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Timestamp: 2019-08-17 13:38:04+00:00

Document:
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fgpv 83
Fédération des gardes particuliers du Var
N° de circonscription n° 1
EMBLEME FGPV
FEDERATION DES GARDES PARTICULIERS DU VAR
Place Georges Clémenceau 21 rue de Tielt
Chez BERNARD Gérard
La Pommeraie Bt F Av Pablo Picasso
Tel: 06.88.97.69.64.
FGPV association déclarée en Préfecture de TOULON 83070
n° 493 195 911 00018 code APE 913E
Le Président et les membres du bureau sont heureux de vous accueillir sur ce site.
Nous avons créé ce site pour informer les gardes chasses particuliers et les gardes des bois particuliers.
Alfred LABEYE
Roger AUGIER, Gérard BERNARD, Albert DILLY,
Pierre FEBRE, Hubert FERRARO, Valentin GAUTHIER,
Michel GEORGES, Georges GIRAUD, Gérard HERNANDEZ,
Alfred LABEYE, Paul LIEVIN, Patrice MONETTO,
Léon SELLEM-TEMAM, Stéphane SERNA.
Cette association a pour but de réunir, de former et d'informer les gardes particuliers, les gardes chasses particuliers, les gardes pêches particuliers, les gardes des bois particuliers, et tous ses membres.
Elle a pour but de participer à toute opération de sauvegarde de la faune et la flore, à la demande des services concernés
Elle a pour but de regrouper sans distinction politique, philosophique ou religieuse, tous les membres de la même corporation désireux de défendre les intérêts moraux, matériels, corporatifs et sociaux de cette corporation.
Elle a également vocation de participer aux journées d'informations et de rencontre, afin de mettre sa connaissance du terrain au service du grand public intéressé par la sauvegarde de notre patrimoine ou par la connaissance de celui-ci.
FEDERATION DES GARDES
PARTICULIERS DU VAR
Association déclarée sous le régime de la loi du 1er juillet 1901et du décret du 16 août 1901.
ARTICLE 1er : Il est fondé, entre les adhérents aux présents statuts, une association, régie par la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901, ayant pour titre : FEDERATION DES GARDESPARTICULIERS DU VAR ( F.G.P.V. )
ARTICLE 2 : Cette association à pour but de réunir, de former et d’informer les gardes particuliers, les gardes chasses particuliers, les gardes pêches particuliers, les gardes des bois, et tout ses membres.
Elle à également le but de participer a toute opération de sauvegarde de la faune et la flore a la demande des services concernés.
Elle à pour but de regrouper sans distinction d’opinion politique, philosophique ou religieuse, tous les membres de la même corporation désireux de défendre les intérêts moraux, matériels, corporatifs et sociaux de cette corporation.
Elle à également vocation de participer aux journées d’informations et de rencontres afin de mettre sa connaissance du terrain au service du grand public intéressé par la sauvegarde de notre patrimoine ou par la connaissance de celui-ci
Maison de la chasse et nature
Rue de Tielt
La Pommeraie Bt F
Av Pablo Picasso
ARTICLE 4 : La durée de cette association et le nombre des adhérents sont illimités.
ARTICLE 5 : L’association se compose de membres fondateurs, de membres actifs et adhérents associés.
ARTICLE 6 : Tout membres de cette corporation peut adhérer a la FEDERATION DES GARDES PARTICULIERS DU VAR.
ARTICLE 7 : Tous les membres prennent l’engagement de payer leur cotisation annuellement . Celle-ci est fixée par les membres du bureau à la majorité simple, la voix du président est prépondérante.
ARTICLE 8 : La qualité de membre se perd par démission, décès et radiation prononcée par le conseil d’administration pour non paiement de la cotisation, manquement a son devoir et faute graves.
ARTICLE 9 : Les ressources de l’association se composent du montant des droit d’entrées, les cotisations, subvention de l’état, des départements, des régions, des communes, le montant des dons, le produit des libéralités dont l’emploi a été autorisé, les ressources exceptionnelles conférences, tombolas, Etc…. au profit exclusif de la FEDERATION DES GARDES PAETICULIERS DU VAR.
ARTICLE 10 : L’association est dirigée par un conseil d’administration de 6 à 8 membres composant le bureau d’au moins, un Président, un vice-président, un trésorier, un secrétaire, un trésorier adjoint, un secrétaire adjoint
ARTICLE 11 : Les membres du conseil d’administration sont rééligibles, et sont élus pour six ans.
ARTICLE 12 : Le conseil d’administration se réunit une fois tout les deux mois à la demande du président ou sur la demande du quart de ses membres par écrit ou verbal.
Tout membres du conseil qui, sans excuse, n’aura pas assisté a trois réunions consécutives sera démis de ses fonctions et démissionnaire.
ARTICLE 13 : L’assemblée générale ordinaire se réunit chaque année au premier trimestre de l’année. Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l’association sont convoqués par les soins du secrétaire avec un bon à pouvoir, un garde à droit à trois bon en comptant le siens
L’ordre du jour est indiqué sur les convocations. Le président assisté des membres du conseil expose la situation morale de l’association. Le secrétaire présente le compte rendu moral de l’année précédente.
Le trésorier rend compte de la gestion et du bilan financier de l’année écoulée
Le Président fait voter l’assemblée pour l’approbation des actes.
ARTICLE 14 : Un règlement intérieur est établi par le conseil d’administration de l’association. Il définit avec précision les règles de vie de l’association. Les marques distinctives, les tenues….. Ce règlement est destiné à fixer les divers points non évoqués dans le présent statut, notamment ceux qui on traits a l’administration interne a l’association.
Le règlement intérieur est le fait du bureau et ne peut être modifié que par lui avec la majorité des voix.
A RTICLE 15 : Les présents statuts ne peuvent être modifiés que par la décision du conseil d’administration.
ARTICLE 16 : Seul le président et le coron du conseil d’administration sont habilités pour la dissolution de l’association
ARTICLE 17 : En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents à l’assemblée générale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.
Les présents statuts ont été présentés à la réunion du conseil d’administration le vingt sept Février deux mille seize, approuvés par tous
Le PRESIDENT BERNARD Gérard
Vice Président HERNANDEZ Gérard
Trésorier ROUGIER Jérôme
Trésorier Adjoint FEBRE Pierre
Secrétaire BAGNIS Sarah
FABBRILLI Alain
GAÏA René
1901 DECLAREE EN PREFECTURE
CHARTE DES ADHERENTS A LA FEDERATION DES GARDES PARTICULIERS DU VAR
(Modification par le conseil d’administration du règlement intérieur établi le 20 juin 2002 en ce qui concerne le décret d’application n°2006-1100 du 30 août 2006)
Modification du règlement intérieur par le conseil d’administration en date du 15 décembre 2006.
Modification par le conseil d’administration du règlement intérieur le 23.10.2014
(Tenue de cérémonie)
Est établi ce jour, 15 décembre 2006, la convention suivante :
Modification le 23.10.2014
ARTICLE : 1 er
La présente charte a pour objet de définir tous les points adoptés par le conseil d’administration. Elle peut être révisée à la demande de un tiers des membres du conseil d’administration et à la majorité des votes.
Elle s’applique à l’ensemble des membres de notre association. Le non respect de cette convention entraîne la radiation du membre.
Elle a également pour objet la reconnaissance et la valorisation de l’action du garde chasse particulier, qu’il s’agisse du garde chasse particulier, du garde pêche particulier, ou des gardes des bois particuliers par l’organisation de la garderie des chasses communales, des chasses privées du département et des territoires privés confiés à nos gardes.
ARTICL : 4
Elle à également vocation de formation du personnel commissionné auprès de nos partenaires agrées.
Le garde chasse particulier est nommé par le président de la société de chasse, ou de pêche, ou le propriétaire des terrains. Pour le garde champêtre particulier, on dit qu ‘il est commissionné.
Le garde chasse particulier est agrée par le préfet ou le sous-préfet. Il est détenteur d’un arrêté préfectoral.
Le garde chasse particulier est assermenté par le président du tribunal d’instance du lieu de sa commission pour cinq ans.
Le garde particulier le garde chasse particulier et le gardes des bois particuliers est compétent pour constater les infractions sur le territoire pour lequel il est commissionné et assermenté.
Le garde privé peut percevoir des indemnités en nature ou espèces pour ses journées de travail, ses frais de déplacement ainsi que pour ses frais d’équipement. Le garde particulier ou le garde chasse particulier ou le garde pêche particulier peuvent également percevoir des frais de déplacement engagés par lui-même sur justificatif et dépenses réelles par la société qui l’emploie.
La cotisation annuelle est obligatoire pour la bonne marche de notre association. Le montant est fixé tous les ans par l’assemblée générale après proposition du conseil d’administration. La cotisation doit être réglée par tous les membres assermentés avant le 31 mars de chaque année. Le règlement de celui-ci se fait par chèque à l’ordre de la FEDERATION DES GARDES PARTICULIERS DU VAR et est remise au trésorier général en titre.
PRESENTATION VESTIMENTAIRE DU GARDE PARTICULIER
u ne casquette plate de couleur vert avec cor de chasse.
Une tenue de couleur verte type treillis, un ceinturon,
Doit être porteur de :
L’insigne garde chasse particulier ou garde particulier ou garde pêche particulier
Pour l’été, la chemise en manche courte de couleur verte adoptée. Pour l’hiver, le garde pourra se procurer un pull de deux couleurs auprès du président, ou du trésorier.
Tout port d’insignes différent sont interdit, pour être identifiable par les tierces personnes que nous pouvons rencontrés sur le terrain et pour qu’il n’y a pas de confusion avec tout autre service de l’état ou autre, la bande souple sur velcros à l'intitulé. Garde particulier, Garde chasse particulier est obligatoire.
Pour tous renseignements supplémentaires, voir la fiche sur la tenue vestimentaire remise à chaque garde.
ARTICLE : 11/ A
Tenue de sortie hiver : , pucelle métal homologué par le ministère de l’intérieur poche droite, garde pêche ou garde chasse manche droite. Cravate vert forêt, , ceinture du pantalon claire, , chaussette noire, chaussure noire basse, casquette verte plate, décorations interdites.
Tenue de sortie été : , pucelle métal homologué par le ministère de l’intérieur poche droite, bande garde chasse particulier et garde particulier autorisée.
Tenue de travail Hiver : Veste polaire verte avec manchons d’épaule et scratch garde chasse particulier, pull garde chasse particulier ou garde pêche particulier, chemise F1 pantalon de treillis vert, , casquette plate ou casquette de terrain.
Tenue de travail été et demi saison : casquette plate ou casquette de terrain, polo ou sweet avec scratch G.C.P et G.P pantalon de treillis vert.
ARTICLE : 11 / B
Tenue de sortie, chemise verte tilleul ou chemise blanche manche courte uniquement pour les cérémonies de notre association, qui compose d’un pantalon vert sans poche latérale chemise blanche épaulettes, pucelle métal homologué par le ministère de l’interieur poche droite, banane FGPV manche gauche et le scratch Fédération des Gardes Particuliers du Var sur la poitrine à droite, ceinture verte, cravate vert légion, chaussure noire et casquette plate.
Les gardes adhérents à la FEDERATION DES GARDES PARTICULIERS DU VAR peuvent à tout moment demander des informations pratiques et de la documentation. Un service est prévu à cet effet. Toutes ces informations sont gratuites.
Il convient que des rapports avec tout les autres services concernés par notre action soient les meilleurs possibles, à savoir : la gendarmerie nationale, les services de police, l’office national de la chasse et la faune sauvage, l’office national des forêts.
Nous accordons donc une grande importance à ce que les rapports avec ces services restent cordiaux sous l’angle de la collaboration la plus étroite. Les uns et les autres doivent se compléter dans le but d’une garderie toujours plus efficace.
Tous les adhérents ont le devoir de payer régulièrement leurs cotisations, de participer aux travaux de l’association, d’assister aux assemblées, et aux cours de formations juridiques instruits par nos partenaires, de soutenir les revendications de notre association. Faire toute propagande possible dans leur milieu pour renforcer notre association.
Respectueux des traditions et reconnaissants aux plus méritants de notre association, il à été mis en place par le conseil d’administration et les membres fondateurs, une échelle de valeurs nous permettant de valoriser les membres qui se font remarquer par la qualité de leur travail au sein de notre association, par leur participation aux activités, par leurs responsabilités auprès d’une garderie privée, par leurs réalisations au seins du monde de la chasse, de la pêche, de la protection de la nature et de l’environnement.
Ces gardes sont notre reconnaissance collective, nos signes intérieurs de dévouement et de participation.
Les membres de notre association, aux termes de cette convention, doivent respecter l’ensemble de cette charte.
Aucune autre marque distinctive, plaque, médaille, fourragères, brevets, galons, couleurs tricolores ne doit apparaître sur les tenues . Il est strictement interdit de chasser en tenue .
Président BERNARD Gérard
Vic président HERNANDEZ Gérard
Trésorier Vice Président FEBRE Pierre
Secrétaire FABRILLI Alain
Trésorier Adjoint GAUTHIER Valentin
Secrétaire adjoint GAÏA René
HONNEUR LOYAUTE ET SERVITUDE
Protection de la faune et la flore sauvage
La FGPV compte actuellement 120 membres
Adresse responssable FGPV
La Pommeraie Bt F Av Pablo Picasso 83160 La Valette du Var
06.88.97.69.64 eMAIL gerard.fgpv83@gmail.com
8 Bis impasse Domarquin 83136 St Anastasie sue Issole
06.86.61.32.48 eMAIL gerard.hernandez83@orange.fr
Trésorier 2°Vice Président
Pierre FEBRE
Hameau de la garde, Les Figuiers, 13600 La Ciotat
06.30.50.57.43. eMAIL vidocq13@orange.fr
Calanque de Port d'Alon 83270 St Cyr sur Mer
06.15.79.05.96. eMAIL valentin.gauthier@orange.fr
Alain FABBRILI
chemin Gaudissart 83160 La Valette du Var
06.29.51.11.89. eMAIL alain.fabbrili@orange.fr
René GAÏA
573 route du Barrage 83200 Le Revest les eaux
06.72.76.42.63. eMAIL rene.gaia@orange.fr
Responsable informatique et juridique
Yvon LOUCHE
106 Impasse Damaries 83560 La Verdière
06.13.34.28.68. email: yvon.louche@orange.fr
Pour les informations de la FGPV voir le journal FGPV
Formation de gardes chasses particuliers, voir le journal
gardes des bois particulier
Pour obtenir l'agrément de garde, chasse et bois particulier, le commettant adresse sa demande au préfet, celui-ci doit comporter les justificatifs suivants;
L'identité et l'adresse du commettant,
L'identité et l'adresse du garde
La carte d'identité du garde
Une copie du permis de chasser du garde
La reconnaissance d'aptitude technique du garde
Un extrait du casier judiciaire n° 3
Une copie des agrément antérieurs (renouvellement)
La commission délivrée par le commettant comportant l'ensemble des mentions et pièces nécessaires.
Tous justificatifs des droits de propriétés ou droit d'usage du territoire que le garde sera chargé de surveiller
Le dossier doit être transmis en recommandé avec accusé de réception à la préfecture ou sous Préfecture du lieu de son domicile.
La Pommeraie Bt F Av Pablo Picasso 83160 La VALETTE 06.88.97.69.64
email gerard.fgpv83@gmail.com
Association de chasse à l'arc pour le var
Les Flèches de diane
Mme Evelyne REYNAUD
579 chemin de carraire 83200 Toulon
04.90.98.98.75.
Association des piégeurs du var
7 Bd Gabriel Péri
83200 Draguignan
Place noël Blache BP112 83071 Toulon Cedex
04.94.92.47.00
04.94.80.06.95 eMAILcontact@fdc83.com
BP124 83172 Brignoles cedex
Tel 04.94.69.05.56. Fax 04.94.69.26.80
email infos@fedepechevar.com
Centre d'information et de communication du loisir pêche en eau douce
Quartier le Paradou 83790 Pignans Tel Fax04.94.48.81.02.
Site www.fédépêchevar.com
email centrepeche@fedepechevar.com
112éme régiment d'infanterie 83000 Toulon
04.94.18.83.83.
Sous Préfecture de Brignoles
04.94.37.03.83.
Sous préfecture de Draguignan
1 Bd Maréchal Foch 83300 Draguignan
04.94.60.41.00.
Rue Pierre Clément 83300 Draguignan
04.94.60.57.00.
04.94.69.63.83.
Place Gabriel Péri 83000 Toulon
04.94.09.60.00.
Office national de la chasse et la faune sauvage
399 Av Paul Arène 83300 Draguignan
04.94.68.76.59. email sd83@oncfs.gouv.fr
Office nationale de la chasse et la faune sauvage
Chef du service départemental
399 Av Paul Arène
Tel bureau 04.94.68.76.59 Fax 04.94.68.69.71.
Port 06.25.03.21.70. email sd83@oncfs.gouv.fr
Brigade n° 1
399 Av Paul Arène Draguignan
CB Alain BOGTCHALIAN 06.25.03.21.76
AT Gilles PULLINO 06025.03.21.71.
AT Raphaël GAYRAUD 06.25.03.21.73
AT Eric ROUX 06.25.03.21.74.
AT Béatrice LAMARCHE 06.25.03.21.64.
Brigade n° 2
1746 route de Gien
Tél, Fax 04.94.12.97.38. email sd83b2@oncfs.gouv.fr
CB Marie Dorothée DURBEC 06.25.43.24.87
AT Mathieu MAURO 06.25.10.33.61.
AT Laurent FRASSES 06.85.79.93.01.
AT Fabrice RODA 06.25.07.07.11.
Brigade n° 3
Plan de cartier
Tél, Fax 04.94.86.38.12. email sd83b3@oncfs.gouv.fr
CB Alain REPIQUET 06.85.79.93.17.
AT Dominique MATRAGLIA 06.25.03.21.65.
AT Jean Pierre LIBERSAT 06.25.03.21.67.
AT Isabelle NICOLAS 06.25.03.21.69.
INFORMATION FGPV
Chargés de mission pour la FIDGPPE région PACA
06.88.97.69.64. internet: gérard.fgpv83@gmail.com
Hameau de la garde, Les Figuiers
Tel: 06.30.50.57.43. Internet: vidocq13@orange.fr
Membres affiliés à la FGPV
Gardes du Vaucluse
Gardes des Alpes de haute Provence
L'association départementale des gardes chasse particuliers du Var,
(association de monsieur LOUCHE Yvon), après une assemblée extraordinaire le 18 juin 2011 à Entrecasteaux cette association à été dissoute à la majorité des membres présents. Tous les membres présents ont adhéré à la Fédération des gardes particuliers du Var
Recherche des animaux blessés par chien rouge
Conducteurs agréés
Gérard ARNOULT
Bagnols en forêt 83
06.07.56.58.01.
Varages 83
06.08.88.67.41.
Michel BONOCORSI
Fox Amphoux 83
06.03.03.37.30.
Elodie BRIATORE
Carces 83
06.07.31.40.76.
Jean Louis BRIATORE
Port: 06.26.31.85.15. Dim: 04.94.04.34.24.
St Cyr sur mer 83
06.85.56.84.82.
Seillons sur argens 83
06.03.67.62.59.
Stéphane FRONSAC
La Seyne sur mer 83
06.75.14.33.55.
Etienne HARMENT
Comps sur Artuby 83
04.94.76.92.81.
Yves LUCCIARDI
La Tour D'Aigues 83
06.20.60.40.57.
Antoine LOCRET
St Raphaël 83
06.12.11.46.33.
Philippe ORSINE
Sollies ville 83
06.79.04.57.58.
Christian POPINEAU
06.21.81.02.78.
Vincent SILVESTRO
La Valette du var 83
06.21.35.38.99.
Adresse des Lieutenants de louveterie
CHEILAN Claude
Chemin des prés La bastide neuve
06.81.10.46.56. claudecheilan@yahoo.fr
MEISSEL Franck
Quartier la Blaquière
06.10.25.90.53. f.meissel@orange.fr
TRUC Didier
06.20.46.43.04. renardaiguines@laposte.net
83440 MONTAUROUX06.11.83.09.19. lambert.daniel.martine@gmail.com
BOSCA Dominique
Quartier mèregrand
06.73.92.25.51. Dominique.bosca@orange.fr
83570 MONTFOR sur ARGENS
06.98.38.14.32. andre.fabre833@orange.fr
GASTAUD Marc
06.23.79.76.13. marcgastaud@aol.com
Circonscription n°8
EINAUDI Michel
Les Bauquières
06.84.18.25.48. michelinaudi@gmail.com
MOUTOUFIS Jean Michel
Quartier le Dragon
06.71.62.64.67. Jm-m@wanadoo.fr
SAMAT Emile Président
1083 Ch de la Barbarie
06.88.90.52.11. emilsamat@hotmail.fr
GARNON David
768 Route de la Roquebrussanne
83170 La CELLES
06.87.94.53.51. rose.garnon@sfr.fr
Circonscription n°12
MONDANI Michel
06.07.69.54.44. michelmondani@orange.fr
Circonscription n° 13
BROUQUIER Alain
Quartier Riou Sec
06.07.49.47.90. brouquier.alain@wanadoo.fr
Circonscription n°14
MOUTOUFIS Nicolas
Les Orangers 3 Bd des orangers
06.12.22.97.98. moutoufis@hotmail.fr
Circonscription n°15
AMALRIC Jean Claude
Le parc de Fontbrun
F 215 Ch de Flore
06.84.64.58.69. jeanclaudeamalric@free.fr
Circonscription n° 16
MARGUERITE Luc
Dom: 04.94.13.06.71. Trav/ 04.94.13.55.00.
Mail: manouetluc@hotmail.fr
Circonscription n° 17
GOLETTO Osvaldo
30 Hameau Cougourdons
06.98.94.29.09. goletto.os@gmail.com
Circonscription n° 18
399 route de la Crau
06.09.12.51.38. laurentbernard59@sfr.fr
circonscription n° 19
ASENSIO José
7 monté St Roch
06.09.90.06.76. louveterie.asensio@orange.fr
Urgence: j.asensio@wanadoo.fr
Circonscription n°20
RICOLVI Vincent
Quartier Salargrue
06.08.71.50.85. Vmailto:Vincent.ricolvi74@gmail.com
Question écrite n° 24575 de M. Jean-Claude Gaudin (Bouches-du-Rhône - UMP)
publiée dans le JO Sénat du 28/09/2006 - page 2470
M. Jean-Claude Gaudin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur le statut des gardes particuliers. Le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 prévoit, en effet, dans son article R. 15-33-29-1 de leur interdire le port d'insigne définissant un grade, d'un emblème tricolore, d'un képi, ainsi que de tout insigne et écusson faisant référence à une appartenance associative, syndicale, politique ou religieuse. Cet article prévoit également une nette restriction du port d'armes autorisé à ces gardes particuliers. Or il semble que ces dispositions, qui reviennent sur une pratique constante des gardes particuliers, ne leur aient pas été motivées. Il aimerait, dès lors, obtenir quelques précisions sur ces décisions. En particulier, il aimerait savoir si elles sont corrélées à un changement de statut des gardes particuliers.
publiée dans le JO Sénat du 22/03/2007 - page 645
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec attention, de la question relative aux gardes particuliers. Les gardes particuliers sont des personnes employées par des propriétaires privés ou par les titulaires de droits, notamment des associations de chasse ou de pêche, pour assurer la surveillance de la propriété ou des droits qui y sont attachés. Ils sont agréés par l'autorité administrative, et assermentés. On évalue à plus de 50 000 le nombre de gardes particuliers, dont 27 000 gardes-chasse, 8 000 gardes-pêche et 20 000 gardes « généralistes » ou gardes qui relèvent d'autres domaines d'activités, tels que la voirie routière. Dans les domaines de la chasse et de la pêche, les gardes particuliers interviennent le plus souvent à titre bénévole. Jusqu'à l'adoption de l'article 176 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, le droit applicable aux gardes particuliers se limitait aux dispositions de l'article 29 du code de procédure pénale fixant la procédure de transmission de leurs procès-verbaux et de la loi du 12 avril 1892 fixant la procédure d'agrément. L'imprécision de ces dispositions rendait difficile le refus de l'agrément de candidats n'ayant pas la compétence voulue, ou le retrait d'agrément d'un garde dont le comportement s'avérait incompatible avec l'exercice de missions de police. En outre, des dérives sont apparues, telles des cartes professionnelles comportant l'emblème tricolore ou le port de tenues ou d'insignes conduisant le public à confondre les gardes particuliers avec les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et du Conseil supérieur de la pêche, voire avec les gendarmes ou les policiers. Certains groupements de gardes particuliers ou certaines associations déposaient également des demandes d'agrément en vue de fournir à une clientèle de propriétaires intéressés des agents investis de prérogatives judiciaires. Or, ces groupements ne disposent pas en propre des droits d'usage, de chasse ou de pêche sur les terrains où ils prétendent intervenir. Seuls les propriétaires ou les titulaires de droit peuvent en effet solliciter l'agrément de leurs gardes particuliers. Par ailleurs, plusieurs groupements se sont transformés de fait en sociétés de sécurité privée, agissant parfois sur plusieurs départements, et proposaient une prestation de surveillance et de gardiennage à des propriétaires. Ces pratiques se développaient au mépris de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, qui prévoit notamment que ces sociétés doivent être inscrites au registre du commerce et que leur activité est subordonnée à une autorisation préfectorale, leurs dirigeants et employés étant agréés par le préfet. Pour remédier à ces difficultés et à ces débordements, l'article 176 de la loi précitée du 23 février 2005 a précisé les conditions mises à l'agrément des gardes particuliers : elle abroge la loi du 12 avril 1892 et complète le code de procédure pénale. Le nouvel article 29-1 de ce code prévoit ainsi que ne peuvent être agréées comme gardes particuliers les personnes dont le comportement est incompatible avec l'exercice de ces fonctions, en particulier si elles ne remplissent pas les conditions de moralité et d'honorabilité requises, ainsi que les personnes qui ne remplissent pas les conditions d'aptitude technique nécessaires à l'exercice de leurs fonctions. Les conditions d'application de ces dispositions ont été fixées par le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement et le code forestier, et par l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément. Elles portent notamment sur le contenu de la formation que doivent suivre les gardes particuliers, les modalités d'obtention de l'agrément, de sa suspension ou de son retrait, l'assermentation des gardes particuliers, les principaux éléments de leur tenue ainsi que sur l'exercice de leurs missions. Le décret précise notamment que les gardes particuliers ne peuvent porter aucune arme, à l'exception de celles nécessaires à la destruction des animaux nuisibles. Le port d'un insigne définissant un grade, d'un emblème tricolore, d'un képi leur est également interdit. Aux termes du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, les gardes particuliers ne sont pas autorisés à acquérir ni à détenir des armes dans l'exercice de leurs fonctions puisqu'ils n'appartiennent pas à la catégorie des fonctionnaires et agents des administrations ou des services publics mentionnée à l'article 25 du décret du 6 mai 1995, ni ne sont employés par les entreprises mentionnées à l'article 26 de ce même décret. L'interdiction de porter une arme, posée par le nouvel article R. 15-33-29-1 du code de procédure pénale tel qu'il résulte de l'article 1er du décret, s'inscrit dans le prolongement des dispositions du décret du 6 mai 1995. Par ailleurs, si la tenue des gardes particuliers ne fait pas l'objet d'une réglementation spécifique, elle doit néanmoins n'entraîner aucune confusion avec celles portées par des représentants de l'autorité publique. Il convient de rappeler que la plaque où sont inscrits les mots : « La Loi » ne peut être portée que par les gardes-champêtres, conformément à l'article R. 2213-58 du code général des collectivités territoriales. Rien n'empêche les gardes particuliers de porter une casquette et son insigne dès lors que celui-ci respecte les conditions ci-dessus et s'il ne fait pas référence à une appartenance syndicale, associative, politique ou religieuse. L'insigne peut porter la mention « garde particulier ». Loin de constituer des contraintes inutiles, ces textes répondent aux exigences particulières qui pèsent sur toute activité de police. Ils assurent une réelle reconnaissance des fonctions remplies par les gardes particuliers, notamment en matière de police de la chasse et de police de la pêche en eau douce, complémentaires de l'activité des services de l'Etat et de ses établissements publics. Ces textes ont été élaborés en étroite collaboration avec le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministère de la justice et le ministère de l'agriculture et de la pêche. Ils ont été présentés aux représentants des gardes particuliers au cours de deux réunions qui se sont tenues au ministère de l'écologie et du développement durable, et ont enfin été soumis à l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, du Conseil supérieur de la pêche et du Conseil national de protection de la nature. Les observations recueillies au cours de ces consultations ont toujours été examinées avec attention et ont permis d'aboutir à un accord global.
Ministère de l'Intérieur Confédération Française
de Gardes Particuliers Assermentés
Llbtrti « égaltU • Pratsrnitf
RÉPUBUQPB FRANÇAISE
Le Ministre de l'Intérieur, représenté par le Délégué aux coopérations de Sécurité
(dénomme" ci-après ; DCS), Monsieur Thierry COUDHRT
- La Confédération Française des Gardes Particuliers Assermentés (dénommée ciaprès
: CTGPA), dont le siège social est situé au 31 rue de Wagram 31330
représentée par son Président, Monsieur Jean-Claude SAN MIGUEL
II f.si convenu ce qui suit
Le délégué aux coopérations de sécurité conduit le dialogue entre les services concernés du
ministère de l'intérieur et les acteurs concourant à la sécurité publique. Il conduit également le
dialogue avec les professions et secteurs d'activité particulièrement exposés à la délinquance.
Il a un rôle d'impulsion et de coordination des actions visant à développer les coopérations
administratives, techniques et opérationnelles avec ces partenaires.
Plus de 55.000 gardes particuliers assermentés1, assurent la surveillance des propriétés dont
ils ont la garde et, dans ce cadre, sont dotés d'attributions de police judiciaire.
La présente convention fixe les relations entre les forces de sécurité de l'Etat (Gendarmerie
Nationale et Police Nationale) d'une part, et les gardes particuliers d'autre part (adhérents aux
CFGPA).
Article 1 — Objet de la convention
d'assurer une meilleure insertion des gardes particuliers dans le inaillage territorial de
de permettre une meilleure connaissance mutuelle entre les forces de sécurité de l'iitat
et les gardes parlieuliers ;
de sensibiliser les forces de sécurité de l'Hlat sur les capacités juridiques des gardes
particuliers, lesquels peuvent constituer des relais de terrain fiables ;
infine, d'améliorer la sécurité générale de la population.
Article 2 - Le cadre (l'emploi des gardes particuliers assermentés
Les conditions d'emploi et les attributions des gardes particuliers assermentés sont notamment
codiliées dans le code de procédure pénale, le code de la voirie routière, le code de la route, le
code de l'environnement et le code forestier. Les rappels ci-dessous se fondent sur le droit
existant et ne préjugent en rien des évolutions à venir, qui feraient l'objet d'avenants de la
Attributions : l'article 29 du CPP dispose que les gardes particuliers assermentés
constatent par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux
propriétés dont ils ont la garde2. L'article 29-1 du CPP précise qu'ils sont
commissionnés par le propriétaire ou tout autre titulaire de droits sur la propriété qu'ils
sont chargés de surveiller. Ils doivent être agréés par le préfet du département dans
lequel se situe la propriété désignée et assermentés par le Tribunal de Police.
1 Personnes privées titulaires d'un agrément administratif, investies de prérogatives de puissance
publique, réparties comme suit : 27.000 gardes chasse, 8.000 gardes pêche, 20,000 gardes
généralistes ou relevant d'autres spécialités comme la voierie routière.
Il peut s'agir notamment de vols, destructions ou dégradations, abandon de déchets, bris de clôture,
violation de domicile...
Nomination et formation : le garde particulier est agréé par arrêté du préfet pour une
durée de cinq ans. L'arrêté d'agrément indique la nature des infractions que le garde
particulier est chargé de constater, clans les limites des droits dont dispose le
commettant (art R. 15-33-27-1 du CPP). Au préalable, il doit avoir suivi une formation,
dont le contenu est-défini par l'arrêté interministériel du 30 août 2006, relatif à la
formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément.
Prestation de serment : les gardes particuliers ne peuvent entrer en fonction qu'après
avoir prêté serment devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve le
territoire à surveiller (art R. 15-33-29 du CPP). La mention de la prestation de serment
est enregistrée sur la carte d'agrément par le greffier du tribunal qui reçoit le serment.
Carte d'agrément : dans l'exercice de ses fonctions, le garde particulier est tenu de
détenir en permanence sa carte ou sa décision d'agrément et de la présenter à toute
personne qui en fait la demande (art R. 15-33-29-1 du CPP).
Port d'armes : les gardes particuliers ne peuvent porter aucune arme, à l'exception,
pour les titulaires d'un permis de chasser valable clans les limites de la propriété pour
laquelle ils sont commissionnés, des armes de chasse nécessaires à la destruction des
animaux nuisibles le jour seulement et sous réserve de l'assentiment du détenteur du
droit de destruction (articles L.423-1 et R.427-21 du code de l'environnement).
Tenue : le port de tout insigne et écusson faisant référence à une appartenance
associative, syndicale, politique ou religieuse est interdit (art R. 15-33-29 al 4 du CPP).
La tenue des gardes particuliers ne doit pas porter confusion avec celles des forces de
sécurité (gendarmerie et police nationales, police municipale). Le garde particulier
doit faire figurer de manière visible sur ses vêlements la mention, selon la mission
confiée, de « garde particulier » ou « garde-chasse particulier » ou « garde-pêche
particulier » ou « garde des bois particulier » à l'exclusion de tout autre (art R. 15-33-
29-1 al 2 du CPP).
Article 3 - Périmètre île In convention
Lorsqu'un garde particulier prend ses fonctions, il se présente systématiquement à la brigade
de gendarmerie ou au commissariat de police implanté sur la commune où il exerce. Ce
faisant, il indique sa mission et le lieu précis où il l'exerce.
En retour, le commandant de brigade ou le chef de circonscription (ou leur représentant)
définit les moyens de communication les plus adaptés entre eux.
Un accord formel local peut être conclu entre la brigade de gendarmerie ou le commissariat de
police el les gardes particuliers assermentés. Cet accord peut comporter les modalités
d'échange d'informations, les conditions d'intervention de la force publique au profit des
gardes particuliers, les coordonnées des parties, etc...
Le Délégué aux coopérations de sécurité
Thierry COÛDERT
Le: OJ»
des Cardes Particuliers Assermentés
Jean-Claude SAN MIGUEL
Confédération Française de Gardes Particuliers Assermentés
entre l’ONCFS, la FNC et la CFGPA
La reconduction de la Convention de partenariat entre l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, la Fédération Nationale des Chasseurs et la Confédération Française de Gardes Particuliers Assermentés (CFGPA), a été signée mercredi 4 Mars 2015.
Hubert Géant, Jean-Pierre Poly (Directeur de la police et Directeur général de l’ONCFS),
Françoise Peschadour (Directrice-adjointe de la FNC),
Jean-Claude San Miguel et Jean-Claude Couteau (CFGPA)
à l’issue de la signature de la convention, le 4 mars, à la Direction générale de l’ONCFS
Cette signature prolonge et conforte la collaboration constructive qui s’est instaurée depuis 2012, entre la CFGPA représentée par son Président Monsieur Jean-Claude SAN MIGUEL, qui a désormais pris le relais de la FIDGPPE et les institutions en charge de la chasse française.
Rappelant les principes de la règlementation concernant les gardes-chasse particuliers, dont la CFGPA assure le respect auprès de ses mandants, cette Convention nationale pose les bases d’une collaboration active en matière technique et juridique, notamment en ce qui concerne la formation de ces bénévoles.
Dans le respect des prérogatives et des missions de chacun, son objectif est de renforcer les échanges entre partenaires dans le but d’améliorer l’efficacité d’une garderie de terrain au service de la chasse, et plus largement, au bénéfice de la biodiversité et de la préservation des milieux naturels.
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References: l'article 176
 l'article 29
 l'article 176
 l'article 25
 l'article 26
 l'article 1
 l'article 29
 L'article 29