Source: http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2017/07/index.html
Timestamp: 2018-03-20 21:42:29+00:00

Document:
Activité occulte découverte au cours d’une ESFP...
recours en manquement :la pratique européenne
la pratique des procédures européennes contre un état membre
Comment engager une procédure en manquement
UE du caractère obligatoire des décisions de la CJUE ?
CE assemblée 11/12/06
Chaque État membre est responsable de la mise en œuvre (transposition dans les délais, conformité et application correcte) du droit de l'Union dans son ordre juridique interne. En vertu des traités, la Commission européenne veille à l'application correcte du droit de l'Union. Par conséquent, lorsqu’un État membre ne respecte pas ce droit, la Commission européenne dispose de pouvoirs propres (le recours en manquement) prévus aux articles 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et 106a du traité CEEA pour tenter de mettre fin à cette infraction et, le cas échéant, elle saisit la Cour de justice.
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Transfert frauduleux à l étranger :le fisc doit prouver l' identité exact du bénéficiaire
Par un arrêt très factuel en date du 20 juillet 2017, la CAA de Versailles écarte l'imposition établie par l'administration en se fondant sur les éléments de faits fournis par le contribuable.**
CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 20/07/2017, 15VE02053, Inédit au recueil Lebon
Arrêt de principe ou Arrêt d'espèce ? par Olivier Fouquet
Les éléments de faits invoqués par l'administration
pour établir l'imposition supplémentaire en litige, l'administration, qui se fonde sur deséléments provenant d'une instruction judiciaire ouverte en 2009 à l'encontre de M.A..., à laquelle elle a pu accéder le 16 mai 2011 après avoir exercé son droit de communication auprès de l'autorité judiciaire, fait valoir que, le 16 juin 2006, une somme de 11 088 103 euros appartenant à la BNP Paribas Securities Services (BPSS), où travaillait le requérant, a été transférée illégalement sur un compte de la banque CKB, au Monténégro, qui avait été ouvert le 5 juin 2006 au nom de M. C...D..., par une personne ayant présenté la copie d'un passeport établi au nom de M. C...D...A..., né le 10 mai 1975, le même jour que le requérant ;
elle fait valoir, de même, que l'intéressé était présent au Monténégro le jour de l'ouverture de ce compte bancaire, qui, peu après, a été pratiquement soldé par deux retraits en espèces effectués les 19 et 21 juin 2006, pour des montants respectifs de cinq millions et six millions d'euros ; qu'elle déduit de ces éléments que M. A...doit être regardé comme ayant appréhendé la somme précitée, constituant ainsi une source de profit taxable à son impôt sur le revenu de l'année 2006 dans la catégorie des bénéfices non commerciaux en application de l'article 92 du code général des impôts;
Les constatations de la CAA
12:13 Publié dans La preuve en fiscalité | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
Pas de QPC pour la RAS de 33%
Nos vérificateurs, qui sont les gardiens de nos finances publiques comme leur fonction l’indique appliquent de plus en plus souvent la retenue à la source de 33%sur les prestations de services payées à un créancier domicilié à l étranger si celui-ci ne peut pas appliquer en droit ou en fait une convention fiscale et ce même entre les états de l’UE !!
Un contentieux chronophage est en préparation
Par une décision en date du 17 juillet 2017, le Conseil d'Etat décide de ne pas renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité, d'ailleurs très riche, portant sur l'article 182 B du CGI.
Conseil d'État, 3ème - 8ème CR, 17/07/2017, 407269, Inédit au recueil Lebon
Cette décision permet au Conseil d'Etat d'apporter des précisions quand à la nature juridique de la retenue à la source instituée par l’article:182 B CGI
07:38 Publié dans a Question prioritaire de constitutionnalite | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
Revenus réputés distribués : pas de majoration de 25 % pour le calcul des prélèvements sociaux (QPC 07 :07/17)
Les revenus de capitaux mobiliers sont déterminés comme en matière d’impôt sur le revenu y compris pour leur assujettissement aux contributions sociales (CSS art. L 136-6, I-c).
MAIS en plus, certains de ces revenus sont soumis à l’impôt sur le revenu sur une base majorée de 25 % (CGI art. 158, 7-2°).
Il s’agit notamment des revenus réputés distribués visés à l'article 109 du CGI résultant d'une rectification de résultat et des bénéfices des structures financières établies dans des paradis fiscaux dont le contribuable détient au moins 10 % des droits, réputés distribués conformément à l'article 123 bis du CGI.
La question était de savoir si cette majoration d’assiette s’appliquait aussi
pour les contributions sociales
Le Conseil constitutionnel juge que les prélèvements sociaux calculés sur ces revenus ne doivent pas tenir compte de cette majoration.
Commentaire Dossier documentaire
Saisi de deux questions prioritaires de constitutionnalité par la conseil d' etat CE QPC 9-5-2017 n° 407999 :; CE QPC 24-5-2017 n° 408725), le Conseil constitutionnel juge les dispositions de l'article L 136-6, I-c du Code de la sécurité sociale conformes à la Constitution.
Toutefois, elles ne sauraient, sans méconnaître le principe d'égalité devant les charges publiques, permettre l'application du coefficient multiplicateur de 1,25 pour l'établissement des contributions sociales assises sur les bénéfices ou revenus mentionnés à l’article 158, 7-2° du CGI.
RAPPEL cette même réserve d'interprétation s’appliquait déjà pour les distributions occultes mentionnées à l'article 111, c du CGI
(Cons. const. 10-2-2017 n° 2016-610 QPC
16:11 Publié dans a Question prioritaire de constitutionnalite | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
ar un arrêt en date du 20 juillet 2017, la CAA de Versailles confirme l'application de l'article 155 A du CGI dans le cas d'un contribuable qui, à la suite du transfert de son domicile fiscal, avait constitué une société ayant vocation à rendre des prestations de services à sa société opérationnelle restée en France. Après avoir étudié les moyens d'exploitation de la société étrangère et ceux dont disposait le contribuable en France, la CAA de Versailles confirme l'activité occulte d'agent d'affaires déployée en France par le non-résident au travers d'un établissement stable sis dans les locaux de la société opérationnelle française
CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 20/07/2017, 16VE02004, Inédit au recueil Lebon
Note EFI: ce type de redressements, qui tend à se multiplier, doit attirer l'attention des contribuables ayant transféré leur domicile fiscal hors de France et ayant laissé leur société opérationnelle en France, que la seule création, dans l'Etat où ils se sont installés, d'une société rendant des prestations de services au profit de la société opérationnelle constitue une situation dangereuse, dont les conséquences fiscales peuvent être tragiques.
06:31 Publié dans Activité occulte, Article 155 A | Lien permanent | Commentaires (2) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
Fiscalité des actions gratuites les BOFIP du 24 juillet 2017
Ces dispositions s'appliquent aux actions gratuites dont l'attribution a été autorisée par une
décision de l'Assemblée générale extraordinaire postérieure au 30 décembre 2016.
Les BOFIP du 24 juillet 2017
Les attributaires d'actions gratuites définies de l'article L. 225-197-1 du code de commerce à l'article L. 225-197-6 du code de commercebénéficient, sous certaines conditions, d'un régime fiscal et social spécifique.
Aux termes des dispositions de l'article 61 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 :
- la fraction de l'avantage salarial, lequel correspond à la valeur des actions gratuites attribuées à leur date d'acquisition, n'excédant pas une limite annuelle de 300 000 €, est soumise au barème progressif de l'impôt sur le revenu après application, le cas échéant, des abattements pour durée de détention prévus au 1 de l'article 150-0 D du code général des impôts (CGI) et à l'article 150-0 D ter du CGI ainsi qu'aux contributions sociales applicables aux revenus du patrimoine prévues à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale (CSS) ;
- la fraction de l'avantage salarial excédant cette limite annuelle de 300 000 € est imposée suivant les règles de droit commun des traitements et salaires, soumise aux contributions sociales applicables aux revenus d'activité prévues à l'article L. 136-2 du CSS ainsi qu'à la contribution salariale spécifique de 10 % prévue à l'article L. 137-14 du CSS.
lLES REGIMESA NTERIEURES AU 1ER JANVIER 2017
06:13 Publié dans Actions gratuites | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
GOOGLE . Transaction en vue ..???!!! Une première avant les autres...
source cour des comptes janvier 2017
RAPPEL DES PRINCIPES SOURCE CPO JANVIER 2017
Le principe de la territorialité de l’IS : une exception française ?
par Bastien LIGNEREUX. Maître des requêtes au Conseil d'Etat
le sommaire de ce rapport de 165 pages
18 juin 2017 GOOGLE devant le TA de PARIS ;
les questions soulevées ( à suivre )
Fiscalité : Google va verser 306 millions d'euros au fisc italien
mise à jour 24 juillet 2017
Le bon sens serait il de retour ?
Gérald Darmanin :
«Il vaut mieux un bon accord avec Google qu’un mauvais procès» Par Ingrid Feuerstein
Attention C'est un revirement dans la position française...alors que depuis des années la position de certains responsables -mais pas de tous-était de rappeler à leurs interlocuteurs que la loi était la loi et que l impôt ne se négociait pas alors que le modeste contribuable ne demandait que de revoir les bases d’une assiette indéterminée
Note de P Michaud la politique d’intransigeance aurait été initiée à la suite d’une transaction avec un célèbre couturier signée par le ministre DSK , en sa qualité d’ordonnateur principal au sens budgétaire du mot ,dans des conditions de transparence peu transparentes. Afin d’éviter toute suspicion, la DGI de l’époque s’était alors enfermée dans son armure de muraille de chine.
Le retour à une politique pragmatique de transaction fiscale devra alors s accompagner de mesures assurant la documentation et le controle de la décision et ce pour éviter toute suspicion de copinage
La situation dans laquelle un ministre n’écoute pas son chef de service
Rappel en vertu du décret du 7 novembre 2012 le ministre est le seul ordonnateur principal qui peut donc, légalement décider seul d’une remise
avec JM SAUVE et F HOLlANDE
Les résultats du contrôle fiscal :2007 à 2016
Par ailleurs cette modification de la politique intervient aussi après une baisse (10%) des encaissements 2016 du contrôle fiscal et ce malgré les fanfaronnades des précédents
En clair le vieux dicton il vaut mieux un oiseau dans la poche que 10 dans le ciel semble être de retour
Entre Google et le fisc français, la bataille continue
par notre ami Richard Werly 13 JUILLET 2017
LIRE L ES ANALYSES DES JUGEMENTS CI DESSOUS
03:40 Publié dans Détermination du resultat, Double imposition; prévention, ETABLISSEMENT STABLE, immeuble, Siège de direction, Siège social fictif et frauduleux, Territorialité de l IS | Tags : google non imposable en france, google imposition en france;google exonere en france | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
Comme le précise la cour des comptes dans son rapport les réformes engagées ne se sont pas traduites à ce jour par une hausse des recettes tirées des contrôles. Une des reformes proposées sur la responsabilité des conseils fiscaux a été rejetée par le conseil constitutionnel tellement qu’elle avait mal préparée en dehors même des règles de bon sens.Cette question de la responsabilité des conseils va revenir sur le tapis avec l’application de la nouvelle responsabilité extracontractuelle des tiers prévue par les nouveaux articles 1240 et s. du nouveau code civil mais elle ne viserait que la poignée mais d’une grosse main de conseils surtout internationaux –banques auditeurs avocats etc - et son retour sera le meilleur moyen de prévenir la grosse évasion fiscale internationale bien organisée à condition toutefois que les réserves de la QPC GECOP du conseil constitutionnel soient pris en compte
Les resultats du controle fiscal 2016
Par le syndicat solidaire finances publiques
Si l’on s’en tient aux résultats structurels du contrôle fiscal « traditionnel » mené par les services de contrôle de la Direction générale des finances publiques (qui se répartissent en trois niveaux : départemental, interrégional et national), soit hors STDR (la Cour des comptes elle-même établit une distinction dans ses travaux), les résultats de la période exprimés en termes de « redressements (droits éludés et pénalités) sont les suivants.
Redressements notifiés
Créances recouvrées
Montants en milliards d’euros Source : Cour des comptes et projet de loi de finances 2015 (année 2011) Calculs de Solidaires Finances Publiques sur la base du tableau de la Cour des comptes le constat est clair et s’impose de lui-même : l’année 2016 apparaît bel et bien comme la plus mauvaise année depuis 2011.
Rapport Lutte contre la fraude fiscale - Snesup
Cour des comptes rapport sur le contrôle fiscal 2016
Source Parlement
L’évaluation des recettes fiscales d’état pour 2017
Leur montant 300 MME soit 15% du PIB versus 500 MME pour les PO Sociaux
Les résultats du contrôle fiscal de 2007 à 2015
(source le bleu parlementaire)
LE CONTRÔLE FISCAL:
RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES SUR 2014 et ante( février 2016)
"En 2014, 1,5 million de contrôles fiscaux (dont 5000 contrôles sur place càd chez le contribuable )ont été réalisés et ont donné lieu à la notification de 19,3 Md€ de redressements (droits et pénalités), lesquels concernent tant les fraudes les plus graves que les simples omissions ou erreurs. Au cours de cette même année, 10,4 Md€ de créances issues du contrôle fiscal ont été recouvrée" dont 1 914 md€ provenant du STDR.
Dans un contexte de coopération internationale accrue, la lutte contre la fraude fiscale a bénéficié d’une impulsion politique nouvelle (I). L’organisation du contrôle fiscal a été améliorée, mais des blocages internes freinent encore l’action de l’administration (II) et les réformes engagées ne se sont pas traduites à ce jour par une hausse des recettes tirées des contrôles (III). "
RÉSULTATS 2013 à 2015 (source DGFIP juillet 2016)
06:04 Publié dans observatoire fiscal, Politique fiscale, Rapports, Responsabilité | Tags : avocat fiscaliste, les resultats du controle fiscal 2014 | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
11:51 Publié dans ISF, Politique fiscale, Rapports | Tags : isf, bouclier fiscal, raymond barre et isf | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
UE Procédure en manquement contre la France (juillet 2017)
Procédures d'infraction du mois de juillet Bruxelles, le 13 juillet 2017
Comment engager une procédure en manquement fiscal à Bruxelles
Notre ami P DEROIN nous signale une procédure en manquement contre la France
Avis motivé n° 15
Fiscalité: la Commission prie la FRANCE de mettre un terme au traitement défavorable appliqué aux contribuables percevant des revenus de sources étrangères
La Commission a demandé à la France de modifier certaines dispositions relatives à la méthode de calcul de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
En application de la réglementation en vigueur en France, les contribuables résidant en France qui perçoivent une partie de leurs revenus dans un autre État membre de l'Espace économique européen (EEE) ne peuvent pas bénéficier des mêmes avantages fiscaux pour les particuliers et les ménages que ceux accordés pour les revenus perçus en France.
Conformément à la réglementation française, le contribuable ne peut pas non plus bénéficier d'un remboursement ou d'un report des crédits d'impôts pour des revenus provenant de sources étrangères lorsque le particulier est déficitaire.
En maintenant ces dispositions, la France ne respecte pas les obligations qui lui incombent en vertu des articles du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et de l'accord EEE en ce qui concerne la libre circulation des travailleurs, le droit d'établissement et la libre circulation des capitaux. Si les autorités françaises n'agissent pas dans les deux mois, l'affaire pourra être portée devant la Cour de justice de l'Union européenne.
03:39 Publié dans Action en manquement | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us

References: l'article 92
 l'article 182
 art. 158
 l'article 109
 l'article 123
 l'article 111
 l'article 155
 l'article 61
 l'article 150
 l'article 150