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Timestamp: 2020-01-23 05:31:10+00:00

Document:
Chambre des représentants de Belgique 4 décembre 1844
Séance du mercredi 4 décembre 1844
1) Pièces adressés à la chambre
2) Motion d’ordre (mesurage de la chaux et des houilles) (Savart-Martel, Mercier)
3) Budget des finances pour l’année 1845. Discussion des articles. Chapitre III. Administration des contributions directes, cadastre, douanes, etc. Situation des habitants et de l’industrie du sucre dans le rayon de la douane, contrôles douaniers (Huveners, Desmet, Castiau, Mast de Vries, Manilius, Mercier, Castiau, Mercier, Rodenbach, de Haerne, Mercier, Eloy de Burdinne, Dumortier, de Brouckere, Dumortier, Mercier, Dumortier, Mercier, Dumortier, de Brouckere, Mercier, de Mérode) Frais de route et de tournée (Dumortier, de Brouckere, Vanden Eynde, Mercier, de Brouckere, Mercier, Dumortier). Chapitre IV. Administration de l’enregistrement, domaines et forêts. Agents forestiers (de Brouckere, Mercier). Vote sur le texte du projet de loi et sur l’ensemble du projet
(page 260) (Présidence de M. Liedts)
« Plusieurs habitants de Bruxelles prient la chambre de s’opposer à l’adoption de l’orthographe de la langue flamande arrêtée par la commission royale. »
(page 261) Le sieur Fortuner, pharmacien à Saint-Hubert, renouvelle sa demande relative à l’organisation médicale. »
« L’administration communale de Termonde présente des observations contre le projet d’établir des entrepôts francs. »
- Renvoi à la section centrale qui sera chargée d’examiner le projet de loi sur les entrepôts de commerce.
« Par dépêche en date du 30 novembre, M. le ministre de l'intérieur adresse à la chambre un exemplaire du deuxième cahier de l’inventaire analytique des chartes des comptes de Flandre. »
Il est fait hommage à la chambre, par M. le comte de Mérode-Westerloo, d’un ouvrage qu’il vient de publier et qui est intitulé : « Arbre généalogique de notre jeune prince royal, duc de Brabant. »
MOTION D’ORDRE (DEMANDE DE GRACE EN MATIERE DE MESURAGES DE LA CHAUX ET DE HOUILLE)
M. Savart-Martel – Messieurs, depuis longues années, le mesurage et le transport de la chaux se font, au moins dans une partie du Hainaut, au moyen de mannes en osier de la capacité de ½ hectolitre. Il en est de même quant à la houille, dont les mannes sont de 1 hectolitre, je crois.
Malgré l’arrêté ou la loi qui ordonnait que ces opérations se fissent au moyen de mesure en bois ou en tôles poinçonnées, on avait, par tolérance, continué le mode ancien, lorsqu’il y a quelques années, un employé nouvellement arrivé sur les lieux s’avisa de verbaliser contre tous les fabricants.
Ceux-ci réclamèrent ; ils firent valoir les graves inconvénients de cette exigence, vu le poids de ces nouvelles mesures mis en rapport avec le mode d’enlèvement et de transport et d’autres embarras.
En conséquence il ne fut pas donné suite à ces procès-verbaux, et on toléra le mode ancien parmi la tenue de la mesure légale, de manière à ce que la vérification puisse se faire facilement à toute réquisition.
Le commerce était donc de bonne foi et se reposait sur cette tolérance, lorsque tout à coup, dans l’été dernier, et sans aucun avertissement, un nouvel employé vint faire de nouveaux procès-verbaux auxquels il fut donné suite, et qui amenèrent devant la justice quantité de fabricants détenteurs de ce mannes, non pas même pour en avoir fait usage, mais uniquement pour les avoir détenues, quoiqu’à proximité des mesures légales en bois ou en tôle.
Tous furent condamnés.
Il parait cependant que ces commerçants avaient suivi la foi de l’administration, et que les exceptions qu’ils invoquaient, n’étaient point dénuées de fondement, administrativement du moins, puisque je trouve dans une feuille du 30 décembre dernier l’avertissement suivant que je crois exact :
« Afin de donner toute facilité au commerce, M. le ministre des finances vient d’autoriser les employés que la chose concerne à tolérer provisoirement, pour le mesurage et le transport de la houille et de la chaux, l’emploi de mannes en osier, de la contenance de l’hectolitre et du demi-hectolitre. Toutefois, cette autorisation n’est accordée que sous la seule condition que ceux qui feront usage desdites mannes aient constamment à la disposition immédiate des intéressés et des employés commis pour la vérification, la mesure légale avec laquelle on doit constater la contenance. »
Si cette disposition existe, au nom du commerce, j’en remercie M. le ministre des finances.
Mais, au nom de la morale, je demanderai si le fisc va poursuivre la rentrée des amendes auxquelles ont été condamnés ces commerçants, dont tout le tort serait évidemment d’avoir eu confiance dans la tolérance que de fait accordait déjà l’administration.
Si l’on me répondait affirmativement, si l’on savait que le trésor public dût s’enrichir de pareilles sommes, je ne pourrais m’empêcher de déplorer cette iniquité. Ce serait le summum jus, summa injuria. J’invoque donc l’équité qui doit diriger même les rentrées du fisc.
M. le ministre des finances (M. Mercier) – Les choses ne se sont pas passées précisément comme le pense l’honorable membre. Des instructions avaient été données d’abord, par lesquelles il était enjoint aux employés de ne plus tolérer l’usage des mesures d’osier ; lorsque des procès-verbaux ont été dressés, ces instructions n’étaient pas révoquées, mais puisque depuis lors on a rétabli la tolérance qui existait précédemment, je pense aussi qu’on ne doit pas traiter les contrevenants avec sévérité, et l’on examinera avec bienveillance les demandes en grâce qui ont été présentées.
BUDGET DES FINANCES POUR L’ANNEE 1845
Chapitre III. Administration des contributions directes, cadastre, douanes, etc.
« Art. 1er. Service sédentaire : fr. 872,500.
« Art. 2. Remises et indemnités des comptables : fr. 1,710,000
« Art. 3. Service actif des contributions directes : fr. 201,200 »
Ces articles son successivement adoptés.
« Art. 4. Service des douanes : fr. 3,950,200 »
M. Huveners – Messieurs, j’ai demandé la parole pour recommander à l’attention de M. le ministre des finances les diverses réclamations qui lui sont parvenues du Limbourg relativement à l’exécution des lois de douane ; je conjure M. le ministre de soulager, autant que possible, la pénible position des habitants du rayon réservé ; car s’il est du devoir du gouvernement de prévenir et de réprimer la fraude, il est aussi de son devoir d’empêcher que le commerce ne soit inutilement entravé ; il est de son devoir de procurer à l’honnête commerce toutes les facilités désirables.
Je me plais à rendre hommage aux bonnes intentions de M. le ministre, mais je voudrais qu’elles fussent exécutées et mises en pratique.
Des instructions de la part du gouvernement sur quelques points pourraient peut-être remédier au mal.
Les lois sont souvent mal interprétées ; je ne vous citerai qu’un exemple. L’art. 10, litt. B. est conçu en ces termes :
« Art. 10. sauf la faculté de visite, la circulation sans documents est permise dans le rayon pour les objets ci-après désignés :
B. Les petites quantités de marchandises destinées aux besoins journaliers des habitants, lorsque les droits d’entrée ou de sortie ne s’élèvent pas à plus de deux francs par chaque espèce de marchandises. »
Eh bien ! on a prétendu que cet article ne s’appliquait qu’aux objets qui se consomment en un jour ; c’est ainsi qu’on a exigé des documents pour deux ou trois kilog. de café, sous prétexte qu’un ménage ne consommait pas une telle quantité de café en un seul jour, etc.
Il faudrait que les employés et principalement ceux qui occupent un grade quelconque, se missent en relation avec les contribuables, afin de les instruire sur les droits et les facilités qui leur sont assurés par la loi ; il faudrait surtout détromper les employés qui cherchent un titre à l’avancement, je ne dirai pas dans les vexations, mais dans le nombre des procès-verbaux qu’ils parviennent à dresser ; d’autres se laissent entraîner par l’intérêt qu’il trouvent dans ces opérations qui se terminent toujours par une transaction dont une part leur est assurée.
Ne pourrait-on pas interdire aux employés de dresser des procès-verbaux sans l’autorisation du receveur qui est tout à fait désintéressé ? Ne pourrait-on au moins charger ce fonctionnaire de faire un rapport sur chaque procès-verbal ? Ce rapport pourrait, en quelque sorte, servir de guide aux employés supérieurs, pour y donner telle suite que de droit. Les employés supérieurs devraient annuler les procès-verbaux qui ne constatent que des misères : ils devraient même pouvoir mettre les frais de ces actes à la charge des verbalisants, et les vexations ne devraient jamais échapper à une juste punition.
Je n’en dirai pas davantage, parce que je suis persuadé que M. le ministre prendre des mesures qui auront pour résultat de calmer les habitants du Limbourg et de faire cesser leurs justes et nombreuses réclamations.
M. Desmet – Messieurs, dans la séance d’hier, l’honorable M. Mast de Vries, répondant à l’honorable M Manilius, a dit que la fraude avait presque totalement cessé, qu’il n’y avait presque plus de fraude sur la frontière hollandaise, qu’aujourd’hui la prime de contrebande était très-élevée. Eh bien, il n’y a pas longtemps, j’ai fait connaître à M. le ministre des finances, confidentiellement et secrètement, qu’un genre de fraude se faisait dans une partie du pays, qui faisait beaucoup de mal à un branche très-importante de l’industrie nationale.
Je n’en parlerai pas à la chambre, il ne serait pas prudent d’en parler ici, mais j’espère que l’administration n’épargnera aucune peine pour arrêter cette fraude.
Je puis vous assurer, messieurs, qu’il se fait encore une fraude considérable ; il y a peu de temps, on m’a fait la confidence que les négociants devaient frauder en quelque sorte malgré eux parce que tout le monde fraude. Pourquoi demandons-nous que la fraude soit complètement réprimée ? Mais c’est dans l’intérêt des travailleurs !
Nous avons été tous d’accord pour établir un droit sur les bois étrangers qui font un tort considérable aux bois du pays ; cependant ce n’est pas dans l’intérêt des ouvriers que cette mesure a été prise, c’est au contraire dans l’intérêt de ceux qui vivent sans travailler ; en bien, si on a fait cela pour les riches, on doit bien faire quelque chose aussi pour les ouvriers. J’insiste donc pour que l’on réprime activement la fraude qui se fait encore sur une très-grande échelle.
M. Castiau – Je viens, messieurs, appuyer les observations présentées par l’honorable M. Huveners, et demander en même temps à M. le ministre des finances quelques explications sur les nouvelles rigueurs dont le commerce des sucres est l’objet dans le rayon réservé des douanes.
Dans la séance d’hier, un honorable orateur a fait le procès à l’administration des douanes ; il a critiqué avec assez d’énergie cette administration, il a prétendu qu’il y régnait maintenant je ne sais quel relâchement, et il a engagé M. le ministre des finances à imprimer une action forte et persévérante au service des douanes.
Si l’honorable membre auquel je fais allusion, au lieu d’habiter notre métropole industrielle, avait, comme moi, le malheur de résider dans le rayon réservé, s’il avait à subir un jour, un seul jour, les tracasseries et souvent les vexations attachées à ce séjour, il aurait tenu ici un autre langage. Loin de vouloir stimuler encore le zèle des agents de la douane, il aurait éprouvé le besoin de le ralentir et surtout de le diriger, car cet excès de zèle ne dégénère que trop souvent en vexations intolérables.
Il en est de même des dispositions des lois répressives de la fraude, qui ne paraissent pas encore suffisantes à l’honorable orateur. La loi, sur ce point, a atteint, dépassé presque les dernières limites de la rigueur. Les lois répressives de la fraude sont d’une sévérité exagérée, nous pouvons le dire. Si l’honorable membre avait pu juger, par lui-même, du caractère de sévérité de ces lois, s’il était sur les lieux, s’il avait pu voir comment s’applique la pénalité, j’ai assez de confiance dans ses sentiments d’humanité et de justice, pour croire qu’il serait le premier à venir réclamer dans cette enceinte la révision de ces lois.
C’est ainsi que j’ai vu des malheureux qui avaient été chercher, en plein (page 262) jour, sur une brouette, un hectolitre de charbon sur le territoire français, arrêtés à leur retour et condamnés à quatre mois d’emprisonnement ; car c’est le minimum de la peine. Si ces individus, poussés par la misère, au lieu d’aller chercher en plein jour un hectolitre de charbon en France, pour économiser quelques centimes, avaient volé ce charbon, il est probable que la loi pénale aurait été moins rigoureuse pour eux, qu’ils auraient été condamnés à un emprisonnement de quelques jours. Voilà la justice, la moralité de nos lois répressives de la fraude.
Il n’est donc pas exact de prétendre, ainsi que l’a fait l’honorable orateur sur la foi d’un économiste français, que nos lois et nos institutions de douane étaient un crible à travers lequel passent les marchandises étrangères. Loin qu’il en soit ainsi, les exigences de la douane sont tellement rigoureuses et empreintes d’une telle sévérité que, dans l’état actuel, elles empêchent la circulation, non pas des marchandises étrangères, à l’égard desquelles il peut y avoir soupçon de fraude, mais des marchandises indigènes, à l’égard desquelles il ne peut exister aucune possibilité, aucun soupçon de contrebande.
C’est précisément un fait de ce genre qui m’engage à provoquer des explications précises de M. le ministre des finances.
Il existe dans le rayon prohibé, et à l’extrémité de la frontière, des établissements anciens, formés depuis 30 et 40 ans, des maisons de commerce importantes qui font le commerce des sucres en gros. Ces négociants vont acheter leurs sucres dans les magasins de Gand et d’Anvers, et le livrent ensuite aux détaillants des communes voisines.
Jusqu’à la loi de 1843, ce commerce n’avait été l’objet d’aucune entrave. Mais depuis l’adoption de cette loi, on se prépare à l’interdire, et à l’interdire d’une manière absolue, au risque de ruiner les industriels qui l’exercent.
Si ce commerce n’est pas encore complètement anéanti, c’est que l’administration des finances a reculé jusqu’ici devant la rigueur de la mesure qu’elle veut appliquer. Elle a reconnu qu’elle devait procéder avec une sorte de tolérance. Elle a autorisé les négociants qui avaient des quantités considérables de sucre dans les magasins à les écouler. Mais on les a prévenus que, quand ils auraient écoulé ces sucres, on exécuterait à la rigueur les instructions ministérielles, et qu’on prohiberait absolument la circulation des sucres se dirigeant vers l’intérieur. Ces négociants sont donc à la veille de voir fermer les portes de leurs magasins et confisquer leur industrie par l’interprétation que donne M. le ministre des finances à la loi du 4 avril 1843.
Je sais que cette loi est venue soumettre le sucre au droit d’accises, et que c’est en vertu de cette assimilation qu’on veut s’opposer maintenant à la circulation des sucres dans la zone réservée. Mais, à côté des dispositions relatives à l’accise, se trouve la disposition générale qui domine tout notre système douanier : sans doute, des mesures sont à prendre pour extirper à tout prix la fraude, si elle existe ; mais quand, d’un autre côté, il est démontré à l’évidence que la fraude est impossible, l’esprit et le texte de la loi de 1822 autorisent les agents de l’administration des douanes à laisser circuler la marchandise dont l’origine nationale est constatée. On ne peut pas supposer que nos lois de douane aillent jusqu’à prohiber le commerce, la vente et la circulation des marchandises belges ; encore une fois, elles doivent être appliquées suivant le but qui leur est assigné. Répression sévère de la fraude, mais protection, protection intelligente et zèle pour le commerce loyal et pour la vente des produits nationaux !
Telle est du reste, l’interprétation qui a été donnée aux lois d’accises et de douanes, dans diverses circonstances, par M. le ministre lui-même. C’est ainsi que je me permettrai de lui rappeler une décision du 28 mars 1839 qui autorisait, en l’environnant toutefois de nombreuses garanties, la circulation des eaux-de-vie indigènes dans une partie de la zone prohibée ; et cependant, pour les eaux-de-vie indigènes, la fraude est bien plus facile, bien plus présumable que lorsqu’il s’agit de sucres ; car remarquez, messieurs, que l’objet pour lequel je réclame en ce moment, est un objet sur lequel aucun soupçon de fraude ne peut tomber ; on ne peut supposer que des sucres soient importés de France en Belgique ; chacun sait que le prix du sucre français est bien plus élevé que celui du sucré raffiné en Belgique ; chacun sait que, si un commerce d’infiltration se fait, il se fait de Belgique en France, et non de France en Belgique. Il n’y a donc ici aucune possibilité de fraude, et c’est pour cela précisément que la sévérité de l’administration est inexplicable dans de telles circonstances.
Eh bien, quoiqu’il n’y ait aucune possibilité d’introduction frauduleuse des sucres étrangers, les négociants, dont je soutiens en ce moment la réclamation, ont été jusqu’à offrir à l’administration des douanes la plus grande des garanties qu’elle puisse exiger. Ils ont proposé le plombage de ces denrées. Ils ont demandé que l’administration des douanes voulût bien faire plomber à Gand et à Anvers les sucres qui seraient expédiés pour la frontière, et qu’on autorisât les sucres à circuler dans le rayon réservé avec le sceau de la douane, de manière à ce qu’il n’y eût aucun doute sur leur origine et leur identité. Ils consentaient, bien entendu, à supporter les frais de chaque opération, qui n’auraient pris aux employés que quelques heures chaque année.
L’application de cette mesure, qui était d’une extrême simplicité, a été refusée jusqu’à présent par M. le ministre des finances ; je voudrais qu’il voulût bien nous faire connaître les motifs si graves qui ont pu le décider à ne pas accueillir la plus juste des demandes. Si, comme je le suppose, ces motifs sont sans gravité et sans fondement, je prie instamment M. le ministre de renoncer à une rigueur inutile, et qui, appliquée à ces établissements anciens, aurait tous les caractères de la spoliation.
Je terminerai par une autre considération qui se rattache également au commerce des sucres, toujours dans la zone réservée ; je veux parler du chiffre des dépôts autorisés dans les magasins. Ce chiffre n’est que de 400 kilogrammes. Je crois que cette quantité est évidemment insuffisante pour alimenter un commerce en gros. Quel inconvénient y aurait-il donc à doubler le chiffre de la tolérance, puisqu’il s’agit, encore une fois, d’une denrée placée, par sa nature, en dehors des spéculations de la fraude ?
M. Mast de Vries – Messieurs, lorsque j’ai fait hier des observations sur le discours de l’honorable M. Manilius, je n’ai pas dit qu ’on ne fraudait pas, mais j’ai dit que la fraude était moins considérable qu’elle ne l’était, il y a quelques années ; je dis qu’elle diminue tous les jours ; la preuve en est que la prime de fraude est augmentée considérablement, pour frauder de Hollande en Belgique. La disposition introduite par la chambre dans la loi, à l’effet de punir corporellement les fraudeurs, a eu les résultats les plus satisfaisants. Peu de personnes sont tentées aujourd’hui de s’exposer à aller en prison, en se livrant à la fraude, comme on le faisait anciennement. Le bétail était autrefois un grand objet de fraude ; j’ai connu des moments où l’on fraudait des centaines de têtes de bétail par semaine ; elles devaient passer par la localité que j’habite. Eh bien, M. le ministre des finances pourra vous dire que cette fraude a presque complètement cessé.
Une autre preuve de la diminution de la fraude, c’est que, malgré les dispositions douanières que nous avons adoptées pour faire payer les draps, dispositions qui ont une très-grande portée pour certains draps qui nous venaient du Brabant septentrional ; malgré cet appât à la fraude, celles de nos fabriques indigènes qui font des draps grossiers prennent de jour en jour plus d’extension.
Les observations de l’honorable M. Manilius se résumaient en ceci :
Nous avons augmenté considérablement le personnel de la douane, nous avons augmenté les moyens de répression de la fraude ; malgré ces mesures, l’honorable M. Manilius a semblé faire entendre que, selon lui, on n’avait pas encore fait assez.
Quelle serait dès lors la mesure supplémentaire à prendre pour satisfaire l’honorable M. Manilius ? Elle saute aux yeux : d’un côté, il faudrait agrandir le rayon réservé, et de l’autre, établir l’estampille et la recherche à l’intérieur. Eh bien, je ne veux pas, moi, qu’on agrandisse le rayon réservé ; vous avez entendu les honorables MM. Castiau et Huveners ; ils habitent le rayon réservé ; ils ont pu vous dire toutes les jouissances que les habitants y éprouvent et contre lesquelles je proteste ici ; voudrait-on rendre plus pénible encore la position de ces habitants ? Je repousse également l’estampille et la recherche à l’intérieur, qui donneraient lieu à une foule de tracasseries dans nos villes et dans la capitale ; mais en dehors de ces moyens dont je ne veux pas, je donnerai volontiers les mains à toute mesure qui sera propre à réprimer plus efficacement la fraude.
M. Manilius – Messieurs, je suis heureux de n’avoir à répondre à aucun des orateurs, en ce qui concerne la défense à prendre pour les fraudeurs. Il n’y a qu’une seule opinion, elle se résume dans le désir de voir réprimer la fraude. Il est bon de constater cet état de chose ; seulement on se plaint des dispositions qui ont été récemment votées, pour augmenter les moyens propres à une répression efficace de la fraude.
Je suis encore heureux, m’a dit l’honorable député de Tournay, de me trouver dans une grande cité industrielle. En parlant de ce prétendu bonheur, l’honorable membre n’y a pas, sans doute, sérieusement songé. Quoi ! je suis heureux de me trouver dans une grande ville ; mais l’honorable préopinant ignore-t-il que nous avons journalièrement sous les yeux le spectacle déchirant de malheureux ouvriers qui deviennent pour ainsi dire rachitiques à force de travail, et qui peuvent à grand-peine, en travaillant douze à quatorze heures par jour, pourvoir à leurs besoins ? et au contraire, les habitants du rayon des douanes seraient malheureux, l’honorable préopinant surtout, de vivre à la campagne, dans l’opulence, de n’avoir aucun souci des affaires, de n’avoir sous les yeux que des ouvriers qui se trouvent dans une condition telle que souvent un seul jour de travail, que dis-je, une heure de travail leur donne quatre jours de repos et d’aisance !
Maintenant, quant aux difficultés qu’amène la loi de la répression de la fraude, elles peuvent être aplanies, ainsi que l’a signalé l’honorable M. Huveners, par les instructions à donner par le ministère des finances aux agents de l’administration des douanes ; il s‘agit simplement d’exécuter avec discernement les moyens que la loi met à la disposition du gouvernement pour réprimer la fraude ; mais ces difficultés ne peuvent pas être un motif pour annuler la surveillance de la douane ; nous avons reconnu la nécessité de ces moyens de répression et l’application doit seulement en être faite avec beaucoup de discernement.
L’honorable M. Huveners s’est plaint des difficultés qu’éprouve la circulation des produits dans le rayon réservé. On ne peut pas, dit-il, circuler avec deux livres de café, tant l’administration est exigeante !
Eh bien, si l’administration est difficile pour deux livres de café, elle l’est dans l’intérêt du fisc. Vous voyez que le gouvernement est très-sévère, très-actif, très-vigilant, quant il s’agit des intérêts du trésor ; mais quand l’intérêt de l’industrie est en jeu, oh !, il n’est plus actif, il se relâche.
Une observation semblable a été faite par l’honorable M. Castiau ; l’honorable membre a dit à M. le ministre des finances : « Vous êtes d’une difficulté excessive sur la ligne, et surtout pour les sucres ; nous qui infiltrons du sucre en France, nous sommes empêchés d’avoir de grands dépôts. Ainsi nous sommes gênés considérablement pour notre grand commerce de sucres. Ce grand commerce de fabrication est dans la position la plus malheureuse ; nos raffineries meurent aujourd’hui par le vice de la loi ; elles n’ont plus que la livraison pour l’intérieur, elles n’ont plus qu’un faible marché ; vous leur avez enlevé (page 263) leurs moyens d’exportation, et vous leur enlevez encore le moyen d’infiltration. » Je dis à l’honorable M. Castiau : Je désire, comme vous, qu’on aide nos sucreries à exporter leurs produits ; loin de moi l’idée de vouloir les gêner ; je ne veux pas que la fraude soit réprimée d’une manière brutale, mais d’une manière légale ; je ne veux pas de rigueurs inutiles ; je ne veux pas qu’on commette des injustices ; je veux seulement que la fraude soir réprimée au moyen d’un personnel nombreux et convenable, et c’est pour cela que j’ai demandé qu’on consacrât à ce service les sommes importantes que nos votons annuellement.
Vous voyez donc, messieurs, que tout ce que j’ai dit hier reste debout ; aussi je le maintiens. J’ai dit.
M. le ministre des finances (M. Mercier) – Il faut convenir, messieurs, que la position de l’administration qui est chargée de l’exécution des lois de douane est bien difficile. D’une part, elle est poussée à agir avec la plus grande rigueur ; d’un autre côté, on se plaint de formalités, fâcheuses en effet, qu’imposent nos lois de douanes. Cependant l’administration est forcée d’exécuter la loi, alors même qu’elle n’aurait pas un but facile à comprendre pour tous.
L’honorable M. Desmet nous a entretenus d’un mouvement de fraude dont il avait été informé ; il avait eu la bonté de me le faire connaître ; j’ai pris des renseignements, il n’en est pas résulté que ces bruits soient exacts ; au contraire, après les recherches les plus minutieuses, on a pu savoir que quelques personnes les avaient légèrement propagés, de sorte que les craintes manifestées ne sont probablement pas fondées. Je puis répondre à l’honorable préopinant que, d’après les instructions données à la douane, les lois s’exécutent avec modération, quand la fraude n’est pas à craindre, et qu’on laisse circuler les marchandises dont l’origine est constatée ; mais comment distinguer quand la marchandise est d’origine belge ou étrangère autrement que par les formalités voulues par la loi ? Cela ne peut pas être abandonné au simple discernement des employés ; d’ailleurs, il n’est pas en mon pouvoir de suspendre l’exécution des mesures prescrites par la loi, et qui ont été prises par la raison qu’il serait presque toujours impossible de reconnaître les produits d’origine belge quand il sont leurs similaires à l’étranger. Quant aux sucres, je pense qu’il n’y a pas, en ce moment, à la frontière de la France, de bureaux d’exportation où l’on accorde la décharge du droit ; mais si un bureau d’exportation était ouvert à la frontière française, la fraude serait à craindre, non-seulement pour le trésor, mais pour l’industrie des raffineurs et des fabricants de sucre indigène. Quoi qu’il en soit, j’examinerai attentivement les observations produites, et j’aurai égard aux réclamations de M. Huveners ; elles seront examinées avec maturité ; et s’il est possible, il y sera fait droit ; l’administration ne demande pas de rigueurs inutiles.
M. Castiau – Messieurs, je ne répondrai pas à l’espèce d’élégie par laquelle l’honorable M. Manilius a commencé son discours. Ce morceau oratoire, dont je n’ai pu entendre qu’une partie, est sans doute fort éloquent et fort touchant, mais qu’il me permettre de le lui dire, c’étai un hors-d’œuvre car il ne répondait en rien aux observations que j’avais présentées. Avais-je donc nié l’existence du paupérisme dans nos villes industrielles, à Gand, dans les Flandres ? Mais, et je regrette de devoir le rappeler à l’honorable membre, toutes les fois où l’occasion s’est présentée de plaider la cause des classes ouvrières et de la misère dans les Flandles et les autres provinces, j’ai toujours été l’un des premiers à saisir cette occasion et à remplir ici ce devoir de justice et d’humanité. De quoi s’agissait-il donc ? J’avais dit tout simplement que si l’honorable membre au lieu d’habiter notre métropole industrielle, avait habité le rayon où s’étendent l’action et les sévérités de la douane, si, pendant un seul jour, il avait dû supporter les vexations et les tracasseries de toute espèce attachées à ce séjour, il aurait été le premier à venir demander que dans l’application on mitigeât, autant que possible, la rigueur des lois.
M’adressant maintenant à M. le ministre, je regrette de devoir lui dire que sa réponse n’est pas de nature à me satisfaire ; il a invoqué la loi, et il prétend qu’elle repousse la réclamation que j’ai soulevée ; mais là, précisément, est la question. Il ne faut pas voir la loi dans quelques dispositions isolées et souvent contradictoires ; il faut la voir dans son ensemble, dans son esprit comme dans son texte ; il faut la voir dans ses tendances et dans son but surtout. Or, quel est le but de toutes nos lois de douane ? Réprimer la fraude et protéger le commerce. Toutes les fois que l’administration à la conviction que des produits sont d’origine belge, elle doit en protéger la circulation et la vente. C’est bien assez que les douanes étrangères viennent comprimer le développement de notre industrie ; il ne faut pas que l’administration belge y joigne encore ses rigueurs, et surtout des rigueurs inutiles. En agissant ainsi, le ministre méconnaît et viole le caractère de protection que les lois de douane ont pour objet d’étendre sur toutes les branches de l’industrie indigène.
Quant à la question que j’avais soulevée relativement à la circulation du sucre dans la zone réservée, question sur laquelle j’avais réclamé une réponse catégorique, que nous a dit M. le ministre ? Il s’est placé à côté de la question, et s’est réfugié dans des hypothèses. Il a supposé que l’origine de la denrée était difficile à établir et qu’il pourrait se faire que la France ouvrît des bureaux pour l’exportation du sucre, ce qui pourrait provoquer la fraude. Pourquoi abandonner la réalité pour des hypothèses purement d’imagination ?
Il ne s’agit pas ici de courir au-devant de difficultés qui jamais n’existeront peut-être. En ce moment, il n’existe sur la partie de la frontière à laquelle j’ai fait allusion aucun bureau d’exportation en France pour les sucres ; voilà le fait. C’est en présence de la réalité et non des hypothèses que nous raisonnons. Si jamais l’hypothèse ministérielle se réalisait, eh bien, alors il y aurait lieu de prendre des mesures pour réprimer la fraude. Et encore quelle mesure plus efficace que celle qu’on sollicite aujourd’hui ? Quel moyen plus décisif que le plombage ?
Daignez-vous le rappeler, messieurs, ce n’est pas la libre circulation, la circulation des sucres sans garantie qu’on sollicite. Que demande-t-on dans cette circonstance ? On demande que l’administration des finances vienne elle-même imprimer son sceau sur la marchandise, et que tout ce qui ne porterait pas ce sceau soit impitoyablement saisi. Avec cette garantie, pouvez-vous dire que vous avez à craindre la fraude, la rivalité de l’industrie étrangère, la concurrence du sucre français pour l’industrie indigène ? mais c’est vous-mêmes, agents des douanes, qui aurez ainsi, par votre propre sceau, constaté l’origine nationale de la marchandise. En présence de pareilles garanties, je ne comprends pas que M. le ministre vienne se retrancher derrière les expédients habituels de la politique ministérielle ; qu’il vienne, comme toujours, annoncer qu’on examinera, qu’on prendra en considération la réclamation. Ce sont des expédients dont l’effet est usé, et auxquels il ne nous est malheureusement plus permis de croire.
Je demande donc formellement qu’on applique aux sucres le principe admis pour les tissus anglais, par exemple. On en permet la circulation avec le plombage, bien que ce soient des produits de l’industrie étrangère, et on refuse cette faveur à des sucres qui sont des produits de notre propre industrie. Cette inégalité ne peut être tolérée plus longtemps, et si M. le ministre n’est pas disposé à faire droit à ma réclamation, j’en saisirai la chambre. Ici, du moins j’aurai l’espoir d’obtenir justice.
M. le ministre des finances (M. Mercier) – Le raisonnement de l’honorable membre tend, en quelque sorte, à réduire la loi de douane en une lettre morte, ou bien en un simple instrument dont le ministère peut faire ce qu’il juge convenable. Je ne suis pas persuadé, quant à moi, que je sois légalement autorisé à faire ce que demande l’honorable membre. Je lui ai répondu que j’examinerai, parce qu’il n’entre pas dans mes habitudes de trancher légèrement des questions de cette gravité. L’honorable membre dit qu’il m’a déjà entretenu de cet objet ; cela est vrai, et après un premier examen très rapide, je l’ai informé verbalement que je ne croyais pas avoir le pouvoir de satisfaire à la réclamation au sujet de laquelle il me consultait ; il m’a objecté qu’une disposition pourrait être présentée à la chambre.
Il est permis, messieurs, de réfléchir sur le degré d’utilité d’une semblable proposition, et de ne pas prendre une pareille détermination avec précipitation.
Ce n’est pas non plus dans le sanctuaire des lois, dans le sein de la chambre qui les fait, que l’on peut promettre de les violer. La loi n’est pas une simple faculté dont nous puissions user selon notre bon vouloir. Voilà ce que l’honorable préopinant me force de lui répondre.
M. Rodenbach – Messieurs, je dois à la vérité de déclarer que, depuis quelques années, la fraude a diminué dans la Flandre occidentale. Sous les précédents ministères, j’ai signalé des fraudes considérables qui se commettaient, j’ai même provoqué des mesures plus sévères contre les fraudeurs. Nous avons modifié la loi répressive de la fraude, et la fraude a diminué d’une manière étonnante, surtout depuis qu’on peut incarcérer ceux qu’on prend en flagrant délit. Dans notre Flandre, qui touche à la frontière du département du Nord, les spiritueux qu’on infiltrait en quantité considérable, ne viennent plus ; il en est de même pour une foule d’autres articles.
L’observation qui a été faite par l’honorable député de Tournay m’a frappé. Notre commerce de sucre est dans un pitoyable état ; vous savez que par suite de la réduction du drawback, les raffineries du pays de Gand et d’Anvers sont en stagnation ; les opérations sont arrêtées ; plusieurs douzaines d’établissements ont dû stater. Si on a fermé les fabriques, cela prouve qu’il y a quelque chose à faire et qu’on doit présenter un nouveau projet de loi. Il est prouvé que l’industrie du sucre souffre considérablement en Belgique. L’honorable député de Tournay dit qu’on ne peut plus circuler sur la frontière avec du sucre. M. le ministre devrait sentir qu’il est nécessaire de présenter un projet de loi pour faire cesser un pareil état de choses ; car on sait qu’il n’y a pas en France de bureau d’exportation pour les sucres comme pour les eaux-de-vie. Cela prouve qu’on ne peut pas introduire de sucre de France en Belgique. Si nous voulons infiltrer des sucres en France, nous devons les laisser circuler sur la frontière. Tous les gouvernements savent que cette infiltration a lieu. Je prie M. le ministre d’y songer : le commerce des sucres procurait autrefois à la Belgique plusieurs millions de bénéfice dont elle se trouve privée aujourd’hui. Il est plus que temps de venir au secours de cette industrie.
M. le ministre des finances (M. Mercier) – L’honorable membre n’a pas compris mes paroles. La circulation n’est pas entravée vers l’extérieur, mais vers l’intérieur, de sorte que le commerce dont il parle ne souffre en aucune façon de la mesure qui s’exécute à la frontière.
M. de Haerne – Je dois appuyer les observations des honorables préopinants, relativement aux gênes et vexations sans nombre qu’on éprouve dans le rayon de la douane. Ces vexations sont telles qu’elles rendent pour ainsi dire la vie insupportable. J’apprécie toutes les exigences du trésor, les exigences de l’industrie qui réclament, quant à la répression de la fraude, le plus grand zèle et la plus grande activité de la part de l’administration ; cependant, je crois devoir appeler l’attention de M. le ministre des finances sur cette question, afin qu’il tâche de soulager autant que possible, dans l’exécution, le sort des malheureux (c’est le mot), des malheureux habitants du rayon de la douane.
Quant aux sucres dont on a parlé à propos du chiffre en discussion, je crois (page 264) devoir appuyer les observations faites à plusieurs reprises dan la discussion générale du budget, car je crois qu’il est grand temps de réviser la loi des sucres.
Plusieurs membres – Vous recommencez la discussion de la loi sur les sucres.
M. de Haerne – Pas du tout. Je fais, en passant, une observation comme les honorables préopinants. Je n’en dirai pas davantage sur ce point.
La raison principale pour laquelle j’ai demandé la parole, c’est pour répliquer à ce qu’a dit M. le ministre des finances en réponse aux observations de l’honorable M. Desmet.
L’honorable M. Desmet vous a signalé un cas de fraude ; il s’est abstenu de le nommer. J’apprécie les raisons pour lesquelles il n’est pas entré dans des détails à cet égard. Ces raisons sont de la plus haute gravité. M. le ministre a répondu que des informations qu’ils avaient prises, il était résulté que les renseignements donnés par l’honorable M. Desmet sont inexacts. J’ai la conviction que M. le ministre des finances a pris à cet égard toutes les informations possibles. Puisqu’on lui a répondu que l’on n’a pas découvert la fraude, j’aime à croire que la fraude n’a pas été très-considérable, qu’elle ne s’est pas reproduite souvent. Mais je dois dire que la fraude signalée par l’honorable M. Desmet existe réellement. Si M. le ministre des finances le désire, je pourra lui donner à cet égard, des preuves formelles. Je ne tiens pas à exagérer les choses. Mais je dis que la fraude est constante. Ceci est de la plus haute importance. C’est pourquoi je crois devoir appeler toute l’attention de M. le ministre sur ce point.
M. le ministre des finances (M. Mercier) – Il n’y a aucun doute que je sois fort reconnaissant à l’égard de l’honorable membre s’il veut bien me donner des renseignements plus précis sur la manière dont cette fraude s’est pratiquée.
Bien que l’on m’ait répondu que la fraude n’existait pas, on ne s’en est pas rapporté exclusivement à ces renseignements : des mesures nouvelles et extraordinaires ont été prises sur les points qui m’ont été indiqués, la surveillance de la douane y a été fortifiée. Je serai toutefois charmé que l’honorable membre veuille bien me donner des renseignements plus particuliers sur la fraude signalée.
M. de Haerne – Je suis satisfait.
M. Eloy de Burdinne – Je suis partisan de la modération des droits de douane. Nous avons voté une loi pour assurer la répression de la fraude. Si nous voulons la fin, nous devons vouloir les moyens. Les dispositions de la loi ont été prises à la chambre. S’attaquer à ces dispositions, c’est s’en prendre à la chambre.
Je n’entrerai pas dans les détails de la question qui a été soulevée. Je me bornerai à dire que si les raffineurs de sucre sont dans la gêne, ils le doivent en grande partie à leur conduite. Ils ont fait de conditions inacceptables aux producteurs de sucre indigène. C’est pourquoi ils ont cherché à raffiner eux-mêmes leur sucre. Mais bientôt les Indiens raffineront eux-mêmes leur sucre. Nos raffineurs de sucre cesseront, parce qu’on trouvera moyen de se passer de leur concours.
M. Dumortier – Sans doute, nous nous avons voté la loi répressive de la fraude, nous avons voulu empêcher l’infiltration des produits étrangers sur notre sol, et favoriser les manufacturiers, le travail national. Ce but, il n’est personne qui ne désire l’atteindre par tous les moyens possibles. Mais pour favoriser le travail national, est-il nécessaire de vexer les citoyens comme on le fait tous les jours ? Voilà ce que je ne puis comprendre, alors surtout, comme l’a fait observer l’honorable M. Manilius, que les vexations sont relatives à des objets dont les similaires ne sont pas fabriqués dans le pays. Je comprends la sévérité de la douane, quand il s’agit d’objets dont les similaires sont fabriqués en Belgique. Mais quand il s’agit de denrées coloniales, de vins de .France, je ne puis admettre que l’administration adopte un système de vexations.
Ici, ce n’est pas l’intérêt du fisc, c’est l’intérêt de la fiscalité que je combats.
Ainsi, je pourrais citer le fait de personnes domiciliées dans le rayon de la douane auxquelles on a fait des procès-verbaux, parce qu’elles avaient en cave plus de 150 bouteilles de vin. Il est vrai que c’est autorisé par une disposition de la loi générale. Mais cette disposition n’avait été jusqu’ici considérée que comme comminatoire ; maintenant on intente, de ce chef, des poursuites en première instance, en appel, en cassation, offrant aux parties de transiger moyennant 300 fr., et moyennant ce, de les tenir quittes. Il est très-commode de tenir les gens quittes, après qu’on a prélevé de tels impôts.
Je désire la répression de ce qui est réellement fraude. Mais je crois que, dans le rayon prohibé, les employés, afin de se donner un air d’activité, cherchent la fraude où elle n’est pas. La fiscalité frappe d’abord, puis elle ne veut jamais avoir tort.
Des faits semblables se sont présentés en beaucoup de circonstances. Ainsi, l’on a poursuivi un fermier, parce qu’il était venu sur son cheval au marché pour vendre son grain ; notez que le temps et les chemins étaient si mauvais, qu’il ne pouvait venir à pied. On l’attrait pour cela en justice, dans les trois degrés de juridiction. Ce sont de ces violences qu’aucun membre de la chambre ne peut approuver.
La chambre veut que l’on défende les intérêts du trésor, que l’on protège l’industrie, mais elle ne veut pas que l’on porte atteinte à la liberté individuelle. Le système de fiscalité a pris un tel développement, depuis quelques temps, qu’un honorable membre que je regrette de ne pas voir dans cette chambre, et qui a une grande habitude des affaires judiciaires, me disait dernièrement que c’était pis que sous le roi Guillaume.
J’entends un de mes honorables collègues et amis qui n’approuve pas ces observations. Je conçois qu’il soit facile, à nous qui sommes ici fort à l’aise dans cette enceinte, de se soucier fort peu de toutes ces vexations ; mais le particulier qui se trouve frappé, n’en juge pas de la sorte.
J’ai vu, messieurs, un procès-verbal que l’on avait dressé contre des fermiers pour avoir transporté du fumier sur leurs terres ; on avait saisi le fumier et la voiture. Dans le cas auquel je fais allusion, je dois le dire, M. le ministre des finances a porté remède à l’abus, mais cela n’empêche pas qu’il y a toujours là un système de vexations, et il est fâcheux que le ministre doive intervenir dans des affaires de ce genre. Il me semble qu’en donnant de bonnes instructions aux agents du fisc, on pourrait empêcher ces abus de se renouveler.
Messieurs, je ne puis assez m’élever contre toutes ces vexations qui frappent les citoyens inutilement. Il n’arrive que trop souvent que les recettes fiscales sont considérées comme de bonnes recettes, quels que soient les moyens à l’aide desquels on les obtient. Il y aurait à cela un remède, ce serait de supprimer la part dans les saisies, qui est attribuée au contrôleurs ; vous comprenez, messieurs, que lorsque ces fonctionnaires ont une part dans toutes les saisies, bonnes ou mauvaises, il est de leur intérêt d’avoir le plus de saisies possible, et souvent à tort et à travers. Que l’on donne aux employés qui doivent faire les saisies, qu’on leur donne une part et une part considérable dans ces saisies, je le conçois ; mais je ne comprends pas que l’on donne un tantième aux fonctionnaires qui sont chargés de contrôler les opérations des employés. Lorsque les contrôleurs ne seront plus intéressés à frapper ainsi à tort et à travers les citoyens, alors, si les employés du fisc posent un acte répréhensible, le contrôleur donnera au ministre des finances de bonnes raisons pour empêcher l’abus, tandis que maintenant il ne trouve souvent de très-mauvaises pour le maintenir.
On vous a parlé, messieurs, de faits qui se sont passés dans l’arrondissement de Tournay ; mon honorable collègue et ami, M. Castiau, vous a signalé ce qui se passe à Peruwelz, relativement aux denrées coloniales ; je dois, à mon tour, vous signaler les vexations que les agents du fisc commettent dans les sucreries ; les fabricants sont en butte à une infinité de petites vexations qui les entravent de la manière la plus fâcheuse.
Il me semble qu’on devrait une bonne fois mettre un terme à toutes ces tracasseries, et, je le répète, le seul moyen de les faire cesser, c’est de supprimer le tantième qui est alloué aux contrôleurs dans le produit des saisies. Encore, une fois, le contrôleur doit être complètement désintéressé dans les opérations des employés, il doit être placé en quelque sorte entre le contribuable et l’employé pour réprimer, soit la fraude que commettrait le contribuable, soit l’abus commis par l’employé.
M. de Brouckere – Plusieurs orateurs viennent de parler à la suite les uns des autres pour signaler des actes qui auraient été commis par les employés de l’administration des finances, et qui seraient entachés de fiscalité ou d’une sévérité extrême. Je suis loin, messieurs, de nier que ces faits ne se soient passés tels qu’ils ont été représentés ici ; mais ce que je dois contester, c’est la conséquence que l’on en tire ; à entendre un honorable orateur, l’administration des finances serait arrivé au dernier degré de fiscalité et de vexations ; ce serait même à tel point que cette administration serait pire que n’était l’administration hollandaise dont on se plaignait à bon droit.
Messieurs, si de semblables assertions restaient incontestées ou plutôt n’étaient contestées que par l’organe officiel du gouvernement, elles seraient regardées au dehors comme réellement incontestables. Or, je crois devoir déclarer qu’elles sont entachées d’une grande exagération.
Il est impossible que, dans un personnel aussi nombreux que l’est celui de l’administration de la douane, il n’y ait pas quelques employés qui poussent le zèle jusqu’à l’excès. Mais en résulte-t-il que toute cette administration soit coupable ? Evidemment non, messieurs, et de quelques faits que l’on pourra citer et qui seront vrais, en résulterait-il encore que le gouvernement ou devrait proposer un changement de législation, ou devrait donner des instructions générales à tous les employés pour les engager à être moins sévères, à remplir moins exactement leur devoir ? Je réponds encore non.
Ce qu’on peut faire de mieux, et c’est surtout aux membres de la chambre qu’incombe ce devoir, quand on apprend un cas de fiscalité extrême, une circonstance où des employés se sont conduits d’une manière répréhensible, c’est de le faire connaître à l’administration ; et bien certainement le chef du département des finances lui-même, et quand on ne s’adresserait pas à lui, les employés supérieurs de cette administration ne manqueront pas de réprimander ou de punir les employés inférieurs qui se seraient rendus coupables. Mais je crains que, par suite des plaintes trop nombreuses dans cette chambre contre la sévérité de l’administration, on ne finisse par faire en sorte que cette administration se relâche par trop ? Et alors qu’entendrions-nous ? Nous entendrions de nouvelles plaintes ; on vous dirait que la fraude se fait avec autant de facilité que par le passé.
Or, messieurs, bien que je ne sois pas industriel, bien que je ne sois pas intéressé personnellement, je déclare que je m’applaudis beaucoup et que je regarde comme une chose fort heureuse qu’on soit parvenu à réprimer en grande partie, la fraude.
L’honorable orateur qui a parlé immédiatement avant moi, vous a signalé un moyen qui, selon, lui serait très-efficace pour prévenir les vexations. Il voudrait que les employés de l’administration des douanes n’eussent plus aucun part dans les saisies, au moins qu’il n’y eût plus que les employés faisant les saisies qui eussent une part.
M. Dumortier – J’ai dit qu’il fallait donner une part, et une très (page 265) grande part, aux employés de la douane ; mais qu’il ne fallait pas donner à d’autres
M. de Brouckere – L’honorable M. Dumortier voudrait qu’il n’y eût plus d’autres employés ayant une part dans les saisies que ceux qui opèrent ces saisies.
M. Dumortier – Et ceux qui les dirigent.
M. de Brouckere – Et ceux qui les dirigent. Eh bien, messieurs, les choses sont à peu près dans la situation où le voudrait l’honorable préopinant ; car je le prie de remarquer qu’aujourd’hui les inspecteurs d’arrondissement, qui sont les fonctionnaires chargés de transiger, n’ont plus aucune part dans les saisies.
M. Dumortier – Et les contrôleurs ?
M. de Brouckere – Les contrôleurs ne transigent pas ; ils dirigent, et s’ils dirigent bien le service, si, par les mesures qu’ils prennent, ils amènent des saisies, il est de toute justice qu’ils en aient leur part. Si vous leur ôtez cette part, vous vous exposez à ce que le zèle ne soit plus tout à fait le même. Je crois bien qu’ils rempliraient encore leur devoir ; mais enfin, dans tous les pays le même système est reçu ; partout les employés, qui montrent du zèle et amènent des saisies, retirent un bénéfice de ces saisies. Cela est juste, cela est équitable et dans l’intérêt du pays. Mais, je le répète, l’employé supérieur qui est chargé de transiger, lorsqu’il y a lieu, avec les délinquants, est tout à fait désintéressé ; il n’a aucune part dans les saisies et, par conséquent, ce n’est pas par son intérêt personnel qu’il peut être guidé lorsqu’il transige ou lorsqu’il refuse de transiger.
Pour me résumer donc, je dirai que, sans nier qu’il y ait eu quelques cas spéciaux de fiscalité, sans nier qu’il y ait des employés qui poussent le zèle trop loin, il n’est cependant pas exact de dire qu’on puisse reprocher à l’administration des douanes une fiscalité, une sévérité aussi grande que celle qu’on a signalée ici.
On vous a dit, par exemple, qu’on était d’une sévérité extrême pour ceux qui habitent le territoire réservé. Il est possible encore qu’il y ait eu quelques cas de sévérité extrême ; mais, messieurs, je pourrais citer, à mon tour, non pas des localités, mais des provinces où cette sévérité est loin d’être poussée aussi loin.
On dit qu’on a fait des visites chez des particuliers et qu’on a saisi des bouteilles de vin qu’ils possédaient au-dessus d’un nombre assez minime. Eh bien, je vous citerai des cas où la douane s’est montrée, au contraire, excessivement facile. J’ai, dans ce moment, à côté de moi, un honorable collègue qui habite le rayon réservé dans la province d’Anvers, et qui a d’excellents vins. (On rit.) Il vous certifiera qu’il a reçu quatre pièces de vin à la fois, qui ont été escortées par les employés de la douane et qui ont été introduites chez lui sous la direction de ces employés.
M. Vilain XIIII – Et cela est légal.
M. de Brouckere – Si je vous cite des faits comme ceux-là en opposition à ceux qu’on a cités, j’en tire cette conséquence que là, où l’on suppose qu’il peut y avoir fraude, on est sévère ; et que là où l’on suppose que l’on ne fraude pas, on est indulgent, on est facile.
M. Dumortier – Dans la province d’Anvers, c’est possible.
M. de Brouckere – Je parle de faits que je connais et que je puis certifier ; chacun parle de ce qu’il connaît.
J’ai, quant à moi, rarement entendu des plaintes, quant à cette excessive sévérité.
M. le ministre des finances (M. Mercier) – Messieurs, je suis obligé de donner quelques explications à la chambre pour lui démontrer l’extrême exagération des observations de l’honorable M. Dumortier, et je dirai même l’injustice de ses accusations.
Messieurs, il y a quelques années, il se pratiquait une fraude assez considérable de vin, l’administration a cru qu’il était utile d’exécuter avec plus de sévérité les dispositions de la loi générale relatives aux dépôts de vin ; mais avant de procéder avec rigueur, qu’a fait l’administration ? Elle a fait ce que vient d’indiquer l’honorable M. Dumortier. Après avoir constaté les quantités de vin que chacun possédait, elle n’a pas exercé de poursuites, et elle a délivré des documents pour toutes ces quantités.
M. Dumortier – Je nie complètement le fait.
M. le ministre des finances (M. Mercier) – Vous niez le fait. Mais on est habitué à vos exagérations.
M. Dumortier – Je demande la parole pour un rappel au règlement. Monsieur le président, un ministre doit rester dans les limites parlementaires, et je ne souffrirai pas qu’on vienne dire qu’on est habitué à mes exagérations. Monsieur le ministre des finances n’a pas ce droit.
M. le président – Je vous ferai remarquer que vous avez le premier interrompu M. le ministre et vous n’aviez pas ce droit.
M. Dumortier – Monsieur le président, j’ai demandé la parole pour un rappel au règlement. J’ai le droit de parler. Un ministre, pas plus que tout autre membre, ne peut me taxer d’exagération et me dire des paroles inciviques ; je ne suis pas homme à le souffrir.
M. le président – Je prie M. Dumortier de remarquer que M. le ministre des finances répondait à une dénégation formelle.
Vous avez le premier interrompu M. le ministre, et aux termes du règlement, vous ne pouviez pas le faire.
M. Dumortier – Le règlement dit qu’on ne peut refuser la parole pour un rappel au règlement.
M. le président – Vous avez la parole pour un rappel au règlement.
M. Dumortier – Je dis, messieurs, qu’il serait fort surprenant que celui qui se trouve offensé serait justement celui qui serait blâmable, et que celui qui offense les autres serait blanc comme neige. Voilà cependant ce qui arriverait avec le système que l’on veut préconiser dans cette enceinte.
Jamais ministre ne s’est permis d’expressions semblables à celle dont vient de se servir Monsieur le ministre des finances.
Du reste, on doit s’attendre à tout de la part de M. Mercier après la conduite qu’il a tenue, il y a deux ans, en abandonnant son drapeau pour en adopter un autre.
M. le ministre des finances (M. Mercier) – Messieurs, l’honorable M. Dumortier est tombé dans une excessive exagération et dans une contre-vérité lorsqu’il a prétendu que les employés de la douane agissaient avec une extrême rigueur et commettaient des vexations.
Malgré les dénégations de l’honorable M. Dumortier, je déclare de nouveau que, lorsqu’il y a quelques années on a voulu faire exécuter la loi générale des douanes, on n’a soumis à aucune pénalité ceux qui avaient des dépôts de vin et qu’on leur a délivré des documents pour couvrir ces dépôts lorsqu’il leur en manquait.
Vous allez voir, messieurs, avec quelle fidélité l’honorable M. Dumortier présente les faits. Il allègue qu’on dresse des procès-verbaux contre les cultivateurs qui conduisent des engrais sur leurs terres. Présentée de cette manière, la conduite de l’administration serait injuste et absurde. Mais voici ce qui a eu lieu.
Dans une seule circonstance, M. Dumortier m’a entretenu d’un procès-verbal de ce genre, et tous les procès-verbaux dont il vous a parlé se réduisent à cette seule et unique circonstance. Un cultivateur longeant un chemin mitoyen, entre la France et la Belgique, avait été considéré comme voulant exporter des engrais, ce qui est défendu par la loi. Un procès-verbal a été dressé. L’honorable M. Dumortier m’a donné des explications ; j’ai jugé que ce procès-verbal n’était pas fondé, et qu’en effet cet engrais était destiné à une terre que possédait le cultivateur à une certaine distance de l’endroit où la fraude apparente avait été constatée. Il a donc été fait droit à la réclamation formée et aux observations de l’honorable M. Dumortier. Ce devrait être pour lui une nouvelle preuve de l’esprit de modération et d’équité qui dirige l’administration ; mais bien loin de rendre ainsi hommage à la vérité, il généralise un fait tout spécial.
M. Dumortier – Cela est faux.
M. le ministre des finances (M. Mercier) – C’est la vérité. Je répondrai en peu de mots à la dernière observation faite tout à l’heure par l’honorable préopinant.
Ceux qui me connaissent, ceux qui ont suivi tous mes actes, savent que je suis resté fidèle à mes principes. Quant à l’opinion de l’honorable préopinant en particulier, je n’y attache aucune importance ; elle n’en a pas à mes yeux.
M. Dumortier – Nous sommes habitués depuis longtemps aux civilités de l’honorable M. Mercier.
M. le ministre des finances (M. Mercier) – Et plus encore aux vôtres.
M. Dumortier – Et lorsqu’il vient dire qu’on n’attache pas à l’opinion d’un député plus d’importance qu’elle n’en mérite, je dis qu’il s’écarte complètement des formes parlementaires. Or, un ministre, plus encore que tout autre membre, devrait respecter les formes parlementaires et ne jamais en sortir, surtout pour se permettre des personnalités. Vous n’êtes pas ici, M. le ministre, pour donner des leçons aux membres de la chambre ; je pense qu’aucun membre n’est disposé à en recevoir, et moins de vous que de tout autre. Il y aurait trop à dire si l’on voulait parler sur ce point. (Interruption.) Je ne vous ai point dit, moi, de personnalités ; j’ai expliqué des faits ; c’était mon droit, c’était mon devoir.
M. le président – Je vous prie de croire que je n’ai pas deux poids et deux mesures. Vous avez commencé par donner un démenti à M. le ministre…
M. Dumortier – Je n’ai pas donné de démenti, ce qui serait une inconvenance ; je me suis borné à dénier un fait, ce qui est très-différent. Là-dessus, M. le ministre a commencé par m’adresser une parole très-blessante, et c’est alors que j’ai demandé la parole pour un rappel au règlement.
M. le ministre vient de nous dire que, dans les environs de la frontière de France, on fraudait du vin, et que l’on a prévenu les personnes demeurant dans le rayon de la douane, qu’elles ne pouvaient avoir du vin en certaine quantité sans posséder un certificat de dépôt. J’ai répondu que le fait était inexact, et en m’exprimant de la sorte, je me suis servi d’une expression excessivement parlementaire, laissant au ministre le monopole des personnalités. Or, il est parfaitement à ma connaissance que jamais rien de semblable ne s’est fait et que sans avoir donné aucune espèce d’avis de cette nature, on est venu chez les particuliers pratiquer des saisies de petites quantités de vin qu’ils possédaient au delà d’un certain nombre de bouteilles.
A cela un honorable député de Bruxelles répond que des faits absolument opposés ont eu lieu dans les environs d’Anvers ; je ne nie point les faits signalés par l’honorable membre, mais qu’est-ce que cela prouve ? Cela prouve que dans les environs d’Anvers on est beaucoup plus tolérant qu’ailleurs. Cependant nous savons tous qu’on ne fraude pas moins aux environs d’Anvers que dans d’autres localités. Pourquoi donc tant de facilité d’un côté, alors que de l’autre on déploie une rigueur excessive ?
J’ai signalé le fait que l’on avait dressé des procès-verbaux nombreux contre des fermiers, sous le plus frivole prétexte ; si je me suis élevé contre de semblables abus, est-ce à dire que je ne veux pas que l’industrie nationale soit protégée ? Mais, bien au contraire, dès la première parole que j’ai (page 266) prononcée, j’ai dit que je désirais beaucoup que l’on fût sévère lorsqu’il s’agit véritablement de la fraude, c’est-à-dire lorsqu’on introduit en Belgique des fabricats similaires à ceux que produit notre industrie ; certainement j’appuierai toujours les mesures que prendra le gouvernement pour réprimer cette fraude, mais lorsqu’un fermier montera à cheval pour aller vendre du grain au marché voisin, ni les calicots, ni les armes, ni les fers, ni aucune autre industrie ne sera en jeu, et alors les vexations exercées contre ce fermier seront des vexations gratuites, des vexations qui ne sont en aucune manière utiles à l’industrie nationale. Sous le roi Guillaume, jamais on n’a rien fait de semblable ; c’est notre devoir de nous élever contre de tels abus.
Mais, dit M. le ministre, vous avez généralisé un fait particulier, voyez l’exagération de M. Dumortier ! Voilà le système du gouvernement, c’est de représenter comme exagérés les membres de cette chambre, à l’exception toutefois de MM. les ministres.
Mais si M. le ministre des finances avait un peu plus de bonne volonté (pour ne pas me servir d’une autre expression), il dirait aussi que ce fait, je ne l’ai signalé que comme un fait spécial. Où est donc l’exagération ? est-elle du côté de celui qui signale un fait reconnu réel, et qui le signale comme un fait particulier, où est-elle du côté de celui qui dénature les paroles d’un orateur et cherche à présenter comme absurdes les observations d’un membre de la chambre ?
J’en reviens, messieurs, au moyen de faire cesser les abus dont j’ai parlé, et qui consiste à supprimer le tantième alloué aux contrôleurs dans les saisies opérées. Déjà depuis plusieurs années on a demandé dans cette enceinte que les contrôleurs n’eussent point une part dans les saisies faites, et dans les amendes prononcées. Cette demande, quoi qu’en dise l’honorable M. de Brouckere, est tout à fait justifiée ; les contrôleurs qui sont principalement chargés de prononcer sur les procès-verbaux, ceux-là n’ont point à intervenir dans les saisies ; ce ne sont point eux qui placent les douaniers dans les lignes ; ils n’ont qu’à faire des rapport sur les opérations faites par les employés. Eh bien, si vous les intéressez aux saisies, ils feront toujours des rapports favorables aux employés qui en auront opéré, alors même que ces saisies seraient tout à fait injustes ! Vous aurez donc des vexations incessantes, car il n’existera aucun contrôle réel sur les opérations des agents du fisc.
Je le répète, messieurs, je donnerai toujours mon assentiment aux mesures qui tendent à réprimer la fraude, mais je désire d’un autre côté que sous prétexte de réprimer la fraude on ne vexe point inutilement les citoyens.
Combien de fois ne voyons-nous pas les tribunaux condamner le département des finances ? Cela prouve-t-il, par hasard, que le gouvernement a raison ? Ne vaudrait-il pas mieux, messieurs, que de semblables procès n’eussent point lieu ? Ces procès font le plus grand tort au gouvernement dans l’esprit des populations, car les particuliers en sont toujours victimes alors même qu’ils obtiennent gain de cause, car le gouvernement plaide gratis, tandis que les particuliers doivent plaider pour leur propre compte. Je ne puis, messieurs, que repousser de toutes mes forces un semblable système ; il ne peut qu’amener de la désaffection de la part des populations vis-à-vis du gouvernement, que nous devons tous désirer de voir entouré de la considération publique.
M. de Brouckere – Si j’ai pris la parole tout à l’heure et si je la demande encore en ce moment, c’est, messieurs, que j’ai en vue deux choses qui me paraissent d’une haute importance. D’abord je crains que l’administration des finances, se voyant toujours en butte à des reproches, à des accusations, sans que personne y réponde, ne finisse par se décourager, par se laisser aller à une trop grande faiblesse, à une trop grande facilité. Ce relâchement, que je veux prévenir, serait une chose très-fâcheuse pour le pays, très-fâcheuse pour l’industrie, très-fâcheuse pour le trésor. En second lieu, je regarde, moi, l’administration des douanes comme une administration tout aussi respectable que les autres administrations ; et je veux, autant que cela dépend de moi, empêcher que, par suite de ces attaques qui se reproduisent tous les ans, elle ne finisse par tomber dans une déconsidération qui serait très-fâcheuse pour les employés qui en font partie et pour le pays lui-même.
L’honorable M. Dumortier dit que le fait dont j’ai parlé, prouve que, dans certaines localités, l’administration des douanes est beaucoup plus facile, plus indulgente que dans d’autres localités ; je crois, messieurs, qu’il faut tirer de ce fait une autre conséquence ; je crois qu’il fait en tirer celle que j’en ai tirée, c’est que là où il n’y a pas soupçon de fraude, l’administration n’est pas plus sévère qu’il ne faut l’être, et que lorsqu’elle est sévère, c’est qu’elle a des motifs pour croire qu’il y a fraude.
Il est possible que, dans telle ou telle localité, certains employés soient d’une sévérité extrême ; je n’ai pas contesté que cela pût être ; mais j’ai dit comment il faut s’y prendre pour empêcher cette sévérité excessive. Il me semble que lorsqu’un fait répréhensible est commis par un employé, il suffit de signaler ce fait soit au chef de l’administration dans la province, soit au chef du département ministériel lui-même. Il est arrivé plus d’une fois que des actes d’une sévérité trop grande ont été réprimés, et, si je le voulais, je citerais une quantité de faits semblables qui se sont passés, non-seulement dans la province d’Anvers, bien que celle-là me soit plus connue, mais encore dans d’autres provinces.
Je n’en citerai qu’un seul : Dans un arrondissement de la Flandre orientale, il est arrivé une circonstance où plus de 20 fermiers sont montés sur leurs chevaux, ont fait une longue promenade à cheval, et sont retournés chez eux, toujours à cheval ; un procès-verbal avait été dressé contre ces fermiers, mais il a suffi de signaler le fait à l’administration centrale pour qu’il ne fût pas donné suite à ce procès-verbal. Voilà un fait, messieurs, qui pourrait être affirmé par plus d’un député. Etait-il nécessaire que les représentants de cet arrondissement vinssent à la chambre faire grand bruit de cette affaire, qu’ils vinssent représenter l’administration des douanes comme l’administration la plus fiscale du monde ? Ces représentants ont mieux fait, ils se sont adressés à l’administration centrale, qui s’est empressée de faire droit à leur réclamation.
M. Dumortier – Nous devons donc nous transformer en solliciteurs ?
M. de Brouckere – Mais, messieurs, je demanderai s’il est un seul membre de cette chambre qui n’ait jamais été dans le cas de réclamer d’un département ministériel un acte de justice ? Je demanderai à l’honorable M. Dumortier s’il n’a jamais été dans un ministère demander justice pour des habitants de l’arrondissement qui l’a envoyé dans cette chambre ?
M. Dumortier – Il vaudrait mieux que nous n’eussions pas besoin de le faire.
M. de Brouckere – Quand M. Dumortier pourra désigner au gouvernement des hommes parfaits pour remplir, moyennant un traitement de 4 ou 500 fr., des emplois aussi désagréables que ceux du service actif de la douane, je suis convaincu que l’administration s’empressera de nommer ces hommes parfaits et qu’elle sera extrêmement reconnaissante envers l’honorable membre de les lui avoir désignés. On en peut pas espérer, messieurs, de trouver de semblables emplois des hommes qui ont des connaissances étendues, des hommes qui ne soient pas exposés à commettre des erreurs ; tout ce qu’on peut faire lorsqu’ils posent un acte qu’ils ne devraient pas poser, c’est de signaler ce fait à l’administration centrale qui s’est toujours empressée de faire droit à des réclamations de cette nature.
On a encore signalé comme un grief contre l’administration, cette circonstance que les contrôleurs ont une part dans les saisies qu’ils font ou que font les employés sous leurs ordres. Je ne puis que répéter ce que j’ai dit à cet égard : c’est qu’il est parfaitement juste que les contrôleurs aient une part dans les saisies, tout comme les employés inférieurs, alors que ces contrôleurs, par des mesures sages et prudentes, contribuent à faire opérer les saisies. Mais, dit, l’honorable M. Dumortier, avec ce système les contrôleurs chercheront toujours à faire opérer les saisies. Eh bien, messieurs, c’est précisément ce qu’ils doivent faire c’est pour cela qu’on leur donne une part dans les saisies, cette part leur est donnée afin qu’ils déploient la plus grande activité dans la répression de la fraude. Je crois qu’il n’y a rien à redire à ce système, je crois qu’il suffit que l’on prive de toute espèce de part les fonctionnaires supérieurs avec lesquels les contrevenants ont à transiger, afin qu’ils n’aient point intérêt à refuser une transaction qu’ils devraient accepter.
M. le ministre des finances (M. Mercier) – Messieurs, l’honorable M. Dumortier s’est récrié tout à l’heure de ce que j’avais fait remarquer à la chambre qu’il généralisait des faits tout spéciaux, tout exceptionnels ; je suis persuadé qu’en entendant les expressions de l’honorable membre, il n’est pas un membre de la chambre qui n’ait cru qu’à chaque instant l’administration des douanes dressait des procès-verbaux contre les agriculteurs qui conduisaient leurs engrais vers leurs cultures.
Il vient de nous dire que les membres de la chambre ne devraient pas se transformer en solliciteurs. Mais, messieurs, un membre de la législature qui veut bien éclairer un ministre sur une erreur commise, sur un abus à redresser, ne se transforme certes pas en solliciteur ; l’honorable préopinant ne l’a pas toujours cru lui-même, puisque le fait relatif au cultivateur dont il s’agit, m’a été signalé par lui, que je l’ai remercié de cette communication, et que j’ai fait droit à la réclamation. Mais je trouve qu’après avoir en dehors de cette enceinte signalé une erreur à un ministre, et après que réparation en a été faite, il est injuste et peu convenable de venir accuser le ministre pour le même fait.
L’honorable M. Dumortier, sans se transformer pour cela en solliciteur, est venu également me parler en particulier d’un dépôt de vins, à l’égard duquel un procès-verbal avait été rédigé ; je ne me rappelle pas pour le moment si j’ai complètement accueilli la réclamation, mais, ce que je me rappelle, c’est que l’administration a cru que la personne en question avait été soupçonnée d’avoir sciemment contrevenu à la loi. Toutefois l’affaire a dû être terminée avec modération ; voilà comment, à l’occasion de deux faits isolés, qui n’ont eu aucune suite, l’honorable M. Dumortier vient généraliser une accusation contre l’administration de la douane et lui imputer de se livrer à mille vexations.
L’honorable préopinant ayant dénié tout à l’heure ce que j’avais avancé, je déclare de nouveau (et je m’offre à en fournir la preuve à tous les membres de cette chambre) que, lorsque pour la première fois, on a fait le recensement avec quelque sévérité dans les différentes provinces et notamment dans le district de Tournay, on a donné pour instruction aux agents de l’administration qu’on devait laisser sans suite tout procès-verbal, et l’on a délivré à ceux qui avaient des dépôts de vins des documents pour les couvrir. C’est là un fait dont l’existence est incontestable ; chacun peut s’assurer de la vérité des allégations de l’honorable membre qui persiste dans sa dénégation. Pour compléter ses imputations inexactes, l’honorable M. Dumortier a dit encore qu’à tout moment l’administration perd des procès ; le fait est que l’administration des douanes et des accises ne perd guère qu’un procès sur vingt.
M. de Mérode – Messieurs, je voudrais faire une simple observation relative au fumier. Je ne savais pas que le fumier ne pût sortir et que le cultivateur n’eût pas le droit de transporter le fumier belge sur le territoire (page 267) voisin. Il ne semble que c’est là une précaution bien exagérée en faveur de l’agriculture ; je concevrais cette restriction, s’il s’agissait du fumier léger dont on pourrait porter des masses dans les pays voisins ; mais pour le fumier ordinaire, on montre vraiment trop de sollicitude, et pour mon compte, je voudrais voir cesser cette sollicitude.
Un membre – La loi s’y oppose.
M. de Mérode – Eh bien, on devrait alors modifier la loi pour cet objet-là.
- Personne ne demandant plus la parole, l’art. 4 est adopté.
“Art. 5. Accises : fr. 757,900
Art. 6. Garantie : fr. 43.860
Art. 7. Poids et mesures : fr. 52,100
Art. 8. Avocats de l’administration : fr. 35,670 »
- Ces 4 articles sont adoptés sont discussion.
« Art. 9. Frais de route et de tournée : fr. 189,850 »
M. Dumortier – M. le ministre des finances n’a pas répondu aux observations que l’honorable M. Osy a présentées hier relativement aux frais de tournée. Ces frais continuent à être exagérés ; je demande de nouveaux, avec l’honorable M. Osy, qu’on veuille bien revoir le tarif. Il doit paraître absurde qu’on donne encore aux employés 3, 4 ou 5 fr. par lieue de route sur le chemin de fer, alors que chacun de nous sait qu’on voyage pour un demi-franc par lieue sur le chemin de fer. Cela est donc d’une exagération évidente. Je sais bien que M. le ministre des finances dira que nous sommes des exagérés, mais tout le monde dira avec moi que c’est le tarif qui est exagéré. Ce sont là des augmentations de traitement déguisées. D’ailleurs, pourquoi cette différence dans le taux de l’indemnité, par lieue de route, alors cependant que tous les employés voyagent dans le même véhicule ?
M. de Brouckere – Messieurs, je rappellerai que le gouvernement a promis de reviser tous les tarifs relatifs aux frais de route et de tournée, et de faire un travail d’ensemble pour toutes les administrations. Je rappelle cette promesse au gouvernement, parce que je déclare que l’année prochaine je ne voterai plus aucun fonds pour les frais de route et de tournée, si le gouvernement ne tenait pas sa parole.
M. Vanden Eynde – Je demanderai si le gouvernement est disposé à reviser en même temps le tarif qui a été fixé par un décret de 1811, pour les frais de tournée des magistrats de l’ordre judiciaire. Je pense qu’il conviendrait de mettre ce tarif en harmonie avec le tarif qu’on se propose de décréter pour toutes les administrations.
M. le ministre des finances (M. Mercier) – J‘ai annoncé hier à la chambre que l’intention du gouvernement était de prendre des dispositions uniformes, en ce qui concerne les frais de route et de séjour. Quant aux frais de route dont vient de parler l’honorable M. Vanden Eynde, M. le ministre de la justice a nommé, de concert avec moi, une commission qui est chargée de reviser ce qui existe à cet égard.
Je répondrai maintenant à l’honorable M. Dumortier qu’il n’y a plus au département des finances un seul fonctionnaire qui touche 4 ou 5 francs par lieue sur le chemin de fer ; le secrétaire-général du département et les inspecteurs généraux n’ont que deux francs. J’ajouterai qu’il ne conviendra pas d’accorder la même indemnité de route à tous les employés, car il est évident que des fonctionnaires supérieurs sont astreints à des dépenses que ne doivent pas faire les employés d’un rang moins élevé. Il y a donc ici une distinction à établir.
M. de Brouckere – Je viens d’entendre que M. le ministre de la justice avait nommé une commission pour s’occuper de la révision du tarif des frais de route des procureurs du Roi, juges d’instruction et autres magistrats qui sont obligés de se rendre sur les lieux. Je regrette cette mesure ; il ne faut pas, selon moi, nommer une commission spéciale pour chaque département ; il faut, si vous voulez obtenir un résultat, nommer une commission unique qui soit chargée de faire un travail comprenant tous les départements ministériels.
Du reste, la réclamation de l’honorable M. Vanden Eynde est extrêmement juste ; d’après le tarif actuel, un juge d’instruction, un procureur du Roi se rendant sur les lieux, quelle que soit la distance qu’ils parcourent, ont, au maximum, douze francs par jour. Ainsi, si le magistrat se rend à dix lieues de distance (et cela m’est arrivé personnellement plus d’une fois), il a pour toute indemnité de frais de route et de séjour une somme de douze francs par jour.
Je demande comment un magistrat d’un ordre supérieur peut payer les dépenses qu’il doit supporter, avec douze francs par jour ? S’il doit se rendre dans des lieux vers lesquels il n’y a pas de diligences publiques, il faut qu’il prenne une voiture pour lui. Peut-il se récupérer de toutes ces dépenses avec une indemnité de 12 francs ?
Si l’on compare cette indemnité avec certaines autres indemnités que je pourrais citer, et sur lesquelles je me réserve de revenir dans une autre occasion, il résultera de cette comparaison, je ne dirai pas une injustice, mais une absurdité choquante.
M. le ministre des finances (M. Mercier) – C’est précisément parce que le gouvernement a reconnu le fondement des observations de l’honorable M. de Brouckere, qu’une commission a été instituée pour reviser les frais de route des magistrats ; mais cette commission était nommée bien avant que le gouvernement eût pris l’engagement devant la chambre, d’adopter un tarif général ; le travail de la commission instituée au département de la justice sera nécessairement mis en harmonie avec le tarif général.
M. Dumortier – Messieurs, je ne me contenterai pas de l’observation présentée par M. le ministre des finances. Il trouve que les frais de route doivent être fixés pour les inspecteurs à raison de 2 fr. par lieue en chemin de fer. Pour moi, je trouve cela éminemment exagéré ; car les inspecteurs sont faits pour inspecter, c’est là leur mandat, leur mission. Quand un inspecteur fait une inspection, il remplit le devoir de sa charge ; tout ce qu’on doit faire, c’est de lui rembourser ses dépenses. Je sais bien que si on le faisait sur état, cela donnerait lieu à des inconvénients ; mais le tarif devait être tel qu’il ne ferait que rembourser la somme déboursée. Ce que nous a dit l’honorable M. de Brouckere du tarif des frais de route et de séjour pour les membres de l’ordre judiciaire, vous montre quelle différence il existe, à cet égard, d’un département ministériel à l’autre.
Un inspecteur qui va faire une inspection à Ostende et revient à Bruxelles, dépense pour aller et retour, par le chemin de fer, 20 fr. ; comme il y a environ trente lieues en chemin de fer, il touchera soixante francs de frais de route quand il n’en aura dépensé que vingt. N’est-ce pas là un supplément de traitement ? On dit qu’un inspecteur est tenu à des dépenses plus grandes qu’un employé inférieur. Soit ; je comprends qu’on tienne compte de cette circonstance pour les frais de séjour, mais pour les frais de voyage, ce n’est pas la même chose. S’il s’agissait d’un simple douanier, on pourrait établir une différence pour les frais de voyage. Mais, quand un inspecteur qui voyage en chemin de fer touche une indemnité égale aux frais qu’il fait, il est indemne. Quant aux frais de séjour, je reconnais qu’ils doivent être en raison du grade, mais les frais de route sont les mêmes pour les uns et les autres.
Je désire que le gouvernement apporte beaucoup d’économie dans cette question ; car les frais de tournée pour le département des finances s’élèvent à une somme considérable. Dans l’article qui nous occupe, il y a au moins 40,00 fr. de frais de tournée.
« Art. 10. Indemnités : fr. 291,200.
« Art. 11. Matériel : fr. 140,000
« Art. 12. Opérations cadastrales dans le Limbourg et le Luxembourg : fr. 130,000.
« Art. 13. Indemnités pour les transcriptions des mutations : fr ; 32,000
« Art. 14. Traitement des agents du cadastre non remplacés : fr. 20,000
« Art. 15. Entrepôt d’Anvers : fr. 31,000 »
- Ces divers articles sont adoptés sans discussion.
Chapitre IV. Administration de l’enregistrement, domaines et forêts
« Art. 1er. Traitement du personnel de l’enregistrement : fr. 356,290
« Art. 2. Employés du timbre : fr. 51,200
« Art. 3. Employés du domaine : fr. 76,360 »
Ces articles sont adoptés sans discussion
« Art. 4. Agents forestiers : fr. 243, 600. »
M. de Brouckere – Messieurs, je crois que, dans une des dernières séances, l’honorable M. Jadot a recommandé au gouvernement les employés de l’administration forestière, dont les traitements sont, en général, extrêmement minimes. Je me permettrai d’insister sur cette recommandation faite par l’honorable M. Jadot, parce que l’observation qu’il a faite me paraît extrêmement juste. Je prierai, en même temps, M. le ministre, de ne pas perdre de vue la promesse qu’il a faite, de prendre les mesures nécessaires pour régler les pensions des employés de l’administration forestière qui étaient sous la direction de la Société Générale et qui sont devenus ou redevenus employés du gouvernement. Il y a urgence de s’occuper de cet objet, parce que si l’un de ces employés n’était plus à même de rendre des services, il y aurait impossibilité de régler sa pension et les droits qu’il aurait en se retirant. Je prierai M. le ministre de s’en occuper dans le plus bref délai. Si un projet de loi est nécessaire, comme je le crois, je le prierai de le présenter avant la fin de cette session.
M. le ministre des finances (M. Mercier) – Je reconnais, avec l’honorable M. Jadot et l’honorable M. de Brouckere, que les traitements des employés de l’administration forestière sont très-modiques. Je craindrais cependant, après les observations présentées chaque année sur la dépense occasionnée par la régie des forêts, d’avoir peu de chance de succès si je faisais à la chambre une demande d’augmentation de crédit pour ce service
Quant à la mesure exceptionnelle qu’il peut y avoir à prendre à l’égard de ceux qui ont été employés par la Société Générale au service de la forêt de Soignes, avant qu’elle fût redevenue propriété de l’Etat, un projet de loi sera présentée de manière à pouvoir être voté avant la fin de la session actuelle.
« Art. 5. Remises des receveurs : fr. 849,000.
« Art. 6. Remise des greffiers : fr. 44,000
« Art. 7. Frais de bureaux des directeurs : fr. 20,000
« Art. 8. Matériel : fr. 52,000
« Art. 9. Frais de poursuites et d’instances : fr. 55,000
« Art. 10. Dépenses du domaine : fr. 78,300
« Art. 11. Palais de Bruxelles et de Tervueren : fr. 23,800 »
Ces sept articles sont successivement adoptés sans discussion.
« Art. unique. Pensions et secours : fr. 1,130,000 »
(page 268) « Art. 1er. Dépenses imprévues : fr. 14,000
Art. 2. Travail extraordinaire : fr. 4,000 »
« Art. 1er. Non-valeurs sur les fenêtres : fr. 300,000
« Art. 2. Id. sur l’impôt personnel : fr. 370,000
« Art. 3. Id. sur les patentes : fr. 80,000
« Art. 4. Décharge ou remise aux bateliers en non-activité : fr. 30,000
« Art. 5. Non-valeurs sur les redevances de mines : fr. 16,000 »
« Art. 1er. Restitution des droits et amendes, etc. : fr. 30,000 »
« Art. 2. Restitution d’impôts, péages, capitaux, revenus, etc. : fr. 250,000 »
« Art. 3. Remboursements de postes aux offices étrangers : fr. 150,000 »
« Art. 4. Attribution d’amendes forestières : fr. 18,000 »
Chapitre III – Péages
Article unique. Remboursement du péage sur l’Escaut : fr. 800,000
M. le président – Reste le budget des dépenses pour ordre.
M. Zoude – Je ferai remarquer que la section centrale avait délibéré sur les divers articles des dépenses pour ordre, mais que, par une omission, il n’en a pas été fait mention dans le rapport imprimé. Tous les articles ont été adoptés, ils se trouvent aux pages XXVI et XXVII du budget général des dépenses du royaume.
M. le président – Vous venez d’entendre les explications de M. le rapporteur, la chambre est-elle d’avis de passer à la discussion et au vote des dépenses pour ordre ? (Adhésion).
Chapitre Ier. Administration du trésor public
« Art. 1er. Remboursement de cautionnements versés en numéraire dans les caisses du gouvernement, pour garantie de leur gestion, par des fonctionnaires comptables de l’Etat, par des receveurs communaux, des receveurs de bureaux de bienfaisance, des préposés de l’administration du chemin de fer, par des courtiers, des agents de change, etc. et par des contribuables, négociants ou commissionnaires, pour garantie du payement de droits de douanes, d’accises, etc : fr. 800,000.
« (Le chiffre indiqué à cet article n’est point limitatif. Il pourra s’élever, le cas échéant, jusqu’à concurrence de la somme qui demeure encore à rembourser du chef des cautionnements versés en numéraire antérieurement au 1er octobre 1830, et qui sont remis à la Belgique en exécution du traité du 5 novembre 1842.)
« Art. 2. Remboursement de fonds perçus au profit de la caisse des veuves et orphelins des fonctionnaires civils : fr. 750,000
« Art. 3. Remboursement de fonds perçus au profit de la caisse des veuves et orphelins des officiers de l’armée : fr. 178,000
« Art. 4. Remboursement de fonds perçus au profit de la caisse de prévoyance des instituteurs primaires : fr. 60,000
« Art. 5. Remboursement de fonds perçus au profit de la commission des secours : fr. 15,000
« Art. 6. Remboursement de fonds versés au profit de la masse d’habillement et d’équipement de la douane : fr. 212,000
« Art. 7. Emploi des subsides offerts pour construction de routes : fr. 250,000 »
« Art. 1. Attributions d’amendes, saisies et confiscations opérées par l’administration des contributions : fr. 120,000
« Art. 2. Frais d’expertise de la contribution personnelle : fr. 30,000
« Art. 3. Frais d’ouverture des entrepôts : fr. 14,000
« Art. 4. Remboursement de fonds recouvrés pour les provinces : fr. 6,734,000
« Art. 5. Remboursement de fonds recouvrés pour les communes : fr. 1,950,000
« Art. 6. Remboursement de la taxe provinciale pour les chiens : fr. 200,000
« Art. 7. Remboursement de la taxe provinciale sur le bétail : fr. 125,000
« Art. 8. Remboursement de 4 et 5 p.c. perdus au profit des villes de Liége et Verviers, pour pillages : fr. 18,500. »
Chapitre III. Fonds de tiers. Administration de l’enregistrement, des domaines et des forêts
« Art. 1er. Recettes diverses et amendes attribuées, soumises aux frais de régie : fr. 160,000
« Art. 2. Recettes diverses et amendes de consignation non soumises aux frais de régie : fr. 800,000
« Art . 3. Remboursement de revenus perçus pour compte de provinces : fr. 666,000.
« Consignations
« Art. 4. Remboursement de consignations (loi du 26 nivôse an XIII) : fr. 400,000.
« Art. 5. Remboursement de consignations à titre de dépôt : fr. 1,000 »
« Art. 1er. Le budget du département des finances, non-valeurs et remboursements, péages et dépenses pour ordre pour l’exercice 1845 est fixé à la somme de 28,292,620 fr., comme suit :
« Budget du département des finances : fr. 12,765,120
« Budget des non-valeurs et remboursements : fr. 1,244,000
« Péages : fr. 800,000
« Dépenses pour ordre : fr. 13,483,500
« Total : fr. 292,620.
Le tout conformément au tableau ci-annexé. »
Vote sur l’ensemble du projet de budget
Il est procédé par appel nominal sur l’ensemble du budget ; en voici le résultat :
68 membres son présents et votent pour l’adoption.
Ont voté pour l’adoption.
MM. Dumont, Duvivier, Eloy de Burdinne, Fallon, Fleussu, Goblet, Henot, Huveners, Jadot, Kervyn, Lejeune, Lesoinne, Lys, Maertens, Malou, Manilius, Mast de Vries, Mercier, Morel-Danheel, Nothomb, Orts, Osy, Dubus (aîné), Pirmez, Pirson, Rodenbach, Savart-Martel, Sigart, Simons, Smits, Troye, Van Cutsem, Vanden Eynde, Vandensteen, Van Volxem, Verwilghen, Vilain XIIII, Zoude, Castiau, Cogels, Coghen, Coppieters, d’Anethan, David, de baillet, de Brouckere, de Chimay, de Corswarem, Dedecker, de Florisone, de Haerne, d’Elhoungne, de Meer de Moorstel, de Meester, de Mérode, de Muelenaere, Deprey, de Renesse, de Roo, de Saegher, de Sécus, de Terbecq, de Theux, de Tornaco, de Villegas, d’Hoffschmidt, Donny et Liedts.
M. le président – La chambre avait encore à son ordre du jour le projet de loi tendant à proroger le délai dans lequel les habitants des territoires cédés pourront remplir les formalités nécessaires pour conserver la qualité de Belge ; le rapport ne sera distribué que ce soir. Comme M. le ministre de la justice ne peut assister demain à la séance, il sera mis à l’ordre du jour d’après-demain.

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 10

Art. 6

Art. 7

Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
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 Art. 5
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