Source: http://www.secondhand.pro/Common/CGV.aspx
Timestamp: 2013-05-24 23:20:47+00:00

Document:
Secondhand - CGV
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Place de marché d'achat-vente de matériel d'occasion, neuf et destockage entre professionnels
3. ROLE ET OBLIGATIONS DE SECOND HAND
4. ROLE ET OBLIGATIONS DES MEMBRES
5. ROLE ET OBLIGATIONS DES VENDEURS
6. ROLE ET OBLIGATIONS DES ACHETEURS
8. CONCLUSION ET EFFETS DE LA VENTE
La société JYN,une société a responsabilité limitée au capital social de 100.000 Euros ayant sont siège social 7 Rue du Marechal Joffre,13100 Aix-en-Provence et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 504 443 490° (2008 B 01161) (ci-après "Second Hand"),anime un site de service électronique accessible par le réseau Internet à l'adresse,http://www.secondhand.pro (ci-après le "Site").
Le site d'annonces Second Hand permet la mise en relation de vendeurs et d'acheteurs de Produits d'occasions (ci-après la "Mise en Relation"). La Plate-forme Second Hand permet la conclusion de contrats de vente de Produits. Les Membres décident seuls de la conclusion ou non de l'achat et de la vente des Produits de la plate-forme Second Hand. L'acceptation des présentes conditions générales d'utilisation de la Plate-forme Second Hand par les Membres vaut mandat donné à Second Hand pour mettre en relation vendeurs et acheteurs et opérer les transactions effectuées sur le site de Second Hand selon les modalités ci-après. DEFINITIONS
Les termes et expressions identifiés par une majuscule dans les présentes conditions générales d’utilisation,y compris dans le Préambule ci-avant,ont la signification indiquée ci-après,qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel.
"Abonné" signifie tout Membre professionnel personne physique ou personne morale exerçant une activité professionnelle commerciale qui utilise la plateforme Second Hand au travers d’une des options fixée à la page "Mon compte/Mon abonnement".
"Acheteur" signifie un Membre ayant indiqué son acceptation de l'offre d'un Vendeur.
"Adresse de Livraison": signifie l'adresse postale à laquelle le Produit commandé par un Acheteur lui sera livré par le Vendeur. Cette adresse doit être située en France métropolitaine ou dans l'un des pays listés par la page "Mon profil".
"Annonce" désigne l'offre de vente d'un ou de plusieurs Produit(s) émis par un Vendeur sur le Site.
"Commission" signifie la rémunération perçue par Second Hand au titre de l'utilisation de la Plateforme Second Hand. La Commission se calcule sur le montant du Prix de Vente et est assortie d’un montant minimum.
"Compte" signifie le compte de dépôt ouvert sur le Site au nom du Membre,qui lui permet d’être débité ou crédité des Sommes Reversées suite à une vente.
"Documentation Second Hand" signifie l'ensemble des informations constituées et accessibles sur le site Second Hand. "Frais d’Annulation" signifie un montant fixé à la page "FAQ – Frais d’annulation" en cas d’annulation de la vente. Les frais d’annulation sont à la charge de l’acheteur. "Frais de Port" signifie les frais d'expédition fixés par le vendeur en sus du prix de vente dans le cas où l’acheteur donne mandat an vendeur consentant pour organiser le transport du ou des Produits.
"Membre" signifie au singulier ou au pluriel un Vendeur ou un Acheteur professionnel faisant usage de la Plateforme Second Hand après acceptation des présentes conditions générales d'utilisation. Tout Membre s'engage à fournir des informations exactes pour accéder à la Plate-forme Second Hand et à mettre à jour toute modification concernant ces informations. Pour accéder à Plateforme Second Hand,le Membre doit être un professionnel âgé de 18 ans révolus et avoir une adresse de livraison en France métropolitaine ou dans un pays listé à la page "Mon profil".
"Offre d'Achat" signifie l'offre irrévocable d'achat d'un ou de plusieurs Produit(s) émis par un Acheteur sur la plate-forme Second Hand concernant la vente d’un ou plusieurs produits d'un ou plusieurs Vendeur(s).
"Partenaire" signifie une personne physique ou personne morale tierce dont les services sont proposés sur la plate-forme Second Hand.
"Plate-forme Second Hand" signifie la structure technique mise en place par Second Hand qui permet la Mise en Relation de Vendeurs et d'Acheteurs de Produits.
"Prix de la Transaction" signifie le prix total du Produit payable par l'Acheteur,comportant,en plus du Prix de vente du Produit,les Frais de Port définis par les parties (lorsque le transport est géré par le Vendeur).
"Prix de Vente" signifie le prix proposé par le Vendeur pour son offre de vente d'un ou plusieurs Produits ou le prix négocié par les parties. Le Prix de Vente constitue l'assiette de la Commission de Second Hand.
"Produit" signifie le ou les Produit(s) proposés sur la plate-forme Second Hand et pouvant faire l’objet d'une Mise en Relation sur la Plate-forme Second Hand.
"Somme Reversée" signifie la somme reversée à un Vendeur par Second Hand à l'issue d'une vente. Son montant est égal au Prix de Vente,augmenté des Frais de Port (le cas échéant) et diminué de la Commission.
"Site" signifie le site de commerce électronique édité par la société JYN,et accessible par le réseau Internet à l'adresse http://www.secondhand.pro/,http://www.second-hand.pro,http://www.2ndhand.pro/,http://www.2nd-hand.pro/. "Vendeur" signifie un Membre effectuant une offre de vente d'un Produit sur la Plate-forme Second Hand.
1.1 Les présentes conditions générales d'utilisation de la Plate-forme Second Hand déterminent les conditions par lesquelles les Membres sont autorisés à utiliser la Plate-forme Second Hand aux fins d'opérer leur Mise en Relation
Inscription des Membres professionnels
2.1 L'utilisation de la Plate-forme Second Hand et les offres mises en avant sur la Plate-forme Second Hand sont réservées aux personnes physiques ou morales exerçant une activité professionnelle commerciale (entreprises,administrations,professions libérales,artisans,commerçants,associations etc…). Second Hand rappelle au Vendeur professionnel son obligation de respecter les lois et règlements relatifs à l'exercice d'une activité commerciale à titre professionnel et en particulier,devra s'assurer de respecter ses obligations déclaratives de nature sociale ou fiscale. Le cas échéant,le Vendeur respectera la réglementation sur les déchets d'équipements électroniques et électriques.
2.2 Toute personne souhaitant utiliser les services de la Plate-forme Second Hand devra s’inscrire préalablement en tant que nouveau membre et remplir le formulaire d’inscription décrit à la page "Inscription – Mon profile" et devra accepter les présentes conditions générales d’utilisation. Une fois l'inscription effectuée,un courriel de confirmation sera envoyé au Membre nouvellement inscrit qui devra confirmer son inscription en cliquant sur le lien de confirmation envoyé dans le courriel.
2.3 Tout Membre peut devenir Abonné en remplissant le formulaire se trouvant à la page "Mon compte – Mon abonnement". Le contrat d’abonnement est conclu pour une durée de 1 an à compter de la date d’inscription du Membre en tant qu’Abonné. Le contrat est renouvelable par tacite reconduction. Les tarifs des services d’Abonnés sont fixés à la page "FAQ – Mon abonnement" et sont valables à la date de souscription de l’Abonné. Second Hand se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans notification préalable. Les services achetés par l’Abonné ne sont ni échangeables ni remboursables. Aucune somme ne sera due par Second Hand en cas de résiliation anticipée de son contrat d’abonnement par l’Abonné. 2.4 Tout Membre ou Abonné garantit de donner des informations exactes,complètes et actualisées. Au cas où les informations fournies par le Membre ou l'Abonné seraient fausses,incomplètes ou obsolètes,Second Hand se réserve le droit,sans aucune indemnité et sans préavis,de suspendre ou de mettre fin au compte du Membre ou de l'Abonné,de supprimer tout ou partie du site du Membre ou de l'Abonné,les données et les fichiers y figurant,de supprimer l'accès à ces sites,pages,fichiers et données ou d'interdire tout ou partie des services Second Hand,sans préjudice des actions de droit commun qui pourraient lui être ouvertes. 2.5 Second Hand se réserve le droit discrétionnaire de refuser sans indemnité l'accès à ses services aux personnes communiquant lors de l'inscription des informations qu'il jugerait incompatibles avec une bonne organisation et une bonne gestion de ses services.
2.6 Le Membre autorise expressément la société JYN à reproduire et représenter sur son Site ou sur les sites internet de Partenaires les informations,données,textes,logiciels,musiques,sons,photographies,images ou vidéos communiqués dans le cadre de l'utilisation de la Plate-forme Second Hand.
2.7 Toutes les informations,données,textes,logiciels,musiques,sons,photographies,images,vidéos contenus dans le site Second Hand ainsi que tous les éléments créés pour le site sont soit la propriété de Second Hand soit font l'objet d'un droit d'exploitation consenti au profit de cette dernière. Aucune exploitation de ceux-ci par l'internaute n'est possible sans l'accord exprès de la société JYN.
2.8 La marque 2nd Hand est une marque déposée à l’OHMI sous le numéro 8392151. Toute reproduction de celle-ci et/ou de son logo sans l'accord exprès de Second Hand constitue un acte de contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité pénale et civile de son auteur.
2.9 La plate-forme Second Hand constitue une base de données au sens du droit de la propriété intellectuelle. Toute extraction ou réutilisation de quelque information que ce soit dans cette base de données sans l'accord exprès de Second Hand constitue une atteinte au droit sui generis des producteurs de la base et un acte de contrefaçon pouvant engager la responsabilité pénale et civile de son auteur.
2.10 En accord avec les dispositions du Code de la propriété intellectuelle,la publication par le Vendeur de son Annonce sur le Site,ainsi que la mise en ligne par un Membre d’avis et/ou d’opinions sur un Produit inscrit sur la Plate-forme Second Hand,emporte cession à Second Hand des droits de représentation,reproduction,traduction et adaptation attachés à cet objet à titre gratuit,pour une exploitation sur les sites édités par Second Hand,pour la durée légale de protection de la propriété littéraire et artistique et pour le monde entier.
2.11 Les informations personnelles des Membres sont protégées et ne seront ni vendues ni louées à des tiers sans l’accord exprès du ou des Membres concernés. Second Hand se réserve la faculté de communiquer ces informations dans le cadre d'une action en justice relative à l'utilisation par le Membre de la Plate-forme Second Hand. 2.12 Lors d’une transaction,les données personnelles des Acheteurs et Vendeurs ne seront communiquées à l’autre partie que pour faciliter la conclusion de la transaction et assurer la livraison du ou des Produits.
2.13 Lors de l'inscription d'un Membre,nous lui donnons la possibilité de choisir s'il souhaite recevoir des courriels d'information de la part de Second Hand. Il pourra à tout moment se désabonner de la newsletter.
2.14 Les Membres peuvent mettre à jour leurs informations personnelles directement depuis leur compte à la page "Mon Compte – Mon Profil".
2.15 Second Hand utilise une technologie sécurisée pour le stockage des données personnelles.
2.16 Les données nominatives relatives aux Membres sont collectées,enregistrées et stockées en conformité avec les dispositions de la Loi relative à l'informatique,aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978. Ce traitement fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 1383384. Les Membres disposent d'un droit d'accès,de rectification et de suppression de ces données.
3.1 Second Hand s'engage à mettre à la disposition des Membres les offres des Vendeurs sur la Plateforme Second Hand. La Société Second Hand est un simple prestataire technique mettant en relation le Vendeur et l’Acheteur. A cet égard,il demeure tiers au contrat de vente conclu entre ceux-ci. Sauf dispositions particulières figurant dans les présentes,Second Hand n’entre jamais en possession des Produits et ne peut être en aucun cas considéré comme revendeur dans le cadre de la Mise en Relation.
3.2 Une fois la vente réputée avoir été conclue,Second Hand intervient en qualité de mandataire du Vendeur,sauf mandat spécial,pour:
§ encaisser le Prix de Vente ou,le cas échéant,le Prix de la Transaction;
§ ouvrir un compte dans les livres de Second Hand ;
§ déposer sur ce compte le Prix de Vente ou Prix de la Transaction payé par l’Acheteur ;
§ Déposer par tout moyen le dit Prix de Vente ou Prix de la Transaction sur un compte bancaire ouvert par Second Hand dans l’établissement de crédit de son choix ;
§ faire droit aux réclamations et retours de l'Acheteur adressés à Second Hand dans les conditions et délais de l’article 9; et
§ rembourser,le cas échéant,l'Acheteur du Prix de Vente ou du Prix de la Transaction en cas d'absence de livraison du Produit signalée à Second Hand dans les conditions et délais des articles 9.6 à 9.9 ou en cas de retour du Produit par l'Acheteur dans les conditions et délais des articles 9.10 et 9.13.
3.3 Second Hand est seul habilité à pouvoir procéder au versement du Prix de Vente ou du Prix de la Transaction au profit du Vendeur. Il procédera à ce versement à condition que ce prix ait été intégralement payé par l'Acheteur et encaissé par Second Hand:
§ dès confirmation de réception définitive du produit émise par l'Acheteur sur le Site et après expiration du délai de réclamation laissé à l’Acheteur conformément à l’article 6.8;
§ ou,en cas d'absence de confirmation de réception définitive du produit par l'Acheteur,au plus tard six semaines suivant la conclusion de la vente ; sauf en cas de réclamation ou de retour de l'Acheteur dans les conditions et délais prévus à l’article 9.
3.4 Sauf disposition contraire,le mandat de Second Hand prend fin à compter du jour où la Somme Reversée est déposée sur son Compte,ou à compter du jour où Second Hand restitue à l'Acheteur le montant du Prix de Vente ou Prix de la Transaction (minoré des Frais d’Annulation).
3.5 En cas de non-respect par un Membre des conditions générales d’utilisation de la Plate-forme Second Hand telles qu’exposées aux présentes,Second Hand se réserve à tout moment le droit de retirer de la vente le ou les Produits de ce Membre,de suspendre le compte du Membre et de bloquer les sommes y figurant.
3.6 Second Hand ne peut en aucun cas garantir que le ou les Produits du Vendeur satisferont l’Acheteur,qu’ils ne seront pas retournés ou que la vente ne sera pas annulée.
3.7 A l’issue d’une transaction,Second Hand demande à l’Acheteur et au Vendeur d’établir leur degré de satisfaction d’après un tableau communiqué par Second Hand.
3.8 Dès lors que l’Acheteur a accepté l’offre du Vendeur,que ce dernier a confirmé la disponibilité du Produit concerné et que Second Hand a encaissé le règlement intégral du Prix de Vente ou du Prix de la Transaction,Second Hand communiquera au Vendeur les coordonnées de l’Acheteur. Dans le cas où le transport est géré par l’Acheteur et que le règlement intégral du Prix de Vente a été effectué,Second Hand communiquera à l’Acheteur les coordonnées du Vendeur.
3.9 La plate-forme Second Hand propose à ses Membres l’intervention de Partenaires tiers faisant parti de son réseau de professionnels qualifiés. Le Membre est libre de contracter ou non avec les Partenaires concernés. Dans le cas où le Membre et le Partenaire s’engagent dans une relation contractuelle pour la provision de biens ou services,Second Hand sera considéré comme un tiers à cette relation contractuelle,celui-ci n’exerçant aucun contrôle et n’ayant aucun pouvoir sur la prestation de son Partenaire sur lequel il n’exerce aucun lien de subordination.
4.1 Au moment de son enregistrement auprès de Second Hand,un identifiant et un mot de passe strictement personnels sont mis à disposition du Membre qui s’engage à les garder confidentiels. Le Membre enregistré est seul autorisé à utiliser la Plate-forme Second Hand à l’aide de son identifiant et de son mot de passe. L'inscription et l'utilisation de la plate-forme Second Hand sont gratuites en dehors des options payantes et abonnements.
4.2 Le Membre s'engage à ne pas divulguer son identifiant et mot de passe. Dans l'hypothèse où il aurait connaissance de ce qu'une autre personne accède à son compte Second Hand,le Membre s’engage à informer Second Hand sans délai.
4.3 Le Membre s'engage à ne pas créer ou utiliser un ou plusieurs autres comptes que celui initialement créé,que ce soit sous sa propre identité ou celle d’un tiers,excepté dans les cas où une demande explicite aura été émise de la part du Membre et que Second Hand aura accordé une autorisation exprès et spécifique. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle d’un tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation de Second Hand pourra entraîner la suspension immédiate des comptes du Membre,le blocage des sommes y figurant et le retrait de la vente de ses Produits. 4.4 En cas de litige entre un Vendeur et un Acheteur,les parties autorisent la production par Second Hand des enregistrements sur ses serveurs relatifs à l'utilisation de la Plate-forme Second Hand. En particulier,les codes d'accès nominatifs du Membre feront foi entre les parties.
4.5 Le Membre s'engage à ne pas prendre un identifiant qui porterait atteinte aux droits d'un tiers et en particulier n'adoptera pas un identifiant qui porterait atteinte à un droit de propriété intellectuelle,à une marque déposée,à une dénomination sociale ou à un nom patronymique qui ne lui appartiendrait pas.
4.6 Il est interdit aux Membres de mettre en vente,de vendre,de laisser en vente ou d'acheter,directement ou indirectement,des Produits contraires à l’ordre public,aux bonnes mœurs,aux lois et règlements en vigueur en France ou aux droits des tiers,ainsi que d’utiliser des informations nominatives auxquels il aurait accès par la Plateforme Second Hand pour procéder a l’achat ou à la vente de tels Produits. 4.7 En particulier,et sans que l’application de l’alinéa précédent ne s’en trouve limitée,il est interdit aux Membres de vendre,d’acquérir,directement ou indirectement par l’intermédiaire du Site :
§ des Produits incitant directement ou indirectement au racisme,à la xénophobie,à l’antisémitisme,à la discrimination notamment raciale,sexuelle ou religieuse,à la haine ou à la violence ;
§ des Produits à caractère diffamatoire,injurieux,ou portant atteinte à la vie privée,à l’honneur ou à la réputation d’autrui;
§ des Produits volés ; ou
§ des Produits qui seraient des copies non autorisées ou constitueraient des produits contrefaisants au sens du Code de la Propriété Intellectuelle ou qui seraient des produits non autorisés en vertu de dispositions législatives ou réglementaires. 4.8 Dans le cas où il constaterait la présence sur le Site de tels Produits,le Membre s’engage à en informer Second Hand par courriel (info@secondhand.pro) ou au travers de l’option "annonce douteuse". 4.9 Dans une telle situation,Second Hand se réserve le droit de retirer de la vente les Annonces du Membre,de suspendre immédiatement le compte du Membre et les sommes y figurant et de porter à la connaissance des autorités compétentes tout achat,toute offre de vente,ou toute tentative d'offre de vente sur la Plateforme Second Hand de tels produits. Dans ce cas,le Membre s’engage à payer de frais de dossiers d’une somme forfaitaire de 50 euros augmenté d'un montant variable de 20% du montant de la vente,ceux-ci ne pouvant être inférieurs à 50 euros. Le Membre autorise Second Hand à prélever ces sommes sur le compte séquestre du Membre si le dit compte est suffisamment alimenté.
4.10 Pour rappel,tout produit soumis à une directive Nouvelle Approche ne peut être mis en vente sur le Site qu’avec le marquage CE. Ainsi,tout Produit entrant dans cette catégorie et non revêtu dudit marquage est interdit sur le Site. De plus,un marquage CE suivi du signe d’alerte (point d’exclamation dans un cercle) indique que l’appareil est soumis à des restrictions d'utilisation dans certains États membres. Les Membres s'engagent à informer sans délai Second Hand s’ils constatent qu'une Annonce n'est pas conforme au présent article.
5. ROLE ET OBLIGATIONS DES VENDEURS 5.1 Le Vendeur s'engage à ne proposer á la vente qu'un Produit: § dont il dispose seul et sans restriction de la pleine propriété ;
§ qui n'a pas été donné en gage ou nantissement et qui ne fait l'objet d'aucune sûreté réelle;
§ et qui est immédiatement disponible au jour de la mise en ligne de l’annonce et n'est pas promis ou dévolu à un tiers à quelque titre que ce soit.
5.2 Le Vendeur devra,à la première demande de Second Hand,fournir tous documents justifiant de sa propriété sur le produit objet de l'Annonce,notamment la facture du Produit et son origine de fabrication.
5.3 Le Vendeur s'engage à décrire le Produit objet de son offre selon les critères de présentation proposés par Second Hand dans le formulaire de dépôt d’annonce. En particulier,le Vendeur mentionnera : le nom du Produit,les caractéristiques du Produit selon les champs proposés par Second Hand,son état d'usage et le Prix de Vente. Le Vendeur s’engage également à préciser le taux de TVA en vigueur applicable au Produit objet de son offre dans son pays. 5.4 Le Vendeur est seul responsable de l'établissement de l'intégralité des éléments de l'offre et de l'évaluation des Frais de Port lors de l’émission d’un devis de transport. Le vendeur est seul responsable des commentaires par lesquels il décrit le Produit objet de la vente dans la rubrique prévue à cet effet sur la Plate-forme Second Hand. Le Vendeur garantit Second Hand contre toute réclamation relative au contenu et à la forme de ladite description et s'engage à effectuer toutes les validations,vérifications et apporter toutes les précisions nécessaires pour s’assurer que la description fournie soit conforme et n'induise pas l'Acheteur en erreur. En cas d'erreur dans le descriptif du Produit,dans l'évaluation du Prix de Vente ou des Frais de Port (le cas échéant),le Vendeur assumera seul les surcoûts éventuels liés à cette erreur et aucune réclamation de sa part ne pourra être recevable à ce titre tant auprès de l'Acheteur que de Second Hand.
5.5 Le Vendeur s'engage à confirmer son offre de vente dans un délai de trois jours suivant la réception d'un courriel de Second Hand l'informant que le Produit proposé par lui sur la Plateforme Second Hand a trouvé un Acheteur. Le défaut de réponse de sa part après un délai de trois jours vaudra infirmation de l’Offre d’Achat. Après deux défauts de réponse au dit courriel,Second Hand pourra suspendre le compte du Vendeur et retirer de la vente ses Produits.
5.6 Pour accepter une Offre d’Achat,le Vendeur cliquera sur le bouton "Confirmer la vente" après avoir consulté les détails de la transaction sur le Site. Cette confirmation de son acceptation est ferme et irrévocable.
5.7 A compter de la date d'acceptation du Vendeur dans le délai précédemment indiqué,la vente est conclue et réputée parfaite.
5.8 A défaut de réponse ou d'acceptation par le Vendeur dans le délai précédemment indiqué,l'Offre d'Achat est réputée ne pas avoir été acceptée par le Vendeur,et le contrat de vente n'est pas conclu. L’Offre d’Achat de l’Acheteur est alors annulée.
5.9 A défaut de réponse du Vendeur dans le délai précédemment indiqué,le Vendeur accepte que Second Hand détermine,le cas échant,si son Annonce est remise en ligne sur le Site ou si elle est supprimée.
5.10 Dans son Annonce,le Vendeur s’engage à indiquer s’il souhaite s’occuper du transport et dans cette éventualité s’engage à proposer un devis de transport à tout Acheteur compétent en faisant la demande. Si l’Acheteur accepte le devis proposé par le Vendeur,les frais et risques de transport du Produit seront supportés par le seul Vendeur qui l'accepte et qui doit faire parvenir à l'Acheteur le Produit de l'Annonce dans un emballage approprié. Le Vendeur s'engage à adresser le Produit à l’Acheteur au plus tard dans les 10 jours suivant la date de communication de l'adresse de l'Acheteur.
5.11 Si le Vendeur ne souhaite pas s’occuper du transport ou si le devis du Vendeur n’est pas accepté par l’Acheteur,les frais et risques de transport du Produit livré sont supportés par le seul Acheteur à partir du moment où le Produit est récupéré par le transporteur commissionné par l’Acheteur ou bien que le Produit est collecté par l’Acheteur en personne.
5.12 Avant l’expédition d’un Produit,le Vendeur s’engage à exécuter son obligation d’emballer le Produit de l’annonce de manière appropriée et notamment en utilisant des précautions d’emballage adéquates (cartons,palettes,cales,papier-bulle etc.….). 5.13 Lors de l'expédition à l'Acheteur du Produit,le Vendeur s'engage à n'insérer aucune publicité sous quelque forme que ce soit (message,plaquette,prospectus,stick autocollant,etc.). 5.14 La simple Acceptation par le Vendeur de l’Offre d’Achat emporte indication faite à l'Acheteur de payer le Prix de Vente ou,le cas échéant,le Prix de la Transaction,à Second Hand dans les termes du second alinéa de l'article 1277 du Code Civil. Cette indication de paiement confère à Second Hand la qualité de mandataire du Vendeur avec mission notamment de recevoir ledit Prix de Vente ou Prix de la Transaction. Le Vendeur donne mandat à Second Hand d'effectuer les différentes missions strictement définies par l'article 3 ci-dessus.
5.15 Le Vendeur s'engage à établir au profit de l'Acheteur une attestation nominative de la vente opérée et une facture conforme aux exigences légales désignant le Produit vendu et le Prix de Vente. A cet effet,Second Hand met à disposition un exemple de facture lors de la conclusion d’une transaction. Le Vendeur ne peut en aucun cas considérer cet exemple de facture comme remplissant automatiquement les exigences légales dans son pays et il est de sa seule responsabilité de s’assurer que la facture utilisée est conforme à la législation applicable dans son pays.
5.16 Le Vendeur renonce dès à présent à toute réclamation concernant les sommes éventuellement produites par l'immobilisation des sommes perçues en son nom et pour son compte par Second Hand à l'occasion d'une vente. En cas de réclamation de l'Acheteur à son encontre,le Vendeur accepte que le reversement à son profit du Prix de Vente ou Prix de la Transaction soit retardé. 5.17 Le Vendeur s’engage à faire droit aux réclamations et retours adressés par l’Acheteur dans les conditions et délais de l’article 9. Il accepte dés à présent qu’en cas de réclamation ou de retour d’un Produit par l’Acheteur dans les conditions ci-après définies par l’article 9,le Prix de Vente soit remboursé à l’Acheteur (minoré des Frais d’Annulation). En cas de réclamation de l’Acheteur relative à l’absence de livraison dans les conditions et délais des articles 9.6 à 9.9,le Vendeur mandate Second Hand aux fins de rembourser le Prix de Vente ou,le cas échéant,le Prix de la Transaction (minoré des Frais d’Annulation) à l’Acheteur. En cas réclamation de l’Acheteur relative au défaut de conformité dans les conditions et délais des articles 9.10 à 9.13 et d’accord entre l’Acheteur et le Vendeur pour la réduction du Prix de Vente,le Vendeur mandate Second Hand aux fins de rembourser l’Acheteur du solde correspondant à la différence entre l’ancien Prix de Vente et le nouveau Prix de Vente. De même,en cas de retour du Produit suite à une réclamation de l’Acheteur dans les conditions et délais des articles 9.10 à 9.13,le Vendeur mandate Second Hand afin de rembourser l’Acheteur du Prix de Vente (minoré des Frais d’Annulation) après réception par le Vendeur du Produit retourné par l’Acheteur.
5.18 Les Offres d'Achat formulées par l'Acheteur sont indépendantes les unes des autres,même s'il n'a cliqué qu'une seule fois sur "Confirmer l’achat" pour l’ensemble de ses Offres d’Achat. Si une ou plusieurs des Offres d'Achat n'a ou n'ont pas fait l'objet d'acceptation par le(s) Vendeur(s) concerné(s),les autres Offres d'Achat de l'Acheteur ne sont pas caduques et continuent de lier l'Acheteur.
5.19 Second Hand peut être amené à effectuer à tout moment des vérifications destinées à assurer la sécurité du service,notamment des contrôles d’identité effectués aléatoirement,consécutivement à l’émission d’une Offre d’Achat. L’Acheteur est alors invité à communiquer à Second Hand des justificatifs d’identité et de domicile justifiant de son activité professionnelle ou de celle de sa société;
5.20 Si l’Acheteur ne fournit pas les pièces exigées,ou si les pièces communiquées par ce dernier à Second Hand ne permettent pas d’authentifier le compte de l’Acheteur,Second Hand se réserve le droit d’annuler l’Offre d’Achat. 5.21 Le Vendeur accepte que Second Hand diffuse sur le Site les notes et/ou la moyenne des notes qui lui auront été données par ses cocontractants suite à la conclusion de ventes,ainsi que les statistiques de ses ventes qui seront accessibles à tout utilisateur.
6.1 Une fois qu’il a sélectionné un ou plusieurs Produits,l’Acheteur est redirigé vers le récapitulatif commande. Lorsque l’Acheteur clique sur le bouton "Confirmer l’achat" pour les paiements par chèque ou par virement,ou "je confirme mon paiement" pour les paiements par carte bancaire,il émet une Offre irrévocable d'Achat du ou des Produits objets des Annonces et mentionnés sur le récapitulatif commande.
6.2 L'Acheteur est tenu irrévocablement par son Offre d'Achat jusqu'à l'expiration du délai d’acceptation laissé au Vendeur et tel que défini dans l’article ci-dessus.
6.3 Dans le cas où le Vendeur ne propose pas de devis de transport ou que l’Acheteur accepte d’acheter le Produit sans devis de transport du Vendeur,l’Acheteur s’engage à cocher la case prévue à cet effet sur le récapitulatif commande du Produit. Dans cette situation,l’Acheteur s’engage à gérer le transport lui-même et ne pourra revendiquer l’absence d’arrangement pour le transport du Produit pour demander l’annulation de la vente.
6.4 Afin de lutter contre d’éventuelles fraudes,Second Hand pourra être amené,à titre exceptionnel,à procéder à une validation de l'identité de l'Acheteur (notamment au travers des informations qui auront été communiquées par cet Acheteur) et demander la fourniture d’informations supplémentaires. A défaut de fourniture de ces informations,Second Hand pourra être amené à annuler la Transaction. 6.5 Sauf accord contraire entre les parties,la livraison du Produit est la seule responsabilité de l’Acheteur. En cas d’accord entre les parties pour la livraison du Produit par le Vendeur,l’Acheteur s’engage,lors de l'émission de son Offre d'Achat,à indiquer à l'Acheteur une Adresse de Livraison exacte.
6.6 Dans le cas où l’adresse fournie est incorrecte ou inexacte,l’Acheteur ne pourra se prévaloir d’aucun préjudice et ne pourra revendiquer aucun dédommagement dans le cas où le Produit n’est pas livré ou est retourné au Vendeur. Il sera également redevable envers le Vendeur de toutes dépenses ou frais que celui-ci aurait eu à subir en raison de ce défaut de livraison.
6.7 Dans le cas où plusieurs Produits sont commandés par l’Acheteur,l’Acheteur est tenu par son acceptation de l’offre de chaque produit commandé disponible. Ainsi,le fait qu'un ou plusieurs Produits commandé(s) à un ou plusieurs Vendeurs sur la Plateforme Second Hand ne soi(en)t pas disponible(s) n'est pas un motif de renonciation à l’intégralité des Produits commandés. 6.8 Dès la réception des Produits commandés,l'Acheteur sera tenu de confirmer leur conformité à la commande. Dès confirmation par l'Acheteur que la livraison a eu lieu et à l’expiration du délai d’ouverture d’un litige,la transaction est réputée parfaite. A défaut,l'Acheteur devra ouvrir un litige. A cet égard,Second Hand met à disposition des Acheteurs un formulaire accessible au travers du bouton "ouvrir un litige". Si au bout sept jours à partir de la date de réception du produit par l’Acheteur aucune confirmation ou réclamation n’a été reçue,ou bien qu’au bout de six semaines à compter de la conclusion de la vente aucune réclamation relative à l’absence de livraison n'a été adressée,aucun litige ne pourra valablement être ouvert et aucune réclamation auprès de Second Hand ne sera recevable puisque son mandat aura pris fin.
6.9 A l'issue de la réception du Produit de la transaction,l’Acheteur s’engage à procéder à l’évaluation du Vendeur conformément au tableau d’appréciation mis à sa disposition sur la Plateforme Second Hand dans la rubrique "Mon Compte – Mes Produits Vendus". L'appréciation par l'Acheteur doit être objective,honnête,et ne doit comporter aucun élément assimilable à une injure ou à une diffamation. Dans le cas où une évaluation serait en contradiction avec ces règles,Second Hand se réserve le droit de supprimer cette appréciation.
7.1 La liste des modes de paiement acceptés est indiquée sur la page "FAQ-Moyens de paiement" et inclus le paiement par Carte Bleue,chèque ou par virement bancaire. En fonction du pays d’émission et du montant de la transaction,Second Hand se réserve le droit de n’autoriser que les virements bancaires. Dispositions financières
7.2 Le Vendeur autorise Second Hand à percevoir,en son nom et pour son compte,le Prix de Vente ou,le cas échéant,le Prix de la Transaction par chèque,virement bancaire ou par le biais du système sécurisé de paiement électronique de la Plateforme Second Hand.
7.3 A cet effet,le Vendeur autorise Second Hand,en son nom et pour son compte,à ouvrir un compte séquestre des sommes perçues,auprès de l'établissement bancaire choisi par Second Hand ou tout autre établissement financier proposant des services équivalents qui serait choisi par Second Hand. Acheteur et Vendeur conviennent que ce compte séquestre ne sera utilisé qu'aux fins d'exécution des présentes conditions générales d'utilisation et conformément à ses dispositions. Le Vendeur et l’Acheteur renoncent expressément à prétendre au bénéfice des sommes éventuellement produites par l'immobilisation des sommes perçues à l'occasion de la transaction. 7.4 Le prix de la Transaction inclut :
§ le Prix de Vente du ou des Produits déterminés à la date de l'Annonce par le Vendeur ou après négociation;
§ Dans le cas où ils sont supportés par le Vendeur,les Frais de Port;
§ un montant de commission forfaitairement défini par Second Hand en fonction du Prix de Vente du ou des Produit(s) acheté(s) au Vendeur et tel que fixé à la page "FAQ-Commission" à la date de la vente.
7.5 Le Vendeur ne reçoit,en toute hypothèse,qu'une somme égale au Prix de Vente du ou des Produits,augmenté des Frais de Port (le cas échéant),diminué de la Commission.
7.6 La Commission est calculée en fonction du montant total du Prix de Vente.
7.7 La Commission facturée au Vendeur par Second Hand pour chaque vente correspond à la différence entre le montant total payé par l'Acheteur et le Montant Reversé au Vendeur selon les modalités de l'opération de mandat. Le calcul de la commission sur le Prix de Vente du Produit est détaillée dans la rubrique "FAQ-Commission" de la Plate-forme Second Hand. La Commission est exigible dès l'encaissement par Second Hand de la totalité du Prix de Vente ou,le cas échéant,du Prix de la Transaction.
7.8 En rémunération de l'utilisation de la Plateforme Second Hand,le Vendeur autorise Second Hand,dés confirmation de la vente par le Vendeur et du parfait paiement par l’Acheteur du Prix de Vente ou,le cas échéant,du Prix de la Transaction,à retenir une Commission déterminée selon les modalités définies dans la rubrique "FAQ-Commission" de la Plate-forme Second Hand. Dés lors,la commission est due dans tous les cas,sauf faute de Second Hand. Tout Commission due par le Vendeur pourra,le cas échéant,être prélevée par Second Hand sur les ventes en cours ou futures du Vendeur.
7.9 Dans le cadre d’offres promotionnelles,Second Hand et/ou ses Partenaires peuvent être amenés à offrir des codes de réductions à l’Acheteur. Ce dernier est invité à prendre connaissance des modalités de fonctionnement propres à chaque type de réduction (par exemple,réduction fixe ou au pourcentage,Frais de Port gratuits,cadeaux divers). L’Acheteur et le Vendeur prennent acte du fait que les codes de réduction peuvent avoir une durée de validité limitée dans le temps,être limités à un certain nombre d’utilisations,et/ou voir leur utilisation conditionnée à un montant minimal de transaction. Dans ce dernier cas,si une ou plusieurs des Offres d'Achat de l’Acheteur n'a ou n'ont pas fait l'objet d'acceptation par le(s) Vendeur(s) concerné(s) et que ce défaut d’acceptation entraîne le passage de la commande en dessous dudit montant minimum,l’Acheteur accepte que le code de réduction concerné ne puisse être utilisé pour cette commande. Dans cette hypothèse,l’Acheteur sera invité à payer en totalité à Second Hand le Prix de la Transaction,et pourra réutiliser son code de réduction pour une prochaine commande,dans les limites des conditions de validité dudit code de réduction. Les Vendeurs s’interdisent de communiquer sur ces codes de réduction au sein de leurs Annonces.
7.10 Le Prix de la Transaction,le Prix du Produit,les Frais de Port,la Commission et la Somme Reversée sont exprimés en euros. A titre informatif uniquement,un affichage dans certaines devises étrangères est disponible sur le Site. Cependant,toutes les transactions sont conclues en euros uniquement.
7.11 En fonction du pays d'expédition et/ou du pays de livraison du Produit,des formalités de déclaration,des droits de douane et/ou d'autres taxes et/ou exigences locales sont susceptibles d'être requises. Leur respect et leur exécution relèvent entièrement de la responsabilité des Membres concernés,qui s'engagent à se renseigner auprès des autorités locales compétentes préalablement au dépôt d'une Annonce et/ou à l'émission d'une Offre d'Achat. L’Acheteur s’engage à vérifier si le ou les Produits objets de l’annonce sont autorisés dans son pays. Dans l’hypothèse où les marchandises sont bloquées à la frontière ou retournées au Vendeur,l’Acheteur assumera l’entière responsabilité et sera redevable auprès du Vendeur de toute somme ou dépense liée à cette livraison manquée du ou des Produit(s).
Types de vente Une description des types de vente proposés sur la Plate-forme Second Hand est disponible á la page "FAQ-Types de vente". La vente d'un Produit sur la Plate-forme Second Hand peut s'effectuer aux termes d'une vente ferme ou d'une vente négociée. Déroulement de la vente
8.1 Lorsque l’Acheteur clique sur le bouton "Confirmer l’achat" pour les paiements par chèque ou par virement,ou "je confirme mon paiement" pour les paiements par carte bancaire,il émet une Offre irrévocable d'Achat du ou des Produit(s) objets des Annonces et mentionnés sur le récapitulatif commande.
8.2 L'Acheteur est tenu irrévocablement par son Offre d'Achat jusqu'à l'expiration du délai d’acceptation laissé au Vendeur et tel que défini dans l’article ci-après.
L'acceptation du Vendeur
8.3 Second Hand avertit le Vendeur de l'Offre d'Achat de l'Acheteur au moyen d'un courriel. Le Vendeur dispose alors d'un délai de trois (3) jours à compter de l'envoi par Second Hand de ce courriel pour accepter l'Offre d'Achat.
8.4 Le Vendeur accepte l’Offre d’Achat en consultant son détail sur le Site puis en cliquant sur le bouton "Confirmer la vente". Cette confirmation de son acceptation est ferme et irrévocable.
8.5 La vente est réputée parfaite entre l'Acheteur et le Vendeur dès lors que l'Acheteur a confirmé son acceptation de l'offre du Vendeur et que Second Hand a reçu la confirmation de vente du Vendeur. 8.6 A défaut de réponse ou d'acceptation par le Vendeur dans le délai précédemment indiqué,l'Offre d'Achat est réputée ne pas avoir été acceptée par le Vendeur,et le contrat de vente n'est pas conclu. La commande de l’Acheteur est alors annulée,et aucun débit du compte de l’Acheteur n’a lieu.
8.7 A défaut de confirmation de la vente par le Vendeur dans le délai fixé ci-dessus,le Vendeur accepte que Second Hand détermine si son Annonce est remise en ligne sur le Site ou si elle est supprimée.
8.8 Les Offres d'Achat formulées par l'Acheteur sont indépendantes les unes des autres,même s'il n'a cliqué qu'une seule fois sur "Confirmer l’achat" pour l’intégralité de ses Offres d'Achat.
8.9 Ainsi,si une ou plusieurs des Offres d'Achat n'a pas fait l'objet d'acceptation par le(s) Vendeur(s) concerné(s),les autres Offres d'Achat de l'Acheteur ne sont pas caduques et continuent de lier l'Acheteur.
8.10 L’acceptation du Vendeur emporte indication faite à l'Acheteur de payer le Prix de Vente à Second Hand dans les termes du second alinéa de l'article 1277 du Code civil. Cette indication de paiement confère à Second Hand la qualité de mandataire du Vendeur avec entres autres pour mission de recevoir ledit Prix de Vente ou Prix de la Transaction. 8.11 Le Vendeur autorise Second Hand à effectuer les différentes missions strictement définies par l'article 3 ci-dessus. Le Vendeur accepte que Second Hand perçoive,en contrepartie de son intervention en qualité de mandataire,la Commission prévue à l'article 7.7 des présentes.
8.12 Sauf accord contraire qui imputerait la responsabilité du transport au Vendeur,l’Acheteur a seul la responsabilité de la livraison ou de l’enlèvement du ou des Produit(s) acheté(s) sur le Site.
8.13 Dans le cas où les parties se mettent d’accord pour que le Vendeur soit responsable du transport du Produit,Le Vendeur doit expédier à l'Acheteur,au plus tard dix (10) jours après la date d'acceptation par le Vendeur de l'Offre d'Achat,le Produit de son Annonce,et de toute autre documentation nécessaire à la vente.
8.14 En particulier,le Produit devra être accompagné de la note explicative et/ou de la garantie et/ou des consignes de sécurité et/ou de la facture d'achat du Produit.
8.15 Cet envoi devra être fait à l'Adresse de Livraison indiquée par l'Acheteur lorsqu'il a émis son Offre d'Achat,et,le cas échéant,selon le mode de livraison demandé et payé par l'Acheteur.
8.16 Le Vendeur s’engage à confirmer sur le Site lorsque le Produit a quitté ses locaux et doit conserver les preuves d’expédition du Produit,en particulier le numéro de suivi du Produit. De cette manière,le Vendeur contribuera au traitement d'éventuelles réclamations pour non-réception du Produit présentées dans les conditions des articles 9.6 à 9.9 des présentes.
8.17 Le jour de la livraison,l'Acheteur est invité à confirmer sur le Site la bonne réception du Produit acheté. La date de confirmation vaut preuve de la date de réception du Produit à défaut d'envoi par le Vendeur d’un colis avec accusé de réception. Le jour de la livraison du Produit,l’Acheteur s’engage à vérifier l’état du Produit suite à son transport et,le cas échéant,à déposer des réserves sur l’état du Produit livré. Dans cette situation,l’Acheteur devra ouvrir un litige directement sur le Site afin de trouver un règlement du litige à l’amiable avec le Vendeur. 8.18 Second Hand est seul habilité à donner ordre au compte séquestre de procéder au paiement,au bénéfice du Vendeur,du Prix de Vente ou,le cas échéant,du Prix de la Transaction déduction faite de la commission. Second Hand s’engage à reverser la Somme Reversée à condition que le Prix de Vente ou Prix de la Transaction ait été entièrement payé et encaissé par Second Hand :
§ lorsque l'Acheteur aura confirmé à Second Hand la bonne réception du Produit conforme à l'offre et lui donnant satisfaction à cet égard et après expiration du délai de réclamation laissé à l’Acheteur conformément à l’article 6.8; ou
§ en cas d'absence de confirmation de réception définitive de l'Acheteur,six semaines à compter de la conclusion de la vente;
sauf en cas de réclamation ou de retour de l'Acheteur dans les conditions et délais de l’article 9 des présentes.
8.19 A défaut de confirmation expresse de l'Acheteur ou à défaut de notification de la non-réception du Produit,son accord sur la transaction sera réputé définitivement acquis à l'expiration d'un délai maximal de six semaines à compter de la conclusion de la vente. En conséquence,le reversement s'opérera selon les modalités indiquées dans la Documentation Second Hand.
8.20 A l'issue de l'exécution du contrat de vente,l'Acheteur est invité à évaluer la transaction en lui donnant une note allant de 1 à 5,accompagnée,si nécessaire,d'un commentaire.
8.21 L'Acheteur s'engage à apprécier la vente en toute objectivité et honnêteté,sans porter atteinte à la vie privée,à l'honneur ou à la réputation d'autrui,ou plus largement aux droits des tiers,ainsi qu'à l'ordre public,aux bonnes mœurs et au droit en vigueur en France.
8.22 L’Acheteur reconnaît être le seul responsable de la rédaction de son commentaire d'évaluation et garantit Second Hand de toute réclamation s’y afférant.
8.23 Le Vendeur autorise Second Hand à publier sur le Site les notes et/ou les commentaires d'évaluation qui lui auront été donnés par ses co-contractants et qui seront accessibles à tout utilisateur.
Le paiement du Vendeur
8.24 Les Vendeurs disposent d'un Compte où les gains de leurs ventes sont déposés avant leur paiement par Second Hand. Le paiement du solde du Compte des Vendeurs se fait,en tenant compte des paramètres du Compte,par virement bancaire tous les 1ers et 15 de chaque mois.
Si la date du paiement du solde du Compte du Vendeur tombe sur un jour non ouvré chez Second Hand,alors le paiement se fera le premier jour ouvré suivant.
8.25 Le Vendeur accepte de ne percevoir en toute hypothèse qu'une somme égale au montant de la Somme Reversée à l'exclusion de toute autre somme ou de tout intérêt. Le Vendeur renonce dès à présent à toute réclamation concernant les sommes éventuellement produites par l'immobilisation des sommes perçues en son nom et pour son compte par Second Hand à l'occasion d'une vente.
8.26 Le Vendeur accepte par avance que le versement à son profit de la Somme Reversée soit retardé en cas de réclamation ou retour adressé au Vendeur dans les conditions et délais de l'article 9 des présentes.
8.27 Le Vendeur est seul responsable de la saisie de son IBAN qui servira à transférer la Somme Reversée sur son compte bancaire. Sauf faute de Second Hand,le Vendeur garantit Second Hand contre toute réclamation ou toute dépense associée au transfert de la Somme Reversée sur un compte erroné. Dans cette situation,le Vendeur autorise Second Hand à prélever sur le Compte du Vendeur tous frais ou dépenses que Second Hand aurait à eu à subir en raison de ce transfert sur un compte erroné.
9.1 Toute réclamation relative à un Produit devra être présentée au travers de la Plate-forme Second Hand,dans la rubrique "Mes achats – ouvrir un litige". La réclamation devra être détaillée et indiquer très précisément les raisons du litige et fournir toute preuve justifiant de la réclamation. Les parties s’efforceront de trouver un règlement à l’amiable dudit litige.
9.2 Suite à l'ouverture d'une procédure de litige par l'Acheteur,un courriel est envoyé au Vendeur. L’Acheteur peut proposer une réduction du Prix de Vente ou un retour du Produit,ou proposer toute autre solution de règlement à l’amiable. Le Vendeur peut soit accepter l'offre faite par l'Acheteur,soit la refuser,soit faire une offre ou contre-offre de règlement du litige.
9.3 Si après plusieurs tentatives de règlement du litige à l’amiable (retour du Produit,réduction du prix etc…),les parties n’aboutissent pas à une solution communément acceptable,ils auront la possibilité de faire appel à un médiateur désigné par Second Hand. Le médiateur Second Hand décidera,au regard de tous les éléments objectifs,de la solution la plus juste et équitable à adopter pour régler le litige. Cette décision aura valeur finale entre les parties. Les Membres autorisent Second Hand à transférer toute somme ou à effectuer toute opération permettant la mise en œuvre de la solution choisie par le médiateur. 9.4 Les Membres agiront avec toutes les diligences nécessaires à la bonne résolution du litige. Ils devront notamment coopérer et délivrer les justificatifs nécessaires au traitement du litige. Ils s'engagent à respecter les modalités de traitement des réclamations établies ci-après ou communiquées au moment du litige par Second Hand. En cas de non-respect de ces modalités,le litige ne pourra pas être traité. 9.5 En cas d’ouverture d’un litige,et jusqu'à résolution dudit litige,le Compte du Membre pourra être temporairement bloqué par Second Hand. Dans le cas où plusieurs litiges concernant un même Membre sont ouverts,Second Hand pourra bloquer le Compte dudit Membre de façon temporaire ou définitive en cas de mauvaise foi avérée dudit Membre.
9.6 Si la responsabilité du transport du Produit incombe au Vendeur,L'Acheteur s'engage à attendre un délai de 30 jours après la conclusion d'une vente pour déposer une réclamation en cas de non-réception,totale ou partielle,du Produit commandé,sauf si le Vendeur reconnaît ne pas avoir envoyé le Produit commandé. 9.7 Sauf fraude,un litige ouvert pour non-réception totale du Produit commandé,juge fondé par Second Hand,peut entraîner le remboursement de l'Acheteur (minoré des Frais d’Annulation).
9.8 En cas de non-respect par le Vendeur des modalités d'envoi,Second Hand ne garantit pas le remboursement en cas de perte ou de vol. De plus,le Vendeur s’engage à dédommager l’Acheteur en cas de non-respect des modalités d’envoi.
9.9 Dans le cas où le Vendeur a pris a sa charge le transport,si après trois tentatives de livraison infructueuses,le Produit est retourné et en l'absence de réclamation pendant un délai de deux mois après la notification,Second Hand procédera au remboursement de l'Acheteur conformément à l'article 9.15 sur la base du Prix de Vente minoré des frais de retour supportés par l’Acheteur et des Frais d’Annulation.
9.10 Le défaut de conformité doit faire l’objet d’une ouverture de litige dans les sept jours à compter de la réception du Produit par l’Acheteur.
9.11 Une réclamation invoquant le défaut de conformité du Produit peut entraîner soit le retour par l'Acheteur du Produit,soit la réduction du Prix de Vente. Le retour d'un Produit ainsi que toute réduction du Prix de Vente ne seront admis que s'ils sont communément acceptés par les parties dans une procédure de litige ou s’ils ont été ordonnés par le médiateur Second Hand.
9.12 En cas de non-conformité du Produit par rapport á l'offre du Vendeur et dans l'éventualité ou l'Acheteur a fait une proposition de réduction du Prix de Vente ou de retour du Produit au Vendeur,le Vendeur peut soit accepter la proposition,soit la refuser,soit faire une nouvelle proposition de prix. 9.13 En cas d’accord pour le retour du Produit,l'Acheteur s'engage à emballer convenablement le Produit en vue de son transport. Dés réception du Produit par le Vendeur,Second Hand procèdera au remboursement du Prix de Vente,si celui-ci a été débité du compte de l'Acheteur (minoré des Frais d’Annulation). En cas d’accord entre un Acheteur et un Vendeur pour la réduction du Prix de Vente,le Vendeur mandate Second Hand aux fins de rembourser l’Acheteur du solde correspondant à la différence entre l’ancien Prix de Vente et le nouveau Prix de Vente.
9.14 En cas de découverte d'un vice caché à la réception du Produit,l'Acheteur devra présenter sa demande dans les délais légaux et suivant les modalités fixés aux articles 1641 et suivants du Code civil. Approbation de la réclamation
9.15 En cas de retour d'un Produit effectué par l'Acheteur et de demande de remboursement approuvée par Second Hand,Second Hand procédera au remboursement du Prix de Vente (minoré des Frais d’Annulation) après réception par le Vendeur du Produit qui lui sera retourné par l'Acheteur,aux frais de l'Acheteur. L'Acheteur s'engage à emballer convenablement le Produit en vue de son transport.
9.16 Lorsqu'un Produit est retourné dans les conditions prévues aux présentes par l'Acheteur et que le Prix de Vente lui a été restitué aux conditions exposées à l’article 9,l'Acheteur renonce par là même à tout droit sur le Produit concerné qui a cessé d'être de ce fait sa propriété. Les modalités de remboursement exposés à l’article 9.15 sont exposées sur le Site à la Rubrique "FAQ-Remboursements".
9.17 Nonobstant le retour du Produit,l’Acheteur se doit néanmoins de s'acquitter des Frais d’Annulation et de toute autre somme due à Second Hand dans un délai d’un mois suivant le retour du Produit. 9.18 En cas de non-conformité du Produit par rapport á l'offre du Vendeur et dans l'éventualité où l’Acheteur et le Vendeur se sont entendues sur une proposition de réduction du Prix de Vente,Second Hand s'engage á transférer du compte séquestre de l'Acheteur l'équivalent du nouveau Prix de Vente au Vendeur. L'Acheteur renonce dès à présent à toute réclamation concernant les sommes éventuellement produites par l'immobilisation des sommes perçues par Second Hand à l'occasion de cette vente.
9.19 Les Produits retournés par l'Acheteur incomplets,endommagés,salis ou en dehors de la procédure de litige ne seront pas repris et aucun remboursement ne sera effectué.
9.20 Le Vendeur s'engage à faire droit aux réclamations et retours adressés par l'Acheteur dans les délais et conditions prévues aux présentes.
9.21 Les frais de retour du Produit par l'Acheteur au Vendeur (ou à l'adresse que Second Hand lui aura indiquée) demeurent à la charge de l'Acheteur,qui supporte les risques du transport du Produit lors de ce retour.
10.1 Le vendeur déclare et garantit avoir le droit de vendre le ou les Produits cédés,qu'ils ne sont en aucune manière cédés,hypothéqués,grevés ou plus généralement dévolus en faveur d'un tiers,et que l'opération qu'il réalise n'est pas susceptible de violer les droits d'un tiers. Par la simple mise en ligne d’un Produit,le Vendeur atteste que son Annonce est conforme aux règles légales en vigueur. Préalablement à toute offre,le Vendeur vérifiera le cas échéant,notamment par la lecture des licences ou conditions d'utilisation éventuelles du Produit,que les droits d'utilisation du Produit l'autorisent à le céder. Le Vendeur garantit et indemnisera à première demande Second Hand contre tout dommage subi par Second Hand et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre de Second Hand sur le fondement de la violation d'un droit quelconque d'un tiers. 10.2 Dans le cas de fraude caractérisée (copie frauduleuse,recel,importation illégale,etc.),Second Hand communiquera toutes les informations nécessaires aux autorités compétentes chargées de la répression desdites fraudes et infractions. 10.3 Second Hand ne pourra être tenu responsable du caractère injurieux,diffamatoire et plus généralement contraire aux bonnes mœurs et aux lois en vigueur des commentaires mis en ligne par un Membre. 10.4 Sauf faute de sa part,Second Hand ne pourra être tenu responsable d'un dommage éventuellement subi par un Membre,notamment de tout dommage indirect tel que pertes d'exploitation ou d'informations. En particulier,Second Hand ne pourra être tenu responsable d'un éventuel dysfonctionnement,panne,retard ou interruption de l'accès au réseau internet ou à la Plate-forme Second Hand. 10.5 La responsabilité de Second Hand,au titre des conditions générales d'utilisation de la Plateforme Second Hand,sera pécuniairement limitée à l'équivalent du Prix de Vente. 10.6 Second Hand n'est en aucun cas revendeur des Produits dans le cadre de la Mise en Relation et n'entre pas,sauf dispositions particulières figurant au présent contrat,en possession desdits Produits.
10.7 Second Hand ne peut garantir que le Produit du Vendeur satisfera l'Acheteur. De même,Second Hand ne peut garantir au Vendeur que le Produit ne sera pas retourné ou que la vente ne sera pas annulée.
11.1 Le présent contrat est conclu entre Second Hand et le Membre pour une durée indéterminée. Sauf cas d’abonnement,le contrat est résiliable par simple notification,à tout moment et sans motif particulier,par l'une ou l'autre des parties en présence.
11.2 Dans le cas de non respect par un Membre de l'une des obligations,Second Hand se réserve la faculté de suspendre au Membre l'accès à la Plateforme Second Hand et de suspendre de la vente ses Produits,sans préjudice aucun de l'indemnisation de l'entier dommage qui aurait été subi par Second Hand; Dans cette hypothèse,le Vendeur ne pourra invoquer les frais éventuellement exposés par lui à l'occasion de la mise en ligne de ses Produits. 12. DISPOSITIONS GENERALES
12.1 En s'inscrivant sur le Site,le Membre reconnaît qu'il a lu,compris et accepté sans réserve l'intégralité des présentes conditions générales d’utilisation qui régissent ensemble avec force obligatoire les relations entre Second Hand,les Vendeurs et les Acheteurs.
12.2 Cette acceptation prend effet à compter de la date de l'inscription ou à chaque fois que le Membre est amené à confirmer son acceptation des ces conditions générales d’utilisation sur le Site. Cette acceptation vaut pour chaque opération,Annonce,Offre d'Achat ou Vente. Les présentes conditions générales prévalent sur tout document contractuel ou non contractuel du Vendeur ou de l'Acheteur.
12.3 Second Hand se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales d'utilisation. Occasionnellement Second Hand pourra changer de code,numéro de téléphone,effectuer une dénumérotation,interrompre le service pour des raisons opérationnelles,de maintenance ou en cas d'urgence. Il informera les Membres de ces modifications par tout moyen. Toute modification des présentes conditions générales a force obligatoire dans les relations entre Second Hand,les Vendeurs et les Acheteurs à compter de la date de l'information des Membres des modifications. Elles ne s'appliqueront pas pour les transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur. 12.4 Le Membre s’engage à se connecter à la Plateforme Second Hand au moyen de ses propres équipements terminaux de télécommunication.
12.5 En cas d’impossibilité d’accès au Site en raison de problèmes techniques ou de toute autre nature,le Membre ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnisation.
12.6 Second Hand se réserve le droit de sous-traiter et/ou de céder à des tiers ses droits et obligations au titre des présentes conditions générales d’utilisation.
12.7 Second Hand peut proposer un ensemble de services complémentaires fournis par des tiers ou par le Site. Toutes les dispositions du présent contrat sont applicables à l’ensemble de ces services. 12.8 Second Hand propose des services fournis par des tiers dont les Acheteurs et Vendeurs peuvent bénéficier à leur frais,sous leur entière responsabilité et à l’exclusion de celle de Second Hand. Second Hand ne saurait être tenue responsable pour quelque raison que ce soit,notamment si l’un d’eux venait à enfreindre la loi,la réglementation l’usage applicable ou encore tout droit de tiers. Les services proposés par des tiers peuvent inclure des liens vers d'autres sites web ou d'autres sources internet. Dans la mesure où Second Hand ne peut contrôler ces sites et ces sources,Second Hand ne peut être tenu pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources,et ne peut supporter aucune responsabilité quant au contenu,publicités,produits,services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes. De plus,Second Hand ne pourra être tenue responsable de tous dommages ou pertes consécutifs ou en relation avec l'utilisation ou avec le fait d'avoir fait confiance au contenu,à des produits ou des services disponibles sur ces sites.
12.9 En cas de force majeure,les obligations de la partie empêchée seront suspendues,notamment en cas : d'acte ou omission du gouvernement ou d'autorités supérieures compétentes,de blocage ou défaillance des réseaux de télécommunications,d'insurrections,guerre civile,guerre,opérations militaires,état d'urgence national ou local,feu,foudre,explosion,grève,inondation,tempête ou fait d'un tiers. 12.10 Dans l'hypothèse où l'une ou plusieurs des stipulations des présentes conditions générales serai(en)t écartée(s) par une disposition législative ou réglementaire ou par une décision de justice,toutes les autres dispositions demeureraient applicables.
12.11 Le présent contrat est soumis à la Loi Française. Les parties s'efforceront de résoudre à l'amiable tout différend survenant entre elles quant à la conclusion,l'exécution,l'interprétation ou la résiliation du présent contrat. Tout litige avec un Membre est de la compétence du Tribunal de commerce d’Aix-en-Provence. 12.12 Pour toute information ou question,Second Hand est joignable par le formulaire prévu à cet effet et disponible sur le Site.

References: sui generis
 l'article 1277
 l'article 3
 l'article 1277
 l'article 3
 l'article 7
 l'article 9
 l'article 9