Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/2/PRMD0751412D/jo/texte
Timestamp: 2019-08-18 00:02:58+00:00

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Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Décret n° 2007-663 du 2 mai 2007 pris pour l'application des articles 30, 31 et 36 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et relatif aux moyens et aux prestations de cryptologie
PREMIER MINISTRE , ECONOMIE NUMERIQUE , CRYPTOLOGIE , CRYPTOGRAPHIE , PRESTATION DE CRYPTOLOGIE , FOURNITURE , PRESTATION , FORMALITE , DISPENSE , DECLARATION , AUTORISATION , INFRACTION , SANCTION PENALE , AUTORITE COMPETENTE
JORF n°104 du 4 mai 2007 page 7865
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/2/PRMD0751412D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/2/2007-663/jo/texte
Chapitre Ier : Régime de dispense de toute formalité préalable
Chapitre II : Régime de déclaration
Un mois au moins avant l'opération mentionnée à l'article 3, le dossier de déclaration est adressé par envoi recommandé avec demande d'avis de réception ou déposé contre accusé de dépôt à la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information au secrétariat général de la défense nationale. Cette direction en délivre récépissé revêtu du numéro d'enregistrement du dossier.
Dans le délai d'un mois à compter de la réception du dossier de déclaration, si le dossier est incomplet, la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information invite le déclarant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à fournir les pièces complémentaires. Dans ce cas, le délai d'un mois prévu au premier alinéa de l'article 4 court à compter de la réception des pièces complémentaires.
Si le moyen de cryptologie déclaré relève du régime de l'autorisation, la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information, dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle le dossier a été reçu ou, le cas échéant, complété, invite le déclarant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à procéder à l'application des dispositions du chapitre III.
A l'expiration du délai d'un mois, en cas de silence de la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information, le déclarant peut procéder librement aux opérations faisant l'objet de la déclaration. La direction centrale de la sécurité des systèmes d'information peut, le cas échéant, avant l'expiration de ce délai, délivrer au déclarant une attestation confirmant que celui-ci s'est acquitté de son obligation déclarative.
2° De mettre à la disposition de la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information deux exemplaires du moyen de cryptologie pour une durée qui ne peut excéder six mois.
Chapitre III : Régime d'autorisation
Le dossier de demande d'autorisation est adressé par envoi recommandé avec demande d'avis de réception ou déposé contre accusé de dépôt à la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information. Cette dernière en délivre récépissé revêtu du numéro d'enregistrement du dossier.
Le dossier est réputé complet si, dans le délai de deux mois suivant la réception de la demande, la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information n'a pas invité, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le demandeur à fournir des pièces complémentaires. Dans ce dernier cas, le délai de quatre mois fixé à l'alinéa précédent court à compter de la réception des pièces complétant le dossier.
Le Premier ministre peut également requérir le demandeur, dans le délai de deux mois mentionné à l'alinéa précédent, de mettre à la disposition de la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information le code source et, pour une durée qui ne peut excéder six mois, deux exemplaires du moyen de cryptologie.
L'habilitation prévue au premier alinéa de l'article 36 de la loi du 21 juin 2004 susvisée est accordée par arrêté du Premier ministre à des agents en fonction à la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information.
Les agents habilités prêtent devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve leur résidence administrative le serment suivant : « Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer, en tout, les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. » La prestation de serment est enregistrée sans frais au greffe du tribunal, l'acte de ce serment est dispensé du timbre et d'enregistrement, il est transcrit gratuitement sur les commissions d'emploi visées à l'alinéa suivant.
A l'article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé, le d du paragraphe 4 de la deuxième catégorie du A est remplacé par les dispositions suivantes :
« d) Moyens de cryptologie : matériels ou logiciels permettant la transformation à l'aide de conventions secrètes des informations ou signaux clairs en informations ou signaux inintelligibles pour des tiers ou réalisant l'opération inverse lorsqu'ils sont spécialement conçus ou modifiés pour porter, utiliser ou mettre en oeuvre les armes, soutenir ou mettre en oeuvre les forces armées, ainsi que ceux spécialement conçus ou modifiés pour le compte du ministère de la défense en vue de protéger les secrets de la défense nationale. »
Au I de l'article 9 du décret du 30 mars 2001 susvisé, les mots : « l'article 28 de la loi du 29 décembre 1990 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article 31 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ».
OPÉRATIONS DE FOURNITURE, DE TRANSFERT DEPUIS OU VERS UN ÉTAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, D'IMPORTATION OU D'EXPORTATION DISPENSÉES DE FORMALITÉ PRÉALABLE
n° 104 du 04/05/2007 texte numéro 1
OPÉRATIONS DE TRANSFERT VERS UN ÉTAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE OU D'EXPORTATION SOUMISES À DÉCLARATION

References: l'article 3
 l'article 4
 l'article 36
 l'article 2
 l'article 9
 l'article 28
 l'article 31