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Timestamp: 2019-05-20 06:28:46+00:00

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Loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive. | Legifrance
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Abrogé par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 7 22° JORF 24 février 2004
Modifié par Loi n°2003-707 du 1 août 2003 - art. 1 JORF 2 août 2003
Modifié par Loi n°2003-707 du 1 août 2003 - art. 2 JORF 2 août 2003
Abrogé par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 7 22° sous réserve art. 8 I 11° JORF 24 février 2004
Les prescriptions de l'Etat concernant les diagnostics et les opérations de fouilles d'archéologie préventive sont motivées. Les prescriptions de diagnostic sont délivrées dans un délai d'un mois à compter de la réception du dossier, délai porté à deux mois lorsque les aménagements, ouvrages ou travaux projetés sont soumis à étude d'impact ; les prescriptions de fouilles sont délivrées dans un délai de trois mois à compter de la réception du rapport de diagnostic. En l'absence de prescriptions dans les délais, l'Etat est réputé avoir renoncé à édicter celles-ci.
Les prescriptions de l'Etat peuvent s'appliquer à des opérations non soumises à la redevance prévue à l'article 9.
Lorsque l'intérêt des vestiges impose leur conservation, le ministre chargé de la culture notifie au propriétaire une proposition de classement de tout ou partie du terrain dans les conditions prévues par la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques.
Hors des zones archéologiques définies en application de l'article 3, les personnes qui projettent de réaliser des aménagements, ouvrages ou travaux peuvent saisir l'Etat afin qu'il examine si leur projet est susceptible de donner lieu à des prescriptions de diagnoctic archéologique. A défaut de réponse dans un délai de deux mois ou en cas de réponse négative, l'Etat est réputé renoncer, pendant une durée de cinq ans, à prescrire un diagnostic, sauf modification substantielle du projet ou des connaissances archéologiques de l'Etat sur le territoire de la commune.
Si l'Etat a fait connaître la nécessité d'un diagnostic, l'aménageur peut en demander la réalisation anticipée par l'établissement public ou un service territorial. Dans ce cas, il est redevable de la redevance prévue au I de l'article 9.
L'abrogation du cinquième alinéa de l'article 2 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code du patrimoine.
Modifié par Loi n°2003-707 du 1 août 2003 - art. 3 JORF 2 août 2003
Créé par Loi n°2003-707 du 1 août 2003 - art. 4 JORF 2 août 2003
Pour pouvoir réaliser des opérations de diagnostics et de fouilles d'archéologie préventive selon les modalités prévues aux articles 4-2, 4-3, 4-5 et 5, ces services doivent être agréés.
L'agrément est attribué, à la demande de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales dont relève le service, par le ministre chargé de la culture. A défaut de réponse dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales, l'agrément est réputé attribué.
Ces services peuvent également élaborer la carte archéologique dans des conditions et modalités déterminées par convention avec l'Etat.
L'abrogation du dernier alinéa de l'article 3-1 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code du patrimoine.
Modifié par Loi n°2003-707 du 1 août 2003 - art. 5 JORF 2 août 2003
Créé par Loi n°2003-707 du 1 août 2003 - art. 5 JORF 2 août 2003
Modifié par Loi n°2003-707 du 1 août 2003 - art. 6 JORF 2 août 2003
Abrogé par Loi n°2003-591 du 2 juillet 2003 - art. 31 (V) JORF 3 juillet 2003
Modifié par Loi n°2003-707 du 1 août 2003 - art. 7 JORF 2 août 2003
Créé par Loi n°2003-707 du 1 août 2003 - art. 8 JORF 2 août 2003
Modifié par Loi n°2003-707 du 1 août 2003 - art. 9 JORF 2 août 2003
Modifié par Loi - art. 98 JORF 31 décembre 2003
Créé par Loi n°2003-707 du 1 août 2003 - art. 12 JORF 2 août 2003
Il est créé, dans les comptes de l'établissement public mentionné à l'article 4, un Fonds national pour l'archéologie préventive.
Ce fonds finance les subventions accordées par l'Etat aux personnes projetant d'exécuter des travaux qui ont donné lieu à l'édiction d'une prescription de fouille d'archéologie préventive conformément aux dispositions de l'article 2. Les interventions de ce fonds visent à faciliter la conciliation entre préservation du patrimoine archéologique et développement des territoires, en particulier ruraux.
Les recettes du fonds sont constituées par un prélèvement sur le produit de la redevance d'archéologie préventive prévue à l'article 9. La part du produit de la redevance qui lui est affectée ne peut être inférieure à 30 %. Elle est fixée chaque année par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé du budget.
Les subventions sont attribuées par arrêté du ministre chargé de la culture, conformément aux critères définis par une commission comprenant un député et un sénateur désignés par leur assemblée respective, cinq représentants de l'Etat, cinq représentants des collectivités territoriales, cinq représentants des personnes visées au premier alinéa du I de l'article 9 et cinq personnalités qualifiées. La commission élit son président en son sein.
Les travaux de fouilles archéologiques induits par la construction de logements à usage locatif construits ou améliorés avec le concours financier de l'Etat en application des 3° et 5° de l'article L. 351-2 et des articles L. 472-1 et L. 472-1-1 du code de la construction et de l'habitation, au prorata de la surface hors oeuvre nette effectivement destinée à cet usage, ainsi que les constructions de logements réalisées par une personne physique pour elle-même, y compris lorsque ces constructions sont effectuées dans le cadre d'un lotissement ou d'une zone d'aménagement concerté, sont pris en charge financièrement par le fonds précité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
L'abrogation du quatrième alinéa de l'article 9-2 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code du patrimoine.
Modifié par Loi n°2003-707 du 1 août 2003 - art. 13 JORF 2 août 2003
Modifie Code de l'urbanisme - art. L421-2-4 (M)
Modifie Loi n°41-4011 du 27 septembre 1941 - art. 11 (Ab)
Modifie Loi n°41-4011 du 27 septembre 1941 - art. 16 (Ab)
Crée Loi n°41-4011 du 27 septembre 1941 - art. 18-1 (Ab)
Modifié par Loi n°2003-707 du 1 août 2003 - art. 14 JORF 2 août 2003
Créé par Loi n°2003-707 du 1 août 2003 - art. 14 JORF 2 août 2003
(1) Loi n° 2001-44.
Projet de loi n° 1575 ;
Rapport de M. Marcel Rogemont, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2167 ;
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 230 (1999-2000) ;
Rapport de M. Jacques Legendre, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 276 (1999-2000) ;
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2303 ;
Rapport de M. Marcel Rogemont, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2393 ;
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 357 (1999-2000) ;
Rapport de M. Jacques Legendre, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 482 (1999-2000) ;
Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 2620 ;
Rapport de M. Marcel Rogemont, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2630.
Rapport de M. Jacques Legendre, au nom de la commission mixte paritaire, n° 15 (2000-2001).
Rapport de M. Marcel Rogemont, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2743 ;
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 129 (2000-2001) ;
Rapport de M. Jacques Legendre, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 136 (2000-2001) ;
Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 2826 ;
Rapport de M. Marcel Rogemont, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2827 ;
Décision n° 2000-439 DC du 16 janvier 2001 publiée au Journal officiel de ce jour.

References: art. 7
 art. 1
 art. 2
 art. 7
 art. 8
 l'article 9
 l'article 3
 l'article 9
 l'article 2
 art. 3
 art. 4
 l'article 3
 art. 5
 art. 5
 art. 6
 art. 31
 art. 7
 art. 8
 art. 9
 art. 98
 art. 12
 l'article 4
 l'article 2
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 9
 art. 13
 art. 11
 art. 16
 art. 18
 art. 14
 art. 14