Source: http://www.atih.sante.fr/index.php?id=000100002AFF
Timestamp: 2013-05-20 17:02:39+00:00

Document:
Liste de r�f�rence des dispositifs m�dicaux implantables pris en charge en sus
Mise � jour pour le 1er mai 2013 ����������������
Dans le cadre de la tarification � l’activit�, une liste de produits et prestations pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation en MCO, a �t� d�finie, le cas �ch�ant ponctuellement modifi�e�:
La liste initiale a �t� publi�e au journal officiel de la r�publique fran�aise le 10 mai 2005�: ��Arr�t� du 2 mars 2005 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la s�curit� sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionn�s � l’article L. 165-1 du code de la s�curit� sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation��. La liste figure en annexe I et II, l’annexe II �tant r�serv�e aux seuls �tablissements ex-OQN (d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la s�curit� sociale). Cette liste est ensuite mise � jour (inscription comme radiation) par des arr�t�s modificatifs dont le titre a la forme suivante�: ��Arr�t� du xx xxxxx xxxx pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la s�curit� sociale modifiant l’arr�t� du 2 mars 2005 fixant la liste des produits et prestations mentionn�s � l’article L. 165-1 du code de la s�curit� sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation��. Cette liste constitue un extrait du Titre III de la liste des produits et prestations (LPP).
La compilation de ces arr�t�s parus au journal officiel de la r�publique fran�aise est r�guli�rement mise � jour et mise � disposition par t�l�chargement.� Cette compilation est utilis�e pour g�n�rer la table de r�f�rence utilis�e par les programmes de valorisation MAT2A de la plateforme e-PMSI. La g�n�ration de la table de r�f�rence utilise en outre la compilation des tarifs figurant dans le fichier lpp_histo_totxxx.dbf, en t�l�chargement depuis le site www.codage.ext.cnamts.fr. Dans la table de r�f�rence, l’inscription dans la liste comme la fixation des tarifs sont pris en compte � partir de la p�riode (trimestre, mois � compter d’avril 2007) au cours de laquelle la publication prend effet�; la radiation de la liste est prise en compte � la p�riode suivant celle au cours de laquelle la publication a pris effet.
La majoration pour les d�partements d’outre-mer a �t� d�fini par voie r�glementaire: ��Arr�t� du 2 mai 2005 pris en application de l'article L. 753-4 du code de la s�curit� sociale concernant les sp�cialit�s pharmaceutiques et les produits et prestations inscrits sur la liste pr�vue � l'article L. 162-22-7 du code de la s�curit� sociale et les sp�cialit�s pharmaceutiques inscrites sur la liste pr�vue � l'article L. 5126-4 du code de la sant� publique�� (journal officiel de la r�publique fran�aise le 20 mai 2005�).
Les modalit�s pratiques de transmission des informations en vue de la valorisation des soins dispens�s, sont indiqu�es dans les circulaires relatives � FICHSUP/FICHCOMP ainsi que dans les manuels d’accompagnement des logiciels de transmission des informations.
Extraits du code de la s�curit� sociale
Article L162-22-7 du code de la s�curit� sociale
(Loi n� 99-1140 du 29 d�cembre 1999 art. 33 II Journal Officiel du 30 d�cembre 1999)
(Loi n� 2003-1199 du 18 d�cembre 2003 art. 25 I Journal Officiel du 19 d�cembre 2003)
(Loi n� 2005-1579 du 19 d�cembre 2005 art. 43 VII Journal Officiel du 20 d�cembre 2005)
(Loi n� 2008-1330 du�17 d�cembre 2008 art.�47 Journal Officiel du�19 d�cembre 2008)
(Ordonnance n�2010-177 du 23 f�vrier 2010 art.10� Journal Officiel du�25 f�vrier�2010)
�� L'Etat fixe la liste des sp�cialit�s pharmaceutiques b�n�ficiant d'une autorisation de mise sur le march� dispens�es aux patients hospitalis�s dans les �tablissements de sant� mentionn�s � l'article L. 162-22-6 qui peuvent �tre prises en charge, sur pr�sentation des factures, par les r�gimes obligatoires d'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation mentionn�es au 1� du m�me article, ainsi que les conditions dans lesquelles certains produits et prestations mentionn�s � l'article L. 165-1 peuvent faire l'objet d'une prise en charge en sus des prestations d'hospitalisation susmentionn�es.
�� B�n�ficient d'un remboursement int�gral de la part prise en charge par les r�gimes obligatoires d'assurance maladie les �tablissements qui ont adh�r� au contrat de bon usage des m�dicaments et des produits et prestations �tabli conjointement par le directeur g�n�ral de l'agence r�gionale de�sant� et l'assurance maladie dans des conditions d�finies par d�cret.
�� Lorsque l'�tablissement adh�rent ne respecte pas les stipulations de ce contrat et apr�s qu'il a �t� mis en demeure de pr�senter ses observations, ce remboursement peut �tre r�duit dans la limite de 30 % de la part prise en charge par l'assurance maladie et en tenant compte des manquements constat�s.
�� Les �tablissements qui n'ont pas adh�r� au contrat de bon usage des m�dicaments et des produits et prestations b�n�ficient d'un remboursement � hauteur de 70 % de la part prise en charge par les r�gimes obligatoires d'assurance maladie.
�� Dans tous les cas, la diff�rence entre le montant remboursable et le montant rembours� ne peut �tre factur�e aux patients.
�� La prise en charge des m�dicaments orphelins au sens du r�glement (CE) n� 141 / 2000 du Parlement europ�en et du Conseil du 16 d�cembre 1999 concernant les m�dicaments orphelins est subordonn�e � la validation de la prescription initiale par le centre de r�f�rence de la maladie pour le traitement de laquelle la prescription est envisag�e, lorsqu'il existe, ou par l'un des centres de comp�tence qui lui sont rattach�s.�
(Loi n� 99-641 du 27 juillet 1999 art. 25 I Journal Officiel du 28 juillet 1999)
(Loi n� 99-1140 du 29 d�cembre 1999 art. 32 III Journal Officiel du 30 d�cembre 1999)
(Loi n� 2002-1487 du 20 d�cembre 2002 art. 5 I Journal Officiel du 24 d�cembre 2002)
(Loi n� 2003-1199 du 18 d�cembre 2003 art. 24 Journal Officiel du 19 d�cembre 2003)
(Loi n� 2004-810 du 13 ao�t 2004 art. 36 I Journal Officiel du 17 ao�t 2004)
(Loi n� 2004- du�20�d�cembre 2004 art.�17 III Journal Officiel du�21�d�cembre 2004)
(Loi n� 2009-879 du�21 juillet�2009 art.�5� Journal Officiel du�22�juillet 2009)
�� Le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs m�dicaux � usage individuel, des tissus et cellules issus du corps humain quel qu'en soit le degr� de transformation et de leurs d�riv�s, des produits de sant� autres que les m�dicaments vis�s � l'article L. 162-17 et des prestations de services et d'adaptation associ�es est subordonn� � leur inscription sur une liste �tablie apr�s avis d'une commission de la Haute Autorit� de sant� mentionn�e � l'article L. 161-37. L'inscription est effectu�e soit par la description g�n�rique de tout ou partie du produit concern�, soit sous forme de marque ou de nom commercial. L'inscription sur la liste peut elle-m�me �tre subordonn�e au respect de sp�cifications techniques, d'indications th�rapeutiques ou diagnostiques et de conditions particuli�res de prescription et d'utilisation.
�� Les conditions d'application du pr�sent article, notamment les conditions d'inscription sur la liste, ainsi que la composition et le fonctionnement de la commission sont fix�es par d�cret en Conseil d'Etat.
�� La proc�dure et les conditions d'inscription peuvent �tre adapt�es en fonction des dispositifs selon leur finalit� et leur mode d'utilisation.
NOTA: Conform�ment � l'article 5 X de la loi n� 2009-879 du 21 juillet 2009, le dernier alin�a de l'article L. 165-1 du code de la s�curit� sociale est abrog�. Les mesures prises au titre de cet article dans sa r�daction ant�rieure � la loi n� 2009-879 demeurent applicables.
FICHIERS JOINTS Historique_liste_LPP_en_sus.xls - 303.62 Ko

References: art. 33
 art. 25
 art. 43
 art.10
 art. 25
 art. 32
 art. 5
 art. 24
 art. 36
 l'article 5