Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-04-mars-2016_n2016003100.html
Timestamp: 2020-05-25 14:08:12+00:00

Document:
Arrete Ministeriel du 04/03/2016 relatif a l'emission par l'etat belge d'un emprunt denomme r obligations lineaires 1,60 % - 22 juin 2047 r
Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé « Obligations linéaires 1,60 % - 22 juin 2047 »
2016003100
Numac : 2016003100
4 MARS 2016. - Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé « Obligations linéaires 1,60 % - 22 juin 2047 »
Le Ministre des Finances, Vu la loi du 2 janvier 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/01/1991 pub. 15/02/2018 numac 2018030379 source service public federal interieur Loi relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire, modifiée par les lois des 28 juillet 1992, 4 avril 1995, 15 juillet 1998, 28 février 2002, 15 décembre 2004, 14 décembre 2005 et 2 juin 2010 et par les arrêtés royaux des 3 mars 2011 et 25 avril 2014;
Vu la loi du 18 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015003452 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2016 fermer contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2016, l'article 8, § 1er, 1° ;
Vu l' arrêté royal du 6 janvier 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 06/01/2016 pub. 19/01/2016 numac 2016003029 source service public federal finances Arrêté royal autorisant le ministre des Finances à poursuivre, en 2016, l'émission des emprunts dénommés "Obligations linéaires", des emprunts dénommés "Bons d'Etat", ainsi que des "Euro Medium Term Notes" fermer autorisant le Ministre des Finances à poursuivre, en 2016, l'émission des emprunts dénommés « Obligations linéaires », des emprunts dénommés « Bons d'Etat », ainsi que des « Euro Medium Term Notes », l'article 1er, 1° ;
Vu l' arrêté ministériel du 12 décembre 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 12/12/2000 pub. 20/12/2000 numac 2000003721 source ministere des finances Arrêté ministériel relatif aux règles générales concernant les obligations linéaires fermer relatif aux règles générales concernant les obligations linéaires, modifié par les arrêtés ministériels des 22 mars 2002, 26 mars 2004, 21 juin 2011 et 4 septembre 2014, Arrête :
Article 1er.1° Il est émis, en 2016, un emprunt dénommé « Obligations linéaires 1,60 % - 22 juin 2047 »; 2° La date d'émission est le 1er mars 2016;3° Le prix d'émission est fixé à 98,524 % de la valeur nominale;4° La première émission de l'emprunt a lieu par voie de syndication avec prise ferme, conformément aux usages du marché;5° La date du paiement et de la livraison est le 8 mars 2016.
Art. 2.Le capital émis porte intérêt au taux de 1,60 % l'an à partir du 8 mars 2016.
Les intérêts sont payables le 22 juin des années 2016 à 2047.
Art. 3.L'emprunt est entièrement remboursable au pair le 22 juin 2047.
Art. 4.La négociation du droit au capital et du droit à chacun des paiements d'intérêts des « Obligations linéaires 1,60 % - 22 juin 2047 » en tant que titres dématérialisés autonomes pourra être autorisée ultérieurement.
Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 2016.
Bruxelles, le 4 mars 2016.
document Pouvoirs locaux CHASTRE. - Un arrêté ministériel du 15 mars 2016 réforme le budget pour l'exercice 2016 de la commune de Chastre voté en séance du conseil communal en date du 16 décembre 2015. CINEY. - Un arrêté ministériel du 15 mars 2016 ap document Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 12 avril 2016 approuve les comptes pour l'exercice 2014 de la SCRL Intercommunale de mutualisation en matière informatique et organisationnelle , votés en séance de l'assemblée générale en date du 1(...)
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 24 février 2016, entrant en vigueur le 30 avril 2016 au soir, Mme Cleynhens, J., greffier au tribunal de première instance de Louvain, est admise à la retraite à sa demande. L'intéressée est admise à faire P document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 15 avril 2016, entrant en vigueur le 31 mai 2016 au soir, Mme Pardaens G., greffier-chef de service au tribunal de première instance de Flandre Orientale, est admise à la retraite à sa demande ; L'intéress Par
autorisation Installation de production d'électricité. - Autorisation individuelle - EP-2014-0042-A Par arrêté ministériel du 4 mars 2016, est octroyée à la S.A. EDF Luminus une autorisation individuelle pour l'établissement d'une installation de production
arrêté royal du 06 janvier 2016
type arrêté royal prom. 06/01/2016 pub. 19/01/2016 numac 2016003029 source service public federal finances Arrêté royal autorisant le ministre des Finances à poursuivre, en 2016, l'émission des emprunts dénommés "Obligations linéaires", des emprunts dénommés "Bons d'Etat", ainsi que des "Euro Medium Term Notes"
https://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-04-mars-2016_n2016003100.html

References: l'article 8
 § 1
 l'article 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5