Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/statut-constitutionnel-collectivites-territoriales-394923.html
Timestamp: 2017-01-19 15:19:46+00:00

Document:
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25/11/2013 17:17:54
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La Constitution du 4 Octobre 1958 consacre initialement l'existence des collectivités territoriales dans son titre XII (articles 72, 73, et 74), ainsi que dans les dispositions de l'article 24 al 3 et de l'article 34 al 4 (cet article mentionnait l'existence de « collectivités locales », mais le juge constitutionnel a toujours refusé de considérer l'existence de deux statuts différents). Elle fixe des règles relatives à la définition, à l'organisation et à l'administration des collectivités territoriales. A cet effet, elle proclame par deux fois le principe de « libre administration des collectivités territoriales », reconnu de valeur constitutionnelle par une décision du Conseil constitutionnel du 23 Mai 1979. Néanmoins, outre la révision constitutionnelle du 20 Juillet 1998 portant ajout du titre XIII de la Constitution relatif au statut de la Nouvelle-Calédonie, le statut constitutionnel des collectivités territoriales a été profondément bouleversé par la loi constitutionnelle du 17 Mars 2003.	Dès lors, dans un souci de clarification de la présentation de la réforme et de ses enjeux, nous décrirons dans un premier temps les principes essentiels qui ont fondé le statut constitutionnel des collectivités territoriales jusqu'à l'évolution récente (et dont beaucoup sont encore en vigueur), avant d'exposer plus précisément les modalités de la révision mise en ?uvre ...
[...] Elle maintient également la possibilité de création de collectivités territoriales à statut particulier (art. 72-1 al ainsi que celle de créer une collectivité se substituant à un département ou à une région d'outre-mer (art 73 al cette nouvelle collectivité restant régie par l'article 73. A cet effet, la nouvelle rédaction de l'article 39 dispose que les projets de loi touchant à l'organisation des collectivités décentralisées doivent être soumis en premier lieu au Sénat. Ce réajustement du cadre territorial ne porte pas préjudice au maintien d'un contrôle normatif important. [...] [...] Parallèlement, le respect de la libre administration est assuré par la présence d'un contrôle de l'Etat dans les collectivités territoriales. Celui-ci était prévu dans l'ancien texte constitutionnel à l'article 72 al 3 Dans les départements et les territoires, le délégué du Gouvernement a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois et il subsiste, bien que transformé, dans le nouveau texte constitutionnel. Selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, il faut entendre respect des lois au sens large (c'est-à-dire respect du principe de légalité). [...] [...] Par ailleurs, la révision constitutionnelle accroît les garanties du respect du principe de libre administration, puisque l'article 72 al 5 dispose qu' aucune collectivité locale ne peut exercer une tutelle sur une autre Cependant, cet article maintien la place à une certaine souplesse puisqu'il dispose ensuite que lorsque l'exercice d'une compétence nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales, la loi peut autoriser l'une d'entre elles ou un de leur groupement, à organiser les modalités de leur action commune Cela semble donc suggérer que l'articulation des compétences au niveau local ne pourra que prendre la forme du contrat. B. Elle constitutionnalise une nouvelle répartition matérielle des compétences entre l'Etat et les collectivités locales. L'article 72 de la Constitution contient désormais des principes destinés à déterminer au niveau constitutionnel la répartition des compétences entre l'Etat et les différentes collectivités locales Un principe de subsidiarité. [...] [...] Le nouveau statut constitutionnel de l'outre-mer. Outre les dispositions évoquées précédemment (principes de création de collectivités ou de consultation des populations), et des mesures plus anecdotiques comme la modification de l'article 7 de la Constitution (destiné à éviter que certains électeurs d'outre-mer ne votent aux élections présidentielles alors que le résultat est considéré comme acquis et connu de tous grâce aux médias), la révision constitutionnelle a passablement modifié le statut des collectivités situées outre-mer. Le nouvel article 72-3 officialise la liste des collectivités territoriales situées outre-mer. [...] [...] Inversement, le législateur n'est pas contraint d'accéder à la demande des électeurs de ces collectivités de changer de statut L'octroi d'une autonomie financière accrue. Celle-ci est assurée par le nouvel article 72-2 de la Constitution qui inscrit dans la loi fondamentale un statut propre des finances locales : les collectivités locales bénéficient de ressources propres dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi Ce nouvel article ne devrait pas introduire de bouleversements radicaux, si ce n'est que pourrait être remis en cause au niveau territorial le principe de non affectation des dépenses aux ressources imposé à l'Etat sur le fondement de l'ordonnance du 2 janvier 1959. [...] À propos de l'auteur François M.	Etudiant Droit constitutionnel	Le statut constitutionnel des collectivités territoriales

References: l'article 24
 l'article 34
 l'article 73
 l'article 39
 l'article 72
 l'article 72
 L'article 72
 l'article 7