Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5790-PGP.html
Timestamp: 2020-01-23 18:04:03+00:00

Document:
BA - Obligations déclaratives - Régime du bénéfice réel simplifié
5790-PGPBA - Obligations déclaratives - Régime du bénéfice réel simplifié4
BOI-BA-DECLA-30-20170217
Version en vigueur du 07/09/16 au 17/02/17
Version en vigueur du 19/05/14 au 07/09/16
2017-02-17T10:47:23.000+01:00
Les agriculteurs imposés d'après le régime du bénéfice réel simplifié sont soumis à des obligations comptables allégées -par rapport au réel normal- désignées sous l'expression de comptabilité super-simplifiée. Ils doivent également souscrire une déclaration spéciale.
Ces règles ressortent notamment de l'article 74 du code général des impôts (CGI), l'article 74 A du CGI, l'article 74 B du CGI, l'article 38 sexdecies RB de l'annexe III au CGI et l'article 38 sexdecies RB bis de l'annexe III au CGI.
En application des dispositions de l'article 38 sexdecies RB de l'annexe III au CGI , la tenue et la conservation des documents suivants sont obligatoires :
- le livre journal : il enregistre le détail des recettes et des dépenses. La comptabilité enregistre journellement les encaissements et les paiements en distinguant le mode de règlement et la nature de l'opération réalisée (sur les recettes d'un montant unitaire inférieur à 76 €, il convient de se reporter au I-A-1 § 30 du BOI-BA-DECLA-20). La comptabilité doit retracer les autres mouvements de trésorerie et notamment : les apports et prélèvements de l'exploitant, les virements de fonds, les acquisitions ou cessions d'immobilisations, les prêts accordés et les emprunts contractés ;
Concernant les obligations des éleveurs d'animaux de boucherie et de charcuterie, il convient de se reporter au I-A-1 § 40 du BOI-BA-DECLA-20.
Sur ce point, il convient de se reporter aux I-A-2 et 3 § 50 et 60 du BOI-BA-DECLA-20.
L'article 74 du CGI propose des mesures de simplification pour la détermination du bénéfice imposable des exploitants agricoles soumis au réel simplifié.
- le livre journal n’enregistre journellement que les recettes encaissées et les dépenses payées ;
- la justification des frais généraux accessoires payés en espèces n'est plus exigée, dans la limite de 1 % du chiffre d'affaires réalisé et d'un minimum de 152 €.
Les opérations au comptant correspondant à des ventes au détail ou à des services rendus à des particuliers peuvent être inscrites globalement en comptabilité à la fin de chaque journée, lorsque leur montant unitaire est inférieur à 76 €. Cette faculté ne saurait avoir pour objet ni pour effet de dispenser les exploitants de produire, à l'appui de leur comptabilité, tous les documents justificatifs de recettes de nature à conférer une force probante aux documents comptables.
Remarque : Sur les simplifications des règles de rattachement de certaines charges d'exploitation et la possibilité d'évaluer forfaitairement certains frais , cf. I-B-4-a à e § 130 à 190.
- les acquisitions ou cessions d'immobilisation ; l'acquisition ou la cession d'une immobilisation doit être enregistrée sur le journal des paiements ou des encaissements puis transcrite sur le registre des immobilisations afin de déterminer le montant de la TVA récupérable et de faciliter les opérations de fin d'exercice (recensement des actifs, calcul des amortissements, plus-values, moins-values, etc.) ;
Remarque : Sur la dispense de production de certains justificatifs relatifs à des frais qui peuvent être évalués forfaitairement, cf. I-B-4-f § 200 et suivants.
A l'exception de l'évaluation forfaitaire des frais de carburant (cf. I-B-4-f § 200 et suiv.), la possibilité de ne déduire certains frais généraux à caractère répétitif qu'au moment de leur paiement concerne aussi bien les exploitations individuelles que les sociétés et groupements (GAEC, EARL, SCEA, etc.) soumis au régime simplifié d'imposition.
La dispense de régularisation en fin d'exercice des dépenses relatives aux frais généraux payés à échéances régulières et dont la périodicité n'excède pas un an présente un caractère optionnel (CGI, art. 74, a).
Dépense engagée pour 100 € en N au titre d’un contrat d’abonnement et payée en N+1. Clôture de l’exercice au 31 décembre N.
Option exercée au titre de N
100 € engagés
100 € payés
Option non exercée au titre de N
3ème hypothèse : l’option est exercée au titre de N - comptabilité d’engagement en N-1
option est exercée au titre de N - comptabilité d’engagement en N-1
100 € engagés(1)
100 € payés(1)
100 € engagés(2)
100 € payés(2)
(2) Les dépenses relatives aux frais généraux répétitifs engagées en N ne sont pas régularisées au 31 décembre N. Elles ne sont donc pas déduites au titre de cette année. Elles viendront nécessairement en déduction au titre de N+1, année de leur paiement (cf. hypothèse 1).
4ème hypothèse : Renonciation à l’option au titre de N - comptabilité d’encaissement en N-1
Renonciation à l’option au titre de N - comptabilité d’encaissement en N-1
Le c de l'article 74 du CGI dispose que les frais relatifs aux carburants consommés lors des déplacements professionnels de l'exploitant peuvent être enregistrés forfaitairement d'après un barème qui est publié chaque année (BOI-BAREME-000003).
Par suite, sont exclus du bénéfice de cette mesure les frais de carburant qui concernent les véhicules uniquement affectés à un usage professionnel tels que les camions, tracteurs ou autres engins agricoles, véhicules utilitaires, etc.
Sur la notion de frais de voyage et de déplacement exposés par l’exploitant individuel, il convient, en l’absence de spécificité agricole en la matière, de se reporter au II-A-1 § 50 et suivants du BOI-BIC-CHG-40-20-40.
Le barème à utiliser est le même que celui applicable pour l’évaluation forfaitaire des frais de carburant des entreprises industrielles et commerciales qui optent pour la tenue d’une comptabilité super-simplifiée. Ce barème, qui se distingue de celui concernant l’évaluation des frais professionnels des salariés et des professions non commerciales, est publié chaque année par l’administration (BOI-BAREME-000003).
Cela étant, l’évaluation forfaitaire des frais de carburant constitue une simple faculté offerte aux contribuables. En application de l'article 38 sexdecies RB bis de l'annexe III au CGI, l'option pour l’évaluation forfaitaire de ces dépenses doit être indiquée expressément sur un état joint à la déclaration de résultats conforme au modèle figurant au BOI-LETTRE-000048.
- frais de carburant estimés forfaitairement au kilomètre : 0,134 €/km ;
- évaluation forfaitaire des frais de carburant : 10 000 km x 0,134 €/km = 1 340 € ;
- dépenses réelles de carburant enregistrées par l’exploitant en cours d’exercice : 748 € ;
- déduction supplémentaire susceptible d’être pratiquée en comptabilité : 1 340 € (forfait) - 748 € (frais réels) = 592 €.
Il est rappelé que les charges comptabilisées doivent être appuyées de pièces justificatives. Toutefois, en application des dispositions du d de l'article 74 du CGI, la justification des frais généraux accessoires payés en espèces n'est pas exigée dans la limite de 1 pour 100 du chiffre d'affaires réalisé et d'un minimum de 152 euros.
Il s’agit de frais généraux accessoires, c’est-à-dire des petites dépenses effectuées pour les besoins de l’exploitation et payées en espèces pour lesquelles les entreprises ont généralement des difficultés à présenter des justificatifs : pourboires, frais de parking, de documentation, menus frais de réception, etc.
L'absence de justification dont peuvent se prévaloir les exploitants entrant dans le champ d’application de la mesure au titre des frais généraux accessoires concerne une somme représentant, au titre de chaque exercice, un maximum de 1 pour 100 du chiffre d’affaires avec un minimum de 152 euros. Le chiffre d’affaires à retenir pour apprécier la limite de 1 pour 100 est le chiffre d’affaires hors taxes.
Sur ce point, il convient de se reporter au I-B § 80 du BOI-BA-DECLA-20.
Comme la généralité des redevables passibles de l'impôt sur le revenu, les agriculteurs doivent souscrire, chaque année, auprès du service des impôts dont dépend leur résidence, une déclaration d'ensemble détaillée de leurs revenus n° 2042 (CERFA n° 10330), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
Indépendamment de cette obligation de caractère général, les agriculteurs imposés d'après le régime réel simplifié sont tenus de souscrire une déclaration spéciale n° 2139-SD (CERFA n° 11144), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, mentionnant les résultats de l'année précédente (CGI, article 74 A).
La déclaration spéciale est faite sur l'imprimé n°2139-SD (CERFA n° 11144).
- un cadre relatif à deux options possibles : l'une pour le régime réel normal, l'autre, pour le retour au régime des micro-exploitations sous réserve du respect des conditions prévues au I de l'article 69 du CGI (cadre C) ;
- bilan simplifié n° 2139-A-SD (CERFA n° 11145) ;
- compte de résultat simplifié de l'exercice n° 2139-B-SD (CERFA n° 11146).
- composition du capital n° 2139-C-SD (CERFA n° 11693) ;
- filiales et participations n° 2139-D-SD (CERFA n° 11695) ;
- relevé des provisions n° 2139-E-SD (CERFA n° 11741).
Ces tableaux annexes sont également disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
Les exploitants imposés d'après le régime simplifié doivent souscrire la déclaration des résultats de leur exploitation et leur déclaration d'ensemble n° 2042 (CERFA n° 10330), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, dans les mêmes délais qu'en matière de régime normal de bénéfice réel (CGI, annexe III, art. 38 sexdecies Q, BOI-BA-DECLA-20 au II-A-5-a § 150).
b. Cession ou cessation d'exploitation - Décès de l'exploitant
Sur ce point, il convient de se reporter au BOI-BIC-DECLA.
Ces dispositions sont commentées aux BOI-BA-REG-40-10-10, BOI-BA-REG-40-10-20, BOI-BA-REG-40-20 et BOI-BA-REG-40-30.
Sur ce point, il convient de se reporter au II-B-2 § 190 du BOI-BA-DECLA-20.
Conformément aux dispositions du c de l'article 38 sexdecies RB de l'annexe III au CGI, les sociétés doivent également joindre à la déclaration annuelle des résultats :
- la liste, suivant modèle fourni par l'administration, des personnes détenant au moins 10 % de leur capital, en précisant pour chacune d'entre elles le nombre de parts ou d'actions et le taux de détention et, pour les personnes morales, leur dénomination, adresse et numéro d'identification au répertoire national des établissements (numéro SIRET), pour les personnes physiques leurs nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance ; il s'agit du tableau annexe n° 2139 C-SD (CERFA n° 11693), décrit au II-A-2 § 320 ;
- la liste, suivant modèle fourni par l'administration, de leurs filiales et de leurs participations, en précisant pour chacune d'entre elles le taux de détention et son numéro d'identification au répertoire national des établissements (numéro SIRET) ; il s'agit du tableau annexe n° 2139 D-SD (CERFA n° 11695), décrit au II-A-2 § 320.
Pour mémoire, ces tableaux annexes sont également disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
/bofip/5790-PGP.html

References: l'article 74
 l'article 74
 l'article 74
 l'article 38
 l'article 38
 l'article 38
 § 30
 § 40
 § 50

L'article 74
 § 130
 § 200
 § 200
 art. 74
 l'article 74
 § 50
 l'article 38
 l'article 74
 § 80
 l'article 69
 art. 38
 § 150
 § 190
 l'article 38
 § 320
 § 320