Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/16-1989/083_PS_SJG_SJG8916CM00083.htm
Timestamp: 2017-10-17 06:23:29+00:00

Document:
Procédures collectives. — Plans de redressement. L. n° 85-98, 25 janvier 1985, art. 77, al. 3. Paiements quérables. C.G.I., art. 1680 et 1736. Règlements de créances et pénalités fiscales portables - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1989 - n° 16 > Procédures collectives. — Plans de redressement. L. n° 85-98, 25 janvier 1985, art. 77, al. 3. Paiements quérables. C.G.I., art. 1680 et 1736. Règlements de créances et pénalités fiscales portables
Procédures collectives. — Plans de redressement. L. n° 85-98, 25 janvier 1985, art. 77, al. 3. Paiements quérables. C.G.I., art. 1680 et 1736. Règlements de créances et pénalités fiscales portables
(Rép. quest. écrite n° 2111 : J.O. Déb. Sénat 12 janvier 1989, p. 62). La question écrite n° 986 parue au Journal officiel, Débats parlementaires, Sénat, questions, du 21 juillet 1988, étant restée sans réponse, M. Rémi Herment attire, à nouveau, l'attention de M. le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sur les dispositions de l'article 77, alinéa 3, de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 (J.C.P. 1985, III, 56711), relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, lequel (...)

References: art. 77
 art. 1680
 art. 77
 art. 1680
 art. 77
 art. 1680
 l'article 77