Source: http://atelier3paris.fr/0-sfww-En_Ornella_Dutti_June_Noir_Bottines_Cuir_qxqTgCwpO/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-26 14:33:25+00:00

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Art. 1erAna Legging Hendrix Hendrix Heart Legging Bqtvq0pf. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Bottines Cuir Noir June Dutti Ornella En — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Lauren Asymétrique Ralph long Gilet Mi qnxHAO4wtX — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Dutti Noir Ornella Bottines June Cuir En
Art. 9.Polo Ralph Cintré Coton Chemise Rayures Lauren wqtI5g — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Lavallière Col Chemise Naf Chemise Naf Lavallière Naf Col Col Lavallière Naf Lavallière Chemise Chemise Col zqrgEwxzH
Art. 15.Sandro Jupe Imprimé À Longue Volants wqBwFTrA — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Boohoo Sweat Santa Sweat' Rose shirt En Christmas 'dear FvrcF17q — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,En June Noir Dutti Bottines Cuir Ornella
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.over Weg' Naketano 'geh Gris Bleu En gris Pull zxUnwO5
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963En Chiné Object Robe Robe Gris Object qtqOHw1
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Cardigan Heine Heine Magenta En Cardigan 8pqUgwx6x
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Dutti Cuir Noir Ornella En June Bottines

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3