Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-29-decembre-2010_n2011000035.html
Timestamp: 2019-12-14 08:41:46+00:00

Document:
Arrete Ministeriel du 29/12/2010 octroyant, pour la periode du 1er janvier 2011 au 30 juin 2011, une aide financiere en vue de la realisation de projets gardiens de la paix-activa - contingent complementaire dans les villes et communes beneficiant d
Arrêté Ministériel du 29 décembre 2010
Arrêté ministériel octroyant, pour la période du 1er janvier 2011 au 30 juin 2011, une aide financière en vue de la réalisation de projets gardiens de la paix-activa - contingent complémentaire dans les villes et communes bénéficiant d
2011000035
29 DECEMBRE 2010. - Arrêté ministériel octroyant, pour la période du 1er janvier 2011 au 30 juin 2011, une aide financière en vue de la réalisation de projets gardiens de la paix-activa - contingent complémentaire dans les villes et communes bénéficiant d'un plan stratégique de sécurité et de prévention conclu avec l'Etat
Vu l'arrêté royal du 29 décembre 2010 relatif à la prolongation des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2007-2010;
Vu la décision du Conseil des Ministres du 29 septembre 2010 relative à la prolongation des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2007-2010 et des dispositifs gardiens de la paix;
Vu l'avis de l'Inspection de Finances, donné le 1er décembre 2010;
Vu l'accord du Secrétaire d'état au Budget, donné le 15 décembre 2010;
Art. 7.Cette dépense est imputée sur l'article budgétaire spécifique, institué en vertu de l'art. 1er, § 2quater, alinéa 2 de la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer portant des dispositions sociales.
Art. 8.Les villes et communes transmettent avant le 30 septembre 2011 au SPF Intérieur toutes les pièces financières justificatives.
Art. 9.Une première tranche de 70 % du montant total de l'allocation est versée lors de l'entrée en vigueur du présent arrêté. Le solde sera versé à l'issue de la période pour laquelle la convention « gardiens de la paix-activa - contingent complémentaire » est valable et après un contrôle des pièces financières justificatives. Ce contrôle établit que toutes les dépenses effectuées dans le cadre de la convention ont été réellement effectuées pour la réalisation des actions visées par la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 29/06/2007 numac 2007000628 source service public federal interieur Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale type loi prom. 15/05/2007 pub. 13/08/2007 numac 2007000721 source service public federal interieur Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale. - Traduction allemande fermer relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale.
Art. 10.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2011.
Annexe à l'arrêté ministériel octroyant, pour la période du 1er janvier 2011 au 30 juin 2011, une aide financière en vue de la réalisation de projets gardiens de la paix-activa - contingent complémentaire dans les villes et communes bénéficiant d'un plan stratégique de sécurité et de prévention conclu avec l'Etat
Menen / Menin
Sint-Niklaas / Saint-Nicolas
Vilvoorde / Vilvorde
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 29 décembre 2010.
arrêté ministériel Action sociale En application du décret du 17 juillet 2003 relatif à l'insertion sociale, un arrêté ministériel du(...) arrêté ministériel Action sociale Un arrêté ministériel du 6 septembre 2010 accorde, pour une période de cinq ans prenant cours le 2 juin 2010, un agrément en qualité de service de transport médico-sanitaire à l'entreprise « Paramedical Team ». Un arrêté m Un
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References: Art. 7
 § 2

Art. 8

Art. 9
 l'article 119
 l'article 119
 l'article 119

Art. 10