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Timestamp: 2017-09-21 21:27:21+00:00

Document:
1. Recevabilité du recours en nullité (art. 68 OJ) contre une mesure prise en application de l'art. 386 CC.
2. Ordre dans lequel le Tribunal fédéral juge un recours de droit public et un recours en réforme ou en nullité; art. 57 al. 5 et art. 74 OJ (consid. 2).
3. Sont habiles à prendre les mesures de l'art. 386 CC l'autorité tutélaire compétente qui demande l'interdiction (consid. 4) et celle du domicile actuel de la personne à protéger. Est réservée la question de savoir selon quels principes il faut trancher un conflit de compétence, positif ou négatif, entre ces deux autorités (consid. 3).
ATF: 80 II 92, 82 II 565, 85 I 196, 83 II 495
Article: art. 386 CC, art. 68 OJ, Art. 68 Abs. 1 lit. b OG, art. 57 al. 5 et art. 74 OJ suite... , Art. 369 ZGB, Art. 386 Abs. 2 ZGB, Art. 69 und 71 OG, Art. 145 ZGB

References: art. 57
 art. 74
 art. 386
 art. 68
 Art. 68
 art. 57
 art. 74
 Art. 369
 Art. 386
 Art. 69
 Art. 145