Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000024562349&cidTexte=LEGITEXT000005627819&dateTexte=20150615
Timestamp: 2018-12-15 06:08:51+00:00

Document:
Chapitre V : Documents constitutifs du marché
Article 190 (abrogé au 1 avril 2016) En savoir plus sur cet article...
Les dispositions de l'article 11 sont applicables.
Article 191 (abrogé au 1 avril 2016) En savoir plus sur cet article...
Modifié par DÉCRET n°2014-1097 du 26 septembre 2014 - art. 11
I. ― Les pièces constitutives des marchés passés selon une procédure formalisée comportent obligatoirement les mentions suivantes :
10° Les conditions de résiliation, notamment celles prévues à l'article 225 ;
II. ― Pour les marchés de conception-réalisation définis à l'article 37, sont en outre des pièces constitutives du marché :
1° Le programme de l'opération, au sens de l'article 2 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée ;
III. ― Les pièces constitutives des accords-cadres comportent obligatoirement les mentions énumérées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 10° et 11° du I du présent article.
V. ― Si les pièces constitutives ne sont pas rédigées en langue française, la personne soumise à la présente partie peut exiger que les candidats joignent une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté, aux documents rédigés dans une autre langue qu'ils remettent en application du présent article. En cas de contradiction entre un document rédigé dans une langue étrangère et sa traduction en langue française, la version en langue française fait seule foi.
Article 192 (abrogé au 1 avril 2016) En savoir plus sur cet article...
Les dispositions de l'article 13 sont applicables.

References: l'article 11
 art. 11
 l'article 225
 l'article 37
 l'article 2
 l'article 13