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Timestamp: 2017-09-23 13:07:00+00:00

Document:
Art. 70 al. 1 et 2 let. a, art. 71 1re phrase LPGA; art. 78 al. 1 let. a LAMal et art. 112 OAMal (dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002): De l'obligation de l'assurance-maladie de prendre provisoirement en charge les prestations en relation avec l'assurance-accidents.
Les dispositions de la LPGA sur la prise en charge provisoire des prestations par l'assurance-maladie correspondent à celles de l'ancien droit. En cas de traitement médical, l'assurance-maladie est notamment tenue de prendre provisoirement en charge les prestations en relation avec l'assurance-accidents lorsque la question de la causalité de l'atteinte à la santé est litigieuse. Dans cette hypothèse, l'étendue du droit aux prestations doit être fixée selon les dispositions de la LAMal.
Le seul fait que le traitement médicamenteux a été prodigué sur la base d'un diagnostic qui s'est révélé faux après-coup ne constitue pas un motif pour nier l'obligation de l'assurance-maladie de prendre provisoirement en charge les prestations. Cette obligation tombe seulement si le traitement en cause ne remplit manifestement pas les critères de l'art. 32 LAMal. (consid. 2 et 3)
L'assurance-maladie n'est pas tenue de prendre provisoirement en charge des médicaments qui ne figurent pas sur la liste des spécialités, ou des mesures dispensées à l'étranger sans que les conditions en fussent remplies (consid. 4).
Article: Art. 70 Abs. 2 lit. a ATSG, art. 32 LAMal, Art. 71 Satz 1 ATSG, art. 78 al. 1 let. a LAMal suite... , art. 112 OAMal, art. 71 1, Art. 70 Abs. 1 ATSG, Art. 70 Abs. 3 ATSG, Art. 71 ATSG, Art. 112 Abs. 1 KVV, Art. 70 ATSG, Art. 56 KVG, Art. 34 Abs. 2 KVG, Art. 36 Abs. 1 KVV, Art. 36 Abs. 2 KVV, Art. 25 Abs. 2 und 29 KVG

References: art. 71
 art. 78
 art. 112
 Art. 70
 art. 32
 Art. 71
 art. 78
 art. 112
 art. 71
 Art. 70
 Art. 70
 Art. 71
 Art. 112
 Art. 70
 Art. 56
 Art. 34
 Art. 36
 Art. 36
 Art. 25