Source: http://archive2.grip.org/bdg/g4512.htm
Timestamp: 2019-03-21 14:40:45+00:00

Document:
G4512 - Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
MONITEUR BELGE LE 20 AOÛT 2003
12 AOUT 2003. - Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles [1]
Art. 2. L'article 6, § 1er, VI, premier alinéa, 4°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, abrogé par la loi spéciale du 16 juillet 1993, est rétabli dans la rédaction suivante :
« 4° L'importation, l'exportation et le transit d'armes, de munitions, et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente ainsi que des produits et des technologies à double usage, sans préjudice de la compétence fédérale pour l'importation et l'exportation concernant l'armée et la police et dans le respect des critères définis par le Code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements; ».
Art. 3. L'article 6, § 1er, VI, dernier alinéa, 8°, de la même loi spéciale est complété par les mots « à l'exception des licences pour l'importation, l'exportation et le transit d'armes, de munitions, et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente ainsi que des produits et des technologies à double usage, sans préjudice de la compétence fédérale pour celles concernant l'armée et la police ».
Donné à Nice, le 12 août 2003.
et Ministre des Affaires étrangères,
Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises publiques,
La Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur,
Mme F. MOERMAN
Pour la Ministre de la Justice, absente :
et Ministre du Budget et des Entreprises publiques,
3-89 - S.E. 2003 :
N° 1. Projet de loi spéciale.
N° 3. Rapport.
Annales du Sénat : 29 juillet 2003.
Doc. 510129 (S.E. 2003).
001. Projet transmis par le Sénat.
002. Amendements.
003. Rapport.
004. Amendements.
005. Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale.
Compte rendu intégral : 30 juillet 2003.

References: Art. 2
 L'article 6
 § 1

Art. 3
 L'article 6
 § 1