Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/i-3.3/page-203.html
Timestamp: 2019-05-24 11:07:43+00:00

Document:
institution financière Société qui est, à un moment d’une année d’imposition, selon le cas :
g) une société dont le nom figure à l’annexe ou dont la totalité ou la presque totalité des biens sont des actions ou des dettes d’institutions financières auxquelles la société est liée. (financial institution)
passif à long terme Passif constitué :
Ne font pas partie du passif à long terme, lorsque la société est une société d’État prévue par règlement pour l’application de l’article 27, les titres de créance émis en faveur de Sa Majesté du chef du Canada et détenus par elle. (long-term debt)
réserves Montant à la fin d’une année d’imposition constitué de l’ensemble des réserves et provisions d’une société, y compris les réserves pour impôts reportés. En sont exclus l’amortissement cumulé et les provisions pour épuisement. (reserves)
L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 181
1994, ch. 7, ann. II, art. 145, ann. VIII, art. 104, ch. 21, art. 81
1995, ch. 21, art. 72
2001, ch. 17, art. 220
2013, ch. 34, art. 147 et 324
L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 181.1
1994, ch. 7, ann. II, art. 146, ann. VIII, art. 105, ch. 21, art. 82
1996, ch. 21, art. 47
1998, ch. 19, art. 194
2003, ch. 15, art. 85
2006, ch. 4, art. 82
2017, ch. 33, art. 63

References: art. 181
 art. 145
 art. 104
 art. 81
 art. 72
 art. 220
 art. 147
 art. 181
 art. 146
 art. 105
 art. 82
 art. 47
 art. 194
 art. 85
 art. 82
 art. 63