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Timestamp: 2020-05-27 16:19:49+00:00

Document:
Arrete Du Gouvernement De La Communaute Francaise du 21/12/2007 arrete du gouvernement de la communaute francaise fixant la liste des radiofrequences assignables aux editeurs de services pour la diffusion de service de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre sur base des assignatio
Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 21 décembre 2007
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la liste des radiofréquences assignables aux éditeurs de services pour la diffusion de service de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre sur base des assignatio
21 DECEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la liste des radiofréquences assignables aux éditeurs de services pour la diffusion de service de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre sur base des assignations belges figurant à l'annexe Ire de l'Accord régional relatif à l'utilisation de la bande 87.5-108 MHz pour la radiodiffusion sonore à modulation de fréquences, conclu à Genève le 7 décembre 1984
Vu le décret du 27 février 2003Documents pertinents retrouvés type décret prom. 27/02/2003 pub. 17/04/2003 numac 2003029202 source ministere de la communaute francaise Décret sur la radiodiffusion fermer sur la radiodiffusion, et en particulier ses articles 54, 99, 103bis et 104;
Considérant que la liberté d'expression est consacrée notamment par l'article 19 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, l'article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 9 de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales;
Considérant dès lors que de telles coordinations sont intervenues dans le cadre de l'Accord régional relatif à l'utilisation de la bande 87.5-108 MHz pour la radiodiffusion sonore à modulation de fréquences, conclu à Genève le 7 décembre 1984;
Considérant, en effet, que le présent arrêté reprend la liste des radiofréquences figurant dans le plan annexé à l'Accord régional relatif à l'utilisation de la bande 87,5 - 108 MHz pour la radiodiffusion sonore à modulation de fréquences, conclu à Genève, le 7 décembre 1984;
Considérant que le présent arrêté ne comporte aucune modification technique par rapport à celles spécifiées dans le plan annexé à l'Accord régional relatif à l'utilisation de la bande 87,5 - 108 MHz pour la radiodiffusion sonore à modulation de fréquences, conclu à Genève, le 7 décembre 1984;
Considérant qu'en droit belge, ces radiofréquences ont été assignées à la radiodiffusion sonore analogique avant le 30 mars 1992; qu'elles ne modifient ni n'affectent les radiofréquences assignées après le 30 mars 1992;
Considérant que, dans ses arrêts n° 66.657 du 10 juin 1997 et n° 75.845 du 21 novembre 1998, le Conseil d'Etat juge légale la reprise intégrale de telles radiofréquences;
Considérant l'urgence à agir, motivée notamment par la volonté de l'IBPT de sanctionner les éditeurs de services qui ne disposeraient pas d'une assignation;
Vu la délibération du gouvernement du 21 décembre 2007, Arrête :
Article 1er.Conformément à l'article 99 du décret du 27 février 2003Documents pertinents retrouvés type décret prom. 27/02/2003 pub. 17/04/2003 numac 2003029202 source ministere de la communaute francaise Décret sur la radiodiffusion fermer sur la radiodiffusion, le Gouvernement arrête les listes des radiofréquences attribuables aux éditeurs de services pour la diffusion de service de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre.
Art. 3.Sont attribuables aux éditeurs de services pour la diffusion de service de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre : Pour la consultation du tableau, voir image
Art. 5.La Ministre en charge de l'audiovisuel est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Audiovisuel F. LAANAN
arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 04 juillet 2008 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant l'appel d'offres pour l'attribution de radiofréquences et d'un réseau de radiofréquences pour la diffusion de services de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestr arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 07 février 2018 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant une liste de radiofréquences attribuables pour la diffusion de service sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre
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References: l'article 19
 l'article 19
 l'article 10
 l'article 9
 l'article 99

Art. 3

Art. 5