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Timestamp: 2017-12-17 10:04:53+00:00

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Articles publiés par Samira MEZIANI
Articles publiés par Maître Samira MEZIANI
76 articles publiés
Résidence alternée: les statistiques
Par Samira MEZIANI, Avocat au Barreau de Paris Tel: 0760781905 Email: sammeziani@yahoo.fr Réponse ministérielle du 18 août 2013 du Garde des Sceaux sur les statistiques de la résidence alterné e: "M. Marc Dolez...
Publié le 24/09/2013 | Lu 4867 fois | 2 commentaires
Prestation compensatoire : période d’appréciation de la disparité -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Par arrêt du 24 septembre 2014 (N° de pourvo...
Publié le 07/12/2014 | Lu 4644 fois | 1 commentaire
L'action aux fins de subsides: une condamnation des pères malgré eux? -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Cette action est fixée par les articles 342 à 342-8...
Publié le 03/12/2014 | Lu 5302 fois | 2 commentaires
La question est simple: le propriétaire d'un immeuble inhabitable doit il payer la taxe foncière? La réponse est NON avec quelques tempéraments... Pour le Conseil d'Etat, dès lors que l'immeuble est inhabitable, la taxe fonciè...
Publié le 10/11/2014 | Lu 8324 fois | 0 commentaire
Un logement transformé en réserve de livres; est-ce légal? La Cour de Cassation a statué par arrêt du 2 juillet 2014 (13-18731) Un locataire d'un logement épouse une autre locataire qui occupe un logement dans le même immeuble. ...
Publié le 10/11/2014 | Lu 3792 fois | 0 commentaire
Location: changement de destination du bien
Un locataire est il en droit de modifier la destination contractuelle des lieux loués: de la résidence secondaire à la résidence principale? Le Tribunal d'instance de Paris 16ème a dû répondre à cette question; étant précisé que p...
Publié le 10/11/2014 | Lu 4348 fois | 0 commentaire
Charges locatives et bailleur
Un bailleur est il en droit de justifier tardivement des charges locatives? La Cour d'appel de Paris a répondu à cette question par arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 7 mai 2014. Un Tribunal d'instance avait condamné un bailleur...
Publié le 10/11/2014 | Lu 4017 fois | 0 commentaire
Entretien préalable au licenciement: les règles A. - Convocation à l'entretien préalable 1° Envoi L'article L. 1232-2 du Code du travail prévoit : “L'employeur, ou son représentant, qui envisage de li...
Publié le 08/11/2014 | Lu 3904 fois | 0 commentaire
Le Droit au logement opposable L'article L300-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que: "Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la ...
Publié le 25/10/2014 | Lu 3450 fois | 0 commentaire
Droit du travail: pas de double peine!
Droit du travail: pas de double peine! Par Samira MEZIANI, Avocat au Barreau de Paris Une salariée est licenciée pour faute grave; licenciement qu'elle conteste au motif que les faits reprochés par son employeur ont déjà été sanctionnés...
Publié le 03/05/2014 | Lu 4236 fois | 0 commentaire
Droit du travail: discrimination en raison du lieu de résidence
m Droit du travail: discrimination en raison du lieu de résidence Par Samira MEZIANI, Avocat Le nouvel article L1132-1 du code du travail, ci-dessous retranscrit, introduit une nouvelle discrimination prohib...
Publié le 25/04/2014 | Lu 4382 fois | 1 commentaire
Mettre fin à une période d'essai au bout d'une journée: un droit pour l'employeur
m Mettre fin à une période d'essai au bout d'une journée: un droit pour l'employeur Une journée de travail suffit-elle pour apprécier l’aptitude professionnelle d’un salarié ? Mettre fin à une période d’ess...
Publié le 25/04/2014 | Lu 5583 fois | 0 commentaire
Droit du travail: presciption et suspension du délai
Droit du travail et suspension du délai La Cour de Cassation, dans son arrêt récent du 26 mars 2014 (ci-après reproduit). ----- Arrêt de la Cour de Cassation: LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt su...
Publié le 25/04/2014 | Lu 3810 fois | 0 commentaire
Heures complémentaires, durée légale du travail et requalification en CDI à temps complet Par Samira MEZIANI, Avocat au Barreau de Paris La Cour de Cassation, par arrêt récent du 12 mars 2014, rappelle un principe de droit important...
Publié le 25/04/2014 | Lu 4177 fois | 0 commentaire
Déléguer à l'enfant le choix de voir son parent: non!
Déléguer le droit de voir son père à l'enfant: non! Par Samira MEZIANI, Avocat au Barreau de Paris Email: sammeziani@yahoo.fr/ Tel: 0760781905 Le Juge aux affaires Familiales doit fixer de manière normative et précise le droit de...
Publié le 21/04/2014 | Lu 4242 fois | 0 commentaire
Pension de réversion et pacs: incompatibles
Pension de réversion et PACS: incompatibles Par Samira MEZIANI, Avocat au Barreau de Paris Email: sammeziani@yahoo.fr/ TEL: 0760781905 Par un arrêt du 23 janvier 201, la Cour de Cassation statuait dans les termes suivants (N° de pourvoi:...
Publié le 20/04/2014 | Lu 4476 fois | 0 commentaire
Vivre séparément et acquérir la nationalité par mariage: c'est possible!
Acquisition de la nationalité par mariage: cohabitation/communauté de vie Par Samira MEZIANI, Avocat au Barreau de Paris Tel : 0760781905/ Email : sammeziani@yahoo.fr Vivre séparément et acquérir la nationalité par m...
Publié le 20/04/2014 | Lu 6020 fois | 0 commentaire
La manipulation dans le divorce
La manipulation dans le divorce Par Samira MEZIANI, Avocat au Barreau de Paris Email : sammeziani@yahoo.fr Site Internet : www.mavocat.fr Tel : 0760781905 Les époux en cours de procédure de...
Publié le 11/04/2014 | Lu 5559 fois | 0 commentaire
Focus sur l'arrêt de la Cour de cassation chambre sociale arrêt du 14 novembre 2013 n° : 12-11653. Focus sur l'arrêt de la Cour de Cassation chambre sociale arrêt du 13 novembre 2013 n° : 12-15754 Selon le premier arrêt: M...
Publié le 08/04/2014 | Lu 3890 fois | 0 commentaire
Promesse d'embauche et contrat de travail: la requalification
Promesse d’embauche et contrat de travail : la requalification Par Samira MEZIANI, Avocat au Barreau de Paris Email : sammeziani@yahoo.fr Tel : 07 60 78 19 05 Fax : 01 84 10 73 16 Focus sur l’...
Publié le 08/04/2014 | Lu 3933 fois | 0 commentaire
Harcèlement moral au travail: un fléau
Harcèlement moral au travail : un fléauSamira MEZIANIAvocat à la Cour La violence en milieu professionnel est devenue un phénomène grave et concerne toutes les catégories socioprofessionnelles, quelles que soient les conditions de travail....
Publié le 12/01/2014 | Lu 4970 fois | 2 commentaires
Barème des pensions alimentaire: qu'il disparaisse!
La table de référence des pension alimentaire est venu empoisonner les débats contradictoires. La table de référence (http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/table_reference_pa.pdf) ne correspond jamais à la réalité et est bie...
Publié le 17/12/2013 | Lu 4446 fois | 0 commentaire
Prestation compensatoire: système considéré adapté à l'évolution de la société
Prestation compensatoire: système considéré adapté à l'évolution de la société Par Samira MEZIANI, Avocat au Barreau de Paris Tel: 07 60 78 19 05 Email: sammeziani@yahoo.fr "M. François Baroin appelle...
Publié le 24/09/2013 | Lu 4218 fois | 1 commentaire
Droit de visite et hébergement sur adolescents
Droit de visite et hébergement sur adolescents Par Samira MEZIANI, Avocat au Barreau de Paris Tel: 0760781905 Email: sammeziani@yahoo.fr Le droit de visite et hébergement du parent ne devrait pas être laissé au...
Publié le 22/09/2013 | Lu 4907 fois | 0 commentaire
Divorce pour faute: preuve Par Samira MEZIANI, Avocat au Barreau de Paris Tel: 0760781905 Email: sammeziani@yahoo.fr La faute dans le divorce: abandon du domicile conjugal, adultère, violences conjugales (...) Les justi...
Publié le 22/09/2013 | Lu 10232 fois | 0 commentaire
Responsabilité de plein droit des garagistes
Responsabilité de plein droit des garagistes Par Samira MEZIANI, Avocat au Barreau de Paris Tel: 0760781905 Email: sammeziani@yahoo.fr Le garagiste est lié à son client par un contrat d'entreprise ou louage d'ouvrage...
Publié le 21/09/2013 | Lu 4747 fois | 0 commentaire
Droit de retention des garagistes
Droit de retention des garagistes Par Samira MEZIANI, Avocat au Barreau de ParisTel: 0760781905 Email: sammeziani@yahoo.fr Moyen efficace pour être payé, le droit de retention est un “droit sauvage du tout ...
Publié le 19/09/2013 | Lu 6152 fois | 1 commentaire
Automobilistes: défendez vous en cas de pv d’excès de vitesse!
Automobilistes: défendez vous en cas de PV d’excès de vitesse! Par Samira MEZIANI, Avocat au Barreau de Paris Tel: 0760781905 Email: sammeziani@yahoo.fr Nombreux sont les PV en excès de vitesse qui sont irrégu...
Publié le 19/09/2013 | Lu 4574 fois | 0 commentaire
Droits des automobilistes : suppression de l’appel
Droits des automobilistes : suppression de l’appel Par Samira MEZIANI, Avocat au Barreau de Paris Tel: 0760781905 Email: sammeziani@yahoo.fr La voie d’appel est supprimée. Cette mesure est fixée p...
Publié le 19/09/2013 | Lu 4663 fois | 0 commentaire
Réforme du conge parental: à prendre et à laisser!
Réforme du conge parental: à prendre et à laisser! Par Samira MEZIANI, Avocat au Barreau de Paris Tel: 0760781905 Email: sammeziani@yahoo.fr Une réforme censée inciter les pères à s’investir plus a...
Publié le 17/09/2013 | Lu 4500 fois | 6 commentaires
Chef d’entreprise, protégez vous du risque du divorce !
Chef d’entreprise, protégez vous du risque du divorce !Par Samira Meziani, Avocat au Barreau de Paris.Tel: 0760781905 Email: sammeziani@yahoo.fr« Mon divorce m’a ruiné », « A cause de mon divorce, j’ai dû vendre ma société �...
Publié le 16/09/2013 | Lu 7499 fois | 0 commentaire
Prestation compensatoire et régime fiscal
Par Samira MEZIANI, Avocat au Barreau de ParisTel: 0760781905 Email: sammeziani@yahoo.fr Ex-époux (généralement...) vous pouvez être tenus de verser une prestation compensatoire, en application des articles 270 et suivant du code c...
Publié le 13/09/2013 | Lu 4427 fois | 0 commentaire
Non respect des droits du père: condamnation de la hongrie
Non respect des droits du père: condamnation de la Hongrie Samira MEZIANI, Avocat au Barreau de Paris http://www.incadat.com/index.cfm?act=search.detail&cid=1204&lng=2 http://hudoc.echr.coe.int/sites/eng/p...
Publié le 13/09/2013 | Lu 4469 fois | 0 commentaire
Les concubins se séparent: sort des dettes
Les concubins se séparent : le sort des dettes entre concubins Les concubins ont un mode de vie identique à celui d’un couple marié mais juridiquement leur situation est bien évidemment différente bien que très proche. Le concubinage, selon l...
Publié le 14/04/2013 | Lu 6394 fois | 0 commentaire
Actu: droit des peres et residence alternee, le remede
Dans nombreux de mes articles, je dénonçais la souffrance des pères, des enfants privés de leur père, les défaillances législatives et judiciaires (...). Aujourd'hui un père privé de son enfant a porté la cause des pères en monta...
Publié le 18/02/2013 | Lu 4725 fois | 3 commentaires
Médaille d'honneur du travail : une récompense après de bons et loyaux services
MÉDAILLE D'HONNEUR DU TRAVAIL : une récompense après de bons et loyaux services Par Samira MEZIANI, Avocat au Barreau de Paris Tel: 01 83 64 81 03 La médaille d'honneur du travail est destinée à récompenser l'an...
Publié le 14/12/2011 | Lu 9424 fois | 3 commentaires
Sos femmes et hommes battus : comment se protéger contre un époux/ une épouse violent (e) ?
SOS Femmes et Hommes battus : comment se protéger contre un époux/ une épouse violent (e) ? Par Samira MEZIANI, Avocat au Barreau de Paris La violence conjugale, un fléau. Aussi bien les hommes que les femmes peuven...
Publié le 14/12/2011 | Lu 6031 fois | 1 commentaire
Une proposition de loi pour la RESIDENCE ALTERNEE : A SOUTENIR! Par Samira Meziani, Avocat au Barreau de Paris Tel: 0760781905 Email: sammeziani@yahoo.fr 110 députés actuellement soutiennent une proposition de ...
Publié le 06/11/2011 | Lu 5194 fois | 3 commentaires
Discrimination syndicale : une présomption Par Samira MEZIANI, Avocat au Barreau de Paris Email : sammeziani@yahoo.fr La Chambre Sociale de la Haute Cour a rendu un arrêt le 22 septembre 2011 qui éclaire la question de la ch...
Publié le 30/10/2011 | Lu 4889 fois | 0 commentaire
Déménagement, méconnaissance « des droits du père » et compétence territoriale du juge aux affaires familiales.
Déménagement, méconnaissance « des droits du père » et compétence territoriale du juge aux affaires familiales. La Cour d’Appel de Versailles a rendu un arrêt qu’il faut saluer puisqu’il rappelle : 1. l'ob...
Publié le 29/10/2011 | Lu 13509 fois | 4 commentaires
Contrat de travail et clause d'objectifs
Contrat de travail et clause d'objectifs Par Samira MEZIANI, Avocat au Barreau de Paris Tel: 0760781905 Email: sammeziani@yahoo.fr Cass. soc., 2 mars 2011, n° 08-44.977, FP-P+B, SA Néopost France c/ M. F. ...
Publié le 08/10/2011 | Lu 8264 fois | 0 commentaire
Un salarié cadre est un salarié cadre ! Par Samira MEZIANI, Avocat au Barreau de Paris Ø Si le contrat de travail stipule que le salarié est engagé en qualité de cadre, c'est que cette qualité lui a été reconnue par l'em...
Publié le 08/10/2011 | Lu 4732 fois | 0 commentaire
S'engager religieusement peut valoir contrat de travail
Contrat de travail et religion Par Samira MEZIANI, Avocat au Barreau de Paris Un arrêt de cassation traitant du contrat de travail et de l'engagement religieux : (Cass. soc., 8 juin 2011, n° 08-45.568, F-D, M. V. c/ Fédéra...
Publié le 08/10/2011 | Lu 5436 fois | 0 commentaire
« unité spéciale des familles » est-ce utopique ?
« Unité Spéciale des familles » Est-ce utopique ? Par Samira MEZIANI, Avocat au Barreau de Paris Tel: 0760781905 Email: sammeziani@yahoo.fr La non-représentation d'enfant est incriminée de deux façons co...
Publié le 27/09/2011 | Lu 4574 fois | 0 commentaire
Transsexualisme et réduction des droits parentaux. Par Samira MEZIANI, Avocat au Barreau de Paris Tel: 0760781905 Email: sammeziani@yahoo.fr Dans un arrêt rendu le 30 novembre dernier par la Cour européenne des dro...
Publié le 25/09/2011 | Lu 5688 fois | 0 commentaire
Un jeune adolescent confié à sa tante maternelle par préférence au père, qu'il connaît mal, en cas de décès de la mère
Un jeune adolescent confié à sa tante maternelle par préférence au père, qu'il connaît mal, en cas de décès de la mère C'est ainsi que la Cour d'Appel de Toulouse s'est prononcée le 26 mai 2011. L'intérêt de l'enfant doit ...
Publié le 24/09/2011 | Lu 4490 fois | 0 commentaire
Preuve de l'acquiescement implicite du survivant des époux au jugement de divorce par des attestations d'héritiers
Preuve de l'acquiescement implicite du survivant des époux au jugement de divorce par des attestations d'héritiers Cass. 1re civ., 16 juin 2011, n° 10-30.689 Problématique : Dans cet arrêt rendu par la Haute Co...
Publié le 24/09/2011 | Lu 4803 fois | 0 commentaire
Le remboursement d'emprunts communs par un époux ne constitue pas un fait établissant la poursuite de la collaboration
Le remboursement d'emprunts communs par un époux ne constitue pas un fait établissant la poursuite de la collaboration La première chambre civile de la HAUTE COUR affirme une fois de plus que la cessation de la cohabitation fait...
Publié le 24/09/2011 | Lu 4329 fois | 0 commentaire
Hospitalisation psychiatrique d'office : condamnation de la france
Hospitalisation psychiatrique d'office : condamnation de la France Cour européenne des droits de l'homme condamne la France sur le fondement de l'article 5 dans l'affaire Patoux contre France (n° 35079/06) et remet en cause la...
Publié le 14/06/2011 | Lu 6229 fois | 0 commentaire
Danger de l'aliénation parentale= « maladie de l'enfant marionnette »
Danger de l'aliénation parentale= « maladie de l'enfant marionnette » Par Maître Samira MEZIANI Danger de l'aliénation parentale= « maladie de l' enfant marionnette » Le syndrome de l'aliénation par...
Publié le 05/06/2011 | Lu 8570 fois | 9 commentaires
Quel divorce et comment changer de cap en cours de procédure : une passerelle à traverser. 1. Vers le consentement mutuel : L'article 247 du code cvil dispose que : « Les époux peuvent, à tout moment de l...
Publié le 03/06/2011 | Lu 6277 fois | 0 commentaire
Droit des pères : les époux/pères ne doivent pas être considérés comme de simples géniteurs solvables. par samira meziani, avocat à paris
Droit des pères : les époux/pères ne doivent pas être considérés comme de simples géniteurs solvables. Par Samira MEZIANI, Avocat à Paris A l'issu d'un divorce, le mari paie dans la majorité des cas une pension alimentaire et une presta...
Publié le 28/05/2011 | Lu 5772 fois | 1 commentaire
Par Maître Samira MEZIANI Cacher son passé peut mener au divorce pour faute. Le défaut de loyauté entre les époux peut constituer une faute. Le rapport de confiance entre les époux est indispensable, tant d'un point de ...
Publié le 25/05/2011 | Lu 6982 fois | 0 commentaire
Divorce pour faute : abstention et refus de consommer le mariage L'article 242 du code civil dispose que : « Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou r...
Publié le 22/05/2011 | Lu 12905 fois | 0 commentaire
Droits des pères et le droit au respect de la vie familiale (article 8 cedh) : une décision de la cedh à saluer !
Droits des pères et le droit au respect de la vie familiale (article 8 CEDH) : une décision de la CEDH à saluer ! Un arrêt d'importance. A lire absolument : http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?a...
Publié le 13/05/2011 | Lu 4926 fois | 1 commentaire
Pour une nouvelle rédaction de l'article 373-2 al 3 in fine du code civil : le parent n'a pas à subir humainement et financièrement le déménagement de l'autre parent.
Réflexion à mener : Pour une nouvelle rédaction de l'article 373-2 al 3 in fine du code civil : le parent n'a pas à subir humainement et financièrement le déménagement de l'autre parent. L'article 373-2 di...
Publié le 13/05/2011 | Lu 6502 fois | 1 commentaire
J'ai trouvé quelque chose - est-ce un trésor - suis-je propriétaire ?
J'ai trouvé quelque choseest-ce un trésorsuis-je propriétaire ? L'article 716 du code civil dispose que : « La propriété d'un trésor appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds ; si le trésor est ...
Publié le 23/04/2011 | Lu 6009 fois | 1 commentaire
Hospitalisation sans consentement des personnes atteintes de troubles mentaux: les modalités
La loi prévoit deux modes d'hospitalisation par lesquels les personnes atteintes de troubles mentaux peuvent être hospitalisées sans leur consentement : l'hospitalisation sur demande d'un tiers qui résulte de ...
Publié le 15/04/2011 | Lu 5144 fois | 0 commentaire
Hospitalisation sans consentement et garantie des droits
La Loi du 27 juin 1990 et la loi du 4 mars 2002 ont eu pour but de protéger et garantir au mieux les droits des patients et notamment ceux souffrant de troubles mentaux placés en établissement psychiatrique. Quid des libe...
Publié le 15/04/2011 | Lu 4564 fois | 0 commentaire
Une réponse ministérielle: il vaut mieux résoudre amiablement que pénalement.
"M. Jean-Christophe Cambadélis interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation des enfants dans le cadre d'un jugement relatif à la garde de ceux-ci et aux problèmes qui peuvent en résulter en matière ...
Publié le 27/03/2011 | Lu 4328 fois | 0 commentaire
Quelles peuvent être fixées d'office par le juge aux affaires familiales ?
Le juge doit veiller au respect de l'intérêt de l'enfant seul à prendre en compte. Dans le cadre de conventions amiables présentées par les parents, le juge peut parfaitement refuser de les homologuer si elles ne préservent pas suffisamment ...
Publié le 19/03/2011 | Lu 4758 fois | 0 commentaire
Congé de parternité pour les avocats! une victoire!
Les papas avocats ont aussi droit à leur congé de paternité. Saluons cette décision.
Publié le 13/03/2011 | Lu 5430 fois | 0 commentaire
Attention : promesse d'embauche peut valoir contrat de travail ! promesse d'embauche non suivie d'effet peut valoir licenciement sans cause réelle et sérieuse !
Promesse d'embauche=contrat de travail?...et oui c'est possible.
Publié le 13/03/2011 | Lu 4657 fois | 0 commentaire
Une personne ne donne plus de nouvelle, ne regargne plus son domicile depuis un long moment, des circonstances graves (accident, catastrophe naturelle...)poussent à se demander si la personne est ou non décédée, absente, disparue. Que faire juri...
Publié le 13/03/2011 | Lu 18672 fois | 2 commentaires
Protection de l'enfant contre les parents, ascendants présentant de graves carences : qu'est ce que le retrait de l'autorité parentale ?
Le noyau familial éclate radicalement lorsqu'un parent est en prison ou présente de graves carences (alcool, drogue). Que deviennent les droits de l'enfant mineur, précisément, l'effectivité et la continuité des relations avec le parent en qu...
Publié le 19/02/2011 | Lu 12793 fois | 3 commentaires
Résidence alternée : oui !
« Les enfants seuls savent ce qu'ils cherchent, fit le petit prince. Ils perdent du temps pour une poupée de chiffons, et elle devient très importante, et si on la leur enlève, ils pleurent »-Le Petit Prince - de Saint-Exupéry, Antoine 1900-1...
Publié le 13/02/2011 | Lu 7007 fois | 9 commentaires
L'adoption de l'enfant du conjoint par ses deux beaux-parents
« Le droit au respect de la vie privée et familiale n'interdit pas de limiter le nombre d'adoptions successives dont une même personne peut faire l'objet, ni ne commande de consacrer par l' adoption de l'enfant du conjoint, tous les liens d'affect...
Publié le 13/02/2011 | Lu 6061 fois | 1 commentaire
Le décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers
Le décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 modifie la partie réglementaire du Code de la consommation en matière de surendettement des particuliers et complète ainsi la réforme de la loi du 1er juillet 2010. Il n'y a pas de modification réell...
Publié le 08/02/2011 | Lu 4963 fois | 0 commentaire
Petit point sur la crise du logement
Le rapport Abbe Pierre fait état de 3600000 de personnes souffrant du mal logement; l'INSEE fait état de 3000000, cette différence tenant uniquement au fait que l'INSEE ne prend, notamment, pas en compte les personnes âgées de plus de 60 ans. ...
Publié le 06/02/2011 | Lu 4749 fois | 0 commentaire
Parité parentale : allo papa boboaussi ! je vais le dire à mon papaaussi !
Aujourd'hui ce qui doit guider les parents et les magistrats mais également les avocats dans leurs démarches de protection, c'est l'intérêt de l'enfant et uniquement l'intérêt de l'enfant. Il n'est ni question de critiquer mère ou père qui f...
Publié le 05/02/2011 | Lu 1401 fois | 0 commentaire
Toujours pas de mariage homosexuel à l'horizon..
La décision du Conseil Constitutionnel est tombée le 28 janvier 2011: pas de mariage homosexuel.
Publié le 03/02/2011 | Lu 4327 fois | 0 commentaire
Papa est-ce que tu 'aimes? maman, tu même hein?
Ces mots sont ceux d'enfants qui ont besoin d'être rassuré par leurs parents, qui ont besoin d'amour de leurs deux parents. C'est l'intérêt de l'enfant qu'il faut protéger. Cette notion qui peut paraître obscure pour beaucoup, professionnels et...
Publié le 31/01/2011 | Lu 4832 fois | 1 commentaire
Droit de l'enfant: papa + maman...dur dur en pratique.
Respecter les droits de l'enfant d'entretenir des liens avec son papa et sa maman malgré la séparation, c'est respecter les droits de chacun des parents. Papa + Maman = équilibre de l'enfant...Une équation bien utopique à maintenir dans ...
Publié le 31/01/2011 | Lu 5509 fois | 1 commentaire
Publié le 30/01/2011 | Lu 4760 fois | 0 commentaire
Vous vous demandez à combien, concrètement, sera fixée la contribution financière à l'entretien et à l'éducation de votre ou vos que vous pourriez verser? Vous vous demandez comment le juge au affaires familiales se fonde pour fixer tel ou tel...
Publié le 30/01/2011 | Lu 5032 fois | 0 commentaire
Déplacement illicite d'enfants: une circulaire à venir.
Prochainement, une circulaire associant le ministère de la justice et des libertés et du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités locales et de l'immigration sera prochainement adressée aux Procureurs de la République et aux...
Publié le 30/01/2011 | Lu 5067 fois | 1 commentaire

References: l'article 1
 l'article 5
 L'article 247
 L'article 242
 l'article 373
in fine
 l'article 373
in fine
 L'article 373
 L'article 716