Source: https://www.canada.ca/fr/sante-canada/organisation/transparence/ententes-en-matiere-de-sante/priorites-partagees-matiere-sante/manitoba.html
Timestamp: 2019-10-20 16:07:28+00:00

Document:
Accord de financement entre le Canada et le Manitoba sur les services de soins à domicile et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie - Canada.ca
Transparence de Santé Canada
Ententes en matière de santé
Priorités partagées en matière de santé : Un nouvel accord sur la santé visant à améliorer les soins de santé pour les Canadiens
Accord de financement entre le Canada et le Manitoba sur les services de soins à domicile et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA (ci-après « le Canada » ou « le gouvernement du Canada ») représentée par la ministre de la Santé (ci-après « la ministre fédérale »)
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DE LA PROVINCE DU MANITOBA (ci-après « le Manitoba » ou « le gouvernement du Manitoba ») représentée par le ministre de la Santé, des Aînés et de la Vie active (ci-après « le ministre provincial »)
CI-APRÈS, collectivement, « les parties »
ATTENDU QUE, le 21 août 2017, le Canada et le Manitoba ont convenu d’un financement fédéral ciblé sur 10 ans, à compter de 2017-2018, pour des investissements dans les services de soins à domicile et de soins communautaires, ainsi que dans les services en santé mentale et en toxicomanie, en plus des engagements législatifs existants grâce au Transfert canadien en matière de santé;
ATTENDU QUE, le Canada et le Manitoba ont convenu d’un énoncé de principes communs sur les priorités partagées en matière de santé (ci-après « l’énoncé de principes communs », ci-joint en tant qu’annexe 1), le 21 août 2017, qui formulait leur vision commune pour l’amélioration de l’accès aux services de soins à domicile et de soins communautaires, et aux services en santé mentale et en toxicomanie au Canada;
ATTENDU QUE, le Canada autorise la ministre fédérale à conclure des ententes avec les provinces et les territoires afin de déterminer les activités que les provinces et les territoires entreprendront concernant les services de soins à domicile et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie, en fonction d’une liste de domaines d’intervention communs et conformément aux mesures de rendement et aux engagements en matière d’établissement de rapports cohérent avec l’énoncé de principes communs;
ATTENDU QUE, le Canada et le Manitoba ont convenu que la collecte de données et les rapports publics des résultats sont essentiels pour communiquer les résultats aux Canadiens sur ces priorités du système de santé et que l’approche adoptée en matière de mesure du rendement tiendra compte et visera à éliminer les différences d’accès aux données et l’infrastructure de l’information sur la santé;
ATTENDU QUE, la Loi sur l’organisation du gouvernement autorise le ministre provincial à conclure des ententes avec le gouvernement du Canada en vertu desquelles le Canada s’engage à fournir un financement relativement aux coûts engagés par le gouvernement du Manitoba pour la prestation de services de santé qui englobent les soins à domicile et les soins communautaires ainsi que les initiatives relatives à la santé mentale et à la toxicomanie;
ATTENDU QUE, le Manitoba effectue des investissements continus dans les services de soins à domicile et de soins communautaires et dans les services en santé mentale et en toxicomanie, conformément à ses responsabilités plus vastes de prestation de services de soins de santé à ses résidents;
ET ATTENDU QUE, le gouvernement du Canada effectue des investissements continus dans les services de soins à domicile et de soins communautaires et dans les services en santé mentale et en toxicomanie pour les collectivités autochtones et d’autres populations fédérales.
EN CONSÉQUENCE, le Canada et le Manitoba conviennent de ce qui suit :
1.0 Objectifs
1.1 En s’appuyant sur les initiatives et les investissements existants du Manitoba, le Canada et le Manitoba s’engagent à collaborer pour améliorer l’accès aux services de soins à domicile et de soins communautaires, et pour renforcer l’accès aux services en santé mentale et en toxicomanie (énumérés dans l’énoncé de principes communs, joint en annexe 1).
2.0 Plan d'action
2.1 Le Manitoba investira le financement fédéral versé par le biais du présent accord dans des initiatives en fonction des interventions sélectionnées de chaque menu d’interventions décrit dans l’énoncé de principes communs.
2.2 L’approche qu’adopte le Manitoba pour réaliser ses objectifs en ce qui concerne les services de soins à domicile et de soins communautaires et certains services en santé mentale et en toxicomanie est énoncée dans le plan d’action quinquennal (de 2017-2018 à 2021-2022), telle qu’elle est présentée à l’annexe 2.
3.0 Durée de l’accord
3.1 La durée de cet accord sera de quatre ans, soit du 1er avril 2018 au 31 mars 2022 (la durée).
3.2 Renouvellement de l’accord bilatéral
3.2.1 Conformément à l’engagement fédéral du budget de 2017 de 11 milliards de dollars sur 10 ans, la part du Manitoba du financement fédéral pour les années 2022-2023 à 2026-2027 sera versée au renouvellement des ententes bilatérales, assujetti à un crédit annuel du Parlement du Canada ainsi qu’à un accord entre le Manitoba et le Canada sur un nouveau plan d’action quinquennal.
3.2.2 Le renouvellement offrira au Manitoba et au Canada l’occasion d’examiner et de corriger, au besoin, et de réharmoniser les nouvelles priorités dans de futurs accords bilatéraux en fonction des progrès accomplis à ce jour.
4.0 Dispositions financières
4.1 Les contributions fournies en vertu de cet accord s’ajoutent, sans les remplacer, à celles que le Canada fournit actuellement au Manitoba en vertu du Transfert canadien en matière de santé à l’appui de la prestation de soins de santé dans leur domaine de compétence.
4.2 Attribution au Manitoba
4.2.1 Dans cet accord, « exercice financier » signifie la période commençant le 1er avril de toute année civile et prenant fin le 31 mars de l’année civile suivante. De plus, ce financement ne remplace pas mais s’ajoute aux fonds que le Canada a déjà fournis ou qu’il fournit déjà pour les soins à domicile et les soins communautaires et les services relatifs à la santé mentale et à la toxicomanie.
4.2.2 Le Canada a désigné les montants maximaux suivants devant être transférés au total à toutes les provinces et à tous les territoires en vertu de la présente initiative en fonction du nombre d’habitants pour la durée commençant le 1er avril 2018 et prenant fin le 31 mars 2022.
Services de soins à domicile et de soins communautaires
600 millions de dollars pour l’exercice financier commençant le 1er avril 2018
650 millions de dollars pour l’exercice financier commençant le 1er avril 2019
650 millions de dollars pour l’exercice financier commençant le 1er avril 2020
900 millions de dollars pour l’exercice financier commençant le 1er avril 2021
Services en santé mentale et en toxicomanie
250 millions de dollars pour l’exercice financier commençant le 1er avril 2018
450 millions de dollars pour l’exercice financier commençant le 1er avril 2019
600 millions de dollars pour l’exercice financier commençant le 1er avril 2020
600 millions de dollars pour l’exercice financier commençant le 1er avril 2021
4.2.3 Le financement annuel sera attribué aux provinces et aux territoires en fonction du nombre d’habitants pour chaque exercice financier pour lequel une entente est en place. Les montants de financement par habitant pour les services de soins à domicile et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie, pour chaque exercice financier, sont calculés au moyen de la formule F x K/L, selon laquelle
F représente le montant total de financement disponible dans le cadre de ce programme (le montant de financement changera selon l’exercice financier);
K représente la population totale d’une province ou d’un territoire donné, tel qu’elle a été déterminée au moyen des prévisions démographiques annuelles de Statistique Canada
L représente la population totale du Canada, telle qu’elle a été déterminée au moyen des prévisions démographiques annuelles de Statistique Canada.
4.2.4 Aux fins d’application de la formule de l'article 4.2.3, la population du Manitoba pour chaque exercice financier et la population totale de toutes les provinces et de tous les territoires pour l’exercice financier en question sont les populations respectives déterminées en fonction des prévisions trimestrielles préliminaires des populations respectives le 1er juillet de ce même exercice financier. Ces prévisions sont publiées par Statistique Canada chaque année en septembre.
4.2.5 Assujettie au rajustement annuel selon la formule décrite dans l'article 4.2.3, la proportion estimative des montants du Manitoba sera de :
Soins à domicile et soins communautaires
Montant estimé devant être versé au ManitobaNote de bas de page * (sujet à un rajustement annuel)
Les montants représentent les prévisions annuelles selon la population établie par StatCan en 2017.
2018-2019 21 870 000 $ 9 110 000 $
2019-2020 23 690 000 $ 16 400 000 $
2020-2021 23 690 000 $ 21 870 000 $
2021-2022 32 810 000 $ 21 870 000 $
4.3 Paiement
4.3.1 La contribution du Canada sera versée en tranches semestrielles approximativement égales comme suit :
Le premier versement sera effectué le ou vers le 15 avril de chaque exercice financier. Le deuxième versement sera effectué le ou vers le 15 novembre de chaque exercice financier.
Le montant du premier versement correspondra à 50 % du montant nominal de la contribution indiqué à l'article 4.2.5 ajusté selon la formule mentionnée à l'article 4.2.3.
Le montant du deuxième versement correspondra au montant restant de la contribution du Canada au Manitoba pour l’exercice financier donné, calculé selon les articles 4.2.5 et 4.2.3
Le Canada informera le Manitoba du montant nominal au début de l’exercice financier. Ce montant reposera sur les estimations préliminaires trimestrielles des populations de Statistique Canada, en date du 1er juillet de l’exercice financier précédent. Le Canada informera le Manitoba du montant réel du deuxième versement pour chaque exercice financier, calculé conformément à la formule décrite aux articles 4.2.5 et 4.2.3.
Le Canada n’effectuera pas le deuxième versement de l’exercice financier si le Manitoba ne présente pas son état financier annuel vérifié de l’exercice financier précédent, ou le formulaire de déclaration trimestrielle (mentionné à l’article 4.4.1) approuvé par le Canada et le Manitoba, ou n’a pas fourni à l’Institut canadien d’information sur la santé (ICIS) les données et les renseignements liés aux services de soins à domicile et de soins communautaires et aux services en santé mentale et en toxicomanie, pour l’exercice financier précédent, conformément à l'article 5.1.2.
La somme des deux versements semestriels constitue un paiement final et ne fait l’objet d’aucun ajustement supplémentaire une fois que la deuxième tranche de cet exercice financier a été payée.
Le paiement du financement du Canada pour chaque exercice financier du présent accord est assujetti à un crédit annuel du Parlement du Canada à cette fin.
4.4 Report prospectif
4.4.1 À la demande du Manitoba, le Manitoba pourra conserver et reporter prospectivement au prochain exercice financier un montant allant jusqu’à 10 % de la contribution versée au Manitoba pour un exercice financier en vertu de l’article 4.2.5 qui excède les dépenses admissibles décrites à l’article 4.7 réellement engagées par le Manitoba au cours de l’exercice financier en question et se servir du montant reporté pour les dépenses liées aux secteurs d’investissement admissibles pour l’exercice financier donné. Toute demande du Manitoba visant à conserver et à reporter prospectivement un montant supérieur à 10 % fera l’objet d’une discussion et d’un accord mutuel entre les parties, effectués par écrit au moyen d’un échange de lettres. Le Manitoba peut retenir et reporter prospectivement une somme supérieure à 10 % des contributions prévues pour les exercices financiers 2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021. La gestion des fonds en question et la façon dont ils seront dépensés devront être contrôlées et faire l’objet d’un rapport à l’intention du Canada tous les trois mois, au moyen du formulaire de déclaration trimestrielle que fournira le Canada.
4.4.2 Pour plus de certitude, il est entendu que le montant reporté d’un exercice financier à l’exercice financier subséquent viendra s’ajouter au montant maximal payable au Manitoba pour l’exercice financier subséquent donné, conformément à l’article 4.2.5 du présent accord.
4.4.3 Si le présent accord bilatéral est renouvelé conformément aux dispositions de l’article 3.2.1 et, à la demande du Manitoba, le Manitoba peut conserver et reporter jusqu’à 10 % du financement fourni pour le dernier exercice de l’accord aux secteurs d’investissement admissibles dans l’accord renouvelé de cinq ans (2022 2023 à 2026 2027), sous réserve des conditions de cet accord renouvelé. Le nouveau plan d’action (2022 2023 à 2026 2027) fournira des détails sur la façon dont les fonds retenus seront dépensés. Toute demande du Manitoba visant à retenir et reporter prospectivement un montant supérieur à 10 % fera l’objet d’une discussion et d’un accord mutuel entre les parties, effectués par écrit au moyen d’un échange de lettres.
4.5 Remboursement d’un trop-payé
4.5.1 Dans l’éventualité où des paiements versés au Manitoba dépassent le montant auquel le Manitoba a droit en vertu de cet accord, le montant excédentaire constituera une dette envers le Canada et, sauf si les parties en conviennent autrement par écrit, le Manitoba doit rembourser le montant dans les soixante (60) jours civils suivant l’avis écrit du Canada.
4.6 Utilisation des fonds
4.6.1 Le Canada et le Manitoba conviennent que les fonds fournis dans le cadre du présent accord seront seulement utilisés par le Manitoba conformément aux secteurs d’action établis dans l’annexe 2.
4.7 Dépenses admissibles
4.7.1 Les dépenses admissibles pour les fonds versés en vertu du présent accord sont les suivantes :
les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital;
les salaires et les avantages sociaux;
la formation, le perfectionnement professionnel;
les documents d’information et de communication liés aux programmes;
l’élaboration et la collecte de données à l’appui de l’établissement de rapports;
la technologie de l’information et les infrastructures.
5.0 Mesure du rendement et établissement de rapports à l’intention des Canadiens
5.1 Conditions de financement et établissement de rapport
5.1.1 En guise de condition pour recevoir un financement fédéral annuel, le Manitoba accepte de participer à un processus fédéral-provincial-territorial, entre autres, en collaborant avec des intervenants et des experts par l’entremise de l’Institut canadien d’information sur la santé (ICIS), afin d’élaborer des indicateurs communs et de partager les données pertinentes pour permettre à l’ICIS de produire des rapports annuels publics et de mesurer le progrès réalisé à l’échelle du Canada en matière de soins à domicile et de soins communautaires et de services en santé mentale et en toxicomanie.
Le Manitoba désignera un ou plusieurs représentants pour la durée du présent accord, pour travailler avec l’ICIS qui représenteront les intérêts du Manitoba liés à la mesure du rendement et production de rapports pour les services à domiciles et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie.
5.1.2 En guise de condition pour recevoir un financement fédéral annuel, au plus tard le 1er octobre de chaque exercice financier au cours de la période visée par le présent accord, le Manitoba accepte de :
Fournir chaque année à l’ICIS (en fonction des indicateurs actuels et nouveaux) les données et les renseignements sur la santé de l’exercice précédent liés aux services de soins à domicile et de soins communautaires et aux services en santé mentale et en toxicomanie. Cette mesure permettra à l’ICIS de mesurer le progrès accompli sur les engagements communs établis dans l’énoncé de principes communs et d’en rendre compte au public.
À compter de l’exercice 2019-2020, fournir au Canada les états financiers annuels, avec l’attestation du cadre dirigeant des finances du ministère de la Santé, des Aînés et de la Vie active du Manitoba, concernant les fonds versés par le Canada en vertu du présent accord au cours de l’exercice financier, comparativement au plan d’action et en notant tous les écarts entre les dépenses réelles et le plan d’action du Manitoba (annexe 2):
La section des états financiers portant sur les revenus indiquera le montant provenant du Canada en vertu du présent accord au cours de l’exercice financier;
Le montant total du financement utilisé pour les services de soins à domicile et les soins communautaires et pour les programmes et les services en santé mentale et en toxicomanie;
Le cas échéant, tout montant reporté prospectivement par le Manitoba en vertu de l'article 4.4;
Le cas échéant, tout montant excédentaire devant être remboursé au Canada en vertu de l'article 4.5.
5.2 Audit
5.2.1 Le Manitoba s’assurera que les renseignements sur les dépenses indiqués dans les états financiers annuels sont complets et exacts, conformément aux principes comptables généralement reconnus du Manitoba.
5.3 Évaluation
5.3.1 Il appartient au Manitoba d’évaluer les programmes conformément à ses propres politiques et pratiques.
6.0 Communications
6.1 Le Canada et le Manitoba conviennent de l’importance de communiquer avec les citoyens sur les objectifs du présent accord de façon ouverte, transparente, efficace et proactive au moyen d’activités d’information publique appropriées.
6.2 Chaque partie recevra le crédit et la visibilité appropriés lorsque les investissements financés au moyen de fonds accordés en vertu du présent accord sont annoncés au public.
6.3 Par souci de transparence et de gouvernement ouvert, le Canada rendra le présent accord, y compris toute modification, accessible au public sur un site Web du gouvernement du Canada.
6.4 Le Canada, en donnant un préavis au Manitoba, peut intégrer la totalité ou une ou des parties des données et des renseignements de l'article 5.1.2, ou toute partie des rapports d’évaluation et d’audit publiés par le Manitoba, dans tout rapport public préparé par le Canada pour ses propres fins, y compris les rapports destinés au Parlement du Canada ou les rapports pouvant être rendus publics.
6.5 Le Canada se réserve le droit d’effectuer des activités publiques de communication, des annonces, des événements, des activités de sensibilisation et de promotion au sujet de l’énoncé de principes communs et des accords bilatéraux. Le Canada accepte de donner au Manitoba un préavis de 10 jours et de fournir à l’avance une copie des communications liées à l’énoncé de principes communs, aux accords bilatéraux et aux résultats des investissements du présent accord.
6.6 Le Manitoba se réserve le droit d’effectuer des activités publiques de communication, des annonces, des événements, des activités de sensibilisation et de promotion au sujet de l’énoncé de principes communs et des accords bilatéraux. Le Manitoba accepte de donner au Canada un préavis de 10 jours et de fournir à l’avance une copie des communications liées à l’énoncé de principes communs, aux accords bilatéraux et aux résultats des investissements du présent accord.
7.0 Règlement des différends
7.1 Le Canada et le Manitoba s’engagent à collaborer et à éviter les différends au moyen de l’échange de renseignements d’un gouvernement à l’autre, de préavis, de consultations précoces et de discussions, de la précision et de la résolution des questions au fur et à mesure qu’elles surviennent.
7.2 Si à quelque moment le Canada ou le Manitoba est d’avis que l’autre partie ne s’est pas conformée à l’une de ses obligations ou l’un de ses engagements en vertu du présent accord ou commet un manquement à toute condition de l’accord, le Canada ou le Manitoba, le cas échéant, peut en aviser l’autre partie par écrit. Dès la réception d’un tel avis, le Canada et le Manitoba chercheront à régler la question en litige de façon bilatérale au moyen de leurs représentants désignés, au niveau de sous-ministre adjoint (ci-après « représentants désignés »).
7.3 Si un différend ne peut être résolu par les représentants désignés, le différend sera porté devant les sous-ministres responsables de la Santé au Canada et dans le Manitoba, et s’il ne peut être résolu par eux, les ministres respectifs du Canada et du Manitoba les plus responsables de la Santé chercheront à le résoudre.
8.0 Modifications apportées à l’accord
8.1 Le texte principal du présent accord, sans compter les annexes ci-jointes, peut être modifié en tout temps sous réserve du consentement mutuel des parties. Pour être valide, toute modification sera faite par écrit et signée, dans le cas du Canada, par la ministre fédérale de la Santé et, dans le cas du Manitoba, par le ministre provincial de la Santé, des Aînés et de la Vie active.
8.2 L’Annexe 2 peut être modifiée à tout moment par un consentement mutuel des parties. Pour être valides, toutes modifications de l’annexe 2 doivent être effectuées par écrit et signées, dans le cas du Canada, par le représentant désigné et, dans le cas du Manitoba, par son représentant désigné.
9.0 Égalité de traitement
9.1 Durant la période visée par le présent accord, si une autre province ou un autre territoire, sauf la province de Québec, négocie et conclut avec le Canada un accord sur les services de soins à domicile et de soins communautaires et sur les services en santé mentale et en toxicomanie ou négocie et conclut une modification à un tel accord et si, selon l’opinion raisonnable du Manitoba, une disposition de cet accord ou d’un accord modifié est plus favorable pour cette province ou ce territoire que les modalités établies dans le présent accord, le Canada convient de modifier le présent accord afin de donner un traitement comparable au Manitoba, si le Manitoba le demande. Ceci comprend toute disposition de l’accord bilatéral à l’exception des dispositions financières énoncées dans l'article 4.0. La modification sera rétroactive à la date d’entrée en vigueur de l’accord sur les services de soins à domicile et de soins communautaires et en santé mentale et en toxicomanie ou de la modification d’un tel accord conclu avec l’autre province ou territoire, selon le cas. La demande du Manitoba doit être présentée par écrit par le représentant indiqué à l'article 11.1.
10.0 Résilitation
10.1 Le Canada peut mettre fin au présent accord à tout moment si les conditions de cet accord ne sont pas respectées par le Manitoba en donnant un préavis écrit d’au moins 12 mois de son intention de résiliation. Le Manitoba peut mettre fin au présent accord à tout moment si les conditions de cet accord ne sont pas respectées par le Canada en donnant un préavis écrit d’au moins 12 mois de son intention de résiliation.
10.2 À partir de la date d’entrée en vigueur de la résiliation du présent accord en vertu de l'article 10.1, le Canada n’aura aucune obligation de verser d’autres paiements au Manitoba.
11.0 Avis
11.1 Tout avis, renseignement ou document fourni aux termes du présent accord sera réputé donné s’il est remis ou envoyé par courrier ou courriel, les frais d’affranchissement ou autres étant payés d’avance. Sauf dans les cas d’interruption du service postal, tout avis envoyé par la poste sera réputé reçu huit jours civils après sa date d’envoi par la poste.
L’adresse à utiliser pour les communications ou les avis destinés au Canada sera la suivante :
70, promenade Colombine
Édifice Brooke-Claxton
Attention : Marcel Saulnier
Courriel : marcel.saulnier@canada.ca
L’adresse à utiliser pour les communications ou les avis destinés au Manitoba sera la suivante :
Ministère de la Santé, des Aînés et de la Vie active du Manitoba
Attention : Avis Gray
Courriel : avis.gray@gov.mb.ca
12.0 Clauses générales
12.1 Le présent accord, y compris les annexes 1 et 2, compose l’intégralité de l’accord conclu par les parties en ce qui concerne le présent sujet.
12.2 Le présent accord est fondé sur l’énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé, annexe 1, conclu le 21 août 2017.
12.3 Le présent accord sera régi par les lois du Canada et du Manitoba et sera interprété conformément aux dites lois.
12.4 Aucun député de la Chambre des communes ou membre du Sénat du Canada ou de l’Assemblée législative du Manitoba ne pourra avoir accès à quelque partie de l’accord ou à quelque avantage qui en découle qui n’est pas également accessible au grand public.
12.5 Si une clause du présent accord qui ne constitue pas une condition fondamentale de l’entente intervenue entre les parties est jugée invalide ou inexécutable par un tribunal compétent, que ce soit en tout ou en partie, elle sera réputée être dissociable et sera supprimée du présent accord, et toutes les autres dispositions du présent accord demeureront valides et exécutoires.
SIGNÉ au nom du Canada par la ministre de la Santé à Ottawa, en ce 28e jour du mois de mars 2019.
SIGNÉ au nom du Manitoba par le ministre de la Santé, des Aînés et de la Vie active, à Morden (MB), en ce 26e jour du mois de mars 2019.
L’honorable Cameron Friesen, ministre de la Santé, des Aînés et de la Vie active
Annexe 1 de l'Accord
L'énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé
Annexe 2 de l’Accord
Plan d'action du Manitoba sur les services de soins à domiciles et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie
Les soins de santé comptent parmi les services les plus importants fournis par le gouvernement du Manitoba. Le ministère de la Santé, des Aînés et de la Vie active du Manitoba (MSAVA) s’efforce de répondre aux besoins en matière de santé des particuliers, des familles et de leurs collectivités en dirigeant un système de santé publique durable qui favorise le bien-être de la population et lui offre des soins appropriés quand et où il faut.
Chaque Manitobain mérite une amélioration continue des services de soins de santé visant à mieux soutenir sa santé. Le gouvernement du Manitoba est convaincu qu’il est possible de fournir de meilleurs soins de santé. Il apporte donc des changements de fond au système de santé afin qu’il soit plus axé sur le patient et plus efficace et s’assure qu’il est sécuritaire, abordable et viable à long terme. Cette importante transformation du système de santé comprend la création d’un organisme de santé provincial, Soins communs, qui permettra la planification et l’intégration des services à l’échelle provinciale, améliorera les soins aux patients et fournira un soutien coordonné aux autorités sanitaires régionales de toute la province. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le plan de transformation du système de santé du Manitoba, veuillez consulter le site Web suivant : https://www.gov.mb.ca/healthcaresooner/hst/index.fr.html.
Le 21 août 2017, le gouvernement du Canada et le gouvernement du Manitoba ont convenu publiquement d’un nouveau financement fédéral des investissements dans les soins à domicile et en milieu communautaire, y compris les soins palliatifs ainsi que les soins en santé mentale et en toxicomanie. Au cours de la période de 10 ans (2017-2018 à 2026-2027), le gouvernement du Canada versera environ 400 millions de dollars au Manitoba. De plus, le gouvernement du Canada et le gouvernement du Manitoba ont convenu de collaborer avec les organisations autochtones afin de continuer à améliorer la prestation des services de soins de santé dans les collectivités autochtones éloignées, ce qui demeure une priorité continue.
Le programme énoncé dans la présente annexe à l’entente bilatérale entre le Manitoba et Santé Canada appuiera la transformation du système de santé du Manitoba et s’harmonisera avec celle-ci, en plus de renforcer et maintenir les programmes et services offerts aux Manitobains. Assurer la viabilité à long terme du système de soins de santé présente des possibilités et des défis lorsqu’il s’agit de répondre aux besoins des collectivités rurales et éloignées, des collectivités autochtones, des immigrants et des nouveaux arrivants tout en mettant particulièrement l’accent sur les enfants, les jeunes et la population vieillissant rapidement. Bien que les problèmes liés à la viabilité du financement à long terme persistent, ces investissements fédéraux ciblés aideront à maintenir les services et à soutenir la prestation d’un plus grand nombre de services de soins à domicile et en milieu communautaire de meilleure qualité et de services en santé mentale et en toxicomanie de grande qualité. Le financement s’ajoute aux investissements très importants que le Manitoba consent déjà dans ces domaines prioritaires.
Aperçu des soins à domicile, des soins communautaires et des soins palliatifs
Dans le domaine des soins à domicile et en milieu communautaire, le Manitoba tirera parti des initiatives actuelles à l’intention des personnes qui reçoivent leurs soins à domicile et celles qui ont des besoins complexes en matière de soins et appuiera les changements dans la prestation des services aux particuliers afin d’améliorer leur bien-être à domicile et dans leur collectivité. Les Manitobains bénéficieront d’un financement fédéral visant à appuyer le transfert des patients du milieu hospitalier vers la collectivité, y compris l’élargissement du projet pilote Votre chez-vous – Notre priorité axé sur les soins à domicile, la création de voies d’accès favorisant le retour des patients à leur domicile grâce au placement dans la collectivité afin de favoriser leur rétablissement ainsi que l’élargissement des soins et l’augmentation du nombre d’options de soins palliatifs au Manitoba.
Les personnes âgées représentent 14,3 % de la population totale du ManitobaNote de bas de page 1. La proportion croissante d’aînés dans la population fait ressortir la nécessité de continuer à s’attaquer aux problèmes liés au vieillissement de la population au Manitoba.
Le nombre total de Manitobains ayant reçu des soins à domicile en 2016-2017 était de 41 639. En date du 31 mars 2017, 25 573 clients continuaient de recevoir des soins à domicile. De ce nombre, 57,4 % résidaient dans la région sanitaire de WinnipegNote de bas de page 2. La majorité des Manitobains ayant besoin de soins ont confirmé qu’ils souhaitaient recevoir le soutien nécessaire à domicile, et il apparaît de plus en plus clairement que les soins communautaires constituent souvent l’approche la plus appropriée et rentable.
On s’attend à ce que la demande pour les services de soins à domicile augmente. Par exemple, selon le rapport de 2016 du gouvernement du Manitoba intitulé The Future of Home Care Services in ManitobaNote de bas de page 3 (L’avenir des services de soins de santé au Manitoba), le nombre de Manitobains âgés de 65 ans et plus doublera presque d’ici l’an 2038. L’augmentation la plus importante se produira dans le groupe d’âge des 75 à 84 ans qui, selon la moyenne quinquennale des admissions au programme de soins à domicile, a le plus recours aux soins à domicile, plus de la moitié des admissions provinciales au programme étant associées à ce groupe d’âge. De plus, 72 % des admissions au programme de soins à domicile concernaient des personnes âgées de 65 ans dont les besoins sont de plus en plus complexes, ce qui comprend la déficience cognitive dont le taux de fréquence devrait augmenter de 50 % au cours des 10 prochaines années, la fragilité accrue de la population vieillissante ayant besoin de soins à domicile, y compris les patients qui ont de la difficulté à exécuter les activités de la vie quotidienne, et la multimorbidité. Si les prévisions se réalisent, les services de soins à domicile au Manitoba devront pratiquement doubler d’ici 20 ans pour répondre aux besoins de la clientèle.
Les services de soins à domicile et de logement avec services de soutien sont actuellement offerts aux personnes qui ont besoin d’aide pour demeurer en sécurité dans la collectivité, mais celles qui ont besoin d’un soutien au-delà de ces services disposent souvent de moins d’options de soins et se retrouvent dans un foyer de soins personnels plus tôt que prévu. Il faudra faire preuve d’innovation et apporter des changements pour permettre aux résidents du Manitoba de rester plus longtemps chez eux et réduire les temps d’attente à l’admission dans un foyer de soins personnels. Le Manitoba utilisera le financement fédéral pour réduire le nombre de Manitobains qui se retrouvent plus tôt que prévu dans un foyer de soins personnels.
L’expérience des Manitobains en matière de soins palliatifs révèle qu’il existe des possibilités d’améliorer l’éventail des options de soins palliatifs, particulièrement pour les Manitobains vivant en milieu rural. Une approche palliative des soins met l’accent sur le confort et la qualité de vie des personnes de tout âge touchées par une maladie limitant l’espérance de vie et fait appel à la collaboration d’une équipe pour répondre aux besoins des patients et de leur famille. Les modèles actuels de pratiques exemplaires montrent que les personnes ayant accès à des services intégrés de soins palliatifs rapportent moins de symptômes, une meilleure qualité de vie et une plus grande satisfaction à l’égard de leurs soins.
Les experts du système de santé et des soins palliatifs du Manitoba font remarquer qu’un nombre beaucoup plus élevé de personnes atteintes d’une maladie limitant l’espérance de vie vivant en milieu rural pourraient recevoir des soins dans leur collectivité ou à domicile si des mesures appropriées étaient en place pour soutenir ces personnes, les membres de leur famille et leur fournisseur de soins primaires. L’amélioration de l’accès aux mesures continues de soutien psychosocial, à une orientation dans le système de santé, à des services de gestion de la douleur et aux soins de relève permettra aux Manitobains en milieu rural de recevoir les soins dont ils ont besoin à domicile et dans leur collectivité.
Domaines prioritaires de l’investissement à coûts partagés
Le financement fédéral sous forme d’investissement servira à répondre aux besoins croissants à l’égard des soins à domicile et en milieu communautaire et à accroître les mesures de soutien pour ces services grâce à l’élaboration de toute une série d’améliorations du système. Ces investissements permettront d’offrir des soins intensifs dans la collectivité aux personnes susceptibles d’être hospitalisées, à celles hospitalisées pendant de longues périodes dans l’attente d’être admises dans un foyer de soins personnels ou, dans certains cas, à celles susceptibles d’être placées plus tôt que prévu dans un foyer de soins personnels.
Il est souvent préférable, du point de vue du patient, d’être traité convenablement à la maison ou dans la collectivité. Ces priorités mettront l’accent sur la prestation de soins sécuritaires et continus aux Manitobains qui passent d’un milieu de soins à un autre afin de s’assurer qu’ils reçoivent les soins d’une équipe travaillant en collaboration dans le milieu qui répond le mieux à leurs besoins.
Une réorientation des investissements pour le transfert des soins en milieu hospitalier vers les soins à domicile et en milieu communautaire favorise une réorientation correspondante vers des approches plus proactives en matière de santé. Les investissements mis en évidence cadrent avec l’énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé dont il a été convenu, notamment en ce qui concerne :
la diffusion et la mise à l’échelle de modèles de soins communautaires et de soins à domicile fondés sur des données probantes qui sont plus intégrés et en lien avec les soins de santé primaires;
l’amélioration de l’accès aux soins palliatifs et de fin de vie à domicile ou dans des hospices;
l’augmentation du soutien pour les proches aidants.
1. Élargissement du modèle éprouvé de soins à domicile du Manitoba
Créé en 1974 et le premier du genre, le service de soins à domicile au Manitoba est le plus ancien service universel complet à l’échelle provinciale au Canada. Les soins à domicile sont fournis aux Manitobains de tout âge en fonction d’une évaluation de leurs besoins et s’inscrivent dans une approche éprouvée en matière de soins axée sur le client et la famille. Les soins à domicile permettent aux clients de demeurer plus longtemps à la maison, favorisent leur autonomie et améliorent leur qualité de vie et celle de leur famille. De plus, dans le contexte de ces soins, les clients ont la possibilité de faire des choix et de prendre des décisions. Le programme de soins à domicile du Manitoba permet de répondre à une vaste gamme de besoins des clients grâce à des plans de soins personnalisés intégrés à d’autres services.
Toutefois, comme il est indiqué dans le rapport The Future of Home Care Services in Manitoba, la demande pour les services de soins à domicile augmente considérablement. Entre 2016-2017 et 2017-2018, le nombre de clients recevant des soins à domicile au Manitoba a augmenté de 3,7 %, passant de 25 573 à 26 531Note de bas de page 4. De plus, les clients recevant des soins à domicile ont des besoins de plus en plus complexes, ce qui comprend notamment le nombre accru de personnes atteintes d’une déficience cognitive, ayant reçu un diagnostic de trouble psychiatrique ou atteintes de plusieurs maladies chroniques. Ces clients grossissent la cohorte de personnes recevant des soins à domicile, le nombre d’admissions au programme dépassant largement le nombre de retraits. Les besoins croissants de la population vieillissante du Manitoba en matière de soins nécessiteront un élargissement continu des services et la mise en œuvre de modèles de soins évolutifs pour répondre adéquatement à la demande grâce à des services de soins à domicile universels et non fondés sur le revenu. Ces services sont fournis gratuitement à tous les Manitobains admissibles.
Le Manitoba utilisera les fonds fédéraux pour appuyer l’élargissement continu de la prestation des services nécessaires pour répondre aux besoins en constante évolution des bénéficiaires de soins à domicile au Manitoba. Cela comprend l’augmentation du nombre d’heures de services infirmiers, de services de préposés aux soins à domicile et de services de dialyse à domicile. Les fonds fédéraux affectés à cette initiative serviront à appuyer la prestation d’un plus grand nombre de services de soins à domicile et en milieu communautaire afin de répondre aux besoins des résidents du Manitoba au cours des prochaines années. Cela comprend l’augmentation du nombre d’heures de soins dans les foyers de soins infirmiers et de services de préposés aux soins à domicile pour appuyer la prestation de services à environ 1 000 autres clients du Manitoba par année ainsi que des services ciblés pour répondre aux besoins particuliers de la population, comme la dialyse à domicile. En 2018-2019, le nombre d’heures de soins à domicile a augmenté de plus de 80 000 par rapport à 2017-2018, ce qui représente une augmentation de 3 %. On s’attend que le nombre d’heures de services continue d’augmenter à un rythme similaire pendant la période visée par cette entente. En élargissant les services et en répondant aux besoins changeants des clients, il sera possible de permettre à un plus grand nombre de Manitobains de rester plus longtemps à la maison et d’offrir aux proches aidants plus de soutien pour prendre soin de leurs proches.
L’initiative est conforme à l’énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé dont il a été convenu, notamment en ce qui concerne :
la diffusion et la mise à l’échelle de modèles de soins communautaires et de soins à domicile fondés sur des données probantes qui sont plus intégrés et en lien avec les soins de santé primaires.
2. Soins intensifs en milieu communautaire : Élaboration d’un système de soutien pour les soins à domicile et les soins communautaires
Le Manitoba prévoit utiliser les fonds fédéraux pour élargir les programmes existants fondés sur des données probantes offerts à Winnipeg et dans les régions rurales du Manitoba afin de raccourcir les séjours à l’hôpital en offrant aux clients des soins intensifs à domicile ainsi que du soutien dans l’environnement familier de leur domicile et l’aide de soignants locaux. Les programmes, Votre chez-vous – Notre priorité et Pathways to Home en sont aux premières étapes de leur mise en œuvre à l’Office régional de la santé de Winnipeg (ORSW) et révèlent une transformation initiale de l’éventail des services parallèles offerts aux aînés nécessitant des soins.
Les programmes Votre chez-vous – Notre priorité et Pathways to Home offrent un soutien considérable, mais de durée limitée, aux personnes que l’on envisage de placer dans un foyer de soins personnels. En adoptant une approche plus axée sur les soins de rétablissement, les personnes peuvent éviter d’être admises prématurément ou inutilement dans un hôpital ou un établissement de soins de longue durée.
Le programme Votre chez-vous – Notre priorité cerne les personnes en milieu hospitalier ou communautaire qui sont très susceptibles d’être placées dans un foyer de soins personnels et a pour but principal de leur offrir des services de soins intensifs à domicile. Votre chez-vous – Notre priorité adopte une philosophie de soins axés sur la personne et la collaboration. Le programme a été couronné de succès, 80 % des clients (134 sur 168) aiguillés et sélectionnés ayant été transférés vers celui-ci ou vers des services courants de soins à domicile. Depuis la création du programme, le nombre de clients qui sont passés d’un milieu hospitalier à un établissement de soins de longue durée (foyer de soins personnels) a diminué de 88 %, et les listes d’attente à l’admission dans un foyer de soins personnels en milieu communautaire ont été réduites de 47 %. Le Manitoba prévoit utiliser les fonds fédéraux pour élargir le programme Votre chez-vous – Notre priorité à Winnipeg et mettre en place des services semblables dans les régions rurales de la province.
Le programme Pathways to Home utilise une approche axée sur les soins de rétablissement dans un environnement de transition pour un maximum de 90 jours et offre un milieu d’hébergement communautaire aux fins de rétablissement des clients dans l’espoir de leur retour à la maison. Cette initiative améliore le continuum des soins pour les personnes âgées vivant dans la collectivité et accroît les liens avec les fournisseurs de soins primaires et les systèmes de soutien, y compris les soignants dans la collectivité. Le financement fédéral soutiendra la création d’un milieu axé sur le modèle du programme Pathways to Home favorisant le retour à la maison en toute sécurité des patients après une période de guérison et de rétablissement, et appuiera plus précisément l’augmentation du nombre de places d’hébergement à Winnipeg et la création de jusqu’à 40 nouvelles places d’hébergement en milieu rural, au Manitoba. Le financement fédéral servira à offrir des services ainsi qu’à surveiller et à évaluer les programmes au moyen d’outils comme l’InterRAI.
Grâce à l’adoption de ces initiatives, le Manitoba s’attend à un changement culturel dans l’ensemble du continuum des soins. Ces améliorations novatrices permettront aux personnes de participer à leurs soins et d’améliorer leur état de santé.
Cette initiative est conforme à l’énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé dont il a été convenu, notamment en ce qui concerne :
3. Mesures de soutien pour les soins palliatifs en milieu rural
Le Manitoba ne compte que 16 lits de soins palliatifs pour une population de 1 278 365 personnesNote de bas de page 5. De plus, tous les lits de soins palliatifs sont situés à Winnipeg. Comme le nombre de personnes âgées au Manitoba continue d’augmenter, on s’attend que la demande pour les soins palliatifs augmente considérablement.
Le financement fédéral servira à élargir la prestation des services de soins de fin de vie pour les Manitobains vivant en milieu rural, y compris élargir l’accès aux services de soins palliatifs et l’accès aux ressources en dehors des heures normales de travail pour les clients ayant besoin de soins palliatifs et leur famille.
Le financement appuiera les initiatives améliorées en matière de soins de fin de vie mises en évidence dans le cadre d’un processus de déclaration d’intérêt. Les Manitobains en milieu rural bénéficieront de nouveaux services modelés sur la gamme de services de soins de fin de vie offerts dans un milieu de soins palliatifs. Les établissements de soins palliatifs offrent des soins axés sur le patient dans un environnement semblable au milieu domiciliaire aux personnes en fin de vie. Les soins offerts dans un milieu de soins palliatifs comprennent la prestation d’un soutien physique, émotionnel et spirituel axé sur la gestion de la douleur et des symptômes et sur la qualité de vie. Les patients qui reçoivent des soins de fin de vie dans un milieu de soins palliatifs se disent beaucoup plus satisfaits de leurs soins que ceux admis dans un établissement de soins actifs. Les patients recevront des soins adaptés au contexte local de la collectivité et aux besoins des populations particulières, y compris les considérations culturelles.
De plus, compte tenu du fait que l’accès au soutien en matière de soins palliatifs en dehors des heures normales de travail est actuellement limité dans les régions rurales du Manitoba, le financement fédéral servira à améliorer les ressources en soins palliatifs en dehors des heures normales de travail pour les clients vivant en milieu rural et leur famille. Des initiatives précises seront définies dans le cadre d’un processus de déclaration d’intérêt, tout en mettant l’accent sur les ressources de soutien à domicile pour les familles. Les mesures de soutien comprendront la prestation de conseils et d’avis cliniques pour faire face à l’ensemble du fardeau de la maladie, y compris les aspects physiques, émotionnels, culturels et psychosociaux. Ces mesures doivent être offertes en coordination avec d’autres ressources et élaborées en tenant compte du contexte local de la collectivité et des besoins des populations particulières, y compris les considérations culturelles.
Mesure du rendement des soins à domicile, des soins communautaires et des soins palliatifs
Résultats attendus de la mise en œuvre de ces initiatives
Le Manitoba participera à la collecte de données par l’entremise de l’Institut canadien d’information sur la santé (ICIS). Il est important de noter que la collecte de données pour certaines des mesures choisies est actuellement limitée dans l’ensemble du Manitoba.
On s’attend que ces initiatives permettent d’éviter les admissions inutiles à un hôpital, de prévenir les admissions inutiles ou prématurées dans les établissements de soins de longue durée, d’accélérer le retour à domicile et d’améliorer l’accès aux soins de fin de vie par le recours aux services à domicile et en milieu communautaire existants et autres. Cette approche permettra aux clients de participer plus activement à leur plan de soins, d’obtenir de meilleurs résultats et d’améliorer leur qualité de vie, en plus de créer un système de prestation des services de santé plus efficace et efficient.
Une partie du financement fédéral de ce programme servira à élaborer des cadres de mesure du rendement de chaque programme. L’évaluation comprendra les cibles et les indicateurs suivants :
Produit/résultat
Élargissement du modèle éprouvé de soins à domicile du Manitoba
Les aînés du Manitoba reçoivent les soins dont ils ont besoin à domicile plutôt que d’être admis dans un foyer de soins personnels ou un autre type d’établissement avant qu’ils aient vraiment besoin de quitter leur domicile.
Augmentation du nombre d’heures de soins infirmiers
Augmentation du nombre d’heures de services de préposés aux soins à domicile
Augmentation du nombre de services de dialyse à domicile et de clients recevant de tels services
Augmentation du nombre de clients recevant des soins à domicile (c.-à-d. nombre mensuel de clients admis au programme de soins à domicile et de clients ayant demandé leur retrait du programme)
Élaboration d’un système de soutien pour les soins à domicile et les soins communautaires
Améliorer le continuum des soins pour les personnes âgées vivant dans la collectivité et accroître les liens avec les soins de santé primaires
Pourcentage de réduction des listes d’attente à l’admission dans un foyer de soins personnels
Pourcentage de réduction du nombre de jours où les patients ont reçu un autre niveau de soins (ANS) dans l’attente de recevoir des soins à domicile ou d’être admis dans un foyer de soins personnels.
Nombre de patients admis dans un hôpital de Winnipeg en attente d’être transférés dans un foyer de soins personnels
Mesures de soutien pour les soins palliatifs en milieu rural
En offrant plus de possibilités de formation et de sensibilisation aux fournisseurs de soins de santé de toute la province et en fournissant des ressources en soins palliatifs en dehors des heures normales de travail aux clients, aux familles et au personnel dans les régions rurales du Manitoba, il sera possible d’offrir plus d’options de soins de fin de vie à l’extérieur du milieu hospitalier.
Améliorer la gamme des services palliatifs au Manitoba, à l’extérieur de Winnipeg.
Améliorer les ressources en soins palliatifs en dehors des heures normales de travail pour les clients et les familles à l’extérieur de Winnipeg.
Réduction du pourcentage de décès en soins palliatifs dans les hôpitaux du Manitoba
Augmentation du nombre de personnes dans les régions rurales du Manitoba qui bénéficient de ressources et de soutien en matière de soins palliatifs
Besoins de financement – Soins à domicile, soins communautaires et soins palliatifs
Répartition du financement par initiative
2017-2018Note de bas de page *
2019-2020Note de bas de page **
2020-2021Note de bas de page **
2021-2022Note de bas de page **
Financement déjà prévu par la loi.
Les affectations sont nominales. Les affectations de fonds sont assujetties à un rajustement annuel fondé sur la formule décrite à l’article 4.2.3 de l’accord.
Investissement fédéral total dans les soins à domicile et les soins communautaires
7,2 21,9 23,7 23,7 32,8 109,3
- 10,7 10,7 10,7 10,7 42,8
Programmes Votre chez-vous – Notre priorité et Pathways to Home
7,2 11,2 12,4 11,0 18,5 60,3
Services de soins palliatifs
- - 0,6 2,0 3,6 6,2
TOTAL 7,2 21,9 23,7 23,7 32,8 109,3
Aperçu des enjeux de santé mentale, de consommation de substances et de toxicomanie
En lien avec la santé mentale et la toxicomanie, les résultats d’un rapport externe récent (le 31 mars 2018) produit par l’entreprise VIRGO Planning and Evaluation Consultants et intitulé Improving Access and Coordination of Mental Health and Addiction Services: A Provincial Strategy for all ManitobansNote de bas de page 6 (en anglais seulement) orienteront les politiques et les priorités en matière de prestation de services du Manitoba en vue de guider une stratégie provinciale en matière de santé mentale et de lutte contre la toxicomanie qui améliorera l’accès aux services connexes, ainsi que la coordination de ces services. En plus d’élaborer des plans pour agir à l’égard des priorités stratégiques, le Manitoba se servira également du financement fédéral pour favoriser l’intégration des travailleurs de soutien par les pairs et la famille dans les sites primaires principaux, comme les services d’urgence et les centres d’intervention en cas de crise, et pour appuyer l’intervention précoce auprès de familles vulnérables qui ont vécu une fausse couche ou qui ont perdu leur nourrisson.
Les services de soutien et de traitement pour la consommation de substances, la toxicomanie et la santé mentale au Manitoba sont fournis par des organisations diversifiées, y compris des installations psychiatriques, des organismes à but non lucratif et des hôpitaux. Les services au chevet dans les hôpitaux et les installations psychiatriques englobent une variété de programmes, y compris des programmes de soins actifs internes et externes, ainsi que des programmes de réadaptation de plus longue durée.
Le Manitoba offre une gamme de programmes de lutte contre la consommation et la toxicomanie, et de santé mentale; un examen externe récent effectué par l’entreprise VIRGO Planning and Evaluation Inc. s’est appuyé sur cet ensemble existant de services pour relever un certain nombre de réformes potentielles en vue d’améliorer la coordination du système et l’accessibilité des Manitobains à celui-ci.
Le Manitoba connaît la prévalence la plus élevée de certains troubles de santé mentale et de consommation. Selon l’Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes – Santé mentale (ESCC-SM)Note de bas de page 7 de 2012, le Manitoba, par rapport à la moyenne nationale, avait la prévalence durant toute la vie la plus élevée de trouble dépressif majeur, la deuxième prévalence durant toute la vie la plus élevée de trouble de consommation d’alcool, et la troisième prévalence durant toute la vie la plus élevée de trouble d’anxiété généralisée.
Le problème de la consommation de méthamphétamine en cristaux et de ses répercussions sur les vies des particuliers, des familles et des collectivités est devenu très préoccupant au Manitoba. La situation entraîne une augmentation des cas complexes pour les services d’urgence, les premiers intervenants et les services d’intervention en cas de crise. De plus en plus, les fournisseurs de soins de santé et les fournisseurs de services connexes recensent des demandes de ressources importantes et une capacité limitée pour bien appuyer les particuliers affectés par la méthamphétamine en cristaux et pour répondre à leurs besoins.
Les effets néfastes de l’alcool continuent d’être l’un des plus grands enjeux se rapportant à la consommation de substances au Manitoba et à l’échelle du Canada. L’ESCC-SM de 2012 a indiqué qu’environ 27 % des Manitobains de 15 ans et plus ont signalé avoir fait une mauvaise utilisation de l’alcool ou d’avoir développé une dépendance à l’alcool au cours de leur vie, un chiffre beaucoup plus élevé que la moyenne canadienne de 18,1 %. Un nouveau rapport provenant du Centre d’élaboration et d’évaluation de la politique des soins de santé du Manitoba (MCHP) indique que 15,1 % des femmes et 20,6 % des hommes de la province ayant 15 ans et plus dépassent les limites quotidiennes recommandées pour la consommation d’alcool.Note de bas de page 8
L’usage d’opioïdes et les conséquences se rapportant à leur mauvaise utilisation imposent également une pression importante dans de nombreux secteurs. Au Manitoba, la proportion de décès apparemment liés aux opioïdes où des opioïdes ont été délivrés dans les six mois avant le décès a augmenté passant de 57 % en 2014 à 72 % en 2017 (de janvier à septembre). Les décès apparemment liés aux opioïdes ont augmenté de 50 % dans la province, entre le 1er janvier et le 30 septembre 2017, par rapport à la même période en 2016. La plus grande augmentation a été relevée pour les décès apparemment liés au fentanyl, où on a décelé du carfentanil, un analogue du fentanyl, pour 86 % de ces décèsNote de bas de page 9.
Des travaux réalisés par le MCHPNote de bas de page 10 (2018) ont déterminé que la prévalence globale de l’anxiété et de troubles de l’humeur diagnostiqués était de 23,2 % au Manitoba. Les personnes touchées par la maladie mentale, y compris les troubles de consommation, utilisaient plus de services de soins de santé, même en tenant compte de l’âge, du sexe, du revenu et de l’état de santé.
Une autre étude récente du MCHPNote de bas de page 11 portant sur la santé mentale des enfants de 6 à 19 ans du Manitoba a révélé que 14 % d’entre eux ont reçu un diagnostic de maladie mentale par un médecin entre 2009 et 2013 – un taux qui est presque deux fois élevé que la moyenne nationale. Un grand nombre de ces enfants sont confrontés à des difficultés interreliées qui nécessitent une réponse interdisciplinaire et multisectorielle. Toutefois, le nouveau rapport de l’Institut canadien d’information sur la santé concernant la santé mentale des enfants et des jeunes au Canada indique qu’en 2016-2017, le Manitoba avait les plus faibles taux d’hospitalisation d’enfants et de jeunes pour des troubles mentauxNote de bas de page 12.
Au cours des deux dernières années, le Manitoba a fait des investissements pour régler les difficultés relevées. Voici quelques exemples :
Ajout d’une troisième équipe au Programme de suivi intensif dans la communauté (PACT, mis pour Program for Assertive Community Treatment) à Winnipeg, qui fournit un traitement intensif communautaire à long terme
Promulgation de la Loi sur le protecteur des enfants et des jeunes, qui améliore les aptitudes du Bureau du protecteur des enfants et des jeunes à soutenir et à défendre les enfants et les jeunes qui ont eu recours à des services de santé mentale et de toxicomanie
Investissement de trois millions de dollars dans le refuge Siloam Mission, un organisme communautaire qui fournit de l’hébergement aux personnes aux prises avec l’itinérance, des troubles physiques et cognitifs, des problèmes de santé mentale et de toxicomanie, et des traumatismes
Investissement de 8,4 millions de dollars dans le projet de logements Fountain Springs, pour fournir des logements subventionnés à des personnes ayant des besoins de soutien se rapportant à la santé mentale et à la toxicomanie
Ouverture du Hope North Recovery Centre for Youth à Thompson, au Manitoba, une unité de stabilisation des crises et des dépendances pour les jeunes de la région, y compris une unité de crise mobile pour les jeunes
Soutien accru pour les Manitobains qui se remettent d’une dépendance aux opiacés par l’entremise du programme de soutien et de traitement pour la dépendance aux opioïdes du Manitoba, y compris la couverture du suboxone par le Régime d’assurance-médicaments du Manitoba
Ces investissements ont amélioré le système d’intervention à l’égard de la consommation, la toxicomanie et la santé mentale du Manitoba, mais le rapport VIRGO indique qu’il reste des améliorations à apporter en vue d’un plan provincial exhaustif et intégré.
Le financement fédéral sera utilisé pour améliorer l’accès aux services de santé mentale et de toxicomanie, ainsi que leur coordination par la mise en œuvre de plusieurs nouvelles initiatives. La majeure partie des fonds servira à mettre en œuvre la stratégie du Manitoba en matière de santé mentale et de toxicomanie qui soutient les enfants, les adolescents, les jeunes adultes, les adultes et les personnes âgées.
Ces investissements sont conformes à l’énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé, notamment en ce qui concerne :
l’augmentation de l’accès aux services communautaires en santé mentale et en toxicomanie pour les enfants et les jeunes (10 à 25 ans), en reconnaissant l’efficacité des interventions précoces pour traiter les troubles de santé mentale légers à modérés;
la mise en œuvre des modèles fondés sur des données probantes pour assurer la prestation de services communautaires en santé mentale ainsi que des interventions adaptées à la culture qui sont intégrées aux services de soins primaires;
l’augmentation de l’accès aux services communautaires en santé mentale et en toxicomanie pour les enfants et les jeunes ayant des besoins complexes en matière de santé.
Le financement fédéral appuiera également l’intégration de soutien par les pairs et la famille dans des milieux de soins de santé officiels et l’initiation d’un programme provincial de deuil périnatal.
Plus précisément, l’initiative de soutien par les pairs développera un programme fondé sur des données probantes pour appuyer les personnes qui accèdent à des soins primaires et à des soins en cas de crise, pour garantir qu’ils reçoivent du soutien et un suivi appropriés après leur congé pour maximiser leur rétablissement. Cette approche reconnaît l’avantage important que procure l’établissement de liens significatifs entre les pairs et les membres de la famille ayant de l’expérience vécue et les personnes à la recherche d’aide. Cela comprend fournir de l’information et encourager l’acquisition de compétences importantes, deux choses qui sont essentielles au rétablissement et à la capacité de s’épanouir dans la communauté.
Le programme de deuil périnatal fournira un éventail de ressources communautaires et de soins primaires afin d’aider les personnes et les familles qui font face au deuil complexe et aux problèmes de santé mentale liés à une fausse couche ou à la perte d’un nourrisson.
la mise en œuvre des modèles fondés sur des données probantes pour assurer la prestation de services communautaires en santé mentale ainsi que des interventions adaptées à la culture qui sont intégrées aux services de soins primaires.
1. Accroître l’accès en temps opportun à des soins coordonnés pour les services en santé mentale et en toxicomanie pour les Manitobains
La mise en œuvre de la stratégie sur la santé mentale et la toxicomanie du Manitoba sera éclairée par le rapport produit par VIRGO, Improving Access and Coordination of Mental Health and Addiction Services: A Provincial Strategy for all Manitobans. Elle sera axée sur un accès plus opportun et sur des soins coordonnés pour tous les groupes d’âge, y compris les populations prioritaires comme les enfants, les jeunes et les personnes autochtones.
Le rapport sur la stratégie de VIRGO renfermait plus de 100 recommandations dans les domaines d’amélioration des services et du remaniement du système. La mise en œuvre de la stratégie se concentrera sur l’accès et la coordination au moyen d’une approche pangouvernementale pour accorder la priorité aux recommandations et guider les investissements en santé mentale et en toxicomanie.
Parallèlement, les aspects cliniques des soins en santé mentale et en toxicomanie sont traités dans le cadre de la Planification provinciale des services cliniques et préventifs, en cours par Soins communs, en collaboration avec des cliniciens à l’échelle de la province, les autorités sanitaires régionales et d’autres organismes de prestation de services. On travaille à des améliorations de services en insistant sur des soins qui sont axés sur le patient, équitables, accessibles, intégrés et efficaces.
On utilisera du financement fédéral pour accroître cet objectif provincial important et des investissements provinciaux corollaires dans ces domaines. Plusieurs programmes précis seront déployés pendant cet accord de quatre ans pour créer un continuum uniforme de services intégrés axés sur la personne et la famille. Cela comprend des options de traitement pertinentes sur le plan culturel par des employés ayant reçu une formation polyvalente en soutien à la santé mentale et à la toxicomanie, plus de services axés sur l’intervention précoce et l’amélioration de l’accès à des modèles de soins collaboratifs, et plus d’importance accordée à ceux-ci, en s’appuyant sur le modèle de succès de l’initiative Mes équipes soignantes. De plus, les clients du Manitoba auront un accès plus opportun à des consultations psychiatriques, y compris la télépsychiatrie.
En ce qui concerne les troubles d’abus de substance, le financement fédéral offert en vertu de cet Accord appuiera les initiatives manitobaines visant l’amélioration des occasions pour que les prescripteurs puissent perfectionner leurs compétences en traitement médical des dépendances; et accroître l’accès des résidents manitobains à l’échelle de province à un traitement opportun par l’entremise des cliniques d’accès rapide à des soins de désintoxication. Cela vient s’ajouter aux engagements provinciaux dans ce domaine, pris en vertu de l’Accord bilatéral Canada-Manitoba sur un Fonds d’urgence pour le traitement.
Grâce à l’importance accordée par la province à l’enjeu important des troubles de santé mentale et de toxicomanie et aux investissements provinciaux à cet égard, appuyés par le financement fédéral octroyé en vertu de cet Accord, les Manitobains bénéficieront de nouveaux services, d’un accès amélioré à des services de soutien à la santé mentale et à la toxicomanie, ainsi que d’une meilleure coordination de ces services, à mesure que cette nouvelle approche intégrée est mise en œuvre.
Cela est conforme à l’énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé, notamment en ce qui concerne :
la mise en œuvre des modèles fondés sur des données probantes pour assurer la prestation de services communautaires en santé mentale ainsi que des interventions adaptées à la culture qui sont intégrées aux services de santé primaires;
2. Mise en œuvre du soutien par les pairs dans des établissements de santé officiels
En plus des recommandations du rapport VIRGO, le financement fédéral permettra également aux autorités sanitaires régionales de conclure un contrat avec un organisme communautaire pour la prestation de services officiels de soutien par les pairs et la famille dans les services d’urgences et les centres de soins en cas de crise ou d’urgence, et pour évaluer ces services, en prenant appui sur des modèles de soutien par les pairs ayant fait leurs preuves, comme l’hôpital d’Ottawa.
Le soutien par les pairs est un service fondé sur des preuves qui tire profit de l’expertise de personnes ayant une expérience vécue, pour favoriser le rétablissement d’une personne avec des problèmes ou des maladies de santé mentale, ou des problèmes de toxicomanie. Les travailleurs de soutien par les pairs incarnent l’espoir que le rétablissement est possible et transmettent de l’information importante, des liens vers des services continus, ainsi que des compétences de vie pour un rétablissement réussi dans la collectivité de leur choix.
Des provinces et des territoires du Canada ont eu beaucoup de succès dans la réduction des admissions et des réadmissions des patients, dans la réduction des durées d’hospitalisation, dans l’amélioration des expériences du patient et de la famille dans les situations de crise, dans la réduction des visites à l’hôpital et dans l’amélioration des résultats de santé pour la personne aux prises à des troubles graves de santé mentale et de toxicomanie par la mise en place de soutien par les pairs dans leur système d’intervention en cas de crise de santé mentale, les services d’urgence et les unités pour patients hospitalisés. Certaines études ont trouvé que l’utilisation d’un modèle de congé transitoire (qui comprend un suivi par un pair) réduit considérablement le nombre de jours passés à l’hôpital. Les données montrent qu’offrir du soutien par les pairs pour les deux premières semaines après le congé réduit le taux de réadmission à l’hôpital.
a. Soutien par les pairs dans les centres d’intervention en cas de crise ou dans les services d’urgence
Les travailleurs de soutien par les pairs seront employés par un organisme sans but lucratif ayant de l’expérience dans ce domaine. Ces travailleurs passeront une partie de leur temps de travail dans des milieux de services d’urgence ou des centres d’intervention en cas de crise, et feront des suivis auprès de personnes ayant obtenu leur congé d’un service d’urgence ou d’un centre d’intervention en cas de crise le reste du temps.
Le financement fédéral servira à couvrir les coûts de démarrage et d’exploitation, ainsi que les coûts d’évaluation. Les activités principales des travailleurs de soutien par les pairs seront de veiller à ce que les personnes accèdent aux bons programmes, d’offrir du réconfort, du soutien et de la motivation, de fournir de l’information claire quant à ce à quoi s’attendre au service d’urgence ou au centre d’intervention en cas de crise, de présenter leur expérience personnelle, et de soutenir la famille. Les activités de suivi seront axées sur la transition et l’établissement de liens entre les personnes et les ressources et outils de soutien dans la collectivité. Notamment, il s’agira de services d’aiguillage vers des organismes d’intervention en santé mentale et en toxicomanie.
Les programmes de soutien par les pairs dans les centres d’intervention en cas de crise et dans les services d’urgence chercheront à desservir au moins 5000 clients pendant la première année, et jusqu’à 15 000 clients annuellement à partir de la deuxième année.
b. Programme d’intervention en matière de violence des services d’urgence et d’accès communautaire (EDVICAP)
En 2013, un programme d’encadrement des jeunes (de 14 à 24 ans) blessés par des actes de violence, intitulé le Emergency Department Violence Intervention Program (EDVIP), a été lancé au Health Sciences Centre de Winnipeg. Ce programme a d’abord été financé par les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) dans le cadre d’une étude pilote. Les résultats ont démontré un effet impressionnant sur la diminution de prochaines visites pour des blessures subséquentes liées à la violence, à l’abus de substances et à la santé mentale. La subvention triennale des Instituts de recherche en santé du Canada s’est terminée au printemps 2016. On peut trouver plus d’information sur ce programme à l’adresse : https://www.ncbi.nlm.nih.gov/pmc/articles/PMC4442171/.
Une analyse de l’étude pilote a également indiqué que la population autochtone du Canada est touchée de façon disproportionnée par les blessures violentes. Il a été trouvé que le risque de blessures violentes graves ou d’homicides est 2,9 fois plus élevé chez les jeunes des Premières Nations que chez les jeunes non-Autochtones. Il est essentiel de reconnaître le traumatisme historique et les deuils intergénérationnels qui sont répandus dans la communauté autochtone, et leurs rôles dans la provocation de blessures violentes chez les jeunes.
Le financement fédéral servira à remanier et à améliorer le EDVIP, dans le cadre d’une collaboration entre HSC et l’Office régional de la santé de Winnipeg (centre d’accès du centre-ville/Point Douglas). Le programme remanié fournira un suivi communautaire important (après le congé du service d’urgence) et des soins globaux aux clients du EDVICAP, en accordant une attention particulière aux jeunes autochtones. Cela comprendra un mentorat continu avec un travailleur de soutien par les pairs et un accès accru à du soutien à la santé mentale et à la toxicomanie, de l’aide à l’emploi et au revenu, et de la mobilisation éducative. Ces services seront offerts dans la communauté pour optimiser le rétablissement et la qualité de vie des clients du EDVICAP.
Les investissements mis en évidence cadrent avec l’énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé dont il a été convenu, notamment en ce qui concerne :
la mise en œuvre des modèles fondés sur des données probantes pour assurer la prestation de services communautaires en santé mentale ainsi que des interventions adaptées à la culture qui sont intégrées aux services de santé primaires.
3. Mise en œuvre d’un programme pour ceux ayant vécu une fausse couche ou qui ont perdu leur nourrisson
Le financement fédéral servira également à conclure un contrat en vue d’un programme communautaire pour les familles qui font face à une fausse couche ou à la perte d’un nourrisson (première année de vie), qui sera offert dans le cadre de partenariats de collaboration.
On estime qu’environ 15 % des femmes éprouvent un quelconque problème de santé mentale périnatalNote de bas de page 13. Un programme manitobain qui offre du soutien pour aider les femmes et les familles qui vivent une dépression postnatale a révélé qu’un grand nombre de ces familles avaient déjà vécu une autre fausse couche ou la perte d’un nourrisson.
La dépression majeure et d’autres troubles psychiatriques sont courants pendant la grossesse et la période postpartum, et pourtant, ces troubles demeurent en grande partie non diagnostiqués et non traités. Élaborer des programmes qui sont spécialement conçus pour répondre aux besoins des clients en santé mentale périnatale peut améliorer tant la qualité que l’acceptabilité des soins, ainsi que prévenir l’éclatement de la famille, l’intervention des services d’aide à l’enfance, les blessures et les décès.
La complexité du deuil associé à une fausse couche et à la perte d’un nourrisson présente un risque supplémentaire pour l’aggravation des problèmes de santé mentale. La sensibilisation et l’intervention précoce sont essentielles pour garantir une santé mentale optimale et le bien-être des personnes et des familles touchées par ce type de deuil.
Le programme de deuil périnatal comprendra des groupes de soutien et des services de sensibilisation, de la thérapie de groupe, de la thérapie individuelle dans les cas complexes, un réseau de partage des connaissances et des pratiques exemplaires, et une évaluation du programme.
La thérapie de groupe et les groupes de soutien seront animés en s’appuyant sur des travaux en cours à Winnipeg, et seront étendus à des collectivités partout dans la province. Les personnes pourront ainsi obtenir du soutien par leurs pairs et réduire l’isolation vécue par un grand nombre de personnes touchées par une fausse couche ou la perte d’un nourrisson.
Dans les cas les plus complexes (environ 20 % des participants selon les prévisions), on offrira des services individuels de consultation et de soutien pour garantir que suffisamment de soutien soit offert en vue de favoriser un bien-être mental optimal et de prévenir tout risque supplémentaire. Un modèle de formation sera également élaboré pour les fournisseurs de services afin de veiller à ce que les services de consultation et de soutien offerts en cas de deuil périnatal soient adaptés à la culture et offerts dans les collectivités à l’échelle de la province.
L’objectif du programme de deuil périnatal sera de desservir au moins 200 clients par année.
Les investissements mis en évidence sont conformes à l’énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé dont il a été convenu, notamment en ce qui concerne :
Mesure du rendement pour la santé mentale et la toxicomanie :
Le Manitoba participera à la collecte de données par l’entremise de l’Institut canadien d’information sur la santé (ICIS). Il est important de noter que la collecte de données pour certaines des mesures choisies est limitée dans l’ensemble du Manitoba. Le rapport VIRGO a relevé des lacunes importantes en matière d’information et de systèmes d’information au Manitoba. Dans le cadre de l’élaboration de la stratégie au Manitoba, on tiendra compte de mesures visant à combler les lacunes.
Accroître l’accès à des soins coordonnés pour la santé mentale et les services de toxicomanie pour les Manitobains
Les patients en santé mentale à Winnipeg n’ont plus besoin d’être transférés d’un hôpital à l’autre pour des évaluations psychiatriques.
Augmentation du nombre d’évaluations par télépsychiatrie (services de psychiatrie offerts par télésanté)
Diminution du nombre de transferts de patients à Winnipeg à des fins d’évaluation psychiatrique
Accès amélioré aux services pour les enfants et les jeunes ayant des besoins de santé mentale légers à modérés, ainsi que pour leur famille, grâce à l’utilisation de la technologie. On pourrait ainsi éviter l’aggravation des besoins et répondre aux besoins plus tôt que dans le système actuel, où des listes d’attente existent pour des services plus intensifs.
Nombre de familles qui accèdent aux services de santé mentale électroniques
Nombre d’enfants et de jeunes qui reçoivent des services de santé mentale et de toxicomanie
Intégration améliorée des services de traitement de la toxicomanie aux services de santé, particulièrement pour ceux qui cherchent des services de lutte contre la toxicomanie en se présentant aux services d’urgence
S’assurer qu’il existe des voies d’accès aux soins de lutte contre la toxicomanie pour ceux qui se présentent aux services d’urgence
Nombre accru de clients desservis par des cliniques d’accès rapide à des soins de désintoxication
Tendances en matière d’aiguillage – Nombre de renvois aux cliniques d’accès rapide à des soins de désintoxication par les services d’urgence
Mise en œuvre de soutien par les pairs dans des établissements de soins de santé officiels (y compris EDVICAP)
Les Manitobains ont un accès accru à des services de soutien par les pairs.
Augmentation du nombre de clients desservis par des travailleurs de soutien par les pairs dans les centres d’intervention en cas de crise et dans les services d’urgence
Amélioration de la santé mentale des jeunes dans le cadre du EDVICAP
Pourcentage de changement du nombre de visites répétées aux services d’urgence par les jeunes grâce au EDVICAP
Mise en œuvre d’un programme pour ceux ayant vécu une fausse couche ou qui ont perdu un nourrisson
Amélioration du soutien à l’égard des femmes et des familles qui souffrent d’une dépression postnatale
Nombre de particuliers et de familles qui font appel à des services de soutien après une fausse couche ou la perte d’un nourrisson
Besoins de financement – Santé mentale et toxicomanie
Répartition du financement par initiativeNote de bas de page ***
Avec l’accord des parties, le Manitoba reporte les fonds d’une année à l’autre sur les quatre années de cette entente bilatérale afin de mieux refléter les besoins des initiatives du Manitoba. Comme il est indiqué à l’article 4.4.1 de l’accord, cela est assujetti à une surveillance et à la production de rapports trimestriels au Canada sur la gestion et la dépense des fonds reportés, lorsque le report des fonds non dépensés dépasse 10 % de la contribution fédérale.
Investissement fédéral total dans la santé mentale et la toxicomanie
3,6 9,1 16,4 21,9 21,9 72,9
Amélioration de l’accès en temps opportun à des soins coordonnés pour la santé mentale et des services de toxicomanie pour les Manitobains
3,6 3,6 18,0 20,0 21,5 66,7
- 1,8 1,8 2,0 5,6
- - 0,2 0,2 0,2 0,6
3,6 3,6 20,0 22,0 23,7 72,9
ReportNote de bas de page ***
- 5,5 1,9 1,8 -
Financement de l’exercice précédent à dépenser pendant l’exercice
- - 5,5 1,9 1,8
Pourcentage de report du financement fédéral total pour la santé mentale et la toxicomanie
- 60 % 12 % 8 % -

References: l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 4
 l'article 11
 l'article 10