Source: https://www.nossenateurs.fr/seance/2518
Timestamp: 2019-04-26 14:35:53+00:00

Document:
Commission mixte paritaire : Réunion du 22 juillet 2009 : 1ère réunion
conforme de l'abf
Commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif à l'évolution institutionnelle de la nouvelle-calédonie et de mayotte et sur le projet de loi relatif à l'évolution institutionnelle de la nouvelle-calédonie et portant ratification d'ordonnances (voir le dossier)
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du grenelle de l'environnement (voir le dossier)
Commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif à l'évolution institutionnelle de la nouvelle-calédonie et de mayotte et sur le projet de loi relatif à l'évolution institutionnelle de la nouvelle-calédonie et portant ratification d'ordonnances
La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte et du projet de loi relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances s'est réunie à l'Assemblée nationale le mercredi 22 juillet 2009. Le Bureau de la commission a été ainsi constitué :
La commission mixte paritaire est alors immédiatement passée à l'examen des dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte.
La commission mixte paritaire a adopté l'article 1er (détermination des compétences de l'État en Nouvelle-Calédonie) dans le texte de l'Assemblée nationale.
La commission mixte paritaire a adopté l'article 2 (extension des compétences propres de la Nouvelle-Calédonie), dans le texte de l'Assemblée nationale.
A l'article 3 (modalités du transfert à la Nouvelle-Calédonie des compétences relatives au droit civil, aux règles concernant l'état civil, au droit commercial et à la sécurité civile), la commission mixte paritaire a examiné une proposition de rédaction présentée conjointement par le rapporteur pour l'Assemblée nationale et le rapporteur pour le Sénat, visant à préciser à cet article que le délai de conclusion de la convention entre le président du gouvernement et le haut commissaire, relative aux protocoles d'engagement, est fixé à six mois à compter de la promulgation de la loi organique.
René Dosière, député
a observé que la proposition des deux rapporteurs rétablissait le délai de six mois que l'Assemblée nationale avait ramené à trois mois, après que la secrétaire d'État eut confirmé que les protocoles sont prêts et qu'ils se verront soumis à la signature dans le mois à venir.
Christian Cointat, rapporteur pour le Sénat
a estimé plus sage de prévoir un délai un peu plus long que les trois mois retenus par l'Assemblée nationale, notamment pour garantir que le contenu des protocoles soit connu par les intéressés avant de leur être soumis.
Didier Quentin, rapporteur pour l'Assemblée nationale
a déclaré partager l'analyse de son homologue du Sénat.
a fait référence aux propos tenus dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale par la secrétaire d'État, selon lesquels les protocoles seront rapidement prêts.
Gaël Yanno, député
a estimé que le délai prévu dans la proposition des rapporteurs, en laissant davantage de souplesse, était préférable à celui proposé par M. René Dosière.
La commission mixte paritaire a alors adopté la proposition de rédaction des rapporteurs puis l'article 3 dans le texte de l'Assemblée nationale ainsi modifié.
La commission mixte paritaire a adopté l'article 4 (délégation à une assemblée de province de l'exercice des compétences relatives au placement des demandeurs d'emploi et au transport maritime) dans le texte de l'Assemblée nationale.
A l'article 5 (participation de la Nouvelle-Calédonie et des provinces au financement de l'établissement public d'incendie et de secours), la commission mixte paritaire a examiné, au cours d'une discussion commune, une proposition de rédaction présentée conjointement par le rapporteur pour l'Assemblée nationale et le rapporteur pour le Sénat, d'une part, et, d'autre part, une proposition de rédaction alternative de M. Gaël Yanno, député, visant à assurer la cohérence du texte adopté par l'Assemblée nationale par des voies différentes.
a estimé nécessaire de spécifier à cet article que la participation financière de l'État s'effectue jusqu'en 2014 sous forme de subventions d'investissement.
Le président Jean-Luc Warsmann a observé que la formulation de la proposition rédactionnelle présentée par M. Gaël Yanno n'était pas dénuée d'ambiguïté en ce qu'elle laissait entendre que la participation de l'État au financement de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie devrait se poursuivre au-delà de 2014, contrairement à ce qu'énonce le texte adopté par l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement.
a déclaré partager cette analyse et a estimé préférable d'en rester à la proposition de rédaction des rapporteurs, qui ne présente pas cette ambiguïté et assure au contraire la cohérence de la rédaction.
La commission mixte paritaire a alors adopté la proposition de rédaction des rapporteurs puis l'article 5 ainsi modifié.
La commission mixte paritaire a adopté l'article 6 (modalités de compensation financière des charges résultant des transferts de compétences et de personnels à la Nouvelle-Calédonie et aux provinces) dans le texte de l'Assemblée nationale, sous réserve d'une modification rédactionnelle présentée conjointement par le rapporteur pour l'Assemblée nationale et le rapporteur pour le Sénat.
A l'article 6 bis (modalités particulières de compensation des charges en matière d'enseignement), la commission mixte paritaire a examiné une proposition rédactionnelle de cohérence présentée conjointement par le rapporteur pour l'Assemblée nationale et le rapporteur pour le Sénat.
Tout en soulignant qu'il n'avait pas d'objection à la modification suggérée, M. René Dosière, député, a souhaité attirer l'attention de la commission mixte paritaire sur le fait que la rédaction de cet article 6 bis n'était pas sans présenter quelque analogie avec celle de l'article 203 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, censuré par le Conseil constitutionnel, qui prescrivait une remise à niveau des effectifs en personnels techniciens, ouvriers et de service des collèges et lycées, avant leur transfert aux départements d'outre-mer. Il a craint que le dispositif retenu à cet article 6 bis du projet de loi organique ne conduise de nouveau le Conseil constitutionnel à déceler une rupture d'égalité entre collectivités territoriales.
La commission mixte paritaire a ensuite adopté la proposition rédactionnelle des rapporteurs, ainsi que deux autres modifications de nature rédactionnelle des mêmes auteurs.
Puis elle a adopté l'article 6 bis dans le texte de l'Assemblée nationale ainsi modifié.
La commission mixte paritaire a adopté l'article 7 (relations entre les institutions de la Nouvelle-Calédonie et les services de l'État chargés des compétences transférées) dans le texte de l'Assemblée nationale.
A l'article 8 (délégation ou exercice conjoint de compétences par l'État et la Nouvelle-Calédonie), la commission mixte paritaire a examiné une proposition de rédaction présentée conjointement par le rapporteur pour l'Assemblée nationale et le rapporteur pour le Sénat, visant à substituer, à l'article 56-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, le mot « décision » au mot « disposition ».
a fait part de son souhait de voir maintenu le terme initialement adopté par le Sénat comme par l'Assemblée nationale.
a souligné que la proposition rédactionnelle était de simple cohérence avec la première phrase de l'article 56-1 de la loi organique n° 99-209.
s'est déclaré en accord avec son homologue de l'Assemblée nationale, tout en se montrant sensible au fait que M. Gaël Yanno juge plus pertinente la version initialement adoptée par le Sénat et validée par l'Assemblée nationale.
La commission mixte paritaire a alors adopté la proposition de rédaction des rapporteurs puis l'article 8 ainsi modifié.
La commission mixte paritaire a adopté l'article 8 bis (présentation d'un bilan de l'évolution des emplois de l'État pour les nouvelles compétences transférées) dans le texte de l'Assemblée nationale.
A l'article 9 (statut des personnels de l'enseignement à compter du transfert de cette compétence à la Nouvelle-Calédonie), la commission mixte paritaire a examiné une proposition de rédaction de M. Gaël Yanno, député, visant à supprimer la référence au caractère transitoire de la mise à disposition des personnels de l'État à la Nouvelle-Calédonie, son auteur faisant valoir qu'elle était source d'ambiguïté dans la mesure où la mise à disposition de ces personnels ne sera pas forcément transitoire puisqu'ils pourront individuellement être mis à disposition de façon pérenne.
a estimé que la proposition de M. Gaël Yanno risquait de dénaturer le sens de l'article, dans la mesure où la période de mise à disposition globale et gratuite des personnels de l'enseignement de l'État auprès de la Nouvelle-Calédonie doit comporter un terme, quand bien même celui-ci sera fixé à l'initiative du congrès de la Nouvelle-Calédonie par décret en Conseil d'État. Il a ajouté que la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale ne remettait nullement en cause la possibilité pour les agents concernés d'exercer l'option qui leur est reconnue pour rester à titre individuel à la disposition de la Nouvelle-Calédonie, sans nécessairement intégrer la fonction publique néo-calédonienne.
a justifié sa démarche, portant sur une précision dont il est lui-même à l'origine, par le fait que le terme de cette mise à disposition pourra être fixé quand le Congrès en prendra l'initiative, ce qu'il ne faut pas préjuger.
a considéré que la suggestion de M. Gaël Yanno soulevait un risque de déséquilibre entre la pérennisation des mises à disposition, soit dans un cadre global, soit du fait de l'exercice de l'option individuelle, et le caractère transitoire de leur gratuité.
Reconnaissant que certains termes de la disposition introduite par l'Assemblée nationale avaient pu jeter le trouble, M. Gaël Yanno, député, a déclaré vouloir éviter toute ambiguïté à travers sa proposition rédactionnelle.
a douté de la pertinence de la proposition de M. Gaël Yanno, observant que les dispositions en cause prévoient également qu'en l'absence de convention entre le haut commissaire et le président du gouvernement de Nouvelle-Calédonie, c'est un décret en Conseil d'État, pris sur proposition du Congrès, qui fixera le terme de la mise à la disposition de la Nouvelle-Calédonie. Il en a déduit que la référence au caractère transitoire de la mise à disposition ne soulevait pas de problème.
a jugé que les observations de M. René Dosière conduisaient au contraire à reconnaître le caractère superflu des termes que M. Gaël Yanno souhaitait voir supprimés.
a abondé dans ce sens, jugeant que l'intervention de M. René Dosière l'avait convaincu de la justesse de la proposition rédactionnelle de M. Gaël Yanno.
La commission mixte paritaire a alors adopté cette proposition de rédaction, puis l'article 9 dans le texte de l'Assemblée nationale ainsi modifié.
La commission mixte paritaire a adopté l'article 9 bis (transmission au président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie des programmes provinciaux d'investissement pour les collèges) dans le texte de l'Assemblée nationale.
A l'article 9 ter (définition par convention d'attributions de l'État et de la Nouvelle-Calédonie), la commission mixte paritaire a adopté cet article dans le texte du Sénat modifié par une rédaction présentée par le rapporteur pour l'Assemblée nationale et le rapporteur pour le Sénat, afin d'autoriser l'État et la Nouvelle-Calédonie à préciser par convention les modalités d'exercice de leurs attributions, sans que cela puisse leur permettre de déroger à la répartition des compétences prévue par la loi organique.
La commission mixte paritaire a adopté l'article 11 (concours des autorités administratives indépendantes et des établissements publics nationaux à l'exercice des compétences locales) dans le texte de l'Assemblée nationale.
La commission mixte paritaire a adopté l'article 12 (concours des administrations centrales de l'État pour l'élaboration des règles locales lors des transferts de compétences) dans le texte de l'Assemblée nationale.
La commission mixte paritaire a adopté l'article 14 (champ et modalités de la consultation du Congrès par l'État sur les textes législatifs intéressant la Nouvelle-Calédonie) dans le texte de l'Assemblée nationale.
La commission mixte paritaire a adopté l'article 18 (extension à la Nouvelle-Calédonie de certaines dispositions relatives aux délégations de services publics), dans le texte de l'Assemblée nationale, sous réserve de deux modifications rédactionnelles proposées par les rapporteurs.
A l'article 19 (possibilité pour les provinces d'accorder des subventions aux entreprises), la commission mixte paritaire a été saisie d'une proposition de rédaction des rapporteurs prévoyant qu'un état récapitulatif des aides financières aux entreprises est annexé au compte administratif. Après que M. René Dosière eut salué cette mesure de transparence, la commission mixte paritaire a adopté cette proposition de rédaction, puis l'article 19 ainsi modifié.
A l'article 20 (règles d'adoption du budget de la Nouvelle-Calédonie), la commission mixte paritaire a été saisie d'une proposition de rédaction des rapporteurs prévoyant qu'une délibération du congrès définit les conditions d'attribution des aides financières et d'octroi des garanties d'emprunt par la Nouvelle-Calédonie. En réponse à M. Gaël Yanno, qui s'était interrogé sur la justification d'un régime dérogatoire au droit commun des collectivités territoriales, M. René Dosière a estimé que cette disposition permettait de prendre en compte les spécificités de la Nouvelle-Calédonie, en particulier les pouvoirs étendus du congrès en matière d'intervention économique, l'existence d'une fiscalité autonome et l'importance du budget. M. Christian Cointat, rapporteur pour le Sénat, a expliqué que cette disposition garantissait la transparence des aides financières, tout en permettant une certaine souplesse puisque la décision pourra être déléguée à la commission permanente. Il a rappelé qu'une disposition similaire figure dans le statut de la Polynésie française et a estimé que cette obligation pourrait être progressivement étendue à l'ensemble des collectivités territoriales. Après que M. Didier Quentin, rapporteur pour l'Assemblée nationale, eut confirmé que l'article 144 du statut de la Polynésie française rend obligatoire une délibération sur les conditions d'octroi des aides financières et que M. Jean Luc Warsmann, président, eut estimé que la possibilité de délégation apporte la souplesse nécessaire au bon fonctionnement du dispositif, la commission mixte paritaire a adopté cette proposition de rédaction, puis l'article 20 ainsi modifié.
A l'article 21 (règles d'adoption du budget des provinces), la commission mixte paritaire a rejeté une proposition de rédaction de M. Gaël Yanno tendant à supprimer l'obligation d'une délibération définissant les conditions et critères d'attribution des aides financières et d'octroi des garanties d'emprunt par les provinces de Nouvelle-Calédonie, puis elle a adopté l'article 21 dans le texte de l'Assemblée nationale.
La commission mixte paritaire a adopté l'article 22 (règles budgétaires applicables à la Nouvelle-Calédonie, aux provinces et à leurs établissements publics), dans le texte de l'Assemblée nationale.
La commission mixte paritaire a adopté l'article 22 bis (dispositions budgétaires et comptables relatives à la Nouvelle-Calédonie, aux provinces et à leurs établissements publics) dans le texte de l'Assemblée nationale.
La commission mixte paritaire a adopté l'article 23 (pouvoirs de la chambre territoriale des comptes) dans le texte de l'Assemblée nationale.
La commission mixte paritaire a adopté l'article 24 (fonds intercommunal de péréquation des communes) dans le texte de l'Assemblée nationale.
A l'article 26 (dérogation à l'obligation de dépôt des fonds), la commission mixte paritaire a été saisie d'une proposition de rédaction de M. Christian Cointat, rapporteur pour le Sénat, tendant à rétablir le texte adopté par le Sénat, et soumettant la Nouvelle-Calédonie au droit commun en matière de dérogation à l'obligation de dépôt de ses fonds auprès de l'État. Son auteur a toutefois souhaité connaître l'opinion des parlementaires calédoniens sur cette harmonisation. M. Gaël Yanno a indiqué que la Nouvelle-Calédonie, qui est compétente en matière fiscale, collecte elle-même les impôts et taxes et place le produit de ceux-ci, ce qui permet un gain de 5 millions d'euros environ par an. Après que M. Didier Quentin, rapporteur pour l'Assemblée nationale, eut jugé préférable de conserver le régime en vigueur, la proposition de rédaction a été retirée par son auteur.
Puis la commission mixte paritaire a adopté l'article 26 dans le texte de l'Assemblée nationale.
La commission mixte paritaire a adopté l'article 27 B (association des institutions de la Nouvelle-Calédonie aux négociations européennes - consultation du Congrès sur le statut européen des pays et territoires d'outre-mer) dans le texte de l'Assemblée nationale.
A l'article 27 (information et pouvoirs de contrôle du Congrès de la Nouvelle-Calédonie - extension du champ des « lois du pays »), la commission mixte paritaire a été saisie d'une proposition de rédaction des rapporteurs prévoyant, d'une part, que les projets de nomination des directeurs d'établissements publics et des représentants de la Nouvelle-Calédonie au sein des sociétés d'économie mixte doivent être transmis au congrès au moins huit jours avant la décision et, d'autre part, que 20 % des membres du congrès peuvent demander la constitution d'une commission d'enquête.
M. René Dosière a exprimé son désaccord avec la règle prévue en matière de constitution de commissions d'enquête, en indiquant qu'aujourd'hui tout membre du congrès peut demander une commission d'enquête. Il a suggéré de conserver le droit en vigueur ou, à défaut, de fixer le seuil à 10 % des membres du bureau. M. Christian Cointat, rapporteur pour le Sénat, a indiqué qu'aucune disposition du règlement du congrès ne prévoit la possibilité pour une proportion définie de ses membres de demander une commission d'enquête et a considéré que la précision apportée par la loi organique constituait donc une avancée. M. Didier Quentin, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a ajouté que l'inscription dans la loi organique constitue effectivement une garantie contre d'éventuelles tentatives de durcissement des conditions fixées par le règlement et a jugé adéquat un seuil de 20%.
s'est opposé à l'idée d'une transmission des projets de nomination avant leur adoption, en soulignant que le congrès ne tient que deux sessions par an et que le gouvernement comprend des représentants de la quasi-totalité des groupes d'élus représentés au congrès. Tout en confirmant l'existence de seulement deux sessions de trois mois chacune, M. Pierre Frogier a craint que cette procédure ne donne aux nominations un caractère politique. M. René Dosière a alors suggéré une information de la commission permanente lorsque le congrès ne tient pas session.
a proposé de rectifier sa proposition pour prévoir une information immédiate du congrès sur les décisions de nomination elles-mêmes. En réponse à M. Didier Quentin, rapporteur pour l'Assemblée nationale, qui a estimé que cette nouvelle rédaction risquait d'être peu utile puisque les nominations sont publiées au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, il a indiqué que cela permettrait aux membres du congrès d'être informés plus tôt et directement, la composition collégiale du gouvernement ne garantissant pas à elle seule l'information rapide de tous les membres du congrès. M. Pierre Frogier a exprimé son accord avec cette rédaction, tout comme M. Jean-Jacques Hyest, vice-président, qui a rappelé que le congrès n'a pas le pouvoir de s'opposer à une nomination puisque le pouvoir de nomination appartient au gouvernement.
La commission mixte paritaire a adopté la proposition de rédaction ainsi rectifiée, puis article 27 ainsi modifié.
La commission mixte paritaire a adopté l'article 27 bis (compétences budgétaires dont la délégation à la commission permanente du Congrès est interdite dans le texte du Sénat) sur proposition conjointe du rapporteur pour l'Assemblée nationale et du rapporteur pour le Sénat.
La commission mixte paritaire a adopté l'article 27 ter A nouveau (art. 102 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie) dans le texte de l'Assemblée nationale.
La commission mixte paritaire a adopté l'article 27 ter (présentation de rapports annuels sur le développement durable devant le Congrès et les assemblées de province) dans le texte de l'Assemblée nationale.
La commission mixte paritaire a adopté l'article 27 quater (date de la prise de fonctions des membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie) dans le texte de l'Assemblée nationale.
A l'article 28 (continuité institutionnelle au sein du gouvernement et des assemblées de provinces de la Nouvelle Calédonie - nominations et délégations de compétences au sein de l'administration de la Nouvelle-Calédonie), la commission mixte paritaire a examiné une proposition de rédaction présentée conjointement par les rapporteurs, visant à prévoir que la nomination d'un autre membre du gouvernement néo-calédonien en remplacement d'un membre empêché doit être faite, non pas « sous réserve de l'accord du groupe d'élus » auquel il appartient, mais « en accord » avec ce groupe d'élus.
a indiqué que, s'il lui paraissait justifié que la désignation d'un membre du gouvernement pour exercer le contreseing soit soumise à l'accord du groupe d'élus qui a présenté la liste sur laquelle il a été élu, en raison du mode de nomination du gouvernement en Nouvelle-Calédonie, il lui semblait préférable de retenir une rédaction plus « positive » que celle adoptée par l'Assemblée nationale, en supprimant les termes « sous réserve ».
Après avoir fait part de son accord sur cette proposition de rédaction, M. René Dosière, député, a proposé de donner une nouvelle rédaction au 1° de l'article 28, tendant à prévoir que « le gouvernement assure l'expédition des affaires courantes jusqu'à l'entrée en fonction du nouveau gouvernement ».
Il a ajouté que cette suggestion avait été faite par la secrétaire d'État chargée de l'outre-mer lors de l'examen, en séance publique, du projet de loi organique par l'Assemblée nationale.
a rappelé que le Gouvernement ne disposait pas du droit d'amendement en commission mixte paritaire.
Christian Cointat, M. Didier Quentin, rapporteur pour l'Assemblée nationale
rapporteur pour le Sénat, M. Didier Quentin, rapporteur pour l'Assemblée nationale et M. Gaël Yanno, député, ont indiqué soutenir la proposition formulée par M. René Dosière.
La commission mixte paritaire a alors adopté la proposition de rédaction des rapporteurs et la proposition de rédaction de M. René Dosière, ainsi que l'article 28 dans le texte de l'Assemblée nationale ainsi modifié.
A l'article 28 bis (organisation du sénat coutumier de la Nouvelle-Calédonie - relations de cette assemblée avec les autres institutions), la commission mixte paritaire a examiné une proposition de rédaction présentée conjointement par le rapporteur pour l'Assemblée nationale et le rapporteur pour le Sénat, visant à rétablir, sous une nouvelle rédaction, l'article 28 bis supprimé par l'Assemblée nationale.
a indiqué que l'accord de Nouméa du 5 mai 1998 prévoyait, parmi les institutions de la Nouvelle Calédonie, l'existence du conseil économique et social (CES) et du sénat coutumier. La rédaction proposée vise à revaloriser le sénat coutumier de trois manières. Tout d'abord en permettant à un membre du sénat coutumier de venir s'exprimer devant le congrès, comme peut le faire un membre du CES. Ensuite, en prévoyant que le sénat coutumier doit être informé des suites réservées aux propositions relatives à l'identité kanak qu'il a formulées. Enfin, et cela résulte d'une proposition formulée par les autorités du sénat coutumier, en visant à donner au président de cette assemblée une autorité sur les fonctionnaires de la Nouvelle-Calédonie mis à sa disposition. L'objectif de ces modifications est d'aboutir à une égalité de traitement entre le CES et le sénat coutumier.
a indiqué accepter les deux premières modifications, mais être opposé au dernier point relatif à l'autorité du président du sénat coutumier sur les agents mis à sa disposition.
a considéré que les deux points essentiels étant les deux premiers, il était effectivement préférable de retirer le troisième.
a indiqué partager l'analyse du rapporteur pour le Sénat, en faisant valoir que les délégations d'élus du Front de libération nationale kanak et socialiste (FLNKS) qu'il avait rencontrées s'étaient déclarées favorables au texte voté par le Sénat. Il a fait remarquer que le CES disposait d'une autorité sur les agents mis à sa disposition que n'a pas le sénat coutumier.
Simon Sutour, sénateur
a indiqué soutenir la position du rapporteur pour le Sénat, dans la mesure où il est normal que le président d'une institution se prononce sur les affectations au sein de son administration. En outre, il a jugé pertinente la disposition permettant au président du sénat coutumier de représenter en justice cette institution.
a indiqué que, contrairement à ce qu'avait indiqué M. René Dosière, le CES ne disposait pas des prérogatives prévues par le 3° de l'article 28 bis pour le sénat coutumier.
après avoir rappelé que les deux premiers points étaient les plus importants, a indiqué que, s'agissant du CES, les règles non prévues par la loi organique sont fixées par le congrès, tandis que, pour le sénat coutumier, les règles non prévues par la loi organique sont déterminées par son règlement intérieur. Dès lors, puisque la Nouvelle-Calédonie doit mettre des fonctionnaires à disposition du sénat coutumier, il convient que leur affectation soit décidée par celui-ci. Il a proposé que les phrases « Le président du sénat coutumier nomme aux emplois des services du sénat coutumier. Il organise et dirige les services du sénat coutumier » soient remplacées par la phrase « Le président du sénat coutumier organise et dirige les services du sénat coutumier ».
a indiqué qu'il n'était pas exact de dire qu'aujourd'hui le président du sénat coutumier ne dispose pas de prérogatives suffisantes à l'égard des fonctionnaires qui lui sont affectés. Le 3° ne paraît donc pas adapté à la situation des élus de Nouvelle-Calédonie.
Pierre Frogier, député, a indiqué que cette proposition de rédaction revenait à réécrire l'accord de Nouméa, ce qui n'est pas acceptable sans débat local. Par ailleurs, alors que l'accord de Nouméa prévoyait que les membres du sénat coutumier seraient élus cinq ans après cet accord, ces sénateurs ne sont toujours pas élus.
Le président Jean-Luc Warsmann, député, a indiqué que les dysfonctionnements soulignés par les interlocuteurs des rapporteurs méritaient d'être résolus, et a proposé de supprimer le dernier alinéa du 3° de l'article 28 bis, qui constituerait une incitation malvenue à exercer des actions contentieuses.
a déclaré soutenir la proposition formulée par le président Jean-Luc Warsmann.
a exprimé son accord pour supprimer ce dernier alinéa, tout en souhaitant que soit maintenue la phrase « Le président du sénat coutumier organise et dirige les services du sénat coutumier ». Par ailleurs, il a rappelé que l'article 137 du statut de la Nouvelle-Calédonie renvoie à une loi du pays, adoptée par le congrès, la définition du mode d'élection des sénateurs coutumiers.
La commission mixte paritaire a adopté la proposition de rédaction des rapporteurs, modifiée par les propositions du rapporteur pour le Sénat et du président Jean-Luc Warsmann, et l'article 28 bis ainsi modifié.
La commission mixte paritaire a adopté l'article 30 (relèvement du plafond applicable aux crédits de rémunération des collaborateurs des groupes au Congrès - attribution d'une indemnité pour frais de représentation aux présidents du sénat coutumier, des conseils coutumiers et du conseil économique et social) dans le texte de l'Assemblée nationale.
La commission mixte paritaire a adopté l'article 30 bis (formation et protection sociale des membres du Congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie) dans le texte de l'Assemblée nationale.
A l'article 30 ter (mise à jour d'une référence à un cadre d'emploi supprimé dans la fonction publique locale), la commission mixte paritaire a examiné deux propositions de rédaction, la première présentée conjointement par le rapporteur pour le Sénat et le rapporteur pour l'Assemblée nationale tendant à un retour au texte du Sénat et la seconde présentée par M. Gaël Yanno tendant à préciser les modalités de cumul des indemnités perçues par les élus.
a indiqué que la proposition de rédaction présentée par les deux rapporteurs avait pour objet de revenir à la référence, pour la fixation des indemnités perçues par les membres du gouvernement et des assemblées de province, au « cadre d'emplois le plus élevé de la filière administrative » de la fonction publique néo-calédonienne, formulation assez générale pour demeurer pérenne malgré les éventuels changements ultérieurs de l'organisation des cadres d'emplois. Il a cependant fait état des remarques exprimées par M. Gaël Yanno sur les effets pervers de cette proposition de rédaction sur le montant des indemnités effectivement perçues par les élus ; il a ainsi souhaité que M. Gaël Yanno expose ces effets induits.
a indiqué que, en l'état actuel du droit, les indemnités des élus des assemblées de province ne peuvent dépasser 130 % de la rémunération du grade de chef principal de l'administration territoriale qui, depuis une réforme de décembre 2006 qui a instauré le grade d'administrateur, n'est plus le grade le plus élevé. Dès lors, la référence au grade le plus élevé induirait mécaniquement une hausse des indemnités perçues par les élus de l'ordre de 30 %.
s'est interrogé sur la possibilité, aux fins de maintenir les niveaux de rémunération actuels tout en pérennisant les formulations retenues par la loi organique, de maintenir la référence au cadre d'emplois le plus élevé tout en réduisant, à due concurrence, le taux retenu.
a estimé qu'il serait très difficile de pérenniser les formulations retenues et que le changement de mode de calcul n'était pas souhaitable.
a jugé absconse la formulation finalement retenue dans le texte de l'Assemblée nationale et a suggéré de la clarifier.
ayant estimé que le système actuel était satisfaisant, M. Christian Cointat, rapporteur pour le Sénat, a suggéré que l'article 30 ter ne fasse plus mention de cette question, mais se limite à la proposition de rédaction soumise par M. Gaël Yanno concernant les cumuls d'indemnités.
a indiqué que sa proposition de rédaction visait à reprendre au sein de l'article 125 de la loi organique du 19 mars 1999, qui régit le versement des indemnités allouées aux membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, les principes retenus par l'article 163 de cette même loi organique en matière de cumul des indemnités allouées aux membres des assemblées de province. Il a souhaité que soit ainsi précisé que l'indemnité allouée aux membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ne peut être cumulée avec l'indemnité allouée aux membres du Parlement, du Conseil économique, social et environnemental de la République ou du Parlement européen.
ayant souhaité que la mention du Parlement européen précède celle du Conseil économique, social et environnemental, M. Gaël Yanno, député, a rectifié en ce sens sa proposition de rédaction.
La commission mixte paritaire a alors adopté la proposition de rédaction rectifiée de M. Gaël Yanno, l'article 30 ter étant ainsi rédigé.
La commission mixte paritaire a adopté l'article 31 (régime de protection applicable aux membres du gouvernement et du congrès de la Nouvelle-Calédonie) dans le texte de l'Assemblée nationale.
A l'article 32 (régime des inéligibilités et incompatibilités applicables aux membres du congrès, des assemblées de province, du sénat coutumier et des conseils coutumiers de la Nouvelle-Calédonie), la commission mixte paritaire a examiné une proposition de rédaction présentée conjointement par le rapporteur pour le Sénat et le rapporteur pour l'Assemblée nationale instaurant une procédure de démission d'office, sans délai d'option, pour les membres du congrès ou des assemblées de province ayant méconnu les interdictions professionnelles et commerciales désormais prévues par le statut de la Nouvelle-Calédonie.
a indiqué que cette proposition de rédaction visait à assortir lesdites interdictions d'une sanction effective et proportionnée.
La commission mixte paritaire a alors adopté la proposition de rédaction des rapporteurs, ainsi que l'article 32 dans le texte de l'Assemblée nationale ainsi modifié.
La commission mixte paritaire a adopté l'article 33 A (procédure de déclassement des lois du pays par le Conseil d'État) dans le texte de l'Assemblée nationale.
La commission mixte paritaire a adopté l'article 33 (modernisation de la procédure de contrôle de légalité des actes des institutions de la Nouvelle-Calédonie) dans le texte de l'Assemblée nationale.
La commission mixte paritaire a adopté l'article 33 bis nouveau (art. 101 et art. 204 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie) dans le texte de l'Assemblée nationale.
La commission mixte paritaire a adopté l'article 40 (modalités de prise en compte des changements de statut civil dans les actes de naissance) dans le texte de l'Assemblée nationale.
La commission mixte paritaire a adopté l'article 40 bis (extension des mesures de promotion de l'emploi local) dans le texte de l'Assemblée nationale.
A l'article 41 bis (délai d'application des dispositions budgétaires et comptables), la commission mixte paritaire a adopté une proposition de rédaction présentée conjointement par les rapporteurs tendant à opérer une coordination avec l'article 3 du projet de loi organique.
Puis elle a adopté l'article 41 bis dans le texte de l'Assemblée nationale.
A l'article 41 ter (dispositions transitoires), la commission mixte paritaire a adopté une proposition de rédaction présentée conjointement par le rapporteur pour le Sénat et le rapporteur pour l'Assemblée nationale, opérant une coordination avec l'article 28 du projet de loi organique. Puis, elle a adopté l'article 41 ter ainsi modifié.
La commission mixte paritaire a adopté l'article 42 (départementalisation de Mayotte) dans le texte de l'Assemblée nationale.
La commission mixte paritaire a adopté l'intitulé du projet de loi organique dans le texte de l'Assemblée nationale.
La commission mixte paritaire a ensuite adopté, ainsi rédigées, l'ensemble des dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte.
Puis, la commission mixte paritaire est passée à l'examen des dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances.
La commission mixte paritaire a adopté l'article 4 (instruction et délivrance des actes communaux relatifs à l'urbanisme - indemnités versées à certains conseillers municipaux) dans le texte de l'Assemblée nationale.
La commission mixte paritaire a adopté l'article 8 (instruction des questions préjudicielles relatives à la répartition des compétences entre l'État et les institutions néo-calédoniennes) dans le texte de l'Assemblée nationale.
La commission mixte paritaire a adopté l'article 10 (ratification d'ordonnances) dans le texte de l'Assemblée nationale.
La commission mixte paritaire a ensuite adopté, ainsi rédigées, l'ensemble des dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances.
En conséquence, la commission mixte paritaire a adopté, ainsi rédigées, l'ensemble des dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte et du projet de loi relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances.
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du grenelle de l'environnement
La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement s'est réunie au Sénat le mercredi 22 juillet 2009.
A l'article 5 (rénovation thermique des bâtiments existants), la commission a adopté un amendement présenté par MM. Bruno Sido et Christian Jacob, rapporteurs, visant à supprimer la possibilité pour les collectivités territoriales engageant un programme de rénovation de leurs bâtiments en matière d'économie d'énergie de bénéficier d'une enveloppe de prêts à taux privilégiés.
a regretté que cet amendement soit en retrait par rapport au volontarisme initialement exprimé par le Parlement.
L'article 8 a été adopté sans modification dans sa rédaction issue du Sénat en deuxième lecture.
Christian Jacob, rapporteur pour l'Assemblée nationale
A l'article 8 bis A (avis simple des architectes des bâtiments de France), la commission a examiné un amendement de M. Christian Jacob, rapporteur pour l'Assemblée nationale, visant à substituer un avis simple à l'avis conforme des architectes des bâtiments de France (ABF) en zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP).
a rappelé que cette disposition avait été adoptée par le Parlement dans le cadre du projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés, et n'avait été censurée par le Conseil constitutionnel que pour un motif de forme, en raison de son caractère de cavalier législatif.
s'est interrogé sur l'objectif de cet amendement. Il a estimé que le rôle des ABF était primordial en matière de protection du patrimoine. Après avoir souligné qu'une possibilité de recours auprès du préfet de région existait aujourd'hui, il a relevé que cette dernière avait été très peu utilisée au cours des dernières années, signe selon lui que la procédure était satisfaisante.
a rappelé que l'avis conforme de l'ABF pouvait constituer pour le maire un « bouclier » contre certaines pressions.
a rappelé que cette disposition relevait du projet de loi portant engagement national pour l'environnement et que trois commissions permanentes du Sénat s'étaient prononcées pour le maintien de l'avis conforme de l'ABF.
Après avoir estimé que nombre d'élus locaux rencontraient des difficultés avec les ABF - qui ne sont soumis à aucune hiérarchie - il a indiqué que, dans le cadre de l'examen du projet de loi portant engagement national pour l'environnement, la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire du Sénat avait maintenu l'avis conforme de l'ABF tout en prévoyant que, en cas de divergence avec le maire, ce dernier puisse faire un recours auprès du préfet du département.
a estimé que le véritable problème était que le contrôle était aujourd'hui effectué par le seul ABF.
Après avoir rappelé qu'une ZPPAUP était une création du maire et du conseil municipal d'une commune, M. Serge Grouard a souligné que l'avis conforme de l'ABF instituait un système particulièrement contraignant. Il a estimé que ce système dissuadait nombre de communes de s'engager dans une procédure de ZPPAUP et que cela expliquait le faible nombre de celles-ci en France.
Il a relevé par ailleurs que la suppression de l'avis conforme ne conduisait pas à supprimer tout contrôle sur les décisions des élus locaux, celui du juge administratif étant maintenu.
Enfin, il a estimé qu'il n'était pas logique que l'ABF soit juge et partie, étant à l'origine de la définition de la ZPPAUP.
a souligné que, alors qu'un consensus était recherché sur ce projet de loi, cet amendement constituait pour les parlementaires socialistes un point dur de désaccord.
a regretté l'attitude restrictive des ABF en matière de pose de panneaux photovoltaïques sur les maisons.
a relevé qu'un débat important avait eu lieu sur cette disposition à l'Assemblée nationale et au Sénat.
Il a estimé qu'il n'était pas satisfaisant que des blocages soient liés à la décision d'une personne soumise à aucune autorité et a souhaité pour cette raison la mise en place d'une instance d'appel des décisions des ABF au niveau départemental.
Relevant qu'il y avait environ cinq cents ZPPAUP en France, il a souligné les contraintes pesant sur les maires du fait de l'avis conforme des ABF, ces derniers ne disposant d'ailleurs pas des moyens suffisants pour remplir leur mission dans des délais courts.
Il a souligné enfin que le règlement, le cahier des charges et le périmètre de la ZPPAUP ne pouvaient être mis en place par le maire contre l'avis de l'ABF.
Après avoir rappelé qu'une disposition réformant les modalités de recours à l'encontre de l'avis de l'ABF dans une ZPPAUP avait été introduite en première lecture par l'Assemblée nationale et supprimée par le Sénat, M. Bruno Sido, rapporteur pour le Sénat, a estimé que l'amendement proposé paraissait satisfaisant. Il a donc déclaré le soutenir, tout en espérant que la discussion pourrait se poursuivre dans le cadre de l'examen du projet de loi portant engagement national pour l'environnement.
a rappelé que la création d'une ZPPAUP passait par une déclaration d'intention du conseil municipal puis par l'élaboration du cahier des charges. Il a souligné que l'ensemble des associations représentant les collectivités territoriales s'était prononcé pour le maintien de l'avis conforme dans le cadre des ZPPAUP. Il a donc fait part de son désaccord avec le présent amendement.
a estimé qu'il était contradictoire de mettre en exergue les retards induits par l'avis conforme de l'ABF tout en souhaitant la mise en place de recours contre l'avis simple ou en soulignant l'absence de moyens des ABF. Il a rappelé que l'avis conforme des ABF visait la protection de la valeur architecturale de certaines zones et que ce serait une erreur d'assouplir la procédure existant aujourd'hui.
a estimé que le faible nombre de recours était lié au faible nombre de ZPPAUP. En tant que vice-président de l'association des maires des grandes villes de France (AMGVF), il a indiqué que cette dernière ne s'était jamais prononcée pour le maintien de l'avis conforme de l'ABF.
a fait valoir que l'association des maires de France (AMF), quant à elle, s'était prononcée en faveur du maintien de l'avis conforme, et a rappelé que la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire du Sénat avait estimé que cette disposition relevait du projet de loi portant engagement national pour l'environnement, tout en indiquant qu'il était nécessaire de mettre en place une procédure d'appel efficace au niveau du préfet du département.
Après avoir estimé que l'avis conforme de l'ABF constituait un élément exorbitant par rapport au droit commun, M. Christian Jacob, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a exprimé des réserves sur la réelle protection que cet avis représentait pour le maire.
a indiqué que la suppression de l'avis conforme dans le cadre des ZPPAUP pourrait poser problème car cet avis constituait une protection vis-à-vis des sites inscrits ou protégés, pour lesquels l'avis conforme de l'ABF avait été supprimé.
En réponse, M. Christian Jacob, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a estimé que ces sites étaient protégés par le règlement de la ZPPAUP.
a souhaité que l'article 8 bis A soit supprimé et qu'un débat approfondi puisse avoir lieu sur le sujet dans le cadre du projet de loi portant engagement national pour l'environnement.
A la suite d'une suspension de séance, M. Jean-Paul Emorine, président, a mis aux voix l'amendement tendant à rétablir l'article 8 bis A dans la rédaction issue de l'Assemblée nationale en seconde lecture.
A l'article 10, la commission a ensuite adopté un amendement visant à rétablir la rédaction issue de l'Assemblée nationale en ce qui concerne des sillons performants et stables pour le fret ferroviaire.
Puis, elle a examiné un amendement présenté par M. Philippe Tourtelier tendant à rétablir la rédaction de l'Assemblée nationale en ce qui concerne les projets de liaisons fluviales, pour donner la priorité à la liaison Rhône-Moselle.
a exprimé le souhait que le débat sur la liaison Saône-Rhin ne soit pas un préalable à l'avancement du projet Saône-Moselle.
précisant qu'il avait participé à la rédaction du texte, a souligné que chaque mot avait été pesé. Par ailleurs, il a assuré que le texte proposé n'impliquait pas l'abandon de la liaison Saône-Rhin et ne remettait pas en cause la priorité donnée au projet Saône-Moselle.
La commission s'est ensuite penchée sur un amendement présenté par M. Jean-Paul Chanteguet tendant à supprimer la référence à une étude sur la généralisation de la circulation des poids lourds de 44 tonnes.
a indiqué soutenir le principe d'une étude technique sur cette question, conformément à la rédaction issue des travaux du Sénat.
a souligné que les enjeux d'une telle étude étaient réels, car on ne disposait d'aucune certitude quant à l'impact précis de la circulation des poids lourds de 44 tonnes sur les émissions de CO2.
a fait valoir que le passage à 44 tonnes aujourd'hui sera sans doute suivi demain du passage à 50 tonnes.
a expliqué que les poids lourds qui circulaient aujourd'hui étaient capables de transporter 44 tonnes, alors que le passage à 50 tonnes supposerait un nouveau matériel.
Cet amendement n'a pas été adopté.
La commission a ensuite adopté l'article 10 ainsi modifié. Elle a également adopté l'article 17 dans la rédaction issue du Sénat en deuxième lecture.
A l'article 18, la commission a ensuite examiné un amendement tendant à substituer le terme « agrocarburants » à celui de « biocarburants », présenté par M. Philippe Plisson.
a indiqué que le terme « biocarburants » correspondait à la terminologie européenne consacrée.
La commission a alors adopté l'article 18 sans modification, dans la rédaction issue du Sénat en deuxième lecture.
Puis elle a adopté l'article 19 dans la rédaction issue du Sénat en deuxième lecture.
A l'article 26, la commission a examiné un amendement de M. Jean-Paul Chanteguet tendant à insérer la notion d'effacement des obstacles à la migration des poissons.
a souligné que la notion d'aménagement retenue par le Sénat en deuxième lecture n'excluait pas l'effacement des obstacles, le cas échéant.
a indiqué que la rédaction retenue permettait de rechercher la solution la plus adaptée localement et a souligné qu'il ne souhaitait pas que le mot « effacement » soit mentionné dans la loi.
L'amendement n'a pas été adopté et l'article 26 a alors été adopté dans la rédaction issue du Sénat en deuxième lecture.
La commission a également adopté l'article 34 dans la rédaction issue du Sénat en deuxième lecture.
A l'article 37, la commission a procédé à l'examen d'un amendement présenté par Mme Frédérique Massat supprimant les dispositions prévoyant que les collectivités soient associées à la décision d'implantation des antennes relais dans le cadre de chartes locales ou de commissions de concertation. Elle a fait valoir qu'il ne fallait pas anticiper sur les conclusions du comité opérationnel d'expérimentation et de concertation sur les ondes électromagnétiques, présidé par M. François Brottes.
a admis que ce projet de loi était bien un texte d'orientation et que la définition précise des modalités de la concertation locale sur les implantations d'antennes relevait plutôt de la loi portant engagement national pour l'environnement. Néanmoins, il a indiqué qu'il était important dans le « Grenelle I » de reconnaître le rôle des maires dans ces concertations et a donc appelé à trouver une formulation adaptée.
s'est dit favorable à la rectification de l'amendement dont il est le cosignataire avec M. Christian Jacob, et qui porte sur les mêmes dispositions, afin de prendre en compte les préoccupations exprimées par Mme Frédérique Massat. Il a ainsi proposé qu'il soit fait mention d'« instances » plutôt que de « commissions » de concertation.
s'est déclarée favorable à ce sous-amendement.
a indiqué qu'il préférait le mot « modalités » au mot « instances », le premier étant plus large.
Mm. Patrick Ollier, vice-président
et Christian Jacob, rapporteur pour l'Assemblée nationale, ont exprimé leur souci de ne pas remettre en question la mission confiée au comité opérationnel présidé par M. François Brottes.
a proposé de reprendre les termes de la lettre de mission adressée à M. François Brottes.
a, en conclusion de cette discussion, proposé un sous-amendement à l'amendement présenté par les rapporteurs évoquant des « nouvelles procédures de concertation communales ou intercommunales ».
L'amendement présenté par Mme Frédérique Massat a été retiré et l'amendement présenté par les rapporteurs, après rectification, adopté à l'unanimité.
A l'article 41, M. Dominique Braye a présenté un amendement visant « les déchets banals des entreprises » dans le cadre de l'objectif de recyclage.
La commission a ensuite examiné en discussion commune un amendement présenté par M. Dominique Braye visant à ce que l'amélioration de la gestion des déchets organiques n'aboutisse pas à alourdir les dépenses des collectivités territoriales du fait du coût de traitement des biodéchets des ménages, et un amendement des rapporteurs tendant à modifier la date de remise du rapport du Gouvernement sur les possibilités d'allègement de la taxe générale sur les activités polluantes, afin que le Parlement puisse disposer d'un éclairage lors des débats relatifs à la loi de finances pour 2010.
L'amendement de M. Dominique Braye, sous-amendé, a été adopté à l'unanimité.
La commission a ensuite adopté un amendement présenté par M. Dominique Braye ayant pour objet de préciser l'objet du rapport susmentionné.
La commission a adopté un amendement de M. Daniel Soulage visant à étendre le rapport à d'autres modes de traitement des déchets, notamment la valorisation du biogaz.
A l'article 41 bis, la commission a ensuite adopté un amendement des rapporteurs présenté par M. Serge Poignant, visant à rétablir cet article dans la rédaction issue de l'Assemblée nationale en deuxième lecture.
A l'article 42, la commission a adopté un amendement des rapporteurs supprimant la référence aux emballages consignés.
Puis la commission a adopté un amendement des rapporteurs clarifiant la rédaction relative à l'approvisionnement des services de restauration collective de l'Etat.
A l'article 44, la commission a examiné un amendement des rapporteurs visant à rétablir le texte issu de l'Assemblée nationale en deuxième lecture en ce qui concerne le transfert de compétences d'un établissement public de coopération intercommunale à un syndicat de communes ou un syndicat mixte.
a souhaité savoir comment serait assurée la concordance de cette disposition avec le futur projet de loi relatif aux collectivités territoriales.
a précisé que la rédaction retenue avait été arrêtée en accord avec le Gouvernement.
La commission a adopté l'article 44 dans la rédaction issue de l'Assemblée nationale en deuxième lecture.
A l'article 45, la commission a adopté à l'unanimité deux amendements identiques, l'un des rapporteurs et de M. Patrick Ollier, vice-président, et le second de M. Daniel Raoul, visant à rétablir le texte issu de l'Assemblée nationale en deuxième lecture et permettant la révision simplifiée d'un plan d'occupation des sols remis en vigueur à la suite de l'annulation par le juge d'un plan local d'urbanisme.
La commission mixte paritaire a ensuite adopté à l'unanimité l'ensemble du projet de loi ainsi modifié.

References: l'article 1
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 203
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 56
 l'article 56
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 11
 l'article 12
 l'article 14
 l'article 18
 l'article 19
 l'article 19
 l'article 20
 l'article 144
 l'article 20
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 23
 l'article 24
 l'article 26
 l'article 26
 l'article 27
 l'article 27
 l'article 27
 l'article 27
 l'article 27
 l'article 27
 l'article 28
 l'article 28
 l'article 28
 l'article 28
 l'article 28
 l'article 28
 l'article 28
 l'article 137
 l'article 28
 l'article 30
 l'article 30
 l'article 30
 l'article 30
 l'article 125
 l'article 163
 l'article 30
 l'article 31
 l'article 32
 l'article 32
 l'article 33
 l'article 33
 l'article 33
 art. 204
 l'article 40
 l'article 40
 l'article 41
 l'article 3
 l'article 41
 l'article 41
 l'article 28
 l'article 41
 l'article 42
 l'article 4
 l'article 8
 l'article 10
 l'article 5

L'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 17
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 19
 l'article 26
 l'article 26
 l'article 34
 l'article 37
 l'article 41
 l'article 41
 l'article 42
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 45