Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028656022&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-06-17 21:57:13+00:00

Document:
Décret n° 2014-220 du 25 février 2014 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à son extension aux équipements et installations de certaines installations nucléaires de base | Legifrance
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NOR: DEVR1328244D
Vu la directive 2003/87/CE modifiée établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil ;
Vu le règlement n° 389/2013 du 2 mai 2013 établissant un registre de l'Union conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et aux décisions n° 280/2004/CE et n° 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les règlements (UE) n° 920/2010 et (UE) n° 1193/2011 de la Commission ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 229-5 et suivants et le titre IX du livre V ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 3 octobre 2013 ;
La section 2 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l'environnement (partie réglementaire) est modifiée conformément aux articles 2 à 12 ci-après.
Modifie Code de l'environnement - Sous-section 1 : Système d'échanges de quotas d... (V)
Modifie Code de l'environnement - art. R229-5 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. R229-6 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. R229-7 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. R229-8 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. R229-16-1 (M)
Modifie Code de l'environnement - art. R229-17 (V)
Crée Code de l'environnement - art. R229-30-1 (V)
Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives
Le décret du 2 novembre 2007 susvisé est modifié conformément aux articles 14 à 24 ci-après.
Modifie Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 8 (M)
Modifie Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 16 (M)
Modifie Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 18 (VT)
Modifie Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - Chapitre VTI : Rapports et déclarations périodiq... (V)
Crée Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 24-1 (M)
Crée Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 26-1 (VT)
Modifie Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 37 (M)
Modifie Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 38 (M)
Modifie Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 43 (Ab)
Modifie Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 44 (Ab)
Crée Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 67-1 (V)

References: art. 8
 art. 16
 art. 18
 art. 24
 art. 26
 art. 37
 art. 38
 art. 43
 art. 44
 art. 67