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Timestamp: 2020-04-05 12:11:44+00:00

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1048 résultats pour Notation des militaires
Décret n° 2005-884 du 1er août 2005 relatif à la notation des militaires
Décret n° 2002-502 du 5 avril 2002 modifiant le décret n° 83-1252 du 31 décembre 1983 relatif à la notation des militaires
Décret n° 2005-884 du 1er août 2005 relatif à la notation des militaires (rectificatif)
Décret n°83-1252 du 31 décembre 1983 RELATIF A LA NOTATION DES MILITAIRES
CAA de PARIS, 4ème chambre, 18/04/2017, 16PA03964, Inédit au recueil Lebon
08-01-01-04 Armées et défense. Personnels militaires et civils de la défense. Questions communes à l'ensemble des personnels militaires. Notation.
...é le 11 février 2014 à l'encontre de sa fiche individuelle de notation au titre de l'année 2013, ensemble la fiche individuelle de notation pour ...ère de la défense, a saisi la commission des recours des militaires le 11 février 2014 d'un recours administratif préalable contestant sa ...
CAA de PARIS, 4ème chambre, 18/04/2017, 16PA01355, Inédit au recueil Lebon
...é le 8 septembre 2014 à l'encontre de sa fiche individuelle de notation au titre de l'année 2014, ainsi que cette fiche individuelle de notation, ...ère de la défense, a saisi la commission des recours des militaires le 9 septembre 2014 d'un recours administratif préalable dirigé contre ...
CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 03/12/2018, 16BX03811, Inédit au recueil Lebon
... recours administratif préalable tendant à la révision de sa notation établie sur la période du 14 février 2012 au 30 avril 2013 et confirmé .../BRFM du 20 décembre 2012 relative à la notation en 2013 des militaires de la gendarmerie nationale, le capitaine de Martin de Vivies s'est ...
CAA de DOUAI, 3e chambre - formation à 3, 31/01/2019, 17DA01488, Inédit au recueil Lebon
...notation de l'année 2014 ainsi que sa décision du 18 mai 2015 confirmant le rejet ... préalable obligatoire auprès de la commission des recours des militaires à l'encontre de cette notation. Par un recours, enregistré le 22 janvier ...
CAA de LYON, 4ème chambre - formation à 3, 07/06/2018, 16LY01704, Inédit au recueil Lebon
...éalable obligatoire contre la décision du 26 juin 2014 portant notation et la décision expresse du 27 mars 2015 par laquelle le ministre de la ..., le 22 juillet 2014, il a saisi la commission des recours des militaires d'un recours administratif concernant sa notation pour l'année 2014 ; ...
CAA de PARIS, 6ème Chambre, 31/12/2015, 15PA01742, Inédit au recueil Lebon
...é le 11 février 2014 à l'encontre de sa fiche individuelle de notation au titre de l'année 2013, ensemble la fiche individuelle de notation pour ... préalable obligatoire auprès de la commission des recours des militaires, à l'encontre de sa fiche individuelle d'évaluation au titre de l'année ...
CAA de PARIS, 6ème Chambre, 31/12/2015, 15PA00167, Inédit au recueil Lebon
...'est écoulé le délai de trois mois durant lequel une nouvelle notation pour 2011 devait être édictée, conformément au jugement du 25 avril ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 septembre 2006 (cas Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, du 11 septembre 2006, 258784, mentionné aux tables du recueil Lebon)
08-01-01 Il résulte des dispositions de l'article 5 du décret du 31 décembre 1983 relatif à la notation des militaires que la notation doit être prise en compte pour décider de l'avancement de grade au choix et que les commissions d'avancement ne peuvent valablement se réunir qu'après la communication aux intéressés de leur notation. Toutefois, dans l'hypothèse où la décision de notation a fait l'
... de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours administratif préalable contre sa deuxième ... . 2°) d'annuler la notation qui lui a été attribuée le 21 novembre 2002 ;. . ...
Conseil d'État, 7ème et 5ème sous-sections réunies, 03/11/2003, 248606, Publié au recueil Lebon
01-03-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONTRADICTOIRE. - NOTATION DES MILITAIRES - ABSENCE D'ENTRETIEN AU PREMIER DEGRÉ DE NOTATION - INFLUENCE SUR LA LÉGALITÉ DE LA DÉCISION DU MINISTRE, SUBSTITUÉE À LA PREMIÈRE DÉCISION - ABSENCE [RJ1].
... 2001 du contrôleur général des armées lui attribuant sa notation pour l'année 2001, ensemble sa notation pour 2001 ;. Vu les autres ... 25 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires : Les militaires sont notés au moins une fois par an./ Les notes et ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 février 2002 (cas Conseil d'Etat, 7ème et 5ème sous-sections réunies, du 22 février 2002, 215576, mentionné aux tables du recueil Lebon)
08-01-01-04 Aux termes de l'article 5 du décret du 31 décembre 1983 relatif à la notation des militaires : Le militaire est noté au moins une fois par an. / Les notes et appréciations lui sont obligatoirement communiquées au premier degré de notation lors de l'entretien avec le notateur (...). Aux termes de l'article 6 du même décret : Des arrêtés du ministre chargé des armées (...) fixent (...)...
... la Polynésie française a rejeté sa demande de révision de sa notation au titre de l'année 1999 ;. . Points de ... loi no 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ;. . Vu le décret no 83-1252 du 31 décembre 1983 ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 février 2003 (cas Conseil d'Etat, 7ème sous-section jugeant seule, du 17 février 2003, 230339, mentionné aux tables du recueil Lebon)
08-01-01-04 Il résulte des dispositions des articles 3 et 5 du décret du 31 décembre 1983 relatif à la notation des militaires que lorsque le militaire n'est noté qu'à un seul degré, la communication des appréciations de son notateur unique doit être accompagnée d'un entretien avec ce notateur, sauf si des circonstances particulières font obstacle à la tenue de cet entretien. A défaut,...
... général de la gendarmerie nationale a refusé de réviser sa notation pour l'année 2000, ensemble la décision du 13 novembre 2000 portant ...-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;. . Vu le décret n° 83-1252 du 31 décembre 1983 ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 février 2003 (cas Conseil d'Etat, 7ème sous-section, du 17 février 2003, 230339, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Il résulte des dispositions des articles 3 et 5 du décret du 31 décembre 1983 relatif à la notation des militaires que lorsque le militaire n'est noté qu'à un seul degré, la communication des appréciations de son notateur unique doit être accompagnée d'un entretien avec ce notateur, sauf si des circonstances particulières font obstacle à la tenue de cet entretien. A défaut, irrégularité de la...
... général de la gendarmerie nationale a refusé de réviser sa notation pour l'année 2000, ensemble la décision du 13 novembre 2000 portant ...-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;. Vu le décret n° 83-1252 du 31 décembre 1983 relatif à la ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 décembre 1973 (cas Conseil d'Etat, Section, du 7 décembre 1973, 85317)
EN L'ABSENCE, A LA DATE DU 27 NOVEMBRE 1967, DE TOUTE DISPOSITION DE LOI OU DE DECRET RELATIVE A LA NOTATION DES MILITAIRES, LE MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE AVAIT LE POUVOIR DE REGLEMENTER LA SITUATION DES PERSONNELS MILITAIRES PLACES SOUS SON AUTORITE, ET NOTAMMENT DE PREVOIR ET DE FIXER LES MODALITES DE LEUR NOTATION. LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE DU 4 FEVRIER 1960,
...QUE LES NOTES CHIFFREES ATTRIBUEES AUX MILITAIRES NE CONSTITUENT PAS DES DECISIONS POUVANT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS ... L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION DE LOI OU DE DECRET RELATIVES A LA NOTATION DES MILITAIRES, LE MINISTRE AVAIT LE POUVOIR DE REGLEMENTER LA SITUATION ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 septembre 2001 (cas Conseil d'Etat, 7 / 5 SSR, du 28 septembre 2001, 219036, mentionné aux tables du recueil Lebon)
08-01-01-04, 36-06 Aux termes de l'article 25 de la loi susvisée du 13 juillet 1972 : "Les militaires sont notés au moins une fois par an / Les notes et appréciations sont obligatoirement communiquées chaque année aux militaires / A l'occasion de la notation le chef fait connaître à chacun de ses subordonnés directs son appréciation sur sa manière de servir ". Aux termes de l'article 5...
... la demande qu'il lui a adressée et tendant à la révision de sa notation pour 1999 et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F au ... de l'article 25 de la loi susvisée du 13 juillet 1972 : "Les militaires sont notés au moins une fois par an / Les notes et appréciations sont ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 février 2002 (cas Conseil d'Etat, 7 / 5 SSR, du 22 février 2002, 215576, mentionné aux tables du recueil Lebon)
08-01-01-04, 36-06-01 Aux termes de l'article 5 du décret du 31 décembre 1983 relatif à la notation des militaires : "Le militaire est noté au moins une fois par an. / Les notes et appréciations lui sont obligatoirement communiquées au premier degré de notation lors de l'entretien avec le notateur (...)". Aux termes de l'article 6 du même décret : "Des arrêtés du ministre chargé...
... la Polynésie française a rejeté sa demande de révision de sa notation au titre de l'année 1999 ;. Vu les autres pièces du dossier ;. ... loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ;. Vu le décret n° 83-1252 du 31 décembre 1983 relatif à la ...
... le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir : d'une part, sa notation pour l'année 1985 et la décision en date du 21 mai 1986 par laquelle le ... 7 du décret du 31 décembre 1983 relatif à la notation des militaires : "le militaire peut demander la révision de sa notation selon la ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 juin 1992 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 17 juin 1992, 115037, mentionné aux tables du recueil Lebon)
08-01-01-04(1), 36-06-01-03, 54-01-02-01, 54-01-07-04-01 Le ministre de la défense soutient que la demande de M. M. tendant à la reconsidération de sa notation pour l'année 1987 était entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, dès lors que l'intéressé avait reçu communication de sa notation pour 1987 le 24 août 1987 et que, ayant négligé d'exercer...
...érarchique qu'il avait formé en vue de la reconsidération de sa notation pour l'année 1987 ;. 2°/ d'annuler cette décision ;. Vu les ... n° 83-1252 du 31 décembre 1983 relatif à la notation des militaires ;. Vu le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;. Vu le code des ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 mai 2004 (cas Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, du 19 mai 2004, 251017, mentionné aux tables du recueil Lebon)
08-01-01 Il appartient au ministre de la défense, s'il agrée totalement ou partiellement le recours dirigé contre une notation, après avis de la commission de recours des militaires, d'arrêter définitivement la position de l'administration en attribuant une nouvelle notation au militaire. Il ne peut ainsi, sans méconnaître la compétence qui lui a été attribuée par les dispositions du décret du 7...
..., en tant qu'elle a annulé la décision du 10 juin 2002 portant notation du requérant pour la période du 19 janvier 2001 au 25 mars 2002, sans ... de gendarmerie, a formé, devant la commission des recours des militaires instituée par le décret du 7 mai 2001, un recours administratif ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 mars 1985 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 29 mars 1985, 39839 42003 42447 46929 49318, mentionné aux tables du recueil Lebon)
08-01-01-04 Le "droit de réclamation" institué par le décret du 28 juillet 1975, modifié par le décret du 11 octobre 1978, portant règlement de discipline général dans les armées, ne s'applique pas à la notation des militaires, laquelle relève des dispositions statutaires applicables aux militaires et qui, étant arrêtée en dernier ressort par le chef d'état-major ou le délégué général à
... TRANSMISE A L'INSPECTEUR DE L'ARMEMENT AUX FINS DE REVISION DE SA NOTATION POUR 1975 AU CENTRE ELECTRONIQUE DE L'ARMEMENT CELAR ET DE ... PROCEDURE PARTICULIERE NE PEUT S'APPLIQUER A LA NOTATION DES MILITAIRES QUI RELEVE DES DISPOSITIONS STATUTAIRES QUI LEUR SONT APPLICABLES ET QUI, ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 novembre 2003 (cas Conseil d'Etat, 7ème et 5ème sous-sections réunies, du 3 novembre 2003, 248606)
01-03-03 La décision du ministre de la défense prise après intervention de la Commission des recours des militaires instituée par le décret du 7 mai 2001 s'est entièrement substituée à la décision attribuant à l'intéressé sa notation. Le moyen tiré de ce que cette dernière décision n'a pas donné lieu à l'entretien prévu à l'article 5 du décret du 31 décembre 1983 est sans influence sur la...
Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires (1)
...15 A 18 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES ART. 19 A 24 : REMUNERATION ET COUVERTURE DES RISQUESART. 25 A 30 : NOTATION ET DISCIPLINEART. 31 A 81 : DISPOSITIONS CONCERNANT LES MILITAIRES DE CARRIERE OFFICIERS ET SOUS-OFFICIERS. ART. 82 A 101 : DISPOSITIONS CONCERNANT ...
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References: l'article 5
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 25
 l'article 5
 l'article 25
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 5
 ART. 19
 ART. 82