Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=9329-PGP&bg=4346&bd=4347&datePlan=2020-03-23&niv=6&dateVersion=2016-07-06
Timestamp: 2020-06-06 02:44:38+00:00

Document:
BOFiP-IS-GEO-10-30-20-20-20160706
1 (BOFiP-IS-GEO-10-30-20-20-§ 1-06/07/2016)
10 (BOFiP-IS-GEO-10-30-20-20-§ 10-06/07/2016)
A compter de l'entrée en vigueur des dispositions de l' article 21 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 tel que modifié par l' article 67 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 ( BOI-IS-GEO-10-30 au I-A § 80 ), le point de départ du délai est fixé à la date de mise en service de l'investissement ( BOI-IS-GEO-10-30-20-10 au II-A-1-a § 80 à 90 et BOI-BIC-RICI-20-10-20-30 au I-B § 20 ).
20 (BOFiP-IS-GEO-10-30-20-20-§ 20-06/07/2016)
30 (BOFiP-IS-GEO-10-30-20-20-§ 30-06/07/2016)
40 (BOFiP-IS-GEO-10-30-20-20-§ 40-06/07/2016)
50 (BOFiP-IS-GEO-10-30-20-20-§ 50-06/07/2016)
60 (BOFiP-IS-GEO-10-30-20-20-§ 60-06/07/2016)
70 (BOFiP-IS-GEO-10-30-20-20-§ 70-06/07/2016)
80 (BOFiP-IS-GEO-10-30-20-20-§ 80-06/07/2016)
90 (BOFiP-IS-GEO-10-30-20-20-§ 90-06/07/2016)
Il est précisé que, s'agissant des schémas locatifs ouvrant droit à la déduction fiscale, la période de 5 ans mentionnée à l' article 1740-00 A du CGI est celle qui est prévue au neuvième alinéa (durée de conservation et d'affectation du bien) ou au quinzième alinéa (durée du contrat de location) du I de l' article 217 undecies du CGI . Quant au montant de rétrocession, il s'agit de celui mentionné au dix-neuvième alinéa du I de l'article 217 undecies du CGI ( BOI-IS-GEO-10-30-10-10 au V-B § 60 et suiv. ).
100 (BOFiP-IS-GEO-10-30-20-20-§ 100-06/07/2016)
110 (BOFiP-IS-GEO-10-30-20-20-§ 110-06/07/2016)
120 (BOFiP-IS-GEO-10-30-20-20-§ 120-06/07/2016)
130 (BOFiP-IS-GEO-10-30-20-20-§ 130-06/07/2016)
140 (BOFiP-IS-GEO-10-30-20-20-§ 140-06/07/2016)
150 (BOFiP-IS-GEO-10-30-20-20-§ 150-06/07/2016)
160 (BOFiP-IS-GEO-10-30-20-20-§ 160-06/07/2016)
170 (BOFiP-IS-GEO-10-30-20-20-§ 170-06/07/2016)
180 (BOFiP-IS-GEO-10-30-20-20-§ 180-06/07/2016)
190 (BOFiP-IS-GEO-10-30-20-20-§ 190-06/07/2016)
200 (BOFiP-IS-GEO-10-30-20-20-§ 200-06/07/2016)
210 (BOFiP-IS-GEO-10-30-20-20-§ 210-06/07/2016)
Il est rappelé qu'en application du septième alinéa du I de l' article 217 undecies du CGI , l'application de la déduction fiscale aux acquisitions et constructions de logements neufs à usage locatifs implique que les logements soient donnés en location pendant six ans au moins à des personnes qui en font leur résidence principale ( BOI-IS-GEO-10-30-10-30 au II-A-2-c § 100 ).
Pour les opérations dont le fait générateur de la déduction fiscale intervient au cours d'un exercice ouvert à compter du 1 er janvier 2018, la durée de location et de conservation des logements est ramenée à cinq ans. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-A-2-c § 105 du BOI-IS-GEO-10-30-10-30 .
220 (BOFiP-IS-GEO-10-30-20-20-§ 220-06/07/2016)
Il est rappelé qu'en cas d’acquisition d’un immeuble à construire ou de construction d’immeuble, la déduction fiscale est opérée sur le résultat de l'exercice au cours duquel les fondations sont achevées ( BOI-IS-GEO-10-30-20-10 au II-A-1-b § 100 ).
230 (BOFiP-IS-GEO-10-30-20-20-§ 230-06/07/2016)
- si les souscriptions sont affectées à la construction d'un immeuble, la société doit s'engager à en achever les fondations dans les deux ans qui suivent la clôture de la souscription. De plus, en application de l' article 21 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 tel que modifié par l' article 67 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (il convient de se reporter au I-A § 80 du BOI-IS-GEO-10-30 pour l'entrée en vigueur), la société doit également s'engager à achever l'immeuble dans les deux ans qui suivent la date d'achèvement des fondations.
240 (BOFiP-IS-GEO-10-30-20-20-§ 240-06/07/2016)
Remarque : le II bis de l'article 217 undecies du CGI a été supprimé par l' article 67 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 ( BOI-IS-GEO-10-30-10-40 au IV § 370 et 380 ).
250 (BOFiP-IS-GEO-10-30-20-20-§ 250-06/07/2016)
260 (BOFiP-IS-GEO-10-30-20-20-§ 260-06/07/2016)
En application de l' article 140 nonies de l'annexe II au CGI , lorsqu'une entreprise entend bénéficier de la déduction prévue aux sixième à huitième alinéas du I et au I bis de l' article 217 undecies du CGI , elle est tenue, pour chaque logement, de joindre à sa déclaration de résultat de l'exercice au titre duquel elle pratique la déduction des documents dont la liste est fixée par l' article 46 quater-0 ZZ ter de l'annexe III au CGI : il s'agit des documents mentionnés au III-B § 110 du BOI-IR-RICI-80-30 , auquel il convient de se reporter, étant rappelé que la période de location minimale est de six ans, conformément au septième alinéa du I de l'article 217 undecies du CGI, et de cinq ans au titre des opérations pour lesquelles le fait générateur de la déduction fiscale intervient au cours d'un exercice ouvert à compter du 1 er janvier 2018. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-A-2-c § 105 du BOI-IS-GEO-10-30-10-30 .
270 (BOFiP-IS-GEO-10-30-20-20-§ 270-06/07/2016)
280 (BOFiP-IS-GEO-10-30-20-20-§ 280-06/07/2016)
290 (BOFiP-IS-GEO-10-30-20-20-§ 290-06/07/2016)
Pour les modalités de contrôle et les sanctions applicables, il convient de se reporter au BOI-BIC-RICI-20-10-20-70 .
300 (BOFiP-IS-GEO-10-30-20-20-§ 300-06/07/2016)
310 (BOFiP-IS-GEO-10-30-20-20-§ 310-06/07/2016)
Il convient de se reporter pour plus de précisions au II § 20 et suivants du BOI-BIC-RICI-20-10-20-70 .
320 (BOFiP-IS-GEO-10-30-20-20-§ 320-06/07/2016)

References: § 80
 § 80
 § 20
 l'article 217
 § 60
 § 100
 § 105
 § 100
 § 80
 l'article 217
 § 370
 § 110
 l'article 217
 § 105
 § 20