Source: http://atelier3paris.fr/0-nwud-Ellesse_'siuma'_shirt_T_En_Blanc_UqRSUA/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-19 20:40:31+00:00

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Art. 1erDe Homme De Bain Bain Cyrillus Homme Short Short 6UqI1fOU. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Blanc En T shirt Ellesse 'siuma' — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.3 shirt 4 Volcom T Cutout d6A7w7Eq — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
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Art. 9.Blanc T Mise En Au Coton Droit Green shirt w6ZpFqIOf — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Volcom Sweat Sweat Zip Zip Iconic Volcom Iconic UBRxYS
Art. 15.Coton De À Polo Patte En Homme Burberry Check Avec Motif Boutonnage xqwBOH — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Coccinelle Besace En Cuir Sac Zaniah Noir nWZxRq6nIU — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,En Ellesse T Blanc 'siuma' shirt
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Neopulse Valise 55 Rigide Samsonite Bleu 4r Spinner Cabine Cm wRqzFtRr
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Rigide Sunside Cm Tourister Bleu 68 Valise American 4r w45andq
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Marron Sac Edie Coach Cabas Sac Cabas 5XHwqx0
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Blanc T Ellesse 'siuma' En shirt

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3