Source: http://environnement.wallonie.be/legis/reserves%20naturelles/reserves%20naturelles%20domaniales/domaniale023.htm
Timestamp: 2017-12-13 01:24:43+00:00

Document:
Législation/reserve naturelle domaniale "les roches" presles
29 avril 1999 - Arrêté du Gouvernement wallon portant création de la réserve naturelle domaniale "Les Roches" à Presles (M.B. 10.06.1999)
modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 février 2008 (M.B. 21.03.2008)
Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, modifiée par les décrets des 11 avril 1984, 16 juillet 1985 et 7 septembre 1989, et notamment les articles 6, 9, 11, 33 et 52;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance et à la circulation dans les réserves naturelles domaniales, en dehors des chemins ouverts à la circulation publique, notamment l'article 5 (alinéa m);
Vu la convention de location, établie entre la commune d'Aiseau-Presles et la Région wallonne, enregistrée le 3 février 1998;
Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature, donné le 15 décembre 1998;
Vu l'avis de la Députation permanente de la Province de Hainaut, donné le 11 mars 1999;
[Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, notamment les articles 6, 11, 12, 33 et 51;
Sur proposition du Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,] [A.G.W. 14.02.2008]
Article 1er. [Sont constitués en réserve naturelle domaniale "Les Roches" les 3 ha 62 a 84 ca de terrains appartenant pour partie à la Région wallonne et pour partie à la commune de Presles. Ils sont cadastrés comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
Aiseau-Presles 2 B Les Roches 411a 1,0388 Région wallonne
2 B Les Roches 415a 0,3610 Région wallonne
2 B Les Roches 426m 2,2286 com. d’Aiseau-Presles
[A.G.W. 14.02.2008]
Art. 2. Par dérogation à l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature et à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975, seule la chasse au lapin par furetage et au moyen de bourses peut être exercée sur les terrains faisant l'objet du présent arrêté et ce, sous réserve de la stricte application du cahier spécial des charges qui sera en vigueur dans cette réserve naturelle domaniale.
Le cahier spécial des charges dont il est fait état ci-dessus, doit être soumis pour accord, après avis du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature, au Ministre compétent au sein de la Région wallonne.
[Art. 3. L'agent du Ministère de la Région wallonne chargé de la gestion de la réserve naturelle domaniale est l'ingénieur chef de cantonnement de la Division de la Nature et des Forêts du ressort territorial concerné. ]
[Art. 4. Par dérogation à l'article 11, alinéa 2, de la loi sur la conservation de la nature du 12 juillet 1973, sont autorisés dans les mesures de gestion tous les actes et travaux favorisant la diversité de la faune et de la flore.]
[Art. 5. Les terrains sont classés en zone B, conformément à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975.]
[Art. 6. Le Ministre qui a la Conservation de la Nature dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.]

References: l'article 5

Art. 2
 l'article 11
 l'article 5
 l'article 11
 l'article 2