Source: https://chaisesdereception.fr/content/3-terms-and-conditions-of-use
Timestamp: 2020-01-23 12:22:40+00:00

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Terms and conditions of use - Chaisesdereception.fr
PL7543039263
Les conditions générales du groupe MEXTRA S.C. (CG) s'appliquent à toutes les livraisons, services et offres présents et futurs de MEXTRA GROUP S.C. aux clients commerciaux. Les clients professionnels sont définis au § 14 BGB (code civil allemand), personnes morales de droit public ou fonds spéciaux de droit public. Toute disposition dérogeant aux présentes conditions générales, en particulier aux conditions générales de l'acheteur, ne s'applique que dans le cas d'une confirmation écrite de MEXTRA GROUP S.C.
Le contrat entre MEXTRA GROUP S.C. et dans tous les cas, le client ne sera fondé que sur la confirmation de commande écrite de MEXTRA GROUP S.C. à propos. Offres du MEXTRA GROUP S.C. devrait seulement préparer la conclusion du contrat; ils ne sont ni contraignants ni contraignants. La confirmation de commande de MEXTRA GROUP S.C. est également la seule base contractuelle, même si MEXTRA GROUP S.C. a préparé la commande ou le devis ou une offre ou un bon de commande qui s'abonne au client professionnel. La confirmation de commande peut être envoyée par message électronique (e-mail), fax ou courrier.
Le contrat est soumis à la livraison correcte et en temps voulu à MEXTRA GROUP S.C. par le biais des fournisseurs. Cette réserve ne s'applique que dans le cas où la livraison manquante ne provient pas de MEXTRA GROUP S.C. est responsable. Si la réserve entre en vigueur, MEXTRA GROUP S.C. informer le client immédiatement et rembourser la contrepartie déjà reçue.
Une offre ou une commande de l'acheteur peut MEXTRA GROUP S.C. dans les deux semaines suivant la réception. Il n'y a aucune obligation d'accepter l'offre ou la commande, même si MEXTRA GROUP S.C. avait préparé l'offre ou la commande.
Le client professionnel est tenu de vérifier immédiatement la confirmation de commande pour s'assurer de sa conformité avec sa commande ou son offre.
Les écarts mineurs par rapport aux détails du produit dans la confirmation de commande sont considérés comme approuvés, sauf s'ils sont déraisonnables pour l'acheteur. Cela inclut également les éventuels écarts de couleur naturels ou liés au matériau dans le cuir, le bois, les tissus d'ameublement et le rotin. En particulier dans le cas des meubles en bois, nous nous réservons expressément le droit de modifier les couleurs en raison des différences de structure et de couleur des bois et de la technique de traitement, notamment parce que les modèles sont en partie fabriqués par des fournisseurs différents. De tels écarts ne donnent pas droit à la réclamation ou à la résiliation du contrat.
Les informations verbales et les engagements de MEXTRA GROUP SC, les brochures et les déclarations publicitaires de tout type, en particulier les descriptions, illustrations, dessins, échantillons, qualité, composition, composition, performances, consommation et facilité d'utilisation, ainsi que les dimensions et poids des biens contractuels sont non contraignants. sauf s'ils sont expressément désignés comme exécutoires. Ils ne constituent en aucun cas une assurance ou une garantie de quelque nature que ce soit.
L'image des produits dans la boutique en ligne ou dans le catalogue peut différer de leur apparence réelle (couleur, taille, etc.). Les illustrations dans la boutique en ligne ou dans le catalogue ne sont donc pas contraignantes. Pour éviter toute confusion quant aux différents choix de couleurs, le client - et MEXTRA GROUP S.C. le recommande - avant la conclusion du contrat, des échantillons de couleurs et des échantillons peuvent être envoyés à vos frais.
Une garantie après-vente en termes d'égalité de couleur, de décors, de finition et de dimensions ne peut être accordée.
Les marchandises sont généralement livrées non assemblées. L'installation ou le montage de la marchandise n'est pas inclus dans le prix. C’est la responsabilité de l’acheteur, sauf convention contraire expresse et écrite.
Sauf convention contraire, MEXTRA GROUP S.C. les marchandises à l'endroit désigné par le client. La livraison a lieu lors de la livraison du colis à la porte d'entrée, sinon gratuite sur le trottoir ou sur la rampe. La décharge est à la charge de l'acheteur. Si la livraison et le déchargement des marchandises nécessitent l'utilisation d'un véhicule avec ascenseur, ce service supplémentaire peut être fourni par MEXTRA GROUP S.C. être encore calculé. Pour les livraisons à des foires commerciales, des coûts supplémentaires peuvent être encourus (par exemple, remise au transitaire). Ces frais sont à la charge de l'acheteur et seront facturés ultérieurement.
Le risque est transféré à l'acheteur au moment où les marchandises sont remises à la personne effectuant le transport. En cas d'expédition sans faute de MEXTRA GROUP S.C. devient impossible, le risque est transféré avec la notification de disponibilité d'expédition pour l'acheteur.
Dans la mesure où il a été convenu que l'acheteur ira chercher la marchandise lui-même, ce dernier organisera lui-même le transport et assumera en particulier les frais d'emballage de transport, le risque revenant à l'acheteur ou à l'acheteur effectuant le transport. Personne à l'acheteur.
L'acheteur doit conserver l'emballage de vente pour un transport de retour éventuellement nécessaire pendant un temps raisonnable. Il est alors tenu d'éliminer les matériaux d'emballage conformément aux lois en vigueur.
MEXTRA GROUP S.C. n'est pas obligé de souscrire une assurance transport.
Les dates et les délais de livraison sont approximatifs et commencent par la réception à MEXTRA GROUP S.C. le montant total de la facture pour livraison contre paiement anticipé ou la totalité de l'acompte à la livraison contre paiement. Dans la mesure où le paiement anticipé ou l'acompte a été annulé, le début correspond à la date de confirmation de la commande de MEXTRA GROUP S.C. Dans la mesure où ces délais et dates de livraison ne sont pas mentionnés dans la confirmation de commande, le délai de livraison dépend du groupe de produits et de la disponibilité, et se situe généralement entre 1 et 6 semaines. MEXTRA GROUP S.C. n'est pas obligé de notifier le jour de livraison exact. Les transactions fixes sont exclues. MEXTRA GROUP S.C. a droit à des services partiels. Ils sont considérés comme des services indépendants.
Pour les retards de livraison, le MEXTRA GROUP S.C. n'est pas responsable, en particulier des retards de livraison dus à un cas de force majeure, une intervention gouvernementale, une catastrophe naturelle, une guerre, une émeute, une grève dans ses propres usines, fournisseurs ou transporteurs ou dans des circonstances similaires, est MEXTRA GROUP S.C. habilité à effectuer la livraison après l'élimination de l'empêchement. Dans ce cas, les deux partenaires contractuels ne peuvent résilier le contrat, en totalité ou en partie, que si l'un des événements susmentionnés a entraîné un retard de livraison de plus de trois mois au-delà de la date ou du jour de livraison
Si les marchandises ne peuvent pas être livrées pour des raisons dont l'acheteur est responsable ou si l'acheteur a manqué de quelque manière que ce soit à son obligation de coopérer à l'acceptation, MEXTRA GROUP S.C. a les droits légaux. En particulier, MEXTRA GROUP S.C. exiger les coûts pour un stockage intermédiaire alors requis des marchandises du transitaire. Après expiration infructueuse du délai d'acceptation des marchandises fixé dans un premier rappel, MEXTRA GROUP S.C. est en droit de facturer tous les coûts et intérêts accumulés et résultant de cette transaction légale à l'acheteur. Celles-ci incluent, par exemple, les frais d’expédition ou de retour supplémentaires.
L’acheteur s’engage à inspecter l’envoi dès réception du colis pour vérifier son intégrité, son exactitude et les dommages évidents liés au transport. Cela inclut également les dommages à l'emballage de transport. Si des dommages ou des manques sont détectés, l’acheteur doit le noter sur le connaissement et le bon de livraison et le faire confirmer par le transporteur. Après réception de la marchandise, l’acheteur est tenu de le déballer et de vérifier si le transport a été endommagé et brisé. S'il y a des dommages en transit, l'acheteur doit immédiatement contacter MEXTRA GROUP S.C. aviser. La notification doit être faite dans les 5 jours suivant la réception de la marchandise. L'emballage de transport doit être conservé par l'acheteur pour un éventuel transport de retour. Si l'acheteur vient chercher les marchandises elles-mêmes, l'envoi est valable à compter de la livraison du stock. MEXTRA GROUP S.C. comme reçu. L'article 377 HGB et l'article 7 subséquent ne sont pas affectés.
Tous les prix sont des prix bruts incluant la TVA. Les coûts d’emballage commercial standard sont inclus dans les prix. Tous les prix sont valables à partir de celui de MEXTRA GROUP S.C. entrepôt de distribution sélectionné en Allemagne plus les frais d’expédition réels. Ceci s'applique également si les frais d'expédition ne sont pas spécifiés dans la confirmation de commande. Pour les livraisons à l'étranger et sur les îles allemandes, il n'est généralement pas possible d'indiquer les frais d'expédition dans la confirmation de commande. Dans ce cas, le client s'informera par avance des frais de livraison à bureau@chaisesdereception.fr. Les frais de port seront facturés séparément dans ce cas.
Pour les livraisons dans des pays non membres de la CE, l’acheteur supporte tous les droits de douane et taxes d’importation applicables.
Sauf convention contraire, l’acheteur doit de l’argent à l’avance.
Si le paiement à la livraison est convenu, l'acheteur doit payer un montant correspondant à 2% du montant de la facture, mais d'au moins 30,00 €.
Factures de MEXTRA GROUP S.C. Dix jours après l'émission de la facture brute, sans escompte et autres déductions sont payables.
Les commandes comprenant des produits sur mesure ou des produits fabriqués individuellement (rembourrage, peinture, etc.) n'appartenant pas au programme standard ou au programme de stockage nécessitent un acompte à la réception de la confirmation de commande. Dans ces cas, la production commence après la réception du dépôt.
Les frais bancaires engagés pour les prélèvements non remboursables (retirés) seront ajoutés au client en plus des frais de traitement de 20,00 €. TVA calculée. En cas d'annulation de commandes par le client, uniquement avec l'accord de MEXTRA GROUP S.C. sont possibles et entraîneront un transfert de retour, des frais de traitement de 2% de la valeur nette de la marchandise, mais au moins 50,00 € plus TVA sera déduit ou calculé. Le montant à rembourser sera remboursé au client dans les 30 jours ouvrables suivant la date du crédit.
L'acheteur peut exercer un droit de rétention uniquement en raison de telles demandes reconventionnelles, qui reposent sur la même relation contractuelle. Dans le cas d'une relation commerciale en cours, chaque commande individuelle est considérée comme une relation contractuelle distincte. Compensation contre les créances de MEXTRA GROUP S.C. n'est admissible qu'avec des créances incontestées ou légalement établies.
Les réclamations selon § 377 HGB ne sont efficaces que si elles sont formulées par écrit. Sauf dans des cas particuliers déraisonnables, l'acheteur pour l'affichage de défauts sur le site Internet de MEXTRA GROUP S.C. utilisez le formulaire fourni. A la demande de MEXTRA GROUP S.C. L'acheteur fournira une documentation du défaut ou du dommage au moyen de matériel photographique (comme une photo numérique) et permettra au produit d'être inspecté afin de détecter tout défaut. Si les produits achetés sont considérés comme défectueux, le groupe MEXTRA S.C. transporté, puis MEXTRA GROUP S.C. les frais de transport que si le défaut de l'article acheté est confirmé.
Les réclamations pour défauts sont prescrites un an après la livraison de l'article.
Si l'acheteur fixe un délai raisonnable pour l'exécution ultérieure en raison de défauts, MEXTRA GROUP S.C. est en droit de choisir de remédier au défaut ou de livrer un produit exempt de défaut. La réparation comprend également la fourniture de pièces de rechange, dans la mesure où leur installation n’est pas déraisonnable pour le client. Après le deuxième échec de l'exécution ultérieure ou en cas d'impossibilité de réparation ou de remplacement dans un délai raisonnable, l'acheteur est en droit de réduire le prix d'achat ou de résilier le contrat.
Les vices apparents doivent être signalés immédiatement par l'acheteur, mais au plus tard 5 jours après réception de la livraison. MEXTRA GROUP S.C. par écrit. Les dommages dus au transport doivent être signalés immédiatement (voir § 3). Les autres défauts sont MEXTRA GROUP S.C. immédiatement après leur découverte par écrit. Pour la notification des défauts, l'acheteur sera informé sur le site web de MEXTRA GROUP S.C. Utilisez le formulaire fourni, si pas déraisonnable dans des cas individuels. Si l'acheteur l'omet, MEXTRA GROUP S.C. défaut en temps voulu, toute responsabilité pour défauts est donc exclue. Les obligations d'examen et / ou de réclamation de l'article 377 qui s'appliquent aux commerçants restent inchangées. L'acheteur est obligé d'assumer la responsabilité du vice, MEXTRA GROUP S.C. permettre l'examen de l'objet revendiqué, au choix de MEXTRA GROUP S.C. soit chez l'acheteur, soit chez MEXTRA GROUP S.C. MEXTRA GROUP S.C. peut également exiger la documentation du défaut ou du dommage au moyen de matériel photographique (par exemple, photo numérique). Si l’acheteur refuse de vérifier ou de documenter l’image, MEXTRA GROUP S.C. libre de toute responsabilité pour les défauts. Trouve une critique de l'objet revendiqué sur MEXTRA GROUP S.C. MEXTRA GROUP S.C. les frais de transport, si la défectuosité de l'objet est confirmée. Le coût de l'auto-remédiation sera, sauf indication expresse de MEXTRA GROUP S.C. accepté, par MEXTRA GROUP S.C. pas accepté. La responsabilité pour les défauts ne couvre pas l'élimination des erreurs causées par des influences extérieures après le transfert du risque, des erreurs de fonctionnement ou un montage incorrect dans le cas d'un auto-assemblage de mobilier. La responsabilité pour les défauts ne peut pas être acceptée pour les défauts imputables à une utilisation incorrecte ou à des exigences supérieures à la moyenne. La responsabilité pour les défauts est exclue dans la mesure où l'acheteur a apporté des modifications non autorisées à l'article, ainsi que pour les défauts dus à une utilisation incorrecte ou au non-respect des instructions d'installation et d'utilisation, ainsi que des informations sur le produit et les instructions d'entretien jointes au produit ou disponibles sur notre site Web. En cas de vice de construction, le client est tenu de s'abstenir de toute utilisation ultérieure de la marchandise.
MEXTRA GROUP S.C. est responsable conformément aux dispositions légales, à condition que les actions en dommages-intérêts soient invoquées pour quelque motif juridique que ce soit, fondé sur l'intention ou la négligence grave de MEXTRA GROUP S.C., ses représentants légaux ou auxiliaires d'exécution. Aussi loin que MEXTRA GROUP S.C. aucune violation intentionnelle du contrat n'est facturée, la responsabilité est limitée aux dommages prévisibles et typiques.
MEXTRA GROUP S.C. est responsable conformément aux dispositions légales, à condition que MEXTRA GROUP S.C. par négligence a violé une obligation contractuelle essentielle; dans ce cas, la responsabilité est limitée aux dommages prévisibles et typiques.
MEXTRA GROUP S.C. est responsable conformément aux dispositions légales, dans la mesure où des dommages-intérêts pour préjudice corporel, physique ou pour la santé sont invoqués ou dans la mesure où une responsabilité juridique impérative existe après la loi sur la responsabilité du fait des produits.
Autres demandes en dommages-intérêts contre MEXTRA GROUP S.C. sont exclus.
Un achat à l'essai selon le § 454 du code civil allemand n'est disponible que si cela a été expressément convenu et indiqué dans la confirmation de commande. Les conditions de paiement et de livraison ci-dessus s'appliquent également à l'achat à titre d'essai. Si l'acheteur décide de ne pas acheter l'article acheté en cas d'achat à l'essai, il est obligé de le garder dans son état d'origine, dans son état d'origine et auprès de MEXTRA GROUP S.C. Libre de frais de transport et d'emballage au siège de MEXTRA GROUP S.C. retour. Si l'acheteur a assemblé lui-même l'article acheté, il peut accepter de le renvoyer à l'état monté contre le paiement des frais de démontage et de reconditionnement. Les coûts de démontage et de reconditionnement sont fixés forfaitairement à 50% de la valeur de la marchandise. Toutefois, l'acheteur est autorisé à prouver que les coûts sont en réalité moins élevés. Dans la mesure où le prix d'achat a déjà été payé, l'acheteur / client recevra une note de crédit d'un montant égal au prix d'achat, le cas échéant diminué des frais de démontage et de remballage, une fois que les marchandises ont été reçues correctement. Le montant à rembourser sera retourné au client dans les 30 jours ouvrables suivant la réception du reçu par MEXTRA GROUP S.C. remboursé.
Les retours de marchandises ne peuvent être effectués qu'avec l'accord de MEXTRA GROUP S.C. fait. Les marchandises, les produits fabriqués sur mesure ou fabriqués individuellement à la demande de l'acheteur sont fournis par MEXTRA GROUP S.C. fondamentalement pas retiré. Aussi loin que MEXTRA GROUP S.C. Si l'acheteur a consenti à un retour de marchandise qui ne compte pas en tant que retour, il supporte les frais d'emballage et d'expédition de la marchandise. MEXTRA GROUP S.C. rembourse à l’acheteur le prix d’achat, déduction faite de tous les frais de transport et liés au retour des marchandises, soit à titre de paiement, soit au moyen de la création d’une note de crédit. En cas d'avarie ou d'usure de la marchandise, le montant à rembourser sera réduit en conséquence. Le remboursement au client sera effectué dans un délai de 30 jours ouvrables à compter de la réception de la marchandise chez MEXTRA GROUP S.C .. Le risque sera lié à la réception de la marchandise chez MEXTRA GROUP S.C. sur MEXTRA GROUP S.C. à propos.
MEXTRA GROUP S.C. se réserve la propriété des marchandises livrées («marchandises réservées») jusqu'au paiement intégral du prix d'achat. Si l'acheteur est un commerçant, les dispositions supplémentaires suivantes s'appliquent: La propriété des marchandises réservées ne sera transférée à l'acheteur qu'à la réception de tous les paiements résultant de la relation commerciale en cours. L'acheteur n'a pas le droit de disposer des marchandises réservées. En particulier, il n'est pas autorisé à mettre en gage les biens sous réserve de propriété avant le transfert de propriété, à les transférer à titre de sûreté, à les traiter ou à les redéfinir. Ce n'est que si les marchandises réservées ne sont pas destinées à être utilisées dans la société de l'acheteur, mais ont été acquises dans le cadre d'une transaction effectuée par l'acheteur, que l'acheteur peut revendre les marchandises sous réserve de propriété dans le cours normal des activités. En cas de revente, l'acheteur cède intégralement toutes les créances en résultant à ses clients à titre de garantie des créances de MEXTRA GROUP S.C. à MEXTRA GROUP S.C. à partir. MEXTRA GROUP S.C. accepte cette cession. Pour le recouvrement de ces créances, l'acheteur est autorisé à tout moment à révoquer librement après leur cession. Le pouvoir de MEXTRA GROUP S.C. de recouvrer les créances reste inchangé; MEXTRA GROUP S.C. s'engage toutefois à ne pas recouvrer les créances tant que le client remplit correctement ses obligations de paiement et qu'il n'est pas en retard de paiement. Si tel est le cas, MEXTRA GROUP S.C. demander à l’acheteur de divulguer la cession des créances à ses débiteurs, de fournir toutes les informations nécessaires au recouvrement, de remettre les documents correspondants et d’aviser les débiteurs (tiers) de la cession. MEXTRA GROUP S.C. est en tout cas autorisé à indiquer la cession. L'acheteur aura un accès tiers aux marchandises réservées ou à MEXTRA GROUP S.C. et d'informer les tiers des droits de MEXTRA GROUP S.C. Si l'acheteur est partiellement ou totalement en retard avec un ou plusieurs paiements, s'il met fin à ses paiements ou si ses avoirs ont été affectés à l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité, il ne peut en aucun cas disposer des biens réservés. MEXTRA GROUP S.C. est dans ce cas autorisé à résilier le contrat ou à reprendre les marchandises réservées à des fins d'utilisation ultérieure ou, le cas échéant, d'annuler le droit de l'acheteur de recouvrer les créances de la revente. MEXTRA GROUP S.C. s'engage à libérer les garanties auxquelles il a droit, à la demande de l'Acheteur, dans la mesure où leur valeur excède les créances à garantir, dans la mesure où elles n'ont pas encore été réglées, à plus de 20%.
MEXTRA GROUP S.C. indemnisera l'acheteur contre les prétentions de tiers pour violation d'un droit de propriété commerciale ou d'un droit d'auteur, à condition que l'acheteur MEXTRA GROUP S.C. a promptement notifié par écrit ces réclamations et MEXTRA GROUP S.C. a rendu possible toutes les mesures de défense juridiques et techniques nécessaires, notamment la modification ou le remplacement des marchandises livrées. Toute autre réclamation de l'acheteur, pour quelque motif juridique que ce soit, est exclue.
MEXTRA GROUP S.C. respectera les dispositions de la loi fédérale sur la protection des données et de la loi sur les télémédias lors de l'utilisation des données personnelles divulguées dans le cadre de la relation commerciale avec l'acheteur. Toutes les données personnelles nécessaires à l'exécution de la commande seront stockées sous une forme lisible par une machine et traitées de manière confidentielle. Les données nécessaires au traitement d'une commande, telles que le nom et l'adresse, sont transmises à la société chargée de la livraison de l'objet d'achat au cours de la livraison.
Le droit allemand est applicable. La validité de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (CVIM) est exclue. Le lieu d'exécution est Coburg. Lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle entre MEXTRA GROUP S.C. et le client est au choix du demandeur Berlin ou du siège du défendeur.
Si certaines dispositions de ces conditions générales ou le contrat conclu avec l'acheteur étaient totalement ou partiellement inefficaces, cela n'affecterait pas la validité du reste du contrat.
Vous avez le droit de vous retirer de ce contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de raison. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour (1). Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (2) au moyen d'une déclaration claire (telle qu'une lettre envoyée par la poste, par fax ou par courrier électronique) de votre décision de vous retirer du présent contrat. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, qui n'est pas obligatoire. (3) Afin de préserver le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer la notification de l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Tel.Nr. * 49 731 31 55 18

References: § 14
 L'article 377
 l'article 7
 § 377
 § 3
 l'article 377
 § 454