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Dcret prsidentiel n10-236 du 7 octobre 2010 modifi
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[NB - Dcret prsidentiel n10-236 du 7 octobre 2010 portant rglementation des marchs
Modifi par :
le dcret prsidentiel n11-98 du 1er mars 2011
le dcret prsidentiel n11-222 du 16 juin 2011
le dcret prsidentiel n12-23 du 18 janvier 2012]
Titre 1 - Dispositions prliminaires............................................................................................ 1
Titre 2 - Dtermination des besoins, marchs et partenaires cocontractants ............................. 6
Titre 3 - Procdures de slection du cocontractant .................................................................. 12
Titre 4 - Dispositions contractuelles......................................................................................... 28
Titre 5 - Contrle des marchs ................................................................................................. 42
Titre 6 - Communication et change des informations par voie lectronique ......................... 57
Titre 7 - Observatoire et recensement conomique de la commande publique ....................... 57
Titre 8 - Dispositions diverses et transitoires ........................................................................... 58
Titre 1 - Dispositions prliminaires
Art.1.- La mise en uvre de la politique dlaboration de passation et dexcution des marchs passs par les services contractants seffectue conformment aux lois et rglements en
vigueur et aux dispositions du prsent dcret.
Art.2.- (Dcret n12-23) Les dispositions du prsent dcret sont applicables exclusivement
aux marchs, objet des dpenses :
des institutions nationales autonomes ;
des wilayas ;
des tablissements publics caractre administratif ;
des centres de recherche et de dveloppement, des tablissements publics spcifiques
caractre scientifique et technologique, des tablissements publics caractre scientifique,
culturel et professionnel, des tablissements publics caractre scientifique et technique,
des tablissements publics caractre industriel et commercial et des entreprises publiques conomiques, lorsque ceux-ci sont chargs de la ralisation dune opration finance,
totalement ou partiellement, sur concours temporaire ou dfinitif de lEtat ;
Ci-dessous dsigns par service contractant .
Les contrats passs entre deux administrations publiques ne sont pas soumis aux dispositions
du prsent dcret.
Les entreprises publiques conomiques et les tablissements publics, lorsquils ne sont pas
soumis aux dispositions du prsent dcret, conformment au dernier tiret du prsent article,
sont tenus dadapter leurs propres procdures la rglementation des marchs publics et de
les faire adopter par leurs organes habilits.
Dans ce cas, le Conseil des Participations de lEtat pour les entreprises publiques conomiques et le Ministre de tutelle, pour les tablissements publics, doivent tablir et approuver un
dispositif de contrle externe de leurs marchs.
Dans ce cas, galement, le Conseil des Participations de lEtat et le Ministre de tutelle, chacun
en ce qui le concerne, peuvent, en cas de ncessit imprieuse, droger certaines dispositions du prsent dcret.
Art.3.- En vue dassurer lefficacit de la commande publique et la bonne utilisation des
fonds publics, les marchs publics doivent respecter les principes de libert daccs la commande publique, dgalit de traitement des candidats, et de transparence des procdures, dans
le respect des dispositions du prsent dcret.
Art.4.- Les marchs publics sont des contrats crits au sens de la lgislation en vigueur, passs dans les conditions prvues dans le prsent dcret en vue de la ralisation, pour le compte
du service contractant, de travaux, dacquisition de fournitures, de services et dtudes.
Art.5.- Les marchs dimportation de produits et services qui, en raison de leur nature, des
fluctuations rapides de leur prix et de leur disponibilit, ainsi que des pratiques commerciales
qui leur sont applicables, ncessitent une promptitude de dcision du service contractant, sont
dispenss de certaines dispositions du prsent dcret, notamment celles relatives au mode de
A loccasion de chaque opration dimportation suscite, il est institu, par le Ministre
concern, une commission ad hoc interministrielle, compose de membres qualifis dans le
domaine considr, prside par le reprsentant du service contractant, charge de mener les
ngociations et de choisir le partenaire cocontractant.
La liste des produits et services suscits est fixe par arrt conjoint du Ministre charg des
finances, du Ministre charg du commerce et du Ministre concern.
En tout tat de cause, un march de rgularisation est tabli et soumis, dans un dlai de trois
mois compter du commencement dexcution, lorgane comptent de contrle externe.
Art.6.- (Dcret n12-23) Tout contrat ou commande dont le montant est gal ou infrieur
8.000.000 DA pour les prestations de travaux ou de fournitures, et 4.000.000 DA pour les
prestations dtudes ou de services, ne donne pas lieu, obligatoirement, passation de march
au sens du prsent dcret.
Les commandes vises ci-dessus, dment dtailles, doivent faire lobjet dune consultation,
dau moins trois prestataires qualifis, pour le choix de la meilleure offre, en termes de qualit
et de prix.
Le service contractant organise la procdure de consultation, en fonction de la nature du besoin satisfaire et en tenant compte du nombre de prestataires susceptibles dy rpondre, dans
le respect des dispositions de larticle 3 du prsent dcret.
Le service contractant doit joindre lengagement de la dpense un rapport de prsentation
justifiant la consultation et le choix du prestataire retenu.
Lorsque le service contractant est dans limpossibilit de consulter au moins trois prestataires,
il doit prciser les circonstances la justifiant, dans le rapport de prsentation prcit.
Dans le cas des prestations de travaux, le service contractant peut consulter des artisans, tels
que dfinis par la lgislation et la rglementation en vigueur.
Linfructuosit de la consultation est prononce dans les mmes conditions que celles prvues
larticle 44 du prsent dcret.
Les prestations qui ne peuvent tre excutes que par un partenaire cocontractant unique qui
dtient, soit une situation monopolistique, soit titre exclusif, le procd technologique retenu
par le service contractant, soit pour des considrations culturelles et/ou artistiques, sont dispenses de la consultation. Les prestations qui relvent de considrations culturelles et/ou
artistiques sont dfinies dans les conditions fixes larticle 43 du prsent dcret.
Les commandes susvises doivent faire lobjet de bons de commande ou, lorsque cest ncessaire, de contrats fixant les droits et obligations des parties.
Dans le cas des prestations dtudes, le service contractant est tenu dtablir un contrat, quel
que soit le montant de la commande.
Dans le cas de prestations courantes et caractre rptitif, le service contractant peut recourir
la consultation prvue au prsent article, nonobstant les dispositions de larticle 11, alinas 6
et 7, du prsent dcret.
Si les seuils prvus lalina premier du prsent article sont dpasss, aucune dpense de
mme nature ne peut tre engage sans le recours aux procdures formalises, sauf dans les
cas prvus aux alinas 13 et 14 ci-aprs.
Si au cours dun mme exercice budgtaire, le service contractant est contraint de passer plusieurs commandes portant sur des prestations de mme nature auprs du mme partenaire, et
que les montants cits ci-dessus sont dpasss, il est pass, ds lors, un march dans lequel
sont intgres les commandes antrieurement excutes, qui sera soumis lorgane comptent
de contrle externe des marchs.
Lorsque le service contractant ne peut conclure un march, conformment lalina prcdent, et le soumettre lorgane de contrle externe a priori, au cours de lexercice budgtaire
considr, pour les oprations dacquisition de fournitures et de services, de type courant, et
caractre rptitif, dont la liste est fixe par arrt conjoint du responsable de linstitution nationale autonome ou du Ministre concern et du Ministre charg des finances, un march de
rgularisation est tabli, titre exceptionnel, durant lanne suivante.
Les commandes de prestations dont les montants cumuls, durant le mme exercice budgtaire, sont inferieurs 500.000 DA pour les travaux ou les fournitures et 200.000 DA pour les
tudes ou les services, ne font pas, notamment en cas durgence, obligatoirement, lobjet
dune consultation.
Le fractionnement des commandes, dans le but dchapper la consultation cite lalina 2
du prsent article, est interdit.
Les montants ci-dessus sont exprims en toutes taxes comprises et peuvent tre actualiss
priodiquement par arrt du Ministre charg des finances, en fonction du taux dinflation
officiellement enregistr.
Les modalits dapplication du prsent article sont prcises, en tant que de besoin, par arrt
du Ministre charg des finances.
Art.6 bis.- (Dcret n12-23) Dans le cas de prestations de services de transport arien et terrestre, dhtellerie et de restauration, et de prestations juridiques, quel que soit leur montant,
le service contractant peut recourir aux dispositions de larticle 6 du prsent dcret.
Si le montant de la commande dpasse le montant des prestations de services cit lalina 1
de larticle 6 ci-dessus, le march est soumis lexamen de la commission des marchs comptente qui examine, au pralable, les recours qui lui auraient t adresss par les prestataires
consults, le cas chant.
Art.7.- (Dcret n12-23) Les marchs publics sont conclus avant tout commencement
dexcution des prestations. En cas de pril menaant un investissement, un bien du service
contractant ou lordre public, le responsable de linstitution nationale autonome, le Ministre
ou le wali concern peuvent, par dcision motive, autoriser le commencement dexcution
des prestations avant conclusion du march.
Une copie de la dcision cite lalina prcdent est transmise au Ministre charg des finances et la Cour des comptes.
Lorsque lurgence imprieuse ne permet pas de formaliser le march, laccord des deux parties est confirm par un change de lettres.
En tout tat de cause, un march de rgularisation est tabli dans un dlai de six mois compter de la date de signature de la dcision susvise, lorsque lopration dpasse les montants
cits lalina 1 de larticle 6 ci-dessus et est soumis lorgane comptent de contrle externe
des marchs.
Art.7 bis.- (Dcret n12-23) Les prestations relatives aux charges : eau, gaz, lectricit, tlphone, internet peuvent, titre exceptionnel, faire lobjet dun march de rgularisation, ds la
mise en place des crdits, si le montant de ces dpenses dpasse les montants cits lalina 1
de larticle 6 ci-dessus.
Art.8.- Les marchs ne sont valables et dfinitifs quaprs leur approbation par lautorit
comptente, savoir :
le Ministre pour les marchs de lEtat ;
le responsable de linstitution nationale autonome ;
le wali pour ceux des wilayas ;
le prsident de lAssemble populaire communale pour ceux des communes ;
le directeur gnral ou le directeur pour les tablissements publics caractre administratif ;
le directeur gnral ou le directeur pour les tablissements publics caractre industriel et
le directeur du centre de recherche et de dveloppement ;
le directeur de ltablissement public caractre scientifique et technique ;
le directeur de ltablissement public spcifique caractre scientifique et technologique ;
le directeur de ltablissement public caractre scientifique, culturel et professionnel ;
le prsident directeur gnral ou le directeur gnral de lentreprise publique conomique.
Chacune de ces autorits peut dlguer ses pouvoirs en la matire des responsables chargs
en tout tat de cause de la prparation et de lexcution des marchs, conformment aux dispositions lgislatives et rglementaires en vigueur.
Art.9.- Sans prjudice de lapplication des sanctions prvues par la lgislation en vigueur, la
non-excution, par le cocontractant, dans les dlais prvus ou lexcution non conforme des
obligations contractuelles, peut entraner lapplication de pnalits financires.
Les dispositions contractuelles du march prcisent le taux des pnalits ainsi que leurs modalits dapplication ou dexemption conformment aux cahiers des charges viss ci-dessous,
qui sont des lments constitutifs des marchs publics.
Art.10.- Les cahiers des charges, actualiss priodiquement, prcisent les conditions dans
lesquelles les marchs sont passs et excuts. Ils comprennent notamment :
1 les cahiers des clauses administratives gnrales applicables aux marchs de travaux,
de fournitures, dtudes et de services, approuvs par dcret ;
2 les cahiers des prescriptions communes, qui fixent les dispositions techniques applicables tous les marchs portant sur une mme nature de travaux, de fournitures, dtudes
ou de services et approuvs par arrt du Ministre concern ;
3 les cahiers des prescriptions spciales qui fixent les clauses propres chaque march.
Titre 2 - Dtermination des besoins, marchs et partenaires cocontractants
Section 1 - Dtermination des besoins
Art.11.- (Dcret n12-23) Les besoins satisfaire des services contractants, exprims en lot
unique ou en lots spars, sont pralablement dtermins avant le lancement de toute procdure de passation de march.
Les besoins doivent tre tablis avec prcision, en nature et en quantit par rfrence des
spcifications techniques dtailles, tablies sur la base de normes ou de performances atteindre.
Lorsque le service contractant lautorise, pour les prestations techniquement complexes, dans
les conditions fixes et encadres dans le cahier des charges, les soumissionnaires peuvent
proposer une ou plusieurs variantes aux spcifications techniques.
Lvaluation et la prsentation des variantes doivent tre prvues dans le cahier des charges.
Toutes les variantes proposes doivent tre values.
Les soumissionnaires qui proposent des variantes ne sont pas obligs de faire galement une
offre de base par rfrence aux spcifications techniques prvues au cahier des charges.
Le service contractant peut galement prvoir dans le cahier des charges des prix en option. Il
doit, toutefois, les valuer et arrter son choix avant lattribution du march.
Pour la dtermination des seuils de comptence des commissions des marchs, le service
contractant arrte le montant total des besoins en tenant compte obligatoirement de :
la valeur globale des besoins relatifs une mme opration de travaux, pour les marchs
lhomognit des besoins, pour les marchs de fournitures, tudes et services.
Dans le cas dun allotissement des besoins, il est tenu compte pour la dtermination des seuils
de comptence des commissions des marchs, du montant de tous les lots.
Lallotissement des besoins, dans le but dchapper aux seuils de comptence fixs par les
procdures prvues au prsent dcret, est interdit.
Section 2 - Marchs
Art.12.- En vue de la satisfaction dun besoin dtermin de fonctionnement ou
dinvestissement le service contractant peut passer un ou plusieurs marchs.
Art.13.- Les marchs publics portent sur une ou plusieurs des oprations suivantes :
la ralisation de travaux ;
lacquisition de fournitures ;
la ralisation dtudes ;
Le march de travaux a pour objet la construction, lentretien, la rhabilitation, la restauration,
ou la dmolition, par lentrepreneur, dun ou dune partie dun ouvrage, y compris les quipements associs ncessaires leur exploitation, dans le respect des clauses dtermines par
le service contractant, matre de louvrage.
Si des prestations de services sont prvues au march et leurs montants ne dpassent pas la
valeur des travaux, le march est de travaux.
Le march de fournitures a pour objet lacquisition ou la location, par le service contractant,
de matriels ou de produits destins satisfaire les besoins lis son activit, auprs dun
Si des travaux de pose et dinstallation des fournitures sont intgrs au march et leurs montants sont infrieurs la valeur de celles-ci, le march est de fournitures.
Le march de fournitures peut porter sur des biens dquipements ou dinstallations compltes
de production doccasion dont la dure de fonctionnement est garantie ou rnove sous garantie. Les modalits dapplication des dispositions du prsent alina sont prcises, en tant que
de besoin, par arrt conjoint du Ministre charg des finances et du Ministre concern.
Le march dtudes a pour objet de faire des tudes de maturation, et ventuellement
dexcution, de projets ou de programmes dquipements publics, pour garantir les meilleures
conditions de leur ralisation et/ou de leur exploitation.
A loccasion dun march de travaux, le march dtudes recouvre les missions de contrle
technique ou gotechnique, de matrise duvre et dassistance technique au matre de
Le march de prestations de services est un march autre que le march de travaux, de fournitures ou dtudes.
Art.14.- Lorsque des conditions conomiques et/ou financires le justifient, le service
contractant peut recourir aux marchs comportant une tranche ferme et une ou plusieurs tranche(s) conditionnelle(s). La tranche ferme et chaque tranche conditionnelle doivent porter
chacune sur un projet fonctionnel.
Lexcution de chaque tranche conditionnelle est subordonne une dcision du service
contractant, notifie au cocontractant, dans les conditions fixes au cahier des charges.
Art.15.- (Dcret n12-23) La satisfaction des besoins viss larticle 11 ci-dessus peut
seffectuer sous forme de lot unique ou de lots spars. Le lot unique est attribu un partenaire cocontractant, tel que dfini larticle 21 du prsent dcret. Les lots spars sont attribus un ou plusieurs partenaires cocontractants. Dans ce cas, lvaluation des offres doit se
faire lot par lot. Le service contractant peut, lorsque cela est justifi, limiter le nombre de lots
attribuer un seul soumissionnaire.
Le recours lallotissement effectuer chaque fois que cela est possible, en fonction de la
nature et de limportance du projet, et de la spcialisation des oprateurs conomiques, doit
tenir compte des avantages conomiques, financiers et/ou techniques procurs par cette opration.
Lallotissement du projet relve de la comptence du service contractant, qui doit motiver son
choix loccasion de tout contrle exerc par toute autorit comptente, dans le respect des
dispositions de larticle 11 ci-dessus.
Lallotissement doit tre prvu dans le cahier des charges. Dans le cas du budget
dquipement, lautorisation de programme, telle que dfinie par la dcision dinscription tablie par lordonnateur concern, doit tre structure en lots.
Les modalits dapplication des dispositions du prsent article sont prcises, en tant que de
besoin, par arrt du Ministre charg des finances.
Art.16.- Conformment la rglementation en vigueur, le service contractant a galement la
possibilit de recourir, selon le cas, la passation de contrats-programme ou de marchs
commandes totales ou partielles.
Art.17.- (Dcret n12-23) Le contrat-programme revt la forme dune convention annuelle ou
pluriannuelle de rfrence, qui peut ne pas concider avec lanne budgtaire, dont lexcution
se ralise travers des marchs dapplication, conclus conformment aux dispositions du prsent dcret.
Le contrat-programme porte sur une dure qui ne peut excder cinq ans.
La convention dfinit la nature et limportance des prestations raliser, la localisation, le
montant du contrat-programme et lchancier de ralisation.
Lengagement juridique du contrat-programme seffectue par la notification des marchs
dapplication au partenaire cocontractant, dans la limite de leurs engagements comptables, en
tenant compte, le cas chant, de lannualit budgtaire.
Le contrat-programme est soumis, pour sa passation, aux mmes procdures que les marchs
publics. Toutefois, nonobstant les dispositions de larticle 165 alina 2, ci-dessous, la vrification de la disponibilit des crdits est effectue lors de lengagement comptable du march,
dans les conditions fixes lalina prcdent.
Lorsque des conditions techniques, conomiques et/ou financires ncessitent la planification
des besoins satisfaire du service contractant en fonction de la survenance des besoins ou en
fonction dun chancier prtabli, le service contractant peut attribuer un contrat-programme
plusieurs oprateurs conomiques, mettre en concurrence. Dans ce cas, les modalits de
mise en uvre de cette disposition doivent tre prvues dans le cahier des charges.
Le contrat-programme est conclu avec des entreprises de droit algrien, dment qualifies et
classifies. Il peut tre galement conclu avec des partenaires trangers bnficiant de garanties techniques et financires.
Art.18.- Le service contractant peut, exceptionnellement, recourir la procdure tude de
maturation et de ralisation , lorsque des motifs dordre technique rendent indispensable
lassociation de lentrepreneur aux tudes de louvrage. Dans ce cas, la phase tude de faisabilit nest pas comprise dans ltude de maturation.
Le cahier des charges doit prvoir, dans le cadre de lvaluation technique, une prqualification relative la phase tudes.
Cette procdure permet au service contractant de confier la ralisation dun projet un seul
partenaire, dans le cadre dun march de travaux, une mission portant la fois sur
ltablissement des tudes et la ralisation des travaux.
Art.19.- Les services contractants peuvent coordonner la passation de leurs marchs par la
Les services contractants qui coordonnent la passation de leurs marchs peuvent charger lun
dentre eux, en sa qualit de service contractant coordonnateur, de signer et de notifier le march.
Chaque service contractant est responsable de la bonne excution de la partie du march qui le
Une convention constitutive du groupement de commandes, dfinissant les modalits de son
fonctionnement, est signe par ses membres.
Les modalits dapplication des dispositions du prsent article sont prcises par arrt du
Ministre charg des finances.
Art.20.- (Dcret n12-23) Le march commandes porte sur la ralisation de travaux,
lacquisition de fournitures ou la prestation de services, de type courant et caractre rptitif.
Le march commandes porte sur une dure dune anne renouvelable, qui peut ne pas concider avec lanne budgtaire.
La dure du march commandes ne peut excder cinq ans.
La reconduction du march commandes, tablie par dcision du service contractant et notifie au partenaire cocontractant, est soumise, pour prise en compte, lengagement pralable
de la dpense.
Le march commandes doit comporter lindication en quantit et/ou en valeur des limites
minimales et maximales des travaux, fournitures et/ou services, objet du march. Le march
commandes dtermine soit le prix, soit le mcanisme ou les modalits de fixation du prix applicable aux livraisons successives. Lexcution du march commandes intervient par la
simple notification de commandes partielles qui fixent les modalits de livraison.
Lorsque des conditions conomiques et/ou financires lexigent, les marchs commandes
peuvent tre attribus plusieurs oprateurs conomiques. Dans ce cas, les modalits de mise
en uvre de cette disposition doivent tre prvues dans le cahier des charges.
Lengagement juridique du march commandes seffectue, dans la limite de lengagement
comptable du march, dans le respect de lannualit budgtaire, le cas chant, et des dispositions de larticle 69 de la loi n84-17 du 7 juillet 1984, susvise, par la notification des bons
de commandes au partenaire cocontractant.
Nonobstant les dispositions de larticle 165, alina 2, ci-dessous, la vrification de la disponibilit des crdits est effectue lors de lengagement comptable, dans les conditions fixes
lalina prcdent.
Le seuil de comptence des commissions des marchs est dtermin par rfrence aux limites
maximales du march commandes.
Les limites minimales du march commandes engagent le service contractant lgard du
partenaire cocontractant. Les limites maximales engagent le partenaire cocontractant lgard
du service contractant.
Section 3 - Partenaires cocontractants
Art.21.- Le partenaire cocontractant peut-tre une ou plusieurs personne(s) physique(s) ou
morale(s) sengageant au titre du march soit individuellement, soit dans le cadre dun groupement dentreprises, tel que dfini larticle 59 ci-dessous.
Art.22.- Pour la ralisation de ses objectifs, le service contractant peut recourir, en vue de
lexcution de ses prestations, la passation de marchs conclus avec des entreprises de droit
algrien et des entreprises trangres.
Art.23.- Une marge de prfrence, dun taux de 25 %, est accorde aux produits dorigine
algrienne et/ou aux entreprises de droit algrien, dont le capital est dtenu majoritairement
par des nationaux rsidents, pour tous les types de marchs viss larticle 13 ci-dessus.
Le bnfice de cette marge est subordonn, dans le cas o le soumissionnaire est un groupement constitu dentreprises de droit algrien, telles que dfinies lalina prcdent, et
dentreprises trangres, la justification des parts dtenues par lentreprise de droit algrien
et lentreprise trangre, en termes de tches raliser et leurs montants.
Le dossier dappel doffres doit indiquer clairement la prfrence accorde et la mthode
dvaluation et de comparaison des offres qui sera suivie pour appliquer ladite prfrence.
Art.24.- (Dcret n11-98) Dans le cadre des politiques publiques de dveloppement dfinies
par le Gouvernement, les cahiers des charges des appels doffres internationaux doivent prvoir lengagement dinvestir, pour les soumissionnaires trangers, lorsquil sagit de projets
qui sont assujettis lobligation dinvestir, dans les conditions dfinies ci-aprs :
Lengagement dinvestir, cit lalina prcdent, pour les entreprises trangres soumissionnant seules ou dans le cadre dun groupement, doit se faire dans le cadre dun partenariat,
dans le mme domaine dactivit que lobjet du march, avec une ou plusieurs entreprises de
droit algrien, dont le capital social est dtenu majoritairement par des nationaux rsidents.
Les projets devant donner lieu lengagement dinvestir cit lalina 1 ci-dessus et la nature
de linvestissement sont fixs par dcision de lautorit de linstitution nationale de souverainet de lEtat, de linstitution nationale autonome ou du Ministre concern pour leurs projets
et ceux des tablissements et organismes qui en relvent.
Pour les marchs des entreprises publiques conomiques, financs partiellement ou totalement
sur concours temporaires ou dfinitifs de lEtat, les projets et la nature de linvestissement
sont fixs par dcision du Ministre concern.
Dans le cas des marchs des entreprises publiques conomiques qui ne sont pas financs dans
les conditions cites lalina prcdent, les projets et la nature de linvestissement sont dfinis par le Conseil des participations de lEtat.
Le dossier dappel doffres doit contenir une liste non limitative dentreprises, telles que dfinies lalina 1 ci-dessus, susceptibles de concrtiser une opration de partenariat avec le
soumissionnaire tranger.
Nonobstant les dispositions des articles 97 (alinas 2 et 3) et 100 du prsent dcret, le cahier
des charges doit prvoir des garanties financires du march.
Loffre du soumissionnaire tranger doit comporter, sous peine de rejet de son offre, son engagement, selon un planning et une mthodologie, satisfaire lobligation cite lalina 1 cidessus.
Le nom du (ou des) partenaire(s) algrien(s) peut tre communiqu par le soumissionnaire
tranger aprs la notification du march.
Lagence nationale de dveloppement de linvestissement est charge, en relation avec le service contractant, du suivi du droulement de lopration de concrtisation de linvestissement.
Le service contractant doit en tenir inform, selon le cas, lautorit de linstitution nationale
de souverainet de lEtat, linstitution nationale autonome, le Ministre concern ou le Conseil
des participations de lEtat.
Le service contractant doit galement en informer le Ministre charg des finances et lui
transmettre, trimestriellement, un rapport dtape.
Le non-respect, par lattributaire tranger du march, de lengagement suscit, dont le modle
est fix par arrt du Ministre charg des finances, entrane les sanctions prvues dans le prsent article.
Lautorit de linstitution nationale de souverainet de lEtat, linstitution nationale autonome,
le Ministre concern ou le Conseil des participations de lEtat, peut dispenser le soumissionnaire tranger qui a ralis ou sest dj engag raliser un investissement, de lobligation
dinvestir. Dans ce cas, la dispense doit tre prvue dans le cahier des charges.
Si le service contractant constate que linvestissement nest pas ralis, conformment au
planning et la mthodologie prcits, par la faute du partenaire cocontractant tranger, il doit
le mettre en demeure, dans les conditions dfinies larticle 112 du prsent dcret, dy remdier, dans un dlai fix dans la mise en demeure, faute de quoi des pnalits financires fixes
dans les conditions prvues lalina 2 de larticle 9 ci-dessus lui seront appliques.
Dans le cas o la libration des garanties financires prvues dans le march intervient avant
la concrtisation de linvestissement, les parties concernes conviennent des modalits de
ralisation de linvestissement.
Le service contractant peut, sil le juge ncessaire, rsilier le march, aux torts exclusifs du
partenaire cocontractant tranger, aprs accord de lautorit de linstitution nationale de souverainet de lEtat, de linstitution nationale autonome, du Ministre concern ou du Conseil
Le partenaire cocontractant tranger dfaillant est inscrit sur la liste des oprateurs conomiques interdits de soumissionner aux marchs publics, dans les conditions fixes larticle 52
Les dispositions de larticle 115 du prsent dcret sont applicables aux litiges ns loccasion
de la ralisation de linvestissement.
Le dispositif prvu dans le prsent article est applicable aux marchs de travaux, de fournitures, dtudes et de services.
besoin, par arrt conjoint des Ministres chargs du commerce, de lindustrie, de la petite et
moyenne entreprise et de la promotion de linvestissement et des finances.
Titre 3 - Procdures de slection du cocontractant
Section 1 - Modes de passation des marchs publics
Art.25.- Les marchs publics sont passs selon la procdure dappel doffres, qui constitue la
rgle gnrale, ou la procdure de gr gr.
Art.26.- Lappel doffres est la procdure visant obtenir les offres de plusieurs soumissionnaires entrant en concurrence et attribuer le march au soumissionnaire prsentant loffre
juge la plus favorable.
Art.27.- (Dcret n11-98) Le gr gr est la procdure dattribution dun march un partenaire cocontractant sans appel formel la concurrence. Le gr gr peut revtir la forme dun
gr gr simple ou la forme dun gr gr aprs consultation ; cette consultation est organise par tous moyens crits appropris.
La procdure du gr gr simple est une rgle de passation de contrat exceptionnelle qui ne
peut tre retenue que dans les cas numrs larticle 43 du prsent dcret.
Les marchs de gr gr simple ne sont pas soumis aux dispositions de larticle 24 du prsent
Les marchs de gr gr aprs consultation, lexception de ceux relevant des institutions
nationales de souverainet de lEtat, sont soumis aux dispositions de larticle 24 du prsent
Art.28.- Lappel doffres peut-tre national et/ou international, il peut se faire sous lune des
lappel doffres ouvert ;
lappel doffres restreint ;
la consultation slective ;
ladjudication ;
Art.29.- Lappel doffres ouvert est la procdure selon laquelle tout candidat qualifi peut
Art.30.- Lappel doffres restreint est la procdure selon laquelle seuls les candidats rpondant certaines conditions minimales dligibilit, pralablement dfinies par le service
contractant, peuvent soumissionner.
Les conditions minimales exigibles, en matire de qualification, de classification et de rfrences professionnelles, doivent tre proportionnes la nature, la complexit et limportance
du projet, de manire permettre aux entreprises de droit algrien de participer aux appels
doffres, dans le respect des conditions optimales relatives la qualit, au cot et au dlai de
Art.31.- (Dcret n12-23) La consultation slective est la procdure selon laquelle les candidats autoriss soumissionner sont ceux qui sont spcifiquement invits le faire aprs prslection.
La prslection des candidats est mise en uvre par le service contractant pour le choix des
candidats mettre en comptition loccasion doprations complexes et/ou dimportance
Le recours la consultation slective sopre sur la base :
de spcifications techniques dtailles, tablies sur la base de normes ou de performances
exceptionnellement, dun programme fonctionnel, si le service contractant nest pas en
mesure de dfinir les moyens techniques pour rpondre ses besoins.
Le service contractant peut, galement, procder une consultation directe doprateurs conomiques qualifis et inscrits sur une short list, quil a dresse sur la base dune prslection,
loccasion de la ralisation doprations dingnierie complexe ou dimportance particulire
et/ou dacquisition de fournitures spcifiques caractre rptitif. Dans ce cas, la prslection
doit tre renouvele tous les trois ans.
La consultation slective doit sadresser un minimum de trois candidats prslectionns.
Dans le cas o le nombre de candidats prslectionns est infrieur trois, le service contractant doit relancer lappel la prslection.
Si aprs avoir relanc la procdure de prslection, dans les conditions fixes lalina prcdent, le nombre de candidats est infrieur trois, le service contractant peut continuer la procdure, mme dans le cas dune offre unique.
Le service contractant doit veiller, notamment dans le cas de lvaluation dune offre unique,
ce que loffre retenue rponde aux exigences de qualit, de dlai et de prix.
Les modalits de prslection et de consultation doivent tre prvues dans le cahier des charges.
Art.32.- (Dcret n12-23) Les candidats prslectionns, conformment aux dispositions de
larticle 31 du prsent dcret, sont invits, en premire phase, par lettre de consultation, remettre une offre technique prliminaire, sans offre financire.
Pour les offres juges conformes au cahier des charges, la commission dvaluation des offres, par lintermdiaire du service contractant, peut demander, par crit, aux candidats des
clarifications ou des prcisions sur leurs offres.
Des runions de clarification des aspects techniques des offres des candidats peuvent tre organises, si ncessaire, par le service contractant, en prsence des membres de la commission
dvaluation des offres, largie ventuellement des experts, de prfrence nationaux, dment
dsigns cet effet. Ces runions doivent faire lobjet de procs-verbaux signs par tous les
membres prsents.
La demande de clarification ou de prcision ne doit pas aboutir une modification fondamentale de loffre.
Les rponses crites des candidats aux demandes de clarifications ou de prcisions et le
contenu des procs-verbaux de runions font partie intgrante de leurs offres.
Aucune information relative au contenu de loffre dun candidat ne doit tre rvle.
A lissue de cette phase, la commission dvaluation des offres limine les offres des candidats qui ne rpondent pas aux exigences du programme fonctionnel ou aux prescriptions techniques, prvues dans le cahier des charges.
Seuls les candidats, dont les offres techniques prliminaires ont t dclares conformes, sont
invits prsenter une offre technique finale et une offre financire sur la base dun cahier des
charges, modifi si ncessaire, et vis par la commission des marchs comptente, suite aux
clarifications demandes au cours de la premire phase. Leur ouverture et leur valuation se
droulent conformment aux dispositions des articles 121 125 ci-dessous.
Dans le cas dune consultation slective sur la base dun programme fonctionnel, le service
contractant peut verser des honoraires aux candidats, selon des taux et des modalits fixs par
arrt conjoint du responsable de linstitution nationale autonome ou du Ministre concern et
La liste des projets qui peuvent faire lobjet dune consultation slective, telle que prvue
larticle 31 ci-dessus, est fixe par arrt conjoint du responsable de linstitution nationale
autonome ou du Ministre concern et du Ministre charg des finances.
Art.33.- Ladjudication est la procdure selon laquelle le march est attribu au soumissionnaire le moins disant. Elle porte sur des oprations simples de type courant et ne concerne que
les entreprises de droit algrien.
Art.34.- (Dcret n12-23) Le concours est la procdure de mise en concurrence dhommes de
lart en vue de la ralisation dune opration comportant des aspects techniques, conomiques,
esthtiques ou artistiques particuliers.
Le cahier des charges du concours doit comporter un programme du projet, un rglement du
concours ainsi que le contenu du pli des prestations et des plis techniques et financiers.
Dans une premire phase, les candidats sont invits remettre uniquement une offre technique, dont le contenu est prcis larticle 51 ci-dessous.
Aprs louverture des plis des offres techniques et leur valuation conformment aux dispositions des articles 121 125 du prsent dcret, seuls les candidats prslectionns, dont le
nombre ne doit pas tre infrieur trois, sont invits remettre les plis des prestations et de
loffre financire. Dans le cas o le nombre de candidats prslectionns est infrieur trois,
le service contractant doit relancer la procdure.
Lorsque la nature du projet le justifie, le service contractant peut recourir au concours, sans
prslection. Dans ce cas, la phase de prslection est remplace par la phase dvaluation
Les prestations du concours sont values par un jury compos de membres qualifis dans le
domaine considr et indpendants des candidats.
La composition du jury est fixe par dcision du responsable de linstitution nationale autonome, du Ministre ou du wali concern.
Des indemnits sont attribues aux membres du jury du concours, selon des taux et des modalits fixs par dcret excutif.
Le service contractant est tenu dassurer lanonymat des plis des prestations du concours
avant leur transmission au prsident du jury. Lanonymat de ces plis doit tre assur jusqu la
signature du procs-verbal du jury.
Le procs-verbal du jury, accompagn de son avis motiv, faisant ressortir, ventuellement, la
ncessit de clarifier certains aspects lis aux prestations, est transmis, par son prsident, au
Dans le cas o le jury a fait ressortir la ncessit de clarifier certains aspects des prestations, le
service contractant saisit, par crit, le(s) laurat(s) concern(s) afin dapporter les prcisions
demandes. Leur rponse crite fera partie intgrante de leurs offres.
Le service contractant peut verser des primes au(x) laurat(s) du concours, conformment aux
propositions du jury, selon des taux et des modalits fixs par arrt conjoint du Ministre
charg de lhabitat et du Ministre charg des finances, pour les projets de construction de btiments. Pour les autres projets, les taux et les modalits de versement des primes sont fixs
par arrt conjoint du responsable de linstitution nationale autonome ou du Ministre concern
et du Ministre charg des finances.
La liste des projets qui font, obligatoirement, lobjet dun concours, est fixe par dcision du
responsable de linstitution nationale autonome, du Ministre ou du wali concern.
Section 2 - Qualification des candidats
Art.35.- Quel que soit le mode de passation retenu, un march ne peut tre attribu par le service contractant qu une entreprise juge apte lexcuter.
Art.36.- Le service contractant doit vrifier les capacits techniques, financires et commerciales du partenaire cocontractant.
Art.37.- La qualification peut revtir le caractre dun agrment obligatoire lorsquelle est
prvue dans les cas dtermins par des textes rglementaires et quelle est mise en uvre par
des organismes spcialiss habilits cet effet.
Art.38.- En vue dune meilleure rationalisation du choix des soumissionnaires, lors de
lvaluation des offres techniques, le service contractant sinforme, le cas chant, de leurs
capacits et rfrences par tout moyen lgal, auprs dautres services contractants, des administrations et organismes chargs dune mission de service public, des banques et des reprsentations algriennes ltranger.
Art.39.- Tout soumissionnaire, seul ou en groupement, ne peut se prvaloir que de ses propres
qualifications et rfrences professionnelles.
Art.40.- Un fichier national des oprateurs, des fichiers sectoriels et un fichier au niveau de
chaque service contractant sont tenus et rgulirement mis jour. Le contenu de ces fichiers
ainsi que les conditions de leur mise jour sont dtermins par arrt du Ministre charg des
Section 3 - Procdures de passation des marchs
Art.41.- La recherche des conditions les plus adaptes aux objectifs assigns au service
contractant, dans le cadre de sa mission, dtermine le choix du mode de passation des marchs.
Ce choix relve de la comptence du service contractant agissant conformment aux dispositions du prsent dcret.
Art.42.- Le service contractant doit motiver son choix loccasion de tout contrle exerc par
toute autorit comptente.
Art.43.- (Dcret n12-23) Le service contractant a recours au gr gr simple exclusivement
quand les prestations sont excutes dans le cadre des dispositions de larticle 7 du prsent
dcret ;
quand les prestations doivent tre excutes durgence, et ne peuvent saccommoder des
dlais des procdures de passation des marchs publics, condition que les circonstances
lorigine de cette urgence naient pu tre prvues par le service contractant et naient pas
t le rsultat de manuvres dilatoires de sa part. Dans ce cas, le recours ce mode de
passation exceptionnel doit tre approuv, au pralable, en runion du Gouvernement ;
quand les prestations ne peuvent tre excutes que par un partenaire cocontractant unique
qui dtient soit une situation monopolistique, soit titre exclusif, le procd technologique
retenu par le service contractant, soit pour des considrations culturelles et/ou artistiques.
Un arrt conjoint du Ministre charg de la culture et du Ministre charg des finances prcisera les prestations qui relvent des considrations culturelles et/ou artistiques ;
dans les cas durgence imprieuse motive par un danger imminent que court un bien ou
un investissement dj matrialis sur le terrain et qui ne peut saccommoder des dlais
des procdures de passation des marchs publics, condition que les circonstances
t le rsultat de manuvres dilatoires de sa part ;
dans le cas dun approvisionnement urgent destin sauvegarder le fonctionnement de
lconomie ou les besoins essentiels de la population, condition que les circonstances
quand il sagit dun projet prioritaire et dimportance nationale. Dans ce cas, le recours
ce mode de passation exceptionnel doit tre soumis laccord pralable du Conseil des
Ministres, si le montant du march est gal ou suprieur 10.000.000.000 DA, et
laccord pralable pris en runion du Gouvernement, si le montant du march est infrieur
au montant prcit ;
quand un texte lgislatif ou rglementaire attribue un tablissement public un droit exclusif pour exercer une mission de service public. La liste des tablissements concerns
sera fixe par un arrt conjoint du Ministre charg des finances et du Ministre concern ;
quand il sagit de promouvoir loutil national public de production. Dans ce cas, le recours
au montant prcit.
Art.44.- (Dcret n12-23) Le service contractant a recours au gr gr aprs consultation
1) Quand lappel la concurrence savre infructueux : lorsquil est rceptionn une seule
offre ou lorsquaucune offre nest rceptionne ou si, aprs valuation des offres reues, aucune offre ou seulement une offre est prqualifie techniquement. Dans ce cas, le service
contractant peut soit relancer lappel doffres, soit recourir au gr gr aprs consultation.
Lannulation de toute procdure de passation de marchs publics ou lorsque les montants des
offres sont excessifs ne constituent pas des cas dinfructuosit. Le service contractant est tenu,
dans ces cas, de relancer la procdure dappel doffres.
Le service contractant est tenu dutiliser le mme cahier des charges de lappel doffres,
lexception :
de la caution de soumission ;
du mode de passation ;
de lobligation de publier lavis dappel la concurrence.
La lettre de consultation doit mentionner les modifications suscites.
En plus des trois oprateurs conomiques qualifis au moins, le service contractant doit
consulter tous les soumissionnaires qui ont rpondu lappel doffres, sauf exception dment
motive. Dans ce cas, un groupement dentreprises ne peut tre constitu que dentreprises
2) Pour les marchs dtudes, de fournitures et de services spcifiques dont la nature ne ncessite pas le recours un appel doffres.
3) Pour les marchs de travaux relevant directement des institutions nationales de souverainet de lEtat.
La liste des tudes, fournitures, services spcifiques et travaux cits aux tirets 2 et 3 du prsent article est fixe par arrt conjoint de lautorit de linstitution nationale de souverainet
ou du responsable de linstitution nationale autonome ou du Ministre concern, selon le cas, et
du Ministre charg des finances ;
4) Pour les marchs dtudes, de fournitures ou de services dj attribus qui font lobjet
dune rsiliation, et dont la nature ne saccommode pas avec les dlais dun nouvel appel
5) Pour les oprations ralises dans le cadre de la stratgie de coopration du Gouvernement,
ou daccords bilatraux de financement concessionnels, de conversion de dettes en projets de
dveloppement ou de dons, lorsque lesdits accords de financement le prvoient. Dans ce cas,
le service contractant peut limiter la consultation aux seules entreprises du pays concern pour
le premier cas ou du pays bailleur de fonds pour les autres cas.
Le recours par le service contractant au gr gr aprs consultation, dans les cas prvus aux
tirets 2, 3, 4 et 5 du prsent article, doit se faire sur la base dun cahier des charges soumis,
pralablement au lancement de la consultation, au visa de la commission des marchs comptente.
Si aucune offre ou seulement une offre est rceptionne ou si, aprs valuation des offres reues, aucune offre ou seulement une offre est prqualifie techniquement, la procdure de gr
gr aprs consultation est dclare infructueuse.
Si aprs avoir relanc la procdure dappel doffres ou de gr gr aprs consultation, il nest
rceptionn ou prqualifi techniquement quune seule offre, le service contractant peut, dans
ce cas, continuer la procdure dvaluation de loffre unique.
Pour les offres juges conformes aux exigences techniques et financires prvues au cahier
des charges, la commission dvaluation des offres, par lintermdiaire du service contractant,
peut demander, par crit, aux oprateurs conomiques consults, des clarifications ou des prcisions sur leurs offres. Elle peut galement leur demander de complter leurs offres.
Lattribution provisoire du march doit faire lobjet dune publication, dans les conditions
fixes larticle 114 du prsent dcret. Dans les cas de prestations ralises ltranger et de
prestations revtant un caractre secret, la publication de lattribution provisoire du march est
remplace par la saisine des oprateurs conomiques consults.
Le soumissionnaire consult qui conteste le choix du service contractant peut introduire un
recours dans les conditions fixes larticle 114 du prsent dcret.
Pour tenir compte de la spcificit de certains marchs, notamment ceux excuts ltranger,
ceux conclus avec des artistes ou avec des micro- entreprises, dans les conditions prvues
larticle 55 ter ci-dessous, les services contractants peuvent y adapter le contenu du dossier
administratif exig des oprateurs conomiques consults.
Art.45.- Le recours la publicit par voie de presse est obligatoire dans les cas suivants :
appel doffres ouvert,
appel doffres restreint ;
appel la prslection ;
Art.46.- Lavis dappel doffres doit comporter les mentions obligatoires suivantes :
la dnomination, ladresse et le numro didentification fiscale (NIF) du service contractant ;
le mode dappel doffres ;
les conditions dligibilit ou de prslection ;
lobjet de lopration ;
la liste sommaire des pices exiges avec un renvoi aux dispositions y affrentes du cahier
des charges pour la liste dtaille ;
la dure de prparation des offres et le lieu de dpt des offres ;
la dure de validit des offres ;
lobligation de caution de soumission, sil y a lieu ;
la prsentation sous double pli cachet avec mention ne pas ouvrir et les rfrences
de lappel doffres ;
le prix de la documentation, le cas chant.
Art.47.- Le service contractant tient la disposition de toute entreprise admise soumissionner la documentation prvue larticle 48 ci-dessous. Cette documentation peut-tre adresse
au candidat qui en fait la demande.
Art.48.- La documentation relative lappel doffres ou au gr gr aprs consultation, le cas
chant, mise la disposition des candidats, contient tous les renseignements ncessaires leur
permettant de prsenter des soumissions acceptables, notamment :
la description prcise de lobjet des prestations demandes ou de toutes exigences y compris les spcifications techniques, la certification de conformit et les normes auxquelles
les produits ou services doivent satisfaire ainsi que, le cas chant les plans, dessins et instructions ncessaires ;
les conditions caractre conomique et technique, et, selon le cas, les garanties financires ;
les renseignements ou pices complmentaires exiges des soumissionnaires ;
la ou les langues utiliser pour la prsentation des soumissions et documents
daccompagnement ;
les modalits de paiement ;
toutes autres modalits et conditions fixes par le service contractant auxquelles doit tre
soumis le march ;
le dlai accord pour la prparation des offres ;
le dlai de validit des offres ;
lheure limite de dpt des offres et la formalit faisant foi cet effet ;
lheure douverture des plis ;
ladresse prcise o doivent tre dposes les soumissions.
Art.49.- Lavis dappel doffres est rdig en langue arabe et, au moins, dans une langue
trangre. Il est publi obligatoirement dans le Bulletin officiel des marchs de loprateur
public (BOMOP) et au moins dans deux quotidiens nationaux, diffuss au niveau national.
Lavis dattribution provisoire du march est insr dans les organes de presse qui ont assur
la publication de lavis dappel doffres, lorsque cela est possible, en prcisant le prix, les dlais de ralisation et tous les lments qui ont permis le choix de lattributaire du march.
Les appels doffres des wilayas, des communes et de leurs tablissements publics caractre
administratif (EPA) sous tutelle portant sur des marchs de travaux ou de fournitures et
dtudes ou de services, dont le montant, suivant une estimation administrative, est gal ou
infrieur, respectivement, 50.000.000 DA et 20.000.000 DA, peuvent faire lobjet dune
publicit locale selon les modalits ci-aprs :
la publication de lavis dappel doffres dans deux quotidiens locaux ou rgionaux ;
laffichage de lavis dappel doffres aux siges concerns :
- de la wilaya ;
- de lensemble des communes de la wilaya ;
- des chambres de commerce et dindustrie, des mtiers et de lagriculture ;
- de la direction technique concerne de la wilaya.
Art.50.- La dure de prparation des offres est fixe en fonction dlments tels que la complexit de lobjet du march projet et le temps normalement ncessaire pour la prparation
des offres et lacheminement des soumissions.
Le service contractant peut, quand les circonstances le justifient, proroger la dure de prparation des offres. Dans ce cas, il en informe les candidats par tout moyen.
La dure de prparation des offres est fixe par le service contractant par rfrence la date
de sa premire publication dans le Bulletin officiel des marchs de loprateur public (BOMOP) ou la presse. Elle est insre galement dans le cahier des charges.
En tout tat de cause, la dure de prparation des offres doit permettre la concurrence, la
plus large possible, de jouer pleinement.
Le jour et lheure limite de dpt des offres et le jour et lheure douverture des plis techniques et financiers correspondent au dernier jour de la dure de prparation des offres. Si ce
jour concide avec un jour fri ou un jour de repos lgal, la dure de prparation des offres
est proroge jusquau jour ouvrable suivant.
Art.51.- (Dcret n12-23) Les offres doivent comporter une offre technique et une offre financire.
Chaque offre est insre dans une enveloppe ferme et cachete, indiquant la rfrence et
lobjet de lappel doffres ainsi que la mention technique ou financire , selon le cas.
Les deux enveloppes sont mises dans une autre enveloppe anonyme, comportant la mention
ne pas ouvrir - appel doffres n. - lobjet de lappel doffres .
Art.51-1.- (Dcret n12-23) Une offre technique qui contient :
a) Une dclaration souscrire.
b) Une caution de soumission suprieure 1 % du montant de loffre, pour les marchs de
travaux et de fournitures dont le montant relve de la comptence des commissions nationales
et des commissions sectorielles des marchs, prvoir dans les cahiers des charges des appels
doffres, conformment aux dispositions de larticle 132 ci-dessous.
La caution de soumission des soumissionnaires nationaux est mise par une banque de droit
algrien ou la caisse de garantie des marchs publics. La caution de soumission des soumissionnaires trangers est mise par une banque de droit algrien, couverte par une contregarantie mise par une banque trangre de premier ordre.
Dans le cas de la procdure de la consultation slective, la caution de soumission cite cidessus doit tre insre, lorsquelle est prvue, dans une enveloppe ferme portant la mention
caution de soumission nouvrir qu loccasion de louverture des plis financiers .
La caution du soumissionnaire non retenu, et qui nintroduit pas de recours, est restitue un
jour aprs lexpiration du dlai de recours tel que dfini larticle 114 ci-dessous.
La caution du soumissionnaire non retenu, et qui introduit un recours, est restitue, la notification, par la commission des marchs comptente, de la dcision de rejet du recours.
La caution de soumission de lattributaire du march est libre aprs la mise en place de la
caution de bonne excution.
La caution de soumission est tablie selon un modle fix par arrt du Ministre charg des
c) Loffre technique proprement dite, tablie conformment au cahier des charges. Il est entendu par offre technique proprement dite la rponse du soumissionnaire relative aux exigences techniques du cahier des charges.
d) Tous les documents intressant la qualification du soumissionnaire dans le domaine
concern (le certificat de qualification et de classification pour les marchs de travaux et
lagrment pour les marchs dtudes), ainsi que les rfrences professionnelles.
e) Tous autres documents exigs par le service contractant, tels que les statuts de lentreprise
soumissionnaire, lextrait du registre du commerce, les bilans financiers, les rfrences bancaires, la carte professionnelle dartisan ou lextrait du registre de lartisanat et des mtiers,
pour les artisans dart.
f) Les attestations fiscales et les attestations dorganismes de scurit sociale, pour les soumissionnaires nationaux et les soumissionnaires trangers ayant dj travaill en Algrie.
Toutefois, dans le cas des oprations de ralisation de travaux, ces attestations peuvent tre
fournies aprs la remise des offres avec laccord du service contractant, et en tout tat de cause, avant la signature du march.
g) Un extrait du casier judiciaire du soumissionnaire lorsquil sagit dune personne physique,
et du grant ou du directeur gnral de lentreprise lorsquil sagit dune socit. Cette disposition ne sapplique pas aux entreprises trangres non rsidentes en Algrie.
h) Lattestation de dpt lgal des comptes sociaux, pour les socits commerciales, de droit
i) La dclaration de probit.
j) Le numro didentification fiscale (NIF), pour les soumissionnaires nationaux et les soumissionnaires trangers ayant dj travaill en Algrie.
k) Le cahier des charges portant, dans sa dernire page, la mention lu et accept . Le cahier
des charges doit tre retir par le soumissionnaire ou son reprsentant dment dsign. Dans
le cas dun groupement, le cahier des charges doit tre retir par le mandataire ou son reprsentant dment dsign, sauf dispositions contraires dans la convention de groupement.
Dans le cas de la procdure de concours, les offres contiennent, en plus des plis relatifs aux
offres techniques et financires, un pli relatif aux prestations, en remplacement loffre technique proprement dite cite au tiret 3 du paragraphe 1 du prsent article.
Aucune information relative au montant de la soumission ne doit figurer dans les plis des
prestations, dans le cadre dun concours, ni dans les plis techniques relatifs aux procdures du
concours et de la consultation slective, sous peine de rejet de ces offres.
Pour tenir compte de la spcificit de certains marchs publics, notamment ceux excuts
ltranger et ceux conclus avec des artistes ou avec des micro-entreprises, dans les conditions
prvues larticle 55 ter ci-dessous, les services contractants peuvent y adapter le contenu du
dossier administratif exig des soumissionnaires.
Lorsque le service contractant est tenu dexiger des documents originaux, il ne doit lexiger
que du soumissionnaire attributaire du march.
Art.51-2.- (Dcret n12-23) Une offre financire qui contient :
le dtail estimatif et quantitatif.
Les modles de la lettre de soumission, de la dclaration souscrire et de la dclaration de
probit sont fixs par arrt du Ministre charg des finances.
Section 4 - Exclusions de la participation aux marchs publics
Art.52.- (Dcret n12-23) Sont exclus, temporairement ou dfinitivement, de la participation
aux marchs publics, les oprateurs conomiques :
qui se sont dsists de lexcution dun march, dans les conditions prvues larticle 125
bis ci-dessous ;
en tat de faillite, de liquidation, de cessation dactivits, de rglement judiciaire ou de
qui font lobjet dune procdure de dclaration de faillite, de liquidation, de cessation
dactivits, de rglement judiciaire ou de concordat ;
qui ont fait lobjet dun jugement ayant autorit de la chose juge et constatant un dlit
affectant leur probit professionnelle ;
qui ne sont pas en rgle avec leurs obligations fiscales et parafiscales ;
qui ne justifient pas du dpt lgal de leurs comptes sociaux ;
qui ont fait une fausse dclaration ;
qui ont fait lobjet de dcisions de rsiliation aux torts exclusifs, par des matres
douvrages, aprs puisement des procdures de recours prvues par la lgislation et la rglementation en vigueur ;
inscrits sur la liste des oprateurs conomiques interdits de soumissionner aux marchs
publics, prvue larticle 61 du prsent dcret ;
inscrits au fichier national des fraudeurs, auteurs dinfractions graves aux lgislations et
rglementations fiscales, douanires et commerciales ;
qui ont fait lobjet dune condamnation pour infraction grave la lgislation du travail et
de la scurit sociale ;
trangers attributaires dun march, qui nont pas respect lengagement dfini larticle
24 du prsent dcret.
Section 5 - Choix du partenaire cocontractant
Art.53.- Sous rserve de lapplication des dispositions du titre 5 du prsent dcret, relatif au
contrle des marchs, le choix du cocontractant relve de la comptence du service contractant.
Art.54.- Lorsque la production nationale ou loutil de production national est en mesure de
rpondre aux besoins satisfaire du service contractant, le service contractant doit lancer un
appel doffres national, sous rserve des exceptions prvues par les dispositions du prsent
Art.55.- Les travaux lis aux activits artisanales dart sont rservs aux artisans tels que dfinis par la lgislation et la rglementation en vigueur, sauf cas dimpossibilit dment justifie par le service contractant.
Art.55 bis.- (Dcret n12-23) Les soumissionnaires ne peuvent prsenter plus dune offre par
procdure de passation dun march public.
Art.55 ter.- (Dcret n12-23) Lorsque certains besoins des services contractants peuvent tre
satisfaits par des micro-entreprises, telles que dfinies par la lgislation et la rglementation
en vigueur, les services contractants doivent, sauf exception dment justifie, leur rserver
exclusivement ces prestations, dans le respect des dispositions du prsent dcret.
Le service contractant doit justifier lexception cite lalina prcdent, selon le cas, dans le
rapport de prsentation du projet de march ou de la consultation, prvue larticle 6 du prsent dcret.
Les besoins prcits peuvent faire lobjet, dans la limite de 20 % au maximum de la commande publique, selon le cas, dun cahier des charges distinct ou dun lot dans un cahier des charges alloti, nonobstant les dispositions de larticle 11, alinas 7 et 8 du prsent dcret.
Les montants maximaux annuels, en toutes taxes comprises, par micro-entreprise, dans le cadre de ce dispositif, ne peuvent, en aucun cas, dpasser :
12.000.000 DA pour les prestations de travaux (gnie civil et routes) ;
7.000.000 DA pour les prestations de travaux (corps dtat technique et corps dtat secondaire) ;
2.000.000 DA pour les prestations dtudes ;
4.000.000 DA pour les prestations de services ;
7.000.000 DA pour les prestations de fournitures.
Si les circonstances conomiques lexigent, les montants ci-dessus peuvent tre actualiss
priodiquement, par arrt conjoint du Ministre charg du travail et de lemploi, du Ministre
charg des technologies de linformation et de la communication, du Ministre charg de
lindustrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de linvestissement et du
Les services contractants sont tenus de communiquer, lagence nationale de soutien
lemploi des jeunes (ANSEJ) et la caisse nationale dassurance-chmage (CNAC), toutes les
informations concernant lattribution et lexcution des prestations prcites.
LANSEJ et la CNAC sont charges de communiquer aux services contractants concerns
toutes les informations ncessaires pour la mise en uvre des dispositions du prsent article.
Dans le cas des micro-entreprises qui ne sont pas cres dans le cadre des dispositifs de
lANSEJ et de la CNAC, lagence nationale de dveloppement de linvestissement (ANDI)
est charge de collecter et de communiquer les informations mentionnes lalina prcdent.
Les changes dinformations prcites doivent faire lobjet de transmission contre accus de
Le service contractant ne doit exiger des micro-entreprises nouvellement cres, ne pouvant
produire au moins le bilan financier de la premire anne dexistence, quun document de la
banque ou de lorganisme financier concern, justifiant leur situation financire. Le service
contractant ne doit pas galement leur exiger des rfrences professionnelles similaires celles du march considr, mais tenir compte des rfrences professionnelles justifies par des
besoin, par arrt conjoint du Ministre charg du travail et de lemploi, du Ministre charg des
technologies de linformation et de la communication, du Ministre charg de lindustrie, de la
petite et moyenne entreprise et de la promotion de linvestissement et du Ministre charg des
Art.56.- Les critres de choix du cocontractant et leurs poids respectifs doivent tre obligatoirement mentionns dans le cahier des charges de lappel doffres. Ce choix doit sappuyer sur
un systme de notation bas notamment sur :
les garanties techniques et financires ;
le prix, la qualit et les dlais dexcution ;
les conditions de financement et la rduction de la part transfrable, offertes par les entreprises trangres, les garanties commerciales et les conditions de soutien aux produits
(service aprs vente, maintenance et formation) ;
le choix des bureaux dtudes, aprs mise en concurrence, doit tre principalement bas
sur laspect technique des propositions ;
lorigine algrienne ou trangre du produit, lintgration lconomie nationale et
limportance des lots ou produits sous-traits sur le march algrien.
Les modalits dapplication du dernier tiret seront dtermines par un arrt conjoint du Ministre charg des finances, du Ministre charg du commerce et des Ministres concerns.
Dautres critres peuvent tre utiliss, condition quils soient spcifis dans le cahier des
charges de lappel doffres.
Art.57.- Le systme dvaluation des offres techniques, notamment en matire de rfrences
professionnelles, moyens humains et matriels, doit tre, quelle que soit la procdure de passation, en adquation avec la nature, la complexit et limportance de chaque projet, de manire permettre aux entreprises de droit algrien de participer la commande publique, et ce,
dans le respect des exigences lies la qualit et au dlai de ralisation.
Art.58.- Aucune ngociation nest autorise avec les soumissionnaires aprs louverture des
plis et durant lvaluation des offres pour le choix du partenaire cocontractant, sauf dans les
cas prvus par les dispositions du prsent dcret.
Art.59.- (Dcret n12-23) Lorsque lintrt de lopration le justifie, la possibilit de soumissionner dans le cadre dun groupement dentreprises, sous rserve du respect des rgles relatives la concurrence, doit tre prvue dans le cahier des charges.
Les soumissionnaires, dans le cadre dun groupement dentreprises, doivent intervenir sous la
forme dun groupement solidaire ou dun groupement conjoint.
Dans ce cas, le (ou les) march(s) doit(vent) contenir une clause par laquelle les cocontractants, agissant en groupement, sengagent conjointement ou solidairement pour la ralisation
Le groupement est solidaire lorsque chacun des membres du groupement est engag pour
lexcution de la totalit du march.
Le groupement est conjoint lorsque chacun des membres du groupement sengage excuter
la ou les prestations qui sont susceptibles de lui tre attribues dans le march.
Le mandataire du groupement conjoint est obligatoirement solidaire, pour lexcution du march, de chacun des membres du groupement pour leurs obligations contractuelles lgard du
Lun des membres du groupement, majoritaire, sauf exception dment justifie, est dsign
dans la dclaration souscrire et dans la lettre de soumission comme mandataire reprsentant
lensemble des membres vis--vis du service contractant, et coordonne la ralisation des prestations des membres du groupement.
Les paiements dans le cadre dun groupement solidaire sont effectus dans un compte commun ouvert au nom du groupement.
Les paiements dans le cadre dun groupement conjoint sont effectus dans les comptes de
chacun des membres du groupement, sauf dispositions contraires dans la convention de groupement.
Section 6 - Lutte contre la corruption
Art.60.- Un code dthique et de dontologie en matire de marchs publics fixant les droits
et obligations des agents publics lors du contrle, la passation et lexcution dun march public, contrat ou avenant sera approuv par dcret.
Art.61.- Sans prjudice de poursuites pnales, quiconque sadonne des actes ou des manuvres tendant promettre doffrir ou daccorder un agent public, directement ou indirectement, soit pour lui-mme ou pour une autre entit, une rmunration ou un avantage de
quelque nature que ce soit, loccasion de la prparation, de la ngociation, de la conclusion
ou de lexcution dun march, contrat ou avenant, constituerait un motif suffisant pour annuler le march, le contrat ou lavenant en cause. Il constituerait galement un motif suffisant
pour prendre toute autre mesure coercitive, pouvant aller jusqu linscription sur la liste des
oprateurs conomiques interdits de soumissionner aux marchs publics et la rsiliation du
Le partenaire cocontractant est tenu de souscrire la dclaration de probit, dont le modle est
prvu larticle 51 du prsent dcret.
La liste dinterdiction prcite est tenue par les services du ministre des finances, chargs des
marchs publics. Les modalits dinscription et de retrait de la liste dinterdiction sont fixes
par arrt du Ministre charg des finances.
Art.61 bis.- (Dcret n12-23) Lorsque les intrts privs dun agent public, participant la
passation, le contrle ou lexcution dun march public, concident avec lintrt public et
sont susceptibles dinfluencer lexercice normal de ses fonctions, ce dernier est tenu
dinformer son autorit hirarchique et de se rcuser.
La qualit de membre et/ou de rapporteur dune commission des marchs publics est incompatible avec celle de membre dune commission douverture des plis ou dune commission
dvaluation des offres lorsquil sagit du mme dossier.
Le service contractant ne peut attribuer un contrat, pendant une priode de cinq annes, sous
quelque forme que ce soit, ses anciens employs qui ont cess leurs activits, sauf dans les
cas prvus par la lgislation et la rglementation en vigueur.
Art.61 ter.- (Dcret n12-23) Loprateur conomique qui soumissionne un march public
ne doit pas tre en situation de conflit dintrts en relation avec le march considr. Dans le
cas o cette situation se prsente, il doit tenir inform le service contractant.
Loprateur conomique titulaire dun march public, ayant pris connaissance de certaines
informations qui pourraient lavantager lors de la soumission un autre march public, ne
peut y participer, sauf sil prouve que ces informations ne faussent pas le libre jeu de la
concurrence. Le service contractant est tenu, dans ce cas, de prouver que les informations
communiques dans le cahier des charges ont rtabli lgalit de traitement des candidats.
Titre 4 - Dispositions contractuelles
Section 1 - Mentions des marchs
Art.62.- Tout march doit viser la lgislation et la rglementation en vigueur ainsi que le prsent dcret. Il doit, notamment, contenir les mentions suivantes :
lidentification prcise des parties contractantes ;
lidentit et la qualit des personnes dment habilites signer le march ;
lobjet du march dfini et dcrit avec prcision ;
le montant dcompos et rparti en devises et en dinars algriens selon le cas ;
les conditions de rglement ;
le dlai dexcution ;
la banque domiciliataire ;
les conditions de rsiliation du march ;
la date et le lieu de signature du march.
En outre, le march doit contenir les mentions complmentaires suivantes :
le mode de passation du march ;
la rfrence aux cahiers des clauses gnrales et aux cahiers des prescriptions communes
applicables aux marchs et qui en font partie intgrante ;
les conditions dintervention et dagrment des sous-traitants, sil y a lieu ;
la clause de rvision des prix ;
la clause de nantissement, lorsquelle est requise ;
le taux des pnalits financires, les modalits de leur calcul et les conditions de leur application ou la spcification de leur exemption ;
les modalits de mise en uvre des cas de force majeure ;
les conditions de mise en vigueur du march ;
lindication pour les contrats dassistance technique des profils des postes de travail, de la
liste et du niveau de qualification des personnels trangers ainsi que des taux de rmunration et autres avantages dont ils bnficient ;
les conditions de rception des marchs ;
la loi applicable et la clause de rglement des litiges.
les clauses de travail garantissant le respect de la lgislation du travail ;
les clauses relatives la protection de lenvironnement ;
les clauses relatives lutilisation de la main duvre locale.
Section 2 - Prix des marchs
Art.63.- La rmunration du partenaire cocontractant intervient selon les modalits suivantes :
prix global et forfaitaire ;
sur bordereau de prix unitaire ;
sur dpenses contrles ;
prix mixte.
Pour le respect des prix, le service contractant peut privilgier la rmunration du march selon la formule prix global et forfaitaire.
Art.64.- Le prix peut tre ferme ou rvisable. Lorsque le prix est rvisable, le march doit
prvoir la (ou les) formule (s) de rvision de prix, ainsi que les modalits de mise en uvre de
la (ou des) dite (s) formule (s) de rvision, dans les conditions fixes par les articles 67 71
Le prix peut-tre actualis dans les conditions fixes par les articles 65, 66 et 71 du prsent
Art.65.- Si un dlai suprieur la dure de prparation des offres augmente de trois mois
spare la date de dpt des offres et celle de lordre de commencer lexcution de la prestation, et si les circonstances conomiques lexigent, il peut tre consenti une actualisation des
prix dont le montant est fix conformment larticle 66 du prsent dcret.
Le service contractant peut procder lactualisation des prix dun march conclu selon la
procdure de gr gr, lexpiration du dlai de validit des prix prvus dans la soumission,
qui spare la date de signature du march par le partenaire cocontractant et la date de notification de commencement de la prestation. Les indices de base (Io) prendre en considration
sont ceux du mois de la date de fin de validit des prix.
Art.66.- Lorsquune clause dactualisation des prix a t prvue dans le march, lapplication
de cette clause est subordonne aux conditions suivantes :
le montant de lactualisation peut-tre fix soit dune manire globale et forfaitaire et dun
commun accord, soit par application dune formule de rvision des prix lorsquelle a t
prvue au march ;
lactualisation des prix ne peut tre mise en uvre que pour la priode comprise entre la
date limite de validit de loffre et de la date de notification de lordre de service de commencement des prestations contractuelles.
Les indices de base (Io) prendre en considration sont ceux du mois de la fin de validit de
Toutefois, une actualisation des prix peut tre consentie en cas de retard dexcution du march si le retard nest pas imputable au partenaire cocontractant. Ces dispositions sappliquent
galement aux marchs conclus prix ferme et non rvisable.
Art.67.- Lorsque le prix est rvisable, la clause de rvision de prix ne peut tre mise en uvre :
au titre de la priode couverte par les dlais de validit de loffre,
au titre de la priode couverte par une clause dactualisation des prix, le cas chant,
plus dune fois tous les trois mois.
La clause de rvision des prix ne peut intervenir quau titre des seules prestations effectivement excutes aux conditions du march. Les marchs qui ne peuvent pas comporter de formules de rvision des prix sont les marchs conclus prix ferme et non rvisable.
Art.68.- Les formules de rvision des prix doivent tenir compte de limportance relative la
nature de chaque prestation dans le march par lapplication des coefficients et dindices de
matires , salaires et matriel .
Dans les formules de rvision des prix, les coefficients pris sont ceux :
dtermins au pralable et contenus dans la documentation relative lappel doffres ;
dtermins dun commun accord par les parties lorsquil sagit de march conclu selon la
procdure de gr gr.
Les formules de rvision de prix doivent comporter :
une partie fixe qui ne peut tre infrieure au taux prvu dans le contrat pour lavance forfaitaire. En tout tat de cause, cette partie ne peut tre infrieure 15 % ;
une marge de neutralisation de variation des salaires de 5 % ;
les indices salaires et matires applicables et le coefficient des charges sociales.
Art.69.- (Dcret n11-222, Dcret n12-23) Dans les formules de rvision des prix, les indices de prix pris en considration sont ceux qui sont publis au Journal officiel de la Rpublique algrienne dmocratique et populaire, au bulletin officiel des marchs de loprateur public (BOMOP) et dans toute autre publication habilite recevoir les annonces lgales et officielles. Ces indices sont applicables, par les services contractants, compter de la date de leur
homologation et approbation par arrt du Ministre charg de lhabitat, pour le secteur du
btiment, travaux publics et hydraulique (BTPH).
Pour les autres indices de prix, les services contractants utilisent des indices labors par les
organismes habilits. Dans ce cas, ces indices sont applicables compter de la date de leur
homologation et approbation par arrt du Ministre dont relve lorganisme concern.
Toutefois, pour les formules de rvision des prix affrentes aux prestations fournies par des
entreprises trangres et payables en devises, il peut-tre utilis soit des indices officiels du
pays du partenaire cocontractant, soit dautres indices officiels.
Art.70.- Il est fait application des clauses de rvision des prix une fois tous les trois mois, sauf
au cas o, dun commun accord, les parties prvoient une priode dapplication moins longue.
Les indices de base (Io) prendre en considration sont :
ceux du mois de la date de lordre de service de lancement des travaux lorsque lordre de
service est donn postrieurement la date de validit de loffre ou des prix ;
ceux du mois de la fin de validit de loffre lorsque lordre de service de lancement des
travaux est donn avant lexpiration de la priode de validit de loffre ou des prix.
Lorsquune quote-part dune avance sur approvisionnement est rembourse sur un acompte ou
un rglement pour solde, elle est dduite, aprs avoir appliqu la rvision des prix, du montant
de lacompte ou du rglement pour solde.
Lorsquune quote-part dune avance forfaitaire est rembourse sur un acompte ou un rglement pour solde, elle est dduite, avant lapplication de la rvision des prix, du montant de
lacompte ou du rglement pour solde.
Art.71.- En cas de retard imputable au cocontractant dans lexcution du march, les prestations ralises aprs le dlai contractuel dexcution sont payes sur la base des prix applica-
bles par rfrence au prix ventuellement actualis ou rvis calcul la fin du dlai contractuel.
Art.72.- Le march dont les prestations sont excutes en dpenses contrles doit indiquer la
nature, le mode de dcompte et la valeur des divers lments qui concourent la dtermination du prix payer.
Art.72 bis.- (Dcret n12-23) Le service contractant doit prvoir, dans le cahier des charges
et/ou dans le march, une clause obligeant le titulaire dun march public, de lui communiquer tout renseignement ou document permettant de contrler les cots de revient des prestations objet du march et/ou de ses avenants dans les conditions fixes dans le prsent article.
La dcision de soumettre le march ou lavenant au contrle du cot de revient relve, lorsque
cest ncessaire, de la comptence du service contractant.
Le cahier des charges et/ou le march doivent galement prvoir les sanctions encourues par
lattributaire du march qui refuse de communiquer les renseignements ou documents cits
lalina premier du prsent article.
Les agents habilits effectuer le contrle prcit sont dsigns par dcision du responsable
de linstitution nationale autonome, du Ministre ou du wali concern qui peuvent faire appel
des personnels qui ne relvent pas de leur autorit.
Les personnes charges du contrle sont astreintes au secret professionnel.
Les informations obtenues dans le cadre de ce contrle ne peuvent tre utilises une autre
fin qu celle qui a permis de les obtenir.
Section 3 - Modalits de paiement
Art.73.- Le rglement financier du march sopre par versement davances et/ou dacomptes
et par des rglements pour solde.
Le versement davances et/ou dacomptes ventuels nentrane aucun effet de nature attnuer la responsabilit du partenaire cocontractant quant lexcution entire conforme et
loyale des prestations contractuelles.
A ce titre, ces versements ne constituent pas un paiement dfinitif.
Art.74.- Au sens de larticle 73 ci-dessus, on entend par :
avance : toute somme verse avant excution des prestations, objet du contrat et sans
contrepartie dune excution physique de la prestation ;
acompte : tout versement consenti par le service contractant correspondant une excution partielle de lobjet du march ;
rglement pour solde : le paiement titre provisoire ou dfinitif du prix prvu dans le
march, aprs excution entire et satisfaisante de lobjet du march.
Art.75.- (Dcret n12-23) Les avances ne peuvent tre verses que si le cocontractant a pralablement prsent une caution de restitution davances dgale valeur, mise par une banque
de droit algrien ou la caisse de garantie des marchs publics, pour les soumissionnaires nationaux. La caution des soumissionnaires trangers est mise par une banque de droit algrien,
couverte par une contre-garantie mise par une banque trangre de premier ordre. La caution
de restitution davances est tablie selon un modle fix par arrt du Ministre charg des
Art.76.- Les avances sont dites, selon le cas, forfaitaires ou sur approvisionnement .
Art.77.- Lavance forfaitaire est fixe un maximum de 15 % du prix initial du march.
Art.78.- Lorsque les rgles de paiement et/ou de financement consacres sur le plan international sont telles que leur refus par le service contractant, loccasion de la ngociation dun
march, entrane un prjudice certain pour le service contractant, celui-ci peut consentir exceptionnellement et, aprs accord exprs du Ministre de tutelle, du responsable de linstitution
nationale autonome ou du wali, selon le cas, une avance forfaitaire suprieure au taux fix
larticle 77 du prsent dcret. Cet accord est donn aprs avis de la commission des marchs
Art.79.- Lavance forfaitaire peut tre verse en une seule fois. Elle peut tre galement verse en plusieurs tranches dont lchelonnement est prvu dans le march.
Art.80.- Les titulaires de marchs de travaux et de fournitures peuvent obtenir, outre lavance
forfaitaire, une avance sur approvisionnement sils justifient de contrats ou de commandes
confirmes de matires ou de produits indispensables lexcution du march.
Le service contractant peut exiger de son partenaire cocontractant un engagement exprs de
dposer sur le chantier ou sur le lieu de livraison les matires ou produits dont il sagit, dans
un dlai compatible avec le planning contractuel, sous peine de restitution de lavance.
Art.81.- Le partenaire cocontractant, les sous-traitants et sous-commandiers ne peuvent disposer des approvisionnements ayant fait lobjet davances et/ou dacomptes pour des travaux
ou des fournitures autres que ceux prvus au march.
Les dispositions de lalina prcdent sappliquent aux fournitures prvues dans le march et
dposes sur le chantier ou sur le lieu de livraison convenu lorsque, la fin de lexcution des
prestations, les dites fournitures, bien que payes par le service contractant, nont pas servi
lobjet du march.
Art.82.- Le montant cumul de lavance forfaitaire et des avances sur approvisionnement ne
peut dpasser, en aucun cas, 50 % du montant global du march.
Art.83.- Les avances forfaitaires et sur approvisionnement sont rcupres par voie de retenues opres par le service contractant sur les sommes payes titre dacomptes ou de rglement pour soldes. Les remboursements des avances sont effectus un rythme fix contractuellement par dduction sur les sommes dues au titulaire du march, partir du paiement de
la premire situation ou facture. En tout tat de cause, le remboursement doit tre termin
lorsque le montant des sommes payes atteint 80 % du montant du march.
Art.84.- Il peut tre vers des acomptes tout titulaire dun march lorsquil justifie de
laccomplissement doprations intrinsques dexcution de ce march.
Toutefois, les titulaires de marchs de travaux peuvent bnficier dacomptes sur approvisionnements de produits rendus sur chantier, nayant pas fait lobjet dun payement sous la
forme davance sur approvisionnement, concurrence de 80 % de leur montant calcul par
application des prix unitaires dapprovisionnement spcialement tablis pour le march considr aux quantits constates.
En tout tat de cause, le partenaire cocontractant ne bnficie de cet acompte quen ce qui
concerne les approvisionnements acquis en Algrie.
Art.85.- Le versement des acomptes est mensuel.
Toutefois, le march peut prvoir une priode plus longue, compatible avec la nature des prestations. Ce versement est subordonn la prsentation, selon le cas, de lun des documents
procs-verbaux ou relevs contradictoires de prise dattachements ;
tat dtaill des fournitures, approuv par le service contractant ;
tat des salaires conforme la rglementation en vigueur ou des charges sociales, vis par
la caisse de scurit sociale comptente.
Art.86.- Le rglement pour solde provisoire a pour objet, lorsquil est prvu dans le march,
le versement au cocontractant des sommes dues au titre de lexcution normale des prestations
contractuelles, dduction faite :
de la retenue de garantie ventuelle ;
des pnalits financires restant la charge du partenaire, le cas chant ;
des versements titre davances et acomptes de toute nature non encore rcuprs par le
Art.87.- Le rglement pour solde dfinitif entrane la restitution des retenues de garantie et, le
cas chant, mainleve des cautions constitues par le partenaire cocontractant.
Art.88.- Le march doit prciser les dlais ouverts au service contractant pour procder aux
constatations ouvrant droit paiement. Les dlais courent partir de la demande du titulaire
du march, appuye des justifications ncessaires.
Art.89.- Le service contractant est tenu de procder au mandatement des acomptes ou du solde dans un dlai qui ne peut dpasser trente jours compter de la rception de la situation ou
de la facture, toutefois, pour le solde de certaines catgories de marchs, un dlai plus long
peut tre fix par arrt du Ministre charg des finances.
Ce dlai ne peut tre suprieur deux mois.
Le dlai de mandatement est prcis dans le march. La date du mandatement est porte, le
jour de lmission du mandat et par crit, la connaissance du cocontractant par le service
Le dfaut de mandatement dans le dlai prvu ci-dessus fait courir, de plein droit et sans autre
formalit, au bnfice du cocontractant, des intrts moratoires calculs au taux dintrt ban-
caire des crdits court terme, partir du jour suivant lexpiration dudit dlai jusquau quinzime jour inclus suivant la date du mandatement de lacompte.
Toutefois, dans le cas o le mandatement est effectu aprs le dlai de quinze jours fix
lalina prcdent, et que les intrts moratoires nont pas t mandats en mme temps que
lacompte et que la date du mandatement na pas t communique au cocontractant, les intrts moratoires sont dus jusqu ce que les fonds soient mis la disposition du cocontractant.
Le dfaut de mandatement de tout ou partie des intrts moratoires, lors du mandatement de
lacompte, entrane une majoration de 2 % du montant de ces intrts par mois de retard. Le
retard auquel sapplique le pourcentage est calcul par mois entier dcompt de quantime
Toute priode infrieure un mois entier est compte pour un mois entier. Le dlai prvu au
premier alina du prsent article ne peut tre suspendu quune seule fois et par lenvoi au cocontractant, huit 8) jours au moins avant lexpiration du dlai, dune lettre recommande avec
demande davis de rception postal, lui faisant connatre les raisons imputables au cocontractant qui justifient le refus de mandatement, et prcisant notamment les pices fournir ou
complter. Cette lettre doit indiquer quelle a pour effet de suspendre le dlai de mandatement
jusqu la remise par le cocontractant, au moyen dune lettre recommande avec demande
davis de rception postal, portant bordereau des pices transmises, de lensemble des justifications qui lui ont t rclames.
Le dlai laiss au service contractant pour mandater, compter de la fin de la suspension, ne
peut, en aucun cas, tre suprieur quinze jours. En cas de dsaccord sur le montant dun
acompte ou du solde, le mandatement est effectu sur la base provisoire des sommes admises
par le service contractant.
Lorsque les sommes ainsi payes sont infrieures celles qui sont finalement dues au bnficiaire, celui-ci a droit des intrts moratoires calculs sur la diffrence enregistre.
Ces intrts moratoires peuvent-tre rtrocds la caisse de garantie des marchs publics,
ds lors que celle-ci est sollicite pour la mobilisation de la crance ne et constate.
Art.90.- Les pnalits contractuelles applicables aux partenaires cocontractants en vertu des
clauses du march sont dduites des paiements intervenir dans les conditions et modalits
prvues dans le march.
La dispense de paiement des pnalits de retard relve de la responsabilit du service contractant. Elle intervient lorsque le retard nest pas imputable au cocontractant auquel il est dlivr,
dans ce cas, des ordres darrt ou de reprise de services.
En cas de force majeure, les dlais sont suspendus et les retards ne donnent pas lieu
lapplication des pnalits de retard dans les limites fixes par les ordres darrt et de reprise
de services pris en consquence par le service contractant.
Dans les deux cas, la dispense des pnalits de retard donne lieu ltablissement dun certificat administratif.
Art.91.- Sous rserve des dispositions lgislatives et rglementaires en vigueur, le service
contractant peut consentir, titre exceptionnel, une avance sur les acomptes viss larticle
73 du prsent dcret, aux conditions expresses suivantes :
le dlai contractuel de rglement de la demande dacompte prsente par le partenaire
cocontractant est dpass ;
le montant de lavance ne doit, en aucun cas, excder 80 % du montant de lacompte ;
le bnfice de cette avance supplmentaire cumul avec les avances consenties, ne doit, en
aucun cas, dpasser 70 % du montant total du march.
Cette avance est rgle dans les dlais et selon les procdures les plus diligentes. La rgularisation intervient selon les mmes modalits.
Section 4 - Garanties
Art.92.- Le service contractant doit veiller ce que soient runies les garanties ncessaires
permettant les meilleures conditions de choix de ses partenaires et/ou les meilleures conditions dexcution du march.
Les garanties susvises ainsi que les modalits de leur restitution sont fixes, selon le cas,
dans les cahiers des charges ou dans les dispositions contractuelles du march par rfrence
aux dispositions lgales ou rglementaires en vigueur.
Art.93.- Les entreprises trangres soumissionnaires, seules ou dans le cadre dun groupement, sont tenues dengager les moyens humains et matriels dclars dans leurs offres, sauf
exception dment motive.
Le service contractant doit sassurer de lexcution effective de la prsente disposition.
Art.94.- Les garanties de nature gouvernementale concernant les entreprises trangres sont :
les dispositions entrant dans le cadre de lutilisation de la ligne de crdit rsultant
daccords intergouvernementaux ;
les garanties mettant en uvre le concours dinstitutions bancaires ou dassurances caractre public ou parapublic.
La priorit dans le choix des partenaires cocontractants trangers est accorde celui qui prsente les garanties susvises.
Art.95.- Les garanties appropries de bonne excution dont celles obtenues par le service
contractant des partenaires cocontractants trangers et, en particulier, dans le domaine financier, sont les garanties pcuniaires couvertes par une caution bancaire mise par une banque
de droit algrien, couverte par une contre-garantie mise par une banque trangre de premier
Art.96.- Les partenaires cocontractants trangers bnficiaires des avantages prvus aux articles 23 et 56 (dernier tiret), du prsent dcret, sont tenus dutiliser les biens et services produits localement.
Art.97.- Outre la caution de restitution des avances vise larticle 75 ci-dessus, le partenaire
cocontractant est tenu de fournir, dans les mmes conditions, une caution de bonne excution
Pour certains types de marchs dtudes et de services, dont la liste est fixe par arrt
conjoint du Ministre charg des finances et du Ministre concern, le partenaire cocontractant
est dispens de la caution de bonne excution du march.
Le service contractant peut dispenser son partenaire de la caution de bonne excution, lorsque
le dlai dexcution du march ne dpasse pas trois mois.
La caution de bonne excution doit tre constitue au plus tard la date laquelle le partenaire cocontractant remet la premire demande dacompte.
En cas davenant, elle doit tre complte dans les mmes conditions.
La caution est tablie selon les formes agres par le service contractant et sa banque.
Art.98.- Lorsquun dlai de garantie est prvu dans le march, la caution de bonne excution
vise larticle 97 ci-dessus est transforme, la rception provisoire, en caution de garantie.
Art.99.- Lorsque le cahier des charges de lappel doffres le prvoit, des retenues de bonne
excution peuvent tre substitues la caution de bonne excution, pour les marchs dtudes
et de services viss lalina 2 de larticle 97 ci-dessus.
Lorsquun dlai de garantie est prvu dans les marchs dtudes ou de services viss lalina
ci-dessus, la provision constitue par lensemble des retenues est transforme, la rception
provisoire, en retenue de garantie.
Art.100.- (Dcret n12-23) Le montant de la caution de bonne excution est fix entre 5 % et
10 % du montant du march, selon la nature et limportance des prestations excuter.
Pour les marchs qui natteignent pas les seuils de comptence des commissions nationales et
des commissions sectorielles des marchs, le montant de la caution de bonne excution est
fix entre 1 % et 5 % du montant du march, dans les conditions fixes lalina prcdent.
Dans le cas des marchs de travaux qui natteignent pas les seuils de comptence de la commission nationale des marchs de travaux et des commissions sectorielles des marchs, des
retenues de bonne excution de 5 % du montant de la situation de travaux peuvent tre substitues la caution de bonne excution. La provision constitue par lensemble des retenues de
bonne excution est transforme, la rception provisoire du march, en retenue de garantie.
Les artisans prvus larticle 55 du prsent dcret et les micro-entreprises de droit algrien,
lorsquils interviennent dans des oprations publiques de restauration de biens culturels, sont
dispenss de la prsentation dune caution de bonne excution du march.
La caution de bonne excution est tablie selon un modle fix par arrt du Ministre charg
Art.101.- La caution de garantie vise larticle 98 ou les retenues de garantie vises aux
articles 99 et 100 ci-dessus sont totalement restitues dans un dlai dun mois compter de la
date de rception dfinitive du march.
Section 5 - Avenant
Art.102.- Le service contractant peut recourir la conclusion davenants au march dans le
cadre des dispositions du prsent dcret.
Art.103.- (Dcret n12-23) Lavenant constitue un document contractuel accessoire au march qui, dans tous les cas, est conclu lorsquil a pour objet laugmentation ou la diminution
des prestations et/ou la modification dune ou plusieurs clauses contractuelles du march.
Les prestations, objet de lavenant, peuvent couvrir des oprations nouvelles entrant dans
lobjet global du march.
Lorsque les circonstances le justifient, le service contractant peut proroger, par avenant, un
march de prestations de services ou dacquisition de fournitures, pour prendre en charge les
dpenses indispensables la continuit du service public, aprs dcision du responsable de
linstitution nationale autonome, du Ministre ou du wali concern, condition que les circonstances lorigine de cette prorogation naient pu tre prvues par le service contractant et
naient pas t le rsultat de manuvres dilatoires de sa part. Le dlai de prorogation ne peut
dpasser quatre mois.
En tout tat de cause, un avenant ne peut modifier, de manire essentielle, lconomie du
march, sauf sujtions techniques imprvues ne rsultant pas du fait des parties.
Art.104.- Lavenant obit aux conditions conomiques de base du march.
Au cas o il ne peut tre tenu compte des prix contractuels fixs au march pour les oprations nouvelles prvues dans un avenant, de nouveaux prix peuvent, le cas chant, tre fixs.
Art.105.- Lavenant ne peut-tre conclu et soumis lorgane de contrle externe des marchs
comptent que dans la limite des dlais contractuels dexcution. Nanmoins, cette disposition
ne sapplique pas dans les cas suivants :
lorsque lavenant au sens de larticle 103 ci-dessus est sans incidence financire et porte
sur lintroduction et/ou la modification dune ou plusieurs clauses contractuelles autres
que celles relatives aux dlais dexcution ;
lorsque des raisons exceptionnelles et imprvisibles indpendantes de la volont des deux
parties entranent la rupture substantielle de lquilibre conomique du contrat et/ou le dplacement du dlai contractuel initial ;
lorsque, exceptionnellement, lavenant a pour objet de clturer dfinitivement le march.
Les avenants prvus aux alinas 2 et 3 ci-dessus sont, en tout tat de cause, soumis au contrle
externe a priori de la commission des marchs comptente.
Art.106.- (Dcret n12-23) Lavenant, au sens de larticle 103 ci-dessus, nest pas soumis
lexamen des organes de contrle externe a priori, lorsque son objet ne modifie pas la dnomination des parties contractantes, les garanties techniques et financires, le dlai contractuel
et lorsque son montant ou le montant cumul des diffrents avenants, quil soit en augmentation ou en diminution, ne dpasse pas :
20 % du montant initial du march, pour les marchs relevant de la comptence de la
commission des marchs du service contractant ;
10 % du montant initial du march, pour les marchs relevant de la comptence des commissions nationales et des commissions sectorielles des marchs.
Dans le cas o un avenant comporte des oprations nouvelles, au sens de larticle 103 cidessus, il est soumis lorgane de contrle externe, si leur montant dpasse les taux sus-cits.
Section 6 - Sous-traitance
Art.107.- La sous-traitance porte sur une partie de lobjet du march, dans le cadre dun engagement contractuel liant directement le sous-traitant et le partenaire cocontractant du service contractant.
Art.108.- Le partenaire cocontractant est seul responsable, vis--vis du service contractant, de
lexcution de la partie sous-traite du march.
Art.109.- Le recours la sous-traitance est possible dans les conditions suivantes :
le champ principal dintervention de la sous-traitance doit tre expressment prvu dans le
march et, lorsque cela est possible, dans le cahier des charges ;
le choix du sous-traitant est obligatoirement et pralablement approuv par le service
contractant, sous rserve des dispositions de larticle 52 du prsent dcret, et aprs avoir
vrifi que ses qualifications, ses rfrences professionnelles et ses moyens humains et
matriels sont conformes aux tches sous-traiter ;
lorsque les prestations excuter par le sous-traitant sont prvues par le march, celui-ci
peut tre pay directement par le service contractant. Les modalits dapplication des dispositions de cet alina sont prcises par arrt du Ministre charg des finances.
le montant de la part transfrable doit tre diminu du montant des prestations sous traiter localement.
Section 7 - Dispositions contractuelles diverses
Sous-section 1 - Nantissement
Art.110.- Les marchs du service contractant sont susceptibles de nantissement aux conditions prvues ci-dessous :
1) Le nantissement ne peut tre effectu quauprs dun tablissement, dun groupement
dtablissements bancaires ou de la caisse de garantie des marchs publics.
2) Le service contractant remet au cocontractant un exemplaire du march revtu dune mention spciale indiquant que cette pice formera titre en cas de nantissement.
3) Si la remise au partenaire cocontractant de lexemplaire vis lalina 2 ci-dessus est impossible en raison du secret exig, lintress pourra demander lautorit avec laquelle il
aura trait, un extrait sign du march qui portera la mention indique lalina 2 ci-dessus et
contiendra les indications compatibles avec le secret exig. La remise de cette pice quivaudra, pour la constitution du nantissement, la remise dun exemplaire intgral.
4) Les nantissements devront tre notifis par le cessionnaire au comptable dsign dans le
Lobligation de dpossession de gage est ralise par la remise de lexemplaire dsign
lalina 2 ci-dessus au comptable charg du paiement qui, lgard des bnficiaires de nantissement, sera considr comme le tiers dtenteur du gage.
5) La mainleve des significations de nantissement sera donne par le cessionnaire au comptable dtenteur de lexemplaire spcial, par lettre recommande avec accus de rception.
6) Les actes de nantissement sont soumis aux formalits denregistrement prvues par la lgislation en vigueur.
7) Sauf dispositions contraires dans lacte, le bnficiaire dun nantissement encaisse seul le
montant de la crance affecte en garantie, sauf rendre compte celui qui a constitu le gage
suivant les rgles du mandat.
Cet encaissement est effectu nonobstant les oppositions et nantissements dont les significations nont pas t faites au plus tard le dernier jour ouvrable prcdant le jour de la signification du nantissement en cause, la condition que les requrants ne revendiquent pas lun des
privilges numrs lalina 11 ci-dessous ;
8) Au cas o le nantissement a t constitu au profit de plusieurs bnficiaires, ceux-ci devront se constituer en groupement la tte duquel sera dsign un chef de file.
9) Le titulaire du march, ainsi que les bnficiaires dun nantissement, en cours dexcution
du contrat, peuvent requrir du service contractant, soit un tat sommaire des prestations effectues, soit le dcompte des droits constats au profit du partenaire cocontractant. Ils pourront, en outre, requrir un tat des acomptes mis en paiement. Le fonctionnaire charg de
fournir ces renseignements est dsign dans le march.
10) Si le crancier en fait la demande par lettre recommande en justifiant de sa qualit, le
fonctionnaire charg de fournir les renseignements numrs lalina 9 ci-dessus est tenu de
laviser en mme temps que le titulaire du march, de toutes les modifications apportes au
contrat qui affectent la garantie rsultant du cautionnement.
11) Les droits des bnficiaires dun nantissement ne seront prims que par les privilges suivants :
privilge des frais de justice ;
privilge relatif au paiement des salaires et de lindemnit de congs pays en cas de faillite ou de rglement judiciaire tel quil est prvu par la loi relative aux relations de travail ;
privilge des salaires des entrepreneurs effectuant des travaux ou des sous-traitants ou
sous-commandiers agrs par le service contractant ;
privilge du Trsor ;
privilge des propritaires des terrains occups pour cause dutilit publique.
12) Les sous-traitants et sous-commandiers peuvent donner en nantissement concurrence de
la valeur des prestations quils excutent tout ou partie de leurs crances dans les conditions
prvues au prsent article.
A cet effet, la copie certifie conforme de loriginal du march et, le cas chant, de lavenant
doit tre remise chaque sous-commandier ou sous-traitant.
Art.111.- La caisse de garantie des marchs publics peut intervenir dans le financement des
marchs publics pour en faciliter lexcution, notamment par le paiement des situations et/ou
factures, au titre de la mobilisation des crances des entreprises titulaires de marchs publics
1 en prfinancement pour amliorer la trsorerie du titulaire du march avant que le service contractant ne lui reconnaisse des droits paiement ;
2 en crdit de mobilisation de droits acquis ;
3 en garantie pour les avances exceptionnelles consenties sur nantissement des diffrents
types de marchs passs par les entits vises larticle 2 du prsent dcret.
Sous-section 2 - Rsiliation
Art.112.- En cas dinexcution de ses obligations, le cocontractant est mis en demeure, par le
service contractant, davoir remplir ses engagements contractuels dans un dlai dtermin.
Faute par le cocontractant de remdier la carence qui lui est imputable dans le dlai fix par
la mise en demeure prvue ci-dessus, le service contractant peut, unilatralement, procder
la rsiliation du march.
Le service contractant ne peut se voir opposer la rsiliation du march lors de la mise en uvre, par ses soins, des clauses contractuelles de garanties et des poursuites tendant la rparation du prjudice quil a subi par la faute de son cocontractant.
Les mentions porter dans la mise en demeure, ainsi que les dlais de sa publication sous
forme dannonces lgales sont prciss par arrt du Ministre charg des finances.
Art.113.- Outre la rsiliation unilatrale vise larticle 112 ci-dessus, il peut-tre galement
procd la rsiliation contractuelle du march dans les conditions expressment prvues
En cas de rsiliation, dun commun accord, dun march en cours dexcution, le document de
rsiliation sign des deux parties doit prvoir la reddition des comptes tablis en fonction des
travaux excuts, des travaux restant effectuer, et de la mise en uvre, dune manire gnrale, de lensemble des clauses du march.
Sous-section 3 - Rglement des litiges
Art.114.- (Dcret n12-23) Outre les droits de recours prvus par la lgislation en vigueur, le
soumissionnaire qui conteste le choix opr par le service contractant dans le cadre dun appel
doffres ou dun gr gr aprs consultation, peut introduire un recours. Le recours est introduit dans les dix jours compter de la premire publication de lavis dattribution provisoire
du march, dans le Bulletin officiel des marchs de loprateur public (BOMOP) ou la presse,
auprs de la commission des marchs comptente, dans la limite des seuils fixs aux articles
136, 146, 147, 148 et 148 bis ci-dessous. Si le dixime jour concide avec un jour fri ou un
jour de repos lgal, la date limite pour introduire un recours est proroge au jour ouvrable
Dans les cas du concours et de la consultation slective, le recours est introduit lissue de la
La commission des marchs comptente donne un avis dans un dlai de quinze jours, compter de lexpiration du dlai de dix jours fix ci-dessus. Cet avis est notifi au service contractant et au requrant.
En cas de recours, le projet de march ne peut-tre soumis lexamen de la commission des
marchs comptente quau terme dun dlai de trente jours compter de la date de publication
de lavis dattribution provisoire du march, correspondant aux dlais impartis respectivement, au recours, lexamen du recours par la commission des marchs comptente et sa
notification. Dans ce cas, la commission des marchs comptente, dont la composition est
fixe par les articles 133, 135, 137, 149, 150, 151 et 152 bis ci-dessous, se runit en prsence
du reprsentant du service contractant avec voix consultative.
Les recours, pour les marchs relevant de la comptence de la commission des marchs des
tablissements publics, centres de recherche et de dveloppement ou des entreprises publiques
conomiques, cits larticle 2 ci-dessus, sont introduits selon le seuil de comptence de la
commission des marchs concerne et la vocation gographique de ltablissement publics,
auprs des commissions des marchs de commune, de wilaya, ministrielle, sectorielle ou
Lavis dattribution provisoire du march doit indiquer la commission des marchs comptente pour lexamen du recours.
Lannulation, par le service contractant, dune procdure de passation dun march ou de son
attribution provisoire, est soumise laccord pralable, du responsable de linstitution nationale autonome, du Ministre ou du wali concern, sauf dans les cas qui dcoulent dune dcision de la commission des marchs comptente.
Le service contractant publie lannulation ou linfructuosit de la procdure de passation dun
march dans les mmes formes que la publication de lattribution provisoire du march.
Art.115.- (Dcret n12-23) Les litiges ns loccasion de lexcution du march sont rgls
dans le cadre des dispositions lgislatives et rglementaires en vigueur.
Sans prjudice de lapplication de ces dispositions, le service contractant doit, nanmoins,
rechercher une solution amiable aux litiges ns de lexcution de ces marchs chaque fois que
de retrouver un quilibre des charges incombant chacune des parties ;
daboutir une ralisation plus rapide de lobjet du march ;
En cas daccord des deux parties, celui-ci fera lobjet dune dcision du responsable de
linstitution nationale autonome, du Ministre, du wali ou du prsident de lassemble populaire communale, selon la nature des dpenses engager dans le march.
Cette dcision est excutoire, nonobstant labsence de visa de lorgane de contrle externe a
Le partenaire cocontractant peut introduire, avant toute action en justice, un recours auprs de
la commission nationale ou la commission sectorielle des marchs comptente, qui donne
lieu, dans les trente jours compter de son introduction, une dcision.
Cette dcision simpose au service contractant, nonobstant labsence de visa de lorgane de
contrle externe a priori, dans les conditions dfinies par les dispositions du dcret n91-314
du 7 septembre 1991 relatif la procdure de rquisition des comptables publics par les ordonnateurs.
Titre 5 - Contrle des marchs
Art.116.- Les marchs conclus par le service contractant sont soumis au contrle, pralablement leur mise en vigueur, avant et aprs leur excution.
Art.117.- Les contrles auxquels sont soumis les marchs sexercent sous la forme de contrle interne, de contrle externe et de contrle de tutelle.
Art.118.- Sans prjudice des dispositions lgales qui leur sont applicables par ailleurs, les
diffrents contrles prvus par le prsent dcret sexercent sur les marchs, quelquen soit le
type, selon des seuils dtermins.
Art.119.- (Dcret n12-23) Le service contractant doit tablir, au dbut de chaque exercice
la liste de tous les marchs conclus lexercice prcdent ainsi que le nom des entreprises
ou groupements dentreprises attributaires ;
le programme prvisionnel des projets lancer durant lexercice considr, qui pourrait
tre modifi, le cas chant, au cours du mme exercice.
Les informations prcites doivent tre publies obligatoirement dans le bulletin officiel des
marchs de loprateur public (BOMOP) et/ou dans le site internet du service contractant.
Les marchs revtant un caractre secret sont dispenss de cette formalit.
Section 1 - Des diffrents types de contrle
Sous-section 1 - Contrle interne
Art.120.- Sans prjudice des dispositions lgales applicables au contrle interne, celui-ci est
exerc, au sens du prsent dcret, conformment aux textes portant organisation et statuts des
diffrents services contractants.
Les modalits pratiques de cet exercice doivent prciser, notamment, le contenu de la mission
de chaque organe de contrle et les mesures ncessaires la cohrence et lefficacit des
oprations de contrle.
Lorsque le service contractant est soumis une autorit de tutelle, celle-ci arrte un schmatype portant organisation et mission du contrle des marchs.
Art.121.- Dans le cadre du contrle interne, il est institu une commission permanente
douverture des plis auprs de chaque service contractant.
Le responsable du service contractant fixe, par dcision, la composition de cette commission
dans le cadre des procdures lgales et rglementaires en vigueur.
Art.122.- (Dcret n12-23) La commission douverture des plis a pour mission :
de constater la rgularit de lenregistrement des offres sur un registre ad hoc ;
de dresser la liste des soumissionnaires dans lordre darrive des plis de leurs offres, avec
lindication du contenu, des montants des propositions et des rabais ventuels ;
de dresser une description dtaille des pices constitutives de chaque offre ;
de parapher tous les documents des plis ouverts ;
de dresser, sance tenante, le procs-verbal sign par tous les membres prsents de la
commission, qui doit contenir les rserves ventuelles formules par les membres de la
dinviter, le cas chant, par crit, les soumissionnaires complter leurs offres techniques, dans un dlai maximum de dix jours, sous peine de rejet de leurs offres par la commission dvaluation des offres, par les documents manquants exigs, lexception de la
dclaration souscrire, de la caution de soumission quand elle est prvue et de loffre
technique proprement dite ;
de restituer aux oprateurs conomiques concerns, le cas chant, leurs plis non ouverts,
dans les conditions prvues dans le prsent dcret.
La commission douverture des plis dresse, le cas chant, un procs-verbal dinfructuosit
sign par les membres prsents dans les conditions fixes aux articles 31, 34 et 44 du prsent
Art.123.- Louverture, en sance publique, des plis techniques et financiers, en prsence de
lensemble des soumissionnaires, pralablement informs, intervient, pendant la mme sance, la date et lheure douverture des plis prvues larticle 50 ci-dessus.
Dans le cas de la procdure de consultation slective, louverture des plis techniques finaux et
des plis financiers se droule en deux phases.
Dans le cas de la procdure du concours, louverture des plis techniques, des plis des prestations et des plis financiers seffectue en trois phases. Louverture des plis des prestations nest
Les plis financiers du concours ne sont ouverts qu lissue du rsultat de lvaluation des
prestations par le jury telle que prvue larticle 34 du prsent dcret.
Le service contractant est tenu de mettre en lieu sr, sous sa responsabilit, les plis financiers,
jusqu leur ouverture.
Art.124.- La commission douverture des plis se runit valablement quel que soit le nombre
des membres prsents.
Art.125.- (Dcret n12-23) Il est institu, auprs de chaque service contractant, une commission permanente dvaluation des offres. Cette commission, dont les membres sont dsigns
par dcision du responsable du service contractant, compose de membres qualifis choisis en
raison de leur comptence, analyse les offres et, le cas chant, les variantes et les options,
cites larticle 11 ci-dessus, en vue de dgager la ou les proposition(s) soumettre au service contractant.
La qualit de membre de la commission dvaluation des offres est incompatible avec celle de
membre de la commission douverture des plis.
Le service contractant peut faire appel, sous sa responsabilit, toute comptence qui sera
charge de llaboration du rapport danalyse des offres pour les besoins de la commission
dvaluation des offres.
La commission dvaluation des offres limine les offres non conformes lobjet du march
et au contenu du cahier des charges.
Elle procde lanalyse des offres restantes en deux phases sur la base de critres et de la
mthodologie prvus dans le cahier des charges.
Elle tablit, dans une premire phase, le classement technique des offres et limine les offres
qui nont pas obtenu la note minimale prvue au cahier des charges.
Les offres financires des soumissionnaires pr-qualifis techniquement sont, dans une
deuxime phase, examines en tenant compte, ventuellement, des rabais consentis dans leurs
offres, pour retenir conformment au cahier des charges, soit loffre la moins-disante, lorsquil sagit de prestations courantes, soit loffre conomiquement la plus avantageuse, lorsque
le choix est essentiellement bas sur laspect technique des prestations.
Toutefois, la commission dvaluation des offres peut proposer, au service contractant, le rejet
de loffre retenue, si elle tablit que lattribution du march entranerait une domination du
march par le partenaire retenu ou fausserait, de toute autre manire, la concurrence dans le
secteur concern.
Dans ce cas, le droit de rejeter une offre de cette nature doit tre dment indiqu dans le cahier des charges de lappel doffres.
Si loffre financire de loprateur conomique, retenu provisoirement, parat anormalement
basse, le service contractant peut la rejeter, par dcision motive, aprs avoir demand, par
crit, les prcisions quil juge utiles et vrifi les justifications fournies.
Dans le cas de la procdure de consultation slective, les offres financires des soumissionnaires pr-qualifis techniquement sont, dans une deuxime phase, examines pour retenir,
conformment au cahier des charges, loffre conomiquement la plus avantageuse.
Dans le cas de la procdure de concours, la commission dvaluation des offres propose au
service contractant la liste des laurats retenus. Leurs offres financires sont ensuite examines pour retenir, conformment au cahier des charges, loffre conomiquement la plus avantageuse.
Les plis financiers des offres techniques limines sont restitus leurs titulaires, sans tre
ouverts, le cas chant.
Les rsultats de lvaluation des offres techniques et financires sont communiqus dans
lavis dattribution provisoire du march.
Ne sont communiqus dans lavis dattribution provisoire du march que les rsultats de
lvaluation des offres techniques et financires de lattributaire provisoire du march. Pour
les autres soumissionnaires, le service contractant est tenu dinviter, dans le mme avis, ceux
dentre eux qui sont intresss, de se rapprocher de ses services, au plus tard trois jours
compter du premier jour de la publication de lattribution provisoire du march, pour prendre
connaissance des rsultats dtaills de lvaluation de leurs offres techniques et financires.
Le service contractant doit prciser dans lavis dattribution provisoire du march, son numro
didentification fiscale et celui de lattributaire provisoire du march, le cas chant.
Art.125 bis.- (Dcret n12-23) Durant la priode de validit des offres, lorsquun oprateur
conomique attributaire dun march public, se dsiste, sans motif valable, avant la notification du march ou refuse daccuser rception de la notification du march, dans les dlais
fixs dans le prsent dcret, le service contractant peut continuer lvaluation des offres restantes, dans le respect du principe du libre jeu de la concurrence et des exigences de prix, de
qualit et de dlai.
Loprateur conomique en cause pourra tre interdit de soumissionner aux marchs publics
du service contractant concern, pendant une priode qui ne peut dpasser une anne, sans
prjudice de la mise en jeu de la caution de soumission, lorsquelle est prvue.
La dcision du service contractant est susceptible de recours auprs de la commission des
marchs comptente pour lexamen du march considr.
Sous-section 2 - Contrle externe
Art.126.- Le contrle externe, au sens du prsent dcret, et dans le cadre de laction gouvernementale, a pour finalit de vrifier la conformit des marchs soumis aux organes externes
viss la section 2 du prsent titre, la lgislation et la rglementation en vigueur. Le
contrle externe tend galement vrifier si lengagement du service contractant correspond
une action rgulirement programme.
Art.126 bis.- (Dcret n12-23) Les dossiers qui relvent des attributions des commissions des
marchs sont soumis au contrle a postriori, conformment aux dispositions lgislatives et
rglementaires en vigueur.
Sous-section 3 - Contrle de tutelle
Art.127.- Le contrle de tutelle, exerc par lautorit de tutelle, a pour finalit, au sens du
prsent dcret, de vrifier la conformit des marchs passs par le service contractant aux objectifs defficacit et dconomie et de sassurer que lopration, objet du march, entre effectivement dans le cadre des programmes et priorits assigns au secteur.
Un rapport dvaluation portant sur les conditions de ralisation du projet et son cot global
par rapport lobjectif initial, est tabli par le service contractant sa rception dfinitive.
Ce rapport est adress, selon la nature de la dpense engage, au Ministre, au wali ou au prsident de lassemble populaire communale concern ainsi qu lorgane de contrle externe
Section 2 - Organes de contrle
Art.128.- (Dcret n12-23) Il est institu, auprs de chaque service contractant, une commission des marchs charge du contrle a priori des marchs publics, dans la limite des seuils de
comptence fixs aux articles 136, 146, 147, 148 et 148 bis ci-dessous.
Les membres des commissions institues par les dispositions des articles 133, 135 et 137 cidessous sont dsigns par dcision du prsident de la commission.
Les membres des commissions institues par les dispositions des articles 134 et 138 cidessous sont dsigns par dcision de lautorit de tutelle de ltablissement public ou de
lentreprise publique conomique.
Le responsable de linstitution nationale autonome, prvue larticle 2 ci-dessus, fixe la composition de la commission des marchs place auprs de linstitution considre. Les attributions de cette commission ainsi que ses rgles de fonctionnement sont celles prvues pour la
commission ministrielle des marchs.
Art.129.- Le contrle externe a priori des marchs conclus par le ministre de la dfense nationale relve exclusivement de commission (s) place (s) auprs du ministre de la dfense
nationale qui fixe sa (leur) composition et ses (leurs) attributions.
Sous-section 1 - Comptence et composition de la commission des marchs
Art.130.- La commission des marchs apporte son assistance en matire de prparation et de
formalisation des marchs publics, et donne un avis sur tout recours introduit par le soumissionnaire qui conteste le choix opr par le service contractant.
Art.131.- Le contrle externe est exerc par les organes de contrle dont la composition et les
comptences sont dfinies ci-dessous.
Art.132.- (Dcret n12-23) Les projets de cahiers des charges sont soumis lexamen de la
commission des marchs comptente, pralablement au lancement de la procdure dappel
doffres ou, le cas chant, de gr gr aprs consultation, suivant une estimation administrative du projet, dans les conditions fixes par larticle 11 ci-dessus.
Cet examen donne lieu, dans un dlai de quarante cinq jours, une dcision (visa) de la commission des marchs comptente, valable pour une dure de trois mois compter de sa signature. Pass ce dlai, lesdits cahiers des charges sont soumis de nouveau lexamen de la
commission des marchs comptente.
Le service contractant sassure que la commande, objet du cahier des charges, nest pas oriente vers un produit ou un oprateur conomique dtermin.
Le service contractant est dispens du visa pralable de la commission des marchs comptente pour les oprations caractre rptitif et/ou de mme nature, lances sur la base dun cahier des charges-type dj approuv, dans la limite des seuils de comptence prvus par les
articles 136, 146, 147, 148 et 148 bis ci-dessous.
Nonobstant les dispositions de lalina 2 du prsent article, dans le cas o le service contractant relance la procdure de passation dun march ou met en uvre un cahier des chargestype, la dure de validit du visa est tendue une anne.
Art.133.- (Dcret n12-23) La commission ministrielle des marchs est comptente pour
lexamen, dans la limite des seuils fixs aux articles 146, 147, 148 et 148 bis ci-dessous, des
projets de marchs de ladministration centrale. La commission ministrielle des marchs est
du Ministre concern ou de son reprsentant, prsident ;
dun reprsentant du service contractant ;
de deux reprsentants du Ministre charg des finances (direction gnrale du budget et
direction gnrale de la comptabilit) ;
dun reprsentant du Ministre charg du commerce.
Art.134.- (Dcret n12-23) La commission des marchs de ltablissement public national,
centre de recherche et de dveloppement national, la structure dconcentre de ltablissement
public national caractre administratif, lentreprise publique conomique, cits larticle 2
ci-dessus, comptente dans la limite des seuils fixs aux articles 146, 147, 148 et 148 bis cidessous, est compose :
dun reprsentant de lautorit de tutelle, prsident ;
du directeur gnral ou du directeur de ltablissement ou de lentreprise ;
dun reprsentant du Ministre des ressources en eau ;
dun reprsentant du Ministre des travaux publics ;
dun reprsentant du Ministre du commerce ;
dun reprsentant du Ministre de lhabitat et de lurbanisme.
La liste des structures dconcentres des tablissements publics nationaux, suscites, est fixe
par arrt conjoint du Ministre charg des finances et du Ministre concern.
Art.135.- La commission des marchs de wilaya est compose :
du wali ou de son reprsentant, prsident ;
de trois reprsentants de lassemble populaire de wilaya ;
de deux reprsentants du Ministre charg des finances (service du budget et service de la
comptabilit) ;
du directeur de wilaya de la planification et de lamnagement du territoire ;
du directeur de wilaya de lhydraulique ;
du directeur de wilaya des travaux publics ;
du directeur de wilaya du commerce ;
du directeur de wilaya du logement et des quipements publics ;
du directeur de wilaya du service technique concern par la prestation.
Art.136.- (Dcret n12-23) La commission des marchs de wilaya est comptente pour
lexamen des projets :
de marchs de la wilaya et des services dconcentrs de lEtat, dont le montant est gal ou
infrieur aux seuils fixs aux articles 146, 147, 148 et 148 bis ci-dessous ;
de marchs de la commune et des tablissements publics locaux, dont le montant est gal
ou suprieur 200.000.000 DA pour les marchs de travaux ou de fournitures,
50.000.000 DA pour les marchs de services et 20.000.000 DA pour les marchs
Art.137.- La commission communale des marchs comptente pour lexamen des projets de
marchs de la commune dans la limite des seuils fixs larticle 136 ci-dessus, est compose :
du prsident de lassemble populaire communale ou son reprsentant, prsident ;
de deux lus reprsentants de lassemble populaire communale ;
dun reprsentant du service technique intress par la prestation.
Art.138.- La commission des marchs de ltablissement public local, de la structure dconcentre de ltablissement public national caractre administratif, non cite dans la liste
prvue larticle 134 ci-dessus, comptente pour lexamen des projets de marchs dans la
limite des seuils fixs larticle 136 ci-dessus, est compose :
du reprsentant de lautorit de tutelle, prsident ;
du directeur gnral ou du directeur de ltablissement ;
dun reprsentant lu de lassemble de la collectivit territoriale concerne ;
Art.139.- A lexception de ceux dsigns s qualit, les membres des commissions des marchs et leurs supplants sont nommment dsigns en cette qualit par leur administration
pour une dure de trois ans renouvelable.
Les membres reprsentant le service contractant et le service bnficiaire des prestations sigent ponctuellement et en fonction de lordre du jour. Le reprsentant du service contractant
est charg de fournir la commission des marchs toutes les informations ncessaires la
comprhension du march dont il assure la prsentation.
Art.140.- La commission des marchs du service contractant doit adopter le rglement intrieur-type approuv dans les conditions prvues larticle 156 ci-dessous.
Art.141.- Lexercice du contrle par la commission des marchs du service contractant est
sanctionn par loctroi ou le refus du visa donn dans les vingt jours compter du dpt du
dossier complet auprs du secrtariat de cette commission.
Sous-section 2 - Comptence et composition des commissions nationales et des commissions sectorielles des marchs
Art.142.- Il est institu les commissions nationales des marchs suivantes :
la commission nationale des marchs de travaux ;
la commission nationale des marchs de fournitures ;
la commission nationale des marchs dtudes et de services.
Art.142 bis.- (Dcret n12-23) Chaque dpartement ministriel peut instituer une commission
sectorielle des marchs, comptente dans la limite des seuils fixs larticle 148 bis cidessous.
La commission sectorielle des marchs est mise en place par arrt du Ministre concern.
La mise en place de la commission sectorielle des marchs est exclusive de la comptence des
commissions nationales des marchs.
Art.143.- (Dcret n12-23) Les attributions des commissions nationales et des commissions
sectorielles des marchs sont :
lassistance des services contractants en matire de prparation et de formalisation des
marchs publics ;
la participation llaboration de la rglementation des marchs publics ;
le contrle de la rgularit des procdures de passation des marchs publics.
Art.144.- (Dcret n12-23) En matire de contrle de rgularit des procdures de passation
des marchs publics, les commissions nationales et les commissions sectorielles des marchs
examinent :
les projets de cahiers des charges qui relvent de leurs comptences ;
les projets de marchs et davenants qui relvent de leurs comptences ;
les recours qui relvent de leurs comptences, introduits par les soumissionnaires qui
contestent le choix opr par le service contractant dans le cadre dun avis dappel
doffres ou dun gr gr aprs consultation ;
les recours introduits par les partenaires cocontractants, avant toute action en justice, sur
les litiges ns loccasion de lexcution dun march.
Art.145.- (Dcret n12-23) En matire de rglementation, les commissions nationales et les
commissions sectorielles des marchs :
proposent toute mesure de nature amliorer les conditions de passation des marchs publics ;
laborent et proposent un rglement intrieur-type rgissant le fonctionnement des commissions des marchs, vis aux articles 140 et 156 du prsent dcret.
Art.146.- (Dcret n12-23) En matire de contrle, la commission nationale des marchs de
travaux se prononce sur tout projet :
de march de travaux dont le montant est suprieur 1.000.000.000 DA ainsi que tout
projet davenant ce march, dans la limite du seuil fix larticle 106 du prsent dcret ;
de march contenant la clause prvue larticle 106 du prsent dcret et dont lapplication
est susceptible de porter le montant initial celui fix ci-dessus et au-del ;
davenant qui porte le montant initial du march au montant fix ci-dessus et au-del, dans
la limite des seuils fixs larticle 106 du prsent dcret.
A lexception de ceux relevant de la comptence de la commission sectorielle des marchs,
tels que prvus larticle 148 bis ci-dessous.
Art.147.- (Dcret n12-23) En matire de contrle, la commission nationale des marchs de
fournitures se prononce sur tout projet :
de march de fournitures dont le montant est suprieur 300.000.000 DA ainsi que tout
Art.148.- (Dcret n12-23) En matire de contrle, la commission nationale des marchs
dtudes et de services se prononce sur tout projet :
de march de services dont le montant est suprieur 200.000.000 DA ainsi que tout avenant ce march, dans la limite du seuil fix larticle 106 du prsent dcret ;
de march dtudes dont le montant est suprieur 60.000.000 DA ainsi que tout projet
davenant ce march, dans la limite du seuil fix larticle 106 du prsent dcret ;
de march de services ou dtudes contenant la clause prvue larticle 106 du prsent
dcret et dont lapplication est susceptible de porter le montant initial ceux fixs cidessus et au-del ;
davenant un march de services ou dtudes qui porte le montant initial du march aux
montants fixs ci-dessus et au-del, dans la limite des seuils fixs larticle 106 du prsent dcret.
Art.148 bis.- (Dcret n12-23) La commission sectorielle des marchs est comptente pour
avenant ce march, dans la limite du seuil fix larticle 106 du prsent dcret ;
de march dtudes dont le montant est suprieur 60.000.000 DA ainsi que tout avenant
ce march, dans la limite du seuil fix larticle 106 du prsent dcret ;
de march de travaux, fournitures, services ou tudes contenant la clause prvue larticle
106 du prsent dcret et dont lapplication est susceptible de porter le montant initial
ceux fixs ci-dessus et au-del ;
davenant un march de travaux, fournitures, tudes ou services qui porte le montant
initial du march aux montants fixs ci-dessus et au-del, dans la limite des seuils fixs
larticle 106 du prsent dcret.
Art.148 ter.- (Dcret n12-23) La commission sectorielle des marchs est comptente pour
lexamen des projets de marchs, davenants et de cahiers des charges, des recours ainsi que
des litiges ns de lexcution des marchs qui relvent de la comptence de ladministration
centrale, des services dconcentrs de lEtat et tablissements nationaux qui en relvent, des
collectivits territoriales et des tablissements locaux qui en relvent.
La commission sectorielle des marchs est galement comptente pour lexamen des dossiers
qui relvent dun autre secteur, lorsque le dpartement ministriel concern agit, dans le cadre
de ses attributions, pour le compte dun autre dpartement ministriel.
Art.149.- La commission nationale des marchs de travaux est compose comme suit :
du Ministre des finances ou son reprsentant, prsident ;
du reprsentant du Ministre des finances (division des marchs publics), vice-prsident ;
du reprsentant du Ministre de la dfense nationale ;
du reprsentant du Ministre de lintrieur et des collectivits locales ;
du reprsentant du Ministre des affaires trangres ;
du reprsentant du Ministre de la justice ;
du reprsentant du Ministre des ressources en eau ;
du reprsentant du Ministre des transports ;
du reprsentant du Ministre des travaux publics ;
du reprsentant du Ministre du commerce ;
du reprsentant du Ministre de lhabitat et de lurbanisme ;
du reprsentant du Ministre de lindustrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de linvestissement ;
du reprsentant du Ministre de tutelle du service contractant, lorsque celui-ci nest pas
reprsent au sein de la commission.
Dans le cas dune fusion de dpartements ministriels, le Ministre concern dsigne un seul
Art.150.- La commission nationale des marchs de fournitures est compose comme suit :
de deux reprsentants du Ministre des finances (direction gnrale du budget et direction
gnrale de la comptabilit) ;
du reprsentant du Ministre de lducation nationale ;
du reprsentant du Ministre de lenseignement suprieur et de la recherche scientifique ;
du reprsentant du Ministre de la formation et de lenseignement professionnels ;
du reprsentant du Ministre de la sant, de la population et de la rforme hospitalire ;
Art.151.- La commission nationale des marchs dtudes et de services est compose comme
du reprsentant du Ministre de lindustrie, de la petite et moyenne entreprises et de la
promotion de linvestissement ;
Art.152.- (Dcret n12-23) En cas dabsence ou dempchement de leurs prsidents, les
commissions nationales et les commissions sectorielles des marchs sont prsides par les
vice-prsidents mentionns aux articles 149, 150, 151 et 152 bis du prsent dcret.
Art.152 bis.- (Dcret n12-23) La commission sectorielle des marchs, prvue par larticle
142 bis ci-dessus, est compose comme suit :
du reprsentant du Ministre concern, vice-prsident ;
de deux reprsentants du secteur concern ;
Art.153.- (Dcret n12-23) Les membres des commissions nationales des marchs et leurs
supplants sont dsigns nommment par arrt du Ministre charg des finances, sur proposition du Ministre dont ils dpendent. Ils sont choisis en raison de leur comptence.
Les membres des commissions sectorielles des marchs et leurs supplants sont dsigns
nommment par arrt du Ministre concern, sur proposition du Ministre dont ils dpendent.
Ils sont choisis en raison de leur comptence.
A lexception du prsident et du vice-prsident, les membres des commissions nationales et
des commissions sectorielles des marchs et leurs supplants sont nommment dsigns en
cette qualit par leur administration pour une dure de trois ans, renouvelable.
Les commissions nationales et les commissions sectorielles des marchs sont renouveles par
un tiers tous les trois ans. Le nombre maximum de mandats est fix trois.
Art.154.- (Dcret n12-23) Le reprsentant du service contractant, avec voix consultative,
sige ponctuellement aux commissions nationales et aux commissions sectorielles des marchs. Il est charg de fournir toutes informations ncessaires la comprhension du march
dont il assure la prsentation.
Art.155.- (Dcret n12-23) Lexercice du contrle par les commissions nationales et sectorielles des marchs est sanctionn par lattribution dun visa mis dans les quarante-cinq jours
au plus tard compter du dpt du dossier complet auprs des secrtariats de ces commissions.
Art.156.- (Dcret n12-23) Les commissions nationales et les commissions sectorielles des
marchs adoptent le rglement intrieur-type approuv par dcret excutif.
Sous-section 3 - Dispositions communes
Art.157.- (Dcret n12-23) Les commissions nationales et les commissions sectorielles des
marchs, et la commission des marchs du service contractant, ci-dessous dnommes la
commission , se runissent linitiative de leur prsident.
Art.158.- La commission peut faire appel, titre consultatif, toute personne experte susceptible dclairer ses travaux.
Art.159.- La commission ne peut siger valablement quen prsence de la majorit absolue de
Quand ce quorum nest pas atteint, elle se runit nouveau dans les huit jours qui suivent et
dlibre valablement, quel que soit le nombre des membres prsents. Les dcisions sont toujours prises la majorit des membres prsents.
En cas de partage gal des voix, celle du prsident est prpondrante.
Art.160.- Les membres de la commission sont tenus de participer personnellement aux runions de celle-ci. Ils ne peuvent se faire reprsenter que par leurs supplants.
Art.161.- (Dcret n12-23) Des indemnits sont attribues aux membres des commissions des
marchs, aux rapporteurs et aux responsables chargs des secrtariats des commissions des
Les membres, les rapporteurs et les responsables des secrtariats des commissions sectorielles
des marchs peroivent les mmes indemnits octroyes ceux des commissions nationales
Les modalits dapplication des dispositions du prsent article sont fixes par dcret excutif.
Art.162.- (Dcret n12-23) Un membre de la commission des marchs du service contractant
est dsign, par le prsident, en vue de la prsentation la commission dun rapport danalyse
Un membre de la commission sectorielle des marchs ou, en tant que de besoin, un expert est
dsign, par le prsident, en vue de prsenter la commission le rapport danalyse du dossier
En ce qui concerne les dossiers examins par les commissions nationales des marchs, le rapport danalyse du dossier est prsent par un fonctionnaire qualifi du ministre charg des
finances ou, en tant que de besoin, par un expert.
Les rapporteurs sont dsigns spcifiquement pour chaque dossier par les prsidents de commissions.
Lensemble du dossier doit tre transmis au rapporteur au moins huit jours avant la tenue de la
runion prvue pour son examen.
Le prsident et le vice-prsident des commissions des marchs ne peuvent tre dsigns en
qualit de rapporteur.
Art.163.- Toute personne sigeant la commission, quelque titre que se soit, est tenue au
Art.164.- La commission est un centre de dcision en matire de contrle des marchs relevant de sa comptence. A ce titre, elle dlivre un visa dans le cadre de la mise en vigueur du
Art.165.- Le visa de la commission peut-tre accord ou refus. En cas de refus, celui-ci doit
tre motiv ; en tout tat de cause, tout manquement constat par la commission la lgislation et/ou la rglementation en vigueur constitue un motif de refus de visa.
Le visa peut tre assorti de rserves suspensives ou non suspensives. Les rserves sont suspensives lorsquelles sattachent au fond du march. Les rserves non suspensives sont celles
qui sattachent la forme du march. Le projet de march est soumis par le service contractant qui aura apur, au pralable, les rserves ventuelles accompagnant le visa dlivr par
lorgane de contrle externe a priori comptent, aux organes financiers, en vue de
lengagement de la dpense, avant son approbation par lautorit comptente et sa mise en
Par ailleurs, le projet de march peut faire lobjet dun report pour complment
dinformation ; dans ce cas les dlais sont suspendus et ne recommencent courir qu compter du jour o le complment dinformation demand est fourni.
Dans tous les cas et, au plus tard, dans les huit jours aprs la tenue de la sance, les dcisions
vises au prsent article doivent tre notifies au service contractant concern ainsi qu son
autorit de tutelle.
La mise en vigueur du march ou de lavenant vis par la commission comptente doit intervenir au plus tard dans les trois mois qui suivent la date de dlivrance du visa. Pass ce dlai,
ledit march ou avenant est soumis de nouveau lexamen de la commission comptente.
Art.166.- (Dcret n12-23) Le visa doit obligatoirement tre sollicit par le service contractant. Le visa global dlivr par les commissions des marchs publics simpose au service
contractant, au contrleur financier et au comptable assignataire, sauf en cas de constatation
dune non-conformit des dispositions lgislatives.
Lorsque le service contractant renonce la passation dun march ayant fait lobjet dun visa,
il doit en informer obligatoirement la commission comptente.
Une copie de la dcision de visa du march ou de lavenant est dpose obligatoirement,
contre accus de rception, par le service contractant, dans les quinze jours qui suivent sa dlivrance, auprs des services territorialement comptents de ladministration fiscale et de la
scurit sociale dont ils relvent.
Ces dcisions sont transmises, trimestriellement, par les services territorialement comptents
de ladministration fiscale et de la scurit sociale, cits lalina prcdent, successivement
au ministre charg des finances (direction gnrale des impts) et au ministre charg de la
scurit sociale (direction gnrale de la scurit sociale) pour consolidation et exploitation.
Art.167.- Une fiche analytique et un rapport de prsentation de chaque projet de march
comportant les lments essentiels lexercice de leur mission, sont communiqus aux membres de la commission. La fiche analytique accompagne du rapport de prsentation, tablie
par le service contractant, conformment un modle fix par le rglement intrieur, est
transmise dans un dlai minimal de huit jours avant la tenue de la runion de la commission.
Art.168.- Si le visa nest pas mis dans les dlais limites, le service contractant saisit le prsident qui runit la commission des marchs comptente dans les huit jours qui suivent cette
saisine. Celle-ci doit statuer, sance tenante, la majorit simple des membres prsents.
Art.169.- Le secrtariat permanent de la commission, plac sous lautorit du prsident de la
commission, assure lensemble des tches matrielles ncessites par sa fonction et notamment celles numres ci-aprs :
la vrification que le dossier prsent est complet par rfrence aux dispositions du prsent dcret et prcises par le rglement intrieur ;
lenregistrement des dossiers des projets de marchs et davenants ainsi que tout document complmentaire pour lequel il dlivre un accus de rception ;
ltablissement de lordre du jour ;
la convocation des membres de la commission, des reprsentants du service contractant et
des consultants ventuels ;
la transmission des dossiers aux rapporteurs ;
la transmission de la fiche analytique du march et du rapport de prsentation aux membres de la commission ;
la rdaction des visas, notes et procs-verbaux de sances ;
llaboration des rapports trimestriels dactivits ;
laccs, pour les membres de la commission, aux informations et documents quil dtient ;
le suivi, en relation avec le rapporteur, de lapurement des rserves vises larticle 165
Art.170.- En cas de refus de visa par la commission des marchs du service contractant :
le Ministre ou le responsable de linstitution nationale autonome concern, sur rapport du
service contractant, peut passer outre par dcision motive dont il tient inform le Ministre
charg des finances ;
le wali, dans les limites de ses attributions, sur rapport du service contractant, peut passer
outre par dcision motive dont il informe les Ministres de lintrieur et des collectivits
locales et des finances ;
le prsident de lassemble populaire communale, dans les limites de ses attributions, sur
rapport du service contractant, peut passer outre par dcision motive dont il informe le
wali comptent.
Dans tous les cas, une copie de la dcision de passer outre est transmise au Ministre charg
des finances, la commission des marchs concerne et la Cour des comptes.
Art.171.- (Dcret n12-23) En cas de refus de visa par les commissions nationales ou les
commissions sectorielles des marchs, le responsable de linstitution nationale autonome
concern ou le Ministre, selon le cas, sur rapport du service contractant, peut passer outre par
dcision motive.
Une copie de la dcision de passer outre est communique au Ministre charg des finances,
la commission nationale ou la commission sectorielle des marchs concerne et la Cour
Art.172.- La dcision de passer outre ne peut intervenir en cas de refus de visa motiv par la
non conformit des dispositions lgislatives. La dcision de passer outre peut intervenir en
cas de refus de visa motiv par la non conformit des dispositions rglementaires.
En tout tat de cause, une dcision de passer outre ne peut intervenir aprs un dlai de quatrevingt-dix jours, compter de la date de notification du refus de visa.
Titre 6 - Communication et change des informations par voie lectronique
Section 1 - Communication par voie lectronique
Art.173.- Il est institu, auprs du Ministre charg des finances, un portail lectronique des
Le contenu et les modalits de gestion du portail sont fixs par arrt du Ministre charg des
Section 2 - Echange des informations par voie lectronique
Art.174.- Les services contractants peuvent mettre les documents de lappel la concurrence
disposition des soumissionnaires ou candidats aux marchs publics par voie lectronique.
Les soumissionnaires ou candidats aux marchs publics peuvent rpondre aux appels la
concurrence par voie lectronique.
Les modalits dapplication de cet article sont fixes par arrt du Ministre charg des finances.
Titre 7 - Observatoire et recensement conomique de la commande publique
Section 1 - Observatoire de la commande publique
Art.175.- (Dcret n12-23) Il est cr auprs du Ministre charg des finances un Observatoire
Il est charg deffectuer annuellement un recensement conomique de la commande publique,
danalyser les donnes relatives aux aspects conomiques, techniques et juridiques de la
commande publique et de faire des recommandations au Gouvernement.
Les missions, la composition, lorganisation et les modalits de fonctionnement de
lObservatoire sont fixes par dcret excutif.
Section 2 - Recensement conomique de la commande publique
Art.176.- (Dcret n12-23) Pour permettre lObservatoire de la commande publique
deffectuer le recensement conomique cit larticle 175 suscit, le service contractant tablit des fiches statistiques quil lui transmet.
Le modle de la fiche prcite ainsi que les modalits de ce recensement sont fixs par arrt
Titre 8 - Dispositions diverses et transitoires
Art.177.- Le non-respect des dispositions du prsent dcret expose aux sanctions prvues par
la lgislation en vigueur.
Art.178.- Les commissions des marchs continuent fonctionner conformment au dispositif
en vigueur la date de publication du prsent dcret au Journal officiel, en attendant la publication du rglement intrieur-type qui sera approuv par dcret, au plus tard le 31 dcembre
Art.179.- Les dispositions du dcret prsidentiel n02-250 du 24 juillet 2002, modifi et complt, portant rglementation des marchs publics sont abroges.
Art.180.- Les marchs publics pour lesquels un avis dappel doffres a t transmis pour publication ou une consultation a t lance, avant la promulgation du prsent dcret, demeurent
rgis, pour leur passation, par les dispositions du dcret prsidentiel n02-250 du 24 juillet
2002, modifi et complt, susvis.
Les marchs publics notifis antrieurement lentre en vigueur du prsent dcret demeurent
rgis, pour leur excution, par les dispositions du dcret prsidentiel n02-250 du 24 juillet
Art.180 bis.- (Dcret n12-23) Un arrt conjoint du Ministre charg des finances et du Ministre concern prcisera, en cas de besoin, les modalits dapplication des dispositions spcifiques chaque secteur.
Art.180 ter.- (Dcret n12-23) Les projets de cahiers des charges de marchs et davenants
dposs auprs des commissions des marchs comptentes, avant lentre en vigueur du prsent dcret, continuent tre examins par ces commissions, nonobstant les nouveaux seuils
de comptence des commissions des marchs.
Les cahiers des charges viss avant la date dentre en vigueur du prsent dcret continuent
produire leurs effets jusquau parachvement de la procdure dattribution du march.
Si le service contractant dcide de mettre les cahiers des charges prcits, en conformit avec
les dispositions du prsent dcret, il doit, dans ce cas, les soumettre lexamen de la commission des marchs comptente, selon les nouveaux seuils.
Les commissions nationales des marchs continuent, le cas chant, examiner les dossiers
qui relvent de leurs seuils de comptence, jusqu la mise en place des commissions sectorielles des marchs.
Art.181.- Le prsent dcret sera publi au Journal officiel de la Rpublique algrienne dmocratique et populaire.
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References: Art.1

Art.2

Art.3

Art.4

Art.5

Art.6

Art.6

Art.7

Art.7

Art.8

Art.9

Art.10

Art.11

Art.12

Art.13

Art.14

Art.15

Art.16

Art.17

Art.18

Art.19

Art.20

Art.21

Art.22

Art.23

Art.24

Art.25

Art.26

Art.27

Art.28

Art.29

Art.30

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Art.34

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Art.36

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Art.38

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Art.50

Art.51

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Art.60

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Art.64

Art.65

Art.66

Art.67

Art.68

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Art.181