Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/sommaire-article/la-semaine-juridique-edition-generale/la-semaine-juridique-edition-generale-6-mars-1991-n-10.htm
Timestamp: 2018-05-25 12:51:18+00:00

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1° FISCALITÉ IMMOBILIÈRE. - Sociétés étrangères. Taxe annuelle de 3% (CGI art. 990 D). Société suisse. Bénéfice de l'art. 26 de la convention franco-suisse 9 sept. 1966 (oui). L. fin. pour 1990. art. 105. Dispositions interprétatives, Incidence (non). 2° LOIS ET RÈGLEMENTS. - Application dans le temps. Loi fiscale interprétative. L. fin. pour 1990, art. 105. Taxe de 3% sur les sociétés étrangères détenant des immeubles en France (CGI art. 990 D). Litige tranché par un jugement ayant acquis l'autorité de la chose jugée. Loi fiscale. Application rétroactive (non). 3° CONVENTIONS INTERNATIONALES. - Convention franco-suisse 9 sept. 1966. Art. 26. Société suisse. Bénéfice (oui). Taxe de 3% sur les sociétés étrangères détenant des immeubles en France (CGI art. 990 D). Supériorité des règles conventionnelles sur la loi interne.
SÉPARATION DE BIENS. - Partage. Attribution préférentielle. Champ d'application. Indivision de nature familiale (oui). Indivision partage pendant le mariage. Demande recevable (oui). C. civ. art. 832 et 1542. Obstacle (non).
CRÉDIT-BAIL (LEASING). - Crédit-bail mobilier. Contrat de vente. Résolution. Effets. Résiliation du contrat de crédit-bail. Limites [Ed. E, 91, II, 111] .
ASSURANCES TERRESTRES. - Assurance automobile. Risques garantis. Assurance responsabilité civile et incendie. Assurance souscrite par la mère. Fils conducteur habituel. Incendie du véhicule. Assureur. Connaissance de l'étendue du risque. Fausse déclaration de l'assurée sur l'identité du conducteur habituel. Incidence (non). Garantie due (oui).
1° COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. - Tribunal des Conflits. Saisine. Initiative. Cour administrative d'appel. Renvoi. D. 26 octobre 1849, art. 34. 2° CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. - Désistement. Désistement d'office. D. 30 juillet 1963, art. 53-3. Requête transmise à une cour administrative d'appel. Cour administrative d'appel. Prononcé d'un désistement d'office (oui). Fondement.
APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). - Procédure. Ordonnance sur requête. Rejet de la requête. Appel. Délai. Point de départ. Notification (non). Jour du prononcé (oui).
Accidents du travail. - Appréciation du caractère professionnel. Accident survenu pendant la pause du déjeuner. Accident du travail (non). Accident survenu sur le parcours entre le magasin où le salarié avait acheté son repas et le lieu de son travail où il devait le consommer. Accident de trajet (non)
Accidents du travail. - Prestations. Rente. Calcul. Salaire de base. Salaires et éléments annexes (C. sec. soc., art. R. 436-1 réd. 27 mars 1985). Solde militaire. Prise en compte (non)
Accidents du travail. - Tiers responsable. Recours des caisses. Service de la rente de conjoint survivant. Augmentation du taux. Réparation d'un préjudice supplémentaire (non). Remboursement (non)
1° Actions possessoires. - Conditions d'exercice. Construction commencée sur un terrain. Engagement de l'action possessoire pour faire cesser le trouble. Pouvoirs du juge. Ordre de cessation des travaux et de démolition (oui). 2 Astreinte. - Prononcé. Pouvoirs du juge. Liquidation (L. 5 juill. 1972, art. 7). Cour d'appel. Liquidation de l'astreinte prononcée par le premier juge (oui)
Amnistie. - L. 20 juillet 1988. Art. 15-11. Faute lourde exclusive de réintégration. Caractérisation. A) Faits pris en considération par l'Administration au moment de l'autorisation de licenciement. Prise en considération. Autres faits (non). B) Faits commis à l'occasion de l'exercice des fonctions de délégué du personnel et de délégué syndical (oui). Intéressé s'étant tenu à l'écart de la manifestation. Obstacle (non)
Amnistie. - L. 20 juillet 1988. Art. 15-11. Membre du comité d'entreprise. Licenciement pour faute. Champ d'application. Faits commis à l'occasion de l'exercice des fonctions (non). Plainte déposée par le salarié. Amnistie (non). Réintégration (non)
Amnistie. - L. 20 juillet 1988. Art. 15-11. Représentant du personnel. Licenciement pour faute. Champ d'application. Faits commis à l'occasion de l'exercice de ses fonctions (non). Refus d'enlèvement d'une banderole syndicale. Fonctions de représentant du personnel ayant pris fin à la date des faits. Amnistie (non). Réintégration (non)
Associations. - Personnalité juridique. Association. Fondation en 1833. Déclaration d'utilité publique (D. 17 fév. 1888). Effet. Capacité d'ester en justice. L. 1er juillet 1901. Effet. Associations déjà dotées de la personnalité juridique avant sa promulgation. Privation (non)
Assurances sociales. - Assurance vieillesse. Droits à pension. Nouvel examen. Réclamation. Recevabilité. Motif
1° Assurances terrestres. - Assurance automobile. Assurance automobile obligatoire. Assuré. Défaut. Pelle mécanique. Assurance exploitation. Clause d'exclusion. Opération de circulation. Assureur. Garantie non due. 2° Fonds de garantie automobile. - C. ass., art. R. 420-15 (réd. D. 4 janv. 1981). Condamnation conjointe ou solidaire du Fonds de garantie et du responsable. Possibilité (non)
Assurances terrestres. - Droits et obligations de l'assureur. Assurance obligatoire de construction. Assureur. Délivrance d'une attestation. Obligation d'information sincère et complète. Défaut. Obligation de réparation du préjudice des victimes
Baux d'habitation. - L. 23 décembre 1986. Champ d'application. Contrats en cours. Art. 20. Principe. Exception explicite. Art. 35 (non). Conséquence
Caution-Cautionnement. - Conditions de validité. Acte de cautionnement. Omission de la mention manuscrite du montant de l'engagement. Validité (oui)
Comités d'entreprise et délégués du personnel. - Comités de groupe. Représentants du personnel. Élection. Contestation. Prescription. C. trav., art. R. 433-4. Point de départ du délai
Comités d'entreprise et délégués du personnel. - Élections. Comité d'entreprise. Opérations électorales. Vote par correspondance. C. trav., art. L. 433-9. Circonstances exceptionnelles. Nécessité (oui)
Compétence administrative ou judiciaire. - Travail. Licenciement d'un salarié investi d'une mission représentative. Demande de réintégration. L. 20 juillet 1988 portant amnistie. Art. 15-II. Compétences respectives du juge prud'homal et du juge administratif saisi d'un recours contre la décision d'autorisation
Conflits collectifs du travail. - Grève. Définition. Cessation concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles. Médecin. Participation à un mouvement collectif de refus de paiement des cotisations ordinales. Grève (non)
1° Contrat de travail. - Droits et obligations des parties. Contrat de travail à durée déterminée. Inobservation des art. L. 122-1 et suivants C. trav. Salarié. Seul habilité à s'en prévaloir. 2° Prud'hommes. - Procédure. Employeur. Demande reconventionnelle. Demande ayant pour effet de rendre le jugement susceptible d'appel. Cour d'appel. Demande déclarée infondée. Sanction. Dommages-intérêts (oui) (C. trav., art. R. 517-5)
Contrat de travail. - Rupture. Cause réelle et sérieuse (non). Comportement fautif du salarié. Cause. Provocation de l'employeur
Contrats et obligations. - Inexécution. Obligation défaire. Réparation. Preuve nécessaire. Charge. C. civ., art. 1134 et 1147
Copropriété. - Règlement de copropriété. Destination bourgeoise de l'immeuble. Exercice de certaines professions toléré. Plaques professionnelles. Apposition autorisée seulement à l'entrée des appartements. Clause justifiée. Appréciation des juges du fond.
Divorce-Séparation de corps. - Divorce aux torts partagés. C. civ., art. 245, al. 3. Application par le juge. Simple faculté. Appréciation discrétionnaire
Divorce-Séparation de corps. - Divorce pour faute. Prononcé aux torts partagés sur la seule demande d'un des époux. Office du juge
Divorce-Séparation de corps. - A) Effets. Divorce pour rupture de la vie commune. Conditions d'attribution d'une pension alimentaire. C. civ., art. 282. Juges du fond. Violation. Caractérisation. B) Procédure. - Divorce pour rupture de la vie commune. Annulation des dispositions pécuniaires. Effet. Cassation des dispositions relatives au prononcé du divorce
Exceptions et fins de non-recevoir. - Exception de nullité. Recevabilité. Mineur. Comparution devant le juge des enfants. Office du juge. Obligation de veiller au respect des droits de la défense (Nouveau C. proc. civ., art. 14). Avis obligatoire donné de la possibilité de choisir un conseil (Nouveau C. proc. civ., art. 1186). Défaut. Exception soulevée après les dépenses au fond. Appréciation de la connaissance tardive du fait entraînant la nullité. Obligation (oui). Exception de nullité recevable (oui)
Prescription (en matière civile). - Courtes prescriptions. Champ d'application. Dettes généralement non constatées par un titre. Dette constatée par un bon de commande portant le prix de la marchandise et le montant de l'acompte versé signé par l'acheteur (non)
Preuve (en matière civile). - Établissement. Pouvoirs du juge. Valeur probante. Appréciation souveraine du juge du fond
Procédures collectives. - Liquidation judiciaire. Procédure ouverte à rencontre d'une SARL. Extension à une autre société. Justification. Caractérisation
Procédures collectives. - Procédure. Demande d'inscription sur le relevé des créances. Indemnités consécutives à la rupture du contrat de travail. Action formée à titre principal contre le représentant des créanciers
Procédures collectives. - Redressement judiciaire. Procédure. Décision arrêtant un plan de continuation de l'entreprise. Ministère public. Appel en annulation. Irrecevabilité. Tardiveté (oui). D. 27 décembre 1985, art. 157, al. 3
Procédures collectives. - Redressement judiciaire. Représentant des salariés. Élection. Condition
Procédures collectives. - Redressement judiciaire. A) Restructuration du capital social. Modifications statutaires correspondantes. Adoption. Pouvoir du tribunal. B) Plan de continuation de l'entreprise. Cause de résolution. Caractérisation. L. 25 janvier 1985, art. 67 et 80. D. 27 décembre 1985, art. 94
Protection des consommateurs. - Crédit mobilier. Indemnité de résiliation. A) D. 17 mars 1978. Caractère excessif (non). Juges du fond. Appréciation discrétionnaire. B) TVA. Paiement par le locataire emprunteur (oui). Justification. L. 10 janvier 1978, art. 21 et 22. D. n. 78-373, 17 mars 1978, art. 3 antérieur. D. n. 87-344, 21 mai 1987. Absence de référence aux taxes fiscales. Circonstances indifférentes
Radiodiffusion-Télévision. - ORTF. Statut du personnel. D. 22 juillet 1964, art. 1. Champ d'application. Fonction du directeur de la photographie (non)
Règlement judiciaire-Liquidation des biens. - Créanciers. Clause de réserve de propriété. Action en revendication. Marchandises revendues à un sous-acquéreur. Objet de la revendication. Détermination. L. 13 juillet 1967, art. 66. C. civ., art. 1249 et 1250
Règlement judiciaire-Liquidation des biens. - Procédure. Compétence du juge-commissaire. A) Compétence d'attribution. Communication du litige au ministère public. Nouveau C. proc. civ., art. 425-2° . Constatation préalable nécessaire. B) L. 13 juillet 1967, art. 8 et 27. Résiliation d'une convention aux torts et griefs d'une partie (non)
Responsabilité civile. - A) Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Champ d'application. Implication d'un véhicule à moteur (non). Victime en dehors de son véhicule au moment du choc de son véhicule par un autre véhicule. B) Collision entre deux véhicules à moteur. Destruction d'un véhicule. Victime. Faute. Cause unique de l'accident (non). Indemnisation partielle du dommage
Responsabilité civile. - Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 43. Rentes allouées à la victime. Majoration de plein droit. Coefficients. Coefficients prévus par l'art. L. 341-6, C. séc. soc. Application de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains (non)
Responsabilité civile. - Choses. Implosion d'un poste de télévision. Incendie dans un pavillon. Fabricant. Gardien de la structure (oui). Obligation à réparation de l'entier dommage
Responsabilité civile. - Parents. Mineur. Incendie d'un grenier en jouant avec une bougie et des allumettes. Enfant de 7 ans se trouvant avec un enfant du même âge dans la maison du grand-père de ce dernier. Faute de surveillance (oui). Responsabilité (oui)
Responsabilité civile. - Responsabilité contractuelle (en général). Agence de voyages. Séjour dans un hôtel. Accident survenu à un enfant dans le lieu d'animation nocturne. Responsabilité de la société de voyages. Responsabilité identique à celle de l'hôtelier. Manquement à l'obligation de prudence. Caractérisation. Faute de surveillance imputable aux parents (non)
Sécurité sociale. - Cotisations. Taux réduit. A. 5 fév. 1975. Champ d'application. Journalistes professionnels. C. sec. soc., art. L. 311-3. Rémunération à la pige. Journalistes salariés permanents. Application (non)
Servitudes. - Passage. Servitude conventionnelle. Extinction. Cause. Absence d'état d'enclave (non)
Servitudes. - Plantations. C. civ., art. 673. Droit imprescriptible. Droit limité à la possibilité d'un élagage (non)
Suspension provisoire des poursuites (Ord. 23 sept. 1967). - A) Procédure. Jugement admettant un plan d'apurement collectif du passif. Tierce-opposition. Recevabilité. Condition. Art. 42. B) Plan d'apurement du passif. Exécution. Exclusion d'une créance. Commissaire chargé de l'exécution. Faute (non)
1° Vente d'immeuble. - Droits et obligations des parties. Vendeur. Indemnité due à l'acquéreur évincé. Montant. Détermination. A) C. civ., art. 1633. Application. B) C. civ., art. 1634. Champ d'application. Impôts fonciers (non). 2° Responsabilité civile. - Abus de droit. Appel. Moyens soutenus. Abus du droit de faire appel. Caractérisation (non)
Appel (en matière pénale). - Décisions susceptibles d'appel. Tribunal de police. Contravention de violences légères. Peine encourue dépassant cinq jours d'emprisonnement ou 1 300 F d'amende (oui). Prévenu. Appel. Recevabilité (oui) (C. proc. pén., art. 546). Pourvoi. Irrecevabilité
Conventions et accords collectifs de travail. - Conventions et accords collectifs d'entreprise. Négociation annuelle obligatoire. C. trav., art. L. 132-27. Tenue par établissement ou groupes d'établissements. Condition
Cour d'assises. - Procédure. Débats. Témoin. Gendre de l'accusé. Allié au premier degré. Audition sous serment (non). Prohibition (C. proc. pén., art. 335)
Cour d'assises. - Procédure. A) Renvoi de l'affaire à une autre session. Pouvoirs. Président. Accusé. Conclusions demandant le renvoi. Rejet. Exception de nullité soulevée au moment de la formation définitive du jury (non). Recevabilité (non). B) Débats. Accusé. Assistance d'un avocat obligatoire (C. proc. pén., art. 317). Présence d'un avocat commis d'office. Condition suffisante (oui). C) Débats. Droits de la défense. Accusé. Libre choix d'un avocat (C. proc. pén., art. 376 - Convention européenne des libertés fondamentales et des droits de l'homme, art. 6). Absence de l'avocat choisi. Désignation d'un avocat commis d'office (oui). Renvoi de l'affaire. Nécessité (non)
Douanes. - Infractions. Action publique. Mise en mouvement. Acte nécessaire. C. douanes, art. 458. Qualité pour agir
Impôts et contributions. - Contrôles et sanctions. Contrôles fiscaux inopinés. L. proc. fisc., art. L. 47 complété par art. 74-11, L. 29 déc. 1982. Application dans le temps. Contrôle effectué avant le 1er janvier 1982 (non)
Impôts et contributions. - Contrôle et sanctions. Fraude fiscale. Éléments constitutifs. Caractérisation (oui). Convention fiscale franco-suisse 9 septembre 1966. Bénéfice. Demande fondée (non)
Instruction (en matière pénale). - Juge d'instruction. Désignation. Remplacement (C. proc. pén., art. 50). Absence de contestation devant la Chambre d'accusation. Régularité. Présomption
Instruction (en matière pénale). - Juge d'instruction. Désignation. Remplacement. Conditions (C. proc. pén., art. 83 et art. 84, ai. 3 et 4). Actes d'administration judiciaire. Inobservation des règles. Effet. Nullité de la procédure (non). Cas d'ouverture à cassation (non)
Prescription (en matière pénale). - Action publique. Blessures involontaires. Point de départ. Date de révélation de l'incapacité
Compétence administrative ou judiciaire. - Établissements publics. Établissement public territorial à caractère industriel et commercial. Office de commercialisation et d'entreposage frigorifique de la Nouvelle-Calédonie. Directeur général. Licenciement. Compétence judiciaire
Durée du travail. - Réglementation. Repos dominical. Commerce. Ouverture le dimanche. Décision du maire prise au nom de la commune. Annulation. Ministre. Qualité pour faire appel (non)
Enseignement. - Enseignement supérieur. Concours. École nationale de la magistrature. Jury. Décision par délibération finale. Épreuve orale devant un seul examinateur spécialisé. Validité (oui)
Enseignement. - Enseignement supérieur. Concours. Jury. CAPES de sciences physiques. Candidate handicapée. Note éliminatoire. Juge administratif. Contrôle de l'appréciation des épreuves par le jury (non). Contrôle des autres considérations du jury (oui)
Etrangers. - Entrée et séjour en France. Ressortissants algériens. Titres de séjour. Ord. 2 nov. 1945 (non). Application de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968
1° Fonction publique. - Fonctionnaires et agents publics. École nationale d'administration. Concours d'entrée. Régime d'accès privilégié pour les élèves de l'École normale supérieure. D. n. 85-857,13 août 1985. Annulation. 2° Lois et règlements. - Légalité. École nationale d'administration. Concours d'entrée sur titres pour les élèves de l'École normale supérieure. D. n. 85-857, 13 août 1985. Égal accès des citoyens aux emplois publics. Violation
Fonction publique. - Fonctionnaires et agents publics. Indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer. Conditions d'attribution. Durée minimum de services de quatre années consécutives. Fonctionnaire. Mise à la retraite au cours des quatre années. Attribution de l'indemnité (non)
Impôts et contributions. - Recouvrement. Notification de redressement non signée. Validité (non). Conséquences
1° Marchés administratifs. - Marchés de travaux publics. Conseil régional. Hôtel de région. Vente en l'état futur d'achèvement. Contrat de droit privé. Recours à un tel contrat. Légalité (non). 2° Vente d'immeuble. - Vente d'immeuble à construire. Vente en l'état futur d'achèvement. Contrat de droit privé. Acheteur. Conseil régional. Hôtel de région. Recours à un tel contrat. Légalité (non)
Presse-Édition. - Commission paritaire des publications et agences de presse. Avantages fiscaux. CGI, Ann. III, art. 72. C. postes, art. D. 18. Revue de grilles de mots croisés. Caractère d'intérêt général (non)
Publicité extérieure et affichage. - Réglementation. Panneau publicitaire. Implantation irrégulière. Arrêté du maire. Suppression ou mise en conformité. Défaut d'observations écrites de la société. Illégalité (non)
Remembrement. - Effets des annulations contentieuses. Décision de la commission départementale. Annulation. Conséquences
Responsabilité de la puissance publique. - Aéroport. Parc de stationnement. Vol de véhicule. Obligation de gardiennage ou de surveillance (non). Absence de système de gardiennage. Entretien normal de l'ouvrage (oui). Responsabilité de l'établissement public (non)
Responsabilité de la puissance publique. - Préjudice. Réparation. Pertes de revenus. Évaluation. Éléments pris en compte
1° Secret professionnel. - Champ d'application. Feuilles de soins. D. n. 86-601, 14 mars 1986. Secret médical. Respect (oui). 2° Informatique. - Commission nationale informatique et libertés. Contrôle. D. n. 86-601, 14 mars 1986. Feuilles de soins. Traitements informatisés. Garantie d'anonymat des malades
Aliments. - Créancier. Hospitalisation. Décès. Recours contre le débiteur d'aliments. Conditions
Communautés européennes. - Égalité de traitement entre hommes et femmes. Directives. Droit de recours. Législation française. Application
Copropriété. - Mutation à titre onéreux d'un lot. Syndic. Délivrance de l'attestation de la situation comptable du cédant. Honoraires. Détermination
Départements et communes. - Départements. Mise à disposition des services extérieurs du ministère de l'équipement. Services de la direction départementale de l'équipement. Responsabilité de l'État (non)
Divorce-Séparation de corps. - Pension alimentaire. Paiement irrégulier. Allocation de soutien familial. Versement. Conditions
Enregistrement. - Testament-partage. Droit proportionnel
Groupement européen d'intérêt économique. - Membres. Établissement d'enseignement supérieur
Presse-Diffamation. - Procédure de référé. Voies de recours. Compétence de la Cour de cassation

References: art. 990
 art. 105
 art. 105
 art. 990
 Art. 26
 art. 990
 art. 832
 art. 34
 art. 53
 art. 7
 Art. 15
 Art. 15
 Art. 15
 Art. 20
 Art. 35
 Art. 15
 art. 1134
 art. 245
 art. 282
 art. 14
 art. 1186
 art. 157
 art. 67
 art. 94
 art. 21
 art. 3
 art. 1
 art. 66
 art. 1249
 art. 425
 art. 8
 art. 43
 art. 673
 Art. 42
 art. 1633
 art. 1634
 art. 546
 art. 335
 art. 317
 art. 376
 art. 6
 art. 458
 art. 74
 art. 50
 art. 83
 art. 84
 art. 72