Source: http://www.etaamb.be/fr/decret-du-23-decembre-2005_n2005036660.html
Timestamp: 2019-10-19 10:14:48+00:00

Document:
Decret du 23/12/2005 contenant le budget des voies et moyens de la communaute flamande pour l'annee budgetaire 2006
Décret contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006
23 DECEMBRE 2005. - Décret contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006 (1)
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : décret contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006.
Article 1er.Pour l'année budgétaire 2006, les recettes non affectées des organes et des services de la Communauté flamande sont estimées à : Pour la consultation du tableau, voir image Ces recettes sont énumérées à la colonne « Recettes générales » du tableau ci-après et sont indiquées par le code 01.
Art. 2.Pour l'année budgétaire 2006, les recettes non affectées de la Communauté flamande relatives aux matières visées aux articles 127 à 129 de la Constitution sont estimées à : Pour la consultation du tableau, voir image Ces recettes sont énumérées à la colonne « Recettes générales » du tableau ci-après et sont indiquées par le code 02.
Art. 3.Pour l'année budgétaire 2006, les recettes non affectées de la Communauté flamande relatives aux matières visées à l'article 39 de la Constitution sont estimées à : Pour la consultation du tableau, voir image Ces recettes sont énumérées à la colonne « Recettes générales » du tableau ci-après et sont indiquées par le code 03.
Art. 4.Pour l'année budgétaire 2006, les recettes affectées des organes et des services de la Communauté flamande sont estimées à : Pour la consultation du tableau, voir image Ces recettes sont énumérées à la colonne « Recettes affectées » du tableau ci-après et sont indiquées par le code 01.
Art. 5.Pour l'année budgétaire 2006, les recettes affectées de la Communauté flamande relatives aux matières visées aux articles 127 à 129 de la Constitution sont estimées à : Pour la consultation du tableau, voir image Ces recettes sont énumérées à la colonne « Recettes affectées » du tableau ci-après et sont indiquées par le code 02.
Art. 6.Pour l'année budgétaire 2006, les recettes affectées de la Communauté flamande relatives aux matières visées à l'article 39 de la Constitution sont estimées à : Pour la consultation du tableau, voir image Ces recettes sont énumérées à la colonne « Recettes affectées » du tableau ci-après et sont indiquées par le code 03.
Art. 7.Pour l'année budgétaire 2006, les prêts dont question au Titre III du présent décret sont estimés à : Pour la consultation du tableau, voir image
Art. 8.Le Gouvernement flamand est autorisé à couvrir par des emprunts l'excédent des dépenses sur les recettes du budget de la Communauté flamande pour les années budgétaires 1980 à 2006 incluse.
Art. 10.Les impôts directs et indirects établis le 31 décembre 2005, en principal et en décimes additionnels, sont perçus pendant l'année 2006, conformément aux lois, décrets, arrêtés et tarifs applicables, y compris ceux qui n'ont qu'un caractère temporaire ou provisoire.
Art. 13.L'Administration des Voies hydrauliques et de la Marine est autorisée à percevoir les recettes relatives à l'exploitation des voies navigables et de leurs dépendances par la voie de paiements effectués au moyen de cartes bancaires. Les frais y relatifs seront imputés aux recettes.
Art. 14.Par dérogation à l'article 28 de l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat, un montant de 29.000,00 euros est déduit pour l'année 2005 du montant à recouvrer du prêt sans intérêts consenti par la Communauté flamande à l'a.s.b.l. « De Warande » en application de la convention du 22 décembre 1986, modifiée par les conventions des 17 juin 1988 et 21 janvier 1997. Ce montant équivaut aux cotisations dues pour l'année 2005 pour les membres désignés par la Communauté flamande. Par conséquent, le solde du prêt sans intérêts restant à recouvrer au 31 décembre 2005 s'élève à 395.199,63 euros.
Art. 16.Par dérogation à l'article 93 du décret du 22 décembre 1993 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1994, modifié par le décret du 22 novembre 1995, le produit de l'aliénation et de la gestion des biens immeubles mentionnés ci-après est attribué intégralement aux ressources générales de la Communauté flamande : Wingene (Ruiselede) : 1re division, section D, nos 115H/2, 116M, 117L, 120B/2, 126R et 121D (biens de la « Gemeenschapsinstelling Bijzondere Jeugdzorg » (Institution communautaire d'Assistance spéciale à la Jeunesse)).
Art. 17.Par dérogation à l'article 93 du décret du 22 décembre 1993 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1994, modifié par le décret du 22 novembre 1995, le produit de l'aliénation et la gestion des biens immeubles appartenant au centre Bloso « De Wolfputten » à Dilbeek est entièrement attribué au « Vlaams Commissariaat-generaal voor de Bevordering van de Lichamelijke Ontwikkeling, de Sport en de Openluchtrecreatie » (Commissariat général flamand de Promotion de la Culture physique, du Sport et de la Récréation en plein air). Le « Vlaams Commissariaat-generaal voor de Bevordering van de Lichamelijke Ontwikkeling, de Sport en de Openluchtrecreatie » est censé utiliser ces produits pour la modernisation de l'infrastructure sportive qu'il gère.
Art. 18.Par dérogation à l'article 31 du décret du 19 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type décret prom. 19/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998036466 source ministere de la communaute flamande Décret contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1999 type décret prom. 19/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998036464 source ministere de la communaute flamande Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1999 fermer contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1999, le produit de l'aliénation et la gestion des biens immeubles situés Blancefloerlaan à Anvers (cadastrés Anvers, 13e division, section N, nos 302/A, 174/L, 204/B, 205/C, 314/D, 315/D, 311/D, 316/H) est attribué intégralement aux ressources générales de la Communauté flamande.
Art. 19.Le Gouvernement flamand est autorisé à effectuer par arrêté au cours de l'année 2006, des réévaluations entre des articles de recette, aussi bien des articles actuels que des articles à inscrire, et tant des articles généraux que des articles affectés, au travers des programmes dans le cadre de l'entrée en vigueur des départements et agences, conformément au décret politique administrative du 18 juillet 2003 et ceci dans les limites des estimations des recettes pour les différents programmes.
Art. 20.Le présent décret produit ses effets le 1er janvier 2006.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire, D. VAN MECHELEN _______ Notes (1) Session 2004-2005. Documents parlementaires. - Avis du Conseil socio-économique de la Flandre : n° 12-A/1.
Documents parlementaires. - Projet de décret, n° 14/1. - Amendements, n° 14/2.- Rapport, n° 14/3. - Texte adopté en séance plénière, n° 14/4. - Commentaire général, n° 13-1/A. - Commentaire par programme + Erratum, n°13-1/B. - Rapport de la Cour des comptes, n° 16/1.
Annales parlementaires. - Discussion et adoption : séances des 20 et 21 décembre 2005.
Pour la consultation du tableau, voir image Légende Code :01 = matières communes 02 = matières communautaires 03 = matières régionales SEC 95: code régime SEC 95 COFOG: classification fonctionelle suivant la « Classification of the Functions of Government 1998 » DO: Division organique PR: Programme ART Article
arrêté ministériel du 23 juin 2006 Arrêté ministériel portant renforcement des magasins de proximité
arrêté du gouvernement flamand du 06 octobre 2006 Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 52.40, allocation de base 00.10, année budgétaire 2006 arrêté du gouvernement flamand du 08 décembre 2006 Arrêté du Gouvernement flamand relatif au transfert entre des autorisations d'engagement et des crédits d'ordonnancement du budget du « Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden » pour l'année budgétaire 2006 arrêté du gouvernement flamand du 08 décembre 2006 Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution partielle du crédit provisionnel relatif à la politique de relance économique, inscrit à l'allocation de base 00.17 du programme 24.60 du budget général des dépenses de la Communauté flamande
arrêté du gouvernement flamand du 15 décembre 2006 Arrêté du Gouvernement flamand relatif au financement en 2006 des centres d'étude de l'enseignement supérieur ouvert arrêté du gouvernement flamand du 08 décembre 2006 Arrêté du Gouvernement flamand relatif à une seconde redistribution des crédits attribués aux projets visant l'utilisation rationnelle de l'énergie dans les écoles, centres et institutions d'enseignement supérieur arrêté du gouvernement flamand du 15 décembre 2006 Arrêté du Gouvernement flamand autorisant le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire à remanier des crédits au programme 24.20, allocation de base 61.10, à savoir « Dotation au fonds de financement pour le dése arrêté du gouvernement flamand du 15 décembre 2006 Arrêté du Gouvernement flamand portant report du crédit inscrit à l'allocation de base 00.26 du programme 24.6, commission CCT arrêté du gouvernement flamand du 15 décembre 2006 Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition ultérieure du crédit provisionnel inscrit au programme 24.60, allocation de base 00.24, année budgétaire 2006 arrêté du gouvernement flamand du 24 novembre 2006 Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition ultérieure du crédit provisionnel inscrit au programme 52.40, allocation de base 00.10, année budgétaire 2006 arrêté du gouvernement flamand du 01 décembre 2006 Arrêté du Gouvernement flamand portant report du crédit inscrit à l'allocation de base 00.26 du programme 24.6, commission CCT arrêté du gouvernement flamand du 01 décembre 2006 Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base 01.01, programme 69.90 pour l'année budgétaire 2006 arrêté du gouvernement flamand du 13 octobre 2006 Arrêté du Gouvernement flamand portant report du crédit inscrit à l'allocation de base 00.26 du programme 24.6, commission CCT arrêté du gouvernement flamand du 13 octobre 2006 Arrêté du Gouvernement flamand portant transfert de crédits entre des allocations de base au sein du domaine politique de l'Enseignement et de la Formation, en exécution de l'article 166 du décret du 23 décembre 2005 contenant le budget général de arrêté du gouvernement flamand du 24 novembre 2006 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1992 relatif à l'amélioration des reproducteurs porcins arrêté du gouvernement flamand du 29 septembre 2006 Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution des allocations de base du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006 et répartissant les crédits provisionnels inscrits au budget 2006 arrêté du gouvernement flamand du 20 octobre 2006 Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution des allocations de base du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006, répartissant le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base 01.01, programme 45.40 et portant tr arrêté du gouvernement flamand du 24 novembre 2006 Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 24.6, allocation de base 11.01 de l'année budgétaire 2006 arrêté du gouvernement flamand du 24 novembre 2006 Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base 01.02, programme 24.20 pour l'année budgétaire 2006 arrêté du gouvernement flamand du 15 décembre 2006 Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux projets 2006 de recherche scientifique appliquée à la gestion et la pratique de l'enseignement arrêté du gouvernement flamand du 15 décembre 2006 Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 24.60, allocation de base 00.24, année budgétaire 2006 arrêté du gouvernement flamand du 15 décembre 2006 Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 24.60, allocation de base 00.26, année budgétaire 2006 arrêté du gouvernement flamand du 08 décembre 2006 Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition partielle des provisions inscrites à l'allocation de base 00.27 du programme 24.60, année budgétaire 2006, relatives à une redistribution des crédits pour des projets visant l'utilisation rationne arrêté du gouvernement flamand du 15 décembre 2006 Arrêté du Gouvernement flamand portant transfert de créditsentre des allocations de base en vertu de l'article 166 du décret du 23 décembre 2005contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006 arrêté du gouvernement flamand du 15 décembre 2006 Arrêté du Gouvernement flamand portant report du crédit inscrit à l'allocation de base 00.26 du programme 24.60, Commission CCT arrêté du gouvernement flamand du 15 décembre 2006 Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 24.60, allocation de base 00.24 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006 arrêté du gouvernement flamand du 15 décembre 2006 Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 24.60, allocation de base 00.26, année budgétaire 2006 arrêté du gouvernement flamand du 10 novembre 2006 Arrêté du Gouvernement flamand portant deuxième transfert de crédits entre des allocations de base en vertu de l'article 166 du décret du 23 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétai arrêté du gouvernement flamand du 15 décembre 2006 Arrêté du Gouvernement flamand portant transfert de crédits entre des allocations de base en vertu de l'article 166 du décret du 23 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006 arrêté du gouvernement flamand du 15 décembre 2006 Arrêté du Gouvernement flamand portant transfert de crédits entre des allocations de base en vertu de l'article 166 du décret du 23 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006 arrêté du gouvernement flamand du 15 décembre 2006 Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition de la deuxième et la troisième tranche du crédit provisionnel inscrit à la division organique 39, programme 10 - crédit provisionnel, allocation de base 11.11 du budget général des dépenses de arrêté du gouvernement flamand du 20 juillet 2006 Arrêté du Gouvernement flamand portant transfert de crédits entre des allocations de base en vertu de l'article 166 du décret du 23 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006 arrêté du gouvernement flamand du 01 décembre 2006 Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution des allocations de base du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006 arrêté du gouvernement flamand du 08 décembre 2007 Arrêté du Gouvernement flamand portant transfert de crédits entre des allocations de base en exécution de l'article 166 du décret du 23 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 20 arrêté du gouvernement flamand du 01 décembre 2006 Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 39.10, allocation de base 12.13 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006 arrêté du gouvernement flamand du 15 décembre 2006 Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition du crédit provisionnel inscrit à la division organique 24, programme 60 - crédits provisionnels, allocation de base 00.26 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année b arrêté du gouvernement flamand du 15 décembre 2006 Arrêté du Gouvernement flamand portant report du crédit inscrit à l'allocation de base 00.26 du programme 24.6, commission CCT arrêté du gouvernement flamand du 08 décembre 2006 Arrêté du Gouvernement flamand portant report du crédit inscrit à l'allocation de base 00.26 du programme 24.6, commission CCT arrêté du gouvernement flamand du 22 décembre 2006 Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'indemnité pour la mise en place d'une comptabilité énergétique dans les structures agréées par les autorités flamandes, pour les prestations de soins et de services dans le cadre des matières personnal arrêté du gouvernement flamand du 15 décembre 2006 Arrêté du Gouvernement flamand fixant un programme de soutien en vue de promouvoir l'utilisation rationnelle de l'énergie dans les structures agréées du domaine politique Bien-être, Santé publique et Famille arrêté du gouvernement flamand du 15 décembre 2006 Arrêté du Gouvernement flamand portant report du créditinscrit à l'allocation de base 00.26 du programme 24.6, Commission CCT arrêté du gouvernement flamand du 22 septembre 2006 Arrêté du Gouvernement flamand relatif au subventionnement d'associations coordinatrices de parents arrêté du gouvernement flamand du 29 septembre 2006 Arrêté du Gouvernement flamand portant transfert de crédits entre des allocations de base en exécution de l'article 166 du décret du 23 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 20 arrêté du gouvernement flamand du 17 février 2006 Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 24.60, allocation de base 00.22 arrêté du gouvernement flamand du 12 mai 2006 Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 24.60, allocation de base 00.22 arrêté du gouvernement flamand du 12 mai 2006 Arrêté du Gouvernement flamand fixant les critères, les conditions et les modalités de l'octroi de subventions dans le cadre du plan d'action du VESOC 2006 Participation proportionnelle au marché de l'emploi et diversité arrêté du gouvernement flamand du 05 mai 2006 Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'octroi de subventions à des projets "time-out" en faveur du bien-être et de l'enseignement arrêté du gouvernement flamand du 16 juin 2006 Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition des crédits au sein du programme 45.4 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour le budget 2006 arrêté du gouvernement flamand du 12 mai 2006 Arrêté du Gouvernement flamand portant transfert de crédits entre des allocations de base en exécution de l'article 166 du décret du 23 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 20 arrêté du gouvernement flamand du 12 mai 2006 Arrêté du Gouvernement flamand portant réévaluations entre des articles de recette en exécution de l'article 19 du décret du 23 décembre 2005 contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006 arrêté du gouvernement flamand du 28 avril 2006 Arrêté du Gouvernement flamand portant transfert de crédits entre des allocations de base en exécution de l'article 166 du décret du 23 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 20 arrêté du gouvernement flamand du 23 juin 2006 Arrêté du Gouvernement flamand portant opérationnalisation partielle du domaine politique de l'aménagement du territoire, de la politique du logement et du patrimoine immobilier et adaptant la réglementation en matière d'aménagement du territoire e
décret du 30 avril 2009 Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2006 décret du 16 juillet 2010 Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2007 décret du 22 décembre 2006 Décret portant deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006
décret du 13 juillet 2012 Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2009 décret du 30 novembre 2012 Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2010 décret du 30 avril 2009 Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2005 décret du 30 juin 2006 Décret ajustant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006 décret du 13 juillet 2007 Décret modifiant le décret du 13 juillet 2001 portant stimulation d'une politique culturelle locale qualitative et intégrale décret du 16 juin 2006 Décret modifiant diverses dispositions en matière de finances et de budget suite à la politique administrative décret du 05 juillet 2013 Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2011 décret du 10 juin 2011 Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2008
http://www.etaamb.be/fr/decret-du-23-decembre-2005_n2005036660.html

References: Art. 2

Art. 3
 l'article 39

Art. 4

Art. 5

Art. 6
 l'article 39

Art. 7

Art. 8

Art. 10

Art. 13

Art. 14
 l'article 28

Art. 16
 l'article 93

Art. 17
 l'article 93

Art. 18
 l'article 31

Art. 19

Art. 20
 l'article 166
 l'article 166
 l'article 166
 l'article 166
 l'article 166
 l'article 166
 l'article 166
 l'article 166
 l'article 166
 l'article 19
 l'article 166