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Timestamp: 2018-11-21 14:04:38+00:00

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§7 les droits fondamentaux I / IV (9. la grande effectivité de la CEDH :,… Coggle
§7 les droits fondamentaux I / IV (9. la grande effectivité de la CEDH :,…
§7 les droits fondamentaux I / IV
1. déf. des DF + pk ils sont doublement fondamentaux :
déf. les droits fondamentaux sont des droits reconnus par la loi fondamentale d'un état aux sujets de droits soumis à la puissance de cet état, à l'encontre justement de la puissance de cet état, pour les protéger dans leurs intérêts fondamentaux
ils sont doublement fondamentaux :
en raison du caractère fondamental des intérêts qu'ils protègent
en raison du caractère fondamental de la loi de protection ( EX : CEDH; Cst, etc... source de droit la plus haute )
2. les caractères principales des DF :
ils appartiennent aux particuliers
ils sont garantis contre l'état
ils figurent dans la loi fondamentale d'un état
il s'agit d'intérêts fondamentaux
3. les 3 catégories de DF :
les droits de la deuxième génération ( droit économiques et sociaux ) : droits qui imposent à l'état de fournir certaines prestations et de légiférer dans ce sens
les droits de la troisième génération : droits environnementaux et droits culturels ou collectifs
les droits de la première génération ( droit civils et politiques ) : droits traditionnels qui imposent à l'état de respecter les conditions essentielles de l'existence individuelle et collective de ses sujets et s'abstenant ou tenant un certain comportement
4. les DF ont un effet horizontal et dans quelle mesure :
en principe, les DF sont des obligations à respecter par les autorités ( art. 35 cst. ) et non par les particuliers
effet horizontal direct : une disposition prévoit que le droit est applicable entre particuliers. C'est une question d'interprétation
art. 8 al 3 Cst. : égalité salariale entre homes et femmes
art. 10 Cst. : droit à ê protégé par la police
effet horizontal indirect : d'après l'art. 35 al 3, les autorités veillent à ce que les DF soient respectés entre particuliers. Quand elles prennent une mesure ( législative, administrative ou judiciaire ) elles doivent veiller aux DF.
EX : la grève ne peut ê comprise comme un juste motif de licenciement
5. les sources des droits de l'H applicables en CH :
en DIP, les 3 traités principaux garantissent des droits de l'H justiciables en CH :
Les 2 Pactes de l'ONU : le pacte international relatifs aux droits économiques, sociaux et culturels et le pacte international relatif aux droits civils et politiques
les constitutions cantonales prévoient parfois des DF plus étendus que la Cst. Le particulier pourra alors faire valoir ces droits à l'intérieur du canton seulement
les art. 7 à 34 de la Cst. fédérale fixent les DF
6. les problèmes d'effectivité des 2 Pactes de l'ONU :
le citoyen ne peut pas invoquer ces droits auprès de l'ONU :
le recours individuel pour le Pacte 1 reste un projet
la CH n'a pas ratifié le protocole relatif au Pacte 2
la CH émet bcp de réserves
procédure de contrôle sur rapport : les comités de l'ONU peuvent demander à un pays de faire un rapport et émettre des communications ( pour le Pacte 1 ) et des recommandations ( pour le Pacte 2 )
ces critiques ne sont pas contraignantes : l'acte étatique reste en vigueur. Il n'y a donc pas de portée directe
il n'y a pas de tribunal indépendant qui jouit d'une pleine compétence ( ex : sanctions )
8. les problèmes d'effectivité de la CEDH :
les décisions de la CourEDH sont obligatoires ( = le pays doit se conformer à la décision ), mais pas cassatoires : elles ne peuvent annuler la décision définitive interne
le droit à la vie peut ê restreint pour la sûreté du pays, pour la protection des droits d'autrui, etc...
la CourEDH est submergée par les requêtes
une marge d'appréciation est laissée dans certains cas. EX : les EM peuvent définir certaines notions juridiques indéterminées comme la notion de "morale"
7. la portée des Pacte ONU :
dans le système CH, les traités internationaux sont inclus dans l'ordre juridique CH ( monisme )
d'après l'interprétation des deux Pactes :
Pacte 1 n'est pas justiciable sur le plan interne. Il s'agit de normes d'obligations pour l'état
Pacte 2 est justiciable sur le plan interne : les normes sont considérées comme des normes d'effet direct
obligations conventionnelles : les pays ont ratifié les Pactes. Les obligations ne sont donc pas seulement déclaratives ou unilatérales
portée politique : les rapports sont rendus publics. La pression internationale en découlant confère aux Pactes une portée indirecte
9. la grande effectivité de la CEDH :
possibilité de satisfaction équitable
plus de réserve ni de déclaration interprétative de la CH
possibilité pour l'individu de saisir directement la CourEDH
interprétation autonome de la Cour
la CourEDH est un véritable tribunal : il peut condamner un état ( effet obligatoire des décisions de la CourEDH )
les lois fédérales n'ont pas d'immunité envers la CEDH
10. les conditions pour saisir la CourEDH :
épuisement des voies de recours internes : il faut pour cela avoir invoqué le même grief à tous les niveaux
décision nationale définitive
invocation d'un droit de la CEDH ( puisque tous les droits de la CEDH sont justifiables )
11. la satisfaction équitable + quand elle s'applique :
la satisfaction équitable est un montant que l'état peut ê astreint à payer ou une décision qu'il peut ê tenu de rendre si la violation de la CEDH a donné lieu à des conséquences irrémédiables pour la partie lésée
elle ne s'applique que si le droit interne ne permet pas d'effacer la violation de la CEDH ( art. 41 CEDH )

References: §7

§7
 art. 35

art. 8

art. 10
 art. 7
 CourEDH 
 CourEDH 
 CourEDH

 CourEDH 
 CourEDH 
 CourEDH 
 art. 41