Source: https://books.google.rs/books?qtid=9c7e78ca&lr=&id=kkYOAAAAYAAJ&hl=sr&sa=N&start=60
Timestamp: 2020-04-09 21:16:56+00:00

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Books Књиге 61 – 70 од 116 за L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties....
De Nederlandsche wetboeken, benevens de belangrijkste der tot hunne ..., Део 1
...à ses risques dès l'instant où elle a dft être livrée, encore que la tradition n'en ait poiut été faite, à moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer; auquel cas la chose reste aui risques de ce dernier. Vg. ook art. 1583. „Sous l'empire du Code Français, dans toute...
...les formes prescrites par la loi, ce n'est qu'alors que l'obligation est parfaite. Kxception quand le été faite, à moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer; débiteur est cousti- <11 • în«rer" Jc'"cure de auquel cas la chose reste au risque de ce dernier....
Martinus Elisa Johannes Jacobus van Lidth de Jeude - 1882 - 111 страница
...contractantes. Elle rend le créancier .propiétaire , et met la chose à ses risques dès l'instant oy. elle a dû être livrée, encore que la tradition...que le débiteur ne soit en demeure de la livrer; au quel cas la chose reste aux risques de ce dernier." 50 het beginsel van den Code eens. Dat is duidelijk...
La bibliothèque du Code civil de la Province de ..., Том 7,Делови 858-1026
...contradiction avec lui-même, car il porte expressément que la chose est aux risques du créancier, encore que la tradition n'en ait point été faite,...que le débiteur ne soit en demeure de la livrer. L'art. 1302 veut également que l'obligation soit éteinte, si la chose a péri sans la faute du débiteur...
...des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques des l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été faite, a moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer ; auquel cas la chose reste aux risques de...
Du droit de suite dans la propriété mobilière: L'Ancien droit et le code civil
Raymond Poincaré - 1883 - 206 страница
...seul consentement des parties contractantes ; elle rend le créancier propriétaire, et met la chose à ses risques, dès l'instant où elle a dû être...encore que la tradition n'en ait point été faite. » (Gf. art. 711.) Et l'article 1583 ajoute : « La vente est parfaite entre les parties, et la propriété...
...seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être...soit en demeure de la livrer ; auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier. Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou...
...expliqués sous les titres qui les concernent. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être...soit en demeure de la livrer ; auquel cas, la chose reste aux risques de ce dernier. Art. 919. — Le débiteur est constitué en demeure, soit par une...
...2102. consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose u mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y...proportionnellement au droit de chacun. Art. 656. Cependant chosereste aux risques de ce dernier. Art. 1139. Le débiteur est constitué en demeure, soit par une...
Principes de droit civil français, Том 26
...le seul consentement des parties contractantes, et elle rend le créancier propriétaire de la chose dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été faite. Cette disposition, dit un excellent jurisconsulte, s'applique au prêt de consommation. En effet, le...

References: art. 1583
 art. 711
 l'article 1583
 Art. 919
 Art. 656
 Art. 1139