Source: http://www.bo-pole-emploi.com/bulletinsofficiels/decision-no-n-2020-27-ds-agences-du-30-juin-2020-bope-n2020-51.html?type=dossiers/2020/bope-n2020-051-du-30-juin-2020
Timestamp: 2020-08-10 21:45:22+00:00

Document:
Décision No n° 2020-27 DS Agences du 30 juin 2020 (BOPE n°2020-51) | Bulletin officiel de Pôle emploi
Décision No n° 2020-27 DS Agences du 30 juin 2020
Article 5 – Courriers accordant une promotion
§ 1 – Délégation est donnée aux personnes désignées aux §1, §2, §3 et §4 de l’article 6 à l’effet de signer l’ensemble des décisions et actes en matière de gestion de la liste des demandeurs d’emploi, y compris l’inscription sur la liste et les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires formés contre les décisions de cessation d’inscription, de changement de catégorie ou appliquant la pénalité administrative, ainsi que les décisions de sanction à l’encontre des demandeurs d’emploi.
§ 2 – Délégation est donnée aux personnes désignées aux §1, §2, §3 et §4 de l’article 6 à l’effet de signer :
§ 3 – Délégation est donnée à l’ensemble des conseillers au sein des agences à l’effet de signer les bons SNCF non dérogatoires au bénéfice des demandeurs d’emploi.
Délégation est donnée aux personnes désignées au §1 de l’article 6 à l’effet de signer :
2) les conventions d’initiative locale, à l’exception de celles ayant un impact politique, financier, sur le système d’information ou en matière de ressources humaines pour Pôle emploi,
3) les marchés de prestations spécifiques aux demandeurs d’emploi d’un montant inférieur à 25 000 HT.
dans la limite de 24 mois aux personnes désignées aux §1, §2, §3 et §4 de l’article 6.
§ 2 – Délégation est donnée aux personnes désignées aux §1, §2, §3 et §4 de l’article 6 à l’effet d’ accorder une remise de prestations en trop versées dans la limite de 650 euros.
Délégation est donnée aux personnes désignées au §1 de l’article 6 à l’effet de :
2) signer les congés, les autorisations d’absence sans incidence sur la rémunération, et les approbations hiérarchiques de déplacement ainsi que, sauf en ce qui concerne les déplacements hors de la France métropolitaine et l’outremer, les états de frais et autorisations d’utiliser un véhicule,
En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, délégation temporaire est donnée aux personnes désignées aux §2 et §3 de l’article 6.
Délégation est donnée aux personnes désignées aux §1 et §2 de l’article 6, à l’effet de signer les courriers accordant une promotion sur instruction de la directrice régionale ou sur celle d’un représentant de la direction des ressources humaines, ainsi que les décisions leur accordant des primes et indemnités, après validation par la directrice régionale de Pôle emploi Normandie hormis pour les cadres supérieurs au sens de la CCN ou leurs homologues de droit public.
§ 1 – directeur d’agence
§ 2 – directeur adjoint
§ 3 – responsable d’équipe
monsieur Didier Malfilatre, responsable d’équipe, pôle emploi Bernay
monsieur Vincent Mesquida, responsable d’équipe, pôle emploi Evreux Delaune
madame Julie Mahaut, responsable d’équipe, pôle emploi Verneuilsur-Avre
monsieur Nicolas Urosevic, responsable d’équipe, pôle emploi Lillebonne
madame Ludivine Boidot, responsable d’équipe, pôle emploi Le Havre Ferrer
madame Emmanuelle Vaultier, responsable d’équipe, pôle emploi Mondeville
madame Sylvie Leroux, responsable d’équipe, pôle emploi Alençon
madame Mélanie Lorin, responsable d’équipe, pôle emploi L’Aigle– Mortagne
§ 4 – référent métier
madame Sandra Cormeau, référente métiers, pôle emploi Falaise
La décision No n° 2020-23 DS Agences du 2 juin 2020 est abrogée.

References: § 1
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