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Timestamp: 2017-12-15 08:35:08+00:00

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Code de l'éducation - Article D337-150 | Legifrance
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Code de l'éducation - Article D337-150
Modifié par Décret n°2017-790 du 5 mai 2017 - art. 18
Le diplôme de mention complémentaire est délivré aux candidats qui ont obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des unités affectées de leurs coefficients, à l'exception de celles dont ils ont été dispensés conformément aux dispositions de l'article D. 337-152.
Les candidats préparant la mention complémentaire par la voie de la formation professionnelle continue ou dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience reçoivent, pour les unités du diplôme préparé qui ont fait l'objet, au titre de la session en cours ou dans les cinq années précédentes, d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20 ou d'une validation des acquis de l'expérience, y compris si elles ont été obtenues par la voie scolaire ou par la voie de l'apprentissage, une attestation délivrée par le recteur reconnaissant l'acquisition des compétences constitutives de ces unités du diplôme.
Code de l'éducation - art. D337-157
Arrêté du 30 juillet 2003 - art. 8 (V)
Arrêté du 18 février 2008 - art. 7 (V)
Arrêté du 4 mars 2008 - art. 7 (V)
Arrêté du 31 mars 2008 - art. 8 (V)
Arrêté du 9 avril 2009 - art. 8 (V)
Arrêté du 22 février 2010 - art. 7 (V)
Arrêté du 10 février 2012 - art. 7 (V)
Code de l'éducation - art. D337-152 (V)
Décret n°2001-286 du 28 mars 2001 - art. 12 (Ab)

References: art. 18
 art. 8
 art. 7
 art. 7
 art. 8
 art. 8
 art. 7
 art. 7
 art. 12