Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-21-juillet-2017_n2017020600.html
Timestamp: 2020-03-29 14:51:28+00:00

Document:
Arrete Royal du 21/07/2017 modifiant l'article 2, b, de l'annexe a l'arrete royal du 14 septembre 1984 etablissant la nomenclature des prestations de sante en matiere d'assurance obligatoire soins de sante et indemnites
Arrêté royal modifiant l'article 2, B, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Numac : 2017020600
21 JUILLET 2017. - Arrêté royal modifiant l'article 2, B, de l'annexe à l' arrêté royal du 14 septembre 1984Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/09/1984 pub. 16/12/2013 numac 2013000795 source service public federal securite sociale Arrêté royal établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. - Traduction allemande d'extraits fermer établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35, § 1er, alinéa 5, et § 2, modifié par la loi du 20 décembre 1995 et par l'arrêté royal du 25 avril 1997, confirmé par la loi du 12 décembre 1997 et par la loi du 10 août 2001;
Vu la proposition du Conseil technique médical formulée au cours de sa réunion du 1er mars 2016;
Vu l'avis du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 1er mars 2016;
Vu la décision de la Commission nationale médico-mutualiste du 7 mars 2016;
Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 9 mars 2016;
Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité du 14 mars 2016;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 juin 2016;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 30 novembre 2016;
Vu l'avis 61.461/2 du Conseil d'Etat, donné le 6 juin 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Article 1er.A l'article 2, B, de l'annexe à l' arrêté royal du 14 septembre 1984Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/09/1984 pub. 16/12/2013 numac 2013000795 source service public federal securite sociale Arrêté royal établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. - Traduction allemande d'extraits fermer établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, remplacé par l'arrêté royal du 19 février 2013 et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 30 novembre 2015, sont apportées les modifications suivantes : 1° les prestations suivantes sont insérées après la prestation 102653 : « 101275 Consultation au cabinet par un médecin spécialiste en chirurgie, en oto-rhino-laryngologie ou en médecine physique et en réadaptation, y compris un rapport écrit éventuel au médecin traitant .. . . . N 9 101290 Consultation au cabinet par un médecin spécialiste en chirurgie, en oto-rhino-laryngologie ou en médecine physique et en réadaptation, accrédité, y compris un rapport écrit éventuel au médecin traitant . . . . . N 9 + . . . . . . Q 30 »; 2° le libellé de la prestation 102012 est modifié comme suit : « Consultation au cabinet par un médecin spécialiste autre que ceux cités aux nos 101275, 102034, 102071, 102093, 102115, 102130, 102152, 102174, 102196, 102211, 102255, 102270, 102314, 102351, 102734, 102896, 103456 »;3° le libellé de la prestation 102535 est modifié comme suit : « Consultation au cabinet par un médecin spécialiste accrédité autre que ceux cités aux nos 101290, 102292, 102336, 102373, 102550, 102572, 102594, 102616, 102631, 102653, 102675, 102690, 102712, 102756, 102874, 102911 et 103471 ».
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.
loi Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms. - Publication Par arrêté royal du 21 juillet 2017 M. ****, ****, né à ***** le ** ***** ****; et **** ****, ****, née à ***** le ** ***** ****, ****(...) Par arrêté royal loi Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms. - Publication Par arrêté royal du 21 juillet 2017, **** **** ****, **** ****, né à ***** le ** ***** ****, demeurant à **** **** (****), est autorisé, sauf ****(...) Par
arrêté royal Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Chambre de recours qui connaît de tous les dossiers devant être traités en français et en allemand, instituée auprès du Service d'évaluation et de contrôle médicaux. - Démission et nominatio arrêté royal Ordres nationaux Mouvement du 8 avril 2017 Arrêté royal du 21 juillet 2017. ORDRE DE LA COURONNE Est promue au grade de Commandeur de l'Ordre de la Couronne : Madame : VAN CAUWENBERG, Lutgarde, conseiller général au Département. DEMETER, Miguel, co arrêté royal Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Chambre de première instance qui connaît de tous les dossiers devant être traités en néerlandais, instituée auprès du Service d'évaluation et de contrôle médicaux. - Démission et nomination
arrêté royal Ordres nationaux Mouvement du 8 avril 2017 Arrêté royal du 21 juillet 2017. ORDRE DE LEOPOLD II Est nommé au grade de Grand Officier de l'Ordre de Léopold II : Monsieur : STEENLANT, Jan, secrétaire adjoint au Conseil national du T Sont promues au
nomination par arrêté royal Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Conseil technique dentaire, institué auprès du Service des soins de santé. - Démission et nomination de membres Par arrêté royal du 21 juillet 2017, qui entre en vigueur le 1 er août Par le m nomination par arrêté royal Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Conseil national de la promotion de la qualité, institué auprès du Service des soins de santé. - Démission et nomination d'un membre Par arrêté royal du 21 juillet 2017, qui entre en vigueur le nomination par arrêté royal Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Commission d'appel, instituée auprès du Service des soins de santé. - Démission et nomination d'un membre Par arrêté royal du 21 juillet 2017, qui entre en vigueur le jour de la présente public
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 5 décembre 2016, entrant en vigueur le 30 septembre 2017 au soir, Mme Moors G., président de chambre à la cour du travail de Gand, est admise à la retraite à sa demande. Elle est admise à faire valoir ses Pa
https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-21-juillet-2017_n2017020600.html

References: l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 35
 § 1
 § 2
 l'article 84
 § 1
 l'article 2

Art. 2