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Timestamp: 2016-12-06 17:57:51+00:00

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⭐conditions générales - voiture ASSURANCE OBLIGATOIRE DE LA RESPONSABILITE F Chapitre 1 : Objet et étendue de l'assurance
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1 ASSURANCE OBLIGATOIRE DE LA RESPONSABILITE F Contrat-type d'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs Définitions Pour l'application du contrat, on entend par : la compagnie : l'entreprise d'assurances avec laquelle le contrat est conclu; le preneur d'assurance : la personne qui conclut le contrat avec la compagnie; l'assuré : toute personne dont la responsabilité est couverte par le contrat; les personnes lésées : les personnes qui ont subi un dommage donnant lieu à l'application du contrat et leurs ayants droit; le véhicule désigné : - le véhicule automoteur décrit aux conditions particulières; tout ce qui lui est attelé est considéré comme en faisant partie; - la remorque non attelée décrite aux conditions particulières. le sinistre : tout fait ayant causé un dommage pouvant donner lieu à l'application du contrat; le certificat d'assurance : le document tel que visé à l'article 5 de l'arrêté royal du 13 février 1991 portant mise en vigueur et exécution de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs; la proposition d'assurance : le formulaire émanant de la compagnie, à remplir par le preneur d'assurance, et destiné à éclairer la compagnie sur la nature de l'opération et sur les faits et circonstances qui constituent pour elle des éléments d'appréciation du risque. Chapitre 1 : Objet et étendue de l'assurance Article 1 Par le présent contrat, la compagnie couvre, conformément à la loi du 21 novembre 1989 et aux conditions qui suivent, la responsabilité civile encourue par les assurés à la suite d'un sinistre causé en Belgique par le véhicule désigné. La garantie est accordée aussi pour un sinistre survenu à Andorre, en Allemagne, en Autriche, à Chypre, en Croatie, au Danemark, en Espagne, en Estonie, en Finlande, en France, en Grèce, en Hongrie, en Irlande, en Islande, en Italie, en Lettonie, au Liechtenstein, en Lituanie, au Luxembourg, à Malte, à Monaco, en Norvège, aux Pays- Bas, en Pologne, au Portugal, au Royaume-Uni de Grande Bretagne et d Irlande du Nord, à Saint Marin, en Slovaquie, en Slovénie, en Suède, en Suisse, en Tchéquie, en Tunisie, en Turquie et au Vatican, ainsi que dans tout pays déterminé par le Roi en application de l'article 3 1 de la loi du 21 novembre Lorsque le sinistre est survenu hors du territoire belge, la garantie accordée par la compagnie est celle prévue par la législation sur l'assurance automobile obligatoire de l'etat sur le territoire duquel le sinistre a eu lieu. L'application de cette loi étrangère ne peut toutefois priver l'assuré de la garantie plus étendue que la loi belge lui accorde. Au cas où le sinistre est survenu sur le territoire d'un pays n'appartenant pas à la Communauté européenne, et pour la part de la garantie dépassant celle qu'impose la loi sur l'assurance obligatoire du pays où le sinistre a eu lieu, les exceptions, les nullités et les déchéances opposables aux assurés le sont aussi aux personnes lésées qui ne sont pas ressortissantes d'un Etat membre de la Communauté européenne lorsque ces exceptions, nullités et déchéances trouvent leur cause dans un fait antérieur au sinistre. Les mêmes exceptions, nullités et déchéances peuvent, dans les mêmes conditions, être opposées pour toute la garantie lorsque la loi du pays sur le territoire duquel le sinistre est survenu ne prévoit pas l'inopposabilité. La garantie est accordée pour les sinistres survenus sur la voie publique ou sur les terrains publics ou privés. Article 2 Lorsqu'à la suite d'un sinistre survenu dans un des pays visés à l'article 1er, autre que la Belgique, une autorité étrangère exige, en vue de la protection des droits des personnes lésées, qu'une somme soit déposée pour lever la saisie du véhicule désigné ou pour la mise en liberté sous caution de l'assuré, la compagnie avance le cautionnement exigé ou se porte personnellement caution pour un montant maximum de ,38 EUR pour le véhicule désigné et l'ensemble des assurés, majoré des frais de constitution et de récupération du cautionnement qui sont à charge de la compagnie. Si le cautionnement a été versé par l'assuré, la compagnie lui substitue sa caution personnelle ou, si celle-ci n'est pas admise, rembourse à l'assuré le montant du cautionnement. page 1 / 102 Dès que l'autorité compétente accepte de libérer le cautionnement versé ou de lever la caution apportée par la compagnie, l'assuré doit remplir sur demande de la compagnie toutes les formalités qui pourraient être exigées de lui pour l'obtention de la libération ou de la mainlevée. Lorsque l'autorité compétente confisque le montant versé par la compagnie ou l'affecte en tout ou en partie au paiement d'une amende, d'une transaction pénale ou des frais de justice relatifs aux instances pénales, l'assuré est tenu de rembourser la compagnie sur simple demande. Article 3 1 Est couverte la responsabilité civile : - du preneur d'assurance; - du propriétaire, de tout détenteur, de tout conducteur du véhicule désigné et de toute personne que ce véhicule transporte; - de l'employeur des personnes précitées lorsque cellesci sont exonérées de toute responsabilité en vertu de l'article 18 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. Toutefois, n'est pas couverte la responsabilité de ceux qui se sont rendus maîtres du véhicule désigné par vol ou violence ou par suite de recel. 2 Lorsque le véhicule désigné remorque, à titre occasionnel, un véhicule automoteur quelconque pour le dépanner, la garantie est étendue à la responsabilité de celui qui a, en pareil cas, fourni la chaîne, le filin, la corde, la barre fixe ou tous accessoires utilisés pour le remorquage. Par dérogation à l'article 8, 1, la garantie est également étendue aux dommages au véhicule remorqué. Article 4 1 Extensions de garantie La garantie du présent contrat s'étend, sans qu'une déclaration ne soit requise, à la responsabilité civile du propriétaire du véhicule désigné, du preneur d'assurance et de toutes les personnes qui habitent généralement avec lui, en leur qualité de conducteur (dans la mesure où elles ont l'âge légal pour conduire un véhicule automoteur), de détenteur ou de passager, ou de civilement responsable du conducteur, du détenteur ou des passagers : - d'un véhicule de remplacement temporaire; - d'un véhicule utilisé occasionnellement. a Par véhicule de remplacement temporaire, l'on entend un véhicule automoteur appartenant à un tiers, affecté au même usage que le véhicule désigné et faisant office de voiture de remplacement pour le véhicule désigné, lorsque celui-ci est définitivement ou temporairement inutilisable, pour quelque motif que ce soit (entretien, transformations, réparations, contrôle technique, etc.). La garantie prend effet au moment où le véhicule désigné ne peut plus être utilisé et prend fin lorsque le véhicule de remplacement temporaire est restitué au propriétaire ou à une personne désignée par lui. Une fois que la remise en état du véhicule désigné a été notifiée, le véhicule de remplacement doit être restitué dans un délai raisonnable. La couverture ne peut en aucun cas excéder 30 jours civils. Si le preneur d'assurance est une personne morale, la garantie est acquise au conducteur autorisé du véhicule désigné ainsi qu'à toutes les personnes habitant sous son toit, en leur qualité de conducteur (si elles ont l'âge légal pour conduire), de détenteur ou de passager, ou en qualité de civilement responsable du conducteur, du détenteur ou des passagers. La garantie n'est pas acquise si le véhicule désigné est inutilisable en raison du transfert de propriété ou du transfert des droits du preneur d'assurance sur le véhicule désigné, qu'il a reçu en exécution d'un contrat de location ou d'un autre contrat similaire (contrat de leasing, notamment). b Par véhicule utilisé occasionnellement, l'on entend un véhicule automoteur appartenant à un tiers et que les personnes précitées viennent à conduire ou détenir, ou dont elles sont les passagers occasionnels et ce, même si le véhicule désigné n'est pas hors d'usage. Si le preneur d'assurance est une personne morale, la garantie est acquise au conducteur du véhicule désigné dont l'identité figure dans les conditions particulières ou, à défaut, dans la proposition d'assurance ou dans une notification ultérieure faite à la compagnie, ainsi qu'aux personnes habitant généralement sous son toit, en leur qualité de conducteur (si elles ont l'âge légal pour conduire un véhicule) ou de civilement responsable du conducteur. Il n'y a pas de couverture lorsque le véhicule désigné est affecté au transport rémunéré de personnes ou lorsqu'il est conditionné principalement pour le transport de choses ou lorsque le preneur d'assurance ou le propriétaire du véhicule désigné est une entreprise ayant pour objet la construction, le commerce, la location, la réparation ou l'entreposage de véhicules automoteurs. Si le véhicule désigné fait l'objet d'un contrat de location, de leasing ou d'un contrat similaire, la garantie reste acquise si le preneur d'assurance ou le conducteur habituel du véhicule désigné ne pratique pas lui-même les activités précitées. c On entend par tiers au sens du présent article, toute personne autre que : - le preneur d'assurance ou (si le preneur d'assurance est une personne morale) le conducteur du véhicule désigné dont l'identité figure dans les conditions particulières ou (à défaut) dans la proposition d'assurance ou dans une notification ultérieure faite à la compagnie, ainsi que les personnes qui habitent sous son toit; - le propriétaire ou le détenteur habituel du véhicule désigné. 2 Limitations de la couverture a Lorsque le véhicule désigné est un véhicule à deux ou trois roues, l'extension de garantie ne peut en aucun cas porter sur un véhicule à quatre roues ou plus. page 2 / 103 b Dans la mesure où les personnes lésées ont obtenu réparation de leurs dommages : - soit en vertu d'un contrat d'assurance couvrant la responsabilité civile à laquelle donne lieu le véhicule utilisé; - soit en vertu d'un autre contrat d'assurance de responsabilité civile conclu par le conducteur; l'extension de garantie est d'application : - lorsque l'assureur ayant conclu l'un des contrats - précités exerce un recours contre l'assuré dans les cas prévus à l'article 25, 3c et 25, 4 du présent contrat ou dans ceux non prévus par celui-ci, à moins que l'assuré n'ait été préalablement avisé de la possibilité de recours; - lorsque le preneur d'assurance de l'un des contrats précités adresse à l'assuré une demande de remboursement en récupération du montant du recours exercé dans les cas énumérés ci-dessus. 3 La garantie du présent contrat s'étend également à la responsabilité civile du preneur d'assurance ainsi que des personnes habitant avec lui, pour les dommages causés par le véhicule volé ou détourné et remplacé par le véhicule désigné, pour autant : - que le vol ou le détournement ait été déclaré à la compagnie dans un délai de 72 heures à compter du jour où le preneur d'assurance a eu connaissance du vol ou du détournement; - que le véhicule volé ou détourné ait été assuré auprès de la compagnie. Article 5 Pour les dommages résultant de lésions corporelles, le montant de la garantie est illimité. Par contre, pour les dommages matériels, la couverture est limitée à 100 millions EUR par sinistre, sauf pour les dommages aux vêtements et bagages personnels des personnes transportées (qui sont limités à EUR au maximum par personne). Le montant de 100 millions EUR est lié à l'indice des prix à la consommation et est adapté de plein droit sur la base de l'article 3 4 de la loi sur l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs. Si la législation nous autorise le jour du sinistre à limiter la couverture pour les dommages corporels, nous appliquerons cette limite d'indemnisation, avec un minimum de 100 millions EUR par sinistre. Article 6 Par dérogation à l'article 8, 1, la compagnie rembourse les frais réellement exposés par l'assuré pour le nettoyage et la remise en état des garnitures intérieures du véhicule désigné lorsque ces frais résultent du transport bénévole de personnes blessées à la suite d'un accident de la circulation. Article 7 Ne peuvent bénéficier de l'indemnisation : a la personne responsable du dommage, sauf s'il s'agit d'une responsabilité du fait d'autrui. Toutefois, le bénéfice de l'indemnisation reste acquis à la personne partiellement responsable, pour la partie de son dommage imputable à un ssuré; b la personne qui est exonérée de toute responsabilité en vertu de l'article 18 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. Toutefois, le bénéfice de l'indemnisation reste acquis à la personne partiellement responsable, pour la partie de son dommage imputable à un assuré; c le conducteur du véhicule assuré pour ses dommages matériels, lorsqu'il n a pas subi de lésions corporelles. Cette exclusion ne s'applique pas lorsque l'action en responsabilité est fondée sur un vice du véhicule assuré. Article 8 Sont exclus de l'assurance : 1 les dommages au véhicule transporté, sauf ce qui est prévu à l'article 3,2, deuxième alinéa; 2 les dommages aux biens transportés par le véhicule assuré, sauf ce qui est prévu à l'article 5; 3 les dommages qui, ne résultant pas de l'usage du véhicule, sont causés par le seul fait des biens transportés ou par les manipulations nécessitées par le transport; 4 les dommages découlant de la participation du véhicule assuré à des courses ou concours de vitesse, de régularité ou d'adresse autorisés; 5 les dommages dont la réparation est organisée par la législation relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire. Chapitre 2 : Description et modification du risque et déclarations du preneur d'assurance Article 9 1 Le preneur d'assurance a l'obligation de déclarer exactement, lors de la conclusion du contrat, toutes les circonstances connues de lui et qu'il doit raisonnablement considérer comme constituant pour la compagnie des éléments d'appréciation du risque. S'il n'est point répondu à certaines questions écrites de l'assureur et si ce dernier a néanmoins conclu le contrat, il ne peut, hormis le cas de fraude, se prévaloir ultérieurement de cette omission. Il en va de même si la compagnie a conclu le contrat sans proposition d'assurance dûment complétée. 2 Lorsque l'omission ou l'inexactitude intentionnelle induisent la compagnie en erreur sur les éléments d'appréciation du risque, le contrat est nul. Les primes échues jusqu'au moment où la compagnie a eu connaissance de l'omission ou de l'inexactitude intentionnelle lui sont dûes. 3 Lorsque l'omission ou l'inexactitude dans la déclaration ne sont pas intentionnelles, la compagnie propose, dans le délai d'un mois à compter du jour où elle a eu connaissance de l'omission ou de l'inexactitude, la page 3 / 104 modification du contrat avec effet au jour où elle a eu connaissance de l'omission ou de l'inexactitude. Si la proposition de modification du contrat est refusée par le preneur d'assurance ou si, au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception de cette proposition, cette dernière n'est pas acceptée, la compagnie peut résilier le contrat dans les quinze jours. Néanmoins, si la compagnie apporte la preuve qu'elle n'aurait en aucun cas assuré le risque, elle peut résilier le contrat dans le délai d'un mois à compter du jour où elle a eu connaissance de l'omission ou de l'inexactitude. Article 10 En cours de contrat, le preneur d'assurance a l'obligation de déclarer, dans les conditions de l'article 9, 1, les circonstances nouvelles ou les modifications de circonstances qui sont de nature à entraîner une aggravation sensible et durable du risque de survenance de l'événement assuré. 1 Lorsque le risque de survenance de l'événement assuré s'est aggravé de telle sorte que, si l'aggravation avait existé au moment de la souscription, la compagnie n'aurait consenti l'assurance qu'à d'autres conditions, elle doit, dans le délai d'un mois à compter du jour où elle a eu connaissance de l'aggravation, proposer la modification du contrat avec effet rétroactif au jour de l'aggravation. Si la proposition de modification du contrat est refusée par le preneur d'assurance ou si, au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception de cette proposition, cette dernière n'est pas acceptée, la compagnie peut résilier le contrat dans les quinze jours. Si la compagnie apporte la preuve qu'elle n'aurait en aucun cas assuré le risque aggravé, elle peut résilier le contrat dans le délai d'un mois à compter du jour où elle a eu connaissance de l'aggravation. 2 Lorsqu'au cours de l'exécution du contrat, le risque de survenance de l'événement assuré a diminué d'une façon sensible et durable au point que, si la diminution avait existé au moment de la souscription, la compagnie aurait consenti l'assurance à d'autres conditions, celle-ci accorde une diminution de la prime à partir du jour où elle a eu connaissance de la diminution du risque. Si les parties contractantes ne parviennent pas à un accord sur la prime nouvelle dans un délai d'un mois à compter de la demande de diminution formée par le preneur d'assurance, celui-ci peut résilier le contrat. Chapitre 3 : Paiement des primes et certificat d'assurance Article 11 Dès que la garantie du contrat est accordée au preneur d'assurance, la compagnie lui délivre un certificat d'assurance justifiant l'existence du contrat. Lorsque cette garantie vient à cesser pour quelque cause que ce soit, le preneur d'assurance doit renvoyer immédiatement le certificat d'assurance à la compagnie. Article 12 Le prime, majorée des taxes et contributions, est payable par anticipation aux échéances sur demande de la compagnie ou de toute autre personne désignée à cette fin dans les conditions particulières. Article 13 En cas de défaut de paiement de la prime à l'échéance, la compagnie peut suspendre la garantie du contrat ou résilier le contrat à condition que le preneur d'assurance ait été mis en demeure, soit par exploit d'huissier, soit par lettre recommandée à la poste. La suspension de garantie ou la résiliation prend effet à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter du lendemain de la signification ou du dépôt de la lettre recommandée à la poste. Si la garantie a été suspendue, le paiement par le preneur d'assurance des primes échues, augmentées s'il y a lieu des intérêts, comme spécifié dans la dernière sommation ou décision judiciaire, met fin à cette suspension. Lorsque la compagnie a suspendu son obligation de garantie, elle peut encore résilier le contrat si elle s'en est réservé la faculté dans la mise en demeure visée à l'alinéa 1er; dans ce cas, la résiliation prend effet au plus tôt à l'expiration d'un délai de 15 jours à compter du premier jour de la suspension. Si la compagnie ne s'est pas réservé cette faculté, la résiliation intervient après nouvelle mise en demeure conformément aux alinéas 1er et 2. La suspension de la garantie ne porte pas atteinte au droit de la compagnie de réclamer les primes venant ultérieurement à échéance à condition que le preneur d'assurance ait été mis en demeure conformément à l'alinéa 1er. Le droit de la compagnie est toutefois limité aux primes afférentes à deux années consécutives. Chapitre 4 : Communications et notifications Article 14 Les communications et notifications destinées à la compagnie doivent être faites à l'un de ses sièges d'exploitation en Belgique ou à toute autre personne désignée à cette fin dans les conditions particulières. Les communications et notifications au preneur d'assurance doivent être faites à la dernière adresse connue par la compagnie. Chapitre 5 : Modifications des conditions d'assurance et tarifaires Article 15 Lorsque la compagnie modifie les conditions d'assurance et son tarif ou simplement son tarif, elle adapte le présent contrat à l'échéance annuelle suivante. Elle notifie cette adaptation au preneur d'assurance 90 jours au moins avant cette date d'échéance. Toutefois, le preneur d'assurance peut résilier le contrat dans les 30 jours suivant la notification de l'adaptation. De ce fait, le contrat prend fin à l'échéance annuelle suivante. page 4 / 105 La faculté de résiliation prévue au premier alinéa n'existe pas lorsque la modification du tarif ou des conditions d'assurance résulte d'une opération d'adaptation générale imposée par les autorités compétentes et qui, dans son application, est uniforme pour toutes les compagnies. Les dispositions du présent article ne portent pas atteinte à celles de l'article 26. Chapitre 6 : Sinistres et actions judiciaires Article 16 Tout sinistre doit être déclaré immédiatement par écrit à la compagnie ou à toute autre personne désignée à cette fin dans les conditions particulières et au plus tard dans les 8 jours de sa survenance. Cette obligation incombe à tous les assurés dont la responsabilité pourrait être engagée. La déclaration de sinistre doit indiquer dans la mesure du possible les causes, les circonstances et les conséquences probables du sinistre, le nom, les prénoms et le domicile des témoins et des personnes lésées. Le preneur d'assurance et les autres assurés fournissent sans retard à la compagnie ou à toute autre personne désignée à cette fin dans les conditions particulières tous les renseignements et documents utiles demandés par celle-ci. La déclaration se fait, pour autant que possible, sur le formulaire mis par la compagnie à la disposition du preneur d'assurance. Article 17 L'assuré transmet à la compagnie ou à toute autre personne désignée à cette fin dans les conditions particulières toutes citations, assignations et généralement tous les actes judiciaires ou extrajudiciaires dans les 48 heures de leur remise ou signification. Article 18 A partir du moment où la garantie de la compagnie est dûe et pour autant qu'il y soit fait appel, celle-ci a l'obligation de prendre fait et cause pour l'assuré dans les limites de la garantie. En ce qui concerne les intérêts civils, et dans la mesure où les intérêts de la compagnie et de l'assuré coïncident, la compagnie a le droit de combattre, à la place de l'assuré, la réclamation de la personne lésée. La compagnie peut indemniser cette dernière si il y a lieu. Ces interventions de la compagnie n'impliquent aucune reconnaissance de responsabilité dans le chef de l'assuré et ne peuvent lui causer préjudice. L'indemnisation définitive ou le refus d'indemniser est communiqué au preneur d'assurance dans les délais les plus brefs. La compagnie qui a payé le dommage est subrogée dans les droits et actions qui peuvent appartenir à l'assuré. Article 19 Toute reconnaissance de responsabilité, toute transaction, toute fixation de dommage, toute promesse d'indemnisation, tout paiement fait par l'assuré, sans autorisation écrite de la compagnie, lui sont inopposables. L'aveu de la matérialité d'un fait ou la prise en charge par l'assuré des premiers secours pécuniaires et des soins médicaux immédiats ne peuvent constituer une cause de refus de garantie par la compagnie. Article 20 A concurrence de la garantie, la compagnie paie l'indemnité dûe en principal. La compagnie paie, même au-delà des limites de la garantie, les intérêts afférents à l'indemnité dûe en principal, les frais afférents aux actions civiles ainsi que les honoraires et les frais des avocats et des experts, mais seulement dans la mesure où ces frais ont été exposés par elle ou avec son accord ou en cas de conflit d'intérêts qui ne soit pas imputable à l'assuré, pour autant que ces frais n'aient pas été engagés de manière déraisonnable. Article 21 Si un sinistre donne lieu à des poursuites pénales contre l'assuré, même si les intérêts civils ne sont pas réglés, l'assuré peut choisir librement ses moyens de défense à ses propres frais. La compagnie doit se limiter à déterminer les moyens de défense en relation avec l'étendue de la responsabilité de l'assuré et la hauteur des montants réclamés par la partie lésée, sans préjudice de l'article 18 en ce qui concerne les intérêts civils L'assuré est tenu de comparaître personnellement lorsque la procédure le requiert. Article 22 En cas de condamnation pénale, la compagnie ne peut s'opposer à ce que l'assuré épuise à ses propres frais les différents degrés de juridiction, la compagnie n'ayant pas à intervenir dans le choix des voies de recours en matière pénale. Elle a le droit de payer les indemnités quand elle le juge opportun. Si la compagnie est intervenue volontairement, elle est tenue d'aviser l'assuré, en temps utile, de tout recours qu'elle formerait contre la décision judiciaire quant à l'étendue de la responsabilité de l'assuré; celui-ci décide à ses risques et périls de suivre ou non le recours formé par la compagnie. Article 23 Ni les sommes perçues immédiatement lors de la constatation d'infractions au règlement général sur la police de la circulation routière, ni les transactions avec le Ministère public, ni les amendes et décimes additionnels, ni les frais de justice relatifs aux instances pénales ne sont à charge de la compagnie. page 5 / 106 Chapitre 7 : Recours de la compagnie Article 24 Lorsque la compagnie est tenue envers les personnes lésées, elle a, indépendamment de toute autre action qui peut lui appartenir, un droit de recours dans les cas et contre les personnes visées à l'article 25. Le recours porte sur les indemnités au paiement desquelles la compagnie est tenue en principal, ainsi que sur les frais judiciaires et sur les intérêts. Il s'exerce intégralement si les sommes précitées n'excèdent pas globalement ,53 EUR. Il ne s'exerce cependant qu'à concurrence de la moitié des dites sommes lorsqu'elles excèdent ,53 EUR avec un minimum de ,53 EUR et un maximum de ,69 EUR. Article 25 1 La compagnie a un droit de recours contre le preneur d'assurance : a en cas de suspension de la garantie du contrat résultant du non-paiement de la prime; b en cas d'omission ou d'inexactitude intentionnelles dans la déclaration du risque tant à la conclusion qu'en cours de contrat. Ce recours s'exerce intégralement et n'est pas soumis à la limitation prévue à l'article 24; c en cas d'omission ou d'inexactitude non intentionnelles dans la déclaration du risque tant à la conclusion qu'en cours de contrat, qui peuvent être reprochées au preneur d'assurance; dans ce cas, le montant du recours est limité à 247,89 EUR. Les facultés de recours ne s'exercent pas dans le cas où le contrat a fait l'objet d'une modification, conformément aux articles 9 et La compagnie a un droit de recours contre l'assuré, auteur du sinistre : a qui a causé intentionnellement le sinistre. Ce recours s'exerce intégralement et n'est pas soumis à la limitation prévue à l'article 24; b qui a causé le sinistre en raison de l'une des fautes lourdes suivantes : conduite en état d'ivresse ou dans un état analogue résultant de l'utilisation de produits autres que des boissons alcoolisées; c lorsque l'usage du véhicule a fait l'objet d'un abus de confiance, d'une escroquerie ou d'un détournement; ce recours ne s'exerce que contre l'auteur du délit ou de son complice. 3 La compagnie a un droit de recours contre le preneur d'assurance et, s'il y a lieu, contre l'assuré autre que le preneur d'assurance : a lorsque le sinistre survient pendant la participation à une course ou à un concours de vitesse, de régularité ou d'adresse non autorisés; b lorsque, au moment du sinistre, le véhicule est conduit par une personne ne satisfaisant pas aux conditions prescrites par la loi et les règlements belges pour pouvoir conduire ce véhicule, par exemple par une personne n'ayant pas atteint l'âge minimum requis, par une personne n'étant pas titulaire d'un permis de conduire ou par une personne déchue du droit de conduire. Le droit de recours ne s'applique cependant pas si la personne qui conduit le véhicule à l'étranger a respecté les conditions prescrites par la loi et les règlements locaux pour conduire le véhicule et n'est pas sous le coup d'une déchéance en cours en Belgique, auquel cas le droit de recours est maintenu; c lorsque le véhicule désigné est soumis à la réglementation belge sur le contrôle technique, pour tout sinistre survenu alors que le véhicule n'est pas ou n'est plus muni d'un certificat de visite valable, sauf au cours du trajet normal pour se rendre à la visite de contrôle, ou après délivrance d'un certificat portant la mention "interdit à la circulation", sur le trajet normal entre l'organisme de contrôle et son domicile et/ou le réparateur ainsi que sur le trajet normal pour se présenter, après réparation, à l'organisme de contrôle. Le droit de recours ne s'exerce cependant pas si l'assuré démontre l'absence de relation causale entre l'état du véhicule et le sinistre; d lorsque le sinistre survient alors que le nombre de personnes transportées dépasse celui autorisé en vertu des dispositions réglementaires ou contractuelles ou lorsque le transport de personnes contrevient à des dispositions réglementaires ou contractuelles. Lorsque le nombre de personnes transportées excède le maximum autorisé contractuellement ou réglementairement, le montant du recours est proportionnel au nombre de personnes transportées en surnombre, rapporté au nombre total des personnes effectivement transportées, sans préjudice de l'article 24. Pour le calcul du nombre de personnes transportées, il n'est pas tenu compte des enfants âges de moins de quatre ans, les enfants âgés de quatre à quinze ans révolus sont considérés comme occupant deux tiers de place. Le résultat est arrondi à l'unité supérieure. En cas de transport de personnes en dehors des conditions réglementaires ou contractuelles, le recours s'exerce pour le total des indemnités payées à ces personnes transportées, sans préjudice de l'article 24. Toutefois, le recours ne peut être dirigé contre un assuré qui établit que les manquements ou faits générateurs du recours sont imputables à un autre assuré que lui-même et se sont produits à l'encontre de ses instructions ou à son insu. 4 La compagnie a un droit de recours contre l'auteur du sinistre ou le civilement responsable lorsque le contrat produit uniquement ses effets en faveur des personnes lésées dans les cas prévus à l'article 33. page 6 / 107 5 La compagnie a un droit de recours contre l'assuré qui n'a pas respecté les obligations reprises à l'article 19. De toute manière, le recours n'existe que pour autant et dans la mesure où la compagnie a subi un dommage, sans préjudice de l'application de l'article La compagnie a un droit de recours contre l'assuré qui a omis d'accomplir un acte dans un délai déterminé par le contrat. Ce recours ne peut être exercé si l'assuré établit qu'il a accompli l'acte aussi rapidement que cela pouvait raisonnablement se faire. De toute manière, le recours n'existe que pour autant et dans la mesure où la compagnie a subi un dommage du fait de cette omission, sans préjudice de l'application de l'article 24. Chapitre 8 : Durée, renouvellement, suspension et fin du contrat Article 26 La durée du contrat est d'un an. A la fin de la période d'assurance, le contrat se renouvelle tacitement d'année en année, à moins qu'il n'ait été résilié de part et d'autre trois mois au moins avant l'expiration de la période en cours. Article 27 La compagnie peut résilier le contrat : 1 pour la fin de chaque période d'assurance, conformément à l'article 26; 2 en cas d'omission ou d'inexactitude intentionnelles dans la description du risque en cours du contrat; 3 en cas d'omission ou d'inexactitude non intentionnelles dans la description du risque à la conclusion du contrat, dans les conditions prévues à l'article 9 et, en cas d'aggravation du risque, dans les conditions prévues à l'article 10; 4 en cas de non-paiement de la prime, conformément à l'article 13; 5 lorsque le véhicule soumis au contrôle technique n'est pas ou n'est plus muni d'un certificat de visite valable ou lorsque le véhicule n'est pas conforme aux "Règlements généraux techniques des véhicules automoteurs"; 6 après chaque déclaration de sinistre pour laquelle la compagnie a déjà indemnisé ou va devoir indemniser un tiers lésé sur une base autre que l'article 29bis de la loi du 21 novembre relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, mais au plus tard un mois après le paiement de l'indemnité; 7 en cas de publication de nouvelles dispositions légales ayant une incidence sur la responsabilité civile des assurés ou sur l'assurance de cette responsabilité, mais au plus tard dans les 6 mois de leur entrée en vigueur; 8 en cas de suspension du contrat, dans le cas prévu à l'article 30; 9 en cas de faillite, de déconfiture ou de décès du preneur d'assurance, conformément aux articles 31 et 32. Article 28 Le preneur d'assurance peut résilier le contrat : 1 pour la fin de chaque période d'assurance, conformément à l'article 26; 2 après chaque déclaration de sinistre, mais au plus tard un mois après la notification par la compagnie du paiement ou du refus de paiement de l'indemnité; 3 en cas de modification des conditions d'assurance et du tarif ou simplement du tarif, conformément à l'article 15; 4 en cas de faillite, concordat judiciaire ou retrait d'agrément de la compagnie; 5 en cas de diminution du risque, dans les conditions prévues à l'article 10; 6 lorsque entre la date de sa conclusion et celle de la prise d'effet s'écoule un délai supérieur à un an. Cette résiliation doit être notifiée au plus tard trois mois avant la prise d'effet du contrat; 7 en cas de suspension du contrat, dans le cas prévu à l'article 30. Article 29 La résiliation se fait par exploit d'huissier de justice, par lettre recommandée ou par remise de la lettre de résiliation contre récépissé. Sauf dans les cas visés aux articles 13, 15 et 26, la résiliation n'a d'effet qu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter du lendemain de la signification ou de la date du récépissé ou, dans le cas d'une lettre recommandée, à compter du lendemain de son dépôt à la poste. Si la résiliation est consécutive à un sinistre, elle prend effet au plus tôt à l'expiration d'un délai de trois mois. En cas de fraude, le délai est d'un mois, comme mentionné au paragraphe précédent. La portion de prime correspondant à la période postérieure à la date de prise d'effet de la résiliation est remboursée par la compagnie. Article 30 En cas de réquisition en propriété ou en location du véhicule désigné, le contrat est suspendu par le seul fait de la prise en charge du véhicule par les autorités requérantes. Article 31 En cas de faillite du preneur d'assurance, l'assurance subsiste au profit de la masse des créanciers qui devient débitrice envers la compagnie du montant des primes à échoir à partir de la déclaration de la faillite. La compagnie et le curateur de la faillite ont néanmoins le droit de résilier le contrat. Toutefois, la résiliation du contrat par la compagnie ne peut se faire au plus tôt que trois mois après la déclaration de la faillite, tandis que le curateur de la faillite ne peut résilier que dans les trois mois qui suivent la déclaration de la faillite. page 7 / 108 Article 32 En cas de décès du preneur d'assurance, le contrat est maintenu au profit des héritiers qui restent tenus au paiement des primes, sans préjudice de la faculté de la compagnie de résilier le contrat, dans les formes prévues à l'article 29, alinéa premier, dans les trois mois à compter du jour où elle a eu connaissance du décès. Les héritiers peuvent résilier le contrat, dans les formes prévues à l'article 29, alinéa premier, dans les trois mois et quarante jours du décès. Si le véhicule désigné est attribué en pleine propriété à l'un des héritiers ou à un légataire du preneur d'assurance, le contrat est maintenu au profit de celui-ci. Cet héritier ou légataire peut cependant résilier le contrat dans le mois à compter du jour où le véhicule lui a été attribué. Article 33 En cas de transfert de propriété du véhicule désigné, les dispositions suivantes sont d'application : 1 En ce qui concerne le nouveau véhicule Les garanties demeurent acquises à l'assuré : - pendant 16 jours à dater du transfert de propriété du véhicule désigné, sans qu'aucune formalité ne doive être accomplie si le nouveau véhicule circule même illicitement sous la marque d'immatriculation du véhicule transféré; - à l'expiration du délai de 16 jours précité pour autant cependant que la compagnie ait été avisée, dans ce délai, du remplacement. Dans ce cas, il est fait application des conditions d'assurance et du tarif en vigueur à la compagnie à la dernière échéance annuelle de prime. Si à l'expiration du délai de 16 jours précité, il n'y a pas eu remplacement du véhicule transféré ou si ce remplacement n'a pas été notifié à la compagnie, le contrat est suspendu et il est fait application de l'article 34. Cette suspension du contrat est opposable à la personne lésée. La prime venue à échéance reste acquise à la compagnie, prorata temporis, jusqu'au moment où la compagnie est avisée du transfert de propriété. 2 En ce qui concerne le véhicule transféré autre qu'un cyclomoteur Pendant 16 jours à dater du transfert de propriété et dans la mesure où aucune autre assurance ne couvre le même risque, les garanties : - demeurent acquises au preneur d'assurance, ses conjoint et enfants qui habitent avec lui et ont l'âge légal de conduire, si le véhicule transféré circule même illicitement sous la marque d'immatriculation qu'il portait avant le transfert; - sortent leurs effets, mais à l'égard de la personne lésée uniquement, lorsque les dommages sont causés par un autre assuré que ceux énumérés ci-avant, et ceci si le véhicule transféré circule même illicitement sous la marque d'immatriculation qu'il portait avant le transfert. A l'expiration du délai de 16 jours précité, les garanties prennent fin sauf si le bénéfice du contrat a été transféré, avec l'accord écrit de la compagnie, au profit du nouveau propriétaire. Cette cessation des garanties est opposable à la personne lésée. 3 En cas de contrat de bail portant sur le véhicule désigné Les règles reprises au 1 et 2 sont également applicables lors de la cessation des droits du preneur d'assurance sur le véhicule désigné qu'il a reçu en exécution d'un contrat de bail ou d'un autre contrat analogue, notamment un contrat de leasing. Article 34 En cas de suspension du contrat, le preneur d'assurance qui met en circulation le véhicule désigné ou tout autre véhicule, doit en avertir la compagnie. La remise en vigueur du contrat se fera aux conditions d'assurance et du tarif applicables à la dernière échéance annuelle de la prime. Si le contrat n'est pas remis en vigueur, il prend fin à la date de la prochaine échéance annuelle de la prime. Toutefois, si la suspension du contrat intervient dans les trois mois précédant la prochaine échéance annuelle de la prime, le contrat prend fin à l'échéance annuelle suivante. La portion de prime non absorbée est remboursée à la fin du contrat. Si le contrat prend fin sans que la garantie ait couru pendant une année complète, le remboursement sera diminué de la différence entre la prime annuelle et la prime calculée au tarif pour les contrats inférieurs à un an. Le preneur d'assurance a toujours la faculté de demander par écrit de ne pas mettre fin au contrat. Article 35 Si pour une cause quelconque, autre que celles énumérées ci-dessus, le risque vient à disparaître, le preneur d'assurance est tenu d'en aviser sans délai la compagnie; s'il ne le fait pas, la prime échue reste acquise ou dûe, prorata temporis, jusqu'au moment où cet avis est effectivement donné. Chapitre 9 : Bonus-malus Les dispositions suivantes s'appliquent aux primes pour les véhicules automoteurs de tourisme et affaires ou à usage mixte et aux primes pour les véhicules automoteurs destinés au transport de choses dont la MMA ne dépasse pas 3,5 tonnes. Article 36 : Le système Le bonus-malus est un système qui tient compte, pour déterminer la prime à chaque échéance annuelle, du fait que le véhicule assuré a été impliqué ou non dans un sinistre. page 8 / 109 Le système se compose de trois classes. Chaque classe comprend 18 degrés qui correspondent à un pourcentage déterminé du tarif de base. Classes Degrés Classe A Classe B Classe C 0 50% 50% 50% 1 50% 50% 50% 2 55% 53% 50% 3 60% 55% 53% 4 66% 58% 55% 5 72% 62% 58% 6 79% 67% 61% 7 86% 72% 64% 8 94% 77% 67% 9 103% 83% 70% % 91% 77% % 100% 84% % 109% 92% % 119% 101% % 131% 111% % 143% 121% % 157% 133% % 172% 145% Article 37 : Le fonctionnement Début Le preneur d'assurance commence au degré 6 de la classe A, sauf dans deux cas : - si le véhicule vient en remplacement d'un véhicule qui était déjà assuré dans la police, le preneur d'assurance conserve le degré et la classe dans laquelle le véhicule précédent se trouvait au moment du remplacement. Il doit toutefois s'agir d'un véhicule de la même catégorie. - si le véhicule était assuré ailleurs, la compagnie tient compte (pour déterminer le degré) des sinistres dans lesquels ce véhicule a été impliqué auprès de l'autre assureur. Déplacement Par période d'assurance, on applique d'abord une baisse d'un degré puis une augmentation de cinq degrés pour chaque sinistre "en tort". C'est ainsi qu'un véhicule qui se trouve au degré 0 arrivera au degré 4 après un premier sinistre en tort. Après une période ininterrompue de trois ans sans sinistre "en tort", le preneur d'assurance passe dans la classe B. Après trois nouvelles années sans sinistre "en tort", il arrive dans la classe C. Une fois dans la classe supérieure, il ne revient jamais dans la classe précédente. Les pourcentages qui apparaissent en gras indiquent à titre d'exemple le mode de déplacement d'un véhicule nouvellement assuré qui n'est impliqué dans aucun sinistre pendant 6 ans. Si le preneur d'assurance dispose d'un joker, l'on ne tient pas compte de son premier sinistre "en tort". Sinistres "en tort" L'on tient compte uniquement des sinistres dont le preneur d'assurance (ou un autre conducteur de son véhicule) est déclaré entièrement ou partiellement responsable au cours de la période d'assurance, c'est-à-dire au cours de la période qui court jusqu'au 15 du mois qui précède celui de l'échéance annuelle. Si cette période est inférieure à 9 mois et demi, nous l'ajoutons à la période suivante. Si la présente assurance vient en remplacement d'une assurance auprès d'un autre assureur, nous tenons compte des antécédents de sinistres du preneur d'assurance auprès de l'(des) assureur(s) précédent(s) pendant une période de cinq ans, c'est-à-dire des sinistres mentionnés sur l'(les) attestation(s) de sinistre(s) de l'(des) assureur(s) précédent(s). Le preneur d'assurance doit conserver ces attestations à la disposition de la compagnie pendant une durée de cinq ans. Si ces preuves font défaut ou si les données qui y figurent ne correspondent pas aux déclarations, une rectification pourra avoir lieu avec effet rétroactif. Suspension Si la présente assurance a été suspendue pendant un maximum de 12 mois, le preneur d'assurance conserve la classe et le degré qu il avait atteint au moment de la suspension. Si cette assurance a été suspendue pendant plus de 12 mois, le preneur d'assurance redémarre au degré 6 de la classe A. page 9 / 1010 Chapitre 10 : Indemnisation de certaines victimes d'accidents de la circulation Article 38 1 En cas d'accident de la circulation impliquant le véhicule automoteur assuré, aux endroits visés à l'article 2 1 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, et à l'exception des dégâts matériels et des dommages subis par le conducteur du véhicule assuré, tous les dommages subis par les victimes et leurs ayants droit et résultant de lésions corporelles ou du décès - y compris les dégâts aux vêtements - sont indemnisés par la compagnie conformément à l'article 29 bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs. Les dommages occasionnés aux prothèses fonctionnelles sont considérés comme des lésions corporelles. Il y a lieu d'entendre par prothèses fonctionnelles : les moyens utilisés par la victime pour compenser des déficiences corporelles. Les victimes âgées de plus de 14 ans qui ont voulu l'accident et ses conséquences ne peuvent se prévaloir des dispositions visées à l'alinéa 1. Cette disposition est également applicable si les dommages ont été causés intentionnellement par le conducteur. Cette obligation d'indemnisation est exécutée conformément aux dispositions légales en matière d'assurance de la responsabilité en général et à l'assurance de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs en particulier, pour autant que le présent chapitre n'y déroge pas. 2 Le conducteur du véhicule automoteur assuré et ses ayants droit ne peuvent se prévaloir des dispositions du présent article, sauf si le conducteur agit en qualité d'ayant droit d'une victime qui n'était pas conducteur et à condition qu'il n ait pas causé intentionnellement les dommages. 3 Pour l'application de ce chapitre, il faut entendre par «véhicule automoteur» : tout véhicule, à l'exclusion des fauteuils roulants automoteurs susceptibles d'être mis en circulation par une personne handicapée. Tous les chapitres du contrat restent applicables, sauf les articles 1 à 3 et 5 à 8 du chapitre 1 (objet et étendue de l'assurance). En ce qui concerne le chapitre 7 (recours de la compagnie), la compagnie dispose d'un droit de recours pour les cas visés à l'article 25, 1a, 25, 3b et (pour ce qui concerne les indemnisations aux personnes transportées) 25, 3d. Elle dispose également d'un droit de recours dans tous les autres cas visés à l'article 25, mais uniquement lorsqu'elle apporte la preuve de la responsabilité d'un assuré sur la base des règles de la responsabilité civile et ce, dans la mesure où l'assuré est responsable. 4 En outre, la compagnie est subrogée dans les droits de la victime contre les tiers responsables en droit commun. Les indemnités versées en exécution du présent article ne peuvent faire l'objet de compensation ou de saisie en vue du paiement des autres indemnités dûes en raison de l'accident de la circulation. Pour l'application du présent chapitre et par dérogation à l'article 16, alinéa 1, l'obligation de déclarer les dommages incombe au preneur d'assurance (même s'il pourrait ne pas être déclaré responsable), dans la mesure où il avait connaissance du sinistre survenu. Chapitre 11 : Attentats terroristes Article 39 Nous sommes membres de l'asbl TRIP. Cette ASBL est un groupement de coopération institué par la loi entre les assureurs et les pouvoirs publics qui garantit l'indemnisation des sinistres causés par des attentats terroristes. En cas d'attentat, la procédure légale sera appliquée. Un comité devra décider dans les six mois si l'attentat répond ou non à la définition légale du terrorisme, des modalités de règlement applicables et des délais dans lesquels les indemnités doivent être payées. Dans le cas exceptionnel où le montant total des dommages résultant d'attentats terroristes sur une année serait supérieur à 1 milliard d'euros (index décembre 2005), les indemnités à payer seraient réduites proportionnellement. Les attentats terroristes au moyen d'une bombe nucléaire restent exclus. En outre, dans les situations où la couverture terrorisme n'est pas obligatoire, les dommages dûs à la radioactivité ou aux radiations ionisantes sont exclus. Pour plus d'informations, consultez le site page 10 / 1011 Conditions générales - voiture ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE F Définitions Dans la présente assurance, il faut entendre par : Vous: le preneur d'assurance ayant sa résidence principale ou son siège social en Belgique, ainsi que toutes les personnes habitant sous son toit. Nous: DEFENDO, le département protection juridique spécialisé de CBC Assurances, dénomination commerciale de KBC Assurances SA. Siège de la société : Professor Roger Van Overstraetenplein 2, 3000 Leuven, Belgique, TVA BE , RPM Leuven. Véhicule assuré : le véhicule automoteur et/ou la (les) remorque(s) désigné(e)(s) dans les conditions particulières. La remorque non désignée (dont la MMA ne peut excéder 750 kg) est considérée comme un élément du véhicule désigné pour ce qui concerne les litiges nés de par et pendant sa traction. 1 Champ d'application Vous pouvez faire appel à la protection juridique lorsque vous êtes personnellement confronté à un litige juridique : - en tant que propriétaire, détenteur ou usager du véhicule assuré; - en tant que conducteur ou passager d'un véhicule automoteur qui ne vous appartient pas, si vous ne pouvez pas faire appel à l'assurance protection juridique de ce véhicule. Peuvent également faire appel à la présente assurance : - le conducteur autorisé, les passagers et le propriétaire du véhicule assuré, pour les litiges dans lesquels ce véhicule est impliqué; - vos parents et alliés, en vue de récupérer du tiers responsable les dommages qu'ils subissent du fait de votre décès ou de vos blessures. Dans ce cas, les conditions d'assurance qui vous sont applicables le sont également à ces personnes. 2 Description de l'assurance a Recouvrement de dommages Nous défendons vos intérêts pour obtenir le recouvrement des dommages que vous avez subis : - auprès de la personne qui en est civilement responsable hors contrat; - auprès de l'assureur ou de l'organisme qui doit intervenir dans le cadre de l'obligation d'indemnisation des usagers faibles (loi sur l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs); - auprès du Fonds Commun de Garantie Automobile; - auprès du Fonds d'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence; - sur la base de la législation sur les accidents du travail si un litige survient quant à son application. b Litiges contractuels Nous accordons la protection juridique pour les litiges qui découlent d'un contrat que vous avez conclu concernant le véhicule assuré (achat ou vente, mise hors circulation définitive, réparation ou entretien, assurance, etc.). Nous accordons aussi la protection juridique pour les litiges contractuels concernant : - l'achat du véhicule remplaçant définitivement le véhicule assuré, pour autant que la présente assurance soit reportée sur ce véhicule; - la dégradation du véhicule de remplacement mis à votre disposition parce que le véhicule assuré est temporairement hors d'usage. Nous n'accordons pas la protection juridique pour les litiges contractuels portant sur un montant inférieur à 200 EUR. c Litiges administratifs Nous accordons la protection juridique pour les litiges relatifs : - au retrait, à la limitation ou à la restitution de votre permis de conduire; - à l'immatriculation, à la taxe de circulation ou au contrôle technique du véhicule assuré. d Défense pénale Nous prenons en charge votre défense pendant l'enquête judiciaire et devant les juridictions d'instruction et répressive lorsque vous êtes soupçonné d'une infraction routière ou d'un délit involontaire connexe (coups et blessures involontaires ou homicide involontaire, par exemple) ou d'une infraction aux prescriptions administratives. Nous vous défendons même si l'on peut retenir à votre charge une faute lourde ou un autre manquement. e Défense civile Si une faute lourde ou un autre manquement est invoqué dans l'assurance de responsabilité, nous assumons également, outre votre défense pénale, la défense contre la constitution de partie civile. Page 1 / 412 Conditions générales - voiture Nous prenons également en charge votre défense contre tout recours éventuel de l'assureur de responsabilité civile. Enfin, nous prenons également en charge votre défense civile, même en dehors de toute procédure pénale, si vous avez légalement le droit de choisir immédiatement un avocat en raison de l'existence d'un conflit d'intérêts entre vous et CBC dans l'assurance obligatoire de la responsabilité. 3 Prestations assurées Nous vous informons de vos droits et de la manière dont vous pouvez les faire valoir. Nous vous aidons à rassembler toutes les données (preuves, certificats, témoignages) et faisons procéder aux enquêtes et expertises nécessaires en vue de défendre au mieux vos intérêts. Dans la mesure du possible, nous nous efforçons d'obtenir un règlement à l'amiable, mais nous vous assistons dans la procédure devant le tribunal, si celle-ci est nécessaire en vue de défendre au mieux vos intérêts. Les frais et honoraires que nous prenons en charge dans la présente assurance sont les suivants : - les frais que nous exposons nous-mêmes en vue d'obtenir un règlement à l'amiable et de défendre vos intérêts; - les frais et honoraires dûs à des avocats, huissiers de justice et experts; - les frais de la procédure judiciaire ou extrajudiciaire; - les frais de voyage et de séjour nécessaires lorsque votre présence est requise à l'étranger dans le cadre de la procédure judiciaire; - les frais d'une procédure d'exécution par titre exécutoire; - les frais de l'introduction éventuelle d'un recours en grâce ou d'une demande de réhabilitation en cas de condamnation pénale. Les frais précités sont assurés jusqu'à EUR au maximum par sinistre et pour l'ensemble des bénéficiaires. Nous ne tenons pas compte de nos propres frais de gestion pour la fixation de cette intervention maximale. Si les montants assurés ne suffisent pas, vous avez priorité sur les autres bénéficiaires. Comme nous payons les frais de votre défense, vous devez nous céder l'indemnité de procédure qui vous est accordée. Nous ne payons aucune amende, rétribution ou transaction amiable. 4 Garantie complémentaire Nous indemnisons nous-mêmes les dommages que vous avez subis à la suite d'un accident s il s avère qu aucune indemnité ne peut être obtenue par la présente assurance protection juridique parce que : - la personne responsable des dommages est insolvable et - les dommages subis ne tombent dans aucun régime d indemnisation organisé par les autorités, comme par exemple les dommages indemnisés par la Sécurité sociale, le Fonds commun de garantie automobile, la Commission d aide aux victimes d actes intentionnels de violence. Nous indemnisons les dommages jusqu à EUR. Nous prévoyons un montant supplémentaire de EUR pour les dommages corporels. Ces montants s'appliquent par sinistre aux dommages, tous intérêts compris, et à tous les bénéficiaires réunis. Si vous êtes victime d un vol, d une tentative de vol, d une effraction ou d une tentative d effraction, cette garantie s applique aux dommages qui découlent de lésions corporelles. Elle n est pas applicable à d autres dommages. 5 Restrictions et exclusions a Sur la base de la relation entre les parties concernées Pour éviter les conflits d'intérêts, nous n'intervenons pas contre une personne qui peut faire appel à la présente assurance, sauf si le preneur d'assurance (ou son ayant droit en cas de décès) donne son accord ou si les dommages peuvent être reportés sur une assurance de responsabilité. b Sur la base de la nature du litige Nous n'accordons pas la protection juridique pour les contestations portant sur : - le transport rémunéré de personnes ou de choses que vous effectuez; - la participation à des courses de vitesse et de régularité autres que de simples circuits touristiques et d'orientation; - la location du véhicule assuré, l'achat à tempérament, la location-achat et d'autres financements similaires; - les garanties de la présente assurance protection juridique; - les grèves et lock-outs dans lesquels vous êtes impliqué activement, les émeutes et la guerre (civile); - les réactions nucléaires, la radioactivité et les radiations ionisantes, sauf si vous y avez été exposé par suite d'un traitement médical. Page 2 / 413 Conditions générales - voiture 6 Attentats terroristes Nous sommes membres de l'asbl TRIP. Cette ASBL est un groupement de coopération institué par la loi entre les assureurs et les pouvoirs publics qui garantit l'indemnisation des sinistres causés par des attentats terroristes. En cas d'attentat, la procédure légale sera appliquée. Un comité devra décider dans les six mois si l'attentat répond ou non à la définition légale du terrorisme, des modalités de règlement applicables et des délais dans lesquels les indemnités doivent être payées. Dans le cas exceptionnel où le montant total des dommages résultant d'attentats terroristes sur une année serait supérieur à 1 milliard d'euros (index décembre 2005), les indemnités à payer seraient réduites proportionnellement. Les attentats terroristes au moyen d'une bombe nucléaire restent exclus. En outre, dans les situations où la couverture terrorisme n'est pas obligatoire, les dommages dûs à la radioactivité ou aux radiations ionisantes sont exclus. Pour plus d'informations, consultez le site 7 Garantie dans le temps La protection juridique porte sur les litiges ayant pris naissance pendant la période de validité de l'assurance. Si vous remplacez ou mettez le véhicule assuré définitivement hors service, vous pouvez, dans les cas suivants, encore faire appel pendant trois ans à notre protection juridique pour ce véhicule : - pour tout litige relatif à la cession ou à la mise hors d'usage du véhicule - en cas d'accident sur le trajet de et vers le contrôle technique - si vous avez été victime d'un vol et que votre véhicule ou le voleur est retrouvé entre-temps. Nous n'accordons pas la protection juridique pour le litige dont nous démontrons qu'au début de l'assurance, vous saviez ou deviez raisonnablement savoir qu'il surviendrait. 8 Délai de prescription 10 Libre choix de l'avocat et de l'expert Vous disposez du libre choix d'un avocat, d'un expert ou de toute autre personne ayant les qualifications requises par la loi applicable pour défendre, représenter ou servir vos intérêts : - chaque fois qu'il faut recourir à une procédure judiciaire ou administrative; - chaque fois que surgit un conflit d'intérêts avec nous; nous vous avertirons dès qu un tel conflit se présente. Vous êtes entièrement libre dans vos contacts avec ces personnes, mais vous devez nous tenir au courant de l'évolution du litige. Si vous souhaitez retirer le dossier à l'avocat désigné pour le confier à un autre avocat, nous payons les frais et honoraires de ce dernier si vous nous avez prouvé au préalable qu'il existe des motifs fondés de procéder à ce changement. 11 En cas de désaccord avec nous Si vous n'êtes pas d'accord avec nous quant à la ligne de conduite à adopter pour régler le litige assuré, vous avez le droit de consulter un avocat de votre choix, après que nous vous avons fait connaître notre point de vue ou notre refus de suivre votre point de vue. Cette consultation ne préjudicie en rien à votre droit d'intenter une action en justice. Si l'avocat consulté confirme votre thèse, nous vous accordons la garantie et remboursons les frais et honoraires de la consultation. Si l'avocat confirme notre point de vue, nous remboursons la moitié des frais et honoraires de la consultation. Si, contre l'avis de cet avocat, vous entamez quand même une procédure à vos frais et que vous obtenez un meilleur résultat que celui que nous avions prévu, nous accordons à nouveau la garantie et vous remboursons tous les frais et honoraires assurés, y compris les frais et honoraires de la consultation. Le délai de prescription légal est de trois ans. Cela signifie que, passé ce délai, vous ne pouvez plus faire appel à cette assurance. Ce délai prend cours le jour de la survenance de l'événement qui donne naissance à votre droit aux prestations assurées. Si vous n'avez eu connaissance de l'événement que plus tard, le délai ne prend cours qu'à partir de ce moment. Mais il prend fin de toute façon cinq ans après l'événement. 9 Étendue territoriale L assurance s applique dans tous les pays d Europe géographique ainsi qu à Chypre, en Islande, au Maroc, en Tunisie et au Portugal. Page 3 / 414 Conditions générales - voiture DISPOSITIONS IMPORTANTES ISSUES DE LA LEGISLATION SUR LES ASSURANCES a Durée de l'assurance L'assurance prend effet à la date renseignée dans les conditions particulières, à condition que la police ait été signée et que la première prime soit acquittée. L'assurance prend toujours effet et se termine toujours à 0 heure. L'assurance a une durée d'un an ; elle sera reconduite tacitement à l'échéance pour des périodes successives d'un an, à moins qu'une des parties ne s'y oppose et ne la résilie 3 mois au moins avant l'échéance. L'assurance peut être résiliée entre deux échéances après un sinistre, mais au plus tard un mois après l'exécution ou le refus de la prestation assurée. Tous les autres cas de résiliation entre deux échéances, comme par exemple après une modification du risque ou un décès, sont régis par les dispositions légales en vigueur. La résiliation est signifiée par exploit d'huissier, par remise de la lettre de résiliation contre récépissé ou par lettre recommandée. Si l'assurance n'est pas résiliée dans les délais, la modification tarifaire sera appliquée. Vous serez redevable de la partie de la prime due pour la période qui suivra l'échéance et pour laquelle la couverture restera accordée. Les modalités de résiliation et la date de prise d'effet de la résiliation sont exposées sous l'intitulé Durée de l'assurance. d Adresse de correspondance L assurance prendra fin de plein droit aussitôt que le preneur d assurance n aura plus sa résidence principale ou son siège social en Belgique. e Droit applicable La présente police est régie par le droit belge. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux belges. La résiliation prendra effet à l'issue d'un délai d'un mois à compter du lendemain de la date de la notification ou de la date du récépissé ou, si elle a été effectuée par lettre recommandée, à compter du lendemain de son dépôt à la poste. Si la résiliation est consécutive à un sinistre, le délai est porté à trois mois. Cas particulier: cessation de plein droit L assurance prendra fin de plein droit aussitôt que le preneur d assurance n aura plus sa résidence principale ou son siège social en Belgique. b Prime et paiement de la prime La prime s entend taxe et frais inclus ; elle est due par anticipation et exigible aux échéances. En cas de non-paiement d'une prime (taxe incluse), nous vous mettrons en demeure de payer. La mise en demeure vous sera adressée par lettre recommandée ou par exploit d'huissier. Elle précisera les conséquences de l'absence de paiement de la prime. Ces conséquences pourront consister en la suspension et/ou en la résiliation de la police. c Augmentation de tarif Si nous procédons à une modification tarifaire, nous adapterons la prime à dater de la première échéance annuelle suivant la date à laquelle nous vous aurons informé de ce changement. Si cette modification ne vous agrée pas, vous avez le droit de résilier l'assurance pour cette même échéance, dans les 30 jours suivant la notification. Si nous vous avons notifié la modification moins de 4 mois avant l'échéance, vous avez le droit de résilier l'assurance dans les 3 mois suivant l'échéance renseignée dans la notification. Page 4 / 415 ASSURANCE OMNIUM F Définitions Dans la présente assurance, il faut entendre par : Vous: le preneur d'assurance ayant sa résidence principale ou son siège d'exploitation en Belgique, ainsi que les personnes habitant sous son toit. Nous: CBC Assurances, une division de KBC Assurances, SA ayant son siège social en Belgique, Professor Roger Van Overstraetenplein 2, 3000 Leuven, TVA BE , RPM Louvain. Véhicule assuré: - la voiture et/ou la (les) remorque(s) décrite(s) dans les conditions particulières; - la voiture qui remplace la voiture désignée pendant 30 jours au maximum à compter du jour où elle est devenue inutilisable pour une raison autre que le transfert de propriété ou la location; ce véhicule de remplacement doit être affecté au même usage que le véhicule désigné; vous ne pouvez pas en être le propriétaire ou le détenteur habituel. Un véhicule qui est attelé à la voiture n'en fait pas partie intégrante (contrairement à ce qui est stipulé dans l'assurance obligatoire de la responsabilité). 1. Description de l'assurance La présente assurance couvre le véhicule assuré contre tous les risques. Cela signifie qu'en principe, nous assurons n'importe quel sinistre, sauf les cas d'exclusion mentionnés ci-après. Cette technique offre l'avantage de couvrir non seulement tous les sinistres classiques tels qu'une collision, l'incendie, le vol, l'action des forces de la nature ou le bris de vitres, mais également tous les autres sinistres sans que ceux-ci ne soient repris dans le texte de la police. Vous disposez ainsi de la plus large couverture possible et d'une sécurité maximale étant donné que la garantie n'est pas limitée par des définitions ou des descriptions de périls ou de situations assurés. 2. Garanties complémentaires Une assurance assistance complète est comprise dans cette assurance omnium. Vous trouverez les conditions en annexe à la présente assurance. Cette assistance comprend : - une assistance pour la voiture et la (les) remorque(s) assurée(s), en cas d'accident, de panne ou de vol; - l'affiliation à VAB avec dépannage par VAB en Belgique et au Luxembourg; - la mise à disposition d'une voiture de remplacement; - une assistance pour les personnes, en Belgique et à l'étranger. Ensuite, lorsque le sinistre est assuré, nous indemnisons également : - les frais engagés raisonnablement en vue de prévenir et de limiter les conséquences du sinistre, tels que les frais d'extinction et de sauvetage et les frais de gardiennage provisoire de l'épave; - les frais de démontage du véhicule, s'il est nécessaire pour l'estimation des dégâts; - les frais de contrôle technique, si le véhicule assuré doit repasser au contrôle après la réparation. Enfin, nous payons, même si le véhicule assuré ne présente aucun dommage : - les frais de remplacement des serrures dont une ou plusieurs clés ont été volées; - vos frais de soins médicaux si vous encourez des dommages corporels à l'occasion d'un vol ou d'une tentative de vol du véhicule assuré avec violances sur votre personne (<< carjacking >> ou << home-jacking >>); ces frais sont indemnisés s'ils font l'objet d'une prescription médicale, après intervention de la mutuelle ou d'un organisme similaire. Nous intervenons jusqu'à concurrence de EUR par personne. La part de ces dommages restant à votre charge s'élève à 100 EUR; - les frais de nettoyage et de remise en état des vêtements des passagers (ainsi que les éventuels dommages aux garnitures intérieures du véhicule) si ces frais résultent du transport gratuit et occasionnel d'une personne nécessitant des soins médicaux. 3. Pays assurés L'assurance est valable dans tous les pays où votre assurance responsabilité civile est applicable conformément à la carte internationale d'assurance automobile. page 1 / 1016 4. Exclusions L'assurance ne s'applique pas : a si, au moment du sinistre, le véhicule assuré : - était donné en location ou prêté à des fins professionnelles; - participait à des courses de vitesse, de régularité ou d'adresse ou à des entraînements à cet effet; les circuits touristiques ou les circuits d'orientation ne tombent pas sous cette exclusion. Les parcours effectués sur un circuit fermé, en dehors de toute compétition sont également exclus, de même que l'utilisation du véhicule 4 x 4 off road. b si vous-même ou le conducteur autorisé : - provoquez le sinistre intentionnellement ou si vous en êtes complice; - provoquez le sinistre en état d'intoxication alcoolique supérieure à 1,5 pour mille (0,65 mg/l), en état d'ivresse ou dans un état similaire résultant de la consommation de produits autres que des boissons alcoolisées; - facilitez le vol en abandonnant le véhicule assuré sans surveillance sur la voie publique ou dans un autre lieu accessible au public soit sans être verrouillé, soit alors que les clés se trouvent dans ou à proximité du véhicule, soit alors que le système antivol obligatoire n'a pas été activé; - conduisez le véhicule assuré sans satisfaire aux conditions prescrites en la matière par les lois et les règlements belges. L'assurance reste toutefois valable si ces exclusions sont applicables au conducteur ou détenteur occasionnel du véhicule et dans la mesure où les circonstances précitées se sont produites à votre insu. c Nous n'indemnisons pas non plus : - les dommages résultant de l'exposition à des facteurs agissant lentement tels que l'altération et la corrosion; - la décoloration, les taches à l'extérieur et à l'intérieur, sauf si elles sont la conséquence du transport de blessés (voir 2c); - les dégâts de roussissement qui ne sont pas la conséquence d'un incendie; - les dommages résultant de l'usure ou d'un manque manifeste d'entretien; - les dommages aux pneus qui ne s'accompagnent pas d'autres dégâts couverts au véhicule; - la détérioration ou la perte de GSM, GPS, CD et autres objets pouvant également être utilisés en dehors du véhicule; - la dépréciation éventuelle du véhicule après réparation, le chômage du véhicule et la perte d'intérêts; - la réparation des vices internes du véhicule; cette exclusion ne s'applique pas en cas de bris de glaces ni de dégâts de fonte par suite de court-circuit; - les dommages causés à des éléments mécaniques ou électroniques par la vétusté, un mauvais entretien, un mauvais usage ou choix de lubrifiant ou de carburant; - le vol ou l'abus de confiance commis par une personne - qui est le détenteur habituel du véhicule, comme le preneur de leasing ou le locataire; - les dommages provoqués par les objets transportés ou le chargement ou déchargement de ces objets, sauf en cas de bris de glaces ou de dégâts d'incendie ou d'explosion; - les dommages se rapportant à des réactions nucléaires, des radiations ionisantes ou la radioactivité; - les dommages qui surviennent dans une région en guerre; cette exclusion ne s'applique pas à l'étranger jusqu'à quinze jours après le début des hostilités, dans la mesure où vous avez été surpris par l'état de guerre (civile). 5. Indemnisation des dommages a En cas de perte totale Nous vous remboursons le prix d'achat du véhicule désigné et des accessoires figurant sur la facture. Nous majorons ce prix d'achat du montant de la reprise de votre ancien véhicule, si celui-ci a été déduit du montant facturé, ainsi que du montant de la TMC (taxe de mise en circulation) jusqu'à concurrence de EUR que vous avez payée à l'immatriculation. Nous majorons cette somme de la partie de la TMC excédant EUR que vous avez payée à l'immatriculation si vous l'avez incluse dans le montant assuré. En outre, notre indemnité est majorée de 10% supplémentaires si vous avez opté pour la formule du même nom. Nous vous garantissons que pendant les 30 premiers mois suivant la date de la facture, aucun amortissement ne sera pratiqué pour calculer l'indemnité. Pour les véhicules et accessoires qui ont plus de 3 ans au moment de l'achat, la période de garantie s'élève à 12 mois. Une fois la période de garantie écoulée, nous appliquons un amortissement contractuel de 1% par mois entamé jusqu'à ce que la valeur réelle soit atteinte. Les véhicules en circulation depuis plus de 10 ans sont toujours indemnisés sur la base de leur valeur réelle. Si vous avez opté pour la formule "10% supplémentaires", nous majorons également la valeur réelle de 10%. La TVA que vous avez payée est incluse, sauf si vous pouviez la récupérer au moment de l'achat du véhicule. b En cas dommages partiels Nous indemnisons les frais de réparation du véhicule assuré, majorés de la TVA non récupérable figurant sur la facture. L'estimation des frais a lieu sur la base du prix des pièces et accessoires neufs. Aucun amortissement n'est pratiqué sur les frais de réparation, sauf pour les accessoires qui sont remplacés. Pour ceux-ci, nous appliquons l'amortissement convenu de 1% une fois que la période de garantie est écoulée. page 2 / 1017 6. Quand parle-t-on de perte totale? Il y a automatiquement perte totale si : - le véhicule est à ce point endommagé que la réparation ne se justifie plus d'un point de vue technique ou est même légalement interdite; - le véhicule volé n'est pas retrouvé dans les quinze jours qui suivent la déclaration. Si le véhicule a été retrouvé dans ce délai, il sera malgré tout déclaré en perte totale si nous ne parvenons pas à le remettre à votre disposition dans les 30 jours qui suivent la déclaration. Il en va de même en cas d'abus de confiance; - les frais de réparation, majorés de la valeur résiduelle du véhicule assuré, sont supérieurs à l'indemnité en cas de perte totale. Vous pouvez opter pour une perte totale dès que les frais de réparation dépassent les 2/3 de l'indemnité fixée pour le véhicule en cas de perte totale. Pour déterminer une perte totale, nous ne tenons pas compte des indemnités supplémentaires que vous percevez dans le cadre de la formule "10 % supplémentaires". 7. Modalités particulières Pour les remorques et les voitures de remplacement En cas de perte totale, nous indemnisons la valeur réelle. L'indemnité est toutefois limitée : - pour les remorques : au prix que vous avez payé; - pour les voitures de remplacement : au prix d'achat assuré de la voiture désignée. - Si vous avez opté pour la formule "10% supplémentaires", nous majorons également ces plafonds de 10%. Pour l'épave En cas de perte totale, nous indemnisons la valeur totale du véhicule (voir ci-dessus). C'est la raison pour laquelle nous pouvons également prétendre à la valeur de l'épave et vendons l'épave en votre nom mais pour notre compte. Si vous réparez malgré tout votre véhicule en cas de perte totale, nous déduisons la valeur résiduelle du véhicule de notre indemnité. 8. Mesures de prévention impératives en cas de vol Un système antivol peut être exigé pour être assuré contre le vol et l'abus de confiance. Dans ce cas, ceci est mentionné dans les conditions particulières. 9. Franchise Nous appliquons une seule franchise par sinistre. Son montant est précisé dans les conditions particulières. Nous considérons comme un seul sinistre tous les dommages imputables à un seul et même fait dommageable. Si le dommage peut faire l'objet d'un recours auprès de conditions générales Police CBC pour votre véhicule l'assureur de responsabilité de la personne responsable, la franchise n'est pas appliquée. 10. Règle proportionnelle Le principe de la règle proportionnelle implique que nous diminuons l'indemnité selon la proportion existant entre le montant que vous avez assuré et le montant que vous auriez dû assurer. Le montant que vous devez assurer correspond : - au prix d'achat du véhicule assuré et des accessoires tels que figurant sur la facture; - à majorer du montant de la reprise de votre ancien véhicule si celui-ci a été déduit du montant facturé; - à majorer de la TVA non mentionnée sur la facture si vous avez importé le véhicule assuré de l'étranger. La TMC que vous avez payée à l'immatriculation est assurée jusqu'à EUR sans que vous deviez majorer le montant à assurer. Si vous souhaitez que la partie de la TMC excédant EUR vous soit également indemnisée en cas de perte totale, vous devez majorer le montant assuré du montant correspondant. Les accessoires que vous avez placés après la date d'effet de cette assurance et dont le montant total n'excède pas EUR sont eux aussi assurés gratuitement; vous ne devez pas les inclure dans le montant à assurer. 11. Calcul de l'indemnité définitive Pour calculer l'indemnité définitive, nous effectuons les opérations suivantes : - fixation de l'indemnité (y compris la TVA non récupérable); - diminuée en fonction de l'éventuelle sous-assurance; - diminuée de la franchise spécifiée dans les conditions particulières; - majorée des frais assurés à titre de garantie complémentaire. 12. Attentats terroristes Nous sommes membres de l'asbl TRIP. Cette ASBL est un groupement de coopération institué par la loi entre les assureurs et les pouvoirs publics qui garantit l'indemnisation des sinistres causés par des attentats terroristes. En cas d'attentat, la procédure légale sera appliquée. Un comité devra décider dans les six mois si l'attentat répond ou non à la définition légale du terrorisme, des modalités de règlement applicables et des délais dans lesquels les indemnités doivent être payées. Dans le cas exceptionnel où le montant total des dommages résultant d'attentats terroristes sur une année serait supérieur à 1 milliard d'euros (index décembre 2005), les indemnités à payer seraient réduites proportionnellement. Les attentats terroristes au moyen d'une bombe nucléaire restent exclus. En outre, dans les situations où la couverture terrorisme n'est pas obligatoire, les dommages dûs à la radioactivité ou aux radiations ionisantes sont exclus. Pour plus d'informations, consultez le site page 3 / 1018 13. Dispositions générales a Dispositions relatives au règlement de sinistres Que devez-vous faire en cas de sinistre? En cas de sinistre, vous (et le cas échéant les personnes à l'égard desquelles nous abandonnons notre recours) devez respecter les obligations suivantes, afin que nous puissions fournir le plus rapidement possible les prestations convenues : - vous devez prendre toutes les mesures raisonnables pour prévenir et limiter les conséquences du sinistre; - en cas d'accident de roulage, vous devez remplir le constat d'accident européen ou faire procéder aux constatations nécessaires; - vous devez déclarer le sinistre dans les dix jours; en cas de détournement ou de tentative de vol, vous devez faire une déclaration à la police dans les 24 heures; si les faits ont eu lieu à l'étranger, vous devez également faire une déclaration à la police dès votre retour en Belgique; - vous devez nous avertir dans les 24 heures si vous apprenez que votre véhicule détourné a été retrouvé; - vous devez nous fournir tous les renseignements que nous vous demandons concernant le sinistre et apporter votre collaboration afin que le sinistre puisse être réglé rapidement; - vous devez nous transmettre immédiatement tous les documents que vous recevez de la part de tiers à propos du sinistre; - vous ne devez apporter au véhicule endommagé aucun changement qui rendrait impossible ou plus difficile la détermination des causes ou de l'ampleur des dommages; - vous ne devez poser aucun acte limitant notre droit de procéder au recouvrement des paiements effectués auprès du responsable. Le non-respect d'une obligation nous donne le droit de diminuer les prestations assurées ou de procéder à leur recouvrement jusqu'à concurrence du préjudice que nous avons subi du fait de votre négligence. Toutefois, nous ne pouvons pas invoquer le non-respect d'un délai si vous avez effectué les communications demandées dès que cela vous était raisonnablement possible. En cas de fraude, nous pouvons refuser la garantie. Fixation des dommages Les dommages sont fixés contradictoirement. Toutefois, si une réparation immédiate est requise et si les frais de réparation ne dépassent pas EUR (TVA comprise), vous ne devez pas attendre l'estimation contradictoire. Si nous ne nous accordons pas sur l'importance des dommages, nous désignons conjointement un troisième expert dont l'avis est décisif. Les frais et honoraires du troisième expert sont supportés par les deux parties, chacune pour moitié. En lieu et place de la procédure précitée, les deux parties ont le droit de demander - à leurs propres frais - au tribunal compétent de désigner le troisième expert ou de trancher le litige. Abandon de recours Nous pouvons procéder au recouvrement de l'indemnité versée auprès des personnes qui sont responsables du sinistre. Nous renonçons toutefois au recours : - contre vous-même, vos parents et alliés en ligne directe, votre personnel domestique et vos invités; - contre le conducteur autorisé, le propriétaire et le détenteur non professionnel du véhicule assuré, ainsi que les membres de leur famille. L'abandon de recours ne s'applique pas en cas de fait intentionnel ni lorsque la personne responsable peut effectivement reporter les dommages sur une assurance de responsabilité. b Dispositions relatives à la police Début de l'assurance La présente assurance prend effet à la date indiquée dans les conditions particulières, après signature de la police et paiement de la première prime. Dispositions diverses Les dispositions suivantes de l'assurance obligatoire de la responsabilité s'appliquent également à cette assurance : - description et modification du risque; - prime et paiement de la prime; - durée, transfert et fin du contrat; - notifications. page 4 / 1019 ANNEXE : CBC ASSISTANCE CBC Assurances vous propose, en collaboration avec VAB, une assistance combinée unique sur le marché. Ce produit comporte une assurance assistance à laquelle vous pouvez faire appel si vous êtes confronté à un problème ou à une situation d'urgence lors d'un déplacement ou d'un voyage et si vous avez besoin d'une aide urgente. CBC Assurances garantit l'application de cette assurance et se porte garante des prestataires de services spécialisés auxquels elle fait appel. VAB complète cette assurance par une carte de membre exclusive de son organisation qui vous donne droit au dépannage en cas de panne à votre domicile ou au cours de vos déplacements en Belgique. Vous profiterez également des nombreux autres avantages réservés aux membres. Enfin, l'assistance est complétée par la fourniture d'un véhicule de remplacement en Belgique pour que vous récupériez immédiatement votre mobilité après un accident, un vol ou une panne. Un coup de téléphone suffit Vous pouvez contacter CBC-Assistance 24 heures sur 24 aux numéros de téléphone suivants : (appel gratuit en Belgique); (depuis l'étranger). Vous pouvez contacter directement la centrale d'assistance de VAB au numéro Notre philosophie en matière d'assistance Fournir une assistance ne se limite pas à «assurer». Nous savons parfaitement que, en fonction de la situation d'urgence dans laquelle vous vous trouvez, vous préférez éventuellement une solution autre que celle que nous avons décrite dans les conditions de police. Nous sommes d'ailleurs disposés à envisager avec vous une autre solution, jusqu'à concurrence des limites d'indemnisation prévues. L'ASSURANCE ASSISTANCE CBC 1. Champ d'application Cette assurance comporte une assistance pour les personnes et une assistance pour le véhicule désigné dans les conditions particulières. Comme dans l'assurance obligatoire de la responsabilité, le véhicule qui est attelé au véhicule désigné est considéré comme en faisant partie. L'assistance pour les personnes est valable partout dans le monde pour autant que vous vous trouviez à plus de 10 km de votre domicile et ce, quel que soit votre moyen de transport. L'assistance pour le véhicule est valable dans tous les pays de l'europe géographique, ainsi que dans tous les autres pays où l'assurance de responsabilité du véhicule désigné est valable. Si vous voyagez à l'étranger pendant une période prolongée, l'assurance reste valable pendant les 4 premiers mois de votre séjour. 2. Qui peut faire appel à cette assistance? Les personnes suivantes peuvent faire appel à la présente assurance : - le preneur d'assurance qui est domicilié en Belgique, le partenaire cohabitant et toute autre personne habitant sous son toit; - les enfants du preneur d'assurance ou du partenaire cohabitant qui n'habitent pas avec eux, aussi longtemps qu'ils n'ont pas de revenu professionnel ou de remplacement et dans la mesure où ils sont domiciliés en Belgique; - les petits-enfants mineurs du preneur d'assurance ou du partenaire cohabitant qui les accompagnent en voyage; - d'autres personnes résidant en Belgique et qui voyagent gratuitement ou non avec le véhicule désigné. Elles ne sont assurées que si ce véhicule est impliqué dans un accident, est volé ou tombe en panne à l'étranger. Les personnes précitées sont mentionnées dans la police par "vous". page 5 / 1020 3. Assistance personnes en Belgique a Rapatriement d'une personne malade, blessée ou décédée et des co-voyageurs CBC-Assistance s'occupe du transport et de l'accompagnement de la personne malade ou blessée vers son domicile en Belgique ou vers un hôpital si cette solution est indiquée. En cas de décès, CBC-Assistance s'occupe du rapatriement de la dépouille mortelle jusqu'au domicile ou au cimetière en Belgique. Nous prenons également en charge le rapatriement des co-voyageurs éventuels vers leur domicile pour autant qu'ils soient des assurés et qu'ils ne puissent rentrer à leur domicile de la manière initialement prévue. CBC-Assistance se charge également de l'accompagnement personnel si ces assurés ne peuvent voyager seuls en raison de leur âge ou de leur handicap. b Recherches et sauvetage CBC-Assistance paie jusqu'à EUR au maximum : - les frais de recherches lorsque vous êtes égaré ou disparu; - les frais de l'opération de sauvetage d'une situation entraînant pour vous un danger immédiat. 4. Assistance personnes à l'étranger a Paiement des frais médicaux, des frais de recherches et de sauvetage Si vous tombez malade ou êtes blessé à l'étranger, CBC- Assistance paie les frais de vos soins médicaux, les frais d'hospitalisation et les frais de transport nécessaires pour vous faire soigner. Nous payons également les frais de recherches et de sauvetage comme décrit ci-dessus. Les frais précités sont indemnisés jusqu'à concurrence de EUR par personne. Ce montant comprend les limites d'indemnisation suivantes : EUR pour les frais de recherches lorsque vous êtes égaré ou disparu; EUR pour la poursuite du traitement en Belgique; ces frais sont couverts jusqu'à 1 an après le retour; EUR pour les frais de petite chirurgie dentaire et de prothèses et/ou appareils orthopédiques. Votre participation aux frais s'élève à 100 EUR. b Rapatriement CBC-Assistance s'occupe de votre rapatriement vers la Belgique si votre état de santé l'exige. Sur la seule base de votre état de santé, CBC-Assistance détermine, en concertation avec les médecins traitants, quand, comment et vers où vous serez transporté. c Rapatriement de la dépouille mortelle En cas de décès à l'étranger, CBC-Assistance se charge du rapatriement de la dépouille mortelle vers le domicile ou le cimetière en Belgique. Nous prenons également en charge les frais du traitement "post mortem" et de cercueil jusqu'à EUR au maximum. Si les funérailles ont lieu à l'étranger, CBC-Assistance paie les frais funéraires jusqu'à concurrence du montant qu'elle aurait dû payer en cas de rapatriement de la dépouille mortelle. d Rapatriement des autres assurés CBC-Assistance s'occupe du voyage de retour des assurés qui, du fait de l'hospitalisation ou du rapatriement d'un autre assuré, ne peuvent rentrer chez eux de la manière initialement prévue. CBC-Assistance s'occupe aussi de l'accompagnement personnel si ces assurés ne peuvent voyager seuls en raison de leur âge ou de leur handicap. e Voyage de membres de la famille Si aucun membre de la famille âgé de plus de 18 ans n'est présent sur place lorsque vous devez séjourner à l'hôpital à la suite d'une maladie ou d'un accident, CBC-Assistance organise le voyage aller et retour d'un membre de la famille (ou d'une autre personne désignée) au départ de la Belgique, ou des parents si la personne hospitalisée est mineure. Les frais de séjour de cette personne sont remboursés jusqu'à 75 EUR par jour pendant 7 jours au maximum. La même assistance est accordée à un proche parent si un assuré décède. f Retour anticipé CBC-Assistance se charge du voyage de retour de tous les assurés vers la Belgique ou du voyage aller et retour d'un assuré, si le retour à la maison est nécessaire parce que : - une personne qui habite au foyer du preneur d'assurance ou un parent jusqu'au premier degré est décédé, se trouve en danger de mort ou a été inopinément hospitalisé pour une période de plus de 5 jours. Cette période n'est pas exigée en cas d'hospitalisation d'un enfant mineur; - un parent jusqu'au second degré est décédé ou en danger de mort; - votre habitation ou un bâtiment d'exploitation vous appartenant a été sérieusement endommagé. page 6 / 10 Montrer encore
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 Art. 1