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Timestamp: 2018-10-21 18:04:26+00:00

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LOI no 96-588 du 1er juillet 1996 sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales | Legifrance
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LA PRESENTE LOI MODIFIE L'ORDONNANCE 861243 DU 01-12-1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE ET LA LOI 8598 DU 25-01-1985 RELATIVE AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRES DES ENTREPRISES.
L'OBJET PRINCIPAL DE LA LOI EST D'ASSURER UNE PLUS GRANDE LOYAUTE ET UN MEILLEUR EQUILIBRE DANS LES RELATIONS ENTRE PRODUCTEURS ET DISTRIBUTEURS.
ECONOMIE , LOI GALLAND , RELATION COMMERCIALE , LOYAUTE , COMMERCE , EQUILIBRE , FOURNISSEUR , DISTRIBUTEUR , CONSEIL DE LA CONCURRENCE , COMPOSITION , COMMISSION PERMANENTE , ENTENTE , EXONERATION , ENTENTE ILLICITE , ENTENTE ANTICONCURRENTIELLE , PRODUIT AGRICOLE , VENTE A PERTE , PRIX ABUSIVEMENT BAS , COMMERCIALISATION , PUBLICITE , PROMOTION , PRODUIT ALIMENTAIRE PERISSABLE , FACTURATION , REVENTE A PERTE , DELAI DE PAIEMENT , ESCOMPTE , VENTE A LA SAUVETTE , RAPPORT AU PARLEMENT , PROJET DE LOI
JORF n°153 du 3 juillet 1996 page 9983
1o Au premier alinéa, les mots : << seize membres >> sont remplacés par les mots : << dix-sept membres >> ;
<< 1. Huit membres ou anciens membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes ou des autres juridictions administratives ou judiciaires ; >> ;
<< Le président et les trois vice-présidents sont nommés, pour trois d'entre eux, parmi les membres ou anciens membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation ou de la Cour des comptes, et pour l'un d'entre eux, parmi les catégories de personnalités mentionnées aux 2 et 3 ci-dessus. >> ;
4o Au septième alinéa, les mots : << sept membres >> sont remplacés par les mots : << huit membres >>.
<< La commission permanente est composée du président et des trois vice-présidents. >>
Art. 3. - Au début de la dernière phrase du troisième alinéa de l'article 10 de la même ordonnance, après les mots : << Ces pratiques >>, sont insérés les mots : << , qui peuvent consister à organiser, pour les produits agricoles ou d'origine agricole, sous une même marque ou enseigne, les volumes et la qualité de production ainsi que la politique commerciale, y compris en convenant d'un prix de cession commun, >>.
Art. 4. - Au début du dernier alinéa de l'article 10 de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 précitée, après les mots : << certaines catégories d'accords >>, sont insérés les mots : << ou certains accords >>.
<< Art. 10-1. - Sont prohibées les offres de prix ou pratiques de prix de vente aux consommateurs abusivement bas par rapport aux coûts de production, de transformation et de commercialisation, dès lors que ces offres ou pratiques ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'éliminer d'un marché ou d'empêcher d'accéder à un marché une entreprise ou l'un de ses produits.
<< Les coûts de commercialisation comportent également et impérativement tous les frais résultant des obligations légales et réglementaires liées à la sécurité des produits.
<< Ces dispositions ne sont pas applicables en cas de revente en l'état, à l'exception des enregistrements sonores reproduits sur supports matériels. >>
Art. 6. - Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article 11 de la même ordonnance, les mots : << des articles 7 et 8 >> sont remplacés par les mots : << des articles 7, 8 ou 10-1 >>.
Art. 7. - A la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 22 de la même ordonnance, les mots : << qui peuvent dans les quinze jours demander le renvoi au conseil >> sont supprimés.
Art. 8. - Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article 26 de la même ordonnance, les mots : << aux articles 7 et 8 >> sont remplacés par les mots : << aux articles 7, 8 et 10-1 >>.
<< Art. 28. - Toute publicité à l'égard du consommateur, diffusée sur tout support ou visible de l'extérieur du lieu de vente, mentionnant une réduction de prix ou un prix promotionnel sur les produits alimentaires périssables doit préciser la nature et l'origine du ou des produits offerts et la période pendant laquelle est maintenue l'offre proposée par l'annonceur.
<< Toute infraction aux dispositions du premier alinéa est punie d'une amende de 100 000 F.
<< Lorsque de telles opérations promotionnelles sont susceptibles, par leur ampleur ou leur fréquence, de désorganiser les marchés, un arrêté interministériel ou, à défaut, préfectoral fixe, pour les produits concernés, la périodicité et la durée de telles opérations.
<< La cessation de la publicité réalisée dans des conditions non conformes aux dispositions du présent article peut être ordonnée dans les conditions prévues à l'article L. 121-3 du code de la consommation. >>
Art. 10. - I. - Au troisième alinéa de l'article 31 de la même ordonnance, les mots : << ainsi que tous rabais, remises ou ristournes dont le principe est acquis et le montant chiffrable lors de la vente ou de la prestation de services, quelle que soit leur date de règlement >> sont remplacés par les mots : << ainsi que toute réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de services et directement liée à cette opération de vente ou de prestation de services, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture >>.
<< Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le client, à la disposition du bénéficiaire ou de son subrogé. >>
<< Art. 32. - I. - Le fait, pour tout commerçant, de revendre ou d'annoncer la revente d'un produit en l'état à un prix inférieur à son prix d'achat effectif est puni de 500 000 F d'amende. Cette amende peut être portée à la moitié des dépenses de publicité dans le cas où une annonce publicitaire,
<< Le prix d'achat effectif est le prix unitaire figurant sur la facture majoré des taxes sur le chiffre d'affaires, des taxes spécifiques afférentes à cette revente et du prix du transport.
<< Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables,
<< 2o La peine mentionnée au 9o de l'article 131-39 du même code.
<< La cessation de l'annonce publicitaire peut être ordonnée dans les conditions prévues à l'article L. 121-3 du code de la consommation.
<< II. - Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables :
<< 1o Aux ventes volontaires ou forcées motivées par la cessation ou le changement d'une activité commerciale :
<< - aux produits dont la vente présente un caractère saisonnier marqué,
<< - aux produits qui ne répondent plus à la demande générale en raison de l'évolution de la mode ou de l'apparition de perfectionnements techniques ;
<< - aux produits, aux caractéristiques identiques, dont le réapprovisionnement s'est effectué en baisse, le prix effectif d'achat étant alors remplacé par le prix résultant de la nouvelle facture d'achat ;
<< - aux produits alimentaires commercialisés dans un magasin d'une surface de vente de moins de 300 mètres carrés et aux produits non alimentaires commercialisés dans un magasin d'une surface de moins de 1 000 mètres carrés, dont le prix de revente est aligné sur le prix légalement pratiqué pour les mêmes produits par un autre commerçant dans la même zone d'activité ;
<< 2o A condition que l'offre de prix réduit ne fasse pas l'objet d'une quelconque publicité ou annonce à l'extérieur du point de vente aux produits périssables à partir du moment où ils sont menacés d'altération rapide.
<< III. - Les exceptions prévues au II ne font pas obstacle à l'application du 2 de l'article 189 et du 1 de l'article 197 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises. >>
<< La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 dudit code. >>
après les mots : << produits alimentaires périssables >>, sont insérés les mots : << et de viandes congelées ou surgelées, ainsi que de poissons surgelés >>.
<< 3. D'obtenir ou de tenter d'obtenir un avantage, condition préalable à la passation de commandes, sans l'assortir d'un engagement écrit sur un volume d'achat proportionné et, le cas échéant, d'un service demandé par le fournisseur et ayant fait l'objet d'un accord écrit ; >> ;
<< 4. D'obtenir ou de tenter d'obtenir, sous la menace d'une rupture brutale des relations commerciales, des prix, des délais de paiement, des modalités de vente ou des conditions de coopération commerciale manifestement dérogatoires aux conditions générales de vente ;
<< 5. De rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte des relations commerciales antérieures ou des usages reconnus par des accords interprofessionnels. Les dispositions précédentes ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou de force majeure ;
<< 6. De participer directement ou indirectement à la violation de l'interdiction de revente hors réseau faite au distributeur lié par un accord de distribution sélective ou exclusive exempté au titre des règles applicables du droit de la concurrence. >>
<< Art. 37-1. - Il est interdit à toute personne d'offrir à la vente des produits ou de proposer des services en utilisant, dans des conditions irrégulières, le domaine public de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics.
<< Les infractions à l'interdiction mentionnée à l'alinéa précédent sont recherchées et constatées dans les conditions définies par les articles 45 à 47 et 52.
<< Les agents peuvent consigner, dans des locaux qu'ils déterminent et pendant une durée qui ne peut être supérieure à un mois, les produits offerts à la vente et les biens ayant permis la vente des produits ou l'offre de services.
<< La consignation donne lieu à l'établissement immédiat d'un procès-verbal. Celui-ci comporte un inventaire des biens et des marchandises consignés ainsi que la mention de leur valeur. Il est communiqué dans les cinq jours de sa clôture au procureur de la République et à l'intéressé.
<< La juridiction peut ordonner la confiscation des produits offerts à la vente et des biens ayant permis la vente des produits ou l'offre de services. La juridiction peut condamner l'auteur de l'infraction à verser au Trésor public une somme correspondant à la valeur des produits consignés, dans le cas où il n'a pas été procédé à une saisie. >> III. - Le Gouvernement déposera sur le bureau des assemblées parlementaires, avant le 1er mars 1997, un rapport sur les activités exercées par les associations en concurrence avec des commerçants, ainsi que sur les problèmes créés par cette concurrence. Ce rapport présentera, le cas échéant, des propositions de nature à y remédier.
<< Art. 55. - En cas de condamnation au titre des articles 31, 32, 34 et 35, la juridiction peut ordonner que sa décision soit affichée ou diffusée dans les conditions prévues par l'article 131-10 du code pénal.
<< Lorsqu'une personne ayant fait l'objet, depuis moins de deux ans, d'une condamnation pour l'une des infractions définies par les articles 28 et 31 à 35 commet la même infraction, le maximum de la peine d'amende encourue est porté au double.
<< Lorsqu'une personne morale ayant fait l'objet, depuis moins de deux ans, d'une condamnation pour l'une des infractions définies par les articles 31 à 33 commet la même infraction, le taux maximum de la peine d'amende encourue est égal à dix fois celui applicable aux personnes physiques pour cette infraction. >>
<< Nonobstant toute clause contraire, la clause de réserve de propriété est opposable à l'acheteur et aux autres créanciers, à moins que les parties n'aient convenu par écrit de l'écarter ou de la modifier. >>
Art. 20. - Dans l'article 153-4 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, les mots : << , à l'exception de la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 121 >> sont supprimés.

References: Art. 3
 l'article 10

Art. 4
 l'article 10
 Art. 10

Art. 6
 l'article 11

Art. 7
 l'article 22

Art. 8
 l'article 26
 Art. 28

Art. 10
 l'article 31
 Art. 32
 l'article 131
 l'article 189
 l'article 197
 l'article 131
 Art. 37
 Art. 55
 l'article 131

Art. 20
 l'article 153
 l'article 121