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Timestamp: 2016-10-24 00:09:16+00:00

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France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 31 janvier 1997, 144468
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 144468Numéro NOR : CETATEXT000007896047 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-01-31;144468 Analyses : AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - DIVERS.Texte : Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL C.G.T. DES PERSONNELS PISCICOLES, dont le siège est ..., représenté par son secrétaire général en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL C.G.T. DES PERSONNELS PISCICOLES demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir les articles 7 et 8 du décret n° 92-1209 du 13 novembre 1992 modifiant le décret n° 86-574 du 14 mars 1986 portant statut des gardes-pêche du conseil supérieur de la pêche ;
- les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;Considérant que les articles 7 et 8 du décret du 13 novembre 1992 dont le syndicat requérant demande l'annulation pour excès de pouvoir ont pour objet d'insérer dans lestatut des gardes-pêche du conseil supérieur de la pêche, édicté par décret simple du 14 mars 1986, les nouveaux articles 20-1 et 21 relatifs à l'avancement de certains agents ;
Considérant, d'une part, que le statut des gardes-pêche, intervenu après inscription du conseil supérieur de la pêche sur la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi susvisée du 11 janvier 1984, n'est pas un statut de fonctionnaires ; que si son article 19 rendait applicables aux gardes-pêche, notamment en ce qui concerne l'avancement d'échelon, certaines dispositions régissant la carrière des fonctionnaires de l'Etat édictées par décret en Conseil d'Etat, le gouvernement pouvait légalement instituer par décret simple des dérogations à la règle posée à l'article 19 ;
Considérant, d'autre part, que les nouvelles règles relatives à l'avancement d'échelon instituées par le décret attaqué ne créent aucune rupture d'égalité entre agents se trouvant dans la même situation ; que ces agents n'ont aucun droit au maintien de dispositions statutaires ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le SYNDICAT NATIONAL C.G.T. DES PERSONNELS PISCICOLES n'est pas fondé à demander l'annulation des articles 7 et 8 du décret du 13 novembre 1992 ;
Article 1er : La requête du SYNDICAT NATIONAL C.G.T. DES PERSONNELS PISCICOLES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL C.G.T. DES PERSONNELS PISCICOLES, au ministre de l'environnement et au Premier ministre.Références : Décret 86-574 1986-03-14 art. 20-1, art. 21, art. 19Décret 92-1209 1992-11-13 décision attaquée confirmationLoi 84-16 1984-01-11 art. 3Publications :Proposition de citation: CE, 31 janvier 1997, n° 144468Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. VidalRapporteur public : M. GaeremynckOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 5 / 3 ssrDate de la décision : 31/01/1997Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 3
 l'article 19
 art. 20
 art. 21
 art. 19
 art. 3