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Timestamp: 2016-10-21 00:45:55+00:00

Document:
115 V 44863. Extrait de l'arr�t du 20 septembre 1989 dans la cause R. contre Caisse cantonale genevoise d'assurance contre le ch�mage et Commission cantonale genevoise de recours en mati�re d'assurance-ch�mage
Art. 8 al. 1 let. c LACI. Le droit � l'indemnit� de ch�mage suppose, selon cette disposition, la r�sidence effective en Suisse, ainsi que l'intention de conserver cette r�sidence pendant un certain temps et d'en faire, durant cette p�riode, le centre de ses relations personnelles. Consid�rants � partir de page 448
1. a) Aux termes de l'art. 8 al. 1 let. c LACI, dans sa version fran�aise, l'assur� a droit � l'indemnit� de ch�mage, entre autres conditions, s'il est domicili� en Suisse. En revanche, selon les textes allemand et italien de cette disposition, le requ�rant peut pr�tendre une telle prestation s'il r�side en Suisse ("in der Schweiz wohnt"; "risiede in Svizzera").
Or, lorsqu'il y a d�faut de concordance du texte l�gal dans les diff�rentes langues officielles, il convient, selon la jurisprudence, de d�terminer celui qui correspond le mieux au but de la norme (ATF 105 Ib 54 consid. 3b et la r�f�rence).
b) Aux termes de l'art. 12 LACI (auquel renvoie l'art. 8 al. 1 let. c LACI), les �trangers sans permis d'�tablissement sont r�put�s domicili�s en Suisse aussi longtemps qu'ils y habitent, s'ils sont au b�n�fice soit d'une autorisation de s�jour leur permettant d'exercer une activit� lucrative, soit d'un permis de saisonnier. Certes, cette disposition, qui pose le principe de la r�sidence effective en Suisse, n'est pas applicable en l'occurrence, du moment que le recourant est de nationalit� suisse. On peut toutefois en d�duire, en faisant appel � la m�thode d'interpr�tation syst�matique, que le crit�re du domicile n'est pas n�cessairement d�terminant, s'agissant du droit � l'indemnit� de ch�mage d'un assur� de nationalit� suisse.
Dans la l�gislation f�d�rale en mati�re d'assurances sociales, on recourt � diff�rents crit�res de rattachement pour d�terminer la BGE 115 V 448 S. 449qualit� d'assur�, l'obligation de payer des cotisations ou le droit � des prestations d'assurance. Ainsi, � l'art. 1 al. 1 let. a LAVS, le l�gislateur s'est fond� sur le crit�re du domicile civil en Suisse ("zivilrechtlicher Wohnsitz"; "domicilio civile"), de sorte que seuls sont d�terminants les art. 23 ss CC et la jurisprudence qui s'y rapporte (K�SER, Unterstellung und Beitragswesen in der obligatorischen AHV, Berne 1989, p. 15, n. 1.17). Il en va en revanche diff�remment � l'art. 42 al. 1 LAVS, selon lequel les ressortissants suisses n'ont droit � une rente extraordinaire de l'assurance-vieillesse et survivants que s'ils sont domicili�s en Suisse ("in der Schweiz wohnhafte Schweizer B�rger"; "domiciliati in Svizzera"). D'apr�s la jurisprudence, cette r�gle suppose non seulement l'existence d'un domicile civil en Suisse, mais �galement la r�sidence effective dans ce pays, ainsi que l'intention de conserver cette r�sidence et d'en faire le centre de ses relations personnelles (cf. ATF 111 V 182 consid. 4).
Du point de vue terminologique, les art. 42 al. 1 LAVS et 8 al. 1 let. c LACI, dans leurs versions fran�aise et allemande tout au moins, se fondent sur le m�me crit�re. On serait par cons�quent tent� d'en d�duire que les r�gles jurisprudentielles se rapportant � l'art. 42 al. 1 LAVS sont �galement valables en ce qui concerne l'art. 8 al. 1 let. c LACI. Ce serait toutefois oublier que les termes utilis�s par le l�gislateur ne traduisent pas toujours exactement sa pens�e (cf. p.ex. ATF 114 Ia 196 consid. 3b/aa, ATF 113 II 410 consid. 3b/aa). Si le Tribunal f�d�ral des assurances a jug� que l'art. 42 al. 1 LAVS exigeait non seulement l'existence d'un domicile civil en Suisse, mais �galement la r�alisation des conditions suppl�mentaires expos�es ci-dessus, cela ne vaut pas n�cessairement en ce qui concerne l'art. 8 al. 1 let. c LACI, dont le but est totalement diff�rent: il s'agit en effet, dans ce cas, de rendre possible le contr�le du ch�mage subi par un assur�. Or, le moyen qui permet d'atteindre ce but n'est pas l'exigence d'un domicile civil en Suisse, mais bien plut�t celle de la r�sidence habituelle dans ce pays (dans ce sens, cf. GERHARDS, Kommentar zum Arbeitslosenversicherungsgesetz, t. I, n. 8-10 ad art. 8 LACI).
Il y a lieu de consid�rer, en r�sum�, que le droit � l'indemnit� de ch�mage suppose, selon l'art. 8 al. 1 let. c LACI, la r�sidence effective en Suisse, ainsi que l'intention de conserver cette r�sidence pendant un certain temps et d'en faire, durant cette p�riode, le centre de ses relations personnelles (dans ce sens, cf. GERHARDS, op.cit., n. 12 s. ad art. 8 LACI).
105 IB 54,
art. 12 LACI suite... ,

References: Art. 8
 art. 23
 ATF 
 art. 42
 ATF 
 ATF 
 art. 8
 art. 8

art. 12