Source: http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/E-5.6/page-33.html
Timestamp: 2013-12-07 16:45:54+00:00

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Loi sur l’assurance-emploi (L.C. 1996, ch. 23)Texte complet : HTMLTexte complet : Loi sur l’assurance-emploi | XMLTexte complet : Loi sur l’assurance-emploi [903 KB] | PDFTexte complet : Loi sur l’assurance-emploi [1038 KB]Loi à jour 2013-11-13; dernière modification 2013-06-30 Versions antérieures
Note marginale :Rapport et résumé66.31 (1) La Commission communique au ministre et au ministre des Finances, au plus tard le 31 juillet de chaque année, le rapport prévu à l’article 66.3 ainsi que le résumé du rapport.Note marginale :Communication au gouverneur en conseil(2) Lorsqu’une recommandation conjointe est faite au titre du paragraphe 66(1) au cours d’une année, le ministre communique le rapport et son résumé au gouverneur en conseil.Note marginale :Dépôt devant les chambres du Parlement(3) Le ministre fait déposer le rapport et son résumé devant chaque chambre du Parlement dans les dix premiers jours de séance de celle-ci suivant la fixation du taux de cotisation en application de l’article 66.2012, ch. 31, art. 438.
Note marginale :Arrondissement : fraction de un pour cent66.4 Dans les cas visés à l’article 66, le taux de cotisation fixé est arrêté à la deuxième décimale, le taux qui a au moins cinq en troisième décimale étant arrondi à la deuxième décimale supérieure.2005, ch. 30, art. 126; 2008, ch. 28, art. 127; 2012, ch. 31, art. 438.Version précédente
Note marginale :Loi sur les textes réglementaires66.5 La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas à l’égard du taux de cotisation fixé au titre de l’article 66 ni des cotisations fixées au titre des articles 67 et 68. Toutefois, le ministre publie dans les meilleurs délais les taux de cotisation dans la partie I de la Gazette du Canada.2005, ch. 30, art. 126; 2008, ch. 28, art. 127; 2012, ch. 31, art. 438.Version précédente
Note marginale :Loi sur les frais d’utilisation66.6 Il est entendu que la Loi sur les frais d’utilisation ne s’applique pas aux taux de cotisation fixés au titre de l’article 66 ni aux cotisations fixées au titre des articles 67 et 68.2005, ch. 30, art. 126; 2012, ch. 31, art. 438.Version précédente
Note marginale :Cotisation ouvrière67. Sous réserve de l’article 70, toute personne exerçant un emploi assurable verse, par voie de retenue effectuée au titre du paragraphe 82(1), une cotisation correspondant au produit de sa rémunération assurable par le taux fixé en vertu des articles 66 ou 66.3, selon le cas.1996, ch. 23, art. 67; 2001, ch. 5, art. 10; 2003, ch. 15, art. 21; 2004, ch. 22, art. 26; 2005, ch. 30, art. 126.Version précédente

References: art. 438
 art. 126
 art. 127
 art. 438
 art. 126
 art. 127
 art. 438
 art. 126
 art. 438
 art. 67
 art. 10
 art. 21
 art. 26
 art. 126