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Timestamp: 2018-07-16 14:50:26+00:00

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Loi sur la SAAQ 2006
À jour au 1er mai 2006
L.R.Q., chapitre S-11.011
copie conforme (à ce jour 1 juin 2006) de ce lien: http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/
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La présente loi portait auparavant le titre suivant: «Loi sur la Régie de l'assurance automobile du Québec». Ce titre a été remplacé par l'article 1 du chapitre 19 des lois de 1990.
a) d'administrer, en qualité de fiduciaire, le Fonds d'assurance automobile du Québec, ci-après appelé « Fonds d'assurance »;
b) (sous-paragraphe abrogé) ;
c) d'appliquer le Code de la sécurité routière ( chapitre C-24.2) notamment en ce qui a trait à l'immatriculation des véhicules routiers, aux permis et aux licences, aux normes de sécurité routière concernant les véhicules ainsi qu'aux obligations en cas d'accident;
e) d'assurer la surveillance et le contrôle du transport routier des personnes et des marchandises sur route et en entreprise, notamment en ce qui a trait à l'application:
g) d'exécuter tout autre mandat qui lui est donné par la loi ou par entente avec le gouvernement, l'un de ses ministères ou organismes.
b) acquitter, dans la mesure prévue par la Loi sur l'assurance automobile, les demandes d'indemnités qui peuvent lui être présentées en vertu de cette loi;
f) enquêter par elle-même ou par une personne qu'elle désigne, sur toute matière de sa compétence; à ces fins, la Société et toute personne qu'elle désigne sont investies des pouvoirs et des immunités des commissaires nommés en vertu de la Loi sur les commissions d'enquête ( chapitre C-37) sauf du pouvoir d'imposer l'emprisonnement;
g) percevoir les droits, les frais, les contributions d'assurance et les contributions des automobilistes au transport en commun relatives à l'immatriculation d'un véhicule;
6. La Société a son siège à l'endroit déterminé par le gouvernement; un avis de la situation ou de tout changement du siège est publié à la Gazette officielle du Québec.
7. La Société est administrée par un conseil d'administration formé du président et de 11 autres membres nommés par le gouvernement.
Les 11 autres membres sont nommés à partir d'une liste d'au moins trois noms pour chaque poste à pourvoir, fournie par le conseil d'administration, après consultation des organismes désignés par le conseil et qui sont représentatifs de l'un ou l'autre des milieux suivants:
Le gouvernement désigne le vice-président du conseil d'administration.
7.1. Parmi les membres du conseil d'administration, sept d'entre eux ne peuvent:
3° être nommé par le gouvernement ou un ministre pour remplir un mandat d'au moins trois ans ou un mandat renouvelable, au sein d'une personne morale ou d'un organisme dont le gouvernement ou un ministre nomme la majorité des administrateurs ou des membres.
7.2. Le gouvernement nomme en outre les vice-présidents de la Société au nombre qu'il détermine.
Maintien en fonction des membres.
À l'expiration de leur mandat, ils demeurent en fonction jusqu'à ce qu'ils soient remplacés ou nommés de nouveau.
En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé par le vice-président du conseil.
9. Le gouvernement fixe le traitement et, s'il y a lieu, le traitement additionnel, les honoraires ou les allocations de chaque membre du conseil d'administration et des vice-présidents de la Société, de même que les indemnités auxquelles ils ont droit.
Toutefois, cette déchéance n'a pas lieu si cet intérêt lui échoit par succession ou par donation pourvu qu'il y renonce ou en dispose avec diligence.
Un membre du conseil d'administration ayant un intérêt direct ou indirect dans une activité doit, sous peine de déchéance de sa charge, le révéler par écrit au président et s'abstenir de participer à toute décision portant sur l'activité dans laquelle il a un intérêt.
Les membres du conseil d'administration ne sont pas en conflit d'intérêts du seul fait qu'ils doivent aussi accomplir les devoirs imposés à la Société en vertu de l'article 23.0.4.
12. Le secrétaire et les autres fonctionnaires et employés de la Société sont nommés suivant la Loi sur la fonction publique ( chapitre F-3.1.1).
Le président de la Société exerce à cet égard les pouvoirs que la Loi sur la fonction publique attribue à un dirigeant d'organisme.
Le président et directeur général est responsable de l'administration de la Société dans le cadre de ses règlements de régie interne.
Le gouvernement approuve les règlements de la Société relatifs à l'exercice de ses fonctions autres que fiduciaires.
14. Le quorum du conseil d'administration de la Société est de cinq membres, dont le président.
En cas d'égalité des voix, le président a un vote prépondérant.
Aucun acte, document ou écrit n'engage la Société ni ne peut lui être attribué s'il n'est signé par le président, par un vice-président ou par un membre du personnel de la Société mais, dans le cas de ce dernier, uniquement dans la mesure déterminée par règlement.
16. Les membres du conseil d'administration, les vice-présidents de la Société et les fonctionnaires de la Société ne peuvent être poursuivis en justice en raison d'actes officiels accomplis de bonne foi dans l'exercice de leurs fonctions.
16.3. Il est interdit d'entraver le travail d'un enquêteur ou d'un inspecteur de la Société dans l'exercice de ses fonctions, de le tromper par des réticences ou par des déclarations fausses ou mensongères, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document qu'il a le droit d'exiger ou d'examiner, de cacher ou de détruire un document ou un bien pertinent à une enquête ou à une inspection ou de refuser d'obéir à tout ordre qu'il peut donner en vertu de la présente loi et de la Loi sur l'assurance automobile ( chapitre A-25).
Cet enquêteur ou cet inspecteur doit, s'il en est requis, exhiber un certificat attestant sa qualité, signé par le président de la Société ou par une personne autorisée par lui à cette fin.
16.4. Le ministre des Transports peut par entente confier à la Société l'application d'un programme concernant l'adaptation d'un véhicule routier en vue de permettre à une personne handicapée de conduire le véhicule ou d'y avoir accès. Ce programme est établi en vertu du paragraphe c du premier alinéa de l'article 3 de la Loi sur le ministère des Transports ( chapitre M-28) et de l'article 4 de la Loi sur les transports ( chapitre T-12).
Aux fins du présent article, on entend par «personne handicapée» une personne handicapée au sens du paragraphe g de l'article 1 de la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale ( chapitre E-20.1).
17. La Société peut, conformément à la loi, conclure des ententes avec un autre gouvernement au Canada, un gouvernement étranger ou avec un ministère ou un organisme de l'un de ces gouvernements, en vue de l'application de la présente loi et de la Loi sur l'assurance automobile ( chapitre A-25).
La Société peut également conclure avec un ministère ou un organisme du gouvernement du Québec tout accord et tout contrat de services en vue de l'application de la présente loi, de la Loi sur l'assurance automobile, du Code de la sécurité routière ( chapitre C-24.2), de la Loi concernant les services de transport par taxi ( chapitre S-6.01) ou de la Loi sur les transports ( chapitre T-12).
17.1. La Société peut, par règlement, déléguer au directeur général, à un membre de son personnel ou au titulaire d'un emploi qui y est désigné, l'exercice des pouvoirs attribués à la Société par la présente loi, par la Loi sur l'assurance automobile ( chapitre A-25), le Code de la sécurité routière ( chapitre C-24.2) ou la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds ( chapitre P-30.3).
17.2. La Société perçoit les sommes prévues aux articles 21, 31.1, 69 et 93.1 du Code de la sécurité routière ( chapitre C-24.2).
17.4. Les contributions d'assurance fixées en vertu des articles 151 à 151.3 de la Loi sur l'assurance automobile ( chapitre A-25) doivent, à compter de l'exercice financier se terminant au plus tard le 31 décembre 2015, couvrir le paiement de toutes les indemnités découlant d'accidents survenus au cours de la période pour laquelle ces contributions d'assurance sont fixées ainsi que de tous les autres coûts à la charge du Fonds d'assurance pour cette période.
17.5. L'expertise visée aux articles 151 et 151.1 de la Loi sur l'assurance automobile ( chapitre A-25) et l'évaluation visée à l'article 17.4 doivent être faites par un actuaire membre de l'Institut canadien des actuaires ayant le titre de « fellow » ou un statut que cet institut reconnaît comme équivalent.
Conseil d'experts.
17.6. Avant de modifier un règlement sur les contributions d'assurance, la Société doit obtenir l'avis d'un conseil d'experts constitué à cette fin. Le conseil d'experts est composé de trois membres représentatifs des milieux de l'actuariat et de l'assurance et qui sont nommés par le gouvernement.
La Société n'est pas tenue d'obtenir l'avis d'un conseil d'experts sur des modifications sans impact sur la tarification des contributions d'assurance et qui visent à assurer la concordance avec des modifications d'ordre technique à un règlement sur l'immatriculation des véhicules routiers ou à un règlement sur les permis relatifs à la conduite de véhicules pris en vertu du Code de la sécurité routière ( chapitre C-24.2).
1° la nature des modifications réglementaires envisagées par la Société relativement aux contributions d'assurance;
Fonctions du conseil.
17.7. Dans le cadre de son mandat, le conseil d'experts doit :
19. La Société doit, au plus tard le 30 avril de chaque année, remettre au ministre un rapport annuel de gestion pour l'exercice financier précédent. Elle doit également lui remettre un rapport distinct au cours de cette période concernant le mandat qui lui est confié en vertu du titre VIII.2 du Code de la sécurité routière ( chapitre C-24.2). Ces rapports doivent contenir tous les renseignements exigés par le ministre.
Le ministre dépose les rapports de la Société devant l'Assemblée nationale dans les 30 jours de leur réception ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.
1977, c. 67, a. 23 ( partie); 1977, c. 68, a. 239; 1981, c. 7, a. 549; 1990, c. 19, a. 11.
LE FONDS D'ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC
Les créances de la Société recouvrables en date du 31 décembre 2003 en vertu de la Loi sur l'assurance automobile ( chapitre A-25) ainsi que les avances faites à cette date par la Société aux centres de réadaptation sont les seules créances et avances transférées au Fonds d'assurance.
1° à l'indemnisation du préjudice corporel prévu à la Loi sur l'assurance automobile ( chapitre A-25) ainsi que du préjudice matériel prévu au titre IV de cette loi;
La Société est réputée avoir accepté sa charge et les obligations qui s'y rattachent à compter du 1 er janvier 2004.
23.0.5. Les articles 1260 à 1262, 1264 à 1266, 1270, 1274, 1278, 1280, 1293, 1299, 1306 à 1308, 1313 et 1316 sont les seules dispositions des titres sixième et septième au Livre quatrième du Code civil du Québec (Lois du Québec, 1991, chapitre 64) qui s'appliquent au Fonds d'assurance et à la Société en sa qualité de fiduciaire, compte tenu des adaptations nécessaires.
23.0.7. La Société transfère au Fonds d'assurance, au fur et à mesure, toutes les sommes qu'elle perçoit à titre de contribution d'assurance conformément aux articles 21, 31.1, 69 et 93.1 du Code de la sécurité routière ( chapitre C-24.2) ou à titre de recouvrement en application de la Loi sur l'assurance automobile ( chapitre A-25) et toute autre somme destinée à augmenter le Fonds d'assurance.
23.0.8. Les sommes transférées au Fonds d'assurance conformément aux articles 23.0.1 et 23.0.7 sont déposées dans une banque régie par la Loi sur les banques (Lois du Canada, 1991, chapitre 46) ou une coopérative de services financiers régie par la Loi sur les coopératives de services financiers ( chapitre C-67.3).
23.0.13. Les articles 21 à 22.1 et la Loi sur l'administration financière ( chapitre A-6.001) ne s'appliquent pas à la Société dans l'exercice de ses fonctions fiduciaires.
23.0.14. La Loi sur l'administration publique ( chapitre A-6.01) ne s'applique pas à la Société dans l'exercice de ses fonctions fiduciaires, à l'exception des dispositions relatives aux ressources humaines et de l'article 78 dans la mesure où il se rapporte aux ressources humaines.
23.0.15. La Société, dans l'exercice de ses fonctions fiduciaires, doit adopter des politiques portant sur les conditions des contrats et sur la sécurité et la gestion de ses ressources informationnelles.
Le ministre doit, dans les 30 jours suivant la réception des états financiers et du rapport, les déposer devant l'Assemblée nationale si elle est en session ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.
23.0.18. Les livres et les comptes du Fonds d'assurance sont vérifiés annuellement par le vérificateur général et, en outre, chaque fois que le décrète le gouvernement.
23.0.19. Le président et directeur général de la Société est imputable devant l'Assemblée nationale de la gestion du Fonds d'assurance.
La commission parlementaire compétente de l'Assemblée nationale peut au moins une fois par année entendre le président et directeur général afin de discuter de sa gestion du Fonds d'assurance.
24. La Commission de la santé et de la sécurité du travail constituée en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité du travail ( chapitre S-2.1) peut, avec l'autorisation du gouvernement, conclure avec la Société tout contrat de services ou tout accord relatifs à l'application de la présente loi.
Conformément à l'article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements ( chapitre R-3), le chapitre R-4 des Lois refondues, tel qu'en vigueur le 1 er septembre 1990, est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du chapitre S-11.011 des Lois refondues.
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 l'article 23
 l'article 3
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 l'article 1
 l'article 17
 l'article 78
 l'article 9