Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000420100&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-10-20 18:22:05+00:00

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Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français
TITRE Ier : DE LA PROMOTION DU PAVILLON FRANCAIS, DE LA SÉCURITÉ ET DU DÉVELOPPEMENT DE L'EMPLOI MARITIME
Modifié par LOI n°2008-324 du 7 avril 2008 - art. 2
Section 4 : Entreprises de travail maritime. (abrogé)
Section 2 : Dispositions relatives au droit syndical. (abrogé)
Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, à l'article 26, abrogé par l'article 7 de ladite ordonnance, au cinquième alinéa les mots : 60 000 euros et 15 000 euros et au huitième alinéa les mots : 1,5 % et 2 % sont maintenus en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires du code des transports.
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRÔLES ET SANCTIONS. (abrogé)
Crée Loi n°1907-06-15 du 15 juin 1907 - art. 1-1 (Ab)
Crée Loi n°1907-06-15 du 15 juin 1907 - art. 2-1 (Ab)
Abrogé par LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 97 (V)

References: art. 2
 l'article 9
 l'article 26
 l'article 7
 art. 1
 art. 2
 art. 97