Source: http://www.senat.fr/interventions/criresume_pjl13-636_1.html
Timestamp: 2019-06-18 16:09:18+00:00

Document:
Recherche d'un élément du débat Aller à... Discussion générale -------------------------------- Discussion des articles Articles additionnels avant l'article 1er Article 1er Article 1er Articles additionnels après l’article 1er Article 2 Article 3 Articles additionnels après l'article 3 Article 3 bis (nouveau) Discussion générale (suite) Article additionnel après l'article 3 bis Article 4 Article additionnel après l'article 4 Article 5 Articles additionnels après l'article 5 Article 5 bis (nouveau) Article 6 Articles additionnels après l'article 6 Articles additionnels après l'article 7 Article 8 Articles additionnels après l'article 8 Article 9 (supprimé) Articles additionnels après l'article 9 Article 10 Article 11 (supprimé) Article 12 (supprimé) Articles additionnels après l'article 12 Article 12 bis (nouveau) Articles additionnels après l’article 12 bis Article 13 Articles additionnels avant l'article 14 Article 14 Article 14 Articles additionnels après l'article 14 Article 14 bis (nouveau) Article 15 Article 15 bis (nouveau) Article additionnel après l’article 15 bis Article 16 Article 17 (Texte non modifié par la commission) Article additionnel après l’article 17 Article 17 bis (nouveau) Articles additionnels après l’article 17 bis Article additionnel avant l'article 18 Article 18 Article 19 Articles additionnels après l'article 19 Article 20 Articles additionnels après l’article 20 Article 21 Articles additionnels après l’article 21 Article 21 bis (nouveau) Article 21 ter (nouveau) Article 21 quater (nouveau) Article 22 (Texte non modifié par la commission) Articles additionnels après l'article 22 Article 22 ter (nouveau) Articles additionnels après l'article 22 ter Article 23 A (nouveau) Article 23 Articles additionnels après l'article 23 Articles additionnels après l'article 17 bis (précédemment réservés) (suite) Article 24 Articles additionnels après l'article 24 Articles additionnels après l’article 24 (suite) Article 24 bis (nouveau) Article 25 (Texte non modifié par la commission) Article 26 Articles additionnels après l’article 26 Article 27 Articles additionnels après l’article 27 Article additionnel avant l’article 28 Article 28 Article 28 bis (nouveau) Article 28 ter (nouveau) Article 29 Articles additionnels après l'article 29 Article 30 Article 30 bis (nouveau) Article 32 Article 33 (Supprimé) Article 34 Articles additionnels après l’article 34 Article 35 Article additionnel après l’article 35 Article 36 (Texte non modifié par la commission) Articles additionnels après l’article 36 Article 37 Intitulé du projet de loi -------------------------------- Explications de vote sur l'ensemble
René-Paul SAVARY, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales :
Rémy POINTEREAU, rapporteur pour avis de la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire :
Jean-Marie BOCKEL, président de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation :
Jean-Jacques HYEST, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale :
(art. L. 1111-10, L. 4221-1 et L. 4433-1 du code général des collectivités territoriales - Suppression de la clause de compétence générale des régions et attribution d'un pouvoir réglementaire)
Jean-Jacques HYEST, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
(art. L. 1111-9, L. 1511-1, L. 4251-12 à L. 4251-17 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales, art. L. 711-8 du code de commerce, art. 5-5 du code de l'artisanat, art. 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique et art. 7 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - Renforcement de la compétence des régions en matière de développement économique et création d'un schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation)
Valérie LÉTARD, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :
Valérie LÉTARD, rapporteur pour avis :
(art. L. 1111-9, L. 1511-2, L. 1511-3, L. 1511-5, L. 1511-7, L. 2251-1, L. 3231-1, L. 3231-3, L. 3231-4, L. 3231-7, L. 3232-1, L. 3641-1, L. 4211-1 et L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales - Clarification et rationalisation des régimes d'aides aux entreprises par les collectivités territoriales au profit des régions et attribution aux régions d'une responsabilité de soutien des pôles de compétitivité)
v (texte intégral du JO)
(art. L. 5311-3, L. 5312-3, L. 5312-4, L. 5312-10, L. 5312-11, L. 6121-4, L. 6123-3 et L. 6123-4 du code du travail - Régionalisation des politiques de l'emploi et attribution aux régions d'une compétence de coordination des acteurs du service public de l'emploi)
(art. L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales, art. L. 111-2, L. 131-3, L. 132-2, L. 161-3, L. 131-1, L. 131-6, L. 131-7 et L. 132-1 du code du tourisme - Désignation de la région comme chef de file en matière de tourisme et mise en oeuvre d'un nouveau schéma régional de développement touristique)
(art. L. 541-13, L. 541-14, L. 541-14-1 [abrogé], L. 541-15 et L. 655-6-1 [abrogé] du code de l'environnement et art. L. 4424-37 et L. 4424-38 du code général des collectivités territoriales - Simplification de la planification régionale en matière de déchets)
(art. L. 541-10 et L. 541-15-2 du code de l'environnement - Obligation de transmission des informations sur les quantités de déchets)
(art. L. 4251-1 à L. 4251-8 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Création du schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT) à visée prescriptive)
(art. L. 1221-2, L. 1231-6, L. 3111-1, L. 3111-2, L. 3111-7, L. 3111-8, L. 3111-9 et L. 3111-10 du code des transports, section 2 du chapitre III du titre Ier du livre II et art. L. 213-11 et L. 213-2 du code de l'éducation, art. L. 3321-1, L. 3542-1, L. 4321-1 du code général des collectivités territoriales et art. L. 8221-6 du code du travail - Transfert de la compétence des transports routiers non urbains des départements aux régions)
(art. L. 2213-1, L. 2512-13, L. 2521-2, L. 3131-2, L. 3221-4, L. 3321-1, L. 3332-2, L. 3542-1, L. 3641-2, L. 4141-2, L. 4231-4, L. 4231-4-1 [nouveau], L. 4271-1 [nouveau], L. 4271-2 [nouveau], L. 4321-1, L. 4331-2, L. 4437-3, L. 5215-20, L. 5215-31, L. 5216-5, L. 5217-2, L. 5219-1 et section 2 du chapitre III du titre Ier du livre II de la troisième partie du code général des collectivités territoriales ; L. 111-1, L. 112-3, L. 114-3, L. 116-2, L. 116-3, L. 119-1, L. 121-1, L. 122-5, L. 123-2, L. 123-3, L. 131-1, L. 131-2, L. 131-3, L. 131-4, L. 131-5, L. 131-6, L. 131-7, L. 131-8, L. 151-1, L. 151-2, L. 153-1, L. 153-2, L. 153-3, L. 153-4 du code de la voirie routière, art. L. 110-2, L. 411-1, L. 411-3 du code de la route, art. L. 121-18, L. 131-3, L. 131-5, L. 131-7 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime et art. 10 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole - Transfert à la région de la gestion de la voirie relevant des départements)
(art. L. 6311-1 du code des transports - Pérennisation de la possibilité de transférer au cas par cas les aérodromes aux collectivités territoriales)
(art. L. 5314-1, L. 5314-2, L. 5314-3, L. 5314-4, L. 5314-11, et L. 5723-1 du code des transports, art. L. 2321-2, L. 3321-1, L. 3542-1 et. L. 4321-1 du code général des collectivités territoriales, art. L. 2122-17 et L. 2122-18 du code général de la propriété des personnes publiques et art. L. 341-5 du code du tourisme - Procédure de transfert de la propriété, de l'aménagement, de l'entretien et de la gestion des ports relevant du département aux autres collectivités territoriales)
(chapitre III du titre Ier du livre II de la première partie, section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II de la première partie, art. L. 214-5, L. 214-6, L. 214-6-1, L. 214-6-2, L. 214-7, L. 214-8, L. 214-8-1 [nouveau], L. 214-8-2 [nouveau], L. 214-10, L. 216-4, L. 212-9, L. 216-5, L. 216-6, L. 442-9 du code de l'éducation, art L. 3321-1, L. 3411-2, L. 3542-1, L. 3641-2, L. 4221-1-1 du code général des collectivités territoriales et art. 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 - Transfert des collèges et des autres compétences scolaires des départements vers les régions)
(art. L. 2223-40 et L. 2223-40-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Création de schémas régionaux des crématoriums)
(art. L. 4421-1, L. 4222-9-2 [nouveau], L. 4422-10, L. 4422-18, L. 4422-31, L. 4423-1 et L. 4425-9 du code général des collectivités territoriales et art. L. 380 du code électoral - Ajustements au statut de la Collectivité territoriale de Corse)
(art. L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales - Relèvement du seuil démographique des intercommunalités)
Rémy POINTEREAU, rapporteur pour avis :
(art. L. 1424-42 et L. 1424-49 du code général des collectivités territoriales - Participation aux interventions du bataillon des marins-pompiers de Marseille et de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris en-dehors de leurs missions de service public)
(dispositif temporaire de refonte de la carte des intercommunalités à fiscalité propre)
(art. L. 122-3 du code de l'urbanisme - Périmètre d'un schéma de cohérence territoriale au-delà d'un seul établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre)
Yves DÉTRAIGNE, vice-président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
(art. L. 5210-1-2 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Suppression des communes isolées, des enclaves et des discontinuités territoriales)
(art. 11 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 - Report du calendrier du schéma régional de la coopération intercommunale d'Ile-de-France)
(art. L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales - Élargissement du champ des compétences des communautés de communes)
(art. L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales - Élargissement du champ des compétences des communautés de communes éligibles à la dotation globale de fonctionnement bonifiée)
(art. L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales - Élargissement du champ des compétences des communautés d'agglomération)
(art L. 5215-20 et L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales - Élargissement des compétences des communautés urbaines et des métropoles aux maisons de services au public)
(art. L. 5215-22 du code général des collectivités territoriales - Harmonisation du mécanisme de représentation-substitution d'une communauté urbaine à ses communes membres d'un syndicat de distribution d'électricité)
(art. L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales - Conventions entre une communauté d'agglomération et ses communes membres)
(art. L. 5211-4-1 et L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales - Situation des personnels en cas de transfert ou de restitution d'une compétence communale)
Philippe BAS, président de la :
(art. L. 123-4, L. 123-4-1 [nouveau] et L. 123-5 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 2113-13, L. 5214-16, L. 5216-5, L. 5842-22, L. 5842-28 du code général des collectivités territoriales - Assouplissement de la législation relative aux centres communaux d'action sociale)
(art. L. 5218-2 du code général des collectivités territoriales - Dérogation au bénéfice de la métropole d'Aix-Marseille-Provence en matière de plages concédées)
(art. L. 5217-2 et L. 3211-1-1 du code général des collectivités territoriales - Transfert automatique de compétences départementales aux métropoles)
Teura IRITI :
(art. L. 1111-10 et L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales - Suppression de la clause de compétence générale des départements et compétences en matière de solidarités territoriales)
Jean-René LECERF, vice-président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
(art. 27, 27-2 [nouveau], 30 et 30-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, art. 28, 29 et 29-1 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et art. 15 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - Création des maisons de services au public)
Jean-René LECERF, vice-président de la commission des lois :
(art. L. 1425-1, L. 1425-2, L. 5722-11 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Principe de cohérence entre les différentes interventions des collectivités territoriales et de leurs groupements en matière de lutte contre la fracture numérique)
(art. L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales - Reconnaissance d'une compétence partagée pour la culture, le sport et le tourisme)
(art. L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales - Continuité des politiques publiques en matière de sport, de culture et de tourisme)
(art. L. 133-2 et L. 133-10-1 A [nouveau] du code de tourisme - Disposition particulière applicable aux offices de tourisme constitués sous forme de société publique locale)
(art. L. 1111-8-2 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Création de guichets uniques pour les aides et subventions)
(art. L. 243-7 [nouveau] du code des juridictions financières, art. L. 1611-9 [nouveau], L. 1612-9, L. 1871-1, L. 2312-1, L. 2313-1, L. 3312-1, L. 3313-1, L. 4312-1, L. 4313-1 et L. 5211-36 du code général des collectivités territoriales, art. 108 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - Obligation de présentation des actions correctrices prises suite à un rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes et diverses dispositions visant à renforcer l'information financière des élus et du citoyen)
(art. L. 1617-6 [nouveau] du code des collectivités territoriales - Transmission par voie dématérialisée des documents budgétaires)
(art. L. 1211-4 du code général des collectivités territoriales - Observatoire de la gestion publique locale)
(droits des agents transférés en matière de protection sociale complémentaire)
(compensation financière des transferts de compétences au coût historique d'exercice par l'État des compétences transférées)

References: l'article 1
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 9
 l'article 12
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 18
 l'article 19
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 23
 l'article 17
 l'article 24
 l'article 29
 art. 5
 art. 50
 art. 7
 art. 10
 art. 1
 art. 28
 art. 15
 art. 108