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Règlement communal de la commune d Aire-la-Ville relatif à la gestion des déchets - PDF
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1 Règlement communal de la commune d Aire-la-Ville relatif à la gestion des déchets Vu la loi fédérale sur la protection de l environnement, du 7 octobre 1983 (LPE) et ses ordonnances d application, notamment : - l ordonnance fédérale sur le traitement des déchets, du 10 décembre 1990 (OTD); - l ordonnance fédérale sur la restitution, la reprise et l élimination des appareils électriques et électroniques, du 14 janvier 1998 (OREA); - l ordonnance sur les emballages pour boissons, du 5 juillet 2000 (OEB); - l'ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques du 18 mai 2005 (ORRChim); Vu la loi cantonale d application de la loi fédérale sur la protection de l environnement, du 2 octobre 1997 (K 1 70); Vu la loi cantonale sur la gestion des déchets, du 20 mai 1999 (L1 20, ci-après LGD); Vu le règlement d application de la loi cantonale sur la gestion des déchets, du 28 juillet 1999 (L , ci-après RLGD); Vu la loi cantonale sur les constructions et installations diverses du 14 avril 1988 (L 5 05, ciaprès LCI); Vu le règlement d application de la loi cantonale sur les constructions et installations diverses du 27 février 1978 (L , ci-après RALCI); Vu le règlement sur les agents de sécurité municipaux, du 12 mai 1999 (F ); Vu la loi sur l'administration des communes, du 13 avril 1984 (B 6 05); Vu la loi cantonale sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (E 5 10, ci-après LPA); Le Conseil municipal de la commune d Aire-la-Ville adopte le règlement communal d application suivant : Chapitre I Collecte, transport et élimination de déchets Art. 1 Déchets faisant l'objet de levées spécifiques 1 Font l'objet de deux levées annuelles spécifiques : a) la ferraille b) les déchets encombrants 2 L organisation de ces levées fait l objet d une publication de la mairie adressée à tous les ménages avec le calendrier des jours de collecte. Art. 2 Points de récupération communaux 1 Le maire ou ses adjoints, dans la mesure de leur compétence, (ci-après le maire) désignent les points de récupération des déchets selon les besoins et aux emplacements appropriés. Ils peuvent modifier le nombre et le lieu de ces emplacements. Les habitants de la commune en sont informés préalablement.
2 2 2 Le maire veille, avec le concours des utilisateurs, au maintien des points de récupération communaux dans un bon état de salubrité. 3 Les points de récupération figurent sur une carte annexée au présent règlement. Cette carte fait l objet d une publication de la mairie adressée à tous les ménages. 4 Les points de récupération des déchets sont exclusivement réservés aux habitants de la commune. En aucun cas, ils ne sont à disposition des professionnels même lors de travaux effectués chez les habitants de la commune. 5 Ils sont placés sous la surveillance du maire ainsi que des agents de sécurité municipaux.. Art. 3 Déchets faisant l objet de collectes sélectives 1 Les déchets faisant l objet de collectes sélectives aux points de récupération communaux sont les suivants : a) le verre; b) le papier et les cartons (démontés, pliés et mis dans la benne à papier); c) l aluminium et le fer blanc; d) le PET; e) les textiles usagés; f) les déchets organiques de jardin, y compris les branchages; g) les piles; h) les ordures ménagères. 2 Les déchets de cuisine et les plastiques, à l'exception des bouteilles de boisson en PET, ne font pas l objet d une récupération spécifique.. Art. 4 Prestations particulières de la commune Les particuliers peuvent solliciter des levées supplémentaires de déchets ménagers et de déchets ménagers encombrants, soumises à émolument. Art. 5 Collecte, transport et élimination des déchets sans maître 1 Les déchets sans maître, c'est-à-dire provenant de détenteurs inconnus, sont évacués par la commune s'ils sont abandonnés sur la voie publique. 2 La commune se réserve le droit d'ouvrir les sacs ou autres récipients abandonnés sur la voie publique pour rechercher leur détenteur. 3 Les déchets sans maître abandonnés ou stockés sur un lieu privé pouvant gêner le domaine public peuvent faire l'objet de travaux d'office aux frais du propriétaire. Art. 6 Compost individuel 1 Les particuliers sont encouragés à valoriser leurs déchets organiques sous forme de compost individuel. 2 Le compost individuel doit être organisé de telle façon qu'il ne soit pas à l'origine d'immissions excessives pour le voisinage. 3 Les andins supérieurs à 4 m 3 doivent être placés à plus de 50 mètres des habitations. 4 Les andins ne peuvent pas être placés aux abords des rivières ou dans le cordon boisé bordant les rivières. 5 Le gazon, les branchages et les autres produits provenant de l'entretien des jardins ne peuvent en aucun cas être déversés dans les rivières, les bois et les champs.
3 3 Chapitre II Obligations et charges des particuliers liées à la levée des déchets Art. 7 Obligations des propriétaires 1 Conformément aux articles 17 LGD,18 et 19 RLGD ainsi que 62 et 62A RALCI, chaque immeuble doit comporter des locaux ou emplacements réservés à la remise de conteneurs et être pourvu par le propriétaire du nombre de conteneurs nécessaires au tri et à la collecte sélective des déchets de tous les ménages de la maison, en vue de leur levée par la commune. Le maire établit des directives y relatives en accord avec le département du territoire (ci-après DT). 2 Dans le cas de nouveaux projets de constructions, sur préavis de la commune, le département des constructions et des technologies de l'information (DCTI) peut exiger l intégration d un emplacement extérieur pour implanter des conteneurs enterrés. 3 Dans ce cas, les conteneurs sont installés en étroite concertation avec l exécutif communal. Dans la mesure du possible, ils doivent être entourés par une haie. Le requérant et le propriétaire de l immeuble prennent solidairement en charge l intégralité du coût du génie civil requis pour l installation des conteneurs enterrés et participe en outre à leur coût au minimum à hauteur du coût que représenterait l acquisition de conteneurs à roulettes de 800 litres pour le(s) bâtiment(s) concerné(s). Art.8 Déchets ménagers incinérables 1 Les déchets ménagers doivent être conditionnés dans des sacs résistants de 110 litres maximum, fermés et déposés ensuite dans les conteneurs. 2 Il est interdit, sous peine d amende, de déposer les déchets en dehors ou à côté des conteneurs. Art. 9 Déchets de jardin 1 La commune collecte les déchets de jardin à l'exclusion des déchets de cuisine. Ces derniers doivent être jetés avec les déchets ménagers incinérables. 2 Les déchets de jardin doivent être déposés dans le point de récupération prévu à cet effet (à côté du cimetière). Ils peuvent également être apportés à l espace récupération du Site de Châtillon. Art. 10 Déchets encombrants, ferraille 1 Les déchets ménagers encombrants et la ferraille peuvent être déposés la veille de la levée bisannuelle : le long de la rue du Vieux-Four, du chemin du Moulin-de-Vert, du chemin de Cressonex, de la route de Verbois, du chemin de Treulaz ou du chemin de la Dronde. 2 Ils peuvent également être apportés toute l'année à l'espace récupération du Site de Chatillon.
4 4 Art. 11 Verre 1 Avant d être déposés dans les récipients pour la récupération du verre, les bouteilles, flacons et bocaux doivent être exempts de fermetures métalliques, de couvercles en plastique, bouchons en liège, de porcelaine ou de caoutchouc. Les étiquettes peuvent subsister. 2 Les verres à vitre, les miroirs, la porcelaine, la faïence et la céramique ne doivent pas être déposés dans les récipients destinés à la récolte du verre. Les ampoules électriques ordinaires peuvent être jetées dans les poubelles avec les ordures ménagères incinérables. 3 Les néons et les ampoules électriques longue durée sont des déchets spéciaux qui doivent être rapportés dans les commerces spécialisés ou à l'espace récupération du Site de Châtillon. Art. 12 Autres déchets 1 Les déchets agricoles, industriels, de chantier et carnés sont collectés, transportés et éliminés par leur détenteur conformément aux articles 26 et ss RGD. 2 Les appareils électriques et électroniques et les réfrigérateurs doivent être rendus par les particuliers à un commerçant proposant le même type d appareils dans son assortiment. Ils peuvent également être déposés à l'espace récupération du Site de Châtillon. 3 Les cartouches d imprimantes doivent être rendues par les particuliers à un commerçant proposant le même type d appareils. Elles peuvent également être déposées à l'espace récupération du Site de Châtillon. 4 Les capsules à café en aluminium doivent être rendues par les particuliers à un commerçant proposant le même type de produits. Elles peuvent également être déposées à l'espace récupération du Site de Châtillon. 5 Les déchets carnés doivent être évacués conformément aux dispositions des lois et règlements relatifs à la destruction des matières carnées. La levée des déchets carnés et dépouilles d animaux de rente ou domestiques est assurée par le centre intercommunal des déchets carnés (CIDEC). 6 Les déchets de chantier doivent faire l objet d un tri préalable avant d être acheminés par le maître d ouvrage ou son mandataire vers un lieu de stockage. Le guide des déchets de chantiers est disponible auprès de la commune ou du service de l'information et de la communication (SIC) du DT. 7 Les médicaments et les seringues doivent être ramenés par les particuliers dans les pharmacies. 5 Les piles doivent être acheminées vers les points de récupération situés dans les commerces ou dans les espaces récupération (ESREC) mis à disposition par le canton. 7 Les autres déchets non collectés et non admis dans les points de récupération communaux doivent être éliminés selon les filières reconnues par le DT. Ne sont notamment pas admis dans les points de récupération et ne sont pas collectés par la commune les déchets suivants : a) les pneus ; b) les batteries ;
5 5 c) les produits chimiques ou toxiques ; d) les peintures ; e) les aérosols ; f) les huiles minérales et végétales. Ces déchets peuvent être déposés par les ménages à l'espace récupération du Site de Chatillon. Art. 13 Tranquillité publique 1 L utilisation des points de récupération ne doit pas nuire à la tranquillité publique, en particulier par un usage bruyant. 2 Les dépôts dans les points de récupération sont autorisés de 8 h à 20 h du lundi au samedi et, sauf pour le verre, de 10 h à 18 h le dimanche. Art. 14 Sécurité, salubrité et protection de l environnement 1 Les déchets doivent être déposés dans les conteneurs qui leur sont spécifiquement réservés. Les usagers doivent veiller au maintien de la propreté des lieux. 2 Tout dépôt de déchets non conformes au présent règlement est passible des mesures et sanctions prévues aux chapitres III et IV du présent règlement. Chapitre III Contrôle de l application du règlement Art.15 Compétence 1 Le maire est chargé de l'exécution du présent règlement. 2 Les rapports d'inspection portant sur les infractions au présent règlement sont effectués par le maire ou les adjoints, ainsi que les agents de sécurité municipaux compétent. Un tel rapport d'inspection constitue le procès-verbal visé par l'article 17 alinéa 3 du présent règlement. 3 Les auteurs des rapports d inspection proposent au maire les mesures administratives qu'ils jugent utiles, ainsi que le montant des amendes à infliger en cas d'infraction. Art. 16 Mesures administratives 1 En cas d'infraction au présent règlement ou aux ordres donnés en application de celui-ci, le maire peut ordonner aux frais du contrevenant : a) l exécution de travaux; b) la remise en état, la réparation et la modification d une installation ou d un bien naturel lésé; c) toutes mesures nécessaires à la réhabilitation d un bien naturel ou environnemental lésé. 2 Il adresse immédiatement copie de la décision au DT, service de géologie, sols et déchets (ci-après GESDEC). L autorité communale doit suivre la procédure indiquée aux articles 39 et suivants de la LGD.
6 6 3 Demeurent réservées les compétences de surveillance et d intervention des autorités cantonales en cas de violation des dispositions légales et réglementaires fédérales et cantonales visées au préambule du présent règlement, en particulier de la LGD. L autorité communale dénonce immédiatement au DT, GESDEC les cas qui relèvent de sa compétence. Art. 17 Amendes administratives 1 Est passible d une amende administrative de 100 à 60'000 francs tout contrevenant : a) à la loi et à son règlement d application; b) au présent règlement; c) aux ordres donnés par le maire en application de la LGD, de son règlement d application et du présent règlement communal. 2 Il est tenu compte, dans la fixation de l amende, du degré de gravité de l infraction ou du cas de récidive. 3 Les amendes sont infligées par le maire sur la base d'un procès verbal constatant la ou les infractions. Il en adresse immédiatement copie au DT, GESDEC. 4 Demeurent réservées les compétences de surveillance et d intervention des autorités cantonales en cas de violation des dispositions légales et réglementaires fédérales et cantonales visées au préambule du présent règlement, en particulier de la loi sur la gestion des déchets. Art. 18 : Emoluments La commune perçoit les émoluments suivants : 1 De 100 à 500 francs pour une levée de déchets ménagers sur demande. 2 De 200 à francs pour une levée de déchets ménagers encombrants sur demande. Art. 19 : Recouvrement des frais 1 Le maire encaisse le montant des amendes et des émoluments prévus par le présent règlement. 2 En cas de poursuite, l'article 47 LGD est applicable. CHAPITRE. IV Voies de recours Art. 20 Les articles 49 à 51 LGD sont applicables. CHAPITRE V Dispositions finales Art. 21 Publication du règlement 1 Le présent règlement est affiché périodiquement sur les différents panneaux officiels situés sur le territoire communal. 2 Des exemplaires du règlement sont à disposition de toute personne intéressée, à la Mairie.
7 7 Art. 22 Entrée en vigueur Le présent règlement entrera en vigueur le 10 juillet 2008.
8 8 GLOSSAIRE Elimination des déchets : on entend par élimination des déchets, leur tri, leur recyclage, leur valorisation, leur neutralisation ou leur traitement. Les stockages provisoires et définitifs sont assimilés à l'élimination. Le transport et la collecte ne sont pas considérés comme de l'élimination par la loi genevoise sur la gestion des déchets (art. 3 alinéa 4 LGD) Déchets : toute chose meuble dont le détenteur se défait ou dont le recyclage, la neutralisation ou l'élimination est commandée par l'intérêt public (art. 7 alinéa 6 LPE) Déchets agricoles : déchets provenant de la culture du sol et de l'élevage et ne pouvant pas être utilisés ou traités sur place, à l'exclusion de déchets carnés (art. 3 alinéa 2 let. c LGD voir également les articles 15B et 30 RGD) Déchets carnés : déchets d'animaux provenant d'une activité industrielle ou agricole ainsi que les cadavres d'animaux de compagnie, qui doivent être traités conformément aux législations fédérale et cantonale en matière de lutte contre les épizooties (art. 3 alinéa 2 let. e LGD) Déchets de chantier : déchets provenant de travaux de construction, de transformation, de démolition ou d'excavation de matériaux non pollués (art. 3 alinéa 2 let. d LGD) Déchets industriels : déchets provenant de l'exploitation d'une entreprise du secteur secondaire ou tertiaire, y compris les déchets hospitalier et médicaux (art. 3 alinéa 2 let. b LGD voir également les articles 26 à 28 RGD) Déchets ménagers : déchets de l'activité domestique y compris les déchets organiques devant faire l'objet de collectes sélectives (art. 3 alinéa let. a LGD) Déchets organiques : déchets végétaux, déchets de cuisine, déchets de jardin et autres déchets compostables ou bioconvertibles (biomasse) (art. 3 alinéa 3 let. c LGD) Déchets ordinaires : déchets provenant de l'activité domestique, artisanale, commerciale, industrielle ou agricole qui ne constituent pas des déchets spéciaux ou organiques (art. 2 alinéa 3 let. a LGD) Déchets spéciaux : tout déchet dont l'élimination respectueuse de l'environnement exige la mise en œuvre de mesures particulières. La liste de ces déchets figure dans l'ordonnance fédérale concernant les listes pour les mouvements de déchets du 18 octobre 2005 (RS ) Traitement des déchets : toute modification physique, biologique ou chimique des déchets (art. 7 alinéa 6 bis in fine LPE) Valorisation des déchets : le recyclage, la réutilisation ou encore la valorisation énergétique Valorisation énergétique : toute action qui permet de produire de l'énergie à partir de déchets

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art.8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art.15
 l'article 17
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 19
 l'article 47
 Art. 20
 Art. 21
 Art. 22
in fine