Source: https://www.bruno-bedaride-notaire.fr/print/lexique-juridique-et-fiscal-de-bedaride-notaire-d-affaires/lettre/s.html
Timestamp: 2019-12-08 08:52:17+00:00

Document:
Saisie mobilière* exécutoire qui permet à tout créancier* muni d'un titre exécutoire* constatant une créance* liquide et exigible, de saisir entre les mains d'un tiers les créances de sommes d'argent de son débiteur* afin d'obtenir paiement* de la sienne. L'acte de saisie emporte attribution immédiate au saisissant de la créance disponible saisie, mais seulement dans la limite du montant saisi.
Procédure judiciaire* d'exécution forcée* qui permet au créancier* muni d'un titre exécutoire*, de faire placer sous main de justice moyennant un commandement de payer* et la publication de celui-ci, un immeuble* appartenant à son débiteur* ou à un tiers détenteur et d'obtenir la vente du bien* saisi.
Saisie d'un bien meuble* (corporel ou incorporel) de caractère exécutoire* ou conservatoire sous réserve de conversion définitive ultérieure.
Saisie immobilière* exécutoire* de droit commun anciennement nommée saisie exécution, qui permet à tout créancier* muni d'un titre exécutoire* d'une créance* liquide et exigible, de faire procéder, après un commandement de payer*, à la saisie et à la vente des biens meubles* corporels de son débiteur*.
Investiture* de la possession de l'hérédité qui s'opère de plein droit au jour du décès en faveur des héritiers* ab intestat* ou faute d'héritiers réservataires*, au profit du légataire* universel* et qui permet au successeur saisi d'exercer de plein droit toutes les prérogatives* attachées à sa qualité sur le patrimoine* de la succession, sans avoir à accomplir la moindre formalité*.
Salaire dont le versement au profit du conjoint* du défunt ou d'un autre parent* du défunt est reporté à son décès, dans la mesure où il a contribué au développement de l'exploitation* familiale, sans faire valoir de rémunération jusqu'au décès de son auteur*.
Taxe fiscale dont le montant est fixe ou proportionnel à la valeur vénale* des immeubles*, objet de la formalité* d'inscription ou de publication à la conservation des hypothèques*.
Moyen destiné à assurer le respect et l'exécution effective d'un droit ou d'une obligation personnelle* (astreinte* judiciaire, dommages et intérêts*, contrainte, voie de droit).
Personne sachante qu'un expert* peut consulter et qui peut êre entendue par le juge à la demande de l'expert ou des parties*.
Option offerte aux sociétés à responsabilité limitée* pour le régime fiscal des sociétés de personnes* lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
- la société doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole ;
- la société doit être formée uniquement entre parents* en ligne directe (enfants, parents, grands-parents) ou entre frère(s) et soeur(s) ainsi qu'avec les conjoints* et les partenaires* liés par un pacte civil de solidarité*.
L'option s'applique sans limitation de durée, sauf si la société ne remplit plus les conditions requises ou décide de révoquer l'option. La société est alors replacée dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés* et ne peut plus exercer une nouvelle option pour le régime des sociétés de personnes*.
Procédure judiciaire* instituée par la loi* du 26 juillet 2005 destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise* afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif social*. La procédure de sauvegarde donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation* et le cas échéant, à la constitution de deux comités de créanciers*, réunissant les établissements de crédit* et les principaux fournisseurs de biens* ou de services de l'entreprise sous l'empire de cette procédure.
Il s'agit d'une nouvelle sauvegarde accélérée « de droit commun », à côté de la sauvegarde financière accélérée*, qui pourra concerner les créanciers financiers et les autres créanciers, notamment les fournisseurs. Elle exige au préalable la mise en place d'une procédure de conciliation*. Cette nouvelle procédure est très brève puisqu'un plan négocié avec les principaux créanciers devra être adopté dans un délai maximum de 3 mois, et, contrairement à la conciliation, le plan voté par des comités de créanciers pourra s'imposer à leurs membres, minoritaires.
Procédure judiciaire*de protection d'une personne dont les facultés mentales sont altérées et placée sous un régime de protection de ses actes de la vie civile, visant à lui permettre de conserver l'exercice de ses droits, mais qui pourront être rescindés pour simple lésion* ou réduits en cas d'excès.
La sauvegarde financière accélérée (SFA) ne concerne que les entreprises employant au moins 150 salariés, ou dont le total de bilan est supérieur à 25 millions d'euros. Elle exige au préalable la mise en place d'une procédure de conciliation*. Elle n'a d'effet que sur les créanciers financiers (banques, établissements de crédit), et se déroule dans un laps de temps très bref (2 mois maximum). Elle a pour objectif de résoudre rapidement les difficultés dues au refus d'une minorité de créanciers financiers de participer à l'accord de conciliation.
Document d'urbanisme* visant à exposer le diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins à répertorier en matière de développement économique, d'agriculture, d'aménagement* de l'espace, d'environnement*, d'équilibre social de l'habitat, de transport, d'équipement et de services. Il présente le projet d'aménagement et de développement durable* retenu qui fixe les objectifs des politiques publiques d'urbanisme, en matière d'habitat, de développement économique, de loisirs, de déplacement des personnes et de marchandises, de stationnement des véhicules et de régulation du trafic automobile. Il fixe les orientations générales de l'organisation de l'espace et de la restructuration des espaces urbanisés et détermine les grands équilibres entre les espaces et à urbaniser et les espaces naturels et agricoles* ou forestiers. Il apprécie les incidences prévisibles de ces orientations sur l'environnement. Il doit prendre en compte les programmes d'équipement de l'Etat, des collectivités locales* et des établissements publics*.
Document d'urbanisme* ayant pour objet de compléter en certaines de leurs parties, les schémas de cohérence terrritoriale* et de préciser leur contenu. Il est élaboré, suivi et révisé selon la même procédure* que le schéma de cohérence territoriale et comprend les mêmes indications. Il doit être compatible avec celui-ci.
Schéma directeur d'aménagement d'Ile de France
Document ayant pour objectif de maîtriser la croissance urbaine et démographique et l'utilisation de l'espace tout en garantissant le rayonnement international de la région* Ile de France. Il précise les moyens à mettre en œuvre pour corriger les disparités spaciales, sociales et économiques de celle-ci, contribue à coordonner l'offre de déplacement et préserver les zones* rurales et naturelles afin d'assurer les conditions de développement durable* de la région Ile de France. Ce document est élaboré en association avec l'Etat.
Ancienne dénomination des schémas de cohérence territoriale*.
Opération* par laquelle le patrimoine* d'une société* est partagé en plusieurs fractions simultanément transmise à plusieurs sociétés existantes ou nouvelles. Sous certaines conditions, cette opération peut bénéficier d'un régime fiscal de faveur consistant à reporter la plus-value* d'apport des actifs et à reprendre les provisions* au bilan* de la société absorbante moyennant un simple droit fixe d'enregistrement*.
Possibilité pour les copropriétaires, en application des dispositions de l'article 28 de la loi* du 10 juillet 1965, de réaliser une réduction des dimensions de l'immeuble* soumis initialement dans son intégralité au statut de la copropriété*. Cette procédure* se distingue de la création d'un ou plusieurs syndicats* secondaires de copropriété dans la mesure où elle constitue une séparation définitive de l'immeuble initialement soumis dans son intégralité au statut de la copropriété.
Personne appelée à participer au dépouillement d'un scrutin*.
Ensemble des actes* constituant les opérations* de vote* comprenant le dépôt des votes, leur dépouillement et le sens des votes émis.
Interdiction est faite aux personnes qui ont connaissance de faits confidentiels dans l'exercice ou à l'occasion de leur fonction, de les divulguer aux tiers, hors les cas où la loi* impose ou autorise la révélation du secret. Elle est sanctionnée pénalement, notamment pour les personnes exerçant une profession libérale*.
Membre du bureau d'une assemblée délibérante d'une société* ou d'une association* qui assiste le président dans l'exercice de ses fonctions, notamment en décomptant les votes* lors des scrutins* et en surveillant la tenue du procès-verbal*.
Ensemble des opérations* administratives consistant à assurer le suivi de dossiers juridiques, pour la réalisation d'actes* ou de consultations*.
Ensemble des opérations relatives à la tenue des décisions collectives d'associés ou d'actionnaires* d'une société*, ou des membres d'une association*, ou d'une fondation*, ou d'un fonds de dotation* concernant l'approbation des comptes annuels* ou des décisions* visant le fonctionnement de la personne morale* ou la modification éventuelle de ses statuts*.
Zone*communale où les immeubles* situés dans le périmètre de celle-ci sont soumis à contrôle de l'administration* pour les travaux de restauration* les concernant. Ces immeubles doivent avoir un caractère historique et patrimonial mais sont néanmoins d'une qualité inférieure à ceux classés ou inscrits au titre des monuments historiques*.
Création de secteurs distincts d'activités pour les associations* ayant à la fois une activité lucrative* et une activité non lucrative, afin de soustraire leurs activités lucratives à la taxation des impôts commerciaux.
Ensemble de règles prévues dans le Code du travail contribuant à assurer la sécurité des travailleurs ou des visiteurs dans les immeubles d'entreprise*.
Séparation de biens avec société d'acquêts
Régime matrimonial* dans lequel chacun des époux conserve l'administration, la jouissance* et la libre disposition de ses biens personnels et qui ont constitué une société* particulière, en vue de recevoir certains de leurs acquêts* respectifs. Des stipulations* particulières dérogeant notamment aux règles de la communauté de biens réduite aux acquêts*, peuvent être prévues ce qui confère à ce régime une souplesse notamment au regard du régime des reprises* et récompenses*.
Régime matrimonial* dans lequel chacun des époux conserve l'administration, la jouissance* et la libre disposition de tous ses biens* personnels sous l'obligation de contribuer aux charges de famille* du mariage*.
Relachement du lien* conjugal résultant d'un jugement rendu à la demande de l'un des époux dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce* et comportant, outre la suppression du devoir de cohabitation*, mais aussi la séparation de leurs biens*.
Situation de pur fait dans laquelle se trouvent deux époux qui en l'absence de tout jugement de séparation de corps et de biens* et de toute autorisation judiciaire de résidence séparée, ont cessé de vivre ensemble par suite de l'abandon de l'un par l'autre ou d'un accord exprès ou tacite des époux.
Privilège* donné par la loi* aux créanciers* d'une succession ou aux légataires* particuliers de sommes d'argent, afin d'éviter la confusion* juridique de la succession avec le patrimoine* de l'héritier* et de leur permettre de se faire payer sur les biens* héréditaires par préférence aux créanciers personnels de l'héritier.
Dépôt d'une somme d'argent, de biens* ou de documents confiés à la garde d'un tiers en attendant le règlement d'un litige* ou à la garantie par le débiteur* d'une obligation de faire* ou d'une obligation de donner* au profit de son créancier*, ou en attendant l'expiration du délai de réclamation ou d'opposition des créanciers* sur le prix de cession de certains biens (fonds de commerce* ou droit au bail*).
Réception, transmission et exécution d'ordre(s) pour compte de tiers, la négociation pour compte propre, la gestion de portefeuille(s) pour compte de tiers, la prise ferme et le placement* d'instruments financiers*. Ils comprennent aussi les services connexes à ces services tels que la conservation et l'administration d'instruments financiers, l'octroi de crédit(s)* ou de prêt(s) à intérêts* à l'investisseur pour lui permettre d'opérer une transaction ou d'effectuer une transaction sur un instrument financier, le conseil en gestion de patrimoine*, la fourniture de conseils* aux entreprises* en matière de structure de capital, de stratégie industrielle et de questions connexes ainsi que le service concernant les fusions et le rachat d'entreprise(s), etc. Ces services font l'objet d'une réglementation très précise dans le Code monétaire et financier visant à donner des garanties et à protéger les investisseurs.
Toute activité d'une personne morale* de droit public* visant à satisfaire un besoin d'intérêt général : défense nationale, transport par chemins de fer, tenue de l'état civil* sont des services publics.
Constituent des services d'investissement :
- le conseil en investissement* ;
Constituent des services de paiement :
- le versement et retrait d'espèces sur un compte de paiement ;
- les opérations de gestion d'un compte de paiement ;
- l'émission et acquisition d'instruments de paiement ;
- la transmission de fonds ;
- les prélèvements, paiements par carte et virements, associés à un compte de paiement ou à une ouverture de crédit ;
- l'exécution d'opérations de paiement, lorsque le payeur y consent au moyen d'un réseau de télécommunication ou informatique et que le paiement est adressé à l'opérateur du réseau en qualité d'intermédiaire entre le payeur et le fournisseur.
Charge établie sur un immeuble* pour l'usage et l'utilité d'un autre immeuble appartenant à un autre propriétaire.
Servitude* dont profite un fonds*.
Charge spéciale grevant les propriétés privées dans l'intérêt général (servitude de passage de lignes électriques ou téléphoniques, servitude d'urbanisme* ou servitude au profit de dépendance domaniale).
Servitude aéronautique
Servitude* imposée dans l'intérêt de la circulation aérienne (servitude de balisage ou de dégagement).
Servitude affirmative
Servitude* autorisant le propriétaire du fonds dominant* à en faire quelque chose sur le fonds servant* (servitude de passage).
Servitude* dont l'existence est révélée par des signes extérieurs (servitude de passage* se manifestant par un chemin tracé).
Servitude* dont l'existence ne suppose pas le fait actuel de l'homme, mais résulte de l'aménagement du fonds* lui-même (servitude de vue* ou de ne pas bâtir).
Servitude* ayant sa source dans un contrat* et par extension dans tout acte juridique.
Servitude d'abreuvage
Servitude* en vertu de laquelle le propriétaire du fonds dominant* peut conduire ses animaux à un abreuvoir situé sur le fonds servant*.
Restriction légale à la liberté du propriétaire d'une construction* dépassant sur la voie publique, les limites du plan d'alignement et comportant pour ce propriétaire l'interdiction de faire des constructions nouvelles ou surélévations, ainsi que l'interdiction d'effectuer des travaux confortatifs sur la construction. Lorsque la construction sera vétuste, celle-ci sera démolie pour être réunie à la voie publique, moyennant une indemnité représentative de la seule valeur vénale* du terrain nu.
Servitude* permettant au propriétaire riverain d'un cours d'eau* non domanial d'appuyer un barrage sur la berge à poser.
Servitude d'aqueduc
Servitude* permettant au propriétaire de faire passer sur un fonds voisin une canalisation destinée à amener sur son fonds propre* des eaux dont il a le droit de disposer.
Servitude d'échelage
Droit de poser à titre de servitude réelle*, une échelle sur la propriété d'autrui pour construire ou réparer un mur non mitoyen contigu au fonds servant*.
Servitude* en vertu de laquelle le propriétaire d'un fonds inférieur est tenu de laisse s'écouler sur son fonds les eaux provenant d'un fonds supérieur. Servitude naturelle pour les eaux pluviales, légale pour les eaux provenant d'irrigation, de drainage ou de tout autre mode d'assèchement.
Servitude légale* en vertu de laquelle les toits doivent être établis de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur le fonds du propriétaire des constructions* ou sur la voie publique, mais non directement sur le fonds voisin.
Servitude* imposant au propriétaire d'un fonds de couper les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux qui avancent sur le fonds voisin.
Servitude d'évier
Servitude* imposant à un propriétaire de supporter l'écoulement sur son fonds, des eaux usées de maison voisine ou de l'immeuble* voisin.
Servitude* interdisant au propriétaire d'une maison d'y exercer une activité commerciale ou industrielle afin d'assurer la tranquilité des fonds voisins.
Servitude* publique concernant l'utilisation des sols et résultant des règles d'urbanisme (plan d'occupation des sols*, plan local d'urbanisme*, règlement de lotissement*, etc).
Charge grevant un immeuble* profitant à tous intéressés et établie à la requête d'une personne morale* de droit public* dans un but d'intérêt général.
Servitude* de ne pas bâtir à laquelle est subordonnée une autorisation administrative de construire sur un terrain voisin afin de pouvoir respecter les règles d'urbanisme.
Servitude de déversement
Servitude du fait de l'homme* imposant de recevoir directement sur le fonds servant* les eaux pluviales tombées sur le fonds voisin.
Servitude de distance
Servitude* obligeant le propriétaire du fonds servant* à respecter une distance pour les constructions* qu'il souhaite édifier sur son fonds par rapport au fonds voisin ou aux constructions édifiées ou à édifier sur le fonds voisin.
Servitude de halage
Servitude légale* frappant les propriétés riveraines des cours d'eau* navigables du côté où existe un chemin de halage impliquant l'obligation de laisser une zone* libre d'au moins 7,80 m de largeur pour la traction des bateaux et l'interdiction de construire, de planter, d'établir des haies à moins de 9,75 m du cours d'eau.
Servitude* permettant au propriétaire d'un mur non mitoyen* joignant immédiatement le fonds d'autrui, de pratiquer dans ce mur des jours ou fenêtres à fer maillé et verre dormant. Ces fenêtres doivent être garnies d'un treillis de fer dont les mailles auront 10 cm d'ouverture au plus et d'un châssis à verre dormant. Ces fenêtres ou jour ne peuvent être établies qu'à 2,60 m au dessus du plancher ou sol de la pièce que l'on veut éclairer, située au rez-de-chaussé et à 1,90 m au dessus du plancher pour les étages supérieurs.
Servitude de ne pas bâtir ou non aedificandi
Servitude* interdisant toute construction* aussi bien au dessus qu'en dessous du sol.
Servitude de pacage et de pâturage
Servitude* imposant de laisser paître sur un fonds les animaux appartenant au propriétaire d'un autre fonds et servant à l'exploitation de celui-ci.
Servitude* conférant au propriétaire du fonds dominant* un droit de passage sur le fonds servant*. Elle peut être d'origine légale en cas d'enclave*, ou conventionnelle dans les autres cas.
Servitude de prise d'eau
Servitude* permettant d'implanter sur le fonds voisin, les ouvrages* nécessaires à la conduite sur le fonds dominant* des eaux dont le propriétaire de celui-ci a le droit de disposer.
Servitude de prospect
Servitude* consistant en l'interdiction faite au propriéaire d'un fonds de ne faire aucune construction* ni ouvrage ou plantation qui gênerait la vue du propriétaire voisin aussi loin qu'elle peut s'étendre.
Servitude de protection des bords de mer
Servitude* interdisant de construire sur certaines zones* littorales* en vue de la satisfaction des besoins publics d'ordre maritime, balnéaire ou touristique.
Servitude de protection des eaux potables et minérales
Servitude* interdisant d'effectuer des travaux souterrains ou des dépôts de matières nuisibles à l'intérieur d'un périmètre défini autour d'une source ou d'un point de prélèvement d'eau potable.
Servitude de protection des forêts
Restriction au droit de construire et au droit d'installer des établissements industriels à proximité des forêts*.
Servitude* imposant la conservation et interdisant la modification d'un immeuble* présentant pour l'histoire ou pour l'art un intérêt et ayant fait l'objet d'une décision de classement au titre des monuments historiques* ou pour lequel une telle procédure* de classement est en cours.
Servitude de protection des sites
Servitude* limitant le droit de construire afin de préserver l'aspect esthétique de sites protégés* ayant fait l'objet de classement ou pour lesquels une procédure* de classement est en cours.
Servitude* permettant au propriétaire du fonds dominant* de tirer pour les besoins de ce fonds, de l'eau du puits ou de la fontaine du fonds servant*.
Voir servitude d'alignement*.
Servitude de vaine pâture
Droit appartenant à certaines personnes de faire paître leur troupeau sur un fonds appartenant à autrui, après l'enlèvement des récoltes et jusqu'à l'ensemencement. On la distingue du droit de vaine pâture général qui bénéficie à l'ensemble des habitants d'une commune et s'applique à l'ensemble des champs de celle-ci.
Servitude de visibilité
Interdiction de bâtir, de placer des clôtures, de faire des plantations* pouvant nuire à la visibilité, à proximité de croisements, virages et points dangereux pour la circulation publique.
Servitude de voirie
Ensemble des servitudes* imposées aux riverains des voies publiques dans l'intérêt de celles-ci. Désigne aussi les restrictions légales apportées au droit de propriété des immeubles* riverains dans l'intérêt de la voirie publique.
Servitude légale* interdisant à un propriétaire d'ouvrir dans un mur des fenêtres donnant sur le fonds voisin, sans observer les distances prévues par les articles 678 et 679 du Code civil. Servitude du fait de l'homme* imposant au propriétaire d'un fonds de laisser le propriétaire du fonds voisin ouvrir des vues sur son fonds à une distance moindre que la distance légale. Non seulement le propriétaire du fonds servant* ne peut pas exiger l'obturation des fenêtres, mais il ne peut pas construire sur son propre fonds devant les vues du fonds dominant*, dans un rayon inférieur aux distances prescrites par les articles 678 et 679 du Code civil.
Servitude* qui a besoin du fait actuel de l'homme pour être exercée (servitude de passage* ou servitude de puisage*).
Servitude du fait de l'homme
Servitude* dérivant de la volonté de l'homme exprimée par un contrat*, un testament*, une possession* prolongée ou la destination du père de famille.
Servitude judiciaire
Servitude* créée et aménagée par le juge (exemple : servitude de cour commune*)
Servitude* établie par la loi* (exemple : servitude de passage* en cas d'enclave*).
Servitude naturelle
Servitude* dérivant de la situation des lieux (exemple : servitude d'écoulement des eaux* pluviales).
Servitude négative
Servitude* interdisant au propriétaire du fonds servant, l'exercice de certains actes* de propriété (exemple : servitude non aedificandi* ).
Servitude* interdisant de bâtir de façon absolue.
Servitude* interdisant de bâtir au-delà d'une certaine hauteur.
Servitude* qui ne se révèle par aucun signe extérieur (exemple : servitude non aedificandi* ou servitude non altius tollendi*).
Servitude oneris ferendi
Servitude du fait de l'homme* consistant à laisser le propriétaire du fond voisin appuyer son immeuble ou son mur contre son propre mur.
Servitude passive
Servitude* qui grève un fonds*.
Expression impropre pour désigner l'usufruit*, l'usage ou l'habitation. Depuis la Révolution Française, les servitudes grèvent des fonds* et aucunement des personnes.
Servitude positive
Servitude* autorisant le propriétaire du fonds dominant* à faire quelque chose sur le fonds servant* (exemple : droit de puisage).
Servitude radio-électrique
Servitude* publique interdisant d'élever des obstacles à la propagation des ondes radioélectriques et imposant de supprimer les obstacles existant à proximité des stations émettrices ou réceptrices ou des laboratoires au centre de recherche radioélectrique.
Désigne le rapport de servitude* établissant un rapport entre le fonds dominant* et le fonds servant*.
Servitude rurale
Servitude* portant sur un fonds rural.
Servitude tigni immitendi
Servitude* imposant au propriétaire d'un mur de laisser le propriétaire du fonds servant* y placer des poutres ou des solives.
Servitude urbaine
Servitude* portant sur un fonds urbain.
Dans une convention de garanties de passif et/ou de dépréciation d'actif*, la clause de franchissement de seuil a pour but de proscrire tout versement du garant* au profit du bénéficiaire*, avant que le montant cumulé des réclamations n'excède un certain niveau. Dès que ce niveau sera atteint, le versement interviendra au premier Euro. Ce mécanisme a pour objet d'éviter une mise en jeu de la garantie pour un montant trop faible.
Seuil de participation applicable aux sociétés cotées* sur un marché réglementé* et assorti de différentes obligations notamment en matière d'informations pour éviter les prises de contrôle rempantes.
Lieu déterminant le domicile* de la société* où se trouve concentrée la vie juridique de celle-ci, où fonctionnent ses organes d'administration et où se réunissent en principe ses assemblées générales*.
Apposition que fait une personne de son nom sur une convention à laquelle elle est partie ou lorsqu'elle est auteur* d'un acte unilatéral*.
Signature des parties* recueillie dans le cadre de l'élaboration d'un acte authentique électronique*.
Possibilité pour l'administration* de substituer au revenu déclaré une évaluation forfaitaire plus élevée, déterminée à partir de certains éléments du train de vie lorsque le train de vie du contribuable* est disproportionné par rapport au revenu qu'il déclare. C'est le système de la taxation d'après les signes extérieurs de richesse.
Notification* faite par huissier de justice* consistant à remettre un exemplaire d'un acte* de procédure judiciaire* à son destinataire.
Se dit d'un site industriel ou non, pollué par la présence d'une installation classée pour la protection de l'environnement* ou d'une installation voisine qui a contaminé le sous-sol, par exemple par la nappe phréatique. Il en résulte des contraintes environnementales qui doivent être traitées avant la vente du site.
Site dont la conservation ou la préservation présente au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général et nécessite à ce titre une protection toute particulière (réserve nationale ou régionale, site "Natura 2000", à titre d'exemples).
Etat dans lequel se trouve une personne sous un rapport déterminé (situation de famille, de fortune, professionnelle, etc) et qui, fondé sur une donnée de fait, peut être très diversement caractérisé au regard du droit (situation légalement reconnue ou dite de pur fait, situation licite*, illicite* ou tolérée), mais qui constitue une situation juridique pour peu que certains effets du droit lui soit attachés.
La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat* d'affecter à une entreprise* commune des biens ou leur apport en industrie* en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter.
Société* dont le capital social* est insusceptible de modification sauf décision collective extraordinaire des associés* ou des actionnaires*.
Société* dont le capital social* peut augmenter ou diminuer dans les conditions* prévues par les statuts* et sans passer par une décision collective des associés ou des actionnaires* à carcatère extraordinaire pour autoriser préalablement l'opération*.
Société* dont l'actif (bilan)* est composé à plus de 50 % d'immeubles*. La prépondérance immobilière s'apprécie différemment au regard des droits d'enregistrement* et de l'impôt* de plus-value*.
Société de capitaux* instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports en société*. Le capital social* est divisé en parts sociales* et non en actions*. La cession des parts est soumise à un écrit à titre de validité et, à titre préalable, à un agrément sur cession de titres de capital* des autres associés* compte tenu de l'intuitu personae* qui régit les rapports entre associés.
Société de capitaux* dont le capital social* est divisé en actions* et qui est constituée entre des actionnaires* qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports en société*. Les actions sont librement négociables* et ne nécessitent pas d'écrit pour la validité de la cession. Ces sociétés ne sont empruntes en principe d'aucun intuitu personae* entre actionnaires.
Société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété
Société anonyme* à forme coopérative issue de la loi* n° 2006-1615 du 18 décembre 2006 ayant pour objet principal l'accession* sociale à la propriété mais aussi pouvant intervenir dans d'autres opérations* visant à favoriser le logement et la mixité sociale.
Ancienne dénomination des actuelles sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété* jusqu'au 31 décembre 2007 et qui avaient pour objet de consentir aux personnes physiques* des prêts à intérêts* ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement et autres prêts similaires et d'accomplir différentes missions pour le compte d'organismes d'habitation à loyer modéré*. Ces sociétés étaient également habilitées à réaliser des constructions* destinées à l'accession à la propriété susceptibles d'être financées à l'aide de prêts ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement, à réaliser des lotissements*, des hébergements de loisirs à vocation sociale et à réaliser des prestations* de services liées à ses activités principales.
Société* ayant pour objet de gérer un patrimoine* mobilier et/ou immobilier (société civile immobilière, société civile de portefeuille, société civile holding*).
Société civile d'acquisition ou de construction-attribution
Société* ayant pour objet la construction* ou l'acquisition* d'immeubles* en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées aux associés* en propriété ou en jouissance*. Elle peut être constituée sous les différentes formes prévues par la loi*. Elle n'a pas pour but de partager un bénéfice. L'objet de cette société comprend également la gestion et l'entretien des immeubles jusqu'à la mise en place de la copropriété*. Ces sociétés sont dotées de la transparence fiscale* au sens de l'article 1655 ter du Code général des impôts.
Société* ayant pour objet l'exploitation d'un domaine agricole ou viticole ou la simple gestion de terres bâties ou non. Elle relève du droit commun des sociétés civiles* et est translucide* au plan fiscal.
Société civile* dont l'objet est de construire un ou plusieurs immeubles* en vue de leur vente en totalité ou par fractions, soit avant leur achèvement sous forme de vente d'immeubles à construire*, soit après leur achèvement dans le cadre de vente d'immeubles achevés. Fiscalement, ces sociétés sont translucides*.
Société* n'ayant pas pour objet d'exercer une profession, mais de réaliser des prestations* de services ou de fournir des moyens matériels en personnel, en locaux ou en appareils à ses membres en vue de faciliter l'exercice de leur activité. Elle n'a pour objet ni de partager des bénéfices, ni une clientèle* commune, mais seulement de permettre la contribution à des charges communes à ses différents membres. Elle ne jouit par conséquent d'aucune ressource propre.
Société* d'investissement* collectif ayant pour objet l'acquisition* et la gestion d'un patrimoine* immobilier locatif grâce à l'émission de titres de capital dans le public. Cette société est translucide* fiscalement.
Société* ayant pour but de permettre à des personnes physiques* d'exercer en commun une profession libérale* et dont l'application par profession fait l'objet d'un décret*.
Société* ayant pour objet d'accomplir des actes de commerce*. On distingue les sociétés de personnes* (sociétés en nom collectif*, sociétés en commandite simple*) des sociétés de capitaux* (sociétés à responsabilité limitée* ou sociétés dont le capital est divisé en actions*). Les sociétés à forme commerciale peuvent aussi accomplir des actes* civils (sociétés en nom collectif ayant pour objet la gestion d'un patrimoine* mobilier ou immobilier ou les sociétés d'exercice libéral*). Les sociétés de personnes sont en principe dotées de la translucidité au plan fiscal, contrairement aux sociétés de capitaux qui relèvent de plein droit de l'impôt sur les sociétés*, sauf pour les SARL de famille* et les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée* détenues par une personne physique*.
Association de personnes qui se sont volontairement groupées pour atteindre un but commun par la constitution d'une entreprise* dirigée démocratiquement, en fournissant une quote-part du capital nécessaire et en acceptant une juste participation aux risques et aux fruits de cette entreprise, au fonctionnement de laquelle les membres participent activement.
Les sociétés coopératives de production sont des sociétés de capitaux* spécifiques, à capital variable*.
Elles sont constituées sous forme soit de société à responsabilité limitée, soit de société anonyme, soit de société par actions simplifiée, formées par des travailleurs de toutes catégories ou qualifications professionnelles, associés pour exercer en commun leurs professions dans une entreprise qu'ils gèrent directement ou par l'intermédiaire de mandataires désignés par eux et en leur sein. Les sociétés coopératives de production peuvent exercer toutes activités professionnelles, sans autres restrictions que celles résultant de la loi.
Société commerciale* dont les titres financiers* sont admis aux négociations d'un marché réglementé* géré par une entreprise* de marché. Le fonctionnement du marché réglementé français "Euronext Paris" est soumis aux règles fixées par l'entreprise de marché "Nyse Euronext" et approuvé par l'autorité des marchés financiers*.
Société* résultant du comportement de personnes qui sans en avoir pleinement conscience, se traitent entre elles et agissent à l'égard des tiers comme de véritables associés*.
Société* particulière formée entre deux époux ayant pour objet de mettre en commun leurs acquêts*, dans le cadre d'un régime de séparation de biens avec société d'acquêts*. Ce régime présente un certain nombre d'avantages dans la mesure où il permet d'introduire des clauses dérogatoires en matière de reprises de biens propres* et récompenses*, contrairement à un régime de communauté de biens réduite aux acquêts*.
Société* sans but lucratif qui a une compétence géographique déterminée moyennant agrément de l'administration* et qui a pour objet d'acquérir des terres ou des exploitations agricoles* librement mises en vente, ainsi que des terres incultes destinées à être rétrocédées après aménagement éventuel. Son but est de pratiquer une politique de redistribution des terres et des baux ruraux* pour permettre une meilleure mise en valeur de celles-ci, améliorer les structures agraires et faciliter les installations d'exploitants agricoles.
Société commerciale* constituée entre des personnes de droit privé* et une ou plusieurs personnes de droit public* ayant le caractère d'un organisme de droit privé et dont les statuts* contiennent des dérogations* au droit commun des sociétés, compte tenu de la présence des personnes publiques.
Société commerciale* par la forme à objet civil constituée par les membres d'une ou plusieurs professions libérales* réglementée afin d'exercer en commun leurs activités.
Société* de forme civile ou commerciale comprenant des personnes appartenant aux professions agricoles, commerciales et industrielles garantissant par ses statuts*, une place prépondérante aux agriculteurs, dont l'objet consiste soit à créer ou à gérer des installations ou des équipements, soit à assurer les services dans l'intérêt des agriculteurs d'une zone* rurale.
Société* qui a pour objet de mettre en commun les risques et les bénéfices d'un investissement* en valeurs mobilières*, titres de créance (titres financiers*) et autres instruments financiers* autorisés soit par la réglementation, soit par ses statuts*. D'un point de vue juridique, les SICAV ont la personnalité morale*. La société dispose d'un conseil d'administration* et les actionnaires* de la SICAV bénéficient d'un droit de vote (société)* à l'assemblée générale annuelle. Elle est fondée par un établissement de crédit* nommé promoteur et un dépositaire qui assure le contrôle de la régularité des décisions de gestion.
Société* par actions cotée sur un marché réglementé* français instituée par l'article 11 de la loi* de Finances du 30 décembre 2002. Elle a pour vocation de donner en location* des immeubles* qu'elle fait construire ou qu'elle acquiert, qu'elle entretient et qu'elle valorise. Les loyers* et les plus-values* nettes sont partagés entre les actionnaires* sous forme de dividendes*. Elle bénéficie d'un régime fiscal de faveur, sous réserve de remplir certaines conditions de détention de capital social* et de distribution de dividendes* aux actionnaires.
Société* par actions prenant une participation* sous forme de titres financiers* dans une PME* non cotée en voie de création ou récemment créée dans des secteurs innovants. Compte tenu des risques que présente ce type d'investissement*, il est assorti de gains potentiels élevés. Ce type de société bénéficie sur option d'un régime fiscal de faveur sous réserve de contraintes à respecter quant aux sociétés financées et à la durée de l'investissement dans la société de capital-risque.
Société* dans laquelle la personnalité des associés* est indifférente, seuls étant pris en considération les capitaux apportés (société à responsabilité limitée* ou société dont le capital est divisé en actions*).
Etablissement de crédit* spécialisé dans l'octroi de garanties à l'occasion d'opérations* engagées par leurs membres qui sont des professionnels du monde industriel, artisanal, commercial ou libéral. Elle apporte sa caution* lorsque dans certaines circonstances, un cautionnement est exigé par la loi* ou pour le remboursement d'un emprunt* bancaire ayant pour objet de financer un investissement* professionnel, en contregarantissant la banque* qui a consenti le crédit*.
Société de crédit foncier
Etablissement de crédit* agréé en qualité de société financière* par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement*, qui a pour objet exclusif de consentir ou d'acquérir des prêts à intérêts* garantis sur une hypothèque* de premier rang ou d'émettre pour le financement de ces prêts, des obligations foncières* bénéficiant d'un privilège de remboursement en cas de procédure collective* applicable à la société de crédit foncier. La société de crédit foncier peut aussi émettre des prêts au profit des personnes publiques.
Institution* financière spécialisée qui a pour objet d'apporter des concours aux entreprises* industrielles situées dans le ressort d'une région.
Groupement de deux ou plusieurs personnes qui présentent les caractéristiques spécifiques du contrat de société*, sans remplir toutes les conditions* requises pour la formation ou la validité du contrat (société voulue par les associés mais frappée d'une cause de nullité* après avoir fonctionné un certain temps).
Personne morale, autre qu'un établissement de crédit*, qui effectue, à titre de profession habituelle et pour son propre compte, des opérations de crédit dans les conditions et limites définies par son agrément*.
Société* externe au placement collectif* qui a pour mission d'en gérer les actifs. Elle est dotée d'un pouvoir décisionnaire et exclusif pour les opérations d'investissement ou de désinvestissement. Ses services sont en pratique rétribués par des commissions de gestion. Elle doit être en principe agréée par l'AMF*.
Issue de la loi n°2015-990 du 6 aout 2015, dite "loi Macron", la société de libre partenariat est un fonds d'investissement alternatif* (FIA) déclaré qui relève de la catégorie des fonds professionnels spécialisés* (FPS).
Elle est dotée de la personnalité juridique et prend la forme juridique d'une société en commandite simple* (SCS).
Son objet est la seule gestion d'un portefeuille d'actifs, lesquels peuvent être morcelés juridiquement et comptablement par leur affectation à un ou plusieurs compartiments autonomes ne répondant que des dettes qui leur sont relatifs.
Par dérogation au droit commun, les parts des associés commanditaires constituent des titres financiers* négociables*, tandis que les parts des commandités sont non négociables.
Société de participations financières de profession libérale (SPFPL)
Société* holding* ayant pour objet de prendre les participations* dans des sociétés d'exercice libéral* exerçant une profession libérale*. Elle peut exercer des activités économiques accessoires au profit de ses membres.
Société* regroupant des associés* liés par un fort intuitu personae* et qui exige leur collaboration personnelle à la poursuite du but social. Compte tenu du fort intuitu personae, les cessions de parts sociales* sont soumises à un agrément sur cession de titres de capital* exprès des autres associés.
Société de vente volontaire de meubles aux enchères publiques
Société* réglementée ayant pour objet d'organiser et de réaliser des ventes volontaires de biens meubles* aux enchères* publiques dans des conditions* prévues par la loi*. Cette société n'est pas habilitée à acheter et à vendre directement ou indirectement pour son compte propre.
Société* dont le capital est divisé en actions* comprenant deux catégories d'associés* :
- un ou plusieurs commandités* qui ont la qualité de commerçants* et qui répondent solidairement et indéfiniment aux dettes* sociales ;
- plusieurs commanditaires* qui ont la qualité d'actionnaires*, dont la responsabilité est limitée au montant de leurs apports en société* et qui n'ont pas la qualité de commerçants.
Elle comprend deux catégories d'associés* :
- un ou plusieurs commandités* dont la situation est analogue à celle des membres des sociétés en nom collectif* ;
- un ou plusieurs commanditaires* qui ne sont tenus des dettes* sociales que dans la mesure de leur apport en société* à la société* et qui n'ont pas la qualité de commerçants*.
Société de personnes* dans laquelle les associés* ont tous la qualité de commerçants* et répondent indéfiniment et solidairement des dettes* sociales. C'est un outil très utilisé en matière d'intégration sauvage* dans des groupes de sociétés* et qui permet d'effacer la fiscalité latente* sur les actifs immobilisés lorsque les associés sont assujettis à l'impôt sur les sociétés* de plein droit ou sur option.
Société* non immatriculée au registre du commerce et de sociétés* ne disposant pas de la personnalité morale* et non soumise à publicité*, ignorée des tiers, qui peut être qualifiée de société occulte. Faute de révélation à l'égard des tiers, la société en participation demeure occulte, seul l'associé* participant à sa gestion, ayant agi au vu et au su des tiers étant engagé à l'égard de ces derniers indéfiniment et solidairement si l'activité est commerciale et sans solidarité si l'activité est civile. Les sociétés en participation commerciales sont soumises au même régime fiscal que les sociétés en nom collectif* : les bénéfices réalisés et les pertes subies sont déterminés au niveau de la société et répartis entre les associés dont les nom et adresse ont été indiqués à l'administration fiscale et qui sont indéfiniment responsables et imposés dans la catégorie fiscale à laquelle ils appartiennent chacun. Dans le cas où l'identité des participants n'a pas été révélée à l'administration fiscale, la fraction des bénéfices revenant aux intéressés est de plein droit soumise à l'impôt sur les sociétés*. La société en participation peut opter de façon irrévocable pour l'impôt sur les sociétés.
Société* n'ayant plus d'activité mais continuant à être immatriculée au Registre du commerce et des sociétés*.
Société anonyme* constituée selon le droit de l'Etat où elle a son siège statutaire, bénéficiant de la personnalité morale*. Sa particularité est de ne pas adopter la nationalité de l'Etat dans lequel elle a son siège statutaire, afin de faciliter le transfert du siège social* à l'intérieur de l'Union Européenne, sans s'exposer aux conséquences d'une dissolution* d'une personne morale* ou d'un changement de nationalité. Le régime juridique des sociétés européennes est défini par un règlement communautaire du 8 octobre 2001 (règlement 2157/2001 du 8 octobre 2001). On notera que le règlement ne prévoit aucune disposition spécifique applicable aux sociétés européennes en matière de fiscalité, de concurrence, de propriété intellectuelle ou de procédure collective* pour lesquelles il renvoit aux législations nationales applicables dans ces domaines. Elle peut être constituée par voie de fusion-absorption*, de création d'une holding* ou d'une filiale* ou par transformation d'une société* existante.
Une société* est fictive lorsque les personnes qui se présentent comme ses associés* ne présentent pas les caractéristiques de la qualité d'associés et notamment faute d'affectio societatis*. Toute personne intéressée peut demander la nullité* de la société mais qui en principe ne produit ses effets que pour l'avenir.
Etablissement de crédit* agréé en cette qualité ne pouvant effectuer que des opérations de banque* résultant soit de la décision d'agrément qui les concerne, soit de dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres. Elle ne peut pas recevoir du public des fonds à vue ou à moins de deux ans de terme, sauf si elle y est autorisée à titre accessoire dans les conditions* définies par le ministre chargé de l'Economie. Sont notamment agréées en qualité de sociétés financières, les sociétés de crédit-bail*, les sociétés de crédit* à long ou moyen terme aux entreprises*, les sociétés de financement de vente à crédit et autre forme de prêt à intérêts* à court ou moyen terme aux particuliers, les sociétés de caution* aux particuliers ou aux entreprises et autres garanties diverses.
Ancienne appellation de certaines sociétés* de crédit-bail* dotées d'un statut fiscal de faveur consistant essentiellement en une exonération d'impôt sur les sociétés* des bénéfices provenant de la location* de leurs immeubles* et ses plus-values* éventuellement dégagées par la cession de ses immeubles à l'occasion d'opérations* de crédit-bail. En contrepartie les SICOMI étaient tenues de distribuer chaque année à leurs actionnaires*, un dividende* égal à 85 % des bénéfices nets retirés de leurs opérations exonérées. Ces sociétés ont été supprimées par la loi* de Finances pour 1991 avec des mesures transitoires jusqu'au 1er janvier 1996.
Se dit d'une société* qui détient des participations* dans une société filiale*, lui donnant en principe le contrôle de sociétés* de celle-ci.
Société* soumise à l'impôt sur les sociétés* de plein droit ou sur option. Elle est dite opaque en raison de l'écran que forme la société entre elle et les associés*, de sorte que les résultats de la société sont déterminés au niveau de la société ainsi que leur imposition, sans que les associés ne soient assujettis à aucune imposition quelconque.
Société* par actions constituée entre une ou plusieurs personnes physiques* ou personnes morales* dont les statuts* peuvent faire l'objet d'aménagements contractuels concernant notamment les clauses d'inaliénabilité* des actions, d'agrément en cas de cession entre associés* ou à des tiers, mais aussi dans l'organisation de la gestion de la société (nature et fonction des organes de direction), ainsi que les conditions* de fond et de forme dans lesquelles sont prises les décisions collectives des associés. Elle emprunte une grande partie de ses règles aux sociétés anonymes*, sauf concernant les dispositions spécifiques propres à ce type de société.
Société-sœur
Société* détenue par une mère commune à une autre société.
Société translucide
Se dit en général du régime d'imposition propre aux sociétés de personnes* (société en nom collectif*, société civile*) dont les résultats sont déterminés au niveau de la société, mais imposés au niveau des associés* suivant la catégorie fiscale propre à l'activité de la société (revenus fonciers*, revenus commerciaux, revenus non commerciaux, revenus agricoles, etc). La personnalité morale* de la société ne fait pas tout-à-fait écran entre elle et les associés.
Fiscalité propre aux sociétés* de construction* ou d'acquisition*-attribution régie par les articles L et R 212-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, dont l'objet est de construire et d'acquérir des immeubles* en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées aux associés* en propriété ou en jouissance*. Ces sociétés sont dotées d'un statut fiscal défini à l'article 1655 ter du Code général des impôts consistant à déterminer le résultat et à imposer celui-ci au niveau de chaque associé. Autrement dit, la société ne fait pas écran avec les associés.
Société unipersonnelle d'investissement à risques
Société par actions simplifiée* à associé* unique créée avant le 1er juillet 2008, bénéficiant ainsi que son associé unique (obligatoirement une personne physique*) d'un régime fiscal de faveur lorsqu'elle a, dès sa création, pour objet exclusif la souscription* en numéraire au capital de sociétés respectant différentes conditions*. Ce régime a été supprimé à compter du 1er juillet 2008.
Désigne les sociétés anonymes*,les sociétés par actions simplifiée* et sociétés en commandite par actions*.
Se dit d'une condition* de forme nécessaire à la validité d'un contrat* dont le non-respect entraîne la nullité* absolue du contrat : acte authentique* notarié pour l'établissement ou la constitution d'une hypothèque* conventionnelle, d'un contrat de mariage* ou d'une donation*.
Lien particulier entre différents débiteurs* ou différents créanciers* de l'obligation personnelle* les obligeant à répondre chacun et en totalité à l'exécution de l'obligation à laquelle ils se sont engagés.
Mot latin qui désigne la personne qui exécute l'obligation personnelle*, spécialement celui qui verse une somme d'argent (débiteur* ou payeur). S'oppose à l'accipiens*.
Invitation communatoire avant exécution d'un contrat* adressée à une personne déterminée afin de la décider à se conformer à l'obligation personnelle* qui lui est faite dans le contrat, en lui indiquant les suites fâcheuses auxquelles l'exposerait son refus d'obtempérer.
Somme d'argent due par un copartageant destinée à compenser l'inégalité des prestations* ou des lots.
Dans la procédure judiciaire* d'adjudication*, acte* écrit par lequel le candidat à un marché prend l'engagement de se conformer aux clauses* du cahier des charges d'adjudication* et indique les prix auxquels il se propose d'exécuter les prestations* qui font l'objet de ce marché ou, si l'administration* a fait une mise à prix, le rabais que ce candidat consent par rapport à ce prix.
Mécanisme de régulation visant dans les groupes de sociétés* soumises à l'impôt sur les sociétés* intégrées ou non, à permettre la déduction des intérêts* versés par l'une ou plusieurs des sociétés* du groupe à des entreprises* liées au sens de l'article 39,12 du Cgi lorsqu'il est constaté une sous-capitalisation de la société qui a versé les intérêts. Les intérêts doivent être réintégrés lorsque les trois critères suivants sont cumulativement remplis :
- les avances* consenties par des entreprises liées excèdent une limite fixée à une fois et demi le montant des capitaux propres* de la société ;
- le montant des intérêts servis à ces entreprises excède 25 % du résultat courant avant impôt*, majoré desdits intérêts, des amortissements* déduits et de la quote-part des redevances de crédit-bail* prise en compte pour la détermination du prix de cession du bien* à l'issue du contrat* ;
- le montant des intérêts versés à des sociétés liées excède celui des intérêts reçus de ces mêmes sociétés.
Ainsi la fraction des intérêts excédant la plus élevée de ces limites est rapportée au résultat.
Société* détenue par la filiale* d'une société-mère* et qui agit sous le contrôle de sociétés* de sa propre filiale, elle-même sous le contrôle de la société-mère.
Faculté accordée dans le contrat* de bail* principal au locataire* de sous-louer tout ou partie des locaux pris à bail. Des modalités particulières gouvernent cette sous-location suivant le statut applicable des baux.
Fonctionnaire appartenant à un corps dont la mission est d'assister les préfets* dans l'accomplissement de leurs fonctions et qui peut être chargé à ce titre, soit de l'administration* d'un arrondissement, soit des fonctions de secrétaire général de la préfecture*, de directeur de cabinet de préfet*, de chef de cabinet de préfet, soit de toute autre mission entrant dans ses prérogatives*.
Opération* par laquelle un entrepreneur dit entrepreneur principal confie par une convention de sous-traitance et sous sa responsabilité, à une autre personne nommée le sous-traitant tout ou partie de l'exécution du contrat d'entreprise* ou du marché public* conclu avec le maître de l'ouvrage*. Le recours à la sous-traitance implique pour l'entrepreneur principal, l'obligation de faire accepter les sous-traitants par le maître de l'ouvrage.
Versement d'argent fait par le souscripteur à l'occasion de l'émission de titres financiers* d'une société* lors de sa constitution ou d'une augmentation de capital*.
Dispensateur d'un parrainage* publicitaire par lequel l'apporteur de capitaux finance en tout ou partie une manifestation culturelle ou sportive publique sous la banière du sponsor, en vue d'en tirer une publicité* favorable en sa faveur.
Période de formation professionnelle que doivent accomplir les membres de certaines professions afin de se familiariser avec la pratique de leur métier et avant la délivrance de leur diplôme.
Statut social des dirigeants d'entreprise
Ensemble des règles applicables aux dirigeants sociaux* de sociétés* ou d'entreprises* individuelles concernant leur régime d'assurance maladie, retraite, chômage. Ce statut obéit au régime des salariés pour les gérants minoritaires* de SARL, ou pour les sociétés par actions et au régime des travailleurs non salariés pour les gérants majoritaires* de SARL ou les associés* commandités* d'une société en commandite par actions*, ainsi que pour l'ensemble des dirigeants des sociétés de personnes* (sociétés civiles professionnelles* ou sociétés en nom collectif*).
Règles générales résultant de loi(s)* et de règlement(s)* par opposition aux règles contractuelles résultant d'un contrat*.
Ensemble des dispositions constitutives d'une personne morale* (société*, association*, fondation*, fonds de dotation*). Ce terme désigne aussi le document matériel qui les relate.
Clause* d'un contrat* par laquelle l'une des parties* fait prendre à l'autre un engagement* en sa faveur ou au profit d'autrui.
Convention par laquelle l'une des parties* (le stipulant) fait promettre à l'autre (le promettant*), l'accomplissement d'une prestation* au profit d'un tiers (le bénéficiaire*).
Elément de l'actif circulant* correspondant aux biens* destinés à être transformés dans le cadre de la production de l'entreprise*, ou à être revendus en l'état par l'entreprise.
Offre* faite à tout ou partie du personnel salarié d'une société* dont le capital social* est divisé par actions* après autorisation de l'assemblée générale des actionnaires* à caractère extraordinaire, en vue de souscrire ou d'acheter des actions de la société à un prix déterminé qui ne peut pas être modifié pendant la durée de l'option. L'option ne peut pas être levée par ses bénéficiaires* avant un certain délai. Les stock-options sont des compléments de rémunération à long terme du personnel des entreprises*, en particulier des cadres, en vue de les faire participer à la propriété du capital et de les intéresser à la gestion de leur société en vue de les fidéliser et d'accroître leur motivation personnelle dans le développement de l'entreprise.
Support juridique destiné à recevoir un immeuble* ou une entreprise*, dans le cadre d'une mutation.
Subdivision d'un lot de copropriété
Faculté pour le propriétaire d'un lot de copropriété* de procéder à la division de celui-ci en deux ou plusieurs lots. Toutefois, cette subdivision doit être conforme à la destination* de l'immeuble* et ne pas enfreindre les dispositions légales prohibant la création de locaux d'habitation* ne répondant pas à des caractéristiques minimales de surface et de volume. La répartition des charges entre les lots issus de la subdivision doit être approuvée par l'assemblée générale des copropriétaires*, à moins qu'elle ne soit fixée par le règlement de copropriété*. Des formalités* plus complexes peuvent être nécessaires si les lots issus de la subdivision sont destinés à être rattachés à d'autres lots ou à des parties communes générales* et des parties communes spéciales*.
Modalité conventionnelle ou légale du paiement* qui permet à l'auteur de paiement d'exercer à son profit les droits du créancier* payés par lui (article 1249 du Code civil). En principe, la subrogation a lieu à hauteur du paiement et doit être concommitante au paiement.
Composition physico-chimique d'une chose ou d'une matière faisant l'objet d'une législation* ou d'une réglementation particulière au regard du droit de l'environnement* en raison des dangers qu'elle présente.
Substitution de promesse de vente
Faculté conférée au bénéficiaire* d'une promesse unilatérale de vente* de céder les droits et obligations de celle-ci gratuitement à un tiers tout en restant en principe, solidairement tenu de l'exécution des droits et obligations de la promesse unilatérale de vente, sauf accord contraire du promettant*. La substitution doit s'opérer impérativement avant la levée d'option par le bénéficiaire de la promesse unilatérale de vente. Dans une promesse synallagmatique de vente*, le mécanisme de substitution de l'acquéreur* s'opère de préférence par une cession au prix de l'Euro symbolique qui doit toutefois avoir lieu avant la réalisation des conditions suspensives* pour des raisons fiscales.
Aide publique* allouée sans contrepartie par une collectivité publique territoriale nationale ou européenne en faveur d'une institution d'intérêt général* ou d'une entreprise*.
Dévolution successorale* réglée par la loi* à défaut de testament*.
Succession portant sur des biens* déterminés dont la loi* par exception, règle la dévolution* en raison de leur origine en les faisant retourner à leur donateur* après le décès du donataire* prédécédé sans postérité.
Etat d'une succession qui à défaut de tout héritier*, est dévolue à l'Etat, contrairement à une succession vacante* qui n'est réclamée par personne, même pas par l'Etat.
Succession d'un défunt, soit domicilié dans un Etat autre que celui de sa nationalité* comportant des biens* dans son pays de résidence* et dans son pays national, soit d'une personne domiciliée dans le pays dont il est national et possédant des biens dans différents pays. Ce type de succession est d'un règlement complexe car il oppose des règles de droit international privé* qui peuvent parfois être en conflit, ainsi que des règles fiscales qui peuvent générer des doubles impositions auxquelles peuvent remédier les conventions fiscales* liant les différents pays intéressés par le règlement de la succession.
Succession qui n'est pas entièrement réglée par la loi*, mais par testament* soit en totalité, soit partiellement.
Succession qui n'est réclamée par personne, dès lors qu'il n'y a pas d'héritiers* connus ou lorsque tous les héritiers connus ont renoncé à la succession, ou enfin lorsqu'à l'expiration d'un délai de six mois depuis l'ouverture de la succession, les héritiers connus n'ont pas opté, de manière tacite ou expresse.
Etablissement permanant d'une société* dont le siège social* est situé à l'étranger.
Contrainte applicable à l'une des parties* résultant d'un contrat* ou d'une décision* judiciaire.
Possibilité conférée par la loi* de supprimer le droit préférentiel de souscription* dont les actionnaires* sont titulaires au moment d'une augmentation de capital*, afin de faciliter l'entrée de nouveaux actionnaires. Des conditions de formalisme* sont exigées pour l'accomplissement de cette formalité*.
Sur-holding
Holding* coiffant une autre holding dans le cadre d'un groupe de sociétés*. Elle peut être très utile dans le cadre d'une transmission d'entreprise* au sein du cercle familial pour réserver la majorité à un cercle restreint de membres de la famille. Elle peut aussi réunir des investisseurs privés* qui contribueront par leurs fonds propres* apportés par la sur-holding à la holding, à faciliter le levier d'endettement de la holding.
Enchère* qui, portée après une première vente par adjudication*, a pour effet d'anantir cette vente et d'en provoquer une autre lorsqu'elle est supérieure au prix obtenu, dans une proportion déterminée par la loi*.
Nom donné à la situation d'une personne physique* qui, débiteur* de bonne foi*, est dans l'impossiblité manifeste de régler ses créanciers* et qui peut à ce titre, bénéficier d'aménagement de ses paiements* (report ou rééchelonnement, imputation sur le capital, réduction du taux d'intérêt) sous forme de règlement amiable par une commission administrative saisie à son initiative ou imposée par le juge d'instance de son domicile dans le cadre d'un redressement judiciaire* civil, le tout dans les conditions* régies par le Code de la consommation.
Engagement* pris par un tiers envers le créancier* principal d'une ou plusieurs autres personnes (le débiteur*) à titre de caution* simple ou solidaire ou de garantie autonome de paiement à première demande* par rapport à la créance* principale.
Garantie* portant sur un ou plusieurs biens meubles* ou immeubles*, appartenant au débiteur* ou à un tiers consistant à conférer au créancier* sur ce bien, un droit réel* (hypothèque* immobilière, gage* immobilier, nantissement*, caution* hypothécaire).
La surface plancher correspond à la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades de bâtiment(art.L112-1CCH). De cette surface, il convient de déduire un certain nombre de surfaces fixées par décret, et qui peuvent être différentes selon la nature du bâtiment ou de l'opération (art.R111-2CCH). Elle a pris effet le 1er Mars 2012.
Surface de vente au public
Moyenne et grande surfaces (supérieures à certains seuils) dépendant d'un magasin de commerce de détail alimentaire ou non, dont l'exploitation* est soumise à une autorisation préalable par une commission départementale d'aménagement commercial*.
Surface d'une construction* correspondant à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de la construction.
Surface brute d'une construction* après déduction :
- des surfaces de plancher hors œuvre des combles et des sous-sols non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;
- des surfaces de plancher hors oeuvre des toitures-terrasses, des balcons, des loggias ainsi que des surfaces non closes situées au plancher ;
- des surfaces de plancher hors oeuvre des bâtiments* et des parties de bâtiments aménagées en vue du stationnement des véhicules ;
- des surfaces de plancher des serres de production, des locaux destinés à abriter des récoltes, à héberger des animaux, à ranger et entretenir des matériels agricoles, des locaux de production et de stockage des produits à usage agricole, des locaux de transformation et de conditionnement des produits provenant de l'exploitation agricole* ;
- d'une surface égale à 5 % des surfaces hors oeuvre affectées à l'habitation ;
- des surfaces de plancher affectées à la réalisation de travaux tendant à l'amélioration de l'hygiène des locaux d'habitation* ou résultant de la fermeture de balcons, loggias et surfaces non closes situées au rez-de-chaussée dans la limite de 5 m² par logement ;
- d'une surface forfaitaire de 5 m² par logement pour tenir compte des règles relatives à l'accessibilité intérieure des logements aux personnes handicapées prévue par la règlementation du Code de la construction et de l'habitation.
Correspond à la surface balayable. Il n'existe pas de définition légale de la superficie utile contrairement à celle de la surface hors œuvre brute* et de la surface hors œuvre nette*.
En matière de copropriété*, la surface utile correspond à la définition qui résulte de l'article 4-1 du décret du 17 mars 1967 qui précise que la superficie de la partie privative* d'un lot ou d'une fraction de lot de copropriété correspond à celle des planchers des locaux clos et couverts, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 m.
Décision* d'une juridiction remettant à une date ultérieure le jugement d'une affaire pour des motifs de compétence ou de procédure judiciaire*.
Délai accordé par l'administration fiscale ou par le juge de l'impôt*, permettant d'étaler dans le temps le règlement d'une taxe ou d'un impôt sous réserve de certaines conditions* à respecter.
Personne physique* ou personne morale* désignée initialement par le règlement de copropriété* et ultérieurement par l'assemblée générale des copropriétaires*, en vue d'assurer l'administration* courante de la copropriété* et d'appliquer les décisions* du syndicat des copropriétaires* prises en assemblée générale, placée éventuellement sous le contrôle d'un conseil syndical*.
Ancienne terminologie désignant le représentant légal de la masse des créanciers* ainsi que du failli, dont il gère et liquide les biens* au nom de la masse des créanciers qu'il représente.
Groupement de personnes exerçant la même profession ou des métiers similaires, chargé de défendre leurs intérêts professionnels. On distingue le syndicat des employeurs du syndicat des salariés ou des travailleurs indépendants.
Etablissement public* administratif associant plusieurs communes* en vue d'œuvres ou de services d'intérêt intercommunal, dont l'institution*, autorisée par arrêté* préfectoral, et décidée par une majorité qualifiée des conseils municipaux* des communes* intéressées. On distingue le syndicat à vocation unique, du syndicat à vocation multiple suivant qu'il est chargé ou non d'un ou plusieurs services.
Syndicat de copropriété ou des copropriétaires
Groupement des copropriétaires réunis en syndicat ayant la personnalité juridique* qui établit et modifie éventuellement le règlement de copropriété* et a pour objet la conservation de l'immeuble* et l'administration de ses parties communes. Il est responsable des dommages* causés aux copropriétaires ou aux tiers par tout vice de construction* ou défaut d'entretien des parties communes générales* et des parties communes spéciales*.
A la même nature qu'un syndicat de copropriété*, mais se limite simplement à certains bâtiments* d'une copropriété* comportant plusieurs bâtiments. Ce syndicat ne regroupe que les propriétaires directement concernés par les bâtiments compris dans le périmètre de ce syndicat.
Syndication de banques
Regroupement de deux ou plusieurs banques* ou d'organismes financiers qui consentent un crédit* à une ou plusieurs personnes physiques* ou personnes morales* dans des proportions qui leur sont propres.

References: l'article 28
 l'article 1655
 l'article 11
 l'article 1655
 l'article 39
 l'article 4