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Timestamp: 2020-07-12 12:34:50+00:00

Document:
Arrete Royal du 12/03/1999 fixant les conditions d'obtention d'une derogation a l'interdiction de se servir de chiens comme betes de somme ou de trait
Arrêté Royal du 12 mars 1999
Arrêté royal fixant les conditions d'obtention d'une dérogation à l'interdiction de se servir de chiens comme bêtes de somme ou de trait
1999016092
12 MARS 1999. - Arrêté royal fixant les conditions d'obtention d'une dérogation à l'interdiction de se servir de chiens comme bêtes de somme ou de trait
Vu la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, modifiée par la loi du 4 mai 1995, notamment l'article 36, 7°;
Vu l' arrêté royal du 23 septembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/09/1998 pub. 21/10/1998 numac 1998016268 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal relatif à la protection des animaux lors de compétitions fermer relatif à la protection des animaux lors de compétitions;
Article 1er.Conformément à l'article 36, 7° de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, le Ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions peut accorder une dérogation pour l'utilisation de chiens comme bêtes de somme ou de trait soit pour l'organisation de compétitions et des entraînements préparatoires, soit pour l'organisation de démonstrations conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2.La demande pour l'obtention d'une dérogation doit être introduite auprès des Services Vétérinaire du Ministère de l'Agriculture, pour le 31 mai de chaque année.
Cette demande mentionne : 1° le nom et l'adresse de l'organisateur;2° le lieu et la date prévus de la compétition ou de la démonstration;3° les races ou les sortes de chiens utilisées ainsi qu'une description de l'attelage ou des attelages;4° l'autorisation préalable du bourgmestre de la commune où la compétition a lieu, comme prévu à l'article 3 de l' arrêté royal du 23 septembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/09/1998 pub. 21/10/1998 numac 1998016268 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal relatif à la protection des animaux lors de compétitions fermer relatif à la protection des animaux lors de compétitions;5° s'il s'agit d'une démonstration : la motivation des organisateurs.
Art. 3.Pour pouvoir participer à une compétition ou à une démonstration, les chiens doivent être âgés d'au moins un an.
Art. 4.Pour l'organisation des compétitions et des entraînements préparatoires avec l'Alaskan Malamute, le Siberian Husky, le Samoyède ou le Groenlandshund, une dérogation peut être accordée pour autant que les organisateurs remplissent les conditions suivantes : 1° les organisateurs doivent être membres d'une des fédérations internationales de chiens de traineau suivantes : l'European Sled Dog Racing Association (ESDRA), la Fédération Internationale Sportive de Traineau à chiens (FISTC) et la World Sleddog Association (WSA);2° les organisateurs doivent engager un vétérinaire agrée chargé de la surveillance de la santé et du bien-être des chiens;3° les organisateurs doivent veiller à ce que le parcours soit adapté aux capacités physiologiques des chiens;4° les organisateurs doivent prévoir dans leur règlement de compétition : 1) que si la température ambiante est de plus de 15°C, chaque tranche de la compétition ne peut dépasser 5km et que si la température ambiante est supérieure à 20°C, la compétition est annulée;2) qu'un même chien ne peut être utilisé pour plusieurs catégories d'une même épreuve;3) que l'utilisation de muselières et de colliers étrangleurs est interdite;4) les sanctions qui seront appliquées en cas d'utilisation de substances qui ont pour but d'influencer les prestations des animaux;5) qu'il est interdit de frapper les chiens, sauf pour les séparer lors de bagarres entre eux.5° les organisateurs doivent délivrer aux participants à la compétition qui en font la demande, un document décrivant la dérogation accordée aux organisateurs.Ce document numéroté vaut comme autorisation d'entraîner pour cette compétition.
Art. 5.Pour l'organisation des compétitions et des entraînements préparatoires avec l'Alaskan Husky, une dérogation peut être accordée pour autant que les organisateurs remplissent les conditions visées à l'article 4 et qu'ils joignent à la demande de dérogation visée à l'article 2, une liste indiquant les noms et adresses des participants ainsi que l'identification de leurs chiens.
Art. 6.Les dérogations pour les démonstrations peuvent être accordées uniquement aux conditions suivantes : - l'aspect éducatif avant tout doit ressortir de la motivation des organisateurs indiquée dans la demande; - les manifestations ne peuvent pas avoir de caractère compétitif; - la charge à tirer et le parcours doivent être adaptés aux capacités physiologiques des races ou sortes de chiens utilisées.
Donné à Bruxelles, le 12 mars 1999.
ALBERT Par le Roi : Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, K. PINXTEN
arrêté ministériel du 21 septembre 1999 Arrêté ministériel accordant pour la saison 1999-2000 des dérogations à la prohibition portée à l'article 36, 7° de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux arrêté ministériel du 03 septembre 2012 Arrêté ministériel accordant pour la saison 2012-2013 des dérogations à la prohibition portée à l'article 36, 7°, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux arrêté ministériel du 16 juillet 2013 Arrêté ministériel accordant pour la saison 2013-2014 des dérogations à la prohibition portée à l'article 36, 7°, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux
arrêté ministériel du 30 juin 2014 Arrêté ministériel accordant pour la saison 2014-2015 des dérogations à la prohibition portée à l'article 36, 7°, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux arrêté ministériel du 04 septembre 2015 Arrêté ministériel accordant des dérogations telles que visées à l'article 36, alinéa premier, 7° de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux arrêté ministériel du 05 octobre 2015 Arrêté ministériel accordant des dérogations à la prohibition portée à l'article 36, 7°, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux à l'ASBL « Belgische Mastiff » arrêté ministériel du 05 octobre 2015 Arrêté ministériel accordant pour la saison 2015-2016 des dérogations à la prohibition portée à l'article 36, 7°, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux arrêté ministériel du 27 juillet 2016 Arrêté ministériel portant octroi de dérogations tel que visé à l'article 36, alinéa premier, 7°, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux arrêté ministériel du 22 août 2017 Arrêté ministériel portant octroi de dérogations tel que visé à l'article 36, alinéa 1er, 7°, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux arrêté ministériel du 22 août 2017 Arrêté ministériel accordant pour la saison 2017-2018 des dérogations à la prohibition portée à l'article 36, 7°, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux arrêté ministériel du 12 octobre 2018 Arrêté ministériel portant octroi de dérogations telles que visées à l'article 36, alinéa 1er, 7°, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux arrêté ministériel du 18 août 2011 Arrêté ministériel accordant pour la saison 2011-2012 des dérogations à la prohibition portée à l'article 36, 7°, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux arrêté ministériel du 16 août 2010 Arrêté ministériel accordant pour la saison 2010-2011 des dérogations à la prohibition prévue à l'article 36, 7°, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux arrêté ministériel du 25 mars 2010 Arrêté ministériel accordant pour la saison 2009-2010 des dérogations à la prohibition portée à l'article 36, 7°, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux arrêté ministériel du 19 juillet 2000 Arrêté ministériel accordant pour la saison 2000-2001 des dérogations à la prohibition portée à l'article 36, 7° de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux arrêté ministériel du 10 août 2001 Arrêté ministériel accordant pour la saison 2001-2002 des dérogations à la prohibition portée à l'article 36, 7°, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux arrêté ministériel du 18 juillet 2002 Arrêté ministériel accordant pour la saison 2002-2003 des dérogations à la prohibition portée à l'article 36, 7°, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien être des animaux arrêté ministériel du 15 décembre 2003 Arrêté ministériel accordant pour la saison 2003-2004 des dérogations à la prohibition portée à l'article 36, 7°, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux arrêté ministériel du 06 septembre 2004 Arrêté ministériel accordant pour la saison 2004-2005 des dérogations à la prohibition portée à l'article 36, 7° de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux arrêté ministériel du 03 novembre 2005 Arrêté ministériel accordant pour la saison 2005-2006 des dérogations à la prohibition portée à l'article 36, 7°, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux arrêté ministériel du 26 juillet 2006 Arrêté ministériel accordant pour la saison 2006-2007 des dérogations à la prohibition portée à l'article 36, 7°, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux arrêté ministériel du 12 octobre 2007 Arrêté ministériel accordant pour la saison 2007-2008 des dérogations à la prohibition portée à l'article 36, 7° de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux arrêté ministériel du 21 janvier 2009 Arrêté ministériel accordant pour la saison 2008-2009 des dérogations à la prohibition portée à l'article 36, 7°, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux arrêté ministériel du 13 décembre 2018 Arrêté ministériel accordant pour la saison 2018-2019 des dérogations à la prohibition portée à l'article 36, 7° de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux
arrêté du gouvernement flamand du 23 novembre 2018 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant la réglementation relative au bien-être des animaux, transférée dans le cadre de la sixième réforme de l'Etat arrêté du gouvernement flamand du 23 février 2018 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'arrêté royal du 12 mars 1999 fixant les conditions d'obtention d'une dérogation à l'interdiction de se servir de chiens comme bêtes de somme ou de trait
nomination par arrêté royal Nominations Par arrêté royal du 20 mai 1998, M. de Biseau, Pierre, est nommé à titre défintif, dans un emploi de conseiller adjoint au Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement - Administration centrale, dans le
arrêté royal du 23 septembre 1998
type arrêté royal prom. 23/09/1998 pub. 21/10/1998 numac 1998016268 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal relatif à la protection des animaux lors de compétitions
https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-12-mars-1999_n1999016092.html

References: l'article 36
 l'article 36

Art. 2
 l'article 3

Art. 3

Art. 4

Art. 5
 l'article 4
 l'article 2

Art. 6
 l'article 36
 l'article 36
 l'article 36
 l'article 36
 l'article 36
 l'article 36
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