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Timestamp: 2020-07-12 00:14:00+00:00

Document:
Arrete Royal du 30/07/2003 relatif a l'intervention de l'assurance soins de sante dans le cadre d'une campagne de prevention contre l'hepatite b pour l'annee 2003
Arrêté royal relatif à l'intervention de l'assurance soins de santé dans le cadre d'une campagne de prévention contre l'hépatite B pour l'année 2003
30 JUILLET 2003. - Arrêté royal relatif à l'intervention de l'assurance soins de santé dans le cadre d'une campagne de prévention contre l'hépatite B pour l'année 2003
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 56, § 2, alinéa 1er, 4°, remplacé par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé type loi prom. 10/08/2001 pub. 15/09/2001 numac 2001012825 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie type loi prom. 10/08/2001 pub. 07/09/2001 numac 2001022618 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere des affaires economiques Loi portant adaptation de l'assurance contre les accidents du travail aux directives européennes concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie fermer;
Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, émis le 28 avril 2003;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 mai 2003;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 mai 2003;
Vu l'urgence motivée par la circonstance que cet arrêté doit être publié au Moniteur belge le plus vite possible, afin de conclure la convention avec l'Institut scientifique de santé publique - L. PASTEUR le plus vite possible afin de régler pour l'année 2003 la facturation de la campagne de prévention en cours, sur la base du protocole d'accord conclu entre l'Autorité fédérale et les Autorités visées aux articles 128, 130 et 136 de la Constitution en ce qui concerne la prévention en particulier la prévention contre l'hépatite B et comme modifié par l' avenant du 29 mars 2000Documents pertinents retrouvés type avenant prom. 29/03/2000 pub. 29/08/2000 numac 2000022400 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Avenant au Protocole d'accord tel que conclu entre l'Autorité fédérale et les Autorités visées aux articles 128, 130 et 136 de la Constitution en ce qui concerne la prévention, en particulier la vaccination contre l'hépatite B publié au Moniteur fermer;
Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 35.663/1, donné le 8 juillet 2003, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Article 1er.Une convention peut être conclue dans les conditions définies ci-après, entre le comité de l'assurance du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et l'Institut scientifique de santé publique - L. PASTEUR, prévoyant un régime spécial en ce qui concerne l'intervention de l'assurance soins de santé dans le cadre d'une campagne de prévention contre l'hépatite B.
Art. 2.Les dispositions de la convention visée à l'article 1er sont applicables à tous les vaccins contre l'hépatite B qui sont administrés en exécution du protocole d'accord conclu entre l'autorité fédérale et les autorités visées aux articles 128, 130 et 136 de la Constitution et l'avenant à ce protocole d'accord en ce qui concerne la prévention, en particulier la prévention contre l'hépatite B. La convention en question contient les modalités financières de l'intervention dans le prix d'achat de ces vaccins ainsi que la procédure relative au contrôle des factures des producteurs de ces vaccins.
Art. 3.L'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé est fixée en fonction : 1° d'une enveloppe budgétaire sur une base annuelle dont le montant est fixé à 4.462.000 EUR pour 2003; 2° le paiement complet des vaccins dont le prix est négocié par la voie d'une adjudication publique et une contribution pour garantir le contôle de la qualité du vaccin et pour effectuer les contrôles nécessaires.
Art. 4.L'intervention visée à l'article 3 est imputée aux frais d'administration du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2003 et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 2003.
Donné à Bruxelles, le 30 juillet 2003.
arrêté royal Personnel. - Démission Par arrêté royal du 30 juillet 2003, démission honorable de ses fonctions de Chef de Cabinet adjoint du Ministre de l'Intérieur est accordée à M. Rutten, Benoît, à partir du 12 juillet 2003. arrêté royal du 19 mai 2014 Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l'AR/CIR 92 arrêté royal du 18 juillet 2013 Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l'AR/CIR 92
arrêté royal du 12 mars 2012 Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l'AR/CIR 92 arrêté royal du 09 février 2011 Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l'AR/CIR 92 arrêté royal du 11 février 2010 Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l'AR/CIR 92 arrêté royal Démission honorable Par arrêté royal du 30 juillet 2003, il est accordé à M. Janssen, Steven, démission honorable de ses fonctions de Chef de Cabinet de la Cellule de la Commissaire de Gouvernement, adjointe au Ministre(...) arrêté royal Démission honorable Par arrêté royal du 30 juillet 2003, il est accordé à Mme Ponce, Annick, démission honorable de ses fonctions de chef de cabinet adjoint de la Cellule de la Commissaire de Gouvernement, adjointe au Ministre des Affaires soci arrêté royal Fin de fonction Par arrêté royal du 30 juillet 2003, il est mis fin aux fonctions de chef de cabinet adjoint de Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions, de M. Willems, Marc, premier conseiller à l'Administration des Pensions, à par arrêté royal Démission honorable Par arrêté royal du 30 juillet 2003 il est accordé à M. Beeckmans, Jan, démission honorable de ses fonctions de chef de cabinet adjoint au cabinet du Ministre des Affaires sociales et des Pensions, le(...) arrêté royal Démission honorable Par arrêté royal du 30 juillet 2003 il est accordé à M. De Ridder, Henri, démission honorable de ses fonctions de chef de cabinet adjoint au cabinet du Ministre des Affaires sociales et des Pensions, (...) arrêté royal Démission honorable Par arrêté royal du 30 juillet 2003 il est accordé à M. Becquaert, Henk, démission honorable de ses fonctions de chef de cabinet du Ministre des Affaires sociales et des Pensions, à dater du 11 juillet 2003 au soir. arrêté royal Carrière de l'Administration centrale. - Promotions Par arrêté royal du 30 juillet 2003, Mme Van Houtte, Cecile, traducteur-réviseur, est promue selon (...) arrêté royal Canalisations de transport de gaz Déclaration d'utilité publique Un arrêté royal du 30 juillet 2003 déclare d'utilité publique, au bénéfice de la S.A. Fluxys, l'établissement d'installations de transport de gaz par canalisations sur le territ T arrêté royal Démission du Chef de Cabinet de Notre Ministre de l'Intérieur Par arrêté royal du 30 juillet 2003, démission honorable de ses fonctions de Chef de Cabinet de Notre Ministre de l'Intérieur est accordée à partir du 12 juillet 2003 au soir à M. Mo arrêté royal du 29 octobre 2015 Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l'AR/CIR 92
nomination par arrêté royal Administration des douanes et accises Nominations, promotions et mutations Par arrêté royal du 17 juillet 2003, M. Suffys, Marc T.C., inspecteur principal d'administration fi(...)
type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé type loi prom. 10/08/2001 pub. 15/09/2001 numac 2001012825 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie type loi prom. 10/08/2001 pub. 07/09/2001 numac 2001022618 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere des affaires economiques Loi portant adaptation de l'assurance contre les accidents du travail aux directives européennes concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie
avenant du 29 mars 2000
type avenant prom. 29/03/2000 pub. 29/08/2000 numac 2000022400 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Avenant au Protocole d'accord tel que conclu entre l'Autorité fédérale et les Autorités visées aux articles 128, 130 et 136 de la Constitution en ce qui concerne la prévention, en particulier la vaccination contre l'hépatite B publié au Moniteur
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References: l'article 56
 § 2
 l'article 84

Art. 2
 l'article 1

Art. 3

Art. 4
 l'article 3

Art. 5