Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2011/01/13/2011031054/justel
Timestamp: 2020-07-10 20:34:30+00:00

Document:
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2011/01/13/2011031054/justel
Publication : 26-01-2011 numéro : 2011031054 page : 7389 PDF : version originale
Dossier numéro : 2011-01-13/03
Article 1er. Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 128 de la Constitution en vertu de l'article 138 de la Constitution.
Art. 2. Dans l'article 85 de l'arrêté 2001/549 du 18 octobre 2001 du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'application du décret du 6 juillet 2001 de la Commission communautaire française modifiant diverses législations relatives aux subventions accordées dans le secteur de la politique de la santé et de l'aide aux personnes et relatif à la modification de divers arrêtés d'application concernant les secteurs de l'aide aux personnes, de la santé, des personnes handicapées et de l'insertion socioprofessionnelle, le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit :
" § 3. Cette subvention est liquidée aux ASBL et fonds sociaux désignés à cet effet par les partenaires sociaux de chaque secteur concerné. Ceux-ci gèrent la répartition des emplois et des moyens financiers visés au § 2 entre les centres, services, organismes et maisons agréés selon les conditions fixées dans la convention conclue avec le Collège.
Passé ces échéances, les avances restant dues portent intérêts de retard au taux de l'intérêt bancaire moyen, tel que fixé par la Banque nationale, de plein droit et sans mise en demeure préalable. Le taux " Euribor 1 semaine " est d'application.
Le solde de cette subvention est liquidée pour le 31 octobre de l'année suivante, après le contrôle des pièces justificatives. "
Art. 3. Dans l'article 85 du même arrêté, le paragraphe 5 est remplacé par ce qui suit :
" § 5. Les pièces justificatives relatives à la gestion de l'embauche compensatoire et le rapport d'activités, établi dans le respect de la convention conclue avec le Collège, sont à fournir au plus tard le 30 avril de l'année suivante. Les comptes et bilan des ASBL déposés conformément à la loi sur les ASBL, et ceux des fonds sociaux sont à fournir au plus tard le 30 juin de l'année suivante ".
Art. 4. Dans l'annexe V NM du même arrêté intitulée : " Calcul de la subvention pour frais de rémunération, charges patronales et autres avantages ", un point 13 est inséré et rédigé comme suit :
" 13. un jour de congé supplémentaire " communautaire " et 4 jours de congé supplémentaires en complément des 20 jours de congés légaux (régime 5 jours).
Pour les travailleurs engagés avant le 1er janvier 2011, les jours de congés excédant cette mesure et prévus par une convention collective de travail d'entreprise ou un règlement de travail tels qu'ils étaient en vigueur le 1er janvier 2001, sont pris en compte dans la subsidiation pour rémunération. ".
Art. 5. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2011.
Art. 6. Le Collège charge le Président du Collège, chargé du Budget, et les membres du Collège chargés de la Formation professionnelle, de l'Action sociale, de la Famille, de la Politique de la Santé et de la Politique d'Aide aux personnes handicapées, de l'exécution du présent arrêté.
Le Président du Collège en charge du Budget,
Chr. DOULKERIDIS
Le Membre du Collège en charge de la Formation professionnelle, de l'Action sociale et de la Famille,
Le Membre du Collège en charge de la Politique de la Santé,
Vu le décret du 4 mars 1999 de la Commission communautaire française relatif à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées, modifié le 5 février 2004;
Vu le décret du 27 mai 1999 de la Commission communautaire française relatif à l'octroi de l'agrément et de subventions aux maisons d'accueil, modifié le 6 juillet 2001;
Vu les avis des sections du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux personnes et de la Santé, " Personnes handicapées ", " Hébergement ", " Aides et soins à domicile ", et " Services ambulatoires " respectivement donnés les 8 et 23 septembre et 14 et 21 octobre 2010;

References: l'article 128
 l'article 138

Art. 2
 l'article 85
 § 3
 § 2

Art. 3
 l'article 85
 § 5

Art. 4

Art. 5

Art. 6