Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/600-PGP.html?identifiant=BOI-SJ-AGR-60-40-20120912
Timestamp: 2019-10-16 22:00:58+00:00

Document:
SJ - Mesures fiscalessoumises à agrément préalable - Agréments divers - Exonération de certains produits de placements financiers effectués en France par les organisations internationales ou les États souverains étrangers
600-PGPSJ - Mesures fiscalessoumises à agrément préalable - Agréments divers - Exonération de certains produits de placements financiers effectués en France par les organisations internationales ou les États souverains étrangers1
BOI-SJ-AGR-60-40-20120912
Version en vigueur du 12/09/12 au 03/07/19
2012-09-12T06:00:00.000+02:002019-07-03T15:41:17.000+02:00
Afin de favoriser la collecte des capitaux auprès des pays disposant de capacités de financement, les articles 131 quinquies et 131 sexies du CGI, prévoient un régime fiscal particulier à l'égard des placements financiers effectués en France par les organisations internationales ou les États souverains étrangers. Ce régime est le suivant.
En vertu de l'article 131 quinquies du CGI, les intérêts des séries spéciales de bons du Trésor en comptes courants libellés en euros qui sont réservées en souscription aux organisations internationales, aux États souverains étrangers, aux banques centrales ou aux institutions financières de ces États sont exonérés du prélèvement prévu à l'article 125 A dudit code.
Le I de l'article 131 sexies du CGI prévoit que les produits visés à l'article 118 du même code (revenus d'obligations négociables) qui bénéficient à des organisations internationales, à des États souverains étrangers ou aux banques centrales de ces États sont exonérés de la retenue à la source et du prélèvement prévus aux articles 119 bis et 125 A du CGI.
Sur agrément du ministre chargé du budget, au vu d'une demande déposée auprès de la direction de la législation fiscale, bureau E 2, la retenue à la source ou le prélèvement prévus aux articles 119 bis et 125 A du CGI peuvent être réduits ou supprimés (CGI, le II de l'art. 131 sexies) en ce qui concerne :
- les intérêts de créances, dépôts, cautionnements, compte courants mentionnés à l'article 124 du CGI et les intérêts des bons de caisse mentionnés à l'article 1678 bis du CGI ainsi que les produits afférents à des placements constituant des investissements directs en France au sens indiqué ci-dessus (cf. n° 20 ) qui bénéficient à des organisations internationales, à des États souverains étrangers, aux banques centrales de ces États ou à des institutions financières publiques étrangères.
/bofip/600-PGP.html?identifiant=BOI-SJ-AGR-60-40-20120912

References: l'article 131
 l'article 125
 l'article 131
 l'article 118
 l'article 124
 l'article 1678