Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3791-PGP.html?identifiant=BOI-RSA-CHAMP-10-10-20-20130604
Timestamp: 2020-01-17 19:34:16+00:00

Document:
3791-PGPRSA - Champ d'application - Définition des revenus imposables - Rémunérations versées aux personnes placées dans un état de subordination - Solutions doctrinales et jurisprudentielles par professions de A à C2
BOI-RSA-CHAMP-10-10-20-20130604
Version en vigueur du 04/06/13 au 06/03/14
2013-06-04T10:56:03.000+02:002014-03-06T11:05:48.000+01:00
Les rémunérations versées par une entreprise privée à des agents de l'administration dont elle utilise le concours dans ses propres locaux et sous sa seule responsabilité doivent être regardées comme des salaires dès lors que les agents, rémunérés selon un tarif horaire, effectuent ce travail en dehors de leurs heures normales de service et ne se trouvent pas dans l'exercice de cette activité, sous le contrôle de leur administration, mais sous la seule autorité de l'entreprise en cause. Rejet de l'objection tirée du fait que l'entreprise n'assure pas elle-même l'encadrement technique des agents, mais confie cette mission à un spécialiste de l'administration, lui-même recruté et rétribué dans les mêmes conditions (CE, arrêt du 7 juillet 1971, req. n° 78272).
Reste sans influence sur cette qualification la circonstance qu'il se déclare conseil en gestion et en organisation et, à ce titre, salarié d'une cinquantaine d'entreprises et produise des bulletins de paie pour dix à vingt heures de travail par trimestre pour chacune d'entre elles, qui acquittent les cotisations sociales sur les rémunérations correspondantes. En effet, compte tenu du nombre important de ces entreprises et de l'entière liberté d'action dont le contribuable bénéficie dans l'organisation de son travail, il ne saurait être regardé comme placé en état de subordination qui permettrait de le regarder comme salarié (CE plénière, arrêt du 21 juillet 1989, n° 58871).
D'une manière générale, les rémunérations des agents et sous-agents d'assurances sont taxables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BOI-BNC-SECT-10-10).
Malgré le caractère non commercial de leur activité, les agents d'assurances et leurs sous-agents sont, sous certaines conditions, autorisés par le 1 ter de l'article 93 du code général des impôts (CGI) à opter pour le régime fiscal des salariés.
La reconnaissance juridique des aidants familiaux résulte de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et de ses décrets d'application (décret n° 2005-1588 du 19 décembre 2005 et décret n° 2005-1591 du 19 décembre 2005).
En revanche, s'il s'agit d'un aidant familial, au sens de l'article R. 245-7 du code de l'action sociale et des familles, qui n'est pas salarié pour cette aide, les sommes perçues relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BOI-BNC-CHAMP-10-30-10).
Les architectes exercent, en principe, une profession libérale et les profits qu'ils retirent de leur activité constituent des bénéfices non commerciaux (BOI-BNC-CHAMP-10-20). Toutefois, leurs gains sont taxés dans la catégorie des traitements et salaires lorsqu'ils sont, en fait, placés dans un état de subordination vis-à-vis de leur employeur.
L'indemnité pour perte de temps de travail est destinée à compenser une perte de revenus. Elle entre donc dans les prévisions de l'article 79 du CGI, quelle que soit la nature de l'activité exercée à titre principal par ses bénéficiaires.
Les chambres d'agriculture, de métiers et de l'artisanat ou de commerce et d'industrie doivent, en conséquence, porter ces indemnités sur les déclarations qu'elles sont tenues de produire chaque année en vertu de l'article 87 du CGI.
Les remboursements de frais peuvent, le cas échéant, être affranchis d'impôt sur le revenu et de taxe sur les salaires s'ils réunissent les conditions requises par le 1° de l'article 81 du CGI pour être exonérés (BOI-RSA-CHAMP-20-50-10-10). Il en est de même des allocations forfaitaires pour frais.
Toutefois, les présidents des chambres d'agriculture, de métiers et de l'artisanat ou de commerce et d'industrie sont des dirigeants au sens de l'article 80 ter du CGI. À ce titre, les indemnités, remboursements ou allocations pour frais qu'ils perçoivent doivent, s'ils sont calculés forfaitairement, être soumis à l'impôt quel que soit leur objet (BOI-RSA-CHAMP-20-50-10-20). En revanche, s'il s'agit de remboursements de frais effectifs non couverts par la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels et assortis de pièces justificatives, ces remboursements se situent en dehors du champ de l'impôt.
La mise en œuvre de cette mesure est toutefois subordonnée au respect de la réglementation relative au montant des indemnités. En cas de dépassement des limites fixées aucun abattement n'est applicable, même pour la partie des indemnités inférieure à la limite réglementaire.
L'arrêté du 12 mai 2011 relatif aux indemnités de fonction, aux frais de représentation et aux frais de déplacement des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région, de leurs sections, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales fixe le montant maximal des indemnités de fonction allouées aux présidents, aux trésoriers et aux membres élus des chambres départementales et régionales de métiers et l'artisanat. Ce montant est fixé en point d'indices dont la valeur à retenir est celle applicable au calcul des rémunérations des agents statutaires des chambres des métiers.
Pour 2012, la valeur mensuelle du point d'indice permettant le calcul de cette limite est de 5,21 €.
Les chirurgiens-dentistes exercent, en général, une profession libérale (BOI-BNC-CHAMP-10-30-10).
Ainsi, un chirurgien-dentiste qui apporte à un dispensaire dépendant d'une association une collaboration régulière suivant un horaire qu'il s'est engagé à respecter, qui fournit ses soins dans les locaux et avec l'aide du personnel du dispensaire à des patients dont il n'a pas le libre choix et qui ne constituent pas sa clientèle personnelle doit, bien qu'il dispose, d'autre part, de l'indépendance nécessaire à l'exercice de son art ainsi que d'une certaine latitude pour fixer lui-même l'époque et la durée de ses congés et qu'enfin il cotise pour la retraite en qualité de travailleur indépendant, être regardé comme placé à l'égard de la direction du dispensaire dans un état de subordination. Ses rétributions, quels qu'en soient le montant, le mode de calcul et la qualification, sont passibles de l'impôt dans la catégorie des traitements et salaires (CE, arrêt du 6 mai 1966, req. n° 65889).
Pour plus de détails, il convient de se reporter au V § 60 à 110 du BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40.
Se reporter au BOI-BNC-CHAMP-10-30-60.
Les sommes versées par une école privée d'enseignement général à certains professeurs, dits "honorés", à qui elle confie des conférences et dont l'activité est différente de celle des professeurs formant les cadres permanents de l'établissement, ne peuvent, en raison de l'absence complète de liens de subordination entre ces conférenciers et l'école, être regardées comme des salaires (CE, arrêt du 16 mars 1964, req. nos 48463 et 49534).
En application de l'article L. 4134-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la composition des CESER, les conditions de nomination de leurs membres ainsi que la date de leur installation dans leur nouvelle composition sont fixées par décret en Conseil d’État.
Les membres des CESER ne sont pas élus mais sont désignés par des organismes divers, comme représentant soit des entreprises et activités professionnelles non salariées dans la région, soit des organisations syndicales de salariés les plus représentatives, soit des organismes qui participent à la vie collective de la région (CGCT, art. R. 4134-3). S'y ajoutent des membres désignés, pour un nombre limité d'entre-eux, en qualité de personnalités qualifiées par le Préfet de Région (CGCT, art. R. 4134-4). Ils sont désignés pour une durée de six ans (CGCT, art. R. 4134-6).
Toutefois, compte tenu des relations très étroites qui existent entre les membres des CESER et les organismes qui les désignent pour siéger à ces assemblées, il a paru possible d'accorder aux intéressés une exonération, similaire à celle dont bénéficient déjà les membres du CESE (cf. XIII § 260), de l'impôt sur le revenu dû à raison des indemnités de présence qu'ils perçoivent lorsqu'ils en font abandon à ces organismes.
Sauf option des bénéficiaires pour la déduction des frais professionnels pour leur montant réel, ces indemnités et remboursements continuent d'être exonérés comme représentatifs de frais d'emploi, sous réserve d'être utilisés conformément à leur objet (CGI, art. 81, 1°).
Ces dépenses comprennent notamment les vacations allouées aux conseillers prud'hommes qui exercent leurs fonctions en dehors des heures de travail ou qui ont cessé leur activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi (C. trav., art. D. 1423-56) et les vacations allouées aux conseillers prud'hommes employeurs qui exercent leurs fonctions durant les heures de travail (C. trav., art. D. 1423-57, al. 2).
- vacation à taux horaire égal à deux fois le taux de la vacation prévue à l'article D. 1423-56 du code du travail dans le cas prévu à l'article D. 1423-57 du code du travail ;
- "salaires maintenus" et majorations pour heures supplémentaires (C. trav., art. D. 1423-59) ;
- "indemnité horaire égale à 1/1 607 des revenus professionnels déclarés à l'administration fiscale l'année précédente" (C. trav., art. D. 1423-60).
Les remboursements de frais accordés aux conseillers prud'hommes en application de l'article D. 1423-64 du code du travail, au titre des frais de déplacement mentionnés au 6° de l'article R. 1423-51 du code du travail, ne sont pas retenus pour la détermination du revenu imposable du bénéficiaire lorsque celui-ci n'opte pas pour la prise en compte du montant réel de ses frais professionnels.
L'organisme débiteur est tenu, pour sa part, en application de l'article 87 du CGI de déclarer lesdites rémunérations, pour leur montant taxable, ainsi que les remboursements de frais (BOI-BIC-DECLA-30-70-10).
/bofip/3791-PGP.html?identifiant=BOI-RSA-CHAMP-10-10-20-20130604

References: l'article 93
 l'article 79
 l'article 87
 l'article 81
 l'article 80
 § 60
 § 260
 art. 81
 l'article 87