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Timestamp: 2018-08-15 00:57:12+00:00

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Règlement grand-ducal du 31 juillet 2006 portant organisation de l'examen de fin d'études secondaires techniques et de l'examen de fin d'études de la formation de technicien. - Legilux
Règlement grand-ducal du 31 juillet 2006 portant organisation de l'examen de fin d'études secondaires techniques et de l'examen de fin d'études de la formation de technicien.
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Vu les avis de la Chambre des Employés privés, de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics, de la Chambre des Métiers, de la Chambre de Travail et du Conseil supérieur de certaines professions de santé;
La Chambre d'Agriculture et la Chambre de Commerce demandées en leur avis;
Art. 1. Examens de fin d'études.
Les études secondaires techniques du régime technique sont sanctionnées par l'examen de fin d'études secondaires techniques.
Les études secondaires techniques du régime de la formation de technicien sont sanctionnées par l'examen de fin d'études de la formation de technicien.
Il est nommé une commission pour chaque division ou section et pour chaque lycée qui a organisé une classe terminale pour cette division ou section. Un «lycée» au sens du présent règlement est un lycée public ou un lycée technique public du pays.
Le directeur du lycée ou son délégué, appelé ci-après «le directeur», est membre de chaque commission de son établissement. Sont nommés en sus sept à vingt membres effectifs et des membres suppléants, tous qualifiés pour enseigner dans un lycée.
Le commissaire est le même pour toutes les commissions de la même division ou section. Les commissaires se concertent pour tout ce qui concerne les épreuves communes à plusieurs divisions ou sections.
Peuvent se présenter à l'examen les élèves pour lesquels le directeur d'un lycée, ou le directeur d'un établissement offrant l'enseignement privé sous régime contractuel appliquant les programmes de l'enseignement public luxembourgeois tel que défini par la loi du 13 juin 2003 concernant les relations entre l'Etat et l'enseignement postprimaire privé, certifie qu'ils ont suivi régulièrement et de façon continue l'enseignement de la classe terminale et qu'ils ont composé dans toutes les branches prévues au programme. Une dérogation peut être accordée par le ministre. Les demandes d'admission des élèves sont transmises au ministre par le directeur.
En classe de 14 e de la division des professions de santé et des professions sociales du régime technique, l'élève qui a une note annuelle insuffisante dans l'une des branches de l'enseignement clinique, à l'enseignement technique professionnel ou en pratique professionnelle socio-éducative, n'est pas admissible à l'examen.
Dans ce cas, l'élève remet avant Pâques un travail de projet qui est corrigé par le patron du projet désigné par le directeur et un deuxième correcteur qui est désigné par le commissaire parmi les membres de la commission d'examen. Les deux correcteurs conviennent d'une note.
Si le travail de projet est jugé insuffisant, l'élève dispose de quinze jours pour modifier son projet. S'il est toujours jugé insuffisant, l'élève n'est pas admissible à l'examen.
Pour l'élève qui ne suit pas les cours pendant l'année, le commissaire nomme les deux correcteurs dont l'un doit
être membre de la commission d'examen, et il fixe les modalités d'élaboration et de la remise du projet.
Un règlement grand-ducal détermine pour chaque division ou section:
- les branches donnant lieu à une note finale et/ou une épreuve d'examen, appelées ci-après «branches d'examen»;
- les épreuves orales à l'examen;
- le nombre des dispenses et le groupe de branches parmi lesquelles le candidat choisit celles pour lesquelles il est dispensé de l'épreuve à l'examen.
Les épreuves d'examen portent sur le programme de la classe terminale ainsi que sur les connaissances de base qui constituent le fondement de l'action professionnelle. Pour chaque épreuve, la langue véhiculaire est celle prévue par le programme.
Pour autant que les programmes soient les mêmes, les épreuves écrites sont communes pour les candidats des différentes divisions et sections.
Les dates et l'horaire des épreuves écrites ainsi que la période durant laquelle les épreuves orales et pratiques ont lieu sont fixés par le ministre.
L'élève communique au directeur les branches pour lesquelles il a choisi d'être dispensé de l'épreuve à l'examen.
L'élève ayant le choix entre plusieurs langues communique aussi celles dans lesquelles il souhaite se soumettre à une épreuve orale à l'examen. Le candidat ne peut pas passer l'épreuve orale dans une branche pour laquelle il a choisi d'être dispensé de l'épreuve à l'examen.
Le candidat qui ne suit pas les cours pendant l'année ne profite pas de dispenses. Il passe une épreuve préliminaire pour les branches d'examen pour lesquelles une épreuve d'examen n'est pas prévue; les modalités de l'épreuve préliminaire sont déterminées par le commissaire qui en désigne aussi les examinateurs. La note de cette épreuve tient lieu de note de l'année.
Pour chaque épreuve, le ministre peut désigner un ou plusieurs groupes d'experts chargés d'examiner les sujets ou questions proposés et de soumettre leurs observations au commissaire.
Aux épreuves écrites, les réponses des candidats doivent être rédigées ou imprimées sur des feuilles à en-tête paraphées par un membre de la commission, ou enregistrées sur un support informatique fourni par un membre de la commission. Le candidat n'appose pas son nom sur les copies mais uniquement le numéro d'ordre qui lui a été attribué par le commissaire.
Art. 10. Correction des épreuves d'examen écrites.
Chaque copie est corrigée par trois correcteurs ou, si la formation est organisée dans au plus deux lycées, par deux correcteurs. À l'exception des branches spécifiques aux divisions ou sections pour lesquelles une commission unique est nommée, les correcteurs appartiennent à des commissions différentes.
Chaque correcteur remet les copies au directeur dans les délais fixés par le commissaire. Le directeur les fait parvenir soit au correcteur suivant s'il appartient au même établissement soit à l'établissement suivant, dans l'ordre de correction fixé par le commissaire. Le directeur de cet établissement remet les copies au correcteur concerné.
Pour l'appréciation d'une épreuve pratique, soit les examinateurs concernés se réunissent pour assister à l'épreuve et pour apprécier la performance de chaque candidat, soit la production de chaque candidat est corrigée selon les dispositions de l'article 10.
En classe terminale, l'année scolaire est divisée en deux semestres dont la durée est arrêtée par le ministre. Pour chaque branche, la note de l'année est la moyenne arithmétique des notes semestrielles. Pour chaque branche, la note est multipliée par le coefficient dont la branche est affectée. La moyenne générale annuelle est calculée comme suit: la somme des notes de l'année multipliées par leurs coefficients est divisée par la somme des coefficients.
Pour chaque branche d'examen, un devoir par semestre est corrigé par un membre de la commission d'examen compétente en sus du titulaire de la classe. Le ministre peut fixer des modalités supplémentaires concernant le devoir à double correction.
Pour chaque branche qui donne lieu à une épreuve d'examen, la note finale se compose pour un tiers de la note de l'année et pour deux tiers de la note de l'examen; pour le candidat qui n'a pas suivi les cours pendant l'année scolaire, les notes des épreuves à l'examen constituent les notes finales.
Si une épreuve d'examen n'est pas prévue ou si le candidat est dispensé de l'épreuve d'examen, la note de l'année est la note finale.
Pour la division des professions de santé et des professions sociales, en langues, les notes annuelles obtenues en classe de 13e constituent les notes finales. Pour la formation de technicien, la note attribuée pour le projet selon les dispositions de l'article 4 paragraphe 6 est la note finale.
La commission d'examen prend une décision également pour les cas non prévus par le présent règlement.
Est admis le candidat qui a obtenu pour toutes les branches d'examen soit des notes finales suffisantes soit des notes finales suffisantes et une ou deux notes finales insuffisantes compensées selon les dispositions du paragraphe suivant.
Pour chaque note compensée de 27 à 29 points, le candidat peut se présenter à une épreuve complémentaire facultative en vue d'obtenir une note finale de 30 points en cas de réussite. Il est tenu de s'y inscrire au secrétariat du lycée où il a passé l'examen, dans les 24 heures suivant l'affichage de la décision. Pour chaque note compensée inférieure à 27 points, ou s'il échoue à l'épreuve complémentaire facultative, le candidat peut se présenter à un ajournement facultatif en vue d'obtenir une note finale de 30 points en cas de réussite. Il est tenu de s'y inscrire au secrétariat du lycée où il a passé l'examen, dans un délai fixé par le commissaire. L'admission par compensation reste acquise en cas d'échec à l'épreuve complémentaire facultative ou à l'ajournement facultatif.
Est refusé le candidat qui a obtenu plus de trois notes finales insuffisantes.
a Le candidat qui n'est ni admis ni refusé d'après les paragraphes 2 et 4 du présent article, doit se présenter à des épreuves d'ajournement dans la branche ou les branches dans lesquelles il a obtenu une note finale insuffisante. Toutefois, l'épreuve d'ajournement est remplacée par une épreuve complémentaire obligatoire si la note finale est située entre 27 et 29 points.
b Si le candidat a obtenu un nombre de notes finales insuffisantes supérieur au nombre de notes finales insuffisantes susceptibles d'être compensées en vertu du paragraphe 3 du présent article, la commission d'examen décide dans quelle(s) branche(s) il bénéficie d'une note finale compensée ou d'une épreuve complémentaire obligatoire.
L'épreuve complémentaire a lieu au plus tôt le 3 ejour après l'affichage de la décision; l'horaire est fixé par la commission.
Les épreuves d'ajournement terminées, la commission se réunit pour décider quels candidats sont admis ou refusés. Un candidat est admis s'il a réussi toutes ses épreuves d'ajournement. À défaut, il est refusé. Les décisions sont communiquées aux candidats par affichage.
À la deuxième session, les candidats sont admis selon les dispositions de l'article 15, paragraphes 2, 3 et 5c. Les autres candidats sont refusés.
Aux candidats ayant réussi l'examen de fin d'études techniques, il est délivré un diplôme de fin d'études secondaires techniques. Aux candidats admis à l'examen de fin d'études de la formation de technicien et ayant obtenu la validation du stage de formation en entreprise au plus tard le 30 novembre de l'année en cours, il est délivré un diplôme de technicien.
Le diplôme spécifie la division et la section ainsi que la mention obtenue.
Au diplôme est adjoint un «Supplément au diplôme». Ce supplément comprend le certificat de notes qui atteste les notes finales des branches passées à l'examen et les notes annuelles des branches de la classe terminale qui ne sont pas des branches d'examen. Le supplément au diplôme peut comprendre des indications sur d'autres branches que le candidat a suivies au cours de son parcours scolaire, et sur le niveau de l'enseignement de différentes branches. Sur décision du ministre, d'autres certificats peuvent être inscrits au supplément au diplôme.
Le diplôme est signé par le commissaire et par le directeur. Il est revêtu du sceau de l'établissement où le candidat a passé l'examen et enregistré au ministère de l'Éducation nationale.
Chaque année le ministre publie une analyse statistique de l'examen, comprenant notamment les taux de réussite et d'échec pour chaque division et section.
Art. 22. Dispositions spécifiques à la division des professions de santé et des professions sociales du régime technique
Pour les sections de l'infirmier, de l'assistant technique médical de laboratoire, de l'assistant technique médical de radiologie et de l'éducateur de la division des professions de santé et des professions sociales du régime technique, la classe terminale est la classe de 13e pour les langues, la classe de 14e pour les autres branches. Aux candidats ayant réussi l'examen il est délivré en sus du diplôme prévu par le paragraphe 2 de l'article 20 un diplôme d'Etat d'infirmier, d'assistant technique médical de laboratoire, d'assistant technique médical de radiologie ou d'éducateur.
a) En classe de 13e, la note annuelle en langues se compose pour un tiers de la moyenne des notes des deux premiers trimestres et de deux tiers de la note obtenue à l'épreuve de fin d'année. Le commissaire choisit le questionnaire de l'épreuve, ainsi que celui de l'ajournement éventuel. L'épreuve de fin d'année et l'ajournement en langues sont corrigés par un membre d'une commission d'examen en sus du titulaire de la classe; la moyenne des deux notes est mise en compte. La décision de promotion est prise en fin d'année scolaire sur le vu des notes annuelles en fonction du règlement de promotion en vigueur pour la classe avec la restriction suivante: une note insuffisante en langues ne peut être compensée que si elle est supérieure ou égale à 20 points. Si l'élève compense en classe de 13e une note insuffisante en langues, il peut solliciter la participation à une épreuve complémentaire facultative et/ou un ajournement facultatif selon les dispositions du paragraphe 3 de l'article 15. Les modalités de cette épreuve sont décidées par le commissaire. En cas de réussite, la note de 30 points est mise en compte comme note finale pour la décision à l'examen de fin d'études.
b) Par dérogation au paragraphe 3 de l'article 15, la décision de compensation pour le candidat qui a profité d'une compensation en langues en classe de 13e est la suivante:
- S'il a bénéficié de deux compensations en langues en 13e, il ne peut plus compenser de note insuffisante.
- S'il a une moyenne générale d'au moins 38 points et s'il a bénéficié d'une unique compensation en langues en 13e, il peut compenser une seule note insuffisante.
c) Pour les candidats refusés à l'examen et admis à une session ultérieure, les résultats obtenus en langues en classe de 13e restent acquis.
Art. 23. Dispositions abrogatoires.
Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent règlement et notamment le règlement grand-ducal modifié du 6 avril 2001 portant organisation de l'examen de fin d'études du régime technique de l'enseignement secondaire technique et le règlement grand-ducal modifié du 6 avril 2001 portant organisation de l'examen de fin d'études de la formation de technicien de l'enseignement secondaire technique.
Art. 24. Mise en vigueur.
Le présent règlement est applicable à l'examen de fin d'études secondaires techniques à partir de l'année scolaire 2006-2007.
Arrêté ministériel du 10 mars 2016 portant modification de la commission d'experts chargés d'examiner les sujets (...) (Mémorial B n° 50 de 2016)
Arrêté ministériel du 9 mars 2016 portant nomination des membres de la commission d'experts chargés d'examiner (...) (Mémorial B n° 50 de 2016)
Arrêté ministériel du 15 février 2016 déterminant la composition de la commission d'experts chargés d'examiner (...) (Mémorial B n° 30 de 2016)
Arrêté ministériel du 4 décembre 2015 portant nomination des commissions d'examen de l'examen de fin d'études du (...) (Mémorial B n° 141 de 2015)
Arrêté ministériel du 13 mai 2015 modifiant l'arrêté ministériel modifié du 3 novembre 2014 portant nomination (...) (Mémorial B n° 60 de 2015)
Arrêté ministériel du 3 novembre 2014 portant nomination des commissions d'examen de l'examen de fin d'études du (...) (Mémorial B n° 124 de 2014)
Arrêté ministériel du 12 mai 2014 modifiant l'arrêté ministériel du 25 octobre 2013 portant nomination des commissions (...) (Mémorial B n° 54 de 2014)
Arrêté ministériel du 25 octobre 2013 portant nomination des commissions d'examen de l'examen de fin d'études du (...) (Mémorial B n° 119 de 2013)
Arrêté ministériel du 14 mai 2013 modifiant l'arrêté ministériel du 7 novembre 2012 portant nomination des commissions (...) (Mémorial B n° 56 de 2013)
Arrêté ministériel du 7 novembre 2012 portant nomination des commissions d'examen de l'examen de fin d'études du (...) (Mémorial B n° 93 de 2012)
Arrêté ministériel du 16 mai 2012 modifiant l'arrêté ministériel modifié du 4 novembre 2011 portant nomination (...) (Mémorial B n° 44 de 2012)
Arrêté ministériel du 16 janvier 2012 modifiant l'arrêté ministériel du 4 novembre 2011 portant nomination des (...) (Mémorial B n° 9 de 2012)
Arrêté ministériel du 4 novembre 2011 portant nomination des commissions d'examen de l'examen de fin d'études du (...) (Mémorial B n° 95 de 2011)
Arrêté ministériel du 7 janvier 2010 modifiant l'arrêté ministériel modifié du 31 octobre 2008 portant nomination (...) (Mémorial B n° 15 de 2010)
Arrêté ministériel du 3 juillet 2009 modifiant l'arrêté ministériel modifié du 31 octobre 2008 portant nomination (...) (Mémorial B n° 60 de 2009)
Arrêté ministériel du 13 mai 2009 modifiant l'arrêté ministériel du 31 octobre 2008 portant nomination des commissions (...) (Mémorial B n° 43 de 2009)
Arrêté ministériel du 31 octobre 2008 portant nomination des commissions d'examen de l'examen de fin d'études du (...) (Mémorial B n° 96 de 2008)
Règlement grand-ducal du 5 août 2015 portant organisation de la formation menant au diplôme de fin d'études secondaires (...) (Mémorial A n° 162 de 2015)
Arrêté ministériel du 27 octobre 2011 modifiant l'arrêté ministériel modifié du 25 octobre 2010 portant nomination (...) (Mémorial B n° 95 de 2011)
Arrêté ministériel du 22 juillet 2011 modifiant l'arrêté ministériel modifié du 25 octobre 2010 portant nomination (...) (Mémorial B n° 73 de 2011)
Arrêté ministériel du 13 mai 2011 modifiant l'arrêté ministériel du 25 octobre 2010 portant nomination des commissions (...) (Mémorial B n° 47 de 2011)
Arrêté ministériel du 25 octobre 2010 modifiant l'arrêté ministériel modifié du 2 novembre 2009 portant nomination (...) (Mémorial B n° 96 de 2010)
Arrêté ministériel du 25 octobre 2010 portant nomination des commissions d'examen de l'examen de fin d'études du (...) (Mémorial B n° 96 de 2010)
Arrêté ministériel du 12 mai 2010 modifiant l'arrêté ministériel du 2 novembre 2009 portant nomination des commissions (...) (Mémorial B n° 42 de 2010)
Arrêté ministériel du 2 novembre 2009 portant nomination des commissions d'examen de l'examen de fin d'études du (...) (Mémorial B n° 95 de 2009)
Règlement grand-ducal du 25 août 2006 relatif à l'examen de fin d'études secondaires techniques et à l'examen de (...) (Mémorial A n° 160 de 2006)
Règlement grand-ducal du 7 mai 2009 modifiant le règlement grand-ducal du 31 juillet 2006 portant organisation (...) (Mémorial A n° 149 de 2009)
TEXTE COORDONNÉ du Règlement grand-ducal du 6 avril 2001 portant organisation de l'examen de fin d'études de la (...) (Mémorial A n° 114 de 2003)
Règlement grand-ducal du 6 avril 2001 portant organisation de l'examen de fin d'études de la formation de technicien (...) (Mémorial A n° 51 de 2001)
TEXTE COORDONNÉ du Règlement grand-ducal du 6 avril 2001 portant organisation de l'examen de fin d'études du régime (...) (Mémorial A n° 114 de 2003)
Projet de règlement grand-ducal portant organisation de l'examen de fin d'études secondaires techniques et de l'examen (...)

References: Art. 1

Art. 10
 l'article 10
 l'article 4
 l'article 15

Art. 22
 l'article 20
 l'article 15
 l'article 15

Art. 23

Art. 24