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Timestamp: 2020-06-06 10:47:13+00:00

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Articles métiers Archives | Page 133 sur 240 | Cabinet Bernard TIMMERMAN
Un employeur peut-il contester
, devant la juridiction du contentieux général, le redressement
opéré par l’inspecteur du recouvrement en produisant les pièces et justifications utiles à la vérification du bien-fondé de déductions de frais professionnels appliquées alors qu’il n’a pas présenté ces éléments lors du contrôle Urssaf ?
C’est par la négative que répond la Cour de cassation dans un arrêt de rejet
Si l’arrêt ainsi rendu n’est pas destiné à la publication, il n’en comporte pas moins le rappel
de deux grands principes
Le premier se rapporte au régime
même des opérations de contrôle et de redressement, qui comporte certes nombre de garanties au bénéfice du cotisant (dont la violation est dans la plupart des cas sanctionnée d’une nullité absolue), mais fait également peser sur ce dernier certaines obligations
bien précises. Ainsi, il lui appartient notamment de mettre à la disposition de l’inspecteur du recouvrement les documents et pièces nécessaires au contrôle (CSS art. R 243-59), sans que l’inspecteur puisse procéder à la recherche et à la saisie des éléments qui ne lui sont pas communiqués (Cass. soc. 5 décembre 1991 no 89-17.574 : RJS 1/92 no 76). Dès lors, le défaut de mise à disposition des documents nécessaires ou l’insuffisance des documents et pièces produits expose le cotisant à un redressement des bases des cotisations et contributions, au besoin par voie d’évaluation d’office (CSS art. R 243-59-4).
Le second principe est d’ordre contentieux
. Le contrôle et le redressement opérés par l’Urssaf traduisant la mise en œuvre par celle-ci de prérogatives de puissance publique, la saisine du juge par le cotisant revêt le caractère d’une action en nullité des opérations menées par l’inspecteur de recouvrement. Si le cotisant peut naturellement compléter, par la production de pièces ou éléments, la contestation qu’il élève devant le juge contre le redressement, il lui est malaisé d’agir en nullité à l’encontre d’une procédure au cours de laquelle il ne s’est pas lui-même conformé à son obligation de répondre aux demandes de l’agent de contrôle.
A compter d’avril 2017 au plus tard, les factures établies ou reçues sur support papier pourront être numérisées en vue de leur conservation ou archivage.
, les livres, registres, documents comptables et pièces justificatives des opérations effectuées par les assujettis, et sur lesquels peuvent s’exercer les droits de communication, d’enquête et de contrôle de l’administration, doivent être conservés pendant six ans dans les conditions prévues par l’article L 102 B, I du LPF. Les pièces justificatives relatives à des opérations ouvrant droit à déduction de la TVA (factures, notamment) doivent ainsi être conservées pendant ce délai, sous leur forme d’origine (CGI art. 286, I-3o -al. 3). La conservation des documents et factures
établis ou reçus sur support informatique
(factures électroniques, comptabilité informatisée, etc.) doit donc être effectuée dans leur forme originale, dans les délais et conditions suivantes : sur support informatique pendant une durée au moins égale au délai du droit de reprise de l’administration (soit trois ans) ; sur tout support au choix de l’entreprise pendant les trois années suivantes. Aucune dérogation n’est en revanche prévue pour les documents et factures établis ou reçus sur support papier
, lesquels doivent être conservés sous cette forme pendant le délai de six ans.
On rappelle à cet égard que, selon l’administration, les factures initialement créées sur support papier puis numérisées
(fichier PDF par exemple), envoyées et reçues par courrier électronique ne constituent pas en principe des factures électroniques mais des factures papier. Elles doivent dès lors être obligatoirement conservées sous leur forme papier. Il en est de même des factures conçues sous forme électronique qui sont envoyées et reçues sous format papier, leur numérisation aux fins d’archivage sous forme électronique par le destinataire de la facture ne permettant pas de satisfaire à la condition d’origine au sens de l’article 286 du CGI (BOI-TVA-DECLA-30-20-30-10 nos 90 s.).
Cette position administrative ne nous paraît toutefois pas en phase avec les dispositions de l’article 217 de la directive TVA (transposé en droit interne par l’article 289, VI du CGI) qui définissent la « facture électronique » comme étant celle qui a été émise et reçue sous une forme électronique, quelle qu’elle soit (sans exiger qu’elle soit également créée sous forme électronique). Le refus de l’administration fiscale de considérer un fichier PDF
comme une facture électronique nous paraît également peu compatible avec l’obligation faite aux entreprises, depuis le 1er janvier 2017, dans leurs relations contractuelles avec les administrations publiques, de transmettre leurs factures sous forme électronique via le portail « Chorus Pro », lequel propose un « mode portail » qui accepte les factures en format PDF.
L’article 16 de la loi de finances rectificative pour 2016 assouplit les modalités de conservation des documents comptables et des pièces et factures justificatives établis ou reçus sur support papier
, qui peuvent désormais être conservés
pendant le délai de six ans prévu par l’article L 102 B, I du LPF, au choix de l’entreprise, sur support informatique
ou sur support papier
. Les entreprises pourront ainsi, aux fins de la conservation de ces documents et factures, numériser immédiatement les documents qu’ils établissent ou reçoivent sous forme papier.
des factures papier permettant de garantir leur authenticité et leur intégrité seront définies par arrêté.
On rappelle que la loi de finances pour 2015 avait déjà accordé un assouplissement pour la conservation des documents constitutifs de la piste d’audit fiable
des factures visés à l’article 289, VII-1o du CGI, lesquels peuvent, depuis le 1er janvier 2016, être conservés pendant le délai de six ans sur support papier ou informatique, quelle que soit leur forme originale.
Le présent article assouplit également les modalités de stockage des factures
et supprime à cet effet l’obligation de stocker les factures sous leur forme originelle, papier ou électronique, sous laquelle elles ont été transmises ou mises à disposition. Les factures papier pourront donc également être numérisées aux fins d’archivage.
La présente mesure entre en vigueur
à la date de publication de l’arrêté susvisé et au plus tard le 31 mars 2017.
Les modalités de mise en œuvre du compte personnel de formation des travailleurs non salariés, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2018, ont été fixées par un décret prévoyant également l’intégration de ce dispositif dans un compte personnel d’activité.
L’article 39 de la loi 2016-1088 du 8 août 2016, dite loi Travail, prévoit la mise en place, à compter du 1er janvier 2018,
d’un compte personnel de formation (CPF) pour les travailleurs non salariés. Pris en application de ce texte, le décret 2016-1999 du 30 décembre 2016 précise les conditions d’utilisation de ce dispositif.
d’un CPF les travailleurs non salariés suivants : travailleurs indépendants (y compris dans les secteurs de la pêche maritime et de la culture marine), les membres d’une profession libérale ou non salariée et leurs conjoints collaborateurs, les artistes-auteurs et les employeurs de moins de 11 salariés dans les secteurs de la pêche maritime et de la culture marine.
Comment sera alimenté le CPF ?
En vertu de l’article L 6323-27 du Code du travail, l’alimentation du CPF des non-salariés sera subordonnée à l’acquittement effectif de leur contribution
au financement de la formation professionnelle. En principe, cette alimentation se fera, comme pour les salariés, à hauteur de 24 heures par année d’exercice de l’activité jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures, puis de 12 heures par année de travail, dans la limite d’un plafond total de 150 heures.
Toutefois, lorsque le travailleur n’aura pas versé
sa contribution au titre d’une année entière, le nombre d’heures inscrites sur son CPF sera diminué au prorata de la contribution effectivement versée. Lorsque ce calcul aboutira à un nombre d’heures de formation comportant une décimale, ce chiffre sera arrondi au nombre entier immédiatement supérieur (C. trav. art. D 6323-22 nouveau).
Le décret envisage également le cas des travailleurs exerçant simultanément plusieurs activités
professionnelles, salariées ou non salariées. Ils pourront cumuler les heures inscrites sur le CPF au titre de chacune de ces activités, sans toutefois pouvoir dépasser la limite annuelle d’heures fixée à (C. trav. art. D 6323-27 nouveau) :
– 24 heures par année de travail dans le cas général ;
– 48 heures pour les salariés peu qualifiés conformément à l’article L 6323-11-1 du Code du travail.
Ces pluriactifs pourront choisir l’activité
au titre de laquelle ils mobiliseront leur CPF par l’intermédiaire du portail internet mis en place par la Caisse des dépôts et consignations. L’action de formation sera alors régie par les règles applicables à cette activité (C. trav. art. D 6323-28 nouveau)
Seules certaines formations pourront être suivies par les non-salariés dans le cadre de leur CPF. Y figurent ainsi les formations visées à l’article L 6323-6, I et III, du Code du travail,
également éligibles au CPF des salariés (notamment, acquisition du socle de connaissances et de compétences, accompagnement à la validation des acquis de l’expérience, réalisation d’un bilan de compétences, etc.).
Les travailleurs non salariés pourront également bénéficier d’actions de formation déterminées par l’organisme paritaire
dont ils dépendent, à savoir selon le cas (C. trav. art. D 6323-23 nouveau) :
– l’organe compétent en vertu de l’acte constitutif du fonds d’assurance-formation des non-salariés ;
– le conseil d’administration du fonds d’assurance-formation des chefs d’entreprise ;
– le conseil de la formation de la chambre de métiers et de l’artisanat de région ou de la chambre régionale de métiers et de l’artisanat ;
– le conseil d’administration de l’organisme collecteur paritaire agréé des artistes-auteurs ;
– l’organisme collecteur paritaire agréé des travailleurs et employeurs dans les secteurs de la pêche maritime et de la culture marine sur proposition de la section particulière chargée de gérer la contribution.
Le décret précise que ces organismes devront déterminer les critères selon lesquels les formations sont choisies et publier et actualiser régulièrement ces listes
(C. trav. art. D 6323-24 nouveau). Celles-ci devront être transmises
par voie dématérialisée à la Caisse des dépôts et consignations (C. trav. art. D 6323-25 nouveau).
Qui prendra en charge les frais de formation engagés au titre du CPF ?
En vertu de l’article L 6323-32 du Code du travail, les frais
pédagogiques et les frais annexes afférents à la formation seront pris en charge par les organismes mentionnés ci-dessus.
Le décret précise que ces frais sont composés
des frais de transport, de repas, et d’hébergement et de garde d’enfant ou de parent à charge occasionnés par la formation suivie par le travailleur qui mobilise son CPF.
Cette prise en charge s’effectuera au regard du coût réel
de la formation mais pourra faire l’objet d’un plafond
fixé par l’organisme. En outre, un accord exprès de cet organisme pourra définir les modalités et les plafonds de prise en charge d’une indemnité
permettant la compensation de la perte d’exploitation
entraînée par le suivi de la formation au titre du CPF (C. trav. art. D 6323-26 nouveau).
Le CPF sera une composante du compte personnel d’activité des non-salariés
Comme c’est le cas depuis le 1er janvier 2017 pour les salariés, le CPF des non-salariés sera intégré dans le compte personnel d’activité (CPA), qui leur sera ouvert à compter du 1er janvier 2018
(C. trav. art. D 5151-10 nouveau). Ce dispositif comprendra en outre le nouveau compte d’engagement citoyen (CEC), dont les modalités de fonctionnement viennent d’être fixées par le même décret du 30 décembre 2016.
Sauf opposition du salarié, l’employeur peut délivrer des bulletins de paie électroniques
L’article 54 de la loi 2016-1088 du 8 août 2016 (Loi Travail) facilite la mise en place du bulletin de paie électronique et prévoit son accessibilité à travers le compte personnel d’activité. Le décret d’application de ce texte est paru, permettant son entrée en vigueur le 1er janvier 2017.
Avant la loi Travail, l’employeur souhaitant remettre un bulletin de paie électronique au lieu du traditionnel bulletin « papier » devait recueillir l’accord de chaque salarié. Cette logique est inversée depuis le 1er janvier 2017.
L’article L 3243-2 modifié du Code du travail autorise en effet l’employeur à procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, sauf opposition du salarié. Le décret du 16 décembre 2016, également applicable à compter du 1er janvier 2017, permet l’application de cette mesure.
Le salarié est informé de son droit d’opposition au bulletin électronique
Lorsqu’il décide de procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, l’employeur informe
le salarié par tout moyen
conférant date certaine, un mois avant
la première émission du bulletin de paie sous forme électronique ou au moment de l’embauche, de son droit de s’opposer à l’émission du bulletin de paie sous forme électronique (C. trav. art. D 3243-7 nouveau).
Il peut s’opposer à tout moment
Le salarié peut faire part de son opposition à tout moment, préalablement ou postérieurement à la première émission d’un bulletin de paie sous forme électronique. Il peut notifier son opposition à l’employeur par tout moyen
lui conférant une date certaine.
Sa demande doit prendre effet
dans les meilleurs délais et au plus tard 3 mois suivant la notification (C. trav. art. D 3243-7 nouveau).
La durée de disponibilité des bulletins est fixée
On rappelle que la remise du bulletin de paie sous forme électronique doit s’effectuer dans des conditions de nature à garantir l’intégrité, la disponibilité pendant une durée fixée par décret et la confidentialité des données (C. trav. art. L 3243-2).
Le décret précise qu’il revient à l’employeur d’arrêter les conditions dans lesquelles il garantit la disponibilité pour le salarié du bulletin de paie émis sous forme électronique :
– soit pendant une durée de 50 ans
– soit jusqu’à ce que le salarié ait atteint l’âge de 75 ans
(C. trav. art. D 3243-8 nouveau).
Les utilisateurs doivent être mis en mesure de récupérer à tout moment
l’intégralité de leurs bulletins de paie émis sous forme électronique, sans manipulation complexe ou répétitive, et dans un format électronique structuré et couramment utilisé (C. trav. art. D 3243-8 nouveau).
Les salariés devront ainsi avoir la possibilité d’imprimer ou de télécharger leurs bulletins de paie en une seule fois, et non pas un par un.
Il est en outre prévu qu’en cas de fermeture du service
de mise à disposition du bulletin de paie en raison de la cessation d’activité du prestataire assurant la conservation des bulletins de paie émis sous forme électronique pour le compte de l’employeur, ou de la cessation d’activité de l’employeur lorsque celui-ci assure lui-même cette conservation, les utilisateurs
au moins 3 mois avant la date de fermeture du service pour leur permettre de récupérer les bulletins de paie stockés (C. trav. art. D 3243-8 nouveau).
Les conséquences d’un changement d’employeur
par le salarié ne sont pas envisagées par le décret. On peut supposer que la mise à disposition de ses bulletins, sur le service en ligne lié au compte personnel d’activité, lui permettra de disposer de l’ensemble de ses bulletins, quel que soit l’employeur, sur une même interface.
Le titulaire d’un CPA pourra y consulter ses bulletins de paie
La loi du 8 août 2016 a prévu que la remise du bulletin de paie sous forme électronique doit s’effectuer dans des conditions de nature à garantir l’accessibilité des données du bulletin de paie dans le cadre du service associé au compte personnel d’activité. Un décret en Conseil d’État pris après avis de la Cnil détermine les modalités de cette accessibilité afin de préserver la confidentialité des données (C. trav. art. L 3243-2).
Le décret du 16 décembre 2016 précise que le service en ligne
associé au compte personnel d’activité permettra au titulaire du compte de consulter tous ses bulletins
de paie émis sous forme électronique (C. trav. art. R. 3243-9 nouveau)
agissant pour son compte devra garantir
des bulletins de paie émis sous forme électronique par ce service en ligne (C. trav. art. R. 3243-9 nouveau).
Le site Internet moncompteactivité.gouv.fr est ouvert depuis le 12 janvier 2017.
On peut s’étonner que le décret du 16 décembre 2016, pourtant pris après avis de la Cnil, ne comporte aucune disposition sur la confidentialité
des données, contrairement à ce que prévoit l’article L 3243-2 du Code du travail.
La méconnaissance des prescriptions du décret est sanctionnée
Le fait de méconnaître les dispositions des nouveaux articles D 3243-7 D 3243-8 du Code du travail est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe
(C. trav. art. R 3246-2 modifié).
Temps partiel : l’écrit est nécessaire pour modifier la durée du travail ou sa répartition
Même s’il est temporaire et prévu par une convention collective, l’avenant modifiant la durée du travail d’un salarié à temps partiel doit prévoir sa répartition. A défaut, toute la relation de travail doit être requalifiée à temps plein dès la première irrégularité.
Un avenant à un contrat de travail à temps partiel modifiant temporairement la durée du travail et/ou sa répartition entre les jours de la semaine ou les semaines du mois est-il soumis au même formalisme que le contrat lui-même ? Autrement dit, doit-il comporter la nouvelle durée du travail et la nouvelle répartition de celle-ci ? Telle était en substance la question posée à la Cour de cassation.
un caissier engagé à temps partiel pour une durée hebdomadaire de travail de 26 heures signe plusieurs avenants à son contrat de travail augmentant temporairement sa durée du travail à 31 heures par semaine, afin de remplacer provisoirement un supérieur hiérarchique, conformément aux dispositions de la convention collective nationale applicable prévoyant une telle possibilité.
Licencié après avoir été promu par un nouvel avenant à son contrat de travail au poste de chef de caisse pour une durée hebdomadaire de travail de 31 heures, il saisit la juridiction prud’homale afin d’obtenir la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein et les rappels de salaire afférents.
A l’appui de sa demande, il soutient que les avenants temporaires à son contrat de travail qu’il a signés ne comportent pas la répartition de sa durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, en méconnaissance de l’article L 3123-14, devenu L 3123-6, du Code du travail.
En raison de cette omission, la cour d’appel requalifie son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein mais pour les seules périodes correspondants aux avenants irréguliers au regard de leur caractère temporaire, précisant que le contrat de travail initial et l’avenant relatif à la promotion du salarié mentionnaient la répartition des heures de travail sur les semaines du mois conformément aux dispositions légales.
Mais les juges du fond pouvaient-ils ainsi limiter la requalification à temps plein aux seules périodes couvertes par les avenants temporaires irréguliers
sans l’étendre à l’ensemble de la relation de travail à partir du premier avenant non conforme, comme le contestait le salarié, auteur du pourvoi en cassation ?
Censurant la décision de la cour d’appel, la Cour de cassation répond par la négative et pose les règles suivantes.
Le contrat de travail à temps partiel et ses avenants sont soumis au même formalisme légal
Après avoir rappelé que l’absence d’écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l’emploi est à temps complet, la Haute Juridiction reprend la solution qu’elle a déjà énoncée dans un arrêt précédent selon laquelle l’exigence légale d’un écrit s’applique non seulement au contrat de travail initial mais aussi à ses avenants modifiant la durée du travail ou sa répartition (Cass. soc. 20-6-2013 n° 10-20.507 FS-PB : RJS 10/13 n° 715). Elle ajoute que peu importe que ces avenants
soient temporaires et prévus par une convention collective.
La requalification de la relation de travail à temps plein intervient dès la première irrégularité
Par ailleurs, comme en cas de recours à des heures complémentaires ayant pour effet de porter la durée du travail d’un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale ou conventionnelle (Cass. soc. 17-12-2014 n° 13-20.627 FS-PB : RJS 3/15 n° 225), la Haute Juridiction retient qu’à défaut de respect des dispositions de l’article L 3123-14 du Code du travail, le contrat de travail à temps partiel doit être requalifié en contrat à temps plein à compter de la première irrégularité. Dès lors, sauf à ce que l’employeur arrive à renverser la présomption de travail à temps complet, c’est à compter du premier avenant temporaire ne mentionnant pas la répartition de la durée du travail que l’ensemble de la relation de travail doit être requalifié à temps complet.
On relèvera que si, en l’espèce, les avenants augmentant la durée du travail du salarié ont été conclus avant l’entrée en vigueur de la loi 2013-504 du 14 juin 2013 autorisant et encadrant la pratique des avenants de complément d’heures, la solution retenue par la Cour des cassation vaut également, selon nous, lorsque le salarié accepte d’augmenter temporairement sa durée du travail dans ce dernier cadre.
L’indice de référence des loyers en légère hausse au quatrième trimestre 2016
L’indice de référence des loyers s’établit à 125,50 au quatrième trimestre 2016, soit une progression de 0,18 % sur un an.
Au cours d’un contrôle fiscal, l’administration avait, en l’espèce, réintégré au bilan d’ouverture du premier exercice non prescrit 2003 la valeur d’un nom de domaine que le contribuable avait fait enregistrer en 2001 auprès de l’Association française pour le nommage internet en coopération (Afnic). Elle estimait que ce droit répondait à la définition des éléments d’actif incorporel immobilisé.
Le litige soulevait donc la question de savoir si, et dans quelles conditions, il convient d’appliquer les principes dégagés par la jurisprudence Sife
à ces droits. On rappelle que trois conditions doivent normalement être réunies pour que des droits incorporels soient qualifiés comme des éléments incorporels de l’actif immobilisé : ils doivent constituer une source régulière de profit du titulaire, être consentis pour une période suffisamment longue et présenter un caractère cessible (CE 21-8-1996 no 154488 : BIC-IV-11950).
Conformément à sa jurisprudence (CE 15-6-2016 no 375446 : FR 35/16 [2]), la Haute Assemblée limite à la dénaturation son contrôle de l’appréciation souveraine portée par les juges du fond sur le point de savoir si ces trois critères sont réunis.
Les droits sont accordés à titre exclusif par l’Afnic
L’existence d’une source régulière de profits
tirée de l’exploitation du nom de domaine en cause ne faisait guère de doute. Le Conseil d’Etat relève à cet égard que l’enregistrement des noms de domaine auprès de l’Afnic confère à leur titulaire un droit exclusif d’exploitation. Le caractère exclusif des droits détenus est en effet traditionnellement pris en considération pour apprécier le caractère immobilisable des droits incorporels (voir, par exemple, CE 12-2-1988 no 62547 : BIC-IV-11960).
Les droits sont renouvelés automatiquement
S’agissant du critère lié à la pérennité des droits
, la jurisprudence n’a pas fixé de seuil de durée minimale pendant laquelle l’entreprise doit en rester titulaire pour que la qualification d’immobilisation soit retenue. Elle apprécie de façon pragmatique, en fonction du contexte juridique, si les droits sont appelés à être maintenus dans le patrimoine de l’entreprise de manière durable. A propos, par exemple, de contrats de distribution, ou de contrats de licence d’exploitation de produits de la propriété industrielle, il a été jugé qu’ils peuvent être regardés comme pérennes lorsque l’entreprise peut dès l’origine escompter leur poursuite durant une période suffisamment longue, compte tenu des conditions posées pour leur résiliation par le cocontractant (CE 24-9-2014 no 348214 : BIC-IV-12048 fv). En revanche, le caractère durable des droits est écarté lorsque la résiliation à chaque échéance annuelle peut intervenir à la seule initiative du cocontractant et sans indemnité (CE 8-7-1985 no 41276 : BIC-IV-12555).
Or ainsi que le souligne le rapporteur public dans la présente affaire, Emilie Bockdam-Tognetti, le droit d’utilisation d’un nom de domaine initialement accordé pour un an peut être renouvelé de façon automatique, sous la seule réserve du paiement des droits correspondants. L’exclusivité des droits est alors garantie pour 10 ans. S’appuyant sur ces éléments, le Conseil d’Etat estime que la Cour n’a pas dénaturé les faits en jugeant que la condition de pérennité était satisfaite.
En l’espèce, la transmission des droits équivaut à une cession
Le critère le plus délicat à manier est celui de la cessibilité
. Cette exigence a été écartée dans certaines circonstances, la jurisprudence ayant estimé qu’il n’était pas indispensable que certains droits soient cessibles pour être qualifiés comme des immobilisations incorporelles (voir, par exemple, CE 3-11-2003 no 232393 : BIC-IV-11450 à propos d’un engagement de non-concurrence ou CE 28-12-2007 no 284899 : BIC-IV-11835 à propos d’une cession de marque attachée à un domaine viticole). Notons par ailleurs que cette condition de cessibilité ne figure pas dans la définition comptable des éléments d’actif immobilisé en vigueur depuis 2005. Mais, en l’espèce, l’acquisition des droits litigieux était antérieure.
La cour administrative d’appel avait considéré que la faculté de cession des droits d’utilisation du nom de domaine n’était pas une condition de son immobilisation, tout en relevant que la réglementation alors applicable autorisait son titulaire à transférer ses droits (CAA Paris 30-4-2013 no 12PA02246 et 12PA02678 : BIC-IX-17975).
Emilie Bockdam-Tognetti fait une analyse quelque peu différente : elle considère que le critère de cessibilité n’a pas lieu d’être écarté en l’espèce, mais elle souligne que la reconnaissance de la cessibilité des droits est indépendante des modalités
suivant lesquelles leur transmission
peut être effectuée. Le seul fait que le contexte juridique s’oppose à la réalisation d’une vente au sens du droit civil n’implique pas nécessairement qu’ils doivent être regardés comme incessibles.
En l’occurrence, la réglementation en vigueur à l’époque des faits interdisait la réalisation d’une cession directe du droit d’exploiter un nom de domaine. Mais une entreprise pouvait renoncer au renouvellement
de son droit et obtenir le versement d’une indemnité
par l’entreprise souhaitant reprendre cette exploitation. En l’espèce, un schéma financier complexe avait abouti à l’indemnisation du précédent titulaire du droit d’utilisation du nom de domaine par des sociétés étrangères membres du même groupe que la requérante. Suivant les conclusions du rapporteur public, le Conseil d’Etat estime que cette transaction a produit des effets équivalents à ceux d’une cession.
En l’espèce, les droits doivent être inscrits pour leur valeur vénale
Compte tenu de la particularité de la présente affaire tenant à la circonstance que l’indemnité n’avait pas été versée par l’entreprise nouvellement titulaire de l’autorisation d’exploiter le nom de domaine, celle-ci est regardée comme ayant acquis les droits à titre gratuit
. Le Conseil d’Etat confirme en conséquence qu’ils devaient être inscrits à l’actif immobilisé pour leur valeur vénale, conformément aux dispositions de l’article 38 quinquies de l’annexe III au CGI.
Le législateur ne fait pas la révolution : il adapte le régime des procédures, notamment en matière de conciliation, d’élaboration du plan, de faillite personnelle ou encore de rétablissement professionnel. Par ailleurs, il crée un nouveau privilège au profit des agriculteurs.
La loi 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ne réforme pas le droit des procédures de prévention ou de traitement des difficultés des entreprises. Elle modifie ponctuellement leur régime afin d’en renforcer la cohérence et l’efficacité. Nous présentons les principales modifications apportées.
Sauf précision contraire dans les développements ci-dessous, la plupart des nouvelles dispositions sont applicables aux procédures ouvertes à compter du 20 novembre 2016 et non aux procédures en cours (cf. Loi 2016-1547 art. 114, XVI ; C. civ. art. 1).
En outre, la loi 2016-1547 ratifie plusieurs ordonnances qui ont modifié ces dernières années le régime des procédures collectives (Ord. 2014-326 du 12-3-2016 et 2014-1088 du 26-9-2014 réformant le régime général : BRDA 7/14 inf. 23 et 19/14 inf. 26 ; Ord. 2015-1287 du 15-10-2016 et Ord. 2016-727 du 2-6-2016 concernant plus spécifiquement les administrateurs et les liquidateurs judiciaires ainsi que les huissiers et commissaires-priseurs susceptibles d’intervenir dans des procédures collectives).
Une intervention plus précoce du juge en cas d’alerte par le commissaire aux comptes
Le commissaire aux comptes d’une société commerciale
peut déclencher une procédure d’alerte lorsque, à l’occasion de sa mission, il relève des faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation (C. com. art. L 234-1 et L 234-2). Une information du président du tribunal de commerce par le commissaire aux comptes est prévue au fur et à mesure des différentes étapes de l’alerte si le dirigeant, le conseil d’administration ou de surveillance ou encore l’assemblée générale ne prennent pas les mesures requises.
La loi Justice du XXIe siècle renforce le dispositif. Les modifications ci-dessous sont applicables depuis le 20 novembre 2016, y compris pour les procédures d’alerte déjà engagées (cf. Loi 2016-1547 art. 114 qui ne prévoit pas d’exception à l’entrée en vigueur de ces modifications).
Désormais, lorsque le dirigeant, informé des difficultés par le commissaire aux comptes, ne répond pas à celui-ci ou ne lui donne pas une réponse satisfaisante ou encore lorsque les décisions prises à l’issue de l’assemblée générale ne permettent pas d’assurer la continuité de l’exploitation, le commissaire aux comptes
peut demander à être entendu par le président du tribunal
(art. L 234-1, al. 2 et 4 et art. L 234-2, al. 1 et 3 modifiés).
Le magistrat dispose alors d’un droit de communication
: il peut obtenir du commissaire aux comptes, des membres et représentants du personnel, des administrations publiques, des organismes de sécurité et de prévoyance sociales ainsi que les services chargés de la centralisation des risques bancaires et des incidents de paiement, des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique et financière de la société
(art. précités et, sur renvoi, art. L 611-2, I-al. 2). Il est ainsi « nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire » (art. L 611-2, I-al. 2), de sorte que les personnes ou organismes énumérés ci-dessus ne peuvent pas opposer le secret professionnel à l’enquête du président.
Ce droit de communication n’est pas subordonné à la convocation
préalable des dirigeants sociaux par le président du tribunal puisque cette convocation est prévue par l’article L 611-2, I-al. 1 qui n’est pas ici visé.
Il devrait permettre au président du tribunal de détecter plus précocement et de traiter plus efficacement les difficultés auxquelles est confrontée la société (Rapport AN n° 3726 art. 50).
Le dispositif n’est pas étendu aux sociétés civiles
, pour lesquelles l’alerte par le commissaire aux comptes est régie par l’article L 612-3 qui n’a pas été modifié. Pour ces sociétés, le président du tribunal de grande instance ne peut s’informer plus avant sur la situation de l’entreprise qu’après avoir convoqué les dirigeants (C. com. art. L 611-2-1 et, sur renvoi, art. L 611-2, I).
Même si le Code de commerce n’obligeait pas le chef d’entreprise à informer le comité d’entreprise (ou les délégués du personnel) de la désignation d’un mandataire ad hoc ou de l’ouverture d’une procédure de conciliation, les praticiens s’interrogeaient sur le risque
pour le chef d’entreprise qui ne le faisait pas d’être poursuivi pour délit d’entrave
La loi nouvelle clarifie la situation : elle exclut expressément cette information dans un cas comme dans l’autre (C. com. art. L 611-3, al. 3 et L 611-6, al. 3 modifiés). Selon les travaux parlementaires, cette exclusion se justifie par la nécessité de conserver le caractère confidentiel du mandat ad hoc et de la conciliation (Rapport AN n° 3726 art. 50).
L’exclusion n’est prévue que pour la désignation du mandataire et l’ouverture de la conciliation. Elle ne saurait être étendue à toutes les mesures que le chef d’entreprise peut être appelé à prendre dans le cadre de ces procédures. En outre, en cas de conciliation, si le chef d’entreprise entend demander l’homologation de l’accord signé avec ses créanciers, il doit préalablement en communiquer le contenu au comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel ; le tribunal statue sur l’homologation après avoir entendu ou dûment convoqué ceux-ci (art. L 611-8-1 et L 611-9).
Lorsque le débiteur
, qui a présenté une demande de sauvegarde
, rencontre des difficultés qu’il peut surmonter
, le tribunal saisi doit désormais l’inviter à demander l’ouverture d’une conciliation au président du tribunal (C. com. art. L 621-1, al. 3 nouveau). Le tribunal statue ensuite sur la seule demande de sauvegarde (art. précité).
La sauvegarde est réservée aux débiteurs qui, sans être en cessation des paiements, ne peuvent surmonter leurs difficultés (art. L 620-1, al. 1). Si ces conditions ne sont pas remplies, le tribunal ne peut que rejeter la demande (art. R 621-5). Cette modification vise à favoriser le recours à la conciliation tant que le débiteur n’est pas en cessation de paiement.
Les créanciers qui, dans le cadre d’une conciliation ayant abouti à un accord homologué, ont accordé au débiteur un nouvel apport en trésorerie ou la fourniture d’un nouveau bien ou service en vue d’assurer la poursuite et la pérennité de l’activité sociale bénéficient d’un privilège de paiement si le débiteur
ensuite l’objet d’une procédure collective
: ils sont alors payés, à hauteur du montant de l’apport ou du prix du bien ou du service, avant toutes les autres créances à l’exception de certaines créances salariales et des frais de justice afférents à cette procédure (C. com. art. L 611-11, al. 1).
Pour éviter que ces créanciers ne se fassent néanmoins imposer des délais de paiement ou une réduction de leur créance dans le cadre des comités de créanciers
auxquels ils participent et dans lesquels les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des créances, il est désormais précisé que, dans le cadre de ces comités, les créances garanties par le privilège de conciliation ne peuvent pas faire l’objet de remises ou
sans l’accord du créancier concerné (art. L 626-30-2, al. 2 modifié).
Cette modification met fin à une différence de traitement entre les créanciers bénéficiaires du privilège de conciliation. En effet, lorsqu’ils ne participent pas aux comités de créanciers ou lorsque ceux-ci ne sont pas constitués, chaque créancier peut alors refuser les propositions de délais ou de remises présentées par le mandataire judiciaire (art. L 626-5) et le tribunal ne peut pas imposer des délais de paiement uniformes aux créanciers réfractaires qui sont titulaires du privilège de conciliation (art. L 626-20, I-3°).
Le privilège de conciliation a été étendu par l’ordonnance 2014-326 du 12 mars 2014 à la procédure de règlement amiable
applicable aux exploitants agricoles
mais seulement pour les apports en trésorerie consentis dans l’accord homologué ou dans le cadre des négociations pour parvenir à cet accord. Ce privilège bénéfice désormais aussi aux personnes qui, dans les mêmes conditions, fournissent un nouveau bien ou service à l’exploitant (C. rur. art. L 351-6, al. 2 modifié).
En cas d’ouverture d’une sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, ce privilège est soumis aux mêmes règles que celles exposées ci-dessus, l’article L 351-8 du Code rural renvoyant au droit commun des procédures collectives.
Adoption des modifications statutaires avant l’arrêté d’un plan
La loi nouvelle aligne le régime des modifications statutaires prévues par le projet plan de sauvegarde ou de redressement
sur celui qui était jusqu’à présent applicable aux seules modifications de capital.
Comme ces dernières, les autres modifications statutaires doivent être soumises aux votes des assemblées compétentes avant que le plan ne soit arrêté par le tribunal (cf. C. com. art. L 626-3, al. 1 modifié ; abrogation des art. L 626-15 à L 626-17 prévoyant notamment que le tribunal pouvait charger l’administrateur de convoquer l’assemblée et imposer des règles de majorité particulières pour l’assemblée statuant sur première convocation).
La mise en œuvre du plan peut nécessiter certaines modifications des statuts, tel un changement de forme sociale ; il est alors préférable de prévoir ces modifications avant l’arrêté du plan plutôt qu’après, afin d’éviter de revenir devant le tribunal pour modifier le plan (Rapport AN n° 3726 art. 50).
Les modalités de convocation des assemblées demeurent celles-du droit commun sous réserve des adaptations prévues par les articles R 626-1 à R 626-3 du Code de commerce.
Mais le tribunal peut décider que l’assemblée compétente statuera sur les modifications statutaires, sur première convocation
, à la majorité
des voix dont disposent les associés ou actionnaires présents ou représentés dès lors que ceux-ci possèdent au moins la moitié des parts ou actions ayant le droit de vote (art. L 626-3, al. 1 modifié). Sur deuxième convocation, les règles de droit commun en matière de quorum et de majorité s’appliquent.
Le débiteur pourra être temporairement accompagné dans l’exécution du plan
Le tribunal qui arrête le plan de sauvegarde ou de redressement désigne comme commissaire chargé de veiller à l’exécution de ce plan soit l’administrateur, soit le mandataire judiciaire (C. com. art. L 626-25, al. 1).
Dans des conditions qui seront fixées par décret, le débiteur pourra demander au tribunal de confier à celui des deux qui n’a pas été nommé commissaire à l’exécution du plan une mission subséquente rémunérée, d’une durée maximale de vingt-quatre mois (art. L 626-25, al. 2 nouveau). Le débiteur qui le souhaite pourra ainsi être accompagné dans la mise en œuvre initiale du plan (Rapport AN n° 3726 art. 50).
Création d’un nouveau privilège au profit des producteurs agricoles
Désormais, les sommes dues aux producteurs agricoles par leurs acheteurs sont payées, lorsque ces derniers font l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, nonobstant l’existence de toute autre créance privilégiée à l’exception de celles garanties par le privilège des salariés ou celui des façonniers (prévus par les articles L 3253-2 et L 3253-5 du Code du travail), à due concurrence du montant total des produits livrés
par le producteur agricole au cours des quatre-vingt-dix jours précédant l’ouverture de la procédure
(C. civ. art. 2332-4 nouveau).
Dans le cadre de procédures collectives touchant toute une chaîne de production, les producteurs sont le plus souvent de simples créanciers chirographaires, leur situation de dépendance rendant difficile la négociation d’une garantie conventionnelle, tandis que les industriels et les transformateurs bénéficient de telles garanties (Rapport AN n° 3726).
Bien qu’introduit dans le Code civil, ce privilège n’a vocation à s’appliquer que dans le cadre d’une procédure collective et aux seules créances nées avant l’ouverture de celle-ci. A notre avis, il est applicable depuis le 20 novembre 2016, y compris dans les procédures collectives en cours à cette date. En effet, l’article 14, XVI de la loi 2016-1547 n’exclut pas l’application de l’article 99, X (dont est issu le nouvel article 2332-4 du Code civil) aux procédures en cours comme il le fait pour d’autres dispositions.
Comme les autres cocontractants d’une entreprise en procédure collective, les agriculteurs bénéficient d’un traitement préférentiel (paiement à l’échéance ou, à défaut, avant d’autres créanciers) pour certaines de leurs créances nées régulièrement après l’ouverture de la procédure collective d’une entreprise achetant leurs produits (C. com. art. L 622-17, L 631-14 et L 641-13).
Liquidation judiciaire : l’inventaire des biens du débiteur n’est plus obligatoire
Le tribunal qui ouvre la liquidation judiciaire désigne la personne (commissaire-priseur, huissier) chargée de réaliser l’inventaire des biens du débiteur ; en cas de liquidation judiciaire simplifiée, il peut confier cette mission au liquidateur judiciaire. Il résultait de la rédaction de ces textes que la réalisation de l’inventaire était impérative dans toute liquidation judiciaire. Désormais, l’inventaire doit être réalisé « s’il y a lieu » (C. com. art. L 641-1, II-al. 7 et L 641-2, al. 2 modifiés).
D’après les travaux parlementaires, cette modification permettra d’accélérer la procédure et d’en alléger le coût en supprimant l’obligation d’établir un inventaire lorsqu’il n’y a « plus d’actif à répartir entre les créanciers » (Rapport AN n° 3726). Tel pourrait être aussi le cas si la valeur des actifs existants n’est pas susceptible de couvrir les frais de leur mise en vente.
Créances bénéficiant d’un traitement préférentiel dans le cadre de la liquidation
Parmi les créances qui, en cas de liquidation judiciaire, sont payables à leur échéance ou avant la plupart des autres créances
, figurent celles qui sont nées
régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation de l’exécution d’un contrat en cours
. L’article L 641-13, I-al. 3 du Code de commerce précisait qu’il n’en était ainsi que si l’exécution du contrat avait été décidée par le liquidateur judiciaire. Il en résultait que les créances nées d’un contrat dont l’exécution avait été poursuivie par l’administrateur pendant la sauvegarde ou le redressement judiciaire ne pouvaient plus bénéficier du traitement préférentiel (aussi admis dans ces procédures) en cas de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Cette incohérence est rectifiée : l’exécution du contrat en cours doit avoir été régulièrement décidée après l’ouverture de la sauvegarde ou du redressement judiciaire ou après celle de la liquidation judiciaire (art. L 641-13, I-al. 3).
Faillite personnelle pour non-paiement du passif : le point de départ de la prescription est modifié
Le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire qui n’a pas acquitté les dettes mises à sa charge au titre du comblement de passif peut être condamné à la faillite personnelle (C. com. art. L 653-6). Jusqu’à présent, l’action en faillite personnelle se prescrivait par trois ans à compter du jugement qui ouvre la liquidation judiciaire
de la société (art. L 653-1, II).
En pratique, ce délai de prescription était inadapté à cette action qui, pour être engagée, suppose que le dirigeant ait, dans un premier temps, été condamné à supporter l’insuffisance d’actif, puis, qu’il n’ait pas payé les sommes mises à sa charge : plus de trois ans s’écoulent bien souvent avant que le tribunal ne soit saisi aux fins de prononcer la faillite personnelle.
C’est pourquoi le législateur modifie le point de départ du délai de prescription de l’action prévue à l’article L 653-6 : désormais, la prescription ne court qu’à compter de la date à laquelle la décision condamnant le dirigeant
à supporter l’insuffisance d’actif acquiert force de chose jugée
(C. com. art. L 653, II modifié).
Conditions d’ouverture du rétablissement professionnel
Depuis le 1er juillet 2014, un entrepreneur individuel peut bénéficier d’une procédure de redressement professionnel sans liquidation, afin de solliciter l’effacement de ses dettes professionnelles antérieures (C. com. art. L 645-1 s.). L’article L 645-1 qui fixe les conditions d’ouverture de cette procédure a été modifié.
Maintenant, il précise expressément que le rétablissement professionnel ne peut être demandé que par un entrepreneur en cessation des paiements
et dont le redressement
est manifestement impossible
. La règle pouvait être incidemment déduite des textes préexistants et de leur organisation – le rétablissement professionnel apparaissant comme un possible substitut à la liquidation judiciaire pour laquelle ces conditions sont requises – mais sans réelle certitude. L’exigence a maintenant un fondement textuel
Certes, l’entrepreneur peut demander dans le même acte l’ouverture d’une liquidation judiciaire ou d’un rétablissement professionnel (C. com. art. L 645-3). Dans cette hypothèse, la cessation des paiements et le caractère impossible du redressement doivent être caractérisés, comme cela est exigé pour l’ouverture de la liquidation judiciaire (art. L 640-1). Mais, la demande unique n’est qu’une faculté pour l’entrepreneur ; rien ne lui interdit de solliciter seulement un rétablissement professionnel. Dans ce cas, la lettre des textes ne lui imposait pas de remplir les conditions précitées mais seulement celles expressément visées par l’article L 641-5 (absence de procédure collective en cours, absence de salarié au cours des six derniers mois, actif social inférieur à 5 000 €…).
En outre, est ajoutée une nouvelle condition : l’entrepreneur
ne doit pas avoir cessé son activité
depuis plus d’un an. Selon les travaux parlementaires, faute d’une telle précision, certains tribunaux refusaient l’ouverture du rétablissement professionnel aux personnes qui n’étaient plus en activité ; une telle interprétation écartait du dispositif les débiteurs ayant préféré cesser leur activité et éviter l’aggravation de leur passif alors qu’ils ne pouvaient pas, pour leurs dette professionnelles, bénéficier de la procédure de rétablissement personnel organisée par le Code de la consommation (Rapport AN n° 3726).
De nouvelles modifications envisagées
L’article 110 de la loi Justice du XXIe siècle habilite le Gouvernement à prendre, par voie d’ordonnance et avant le 18 novembre 2017, les mesures nécessaires pour adapter le droit national
au règlement européen
2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité
au sein de l’Union européenne (BRDA 18/15 inf. 22). Il s’agira notamment d’adapter les règles de compétence et de procédure applicables aux juridictions saisies de procédures d’insolvabilité (y compris en ce qui concerne la compétence des juridictions de l’Etat membre de l’UE dans lequel une procédure d’insolvabilité secondaire est ouverte pour approuver la résiliation ou la modification des contrats de travail), de compléter les dispositions relatives à la désignation et aux missions des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires afin de garantir le devoir de coopération et de communication prévu par le règlement ou encore de permettre une publicité plus large des procédures d’insolvabilité ouvertes dans un Etat membre.
Nous donnons dans les tableaux ci-dessous les assiettes et les taux des différentes cotisations sociales dues par les travailleurs indépendants au titre de l’année 2017.
Taux et montants des cotisations dues, hors début d’activité
(hors avocats pour la retraite et l’invalidité-décès)
15 691 (40 % du Pass)
Au-delà de 39 228 € et jusqu’à 196 140 €
Dans la limite de 37 546 € (3)
Revenu compris entre 37 546 € (3) et 156 912 €
Revenu inférieur ou égal à 43 150,80 €
Revenu compris entre 43 150,81 € et 54 919,20 €
Entre 2,15 et 5,25 (4)
Revenu au-delà de 54 919,20 €
(1) Pour les assurés en activité fiscalement domiciliés hors de France, la cotisation est due au taux de 14,5 %. .
(2) Le taux de la cotisation maladie-maternité fait l’objet d’une réduction dégressive pour les travailleurs indépendants ayant de faibles revenus. L’application effective de cette mesure, instituée par l’article 11 de la loi de financement de la sécurité sociale, nécessite toutefois la parution d’un décret.
(3) Plafond spécifique du régime complémentaire des indépendants.
(4) Le taux applicable est déterminé par application de la formule indiquée à l’article D 242-15-1 du CSS.
Montant des cotisations sociales forfaitaires de début d’activité
Régime de cotisation en début d’activité variable selon les professions
(2) Nous avons choisi de retenir les montants
de cotisations maladie-maternité
diffusés par le RSI
sur son site internet qui diffèrent de ceux obtenus en appliquant le taux de la cotisation maladie à la base de calcul indiquée. Il est en effet fort probable que les chiffres indiqués sur le site internet du RSI anticipent sur le décret relatif à la réduction du taux de la cotisation maladie instituée par l’article 11 de la loi de financement de la sécurité sociale, lequel devrait donc contenir des dispositions spécifiques pour la cotisation maladie due en début d’activité.

References: art. 286
 art. 114
 art. 1
 art. 114
 art. 50
 art. 50
 art. 50
 art. 50
 art. 2332