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Timestamp: 2019-06-24 13:56:34+00:00

Document:
CRA 3ème SÉANCE DU jeudi 30 novembre 2000
Session ordinaire de 2000-2001 - 36ème jour de séance, 82ème séance
3ème SÉANCE DU JEUDI 30 NOVEMBRE 2000
EMPLOI PRÉCAIRE ET RECRUTEMENT DANS LA FONCTION PUBLIQUE (suite) 2
ART. 5 QUATER 2
APRÈS L'ART. 5 QUATER 2
APRÈS L'ART. 14 3
ART. 13 (précédemment réservé) 3
ART. 15 5
AVANT L'ART. 16 6
ART. 19 8
DU MARDI 5 DÉCEMBRE 2000 10
EMPLOI PRÉCAIRE ET RECRUTEMENT DANS LA FONCTION PUBLIQUE (suite)
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique, ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale.
M. Jean-Yves Caullet, rapporteur de la commission des lois - L'amendement 26, qui vise à supprimer l'article, se justifie par la nouvelle rédaction de l'article 5 ter.
M. Michel Sapin, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat - Avis favorable.
L'article 5 quater est ainsi supprimé.
M. le Ministre - L'amendement 81 vise à remédier à une imperfection du texte, en évitant que des agents relevant de l'intégration directe ou des concours réservés se voient privés du bénéfice des dispositions des articles 4 et 5 par l'application stricte des règles de renouvellement de leur contrat. S'il est possible de procéder par une circulaire pour la fonction publique d'Etat, nous devons, en ce qui concerne la fonction publique territoriale, l'inscrire dans la loi.
M. le Rapporteur - Bien qu'il n'ait pas été examiné en commission, je suis favorable, à titre personnel, à cet amendement. Mais ne pensez-vous pas, Monsieur le ministre, qu'il faudrait aussi agir en faveur de ceux qui ne remplissent pas les conditions prévues par la loi, afin qu'ils puissent passer les concours de droit commun ?
M. le Rapporteur - L'amendement 27, que j'ai déjà présenté, vise à revenir au texte initial.
Les articles 8 et 9, successivement mis aux voix sont adoptés.
M. le Ministre - Les amendements 53 et 54 visent à permettre à des personnalités du monde associatif ayant acquis une expérience de se présenter au troisième concours, quand bien même elles auraient exercé leurs responsabilités à titre bénévole. Le texte ne parle en effet que d'expérience professionnelle. Or, il convient d'éviter toute discrimination.
M. le Rapporteur - La commission est favorable à ces deux amendements.
M. Georges Tron - Monsieur le ministre, sans contester ces amendements sur le principe, je souhaite savoir comment sera établie la qualité de bénévole.
M. le Ministre - Je réponds à cette question tout à fait justifiée qu'il s'agit des responsables de l'association, c'est-à-dire, aux termes de la jurisprudence, les membres du bureau : président et vice-président, secrétaire, trésorier, qu'ils soient ou non rémunérés.
M. Georges Tron - Il s'agit donc des membres du bureau ?
Les amendements 53 et 54, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. le Rapporteur - L'amendement 76, adopté par la commission des lois, est rédactionnel. En effet, comme nous supprimerons tout à l'heure, si vous en décidez ainsi, un alinéa dans la loi du 11 janvier 1984, toute référence à l'article concerné devient illisible. C'est pourquoi il convient de lever l'ambiguïté, en remplaçant les mots « applicables aux agents de l'Etat » par les mots « mentionnés à l'article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ».
M. le Rapporteur - L'amendement 28 rectifié vise à revenir au texte initial afin de permettre aux agents contractuels recrutés en application du dernier alinéa de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984, que le texte supprime, de continuer à être employés sur ce fondement.
L'amendement 28 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Ministre - Peut-être faut-il réserver la discussion et le vote de l'amendement 11 rectifié. La disposition qu'il vise à supprimer sera en effet réintroduite par l'amendement 12 après l'article 14.
Les articles 13 et 14 sont réservés.
M. le Ministre - Le Sénat a adopté une disposition qui permet au titulaire d'un emploi public à temps non complet de cumuler celui-ci, contrairement aux dispositions de la loi de 1936, avec une autre activité, dès lors que cet emploi l'occupe à moins de 50 % d'un temps complet. Cette disposition est de bon sens, mais le Sénat en a réservé le bénéfice à la seule fonction publique territoriale. Afin d'assurer l'égalité de traitement, l'amendement 12 en étend la portée à la fonction publique de l'Etat et à la fonction publique hospitalière.
M. le Ministre - L'amendement 11 rectifié est de conséquence.
M. Christian Bourquin - L'amendement 50 rectifié vise à associer le Centre national de la fonction publique territoriale à l'échange d'informations relatives aux emplois et aux postes créés. Les délégations régionales constitueront, à terme, le lieu privilégié de cet échange, mais il ne s'agit pas de créer un échelon supplémentaire d'organisation : les compétences des centres de gestion et du CNFPT ne seront pas modifiées.
M. le Rapporteur - Je retire l'amendement 77 que j'ai présenté à titre personnel et qui est identique à celui de M. Bourquin, auquel je suis bien sûr favorable.
M. le Ministre - Avis défavorable, non que j'aie une prévention particulière à l'encontre du CNFPT et du niveau régional, mais parce que cet amendement se substituerait à l'actuel cinquième alinéa du II, selon lequel les centres de gestion veillent à informer et associer les délégations régionales ou interdépartementales du CNFPT. Cette relation entre ceux qui ont une responsabilité de gestion du personnel et ceux qui ont une responsabilité de formation me semble très importante. Je sais bien qu'il y a un débat entre les tenants des centres de gestion et les tenants du CNFPT, mais il faut justement, en maintenant cet alinéa équilibré, permettre aux uns et aux autres de préparer ce grand enjeu qu'est le renouvellement d'une génération entière de fonctionnaires territoriaux.
M. Christian Bourquin - Il n'est pas question d'un affrontement entre une institution de gestion et une institution de formation ; l'objet de cet amendement est de dépasser la vision départementale, trop étriquée, surtout pour des départements ruraux, pour organiser la programmation au niveau régional.
M. le Ministre - Il va falloir faire face dans les dix prochaines années à un besoin de recrutement deux fois plus important que dans les dix dernières années. Les centres de gestion, qui agissent au niveau départemental -encore que certains soient interdépartementaux- organisent aujourd'hui plus de 90 % des concours, en particulier de catégorie C. Je ne voudrais pas que l'adoption de cet amendement donne le sentiment qu'on nie le travail qu'ils font. Le dispositif adopté au Sénat me paraît plus équilibré.
M. Christian Bourquin - Le niveau départemental est adéquat pour la catégorie C, mais pour les catégories A et B seul le niveau régional donne l'aisance nécessaire.
M. Georges Tron - Mon amendement 7 tend à donner la possibilité aux centres de gestion de constituer un groupement d'intérêt public, lequel permettrait d'une part une mutualisation des moyens de recueil et de diffusion des données relatives aux emplois, d'autre part la réalisation d'une synthèse de ces informations au niveau national, utile aussi bien à l'Observatoire de l'emploi public et aux institutions chargées de la gestion ou de la formation des personnels territoriaux qu'aux collectivités elles-mêmes.
M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement. A titre personnel, je ne crois pas que ce soit le lieu pour créer une telle possibilité mais je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.
M. le Ministre - J'aurais été plutôt contre cet amendement si celui sur le CNFPT n'avait pas été adopté ; considérant qu'il peut maintenant permettre un rééquilibrage, je pense que la sagesse de l'Assemblée pourrait pencher vers le oui...
M. Bernard Derosier - Pour ma part, je ne suis pas favorable à cet amendement, le statut juridique d'un GIP n'étant pas défini suffisamment clairement.
M. Georges Tron - Mon amendement 8 tend à simplifier l'organisation des remplacements en permettant de recourir à une cotisation additionnelle plutôt qu'à une convention.
M. le Rapporteur - La commission préfère son amendement 74, qui tend à prévoir que toutes les missions qui peuvent être confiées aux centres de gestion pourront être financées soit par voie de convention soit par une cotisation additionnelle.
M. le Ministre - Avis favorable à l'amendement de M. Caullet, et donc défavorable à celui de M. Tron.
M. Georges Tron - Mon amendement 10 tend à préciser que « lorsqu'une collectivité territoriale non affiliée sollicite le centre de gestion de son département pour l'organisation d'un concours décentralisé de sa compétence et si celui-ci n'organise pas ce concours lui-même ou par convention avec un autre centre de gestion, la collectivité territoriale pourra conventionner l'organisation de ce concours avec le centre de gestion de son choix ».
M. le Rapporteur - La commission ne l'a pas examiné mais à titre personnel, j'y suis favorable car c'est une pratique qui existe déjà.
M. le Ministre - En effet. Cette pratique étant utile, légalisons-la.
M. Georges Tron - Mon amendement 9 tend à permettre aux centres de gestion de plus de cinquante agents d'entrer dans le droit commun en se dotant d'un CTP.
M. le Rapporteur - La commission l'a repoussé car on peut déjà créer des CTP au sein des centres de gestion même si le contrôle de légalité est parfois très tatillon.
M. le Ministre - Au Sénat, où cet amendement avait déjà été déposé, je m'étais engagé à ce que les services de contrôle de légalité soient informés qu'ils n'ont pas à faire preuve de réticence.
M. le Rapporteur - L'amendement 29 est de conséquence, et de rédaction.
M. le Ministre - Favorable à la conséquence et à la rédaction.
M. le Rapporteur - Les amendements 30 et 31 sont rédactionnels.
Les amendements 30 et 31, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. le Rapporteur - L'amendement 75 est de cohérence.
M. le Ministre - L'amendement 3 tend à introduire une précision pour réparer une injustice.
M. le Ministre - Comme d'autres précédemment, l'amendement 55 porte sur le caractère professionnel ou non-professionnel des responsables associatifs.
L'amendement 55, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - La commission propose, par l'amendement 32, de substituer « dans les limites » à « par référence aux conditions ». Ainsi, tout en respectant le principe de libre administration des collectivités locales, nous traçons cependant un cadre légal.
M. le Ministre - Il s'agit en effet, et c'est important, de donner un cadre légal au passage des 35 heures pour les personnels de la fonction publique territoriale. Au total, l'ensemble des personnels de la fonction publique accédera aux 35 heures au plus tard le 1er janvier 2002. De nombreuses collectivités territoriales ont déjà montré l'exemple. La majorité des communes de plus de 10 000 habitants applique déjà une durée de travail inférieure à 39 heures, faisant preuve d'une imagination dont l'Etat a tout intérêt à s'inspirer.
L'équilibre est à trouver entre la liberté des collectivités locales et la nécessité d'une certaine unité dans la façon de traiter les personnels d'une collectivité à l'autre. Si nous voulons favoriser la mobilité territoriale, nous devons éviter des disparités excessives. C'est à cette dialectique que satisfont les dispositions adoptées par la commission complétées par l'amendement qu'elle propose. Le Gouvernement approuve cet équilibre.
M. le Ministre - De grandes collectivités territoriales, comme Lille et Bordeaux, se sont déjà engagées dans la réduction du temps de travail. Nous devons nous assurer que les solutions qu'elles ont adoptées trouvent leur place dans le cadre légal que nous sommes en train de définir. A vrai dire, je ne suis guère inquiet sur ce point, mais l'amendement 14 rectifié permettrait d'éviter tout contentieux inutile.
M. Bernard Derosier - C'est la sagesse !
M. Bernard Derosier - L'amendement 18 est défendu.
M. le Rapporteur - Avis favorable. Il s'agit de pallier les effets du décalage entre une première validation législative et un décret annulé ensuite par le Conseil d'Etat.
M. Yves Tavernier - Mon amendement 45 tend à éviter le risque d'importants contentieux au lendemain des prochaines élections municipales. En effet, si la loi du 15 janvier 1990 prohibe toute campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité, le Conseil d'Etat a interprété cette disposition en interdisant totalement les bilans de mandats émanant de candidats sortants. Ainsi sont prohibés les documents à vocation clairement électorale, payés par le candidat et inscrits dans ses comptes de campagne. Cette jurisprudence paradoxale ne doit pas être maintenue. En effet elle déforme à l'excès le texte législatif, elle aboutit à déséquilibrer la campagne électorale au profit des candidats nouveaux, et elle aseptise inutilement le contenu de la campagne. La démocratie consiste à juger ce qui a été fait pour se prononcer.
Aussi ai-je proposé une nouvelle rédaction de l'article 16, rendant possibles les bilans de mandats figurant dans les comptes de campagne.
M. le Rapporteur - Cette question a été évoquée en commission, sans donner lieu à une proposition précise. L'amendement permet au candidat de valoriser son action sans porter atteinte à l'égalité entre les candidats. J'y suis favorable.
M. le Ministre - Je ne suis pas sûr que cette affaire soit de la compétence du ministre de la fonction publique, encore que le maire sortant puisse se sentir concerné. Je m'en rapporte, comme au Sénat, à la sagesse des parlementaires.
M. Georges Tron - Voilà un bon amendement. Je suis heureux , et je tiens à le dire, que M. Tavernier, en accord avec M. Derosier et le rapporteur, ait trouvé la rédaction qui convienne. Si nous étions plus courageux, nous n'aurions pas attendu trois mois avant les élections pour traiter cette question. L'amendement, pour les prochaines élections, est bien ciblé, mais nous devrons réfléchir sur le sujet de façon plus approfondie. M. Tavernier fait référence au « bilan écrit », ce qui exclut la radio, la télévision, l'Internet. Nous laissons ainsi aux juges une large marge d'interprétation.
Or les juges sont heureux que le législateur leur simplifie la tâche ! Il serait bon de tirer tout cela au clair.
M. Jean Vila - Quand je pense que certains de mes amendements ont été refusés au motif qu'ils n'avaient pas leur place dans ce texte, je me demande ce que celui-ci vient y faire ! Sur le fond, que se passera-t-il pour les villes de moins de 9 000 habitants, où point n'est besoin de tenir des comptes de campagne ?
M. le Rapporteur - Cela n'aggravera pas la situation.
M. Jean Vila - Non, mais c'est une disposition inégalitaire.
L'amendement 45, mis aux voix, est adopté, et l'article 16 est ainsi rédigé.
M. Georges Tron - Les amendements 66 et 4 apportaient des précisions intéressantes, dont je regrette qu'elles ne puissent être prises en considération. En particulier, il est important de préciser que cette nouvelle disposition est applicable dès les prochaines élections.
M. le Président - L'amendement 45 ayant été adopté, qui réécrit entièrement le texte, les amendements 66 et 4 tombent. Ils auraient dû, pour être examinés, être déposés comme sous-amendements.
M. Georges Tron - L'urgence a pu conduire à quelques erreurs de forme, mais le fond devra être traité d'une manière ou d'une autre.
M. Georges Tron - L'amendement 5 vise à éviter qu'un candidat soit amené à utiliser son compte de campagne pour répondre à des attaques abusives ou à des procédures judiciaires répétées, déclenchées, par man_uvre, dans ce but.
M. le Rapporteur - La commission a rejeté cet amendement, qui lui a semblé sortir par trop du champ du projet. Avis défavorable, donc, mais je ne nie pas que la question posée mérite d'être débattue, dans un autre cadre.
M. le Ministre - Même avis. Je ne souhaite pas faire de ce projet un texte portant diverses mesures relatives aux prochaines élections municipales ! Cet amendement de précaution pourrait être suivi de dizaines d'autres. Il n'a pas sa place dans ce texte.
M. Georges Tron - Je le retire, mais la commission nationale des comptes de campagne sait le flou qui règne sur ces questions ; il faudra trancher.
M. Bernard Derosier - L'amendement 15 est de suppression.
M. le Rapporteur - Avis favorable. Il s'agit de rectifier une erreur. L'idée, généreuse, consistant à octroyer aux orphelins des sapeurs-pompiers le statut de pupille de la Nation priverait les intéressés de dispositions qui leur sont plus favorables.
L'amendement 15, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, et l'article 18 est supprimé.
M. le Rapporteur - L'amendement 33 est de suppression. La disposition est sans lien avec le texte.
L'amendement 33, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, et l'article 19 est supprimé.
M. le Rapporteur - L'amendement 34 est de suppression.
L'amendement 34, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 20 est supprimé.
M. le Ministre - L'amendement 58 supprime la première phrase du deuxième alinéa, l'énumération des domaines d'intervention s'avérant peu utile et peut-être à terme excessivement limitative. Il en résulte l'ajout de l'expression « individuelles ou collectives » à la deuxième phrase de l'alinéa.
M. le Ministre - Les amendements 57 rectifié et 56 rectifié tendent à améliorer la rédaction proposée par le Sénat.
Les amendements 57 rectifié et 56 rectifié, acceptés par la commission, successivement mis aux voix, sont adoptés.
L'article 21, ainsi rédigé, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 35 vise à préciser la liste des emplois bénéficiant des avantages en nature prévus par l'article 79 de la loi du 12 juillet 1999 relative à la simplification et au renforcement de la coopération intercommunale, en réservant le bénéfice de ces dispositions aux seuls titulaires d'emplois fonctionnels.
L'amendement 35, mis aux voix, est adopté et l'article 22 est ainsi rédigé.
M. le Rapporteur - Il s'agit, par l'amendement 36 rectifié, de préciser la liste des emplois fonctionnels mentionnés dans la loi pour les EPCI à fiscalité propre, en s'alignant sur ce qui vaut pour les communes.
Je saisis cette occasion pour appeler l'attention du ministre sur le fait que les secrétaires généraux n'ont pas bénéficié des accords Durafour, contrairement à leurs collègues directeurs généraux. Il conviendrait de remédier à cette inégalité.
M. le Ministre - Mon avis sur l'amendement est globalement positif. Cependant, il est nécessaire de distinguer ce qui relève de la loi et ce qui relève du règlement. Il se trouve que le sort des directeurs généraux et des directeurs généraux adjoints des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants relève du décret, et que celui des directeurs généraux des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants relève de la loi.
Dans un souci de parallélisme, je suggère à votre rapporteur de retirer le troisième alinéa de cet amendement, auquel le Gouvernement pourra alors être favorable.
M. le Rapporteur - Une telle correction ne me semble pas opportune dans la mesure où l'amendement vise justement à harmoniser le statut des différents emplois fonctionnels. Je propose donc de maintenir la rédaction actuelle.
M. Bernard Derosier - Depuis 1958, le Parlement a été suffisamment malmené : qu'on lui permette désormais d'affirmer ses droits (Sourires). Je plaide donc pour le maintien de la rédaction actuelle.
L'amendement 36 rectifié, mis aux voix, est adopté et l'article 24 est ainsi rédigé.
M. Bernard Derosier - L'amendement 48 tend à introduire dans le présent projet des dispositions que la loi de modernisation sociale est censée intégrer... mais mieux vaut tenir que courir !
M. le Rapporteur - Par souci de cohérence, mon avis personnel ne peut être que défavorable car j'ai déjà invité notre Assemblée à repousser des amendements au motif qu'ils n'entraient pas dans le champ du projet. M. le ministre peut-il cependant préciser dans quel délai sera examinée la loi de modernisation sociale ?
M. le Ministre - Elle devrait venir en discussion au début de l'année prochaine. Cela étant, je suis tout disposé à me déclarer favorable à cet amendement, ne serait-ce que pour donner à M. Derosier un gage de notre détermination à réhabiliter le Parlement !
M. Bernard Derosier - L'amendement 47 vise à tirer les conséquences de l'avis du Conseil d'Etat relatif à la situation juridique des fonctionnaires territoriaux lorsqu'ils sont pris en charge par le centre national de la fonction publique territoriale. Il tend à apporter davantage de garanties statutaires aux fonctionnaires concernés en rappelant qu'ils sont soumis dans cette position aux mêmes droits et obligations que leurs collègues affectés sur un emploi.
L'amendement vise en outre à déterminer la situation du fonctionnaire à l'expiration d'un détachement, d'une disponibilité, d'une position hors cadres ou d'un congé parental dont il pourrait bénéficier pendant sa prise en charge par le CNFPT.
M. Bernard Derosier - L'amendement 46 est défendu.
M. le Rapporteur - Avis personnel favorable à cet amendement qui vise à étendre le bénéfice du congé spécial.
M. Georges Tron - Notre assemblée a rétabli l'interdiction faite aux communes de recruter des agents non titulaires pour exercer des fonctions à temps non complet. Nous le déplorons car cette interdiction sera lourde de conséquences pour les petites communes, à nouveau enserrées dans un carcan bien pesant. Nous exprimons également des réserves quant à la notion d'agents contractuels à durée indéterminée.
En toute hypothèse, la commission mixte paritaire devrait permettre d'aplanir ces difficultés et le groupe RPR votera ce texte.
M. Jean Vila - Je m'abstiendrai car les amendements du groupe communiste, pour pertinents qu'ils soient, n'ont pas -à la différence de ceux des autres groupes- trouvé leur place dans ce texte.
M. Bernard Derosier - Bien que certains problèmes -dont je concède qu'ils n'avaient pas toujours un lien direct avec le présent projet- restent en suspens, le groupe socialiste votera ce texte qui comporte nombre de dispositions importantes.
Prochaine séance mardi 5 décembre, à 9 heures.
DU MARDI 5 DÉCEMBRE 2000
Discussion de la proposition de loi (n° 2148) de M. Bernard ACCOYER et plusieurs de ses collègues relative à la conduite automobile sous l'emprise de stupéfiants.
M. Patrick DELNATTE, rapporteur au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. (Rapport n° 2763.)
Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi relatif à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception.
Discussion, en lecture définitive, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001.
Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence (n° 2691) , portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en _uvre certaines dispositions du droit communautaire.
M. Jacques FLOCH, rapporteur au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. (Rapport n° 2766.)

References: ART. 5

ART. 13

ART. 15

ART. 19
 l'article 5

L'article 5
 l'article 4
 l'article 3
 l'article 14
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 18
 l'article 19
 l'article 20

L'article 21
 l'article 79
 l'article 22
 l'article 24