Source: https://fr.scribd.com/document/333958998/Rapport-Moe-Gabon
Timestamp: 2017-10-22 06:23:36+00:00

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Rapport Moe Gabon
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Description: Un rapport "définitif" de la Mission d'observation électorale de l'Union européenne (MOE-UE). L'Express.fr dévoile le contenu du document qui sera rendu public ce lundi à Libreville. Et qui confirm...
Un rapport "définitif" de la Mission d'observation électorale de l'Union européenne (MOE-UE). L'Express.fr dévoile le contenu du document qui sera rendu public ce lundi à Libreville. Et qui confirme l'ampleur d'une fraude de nature à "mettre en question" le résultat final du scrutin.
MISSION D’OBSERVATION ELECTORALE
DE L’UNION EUROPEENNE
Mission d’observation électorale en République gabonaise
"Ce rapport est produit par la Mission d’observation électorale de l’Union européenne (MOE UE)
et présente les conclusions de la mission sur son observation de l'élection présidentielle au Gabon.
Ce rapport ne doit pas être invoqué en tant qu’expression de l’opinion de l’Union européenne.
L’Union européenne ne garantit pas l’exactitude des données figurant dans ce rapport et décline
toute responsabilité quant à l’usage qui peut en être fait."
RÉSUMÉ ....................................................................................................................... 3
A. POINTS CLEFS ........................................................................................................ 3
B. RECOMMANDATIONS PRIORITAIRES .............................................................. 5
INTRODUCTION ........................................................................................................ 7
CONTEXTE POLITIQUE .......................................................................................... 7
SYSTÈME ÉLECTORAL ET CADRE JURIDIQUE.............................................. 8
ADMINISTRATION ÉLECTORALE..................................................................... 10
INSCRIPTION DES ÉLECTEURS ......................................................................... 12
ENREGISTREMENT ET VALIDATION DES CANDIDATURES .................... 15
VIII. CAMPAGNE ÉLECTORALE ET SON FINANCEMENT ................................... 16
A. PÉRIODE DE PRÉ-CAMPAGNE .......................................................................... 16
B. PÉRIODE DE CAMPAGNE ÉLECTORALE ........................................................ 17
C. FINANCEMENT DE LA CAMPAGNE................................................................. 19
ENVIRONNEMENT MÉDIATIQUE ...................................................................... 19
A. PAYSAGE MÉDIATIQUE ..................................................................................... 19
B. CADRE JURIDIQUE .............................................................................................. 20
C. SUIVI DES MÉDIA PENDANT LA CAMPAGNE............................................... 21
PARTICIPATION DES FEMMES .......................................................................... 23
CONTENTIEUX ÉLECTORAL .............................................................................. 24
OBSERVATION NATIONALE ET INTERNATIONALE ................................... 26
XIII. SCRUTIN .................................................................................................................... 27
A. OUVERTURE ET OPÉRATIONS DE VOTE ....................................................... 27
B. CLOTURE ET DÉPOUILLEMENT ....................................................................... 28
C. CENTRALISATION ET PROCLAMATION DES RÉSULTATS PROVISOIRES
XIV. ANALYSE DES RÉSULTATS PROVISOIRES ..................................................... 30
DÉVELOPPEMENTS POST-ÉLECTORAUX ...................................................... 33
XVI. CONTENTIEUX DES RÉSULTATS ET PROCLAMATION DES RÉSULTATS
DÉFINITIFS ............................................................................................................... 34
XVII. ANNEXES ................................................................................................................... 37
Suite à l’invitation des autorités gabonaises, une Mission d’observation électorale de l’Union
européenne (MOE UE) a été déployée au Gabon du 12 juillet au 30 septembre 2016 sous la
direction de Madame Mariya Gabriel, membre du Parlement européen. Deux protocoles d'accord
ont été signés avec le Ministère des Affaires Etrangères, le Ministères de l'Intérieur et la
Commission électorale nationale autonome et indépendante (CENAP) le 25 juillet, afin de définir
les droits et les obligations de la MOE. La MOE, était mandaté de faire une évaluation, impartiale
et objective, de l’élection présidentielle du 27 août 2016 au regard des normes internationales et
régionales ainsi que des lois gabonaises. Le jour du vote, soixante-treize observateurs de l’Union
européenne ont visité 260 bureaux de vote (BV) (10 pourcent du total) repartis sur l’ensemble du
territoire. Une délégation du Parlement européen, composée de cinq députés et présidée par
Monsieur Jo Leinen, membre du Parlement européen, s’est jointe à la mission et a souscrit à ses
conclusions. La mission formule ses conclusions en toute indépendance, conformément à la
Déclaration des principes pour l’observation électorale internationale des Nations-Unies d’octobre
Le système de contrôle de constitutionnalité du Gabon est complet et efficace, intégrant les
instruments internationaux de droits de l’Homme et des libertés fondamentales dans son corpus de
règles. Cependant, il n’est pas suffisant pour garantir la pleine conformité du cadre juridique des
élections avec les normes internationales. La Constitution établit un clair déséquilibre en faveur du
pouvoir exécutif, et en particulier du Président. Le Code pénal de 1963 et la Loi sur les réunions
publiques de 1960 sont trop restrictifs et ne répondent pas aux normes internationales en matière de
protection des libertés fondamentales. De plus, la Loi électorale peine à garantir une égale
représentation des candidats au sein des commissions électorales, à définir avec précision le rôle de
certaines autorités publiques pendant la période de campagne, et n’encadre pas suffisamment
l’observation nationale, le financement de campagne, et la participation des minorités.
L’administration des élections est gérée par trois organes; le Ministère de l’intérieur (MdI), CENAP
et la Cour constitutionnelle (la Cour). L’ensemble des candidats de l’opposition et une partie de la
société civile ont exprimé un manque de confiance dans ces trois organes, estimant qu’ils manquent
d'indépendance.
En particulier, le lien de subordination de nombreux membres de la CENAP et ses démembrements
à l'administration publique et au parti majoritaire est de nature à remettre en cause leur
indépendance et leur impartialité, alors que nombreux ministres ont fait activement campagne pour
le président sortant. Les membres des commissions électorales sont souvent issus de la magistrature
et de l’administration. Les présidents de la CENAP et des Commissions électorales locales (CEL) à
tous niveaux sont choisis « parmi les hauts cadres de la Nation », les rapporteurs généraux des CEL
sont obligatoirement les secrétaires des administrations locales correspondantes, et les assemblées
plénières sont complétées par les représentants des ministères techniques, dont celui de l’intérieur.
L'administration électorale a fait preuve d'un manque de transparence dans des phases cruciales.
L’acceptation de la candidature de Ali Bongo Ondimba a été fortement contestée par les forces de
l’opposition auprès des instances contentieuses qui ont rejeté les recours portés. Malgré les
restrictions excessives au droit d’être candidat, le processus d’enregistrement et de validation des
candidatures peut être qualifié d’inclusif, aucun candidat n’ayant été écarté indûment.
La période de pré-campagne non-réglementée a été utilisée par la très grande majorité des candidats
pour l’organisation d’évènements de campagne. Ceci s’est avéré particulièrement bénéfique au
candidat de la majorité car il a mis en place de nombreuses actions qui ont estompé la distinction
entre les activités inhérentes à la fonction du président et celles de candidat.
Pendant les deux semaines de campagne officielle, les libertés d’expression et d’assemblée ont
généralement été respectées. Bien que le débat politique ait été dominé par des attaques
personnelles parfois virulentes, formulées par la majorité des candidats, la campagne s’est déroulée
dans le calme et sans incidents majeurs. Cependant, la MOE a observé des violations ponctuelles du
principe d’égalité de traitement et des entraves pour certains leaders d’opinion à participer au débat
Le cadre juridique du financement de campagne présidentielle restant sous-réglementé, il n’a pas
réussi à garantir les conditions d’une compétition équitable entre les candidats. La campagne du
président sortant a bénéficié d’un financement nettement supérieur à celui des autres candidats.
L’affichage des listes électorales dans les centres de vote a été une initiative positive. Cependant, la
gestion des cartes électorales et le manque d'information ponctuelle quant à leurs distribution n'a
pas contribué à renforcer la confiance dans le processus. La MOE a observé des activités d’achats
de cartes d’électeur provoquant des accusations réciproques entre plusieurs candidats et contribuant
à exacerber les tensions.
Les médias publics ont contribué à informer les électeurs sur le processus électoral. Des émissions
spéciales dédiées ont permis à tous les candidats de présenter leur programme. En dehors de ces
émissions, l’accès des candidats aux médias publics et privés a été fortement déséquilibré en faveur
du président sortant, qui a bénéficié d'une large couverture de ses activités institutionnelles.
Le Conseil National de la Communication (CNC) n'a pas su garantir l’accès équitable des candidats
aux médias publics et n’a pris aucune mesure de sanction ou de remède par rapport au déséquilibre
de la couverture de campagne.
La MOE salue le comportement responsable des électeurs qui se sont montrés désireux d’exercer
leur devoir citoyen. Le calme a perduré tout au long du jour du vote, y compris lors des opérations
de dépouillement, observées par de nombreux gabonais. Dans la majorité des cas observés, les
conditions du vote et la conduite du dépouillement ont été jugées satisfaisantes.
Dans l’absence de directives de la CENAP, les commissions électorales locales ont mis en place
leurs propres procédures de centralisation des résultats. Contrairement aux dispositions de la Loi
électorale, les commissions électorales compétentes, réceptionnant les procès-verbaux (PV) des
bureaux de vote (BV), ont omis de manière systématique de procéder à l’affichage public des PV
des bureaux de vote traités. Le manque de transparence dont a fait aussi preuve la CENAP lors de
cette phase ne permet pas à la MOE d'évaluer la méthodologie utilisée pour consolider les résultats
Sur la base des résultats provisoires publiés par le MdI le 31 août suite à la centralisation de la
CENAP (qui a pris sa décision à la majorité et sans la participation des représentants de
l'opposition) Ali Bongo Ondimba a reçu 49,80% des suffrages, devançant Jean Ping (48,23%), de
5.594 voix. Le taux de participation a été 59,46%. Dans le Haut-Ogooué où la MOE a relevé un
processus de consolidation particulièrement opaque et des anomalies au niveau des commissions
électorales, le taux de participation tel que publié par le MdI est de 99,93%, avec 95,47% des
suffrages pour le président sortant. Le taux de participation au niveau national, sans le HautOgooué, s’évalue à 54,24%. Le nombre d’abstentions et des bulletins blancs et nuls dans une seule
des 15 Commissions électorales locales (CEL) de cette province est supérieure à celles annoncées
pour l'ensemble des 15 CEL de la province. Ce constat remet en question l'intégrité des résultats de
la province. Il est à noter que les résultats de cette province ont inversé la tendance constatée par la
mission sur la base des résultats annoncés par les gouverneurs des huit autres provinces du pays.
Ces anomalies mettent en question l'intégrité du processus de consolidation des résultats et du
résultat final de l'élection.
Suite à l'annonce des résultats provisoires le 31 août, les manifestations de rue ont éclaté à travers le
pays et ont produit des graves violences, dont l’incendie partiel de l’Assemblée nationale et de
certaines installations extérieures du Sénat.1 La même nuit, le quartier général de Jean Ping a été
pris d'assaut par les forces de l’ordre. Entre les chiffres officiels et ceux de l’opposition, le
décompte des victimes variait entre 5 et 100. Des medias privés et publics ont été saccagés et
l'Internet et les médias sociaux ont été bloqués jusqu'au 27 septembre, contrairement aux standards
internationaux en matière de liberté d'expression. Ces événements devraient être dument
investigués.
La MOE et ses membres ont fait l'objet de menaces, ainsi que d'une campagne visant à porter
atteinte à sa crédibilité, dans les réseaux sociaux et dans une partie de la presse gabonaise proche
des autorités y compris à travers des déclarations de représentants des autorités gabonaises, . Bien
que les relations avec les autorités Gabonaises soient restées cordiales et intenses tout au long de la
mission, ce climat d'intimidation n'a pas contribué à promouvoir un contexte électoral apaisé.
Le système de contentieux prévu par la loi est complet et offre la possibilité de recours dans tous les
domaines. Cinq recours ont été déposés à la Cour Constitutionnelle en matière de résultats : deux
recours citoyens et trois par des candidats. La MOE regrette l’opacité dans laquelle la procédure
contentieuse des résultats a eu lieu. En effet, la Cour n’a fait droit à aucune des demandes des
requérants. La confrontation des procès-verbaux présentés par les plaignants, essentielle pour
vérifier la validité des PV fournis par la CENAP ainsi que la transparence du processus, n’a pas été
autorisé Ceci alors que la majorité des PV contestés par le défendeur, Ali Bongo, ont été annulés
par la Cour. L’accès des parties au contentieux et des observateurs de la MOE aux phases
techniques de recompte n’a pas été autorisé.
La MOE constate que le traitement du contentieux par la Cour n’a pas permis de rectifier les
anomalies observées lors de la phase de consolidation des résultats. Suite au départ de la MOE, le
candidat J. Ping a déposé le 3 Novembre, auprès de la Cour Constitutionnelle, une requête de
révision de la décision de la même Cour sur son recours.
RECOMMANDATIONS PRIORITAIRES
La mission souhaite que les recommandations formulées à la fin de ce rapport puissent contribuer
Des tirs, des incendies, des pillages ainsi que des altercations entre les manifestants et les forces de l’ordre ont eu
lieu dans plusieurs villes du pays.
au renforcement du cadre électoral en vue des prochaines échéances électorales. La MOE UE attire
l’attention sur les plus importantes d’entre elles, à savoir :
1. Renforcer l’indépendance de la justice en supprimant le lien de subordination des magistrats à
l’égard de l’exécutif que la composition du Conseil Supérieur de la Magistrature implique.
2. Assurer la transparence des actes du Ministère de l’intérieur, de la Commission Electorale
Nationale Autonome et Permanente (CENAP), de la Cour constitutionnelle et du Conseil
national de la communication (CNC).
3. Renforcer le rôle de la CENAP dans le cadre électoral y compris à travers l'adoption d’un
règlement intérieur précisant ses domaines de compétence, les modalités de prises de
décisions et de mise en œuvre de celles-ci.
4. Renforcer l’indépendance de la CENAP et de ses démembrements en l’élargissant à toutes les
composantes politiques en compétition et assurer leur égale représentation.
5. Faire l'audit du fichier électoral par une mission indépendante dont les termes de référence
devront être validés au préalable par les parties prenantes dont la société civile.
6. Intégrer dans la législation nationale le rôle de l’observation nationale et internationale d'une
manière détaillée. Mettre en place un statut pour assurer les droits des observateurs
nationaux et internationaux, et ainsi renforcer la transparence du processus électoral.
7. Conduire une enquête indépendante sur les violences électorales et les allégations des graves
violations des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
8. Garantir l’accès non interrompu au réseau internet et aux réseaux sociaux y compris pendant
la période électorale et post-électorale afin d’assurer l’exercice effectif de la liberté
d’expression. Les éventuelles restrictions doivent s’avérer nécessaires, être en rapport direct
avec les objectifs qui les animent et répondre au critère de proportionnalité.
9. Réviser la Loi sur les réunions publiques de 1960 afin qu’elle puisse Garantir, la liberté
d’assemblée à tout citoyen et, en particulier, la compétition équitable entre les candidats et
partis politiques en termes de réunions publiques lors de la période électorale.
10. Etablir un système de centralisation transparent, exhaustif et coordonné par la CENAP des
résultats dans l’ensemble des commissions électorales. Inclure des informations exhaustives
dans les procès-verbaux, en mettant en place un système de traçabilité de tous les procèsverbaux depuis les bureaux de vote jusqu’à la CENAP, et en publiant à tous les niveaux les
résultats bureau de vote par bureau de vote.
11. Réviser le règlement de procédure de la Cour constitutionnelle:
Le rendre compatible avec la Loi organique sur la Cour constitutionnelle qui est plus
Établir clairement les règles régissant un éventuel recompte des voix dans ses modalités,
délais, et présence des parties et d’experts.
- Établir une procédure de confrontation des PV contestés, basée sur des copies officielles
fournis à la Cour dès leur édiction, et les copies fournies par les parties. Définir
expressément la procédure de mémoires de requête et de défense, et les délais qui s’y
appliquent. Etablir les règles pour des demandes reconventionnelles et pour les recours
de révision du jugement.
européenne (MOE UE) a été déployée au Gabon du 12 juillet au 30 septembre 2016 en vue
d’évaluer, de manière impartiale et objective, l’élection présidentielle du 27 août 2016, au regard
des normes internationales et régionales ainsi que des lois gabonaises. Deux protocoles d'accord,
signées par la Délégation UE avec le MAE/MdI et avec la CENAP le 25 juillet, détaillaient les
engagements des parties pendant le processus électoral. Notamment, la MOE était engagé à une
conduite impartiale, objective et indépendante, respectant les lois gabonaises, de l'autre côté, les
autorités gabonaises s'engageaient à assurer la sécurité de la MOE, et à garantir la liberté de
circulation et l'accès aux membres de la MOE a toutes les étapes du processus électoral. La Mission
a été dirigée par Madame Mariya Gabriel, membre du Parlement européen, et était composée d’une
équipe de sept experts à Libreville, de 22 observateurs de longue durée déployés dans l’ensemble du
pays entre le 30 Juillet et le 10 Septembre et de 22 observateurs de courte duré. Une délégation du
Parlement européen, composée de cinq députés et présidée par Monsieur Jo Leinen, s’est jointe à la
mission et a souscrit à ses conclusions.
Le jour du scrutin, 73 observateurs de l’Union européenne ont visité 260 bureaux de vote (BV)
repartis dans les neuf provinces du pays (soit 10 pourcent du total) La Mission a pu observer les
opérations d’ouverture, de vote, de clôture et de dépouillement dans les BV. Contrairement au
protocole d’accord signé avec le MdI et la Commission électorale nationale autonome et
permanente (CENAP), la MOE UE a eu un accès limité pendant les étapes de centralisation des
résultats au niveau des Commissions électorales locales (CEL) et au siège de la CENAP à
Libreville. A l’issue du scrutin, la MOE UE a publié une déclaration préliminaire le 29 août. La
MOE regrette qu’elle n'ait pas eu accès au processus de recours et de contentieux des résultats
La Mission souhaite exprimer ses remerciements au gouvernement de la République du Gabon, à la
CENAP et ses démembrements, à toutes les institutions nationales, ainsi qu’aux partis politiques,
aux organisations de la société civile et aux medias, pour leur coopération et leur accueil au cours
de la période d’observation.
La mission formule ses conclusions en toute indépendance, conformément à la Déclaration des
principes pour l’observation électorale internationale des Nations-Unies d’octobre 2005.
Après une élection présidentielle de 2009 fortement contestée, le président sortant, Ali Bongo
Ondimba, s’est présenté pour un deuxième mandat consécutif. Malgré l’instauration du
multipartisme en 1990, le Parti démocratique gabonais (PDG), dirige le pays depuis 1968.2 Les
Le prédécesseur de Ali Bongo Ondimba dans la fonction du Président était son père, El Hadj Omar Bongo Ondimba,
qui a assumé la magistrature suprême entre 1967 et 2009.
élections législatives de 2011 ayant été boycottées par l’opposition, le PDG bénéficie actuellement
d’une majorité absolue dans les deux chambres du Parlement.3
A 11 jours du scrutin, trois candidats de l’opposition, Jean Ping, Guy Nzouba Ndama et Casimir
Oyé Mba, ont proposé la candidature consensuelle du premier mentionné. Huit autres opposants ont
maintenu leur candidature.4
L’élection s’est inscrite dans un contexte politique tendu, marqué par l’absence de dialogue national
inclusif entre la majorité, l’opposition et la société civile. La société civile reste exclue des
discussions politiques. La période électorale a également connu d’importants troubles sociaux, des
manifestations politiques et des grèves à répétition. Lors des heurts entre les partisans de Ali Bongo
Ondimba et des syndicalistes le 9 juillet, à l’occasion du dépôt de candidature du président sortant,
l’arrestation de 24 personnes a eu lieu. La plupart des inculpés ont été mis en liberté provisoire mais
les leaders syndicaux sont restés en détention préventive, ce qui les a empêchés de participer au
débat public.5 Ces détentions, bien que conformes à la procédure pénale, ont eu un impact négatif
sur la liberté d’expression.6
Le 23 juillet, suite aux recours à la Cour constitutionnelle contre la candidature de Ali Bongo
Ondimba, sept candidats de l’opposition ont appelé à une marche patriotique. La déclaration
préalable par les organisateurs de l’événement a été contestée par le MdI pour vice de forme, ce qui
a entraîné la répression de la marche et a donné lieu à des arrestations et des violences policières.7
SYSTÈME ÉLECTORAL ET CADRE JURIDIQUE
Depuis la révision constitutionnelle de 2003, le Président de la République est élu pour un mandat
de sept ans au suffrage universel direct à la majorité relative dès le premier tour, sans limitation du
nombre de mandats.8 Aucune norme internationale n’impose de mode de scrutin, celui-ci devant
correspondre à l’histoire institutionnelle, cependant le scrutin à un tour ne fait pas l’objet d’un
consensus national et ouvre la possibilité d’une élection à la majorité relative, risqué en terme de
légitimité de l’élu à la fonction suprême dans un système récent de multipartisme.
La Constitution dispose des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire sans établir de séparation
stricte entre eux. En particulier, le manque d’indépendance de la justice vis-à-vis de l’exécutif influe
négativement sur l’administration des élections et en matière de contentieux.9 En outre, l’initiative
Avant les élections législatives partielles de juin 2016 qui concernaient un total de 13 sièges de député, le PDG
occupait 114 sur 120 sièges à l’Assemblée nationale et 83 sur 102 sièges au Sénat.
Les quatre candidats qui se sont retirés pour se rallier à Jean Ping étaient : Guy Nzouba Ndama, Casimir Oyé Mba,
Léon Paul Ngoulakia et Roland Désiré Aba’a Minko.
A titre d’exemple, on comptait parmi les leaders détenus Jean-Remy Yama, Roger Ondo Abessolo et Cyrlin Mba
Essiane.
Citons aussi l’arrestation de Landry Amiang Washington pour outrage au Président, arrêté à sa sortie de l’avion à
Libreville, le 11 août 2016.
Lors de cet évènement un correspondant de l’Agence France Presse a été agressé par les forces de l’ordre. Selon les
autorités gabonaises, le journaliste n’était pas identifiable par un brassard de presse, ce qui a été réfuté par plusieurs
Art.9 Constitution.
Art.70 Constitution.
législative est partagée entre le gouvernement et le Parlement, et le Président de la République est
en droit de renvoyer devant les chambres toutes nouvelles lois avant leur promulgation.10
La garantie constitutionnelle des droits fondamentaux est renforcée par l’établissement du bloc de
constitutionnalité.11 Cependant, le mécanisme de contrôle, à posteriori, de constitutionalité des lois,
ordonnances et actes réglementaires, trop rarement utilisé, peine à les faire correspondre aux grands
principes de droits de l’homme, alors qu’une grande partie de la législation a été adoptée sous un
régime de parti unique.12 Ce mécanisme, accessible à toute personne partie à un procès permettrait
pourtant une graduelle mise en conformité des lois les plus anciennes.13
Dans le domaine de la liberté d’expression, le régime de l’outrage aux autorités publiques14 tiré du
Code pénal de 1963 est sévère au sens de l’article 19.2 du PIDCP, mettant citoyens ou étrangers et
même journalistes sous le coup de lourdes condamnations.15 De plus, l’article particulier concernant
la diffamation envers le Président et son conjoint ne prévoit aucun moyen de défense.16 Cette
sévérité peut difficilement garantir un niveau de liberté d’expression suffisant pour correspondre
aux normes internationales.
La liberté d’assemblée est régie par deux textes concurrents et incompatibles entre eux,
particulièrement sur leurs dispositions en matière de réunions en période électorale : la Loi
électorale 07/96 (la Loi électorale) et la Loi sur les réunions publiques de 1960. Cette dernière,
toujours en vigueur, établit une procédure très stricte de déclaration préalable et de contrôle des
sujets abordés. Une loi trop restrictive oblige les autorités à une application souple du texte, et lui
offre aussi la possibilité d’être sélective dans son degré de sévérité en fonction du demandeur.
Les systèmes de répartition pour assurer une représentation égalitaire des candidats au sein des
commissions électorales et un égal accès aux médias publics ne sont pas suffisamment efficaces.17
La taxinomie ne prenant en compte que majorité et opposition pour les bureaux des Commissions
électorales locales (CEL), et ajoutant la catégorie des indépendants pour les médias, ne reflètent pas
l’ensemble du spectre politique, et avantage clairement le candidat de la majorité.18
Art.17, 30, 53 et 54 Constitution.
Le bloc de constitutionalité donne valeur constitutionnelle à de grands textes internationaux en matière de droits de
l’Homme : Déclaration universelle des droits de l'homme (DUDH), Charte africaine des droits de l'homme et des
peuples (CADHP), Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen (DDHC) et la Charte nationale des libertés.
Art.86 Constitution.
Initié au cours d’un procès, ce recours en constitutionnalité s’effectue contre une loi en vigueur appliquée au cas. Le
juge ordinaire ne peut pas s’opposer à ce recours.
Art.157 à 164 Code pénal. Le Code distingue institution et titulaire de l’autorité publique, mais prévoit l’outrage
La MOE a connaissance du fait qu’un nouveau Code pénal a été mis en place en Août 2015, puis retiré en Décembre
2015 pour inconstitutionnalité de la procédure d’adoption.
Art.158 Code pénal. Les sanctions peuvent aller jusqu’à 10 ans de prisons ferme et une amende 1 million CFA
(environ 1,500 EUR).
Loi électorale Art.12 concernant la CENAP. Art. 19 à 22 concernant les CEL.
Au sein des CEL, aussi bien la majorité que l’opposition bénéficient du même nombre de représentants alors que ces
fractions politiques ne disposent pas du même nombre de candidats. Contre un seul candidat de la majorité il y avait
au départ treize candidats de l’opposition. Par conséquent, les candidats de l’opposition restent sous-représentés et
doivent s’entendre sur la nomination de leurs représentants. L’introduction de la catégorie des candidats
indépendants par le Conseil national de la communication pour la répartition du temps d’antenne ne suffit pas pour
corriger cette déficience car un seul candidat de la majorité bénéficie du même temps d’antenne que tous les
candidats de l’opposition ou les candidats indépendants réunis.
L’usage des ressources de l’Etat par le Président en campagne a été encadré par la Cour
constitutionnelle.19 La MOE regrette qu’une telle clarification ne soit pas intervenue concernant les
ministres, d’autant qu’aucun texte ne définit leur rôle, qu’ils ont à leur disposition les ressources de
leur ministère, et que pour ce qui est des Ministres de l’intérieur et de la défense, ils sont partis
prenantes au processus électoral.
Des vides juridiques apparaissent en matière d’observation nationale, de financement de campagne,
de participation des minorités, particulièrement autochtones,20 et des personnes handicapées ;
aucune législation n’aborde ces domaines, ou seulement superficiellement.
L’administration des élections est gérée par trois organes, le Ministère de l’intérieur (MdI),21 la
CENAP et la Cour constitutionnelle (la Cour), respectivement pour les phases de : (i) inscriptions
des électeurs y compris l’élaboration de la carte électorale, du fichier électoral, des listes électorales
et de la délivrance des cartes d’électeur et proclamation des résultats provisoires (ii) avec l’appui de
ses démembrements, l’organisation du scrutin et la centralisation des résultats provisoires pour une
publication réalisée par le ministre de l’intérieur, (iii) la formation des membres des CEL, le
traitement des éventuels contentieux et la proclamation des résultats définitifs.
La MOE relève que le secrétaire général du MdI, le président de la CENAP et la présidente de la
Cour occupaient les mêmes fonctions à partir de 1994, 2006 et 1993 respectivement. L’ensemble
des candidats de l’opposition et une partie de la société civile ont exprimé un manque de confiance
dans ces organes et dans le processus électoral en estimant que ces institutions étaient soumises au
parti au pouvoir. 22
La composition de la CENAP est définie par la Loi électorale, où représentants des partis politiques
légalement reconnus de la Majorité et de l’Opposition y sont représentés de manière paritaire.23
Outre les représentants de la majorité et de l’opposition légalement reconnus (postes de
vice-présidents, questeurs, et rapporteurs), le Bureau de la CENAP est composé du président de la
CENAP et d’un rapporteur général désignés respectivement par la Cour et le MdI. En période
électorale, l’Assemblée plénière de la CENAP se voit renforcée par les représentants des ministères
techniques et les représentants des partis politiques et des candidats indépendants (pour l’élection
présidentielle).24 Toujours en période électorale, l’Assemblée plénière est l’instance de décision, où
le mode de prise de décision est le consensus ou, à défaut, le vote à bulletin secret pour les seuls
huit membres du bureau. 25
Avis N°044/CC du 04/08/16 relatif à la demande du Premier ministre sur la question.
Par exemple un mécanisme correctif pour assurer la participation au vote des Pygmées, ceux-ci n’ayant pas
d’existence juridique, ni d’acte de naissance.
La direction générale des élections et des libertés publiques du MdI est restée marginalisée en raison du rôle du
secrétaire général dans le processus.
La gestion de la sauvegarde du fichier électoral revient à l’Agence nationale d’infrastructures numériques et des
fréquences (ANINF), laquelle a été créée en 2011 et est dirigée par Alex Bernard Bongo Ondimba, frère du
Art. 12 et suivants, Loi électorale.
Les représentants des partis politiques sont désignés avant la date du scrutin par les partis ou groupements de partis
légalement reconnus de la majorité et de l’opposition présentant un ou plusieurs candidats.
Art. 15 Loi électorale.
Lors de l’élection présidentielle, les démembrements de la CENAP se sont situés au niveau des neuf
provinces, des départements, des communes, et des arrondissements (ces trois catégories de
commissions – au total de 76 - étant hiérarchiquement rattachés à la province, et consulaires.
Les démembrements de la CENAP au niveau des provinces, des départements, des communes et
des arrondissements, appelés commissions électorales locales (CEL) sont mises en place par la
CENAP selon des compositions identiques et comparables à celle de la CENAP.26
Les CEL sont situées dans les bâtiments de l’administration et leurs présidents sont choisis « parmi
les hauts cadres de la Nation » et sont souvent des magistrats.27 Le lien de subordination de
l’administration publique au parti majoritaire est de nature à remettre en cause leur indépendance et
leur impartialité et donc celles des organes de gestion des élections.28
La MOE regrette d’une part l’absence de règlement intérieur de la CENAP et d’autre part sa
marginalisation dans le processus.29 Cette dernière étant le seul organe représentatif des candidats, il
est d’autant plus important qu’elle occupe un rôle prééminent afin d’assurer la confiance des parties
Le calendrier électoral succinct publié le 6 juin par la CENAP révèle l’incomplétude d’informations
sur le processus et l’absence de collaboration avec le MdI et la Cour.30 La majorité des notes et
directives de la CENAP envoyées aux CEL à moins d’une semaine du scrutin étaient trop tardives
pour assurer des mises en œuvre uniformes et exhaustives dans les territoires, et incomplètes
puisqu’elles n’ont pas abordé les cas de regroupements, relocalisations et fusions de bureaux de
vote, ainsi que le mode opératoire de la distribution des cartes d’électeur.31
La formation des membres des bureaux des CEL a été faite exceptionnellement par la Cour et non
la CENAP tandis que le MdI et son administration se sont chargés seuls de l’opération de
Chaque CEL est composée d’un bureau comprenant un président désigné par le bureau de la CENAP, de deux viceprésidents désignés par la majorité et l’opposition et d’un rapporteur (secrétaire général de province, de préfecture,
ou de mairie). La composition des CEL est complétée par deux représentants des partis de la majorité et deux
représentants des partis de l’opposition, un représentant des candidats indépendants, un représentant pour chacun des
ministères de l’intérieur, de la défense et de l’éducation nationale. Le niveau de hiérarchie s’exerce entre la CENAP
et les commissions électorales provinciales (CEP) au nombre de neuf d’une part, et entres les CEP et les
commissions électorales locales des départements, des communes et des arrondissements (au nombre total de 76)
Art.19 à 22 Loi électorale.
Observation générale No 25 du PIDCP, paragraphe 20 : « une autorité électorale indépendante devrait être créée afin
de superviser le processus électoral et de veiller à ce qu’il soit conduit dans des conditions d ‘équité et
d’impartialité ».
Les trois plénières pré-électorales du 6 juin (calendrier de l’élection), du 15 juillet (validation des candidatures) et du
16 août n’ont fait l’objet d’aucun compte rendu public.
A savoir : (i) la formation et les prestations de serments des membres des CEL décalées des 28-30 juin et 1ier juillet
au 17-18 juillet puis les mises en route des CEL repoussées d’autant (sans compter les nombreux membres de CEL
ayant fait l’objet d’une seconde phase de déploiement), (ii) l’absence de date pour l’affichage des listes électorales et
pour la distribution des cartes d’électeur, et (iii) l’absence de date pour les recrutements et formations de membres et
scrutateurs des bureaux de vote.
Quatre parmi les neuf notes ont abordé des aspects d’opérations réalisées par les CEL fin juillet.
distribution des cartes d’électeur.32 Dès le 19 août, des spots du MdI sur les procédures du vote
(usage des enveloppes accolées) ont été diffusés, une responsabilité d’information électorale devant
incomber à la CENAP.
La MOE relève le manque de visibilité de la CENAP qui, à l’exception d’une conférence de presse
le 25 août, n’a organisé aucun événement de nature à informer les électeurs, les candidats et autres
parties prenantes du processus électoral.33 De plus, la MOE note l’opacité dont a fait preuve le MdI
qui n'a pas remis la liste électorale aux partis politiques et la liste des centres de vote aux parties
prenantes. Le processus électoral a souffert de l’absence d’informations électorales mise en ligne.34
Les préparatifs liés au matériel électoral ont été sous-traités par le MdI et la CENAP au fournisseur
historique Multipress. Le déploiement de ce matériel a été bien maitrisé de Libreville vers les
départements, parfois plus difficilement des départements vers les centres de vote.
Faute de moyens et d’instructions communs mis à leur disposition, les CEL se sont organisées de
manière autonome et donc non uniforme pour organiser les formations des membres des bureaux de
vote (BV) et des scrutateurs.
La déclaration de la Cour, datée du 25 août et qui a apporté de nombreuses clarifications sur le
déroulement du vote, reflète la marginalisation de la CENAP dans les préparatifs du scrutin.35
Le cadre juridique gabonais garantit le droit de vote à tout citoyen gabonais (sans restriction de
genre), majeur et jouissant de leurs droits civils et politiques, et assure effectivement le vote à
l’étranger. Toutefois, trois aspects posent problème en regard de normes internationales et en
particulier l’article 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP).
La liste des restrictions au droit de vote, prévue expressément par la Loi électorale, ne correspond
pas à l’interprétation de son caractère raisonnable : les exclusions définitives et temporaires pour
condamnation devraient être proportionnées à la peine.36 L’exigence de l’acte de naissance pour
s’inscrire exclut de fait la grande majorité des populations autochtones, celles-ci n’étant pas
Le MdI s’est aussi chargé du dispositif ad-hoc d’accréditation des observateurs nationaux et internationaux, et d’un
« exposé sur le processus électoral » destinés à l’ensemble des observateurs le 12 août, sans y inviter la CENAP et
alors que tous les groupes d’observateurs accrédités n’étaient pas encore connus.
A l’exception de communiqués sur les conditions pour voter et de « guides de l'électeur »: communiqués journaliers
dans L’Union à partir du 12 août et production de 500.000 dépliants « guide de l’électeur » lesquels ont aussi servi
aux membres des BV.
Le lien du site internet du MdI portant sur les centres de vote est resté inaccessible tout au long du processus, la page
Facebook du MdI a permis d’annoncer les dates de distribution des cartes d’électeur puis les résultats provisoires. La
CENAP n’a pas mis en place un moyen en ligne. Au travers du quotidien L’Union elle a communiqué les dates de
plénières et a rappelé les conditions pour pouvoir voter.
Portant sur: (i) les cartes d’électeur, (ii) l’accès des électeurs aux BV, (iii) les procurations, le vote des agents des
forces de défense et de sécurité avec l’usage de listes électorales additives, (iv) l’authentification des bulletins de
vote (v) l’empêchement de voter.
Art. 26 Loi électorale : Sont exclus définitivement, entre autres, les condamnés pour crime, pour délits sanctionnés
de plus de six mois fermes ou de plus de trois mois fermes/six mois avec sursis pour vol ou corruption, les faillis
non-réhabilités. Sont exclus pour cinq ans les condamnés de trois à six mois fermes ou pour une durée à la discrétion
recensées, sans qu’une procédure correctrice ne soit prévue.37 Le handicap mental continue d’être
envisagé dans un cadre trop large et imprécis pour justifier le retrait automatique du droit de vote.38
L’introduction de la biométrie s’est imposée après l’élection présidentielle de 2009, suite à la
constatation par les autorités gabonaises de l'existence des erreurs dans le fichier électoral de près
de 120.000 doublons. Début 2013, près de six mois après l’attribution de marché à la société
Gemalto, une commission paritaire ad hoc, présidée par le Premier ministre a été mise en place afin
de proposer les modalités de mise en œuvre : l’identification biométrique officielle du Gabon
(IBOGA).39
Suite à la révision des listes électorales réalisées entre le 28 mai et 1 juin 2016, le MdI a transmis la
liste électorale à la CENAP le 8 juillet.40 Cette liste, destinée au Gabon et à l’étranger, a proposé un
corps électoral de 628.124.41 Sur le territoire national l’électorat de 619.342 est en augmentation par
rapport à celui des élections locales de 2013 (578.832) mais aussi en forte diminution par rapport à
l’élection de 2009 (807.402).
Or, d’après le recensement général de la population et des logements de 2013 (RGPL), le nombre de
gabonais de plus de 18 ans s’élève à 810.257.42 Début juillet, le candidat Nzouba Ndama a reproché
aux autorités d’avoir accordé la nationalité gabonaise à près de 30.000 étrangers devenant des
électeurs potentiels pour le pouvoir. La MOE n'a pas été invitée à visiter le site IBOGA malgré ses
demandes répétées.43
Avec 619.342 inscrits sur les listes électorales sur le territoire national, le taux moyen d’inscription
de 72% s’évalue à partir de la projection portant sur la population gabonaise âgée de plus de 18 ans
lors du recensement de 2013. Bien que l’inscription sur les listes électorales ne soit pas un acte
obligatoire, le choix des citoyens de s’inscrire ou non ne suffit pas à expliquer les disparités du taux
d’inscription par localité. La liberté accordée à l'électeur de choisir son lieu d’inscription sur les
Art. 45 Loi électorale pour la liste des pièces à fournir pour l’enrôlement. Voir rapport Brainforest, La
problématique de l’accès à la citoyenneté des peuples autochtones du Gabon : cas des bakas de Minvoul, Avril
Art. 26 Loi électorale, alinéa 7 : « Sont frappés d’incapacité électorale… les interdits ou mineurs en tutelle et les
majeurs en curatelle. »
L’objectif du projet IBOGA, partie du Plan Stratégique du Gabon Emergent lancé en 2010, visait entre autres à la
création d’un fichier numérisé d’état civil stable avec la mise en place d’un numéro d’identification personnel. En
août 2016, le projet IBOGA s’est limité au fichier électoral.
La même liste électorale, à l’exception des Gabonais inscrits à l’étranger, doit servir pour les élections législatives
de 2016. Les personnes nées entre le 2 juin et le 26 août 1998, portant âgées de 18 ans le 27 août, ont été exclues
Dont 619.342 au Gabon et 8.782 à l’étranger (répartis dans 1.904 centres de vote et 2.580 BV).
RGPL 2013 : la population totale de 1.811.079 au Gabon se répartie selon : (i) 51,5% d’hommes, (ii) 1.458.464 de
gabonais et 352.615 d’étrangers soit près de 20%, (iii) 810.257 personnes en âge de voter (46,7% hommes).
Formulations par le Ministre les 22 juillet et 23 août et par le secrétaire général les 29 juillet et 12 août.
listes permet des déplacements significatifs d’électeurs.44 De fortes disparités s’observent en
fonction des provinces comme illustré ci-dessous, où sont aussi introduits les poids électoraux:45
Taux/
HautMoyenOgooué- Ogooué- Ogooué- WoleuEstuaire
Ngounié Nyanga
Ogooué Ogooué
Maritime Ntem
Poids électoral46 42,2%
d’inscription47
Table 1 : Estimation des poids électoraux (MdI) et des taux d’inscription (MOE) par province48
Le nombre et l’implantation des centres de vote et des bureaux de vote (BV) sont fixés par
l’administration à raison d’un BV pour 500 électeurs au plus. La CENAP peut faire procéder par
l’administration aux correctifs nécessaires relatifs à leur bonne implantation. A l’issue de la révision
des listes électorales, le MdI avait annoncé le déploiement de 2.502 bureaux de vote (équivalent à
1.830 centres de vote). Parmi les centres de vote à BV unique, 29 d’entre eux ne présentaient
qu’entre 1 et 5 électeurs. La MOE a observé le cas d’un BV sans électeur et donc d’une fermeture,
le cas d’une fusion d’un BV vers un autre, et près de 18 cas de relocalisations. Dans un souci de
transparence la MOE considère que ces mécanismes auraient mérité d’être publiés au niveau central
afin de faciliter, entre autres, la compréhension de la centralisation des résultats BV par BV.49
L’affichage des listes électorales dans les centres de vote près d’un mois avant le scrutin a été une
initiative positive. Un système plus transparent et accessible de vérification des inscriptions via
internet ou par téléphone aurait été utile pour une information complète des électeurs. De plus, un
audit du fichier électoral aurait permis d’assurer une plus grande confiance dans le fichier.50
L'accès de l'électeur au BV est conditionné par la présentation d'une carte d'électeur, un document
produit par le MdI après traitement annuel de la liste électorale. La Loi autorise néanmoins un
électeur à voter si l’électeur a perdu sa carte, après avoir vérifié qu’il était bien inscrit sur la liste
électorale.51 Seules les cartes d’électeur de 2016 étaient valables pour le scrutin du 27 août. La
CENAP a rappelé l’exigence d’en être munie pour voter.52
Art. 48 Loi électorale: tout citoyen peut s’inscrire dans une circonscription non seulement « en fonction de son
domicile à partir d’un délai d’un an », mais aussi « en fonction d’intérêts économiques notoirement connus ou
d’intérêts familiaux régulièrement entretenus ». Cette disposition est connue des parties prenantes sous l’appellation
de « bœuf volant/électoral » en raison des « déplacements » de populations lors d’inscriptions ou d’élections.
Les provinces de l’Estuaire, comprenant la capitale Libreville, et du Haut-Ogooué font apparaître les plus faibles
taux d’inscription, alors que celles de la Ngounié, de la Nyanga, de l’Ogooué-Ivindo et de l’Ogooué-Lolo sont
proches des 100%, voire au-delà pour la première citée.
Le poids électoral est le rapport entre le nombre d’électeurs d’une province déterminée et le nombre total
d’électeurs au niveau national (hors Gabonais de l’étranger).
Le taux d’inscription pour une province est le rapport entre le nombre d’électeurs de cette province et le nombre de
gabonais de plus de 18 ans pour cette même province, ce dernier étant estimé à partir des données du RGPH 2013
(projection pour l’année 2016).
Des mécanismes similaires se sont produits entre les 19 et 25 août à l’étranger (décisions de la CENAP).
Demandes d’audit formulées, entre autres, par la société civile dès 2014 et relayées par le National Democratic
Institute en juin 2016.
Art. 92 Loi électorale et comme rappelé dans la déclaration de la Cour du 25 août.
Guide de l’électeur et communiqués dans L’Union : « Que faut-il pour voter, rappel de l’article 54 de la Loi».
Le MdI a établi la distribution des cartes, assurée exclusivement par ses représentants (dans la
commune de Libreville) et par l'administration (dans le reste du pays), du 8 au 25 août.53 Des
distributions ont été observées jusqu’au 26 août à la mi-journée. En l’absence d’instructions écrites,
cette opération a souffert d’inconstance excluant tout inventaire rigoureux.54 En fonction de
localités, la MOE a pu estimer que le taux de retrait des cartes variait entre 30 à 60% des électeurs
enregistrés.55 Le MdI n’a pas publié l’évolution des taux de distribution des cartes, rendant ce
processus opaque.
Le 25 août, en lieu et place de la CENAP, la Cour a confirmé le transfert aux BV des cartes
restantes pour leur éventuelle distribution le jour du scrutin, mais sans préciser les conditions de
transferts entre le MdI et la CENAP. Le fait que cette communication ait été tardive et le manque de
précisions concernant le transfert ont eu pour résultat une application très variée et des
interprétations contradictoires en fonction des localités. La CENAP n’a pas établi un mode
opératoire de distribution et donc la traçabilité des cartes distribuées le jour du vote et celles
restantes à la fin n’a pas été garantie.
Dans cette même déclaration du 25 août, à propos du vote des agents des forces de défense et de
sécurité, la Cour a introduit l’usage de « listes électorales additives destinées à enregistrer
uniquement les agents des forces de défense et de sécurité affectés à la sécurisation desdits BV, à
conditions qu’ils soient détenteurs de leur carte d’électeur de 2016, ce qui permet de s’assurer qu’ils
sont bien inscrits sur une liste électorale, mais aussi qu’ils n’ont pas déjà voté ailleurs ».
Les derniers jours de distribution, la MOE a reçu de nombreux témoignages d’achats de cartes. Des
observations ont été faites par la MOE à Makokou, Port Gentil et Tchibanga. Ces activités ont été
au centre des accusations réciproques entre plusieurs candidats, et ont contribué à exacerber
l'environnement pré-scrutin, voire privés des électeurs de leur droit de vote.
Enfin, la Loi autorise le vote par procuration, notamment pour les électeurs pour qui des obligations
dûment constatées les retiennent éloignés de leur lieu de vote où ils sont inscrits.56 La MOE relève
que la CENAP n’a pas publié ni le nombre de demandes effectuées et autorisées, ni le nombre de
votes effectués selon cette procédure.
ENREGISTREMENT ET VALIDATION DES CANDIDATURES
Le droit de se porter candidat est garanti constitutionnellement, cependant certaines conditions pour
être candidat à l’élection présidentielle dont dispose l’article 10 de la Constitution sont restrictives à
l’excès en regard de l’article 25 du PIDCP et de son Observation générale.57
La Loi électorale n’impose pas de délai pour le démarrage de la distribution des cartes.
Dans la commune de Libreville, le MdI a utilisé des copies des listes électorales comme listes d’émargement. Dans
le reste du pays, pour l’essentiel, les électeurs marquaient leur nom et signaient sur des feuilles vierges.
Selon les informations collectées par les observateurs, la première semaine de distribution offrait des taux de
distribution entre 15 et 20%, puis ces taux peuvent être estimés entre 30 et 60% selon les localités à la veille du
scrutin. Le 23 août, le Ministre de l’intérieur, s’entretenant avec la MOE, prévoyait en moyenne de l’ordre de 50%
le taux de distribution des cartes avant le scrutin, rappelant que la carte d’électeur n’était pas indispensable pour
voter (Loi électorale: art.92).
Art. 99 Loi électorale.
Observation générale n°25 alinéa 14 et 15 de l’article 25 du PIDCP établit que : les restrictions au droit de vote et
d’être candidat doivent être raisonnables, objectives et non-discriminatoires.
Les privations de droit de vote, et par conséquent d’être candidat, si elles sont admises par le PIDCP
comme sanction accessoire, ne doivent pas excéder à l’excès la durée de la peine. Or, le retrait de la
jouissance des droits civils et politiques dont dispose le Code pénal de 1963 peut être définitif pour
des peines de trois mois d’emprisonnement seulement.
De même, si l’article 4 de la Constitution assure l’éligibilité « à tous les Gabonais des deux sexes »,
les conditions sont plus restrictives pour l’éligibilité à la Présidence. Interdire la candidature aux
Gabonais ayant acquis la nationalité est discriminatoire en regard du PIDCP, et ce d’autant plus que
cette interdiction porte sur quatre générations.58
Lors de sa session du 15 juillet, la CENAP a retenu 14 candidatures parmi les 19 présentées ; les
cinq candidatures recalées présentant un dossier incomplet où la quittance de caution était
manquante.59 Malgré son augmentation de 5 à 20 millions CFA,60 le montant de la caution ne paraît
pas excessif ce qui est conforme aux standards internationaux qui admettent la limitation du nombre
de candidatures par le paiement d’une caution raisonnable.61
L’acceptation de la candidature de Ali Bongo Ondimba par la CENAP a été fortement contestée par
les forces de l’opposition qui ont initié plusieurs recours à la Cour constitutionnelle et à la Cour
d’appel, tous rejetés. Malgré les restrictions excessives au droit d’être candidat, le processus
d’enregistrement et de validation peut être qualifié d’inclusif, aucun candidat n’ayant été écarté
indûment.
VIII. CAMPAGNE ÉLECTORALE ET SON FINANCEMENT
La liberté de rassemblement et d’expression est encadrée par la loi et protégée par la Constitution
mais ce cadre reste restrictif au sens des articles 19.2 et 21 du PIDCP. La loi sur les réunions
publiques et électorales datant de 1960 établit une procédure trop stricte de déclaration préalable et
de contrôle des sujets abordés.
PÉRIODE DE PRÉ-CAMPAGNE
Si aucune norme internationale ne fixe expressément la durée de campagne, la bonne pratique veut
qu’elle soit d’une durée suffisante pour permettre à tous les candidats de présenter leur programme,
et aux électeurs de faire un choix éclairé en assurant une compétition équitable.62 La révision de
2011 de la Loi électorale a limité à deux semaines la campagne présidentielle.63 Jugée trop courte
Observation générale n°25 alinéa 3 de l’article 25 du PIDCP.
Les quatorze candidats retenus étaient: Ali Bongo Ondimba – Parti démocratique gabonais (PDG), Pierre Claver
Maganga Moussavou – Parti social-démocrate (PSD), Paul Mba Abessole – Rassemblement pour le Gabon (RPG),
Auguste King Moussavou – Parti socialiste gabonais (PSG), Casimir Marie-Ange Oyé Mba – Union nationale (UN),
Jean Ping – Union des forces du changement (UFC) et les candidats indépendants : Roland Désiré Aba’a Minko,
Gérard Ella Nguéma, Abel Mbombe Nzondou, Dieu D. Minlama Mintogo, Bruno Ben Moubamba, Raymond Ndong
Sima, Léon Paul Ngoulakia, Guy Nzouba Ndama.
Le montant a été augmenté par une modification de la Loi électorale par l’ordonnance n°009/PR/2011 du 11 août
2011. L’équivalent des montants mentionnés est de 7,600 EUR et 30,500 EUR respectivement.
Observation générale n°25 alinéa 15 et 16 de l’article 25 du PIDCP.
Tiré de l’article19 du PIDCP.
Ordonnance N°009/PR/2011 modifiant la Loi électorale 07/96. La campagne présidentielle de 2009 a duré, elle
aussi, deux semaines, bien que la Loi permît qu’elle soit étendue à un mois, comme c’était habituellement la
par la très grande majorité des candidats, ils ont procédé aux activités de campagne bien avant la
période officielle qui a débuté le 13 août.64 Dans les faits, cela a donné lieu à une période de
campagne formellement interdite et, par conséquent, non-réglementée.
Cette période s’est avérée particulièrement bénéfique au Président sortant qui s’en est servi pour
faire une tournée républicaine officielle du pays. Or, à plusieurs reprises il a utilisé ces réunions
publiques, organisées aux frais de l’Etat, pour faire campagne, estompant ainsi la distinction entre
les activités inhérentes à l’exercice de sa fonction institutionnelle et celles de candidat.65
A cela se sont ajoutés également les nombreuses inaugurations des bâtiments publics, les dons et
l’organisation des tournois sportifs, effectués par le Président lui-même ou par d’autres officiels.
Dans certains cas, ces évènements ont clairement fait référence à la candidature de Ali Bongo
Ondimba et ont cherché à assurer le soutien populaire en sa faveur.66 En contraste, la majorité des
autres candidats a procédé à l’organisation des réunions en plus petits comités, tenues généralement
dans des endroits privés.
PÉRIODE DE CAMPAGNE ÉLECTORALE
Pendant la période officielle, entre le 13 et le 26 août, la plupart des candidats était attachée à visiter
l’ensemble des neuf provinces du pays. La campagne de proximité, composée des ‘causeries’ et des
visites de porte-à-porte, a été privilégiée par rapport aux grands meetings et a connu une nette
intensification pendant les derniers jours.67 En termes de visibilité, le MOE a constaté un
déséquilibre flagrant entre les candidats de l’opposition et celui de la majorité dû à l’omniprésence
de l’affichage de ce dernier dans cinq provinces du pays.68
En guise de projets de société, les candidats ont le plus souvent avancé des promesses économiques
et sociales généreuses sans préciser les modalités et les moyens de leur mise en application. Bien
que le débat politique ait été dominé par des attaques personnelles parfois virulentes, formulées par
la majorité des candidats, la campagne s’est déroulée dans le calme et sans incidents majeurs.
Les équipes de la MOE ont observé des évènements de campagne avant le 13 août dans six des neuf provinces du
pays : Estuaire, Ngounié, Nyanga, Woleu-Ntem, Ogooué-Ivindo, Ogooué-Maritime. De plus, lors des rencontres
avec la MOE plusieurs candidats ont ouvertement avoué ce fait. Jean Ping a effectué une tournée nationale (de juin
2014 à juillet 2016) qui semble avoir eu des caractéristiques de campagne.
Les étapes de la tournée républicaine à Makokou (20 juillet), Koulamoutou (25 juillet) et Port-Gentil (8 août) ont été
suivis par la MOE en direct ou à travers les émissions télédiffusées. Dans ses discours, le président sortant a formulé
des attaques à l’égard des plus importants de ses adversaires, a fait des promesses de développement et
d’investissement pour les années à venir et a cherché à obtenir le soutien électoral des participants. Des banderoles
affichant son slogan de campagne « Changeons ensemble » ont accompagné chacun de ses évènements.
Les équipes de la MOE ont observé le déjeuner politique d’Imagine Gabon à Port-Gentil (6 août), l’inauguration de
la Caisse nationale d’assurances et des maladies à Makokou (8 août), de l’Eglise à Zanangoué dans le Woleu-Ntem
(11 août), la visite de la première dame à Port-Gentil (8 août). Ces évènements ont revêtu le caractère de campagne.
Les médias publics ont également diffusé des spots audiovisuels pour promouvoir des tournois de football organisés
en soutien au candidat de la majorité par le Conseiller politique du président (7 août) et par le Premier vice premierministre (10 août).
La MOE a observé un total de 52 évènements de campagne, dont 22 organisés par Ali Bongo Ondimba, 19 par Jean
Ping, 3 par Bruno Ben Moubamba, 3 par Pierre Claver Maganga Moussavou, 2 par Guy Nzouba Ndama, 1 par
Gérard Ella Nguéma, 1 par Paul Mba Abessole et 1 par Augustin Moussavou King.
Il s’agissait des provinces de l’Estuaire, de l’Ogooué-Maritime, de l’Ogooué-Lolo, du Haut-Ogooué et de la
Nyanga.
Le principe général d’égalité de traitement des candidats dont dispose l’article 25 du PIDCP
s’applique de jure en obligeant les autorités à fournir à tous les candidats les mêmes moyens.
Cependant, la MOE a observé des violations ponctuelles de ce principe. D’une part, elle a noté des
cas isolés de refus d’accès aux endroits publics les plus prestigieux pour les candidats de
l’opposition.69 D’autre part, la MOE a observé la présence des moyens de transport de l’Etat lors
des évènements de campagne du candidat de la majorité et de Paul Mba Abessole.70 En effet,
concernant l’égalité d’accès au transport public, aucune procédure n’est prévue, rendant opaque et
peu effective l’application de ce principe.71
Les limitations au droit de faire campagne sont clairement définies dans la Loi électorale, le statut
de la fonction publique et par décret. Le devoir de réserve en matière d’opinion politique pour les
fonctionnaires publics dans le cadre de leur fonction est établi. De plus, les autorités administratives
n’ont pas le droit de participer à la campagne.72 Les autorités politiques, elles, le peuvent.73
Cependant, un vide juridique existe concernant l’implication éventuelle dans la campagne des
ministres du gouvernement. Cela est d’autant plus regrettable que la campagne du Président sortant
s’est appuyée sur une participation régulière de ces derniers.74 Cela constitue un avantage par
rapport aux autres candidats qui va à l’encontre du principe d’égalité entre eux.
La MOE a également relevé une forte monétisation des évènements de campagne. La rétribution
des participants concernait à la fois le parti au pouvoir et certains candidats de l’opposition.75 De
plus, des cadres de l’équipe de campagne de Ali Bongo Ondimba dans deux provinces différentes
Pour les meetings d’ouverture le 13 août, le seul candidat qui a eu accès à un stade public dans la province de la
capitale était le président sortant. La demande de Guy Nzouba Ndama pour le stade de Nzeng-Ayong a été refusée
par l’Agence nationale de gestion et d’exploitation des infrastructures sportives et culturelles le 9 août en invoquant
la tenue d’un évènement religieux et de deux matchs de football prévue pour le même jour.
A Tchibanga, le gouverneur n’a pas donné suite à une déclaration préalable pour la tenue d’un meeting de Jean Ping
à la place de l’indépendance le 23 août car, selon lui, une autorisation et non pas une information est requise par la
loi. A Lastourville et à Koulamoutou, les endroits les plus prestigieux étaient accordés par les autorités locales au
PDG pour toute la durée de campagne électorale et, par conséquent, l’accès y était refusé aux candidats de
l’opposition. Cependant, dans l’ensemble de ces trois cas l’opposition a réussi à tenir ses meetings sans entraves des
Paul Mba Abessole, président du Rassemblement pour le Gabon (RPG), se présentait comme un candidat de la
majorité alors que la coalition des forces de la majorité (Majorité républicaine pour l’émergence) lui refusait ce
statut en soulignant qu’elle avait proposé une seule candidature, celle du président sortant.
L’égalité d’accès aux moyens de transport appartenant à l’Etat est définie dans l’art. 12 Loi électorale.
Il s’agit des fonctions de gouverneur, préfet, sous-préfet, chef de village, de canton et de regroupement de villages.
Il s’agit des présidents du conseil départemental, des maires et des conseillers départementaux et municipaux.
La MOE a observé 14 meetings du président sortant organisés à travers le pays auxquels les ministres ou des
représentants des autorités administratives ont participé. La MOE a également observé un total de cinq meetings où
les moyens de transport de l’Etat ont été présents sur les lieux de réunion. Il s’agissait de quatre meetings du
candidat de la majorité et d’un meeting du candidat Paul Mba Abessole.
Ali Bongo Ondimba : 8 août à Port-Gentil ; 13 août au stade de l’Amitié, commune d’Akanda (province de
l’Estuaire); 14 août à Koulamoutou, Franceville et Oyem ; 18 août à Makokou et Nenga Bembe (province de
l’Ogooué-Ivindo); 20 août à Mouila (province de la Ngounié); 22 août à Makokou, Lastourville et Libreville ; 24
août à Ntoum, 25 août à Libreville. Pierre Claver Maganga Moussavou : 13 août à Ndendé ; 21 août à Makokou.
Augustin Moussavou King : 19 août à Makokou. Guy Nzouba Ndama : 23 août à Koulamoutou. Casimir Oyé Mba :
5 août à Libreville ; 6 août à Fougamou et Mouila. Jean Ping : 19 août à Tchibanga ; 23 août à Makokou.
ont indiqué aux observateurs de la MOE qu’ils procédaient à l’achat de vote lors de la campagne de
porte-à-porte.76
Les aspects liés au financement de la campagne présidentielle restent sous-réglementés et ne
garantissent pas les conditions de stricte égalité entre les candidats. Les sources de financement et le
plafond des dépenses pour le candidat et pour les tierces parties faisant campagne en son nom ne
sont pas définis par la loi, un fait déploré par la majorité des candidats de l’opposition.
La MOE a observé que la campagne du Président sortant a bénéficié d’un financement nettement
supérieur à celui des autres candidats. Cela s’est traduit par une quasi-monopolisation de l’espace
publicitaire, la distribution massive des T-shirts et autres attributs de campagne, par l’envoi des sms
aux électeurs ou encore par une large couverture dans les médias. Disposant de moyens plus
modestes, les opposants ont mené une campagne plus discrète.
ENVIRONNEMENT MÉDIATIQUE
Libéralisé depuis 1991, le paysage médiatique gabonais est diversifié et compte deux douzaines de
chaînes de télévision, une cinquantaine de stations radio et 130 titres, dont 33 respectent leur
périodicité. De plus, des publications étrangères sont largement disponibles. Les médias publics
audiovisuels comprennent la station Radio Gabon et les deux chaînes de télévision Gabon
Télévision et Gabon 24, cette dernière étant lancée à quelques semaines des élections
présidentielles. Bien que payante, la télévision par satellite est assez diffusée. Le début de la presse
en ligne se situe autour du 2002 et compte une quinzaine de titres.77
En général, les médias gabonais appartiennent à l’État ou aux institutions publiques, à des groupes
économiques privés, à des individus, ou à des associations. Les propriétaires des médias privés sont
difficilement identifiables et sont souvent liés à des individus ou à des familles de l'élite politique.
Les principales sources de financement sont les dotations budgétaires, les subventions, les
investissements privés, les dons d’organisations internationales, la publicité et les ventes.
Le cadre médiatique est très polarisé. L’opinion communément répandue est que les journalistes
manquent d’impartialité et sont perçus en tant qu’activistes par les acteurs du processus électoral.
La combinaison de ce climat de méfiance, de l’absence de mesures de protection des journalistes,
de la précarité des conditions d’emploi et du manque d’un système de formation adéquate est à
l’origine d’une pratique répandue d’autocensure parmi les professionnels des médias. Plusieurs
interlocuteurs de la MOE travaillent dans des conditions difficiles, faisant l’objet de tentatives de
dissuasion par les autorités au pouvoir.
Il s’agit des provinces de l’Estuaire et de l’Ogooué-Ivindo. Le montant mentionné était identique dans les deux cas
et s’élevait à 10,000 CFA par électeur (soit 15 EUR). De plus, un représentant du PDG a avoué que son équipe
distribuait aux électeurs des montres, des portables ainsi que des machines à laver.
Etat des lieux de la communication au Gabon, défis et perspectives, 2014, Ministère de l’Economie Numérique de la
Communication et de la Poste, rapport élaboré avec l’appui du Bureau de l’UNESCO à Libreville.
La liberté d’expression est garantie par la Constitution et le dispositif législatif gabonais dans le
domaine des médias affirme clairement la liberté de la presse, la protection des sources et l’absence
de censure.78 Cependant, des mesures restrictives limitent l’application de ces principes,
contraignant les professionnels des médias à travailler dans un environnement dépourvu de
garanties essentielles à l’exercice de leur fonction. Les journalistes sont sujets à une réglementation
sévère en matière de diffamation et outrage par voie de presse.79 Ils font souvent l’objet
d’accusations d’actes supposées de diffamation, ce qui les expose à des sanctions administratives et
pénales contrairement aux standards internationaux en matière de liberté d’expression.80 Le cadre
juridique reste lacunaire en ce qui concerne le droit d’accès à l’information publique et la liberté
d’expression sur le Web.
Cadre juridique pour la campagne électorale
Le Conseil national de la communication (CNC) est l’organe de régulation responsable de veiller à
l’accès équitable des candidats à travers une commission en charge de vérifier l’application de la
réglementation en matière de couverture médiatique de la campagne électorale par les médias
publics. Mise en place le 26 juillet 2016, cette commission a établi la liste des médias sujets aux
conditions de distribution du temps d’antenne déterminées par la législation en vigueur.81 L’ordre
de passage des candidats aux émissions consacrées à la présentation de leurs plateformes politiques
par les médias publics Gabon Télévision, Radio Gabon et Gabon 24 a été établi par tirage au sort
lors d’une cérémonie publique le 10 août 2016.82 Un Code de bonne conduite aurait dû être signé
deux jours après par ses dix membres et les représentants des candidats, mais ces derniers ont
marqué leur désaccord.83 L’absence de professionnels des médias privés dans la liste des
journalistes et techniciens désignés par la commission pour animer les émissions de campagne a fait
aussi l’objet de critiques.
Aucun recours en matière de couverture médiatique n’a été déposé pendant la campagne électorale
et le CNC n’a établi aucune sanction à l’égard des médias publics, bien qu’ils aient assuré une
couverture majeure du Président sortant par rapport à ses adversaires. Cette passivité, le mode de
Loi 12/2001 portant le Code de la communication audiovisuelle cinématographique et écrite.
La diffamation commise par voie de presse est réprimée conformément aux dispositions du Code pénal de 1963,
ainsi que toute propagande écrite ou orale tendant à inciter à la révolte contre les autorités de l’Etat, à instaurer la
haine raciale, religieuse ou tribale et à nuire aux intérêts vitaux de la Nation.
Le paragraphe 20 de l’Observation générale 34 de l’article 19 du PIDCP établit que : La communication libre des
informations et des idées concernant des questions publiques et politiques entre les citoyens, les candidats et les
représentants élus est essentielle. Cela exige une presse et d’autres organes d’information libres, en mesure de
commenter toute question publique et capables d’informer l’opinion publique sans censure ni restriction.
Décret n°1310 du 28 décembre 2007 réglementant l’accès équitable des candidats et des partis ou groupement
politiques aux médias publics en période électorale.
Le CNC a organisé les trois émissions spéciales dédiées à la campagne : « Expression Directe », « Débat » et « La
grande nuit électorale », transmises par Gabon TV.
Le calendrier établissait la diffusion des émissions spéciales parmi le 19 et le 25 août à raison de deux candidats par
jour, le temps d’antenne du premier étant consacré entre 19h et 20h45 et du deuxième entre 21h15 et 23h. Puisque
seulement la moitié des candidats auraient eu accès à la plage horaire de pointe, certains candidats ont contesté
l’absence d’un traitement égalitaire, en suggérant de faire passer un candidat par jour à partir du début de la
campagne électorale. Pierre Claver Maganga Moussavou et Léon Paul Ngoulakia ont annoncé leur intention de ne
pas prendre part aux dites émissions pour dénoncer l’inégalité de traitement des différents candidats dans les médias
désignation des membres de l’institution,84 le manque de représentants des médias privés dans la
commission, l’insuffisant partage d’information avec le public et le manque de transparence dans
les sessions de travail ont renforcé la perception du manque d’indépendance du CNC et de la
commission vis-à-vis du pouvoir en place.85
SUIVI DES MÉDIA PENDANT LA CAMPAGNE
La méthodologie des MOE UE prévoit une unité de monitoring des médias chargée de réaliser un
suivi de la couverture médiatique du discours politique sur la base d’un échantillon de médias
publics et privés. La couverture de l’élection présidentielle a été assurée à la fois par les médias
audiovisuels, écrits et en ligne.
Le monitoring des médias a montré un paysage médiatique polarisé, caractérisé par des médias
audiovisuels généralement favorables à Ali Bongo Ondimba et une presse écrite fréquemment
critique envers plusieurs candidats.86 Après l’annonce du ralliement de certains candidats à Jean
Ping, un durcissement de ton a été observé dans les médias, qui ont parfois diffusé des messages
pouvant inciter à la violence. Cette tendance a été plus palpable dans la presse écrite et en ligne et
s’est accrue après l’éclat des violences qui se sont vérifiées après l’annonce des résultats par le
MdI.87
Les médias publics ont contribué à informer les électeurs par rapport au processus électoral en
diffusant des spots produits par le MdI. Quant aux émissions dédiées à la campagne, leur format a
exclu la possibilité d’un débat entre les candidats, réduisant l’offre informative des choix politiques.
Suite à l’annonce du ralliement de certains candidats à Jean Ping, le CNC a décidé de suspendre
leur participation aux émissions des médias publics.88 Le 23 août ce dernier a décidé, à son tour, de
ne pas y prendre part demandant un débat télévisé face au président sortant avec des journalistes des
médias privés. L’équipe de campagne de Ali Bongo Ondimba a refusé la proposition.
En ce qui concerne la distribution du temps d’antenne parmi les candidats, l’unité de monitoring des
médias de la MOE a constaté que la réglementation en vigueur en matière de couverture de la
campagne électorale par les médias publics ne peut pas garantir l’équité d’accès aux candidats. La
Loi prévoit trois catégories de candidats : ceux « de la majorité », « de l’opposition » et les
Les neuf membres du CNC sont désignés par le Président de la République, le président du Sénat et le président de
l’Assemblé nationale ; les 10 membres de la commission comprennent un représentant du CNC, un représentant du
ministère en charge de la communication, trois représentants de la majorité, trois représentants de l’opposition et
deux représentants des médias publics.
Le CNC ne dispose pas d’une page web afin de communiquer ses décisions de manière rapide, efficace et
transparente. Les décisions de la commission ne sont communiquées que par des communiqués de presse diffusés à
travers les médias publics et le quotidien privé national L’Union, proche de la famille du Président sortant.
Le 28 juillet 2016 la MOE a débuté une activité de monitoring des médias basée sur l’analyse qualitative et
quantitative d’un échantillon comprenant un panel de médias nationaux audiovisuels, écrits et en ligne, publics et
privés. Chaînes de télévision (plage horaire 19:00 – 22:00) : Gabon Télévision et Gabon 24 (publiques), TéléAfrica,
et TV Plus (privées) ; radio (plage horaire 6:00 – 9:00) : Radio Gabon (publique) ; presse privée : La Loupe,
L’Union, NKU’U Le Messager, L’Echo du Nord, Ezombolo, Mbandja ; pages web d’information : Gabon Actu,
Gabon Eco, Gabo News, Gabon libre, Gabon Review, Gabon Actuel. Voir rapport quantitative de monitoring des
médias annexe 5.
Voir section Développement post électoraux.
A l’exception du candidat Roland Désiré Aba'a Minko, qui a annoncé son intention d’appuyer la coalition
représentée par Jean Ping en lisant un communiqué en direct au terme de son intervention à l’émission « Le débat »
du 25 août.
« indépendants ». La répartition du temps d’antenne entre ces trois catégories est prévue selon la
règle des trois tiers (1/3 aux candidats et aux partis politiques de la majorité, 1/3 aux candidats et
aux partis politiques de l’opposition et 1/3 aux candidats indépendants). Cependant, en tenant
compte du ralliement de certains candidats derrière Jean Ping et du retrait consécutif de leurs
candidatures, l’élection présidentielle a vu la compétition entre un candidat de la majorité, trois
candidats de l’opposition et cinq indépendants. Ainsi, le candidat de la majorité était en droit de
bénéficier du même temps d’antenne que les trois candidats de l’opposition ou les cinq candidats
indépendants réunis. De surcroît, un candidat présidentiel, Paul Mba Abessole, n'appartenait à
aucune des trois catégories, une situation que la Loi ne prévoit pas.
Les résultats de l’analyse quantitative de la MOE montrent que les trois médias publics observés ont
destiné une majeure attention au discours politique de Ali Bongo Ondimba, montrant un ton
principalement positif ou neutre envers tous les candidats.
Médias audiovisuels : distribution de temps d'antenne pour tous les candidats89
Base : 2873 minutes
Gabon 24 : Ali Bongo Ondimba 46%, Jean Ping 15%, autres candidats 39% ; Gabon TV : Ali Bongo Ondimba 22%,
Jean Ping 4%, autres candidats 74% ; Radio Gabon : Ali Bongo Ondimba 53%, Jean Ping 19%, autres candidats
Médias publics : ton de la couverture pour tous les candidats
Les résultats du monitoring des médias mettent en évidence les différentes lignes éditoriales des
médias audiovisuels privés objet de l’analyse, ainsi que la polarisation du paysage médiatique,
montrant une attention particulier au discours du président sortant sur les fréquences de TéléAfrica
(Ali Bongo Ondimba 89%, Jean Ping 6%, autres candidats 5%) et plus d’espace aux activités des
représentants de l’opposition dans la programmation de TV+ (Ali Bongo Ondimba 11%, Jean Ping
43%, autres candidats 46%). Concernant le ton de la couverture médiatique de la campagne par tous
les médias privés audiovisuels et écrits analysés, la MOE UE a observé une approche beaucoup plus
critique vis-à-vis du président sortant, à l’exception du quotidien d’information L’Union et de la
chaîne de télévision TéléAfrica.90
Jean Ping a été au centre d’une campagne de dénigrement sur les écrans et les pages de plusieurs
médias observés avant, pendant et après la campagne électorale. Par contre, le Président a été le
protagoniste de plusieurs spots audiovisuels promouvant des tournois de football ainsi que de
nombreux clips musicaux diffusant ses messages politiques pendant toute la période monitorée. Les
médias analysés ont assuré une large visibilité aux activités d’Ali Bongo Ondimba à travers une
vaste couverture de sa tournée républicaine avant le début de la campagne et des célébrations pour
la fête de l’Independence pendant les cinq premiers jours de campagne. La MOE a constaté que
75% du temps d’antenne et 78% de l’espace réservé par la presse écrite au Président dans le cadre
de son rôle institutionnel a été consacré à des thèmes de campagne. Aucun des autres candidats n’a
bénéficié d’un accès aux médias comparable pendant la période précèdent la campagne.
Le Gabon a signé et ratifié les principaux instruments juridiques visant à assurer une participation
paritaire des femmes à la vie politique.91 Cependant, en l’absence de mesures temporaires positives
Pour un cadre plus détaillé, voir rapport quantitative de monitoring des médias annexe 2.
Instruments universels : Convention sur les droits politiques de la femme (CDPF), Convention sur l’élimination de
prescrites par les standards internationaux, les conditions d’égalité avec les hommes dans le
domaine électoral sont garanties de jure et pas de facto.92 L’absence de femmes candidats à
l’élection présidentielle de 2016 ne fait que souligner la sous-représentation politique des femmes
au Gabon, leur taux de participation au Parlement n’étant que d’environ 17 %.
Au niveau des bureaux des CEL, les femmes y étaient seulement représentées à hauteur de 10-15%,
et entre 25% et 30% pour les postes des présidents.93 Les représentantes des partis politiques y
figuraient en plus faible nombre que celles de l’administration (respectivement 19% et 36%). A la
CENAP, une seule femme, au poste de rapporteur général, est présente au sein du bureau composé
de huit membres.
Le jour du vote, si un observateur national sur trois était une femme, les représentants des candidats
étaient plus largement des hommes (73%), et encore davantage parmi les membres de BV (81%),
voire 90% pour les présidents. En revanche, les femmes étaient représentées à hauteur de 34% aux
postes de contrôleurs de la CENAP (au niveau de tous les BV).
Le Président de la République est le garant de l’indépendance de la justice, et nomme trois des
neufs membres de la Cour constitutionnelle, dont son Président. 94 Le Président a, de plus, la tête du
Conseil supérieur de la magistrature (CSM) qui a le pouvoir de nomination, affectation, avancement
et sanction de tout magistrat95, et établit la liste d’aptitude dans laquelle le Président du Sénat et
celui de l’Assemblée nationale doivent choisir un de leurs trois membres respectifs de la Cour
constitutionnelle.96 La MOE estime que ce pouvoir du Président, exorbitant de son rôle initial de
garant, compromet l’indépendance et l’impartialité de la justice au sens de l’article 14 du PIDCP, et
par la même, rend difficile la garantie du droit à un recours effectif au sens de l’article 2.3 du
PIDCP.97
Le contentieux électoral est encadré par la Constitution, la Loi électorale, la Loi organique sur la
Cour constitutionnelle et divers règlements administratifs. Il est notable que des provisions
concernant le contentieux sont contradictoires dans ces différents textes.98
toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF). Instrument régional : Protocole de la Charte
africaine des droits de l’homme et des peuples sur les droits des femmes (CADHP-PF).
Un projet de loi fixant à 30% les quotas d’accès des femmes aux fonctions politiques et aux emplois supérieurs de
l’Etat est actuellement en cours de promulgation.
Respectivement à partir de la liste de la CENAP – non mise à jour – et de l’observation de la MOE des personnes
effectivement présentes lors de la centralisation des résultats.
Art.68 et 89 Constitution.
Concernant le pouvoir de nomination du CSM, le mécontentement des magistrats a provoqué des grèves à répétition
(19 mai, 6 et 14 juin) sous l’égide du syndicat SYNAMAG. Ils demandaient, entre autres, que le CSM ne soit plus
aux mains des politiques et que les nominations soient revues.
Article14 PIDCP : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un
tribunal compétent, indépendant et impartial ». Article 2.3 PIDCP : « Garantir que l'autorité compétente, judiciaire,,
statuera sur les droits de la personne qui forme le recours et développer les possibilités de recours juridictionnel ».
Par exemple, sur la question des motifs de saisine concernant les candidatures : seuls les candidats rejetés contre leur
rejet (Art.92 Loi organique sur la Cour constitutionnelle) ou tout candidat contre candidature d’autrui (Art.66 Loi
électorale); mais aussi sur les délais de rendu de décision concernant les résultats (Art.53 règlement de procédure de
la Cour constitutionnelle et art.94 Loi organique sur la Cour constitutionnelle).
Le système du contentieux électoral gabonais sous ses quatre aspects (inscription, candidature,
décision CENAP, et résultat) donne corps au principe de droit de recours effectif.99 La Cour
constitutionnelle est la juridiction principale en matière électorale, et les ordres judiciaires et
administratifs ont à intervenir ponctuellement dans le domaine. La MOE salue aussi l’ajout
jurisprudentiel en 2011, du contentieux contre les décisions de la CENAP par la Cour, complétant
ainsi la Loi électorale, et élargissant le champ du contentieux électoral.100
En matière de contentieux d’inscription, c’est le tribunal administratif qui statue, si l’électeur ne
parvient pas à trouver une solution satisfaisante avec l’administration locale.101 Cependant un seul
tribunal existe, siégeant à Libreville.102 Pour le reste du pays, il s’agit de juges judiciaires statuant
en matière administrative, sans qu’ils aient vraiment la spécialisation requise.103
En matière de candidature, tout citoyen a un droit de contestation s’il s’estime lésé ou s’il a
connaissance de faits pouvant justifier un retrait de candidature. Avant la phase contentieuse
proprement dite, la CENAP statue sur ces recours citoyens.104 La CENAP ne s’étant pas doté d’un
règlement intérieur, cette procédure est restée opaque et variable. La MOE regrette que les milliers
de recours citoyens déposés le 14 juillet à la CENAP, suite au dépôt de la candidature de Ali Bongo
Ondimba, n’aient pas été traités, mais écartés en bloc, sans considérer leur contenu.
Pour ce scrutin, la Cour a eu à rendre trois décisions en matière de candidature. Deux recours ont
contesté la validité de l’acte de naissance de Ali Bongo Ondimba.105 La Cour s’est estimée
incompétente en matière civile, et a rejeté les demandes, bien que la Cour est « seul juge de
l’éligibilité à la Présidence de la République » et est au sommet de l’architecture juridictionnelle.106
D’autant plus qu’elle a déjà eu à statuer en une autre matière pour un contentieux électoral lors
d’élections législatives.107
Le troisième recours a contesté la candidature de Ali Bongo Ondimba au motif que le président
sortant aurait violé son serment de respecter la Constitution en ne nommant pas de vice-président.108
La Cour a répondu à juste titre que c’est du ressort de la Haute cour de justice, seul tribunal
compétent en la matière. 109
En matière de recours contre des décisions de la CENAP, trois ont été portés devant la Cour. Le
premier a concerné le retrait du certificat de nationalité aux pièces à fournir pour le dépôt de
Article 2.3 du PIDCP établit que : garantir la bonne suite donnée par les autorités compétentes à tout recours qui
aura été reconnu justifié.
Déc. n°039/CC du 31 octobre 2011.
Art.115 Loi électorale.
Art.75 Loi n°7/94 portant organisation de la justice.
Art.2 Code des juridictions administratives au Gabon.
Art.66 Loi électorale.
Recours de Guy Nzouba Ndama contre la validité de l’acte de naissance. Recours de Jean Ping contre l’acte et
demande que la Cour attende le rendu d’une décision civile.
Art. 116 et 117 Loi électorale (la Cour établie un parallèle entre l’incompétence du juge administratif en matière
d’Etat des personnes, et sa propre incompétence) et art. 92 Loi organique Cour constitutionnelle.
Annulation de l’élection de l’ancien premier ministre Jean-François Ntoutoume Emane le 31 mars 2007 « pour
corruption avérée et falsification des résultats » soit sur une base pénale.
Recours de Pierre Claver Maganga Moussavou, candidat du Parti social-démocrate. Art.14a Constitution.
Art.78 Constitution.
candidature110 ; demande acceptée.111 Deux ont concerné les nominations de membres des
commissions électorales - toutes deux rejetées.112
Les décisions de la Cour d’appel judiciaire en matière de nationalité de Ali Bongo Ondimba ont été
rendues le 12 août, et ont débouté les requérants de leurs demandes de récusation du juge, qu’ils
considéraient comme trop proche de l’affaire, et sur le fond, de leur contestation de nationalité. En
outre, la Cour d’appel a condamné les requérants à payer les frais de justice du défendeur de Ali
Bongo Ondimba.
OBSERVATION NATIONALE ET INTERNATIONALE
Le processus ad-hoc d’accréditation des observateurs nationaux, débuté le 6 août par la commission
spéciale installée par le MdI, est décrit par les organisations de la société civile (OSC) comme
opaque et tardif.113 Nombreuses OSC regrettent de ne pas avoir pu se mobiliser dans de bonnes
conditions faute, entre autres, d’être assurées d’être accréditées.
La MOE relève que le processus d’accréditation n’a pas impliqué la CENAP. S’appuyant sur les
mêmes procédures que pour les observateurs internationaux, la commission spéciale a accrédité une
quarantaine de groupes d’observateurs, soit plus de 1.200 observateurs nationaux et
internationaux.114 La MOE note que le 30 août, la commission a invité les groupes d’observateurs à
une séance de travail pour une réunion-bilan avant même l’annonce des résultats provisoires.115
La MOE salue le rôle des observateurs nationaux présents dans près du tiers des BV qu’elle a visité.
La MOE relève que la mutualisation des moyens entre les différentes organisations d’observation
nationale n’a pas eu lieu. Cela aurait pourtant permis la mise en place d’une « salle de situation »
afin de suivre le scrutin et le dépouillement sur tout le territoire. Dans leur très large majorité, les
organisations de la société civile se sont limitées à une observation dans les BV et non auprès des
Art.11 Loi n°16/96 portant dispositions spéciales relatives à l’élection du Président de la République.
Recours de Guy Nzouba-Ndama du 7 juillet, candidat indépendant.
Recours de Ndemezo Obiang, président de Démocratie nouvelle contre la composition ethnique des CEL. Recours
de Raymond Ndong Sima, candidat indépendant, contre l’absence de représentants de candidats indépendants au
sein des bureaux des CEL et leur absence lors la décision CENAP sur la liste de candidats.
Communiqué du 6 août de la commission spéciale chargée de l’accueil et l’encadrement des observateurs fixant les
critères d’accréditation et délais de dépôt des dossiers pour les observateurs faisant suite à la publication le 29 juillet
de l’arrêté du 25 juillet N°00017/MISDSHP/SG/DGELP portant création et fixant la composition de cette
commission. Un dossier juridique et une expérience de l’observation électorale figurent parmi les critères. Présidée
par le secrétaire général du ministère de l’éducation, cette commission est composée que de représentants de
L’Association Jeunesse Sans Frontière en coordination avec la Coalition de la Société Civile Gabonais, le Groupe
d’Etudes et de Recherche sur la Démocratie et le Développement Economique et Social, le Haut Conseil des Acteurs
non Etatiques du Gabon, la Coalition des Syndicats, Associations et ONG du Gabon, et Guronde Sene ont constitué
les structures nationales les plus importantes avec respectivement près de 230, 225, 200, 120 et 59 observateurs. La
MOE n’a pas eu connaissance d’une publication de la liste des groupes d’observateurs, avec les dates
Note circulaire No 46/16/CSAEOP/16/CP transmise le 29 août à la MOE qui remercie les observateurs de manière
générale qui ont accompagné le processus électoral « dans un souci de rendre l’élection présidentielle du 27 août
2016 crédible et transparente ».
Une mission conjointe de l’Union africaine et de la Communauté économique des états de l’Afrique
centrale a été déployée. Elle a été conduite par M. Cassam Uteem, ancien Président de la
République de Maurice et M. Abou Moussa, ancien Représentant Spécial du Secrétaire Général des
Nations Unies pour l’Afrique centrale. La Mission conjointe comprenait 75 observateurs dont 12 de
long terme, déployés depuis le 7 août 2016. L’Organisation internationale de la francophonie a
envoyé une mission d’information.
XIII. SCRUTIN
OUVERTURE ET OPÉRATIONS DE VOTE
Les 73 observateurs de la MOE ont suivi les opérations d’ouverture, de vote, de clôture et de
dépouillement des résultats dans 260 bureaux de vote répartis dans 28 départements des neuf
provinces.116 Près de 64% des bureaux visités l’ont été en milieu urbain, ce qui correspond à la
répartition des électeurs sur le territoire.
La MOE salue le comportement responsable des électeurs gabonais qui se sont montrés désireux
d’exercer leur devoir de citoyen. Le scrutin, avec majoritairement de longues files d’attente avant
l’ouverture, a enregistré des retards significatifs dans de nombreux centres de vote visités par la
MOE (deux tiers non encore ouverts à 8 heures) en raison d’absences de certains membres et de
désorganisations traduisant un manque de préparation et d'instructions claires de la part de la
Dans de nombreux établissements scolaires transformés en centres de vote (CV), les BV étaient
situées au deuxième étage. La MOE a ainsi relevé que sur l’ensemble de son observation, 20% des
BV n’offraient pas d’accès aux personnes à mobilité réduite.
Dans près de 95% des bureaux observés, les conditions de vote ont été jugées satisfaisantes en
raison de l’absence d’affluence excessive, de tension, d’agitation ou d’activités de campagne. Le
secret du vote a été garanti dans les mêmes proportions.
Lors des opérations de vote, les cinq membres du bureau étaient présents dans 90% des cas.
L’absence du poste de secrétaire, sélectionné parmi les premiers électeurs, a été observée dans plus
de 31% des cas. Dans la quasi-totalité des bureaux de vote, seuls les candidats Ali Bongo Ondimba
et Jean Ping avaient déployé des scrutateurs, respectivement dans des proportions de 80% et 75%,
caractérisant la transparence du scrutin. La MOE a relevé la présence des forces de sécurité sans
justification dans près de 5% des bureaux observés.
Les insuffisances les plus marquantes ont été : (i) l’absence des listes électorales affichées devant
les BV, (ii) des listes d’émargement établies sur des feuilles volantes, (iii) un mode d’application
de l’encre (sur la peau plutôt que sur la cuticule de l’ongle) ne garantissant pas un marquage
efficace et un contrôle de l’encre n’ayant été que très faiblement observé (moins de 25% des cas),
La MOE a observé plus de 30 ouvertures et fermetures suivies du dépouillement.
(iv) l’authentification des bulletins de vote, et (v) l’usage de scellés dépourvus de numéros
d’identification. 117
CLOTURE ET DÉPOUILLEMENT
Les opérations de dépouillement n’ont pas respecté strictement les procédures à l’instar des scellés
non intacts sur l’urne avant l’ouverture dans près de 10% des cas observés, de bulletins nuls non
annexés aux procès-verbaux (PV) dans près de la moitié des BV visités, de l’absence d’annonce
publique des résultats et de l’incomplétude des PV dans un dixième et près d’un cinquième
respectivement des cas observés. Le dépouillement nécessitant la vérification du contenu des deux
enveloppes (vote et poubelle) a été un exercice lent et fastidieux.118 La MOE a constaté que de
nombreux bulletins ont dû être annulés en raison du détachement des deux enveloppes accolées.
Malgré les défaillances, la MOE considère que le dépouillement était généralement bien conduit et
transparent dans la majorité des cas observés.
CENTRALISATION ET PROCLAMATION DES RÉSULTATS PROVISOIRES
Dépouillement au niveau des BV
Les opérations de dépouillement et de compilation des PV des BV achevées, les présidents de BV
annoncent à haute voix les résultats. Sept copies de PV sont destinées à l’administration électorale,
et une copie est rédigée pour chaque représentant des candidats. Les présidents et vice-présidents
des BV, pouvant être escortés par les forces de sécurité, acheminent ces PV vers les CEL.
Centralisation des résultats au niveau des CEL (départements, communes, arrondissements)
La Loi électorale stipule que chaque CEL recense et centralise les résultats. La note circulaire de la
CENAP du 18 août précisait que réunies en assemblées plénières, chacune des 76 CEL reçoit les
résultats des BV, et peut en cas d’anomalies en prendre note sans modifier les PV des BV. Les souspréfets et les préfets sont appelés par les présidents des CEL afin d’annoncer publiquement les
Centralisation des résultats au niveau des CEP
Un travail similaire s’opère au niveau des CEP situées dans les neuf provinces, qui reçoivent les PV
et autres documents électoraux des présidents et vice-présidents des CEL situés au niveau des
départements, communes, et arrondissements. A l’instar des sous-préfets et préfets, les gouverneurs
des provinces sont appelés par les commissions électorales pour annoncer publiquement les
Observation de la MOE
Les constats directs de la MOE portent sur l'observation de 22 des 76 CEL, puis sur l’ensemble des
neuf CEP. L’absence de directives de la CENAP a conduit les CEL et les CEP à mettre en place
leurs propres outils de centralisation sans aucun mécanisme de standardisation commun. La
CENAP a fait preuve de faiblesse et de retard dans les préparatifs et dans la mise en œuvre de cette
Les listes d’émargement sont les listes électorales mises à la disposition des membres des BV. Ces listes permettent
non seulement de vérifier l’effectivité de l’inscription des électeurs, mais aussi de faire signer les électeurs en face
de leur nom au moment où ils se présentent dans le BV pour voter.
Dans un BV à Libreville, trois heures ont été nécessaires pour moins de 300 votants.
phase de centralisation des résultats.
Les CEL et les CEP ont permis à la MOE différents accès à l’observation. Certaines ont laissé
suivre les travaux de compilation puis ont partagé les résultats globaux, ainsi que les résultats pour
chaque bureau de vote, dès le 28 août. D’autres n’ont pas laissé l’accès, et parfois n’ont pas
partagé les résultats avec la MOE.119 Le caractère opaque du processus a pu être observé plus
particulièrement dans l’Estuaire et le Haut-Ogooué. A Franceville, dans les CEL des 3ième et 4ième
arrondissements, la MOE a observé le 28 août un taux de participation de 66,7% portant sur les
résultats des 15 (sur 26) premiers PV. N’ayant pas été autorisée à suivre la suite des travaux de cette
CEL, la MOE a constaté que le taux affiché à la CEP le 30 août portant cette fois sur la totalité des
26 BV, était de 97,5%.120
La MOE a observé que contrairement aux dispositions de la Loi électorale, l’opacité a prévalu
lorsque les CEL et les CEP ont omis de manière systématique de procéder à l’affichage public des
PV des bureaux de vote traités. 121
Dépouillement au niveau central, à la CENAP
La MOE a assuré un suivi du processus de centralisation des résultats au niveau de la CENAP, bien
que celle-ci n’ait pas laissé la MOE accéder à la phase technique de centralisation. Cependant les
parties prenantes des différents bords et des ministères techniques ont partagé l’avancée des débats
avec la MOE à fil de la journée de délibération.
Conformément à la Loi électorale, les membres de la plénière doivent trouver un consensus sur le
PV de résultat national afin de le valider. A défaut, ce sont les huit membres du bureau, votant à
bulletin secret à la majorité simple, qui ont cette charge.122 Toute la journée du 31 août, le
consensus a été rendu impossible, les débats se focalisant sur le PV du Haut-Ogooué. Selon des
commissaires de l’opposition, le président de la CENAP a refusé de revoir les résultats et acceptait
seulement de noter les contestations dans le PV final. En réponse, les membres de la plénière ont
finalement quitté la salle, déclarant à la presse que le résultat était falsifié. Les huit membres du
bureau sont restés pour procéder au vote. Cependant, les trois membres de l’opposition n’ont pas
participé au vote, ne voulant pas cautionner cette procédure ; leurs votes ont été comptabilisés
comme des abstentions. La CENAP a finalement validé le PV final après un vote au niveau de son
bureau, avec quatre voix pour et une voix contre.
L’opacité dont a fait preuve la CENAP ne permet pas à la MOE d’évaluer la méthodologie utilisée
pour consolider les résultats des neuf provinces et de l’étranger. La MOE a relevé des délais non
justifiés dans la publication des résultats. Les procédures de centralisation ont été sous le seul
contrôle du président de la CENAP, excluant de facto les représentants de la majorité et de
Par exemple les CEL du 3ième, 4ième, 5ième et 6ième arrondissement de la commune de Libreville, Fougamou (Province
de la Ngounié). La MOE note que la CEL du 3ième arrondissement de Libreville a dû interrompre ses travaux le soir
du 27 août et a reparue le lendemain, en raison de l’absence de sa présidente. Voir la section Contentieux des
Cette CEL représente près du 9ième du poids électoral de la province.
Art. 3 du décret N°398/PR/MISPD du 10 mai 2002 fixant les modalités de convoyage, d’affichage et de consultation
des procès-verbaux des opérations électorales.
Le président de la CENAP, deux vice-présidents (reconnus par la majorité et par l’opposition), un rapporteur général
(désigné par le MdI), deux rapporteurs et deux questeurs (reconnus par la majorité et par l’opposition).
Les résultats provisoires publiés par le MdI le 31 août se sont effectués sur la base des résultats de
la CENAP. Ils donnent Ali Bongo Ondimba gagnant avec 49,80%, devançant Jean Ping avec
48,23%, soit 5.594 voix d’avance pour un taux de participation de 59,46%. Dans le Haut-Ogooué
où la MOE a relevé un processus opaque au niveau des CEL, le taux de participation tel que publié
par le MdI était de 99,93%, offrant 95,47% des suffrages pour Ali Bongo Ondimba. Ces résultats se
présentent comme suit :123
373.309
Blancs-Nuls
177.722
A. Bongo
Huit autres
Table 2 : Résultats provisoires au niveau national (MdI - 31 août 2016)
XIV. ANALYSE DES RÉSULTATS PROVISOIRES
La MOE constate que la publication des résultats ne s’est accompagnée ni d’un bilan des votes par
procuration, ni de bilan des votes sans cartes d’électeur, ni d’un bilan des votes sur des listes
additives, autorisés le 25 août par la Cour pour les forces de sécurité.124
La MOE note une différence entre les inscrits annoncés le 4 juillet lors de la consolidation des listes
électorales, et ceux contenus dans la publication des résultats provisoires.125 Ce constat peut se
justifier par l’autorisation donnée la veille de l’élection par la Cour aux forces de sécurité de voter
en faisant usage de listes additives.126 La MOE constate que quatre provinces ont été sujettes à ce
phénomène, plus particulièrement le Haut-Ogooué à hauteur de 644 votes.
Inscrits-BV
HautMoyenOgooué- OgoouéNgounié Nyanga
57.876 25.195
261.643
57.949 25.195
N.C.127
Table 3 : Différentiel des inscrits entre le 4 juillet et le 27 août (MdI)
OgoouéMaritime
WoleuNtem
Annexe 3: Résultats provisoires détaillés par localité, annoncés par le MdI.
En effet, l’art. 92 précise comme mentionné dans la section « Inscription des électeurs » qu’en cas de perte de la
carte d’électeur, l’électeur inscrit n’est admis à voter qu’après vérification de son inscription, et que mention de cette
perte figure au PV des opérations électorales.
Le nombre de BV ouverts n’a pas été communiqué.
Extrait portant sur « le vote des agents des forces de défense et de sécurité » de la déclaration de la Cour du 25 août:
(…) la Cour autorise l’ouverture dans chaque BV d’une liste additive destinée à enregistrer uniquement les agents
des forces de défenses et de sécurité affectée à la sécurisation desdits BV à condition qu’ils soient détenteurs de
leurs cartes d’électeur (…).
N.C. : Non communiqué.
Les meilleurs scores de Ali Bongo Ondimba et de Jean Ping sont respectivement dans les provinces
du Haut-Ogooué et du Woleu-Ntem, avec des taux de participation de 99,93% et 67,55%.
HautOgoou
Ondima
nuls/
blancs (#)
3 .071
Table 4 : Meilleurs scores provinciaux des deux candidats arrivés en tête (MdI 31 août 2016)
Sans les résultats du Haut-Ogooué, Jean Ping possède 59.396 voix d’avance sur Ali Bongo
Ondimba, avec un taux de participation de 54.24%.128 Avec les résultats du Haut-Ogooué, Ali
Bongo Ondimba devance Jean Ping de 5.597 voix.
PingBongo
Odimba Jean Ping
556.091
301.642
Abstenti
nuls/blan
cs (#)
254.496
Table 5 : Impact sur les résultats « sans » et « avec » le Haut-Ogooué
Une comparaison des résultats disponibles au niveau des neuf CEP avec ceux détaillés par le MdI
présente un différentiel favorable à Ali Bongo Ondimba estimé à 3.957 suffrages. La MOE a
observé dans la province de Ngounié un transfert de près de 850 voix de Jean Ping vers Ali Bongo
Ondimba entre la CEL départementale de Louetsi-Wano et la CEP de la Ngounié. La MOE a
observé que sous la pression populaire le gouverneur est revenu sur ce transfert lors de l’annonce
officielle.129
Le taux de participation national de 59,46% publié par le MdI s’obtient en divisant le nombre de votants (373.309)
par celui des inscrits (627.805). Ce même taux sans le Haut-Ogooué de 54,24% s’évalue en retirant les votants et les
inscrits du Haut-Ogooué, c’est à dire en divisant le nombre de votants (301.642) par celui des inscrits (556.091).
La MOE n’est pas en mesure d’affirmer que ce transfert de voix n’a pas été retranscrit dans la consolidation finale
de la CEP. Or, un ajout de 493 pour Ali Bongo Ondimba et un retrait de 350 voix pour Jean Ping existent entre les
PV CEP et CENAP.
Ogoué-Ivindo
CENAP/MdI
Ondimb
Ondim
+2.991
+3.337
Table 6 : Résultats CEP versus résultats CENAP/MdI
+3.957
Les anomalies les plus évidentes concernent la comptabilisation des abstentions (non-votants) et des
bulletins nuls ou blancs. Selon le PV d’une des 15 CEL de la province (la CEL départementale de
Moanda), le nombre de non-votants était de 5.248. (59,03% de participation). Le nombre de nonvotants de la province se réduit à 2.948 dans le PV de la CEP (95,89% de participation). Ce nombre
se réduit enfin à 47, dans le PV du Haut-Ogooué produit par la CENAP le 31 août (99,93% de
participation).130
Le nombre des bulletins blancs et nuls au niveau de la CEL Moanda était de 454, soit 6%, et est
donc proche de la moyenne des autres provinces. Or au niveau de la CEP, comme de la CENAP, ce
nombre se réduit à 367 ne représentant que 0,51% pour la province.
La MOE s'interroge sur le fait que les nombres de non-votants et de bulletins blancs et nuls soient
plus élevés dans une seule CEL (Moanda) que les totaux de ces deux catégories de résultats sur
l'ensemble de la province ce qui signale des anomalies pendant la phase de consolidation des
HautOgooué
s nuls/
454>36
+2.901
+4,04 +2.991
Table 7: Analyse portant sur les résultats du Haut-Ogooué
Le nombre de votants qui ont exprimé un suffrage (valide, blanc ou nul) est de 68,766, tel que reflété dans le PV de
la CEP. Ce même chiffre est passé à 71,667 dans le PV produit par la CENAP/MdI le 31 août.
L’opposition a dénoncé un cas de corruption de ses représentants dans la CEP Haut-Ogooué, et a
organisé une réunion le 30 août en présence d’un huissier et des observateurs de la MOE durant
laquelle ces deux membres ont avoué avoir été corrompus par l’entremise de leur vice-président.131
DÉVELOPPEMENTS POST-ÉLECTORAUX
Concentrée autour des deux principaux candidats, Ali Bongo Ondimba et Jean Ping, une escalade
progressive des tensions a eu lieu à partir de la soirée du 27 août, date du scrutin. Leurs
proclamations de victoire prématurées en ont marqué le point de départ. L’apogée des tensions s’est
manifestée le 31 août immédiatement après l’annonce des résultats, que l’opposition a jugé
Les manifestations de rue à travers le pays ont abouti à de graves violences, dont l’incendie partiel
de l’Assemblée nationale et de certaines installations extérieures du Sénat.132 Le quartier général de
Jean Ping a été envahi par les forces de l’ordre dans la nuit du 31 août. Entre 20 et 30 personnes,
dont certains leaders de l’opposition, y ont été détenus pendant près de deux jours. Selon les
autorités, huit cents personnes ont été arrêtées à Libreville et trois cents dans le reste du pays. Entre
les chiffres officiels et ceux de l’opposition, le décompte des victimes variait entre 5 et 100.
Dans la semaine suivant l’annonce des résultats le parti politique du président sortant, le PDG, a
connu trois démissions consécutives, celles du deuxième vice-premier ministre (garde des sceaux)
et des responsables du PDG pour la France et les Etats-Unis. Les deux premiers ont publiquement
invité leur candidat à reconnaître sa défaite.
Bien que l’engagement de la phase contentieuse à la Cour le 8 septembre ait contribué à renforcer le
calme relatif qui s’établissait depuis plusieurs jours, les positions des deux principaux prétendants
semblaient tout aussi tranchées, aucun candidat ne souhaitant renoncer à sa victoire. Afin d’apaiser
le climat, de nombreux acteurs nationaux et internationaux ont régulièrement appelé à la
responsabilité, au dialogue et à la retenue.133 Plusieurs instances internationales ont également
relayé l’appel à la transparence du processus électoral et à la publication des résultats par bureau de
vote, lancé par la MOE le 29 août.134
Dans cette atmosphère de crise, plusieurs médias ont subi des pressions les empêchant de continuer
leurs activités habituelles. Entre le 29 août et l’annonce de la réélection de Ali Bongo Ondimba, les
pages web d’information Gabonreview et Gabonactu ont fait l’objet de cyberattaques et les chaînes
privées RTN et TV+ ont été saccagés et partiellement détruites. Le 31 août des manifestants ont
tenté d’entrer dans le siège de la chaine publique Gabon TV et ont incendié les locaux du quotidien
Une vidéo de cette réunion a été largement diffusée sur les réseaux sociaux.
Les acteurs concernés étaient le Secrétaire général des Nations Unies (30 août), son porte-parole (28 août), la Hautereprésentante/Vice-présidente de la Commission européenne et son porte-parole (31 août et 1 septembre) et le
candidat indépendant, Bruno Ben Moubamba, non-rallié à Jean Ping (28 août). De plus, l’envoi d’une délégation de
l’Union africaine, de l’ONU et de plusieurs chefs d’Etats africains, visant une tentative de médiation, a été prévu.
Cependant, son arrivée a été reportée sine die le 8 septembre.
Il s’agissait, entre autres, de la Haute-représentante/Vice-présidente de la Commission européenne, du Président du
Parlement européen, du Ministère des affaires étrangères français, du Parti socialiste français et de l’Ambassade des
Etats-Unis au Gabon.
L’Union, endommageant des équipements et des véhicules du personnel. Le 8 septembre le Ministre
de la Communication a reproché à Reporters Sans Frontières de ne pas avoir réagi à l’attaque de
certains médias proche du pouvoir, version démentie par l’organisation internationale quatre jours
après.135 La MOE déplore tout acte d’intimidation, harcèlement et violence contre les professionnels
de l’information qui les empêche de faire leur travail dans des conditions de sécurité et de façon
indépendante, ce qui est contraire aux obligations internationales en matière de protection et
sécurité des journalistes.136
Le 9 septembre, avant une conférence de presse de Jean Ping, ses partisans ont chassé du siège de
campagne un journaliste de la chaîne Gabon24, accusé de représenter un média ayant diffusé des
informations partiales sur les violences post-électorales. Le lendemain un correspondant du Monde
Diplomatique a été interdit d’accès au Gabon à l’aéroport de Libreville pour absence de
"justifications probantes" sur les conditions et la durée de son séjour.
Le réseau internet qui a subi dès le 27 août des ralentissements progressifs dans tout le pays est
devenu définitivement inaccessible dans la soirée du 31 août, contrairement aux standards
internationaux en matière de liberté d’expression. 137 Par conséquent, les médias en ligne ont été
paralysés. La connexion internet a été partiellement rétablie à partir du 5 septembre, mais les
réseaux sociaux et les messageries instantanées (Whatsapp, sms) sont restés bloqués jusqu’au 27
Dans ce contexte particulier, la MOE souhaite l’ouverture d’une enquête objective et approfondie
sur l’ensemble des violences électorales ainsi que sur les allégations des violations des droits de
l’homme et des libertés fondamentales afin de faire la lumière sur l’implication et les
responsabilités des différents acteurs.
Tout recours contre les résultats provisoires doit être initié dans les huit jours suivant l’annonce des
résultats par les candidats et certains délégués du gouvernement, et pour un bureau de vote, tout
électeur du dit bureau.138 Le recours doit répondre à des conditions de forme très strictes sous peine
de refus de la Cour.139 La procédure est écrite et contradictoire.140 Le défendeur, vainqueur
provisoire de l’élection, doit être notifié du recours dans les cinq jours et à cinq jours à compter de
la notification pour produire un mémoire de défense.141 L’assistance d’un avocat n’est pas
https://rsf.org/fr/actualites/gabon-black-out-sur-linformation-la-suite-des-troubles-post-electoraux
Résolution sur la sécurité des journalistes et la question de l’impunité adoptée par l’Assemblée générale des Nations
Unies le 18 décembre 2013 : http://www.un.org/fr/documents/view_doc.asp?symbol=A/RES/68/163
Le paragraphe 15 de l’Observation générale 34 de l’article 19 du PIDCP établit que les Etats parties devraient
favoriser l’Independence d’expression en ligne et garantir l’accès à l’Internet et « aux systèmes de diffusion
électronique de l’information utilisant le technologie mobile » (cela inclut les systèmes de messagerie instantanée);
le paragraphe 22 rappelle les conditions précises sous réserve desquelles des restrictions peuvent être imposées selon
le paragraphe 3 de l’article 19 : elles doivent être « fixées par la loi », imposée pour garantir le respect des droits ou
de la réputation d’autrui ou la sauvegarde de la sécurité nationale, de l’ordre public, de la santé ou de la moralité
publique et répondre aux critères de nécessité et proportionnalité.
Art.122 Loi électorale et Art.67 Loi organique sur la Cour constitutionnelle.
Art.72 Loi organique sur la Cour constitutionnelle.
Art.25 Loi organique sur la Cour constitutionnelle.
Art.123 Loi électorale.
obligatoire, et la procédure est gratuite.142 Malgré les conditions de forme très strictes, la MOE UE
salue que la gratuité permette de lever tout obstacle d’ordre pécuniaire conformément à l’article 26
du PIDCP.143
Cependant la MOE regrette que la procédure ne soit pas entièrement et précisément encadrée par les
textes. En effet, le règlement de procédure dont la Cour constitutionnelle s’est dotée n’est pas à
jour. Il complète la Loi organique sur la Cour de 2003, et non la nouvelle Loi organique de 2011, en
vigueur pour ce scrutin. Cela crée des incohérences. De plus, toute une partie de la procédure
utilisée n’a aucune base textuelle. Ainsi, ces textes ne disposent d’aucun mémoire complémentaire
en réplique et duplique, ni délais pour les produire, ni du nombre d’exemplaires de la requête à
fournir obligatoirement, ni de possibilité de demande reconventionnelle,144 ou encore d’une
procédure de recomptage, de confrontation des PV et de leurs modalités. Toutes ces procédures ont
pourtant été utilisées ou envisagées durant ce contentieux. Cette trop grande marge de manœuvre
procédurale laissée à la discrétion de la Cour va à l’encontre de la sécurité juridique que les
requérants et défendeurs sont en droit d’attendre, ce qui contrevient aux articles 2.3 du PIDCP.145
Cinq recours ont été déposés à la Cour en matière de résultats : deux recours citoyens et trois de la
part de candidats. Les deux recours citoyens ont été écartés, l’un ayant été déposé au service du
courrier et non à la Greffe, l’autre n’ayant pas été fourni en vingt exemplaires et à la dernière
minute, ne laissant pas le temps de rectifier l’erreur. Les trois autres recours ont été acceptés, ceux
de Jean Ping, Abel Mbombe Nzondou, et Gérard Ella Nguéma.
La requête de Abel Mbombe Nzondou, déposé le 7 septembre, visait à contester les résultats du
troisième arrondissement de Libreville. Dans cet arrondissement la MOE UE a observé des
anomalies dans la procédure de recensement : la présidente de la CEL a disparu après le traitement
de quatre PV au soir du 27 et a réapparu le lendemain matin pour une reprise des travaux sous la
protection de l’armée qui a interdit l’accès aux observateurs de la MOE UE. Bien que sa requête
répondait aux conditions de forme et était étayé par des pièces matérielles, le requérant a retiré son
recours en cours d’instruction, le 18 septembre, vue la sensibilité de l’affaire et les enjeux en
La requête de Gérard Ella Nguéma demandait la récusation de deux juges constitutionnels pour
liens familiaux avec des parties au contentieux, contestait le nombre d’électeurs inscrits dans le
Haut-Ogooué ne correspondant pas au nombre d’habitants, et demandait l’annulation des résultats
de cette province ainsi que ceux du Woleu-Ntem. Le règlement de procédure de la Cour excluant
explicitement toute récusation de juge, cette demande a été écartée. La contestation du nombre
d’électeurs se basant sur un recensement non-officiel et manquant de crédibilité a aussi été
écartée.146 Enfin, concernant la demande d’annulation, le requérant n’ayant fourni aucune pièce
suffisante pour étayer sa demande, elle a été refusée.
Article 26 PIDCP : « Toutes les personnes sont égales devant la loi et ont droit sans discrimination à une égale
protection de la loi… une protection égale et efficace contre toute discrimination…de fortune ».
Procédure civile en défense ajoutant des objets au contentieux et ne se bornant donc pas à l’objet de la requête.
Article 2.3 PIDCP : “ Les États parties au présent acte s’engagent à garantir que toute personne dont les droits et
libertés reconnus dans le présent Pacte auront été violés disposera d'un recours utile ».
Au sujet de la récusation, Art. 24 Règlement de procédure de la Cour constitutionnelle.
Pour ce qui est du recours de Jean Ping, ses demandes se focalisaient sur la réformation du résultat
du Haut-Ogooué, un recompte et une confrontation des PV des bureaux de cette province en
présence des parties et d’experts internationaux, et sur la contestation des conditions de forme de
PV des résultats provisoires produit par la CENAP, ainsi que sur la procédure technique employée
pour le calcul de ceux-ci. En outre, dans sa réponse au défendeur, il conteste la possibilité de
demande reconventionnelle, demande non prévue textuellement.147
Ainsi, les avocats de Ali Bongo Ondimba ont accepté le principe d’un recompte, mais refusé la
présence d’experts ou des parties, et écarté le principe de toute confrontation de PV, désirant
s’appuyer uniquement sur les PV de la CENAP.148 En outre, a été demandé que la requête de Jean
Ping soit rejetée au motif qu’il se serait auto-proclamé vainqueur, avant l’annonce officielle des
résultats. Le défendeur voudrait aussi que Jean Ping soit déclaré inéligible au motif des troubles à
l’ordre public dont il serait l’instigateur.149 Enfin, a été demandé l’annulation des résultats de 27
bureaux de vote du deuxième arrondissement de Libreville, au motif de ratures sur les PV.
La MOE constate que la procédure telle qu’elle est établie ne permet pas à la Cour d’envisager
d’une quelconque manière la validité des PV fournis par la CENAP, d’autant que la Cour a refusé
toute confrontation de ceux-ci avec les copies des requérants. La Loi électorale prévoyant que les
bulletins de vote soient incinérés dès la fin du dépouillement, et que les PV de résultats soient remis
à la Cour en fin de procédure de recensement des votes, et non dès leur édiction, la Cour n’a que
peu de moyens de vérification.150
La MOE regrette aussi le manque de transparence dans laquelle la procédure contentieuse a eu lieu,
et que la présence des experts constitutionnels mandatés par l’Union Africaine n’a pas suffi à
réduire, étant limité à un rôle de conseil et n’ayant commencé leur travail que le 21 septembre. En
effet, la Cour n’a fait droit à aucune des demandes des requérants. La confrontation des PV,
essentielle pour assurer la transparence et la confiance des parties prenantes, n’a pas eu lieu.
L’accès des observateurs de la MOE UE et des parties au contentieux aux phases techniques de
recompte n’a pas été autorisé. Force est de constater que ce recompte n’a pas permis de rectifier les
anomalies observées par la MOE UE lors de la phase de recensement des votes dans le HautOgooué.
La MOE note que la Cour n’a pas fait droit, non plus, aux demandes du défendeur concernant
l’irrecevabilité de la requête de Jean Ping et sur son inéligibilité. La MOE UE s’étonne cependant
que la majorité des PV présentés par le défendeur ait donné lieu à une annulation de ceux-ci. La
Cour n’a pas laissé l’opportunité au requérant de présenter les PV contestés en sa possession, lui
enlevant toutes chances de prouver que les ratures incriminées n’étaient pas présentes initialement,
et de contester ces annulations.
La demande reconventionnelle est prévue par le Code de procédure civile et non par le règlement de procédure de la
Cour constitutionnelle à valeur législative.
Un long descriptif, d’un possible complot fomenté par Jean Ping avec l’appui d’informaticiens ivoiriens pour
falsifier les résultats, motive le refus d’envisager les PV fournis par le requérant.
L’irrecevabilité s’appuie sur un précédent de 1993, décision n°001/94/CC. L’inéligibilité se fonde sur l’Art.31 de la
Loi électorale.
Art.108 Loi électorale.
XVII. ANNEXES
ANNEXE 1 : ESTIMATION DES POIDS ELECTORAUX ET TAUX D’INSCRIPTION PAR PROVINCE
Poids électoral151
Taux d’inscription152
OgoouéOgoouéIvindo
Table 1 : Estimation des poids électoraux (MdI) et des taux d’inscription (MOE) par province
Le poids électoral est le rapport entre le nombre d’électeurs d’une province déterminée et le nombre total d’électeurs au niveau national (hors Gabonais de l’étranger).
Données de population (RGPH) et électorales par province :
Les données portant sur la population totale et la population majeure de 2013 proviennent du RGPH. Celles sur les centres et bureaux de vote ainsi les
inscrits s’obtiennent à partir d’informations du MdI et la CENAP.
ANNEXE 2: MEDIA MONITORING REPORT
La MOE a mise en place une unité de monitoring des médias (UMM) basée à Libreville et
composée d’une équipe de 5 analystes gabonais, dont 4 moniteurs et 1 assistant, travaillant sous la
supervision de l’analyste des médias. L’UMM a conduit une analyse quantitative et qualitative afin
d’analyser le discours politique des principaux acteurs du processus électoral du 28 juillet au 26
août 2016, c’est-à-dire pendant les deux semaines précédant la campagne électorale officielle (28
juillet – 12 août) et pendant la campagne électorale (13 – 26 août). Les activités de monitoring des
médias se sont basées sur un échantillon comprenant un panel de médias nationaux audiovisuels,
écrits et en ligne, publics et privés153 :
2 chaînes de télévision publique (Gabon Télévision et Gabon 24)
1 radio publique (Radio Gabon)
2 télévisions privées (TV+ et TéléAfrica)
6 journaux, dont un quotidien (L’Union) et 5 hebdomadaires (La
Loupe, NKU’U Le Messager, L’Echo du Nord, Ezombolo, Mbandja)
 Gabon Actu, Gabon Eco, Gabo News, Gabon libre, Gabon Review,
L’analyse du contenu des médias audiovisuels s’est concentrée sur les plages horaires de pointe
(chaînes de télévision : 19h00 / 22h00 ; radio : 6h00 / 9h00). Pendant toute la période d’analyse
l’UMM a enregistré et analysé les émissions des médias audiovisuels afin de quantifier le temps
d’antenne et le ton de la couverture réservée aux candidats, leur partis politiques, ainsi qu’à la MOE
et à des autres sujets institutionnels, tels que les ministres, la CENAP, le CNC et le CND. Les
journaux ont été analysés quantitativement et qualitativement dans leur intégrité et dans toutes leurs
éditions. De plus, l’UMM a analysé l’agenda setting et le discours politique de 6 page web
d’information par rapport aux thèmes électorales.
Une base de données inclut tous les acteurs politiques ayant eu une visibilité médiatique pendant la
période observée. Les données quantitatives ont été traitées par type de médias et, une fois
consolidées, ont donné lieu à des graphiques illustrant le comportement des médias pendant la
période concernée, qui comprend les deux semaines de campagne électorale officielle.
L’échantillon a été sélectionné selon des critères de couverture géographique, d’audience et de tendance
MEDIA AUDIOVISUELS
Distribution de temps d'antenne pour les candidats pendant les deux semaines précédant la
Base : 2079 minutes
Distribution de temps d'antenne pour les candidats pendant la campagne électorale
GABON TV : ton global de la couverture pour les candidats
Base : 1262 minutes
GABON 24 : ton global de la couverture pour les candidats
Base : 611 minutes
TELEAFRICA : ton global de la couverture pour les candidats
Base : 1377 minutes
TV+ : ton global de la couverture pour les candidats
Base : 1159 minutes
RADIO GABON : ton global de la couverture pour les candidats
Base : 543 minutes
Distribution des espaces pour les candidats pendant les deux semaines précédant la campagne
électorale officielle
Base : 37356 cm²
Distribution des espaces pour les candidats pendant la campagne électorale154
Base : 54970 cm²
Le journal EZOMBOLO n’a diffusé aucune publication pendant la campagne électorale.
ECHO DU NORD : ton global de la couverture pour les candidats
Base : cinq publications
LA LOUPE : ton global de la couverture pour les candidats
Base : six publications
L’UNION : ton global de la couverture pour les candidats
Base : vingt-trois publications
MBANDJA : ton global de la couverture pour les candidats
Base : sept publications
NKU’U LE MESSAGER : ton global de la couverture pour les candidats
EZOMBOLO : ton global de la couverture pour les candidats
Base : une publication
Agenda setting des pages web d’information
L’unité de monitoring des médias de la MOE UE au Gabon a conduit une activité de monitoring des
médias en ligne du 8 au 27 août 2016. Ce type d’analyse identifie les questions clés publiés dans les
web pour évaluer les principaux thèmes d’intérêt public abordés. Chaque titre publié par les pages
web d’information principales pendant la période objet de l’analyse a été classifié selon une liste
prédéfinie de thèmes, pour un total de 409 articles analysés.
Les différents thèmes définis ont été classifié selon des macro-catégories, à savoir :
La politique interne
Les affaires sociales et légales
Les arts, la culture et le spectacle
Ces macro-catégories comportent à leur tour des sous-catégories de thèmes. Contrairement aux taux
de prévalence des macro-catégories, les résultats détaillés des sous-catégories n’apparaissent pas
dans les graphiques présentés dans ce rapport.
Puisque l’information pouvait se rapporter à plusieurs thèmes à la fois, la classification a été
déterminée selon la prévalence de la nouvelle et en fonction de l’espace lui dédié.
Echantillon : Gabon Actu, Gabon Eco, Gabo News, Gabon libre, Gabon Review, Gabon Actuel.
Les résultats du monitoring des médias en ligne montrent une considérable attention aux thèmes de
la campagne électorale, et plus en général du processus électoral, par tous les sites web observés. A
suivre, la politique interne, l’économie, les faits divers et la culture s’inscrivent dans les thèmes les
plus récurrents en fonction du site.
Gabonactuel.com
Base : 54 articles
Base : 56 articles
Base : 63 articles
Base : 18 articles
Base : 116 articles
Base : 102 articles
ANNEXE 3 : LES RESULTATS PROVISOIRES DE LA CENAP PUBLIÉS PAR LE MINISTERE DE L’INTERIEUR LE 31.08.2016
ANNEXE 4: TABLEAU SYNTHETIQUE DES RECOMMANDATIONS DE LA MOE UE GABON 2016
(Cadre juridique en
Internationaux/régio
(pour mise en
œuvre)
Le Chef de l’exécutif est à
la tête du Conseil supérieur
de la magistrature qui a le
pouvoir de nomination,
affectation, avancement et
sanction de tous magistrats.
Renforcer l’indépendance de la justice en supprimant le
lien de subordination des magistrats à l’égard de l’exécutif
que la composition du Conseil Supérieur de la Magistrature
La gestion du processus
électoral est restée trop
opaque - les organes clés
ont omis de mettre à la
disposition des parties
prenantes des informations
essentielles telles que : la
liste électorale et la liste
des bureaux de vote. Les
organes de gestion du
processus électoral n’ont
pas publié: (i) d’état
d’enrôlement détaillé, (ii)
d’état de distribution des
cartes d’électeur, (iii) de
résultats détaillés (par CEL
et par bureau de vote)
Assurer la transparence des actes du Ministère de
l’intérieur, de la Commission Electorale Nationale
Autonome et Permanente (CENAP), de la Cour
constitutionnelle et du Conseil national de la
communication (CNC).
Assurer la mise en ligne immédiate des décisions, avis et
communiqués, et comptes rendus des réunions.
Mettre en ligne les textes législatifs et règlementaires, les
bilans par localité des opérations de révision des listes
électorales, des états de distribution des cartes nationales
d’identité et d’électeur.
Partager avec les partis politiques, dans un format
exploitable électroniquement, les listes électorales dans le
respect de la législation portant sur la protection des
Assurer la publication en ligne de l’ensemble des résultats
bureau de vote par bureau. de vote lors des proclamations
des résultats provisoires et définitifs.
Assurer l'impartialité du
traitement des recours et des
dont la présidence est
souvent assuré par un
Constitution Art.70
Viser à un processus
transparent et crédible vis-àvis des parties prenantes.
Améliorer l’accès en temps
réel au processus mis en
œuvre par les organes de
gestion électorale.
DUDH Art.10
PIDCP Art.14.1
Résolutions 40/32 et
40/146 Assemblée
générale NationsUnies.
Requiert de nouvelles
normatives.
DUDH – Art. 19
Loi électorale : art. 109110.
PIDCP – Art. 25,
Décret #398/PR/MISPD
du 10 mai 2002 fixant
convoyage, d’affichage
et de consultation des
procès-verbaux des
opérations électorales.
CADEG - Art. 2.10,
3.8, 12.1, 32.1.
l’aspect législatif mais
avec des initiatives
transparence dès les
législatives 2016.
PIDCP – Art.19.2
Colloque Accra 2009
(Veiller à ce qu’une
information exacte
électoral soit
communiquée au
public de façon
régulière et
opportune).
CENAP qui peine à
conserver ses prérogatives
face au Ministère de
l’intérieur et à la Cour
De par la présence des
membres des ministères
techniques et le choix du
Président parmi les hauts
cadres de la Nation, les
liens de subordination de
nombreux membres de la
l’administration est de
nature à remettre en cause
leur indépendance et leur
Renforcer le rôle de la CENAP dans le cadre électoral y
compris à travers l'adoption d’un règlement intérieur
précisant ses domaines de compétence, les modalités de
prises de décisions et de mise en œuvre de celles-ci.
Renforcer l’indépendance de la CENAP et de ses
démembrements en l’élargissant à toutes les composantes
politiques en compétition et assurer leur égale
Garantir les prérogatives de
la CENAP et assurer la
sécurité juridique de ses
décisions et actions.
Renforcer l’indépendance et
l’impartialité de la CENAP
et de ses démembrements
l’Art.16r de la Loi
électorale n°07/96
Modifier la loi en ce
sens et prendre les
PIDCP Art.25
n°25 paragraphe 20
PIDCP Observation
générale n°25,
paragraphe 20
Dès les législatives
CADEG – Art.17.1
Désigner le président de la CENAP et ceux de ses
démembrements selon un mode consensuel.
Loi électorale : Art.12
et 19 à 22
de la CENAP et de ses
démembrements exclut de
indépendants et assure au
candidat de la majorité une
représentation plus large
qu’à ceux de l’opposition
pourtant plus nombreux.
détaillée par localité n’a
jamais été produite par le
MdI ni après l’introduction
de la biométrie en 2013.
Aucun processus d’audit
du fichier électoral n’a été
Faire l'audit du fichier électoral par une mission
indépendante dont les termes de référence devront être
validés au préalable par les parties prenantes dont la
Assurer la véritable participation inclusive de toutes forces
politiques dans le processus annuel de révision du fichier
Renforcer la transparence et
l’établissement de listes
inclusives,
exhaustives et actualisées.
Loi électorale (carte
électorale) : art. 34-36,
37-47, et 48-56.
PIDCP, art. 25
CADEG 12.1, 27.7
Des bureaux de vote à très
faible nombre d’électeurs
ont demandé parfois à la
CENAP des relocalisations
à quelques semaines du
La Loi électorale ne prévoit
pas l’observation nationale.
internationale est limitée
par les textes qui, sans leur
interdire, ne précisent pas
le niveau d’accès aux
bureaux de vote et aux
commissions électorales.
Publier la cartographie électorale en amont de chaque cycle
Mettre en place les mécanismes de consultation gratuite par
internet et par SMS permettant aux citoyens d’identifier
leur bureau de vote.
Intégrer dans la législation nationale le rôle de
l’observation nationale et internationale d'une manière
détaillée Mettre en place un statut pour assurer les
droits des observateurs nationaux et internationaux, et
ainsi renforcer la transparence du processus électoral.
Assurer la transparence et
faciliter une observation
indépendante du processus
Garantir aux observateurs l’accès à l’ensemble des phases
du processus électoral, y compris: (i) l’enregistrement des
électeurs, (ii) les opérations de vote et de dépouillement
dans les bureaux de vote, (iii) les opérations de
centralisation des résultats au niveau de toutes les
commissions électorales, (iv) la procédure du contentieux.
Les attaques de siège de
différents médias et d’un
QG de campagne ont
lourdement pesé sur le
climat de la phase postélectorale.
Conduire une enquête objective sur les violences
électorales et les allégations des graves violations des droits
de l'homme et des libertés fondamentales.
Après les élections, l’accès
aux réseaux sociaux et aux
dans tout le pays, jusqu’à
Garantir l’accès non interrompu au réseau internet et aux
réseaux sociaux y compris pendant la période électorale et
post-électorale afin d’assurer l’exercice effectif de la liberté
d’expression. Les éventuelles restrictions doivent s’avérer
nécessaires, être en rapport direct avec les objectifs qui les
animent et répondre au critère de proportionnalité.
Introduire les
dispositions dans la Loi
PIDCP Art. 2.2, 12 et
CADEG Art. 27.2, 30.
Décret #1004/PR/MI du
règlementant les
principe relative à
d’élections(2005)
Faire le jour sur les
différents acteurs et garantir
ainsi de futurs scrutins
apaisés.
Garantir l’exercice effectif
de la liberté d’expression et
favoriser l’indépendance de
ces nouveaux moyens de
audiovisuelle,
PIDCP Art.9
Résolution sur la
journalistes et la
question de l’impunité
adoptée par
des Nations Unies le
18 décembre 2013,
CADHP, Art. 9
PIDCP, Art. 19
n°34 Nations-Unies,
paragraphes 15 et 22
déclaration des réunions
publiques, et certaines
prescriptions d’un autre
l’interdiction d’occupation
de la voie publique ou le
contrôle des sujets abordés,
empêchent d’assurer la
Réviser la Loi sur les réunions publiques de 1960 afin
qu’elle puisse garantir, la liberté d’assemblée à tout citoyen
et, en particulier, la compétition équitable entre les
candidats et partis politiques en termes de réunions
publiques lors de la période électorale.
de la liberté d’assemblée.
transparence du processus
résultats a été fortement
mis en évidence lors de
Etablir un système de centralisation transparent,
exhaustif et coordonné par la CENAP des résultats dans
l’ensemble des commissions électorales. Inclure des
informations exhaustives dans les procès-verbaux, en
mettant en place un système de traçabilité de tous les
procès-verbaux depuis les bureaux de vote jusqu’à la
CENAP, et en publiant à tous les niveaux les résultats
bureau de vote par bureau de vote.
Faciliter l’intégrité et la
transparence des résultats.
Garantir aux citoyens la
possibilité de comparer les
résultats annoncés au niveau
des bureaux de vote avec
ceux pris en compte au
Mettre en ligne les résultats des CEL et des CEP dès lors
qu’ils ont été annoncés publiquement.
Toute une partie de la
procédure du contentieux
de résultats n’a aucune base
textuelle : mémoire en
réplique et duplique, délais
pour les produire, nombre
Réviser le règlement
constitutionnelle:
Le rendre compatible avec la Loi organique sur la Cour
constitutionnelle qui est plus récente.
Établir clairement les règles régissant un éventuel recompte
PIDCP Art.2.3 et 21
Loi électorale 07/96
Laisser à la CENAP et à ses démembrements la publication
des résultats provisoires.
Loi 48/60 sur les
réunions publiques de
Assurer la sécurité juridique
des parties au contentieux et
du contentieux de résultat et
la confiance des parties en
PIDCP art. 25, par. 20
CADEG, art. 2.1, 3.4,
12.1 et 17.1.
Loi électorale : art. 110
à 114.
Loi organique sur la
PIDCP Art.2.3
Loi électorale Art.108
et Art.113
Colloque d’Accra
2009 (Compter,
compiler et annoncer
promptement, et dans
la transparence).
d’exemplaires de la requête
à fournir obligatoirement,
possibilité de demande
reconventionnelle,
procédure de recomptage.
Le règlement de procédure
est inadapté dans certaines
de ses dispositions à la Loi
organique sur la Cour
des voix dans ses modalités, délais, et présence des parties
et d’experts.
constitutionnelle de
Rendre l’administration
électorale plus efficace et
Doit être précisé dans le
règlement intérieur de la
Établir une procédure de confrontation des PV contestés,
basée sur des copies officielles fournis à la Cour dès leur
édiction, et les copies fournies par les parties.
Définir expressément la procédure de mémoires de requête
et de défense, et les délais qui s’y appliquent. Etablir les
règles pour des demandes reconventionnelles et pour les
recours de révision du jugement.
contentieux de résultats
telle qu’elle est établie ne
permet pas à la Cour de
vérifier d’une quelconque
manière la validité des PV
communs mis à leur
disposition, les CEL se sont
organisées de manière
autonome et donc non
uniforme pour organiser les
formations des membres
des bureaux de vote et des
scrutateurs. Les séances de
formation n’ont le plus
de simulation et n’ont pas
inclus des scénarios sur le
Dans le calendrier électoral prévoir plus en amont le
recrutement et la formations de membres et scrutateurs des
bureaux de vote en assurant leurs formations de manière
coordonnée par la CENAP.
Rédaction des manuels de procédures détaillées pour le
fonctionnement de toutes les commissions électorales
(BV/CEL/CEP).
Une grande majorité des
populations autochtones est
exclus de fait du corps
électoral, la plupart des
condamnés et tous les
majeurs sous tutelle et
curatelles le sont de droit.
Assurer que le vote soit inclusif en limitant
raisonnablement les peines de retrait de droits civils et
politiques, en supprimant l’automatisme de ce retrait
pour handicap mental, et en prévoyant des mesures
Renforcer le caractère
inclusif du processus
Loi électorale n°07/96
d’électeurs a été mal
maitrisé et des procédures
portant sur les documents
utiles pour voter ont été
amendés la veille du scrutin
CDPH Art.12 alinéa
2, Art.21 et 29
Résolution 47/135
Rendre la condamnation de suppression de droits civils et
politiques proportionnée à la peine.
n°25 paragraphes 311-14
Prévoir une procédure correctrice relative à l’inscription les
populations autochtones lesquelles sont souvent
dépourvues d’acte de naissance.
Envisager le retrait du droit de vote pour handicap mental
au cas par cas, et non de manière automatique.
S’interroger sur l’utilité de la carte d’électeur dans son
état actuel, après l’introduction de la biométrie et des
listes électorales contenant les photographies des
DUDH Art.6
Rendre le processus de
d’électeurs plus transparent
Si la carte d’électeur est conservée, le système de
distribution mérite des délais plus précis et connus
d’avance, avec des moyens d'inventaires, de traçabilité et
d’information publique, voire un dispositif précis pour
toute distribution de cartes d’électeur le jour du scrutin.
Loi électorale : art. 5256, 92, 97, 102.
Décret #001304/PR/MI
relatif à la carte
d’électeur.
Les activités d’achats de
cartes d’électeur ont été le
thème central des derniers
jours de campagne.
DROIT DE SE PORTER CANDIDAT
La Constitution interdit
aux citoyens naturalisés et
Supprimer l’interdiction imposée aux citoyens naturalisés
et à leur descendance de se porter candidat à l’élection
Assurer l’égalité pour tout
citoyen de se porter
Constitution Art.10
DUDH Art.7
distinction entre citoyen
d’origine ou naturalisé
contrevient aux standards
Les droits et devoirs du
campagne ont été encadrés
constitutionnelle, pas ceux
des Ministres, alors qu’ils
Encadrer légalement le rôle des ministres pendant la
campagne, d’autant que les Ministres de l’intérieur et de la
Défense sont parties prenantes au processus.
Éviter le possible abus de
Statut des ministres
Nation-Unies (2004)
Art.1-c
CNUCC, Art. 7.3
Le cadre juridique du
présidentielle reste sousréglementé et ne garantit
pas les conditions pour une
compétition équitable entre
Adopter un cadre juridique pour réglementer les sources de
financement et le plafond de dépenses pour les candidats,
les partis politiques et les tierces parties ; la publication
ainsi que la vérification des rapports budgétaires détaillés
par une institution indépendante dans un délai convenable ;
et l’application des sanctions effectives, proportionnelles et
dissuasives en cas de non-respect de la loi. L’entité chargée
de vérification des comptes et de l’application des sanctions
devrait être dotée de pouvoirs et moyens suffisants pour
remplir son mandat.
Garantir les conditions
d’égalité entre les candidats
en termes de financement de
Loi n°7/96 portant
à toutes les élections
Loi n°16/96 portant
relatives à l’élection du
Loi n° 24/96 relative
aux partis politiques.
n°25, paragraphe 19
CUAPLCC, Art. 10
Bonne pratique : Le
campagne correspond
aux critères d’égalité
et de transparence.
Celles-là sont
effectives lorsque les
comptes sont rendus
publics, vérifiés et
lorsque le non-respect
des règles est
Partie 2.3 (i) et (iv),
Partie 3.6 des Normes
et standards pour les
élections dans la
région de la
d’Afrique australe
(CDAA), Forum
parlementaire de la
CDAA, 2001.
Paragraphes 4.7. et
4.10, Principes de
électoral, du
monitoring et de
l’observation dans la
région de la CDAA,
électorales de la
CDAA, Institut
électoral pour une
démocratie durable en
Afrique (EISA), 2003.
Le cadre juridique gabonais
reste lacunaire en ce qui
concerne le droit d’accès à
l’information publique et
les journalistes font face à
des difficultés à accéder à
l’information détenue par
l’administration publique,
notamment dans la période
Adopter une loi garantissant le droit d’accès à
l’information publique afin d’assurer l’accès effectif à
l’information détenue par les organismes publics.
Le régime de l’outrage et
de la diffamation des
autorités publiques tiré du
Code pénal de 1963 est très
Réviser le code Pénal de 1963 et le Code de la
Communication de 2001, en particulier en supprimant le
régime de l’outrage et de la diffamation aux autorités
publiques et en dépénalisant le délit de presse, contrevenant
Garantir le droit d‘accès à
l’information publique de
tout citoyen.
Fixer des règles claires définissant les procédures qui
permettent le traitement diligent des demandes d’accès à
l’information, y compris les délais de réponse, les
dispositifs de recours en cas de refus ou d’absence de
réponse à une demande, les mécanismes de sanction et
relative application en cas de violations.
écrite, Art. 42.
PIDCP, Art. 19(2)
paragraphes 18 et 19
de l’homme, Art. 10
Garantir la liberté
d’expression à tout citoyen
et assurer aux journalistes et
à tout organe de presse les
Code pénal Art.157 à
DUDH Art.19
PIDCP Art.9 et 19.2
à la liberté d’expression des citoyens et aux garanties
minimales à fournir au travail journalistique.
conditions minimales pour
commenter toute question
politique et publique sans
censure ni restriction.
Communication Art.125
à 135
paragraphes 20, 38 et
Le mode de désignation des
membres du CNC, le défaut
de représentants des médias
privés dans la commission
en charge de vérifier
réglementation en matière
de couverture médiatique
par les médias public et le
huis-clos de ses sessions de
travail ont renforcé la
perception commune de
d’indépendance vis-à-vis
du pouvoir en place.
Entreprendre une réforme du CNC afin de renforcer son
indépendance, la transparence de ses décisions et la
confiance de tous les acteurs dans son impartialité. Assurer
le mode de désignation de ses membres de manière
inclusive avec tous les professionnels du secteur en
étendant sa composition aux représentants des médias
privés. Rendre publiques les sessions concernant la
couverture médiatique de la campagne électorale pour
assurer la transparence de ses actes.
la transparence de l’organe
de régulation des médias.
Loi organique portant
sur l’organisation et le
CNC (chapitre premier)
CADEG, Art. 17
La commission en charge
de vérifier l’application de
médiatique de la campagne
électorale par les médias
publics a joué un rôle passif
électorale et le cadre
juridique réglementant les
procédures de recours reste
Réviser le Décret réglementant l’accès équitable des
candidats et des parties ou groupements politiques aux
médias publics en période électorale en précisant les
mécanismes de sanction, les procédures pour porter plainte
et les délais de réponse afin de renforcer l’action du CNC
et garantir des remèdes effectifs.
Permettre au CNC de
prendre des mesures rapides
et efficaces contre les
violations de la loi et
renforcer la confiance de
tous les acteurs dans
l’activité de la commission
de couverture médiatique de
la campagne électorale par
les médias publics.
sévère, mettant citoyens ou
journalistes sous le coup de
lourdes condamnations.
De plus, ces atteintes à la
liberté d’expression sont
confirmées et précisées
dans le code de la
tous les acteurs dans son
Décret n° du 28
réglementant l’accès
équitable des candidats
et des parties ou
groupements politiques
aux médias publics en
période électorale.
Décret n°1310 du 28
(2000) 23 du comité
des ministres aux états
membres concernant
l’indépendance et les
fonctions des autorités
de régulation du
Le manque de sécurisation
dans les opérations de vote
a été observé à travers : i. la
indélébile et l’inefficacité
de son usage; ii. des scellés
à apposer sur les urnes
(durant le scrutin et le
convoyage).
Sécuriser les opérations de vote et de dépouillement par
des mesures précises, réalistes et systématiques.
Renforcer l’intégrité du vote
et assurer la transparence du
Sécuriser le processus de vote avec l’introduction d’une
encre indélébile efficace et renforcer son usage.
Loi électorale : art. 77,
79, 97, 103.
Sécuriser les urnes lors du vote en les dotant de scellés
numérotés à reporter sur les procès-verbaux.
Le recours en matière de
résultat, bien qu’inclusif
car ouvert à tout électeur,
ne peut être déposé que
constitutionnelle, et dans
très strictes.
Rendre plus effectif le recours de résultat en permettant
aux citoyens de le déposer devant une juridiction locale et
en assouplissant ses conditions de forme.
Alléger la tâche de la Cour
constitutionnelle en période
de contentieux et simplifier
la procédure de recours
pour les citoyens sans
qualification juridique.
Loi électorale Art.122
Loi organique Cour
constitutionnelle Art.71
constitutionnelle Art.47
Signification des acronymes
BV : Bureau de vote
CADEG : Charte Africaine de la Démocratie, des Élections et de la Gouvernance (2007)
CADHP : Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples
CC : Cour Constitutionnelle
CEL : Commission Électoral Locale
CENAP : Commission Électorale Nationale Autonome et Permanente
CNUCC : Convention des Nations Unies Contre la Corruption
CSM : Conseil Supérieur de la Magistrature
CUAPLCC : Convention de l’Union Africaine sur la Prévention et la Lutte Contre la Corruption
DGELP : Direction Général des Élections libres et Publiques
DUDH : Déclaration Universelle des Droits de l'Homme
MDI : Ministère de l’Intérieur
MIDSHP : Ministère de l’Intérieur, de la Décentralisation, de la Sécurité et de l’Hygiène Publiques
MISPD : Ministère de l’Intérieur, de la Sécurité Publique et de la Décentralisation
PV : Procès-Verbaux
SG : Secrétaire Général
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Maths Spé ES

References: Art.9

Art.70

Art.17

Art.86

Art.157

Art.158
 Art.12
 Art. 19

Art. 12

Art. 15

Art.19

Art. 26

Art. 45

Art. 26

Art. 48

Art. 92
 art.92

Art. 99

Art.68
 art.94

Art.115

Art.75

Art.2

Art.66

Art. 116
 art. 92
 Art.14

Art.78

Art.11

Art. 3

Art.122
 Art.67

Art.72

Art.25

Art.123
 Art. 24

Art.108
 Art.70
 Art.10
 Art.14
 Art. 19
 art. 109110
 Art. 25
 Art. 2
 Art.19
 Art.25
 Art.17
 Art.12
 art. 34
 art. 25
 Art. 2
 Art. 27
 Art.9
 Art. 9
 Art. 19
 Art.2
 art. 25
 art. 2
 art. 110
 Art.2
 Art.108
 Art.113
 Art.12
 Art.21
 Art.6
 art. 5256
 Art.10
 Art.7

Art.1
 Art. 7
 Art. 10
 Art. 42
 Art. 19
 Art. 10
 Art.157
 Art.19
 Art.9
 Art.125
 Art. 17
 art. 77
 Art.122
 Art.71
 Art.47