Source: http://www.procedure-civile.ch/
Timestamp: 2017-04-24 15:08:26+00:00

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CPC Procédure Civile Suisse
Procédure Civile SuisseLe blog du CPC Online
Notre dernière publication L'article suivant a été publié le 6.04.2017 dans la newsletter du CPC Online - Cette newsletter présente une sélection parmi les annotations ajoutées dans le CPC Online durant les 3 dernières semaines. Cliquez ici pour recevoir gratuitement cette newsletter durant 3 mois. Art. 64 al. 1 lit. b, 59, 209 CPC - LITISPENDANCE CREEE PAR UNE REQUÊTE AUX FINS DE CONCILIATION – PERPETUATIO FORI – RECEVABILITE DE LA DEMANDE DEPOSEE DEVANT LE JUGE (COMPETENT) D’UN AUTRE FOR ? TC/FR du 14.6.2016 (101 2016 59*) c. 2d et 2eLa perpetuatio fori ne signifie pas que le tribunal doit forcément se déclarer incompétent lorsque la conciliation a été tentée devant l’autorité de conciliation d’un autre for ; ainsi, lorsque le demandeur dispose de plusieurs fors (fors alternatifs, par exemple art. 36 CPC), le demandeur pourrait tenter la conciliation sur des prétentions découlant de l’acte illicite devant l’autorité de conciliation de son domicile, puis saisir le tribunal du lieu de l’acte (C-CPC Bohnet art. 64 N 7). Le principe de la perpetuatio fori a clairement pour but de protéger le demandeur ; il lui permet de déposer son ...
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Art. 64 al. 1 lit. b, 59, 209 CPC - LITISPENDANCE CREEE PAR UNE REQUÊTE AUX FINS DE CONCILIATION – PERPETUATIO FORI – RECEVABILITE DE LA DEMANDE DEPOSEE DEVANT LE JUGE (COMPETENT) D’UN AUTRE FOR ? Art. 65, 63, 241 al. 2 CPC - RETRAIT DE LA DEMANDE EN RAISON DE L’ABSENCE D’UNE CONDITION DE RECEVABILITE (AUTORISATION DE PROCEDER VALABLE) – CONSEQUENCES Art. 227 al. 1 lit. a CPC - MODIFICATION DE LA DEMANDE - CONDITION DE CONNEXITE
Art. 107 al. 1 lit. f CPC - PROCEDURE DE MAINLEVEE - REJET EN RAISON D’UNE OBJECTION DE COMPENSATION PRESENTEE DANS LA DETERMINATION SUR LA REQUETE – SORT DES FRAIS Art. 311, 318 al. 1 CPC - APPEL - OBLIGATION DE FORMULER DES CONCLUSIONS REFORMATOIRES – NATURE FORMELLE DU DROIT D’ETRE ENTENDU

References: Art. 64
 art. 36
 art. 64

Art. 64
 Art. 65
 Art. 227

Art. 107
 Art. 311