Source: http://guelma.piednoir.net/villes-villages/aerodromemillesimojanvier2018.html
Timestamp: 2018-01-16 18:59:33+00:00

Document:
AERODROME GUELMA-MILLESIMO
— Arrêté préfectoral du 20 juillet 1959 annonçant l'ouverture de l'enquête parcellaire relative à l'expropriation des terrains nécessaires au maintien de l'Aérodrome de Guelma-Millesimo.
Le Général de Brigade, Commandant la Zone Est du Constantinois exerçant les pouvoirs civils dans le département de Bône,
Vu la loi n" 55-1082 du 7 août 1955 relative à la création du département de Bône ;
Vu le décret n° 56-576 du 14 juin 1956 portant règlement d'Administration Publique pour l'application de la loi n° 55-1082 du 7 août 1955 relative à la création du département de Bône ;
Vu la loi n° 58-95 du r- février 1958 sur les institutions de l'Algérie ;
Vu le titre IV de la loi du 16 juin 1851 ;
Vu l'ordonnance du 1er octobre 1844, relative à la constitution de la propriété en Algérie, et notamment les articles 27 et 28, modifiés par le décret du 8 septembre 1859 relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret du 2 mai 1936 portant règlement d'Administration Publique relatif à la procédure d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, modifié par celui du 20 août 1938, rendus applicables à l'Algérie par l'article 20 de la loi de finances du 31 décembre 1940 ;
Vu le décret n° 57-1023 du 17 septembre 1957, portant réforme de la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique en Algérie ;
Vu la dépêche n° 05210 TP-TV.4. du 4 décembre 1957, de M. le Ministre de l'Algérie, prescrivant l'acquisition par voie d'expropriation, des immeubles nécessaires au maintien de l'aérodrome de Guelma-Millesimo ;
Vu l'arrêté du 13 septembre 1958 déclarant d'utilité publique, le maintien de l'u;
Vu le plan et l'état parcellaires des immeubles intéressés ; Vu le rapport n° 1195-1451 IE en date du 4 juin 1959 de M. l'Ingénieur en Chef des Ponts et Chaussées, Directeur du Service de l'Infrastructure Aéronautique de l'Algérie ;
Sur la proposition du Secrétaire Général du département de Bône,
Article 1er. — Il sera ouvert une enquête de dix jours du 21 août 1959 au 31 août 1959 inclus, dans les formes prescrites par l'ordonnance et les décrets susvisés sur l'expropriation, pour cause d'utilité publique des immeubles ci-après désignés, nécessaires au maintien de l'aérodrome de Guelma-Millesimo :
Art. 2. — Pendant le délai prescrit par l'article précédent, le dossier d'enquête comprenant : le plan parcellaire, l'état indicatif des immeubles à acquérir, le mémoire descriptif et justificatif, l'arrêté prononçant
la Déclaration d'Utilité Publique, sera déposé à la Mairie de Millesimo où toute personne pourra en prendre connaissance sur place, chaque jour, aux heures d'ouverture des bureaux, dimanches et jours fériés exceptés.
Art. 3. — M. Panetior Michel demeurant à Millesimo est désigné en qualité de Commissaire-enquêteur.
Art. 4. — Préalablement à l'ouverture de l'information publique, un avis administratif faisant connaître l'objet et la durée de l'enquête sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Délégation Générale du Gouvernement en Algérie et dans les Echos de Guelma.
Le présent arrêté sera affiché sur le territoire de la commune de Millesimo.
Il sera justifié de l'accomplissement de ces formalités, par un certificat du Maire de la Commune de Millesimo et par un exemplaire des journaux contenant l'insertion.b Art. 5. — A l'expiration du délai de dix jours précité, le Commissaire Enquêteur recevra à la Mairie de Millesimo, pendant trois jours pleins et consécutifs, du 1er septembre 1959 au_ 3 septembre 1959 les déclarations des habitants et des intéressés, recueillera auprès de toutes personnes qu'il jugera utile de consulter, les renseignements dont il croira avoir besoin.
Les intéressés pourront consigner directement leurs observations sur un registre ad'hoc ouvert à la Mairie de Millesimo ou les adresser par écrit au Commissaire-enquêteur qui les visera et les annexera audit registre.
Art. 6. — Lorsque les délais précités seront expirés, le registre d'enquête sera clos et signé par le Commissaire-enquêteur qui le transmettra immédiatement, accompagné de son avis et des autres pièces ayant servi de base à l'instruction de l'enquête, au Maire d. la commune de Millesimo.
Art. 7. — En cas de déclaration contraire à l'adoption du projet ou d'avis opposé de la part du commissaire-enquêteur le Conseil Municipal de Millesimo sera appelé à en délibérer au plus tôt, le procès-verbal en triple exemplaire de la délibération intervenue à ce sujet, sera joint au dossier d'enquête.
Art. 8. — Ces différentes formalités terminées, le dossier complet sera transmis par le Maire de la Commune de Millesimo, au Colonel détenant les pouvoirs de Sous-préfet dans l'arrondissement de Guelma, qui l'adressera au Général Commandant la Zone Est du Constantinois, exerçant les pouvoirs civils dans le département de Bône.
Art. 9. — MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de Bône, le Colonel détenant les pouvoirs de Sous-Préfet dans l'arrondissement de Guelma, et le Maire de la Commune de Millesimo sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée ‘à M. l'Ingénieur en Chef des Ponts et Chaussées, Directeur du Service de l'Infrastructure Aéronautique de l'Algérie.
Fait à Alger, le 20 juillet 1959.
P. le Général exerçant les pouvoirs civils, dans le département de Bône, empêché,
Signé : R. ROBERT.
Voir l'article sur ce site de la création de l'aérodrome de Millesimo en 1938

References: l'article 20

Art. 2

Art. 3

Art. 4
 Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9