Source: http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31993R0302:FR:NOT
Timestamp: 2014-03-08 20:40:38+00:00

Document:
JO L 36 du 12.2.1993, p. 1–8 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)
édition spéciale finnoise: chapitre 15 tome 12 p. 71 - 77
édition spéciale suédoise: chapitre 15 tome 12 p. 71 - 77
édition spécial tchèque: chapitre 01 tome 01 p. 236 - 243
édition spéciale estonienne: chapitre 01 tome 01 p. 236 - 243
édition spéciale hongroise chapitre 01 tome 01 p. 236 - 243
édition spéciale lituanienne: chapitre 01 tome 01 p. 236 - 243
édition spéciale lettone: chapitre 01 tome 01 p. 236 - 243
édition spéciale maltaise: chapitre 01 tome 01 p. 236 - 243
édition spéciale polonaise: chapitre 01 tome 01 p. 236 - 243
édition spéciale slovaque: chapitre 01 tome 01 p. 236 - 243
édition spéciale slovène: chapitre 01 tome 01 p. 236 - 243
du document : 08/02/1993
d'effet : 30/10/1993; entrée en vigueur voir art. 19 et 493Y1130(01)
fin de validité.: 15/01/2007; abrogé par 32006R1920
dispositions en application de l'article 235 du traité CEE, santé publique, dispositions institutionnelles
51991PC0463 adoption Modifié par:
rectifié par 31993R0302R(01) rectifié par 31993R0302R(02) rectifié par 31993R0302R(03) modifié par 31994R3294 remplacement article 11.12 depuis 02/01/1995
modifié par 32000R2220 remplacement article 1.4 depuis 07/10/2000
modifié par 32000R2220 modification article 2 depuis 07/10/2000
modifié par 32003R1651 remplacement article 11 depuis 01/10/2003
modifié par 32003R1651 adjonction article 11 BI depuis 01/10/2003
modifié par 32003R1651 adjonction article 6 BI depuis 01/10/2003
modifié par 32003R1651 remplacement article 8.5 depuis 01/10/2003
modifié par 32003R1651 modification article 9.1 depuis 01/10/2003
abrogé par 32006R1920 Versions consolidées
modification proposée par 51993PC0299 modification proposée par 51997PC0489(06) modification proposée par 51999PC0430 modification proposée par 52003PC0808 abrogation modification proposée par 52005PC0190(05) Actes cités:
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Article premier Objectif 1. Le présent règlement institue l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT), ci-après dénommé « observatoire ».
Article 2 Fonctions Pour atteindre l'objectif visé à l'article 1er, l'observatoire remplit les fonctions suivantes dans les domaines de son activité.
Article 3 Méthode de travail 1. L'observatoire réalise progressivement ses tâches, en fonction des objectifs retenus dans le cadre des programmes de travail triennaux et annuels et des moyens disponibles.
Article 4 Domaines prioritaires Les objectifs et les fonctions de l'observatoire, tels que définis aux articles 1er et 2, sont mis en oeuvre sur la base de l'ordre de priorités figurant à l'annexe.
Article 5 Réseau européen d'information sur les drogues et les toxicomanies (Reitox) 1. L'observatoire dispose d'un réseau informatisé constituant l'infrastructure de collecte et d'échange d'informations et de documentation, dénommé « réseau européen d'information sur les drogues et les toxicomanies » (Reitox); ce réseau s'appuie, entre autres, sur un système informatique propre reliant les réseaux nationaux d'information sur les drogues, les centres spécialisés existant dans les États membres et les systèmes d'information des organisations et organismes internationaux ou européens coopérant avec l'observatoire.
Article 6 Protection et confidentialité des données 1. Si des données à caractère personnel, ne permettant pas l'identification de personnes physiques, sont également transmises à l'observatoire en vertu du présent règlement et conformément au droit national, ces données ne peuvent être utilisées qu'aux fins indiquées et dans les conditions prescrites par le service qui les transmet. Cette disposition s'applique, mutatis mutandis, à la transmission de données personnelles par l'observatoire aux services compétents des États membres ou à des organisations internationales et à d'autres institutions européennes.
Article 7 Capacité juridique L'observatoire a la personnalité juridique. Dans chacun des États membres, il jouit de la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par la législation de ces États; il peut notamment acquérir ou aliéner des biens immobiliers ou mobiliers, et ester en justice.
Article 8 Conseil d'administration 1. L'observatoire a un conseil d'administration composé d'un représentant de chaque État membre, de deux représentants de la Commission et de deux personnalités scientifiques particulièrement qualifiées dans le domaine des drogues, désignées par le Parlement européen pour leur qualification particulière dans ce domaine.
Article 9 Directeur 1. L'observatoire est placé sous la direction d'un directeur nommé par le conseil d'administration sur proposition de la Commission pour une période de cinq ans renouvelable. Il est responsable de:
Article 10 Comité scientifique 1. Le conseil d'administration et le directeur sont assistés par un comité scientifique chargé de donner un avis dans les cas prévus par le présent règlement sur toute question scientifique relative aux activités de l'observatoire que le conseil d'administration ou le directeur lui soumettent.
Article 11 Budget 1. Toutes les recettes et les dépenses de l'observatoire font l'objet des prévisions pour chaque exercice budgétaire, celui-ci coïncidant avec l'année civile, et sont inscrites au budget de l'observatoire.
Article 12 Coopération avec d'autres organisations ou organismes Sans préjudice des liaisons que la Commission peut assurer conformément à l'article 229 du traité, l'observatoire recherche activement la coopération des organisations internationales et autres organismes gouvernementaux ou non gouvernementaux, notamment européens, compétents en matière de drogues.
Article 13 Ouverture aux pays tiers 1. L'observatoire est ouvert aux pays tiers partageant l'intérêt de la Communauté et de ses États membres pour les objectifs et les réalisations de l'observatoires, en vertu d'accords conclus entre eux et la Communauté, sur la base de l'article 235 du traité.
Article 15 Statut du personnel Le personnel de l'observatoire est soumis aux règlements et règles applicables aux fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes.
Article 16 Responsabilité 1. La responsabilité contractuelle de l'observatoire est régie par la loi applicable au contrat en cause. La Cour de justice est compétente pour statuer en vertu d'une clause compromissoire contenue dans un contrat passé par l'observatoire.
Article 17 Compétence de la Cour de justice La Cour de justice est compétente pour statuer sur les recours formés contre l'observatoire selon les conditions prévues à l'article 173 du traité.
Article 18 Rapport Au cours de la troisième année suivant l'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission transmet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les réalisations de l'observatoire, assorti, le cas échéant, de propositions visant à l'adaptation ou à l'extension de ses tâches, notamment en fonction de l'évolution des compétences de la Communauté.
Article 19 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant la décision des autorités compétentes concernant le siège de l'observatoire.
ANNEXE A. Les travaux de l'observatoire sont menés dans le respect des compétences respectives de la Communauté et de ses États membres dans le domaine des drogues, telles que définies par le traité.

References: art. 19
 l'article 235
 l'article 1
 l'article 229
 l'article 235
 l'article 173