Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028621562&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2017-06-26 02:12:17+00:00

Document:
Décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres | Legifrance
Application des articles 5 et 13 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013.
, FRANCAIS DE L'ETRANGER
, SERVICE CONSULAIRE
NOR: MAEF1328756D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/2/18/MAEF1328756D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/2/18/2014-144/jo/texte
Publics concernés : Français établis hors de France, conseillers consulaires, conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger, services consulaires à l'étranger, administrations en charge des Français établis hors de France. Objet : application de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, organisation et fonctionnement des conseils consulaires et de l'Assemblée des Français de l'étranger, conditions d'exercice des mandats de conseillers consulaires et de conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger. Entrée en vigueur : les dispositions du texte relatives aux conseils consulaires entrent en vigueur à l'occasion des premières élections des conseillers consulaires, en mai 2014. Celles relatives à l'Assemblée des Français de l'étranger entrent en vigueur le jour de la première réunion de cette assemblée et, au plus tard, le 31 octobre 2014. Notice : la loi du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France établit une représentation locale des Français expatriés au sein de conseils consulaires placés auprès des services consulaires de la France à l'étranger. Cette même loi réforme en parallèle l'Assemblée des Français de l'étranger, instance représentative créée par la loi du 7 juin 1982, dont les missions auprès du Gouvernement sont redéfinies. Le décret fait application de ces mesures et précise, d'une part, l'organisation et le fonctionnement des conseils consulaires et de la nouvelle Assemblée des Français de l'étranger et, d'autre part, les conditions d'exercice des mandats de conseiller consulaire et de conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger. Références : le décret est pris pour l'application des articles 5 et 13 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 531-45 ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article D. 766-3 ; Vu le code du service national, notamment son article L. 114-2 ; Vu le code du travail, notamment son article R. 5313-2 ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ; Vu la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, notamment ses articles 5 et 13 ; Vu le décret n° 84-252 du 6 avril 1984 modifié portant statut de l'Assemblée des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres ; Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Décrète :
TITRE Ier : LES CONSEILS CONSULAIRES Chapitre Ier : Attributions, organisation et fonctionnement Section 1 : Attributions des conseils consulaires Article 1 En savoir plus sur cet article...
Les conseils consulaires exercent les attributions définies à l'article 3 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée dans les conditions prévues à la présente section. La présentation du rapport prévu au troisième alinéa du même article donne lieu à un débat, à la suite duquel le conseil consulaire peut émettre un avis. Dans ce cas, son président ne prend pas part au vote.
Le conseil consulaire exerce les attributions confiées aux commissions locales prévues à l'article D. 766-3 du code de la sécurité sociale. Il est saisi pour avis des demandes et projets : 1° De subvention aux organismes locaux d'entraide et de solidarité ; 2° D'attribution d'allocations ou de secours aux Français âgés, handicapés ou indigents, régulièrement inscrits au registre des Français établis hors de France.
Le conseil consulaire reçoit périodiquement des informations concernant l'implantation locale des entreprises françaises ou de leurs filiales et leur activité. Il est informé des dispositifs d'aide prévus par la législation et la réglementation françaises. Il émet toute proposition tendant à améliorer la situation professionnelle des Français établis dans la ou les circonscriptions consulaires relevant de sa compétence et leur réinsertion en France. Il est saisi pour avis des projets de répartition des crédits et moyens destinés à favoriser l'emploi et la formation professionnelle des Français de la circonscription.
Le conseil consulaire exerce les attributions confiées aux commissions locales prévues à l'article D. 531-45 du code de l'éducation.
Le conseil consulaire est informé de la situation locale et des risques spécifiques auxquels pourrait être exposée la communauté française ainsi que du plan de sécurité de l'ambassade ou du poste consulaire, sous réserve des informations dont la divulgation porterait atteinte au secret de la défense nationale, à la conduite de la politique extérieure de la France, à la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes. Il est informé, le cas échéant, de la tenue des journées défense et citoyenneté dans la ou les circonscriptions relevant de sa compétence.
Section 2 : Organisation des conseils consulaires Article 6 En savoir plus sur cet article...
Sous réserve des dispositions du second alinéa du présent article, seuls le président du conseil consulaire et les conseillers consulaires, membres de droit en vertu de l'article 3 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée, ont voix délibérative. Les membres participant aux travaux du conseil consulaire en application de l'article 7 du présent décret ont voix consultative. Toutefois, pour l'exercice des attributions prévues à l'article 4, les membres mentionnés au C du I de l'article 7 siègent avec voix délibérative.
I. ― Sous réserve que ces emplois ou fonctions existent localement, participent aux travaux du conseil consulaire : A. ― Pour l'exercice de ses attributions relatives à la protection et l'action sociales en faveur des Français résidant dans la ou les circonscriptions consulaires relevant de sa compétence : 1° Le conseiller social du poste, ou son représentant ; 2° Le médecin-conseil du poste ; 3° L'assistant social du poste ; 4° Le ou les administrateurs de la Caisse des Français de l'étranger résidant dans la circonscription consulaire ; 5° Des représentants des institutions ou associations françaises exerçant localement des activités à caractère social en faveur des ressortissants français ; 6° Le représentant de chacune des associations nationales représentatives des Français établis hors de France reconnues d'utilité publique présentes dans la circonscription. B. ― Pour l'exercice de ses attributions relatives au travail, à l'emploi, à la formation professionnelle et à l'apprentissage des Français résidant dans la ou les circonscriptions consulaires relevant de sa compétence : 1° Le conseiller social du poste, ou son représentant ; 2° Le chef du service économique, ou son représentant ; 3° Le directeur de la mission économique UbiFrance, Agence française pour le développement international des entreprises, ou son représentant ; 4° Des représentants des associations ou organismes jouant localement un rôle en matière d'insertion professionnelle, notamment la chambre de commerce ; 5° Le représentant de chacune des associations nationales représentatives des Français établis hors de France reconnues d'utilité publique présentes dans la circonscription. C. ― Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'enseignement français à l'étranger dans la ou les circonscriptions consulaires relevant de sa compétence : 1° Le conseiller ou l'attaché de coopération et d'action culturelle du poste, ou son représentant ; 2° Le chef de chaque établissement d'enseignement concerné, ou son représentant ; 3° Des représentants des organisations syndicales représentatives, dans un au moins des établissements concernés, des personnels enseignants ; 4° Des représentants des associations représentatives, dans un au moins des établissements concernés, des parents d'élèves ; 5° Le représentant de chacune des associations nationales représentatives des Français établis hors de France reconnues d'utilité publique présentes dans la circonscription. D. ― Pour l'exercice de ses attributions relatives à la sécurité de la communauté française établie dans la ou les circonscriptions consulaires relevant de sa compétence : 1° L'attaché de défense du poste, ou son représentant ; 2° L'attaché de sécurité intérieure du poste, ou son représentant ; 3° Le médecin-conseil du poste. II. ― Les membres mentionnés aux 5° du A, 4° du B et 3° et 4° du C sont désignés par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire.
Le président du conseil consulaire peut, en tant que de besoin et après consultation des conseillers consulaires ou sur leur proposition, inviter à une séance des personnes susceptibles d'éclairer les débats du conseil consulaire ; elles ne disposent pas de voix délibérative.
Section 3 : Fonctionnement des conseils consulaires Article 9 En savoir plus sur cet article...
Le conseil consulaire se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Les questions entrant dans la compétence du conseil consulaire dont l'examen a été demandé par la moitié au moins des membres élus sont inscrites à cet ordre du jour.
L'ambassadeur ou le chef de poste consulaire, ou son représentant, président du conseil consulaire, est assisté par le vice-président élu mentionné au quatrième alinéa de l'article 3 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée.
Les membres du conseil consulaire sont convoqués, sauf urgence décidée par le président, vingt et un jours au moins avant la date de réunion. La convocation précise la ou les formations dans lesquelles le conseil consulaire est convoqué, au regard des dispositions de la section 2, ainsi que le lieu où se tiendra sa réunion. Y sont joints l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites. La convocation et les documents qui lui sont joints peuvent être envoyés par tout moyen, y compris par télécopie ou par courrier électronique. Les dossiers individuels et ceux dont la diffusion pourrait porter atteinte à la sécurité des biens ou des personnes ne peuvent être consultés que sur place.
Avec l'accord du président, les membres du conseil consulaires peuvent participer aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. Les membres élus peuvent également donner par écrit mandat à un autre membre élu. Toutefois, nul ne peut détenir plus d'un mandat. En cas d'urgence, la consultation du conseil consulaire peut intervenir par tout moyen approprié permettant l'identification et la participation effective des membres à une délibération collégiale.
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant le conseil consulaire avec voix délibérative sont présents, y compris les membres prenant part aux débats dans les conditions prévues à l'article 12. Lorsque le quorum n'est pas atteint, le conseil consulaire délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation, adressée sept jours au moins avant la date de la réunion, portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
Après avoir, le cas échéant, entendu les membres présents avec voix consultative et les personnes invitées en application de l'article 8, le conseil consulaire se prononce à la majorité des membres présents ou représentés ayant voix délibérative. Le vote a lieu à mains levées. Il a lieu à bulletin secret lorsqu'au moins un membre du conseil consulaire présent avec voix délibérative le réclame. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Les membres du conseil consulaire ne peuvent prendre part aux débats et aux délibérations lorsqu'eux-mêmes ou la personne morale qu'ils représentent ont un intérêt à l'affaire qui en est l'objet.
L'avis du conseil consulaire est réputé rendu en l'absence d'avis exprès dans un délai de sept jours à compter de sa saisine. Le conseil consulaire est réputé saisi d'une question inscrite à son ordre du jour à compter de la date fixée pour son examen en application du premier alinéa de l'article 11 ou, le cas échéant, du second alinéa de l'article 13.
Un secrétaire désigné par le président assiste aux réunions du conseil consulaire et en dresse le procès-verbal. Le procès-verbal indique le nom et la qualité des membres présents ou représentés, les questions traitées au cours de la réunion et le sens de chacun des avis. Il précise, le cas échéant, les conditions dans lesquelles ont été mises en œuvre les dispositions de l'article 12. Tout membre élu du conseil consulaire peut demander à ce qu'il soit fait mention au procès-verbal de son désaccord avec l'avis rendu. A l'issue de la réunion, le procès-verbal est signé par le président et les membres ayant voix délibérative, puis adressé à l'ensemble des membres composant le conseil consulaire ainsi qu'au ministre des affaires étrangères. Les dispositions du troisième alinéa de l'article 11 sont applicables. Le procès-verbal est communiqué dans les conditions prévues par la loi du 17 juillet 1978 susvisée. Sous réserve de l'occultation des mentions relatives à la vie privée ou dont la divulgation pourrait porter atteinte à la sécurité des biens ou des personnes, il est publié sur le site internet de l'ambassade ou du poste consulaire.
Au cours d'une même séance, le conseil consulaire peut se réunir successivement dans ses différentes formations, telles qu'elles résultent de l'application de la section 2. Dans ce cas, les membres du conseil consulaire ne siègent chacun qu'en ce qui le concerne. Le procès-verbal comprend plusieurs sections, chacune signée par les seuls membres compétents ayant voix délibérative et adressée à qui de droit.
Section 4 : Aménagement de la compétence territoriale des conseils consulaires Article 18 En savoir plus sur cet article...
Lorsque les circonstances locales ou le faible nombre de personnes inscrites au registre des Français établis hors de France le justifient, le ministre des affaires étrangères peut, par arrêté, créer des conseils consulaires compétents pour plusieurs circonscriptions consulaires et désigner l'ambassadeur ou chef de poste consulaire qui en assure la présidence. Tout ambassadeur ou chef de poste consulaire dont la circonscription consulaire est incluse dans le ressort du conseil consulaire peut lui adresser ses observations pour les affaires intéressant sa circonscription. Il peut également, pour ces mêmes affaires, assister à ses réunions ou s'y faire représenter, avec voix délibérative. Le cas échéant, chaque conseiller consulaire ne siège que pour l'examen des affaires relevant de sa circonscription d'élection.
Chapitre II : Conditions d'exercice du mandat de conseiller consulaire Section 1 : Indemnités, remboursements de frais et couverture assurantielle Article 19 En savoir plus sur cet article...
Les fonctions de conseiller consulaire sont bénévoles.
Les conseillers consulaires perçoivent une indemnité semestrielle destinée à couvrir forfaitairement les charges liées à l'exercice de leur mandat. Le montant de cette indemnité, versée à chaque début de semestre civil, est déterminé conformément au tableau n° 1 annexé au présent décret, en fonction de la circonscription d'élection du bénéficiaire. Le versement de l'indemnité forfaitaire semestrielle est subordonné à la participation des bénéficiaires aux réunions auxquelles ils sont convoqués en application du chapitre Ier du présent titre. Tout conseiller consulaire qui, sans motif valable ou en raison de son départ de la circonscription, manque à une convocation du conseil consulaire dont il est membre voit son indemnité calculée au prorata du nombre de réunions auxquelles il a effectivement participé. Pour l'application de l'alinéa précédent, les convocations adressées en application du premier alinéa de l'article 11 et du second alinéa de l'article 13 ne sont comptées que pour une unique réunion. Tout conseiller consulaire ayant répondu à l'une ou l'autre de ces convocations est réputé avoir été présent à la réunion considérée.
Les frais de déplacement exposés par les conseillers consulaires dans l'exercice de leur mandat sont compensés forfaitairement par l'indemnité semestrielle prévue à l'article 20. Toutefois, un conseiller consulaire qui, pour se rendre aux réunions convoquées en application du chapitre Ier du présent titre, est amené à entreprendre des déplacements dont le coût sur l'année est supérieur à 60 % du montant annuel de l'indemnité qui lui est versée au titre de l'article 20, a droit, sur présentation des pièces justificatives, à un remboursement de frais sur une base forfaitaire. Ce remboursement est égal à la différence entre le coût des déplacements mentionné à l'alinéa précédent et 60 % du montant annuel de l'indemnité versée au titre de l'article 20. Le coût des déplacements mentionné au deuxième alinéa est apprécié sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux et des indemnités journalières de mission à l'étranger telles que fixées en application du décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Les conseillers consulaires perçoivent une allocation annuelle forfaitaire destinée à contribuer à la souscription d'une police d'assurance ayant pour objet leur indemnisation en cas de dommages résultant des accidents subis dans le cadre de leur mandat. Cette allocation est versée sur présentation de l'attestation d'assurance. Le montant de cette allocation est fixé par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget selon un barème établi par circonscription consulaire.
Les montants prévus à l'article 20 peuvent être révisés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget.
Section 2 : Droit à la formation et information des conseillers consulaires Article 24 En savoir plus sur cet article...
Les conseillers consulaires reçoivent une formation dans les domaines de compétence des conseils consulaires. A cette fin, ils ont accès : 1° Aux actions de formation organisées localement et destinées aux personnels diplomatiques et consulaires ; 2° Aux didacticiels mis en ligne par le ministère des affaires étrangères.
Les conseillers consulaires reçoivent des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire l'information nécessaire à l'accomplissement de leur mission.
Section 3 : Prérogatives reconnues au titre du mandat Article 26 En savoir plus sur cet article...
Les conseillers consulaires sont invités par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire à toute manifestation où une représentation de la communauté française expatriée paraît nécessaire. Ils sont notamment invités aux manifestations organisées à l'occasion des visites officielles du Président de la République ou des membres du Gouvernement, ainsi que des missions d'information des délégations parlementaires, lorsque des Français de leur circonscription d'élection autres que les agents des services de l'Etat y sont invités.
A l'exclusion de tout autre signe réservé à une autorité publique, les conseillers consulaires ont le droit : 1° De porter un insigne dans les cérémonies publiques toutes les fois que l'exercice de leur mandat peut rendre nécessaire ce signe distinctif ; 2° De faire usage d'un timbre dans leurs communications et correspondances officielles. Cet insigne et ce timbre prennent la forme d'une cocarde tricolore signalant leur qualité de conseiller consulaire. Le timbre mentionne également le conseil consulaire dont ils sont membres.
Les conseillers consulaires s'abstiennent de s'immiscer dans la conduite des relations extérieures de la France ou d'exercer leur mandat dans des conditions de nature à créer dans l'esprit du public ou des autorités de l'Etat de résidence une confusion avec l'exercice des prérogatives réservées aux agents diplomatiques et consulaires. A l'étranger, hors des locaux diplomatiques ou consulaires, le port de l'insigne prévu à l'article 27 n'est pas autorisé lorsque l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire estime, compte tenu des circonstances locales, qu'il n'est pas compatible avec le respect de la souveraineté de l'Etat de résidence.
TITRE II : L'ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement de l'Assemblée des Français de l'étranger Article 29 En savoir plus sur cet article...
Le règlement intérieur de l'Assemblée des Français de l'étranger détermine ses règles d'organisation et de fonctionnement dans les conditions fixées au présent chapitre.
Le président de l'Assemblée des Français de l'étranger est élu à la majorité absolue de ses membres pour une durée de six ans. Pour cette élection, l'Assemblée des Français de l'étranger est présidée par son doyen d'âge, le plus jeune membre faisant fonction de secrétaire. Si cette élection n'est pas acquise après les deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative des membres de l'assemblée. En cas d'égalité des voix, l'élection est acquise au bénéfice de l'âge.
L'Assemblée des Français de l'étranger peut constituer en son sein un maximum de six commissions. Chaque commission élit en son sein un président.
Le bureau de l'Assemblée des Français de l'étranger est composé du président, de deux vice-présidents élus dans les mêmes conditions, ainsi que de six membres élus en application de l'article 7 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée. Dans l'intervalle des réunions prévues à l'article 9 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée, le bureau est habilité à se prononcer sur toute question relevant de la compétence de l'Assemblée des Français de l'étranger en application de l'article 12 de la même loi. Au besoin, les dispositions de l'article 13 du présent décret peuvent être appliquées. Le bureau n'est pas habilité à se prononcer au titre des attributions prévues aux articles 10 et 11 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée.
L'Assemblée des Français de l'étranger et son bureau se réunissent sans condition de quorum. Les questions relevant des attributions prévues à l'article 11 et au premier alinéa de l'article 12 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée sont prioritairement inscrites à l'ordre du jour. A cette fin, elles sont transmises par le Gouvernement, le président de l'Assemblée nationale ou le président du Sénat au président de l'Assemblée des Français de l'étranger. L'avis de l'Assemblée des Français de l'étranger ou, le cas échéant, de son bureau est réputé rendu en l'absence d'avis exprès dans un délai de cinq semaines à compter de cette transmission.
Chapitre II : Conditions d'exercice du mandat de conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger Section 1 : Remboursements de frais et couverture assurantielle Article 34 En savoir plus sur cet article...
Les fonctions de conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger sont bénévoles. Les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger ont droit : 1° Au remboursement, sur une base forfaitaire, des frais de déplacement et de séjour, sur présentation des pièces justificatives, qu'ils ont engagés à l'occasion des réunions convoquées en application de l'article 9 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée et auxquelles ils ont effectivement participé. Le montant annuel de ce remboursement est déterminé conformément au tableau n° 2 annexé au présent décret, en fonction de la circonscription dans laquelle le bénéficiaire a été élu conseiller consulaire ; 2° A une allocation annuelle destinée à contribuer à la souscription d'une police d'assurance ayant pour objet leur indemnisation en cas de dommages résultant des accidents subis dans le cadre de leur mandat. Cette allocation est versée sur présentation de l'attestation d'assurance. Son montant est fixé par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget selon un barème établi par circonscription électorale.
Les montants prévus au 1° de l'article 34 peuvent être révisés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget.
Section 2 : Droit à la formation Article 36 En savoir plus sur cet article...
Sans préjudice du bénéfice des dispositions de l'article 24, les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger reçoivent, à l'occasion des réunions de l'assemblée, une formation complémentaire dans ses domaines de compétence.
Les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger reçoivent des membres du Gouvernement l'information nécessaire à l'accomplissement de leur mission.
Section 3 : Prérogatives reconnues au titre du mandat Article 38 En savoir plus sur cet article...
Les articles 27 et 28 sont applicables aux conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger. Pour l'application de l'article 27, la cocarde prévue au quatrième alinéa signale également leur qualité de conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger.
Chaque conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger peut saisir les membres du Gouvernement de toute question consulaire ou d'intérêt général, notamment culturel, éducatif, économique et social, concernant les Français établis hors de France. Il fait connaître au bureau de l'Assemblée sa question et, le cas échéant, la réponse qui lui a été apportée.
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Article 40 En savoir plus sur cet article...
A l'article R. 5313-2 du code du travail, les mots : « comités consulaires compétents » sont remplacés par les mots : « conseils consulaires ».
Les titres Ier et III du décret du 6 avril 1984 susvisé sont abrogés.
Le titre Ier et l'article 40 entrent en vigueur à la date mentionnée au premier alinéa du I de l'article 60 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée. Le titre II et l'article 41 entrent en vigueur à la date mentionnée au A du II du même article 60.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe A N N E X E STABLEAU N° 1 ANNEXÉ À L'ARTICLE 20
CIRCONSCRIPTIONS D'ÉLECTIONdes conseillers consulaires
INDEMNITÉ SEMESTRIELLEdes conseillers consulaires(en euros)
Etats-Unis, 1re circonscription
Etats-Unis, 2e circonscription
Etats-Unis, 3e circonscription
Etats-Unis, 4e circonscription
Etats-Unis, 5e circonscription
Etats-Unis, 6e circonscription
Etats-Unis, 7e circonscription
Etats-Unis, 8e circonscription
Etats-Unis, 9e circonscription
Brésil, 1re circonscription(avec Suriname)
Sofia, Sarajevo, Skopje, Tirana,Pristina, Podgorica
Italie, 1re circonscription(avec Malte et Etat de la Cité du Vatican)
Afrique du Sud, Mozambique, Namibie,Botswana
Arabie saoudite, 1re circonscription(avec Yémen)
Arabie saoudite, 2e circonscription(avec Koweït)
Iran, Pakistan, Afghanistan, Azerbaïdjan,Turkménistan, Kazakhstan, Tadjikistan,Ouzbékistan, Kirghizstan
Chine, 2e circonscription(avec Mongolie et Corée du Nord)
Inde, 1re circonscription(avec Bangladesh, Népal, Sri Lanka)
TABLEAU N° 2 ANNEXÉ À L'ARTICLE 34
CIRCONSCRIPTIONS D'ÉLECTIONen qualité de conseillers consulaires,des conseillers à l'Assemblée des Françaisà l'étranger
MONTANT ANNUEL DU REMBOURSEMENTdes frais de déplacement et de séjourdes conseillers à l'Assemblée des Françaisà l'étranger (en euros)
Nairobi, Kampala, Kigali, Bujumbura,Dar es Salam, Lusaka, Harare

References: l'article 3
 l'article 3
 l'article 7
 l'article 4
 l'article 7
 l'article 3
 l'article 12
 l'article 8
 l'article 11
 l'article 13
 l'article 12
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 13
 l'article 20
 l'article 20
 l'article 20
 l'article 20
 l'article 27
 l'article 7
 l'article 9
 l'article 12
 l'article 13
 l'article 11
 l'article 12
 l'article 9
 l'article 34
 l'article 24
 l'article 27
 l'article 40
 l'article 60
 l'article 41
 L'ARTICLE 20
 L'ARTICLE 34