Source: http://2007-2012.nosdeputes.fr/seance/3257
Timestamp: 2018-05-22 10:05:18+00:00

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Séance en hémicycle du 28 janvier 2010 à 9h30 : NosDeputes.fr
Séance en hémicycle du 28 janvier 2010 à 9h30
Situation des députés cambodgiens de l'opposition (voir le dossier)
Cantines scolaires et laïcité (voir le dossier)
Exercice du droit de réunion dans les lycées (voir le dossier)
Transposition de la directive européenne sur les services pour les architectes (voir le dossier)
Effets de la suppression de la clause de compétence générale pour les collectivités territoriales sur leurs activités culturelles (voir le dossier)
Effets de l'introduction de la tenthrède à la réunion (voir le dossier)
Suppression du service de chirurgie carcinologique à l'hôpital de salon-de-provence (voir le dossier)
Investissements dans les hôpitaux du gers (voir le dossier)
Avenir du service mobile d'urgence et de réanimation du centre hospitalier de royan (voir le dossier)
Effets des recours abusifs sur des projets créateurs d'emplois (voir le dossier)
Sanction de l'usurpation d'identité (voir le dossier)
Festival "blues passions " de cognac (voir le dossier)
Transformation des friches industrielles de denain (voir le dossier)
Reconstruction de la caserne de gendarmerie de lumbres (voir le dossier)
Plateforme aéroportuaire de tahiti-faa'a (voir le dossier)
Revalorisation des retraites à saint-pierre-et-miquelon (voir le dossier)
Évolution de la dotation de fonctionnement minimale (voir le dossier)
Législation relative aux gens du voyage (voir le dossier)
Transport de paille et de fourrage (voir le dossier)
Nuisances sonores aux abords de l'aéroport d'orly (voir le dossier)
Liaison ferroviaire chartres-paris. (voir le dossier)
Relèvement du seuil autorisé pour le transport routier de produits pondéreux (voir le dossier)
Rn 2 entre laon et la frontière belge (voir le dossier)
Avenir du port de bordeaux (voir le dossier)
Situation des députés cambodgiens de l'opposition
La parole est à Mme Chantal Brunel, pour exposer sa question, n° 918.
En tant que présidente du groupe d'amitié France-Cambodge, je souhaite appeler l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le cas de trois députés cambodgiens du parti d'opposition qui ont perdu leur immunité parlementaire au cours de l'année 2009. Je veux parler de Mme Mu Sochua, de M. Ho Vann et de M. Sam Rainsy, ce dernier étant privé de cette immunité pour la deuxième fois en quelques mois.
Pour nous, députés français, la perte de l'immunité parlementaire est une décision grave. Or il semble que les faits reprochés à ces parlementaires, à chaque fois d'une importance très relative, constituent autant de prétextes pour limiter l'expression d'opinions contraires à celles de la coalition majoritaire au pouvoir. Cette situation est d'autant plus regrettable que le parti de Sam Rainsy est le seul parti d'opposition représenté à l'Assemblée nationale cambodgienne.
Le Cambodge est, après la Chine, le pays d'Asie qui reçoit de la France les sommes les plus importantes au titre de l'aide au développement. Notre pays ayant toujours pris soin de diriger ses aides financières au profit de la démocratisation du pays, que compte faire le Gouvernement au sujet de ces trois députés ?
Madame Chantal Brunel, permettez-moi de rappeler quelques éléments de contexte : le parti de Sam Rainsy – le PSR – est, avec le parti des droits de l'homme de M. Kem Sokha, la principale force d'opposition au Cambodge. Il a ainsi recueilli 22 % des voix aux dernières législatives et occupe un cinquième des sièges à l'Assemblée.
Nous rappelons solennellement, devant votre assemblée, toute l'importance que le Gouvernement attache au respect des droits fondamentaux des parlementaires, partout dans le monde. De ce point de vue, la situation du PSR ne peut, bien évidemment, que préoccuper le gouvernement français.
Rappelons quelques faits. Le président du PSR, Sam Rainsy, a été accusé de propos calomnieux en février 2009. Condamné à une amende par le Comité national électoral, il a perdu son immunité parlementaire à la suite de son refus initial de payer. Son immunité a été rétablie ultérieurement, après paiement de l'amende. Le 25 octobre 2009, M. Sam Rainsy a abattu une borne frontalière en signe de protestation contre les travaux de démarcation de la frontière avec le Vietnam. Il est donc de nouveau sous le coup d'une inculpation, mais, cette fois-ci, pour destruction de biens publics et incitation à la haine raciale, ce qui lui a valu une nouvelle levée de son immunité. Résidant actuellement en France, il a refusé de se présenter à l'audience du 27 janvier, considérant que son procès revêtait un caractère politique.
Toujours en 2009, plusieurs députés du PSR ont également été déférés à la justice. M. Ho Vann et Mme Mu Sochua ont été accusés de diffamation par des membres du Gouvernement et de hauts cadres de l'armée, et leur immunité parlementaire a effectivement été levée le 22 juin 2009. Si M. Ho Vann a été acquitté le 24 septembre 2009, en revanche, Mme Mu Sochua a été condamnée au paiement d'une amende en première instance, peine confirmée en appel. Elle a soumis son cas à la Cour suprême. À l'heure où nous parlons, aucun de ces deux députés n'a recouvré son immunité parlementaire, mais ils participent aux travaux de l'Assemblée.
À chacun de ces épisodes, nous avons manifesté notre préoccupation et notre inquiétude face à la récurrence des poursuites pour diffamation visant à lever l'immunité des députés de l'opposition. Nous ne pouvons pas accepter ces pratiques, qui relèvent de l'intimidation. Notre ambassade à Phnom Penh, en liaison avec nos partenaires de l'Union européenne, saisit toutes les occasions pour rappeler aux autorités cambodgiennes notre attachement au respect du débat démocratique
Aujourd'hui, nous ne pouvons que nous inquiéter de la qualité de ce débat au Cambodge, qu'il s'agisse de la représentation de l'opposition dans les commissions parlementaires ou des poursuites judiciaires engagées par le Gouvernement à l'encontre de représentants des partis politiques, de la société civile ou de la presse.
Enfin, le 1er décembre dernier, lorsque le Conseil des droits de l'homme a examiné la situation au Cambodge, nous avons rappelé l'importance que nous attachons au respect du pluralisme politique et à la liberté d'expression dans ce pays, en déplorant cette multiplication des levées d'immunité parlementaire.
En un mot, Mme Brunel, nous sommes très attentifs à cette situation et nous la surveillons très activement.
Monsieur le secrétaire d'État, je me permets de vous rappeler que le temps consacré à chaque question est de six minutes. Celui-ci étant épuisé, je ne puis, hélas ! redonner la parole à Mme Brunel.
Cantines scolaires et laïcité
La parole est à M. Christian Bataille, pour exposer sa question, n° 906.
Les cantines scolaires proposent, depuis toujours, du poisson au menu du vendredi. Cette tradition, dans laquelle très peu voyaient un précepte religieux, est en réalité une coutume chrétienne qui était appliquée dans notre pays, où cette religion avait une position dominante. Aujourd'hui, la France est devenue un pays multiculturel, avec des pratiques religieuses diverses : chrétiennes, musulmanes, juives, notamment. Cette situation multiconfessionnelle se traduit par des revendications quant à la composition des menus, qui s'accompagnent de pressions exercées sur les chefs d'établissement, sur les responsables des cantines ou par certains élèves sur d'autres.
Alors que beaucoup de cantines et de restaurants scolaires avaient fait des efforts d'adaptation, en offrant systématiquement une alternative à la viande de porc pour les élèves qui le souhaitent, les chefs d'établissement et gestionnaires de cantines font maintenant l'objet de revendications concernant la viande halal, qui provient d'animaux abattus selon un rituel religieux. Cette demande est source de tensions et de difficultés pratiques dans les établissements. La laïcité étant en France un principe constitutionnel, cette situation n'est pas acceptable.
Le rapport de l'inspection générale de l'éducation nationale de juin 2004, connu sous le nom de son rapporteur, M. Jean-Pierre Obin, avait souligné la gravité des manifestations d'appartenance religieuse dans les établissements scolaires. Le problème posé par les signes religieux visibles à l'école a été réglé par l'interdiction de ces derniers, mais les autres problèmes continuent à se poser dans leur intégralité, qu'il s'agisse du contenu des enseignements, de la mixité ou du racisme.
Pour revenir au problème des cantines scolaires, je souhaiterais savoir si le ministère de l'éducation nationale prévoit de donner des instructions qui permettraient de clarifier une situation confuse face à laquelle des directions d'établissement sont souvent désemparées.
Monsieur le député, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de mon collègue Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, qui se trouve actuellement dans les départements d'outre-mer et m'a demandé de vous présenter sa réponse.
Vous attirez l'attention du Gouvernement sur le menu des cantines dans les établissements scolaires. Comme l'a réaffirmé à plusieurs reprises le juge administratif, la création d'un service de restauration scolaire ne présente pas un caractère obligatoire, car il ne s'agit pas d'une obligation liée au service public de l'enseignement. La fréquentation de la cantine par les élèves n'est pas non plus obligatoire. Les parents qui souhaitent y inscrire leurs enfants le font après avoir pris connaissance des modalités de fonctionnement du restaurant scolaire, qui sont souvent rappelées dans un règlement intérieur du service de restauration.
S'agissant plus précisément du menu des cantines, la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a transféré aux départements et aux régions la compétence en matière de restauration scolaire. Il appartient donc au conseil municipal pour les écoles, au conseil général pour les collèges et au conseil régional pour les lycées de définir le type d'aliments proposé aux élèves. Seules les prescriptions nutritionnelles relatives à la composition des repas tiennent lieu d'obligation. Aucune obligation de prévoir des plats de substitution en raison de pratiques d'ordre confessionnel ne saurait donc contraindre les collectivités.
Par ailleurs, le refus d'adapter le menu des cantines à des demandes particulières ne remet pas en cause le principe de liberté religieuse. En effet, si ce principe implique le respect du libre exercice des cultes par l'État, il n'oblige pas les services publics à s'adapter aux pratiques religieuses qui concernent la sphère privée.
Vous l'aurez compris, monsieur le député, les collectivités sont en droit de définir le menu de leur cantine scolaire et il n'appartient pas à l'éducation nationale de donner des instructions en matière de restauration scolaire.
La parole est à M. Christian Bataille, pour une brève intervention.
Je remercie M. le ministre de l'éducation nationale pour cette réponse. La réalité quotidienne des établissements est marquée par de nombreuses tensions. Celles-ci ne sont du reste pas seulement liées aux menus proposés dans les cantines. Outre les violences, on déplore notamment l'opposition de certains élèves à l'éducation physique ou à l'enseignement de l'histoire-géographie, des sciences naturelles, des lettres et de la philosophie. Aussi les chefs d'établissement, dont j'ai rencontré les syndicats, attendent-ils du Gouvernement qu'il donne des instructions fermes et qu'il les soutienne dans leur rôle.
Exercice du droit de réunion dans les lycées
La parole est à Mme Martine Billard, pour exposer sa question, n° 898.
Le droit de réunion des élèves des lycées est garanti et encadré par les articles L. 511-2 et R. 511-10 du code de l'éducation, complétés par l'article 3 du décret 85-924 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement et par la circulaire 2000-106 relative au règlement intérieur des EPLE.
L'article R. 511-10 précise notamment que le droit de réunion, qui reste dans les collèges à l'initiative des seuls délégués des élèves pour l'exercice de leur fonction, est étendu aux associations déclarées et reconnues au sein de l'établissement et même à « un groupe d'élèves de l'établissement pour des réunions qui contribuent à l'information des élèves » lorsqu'il s'agit d'un lycée. L'exercice de ce droit contribue incontestablement à l'apprentissage concret de la démocratie. Qui plus est, il peut aider à apaiser les tensions par la diffusion d'informations recoupées, par le débat et par la possibilité de partager des décisions.
Ces derniers mois, des rumeurs relatives à la réforme des lycées ont conduit des élèves à décider des mobilisations dont la forme, notamment le blocage d'établissements, a suscité des controverses au sein de la communauté éducative. Les organisations lycéennes, les associations de parents d'élèves et les syndicats d'enseignants ont constaté que, dans certains lycées, des restrictions injustifiées avaient été apportées au droit de réunion des lycéens. Ainsi, l'impossibilité de tenir des assemblées générales n'a pas permis de prise de décision démocratique sur les modalités d'action. L'exercice plein et entier du droit de réunion des lycéens, de manière autonome, donc sans la présence de l'autorité administrative, relève de l'intérêt général.
Quelles mesures le ministre de l'éducation compte-t-il prendre pour garantir l'application des textes dans l'ensemble des lycées de notre pays ?
Madame la députée, je vous prie de bien vouloir excuser M. Luc Chatel qui, ainsi que je l'ai déjà indiqué, est en déplacement dans les départements d'outre-mer.
Vous attirez l'attention du Gouvernement sur l'exercice du droit de réunion des lycéens dans les établissements scolaires. Le code de l'éducation assure à ces derniers un certain nombre de libertés : la liberté d'adhérer à une association, la liberté de publier un journal ou la liberté d'organiser une réunion. La liberté de réunion peut s'exercer à l'initiative d'associations lycéennes, de délégués des élèves ou, tout simplement, d'un groupe d'élèves désireux d'échanger sur un sujet d'actualité ou d'intérêt général.
Comme toute liberté, l'organisation d'une réunion par des lycéens est soumise au respect d'un certain nombre de conditions précisées par le règlement intérieur de l'établissement : la réunion doit se tenir en dehors des heures de cours des participants ; la sécurité des personnes et des biens doit être assurée ; les actions de nature publicitaire ou commerciale sont prohibées.
Non seulement le Gouvernement est profondément attaché au respect de ces libertés, mais la réforme du lycée mise en oeuvre par Luc Chatel vise précisément à favoriser une plus grande responsabilisation des lycéens, y compris au sein de leur établissement. Les délégués lycéens bénéficieront, dès la rentrée prochaine, d'une formation pour être mieux à même d'accomplir leur mission et disposeront d'un guide de l'élu. Les responsabilités prises au lycée et en dehors par les lycéens seront mieux valorisées et reconnues dans le livret de compétences.
Enfin, les textes relatifs aux différentes formes d'expression des lycéens – droit de publication, maison des lycéens – seront modernisés. Comme vous le voyez, madame la députée, le Gouvernement est attentif à accompagner les lycéens dans leur préparation aux responsabilités de l'âge adulte. À ce titre, il veille à ce que les lycéens puissent exercer leurs droits comme leurs devoirs au sein de leurs établissements.
Avec votre permission, madame la présidente, j'aimerais apporter quelques précisions à M. Christian Bataille, qui a soulevé des questions très importantes au sujet de la vie des établissements scolaires.
Je vous en prie, monsieur le secrétaire d'État.
Le Gouvernement est extrêmement attentif à ce qui se passe dans les établissements scolaires. J'ai rappelé le principe de laïcité auquel nous tenons tous, et que nous comptons tous mettre en oeuvre. Ceci vaut naturellement pour les repas, qui constituaient le sujet de votre question, mais également pour tous les comportements, que je qualifierai d'étranges, qui peuvent être constatés dans certains établissements. Le Gouvernement sera complètement associé aux équipes enseignantes, qui ne seront pas seules.
Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, pour cet engagement du Gouvernement de respecter les libertés des lycéens. Il n'est pas inutile de rappeler que lorsque ceux-ci tiennent une réunion dans les conditions prévues par la loi, ils ont le droit de le faire sans la présence de l'autorité administrative, comme cela a été le cas dans un certain nombre de lycées. Pour ce qui est de la difficulté pour définir les modalités d'action, il me paraît important de laisser les lycéens prendre les décisions, ce qui évite la montée des tensions.
Transposition de la directive européenne sur les services pour les architectes
La parole est à M. Daniel Boisserie, pour exposer sa question, n° 903.
Je regrette l'absence de M. le ministre de la culture et de la communication, car ma question est très importante, mais peut-être M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes pourra-t-il me répondre.
Dans la perspective de la transposition en droit français de la directive européenne sur les services, je souhaite évoquer plusieurs points de ce texte qui inquiètent fortement la profession d'architecte.
Le premier concerne les sociétés d'architecture, notamment la détention du capital de ces sociétés. La législation française actuellement en vigueur prévoit que les architectes ou les sociétés d'architecture doivent détenir plus de la moitié de leur capital et de leurs droits de vote. Les personnes morales autres que les sociétés d'architecture ne peuvent, quant à elles, détenir plus de 25 %. Ce dispositif a pour but de garantir l'indépendance et la capacité d'exercice des architectes en les mettant à l'abri des intérêts d'acteurs économiques dont les logiques sont totalement différentes.
Si cette directive devait être adoptée, de nombreux architectes pourraient se retrouver salariés ou actionnaires minoritaires de grandes sociétés de promoteurs, de BTP ou d'ingénierie, de fonds d'investissements, sociétés dont les intérêts sont souvent bien éloignés du souci de qualité architecturale. Or il s'avère que la directive européenne sur les services entend supprimer cette disposition protectrice. Je demande donc au Gouvernement de bien vouloir me faire connaître ses intentions quant à cette logique ultralibérale.
Un deuxième point concerne les incidences de cette directive sur la profession d'architecte dans son ensemble. Aucun texte de transposition n'a pour l'instant été évoqué par le Gouvernement. Les architectes se posent donc un certain nombre de questions sur les modalités de transposition de la directive. Aura-t-elle lieu par voie législative ou réglementaire, profession par profession, et dans quels délais ?
Les architectes s'inquiètent bien légitimement des conséquences que pourrait avoir pour leur profession une transposition effectuée de façon brutale et sans précautions, qui ne manquerait pas de remettre en cause l'indépendance et la qualité du service rendu par ces professionnels responsables et reconnus.
Monsieur le député, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication. Mais votre question relève également des affaires européennes, et nous sommes amenés à y travailler ensemble.
Il n'y a donc pas de raison que vous sous sentiez orphelin ce matin.
Le ministre de la culture est particulièrement attentif – comme je le suis moi-même – à la transposition en droit français de la directive 2006123CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur.
Je rappelle qu'il s'agit d'un texte très important, qui doit contribuer à dynamiser le marché intérieur européen et favoriser la croissance et les emplois en France et en Europe. C'est un enjeu majeur au moment où les économies européennes, France et Allemagne en tête, s'engagent dans la sortie de crise. La transposition de cette directive doit toutefois pleinement prendre en compte la spécificité du secteur de la culture, qui n'est pas un service comme les autres.
C'est pourquoi, pour répondre à votre première question, le Gouvernement a retenu une approche permettant la prise en compte de cette spécificité de la culture. Il a exclu une loi unique de transposition et laissé à chaque secteur, dans le cadre d'une réflexion générale, le soin de proposer les adaptations nécessaires au corpus législatif et réglementaire propres à chaque activité.
Pour répondre plus précisément sur l'architecture – cette question ayant d'ailleurs été posée par de nombreux parlementaires –, je vous rappelle que la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 consacre l'architecture comme une expression de la culture. Le Gouvernement est très attaché au maintien de cette approche. La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le cadre de vie renvoient à la dimension culturelle de notre environnement. Elles sont donc d'intérêt public et participent directement au développement et à l'aménagement durables de nos territoires. Dans ce contexte, le respect des principes fondamentaux posés par la loi de 1977, comme l'indépendance, la capacité d'exercice et la responsabilité des architectes et des sociétés d'architecture, est essentiel.
Le ministre de la culture a donc fermement défendu, au cours de l'exercice de transposition, les dispositions de la loi du 3 janvier 1977 concernant les sociétés et la détention du capital et des droits de vote, en précisant qu'elles ne constituaient pas un obstacle à la liberté d'établissement et qu'elles étaient à la fois proportionnées et justifiées par des raisons impérieuses d'intérêt général.
Ces positions ont été approuvées lors d'une réunion interministérielle et officiellement transmises par le Gouvernement sous forme de fiches de notification à la Commission européenne avant le 31 décembre 2009.
Je vous remercie pour les précisions que vous avez apportées, monsieur le secrétaire d'État. Toutefois, la date du 31 décembre 2009 est passée, et nous ne savons toujours pas ce qu'il va advenir de cette loi.
Je vous ai expliqué ce qu'avait fait le Gouvernement !
Je retiens que vous voulez imposer la loi de 1977 dans la transposition. Je vous en remercie et j'espère que vous réussirez à le faire, afin que ces sociétés ultralibérales ne viennent pas troubler la profession d'architecte.
Nous nous référons à un principe de fond, le principe de subsidiarité. En tant qu'européen convaincu, je dis oui quand nous avons affaire à un multiplicateur d'influence et à un facteur de développement du marché de l'emploi. En revanche, je dis non à ce qui représente un moins-disant pour nos consommateurs – ce qui est le cas de la directive sur la consommation dont nous commençons à débattre avec le Parlement européen –, comme je dis non à ce texte sur lequel nous avons émis des réserves, transmises à la Commission. L'invocation de ce principe, qui figure dans le traité de Lisbonne, va nous permettre d'entamer une discussion avec la Commission.
Effets de la suppression de la clause de compétence générale pour les collectivités territoriales sur leurs activités culturelles
La parole est à Mme Marie-Hélène Amiable, pour exposer sa question, n° 897.
Ma question s'adresse à M. le ministre de la culture et de la communication. « La région et le département exercent, en principe exclusivement, les compétences qui leur sont attribuées par la loi » : par cet article 35 du projet de loi de réforme des collectivités territoriales, le Gouvernement entend supprimer la clause de compétence générale des régions et départements qui leur permet actuellement de régler, par leurs délibérations, toutes les affaires qui touchent à leur intérêt territorial.
Même si, selon les propos tenus par le chef de l'État à Saint-Dizier le 20 octobre dernier, la culture ne devrait pas faire partie de ces compétences exclusives, l'article 35 expose clairement que : « la pratique des financements croisés entre les collectivités territoriales [devra] être limitée aux projets dont l'envergure le justifie ou répondre à des motifs de solidarité ou d'aménagement du territoire ».
Si, avec les parlementaires communistes, républicains et du parti de gauche, je suis favorable à une réelle clarification des compétences de l'État et des collectivités locales – d'autant que la Cour des comptes a récemment souligné devant la commission des finances de notre assemblée « la complexité, la fragmentation et simultanément la rigidité d'un dispositif de soutien à la création élaboré par strates successives depuis un demi-siècle » –, je crois que cette clarification devra se fonder sur l'objectif de mieux répondre aux attentes et aux besoins de notre population, et surtout assurer les solidarités nécessaires au respect de l'égalité de tous les citoyens sur le territoire national.
Ce n'est évidemment pas la voie que vous semblez prendre. Ainsi, en matière de spectacle vivant, on note le soutien croissant des collectivités territoriales, les financements accordés par ces dernières étant dix fois supérieurs aux crédits que l'État y consacre. Le projet de loi de finances pour 2010 ne renversera pas cette tendance, puisque vous y avez défendu le gel de 56 millions d'euros pour le spectacle vivant. Ces coupes claires nous paraissent inacceptables et, dans ces conditions, on ne s'étonne pas que la Cour des comptes considère : « L'efficacité propre de l'intervention de l'État dans le cadre des aides accordées au spectacle vivant n'est pas avérée. »
Dans mon département des Hauts-de-Seine, les deux centres dramatiques nationaux, le théâtre de Gennevilliers et celui des Amandiers à Nanterre, mais aussi la scène nationale du théâtre de Malakoff, correspondent-ils à la définition d'envergure donnée par la nouvelle loi ? Pourront-ils continuer à être financés conjointement par l'État et les collectivités locales ?
En Île-de-France, la région consacre 20 millions d'euros en moyenne chaque année dans le financement croisé d'équipements culturels, dont 6 à 7 millions d'euros pour des médiathèques. Des conventions ont permis d'aider plus de 200 compagnies ou lieux de création en finançant jusqu'à 60 % du coût de projets dans le domaine du théâtre, de la danse, des cultures urbaines, du cirque et des arts de la rue. Qu'en sera-t-il demain ? Quel nouveau modèle proposez-vous pour le soutien à la création culturelle ?
Madame la députée, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication, qui m'a prié de vous communiquer sa réponse à votre question.
Vous avez raison de souligner que l'article 35 du projet de loi sur la réforme des collectivités territoriales propose de préciser la répartition des compétences des régions et des départements, ainsi que les règles d'encadrement des cofinancements. Cependant, j'appelle votre attention sur le fait que cette répartition des compétences ne sera fixée, comme le précise d'ailleurs le projet de loi et compte tenu de la complexité et des enjeux de ce sujet, que dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi. Rien n'est donc encore fixé de façon définitive.
Par ailleurs, le projet de texte, tel qu'il est rédigé actuellement, laisse ouverte la possibilité, à titre exceptionnel, de compétences partagées entre les collectivités. Or la culture, sans présumer bien sûr ce que sera le texte de loi qui définira la répartition des compétences, rassemble suffisamment de spécificités pour entrer précisément dans le champ de cette exception.
De ce point de vue, le souhait du Président de la République, qu'il a exprimé lors de ses voeux au monde de la culture le 7 janvier dernier, est très clair : « Toutes les collectivités, des communes aux régions en passant par les intercommunalités et les départements, continueront à exercer leur compétence culturelle après le vote de la loi réformant les responsabilités des collectivités ».
La participation de tous les échelons de collectivités à l'élaboration et au financement des politiques et des projets culturels permet d'en assurer la vitalité, la diversité et la diffusion sur l'ensemble de notre territoire, et nous ne souhaitons pas y renoncer.
Pour répondre à votre deuxième question sur l'avenir du financement de la culture et du spectacle vivant, je vous rappelle que l'État maintient globalement ses financements pour la culture en 2010, et que la levée totale de la mise en réserve pesant sur les crédits culturels a été annoncée récemment. Ce secteur entre cependant dans une période d'évolution, de réforme, qui aura vocation à consolider les acquis et les réussites, et passera notamment par une refonte des liens entre les collectivités territoriales et l'État.
Je tiens à rappeler très clairement que l'État doit conserver un rôle important et une capacité d'initiative et de rassemblement dans ce domaine. Il doit également faire évoluer ses aides à la création, afin qu'elles soient mieux attribuées selon des critères d'excellence artistique des projets, leur vertu pédagogique, la qualité de leur gestion et leur contribution à la diversité artistique et culturelle.
Monsieur le secrétaire d'État, j'entends votre réponse comme un engagement du Gouvernement à ce que la culture ne soit pas amputée de ses crédits à la suite de la réforme des collectivités territoriales. Nous serons extrêmement vigilants sur la question de l'exception culturelle, que vous avez évoquée, et veillerons à ce que les engagements de l'État soient tenus.
Effets de l'introduction de la tenthrède à la réunion
La parole est à Mme Huguette Bello, pour exposer sa question, n° 896.
Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche.
La dernière note de conjoncture de la direction de l'agriculture et des forêts vient de confirmer les craintes exprimées depuis plusieurs mois par les producteurs de fruits : la production de litchis à La Réunion est, en 2009, inférieure à 4 000 tonnes, soit deux fois moins que les années précédentes. Cette forte diminution, qui serait due à une mauvaise floraison, s'ajoute aux difficultés rencontrées par les apiculteurs, dont la production de miel a fortement chuté.
Pour bon nombre d'observateurs, ces phénomènes sont à rapprocher de l'introduction en 2008 à La Réunion de la tenthrède, familièrement appelée mouche bleue, censée lutter contre la prolifération de la vigne marronne. Lancée sur l'initiative du CIRAD – le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement –, cette opération, qui privilégie la lutte biologique, ne s'est en fait pas limitée à la destruction des espèces envahissantes. En effet, une fois adulte, la tenthrède est en compétition avec les abeilles pour la récolte du nectar et le butinage.
Les dégâts collatéraux causés par la mouche bleue viennent contrarier les efforts de la filière agricole à La Réunion, qui ont été récompensés pour le miel – je le rappelle – par une médaille d'or au dernier salon de l'agriculture et, pour le litchi, par le label rouge en 2006.
Face à cette situation et aux pertes importantes qu'elle inflige aux producteurs, il est urgent de prendre les mesures adéquates pour que le scénario de 2009 ne se renouvelle plus. Il y va de l'avenir de la filière apicole et de la production locale de fruits et légumes.
Les producteurs attendent également les moyens qui leur permettront de surmonter les difficultés engendrées par la chute de la production. Le programme du CIRAD n'a à aucun moment envisagé d'associer les producteurs et encore moins de les indemniser le cas échéant.
Enfin, alors que l'année 2010 a été proclamée année internationale de la biodiversité, comment le Gouvernement compte-t-il concilier désormais la lutte contre des espèces envahissantes et la protection de cette biodiversité ?
Par ailleurs, madame la présidente, comme la question suivante portera sur le même sujet, je ne reprendrai pas la parole après la réponse de M. le ministre.
J'en ai bien pris note, ma chère collègue.
La parole est à M. Bruno Le Maire, ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
Debut de section - PermalienBruno le Maire, ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Madame la députée, la question que vous posez, de même que la suivante, est au coeur des choix que nous avons à faire, au-delà de l'île de La Réunion, en matière de lutte contre un certain nombre de difficultés biologiques. Soit nous nous engageons sur des moyens biologiques – c'est le choix qui a été fait avec l'introduction de la mouche bleue –, soit nous en restons à des moyens chimiques, qui posent eux aussi des problèmes environnementaux importants. Toute la difficulté est donc d'arriver à trouver le bon équilibre, pour lutter contre les insectes ravageurs, entre la solution chimique et la solution biologique. Or on voit bien que la seconde n'est pas forcément idéale.
Comme vous l'avez indiqué, nous avons introduit la tenthrède, ou mouche bleue, en 2008 sur l'île de La Réunion pour lutter contre la vigne marronne et pour essayer de recourir à un moyen de lutte biologique plutôt qu'à une méthode chimique. Je constate que cette introduction suscite légitimement des craintes, notamment au sujet des récoltes, de la pollinisation et du butinage. Je tiens donc à vous apporter des précisions.
D'abord, les études de terrain ne montrent pas de réelle différence de pollinisation entre les zones de l'île où la mouche bleue est présente et les autres. J'ai demandé au préfet et au Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement de mener une série d'expérimentations en plein champ et sous serre pour comparer et quantifier de manière encore plus précise la fréquentation des fleurs de litchis et de baies roses par la tenthrède et les abeilles, en fonction de la réalité des populations de tenthrède. Ainsi, nous disposerons de l'examen le plus scientifique et le plus exact possible sur les risques en matière de pollinisation.
Ensuite, je vous annonce que je viens de donner mon accord pour qu'une nouvelle mission d'expertise sanitaire et de soutien à la filière apicole de l'île de La Réunion puisse être très rapidement organisée en faisant appel aux meilleurs spécialistes de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, l'AFSSA, et de l'institut scientifique et technique de l'abeille, que nous sommes en train de créer et qui permet justement de soutenir la filière apicole. À cet égard, je tiens comme vous à saluer la qualité de l'apiculture sur l'île de La Réunion.
Pour le moment, les études scientifiques dont nous disposons démontrent deux choses. Premièrement, la mouche bleue ne constitue pas une menace pour l'agriculture et l'environnement. Deuxièmement, ses larves s'attaquent spécifiquement aux racines de la vigne marronne et sont donc d'une grande efficacité pour lutter contre celle-ci. Cet avis est, je crois, partagé pour tous, y compris par les apiculteurs. En moins de deux ans, les deux tiers des pieds de vigne marronne ont été détruits et, aujourd'hui, on observe peu de tenthrèdes adultes.
Pour résumer ces conclusions, d'une part, on constate une réelle destruction de la vigne marronne ; d'autre part, la présence sur l'île de la mouche bleue ne se poursuit pas quand elle atteint l'âge adulte. Par conséquent, du point de vue de l'efficacité, les observations sont plutôt rassurantes.
Toutefois, je vous confirme que nous mènerons davantage d'expertises sanitaires. Nous étudierons le soutien qui peut être apporté à la filière apicole de l'île de La Réunion. Enfin, nous nous assurerons que l'insecte ne constitue une menace ni pour l'agriculture, en ce qui concerne la production de litchis et la filière apicole, ni pour l'environnement. Nous poursuivrons et renforcerons la mise en oeuvre de la décision que je vous ai annoncée ce matin. Des études scientifiques seront conduites à cette fin.
La parole est à M. Patrick Lebreton, pour exposer sa question, n° 909.
Monsieur le ministre de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche, ma question, comme celle de Mme Huguette Bello, porte sur l'introduction de la tenthrède à La Réunion. C'est le signe que ce problème soulève de grandes inquiétudes ; c'est aussi la preuve que la mise en filière dans le domaine agricole a été une réussite sur l'île.
Je ne reviendrai pas sur les faits, sinon pour rappeler qu'il y a deux ans le CIRAD a introduit puis lâché sur La Réunion la tenthrède, qui venait de l'île de Sumatra, en Indonésie, et que des conséquences sur l'apiculture ont été notées. Dans ma commune, par exemple, où siège la coopérative des producteurs apicoles, une grande inquiétude s'exprime.
Il est clair que, si l'efficacité de cette introduction sur le raisin marron a été fulgurante, l'effet collatéral ne s'est pas fait attendre. C'est pour cela que les apiculteurs, mais aussi les producteurs de l'arboriculture fruitière, sont particulièrement inquiets. En effet, au-delà des agriculteurs, c'est l'ensemble de la filière des producteurs de fruits qui vit dans l'incertitude concernant les risques que la mouche bleue fait peser sur la production.
Même si je n'ai pas beaucoup de temps, j'aimerais vous conter une anecdote. Il y a quelques mois, alors que je jardinais dans la cour située à l'arrière de ma maison, j'ai été très inquiet car j'ai entendu, provenant des fleurs de litchis, comme un bourdonnement d'abeilles. J'ai cru qu'il s'agissait d'un essaim en train de se former. Or c'étaient des mouches bleues ! Là où elles passent – et cela nous rappelle de tristes moments de notre histoire –, les abeilles ne viennent plus.
Bref, il existe en la matière de grandes inquiétudes et, loin de protéger la biodiversité, cette situation fait peser sur elle une menace des plus graves, de même que sur la production fruitière. De plus, elle met gravement en péril l'équilibre des exploitations apicoles ainsi que le revenu des apiculteurs.
Outre les menaces pesant sur l'arboriculture fruitière, que je viens d'évoquer, il existe des inquiétudes dans la population sur les conséquences éventuelles pour la santé.
Dès lors, je souhaite vous demander si les effets de l'introduction de la mouche bleue avaient été bien mesurés. Vous avez en partie répondu sur ce point en nous disant qu'une nouvelle mission d'expertise allait être envoyée. De notre point de vue, cela permettra de vérifier l'effet de cette mouche bleue, évoqué à l'instant par ma collègue Huguette Bello, sur la baisse de la production de miel et sur la récolte de litchis, particulièrement catastrophique en 2009.
Dans l'hypothèse où la responsabilité de cette introduction serait reconnue dans la baisse des productions, vous engagez-vous, monsieur le ministre, à indemniser les apiculteurs et producteurs de fruits de La Réunion ? Pouvez-vous, enfin, nous donner toutes les assurances sur le fait que la prolifération excessive de l'insecte ne comporte aucun risque pour la santé publique ?
Monsieur le député, je vous apporterai quelques précisions en complément à la réponse que j'ai faite à Mme Huguette Bello.
Premièrement, la mouche bleue a été introduite après avis favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel. Il s'agit donc d'une décision collective.
Deuxièmement, l'efficacité de l'introduction de la mouche bleue contre la prolifération de la vigne marronne – qui pose elle aussi, je le rappelle, des problèmes très importants pour les arboriculteurs et les apiculteurs de l'île – est redoutable. On peut donc se féliciter que la décision, prise collectivement, se soit révélée efficace.
Par ailleurs, j'ai pleinement conscience des inquiétudes dont vous vous faites l'écho ; des professionnels m'en ont parlé. Mon souci est d'y répondre de la manière la plus raisonnable et la plus scientifique possible.
En premier lieu, je vous redis que j'ai demandé au Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement, le CIRAD, de mettre en place les expérimentations nécessaires pour obtenir des réponses sur les pertes de récoltes apicole et arboricole, ce qui est très important pour les producteurs de l'île.
En second lieu, sur la question de la santé, qui est tout à fait majeure, j'ai demandé très récemment à l'AFSSA d'effectuer une mission d'expertise, car il est effectivement très important que l'on ait les réponses les plus précises et les plus scientifiques possible. S'il y a des inquiétudes, le mieux est de saisir les établissements publics qui ont la compétence scientifique nécessaire pour apporter des réponses.
Enfin, de manière plus générale, je profite de vos deux questions pour dire, que, dans le cadre des états généraux du sanitaire, que j'ai lancés le mardi 19 janvier dernier, j'ai demandé que l'un des groupes de travail mis en place soit spécifiquement consacré au domaine phytosanitaire et à la lutte biologique contre les insectes. On pourra ainsi dresser le bilan des coûts et des avantages de l'introduction d'éléments biologiques pour lutter contre la prolifération d'un certain nombre d'insectes ou de plantes nuisant à la production arboricole ou apicole.
Suppression du service de chirurgie carcinologique à l'hôpital de salon-de-provence
La parole est à M. Christian Kert, pour exposer sa question, n° 924.
Ma question s'adresse à Mme la ministre de la santé et des sports. Je souhaite attirer son attention sur une récente décision des autorités régionales de santé de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur tendant à supprimer toute chirurgie carcinologique – sein, gynécologie, ORL – au centre hospitalier de Salon-de-Provence. Je tiens à rappeler que cet hôpital offre une infrastructure complète dans cette spécialité.
J'axerai également mon propos sur le fait que l'activité en cancérologie est en constante croissance dans la région depuis 2006. D'ailleurs, le comité régional de l'organisation sanitaire et sociale de la région avait reconnu cette évolution le 21 septembre 2009. Cela n'a pas empêché l'agence régionale de l'hospitalisation de PACA de se fonder sur des chiffres dépassés datant de 2006 qui ne reflètent absolument plus la réalité de l'activité en cancérologie de cet hôpital.
En outre, l'équilibre financier de l'établissement est assuré grâce aux efforts de l'ensemble des professionnels médicaux et aux investissements structurants qui se sont poursuivis au sein de cet établissement. C'est pourquoi je suis conduit à penser qu'il est difficile d'admettre que l'activité de chirurgie cancérologique disparaisse, alors même que le pôle privé de Salon-de-Provence voit quant à lui son autorisation maintenue. Seul l'hôpital public d'Aix-en-Provence, situé à 40 kilomètres de Salon-de-Provence, disposerait alors de l'autorisation pour l'ensemble du nord du département des Bouches-du-Rhône, ce qui paraît tout à fait insuffisant pour répondre à la demande. Il faut absolument veiller à maintenir un équilibre entre le secteur public et le secteur privé.
Voilà ce qui me conduit à demander à Mme la ministre de la santé de bien vouloir reconsidérer la décision prise par l'ARH de PACA, sachant qu'un recours très complet lui a été adressé. Ce recours permet de penser qu'il est possible de revenir sur cette décision peu adaptée à la réalité du terrain.
Mme la ministre de la santé pourrait envisager de reconsidérer cette décision en renouvelant l'autorisation d'activité cancérologique du centre hospitalier de Salon-de-Provence pour une durée de cinq ans ou, à défaut, de deux ans, ce qui permettrait un réexamen en 2012 : c'est une autre piste à ouvrir.
Je vous prie d'abord, monsieur le député, de bien vouloir excuser l'absence de Roselyne Bachelot, qui m'a demandé de répondre à sa place.
Les seuils d'activités de soins dans le traitement du cancer ont été définis par deux décrets du 21 mars 2007 et par un arrêté du 29 mars 2007. Les critères d'agrément dépendent notamment d'un seuil d'activité minimale ; ils s'appliquent à l'ensemble des établissements en France.
La demande d'autorisation de l'hôpital de Salon-de-Provence pour le traitement du cancer dans les disciplines de la chirurgie mammaire, digestive, gynécologique, dans les activités d'ORL et de chimiothérapie, est soumise, comme l'ensemble des dossiers de demandes d'autorisation de traitement du cancer de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à cette réglementation.
Tous ces dossiers ont été traités avec équité. Au centre hospitalier de Salon-de-Provence, le seuil de trente actes par an sur la moyenne des trois dernières années a été dépassé en chirurgie digestive – quarante-sept actes – et atteint en chimiothérapie ; ces deux disciplines ont donc été autorisées.
En revanche, concernant la chirurgie mammaire, la chirurgie gynécologique et la chirurgie ORL, le centre hospitalier de Salon-de-Provence n'atteint pas le seuil d'activité nécessaire : l'autorisation n'a donc pas été accordée.
Une autorisation d'activité de chirurgie gynécologique a été donnée à un établissement dont le seuil d'activité était inférieur au seuil requis. Mais cette décision est intervenue en faveur de cet établissement parce qu'il disposait d'une activité de chirurgie mammaire et pouvait par conséquent offrir aux femmes un plateau technique plus complet.
La clinique privée de Salon-de-Provence que vous évoquez dépasse le seuil d'activité nécessaire pour être autorisée à pratiquer la chirurgie mammaire ; cette autorisation a donc été accordée. Il nous semble que des coopérations entre les deux établissements, le centre hospitalier et la clinique de Salon-de-Provence, doivent être encouragées ; elles sont inscrites dans la notification adressée à l'établissement autorisé à exercer la discipline de chirurgie mammaire.
Au cours de l'instruction, les directions des deux établissements ont été rencontrées pour évaluer les termes de cette éventuelle coopération.
Les directeurs d'établissements, et plus particulièrement la directrice de l'hôpital de Salon-de-Provence, devront trouver – en lien avec l'agence régionale de l'hospitalisation, et demain l'agence régionale de santé – les garanties permettant de maintenir une offre de soins cohérente avec les moyens dont ils disposent et correspondant aux besoins identifiés de la population.
Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse – qui ne m'apporte pas, c'est le moins que l'on puisse dire, une entière satisfaction.
Je persiste à demander à Mme la ministre de la santé de porter un regard bienveillant sur le recours que l'hôpital de Salon-de-Provence a déposé auprès de l'ARH. Nous contestons en effet les critères d'évaluation utilisés par l'ARH de PACA.
Investissements dans les hôpitaux du gers
La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour exposer sa question n° 911.
Ma question s'adresse à Mme la ministre de la santé, mais je pense que M. le ministre de l'agriculture est à même de comprendre les inquiétudes liées à la ruralité.
Élue d'un départemental rural, je souhaiterais aborder la question de la qualité de l'offre de santé dans le département du Gers. Je pense particulièrement aux programmes d'investissement prévus pour nos hôpitaux locaux. L'examen, il y a quelques mois, du projet de loi « Hôpital, patients, santé, territoires » a seulement permis aux parlementaires d'aborder la question de l'organisation de notre système de santé.
La question du financement de l'hôpital public n'a pu être réellement abordée. Prévu à cet effet, le plan Hôpital 2012 prévoyait de poursuivre la dynamique d'investissement et de modernisation des établissements hospitaliers enclenché par le plan 2007. Il a déterminé le financement de 10 milliards d'euros de projets d'investissements, financés en moyenne à 50 % par l'État. Cette enveloppe a été fractionnée en deux tranches consacrées prioritairement aux grandes structures hospitalières.
Ces orientations générales ont tendance à centraliser les moyens dans les centres hospitaliers universitaires. C'est le cas dans notre région de Midi-Pyrénées, où le CHU concentre l'essentiel des efforts, aux dépens des hôpitaux locaux. Certes, les CHU apportent un plus à notre système de santé, via la recherche et l'enseignement, mais ils deviennent de plus en plus des usines de santé, l'on déshumanise les soins.
Localement, nous sommes confrontés à un contexte de désertification médicale, de vieillissement de la population et de mise sous pression financière des établissements hospitaliers. Ces caractéristiques sont constatées dans de nombreux départements ruraux.
Les hôpitaux remplissent une mission de service public atténuant ces effets. II convient d'apporter une aide spécifique aux centres hospitaliers situés dans ces territoires pour assurer une meilleure égalité territoriale. Concrètement, l'affaiblissement, l'appauvrissement du réseau actuel pourrait aboutir à une réorganisation des services hospitaliers et donc à une réduction de l'accès aux soins.
Implantés à distance du seul centre hospitalier d'Auch, les hôpitaux locaux assurent les soins médicaux courants pour les populations vivant en milieu rural. S'ils sont faiblement médicalisés, ils assurent de plus en plus une mission d'accueil et de soins aux personnes âgées et dépendantes. Le Gers compte une part plus importante de personnes âgées que la moyenne nationale. Le vieillissement de la population induit des besoins croissants de prise en charge des maladies liées à l'âge – maladies cardio-vasculaires, cancers, maladies dégénératives.
Le réseau local doit donc être soutenu dans ses initiatives.
Je citerai l'exemple de la demande d'un deuxième scanner dans le département, à l'hôpital de Condom. Cette demande a été refusée sans la moindre explication, alors que cet hôpital a réellement besoin de cet équipement pour conserver son service d'urgences. Ces derniers mois, ses services ont été obligés d'effectuer près de 200 passages automatiquement transférés vers d'autres établissements. Cette situation n'est pas viable à moyen terme et menace la pérennité de l'hôpital. Je regrette l'absence de concrétisation des promesses annoncées par le conseiller général des établissements de santé. Au mois de mars, un projet de rénovation et de mise aux normes de cet hôpital sera présenté : vous comprenez l'importance de ce dossier.
Je terminerai avec l'exemple de l'hôpital d'Auch. Depuis lundi, les médecins de l'établissement sont en grève administrative illimitée. Leur principale doléance concerne la rénovation, devenue nécessaire, des services de soins et de réadaptation.
Les besoins en santé du Gers deviennent importants. L'aide financière demandée est évaluée à près de 7,5 millions d'euros. Ce montant représente une participation de l'ordre de 8 euros par Gersois chaque année durant une période de 5 ans.
Vous comprendrez combien les élus locaux, les personnels, les usagers, et en fait l'ensemble de la population, attendent des réponses concrètes et des engagements significatifs. La santé est l'affaire de tous, c'est une préoccupation partagée par tous les Gersois. Il est primordial de donner aux hôpitaux publics les moyens d'assumer pleinement leurs missions.
Je souhaite donc connaître les détails du programme d'investissements prévu pour assurer la pérennité des établissements hospitaliers du Gers.
Je suis effectivement très attaché à la présence médicale en milieu rural, et en particulier dans le Gers : vous savez sans doute qu'une grande partie de ma belle-famille est dans l'agriculture à Ligardes, près de Condom. J'ai donc un attachement particulier pour ce département.
Mme Roselyne Bachelot m'a demandé de vous préciser que des efforts ont été faits dans le Gers comme dans toute la région. À Mirande et à Vic-Fezensac, deux hôpitaux locaux ont été entièrement reconstruits, de même que les services de médecine, de soins de suite et de réadaptation ainsi que les unités de soins de longue durée de l'hôpital local de Gimont.
D'autres projets sont à l'étude, avec le même objectif, qui est celui que vous avez indiqué : proposer des équipements adaptés aux besoins de nos concitoyens et renforcer l'offre de soins en milieu rural.
Les services du centre hospitalier d'Auch vont être restructurés de façon très importante dans le cadre du plan Hôpital 2012. Je n'ai toutefois pas davantage de précisions.
Quant au centre hospitalier de Condom, il a fait ces derniers temps l'objet d'une mission d'audit et de conseil par un conseiller général des hôpitaux. Les conclusions n'en sont pas encore définitives. Néanmoins, certaines orientations sont acquises, tels la reconstruction et l'extension de la maison de retraite, et le maintien de l'activité d'accueil des urgences du centre hospitalier. Pour le reste, la discussion est encore ouverte.
En psychiatrie, le centre hospitalier spécialisé réalise une opération de reconstruction de ses unités d'admission, avec un accompagnement financier dans le cadre du programme PRISME.
Enfin, d'autres projets sont envisagés, notamment la rénovation ou la restructuration partielle de l'hôpital local de Nogaro à la suite de la fusion des établissements de Fleurance et Lectoure.
Voici les précisions que Mme Bachelot tenait à vous apporter. Soyez assurée, madame la députée, que cette politique se poursuivra avec le souci constant de maintenir et d'améliorer la qualité de l'offre là où cela est nécessaire sur notre territoire.
Avenir du service mobile d'urgence et de réanimation du centre hospitalier de royan
La parole est à M. Didier Quentin, pour exposer sa question, n° 915.
Ma question s'adresse à Mme la ministre de la santé. Je tiens en effet à appeler de nouveau son attention, et celle du Gouvernement tout entier, sur l'avenir du service mobile d'urgence et de réanimation du centre hospitalier de Royan.
Lors des débats sur la loi Hôpital, patients, santé, territoires, Mme la ministre de la santé avait réaffirmé devant notre assemblée son souhait de resserrer le maillage pour la prise en charge des urgences en s'appuyant sur les hôpitaux de proximité.
En outre, elle avait ajouté que, si une restructuration des plateaux techniques était envisagée à l'échelle d'un territoire, celle-ci devrait être accompagnée « d'une étude de faisabilité visant au développement d'une offre de services des urgences ou de SMUR ».
Or, dans le cadre des plans de retour à l'équilibre des établissements de santé, certains craignent la remise en cause de ce schéma national.
Une motion a été adoptée à l'unanimité, le lundi 23 novembre dernier, par le conseil d'administration de l'hôpital de Royan pour demander le maintien, voire le renforcement, du SMUR de proximité de cet établissement, afin d'assurer sur le territoire desservi une réponse adaptée en terme d'égalité et d'accessibilité aux soins d'urgence.
Par une lettre en date du 8 janvier 2010, Mme Bachelot a bien voulu m'apporter des garanties quant au maintien du SMUR de l'hôpital de Royan, et je tiens à l'en remercier.
Néanmoins, si cette réponse est de nature à rassurer les médecins, les personnels soignants et les patients, certains s'interrogent sur la pérennité des moyens alloués au SMUR pour son fonctionnement, et ce d'autant plus qu'un récent rapport de l'inspection générale des affaires sociales laisse craindre, à partir de 2011, une remise en cause des dotations relatives aux missions d'intérêt général.
Comme de très nombreux hôpitaux de proximité, l'établissement connaît, c'est vrai, un déficit de 2 à 3 % de son budget annuel. Pour réduire ce déficit, des efforts ont déjà été accomplis par les différentes catégories de personnels et des négociations sont actuellement en cours avec le personnel non médical pour trouver de nouvelles pistes d'économies qui soient les plus consensuelles possible.
Pour ce qui est des équipes du SMUR, elles entendent aussi contribuer à cet effort. Ainsi, les équipes mutualisées des urgences et du SMUR assurent l'accueil et les prises en charge des urgences, avec plus de 21 000 passages par an et plus de 700 sorties de SMUR. En outre, elles gèrent quatre lits dits d'hospitalisation de très courte durée, ainsi que six lits de soins continus polyvalents depuis le mois de février 2009.
C'est pourquoi je serais très reconnaissant au ministère de la santé de m'indiquer les mesures qu'il entend prendre pour garantir la pérennité du SMUR du centre hospitalier de Royan, notamment quant aux moyens budgétaires alloués à son fonctionnement.
Mme Roselyne Bachelot tient à vous apporter, monsieur Quentin, un certain nombre de précisions sur le SMUR de Royan et ses perspectives d'avenir.
Dans le cadre du schéma régional d'organisation sanitaire, le département de Charente-maritime compte actuellement quatre SMUR. Cette organisation permet de répondre aux besoins des appels issus de la régulation médicale du centre 15 et de transférer les patients, selon le cas de gravité, vers les hôpitaux pour une prise en charge adaptée.
Cette organisation a été reconduite à l'identique dans le nouveau schéma régional d'organisation sanitaire pour la période à partir de 2004. La situation géographique des services mobiles d'urgence et de réanimation dans le département de Charente-maritime répond à l'exigence de maintien et de renforcement du maillage territorial des urgences, auquel Mme la ministre de la santé est très attachée pour optimiser l'accès aux soins du plus grand nombre de patients.
Dans ce cadre général, le centre hospitalier de Royan a signé avec l'Agence régionale de l'hospitalisation de Poitou-Charentes un contrat de retour à l'équilibre. Le directeur du centre hospitalier a pris la mesure des difficultés de l'établissement depuis qu'il en assume la direction, c'est-à-dire depuis moins d'un an.
La ministre de la santé se réjouit du respect des engagements pris par le directeur du centre hospitalier dans le cadre du contrat de retour à l'équilibre, pour lesquels ce centre a bénéficié d'une aide à la contractualisation de 400 000 euros fin décembre 2009.
L'ensemble des dispositifs actuels, les engagements du centre hospitalier et les mesures d'accompagnement et l'aide à la contractualisation dont je viens de parler sont autant de points positifs qui ne peuvent que rendre pérenne le service mobile d'urgence et de réanimation du centre hospitalier de Royan auquel vous êtes attaché, nous le savons.
Je vous remercie, monsieur le ministre, de ces précisions. Je me réjouis des assurances que vous venez de me donner quant au maintien du SMUR au centre hospitalier de Royan.
Je rappelle que cet hôpital rayonne sur une population de résidents permanents de plus de 80 000 habitants, avec une moyenne d'âge assez élevée, et que durant la saison estivale, la population est multipliée par deux ou trois, avec un tourisme familial et de loisir qui engendre de nombreuses interventions.
Je demeurerai très vigilant sur les moyens qui seront à l'avenir dévolus au bon fonctionnement de ce service, indispensable pour assurer aux habitants du pays royannais une bonne prise en charge des urgences médicales tout en garantissant un égal accès aux soins auquel nous sommes bien évidemment tous très attachés.
Effets des recours abusifs sur des projets créateurs d'emplois
La parole est à M. Patrice Martin-Lalande, pour exposer sa question n° 912.
Je tiens à attirer solennellement l'attention sur le problème du délai mis par la justice pour traiter les recours systématiquement déposés par les opposants à certains projets publics de développement économique et de créations d'emplois, comme le Loir-et-Cher en connaît pour trois projets :
D'abord, la création du village de vacances de Dhuizon, où trente-cinq emplois sont menacés et la construction d'une piscine pour les besoins de la population et des touristes remise en cause, les délais de recours ayant fait perdre les subventions de l'État dans le cadre du pôle d'excellence rurale ;
Ensuite, la création à Romorantin-Lanthenay du Carré des marques, où 300 emplois dans un premier temps, et 600 à terme sont remis en cause alors que la ville et la communauté de communes ont dépensé 7 millions d'euros pour les trente hectares réservés à la sortie d'autoroute A85.
Enfin, la création de la plateforme logistique de Salbris sur l'ancien site GIAT, où 600 emplois sont menacés alors que 25 millions d'euros ont été dépensés, dont une partie venait de l'État, pour la dépollution historique du site – je remercie à nouveau Mme Alliot-Marie, alors ministre de la défense, pour son action.
Sur le principe, je trouve injuste que la durée d'un recours permette à elle seule d'écarter un projet, même lorsque, juridiquement, ceux qui le contestaient peuvent avoir finalement tort. Cela m'amène à poser quatre questions sur la manière de mieux concilier le légitime droit de chacun à contester à tous les niveaux de juridiction une décision publique et la nécessité, tout aussi grande, de pouvoir mener à bien des projets d'intérêt général dans un délai compatible avec le temps économique.
Premièrement, comment assurer un meilleur fonctionnement de la justice en raccourcissant les délais de traitement des recours, au moins pour certains types de projets ?
Je sais que c'est une question de moyens humains, qu'il est difficile de multiplier dans le contexte budgétaire actuel, mais je crois qu'il faut se poser la question de savoir où est l'intérêt budgétaire de l'État. Il faudrait comparer très précisément, d'une part, l'économie réalisée par le budget de l'État en ne recrutant pas les deux juges du tribunal administratif qui auraient travaillé depuis trois ans notamment sur les trois recours justifiant ma question ; d'autre part, l'aggravation des dépenses ou la perte de recettes que représente pour la collectivité nationale le retard ou l'annulation de la création de 600 emplois à Salbris, de 300 emplois à Romorantin, 300 suivant ultérieurement, et de trente-cinq emplois à Dhuizon.
Deuxièmement, comment sanctionner de manière plus dissuasive les recours abusifs ?
Troisièmement, en cas d'échec du projet en raison des délais des décisions de justice, comment obtenir, de la part des requérants abusifs ou de la part de l'État, une juste réparation du préjudice subi par la collectivité du fait des frais engagés, des pertes de subventions ou du manque à gagner en terme d'activité, d'emplois et de recettes ?
Quatrièmement, le bassin de Romorantin-Lanthenay ayant déjà été très lourdement frappé en 2003 par la disparition brutale de plus de 2 000 emplois de Matra-Automobile, le Gouvernement avait décidé, sur ma demande, de mettre en oeuvre un des premiers contrats de site. Face au risque de perdre jusqu'à 1 200 emplois programmés, comment l'État compte-t-il agir pour éviter ou compenser cette nouvelle épreuve ?
Monsieur le député, votre question est importante.
Je précise d'emblée que les délais de jugement devant les juridictions administratives ont été réduits ces dernières années de manière conséquente et qu'en tout état de cause les recours introduits contre les autorisations de construire ou d'aménager n'ont pas, en principe, vous le savez, de caractère suspensif. Ils ne sauraient de ce fait faire obstacle à la mise en oeuvre de ces décisions administratives.
Le code de l'urbanisme contient aussi des dispositions de nature à accélérer les procédures devant le juge administratif dans les contentieux d'urbanisme.
Le second alinéa de l'article L. 600-3 oblige ainsi le juge des référés à statuer dans un délai d'un mois lorsqu'il est saisi par une personne autre que l'État, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale, d'une demande de suspension assortissant un recours dirigé contre une décision relative à un permis de construire ou d'aménager.
L'article L. 600-5 du même code donne en outre au juge la possibilité de prononcer une annulation partielle du permis et prévoit que l'autorité compétente prend ensuite, à la demande du bénéficiaire du permis, un arrêté modificatif tenant compte de la décision juridictionnelle devenue définitive.
Le Gouvernement a de plus d'ores et déjà adopté des mesures réduisant les possibilités d'action des tiers ainsi que les délais pour agir. À titre d'exemple, l'article R. 600-3 du code de l'urbanisme prévoit qu'aucune action en vue de l'annulation d'un permis de construire ou d'aménager n'est recevable à l'expiration d'un délai d'un an à compter de l'achèvement de la construction ou de l'aménagement. L'action des associations est limitée par l'obligation d'avoir déposé les statuts en préfecture avant l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire.
S'agissant des auteurs de recours abusifs, aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative, le juge peut leur infliger une amende dont le montant peut atteindre 3 000 euros. Cette amende est infligée dans les seuls cas de requêtes effectivement et manifestement abusives ou malintentionnées. Une jurisprudence constante estime que si l'exercice d'une action en justice constitue en principe un droit, celui-ci dégénère en abus pouvant donner naissance à des dommages-intérêts en cas de malice ou de mauvaise foi ou encore de faute grossière ou dolosive. Conformément aux principes de la responsabilité civile, il conviendra alors que la collectivité territoriale qui sollicite la condamnation du requérant abusif devant la juridiction civile apporte également la preuve du dommage qu'elle prétend avoir subi.
Cela dit, je suis moi-même maire et donc confronté aux problèmes que vous évoquez : par conséquent, votre question m'interpelle. J'ai tout à fait conscience qu'au-delà des dispositions qui existent déjà et que je viens de rappeler et des efforts que nous engageons, il faudra peut-être je m'exprime là à titre personnel que nous examinions les choses de plus près pour pouvoir limiter davantage encore ces inconvénients que vous avez à juste titre rappelés.
Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, de votre réponse, à la fois très précise sur le plan juridique quant aux progrès accomplis, et personnelle par votre connaissance des difficultés réelles que représentent ces recours multiples contre les projets publics.
Naturellement, il n'y a pas d'effet suspensif en droit, mais nous savons très bien que les investisseurs sont obligés d'attendre d'avoir apuré les risques d'échec juridique avant de lancer les investissements. Il leur serait en effet bien difficile, et on le leur reprocherait, de lancer une opération tant que tout n'est pas clair sur le plan juridique.
Je pense, et j'ai cru comprendre que la dernière partie de votre réponse allait dans mon sens, qu'il serait intéressant, compte tenu de la difficulté, sur le plan budgétaire, d'accorder de nouveaux moyens à la justice, qu'on puisse faire un bilan précis des coûts et des avantages de chacune des deux situations : d'un côté, le maintien du statu quo, c'est-à-dire le maintien des moyens actuels alloués à la justice et donc la perte des retombées de certains projets publics de développement économique et de création d'emplois ; de l'autre côté, la sortie du statu quo, c'est-à-dire l'augmentation des moyens actuels alloués à la justice et l'engrangement, en compensation, des retombées de certains projets publics de développement économique et de créations d'emplois.
Dans l'intérêt général, une appréciation de ces deux données devrait être faite systématiquement parce que sinon on comptabilise des choses dans le budget de la justice en oubliant, sans mauvaise intention, les dégâts que cela entraîne dans une autre partie de la vie nationale et collective, pour ces créations d'activités et d'emplois qui méritent d'être mieux prises en compte pour apprécier où est l'intérêt général.
Sanction de l'usurpation d'identité
La parole est à Le M. Dominique Le Mèner, pour exposer sa question n° 922.
Chaque année, en France, plus de 210 000 personnes sont victimes d'usurpation d'identité.
Contrairement aux législations d'autre pays qui traitent l'usurpation d'identité comme un acte criminel, passible de dix ans de prison, le code pénal français le sanctionne seulement d'une amende dans trois cas : l'utilisation d'une fausse identité dans un acte authentique ou un document administratif destiné à l'autorité publique, le fait de se présenter sous un faux nom pour se faire délivrer un extrait de casier judiciaire, ou lorsque la victime de l'usurpateur encourt une condamnation pénale. Dans tous les autres cas, il faut une infraction dite « principale » pour que l'usurpation d'identité, qui est une infraction connexe, soit reconnue pénalement.
Le problème est notamment posé lorsque l'usurpateur est décédé sous l'identité de sa victime. Bien que vivante physiquement, la victime est morte administrativement, et donc privée de tous ses droits : carte vitale, pension de retraite, etc.
Quelles mesures le Gouvernement entend-il mettre en oeuvre afin que la victime d'usurpation d'identité, qui se retrouve souvent dans la peau de l'accusé, obligée de prouver son identité, de justifier son emploi du temps, recouvre ses droits dans de meilleures conditions, et que cette infraction soit sévèrement et précisément sanctionnée par la loi ?
Monsieur le député, pour ne pas être trop long dans ma réponse à votre question très pertinente, je vous propose de vous communiquer par écrit la partie de ma réponse relative aux dispositions de l'article 434-23, alinéa 1, du code pénal, pour me consacrer à l'essentiel, c'est-à-dire ce qui est en préparation.
Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, déposé à l'Assemblée nationale, crée, dans son article 2, une infraction spécifique relative à l'usurpation d'identité sur internet.
Le nouvel article 222-16-1 du code pénal réprimerait ainsi d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende l'utilisation malveillante, dans le cadre des communications électroniques, de l'identité d'autrui ou de toute autre donnée personnelle, en vue de troubler sa tranquillité ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération.
S'agissant des conséquences subies par les victimes d'usurpation d'identité, le casier judiciaire national traite avec une particulière attention les condamnations pour prise du nom d'un tiers et incite les juridictions à lui communiquer l'identité de la victime.
Une alerte est alors systématiquement créée dans le dossier de celle-ci pour éviter d'y intégrer de nouvelles condamnations qui ne lui seraient pas imputables : si une condamnation est adressée au casier judiciaire sous une identité ayant fait l'objet d'une usurpation dans le passé, le procureur de la République est systématiquement sollicité pour obtenir confirmation de l'identité réelle du condamné.
Il convient de rappeler également que la régularisation du casier judiciaire d'une victime d'usurpation d'identité n'impose pas que l'usurpateur soit condamné pour ces faits. De nombreux procureurs de la République signalent d'eux-mêmes au casier judiciaire les cas d'usurpations avérées pour effacer la condamnation du casier judiciaire de la victime. Cette procédure administrative peut notamment être utilisée quand l'usurpateur n'est pas identifié ou quand il est décédé.
Par ailleurs, lorsque le procureur de la République constate, au cours d'une procédure quelconque, qu'une personne identifiée a été condamnée en usurpant un état civil, il peut également, sur le fondement de l'article 778 du code de procédure pénale, solliciter la rectification des mentions du casier judiciaire par requête à la juridiction qui a prononcé la condamnation initiale. Cette procédure spécifique n'exige pas comme condition préalable que l'usurpateur ait fait l'objet de poursuites pénales et permet d'enregistrer la condamnation litigieuse dans le casier judiciaire de l'usurpateur.
Il existe donc un arsenal de mesures, et nous devons inciter les juridictions à les utiliser chaque fois que c'est nécessaire dans l'intérêt des victimes ou des victimes potentielles de ces usurpations.
Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, de cette réponse. Ce type d'infraction ne cesse d'augmenter et je pense qu'il faut simplifier, encore une fois, notre droit dans ce domaine, en protégeant mieux la victime. Je me réjouis également qu'une proposition de loi ait été déposée par notre présidente de séance, en espérant qu'elle sera examinée avec bienveillance par le Gouvernement.
Festival "blues passions " de cognac
La parole est à Mme Marie-Line Reynaud, pour exposer sa question n° 902.
Je souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur la nécessité de clarifier et sécuriser les activités bénévoles dans les associations et sur le cas particulier du festival "Blues passions" de Cognac. Ce festival au rayonnement national et international est devenu, en quinze ans, un événement culturel incontournable pour notre territoire.
De nombreux événements se déroulent quotidiennement en France grâce à des citoyens qui se mobilisent de manière totalement désintéressée autour d'une passion ou d'une activité commune.
La question des incertitudes juridiques autour de la rémunération des bénévoles a déjà été abordée par le rapport sur le bénévolat dans le secteur associatif du sénateur Bernard Murat en 2005, sans qu'aucune réponse ou clarification satisfaisante n'ait été apportée à ce jour.
L'URSSAF et les inspections du travail, qui procèdent légitimement à de nombreux contrôles afin de lutter contre le travail dissimulé, mettent en avant un lien de subordination entre les bénévoles et les associations, qui devrait mener à la requalification de l'activité des bénévoles en tant que salariés.
Le 26 juillet 2009, l'inspection du travail de la Charente a effectué un contrôle de l'association "Blues passions" à Cognac. L'association emploie cinq salariés, soixante-quinze prestataires pour la technique et la régie, vingt vigiles pour la sécurité. En outre, 219 bénévoles par jour accueillent spontanément public, artistes, tiennent la billetterie, la buvette, etc.
Dans ses observations, l'inspection indique que l'association s'expose à une requalification des bénévoles en salariés, assortie d'une infraction pénale pour dissimulation d'emplois salariés. Si l'association devait salarier ces bénévoles, cela représenterait un coût de 150 000 euros, somme qui est impossible à supporter.
Quelles mesures le Gouvernement entend-il mettre en oeuvre pour que les actions et les missions d'intérêt général des associations puissent être poursuivies en toute sécurité ?
Que va-t-il vous faire pour que les activités bénévoles ne puissent être requalifiées comme des activités salariées ?
Peut-il m'assurer que les activités des bénévoles du festival "Blues passions" de Cognac ne seront pas requalifiées en emploi salarié ?
Madame la députée, Martin Hirsch, qui vous prie de bien vouloir excuser son absence, m'a donné des éléments complets de réponse allant au-delà du point précis que vous évoquez.
Le Premier ministre l'a rappelé lors de la conférence de la vie associative, le 17 décembre dernier : le Gouvernement est déterminé à valoriser, soutenir et développer le bénévolat, qui concerne 14 millions de nos concitoyens. L'engagement bénévole constitue en effet une réelle richesse pour notre pays.
Toutefois, le bénévolat constitue un engagement libre et sans contrepartie, de quelque nature que ce soit, par lequel l'individu participe à l'animation et au fonctionnement d'un organisme sans but lucratif en dehors de tout lien de subordination.
Dans ce cadre, le bénévole est remboursé sur la base du montant réel et justifié des dépenses réellement engagées dans le cadre des activités associatives. Ces frais, lorsqu'ils sont versés de façon forfaitaire, sont exclus de l'assiette des cotisations sociales à condition que le montant forfaitaire n'excède pas les limites fixées par l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul de cotisations de sécurité sociale, modifié par l'arrêté du 25 juillet 2005. Les lettres circulaires de l'ACOSS commentent ce dispositif. En cas de dépassement, l'association doit être en mesure de fournir les justificatifs des dépenses.
Madame la députée, vous faites référence à des « défraiements » ; il s'agit sans doute de sommes forfaitairement versées à des intervenants supposés bénévoles. De même, vous citez un plafond de remboursement « admis par l'URSSAF […] incohérent au vu des réalités économiques » ; il s'agit certainement des limites fixées par l'arrêté du 20 décembre 2002 et applicable pour le calcul des cotisations sociales sur les salaires que je viens d'indiquer.
De plus, vous mentionnez le rapport rédigé en 2005 par M. le sénateur Bernard Murat. Ce rapport reprenait, dans sa partie intitulée « Défraiement ou rémunération du bénévole », diverses jurisprudences de la Cour de cassation qualifiant une relation salariée, à partir d'un lien formalisé de subordination ou du versement d'une somme forfaitaire dépassant le montant des frais réellement engagés. Il s'agissait là d'un constat n'appelant pas à proprement parler de réponse. L'association peut, pour assurer son fonctionnement et mener à bien son projet associatif, recruter et embaucher une ou plusieurs personnes rémunérées sous forme de salaires. Il ne s'agit, dès lors, plus de bénévoles.
L'état actuel du droit applicable ne laisse donc pas de place à l'incertitude ou au vide juridique : soit l'intervenant perçoit une rémunération en contrepartie de son travail et est donc qualifié de salarié ; soit il ne perçoit rien en contrepartie de son engagement, en dehors des remboursements de frais réellement engagés pour les besoins de l'activité associative et il s'agit donc d'un bénévole.
Au surplus, il existe un cadre intermédiaire, sécurisé, le volontariat associatif, créé par la loi du 23 mai 2006. La proposition de loi relative au service civique que vous discuterez la semaine prochaine rebaptise ce dispositif « volontariat de service civique », le conforte et le renforce : les associations peuvent recruter pour une période maximale de trois ans des volontaires indemnisés par elles et disposant d'un statut particulier sécurisé leur assurant en particulier des droits sociaux. Les associations peuvent par conséquent poursuivre leurs actions et missions d'intérêt général en toute sécurité dans le cadre que je viens d'indiquer.
Enfin, je vous rappelle que la même loi du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif a créé le chèque-repas du bénévole, actuellement d'une valeur maximale de 5,70 euros. Il permet à un bénévole de payer tout ou partie d'un repas. Si l'association décide de l'attribuer, elle prend à sa charge le coût du chèque, qui est exonéré des charges sociales et fiscales et n'est pas imposable pour le bénévole bénéficiaire.
Voilà ce que je peux vous dire en l'état actuel de la législation et de la réglementation. J'ai aussi fait référence aux améliorations que devrait permettre l'adoption de la proposition de loi relative au service civique. Cela dit, étant moi-même régulièrement confronté à ces questions en tant qu'élu local, je sais qu'il importe d'appliquer les textes avec discernement, en tenant compte de la réalité locale. Nous sommes naturellement à votre disposition pour faire passer les messages adéquats en cas de difficultés.
Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, pour cette réponse, mais les quelque 200 bénévoles dont je parle ne reçoivent absolument rien et le festival ne peut avoir lieu sans eux. Une réunion entre l'association, le sous-préfet et le maire doit se tenir ce matin même à la sous-préfecture de Cognac pour en discuter.
Transformation des friches industrielles de denain
La parole est à M. Patrick Roy, pour exposer sa question n° 905.
Je commencerai par un peu d'histoire en remontant à 1980, qui a été une année terrible pour Denain et le Denaisis puisqu'elle a signé l'arrêt de mort de la sidérurgie : la grande usine ferme et 20 000 emplois directs et indirects disparaissent. Les années suivantes, la population a diminué de 10 000 habitants.
Depuis trente ans, depuis cette funeste année 1980, la ville est abandonnée, délaissée, oubliée. Les conséquences vous les connaissez : taux de chômage record, taux de RMIstes encore plus élevé – cette ville a souvent été qualifiée de capitale française du RMI, titre dont elle se passerait bien volontiers –, fermeture des commerces, et j'en passe.
Aujourd'hui, et c'est la raison de mon interpellation, une vaste zone de quatre-vingts hectares, située quasiment en centre-ville, à quelques encablures des rues principales, est abandonnée dans un état effroyable, les sous-sols étant truffés de trous, de caves où se trouvaient les anciens équipements d'Usinor.
Denain, vous le savez, a beaucoup apporté à la France et, après trente ans d'oubli, il est temps d'agir, d'autant que ces friches occupent une grande surface et sont remarquablement bien situées – elles longent l'Escaut sur 2 000 mètres. En outre, il existe une desserte ferroviaire et un réseau autoroutier à proximité.
Tous les partenaires veulent se mobiliser – la ville, l'agglomération, Voies navigables de France, la chambre de commerce –, mais, vous l'avez compris, rien ne sera possible si l'État n'intervient pas massivement aux côtés des partenaires. C'est donc un appel au secours que je lance aujourd'hui pour sortir Denain de l'oubli. Je souhaite savoir quelles sont les aides envisagées par l'État pour réparer le crime qui a été commis sur cette région en 1980.
Monsieur le député, je vous prier de bien vouloir excuser mon collègue chargé de l'espace rural et de l'aménagement du territoire, qui m'a donné des éléments de réponse sur ce sujet extrêmement important. Je suis moi-même très sensible aux questions de désindustrialisation et de reconstruction d'un tissu économique, et je comprends bien le sens de votre question, surtout s'agissant de cet ancien site sidérurgique emblématique que constituent les friches d'Usinor. Il est vrai qu'elles ont fait l'objet de nombreux projets qui n'ont pu aboutir. Cette reconquête, qui n'est donc pas achevée, doit être poursuivie, notamment au nom de l'emploi.
Un travail doit être poursuivi pour que la réaffectation de ces friches se fasse au profit d'une nouvelle activité économique, de l'amélioration générale du cadre de vie des habitants, et pour qu'elle permette de développer des projets urbains et environnementaux. C'est sur cet objectif de mener une politique renouvelée du traitement des friches industrielles que l'État et la région ont d'ores et déjà affiché des moyens dédiés au sein du contrat de projet 2007-2013, dans le grand projet n° 13, et plus précisément afin d'accompagner le traitement des friches en tissu urbain dense et d'encourager leur recyclage.
Par ailleurs, vous le savez, le programme FEDER est susceptible de venir en soutien de ce type d'opération. Quant à l'établissement public foncier, il a vocation à constituer le dispositif privilégié de portage de ces espaces orphelins et de leur traitement, à travers notamment le pôle « Sites et sols pollués ».
Enfin, il importe de noter l'existence d'un comité de pilotage où les partenaires concernés développent, sur la zone dite des Pierre Blanches, un projet économique de reconversion définitive de l'ancien site d'Usinor qui démontre la volonté des collectivités d'aboutir ensemble et mérite, à ce titre, l'attention des pouvoirs publics, de l'État.
Compte tenu de la complexité de ce dossier, de son histoire, des vicissitudes qu'il a traversées, des échecs qu'il a rencontrés et que vous avez rappelés à grands traits, ainsi que du poids financier estimé d'une démarche qui pourrait enfin aboutir, les crédits nationaux supplémentaires exceptionnels, non chiffrés à ce stade, qui sont sur le principe sollicités, doivent au préalable être précisément évalués et ne peuvent provenir d'une seule source budgétaire ministérielle.
Si la réunion d'un CIADT par le Premier ministre paraît une procédure inadaptée en l'espèce, une réunion interministérielle sous l'égide de la DATAR, récemment rebaptisée et renforcée, afin de dégager des solutions financières réalistes, peut en revanche être envisagée, en liaison bien sûr avec la préfecture de région. C'est dans cette direction que nous pourrions travailler sur ce dossier interministériel auquel mon collègue est très sensible.
Je vais immédiatement m'engouffrer dans les pistes que vous me proposez, monsieur le secrétaire d'État. Comme vous l'avez dit, les sommes en jeu sont considérables, mais je tiens à revenir sur une contrevérité : la reconquête commence seulement, car rien n'a été fait concrètement depuis trente ans, hormis quelques vagues réunions. Les choses commencent donc maintenant et nous souhaitons ne pas pouvoir dire, dans vingt ans : cela fait cinquante ans que rien n'est fait. Je vais interpeller les services de l'État pour que nous puissions sortir par le haut de cette triste situation.
Reconstruction de la caserne de gendarmerie de lumbres
La parole est àM. Jean-Claude Leroy, pour exposer sa question n° 900.
Ma question, madame la ministre chargée de l'outre-mer, s'adresse au ministre de l'intérieur et concerne le projet de reconstruction de la caserne de gendarmerie de Lumbres dans le Pas-de-Calais.
Ce projet, à l'étude depuis plusieurs années, n'a toujours pas reçu l'agrément initial du ministère. En effet, initialement agréé selon la procédure dite « du décret de 93 », il n'a pu aboutir en raison d'une modification de programme par les services ministériels, qui a rendu obsolète le terrain identifié. Une demande a alors été effectuée auprès du ministre de la défense de l'époque pour que ce projet soit agréé en procédure dite du bail emphytéotique administratif, introduit par la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, la LOPSI 1, demande faite avant l'échéance de validité de cette procédure, fixée au 31 décembre 2007. La réponse adressée début 2008 fut négative pour cause de dépassement de date.
Une nouvelle étude en procédure dite du « décret de 93 », pour le programme fixé de dix-sept logements plus deux pour les auxiliaires, les bureaux et le garage, a révélé que le coût annuel d'exploitation – dépenses moins recettes – était beaucoup trop élevé pour la collectivité, malgré les revalorisations de coûts plafonds opérées ces dernières années. En effet, il faudrait, dans cette procédure, que le loyer annuel versé par le ministère soit égal, non pas à 6 % du coût plafond comme défini réglementairement, mais à 11 % de ce coût plafond, pour que l'exploitation par la collectivité territoriale soit équilibrée annuellement ainsi qu'au terme de l'emprunt à long terme contracté pour son financement.
Aujourd'hui, la seule solution acceptable pour engager ce programme primordial, compte tenu de la vétusté et de l'inadaptation de la caserne existante, est de recourir à la procédure du bail emphytéotique administratif qui, devenue obsolète au titre de la LOPSI 1 de 2002, a été réintroduite dans le projet de loi LOPSI 2 qui vise à pérenniser ce dispositif.
Le ministre pourrait-il, d'une part, confirmer son engagement aux côtés de la communauté de communes du pays de Lumbres, qui a constamment affirmé sa volonté que ce programme soit réalisé ; d'autre part, engager rapidement la procédure initiale d'agrément du projet de caserne de Lumbres en procédure de bail emphytéotique administratif, en confirmant que le projet de loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure conservera bien la possibilité de recourir à une telle procédure.
Monsieur le député, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de M. le ministre de l'intérieur, retenu par d'autres obligations.
La caserne de gendarmerie de Lumbres héberge actuellement dix-huit militaires, et occupe un ensemble immobilier construit en 1972, correctement entretenu mais conçu pour un effectif de sept personnes. Afin de trouver une solution à ce problème immobilier, plusieurs initiatives ont été lancées depuis 2001.
Dans un premier temps, la communauté de communes du pays de Lumbres a souhaité assurer la maîtrise d'ouvrage du projet, dans le cadre des dispositions du décret du 28 janvier 1993, permettant à la collectivité territoriale de bénéficier d'une subvention de l'État égale à 18 ou 20 % du coût plafond de l'opération et de loyers fixes.
En 2005, la Société nationale immobilière s'est substituée à la collectivité territoriale à la demande de celle-ci. Toutefois, la présence sur le terrain retenu d'une ligne de distribution d'électricité a généré d'importants surcoûts, liés à la nécessité de conduire des travaux d'enfouissement ou de déviation. Le projet n'a de fait pu aboutir.
Actuellement, la communauté de communes souhaiterait relancer ce projet par le biais de la procédure du bail emphytéotique administratif, dispositif que le ministre de l'intérieur a souhaité de nouveau inscrire dans le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. Toutefois, ce dispositif, qui fait peser une charge financière sur la collectivité territoriale, génère également pour l'État, un surcoût du loyer évalué à 30 %, par rapport à une réalisation effectuée par le biais du décret du 28 janvier 1993. Son opportunité est donc à évaluer au cas par cas.
Enfin, et particulièrement dans le cas présent, une troisième voie pourrait être étudiée par la communauté de communes, dans le cadre d'un montage purement privé avec l'office public d'HLM Pas-de-Calais Habitat. Dans cette perspective, le groupement de gendarmerie départementale du Pas-de-Calais est en mesure de vous apporter toute son expertise et de vous accompagner dans les démarches nécessaires à l'aboutissement d'un tel projet.
Plateforme aéroportuaire de tahiti-faa'a
La parole est à M. Bruno Le Roux, pour exposer sa question n° 907.
Madame la ministre chargée de l'outre-mer, je souhaite vous interroger au sujet du renouvellement de la concession de la plateforme aéroportuaire de Tahiti-Faa'a.
Je ne m'attarderai pas sur la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales qui prévoit le transfert de la propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion des aérodromes d'État aux collectivités territoriales, ni sur celle du 20 avril 2005 relative aux aéroports qui prévoit, quant à elle, la cession ou l'apport de la concession des aéroports d'État d'intérêt national ou international à des sociétés aéroportuaires et sur son décret d'application du 24 août 2005.
Aujourd'hui, un certain nombre de questions se posent relativement à la propriété, et donc à la gestion même de l'aéroport de Tahiti-Faa'a.
Le président Gaston Tong Sang et le secrétaire d'État aux transports Dominique Bussereau ont pourtant signé, le 12 janvier dernier, un protocole de partenariat entre l'État et le pays mettant en place le comité d'orientation stratégique qui assurera la concertation entre les partenaires pour la gestion de l'aéroport de Tahiti-Faa'a. Ce protocole , qui n'a pas encore reçu la signature de tous les acteurs, en particulier celle de la commune de Faa'a, ne concerne que l'aéroport de Tahiti-Faa'a et ne prévoit rien concernant les trois autres aéroports de l'archipel, beaucoup moins rentables et par conséquent en plus grande difficulté.
Il semblerait que sur ce dossier, la priorité de l'État soit de déposséder la société locale, la Setil, au profit de l'actionnaire métropolitain Egis, bien qu'elle gère correctement l'aéroport. L'État semble en effet avoir décidé de confier la gestion de cet aéroport, détenue par la société locale Setil aéroports depuis 1966, à la société Egis, filiale de la Caisse des dépôts et consignations, durant les trente prochaines années.
Face à l'opacité de la gestion de ce dossier, je souhaiterais tout d'abord connaître les raisons de l'absence de mise en concurrence pour la désignation du futur concessionnaire.
Comment expliquez-vous les motivations de l'État pour imposer une société dont l'activité aéroportuaire représente seulement 9 % de l'ensemble de son activité, et qui ne semble donc pas être un véritable professionnel du secteur ?
Comment expliquez-vous le choix de la société Egis, alors que plusieurs solutions alternatives ont été avancées, notamment un transfert de la concession au pays, qui en a fait la demande, ou encore une solution de partenariat équilibré entre la chambre de commerce, d'industrie, des services et des métiers de Polynésie Française, le pays, l'État et les investisseurs privés.
La gestion politique de ce dossier, les acteurs même qui ont été amenés à s'en préoccuper, tout cela a contribué à faire naître de sérieux doutes sur l'impartialité de l'État.
Dans quels délais le gouvernement envisage-t-il de promulguer le décret censé déclarer l'aéroport de Tahiti-Faa'a installation aéroportuaire d'intérêt national, et ainsi de stabiliser et de sécuriser les procédures qui vont être mises en oeuvre dans les prochaines semaines ou les prochains mois.
Comme vous le savez, la loi de décentralisation des aéroports de 2004 n'est pas applicable en Polynésie Française. Il n'est donc pas nécessaire juridiquement d'exprimer l'appartenance de l'aéroport de Tahiti à l'État dans le décret d'application désignant les aéroports d'intérêt national.
Il n'existe pas de collectivités d'outre-mer qui ne bénéficient d'un aéroport géré sous la responsabilité de l'État. Ce principe élémentaire est la garantie de la continuité territoriale et de la solidarité nationale. Il n'y a aucune raison de faire exception à ce principe au détriment de la Polynésie.
En ce qui concerne la nouvelle concession, l'État a souhaité imposer la préservation des emplois et la reprise par le futur concessionnaire des personnels de la Setil aéroport. C'est dans ce cadre, et à la demande de l'État, que le groupe Caisse des dépôts et consignations a formulé une proposition. Un actionnaire stable a pu être trouvé, associant Egis, filiale de la Caisse des dépôts et consignations, et l'Agence française de développement. À ma demande, ce double partenariat se met en place et a pu dénouer le dossier in extremis. Chacun connaît l'étendue des missions de service public que ce partenariat assume. Le choix d'Egis permet à la Polynésie de bénéficier d'un partenaire technique expert en matière aéroportuaire et des capacités d'investissement du groupe Caisse des dépôts et consignations, essentielles pour rénover cet aéroport.
Egis est un groupe public d'ingénierie et de conseil. Il s'appuiera, pour la concession de l'aéroport de Tahiti-Faa'a, sur ses filiales Egis Projects et Egis Avia, dont le métier est le montage de projets de concession et l'exploitation des aéroports. Egis exploite à ce jour sept plateformes internationales, totalisant onze millions de passagers et 200 000 tonnes de fret.
La véritable question digne d'intérêt est le développement à long terme de cette infrastructure essentielle pour le développement économique de la Polynésie. L'État entend y assumer ses responsabilités, et ne pas se désengager. J'ai eu l'occasion d'échanger à ce sujet avec le président Oscar Temaru lorsqu'il était au pouvoir, puis avec le président Gaston Tong Sang, et je me rends la semaine prochaine en Polynésie. Ce dossier sera examiné ; il n'y a aucune opacité, la volonté de l'État est de moderniser cet aéroport indispensable au développement économique, et surtout touristique, de cet archipel.
La parole est à M. Bruno Le Roux, pour une brève intervention.
Votre réponse sur le fond, et notamment concernant les fondements juridiques de la décision unilatérale d'imposer la société Egis, me semble pouvoir nourrir de nombreux recours, qui ne manqueront pas d'être introduits. Il est étonnant qu'avec le statut actuel de la Polynésie, cette décision ait été prise sans même étudier les solutions locales qui permettaient de préserver les emplois sur le Fenua, tout en ayant recours à une entreprise d'un grand professionnalisme disposant des moyens nouveaux que le Gouvernement ne lui a certainement pas donnés ces dernières années, notamment dans les conventions d'occupation aéroportuaires.
Revalorisation des retraites à saint-pierre-et-miquelon
La parole est à Mme Annick Girardin, pour exposer sa question n° 904.
Ma question, qui concerne autant les retraites de l'ENIM que celles du régime général de la CPS, la Caisse de prévoyance sociale, porte sur la revalorisation spécifique des retraites à Saint-Pierre-et-Miquelon au regard de l'inflation et du coût de la vie au niveau local, qui sont systématiquement supérieurs à ce que l'on peut connaître au niveau national. Il y a à cet égard quatre mesures essentielles à prendre.
Tout d'abord et dans l'immédiat, la revalorisation spécifique des retraites du régime général versées par la Caisse de prévoyance sociale. Depuis 2007, à la demande des retraités de l'archipel, je milite pour cette revalorisation. Dans les notes argumentées que j'ai pu fournir à M. Estrosi, puis à M. Jégo et enfin à vous-même, j'ai relayé la demande légitime des retraités et démontré que l'ampleur du décalage entre les revalorisations des retraites et l'inflation locale depuis 1999 appelait une revalorisation de 10 %. La demande était et reste légitime.
Finalement, le conseil d'administration de la CPS, dans l'avis que la loi lui demande de donner avant toute revalorisation spécifique, s'est limité à une revalorisation de 6,32 %. Cela me semble véritablement un minimum et je vous demande la confirmation de cette revalorisation de 6,32 % et des engagements quant à son calendrier.
Deuxièmement se pose la question essentielle de l'extension du mécanisme de revalorisation aux retraites versées dans l'archipel par l'Établissement national des invalides de la marine. Le principe de la revalorisation des retraites de l'ENIM est déjà inscrit dans la loi pour le développement économique des outre-mer grâce à un amendement qui a été repris, à ma demande, par le Gouvernement. Cet amendement prévoit une ordonnance qui permettra enfin aux retraités de l'ENIM à Saint-Pierre-et-Miquelon de bénéficier à leur tour d'une revalorisation compensant la perte de pouvoir d'achat de leurs retraites, qui atteint tout de même plus de 22 % depuis 10 ans.
Troisièmement, cette même ordonnance, inscrite dans la loi par notre amendement, doit également revoir en profondeur le système de revalorisation, tant pour la CPS que pour l'ENIM, afin de rendre la revalorisation systématique, annuelle, et pour la baser sur la différence d'évolution des prix entre l'archipel et la métropole. Madame la ministre, quand cette ordonnance tant attendue par les Saint-Pierrais et les Miquelonnais sera-t-elle adoptée ?
Quatrièmement, et pour conclure, je vous demande la confirmation que les revalorisations du minimum vieillesse actées au niveau national, à savoir trois fois 4,7 % aux 1er avril 2010, 2011 et 2012, seront également applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Madame la députée, en application de l'article 72 de la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, le Gouvernement est habilité à prendre une ordonnance dans un délai maximum de dix-huit mois à compter de la promulgation de la loi. À l'intérieur de ce délai, nous devons actualiser les dispositions du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que celui du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance.
Il m'apparaît nécessaire de rappeler toute la complexité de cette réforme. Nous réformons deux régimes aux fonctionnements distincts. La Caisse de prévoyance sociale fait office, en matière de retraites, de régime général à Saint-Pierre-et-Miquelon. Elle est donc d'application locale. L'Établissement national des invalides de la marine gère un régime spécial, mais avec des règles nationales.
Une première réunion de concertation entre les ministères concernés a eu lieu le 18 janvier. Les discussions se poursuivent et je vous confirme qu'une ordonnance sera prise dans le délai prévu. Il nous faut étudier toutes les conséquences des réformes sur les deux régimes et leur champ d'application. Mais les engagements pris seront respectés.
Le conseil d'administration de la Caisse de prévoyance sociale a proposé de relever de 6,32 % les retraites du régime général, au motif que l'augmentation du coût de la vie à Saint-Pierre-et-Miquelon aurait été supérieure à celle constatée en métropole. Si le ministère chargé de l'outre-mer participe aux travaux sur l'état des lieux et à la définition d'une position commune entre les différents ministères s'agissant de Saint-Pierre-et-Miquelon, il n'est toutefois pas signataire de l'arrêté.
Enfin, comme vous l'avez souligné, une revalorisation du minimum vieillesse a bien été prévue au plan national par le décret du 24 avril 2009. Le mécanisme de revalorisation du minimum vieillesse à Saint-Pierre-et-Miquelon est régi par l'article 35 de la loi du 17 juillet 1987, selon lequel les prestations minimales de vieillesse locales sont revalorisées automatiquement au même taux qu'en métropole. Pour les allocations vieillesse, c'est-à-dire l'allocation minimale, l'allocation complémentaire et l'allocation spéciale, l'augmentation a donc été de 6,95 % en 2009, et sera de 4,7 % en 2010, 2011 et 2012. Par lettre en date du 22 juin 2009, Mme la ministre de la santé a transmis ces chiffres à la Caisse de prévoyance sociale, qui a répercuté les hausses dans les allocations allouées.
La parole est à Mme Annick Girardin.
Madame la ministre, je prends note de vos engagements et je vous assure que je serai vigilante et totalement disponible pour coopérer à ce travail de longue haleine qui est effectivement complexe. Je vous remercie particulièrement de vos informations sur les revalorisations successives du minium vieillesse : avec cette augmentation, qui était indispensable, sur trois ans de suite, le minimum vieillesse dépassera donc normalement en 2011 la barre symbolique des 1 000 euros brut, ce qui est un signal fort pour l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon.
La parole est à M. Jean-Pierre Marcon, pour exposer sa question n° 914.
Je souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution de la dotation de fonctionnement minimale, attribuée à l'origine aux vingt-quatre départements les plus défavorisés, ceux qui cumulaient la faiblesse de leur potentiel fiscal avec des charges plus élevées que pour les autres en raison de leur vaste superficie, de la faible densité de population, de la topographie et d'une altitude moyenne élevée, de la difficulté et du coût des communications, des services relativement éloignés pour les populations.
Depuis 2007, il n'est plus tenu compte pour l'éligibilité à cette dotation, de ce mécanisme de péréquation, à tel point que la Haute-Loire, avec le plus faible potentiel financier des départements ne figure qu'au quarantième rang pour la DGF par habitant. Le conseil général vote ces jours-ci son budget 2010. Il est dans l'obligation de procéder à une augmentation très sensible des impôts – elle sera de l'ordre de 8 % après déjà une hausse de 9 % en 2009 – et de l'endettement, alors que les dépenses de fonctionnement sont identiques à 2009 et que nous réduisons les investissements de 25 à 30 %.
Je souhaiterais donc savoir quelles mesures de péréquation pourraient être rétablies pour les prochaines années afin que notre département, qui a toujours géré avec beaucoup de rigueur, puisse continuer à remplir ses missions, notamment celles que lui confie l'Etat, et joue encore son rôle d'aménagement du territoire.
Monsieur le député, le ministre de l'intérieur m'a chargée de répondre à la question que vous lui posez sur l'évolution de la dotation de fonctionnement minimale.
Cette évolution donne lieu, vous le savez, à un débat récurrent depuis la réforme de 2005 : d'un côté, les quarante nouveaux départements éligibles bénéficient d'une hausse rapide de cette dotation, mais souhaiteraient un niveau plus élevé ; de l'autre, les vingt-quatre départements « historiques » ont vu le niveau de leur dotation garanti, mais ils seraient favorables à une évolution plus rapide. En 2009, la DFM des quarante nouveaux a progressé de 4,8 % contre seulement 1,2 % pour les vingt-quatre anciens. Par voie de conséquence, l'écart de dotation s'est réduit entre ces deux groupes : il est passé de un à trois en 2005 à un ratio de un à 2,13 en 2009.
Dans la mesure où le rattrapage entre les deux groupes est aujourd'hui presque entièrement accompli, neuf départements sur les vingt-quatre concernés voient d'ores et déjà leur dotation progresser de nouveau ; c'est le cas de la Haute-Loire. Cette proportion sera encore plus forte cette année. Pour le groupe des départements éligibles avant la réforme, la dotation de péréquation recommence progressivement à croître.
Bien entendu, le ministre de l'Intérieur reste attentif à l'évolution des ressources financières des départements les plus ruraux. À ce titre, dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, une partie de la cotisation sur la valeur ajoutée sera répartie en fonction notamment des charges des départements ruraux, telles que le nombre de bénéficiaires de minima sociaux et de l'allocation personnalisée d'autonomie ou encore la longueur de leur voirie.
Par ailleurs, l'ensemble des dotations de péréquation fera l'objet d'une réflexion cette année.
Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre. Chaque année, je suis angoissé lorsque vient le moment de préparer le budget de mon département car les dépenses obligatoires dont nous charge l'État augmentent beaucoup plus vite que les recettes. Nous avons besoin d'être rassurés pour l'avenir sinon il faudra revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales, notamment de l'APA. Faute de cela, notre survie financière est en jeu dans les années qui viennent.
Législation relative aux gens du voyage
La parole est à M. Yves Vandewalle, pour exposer sa question n° 916.
Madame la ministre chargée de l'outre-mer, je me fais l'écho de l'exaspération de nombreux maires ruraux de ma circonscription, ainsi que de leurs administrés, qui dénoncent les conséquences d'une application souvent déséquilibrée de la législation relative à l'accueil des gens du voyage au détriment des populations sédentaires : occupation illégale de terrains publics ou privés en toute impunité, violation du droit de l'urbanisme par des constructions sauvages en zone non constructible, dégradations et troubles à l'ordre public sans suites judiciaires, voire en présence de forces de l'ordre.
La population sédentaire comprend d'autant moins cette apparente complaisance que, tout en refusant de payer les services publics communaux dont ils bénéficient, comme la fourniture d'eau, l'enlèvement des ordures ménagères, voire les frais de location d'emplacements sur les aires d'accueil, les gens du voyage affichent parfois un train de vie étonnant. J'ai moi-même pu voir une Porsche Cayenne sortant d'une aire d'accueil. Peu de sédentaires peuvent s'en offrir une.
La création d'une mission d'information parlementaire est une première avancée. Néanmoins, je souhaiterais savoir quelles évolutions législatives envisage le Gouvernement pour garantir des droits et devoirs identiques pour tous les citoyens.
Monsieur le député, en dépit des efforts poursuivis depuis la publication des premiers schémas départementaux d'accueil des gens du voyage en 2002, les communes n'ont pu réaliser l'intégralité des équipements prescrits.
Des stationnements anarchiques sont encore constatés. Cela résulte en partie de l'insuffisance des aires sur le territoire des communes qui n'ont pas rempli leurs obligations et au profit desquelles, de ce fait, le préfet ne peut pas intervenir. Cette situation est également préjudiciable aux communes qui, ayant satisfait aux prescriptions du schéma départemental, sont confrontées à l'occupation illicite de terrains situés en dehors de leurs aires d'accueil, saturées.
La procédure de mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain est récente. Elle renforce l'action des pouvoirs publics contre les installations illicites de caravanes sur les terrains non aménagés des communes qui se sont acquittées de leurs obligations légales et dans les communes qui n'ont pas d'obligations d'accueil. Elle donne au préfet le pouvoir, à la demande du maire, du propriétaire ou du titulaire du droit d'usage du terrain, de mettre en demeure les propriétaires des résidences mobiles des gens du voyage qui y stationnent irrégulièrement, de mettre un terme à ces occupations, sans recours préalable au juge judiciaire.
En contrepartie, un certain nombre de garanties encadrent l'exercice de ce pouvoir de décision : condition de risque de trouble à l'ordre public créé par le stationnement illicite ; mise en demeure préalable des gens du voyage ; possibilité d'un recours devant le tribunal administratif. La circulaire du 10 juillet 2007 précise les modalités de mise en oeuvre.
Sur les 808 mises en demeure engagées en 2008 et en 2009, 75 recours ont été déposés et ont donné lieu à 14 annulations d'arrêtés ; 53 recours ont été rejetés. Durant la même période, il a été procédé à 48 évacuations forcées.
Si, comme le démontrent les statistiques, les occupations irrégulières de terrains, tant publics que privés, sont bien réelles, le constat mérite néanmoins d'être nuancé. En effet, le nombre de places de résidences mobiles est passé de quelques centaines à la fin des années 1990, à plus de 17 000 à la fin de l'année 2008.
Le ministre de l'Intérieur a demandé aux préfets, par circulaire du 2 octobre 2009, de faire le bilan de la réalisation des aires d'accueil en prévision de la révision des schémas départementaux. Une prochaine circulaire exposera les modalités de cette révision. Elle rappellera la nécessité de poursuivre la réalisation des aires déjà inscrites en insistant sur la priorité qu'il convient de donner aux aires de grand passage.
Soyez assuré, monsieur le député, que le Gouvernement prête la plus grande attention aux réflexions engagées par les députés qui participent à la mission d'information parlementaire créée en vue d'améliorer la gestion des aires d'accueil des gens du voyage et de donner aux élus locaux les moyens de mettre fin aux occupations illégales de terrains publics ou privés.
Madame la ministre, je vous remercie de cette réponse précise et circonstanciée. Il est vrai que les difficultés sont liées au fait que toutes les aires d'accueil prévues ne sont pas réalisées. Néanmoins, des incidents se produisent dans des communes qui ont réalisé des aires d'accueil. Ainsi à Rambouillet, dans la circonscription de Jean-Frédéric Poisson, la sous-préfète a dû venir en personne sur l'aire d'accueil pour rappeler aux gens du voyage qu'ils devaient quand même payer une petite cotisation pour l'utiliser. On a le sentiment que, à mesure que l'on avance, de nouveaux problèmes surgissent. Les populations sédentaires sont assez mécontentes de cette situation et elle est difficile à gérer pour les élus locaux.
Transport de paille et de fourrage
La parole est à M. Rémi Delatte, pour exposer sa question n° 923.
Madame la secrétaire d'État chargée de l'écologie, j'appelle votre attention, et celle de M. le secrétaire d'État chargé des transports, sur les conséquences du transport de paille et fourrage en termes de sécurité, de salubrité et d'environnement.
En vertu de l'article R. 312-19 du code de la route, les transporteurs se trouvent dans l'obligation d'amarrer leur chargement, sans qu'aucune autre précision ne soit apportée par ce texte. Or, malgré un bon amarrage du chargement, le transport de paille laisse s'envoler des brins de paille à la faveur de la vitesse des convois.
L'activité de transport de paille, concentrée dans les secteurs céréaliers et pendant la période estivale, crée ainsi de sérieuse difficultés dans les agglomérations traversées car de nombreux dépôts s'amoncellent le long des rues de nos villages. Les résidus de fourrage que l'on retrouve sur les routes posent des problèmes de sécurité puisque ces matières rendent la chaussée glissante lors des périodes pluvieuses, tandis que, durant la période sèche, ils font courir des risques d'incendie. Au-delà de ces inconvénients, l'aspect de nos communes est dégradé, et les services de voirie doivent intervenir régulièrement pour balayer.
Je souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de préciser la réglementation pour imposer aux transporteurs de paille ou fourrage de mettre un filet sur leur chargement afin d'éviter la dispersion de fétus. Je précise que, dans ce cadre, il ne me paraît pas opportun d'exiger le recours à une bâche, dont la mise en place s'avérerait contraignante et coûteuse. De plus, il est souhaitable que cette nouvelle réglementation ne s'applique pas aux transports entre le champ et la ferme, pour lesquels les exploitants agricoles utilisent des engins dont la vitesse est limitée.
Monsieur le député, l'article R. 312-19 du code de la route prévoit effectivement que les transporteurs sont dans l'obligation de prendre des précautions afin d'éviter que les chargements ne constituent un danger. Il s'agit d'un principe général et une contravention de la troisième classe permet de réprimer le non-respect de ces règles.
Le Gouvernement est conscient des problèmes, graves dans certains cas, que peuvent poser l'absence ou la non-adéquation des protections de certains chargements de poids lourds, tant pour la sécurité des usagers du réseau routier que pour l'entretien de ce dernier. Aussi souhaite-t-il mettre en place des règles renforcées de sécurité pour l'arrimage des chargements et rendre leur contrôle plus efficace. À cet effet, une démarche va être engagée cette année, en concertation avec les acteurs concernés du transport routier et du secteur agricole, afin de définir des règles plus précises et de renforcer le cadre réglementaire ainsi que le niveau des sanctions encourues.
L'élaboration d'un guide des techniques d'arrimage à destination des entreprises et des services de contrôle permettra de clarifier les responsabilités, d'élaborer les nouvelles règles de sécurité et de prévoir les sanctions nécessaires lorsque ces règles sont enfreintes.
Nuisances sonores aux abords de l'aéroport d'orly
La parole est à M. Jacques Alain Bénisti, pour exposer sa question n° 919.
Madame la secrétaire d'État chargée de l'écologie, je suis très heureux que vous représentiez ce matin le Gouvernement dans l'hémicycle, car ma question vous concerne au premier chef. Je veux en effet vous alerter sur les nuisances sonores incessantes subies par les riverains de l'aéroport d'Orly lors des procédures d'atterrissage et de décollage sur la piste 3.
Pour répondre aux enjeux du transport aérien et conformément aux orientations du Grenelle de l'environnement, la direction générale de l'aviation civile mène depuis août 2008 une évaluation d'approche en descente continue pour les arrivées du sud-ouest à destination d'Orly, en configuration d'atterrissage face à l'est. Il en ressort des points très bénéfiques, tant en termes de consommation de carburant que de gain sonore pour les riverains, y compris en ce qui concerne les appareils gros porteurs. Cette procédure permet en effet aux appareils d'effectuer une approche plus douce avec une sortie des traînées aérodynamiques la plus tardive possible.
Ainsi, par rapport à une approche en palier, il a été constaté que, pour un Boeing 747 pesant quelque 260 tonnes, cette procédure permettait de réduire la consommation de carburant d'environ 600 kilogrammes, et de diminuer de 1 800 kilogrammes les émissions de CO2. De plus, les niveaux sonores constatés sont inférieurs à ceux des appareils plus petits. Ces chiffres sont tirés du bulletin daté de juillet-août-septembre 2009 édité par la DGAC.
Madame la secrétaire d'État, pourquoi cette procédure, qui a maintenant fait les preuves de ses avantages, n'est-elle pas appliquée par toutes les compagnies aériennes sur la plateforme d'Orly ? Ne serait-il pas envisageable de modifier la réglementation, notamment celle concernant le dispositif général de circulation aérienne en région parisienne, qui remonte à près de huit ans ?
Monsieur le député, l'évaluation des descentes continues à Orly a débuté en août 2008 ; elle s'est révélée très concluante, tant en termes de consommation de carburant que de gain sonore.
L'avis de la commission consultative de l'environnement d'Orly du 18 décembre 2009 sur cette procédure a été positif. Il ouvre la voie à une mise en oeuvre opérationnelle dès le printemps prochain, après l'avis de l'ACNUSA, l'autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires.
Vous soulignez avec raison que toutes les compagnies aériennes ne sont pas encore en mesure de suivre ces procédures de descente continue. Les services du ministère sont actuellement impliqués dans la promotion de leur utilisation, afin que ces quelques compagnies puissent s'engager en ce sens. Ainsi, des incitations seront intégrées dans les publications aéronautiques, ce qui permettra, nous l'espérons, de voir progresser régulièrement le nombre de descentes continues.
Cependant, j'appelle votre attention sur le fait qu'il n'est pas possible actuellement d'imposer réglementairement un usage systématique de cette procédure. D'une part, parce qu'il faut du temps pour que les compagnies forment leurs personnels et qu'elles s'équipent et, d'autre part, parce que cette procédure nécessite que les atterrissages qui se succèdent soient plus espacés dans le temps. De ce fait, aux heures les plus chargées de la journée, imposer une descente continue à la totalité des appareils augmenterait leur temps d'attente dans le ciel, ce qui annulerait les gains escomptés en termes de carburant.
Les descentes continues constituent pour nous une réelle priorité. Dès à présent, nous voulons qu'elles deviennent systématiques en dehors des périodes de pointe, en particulier en soirée et le week-end, c'est-à-dire lorsque les riverains aspirent le plus à la tranquillité.
La parole est à M. Jacques Alain Bénisti.
Madame la secrétaire d'État, je comprends les difficultés d'application dont vous nous faites part mais je pense que l'équité doit prévaloir en la matière comme pour toute disposition réglementaires Personne ne comprendrait que les mesures en question ne s'appliquent qu'à certaines compagnies et pas à d'autres.
Liaison ferroviaire chartres-paris.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour exposer sa question n° 921.
Récemment, en gare de Rambouillet, s'est déroulé un épisode que l'on ne peut qualifier de banal. Les voyageurs ont vu arriver à quai un train, en provenance de l'Eure-et-Loir et de Gazeran, qui, au lieu des huit voitures prévues, n'en comportait que quatre. Il a donc fallu que les 900 personnes présentes sur le quai entrent dans un train de 400 places, qui était déjà bondé ; certains voyageurs en sont venus aux mains.
S'il survient rarement, ce type d'épisode voit tout de même sa fréquence s'accroître dans des proportions qui justifient cette question.
J'ajoute que, dans l'autre sens, au départ de la gare de Paris-Montparnasse vers Rambouillet et Chartres, nous assistons de plus en plus souvent à de vives manifestations de mauvaise humeur des usagers, qui constatent, sans avoir reçu aucune explication ni aucun avertissement, que des trains sont raccourcis ou annulés.
Dieu merci ! nous n'en sommes pas encore à nous étonner quand un train entre en gare, comme les premiers spectateurs du film des frères Lumière, Entrée d'un train en gare de La Ciotat. (Sourires.) Il n'en demeure pas moins que les usagers des trains du sud des Yvelines, comme, malheureusement, de très nombreux Francîliens, voyagent de plus en plus souvent dans des conditions insupportables en termes de confort, de régularité, d'information et d'anticipation ; des conditions d'autant plus inacceptables que les tarifs pratiqués sont élevés. Je rappelle que les abonnés de la zone de Rambouillet paient environ 130 euros par mois : à ce prix, ils sont incontestablement en droit d'attendre une meilleure qualité de service.
Sans relâche, les parlementaires de ces territoires, comme le président du Sénat, Gérard Larcher, Yves Wandewalle ou votre serviteur, saisissent, avec d'autres, la hiérarchie de la SNCF et la région Île-de-France pour savoir comment ces conditions de transport sont susceptibles d'être améliorés dans un délai raisonnable.
Aujourd'hui, comme nous, les usagers en ont soupé de servir de balle de ping-pong entre toutes ces autorités. Je sais que le problème est compliqué, et que tout cela prend du temps, mais l'impatience des usagers s'accroît, celle des élus aussi.
Comment le Gouvernement compte-t-il fournir aux usagers d'un service public de transport des conditions de circulation décentes en termes de régularité, de fréquence, de confort et de sécurité ? Je n'ai pas évoqué ce dernier point, mais malgré les efforts des services de la SNCF et des forces de l'ordre – je salue tous ceux qui sont sur le terrain –, les agressions physiques dans les voitures ne diminuent pas.
Que compte faire le Gouvernement pour obtenir rapidement des améliorations concrètes ?
Monsieur le député, la desserte de la ligne Paris-Chartres-Nogent est assurée par des services régionaux relevant de la convention TER Centre. Sur la partie Île-de-France, ces services sont complétés par l'offre de Transilien.
Jusqu'en décembre 2008, cette ligne était l'une du TER Centre ayant la meilleure ponctualité. Après cette date, deux éléments sont venus en dégrader la régularité.
En premier lieu, en décembre 2008, la mise en oeuvre d'un précadencement a modifié les conditions d'exploitation et créé de nombreuses difficultés. Au fur et à mesure de l'année écoulée, des modifications de parcours et d'horaires ont permis de corriger la situation. La refonte significative mise en oeuvre lors du changement de service de décembre dernier doit encore permettre de l'améliorer.
En second lieu, et de manière plus ponctuelle, cette ligne a connu récemment deux périodes très dégradées en raison de phénomènes climatiques inhabituels et très intenses.
Alors qu'un plan de « prévention des conséquences sur le matériel du phénomène de la chute des feuilles » était en place, les pluies abondantes et les vents violents survenus lors du dernier week-end d'octobre ont provoqué des avaries et d'importantes dégradations du matériel du TER Centre. Malgré la mise en oeuvre d'un plan d'action pour la remise en état rapide de ce matériel, il en est inévitablement résulté une réduction du plan de transport.
Très peu de temps après, le froid et les chutes de neige abondantes ont à nouveau conduit à des avaries nombreuses, parfois très importantes.
La mobilisation de la SNCF pour rétablir la situation a été aussi rapide et aussi efficace que possible. Mais certains trains, vous l'avez dit, ont été raccourcis. Le fait est que lorsqu'une part importante du parc nécessite des réparations ou de la maintenance, seules deux solutions sont envisageables : supprimer des trains ou en faire circuler un plus grand nombre mais en composition réduite. C'est ce dernier choix qui a été retenu. Il a engendré un certain inconfort, mais en essayant de limiter le plus possible la gêne occasionnée aux voyageurs quotidiens.
Les nouveaux matériels se composent d'ensembles non modulables, comme dans les TGV. Ainsi, la seule possibilité est de passer d'une unité double, c'est-à-dire de deux rames accolées, à une unité simple. C'est ce qui explique le fait que les trains soient raccourcis de moitié. D'où la gêne occasionnée.
S'agissant des horaires des correspondances, l'offre de service proposée cherche à répondre aux attentes des voyageurs. Cependant, s'il existe des difficultés particulières, nous vous invitons à en faire part à l'autorité organisatrice régionale, qui cherche, lors de la définition du service régional, à répondre au mieux aux besoins des usagers.
Merci, madame la secrétaire d'État, pour votre réponse. Je ferai trois remarques très brèves.
Premièrement, je pense qu'il y aurait intérêt à réfléchir sur ces fameux indicateurs de ponctualité. Car la différence entre l'objectivité de ces indicateurs et le ressenti des usagers est tout de même notable. On a beau dire aux gens que 95 % des trains arrivent à l'heure, quand ils sont dans un train qui arrive en retard, c'est incompréhensible pour eux.
Deuxièmement, j'ai bien entendu ce que vous avez dit à propos des deux événements qui ont occasionné ces gênes. Cette explication laisse perplexe car, malheureusement, les incidents dont je vous parle ont une propension à se produire même en l'absence d'incidents climatiques.
Troisièmement, nous ne cessons, madame la secrétaire d'État, de saisir l'autorité régulatrice des transports. Mais ces saisines se font dans un silence dont la lourdeur m'inquiète beaucoup quant à la volonté réelle de cette autorité régulatrice de traiter la question. Je voudrais vous dire mon étonnement, pour ne pas dire mon indignation, devant ce que je considère, à titre personnel, comme de la légèreté.
Relèvement du seuil autorisé pour le transport routier de produits pondéreux
La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour exposer sa question, n° 917.
Madame la secrétaire d'État chargée de l'écologie, notre législation autorise actuellement Ies transporteurs routiers à circuler avec un poids total roulant de 40 tonnes maximum, avec des dérogations à 44 tonnes, délivrées par les préfets. Le transport à 44 tonnes ne change pas la taille des véhicules, et s'avère pertinent pour les produits pondéreux comme les liquides. Il a des conséquences non négligeables sur l'environnement, puisqu'il permet une réduction considérable du trafic routier.
A titre d'exemple, l'usine Coca-Cola de Socx, dans le Nord, qui emploie directement ou indirectement 700 personnes, veille à produire au plus près des bassins de consommation, et ce dans le cadre de sa politique de respect de l'environnement. Cette logique de proximité ne permettant pas l'utilisation du multimodal rail-route, le site de Socx se trouve pénalisé par rapport aux autres usines européennes du groupe puisque celles situées en Belgique et aux Pays-Bas bénéficient d'une législation sur le transport routier autorisant les 44 tonnes. Soumis à la règle des 40 tonnes, les camions quittant le site sont aujourd'hui limités à 22 palettes au lieu de 24.
Si les transporteurs routiers pouvaient bénéficier du passage à 44 tonnes, ils pourraient remplir leurs camions au maximum de leur capacité, afin de répondre à la fois aux besoins de croissance de leur activité et à leurs engagements environnementaux. Dans l'exemple de Coca-Cola, l'entreprise s'est engagée à réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 15 % d'ici à 2020. Si une telle mesure lui était appliquée, une économie de 250 000 kilomètres parcourus par an serait réalisée, soit 960 camions au départ de l'usine, et une réduction de 191 tonnes de CO2rejeté.
Au-delà de ces avantages écologiques non négligeables, le passage à 44 tonnes permettrait de maintenir un fort niveau de compétitivité de nos usines en Europe, de pérenniser les emplois existants, mais aussi d'envisager la création de nouveaux emplois, dans une région qui en a particulièrement besoin. En effet, dans le contexte économique que la Flandre maritime connaît actuellement, notamment après les nombreuses fermetures d'usines intervenues ou annoncées ces derniers mois – je pense au site de Rexam à Gravelines, aux Tréfileries de Bourbourg, et bien sûr au site de Total à Mardyck –, il est indispensable de préserver les industries locales en assouplissant la législation qui leur est applicable et en supprimant les distorsions de concurrence avec nos voisins européens, particulièrement ressenties en zone frontalière.
Madame la secrétaire d'État, alors qu'un rapport gouvernemental sera prochainement remis au Parlement à ce sujet, pourriez-vous nous indiquer les intentions du Gouvernement quant à un relèvement du seuil des 40 tonnes, et cela au regard des avantages et de l'exemple concret que je viens d'évoquer ?
Monsieur le député, vous appelez mon attention sur la situation de l'usine Coca-Cola de Socx dans le département du Nord et sur l'intérêt que présenterait pour la compétitivité de cette entreprise la possibilité de faire circuler les poids lourds à 44 tonnes au lieu de 40 tonnes.
La circulation à 44 tonnes pour les véhicules lourds ne fait actuellement l'objet que de dérogations très ponctuelles. Elle est ainsi autorisée pour les dessertes routières des transports combinés et les dessertes des ports maritimes et fluviaux dans un rayon de 100 kilomètres.
Une modification limitée du code de la route est à l'étude, afin de porter le périmètre de certaines de ces dérogations de 100 à 150 kilomètres et de les étendre à certains besoins du secteur agro-alimentaire ainsi qu'aux dessertes ferroviaires.
Par ailleurs, vous l'avez rappelé, à l'occasion de l'examen de la loi de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, le Parlement a souhaité que le Gouvernement lui remette un rapport sur les enjeux et les impacts relatifs à la généralisation de l'autorisation de circulation des poids lourds à 44 tonnes ; il portera également sur l'étude de la réduction à 80 kilomètres-heure de la vitesse des poids lourds sur les autoroutes et de leur interdiction de doubler sur ces axes.
Ce rapport, qui a nécessité des analyses économiques très détaillées, sera transmis par le Gouvernement au président de votre assemblée dans les toutes prochaines semaines. La représentation nationale sera ainsi éclairée sur les enjeux et pourra ouvrir le débat sur les suites qu'il conviendra de donner à cette proposition.
Vous comprendrez, madame la secrétaire d'État, que votre réponse ne peut me satisfaire totalement. Je serai très attentif aux conclusions de ce rapport et aux propositions qu'il contiendra. Je vous remercie néanmoins de l'attention que vous avez bien voulu porter aux problèmes des transporteurs, ainsi qu'aux avantages pour le développement durable.
Rn 2 entre laon et la frontière belge
La parole est à M. Jean-Luc Pérat, pour exposer sa question, n° 901.
Madame la secrétaire d'État chargée de l'écologie, ma question, qui s'adresse à votre collègue chargé des transports, concerne l'aménagement de la route nationale 2 entre Laon et la frontière belge, près de Maubeuge.
Cet axe de circulation continue de relever de la compétence exclusive de l'État. Il est cependant crucial pour l'avenir des territoires situés au nord de Laon que l'ensemble de cet axe, jusqu'à la frontière belge, puisse rapidement faire l'objet d'un aménagement à deux fois deux voies.
Je rappellerai les conclusions du Grenelle de l'environnement, auxquelles vous serez sensible, relatives aux infrastructures routières. Elles militent clairement pour l'aménagement de la RN2. Je les cite : « Les nouvelles infrastructures routières et autoroutières seront limitées à la résolution des cas de sécurité et de congestion, ou d'intérêt local. » Le dossier de la RN2 répond simultanément à ces trois conditions.
La sécurité, tout d'abord. Les journaux locaux relatent régulièrement les nombreux accidents, souvent mortels, qui surviennent sur cet axe classé parmi les plus dangereux de France. Il n'est pas douteux que son aménagement en améliorerait la sécurité.
La congestion, ensuite. L'axe Paris-Bruxelles, par l'A1 et par l'A2, est actuellement saturé. La RN2 peut être une alternative simple et crédible à cet engorgement. D'ailleurs, le trajet Paris-Buxelles le plus court et le plus direct est celui qui passe par Maubeuge.
S'agissant, en troisième lieu, de l'intérêt local, la situation d'enclavement de la Sambre-Avesnois est éloquente, tout comme celle de la Thiérache dans son ensemble. Je rappelle au passage que la Sambre-Avesnois connaît l'un des taux de chômage les plus élevés en France.
La manifestation « RN demain », menée le 20 septembre dernier dans l'arrondissement d'Avesnes, sur la route nationale 2, depuis la frontière belge jusqu'à l'Aisne, et l'opération escargot conduite le 14 décembre dans l'Aisne entre La Flamengrie et Marle, ont permis aux maires et aux élus de tous bords d'exprimer avec force leurs attentes vis-à-vis de cet aménagement. Et c'est pourquoi, au nom du comité d'organisation « RN demain », qui comprend notamment Rémi Pauvros, maire de Maubeuge, Alain Poyart, maire d'Avesnes, mais également des élus axonais mobilisés, tels que Jean-Pierre Balligand, député et maire de Vervins, Jean-Jacques Thomas, maire d'Hirson, Yves Daudigny, sénateur et président du conseil général, Antoine Lefèvre, sénateur et maire de Laon, je veux vous exprimer ma grande inquiétude concernant la mobilisation des crédits et la volonté de l'État de désenclaver nos territoires en leur attribuant enfin une véritable considération et reconnaissance.
C'est pourquoi je vous remercie, madame la secrétaire d'État, de m'apporter quelque raison d'espérer enfin un véritable intérêt de l'État vis-à-vis de ce projet vital pour le développement de l'Avesnois et de la Thiérache, qui attendent maintenant depuis trop longtemps.
Monsieur le député, la route nationale 2 relie Paris à la frontière franco-belge. Elle était d'ailleurs autrefois appelée « route des Flandres ».
C'est un axe structurant qui, de longue date, a fait l'objet de travaux d'aménagement, et singulièrement de travaux de mise à deux fois deux voies. Elle est ainsi aujourd'hui entièrement à deux fois deux voies du Blanc-Mesnil à Nanteuil-le-Haudoin, et l'est largement entre Nanteuil et Laon.
L'aménagement de la RN2 relève aujourd'hui des programmes de modernisation des itinéraires routiers, les fameux PDMI. Ces programmes, qui succèdent au volet routier des contrats de plan État-région, constituent désormais le cadre de réalisation de la modernisation des routes nationales pour la période 2009-2014.
Les négociations pour l'élaboration du PDMI Nord-Pas-de-Calais, dont relève la section de la RN 2 que vous évoquez, ont été délicates et menées dans un contexte budgétaire difficile, cette difficulté étant d'ailleurs renforcée par la multiplicité des enjeux routiers dans cette région. Néanmoins, le PDMI Nord-Pas-de-Calais arrêté le 30 septembre 2009 retient comme une de ses priorités l'aménagement de la RN 2, en particulier la mise à deux fois deux voies de la section Haumont-Beaufort, pour un montant de 32 millions d'euros, intégralement pris en charge par l'État. L'essentiel de ces crédits, soit 29 millions d'euros, a d'ailleurs été mis en place dès la programmation 2009.
Les autres sections de la RN 2, entre Laon et la frontière belge, ne sont pas inscrites au PDMI 2009-2014. Ces sections ne sont pas homogènes en termes de trafic et de besoins d'aménagement. L'attention paraît devoir être concentrée aujourd'hui sur la section Etroeungt-Maubeuge. L'étude de son aménagement, et donc celle du contournement d'Avesnes, sera engagée et financée sur le volet d'études du PDMI 2009-2014, avec pour objectif d'inscrire sa réalisation, le moment venu, dans la prochaine génération de PDMI.
La parole est à M. Jean-Luc Pérat.
Je vous ai bien entendue, madame la secrétaire d'État. Pour nous, c'est un enjeu crucial. Aujourd'hui, les crédits d'étude ne sont pas inscrits. Moi-même et mes collègues élus de toutes sensibilités, nous ferons tout pour que l'État prenne en considération nos attentes. Le saucissonnage des travaux d'aménagement ne se traduit pas par une cohérence de l'utilisation des infrastructures entre la frontière belge et Paris.
Avenir du port de bordeaux
La parole est à Mme Michèle Delaunay, pour exposer sa question, n° 908, relative à l'avenir du port de Bordeaux.
Par votre intermédiaire, madame la secrétaire d'État chargée de l'écologie, ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé des transports.
Avec 15 000 emplois directs, 9 millions de tonnes de trafic, le port de Bordeaux est au coeur de la vie économique de sa région. Il constitue pour Bordeaux un atout majeur dans sa volonté de concourir parmi les grandes métropoles européennes. Et parce que la géographie prime toujours sur l'histoire, il est une des clés de notre avenir comme de notre identité.
Sa situation est préoccupante. Il n'est plus temps de regretter le coup d'arrêt brutal mis au projet de terminal méthanier, même si nous espérons que ce coup d'arrêt ne constitue pas un point final. Aujourd'hui, il importe que le Gouvernement redonne confiance aux responsables portuaires, industriels, commerciaux, comme à l'ensemble des Bordelais, en témoignant au port de manière très concrète la volonté de relance qui était contenue dans la loi de réforme portuaire.
Bordeaux doit tenir une place majeure dans ce plan de relance. Or, à ce jour, seulement 7 millions sur les 174 prévus sont inscrits à l'actif de Bordeaux, soit 4 % de l'enveloppe globale, alors qu'à ma connaissance il n'y a que sept grands ports maritimes et que le nôtre exige aujourd'hui un soutien particulier.
Le port a besoin d'un minimum de 14 millions d'euros pour l'entretien des accès maritimes et pour d'autres aménagements aussi fondamentaux que le réaménagement des passes, la viabilisation foncière, l'extension de la plaisance et l'aménagement des bassins à flot, l'aide à la réparation navale et, enfin, la modernisation des postes pétroliers d'Ambès.
Il est grand temps que le Gouvernement mette sur la table des preuves concrètes de l'engagement du Gouvernement pour le port de Bordeaux. Les Bordelais les attendent.
Madame Delaunay, vous demandez des preuves d'amour. (Sourires.) Sachez donc que le Gouvernement est particulièrement attentif au développement du port de Bordeaux. Si le projet de terminal méthanier était incompatible avec l'enjeu écologique majeur que constitue l'estuaire de la Gironde, le site du Verdon conserve des qualités remarquables pour l'avenir du port. C'est pourquoi le port a prévu d'engager une démarche concertée d'analyse et de prospection visant à le valoriser.
Pour permettre au port de définir cette nouvelle stratégie pour le site du Verdon, et plus largement sur l'ensemble de ses sites industriels et logistiques, une dotation exceptionnelle de l'État de 100 000 euros a d'ores et déjà été versée en 2009 au port et sera reconduite en 2010 pour un montant identique.
La direction du port élabore actuellement un cahier des charges de cette démarche pour que celle-ci soit pleinement partagée par les acteurs locaux. Dominique Bussereau a mis en place un groupe de travail, piloté par le préfet de la Gironde. Cette démarche passera par ailleurs par le recours à des bureaux d'études extérieurs, financés par la dotation exceptionnelle accordée par l'État au port de Bordeaux. Elle doit s'attacher principalement à la définition d'un schéma d'aménagement foncier prenant en compte l'ensemble de ses composantes, en particulier la préservation des espaces naturels, et à l'amélioration de la desserte du site, notamment via des investissements sur les voies ferrées portuaires.
Une action prospective doit permettre de consolider le développement du terminal à conteneurs existant, qui a été repris dans le cadre de la réforme portuaire par la nouvelle société d'exploitation du port de Bordeaux.
Enfin, une action prospective doit permettre de dégager les projets de développement économiquement les plus soutenables sur ce site. Il est essentiel, dans ce cadre, que les collectivités territoriales concernées définissent les projets industriels et logistiques qui leur paraissent acceptables.
Plus globalement, l'accompagnement financier par l'État du grand port maritime de Bordeaux est soutenu. En 2009, le port a reçu une dotation exceptionnelle de 5 millions d'euros, dans le cadre du plan de relance de l'économie, destinée à financer les infrastructures et dessertes portuaires. Le port bénéficiera également des crédits du plan de relance portuaire pour mener à bien ses projets.
Enfin, du fait de sa configuration géographique, le port a bénéficié prioritairement de la hausse de la dotation des crédits d'entretien des accès maritimes – près de 12 millions d'euros, soit 25 % d'augmentation au niveau national entre 2008 et 2010. Cet effort se poursuivra sur cinq ans.
Parmi les projets du port, les opérations de requalification des bassins à flot, qui constituent un enjeu particulièrement important pour la collectivité bordelaise, en particulier en termes d'intégration urbaine, sont engagées. D'autres projets portant sur l'accroissement des trafics pourraient être développés assez rapidement sur le territoire de la commune de Blanquefort.
Madame la secrétaire d'État, les Bordelais ne peuvent pas être satisfaits de cette réponse.
Vous parlez d'une dotation exceptionnelle de 100 000 euros, alors que je vous explique, exemples à l'appui, qu'un minimum de 14 millions d'euros est nécessaire aux investissements fondamentaux du port de Bordeaux.
Vous évoquez les 12 millions consacrés au dragage. Ceux-ci sont inscrits dans la loi, c'est une obligation de l'État. Il ne faut donc pas présenter cela comme une grâce particulière.
Enfin – et j'avoue m'insurger contre cette démarche – le préfet de la Gironde, au nom de M. le ministre, a mis en place un comité dit stratégique concernant le seul port du Verdon. Il n'est pas question de saucissonner le port de Bordeaux. Tous ses équipements, tous ses sites doivent être soutenus de manière harmonieuse, dans une stratégie commune.
Je demande donc au Gouvernement de revoir et d'élargir cette position et bien davantage encore de mettre sur la table, non pas des preuves d'amour comme disait Mme Pécresse il y a quelques mois, mais des preuves tangibles de son engagement dans la relance de ce port qui est véritablement identitaire de notre ville.
En cette fin de séance, je me permets de vous dire, madame Delaunay, que l'un n'empêche pas l'autre. (Sourires.)
J'ai fait chercher le dernier orateur inscrit, M. Rouquet, qui – semble-t-il – n'est pas là.
Madame la présidente, si vous le permettez, je m'exprimerai au nom de M. Rouquet, à sa demande.
Ce n'est malheureusement pas possible. Le règlement de notre assemblée prévoit que les questions orales sans débat doivent être posées par leur auteur.
Il est en souffrance à l'aéroport de Strasbourg…
J'en suis désolée, mais je ne puis déroger au règlement.
Débat sur la mobilité des patients ;
Débat sur la non-discrimination ;
Débat sur la mise en oeuvre du service minimum dans les transports.
Le Directeur du service du compte rendu de la séancede l'Assemblée nationale,

References: l'article 3
 l'article 35
 l'article 35
 l'article 434
 l'article 778
 l'article 72
 l'article 35