Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-de-la-communaute-francaise-du-0_n2018031689.html
Timestamp: 2019-04-25 16:34:34+00:00

Document:
Arrete Du Gouvernement De La Communaute Francaise du 05/07/2018 arrete du gouvernement de la communaute francaise modifiant l'arrete du gouvernement de la communaute francaise du 31 aout 2016 relatif a la demande d'admission aux subventions des etablissements scolaires
Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 05 juillet 2018
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 août 2016 relatif à la demande d'admission aux subventions des établissements scolaires
2018031689
Numac : 2018031689
5 JUILLET 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 août 2016 relatif à la demande d'admission aux subventions des établissements scolaires
Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, l'article 24, § 1er et § 2, et l'article 37, alinéa 1er, 1° ;
Vu le décret du 14 juin 2018Documents pertinents retrouvés type décret prom. 14/06/2018 pub. 13/07/2018 numac 2018031499 source ministere de la communaute francaise Décret instituant un enseignement expérimental aux 2e et 3e degrés de l'enseignement secondaire qualifiant en ce qui concerne la certification par unités d'acquis d'apprentissage , et aux 2e et 3e degrés de l'enseignement de tra fermer instituant un enseignement expérimental aux deuxième et troisième degrés de l'enseignement secondaire qualifiant en ce qui concerne la certification par unités d'acquis d'apprentissage (CPU), et aux deuxième et troisième degrés de l'enseignement de transition en ce qui concerne le dépassement du nombre maximum de périodes hebdomadaires, et portant diverses dispositions en matière d'enseignement obligatoire, d'organisation du jury délivrant le certificat d'aptitudes pédagogiques et de concertation avec les pouvoirs organisateurs et les organisations syndicales, l'article 29;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 août 2016 relatif à la demande d'admission aux subventions des établissements scolaires;
Considérant la possibilité, introduite par l'article 29 du décret du 14 juin 2018Documents pertinents retrouvés type décret prom. 14/06/2018 pub. 13/07/2018 numac 2018031499 source ministere de la communaute francaise Décret instituant un enseignement expérimental aux 2e et 3e degrés de l'enseignement secondaire qualifiant en ce qui concerne la certification par unités d'acquis d'apprentissage , et aux 2e et 3e degrés de l'enseignement de tra fermer précité, d'ouvrir un établissement d'enseignement secondaire proposant un 1er degré dès l'année scolaire suivant la demande d'admission aux subventions;
Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 août 2016 relatif à la demande d'admission aux subventions des établissements scolaires, à l'article 1er, les modifications suivantes sont apportées : 1° au § 1er, les mots « , ou d'un établissement d'enseignement secondaire ordinaire, » sont insérés entre les mots « fondamental ordinaire » et les mots « est transmise »;2° au § 1er, l'alinéa 3 est supprimé;3° au § 2, les mots « visées à l'article 1er, alinéas 2 et 3 » sont remplacés par les mots « visées au § 1er, alinéa 2 ».
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References: l'article 24
 § 1
 § 2
 l'article 37
 l'article 29
 l'article 29
 l'article 1
 § 1
 § 1
 § 2
 l'article 1
 § 1