Source: http://www.assemblee-nationale.fr/ta/ta0143.asp
Timestamp: 2015-01-30 15:29:52+00:00

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TEXTE�ADOPTÉ�no�143
relatif à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs.
ASSEMBLÉE NATIONALE : 1RE LECTURE : 202, 228 ET T.A. 9.
2E LECTURE : 397, 622 ET T.A. 74.
812. COMMISSION MIXTE PARITAIRE : 906.
SÉNAT : 1RE LECTURE : 11, 49, 51 ET T.A. 28 (1997-1998).
2ER LECTURE : 234, 265 ET T.A. 105 (1997-1998).
COMMISSION MIXTE PARITAIRE : 435 (1997-1998).
«Art. 131-36-1-1. - Les mesures de surveillance applicables à la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire sont celles prévues à l'article 132-44.
«Le condamné peut aussi être soumis par la décision de condamnation ou par le juge de l'application des peines aux obligations prévues à l'article 132-45. Il peut également être soumis à une ou plusieurs obligations suivantes:
«1° S'abstenir de paraître en tout lieu ou toute catégorie de lieux spécialement désigné, et notamment les lieux accueillant habituellement des mineurs;
«2° S'abstenir de fréquenter ou d'entrer en relation avec certaines personnes ou certaines catégories de personnes, et notamment des mineurs, à l'exception, le cas échéant, de ceux désignés par la juridiction;
«3° Ne pas exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs.
«Art. 131-36-1-2. - Les mesures d'assistance auxquelles est soumise la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire ont pour objet de seconder ses efforts en vue de sa réinsertion sociale.
« Art. 131-36-2. - Le suivi socio-judiciaire peut comprendre une injonction de soins.
« Cette injonction peut être prononcée par la juridiction de jugement s'il est établi après une expertise médicale, ordonnée dans les conditions prévues par le code de procédure pénale, que la personne poursuivie est susceptible de faire l'objet d'un traitement. Cette expertise est réalisée par deux experts en cas de poursuites pour meurtre ou assassinat d'un mineur précédé ou accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie.Le président avertit alors le condamné qu'aucun traitement ne pourra être entrepris sans son consentement, mais que s'il refuse les soins qui lui seront proposés, l'emprisonnement prononcé en application du troisième alinéa de l'article 131-36-1 pourra être mis à exécution.
« Art. 131-36-3. - Non modifié « Art. 131-36-4. - Non modifié « Art. 131-36-4-1. - Non modifié « Art. 131-36-5. - Non modifié »
Il est créé, au livre V du code de procédure pénale, un titre VIIbis ainsi rédigé :
« Art. 763-1. - Non modifié « Art. 763-2. - Supprimé « Art. 763-3. - Supprimé « Art. 763-4. - Non modifié « Art. 763-5. - Pendant la durée du suivi socio-judiciaire, le juge de l'application des peines peut, après audition du condamné et avis du procureur de la République, modifier ou compléter les mesures prévues aux articles 131-36-1-1 et 131-36-1-2 du code pénal.
« Le juge de l'application des peines peut également, s'il est établi après une expertise médicale ordonnée postérieurement à la décision de condamnation que la personne astreinte à un suivi socio-judiciaire est susceptible de faire l'objet d'un traitement, prononcer une injonction de soins. Cette expertise est réalisée par deux experts en cas de condamnation pour meurtre ou assassinat d'un mineur précédé ou accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie.Le juge de l'application des peines avertit le condamné qu'aucun traitement ne pourra être entrepris sans son consentement mais que s'il refuse les soins qui lui seront proposés, l'emprisonnement prononcé en application du troisième alinéa de l'article 131-36-1 du code pénal pourra être mis à exécution. Les dispositions de l'alinéa précédent sont alors applicables.
« Art. 763-6. - Non modifié « Art. 763-7. - Non modifié « Art. 763-8. - Toute personne condamnée à un suivi socio-judiciaire peut demander à la juridiction qui a prononcé la condamnation ou, en cas de pluralité de condamnations, à la dernière juridiction qui a statué de la relever de cette mesure. Si la condamnation a été prononcée par une cour d'assises, la juridiction compétente pour statuer sur la demande est la chambre d'accusation dans le ressort de laquelle la cour d'assises a son siège.
«L'expertise est réalisée par deux experts en cas de condamnation pour meurtre ou assassinat d'un mineur précédé ou accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie.
«�Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque le suivi socio-judiciaire est prononcé comme peine principale.
« Art. 763-9. - Lorsqu'une personne condamnée à un suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soins doit subir une peine privative de liberté, elle exécute cette peine dans un établissement pénitentiaire prévu par le second alinéa de l'article 718 et permettant de lui assurer un suivi médical et psychologique adapté.
« Art. 763-10. - Lorsque le suivi socio-judiciaire est prononcé par une juridiction spéciale des mineurs, le juge des enfants, le tribunal pour enfants et la chambre spéciale des mineurs exercent les attributions dévolues par le présent titre au juge de l'application des peines, au tribunal correctionnel et à la chambre des appels correctionnels, jusqu'à la fin de la mesure de suivi socio-judiciaire, sauf si le juge des enfants se dessaisit au profit du juge de l'application des peines.
« Art. 763-11. - Non modifié »
I. - Il est créé, au livre III du code de la santé publique, un titre IX ainsi rédigé :
«DU SUIVI SOCIO-JUDICIAIRE
«Art. L. 355-33. - Pour la mise en _uvre de l'injonction de soins prévue par l'article 131-36-2 du code pénal, le juge de l'application des peines désigne, sur une liste de psychiatres, ou de médecins ayant suivi une formation appropriée, établie par le procureur de la République, un médecin coordonnateur qui est chargé :
« 1° D'inviter le condamné, au vu des expertises réalisées au cours de la procédure ainsi que, le cas échéant, au cours de l'exécution de la peine privative de liberté, à choisir un médecin traitant. En cas de désaccord persistant sur le choix effectué, le médecin est désigné par le juge de l'application des peines, après avis du médecin coordonnateur ;
« 2° De conseiller le médecin traitant, si celui-ci en fait la demande ;
« 3° De transmettre au juge de l'application des peines ou à l'agent de probation les éléments nécessaires au contrôle de l'injonction de soins ;
« 4° D'informer, en liaison avec le médecin traitant, le condamné dont le suivi socio-judiciaire est arrivé à son terme, de la possibilité de poursuivre son traitement en l'absence de tout contrôle de l'autorité judiciaire et de lui indiquer les modalités et la durée qu'il estime nécessaires et raisonnables à raison notamment de l'évolution des soins en cours.
« Art. L. 355-35. - Non modifié « Art. L. 355-36. - Non modifié « Art. L. 355-37. - Non modifié »
LES ATTEINTES À LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE ET DE PROTÉGER LES MINEURS VICTIMES
A l'article 222-33 du code pénal, les mots : « en usant d'ordres, de menaces ou de contraintes » sont remplacés par les mots : « en donnant des ordres, proférant des menaces, imposant des contraintes ou exerçant des pressions graves ».
I A. - L'article 222-24 du code pénal est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Lorsque la victime a été mise en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de télécommunications. »
I B. - L'article 222-28 du code pénal est complété par un 6° ainsi rédigé :
«�6° Lorsque la victime a été mise en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de télécommunications. »
I. - Il est inséré, à l'article 225-7 du code pénal, un 10° ainsi rédigé :
« 10° Grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de télécommunications. »
II. - Non modifié II bis. - Supprimé III. - Non modifié Article 10
Il est inséré, après l'article 225-16 du code pénal, une section3bis ainsi rédigée :
« Art. 225-16-1. - Hors les cas de violences, de menaces ou d'atteintes sexuelles, le fait pour une personne d'amener autrui, contre son gré ou non, à subir ou à commettre des actes humiliants ou dégradants lors de manifestations ou de réunions liées aux milieux scolaire et socio-éducatif est puni de six mois d'emprisonnement et de 50000 F d'amende.
« Art. 225-16-2. - L'infraction définie à l'article 225-16-1 est punie d'un an d'emprisonnement et de 100000 F d'amende lorsqu'elle est commise sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur.
« 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38;
« 2° Les peines mentionnées aux 4° et 9° de l'article 131-39. »
I.- Supprimé II.- L'article 2-2 du code de procédure pénale est complété par les mots : « ou, à défaut, celui du juge des tutelles saisi en application de l'article 389-3 du code civil. Cette condition n'est toutefois pas exigée lorsque les faits ont été commis à l'étranger et qu'il est fait application des dispositions des articles 222-22 (deuxième alinéa) et 227-27-1 du code pénal ».
Suppression maintenue Article 18 quinquies
« Lorsqu'il s'agit de faits commis contre un mineur et prévus et réprimés par les articles 222-23 à 222-32 et 227-22 à 227-27 du code pénal, l'avis de classement doit être motivé et notifié par écrit.»
DE NATURE SEXUELLE ET DE LA PROTECTION
DES MINEURS VICTIMES
« Art. 706-47. - Supprimé « Art. 706-48. - Non modifié « Art. 706-48-1. - Supprimé « Art. 706-49. - Non modifié « Art. 706-50. - Le procureur de la République ou le juge d'instruction informe sans délai le juge des enfants de l'existence d'une procédure concernant un mineur victime de l'une des infractions mentionnés à l'article 706-48, et lui en communique toutes pièces utiles, dès lors qu'une procédure d'assistance éducative a été ouverte à l'égard du mineur victime de cette infraction.
«Art. 706-51. - Non modifié « Art. 706-51-1. - Non modifié « Art. 706-52. - Supprimé « Art. 706-53. - Au cours de l'enquête et de l'information, l'audition d'un mineur victime de l'une des infractions mentionnées à l'article 706-48 fait, avec son consentement ou, s'il n'est pas en état de le donner, celui de son représentant légal, l'objet d'un enregistrement audiovisuel.
« Sur décision du juge d'instruction, l'enregistrement peut être visionné ou écouté au cours de la procédure.La copie de ce dernier peut toutefois être visionnée ou écoutée par les parties, les avocats ou les experts, en présence du juge d'instruction ou d'un greffier.
« A l'expiration d'un délai de cinq ans à comper de la date de l'extinction de l'action publique, l'enregistrement et sa copie sont détruits dans le délai d'un mois.
« Art. 706-54. - Non modifié «�Art. 706-55. -Non modifié »
Dispositions relatives à l'interdiction de mise à disposition
de certains documents aux mineurs
Suppression maintenue Article 31 quater
Les nouvelles dispositions de l'article 706-53 du code de procédure pénale entreront en vigueur au plus tard le 1er juin 1999.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 3 juin 1998.

References: l'article 132
 l'article 132
 Art. 131
 l'article 131
 Art. 131
 Art. 131
 Art. 131
 Art. 131
 Art. 763
 Art. 763
 Art. 763
 Art. 763
 Art. 763
 l'article 131
 Art. 763
 Art. 763
 Art. 763
 Art. 763
 l'article 718
 Art. 763
 Art. 763
 l'article 131
 l'article 222
 L'article 222
 L'article 222
 l'article 225
 l'article 225
 Art. 225
 Art. 225
 l'article 225
 l'article 131
 l'article 131
 L'article 2
 l'article 389
 Art. 706
 Art. 706
 Art. 706
 Art. 706
 Art. 706
 l'article 706
 Art. 706
 Art. 706
 Art. 706
 l'article 706
 Art. 706
 l'article 706