Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000030493057&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20150419&categorieLien=id&oldAction=rechCodeArticle&nbResultRech=1
Timestamp: 2018-06-24 14:59:01+00:00

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Code général des impôts - Article 199 terdecies-0 C | Legifrance
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Code général des impôts - Article 199 terdecies-0 C
Créé par LOI n° 2015-433 du 17 avril 2015 - art. 19 (V)
1. Les contribuables domiciliés fiscalement en France, au sens de l'article 4 B, bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 30 % des versements effectués jusqu'au 31 décembre 2018 au titre de souscriptions en numéraire réalisées au capital de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et définies au 1 de l'article 39 bis A.
2. Les versements ouvrant droit à la réduction d'impôt mentionnée au 1 sont retenus dans la limite annuelle de 1 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés, et de 2 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune.
3. Lorsque tout ou partie des titres ayant donné lieu à réduction d'impôt est cédé avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription, la réduction d'impôt obtenue est ajoutée à l'impôt dû au titre de l'année de la cession.
4. La réduction d'impôt mentionnée au 1 ne s'applique pas aux titres figurant dans un plan d'épargne en actions mentionné à l'article 163 quinquies D du présent code ou dans un plan d'épargne salariale mentionné au titre III du livre III de la troisième partie du code du travail, ni à la fraction des versements effectués au titre de souscriptions ayant ouvert droit aux réductions d'impôt prévues au g du 2 de l'article 199 undecies A, aux articles 199 undecies B, 199 terdecies 0 A, 199 terdecies 0 B ou 885-0 V bis du présent code. La fraction des versements effectués au titre de souscriptions donnant lieu aux déductions prévues aux 2° quater et 2° quinquies de l'article 83 n'ouvre pas droit à cette réduction d'impôt.
Loi n° 86-897 du 1er août 1986 - art. 2-1
Code général des impôts, CGI. - art. 39 bis A
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 AI septies (V)
Créé par: LOI n° 2015-433 du 17 avril 2015 - art. 19 (V)

References: art. 19
 l'article 4
 l'article 39
 l'article 163
 l'article 199
 l'article 83
 art. 2
 art. 39
 art. 46
 art. 19