Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19900511-1205486
Timestamp: 2017-04-23 14:24:08+00:00

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A. M. contre l'Italie
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Type d'affaire : DECISIONType de recours : recevable (partiellement) ; irrecevable (partiellement)Numérotation : Numéro d'arrêt : 12054/86Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1990-05-11;12054.86 Analyses : (Art. 10-1) AUTORISATION DES ENTREPRISES DE RADIODIFFUSION, (Art. 10-1) LIBERTE D'EXPRESSION, (Art. 10-1) LIBERTE DE COMMUNIQUER DES INFORMATIONS, (Art. 10-1) LIBERTE DE RECEVOIR DES INFORMATIONS, (Art. 10-2) DEFENSE DE L'ORDRE, (Art. 10-2) EMPECHER LA DIVULGATION D'INFORMATIONS CONFIDENTIELLES, (Art. 10-2) INGERENCE, (Art. 10-2) NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUEParties : Demandeurs : A. M.Défendeurs : l'ItalieTexte : SUR LA RECEVABILITE de la requête No 12054/86 présentée par A.M. contre l'Italie __________ La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 11 mai 1990 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président S. TRECHSEL G. SPERDUTI G. JÖRUNDSSON A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL J.C. SOYER H.G. SCHERMERS H. DANELIUS G. BATLINER J. CAMPINOS H. VANDENBERGHE Mme G.H. THUNE Sir Basil HALL MM. F. MARTINEZ C.L. ROZAKIS Mme J. LIDDY M. L. LOUCAIDES M. H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ; Vu l'article 25 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ; Vu la requête introduite le 17 mars 1986 par A. M. contre l'Italie et enregistrée le 20 mars 1986 sous le No de dossier 12054/86; Vu le rapport prévu à l'article 40 du Règlement intérieur de la Commission ; Après avoir délibéré, Rend la décision suivante :
EN FAIT Le requérant, A.M., est un ressortissant italien né en 1950 à l'Aquila et y résidant. Devant la Commission il est représenté par Me Luciano Rossi, avocat au barreau de l'Aquila. Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. Le 21 août 1977, le requérant fut victime d'un accident de la circulation provoqué par M.W., ressortissant allemand. Par acte du 15 mars 1978, il assigna l'"Ufficio Centrale Italiano" - qui répond des dommages issus des accidents de la circulation causés par les étrangers en Italie - devant le tribunal de Teramo, en demandant les dommages et intérêts. L'instruction débuta le 7 juin 1978. Après cette date, des audiences eurent lieu les 29 novembre 1978, 16 mai, 25 juillet, 28 novembre 1979, 5 mars, 28 mai, 24 septembre, 17 décembre 1980, 1er avril, 9 décembre 1981, 21 avril, 13 octobre 1982, 23 février 1983 et 29 février 1984. Puis, le magistrat chargé de l'instruction fut muté et l'affaire fut par conséquent ajournée "sine die". Son examen ne fut repris que le 3 novembre 1987. A cette date, le nouveau juge d'instruction ordonna l'accomplissement d'une expertise et convoqua un expert à l'audience du 1er mars 1988.
PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION La présente requête a été introduite le 17 mars 1986 et enregistrée le 20 mars 1986. Le 10 mars 1988, la Commission, en application de l'article 42 par. 2 b) de son Règlement intérieur, a décidé de porter la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur et de l'inviter à lui présenter par écrit ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé de la requête. Le Gouvernement a présenté ses observations le 5 août 1988 et le requérant a renoncé à y répondre.
EN DROIT Le requérant se plaint de la durée de la procédure engagée devant le tribunal de Teramo. La Commission constate que la procédure en question a pour objet la réparation du dommage résultant d'un accident de la circulation. Elle tend ainsi à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, qui reconnaît à toute personne le droit "à ce que sa cause soit entendue ... dans un délai raisonnable". En ce qui concerne la période à prendre en considération, la Commission relève que l'assignation devant le tribunal de Teramo, qui marque le début de la procédure, date du 15 mars 1978. L'affaire est actuellement pendante devant ce tribunal. La procédure litigieuse a donc plus de duré douze ans et un mois. Selon le requérant, ce laps de temps ne saurait passer pour "raisonnable" au sens de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention. Le Gouvernement reconnaît que la recevabilité de la requête est "difficilement contestable". Selon la jurisprudence constante de la Cour et de la Commission, le caractère raisonnable de la durée d'une procédure relevant de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention s'apprécie dans chaque cas suivant les circonstances de l'espèce et à l'aide des critères suivants: complexité de l'affaire en fait et en droit, comportement du requérant et comportement des autorités saisies de l'affaire. Faisant application de ces critères et tenant compte des circonstances propres à la présente affaire, la Commission estime que la durée de la procédure litigieuse soulève des problèmes sous l'angle de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention. En conséquence, elle ne saurait déclarer la requête manifestement mal fondée et estime que celle-ci nécessite un examen approfondi qui relève du fond de l'affaire. Elle constate d'autre part que la requête ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Par ces motifs, la Commission DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés. Le Secrétaire de la Le Président Commission de la Commission (H.C. KRÜGER) (C.A. NØRGAARD)Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : CommissionDate de la décision : 11/05/1990Fonds documentaire : HUDOC Haut de page

References: l'article 25
 l'article 40
 l'article 42
 l'article 6
 l'article 6
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