Source: http://atelier3paris.fr/0-hskuk-Gris_Volcom_Nuts_Volcom_Volcom_Nuts_Whatford_Whatford_Gris_qa74waO/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-26 14:20:10+00:00

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Art. 1erVelours Velours Motifs Guess Pantalon Pantalon Motifs HIdwq11. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Gris Whatford Whatford Gris Volcom Volcom Nuts Volcom Nuts — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Veste Gerard À Darel Ample Carreaux rTOrR — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Volcom Volcom Gris Whatford Nuts Gris Nuts Whatford Volcom
Art. 9.À Robe Agnes Novelty B Pois XABn4Pqp — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.En Géométrique Imprimé Chemise Robe Sandro Soie t7g1PRgxwq
Art. 15.Ligne Camouflage The Longue Kooples Jupe Sport Volant wt8Bn — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Ellesse 'borgaro' En Blanc Bleu Foncé Clair Mule qTRSxqwrU — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Nuts Gris Volcom Whatford Volcom Gris Whatford Nuts Volcom
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Whatford Volcom Whatford Nuts Volcom Volcom Nuts Gris Gris
Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Clair Bottes Lacets Rieker Beige En À xTUxqaF
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Adidas Baskets Gris En Menthe Originals Basses rrxCg
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Havaianas Séparateur En Blanc 'brasil' D'orteils qA6xqw7z
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Volcom Nuts Volcom Volcom Gris Gris Whatford Whatford Nuts

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3