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Timestamp: 2018-07-20 18:44:00+00:00

Document:
RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur certaines utilisations autorisées d'œuvres orphelines - A7-0055/2012
Procédure : 2011/0136(COD)
Cycle relatif au document : A7-0055/2012
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PE 472.338v04-00 A7-0055/2012
sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur certaines utilisations autorisées d'œuvres orphelines
Rapporteure: Lidia Joanna Geringer de Oedenberg
sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0289),
– vu l'article 294, paragraphe 2, et les articles 49, 56 et 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0138/2011),
– vu l'avis du Comité économique et social européen du 21 septembre 2011(1),
– vu le rapport de la commission des affaires juridiques et les avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et de la commission de la culture et de l'éducation (A7-0055/2012),
(1) Des bibliothèques, musées, archives, établissements d'enseignement, institutions dépositaires du patrimoine cinématographique et organismes de radiodiffusion de service public ont entrepris de numériser l'ensemble de leurs collections ou archives en vue de créer des bibliothèques numériques européennes. Les bibliothèques, musées, archives, établissements d'enseignement, institutions dépositaires du patrimoine cinématographique et organismes de radiodiffusion de service public des États membres participent à la conservation et la diffusion du patrimoine culturel européen, et jouent aussi, de ce fait, un rôle important dans la création de bibliothèques numériques européennes, telles Europeana. Les technologies employées pour la numérisation de masse de documents imprimés et pour la recherche et l'indexation accroissent la valeur des collections des bibliothèques du point de vue des travaux de recherche.
(1) Des bibliothèques, musées, archives, établissements d'enseignement, institutions dépositaires du patrimoine cinématographique et organismes de radiodiffusion de service public établis dans les États membres ont entrepris de numériser l'ensemble de leurs collections ou archives en vue de créer des bibliothèques numériques européennes. Ils participent à la conservation et la diffusion du patrimoine culturel européen, et jouent aussi, de ce fait, un rôle important dans la création de bibliothèques numériques européennes, telles Europeana. Les technologies employées pour la numérisation de masse de documents imprimés et pour la recherche et l'indexation accroissent la valeur des collections des bibliothèques du point de vue des travaux de recherche.
(3) La création d'un cadre juridique facilitant la numérisation et la diffusion des œuvres dites «orphelines», c'est-à-dire dont l'auteur n'a pu être identifié ou localisé, fait partie des mesures clés de la stratégie numérique pour l'Europe, telle qu'elle est décrite dans la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Une stratégie numérique pour l'Europe».
(3) La création d'un cadre juridique facilitant la numérisation et la diffusion des œuvres soumises au droit d'auteur ou à des droits voisins dites "orphelines", c'est-à-dire dont le titulaire de droits n'a pu être identifié ou localisé, fait partie des mesures clés de la stratégie numérique pour l'Europe, telle qu'elle est décrite dans la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée "Une stratégie numérique pour l'Europe".
(4) Les auteurs bénéficiant d'un droit exclusif de reproduction et de mise à la disposition du public de leurs œuvres, en vertu de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, le consentement préalable de l'auteur est requis pour la numérisation et la mise à disposition d'une œuvre.
(4) Les titulaires de droits bénéficiant d'un droit exclusif de reproduction et de mise à la disposition du public de leurs œuvres, en vertu de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, le consentement préalable du titulaire de droits est requis pour la numérisation et la mise à disposition d'une œuvre.
(4 bis) Le droit d'auteur constitue le fondement économique de l'industrie créative dont il favorise l'innovation, la création, les investissements et les productions. La numérisation de masse et la diffusion des œuvres sont par conséquent un moyen de protéger le patrimoine culturel européen. Le droit d'auteur est un moyen important de s'assurer que le secteur créatif est rémunéré pour son travail.
(8) Les œuvres cinématographiques, sonores et audiovisuelles présentes dans les archives des organismes de radiodiffusion de service public et produites par ceux-ci incluent aussi des œuvres orphelines. Compte tenu de la position particulière des radiodiffuseurs en tant que producteurs de matériel sonore et audiovisuel, et de la nécessité de prendre des mesures pour limiter dans l'avenir l'ampleur du phénomène des œuvres orphelines, il est opportun de fixer une date butoir pour l'application de la présente directive aux œuvres présentes dans les archives des organismes de radiodiffusion.
(8 bis) Il est essentiel d'éviter, à l'avenir, la création de nouvelles œuvres orphelines compte tenu de l'essor que connaissent la production et la diffusion de contenu créatif en ligne à l'ère du numérique. Une indication claire concernant la manière d'identifier et de localiser les titulaires des droits s'impose, de même qu'un enregistrement spécifique, en tant que préalable au plein exercice des droits. Il est également nécessaire d'établir un cadre solide pour l'acquisition des droits. Le cadre juridique devrait être ouvert aux évolutions techniques et avoir la flexibilité nécessaire pour permettre la conclusion de contrats futurs entre titulaires de droits.
(9) Aux fins de la présente directive, les œuvres cinématographiques, sonores et audiovisuelles figurant dans les archives des organismes de radiodiffusion de service public doivent être entendues comme incluant les œuvres commandées par ces organisations en vue de leur exploitation exclusive.
(9) Aux fins de la présente directive, les phonogrammes et les œuvres cinématographiques, sonores et audiovisuelles figurant dans les archives des organismes de radiodiffusion de service public doivent être entendus comme incluant les œuvres qui ont été commandées par ces organisations en vue de leur exploitation exclusive.
(11) Pour des raisons de courtoisie internationale, la présente directive ne devrait s'appliquer qu'aux œuvres qui sont initialement publiées ou radiodiffusées dans un État membre.
(11) Pour des raisons de courtoisie internationale, la présente directive ne devrait s'appliquer qu'aux œuvres qui sont initialement publiées ou radiodiffusées sur le territoire d'un État membre.
(12) Pour qu'une œuvre puisse être considérée comme orpheline, une recherche diligente et raisonnable devrait être effectuée de bonne foi pour retrouver son auteur. Il convient que les États membres puissent prévoir que cette recherche soit effectuée par les organisations mentionnées dans la présente directive, ou par d'autres organisations.
(12) Pour qu'une œuvre puisse être considérée comme orpheline, une recherche diligente et raisonnable devrait être effectuée de bonne foi pour retrouver son titulaire de droits. Il convient que les États membres puissent prévoir que cette recherche soit effectuée par les organisations mentionnées dans la présente directive, ou par d'autres organisations agréées.
(13) Cette recherche diligente doit faire l'objet d'une approche harmonisée afin d'assurer un niveau élevé de protection du droit d'auteur dans l'Union. Elle devrait comporter une consultation des bases de données publiquement accessibles qui contiennent des informations sur les droits d'auteur attachés aux œuvres. En outre, pour éviter qu'une œuvre ne fasse plusieurs fois l'objet d'une numérisation coûteuse, chaque État membre devrait veiller à ce que les utilisations que les organisations visées dans la présente directive auront faites d'œuvres orphelines soient enregistrées dans une base de données publiquement accessible. Dans la mesure du possible, des bases de données publiquement accessibles, contenant le résultat des recherches menées et répertoriant les utilisations qui sont faites des œuvres orphelines, devraient être conçues et mises en place de manière à permettre leur interconnexion au niveau paneuropéen et leur consultation à partir d'un seul point d'entrée.
(13) Cette recherche diligente doit faire l'objet d'une approche harmonisée afin d'assurer un niveau élevé de protection du droit d'auteur dans l'Union. Elle devrait comporter une consultation des bases de données publiquement accessibles qui contiennent des informations sur les droits d'auteur attachés aux œuvres. Afin d'éviter les doubles emplois, cette recherche diligente ne devrait être effectuée que dans l'État membre où l'œuvre a été initialement publiée ou radiodiffusée. En outre, pour éviter qu'une œuvre ne fasse plusieurs fois l'objet d'une numérisation coûteuse et vérifier s'il a été établi qu'une œuvre était orpheline dans un autre État membre, chaque État membre devrait veiller à ce que les résultats des recherches diligentes menées sur son territoire et les utilisations que les organisations visées dans la présente directive auront faites d'œuvres orphelines soient enregistrés dans une base de données publiquement accessible. Dans la mesure du possible, des bases de données publiquement accessibles, contenant le résultat des recherches menées, disponibles gratuitement, et répertoriant les utilisations qui sont faites des œuvres orphelines, devraient être conçues et mises en place de manière à permettre leur interconnexion et leur interopérabilité au niveau paneuropéen et leur consultation à partir d'un seul point d'entrée.
(14) Les œuvres orphelines peuvent avoir plusieurs auteurs ou inclure d'autres œuvres ou objets protégés. La présente directive devrait être sans effet sur les droits des titulaires connus ou identifiés.
(14) Les œuvres orphelines peuvent avoir plusieurs titulaires de droits ou inclure d'autres œuvres ou objets protégés. La présente directive devrait être sans effet sur les droits des titulaires connus ou identifiés.
(15) Afin d'éviter les double-emplois, cette recherche diligente ne devrait être effectuée que dans l'État membre où l'œuvre a été initialement publiée ou radiodiffusée. Pour permettre aux autres États membres de vérifier s'il a été établi qu'une œuvre était orpheline, chaque État membre devrait veiller à ce que le résultat des recherches diligentes menées sur son territoire soit enregistré dans une base de données accessible au public.
(16) Il convient de reconnaître aux auteurs qui revendiquent une œuvre le droit de mettre fin à son statut d'œuvre orpheline.
(16) Les titulaires de droits qui revendiquent une œuvre devraient avoir le droit de mettre fin à son statut d'œuvre orpheline en ce qui les concerne. Les États membres devraient s'assurer que ces titulaires de droits obtiennent une rémunération appropriée et équitable pour l'utilisation antérieure de leur œuvre.
(16 bis) Si une œuvre a été indûment considérée comme orpheline à la suite d'une recherche qui n'a pas été diligente et raisonnable ou qui n'a pas été effectuée de bonne foi, les États membres devraient prévoir la responsabilité de l'utilisateur pour cause de violation du droit d'auteur, conformément aux dispositions nationales pertinentes et au droit de l'Union.
(17) Afin de promouvoir l'éducation et la culture, les États membres devraient autoriser les bibliothèques, établissements d'enseignement et musées ouverts au public, ainsi que les archives, institutions dépositaires du patrimoine cinématographique et organismes de radiodiffusion de service public, à reproduire et à mettre à la disposition du public les œuvres orphelines, à condition que cette utilisation contribue à l'accomplissement de leurs missions d'intérêt public, notamment la préservation et la restauration des œuvres de leurs collections et la fourniture d'un accès à ces œuvres à des fins culturelles et éducatives. Aux fins de la présente directive, la notion d'institutions dépositaires du patrimoine cinématographique devrait désigner les organismes chargés par les États membres de collecter, de cataloguer, de préserver et de restaurer les films qui font partie de leur patrimoine culturel.
(17) Afin de promouvoir l'éducation et la culture, les États membres devraient autoriser les bibliothèques, établissements d'enseignement et musées ouverts au public, ainsi que les archives, institutions dépositaires du patrimoine cinématographique et sonore et organismes de radiodiffusion de service public, à reproduire et à mettre à la disposition du public, au sens de la directive 2001/29/CE, les œuvres orphelines, à condition que cette utilisation contribue à l'accomplissement de leurs missions d'intérêt public et assure un accès à ces œuvres à des fins culturelles et éducatives. Aux fins de la présente directive, la notion d'institutions dépositaires du patrimoine cinématographique et sonore devrait désigner les organismes chargés par les États membres de collecter, de cataloguer, de préserver et de restaurer les films et les phonogrammes qui font partie de leur patrimoine culturel.
(18) Les accords contractuels étant susceptibles de promouvoir la numérisation du patrimoine culturel européen, les bibliothèques, établissements d'enseignement, musées, archives et institutions dépositaires du patrimoine cinématographique devraient pouvoir conclure avec des partenaires commerciaux, en vue des utilisations autorisées par la présente directive, des accords pour la numérisation et la mise à disposition d'œuvres orphelines. Ces accords devraient pouvoir inclure une contribution financière de ces partenaires.
(18) Les accords contractuels étant susceptibles de promouvoir la numérisation du patrimoine culturel européen, les bibliothèques, établissements d'enseignement, musées, archives, institutions dépositaires du patrimoine cinématographique et sonore et organismes de radiodiffusion de service public devraient pouvoir conclure avec des partenaires commerciaux, en vue des utilisations autorisées par la présente directive, des accords pour la numérisation et la mise à disposition d'œuvres orphelines. Ces accords devraient pouvoir inclure une contribution financière de ces partenaires.
(19) Afin de faciliter l'accès des citoyens de l'Union au patrimoine culturel européen, il est également nécessaire de veiller à ce que les œuvres orphelines qui ont été numérisées et mises à la disposition du public dans un État membre soient également disponibles dans les autres États membres. Les bibliothèques, établissements d'enseignement et musées ouverts au public, ainsi que les archives, institutions dépositaires du patrimoine cinématographique et organismes publics de radiodiffusion qui utilisent une œuvre orpheline aux fins de l'accomplissement de leurs missions d'intérêt public devraient pouvoir mettre cette œuvre à la disposition du public dans les autres États membres.
(19) Afin de faciliter l'accès des citoyens de l'Union au patrimoine culturel européen, il est également nécessaire de veiller à ce que les œuvres orphelines qui ont été numérisées et mises à la disposition du public dans un État membre soient également disponibles dans les autres États membres. Les bibliothèques, établissements d'enseignement, musées, archives, institutions dépositaires du patrimoine cinématographique et organismes publics de radiodiffusion qui utilisent une œuvre orpheline aux fins de l'accomplissement de leurs missions d'intérêt public devraient pouvoir mettre cette œuvre à la disposition du public dans les autres États membres.
(20) La présente directive ne devrait pas porter atteinte aux dispositifs existants dans les États membres en matière de gestion des droits, telles que les licences collectives étendues.
(20) La présente directive ne devrait pas porter atteinte aux dispositifs des États membres concernant toute forme de système de gestion des droits, telles que les licences collectives étendues.
(21) Les États membres devraient également pouvoir autoriser l'utilisation d'œuvres orphelines à des fins allant au-delà des missions d'intérêt public des organisations visées par la présente directive. Dans ce cas, les droits et intérêts légitimes des titulaires de droits devraient être protégés.
(22) Si, dans les conditions prévues par la présente directive, un État membre autorise les bibliothèques, établissements d'enseignement et musées accessibles au public et les archives, institutions dépositaires du patrimoine cinématographique et organismes de radiodiffusion de service public à utiliser des œuvres orphelines à des fins allant au-delà de leurs missions d'intérêt public, les titulaires de droits qui se présentent pour revendiquer ces œuvres doivent être rémunérés. Les États membres peuvent prévoir que les recettes perçues sur l'utilisation de ces œuvres à titre de rémunération, mais non réclamées à l'issue de la période fixée conformément à la présente directive, soient affectées au financement de sources d'information qui, grâce à des procédés automatisés et peu coûteux, faciliteront la recherche diligente des titulaires de droits pour les types d'œuvres relevant ou susceptibles de relever de la présente directive.
1. La présente directive concerne certaines utilisations des œuvres orphelines par les bibliothèques, établissements d'enseignement et musées accessibles au public ainsi que par les archives, institutions dépositaires du patrimoine cinématographique et organismes de radiodiffusion de service public.
1. La présente directive concerne certaines utilisations des œuvres orphelines par les bibliothèques, établissements d'enseignement et musées accessibles au public ainsi que par les archives, institutions dépositaires du patrimoine cinématographique et sonore, éditeurs et organismes de radiodiffusion de service public établis dans les États membres.
2. La présente directive s'applique aux œuvres initialement publiées ou radiodiffusées dans un État membre et qui sont:
2. La présente directive s'applique aux œuvres soumises au droit d'auteur ou aux droits voisins qui ont été initialement publiées ou radiodiffusées sur le territoire d'un État membre, qui sont contenues dans les collections et archives propres des organisations visées au paragraphe 1 et qui sont:
Article 1 – paragraphe 2 – point 1
1) des œuvres publiées sous forme de livres, revues, journaux, magazines ou autres écrits et qui font partie des collections de bibliothèques, d'établissements d'enseignement, de musées ou d'archives accessibles au public, ou
1) des œuvres sous forme de livres, revues, journaux, magazines ou autres écrits et publications, ou
Article 1 – paragraphe 2 – point 2
2) des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles faisant partie des collections d'institutions dépositaires du patrimoine cinématographique, ou
2) des phonogrammes, des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles.
Article 1 – paragraphe 2 – point 3
3) des œuvres cinématographiques, sonores ou audiovisuelles produites par des organismes de radiodiffusion de service public avant le 31 décembre 2002 et figurant dans leurs archives.
Article 1 – paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis. La présente directive s'applique également aux œuvres qui font partie intégrante d'œuvres visées au paragraphe 2, ou qui y sont incorporées, notamment celles relevant des beaux-arts, de la photographie, de l'illustration, du design et de l'architecture, et les croquis de telles œuvres et d'autres œuvres.
1. Une œuvre est considérée comme orpheline si le titulaire des droits sur cette œuvre n'a pas été identifié ou, bien qu'ayant été identifié, n'a pu être localisé à l'issue de la réalisation et de l'enregistrement d'une recherche diligente des titulaires de droits conformément à l'article 3.
1. Une œuvre soumise au droit d'auteur et à des droits voisins est considérée comme orpheline si le titulaire des droits sur cette œuvre n'a pas été identifié ou, bien qu'ayant été identifié, n'a pu être localisé malgré la réalisation et l'enregistrement d'une recherche diligente conformément à l'article 3.
2. Lorsqu'une œuvre a plus d'un titulaire de droits et que l'un de ces titulaires a été identifié et localisé, elle n'est pas considérée comme orpheline.
2. Lorsqu'une œuvre a plus d'un titulaire de droits et que l'un de ces titulaires au moins n'a pas été identifié ou, bien qu'ayant été identifié, n'a pu être localisé, après la réalisation et l'enregistrement d'une recherche diligente conformément à l'article 3, elle est considérée comme orpheline en ce qui concerne les droits des titulaires de droits non identifiés ou non localisés.
2 bis. Le paragraphe 2 ne porte pas atteinte aux droits afférents à l'œuvre d'un titulaire de droits qui n'a pas été identifié ou localisé.
1. Afin de déterminer si une œuvre est orpheline, les organisations visées à l'article 1er, paragraphe 1, veillent à ce que pour chaque œuvre, une recherche diligente des titulaires de droits soit effectuée, en consultant les sources appropriées pour le type d'œuvres en question.
1. Afin de déterminer si une œuvre est orpheline, les organisations visées à l'article 1er, paragraphe 1, veillent à ce qu'une recherche diligente des titulaires de droits soit effectuée de bonne foi, en consultant les sources appropriées pour le type d'œuvres en question.
1 bis. Dans l'hypothèse où il est connu qu'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle faisant l'objet d'une recherche diligente de bonne foi est une coproduction, la recherche doit être effectuée dans chacun des États membres concernés par la coproduction.
2. Les sources appropriées pour chaque type d'œuvre sont déterminées par chaque État membre en concertation avec les titulaires de droits et les utilisateurs, et comprennent notamment les sources énumérées à l'annexe.
2. Les sources appropriées pour chaque type d'œuvre en question sont déterminées par chaque État membre en concertation avec les titulaires de droits et les utilisateurs, et comprennent au moins les sources énumérées à l'annexe.
Article 3 – paragraphe 2 – alinéa 1 bis (nouveau)
Les sources citées dans les "Due Diligence Guidelines", qui sont visées au point 1 du protocole d'accord fixant des lignes directrices pour la recherche diligente des titulaires de droits d'œuvres orphelines, sont également à consulter.
2 bis. Si la recherche diligente est effectuée par une organisation autre que celles visées à l'article 1er, paragraphe 1, ces dernières restent responsables des recherches engagées.
3. Il n'est nécessaire d'effectuer la recherche diligente que dans l'État membre où a eu lieu la première publication ou radiodiffusion.
3. Il n'y a lieu d'effectuer la recherche diligente que sur le territoire de l'État membre où a eu lieu la première publication ou radiodiffusion. Elle est effectuée de bonne foi avant l'utilisation de l'œuvre.
3 bis. S'il existe des indices que des titulaires de droits, à partir du territoire d'autres États membres, ont été associés à la création de l'œuvre, la recherche diligente n'est considérée comme complète que si elle a également couvert les territoires desdits États membres.
4. Les États membres veillent à ce que le résultat des recherches diligentes effectuées sur leur territoire soit enregistré dans une base de données accessible au public.
4. Les États membres veillent à ce que le résultat des recherches diligentes effectuées sur leur territoire soit enregistré dans une base de données accessible au public. Les bases de données des États membres doivent être conçues et mises en œuvre de manière à permettre leur interconnexion au niveau paneuropéen.
Les États membres veillent à ce que le titulaire de droits sur une œuvre considérée comme orpheline ait, à tout moment, la possibilité de mettre fin à son statut d'œuvre orpheline.
1. Les États membres veillent à ce que chaque titulaire de droits sur une œuvre considérée comme orpheline ait, à tout moment, le droit de mettre fin à son statut d'œuvre orpheline, en ce qui concerne ses propres droits.
1 bis. Une œuvre ne cesse d'être une œuvre orpheline que si tous ses titulaires de droits ont été identifiés et localisés.
2. Toutefois, sous réserve de l'article 7, les organisations visées à l'article 1er, paragraphe 1, ne peuvent pas utiliser les œuvres orphelines dans un but autre que l'accomplissement de leurs missions d'intérêt public, lesquelles incluent notamment la préservation et la restauration des œuvres de leur collection et la fourniture d'un accès à ces œuvres à des fins culturelles et éducatives.
2. Les organisations visées à l'article 1er, paragraphe 1, ne peuvent pas utiliser les œuvres orphelines dans un but autre que l'accomplissement de leurs missions d'intérêt public, lesquelles incluent notamment la préservation et la restauration des œuvres de leur collection et la fourniture d'un accès à ces œuvres à des fins culturelles et éducatives.
2 bis. Si un ou plusieurs titulaires de droits sur une œuvre orpheline ont été identifiés, mais pas localisés, le nom de ces titulaires est indiqué à chaque utilisation de l'œuvre.
3. La présente directive ne porte pas atteinte à la liberté de ces organisations de conclure des contrats aux fins de l'accomplissement de leurs missions d'intérêt public.
3. La présente directive ne porte pas atteinte à la liberté de ces organisations de conclure des contrats aux fins de l'accomplissement de leurs missions d'intérêt public, notamment des contrats de partenariat public-privé.
4. Les États membres veillent à ce que les organisations visées à l'article 1er, paragraphe 1, qui utilisent des œuvres orphelines conformément au paragraphe 1 tiennent un registre des recherches diligentes qu'elles ont effectuées et un registre publiquement accessible de ces utilisations.
Article 6 – paragraphe 4 bis (nouveau) – alinéa 1 (nouveau)
4 bis. Les États membres veillent à ce que les organisations visées à l'article 1er, paragraphe 1, utilisant une œuvre orpheline conformément à l'article 6, paragraphe 1:
1) tiennent un registre des recherches diligentes qu'elles ont effectuées;
2) tiennent un registre publiquement accessible des utilisations qu'elles font des œuvres orphelines;
3) indiquent, lors de toute utilisation de l'œuvre orpheline, le nom du ou des titulaires des droits sur cette œuvre, lorsqu'un ou plusieurs titulaires ont été identifiés, mais pas localisés;
Article 6 – paragraphe 4 bis (nouveau) – alinéa 1 bis (nouveau)
Les États membres veillent à ce qu'un titulaire ayant mis fin au statut d'œuvre orpheline d'une œuvre dans le cadre de ses droits, conformément à l'article 5, paragraphe 1, obtienne une rémunération appropriée et équitable pour l'utilisation de cette œuvre.
Article 6 – paragraphe 4 ter (nouveau)
4 ter. Lorsque les organisations visées à l'article 1er, paragraphe 1, tiennent des registres de leurs recherches diligentes et de l'utilisation qu'elles font d'œuvres orphelines, les États membres communiquent à la Commission la liste et la situation en ligne des bases de données sur leur territoire, ainsi que toute modification ultérieure de ces bases de données. La Commission transmet ces informations à tous les États membres.
Article 6 – paragraphe 4 quater (nouveau)
4 quater. Pour éviter qu'une œuvre ne fasse plusieurs fois l'objet d'une numérisation coûteuse, les États membres autorisent les organisations visées à l'article 1er, paragraphe 1, à s'interconnecter pour que les œuvres orphelines contenues dans leurs collections respectives soient mutuellement accessibles.
1. Les États membres peuvent autoriser les organisations visées à l'article 1er, paragraphe 1, à utiliser une œuvre orpheline à des fins autres que celles visées à l'article 6, paragraphe 2, pour autant que:
(1) les organisations visées à l'article 1er, paragraphe 1, tiennent un registre des recherches diligentes qu'elles ont effectuées;
(2) ces organisations tiennent un registre publiquement accessible des utilisations qu'elles font des œuvres orphelines;
(3) si le titulaire de droits sur une œuvre orpheline a été identifé, mais pas localisé, le nom de ce titulaire soit indiqué lors de toute utilisation de l'œuvre;
(4) les titulaires qui mettent fin au statut d'œuvre orpheline d'une œuvre, en vertu de l'article 5, soient rémunérés pour l'utilisation qui en a été faite par les organisations visées à l'article 1er, paragraphe 1;
(5) les titulaires puissent exiger une rémunération en vertu du point 4 dans un délai, fixé par les États membres, qui n'est pas inférieur à cinq ans à compter de la date de l'acte faisant naître le droit à la rémunération.
2. Les États membres peuvent choisir les modalités d'autorisation des utilisations visées par le paragraphe 1 et restent libres de décider de l'utilisation des recettes non exigées après expiration de la période fixée conformément au paragraphe 1, point 5.
Dispositifs concernant des systèmes de gestion des droits
La présente directive ne devrait pas porter atteinte aux dispositifs des États membres concernant toute forme de système de gestion des droits, telles que les licences collectives étendues.
En coordination avec les parties concernées, les États membres promeuvent toutes les mesures préventives susceptibles de limiter l'apparition d'œuvres orphelines à l'avenir et d'en réduire le nombre.
Article 8 – paragraphe 1 bis (nouveau)
1 bis. La présente directive ne porte pas atteinte aux dispositifs des États membres en matière de numérisation de masse d'œuvres, tels que ceux concernant les œuvres indisponibles.
Article 9 – paragraphe 1
1. Les dispositions de la présente directive s'appliquent à l'égard de toutes les œuvres visées à l'article 1er qui, au [date de transposition], sont protégées par la législation des États membres en matière de droit d'auteur.
1. Les dispositions de la présente directive s'appliquent à l'égard de toutes les œuvres visées à l'article 1er qui sont protégées par la législation des États membres en matière de droit d'auteur au [date de transposition] ou après cette date.
Article 10 – paragraphe 1 – alinéa 1
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le […]. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le [deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive]. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
Article 11 – alinéa 1
La Commission suit en permanence l'évolution des sources d'information sur les droits d'auteur; au plus tard un an après l'entrée en vigueur de la présente directive, puis à un rythme annuel par la suite, elle présente un rapport sur l'inclusion éventuelle, dans le champ d'application de la présente directive, d'œuvres ou autres objets protégés qui n'en font pas actuellement partie, en particulier des phonogrammes et des photographies et autres images qui existent en tant qu'œuvres indépendantes.
La Commission suit en permanence l'évolution des sources d'information sur les droits d'auteur; au plus tard un an après l'entrée en vigueur de la présente directive, puis à un rythme annuel par la suite, elle présente un rapport sur l'inclusion éventuelle, dans le champ d'application de la présente directive, de bénéficiaires autres que ceux énumérés à l'article 1er, paragraphe 1, et d'œuvres ou autres objets protégés qui n'en font pas actuellement partie, en particulier des photographies et autres images qui existent en tant qu'œuvres indépendantes, ainsi que des œuvres non publiées de tout type créées en Europe.
Annexe – partie introductive
Les sources visées par l'article 3, paragraphe 2, sont les suivantes:
Les sources visées par l'article 3, paragraphe 2, sont entre autres les suivantes:
Annexe – point 1 – sous-point a
(a) le dépôt légal;
(a) les catalogues du dépôt légal;
Annexe – point 3 – sous-point a
(a) l'association des éditeurs du pays concerné et les associations d'auteurs et de journalistes;
(a) les éditeurs et l'association des éditeurs du pays concerné et les associations d'auteurs et de journalistes;
Annexe – point 3 – sous-point b
(b) le dépôt légal;
(b) les catalogues du dépôt légal;
Annexe – point 5 – sous-point a
Annexe – point 5 – sous-point d bis (nouveau)
(d bis) le générique et les autres informations figurant sur l'emballage de l'œuvre;
Annexe – point 5 – sous-point d ter (nouveau)
(d ter) les bases de données/ listes des membres de toutes les associations ou institutions concernées représentant la catégorie considérée de titulaires de droits.
JO C 376 du 22.12.2011, p. 66.
AVIS de la commission du marchÉ intÉrieur et de la protection des consommateurs (7.12.2011)
Rapporteur pour avis: Toine Manders
Nous vivons à l'ère du numérique. Certains disent déjà que ce qui ne se trouve pas sur l'internet n'existe pas du tout. À la lumière des immenses avantages que la diffusion rationnelle de l'information en ligne peut apporter au marché intérieur, la numérisation du matériel culturel est soutenue à l'échelle européenne et devrait l'être encore davantage.
Les œuvres orphelines sont des œuvres dont le ou les titulaires des droits ne peuvent être identifiés ou localisés. Toutefois, pour pouvoir rendre une œuvre accessible au public, il est nécessaire d'obtenir une autorisation du titulaire des droits, conformément aux principes relatifs au droit d'auteur. La directive 2001/29/CE(1) prévoit certaines exceptions qui autorisent le scannage à des fins de conservation mais celles-ci n'autorisent pas les bibliothèques à mettre les œuvres numérisées en ligne sur l'internet, et ce même à des fins non commerciales(2).
La présente initiative législative s'appuie sur la recommandation de la Commission du 24 août 2006 sur la numérisation et l'accessibilité en ligne du matériel culturel et la conservation numérique(3). Malgré cette recommandation, seuls quelques États membres ont mis en place une législation relative aux œuvres orphelines et les solutions en vigueur dans ces États membres se caractérisent, quoi qu'il en soit, par le fait qu'elles limitent l'accès en ligne aux citoyens résidents sur leur territoire national et ne prévoient pas la reconnaissance des recherches diligentes déjà menées dans d'autres États membres.
Le Parlement européen a déjà déclaré qu'il était favorable à une solution législative pour régler les questions problématiques concernant les œuvres orphelines et à la création d'une base de données européenne visant à faciliter l'accès aux informations(4). Dans sa résolution du 6 avril 2011 sur un marché unique pour les entreprises et la croissance(5), le Parlement a également souligné que la création d'un meilleur système de gestion des droits d'auteur est une condition indispensable pour soutenir l'innovation et la créativité au sein du marché unique.
La présente proposition de la Commission vise à autoriser les bibliothèques, les établissements d'enseignement, les musées et les archives à fournir des services spécifiques au sein du marché unique qui impliquent la mise en ligne d'œuvres orphelines. L'un des objectifs opérationnels de la proposition est de réduire les coûts de transaction liés à l'utilisation en ligne d'œuvres orphelines par ces institutions et également de faciliter l'accès transfrontalier à ces œuvres.
La Commission a présenté six possibilités dans l'analyse d'impact qui accompagne la proposition législative, y compris une option de statu quo et des modalités relatives à des exceptions légales ou à l'octroi de licences qui faciliteraient la numérisation des œuvres orphelines. À la lumière des résultats de larges consultations de diverses parties prenantes, la proposition privilégie finalement la reconnaissance mutuelle des solutions nationales qui permettent aux bibliothèques de fournir un accès en ligne aux œuvres orphelines. Il convient de noter que les informations concernant les œuvres orphelines identifiées en tant que telles dans les juridictions compétentes devraient être gratuitement accessibles à tous. Dans le cas où un titulaire de droits se ferait connaître et déposerait une demande dûment étayée de revendication du droit de propriété dans le pays de la publication initiale, les autorités de cet État membre révoqueraient le statut d'"oeuvre orpheline" de cette œuvre et cette décision serait, pour sa part, valable dans tous les autres États membres.
La Commission fait largement référence à l'accord "Google Books", conclu en 2008/2009 entre Google, l'Authors' Guild et l'Association of American Publishers, qui permettrait à Google d'utiliser la majeure partie des œuvres orphelines sans aucune permission préalable et de les mettre en ligne aux États-Unis, ce qui relèguerait l'Europe loin derrière en termes de compétitivité et d'accès au patrimoine de l'humanité. Étant donné que la Court of the Southern District of New York (cour du district sud de New York) s'est opposée à cet accord en mars 2011 (du fait, entre autres, d'un monopole supposé sur l'usage des œuvres orphelines que cet accord octroierait à Google) et qu'elle a préconisé qu'une action législative soit menée en lieu et place(6), l'Union européenne devrait saisir cette occasion pour montrer l'exemple sur la manière de régler cette question de manière satisfaisante pour tous les futurs utilisateurs et bénéficiaires, y compris les titulaires de droits.
Le rapporteur accueille favorablement la proposition de la Commission et souscrit à son objectif spécifique, à savoir la promotion de la diversité culturelle de l'Union et la multiplication des sources de connaissances et d'apprentissage grâce à un accès en ligne aux œuvres orphelines à l'échelle de l'Union.
Néanmoins, le rapporteur envisage d'apporter certains amendements à la proposition de la Commission. De manière générale, le rapporteur souhaite souligner que le droit d'auteur constitue le fondement de l'innovation, de la création, des investissements et des productions dans l'industrie créative. Les problèmes liés aux œuvres orphelines devraient être convenablement cernés de sorte que les mesures prises ne soient pas trop larges. En outre, le rapporteur estime que les critères utilisés pour déterminer les rémunérations des titulaires de droits devraient être harmonisés, afin de créer une sécurité et des garanties juridiques à l'échelle de l'Union. Le rapporteur estime qu'il est important que les titulaires de droits puissent mettre fin au statut d'œuvre orpheline d'une œuvre grâce à une procédure simple et uniforme dans l'État membre de leur choix.
Plus spécifiquement, le rapporteur souhaiterait mettre l'accent sur l'importance de la compatibilité et de l'interopérabilité des bases de données interconnectées. Il faut éviter qu'une œuvre ne soit déclarée orpheline alors qu'il n'en est rien.
D'après le rapporteur, il faut encore apporter des réponses à certaines questions: les bénéficiaires mentionnés dans la proposition de la Commission devraient-ils être identifiés dans le cadre de définitions harmonisées et comment les États membres feront-ils face aux situations où un État membre doit mener une recherche diligente mais où les informations disponibles dans un autre État membre sont plus précises et plus récentes et, partant, plus adéquates pour la recherche en question. Le spectre des usages autorisés nécessite également davantage d'attention, dans la mesure où la proposition laisse la porte ouverte non seulement à une interprétation large de la définition, mais aussi à toutes formes d'utilisation par les différents États membres.
La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs invite la commission des affaires juridiques, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:
(3) La création d'un cadre juridique facilitant la numérisation et la diffusion des œuvres dites "orphelines", c'est-à-dire dont l'auteur n'a pu être identifié ou localisé, fait partie des mesures clés de la stratégie numérique pour l'Europe, telle qu'elle est décrite dans la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée "Une stratégie numérique pour l'Europe"13.
(3) La création d'un cadre juridique facilitant la numérisation et la diffusion des œuvres dites "orphelines", c'est-à-dire dont le titulaire des droits n'a pu être identifié ou localisé, fait partie des mesures clés de la stratégie numérique pour l'Europe, telle qu'elle est décrite dans la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée "Une stratégie numérique pour l'Europe"13.
(Cette modification s'applique à l'ensemble du texte.)
(11) La présente directive ne devrait s'appliquer qu'aux œuvres qui sont initialement publiées ou radiodiffusées dans un État membre. Si une œuvre a été produite et diffusée par une entité d'un État membre mais publiée d'abord en dehors de l'Union européenne, la Commission devrait étudier la situation ainsi créée.
La Commission devrait étudier davantage le problème des œuvres qui ont été produites sur le sol européen et qui étaient destinées à être diffusée en Europe, mais dont la publication elle-même est intervenue dans des pays tiers en dehors de l'Europe, du fait de coûts inférieurs. Par exemple, dans le cas de British Library, ce problème concerne 30 % des livres, notamment ceux imprimés en Inde.
(12) Pour qu'une œuvre puisse être considérée comme orpheline, une recherche diligente et raisonnable devrait être effectuée de bonne foi pour retrouver son titulaire des droits. Il convient que les États membres puissent prévoir que cette recherche soit effectuée par les organisations mentionnées dans la présente directive, ou par d'autres organisations, tant que ces organisations mènent cette recherche de bonne foi et raisonnablement et qu'elles utilisent ses résultats en vue d'atteindre des objectifs conformes à l'intérêt public, sauf dispositions contraires. Dans ce dernier cas, les organisations visées dans la présente directive restent responsables des recherches diligentes engagées. Les États membres devraient pouvoir désigner des entités publiques habilitées à contrôler que les recherches diligentes ont été menées correctement, de bonne foi et raisonnablement.
(13) Cette recherche diligente doit faire l'objet d'une approche harmonisée afin d'assurer un niveau élevé de protection du droit d'auteur dans l'Union. Elle devrait comporter une consultation des bases de données publiquement accessibles qui contiennent des informations sur les droits d'auteur attachés aux œuvres. Afin d'éviter les double-emplois, cette recherche diligente, menée raisonnablement et de bonne foi, devrait être effectuée dans l'État membre où l'œuvre a été initialement publiée, radiodiffusée, communiquée ou distribuée au public, mais peut quelquefois également nécessiter la consultation d'informations disponibles dans d'autres États membres. En outre, pour éviter qu'une œuvre ne fasse plusieurs fois l'objet d'une numérisation coûteuse et vérifier s'il a été établi qu'une œuvre était orpheline dans un autre État membre, chaque État membre devrait veiller à ce que les résultats des recherches diligentes menées sur son territoire et les utilisations que les organisations visées dans la présente directive auront faites d'œuvres orphelines soient enregistrées dans une base de données publiquement accessible. Dans la mesure du possible, des bases de données publiquement accessibles et gratuites contenant le résultat des recherches menées et répertoriant les utilisations qui sont faites des œuvres orphelines devraient être conçues et mises en place dans un cadre explicite et convivial, de manière à permettre leur interconnexion et leur interopérabilité au niveau paneuropéen entre les différents États membres ainsi que leur consultation à partir d'un seul point d'entrée.
Fusion des considérants 13 et 15 pour davantage de cohérence.
(13 bis) Bien souvent, l'accessibilité en ligne du matériel culturel et la conservation numérique ne réalisent pas leur potentiel du fait, entre autres, de ressources insuffisantes dans les États membres et de tentatives infructueuses visant à interconnecter des bases de données qui sont incompatibles. Aux fins de la présente directive, il conviendrait de demander aux États membres d'envisager la normalisation à l'échelle européenne de la numérisation des œuvres afin d'améliorer l'enregistrement centralisé, l'accessibilité et l'interopérabilité de leurs bases de données publiques.
(13 ter) Afin de faciliter l'accès transfrontalier aux bases de données publiques accessibles en ligne, contenant le résultat des recherches menées et répertoriant les utilisations qui sont faites des œuvres orphelines, il convient que les États membres communiquent à la Commission la situation en ligne des bases de données sur leur territoire et que la Commission transmette cette information à d'autres États membres. Il convient de définir les modalités pratiques permettant la consultation en ligne et l'interconnexion de ces bases de données au moyen d'un point d'accès européen unique, accessible au public à distance et par voie électronique, et facilitant l'accès aux informations contenues dans ces bases de données, notamment grâce à des mécanismes techniques tels que la traduction automatique pour surmonter les barrières linguistiques.
Afin de faciliter l'accès aux bases de données et au résultat des recherches diligentes et répertoriant les utilisations qui sont faites des œuvres orphelines, en particulier au plan transfrontalier, il convient que les États membres coopèrent avec la Commission.
(18) Les accords contractuels étant susceptibles de promouvoir la numérisation du patrimoine culturel européen, les bibliothèques, établissements d'enseignement, musées, archives, institutions dépositaires du patrimoine cinématographique et organismes de radiodiffusion de service public devraient pouvoir conclure avec des partenaires commerciaux, en vue des utilisations autorisées par la présente directive, des accords pour la numérisation et la mise à disposition d'œuvres orphelines. Ces accords devraient pouvoir inclure une contribution financière de ces partenaires sans leur conférer des droits d'exploitation des œuvres. Ils ne peuvent prévoir des restrictions à la façon dont les bibliothèques, les établissements d'enseignement, les musées ou les archives, ou les institutions dépositaires du patrimoine cinématographique et audiovisuel sont habilités par la présente directive à utiliser les œuvres orphelines dans l'exercice de leur mission d'intérêt public, notamment pour ce qui concerne l'accès aux œuvres orphelines sans exclusion ni discrimination.
(19 bis) La base économique pour le secteur créatif est formée par l'interaction de la protection et de la promotion du patrimoine culturel existant, d'une bonne éducation et de l'industrie manufacturière avec le secteur créatif. Il est nécessaire que les États membres adoptent une politique cohérente dans tous ces domaines pour conférer une bonne qualité au secteur créatif.
(20) La présente directive ne devrait pas porter atteinte aux dispositifs, existants et futurs, reconnus par la loi dans les États membres en matière de gestion des droits, telles que les licences collectives étendues.
(21) Les États membres devraient également pouvoir autoriser l'utilisation d'œuvres orphelines à des fins allant au-delà des missions d'intérêt public des organisations visées par la présente directive.
Le présent amendement remplace l'amendement 7.
(22) Si, dans les conditions prévues par la présente directive, un État membre autorise les bibliothèques, établissements d'enseignement et musées accessibles au public et les archives, institutions dépositaires du patrimoine cinématographique et organismes de radiodiffusion de service public à utiliser des œuvres orphelines à des fins allant au-delà de leurs missions d'intérêt public, les titulaires de droits qui se présentent pour revendiquer ces œuvres doivent être rémunérés. Cette rémunération doit tenir compte du type d'œuvre et de son utilisation. Les États membres peuvent prévoir que les recettes perçues sur l'utilisation de ces œuvres à titre de rémunération, mais non réclamées à l'issue de la période fixée conformément à la présente directive, soient affectées au financement de sources d'information qui, grâce à des procédés automatisés et peu coûteux, faciliteront la recherche diligente des titulaires de droits pour les types d'œuvres relevant ou susceptibles de relever de la présente directive.
(22) Si, dans les conditions prévues par la présente directive, un État membre autorise les bibliothèques, établissements d'enseignement et musées accessibles au public et les archives, institutions dépositaires du patrimoine cinématographique et organismes de radiodiffusion de service public à utiliser des œuvres orphelines à des fins allant au-delà de leurs missions d'intérêt public, les titulaires de droits qui se présentent pour revendiquer ces œuvres doivent être rémunérés. Cette rémunération doit être équitable, compte tenu du type d'œuvre et de son utilisation. Les États membres peuvent prévoir que les recettes perçues sur l'utilisation de ces œuvres à titre de rémunération, mais non réclamées à l'issue de la période fixée conformément à la présente directive, soient affectées au financement de sources d'information qui, grâce à des procédés automatisés et peu coûteux, faciliteront la recherche diligente des titulaires de droits pour les types d'œuvres relevant ou susceptibles de relever de la présente directive.
Article 1er – paragraphe 2 – partie introductive
2. La présente directive s'applique aux œuvres protégées par un droit d'auteur, initialement publiées, radiodiffusées, communiquées ou distribuées au public dans un État membre et qui sont:
Article 1er – paragraphe 2 – point 2 bis (nouveau)
2 bis) des œuvres sous forme de photographies isolées et autres images, contenues dans les collections des organisations visées à l'article 1er, paragraphe 1, si la recherche diligente peut s'effectuer en raison d'informations attachées à ces œuvres et permettant de les identifier (par ex. cachet de l'atelier du photographe, etc.) et si les droits de la personnalité ne représentent pas un obstacle juridique, ou
Cet amendement élargit le champ d'application de la proposition au moins aux photographies et autres images pour lesquelles la recherche diligente peut s'effectuer et si aucun droit de la personnalité n'est affecté (ex. photographies de paysages).
Article 1er – paragraphe 2 – point 3
3) des œuvres cinématographiques, sonores ou audiovisuelles produites par des organismes de radiodiffusion de service public et figurant dans leurs archives.
1. Une œuvre est considérée comme orpheline si le titulaire des droits sur cette œuvre n'a pas été identifié ou, bien qu'ayant été identifié, n'a pu être localisé à l'issue de la réalisation et de l'enregistrement d'une recherche raisonnablement diligente et de bonne foi des titulaires de droits conformément à l'article 3.
3. Il n'est nécessaire d'effectuer la recherche diligente, de bonne foi et raisonnable que dans l'État membre où a eu lieu la première publication, radiodiffusion ou autre forme de communication ou de distribution au public. Lorsque la première publication, radiodiffusion ou autre forme de communication ou de distribution au public a eu lieu simultanément dans deux États membres ou plus, la recherche diligente est menée dans tous ces États membres.
3 bis. Dans les cas où les frontières territoriales d'un État membre ont été déplacées au fil du temps, la recherche diligente dans l'État membre de première publication peut nécessiter la consultation d'informations dans un autre État membre avec lequel une œuvre est plus étroitement associée pour des raisons géographiques, linguistiques ou d'autres facteurs pertinents.
Lorsque, au cours de l'histoire, les frontières des États membres ont été modifiées, la recherche diligente doit concerner l'État membre avec lequel une œuvre est le plus étroitement associée, pour des raisons géographiques, linguistiques ou autres.
Article 3 – paragraphe 3 ter (nouveau)
3 ter. Dans le cas où une œuvre cinématographique ou audiovisuelle fait l'objet d'une coproduction, la recherche diligente est effectuée dans chacun des États membres concernés par cette coproduction.
4. Les États membres peuvent désigner des entités publiques habilitées à attester que les recherches diligentes ont été menées correctement, de bonne foi et raisonnablement. Ils veillent à ce que le résultat des recherches diligentes effectuées sur leur territoire soit enregistré dans une base de données accessible au public et gratuite.
Les États membres veillent à ce que le titulaire de droits sur une œuvre considérée comme orpheline ait, à tout moment, la possibilité réelle de mettre fin à son statut d'œuvre orpheline d'une manière rapide, uniforme et peu coûteuse dans l'État membre de son choix.
Article 6 – paragraphe 1 – point b
(b) sa reproduction, au sens de l'article 2 de la directive 2001/29/CE, à des fins de numérisation, de mise à disposition, d'indexation, de catalogage, de préservation ou de restauration;
(b) sa reproduction, au sens de l'article 2 de la directive 2001/29/CE, à des fins telles que la recherche, la numérisation, la mise à disposition, l'indexation, le catalogage, la préservation ou la restauration;
Cet amendement permet une liste ouverte des fins afin de laisser la possibilité de réagir à l'évolution des technologies de l'information dans les prochaines années, sans qu'il soit besoin de modifier la législation en fonction de chaque objectif utile qui s'offrirait à l'avenir. En outre, conformément aux considérants 1 et 10, l'amendement ajoute la recherche parmi les fins des actes de reproduction autorisés.
2. Toutefois, sous réserve de l'article 7, les organisations visées à l'article 1er, paragraphe 1, ne peuvent pas utiliser les œuvres orphelines dans un but autre que l'accomplissement de leurs missions d'intérêt public, lesquelles incluent notamment la préservation et la restauration des œuvres de leur collection et la fourniture d'un accès à ces œuvres à des fins culturelles, éducatives et de recherche.
Alignement sur les considérants 1 et 10. Il s'agit de permettre l'accès aux œuvres orphelines également à des fins de recherche.
4. Les États membres veillent à ce que les organisations visées à l'article 1er, paragraphe 1, qui utilisent des œuvres orphelines conformément au paragraphe 1 tiennent un registre des recherches diligentes qu'elles ont effectuées et un registre publiquement accessible de ces utilisations. Ils veillent à ce que ces organisations s'assurent que, lorsque le titulaire des droits d'une œuvre orpheline a pu être identifié mais non localisé, son nom apparaisse dans toute utilisation de cette œuvre.
4 bis. Lorsque les organisations visées à l'article 1er, paragraphe 1, tiennent des registres de leurs recherches diligentes et de l'utilisation qu'elles font d'œuvres orphelines, les États membres communiquent à la Commission la liste et la situation en ligne des bases de données sur leur territoire, ainsi que toute modification ultérieure de ces bases de données. La Commission transmet ces informations à tous les États membres.
Afin de faciliter l'accès aux bases de données ou au résultat des recherches diligentes répertoriant les utilisations qui sont faites des œuvres orphelines, en particulier au plan transfrontalier, il convient que les États membres coopèrent avec la Commission.
4 ter. Les États membres prennent, avec la Commission, des mesures concrètes pour faire en sorte que les bases de données susmentionnées puissent être consultées en ligne à partir d'un point d'accès unique à l'échelle de l'Union.
Afin de faciliter l'accès aux bases de données et au résultat des recherches menées diligentes répertoriant les utilisations qui sont faites des œuvres orphelines, les États membres et la Commission devront coopérer à la mise en place d'un point d'accès en ligne unique à l'échelle de l'Union.
Il s'agit d'éviter le double-emploi dans la numérisation lorsqu'une organisation possède déjà un exemplaire papier d'une œuvre orpheline dans sa collection. Les organisations pourront interconnecter les copies numériques de ces œuvres orphelines sans qu'il soit nécessaire de répéter la procédure de numérisation.
Article 7 – paragraphe 1 – point 5
Article 7 – paragraphe 1 – point 5 bis (nouveau)
(5 bis) si les États membres choisissent d'autoriser l'utilisation commerciale des œuvres orphelines, les organisations visées à l'article 1er, paragraphe 1, peuvent commercialiser une œuvre orpheline de manière raisonnable et de bonne foi jusqu'au moment où l'acte faisant naître le droit à rémunération se produit pour la première fois. Jusqu'à ce moment, le titulaire des droits n'est pas rémunéré et la législation relative au droit d'auteur ne s'applique pas.
La commercialisation présente l'avantage d'encourager les organisations visées à l'article 1er, paragraphe 1, à numériser les œuvres orphelines. Les titulaires des droits seront ainsi incités à revendiquer leurs œuvres, et le public pourra bénéficier de ces œuvres plus tôt.
Article 7 – paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis. Les États membres peuvent décider d'utiliser les systèmes nationaux, existants ou futurs, afin de faciliter la numérisation de masse d'œuvres orphelines et d'autoriser l'utilisation commerciale de celles-ci.
Modalités de gestion des droits
La présente directive ne porte pas atteinte aux modalités, existantes et futures, reconnues par la loi dans les États membres en matière de gestion des droits, telles que les licences collectives étendues.
En coordination avec les parties intéressées, les États membres promeuvent toutes les mesures destinées à prévenir l'apparition d'œuvres orphelines à l'avenir.
La présente directive n'affecte pas les dispositions concernant notamment les brevets, les marques, les dessins et modèles, les modèles d'utilité, les topographies des produits semi-conducteurs, les caractères typographiques, l'accès conditionnel, l'accès au câble des services de radiodiffusion, la protection des trésors nationaux, les exigences juridiques en matière de dépôt légal, le droit des ententes et de la concurrence déloyale, le secret des affaires, la sécurité, la confidentialité, la protection des données personnelles et le respect de la vie privée, l'accès aux documents publics et le droit des contrats.
La Commission suit en permanence l'évolution des sources d'information sur les droits d'auteur; au plus tard un an après l'entrée en vigueur de la présente directive, puis à un rythme annuel par la suite, elle présente un rapport sur l'inclusion éventuelle, dans le champ d'application de la présente directive, de bénéficiaires autres que ceux énumérés à l'article 1er, paragraphe 1, et d'œuvres ou autres objets protégés qui n'en font pas actuellement partie, en particulier des phonogrammes et des photographies et autres images qui existent en tant qu'œuvres indépendantes.
Il faut inclure d'autres bénéficiaires que les musées, bibliothèques, etc. afin que les œuvres orphelines soient disponibles par exemple pour les auteurs de films documentaires qui souhaitent utiliser des séquences à caractère historique, ou pour les réalisateurs culturels désireux d'utiliser, dans des œuvres nouvelles, l'héritage culturel commun de l'Europe. Même si la directive à l'examen est un bon point de départ pour traiter le problème des œuvres orphelines, elle est loin d'apporter réponse à tout.
Article 11 – alinéa 1 bis (nouveau)
La Commission suit en permanence l'évolution des œuvres non commercialisées et publie, au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de la présente directive, puis à des intervalles réguliers par la suite, un rapport sur des solutions éventuelles en ce qui concerne la numérisation de ces œuvres et l'accès du grand public à celles-ci dans tous les États membres.
Article 11 – alinéa 1 ter (nouveau)
La Commission met à jour régulièrement (au moins une fois tous les 2 ans) la liste des entités visées à l'article 1er, paragraphe 1, qui sont responsables de la gestion des œuvres orphelines.
Les sources visées par l'article 3, paragraphe 2, sont, entre autres, les suivantes:
Directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (JO L 167 du 22.6.2001, p.10 à 19).
En vertu de l'article 5, paragraphe 3, point n) de la directive 2001/29/CE, les bibliothèques ne peuvent donner accès à des œuvres de leurs collections que sur des terminaux spécialisés installés dans leurs locaux, et ce à des fins de recherche ou d'études privées.
JO L 236 du 31.8.2006, p. 28-30.
Résolution du 12 mai 2011 sur "Libérer le potentiel des industries culturelles et créatives" (P7_TA(2011)0240, paragraphe 71) et résolution du 5 mai 2010 sur Europeana – Prochaines étapes (JO C 81 du 15.3.2011, p. 16-25).
2010/2277(INI), paragraphe 56.
http://thepublicindex.org/docs/amended_settlement/opinion.pdf, p. 23.
AVIS de la commission de la culture et de l'Éducation (6.12.2011)
Rapporteure pour avis: Sabine Verheyen
Le patrimoine culturel de l'Union européenne est d'une richesse exceptionnelle. Une grande partie de ce patrimoine dort toutefois dans les archives et les bibliothèques des États membres et les citoyens européens n'y ont pas accès. Il est donc nécessaire, afin de préserver la diversité de la culture européenne, de rendre ces œuvres accessibles par-delà les frontières.
Pour l'heure, les États membres peuvent uniquement, sur leur territoire national, numériser des œuvres dont le titulaire ne peut être identifié. Une nouvelle législation permettra, à l'avenir, de donner un accès en ligne à ces œuvres orphelines dans l'ensemble de l'Europe.
La proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines présentée par la Commission européenne fournit une base pour le traitement des livres, revues, journaux, films, morceaux de musique, productions télévisuelles, etc., qui bénéficient certes d'une protection des droits d'auteur, mais dont les titulaires de droits ne peuvent être identifiés.
Dans ce contexte, la rapporteure souhaite insister sur les points suivants:
Une œuvre considérée comme orpheline peut être numérisée et mise à la disposition du public européen.
Grâce à la publication de ces œuvres via l'internet ou d'autres canaux de diffusion, la diversité culturelle de l'Europe est parfaitement mise en valeur et devient une réalité pour tout un chacun. Loin de profiter aux seuls musées, bibliothèques, organismes de radiodiffusion, archives, universités et autres établissements d'enseignement et de formation, la mise à disposition d'œuvres orphelines par leur numérisation sera également très bénéfique pour les particuliers.
La numérisation des œuvres orphelines constitue un élément central de la préservation du patrimoine culturel de l'Union européenne, étant donné que la directive offre aux citoyens de l'Union un accès transfrontière et licite à ces œuvres.
Dans ce contexte, une œuvre sera considérée comme orpheline tant qu'aucun de ses titulaires n'aura pu être localisé. Il convient cependant de veiller à ce que les droits des titulaires connus n'en soient pas affectés.
Afin de déterminer si une œuvre est orpheline, une recherche diligente s'impose. Il s'agit là d'une recherche coûteuse qui doit être menée au plus haut niveau technique et scientifique.
En règle générale, les requêtes des organismes de radiodiffusion exigent des délais extrêmement courts et quotidiens et leurs recherches ne peuvent, faute de temps, être approfondies. Les petits musées, archives et instituts ne disposent pas toujours des ressources en personnel et en infrastructure nécessaires et n'auraient donc quelquefois pas la possibilité de procéder à une recherche approfondie.
Il est donc absolument indispensable d'associer les sociétés de gestion collective à ce processus. Elles doivent pouvoir procéder à tout moment à une recherche approfondie lorsqu'une archive, un musée, un établissement de radiodiffusion, etc., ne peut s'en charger.
De plus, les sociétés de gestion collective répondent à une autre finalité: lorsqu'une œuvre ne compte non pas un, mais plusieurs titulaires, elles représentent à titre fiduciaire les titulaires introuvables. Par exemple, il n'est pas rare que les productions télévisuelles comptent 50 à 100 titulaires. Dans ce cas, il est fort improbable que tous puissent être localisés.
Les bibliothèques en ligne comme Europeana et d'autres grands projets de numérisation européens nécessitent un accès à l'échelle de l'Union. Il est donc indispensable de trouver une solution commune regroupant l'ensemble des territoires nationaux des différents États membres.
La recherche des œuvres orphelines, ainsi que leur numérisation et leur publication doivent toujours être à la pointe du progrès scientifique et technique. Il convient donc que la directive permette également, à l'avenir, d'appliquer les méthodes les plus modernes. Un échange intensif des meilleures pratiques entre les États membres est indispensable à cette fin.
La commission de la culture et de l'éducation invite la commission des affaires juridiques, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:
(-1) En vertu du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'Union doit tenir compte des aspects culturels dans son action, afin notamment de respecter et de promouvoir la diversité de ses cultures.
Considérant -1 bis (nouveau)
(-1 bis) Un accès transfrontière en ligne, dans l'ensemble de l'Union, aux œuvres orphelines figurant dans les collections de bibliothèques, d'établissements d'enseignement, d'archives, de musées, d'institutions dépositaires du patrimoine cinématographique, d'organismes de radiodiffusion, d'autres organisations culturelles et dans des collections privées dans les États membres, ainsi qu'aux œuvres figurant dans les archives des organismes de radiodiffusion de service public, contribue à la promotion et à la protection de la diversité culturelle et linguistique de l'Union.
(1) Des bibliothèques, musées, archives, établissements d'enseignement, institutions dépositaires du patrimoine cinématographique, organismes de radiodiffusion et d'autres organisations culturelles des États membres, mais aussi des collections privées ont entrepris de numériser leurs collections ou archives. Ils participent également à la conservation et à la diffusion du patrimoine culturel européen, et jouent aussi, de ce fait, un rôle important dans la création de bibliothèques numériques européennes, telles Europeana. Les technologies employées pour la numérisation de masse de documents imprimés et pour la recherche et l'indexation accroissent la valeur des collections des bibliothèques du point de vue des travaux de recherche.
(3) La création d'un cadre juridique facilitant la numérisation et la diffusion des œuvres dites "orphelines", c'est-à-dire dont l'auteur n'a pu être identifié ou localisé, fait partie des mesures clés de la stratégie numérique pour l'Europe, telle qu'elle est décrite dans la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée "Une stratégie numérique pour l'Europe".
(3) La création d'un cadre juridique facilitant la numérisation et la diffusion des œuvres dites "orphelines", c'est-à-dire dont le titulaire de droits n'a pu être identifié ou localisé, fait partie des mesures clés de la stratégie numérique pour l'Europe, telle qu'elle est décrite dans la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée "Une stratégie numérique pour l'Europe".
(4) Les auteurs bénéficiant d'un droit exclusif de reproduction et de mise à la disposition du public de leurs œuvres, en vertu de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, le consentement préalable de l'auteur est requis pour la numérisation, la mise à disposition et la communication d'une œuvre au public.
(5) Dans le cas des œuvres orphelines, il est impossible d'obtenir ce consentement préalable à la reproduction de l'œuvre ou à sa mise à la disposition du public.
(5) Dans le cas des œuvres orphelines, il est impossible d'obtenir ce consentement préalable à la reproduction de l'œuvre, sa mise à la disposition ou sa communication au public.
(6) Les approches différentes adoptées dans les États membres pour la reconnaissance du statut d'œuvre orpheline peuvent entraver le fonctionnement du marché intérieur et la possibilité d'accéder à ces œuvres par delà les frontières. Ces différences peuvent aussi déboucher sur des restrictions à la libre circulation des biens et des services présentant un contenu culturel. Il est donc opportun d'assurer la reconnaissance mutuelle de ce statut.
(6) Les approches différentes adoptées dans les États membres pour la reconnaissance du statut d'œuvre orpheline peuvent entraver le fonctionnement du marché intérieur et la possibilité d'accéder à ces œuvres par delà les frontières. Ces différences peuvent aussi déboucher sur des restrictions à la libre circulation des biens et des services présentant un contenu culturel et en entraver la consultation et l'utilisation par les citoyens. Il est donc opportun d'assurer la reconnaissance mutuelle de ce statut.
(7) L'adoption d'une approche commune pour déterminer si une œuvre est orpheline et quels en sont les usages autorisés est nécessaire, en particulier, pour garantir la sécurité juridique dans le marché intérieur quant à l'utilisation de telles œuvres par les bibliothèques, musées, établissements d'enseignement, archives, institutions dépositaires du patrimoine cinématographique et organismes de radiodiffusion de service public.
(7) L'adoption d'une approche commune pour déterminer si une œuvre est orpheline et quels en sont les usages autorisés est nécessaire, en particulier, pour garantir la sécurité juridique dans le marché intérieur quant à l'utilisation de telles œuvres par les bibliothèques, musées, archives, établissements d'enseignement, institutions dépositaires du patrimoine cinématographique, organismes de radiodiffusion et autres organisations culturelles des États membres, ainsi que par les collections privées.
(8 bis) Il est essentiel d'éviter, à l'avenir, la création de nouvelles œuvres orphelines compte tenu de l'essor que connaissent la production et la diffusion de contenu créatif en ligne à l'ère du numérique. Une indication claire concernant la manière d'identifier et de localiser les titulaires des droits est nécessaire, de même qu'un enregistrement spécifique, en tant que préalable au plein exercice des droits. Il est également nécessaire d'établir un cadre solide pour l'acquisition des droits. Le cadre juridique devrait être ouvert aux évolutions techniques et avoir la flexibilité nécessaire pour permettre la conclusion de contrats futurs entre titulaires de droits.
(9) Aux fins de la présente directive, les œuvres cinématographiques et celles faisant partie d'œuvres sonores et audiovisuelles, les photographies et autres images, ou les contributions aux œuvres qu'elles contiennent, figurant dans les archives des organismes de radiodiffusion et d'autres organisations culturelles doivent être entendues comme incluant les œuvres commandées par ces organisations en vue de leur exploitation exclusive.
(12) Pour qu'une œuvre puisse être considérée comme orpheline, une recherche diligente et raisonnable devrait être effectuée pour retrouver son ou ses titulaires de droits. Il convient que les États membres prévoient que les organisations souhaitant l'utiliser aient le choix entre soit effectuer une recherche diligente par leurs propres moyens soit la confier à d'autres organisations, y compris des sociétés de gestion collective.
(13) Cette recherche diligente doit faire l'objet d'une approche harmonisée afin d'assurer un niveau élevé de protection du droit d'auteur dans l'Union. Elle devrait comporter une consultation des bases de données publiquement accessibles qui contiennent des informations sur les droits d'auteur attachés aux œuvres. En outre, pour éviter qu'une œuvre ne fasse plusieurs fois l'objet d'une numérisation coûteuse, chaque État membre devrait veiller à ce que les utilisations que les organisations visées dans la présente directive auront faites d'oeuvres orphelines soient enregistrées dans une base de données publiquement accessible. Dans la mesure du possible, des bases de données publiquement accessibles, contenant le résultat des recherches menées et répertoriant les utilisations qui sont faites des œuvres orphelines, devraient être conçues et mises en place de manière à permettre leur interconnexion au niveau paneuropéen et leur consultation à partir d'un seul point d'entrée.
(13) Cette recherche diligente doit faire l'objet d'une approche harmonisée afin d'assurer un niveau élevé de protection du droit d'auteur dans l'Union. Elle devrait comporter une consultation des bases de données publiquement accessibles qui contiennent des informations sur les droits d'auteur attachés aux œuvres. En outre, pour éviter qu'une œuvre ne fasse plusieurs fois l'objet d'une numérisation coûteuse, chaque État membre devrait veiller à ce que les utilisations d'œuvres orphelines soient enregistrées dans une base de données publiquement accessible. Dans la mesure du possible, des bases de données publiquement accessibles, contenant le résultat des recherches menées et répertoriant les utilisations qui sont faites des œuvres orphelines, devraient être conçues et mises en place de manière à permettre leur interconnexion au niveau paneuropéen et leur consultation à partir d'un seul point d'entrée.
(17) Afin de promouvoir l'éducation et la culture, les États membres devraient autoriser les bibliothèques, établissements d'enseignement et musées ouverts au public, ainsi que les archives, institutions dépositaires du patrimoine cinématographique et organismes de radiodiffusion de service public, à mettre à la disposition et à communiquer au public ainsi qu'à reproduire les œuvres orphelines, à condition que cette utilisation contribue à l'accomplissement de leurs missions d'intérêt public, notamment la préservation et la restauration des œuvres de leurs collections et la fourniture d'un accès à ces œuvres à des fins culturelles et éducatives. Aux fins de la présente directive, la notion d'institutions dépositaires du patrimoine cinématographique devrait désigner les organismes chargés par les États membres de collecter, de cataloguer, de préserver et de restaurer les films qui font partie de leur patrimoine culturel.
(18) Les accords contractuels étant susceptibles de promouvoir la numérisation du patrimoine culturel européen, les bibliothèques, établissements d'enseignement, musées, archives, institutions dépositaires du patrimoine cinématographique, organismes de radiodiffusion et autres institutions culturelles des États membres, ainsi que les collections privées, devraient pouvoir conclure avec des partenaires commerciaux, en vue des utilisations autorisées par la présente directive, des accords pour la numérisation, la mise à disposition et la communication d'œuvres orphelines au public. Ces accords devraient pouvoir inclure une contribution financière de ces partenaires.
(19) Afin de faciliter l'accès des citoyens de l'Union au patrimoine culturel européen, il est également nécessaire de veiller à ce que les œuvres orphelines qui ont été numérisées et mises à la disposition ou communiquées au public dans un État membre soient également disponibles dans les autres États membres.
(20) La présente directive ne devrait pas porter atteinte aux dispositifs existants et futurs des États membres en matière de gestion des droits.
(22) Si, dans les conditions prévues par la présente directive, un État membre autorise les bibliothèques, établissements d'enseignement et musées accessibles au public et les archives, institutions dépositaires du patrimoine cinématographique et organismes de radiodiffusion de service public à utiliser des œuvres orphelines à des fins allant au-delà de leurs missions d'intérêt public, les titulaires de droits qui se présentent pour revendiquer ces œuvres doivent être rémunérés. Cette rémunération doit tenir compte du type d'œuvre et de son utilisation. Les États membres peuvent prévoir que les recettes perçues sur l'utilisation de ces oeuvres à titre de rémunération, mais non réclamées à l'issue de la période fixée conformément à la présente directive, soient affectées au financement de sources d'information qui, grâce à des procédés automatisés et peu coûteux, faciliteront la recherche diligente des titulaires de droits pour les types d'œuvres relevant ou susceptibles de relever de la présente directive.
(22) Si, dans les conditions prévues par la présente directive, un État membre autorise les bibliothèques, établissements d'enseignement et musées accessibles au public et les archives, institutions dépositaires du patrimoine cinématographique et organismes de radiodiffusion de service public à utiliser des œuvres orphelines à des fins allant au-delà de leurs missions d'intérêt public, les titulaires de droits qui se présentent pour revendiquer ces œuvres doivent être rémunérés. Cette rémunération doit tenir compte du type d'œuvre et de son utilisation. Les États membres peuvent prévoir que les recettes perçues sur l'utilisation de ces œuvres à titre de rémunération, mais non réclamées à l'issue de la période fixée conformément à la présente directive, soient employées à des fins socioculturelles pour le bien public. Les États membres peuvent prévoir que ces recettes serviront à financer des recherches diligentes ou le maintien et l'entretien des bases de données nécessaires à cette fin.
1. La présente directive concerne certaines utilisations des œuvres orphelines dans les États membres.
2. La présente directive s'applique aux œuvres initialement publiées, radiodiffusées, exposées, mises à la disposition ou communiquées au public dans un État membre et qui sont:
(1) des œuvres publiées sous forme de livres, revues, journaux, magazines ou autres écrits et qui font partie des collections de bibliothèques, d'établissements d'enseignement, de musées ou d'archives accessibles au public, ou
(1) des œuvres publiées sous forme de livres, revues, journaux, magazines ou autres écrits, des photographies et des œuvres d'arts plastiques et décoratifs, ou
(3) des œuvres cinématographiques, sonores ou audiovisuelles produites par des organismes de radiodiffusion de service public avant le 31 décembre 2002 et figurant dans leurs archives.
(3) des œuvres cinématographiques ou faisant partie d'œuvres sonores ou audiovisuelles produites par des organismes de radiodiffusion et figurant dans leurs archives.
Article 1 – paragraphe 2 – point 3 bis (nouveau)
(3 bis) des enregistrements de représentations, ou des photographies et autres images de représentations publiques, figurant dans les collections d'autres institutions culturelles.
Aux fins de la présente directive, on entend par "titulaires de droits" les créateurs d'œuvres ou les titulaires de droits sur les objets protégés voisins.
1. Une œuvre est considérée comme orpheline si un ou plusieurs titulaires des droits d'auteur n'ont pas été identifiés ou, bien qu'ayant été identifiés, n'ont pu être localisés à l'issue de la réalisation et de l'enregistrement d'une recherche diligente des titulaires de droits conformément à l'article 3.
2. Lorsqu'une œuvre a plus d'un titulaire de droits, l'autorisation des titulaires qui ont pu être localisés est suffisante pour l'utilisation de l'ensemble de l'œuvre dès lors que les autres titulaires de droits tels que définis par la présente directive n'ont pu être identifiés ou localisés. En ce qui concerne les œuvres dont les éléments individuels ne peuvent être clairement attribués à différents titulaires de droits, chaque élément de l'œuvre fait l'objet d'une enquête spécifique afin de déterminer s'il s'agit d'une œuvre orpheline au sens du paragraphe 1.
2. Les sources appropriées pour chaque type d'œuvre ou tout autre objet protégé sont déterminées par chaque État membre en accord avec les titulaires de droits et les utilisateurs, et comprennent notamment les sources énumérées à l'annexe.
3. Il n'est nécessaire d'effectuer la recherche diligente que dans l'État membre où a eu lieu la première publication, radiodiffusion, exposition, mise à disposition ou communication au public avant l'utilisation de l'œuvre; toutefois, en cas de doute raisonnable quant au lieu de la première publication, radiodiffusion, exposition, mise à disposition ou communication au public, la recherche diligente peut être étendue à d'autres États membres.
Article 3 – paragraphe 4 bis (nouveau)
4 bis. Dans l'hypothèse où une œuvre cinématographique ou audiovisuelle faisant l'objet d'une recherche diligente est présumée être une coproduction, la recherche doit être effectuée dans chacun des États membres où la coproduction a eu lieu.
Article 3 – paragraphe 4 ter (nouveau)
4 ter. Les personnes souhaitant utiliser une œuvre dont les titulaires de droits ne peuvent être localisés, même après une recherche diligente, peuvent autoriser des sociétés de gestion collective dûment habilitées à agir pour le compte desdits titulaires de droits.
Article 4 – alinéa 1 bis (nouveau)
Les États membres peuvent adopter, dans le respect de la législation de l'Union et des accords internationaux en matière de droits d'auteur et de droits voisins, des dispositions générales prévoyant des systèmes simples et étendus pour la déclaration de droits.
Lorsqu'une œuvre considérée comme orpheline n'a qu'un seul titulaire de droits, les États membres veillent à ce que celui-ci ait, à tout moment, la possibilité de mettre fin à son statut d'œuvre orpheline.
Rémunération des titulaires de droits
Les titulaires qui mettent fin au statut d'œuvre orpheline d'une œuvre, en vertu de l'article 5, sont rémunérés pour l'utilisation qui en a été faite par les organisations qui l'ont utilisée. Les titulaires peuvent exiger une rémunération dans un délai fixé par les États membres et qui n'est pas inférieur à cinq ans à compter de la date de l'acte faisant naître le droit à la rémunération. Lorsqu'une société de gestion collective visée à l'article 3, paragraphe 4 ter, est habilitée, à titre de fiduciaire, à percevoir la rémunération de titulaires de droits, la demande de rémunération doit être opposée à ladite société.
Article 6 – paragraphe 1 – phrase introductive
1. Les États membres veillent à ce que les organisations visées à l'article 1er, paragraphe 1, soient autorisées à faire d'une œuvre orpheline les utilisations suivantes:
1. Les États membres veillent à ce que les œuvres orphelines ou les contributions orphelines à des œuvres puissent être utilisées comme suit:
Article 6 – paragraphe 1 – point a
(a) la mise à disposition de l'œuvre orpheline au sens de l'article 3 de la directive 2001/29/CE;
(a) la communication au public et la mise à la disposition du public de l'œuvre orpheline au sens de l'article 3 de la directive 2001/29/CE;
2. Toutefois, les organisations utilisant des œuvres orphelines ne peuvent le faire dans un but autre que l'accomplissement de leurs missions d'intérêt public, lesquelles incluent notamment la préservation et la restauration des œuvres figurant dans leur collection et la fourniture d'un accès à ces œuvres à des fins culturelles, éducatives et de recherche.
2 bis. Les États membres sont libres de choisir une méthode donnée pour la gestion des droits comme le recours aux licences collectives étendues. La présente directive est sans préjudice des dispositifs existants ou futurs des États membres dans ce domaine.
4 bis. Pour parfaire la mise en pratique de la présente directive, il est nécessaire que les organismes de radiodiffusion puissent utiliser les œuvres reconnues comme orphelines dans le cadre de leurs activités habituelles, dans les conditions prévues par la présente directive.
Article 7 – paragraphe 1 – phrase introductive
Article 7 – paragraphe 1 – point 1
Article 7 – paragraphe 1 – point 2
Article 7 – paragraphe 1 – point 3
Article 7 – paragraphe 1 – point 4
Enregistrement des utilisations et rémunérations
1. Les États membres veillent à ce que les recherches diligentes d'œuvres orphelines ou de contributions orphelines à des œuvres soient enregistrées sous une forme publiquement accessible. À cette fin, ils élaborent, en coopération avec la Commission, des normes minimales uniformes à l'échelle de l'Union et s'efforcent de constituer ou d'utiliser une base de données centrale.
2. À chaque utilisation d'une œuvre orpheline ou d'une contribution orpheline à une œuvre dont les titulaires de droits ont été identifiés mais pas localisés, les noms de ces personnes sont indiqués.
3. Les recettes dégagées par les sociétés de gestion collective et non réclamées après l'expiration du délai fixé à l'article 5 bis sont utilisées aux fins auxquelles les sociétés de gestion collective emploient généralement ce type de recettes. Les États membres peuvent prévoir que ces recettes serviront à financer des recherches diligentes ou le maintien et l'entretien des bases de données nécessaires à cette fin.
En coordination avec les parties concernées, les États membres promeuvent toutes les mesures préventives susceptibles de limiter l'apparition d'œuvres orphelines et d'en réduire le nombre.
2. La présente directive s'applique sans préjudice des actes conclus et des droits acquis avant le [date de transposition].
Annexe – point 3 – point a
Annexe – point 3 – point c bis (nouveau)
(c bis) la société d'édition.
Annexe – point 5 – phrase introductive
(5) pour les œuvres audiovisuelles figurant dans les collections des institutions dépositaires du patrimoine cinématographique et les organismes de radiodiffusion de service public:
(5) pour les œuvres audiovisuelles figurant dans les collections des institutions dépositaires du patrimoine cinématographique et des organismes de radiodiffusion:
Dernière mise à jour: 31 mai 2012 Avis juridique

References: l'article 294
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 7
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 6
 l'article 5
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 6
 l'article 1
 l'article 5
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 1
 l'article 3
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 7
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 3
 l'article 5
 l'article 3
 l'article 5
 l'article 3
 l'article 1
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 5