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Timestamp: 2017-04-23 20:17:36+00:00

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AFFAIRE ANGELUCCI c. ITALIE
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Type d'affaire : Arrêt (au principal et satisfaction équitable)Type de recours : Violation de l'Art. 6-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement frais et dépens - procédure de la ConventionNumérotation : Numéro d'arrêt : 12666/87Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1991-02-19;12666.87 Parties : Demandeurs : ANGELUCCIDéfendeurs : ITALIETexte : En l'affaire Angelucci*,
_______________ Notes du greffier * L'affaire porte le n° 13/1990/204/264. Les deux premiers chiffres en indiquent le rang dans l'année d'introduction, les deux derniers la place sur la liste des saisines de la Cour depuis l'origine et sur celle des requêtes initiales (à la Commission) correspondantes. ** Tel que l'a modifié l'article 11 du Protocole n° 8 (P8-11), entré en vigueur le 1er janvier 1990. *** Les amendements au règlement entrés en vigueur le 1er avril 1989 s'appliquent en l'espèce. _______________
1. L'affaire a été déférée à la Cour par la Commission européenne des Droits de l'Homme ("la Commission") le 16 février 1990, dans le délai de trois mois qu'ouvrent les articles 32 par. 1 et 47 (art. 32-1, art. 47) de la Convention. A son origine se trouve une requête (n° 12666/87) dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant de cet Etat, M. Roberto Angelucci, avait saisi la Commission le 10 décembre 1986 en vertu de l'article 25 (art. 25).
3. Le 21 février 1990, le président de la Cour a estimé qu'il y avait lieu de confier à une chambre unique, en vertu de l'article 21 par. 6 du règlement et dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, l'examen de la présente cause et des affaires Motta, Manzoni, Pugliese (I), Alimena, Frau, Ficara, Viezzer, Maj, Girolami, Ferraro, Triggiani, Mori, Colacioppo et Adiletta et autres*.
_______________ * Affaires Motta (4/1990/195/255), Manzoni (7/1990/198/258), Pugliese (I) (8/1990/199/259), Alimena (9/1990/200/260), Frau (10/1990/201/261), Ficara (11/1990/202/262), Viezzer (12/1990/203/263), Maj (14/1990/205/265), Girolami (15/1990/206/266), Ferraro (16/1990/207/267), Triggiani (17/1990/208/268), Mori (18/1990/209/269), Colacioppo (19/1990/210/270), Adiletta et autres (20/1990/211/271-273) _______________
5. Ayant assumé la présidence de la chambre (article 21 par. 5 du règlement), M. Ryssdal a consulté par l'intermédiaire du greffier l'agent du gouvernement italien ("le Gouvernement"), le délégué de la Commission et le conseil du requérant au sujet de la nécessité d'une procédure écrite (article 37 par. 1). Conformément à l'ordonnance ainsi rendue, le greffier a reçu le mémoire du requérant le 26 juin 1990 et celui du Gouvernement le 31 juillet. Par une lettre arrivée le 31 août, le secrétaire de la Commission l'a informé que le délégué n'estimait pas nécessaire d'y répondre.
9. Citoyen italien, M. Roberto Angelucci habite Rome où il exerce une activité commerciale. En application de l'article 31 par. 1 (art. 31-1) de la Convention, la Commission a constaté les faits suivants (paragraphes 13-17 de son rapport - paragraphe 11 ci-dessous): "13. Le requérant fut interpellé sur la voie publique lors d'une rafle anti-drogue de la police, effectuée en août 1975. Il affirme avoir été conduit au commissariat. Une perquisition aurait été effectuée à son domicile par la police sans autorisation préalable des autorités judiciaires. Elle ne donna aucun résultat et le requérant fut relâché le jour même. Le Gouvernement a soutenu qu'il ne ressort d'aucune pièce du dossier que le requérant ait été arrêté et qu'une perquisition ait été effectuée à son domicile.
Un rapport de police ultérieur, daté du 5 août 1975, dénonça le requérant, ainsi que d'autres personnes, au parquet de Rome pour association de malfaiteurs aggravée et trafic de stupéfiants. Un dossier fut ouvert par le parquet sous le n° 9773/75 A.
14. Le 14 août 1975, le ministère public demanda des renseignements complets sur l'état civil du requérant et, le 3 décembre 1977, il demanda l'extrait de casier judiciaire de ce dernier.
15. Le 10 mai 1978, le requérant nomma un défenseur. Le 27 octobre 1978, le défenseur du requérant déposa au parquet la requête suivante: 'compte tenu du fait que depuis 1975 une procédure (n° 9773/75 A) relative à une grave accusation est pendante contre le requérant, que ce dernier est totalement étranger aux faits et a été impliqué dans une rafle de police alors qu'il était dans sa voiture, que les charges qui pèsent contre lui lui ont causé et continuent de lui causer un grave préjudice, je demande à tout le moins que vous interrogiez l'intéressé qui pourra ainsi donner tous les éclaircissements nécessaires sur les faits qui lui sont reprochés'.
16. Le 28 novembre 1980, le parquet transmit le dossier au juge d'instruction et requit des poursuites contre le requérant pour association de malfaiteurs et trafic de stupéfiants. Une instruction fut ouverte selon la procédure ordinaire et l'affaire enregistrée au rôle du juge d'instruction sous le n° 3175/80 A. Le 3 décembre 1980, l'instruction fut confiée à la 10e chambre d'instruction près le tribunal de Rome et par la suite elle passa à la 3e chambre. Le 13 février 1981, le requérant demanda, sans succès, à être interrogé par le juge d'instruction.
17. Le mandat de comparution notifié au requérant est daté du 11 janvier 1986. Le requérant fut interrogé pour la première fois par le juge d'instruction le 28 janvier 1986, suite au mandat de comparution émis par ce dernier. Après cet interrogatoire et sans qu'aucun autre acte d'instruction eût été accompli, il bénéficia le 16 juillet 1986 d'un non-lieu, sur les réquisitions conformes du ministère public. Dans ces réquisitions il était mis en évidence que le requérant, ainsi que des coaccusés, avait été poursuivi pour avoir été mentionné dans le rapport de police du 5 août 1975 comme étant un 'client du café de via delle Noci', sans qu'aucun autre élément ait pu être relevé contre lui."
10. Dans sa requête du 10 décembre 1986 à la Commission (n° 12666/87), M. Angelucci se plaignait de la durée de la procédure; il invoquait l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
11. La Commission a retenu la requête le 5 septembre 1989. Dans son rapport du 13 décembre 1989 (article 31) (art. 31), elle conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu infraction à l'article 6 par. 1 (art. 6-1). Le texte intégral de son avis et de l'opinion séparée dont il s'accompagne figure en annexe au présent arrêt*.
_______________ * Note du greffier Pour des raisons d'ordre pratique il n'y figurera que dans l'édition imprimée (volume 196-C de la série A des publications de la Cour), mais chacun peut se le procurer auprès du greffe. _______________
12. Selon le requérant, l'examen de sa cause a duré au-delà du "délai raisonnable" prévu à l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, ainsi libellé: "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...) qui décidera (...) du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. (...)"
13. La période à considérer a commencé au plus tard le 10 mai 1978, date à laquelle l'intéressé désigna un défenseur. Elle a pris fin en juillet 1986, au plus tôt le 16 avec le prononcé d'une ordonnance de non-lieu, et au plus tard le 19, à l'échéance du délai ouvert au parquet pour interjeter appel contre elle (article 199 du code de procédure pénale).
15. L'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention reconnaît à toute personne poursuivie au pénal le droit à obtenir, dans un délai raisonnable, une décision définitive sur le bien-fondé de l'accusation dirigée contre elle.
Sans doute l'instruction offrait-elle une certaine complexité due à l'existence de plusieurs accusés, mais la Cour constate que de longues phases de stagnation marquèrent la procédure, du moins à l'égard de M. Angelucci, et qu'il ne contribua pas à ralentir la marche de celle-ci. Elle ne saurait donc estimer "raisonnable" en l'occurrence un laps de temps de huit ans et deux mois au bas mot.
16. Aux termes de l'article 50 (art. 50), "Si la décision de la Cour déclare qu'une décision prise ou une mesure ordonnée par une autorité judiciaire ou toute autre autorité d'une Partie Contractante se trouve entièrement ou partiellement en opposition avec des obligations découlant de la (...) Convention, et si le droit interne de ladite Partie ne permet qu'imparfaitement d'effacer les conséquences de cette décision ou de cette mesure, la décision de la Cour accorde, s'il y a lieu, à la partie lésée une satisfaction équitable."
M. Angelucci demande une indemnité de 50 000 000 lires italiennes, pour dommage ainsi que pour frais et dépens.
17. D'après la Commission, ces prétentions ne semblent pas de prime abord exorbitantes mais l'intéressé devrait fournir de plus amples précisions.
Selon le Gouvernement, tout au plus y aurait-il lieu, le cas échéant, à l'octroi d'une somme modique pour préjudice moral.
18. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant ait souffert des dommages matériels résultant de la violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1). En revanche, il a dû éprouver un certain tort moral et a supporté des frais et dépens devant les organes de la Convention. Statuant en équité, la Cour lui alloue au total 30 000 000 lires.
2. Dit que l'Etat défendeur doit verser à M. Angelucci 30 000 000 (trente millions) lires italiennes pour préjudice moral ainsi que pour frais et dépens;

References: l'article 11
 art. 47
 l'article 25
 l'article 21
 l'article 31
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 L'article 6
 l'article 50
 l'article 6