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Timestamp: 2018-05-26 08:04:02+00:00

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Directive concernant Informations relatives à la Corporate Governance (Directive Corporate Governance, DCG) - PDF
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1 Directive Corporate Governance Directive concernant Informations relatives à la Corporate Governance (Directive Corporate Governance, DCG) Du Fondement juridique 1 er septembre 2014 art. 1, 4, 5 et art. 49 al. 2 RC I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES Art. 1 Exposé de la situation Conformément à la Loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (Loi fédérale sur les bourses), le Regulatory Board détermine quelles informations doivent être publiées pour que les investisseurs puissent apprécier les caractéristiques des valeurs mobilières et la qualité de l émetteur. Dans ce contexte, les standards internationaux reconnus sont pris en compte (art. 8 de la Loi fédérale sur les bourses). Ces informations doivent inclure des données sur la direction et le contrôle de l émetteur à l échelon le plus élevé de l entreprise (Corporate Governance). Voir également: - Loi fédérale du 24 mars 1995 sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (Loi fédérale sur les bourses, LBVM) Art. 2 But Art. 3 Champ d application La présente Directive contraint les émetteurs à fournir aux investisseurs, sous une forme adéquate, certaines informations clés sur la Corporate Governance. La présente Directive s applique à tous les émetteurs dont les droits de participation sont cotés à titre primaire respectivement principal auprès de SIX Swiss Exchange SA (SIX Swiss Exchange). II. OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE PUBLICATION Art. 4 Objet des informations Art. 5 Clarté et caractère essentiel des informations Les informations qui doivent être publiées dans le rapport de gestion sont détaillées dans l annexe de la présente Directive. Les informations concernant la Corporate Governance doivent se limiter aux indications essentielles pour les investisseurs et être présentées de manière pertinente et compréhensible. SIX Exchange Regulation 09/14 1
2 Admission des valeurs mobilières Art. 6 Lieu de la publication Art. 7 «Comply or explain» Art. 8 Jour de référence Les informations relatives à la Corporate Governance doivent être publiées dans un chapitre distinct (Rapport CG) dans le rapport de gestion. Ce chapitre peut renvoyer à d autres passages du rapport de gestion (y compris au rapport de rémunération) ou à des sources ou références aisées à consulter. En cas de renvoi à des pages web, l URL doit être indiquée. Le principe «comply or explain» est applicable à l ensemble des indications en annexe. Si l émetteur renonce à publier certaines informations, cela doit être signalé expressément dans le Rapport CG et la dérogation doit être justifiée de manière spécifique et substantielle. Les informations à publier doivent se rapporter à la situation à la date de référence du bilan. Les changements importants intervenus entre la date de référence du bilan et la clôture de la rédaction du rapport de gestion doivent être mentionnés sous une forme appropriée dans le rapport. III. DISPOSITIONS FINALES Art. 9 Entrée en vigueur 1 La présente Directive entre en vigueur le 1er octobre 2014 et remplace la Directive concernant les informations relatives à la Corporate Governance du 29 octobre Elle s applique pour la première fois au rapport de l exercice débutant après le 31 décembre SIX Exchange Regulation 09/14
3 Annexe Directive Corporate Governance ANNEXE Objet et portée des indications relatives à la Corporate Governance 1 Structure du groupe et actionnariat Les indications suivantes concernant la structure du groupe et de l actionnariat doivent être rendues publiques: 1.1 Structure du groupe Présentation de la structure opérationnelle du groupe de l émetteur Toutes les sociétés cotées incluses dans le périmètre de consolidation de l émetteur, avec mention de la raison sociale et du siège social, du lieu de la cotation, de la capitalisation boursière, du taux de participation détenu par les sociétés du groupe ainsi que du numéro de valeur respectivement code ISIN Les sociétés non cotées qui font partie du périmètre de consolidation de l émetteur, avec mention de la raison sociale et du siège social, du capital-actions et des participations détenues par les sociétés du groupe. 1.2 Actionnaires importants Actionnaires et groupes d actionnaires importants ainsi que leurs participations, pour autant que l émetteur en ait connaissance. La communication de ces informations intervient selon les publications qui ont été effectuées sur la plateforme d annonce et de publication de l Instance pour la publicité des participations de SIX Swiss Exchange conformément à l art. 20 de la Loi fédérale sur les bourses ainsi qu aux dispositions de l Ordonnance de l Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières. Il convient également d indiquer les principaux éléments des pactes d actionnaires qui ont été publiés dans ce cadre. Par ailleurs, il faudra énumérer les différentes annonces publiées au cours de l exercice sous revue ou insérer un renvoi à la page web correspondante de l Instance pour la publicité des participations. 1.3 Participations croisées Indication des participations croisées, dans la mesure où les participations de part et d autre dépassent 5% de l ensemble des voix ou du capital. 2 Structure du capital Les indications suivantes doivent être fournies sur la structure du capital de l émetteur: 2.1 Capital Montant du capital ordinaire, autorisé et conditionnel de l émetteur à la date de référence. 2.2 Indications spécifiques concernant le capital autorisé et conditionnel Il convient de fournir les indications suivantes sur le capital autorisé et conditionnel de l émetteur: a) montant maximal de l augmentation de capital autorisée ou conditionnelle et échéance de l autorisation relative à cette augmentation; b) cercle des bénéficiaires qui ont le droit de souscrire ces tranches supplémentaires de capital; c) conditions et modalités de l émission ou de la création des droits de participation correspondant à ces tranches supplémentaires de capital. 2.3 Modifications du capital Description des modifications du capital intervenues au cours des trois derniers exercices. SIX Exchange Regulation 09/14 1
4 Admission des valeurs mobilières 2.4 Actions et bons de participation Nombre, type et valeur nominale des actions et des bons de participation de l émetteur. Ces indications doivent être complétées par la description des principales caractéristiques s y rattachant telles que droit au dividende, droit de vote, droits préférentiels et avantages analogues avec mention de la partie non libérée du capital ordinaire. 2.5 Bons de jouissance Nombre et caractéristiques principales des bons de jouissance de l émetteur. 2.6 Restrictions de transfert et inscriptions des «nominees» Restrictions de transfert par catégorie d actions, avec mention des éventuelles clauses statutaires de groupe et des dispositions régissant l octroi de dérogations Motifs justifiant l octroi de dérogations pendant l exercice Admissibilité des inscriptions de «nominees», en précisant les éventuelles clauses de pourcentage et les conditions à remplir pour l inscription Procédure et conditions auxquelles les privilèges statutaires et les restrictions de transférabilité peuvent être abolis. 2.7 Emprunts convertibles et options Emprunts convertibles émis et nombre d options émises par l émetteur ou des sociétés du même groupe sur ses propres droits de participation (y compris les options de collaborateurs qui doivent être présentées séparément), avec mention de la durée, des conditions de conversion, du prix d exercice, des droits de souscription et du montant global du capital-actions concerné. 3 Conseil d administration Les indications suivantes doivent être fournies sur le conseil d administration de l émetteur: 3.1 Membres du conseil d administration Pour chaque membre du conseil d administration: a) nom, nationalité, formation et parcours professionnel; b) fonctions de direction opérationnelle pour l émetteur ou une société du même groupe (membre exécutif/non exécutif); c) pour chaque membre non exécutif du conseil d administration: s il faisait partie des organes de direction de l émetteur ou d une société du même groupe au cours des trois derniers exercices précédant la période sous revue; s il entretient des relations d affaires étroites avec l émetteur ou une société du même groupe. 3.2 Autres activités et groupements d intérêt Pour chaque membre du conseil d administration: a) fonctions assumées au sein d organes de direction et de surveillance de corporations, d établissements ou de fondations importants, suisses ou étrangers, de droit privé et de droit public; b) fonctions permanentes de direction ou de consultation pour le compte de groupes d intérêt importants, suisses et étrangers; c) fonctions officielles et mandats politiques. 3.3 Compléments d information à apporter par les émetteurs soumis à l Ordonnance contre les rémunérations abusives dans les sociétés anonymes cotées en bourse (ORAb): Dispositions statutaires relatives au nombre de fonctions admises conformément à l art. 12, al. 1, ch. 1 ORAb. 2 SIX Exchange Regulation 09/14
5 Annexe Directive Corporate Governance 3.4 Élection et durée du mandat Première élection pour chaque membre du conseil d administration et limitation éventuelle de la durée de mandat des membres du conseil d administration. Compléments d information à apporter par les émetteurs soumis à l ORAb: Clauses statutaires dérogeant aux dispositions légales en ce qui concerne la nomination du président, des membres du comité des rémunérations et du représentant indépendant. Compléments d information à apporter par les émetteurs non soumis à l ORAb: Principes de la procédure de vote (notamment durée du mandat, vote individuel ou collectif, renouvellement global ou échelonné). 3.5 Organisation interne Répartition des tâches au sein du conseil d administration Composition, attributions et délimitation des compétences de tous les comités du conseil d administration Méthode de travail du conseil d administration et de ses comités. 3.6 Compétences Répartition schématique des compétences entre le conseil d administration et la direction générale. 3.7 Instruments d information et de contrôle à l égard de la direction générale Structure des instruments de surveillance et de contrôle du conseil d administration par rapport à la direction générale de l émetteur (par ex. révision interne, système de gestion du risque ou Management Information System (MIS)). 4 Direction générale Les indications suivantes doivent être fournies sur la direction générale de l émetteur: 4.1 Membres de la direction générale Pour chaque membre de la direction générale: a) nom, nationalité et fonction; b) formation et parcours professionnel; c) le cas échéant, activités antérieures exercées pour le compte de l émetteur ou d une société du même groupe. 4.2 Autres activités et groupements d intérêt Pour chaque membre de la direction générale: a) fonctions assumées au sein d organes de direction et de surveillance de corporations, d établissements ou de fondations importants, suisses ou étrangers, de droit privé et de droit public; b) fonctions permanentes de direction ou de consultation pour le compte de groupes d intérêt importants, suisses et étrangers; c) fonctions officielles et mandats politiques. 4.3 Compléments d information à apporter par les émetteurs soumis à l ORAb: Dispositions statutaires relatives au nombre de fonctions admises conformément à l art. 12, al. 1, ch. 1 ORAb. 4.4 Contrats de management Éléments clés des contrats passés entre l émetteur et des sociétés (ou des personnes physiques) extérieures au groupe, avec indication de la raison sociale et du siège des sociétés, des tâches managériales qui leur sont attribuées ainsi que de la nature et du montant de la rémunération accordée pour l exécution du mandat. SIX Exchange Regulation 09/14 3
6 Admission des valeurs mobilières 5 Rémunérations, participations et prêts Les indications suivantes sur les rémunérations et participations des membres du conseil d administration et de la direction générale de l émetteur, ainsi que sur les prêts qui leur sont octroyés doivent être fournies: 5.1 Contenu et procédure de fixation des rémunérations et des programmes de participation Les principes et éléments des rémunérations et des programmes de participation doivent être indiqués pour chacun des membres actuels et anciens du conseil d administration et de la direction générale de l émetteur. Il convient également d indiquer la compétence et la procédure pour la fixation des rémunérations et programmes de participation. 5.2 Informations à fournir par les émetteurs soumis à l ORAb: Dispositions statutaires relatives aux principes régissant les rémunérations au résultat et l octroi de titres de participation, droits de conversion et droits d option ainsi que le supplément aux rémunérations des membres de la direction qui sont désignés à l issue du vote de l assemblée générale sur les rémunérations Dispositions statutaires concernant les prêts, crédits et prestations de prévoyance allouées aux membres du conseil d administration et de la direction Dispositions statutaires concernant le vote de l assemblée générale sur les rémunérations. 5.3 Informations à fournir par les émetteurs non soumis à l ORAb: Rapport de rémunération par analogie avec les art. 14 à 16 ORAb. Informations concernant les rémunérations octroyées aux membres du conseil d administration et de la direction par analogie avec les art. 14 à 16 ORAb (rapport de rémunération) qui peuvent être mentionnées dans le rapport de rémunération. 6 Droits de participation des actionnaires Les indications suivantes doivent être fournies sur les droits de participation des actionnaires de l émetteur: 6.1 Limitation et représentation des droits de vote Dispositions statutaires concernant les limitations des droits de vote, avec mention des clauses de groupe et des dispositions régissant l octroi de dérogations ainsi que des dérogations effectivement accordées durant l exercice sous revue Compléments d information à apporter par les émetteurs non soumis à l ORAb: Informations sur les limitations des droits de vote et les clauses régissant l octroi de dérogations pour les représentants institutionnels ainsi que les dérogations effectivement accordées durant l exercice sous revue Motifs justifiant l octroi de dérogations pendant l exercice Procédure et conditions auxquelles les limitations statutaires des droits de vote peuvent être abolies Règles statutaires concernant la participation à l assemblée générale, dans la mesure où elles diffèrent de la loi Compléments d information à apporter par les émetteurs soumis à l ORAb: Informations concernant d éventuelles dispositions statutaires relatives à l octroi d instructions au représentant indépendant et d éventuelles règles statutaires relatives à la participation par voie électronique à l assemblée générale. 6.2 Quorums statutaires Décisions de l assemblée générale qui, selon les statuts de l émetteur, ne peuvent être prises que par une majorité plus importante que ce qui est prévu par la loi, en indiquant la majorité nécessaire dans chaque cas. 6.3 Convocation de l assemblée générale Règles statutaires pour la convocation de l assemblée générale, dans la mesure où elles diffèrent de la loi. 4 SIX Exchange Regulation 09/14
7 Annexe Directive Corporate Governance 6.4 Inscriptions à l ordre du jour Dispositions régissant l inscription d objets à l ordre du jour de l assemblée générale, notamment en ce qui concerne les délais et dates butoir. 6.5 Inscriptions au registre des actions Dispositions régissant la date butoir de l inscription de détenteurs d actions nominatives au registre des actions de l émetteur en vue de la participation à l assemblée générale ainsi que les éventuelles règles applicables pour l octroi de dérogations. 7 Prises de contrôle et mesures de défense Les indications suivantes doivent être fournies sur les prises de contrôle et les mesures de défense: 7.1 Obligation de présenter une offre Dispositions statutaires concernant l opting out (art. 22, al. 2 et 3 de la Loi sur les bourses) respectivement l opting up (art. 32, al. 1 de la Loi sur les bourses) avec mention du pourcentage auquel est fixé le seuil. 7.2 Clauses relatives aux prises de contrôle Contenu des clauses relatives aux prises de contrôle inclues dans les accords et les programmes élaborés en faveur des membres du conseil d administration et/ou de la direction générale ainsi que d autres membres dirigeants de l émetteur. 8 Organe de révision Les indications suivantes doivent être fournies sur l organe de révision: 8.1 Durée du mandat de révision et durée de la fonction du réviseur responsable Indication de la date à laquelle le mandat de révision en cours a commencé Entrée en fonctions du réviseur responsable du mandat de révision en cours. 8.2 Honoraires de révision Somme totale des honoraires de révision facturés par la société de révision pendant l exercice. 8.3 Honoraires supplémentaires Somme totale des honoraires facturés à l émetteur ou une société du même groupe pendant l exercice par la société de révision et/ou par des tiers qui lui sont liés pour d autres prestations de services (par ex. conseil d entreprises), avec mention de la nature des prestations supplémentaires. 8.4 Instruments d information sur l organe de révision externe Structure des instruments permettant au conseil d administration de s informer sur l activité de l organe de révision externe. Il s agit en particulier du rapport remis au conseil d administration par l organe de révision ainsi que du nombre de séances ayant réuni l ensemble du conseil d administration ou le comité d audit et l organe de révision externe. 9 Politique d information Les indications suivantes doivent être fournies concernant la politique d information de l émetteur: Fréquence et forme des informations de l émetteur à ses actionnaires, en indiquant les sources d informations permanentes et les adresses de contact de l émetteur qui sont accessibles au public ou mises à disposition des actionnaires (par ex. renvoi à des pages web, info-centres, documents imprimés). SIX Exchange Regulation 09/14 5
8 Admission des valeurs mobilières 6 SIX Exchange Regulation 09/14
C o m m e n t a i r e r e l a t i f à l a d i r e c t i v e s u r l a C o r p o r a t e G o v e r n a n c e
état au 0 septembre 007 C o m m e n t a i r e r e l a t i f à l a d i r e c t i v e s u r l a C o r p o r a t e G o v e r n a n c e A D M I S S I O N C o m m e n t a i r e r e l a t i f à l a d i r e c

References: art. 1
 art. 49
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 art. 20
 art. 12
 art. 12
 art. 14
 art. 14