Source: https://entscheide.weblaw.ch/cache.php?link=BGE-128-I-295
Timestamp: 2019-11-13 23:51:47+00:00

Document:
Décision : 128 I 295
Statut : 128 I 295
Regeste : Art. 8, 9, 16, 17, 26, 27, 36, 49 Abs. 1, 93, 105, 118 Abs. 2 lit. a BV; Art. 2 und 3 BGBM; Gesetz...
32bis 36
Cst. Art. 93 Radio et télévision SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse
Cst. Art. 105 Alcool - La législation sur la fabrication, l'importation, la rectification et la vente de l'alcool obtenu par distillation relève de la compétence de la Confédération. Celle-ci tient compte en particulier des effets nocifs de la consommation d'alcool. SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse
Cst. Art. 118 Protection de la santé SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse
a l'utilisation des denrées alimentaires ainsi que des agents thérapeutiques, des stupéfiants, des organismes, des produits chimiques et des objets qui peuvent présenter un danger pour la santé;
b la lutte contre les maladies transmissibles, les maladies très répandues et les maladies particulièrement dangereuses de l'être humain et des animaux;
c la protection contre les rayons ionisants.
LDAl: 2
LDAl Art. 2 Champ d'application SR 817.0 Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels - Loi sur les denrées alimentaires
a à la manipulation des denrées alimentaires et des objets usuels, c'est-à-dire à leur fabrication, leur traitement, leur entreposage, leur transport et leur mise sur le marché;
b à l'étiquetage et à la présentation des denrées alimentaires et des objets usuels ainsi qu'à la publicité et à l'information relatives à ces produits;
c à l'importation, à l'exportation et au transit des denrées alimentaires et des objets usuels.
a à la production primaire de denrées alimentaires destinées à l'usage domestique privé;
b à l'importation de denrées alimentaires ou d'objets usuels destinés à l'usage domestique privé; l'al. 5 est réservé;
c à la fabrication, au traitement et à l'entreposage domestiques de denrées alimentaires ou d'objets usuels destinés à l'usage domestique privé;
d aux substances et produits soumis à la législation sur les produits thérapeutiques.
LDAl Art. 3 Exportation SR 817.0 Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels - Loi sur les denrées alimentaires
LDAl Art. 13 Etiquetage particulier SR 817.0 Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels - Loi sur les denrées alimentaires
a la durée de conservation;
b le mode de conservation;
c la provenance des matières premières;
d le mode de production;
e le mode de préparation;
f les effets particuliers;
g les dangers particuliers;
h la valeur nutritive.
2 Le Conseil fédéral peut édicter à l'intention des entreprises qui remettent des plats préparés au consommateur des prescriptions sur les indications à fournir concernant les mets figurant sur les menus .
a l'admissibilité des allégations nutritionnelles et de santé;
b l'étiquetage des denrées alimentaires auxquelles ont été ajoutées des substances considérées comme vitales ou physiologiquement utiles.
LDAl Art. 48 Laboratoires SR 817.0 Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels - Loi sur les denrées alimentaires
LDAl Art. 60 Echange de données nécessaires à l'exécution SR 817.0 Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels - Loi sur les denrées alimentaires
a s'acquitter des tâches que la législation sur les denrées alimentaires leur confère;
b remplir l'obligation de présenter des rapports qui leur est assignée par des traités internationaux dans le domaine des denrées alimentaires et des objets usuels.
a les modalités de l'échange des données;
b la forme sous laquelle les données sont transmises;
c l'échange de données avec les tiers auxquels des tâches officielles sont confiées en vertu de l'art. 55;
d l'échange de données avec les tiers chargés des tâches visées aux art. 14 à 16, 18, 64 et 180 de la loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture 1 .
LRTV Art. 18 Rapport et comptes annuels SR 784.40 0
1 Les diffuseurs de programmes suisses remettent à l'OFCOM le rapport et les comptes annuels. Le Conseil fédéral exempte certaines catégories de diffuseurs de cette obligation.
2 L'OFCOM peut publier des informations provenant du rapport annuel des diffuseurs.
3 Le Conseil fédéral détermine le contenu du rapport et des comptes annuels, ainsi que les informations qui peuvent être publiées par l'OFCOM.
Lalc: 2
Lalc Art. 2 II. Définition SR 680 Loi fédérale sur l'alcool - LAlc
2 Sous réserve de la restriction prévue à l'al. 3, les produits alcooliques obtenus uniquement par fermentation dont la teneur en alcool ne dépasse pas 15 % du volume ou, pour les vins naturels obtenus à partir de raisins frais, 18 % du volume ne sont pas soumis aux dispositions de la présente loi. 1
Lalc Art. 42b VI. Limitation de la publicité SR 680 Loi fédérale sur l'alcool - LAlc
2 Il est interdit de procéder à des comparaisons de prix et de promettre des cadeaux ou d'autres avantages. 2
a à la radio et à la télévision;
b dans et sur les bâtiments ou parties de bâtiments destinés à des usages publics et sur l'aire qui en dépend;
c dans et sur les installations et véhicules des transports publics;
d sur les places de sport ainsi que lors de manifestations sportives;
e lors de manifestations auxquelles participent surtout des enfants et des adolescents ou qui sont organisées principalement pour eux;
f dans les commerces ou établissements qui vendent des médicaments ou dont l'activité consiste principalement à sauvegarder la santé;
g sur les emballages et les objets usuels qui ne contiennent pas de boissons distillées ou n'ont aucun rapport avec elles.
ORTV Art. 15 Publicité virtuelle - (art. 9, al. 1, LRTV) SR 784.401 Ordonnance sur la radio et la télévision
1 La publicité virtuelle consiste à modifier le signal à transmettre de façon à remplacer des surfaces publicitaires placées sur le lieu de l'enregistrement par d'autres.
2 La publicité virtuelle est autorisée aux conditions suivantes:
a la surface publicitaire à remplacer concerne un événement public organisé par des tiers;
b elle remplace une surface publicitaire fixe placée par des tiers sur le lieu d'enregistrement spécialement pour l'événement concerné;
c la publicité visible à l'écran ne peut contenir des images animées que si la surface publicitaire remplacée en comprenait déjà;
d il convient de signaler au début et à la fin de l'émission que celle-ci contient de la publicité virtuelle.
3 La publicité virtuelle n'est pas autorisée dans les émissions d'information et les magazines traitant de l'actualité politique, les émissions pour enfants, ainsi que durant la transmission de services religieux.
4 Les art. 9 et 11 LRTV ne sont pas applicables.
OSR Art. 100 Droit complémentaire - Sont réservées les prescriptions complémentaires sur les réclames routières, notamment les prescriptions relatives à la protection des sites et du paysage. SR 741.21 Ordonnance sur la signalisation routière
OTab Art. 15 Emplacement et taille des mises en garde SR 817.06 Ordonnance sur les produits du tabac et les produits contenant des succédanés de tabac destinés à être fumés - Ordonnance sur le tabac
1 La mise en garde générale et la mise en garde selon l'art. 12, al. 6, sont indiquées:
a sur la face la plus visible de l'unité de conditionnement, et
b sur tout emballage extérieur utilisé pour la vente au détail du produit, sauf sur les emballages transparents.
3 La mise en garde générale couvre au moins 35 % et la mise en garde complémentaire au moins 50 % de la surface correspondante de l'unité de conditionnement sur laquelle elles sont imprimées.
4 Les mises en garde ne doivent pas être dissimulées ou détruites par l'ouverture du paquet.
5 Pour les unités de conditionnement destinées aux produits autres que les cigarettes dont la surface la plus visible dépasse 75 cm 2, la superficie des mises en garde est d'au moins 26,25 cm 2pour chaque face.
100-IA-445 • 101-IA-473 • 101-IB-178 • 102-IA-201 • 104-IA-172 • 108-IA-135 • 118-IB-356 • 119-IA-445 • 120-IB-150 • 121-I-279 • 123-I-201 • 125-I-417 • 125-I-474 • 125-II-417 • 127-I-185 • 127-I-60 • 128-I-295 • 128-I-3 • 60-I-268 • 91-I-17
1P.574/1993 • 2P.207/2000 • 2P.279/1989
domaine public • liberté économique • intérêt public • viol • garantie de la propriété • marché intérieur • tribunal fédéral • aa • vue • 1995 • droit fédéral • denrée alimentaire • loi fédérale sur le marché intérieur • examinateur • conseil fédéral • primauté du droit fédéral • champ d'application • proportionnalité • activité lucrative • droit fondamental

References: Art. 8
 Art. 2
 Art. 93
 Art. 105
 Art. 118
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 13
 Art. 48
 Art. 60
 art. 14
 Art. 18
 Art. 2
 Art. 42
 Art. 15
 art. 9
 Art. 100
 Art. 15