Source: https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1994/94176L.htm
Timestamp: 2020-07-09 17:44:48+00:00

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Décision n° 94-176 L du 10 mars 1994 | Conseil constitutionnel
Décision n° 94-176 LpictoLien stable de la décision
1. Considérant que l'article 182 ajouté au code rural par l'article 8 de la loi du 12 juillet 1967 susvisée prévoit que « le preneur qui désire effectuer des travaux d'amélioration dans les conditions prévues à l'article L 411-73 ci-dessous peut bénéficier à cet effet de l'aide financière de l'Etat » ;
3. Considérant qu'aux termes des dispositions de cet article : « La section viticole du Fonds national de solidarité agricole est alimentée par les ressources suivantes : 1 ° une subvention inscrite au budget du ministère de l'agriculture et calculée par addition : d'une somme égale au produit de la majoration du droit de circulation prévue à l'article 1620 bis, premier alinéa, du code général des impôts ; d'une somme égale à une part déterminée annuellement du produit de la taxe unique sur les vins en fonction des charges de la section viticole ; » ;
4. Considérant que les seules dispositions de cet article soumises à l'examen du Conseil constitutionnel sont celles figurant au 1 ° ; qu'elles résultent de l'article 6 de la loi du 29 juillet 1961 susvisée ;
5. Considérant, d'une part, que la disposition du 1 ° de l'article 679 du code rural qui prescrit que la section viticole du Fonds national de solidarité agricole est alimentée par « une subvention inscrite au budget du ministère de l'agriculture » ne met en cause aucun des principes fondamentaux non plus qu'aucune des règles que la Constitution a placés dans le domaine de la loi dès lors que la mise en oeuvre de cette disposition reste subordonnée à l'intervention des autorisations financières dans les conditions définies par l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
6. Considérant, d'autre part, que le décret du 15 décembre 1967 susvisé assurant la mise en harmonie du code général des impôts avec les dispositions de la loi du 6 janvier 1966 susvisée a abrogé l'article 1620 bis du code général des impôts ; que par ailleurs l'article 1er (3 °) de ladite loi a supprimé la taxe unique sur les vins et que son article 52-1 a abrogé l'article 442 bis du code général des impôts instituant cette taxe ; que dès lors les dispositions portant sur les éléments de référence permettant de calculer par addition le montant de la subvention à inscrire au budget du ministère de l'agriculture doivent être regardées comme ayant été implicitement abrogées ; que par suite il n'y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique desdites dispositions ;
8. Considérant que la nature juridique des dispositions de cet article n'est recherchée qu'en ce qui concerne son deuxième alinéa rédigé ainsi : « Ils sont également destinés à l'acquisition d'exploitations par les fermiers faisant usage de leur droit de préemption dans les conditions prévues par les articles L 143-8 et L 144-5 du code rural. » ; que celles-ci résultent de l'article 44 de la loi de finances pour 1963 susvisée ;
Il n'y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel de statuer sur la nature juridique de la disposition de l'article 679 du code rural ainsi rédigée : « et calculée par addition : d'une somme égale au produit de la majoration du droit de circulation prévue à l'article 1620 bis, premier alinéa, du code général des impôts ; d'une somme égale à une part déterminée annuellement du produit de la taxe unique sur les vins en fonction des charges de la section viticole ; ».
Les autres dispositions du premier alinéa (1 °) de l'article 679, celles de l'article 182 et du second alinéa de l'article 686 du code rural ainsi que celles des articles 29 et 67 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole soumises à l'examen du Conseil constitutionnel ont le caractère réglementaire.

References: l'article 182
 l'article 8
 l'article 1620
 l'article 6
 l'article 679
 l'article 1620
 l'article 1
 l'article 442
 l'article 44
 l'article 679
 l'article 1620
 l'article 679
 l'article 182
 l'article 686