Source: http://conseillerdusalarie.free.fr/Docs/Jurisprudences/2011/20110505CA_Dijon_5mai2010_10-00160.htm
Timestamp: 2018-09-26 06:48:54+00:00

Document:
Cour d’appel de Reims, ch. sociale - 9 mai 2012 - 10/01501
Cour d’appel de Dijon - ch. sociale
Affaire n° 10/00160
SARL ETA Parcs
Par arrêt du 20 janvier 2011, auquel il est renvoyé pour l'exposé des faits et de la procédure antérieure, cette cour a :
sursis à statuer,
ordonné la reprise des débats à l'audience du mercredi 23 mars 2011, pour y être débattu sur le moyen soulevé d'office par la cour,
imparti des délais aux parties pour conclure à nouveau, si elles le souhaitaient,
A l'audience de renvoi, l'appelant a développé oralement des conclusions écrites sollicitant la cour de condamner la société ETA PARCS à lui payer les sommes de :
— Au titre du licenciement
1.650 € nets à titre d'indemnité de préavis ;
165 € à titre de congés payés sur préavis ;
9.900 € nets à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive ;
— Au titre des heures supplémentaires
3.631,20 € (267 h devant être rémunérées à 125 %, soit 13,60 € nets),
7 401,12 € (453 h devant être rémunérées à 150 %, soit 16,32 € nets),
2.763,52 € (127 h le dimanche devant être rémunérées à 200 %, soit 21,76 €),
1.379,58 € (à titre de congés payés y afférents),
2.720,21 € (repos compensateur équivalent à 250,25 h de travail, soit une somme nette de 250,25 × 10,87 €),
272,02 € (congés payés afférents à l'indemnité de repos compensateur),
9.900 € (au titre de l'indemnité pour travail dissimulé) ;
La condamnation de l'employeur à lui remettre :
ses bulletins de salaire pour les mois de mars 2008 à octobre 2008, en tenant compte des heures supplémentaires effectuées ;
l'attestation ASSEDIC rectifiée quant au salaire,
le tout sous astreinte de 100 € par jour de retard, un mois après la signification de la décision à intervenir.
La condamnation de l'employeur à lui verser une somme de 1.500 € supplémentaire sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre aux dépens.
Sur la base de conclusions déposées et reprises oralement à la barre, l'EARL DOMAINE DES FINS, intervenant volontairement, demande à la cour de :
Constater que la rupture du contrat de travail de Monsieur L. est intervenue d'un commun accord par acte signé le 30 octobre 2008 ;
Débouter en conséquence Monsieur L. de ses demandes au titre d'une requalification d'une prise d'acte de rupture en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
Constater que Monsieur L. a été intégralement rempli de ses droits en matière de paiement d'heures supplémentaires sous forme de salaire ou de repos et le débouter en conséquence de ses demandes à ce titre ;
Débouter Monsieur L. de toutes ses autres demandes comme non fondées ;
Condamner Monsieur L. à verser à la Société ETA PARCS (sic) la somme de 2.000 €, en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
La SARL ETA PARCS s'en est tenue à ses conclusions antérieurement déposées et soutenues.
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, la cour entend se référer aux écritures susvisées.
Attendu qu'aux termes de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme toute personne a droit à un procès équitable ; que l'article 14 du Code de procédure civile dispose que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que l'inobservation de ces règles d'ordre public doit être relevée d'office par le juge (2ème Civ. 10 mai 1989) qui doit annuler le jugement y contrevenant ;
Que, par ailleurs, l'article 4 du Code de procédure civile prévoit que l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties ; que selon l'article 5 du même code, le juge doit se prononcer sur ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ;
Attendu qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes, au mépris des principes qui viennent être ci dessus rappelés et fondamentaux dans un régime démocratique, a condamné l'EARL DOMAINE DES FINS qui n'était pas partie au procès et à l'encontre de laquelle, le salarié ne formait aucune demande ;
Que le fait que, suite au précédent arrêt de la cour, l'EARL DOMAINE DES FINS soit à présent intervenue à la procédure, n'est pas de nature à valider l'abus de pouvoir commis par la juridiction de première instance ;
Que le jugement prononcé par le conseil de prud'hommes de Chaumont le 18 janvier 2010 doit donc être annulé ;
Que l'affaire étant en état, il y a lieu pour la cour d'évoquer ;
Sur l'identité de l'employeur
Attendu que le Domaine des Fins est une vaste exploitation agricole qui apparaît être exploitée par l'EARL DOMAINE DES FINS et par la SARL ETA PARCS, dont le gérant est le même M. D. ;
Que l'appelant soutient que cette identité de dirigeant, de lieu d'exploitation, d'activité et de moyens matériels, entraîne une confusion rendant impossible de déterminer quel était son employeur réel ; qu'il estime que cette confusion l'autorise à se prévaloir des dispositions de l'article L1224-1 du Code du travail, la SARL ETA PARCS s'étant vu transférer l'entité économique de l'exploitation agricole de l'EARL DOMAINE DES FINS ;
Que, pour leur part, les sociétés intimées soutiennent que M. L. a été engagé par contrat de travail à durée déterminée du 11 février 2008, en qualité de conducteur spécialisé, dans le cadre d'un emploi saisonnier par l'EARL DOMAINE DES FINS et, qu'à compter du 1er août 2008, il a été embauché par contrat de travail verbal à durée indéterminée, en tant que conducteur par la SARL ETA PARCS ;
Attendu que sur la photocopie peu lisible du titre emploi simplifié agricole (TESA) n° 0212154 versée aux débats et dont l'original a été signé par M. L., l'employeur est désigné comme l'EARL du DOMAINE DES FINS et le contrat à durée déterminée de type saisonnier est conclu jusqu'au 31 juillet 2008 ;
Que, pendant la durée du contrat de travail, M. L. ayant été victime d'un accident du travail, la déclaration réglementaire en a été faite auprès de la MSA par la même EARL ;
Que M. L. qui a signé le TESA précité et qui ne conteste pas avoir été destinataire du bulletin de paie correspondant, même s'il n'a pas reçu les suivants, soutient qu'il ignorait avoir été embauché par l'EARL DOMAINE DES FINS pour une durée déterminée parce qu'il aurait signé le document en blanc, ce qu'il n'établit pas autrement que par ses dires ;
Qu'en aucun cas il n'apparaît qu'une unité économique et sociale ait été transférée d'une entreprise à l'autre ;
Mais attendu que les deux entités ont des activités inextricablement imbriquées entre elles, travaillant sur les mêmes lieux et avec le même matériel ;
Que si c'est à tort que M. L. s'étonne de ne pas avoir bénéficié d'une indemnité de précarité à la fin du contrat de travail à durée déterminée, une telle indemnité n'étant pas due en cas de contrat saisonnier, c'est exactement qu'il prétend qu'une attestation Pôle emploi aurait due lui être fournie, en cas de discontinuité dans sa situation d'emploi ;
Que surtout la gestion du personnel paraît complètement imbriquée entre les deux entités ; qu'ainsi, M. L. a pris, alors qu'il travaillait pour la SARL ETA PARCS, des congés payés acquis pendant la période où il travaillait pour l'EARL DOMAINE DES FINS ; que, pour soutenir que le salarié a été rempli de ses droits en matière d'heures supplémentaires et de repos compensateur, les intimées globalisent la totalité de la période d'emploi du salarié, sans distinguer entre l'époque où il aurait travaillé pour l'EARL et celle où il aurait travaillé pour la SARL ; que, jusque dans la procédure, la confusion perdure puisque, dans ses conclusions, l'EARL DOMAINE DES FINS demande à ce que le salarié soit condamné à payer une indemnité pour frais irrépétibles à la SARL ETA PARCS ;
Qu'en tout état de cause, l'employeur, en s'abstenant de prendre les mesures nécessaires pour permettre au salarié de distinguer qui était son employeur et quelles étaient ses conditions de travail selon l'entité qui l'employait, est à l'origine d'une confusion qu'il n'aurait tenu qu'à lui d'éviter, en soumettant un contrat écrit au salarié le 1er août 2008, lui permettant de connaître ses conditions d'embauche et d'y souscrire ou non ;
Que la cour juge qu'en raison des liens existant entre les deux entités du fait d'une direction et d'une exploitation communes et de moyens de production ainsi que d'intérêts communs, de l'absence de formalisation du contrat à durée indéterminée, l'EARL DOMAINE DES FINS et la SARL ETA PARCS ont eu la qualité de coemployeurs à l'égard de M. L. qui est libre de diriger son action à l'encontre de l'une ou l'autre ;
Attendu que selon l'article L3171-4 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ;
Attendu que, pour établir sa durée de travail, le salarié verse aux débats, une photocopie de son agenda et un tableau des horaires qu'il aurait effectués compte tenu des indications de son agenda ;
Que l'agenda, à l'évidence n'a pas été renseigné pour les besoins de la cause ; que cependant, s'il est précis s'agissant des travaux effectués chaque jour et des renseignements notamment météorologiques, il ne comporte pratiquement aucune indication horaire ; que le tableau réalisé par l'intéressé à partir de l'agenda a lui été effectué pour les besoins de la cause et est entaché d'invraisemblances et sur certains points contredit les annotations de l'agenda, notamment parce que des journées non travaillées selon l'agenda, sont comptabilisées, y compris quelquefois pour des durées extrêmement longues ;
Que, pour sa part, l'employeur a également établi pour les besoins de la cause un récapitulatif des horaires du salarié et verse aux débats les relevés horaires des machines ; que ces derniers paraissent tout aussi authentiques que l'agenda de salarié ; que cependant, même si M. L. a été embauché en tant que conducteur spécialisé, il est certain qu'il effectuait d'autres travaux que la conduite, tandis que d'autres personnes que lui conduisaient les engins ;
Que les témoignages qui sont produits par l'une ou l'autre partie, sont sans intérêt, s'agissant de déterminer les horaires du salarié ; qu'en effet, ils n'émanent pas de personnes ayant travaillé avec M. L. et qui auraient été à même de constater son emploi du temps effectif ;
Attendu que, sur la période allant de février à fin juillet, le salarié n'a été rémunéré d'aucune heure supplémentaire ; qu'au contraire à compter du mois d'août, il a été payé chaque mois de 34,66 heures supplémentaires ; que le salarié a été en arrêt de travail pour accident de travail du 1er au 14 juillet ; qu'il a bénéficié de 17,5 jours de congés payés et a pu prendre 12 jours de repos compensateur ; qu'en revanche il n'a eu aucun repos hebdomadaire les semaines du 11 février, 18 février, 21 avril, 6 octobre et 20 octobre ; qu'il n'a eu qu'une journée de repos hebdomadaire les semaines des 31 mars et 24 août ; qu'il apparaît, compte tenu de l'égalité existant entre les jours de repos non pris et les jours de repos compensateur (12), que ces derniers n'ont eu pour but que de permettre au salarié sur la période de travailler 5 jours par semaine en moyenne, indépendamment de son horaire effectif ;
Qu'au vu de ces éléments, la conviction de la cour est que M. L. a effectué 8 heures supplémentaires par semaine ; qu'il a donc été rémunéré de ses heures supplémentaires pour la période d'août 2008, à la fin de son contrat ;
Que lui est due pour la période du 11 février 2008 au 31 juillet 2008, compte tenu de son arrêt de travail du 1er au 14 juillet 2008 le paiement de 176 heures supplémentaires, soit : 176 × 13,27 × 1,25 = 2.919,40 € brut, outre 291,94 € brut au titre des congés payés ;
Attendu que, selon l'article L3121-27 du Code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce, dans les entreprises de vingt salariés et moins, les heures supplémentaires accomplies au delà du contingent annuel d'heures supplémentaires conventionnel ou réglementaire ouvrent droit à un repos compensateur de 50 % d'heure supplémentaire accomplie au delà ;
Qu'alors que le contingent annuel était fixé à 220 heures par l'article D3121-3 du Code du travail, pendant sa période d'emploi, M. L. a effectué 280 heures supplémentaires, sans bénéficier de repos compensateur ; qu'en compensation du préjudice qui lui a été ainsi occasionné, il convient de lui attribuer 437,91 € de dommages et intérêts ;
Sur les dimanches travaillés
Attendu qu'en application de l'article 25 II de la convention collective des exploitations de polyculture et d'élevage de la Haute Marne, les heures effectuées le dimanche sont majorées de 50 %, cette majoration ne se cumule pas avec celles prévues pour les heures supplémentaires ;
Que le fait que M. L. a travaillé le dimanche n'étant pas contesté, c'est donc à tort que le salarié prétend à une majoration de 100 % de ses heures de dimanche et que l'employeur soutient qu'aucune majoration n'est due ;
Que pour 31,5 h effectuées le dimanche, M. L. était en droit de percevoir (31,5 × 13,27 × 1,5) (31,5 × 13,27 × 1,25) = 104,50 € brut, outre 10,45 € brut au titre des congés afférents ; que la SARL ETA PARC sera condamnée à lui payer ces sommes ;
Attendu que la dissimulation d'activité salariée prévue par le l'article L. 8221-5 2o du Code du travail n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ;
Qu'en l'espèce, le caractère volontaire de l'omission n'est pas formellement établi ; que l'appelant doit donc être débouté de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé ;
Sur la prise d'acte
Attendu que, par courrier du 7 novembre 2008, M. L. a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; que l'employeur soutient que cette prise d'acte est inopérante en ce que, le 30 octobre 2008, les parties avaient convenu d'une rupture conventionnelle du contrat de travail au 31 octobre 2008 ;
Attendu que la rupture amiable du contrat de travail, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 25 juin 2008, ne peut intervenir, sauf accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois ou plan de sauvegarde de l'emploi, que dans les formes prévues aux articles L1237-11 et suivants du Code du travail ;
Qu'en l'espèce, ces formes n'ont pas été respectées ; qu'en outre, en admettant que l'acte passé le 30 octobre 2008 puisse constituer une rupture conventionnelle du contrat de travail, en prenant acte de la rupture de son contrat de travail le 7 novembre 2008, le salarié a nécessairement usé du droit de rétractation qui lui est reconnu par l'article L1237-13 du Code du travail ; qu'enfin, en adressant au salarié également le 7 novembre 2008, une lettre qualifiant son absence d'abandon de poste, l'employeur a démontré que lui même considérait que l'acte de rupture du contrat de travail au 31 octobre précédent n'avait aucune valeur ;
Qu'à aucun point de vue, il ne peut donc être considéré qu'avant la prise d'acte le contrat de travail avait été résilié ; que le salarié pouvait donc prendre acte de sa rupture ;
Attendu que le salarié qui prétend être victime de manquements fautifs de son employeur à ses obligations contractuelles est fondé à prendre acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il impute à son employeur ; que cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits qui la motivent sont fondés, d'une démission dans le cas contraire ;
Attendu qu'en l'espèce, à l'appui de sa prise d'acte, l'appelant invoque :
l'absence de contrat de travail écrit,
le défaut de bulletins de salaire,
le non paiement d'heures supplémentaires,
la violation des règles relatives à la durée journalière maximale du travail,
la violation des règles relatives au repos hebdomadaire ;
Attendu que la convention collective applicable n'impose pas que le contrat de travail soit formalisé par écrit ; que conformément aux dispositions de l'article L713-3 du Code rural, l'article 25-II de la convention collective des exploitations de polyculture et d'élevage de la Haute Marne, autorise la suspension du repos hebdomadaire six fois dans l'année ; que pendant la période de travail de M. L., son repos hebdomadaire a été supprimé cinq fois, soit dans les limites de la tolérance conventionnelle ; qu'il n'est pas établi qu'il n'ait pas bénéficié quotidiennement d'une période de repos d'au moins onze heures ;
Mais attendu qu'ainsi que l'a jugé cette cour, toutes ses heures supplémentaires n'ont pas été payées au salarié ; que c'est en vain que son employeur soutient que ses bulletins de salaire lui auraient été remis ; que la preuve contraire s'en évince en ce que d'une part à l'audience de conciliation, par son conseil, l'intimée s'est engagée à transmettre sous trois semaines les bulletins de paie de mars à octobre, reconnaissant ainsi qu'ils n'avaient pas été délivrés et en ce que d'autre part, contrairement à l'article 43 de la convention collective applicable, les prétendus doubles de bulletins de salaire produits par la société ETA PARCS ne sont pas émargés par le salarié ;
Que l'appelant n'étant pas payé intégralement d'une partie conséquente de son temps de travail, ne se voyant pas remettre de bulletins de salaire, il pouvait légitimement prendre acte de la rupture de son contrat de travail ; que cette prise d'acte doit en conséquence produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu que M. L. était en droit de bénéficier d'un préavis d'un mois ; que si ce préavis avait été travaillé, il aurait perçu 1.998,70 € brut, soit 1.650 € net ; qu'aussi la cour condamne telle la SARL ETA PARCS à lui payer la somme de 1.650 € net, outre la somme de 165 € net au titre des congés afférents ;
Que licencié, alors qu'il était âgé de 24 ans, jouissait d'une ancienneté d'environ 8 mois, l'appelant ne verse aux débats aucun élément de nature à justifier de sa situation postérieurement à son licenciement ; que, dans ces circonstances, il sera fait une exacte appréciation de son préjudice en lui allouant la somme de 4.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ;
Attendu que la société ETA PARCS doit être condamnée à remettre à M. L. des bulletins de salaire, une attestation Pôle Emploi et un certificat de travail rectifiés conformément aux dispositions du présent arrêt, sous un délai de deux mois à compter de sa notification, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte ;
Attendu que la société ETA PARCS doit être condamnée aux dépens ;
Attendu que la société ETA PARCS doit être déboutée de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Qu'au contraire, sur le même fondement elle doit être condamnée à payer à l'appelant la somme de 1.500 € au titre de ses frais irrépétibles de première instance et d'appel ;
Annule le jugement prononcé le 18 janvier 2010 par le conseil de prud'hommes de Chaumont,
Dit que l'EARL DOMAINE DES FINS et la SARL ETA PARCS ont eu la qualité de coemployeurs à l'égard de M. Adrien L.,
Condamne la SARL ETA PARCS à payer à M. Adrien L. les sommes de :
2.919,40 € brut à titre de rappel d'heures supplémentaires,
291,94 € brut au titre des congés afférents,
437,91 € de dommages et intérêts pour repos compensateurs non pris,
104,50 € brut à titre de rappel de salaire pour dimanches travaillés,
10,45 € brut au titre des congés afférents,
Déboute M. Adrien L. de sa demande d'indemnité au titre du travail dissimulé,
Dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. Adrien L. produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse,
1.650 € net à titre d'indemnité représentative de préavis,
165 € au titre des congés afférents,
4.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif,
Enjoint à la SARL ETA PARCS de remettre à M. Adrien L., dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, rectifiés conformément à ses dispositions :
des certificats de travail,
Déboute la SARL ETA PARCS de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamne la SARL ETA PARCS à payer à M. Adrien L. la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile au titre de ses frais irrépétibles de première instance et d'appel,
Condamne la SARL ETA PARCS aux dépens.

References: l'article 700
 l'article 700
 l'article 6
 l'article 14
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 25
 l'article 25
 l'article 43
 l'article 700
 l'article 700
 l'article 700