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Timestamp: 2020-01-23 22:23:50+00:00

Document:
LStup Art. 2 Définitions - Au sens de la présente loi, on entend par:
a stupéfiants:les substances et préparations qui engendrent une dépendance et qui ont des effets de type morphinique, cocaïnique ou cannabique, et celles qui sont fabriquées à partir de ces substances ou préparations ou qui ont un effet semblable à celles-ci;
b substances psychotropes:les substances et préparations engendrant une dépendance qui contiennent des amphétamines, des barbituriques, des benzodiazépines ou des hallucinogènes tels que le lysergide ou la mescaline ou qui ont un effet semblable à ces substances ou préparations;
c substances:les matières premières telles que les plantes et les champignons, ou des parties de ces matières premières et leurs composés chimiques;
d préparations:les stupéfiants et les substances psychotropes prêts à l'emploi;
e précurseurs:les substances qui n'engendrent pas de dépendance par elles-mêmes, mais qui peuvent être transformées en stupéfiants ou en substances psychotropes;
f adjuvants chimiques:les substances qui servent à la fabrication de stupéfiants et de substances psychotropes.
LStup Art. 8
1 Les stupéfiants indiqués ci-après ne peuvent être ni cultivés, ni importés, ni fabriqués ou mis dans le commerce: 2
a l'opium à fumer et les déchets provenant de sa fabrication ou de son utilisation;
b la diacétylmorphine et ses sels;
c les hallucinogènes tels que le lysergide (LSD 25);
d les stupéfiants ayant des effets de type cannabique. 4
3 Si des conventions internationales proscrivent la fabrication d'autres stupéfiants ou que les principaux États producteurs renoncent à cette fabrication, le Conseil fédéral peut en interdire l'importation, la fabrication et la mise dans le commerce. 6
4 Les stocks éventuels de stupéfiants prohibés doivent être transformés, sous surveillance de l'autorité cantonale, en une substance autorisée par la loi; à défaut de cette possibilité, ils doivent être détruits.
5 Si aucune convention internationale ne s'y oppose, l'Office fédéral de la santé publique peut accorder des autorisations exceptionnelles pour la culture, l'importation, la fabrication et la mise dans le commerce des stupéfiants visés aux al. 1 et 3 qui sont utilisés pour la recherche, le développement de médicaments ou une application médicale limitée. 7
6 L'Office fédéral de la santé publique peut accorder des autorisations exceptionnelles pour la culture des stupéfiants visés aux al. 1 et 3 qui sont utilisés comme principes actifs dans les médicaments autorisés. 8
7 L'institut peut, conformément à l'art. 4, autoriser l'importation, la fabrication et la mise dans le commerce des stupéfiants visés aux al. 1 et 3 qui sont utilisés comme principes actifs dans les médicaments autorisés. 9
8 L'Office fédéral de la santé publique peut accorder des autorisations exceptionnelles pour l'utilisation des substances visées aux al. 1 et 3 dans le cadre de mesures de lutte contre les abus. 10
LStup Art. 2a Liste - Le Département fédéral de l'intérieur établit la liste des stupéfiants, des substances psychotropes, des précurseurs et des adjuvants chimiques. À cet effet, il se fonde en principe sur les recommandations des organisations internationales compétentes.
SR 812.121.11 Ordonnance du DFI sur les tableaux des stupéfiants, des substances psychotropes, des précurseurs et des adjuvants chimiques - Ordonnance sur les tableaux des stupéfiants
OTStup-DFI Art. 1 Substances soumises à contrôle
1 Sont des substances soumises à contrôle les stupéfiants, les substances psychotropes, les matières premières et les produits ayant un effet supposé similaire à celui des stupéfiants, les précurseurs et les adjuvants chimiques au sens des art. 2 aet 7 de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (LStup) 1 .
2 Sont des stupéfiants, des substances psychotropes, des matières premières et des produits ayant un effet supposé similaire à celui des stupéfiants au sens des art. 2 aet 7 LStup:
a les substances qui figurent dans les tableaux des annexes 1 à 6;
b les sels, esters, éthers et stéréoisomères des substances visées à la let. a;
c les sels, esters et éthers des stéréoisomères visés à la let. b;
d les préparations qui contiennent des substances visées aux let. a à c.
3 Sont des précurseurs et des adjuvants chimiques au sens de l'art. 2 aLStup:
a les substances qui figurent dans les tableaux des annexes 7 et 8;
b les sels et stéréoisomères des précurseurs qui figurent à l'annexe 7;
c les sels des stéréoisomères visés à la let. b;
d les mélanges qui contiennent des substances visées aux let. a à c.
4 Si une substance figurant dans une annexe est soustraite totalement ou partiellement aux mesures de contrôle (art. 3, al. 2, LStup), l'exception s'applique également à ses composés. L'exception s'applique également aux préparations qui contiennent cette substance pour autant qu'elles ne contiennent pas d'autres substances soumises à contrôle.
LStup Art. 1 But - La présente loi a pour but:
a de prévenir la consommation non autorisée de stupéfiants et de substances psychotropes, notamment en favorisant l'abstinence;
b de réglementer la mise à disposition de stupéfiants et de substances psychotropes à des fins médicales et scientifiques;
c de protéger les personnes des conséquences médicales et sociales induites par les troubles psychiques et comportementaux liés à l'addiction;
d de préserver la sécurité et l'ordre publics des dangers émanant du commerce et de la consommation de stupéfiants et de substances psychotropes;
e de lutter contre les actes criminels qui sont étroitement liés au commerce et à la consommation de stupéfiants et de substances psychotropes.
LStup Art. 1a Modèle des quatre piliers
1 La Confédération et les cantons prévoient des mesures dans les quatre domaines suivants (modèle des quatre piliers):
a prévention;
b thérapie et réinsertion;
c réduction des risques et aide à la survie;
d contrôle et répression.
2 La Confédération et les cantons veillent à la protection générale de la santé et de la jeunesse.
CP Art. 13 2. Intention et négligence / Erreur sur les faits - Erreur sur les faits
LStup: 1
autorité inférieure • tribunal fédéral • dfi • végétal • cannabis • constatation des faits • comportement • valeur • présomption d'innocence • doute • fumée • état de fait • nulla poena sine lege • tribunal cantonal • prévenu • condamné • perquisition domiciliaire • consommation • dol éventuel • in dubio pro reo

References: Art. 2
 Art. 8
 Art. 2
 Art. 1
 art. 2
 art. 2
 Art. 1
 Art. 1
 Art. 13
in dubio