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Loi ordonnant la reprise de certains services de transport routier de marchandises - PDF
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1 PREMIÈRE SESSION TRENTE-SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n 157 Loi ordonnant la reprise de certains services de transport routier de marchandises Présentation Présenté par Monsieur Guy Chevrette Ministre des Transports 2000
2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi ordonne à tout conducteur qu'il vise de cesser et de s'abstenir de participer à toute action concertée en cours qui a pour objet d'empêcher, d'entraver ou de diminuer de quelque manière la prestation, sur le territoire du Québec, des services de transport routier de marchandises par conteneur en provenance ou à destination du port de Montréal ou d une gare intermodale au Québec. Le projet de loi prévoit également les obligations du Syndicat national du transport routier-csn, de la Confédération des syndicats nationaux, des propriétaires et exploitants de véhicules lourds et des intermédiaires en services de transport afin d'assurer la reprise de ces services de transport routier. Le projet de loi édicte en outre diverses mesures de nature pénale, administrative et civile afin d'assurer l'application de la loi.
3 Projet de loi nº 157 LOI ORDONNANT LA REPRISE DE CERTAINS SERVICES DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : SECTION I INTERPRÉTATION ET APPLICATION 1. Dans la présente loi, à moins que le contexte n indique un sens différent, on entend par : «conducteur» : tout conducteur qui, le 2 novembre 2000, est lui-même ou par une personne morale qu'il contrôle un propriétaire ou un exploitant inscrit au Registre des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds visé à l article 4 de la Loi concernant les propriétaires et exploitants de véhicules lourds (L.R.Q., chapitre P- 30.3), tout conducteur d un véhicule lourd possédé par un tel propriétaire ou exploitant ou toute personne qui devient un tel conducteur par la suite ; «syndicat» : le Syndicat national du transport routier-csn ; «centrale syndicale» : la Confédération des syndicats nationaux. 2. La présente loi s applique, conformément aux dispositions de la partie II de la Loi de 1987 sur les transports routiers (Lois révisées du Canada (1985), chapitre 29, 3 supplément), même à l égard d une personne engagée dans une entreprise de camionnage extraprovinciale. SECTION II REPRISE DES SERVICES 3. Tout conducteur doit, à compter de 08 h 00 le 3 novembre 2000, cesser de participer à toute action concertée en cours qui a pour effet d empêcher, d entraver ou de diminuer de quelque manière la prestation, sur le territoire du Québec, des services de transport routier de marchandises par conteneur en provenance ou à destination du port de Montréal ou d une gare intermodale au Québec, ou qui est susceptible de produire l un ou l autre de ces effets. Tout conducteur doit, à compter du même moment, s abstenir de participer à toute action concertée qui a pour effet d empêcher, d entraver ou de diminuer de quelque manière la prestation de tels services, ou qui est susceptible de produire l un ou l autre de ces effets. 4. Tout conducteur doit en outre, à compter de 08 h 00 le 3 novembre 2000, cesser de participer à toute action concertée en cours qui a pour effet d empêcher, d entraver ou de diminuer de quelque manière la circulation sur un chemin public ou l accès de véhicules lourds à un endroit où sont destinées des marchandises, ou qui est susceptible de produire l un ou l autre de ces effets.
4 Tout conducteur doit, à compter du même moment, s abstenir de participer à toute action concertée qui a pour effet d empêcher, d entraver ou de diminuer de quelque manière la circulation sur un chemin public ou l accès de véhicules lourds à un endroit où sont destinées des marchandises, ou qui est susceptible de produire l un ou l autre de ces effets. 5. Il est interdit au syndicat de poursuivre ou d'entreprendre une action concertée si celle-ci implique une contravention à l'article 3 ou à l article 4 par des conducteurs, que ceux-ci aient adhéré ou non au syndicat. 6. Le syndicat doit prendre les mesures appropriées pour amener les conducteurs à se conformer aux articles 3 et 4 et à reprendre la prestation normale, sur le territoire du Québec, des services de transport routier de marchandises par conteneur en provenance ou à destination du port de Montréal ou d une gare intermodale au Québec. 7. La centrale syndicale doit, avant 08 h 00 le 3 novembre 2000, recommander au syndicat de prendre les mesures appropriées pour se conformer aux articles 5 et 6 et faire connaître publiquement cette recommandation. 8. Un propriétaire ou un exploitant de véhicules lourds inscrit au Registre des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds mais qui n'est pas un conducteur, ainsi qu un intermédiaire en services de transport visé à l article 15 de la Loi concernant les propriétaires et les exploitants de véhicules lourds, doit prendre les mesures appropriées pour assurer la reprise normale, sur le territoire du Québec, de ses services de transport routier de marchandises par conteneur en provenance ou à destination du port de Montréal ou d une gare intermodale au Québec. 9. Nul ne peut par omission ou autrement faire obstacle ou nuire de quelque manière à la prestation des services de transport routier sur le territoire du Québec, sauf s il s agit d une grève ou d un lock-out déclaré conformément à la loi. 10. Nul ne peut aider ou, par un encouragement, un conseil, un consentement, une autorisation ou un ordre, amener un conducteur, le syndicat, la centrale syndicale, un propriétaire, exploitant ou intermédiaire visé à l'article 8 ou une autre personne à contrevenir à une disposition de la présente section. SECTION III DISPOSITIONS PÉNALES 11. Un conducteur qui contrevient à une disposition de l'article 3 ou de l article 4 commet une infraction et est passible, pour chaque jour ou partie de jour pendant lequel dure la contravention, d une amende : 1º de 250 $ à $ s il s agit d un conducteur qui n'est pas une personne visée au paragraphe 2º ; 2º de $ à $ s il s agit d un conducteur qui est dirigeant, employé ou représentant du syndicat ou de la centrale syndicale.
5 12. Le syndicat, s'il contrevient à une disposition des articles 5 ou 6, commet une infraction et est passible d'une amende de $ à $ pour chaque jour ou partie de jour pendant lequel dure une contravention à l'article 3 ou à l article La centrale syndicale, si elle contrevient à l'article 7, commet une infraction et est passible d'une amende de $ à $ pour chaque jour ou partie de jour pendant lequel le syndicat contrevient à l'article 5 ou à l'article Un propriétaire, exploitant ou intermédiaire visé à l'article 8 qui contrevient à une disposition de cet article commet une infraction et est passible, pour chaque jour ou partie de jour pendant lequel dure la contravention, d'une amende de $ à $ s'il s'agit d'une personne physique ou d'une amende de $ à $ s'il s'agit d'une personne morale. 15. Quiconque contrevient à une disposition de l'article 9 ou de l'article 10 commet une infraction et est passible, pour chaque jour ou partie de jour pendant lequel dure la contravention, d'une amende de 250 $ à $. S'il s'agit d'une personne qui est dirigeant, employé ou représentant du syndicat ou de la centrale syndicale, le montant de l'amende est de $ à $. SECTION IV MESURES ADMINISTRATIVES ET CIVILES Sous-section 1. Enlèvement, saisie et confiscation 16. Un agent de la paix peut enlever ou faire enlever aux frais du contrevenant toute chose utilisée pour la perpétration d une contravention à une disposition de l'article 3 ou de l article 4. Il peut aussi saisir une telle chose; les dispositions du Code de procédure pénale (L.R.Q., chapitre C-25.1) relatives aux choses saisies s appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, aux choses ainsi saisies. 17. Sur déclaration de culpabilité pour une infraction à l'article 3 ou à l article 4 et à la demande du poursuivant, un juge peut ordonner la confiscation d une chose saisie en vertu de l article 16. Un préavis de la demande de confiscation doit être donné par le poursuivant au saisi et au contrevenant, sauf s ils sont en présence du juge. Sous section 2. Sanctions administratives 18. L inscription prévue par la Loi concernant les propriétaires et exploitants de véhicules lourds d'un conducteur ou d'un propriétaire, exploitant ou intermédiaire visé à l'article 8 est suspendue s il est déclaré coupable d une infraction à une disposition de la présente loi; cette suspension est de deux mois par infraction dont il est déclaré coupable. Sous-section 3. Dispositions civiles 19. Le syndicat ou la centrale syndicale sont solidairement responsables du préjudice causé à l occasion d une contravention à une disposition de l'article 3 ou de l article 4, à
6 moins qu il ne soit établi que le préjudice n est pas dû à la contravention ou que celle-ci ne fait pas partie d une action concertée visée à cet article. Toute personne qui subit un préjudice en raison d un acte posé en contravention à une disposition de l'article 3 ou de l article 4 peut s adresser au tribunal compétent pour obtenir réparation. Malgré l article 1003 du Code de procédure civile (L.R.Q., chapitre C-25), lorsqu une personne ayant subi un préjudice à l occasion d une contravention à une disposition de l'article 3 ou de l article 4 exerce le recours collectif prévu au Livre IX du Code de procédure civile par une requête présentée conformément au deuxième alinéa de l article 1002 de ce Code, le tribunal autorise l exercice du recours collectif s il est d avis que la personne à laquelle il entend attribuer le statut de représentant est en mesure d assurer une représentation adéquate des membres du groupe décrit dans la requête. 20. Une personne peut mettre fin unilatéralement, sans avis ni indemnité, à un contrat qui la lie avec un conducteur qui contrevient à l article 3 ou à l article 4, que ce conducteur fasse l objet ou non d une poursuite pour cette contravention, à moins que ce dernier n ait pris tous les moyens raisonnables pour se conformer à ces articles et que le fait de ne pas s y être conformé n était partie à aucune action concertée. SECTION V DISPOSITIONS FINALES 21. La présente loi cesse d avoir effet à la date que détermine le gouvernement. 22. La présente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi).

References: l'article 3
 l'article 8
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 7
 l'article 5
 l'article 8
 l'article 9
 l'article 10
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 8
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3