Source: http://mesepures.fr/conditions-generales-de-ventes.html
Timestamp: 2020-05-27 12:50:20+00:00

Document:
Conditions Generales de ventesMes Epures Mes Epures Title
Comics Fan Art - www.mesepures.fr
SIRET 881 978 514 00019 : - APE 9003A
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent pour les acheteurs.
Les CGV s’appliquent à toutes les ventes d’œuvres réalisées par l’artiste (s’entendant Fabienne PONTRAMONT dénommée Comics Fan Art ou l’artiste ci-après). Elles ont vocation à régir les relations entre l’artiste et les acheteurs des œuvres.
Art. 1 – Conclusion du contrat de vente entre l’acheteur et l’artiste
1. Les œuvres sont présentées sur le site [www.mesepures.fr] ou lors d’expositions avec un descriptif permettant à l’acheteur de connaître leurs caractéristiques essentielles et leur prix.
2. L’acheteur sélectionne la ou les œuvre(s) qu’il souhaite acheter à l’aide du numéro qui lui est attribuée.
3. Il confirme son choix, prend connaissance et accepte les présentes CGV en validant le formulaire de la commande. Il choisit son mode de paiement :
- soit par chèque bancaire à l’ordre de Mme Fabienne PONTRAMONT (coché par défaut dans le bon de commande)
- soit par virement Paypal, sur demande lors de la commande.
4. Les œuvres sont envoyées encadrées et « montées » comme suit : une feuille de bristol noire en 40x50 cm, le dessin (42x29.7 cm) maintenu par adhésif, un verre biseauté en 40x50 cm, les bordures de cadre noires ou blanches en plastique et dos en isorel avec fixations à clips.
• Lors d’une commande d’une ou plusieurs, le vendeur adresse un email à l’acheteur pour l’informer de la disponibilité ou non de la (ou des) œuvre(s) sélectionnée(s).
• En cas de confirmation de la disponibilité de la (ou des) œuvre(s) par l’artiste, la condition résolutoire attachée au contrat de vente conclu entre l’acheteur et l’artiste est levée :
• L’acheteur prend de fait l’engagement de procéder au règlement de l’œuvre par le mode de paiement qu’il aura choisi ; L’artiste, quant à lui, prend alors de fait, l’engagement ferme de livrer l(es) œuvre(s) dans le délai annoncé.
• En l’absence de confirmation de la disponibilité de la (ou des) œuvre(s) dans un délai de 3 jours, ou en cas de non réception du chèque sous 5 jours ouvrés à compter de la date de validation de disponibilité de l’œuvre, le contrat conclu entre l’acheteur et l’artiste est automatiquement résolu et chacune des parties est libérée de ses obligations. En particulier, l’acheteur est assuré que son compte bancaire ne sera pas débité. Toutefois, seul le contrat portant sur la vente de la (ou des) œuvre(s) non disponible(s) est visé par cette résolution.
• En cas de confirmation de la disponibilité de tout ou partie des œuvres commandées par l’acheteur et de confirmation de la réception du paiement, lesdites œuvres sont expédiées par l’artiste.
Les prix des œuvres sont fixés par l’artiste. Ils sont mentionnés en euros TTC, mais hors frais de livraison, ces derniers étant précisés lors de la validation de la commande.
Le prix d’une œuvre peut être modifié à tout moment, à la hausse comme à la baisse, mais le prix facturé correspond dans tous les cas au prix affiché sur le site (ou sur les stands des expositions) au moment où la commande est validée par l’acheteur.
Une facture sera fournie sur simple demande, TVA non applicable – article 293 B du CGI.
Art. 3 – Mode et frais d’expédition ou de retrait
Les œuvres peuvent être retirées en lieu et place ou être expédiées.
Acheteur et vendeur s’entendent sur les modalités de retrait.
Les envois sont uniquement effectués par La Poste - Service Colissimo
L’artiste, sous réserve qu’il ait validé la disponibilité de l’œuvre et que lui soit notifié la réception du paiement se charge d’emballer l’œuvre et de la transmettre. L’envoi doit intervenir dans le délai indiqué dans l’article 1 des présente CGV.
Les œuvres sont livrées à l’adresse indiquée par l’acheteur lors du passage de sa commande. Quant aux délais de livraison, ils sont fixés par le transporteur mentionné dans les présentes CGV. Dès remise au transporteur (La Poste - Service Colissimo) l’artiste décline toute responsabilité en cas de retard, de dégradation, de perte ou de vol.
Les frais de livraison (emballage, expédition) sont à la charge de l’acheteur. Ce dernier peut demander à ajouter des frais d’assurance, toujours à sa charge.
Le montant des frais de livraison, est indiqué à l’acheteur, après qu’il ait renseigné et validé l’adresse de livraison. Ils sont calculés sur la base d’une grille tarifaire qui évolue en fonction des dimensions et du poids de(s) l’œuvre(s) commandée(s), ainsi que de l’adresse d’expédition et de livraison.
Les commandes assorties d’une demande de livraison internationale devront faire l’objet d’une confirmation formelle. En aucun cas, la responsabilité de l’artiste ne pourra être recherchée dans les cas où cette expédition s’avère impossible, mais l’artiste s’engage naturellement à tout mettre en œuvre pour faciliter la transaction.
Art. 4 – Droits de douane
Les prix sont affichés « Hors frais éventuels de douane ». Si des droits de douane, des taxes locales ou droits d’importation sont exigibles, ces droits sont à la charge de l’acheteur et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents.
Le règlement peut se faire par chèque bancaire ou par virement Paypal.
→ Si le règlement s’effectue par chèque bancaire, l’acheteur devra attendre le mail de confirmation de la disponibilité de l’œuvre puis procède à cette opération dans les plus brefs délais, afin que le paiement soit effectivement reçu dans un délai de cinq jours ouvrés. La réception du règlement dans ce délai est une condition résolutoire de la vente.
→ S’il choisit le règlement par virement Paypal, il devra suivre les instructions de paiement fourni dans le mail de confirmation de la commande par l’acheteur.
Toutefois, le contrat de vente conclu entre l’acheteur et l’artiste est soumis à la condition résolutoire que l’œuvre est effectivement disponible.
a) – Signification
Conformément aux dispositions légales en vigueur, dans le cadre d’un achat effectué auprès d’un Artiste professionnel établi dans l’Espace Economique Européen (pays membres de l’Union Européenne ainsi que l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein), l’acheteur, si lui-même est ressortissant de cette zone, dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des œuvres commandées, soit personnellement, soit auprès d’un tiers désigné pour réceptionner le colis sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
L’acheteur exerce sans ambigüité son droit de rétractation par envoi d’un courriel à faby@mesepures.fr.
b) – Réexpédition de l’œuvre
Les frais de retour sont intégralement supportés par l’acheteur (emballage et frais d’expédition).
L’œuvre devra être retournée en parfait état, dans son emballage d’origine ou dans un emballage équivalent pour sa protection et expédiée dans des conditions identiques à celles de son envoi à l’adresse communiquée par l’artiste par retour de courriel, au plus tard quatorze jours après la communication de la décision de rétractation du présent contrat.
c) – Remboursement
En cas d’exercice du droit de rétractation dans les délais susvisés, l’artiste s’engage à rembourser tous les paiements perçus excepté les frais de livraison. Tous les frais supplémentaires resteront à la charge de l’acheteur.
Le remboursement interviendra au plus tard quatorze jours après la réception de l’œuvre retournée.
Par défaut, le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui qui a été utilisé pour la transaction initiale.
Art. 7 – Contestations et litiges
L’acheteur s’oblige, dès sa réception, à déballer et à contrôler l’état de l’œuvre en présence du transporteur et à émettre toutes les réserves qu’il juge utiles auprès de ce dernier, par écrit et sans délai, et au plus tard dans les 48 heures qui suivent par courrier électronique.
Toute livraison n’ayant pas fait l’objet de réserves communiquées au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les 3 jours de sa réception, conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à l’artiste, sera considérée acceptée par le client.
Si un différend est porté à l’attention de l’artiste concernant les informations communiquées sur l’œuvre (technique de création, date de création, numéro de tirage…), l’artiste devra faire ses meilleurs efforts pour résoudre à l’amiable le litige l’opposant à l’acheteur.
Selon les cas, le litige déclaré donnera lieu soit au renvoi de l’œuvre commandée et au remboursement de l’acheteur par l’artiste soit uniquement au remboursement partiel ou total de l’acheteur.
En cas de renvoi de l’œuvre par l’acheteur, l’artiste remboursera à l’acheteur le prix de l’œuvre mais par les frais d’envoi ni les frais de retour.
Art. 8 – Données personnelles
L’acheteur est informé que l’ensemble des données collectées dans le cadre du Service lors de la passation des commandes sont traitées par l’artiste aux fins de traitement desdites commandes.
Les contrats conclus sur le site (données relatives à la commande et CGV en vigueur au jour de la commande) sont archivés pour une durée de 6 mois. L’acheteur peut accéder aux contrats archivés en en faisant la demande par courrier électronique ou par voie postale (Madame Fabienne PONTRAMONT – 18, rue Jules Verne – 66000 PERPIGNAN).
Les informations et données des acheteurs se rapportant à la livraison sont conservées par l‘artiste aux seules fins de permettre d’expédier les œuvres commandées. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d’autres fins.
Art. 9 – Cession des droits d’auteur
L’artiste cède à l’acheteur, sans limitation de durée, le support de l’œuvre achetée sur le site, ainsi que l’ensemble des droits patrimoniaux qui lui sont attachés, à savoir le droit de représentation et de reproduction, conformément aux dispositions de l’article L.122-7 du Code de la propriété intellectuelle. L’acquéreur pourra ainsi exposer l’œuvre en tout lieu de son choix, la présenter au public, y compris à un public délocalisé, la céder, la prêter ou la louer.
A cette fin, un certificat d’authencité sera automatiquement fourni avec l’œuvre. L’œuvre sera munie d’un certificat holographique apposé à son dos et impossible à enlever sans destruction dudit certificat. Le nom de l’acheteur sera référencé en regard de la certification dans une base de données.
L’artiste conserve toutefois ses droits moraux sur l’œuvre.
La nullité de la vente entraîne de plein droit la nullité de la cession des droits patrimoniaux : l’acheteur qui fait le choix de rétracter son achat s’engage donc à faire disparaître toute reproduction de l’œuvre à laquelle il aurait consenti et à restituer à l’artiste les éventuels revenus tirés de l’exploitation de l’œuvre avant l’annulation du présent contrat.
Art. 10 – Nullité partielle
Art. 11 – Loi applicable

References: Art. 1

Art. 3

Art. 4

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11