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Timestamp: 2019-04-26 05:41:05+00:00

Document:
ECHR R�solution ResDH(2005)88
R�solution ResDH(2005)88
relative � deux arr�ts de la Cour europ�enne des Droits de l'Homme
concernant les condamnations impos�es � des ministres du culte musulman en violation de leur libert� de religion :
- Serif contre la Gr�ce, arr�t du 14 d�cembre 1999 (d�finitif le 14 mars 2000)
- Agga no 2 contre la Gr�ce, arr�t du 17 octobre 2002 (d�finitif le 17 janvier 2003)
(adopt�e par le Comit� des Ministres le 26 octobre 2005,
lors de la 940e r�union des D�l�gu�s des Ministres)
Le Comit� des Ministres, en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libert�s fondamentales (ci-apr�s d�nomm�e �la Convention�),
Vu les arr�ts de la Cour europ�enne des Droits de l'Homme dans les affaires Serif et Agga no 2, rendus respectivement le 14 d�cembre 1999 et le 17 octobre 2002, et transmis une fois d�finitifs au Comit� des Ministres en vertu des articles 44 et 46 de la Convention ;
Rappelant qu'� l'origine de ces affaires se trouvent trois requ�tes (nos 38178/97 dans l'affaire Serif, 50776/99 et 52912/99 dans l'affaire Agga no 2) dirig�e contre la Gr�ce, introduites devant la Commission europ�enne des Droits de l'Homme ou la Cour europ�enne respectivement le 29 septembre 1997, le 31 ao�t 1999 et le 23 novembre 1999, soit en vertu de l'ancien article 25 de la Convention soit en vertu de l'article 34 de la Convention, par M. Ibraim Serif et M. Mehmet Agga, ressortissants grecs, et que la Cour a d�clar� recevables les griefs concernant leurs condamnations p�nales pour avoir usurp� les fonctions et port� la tenue officielle religieuse de mufti ;
Consid�rant que dans ses arr�ts, la Cour, � l'unanimit� :
- a dit qu'il y avait eu violation de l'article 9 de la Convention dans les deux affaires en raison des condamnations p�nales impos�es aux requ�rants, tous deux �lus en tant que muftis par une partie de la communaut� grecque musulmane, ces condamnations les ayant priv�s du droit de manifester leur religion, de la pratiquer et de l'enseigner en communion avec les autres et en public ;
- a dit qu'aucune question distincte ne se posait en terme de libert� d'expression, sous l'angle de l'article 10 de la Convention ;
- a dit que le gouvernement de l'Etat d�fendeur devait verser � M Serif, dans les trois mois � compter du jour o� l'arr�t sera devenu d�finitif, 2 700 000 drachmes pour pr�judice moral et mat�riel et que ce montant serait � majorer d'un int�r�t simple de 6% l'an � compter de l'expiration dudit d�lai et jusqu'au versement et a rejet� ses pr�tentions en mati�re de satisfaction �quitable pour le surplus ;
- a dit que, dans l'affaire Agga, le constat de la violation constituait une satisfaction �quitable suffisante aux fins de l'article 41 ;
Vu les R�gles adopt�es par le Comit� des Ministres relatives � l'application de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
Ayant invit� le gouvernement de l'Etat d�fendeur � l'informer des mesures prises � la suite des arr�ts de la Cour europ�enne eu �gard � l'obligation qu'a la Gr�ce de s'y conformer selon l'article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Consid�rant que lors de l'examen de ces affaires par le Comit� des Ministres, le gouvernement de l'Etat d�fendeur a donn� � celui-ci des informations sur les mesures prises permettant d'octroyer aux requ�rants une r�paration int�grale pour les violations constat�es (restitutio in integrum) et d'�viter de nouvelles violations semblables � celles constat�es dans ces arr�ts ; ces informations sont r�sum�es dans l'annexe � la pr�sente r�solution ;
S'�tant assur� que le 15 juin 2000, soit un jour apr�s l'expiration du d�lai de paiement, le gouvernement de l'Etat d�fendeur avait vers� � M. Serif la somme pr�vue dans l'arr�t du 14 d�cembre 1999 et ayant not� que la partie requ�rante a indiqu� renoncer au paiement des int�r�ts de retard vu leur modicit�,
D�clare, apr�s avoir examin� les informations fournies par le Gouvernement de la Gr�ce, qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la pr�sente affaire.
Annexe � la R�solution ResDH(2005)88
Informations fournies par le Gouvernement de la Gr�ce
lors de l'examen des affaires Serif et Agga no 2
par le Comit� des Ministres
I. Mesures d'ordre individuel
En ce qui concerne l'affaire Serif, le 8 f�vrier 2002, le requ�rant a introduit une demande de r�ouverture de la proc�dure p�nale en vertu de l'article 525, paragraphe 1 (5), du code de proc�dure p�nale tel qu'amend� par la loi 2865/2000 (article 11). La demande a �t� accept�e le 24 avril 2002 par la cour d'appel de Thessalonique statuant en chambre du conseil (d�cision no 651/2002). En cons�quence, la condamnation p�nale du requ�rant de 1996 par la cour p�nale de Thessalonique compos�e de trois membres, condamnation qui �tait � la base de la violation dans la pr�sente affaire, a �t� annul�e et tous ses effets ont �t� automatiquement effac�s.
En ce qui concerne l'affaire Agga, le requ�rant avait lui aussi droit, en vertu du code grec de proc�dure p�nale, d'engager une proc�dure en vue de la r�ouverture des cinq premi�res proc�dures p�nales qui avaient abouti � sa condamnation. S'agissant des trois autres condamnations prononc�es en 1997 et 1998, elles ont �t� annul�es le 28 mars 2001 par le tribunal p�nal de Lamia compos� de trois membres, qui a express�ment octroy� un effet direct � l'arr�t de la Cour europ�enne dans l'affaire Serif. La Cour a notamment consid�r� qu'en adressant des messages religieux � un groupe de personnes qui l'avaient volontairement suivi en tant que chef religieux, le requ�rant n'avait pas usurp� les fonctions de ministre d'une � religion connue �, mais avait simplement exerc� son droit de manifester sa religion, un droit garanti par l'article 9 de la Convention (d�cisions no 1000/2001, 1001/2001 et 1002/2001).
II. Mesures d'ordre g�n�ral
Les arr�ts de la Cour ont soulev� le probl�me de l'interpr�tation et de l'application par les juridictions nationales des articles 175 et 176 du code p�nal grec dans les affaires de chefs �lus de certaines factions de la communaut� musulmane en Gr�ce.
L'arr�t de la Cour europ�enne dans l'affaire Serif a �t� traduit en grec, diffus� par le minist�re de la Justice � toutes les autorit�s judiciaires comp�tentes et publi� dans Poiniki Dikaiosyni 3/2000 (pp. 272-275), une revue de droit p�nal de grande audience. De plus, la traduction des deux arr�ts a �t� publi�e sur le site du Conseil juridique de l'Etat grec, www.nsk.gr.
Partant, l'interpr�tation contest�e des articles175 et 176 du code p�nal a �t� rapidement modifi�e, les juridictions nationales ayant donn� un effet direct � l'arr�t de la Cour europ�enne dans l'affaire Serif (voir la d�cision susmentionn�e du tribunal p�nal de Lamia en date du 28 mars 2001, puis celle du 24 avril 2002 de la cour d'appel de Thessalonique).
Le gouvernement grec consid�re que les mesures adopt�es ont toutes deux rem�di� aux cons�quences des violations constat�es dans ces affaires et pr�viendront de nouvelles violations similaires � l'avenir. En cons�quence, la Gr�ce a satisfait � ses obligations d�coulant de l'article 46, paragraphe 1, de la Convention dans les pr�sentes affaires.

References: l'article 46
 l'article 34
 l'article 9
 l'article 10
 l'article 41
 l'article 46
 l'article 46
 l'article 46
 l'article 525
 l'article 9
 l'article 46