Source: http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/18347/le-conseil-constitutionnel-ne-oppose-pas-aux-tests-adn-mais-interdit-la-tenue-de-statistiques-ethniques.php
Timestamp: 2018-01-19 09:53:44+00:00

Document:
Le Conseil constitutionnel ne s'oppose pas aux tests ADN mais interdit la tenue de statistiques ethniques | Net-iris 2007
Le 16/11/2007, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Droits de l'homme.
Alors que l'on pouvait s'attendre à la censure de l'article 13 du projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à l'asile, relatif aux tests ADN, par le Conseil constitutionnel, celui-ci, dans sa décision du 15 novembre 2007 (DC n°2007-557) a entériné le dispositif sous réserves, mais annulé l'article 63 concernant la tenue de statistiques ethniques.
En effet, le Conseil des Sages a estimé qu'il n'y avait pas de déséquilibre entre, le recours au dispositif des tests ADN, qui ne peut être demandé que par l'intéressé, et les différents principes protecteurs prévus par le législateur pour limiter le regroupement familial irrégulier.
Il a jugé conforme à la Constitution l'article 13 qui fixe les conditions et les modalités permettant à un enfant mineur demandeur d'un visa d'une durée supérieure à 3 mois, ou à son représentant légal, de solliciter dans le cadre du regroupement familial qu'il soit procédé à son identification par ses empreintes génétiques pour apporter un élément de preuve d'une filiation déclarée avec sa mère, lorsqu'il n'a pas été possible d'apporter cette preuve au moyen d'un acte de l'état civil.
Le Conseil a estimé "qu'en posant ces règles le législateur n'a pas entendu appliquer aux étrangers le droit français de la filiation. Il n'a pas dérogé aux règles du droit international privé posées par le code civil. Ainsi la filiation de l'enfant étranger reste en principe soumis à la loi personnelle de la mère étrangère" Néanmoins, le Conseil a jugé "que la loi déférée n'avait ni pour objet ni pour effet de créer un droit spécial réservé aux étrangers, tant à l'établissement du lien de filiation qu'à sa preuve. Tous les modes de preuve reconnus par la loi personnelle de la mère étrangère pourront donc être utilisés. En particulier, l'article 13 n'est pas applicable à la filiation adoptive qui continuera à se prouver par la production d'un jugement".
En conséquence, avec ces réserves, qui visent à garantir "l'égalité entre tous les modes d'établissement de la filiation, la loi ne pose pas de distinctions relatives à l'état des personnes contraires au principe d'égalité". En outre, en limitant la faculté de test ADN à l'établissement d'une filiation avec la mère, "le législateur a, comme il devait le faire, pris en compte d'autres principes de valeur constitutionnelle : le droit à une vie familiale normale, le respect de la vie privée de l'enfant et du père et la sauvegarde de l'ordre public, qui inclut la lutte contre la fraude", estime le Conseil des Sages.
S'agissant des autres distinctions posées par la loi et son décret d'application, contestés par les députés et sénateurs à l'origine de la saisine, elles "sont dans le cadre d'une expérimentation, conformes à la Constitution car elles se fondent sur la carence de l'état civil de l'Etat étranger", peut-on lire dans la décision.
Notons enfin que le Conseil rappelle que "l'article 13 ne dispense pas les autorités diplomatiques ou consulaires de vérifier, au cas par cas, la validité et l'authenticité des actes de l'état civil produit, dont la force probante reste régie par l'article 47 du code civil. Sous cette autre réserve, qui interdit une application systématique du recours aux tests ADN dans les Etats où se déroulera cette expérimentation, l'article 13 ne porte pas atteinte au droit de mener une vie familiale normale constitutionnellement garantie".
Par contre, l'article 63 de la loi relatif aux statistiques ethniques, qui autorisait la conduite d'études portant sur la mesure de la diversité des origines des personnes, de la discrimination et de l'intégration, a jugé contraire à la Constitution. Pour les membres du Conseil "si les traitements nécessaires à la conduite des études sur la mesure de la diversité des origines peuvent porter sur des données objectives, ils ne sauraient reposer sur l'origine ethnique ou la race", or, l'article 63 ne prenait pas en compte ce principe fondamental énoncé par l'article 1er de la Constitution. De plus, cet article issu d'un amendement, "était dépourvu de tout lien avec la loi déférée qui ne comportait à l'origine que des dispositions liées à l'entrée et au séjour des étrangers en France" et de ce fait, a été adopté au terme d'une procédure irrégulière.
Titres antérieurs au 16/11/2007

References: l'article 13
 l'article 63
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 47
 l'article 13
 l'article 63
 l'article 63
 l'article 1