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Directive de l EPFL concernant les subsides, les contrats de recherche et le transfert de technologies (DSCRTT) LEX PDF
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1 Directive de l EPFL concernant les subsides, les contrats de recherche et le transfert de technologies (DSCRTT) LEX Informations complémentaires et contact : et Version 2.1 du 1 er septembre 2013
2 TABLE DES MATIERES CHAPITRE 1 INTRODUCTION... 4 Article 1 Buts... 4 Article 2 Principes... 4 CHAPITRE 2 TYPES DE CONTRATS... 5 SECTION 1 CONTRATS DE RECHERCHE... 5 Article 3 Définition... 5 Article 4 Budget... 5 Article 5 Propriété intellectuelle dans les contrats de recherche avec des entreprises... 5 Article 6 Propriété intellectuelle dans les contrats de recherche avec des collectivités publiques ou autres entités à but non lucratif... 6 Article 7 Engagement du personnel... 6 SECTION 2 CONTRATS DE SERVICES SCIENTIFIQUES... 6 Article 8 Définition... 6 Article 9 Budget... 6 Article 10 Propriété intellectuelle... 7 Article 11 Engagement du personnel... 7 SECTION 3 CONTRIBUTIONS A LA RECHERCHE ("INDUSTRIAL GRANTS")... 7 Article 12 Définition... 7 SECTION 4 CONTRATS DE SUBSIDE... 7 Article 13 Définition... 7 SECTION 5 DONS POUR LA RECHERCHE... 8 Article 14 Définition... 8 CHAPITRE 3 COMPETENCES ET SIGNATURES... 8 SECTION 1 COMPETENCES... 8 Article 15 Domaines de compétences du TTO, du REO et du GEC... 8 Article 16 Requêtes et demandes de subsides... 9 Article 17 Négociation et rédaction des contrats... 9 Article 18 Résumé des compétences SECTION 2 SIGNATURE DES CONTRATS Article 19 Contrats avec les entreprises Article 20 Contrats avec les organismes de subside ou autres entités à but non lucratif Article 21 Compatibilité des contrats Article 22 Engagement du personnel Article 23 Acquisition de droits de tiers Article 24 Exécution du contrat CHAPITRE 4 GESTION FINANCIERE...12 Article 25 Fonds Article 26 Overheads Article 27 Avances Article 28 Excédents de recettes et de dépenses Article 29 Autres dispositions CHAPITRE 5 GESTION DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE...13 Article 30 Propriété des inventions et d autres biens immatériels Article 31 Annonces d invention Demandes de brevet Publications Article 32 Logiciels et autres biens immatériels Version 2.1 2/18
3 Article 33 Assistance fournie par les inventeurs/auteurs CHAPITRE 6 CONTRATS DE TRANSFERT DE TECHNOLOGIES...14 Article 34 Généralités Article 35 Négociation, conclusion et gestion des contrats de transfert de technologies Article 36 Cession éventuelle au créateur CHAPITRE 7 REPARTITION DES REVENUS...15 Article 37 Revenus provenant de l exploitation commerciale de biens immatériels CHAPITRE 8 PARTICIPATIONS AU CAPITAL D ENTREPRISES...16 SECTION 1 PRINCIPES Article 38 Principes SECTION 2 GESTION DES PARTICIPATIONS Article 39 Participations selon l art. 38 al. 1 point Article 40 Participations selon l art. 38 al. 1 point Article 41 Fonctions au sein de l entreprise au nom de l'epfl CHAPITRE 9 LEGISLATION SUR LE CONTROLE DES BIENS A L EXPORTATION...17 Article 42 Biens et technologies à double usage Biens et technologies en relation avec les armes ABC (législation suisse) Article 43 Législation étrangère en matière de contrôle à l exportation CHAPITRE 10 DISPOSITIONS FINALES...18 Article 44 Entrée en vigueur Version 2.1 3/18
4 La Direction de l'ecole polytechnique fédérale de Lausanne arrête : Chapitre 1 Introduction Article 1 Buts La présente directive a, pour objectif, les buts suivants : 1. promouvoir la recherche, la collaboration avec des partenaires académiques ou industriels et le transfert des résultats de la recherche de l EPFL en faveur de l'économie, de l'industrie et de la collectivité publique ; 2. fixer les compétences et responsabilités internes en matière de : a conclusion et gestion des contrats de subside et de recherche, des contrats de services scientifiques, des contrats de transfert de technologies et des contrats similaires, b gestion de la propriété intellectuelle, c prise et gestion de participations au capital d'entreprises en relation avec le transfert de technologies ; 3. fixer l'affectation des revenus perçus en exécution de ces activités. Article 2 Principes 1 Le contenu des contrats de recherche, de subside, de services scientifiques et des autres contrats visés dans le chapitre 2 ne doit pas être contraire à l intérêt public. Il doit en particulier être compatible avec les missions d'enseignement, de recherche et de valorisation des résultats de la recherche de l EPFL. 2 Il ne doit pas résulter de la conclusion de ces contrats une concurrence déloyale avec des entreprises privées. 3 En vertu de la législation applicable 1, les professeurs 2 peuvent exécuter, à certaines conditions, des travaux tels que des expertises en leur propre nom et pour leur propre compte. La présente directive ne s applique pas à ces travaux exécutés à titre privé, auxquels est applicable la LEX concernant la gestion des conflits d intérêts dans le cadre d activités ou de fonctions publiques exercées en dehors des rapports de travail 3. 1 Article 6 de l ordonnance sur le corps professoral : 2 Tous les termes représentant des fonctions désignent des personnes des deux sexes. 3 Voir site Polylex : Version 2.1 4/18
5 Chapitre 2 Section 1 Types de contrats Contrats de recherche Article 3 Définition Il y a contrat de recherche lorsque l EPFL et un tiers s'entendent sur la réalisation d'un projet ou programme de recherche à caractère scientifique d'intérêt commun, avec pour objectif de concourir à l'augmentation et à la transmission des connaissances, conformément aux stratégies de l EPFL en matière de formation et de recherche. Article 4 Budget Dans le cadre d un contrat de recherche, le financement du tiers doit couvrir au moins les éléments suivants : 1. les dépenses et les coûts liés au personnel affecté à l exécution du projet (y compris les charges sociales de l'employeur) ; 2. les dépenses pour les équipements, matériels et autres frais supplémentaires (y compris frais de voyage) nécessaires à la réalisation du projet (couverture des coûts additionnels) ; 3. les coûts engendrés par l'utilisation d'équipements de l'epfl particulièrement coûteux ; 4. l'overhead selon l'art. 26 ; 5. la TVA si elle est due. Des exemples de calcul de budgets sont disponibles sur : Article 5 Propriété intellectuelle dans les contrats de recherche avec des entreprises 1 En général, les contrats de recherche prévoient que l entreprise obtient, sans paiement ultérieur de redevances ou d'autres sommes, le droit prioritaire de déposer en son nom et à ses frais une(des) demande(s) de brevet(s) concernant les résultats du projet ou programme de recherche et le droit d'exploiter commercialement de tels résultats, à condition que l'epfl bénéficie d'une licence, avec droit d'accorder des sous-licences, en dehors d'un domaine réservé au tiers à définir avec précision dans le contrat. 2 En ce qui concerne les logiciels issus du projet ou programme de recherche, les contrats de recherche prévoient en général que l'epfl reste titulaire des droits d'auteur, mais accorde au tiers une licence non exclusive et gratuite dans un domaine réservé au tiers à définir avec précision dans le contrat. Cette licence peut être exclusive lorsque le logiciel en question est créé spécifiquement pour le projet ou programme de recherche, sans dériver de logiciels préexistants. 3 Sont, en outre, réservés tous accords préalables impliquant pour l'epfl une restriction de sa liberté de disposer des résultats du projet ou programme de recherche. 4 Dans tous les cas, les contrats de recherche prévoient que l'epfl est en droit de publier ses résultats scientifiques obtenus dans le projet ou programme de recherche, généralement après un délai raisonnable permettant à l entreprise de déposer une demande de brevet. Version 2.1 5/18
6 Article 6 Propriété intellectuelle dans les contrats de recherche avec des collectivités publiques ou autres entités à but non lucratif 1 Dans les contrats de recherche avec une collectivité publique ou une entité à but non lucratif, l EPFL conserve en général au moins un droit gratuit d utiliser et exploiter les résultats du projet, ainsi que le droit de les publier. 2 Lorsque l EPFL et la collectivité publique ou l entité à but non lucratif se mettent d accord sur l octroi de droits plus étendus en faveur de cette dernière, les règles sur les contrats de recherche avec entreprises, voire sur les contrats de service, s appliquent, y compris en matière d overhead. Article 7 Engagement du personnel Le personnel affecté aux activités de recherche menées à l EPFL en exécution d un contrat de recherche est engagé par l EPFL. Si, à titre exceptionnel, une personne est engagée par un tiers et travaille dans les locaux de l'epfl, le responsable (voir art. 17) communiquera l identité de cette personne, son lieu de travail et la durée de sa présence aux Ressources humaines, ainsi qu à l Office de transfert de technologies (ci-après TTO) pour régler les questions de propriété intellectuelle et de confidentialité. Section 2 Contrats de services scientifiques Article 8 Définition Il y a contrat de service lorsque l'epfl s'engage à réaliser un service scientifique pour un tiers en utilisant ou en mettant à disposition des compétences, des connaissances ou des équipements qui existent déjà au sein de l'epfl. Le service peut consister, par exemple, en : des tests, des mesures, des simulations, des analyses de routine, des expertises, des conseils, la mise à disposition d'équipements scientifiques particuliers. Article 9 Budget 1 Dans le cadre d un contrat de service, le financement du tiers doit couvrir au moins les éléments suivants : 1. les dépenses et les coûts liés au personnel affecté à l exécution du service (y compris les charges sociales de l'employeur) ; 2. les dépenses pour les équipements, matériels et autres frais supplémentaires (y compris frais de voyage) nécessaires à la réalisation du service (couverture des coûts additionnels) ; 3. les coûts engendrés par l'utilisation d'équipements de l'epfl particulièrement coûteux ; 4. l'overhead selon l'art. 26 ; 5. la TVA si elle est due. 2 Alternativement, le budget peut être calculé en utilisant des tarifs reflétant les prix du marché. Ainsi, les «Recommandations relatives aux honoraires des ingénieurs et architectes» élaborées par le KBOB 4 peuvent être utilisées pour la partie du budget concernant les salaires (dans ce cas, l overhead n est pas ajouté à cette partie du budget). 4 Voir Version 2.1 6/18
7 3 Ceci ne s'applique toutefois pas aux contrats de mise à disposition d'équipements scientifiques, pour lesquels le financement du tiers doit couvrir au moins les éléments suivants : 1. coût de l'équipement mis à disposition, qui est calculé en divisant le prix d'achat par le nombre de mois d'amortissement multiplié par le nombre de mois d'utilisation par le tiers multiplié par le taux de l'utilisation faite par le tiers ; 2. le coût et les dépenses de consommables utilisés par le tiers ; 3. lorsque le tiers demande que du personnel de l'epfl l'assiste pour l'utilisation de l'équipement : le coût de ce personnel (y compris les charges sociales de l'employeur) ; 4. l'overhead selon l'art. 26 ; 5. la TVA si elle est due. Article 10 Propriété intellectuelle 1 Les contrats de service prévoient que l'epfl demeure propriétaire des connaissances, des méthodes, outils, logiciels ou des droits de propriété intellectuelle utilisés ou développés pour fournir la prestation de service. 2 En revanche, les rapports et les données spécifiques résultant de la prestation de service (tels que rapports d'expertise, résultats de mesures, de tests, de simulations, etc.) sont la propriété du tiers qui finance le service et ne peuvent être publiés ou utilisés par l'epfl qu'avec l'autorisation préalable du tiers en question. Article 11 Engagement du personnel Le personnel nécessaire affecté à l exécution du contrat de service est engagé par l EPFL. Section 3 Contributions à la recherche ("industrial grants") Article 12 Définition Au sens de la présente directive, une contribution à la recherche est un contrat par lequel une entreprise verse à l'epfl une certaine somme pour soutenir un projet de recherche et obtient comme uniques contre-prestations le droit d'examiner les résultats du projet et une option, limitée dans le temps, pour négocier une licence payante (ou d'autres droits à titre onéreux) sur lesdits résultats. Section 4 Contrats de subside Article 13 Définition 1 Un contrat de subside est un contrat portant sur un financement destiné à encourager la recherche, octroyé suite à un projet proposé par un chercheur. En général, la propriété intellectuelle est régie par des dispositions légales ou par le règlement du bailleur de fonds. Version 2.1 7/18
8 2 Parmi les contrats de subside conclus par l EPFL, on trouve notamment : 1. contrats avec des organes de la Confédération pour l octroi de subsides de recherche (par exemple FNS, CTI, OFES, OFEN, CEPF). A noter que tous les contrats avec des offices fédéraux ne sont pas des contrats de subsides (dans certains cas, il s agit de contrats de recherche voire de services) ; 2. contrats avec la Commission des Communautés Européennes dans le cadre des programmes de recherche européens ; 3. contrats avec d autres organismes publics ou privés sans but lucratif pour des subsides de recherche. Section 5 Dons pour la recherche Article 14 Définition 1 Au sens de la présente directive, un don est un contrat ou un engagement par lequel une institution ou entreprise privée ou publique verse à l EPFL une certaine somme pour soutenir la recherche scientifique sans qu aucune contre-prestation ne soit due par l EPFL. 2 L'obligation de faire un rapport au donateur sur la recherche effectuée ou de mentionner sa contribution dans les publications scientifiques concernant cette recherche n'est pas considérée comme une contre-prestation au sens de cette disposition. 3 Les contrats relatifs à des dons accordés à une unité pour une recherche dans son domaine sont soumis à la présente directive. Les contrats de sponsoring (contrats dans lesquels le donateur obtient des droits de promotion de son image ou de ses produits), ainsi que les contrats de mécénats gérés par le responsable du fundraising sont soumis à la future LEX concernant le sponsoring et le mécénat à l EPFL 5. Chapitre 3 Section 1 Compétences et signatures Compétences Article 15 Domaines de compétences du TTO, du REO et du GEC 6 1 Le TTO est compétent pour le domaine des programmes ou projets de recherche menés avec des entreprises, y compris pour les contrats y relatifs. 2 Le Research Office (ci-après REO) est compétent pour le domaine du financement provenant des organismes publics de subside (FNS, CTI, Commission Européenne, agences gouvernementales étrangères, fondations privées, etc.), avec d autres universités ou institutions de recherche ainsi qu avec d autres entités à but non lucratif (par exemple cantons, communes, offices fédéraux, etc.). Le REO est compétent pour les contrats relatifs à ces financements. 3 Le General Counsel (ci-après GEC) est compétent pour le domaine des contrats interinstitutionnels stratégiques. 4 Si les contrats relevant de la compétence du REO ou du GEC contiennent des aspects relatifs à la propriété intellectuelle, le REO respectivement le GEC consulte le TTO sur ces aspects. Le REO est compétent pour les contrats de consortium dans le cadre des projets européens. 5 LEX en cours de validation 6 Idem «note de bas de page» 5 ci-dessus Version 2.1 8/18
9 5 Pour des cas particuliers, les chefs du TTO et du REO ou le GEC peuvent décider de dérogations à cette répartition des compétences. Article 16 Requêtes et demandes de subsides 1 Toute requête ou demande de subside à des organismes publics ou privés de soutien à la recherche (FNS, CTI, Commission des communautés européennes, NIH, fondations privées, etc.) doit être enregistrée et déposée sur le serveur (GrantsDB) dès qu elle est prête à être soumise à l agence ou la fondation concernée. 2 Le REO assiste les requérants pour toutes questions administratives et financières. Dans le cas où le bailleur de fonds exige une signature institutionnelle des requêtes ou demandes de subsides, le requérant s adresse au REO. Article 17 Négociation et rédaction des contrats Les professeurs et les chercheurs font appel à l'assistance et aux conseils, respectivement : 1. du TTO pour la négociation et la rédaction des contrats avec des entreprises ou 2. du REO pour les contrats avec des organismes publics ou privés de subside, avec d autres universités ou institutions de recherche ainsi qu avec d autres entités à but non lucratif ou 3. du GEC pour les contrats interinstitutionnels stratégiques et des contrats de financement de chaires. Version 2.1 9/18
10 Article 18 Résumé des compétences Bailleur de fonds/ Partenaire Type de contrat Compétence Entreprise Contrat de recherche TTO Entreprise Contrat de services scientifiques TTO Entreprise et/ou partenaire académique Convention PI pour projets CTI TTO Entreprise Industrial Grant TTO Toute entité Contrat d utilisation d équipement TTO scientifique Toute entité NDA, MTA TTO Entreprise Don TTO Entreprise Contrat de sponsoring en relation avec des projets de recherche TTO Collectivité publique, organisme sans but Contrat de recherche REO lucratif, fondation, organisme de subside Collectivité publique, fondation Contrat de services scientifiques REO Organisme de subside Contrat de subside REO Commission Européenne Consortium Agreement pour projets REO européens Entité à but non lucratif Don REO Entité à but non lucratif Contrat de sponsoring en relation avec des projets de recherche REO Université ou autre institution (avec ou sans financement) Contrat interinstitutionnel stratégique GEC Section 2 Signature des contrats Article 19 Contrats avec les entreprises 1 Les contrats avec les entreprises sont co-signés par le responsable de l unité concernée 7 et par le responsable du TTO. Ces contrats doivent être approuvés par le TTO avant signature. 2 Le responsable de l unité concernée peut déléguer sa compétence de signature à un professeur titulaire, un maître d enseignement et de recherche ou un chef de groupe moyennant remise d'une procuration au TTO. 3 Une fois le contrat signé, le TTO se charge d en mettre une copie sur la base GrantsDB et de demander l ouverture du fonds auprès du Service financier. 4 Toutefois, lorsque l apport du tiers est inférieur à CHF 50'000.-, le responsable de l unité concernée peut signer seul le contrat. Dans ce cas, le contrat doit également être conforme à la présente directive. Il peut également demander l assistance du TTO pour tout contrat endessous de CHF 50' c est-à-dire le professeur (ordinaire, associé, assistant tenure track) responsable de l unité concernée ou toute autre personne qui est responsable d un centre financier et dirige une unité. Version /18
11 5 Les contrats conclus avec des entreprises en parallèle à un subside accordé par un organisme public (par exemple convention de propriété intellectuelle pour les projets CTI) sont considérés comme des contrats avec des entreprises, à l exception des accords de consortium pour les projets européens qui relèvent de la compétence du REO. 6 Le responsable de l unité concernée est chargé de conserver tous les originaux des contrats visés à l'art. 19. Il enverra au TTO une copie de tous les contrats signés, y compris ceux n'étaient pas soumis à l'approbation et la co-signature du TTO ou n'ont pas été traités par ce dernier. L'envoi des contrats non approuvés ne vaut pas approbation. 7 Pour les accords de confidentialité («NDAs») et les accords de transfert de matériel biologique («MTAs»), le TTO met à la disposition des unités des modèles, que les unités doivent utiliser en priorité. Ils sont signés par le responsable de l unité concernée. 8 Dans tous les cas, les droits de signature fixés par la LEX concernant les conflits d'intérêts demeurent réservés. Article 20 Contrats avec les organismes de subside ou autres entités à but non lucratif 1 Les contrats avec les organismes de subside ou autres entités à but non lucratif sont signés par un représentant officiel de la Vice-présidence pour les affaires académiques (VPAA) à travers le Domaine de la recherche (DAR) et son service REO. 2 Une fois le contrat signé, le responsable de l unité concernée est chargé de déposer une copie du contrat signé par toutes les parties sur la base GrantsDB, afin que le REO puisse demander l ouverture de fonds auprès du Service financier et communiquer le taux d overhead. 3 Si aucune ouverture de fonds n est nécessaire selon art. 25, le responsable est chargé de déposer le contrat sur GrantsDB et de spécifier le fonds à utiliser, afin que le REO puisse communiquer le taux officiel d overhead au Service financier. 4 Le responsable de l unité concernée est chargé de conserver tous les originaux des contrats visés à l'art. 20, qui concernent son unité et de la gestion des contrats avec les bailleurs de fonds ou partenaires d une collaboration. Le REO ne garde aucun original à part une copie sur GrantsDB. Article 21 Compatibilité des contrats Avant la signature d un contrat visé dans le chapitre 2, le responsable de l unité concernée s assure que le projet envisagé est compatible avec les contrats existants impliquant son unité. Article 22 Engagement du personnel Le responsable de l unité concernée est chargé d entreprendre les démarches nécessaires à l engagement du personnel affecté à l exécution des contrats visés dans le chapitre 2. Les Ressources humaines déterminent les modalités du contrat de travail conformément à la législation et aux directives applicables. 8 Voir les documents liés à la LEX concernant la gestion des conflits d intérêts dans le cadre d activités ou fonctions publiques exercées en dehors des rapports de travail disponibles sur le site Polylex : Version /18
12 Article 23 Acquisition de droits de tiers Le responsable de l unité concernée s assure que l EPFL dispose des droits de propriété intellectuelle nécessaires à l exécution du contrat. En particulier lorsqu une personne n étant pas employée de l EPFL participe à l exécution du projet (par exemple un étudiant, un boursier, un stagiaire ou un chercheur invité), le responsable lui fait signer une cession de droits sur les résultats de recherche qu elle obtiendra dans le cadre du projet. Le TTO fournit conseils et assistance à cet effet. Article 24 Exécution du contrat Le responsable de l unité concernée est chargé de l accomplissement des tâches et du respect des autres obligations découlant des contrats visés dans le chapitre 2 qu il a conclus au nom de l EPFL. Chapitre 4 Gestion financière Article 25 Fonds 1 Pour chaque contrat visé dans le chapitre 2 dont le montant est de CHF 50'000.- au moins, un fonds de tiers est ouvert pour l unité concernée. Le TTO, le REO et respectivement le GEC, demandent l ouverture du fonds pour les contrats de leur compétence respective, une fois le contrat signé ou, exceptionnellement, avant la signature. 2 Pour les contrats en dessous de CHF 50'000.-, les paiements effectués par les tiers sont versés sur le fonds «mandats divers» 9 de l unité concernée. Article 26 Overheads 1 L overhead est une contribution financière forfaitaire aux coûts indirects du projet (notamment frais généraux et d infrastructure). 2 Les responsables d unités doivent tenir compte de l overhead lorsqu ils calculent le budget d un projet financé par un tiers. Le taux d overhead dépend du type de contrat et de la catégorie de bailleur de fonds. 3 Les taux d overhead ainsi que l affectation interne des overheads sont définis dans le Règlement financier Les fonds mandats divers sont progressivement fermés et remplacés par des fonds désignés (voir art. 25 Règlement financier) 10 Voir Version /18
13 Article 27 Avances En règle générale, les contrats visés dans le chapitre 2 prévoient le paiement d avances adaptées aux circonstances. Article 28 Excédents de recettes et de dépenses Les éventuels excédents de recettes et de dépenses provenant de contrats visés dans le chapitre 2 sont gérés conformément au Règlement financier (cf. art. 24 et 26 dudit Règlement). Article 29 Autres dispositions Pour le reste, les dispositions du Règlement financier sont applicables à la gestion des fonds sur lesquels sont crédités les versements des tiers dans le cadre des contrats visés dans le chapitre 2. Chapitre 5 Gestion de la propriété intellectuelle Article 30 Propriété des inventions et d autres biens immatériels Aux termes de l article 36 de la loi sur les EPF 11, l EPFL est propriétaire des droits sur les biens immatériels que ses employés (c est-à-dire toute personne ayant des rapports de travail avec l EPFL) créent dans l exercice de leur activité au service de l EPFL. Article 31 Annonces d invention Demandes de brevet Publications 1 Les inventions doivent être annoncées au TTO par les inventeurs, qui lui fournissent toutes les informations nécessaires (description de l invention; nom et adresse des inventeurs; date de la première idée et celle de la première démonstration; projet de recherche dont est issue l invention; professeur responsable de la ou des unités concernées, etc.). Le TTO met à disposition sur son site Web une formule d annonce d invention. Cette dernière doit être signée par tous les inventeurs. 2 En collaboration avec les inventeurs et le responsable de l unité concernée, le TTO procède à une évaluation de l invention, notamment quant à ses domaines d applications possibles, son potentiel économique et sa brevetabilité. Le TTO et le responsable concerné définissent ensuite une stratégie de valorisation. 3 Les demandes de brevet sont effectuées au nom de l EPFL, sous réserve des droits de tiers, avec mention des inventeurs. Le TTO est chargé de la gestion des brevets et des demandes de brevet de l EPFL. En règle générale, les frais de brevet relatifs au premier dépôt (demande prioritaire) sont assumés par le TTO. Par la suite, une participation financière de 50 % de la part de l unité est demandée pour autant que le TTO et l unité concernée soient d'accord de poursuivre la procédure, par exemple par une extension internationale. Si aucun accord de licence ou de transfert de technologie n est conclu avant l entrée dans les phases nationales/régionales, la demande de brevet sera généralement abandonnée ou cédée à l inventeur (ou aux inventeurs) selon l art. 36, à moins que l unité ne prenne en charge les frais d'octroi et de maintien du brevet. 4 Les chercheurs veilleront à ne pas compromettre la protection d une invention par une publication prématurée et à annoncer l invention suffisamment tôt au TTO. De son côté, le TTO 11 Voir Version /18
14 veillera à effectuer les formalités de dépôt d une demande de brevet le plus rapidement possible dès que l invention lui a été annoncée et qu elle a fait l objet de l évaluation décrite ci-dessus. Article 32 Logiciels et autres biens immatériels 1 Le ou les auteurs d un logiciel ayant un potentiel de valorisation économique l annoncent au TTO en fournissant une description détaillée des fonctionnalités du logiciel, ainsi que la liste des auteurs et les autres informations nécessaires (projet de recherche dont est issu le logiciel, domaines d application, etc.). Pour ce faire, le TTO met à disposition un formulaire d annonce de logiciel disponible sur le site Web. Ce formulaire doit être signé par le responsable de l unité concernée. 2 Le TTO et le responsable de l unité concernée évaluent le logiciel et définissent une stratégie de valorisation. 3 Les mêmes règles s appliquent lors de la création d autres biens immatériels ou d autres résultats de recherche ayant un potentiel de valorisation économique (marques, designs, topographies de produits semi-conducteurs, obtentions de variétés végétales, démonstrateurs, etc.). Article 33 Assistance fournie par les inventeurs/auteurs Les inventeurs et les auteurs fournissent au TTO l'assistance nécessaire dans le cadre de la valorisation de l invention, logiciel ou autre bien immatériel qu ils ont créés. Cette assistance consiste notamment en : 1. signature des pouvoirs et autres documents requis des inventeurs dans la procédure de dépôt de la demande de brevet ; 2. contributions scientifiques dans le cadre du dépôt de la demande de brevet (recherche d antériorités, assistance pour le texte de la demande de brevet et pour les réponses aux objections des examinateurs, etc.) ; 3. contributions à la recherche de partenaires intéressés à la commercialisation de l invention, logiciel ou autre bien immatériel (par exemple rédaction de résumés présentant la technologie, présentation à des partenaires potentiels, etc.). Chapitre 6 Contrats de transfert de technologies Article 34 Généralités Les contrats de transfert de technologies s inscrivent dans le cadre de la valorisation des résultats de recherche générés par l EPFL. Ils ont pour but de régler les relations entre l EPFL et une entreprise souhaitant développer et commercialiser des produits ou des services sur la base de résultats de recherche déterminés, lesquelles font l objet d une demande de brevet, d un brevet, de droits d auteur, voire d autres droits de propriété intellectuelle appartenant à l EPFL. Ces contrats confèrent ainsi à l entreprise concernée, moyennant une contre-prestation appropriée, des droits de propriété (contrats de cession) ou d utilisation (licences) d un brevet, d une demande de brevet ou d un logiciel par exemple. Des contrats de transfert de technologies peuvent également être conclus avec des institutions académiques ou de recherche dans le but notamment de régler la protection et la valorisation de résultats communs. Version /18
15 Article 35 Négociation, conclusion et gestion des contrats de transfert de technologies 1 Le TTO négocie les contrats de transfert de technologies en collaboration avec le responsable de l unité concernée. Tous les contrats de transfert de technologies sont soumis à l approbation du responsable du TTO. Le contrat est ensuite signé par le responsable du TTO et par le responsable concerné. Le TTO conserve l exemplaire original revenant à l EPFL et en remet une copie au responsable de l unité concernée. 2 Demeurent réservés les droits de signature spéciaux pour les contrats passés avec des entreprises dans lesquelles le responsable concerné a des intérêts financiers ou exerce des fonctions au sens de la Directive sur les conflits d intérêts Le responsable de l unité concernée est responsable de l exécution des tâches scientifiques prévues par les contrats de transfert de technologies en particulier le transfert des connaissances. Le TTO est responsable de l exécution et de la gestion des autres obligations découlant desdits contrats, en particulier de l encaissement et de la répartition des revenus conformément à la présente directive. Dans des cas particuliers, l encaissement et la répartition des revenus peuvent être confiées au responsable de l unité concernée, avec l accord du TTO. Dans ce cas, il informera le TTO concernant sa gestion au moins une fois par an. Article 36 Cession éventuelle au créateur Si le TTO en accord avec le responsable de l unité concernée décide de ne pas valoriser un bien immatériel, son ou ses créateurs peuvent en demander la cession. Les conditions de la cession sont fixées d un commun accord et la cession doit faire l objet d un contrat écrit. Pour les logiciels, cette cession concerne les droits exclusifs d utilisation et ne peut être demandée que par les créateurs qui ont participé de manière déterminante à leurs développements 13. Dans tous les cas, l'epfl conserve au minimum le droit d'utiliser le bien immatériel en cause pour l'enseignement et la recherche. Chapitre 7 Répartition des revenus Article 37 Revenus provenant de l exploitation commerciale de biens immatériels 1 Les revenus éventuels perçus en raison de l exploitation commerciale d un bien immatériel de l EPFL par un tiers sont répartis selon les règles qui suivent. 2 En premier lieu, ces revenus servent à couvrir les frais externes de protection et de valorisation déjà payés par l EPFL (TTO et unités) ou à payer ultérieurement pour le bien immatériel concerné. Le solde (après déduction d éventuels impôts) est réparti comme suit : 1. un tiers est versé aux créateurs du bien immatériel. Pour les revenus provenant de l exploitation commerciale d un logiciel, ce tiers revient uniquement aux créateurs qui ont participé de façon déterminante à son développement. Une contribution est déterminante si elle équivaut au moins à 10 % du développement total ; 2. un tiers est crédité au(x) fonds désigné(s) par le(s) unité(s) concernée(s) ; 3. un tiers est crédité à la VPIV pour contribuer au financement des actions de soutien à l'innovation. 12 Voir 13 Pour la notion de participation déterminante au développement d un logiciel : voir l art. 37 ci-dessous Version /18
16 3 Cette règle de répartition peut faire l'objet d'exceptions dans des cas particuliers, notamment lorsque des moyens particulièrement élevés de l EPFL ont été mis à disposition pour le financement de la recherche, si des tiers ont droit à une partie des retours financiers ou si le bénéfice obtenu est particulièrement élevé. Le responsable du TTO est compétent pour en décider. 4 Lorsque, dans le cadre d un transfert de technologies ou d un contrat de recherche, le tiers s engage à financer la poursuite de la recherche, les versements correspondants ne sont pas considérés comme des revenus perçus en raison de l exploitation commerciale d un bien immatériel. Chapitre 8 Section 1 Participations au capital d entreprises Principes Article 38 Principes 14 1 Dans le cadre de la valorisation de ses droits de propriété intellectuelle, l EPFL peut accepter de prendre des participations dans le capital d entreprises. De telles participations sont possibles : 1. dans le capital d entreprises qui utilisent le savoir produit au sein de l EPFL dans le but de développer et de commercialiser des biens ou des services ; de telles participations ne peuvent dépasser 49 % du capital ni 49 % des voix ; 2. dans le capital d entreprises ou d autres personnes morales qui assurent ou soutiennent d une manière générale le transfert de technologies. 2 Le financement des participations selon l'al. 1 point 1 ci-dessus se fait par l apport de biens immatériels par l EPFL. En l absence d autres sources de financement ou si l apport de biens immatériels se révèle insuffisant, l EPFL peut compléter le financement de sa participation par des moyens en espèces. Section 2 Gestion des participations Article 39 Participations selon l art. 38 al. 1 point 1 1 La prise d une participation selon l'article susmentionné est décidée par le responsable du TTO en accord avec le Vice-président pour l innovation et la valorisation. 2 La gestion des titres (actions, options, etc.) est confiée au TTO. Les actions doivent être vendues dès que la situation financière de l entreprise le permet et que la loi ou le contrat l autorise. Le responsable du TTO décide de toute vente de titre en accord avec le Vice-président pour l innovation et la valorisation. Lorsque la participation consiste en options, toutes les décisions quant à l exercice de ces options sont prises par le responsable du TTO en accord avec le Vice-président pour l innovation et la valorisation. 3 Une fois les titres réalisés, le TTO procède alors à la répartition du produit de réalisation conformément à l art. 37 ci-dessus. Toutefois, au cas où un tel produit de réalisation dépasse CHF 200'000.-, le montant revenant à l unité concernée peut être versé en plusieurs tranches annuelles. Le responsable du TTO est compétent pour décider d un tel échelonnement. 14 Voir article 3a de la loi sur les EPF (http://www.admin.ch/ch/f/rs/c414_110.html) et articles 9 ss de l Ordonnance sur les biens immatériels et les participations dans le domaine des EPF (http://www.admin.ch/ch/f/rs/c414_172.html) Version /18
17 4 Les inventeurs ou créateurs ne peuvent prétendre à la remise des titres. 5 Le TTO établit au 31 décembre de chaque année une liste des participations, indiquant leur valeur si elle est connue. Cette liste est transmise au Vice-président pour l innovation et la valorisation, ainsi qu au Service financier. Article 40 Participations selon l art. 38 al. 1 point 2 La Direction de l'epfl est compétente pour décider de prendre des participations dans de telles entités et règle la gestion de ces participations cas par cas. Article 41 Fonctions au sein de l entreprise au nom de l'epfl Des fonctions dirigeantes dans l entreprise (par exemple au Conseil d administration ou dans la Direction) ne peuvent être assumées au nom de l EPFL que si la Direction de l EPFL en décide ainsi. En cas de fonctions dirigeantes ainsi exercées au nom de l EPFL, cette dernière exigera de l entreprise qu elle contracte une assurance responsabilité civile couvrant les risques encourus en qualité d organe 15. Chapitre 9 Législation sur le contrôle des biens à l exportation Article 42 Biens et technologies à double usage Biens et technologies en relation avec les armes ABC (législation suisse) 1 En vertu de la Loi fédérale sur le contrôle des biens à double usage (LCB) et son ordonnance (OCB) 16 : 1. l exportation de biens, composants, logiciels, technologies et informations à double usage sont soumis à l autorisation du Secrétariat d état à l économie (ci-après SECO) ; 2. l exportation de biens, composants, logiciels, technologies et informations dont on sait qu ils sont destinés, ou pourraient l être, au développement, à la production ou à l utilisation d armes nucléaires, biologiques ou chimiques (armes ABC) ou de systèmes vecteurs (missiles, fusées, drones, etc.) destinés à l engagement d armes ABC doit être déclarée préalablement au SECO. 2 A l'epfl, des transferts de connaissances, logiciels, démonstrateurs ou prototypes pouvant tomber sous le coup de cette législation peuvent avoir lieu en particulier dans le cadre de contrats de transferts de technologies ou de contrats de recherche, mais aussi lors de contacts informels. Cette législation prévoit des sanctions pénales personnelles en cas d infraction intentionnelle ou par négligence. 3 Les professeurs et collaborateurs de l EPFL doivent veiller au respect des dispositions légales et réglementaires (LCB et OCB) sur le contrôle des biens dans leurs contacts et leurs contrats avec des entreprises étrangères. En cas de doute et pour tout renseignement à ce sujet, ils s adressent à l Export Control Officer Voir article 17 de l Ordonnance sur les biens immatériels et les participations dans le domaine des EPF (http://www.admin.ch/ch/f/rs/c414_172.html) 16 Loi fédérale sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires et des biens militaires spécifiques (LCB), et Ordonnance sur l exportation, l importation et le transit des biens utilisables à des fins civiles et militaires et des biens militaires spécifiques (OCB), + voir information à ce sujet sur le site : 17 Personne à nommer par la VPAA Version /18
18 4 Pour les contrats qui leur sont soumis, le TTO, respectivement le REO vérifient, en collaboration avec le responsable de l unité concernée et sur la base des documents remis au TTO respectivement au REO, le respect des dispositions de la LCB et de l OCB, en collaboration avec l Export Control Officer. En cas de doute, l Export Control Officer demande l avis du SECO. En cas de modification des buts ou de l'étendue d'un projet après l'approbation du contrat, il appartient au responsable concerné de vérifier à nouveau la question du respect des dispositions de la LCB et de l'ocb. Article 43 Législation étrangère en matière de contrôle à l exportation 1 Des législations étrangères peuvent s appliquer, notamment lorsqu une unité collabore avec une entreprise étrangère qui lui transmet des informations techniques, des logiciels, voire du matériel qui tombent sous le coup de telles législations étrangères. Dans de tels cas, le responsable de l unité concernée doit contacter l Export Control Officer. 2 En outre, des contrats peuvent contenir des dispositions particulières rappelant ou imposant des obligations à l EPFL en matière de respect des dispositions légales ou réglementaires étrangères. Dans la mesure où il s agit d un contrat visé au chapitre 2 des présentes Directives et qui est soumis par l unité au TTO ou au REO, ce dernier coordonne la négociation des clauses en matière de contrôle à l exportation avec l Export Control Officer; s il s agit d un contrat pouvant être signé par le responsable de l unité seul, il incombe à ce dernier de contacter l Export Control Officer. 3 Il est rappelé qu en matière de législation étrangère de contrôle à l exportation en relation avec des contrats d achat de matériel ou de logiciel, la DABS est compétente. Chapitre 10 Dispositions finales Article 44 Entrée en vigueur 1 La présente directive entre en vigueur le 27 mai 2013, version 2.1, état au 1 er septembre Elle abroge la directive du 1er mars 2007, état au 1er juillet Au nom de la Direction de l'epfl: Le Président a.i. : La General Counsel : Philippe Gillet Susan Killias Version /18

References: art. 38
 art. 38
 art. 17
 art. 25
 art. 25
 art. 24
 art. 36
 art. 37
 art. 38
 art. 37
 art. 38