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Timestamp: 2020-01-24 11:21:32+00:00

Document:
Arrete Royal du 14/07/2009 portant execution de l'article 2bis, alinea 2, troisieme tiret de l'arrete royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs independants en cas de faillite et des personnes assimilees, en applicat
Arrêté royal portant exécution de l'article 2bis, alinéa 2, troisième tiret de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes assimilées, en applicat
2009022376
14 JUILLET 2009. - Arrêté royal portant exécution de l'article 2bis, alinéa 2, troisième tiret de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes assimilées, en application des articles 29 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions
Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 25 juin 2009;
Considérant que beaucoup d'indépendants rencontrent des difficultés financières du fait de l'actuelle crise économique;
Considérant que la disposition légale susmentionnée doit être mise en oeuvre immédiatement;
Considérant que de nombreuses préparations de nature administrative doivent être effectuées avant que les caisses d'assurances sociales puissent commencer le paiement des prestations;
Vu l'avis n° 46.968/1 du Conseil d'Etat, donné le 1er juillet 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté on entend par : 1° « arrêté royal du 18 novembre 1996 » : l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes assimilées, en application des articles 29 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la fiabilité des régimes légaux des pensions, confirmé par la loi du 13 juin 1997, comme modifié par la loi du 19 juin 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/06/2009 pub. 25/06/2009 numac 2009012197 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise fermer portant dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise;2° « Caisse d'assurances sociales » : les caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants visées à l'article 20, §§ 1er et 3 de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants.
Art. 2.Les indépendants en difficulté visés à l'article 2bis, alinéa 2, troisième tiret, de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 peuvent, à leur demande, dans les conditions reprises à l'article 3, prétendre aux prestations visées audit arrêté, durant maximum six mois.
Cette demande est motivée. Par cette motivation, l'indépendant démontre, au moyen d'une déclaration d'un comptable agréé ou d'un expert-comptable au sens de la loi du 22 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999016118 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative à la discipline professionnelle des experts-comptables et des conseils fiscaux fermer relative à la discipline professionnelle des experts-comptables et des conseils fiscaux ou d'un réviseur d'entreprises au sens de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des réviseurs d'entreprises ou, à défaut, d'une déclaration sur l'honneur accompagnée d'éléments objectifs, que sa situation économique implique un risque de la faillite ou de déconfiture.
Art. 3.Pour bénéficier de la prestation visée à l'article 2, les travailleurs indépendants visés à l'article 2 doivent, au moment de la demande, démontrer qu'ils satisfont à au moins deux des critères suivants : 1° il apparait des ses déclarations de T.V.A. relatives au 3e ou 4e trimestre 2008 ou au 1er trimestre 2009 que le chiffre d'affaires de son entreprise ou, lorsque l'indépendant a plusieurs entreprises, le chiffre d'affaires total de l'ensemble de ses entreprises, a baissé de 50 % au moins par rapport, respectivement, aux au 3e ou 4e trimestre 2007 ou au 1er trimestre 2008; 2° l'indépendant a obtenu, au plus tôt au 1er juillet 2008 et au plus tard au 30 juin 2009, un plan d'étalement de ses paiements pour le paiement de ses dettes personnelles relatives à la T.V.A., aux impôts des personnes physiques, aux cotisations sociales de travailleur indépendant ou aux cotisations sociales pour travailleurs salariés; 3° les dettes personnelles de l'indépendant relatives à la T.V.A., aux impôts des personnes physiques, aux cotisations sociales de travailleur indépendant ou aux cotisations sociales pour travailleurs salariés ont fait l'objet au plus tôt au 1er juillet 2008 et au plus tard au 30 juin 2009 d'une contrainte ou d'une citation à comparaître; 4° l'indépendant dispose d'un crédit de caisse qui a été annulé par l'institution financière dans la période entre le 30 juin 2008 et le 31 décembre 2009;5° 50 % du chiffre d'affaire de la période du 1er juillet 2008 jusqu'au 30 juin 2009 de l'indépendant en difficulté provient d'entreprises déclarées en faillite, en concordat judiciaire ou en réorganisation judiciaire, ou d'indépendants en règlement collectif de dettes, durant la période du 1er juillet 2008 jusqu'au 30 juin 2009;6° l'indépendant a obtenu une dispense de cotisations sociales pour au moins deux trimestres durant la période entre le 30 juin 2008 et le 31 décembre 2009. L'indépendant qui pense satisfaire au critère visé au 5° de l'alinéa précédent, peut le démontrer au moyen d'une déclaration d'un comptable agréé ou d'un expert-comptable au sens de la loi du 22 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999016118 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative à la discipline professionnelle des experts-comptables et des conseils fiscaux fermer relative à la discipline professionnelle des experts-comptables et des conseils fiscaux ou d'un réviseur d'entreprises au sens de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des réviseurs d'entreprises.
Les travailleurs indépendants ne peuvent obtenir les prestations visées à l'article 2 que s'ils : 1° prouvent leur assujettissement à l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants pendant les quatre trimestres qui précèdent le premier jour du trimestre suivant celui dans lequel la demande est faite;2° ont été redevables pour la période visée au 1° des cotisations visées aux articles 12, § 1er, et 13bis, § 2, 1°, de l'arrêté royal n° 38 précité;3° ont, en Belgique, leur résidence principale, au sens de l'article 3, alinéa 1er, 5°, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques;4° ne peuvent pas prétendre à des revenus de remplacement.
Tout changement dans les conditions visées à l'article 3, alinéa 2, 1° à 3°, produit ses effets le premier jour du mois qui suit celui de ce changement, pour la prestation. En outre, cette prestation est suspendue pour tout le mois au cours duquel il peut être prétendu à des revenus de remplacement
Art. 5.Sous peine de forclusion, la demande visée à l'article 2 doit être introduite avant le 1er janvier 2010.
Art. 6.Selon que les personnes intéressées ont ou non au moins une personne à charge, au sens de l'article 225, § 1er, alinéa 1er, 1° à 5°, de l' arrêté royal du 3 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/07/1996 pub. 10/12/2007 numac 2007000977 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre de l'année 2007 type arrêté royal prom. 03/07/1996 pub. 19/12/2008 numac 2008001031 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le montant mensuel de la prestation en faveur des personnes visées à l'article 2, s'élève au montant mensuel de la pension minimum d'un travailleur indépendant qui remplit, selon le cas, les conditions de l'article 9, § 1er, 1°, de l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, ou de l'article 9, § 1er, 2°, du même arrêté.
Le paiement de la prestation mensuelle visée à l'alinéa premier débute le premier jour du mois suivant celui au cours duquel le travailleur indépendant a introduit sa demande. Lorsqu'au cours de cette période, les intéressés acquièrent une personne à charge ou cessent d'avoir une personne à charge au sens de l'article 225, § 1er, alinéa 1er, 1° à 5°, de l' arrêté royal du 3 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/07/1996 pub. 10/12/2007 numac 2007000977 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre de l'année 2007 type arrêté royal prom. 03/07/1996 pub. 19/12/2008 numac 2008001031 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer précité, le changement dans le montant mensuel s'opère à partir du mois qui suit cet événement.
Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et a la même durée de validité que celle de l'article 32 de la loi du 19 juin 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/06/2009 pub. 25/06/2009 numac 2009012197 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise fermer portant dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise.
Art. 10.Notre Ministre des Indépendants est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 14 juillet 2009.
loi Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms. - Publications Par arrêté royal du 14 juillet 2009 : M. ****, **** ****, né à ***** le ** ***** ****; **** ****,(...) le nommé ****, ****, né à **** le 22 ****
arrêté royal Police fédérale. - Mandats Par arrêté royal du 12 juillet 2009, M. Peter De Buysscher, est désigné pour un terme renouvelable de cinq ans à l'emploi de directeur de la direction de la coopération policière internationale de la police fédérale arrêté royal Ordre national Par arrêté royal du 14 juillet 2009, la disposition suivante est stipulée : Article 1 er . Est nommé Chevalier de l'Ordre de la Couronne : M. WILLEMS Eddy François Georges , bourgmestre à Grimb(...) Art. 2. Il prend rang dans l'O arrêté royal Ordres nationaux Par arrêté royal du 14 juillet 2009, la disposition suivante est stipulée : Article 1 er . Sont nommés Chevalier de l'Ordre de Léopold II : M. BAS André Jean Alfons , échevin à Grimbergen, (...) M. DE GRAEVE Franky Petrus Mari
arrêté royal Ordres nationaux Par arrêté royal du 14 juillet 2009, la disposition suivante est stipulée : Article 1 er . arrêté royal Ordre national Par arrêté royal du 14 juillet 2009, la disposition suivante est stipulée : Article 1 er . Mme Vanderstraeten, Lea, Edmonda , artiste peintre, est nommée Chevalier de l'Ordre de Léopold. arrêté royal Pouvoirs locaux. - Décorations civiques PROVINCE DE NAMUR. - Un arrêté royal du 6 février 2009 qui produit ses effets le 11 mars 2008, modifie l'arrêté royal du 11 mars 2008 en décernant la Croix civique de 2 e classe à M. Christian P PROVINCE arrêté royal du 11 février 2010 Arrêté royal portant exécution de l'article 153, § 2, de la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses, concernant la reconnaissance comme entreprise en difficulté des entreprises de moins de 10 travailleurs arrêté royal Ordres nationaux Ordre de Léopold Par arrêté royal du 29 juin 2009 a été nommé : Commandeur Baron Bernard Snoy et d'Oppuers, Ancien Coordinateur de la Dimension économique et environnementale de l'Organisation pour la Sécurité et la Par arrê arrêté royal Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 9 octobre 2009, Mme Kristel, Carolus, attaché dans la classe A1, est promue, à partir du 1 er juin 2008, par avancement à la classe supérieure au titre de conseiller dans la classe A3 « Chef L'arrêté arrêté royal Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 14 juillet 2009, M. Woestenborghs, Hans, est promu, à partir du 1 er juin 2008, par avancement à la classe supérieure au titre de conseiller « Chef de service Organisation » dans un emploi de Le recours arrêté royal Pouvoirs locaux. - Ordres nationaux PROVINCE DE HAINAUT. - Un arrêté royal du 26 octobre 2009 : - promeut Officier de l'Ordre de Léopold M. Albert Depret, président du conseil provincial; - nomme Chevalier de l'Ordre de Léopold MM. Chris CHARLEROI. arrêté royal du 14 décembre 2009 Arrêté royal portant prolongation de l'exécution de l'article 2bis, alinéa 2, troisième tiret de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes assimi
arrêté ministériel du 22 juillet 2009 Arrêté ministériel déterminant le modèle de formulaire de renseignements en vue de l'obtention de l'extension temporaire de l'application de l'assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en difficulté, confrontés à une diminution co
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document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 13 octobre 2008, entrant en vigueur le 30 septembre 2009, M. Evers F., juge de paix du deuxième canton de Gand, est admis à la retraite, à sa demande. Il est admis à faire valoir ses droits à la pension et Par document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 31 août 2009, entrant en vigueur le 31 mai 2010 au soir, M. Andries, A., greffier au tribunal de première instance de Turnhout, est admis à la retraite à sa demande. L'intéressé est admis à faire valoir se P document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêté royal du 8 mars 2009, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment de son successeur, est acceptée, à sa demande, la démission de M. Leclair, E., de ses fonctions de notaire à la résidence d'Ha
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document Personnel. - Démissions honorables Par arrêté royal du 14 juillet 2009, n° 2, démission honorable de leurs fonctions est accordée aux agents suivants : Administration des douanes et accises (...) - M. BAEKE, P.J.K.J., inspecteur principal d'adminis document Personnel. - Démissions honorables Par arrêté royal du 14 juillet 2009, n° 3, démission honorable de leurs fonctions est accordée aux agents suivants : Administration des contributions directes (...) - M. MULIMBI, G., inspecteur principal d'adminis
type loi prom. 22/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999016118 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative à la discipline professionnelle des experts-comptables et des conseils fiscaux
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References: l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 84
 § 1
 l'article 20

Art. 2
 l'article 2
 l'article 3

Art. 3
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 § 1
 § 2
 l'article 3
 l'article 3

Art. 5
 l'article 2

Art. 6
 l'article 225
 § 1
 l'article 2
 l'article 9
 § 1
 l'article 9
 § 1
 l'article 225
 § 1

Art. 9
 l'article 32

Art. 10
 Art. 2
 l'article 153
 § 2
 l'article 2