Source: https://unionisme.be/ch18441209.htm
Timestamp: 2018-12-14 20:06:25+00:00

Document:
Chambre des représentants de Belgique 9 décembre 1844
Séance du lundi 9 décembre 1844
2) Présentation d’un projet de loi (loi sur les étrangers)
3) Motion d’ordre (loi sur le traité du Zollverein)
4) Projet de budget du ministère de la justice pour l’année 1845. Discussion des articles. Traitements des employés subalternes de l’administration centrale (d’Anethan, Savart-Martel, d’Anethan, Verhaegen, d’Anethan, Osy). Traitements du personnel de la cour de cassation (Lange, d’Anethan, Donny, Savart-Martel, Verhaegen, d’Anethan, Dolez, Verhaegen, Delehaye, Donny, d’Anethan, de Saegher, Delehaye, Savart-Martel, de Garcia, Dolez, de Villegas, Dolez). Traitement du personnel des cours d’appel (Donny, de Garcia, d’Anethan, Rodenbach, Donny, Vanden Eynde) Rang protocolaire des juges consulaires des tribunaux de commerce (Verhaegen, d’Anethan), Traitement du personnel des tribunaux de commerce (Lys) Procédure de déclaration de faillite (Savart-Martel) Frais de justice (Savart-Martel, Orts, de Saegher, Cogels)
(page 307) (Présidence de M. d’Hoffschmidt, vice-président)
« Le sieur John-Doom Robyns, élève-pilote près de l’administration du pilotage belge, dans les bouches de l’Escaut, né à Deal (Angleterre), demande la naturalisation ordinaire, avec exemption du droit d’enregistrement. »
« Le sieur Jean Oberliese, élève-pilote, près de l’administration du pilotage belge, dans les bouches de l’Escaut, né à Amsterdam, demande la naturalisation ordinaire, avec exemption du droit d’enregistrement. »
« Le sieur Focquet, docteur en médecine, en chirurgie et en accouchement, demande l’abolition du droit de patente auquel sont assujettis ceux qui exercent l’une des branches de l’art de guérir. »
« Plusieurs brasseurs de Louvain prie la chambre de donner suite à leur pétition relative aux octrois municipaux. »
« Message du sénat, informant la chambre qu’il a adopté, dans sa séance du 7 décembre, 1° le projet de loi qui accorde un crédit complémentaire pour les dépenses du département de la guerre pendant l’année 1844 ; 2° le budget de la dette publique et des dotations, pour l’exercice 1845. »
MM. Verwilghen et Dedecker, forcés de s’absenter par suite de la perte qu’ils ont faire de leur beau-frère, M. Janssens-Dedecker, demandent un congé de deux jours.
PRESENTATION D’UN PROJET DE LOI SUR LES ETRANGERS
M le ministre de la justice (M. d’Anethan) – Messieurs, le terme de la loi du 22 septembre 1835 qui a autorisé le gouvernement à faire sortir du royaume les étrangers qui compromettent la tranquillité publique expire le 1er janvier prochain. Le Roi m’a chargé de présenter à la chambre un projet de loi tendant au renouvellement de la loi du 22 septembre 1835 pour un terme de trois ans.
- Ce projet sera imprimé et distribué. La chambre le renvoie à la section centrale qui a été chargée d’examiner le budget de la justice pour l’exercice 1845.
MOTION D’ORDRE RELATIVE A LA LOI SUR LE TRAITE DU ZOLLVEREIN
M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) – Messieurs, le rapport sur le traité qui a été conclu avec le Zollverein a été distribué samedi au soir ; je pense qu’on en pourrait fixer la discussion à jeudi prochain, en supposant la discussion du budget du département de la justice terminée.
M. Osy – Je ne m’oppose pas à cette proposition, mais je demanderai à M. le ministre de l'intérieur s’il verrait de l’inconvénient à faire imprimer pour jeudi le memorandum du gouvernement prussien et la réponse du gouvernement belge.
M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) – Je regrette que M. le ministre des affaires étrangères ne soit pas présent, mais je crois qu’on pourrait sans inconvénient déposer ces deux pièces sur le bureau…
M. Osy – Et l’impression ?
M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) – On peut à la rigueur les faire imprimer. C’est de l’histoire ancienne et très-ancienne ; on insérerait au Moniteur le memorandum prussien et la réponse du gouvernement belge. La chambre en décidera.
- La chambre, consultée, décide que le projet de traité avec le Zollverein sera mis à l’ordre du jour de jeudi prochain, et que les deux pièces dont il s’agit seront insérées au Moniteur.
PROJET DE BUDGET DU MINISTERE DE LA JUSTICE POUR L’EXERCICE 1845
Personne ne demandant plus la parole dans la discussion générale, le président la déclare close.
« Art. 2. Traitement des fonctionnaires, employés et gens de service : fr. 166,000 »
M le ministre de la justice (M. d’Anethan) – J’ai demandé à cet article une augmentation de 7,000 fr. sur le chiffre qui a été voté au budget de 1844.
Je pense que cette demande n’est pas exagérée.
Conformément au désir qui en a été exprimé par la section centrale, je lui ai fourni un tableau des traitements des employés du ministère de la justice, mis en regard avec les traitements des employés du même rang dans les autres ministères. J’ajouterai quelques nouvelles explications à celles qui étaient contenues dans la réponse que j’ai adressée à la section centrale.
Il existe au département de la justice deux chefs de bureau qui n’ont qu’un traitement de 2,500 fr. tandis que le minimum de traitement pour ce grade est de 3,000 fr., et que des chefs de bureau dans d’autres ministères ont jusqu’à 4,000 fr. de traitement. Je demande donc à pouvoir augmenter de 500 fr. le traitement de chacun de ces deux chefs de bureau ; ce qui n’est pas, je pense, exagéré.
Le traitement normal d’un deuxième commis est de 2,100 francs ; or, il y a un second commis qui n’a que 1,500 francs, deux qui n’ont chacun que 1,600 francs,, deux qui n’ont chacun que 1,800 francs, et enfin six qui n’ont chacun que 2,000 francs ; je demande donc une majoration de 2,800 francs pour pouvoir porter le traitement de ces divers deuxièmes commis au taux normal de 2,100 francs.
Le traitement normal d’un troisième commis est de 1,800 francs ; or un troisième commis n’a que 1,600 francs, un autre 1,500 francs. Un surnuméraire au traitement de 900 francs doit être nommé troisième commis avec le traitement attaché à ce grade. Un autre surnuméraire, au traitement de 900 francs, doit passer quatrième commis avec un traitement de 1,500 fr. Il existe au département de la justice des cinquièmes commis ; je me propose (page 308) de porter ces cinquièmes commis au rang de quatrième commis, et de leur donner 1,500 fr. au lieu de 1,250 francs qu’ils ont aujourd’hui. Je ne demande rien pour les expéditionnaires dont le traitement au minimum est maintenant de 600 francs ; ils ont tous été récemment augmentés.
Je pense qu’eu égard à l’importance des fonctions qui sont confiées aux chefs de bureau et aux seconds commis, la demande que j’ai faite sera accueillie par la chambre.
Il existe au département de la justice des administrations excessivement importantes, l’administration des bureaux de bienfaisance et des cultes, celle des prisons, et surtout la division de la législation. Il est indispensable de pouvoir appeler dans ces diverses administrations des personnes capables, et à cet effet il faut les rétribuer d’une manière convenable. Dans l’intérêt du service de l’administration qui m’est confiée, je crois donc devoir insister pour que la chambre m’accorde l’augmentation très-minime de 7,000 fr. que j’ai demandée. Pour donner un traitement normal à tous les fonctionnaires dont je parle, j’aurais dû demander 10,850 fr. ; je n’ai pas fait cette demande, parce que je ne devrai pas augmenter immédiatement tous les fonctionnaires dont il s’agit ; je pourrai, au moyen de l’augmentation de 7,000 fr., arriver graduellement à leur donner un traitement convenable et en rapport avec les fonctions qu’ils exercent.
M. Savart-Martel, rapporteur – Il est vrai que le personnel du ministère de la justice n’est pas trop nombreux ; il est vrai aussi que le chef de ce département demande la somme de 7,000 fr. pour augmenter, entre autres, les traitements d’employés subalternes, traitements qui généralement sont inférieurs à ceux des employés du même grade au ministère de l’intérieur. Mais d’un autre côté, la section centrale a pensé que, puisqu’il est actuellement question de régler d’une manière générale, soit par une loi, soit par un arrêté royal, les traitements de tous les employés des ministères, il y aurait quelque chose d’inconvenant à augmenter tout à coup de 7,000 fr. le chiffre global de traitements des employés du ministère de la justice. D’ici à la session prochaine, une mesure générale aura été prise et la chambre verra alors ce qu’il y aura à faire.
M le ministre de la justice (M. d’Anethan) – L’honorable M. Savart pense que, dans la prévision d’un arrêté ou d’une loi destinée à régler les traitements des employés de tous les ministères, la chambre ne doit pas accueillir l’augmentation des sept mille francs. Mais, messieurs, il suffit de se rappeler les employés auxquels cette augmentation doit s’appliquer pour être convaincu que, dans l’hypothèse de l’arrêté royal dont parle l’honorable préopinant, les traitements de ces fonctionnaires ne pourront jamais être considérés comme trop élevés, même avec l’augmentation que je demande aujourd’hui. Je pense donc que l’argument de l’honorable M. Savart ne doit pas empêcher la chambre de voter maintenant le chiffre de sept mille fr. qui me paraît exigé par la justice distributive.
Serait-il juste, en effet, d’imposer à des fonctionnaires un travail important, un travail qui exige une grande assiduité, et de ne leur accorder qu’un traitement tellement modique qu’il ne soit nullement en rapport avec les services qu’ils rendent ? J’espère donc que la chambre allouera la somme que je demande et qui me permettra de placer les fonctionnaires de mon département sur la même ligne que leurs collègues du même rang.
Dans différents ministères il n’existe ni quatrièmes, ni cinquièmes commis ; il en existe au ministère de la justice, et la suppression de cette dernière classe de commis justifie encore l’augmentation que je demande à la chambre.
M. Verhaegen – Je croyais appuyer l’augmentation demandée par M. le ministre de la justice, mais après les explications qui viennent d’être données, il me serait impossible de l’admettre. J’avais pensé que M. le ministre demandait une augmentation pour un assez grand nombre d’employés de grades inférieurs. Je viens d’apprendre que c’est tout le contraire. En effet, il y a des employés qui n’ont que 600 fr., à peine le salaire d’un simple ouvrier. Ceux-là, on veut les laisser au taux où ils se trouvent. Pour moi, je voudrais qu’on commençât par le bas et qu’on finit par le haut, alors que M. le ministre voudrait commencer par le haut et finir par le bas ou plutôt abandonner le bas. Ce n’est pas là de la justice distributive. Quand un homme travaille toute la journée et une partie de la nuit, il n’y a pas de justice à le borner à 600 fr. D’abord mon intention était de voter pour l’augmentation, mais maintenant qu’on veut augmenter des individus qui ont 3,000 fr. d’appointements et ne rien faire pour ceux qui n’ont que 600 fr., je ne puis donner mon approbation à la proposition du gouvernement.
M le ministre de la justice (M. d’Anethan) – Je ne sais comment l’honorable préopinant peut dire que l’augmentation que je propose a pour but d’élever les traitements des grades supérieurs : car je ne demande aucune augmentation, ni pour le secrétaire général, ni pour les administrateurs, les directeurs, les chefs de division et les chefs de bureau. Ces derniers ont un traitement de trois mille à trois mille cinq cents francs. Je propose seulement de porter à ce premier taux le traitement de ceux qui ne jouissent pas maintenant du traitement de leur grade ; les autres employés pour lesquels je demande l’augmentation sont des troisièmes, quatrièmes et cinquièmes commis, auxquels je crois qu’il faut donner un traitement supérieur à celui qu’ils ont actuellement. Quant aux simples expéditionnaires, il est vrai qu’ils doivent travailler assidûment. Mais les commis travaillent davantage et ont surtout une besogne plus difficile et plus importante. Parce que l’augmentation est demandée pour quelques commis, l’honorable membre dit qu’il ne la votera pas, tandis qu’il l’aurait accordée si elle avait été destinée à des expéditionnaires. Mais que l’honorable membre veuille bien remarquer combien il est de l’intérêt du service d’avoir pour commis des gens capables et instruits. Il faut, sans doute, avoir aussi de bons expéditionnaires ; mais pour cette besogne purement matérielle, une rémunération de 600 fr. me semble suffire ; je dois de plus faire connaître à la chambre que les expéditionnaires ont été récemment augmentés ; quelques-uns n’avaient que 500 fr. , ils ont tous maintenant au minimum 600 francs. Les commis employés au ministère sont, pour la plupart, des jeunes gens qui ont fait des études en droit, qui, par leurs connaissances rendent des services réels qu’il convient de rétribuer d’une manière équitable.
M. Osy – Je concevrais la demande d’augmentation de crédit s’il y avait augmentation de personnel. Comme deux ministres se sont engagés à fixer d’une manière définitive, par une loi ou un arrêté royal, les traitements des fonctionnaires des diverses administrations, il serait inconvenant d’augmenter maintenant des traitements au département de la justice quand, dans d’autres départements, il y aura peut-être lieu d’opérer des diminutions. Nous devons refuser l’augmentation demandée par M. le ministre, et attendre qu’une loi ou un arrêté intervienne pour régler les traitements comme on nous l’a promis.
- Le chiffre de 166 mille francs est mis aux voix et adopté.
« Art. 4. Frais d’impression des recueils statistiques : fr. 3,500. »
« Art. 1er. Cour de cassation. Personnel. »
Le gouvernement a demandé 234,900 fr.
La section centrale propose de n’allouer que 234,200 fr.
M. Lange – Messieurs, déjà lors de l’examen du projet de loi sur les traitements des membres de l’ordre judiciaire, la section centrale chargée de cet examen a émis le voeu qu’on assimilât, quant au traitement, les secrétaires des procureurs-généraux et des procureurs du Roi, aux commis-greffiers des cours et des tribunaux de première instance. Lors de la discussion de ce projet de loi, arrivé à l’article des commis-greffiers, M. le ministre de la justice a comparé la besogne de ces fonctionnaires à celle des secrétaires des procureurs généraux et des procureurs du Roi, et annoncé que, lors de la discussion du budget de la justice, il demanderait des fonds pour satisfaire au vœu de la section centrale. Je m’associe à l’opinion émise par M. le ministre de la justice. Je ne vous répéterai pas ce que j’ai eu l’occasion de vous faire connaître dans une autre circonstance ; je me bornerai à dire qu’indépendamment des connaissances que les secrétaires des procureurs-généraux et des procureurs du Roi doivent posséder, ils ont un grand travail auquel ils sont assujettis, et doivent en outre inspirer une confiance illimitée et en être dignes. Je recommande donc de nouveau à la sollicitude de M. le ministre de la justice cette classe de fonctionnaires.
M le ministre de la justice (M. d’Anethan) – Je demande la parole pour déclarer que je ne me rallie pas à la suppression totale que demande la section centrale sur l’article 1er relativement aux messagers à la cour de cassation. Je vais en dire les motifs. Il existe depuis 1832, époque de la création de la cour de cassation, trois messagers chargés du service près de la cour. Deux touchaient un traitement de 600 fr., et le troisième avait un traitement de 700 fr. Il existait également à la cour de cassation, pour le service du parquet, un messager ayant un traitement de 700 fr. Depuis que la cour est entrée dans le nouveau local bâti pour elle, il a été nécessaire de nommer un concierge pour la surveillance du bâtiment, l’entretient du mobilier et le service intérieur. La section centrale a pensé que l’on devait, à cause de la nomination de ce concierge, supprimer un des trois messagers, et elle a supprimé le traitement de celui qui avait 700 fr. Telle est la réduction qu’elle propose sur le chiffre que j’ai demandé.
Je pense qu’il serait possible de supprimer un des trois messagers, de n’en laisser que deux pour le service de la cour. En fait, dans ce moment, il n’y a que deux messagers, le troisième est employé au service du parquet. J’ai parlé de cet objet à M. le premier président de la cour, M. de Gerlache m’a dit que le service pourrait à la rigueur se faire avec deux messagers ; mais si on supprime le troisième, il me semble qu’il ne faut pas réduire le chiffre à 600 fr., mais qu’il faut au contraire attribuer aux deux messagers restant le traitement le plus élevé : c’est-à-dire 700 fr. et de les mettre ainsi sur la même ligne que celui du parquet de la cour. Je proposerai donc, par amendement, de porter pour deux messagers à 700 fr. 1,400 au lieu de 1,200.
J’aurai également une observation à faire sur les secrétaires des procureurs généraux et des procureurs du Roi. Répondant à l’honorable M. Lange, je dirai que je persiste dans l’opinion que j’ai émise lors de la discussion de la loi concernant l’augmentation de traitement des membres de l’ordre judiciaire. Je demande pour les secrétaires du parquet de première instance, 25 mille francs ; de cette somme, 22,380 fr. sont actuellement appliqués au traitement des secrétaires des parquets. Il reste donc 2,700 fr. environ disponibles. Je pense qu’il ne faut pas faire courir l’augmentation pour les secrétaires du parquet avant celle accordée aux magistrats, qui ne courra qu’à partir du 1er juillet. J’ai donc, pour six mois, 2,700 francs, ce qui ferait 5,400 fr. pour l’année. Je crois qu’en partageant cette somme, je pourrai améliorer provisoirement, d’une manière convenable, la position des secrétaires des parquets. J’ai demandé un rapport aux procureurs-généraux pour (page 309) savoir dans quelle proportion il serait convenable d’augmenter définitivement les traitements des secrétaires. Cette année, ils auront une amélioration provisoire ; l’année prochaine, je présenterai un travail complet et définitif.
M. Donny – J’avais demandé la parole pour appuyer la réclamation de l’honorable M. Lange en faveur des chefs de bureau des parquets des procureurs-généraux et des secrétaires des parquets des tribunaux de première instance. Les explications qu’a données M. le ministre sur les sommes qui sont à sa disposition et les intentions qu’il a manifestées, rendent inutiles les observations que je comptais présenter à la chambre.
M. Savart-Martel, rapporteur – Il me serait pénible de contester 100 francs d’augmentation à un messager, quand nous voyons les autres employés, plutôt augmentés que diminués. Je m’en rapporte donc sur ce point à l’équité de la chambre.
Quant aux secrétaires du parquet, ils ont été l’objet d’une remarque de la section centrale. Nous avons pensé que leur sort devait être amélioré, qu’il ne fallait pas les laisser dans la position précaire où ils sont maintenant.
Le secrétaire du parquet de la cour de cassation mérite quelque faveur ; car ce doit être un homme qui, par ses lumières, sa position sociale et sa conduite, mérite la confiance. Au nom de la section centrale, je recommande ce fonctionnaire à la bienveillance de M. le ministre de la justice.
M. Verhaegen – Je partage l’opinion de l’honorable M. Savart, quant aux secrétaires de parquet. Comme je le disais tantôt, puisqu’on s’occupe des positions élevées, il convient de songer aussi à ceux qui sont dans des positions inférieures.
Mais je n’ai pas bien compris ce qu’à dit M. le ministre de la justice ; et je ne comprends pas non plus le rapport de la section centrale, en ce qui concerne le secrétaire du parquet de la cour de cassation. Nous avons, il y a quelques jours, reçu de ce secrétaire une requête qui nous a fait connaître sa position toute spéciale, et j’y ai vu que ce fonctionnaire n’a qu’un traitement de 2,500 fr., tandis que les fonctionnaires de parquets des cours d’appel ont le même traitement. Il faut l’avouer, messieurs, il y a d’autant moins de proportion dans la répartition de ce traitements que les secrétaires de parquet ont toujours été assimilés aux commis-greffiers et que les traitements des commis-greffiers ont été fixés récemment à 3,500 fr.
M le ministre de la justice (M. d’Anethan) – Lorsque j’ai parlé tout à l’heure de l’augmentation du traitement des secrétaires de parquet, je n’ai voulu parler que du traitement des secrétaires de parquet des tribunaux de première instance.
Quant aux chefs de bureau des parquets des cours d’appel et de la cour de cassation, ils ont un traitement indiqué spécialement au chapitre II, et qui est de fr. 2,500. J’admets ce qu’a dit l’honorable M. Verhaegen, relativement au traitement du secrétaire du parquet de la cour de cassation. Il est vrai que hiérarchiquement il est au-dessus de secrétaire du parquet des cours d’appel.
Quoi qu’il en soit, si l’honorable M. Verhaegen faisait une proposition, je ne m’y opposerais pas.
M. Dolez – Messieurs, je crois devoir appuyer les observations qui ont été faites par l’honorable M. Verhaegen, en ce qui concerne le secrétaire du parquet près de la cour de cassation. Il n’a que 2,500 fr. de traitement. Je ne doute pas que si une augmentation avait été réclamée en sa faveur par le projet de loi sur les traitements de la magistrature, la chambre, qui a voulu faire acte de justice envers tous les membres de l’ordre judiciaire, n’eût accordé cette augmentation.
Messieurs, le secrétaire du parquet près la cour de cassation fait réellement partie de l’ordre judiciaire au même degré que les commis-greffiers ; et lorsque ceux-ci jouissent d’un traitement de 3,500 fr., il est réellement exorbitant de maintenir le secrétaire du parquet au traitement de 2,500 fr.
Ce traitement, messieurs, comme on vous l’a fait remarquer, est le même que celui qui a été alloué aux secrétaires des parquets des cours d’appel. Je ne sais jusqu’à quel point le travail des uns est supérieur au travail de l’autre ; mais il ne faut pas perdre de vue que le travail n’est pas toujours la seule chose que l’on puisse prendre en considération dans la fixation des traitements ; aussi voyons-nous souvent que le travail diminue en raison de l’augmentation des traitements. Veuillez remarquer que ce n’est qu’après une assez longue carrière qu’on parvient à être secrétaire du parquet de la cour de cassation, tandis que des jeunes gens sont souvent secrétaires des parquets des cours d’appel.
Dès lors, quand même le travail des derniers serait plus grand, je crois qu’il existe des motifs péremptoires pour porter au moins à 3,000 fr. le traitement du secrétaire du parquet de la cour de cassation, et je sais gré à l’honorable M. Verhaegen d’avoir fait la proposition qui était nécessaire à cette fin.
M. Dolez – J’entends l’honorable M. Delehaye demander la parole sur l’observation que je viens de faire, qu’une proposition était nécessaire pour obtenir la réalisation du vœu que j’émets. Il veut probablement combattre cette proposition. Je crois pouvoir lui répondre à l’avance. Il est bien vrai que le traitement du secrétaire du parquet près de la cour de cassation est fixé par un simple arrêté royal ; mais il faut que le vote du chiffre du budget mette le chef du département de la justice à même de prendre cet arrêté. C’est pour cela que l’honorable M. Verhaegen a proposé l’augmentation du crédit, et, je le répète, cette proposition était nécessaire.
M. le président – Le chiffre primitivement demandé par M. le ministre de la justice était de 234,900 fr. ; par suite de la nouvelle proposition qu’il a faite, il réduit ce chiffre à 234,400 fr.
M. Verhaegen vient de déposer l’amendement suivant :
« Je propose de porter le traitement du secrétaire du parquet près de la cour de cassation à 3 mille francs et d’augmenter, par conséquent, le chiffre de l’article en discussion de 500 fr. »
L’amendement de M. Verhaegen est appuyé.
M. Delehaye – Messieurs, j’ai eu l’honneur de présenter à la chambre le rapport de la section centrale qui a examiné le projet augmentant les traitements de la magistrature. Dans notre projet, nous avons également demandé que, près de la cour de cassation, comme près des cours d’appel, les secrétaires des parquets fussent mis sur la même ligne que les commis-greffiers. Je partage aussi l’avis de l’honorable M. Dolez, qu’il faut donner au secrétaire du parquet de la cour de cassation un traitement supérieur à celui des secrétaires des parquets des cours d’appel. Mais je ne sais s’il convient que la chambre prenne l’initiative ; des propositions de ce genre devraient, me paraît-il, venir de l’initiative du gouvernement.
C’est à M. le ministre de la justice à proposer un chiffre, chiffre que la chambre doit ensuite examiner. Du reste, ce chiffre a été proposé par mon honorable ami M. Verhaegen, et le gouvernement ne s’y oppose pas ; je crois aussi ne pas devoir m’y opposer, puisqu’il s’agit de mettre le traitement du secrétaire du parquet en rapport avec celui des commis-greffiers, et que telle était l’intention de la section centrale, qui a examiné le projet de loi sur les traitements de la magistrature. Tout ce que je regrette, c’est que la proposition ne vienne pas du gouvernement, qui abdique encore une fois sa prérogative dans cette circonstance.
M. le président – M. Donny vient de déposer un amendement ainsi conçu :
« Je propose de porter à 3,000 fr. le traitement des chefs de bureau des parquets auprès des cours d’appel. »
Cet amendement sera développé lorsque nous en serons à l’article qui concerne les cours d’appel.
M le ministre de la justice (M. d’Anethan) – Je demande la parole, messieurs, pour répondre un mot ce qu’a dit en terminant l’honorable M. Delehaye. Je ne conçois point en quoi le gouvernement abdique sa prérogative, parce qu’un membre de la chambre, usant du droit de proposer un amendement, demande une augmentation de 500 fr. pour le secrétaire du parquet de la cour de cassation.
M. Delehaye – C’est par des arrêtes royaux que les traitements doivent être fixés.
M le ministre de la justice (M. d’Anethan) – Mais à quoi servirait un arrêté royal si le gouvernement n’avait pas les fonds nécessaires pour l’exécuter ? Si, après que la chambre a voté 2,500 fr. comme elle l’a fait l’année passée, et avant qu’elle ait consenti à une augmentation, un arrêté royal avait porté le traitement du secrétaire à 3,000 fr., ne serait-on pas venu dire que le gouvernement ne tient aucun compte des votes de la chambre et qu’il compromet la dignité de la Couronne, en lui conseillant des mesures dont les chambres peuvent empêcher l’exécution ?
Jusqu’à présent, le secrétaire du parquet de la cour de cassation avait un traitement égal à celui des secrétaires des parquets des cours d’appel ; je n’ai pas cru devoir proposer une différence entre ces deux traitements, parce que si, d’un côté, la hiérarchie exigeait un traitement plus élevé pour le secrétaire du parquet de la cour de cassation, d’un autre côté, la besogne du secrétaire du parquet de la cour d’appel était plus considérable et dès lors son traitement pouvait, jusqu’à un certain point, être fixé au même chiffre que celui du secrétaire de la cour de cassation.
Toutefois je ne suis pas éloigné d’admettre l’augmentation proposée,car la différence qu’elle établira, quoique non nécessaire, peut cependant se justifier.
Si je n’ai pas fait moi-même de proposition à cet égard, c’est que j’étais guidé par les idées d’économie qui sont sans doute partagées par l’honorable M. Delehaye, et qu’ainsi je n’ai fait que les propositions qui m’ont paru absolument nécessaires ; mais puisque la proposition est faite, je ne m’y oppose pas, et je ne pense pas qu’en cela j’abdique en aucune manière les prérogatives du gouvernement.
M. de Saegher – Je ne viens pas m’opposer, messieurs, à l’augmentation demandée pour le secrétaire du parquet de la cour de cassation ni à celle qui est proposée pour les secrétaires des parquets des cours d’appel ; je désire même beaucoup que la position de ces fonctionnaires soit améliorée ; mais ce que je désire aussi, c’est qu’on ne perde pas de vue la position des secrétaires des parquets des tribunaux de première instance. Savez-vous, messieurs, ce qu’ont les secrétaires des parquets des tribunaux de première instance ? D’abord la somme de 25,000 fr. portée au budget pour les parquets est répartie d’une manière fort inégale ; on donne à certain parquet 2,000 fr. tandis qu’à d’autres ont ne donne que 1,600 fr. ou moins encore. C’est ainsi qu’au parquet de Gand, tribunal de première classe, le secrétaire n’a, pour traitement, qu’une somme de 1,000 fr. ; or, sa besogne est tellement forte, qu’il est obligé d’employer un deuxième commis auquel il fait, de ses propres deniers, une somme de 300 fr. ; de sorte qu’il lui reste 700 fr. Quant aux tribunaux de deuxième et de troisième classe, c’est bien pis encore ; si je ne me trompe, les secrétaires des parquets d’Audenarde, de Termonde et d’autres tribunaux de troisième classe ne reçoivent que 600 fr. Je pense donc que, si l’on accorde une augmentation aux secrétaires de parquet de la cour de cassation et des cours d’appel, qui ont un traitement de 2,500 fr. il convient aussi de songer aux secrétaires des parquets des tribunaux de première instance, qui sont réellement (page 310) dans une position précaire. J’ai entendu avec satisfaction les promesses de M. le ministre, mais la suite de la discussion m’apprendra s’il ne convient pas de déposer une proposition formelle en faveur des secrétaires des parquets de première instance.
M. Delehaye – Je partage entièrement la sollicitude que l’honorable préopinant vient de manifester pour les secrétaires des parquets des tribunaux de première instance, mais je ferai remarquer que ses observations ne concernent pas l’article dont nous nous occupons en ce moment.
J’ai demandé la parole lorsque M. le ministre disait qu’il convenait que les chambres votassent les sommes nécessaires aux traitements qu’il s’agit d’accorder avant que ces traitements ne fussent fixés par un arrêté royal. Je n’aime pas, messieurs, les augmentations de dépenses proposées par des membres de la chambre ; je suis partisan des prérogatives du gouvernement et je serai très-disposé à les étendre chaque fois que j’aurai l’occasion de les faire d’une manière utile au pays ; or, je crois que c’est porter atteinte à ces prérogatives que de voter des augmentations de traitement sur la proposition d’un membre de la chambre. Lorsque des traitements doivent être augmentés, il faut que le ministre soumette un arrêté à la signature royale et vienne ensuite demander à la chambre les fonds nécessaires pour exécuter cet arrêté. C’est ensuite aux chambres à exercer leur contrôle, à examiner si l’augmentation est justifiée. Voilà la marche qu’il faut suivre lorsqu’on veut tenir sauve la dignité du pouvoir.
M. Savart-Martel – Il me semble, messieurs, que nous anticipons, en discutant ce qui est relatif aux cours d’appel et aux tribunaux de première instance ; l’article en discussion ne concerne que la cour de cassation. Je suis assez d’avis, messieurs, qu’avant de porter un arrêté royal augmentant de 500 fr. le traitement du secrétaire du paquet de la cour de cassation, il faut avoir obtenu des chambres cette somme de 500 fr., car enfin, si le gouvernement commençait par porter un arrêté royal et si ensuite les chambres refusaient les fonds demandés pour le mettre en exécution, que ferait-on de cet arrêté royal ? Il me semble qu’il y aurait là quelque chose d’inconvenant. Je crois, messieurs, qu’il n’y a aucun inconvénient à voter les 500 francs dont il s’agit ; il est bien certain que le gouvernement ne pourra pas les employer à une autre destination, car l’intention que la chambre aura eue en les accordant, résultera clairement de la discussion.
M. de Garcia – Messieurs, l’augmentation des traitements des membres de la magistrature entraîne comme conséquence inévitable l’augmentation des traitements des secrétaires des parquets. La seule question que nous ayons à examiner en ce moment, c’est de savoir si nous changerons ce qui a existé jusqu’ici, si nous établirons une différence entre le traitement du secrétaire du parquet de la cour de cassation et le traitement des secrétaires des parquets des cours d’appel. M. le ministre de la justice, respectant ce qui existait et entrant dans les vues d’économie si souvent réclamées par la chambre, a proposé d’accorder une augmentation égale à l’un et aux autres de ces fonctionnaires. Je dois féliciter M. le ministre d’avoir suivi cette ligne de conduite : la différence que l’on veut établir est-elle bien justifiée ? Le secrétaire du procureur-général près la cour de cassation a bien moins de besogne que les secrétaires des procureurs-généraux près les cours d’appel ; or, le traitement doit être proportionné au travail fait par celui qui le reçoit. Je pense donc que la différence que l’on veut introduire n’est fondée sur aucun motif raisonnable. Nous demandons souvent des économies, et dans cette circonstance nous voulons faire des dépenses plus fortes que celles qui sont proposées par le gouvernement. Un conduite semblable constitue une inconséquence manifeste.
Je conçois que M. le ministre de la justice puisse difficilement s’opposer à des propositions formulées ; il est en quelque sorte le protecteur et le patron des magistrats et des fonctionnaires attachés aux cours et tribunaux, et dans cette position, je dois rendre justice à sa délicatesse ; sans approuver la proposition, il dit qu’il ne s’y oppose pas. Prenons-y garde, messieurs, n’augmentons pas à plaisir les dépenses de l’Etat, surtout ne dépassons pas le gouvernement sous ce rapport. Souvent nous accusons celui-ci de ne pas être économe des deniers des contribuables, et voilà que, sans motif aucun, nous voulons voter une augmentation de dépense qui n’est pas proposée par le gouvernement, et qui, selon moi, n’est nullement justifiée.
M. Dolez – Messieurs, la question d’économie ne trouve pas ici sa place ; il n’y a, en Belgique, qu’un seul secrétaire de parquet de la cour de cassation, et si nous augmentons de 3, 4 ou 500 fr. le traitement de ce fonctionnaire, le budget de l’Etat n’en sera ni plus ni moins gros. Je ferai remarquer à l’honorable M. de Garcia que si la chambre adopte la proposition de l’honorable M.Verhaegen, appuyée par le chef du département de la justice, il n’y aura probablement pas de différence entre le traitement du secrétaire du parquet de la cour de cassation et celui des secrétaires des parquets des cours d’appel ; car le traitement actuel de ces fonctionnaires est de 2,500 fr., et il leur sera probablement accordé une augmentation. Nous convions donc la chambre à adopter la proposition de l’honorable M. Verhaegen et à poser ainsi un acte logique, en améliorant quelque peu la position du secrétaire du parquet de la cour de cassation, comme elle a amélioré celle des commis-greffiers de la même cour. Nous demandons à la chambre de faire maintenant, à l’occasion du budget de la justice, ce qu’elle n’eût pas manqué de faire lorsqu’elle a voté la loi sur l’augmentation des traitements de la magistrature, si les traitements des secrétaires du parquet avaient dû être fixés par cette loi. Je ne crois donc pas (et je suis convaincu que l’honorable M. de Garcia, après y avoir réfléchi, partagera ma manière de voir), je ne crois pas qu’il y ait l’ombre d’une exagération dans la proposition qui est faite en faveur d’un fonctionnaire, unique dans sa position.
M. de Villegas – Je n’ai aucun motif pour m’opposer à l’amendement de l’honorable M. Verhaegen. Mais je lui demanderai s’il est entendu que l’augmentation ne courra qu’à dater du 1er juillet.
M. Verhaegen – Assurément.
M. Dolez – Mais, comme il s’agit du principe de l’augmentation, il faut néanmoins voter le chiffre de 500 fr., sauf au ministre, dans l’application de la loi, à ne faire emploi que d’une somme de 250 fr. pour le deuxième semestre. (Adhésion.)
- Après deux épreuves douteuses, l’article 1er est adopté avec le chiffre de 234,900 fr. par 33 voix contre 29.
Ont voté pour l’adoption : MM. Lange, Lebeau, Lys, Mercier, Nothomb, Orts, Pirmez, Pirson, Savart-Martel, Smits, Troye, Van Cutsem, Vanden Eynde, Van Volxem, Verhaegen, Cogels, Coghen, d’Anethan, de Baillet, Dechamps, Delehaye, d’Elhoungne, de Muelenaere, Deprey, de Saegher, de Terbecq, Devaux, de Villegas, d’Hoffschmidt, Dolez, Donny, Duvivier et Goblet.
Ont voté contre : MM. Kervyn , Lesoinne, Mast de Vries, Morel-Danheel, Osy, Rodenbach, Sigart, Simons, Thyrion, Vilain XIIII, Zoude, de Corswarem, de Florisone, de Foere, de Garcia de la Vega, de Haerne, de Man d’Attenrode, de Meer de Moorsel, de Meester, de Mérode, de Renesse, Desmaisières, Desmet, de Theux, de Tornaco, d’Huart, Dumortier, Eloy de Burdinne et Huveners.
« Art. 2. Cour de cassation. Matériel : fr. 4,500 »
« Art. 3. Cour d’appel. Personnel : fr. 542,720. »
M. le président – M. Donny vient de déposer un amendement tendant à augmenter ce chiffre de 4,500 fr. pour élever de 2,500 à 3,000 fr. le traitement des secrétaires de parquets des cours d’appel.
M. Donny – Aujourd’hui les chefs des bureaux des parquets des cours d’appel sont, quant au traitement, sur la même ligne que les commis-greffiers. C’est extrêmement juste ; leur besogne est beaucoup plus étendue, beaucoup plus difficile, car elle s’étend à tous les détails de la partie administrative de la justice ; et enfin, depuis quelques années, ils ont vu augmenter considérablement leurs travaux, par suite des renseignement statistiques demandés par le ministère de la justice.
Les traitements des commis-greffiers ayant été portés de 2,00 fr. à 3 mille fr., pour maintenir l’égalité entre eux et les chefs de bureau des parquets, il faut aussi porter le traitement de ceux-ci à 3 mille francs ; c’est ce que j’ai l’honneur de vous proposer par mon amendement.
On m’objectera, peut-être, que la chambre vient de fixer au chiffre de 3 mille francs le traitement du secrétaire du parquet de la cour de cassation, et qu’il convient d’établir une différence hiérarchique entre cet employé et ses collègues des cours d’appel. Voici ma réponse :
D’abord, messieurs, je ne vois pas que cette différence hiérarchique soit bien nécessaire, en ce qui concerne les secrétaires des parquets, mais, en supposant qu’il faille absolument qu’il y ait une différence de cette nature, je ferai remarquer que l’égalité de traitement que je propose n’est qu’une égalité apparente, et qu’en réalité il y aura une assez grande différence entre la position de l’employé en cassation, et celui de l’employé en appel, même en portant les deux traitements au même chiffre de 3 mille francs.
Le traitement des chefs de bureaux des parquets des cours d’appel peut se décomposer, et doit se décomposer ainsi : 2,500 fr. comme traitement normal et 500 fr. pour travaux de statistique. Car M. le ministre de la justice doit se le rappeler, 500 fr. ont été ajoutés, il y a quelques années, au traitement de ces employés, pour les indemniser des travaux statistiques qui leur ont été imposés. Le traitement étant décomposé de cette manière, il y aura toujours une différence de 500 fr. entre le traitement normal alloué pour les cours d’appel et le traitement alloué pour la cour de cassation.
Je pense, messieurs, avoir justifié l’amendement que j’ai eu l’honneur de vous proposer. Je vous ferai encore remarquer que cet amendement n’augmente la dépense d’un budget normal, que de 1,500 fr. seulement pour tout le royaume et que, pour l’année actuelle, l’augmentation ne sera même que de 750fr., puisqu’elle ne sera payée qu’à partie du 1er juillet, comme l’augmentation votée pour la magistrature.
M. de Garcia – Messieurs, le vote que la chambre vient d’émettre à propos du secrétaire du procureur-général de la cour de cassation, me semble nécessairement devoir entraîner le vote de la proposition de l’honorable M. Donny.
L’honorable M. Donny vous a déduit quelle était la besogne des secrétaires des parquets des cours d’appel ; elle est plus considérable que celle du même fonctionnaire près la cour de cassation.
Je déclare donc que je voterai pour l’amendement qui vous est présenté par l’honorable M. Donny ; mais je me réserve de revenir au second vote sur celui qui a été voté pour le secrétaire du parquet de la cour de cassation. Si la chambre maintenait le chiffre de 3,000 francs pour ce fonctionnaire, je crois qu’elle devrait l’allouer également pour les mêmes fonctionnaire auprès des cours d’appel.
Je crois, messieurs, qu’il est inutile d’en dire davantage. L’honorable M. Donny vous a fait connaître la besogne qui incombe à ces fonctionnaires. Dans tous les cas, si l’on accorde des augmentations aux secrétaires des parquets de la cour de cassation et des cours d’appel, je crois qu’il faudra les étendre dans la même proportion à tous les fonctionnaires du même genre près des tribunaux de première instance. Il serait d’une injustice révoltante d’en (page 311) agir autrement. A cet égard, je fais donc toutes mes réserves ; il faut cependant convenir qu’il y a quelque chose de choquant dans les augmentations considérables qu’on propose en faveur des fonctionnaires dont il s’agit. L’on verra le secrétaire de parquet, qui ne devra pas avoir fait les études approfondies d’un magistrat, ni n’aura pas fait les frais considérables qu’entraînent les études de droit, qui aura un travail beaucoup moins important et moins sérieux ; l’on verra, dis-je, ce fonctionnaire mieux payé qu’un juge et salarié jusqu’à l’égal d’un vice-président. Je trouve qu’en cela il y a anomalie et désaccord complet entre les principes et les choses.
M le ministre de la justice (M. d’Anethan) – Messieurs, le vote que vous venez d’émettre relativement au secrétaire du parquet de la cour de cassation, est un hommage rendu au principe hiérarchique. En vertu du même principe, je pense qu’ l’on doit rejeter l’amendement de l’honorable M. Donny.
On a dit que le secrétaire du parquet de la cour de cassation étant plus haut placé que les secrétaires des parquets des cours d’appel, devait avoir un traitement plus considérable, et je me suis rallié à cette opinion. Le secrétaire du parquet de la cour de cassation aura 3,000 fr. ; il me semble donc que les traitements des secrétaires des parquets des cours d’appel peuvent rester à 2,500 fr.
Il est à remarquer, messieurs, que les secrétaires des parquets des cours d’appel n’avaient jadis que 2,000 fr., et qu’en 1834 ou 1836 on a porté leur traitement à 2,500 fr.
M. Donny – A raison de la statistique.
M le ministre de la justice (M. d’Anethan) – L’honorable M. Donny fait observer que c’est à raison de la statistique. Je lui ferai observer, à mon tour, que ce ne sont pas les secrétaires des parquets des cours d’appel qui sont le plus surchargés par ces travaux.
M. de Garcia – Ce sont les commis-greffiers des tribunaux de première instance.
M le ministre de la justice (M. d’Anethan) – Ce sont les secrétaires des parquets des tribunaux de première instance. De plus ces derniers sont commis expéditionnaires, tandis que le secrétaire de parquet des cours d’appel a sous lui des employés subalternes chargés des travaux de statistique et d’expédition, etc. De manière que, si les 500 fr ; sont alloués uniquement en vue de la statistique aux secrétaires des parquets des cours d’appel, je crois qu’ils leur ont été alloués erronément.
Je pense donc, messieurs, que le traitement de 2,500 francs est suffisant et qu’il n’y a pas lieu de l’augmenter, et surtout de le porter aussi haut que celui du secrétaire du parquet de la cour de cassation.
L’honorable M. Donny nous a dit que les secrétaires des parquets avaient toujours été traités comme les commis-greffiers. Il est très-vrai que jusqu’à présent il en a été ainsi. Mais il me paraît que l’on ne peut plus invoquer ce principe en présence du vote que vient d’émettre la chambre. Car si l’on devait donner aux secrétaires des parquets le même traitement qu’aux commis-greffiers, je demanderai pourquoi on s’est écarté de ce principe pour la cour de cassation, en n’allouant que 3,000 fr. au chef de bureau du parquet, tandis que les commis-greffiers ont 3,500 francs.
J’ai, messieurs, relativement à l’article en discussion, un amendement à présenter. Les messagers des cours d’appel sont au nombre de quatre ; ils n’ont que 530 francs d’appointements tandis que le messager du parquet en a 600. Je propose de porter le traitement des messagers des cours au même taux que celui du messager du parquet, c’est-à-dire à 600 fr. Je ne vois pas pourquoi on les laisserait dans une position inférieure.
Le messager de la cour de cassation a 700 fr. ; il est sur la même ligne que le messager du parquet. Il me semble qu’il faut en agir de même pour les messagers des cours d’appel.
Je propose donc de mettre le libellé suivant :
« Messager des cours, 4 à 600 francs : fr. 2,400. »
M. Rodenbach – Il y a à peine quinze jours que la chambre a voté une loi qui accorde à la magistrature une augmentation de traitement d’environ 600,000 fr. Je suis étonné qu’aujourd’hui on vienne encore demander d’autres augmentations. Si ces nouvelles majorations étaient justes et nécessaires, pourquoi M. le ministre de la justice ne les a-t-il pas comprises dans le projet de loi que nous avons voté, il y a quinze jours ? Je ne sais vraiment où cela va nous conduire. On a commencé par demander une augmentation pour le chef de bureau du parquet de la cour de cassation, maintenant on en demande pour les secrétaires du parquet des cours d’appel, je ne désespère pas de voir bientôt surgir une demande pour les tribunaux de première instance. M. le ministre de la justice, alléché par le succès qu’a obtenu l’augmentation relative à la cour de cassation, réclame en ce moment une augmentation pour les messagers des cours d’appel ; tout à l’heure, si cela continue, on viendra proposer d’améliorer la position de tous les portiers. (On rit.)
Je ne puis consentir à toutes ces prétentions. Perd-on de vue que si nous persévérons dans cette voie, nous serons obligés de créer de nouveaux impôts ? Oublie-t-on que déjà l’augmentation totale qui a été accordée à la magistrature absorbe la moitié du boni que présente le projet de budget de 1845 ? Croit-on que le pays soit dans une prospérité tellement brillante, que l’on puisse ainsi ne s’occuper d’autre chose que d’accorder des augmentations ? Je ne le pense pas. Pour mon compte, je voterai contre tous ces amendements, dont l’inopportunité est évidente, et je me verrais, à mon grand regret, obligé de voter contre le budget même du ministère de la justice, si le principe de ces augmentations recevait une extension exagérée. (Aux voix !)
M. Donny – M. le ministre de la justice vient de m’objecter le vote de la chambre. D’après sa manière de voir, il faut absolument une différence hiérarchique entre la cour de cassation et les cours d’appel, en ce qui concerne le traitement des secrétaires du parquet. Pour écarter cette objection de M. le ministre et pour obtenir son appui, je déclare modifier mon amendement et en réduire le chiffre à 2,800 fr.
M. Vanden Eynde – M. le ministre de la justice vient de proposer un amendement en faveur des messagers des cours d’appel. J’appuie cet amendement, et j’espère que les considérations que je vais présenter engageront la chambre à l’accueillir.
Trois messagers sont au service de la cour d’appel. Ils sont chargés de porter, chez les membres du parquet ainsi que chez le président et les conseillers, tous les dossiers des affaires traitées par la cour. Cela donne à ces messagers une occupation telle qu’il ne leur est pas loisible de vaquer à d’autres affaires. Le traitement de chacun de ces employés est de 500 fr. la chambre vient de reconnaître qu’un traitement de 600 fr. pour les messagers de la cour de cassation, qui n’ont pas, à beaucoup près, autant de besogne, est insuffisant ; je crois dès lors qu’une augmentation de 100 fr. pour chaque messager de cour d’appel ne sera que la rémunération de la besogne faite par ces employés. Je voterai donc cette augmentation.
- La discussion est close sur l’art. 3.
M. Donny déclare se rallier à l’amendement de M. le ministre de la justice, en ce qui concerne les messagers.
M. Verhaegen demande qu’on vote par division l’augmentation réclamée, d’un côté pour les secrétaires du parquet, et, de l’autre, pour les messagers.
M le ministre de la justice (M. d’Anethan) – Il faut effectivement diviser.
M. le président – Je mets donc aux voix l’amendement de M. Donny, qui demande un traitement de 2,800 fr. pour les chefs de bureau du parquet des cours d’appel.
Ont répondu non : MM. Cogels, de Chimay, de Corswarem, de Florisone, de Foere, de Haerne, d’Elhoungne, de Man d’Attenrode, de Meer de Moorstel, de Meester, de Mérode, de Muelenaere, Deprey, de Renesse, Desmaisières, Desmet, de Terbecq, de Tornaco, d’Huart, Dumortier, Eloy de Burdinne, Huveners, Kervyn, Mast de Vries, Morel-Danheel, Osy, Pirmez, Rodenbach, Savart-Martel, Sigart, Simons, Smits, Thyrion, Vilain XIIII et Zoude.
Ont répondu oui : MM. Coghen, d’Anethan, Dechamps, de Garcia de la Vega, Delehaye, de Saegher, de Theux, de Villegas, d’Hoffschmidt, Dolez, Donny, Jadot, Lange, Lebeau, Lys, Mercier, Nothomb, Orts, Pirson, Troye, Van Cutsem, Vanden Eynde, Van Volxem et Verhaegen.
M. le président – Je mets aux voix le chiffre total de l’art. 3,543,000 fr. proposé par le gouvernement. Dans ce chiffre est comprise l’augmentation pour les messagers.
« Art. 4. Cour d’appel. Matériel : fr. 47,000 »
« Art. 5. Tribunaux de première instance et de commerce : fr. 1,668,950. »
La section centrale propose : 832,947 francs.
M. le ministre de la justice se rallie à ce chiffre.
M. Verhaegen – Messieurs, j’ai demandé successivement des augmentations pour tous les membres de l’ordre judiciaire, j’ai réussi et je m’en félicite. Nous sommes maintenant arrivés aux tribunaux de commerce, pour lesquels j’ai aussi une demande à faire, non pas à la chambre, car il ne s’agit pas de traitement, je me hâte de le dire, mais à M. le ministre de la justice.
Les membres des tribunaux de commerce, qui apportent dans l’exercice de leurs fonctions une abnégation et un dévouement absolus, qui souvent sacrifient leur temps et leurs intérêts personnels au bien du service, ont droit à des égards de la part du gouvernement, et c’est pour le rappeler aux hommes du pouvoir que j’ai pris la parole.
Il arrive, messieurs, et je regrette de devoir le dire, que les juges consulaires, dont je m’occupe en ce moment, viennent dans les cérémonies publiques, après les simples employés des ministères ; même, dans certaines cérémonies où le commerce devrait être représenté en première ligne, on ne songe pas aux tribunaux de commerce.
N’est-il pas arrivé, par exemple que le tribunal de commerce de Bruxelles n’a pas été convié à l’inauguration du chemin de fer belge-rhénan ? que plusieurs membres individuellement en ont été réduits à solliciter des cartes de M. le ministre des travaux publics ? est-ce ainsi qu’on reconnaît le dévouement et l’abnégation d’intérêt ?
Puisque je parle des tribunaux de commerce, je prierai M. le ministre de la justice de ne pas perdre de vue son projet de loi sur les faillites et les sursis. Je le prie de s’en occuper le plus tôt possible ; car, en fait de faillite, il arrive des choses vraiment extraordinaires. Il y a de ces faillites qui ne présentent que 200 ou 300 fr. d’actif et pour lesquelles il faudrait faire 700 fr. de frais. Il ne reste alors aux tribunaux de commerce que de refuser de déclarer l’ouverture de pareilles faillites ; c’est irrégulier peut-être, mais il n’y a pas d’autre moyen.
M le ministre de la justice (M. d’Anethan) – M. Verhaegen vient de parler (page 312) de l’oubli qu’on aurait commis à l’égard du tribunal de commerce dans une circonstance récente. Je ne sais si on a négligé d’envoyer des cartes d’invitation aux membres de ce tribunal ; je ne me rappelle pas avoir reçu de réclamation à cet égard ; j’ignore aussi à quelle catégorie de fonctionnaires des invitations ont été envoyées. Quant au rang que les tribunaux doivent occuper dans les cérémonies publiques, le décret de messidor an XII le leur assigne ; ils doivent suivre immédiatement le tribunal de première instance. Des difficultés se sont élevées, relativement à la place destinée au tribunal de première instance lui-même ; il a contesté la préséance à certains fonctionnaires placés maintenant avant le tribunal.
C’est une affaire extrêmement délicate à traiter que celle qui règle les rangs et les préséances ; le gouvernement s’en occupe et il fera tous ses efforts pour arriver à un résultat qui concilie autant que possible toutes les exigences, sas trop froisser les amours-propres.
Relativement aux sursis et aux faillites dont a parlé l’honorable membre, je dirai que cette matière sera réglée en même temps que la composition des tribunaux de commerce. Une commission s’occupe activement de cet objet, et, d’après ce qui m’a été assuré par les honorables magistrats qui ont bien voulu dans cette circonstance me prêter leur bienveillant concours et m’aider de leurs lumières, le travail est assez avancé pour qu’un projet de loi puisse être présenté pendant cette session.
M. Lys – Lors de la discussion de la loi relative à l’augmentation des traitements de l’ordre judiciaire, il a été reconnu que les greffiers des tribunaux de commerce ne sont pas salariés comme ils devraient l’être. M. le ministre a promis de s’occuper d’eux dans le projet de loi sur les tribunaux de commerce, qu’il nous a annoncé. J’ai lieu de douter que ce projet, s’il est présenté dans le cours de cette session, puisse être discuté, de sorte que les greffiers des tribunaux de commerce vont être privés de toute augmentation pour 1845. Il est cependant incontestable que leur traitement est beaucoup au-dessous de ce qu’il devrait être, car il n’est pas la moitié de celui des greffiers des tribunaux de première instance, et leurs remises ne vont pas au quart de celles de ces derniers.
M le ministre de la justice (M. d’Anethan) – C’est selon les localités.
M. Lys – Je parle de Verviers où il en est ainsi.
Vous savez que cependant les connaissances des greffiers des tribunaux de commerce doivent être aussi étendues que celles des greffiers de première instance, car, pour toutes les formalités, c’est le greffier qui en est chargé ; le plus souvent les juges s’en rapportent à eux. Je pensais que M. le ministre aurait demandé à son budget une somme quelconque pour 1845, afin de donner une augmentation à ces fonctionnaires en attendant que le projet de loi qu’il nous a annoncé soit discuté.
Je ne sais si M. le ministre a quelque chose de disponible dans les crédits qu’il demande, mais ce serait justice d’accorder aux greffiers des tribunaux de commerce une augmentation à partir du 1er juillet prochain, comme on l’a fait pour la magistrature.
M. Savart-Martel, rapporteur – Moi aussi, messieurs, je rends justice aux membres des tribunaux de commerce, et en parlant ainsi, je ne suis que l’écho de toute la chambre. Je ne m’occuperai pas de la question de préséance, comme l’honorable M. Verhaegen, j’appellerai l’attention de M. le ministre de la justice, non-seulement sur les sursis, mais sur la composition des tribunaux de commerce qui jugent plus d’individus non-commerçants que de commerçants. Je dois faire remarquer combien de faillites sont négligées. J’insiste sur cette remarque parce qu’il faut de l’argent pour faire faillite. Quand quelqu’un se présente pour déposer son bilan, il faut qu’il commence par déposer une poignée d’écus quelconque, car il y a différents actes à enregistrer dont la dépense s’élève à 60 ou 80 fr. Il n’est pas rare qu’on réponde à quelqu’un qui se présente pour déposer son bilan : « Vous n’êtes pas assez riche pour faire faillite. » Je ne dis pas que cela se fasse maintenant, mais je l’ai vu faire souvent, et l’honorable M. Dumortier pourrait certifier le fait. Celui qui va faire faillite attend jusqu’au dernier moment, et se raccroche à tout, comme un homme qui se noie, et quand il ne peut plus reculer, il n’a plus le moyen de faire les frais de dépôt de son bilan. Il y aurait, ce me semble, quelque chose à faire. J’ai trop de confiance dans le zèle de M. le ministre pour croire qu’il néglige de porter remède à cet abus. Faute d’argent, on ne veut pas déclarer la faillite, on attend que des créanciers la fassent déclarer, et on se trouve dans le cas d’être condamné pour banqueroute simple. Comme il est question d’un projet de loi sur les faillites, je pense que mon observation mérite de fixer l’attention.
- Le chiffre de l’article 5, 832,947, est mis aux voix et adopté.
« Art. 1. Haute cour militaire. Personnel : fr. 63,320 »
« Art. 2. Haute cour militaire. Matériel : fr. 5,000. »
« Art. 1er. Frais de l’instruction et d’exécution : fr. 679,000 »
M. Savart-Martel, rapporteur – J’ai demandé la parole pour rappeler l’attention du gouvernement sur ce qui a été dit dernièrement quant à la possibilité de diminuer les frais de justice.
On a parlé des arrestations préventives. Je dois rendre cette justice qu’aujourd’hui elles ne sont plus si fréquentes que sous le gouvernement français. On y met beaucoup plus de circonspection et de modération. Il y aurait cependant peut-être une remarque à faire, c’est que, pour avoir sa mise en liberté provisoire, il faut de l’argent, il faut consigner une somme quelconque. La disproportion entre deux individus à cause du même délit est si grande, qu’il semble qu’il y a là quelque chose d’injuste à ce que l’un, parce qu’il a de l’argent, puisse obtenir sa liberté provisoire, tandis que l’autre, faute d’argent, doit rester en prison. Cela n’est pas conforme à l’équité.
Que risque-t-on à laisser également en liberté celui qui n’a pas le moyen de fournir caution ? Si c’est un mauvais sujet, que peut-il arriver ? Le pis-aller c’est qu’il s’en aille : bon voyage ! On ne doit pas tenir à garder des mauvais sujets dans le pays ; s’il revient, on exécutera la sentence, s’il ne revient pas, nous en serons débarrassés. Les prisons nous coûtent assez cher pour que nous désirions voir s’éloigner du pays ceux que nous devrions y enfermer.
Je veux maintenant parler d’une autres série d’affaires, pour lesquelles on pourrait établir une réforme qui aurait pour résultat une économie de 150 mille fr. outre le genre d’affaires que j’ai cité, je pourrais indiquer les vols de bois qui seraient aussi bien jugés par les justices de paix que par les tribunaux de première instance, dans certaines circonstances.
L’année dernière, j’avis recommandé à l’attention de M. le ministre la législation forestière. Elle est déplorable. Aujourd’hui on paye les dégâts sur le pied établi par l’ordonnance de 1661. La loi de 1790 ne s’applique qu’à des cas assez rares. Pour les faits de simple maraudage, pourquoi ne pas en attribuer la connaissance aux juges de paix, en étendant leur juridiction à 25 fr ? Ce serait dans l’intérêt du public et des particuliers qui n’auraient pas à faire jusqu’à 15 lieues pour faire statuer sur des objets de peu de valeur.
M. Orts – Je n’ai pas répondu samedi dernier à une observation faite par M. le ministre de la justice, quand j’avais dit qu’on pourrait faire citer les témoins par lettres chargées. M. le ministre m’avait objecté que cette voie coûterait aussi cher que la citation par huissier, dont les frais sont de 50 cent. par témoin, plus 1 fr. pour l’original.
Eh bien, savez-vous ce que coûterait la voie des citations par la poste ? Rien du tout. Les frais sortiraient de la caisse de M. le ministre de la justice, pour entrer dans celle de M. le ministre des travaux publics, qui a les postes dans ses attributions. Mais voici le bénéfice que vous auriez : il est des cas où l’on peut recouvrer les frais sur les condamnés. Cela arrive souvent ; M. le ministre a indiqué le chiffre approximatif de ces recouvrements. Mais quand il y aura des recouvrements, ce sera le gouvernement qui les fera, au lieu que l’argent passe dans la poche de certains fonctionnaires chargés de faire les citations. Ce sera une véritable économique.
M. de Saegher – Il m’est impossible d’admettre le système que l’honorable M. Orts vient de défendre pour la deuxième fois dans le but de diminuer les frais d’instruction.
De deux choses l’une : les citations faites par lettres chargées à la poste seront obligatoires, où elles ne le seront pas. Si elles doivent être obligatoires, il faut autre chose qu’une lettre chargée à la poste ; car, de la manière proposée par l’honorable M. Orts, il sera impossible de constater que la lettre a été réellement perçue.
Je sais que l’honorable M. Orts nous a dit que l’on pourrait faire tenir un registre où le facteur de la poste ferait signer les personnes auxquelles la lettre de citation serait adressée. Mais il a perdu de vue un point important : l’aversion qu’ont la plupart des personnes, à quelque classe de la société qu’elles appartiennent, pour se rendre devant le juge d’instruction afin d’y faire leur déposition. Je ne crains pas de dire que, sur dix personnes appelées, devant le juge d’instruction, huit feront tous leurs efforts pour trouver moyen de ne pas comparaître.
Si maintenant vous substituez à la formalité de la citation celle de la lettre chargée, je pose en fait que, sur dix personnes, huit ne voudront pas signer un registre ou trouveront le moyen de s’y soustraire. Et quant aux personnes qui ne savent pas écrire, qu’elle sera, dans ce cas, la valeur de la croix que vous voulez faire apposer ? Sans doute que ces croix ne pourront jamais prouver que ces personnes ont reçu leur citation.
Le législateur de 1809 a si bien compris l’aversion dont je viens de parler, qu’il ne s’est pas borné à comminer une amende de 100 fr. contre celui qui, étant cité par le juge d’instruction, ne comparaîtrait pas ; il a ajouté que la personne citée serait contraignable par corps, c’est-à-dire, que l’on pourrait employer la force pour la faire comparaître devant le magistrat instructeur. L’expérience m’a prouvé que cette disposition, en certains cas, n’est pas encore suffisante. Je vous demande alors à quoi vous conduira la formalité des lettres chargées par la poste ? Si les citations par lettres chargées ne sont pas obligatoires, alors, à plus forte raison, vous n’aurez pas le moindre résultat, parce que, dans tous les cas, vous serez obligé de renouveler la citation par huissier, après un retard plus ou moins long qui sera toujours préjudiciable au prévenu.
Le mal ne gît pas là ; il doit y avoir d’autres moyens de diminuer les frais de justice. A quoi tient, en effet, l’énormité des frais ? A ce que souvent les rapports et les procès-verbaux que reçoivent les officiers du parquet sont presque toujours incomplets, ne comprennent pas les renseignements nécessaires, soit pour suivre une affaire, soit pour qualifier convenablement un délit ou un crime ; à ce que souvent il ne suffit pas d’écrire deux ou trois fois à un bourgmestre de campagne pour avoir des renseignements (page 313) complets ; de sorte que force est à l’officier du ministère public de remettre l’affaire à l’instruction pour connaître toutes les circonstances qui s’y rapportent et juger de la suite qu’il convient d’y donner.
Voici, à mon avis, une amélioration que l’on pourrait introduire ; on chargerait plus spécialement les juges de paix de remplir cette partie de leurs attributions, qui concerne la police judiciaire. Vous savez qu’ils sont officiers de police judiciaire, auxiliaires des procureurs du Roi ; la plupart ne s’occupe pas de cette besogne ; l’instruction préliminaire est faite par les bourgmestres de campagne qui n’ont pas quelquefois les connaissances nécessaires pour les diriger convenablement.
Je crois qu’il faudrait prendre des mesures nécessaires pour que les juges de paix (maintenant surtout qu’ils sont convenablement rétribués) soient chargés de cette besogne et donnent aux procureurs du Roi des renseignements sur les délits commis dans leur canton.
Alors les officiers du parquet ne seront plus obligés d’envoyer autant d’affaires à l’instruction, et de cette manière les frais seront considérablement diminués.
M. Cogels – Je crois que la mesure proposée par l’honorable M. Orts est tout à fait impraticable. Je ne sais quelles sont les formalités qu’il se propose d’exiger du bureau des postes. Mais si les lettres chargées dont il s’agit ici sont soumises aux formalités auxquelles sont soumises les lettres chargées par le commerce, il est certain qu’il en résultera très-souvent, dans la comparution des témoins, un retard de plusieurs jours.
D’abord, il sera impossible de faire les citations à la campagne, où l’on obligera les campagnards à un double déplacement. En effet, les lettres chargées restent déposées au bureau des postes ; or, il n’y a pas de bureau de poste dans toutes les communes. On enverra un billet d’invitation pour retirer la lettre chargée. Ce billet, on le garde parfois trois ou quatre jours. Il m’est arrivé à moi-même de garder pendant quatre jours des billets de ce genre, quand je savais que la lettre chargée ne contenait pas de très grandes valeurs, parce que je la croyais aussi en sûreté dans le tiroir du bureau de poste que dans mon secrétaire.
Le campagnard sera donc obligé de se rendre en ville pour retirer la lettre chargée ; il faudra qu’il s’y rende de nouveau pour comparaître devant le juge d’instruction. Puis comment punirez-vous celui qui aura été négligent, qui aura gardé son billet d’invitation ? C’est réellement impraticable.
« Art. 2. Indemnité au greffier de la cour de cassation : fr. 1,000. »

References: Art. 2
 Art. 4
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 1
 Art. 2