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Timestamp: 2019-07-16 09:53:52+00:00

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Décret n° 2013-73 du 23 janvier 2013 modifiant le statut des internes et relatif aux fonctions hospitalières des étudiants en médecine, en odontologie et en pharmacie | Legifrance
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Décret n° 2013-73 du 23 janvier 2013 modifiant le statut des internes et relatif aux fonctions hospitalières des étudiants en médecine, en odontologie et en pharmacie
Modification du code de la santé publique conformément aux dispositions du présent décret.
AFFAIRES SOCIALES , SANTE , CODE DE LA SANTE PUBLIQUE , CSP , ETABLISSEMENT DE SANTE , MEDECINE , ODONTOLOGIE , PHARMACIE , ETUDIANT , ETUDE MEDICALE , INTERNE EN MEDECINE , INTERNE EN ODONTOLOGIE , INTERNE EN PHARMACIE , FORMATION SPECIALISEE , STAGE , STAGIAIRE , FONCTION HOSPITALIERE , AFFECTATION , OBLIGATION DE SERVICE
JORF n°0021 du 25 janvier 2013 page 1577
NOR: AFSH1230070D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/1/23/AFSH1230070D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/1/23/2013-73/jo/texte
Publics concernés : internes et étudiants en médecine, en odontologie et en pharmacie régis par les articles R. 6153-1 à R. 6153-91 du code de la santé publique.
Objet : nouvelles dispositions statutaires pour les étudiants ayant validé leur quatrième année du deuxième cycle des études médicales.
Notice : le présent décret a pour objet de créer le statut d'auditeur pour les étudiants en médecine admis à repasser leurs épreuves classantes nationales et de maintenir le statut d'étudiant pendant le stage obligatoire choisi à l'initiative de l'étudiant dit « stage libre d'été » préalablement à leur nomination en qualité d'interne. Par ailleurs, ce décret prévoit des dispositions sur l'exercice du droit syndical pour les étudiants en médecine, odontologie et pharmacie, et notamment la délivrance d'autorisations spéciales d'absence par le directeur de l'établissement et le directeur de l'unité de formation et de recherche aux représentants syndicaux élus des étudiants. Enfin, le présent décret harmonise certaines dispositions du statut des internes pour tenir compte de la mise en place de l'internat qualifiant en odontologie et de la nouvelle procédure d'affectation des internes en pharmacie.
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 632-2, L. 633-2 et L. 634-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6153-1 ;
Vu le décret n° 2012-172 du 3 février 2012 relatif au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques ;
Chapitre Ier : Statut des internes
Le premier alinéa de l'article R. 6153-8 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après les mots : « Les internes en odontologie sont affectés dans » sont insérés les mots : « une interrégion, une spécialité et » ;
2° Les mots : « Les internes en pharmacie sont affectés dans une interrégion et une spécialité. » sont remplacés par les mots : « Les internes en pharmacie sont affectés dans une interrégion, une spécialité et un centre hospitalier universitaire. »
Au 1° de l'article R. 6153-10 du même code, les mots : « du décret du 24 novembre 1985 » sont remplacés par les mots : « du décret du 24 octobre 1985 ».
Le premier alinéa de l'article R. 6153-11 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'année de recherche, prévue à l'article 12 du décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales, à l'article 13 du décret n° 2012-172 du 3 février 2012 relatif au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques et à l'article 13 du décret n° 2011-22 du 5 janvier 2011 relatif à l'organisation du troisième cycle long des études odontologiques, ne peut être réalisée que lorsqu'un contrat d'année de recherche a été conclu entre l'étudiant intéressé, le directeur général de l'agence régionale de santé et le directeur du centre hospitalier universitaire de rattachement. Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la santé fixe les modalités de déroulement de l'année de recherche ainsi que les clauses types du contrat. »
Au deuxième alinéa de l'article R. 6153-44 du même code, les mots : « R. 6153-42 » sont remplacés par les mots : « R. 6153-40 ».
Chapitre II : Fonctions hospitalières des étudiants en médecine
L'article R. 6153-46 du même code est ainsi modifié :
« A partir de la deuxième année du deuxième cycle des études médicales et jusqu'à leur nomination en qualité d'interne, les étudiants en médecine, qui portent le titre d'étudiant hospitalier, ainsi que les auditeurs participent à l'activité hospitalière dans les conditions définies par la présente section. » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « effectuent un stage » sont remplacés par les mots : « accomplissent au moins un stage » ;
« Les dispositions de la présente section sont également applicables aux auditeurs mentionnés au 2° de l'article 7 du décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales, à l'exception des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 6153-50, des trois premiers alinéas de l'article R. 6153-56 et du 4° de l'article R. 6153-58. »
L'article R. 6153-47 du même code est ainsi modifié :
« Au cours de la période définie à l'article R. 6153-46, les étudiants en médecine accomplissent trente-six mois de stages, incluant les congés annuels, dont les modalités sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur et de la santé.
« Les auditeurs mentionnés au 2° de l'article 7 du décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales accomplissent, en sus de ces trente-six mois, douze mois de stage, dans les conditions définies par ce même article. » ;
3° Le quatrième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« En cas de redoublement de la dernière année du deuxième cycle, les étudiants accomplissent à nouveau douze mois de stages incluant les congés annuels et les stages dont la validation n'a pas été obtenue.
« Les étudiants ont la possibilité d'accomplir, entre la validation du deuxième cycle des études médicales et leur nomination en qualité d'interne, parmi les stages obligatoires, un stage choisi à leur initiative, après accord conjoint du directeur de l'unité de formation et de recherche médicale et du directeur de leur établissement d'affectation.
« Ils doivent notamment participer à des gardes, dans les conditions définies par arrêté des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur et de la santé. » ;
4° Au dernier alinéa, les mots : « deux alinéas » sont remplacés par les mots : « troisième et quatrième alinéas ».
Après le premier alinéa de l'article R. 6153-55 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils sont tenus d'accomplir les tâches qui leur sont confiées durant leur stage et d'exécuter les obligations qui en découlent. »
Au deuxième alinéa de l'article R. 6153-57 du même code, les mots : « dont la présence est incompatible avec les nécessités de service » sont remplacés par les mots : « dont le comportement est de nature à compromettre le bon fonctionnement du service ».
Aux 1° et 4° de l'article R. 6153-58 du même code, les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de trente jours ouvrables ».
Après l'article R. 6153-58 du même code, il est inséré un article D. 6153-58-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 6153-58-1. - Les étudiants en médecine mentionnés à l'article R. 6153-46 perçoivent, le cas échéant, des indemnités liées au service de garde selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur et de la santé. »
L'article R. 6153-59 du même code est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
« Les stages mentionnés au cinquième alinéa de l'article R. 6153-47 choisis à l'initiative des étudiants sont pris en charge par l'organisme ou l'établissement d'accueil lorsqu'ils ont lieu hors de l'établissement d'affectation. »
L'article R. 6153-60 du même code est ainsi modifié :
« Les stages mentionnés à l'article R. 6153-46, à l'exception de son troisième alinéa, et à l'article R. 6153-47 sont organisés par des conventions conclues, le cas échéant, dans le cadre des conventions prévues par l'article L. 6142-5. » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « Ces conventions », sont ajoutés les mots : « sont soumises au conseil de l'unité de formation et de recherche médicale et ».
Après l'article R. 6153-62 du même code, il est inséré un article R. 6153-62-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 6153-62-1. - Pour l'exercice du droit syndical, qui leur est reconnu en leur qualité d'agents publics, les étudiants en médecine peuvent créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats. Ils ne peuvent subir aucun préjudice ou bénéficier d'avantages en raison de leurs engagements syndicaux.
« Des autorisations spéciales d'absence sont accordées par le directeur de l'établissement et le directeur de l'unité de formation et de recherche, dans les conditions et limites fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, aux représentants syndicaux élus des étudiants en médecine, à l'occasion de la participation de ceux-ci à des réunions syndicales. »
Chapitre III : Fonctions hospitalières des étudiants en odontologie
Au deuxième alinéa de l'article R. 6153-71 du même code, les mots : « dont la présence est incompatible avec les nécessités de service » sont remplacés par les mots : « dont le comportement est de nature à compromettre le bon fonctionnement du service ».
Au deuxième alinéa de l'article R. 6153-74 du même code, après les mots : « Ces conventions », sont ajoutés les mots : « sont soumises au conseil de l'unité de formation et de recherche et ».
Après l'article R. 6153-76 du même code, il est inséré un article R. 6153-76-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 6153-76-1. - Pour l'exercice du droit syndical, qui leur est reconnu en leur qualité d'agents publics, les étudiants en odontologie, peuvent créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats. Ils ne peuvent subir aucun préjudice ou bénéficier d'avantages en raison de leurs engagements syndicaux.
« Des autorisations spéciales d'absence sont accordées par le directeur de l'établissement et le directeur de l'unité de formation et de recherche, dans les conditions et limites fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, aux représentants syndicaux élus des étudiants en odontologie, à l'occasion de la participation de ceux-ci à des réunions syndicales. »
Chapitre IV : Fonctions hospitalières des étudiants en pharmacie
Après l'article R. 6153-91 du même code, il est inséré un article R. 6153-91-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 6153-91-1. - Pour l'exercice du droit syndical, qui leur est reconnu en leur qualité d'agents publics, les étudiants en pharmacie peuvent créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats. Ils ne peuvent subir aucun préjudice ou bénéficier d'avantages en raison de leurs engagements syndicaux.
« Des autorisations spéciales d'absence sont accordées par le directeur de l'établissement et le directeur de l'unité de formation et de recherche, dans les conditions et limites fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, aux représentants syndicaux élus des étudiants en pharmacie, à l'occasion de la participation de ceux-ci à des réunions syndicales. »
Les dispositions de l'article R. 6153-11 du code de la santé publique sont applicables aux internes en odontologie qui peuvent bénéficier d'une année de recherche conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 94-735 du 19 août 1994 relatif au concours et au programme pédagogique de l'internat en odontologie.
Les articles R. 6153-48, R. 6153-49 et R. 6153-50 du code de la santé publique peuvent être modifiés par décret et deviennent, respectivement, les articles D. 6153-48, D. 6153-49 et D. 6153-50.
Dans l'ensemble du code de la santé publique, les références : « R. 6153-48 », « R. 6153-49 » et « R. 6153-50 » sont respectivement remplacées par les références : « D. 6153-48 », « D. 6153-49 » et « D. 6153-50 ».
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 janvier 2013.

References: l'article 12
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 12