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⭐RÉSIDENCE RANGUEIL MARTI CONSEIL SYNDICAL
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Georgette Carbonneau
1 RÉSIDENCE RANGUEIL MARTI RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SYNDICAL - 1/8 RÉSIDENCE RANGUEIL MARTI CONSEIL SYNDICAL 14 / 06 / 2010 RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SYNDICAL SOMMAIRE : Article 1 : Composition du Conseil Syndical. Page 2 Article 2 : Le Bureau. Page 3 Article 3 : Les commissions. Page 4 Article 4 : Dénomination et rôle des commissions. Page 4 Article 5 : Délibérations du Conseil Syndical. Page 5 Article 6 : Délégation de pouvoir. Page 6 Article 7 : Cessation définitive des fonctions d un membre titulaire. Page 7 Article 8 : Budget du Conseil Syndical. Page 7 Article 9 : Responsabilité du Conseil Syndical. Page 7 Article 10 : Relations du Conseil Syndical avec les copropriétaires et les locataires. Page 7 Article 11 : Lieu de réunion du Conseil Syndical. Page 82 RÉSIDENCE RANGUEIL MARTI RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SYNDICAL - 2/8 INTRODUCTION Les présentes règles de fonctionnement du Conseil Syndical sont établies en référence d une part à la loi du 10 juillet 1967, au décret d application du 17 mars 1967 modifié par le décret du 9 juin 1986 puis par le décret du 27 mai 2004 et d autre part au Règlement Intérieur de la copropriété Rangueil Marti, chapitre XV, articles 25 et 26. PRÉAMBULE Le Conseil Syndical est la représentation élue des copropriétaires constituant le Syndicat. Ses membres sont nommés et révoqués par l Assemblée Générale. Ils sont élus pour 3 ans. Le Conseil Syndical assure l administration du syndicat et il contrôle la gestion du syndic. 1 Le rôle du Conseil Syndical, outre d assister et de contrôler la gestion du Syndic, est : De contrôler la bonne gestion de la résidence. De vérifier la bonne exécution des décisions de l Assemblée Générale. D initier des actions destinées à améliorer la vie de la résidence (entretiens préventifs, améliorations, économies ) D intervenir en cas de conflits privés ou collectifs avec le Syndic. De défendre, en collaboration avec le Syndic, les intérêts de la communauté vis-à-vis des administrations et des collectivités locales. Ces règles peuvent être modifiées chaque année en Assemblée Générale. Les modifications apportées sont ajoutées au présentes règles en annexe. ARTICLE 1 COMPOSITION DU CONSEIL SYNDICAL Le Conseil Syndical est constitué de 9 membres titulaires. 2 Pour tenir compte de la taille de la copropriété et pour pallier au risque que le Conseil Syndical ne soit plus régulièrement constitué si plus d un quart des sièges devient vacant pour quelque cause que ce soit 3, 9 membres suppléants complètent le Conseil Syndical. Les membres titulaires et suppléants sont élus par l Assemblée Générale pour 3 ans. Le conseil est renouvelé par tiers, lors de chaque assemblée générale annuelle, suivant un ordre de sortie déterminé, à l origine, par tirage au sort qui a lieu en séance du conseil ; une fois le roulement établi, le renouvellement a lieu par ancienneté de nomination. Tout membre sortant est rééligible. 4 1 Art. 25, alinéas 1 & 2 du Règlement Intérieur 2 Art. 25, alinéa 2 du Règlement Intérieur 3 Art. 25 du décret du 17 mars Art. 25 alinéa 3 du Règlement Intérieur3 RÉSIDENCE RANGUEIL MARTI RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SYNDICAL - 3/8 Ce renouvellement annuel par tiers est équitablement réparti entre membres titulaires et membres suppléants à savoir 3 titulaires et 3 suppléants. À tout moment, l Assemblée Générale peut révoquer tout membre du Conseil Syndical dans les mêmes conditions que son élection. Chacun des copropriétaires peut se porter candidat soit avant l Assemblée Générale par courrier au Président du Conseil Syndical, soit pendant l Assemblée Générale au moment de l élection des membres du Conseil Syndical. S il y a plus de candidats que de postes à pourvoir l attribution se fait au nombre de voix obtenu (majorité simple). En cas d égalité de voix, le poste est attribué au plus âgé des candidats. ARTICLE 2 LE BUREAU Chaque année, dans la séance plénière qui suit la réunion de l Assemblée Générale 5, les membres titulaires présents et représentés désignent parmi les membres titulaires et par vote à bulletin secret le bureau du Conseil Syndical composé d un Président, d un Vice-président et d un Secrétaire. Cette élection se fait à la majorité simple. Chacun des trois membres du Bureau est rééligible et révocable. Le Président Il a un rôle de coordonnateur et de modérateur. Il est l interlocuteur du Syndic pour les problèmes importants, touchant notamment au budget, à la répartition des dépenses, aux conditions de passation des marchés et à la non exécution des décisions ou observations du Conseil ou d une des Commissions. Le Vice-président Il remplace le Président en cas d absence de ce dernier. Il travaille en étroite collaboration avec le Président sur les actions en cours auprès des diverses commissions. Le Secrétaire Il est chargé d établir les procès-verbaux des délibérations du Conseil Syndical, de les inscrire, signés par ses soins et par le Président, sur le registre spécial (classeur de comptes-rendus). Il veille à ce que toute copie ou extrait de ces procès-verbaux soit certifiée par le Président ou deux membres titulaires du Conseil Syndical. 6 5 Référence à l art. 25 alinéa 6 du Règlement Intérieur 6 Art. 25 dernier alinéa du Règlement Intérieur.4 RÉSIDENCE RANGUEIL MARTI RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SYNDICAL - 4/8 ARTICLE 3 LES COMMISSIONS Afin de permettre une efficacité plus grande, le Conseil Syndical constitue des commissions composées de titulaires et de suppléants. Le Président et le Vice-président sont libres de participer aux travaux de toutes les commissions. Les membres de chaque commission sont élus en séance plénière, à la majorité simple, par les membres titulaires présents ou représentés. Le vote se fait à bulletin secret. Chaque membre du Conseil peut se porter candidat à une ou plusieurs commissions. Il est recommandé à chacun de se porter candidat à des commissions dans lesquelles il peut apporter sa compétence et son expérience. Chaque membre étant élu pour 3 ans, l'élection n'interviendra que dans 3 cas : 1. première entrée au Conseil Syndical. 2. changement de commission pour un membre à sa demande ou à la demande d'un autre membre. 3. souhait de participation à une commission supplémentaire. Les commissions sont chargées de préparer et suivre les dossiers qui leur ont été confiés par le Conseil Syndical. Elles doivent rendre compte en séance plénière au Conseil Syndical qui est le seul habilité à prendre des décisions dans la limite des mandats reçus par l Assemblée Générale. À chaque réunion de Commission, un rapporteur de séance est nommé. Il établit un compte-rendu qui est obligatoirement archivé et communiqué à l ensemble des membres du Conseil Syndical. Pour mener à bien leurs objectifs et par efficacité, chaque commission peut créer des sous-commissions ou comités pour suivre plus particulièrement et en équipe allégée certains dossiers. Elles ont la possibilité de prendre conseil auprès de spécialistes extérieurs ou internes à la copropriété y compris si cette aide est facturée, dans la limite du budget du Conseil Syndical fixée par l Assemblée Générale. ARTICLE 4 : DÉNOMINATION ET RÔLE DES COMMISSIONS À l exception de la Commission Finances qui est obligatoire et permanente, chaque Conseil Syndical peut regrouper, supprimer ou créer des commissions comme il l entend par vote à bulletin secret et à la majorité simple des membres titulaires présents ou représentés selon les exemples ci-après exposés. Dans ce cas, le procèsverbal des modifications est annexé aux présentes règles. Commission Finances. Elle est chargée de vérifier la bonne tenue des comptes par le Syndic. Elle se réunit aussi souvent que nécessaire au moins une fois par semestre pour vérifier les factures de fournisseurs et la justification des dépenses dans la limite des décisions de l Assemblée Générale Elle reçoit les comptes rendus financiers du syndic, vérifie la répartition des dépenses entre les copropriétaires. Elle propose au Conseil Syndical le montant des provisions et la constitution d un fond de prévoyance dont elle détermine le montant et l emploi. 7 7 Référence à l art. 26, alinéa 7 du Règlement Intérieur.5 RÉSIDENCE RANGUEIL MARTI RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SYNDICAL - 5/8 Commission Travaux. Elle suit la bonne exécution des travaux décidés en Assemblée Générale et participe à leur réception. Elle vérifie la bonne exécution des travaux d entretien effectués par nos techniciens selon les consignes du Syndic. Elle prépare les contrats, marchés, choix des architectes et des entrepreneurs. Elle se réunit aussi souvent que nécessaire. Commission Vie de la résidence. Elle veille à la qualité de vie des résidents et propose les aménagements éventuellement nécessaires. Elle veille au suivi du cahier des charges de la société de nettoyage. Elle assiste le Président dans ses relations avec les institutions, le voisinage, l administration. Elle se réunit aussi souvent que nécessaire. Commission Réduction des coûts. Elle a pour objectif de chercher des idées pour réduire les coûts et/ou trouver des sources de profit dans le but d alléger les charges. Elle fonctionne en autonomie, se réunit au besoin. Elle peut apporter des conseils aux autres commissions. Elle est force de progression et d amélioration pour les autres commissions. ARTICLE 5 - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL SYNDICAL Le Conseil Syndical se réunit sur la convocation de son président ou de la moitié de ses membres titulaires, aussi souvent qu il en est besoin. 8 La présence ou la représentation de la moitié au moins de ses membres titulaires est nécessaire pour la validité des délibérations. 9 Une feuille de présence est signée par les membres au début de chaque réunion. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents et représentés. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. 10 L ordre du jour, établi par le Président qui le transmet au Syndic, est diffusé, sauf cas exceptionnel, dix jours avant la réunion et vaut convocation pour les élus et le Syndic. Il comporte des points systématiques comme : Information par le Syndic des nouveaux événements ou contraintes affectant la vie de la résidence non encore portés à la connaissance du Conseil Syndical. Point par le Syndic de l état d avancement des demandes faites par le Conseil Syndical (documents des travaux en cours déjà existant.) Les autres points à l ordre du jour sont ceux demandés par les Commissions étant entendu que les demandes directes émanant des copropriétaires ou des locataires, par courrier, courrier électronique ou cahier de liaison, 11 auront été prises en charges directement par les commissions concernées. Ils devront être présentés au Président au moins huit jours avant la séance. L ordre du jour est : Adressé aux conseillers Affiché à la conciergerie 8 Art. 25, alinéa 8 du Règlement Intérieur 9 Art. 25, alinéa 9 du Règlement Intérieur 10 Art. 25, alinéa 10 du Règlement Intérieur 11 Voir l article 10 des présentes règles.6 RÉSIDENCE RANGUEIL MARTI RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SYNDICAL - 6/8 Expédié par courrier électronique aux copropriétaires et locataires qui se seront inscrits sur la liste de diffusion. Sauf urgence, seuls les points à l ordre du jour seront abordés. Il est rappelé que les membres suppléants participent aux débats mais qu ils n ont aucun pouvoir décisionnaire. En principe, les séances plénières du Conseil Syndical sont publiques. Les spectateurs n ont aucun droit d intervention dans les débats sauf s il s agit d un problème les concernant et pour lequel une inscription à l ordre du jour a été requise. Les procès verbaux des délibérations 12 sont expédiés aux membres du Conseil Syndical. Avant diffusion plus large, les copies ou extraits pour raison de confidentialité des procès verbaux sont visés par le Président ou deux membres titulaires du Conseil Syndical. 13 Ils sont ensuite : Affichés à la conciergerie et tenus à disposition des copropriétaires et locataires qui en font la demande au gardien. Expédiés par courrier électronique aux copropriétaires et locataires qui se seront inscrits sur la liste de diffusion. Consultables sur le site Internet de la résidence. Les membres du Conseil Syndical, par leur statut, sont soumis à un devoir de réserve et ne peuvent délivrer d autres informations que celles contenues dans les copies ou extraits des procès-verbaux. Tout manquement à ce devoir peut faire l objet d un avertissement prononcé à la majorité simple des membres titulaires présents ou représentés. Plus généralement, toute attitude d un membre du Conseil Syndical pouvant entraîner un préjudice grave au syndicat des copropriétaires peut faire l objet par le Conseil Syndical et dans les mêmes conditions, d une demande d exclusion devant l Assemblée Générale. ARTICLE 6 DÉLÉGATION DE POUVOIR Lorsqu un membre titulaire ne peut être présent à une séance plénière, il peut donner pouvoir à un membre suppléant de son choix. Ce pouvoir doit être établi par écrit, signé par le mandant et le mandaté, et transmis au Président avant l ouverture de la séance. Chaque membre suppléant ne peut recevoir qu un seul pouvoir. Toutefois un membre titulaire peut donner pouvoir permanent à un suppléant mandaté nominativement ou à n importe lequel des suppléants sans en préciser l'identité. Le choix du mandataire incombe alors au président du Conseil Syndical ou, en son absence, au vice-président qui le choisit sous réserve de son acceptation parmi les suppléants présents qui ne sont pas déjà mandatés. 12 Voir l article 2 des présentes règles, dernier alinéa. 13 Article 25, dernier alinéa, du Règlement Intérieur.7 RÉSIDENCE RANGUEIL MARTI RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SYNDICAL - 7/8 ARTICLE 7 CESSATION DÉFINITIVE DES FONCTIONS D UN MEMBRE TITULAIRE L élection de membres suppléants n ayant pas été prévue par le règlement intérieur de la copropriété, en cas de cessation définitive des fonctions du membre titulaire, les membres suppléants siègent au conseil syndical, à mesure des vacances, dans l ordre de leur élection et jusqu à la date d expiration du mandat du membre titulaire qu ils remplacent. 14 ARTICLE 8 BUDGET DU CONSEIL SYNDICAL Afin de pouvoir répondre aux dépenses courantes d administration 15, le Conseil dispose d un budget voté en Assemblée Générale. Il a été préalablement fixé par la Commission Finances et approuvé par le Conseil Syndical. Ce budget est destiné à : Couvrir les frais de fonctionnement tels que abonnement Internet, papeterie, cartouches pour imprimantes Régler les honoraires ou facture d intervenants extérieurs destinés à l aider dans sa tâche. Régler tout frais de justice éventuels. Les dépenses courantes d administration engagées sur le budget devront être dûment justifiées par des pièces comptables et vérifiées régulièrement par la Commission Finances. Il est ici rappelé que la fonction de conseiller est bénévole. ARTICLE 9 RESPONSABILITÉ DU CONSEIL SYNDICAL Le Conseil Syndical, n ayant pas de personnalité juridique autonome, n encourt pas de responsabilité propre. De ce fait, toute action fondée sur un grief à l égard du Conseil Syndical ne peut être diligentée contre lui mais uniquement contre celui de ses membres auquel la faute pourrait être reprochée. La responsabilité individuelle des membres du Conseil Syndical ne peut être recherchée que sur le terrain délictuel en raison des fautes commises dans l accomplissement de leurs missions légales ou contractuelles. Le Conseil Syndical est assuré en responsabilité civile pour chacun de ses membres. ARTICLE 10 - RELATIONS DU CONSEIL AVEC LES COPROPRIÉTAIRES ET LES LOCATAIRES Pour tout ce qui se rapporte au bon fonctionnement de la copropriété, les copropriétaires et les locataires peuvent saisir le Conseil par l un des moyens suivants : Cahier de liaison disponible à la conciergerie. Téléphone à la conciergerie. Courrier adressé au Président à la conciergerie : 16, rue Duguay-Trouin Toulouse. 14 Art. 25 du décret du 17 mars Art. 16 du décret du 27 mai 20048 RÉSIDENCE RANGUEIL MARTI RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SYNDICAL - 8/8 Courrier électronique adressé au Conseil Syndical. Permanences du Conseil. Ces permanences ne sont pas systématiques et peuvent être mises en places très ponctuellement par le Conseil. Dans ce cas, leur calendrier est affiché dans chaque entrée de la résidence. Les problèmes soulevés ainsi sont orientés vers les commissions concernées. Il est rappelé que le Conseil Syndical ne peut en aucun cas se substituer au Syndic pour faire respecter par les résidents le règlement intérieur de la copropriété et qu il est incompétent pour ce qui concerne les rapports entre les propriétaires bailleurs et leurs locataires. Aucune suite ne sera donnée ni aux demandes formulées aux domiciles privés des conseillers ni aux demandes anonymes. ARTICLE 11 LIEU DE RÉUNION DU CONSEIL SYNDICAL Les réunions du Conseil Syndical se déroulent normalement dans le local situé à la conciergerie, 16 rue Duguay Trouin. Si, pour quelque motif que ce soit, la réunion devait se dérouler dans un autre lieu, l adresse serait notée sur la convocation. Documents pareils
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