Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/E-14.1/page-24.html
Timestamp: 2019-05-26 23:23:25+00:00

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PDFTexte complet : Loi de 2001 sur l’accise [1715 KB]
Loi à jour 2019-05-07; dernière modification 2019-04-01 Versions antérieures
PARTIE 5Dispositions générales concernant les droits et autres sommes exigibles (suite)
Intérêts (suite)
Note marginale :Modification de la Loi
172 Il est entendu que, si la présente loi fait l’objet d’une modification qui entre en vigueur un jour antérieur à la date de sanction du texte modificatif, ou s’applique à compter de ce jour, les dispositions de la présente loi qui portent sur le calcul et le paiement d’intérêts s’appliquent à la modification comme si elle avait été sanctionnée ce jour-là.
Note marginale :Renonciation ou réduction — intérêts
173 Le ministre peut, au plus tard le jour donné qui suit de dix années civiles le jour où une somme devait être payée par une personne en application de la présente loi ou sur demande de la personne présentée au plus tard le jour donné, réduire les intérêts à payer sur la somme exigible de la personne aux termes de l’article 170, ou y renoncer.
2002, ch. 22, art. 173
2006, ch. 4, art. 116
2007, ch. 18, art. 108
Note marginale :Droits de recouvrement créés par une loi
174 Nul n’a le droit de recouvrer de l’argent qui a été versé à Sa Majesté au titre de droits, d’intérêts ou d’autres sommes exigibles en vertu de la présente loi ou qu’elle a pris en compte à ce titre, à moins qu’il ne soit expressément permis de le faire en vertu de la présente loi, de la Loi sur la gestion des finances publiques , de la Loi sur les douanes ou du Tarif des douanes .
Note marginale :Demande de remboursement
175 (1) Toute demande visant un remboursement prévu par la présente loi doit être présentée au ministre en la forme et selon les modalités qu’il autorise.
Note marginale :Demande unique
Note marginale :Remboursement d’une somme payée par erreur
176 (1) Si une personne paie une somme au titre des droits, des intérêts ou d’autres sommes exigibles en vertu de la présente loi alors qu’elle n’avait pas à la payer, ou paie une somme qui est prise en compte à ce titre, le ministre lui rembourse la somme, indépendamment du fait qu’elle ait été payée par erreur ou autrement.
(2) La somme n’est pas remboursée dans la mesure où :
a) elle a été prise en compte au titre des droits pour une période de déclaration d’une personne et le ministre a établi une cotisation à l’égard de la personne pour cette période selon l’article 188;
b) elle représentait des droits, des intérêts ou une autre somme visés par une cotisation établie selon cet article.
(3) La somme n’est remboursée que si la personne en fait la demande dans les deux ans suivant son paiement.
2002, ch. 22, art. 176
2010, ch. 25, art. 114
177 Une somme n’est pas remboursée ou payée à une personne en vertu de la présente loi dans la mesure où il est raisonnable de considérer, selon le cas :
a) qu’elle a déjà été remboursée, versée ou payée à la personne, ou déduite d’une somme dont elle est redevable à Sa Majesté, en vertu de la présente loi ou d’une autre loi fédérale;
b) que la personne a demandé le remboursement, le paiement ou la remise de la somme en question en vertu d’une autre loi fédérale.
2002, ch. 22, art. 177
2007, ch. 18, art. 109
Note marginale :Restriction — failli
178 En cas de nomination, en application de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité , d’un syndic pour voir à l’administration de l’actif d’un failli, un remboursement ou un autre paiement prévu par la présente loi auquel le failli avait droit avant la nomination n’est effectué après la nomination que si toutes les déclarations à produire en application de la présente loi pour les périodes de déclaration du failli qui ont pris fin avant la nomination ont été produites et que si les sommes à verser par le failli en application de la présente loi relativement à ces périodes ont été versées.
2002, ch. 22, art. 178
2010, ch. 25, art. 115
Note marginale :Somme remboursée en trop
179 (1) Lorsqu’est payée à une personne, ou déduite d’une somme dont elle est redevable, une somme au titre d’un remboursement ou autre paiement prévu par la présente loi auquel la personne n’a pas droit ou qui excède la somme à laquelle elle a droit, la personne est tenue de verser au receveur général, le jour de ce paiement ou de cette déduction, un montant égal à la somme remboursée ou payée ou à l’excédent.
Note marginale :Conséquence de la réduction du remboursement
(2) Pour l’application du paragraphe (1), si une personne a reçu un remboursement ou autre paiement supérieur à celui auquel elle avait droit et si l’excédent a réduit, par l’effet de l’article 177, tout autre remboursement ou paiement auquel elle aurait droit si ce n’était l’excédent, la personne est réputée avoir versé le montant de la réduction au receveur général.
Note marginale :Exportation — droit non remboursé
180 Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, les droits payés sur les produits du tabac, les produits du cannabis et l’alcool entrés dans le marché des marchandises acquittées ne sont pas remboursés à l’exportation des produits du tabac, des produits du cannabis ou de l’alcool.
2002, ch. 22, art. 180
2018, ch. 12, art. 75
180.1 [Abrogé, 2014, ch. 20, art. 73]
Note marginale :Remboursement du droit — produits du tabac détruits
181 (1) Le ministre peut rembourser à un titulaire de licence de tabac le droit payé sur un produit du tabac qui est façonné de nouveau ou détruit par le titulaire de licence conformément à l’article 41 si celui-ci en fait la demande dans les deux ans suivant la nouvelle façon ou la destruction du produit.
Note marginale :Remboursement de la taxe sur les stocks — cigarettes produites au Canada détruites
(2) Le ministre peut rembourser à un titulaire de licence de tabac la taxe imposée et exigible en vertu de la partie 3.1 sur les cigarettes imposées, au sens de l’article 58.1, si, à la fois :
a) le titulaire de licence fournit au ministre une preuve, agréée par celui-ci, des faits que les cigarettes ont été fabriquées au Canada, qu’elles ont été façonnées de nouveau ou détruites par le titulaire de licence conformément à l’article 41 et que, selon le cas :
(i) les cigarettes étaient des cigarettes imposées du titulaire de licence et qu’il a payé la taxe,
(ii) les cigarettes étaient des cigarettes imposées d’une personne donnée autre que le titulaire de licence, cette personne donnée a payé la taxe et le titulaire de licence a versé à cette personne donnée une somme équivalente à la taxe au titre de cette taxe;
b) le titulaire de licence demande le remboursement dans les deux ans après que les cigarettes imposées ont été façonnées de nouveau ou détruites.
Note marginale :Remboursement de la taxe sur les stocks — cigarettes importées détruites
(3) Le ministre peut rembourser à une personne donnée la taxe imposée et exigible en vertu de la partie 3.1 sur les cigarettes imposées, au sens de l’article 58.1, autres que les cigarettes sur lesquelles le droit prévu à l’article 53 a été imposé, si, à la fois :
a) la personne donnée fournit au ministre une preuve, agréée par celui-ci, des faits que les cigarettes ont été importées par elle, qu’elle a détruit les cigarettes conformément à la Loi sur les douanes ou au Tarif des douanes et que, selon le cas :
(i) les cigarettes étaient des cigarettes imposées de la personne donnée et qu’elle a payé la taxe,
(ii) les cigarettes étaient des cigarettes imposées d’une personne autre que la personne donnée, l’autre personne a payé la taxe et la personne donnée a versé à l’autre personne une somme équivalente à la taxe au titre de cette taxe;
b) la personne donnée demande le remboursement dans les deux ans suivant la destruction des cigarettes imposées.
2002, ch. 22, art. 181
2014, ch. 39, art. 100
Note marginale :Remboursement du droit — tabac importé détruit
181.1 (1) Le ministre peut rembourser à l’exploitant agréé de boutique hors taxes le droit imposé en vertu de l’article 53 et payé sur le tabac fabriqué importé que l’exploitant détruit conformément à la Loi sur les douanes si celui-ci en fait la demande dans les deux ans suivant la destruction du tabac.
(2) Le ministre peut rembourser à l’exploitant agréé de boutique hors taxes la taxe imposée et exigible en vertu de la partie 3.1 sur les cigarettes imposées, au sens de l’article 58.1, de l’exploitant sur lesquelles le droit prévu à l’article 53 a été imposé, si, à la fois :
a) l’exploitant fournit au ministre une preuve, agréée par celui-ci, des faits suivants :
(i) les cigarettes étaient des cigarettes imposées de l’exploitant et il a payé la taxe,
(ii) l’exploitant a détruit les cigarettes conformément à la Loi sur les douanes ;
b) l’exploitant demande le remboursement dans les deux ans suivant la destruction des cigarettes imposées.
2007, ch. 18, art. 110
2014, ch. 39, art. 101
Table des matières1 ... 22.1 ... 1314 ... 2324 ... 2930 ... 3232.1 ... 4142 ... 5051 ... 58.158.2 ... 6262.1 ... 7576 ... 8889 ... 101102 ... 117.1118 ... 129130 ... 135.1136 ... 147148 ... 156157 ... 158.09158.1 ... 158.15158.16 ... 158.25158.26 ... 158.33158.34 ... 161162 ... 171172 ... 181.1182 ... 188189 ... 192193 ... 197198 ... 205206 ... 209.1210 ... 211212213 ... 217218 ... 219220 ... 231232 ... 238.1239 ... 251.1251.2 ... 259260 ... 268269 ... 275276 ... 283284 ... 286286.1 ... 288289 ... 295296 ... 301302 ... 304.1304.2 ... 310311 ... 315.1316 ... 433ANNEXE 1 : Taux du droit sur les produits du tabacANNEXE 2 : Droit additionnel sur les cigaresANNEXE 3 : Taux des droits spéciaux sur certains produits de tabac fabriquéANNEXE 4 : Taux du droit sur les spiritueuxANNEXE 5 : Taux du droit spécial sur les spiritueuxANNEXE 6 : Taux du droit sur le vinANNEXE 7 : Droit sur les produits du cannabisDispositions connexesModifications non en vigueur

References: art. 173
 art. 116
 art. 108
 art. 176
 art. 114
 art. 177
 art. 109
 art. 178
 art. 115
 art. 180
 art. 75
 art. 73
 art. 181
 art. 100
 art. 110
 art. 101