adresse aussi bien aux éligibles obligés qu'aux éligibles non-obligés (collectivités locales, bailleurs sociaux, ) 3. En complément de la lecture nécessaire du cadre réglementaire du dispositif, ce guide regroupe à la fois une présentation pédagogique des exigences du cadre réglementaire et des exemples de moyens permettant de respecter ces exigences. Il est complété par un tableau des modes de preuve attendus par le Pôle National des Certificats d Économies d Énergie (PNCEE) 4 ainsi que par des modèles d'attestations sur l'honneur 5, dont l'utilisation est fortement recommandée. Enfin, seul le cas des dossiers comportant des opérations standardisées sera abordé dans ces pages. Nota Bene : en ce qui concerne les opérations spécifiques, un guide dédié a été établi par l'ademe, la DGEC et l'atee. Il est consultable sur le site internet du MEDDE dédié aux CEE 6. Le cadre réglementaire de la seconde période Le cadre réglementaire du dispositif des certificats d économies d énergie pour la deuxième période est composé de trois décrets et quatre arrêtés complétés par une circulaire d'application, auxquels s'ajoutent les arrêtés définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie au nombre de onze (voir Annexe 1). Utilisation : Afin d'être la plus efficace possible, la lecture de ce guide peut être faite en parallèle de la lecture des annexes 1 et 2 de l'arrêté du 29 décembre 2010 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et la composition d'une demande d'agrément d'un plan d'actions d'économies d'énergie (dit par la suite «arrêté du 29 décembre 2010»). A quel moment ce guide est-il utile? - Lorsque vous devez planifier de manière opérationnelle les actions d'économies d'énergie et préparer les modalités de valorisation des opérations en certificats d'économies d'énergie ; - Lorsque vous envisagez de constituer un dossier de demande de CEE en vue de son dépôt auprès de l'administration. 1 Voir sur 2 Consultable sur 3 La différence majeure entre ces deux groupes d'acteurs réside dans le domaine de réalisation de l'opération d'économies d'énergie : principalement sur des biens appartenant à leur patrimoine pour les éligibles non-obligés ; principalement sur des biens appartenant à d'autres personnes pour les obligés. La majorité des points abordés dans ce guide concernent donc à la fois les obligés et les éligibles non-obligés, et les différences sont systématiquement précisées. 4 Consultable sur 5 Cf. annexe 4 de ce guide ou sur 6 Voir Guide pour la constitution d'une demande de Certificats d Économies d Énergie septembre /36
5 B Constitution d'un dossier de demande de CEE dans le cadre d'opérations standardisées ne relevant pas d'un plan d'actions d'économies d'énergie Ce chapitre a pour objectif d'expliciter l'annexe 1 de l arrêté du 29 décembre Ce guide précise les textes réglementaires. En appliquant ce canevas, un demandeur accroît la qualité de son dossier de demande de CEE,et par là, la fluidité du traitement de sa demande. 1 - Forme de la demande Modalités pratiques de dépôt d'un dossier de demande Le dossier de demande se compose : 1. d un dossier de demande de certificats d économies d énergie papier qui doit être envoyé directement au pôle national. 2. d un volet numérique déposé via le site Internet du registre national des CEE ( La plate-forme Internet Emmy permet en particulier le calcul du montant des kwh cumac demandé dans le dossier et guide le demandeur dans sa demande. Le site de démonstration Emmy permet de se familiariser à la saisie du volet numérique d un dossier. Un calculateur CEE, permettant de réaliser des simulations de kwh cumac pour un projet, est aussi disponible sur le site de l'ademe, rubrique «En savoir plus» 8. Le dossier de demande papier doit notamment comprendre : un courrier de demande de certificats d économies d énergie, une copie, datant de moins de trois mois, de l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (extrait K-bis) pour la première demande, la version papier renseignée et signée du dossier numérique généré depuis le site Internet du registre national des CEE lors de la validation du volet numérique, tous les documents justificatifs cités dans le dossier et utiles à la bonne compréhension de l organisation mise en place par le demandeur afin de réaliser des économies d'énergie selon le dispositif des CEE, tous les éléments prévus par l arrêté du 29 décembre 2010 (Voir aussi le paragraphe 3 et suivants). exclusivement des opérations achevées moins d un an avant la date de la demande. La date de demande correspond à la date d envoi du dossier (papier) de demande de certificats à l autorité administrative, le cachet de la poste faisant foi. Dans ces conditions, le demandeur doit garder une preuve de la date d envoi de son dossier. De plus, le demandeur joint à chaque dossier de demande de certificats d'économies d'énergie, un ou plusieurs tableaux récapitulatifs des opérations, notamment utilisé(s) pour la recherche d'éventuelles tentatives de valorisation multiples d'économies d'énergie ou «doublons» par l'autorité administrative en charge de l'instruction de la demande (Cf. Annexe 4). Ces tableaux récapitulatifs doivent être déposés dans Emmy. Le dossier doit présenter un montant supérieur à 20 GWh cumac. Toutefois, par dérogation, le dépôt, une fois par année civile, d une demande de certificats d économies d énergie dont le volume est inférieur au seuil de 20 GWh cumac est autorisé. Dans ce cas, la demande doit comporter une attestation sur l honneur, signée par le demandeur, qu aucune autre demande d un volume inférieur à ce seuil n a été ou ne sera déposée durant l année civile de la demande. Les demandeurs éligibles peuvent également atteindre ce seuil par regroupement, en désignant l un d entre eux ou une tierce personne comme demandeur, appelé alors tiers-regroupeur, pour leur compte, 7 Arrêté du 29 décembre 2010 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et la composition d'une demande d'agrément d'un plan d'actions d'économies d'énergie. 8 Guide pour la constitution d'une demande de Certificats d Économies d Énergie septembre /36
6 des certificats d économies d énergie (cf. paragraphe 6). Dans un tel cas, chaque membre du regroupement doit présenter une ou plusieurs actions d un volume total inférieur au seuil de 20 GWh cumac et la somme des actions des membres doit permettre d atteindre ce seuil. En cas d acceptation du dossier, une seule décision de délivrance est alors établie au nom du tiers-regroupeur. Enfin, tout un ensemble d'informations relatif au dispositif des CEE est disponible sur le site de la Direction Générale de l Énergie et du Climat Cumul des types d'opérations (programmes, spécifiques, standardisées, différents PAEE) Il est possible de regrouper dans une même demande, avec les opérations hors PAEE, des opérations dans le cadre d'un PAEE agréé ainsi que des opérations provenant de PAEE agréés différents. De même, une demande peut porter à la fois sur un programme, sur des opérations standardisées, et/ou sur des opérations spécifiques. En cas de dossier cumulant plusieurs types d'opérations, un tableau récapitulatif des opérations (cf. Annexe 4) pour chaque catégorie sera fourni et clairement identifié : tableau des opérations réalisées hors PAEE, tableau des opérations réalisées dans le cadre du PAEE 1, tableau des opérations réalisées dans le cadre du PAEE 2 10, Délai d'instruction de la demande L'article 6 du décret n du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d'économies d'énergie prescrit que les certificats concernant des opérations standardisées ne relevant pas d'un plan d'actions agréé sont délivrés dans un délai de trois mois à compter de la réception d un dossier complet. A défaut de réponse dans ce délai, la demande est réputée rejetée. Dans la pratique, le pôle national privilégie le rejet explicite des demandes non-recevables. Chaque demandeur est donc informé des suites données à sa demande. Dans le cas d'un dossier présentant un cumul de différents types d'opérations (cf. paragraphe 1.2), à partir du moment où la demande comporte une opération hors PAEE, le mode de traitement appliqué par l'administration en charge de l'instruction sera celui d'un dossier comportant uniquement des opérations hors PAEE. En règle générale, l'administration appliquera le délai adapté à l'organisation concrète du travail d'instruction. 3 - Identification du demandeur Les paragraphes qui suivent explicitent l'annexe 1 de l arrêté du 29 décembre Personne physique Le demandeur précise ses nom et prénom, son numéro de téléphone et l'adresse de son domicile Personne morale Le demandeur indique sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ou du lieu d'exercice de son activité, son numéro SIREN, le nom, les coordonnées 11 et la qualité du signataire de la demande ainsi que le nom, la qualité et les coordonnées de la personne à contacter en cas de demande de compléments lors de l'instruction de sa demande. Le numéro de SIREN doit être fourni par le demandeur, y compris pour les collectivités Les différents PAEE sont identifiés par leur lettre d'agrément. Par exemple : A00, B02, numéro de téléphone, adresses postale et électronique. Guide pour la constitution d'une demande de Certificats d Économies d Énergie septembre /36
7 3.3 - Mandat Si une tierce personne dépose un dossier au nom d'un demandeur, la demande comporte un exemplaire du mandat conclu entre les parties précisant : 1. pour le mandant : nom, adresse du siège social, numéro SIREN, nom et qualité de la personne qui donne le mandat ; 2. pour le mandataire : nom, adresse du siège social, numéro SIREN, nom et qualité de la personne qui reçoit le mandat ; 3. sa durée ; 4. son périmètre détaillé (dépôt des dossiers, délégations, relations avec l'autorité administrative compétente, etc.). Afin que les pièces signées par le mandataire soient recevables, le mandat doit nécessairement porter sur la délégation de signature. Dans le cas où le mandat ne porte que sur la délégation de signature, il est à noter que le mandant continue de répondre des actes pour lesquels le mandataire signe. Par ailleurs, si le mandataire est en charge de porter le rôle actif et incitatif du demandeur auprès du bénéficiaire, le mandat doit préciser ce point. De plus, dans les différents documents précisant le rôle actif et incitatif apporté au bénéficiaire par l'intermédiaire du mandataire, c'est le nom du demandeur qui doit apparaître, et non celui du mandataire Numéro de compte au registre national des certificats d'économies d'énergie Le demandeur précise dans la demande, s'il existe, son numéro de compte au registre national des certificats d'économies d'énergie, mentionné à l'article L du Code de l Énergie. Réglementairement, la délivrance des CEE exige l'existence préalable d'un compte sur le registre. En cas d'absence du numéro de compte au registre national des certificats d'économies d'énergie, le dossier demeure tout de même recevable. Dans la pratique, le numéro de compte et le volet numérique de la demande (cf. paragraphe 1.1) doivent être transmis par la suite pour permettre l'instruction de la demande par le service instructeur Personne morale dont le siège social est situé hors de France Dans le cas d'une personne morale dont le siège social est situé hors de France, une opération d'économies d'énergie peut être valorisée si elle est réalisée en France. Si des documents en langue étrangère sont communiqués à l'appui de la demande de Certificats d Économies d Énergie, une traduction certifiée de ces pièces en langue française est fournie par le demandeur. Guide pour la constitution d'une demande de Certificats d Économies d Énergie septembre /36
8 4 - Éligibilité du demandeur Qui est éligible au dispositif des certificats d'économie d'énergie? Le décret n du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d'économies d'énergie définit dans son article 1er les personnes éligibles au dispositif des certificats d économies d énergie : «Peut donner lieu à la délivrance des certificats d'économies d'énergie prévus à l'article 15 de la loi du 13 juillet 2005 susvisée : - toute action d'une personne physique ou morale visée à l'article 3 du décret n du 29 décembre 2010 susvisé ou de l'agence nationale de l'habitat permettant de réaliser des économies d'énergie et répondant aux conditions fixées par le présent décret ; - toute action, ayant le même objet et répondant aux mêmes conditions, réalisée par un organisme visé à l'article L du code de la construction et de l'habitation ou une société d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux ; - toute action, ayant le même objet et répondant aux mêmes conditions, réalisée par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales ou un de leurs établissements publics, dès lors qu'elle porte sur son propre patrimoine ou qu'elle est effectuée dans le cadre de ses compétences.» Ainsi, sont éligibles : les obligés du dispositif (cf. ci-après) ; l'agence nationale de l'habitat (Anah); les bailleurs sociaux et assimilés ; les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics Obligés de la deuxième période du dispositif des certificats d'économie d'énergie Pour la deuxième période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013, le décret n du 29 décembre 2010 relatif aux obligations d économies d énergie prévoit que les déclarations des ventes totales d'énergie auront lieu en fin de période et dans des délais spécifiques à l énergie considérée : 15 février 2014, pour les metteurs à la consommation de carburants pour automobiles et de gaz de pétrole liquéfié (GPL) carburant ; 30 juin 2013, pour les autres énergies couvertes par le dispositif. La liste définitive des obligés de la deuxième période du dispositif des certificats d économies d énergie sera donc connue à partir du 15 février Les arrêtés individuels d obligation d économies d énergie seront émis par la suite. Ainsi, en cours de période, les fournisseurs d énergie doivent suivre leurs ventes pour savoir s ils sont obligés et connaître le niveau de leur obligation. En vertu des nouvelles dispositions réglementaires, la liste indicative des obligés de la deuxième période peut être estimée à partir de la liste des obligés de la première période. A cette dernière liste, il convient notamment : d exclure les fioulistes dont les ventes annuelles aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire sont inférieures au seuil de 500 m3 ; d ajouter les metteurs à la consommation de carburants pour automobiles (gazole, SP 95, SP 98, etc.), dont les ventes annuelles dépassent le seuil de m3, et les metteurs à la consommation de GPL carburant, dont les ventes annuelles dépassent le seuil de tonnes (cf. la liste indicative). Enfin, la combinaison de l article L du code de l énergie et de l article 5 du décret n du 29 décembre 2010 relatif aux obligations d économies d énergie dans le cadre du dispositif des certificats d économies conduit à ce que les fournisseurs d énergie soumis à des obligations d économies d énergie peuvent, afin de se libérer de leurs obligations, adhérer à une structure collective pour mettre en place des actions visant à la réalisation d économies d énergie ou pour acquérir des certificats d économies d énergie. Les structures collectives sont considérées comme des personnes soumises à des obligations d économies d énergie égales à la somme des obligations transférées. En revanche, l adhérent d une Guide pour la constitution d'une demande de Certificats d Économies d Énergie septembre /36
9 structure collective ayant transféré la totalité de ses obligations individuelles n est plus considéré comme une personne soumise à des obligations d économies d énergie. Les obligés pour la seule 2ème période peuvent déposer des dossiers de demande de CEE comportant des opérations engagées avant le 1er janvier 2011 (date de début de la deuxième période), sous réserve que celles-ci respectent le cadre réglementaire du dispositif. En particulier, ces obligés doivent : avoir eu un rôle moteur auprès des bénéficiaires finaux avant l'engagement des travaux, être en mesure de justifier de ce rôle moteur Première demande d'une personne soumise à des obligations d'économies d'énergie : justification de l'éligibilité du demandeur Personne morale obligée mettant à la consommation des carburants Si le demandeur est une personne morale qui met à la consommation des carburants pour automobiles mentionnés aux points a et b de l'article 2 du décret n du 29 décembre 20101, sa première demande comporte : 1. une copie, datant de moins de trois mois, de l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (extrait K-bis) ou au répertoire des métiers, ou tout document équivalent permettant de déterminer l'activité principale exercée (code NAF) ; 2. la justification que le volume de carburants pour automobiles mis à la consommation sur le territoire national au cours d'une des années civiles de la période visée à l'article 1 er du décret n du 29 décembre 2010 susvisé est supérieur au seuil concerné fixé à l'article 3 dudit décret. La justification demandée des volumes de vente peut être une attestation de la part du demandeur ou de l'expert comptable Personne morale obligée ne mettant pas à la consommation des carburants Si le demandeur est une personne qui vend du fioul domestique, du gaz de pétrole liquéfié combustible, de l'électricité, du gaz naturel, de la chaleur ou du froid, la première demande comporte : 1. une copie, datant de moins de trois mois, de l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (extrait K-bis) ou au répertoire des métiers, ou tout document équivalent permettant de déterminer l'activité principale exercée (code NAF) ; 2. la justification que le volume d'énergie vendu sur le territoire national l'année précédant une des années civiles de la période visée à l'article 1 er du décret n du 29 décembre 2010 susvisé est supérieur au seuil concerné fixé à l'article 3 dudit décret. Comme dans le cas précédent, la justification demandée des volumes de vente peut être une attestation de la part du demandeur ou de l'expert comptable de celui-ci Structures collectives Si le demandeur est une structure collective, la première demande comporte : 1. une copie, datant de moins de trois mois, de l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (extrait K-bis) ou au répertoire des métiers, ou tout document équivalent permettant de déterminer l'activité principale exercée (code NAF) ; 2. une copie du courrier de l'autorité administrative validant le statut de structure collective du demandeur et donc son statut d'obligé. Le demandeur précisera également dans sa première demande la manière dont il rend publique et met à jour la liste des adhérents à sa structure collective. Guide pour la constitution d'une demande de Certificats d Économies d Énergie septembre /36
10 Cas des adhérents à une structure collective Conformément au 4ème alinéa de l'article 5 du décret «obligations», la personne qui a transféré son obligation d'économies d'énergie à une structure collective n'est plus considérée comme une personne soumise à des obligations d'économies d'énergie. Dès lors, elle n'est plus éligible au dispositif des CEE et cette perte d'éligibilité entre en vigueur à la date du transfert de l'obligation d'économies d'énergie. Un demandeur obligé, adhérent d'une structure collective, ne peut déposer une demande qu'à la condition d'avoir conservé une partie de son obligation 12. S'il est concerné par cette disposition, le demandeur joint à sa demande une attestation sur l'honneur par laquelle il certifie avoir conservé une partie de son obligation et qu'il conserve ainsi sa qualité d'obligé. Pour une personne qui n'est plus éligible au dispositif des CEE suite au transfert de son obligation d'économies d'énergie vers une structure collective : les demandes de CEE déposées auprès de l'autorité administrative compétente avant la date du transfert de l'obligation seront instruites et, le cas échéant, donneront lieu à délivrance de certificats ; les demandes déposées après cette date seront rejetées Première demande d'une personne non soumise à des obligations d'économies d'énergie Si le demandeur est un organisme visé à l'article L du code de la construction et de l'habitation ou une société d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux, la première demande comporte une copie, datant de moins de trois mois, de l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (extrait K-bis) ou au répertoire des métiers, ou tout document équivalent permettant de déterminer l'activité principale exercée (code NAF). Par exemple, un extrait de situation au répertoire SIRENE convient. Si le demandeur est une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou un de leurs établissements publics, la première demande comporte un extrait de situation au répertoire SIRENE. Article L du code de la construction Les organismes d'habitations à loyer modéré comprennent : les offices publics de l'habitat ; les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré ; les sociétés anonymes coopératives de production et les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré ; les fondations d'habitations à loyer modéré. Quelques cas spécifiques : Les établissements publics locaux (communaux, départementaux ou régionaux), quelle que soit leur nature (EPA, EPIC, etc.), peuvent déposer des demandes de CEE. En revanche, depuis le 14 juillet 2010, les établissements publics nationaux (hormis l'agence nationale de l'habitat) ne sont plus éligibles au dispositif des CEE. Les chambres de commerce et d'industrie, les universités ainsi que les établissements publics de santé (en particulier les hôpitaux qui, malgré leur ressort local, sont assimilables à des établissement publics nationaux) ne sont donc pas éligibles. De plus, à moins d'être qualifiées d'obligées par l'article L du code de l'énergie, les régies de quartier ou les Sociétés Publiques Locales ne sont pas éligibles au dispositif des CEE (elles font partie, comme toute société, des fournisseurs «obligés» si elles vendent de l'électricité, du gaz et GPL, de la chaleur, du froid, du fioul domestique ou si elles sont distributeurs de carburants pour automobiles, depuis la loi n du 12 juillet 2010). Enfin, les Pays sont de nouvelles circonscriptions territoriales mais ni des collectivités territoriales ni des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Ils sont 12 Par exemple, un adhérent peut avoir transféré son obligation liée à ses ventes d'électricité mais pas à ses ventes de gaz naturel. Guide pour la constitution d'une demande de Certificats d Économies d Énergie septembre /36
11 4.4 - Demandes suivantes en revanche généralement représentés et gérés par un EPCI sans fiscalité propre (appelé «syndicat mixte de pays»). Cet EPCI, seul éligible au dispositif, peut porter la demande de CEE. Si la structure juridique du demandeur, en particulier sa dénomination sociale, l'adresse de son siège social, sa forme juridique ou l'identification de son activité principale a changé depuis la demande précédente, la demande comporte une copie, datant de moins de trois mois, de l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (extrait K-bis) ou au répertoire des métiers, ou tout document équivalent permettant de déterminer l'activité principale exercée (code NAF). 5 - Caractéristiques des opérations d'économies d'énergie Exigences génériques La demande présente l'ensemble des documents qui permet au demandeur de s'assurer de la réalisation effective des opérations, conformément aux critères techniques et réglementaires Concernant la preuve de la réalisation effective de l'opération Si le bénéficiaire de l opération est une personne physique, la preuve de la réalisation de l'opération est matérialisée a minima par la facture 13. Si le bénéficiaire de l opération est une personne morale, la preuve de la matérialité de l'opération peut nécessiter la communication d'une ou plusieurs pièces justificatives. Les documents de preuve doivent permettre d'identifier clairement l'opération valorisée dans les travaux réalisés. Cette preuve de la réalisation de l'opération doit être justifiée par la facture de l'opération lorsqu elle existe, ou à défaut, par un document financier ou comptable pouvant correspondre à la facture d'achat de matériel, l'ordre de service, le bon de livraison, le mandat ou l'attestation de paiement par la trésorerie, le décompte général définitif, l'acte d'engagement (en particulier pour les centres techniques des collectivités locales qui n'établissent pas d'ordre de service ni de procès-verbal de réception internes), un bordereau de prix, le dossier de l'ouvrage exécuté, le procès-verbal de réception, etc, le cas échéant couplé au devis décrivant précisément l'opération d'économies d'énergie. Par ailleurs, il est à noter que la date de ce(s) document(s) de preuve ne correspond pas forcément à la date d'achèvement de l'opération permettant de calculer le délai d'un an : par exemple, l'opération n'est pas considérée comme achevée au moment de l'attestation de paiement de la trésorerie. Les dates de travaux La date d'engagement des travaux permet de s'assurer de l'antériorité du rôle actif et incitatif. La date d'achèvement, quant à elle, sert à calculer le délai d'un an pour la date limite de dépôt de la demande de CEE. Les dates d'engagement et d'achèvement varient en fonction des opérations concernées Afin de s'assurer du rôle actif et incitatif du demandeur Le demandeur de certificats d économies d énergie doit, à l appui de sa demande, justifier son rôle actif et incitatif dans la réalisation de l opération. Est considérée comme démontrant un rôle actif et incitatif 14 toute contribution directe, qu elle qu en soit la nature, apportée, par le demandeur ou par l intermédiaire d une personne qui lui est liée contractuellement, à la personne bénéficiant de l opération d économies d énergie et permettant la réalisation de cette dernière. Cette contribution doit être intervenue antérieurement au déclenchement de l opération. 13 Comme pour les autres documents, une copie de la facture est acceptée voir à ce sujet le second encadré du paragraphe Article 6 du décret n du 29 décembre 2010, relatif aux certificats d économies d énergie Guide pour la constitution d'une demande de Certificats d Économies d Énergie septembre /36
12 Le volet numérique (et sa version papier jointe au dossier de demande) doit décrire de manière détaillée les différentes actions engagées par le demandeur et ses éventuels partenaires en vue d'inciter les bénéficiaires potentiels à réaliser des actions d'économies d'énergie. Cette description doit permettre à l'autorité administrative de s'assurer du rôle actif, incitatif et antérieur à l'opération apporté par le demandeur. Dans le cas où plusieurs canaux (partenaires, force de ventes, ) sont utilisés par le demandeur pour inciter les bénéficiaires à réaliser des travaux d'économies d'énergie, le dossier de demande détaille les actions engagées canal par canal. Principales étapes avant l'obtention des CEE Signatures des contrats éventuels Réalisation de l'opération d'économie d'énergie Action incitative auprès du bénéficiaire Dépôt d'une demande de CEE Ainsi pour obtenir des certificats d économies d énergie, le demandeur doit prouver que sa contribution respecte les trois critères cumulatifs suivants : 1. la contribution est apportée directement aux personnes qui bénéficient des opérations d'économies d'énergie (ménages, collectivités territoriales, industriels, etc.). Exemples : - aide financière : prime ou prêt bonifié ; - avantage commercial : chèque cadeau, bon de réduction, bon d'achat ou remise à valoir sur un produit ou un service ; - actions de sensibilisation ou d'accompagnement individuel par, notamment, la réalisation de diagnostics gratuits ou la délivrance de conseils personnalisés. La contribution financière ou l'avantage commercial peuvent être attribués après la réalisation des travaux, dès lors que le demandeur s'engage, avant le début des travaux, auprès du bénéficiaire, sur les conditions de versement de cette contribution. Catégories de bénéficiaires concernés La demande présente les cibles de l'action (exemple : ménages, collectivités, bailleurs sociaux, industriels, commerces, entreprises de transport, etc) au regard des secteurs d'activité représentés. Le bénéficiaire de la contribution est idéalement : le maître d'ouvrage des opérations d'économies d'énergie ; le propriétaire des locaux où sont réalisés les travaux ; il est décisionnaire dans la réalisation de l'opération ; il finance tout ou partie des travaux et il bénéficie des économies d'énergie liées aux travaux voire demande les CEE en son nom (si le bénéficiaire est éligible au dispositif). Dans le cas d'opérations réalisées chez des personnes morales, la demande indique de façon précise l'entité qui est considérée comme bénéficiaire (acteur possédant le patrimoine ou l'infrastructure, finançant tout ou partie des opérations d'économies d'énergie et à qui revient la décision finale). En effet, dans certains cas, les entités qui décident de réaliser des travaux d'économies d'énergie, qui financent ces travaux, qui possèdent ou utilisent les nouveaux équipements installés peuvent être différentes. Guide pour la constitution d'une demande de Certificats d Économies d Énergie septembre /36
13 L'identification du bénéficiaire dépend de la situation et peut parfois s'avérer complexe : le statut de décideur est souvent décisif. Si le maître d'ouvrage est différent du bénéficiaire, il doit y avoir un accord du bénéficiaire pour que le maître d'ouvrage puisse bénéficier de l'incitation apportée par le demandeur (ex : obtention de la prime). Lorsque le bénéficiaire est une personne morale dont le siège social est situé hors de France, le demandeur veillera à rappeler la situation particulière de cette opération dans son courrier d'accompagnement ainsi que dans la case "commentaires" figurant dans le dossier de déclaration sous Emmy. La demande présente clairement les méthodes grâce auxquelles le demandeur atteint ses cibles et l'organisation qu'il met en place pour chacune d'entre elles. Par ailleurs, quelques cas méritent d'être précisés : Dans le cas d'une maîtrise d'ouvrage déléguée à un groupement de collectivités pour des opérations menées sur le patrimoine d'une collectivité, le bénéficiaire désigné est la collectivité. Cette dernière devra donc être signataire des engagements sur l'honneur prévus par le dispositif pour les bénéficiaires ou alors d'une convention entre le groupement et ses collectivités adhérentes, donnant en quelque sorte la compétence "CEE" au groupement et lui donnant mandat pour signer au nom des collectivités les attestations sur l'honneur. Cette identification unique du bénéficiaire permet d'atteindre systématiquement le dernier maillon de la chaîne et évite les doubles comptes. Dans le cas d'une concession de service public, le délégataire (s il est éligible 15 ), qui finance les travaux, et la collectivité, qui reste propriétaire des équipements, sont tous deux fondés à valoriser les CEE générés par des travaux. Il est donc important que les CEE soient mentionnés dans le contrat de délégation de service public (DSP), l idéal étant de les identifier également clairement dans le bilan annuel d exploitation (volume de CEE valorisé ; volume vendu ou utilisé pour respecter l obligation dans le cas d un délégataire obligé ; recette ou économie correspondante) et de décider en amont à quelle ligne budgétaire sera affectée la recette. Pour les contrats existants, si rien n a été prévu, un accord doit être trouvé entre le délégataire et la collectivité, et la formalisation de cet accord doit être joint à la demande de CEE (avenant au contrat de DSP, accord écrit de la collectivité sur la valorisation par le délégataire des CEE afférents aux opérations) afin de clarifier la valorisation des CEE retenue. Si le délégataire n'est pas obligé dans le dispositif, la valorisation des CEE peut être menée directement par la collectivité. En plus des autres documents du dossier (facture, attestation sur l'honneur de la collectivité, le cas échéant documentation technique ), une attestation de fin de travaux signée par le délégataire, en tant que maître d œuvre des travaux, et mentionnant les éléments nécessaires au calcul et à la justification des CEE (surfaces, caractéristiques techniques des équipements... tels que demandés dans les fiches d'opérations standardisées utilisées) est à prévoir 16. Elle devra mentionner qu'il s'agit de travaux sur un équipement appartenant à la collectivité. La demande de CEE peut également être effectuée par un obligé tiers. Son rôle actif et incitatif peut alors n'être justifié que jusqu'au délégataire. Comme précédemment, l'accord de la collectivité pour la valorisation des CEE est nécessaire. Enfin, la notion de rôle actif et incitatif, au regard des caractéristiques des DSP, ne s'applique pas lorsque la collectivité dépose en propre. Lorsque c'est le délégataire qui demande les certificats, s'il finance les opérations d'économies d'énergie, est décisionnaire et est maître d'ouvrage alors, s'il obtient l'accord préalable de la collectivité locale à déposer les demandes de CEE en son nom, il n'a pas à justifier de rôle actif et incitatif auprès du bénéficiaire final. Le seul accord du bénéficiaire suffit. Ces éléments sont valables également dans les partenariats public-privé (PPP). Les personnes morales bénéficiaires des opérations d'économies d'énergie sont identifiées, en tant qu'entités juridiques, par leur numéro SIREN. Ainsi, au sein d'un groupe, une filiale est 15 La définition d éligible est prise ici au sens large : soit éligible comme une collectivité, soit obligé comme un fournisseur d énergie. 16 Une attestation signée par l entreprise sous-traitante ayant réalisé les travaux est également possible. Guide pour la constitution d'une demande de Certificats d Économies d Énergie septembre /36
14 considérée comme un bénéficiaire distinct de la maison mère ou d'une autre filiale. De la même façon, le rôle actif/incitatif est porté par une personne morale unique, identifiée par son numéro SIREN (une maison mère ou une filiale). De ce fait, le rôle actif/incitatif porté par le demandeur vers la maison mère ou une filiale n'est pas considéré comme «valable» pour d'autres entités du groupe de numéro SIREN différent. 2. la contribution est apportée par le demandeur de CEE ou par l intermédiaire de personnes qui lui sont liées contractuellement. Dans ce dernier cas, les partenariats sont décrits dans le dossier de demande et les contrats signés et datés sont joints à la demande. Le demandeur peut avoir recours à plusieurs formes de contributions, notamment : Contribution sous forme de conseil et d'accompagnement Intervention de commerciaux ou de techniciens spécialisés Outils de diagnostics Sensibilisation aux économies d'énergie Mise en place de centres d'appel dédiés Contribution financière Primes Financement par prêts bonifiés Avantages commerciaux : bon d'achats, remise sur produits (avec information préalable du bénéficiaire sur le montant de la contribution) Dans cet environnement le demandeur soutient sa contribution par une communication et une information à destination des différents acteurs : - système d information sur les économies d'énergie - plate forme internet - grille d'évaluation, outil de simulation - diffusion de fiches pratiques, brochures - publicité, média - formation et animation du réseau des partenaires Types de partenaires impliqués S'agissant du rôle actif et incitatif, la contribution destinée au bénéficiaire final de l'opération peut être apportée par le demandeur ou par l intermédiaire d une personne qui lui est liée contractuellement. Différents partenariats peuvent être mis en œuvre suivant l'origine et/ou le rôle des partenaires ou encore suivant leur cible et la forme choisie pour la contribution apportée par le demandeur. Pour illustration, des partenariats peuvent être passés avec des collectivités territoriales / des promoteurs ou constructeurs de bâtiments neufs / un réseau d'installateurs / des organisations professionnelles / des professionnels d'outre-mer / des distributeurs ou revendeurs / etc., présentant chacun leur propre mode de fonctionnement. Chacune de ces catégories de partenaires peut induire un mode de fonctionnement qui lui est propre. Ainsi, la demande présente une description détaillée, par catégorie de partenaires et dans chaque contrat : du rôle de chacun d entre eux ; de la manière dont les partenaires déclinent les actions menées par le demandeur et la manière dont elles sont contractualisées aux différents stades du processus ; de l'articulation de leurs actions au profit du bénéficiaire final ; du champ des opérations standardisées concernées ; des particularités de mise en œuvre. Guide pour la constitution d'une demande de Certificats d Économies d Énergie septembre /36
15 Le fil conducteur qui lie le demandeur au bénéficiaire final doit clairement apparaître dans la description de chaque partenariat notamment lorsqu il implique des partenariats «en cascade», c'est-à-dire dans le cas où le demandeur a un partenariat avec une entité ayant recours elle-même à un réseau de partenaires ou d'adhérents. La mission du partenaire est clairement définie dans le contrat le liant au demandeur ou au partenaire situé en amont dans la chaîne de contrat jusqu'au demandeur. Outre les éléments du droit général des contrats, les points suivants sont de préférence repris dans le contrat qui contient obligatoirement un rappel au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans lequel évolue ce partenariat : 1. un préambule rappelant le contexte du rapprochement entre le demandeur et son partenaire ; 2. l'objet du contrat précisant les conditions de la collaboration dans laquelle agit le partenaire au nom du demandeur dans le cadre du dispositif, par exemple : versement de la contribution financière au bénéficiaire ; accompagnement du client pour la promotion de solutions énergétiques efficaces ; rémunération du partenaire ; gestion des documents relatifs à la constitution d'un dossier en vue de son dépôt. 3. les obligations respectives du partenaire et du demandeur rappelant en quoi consiste pour l'un, la mise en œuvre du rôle actif et incitatif auprès du bénéficiaire et pour l'autre, le transfert de ce rôle actif et incitatif vers le partenaire ; 4. l'engagement d'exclusivité au profit du demandeur, pour chaque opération qui lui est remontée, de l'ensemble des documents permettant de valoriser au titre du dispositif des CEE l'opération réalisée ; 5. les exigences de qualification du partenaire le cas échéant ; 6. les mesures prévues dans le cas de non-respect des exigences du contrat et de l'exclusivité précitée par le partenaire ; 7. les clauses diverses relatives à l'utilisation de logos, la confidentialité ou encore la communication ; 8. les clauses de résiliation, de durée du contrat et de suivi du partenariat ; 9. un numéro de version du contrat. En annexe au contrat, il peut être joint entre autres : une notice explicative destinée au partenaire détaillant certaines modalités d'application du contrat ; les fiches d'opérations standardisées entrant dans le champ du contrat de partenariat ; les modèles d'attestation sur l'honneur ; les grilles de cotation ; les logigrammes et documents relatifs à l'organisation mise en place. Éligibilité des opérations via l'action d'un partenaire Les opérations d'économies d'énergie réalisées par un professionnel partenaire du demandeur peuvent être valorisées dans la mesure où l'action incitative auprès du bénéficiaire final a été engagée après la date de signature du contrat. Dans le cas de partenariats «en cascade», la demande décrit précisément les éléments permettant de faire le lien entre le demandeur, les différents partenaires et le bénéficiaire final. Un contrat multilatéral peut être établi entre le demandeur, son partenaire direct et le(s) prestataire(s) agissant directement auprès du bénéficiaire final. Il est également possible d'établir un mandat entre le demandeur et le partenaire direct habilitant celui-ci à signer en son nom un contrat de partenariat avec les adhérents ou partenaires du réseau (le périmètre du mandat doit clairement être défini, notamment sur l'action incitative à porter auprès du bénéficiaire final). Par ailleurs, une solution de type contrat bilatéral entre le demandeur et les partenaires ou adhérents du réseau, si ceux-ci portent le rôle actif et incitatif du demandeur auprès du bénéficiaire final est aussi envisageable. Guide pour la constitution d'une demande de Certificats d Économies d Énergie septembre /36
16 Les contrats signés font partie des pièces archivées par le demandeur et jointes au dossier de demande de certificats d économies d'énergie. La demande présente également brièvement les actions d animation destinées aux partenaires, les outils de communication mis à leur disposition et l'organisation des sessions de formation et d information qui leur sont destinées. Cette description peut s'accompagner d'illustrations en annexe du dossier de demande. En dehors des partenariats s'inscrivant dans le cadre du rôle actif et incitatif du demandeur, celui-ci peut également faire appel à d'autres types de partenariats concernant par exemple le transfert de la gestion ou du suivi administratif des dossiers. Il peut s'agir dans ce cas de partenariats portant sur les pièces justificatives de l'éligibilité des opérations, sur l'archivage des dossiers ou encore sur l'animation et la communication auprès des partenaires. Ces partenariats sont présentés dans le dossier. 3. la contribution est antérieure au déclenchement de l'opération. La preuve de l'antériorité de la contribution du demandeur est matérialisée par un document établi avant la réalisation des travaux. Exemples de justifications : - la contractualisation de la réalisation des travaux (acceptation du devis pour un particulier avec mention de la contribution, ordre de service ou contrat de prestation pour une collectivité ou une entreprise,...). Ce document doit clairement identifier le demandeur, mentionner les opérations envisagées et détailler de quelle manière le demandeur a eu un rôle actif et incitatif. Il est recommandé que ce document cite également le dispositif des certificats d'économies d'énergie ; - l'inscription sur un site Internet directement effectuée par le bénéficiaire des travaux ; - l'engagement du demandeur à apporter une contribution (aide financière, accompagnement personnalisé) au bénéficiaire des travaux par une notification avant la réalisation des travaux (courrier ou courriel tracé proposant une aide financière, contrat entre le demandeur et le bénéficiaire 17 ). La demande décrit précisément et justifie chacun des trois critères cumulatifs ci-dessus. Elle rappelle les différentes formes que revêtent les contributions du demandeur auprès du bénéficiaire final (via ou non un partenaire) et précise pour chacune d'entre elles la pièce qui est incluse dans la demande pour justifier de l antériorité de son action par rapport à la date d'engagement des travaux. L'ensemble des documents justificatifs doit être transmis à l'autorité administrative en charge de l'instruction des dossiers de demande de CEE. Cas d'une inscription sur un site Internet - le bénéficiaire identifie clairement, sur le site Internet, le demandeur à l'origine de l'action d'incitation ; - la date d'inscription est antérieure à la date d'engagement des travaux ; - la date de saisie de cette inscription n'est pas modifiable par le système ; - le bénéficiaire peut évaluer la contribution du demandeur en fonction de son projet de travaux lors de l'inscription sur le site ; - l'inscription permet l'identification du bénéficiaire ; - la durée de validité de l'inscription est précisée. 17 Dans le cas où un contrat est signé uniquement entre le demandeur et la maison-mère d'un groupe, ce contrat devra obligatoirement lister les filiales pouvant bénéficier de la contribution du demandeur par leur numéro de SIREN, et indiquer comment la maison-mère informe ses filiales de la contribution du demandeur. L'attestation sur l'honneur du rôle actif et incitatif du demandeur par la filiale fera référence au contrat cadre. Guide pour la constitution d'une demande de Certificats d Économies d Énergie septembre /36
17 Cas du recours à une mention sur le devis Concernant la mention présente sur le devis accepté par le bénéficiaire, l'inclusion dans le corps du devis luimême, lors de l'édition de ce dernier, d'éléments permettant d'identifier clairement le demandeur et son rôle actif et incitatif reste la solution à privilégier. Une mention du type «Les travaux relatifs à ce devis sont éligibles au dispositif des certificats d'économies d'énergie. Dans ce cadre, l'obligé «raison sociale» verse une prime d'un montant de xxx» convient. Cette mention doit être dactylographiée dans le cas d'un devis dactylographié et peut être manuscrite dans le cas d'un devis manuscrit. Cependant, par dérogation, au vu des difficultés que rencontrent certains professionnels pour mettre en œuvre cette disposition, une mention sur le devis ajoutée lors de la signature de celui-ci (tampon, autocollant, mention manuscrite sur un devis dactylographié) peut également être acceptée, sous réserve du respect des conditions suivantes : la mention ajoutée doit être datée et signée par le bénéficiaire des travaux, sur le devis à côté de cette mention : un devis comportant ce type de mention contient donc deux signatures, l'une pour acceptation du devis et l'autre pour validation de la mention additionnelle ainsi que les deux mentions des dates de signature du devis par le bénéficiaire pour les mêmes raisons ; dans le cas où la mention est portée sur un autocollant collé sur le devis, la date de signature et la signature sont apposées sur l'autocollant ou sur le devis à côté de l'autocollant. Par ailleurs, l'autocollant doit comporter une mention spécifique permettant de relier l'autocollant au devis sur lequel il est apposé et de restreindre l'utilisation de l'autocollant à la date de signature du devis. Cette mention est par exemple : "Cet autocollant n'est valide que s'il est apposé sur le devis n lors de la signature de ce devis". Cas de la prime à la casse des chaudières Dans le cas de la prime à la casse des chaudière, le respect des trois critères précités passe par : a) la signature de la charte «prime à la casse des chaudières» b) l'enregistrement du fournisseur dans la liste des personnes distribuant cette prime. Cette liste est consultable sur le site de la DGEC à l'adresse suivante : Seules les opérations pour lesquelles le fournisseur figure dans cette liste pourront faire l'objet d'une demande de CEE dans le cadre de la prime à la casse. c) la justification que le demandeur a informé le bénéficiaire de l'opération de son éligibilité à la prime à la casse des chaudières antérieurement à l'engagement de l'opération, par exemple par : un document reçu par le demandeur portant l identification du bénéficiaire et des travaux prévus, permettant de juger de l'éligibilité des travaux à la prime à la casse (lettre du particulier, coupon réponse d une documentation, devis transmis par le particulier pour demander la prime à la casse, ), accompagné de la preuve de sa réception avant les travaux (mail ou fax, enveloppe postale, ) ; le devis accepté par le particulier avec mention identifiant le demandeur porteur de l offre «Prime à la Casse» et la prime à la casse proposée, qui doit être adaptée au devis. Pour rappel, l'attestation sur l'honneur à utiliser est spécifique à ce dispositif. Elle doit porter le logo «prime à la casse». Ainsi, les modèles d'attestations sur l'honneur proposés sur le site de la DGEC 18 doivent être pour de tels cas être complété par logo «prime à la casse». Tout dossier de demande de certificats d'économies d'énergie ne pourra donc être accepté par l'autorité administrative compétente que s'il apparaît que le demandeur a eu un rôle actif et incitatif dans la réalisation de ces opérations ET antérieur à ces opérations. A contrario, un partenariat entre un obligé et un installateur signé après la date de début de travaux chez un bénéficiaire ne permet pas de justifier que cet obligé a eu un rôle actif et incitatif dans la réalisation de cette opération Guide pour la constitution d'une demande de Certificats d Économies d Énergie septembre /36
18 Exceptions quant à la justification du rôle actif et incitatif et de son antériorité Lorsque le demandeur et le bénéficiaire sont confondus (cas d'actions menées sur le patrimoine du demandeur), le rôle actif et incitatif existe de fait et n'est donc pas à justifier. Le demandeur doit toutefois justifier, le cas échéant par une attestation sur l'honneur, que les opérations d'économies d'énergie ont eu lieu sur son patrimoine. Pour les actions menées sur le patrimoine des communes dans le cas d'une demande faite par un groupement de collectivités (et notamment pour les syndicats), quelle que soit la maîtrise d'ouvrage (groupement ou commune), la commune est considérée comme le bénéficiaire final de l'opération mais le rôle actif et incitatif du groupement auprès de la commune n'est pas nécessaire : les seules attestations sur l'honneur signées par la commune permettent de s'assurer que les opérations seront valorisées à une seule reprise et que l'information auprès de la commune aura bien lieu. En effet, en tant qu'entité constituée par ses communes adhérentes, le groupement est considéré comme «transparent» pour le dispositif des CEE (voir Annexe 5) Concernant les attestations sur l'honneur Les attestations sur l'honneur prévues par la réglementation doivent préciser l'identité du bénéficiaire (nom et adresse postale pour les personnes physiques, et adresse des travaux réalisés si différente, ou raison sociale et n SIREN pour les personnes morales) ainsi que celle de l'entreprise ayant réalisé les travaux (raison sociale, adresse postale, téléphone, le cas échéant adresse , N SIREN/SIRET). Items Rôle actif et incitatif Exclusivité de la demande Critères des fiches d'opérations standardisées Nature des engagements sur l'honneur Attestation sur l'honneur signée par le bénéficiaire de l'opération d'économies d'énergie du rôle actif et incitatif du demandeur dans la réalisation de cette opération. Lorsque le demandeur et le bénéficiaire sont confondus, attestation sur l'honneur signée par le demandeur que les opérations d'économies d'énergie ont eu lieu sur son patrimoine. Attestations sur l'honneur signées par le bénéficiaire de cette opération et par le professionnel mettant en œuvre ou assurant la maîtrise d'œuvre de l'opération précisant leur engagement à fournir exclusivement au demandeur les documents permettant de valoriser cette opération au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Attestations sur l'honneur signées par le bénéficiaire de cette opération et par le professionnel mettant en œuvre ou assurant la maîtrise d'œuvre de l'opération, sur le respect, pour les parties qui les concernent des critères et conditions figurant dans la fiche d'opération standardisée correspondante. Mention CNIL Des données à caractère personnel étant réutilisées et agrégées dans les tableaux récapitulatifs des opérations en vue de contrôler les éventuels doublons, les attestations doivent préciser la mention suivante dès lors que le bénéficiaire est une personne physique : «Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à éviter les double-comptes de certificats d'économies d'énergie. Le destinataire des données est le MEDDE. Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à : MEDDE, SCEE, Certificats d'économies d'énergie, Arche Nord, La Défense. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer aux traitements des données vous concernant.» Toutes les attestations prévues dans le présent paragraphe peuvent être regroupées sur le même document. Le demandeur est invité à utiliser les modèles mis en ligne sur le site internet de la Direction Générale de l Énergie et du Climat Voir la rubrique «demande de certificats et plan d'action» : Guide pour la constitution d'une demande de Certificats d Économies d Énergie septembre /36
19 Dans tous les cas, ces modèles en ligne peuvent être consultés pour vérifier la complétude des modèles établis. A minima, les exemples de formulation des engagements sur l'honneur figurent en Annexe 3. Ces engagements doivent être complétés, pour chaque fiche d'opération standardisée, avec le détail des critères et conditions de la fiche. La rédaction de ces documents doit être présentée de manière claire afin que le bénéficiaire et l'entreprise soient parfaitement informés de ce qu'ils signent et conscients des engagements juridiques qu'ils souscrivent. Comment rédiger ses attestations sur l'honneur? (Cf. annexe 3) - l'attestation identifie clairement les coordonnées du bénéficiaire et du professionnel ayant réalisé les travaux ; - l'attestation identifie clairement la nature et la localisation des travaux ; - des emplacements suffisants sont prévus pour permettre au bénéficiaire et au professionnel de dater et signer ce document; - l'attestation précise les «référence et marque de l'équipement» pour chaque équipement installé, les références de certification des équipements et de qualification des professionnels requises. Des champs sont prévus dans l'attestation pour y intégrer ces informations. - si des équivalences sont prévues pour les certifications des équipements ou matériaux et pour les qualifications des professionnels, les conditions d'acceptation de ces équivalences doivent être clairement explicitées ; - le caractère existant d'un bâtiment figurant sur les fiches d'opérations standardisées peut être justifié par une mention du type «Bâtiment de plus de deux ans» ; - l'attestation reprend l'ensemble des critères mentionnés dans les fiches standardisées correspondantes ; - l'attestation comporte la mention CNIL pour les opérations réalisées chez les particuliers. Des engagements clairs Les attestations sur l'honneur doivent être imprimées de façon lisible. Le caractère lisible est considéré comme respecté lorsque les exigences suivantes sont satisfaites : les caractères sont de couleur noire sur fond clair et la taille des caractères est au minimum de 8 points Concernant les opérations réalisées sur un site soumis au Plan National d'allocation des Quotas d'émissions de gaz à effet de serre L'article L dernier alinéa du code de l'énergie prévoit que : "Les économies d énergie réalisées dans les installations classées visées à l article L du code de l environnement [...] ne donnent pas lieu à délivrance de certificats d économies d énergie". Si une opération a été réalisée dans un établissement comportant des installations classées visées à l'article L du code de l'environnement, le demandeur doit apporter la justification que cette opération a été réalisée hors du périmètre, mentionné dans le plan de surveillance, pour lequel cette installation est soumise à quotas. Ainsi, pour un exploitant donné, les économies d'énergies réalisées dans une installation qui figure dans l'annexe de l'arrêté ministériel du 31 mai 2007 modifié fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés ne peuvent pas donner lieu à la délivrance de certificats En revanche, les travaux qui ont pour effet de réduire la seule consommation d'énergie, sans diminuer les émissions de gaz à effet de serre de l'installation concernée (actions sur l'éclairage, par exemple), sont éligibles au dispositif des certificats d'économies d'énergie. L'installation doit être comprise comme l'ensemble des équipements et procédés inclus dans le plan de surveillance institué par les articles 5 et 6 de l'arrêté du 31 mars 2008 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période La circulaire du 1er juillet 2008 du ministre de l'écologie, de Guide pour la constitution d'une demande de Certificats d Économies d Énergie septembre /36
20 l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et son annexe précisent le contenu de ce plan et notamment la description de l'installation concernée. Il convient de lister tous les équipements et tous les procédés émetteurs de gaz à effet de serre, de les classer en deux catégories (ceux qui entrent dans le champ du système d'échange et ceux qui en sont exclus) et d'apporter des précisions concernant le périmètre des installations appartenant à la première catégorie. Pour les activités industrielles et les raffineries, la circulaire précise que la définition de l'installation à surveiller est large et implique que l'ensemble des activités associées au procédé soient incluses. La circulaire précise également que les équipements de chauffage des locaux industriels - et plus largement les équipements périphériques utilisés au sein de l'établissement pour le fonctionnement de l'installation - peuvent ne pas être distingués et être inclus dans le périmètre relevant du champ du système d'échange. En conséquence, toute opération d'économies d'énergie menée dans une installation soumise à quotas sur la liste des équipements et procédés entrant dans le champ du système d'échange tel que mentionné dans le plan de surveillance ou sur le process pour lequel cette installation est soumise à quotas ne peut pas donner lieu à la délivrance de certificats. Enfin, une opération d'économies d'énergie qui permet de réduire au dessous de 20 MWh th la puissance d'une installation figurant dans l'annexe de l'arrêté du 31 mai 2007 modifié, ce qui a pour résultat de l'exclure des installations soumises au plan national d'affectation des quotas pour la période suivante, n'est pas éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie. En effet, cette opération démarre et se réalise alors que l'installation était soumise à la réglementation sur les quotas d'émission de gaz à effet de serre. En revanche, après validation par les pouvoirs publics de l'exclusion de l'installation de la liste des installations soumises aux quotas pour la période suivante, toute nouvelle opération d'économies d'énergie portant sur cette installation pourra donner lieu à une demande de certificats d'économies d'énergie. Le demandeur précisera les mesures adoptées pour se conformer à ces exigences lorsqu'en particulier, il entend valoriser des opérations qu'il a incitées dans le domaine industriel Opérations standardisées d'économies d'énergie La demande présente l'ensemble des documents qui permet au demandeur de s'assurer de la réalisation effective des opérations, conformément aux critères techniques et réglementaires. Qu'est ce qu'une fiche d opération standardisée? (Cf le site internet de la DGEC) Les opérations standardisées d économies d énergie correspondent à des opérations couramment réalisées pour lesquelles une valeur forfaitaire de certificats d économies d énergie à attribuer a été définie. Des fiches à caractère réglementaire les fiches d opérations standardisées d économies d énergie précisent, pour chaque opération, notamment, les conditions de délivrance des certificats et le montant forfaitaire de certificats à délivrer. Ces fiches se répartissent en six secteurs : bâtiment résidentiel, bâtiment tertiaire, industrie, réseaux (chaleur/froid, éclairage et électricité), transport et agriculture. Si la demande est liée à la réalisation d'opérations standardisées d'économies d'énergie définies à l'article 2 du décret n du 29 décembre 2010 susvisé, cette demande comporte pour chaque opération menée : 1. Une attestation sur l'honneur signée par le bénéficiaire de cette opération, sur le respect, pour la partie qui le concerne, des critères et conditions figurant dans la fiche d'opération standardisée correspondante ; 2. Une attestation sur l'honneur signée par le professionnel mettant en œuvre ou assurant la maîtrise d'œuvre de l'opération, du respect, pour la partie qui le concerne, des critères et conditions figurant dans la fiche d'opération standardisée correspondante (voir le paragraphe 5.1.3) ; 3. Le cas échéant, les documents complémentaires précisés par la fiche d'opération standardisée correspondante. Guide pour la constitution d'une demande de Certificats d Économies d Énergie septembre /36
21 En effet, certaines fiches exigent, dans les conditions de délivrance, des pièces justificatives complémentaires, par exemple : les contrats de maintien du rendement de l'appareil ; l'étude de faisabilité pour le dimensionnement d'une chaufferie biomasse ; le descriptif d'un réseau de chaleur ; une attestation de sous-refroidissement ; des relevés de trafic ; des campagnes de mesures ; la fiche technique de l'équipement issue du fabricant. Certification d'un matériau ou d'un équipement Un produit titulaire d'une certification valable pour l'année (N) sera éligible uniquement si l'opération est engagée durant l'année (N) ou l'année (N+1). La pose de cet élément à partir de l'année (N+2) ne pourra donc pas être valorisée sous forme de CEE. La validité de la certification court jusqu'à la date de son échéance. Par ailleurs, la certification doit être valide à la date d'engagement de l'opération. Ainsi, la demande présente l'ensemble des pièces permettant de s'assurer du respect des critères mentionnés dans chacune des fiches d'opération standardisée utilisée. Ces pièces sont en accord avec le tableau récapitulatif des modes de preuve mis en ligne sur le site internet de la DGEC 20. Le demandeur fournit l'ensemble des documents permettant de s'assurer du respect des critères mentionnés dans les fiches (facture, fiche technique du matériel, contrat, documentation spécifique à la fiche, attestations sur l'honneur ). Les références des équipements installés, des certifications demandées et des qualifications requises des professionnels doivent être clairement identifiées. Un engagement sur le fait que les certifications et qualifications requises sont valides à la date des travaux figure dans la demande : lorsque cette condition est exigée dans les fiches d'opérations standardisées, il convient pour le demandeur de l'attester sur l'honneur (via notamment les attestations sur l'honneur). Travaux effectués en régie ou par le service interne d'une entreprise Les travaux effectués en régie ou par le service interne d'une entreprise sont bien éligibles au dispositif des CEE et remplissent la condition de «mise en place par un professionnel». Au même titre que les travaux réalisés par des professionnels extérieurs, le dossier de demande devra comporter tous les éléments listés en annexe 1 de l'arrêté du 29 décembre En ce qui concerne les engagements sur l'honneur du professionnel, ceux-ci devront être signés par le responsable des services techniques de la collectivité ou de l'entreprise ayant mis en œuvre les travaux. Comme prévu par l'arrêté précité, afin de s'assurer de la réalisation effective des travaux, un document comptable ou financier devra figurer dans le dossier. En plus des éléments génériques, pour les travaux réalisés en régie ou par le service interne d'une entreprise, la demande comportera un engagement supplémentaire de la collectivité ou de l'entreprise attestant que les travaux ont bien été réalisés en régie ou en interne à l'entreprise. 20 Consultable dans la rubrique «demande de certificats et plan d'action» : Guide pour la constitution d'une demande de Certificats d Économies d Énergie septembre /36
22 Fiche nouvelle Fiche révisée Une fiche d'opération standardisée nouvelle publiée par arrêté entre en application dès le lendemain de sa publication au journal officiel. Une fiche d'opération standardisée révisée par arrêté entre en application et remplace définitivement la fiche qu'elle révise trois mois 21 après sa publication au journal officiel. Toutefois, des conditions particulières de dépôt des dossiers auprès du PNCEE s'appliquent. Il convient alors de se référer au dernier arrêté en vigueur publiant des fiches d'opérations standardisées pour en prendre connaissance Opérations spécifiques d'économies d'énergie Comme mentionné dans les objectifs de ce guide, seul le cas des dossiers comportant des opérations standardisées est abordé. En ce qui concerne les opérations spécifiques, un guide dédié a été établi par l'ademe, la DGEC et l'atee 22. Le demandeur doit de plus se reporter au paragraphe 3.3 de l'annexe 1 de l'arrêté du 29 décembre Modalités d'archivage L archivage consiste à assurer la conservation de façon pérenne et fiable des informations, qui peuvent faire office de preuve, dans le but de pouvoir à tout moment les restituer, notamment à une autorité publique. Archiver, c'est conserver les documents justificatifs Le Code du Patrimoine donne la définition suivante : «Les archives sont l ensemble des documents, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, produits ou reçus par toute personne physique ou morale et par tout service ou organisme public ou privé dans l exercice de leur activité». Conformément à l'article 10 du décret n du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d'économies d'énergie, le premier détenteur d'un CEE doit tenir à la disposition de l'administration l'ensemble des documents ayant permis l'obtention de ce certificat, pendant la période de délivrance et la suivante. Originaux ou copies? Les documents originaux ne sont pas exigés dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Aussi, il est possible d'effectuer une demande de certificats comportant des copies lisibles (photocopies, impression de scan) des pièces de la demande (justification du rôle actif et incitatif, facture, modes de preuve associés aux conditions de délivrance, engagements sur l'honneur,...). Toutefois, en cas d'interrogation sur la validité des pièces fournies, le pôle national des certificats d'économies d'énergie peut demander que lui soient communiqués les originaux de ces documents. Dans ce cas, un délai complémentaire pourra être accordé pour la fourniture des originaux. 21 Ou tout autre délai prévu par l'arrêté. 22 Voir Guide pour la constitution d'une demande de Certificats d Économies d Énergie septembre /36
23 6 - Regroupement de dossiers Attention : les notions de regroupement et de groupement sont bien distinctes. Les groupements concernent les collectivités territoriales et sont entendus au sens de l'intercommunalité. La notion de groupement est développée en Annexe 5. Principe du regroupement Comme défini à l'article 7 du décret n du 29 décembre 2010, le regroupement permet à des acteurs éligibles de faire demander par un tiers-regroupeur qu ils désignent les CEE relatifs à des opérations qu ils ont incitées ou réalisées. Toute personne, éligible ou non, peut devenir tiers-regroupeur toute personne morale a la possibilité d ouvrir un compte sur le registre national Emmy. Les CEE sont délivrés exclusivement au tiers-regroupeur par l'administration et sont inscrits sur le compte Emmy de ce tiers. Les acteurs éligibles membres du regroupement peuvent, s'ils le souhaitent, ouvrir un compte sur le registre, en vue, par exemple, de récupérer ensuite une partie des CEE obtenus par le tiers-regroupeur. Les liens contractuels de répartition des CEE entre les membres du regroupement et le tiers-regroupeur relèvent du droit privé ; les membres du regroupement peuvent récupérer les CEE afférents à leurs opérations sur un compte Emmy ou après leur valorisation par le tiers-regroupeur par exemple. Dossier de demande déposé dans le cadre d'un regroupement Le dossier de demande est porté par un tiers-regroupeur : le rôle actif et incitatif n'est pas à justifier par le tiers-regroupeur en tant que tel mais doit être justifié pour chacun des membres du regroupement pour les opérations qui le concernent 23 ; le volume des «sous-dossiers» de chacun des membres est inférieur à 20 GWh cumac et le total des sous-dossiers du regroupement est supérieur à 20 GWh ; il n'y a pas de possibilité de dérogation annuelle pour le dépôt d'un dossier de volume inférieur à 20 GWh cumac ; seul le tiers-regroupeur a l'obligation de posséder un compte sur le registre Emmy ; les tableaux des opérations doivent être renseignés de la manière suivante : Les colonnes relatives à l'identité du demandeur doivent être renseignées avec les informations relatives aux membres du regroupement (et non au tiers-regroupeur sauf s'il est lui-même membre du regroupement) ; La colonne de la référence EMMY du dossier permettra d'identifier le tiers-regroupeur : cette référence comporte son numéro de compte. 7 - Dossier dans le cadre d'un programme agréé Si la demande est liée à la mise en œuvre d'un programme mentionné au deuxième alinéa de l'article 15 de la loi n du 13 juillet 2005, cette demande comporte : 1. Une copie de l'arrêté du ministre chargé de l'énergie attestant de l'éligibilité du programme ; 2. La justification que les fonds ont été versés par le demandeur à la maîtrise d'ouvrage du programme, ou que les fonds ont été engagés par le demandeur quand ce dernier est maître d'ouvrage. Cette justification peut être une attestation de versement de fonds. Lorsque le facteur de conversion - CEE varie en fonction de l'année, comme dans le cas des programmes de lutte contre la précarité énergétique, la date de contribution financière permet d'identifier l'année de référence. 23 Y compris par le tiers-regroupeur s'il est également membre du regroupement et dépose des opérations au sein de la demande. Guide pour la constitution d'une demande de Certificats d Économies d Énergie septembre /36
24 Lors de la constitution du volet numérique Emmy de la demande, il convient alors de saisir comme dates de début et de fin d'opération la date de contribution. Le délai d'un an pour le dépôt des opérations auprès du PNCEE court donc à partir de la date de contribution la plus ancienne d'une demande. Lorsque la contribution financière est réalisée pour une période donnée, la date de début d'opération correspond à la date de début de période. De même, la date de fin d'opération correspond à la date de fin de période. Le délai d'un an court ainsi à partir de la date de fin de période la plus ancienne. La période couverte par l'attestation de versement de fonds doit être de maximum un an. 8 - Seuil Chaque demande dont le volume de certificats d'économies d'énergie est inférieur au seuil de 20 GWh cumac fixé à l'article 5 de l'arrêté du 29 décembre 2010 comporte une attestation sur l'honneur signée par le demandeur, qu'aucune autre demande d'un volume de certificats d'économies d'énergie inférieur à ce seuil n'a été ou ne sera déposée durant l'année civile de la demande. Dans ce cas, l'encart «Dérogation annuelle» est à signer par le demandeur sur la version papier du volet numérique Emmy. Cela constitue alors la preuve de son engagement à ne pas avoir déposé d'autres demandes d'un volume de certificats d'économies d'énergie inférieur à ce seuil durant l'année civile de la demande. Guide pour la constitution d'une demande de Certificats d Économies d Énergie septembre /36
25 C Lexique Attestation sur l'honneur : l attestation sur l'honneur est un document qui permet de décrire les travaux d'économies d'énergie réalisés chez un bénéficiaire par un professionnel. Elle reprend les caractéristiques du bien, celles des équipements installés ainsi que le cas échéant les qualifications requises du professionnel en cohérence avec les exigences définies dans la ou les fiches d'opérations standardisées concernées. Ce document comporte généralement les engagements sur l'honneur des bénéficiaires et installateurs prévus par les textes réglementaires. L'attestation doit être signée par l'installateur et par le bénéficiaire. Elle comporte une référence à l'éligible apportant la contribution au bénéficiaire et un rappel au dispositif des CEE. Des modèles d'attestations sur l'honneur sont mis en ligne sur le site internet de la DGEC : CEE : un certificat d'économies d'énergie est un bien meuble immatériel concrétisant la réalisation d'opérations reconnues comme éligibles. Il peut être obtenu de deux manières : 1) délivré par l État à un demandeur éligible qui a réalisé ou incité à la réalisation de l'opération d'économies d'énergie et qui ainsi est le premier détenteur du certificat d'économies d'énergie ; 2) acquis sur le registre national des certificats d'économies d'énergie par toute personne morale. Un CEE correspond à 1 kwh cumac d'économies d'énergie finale. Les CEE ne sont matérialisés que par leur inscription sur le registre national des CEE. CUMAC : le terme "cumac" correspond à la contraction de «cumulés» et «actualisés». Ainsi, par exemple, le montant de kwh cumac économisé suite à l installation d un appareil performant d un point de vue énergétique correspond au cumul des économies d énergie annuelles réalisées durant la durée de vie de ce produit. En outre, les économies d énergie réalisées au cours de chaque année suivant la première sont actualisées en divisant par 1,04 les économies de l année précédente. Éligible : personne morale qui a la possibilité de déposer des demandes de CEE. Pour la deuxième période, il s'agit des obligés et des collectivités territoriales, des bailleurs sociaux et de l'agence Nationale de l'habitat (ANAH). Emmy : registre national des certificats d'économies d'énergie matérialisé par une plate-forme en ligne à partir de laquelle les détenteurs de compte font enregistrer les certificats obtenus et réalisent des échanges de certificats entre comptes. La tenue du registre a été déléguée à une entreprise privée. Fiche d'opération standardisée d'économies d'énergie : pour faciliter la mise en œuvre d'opérations d'économies d'énergie, des fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie sont définies par arrêté. Elles sont élaborées de manière consensuelle au sein de groupes de travail sectoriels animés par l'association Technique Énergie Environnement (ATEE), qui rassemblent les professionnels des secteurs concernés ; ces fiches sont ensuite expertisées par l ADEME et le Pôle National des CEE, avant d être publiées par la DGEC. Elles recensent les technologies, matériaux ou services qui garantissent, sous réserve du respect de certaines conditions propres à l'objet de la fiche ou à sa mise en œuvre, des économies d'énergie quantifiables au bénéfice du consommateur final. Cette facilité vise à amplifier la diffusion des meilleures pratiques. Obligé : fournisseur d'énergie soumis à obligation d'économies d'énergie en vertu de l'article L221-1 du Code de l'énergie. Les énergies considérées sont les suivantes : électricité, gaz naturel, GPL et fioul domestiques, chaleur et froid par réseaux, carburants automobiles. Bénéficiaire : Le bénéficiaire de la contribution est idéalement : le maître d'ouvrage des opérations d'économies d'énergie ; le propriétaire des locaux où sont réalisés les travaux ; il est décisionnaire dans la réalisation de l'opération ; il finance tout ou partie des travaux et il bénéficie des économies d'énergie liées aux travaux. L'identification du bénéficiaire dépend de la situation et peut parfois s'avérer complexe : le statut de décideur est souvent décisif. PNCEE : Pôle National des CEE. Ce service à compétence nationale a été constitué le 1 er octobre Il est en charge de l'instruction des demandes d'agréments de plan d'actions, des demandes de CEE, de la réalisation de contrôles, de la prononciation de sanctions, de la fixation des obligations individuelles d'économies d'énergie et de l'information des acteurs sur le dispositif. PAEE : Plan d'actions d Économies d Énergie. Introduits pour la deuxième période, les plans d'actions permettent d'industrialiser le dispositif. Dans ce cadre, un éligible présente au PNCEE, pour une liste donnée d'opérations standardisées, son mode de fonctionnement, les consommateurs finaux visés, l'organisation mise en place pour inciter ces consommateurs à réaliser ces opérations, les partenariats contractés avec des tiers, les modèles de documents utilisés et leur archivage, les procédures de contrôle. Une fois que ces modalités sont agréées, l'éligible peut déposer des demandes de CEE pour des opérations d'économies d'énergie réalisées dans ce cadre sans avoir à apporter les preuves correspondantes lors du dépôt du dossier. Structure collective : personne morale à laquelle des obligés ont transféré leur obligation d'économies d'énergie. Ce transfert est total, pour une énergie donnée et pour la totalité de la période triennale en cours. L'obligation de la structure collective qui en résulte correspond à la somme des obligations transférées. Guide pour la constitution d'une demande de Certificats d Économies d Énergie septembre /36
26 D Annexes Guide pour la constitution d'une demande de Certificats d Économies d Énergie septembre /36
27 Annexe 1 : Le cadre réglementaire de la seconde période ( ) Le tableau suivant reprend de manière synthétique le contenu des textes réglementaires relatifs au dispositif des certificats d'économie d'énergie. Pour une information plus détaillée, il convient de se référer aux textes en vigueur disponibles sur le site internet de la DGEC 24. Décrets Décret n du 29 décembre 2010 modifié relatif aux obligations d économies d énergie dans le cadre du dispositif des certificats d économies d énergie Décret n du 29 décembre 2010 modifié relatif aux certificats d économies d énergie Décret n du 23 mai 2006 modifié relatif à la tenue du registre national des certificats d économie d énergie fixation des obligations individuelles d économies d énergie ; création de structures collectives ; déclaration des ventes annuelles d énergie ; le cas échéant, établissement par le ministère chargé de l énergie des déclarations des ventes annuelles d énergie ; notification des obligations individuelles d économies d énergie ; vérification du respect de ces obligations ; annulation des certificats d économies d énergie ; mise en demeure ; fixation du montant du prélèvement compensatoire ; autres sanctions financières. définition des personnes éligibles au dispositif des certificats d économies d énergie (CEE) ; définition des actions susceptibles de donner lieu à la délivrance de CEE ; délai maximum entre l achèvement d une opération d économies d énergie et la demande de CEE correspondante ; calcul du montant de CEE à attribuer à l issue d une opération d économies d énergie ; modalités d agrément d un plan d actions d économies d énergie ; dépôt et instruction d une demande de CEE ; seuil minimal d économies d énergie pouvant faire l objet d une demande de CEE ; regroupement de personnes éligibles en vue d atteindre ce seuil ; volume maximal de CEE à délivrer dans le cadre des programmes d information, de formation et d innovation ; durée de validité des CEE ; modalités des contrôles menés suite à la délivrance de CEE dans le cadre d un plan d actions d économies d énergie ; mise en demeure ; fixation des sanctions, notamment pécuniaires, applicables en cas de manquements liés à la délivrance de CEE ; évaluation du dispositif. mission du teneur du registre national des certificats d économies d énergie ; couverture des coûts relatifs à la mise en place et à la tenue du registre Guide pour la constitution d'une demande de Certificats d Économies d Énergie septembre /36
28 Arrêtés Pour une opération engagée après le 1 er janvier 2011 : arrêté du 29 décembre 2010 fixant la liste des éléments d une demande de certificats d économies d énergie et la composition d une demande d agrément d un plan d actions d économies d énergie Pour une opération engagée avant le 1 er janvier 2011 : arrêté du 19 juin 2006 fixant la liste des pièces d un dossier de demande de certificats d économies d énergie Arrêté du 29 décembre 2010, relatif aux modalités d application du dispositif des certificats d économies d énergie Arrêté du 22 décembre 2012 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d économies d énergie liste des pièces à l appui d une demande de certificats d économies d énergie ; composition d une demande d agrément d un plan d actions d économies d énergie ; modification d un plan d actions d économies d énergie ; suspension ou retrait d un agrément. liste des pièces à l appui d une demande de certificats d économies d énergie. déclaration des ventes annuelles d énergie aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire ; pour le fioul, détermination de la part forfaitaire relative aux ventes aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire ; taux d actualisation ; bonification pour les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental de transport d électricité ; seuil minimal pour le dépôt d un dossier de demande de certificats d économies d énergie. frais de tenue de compte pour l'année 2013 Circulaire Circulaire du 29 juin 2011, relative à la deuxième période du dispositif des certificats d économies d énergie cette circulaire précise certaines dispositions figurant dans les décrets et arrêtés mentionnés ci-dessus. Guide pour la constitution d'une demande de Certificats d Économies d Énergie septembre /36
29 Annexe 2 : Logigramme de constitution du volet numérique d'une de demande de CEE sur EMMY Identification au site Onglet «Dossiers» Créer un nouveau dossier Saisir le nom et le type du dossier Onglet «Descriptif» Dans la rubrique «Informations», télécharger et compléter les trames (comme décrit en annexe 4) Dans la rubrique «Détail», bien compléter de manière exhaustive chacune des parties.joindre les trames dans la partie «Pièces jointes» Opération standard? OUI NON Onglet «Opérations Standards» Saisir les opérations une par une ou via un fichier.csv Dans la rubrique Vue détaillé, compléter de manière exhaustive chacune des parties puis saisir les opérations une par une. Onglet «Opérations Spécifiques» Valider le volet numérique Imprimer la version papier, la compléter et la signer,puis la joindre au dossier de demande papier Guide pour la constitution d'une demande de Certificats d Économies d Énergie septembre /36
30 Annexe 3 : Modèles d'attestations sur l'honneur Les modèles d attestations, téléchargeables sur Justification-du-role-actif-et.html, sont à renseigner avec les informations pertinentes : 1. par les demandeurs en remplacement des mentions actuellement en rouge "...à compléter", 2. puis par le bénéficiaire et le professionnel pour chaque espace «libre». Exemple de modèle d'attestations sur l'honneur : page relative à la description de l'opération et à l'identification du bénéficiaire. Guide pour la constitution d'une demande de Certificats d Économies d Énergie septembre /36
31 Exemples de formulation des engagements sur l'honneur Pour le bénéficiaire : Je, soussigné bénéficiaire de l'opération d'économies d'énergie, - atteste sur l'honneur que [nom de l'obligé / de l'éligible - à compléter] a eu un rôle incitatif et actif dans ma décision d'entreprendre cette opération d'économies d'énergie. Cette contribution active et incitative est intervenue antérieurement au déclenchement de l'opération et s'est manifestée par [à compléter]. - atteste sur l'honneur que je fournirai exclusivement à [nom de l'obligé / de l'éligible - à compléter] l'ensemble des documents permettant de valoriser cette opération au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie : [lister obligatoirement les documents concernés : attestation de fin de travaux, documents prouvant la réalisation effective de l'opération (facture ou document équivalent) et le rôle actif, incitatif et antérieur de l'obligé/ de l'éligible (devis, diagnostic énergétique, )] et que je ne signerai aucun document similaire avec un autre acteur dans le cadre de ce dispositif. - atteste sur l'honneur l'exactitude des informations que j'ai communiquées sur les caractéristiques de mon bien (maison individuelle, appartement, surfaces, énergie de chauffage etc.) - suis informé que je suis susceptible d être contacté par les services du ministère chargé de l'énergie dans le cadre d'un contrôle concernant la nature des travaux et la réalisation effective de ceux-ci. Fait à...le..., Signature et cachet du bénéficiaire : Pour le professionnel : Je, soussigné(e),......, représentant de l'entreprise ci-dessus, ayant mis en œuvre l'opération d'économies d'énergie chez : - atteste sur l'honneur que je fournirai exclusivement à [nom de l'obligé / de l'éligible - à compléter] l'ensemble des documents permettant de valoriser cette opération au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie : [lister obligatoirement les documents concernés : attestation de fin de travaux, documents prouvant la réalisation effective de l'opération (facture ou document équivalent) et le rôle actif, incitatif et antérieur de l'obligé/ de l'éligible (devis, diagnostic énergétique, )] et que je ne signerai aucun document similaire avec un autre acteur dans le cadre de ce dispositif. - atteste sur l'honneur l'exactitude des informations que j'ai communiquées sur les caractéristiques techniques relatives à l'opération d'économies d'énergie et que j'ai respecté les conditions de sa réalisation, conformément à la fiche d opération standardisée d économies d énergie concernée. - suis informé que je suis susceptible d être contacté par les services du ministère chargé de l'énergie dans le cadre d'un contrôle concernant la nature des travaux et la réalisation effective de ceux-ci. Fait à...le..., Cachet et signature du professionnel : Guide pour la constitution d'une demande de Certificats d Économies d Énergie septembre /36
32 Annexe 4 : Les tableaux récapitulatifs des opérations Les informations relatives aux opérations réalisées sont transmises par le demandeur et présentées dans un tableau récapitulatif des opérations conformément au paragraphe 3.2 de l annexe I de l arrêté du 29 décembre 2010 ; les personnes physiques et les personnes morales sont présentées dans deux tableaux différents. Ces tableaux doivent permettre d identifier d éventuels doublons dans les opérations déclarées. Les modèles de tableaux à compléter par le demandeur sont fournis ci-dessous. Ces tableaux sont disponibles en téléchargement sur le site du registre national des certificats d économies d énergie ( Une fois complétés, ces tableaux sont joints au volet numérique du dossier sous Emmy ou, à défaut, transmis par mail sous format numérique, à l autorité administrative qui instruit le dossier. Modèle de tableau pour les personnes physiques (dénommé modèle TOP) Modèle de tableau pour les personnes morales (dénommé modèle TPM) Certaines opérations en particulier celles liées aux transports peuvent faire l'objet de modèles de tableaux récapitulatifs spécifiques. C'est le cas notamment pour les opérations suivantes : TRA-EQ-01 / TRA-EQ-03 / TRA-EQ-04 / TRA-EQ-05 ; TRA-EQ-11 / TRA-EQ-12 / TRA-EQ-14 / TRA-EQ-15 ; TRA-SE-01 / TRA-SE-05 ; Ces tableaux sont mis en ligne sur le site internet de la DGEC et sur le site internet du registre. Le demandeur prendra l'attache du pôle national des CEE pour vérifier l'existence de modèles de tableaux récapitulatifs propres à la fiche d'opération standardisée concernée. Avant envoi de son dossier, le demandeur vérifie la cohérence des montants des certificats d'économies d'énergie indiqués dans les tableaux récapitulatifs avec les informations qu'il a saisies dans le volet numérique du dossier déposé sur Emmy. Guide pour la constitution d'une demande de Certificats d Économies d Énergie septembre /36
33 Enfin, il est possible de déposer des demandes cumulant deux plans d'actions, sous réserve de transmettre à l'autorité administrative compétente des tableaux récapitulatifs des opérations différents distinguant les opérations de chaque plan d'actions concerné. Dans le cas d'un dossier cumulant plusieurs types d'opérations, un tableau récapitulatif des opérations pour chaque catégorie sera fourni et clairement identifié : tableau des opérations réalisées hors PAEE tableau des opérations réalisées dans le cadre du PAEE 1 tableau des opérations réalisées dans le cadre du PAEE 2 Nota Bene : les différents PAEE sont identifiés par leur lettre d'agrément. Par exemple : A00, B02,... Enfin, si le demandeur est une personne morale dont le siège social est situé hors de France, en ce qui concerne l'identification de la personne morale dans le tableau, il conviendra de préciser sa dénomination précise et l'adresse de son siège social et laisser la case "SIREN" vierge. Ce point est également valable pour les personnes morales «bénéficiaires». Les tableaux sont à remplir de la façon suivante : les données (opération par opération) doivent impérativement commencer en ligne 2 et en colonne A les informations contenues dans toutes les colonnes doivent être obligatoirement renseignées la mise en forme des colonnes doit être la suivante : Référence EMMY du dossier La forme à respecter est : XXXXOB/YYYY(Y) ou XXXXNOB/YYYY(Y) Points de vigilance : toujours inscrire le numéro d'identification du demandeur en premier XXXXOB ou XXXXNOB toujours faire suivre le numéro d'identification du demandeur d'une barre slash : ex. XXXXNOB/ veiller à saisir la lettre "O"pour OB / NOB ; et, à l'inverse, veiller à saisir le chiffre «0»pour le numéro de dossier. Numéro de SIREN à 9 chiffres. Points de vigilance : Code postal : 5 chiffres veiller à saisir le numéro SIREN à 9 chiffres, et non pas le numéro SIRET à 11 chiffres. veiller à ce que la colonne soit au format «texte», et non pas au format «nombre», afin que chacun des 9 chiffres apparaisse, y compris si le premier chiffre est un 0. Points de vigilance : les cinq chiffres doivent être les uns après les autres ; exclure le séparateur de millier conduisant à un caractère supplémentaire : il doit être indiqué et non , veiller à ce que la colonne soit au format «texte» et non pas au format «nombre» afin que chacun des 5 chiffres apparaisse, y compris si le premier chiffre est un 0. Référence de la fiche d'opération standardisée La forme à respecter est : XXX-XX-XX ou XXX-XX-XX-XX (dans le cas des fiches SE) Point de vigilance : pour les fiches SE, inclure un tiret entre le nom de la fiche et la mention SE. Ex. = BAR-TH-07-SE et non BAR-TH-07 SE). Colonnes relatives aux dates La forme à respecter est : jj/mm/aaaa Guide pour la constitution d'une demande de Certificats d Économies d Énergie septembre /36
34 Annexe 5 : Groupement de collectivités locales Principe du groupement Comme prévu à l'article 3 du décret n du 29 décembre 2010 relatif aux CEE, les groupements de collectivités territoriales sont éligibles au dispositif des CEE. Les groupements de collectivités territoriales (à ne pas confondre avec la stratégie de regroupement) sont entendus au sens de l'intercommunalité. Il s'agit par exemple des communautés de communes ou encore des syndicats d'électricité. Les opérations déposées par un groupement de collectivités ne sont pas limitées au patrimoine des communes membres du groupement ni à leur périmètre géographique. En ce sens, dès lors qu'il possède l'éligibilité, le groupement peut faire des demandes de CEE pour des opérations menées auprès de particuliers. Cependant, en tant que demandeur des CEE, le groupement "porte" les opérations de la demande et doit répondre à l'ensemble des exigences du dispositif des CEE pour les opérations d'économies d'énergie qu'il dépose. Notamment, au même titre que les obligés, il doit justifier d'un rôle actif et incitatif intervenu antérieurement auprès des bénéficiaires des opérations d'économies d'énergie. En tant qu'acteur éligible au dispositif, le groupement peut bénéficier de la dérogation annuelle pour le dépôt d'un dossier de volume inférieur à 20 GWh cumac. A noter : l'utilisation de la dérogation annuelle par un groupement est compatible avec la dérogation annuelle de chaque commune. Opérations menées sur le patrimoine de collectivités territoriales adhérentes Cas d'une demande faite par un groupement pour des opérations menées sur le patrimoine de ses collectivités territoriales adhérentes : Par exemple, pour des opérations d'éclairage public, sous maîtrise d'ouvrage d'un syndicat de l'électricité, pour lesquelles le bénéficiaire désigné est la collectivité territoriale (voir paragraphe 5.1.2), les documents attendus sont les suivants : OU documents génériques (preuve de réalisation de l'opération, justification des critères techniques, engagements sur l'honneur du professionnel : cf paragraphe 5.1) liste des collectivités territoriales adhérentes au syndicat (annexée aux statuts par exemple) attestations sur l'honneur du bénéficiaire "collectivité territoriale" (sans engagement relatif au rôle actif et incitatif du syndicat) : exclusivité donnée au groupement, exactitude des informations,... documents génériques (cf paragraphe 5.1) liste des collectivités territoriales adhérentes au syndicat (annexée aux statuts par exemple) convention signée entre la collectivité et le groupement donnant une "compétence CEE" au groupement et lui donnant mandat afin de signer les engagements sur l'honneur du bénéficiaire au nom de la collectivité Cas d'une demande faite par un obligé ayant une action auprès d'un groupement pour des opérations menées sur le patrimoine des collectivités territoriales adhérentes au groupement : Concernant le rôle actif et incitatif de l'obligé antérieur à l'engagement des opérations : il peut être porté jusqu'au groupement sans aller jusqu'aux collectivités territoriales adhérentes. Il est en effet considéré que le groupement est transparent vis-à-vis des collectivités territoriales. Par exemple, l'obligé peut signer une convention prévoyant son rôle actif et incitatif sur un périmètre donné avec le groupement pour valoriser les opérations menées sur le patrimoine de ses collectivités territoriales adhérentes et engagées après la date de signature de la convention. Guide pour la constitution d'une demande de Certificats d Économies d Énergie septembre /36
35 Concernant le bénéficiaire des opérations : comme vu précédemment, la collectivité territoriale est désignée comme bénéficiaire des opérations menées sur son patrimoine. Bien que l'obligé soit lié contractuellement au groupement auquel la collectivité territoriale est adhérente, cette dernière doit être intégrée au dispositif en étant signataire des engagements sur l'honneur prévus par le dispositif. En particulier, le rôle actif et incitatif de l'obligé, et non pas du groupement, doit être attesté par la collectivité. Elle peut donner mandat au groupement pour signer les documents en son nom. Bénéficiaires des opérations collectivité adhérente 1 Attestations sur l'honneur des collectivités collectivité adhérente 2 Obligé Convention signée avant l'engagement des opérations détaillant le rôle actif et incitatif de l'obligé Groupement (syndicat)... collectivité adhérente n Récapitulatif des documents attendus : documents génériques (preuve de réalisation de l'opération, justification des critères techniques, engagements sur l'honneur du professionnel : cf paragraphe 5.1) convention signée avant l'engagement des opérations entre le demandeur et le groupement permettant de valoriser les CEE des opérations menées chez les collectivités territoriales adhérentes au groupement, et sur le patrimoine propre du groupement le cas échéant, et détaillant le rôle actif et incitatif du demandeur ; ou autre preuve de l'antériorité du rôle actif et incitatif. statuts du groupement listant les collectivités adhérentes avec leur date d'adhésion. Seules les opérations engagées après l'adhésion au groupement pourront faire l'objet de demande de CEE dans le cadre de la convention signée entre le groupement et l'obligé. ensemble des attestations sur l'honneur du bénéficiaire (collectivité) : signées par la collectivité territoriale bénéficiaire ; ou signées par le groupement au nom de la collectivité. Dans ce cas est jointe la convention entre la collectivité territoriale concernée et le groupement par laquelle la collectivité territoriale donne mandat au groupement pour qu'il signe les attestations sur l'honneur en son nom. Nota bene: une action dirigée directement par l'obligé auprès des bénéficiaires "collectivités" est bien évidemment acceptable. Guide pour la constitution d'une demande de Certificats d Économies d Énergie septembre /36
36 Ministère de l'écologie du développement durable et de l'énergie Secrétariat général Tour Pascal A La Défense cedex Tél. :
APPEL A PROPOSITIONS COMM/PAR/2015/02
COMMISSION EUROPEENNE Ref. Ares(2015)1648427-17/04/2015 Direction Générale Communication Représentation en France de la Commission européenne APPEL A PROPOSITIONS COMM/PAR/2015/02 ACTIONS ET EVENEMENTS

References: L'article 6
 l'article 15
 l'article 3
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 3
 l'article 1
 l'article 3
 l'article 5
 l'article 2
 l'article 10
 l'article 7
 l'article 15
 l'article 5
 l'article 3