Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/page-419.html
Timestamp: 2013-06-20 04:51:13+00:00

Document:
Note marginale :Octroi du sursis742.1 Le tribunal peut ordonner à toute personne qui a été déclarée coupable d’une infraction de purger sa peine dans la collectivité afin que sa conduite puisse être surveillée — sous réserve des conditions qui lui sont imposées en application de l’article 742.3 —, si elle a été condamnée à un emprisonnement de moins de deux ans et si les conditions suivantes sont réunies :a) le tribunal est convaincu que la mesure ne met pas en danger la sécurité de la collectivité et est conforme à l’objectif essentiel et aux principes énoncés aux articles 718 à 718.2;b) aucune peine minimale d’emprisonnement n’est prévue pour l’infraction;c) il ne s’agit pas d’une infraction poursuivie par mise en accusation et passible d’une peine maximale d’emprisonnement de quatorze ans ou d’emprisonnement à perpétuité;d) il ne s’agit pas d’une infraction de terrorisme ni d’une infraction d’organisation criminelle poursuivies par mise en accusation et passibles d’une peine maximale d’emprisonnement de dix ans ou plus;e) il ne s’agit pas d’une infraction poursuivie par mise en accusation et passible d’une peine maximale d’emprisonnement de dix ans, et, selon le cas :(i) dont la perpétration entraîne des lésions corporelles,(ii) qui met en cause l’importation, l’exportation, le trafic ou la production de drogues,(iii) qui met en cause l’usage d’une arme;f) il ne s’agit pas d’une infraction prévue à l’une ou l’autre des dispositions ci-après et poursuivie par mise en accusation :(i) l’article 144 (bris de prison),(ii) l’article 264 (harcèlement criminel),(iii) l’article 271 (agression sexuelle),(iv) l’article 279 (enlèvement),(v) l’article 279.02 (traite de personnes : tirer un avantage matériel),(vi) l’article 281 (enlèvement d’une personne âgée de moins de quatorze ans),(vii) l’article 333.1 (vol d’un véhicule à moteur),(viii) l’alinéa 334a) (vol de plus de 5 000 $),(ix) l’alinéa 348(1)e) (introduction par effraction dans un dessein criminel : endroit autre qu’une maison d’habitation),(x) l’article 349 (présence illégale dans une maison d’habitation),(xi) l’article 435 (incendie criminel : intention frauduleuse).1992, ch. 11, art. 16; 1995, ch. 19, art. 38, ch. 22, art. 6; 1997, ch. 18, art. 107.1; 2007, ch. 12, art. 1; 2012, ch. 1, art. 34.Version précédente
Note marginale :Armes à feu742.2 (1) Avant d’octroyer le sursis, le tribunal vérifie l’applicabilité des articles 109 ou 110.Note marginale :Application des articles 109 ou 110(2) Il est entendu que l’adjonction de la condition visée à l’alinéa 742.3(2)b) à une ordonnance de sursis ne porte pas atteinte à l’application des articles 109 ou 110.1995, ch. 22, art. 6; 2002, ch. 13, art. 75; 2004, ch. 12, art. 14(A).Version précédente

References: art. 16
 art. 38
 art. 6
 art. 107
 art. 1
 art. 34
 art. 6
 art. 75
 art. 14