Source: https://code-de-la-route.be/textes-legaux/sections/decrets/decr-200401/1117-hs5afd1-v15-1117
Timestamp: 2018-09-26 00:59:45+00:00

Document:
- Section 1re. Autorisation et exploitation (art. 25-37bis)
Personne ne peut, sans autorisation, exploiter un service de taxi à l'aide ou plusieurs véhicules à partir de la voie publique ou à tout autre endroit non ouvert aux transports en commun qui se situe sur le territoire de la Région flamande.
§ 1er. Les conditions d'exploitation d'un service de taxi sont fixées par le conseil communal à l'intérieur des limites fixées par le Gouvernement flamand.
§ 2. Aux conditions fixées par le conseil communal, l'autorisation ou le renouvellement de l'autorisation pour l'exploitation d'un service taxi est délivré par le collège des bourgmestre et échevins de la commune où l'exploitant à l'intention d'exploiter son service de taxi, à appeler ci-après "le collège compétent".
§ 3. L'exploitant d'un service de location de véhicules avec chauffeur, qui est détenteur d'une autorisation conformément à l'article 42, § 2,, peut engager les véhicules mentionnés dans l'autorisation dans un service de taxi, moyennant une autorisation visée à l'article 25 du collège compétent et le paiement d'une taxe conformément à l'article 36, § 3.
Le Gouvernement flamand fixe les modalités dans le cadre desquelles le collège compétent peut délivrer des autorisations.
§ 1er. Les autorisations sont délivrés après une enquête faite par le collège compétent relatives aux garanties morales données par le demandeur, ainsi qu'à sont aptitude professionnelle et sa solvabilité.
§ 1er. L'autorisation n'est délivrée qu'à une personne physique ou morale qui est, soit propriétaire du ou des véhicules, soit en à la disposition suite à un contrat d'achat ou de crédit, soit par un contrat de crédit-bail (leasing).
§ 1er. L'autorisation est personnel et intransmissible.
§ 2. Moyennant autorisation préalable du collège compétent et sans préjudice de la disposition du § 3:
§ 3. Une personne morale peut partager sont autorisation parmi les membres du personnel de son entreprise moyennant l'autorisation préalable du collège compétent et à condition:
3° que la personne morale qui arrête son exploitation présente les preuves nécessaires démontrant qu'il a été répondu aux obligations fiscales et sociales.
A l'exception des cas visés à l'article 31, § 2 et 32, le détenteur d'une autorisation qui arrête son exploitation de taxi, ne peut pas acquérir une autorisation pendant une période d'au moins trois ans après la date de prise de connaissance de ce fait par le collège compétent, ni devenir partenaire majoritaire dans une personne morale détentrice d'une autorisation pour l'exploitation d'un service taxi ou dans une personne morale ayant demandé une autorisation.
§ 1er. La durée de l'autorisation est de cinq ans. L'autorisation peut être renouvelée pour la même durée. Elle peut être accordée ou renouvelée pour moins de cinq ans lorsque des circonstances particulières, mentionnées dans l'autorisation ou dan l'acte de renouvellement, justifient cette dérogation.
§ 2. Le renouvellement de l'autorisation sera refusée dans les cas suivants:
1° lorsque l'exploitant 1[ou le chauffeur de taxi]1 ne respecte pas les dispositions du présent décret, les arrêtés d'exécution ou les conditions d'exploitation;
L'autorisation visée à l'article 26 peut être retirée ou suspendue pour une certaine durée pour une des raisons citées à l'article 31, § 2 , par une décision motivée du collège compétent.
Dans le cas d'utilisation impropre d'une autorisation dans une autre commune flamande que la commune octroyant l'autorisation, visée à l'article 26, § 2, la commune ou un exploitant ayant obtenu son autorisation dans cette dernière, peut porter plainte. Cela se fait par lettre recommandée au Gouverneur de la province où est située la commune ayant octroyé l'autorisation à l'exploitant l'ayant improprement utilisée. Par utilisation impropre, on entend l'enrôlement illicite de clients.
Le Gouverneur de la province mène une enquête approfondie. L'exploitant accusé d'avoir improprement utilisé sont autorisation est entendu.
Lorsqu'il ressort de l'enquête que l'exploitant utilise improprement son autorisation dans une autre commune, le Gouverneur de la province oblige la commune compétente, par lettre recommandée, d'imposer une des sanctions suivantes à l'exploitant:
1° diminution du nombre de véhicules de l'exploitant concerné;
2° suspension temporaire de son autorisation;
3° retrait de son autorisation.
Le Gouverneur de la province communique sa décision, avec mention de la sanction, par lettre recommandée à l'exploitant et aux deux communes dans les trois mois après de la date d'introduction de la plainte.
La décision du gouverneur de la province doit être exécutée par la commune concernée dans le mois après la date de la lettre recommandée, visée au troisième alinéa.
Dans les deux semaines, la commune compétente informe par écrit l'auteur de la plainte et le Gouverneur de la province de l'exécution de la décision. Lorsque la commune reste en défaut, le Gouverneur de la province exécutera lui-même la sanction dans le mois.
§ 1er. Le détenteur d'une autorisation peut en tout temps demander au collège compétent d'augmenter ou de diminuer le nombre de véhicules faisant l'objet de son autorisation pour un service de taxi.
Les exploitants des services de taxis peuvent être autorisés à disposer pour l'exploitation de leurs services de véhicules de réserve dont ils sont propriétaires ou dont ils disposent suite à un contrat de vente sur crédit, soit par un contrat de crédit-bail (leasing).
L'autorisation mentionne, le cas échéant, le nombre de véhicules de réserve dont l'exploitant peut disposer.
Les tarifs doivent être visiblement affichés dans chaque véhicule.
§ 1er. Les autorisations délivrées sur la base de l'article 26, §§ 2 et 3, ne peuvent pas mener à une taxe communale annuelle à charge de la personne physique ou morale détentrice de l'autorisation.
§ 3. Le montant de la taxe pour l'autorisation délivrée sur la base de l'article 26, § 2, s'élève à 250 euros par an, majorés du montant de la taxe due sur la base de l'article 36, § 2, et par véhicule mentionné dans l'acte d'autorisation.
§ 2. Contre les décisions visées à l'alinéa premier, ou, le cas échéant, à défaut d'une décision dans les trois mois après l'introduction de la demande, un recours peut être formé auprès du gouverneur de province, qui se prononce par une décision motivée dans les trois après réception du recours.
Lorsque le gouverneur de province n'a pas pris de décision dans le délai visé au premier alinéa, le demandeur peut demander, par lettre recommandée, de prendre une décision dans les trente jours après l'envoi. Lorsque le gouverneur de province n'a pas décidé dans ce délai, le recours est réputé être accepté.
§ 1er. Le Ministère flamand de la Mobilité et des Travaux publics met à disposition une base de données pouvant contenir les données suivantes relatives aux services de taxi:
Le Gouvernement flamand détermine les données de la base de données auxquelles pourront accéder les communes, les provinces, la VVM, la police et les services publics chargés de la gestion administrative et du contrôle des services de taxi. Cet accès reste limité aux données nécessaires à l'application du présent décret et de ses arrêtés d'exécution.

References: § 1

§ 2

§ 3
 l'article 42
 § 2
 l'article 25
 l'article 36
 § 3

§ 1

§ 1

§ 1

§ 2
 § 3

§ 3
 l'article 31
 § 2

§ 1

§ 2
 l'article 26
 l'article 31
 § 2
 l'article 26
 § 2

§ 1

§ 1
 l'article 26

§ 3
 l'article 26
 § 2
 l'article 36
 § 2

§ 2

§ 1