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Timestamp: 2017-12-17 08:46:55+00:00

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REGLEMENT L APP BANCONTACT/MISTER CASH Annexe 2 au Règlement carte bancaire AXA - PDF
REGLEMENT L APP BANCONTACT/MISTER CASH Annexe 2 au Règlement carte bancaire AXA
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1 REGLEMENT L APP BANCONTACT/MISTER CASH Annexe 2 au Règlement carte bancaire AXA Cette annexe au règlement carte bancaire AXA régit les droits et les obligations du client et de la Banque quant à l'inscription, l'utilisation et l accès à, ainsi que l'exécution d'opérations de Paiement mobile par l application de Bancontact/Mister Cash («l App Bancontact/Mister Cash»). Les présentes dispositions font partie intégrante des annexes au Règlement Général des Opérations d AXA Bank Europe, ciaprès dénommée «la Banque». Les dispositions du Règlement Général des Opérations et de ses annexes pertinentes sont dès lors d application, sauf lorsqu il y est dérogé dans le Règlement ci-après. En cas de conflit ou d incohérence entre ce Règlement et le Règlement Général des Opérations et ses annexes, le présent Règlement prévaut, sauf stipulation expresse du contraire. En téléchargeant, installant, s'inscrivant, utilisant ou accédant à l App Bancontact/Mister Cash, l Utilisateur de l App Bancontact/Mister Cash confirme être légalement lié par ce Règlement, tels que modifiées de temps à autre, et confirme avoir reçu, lu, compris et accepté ce Règlement et il sera lié par les dispositions de ce Règlement chaque fois qu il utilisera L Utilisateur de l App Bancontact/Mister Cash devra lire et accepter ce Règlement en cochant la case appropriée préalablement à l utilisation de Si l Utilisateur de l App Bancontact/Mister Cash n est pas d accord avec ce Règlement, il devra s abstenir ou cesser de télécharger, d installer, d utiliser ou d accéder à l App Bancontact/Mister Cash et aux Services. Article 1: Définitions - la Banque: AXA Bank Europe SA avec son siège social à 1170 Bruxelles, Boulevard du Souverain 25, numéro d entreprise : RPM Bruxelles. En tant qu institution de crédit, la Banque est inscrite auprès de et soumise à la surveillance de la Banque Nationale de Belgique, sise Boulevard de Berlaimont 14, 1000 Bruxelles. La Banque a souscrit le code de conduite «bonne relation bancaire» de Febelfin. (www.bonnerelationbancaire.be) - BCMC : la S.A. Bancontact-MisterCash, dont le siège social est sis à 1040 Bruxelles, Rue d'arlon 82, enregistrée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro (RPM Bruxelles); - Bénéficiaire: une personne (des commerçants inclus) qui souhaite recevoir un paiement par moyen d'une Opération de Paiement Mobile; - Carte Bancontact/Mister Cash: une carte bancaire avec la fonction Bancontact/Mister Cash liée à un compte de paiement. Pour les cartes émises par la Banque, il s agit d une carte bancaire AXA, régie par le Règlement carte bancaire AXA, qui est liée à un compte à vue classique ou à un compte à vue start2bank auprès de la Banque; - Client: chaque personne qui est titulaire d une carte bancaire AXA et qui a activé l App Bancontact/Mister Cash ou qui souhaite l activer - Code secret Mobile: le code à quatre chiffres choisi librement par l Utilisateur de l App Bancontact/Mister Cash pour s identifier lui-même et pour autoriser les Opérations de Paiement Mobile; - Conditions Générales de la Banque: le Règlement Général des Opérations de la Banque, toutes les annexes inclues, dont le Règlement carte bancaire AXA - liste des tarifs: liste détaillée élaborée par la Banque en plusieurs parties, de tous les frais, tarifs, cours de change et autres informations relatives aux différents services bancaires proposés par la Banque ; elle est disponible dans toutes les agences et peut être consultée et imprimée également sur le site Web de la Banque (www.axabank.be); la liste des tarifs fait partie intégrante du Règlement Général des Opérations et des annexes (règlements particuliers), dont l App Bancontact/Mister Cash; - Loi Vie Privée: la loi du 8 décembre 1992 sur la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel; - Opération de Paiement Mobile: une transaction Bancontact/Mister Cash, exécutée au moyen de l App Bancontact/Mister Cash, de transfert de fonds, indépendamment de toute obligation sous-jacente entre le Payeur et le Bénéficiaire. Ceci peut être une Opération de Paiement Mobile P2P ou une Opération de Paiement Mobile P2M; - Opération de Paiement Mobile P2M: une Opération de Paiement Mobile où le Bénéficiaire est un commerçant; - Opération de Paiement Mobile P2P: une Opération de Paiement Mobile où le Bénéficiaire est un Utilisateur de l App Bancontact/Mister Cash (à l'exclusion de commerçants); - Payeur: une personne souhaitant exécuter un paiement par moyen d une Opération de Paiement Mobile; - Services: les services actuels et futurs qui sont offerts par la Banque à un Utilisateur de l App Bancontact/Mister Cash au moyen de l App Bancontact/Mister Cash et qui permettent à l Utilisateur de l App Bancontact/Mister Cash d exécuter des Opérations de Paiements Mobile (faire ou recevoir des paiements, ou les deux); - L App Bancontact/Mister Cash: l application de paiement mobile de Bancontact/Mister Cash pour l exécution de transactions de paiement Mobile; - Utilisateur de l App Bancontact/Mister Cash: toute personne 1
2 qui a installé l App Bancontact/Mister Cash sur son appareil mobile. Article 2: Description de l App Bancontact/Mister Cash ( Services ). L App Bancontact/Mister Cash offre la possibilité d'exécuter des Opérations de Paiement Mobile en euros conformément aux dispositions de ce Règlement. L App Bancontact/Mister Cash est liée à la Carte Bancontact/Mister Cash de l'utilisateur de l App Bancontact/Mister Cash émise par la Banque par l exécution d une transaction e-commerce standard. L'utilisation de l App Bancontact/Mister Cash pour initier une Opération de Paiement Mobile n'altère pas la nature d'une telle Opération de Paiement en tant que type spécifique d'opération par carte. Article 3: Exigences techniques et sécurité 3.1 Configurations requises Pour pouvoir utiliser l App Bancontact/Mister Cash, l Utilisateur de l App Bancontact/Mister Cash doit avoir un appareil mobile disposant d une caméra avec mise au point automatique (auto-focus), d un accès à Internet et qui répond aux exigences applicables en terme de logiciel Il est possible que l Utilisateur de l App Bancontact/Mister Cash doive mettre à niveau le système d exploitation sur son appareil mobile dans le cas où la ou les version(s) supportée(s) par l App Bancontact/Mister Cash sont modifiées L Utilisateur de l App Bancontact/Mister Cash peut être facturé par son opérateur de réseau pour l'accès à Internet par son appareil mobile lors de l'utilisation de La Banque ne sera pas responsable ou n encourra pas de responsabilité pour toutes charges liées aux télécommunications ou autres charges que l Utilisateur de l App Bancontact/Mister Cash pourrait encourir en raison de l utilisation de l App Bancontact/Mister Cash Mesures de sécurité Le Code secret Mobile est strictement personnel et confidentiel et doit être conservé d'une manière sécurisée par l'utilisateur de l App Bancontact/Mister Cash. L'Utilisateur de l App Bancontact/Mister Cash doit prendre toutes les mesures raisonnables pour garder son Code secret Mobile en lieu sûr et doit respecter les conseils de sécurité à cet égard, en ce compris les conseils de sécurité établis dans le Règlement carte bancaire AXA : - L'Utilisateur de l App Bancontact/Mister Cash ne peut pas laisser son appareil mobile sur lequel l App Bancontact/Mister Cash est installée sans surveillance et ne peut pas communiquer son Code secret Mobile à des tiers ou autoriser ceux-ci à l'utiliser (même si ce tiers est une connaissance, un mandataire, le conjoint ou un membre de la famille). - L'Utilisateur de l App Bancontact/Mister Cash ne peut pas écrire ou conserver son Code secret Mobile sur un support durable (e.a. sur son appareil, un PC ou un autre support, n en fera pas une programmation fixe ni ne le notera de manière identifiable dans un agenda ou un carnet de notes, sur un écrit qu il porte sur lui ou sur des documents ou pièces rangées dans un endroit non protégé). - Le Code secret Mobile doit être encodé discrètement. L'Utilisateur de l App Bancontact/Mister Cash doit s'assurer que personne ne soit capable de voir le Code secret Mobile encodé par lui et doit informer la Banque de tout comportement inhabituel qu'il remarquerait L'Utilisateur de l App Bancontact/Mister Cash s'engage à assurer que son appareil mobile sur lequel l App Bancontact/Mister Cash est installée respecte les exigences de sécurité énumérées sur le site web de la Banque. A cette fin, l'utilisateur de l App Bancontact/Mister Cash respectera le système de sécurité mis en place sur son appareil mobile de manière à ce qu'il puisse utiliser l App Bancontact/Mister Cash de manière sécurisée. Si l'utilisateur de l App Bancontact/Mister Cash désactive consciemment ce système de sécurité, la Banque ne peut être tenue pour responsable des pertes et dommages en résultant Blocage d'accès à l App Bancontact/Mister Cash Si un Utilisateur de l App Bancontact/Mister Cash entre un Code secret Mobile incorrect à trois reprises consécutives, l accès à l App Bancontact/Mister Cash sera bloqué. Pour débloquer l App Bancontact/Mister Cash, l Utilisateur de l App Bancontact/Mister Cash devra reactiver 3.4 Bloquer l App Bancontact/Mister Cash La Banque peut bloquer l'accès à l App Bancontact/Mister Cash pour des raisons objectives légitimes tenant à la sécurité de l App Bancontact/Mister Cash ou s'il suspecte une quelconque utilisation non autorisée ou frauduleuse de l App Bancontact/Mister Cash ou du Code secret Mobile Dans un tel cas, la Banque informera l'utilisateur de l App Bancontact/Mister Cash avant le blocage de l App Bancontact/Mister Cash ou, si ce n'est pas possible, immédiatement après, du blocage et des raisons du blocage de l App Bancontact/Mister Cash. Une telle information ne sera pas fournie par la Banque si elle est interdite par la loi ou contraire à la sécurité publique. La Banque débloquera l App Bancontact/Mister Cash aussitôt qu'elle considérera que les raisons du blocage de l App Bancontact/Mister Cash n'existent plus et elle en informera l'utilisateur de l App Bancontact/Mister Cash dès que possible Immédiatement après que l'utilisateur de l App Bancontact/Mister Cash ait procédé à la notification à CARD STOP conformément à l'article 5.3., CARD STOP bloquera toutes les utilisations futures de 3.5. Territoire desservi 2
3 Les Services sont à la disposition des Utilisateurs de l App Bancontact/Mister Cash dans le monde entier. Article 4: Opérations de Paiement Mobile 4.1 Exécuter des Opérations de Paiement Mobile Opérations de Paiement Mobile P2P Pour exécuter une Opération de Paiement Mobile P2P, le Bénéficiaire doit ouvrir l App Bancontact/Mister Cash et entrer le montant de l'opération de Paiement Mobile P2P ainsi qu'une référence facultative. L App Bancontact/Mister Cash générera alors un code QR sur l'appareil mobile du Bénéficiaire. Le Payeur doit alors scanner ce code QR avec son appareil mobile pour recevoir les informations requises de l'appareil mobile du Bénéficiaire. Le Payeur doit ensuite confirmer l'opération de Paiement Mobile P2P via le Code secret Mobile. En confirmant l'opération de Paiement Mobile P2P avec son Code secret Mobile, le Payeur autorise irrévocablement la Banque à débiter son compte de paiement lié à sa Carte Bancontact/Mister Cash du montant de l'opération de Paiement Mobile P2P qu il a confirmée Opérations de Paiement Mobile P2M Pour exécuter une Opération de Paiement Mobile P2M, le Bénéficiaire doit entrer le montant de l'opération de Paiement Mobile P2M ainsi qu'une référence facultative, et soit créer une connexion avec l App Bancontact/Mister Cash du Payeur, soit générer un code QR sur son appareil mobile ou tout autre appareil pouvant afficher un code QR. Dans ce dernier cas, le Payeur doit alors scanner le code QR avec son appareil mobile pour retirer et scanner l'information requise de l'appareil mobile du Bénéficiaire. Dans les deux cas, le Payeur doit ensuite confirmer l'opération de Paiement Mobile P2M via son Code secret Mobile. En confirmant l'opération de Paiement Mobile P2M avec son Code secret Mobile, le Payeur autorise irrévocablement la Banque à débiter son compte de paiement lié à sa Carte Bancontact/Mister Cash du montant de l'opération de Paiement Mobile P2M qu il a confirmée. 4.2 Recevoir des Opérations de Paiement Mobile P2P Pour recevoir une Opération de Paiement Mobile P2P, le Bénéficiaire doit initier une Opération de Paiement Mobile, comme décrit à l'article cidessus. Après que le Payeur ait confirmé l'opération de Paiement Mobile P2P via son Code secret Mobile, l'opération de Paiement Mobile P2P est autorisée et sera exécutée via le compte de paiement lié à la Carte Bancontact/Mister Cash du Payeur. Le Bénéficiaire recevra le montant correspondant à l'opération de Paiement Mobile P2P sur le compte de paiement lié à sa Carte Bancontact/Mister Cash. 4.3 Autorisation des Opérations de Paiement Mobile Chaque Opération de Paiement Mobile à débiter du compte de paiement du Payeur lié à sa Carte Bancontact/Mister Cash doit être autorisée séparément et soumise à la Banque après avoir été autorisée par le Payeur. Une Opération de Paiement Mobile sera considérée comme autorisée après que le Payeur ait accepté son exécution en confirmant celle-ci au moyen du Code secret Mobile. L'Utilisateur de l App Bancontact/Mister Cash reconnaît la validité des Opérations de Paiement Mobile exécutées au moyen de l App Bancontact/Mister Cash et autorisées par lui-même au moyen de son Code secret Mobile. 4.4 Les limites aux Opérations de Paiement Mobile Sans préjudice des limites applicables à la Carte Bancontact/Mister Cash de l'utilisateur de l App Bancontact/Mister Cash (comme prévues dans le Règlement carte bancaire AXA), l'exécution des Opérations de Paiement Mobile initiées au moyen de l App Bancontact/Mister Cash est soumise aux limites additionnelles suivantes (étant entendu que les limites les moins élevées prévaudront à tout moment) : - chaque Opération de Paiement Mobile est limitée à un montant de 250 EUR ; - un Payeur ne peut autoriser des Opérations de Paiement Mobile que pour un montant maximum de 250 EUR par jour; et - un Bénéficiaire ne peut recevoir des Opérations de Paiement Mobile P2P que pour un montant maximum de 500 EUR par jour. A partir du moment où l'opération de Paiement Mobile a été envoyée ou reçue au moyen de l App Bancontact/Mister Cash, les limites disponibles pour le Payeur et le Bénéficiaire (pour les Opérations Mobiles P2P) seront diminuées à concurrence du montant correspondant à l'opération de Paiement Mobile. 4.5 Irrévocabilité des Opérations de Paiement Mobile A partir du moment où le Payeur a confirmé l'opération de Paiement Mobile avec son Code secret Mobile, l'opération de Paiement Mobile sera considérée comme ayant été autorisée par le Payeur. Le Payeur ne peut pas révoquer une Opération de Paiement Mobile après qu'il ait confirmé celle-ci au moyen de son Code secret Mobile, comme prévu à l'article 4.3 ci-dessus. Une Opération de Paiement Mobile sera considérée comme ayant été reçue par la Banque dès le moment où l App Bancontact/Mister Cash indiquera le montant de l'opération de Paiement Mobile et un message précisant que l'opération de Paiement Mobile a été exécutée avec succès sur l'appareil mobile du Payeur Consultation des dernières Opérations de Paiement Mobile Le Payeur et le Bénéficiaire peuvent consulter dans l App Bancontact/Mister Cash leurs dernières 3
4 Opération de Paiement Mobile en tant que Bénéficiaire et Payeur, ainsi que les montants payés et reçus suivant de telles Opérations de Paiement Mobile. Les Opérations de Paiement Mobile exécutées ainsi que les montants payés et reçus en exécution des Opérations de Paiement Mobile initiées au moyen de l App Bancontact/Mister Cash peuvent être consultés, conformément aux dispositions pertinentes dans les Conditions Générales de la Banque, sur entre autres les relevés de compte du compte de paiement lié à la Carte Bancontact/Mister Cash, ainsi que via homebanking, selfservice et mobile banking. Article 5: Les responsabilités de l'utilisateur de l App Bancontact/Mister Cash 5.1 L'Utilisateur de l App Bancontact/Mister Cash doit utiliser l App Bancontact/Mister Cash et son Code secret Mobile conformément aux dispositions de ce Règlement. 5.2 En plus des responsabilités de l'utilisateur de l App Bancontact/Mister Cash en vertu du Règlement carte bancaire AXA, l'utilisateur de l App Bancontact/Mister Cash doit immédiatement notifier à la Banque toute opération non autorisée ou pas effectuée correctement au moyen de l App Bancontact/Mister Cash et mentionnée dans ses relevés de compte. Une telle notification à la Banque doit être faite conformément aux dispositions applicables concernant les opérations par carte non autorisées ou erronées visées dans le Règlement carte bancaire AXA. A cette fin, l'utilisateur de l App Bancontact/Mister Cash doit régulièrement vérifier ses relevés de compte conformément aux dispositions des Conditions Générales de la Banque. 5.3 L'Utilisateur de l App Bancontact/Mister Cash doit immédiatement notifier à CARD STOP au 070/ toute contrefaçon ou tout autre risque d'abus du Code secret Mobile et/ou de vol ou de perte de son appareil mobile sur lequel l App Bancontact/Mister Cash est installée. Une telle notification doit être faite conformément aux dispositions applicables concernant la perte ou le vol de carte, prévues dans le Règlement carte bancaire AXA. Article 6: Responsabilités de la Banque Sans préjudice des dispositions du Règlement carte bancaire AXA, la Banque s'engage à: 6.1 fournir à l'utilisateur de l App Bancontact/Mister Cash les moyens nécessaires pour faciliter à tout moment la notification visée à l'article 5.3, à solliciter le déblocage de l App Bancontact/Mister Cash, et à lui fournir les moyens lui permettant de prouver qu'il a procédé à une telle notification, et ceci pour une période jusqu'à dix-huit mois après que la notification ait été faite; 6.2 sous réserve de ce qui est établi à l'article 3.2, en cas d'opération de Paiement Mobile non autorisée et après avoir vérifié l'éventualité de fraude dans le chef de l'utilisateur de l App Bancontact/Mister Cash immédiatement rembourser le montant de l'opération de Paiement Mobile non autorisée à l'utilisateur de l App Bancontact/Mister Cash, et le cas échéant, rétablir le compte de paiement duquel le montant a été débité dans l'état dans lequel il aurait été si l'opération de Paiement Mobile non autorisée n'avait pas été exécutée (donc avec date de valeur correcte), majorée des intérêts sur ce montant. De plus, la Banque remboursera le montant des conséquences financières subséquentes, en particulier le montant de tous les coûts subis par l'utilisateur de l App Bancontact/Mister Cash pour déterminer le montant de la perte à compenser; 6.3 informer régulièrement l'utilisateur de l App Bancontact/Mister Cash des mesures de précautions à prendre pour prévenir l'utilisation illicite de l App Bancontact/Mister Cash; 6.4 dans l'hypothèse d'un litige concernant l'opération de Paiement Mobile qui était soit non autorisée, soit mal exécutée, produire la preuve démontrant que l'opération était authentifiée, correctement enregistrée et inscrite sur le compte et n'était pas affectée par un défaut technique ou un autre défaut, à condition que l'utilisateur de l App Bancontact/Mister Cash ait informé la Banque de l'opération de paiement pertinente sans délai et pas plus tard que treize (13) mois après la date à laquelle le montant a été débité ou crédité en valeur. Article 7: Responsabilité 7.1 Utilisateur de l App Bancontact/Mister Cash En cas de perte ou de vol de l'appareil mobile de l'utilisateur de l App Bancontact/Mister Cash sur lequel l App Bancontact/Mister Cash est installée, ou de perte ou d'abus du Code secret Mobile, l'utilisateur de l App Bancontact/Mister Cash sera responsable de l'utilisation non autorisée jusqu'à ce qu'il notifie à CARD STOP une telle perte, vol ou abus du Code secret Mobile conformément à l'article 5.3. La responsabilité de l'utilisateur de l App Bancontact/Mister Cash est limitée à 150 EUR par sinistre relatif à une Opération de Paiement Mobile non autorisée. Cependant, une telle limitation n'est pas applicable et l'utilisateur de l App Bancontact/Mister Cash sera responsable de toutes les pertes et de tous les dommages découlant de ou en lien avec sa fraude, sa faute intentionnelle ou sa négligence grave. Le caractère négligent grave ou non du comportement de l'utilisateur de l App Bancontact/Mister Cash dans les circonstances particulières de la cause sera déterminé par le juge. Les circonstances suivantes peuvent, suivant l'opinion de la Banque, être considérées comme un comportement négligent grave de l'utilisateur de l App Bancontact/Mister Cash, sans que le juge ne soit lié par de telles qualifications dans son jugement : - communiquer son Code secret Mobile à des 4
5 tiers ; - autoriser des tiers à utiliser l App Bancontact/Mister Cash sur son appareil mobile ; - laisser son appareil mobile sur lequel l App Bancontact/Mister Cash est installée et/ou le Code secret Mobile sans surveillance dans des espaces publics ; - ne pas notifier immédiatement la perte ou le vol de son appareil mobile sur lequel l App Bancontact/Mister Cash est installée ou l'abus du Code secret Mobile; - ne pas notifier immédiatement à la Banque toute Opération non autorisée et inexacte mentionnée dans les relevés de compte de l'utilisateur de L'Utilisateur de l App Bancontact/Mister Cash n'est pas responsable des pertes et des dommages découlant de ou en lien avec la perte ou le vol de son appareil mobile sur lequel l App Bancontact/Mister Cash est installée ou de l'abus du Code secret Mobile après qu'il en ait informé CARD STOP, sauf dans l'hypothèse où le comportement de l'utilisateur de l App Bancontact/Mister Cash serait frauduleux. 7.2 La Banque et BC/MC Ni la Banque ni BC/MC ne sont responsables de: (i) la non-exécution ou la mauvaise exécution des Opérations de Paiement Mobile, dans le cas où l Utilisateur de l App Bancontact/Mister Cash n a pas rempli ses obligations en vertu de ce Règlement; (ii) les dommages ou modifications de l'équipement de l'utilisateur de l App Bancontact/Mister Cash, en ce compris mais sans s'y limiter, de l'appareil portable ou des téléphones mobiles à la suite de l'installation, la mise à niveau, la mise à jour ou l'utilisation de l App Bancontact/Mister Cash ; (iii) l'indisponibilité temporaire, la suspension, l'interruption ou le retard de tout ou partie des Services en raison des travaux de maintenance annoncés, des défauts ou de la force majeure ou échappant au contrôle raisonnable de la Banque ou BCMC; (iv) toute difficulté ou incapacité de télécharger ou d accéder à du contenu, ou de toute défaillance du système de communication qui peut conduire à l indisponibilité de l App Bancontact/Mister Cash; (v) les pertes subies par l Utilisateur de l App Bancontact/Mister Cash en raison de l indisponibilité du site web ou de l information de tiers, ou en raison de l'inexactitude, du caractère incomplet ou erroné des informations fournies par des tiers par un hyperlien comme prévu à l'article 13, une telle information externe ne donnera en outre pas lieu à une obligation quelconque dans le chef de la Banque ou BCMC; (vi) les pertes directes ou indirectes découlant de ou attribuable au (mauvais) fonctionnement de l'appareil mobile de l'utilisateur de l App Bancontact/Mister Cash, ou aux services de télécommunication ou au logiciel ou matériel informatique d'une tierce partie. La Banque et BCMC ne seront en aucun cas responsable des pertes indirectes, en ce compris toutes les pertes de profit, pertes d exploitation, pertes d épargne, pertes de clientèle, pertes de contrat, perte de goodwill, perte de données, réclamations de tierces parties, ou tout coût consécutif ou indirect ou pertes, et une telle responsabilité est exclue si elle ressort d'un contrat ou d'une action délictuelle, est prévisible, connue, prévue ou non. Les dispositions de cet article 7.2 ne limitent pas la responsabilité de la Banque ou de BCMC pour leurs propres actes intentionnels ou frauduleux. Article 8: Les droits de propriété et licences 8.1 L App Bancontact/Mister Cash a été développé par et est la propriété de BCMC, qui a accordé une licence à la Banque pour distributeur l App Bancontact/Mister Cash aux Utilisateurs de l App Bancontact/Mister Cash. 8.2 L Utilisateur de l App Bancontact/Mister Cash se voit accorder, par les présentes, une licence limitée, non-exclusive, non cessible et libre de redevance afin d utiliser l App Bancontact/Mister Cash (qui devra inclure toutes les futures mises à jour qui seront mises à la disposition de l Utilisateur de l App Bancontact/Mister Cash de temps à autre, à condition que l Utilisateur de l App Bancontact/Mister Cash comprenne et accepte que de telles mises à jour peuvent être soumises à des modifications de prix et à des conditions générales additionnelles, desquelles il sera averti au moment où une telle mise à jour est disponible) pour son usage personnel conformément à ce Règlement. 8.3 Tous les droits d auteur, les droits protégeant les bases de données et les droits attachés aux logiciels dans tous les matériaux contenus sur, dans ou rendus disponibles au moyen de l App Bancontact/Mister Cash, en ce compris toutes les informations, données, textes, musiques, sons, photographies, graphiques et messages vidéos, ainsi que tous les codes sources, compilations software et autres matériaux sont la propriété de BCMC et de ses donneurs de licence. 8.4 Les marques commerciales, les marques de service, les noms, les signes et les logos contenus sur ou dans l App Bancontact/Mister Cash sont la propriété de BCMC et de ses donneurs de licence. 8.5 Il sera immédiatement mis fin à tous les droits accordés à l'utilisateur de l App Bancontact/Mister Cash en vertu de ce Règlement dans le cas où l'utilisateur de l App Bancontact/Mister Cash viole ce Règlement. Article 9: Conditions d utilisation 9.1 Pour télécharger et utiliser l App Bancontact/Mister Cash, l Utilisateur de l App Bancontact/Mister Cash comprend et accepte qu il doit respecter en permanence (et que son utilisation de l App Bancontact/Mister Cash doit respecter en permanence), les dispositions de ce Règlement, toutes les lois, règles et règlements applicables, et il n autorisera pas une autre partie à utiliser l App 5
6 Bancontact/Mister Cash pour ou en lien avec des motifs illégaux ou une activité illégale, sans préjudice des dispositions des Conditions Générales de la Banque. 9.2 Sauf dans la mesure où ce serait expressément prévu dans ce Règlement ou par la loi, l Utilisateur de l App Bancontact/Mister Cash ne peut pas, ni permettre à des tiers en son nom de : a) copier, reproduire, altérer, modifier, adapter ou traduire la totalité ou une partie quelconque de l App Bancontact/Mister Cash, ni dupliquer, compiler, diffuser, procéder à des opérations de rétro-ingénierie, désassembler, décompiler ou désactiver les fonctions, ou dériver autrement le code source de l App Bancontact/Mister Cash, ou n importe quel autre composant de l App Bancontact/Mister Cash, en tout ou en partie; b) fusionner l App Bancontact/Mister Cash ou un composant quelconque de celle-ci dans tout autre programme ou créer des œuvres dérivées basées sur un composant quelconque de l application; c) faire et distribuer des copies de l App Bancontact/Mister Cash; d) utiliser l App Bancontact/Mister Cash ou une partie quelconque de l App Bancontact/Mister Cash ou toute autre information confidentielle concernant celle-ci pour créer un logiciel qui est fonctionnellement équivalent à l App Bancontact/Mister Cash ou à une partie quelconque de celle-ci; e) utiliser l App Bancontact/Mister Cash d une manière qui peut conduire à l'encouragement, l'incitation ou l'exécution de toute activité illégale ou criminelle ou pouvant causer un dommage ou des blessures à toute personne; ou f) supprimer, masquer ou modifier les mentions de droits de propriété (y compris les marques commerciales et les mentions de droits d auteur) qui peuvent être apposées à ou contenues dans 9.3 Si l Utilisateur de l App Bancontact/Mister Cash choisit, ou reçoit, un Code secret Mobile ou tout autre élément d information dans le cadre des procédures de sécurité de la Banque, il doit traiter de telles informations comme confidentielles, et il ne doit pas les révéler à un tiers quelconque. La Banque a le droit de désactiver le Code secret Mobile, qu il soit choisi par l Utilisateur de l App Bancontact/Mister Cash ou attribué par la Banque, immédiatement et à tout moment, si l Utilisateur de l App Bancontact/Mister Cash n a pas respecté l une des dispositions de ce Règlement. Article 10: Opération de l App Bancontact/Mister Cash 10.1 La Banque garantit que, en mettant l App Bancontact/Mister Cash et les Services à la disposition de l Utilisateur de l App Bancontact/Mister Cash, il agira avec diligence. Cependant, la Banque ne peut pas garantir l opérabilité continue, ininterrompue ou sans erreur de L App Bancontact/Mister Cash peut être retardée, indisponible ou inexacte de temps à autre en raison d une variété de facteurs, en ce compris l emplacement, la vitesse de la connexion internet, des raisons techniques, la maintenance ou des mises à jour. L App Bancontact/Mister Cash est disponible sur l appareil mobile de l Utilisateur de l App Bancontact/Mister Cash lorsqu'il est dans la plage de fonctionnement d un opérateur de téléphonie mobile. La qualité des Services peut varier d un appareil mobile à un autre La Banque et BCMC se réservent le droit, à tout moment et de temps à autre, d interrompre, de restreindre, de modifier ou de mettre fin temporairement à l App Bancontact/Mister Cash (ou une partie de celle-ci) pendant une période raisonnable Ni la Banque, ni BCMC ne garantissent que les logiciels utilisés ou donnés en licence, en lien avec l App Bancontact/Mister Cash, seront compatibles avec tout logiciel de tiers. Ni la Banque, ni BCMC ne garantissent que l opération de l App Bancontact/Mister Cash et le logiciel associé n endommageront pas ni ne perturberont les autres logiciels ou matériaux informatiques de l appareil mobile de l Utilisateur de l App Bancontact/Mister Cash. Article 11: Protection des données 11.1 Sans préjudice aux dispositions de l article 1.9. du Règlement Général des Opérations, dans le cadre de ou à des fins de téléchargement, installation, inscription, utilisation ou d'accès à l App Bancontact/Mister Cash, la Banque gardera, collectera et traitera des données personnelles (dont le nom de l utilisateur de l App Bancontact/Mister Cash, le code d activation, le numéro de la Carte Bancontact/Mister Cash, la date d échéance et le code secret Mobile, les informations contenues dans l appareil mobile, en ce compris une empreinte de l appareil mobile et autre informations techniques, dont des informations techniques sur l appareil mobile, le numéro du téléphone, les applications mobiles installées sur le téléphone, le nom du téléphone, l adresse configurée sur le téléphone, l identificateur, version OS, nom de l opérateur mobile, numéro de téléphone, numéro de carte SIM, etc.). Toutes les données personnelles seront collectées et traitées par la Banque, agissant comme responsable de traitement, conformément à la loi du 8 Décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l égard des traitements de données à caractère personnel (la «Loi sur la protection des données»). En utilisant l App Bancontact/Mister Cash, l'utilisateur de l App Bancontact/Mister Cash confirme et reconnait avoir lu et accepté les dispositions de ce Règlement et marque son accord à un tel traitement. Aux fins mentionnées ci-dessus, la Banque peut confier le traitement de données personnelles à BCMC, ou tout autre fournisseur tiers, agissant en son nom et sous les instructions de la Banque. Plus d information sur le traitement des données personnelles de l Utilisateur de l App Bancontact/Mister Cash par la Banque sont disponibles dans l article 1.9. du Règlement Général des Opérations, qui peut être obtenu auprès de la Banque et qui peut être consulté sur le site web de la Banque. L Utilisateur de l App Bancontact/Mister 6
7 Cash a le droit de réclamer l accès aux données personnelles collectées et traitées le concernant, de demander la rectification de toute donnée inexacte. Pour exercer de tels droits, l Utilisateur de l App Bancontact/Mister Cash peut contacter la Banque comme indiqué dans l article 1.9. du Règlement Général des OpérationsLa Banque doit mettre en œuvre et procurer à BCMC ou tout autre fournisseur tiers, agissant en son nom pour mettre en œuvre, les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger la sécurité et la confidentialité des données personnelles des Utilisateurs de 11.2 A l'exception de la collecte et de l'emploi de données non identifiables aux fins d'analyse de l App Bancontact/Mister Cash, comme décrit cidessus, BCMC ne collecte ni ne traite des données personnelles aux fins qu'elle déterminerait, et n'agit que pour le compte de et sous les instructions de la Banque, qui est le responsable du traitement des données de l'utilisateur de l App Bancontact/Mister Cash, comme décrit ci-dessous L Utilisateur de l App Bancontact/Mister Cash accepte de fournir uniquement, à la Banque, des informations exactes, à jour et complètes nécessaires pour installer l App Bancontact/Mister Cash. L Utilisateur de l App Bancontact/Mister Cash accepte en outre de maintenir et de mettre à jour les informations requises afin qu elles restent exactes, à jour et complètes. La Banque se réserve le droit de mettre fin aux droits de l Utilisateur de l App Bancontact/Mister Cash d utiliser l App Bancontact/Mister Cash si les informations qu il a fournies sont fausses, inexactes ou incomplètes. Article 12: Stockage de et accès aux informations contenues dans l'appareil mobile de l'utilisateur de l App Bancontact/Mister Cash 12.1 En téléchargeant, installant et utilisant l App Bancontact/Mister Cash, l Utilisateur de l App Bancontact/Mister Cash consent à ce que la Banque et BCMC, agissant pour le compte et sous les instructions de la Banque, stocke des informations sur et accède aux informations contenues dans l appareil mobile de l Utilisateur de l App Bancontact/Mister Cash (c est-à-dire aux empreintes de l appareil mobile, en ce compris les informations techniques sur l'appareil mobile, le numéro de l'appareil mobile, les applications mobiles installées sur le téléphone, le nom du téléphone, l'adresse configurée sur le téléphone, l'identificateur, version OS, nom de l'opérateur mobile, numéro de téléphone, numéro carte SIM, etc.) à des fins d'inscription et d authentification lors de l utilisation de l App Bancontact/Mister Cash, et cela pour des raisons de sécurité, à l'exclusion de toute autre fin L'Utilisateur de l App Bancontact/Mister Cash peut retirer son autorisation au stockage et/ou à l'accès aux informations dans son appareil mobile en annulant l'installation ou en désinstallant l App Bancontact/Mister Cash de son appareil mobile En téléchargeant, installant et utilisant l App Bancontact/Mister Cash, l'utilisateur de l App Bancontact/Mister Cash consent également à l'utilisation par BCMC, dans l App Bancontact/Mister Cash, d'outils d'analyse fournis par de parties tierces, particulièrement Google Analytics. Google Analytics est un service d'analyse du web fourni par Google, Inc. ("Google"). Google Analytics utilise des identifiants anonymes (chaîne de caractères aléatoires qui est utilisée aux mêmes fins que des cookies sur des plateformes, y compris certains appareils mobiles, où la technologie des cookies n'est pas disponible) afin de suivre et d'analyser comment les utilisateurs utilisent l App Bancontact/Mister Cash. Les informations générées sur l App Bancontact/Mister Cash quant à son utilisation (y compris la langue, informations sur la région (pays, localité, ville), informations sur l'appareil et le réseau (marque, modèle, prestataire de services, système d'exploitation) seront transmises à et stockées par Google sur des serveurs aux Etats-Unis. Google utilisera ces informations pour mesurer l'interaction des utilisateurs avec l App Bancontact/Mister Cash, pour évaluer l'utilisation de l App Bancontact/Mister Cash et préparer des rapports sur l'activité de l App Bancontact/Mister Cash. Google peut également transférer ces informations à des parties tierces lorsqu'elle y est obligée légalement, ou au cas où telles parties tierces traiteraient ces informations pour le compte de Google. BC/MC n'utilisera les rapports anonymes et agrégés de Google Analytics qu'aux seules fins d'évaluation et d'amélioration de En téléchargeant, installant et utilisant l App Bancontact/Mister Cash, l'utilisateur de l App Bancontact/Mister Cash donne son accord au traitement de ses données de la manière et pour les finalités décrites ci-dessus. L'Utilisateur de l App Bancontact/Mister Cash peut objecter ou retirer son consentement à l'utilisation de Google Analytics en annulant l'installation ou en désinstallant l App Bancontact/Mister Cash de son appareil mobile. Article 13: Liens externes L App Bancontact/Mister Cash peut inclure des hyperliens vers des sites web ou des informations de tiers. La Banque ni BCMC n a pas de contrôle sur les sites web ou sur les informations qui sont fournies par des tiers. Article 14: Charges L'utilisation de l App Bancontact/Mister Cash et le fait de faire ou de recevoir des paiements au moyen de l App Bancontact/Mister Cash ne sont pas soumis à des frais supplémentaires, autres que ceux d application pour les transactions de paiement effectuées avec la Carte Bancontact/Mister Cash conformément à liste des tarifs de la Banque. L utilisateur de la Solution se charge des frais d achat, de l installation et du fonctionnement de l appareil mobile et de l App Bancontact/Mister Cash. Les frais imputés par l opérateur de réseau internet sont également à charge de l Utilisateur. Article 15: Clause de preuve L'Utilisateur de l App Bancontact/Mister Cash renonce expressément à tout droit de contester la 7
8 validité ou la preuve des autorisations données par le Code secret Mobile conformément à l'article 4.3 uniquement sur base de ce qu'elles ont été établies par des moyens électroniques, ce nonobstant le droit de l'utilisateur de l App Bancontact/Mister Cash de fournir la preuve du contraire. Article 16: Résiliation 16.1 La Banque se réserve le droit de suspendre l'accès de l'utilisateur de l App Bancontact/Mister Cash à l App Bancontact/Mister Cash dans le cas où : - l'utilisateur de l App Bancontact/Mister Cash n'utilise pas l App Bancontact/Mister Cash conformément aux dispositions de ce Règlement; - la Banque a connaissance de faits qui mettent sérieusement à mal la confiance de la Banque dans l'utilisateur de l App Bancontact/Mister Cash; ou - il y a un risque d'abus ou de fraude La Banque peut mettre fin à l'utilisation de l App Bancontact/Mister Cash à tout moment en donnant une notification deux mois au préalable à l'utilisateur de l App Bancontact/Mister Cash par le biais de ses relevés de compte, une lettre ou tout autre support durable. En cas de résiliation de la convention relative à la Carte Bancontact/Mister Cash, conformément aux dispositions du Règlement carte bancaire AXA, la convention relative à l App Bancontact/Mister Cash sera automatiquement résiliée au même moment que la Carte Bancontact/Mister Cash ; L'Utilisateur de l App Bancontact/Mister Cash peut mettre fin à l'utilisation de l App Bancontact/Mister Cash à tout moment et gratuitement, sans notification, en désinstallant l App Bancontact/Mister Cash de son appareil mobile La Banque peut immédiatement mettre fin à l'utilisation de l App Bancontact/Mister Cash dans le cas où (i) l'utilisateur de l App Bancontact/Mister Cash viole l'une des dispositions de ce Règlement., (ii) la Banque a connaissance de faits qui mettent sérieusement à mal la confiance de la Banque dans l'utilisateur de l App Bancontact/Mister Cash, ou (iii) dans le cas où l'utilisateur de l App Bancontact/Mister Cash cesse d'être un Utilisateur de L utilisation de L App Bancontact/Mister Cash et les services de l App Bancontact/Mister Cash peuvent être résiliés à tout moment et gratuitement par l utilisateur de la Solution en désinstallant l App Bancontact/Mister Cash de l appareil mobile, sans être tenu d en notifier la Banque En cas de résiliation de l'utilisation de l App Bancontact/Mister Cash, il sera mis immédiatement, ou, le cas échéant, après la période de résiliation, fin à ce Règlement, tous les droits et licences octroyés à l utilisateur de l App Bancontact/Mister Cash inclus, à l'exception des articles 7.2 et 20 de ce Règlement. Article 17: Services d'assistance Pour obtenir de l'assistance concernant l'utilisation de l App Bancontact/Mister Cash, l'utilisateur de l App Bancontact/Mister Cash peut contacter la Banque par mail ou par téléphone (03/ ). Article 18: Traitement des plaintes et recours extrajudiciaires Sans préjudice de ce qui a été stipulé à l article du Règlement général des opérations (traitement des plaintes), le client dispose des moyens suivants: Le client dispose du droit d introduire une action, prévue par la législation sur les pratiques de commerce, en cessation des infractions à la loi du 10 décembre 2009 relative aux services de paiement. Le client particulier peut s adresser à l Ombudsman en conflits financiers, comme prévu à l article du Règlement général des opérations. Le client peut également s adresser à la Direction Générale du Contrôle et de la Médiation près du Service public fédéral de l Économie, des PME, des Classes moyennes et de l Énergie, NG III, avenue Roi Albert Ii 16, 3 ème étage à 1000 Bruxelles, téléphone: , fax: , e- mail: Le client peut à cet effet utiliser des formulaires disponibles sur le site web: mineco.fgov.be. Article 19: Langues utilisées Ce Règlement relatif à l App Bancontact/Mister Cash est uniquement disponible en néerlandais et en français. Si la langue du système de navigation de l appareil mobile est configurée respectivement en néerlandais ou en en français, l App Bancontact/Mister Cash sera installée dans la même langue. Si l appareil est configuré dans une autre langue, l App Bancontact/Mister Cash sera installée en anglais. Pour installer l App Bancontact/Mister Cash dans une autre langue, il faut d abord modifier la langue du système de navigation. En principe, toute communication entre le client et la Banque se passe dans la langue choisie par le client lors de l ouverture du compte auquel est lié la Carte Bancontact/Mister Cash. Ce règlement peut toujours être consulté sur le site internet dans les deux langues. Contrairement à l alinéa précédent, les communications via l App Bancontact/Mister Cash même se passent toujours dans la langue dans laquelle elle a été installée. Article 20: Loi applicable et juridiction Les droits et obligations des clients et de la Banque sont soumis au droit belge. Le juge compétent est le juge, comme défini à l article du Règlement Général des Opérations. 8
9 Ce Règlement est régi par et interprété conformément aux lois belges, en ce compris, mais sans s'y limiter, à la loi du 10 décembre 2009 sur les services de paiement, à la loi du 6 avril 2010 sur les pratiques du marché et la protection du consommateur et à la loi du 8 Décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements des données à caractère personnel. Article 21: Modifications des règlements et ajout de nouveaux Services 21.1 La Banque modifie et améliore constamment les Services et l App Bancontact/Mister Cash et son contenu. Les dispositions de ce Règlement et la liste des tarifs d application peuvent à tout moment être modifiés par la Banque Ces éventuelles modifications n entrent en vigueur qu après l expiration d un délai de 2 mois au moins, après que la Banque a informé le client de la modification prévue, soit par écrit, soit sur un support durable mis à la disposition du client. Ce dernier peut décider, dans ce délai de deux mois, de résilier immédiatement et sans frais de l App Bancontact/Mister Cash et en informer la Banque, auquel cas le droit d utilisation de l App Bancontact/Mister Cash par lui et/ou pour son compte prend irrémédiablement fin à l expiration de ce délai. À défaut d une telle résiliation par le client dans ce délai, il est irréfutablement réputé avoir accepté les modifications, qui lui sont dès lors immédiatement opposables Lorsque des fonctionnalités ou des services sont ajoutés à l App Bancontact/Mister Cash, le client est informé au préalable des dispositions supplémentaires introduites dans le règlement et, le cas échéant, dans la liste des tarifs. Le client est réputé souscrire aux nouvelles dispositions dès qu il utilise la fonctionnalité ou le service concerné 9
Conditions générales concernant la Solution Mobile BC/MC 1. Acceptation des conditions générales 1.1 Les présentes conditions générales régissent l'inscription, l'utilisation et l accès à la Solution Mobile
Solution Mobile BC/MC informations précontractuelles Vous trouverez ci-joint les conditions générales régissant l'inscription, l'utilisation et l'accès à la Solution Mobile BC/MC ainsi que l'exécution
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References: l'article 5
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 3
 l'article 5
 l'article 13
 l'article 4