Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?idSectionTA=LEGISCTA000006128717&cidTexte=JORFTEXT000000428979&dateTexte=20120301
Timestamp: 2018-05-21 21:00:34+00:00

Document:
Article 3 (abrogé au 23 février 2014) En savoir plus sur cet article...
Article 5 (abrogé au 23 février 2014) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 63 JORF 16 juillet 2006
Pour la période 2004-2013, il prévoit une offre nouvelle de 250 000 logements locatifs sociaux, soit par la remise sur le marché de logements vacants, soit par la production de nouveaux logements sociaux dans les zones urbaines sensibles ou dans les agglomérations dont elles font partie. Il comprend également, dans les quartiers mentionnés au premier alinéa, la réhabilitation de 400 000 logements locatifs sociaux et, la résidentialisation d'un nombre équivalent de logements sociaux et en cas de nécessité liée à la vétusté, à l'inadaptation à la demande ou à la mise en oeuvre du projet urbain, la démolition de 250 000 logements, cet effort global devant tenir compte des besoins spécifiques des quartiers concernés.
Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 7
Les moyens financiers consacrés à la mise en œuvre du programme national de rénovation urbaine, entre 2004 et 2013, sont fixés à 12 milliards d'euros.
Ces moyens sont affectés à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, créée par l'article 10, à partir des contributions versées, notamment, par l'Etat et l'Union d'économie sociale du logement mentionnée à l'article L. 313-17 du code de la construction et de l'habitation.
L'Agence nationale pour la rénovation urbaine est administrée par un conseil d'administration composé en nombre égal, d'une part, de représentants de l'Etat et, d'autre part, de représentants des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale compétents, des conseils généraux, des conseils régionaux, de l'Union d'économie sociale du logement, de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré, des sociétés d'économie mixte, de la Caisse des dépôts et consignations et de l'Agence nationale de l'habitat, ainsi que de personnalités qualifiées.
En complément des conventions prévues par les articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, les communautés urbaines, les métropoles, les communautés d'agglomération, les syndicats d'agglomération nouvelle, les communautés de communes et, pour le reste du territoire, les départements peuvent conclure une convention avec l'Agence nationale pour la rénovation urbaine par laquelle celle-ci leur délègue la gestion des concours financiers qu'elle affecte au titre des conventions visées au deuxième alinéa de l'article 10. Cette délégation de gestion des concours financiers peut être subdéléguée à des organismes publics ayant vocation à conduire des projets de rénovation urbaine et dotés d'un comptable public, dans des conditions définies par décret.
Le délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine signe les conventions prévues au présent article. Le préfet est cosignataire des conventions et de celles visées au deuxième alinéa de l'article 10. Le délégué territorial en assure la préparation, l'évaluation et le suivi local.
Modifié par LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 - art. 5 (V)
2° Les contributions de l'Union d'économie sociale du logement ;
8° Exceptionnellement, en 2011, 2012 et 2013, une fraction, fixée conformément au plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, du produit de la taxe locale sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage, affecté à l'établissement public " Société du Grand Paris ", créé par l'article 7 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, en application du C du I de l'article 31 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010.
III. A. Dans les conditions prévues par la loi de finances, l'Etat compense, chaque année, la perte de recettes résultant, pour les collectivités territoriales ou leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties mentionnée à l'article 1383 C du code général des impôts. La compensation n'est pas applicable aux établissements publics de coopération intercommunale soumis aux dispositions du II de l'article 1609 nonies C du même code. A compter de 2011, le prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser la perte de recettes s'applique uniquement aux communes, aux départements ou aux groupements dotés d'une fiscalité propre.
B. Dans les conditions prévues par la loi de finances, l'Etat compense, chaque année, les pertes de recettes résultant des dispositions du I quinquies de l'article 1466 A du code général des impôts pour les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre ou les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, selon les modalités prévues aux cinquième, sixième et septième alinéas du B de l'article 4 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville. A compter de 2011, le prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser ces pertes de recettes s'applique uniquement aux communes et aux groupements dotés d'une fiscalité propre.
A compter de 2011, les taux à prendre en compte pour les communes et les groupements de communes à fiscalité propre pour le calcul des compensations ou des minorations mentionnées aux alinéas précédents sont majorés en fonction des taux retenus pour déterminer les allocations compensatrices versées en 2010 au profit des départements et des régions.
Au titre de 2011, les compensations calculées selon les dispositions qui précèdent et auxquelles sont appliqués le taux d'évolution fixé au titre de 2009 et le taux d'évolution fixé au titre de 2010 sont minorées par application du taux défini au IV de l'article 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011. Au titre de 2012, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux d'évolution fixés au titre de 2009,2010 et 2011, sont minorées par application du taux prévu pour 2012 au III de l'article 33 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-1-3 (V)
Annexe 1 (abrogé au 23 février 2014) En savoir plus sur cet article...
Les prêts sur fonds d'épargne consentis par la Caisse des dépôts et consignations.L'enveloppe pour la période 2004-2005 est fixée à 1, 6 milliard d'euros sous la forme de prêts de renouvellement urbain. Une convention spécifique précisera l'enveloppe consacrée aux prêts pour la période 2006-2008 ;
1.L'objectif de réduction progressive des écarts constatés avec les autres villes ou quartiers, et de " retour au droit commun "
La politique de la ville se justifie par l'objectif de réduction progressive des écarts constatés avec les autres villes ou quartiers, et de " retour au droit commun ".
2. Emploi et développement économique : réduire les disparités territoriales et améliorer l'accès à l'emploi
D'après les données des recensements, le taux de chômage a augmenté plus fortement dans les zones urbaines sensibles que dans l'ensemble de la France urbaine, pour atteindre 25, 4 %, soit 491 601 chômeurs. Cette moyenne recouvre des écarts considérables entre les ZUS, certaines d'entre elles connaissant un taux de chômage supérieur à 40 %. Par ailleurs, le taux de chômage des jeunes dans l'ensemble des ZUS était en 1999 de 40 %, soit 15 points au-dessus de la moyenne nationale. Le faible niveau de qualification des habitants des ZUS constitue un handicap pour l'accès à l'emploi. En 1999, un habitant sur trois de plus de quinze ans déclarait n'avoir aucun diplôme, soit 1, 8 fois plus que la moyenne nationale. Enfin, les données partielles sur la mise en oeuvre de la politique de l'emploi en 2000 et 2001 font apparaître globalement un déficit d'accès des publics visés par ces politiques en ZUS par rapport aux mêmes publics résidant dans d'autres territoires.
2. 1. Les objectifs
2. 2. Les indicateurs de résultats
Evolution annuelle du nombre des demandeurs d'emploi de catégorie 1 inscrits à l'intitution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail (ANPE) dans les ZUS et des demandeurs d'emploi étrangers résidant en ZUS.
2. 3. Les indicateurs de mise en oeuvre des dispositifs
2. 3. 1. Taux de couverture des différents dispositifs d'aide à l'emploi dans les ZUS comparé aux agglomérations :
-aides à l'embauche en entreprise ;
-aides aux emplois des entreprises d'insertion ;
-aides aux emplois d'utilité sociale ;
-stages de formation et d'insertion ;
-contrats en alternance.
2. 3. 2. Développement économique et emploi dans les ZUS et en particulier dans les zones franches urbaines (ZFU) :
-nombre d'entreprises existantes, créées ou transférées ;
-nombre d'emplois existants, transférés et créés dans les ZFU et nombre d'embauches réalisées par les entreprises implantées dans ces zones de personnes résidant en ZUS ;
-taux de suivi des demandeurs d'emploi en ZUS par le service public de l'emploi ;
-investissements publics réalisés dans chaque ZUS, zone de redynamisation urbaine (ZRU) et ZFU.
3. 1. Les objectifs
3. 2. Les indicateurs
4. 1. Les objectifs
4. 1. 1. Favoriser l'installation des professionnels de la santé.
4. 1. 2. Accompagner les programmes de prévention.
Les programmes régionaux d'accès à la prévention et aux soins (PRAPS) se concrétiseront dans les ZUS grâce à des instances locales de concertation, de déclinaison et d'élaboration de programmes de santé publique, notamment, les ateliers " santé-ville ", qui réunissent les acteurs sanitaires et sociaux, les services déconcentrés de l'Etat, les collectivités territoriales et les associations concernées. Le développement de la médiation dans le domaine de la santé sera encouragé dans ce cadre et dans celui des maisons de santé, notamment par le programme adultes-relais. Pour apprécier les efforts en la matière, les systèmes d'information mis en place pour l'analyse du financement du programme de santé publique et des activités correspondantes permettront de distinguer les ZUS.
4. 1. 3. Renforcer la santé scolaire.
4. 2. Les indicateurs
5. 1. Les objectifs
5. 1. 1. Poursuivre les efforts en faveur de l'éducation prioritaire.
Il revient aux acteurs locaux de se donner des objectifs précis dans le cadre d'une relance des contrats de réussite et d'élaborer des tableaux de bord avec des indicateurs de moyens et de performances.C'est sur la base du contrat de réussite que seront définis les engagements des autorités académiques. Au sein des réseaux d'éducation prioritaire, la lettre de mission des responsables et des coordonnateurs les mandatera pour assurer l'articulation entre le réseau d'éducation prioritaire et la ville.
5. 1. 2. Clarifier et simplifier les politiques éducatives.
5. 2. Les indicateurs
5. 2. 1. Indicateurs nationaux de moyens dans les établissements en ZUS :
-nombre d'enseignants pour cent élèves dans les écoles ;
-nombre moyen d'élèves par structure pédagogique au collège ;
-dotation totale horaire dans les collèges ;
-proportion d'enseignants en poste depuis deux ans ou moins dans le même collège ;
-proportion d'enseignants de moins de trente ans dans les écoles ;
-proportion d'enseignants de moins de trente ans dans les collèges ;
-nombre de classes d'enseignement général de lycées ;
-nombre d'établissements d'enseignement supérieur.
5. 2. 2. Indicateurs de résultats :
-résultats aux évaluations nationales (considérés dans tous les cas à partir de l'écart aux moyennes nationales) ;
-proportion d'élèves en retard au début du cycle 3 ;
-proportion d'élèves en retard à la fin du cycle 3 ;
-proportion d'élèves en retard de deux ans ou plus en 6e ;
-proportion d'élèves en retard de deux ans ou plus en 3e générale, sauf 3e d'insertion ;
-taux d'accès de 6e en 3e ;
-devenir des élèves de 3e en fin de seconde générale et technologique ;
-devenir des élèves de 3e en fin de seconde professionnelle ;
-résultats au diplôme national du brevet des collèges ;
-taux de réussite aux baccalauréats général, technologique et professionnel ;
-proportion d'élèves boursiers reçus au brevet des collèges ;
-proportion d'élèves boursiers reçus au baccalauréat.
Ainsi, il résulte de l'enquête INSEE " vie de quartier " (avril 2002) que la part des personnes trouvant leur quartier peu sûr est beaucoup plus importante pour les habitants des quartiers de la politique de la ville que pour les autres (habitants en ZUS : 46, 4 %, comparé à 7, 7 % pour les habitants de zones rurales et agglomérations sans ZUS et 17 % pour les habitants d'agglomérations avec ZUS).
6. 1. Les objectifs
6. 1. 1. Réduire le nombre des infractions portant le plus atteinte au sentiment de sécurité ainsi que celles qui ont des incidences criminogènes à long terme.
-les atteintes aux personnes (coups et blessures, menaces et injures) ;
-les atteintes aux biens privés (vols et dégradations de véhicules privés, cambriolages) ;
-les atteintes aux services d'intérêt collectif (obstacles à l'intervention de services de sécurité ou de secours, atteintes aux professionnels de santé, atteintes au fonctionnement de services publics et à leurs agents) ;
-les agressions en milieu scolaire ;
-le trafic de stupéfiants ;
-les mauvais traitements et abandons d'enfants.
6. 1. 2. Réduire le sentiment d'abandon et contribuer à la paix sociale.
-réduire les nuisances environnementales par des actions de veille, de prévention et de remise en état ;
-améliorer le cadre de vie notamment par le renouvellement urbain après réalisation d'un diagnostic de sécurité en relation avec les forces de police et de gendarmerie ;
-réduire les actes de racisme, les discriminations, notamment dans l'accès aux services publics ;
-valoriser l'image et l'efficacité des services publics et mieux expliquer leur rôle, notamment pour la gendarmerie, la police et la justice ;
-impliquer les habitants des ZUS dans l'élaboration des réponses en matière de tranquillité et de sécurité et leur mise en oeuvre ;
-favoriser l'accès au droit.
6. 2. Les indicateurs
6. 2. 1. Indicateurs de résultats :
-nombre de crimes et délits (commis dans les zones urbaines sensibles) enregistrés par les services de police et de gendarmerie par catégorie d'infraction (statistiques " état 4001 "-coups et blessures volontaires criminels et délictuels sauf ceux suivis de mort, vols violents sans arme contre des femmes sur voie publique, destructions et dégradations de véhicules privés, cambriolages de locaux d'habitation principale, destructions et dégradations de biens publics, trafic et revente sans usage de stupéfiants, mauvais traitements et abandons d'enfants) ;
-taux d'élucidation (des faits précédents) ;
-nombre d'outrages et violences à agents de la force publique (" état 4001 ") ;
-nombre d'incidents scolaires signalés dans les collèges sur la base des données du système de recensement et de signalement des faits de violence ;
-exploitation de l'enquête annuelle INSEE (enquête permanente sur les conditions de vie des ménages, questions relatives au sentiment de sécurité).
6. 2. 2. Indicateurs de moyens :
-nombre d'agents d'unités spécialisées (brigade des mineurs et brigade de prévention de la délinquance juvénile) affectés aux circonscriptions comprenant une ZUS ;
-nombre de lieux d'accueil d'aide aux victimes dans les communes comprenant une ZUS ;
-nombre de dispositifs d'accès au droit et à la justice (maisons de la justice et du droit, point d'accès au droit) ;
-nombre de contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance ;
-nombre d'éducateurs de prévention spécialisée ;
-nombre d'agents de médiation sociale.
7. 1. Les objectifs
7. 1. 1. Renforcer la présence et l'accessibilité des services publics.
7. 1. 2. Développer les transports publics.
7. 2. Les indicateurs
-ratios effectifs-population pour les ZUS ;
-taux de vacances de postes ;
-durée moyenne de présence dans le poste ;
-nombre de maisons des services publics.

References: art. 63
 art. 7
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 art. 5
 l'article 46
 l'article 7
 l'article 31
 l'article 1383
 l'article 1609
 l'article 1466
 l'article 4
 l'article 51
 l'article 33