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Timestamp: 2020-07-04 13:17:10+00:00

Document:
BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-20120912
1 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 1-12/09/2012)
- les locations de moyens de transport de courte durée ( article 259 A-1° du CGI ) ;
10 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 10-12/09/2012)
Aux termes des articles 259 A-1° du CGI et 259 B du CGI , les véhicules motorisés ou non et les autres dispositifs ou équipements conçus dans le but de transporter des personnes ou des objets d'un endroit à un autre, pouvant être tirés, tractés ou poussés par des véhicules et normalement conçus et utilisés pour le transport, doivent être considérés comme des moyens de transport. Il en est de même des remorques, semi-remorques et des wagons de chemin de fer.
20 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 20-12/09/2012)
Attention : les conteneurs ne constituent pas des moyens de transport. Par conséquent, la location de conteneurs est couverte par les dispositions générales de l' article 259 du CGI , et le cas échéant, par les dispositions de l' article 259 B du CGI ou de l' article 259 C du CGI .
30 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 40-12/09/2012)
Remarque : Le régime de la location des navires de plaisance maritime est précisé dans le BOI-TVA-CHAMP-20-50-20 I-A-2 § 90 .
50 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 110-12/09/2012)
Exemple 3 : la société X, assujettie établie en France, prend en location un camion auprès d'une société établie dans un État membre A de l'Union européenne autre que la France pour une durée de 31 jours consécutifs. Le camion est mis à disposition dans un autre État membre B. Cette location est taxable en France sur le fondement de l' article 259-1° du CGI (principe général), dès lors que la location n'est pas de courte durée.
Exemple 4 : la société Z, assujettie établie en France, prend en location un navire de commerce auprès d'un armateur établi dans un autre État membre de l'Union européenne que la France pour une durée de 91 jours. Le navire est mis à sa disposition en France à partir du 1er mai. Or, la société Z ne récupère le navire que le 3 mai pour des raisons qui lui sont propres et l'utilise effectivement pendant 89 jours. Dès lors qu'aux termes du contrat, la société Z avait la jouissance du navire pendant une période consécutive de 91 jours, il ne s'agit pas d'une location de courte durée. Le lieu de l'opération relève donc des dispositions de l' article 259 du CGI .
120 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 120-12/09/2012)
Les prestations de services se rattachant à un bien immeuble, y compris les prestations d'experts et d'agents immobiliers, la fourniture de logements dans le cadre du secteur hôtelier ou de secteurs ayant une fonction similaire tels que des camps de vacances ou des sites aménagés pour camper, l'octroi de droits d'utilisation d'un bien immeuble et les prestations tendant à préparer ou à coordonner l'exécution de travaux immobiliers, telles que celles fournies par les architectes et les entreprises qui surveillent l'exécution des travaux, sont taxables en France lorsque le bien immeuble y est situé ( article 259 A-2° du CGI ).
130 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 130-12/09/2012)
Ainsi, un bien qui n'est pas indissociablement incorporé au sol peut présenter un caractère immobilier ( CJCE, 16 janvier 2003, aff. C-315/00, « Rudolf Maierhofer » ).
140 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 140-12/09/2012)
Il s'agit des services suivants visés à l' article 259 A-2° du CGI :
- octroi de droits d'utilisation d'un bien immeuble : sont notamment visés sous cette dénomination les locations autres que dans le secteur hôtelier (à usage d'habitation meublé, à usage industriel, commercial ou agricole), droits d'accès aux voies de communication et ouvrages d'art (péages), les cessions ou concessions de droits de chasse ou de pêche sur une partie déterminée d'un territoire, les prestations de garde-meubles (lorsqu'elle s'analyse comme une simple location d'espace par opposition à la prestation de stockage définie au I-A-2 § 80 du BOI-TVA-CHAMP-20-50-20 ).
Une société française qui met à disposition d'une société dont le siège est situé dans un autre État membre de l'Union européenne un local aménagé à usage de bureaux dans un immeuble dont elle est propriétaire en France en contrepartie d'une indemnité forfaitaire effectue une prestation de services imposable en France. La TVA doit être facturée par la société française et la base d'imposition est constituée par toutes les sommes reçues en contrepartie de cette mise à disposition ( QE n°22848, Jean-Michel Dubernard, député, JO débats Assemblée nationale 15 mai 1995, p.2487 ).
- prestations tendant à préparer ou à coordonner l'exécution de travaux immobiliers. Sont rattachées à l'immeuble sur ce fondement les prestations des architectes qu'elles consistent dans la conception des projets immobiliers dès la phase de dialogue compétitif ou dans leur mise en ½uvre une fois leur projet sélectionné, y compris celles qui sont directement consécutives à la construction, les prestations des géomètres, bureaux d'études relatives à des projets immobiliers.
150 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 150-12/09/2012)
Outre les services expressément visés à l' article 259 A-2° du CGI comme se rattachant à un immeuble, relèvent de cette catégorie les services présentant un lien suffisamment étroit avec un immeuble.
Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, doivent être regardés comme entretenant un lien suffisamment étroit avec l'immeuble les services dont l'immeuble constitue un élément central et indispensable de la prestation ( CJCE, 7 septembre 2006, aff. C-166/05, « Heger Rudi GmbH » ).
160 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 180-12/09/2012)
Constituent notamment des prestations modifiant juridiquement un immeuble, l'établissement des actes et conventions par lesquels des droits réels ou personnels sont consentis sur un immeuble (rédaction des actes translatifs de propriété, rédaction de baux). Toutefois, les prestations des exécuteurs testamentaires relèvent des dispositions de l' article 259 du CGI (cf. BOI-TVA-CHAMP-20-50-20 II-A § 300 ).
Lorsque la transaction n'est pas menée à son terme, ces prestations relèvent néanmoins des dispositions de l' article 259 A-2° du CGI .
190 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 210-12/09/2012)
Les opérations portant sur les parts de sociétés immobilières non transparentes (c'est-à-dire dont la détention n'assure ni en droit ni en fait l'attribution en propriété ou en jouissance d'un bien immeuble ou d'une fraction d'un bien immeuble) ne relèvent pas des dispositions du 2° de l'article 259 A du CGI .
220 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 230-12/09/2012)
Lorsqu'un service juridique, composé de plusieurs éléments, est fourni, il y a lieu de déterminer la finalité globale pour apprécier si le service unique relève des dispositions du 2° de l'article 259 A du CGI .
240 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 240-12/09/2012)
250 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 250-12/09/2012)
Les prestations de transport de passagers sont visées à l' artic le 259 A 4° du CGI . Elles sont situées en France en fonction des distances parcourues en France.
260 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 260-12/09/2012)
Lorsqu'un transport de passagers est imposable en France pour partie, la TVA est due sur la somme correspondant au prix de cette fraction sous réserve, le cas échéant, des dispositions d'exonération en matière de transports internationaux. Sauf si le prix de cette fraction est déjà clairement identifié, la base d'imposition est déterminée en appliquant au prix du transport le rapport entre la longueur du transport exécuté en France et la longueur totale du transport (cf. article 68 de l'annexe III au CGI ).
270 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 270-12/09/2012)
280 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 280-12/09/2012)
Conformément au 5° bis de l'article 259 A du CGI , sont situées en France les prestations de services consistant à donner accès à des manifestations culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires, telles que les foires et les expositions, ainsi que les prestations accessoires à cet accès, fournies à un assujetti, lorsque ces manifestations ont effectivement lieu en France.
290 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 290-12/09/2012)
Les preneurs des services visés à l' article 259 A-5° bis du CGI , s'entendent de personnes considérées comme assujetties au sens de l' article 259-0 du CGI et qui agissent en tant que telles au sens de l'article 259-1° du CGI. (sur la portée de ces deux notions cf. I § 10 à 60 du BOI-TVA-CHAMP-20-50-10 et I-B du BOI-TVA-CHAMP-20-50-20 ).
300 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 300-12/09/2012)
Conformément à l' article 32 du règlement n° 282/2011 du Conseil du 15 mars 2011 portant mesures d'exécution de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée , la prestation de services dont les caractéristiques essentielles consistent à octroyer un droit d'accès à une manifestation en échange d'un billet ou d'une rémunération, y compris une rémunération sous forme d'un abonnement ou d'une cotisation périodique, est une prestation de services ayant pour objet l'accès à des manifestations culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires visée à l' article 53 de la directive 2006/112/CE (cf. CGI, art.259 A-5° bis , en droit interne).
310 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 310-12/09/2012)
Remarque : les droits d'engagement versés par les compétiteurs en contrepartie du droit de concourir ne constituent pas des droits d'accès à une manifestation sportive mais relèvent de l' article 259-1° du CGI .
Exemple 8 : une entreprise de média achète des droits d'accès à des manifestations sportives pour un de ses journalistes aux fins de rendre compte à ses lecteurs. Les droits d'accès sont imposables au lieu où se tient la rencontre sportive (sans préjudice, le cas échéant, de l'exonération prévue à l' article 261 E du CGI ) . Il en va de même, des droits d'accès qu'un assujetti acquerrait aux fins d'inviter certains de ses clients dans le cadre d'une opération de relations publiques.
320 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 320-12/09/2012)
En revanche, ne constituent pas des manifestations au sens de l' article 259 A-5° bis du CGI , les séminaires ou conférences dans le cadre desquels sont dispensées des prestations de formation au profit d'un seul assujetti. Aussi, les droits d'inscription à des formations ouvertes à un public composé de plusieurs personnes assujetties et/ou non assujetties constituent la rémunération d'une prestation consistant à donner accès à une manifestation située par suite au lieu où elle se tient sans préjudice, le cas échéant si elle est située en France, du bénéfice prévu en matière de formation professionnelle par le a du 4° de l'article 261-4 du CGI .
Exemple 9 : une entreprise organise une séance de formation pour des experts-comptables et fiscalistes. Les inscrits à ce séminaire sont des personnels d'assujettis distincts les uns des autres. Les droits de participation constituent des droits d'accès à une manifestation éducative au sens de l' article 259 A-5° bis du CGI .
Depuis le 1er janvier 2011, suite à l'entrée en vigueur des nouvelles règles de territorialité prévues par la directive 2008/8/CE du 12 février 2008, le lieu des prestations de formation professionnelle fournies à des assujettis se situe en principe au lieu d'établissement du preneur, en application des dispositions prévues à l' article 259 1°du CGI .
Dès lors, il y a lieu de rechercher si le prix acquitté par le preneur constitue ou non un droit d'accès à une manifestation visé à l' article 259 A 5° bis pour déterminer le lieu d'imposition de la prestation.
Dans l'atte nte des résultats de cette consultation, et à titre de règle pratique, il sera admis que les prestations de formation réalisées au profit de plusieurs assujettis (c onforméme nt au § 320, les séminaire s ou conférences dans le cadre desquels sont dispensées des prestations de formation au profit d'un seul assujetti ne constituent pas des manifestations au sens de l' article 259 A 5° bis du CGI ) , qui se déroulent sur une durée n'excédant pas sept jours ouvrés (à l'exclusion du samedi et du dimanche) consécutifs constituent des manifestations au sens de l'article 259 A 5° bis du CGI.
330 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 330-12/09/2012)
De même, ne relève pas du régime général de l' article 259 A-5° bis du CGI , l'accès à des installations, telles que des salles de gymnastique ou autres, en échange du paiement d'une cotisation pour l'exercice d'une activité, lequel est par suite situé soit au lieu d'établissement du preneur assujetti lorsqu'il agit en tant que tel (cf. art. 259-1° du CGI ), soit, si ce preneur agit comme un non assujetti, à l'endroit où l'activité est matériellement exécutée (cf. art. 259 A-5° a du CGI).
340 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 340-12/09/2012)
Conformément à l'article 33 du règlement d'exécution déjà cité, constituent des prestations de services accessoires au sens du 5° bis de l'article 259 A du CGI , les services qui sont en relation directe avec l'accès à des manifestations culturelles, sportives, éducatives, de divertissement ou similaires et qui sont fournis séparément à titre onéreux à la personne qui assiste à la manifestation donnant lieu au paiement d'un droit d'entrée moyennant une contrepartie distincte.
Remarque : Les services des intermédiaires agissant au nom et pour le compte d'autrui rendus à des personnes assujetties relèvent du principe général visé au 1° de l'article 259 du CGI .
350 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 350-12/09/2012)
Conformément au a du 5° de l'article 259 A du CGI , le lieu des prestations de services ayant pour objet des activités culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires, telles que les foires et les expositions, y compris les prestations de services des organisateurs de telles activités, ainsi que les prestations de services accessoires à ces activités, fournies à des personnes non assujetties sont situées en France lorsque ces activités y ont effectivement lieu.
Est non assujettie au sens de cette disposition, toute personne qui n'est pas considérée comme assujettie au sens de l' article 259- 0 du CGI ou qui, bien qu'étant assujettie au sens de cette disposition, n'agit pas en tant que telle au sens de l' article 259-1° du CGI .
Exemple 11 : un assujetti établi en France en zone frontalière qui achète un abonnement dans une salle de sport dans un autre État membre à des fins étrangères à son entreprise n'agit pas en tant que tel et la prestation correspondante est imposable dans l'État membre de situation de la salle de sport conformément à l' article 54-1 de la directive TVA (transposé en droit interne à l' article 259 A-5° a) du CGI ).
360 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 360-12/09/2012)
La notion d' « activités » contenue au a du 5° de l'article 259 A du CGI inclut les manifestations couvertes par le 5° bis d e l'article 259 A du CGI (cf. IV-A-1 sur les services fournis à des assujettis).
370 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 370-12/09/2012)
Ainsi, les dispositions du présent B s'appliquent aussi bien à la pratique d'un sport (adhésion à un club, adhésion à une salle de sport, accès à une installation sportive) qu'à l'accès à un musée qu'il soit consenti pour une visite ponctuelle ou sous la forme d'un abonnement pour une période au cours de laquelle le visiteur pourra accéder librement aux collections permanentes ou expositions temporaires, ou au suivi d'un enseignement ou d'une formation (autres que les prestations d'enseignement fournies par voie électronique et sous réserve de l'exonération de l' article 261-4-4° a du CGI ).
380 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 380-12/09/2012)
Il en va de même des prestations de services accessoires aux prestations visées ci-dessus. Constituent des prestations accessoires celles qui sans constituer par elles-mêmes des prestations de la nature de celles visées à l' article 259 A-5° a) du CGI , constituent une condition nécessaire à la réalisation des activités visées.
En ce sens, la qualification d' « accessoire » est appréciée de manière objective, indépendamment de la personne qui réalise la prestation. Par conséquent, peu importe que cette personne soit l'organisateur de l'activité ou une autre personne agissant pour le compte de ce dernier ( CJCE, 26 septembre 1996, aff. C-327/94, « Jürgen Dudda » ).
390 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 390-12/09/2012)
400 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 400-12/09/2012)
410 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 410-12/09/2012)
Inversement, lorsque le PCO perçoit en sus des recettes générées par la manifestation une rémunération de la part de son donneur d'ordres en contrepartie de sa prestation d'organisation de la manifestation, cette dernière relève du principe général de taxation au lieu d'établissement du preneur de la prestation d'organisation, s'il est assujetti ( article 259-1° du CGI ) et de la règle dérogatoire de taxation à l'endroit où se tient la manifestation dans le cas contraire ( article 259 A-5° a du CGI ).
420 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 420-12/09/2012)
Lorsque le PCO intervient au nom et pour le compte de son donneur d'ordres, lequel conserve donc la qualité d'organisateur (intermédiation transparente), il fournit à son donneur d'ordres une prestation d'intermédiation qui relève, soit de l' article 259-1° du CGI lorsque ce dernier est un assujetti, soit de l' article 259 A-7° du CGI dans le cas inverse (c'est-à-dire taxation au lieu de l'opération principale).
430 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 430-12/09/2012)
Dans une telle situation, le donneur d'ordres fournit les services aux exposants et visiteurs et demeure le preneur des prestations nécessaires à l'organisation de la manifestation. A cet égard, le professionnel mandaté pourra ne pas comprendre dans sa base d'imposition le remboursement des dépenses engagées au nom et pour le compte de son mandant s'il satisfait aux conditions posées par le 2° de l'article 267-II du CGI (cf. BOI-TVA-BASE-10-10-30 III-A ). De la même manière, il pourra recevoir mandat de facturer au nom et pour le compte de son donneur d'ordres les prestations fournies aux exposants et visiteurs (cf. BOI-DECLA-30-20-10 II-B-1 ).
440 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 440-12/09/2012)
450 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 450-12/09/2012)
Au-delà des droits d'accès et de leurs accessoires, traitées au IV-A , et pour lesquels les règles applicables conduisent à une imposition au lieu de la manifestation sur le fondement du a du 5° ou du 5° bis de l'article 259 A du CGI , l'organisateur peut fournir aux visiteurs d'une manifestation divers services qui ne constituent pas l'accessoire aux droits d'accès au sens du IV-A-2 .
Remarque : En application de l' article 279 b bis du CGI , les droits d'accès aux foires, salons et expositions autorisés sont soumis au taux réduit (voir BOI-TVA-LIQ-30-20-40 ).
460 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 460-12/09/2012)
Lorsque l'organisateur fournit au visiteur un ensemble de services comprenant, outre l'accès stricto sensu à la manifestation et ses accessoires, de telles prestations qui bien qu'étant nécessairement en rapport avec la manifestation ne constituent pas pour autant des prestations accessoires à l'accès à la manifestation au sens du 5° bis de l'article 259 A du CGI , ces prestations suivent leur régime propre.
470 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 470-12/09/2012)
La jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes apporte des précisions sur la notion de prestation unique (cf. notamment, CJCE, 25 février 1999, aff. C-349/96, « Card Protection Plan (CPP) » , 27 octobre 2005, aff. C-41/04, « Levob Verzekeringen et OV Bank » , et 29 mars 2007, aff. C-111/05, « Aktiebolaget NN » .
S'agissant des prestations uniques des agences de voyages, il convient de se référer au BOI-TVA-SECT-60 .
480 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 480-12/09/2012)
490 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 490-12/09/2012)
A cet égard, il ressort d'une décision de la Cour de justice des Communautés européennes ( CJCE, 9 mars 2006, aff. C-114/05, « Gillian Beach Ltd » ) rendue dans le cadre juridique antérieur au 1er janvier 2011 que l'ensemble complexe de services fournis par l'organisateur d'un salon à un exposant pour un prix global doit être considéré comme une prestation unique dont les diverses composantes ne peuvent être scindées. A cet égard, le fait que chacun des différents éléments d'une opération donne lieu, sur la facture, le contrat ou tout autre document, à une valorisation ne signifie pas nécessairement que l'on est en présence d'une opération composée de prestations distinctes (cf. CJCE, 27 octobre 2005, aff. C-41/04, « Levob » précité). Dans le cadre juridique antérieur au 1er janvier 2011, cette analyse conduisait à situer cette prestation complexe au lieu où la manifestation avait lieu.
500 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 500-12/09/2012)
A compter du 1er janvier 2011, si cette qualification conduit à maintenir le lieu de taxation de cette prestation unique en France sur le fondement du a du 5° de l'article 259 A du CGI lorsque la manifestation s'y déroule et que le preneur n'est pas assujetti, elle emporte en revanche un rattachement différent lorsqu'elle est fournie à un preneur assujetti dès lors que cette prestation unique ne peut être considérée comme ayant pour objet de donner accès à la manifestation. En effet, quand bien même un des éléments composant cette prestation complexe comporterait l'octroi d'un certain nombre de droits d'accès à la manifestation pour les besoins du personnel de l'exposant ou de ses invités, cet élément ne peut être considéré comme l'élément prédominant et emporter la qualification de l'opération globale comme relevant du 5° bis de l'article 259 A du CGI .
Dès lors que ce service ne peut être rattaché à une autre exception au principe général de taxation au lieu d'établissement du preneur assujetti, cette prestation unique dont l'élément déterminant pour le preneur, considéré comme un consommateur moyen (cf jurisprudence citée au IV-C-2-a §470), est la possibilité qui lui est fournie par l'organisateur de la manifestation, de présenter son offre au public, est située au lieu du preneur assujetti conformément au principe posé à l' article 259-1° du CGI .
510 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 510-12/09/2012)
L' article 259 A-2° du CGI prévoit que les prestations se rattachant à un immeuble situé en France sont imposables en France (cf. II ).
A cet égard, il est rappelé que la jurisprudence de la Cour de justice indique que seuls les services présentant un lien suffisamment étroit avec un immeuble peuvent être considérés comme se rattachant à un immeuble au sens de l'article 47 de la directive TVA. Le juge communautaire précise en effet qu' « il serait contraire à l'économie de l'article 9, paragraphe 2, sous a) de la sixième directive (devenu article 47 de la directive TVA), de faire entrer dans le champ d'application de cette règle spéciale toute prestation de services pour peu qu'elle présente un lien, même très ténu, avec un bien immeuble, un grand nombre de services se rattachant d'une manière ou d'une autre à un bien immeuble » ( CJCE, 7 septembre 2006, aff. C-166/05 « Heger Rudi GmbH» ).
520 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 520-12/09/2012)
La location par le propriétaire du site à l'organisateur de la manifestation de l'immeuble pour la durée nécessaire à son organisation constitue une prestation consistant à octroyer un droit d'utilisation d'un bien immeuble relevant des dispositions de l' article 259 A-2° du CGI . Ainsi, lorsque le propriétaire du site octroie directement à l'exposant un droit d'utilisation sur l'immeuble ou une partie de l'immeuble, la prestation doit être imposée au lieu de l'immeuble sauf à constituer un élément d'une prestation globale unique dont la mise à disposition de l'immeuble n'est pas l'élément prédominant.
530 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 530-12/09/2012)
540 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 540-12/09/2012)
Exemple 13 : l'organisateur propose « à la carte » à l'exposant, outre la location d'un emplacement dans l'enceinte de l'ensemble immobilier accueillant la manifestation, un ensemble de services visés au IV-C-2-b § 480 , chaque option faisant l'objet d'une tarification individualisée. Les options choisies par l'exposant ne permettent pas de qualifier la simple addition de ces services comme une opération complexe. Chaque option doit donc suivre les règles de TVA qui lui sont propres au regard de la nature de la prestation.
550 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 550-12/09/2012)
Il en va différemment si l'organisateur propose au choix de l'exposant des formules à prix forfaitaires. Ainsi, une première formule ne comprend qu'une prestation de location de stand : elle s'analyse comme telle. Et une seconde formule inclut un ensemble d'éléments comprenant la location de stand, la personnalisation du stand, la mise à disposition de personnel, et divers services de marketing : conformément aux commentaires précédents, cette seconde formule s'analyse comme une prestation complexe couverte par les dispositions de l' article 259-1° du CGI .
560 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 560-12/09/2012)
Une opération constitue une prestation de publicité lorsqu'elle a pour objet de transmettre un message destiné à informer le public de l'existence et des qualités d'un produit ou d'un service, dans le but d'en augmenter les ventes, ou qui fait indéniablement partie d'une campagne publicitaire ( CJCE, arrêt du 17 novembre 1993, C-68/92, « Commission c/France ).
570 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 570-12/09/2012)
Ces prestations réalisées entre assujettis relèvent de l' article 259-1° du CGI et sont par conséquent taxables en France lorsque le preneur y est établi (cf. BOI-TVA-CHAMP-20-50-20 ).
580 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 580-12/09/2012)
Sur la définition des prestations relevant des dispositions de l' article 259 A-8° du CGI , il convient de se reporter au BOI-TVA-SECT-60 .
590 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 590-12/09/2012)
Les ventes à consommer sur place sont définies au VI du BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-70 . Elles relèvent des b et c de l' article 259 A-5° du CGI . Les opérations qui ne répondent pas à la définition des ventes à consommer sur place constituent des ventes à emporter dont les règles de TVA sont celles applicables en matière de livraison de biens.
600 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 600-12/09/2012)
Ces prestations sont taxables en France lorsqu'elles y sont matériellement exécutées, conformément à l' article 259 A-5° b du CGI .
610 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 610-12/09/2012)
620 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 620-12/09/2012)
Ces prestations sont taxables en France lorsqu'elles interviennent au cours de la partie d'un transport de passagers effectuée à l'intérieur de l'Union et que le lieu de départ du transport de passagers est situé en France ( art. 259 A-5° c du CGI ).
630 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 630-12/09/2012)
640 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 640-12/09/2012)
650 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 650-12/09/2012)
660 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 660-12/09/2012)
670 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 670-12/09/2012)
680 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 680-12/09/2012)
La prestation de services unique d'une agence de voyages est taxable en France lorsque l'agence de voyages y a son siège économique ou un établissement stable à partir duquel la prestation de service est rendue ( article 259 A-8° du CGI ).

References: § 90
 § 80
 § 300
 l'article 259
 l'article 259
 l'article 259
 l'article 259
 § 10
 art.259
 l'article 261
 § 320
 l'article 259
 art. 259
 art. 259
 l'article 33
 l'article 259
 l'article 259
 l'article 259
 l'article 259
 l'article 259
 l'article 267
 l'article 259
 l'article 259
 l'article 259
 l'article 259
 §470
 l'article 47
 l'article 9
 § 480
 art. 259