Source: https://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/2001/c03501f.php?map=2
Timestamp: 2020-06-01 08:41:20+00:00

Document:
Les Archives provinciales, autrefois appelées « Direction des archives et des documents publics », sont maintenues sous le nom « Archives du Manitoba ».
Les Archives sont dirigées par l'archiviste du Manitoba, nommé en vertu de la Loi sur la fonction publique.
En cas d'absence ou d'empêchement de l'archiviste, ce dernier peut nommer une personne chargée d'exercer ses fonctions.
Les Archives ont pour mandat :
Le ministre responsable peut donner à l'archiviste des directives qui sont compatibles avec les dispositions de la présente loi et qui portent sur l'exercice des attributions qui lui sont conférées en vertu de celle-ci.
L'archiviste est chargé :
En ce qui concerne les documents gouvernementaux, l'archiviste :
L'archiviste peut fournir aux entités gouvernementales une installation d'entreposage ainsi que des services liés à la tenue des dossiers.
L'archiviste peut conclure avec le juge en chef d'un tribunal un accord au sujet des documents de ce tribunal. L'accord peut notamment prévoir :
L'archiviste peut conclure avec le président de l'Assemblée législative, le greffier de l'Assemblée législative, le directeur général des élections, l'ombudsman, le protecteur des enfants ou le vérificateur provincial un accord au sujet des documents de l'Assemblée ou du fonctionnaire en question. L'accord peut porter sur les points mentionnés aux alinéas 10a) à d).
L'archiviste peut conclure avec une municipalité un accord au sujet des documents de celle-ci. L'accord peut notamment prévoir :
L'archiviste peut conclure avec une administration locale un accord au sujet des documents de celle-ci. L'accord peut notamment prévoir :
L'archiviste peut conclure avec un office des services à l'enfant et à la famille créé en vertu de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille un accord au sujet des documents que cet office établit ou reçoit aux fins de l'exercice des attributions que cette loi ou la Loi sur l'adoption lui confère. L'accord peut notamment prévoir :
L'archiviste peut conclure avec un organisme privé ou une personne un accord au sujet des documents de cet organisme ou de cette personne. L'accord peut notamment prévoir :
Sous réserve des conditions des accords conclus, l'archiviste peut prendre les dispositions qui suivent à l'égard des documents d'organismes privés ou de personnes qui, selon lui, n'ont plus une valeur archivistique pour les Archives :
L'archiviste peut accomplir les autres actes qu'il juge nécessaires ou utiles à l'application de la Loi.
De concert avec l'archiviste, les entités gouvernementales établissent un ou plusieurs calendriers des délais de conservation à l'égard des documents gouvernementaux qu'elles détiennent ou dont elles sont responsables, conformément à la présente loi ainsi qu'aux normes et aux lignes directrices qu'a établies l'archiviste.
Les calendriers des délais de conservation revêtent la forme qu'établit l'archiviste. Par ailleurs, ils :
S'il juge qu'il y a lieu d'inclure les documents de deux ou de plusieurs entités gouvernementales dans un seul calendrier des délais de conservation, l'archiviste peut :
Les entités gouvernementales présentent à l'archiviste, pour approbation, leurs projets de calendriers des délais de conservation.
L'archiviste peut, s'il l'estime indiqué, consulter d'autres représentants lorsqu'il examine les calendriers des délais de conservation qui lui ont été présentés pour approbation.
S'il y a lieu, les calendriers des délais de conservation peuvent être révisés ou remplacés par de nouveaux calendriers, auquel cas les dispositions de la présente loi s'appliquent avec les adaptations nécessaires.
Les entités gouvernementales conservent et éliminent les documents gouvernementaux conformément aux calendriers des délais de conservation approuvés.
En ce qui concerne les documents gouvernementaux qui sont des archives, les entités gouvernementales prennent toutes les mesures voulues pour que soient respectés les arrangements conclus en vertu du sous-alinéa 8g)(ii) ou (iii).
Le ministre responsable d'un organisme gouvernemental constitué en personne morale qui doit être vendu ou aliéné autrement fait en sorte que l'accord de vente ou d'aliénation prévoie le transfert à l'archiviste, au nom du gouvernement, jusqu'à la date de l'opération en question, des documents de cet organisme :
Dans le présent article, « instrument des bureaux des titres fonciers » s'entend d'un document gouvernemental qui est :
Les instruments des bureaux des titres fonciers qui se trouvent aux Archives :
L'archiviste peut, à l'égard des instruments des bureaux des titres fonciers :
Si la conservation et la destruction de documents gouvernementaux sont régies par un règlement de la Loi sur la gestion des finances publiques :
Les copies de documents que détient l'archiviste, qui sont faites sur un support quelconque par quelque procédé que ce soit et qu'il certifie conformes :
L'archiviste peut déléguer aux employés des Archives le pouvoir de certifier des copies délivrées en vertu du paragraphe (1).
Sont admissibles en preuve, aux fins auxquelles les originaux l'auraient été, les copies de documents gouvernementaux détruits qui ont été préservées sur un autre support et qui, selon l'attestation de l'archiviste, du ministre ou d'un représentant de l'entité gouvernementale qui les détient, ont été faites sur l'autre support en conformité avec les normes et les lignes directrices de l'archiviste ou une pratique établie.
Les poursuites visant l'obtention d'une ordonnance de restitution d'un document gouvernemental, ou d'un document acquis par l'archiviste au nom du gouvernement, dont le gouvernement ou les Archives sont illégalement privés sont intentées au nom de la Couronne et peuvent être engagées par avis de requête devant la Cour du Banc de la Reine.
Sous réserve des calendriers des délais de conservation approuvés en vertu de la présente loi, nul ne peut détruire ou endommager un document gouvernemental, y effacer ou y enlever des renseignements, le rendre illisible, le retirer de l'endroit où il se trouve, le dissimuler ou ordonner ou conseiller à une personne de commettre ces actes ou faire en sorte qu'elle les commette, et ce, dans le but d'empêcher le gouvernement, une entité gouvernementale ou les Archives de le détenir, d'en avoir la responsabilité, de l'utiliser ou d'y avoir accès.
Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux personnes qui conservent ou détruisent un document gouvernemental conformément à :
Commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 50 000 $ quiconque contrevient au paragraphe (1).
Les poursuites visant une infraction au paragraphe (1) se prescrivent par deux ans à compter de la date à laquelle elle aurait été commise.
Sous réserve du paragraphe (2), les personnes qui ne sont ni des employés ni des mandataires d'une entité gouvernementale peuvent saisir ou traiter les renseignements que l'entité gouvernementale produit ou reçoit. La transmission de ces renseignements à ces personnes ne constitue pas une contravention à une loi ni à un règlement.
Si des personnes qui ne sont ni des employés ni des mandataires de l'entité gouvernementale ont l'intention de saisir ou de traiter les renseignements que vise le paragraphe (1), les accords autorisant la saisie ou le traitement de ces renseignements contiennent des clauses garantissant leur confidentialité.
Les personnes qui saisissent ou traitent les renseignements que vise le paragraphe (1) sans l'autorisation voulue ou qui divulguent intentionnellement ou par négligence des renseignements personnels au sens de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée commettent une infraction et encourent, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :
Si une personne morale est déclarée coupable d'une infraction visée au paragraphe (3), ceux de ses dirigeants, administrateurs, employés ou mandataires qui l'ont autorisée, ou qui y ont consenti ou participé, commettent également une infraction et encourent la peine prévue à l'alinéa (3)a).
Les poursuites visant une infraction au paragraphe (3) se prescrivent par deux ans à compter de la date à laquelle elle aurait été commise.
La personne qui exerçait les fonctions d'archiviste provincial juste avant l'entrée en vigueur de la présente loi est maintenue au poste d'archiviste du Manitoba jusqu'à ce qu'elle cesse d'exercer ces fonctions.
Dans les proclamations, lois, règlements, décrets, accords ou autres documents :
Les documents que détenaient les Archives provinciales ou la Direction des archives et des documents publics ou qui étaient sous leur responsabilité juste avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont, au moment de l'entrée en vigueur de celle-ci, réputés être détenus par les Archives du Manitoba ou être sous leur responsabilité, sous réserve des conditions des accords qui visaient ces documents à ce moment-là.
Les nomenclatures qui visent des documents publics, qui sont prévues à la partie II de la Loi sur la bibliothèque de l'Assemblée législative et qui étaient en vigueur la veille de l'entrée en vigueur de la présente loi, sont réputées être des calendriers des délais de conservation approuvés en vertu de celle-ci.
L'article 26 de la Loi sur les divertissements est modifié, dans le passage précédant l'alinéa a), par substitution, à « Loi sur la bibliothèque de la Législature », de « Loi sur les archives et la tenue de dossiers ».
L'alinéa 6(1)b) de la Loi sur les armoiries, les emblèmes et le tartan du Manitoba est modifié par substitution, à « archives provinciales », de « Archives du Manitoba ».
L'article 31 de la Loi modifiant la Loi sur la Cour provinciale et modifications corrélatives est abrogé.
Le présent article modifie la Loi électorale.
L'alinéa 143(1)b) est modifié par substitution, à « archiviste de la province », de « archiviste du Manitoba ».
Le paragraphe 143(2) est modifié :
Le paragraphe 15(2) de la Loi sur le commerce et l'information électroniques, modifiant la Loi sur la protection du consommateur et la Loi sur la preuve au Manitoba est modifié :
L'article 79 de la Loi sur la gestion des finances publiques est modifié par substitution, à « Loi sur la bibliothèque de l'Assemblée législative », de « Loi sur les archives et la tenue de dossiers ».
Les alinéas 4j) et 44(1)v) de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée sont modifiés par suppression de « provinciales ».
Le paragraphe 56(3) de la Loi sur les richesses du patrimoine est modifié :
Le présent article modifie la Loi sur la bibliothèque de l'Assemblée législative.
Les définitions qui suivent, énoncées à l'article 1, sont supprimées :
L'intertitre qui précède l'article 2 est abrogé.
Les articles 2 et 3 sont remplacés par ce qui suit :
Le ministère de la Bibliothèque de l'Assemblée législative du Manitoba est maintenu sous le nom « Bibliothèque de l'Assemblée législative du Manitoba ».
Peuvent être nommés conformément à la Loi sur la fonction publique un bibliothécaire, appelé « bibliothécaire de l'Assemblée législative » ainsi que le personnel et les autres personnes nécessaires aux fonctionnement de la Bibliothèque.
L'article 5 est modifié par substitution, à « Le ministère maintient », de « Est maintenue ».
L'article 7 est modifié par substitution, à son titre, de « Collection des publications du Manitoba ».
L'article 8 est modifié :
Les parties II et III sont abrogées.
L'alinéa 10(8)c) de la Loi sur l'aménagement du territoire est modifié par substitution, à « l'avis au service de bibliothèque de l'Assemblée législative », de « l'avis à la Bibliothèque de l'Assemblée législative du Manitoba ».
La présente loi, à l'exception des articles 34 et 36, entre en vigueur à la date fixée par proclamation.
L'article 34 entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de la Loi modifiant la Loi sur la Cour provinciale et modifications corrélatives, chapitre 42 des L.M. 1997.
L'article 36 entre en vigueur à la plus éloignée des dates suivantes :

References: L'article 26

L'article 31

L'article 79
 l'article 1
 l'article 2

L'article 5

L'article 7

L'article 8

L'article 34

L'article 36