Source: http://www.admi.net/jo/20020809/PRMX0205836D.html
Timestamp: 2019-06-16 11:04:22+00:00

Document:
NOR : PRMX0205836D
Vu la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, notamment son article 2 ;
Vu le décret no 89-647 du 12 septembre 1989 modifié relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission supérieure de codification,
Art. 1er. - Il est créé un service public de la diffusion du droit par l'internet.
1o Les actes à caractère normatif suivants, présentés tels qu'ils résultent de leurs modifications successives :
2o Les actes résultant des engagements internationaux de la France :
Art. 2. - Il est créé un site dénommé Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr), placé sous la responsabilité du secrétaire général du Gouvernement et exploité par la Direction des Journaux officiels.
Art. 3. - La Direction des Journaux officiels produit les bases de données correspondant aux actes dont elle assure la publication. Elle réalise, en particulier, une base assurant l'intégration, dans de brefs délais, des modifications apportées aux textes légistatifs et réglementaires.
Art. 4. - Des licences de réutilisation des données mentionnées à l'article 1er et détenues par l'Etat peuvent être accordées aux personnes qui souhaitent faire usage de ces données dans le cadre de leur activité, que celle-ci ait ou non un caractère commercial. Une convention précise les conditions d'utilisation des données et, notamment, les engagements pris par le bénéficiaire afin de garantir que l'usage qui en sera fait répond à l'exigence de fiabilité qui s'impose pour la diffusion de telles données.
Art. 5. - Il est créé, auprès du Premier ministre, un comité du service public de la diffusion du droit par l'internet.
1o Il rend les avis prévus aux articles 2 et 4 du présent décret ; il peut être saisi de tout différend auquel donnerait lieu l'usage des licences mentionnées à l'article 4 ;
2o Il fait toutes propositions qui lui paraissent utiles en vue d'améliorer la qualité du service public de la diffusion du droit ;
3o Il établit, chaque année, un rapport d'évaluation qui est diffusé sur le site mentionné au premier alinéa de l'article 2 du présent décret ;
4o Il apporte son expertise aux administrations désireuses de procéder à la diffusion de données juridiques sur l'internet.
Art. 6. - Le décret du 12 septembre 1989 susvisé est modifié comme il suit :
« Enfin, la commission est saisie par la Direction des Journaux officiels des difficultés que soulève la mise à jour des textes mentionnés au 1o de l'article 1er du décret no 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet ainsi que de toute question liée à cette activité. Elle formule toute proposition utile dans ce domaine. »
Art. 7. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 15 septembre 2002. Le décret no 96-481 du 31 mai 1996 relatif au service public des bases de données juridiques est abrogé à compter de la même date.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4
 l'article 1

Art. 5
 l'article 4
 l'article 2

Art. 6
 l'article 1

Art. 7