Source: http://sante-publique.org/codepenal/assemblee/rapan3.htm
Timestamp: 2018-07-19 22:36:29+00:00

Document:
rapport assemblée 2
Il est proposé, en premier lieu, que le délit non intentionnel soit constitué, lorsque la loi le prévoit, en cas d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de sécurité prévue par la loi ou « le » règlement, et non plus « les » règlements.
Ce passage du pluriel au singulier permet de lever toute ambiguïté tenant à la différence de rédaction entre les articles 121-3 et 223-1 du code pénal : l'infraction de « risques causés à autrui » utilise déjà la formule de la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou « le » règlement.
En second lieu, la nouvelle rédaction de la première phrase du troisième alinéa de l'article 121-3 du code pénal prévoit qu'il n'y a délit non intentionnel que « s'il est établi » que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait, et non plus « sauf si l'auteur des faits a accompli... ».
Cette seconde modification tend à harmoniser la rédaction de l'article 121-3 du code pénal avec celle des articles de déclinaison insérés par la loi du 13 mai 1996 dans le code général des collectivités territoriales et dans la loi du 13 juillet 1983.
La nécessité d'un lien de causalité certain entre la faute et le dommage est un principe important pour la qualification des délits non intentionnels. Cette exigence est rappelée avec constance par la Cour de cassation : ainsi, sa chambre criminelle a approuvé la mise hors de cause du maire de Furiani dans l'affaire de l'effondrement de la tribune du stade de la commune, « l'information n'ayant fait apparaître aucun lien de causalité même indirecte entre le comportement du maire et l'accident survenu » (Cass. crim., 2 mars 1994).
Pour autant, comme on l'a vu, les juridictions pénales ont une conception extensive de ce lien de causalité, dont il n'est pas exigé qu'il soit direct, immédiat ou exclusif. Bien que, parfois, la théorie de la causalité adéquate, en vertu de laquelle seules sont prises en compte les conditions qui ont été spécialement déterminantes du résultat, ait semblé prévaloir, celle de l'équivalence des conditions, qui veut que chacun des facteurs soit équivalent aux autres, domine la jurisprudence de la Cour de cassation, notamment en matière d'homicides et de blessures involontaires. Dès lors, l'ensemble des fautes ayant participé à l'existence du dommage peut donner lieu à des poursuites pénales, à l'encontre de chacune des personnes dont le comportement a été jugé coupable.
Il convient, cependant, afin de limiter de possibles hésitations jurisprudentielles, d'être particulièrement précis quant à l'intention réelle du législateur, ce qui suppose, en premier lieu, de définir clairement la notion d'« auteur indirect ».
De ce point de vue, la définition proposée par le Conseil d'Etat dans son rapport sur « la responsabilité pénale des agents publics » apparaît pertinente : « celui qui n'a pas lui-même heurté ou frappé la victime mais qui a commis une faute ayant créé la situation à l'origine du dommage » (21). Ainsi, sur ce fondement, peuvent être considérés comme auteurs indirects, selon le Conseil d'Etat :
Enfin, la violation de cette obligation doit être « manifestement délibérée », ce qui ne signifie pas que son auteur ait eu l'intention de créer un dommage, mais qu'il a violé volontairement la règle, en étant conscient des conséquences potentielles de son indiscipline. L'adjectif « manifestement » impose au juge de faire preuve d'une rigueur particulière quant à l'existence de l'élément moral du délit.
La jurisprudence permet d'appréhender ce qui sépare la simple imprudence de la violation « manifestement délibérée » d'une obligation de sécurité. Ainsi, ont été considérés comme des actes manifestement délibérés le fait, pour un conducteur, de s'être déporté à trois reprises sur la partie gauche de la chaussée lors du croisement de motocyclistes, provoquant la chute de l'un d'entre eux (Cass. crim., 12 novembre 1997), ou d'avoir effectué, à grande vitesse, une man_uvre connue sous le nom de « queue de poisson » (Cass. crim., 11 mars 1998). De même, la décision d'un commandant d'accepter 720 passagers à bord d'un navire prévu pour 600 passagers au plus, soit un excédent de l'ordre de 20%, ne pouvait qu'être délibérée (Cass. crim., 11 février 1998). La Cour de cassation a confirmé, enfin, la décision d'une cour d'appel déclarant des prévenus coupables du délit de risques causés à autrui, pour avoir provoqué une avalanche, à proximité d'un groupe de pisteurs, dans une station de sport d'hiver, en pratiquant le surf sur une piste interdite par un arrêté municipal, l'un des prévenus ayant récidivé deux jours plus tard, alors même que les services météorologiques signalaient un risque d'avalanche, que les intéressées étaient des pratiquants expérimentés, que la piste était barrée par une corde, qu'un conducteur du télésiège les avait mis en garde et qu'ils n'avaient pas une vue globale du site (Cass. crim., 9 mars 1999).
Cela étant, il convient de se demander si le critère retenu par le Sénat n'est pas trop réducteur et, partant, le risque de « dépénalisation » excessif. On rappellera, à cet égard, que cette nouvelle définition s'appliquera également dans des domaines aussi sensibles que la sécurité routière, le droit de l'environnement, du travail et de la santé publique.
Le droit du travail offre, précisément, de nombreux exemples de fautes d'une exceptionnelle gravité qui ne sont pas pour autant « manifestement délibérées » :
La Commission a adopté un premier amendement présenté par le rapporteur, tendant à prendre acte de la dissociation de la faute pénale non intentionnelle et de la faute civile et à rappeler qu'en toute hypothèse, les victimes ont la possibilité d'obtenir réparation devant les juridictions civiles (amendement n° 10).
Les articles 2, 3, 3 bis, 3 ter, 4 et 5 de la présente proposition de loi reportent sur différents articles du code pénal et du code rural relatifs à des délits non intentionnels les nouvelles définitions retenues à l'article 1er.
Ainsi, le Sénat propose, s'il y a lieu, de décliner le concept de « violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement », de procéder à différentes modifications à des fins d'harmonisation et de mise en cohérence, et d'insérer un renvoi explicite aux « conditions » et « distinctions » prévues à l'article 121-3 du code pénal, aux articles présentés ci-après :
Elle suppose donc l'existence d'une infraction susceptible d'être reprochée à une personne physique. Les juridictions n'exigent pas, pour autant, que l'organe ou le représentant ait été déclaré coupable des faits reprochés à la personne morale (Grenoble 12 juin 1998).
La référence aux organes ou aux représentants de la personne morale a été interprétée de manière très large par la jurisprudence, qui semble admettre notamment qu'un simple salarié puisse engager la responsabilité de la personne morale (Epinal 4 mars 1997 - Angers 30 avril 1997).
L'article 131-39 énumère la liste des peines qui, outre l'amende, sont susceptibles d'être prononcées à l'encontre d'une personne morale : la dissolution, l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale, la fermeture de l'établissement ayant servi à commettre les faits incriminés, l'exclusion des marchés publics, l'interdiction de faire appel public à l'épargne, l'interdiction d'émettre des chèques, la confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit et l'affichage de la décision prononcée.
La modification proposée par le Sénat risque en revanche de conduire à une pénalisation accrue de la vie publique, pénalisation que le législateur cherche, par ailleurs, à éviter. Comme le reconnaît le groupe d'étude sur la responsabilité pénale des décideurs publics, elle peut inciter « davantage les victimes à assouvir leurs désirs vindicatifs en s'adressant au juge pénal, alors qu'il serait préférable de les orienter vers la recherche d'une responsabilité civile ». Elle risque de porter atteinte au principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires, le juge pénal étant amené à apprécier l'opportunité des décisions prises par les élus locaux, y compris dans l'exercice de prérogatives de puissance publique, alors même qu'il connaît mal les modalités de fonctionnement des collectivités territoriales.
Cette extension de la responsabilité pénale des collectivités territoriales peut conduire à terme à une mise en cause de celle de l'Etat. Comment justifier en effet que l'on puisse poursuivre une commune pour ses activités de police municipale, alors qu'une telle possibilité n'est pas ouverte lorsqu'il s'agit de la police nationale ? Or, comme l'a souligné le Conseil d'Etat dans son rapport de 1996 consacré à la responsabilité pénale des agents publics, la mise en cause de la responsabilité pénale de l'Etat est difficilement envisageable, car elle conduirait l'Etat, qui représente la société toute entière, à être à la fois auteur du dommage, victime, censeur et juge. Le Sénat, malgré les propositions en ce sens du groupe d'étude présidé par M. Massot, à écarté une telle possibilité.
Les sénateurs ont considéré que cette obligation de désignation d'un mandataire de justice constituait « une exigence très lourde, qui limite de fait l'engagement des poursuites contre les personnes morales et incite à poursuivre prioritairement les personnes physiques ».
Ils ont donc modifié le premier alinéa de l'article 706-43 afin prévoir que cette désignation serait désormais facultative et se ferait sur requête du représentant légal de la personne morale.

References: l'article 121
 l'article 121
 l'article 1
 l'article 121

L'article 131
 l'article 706