Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038143823&categorieLien=id
Timestamp: 2019-06-27 01:14:36+00:00

Document:
Décret n° 2019-110 du 18 février 2019 portant publication de la notification du Conseil fédéral suisse relative à l'adhésion du canton du Valais à l'accord du 30 octobre 1979 concernant le traitement fiscal des libéralités faites dans des buts désintéressés, faite en vertu de l'article 4 dudit accord le 22 octobre 2010 | Legifrance
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Entrée en vigueur : 22 octobre 2010.
EUROPE , AFFAIRES ETRANGERES , ACCORD INTERNATIONAL , CONSEIL FEDERAL SUISSE , CANTON , VALAIS , ADHESION , CONVENTION FISCALE , IMPOT , IMPOT ANNUEL DE SOLIDARITE , DON , LEG , SUCCESSION , TRAITEMENT FISCAL , LIBERALITE , NOTIFICATION , PUBLICATION , AUTORISATION
Décret n° 2019-110 du 18 février 2019 portant publication de la notification du Conseil fédéral suisse relative à l'adhésion du canton du Valais à l'accord du 30 octobre 1979 concernant le traitement fiscal des libéralités faites dans des buts désintéressés, faite en vertu de l'article 4 dudit accord le 22 octobre 2010 (1)
NOR: EAEJ1903623D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/18/EAEJ1903623D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/18/2019-110/jo/texte
Vu le décret n° 82-185 du 18 février 1982 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant le traitement fiscal des libéralités faites dans des buts désintéressés, signé à Paris le 30 octobre 1979,
La notification du Conseil fédéral suisse relative à l'adhésion du canton du Valais à l'accord du 30 octobre 1979 concernant le traitement fiscal des libéralités faites dans des buts désintéressés, faite en vertu de l'article 4 dudit accord le 22 octobre 2010, sera publiée au Journal officiel de la République française.
DU CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE RELATIVE À L'ADHÉSION DU CANTON DU VALAIS À L'ACCORD DU 30 OCTOBRE 1979 CONCERNANT LE TRAITEMENT FISCAL DES LIBÉRALITÉS FAITES DANS DES BUTS DÉSINTÉRESSÉS, FAITE EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DUDIT ACCORD LE 22 OCTOBRE 2010
Réf. 461.0
L'ambassade de Suisse présente ses compliments au ministère des Affaires étrangères et européennes et a l'honneur de l'informer de ce qui suit.
Par lettre du 29 septembre 2010, le Conseil d'Etat du canton du Valais a informé le Conseil fédéral suisse de sa décision d'adhérer à l'accord du 30 octobre 1979 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant le traitement fiscal des libéralités faites dans des buts désintéressés. Conformément à l'article 4, paragraphe 2, dudit accord, l'adhésion du canton du Valais prend effet à la date de la présente note, soit le 22 octobre 2010.
L'ambassade de Suisse saisit cette occasion pour renouveler au ministère des Affaires étrangères et européennes l'assurance de sa haute considération.
Paris, le 22 octobre 2010.
Sous-direction des Accords et Traités
(1) Entrée en vigueur : 22 octobre 2010.

References: l'article 4
 l'article 4
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 l'article 4
 L'ARTICLE 4
 l'article 4