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LOI no 96-370 du 3 mai 1996 relative au d�veloppement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers (1)
J.O. Num�ro 105 du 4 Mai 1996 page 6735
NOR : INTX9400179L
L'Assembl�e nationale et le S�nat ont adopt�,
Le Pr�sident de la R�publique promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. 1er. - Les sapeurs-pompiers volontaires participent aux missions de s�curit� civile de toute nature qui sont confi�es sur l'ensemble du territoire aux services d'incendie et de secours.
TITRE Ier LA DISPONIBILITE DU SAPEUR-POMPIER VOLONTAIRE
Art. 2. - L'employeur priv� ou public d'un sapeur-pompier volontaire, les travailleurs ind�pendants, les membres des professions lib�rales et non salari�es qui ont la qualit� de sapeurs-pompiers volontaires peuvent conclure avec le service d�partemental d'incendie et de secours une convention afin de pr�ciser les modalit�s de la disponibilit� op�rationnelle et de la disponibilit� pour la formation des sapeurs-pompiers volontaires. Cette convention veille notamment � s'assurer de la compatibilit� de cette disponibilit� avec les n�cessit�s du fonctionnement de l'entreprise ou du service public.
La programmation des gardes des sapeurs-pompiers volontaires �tablie sous le contr�le du directeur d�partemental des services d'incendie et de secours est communiqu�e � leurs employeurs, s'ils en font la demande.
Art. 3. - Les activit�s ouvrant droit � autorisation d'absence du sapeur-pompier volontaire pendant son temps de travail sont :
- les missions op�rationnelles concernant les secours d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes et leur �vacuation, ainsi que la protection des personnes, des biens et de l'environnement, en cas de p�ril ;
- les actions de formation, dans les conditions et la limite de la dur�e minimale fix�es � l'article 4.
Les autorisations d'absence ne peuvent �tre refus�es au sapeur-pompier volontaire que lorsque les n�cessit�s du fonctionnement de l'entreprise ou du service public s'y opposent.
Lorsqu'une convention est conclue entre l'employeur d'un sapeur-pompier volontaire et le service d�partemental d'incendie et de secours, les parties fixent le seuil d'absences au-del� duquel les nouvelles autorisations d'absence donnent lieu � une compensation financi�re et en pr�cisent les conditions.
Le refus est motiv�, notifi� � l'int�ress� et transmis au service d�partemental d'incendie et de secours.
Art. 4. - La dur�e de la formation initiale suivie par chaque sapeur-pompier volontaire est d'au moins trente jours r�partis au cours des trois premi�res ann�es de son premier engagement, dont au moins dix jours la premi�re ann�e.
Au-del� de ces trois premi�res ann�es, la dur�e de la formation de perfectionnement est, chaque ann�e, d'au moins cinq jours.
Le service d�partemental d'incendie et de secours informe les employeurs de sapeurs-pompiers volontaires, au moins deux mois � l'avance, des dates et de la dur�e des actions de formation envisag�es.
Les sapeurs-pompiers volontaires qui ont suivi avec succ�s une formation de sapeur-pompier auxiliaire, ou une formation �quivalente, sont dispens�s de la formation initiale.
Art. 5. - Le temps pass� hors du lieu de travail, pendant les heures de travail, par le sapeur-pompier volontaire pour participer aux missions � caract�re op�rationnel et aux activit�s de formation est assimil� � une dur�e de travail effectif pour la d�termination de la dur�e des cong�s pay�s, des droits aux prestations sociales et pour les droits qu'il tire de son anciennet�.
Art. 6. - Aucun licenciement, aucun d�classement professionnel, ni aucune sanction disciplinaire ne peuvent �tre prononc�s � l'encontre d'un salari� en raison des absences r�sultant de l'application des dispositions de la pr�sente loi.
Aucune sanction disciplinaire ne peut �tre prononc�e � l'encontre d'un agent public en raison des absences r�sultant de l'application des dispositions de la pr�sente loi.
Art. 7. - L'employeur public ou priv� est subrog�, � sa demande, dans le droit du sapeur-pompier volontaire � percevoir les vacations pr�vues � l'article 11 en cas de maintien, durant son absence, de sa r�mun�ration et des avantages y aff�rents, et dans la limite de ceux-ci.
Les vacations per�ues par l'employeur en application du premier alin�a ne sont assujetties � aucun imp�t, ni soumises aux pr�l�vements pr�vus par la l�gislation sociale.
Art. 8. - Lorsque l'employeur maintient la r�mun�ration pendant l'absence pour la formation suivie par les salari�s sapeurs-pompiers volontaires, la r�mun�ration et les pr�l�vements sociaux aff�rents � cette absence sont admis au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue pr�vue � l'article L. 950-1 du code du travail.
Les frais aff�rents � la formation suivie par les travailleurs ind�pendants, les membres des professions lib�rales et des professions non salari�es sapeurs-pompiers volontaires sont pris en charge par les organismes agr��s ou habilit�s par l'Etat vis�s au chapitre III du titre V du livre IX du code du travail.
Art. 9. - Une convention nationale conclue entre l'Etat, les organisations repr�sentatives des employeurs des sapeurs-pompiers volontaires et les organisations repr�sentatives des entreprises d'assurance d�termine les conditions de r�duction des primes d'assurance incendie dues par les employeurs de salari�s ou d'agents publics ayant la qualit� de sapeur-pompier volontaire.
A d�faut de conclusion de la convention avant le 31 d�cembre 1997, l'emploi de salari�s ou d'agents publics ayant la qualit� de sapeur-pompier volontaire ouvre droit � un abattement sur la prime d'assurance due au titre des contrats garantissant les dommages d'incendie des assur�s, �gal � la part des salari�s ou agents publics sapeurs-pompiers volontaires dans l'effectif total des salari�s ou agents publics de l'entreprise ou de la collectivit� publique concern�e, dans la limite d'un maximum de 10 p. 100 de la prime.
Art. 10. - Les entreprises ou les personnes morales de droit public qui g�rent des �tablissements relevant de la r�glementation des installations class�es et qui disposent de personnels sp�cialis�s dans la lutte contre les risques technologiques majeurs ou de moyens mobiles d'intervention peuvent conclure des conventions avec le service d�partemental d'incendie et de secours afin de pr�ciser les modalit�s de mise � disposition de ces personnels et de ces moyens.
TITRE II LES VACATIONS HORAIRES ET L'ALLOCATION DE VETERANCE DU SAPEUR-POMPIER VOLONTAIRE
Art. 11. - Le sapeur-pompier volontaire a droit, pour les missions mentionn�es � l'article 1er et les actions de formation auxquelles il participe, � des vacations horaires dont le montant est fix� par arr�t� conjoint du ministre de l'int�rieur et du ministre charg� du budget.
Ces vacations ne sont assujetties � aucun imp�t ni soumises aux pr�l�vements pr�vus par la l�gislation sociale.
Art. 12. - Le sapeur-pompier volontaire dont l'engagement prend fin lorsqu'il atteint la limite d'�ge de son grade, apr�s avoir effectu� au moins vingt ans de service, per�oit une allocation de v�t�rance. Toutefois, la condition de limite d'�ge est ramen�e � quarante-cinq ans si son incapacit� op�rationnelle est reconnue m�dicalement.
L'allocation de v�t�rance est compos�e d'une part forfaitaire et d'une part variable.
Le montant de la part forfaitaire est fix� par un arr�t� conjoint du ministre de l'int�rieur et du ministre charg� du budget. Il en est de m�me du montant maximum de la part variable.
La part variable est modul�e compte tenu des services accomplis, y compris en formation, par le sapeur-pompier volontaire, suivant des crit�res de calcul d�finis par d�cret.
L'allocation de v�t�rance n'est assujettie � aucun imp�t ni soumise aux pr�l�vements pr�vus par la l�gislation sociale.
L'allocation de v�t�rance est vers�e par le service d�partemental d'incendie et de secours du d�partement dans lequel le sapeur-pompier volontaire a effectu� la dur�e de service la plus longue.
Art. 13. - Si le sapeur-pompier volontaire est d�c�d� en service command�, l'allocation de v�t�rance maximale est vers�e de plein droit, sa vie durant, au conjoint survivant. A d�faut, l'allocation est vers�e � ses descendants directs jusqu'� leur majorit�.
L'allocation de r�version n'est assujettie � aucun imp�t ni soumise aux pr�l�vements pr�vus par la l�gislation sociale.
Art. 14. - L'allocation de v�t�rance est financ�e :
1o Pour la part forfaitaire, par les contributions des collectivit�s territoriales et des �tablissements publics, autorit�s d'emploi des sapeurs-pompiers volontaires ;
2o Pour la part variable, pour la moiti� au moins, par les contributions des m�mes collectivit�s territoriales et �tablissements publics et, pour le surplus, par celles des sapeurs-pompiers volontaires en activit� ; la contribution de ces derniers est pr�lev�e sur les vacations.
Les contributions des autorit�s d'emploi constituent des d�penses obligatoires.
Art. 15. - Les services d�partementaux d'incendie et de secours per�oivent les contributions et versent l'allocation de v�t�rance.
Art. 16. - L'article L. 94-17 du code du service national est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
'' Les jeunes gens qui, six mois avant la date de leur incorporation, ont d�j� accompli plus d'une ann�e dans un corps de sapeurs-pompiers volontaires sont admis en priorit�, sur leur demande, � effectuer leurs obligations de service national dans un service de s�curit� civile s'ils s'engagent � poursuivre leur activit� de sapeur-pompier volontaire pendant cinq ann�es au moins. ''
Art. 17. - La seconde phrase de l'article L. 94-17 du code du service national est abrog�e.
Art. 18. - Les sapeurs-pompiers volontaires qui, ayant cess� leur activit� avant la date d'entr�e en vigueur de la pr�sente loi, remplissent les conditions fix�es � l'article 12 per�oivent la part forfaitaire de l'allocation de v�t�rance.
Les sapeurs-pompiers volontaires qui b�n�ficiaient, au 1er janvier 1995, d'une allocation de v�t�rance sup�rieure � celle r�sultant de l'application de la pr�sente loi pourront percevoir en outre une somme au plus �gale � la diff�rence entre ces deux montants, si les collectivit�s territoriales et les �tablissements publics concern�s le d�cident.
Art. 19. - I. - Apr�s l'article 11 de la loi no 91-1389 du 31 d�cembre 1991 relative � la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contract�e en service, il est ins�r� un article 11-1 ainsi r�dig� :
'' Art. 11-1. - Lorsque le sapeur-pompier volontaire est atteint d'une invalidit� l'obligeant � cesser d�finitivement l'activit� professionnelle qu'il exer�ait avant son accident ou sa maladie, l'allocation ou la rente � laquelle il peut pr�tendre au titre de l'article 10 ou de l'article 11 est calcul�e, s'il y a int�r�t, sur la base des revenus qu'il tenait de cette derni�re activit� professionnelle.
'' Le calcul de l'allocation ou de la rente tenant compte du taux d'invalidit� subi par le sapeur-pompier volontaire est dans ce cas d�termin�, par d�rogation aux dispositions des articles 10 et 11, par r�f�rence � ces revenus.
'' L'allocation ou la rente d'invalidit� ainsi attribu�e au sapeur-pompier volontaire est index�e dans les conditions fix�es par d�cret en Conseil d'Etat. ''
II. - Au premier alin�a de l'article 12 de la loi no 91-1389 du 31 d�cembre 1991 pr�cit�e, les mots : '' pr�vus aux articles 10 et 11 '' sont remplac�s par les mots : '' pr�vus aux articles 10, 11 et 11-1 ''.
Art. 20. - Apr�s l'article 13 de la loi no 91-1389 du 31 d�cembre 1991 pr�cit�e, il est ins�r� un article 13-1 ainsi r�dig� :
'' Art. 13-1. - Le total des rentes de r�version et pensions d'orphelin attribu�es aux ayants cause du sapeur-pompier volontaire cit� � titre posthume � l'ordre de la Nation est port� au montant de la rente d'invalidit� dont le sapeur-pompier volontaire aurait pu b�n�ficier. ''
Art. 21. - Les dispositions du titre II, ainsi que des articles 18 et 24, de la pr�sente loi prennent effet au 1er janvier 1998.
Art. 22. - Le 2o du I de l'article 1106-2 du code rural est compl�t� par un h ainsi r�dig� :
'' h) Des accidents survenus en service ou � l'occasion du service aux personnes vis�es au I de l'article 1106-1, qui ont la qualit� de sapeur-pompier volontaire. ''
Art. 23. - Un d�cret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalit�s d'application de la pr�sente loi.
Art. 24. - Les articles L. 421-3, L. 421-4 et L. 421-5 du code des communes ne s'appliquent qu'aux caisses communales de secours et de retraites qui continuent de verser la part de l'allocation de v�t�rance pr�vue au deuxi�me alin�a de l'article 18.
Fait � Paris, le 3 mai 1996.
Jacques Chirac Par le Pr�sident de la R�publique : Le Premier ministre, Alain Jupp�
Le ministre de la d�fense,
Charles Millon Le ministre du travail et des affaires sociales, Jacques Barrot Le ministre de l'int�rieur,
Jean-Louis Debr� Le ministre de l'�conomie et des finances, Jean Arthuis Le ministre de la fonction publique,
(1) Travaux pr�paratoires : loi no 96-370. Assembl�e nationale :
Rapport de M. Pierre-R�my Houssin, au nom de la commission des lois, no 2117 ;
Rapport compl�mentaire de M. Pierre-R�my Houssin, au nom de la commission des lois, no 2343 ;
Discussion les 22 et 29 novembre 1995 et adoption le 29 novembre 1995. S�nat :
Projet de loi, adopt� par l'Assembl�e nationale en premi�re lecture, no 105 (1995-1996) ;
Rapport de M. Jean-Pierre Tizon, au nom de la commission des lois, no 149 (1995-1996) ;
Discussion les 16 et 17 janvier 1996 et adoption le 17 janvier 1996. Assembl�e nationale :
Projet de loi, modifi� par le S�nat en premi�re lecture, no 2491 ;
Rapport de M. Pierre-R�my Houssin, au nom de la commission des lois, no 2555 ;
Discussion et adoption le 15 f�vrier 1996. S�nat :
Projet de loi, adopt� avec modifications par l'Assembl�e nationale, en deuxi�me lecture, no 231 (1995-1996) ;
Rapport de M. Jean-Pierre Tizon, au nom de la commission des lois, no 268 (1995-1996) ;
Discussion et adoption le 28 mars 1996. S�nat :
Rapport de M. Jean-Pierre Tizon, au nom de la commission mixte paritaire, no 317 (1995-1996) ;
Discussion et adoption le 24 avril 1996. Assembl�e nationale :
Projet de loi, modifi� par le S�nat en deuxi�me lecture, no 2696 ;
Rapport de M. Pierre-R�my Houssin, au nom de la commission mixte paritaire, no 2717 ;
* Arr�t� du 6 avril 1998 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires recrut�s pour la surveillance des baignades et des activit�s nautiques.
* Arr�t� du 30 septembre 1998 portant agr�ment d organismes de formation des sapeurs-pompiers volontaires recrut�s pour la surveillance des baignades et des activit�s nautiques,
* D�cret no 96-772 du 4 septembre 1996 portant cr�ation de l'Observatoire national et des observatoires d�partementaux du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers
* D�cret no 96-1004 du 22 novembre 1996 relatif aux vacations horaires des sapeurs-pompiers volontaires
* D�cret no 97-1225 du 26 d�cembre 1997 relatif � l'organisation des services d'incendie et de secours
* Arr�t� du 23 novembre 1999, fixant le guide national de r�f�rence relatif aux secours subaquatiques
* D�cret no 99-1039 du 10 d�cembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires
* Arr�t� du 23 mai 2000, relatif � la formation de formateurs
* D�cret n� 2003-1141 du 28 novembre 2003 portant modification du d�cret n� 99-1039 du 10 d�cembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires
* Arr�t� du 8 d�cembre 2000 fixant le guide national de r�f�rence relatif aux secours en montagne
* D�cret n� 2005-405 du 29 avril 2005 relatif � l\'allocation de fid�lit� du sapeur-pompier volontaire
* D�cret n� 2005-1150 du 13 septembre 2005 relatif � la prestation de fid�lisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires
* Arr�t� du 8 septembre 2005 modifiant l\'arr�t� du 17 mars 1998 fixant le taux de la vacation horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires
* Arr�t� du 8 septembre 2005 modifiant l\'arr�t� du 17 mars 1998 fixant le montant de la part forfaitaire de l\'allocation de v�t�rance et pris en application de l\'article 12 de la loi n� 96-370 du 3 mai 1996 relative au d�veloppement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers
* Arr�t� du 18 octobre 2005 portant organisation de la Commission nationale de changement de grade des sapeurs-pompiers volontaires
* Arr�t� du 6 mai 2000 relatif � l\'engagement en qualit� de sapeur-pompier volontaire des personnels charg�s de la pr�vention des incendies et de la lutte contre le feu dans les entreprises publiques ou priv�es, dans les �tablissements recevant du public ou dans les immeubles de grande hauteur
* Arr�t� du 13 d�cembre 1999 mofifi� relatif � la formation des sapeurs-pompiers volontaires
* Arr�t� du 7 novembre 2005 portant organisation du comit� consultatif d�partemental des sapeurs-pompiers volontaires
* Arr�t� du 7 novembre 2005 portant organisation des comit�s consultatifs communaux et intercommunaux des sapeurs-pompiers volontaires
* Arr�t� du 20 d�cembre 2005 modifiant l\'arr�t� du 6 mai 2000 fixant les conditions d\'aptitude m�dicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d\'exercice de la m�decine professionnelle et pr�ventive au sein des services d�partementaux d\'incendie et de secours
* Arr�t� du 29 novembre 2005 portant organisation du conseil de discipline d�partemental des sapeurs-pompiers volontaires
* Arr�t� du 5 d�cembre 2005 relatif aux titres et dipl�mes permettant aux sapeurs-pompiers volontaires d\'�tre engag�s ou nomm�s au grade de lieutenant
* Arr�t� du 6 mai 2000 fixant les conditions d\'aptitude m�dicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d\'exercice de la m�decine professionnelle et pr�ventive au sein des services d�partementaux d\'incendie et de secours
* Arr�t� du 6 mai 2000 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires experts
* Arr�t� du 6 mai 2000 relatif aux titres et dipl�mes permettant aux sapeurs-pompiers volontaires d\'�tre engag�s au grade de lieutenant
* Arr�t� du 6 mai 2000 modifiant l\'arr�t� du 9 avril 1998 portant organisation du comit� consultatif d�partemental des sapeurs-pompiers volontaires
* Arr�t� du 9 avril 1998 portant organisation du comit� consultatif d�partemental des sapeurs-pompiers volontaires
* Arr�t� du 6 mai 2000 portant organisation des comit�s consultatifs communaux et intercommunaux de sapeurs-pompiers volontaires
* Arr�t� du 6 mai 2000 portant organisation de la commission nationale de changement de grade des sapeurs-pompiers volontaires
* Arr�t� du 6 mai 2000 portant organisation du conseil de discipline d�partemental des sapeurs-pompiers volontaires
* Arr�t� du 6 mai 2000 modifiant l\'arr�t� du 6 avril 1998 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires recrut�s pour la surveillance des baignades et des activit�s nautiques
* Arr�t� du 6 mai 2000 fixant les conditions d\'engagement en qualit� de sapeurs-pompiers volontaires des militaires de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, du bataillon des marins-pompiers de Marseille ou des unit�s d\'instruction et d\'intervention de la s�curit� civile
* D�cret n�2000-825 du 28 ao�t 2000 D�cret relatif � la formation des jeunes sapeurs-pompiers et portant organisation du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers. version consolid�e au 22 d�cembre 2002
* D�cret n�99-1039 du 10 d�cembre 1999 D�cret relatif aux sapeurs-pompiers volontaires version consolid�e au 12 d�cembre 1999
* D�cret n�99-709 du 3 ao�t 1999 D�cret relatif � l\'allocation de v�t�rance et � l\'allocation de r�version du sapeur-pompier volontaire version consolid�e au 10 ao�t 1999
* Arr�t� du 20 janvier 1997 relatif � la formation des sapeurs-pompiers auxiliaires et pris en application de l\'article R. 201-27 du code du service national
* Arr�t� du 11 janvier 2001 fixant la liste des activit�s agr��es et les r�gles applicables pour le volontariat civil dans le domaine de la pr�vention, de la s�curit� et de la d�fense civiles
* Arr�t� du 25 janvier 2006 fixant le guide national de r�f�rence relatif � la pr�vention
* Arr�t� du 16 f�vrier 2006 modifiant l'arr�t� du 17 mars 1998 fixant le montant de la part forfaitaire de l'allocation de v�t�rance et pris en application de l'article 12 de la loi n� 96-370 du 3 mai 1996 relative au d�veloppement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers
* Arr�t� du 16 f�vrier 2006 modifiant l'arr�t� du 17 mars 1998 fixant le taux de la vacation horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires
* Arr�t� du 17 mars 2006 fixant les conditions d'engagement des militaires en tant que sapeurs-pompiers volontaires
* Arr�t� du 23 mars 2006 fixant le guide national de r�f�rence relatif aux risques chimiques et biologiques
* Arr�t� du 30 mars 2006 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires experts
* Arr�t� du 24 juillet 2006 modifiant l'arr�t� du 6 mai 2000 fixant les conditions d'aptitude m�dicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d'exercice de la m�decine professionnelle et pr�ventive au sein des services d�partementaux d'incendie et de secours
* Arr�t� du 1er ao�t 2006 modifiant l'arr�t� du 30 mars 2006 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires experts
* Arr�t� du 18 ao�t 2006 fixant le montant de la part forfaitaire de l'allocation de v�t�rance et pris en application de l'article 12 de la loi n� 96-370 du 3 mai 1996 relative au d�veloppement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers
* Arr�t� du 18 ao�t 2006 fixant le taux de la vacation horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires
* D�cret n� 2006-1242 du 10 octobre 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n� 2005-1045 du 26 ao�t 2005 relative � l'organisation et au fonctionnement du service d'incendie et de secours et au d�veloppement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers de Mayotte
* Arr�t� du 6 septembre 2001 relatif � l'encadrement des activit�s physiques et sportives chez les sapeurs-pompiers
* Arr�t� du 6 septembre 2001 fixant le guide national de r�f�rence relatif aux feux de for�ts
* Arr�t� du 19 d�cembre 2006 portant modification de l'arr�t� du 4 janvier 2006 relatif au sch�ma national des emplois, des activit�s et des formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires
* Arr�t� du 5 novembre 2002 modifiant l'arr�t� du 13 d�cembre 1999 relatif � la formation des sapeurs-pompiers volontaires
* Arr�t� du 19 d�cembre 2006 portant modification de l'arr�t� du 5 janvier 2006 relatif aux formations de tronc commun des sapeurs-pompiers volontaires
* Arr�t� du 19 d�cembre 2006 relatif � l'organisation des formations des officiers de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires � l'Ecole nationale sup�rieure des officiers de sapeurs-pompiers
* Arr�t� du 20 d�cembre 2006 modifiant l'arr�t� du 20 d�cembre 2002 fixant le guide national de r�f�rence relatif aux risques radiologiques
* Arr�t� du 20 avril 2007 fixant le taux de la vacation horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires
* Arr�t� du 20 avril 2007 fixant le montant de la part forfaitaire de l'allocation de v�t�rance et pris en application de l'article 12 de la loi n� 96-370 du 3 mai 1996 relative au d�veloppement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers
* Arr�t� du 25 juillet 2007 portant modification de l'arr�t� du 4 janvier 2006 modifi� relatif au sch�ma national des emplois, des activit�s et des formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires
* Arr�t� du 25 juillet 2007 modifiant l'arr�t� du 5 janvier 2006 modifi� relatif aux formations de tronc commun des sapeurs-pompiers volontaires
* Arr�t� du 25 juillet 2007 modifiant l'arr�t� du 19 d�cembre 2006 relatif � l'organisation des formations des officiers de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires � l'Ecole nationale sup�rieure des officiers de sapeurs-pompiers
* Arr�t� du 1er ao�t 2007 fixant le guide national de r�f�rence des techniques professionnelles relatif � l'utilisation des lances � eau � main par des �quipes en bin�mes
* Arr�t� du 18 avril 2008 fixant le guide national de r�f�rence des techniques professionnelles relatif aux man�uvres feux de for�ts
* Arr�t� du 23 juin 2008 fixant le montant de la part forfaitaire de l'allocation de v�t�rance et pris en application de l'article 12 de la loi n� 96-370 du 3 mai 1996 relative au d�veloppement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers
* Arr�t� du 23 juin 2008 fixant le taux de la vacation horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires
* Arr�t� du 9 juillet 2008 portant modification de l'arr�t� du 23 juin 2008 fixant le taux de la vacation horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires
* D�cret n� 2008-978 du 18 septembre 2008 portant modification du d�cret n� 2000-825 du 28 ao�t 2000 relatif � la formation des jeunes sapeurs-pompiers et portant organisation du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers
* Arr�t� du 10 d�cembre 2008 modifiant l'arr�t� du 6 septembre 2001 fixant le guide national de r�f�rence relatif aux feux de for�ts
* Arr�t� du 31 d�cembre 2008 fixant le taux de la vacation horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires
* Arr�t� du 31 d�cembre 2008 fixant le montant de la part forfaitaire de l'allocation de v�t�rance et pris en application de l'article 12 de la loi n� 96-370 du 3 mai 1996 relative au d�veloppement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers
* Arr�t� du 16 f�vrier 2009 modifiant l'arr�t� du 18 octobre 2005 portant organisation de la Commission nationale de changement de grade des sapeurs-pompiers volontaires
* D�cret n� 2009-1208 du 9 octobre 2009 relatif au recrutement de sapeurs-pompiers volontaires par contrat
* D�cret n� 2009-1224 du 13 octobre 2009 portant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers volontaires
* Arr�t� du 24 d�cembre 2009 fixant le taux de la vacation horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires et le montant de la part forfaitaire de l'allocation de v�t�rance des sapeurs-pompiers volontaires
* D�cret n� 2010-698 du 25 juin 2010 portant modification du d�cret n� 2000-825 du 28 ao�t 2000 relatif � la formation des jeunes sapeurs-pompiers et portant organisation du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers
* Arr�t� du 11 janvier 2011 modifiant l'arr�t� du 18 octobre 2005 portant organisation de la Commission nationale de changement de grade des sapeurs-pompiers volontaires
* Arr�t� du 11 janvier 2011 modifiant l'arr�t� du 7 novembre 2005 portant organisation du comit� consultatif d�partemental des sapeurs-pompiers volontaires
* LOI n� 2011-851 du 20 juillet 2011 relative � l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et � son cadre juridique (1)
* Arr�t� du 10 janvier 2012 portant organisation de la Commission nationale de changement de grade des sapeurs-pompiers volontaires
* D�cret n� 2012-154 du 30 janvier 2012 relatif au Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires
* D�cret n� 2012-425 du 28 mars 2012 modifiant le d�cret n� 2005-1150 du 13 septembre 2005 relatif � la prestation de fid�lisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires
* D�cret n� 2012-492 du 16 avril 2012 relatif aux indemnit�s des sapeurs-pompiers volontaires
* D�cret n� 2012-1132 du 5 octobre 2012 approuvant la charte du sapeur-pompier volontaire

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3
 l'article 4

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7
 l'article 11

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11
 l'article 1

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18
 l'article 12

Art. 19
 l'article 11
 Art. 11
 l'article 10
 l'article 11
 l'article 12

Art. 20
 l'article 13
 Art. 13

Art. 21

Art. 22
 l'article 1106
 l'article 1106

Art. 23

Art. 24
 l'article 18
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 12