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Timestamp: 2020-08-05 19:35:46+00:00

Document:
60 résultats pour injure publique
Arrêt Nº P.09.1476.F. Cour de cassation, 2010-02-03
Décision judiciaire de Conseil d'État, 31 mai 2000
La collégialité prévue pour la prise de certaines décisions a notamment pour fonction d'estomper l'aspect inévitablement subjectif de toute opinion individuelle et, sauf cas particulier démontré, ce serait faire injure à un collège que de lui imputer a priori une docilité servile envers l'un quelconque de ses membres.
... épreuve technique portant sur la présentation et la défense publique d'un projet pédagogique d'établissement pour l'Académie de La Hulpe,. - ... cas particulier démontré, quod non en l'espèce, ce serait faire injure à un collège que de lui imputer a priori une docilité servile envers ...
Arrêt Nº 2018/FA/624. Cour d'appel, 2020-04-03
Arrêt Nº P.11.0288.F. Cour de cassation, 2011-04-27
Arrêt Nº P.16.0627.F. Cour de cassation, 2016-10-12
.... Art. 11. § 1er. Les séances du conseil provincial sont publiques. . § 2. Sauf en ce qui concerne les séances relatives au budget, le ...Toute attaque personnelle, toute injure, toute imputation de mauvaise intention sont défendues sous peine de ...
Arrêt Nº P.17.0659.F. Cour de cassation, 2017-11-08
Arrêt Nº218677 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 22/03/2019
... du 16 septembre 2014 fixant l'affaire à l'audience publique du 14 novembre 2014; . VIII - 7994 - 1/16 . Entendu, en son rapport, ... et que, sauf cas particulier démontré (..), ce serait faire injure à un Collège que de lui imputer a priori une docilité servile envers ...
... du 12 novembre 2013 convoquant les parties à l'audience publique du 19 novembre 2013; . Vu la note d'observations et le dossier ... d'un litige à consonance politique et ne constituent pas les injures réprimées par l'article 448, al. 2, du Code pénal»; . Considérant que ...
Arrêt Nº218676 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 22/03/2019
...Vu l'ordonnance du 7 avril 2014 fixant l'affaire à l'audience publique du 23 mai 2014; . Entendu, en son rapport, M. CAMBIER, conseiller d'État; ...Considérant en outre que la spécificité et la précision des injures rapportées par les témoins sont inconciliables avec un doute sérieux ...
Arrêt Nº228076 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 28/10/2019
Un acte administratif est régulièrement motivé en la forme, au sens de la loi du 29 juillet 1991, s'il contient l'énoncé des raisons qui le justifient, si celles-ci ne sont pas entachées d'inexactitude et si l'administré peut comprendre, en les lisant, pourquoi la décision a été prise au regard des dispositions légales applicables.
... Vu l'ordonnance du 13 octobre 2014 fixant l'affaire à l'audience publique du 12 décembre 2014; . Entendu, en son rapport, Pascale VANDERNACHT, ... et que, sauf cas particulier démontré (..), ce serait faire injure à un Collège que de lui imputer a priori une docilité servile envers ...
Arrêt Nº 2013/CB/2. Cour du Travail, 2013-07-26
Arrêt Nº204339 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 24/05/2018
Arrêt Nº234366 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 24/03/2020
Arrêt Nº184610 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 29/03/2017
Arrêt Nº225879 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 09/09/2019
Arrêt Nº225880 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 09/09/2019
Arrêt nº 107278 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 25 juillet 2013
... receve un appel téléphonique du pasteur durant lequel il vous injure et vous menace en disant qu'il va vou dénoncer aux autorités. Le matin ...publique...
Arrêt Nº220853 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 07/05/2019
Arrêt Nº152945 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 21/09/2015
Décret sur la presse., de 20 juillet 1831
Article 1. (..) . Art. 2. Quiconque aura méchamment ou publiquement attaqué la force obligatoire des lois, ou provoqué directement à y .... Art. 4. La calomnie ou l'injure envers des fonctionnaires publics, ou envers des corps dépositaires ou ...
Arrêt Nº213780 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 12/12/2018
nadia dereppe

References: Art. 11
 § 1
 § 2
 l'article 448
 Art. 2
 Art. 4