Source: http://www.supcourt.ru/fr/judical_system/2-FKZ/
Timestamp: 2020-03-28 12:07:55+00:00

Document:
La Loi constitutionnelle fédérale sur les modifications dans certaines lois constitutionnelles fédérales — Cour Supreme de la Federation de Russie
Le 30 octobre 2018, № 2-FKZ
SUR LES MODIFICATIONS
DANS CERTAINES LOIS CONSTITUTIONNELLES FÉDÉRALES
Approuvée par la Douma d'État le 18 octobre 2018
Approuvée par le Conseil de la Fédération le 24 octobre 2018
Modifier l'article 13 de la Loi constitutionnelle fédérale du 31 décembre 1996 № 1-FKZ « Sur le système judiciaire de la Fédération de Russie » (le Recueil de la législation de la Fédération de Russie, 1997, № 1, art. 1; 2001, № 51, art. 4825; 2003, № 27, art. 2698; 2011, № 50, art. 7334; 2012, № 24, art. 3064; 2014, № 6, art. 551; 2018, № 31, art. 4811) comme le suit :
1) ajouter la partie 1.1 du contenu suivant:
« 1.1. L’ordre de l’appropriation des pouvoirs au Président de la Cour Suprême de la Fédération de Russie, à ses adjoints et aux autres juges de la Cour Suprême de la Fédération de Russie est régis par la Loi constitutionnelle fédérale sur la Cour Suprême de la Fédération de Russie et la Loi fédérale sur le statut des juges. »;
2) modifier la deuxième partie comme suit:
« 2. La procédure de l’appropriation des pouvoirs aux présidents, vice-présidents, autres juges de cassation de compétence générale, des cours d'appel de compétence générale, des cours suprêmes des républiques, des cours régionaux, des cours municipaux d'importance fédérale, des cours des régions autonomes et des districts autonomes, des cours des cantons, des cours militaires et spécialisés, des cours de commerce des districts, des cours de commerce d'appel, des cours de commerce des sujets de la Fédération de Russie et des cours de commerce spécialisées est établis par la Loi constitutionnelle fédérale pertinente et la Loi fédérale sur le statut des juges. ».
Note : L’Art. 2 est entrée en vigueur à partir du 31.10.2018.
Apporter à la Loi constitutionnelle fédérale du 23 juin 1999 № 1-FKZ « Sur les cours militaires de la Fédération de Russie » (le Recueil de la législation de la Fédération de Russie, 1999, № 26, art. 3170; 2009, № 52, art. 6401; 2011, № 7, art. 899; 2014, № 11, art. 1088) les modifications suivantes:
1) l'article 13 devrait être complété par la partie 4 comme suit:
« 4. Afin de rapprocher la justice au lieu du déploiement des unités militaires et des institutions des Forces Armées de la Fédération de Russie, d'autres troupes, des formations et des organes militaires la Loi fédérale dans la composition de la cour militaire de district (maritime) la présence judiciaire permanente située en dehors du lieu de la résidence permanente de la cour peut être formée. La présence judiciaire permanente de la cour militaire de district (maritime) est une unité distincte de la cour et exerce ses pouvoirs. »;
2) l'article 21 devrait être complété par la partie 3 comme suit:
« 3. Afin de rapprocher la justice au lieu de déploiement des unités militaires et des institutions des Forces Armées de la Fédération de Russie, d'autres troupes, des formations militaires et des organes la Loi fédérale dans le cadre de la cour militaire de garnison une présence judiciaire permanente située en dehors du lieu de la résidence permanente de la cour peut être formée. La présence judiciaire permanente de la cour militaire de garnison est une unité distincte de la cour et exerce ses pouvoirs. ».
Note : L’Art. 3 entre en vigueur à partir du 01.09.2019.
Le paragraphe 8 de la partie 3 de l'article 29 de la Loi constitutionnelle fédérale du 7 février 2011 № 1-FKZ « Sur les cours de la juridiction générale dans la Fédération de Russie » (le Recueil de la législation de la Fédération de Russie, 2011, № 7, art. 898) reconnaître extinct.
Ajouter à la Loi constitutionnelle fédérale du 5 février 2014 № 3-FKZ « Sur la Cour Suprême de la Fédération de Russie » (le Recueil de la législation de la Fédération de Russie, 2014, № 6, art. 550; № 23, art. 2921; № 45, art. 6130; 2016, № 7, art. 896; 2018, № 31, art. 4811) les modifications suivantes:
1) complerer la partie 7 de l'article 2 par le paragraphe 6.1 comme suit:
« 6.1) établit la procédure de reconnaissance des juges de la Cour Suprême de la Fédération de Russie ayant besoin de logements afin de fournir une somme forfaitaire sociale pour l'achat ou la construction de logements ou la fourniture des logements à la propriété, la procédure de reconnaissance des juges de la Cour Suprême de la Fédération de Russie n'ayant pas de logements à l'emplacement de la Cour Suprême de la Fédération de Russie afin de fournir des locaux de service, procédure d'acceptation des juges de la Cour Suprême de la Fédération de Russie comme ayant de la nécessité de logements dans le but de fournir une somme forfaitaire sociale pour l'achat ou la construction de logements ou la fourniture de logements à la propriété, procédure de reconnaissance des juges de la Cour Suprême de la Fédération de Russie comme n’ayant pas de logement à l’emplacement de la Cour Suprême de la Fédération de Russie au but de fournir des locaux de service, l’ordre de mener la comptabilité correspondande et l’ordre d’accepter les decision sur la présentation aux juges de la Cour Suprême de la Fédération de Russie des locaux à la propriété et des locaux de service, ainsi que établis les bases et les conditions de la présentation aux juges de la Cour Suprême de la Fédération de Russie de la surface complimentaire des locaux de service ; » ;
Note : Le paragraphe 2 de l'article 4 entre en vigueur à partir du 01.09.2019.
2) le paragraphe 1 de la première partie de l'article 11 devrait être libellé comme suit:
« 1) sur les plaintes contre les décisions du Collège supérieur de qualification des juges de la Fédération de Russie et des chambres de qualification des juges des sujets de la Fédération de Russie sur la cessation anticipée du pouvoir des juges pour leurs fautes disciplinaires; »;
3) dans la partie 3 de l'article 12:
Note : La partie « a » paragraphe 3 de l'art. 4 entre en vigueur à partir du 01.09.2019.
a) le paragraphe 18 est reconnu n’est pas en vigueur;
b) ajouter le paragraphe 31.1 ainsi libellé:
« 31.1) décide, conformément à la Loi de la Fédération de Russie « Sur le statut des juges de la Fédération de Russie » d'augmenter le montant du versement d'une somme forfaitaire pour l'achat ou la construction de logements, ou d'augmenter la superficie totale du logement à la propriété des vice-présidents de la Cour Suprême de la Fédération de Russie et des juges de la Cour Suprême de la Fédération de Russie; ».
1. La présente Loi constitutionnelle fédérale entrera en vigueur le 1-er janvier 2019, à l'exception des dispositions pour lesquelles le présent article fixe un délai différent pour leur entrée en vigueur.
2. L'article 2 de la présente Loi constitutionnelle fédérale entrera en vigueur à compter de la date de la publication officielle de la présente Loi constitutionnelle fédérale.
3. L'article 3, le paragraphe 2 et l'alinéa a du paragraphe 3 de l'article 4 de la présente Loi constitutionnelle fédérale entrent en vigueur le 1-er septembre 2019.
4. Établir que les dispositions de la partie 2 de l'article 13 de la Loi constitutionnelle fédérale du 31 décembre 1996 № 1-FKZ « Sur le système judiciaire de la Fédération de Russie » (modifié par la présente Loi constitutionnelle fédérale) s'appliquent en tenant compte des particularités définies par les parties 5 et 6 de l'article 7 de la loi constitutionnelle fédérale du 29 juillet 2018 № 1-FKZ « Portant modification de la Loi constitutionnelle fédérale « Sur le système judiciaire de la Fédération de Russie » et certaines lois constitutionnelles fédérales relatives à la création des cours de cassation de la compétence générale et des cours d'appel de lacompétence générale ».
№ 2-FKZ

References: l'article 13
 art. 1
 art. 4825
 art. 2698
 art. 7334
 art. 3064
 art. 551
 art. 4811
 art. 3170
 art. 6401
 art. 899
 art. 1088
 l'article 13
 l'article 21
 l'article 29
 art. 898
 art. 550
 art. 2921
 art. 6130
 art. 896
 art. 4811
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 11
 l'article 12
 L'article 2
 L'article 3
 l'article 4
 l'article 13
 l'article 7