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Timestamp: 2017-10-23 13:38:47+00:00

Document:
Art. 17 et 30 al. 1 let. c LACI, art. 20 al. 1 OACI.
- L'obligation faite à un assuré de faire attester ses recherches de travail non pas au moyen du timbre de l'entreprise, mais par des indications manuscrites sur la formule "Preuves de recherches personnelles effectuées en vue de trouver un emploi", liée à l'avertissement d'ordre général que, dans le cas contraire, son droit aux prestations sera suspendu, viole le droit fédéral (consid. 3).
- C'est sur la base des circonstances concrètes du cas particulier qu'il faut décider si le fait d'apposer simplement des timbres d'entreprises sur la formule de preuve est compatible avec l'exigence de qualité des recherches d'emploi (consid. 4).
ATF: 112 V 217, 118 IB 191, 118 II 342, 117 IA 331 suite... , 117 III 45, 117 V 5, 118 V 315
Article: art. 20 al. 1 OACI, Art. 17 et 30 al. 1 let, Art. 17 Abs. 1 AVIG, Art. 30 Abs. 1 lit. c AVIG suite... , Art. 13 OR, Art. 17 AVIG

References: art. 20
 art. 20
 Art. 17
 Art. 17
 Art. 30
 Art. 13
 Art. 17