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Timestamp: 2019-10-15 16:12:43+00:00

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§6 La conciliation et la médiation I / II (f(x) (EN + la conciliation est… Coggle
§6 La conciliation et la médiation I / II (f(x) (EN + la conciliation est…
§6 La conciliation et la médiation I / II
après avoir déterminé le tribunal compétent en raison du lieu et de la matière, et vérifier les conditions de recevabilité, l'instance est généralement introduite par le dépôt d'une requêtes de conciliation ( 62 CPC ).
conciliation ( art. 197 ss CPC )
médiation ( art. 213 CPC mais pas réglementée )
EN + la conciliation est une phase de procès civil qui a pour but le règlement amiable d'un litige avec l'aide d'un tiers désigné par la loi.
économie de procédure : ces procédures limitent le cout, la durée et le nbr des procédures devant les tribunaux
maintien des relations : La médiation regarde vers l'avenir, elle a pour but de trouver une solution durable au vue de futures situations délicates entre les parties, typiquement dans les litiges familiaux ou dans les rapport de commerce entre entreprises partenaires. Cela vaut également pour la conciliation, même si celle-ci ne tient pas vrmt compte de l'avenir. favorise la paix sociale.
souplesse des solutions : Dans la conciliation, on tient compte d'éléments plus larges ( art. 201 CPC ). Au contraire, le procès est confiné à l'objet du litige
acceptation par les parties : les parties acceptent plus facilement une décision à laquelle les deux parties ont dit oui. Au contraire, le jugement impose, il y a souvent une partie mécontente. Le juge insiste lourdement pour qu'il y aie signature d'une conciliation
la requête de conciliation fait débuter la litispendance lorsqu'elle est transmise à l'autorité de conciliation compétente. Pour la compétence à raison du lieu, on applique les règles de for. Pour la compétence à raison de la matière, c'est le droit cantonal qui la fixe. On peut aussi faire une demande de médiation auprès d'un médiateur dans le cadre de la demande de conciliation ou se rendre directement auprès du juge dans le cadre du procès.
procès direct : si la conciliation n'a pas lieu. L'art, 197 CPC. pose comme principe la conciliation qui précède le procès. Il y'a des exceptions, réglées aux art. 198 et 199 CPC ( 3 types :)
choix du demandeur ( art. 199 al 2 CPC ) le défendeur est à l'étranger. Le lieu de résidence du défendeur est inconnu. Les litiges relevant de la Loi sur l'égalité (Leg). Celle-ci prévoyait des règles de procédure avant l'entrée en vigueur du CPC le 1er janvier 2011. On a intégré ces règles pour assurer l'entrée en vigueur du CPC
accord des parties : les parties peuvent renoncer à la conciliation ( art. 199 al 1 CPC ) si la valeur litigieuse dépasse 100 mille CHF.
obligatoire : on peut pas procéder à la conciliation (art. 198ss CPC ) quand : la procédure sommaire (let.a ). Dans cette procédure, le juge examine la situation de manière moins précise. On chercher à trouver une solution provisoire.
Les actions relevant de la LP qui permet parfois d'intenter une action civile (contestation, libération de dette ). Ces actions sont intentées dans le cadre de la procédure d'exécution.
Dans les litiges relevant d'une instance cantonales unique ( art. 5 CPC ) ainsi que ceux jugés par le tribunal de commerce s'il est institué par le canton.
En cas d'appel en cause : le procès principal entre X et Y est déjà pendante. Une conciliation entre Y et l'appelé en cause n'a pas de sens.
En cas de demande reconventionnelle : dans le cadre de la réponse, le défendeur introduit une propre action à l'encontre du demandeur. Comme pour l'appel en cause, on a déjà une procédure pendante, il n'y a pas de raison d'interrompre le procès pour refaire une conciliation
mesure provisionnelle : fixation de délai.
l'autorité de conciliation : l'autorité de conciliation est une autorité distincte ( comme entité, mais pas nécessairement comme personne ) du tribunal appelé à trancher le litige. Son organisation reste de la compétence des cantons. En principe, le droit fixe cette autorité : elle peut ê un juge ou une administration. Il y'a des exceptions, fixées à l'art. 200 CPC, surtout en matière de bail et de Leg, pour lesquels il faut une autorité de conciliation paritaire.
Ces autorités vont essayer de concilier les parties. Elle a lieu de manière juridique. Elles vont aussi agir en tant que conseillers juridiques dans les domaines du bail, du Legs ou d'autres domaines fixés par le droit cantonal ( parfois Prud'homme ). On peut s'informer auprès de cette autorité ( art. 201 al 2 CPC )
le déroulement de la conciliation :
requête de conciliation -->
notification -->
échange d'écriture -->
citation -->
audience ( 2 mois ) -->
résultat ( 12 mois )
audience (2 mois ) -->
la conciliation débute par une requête, notifiée à la partie adverse. Cette notification découle du droit d'ê entendu ( art. 53 CPC ). Elle est suivie, mais pas dans tous les cas, d'un échange d'écriture. Le juge cite les parties et les convoque à l'audience de conciliation dans un délais de 2 mois. Après cette audience (et peut ê une deuxième ) on a une résultat qui doit intervenir dans les délais de 12 mois après le dépôt de la requête. Le résultat peut avoir plusieurs formes :
accord : signé qui a également autorité de chose jugée on va pourvoir l'exécuter si besoin. Il a force obligatoire et est assimilable à un jugement judiciaire. SI les parties ne trouvent pas d'accord alors autre formes :
décision au fond

References: §6

§6
 art. 197
 art. 213
 art. 201
 art. 198
 art. 199
 art. 199
 art. 5
 art. 201
 art. 53