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Timestamp: 2016-10-24 12:38:20+00:00

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France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 21 novembre 1973, 83046
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 83046Numéro NOR : CETATEXT000007645835 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-11-21;83046 Analyses : COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES - CREANCES ET DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES.COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE POUR CONNAITRE DES DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DES ORDRES DE VERSEMENT ETABLIS AU TITRE DES REDEVANCES PERCUES PAR LES AGENCES FINANCIERES DE BASSIN EN APPLICATION DE LA LOI DU 16 DECEMBRE 1964.PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES - REDEVANCES PERCUES PAR LES AGENCES FINANCIERES DE BASSIN - COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE.SAUF POUR CE QUI EST DES PRESCRIPTIONS QUI SONT SPECIALES A CERTAINES CATEGORIES D'EAUX TERRESTRES, LES DISPOSITIONS DU TITRE I DE LA LOI DU 16 DECEMBRE 1964 RELATIVES A LA LUTTE CONTRE LA POLLUTION DES EAUX ET A LEUR REGENERATION ET, NOTAMMENT, CELLES DE L'ARTICLE 14 CONCERNANT LES AGENCES FINANCIERES DE BASSIN SONT APPLICABLES AUX REJETS EN MER. PAR SUITE, LA CIRCONSTANCE QU'UNE ENTREPRISE A FAIT DES DEVERSEMENTS EN MER N'A PAS POUR EFFET DE L 'EXONERER DES REDEVANCES ETABLIES POUR REJET DE SUBSTANCES POLLUANTES DANS LE MILIEU NATUREL.EAUX - LUTTE CONTRE LA POLLUTION DES EAUX.IL NE RESULTE PAS DE LA LOI DU 16 DECEMBRE 1964 QUE LE MONTANT DES REDEVANCES PERCUES PAR LES AGENCES FINANCIERES DE BASSIN DOIVE REPRESENTER, DANS CHAQUE CAS ET POUR CHAQUE REDEVABLE, LA REMUNERATION D'UN SERVICE RENDU DIRECTEMENT. CES REDEVANCES SONT DES RESSOURCES D'UNE NATURE SPECIFIQUE, ADAPTEE AU CARACTERE PARTICULIER DES OPERATIONS ENVISAGEES EN RAISON DE LEUR AMPLEUR AINSI QUE DE L'EQUILIBRE A ATTEINDRE POUR REPONDRE AUX EXIGENCES D 'UNE DISTRIBUTION SATISFAISANTE EN QUALITE ET EN QUANTITE, TOUT EN ASSURANT AUX UTILISATEURS UNE REPARTITION EQUITABLE DES CHARGES QUI EN RESULTENT. PAR SUITE, UNE ENTREPRISE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LA REDEVANCE, A LAQUELLE ELLE EST ASSUJETTIE EN VUE DU FINANCEMENT DE L'INVENTAIRE GENERAL DES EAUX D'UN BASSIN, NE PRESENTERAIT POUR ELLE AUCUN INTERET OU NE CORRESPONDRAIT PAS A UNE UTILITE SUFFISANTE.REDEVANCES PERCUES PAR LES AGENCES FINANCIERES DE BASSIN.CHAMP D'APPLICATION - REJET DE SUBSTANCES POLLUANTES EN MER.MONTANT - REDEVANCE NE PRESENTANT PAS LE CARACTERE D 'UNE REMUNERATION POUR SERVICES RENDUS - MODALITES DE LA REPARTITION ENTRE LES REDEVABLES.CONTENTIEUX - COMPETENCE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE.Texte : REQUETE DE LA SOCIETE DES PAPETERIES DE GASCOGNE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 5 MARS 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE DEUX AVIS DE VERSEMENT RELATIFS AU PREMIER ET AU DEUXIEME ACOMPTES DE REDEVANCES POUR PRELEVEMENT D'EAU ET REJET DE SUBSTANCES POLLUANTES EMISES AU TITRE DE L'ANNEE 1969 PAR L'AGENCE FINANCIERE DU BASSIN ADOUR-GARONNE, ENSEMBLE LA DECISION DU 7 AOUT 1969 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DE LADITE AGENCE A REJETE LE RECOURS GRACIEUX DONT IL AVAIT ETE SAISI, ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ;
VU LA LOI DU 16 DECEMBRE 1964 ET LE DECRET DU 14 SEPTEMBRE 1966 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'AVIS DE VERSEMENT EMIS A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE REQUERANTE POUR LE RECOUVREMENT DES DEUX PREMIERS ACOMPTES DE LA REDEVANCE POUR PRELEVEMENT D'EAU : - CONSIDERANT QUE DANS LE DERNIER ETAT DE SES PRODUCTIONS LA SOCIETE DES PAPETERIES DE GASCOGNE DECLARE EXPRESSEMENT "RENONCER EN DEFINITIVE AU GRIEF PAR ELLE INVOQUE RELATIF A LA TAXATION POUR PRELEVEMENT D'EAU" ; QUE CETTE "RENONCIATION" DOIT ETRE REGARDEE COMME UN DESISTEMENT PUR ET SIMPLE EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS MENTIONNEES CI-DESSUS ; QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL EN SOIT DONNE ACTE ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'AVIS DE VERSEMENT RELATIF AU RECOUVREMENT DE DEUX ACOMPTES DE LA REDEVANCE POUR REJET DE SUBSTANCES POLLUANTES EN MER : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI SUSVISEE DU 16 DECEMBRE 1964 : "EST INTERDIT LE DEVERSEMENT OU L'IMMERSION DANS LES EAUX DE LA MER DE MATIERES DE TOUTE NATURE, EN PARTICULIER DE DECHETS INDUSTRIELS ET ATOMIQUES, SUSCEPTIBLES DE PORTER ATTEINTE A LA SANTE PUBLIQUE AINSI QU'A LA FAUNE ET A LA FLORE SOUS-MARINES ET DE METTRE EN CAUSE LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET TOURISTIQUE DES REGIONS COTIERES. - EN CE QUI CONCERNE LES DEVERSEMENTS EXISTANTS LE PREFET DETERMINERA LE DELAI DANS LEQUEL LA PRESENTE INTERDICTION LEUR EST APPLICABLE. TOUTEFOIS LE PREFET POURRA APRES ENQUETE PUBLIQUE, AUTORISER ET REGLEMENTER LE DEVERSEMENT OU L'IMMERSION VISES A L'ALINEA CI-DESSUS DANS LE CAS OU CEUX-CI POURRONT ETRE EFFECTUES DANS DES CONDITIONS TELLES QU'ELLES GARANTISSENT L'INNOCUITE ET L'ABSENCE DE NUISANCE DU DEVERSEMENT OU DE L'IMMERSION" ;
CONS., D'UNE PART, QUE POUR DEMANDER L'ANNULATION DE L'ORDRE DE VERSEMENT QUI A ETE EMIS A SON ENCONTRE, LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT, A TITRE PRINCIPAL, QUE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 16 DECEMBRE 1964 CONSTITUE LA SEULE DISPOSITION APPLICABLE AUX DEVERSEMENTS EN MER ET QUE, DES LORS, L'ARTICLE 14 DE CETTE LOI, RELATIF AUX AGENCES FINANCIERES DE BASSIN ET AUX REDEVANCES QU'ELLES PEUVENT PERCEVOIR, NE LUI EST PAS APPLICABLE ; QU'IL RESULTE TOUTEFOIS DE L'ARTICLE 1ER DE LA MEME LOI, LEQUEL N'EST PAS EN CONTRADICTION AVEC L'ARTICLE 3 DU MEME TEXTE, QUE LES DISPOSITIONS DU TITRE I DE LADITE LOI S'APPLIQUENT AUX "DEVERSEMENTS, ECOULEMENTS, REJETS, DEPOTS DIRECTS OU INDIRECTS DE MATIERES DE TOUTE NATURE ET PLUS GENERALEMENT A TOUT FAIT SUSCEPTIBLE DE POLLUER OU D'ACCROITRE LA DEGRADATION DES EAUX EN MODIFIANT LEURS CARACTERISTIQUES PHYSIQUES, CHIMIQUES, BIOLOGIQUES OU BACTERIOLOGIQUES, QU'IL S'AGISSE D'EAUX SUPERFICIELLES, SOUTERRAINES OU DES EAUX DE LA MER DANS LA LIMITE DES EAUX TERRITORIALES" ; QU'IL SUIT DE LA QUE, SAUF POUR CE QUI EST DES REGLES DE LA LOI QUI SONT SPECIALES A CERTAINES CATEGORIES D'EAUX TERRESTRES, LES DISPOSITIONS DU TITRE I DE LA LOI, AU NOMBRE DESQUELLES FIGURENT CELLES DE L'ARTICLE 14, SONT APPLICABLES AUX REJETS EN MER ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA CIRCONSTANCE QUE CE SOIT EN MER QUE L'ENTREPRISE REQUERANTE OPERE DES REJETS - ET AIT D'AILLEURS ETE AUTORISEE A LE FAIRE AVANT L'INTERVENTION DE LA LOI DU 16 DECEMBRE 1964 - , N'EST PAS DE NATURE A L'EXONERER DES REDEVANCES ETABLIES POUR REJET DE SUBSTANCES POLLUANTES DANS LE MILIEU NATUREL ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT SUBSIDIAIREMENT QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE LES REDEVANCES DES AGENCES FINANCIERES DE BASSIN DOIVENT ETRE PROPORTIONNEES AUX SERVICES RENDUS ET QUE L'ON NE SAURAIT ADMETTRE L'INSTITUTION D'UNE REDEVANCE GENERALE SUR L'ENSEMBLE D'UN BASSIN ET NE COMPORTANT AUCUNE DISCRIMINATION ; QUE, TOUTEFOIS, LA LOI DU 16 DECEMBRE 1964 EN INSTITUANT LES REDEVANCES DES AGENCES FINANCIERES DE BASSIN N'A PAS EXIGE QUE LE MONTANT DE CELLES-CI REPRESENTE EXACTEMENT DANS CHAQUE CAS ET POUR CHAQUE REDEVABLE, LA REMUNERATION D'UN SERVICE RENDU DIRECTEMENT ; QUE CES REDEVANCES CONSTITUENT DES RESSOURCES D'UNE NATURE SPECIFIQUE ADAPTEE AU CARACTERE PARTICULIER DES OPERATIONS ENVISAGEES EN RAISON DE LEUR AMPLEUR AINSI QUE DE L'EQUILIBRE A ATTEINDRE POUR REPONDRE AUX EXIGENCES D'UNE DISTRIBUTION SATISFAISANTE EN QUALITE ET EN QUANTITE TOUT EN ASSURANT AUX UTILISATEURS UNE EQUITABLE REPARTITION DES CHARGES QUI EN RESULTENT ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LA REDEVANCE QUI LUI A ETE APPLIQUEE POUR FINANCER L'INVENTAIRE GENERAL DES EAUX DU BASSIN ADOUR-GARONNE, QUE L'AGENCE FINANCIERE A ENTREPRIS AFIN DE PERMETTRE LA DEFINITION D'UN PROGRAMME D'INTERVENTIONS, NE PRESENTE POUR ELLE AUCUN INTERET OU, EN TOUT ETAT DE CAUSE, NE CORRESPOND PAS A UNE UTILITE SUFFISANTE ;
CONS. QUE DE CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION ;
DONNE ACTE DU DESISTEMENT DES CONCLUSIONS DE LA REQUERANTE DIRIGEES CONTRE L'AVIS DE VERSEMENT EMIS A SON ENCONTRE POUR LE RECOUVREMENT DES DEUX PREMIERS ACOMPTES DE LA REDEVANCE POUR PRELEVEMENT D'EAU ; REJET DU SURPLUS AVEC DEPENS.Références : Loi 1964-12-16 art. 2, 1, 14, 3 TITRE 1Publications :Proposition de citation: CE, 21 novembre 1973, n° 83046Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. ORDONNEAURapporteur : M. DONDOUXRapporteur public : M. BRAIBANTOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 / 5 ssrDate de la décision : 21/11/1973Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'ARTICLE 14
 L'ARTICLE 2
 L'ARTICLE 2
 L'ARTICLE 14
 L'ARTICLE 1
 L'ARTICLE 3
 L'ARTICLE 14
 art. 2