Source: https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2016/201611LOM.htm
Timestamp: 2019-08-22 05:49:04+00:00

Document:
Décision n° 2016-11 LOM du 6 juillet 2016 | Conseil constitutionnel
pictoCommentairePdf 44.84 Ko
pictoDossier documentairePdf 80.15 Ko
pictoVersion PDF de la décisionPdf 39.42 KopictoLien stable de la décision
la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales ;
la loi n° 2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse ;
les observations du Premier ministre, enregistrées le 25 mai 2016 ;
les observations du président de l'assemblée de la Polynésie française, enregistrées le 31 mai 2016 ;
les mots « en Polynésie française » figurant au paragraphe I de l'article 6 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, en tant qu'ils rendent applicables en Polynésie française les articles 1er, 2, la seconde phrase du premier alinéa et le second alinéa de l'article 4 de cette même loi ;
les 1° à 3° du paragraphe V du même article 6.
les mots « en Polynésie française » figurant au paragraphe I de l'article 6 de la loi du 4 janvier 1955, en tant qu'ils rendent applicables en Polynésie française les articles 1er, 2, la seconde phrase du premier alinéa et le second alinéa de l'article 4 de cette même loi lorsque l'obligation de publier concerne des actes intervenant dans un domaine relevant de la compétence de l'État ;
les mots « en Polynésie française » figurant au même paragraphe I de l'article 6, en tant qu'ils rendent applicables en Polynésie française la première phrase du premier alinéa de l'article 4 de cette même loi ;
les 1° à 3° du paragraphe V du même article 6, lorsque l'obligation de publier une annonce concerne des actes intervenant dans un domaine relevant de la compétence de l'État, et le 4° de ce même paragraphe.

References: l'article 6
 l'article 4
 l'article 6
 l'article 4
 l'article 6
 l'article 4