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Timestamp: 2018-08-16 05:50:14+00:00

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CAAS 19.07.2007 | CCSS
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Source: CASS-20070719
Le requérant qui n'a pas apporté la preuve quant à l'exercice effectif d'une activité professionnelle salariée au Luxembourg ne peut être assuré en cette qualité à la sécurité sociale luxembourgeoise.
M. Jean-Marc Kieffer, assesseur-employeur,
M. Emil Gasper, assesseur-assuré,
comparant par Monsieur Carlo Goedert, attaché de direction, demeurant à Luxembourg, mandataire suivant procuration écrite ;
S. à r. 1. F. , Fabrication Maintenance Mécanique, ... ,
Les faits rétroactes de la présente affaire sont exposés à suffisance de droit dans le jugement avant dire droit du Conseil arbitral des assurances sociales du 15 mai 2007.
Par lettres recommandées à la poste en date du 14 juin 2007 les parties furent convoquées pour l'audience du 27 juillet 2007, à laquelle le requérant fit défaut.
La partie mise en intervention fit également défaut.
Ensuite, la partie défenderesse conclut à la confirmation de la décision attaquée.
Attendu que le requérant M. X... fait grief à une décision du comité-directeur du Centre Commun de la Sécurité Sociale du 26 septembre 2006 d'avoir, par confirmation de la décision présidentielle du 20 juin 2006, refusé son affiliation en qualité d'employé de la société F. S. à r. l. avec effet à partir du 1er décembre 2005, en retenant que l'intéressé tombe sous le champ d'application de la législation de sécurité sociale de France avec effet à partir de cette date ;
Attendu que le comité-directeur, en se référant à l'article 14, paragraphe 2, point b) i) du règlement communautaire 1408/71, a refusé l'affiliation de M. X... aux motifs que l'activité de la société F., qui est active dans le domaine de la maintenance, de la menuiserie et de la vente d'éléments préfabriqués, se concentre principalement sur le territoire français, que M. X... se déplace dans ce contexte régulièrement en France pour prospecter la clientèle, qu'il réside en France et exerce son activité dans son pays de résidence ;
Attendu que le requérant demande l'affiliation à la sécurité sociale luxembourgeoise en faisant valoir dans son recours qu'il résulte des fiches de salaires que sur les six salaires perçus à partir de décembre 2005 étaient déduites les différentes cotisations sociales pour les différents organismes de sécurité sociale luxembourgeois ;
Attendu que la partie défenderesse conclut à la confirmation de la décision de refus de l'affiliation en observant que M. X... a exercé son activité professionnelle en France, Etat membre dans lequel il réside et dans lequel il devrait être affilié en application de l'article 14, paragraphe 2, point b) i) du règlement communautaire et en observant par ailleurs que des cotisations sociales n'ont pas été mises en compte à la société F. du chef de salaires au bénéfice de M. X... ;
Attendu que la partie défenderesse fait valoir encore que l'activité de la société se concentre principalement sur la France alors que le chiffre d'affaires y réalisé représente 85% du chiffre
d'affaires global et que M. X... exerce une fonction commerciale de prospection de clientèle exclusivement en France ;
Attendu que les articles 1er, alinéa 1, point 1 ; 85, alinéa 1, point 1 ; 170, alinéa 1er et 171, alinéa 1er, point 1 du Code des assurances sociales, disposent que les personnes qui exercent au Grand-Duché de Luxembourg contre rémunération une activité professionnelle pour le compte d'autrui sont à affilier obligatoirement à la sécurité sociale sous le groupe des travailleurs salariés ;
Attendu que l'article 14, paragraphe 2, point b) sub i) prévoit que la personne qui exerce normalement une activité salariée sur le territoire de deux ou plusieurs Etats membres est soumise à la législation de l'Etat membre sur le territoire duquel elle réside, si elle exerce une partie d'une telle activité sur ce territoire ;
Attendu que le requérant n'a rapporté aucune preuve quant à l'exercice effectif, pour la période litigieuse à partir du 1er décembre 2005, d'une activité professionnelle salariée au Luxembourg dans le cadre d'une relation de travail avec la société F. ;
Attendu que le comité-directeur a retenu dès lors à bon droit que l'intéressé ne peut être assuré au Luxembourg en qualité de salarié à partir du 1er décembre 2005 et qu'il tombe sous le champ d'application de la législation de sécurité sociale en France ;
Attendu qu'il y a lieu de déclarer le présent jugement commun à la partie mise en intervention comme tierce intéressée par jugement du 15 mai 2007 en application de l'article 295 du Code des assurances sociales :
Attendu que, bien que dûment convoqué, le requérant ne s'est pas présenté à l'audience du 27 juin 2007 et ne s'est pas valablement fait représenter, de sorte que la décision à intervenir sera contradictoire à son égard conformément à l'article 75 du Nouveau Code de procédure civile rendu applicable à la présente procédure par l'article 20 du règlement grand-ducal du 24 décembre 1993 déterminant la procédure à suivre devant les juridictions de la sécurité sociale ;
le Conseil arbitral des assurances sociales, statuant en premier ressort, contradictoirement à l'égard de M. X... et par défaut à l'égard de la partie mise en intervention ; déclare le recours non fondé et confirme la décision entreprise ; déclare le présent jugement commun à la partie mise en intervention.
La lecture du présent jugement a été faite à l'audience publique du 19 juillet 2007 en la salle d'audience du Conseil arbitral des assurances sociales à Luxembourg, par Monsieur le président du siège Paul Capésius, en présence de Monsieur Christophe Alesch, secrétaire.

References: l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 295
 l'article 75
 l'article 20