Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1117-PGP.html?identifiant=BOI-IR-BASE-20-50-30-20120912
Timestamp: 2019-06-24 15:35:16+00:00

Document:
1117-PGPIR – Base d'imposition - Cotisations d'épargne retraite - Modalités particulières relatives à la limite de déduction et obligations déclaratives1
BOI-IR-BASE-20-50-30-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002013-05-24T17:01:24.000+02:00
Toutefois, les couples mariés ou ayant conclu un PACS peuvent, sur demande expresse de leur part, bénéficier de la mutualisation de leurs plafonds de déduction (2° du a du 2 du I de l'article 163 quatervicies du CGI).
Les plafonds de déduction de chaque membre du couple ainsi que les cotisations versées par chacun (cotisations ordinaires et, sous certaines conditions, rachats de cotisations aux régimes PREFON, COREM et CRH) sont alors additionnés afin de n’obtenir qu’un seul et même plafond de déduction et un seul et même montant de cotisations déductibles pour l’ensemble du foyer fiscal (cf. § 80 pour un exemple de mutualisation présenté dans le cadre du rescrit n° 2009/66).
Un contribuable perçoit en 2011 et en 2012 une rémunération annuelle nette de 40 000 € et verse en 2012 à titre de « cotisation ordinaire » 2 800 € (montant fictif retenu pour les besoins de l'exemple).
En 2012, il verse des cotisations au titre de trois autres années antérieures à son affiliation (« cotisations de rachat »), soit 8 400 € (le « rachat » s’effectue obligatoirement dans la classe de cotisation choisie par l’adhérent pour l’année en cours).
1) Cotisations PREFON versées en 2012 (cotisation courante + cotisation de rachat) : 11 200 €
Premier terme de la différence :traitement net de 2011 : 40 000 €
Traitement net de frais : 36 000 €
Premier terme de la différence (10 %) : 3 600 €
Plafond d’épargne retraite de l’année 2012 : 3 600 €
dans la limite du plafond annuel de 3 600 €, la cotisation courante de l’année (2 800 €) et les cotisations de rachat à hauteur du solde, soit 800 € ;
en application du dispositif dérogatoire de déduction dégressive « hors plafond » des cotisations de rachat aux régimes PREFON et assimilés , l’excédent (7 600 €), qui correspond exclusivement à des cotisations de rachat, dans la limite des cotisations correspondant au rachat de deux années, soit 5 600 € (2 800 x 2).
cotisations PREFON déductibles au titre de l’année 2012 : 9 200 € (3 600 + 5 600)
cotisations non déductibles (rachat excédentaire) : 2 000 €.
Pour l'application de ce régime de déduction dérogatoire, il sera admis que les rachats de droits effectués par les personnes concernées, c'est-à-dire par les personnes affiliées aux régimes Préfon-retraite, COREM ou CRH au plus tard le 31 décembre 2004, ou après cette date si elles ont la qualité de fonctionnaire ou d'agent public en activité, s'entendent non seulement des cotisations versées par les intéressés au titre d'années antérieures à leur affiliation mais aussi des cotisations supplémentaires versées au cours d'une année en vue d'augmenter leurs droits à retraite au titre d'années postérieures, par exemple pour le régime Préfon-retraite sous la forme de cotisations « différentielles » égales à la différence entre la classe de cotisations à laquelle les affiliés cotisent l'année du « rachat » et celle, inférieure, à laquelle ils ont initialement cotisé (RM Philippe MARINI n° 19387, JO débats Sénat du 30 mars 2006, page 919).
Comment s’opère la mutualisation des plafonds de déduction des cotisations d’épargne retraite prévue, pour les couples mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS), par l’article 163 quatervicies du code général des impôts (CGI) en présence de rachats de cotisations aux régimes PREFON, COREM et CRH ?
Seules les cotisations et primes versées au titre des garanties complémentaires autorisées dans le cadre du PERP (et produits assimilés) sont admises en déduction du revenu net global. cf. BOI-IR-BASE-20-50-10-I-D.
En revanche, les cotisations et primes afférentes, le cas échéant, à d’autres garanties complémentaires qui doivent en principe faire l’objet d’un contrat distinct de celui du PERP, ne sont en aucun cas déductibles du revenu global. cf. BOI-IR-BASE-20-50-10-I-D-3.
Le décret n° 2004-1546 du 30 décembre 2004 pris pour l'application des articles 83, 154 bis, 154 bis-0 A et 163 quatervicies du code général des impôts relatif à la déduction des cotisations de retraite et de prévoyance et des cotisations versées au titre de l'épargne retraite et modifiant l'annexe III à ce code fixe les obligations déclaratives nécessaires à la mise en œuvre de l’épargne retraite et incombant aux organismes gestionnaires, notamment de PERP (et produits assimilés), ainsi qu’aux employeurs.
des employeurs, à l’égard tant des salariés que de l’administration fiscale concernant l’épargne retraite professionnelle (régimes de retraite supplémentaire d’entreprise régis par l’article 83 du CGI, y compris le « PERE » pour la part obligatoire du régime, et PERCO) ;
et du montant des sommes versées par l’employeur (abondement) à un plan d'épargne pour la retraite collectif défini aux articles L3334-1 du code du travail à L3334-16 du code du travail et exonérées en application du a du 18° de l'article 81 du CGI.
Les organismes gestionnaires des plans, contrats ou régimes mentionnés au 1° du I de l'article 163 quatervicies du CGI , c’est- à-dire de PERP et produits assimilés (PERE, pour la part facultative des cotisations ou primes versées, PREFON, COREM et CRH), sont tenus de délivrer avant le 1er mars de chaque année aux cotisants une attestation mentionnant le montant des cotisations ou primes versées au cours de l'année civile écoulée (article 41 ZZ quater de l’annexe III au CGI).
Les organismes auxquels sont versées au titre du risque vieillesse des cotisations ou primes dans le cadre de régimes ou de contrats d'assurance de groupe mentionnés au 2ème alinéa du I de l'article 154 bis du CGI (régimes ou contrats « Madelin ») ou au I de l'article 154 bis-0 A du CGI (contrats « Madelin agricole ») délivrent aux cotisants, avant le 1er mars de chaque année, une attestation mentionnant le montant des cotisations ou primes versées à ces régimes ou contrats au cours de l'année civile écoulée (article 41 DN ter de l’annexe III au CGI).
/bofip/1117-PGP.html?identifiant=BOI-IR-BASE-20-50-30-20120912

References: l'article 163
 § 80
 l'article 81
 l'article 163
 l'article 154
 l'article 154