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Timestamp: 2020-02-28 13:01:37+00:00

Document:
BOFiP-BNC-SECT-40-20160504
1 (BOFiP-BNC-SECT-40-§ 1-04/05/2016)
10 (BOFiP-BNC-SECT-40-§ 10-04/05/2016)
20 (BOFiP-BNC-SECT-40-§ 20-04/05/2016)
30 (BOFiP-BNC-SECT-40-§ 30-04/05/2016)
40 (BOFiP-BNC-SECT-40-§ 40-04/05/2016)
50 (BOFiP-BNC-SECT-40-§ 50-04/05/2016)
Il est toutefois admis que le document journalier des recettes professionnelles visé au 4 de l’ article 102 ter du CGI soit constitué par les relevés individuels des praticiens établis par les organismes de sécurité sociale en application des dispositions de l' article L. 97 du livre des procédures fiscales , mais uniquement pour la partie de l'activité couverte par la convention. Les honoraires correspondant à l'activité non couverte pas la convention doivent être comptabilisés dans les conditions de droit commun.
Il est précisé que cette mesure a pour seul objet d'alléger les obligations comptables des intéressés et ne déroge pas à la règle posée par l' article 93 du CGI selon laquelle le bénéfice annuel est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession.
Le Conseil d'État a confirmé cette analyse à plusieurs reprises (voir en ce sens CE, arrêt du 24 octobre 1979 n° 10532 et CE, arrêts du 6 février 1981, n° 18774 et n° 18775, cités au I-C-2-d-3° § 390 à 410 du BOI-BNC-DECLA-10-20 ).
En ce sens également, RM Authié n° 16374, JO Sénat du 24 avril 1997, p. 1282 .
60 (BOFiP-BNC-SECT-40-§ 60-04/05/2016)
La dispense de tenue du document journalier des recettes ne couvre pas les honoraires versés par les administrations et organismes en dehors du système conventionnel ( CE, arrêts du 6 juin 1984 n° 33721 et n° 33722 ).
70 (BOFiP-BNC-SECT-40-§ 70-04/05/2016)
La dispense visée aux § 10 et 20 reste applicable aux obligations comptables du régime déclaratif spécial et visées par le 4 de l' article 102 ter du CGI .
80 (BOFiP-BNC-SECT-40-§ 80-04/05/2016)
90 (BOFiP-BNC-SECT-40-§ 90-04/05/2016)
100 (BOFiP-BNC-SECT-40-§ 100-04/05/2016)
110 (BOFiP-BNC-SECT-40-§ 110-04/05/2016)
120 (BOFiP-BNC-SECT-40-§ 120-04/05/2016)
Remarque : Les frais de petits déplacements couverts par la déduction de 2 % ne concernent que les dépenses exposées par l'usage, à l'intérieur de l'agglomération, d'un moyen de transport autre qu'un véhicule professionnel (taxi - autobus) et celles liées au stationnement du véhicule professionnel. En revanche, ils ne couvrent pas les frais afférents à l'utilisation du véhicule professionnel qui sont déductibles dans les conditions habituelles (frais réels, barème forfaitaire BNC ou barème forfaitaire carburant BIC ; BOI-BNC-BASE-40-60-40 ).
130 (BOFiP-BNC-SECT-40-§ 130-04/05/2016)
En conséquence, l'option pour la déduction forfaitaire doit être exercée, a priori, au 1 er janvier de l'année et l'inscription des frais correspondants à un poste de charges vaut renoncement à l'option.
Cette mesure concerne tous les médecins conventionnés du secteur I, placés sous le régime de la déclaration contrôlée, qu'ils soient ou non adhérents d'une association agréée, dès lors que cette déduction est représentative de frais professionnels (cf. II-A-2-e-2° § 260 ).
140 (BOFiP-BNC-SECT-40-§ 140-04/05/2016)
150 (BOFiP-BNC-SECT-40-§ 150-04/05/2016)
En conséquence, l'abattement de 2 % n'est applicable qu'aux sociétés civiles de personnes exclusivement composées de médecins conventionnés du secteur I ou de praticiens admis à pratiquer cet abattement (cf. II-A-2-a § 200 ) .
160 (BOFiP-BNC-SECT-40-§ 160-04/05/2016)
Les médecins conventionnés, soumis au régime de la déclaration contrôlée bénéficient du groupe III. De plus, ils sont autorisés à opérer, sur la même assiette que le groupe III, une déduction complémentaire de 3 % ( BOI-BAREME-000025 : Médecins conventionnés du groupe III - Barème de la déduction opérée).
170 (BOFiP-BNC-SECT-40-§ 170-04/05/2016)
Ces avantages fiscaux constituent, en effet, des abattements d'assiette. Ils ne peuvent donc pas, en principe, se cumuler avec l'absence de majoration de 25 % des revenus accordé en cas d'adhésion à une association agréée (cf. II-A-2-e § 240 et suiv. ).
180 (BOFiP-BNC-SECT-40-§ 180-04/05/2016)
Ces modalités particulières de détermination du bénéfice imposable des médecins conventionnés sont réservées à ceux d'entre eux qui, pratiquant les tarifs de la convention nationale, ont souscrit, dans le délai légal, la déclaration prévue à l' article 97 du CGI . En conséquence, le simple retard dans la souscription de ladite déclaration entraîne la remise en cause du régime particulier accordé aux praticiens, que la situation ait été régularisée spontanément ou dans les trente jours d'une mise en demeure. La déchéance du régime particulier n'est, en aucune manière, attachée à la mise en ½uvre de la procédure de l'évaluation d'office.
190 (BOFiP-BNC-SECT-40-§ 190-04/05/2016)
- honoraires perçus dans le cadre de la convention nationale : 195 000 ¤ ;
- honoraires provenant de la clientèle libre : 10 000 ¤.
Si l'intéressé ne désire pas tenir la comptabilité réelle de ses frais de représentation, réception, etc., il peut forfaitairement déduire à ce titre : 2 % de 205 000 ¤ = 4 100 ¤.
- déduction correspondant au barème : 3 050 ¤ ;
- déduction complémentaire de 3 % : 195 000 ¤ x 3 % = 5 850 ¤.
Total : 8 900 ¤.
200 (BOFiP-BNC-SECT-40-§ 200-04/05/2016)
210 (BOFiP-BNC-SECT-40-§ 210-04/05/2016)
220 (BOFiP-BNC-SECT-40-§ 220-04/05/2016)
230 (BOFiP-BNC-SECT-40-§ 230-04/05/2016)
Les médecins électroradiologistes relevant du régime de la déclaration contrôlée et ne pouvant, à ce titre, se prévaloir des règles de l'amortissement exceptionnel, ont la possibilité d'amortir selon le mode dégressif, toutes autres conditions étant remplies, les matériels radiologiques identiques à ceux utilisés par les hôpitaux et les centres médico-sociaux se consacrant aux examens de dépistage ( BOI-BNC-BASE-50 ).
240 (BOFiP-BNC-SECT-40-§ 240-04/05/2016)
Sur ce point, il convient de se reporter au BOI-BNC-DECLA-10-40 .
250 (BOFiP-BNC-SECT-40-§ 250-04/05/2016)
Lorsqu'ils adhèrent à une association agréée, les médecins conventionnés pratiquant des honoraires conventionnels sont tenus de se conformer à l'ensemble des engagements et obligations incombant aux adhérents d'associations agréées, notamment en matière comptable, tels qu'ils sont définis à l' article 1649 quater G du CGI et à l' article 371 Q de l'annexe II au CGI . L'intégralité de leurs recettes doit donc figurer dans le livre-journal.
260 (BOFiP-BNC-SECT-40-§ 260-04/05/2016)
Lorsqu’ils sont adhérents d’une association agréée, les médecins conventionnés pratiquant les honoraires conventionnels peuvent choisir entre soit l’application de la déduction du groupe III et de la déduction complémentaire de 3 % (cf. II-A-1-b § 160 ), soit l’absence de majoration de 25 % des revenus prévus au 7 de l’ article 158 du CGI .
270 (BOFiP-BNC-SECT-40-§ 270-04/05/2016)
280 (BOFiP-BNC-SECT-40-§ 280-04/05/2016)
290 (BOFiP-BNC-SECT-40-§ 290-04/05/2016)
- installation et conventionnement le 1 er septembre N-1.
300 (BOFiP-BNC-SECT-40-§ 300-04/05/2016)
Pour plus de précisions sur la portée de l'adhésion, il convient de se reporter au BOI-DJC-OA-20-30-10-20 .
310 (BOFiP-BNC-SECT-40-§ 310-04/05/2016)
La liquidation en est effectuée automatiquement lors de l'exploitation des données saisies sur la déclaration d'ensemble n° 2042 (CERFA n° 10330) disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr .
320 (BOFiP-BNC-SECT-40-§ 320-04/05/2016)
Quelle que soit l’option choisie entre la déduction du groupe III et la déduction complémentaire de 3 %, d’une part, et l’absence de majoration de 25 % des revenus, d’autre part, les médecins conventionnés du secteur I peuvent bénéficier de l’abattement spécifique de 2 % représentatifs des frais professionnels suivants : représentation, réception, prospection, cadeaux professionnels, travaux de recherche, blanchissage, petits déplacements (cf. II-A-1-a-1° § 120 ).
330 (BOFiP-BNC-SECT-40-§ 330-04/05/2016)
Toutefois, ils peuvent bénéficier d'un allégement de leurs obligations comptables ( BOI-BNC-DECLA-10-20 au I-C-2-d § 320 et suiv. ).

References: § 390
 § 10
 § 260
 § 200
 § 240
 § 160
 § 120
 § 320