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Timestamp: 2019-02-23 23:58:33+00:00

Document:
Wavre, avenue Reine Astrid - Aménagement d'uin site propre autobus | TenderWolf | smart tender management
Wavre, avenue Reine Astrid - Aménagement d'uin site propre autobus
Par le seul fait de participer à la procédure de passation du marché, le candidat ou le soumissionnaire atteste qu’il ne se trouve pas dans un des cas d’exclusion visés aux articles 67 à 69 de la Loi du 17/06/2016 relative aux marchés publics.
1. Motifs d'exclusion
a) Motifs d'exclusion obligatoires
Ces motifs sont ceux énumérés aux articles 67 de la Loi du 17/06/2016 relative aux marchés publics et 61 de l'AR du 18/04/2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.
Le candidat ou le soumissionnaire doit fournir un extrait du casier judiciaire (de la société) datant de moins de 3 mois ou un document équivalent datant de moins de 3 mois dont il résulte qu’il n’a pas fait l’objet d’une condamnation pour les motifs énoncés à l'article 67 §1 de la Loi du 17/06/2016 relative aux marchés publics. Dans l'hypothèse où ce document ne peut pas être délivré au candidat ou au soumissionnaire par l'autorité compétente, le candidat ou le soumissionnaire doit remettre une déclaration sur l'honneur qui atteste qu'il ne se trouve pas dans un des cas d'exclusion obligatoires visés à l'article précité.
Tout candidat ou soumissionnaire qui se trouve dans une situation visée à l'article 69 de la Loi du 17/06/2016 relative aux marchés publics peut être exclu de la procédure de passation du marché conformément aux conditions posées par celle-ci.
Conformément à l'article 47 de l'AR du 18/06/2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs spéciaux, le pouvoir adjudicateur, pour les candidats ou les soumissionnaires belges, vérifiera le respect de l'obligation de l'article 69 2° via l’application Télémarc (accès sécurisé aux bases de données fédérales) :
- auprès de la Banque Carrefour des Entreprises (attestation de non-faillite).
Pour les candidats ou les soumissionnaires étrangers, ceux-ci doivent fournir l'attestation adéquate équivalente, émanant de leur pays, attestant qu’ils sont en règle. Le document, le cas échéant, doit être traduit en français par un traducteur juré.
c) Mesures correctrices (article 70 de la Loi du 17/06/2016 relative aux marchés publics)
Tout candidat ou soumissionnaire qui se trouve dans l'une des situations visées ci-dessus aux points 1. a) et 1. b) peut fournir des preuves afin d'attester que les mesures qu'il a prises suffisent à démontrer sa fiabilité malgré l'existence d'un motif d'exclusion.
2. Dettes sociales et fiscales (article 68 de la Loi du 17/06/2016 relative au marchés publics et articles 62 et 63 de l'AR du 18/04/2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques)
Est exclu de la participation à la procédure de passation, à quelque stade que ce soit, le candidat ou le soumissionnaire qui ne satisfait pas à ses obligations relatives au paiement d'impôts et taxes ou de cotisations de sécurité sociale.
Peut néanmoins être admis à participer à la procédure, le candidat ou le soumissionnaire qui n'a pas une dette de cotisations sociales ou une dette fiscale supérieure à 3.000 EUR ou qui peut faire valoir une des situations exonératoires visées aux articles 62 et 63 de l'AR du 18/04/2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.
Conformément à l'article 47 de l'AR du 18/06/2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs spéciaux, le pouvoir adjudicateur, pour les candidats ou les soumissionnaires belges, vérifiera le respect de ces obligations via l’application Télémarc (accès sécurisé aux bases de données fédérales) :
- auprès de l’Office Nationale de la Sécurité Sociale (attestation relative aux obligations sociales) ;
- auprès du SPF Finances (attestation relative aux obligations fiscales professionnelles).
Pour les candidats ou les soumissionnaires étrangers, ceux-ci doivent fournir les attestations adéquates équ...(voir documents du marché)
1. Les travaux sont rangés dans la (les) catégorie(s) C et la (les) sous-catégorie(s)
néant et l'administration considère qu'ils rentrent dans la classe 1

References: l'article 67
 §1
 l'article 69
 l'article 47
 l'article 69
 l'article 47