Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichSarde.do?reprise=true&page=1&idSarde=SARDOBJT000007104367&ordre=null&nature=null&g=ls
Timestamp: 2017-03-22 22:20:05+00:00

Document:
NOR DEFD1611824R
JO du 21/07/2016 texte : 0168;20
(Art. 10 : Dispositions de coordination avec la suppression de la de la commission centrale relative aux bonifications et avantages de carrière des fonctionnaires ayant accompli des services de la Résistance - Modification de l'art. 4 de la loi n° 56-334 du 27 mars 1956
art. 11 : Modification de la dénomination du ministre - Remplacement de l'art. 5 de la loi n° 58-347 du 4 avril 1958)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense
NOR DEFD1611824P
JO du 21/07/2016 texte : 0168;19
Arrêté du 25 mars 2016 portant retrait de l'arrêté du 12 février 2016 relatif à la saisine, l'organisation et au fonctionnement des commissions de réforme des pensions militaires d'invalidité
NOR DEFH1608315A
JO du 31/03/2016 texte : 0076;66
NOR CSCX1608286S
JO du 24/03/2016 texte : 0071;79
(Modalités d'appréciation de la condition de nationalité française pour le bénéfice du droit à pension en cas de dommage physique du fait d'attentat ou de tout autre acte de violence en relation avec les événements de la guerre d'Algérie - Déclaration comme contraires à la Constitution des mots : " à la date de la promulgation de la présente loi " et des mots : " à la même date " figurant au 1er alinéa de l'art. 13 de la loi n° 63-778 du 31 juillet 1963 de finances rectificative pour 1963 [cet art. 13 a été partiellement codifié dans le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, le surplus, dont l'alinéa 1er, étant abrogé au plus tard le 1er janvier 2017])
JO du 30/12/2015 texte : 0302;1 page 24660
(Art. 134 : Rapport du Gouvernement, avant le 1er octobre 2016, dressant le bilan du remplacement de l'aide différentielle aux conjoints survivants par l'aide complémentaire aux conjoints survivants)
art. 6 (1°) : Abrogation et codifiation de la loi n° 54-751 du 19 juillet 1954 faisant bénéficier des dispositions de la loi n° 48-1251 du 6 août 1948 établissant le statut définitif des internés et déportés de la Résistance, les Alsaciens et les Lorrains réfractaires à l'incorporation dans les formations militaires ou paramilitaires allemandes ou déserteurs de ces formations ainsi que leur famille
art. 6 (3°) : Abrogation et codification de la loi n° 55-1476 du 12 novembre 1955 allouant aux compagnes des militaires, marins ou civils « morts pour la France » un secours annuel égal à la pension de veuve de guerre
art. 6 (4°) : Abrogation et codification de l'art. 5 de la loi n° 56-791 du 8 août 1956 relative à l'amnistie pour certaines infractions commises en Tunisie
art. 6 (7°) : Abrogation et codification de la loi n° 59-901 du 31 juillet 1959 relative à la réparation des dommages physiques subis en métropole par les personnes de nationalité française par suite des évènements qui se déroulent en Algérie
art. 6 (8°) : Abrogation et codification de la loi n° 59-964 du 31 juillet 1959 relative à la réparation des dommages physiques subis au Maroc par les personnes de nationalité française
art. 6 (10°) : Abrogation et codification de l'art. 13 de la loi de finances rectificative pour 1963 (n° 63-778 du 31 juillet 1963)
art. 6 (11°) : Abrogation et codification de l'art. 85 de la loi de finances pour 1971 (n° 70-1199 du 21 décembre 1970)
art. 6 (12°) : Abrogation et codification de l'art. 4 de la loi n° 74-1105 du 26 décembre 1974 étendant certaines dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre aux internés résistants, aux internés politiques et aux patriotes résistant à l'occupation des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
art. 6 (13°) : Abrogation et codification de la loi n° 83-1109 du 21 décembre 1983 relative à l'indemnisation d'infirmités contractées dans certains lieux de captivité ou d'internement
art. 6 (14°) : Abrogation et codification des art. 1er à 5 de la loi n° 85-528 du 15 mai 1985
art. 6 (15°) : Abrogation et codification du VI de l'art. 9 de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'Etat
art. 6 (16°) : Abrogation et codification des art. 102 et 103 de la loi de finances pour 1988 (n° 87-1060 du 30 décembre 1987)
art. 6 (17°) : Abrogation et codification de la loi n° 89-1013 du 31 décembre 1989 portant création du statut de prisonnier du Viet-Minh
art. 6 (19°) : Abrogation et codification de l'art. 1er de la loi n° 93-915 du 19 juillet 1993 portant extension du bénéfice de la qualité de pupille de la Nation et modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (1re partie : Législative
art. 6 (20°) : Abrogation et codification de l'art. 6 de la loi n° 2008-492 du 26 mai 2008
art. 6 (21°) : Abrogation et codification de l'art. 7 de la loi n° 2011-13 du 5 janvier 2011 relative à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'Etat en mer
art. 6 (23°) : Abrogation et codification des art. 1er à 4, 5 et 11 du décret n° 54-1304 du 27 décembre 1954
art. 6 (24°) : Abrogation et codification du 2e alinéa de l'art. 1er et des art. 2, 3 et 7 du décret n° 54-1304 du 27 décembre 1954 portant statut du patriote proscrit et contraint à résidence forcée en pays ennemi
art. 6 (25°) : Abrogation et codification des 4e à 8e alinéas de l'article 1er, de l'art. 3, des 1er et 2e alinéas de l'art. 7, du 2e alinéa de l'art. 8, des 1er et 4e alinéas de l'art. 10, du 1er alinéa de l'art. 11 (première phrase), des 2e à 8e alinéas de l'art. 13 et du 1er alinéa de l'art. 17 du décret n° 59-327 du 20 février 1959
art. 6 (26°) : Abrogation et codification du décret n° 64-505 du 5 juin 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 13 de la loi n° 63-778 du 31 juillet 1963 relatif à la réparation des dommages physiques subis par certaines catégories de personnes en Algérie par suite des événements qui se sont déroulés sur ce territoire depuis le 31 octobre 1954
Arrêté du 23 décembre 2015 pris en application des articles 36 et 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
NOR DEFH1525950A
JO du 30/12/2015 texte : 0302;96
(Dispositions relatives à la liquidation des pensions)
NOR DEFX1510920L
JO du 29/07/2015 texte : 0173;1 pages 12873/12898
(Art. 14 : Modification du régime de la pension afférente au grade supérieur (PAGS) - Modification de l'art. 36 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013
art. 30 (5°) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance, avant le 31 juillet 2016, les dispositions permettant de supprimer certaines commissions relatives aux anciens combattants)
NOR DEFD1509790A
JO du 30/04/2015 texte : 0101;20
(Art. 1er à 4 et 6 : Composition et fonctionnement de la commission des secours et des prestations complémentaires « soins médicaux gratuits et appareillage » - Dispositions applicables à compter du 30 juin 2015)
NOR DEFH1506819A
JO du 10/04/2015 texte : 0084;27 page 6489
(Modification des rubriques : « Afghanistan », « Côte d'Ivoire », « Haïti », « Irak », « République du Kenya, République de Somalie, République du Yémen, Sultanat d'Oman, République de Djibouti, République de Tanzanie, République du Mozambique et de Madagascar », « République du Liberia », « Madagascar », « République Centrafricaine » et « République démocratique du Congo »)
NOR JUSB1421385D
JO du 15/10/2014 texte : 0239;37 page 16957
(Compétence du tribunal des pensions de Saint-Denis pour l'entier ressort de la cour d'appel de Saint-Denis - Modification de l'art. 1er du décret n° 59-327 du 20 février 1959)

References: art. 11
 l'article 30
 art. 13

art. 6

art. 6

art. 6

art. 6

art. 6

art. 6

art. 6

art. 6

art. 6

art. 6
 art. 1

art. 6

art. 6
 art. 102

art. 6

art. 6

art. 6

art. 6

art. 6
 art. 1

art. 6
 art. 2

art. 6
 l'article 1

art. 6
 l'article 13

art. 30