Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4582-PGP&bg=3259&bd=3260&datePlan=2020-01-15&niv=5&dateVersion=2019-12-18
Timestamp: 2020-04-02 20:33:57+00:00

Document:
BOFiP-BIC-AMT-20-40-50-20191218
1 (BOFiP-BIC-AMT-20-40-50-§ 1-18/12/2019)
10 (BOFiP-BIC-AMT-20-40-50-§ 10-18/12/2019)
A cet égard, les dispositions du 4 de l'article 39 du CGI excluent des charges déductibles pour l'établissement de l'impôt sur les bénéfices, sauf justifications, l'amortissement des véhicules immatriculés dans la catégorie des voitures particulières pour la fraction du prix d'acquisition qui excède 18 300 euros pour les véhicules acquis ou loués à compter du 1 er janvier 2017. Le plafond de déductibilité est porté à :
- 9 900 euros pour les véhicules acquis ou loués entre le 1 er janvier 2017 et le 31 décembre 2017 émettant plus de 155 grammes de CO 2 par kilomètre.
Le seuil d'émission de CO 2 pour l'application de ce dernier plafond (9 900 euros) est diminué chaque année à compter du 1 er janvier 2018. Ainsi, ce plafond de 9 900 euros s'applique aux véhicules émettant plus de :
- 150 grammes pour les véhicules acquis ou loués entre le 1 er janvier 2018 et le 31 décembre 2018 ;
- 140 grammes pour les véhicules acquis ou loués entre le 1 er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 ;
- 135 grammes pour les véhicules acquis ou loués entre le 1 er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 ;
- 130 grammes pour les véhicules acquis ou loués à compter du 1 er janvier 2021.
20 (BOFiP-BIC-AMT-20-40-50-§ 20-18/12/2019)
Ces dispositions s'appliquent à l'ensemble des véhicules automobiles immatriculés dans la catégorie des « voitures particulières », y compris les véhicules « à usages multiples », qui tout en étant classés dans la catégorie « N1 », sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens ( BOI-ENR-TFP-TVS-10-20, § 10 à 46 ), dans la mesure où leur prix d'acquisition dépasse le plafond applicable.
30 (BOFiP-BIC-AMT-20-40-50-§ 30-18/12/2019)
Exemple : Une entreprise acquiert une voiture particulière le 1 er janvier N, pour un prix de 30 000 ¤. L'entreprise a identifié un composant d'une valeur de 5 000 ¤, les 25 000 ¤ restants étant affectés à la structure du véhicule.
En application des dispositions du a du 4 de l'article 39 du CGI, la fraction amortissable du prix d'acquisition du véhicule s'élève à 18 300 ¤. Cette limitation est répartie entre le composant et la structure du véhicule de la manière suivante :
35 (BOFiP-BIC-AMT-20-40-50-§ 35-18/12/2019)
Les accumulateurs nécessaires au fonctionnement des véhicules électriques ou les équipements spécifiques permettant l’utilisation du gaz de pétrole liquéfié (GPL) ou du gaz naturel véhicules (GNV) qui ont fait l’objet d’une facturation séparée ou d’une mention distincte qui permet de les identifier lors de l’acquisition de véhicules ne sont pas pris en compte pour l’application des dispositions du 4 de l’article 39 du CGI. Seul l’amortissement concernant le coût du véhicule lui-même est limité ( BOI-BIC-AMT-20-30-10, III-C-3 § 660 et 670 ).
Cette règle s’applique dans les mêmes conditions aux accumulateurs ou aux équipements spécifiques permettant l'utilisation du GPL ou GNV nécessaires au fonctionnement des véhicules hybrides ( BOI-RES-000059 ).
40 (BOFiP-BIC-AMT-20-40-50-§ 40-18/12/2019)
Sont concernées les :
50 (BOFiP-BIC-AMT-20-40-50-§ 50-18/12/2019)
- la mise de véhicules à la disposition des utilisateurs de façon durable. Il s'agit particulièrement des sociétés de crédit-bail proprement dites qui réalisent des opérations visées à l' article L. 313-7 du Code monétaire et financier . Le crédit-bail constitue en effet un simple mode de financement des actifs utilisés par les entreprises.
Dans ce cas, une fraction des loyers fait l’objet d’une réintégration à l’instar de l’amortissement pratiqué par les entreprises propriétaires, de façon à ce que les entreprises locataires soient placées dans la même situation que ces dernières ( II § 220 ).
60 (BOFiP-BIC-AMT-20-40-50-§ 60-18/12/2019)
80 (BOFiP-BIC-AMT-20-40-50-§ 80-18/12/2019)
S'agissant des véhicules acquis ou loués à compter du 1 er janvier 2017, le plafond de déductibilité est de :
Le seuil d'émission de CO 2 pour l'application de ce dernier plafond (9 900 euros) est diminué chaque année à compter du 1 er janvier 2018. Ainsi, ce plafond de 9 900 euros s'appliquera aux véhicules émettant par kilomètre plus de :
2017 (BOFiP-BIC-AMT-20-40-50-§ 2017-18/12/2019)
2018 (BOFiP-BIC-AMT-20-40-50-§ 2018-18/12/2019)
2019 (BOFiP-BIC-AMT-20-40-50-§ 2019-18/12/2019)
2020 (BOFiP-BIC-AMT-20-40-50-§ 2020-18/12/2019)
90 (BOFiP-BIC-AMT-20-40-50-§ 90-18/12/2019)
100 (BOFiP-BIC-AMT-20-40-50-§ 100-18/12/2019)
- dans chaque point de vente, par une étiquette indiquant les émissions de dioxyde de carbone apposée sur chaque voiture particulière neuve ou affichée près de celle-ci, ainsi que par une liste de ces données dressée par marque et par type de véhicule affichée dans le point de vente ( articles 2 et 3 du décret n° 2002-508 du 23 décembre 2002 ) ;
- dans la documentation utilisée pour la commercialisation, la publicité et la promotion des véhicules, y compris les manuels techniques, par la mention des données relatives aux émissions de dioxyde de carbone se rapportant au véhicule concerné ( article 5 du décret n° 2002-508 du 23 décembre 2002 ) ;
- par la mise à disposition de tout consommateur, dans chaque point de vente, d’un guide de la consommation de carburant et des émissions de dioxyde de carbone des voitures particulières neuves mises en vente sur le territoire national, élaboré par l’ADEME à partir des informations transmises par les constructeurs ( article 4 du décret n° 2002-508 du 23 décembre 2002 ).
Il est en outre rappelé que le taux d’émission conventionnel de CO 2 d’un véhicule est en principe indiqué sur la carte grise, cette mention étant prévue par l’ arrêté du 22 septembre 2003 modifiant l’arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l’immatriculation des véhicules .
110 (BOFiP-BIC-AMT-20-40-50-§ 110-18/12/2019)
Les seuls véhicules visés par les limitations de 30 000 euros, 20 300 euros, 18 300 euros ou 9 900 euros sont ceux qui répondent aux conditions techniques exposées au I-A-3 § 60 et suivants et qui sont mis pour la première fois en circulation à compter du 2 juin 2004.
La limitation s’applique aussi bien aux véhicules neufs qu’aux véhicules d’occasion, dès lors que la première mise en circulation est postérieure au 1 er juin 2004.
120 (BOFiP-BIC-AMT-20-40-50-§ 120-18/12/2019)
130 (BOFiP-BIC-AMT-20-40-50-§ 130-18/12/2019)
En revanche, les accessoires qui fonctionnent de façon autonome ne sont pas à comprendre dans le prix soumis à limitation (exemple : radiotéléphones et CAA Nancy, arrêt du 19 décembre 1991, n ° 90NC00009 )
140 (BOFiP-BIC-AMT-20-40-50-§ 140-18/12/2019)
150 (BOFiP-BIC-AMT-20-40-50-§ 150-18/12/2019)
Exemple : Soit une voiture particulière neuve soumise au plafond de 18 300 euros et acquise le 1 er janvier N au prix, taxes comprises, de 25 000 euros, par une entreprise dont l'exercice coïncide avec l'année civile. Le véhicule est amortissable sur cinq ans, l'annuité comptabilisée étant de :
Si la voiture est vendue début N + 4 pour 15 000 ¤, l'entreprise réalisera une plus-value imposable de : 15 000 - [25 000 - (5 000 X 3)] = 5 000 ¤ qui, n'excédant pas le total des amortissements admis en déduction (3 660 X 3 = 10 980) et des amortissements exclus des charges déductibles (1 340 X 3 = 4 020), aura en totalité le caractère d'une plus-value à court terme .
160 (BOFiP-BIC-AMT-20-40-50-§ 160-18/12/2019)
Exemple : Soit une entreprise A qui acquiert le 1 er mars N un véhicule neuf et un véhicule mis en circulation depuis un an. Elle clôture son exercice comptable le 31 décembre :
- caractéristiques du véhicule 1 : prix 26 000 ¤ (TTC), taux d’émission de CO 2 = 120 g/km, première mise en circulation le 1 er mars N ;
- caractéristiques du véhicule 2 : prix 35 000 ¤ (TTC), taux d’émission de CO 2 = 210 g/km, première mise en circulation le 1 er mars N - 1.
Les véhicules sont amortis sur une durée de quatre ans à compter de leur acquisition, selon le mode linéaire.
Par simplification, on suppose que les durées d’amortissement sont identiques comptablement et fiscalement, ainsi que la base de l’amortissement ; en outre, l’entreprise ne décompose pas ses véhicules. Il est précisé que l’amortissement est calculé sur la base TTC dans la mesure où la TVA grevant les véhicules de transport des personnes n’est pas déductible ( CGI, ann. II, art. 206, IV-2-6° et 7° ).
321 (BOFiP-BIC-AMT-20-40-50-§ 321-18/12/2019)
180 (BOFiP-BIC-AMT-20-40-50-§ 180-18/12/2019)
190 (BOFiP-BIC-AMT-20-40-50-§ 190-18/12/2019)
200 (BOFiP-BIC-AMT-20-40-50-§ 200-18/12/2019)
210 (BOFiP-BIC-AMT-20-40-50-§ 210-18/12/2019)
Sont susceptibles de bénéficier du régime du 7° du 1 de l' article 39 du CGI (déductibilité des dépenses de parrainage) les dépenses de toute nature résultant de l'achat, de la location ou de toute autre opération faite en vue d'obtenir la disposition de voitures particulières spécialement équipées pour faire des courses automobiles et affectées de manière durable et exclusive à cet usage. La même solution s'applique à la fraction des loyers non admise en déduction en application du b du 4 de l'article 39 du CGI lorsque ces véhicules sont pris en location ou crédit-bail.
220 (BOFiP-BIC-AMT-20-40-50-§ 220-18/12/2019)
Il y aurait lieu, toutefois, de considérer comme abusives des conventions qui permettraient le transfert de propriété après des délais de location anormalement brefs et de faire jouer les dispositions de l' article L. 64 du LPF relatives à l'abus de droit fiscal. Ainsi, lorsque, à l'échéance finale d'un contrat de crédit-bail mobilier, la levée d'option s'opère moyennant un prix anormalement bas compte tenu de la durée normale d'utilisation du bien concerné et de la période de location écoulée, cette circonstance ne peut que faire présumer qu'une fraction des loyers versés a trouvé sa contrepartie dans un accroissement de l'actif et qu'elle n'aurait pas dû, dès lors, être déduite pour la détermination des résultats imposables du locataire ( RM Ligot n° 58434, JO AN du 14 janvier 1985, p. 155 ).
230 (BOFiP-BIC-AMT-20-40-50-§ 230-18/12/2019)
240 (BOFiP-BIC-AMT-20-40-50-§ 240-18/12/2019)
Le coût de location des équipements mentionnés au I-A-1 § 35 n’est pas pris en compte pour l’application du 4 de l’ article 39 du CGI , à la condition que ces équipements fassent l’objet d’une facturation séparée ou d’une mention distincte qui permet de les identifier lors de l’acquisition ou de la location des véhicules sur lesquels ils s’incorporent ( BOI-BIC-AMT-20-30-10, III-C-3 § 670 et 675 ).
250 (BOFiP-BIC-AMT-20-40-50-§ 250-18/12/2019)
260 (BOFiP-BIC-AMT-20-40-50-§ 260-18/12/2019)
270 (BOFiP-BIC-AMT-20-40-50-§ 270-18/12/2019)
280 (BOFiP-BIC-AMT-20-40-50-§ 280-18/12/2019)
290 (BOFiP-BIC-AMT-20-40-50-§ 290-18/12/2019)
Bien entendu, il appartient à l'entreprise locataire d'ajuster elle-même le montant communiqué au prorata du temps pendant lequel elle a eu la disposition du véhicule (voir exemple au II-D § 300 et 310 ).
300 (BOFiP-BIC-AMT-20-40-50-§ 300-18/12/2019)
Soit une voiture particulière acquise à l'état neuf 30 000 euros TTC, soit 25 000 euros HT (taux 20 %), le 1 er janvier N (première mise en circulation postérieure à cette date) par une entreprise de location de voitures dont l'exercice est de douze mois et donnée en location de longue durée à une entreprise utilisatrice visée par les dispositions du 4 de l'article 39 du CGI. Si l'amortissement est effectué selon le mode linéaire sur cinq ans, la part non déductible du loyer supportée par le locataire, appréciée annuellement, est déterminée comme suit :
(25 000 ¤ / 5 ) X (30 000 ¤ - 18 300 ¤) / 30 000 ¤ = 1 950 ¤
Remarque : Pour le bailleur, la TVA étant récupérable pour les biens donnés en location, le prix de revient amortissable est égal au prix d'achat hors taxe ( CGI, ann. II, art. 206, IV-2-6° ).
Étant donné que le taux de TVA applicable aux locations de longue durée de voitures particulières est le même que celui qui s'applique à l'acquisition des mêmes biens, la réintégration à opérer par l'entreprise locataire est bien égale au montant de l'amortissement que cette dernière aurait dû réintégrer si elle avait été propriétaire du véhicule, soit : ( 30 000 - 18 300 ) X 20 % = 2 340 ¤
Pour reprendre l'exemple donné ci-dessus, en admettant que l'entreprise utilisatrice, dont l'exercice coïncide avec l'année civile, prenne le véhicule en location à compter du 1 er juin, la part de loyer qu'elle devra réintégrer extra-comptablement dans son résultat fiscal est ainsi calculée : 2 340 X 210 / 360 = 1 365 ¤
310 (BOFiP-BIC-AMT-20-40-50-§ 310-18/12/2019)
Hypothèses : Soit une entreprise A qui prend en location, auprès de l’entreprise bailleresse B, le 1 er mars N un véhicule immatriculé en catégorie des voitures particulières dont les caractéristiques sont les suivantes :
- prix à l’achat chez l’entreprise B : 36 000 ¤ (TTC), soit 30 000 ¤ HT (taux 20 %) ; le véhicule a été acquis neuf (première mise en circulation) le 1 er juillet N-1 par l’entreprise B ;
- amortissement sur quatre ans à compter de la date d’acquisition sur le mode linéaire.
L’amortissement annuel est de : 30 000 / 4 = 7 500 ¤ (calcul sur la base HT, la TVA étant déductible chez B en raison de son activité de loueur de véhicules). La fraction de l’amortissement non déductible est égale à : 7 500 X (36 000 - 9 900) / 36 000 = 5 437 ¤.
320 (BOFiP-BIC-AMT-20-40-50-§ 320-18/12/2019)

References: l'article 39
 § 10
 l'article 39
 § 660
 § 220
 § 60
 art. 206
 l'article 39
 § 35
 § 670
 § 300
 l'article 39
 art. 206