Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/page-38.html
Timestamp: 2019-05-24 15:21:55+00:00

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Loi à jour 2019-05-07; dernière modification 2018-12-18 Versions antérieures
PARTIE VInfractions d’ordre sexuel, actes contraires aux bonnes moeurs, inconduite (suite)
Infractions tendant à corrompre les moeurs (suite)
Note marginale :Mandat de saisie
164 (1) Le juge peut décerner un mandat autorisant la saisie des exemplaires d’une publication ou des copies d’une représentation, d’un écrit ou d’un enregistrement s’il est convaincu, par une dénonciation sous serment, qu’il existe des motifs raisonnables de croire :
a) soit que l’enregistrement, dont des copies sont tenues, pour vente ou distribution, dans un local du ressort du tribunal, constitue un enregistrement voyeuriste;
b) soit que l’enregistrement, dont des copies sont tenues, pour vente ou distribution, dans un local du ressort du tribunal, constitue une image intime;
c) soit que la publication, dont des exemplaires sont tenus, pour vente ou distribution, dans un local du ressort du tribunal, est obscène, au sens du paragraphe 163(8);
d) soit que la représentation, l’écrit ou l’enregistrement, dont des copies sont tenues dans un local du ressort du tribunal, constitue de la pornographie juvénile au sens de l’article 163.1;
e) soit que la représentation, l’écrit ou l’enregistrement, dont des copies sont tenues dans un local du ressort du tribunal, constitue de la publicité de services sexuels.
Note marginale :Sommation à l’occupant
(2) Dans un délai de sept jours après l’émission du mandat, le juge doit lancer une sommation contre l’occupant du local, astreignant cet occupant à comparaître devant le tribunal et à présenter les raisons pour lesquelles la matière saisie ne devrait pas être confisquée au profit de Sa Majesté.
Note marginale :Le propriétaire et l’auteur peuvent comparaître
(3) Le propriétaire ainsi que l’auteur de la matière saisie dont on prétend qu’elle est obscène, ou qu’elle constitue de la pornographie juvénile, un enregistrement voyeuriste, une image intime ou de la publicité de services sexuels, peuvent comparaître et être représentés dans les procédures pour s’opposer à l’établissement d’une ordonnance portant confiscation de cette matière.
(4) Si le tribunal est convaincu, selon la prépondérance des probabilités, que la matière est obscène, ou qu’elle constitue de la pornographie juvénile, un enregistrement voyeuriste, une image intime ou de la publicité de services sexuels, il peut rendre une ordonnance la déclarant confisquée au profit de Sa Majesté du chef de la province où les procédures ont lieu, pour qu’il en soit disposé conformément aux instructions du procureur général.
Note marginale :Sort de la matière
(5) Si le tribunal n’est pas convaincu que la publication, la représentation, l’écrit ou l’enregistrement est obscène, ou constitue de la pornographie juvénile, un enregistrement voyeuriste, une image intime ou de la publicité de services sexuels, il ordonne que la matière soit remise à la personne de laquelle elle a été saisie, dès l’expiration du délai imparti pour un appel final.
(6) Il peut être interjeté appel d’une ordonnance rendue selon les paragraphes (4) ou (5) par toute personne qui a comparu dans les procédures :
a) pour tout motif d’appel comportant une question de droit seulement;
b) pour tout motif d’appel comportant une question de fait seulement;
c) pour tout motif d’appel comportant une question de droit et de fait,
comme s’il s’agissait d’un appel contre une déclaration de culpabilité ou contre un jugement ou verdict d’acquittement, selon le cas, sur une question de droit seulement en vertu de la partie XXI, et les articles 673 à 696 s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance.
Note marginale :Consentement
(7) Dans le cas où un juge a rendu une ordonnance, en vertu du présent article, dans une province relativement à un ou plusieurs exemplaires d’une publication ou à une ou plusieurs copies d’une représentation, d’un écrit ou d’un enregistrement, aucune poursuite ne peut être intentée ni continuée dans cette province aux termes des articles 162, 162.1, 163, 163.1 ou 286.4 en ce qui concerne ces exemplaires ou d’autres exemplaires de la même publication, ou ces copies ou d’autres copies de la même représentation, du même écrit ou du même enregistrement, sans le consentement du procureur général.
(8) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.
enregistrement voyeuriste
enregistrement voyeuriste Enregistrement visuel — au sens du paragraphe 162(2) — obtenu dans les circonstances visées au paragraphe 162(1). (voyeuristic recording)
histoire illustrée de crime
histoire illustrée de crime[Abrogée, 2018, ch. 29, art. 12]
image intime
image intime S’entend au sens du paragraphe 162.1(2). (intimate image)
juge Juge d’un tribunal. (judge)
publicité de services sexuels
publicité de services sexuels Tout matériel — enregistrement photographique, filmé, vidéo, sonore ou autre, réalisé par tout moyen, représentation visuelle ou écrit — qui est utilisé pour faire de la publicité de services sexuels en contravention de l’article 286.4. (advertisement of sexual services)
a) Dans la province de Québec, la Cour du Québec, la Cour municipale de Montréal et la Cour municipale de Québec;
a.1) dans la province d’Ontario, la Cour supérieure de justice;
b) dans les provinces du Nouveau-Brunswick, du Manitoba, de la Saskatchewan et d’Alberta, la Cour du Banc de la Reine;
c.1) [Abrogé, 1992, ch. 51, art. 34]
e) au Nunavut, la Cour de justice. (court)
L.R. (1985), ch. C-46, art. 164
L.R. (1985), ch. 27 (2e suppl.), art. 10, ch. 40 (4e suppl.), art. 2
1990, ch. 16, art. 3, ch. 17, art. 9
1992, ch. 1, art. 58, ch. 51, art. 34
1993, ch. 46, art. 3
1997, ch. 18, art. 5
1998, ch. 30, art. 14
1999, ch. 3, art. 27
2002, ch. 7, art. 139, ch. 13, art. 6
2005, ch. 32, art. 8
2014, ch. 25, art. 6 et 46, ch. 31, art. 4
2015, ch. 3, art. 46
2018, ch. 29, art. 12
164.1 (1) Le juge peut, s’il est convaincu par une dénonciation sous serment qu’il y a des motifs raisonnables de croire qu’il existe une matière — constituant de la pornographie juvénile au sens de l’article 163.1, un enregistrement voyeuriste, une image intime ou de la publicité de services sexuels au sens du paragraphe 164(8) ou des données informatiques au sens du paragraphe 342.1(2) qui rendent la pornographie juvénile, l’enregistrement voyeuriste, l’image intime ou la publicité de services sexuels accessible — qui est emmagasinée et rendue accessible au moyen d’un ordinateur au sens de ce paragraphe, situé dans le ressort du tribunal, ordonner au gardien de l’ordinateur :
a) de remettre une copie électronique de la matière au tribunal;
b) de s’assurer que la matière n’est plus emmagasinée ni accessible au moyen de l’ordinateur;
c) de fournir les renseignements nécessaires pour identifier et trouver la personne qui a affiché la matière.
Note marginale :Avis à la personne qui a affiché la matière
(2) Dans un délai raisonnable après la réception des renseignements visés à l’alinéa (1)c), le juge fait donner un avis à la personne qui a affiché la matière, donnant à celle-ci l’occasion de comparaître et d’être représentée devant le tribunal et de présenter les raisons pour lesquelles la matière ne devrait pas être effacée. Si la personne ne peut être identifiée ou trouvée ou ne réside pas au Canada, le juge peut ordonner au gardien de l’ordinateur d’afficher le texte de l’avis à l’endroit où la matière était emmagasinée et rendue accessible, jusqu’à la date de comparution de la personne.
Note marginale :Personne qui a affiché la matière : comparution
(3) La personne qui a affiché la matière peut comparaître et être représentée dans les procédures pour s’opposer à l’établissement d’une ordonnance en vertu du paragraphe (5).
Note marginale :Personne qui a affiché la matière : non comparution
(4) Lorsque la personne qui a affiché la matière ne comparaît pas, le tribunal peut procéder ex parte à l’audition et à la décision des procédures, en l’absence de cette personne, aussi complètement et effectivement que si elle avait comparu.
(5) Si le tribunal est convaincu, selon la prépondérance des probabilités, que la matière constitue de la pornographie juvénile au sens de l’article 163.1, un enregistrement voyeuriste, une image intime ou de la publicité de services sexuels au sens du paragraphe 164(8) ou des données informatiques au sens du paragraphe 342.1(2) qui rendent la pornographie juvénile, l’enregistrement voyeuriste, l’image intime ou la publicité de services sexuels accessible, il peut ordonner au gardien de l’ordinateur de l’effacer.
Note marginale :Destruction de la copie électronique
(6) Au moment de rendre une ordonnance en vertu du paragraphe (5), le tribunal peut ordonner la destruction de la copie électronique qu’il possède.
(7) Si le tribunal n’est pas convaincu que la matière constitue de la pornographie juvénile au sens de l’article 163.1, un enregistrement voyeuriste, une image intime ou de la publicité de services sexuels au sens du paragraphe 164(8) ou des données informatiques au sens du paragraphe 342.1(2) qui rendent la pornographie juvénile, l’enregistrement voyeuriste, l’image intime ou la publicité de services sexuels accessible, il doit ordonner que la copie électronique soit remise au gardien de l’ordinateur et mettre fin à l’ordonnance visée à l’alinéa (1)b).
Note marginale :Application d’autres dispositions
(8) Les paragraphes 164(6) à (8) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, au présent article.
Note marginale :Ordonnance en vigueur
(9) L’ordonnance rendue en vertu de l’un des paragraphes (5) à (7) n’est pas en vigueur avant l’expiration du délai imparti pour un appel final.
2002, ch. 13, art. 7
2005, ch. 32, art. 9
2014, ch. 25, art. 7 et 46, ch. 31, art. 5
Table des matières1 ... 22.1 ... 678 ... 2122 ... 25.125.2 ... 3132 ... 3637 ... 5253 ... 5859 ... 6869 ... 78.179 ... 8383.01 ... 83.0483.05 ... 83.0983.1 ... 83.1383.14 ... 83.1883.181 ... 83.22283.223 ... 83.2683.27 ... 83.383.31 ... 8485 ... 9192 ... 9596 ... 102103 ... 108109 ... 111112 ... 117.011117.012 ... 117.05117.06 ... 117.09117.1 ... 118119 ... 121.1122 ... 130.1131 ... 140141 ... 145146 ... 152153 ... 159160 ... 162162.1 ... 163.1164 ... 164.1164.2 ... 171.1172 ... 175176 ... 183183.1 ... 184.2184.3 ... 185186 ... 187188 ... 192193 ... 195196 ... 197198 ... 204205 ... 207207.1 ... 214215 ... 223224 ... 231232 ... 241241.1 ... 241.3241.31 ... 244.1244.2 ... 255.1256 ... 265266 ... 270.01270.02 ... 273.1273.2 ... 278.1278.2 ... 278.6278.7 ... 278.93278.94 ... 279.01279.011 ... 281282 ... 286.2286.3 ... 290291 ... 303304 ... 316317 ... 320320.1 ... 320.14320.15 ... 320.22320.23 ... 320.28320.29 ... 320.32320.33 ... 321322 ... 331332 ... 339340 ... 342.1342.2 ... 347347.1 ... 352353 ... 355.4355.5 ... 363364 ... 372373 ... 380.1380.2 ... 385386 ... 394394.1 ... 402.1402.2 ... 412413 ... 422423 ... 429430 ... 431431.1 ... 437438 ... 445.1446 ... 454455 ... 462.3462.31 ... 462.33462.331 ... 462.34462.341 ... 462.37462.371 ... 462.42462.43 ... 462.48462.49 ... 467.1467.11 ... 470471 ... 477.2477.3 ... 481.3482 ... 485485.1 ... 486.2486.3 ... 486.4486.5 ... 487487.01 ... 487.013487.014 ... 487.018487.019 ... 487.0196487.0197 ... 487.04487.05 ... 487.055487.0551 ... 487.07487.071 ... 487.0911487.092 ... 487.1487.11 ... 488.01488.02 ... 488.1489 ... 490490.01 ... 490.011490.012 ... 490.015490.016 ... 490.021490.022 ... 490.026490.027 ... 490.02905490.02906 ... 490.02913490.02914 ... 490.1490.2 ... 490.5490.6 ... 490.81490.9 ... 491.2492 ... 493494 ... 498499 ... 503504 ... 507.1508 ... 514515515.1 ... 520521 ... 523524 ... 525526 ... 529.4529.5 ... 531532 ... 536.1536.2 ... 540541 ... 546547 ... 551.3551.4 ... 553554 ... 560561 ... 562.1563 ... 568569 ... 573.1573.2 ... 580581 ... 589590 ... 598599 ... 603604 ... 608609 ... 625.1626 ... 634635 ... 643644 ... 650.01650.02 ... 657.2657.3 ... 662663 ... 669.3670 ... 672.121672.13 ... 672.21672.22 ... 672.34672.35 ... 672.46672.47 ... 672.5672.501 ... 672.51672.52 ... 672.59672.6 ... 672.68672.69 ... 672.77672.78 ... 672.84672.85 ... 672.88672.89 ... 673674 ... 678678.1 ... 682683 ... 686687 ... 694.1694.2 ... 698699 ... 704705 ... 712713 ... 715.1715.2 ... 715.33715.34 ... 715.37715.38 ... 717717.1 ... 718.2718.21 ... 720721 ... 723724 ... 729729.1 ... 732.1732.11 ... 734734.1 ... 734.8735 ... 738739 ... 742.1742.2 ... 742.3742.31 ... 742.6742.7 ... 743.6744 ... 745.51745.6 ... 745.62745.63 ... 748748.1 ... 752752.01 ... 753.01753.02 ... 754755 ... 764765 ... 773774 ... 783784 ... 789790 ... 803804 ... 810810.01 ... 810.011810.02 ... 810.1810.2 ... 810.3810.4 ... 815816 ... 822823 ... 834835 ... 849ANNEXE DE LA PARTIE XX.1ANNEXE DE LA PARTIE XXII.1 : Infractions pouvant faire l’objet d’un accord de réparationANNEXE [de la partie XXV]ANNEXE [de la partie XXVII]FORMULE 1 : Dénonciation en vue d’obtenir un mandat de perquisitionFORMULE 2 : DénonciationFORMULE 3FORMULE 4 : En-tête d’un acte d’accusationFORMULE 5 : Mandat de perquisitionFORMULE 5.001 : Ordre de préservationFORMULE 5.002 : Dénonciation en vue d’obtenir une ordonnance de préservationFORMULE 5.003 : Ordonnance de préservationFORMULE 5.004 : Dénonciation en vue d’obtenir une ordonnance de communicationFORMULE 5.005 : Ordonnance de communication : documentsFORMULE 5.006 : Ordonnance de communication en vue de retracer une communicationFORMULE 5.007 : Ordonnance de communication : données de transmission ou données de localisationFORMULE 5.008 : Ordonnance de communication : données financièresFORMULE 5.0081 : Dénonciation en vue d’obtenir la révocation ou la modification d’une ordonnance rendue en vertu de l’un des articles 487.013 à 487.018 du Code criminelFORMULE 5.009 : Dénonciation en vue d’obtenir une ordonnance de non-divulgationFORMULE 5.0091 : Ordonnance de non-divulgationFORMULE 5.01 : Dénonciation justifiant la délivrance d’un mandat autorisant le prélèvement de substances corporelles pour analyse génétiqueFORMULE 5.02 : Mandat autorisant le prélèvement de substances corporelles pour analyse génétiqueFORMULE 5.03 : Ordonnance de prélèvement de substances corporelles pour analyse génétiqueFORMULE 5.04 : Ordonnance de prélèvement de substances corporelles pour analyse génétiqueFORMULE 5.041 : Ordonnance à l’égard de la personne assujettie au prélèvement de substances corporelles pour analyse génétiqueFORMULE 5.05 : Demande d’autorisation de prélèvement de substances corporelles pour analyse génétiqueFORMULE 5.06 : Autorisation de prélèvement de substances corporelles pour analyse génétiqueFORMULE 5.061 : Sommation à l’égard de la personne assujettie au prélèvement de substances corporelles pour analyse génétiqueFORMULE 5.062 : Mandat d’arrestationFORMULE 5.07 : Rapport à un juge de la cour provinciale ou au tribunalFORMULE 5.08 : Demande d’autorisation de prélèvement d’échantillons supplémentaires de substances corporelles pour analyse génétiqueFORMULE 5.09 : Autorisation de prélèvement d’échantillons supplémentaires de substances corporelles pour analyse génétiqueFORMULE 5.1 : Mandat de perquisitionFORMULE 5.2 : Rapport à un juge de paixFORMULE 5.3 : Rapport au jugeFORMULE 6 : Sommation à une personne inculpée d’infractionFORMULE 7 : Mandat d’arrestationFORMULE 7.1 : Mandat d’entrée dans une maison d’habitationFORMULE 8 : Mandat de dépôtFORMULE 9 : Citation à comparaître délivrée par un agent de la paix à une personne qui n’est pas encore inculpée d’infractionFORMULE 10 : Promesse de comparaîtreFORMULE 11 : Engagement contracté devant un fonctionnaire responsable ou un autre agent de la paixFORMULE 11.1 : Promesse remise à un agent de la paix ou à un fonctionnaire responsableFORMULE 12 : Promesse remise à un juge de paix ou à un jugeFORMULE 13 : Promesse remise par un appelant (défendeur)FORMULE 14 : Promesse remise par l’appelant (poursuivant)FORMULE 15 : Mandat de conduire un prévenu devant un juge de paix d’une autre circonscription territorialeFORMULE 16 : Assignation à un témoinFORMULE 16.1 : Assignation à un témoin dans les cas des poursuites pour une infraction visée au paragraphe 278.2(1) du Code criminelFORMULE 17 : Mandat d’amener un témoinFORMULE 18 : Mandat d’arrestation contre un témoin qui s’esquiveFORMULE 19 : Mandat de renvoi d’un prisonnierFORMULE 20 : Mandat de dépôt contre un témoin qui refuse de prêter serment ou de témoignerFORMULE 21 : Mandat de dépôt sur déclaration de culpabilitéFORMULE 22 : Mandat de dépôt sur une ordonnance de payer une somme d’argentFORMULE 23 : Mandat de dépôt pour omission de fournir un engagement de ne pas troubler l’ordre publicFORMULE 24 : Mandat de dépôt d’un témoin pour omission de contracter un engagementFORMULE 25 : Mandat de dépôt pour outrage au tribunalFORMULE 26 : Mandat de dépôt en l’absence du paiement des frais d’appelFORMULE 27 : Mandat de dépôt pour déchéance d’un engagementFORMULE 28 : Visa du mandatFORMULE 28.1FORMULE 29 : Visa du mandatFORMULE 30 : Ordre d’amener un prévenu devant un juge de paix avant l’expiration de la période de renvoiFORMULE 31 : Déposition d’un témoinFORMULE 32 : EngagementFORMULE 33 : Certificat de défaut à inscrire sur l’engagementFORMULE 34 : Bref de saisie-exécutionFORMULE 34.1 : Déclaration relative au dédommagementFORMULE 34.2 : Déclaration de la victimeFORMULE 34.3 : Déclaration au nom d’une collectivitéFORMULE 35 : CondamnationFORMULE 36 : Ordonnance contre un contrevenantFORMULE 37 : Ordonnance d’acquittement d’un prévenuFORMULE 38 : Condamnation pour outrage au tribunalFORMULE 39 : Ordonnance de libération d’une personne sous gardeFORMULE 40 : Récusation du tableau des jurésFORMULE 41 : Récusation motivéeFORMULE 42 : Certificat de non-paiement des frais d’appelFORMULE 43 : Reçu du geôlier, donné à un agent de la paix et constatant la réception d’un prisonnierFORMULE 44FORMULE 45FORMULE 46 : Ordonnance de probationFORMULE 47 : Ordonnance de communication de renseignements fiscauxFORMULE 48 : Ordonnance d’évaluation du tribunalFORMULE 48.1 : Ordonnance d’évaluation de la commission d’examenFORMULE 48.2 : Déclaration de la victime — non-responsabilité criminelleDécision de détentionOrdonnance de placementFORMULE 51 : Avis de l’obligation de fournir des échantillons de substance corporelleFORMULE 52 : Ordonnance enjoignant de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuelsFORMULE 53 : Ordonnance enjoignant de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuelsFORMULE 54 : Obligation de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuelsDispositions connexesModifications non en vigueur

References: art. 12
 art. 34
 art. 164
 art. 10
 art. 2
 art. 3
 art. 9
 art. 58
 art. 34
 art. 3
 art. 5
 art. 14
 art. 27
 art. 139
 art. 6
 art. 8
 art. 6
 art. 4
 art. 46
 art. 12
 art. 7
 art. 9
 art. 7
 art. 5