Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20020225-233404
Timestamp: 2016-12-11 04:42:27+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 25 février 2002, 233404
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 25 février 2002, 233404
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 233404Numéro NOR : CETATEXT000008111362 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-02-25;233404 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Diambéré Y..., demeurant chez M. Sada X...
1°) d'annuler le jugement du 15 janvier 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 27 janvier 2000 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y..., de nationalité malienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification de la décision du 27 octobre 1999 par laquelle le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant qu'au soutien de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M. Y... excipe de l'illégalité de la décision précitée du 27 octobre 1999 rejetant sa demande de titre de séjour ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que ladite décision soit devenue définitive ; que, par suite, M. Y... est recevable à exciper de l'illégalité de cette décision ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date du 27 octobre 1999, M. Y... justifiait résider habituellement en France depuis plus de dix ans ; que, par suite, M. Y... n'est pas fondé à soutenir qu'en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, le préfet de police aurait méconnu les dispositions de l'article 12 bis 3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée ; que M. Y... n'est pas non plus fondé à soutenir que le préfet de police aurait méconnu les dispositions de l'article 12 quater de la même ordonnance qui prévoient la consultation de la commission du titre de séjour pour les étrangers mentionnés à l'article 12 bis 3° ;
Considérant qu'à la date de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M. Y... ne justifiait pas résider en France habituellement depuis plus de dix ans ; qu'il n'est ainsi pas fondé à soutenir qu'il ne pouvait faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ;
Considérant que si M. Y..., entré en France en 1987, fait valoir qu'il a tissé de nombreuses relations sociales et amicales sur le territoire français, il ne ressort pas des pièces du dossier, eu égard aux conditions de séjour en France de l'intéressé ainsi qu'aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, que l'arrêté du préfet de police aurait porté à son droit au respect de sa vie privée une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris ; que, par suite, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Diambéré Y..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1999-10-27Arrêté 2000-01-27Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 12 bisPublications :Proposition de citation: CE, 25 février 2002, n° 233404Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur public : Mme Prada BordenaveOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 25/02/2002Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 22
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 8
 art. 8
 art. 22
 art. 12