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Timestamp: 2018-11-21 13:56:21+00:00

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Liquidation des droits de mutation à titre gratuit et donation en pleine propriété d'un fonds - Vosdroitsendirect.com : information juridique en accès libre
Liquidation des droits de mutation à titre gratuit et donation en pleine propriété d'un fonds
En application des dispositions de l'article 790 A du Code général des impôts (CGI), les donations en pleine propriété de fonds de commerce, de fonds artisanaux, de clientèle, de fonds agricoles ou de parts ou actions d'une société (à concurrence
En application des dispositions de l'article 790 A du Code général des impôts (CGI), les donations en pleine propriété de fonds de commerce, de fonds artisanaux, de clientèle, de fonds agricoles ou de parts ou actions d'une société (à concurrence de la fraction de la valeur des titres représentative du fonds ou de la clientèle) consenties aux salariés sont, sous certaines conditions, et sur option des donataires, exonérées de droits de mutation à titre gratuit, sous réserve toutefois que la valeur des biens transmis soit inférieure à 300.000 euros.
Afin de supprimer l'effet de seuil ainsi prévu par l'article 790 A du CGI, la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie est venue substituer à la valeur maximale du bien pouvant être transmis en franchise de droits, un abattement de même montant.
Il en résulte ainsi que l'article 790 A du CGI prévoit désormais l'application, sur option des donataires, d'un abattement de 300.000 euros sur la valeur des fonds de commerce, des fonds artisanaux, de la clientèle, des fonds agricoles ou des parts ou actions d'une société qui sont transmis par donation. Il importe de souligner, sur ce point, que l'abattement s'applique quel que soit la valeur des biens transmis.
Les nouvelles dispositions de l'article 790 A du CGI, qui sont applicables aux donations consenties à compter du 6 août 2008, viennent d'être commentées par une instruction fiscale 7 G-5-09 n° 40 du 9 avril 2009.
Cette instruction précise ainsi les modalités d'application de l'abattement de 300.000 euros. Ce texte prévoit, plus précisément, que :
bien que l'abattement de 300.000 euros s'applique sur la valeur du bien transmis, il est admis qu'en présence de plusieurs donataires qui optent pour ce dispositif, l'abattement s'applique sur la part de chacun des bénéficiaires ;
l'abattement ne s'applique qu'une seule fois entre un même donateur et un même donataire ;
lorsque la valeur du fonds ou de la clientèle, ou lorsque la fraction de la valeur des titres représentative du fonds ou de la clientèle, est inférieure au montant de l'abattement de 300.000 euros, le reliquat d'abattement ne peut pas être utilisé pour les autres biens faisant également l'objet de la donation.
L'instruction fiscale du 9 avril 2009 susvisée apporte également des précisions sur les modalités de cumul de l'abattement de 300.000 euros avec d'autres dispositifs.
Instruction fiscale 7 G-5-09 n° 40 du 9 avril 2009 « Mutations à titre gratuit. Donations. Régimes spéciaux et exonérations. Donations consenties en pleine propriété en faveur d'un salarié ou d'un apprenti. Commentaires de l'article 66 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ».

References: l'article 790
 l'article 790
 l'article 790
 l'article 790
 l'article 790
 l'article 66