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Timestamp: 2019-04-19 20:51:01+00:00

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Droits d’accise plus élevés sur les boissons non-alcoolisées, le tabac, le diesel et l’électricité depuis le 1er janvier 2016 (art. 113-133 loi de cré | Wolters Kluwer
Droits d’accise plus élevés sur les boissons non-alcoolisées, le tabac, le diesel et l’électricité depuis le 1er janvier 2016 (art. 113-133 loi de cré
Les droits d’accise sur les boissons non-alcoolisées et le café, sur les cigarettes et le tabac (à rouler) ainsi que sur les produits énergétiques (e.a. essence et diesel) et l’électricité ont augmenté le 1er janvier 2016.
Boissons non-alcoolisées et café
En concertation avec la ministre de la Santé publique, le gouvernement a augmenté, le 1er janvier 2016, les taux d’accise sur les boissons non-alcoolisées autres que l’eau, le lait et les jus de fruits et de légumes (modification de l’art. 13, § 1er de la loi du 21 décembre 1989 ; art. 113 de la loi sur la création d’emplois).Cette augmentation des accises constitue la première étape dans l’élaboration de la taxe ‘santé’. Elle doit décourager la consommation excessive de sodas (sucrés ou non).
Les taux d’accise sur le café ont eux aussi augmenté le 1er janvier 2016 (modification de l’art. 14, § 1er de la loi du 21 décembre 1989 ; art. 114 de la loi sur la création d’emplois).
Comme prévu dans l’accord de gouvernement, les taux d’accise des boissons non-alcoolisées et du café ont également été indexés.Le pourcentage d’indexation a été obtenu par comparaison entre l’indice des prix à la consommation de juin 2015 et celui de juin 2014, ce qui a conduit à un pourcentage d’indexation de 0,63%.Ce pourcentage a été appliqué à tous les taux applicables aux produits d’accise au 1er janvier 2015 et ajouté aux augmentations consécutives au glissement fiscal (tax shift).
Cigarettes et tabac (à rouler)
Conformément à l’accord gouvernemental, les taux d’accise sur les tabacs manufacturés autres que les cigares ont aussi été augmentés dans le cadre du glissement fiscal, en vue de permettre une réduction des charges fiscales et parafiscales sur le travail sans détériorer la situation budgétaire.
L’augmentation se traduit par une augmentation du droit d’accise spécifique et du droit d’accise spécifique spécial ainsi que par un relèvement de l’accise minimale sur les cigarettes et le tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes et autres tabacs à fumer.
Cette augmentation des accises est fixée pour les années 2016 à 2020 (modification de l’art. 3 de la loi du 3 avril 1997 ; art. 116-art. 121 de la loi sur la création d’emplois).
Essence, diesel … et électricité
Les taux d’accise sur les produits énergétiques (essence au plomb et sans plomb, pétrole lampant, diesel, fioul lourd, gaz de pétrole liquéfiés, gaz naturel et houille, coke et lignite) ainsi que sur l’électricité ont eux aussi été indexés au 1er janvier 2016 (modification de l’art. 419, a) à k) de la loi-programme du 27 décembre 2004 ; art. 122 à 133 de la loi sur la création d’emplois).
Ici aussi, le pourcentage d’indexation a été obtenu par comparaison entre l’indice des prix à la consommation de juin 2015 et celui de juin 2014, ce qui a mené à un pourcentage d’indexation de 0,63%.Ce pourcentage a été appliqué, par produit, au montant total de l’accise. Ensuite, le montant résultant de ce calcul a été transformé, selon les situations, en augmentation du droit d’accise spécial ou de la cotisation sur l’énergie.
Au 1er janvier 2016, le gouvernement a réduit, par le biais de la loi du 14 décembre 2015, le taux d’accise sur le gaz naturel que les entreprises disposant d’une ‘energiebeleidsovereenkomst’, d’un ‘accord de branche’ ou d’un accord similaire utilisent comme combustible (consommation professionnelle), à 0,54 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur). Les autres entreprises paient pour le même type de gaz naturel un taux de 0,9916 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur).
Aucune indexation n’a été réalisée pour cette catégorie, étant donné que ces taux n’étaient pas encore d’application en 2015.Afin d’améliorer la lisibilité de l’article 419 de la loi-programme du 27 décembre 2004, cette nouvelle catégorie a toutefois été ajoutée à l’article 419 à remplacer.
Source:Loi du 26 décembre 2015 relative aux mesures concernant le renforcement de la création d’emplois et du pouvoir d’achat, MB 30 décembre 2015 (art. 113-133).
Voir également :– Loi du 14 décembre 2015 modifiant les articles 419, i), iii), 420 et 432, § 3, de la loi-programme du 27 décembre 2004, MB 23 décembre 2015.– Loi du 21 décembre 2009 relative au régime d’accise des boissons non alcoolisées et du café, MB 15 janvier 2010 (art. 7,art. 9,art. 13 et art. 14, § 1er).– Loi-programme du 27 décembre 2004, MB 31 décembre 2004 ; err. MB 18 janvier 2005 (art. 419, a) à k)).– Loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés, MB 16 mai 1997 (art. 3).
Loi relative aux mesures concernant le renforcement de la création d'emplois et du pouvoir d'achat
Date de promulgation : 26/12/2015

References: § 1
 art. 113
 § 1
 art. 114
 art. 116
 art. 122
 § 3
 art. 14
 § 1