Source: http://www.ombf.it/fr/conditions-generales-de-vente
Timestamp: 2019-08-25 01:50:37+00:00

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Conditions Générales de Vente | OMBF
1.1 Les présentent conditions générales de vente de machines pour l’œnologie (en suit appelées la “marchandise”) énumèrent toutes les clauses de l’acte de vente stipulé entre la société Vendeuse, O.M.B.F. Snc dei F.lli Bene avec siège légale à Canelli, Regione San Giovanni n.57, PIVA et C.F. 01193250055, (ci-après dénommé OMBF ou le Vendeur) et l’Acheteur.
ART. 2 MODALITÉS D’EXÉCUTION DU CONTRAT
2.1 La vente de la marchandise est effectuée suite à l’envoi d’un “bon de commande” par l’Acheteur à OMBF.
2.2 Le bon de commande reçu, OMBF pourra l’accepter à sa seule discrétion, en envoyant à l’Acheteur son “reçu de commande”.
2.3 Le contrat sera considéré stipulé entre les Parties et vinculant si dans 15 (quinze) jours ouvrables de la date du “reçu de commande”, l’Acheteur le retournera dument signé dans toutes ses parties à OMBF à l’adresse info@ombf.it.
2.4 Le reçu de commande signé par l’Acheteur pourra être modifié exclusivement suite à un accord sous forme écrite entre les Parties.
2.5 La vente de la marchandise est effectuée sous la clause de réserve de propriété en faveur d’OMBF.
ART. 3 DROITS ET OBLIGATIONS DU VENDEUR
3.1 OMBF garantit la liberté de la marchandise de toute hypothèque et droit de tiers et l’immunité de la marchandise vendue de vices et/ou défauts de qualité apparents.
3.2 Dans le cas de transport effectué avec les moyens de OMBF, cette partie satisfait l’obligation de livraison de la marchandise avec la livraison de dite marchandise au Transporteur.
3.3 La société OMBF pourra retarder la livraison de 30 (trente) jours ouvrables de la date de livraison indiquée dans le reçu de commande. Dans ce cas-là, OMBF devra communiquer par avance à l’Acheteur le retard et celui-ci ne pourra se prévaloir contre OMBF d’aucune indemnisation à n’importe quel titre, ni pourra demander la résiliation du contrat de vente contre OMBF OMBF aura la faculté de différer la livraison au delà du terme mentionné au point 3.3, dans le cas où l’Acheteur ait modifié le reçu de commande.
ART.4 DROITS ET OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR
4.1 L’Acheteur est obligé à payer le prix d’achat de la marchandise dans les termes et les présentes modalités de vente accordées.
4.2 Si les parties ont accordé que l’Acheteur doit enlever la marchandise, l’Acheteur est obligé à l’enlever dans le terme indiqué dans le reçu de commande ou au sur la notification de marchandise disponible envoyée par le Vendeur. En cas de défaut d’enlever la marchandise dans 10 (dix) jours de l’échéance de la date de livraison, OMBF a le droit de l’expédier à l’Acheteur avec le moyen le plus approprié et l’expédition sera à la charge de l’Acheteur.
4.3 L’Acheteur a la faculté de demander, sous forme écrite, à OMBF de garder la marchandise dan s son magasin après la date de livraison fixée; dans cette hypothèse le Vendeur émettra en tout cas la facture de vente relative à la commande correspondante et l’Acheteur est obligé de la payer à l’échéance prévue. L’Acheteur relève le Vendeur de toute responsabilité pour dommages qui puissent dériver à la marchandise pendant sa conservation dans les magasins d’OMBF.
ART.5 CLAUSE SOLVE ET REPETE
5.1 Au sens et par effet de l'art. 1462 Code Civil Italien l’Acheteur ne pourra en aucun cas se prévaloir d’aucune exception afin d’éviter ou retarder le paiement du prix pour le montant et à l’échéance indiqués dans la facture, pas même en cas de défaut ou retard de la livraison de la marchandise au sens de l’art. 3.3, de perte, endommagement, détérioration, destruction ou soustraction, totale ou partielle, de la marchandise ou bien de marchandise inappropriée et inutilisable de manière temporaire ou définitive, dues à n’importe quelle cause, même si par cause de vices et défauts de qualité apparents, soit originaire que survenus, sauf pour les provisions de l’art. 9 des présentes conditions générales de vente.
ART.6 RESERVE DE PROPRIETE EN FAVEUR DU VENDEUR
6.1 OMBF garantit à l’Acheteur la pleine propriété de la marchandise vendue seulement après le paiement complet du prix accordé de la part de l’Acheteur, jusqu’à ce moment la marchandise reste de propriété exclusive de OMBF.
6.2 Jusqu’au paiement intégral de la marchandise l’Acheteur a l’obligation de ne pas altérer, donner en location, prêter à usage ou donner en gage la marchandise ou la retirer physiquement de l’endroit de sa destination originaire; en plus, dans le cas que la marchandise livrée à l’Acheteur était soumise à mesures conservatoires ou exécutoires sur initiative des créanciers de l’acheteur, l’Acheteur s’oblige à faire constater à l’Huissier exploitant , en lui montrant les présentes conditions générales de vente, que la propriété des biens appartient à OMBF et, en même temps, à informer cette dernière afin qu’elle puisse prendre les initiatives les plus opportunes.
ART.7 TRANSPORT DE LA MARCHANDISE
7.1 Dans le cas où la marchandise est transportée avec les moyens d’OMBF:
a) La livraison de la marchandise n’est pas effectuée dans jours ou heures fixes, mais selon les exigences de OMBF;
b) L’Acheteur est obligé à attendre l’arrivée du véhicule transportant la marchandise à l’heure et le jour indiqués par OMBF ; en plus il devra prédisposer la présence de 2 (deux) personnes pour faciliter le déchargement de la marchandise, les moyens aptes au déchargement et les connexions nécessaires au fonctionnement de la machine.
c) La somme relative au cout du transport effectué par les moyens de OMBF sera imputée en facture et sera au net de la remise; dans le cas où le Vendeur était obligé à exécuter le transport plusieurs de fois par causes imputables à l’Acheteur, ce dernier sera débité du cout du transport pour le nombre de fois que le transport aura été exécuté.
7.2 Dans le cas où la marchandise est transportée par un Transporteur choisi par OMBF:
a) OMBF s’oblige à stipuler un contrat de transport de la marchandise afin qu’elle soit transportée à l’Acheteur avec un Transporteur de son choix. Sauf accord contraire, les frais de transport seront à la charge de l’Acheteur.
b) En cas de transport de la marchandise exécuté par le Transporteur, l’Acheteur n’a aucun droit de recevoir une notification ultérieure du départ de la marchandise et il ne peut pas refuser la remise.
c) Après la livraison de la marchandise du Vendeur au Transporteur, la marchandise est considérée livrée à l’Acheteur et voyage à son risque; dans le cas où, à l’arrivée chez l’Acheteur, la marchandise présentait des défauts ou ne correspondait pas à la commande, les réclamations au Transporteur devront être notées sur le DDT sous peine de déchéance de tout droit de garanti et d’indemnisation.
8.1 Tous les produits vendus par le Vendeur sont conformes aux normes de sécurité prévues par l’Union Européenne. Pourtant il est exclu et ne pourra pas être imputé au Vendeur tout dommage et/ou m’importe quel autre fait dérivant de la non-conformité aux normes de sécurité des Pays extra-CEE des produits vendus par le Vendeur.
8.2 L’Acheteur qui, après la livraison de la marchandise au Transporteur, constate que la marchandise présente vices ou/et défauts de qualité apparents imputables à OMBF, est obligé à le lui communiquer par R. avec A.R : dans 8 (huit) jours de leur découverte sous peine de déchéance du droit de garantie. En tout cas l’action est prescrite dans 1 (un) an de la livraison de la marchandise chez l’Acheteur.
8.3 Si les vices et/ou défauts de qualité apparents ont été dénoncés au Vendeur dans les modalité et les termes prévus par l’art.8.2 et s. des présentes conditions générales de vente, il devra, dans les modalités qu’il choisira, prendre toutes les mesures pour donner solution aux problèmes dénoncés par l’Acheteur. Le cout des vérifications (voyage, frais de logement et nourriture, cout de l’intervention) effectuées par le Vendeur chez le Client sera imputé à ce dernier ; dans le cas où le Vendeur, à son jugement et sur la base des résultats de l’essai préalable de la machine dans sa fabrique avant la livraison, vérifie que les vices et/ou les défauts sont imputables à l’Acheteur, les frais et couts pour la réparation de la marchandise seront à la charge de l’Acheteur, toute intervention sous garantie étant exclue.
Au contraire, dans le cas où le Vendeur vérifie que les vices et/ou défauts du produit sont imputables à défaut de construction, les couts relatifs aux vérifications (voyage, logement et nourriture, cout de l’intervention) seront à la charge du Vendeur et dits travaux seront exécutés sous garantie sans aucun cout pour l’Acheteur.
8.4 La marchandise sur laquelle le Vendeur a vérifié la présence de vices et/ou défauts de qualité apparents imputables au Vendeur, et ne pouvant pas être réparée chez l’Acheteur, devra être envoyée à OMBF Vendeur – Propriétaire.
8.5 Dans le cas où le Vendeur n’était pas à mesure de remplacer le produit sous garantie (le réparer ou le substituer) avec un produit identique, il pourra, avec l’accord préalable de l’Acheteur, le remplacer avec un autre ayant les mêmes caractéristiques et la même valeur.
8.6 Aucun dommage ne pourra être demandé au Vendeur de la part de l’Acheteur pour les retards éventuels dans l’effectuation de réparations ou substitutions de produits sous garantie. La garantie ne sera pas appliquée dans le cas où l’Acheteur ait effectué des modification ou réparations à la marchandise sans le consentement préalable d’OMBF.
ART.9 PRIX ET MODALITÉ DE PAIEMENT DE LA MARCHANDISE
9.1 Sauf si les parties en conviennent autrement, l’Acheteur s’oblige à payer le prix de la marchandise indiqué en facture par le Vendeur au moyen de traite bancaire ou virement et à l’échéance Indiquée en facture.
9.2 En cas de retard du paiement intégral ou partiel de la facture supérieur à 15 (quinze) jours par rapport à la date de son échéance, le Vendeur a, à son discrétion et sans obligation de notification à l’Acheteur, le droit de:
a) suspendre l’exécution de toute commande de l’Acheteur en cours;
b) révoquer les droits de remise à faveur de l’Acheteur;
c) prétendre en tout moment la restitution de la marchandise impayée et/ou l’indemnisation.
9.3 Le cout de l’emballage n’est pas compris dans le prix de vente et est indiqué sur la facture de vente.
9.4 L’Acheteur n’a aucun droit de faire des réclamations concernant les tarifs du vendeur, les fiches techniques et les dessins relatifs, le montant minimum de facturation de chaque article, etc., étant entendu qu’il en a pris vision et connaissance.
ART. 10 RESILIATION DE PLEIN DROIT
10.1 Au contraire, le contrat sera considéré résilié de plein droit avec effet immédiat et sans nécessité de résiliation et/ou de notification, dans les cas où:
une des parties est soumise à n’importe quelle procédure du concours des créanciers prévue par la loi;
cessent les réquisits formels qui doivent être obligatoirement possédés pour l’effectuation des activités prévues par le présent contrat;
en cas d’inexécution grave d’une des parties; dans ce cas-là la résiliation pourra être demandée seulement par la partie non coupable;
défaut de payer les factures pour plus de 3 mois de leur échéance même si elles font l’objet de contestations.
10.2 Dans le cas où une des parties se trouve en difficulté économique grave facilement vérifiable, avec risque évident pour l’exécution de la contreprestation, dite partie est obligée à le communiquer immédiatement à l’autre sous forme écrite avec date certaine, sous peine de la résiliation de plein droit du contrat. Cette partie, après avoir reçu la communication, aura la faculté d’interrompre immédiatement l’exécution de ses prestations pour une période de 6 mois maximum et devra notifier cette interruption et sa durée à l’autre partie sous forme écrite et avec date certaine. La période de suspension établie et notifiée écoulée, si les conditions patrimoniales graves de la partie contre laquelle on a suspendu l’exécution persistent, le contrat est entendu résilié de plein droit.
ART. 11 COMMUNICATIONS ET NOTIFICATIONS
11.1 Toutes les communications et les notifications, concernant les présentes conditions générales de vente, doivent être envoyées sous forme écrite aux adresses suivantes par courrier (courrier électronique inclu) ou par fax:
A) O.M.B.F. Snc dei F.lli Bene avec siège légale à Canelli, Regione San Giovanni n.57, téléphone et fax +39 0141.831252, adresse de courrier électronique info@ombf.it, pec (courrier certifié): ombf@pec.ombf.it
B) l’adresse de l’Acheteur doit être communiqué au Vendeur au moment de la souscription de l’acte présent.
11.2 Chaque partie devra communiquer à l’autre sous forme écrite le changement de son domicile.
ART. 12 JURISDICTION EXCLUSIVE ET DROIT APPLICABLE
12.1 Les parties conviennent que pour tout litige ou différend relatif à l’interprétation ou exécution du présent contrat le seul for compétant sera le Tribunal de Asti.
12.2 Droit applicable: pour tout ce qui n’est pas expressément réglé on fait référence au Droit Italien
ART.13 DISPOSITIONS FINALES
13.1 Les clauses générales de vente présentes dépassent et substituent tout autre accord, entente, négociation, écrits ou oraux, entre les parties et ayant pour objet l’activité prévue par le contrat. Toute modification ou intégration à ce contrat sera effective seulement si sous forme écrite et signée entre les parties intéressées.
13.2 Il est expressément interdit aux deux parties de céder à tiers les droits et les obligations dérivant de l’acceptation des présentes clauses générales de vente.

References: ART. 2

ART. 3

ART.4

ART.5

ART.6

ART.7

ART.9

ART. 10

ART. 11

ART. 12

ART.13