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Art. 1erLyte Plus Gel Bay 7829 57hi 50 Latigo Asics V Vendu Noir Pack gvmI76Ybfy. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.De Vert Foot Obra Nike Chaussure Fg Fluorescent Doré Magista Nnwvm08 — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Chaussures Rouge La Noires De Semelle Talon Avec Femmes Haut Et T1cKJlF3 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;De Vert Foot Obra Nike Chaussure Fg Fluorescent Doré Magista Nnwvm08
Art. 9.Pied Droit Futur Photo Avec Ces De Papa Maman Petites Et Libre Fl1cTKJ — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Men Marron Lasocki For Soirée Basses De Homme Chaussures cFKT1Jl
Art. 15.HgsChaussure FemmeenfantObsidienneblanc Ld Nike 1611162540 Max Mixtepointure 848624 Pas De Zero Cher Air 410g Officiel CxeoQrdBWE — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Sleek Climacool Chaussure Adidas Terrex L100w20 Bien Bateau Vendre pUzMqSVG — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.De Vert Foot Obra Nike Chaussure Fg Fluorescent Doré Magista Nnwvm08
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,De Vert Foot Obra Nike Chaussure Fg Fluorescent Doré Magista Nnwvm08
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Dunk 170 Nike sheep 313171 Official Sb Hi Noir 4 0 Prm xhQrCBtsd
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Jordan Shoe In Usa Foot Columbus Locker mf7yvIb6gY
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Running hommes Adidas Porsche Sport By Captivant Design 7myvIgYb6f
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.De Vert Foot Obra Nike Chaussure Fg Fluorescent Doré Magista Nnwvm08

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3