Source: http://environnement.wallonie.be/legis/eau/easou120.htm
Timestamp: 2018-12-14 16:29:47+00:00

Document:
Législation/Eau/Zone de prévention "Fanges des Huttes Amont 1 et Aval 2 à Nassogne
5 avril 2007 - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine de catégorie B (potabilisable) dénommés Fanges des Huttes Amont 1 et Fanges des Huttes Aval 2 sis sur le territoire de la commune de Nassogne (M.B. 11.05.2007)
FANGES DES HUTTES AMONT 1
FANGES DES HUTTES AVAL 2 59/4/8/002
59/4/8/003 NASSOGNE, 1re DIV/NASSOGNE, SECT D, 11 F
NASSOGNE, 1re DIV/NASSOGNE, SECT D, 11 F
Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre l'administration communale de Nassogne et la S.P.G.E. signé le 24 septembre 2001;
Vu la lettre recommandée à la poste du 8 août 2006 de l'Inspecteur général de la Division de l'Eau de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement du Ministère de la Région wallonne accusant réception du dossier complet à l'administration communale de Nassogne;
Vu la dépêche ministérielle du 8 août 2006 adressant au Collège des Bourgmestre et Echevins de la commune de Nassogne le projet de délimitation des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine de catégorie B (potabilisable) dénommés Fanges des Huttes Amont 1 et Fanges des Huttes Aval 2 sis sur le territoire de la commune de Nassogne;
Vu le procès-verbal du 15 septembre 2006 dressé en clôture de l'enquête publique effectuée du 17 août 2006 au 15 septembre 2006 sur le territoire de la commune de Nassogne, au cours de laquelle aucune observation écrite n'a été reçue et au terme de laquelle aucune personne ne s'est présentée à la séance de clôture;
Vu l'avis motivé du Collège des Bourgmestre et Echevins de la commune de Nassogne rendu en date du 18 septembre 2006;
- titulaire : le titulaire d'un arrêté ministériel d'autorisation de prise d'eau souterraine tel qu'antérieurement prévu par l'arrêté du 14 novembre 1991 ou du permis d'environnement, à savoir : l'administration communale de Nassogne, domicilié place Communale, 6950 Nassogne;
- ouvrages de prise d'eau : les ouvrages de prise d'eau souterraine de catégorie B (potabilisable) dénommés Fanges des Huttes Amont 1 et Fanges des Huttes Aval 2 (59/4/8/002 et 59/4/8/003).
Art. 2. § 1er. Les zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau sont délimitées par les périmètres tracés sur l'extrait de plan cadastral Nassogne 1re Div Nassogne Sect D. 1re feuille. Ce plan est consultable à l'administration.
Les zones de prévention rapprochée et éloignée ont été délimitées sur base des distances forfaitaires adaptées.
Art. 3. § 1er. A moins de 10 mètres de la projection en surface de l'axe longitudinal des drains de la prise d'eau "Fange des Huttes", aucune activité autre que celles en rapport direct avec la production d'eau n'est permise; l'emploi de pesticides et d'engrais y est notamment interdit. Dans ce but, le titulaire en empêche l'accès à toute personne non autorisée, ainsi que tout rejet.
Art. 5. § 1er. Des panneaux conformes au modèle repris en annexe II, signalant l'existence d'une zone de prévention, sont placés par le titulaire sur tous les axes principaux de circulation aux points d'entrée de ceux-ci dans la zone de prévention éloignée.
- à l'administration communale de Nassogne qui est aussi le titulaire;
- au Centre d'Arlon de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine du Ministère de la Région wallonne.

References: Art. 2
 § 1

Art. 3
 § 1

Art. 5
 § 1