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Timestamp: 2017-03-25 19:45:20+00:00

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MÉDIAS, TÉLÉCOMMUNICATIONS, INFORMATIQUE
Textes officiels (depuis le 1er janvier 2015)
Le décret a pour objet d'autoriser la mise en œuvre par les caisses d'assurance retraite et de la ... Décret n° 2017-330 du 14 mars 2017 relatif aux droits des personnes faisant l'objet de décisions individuelles prises sur le fondement d'un traitement algorithmique
Le décret fixe les modalités selon lesquelles l'administration communique les règles définissant un ... Arrêté du 9 mars 2017 portant modification de l'arrêté du 20 avril 2016 autorisant la création d'un système de téléservices destinés à la prédemande de titres officiels
L'arrêté complète le système de téléservices destinés à la prédemande de titres officiels valant déjà ... Arrêtés du 27 février 2017 relatifs au « portail de signalement des évènements sanitaires indésirables »
Au Journal officiel du 7 mars 2017 :
L'arrêté du ministre de l'intérieur fixe les dates à partir desquelles les règles prévues par le décret ... Décret n° 2017-159 du 9 février 2017 relatif aux prestations de publicité digitale
Les prestations de publicité digitale sont définies comme celles ayant pour objet la diffusion de ... Décret n° 2017-154 du 8 février 2017 modifiant le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Le décret ajoute le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé ASTREE mis en œuvre ... Décret n° 2017-126 du 2 février 2017 relatif à l'obligation d'information en matière fiscale et de prélèvements sociaux des utilisateurs de plates-formes de mise en relation par voie électronique
Le décret détermine les obligations des plates-formes de mise en relation par voie électronique en ... Décret n° 2017-110 du 30 janvier 2017 relatif aux délais de règlement des différends mentionnés aux articles L. 34-8-2-1, L. 34-8-2-2 et L. 49 du code des postes et des communications électroniques et au fonctionnement du guichet unique mentionné à l'article L. 50 du même code
Le décret détermine les modalités de règlement, par l'Autorité de régulation des communications électroniques ... Arrêté du 26 janvier 2017 portant application dans les directions départementales interministérielles du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature
L'arrêté précise les conditions dans lesquelles les agents affectés dans les services des directions ... Décret n° 2017-66 du 24 janvier 2017 modifiant le décret n° 2011-1680 du 29 novembre 2011 portant classement hiérarchique de certains grades de fonctionnaires de France Télécom et le décret n° 2013-1069 du 27 novembre 2013 portant classement hiérarchique de certains grades des personnels de France Télécom
Le décret fixe le classement hiérarchique des corps et grades de fonctionnaires de France Télécom ... Décret n° 2017-58 du 23 janvier 2017 instituant un délégué ministériel aux industries de sécurité et à la lutte contre les cybermenaces au ministère de l'intérieur
Le décret crée un délégué ministériel aux industries de sécurité et à la lutte contre les cybermenaces ... Décret n° 2017-56 du 19 janvier 2017 fixant les seuils prévus aux articles L. 42-1 et L. 44 du code des postes et des communications électroniques relatifs à l'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences, de ressources de numérotation et de codes à des fins expérimentales
Le décret fixe les seuils de chiffre d'affaires et de nombre d'utilisateurs en dessous desquels l'Autorité ... Ordonnance n° 2017-27 du 12 janvier 2017 relative à l'hébergement de données de santé à caractère personnel
L'ordonnance, prise sur le fondement l'article 204 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de ... Ordonnance n° 2017-29 du 12 janvier 2017 relative aux conditions de reconnaissance de la force probante des documents comportant des données de santé à caractère personnel créés ou reproduits sous forme numérique et de destruction des documents conservés sous une autre forme que numérique
L' ordonnance, prise sur le fondement de l'article 204 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation ... Arrêté du 11 janvier 2017 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « téléservice bourses »
L'arrêté crée au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ... Arrêté du 2 janvier 2017 relatif aux missions et à la composition du comité de suivi de l'édition scientifique
L'arrêté crée un comité de suivi de l'édition scientifique pour la mise en place d'un plan de soutien ... Arrêté du 2 janvier 2017 portant organisation de la direction de l'information légale et administrative
La direction de l'information légale et administrative (DILA) comprend, outre le département de la ... Décret n° 2016-2013 du 30 décembre 2016 relatif au transport postal des suppléments et hors-série
Le décret aménage les modalités d'application du tarif de transport postal de la presse des pages ... Décret n° 2016-1956 du 28 décembre 2016 relatif à la partie nationale du système d'information Schengen de deuxième génération (N-SIS II)
Le décret procède à l'actualisation de plusieurs dispositions relatives au système d'information Schengen ... Décret n° 2016-1954 du 28 décembre 2016 précisant les modalités de mise en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel relatives au non-respect des dispositions des conditions générales de vente ou du règlement intérieur concernant la sécurité des manifestations sportives à but lucratif
Le décret précise les modalités de mise en œuvre, par les organisateurs de manifestations sportives ... Décret n° 2016-1950 du 28 décembre 2016 relatif aux traitements de données à caractère personnel liés au compte personnel d'activité
Le décret a pour objet mettre en place les traitements automatisés de données à caractère personnel ... Décret n° 2016-1946 du 28 décembre 2016 relatif à la protection de données à caractère personnel de militaires prévue à l'article L. 4123-9-1 du code de la défense
Le décret fixe les prescriptions que doivent respecter les responsables des traitements automatisés ... Décret n° 2016-1930 du 28 décembre 2016 portant simplification des formalités préalables relatives à des traitements à finalité statistique ou de recherche
Le décret fixe les conditions de mise en œuvre des opérations cryptographiques de création de codes ... Arrêté du 26 décembre 2016 portant application, pour le ministère de l'économie et des finances, de l'article 5 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise en place et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et soldes des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires
L'arrêté détermine les conditions d'entrée en vigueur de la dématérialisation des bulletins de paie ... Décret n° 2016-1870 du 26 décembre 2016 relatif au service universel des communications électroniques
Le décret a pour objet d'adapter la partie réglementaire du code des postes et des communications ... Décret n° 2016-1872 du 26 décembre 2016 modifiant le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Le décret fixe les modalités de demande d'autorisation de traitement de données à caractère personnel ... Décrets n° 2016-1860, 2016-1861 et 2016-1862 du 23 décembre 2016 relatifs à l'usage de caméras individuelles par les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale, les agents de la police municipale et les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP
Au Journal officiel du 27 décembre 2016 : Décret n° 2016-1859 du 23 décembre 2016 modifiant l'article R. 40-29 du code de procédure pénale et relatif aux destinataires du traitement d'antécédents judiciaires
Le décret permet aux organismes de coopération internationale et aux services de police étrangers ... Décret n° 2016-1845 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions d'extraction, d'acquisition, de transmission et de conservation de contenus illicites mis en ligne par un moyen de communication électronique et pris en application de l'article 67 bis-1 du code des douanes
Le décret est pris pour l'application de l'article 27 qui a modifié l'article 67 bis I du code des ... Décret n° 2016-1829 du 22 décembre 2016 relatif à certaines exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique et modifiant le décret n° 2015-1405 du 5 novembre 2015
Lle décret est pris en application de l'article L. 112-10 du code des relations entre le public et ... Loi n° 2016-1771 du 20 décembre 2016 relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique
La loi de deux articles a pour objet la protection des enfants et des adolescents. Elle décide que ... Décret n° 2016-1748 du 15 décembre 2016 relatif à l'interopérabilité du système d'information des prestations de services internationales (SIPSI) et du système d'information de la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics (SI-CIP) ainsi qu'à la dématérialisation de la déclaration subsidiaire de détachement effectuée par les maîtres d'ouvrage et donneurs d'ordre
Le décret détermine les modalités de la transmission dématérialisée de la déclaration de détachement, ... Arrêtés du 28 novembre 2016 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au secteur d'activités d'importance vitale « Industrie » et aux sous-secteurs « Audiovisuel et information » et « Communications électroniques et Internet »
Les arrêtés fixent les règles de sécurité que les opérateurs d'importance vitale sont tenus de respecter ... Décret n° 2016-1545 du 16 novembre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « dossier médical partagé »
Le décret a pour objet d'autoriser la création par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs ... Arrêté du 14 novembre 2016 pris en application des articles R. 213-1 et R. 213-2 du code de procédure pénale fixant la tarification applicable aux réquisitions des opérateurs de communications électroniques
L'arrêté fixe les tarifs relatifs aux frais pour les opérateurs de communications électroniques correspondant ... Loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias La loi d'initiative parlementaire a pour objet "de renforcer les garanties des principes constitutionnels ... Arrêté du 4 novembre 2016 relatif à la création et dotation du prix de la direction de l'information légale et administrative « DILA - le droit ouvert - jurisprudence »
L'arrêté crée un prix de l'innovation publique de la direction de l'information légale et administrative ... Décret n° 2016-1481 du 2 novembre 2016 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs
Le décret modifie les dispositions réglementaires du code de justice administrative relatives à l'usage ... Arrêté du 2 novembre 2016 portant application dans le département des Yvelines du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité
L'arrêté du ministre de l'intérieur décide que le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant ... Décret n° 2016-1466 du 28 octobre 2016 fixant les modalités d'organisation des jeux et concours des publications de presse
Le décret fixe les modalités d'organisation des jeux et concours dans le cadre des publications de ... Décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité
Le décret autorise le ministre de l'intérieur à mettre en œuvre un traitement de données à caractère ... Décret n° 2016-1453 du 28 octobre 2016 relatif aux titres et aux prêts proposés dans le cadre du financement participatif
Le décret comporte diverses mesures d'ajustement du cadre juridique applicable au financement participatif. ... Décret n° 2016-1447 du 26 octobre 2016 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Informatisation de la gestion des gardes à vue »
Le décret autorise le ministre de l'intérieur à mettre en œuvre un traitement de données à caractère ... Arrêté du 25 octobre 2016 relatif à la mise en service d'un traitement automatisé intitulé LOGICS
L'arrêté créé au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt un traitement automatisé ... Arrêté du 20 octobre 2016 fixant les modalités de transmission entre les départements, les organismes débiteurs des prestations familiales et le Centre national Pajemploi des informations relatives aux assistants maternels
L'arrêté prévoit que conformément à l'article L. 421-9 du code de l'action sociale et des familles, ... Précautions relatives à la couverture audiovisuelle d'actes terroristes
Le présent document élaboré par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), autorité publique indépendante ... Décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016 relatif aux modalités de saisine de l'administration par voie électronique
Le décret codifie et modifie des dispositions relatives au droit des usagers de saisir l'administration ... Arrêté du 20 octobre 2016 relatif à la préservation de l'anonymat des membres des unités des forces spéciales
L'arrêté est pris pour l'application de l'article 413-14 du code pénal, créé par l'article 22 de la ... Décret n° 2016-1370 du 13 octobre 2016 autorisant l'Etat à souscrire à l'augmentation de capital réalisée par la société nationale de programmes Radio France et portant approbation de la modification apportée aux statuts
Le décret autorise la souscription par l'Etat à l'augmentation de capital réalisée par la société ... Décret n° 2016-1338 du 7 octobre 2016 modifiant le code de procédure pénale et relatif au répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire
Le décret précise les modalités et conditions de fonctionnement du répertoire des données à caractère ... Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique La loi comporte trois volets, et autant de titres, outre des dispositions portant sur l'outre-mer ... Décret n° 2016-1326 du 6 octobre 2016 relatif aux catégories de jeux de cercle mentionnées au II de l'article 14 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne
Le décret vise à permettre aux opérateurs agréés par l'autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) ... Arrêté du 30 septembre 2016 relatif à la mise en œuvre d'un téléservice de saisine par voie électronique des services du ministère de la défense
L'arrêté crée au ministère de la défense, à la délégation à l'information et à la communication de ... Arrêté du 29 septembre 2016 relatif à la création d'un service de déclaration en ligne par internet pour la déclaration annuelle de détention et d'emplacement de ruches
L'arrêté annonce la création par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ... Décret n° 2016-1238 du 20 septembre 2016 relatif au mécanisme de signalement prévu à l'article L. 224-43 du code de la consommation et de l'information des opérateurs sur les numéros les concernant en application de l'article L. 224-51
Le décret fixe, d'une part, les modalités de mise en œuvre du mécanisme de signalement par les consommateurs ... Arrêté du 16 septembre 2016 portant autorisation d'un système de traitement informatisé des titres de circulation et des habilitations (STITCH) dans le secteur de l'aviation civile et d'un portail de dépôt de demandes dématérialisées (Portail STITCH)
L'arrêté a pour objet d'autoriser la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ... Décret n° 2016-1214 du 12 septembre 2016 relatif aux conditions selon lesquelles sont signalés les incidents graves de sécurité des systèmes d'information
Le décret définit les catégories d'incidents de sécurité des systèmes d'information des établissements ... Décret n° 2016-1211 du 9 septembre 2016 relatif à l'information locale en matière d'exposition du public aux champs électromagnétiques et au comité national de dialogue de l'Agence nationale des fréquences
Le décret fixe les conditions dans lesquelles les maires ou présidents de groupement de communes mettent ... Décret n° 2016-1191 du 31 août 2016 fixant l'entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles prévues à l'article 111 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée
Le décret fixe au lendemain de sa publication au Journal officiel l'entrée en vigueur de l'article ... Décret n° 2016-1182 du 30 août 2016 modifiant les articles R. 111-1 et R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation
Le décret a pour objet de mettre en oeuvre l'article 118 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, ... Décret n° 2016-1161 du 26 août 2016 relatif au soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse et réformant les aides à la presse
Le décret institue un fonds de soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse. Celui-ci a ... Décret n° 2016-1159 du 26 août 2016 pris pour l'application de l'article 706-95-8 du code de procédure pénale
Le décret fixe la liste des services, unités et organismes placés sous l'autorité du ministère de ... Décret n° 2016-1151 du 24 août 2016 relatif au portail de signalement des événements sanitaires indésirables
Le décret institue un « portail de signalement des événements sanitaires indésirables » permettant ... Arrêté du 23 août 2016 relatif à la mise en œuvre d'un téléservice de saisine par voie électronique des services du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, et du ministère du logement et de l'habitat durable
L'arrêté crée au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations ... Décret n° 2016-1106 du 11 août 2016 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de l'instance de concertation départementale mentionnée au E du II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques
Le décret a pour objet l'exposition du public aux champs électromagnétiques. Il définit la composition ... Arrêtés du 9 août 2016 relatifs à des traitements automatisés du registre dit de main courante
Au Journal officiel du 30 août 2016 : Arrêté du 8 août 2016 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la réalisation de procédures au moyen d'un téléservice relatif aux offices publics ou ministériels dénommé « OPM »
L'arrêté autorise la mise en œuvre, par la direction des affaires civiles et du sceau, d'un traitement ... Décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires
Le décret prévoit les modalités de communication et de conservation sur support électronique des bulletins ... Arrêté du 2 août 2016 portant application au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature
L'arrêté fixe les conditions du télétravail pour les agents du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire ... Arrêté du 1er août 2016 portant approbation de la politique générale de sécurité des systèmes d'information pour les ministères économiques et financiers
L'arrêté approuve la politique générale de sécurité des systèmes d'information pour les ministères ... Décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016 relatif à la mise en œuvre de traitements de conservation, de gestion et d'exploitation électroniques des documents des services du ministère de l'intérieur chargés des missions de renseignement territorial
Le décret constitue un acte réglementaire unique autorisant la direction générale de la police nationale ... Décret n° 2016-1044 du 29 juillet 2016 relatif à la transmission dématérialisée des déclarations et attestations de détachement de salariés et autorisant un traitement des données à caractère personnel qui y figurent
Le décret a pour objet de préciser les modalités d'application de la transmission dématérialisée des ... Arrêté du 27 juillet 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel intitulé « OCEAN concours »
L'arrêté autorise, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, ... Arrêté du 22 juillet 2016 portant application, dans les ministères économiques et financiers, de l'article 7 du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature
L'arrêté prévoit que ses dispositions s'appliquent aux agents mentionnés à l'article 1er du décret ... Arrêté du 6 juillet 2016 déterminant le nombre et la nature des segments d'ADN non codants nécessaires à la réalisation de rapprochements en parentalité dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques
L'arrêté précise le nombre et la nature des segments d'ADN non codants nécessaires à la réalisation ... Décret n° 2016-917 du 5 juillet 2016 relatif à la contribution des publications de presse apportée aux organismes agréés de la filière à responsabilité élargie des producteurs de papiers
Le décret intervient pour l'application de l'article 91 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition ... Décret n° 2016-914 du 4 juillet 2016 relatif au dossier médical partagé
Le décret définit les modalités de création et de clôture du dossier médical partagé (ex-dossier médical ... Décret n° 2016-799 du 16 juin 2016 relatif aux obligations d'assurance de responsabilité civile professionnelle des conseillers en investissements participatifs et des intermédiaires en financement participatif
Le décret définit les modalités selon lesquelles les conseillers en investissements participatifs ... Décret n° 2016-803 du 15 juin 2016 portant modification des cahiers des charges des sociétés nationales de programme France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France
Le décret modifie les cahiers des charges des sociétés nationales de programme France Télévisions, ... Loi n° 2016-784 du 14 juin 2016 autorisant l'approbation de l'accord relatif au site technique de l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice entre le Gouvernement de la République française et l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice
La loi autorise l'approbation de l'accord signé à Bruxelles le 5 décembre 2013, entre la France et ... Arrêté du 10 juin 2016 relatif au titre professionnel de designer web
L'arrêté remplace le titre professionnel d'infographiste en multimédia par celui de designer web à ... Arrêté du 9 juin 2016 portant création de traitements de données à caractère personnel relatifs à la vidéoprotection de cellules de détention
L'arrêté a pour objectif de définir les conditions de mise sous vidéoprotection (vingt-quatre heures ... Décret n° 2016-760 du 8 juin 2016 pris pour l'application des articles L. 131-16-1 et L. 333-1-4 du code du sport et relatif aux interdictions de paris sportifs
Le décret autorise les organisateurs de manifestations ou de compétitions sportives mentionnés à l'article ... Arrêté du 6 juin 2016 relatif à la mise en œuvre de systèmes de vidéosurveillance et à la création de traitements automatisés de données à caractère personnel destinés à la sécurisation et au contrôle des accès à certains locaux des ministères de l'environnement, de l'énergie et de la mer, du logement et de l'habitat durable
L'arrêté autorise le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations ... Arrêté du 3 juin 2016 relatif à la mise en œuvre par voie électronique de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
L'arrêté s'applique aux communications électroniques, aux échanges et à toute transmission entre les ... Arrêté du 2 juin 2016 portant désignation de l'autorité qualifiée pour la sécurité des systèmes d'information de la direction générale des finances publiques
L'arrêté désigne M. Marc Jung, administrateur des finances publiques, autorité qualifiée pour la sécurité ... Décret n° 2016-725 du 1er juin 2016 modifiant le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Le décret a pour objet de mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour ... Décret n° 2016-729 du 1er juin 2016 relatif au système d'information concernant les demandeurs d'emploi et salariés mis en œuvre par Pôle emploi
Le décret a pour objet de mettre le système d'information de Pôle emploi, en conformité avec les exigences ... Décret n° 2016-685 du 27 mai 2016 autorisant les téléservices tendant à la mise en œuvre du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique
Le décret a pour objet de simplifier les formalités préalables à la création de traitements automatisés ... Décret n° 2016-662 du 20 mai 2016 relatif aux modalités d'accompagnement des parlementaires par des journalistes dans un établissement pénitentiaire ou un centre éducatif fermé
Le décret détaille les conditions dans lesquelles les journalistes peuvent accéder à un établissement ... Ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse
L'ordonnance modifie le régime juridique des bons de caisse (titres remis par une entreprise en échange ... Décret n° 2016-511 du 26 avril 2016 relatif au fonds de soutien aux médias d'information sociale de proximité
Le décret crée un régime d'aides publiques aux médias d'information sociale de proximité. Ces médias ... Arrêtés des 31 mars, 13 et 22 avril 2016 relatifs à la mise en service à la direction générale des finances publiques et dans des organismes de sécurité sociale de procédures automatisées de transfert des données fiscales
Au Journal officiel du 3 ... Décret n° 2016-505 du 22 avril 2016 relatif aux obligations d'information sur les sites comparateurs en ligne
Le décret fixe les modalités et conditions d'application de l'article L. 111-6 du code de la consommation ... Ordonnance n° 2016-492 du 21 avril 2016 portant simplification des dispositions du code des postes et des communications électroniques relatives à l'institution de servitudes radioélectriques
L'ordonnance a pour objet de simplifier les dispositions du code des postes et des communications ... Ordonnance n° 2016-493 du 21 avril 2016 relative à la mise sur le marché d'équipements radioélectriques
L'ordonnance, prise sur le fondement du 1° de l'article 115 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour ... Arrêté du 20 avril 2016 portant approbation du référentiel général d'interopérabilité
L'arrêté approuve la version V.2.0 en date du 2 décembre 2015 du référentiel général d'interopérabilité ... Arrêté du 20 avril 2016 autorisant la création d'un système de téléservices destinés à la prédemande de titres officiels
L'arrêté crée au ministère de l'intérieur un système de téléservices destinés à la prédemande de titres ... Décret n° 2016-475 du 15 avril 2016 relatif aux modalités de télétransmission des documents budgétaires
Le décret précise les modalités de télétransmission au représentant de l'Etat des documents budgétaires ... Décret n° 2016-414 du 6 avril 2016 portant modification d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PARAFE »
Le décret modifie les catégories de données à caractère personnel pouvant être enregistrées dans le ... Décret n° 2016-405 du 5 avril 2016 portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme Radio France
Le décret modifie le cahier des charges de la société nationale de programme Radio France en ce qui ... Décret n° 2016-335 du 21 mars 2016 relatif au registre national de disponibilité des taxis
Le décret a pour objet les modalités de fonctionnement du registre national de disponibilité des taxis. ... Décret n° 2016-302 du 14 mars 2016 fixant l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision prévues à l'article 115 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
Le décret fixe au lendemain de sa publication l'entrée en vigueur de l'article 115 de la loi du 29 ... Décret n° 2016-294 du 11 mars 2016 relatif au dépôt de la demande unique dans le cadre de la politique agricole commune
Le décret rend obligatoire le dépôt par voie électronique de la demande unique des aides liées à la ... Décret n° 2016-261 du 3 mars 2016 relatif aux traitements automatisés du contrôle des personnes placées sous surveillance électronique et sous surveillance électronique mobile et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Le décret met en place un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité ... Arrêté du 1er mars 2016 portant modification de l'arrêté du 3 décembre 2013 relatif à l'information préalable du consommateur sur les caractéristiques techniques des offres d'accès à l'internet en situation fixe filaire
L'arrêté encadre l'utilisation du mot « fibre » dans les publicités, prévoit une information sur le ... Arrêté du 1er mars 2016 portant création de la spécialité « Systèmes numériques » de baccalauréat professionnel comportant trois options et fixant ses modalités de délivrance
L'arrêté crée la spécialité « Systèmes numériques » de baccalauréat professionnel, comportant trois ... Arrêté du 29 février 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Paiement des amendes par intranet » (PAI)
L'arrêté autorise la direction générale des finances publiques à mettre en œuvre un traitement informatisé ... Arrêté du 29 février 2016 portant création du traitement de suivi de l'encaissement des jours-amende dénommé « Jours-amende » (JAm)
L'arrêté autorise la direction générale des finances publiques à mettre en œuvre un traitement dénommé ... Décrets n° 2016-218 à 2016-229 du 26 février 2016 relatifs à des dispositions portant sur des corps de fonctionnaires de France Télécom ou de La Poste
Au Journal officiel du 28 ... Décret n° 2016-186 du 24 février 2016 modifiant le décret n° 2009-730 du 18 juin 2009 relatif à l'espace de stockage accessible en ligne pris en application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives
Le décret définit l'espace de stockage en ligne opéré par la direction de l'information légale et ... Décret n° 2016-146 du 11 février 2016 relatif aux modalités de publication et de transmission, par voie écrite et par voie électronique, des actes des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale
Le décret précise les modalités applicables aux collectivités territoriales et aux établissements ... Décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature Le télétravail est un mode d'organisation du travail qui permet d'articuler autrement vie personnelle ... Arrêté du 8 février 2016 portant généralisation du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « livret scolaire du lycée » (LSL)
L'arrêté créé au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ... Arrêté du 21 janvier 2016 autorisant la mise en œuvre par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Suivi de consultation bulletin n° 2 » (SCB2)
Après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), l'arrêté autorise ... Arrêté du 19 janvier 2016 relatif aux échanges par voie électronique des données à caractère personnel contenues dans les actes d'état civil
L'arrêté détermine les garanties que doivent respecter les procédures sécurisées relatives à la vérification ... Arrêté du 12 janvier 2016 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « outil et système d'informations relatives aux infractions sur les stupéfiants » (OSIRIS)
Après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), l'arrêté autorise ... Décret n° 2015-1863 du 29 décembre 2015 autorisant les traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre de la prime d'activité
Le décret autorise la création de traitements de données à caractère personnel pour la gestion et ... Décret n° 2015-1840 du 29 décembre 2015 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
Le décret complète la partie réglementaire du code de procédure pénale par des dispositions relatives ... Décret n° 2015-1892 du 29 décembre 2015 relatif à la communication dématérialisée des décisions de minoration et de reconstitution du solde de points affecté au permis de conduire
Le décret porte sur la possibilité de porter à la connaissance du titulaire du permis de conduire ... Décret n° 2015-1839 du 29 décembre 2015 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « Cassiopée »
Le décret complète les dispositions réglementaires du code de procédure pénale relatives au traitement ... Décret n° 2015-1807 du 28 décembre 2015 relatif à l'accès au traitement d'antécédents judiciaires des agents des services mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 234-4 du code de la sécurité intérieure
Le décret en Conseil d'Etat détermine les services relevant des ministres des finances et des comptes ... Décret n° 2015-1808 du 28 décembre 2015 relatif à la compétence du Conseil d'Etat pour connaître des requêtes concernant la mise en œuvre du droit d'accès aux traitements ou parties de traitements intéressant la sûreté de l'Etat, pris en application de l'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure
Le décret détermine les traitements et parties de traitements intéressant la sûreté de l'Etat, mis ... Loi n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public
La loi notamment transpose la directive 2013/37/UE du 26 juin 2013 modifiant la directive 2003/98/CE ... Arrêté du 23 décembre 2015 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Saisine par voie électronique de l'administration » (SVE)
L'arrêté crée au ministère de l'intérieur un traitement automatisé de données à caractère personnel ... Décret n° 2015-1700 du 18 décembre 2015 relatif à la mise en œuvre de traitements de données informatiques captées en application de l'article 706-102-1 du code de procédure pénale
Le décret a pour objet la création de traitements de données à caractère personnel obtenues par captation ... Décret n° 2015-1609 du 7 décembre 2015 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « autorisations d'usage à des fins thérapeutiques délivrées aux sportifs »
Le décret prévoit la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « autorisations ... Décret n° 2015-1580 du 2 décembre 2015 modifiant le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur
Le décret précise les finalités pour lesquelles le traitement automatisé de traces et empreintes digitales ... Décret n° 2015-1566 du 1er décembre 2015 portant suppression de la commission consultative des communications électroniques
Le décret procède à la suppression de la commission consultative des communications électroniques, ... Loi n° 2015-1556 du 30 novembre 2015 relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales La loi crée un cadre juridique spécifique pour la surveillance des communications électroniques internationales, ... Arrêté du 23 novembre 2015 portant création d'un fichier informatique appariant des données à caractère personnel issues de l'enquête Emploi en continu et du fichier historique statistique des demandeurs d'emploi
L'arrêté crée à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un fichier ... Arrêté du 19 novembre 2015 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion de l'aide à l'équipement permettant la continuité de la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre à l'occasion de l'arrêt de l'utilisation de la norme de codage vidéo MPEG-2
L'arrêté autorise l'Agence nationale des fréquences, établissement public de l'Etat à caractère administratif, ... Décret n° 2015-1499 du 19 novembre 2015 relatif à l'aide à l'équipement et à l'assistance technique aux téléspectateurs permettant la continuité de la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre à l'occasion de l'arrêt de l'utilisation de la norme de codage vidéo MPEG-2
Le décret met en œuvre l'aide à l'équipement et à l'assistance technique aux téléspectateurs permettant ... Décret n° 2015-1489 du 17 novembre 2015 relatif à la prise en charge des coûts occasionnés par la libération des fréquences dans la bande 694-790 MHz
Le décret a pour objet la répartition des coûts de recueil et de traitement des réclamations des téléspectateurs ... Décret n° 2015-1465 du 10 novembre 2015 modifiant le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Le décret a pour objet de mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel, ayant pour ... Décrets du 5 novembre 2015 relatifs aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique
Des décrets publiés au Journal ... Décret n° 2015-1427 du 5 novembre 2015 portant modification du décret n° 95-681 du 9 mai 1995 fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat par voie électronique et son extension à la fonction publique hospitalière
Le décret a pour objet de simplifier la procédure d'inscription aux concours de la fonction publique ... Décret n° 2015-1404 du 5 novembre 2015 relatif au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique
Le décret définit les conditions de saisine de l'administration par voie électronique et d'émission ... Arrêté du 5 novembre 2015 fixant la liste complémentaire des centres-bourgs de communes bénéficiant de l'extension du programme de couverture du territoire en services mobiles
L'arrêté fixe la liste des centres-bourgs de communes couverts par aucun opérateur de réseau mobile ... Décret n° 2015-1418 du 4 novembre 2015 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la surveillance de la santé des travailleurs, dénommé « COSET »
Le décret autorise l'Institut de veille sanitaire (InVS) à mettre en œuvre un traitement de données ... Arrêté du 30 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé
L'arrêté précise que parmi les données enregistrées dans le système de contrôle automatisé des excès ... Décret n° 2015-1376 du 28 octobre 2015 modifiant le régime de diffusion et de contribution à la production d'œuvres cinématographiques des éditeurs de services de télévision de cinéma
Le décret a pour objet de tirer les conséquences de l'évolution des relations entre éditeurs de services ... Arrêté du 22 octobre 2015 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires prévues à l'article 529-10 du code de procédure pénale
L'arrêté détermine les modalités de contestation par voie dématérialisée des amendes forfaitaires ... Décret n° 2015-1325 du 21 octobre 2015 relatif à la dématérialisation des notifications et des mises en demeure concernant les immeubles soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis
Le décret a pour objet la mise en œuvre de la dématérialisation des notifications et des mises en ... Arrêté du 21 octobre 2015 relatif à l'habilitation au sein de services spécialisés d'officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme
L'arrêté établit la liste des services spécialisés au sein desquels les officiers ou agents de police ... Décret n° 2015-1327 du 21 octobre 2015 relatif à la diffusion sur un site internet de condamnations prononcées pour travail illégal
Le décret précise les modalités d'application de la peine complémentaire de diffusion de la décision ... Décret n° 2015-1328 du 21 octobre 2015 portant modification de l'article 5 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées et des articles R. 232-14 et R. 232-15 du code de la sécurité intérieure
Le décret modifie la liste des personnes pouvant accéder aux données contenues dans le fichier des ... Décret n° 2015-1317 du 20 octobre 2015 pris en application des articles L. 33-6 et L. 45 du code des postes et des communications électroniques
Le décret a pour objet, d'une part, l'établissement des lignes de communication électronique à très ... Arrêté du 14 octobre 2015 relatif à l'entrée en vigueur du décret relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs
L'arrêté fixe au 8 décembre 2015 pour les tribunaux administratifs de la Martinique, de la Guadeloupe ... Loi n° 2015-1267 du 14 octobre 2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre
La loi a pour principal objectif de dégager un nouveau dividende numérique c'est-à-dire de libérer ... Arrêté du 14 octobre 2015 relatif aux objectifs de qualité de service fixés à La Poste pour 2015, 2016 et 2017 au titre de l'offre de service universel que La Poste est tenue d'assurer en application de l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques
L'arrêté fixe en annexe les objectifs de qualité de service au titre de l'offre de service universel ... Décret n° 2015-1263 du 9 octobre 2015 autorisant la création de traitements de données à caractère personnel pour la mise en œuvre des actes de télémédecine issus des expérimentations fondées sur l'article 36 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014
Le décret a pour objet d'encadrer la transmission des données induites par les activités de télémédecine ... Décret n° 2015-1264 du 9 octobre 2015 relatif à l'inscription par voie électronique sur la liste des demandeurs d'emploi
Le décret dématérialise le processus d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi auprès de ... Arrêté du 5 octobre 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'échange automatique des informations dénommé « EAI »
L'arrêté autorise la direction générale des finances publiques à mettre en œuvre un traitement d'échange ... Décret n° 2015-1223 du 2 octobre 2015 portant application de l'article L. 4362-10-1 du code de la santé publique relatif à la vente en ligne de verres correcteurs et de lentilles de contact oculaire correctrices
Le décret identifie les mentions et informations devant figurer sur un site internet de vente à distance ... Arrêté du 1er octobre 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce
L'arrêté fixe les garanties auxquelles doivent répondre les envois et les remises de lettres recommandées ... Arrêté du 17 septembre 2015 fixant le montant plafond des frais de la lettre recommandée électronique mentionnée à l'article R. 814-58-5 du code de commerce
Le plafond du montant des frais de la lettre recommandée électronique adressée par la voie du portail ... Arrêté du 8 septembre 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de lecture de la comptabilité informatisée dénommé « ALTO 2 »
L'arrêté prévoit que la direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement automatisé ... Arrêté du 8 septembre 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement des déclarations rectificatives concernant la mise en conformité des avoirs non déclarés détenus à l'étranger
L'arrêté prévoit que la direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement automatisé ... Décret n° 2015-1119 du 4 septembre 2015 autorisant les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les organismes gestionnaires du régime social des indépendants et de la Mutualité sociale agricole pour la gestion de la relation avec leurs ressortissants
Le décret autorise la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel dénommés « gestion ... Arrêté du 1er septembre 2015 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Etudes en France »
L'arrêté autorise le ministère des affaires étrangères à mettre en œuvre un traitement automatisé ... Décret n° 2015-1093 du 28 août 2015 relatif aux modalités de dépôt du contrat de professionnalisation
Le décret fixe les nouvelles modalités simplifiées selon lesquelles les entreprises doivent se libérer ... Arrêté du 21 août 2015 fixant le barème de la subvention d'exploitation prévu à l'article 5 du décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication
L'arrêté fixe par tranches de produits 2014 le montant de la subvention d'exploitation versée au titre ... Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce
Le décret a pour objet la mise en place d'un portail électronique offrant des services de communication ... Arrêté du 11 août 2015 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel intitulé « diplôme de compétence en langue » (DCL)
L'arrêté crée au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ... Arrêté du 23 juillet 2015 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « GISTRID » relatif aux transferts transfrontaliers de déchets
L'arrêté a pour objet la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « GISTRID ... Arrêté du 16 juillet 2015 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour objet de permettre aux élèves et à leurs responsables légaux d'être informés des événements de vie scolaire
Pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), l'arrêté crée ... Arrêté du 6 juillet 2015 homologuant la décision n° 2015-0153 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 17 mars 2015 modifiant la décision n° 02-1179 du 19 décembre 2002 établissant la liste des numéros d'urgence devant être acheminés gratuitement par les opérateurs de communications électroniques
L'arrêté homologue la création d'un nouveau numéro d'urgence en sus des numéros d'urgence existants ... Arrêté du 3 juillet 2015 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « SIDECAR »
L'arrêté autorise la direction générale des douanes et droits indirects à créer et mettre en œuvre ... Décrets du 24 juin 2015 relatif aux actes des établissements publics locaux d'enseignement
Les textes suivant relatifs à la transmission et à la dématérialisation des actes des établissements ... Arrêté du 23 juin 2015 relatif à la réutilisation gratuite des bases de données économiques de la direction de l'information légale et administrative
L'arrêté indique que les informations publiques de la direction de l'information légale et administrative ... Décret n° 2015-721 du 23 juin 2015 modifiant le décret n° 57-281 du 9 mars 1957 pris pour l'application de la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 portant statut de l'Agence France-Presse
Le décret modifie la composition et les règles de fonctionnement des instances assurant la gouvernance ... Décret n° 2015-703 du 19 juin 2015 relatif au fichier automatisé des personnes titulaires de la carte professionnelle délivrée pour l'exercice de transactions et d'opérations de gestion immobilière portant sur les immeubles et les fonds de commerce
Le décret autorise CCI France à mettre en place un fichier des personnes titulaires de la carte professionnelle ... Arrêté du 12 juin 2015 portant organisation du service à compétence nationale à caractère interministériel dénommé « centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines »
Le centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines comprend deux ... Arrêté du 12 juin 2015 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Résultats du permis de conduire »
L'arrêté autorise le délégué à la sécurité et à la circulation routières à exploiter un traitement ... Décret n° 2015-648 du 10 juin 2015 relatif à l'accès au traitement d'antécédents judiciaires et au fichier des personnes recherchées
Le décret permet aux personnels investis de missions de police administrative individuellement désignés ... Arrêté du 2 juin 2015 relatif à l'approbation des cahiers des charges des appels à projets « Programme “Dites-le-nous une fois pour les particuliers” », « Identité numérique et relation usager : pour la fourniture de services publics numériques enrichis nécessitant une identification fiabilisée de l'usager » et « Solutions et infrastructures partagées »
Une annotation indique que les cahiers des charges des appels à projets « Programme “Dites-le-nous ... Décret n° 2015-568 du 22 mai 2015 relatif aux modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code
Le décret prévoit que les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les ... Arrêté du 22 mai 2015 relatif à l'approbation des cahiers des charges des appels à projets « Echanges de données interministérielles - Programme “Dites-le-nous une fois“ », « Futurs publics : innover pour moderniser l'action publique » et « Industrialisation de la mise à disposition de données ouvertes »
L'arrêté approuve les cahiers des charges des appels à projets « Echanges de données interministérielles ... Décret n° 2015-556 du 19 mai 2015 relatif à la liste d'opposition au démarchage téléphonique
Le décret a pour objet de préciser les modalités de fonctionnement de la liste d'opposition au démarchage ... Décret n° 2015-520 du 11 mai 2015 autorisant la tenue à distance d'épreuves et de réunions de jurys du certificat d'aptitude professionnelle, du brevet d'études professionnelles, du brevet professionnel, du brevet des métiers d'art et des mentions complémentaires des niveaux V et IV et modifiant le code de l'éducation (partie réglementaire)
Le décret a pour objet d'autoriser, à compter de la session 2016, la tenue à distance, au moyen d'outils ... Arrêté du 30 avril 2015 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel d'aide à la gestion des patrimoines privés
L'arrêté autorise la direction générale des finances publiques à mettre en œuvre un traitement informatisé ... Arrêté du 29 avril 2015 relatif au référentiel général d'accessibilité pour les administrations
L'arrêté approuve la version 3.0 du référentiel général d'accessibilité des services de communication ... Décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire)
Le décret précise les conditions de mise en œuvre de dispositifs de vidéoprotection sur la voie publique, ... Arrêté du 28 avril 2015 fixant au titre des années 2012 et 2013 le tarif de location des infrastructures mises à disposition en zone blanche pour les opérateurs de téléphonie mobile
L'arrêté est pris en application de l'article R. 1426-3 du code général des collectivités territoriales ... Décret n° 2015-464 du 23 avril 2015 portant renouvellement du conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative
Le décret renouvelle le conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative ... Arrêté du 22 avril 2015 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « guichet entreprises »
L'arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique crée, pour une durée de trois ans, ... Arrêté du 22 avril 2015 portant création d'un traitement de données à caractère personnel destiné à assurer, en cas de grave danger, l'effectivité de la protection des personnes victimes de violences dans le cadre du dispositif de téléprotection
L'arrêté autorise le secrétaire général du ministère de la justice à mettre en œuvre un traitement ... Arrêté du 17 avril 2015 portant cahier des charges des expérimentations relatives à la prise en charge par télémédecine des plaies chroniques et/ou complexes mises en œuvre sur le fondement de l'article 36 de la loi n° 2013-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2014
L'arrêté comporte en annexe le cahier des charges des expérimentations relatives à la prise en charge ... Loi n° 2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse
Mise en place d'une homologation des barèmes de messageries par le Conseil supérieur des messageries ... Arrêté du 17 avril 2015 modifiant l'arrêté du 17 avril 2014 portant création d'un téléservice dénommé « Chorus Portail Pro » permettant la gestion des mémoires de justice
L'arrêté prévoit que dsormais le service à compétence nationale autorisé à créer un traitement automatisé ... Arrêté du 15 avril 2015 modifiant l'arrêté du 7 avril 2011 relatif au respect de l'anonymat de certains fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie nationale
L'arrêté porte sur deux services de police dont les missions exigent, pour des raisons de sécurité ... Arrêté du 15 avril 2015 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « fichier STADE »
L'arrêté autorise le préfet de police (direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne) ... Arrêté du 14 avril 2015 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des aides directes et indirectes pour les étudiants relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
L'arrêté autorise la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle ... Décret n° 2015-422 du 14 avril 2015 relatif à l'avancement et à la promotion des fonctionnaires exerçant un mandat syndical à Orange SA
Le décret définit les conditions d'avancement, d'échelon, de grade et de promotion applicables aux ... Arrêté du 8 avril 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion et de suivi des impositions liées aux transferts du domicile fiscal hors de France
L'arrêté autorise la direction générale des finances publiques à mettre en œuvre un traitement automatisé ... Décrets n° 2015-389, 2015-390, 2015-391, 2015-392 et 2015-393 du 3 avril 2015 autorisant les traitements de données à caractère personnel par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions
Cinq décrets du 3 avril 2015 autorisent la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel ... Décret n° 2015-349 du 27 mars 2015 relatif à l'habilitation et à l'assermentation des agents de l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information et pris pour l'application de l'article L. 2321-3 du code de la défense
Le décret fixe les conditions dans lesquelles les agents de l'Agence nationale de la sécurité des ... Décret n° 2015-350 du 27 mars 2015 relatif à la qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance pour les besoins de la sécurité nationale
Le décret détermine les procédures de qualification des produits de sécurité et des prestataires de ... Décret n° 2015-351 du 27 mars 2015 relatif à la sécurité des systèmes d'information des opérateurs d'importance vitale et pris pour l'application de la section 2 du chapitre II du titre III du livre III de la première partie de la partie législative du code de la défense
Le décret a pour objet de préciser les conditions et limites dans lesquelles s'appliquent les dispositions ... Décret n° 2015-343 du 26 mars 2015 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « capacités, aides et ressources des seniors (CARE) »
Le décret définit les modalités de mise en œuvre du dispositif d'enquêtes « capacités, aides et ressources ... Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends
Le décret a pour objet de simplifier les modalités d'envoi des avis et convocations par le greffe ... Décret n° 2015-252 du 4 mars 2015 modifiant le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 modifié pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Le décret a en application du III de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 pour objet de dispenser ... Décret n° 2015-253 du 4 mars 2015 relatif au déréférencement des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique
Le décret précise la procédure permettant de demander aux exploitants de moteurs de recherche ou d'annuaires ... Décret n° 2015-246 du 3 mars 2015 permettant la transmission des déclarations par voie électronique et modifiant le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
Le décret permet aux personnes soumises aux obligations déclaratives prévues par les lois relatives ... Décret n° 2015-243 du 2 mars 2015 relatif à la notification, par voie électronique, aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux organismes gérant des régimes de protection sociale de certains actes pris en vue du recouvrement de créances de toute nature
Le décret a pour objet la dématérialisation des saisies notifiées par les comptables de la direction ... Décret n° 2015-217 du 25 février 2015 modifiant le décret n° 2010-57 du 15 janvier 2010 relatif à la sécurité de la communication d'informations à l'Etat et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire
Le décret a pour objet d'assouplir le dispositif de communication à l'Etat, aux collectivités territoriales ... Décret n° 2015-194 du 19 février 2015 relatif au fichier national des interdits de gérer
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References: l'article 30
 l'article 204
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 l'article 5
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 l'article 413
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 l'article 7
 l'article 1
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 l'article 115
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 l'article 7
 l'article 706
 l'article 30
 l'article 529
 l'article 5
 l'article 36
 l'article 5
 l'article 80
 l'article 265
 l'article 266
 l'article 36
 l'article 30
 l'article 26