Source: https://www.juritravail.com/convention-collective/brochure-3155/idcc-1411/fabrication-ameublement-14-janvier-1986/KALITEXT000005681698.html
Timestamp: 2019-12-09 12:51:51+00:00

Document:
ARRÊTÉ du 28 mai 1986 - Convention Collective 3155
ARRÊTÉ du 28 mai 1986 Convention Collective Fabrication de l'ameublement
En vigueur (Le 22 Jun 1986)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement (trois annexes) du 14 janvier 1986, à l'exclusion du premier alinéa de l'article 33.
L'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-8 du code du travail.
L'article 5 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-9 du code du travail.
Le deuxième alinéa et les alinéas suivants de l'article 11 sont étendus sous réserve de l'application des articles L. 423-3 et L. 433-2 du code du travail.
L'article 14 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 432-9 du code du travail.
Le sixième alinéa de l'article 23 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-6, L. 122-14 et suivants du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 37 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-41 du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 38 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-41 du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 7 de l'annexe Agents de production est étendu sous réserve de l'application des articles L. 221-5 et suivants du code du travail.
L'avant-dernier alinéa de l'article 10 de l'annexe Agents de production est étendu sans préjudice de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).
Le deuxième alinéa de l'article 12 de l'annexe Agents de production est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail et de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).
Le deuxième alinéa de l'article 4 de l'annexe Agents fonctionnels et agents d'encadrement est étendu sous réserve de l'application des articles L. 221-5 et suivants du code du travail.
L'avant-dernier alinéa de l'article 5 de l'annexe Agents fonctionnels et agents d'encadrement est étendu sans préjudice de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).
Le deuxième alinéa de l'article 7 de l'annexe Agents fonctionnels et agents d'encadrement est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail et de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).
L'avant-dernier alinéa de l'article 3 de l'annexe Cadres est étendu sans préjudice de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).
L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée et de ses annexes est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

References: l'article 33

L'article 4

L'article 5
 l'article 11

L'article 14
 l'article 23
 l'article 37
 l'article 38
 l'article 7
 l'article 10
 l'article 12
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 7
 l'article 3