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Timestamp: 2018-04-21 15:46:44+00:00

Document:
Impôts indirects. — Contrôle et sanctions. Entreprise de spectacles. Taxes sur les appareils automatiques. L. n° 86-1317, 30 décembre 1986. Abrogation de la taxe d'État. Maintien de la taxe spéciale sur les spectacles. Justification. Fondement. C.G.I. ann. IV, art. 124-A. Non-présentation. C.G.I., art. 1791. Application (oui) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Impôts indirects. — Contrôle et sanctions. Entreprise de spectacles. Taxes sur les appareils automatiques. L. n° 86-1317, 30 décembre 1986. Abrogation de la taxe d'État. Maintien de la taxe spéciale sur les spectacles. Justification. Fondement. C.G.I. ann. IV, art. 124-A. Non-présentation. C.G.I., art. 1791. Application (oui)
(Cass. crim., C., 20 juin 1988 ; L'Administration des impôts). Du rapprochement des articles 564 octies du Code général des impôts, 219 W et X de l'annexe III de ce code, il résulte que la déclaration faite pour la taxe d'État sur les appareils automatiques tenait lieu de déclaration pour la taxe locale sur les spectacles, alors que le récépissé qui était délivré attestait du paiement de ces deux impositions. Si la taxe d'État a été abrogée par l'article 35-1 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986, (...)

References: art. 124
 art. 1791
 art. 124
 art. 1791
 art. 124
 art. 1791
 l'article 35