Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036858900
Timestamp: 2019-05-19 17:45:29+00:00

Document:
Arrêté du 27 avril 2018 relatif à l'aide au retour et à la réinsertion | Legifrance
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NOR: INTV1809081A
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en date du 14 mars 2018,
Modifié par Arrêté du 21 février 2019 - art. 1
3° Une allocation forfaitaire dont le montant, déterminé conformément au tableau n° 1 figurant en annexe du présent arrêté, est versé au ressortissant étranger en une seule fois, au moment du départ ou dans le pays de retour ;
Est exclu du bénéfice des allocations forfaitaires prévues aux 3° et 4° du précédent alinéa le demandeur ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération suisse, d'Andorre, de Monaco, de San Marin ou du Vatican.
Le demandeur doit justifier qu'il réside en France depuis au moins six mois consécutifs, sauf circonstances exceptionnelles. Nul ne peut bénéficier plus d'une fois de l'aide prévue au présent article.
Une aide à la réinsertion peut être octroyée, lorsque le pays de retour est couvert par un programme défini par le directeur général de l'Office, en complément ou indépendamment, le cas échéant, de l'aide au retour visée à l'article 1er. Cette aide est constituée d'un ou plusieurs des éléments suivants :
1° Une aide à la réinsertion sociale (niveau 1) dont le montant est déterminé, dans les limites prévues au tableau n° 2 figurant en annexe du présent arrêté, en fonction de la composition familiale et des besoins des bénéficiaires ;
2° Une aide à la réinsertion par l'emploi (niveau 2) incluant éventuellement une formation professionnelle ;
3° Une aide à la réinsertion par la création d'entreprise (niveau 3) après examen de situation et sélection des projets de réinsertion en fonction de leur caractère pérenne, incluant éventuellement une formation professionnelle.
Ces allocations sont versées dans le pays de retour. Sauf accord particulier, elles ne peuvent être versées aux ressortissants de l'Union européenne, de ressortissants d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération suisse, d'Andorre, de Monaco, de San Marin ou du Vatican, qui ont bénéficié de l'aide au retour définie à l'article 1er.
Nul ne peut bénéficier plus d'une fois des aides prévues au présent article.
Conformément à l’article 4 de l’arrêté du 27 avril 2018, les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes d'aide enregistrées à partir du 1er avril 2018.
Abroge ARRÊTÉ du 17 avril 2015 (Ab)
Abroge ARRÊTÉ du 17 avril 2015 - Annexe (Ab)
Abroge ARRÊTÉ du 17 avril 2015 - art. (Ab)
Abroge ARRÊTÉ du 17 avril 2015 - art. 1 (Ab)
Abroge ARRÊTÉ du 17 avril 2015 - art. 2 (Ab)
Abroge ARRÊTÉ du 17 avril 2015 - art. 4 (Ab)
Abroge ARRÊTÉ du 17 avril 2015 - art. 5 (Ab)
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes d'aide enregistrées à partir du 1er avril 2018.
Montant de l'allocation forfaitaire prévue au 3° de l'article 1er versée au titre de l'aide au retour
Ressortissants de pays tiers dispensés de visa et du Kosovo 300 300
Autres ressortissants de pays tiers 650 650
Montant maximal de l'aide à la réinsertion sociale de niveau 1
Personne isolée 400
Enfant mineur à charge 300

References: art. 1
 l'article 1
 l'article 1
 art. 1
 art. 2
 art. 4
 art. 5
 l'article 1