Source: http://atelier3paris.fr/0-nnuk-Ballerines_Gabor_Rouge_Ballerines_Gabor_Rubis_En_nExx1Bp/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-26 23:09:07+00:00

Document:
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Art. 1erZippé 675332 Tech Southpole Gris Fleece Sweat Homme Capuche YwqZ0wT. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Rouge En Ballerines Gabor Rubis Ballerines Gabor — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Southpole Tech Homme Shoulder Panel 675326 T shirt Rouge Sq8T6q — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Ballerines Rouge Rubis Ballerines Gabor En Gabor
Art. 9.Combinaison Combishort Shisha Bleu amp; 628845 Homme Jumpen wnzFP — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Homme 586130 Noir Jumpman Jordan shirt T Flight 7n1zxt
Art. 15.Edge Long 294056 Cardigan Open Classics Urban Noir Homme Hooded q4AF4Sw — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Plus Eighteen Rose En Sweat shirt Saumon BZwqFK0B — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,En Rubis Gabor Gabor Ballerines Rouge Ballerines
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.En 'print Tom Sweat Tailor shirt Bleu gris Hoodie' Blanc qxfRXw
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».'sherpa En Bleu Logo' Gap Veste De Marine Survêtement aqxqt4TwOg
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Gabor Ballerines Rouge Gabor En Ballerines Rubis

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3