Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000377874&idSectionTA=LEGISCTA000006090018&dateTexte=20190525&categorieLien=id
Timestamp: 2019-06-25 13:05:58+00:00

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Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Décret n°99-79 du 5 février 1999 relatif au fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale.
Modifié par Décret n°2009-1238 du 15 octobre 2009 - art. 2
-d'autre part, dans les conditions définies au titre III, de permettre la garantie, par un établissement de crédit agréé dûment mandaté à cet effet, des concours financiers nécessaires à la mise en oeuvre des projets ou actions définis à l'article 16.
Sont assimilées aux publications quotidiennes, pour l'application du présent article, les publications mentionnées au 1 bis B de l'article 39 bis du code général des impôts ainsi que les publications nationales de périodicité au minimum hebdomadaire, présentant le caractère d'information politique et générale, imprimées sur papier journal pour au moins 90 % de leur surface et dont le prix de vente et la durée de présentation à la vente de chaque numéro sont comparables à ceux des quotidiens nationaux.
Titre II : Subventions et avances à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale (abrogé)
Titre II : Subventions à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale
Décret n° 2009-633 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Comité d'orientation du fonds de modernisation de la presse d'information quotidienne et assimilée d'information politique et générale).
1° Un membre du Conseil d'Etat, président ;
2° Trois représentants du ministre chargé de la communication, parmi lesquels le directeur général des médias et des industries culturelles ;
3° Un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ;
5° Un représentant des entreprises de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale ;
6° Un représentant des entreprises de la presse quotidienne régionale d'information politique et générale ;
7° Un représentant des entreprises de la presse quotidienne départementale d'information politique et générale ;
8° Un représentant des entreprises de la presse hebdomadaire régionale d'information politique et générale ;
9° Un représentant des agences de presse.
Modifié par Décret n°2009-1379 du 11 novembre 2009 - art. 16
c) Pour les agences de presse : création ou développement de sites internet s'appuyant sur le potentiel rédactionnel et archivistique de l'agence ;
d) Investissements corporels ;
Modifié par Décret n°2009-1238 du 15 octobre 2009 - art. 3
Modifié par Décret n°2009-1238 du 15 octobre 2009 - art. 4
Pour les projets collectifs, tels que définis au cinquième alinéa de l'article 3, le montant de la subvention accordée peut être majoré dans la limite de 60 % des dépenses éligibles définies à l'article 8. Le montant de la subvention susceptible d'être accordée est plafonné à la somme de 1 million d'euros par entreprise de presse et à 300 000 euros par agence participant au projet collectif.
Par dérogation à l'article 10 du présent décret, pour les projets individuels présentés par une entreprise de presse pour un quotidien ayant bénéficié, l'année précédente, d'une aide au titre du fonds d'aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires institué par le décret n° 86-616 du 12 mars 1986 modifié ou d'une aide au titre du fonds d'aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces institué par le décret n° 89-528 du 28 juillet 1989, le montant de la subvention accordée peut être majoré dans la limite de 60 % des dépenses éligibles définies à l'article 8. Le montant de la subvention susceptible d'être accordée est plafonné à 2, 745 millions d'euros par projet.
Modifié par Décret n°2009-1238 du 15 octobre 2009 - art. 5
L'octroi d'une subvention est subordonné à la conclusion entre l'Etat et le bénéficiaire d'une convention fixant notamment les conditions d'attribution de la subvention destinée au financement de projets de modernisation. Cette convention est accompagnée à titre indicatif d'une présentation chiffrée des différents postes de dépenses constitutifs de la base éligible de la subvention accordée.
Le bénéficiaire de cette subvention adresse, à l'occasion de chaque demande de paiement, un bilan d'exécution du projet à la direction générale des médias et des industries culturelles. Celle-ci peut contrôler, sur pièces et sur place, l'exactitude des renseignements fournis.
Titre III : Aide à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale (abrogé)
Article 16 (abrogé au 16 avril 2012) En savoir plus sur cet article...

References: art. 2
 l'article 16
 l'article 39
 art. 16
 art. 3
 art. 4
 l'article 3
 l'article 8
 l'article 10
 l'article 8
 art. 5