Source: https://www.legipresse.com/011-50339-1-droit-de-laudiovisuel-juillet-2018-juillet-2019.html
Timestamp: 2019-11-12 19:19:14+00:00

Document:
Droit de l'audiovisuel (Juillet 2018 - Juillet 2019) - Audiovisuel
Accueil > Audiovisuel > Droit de l'audiovisuel (Juillet 2018 - Juillet 2019) - Audiovisuel
L'année a été marquée par l'adoption de plusieurs textes qui apportent des modifications sensibles au droit de l'audiovisuel. Il est vrai que le phénomène de convergence entre les services en ligne et les services de communication audiovisuelle entraîne progressivement l'inclusion des premiers dans le périmètre des obligations qui s'imposent aux seconds. La récente directive européenne du 14 novembre 2018 confirme ce phénomène. Des décisions juridictionnelles importantes doivent ...
4914 mots
(1) Dir. 89/552/CEE du Conseil du 3 oct. 1989 visant la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relative à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle.
(2) Dir. 2007/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 déc. 2007.
(3) C. Chadaillac, Révision de la directive Service de médias audiovisuels : la régulation des médias à l'ère des nouveaux usages numériques, Légipresse no 368, févr. 2019, p. 109.
(4) Art. 1er, § 1, pt a bis) de la directive.
(5) Consid. no 5.
(6) Consid. no 21 de la dir. 2007/65/CE SMA.
(7) Cons. const. 27 juill. 1982, no 82-141 DC, consid. no 5.
(8) Consid. no 4 de la dir. (UE) 2018/1808.
(9) Consid. no 44 et art. 28 bis, §§ 2 à 4.
(10) Art. 28, § 5.
(11) Selon les cas envisagés, l'art. 28 ter, § 3 présente une liste de ces mesures.
(12) Pour une analyse détaillée du texte, E. Dreyer, Fausse bonne nouvelle : la loi du 22 décembre 2018 relative à la manipulation de l'information est parue, Légipresse no 367, janv. 2019, p. 19.
(13) En raison des liens étroits entre la société Medya TV et le PKK, il a été jugé que le CSA était fondé à rejeter la demande de conventionnement présentée par la société, CE 11 févr. 2004, n° 249175, Sté Medya TV, Lebon ; AJDA 2004. 1203, note J. Saint Laurent.
(14) S'agissant du programme « Deovino » intégralement consacré au vin et à la viticulture pour en présenter les mérites et les attraits, il appartenait au CSA de refuser le conventionnement dès lors que la chaîne portait atteinte aux objectifs de protection de la santé publique, CE 11 juill. 2012, n° 351253, Sté Media Place Partners, Lebon ; AJDA 2012. 2096.
(15) Cons. const. 20 déc. 2018, n° 2018-773 DC, Loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information, § 51, AJDA 2019. 5.
(16) Cons. const. 20 déc. 2018, n° 2018-773 DC, préc., §§ 68-72 .
(17) M. Le Roy, Nouvelle chronologie des médias : une évolution précaire, Légipresse no 369, mars 2019, p. 171.
(18) Les séries à succès de Netflix ne sont donc pas concernées.
(19) Légipresse no 362, juill.-août 2018, p. 403.
(20) CE, ass., 14 déc. 2018, M. Gallet, no 419443, Légipresse no 368, févr. 2019, p. 99 ; Lebon avec les concl. ; AJDA 2018. 2471 ; RFDA 2019. 129, concl. N. Polge.
(21) CEDH 24 mai 2011, Konstas c/ Grèce, no 53466/07, RSC 2011. 711, obs. D. Roets.
(22) Le respect de ce principe figure d'ailleurs dans toutes les conventions que les chaînes ont signé avec le… CSA.
(23) Art. 3-1 de la loi du 30 sept. 1986.
(24) Laquelle n'a toujours pas commencé d'être discutée…
(25) S. Freud, Malaise dans la civilisation, Paris, PUF, coll. « Quadrige », 1998.
(26) CE 15 oct. 2018, Sté RTL France Radio, no 417228, Lebon ; AJDA 2018. 1992 ; ibid. 2383, chron. C. Nicolas et Y. Faure ; D. 2018. 2092, obs. E. Maupin ; RFDA 2019. 137, concl. N. Polge.
(27) CEDH 7 déc. 1976, Handyside c/ Royaume-Uni, série A no 24.
(28) E. Derieux, Revendication d'un droit de participation de diverses formations politiques à un débat télévisé, Légipresse no 371, mai 2019, p. 296.
(29) En application de l'art. L. 523-1 du CJA.
(30) CE, réf., 4 avr. 2019, France Télévisions, no 429370, Lebon ; AJDA 2019. 783.
(31) CE, réf., 24 févr. 2001, M. Tibéri, no 230611, Lebon ; D. 2001. 1748, et les obs., note R. Ghevontian ; RFDA 2001. 629, note B. Maligner.

References: Art. 1
 § 1
 art. 28
 Art. 28
 § 5
 § 3
 § 51
 Art. 3