Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/c-45.2/TexteComplet.html
Timestamp: 2018-01-23 22:01:39+00:00

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Loi sur la corruption d’agents publics étrangers (L.C. 1998, ch. 34)
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Loi à jour 2017-12-11; dernière modification 2017-10-31 Versions antérieures
affaires Commerce, métier, profession, industrie ou entreprise de quelque nature que ce soit exploités ou exercés au Canada ou à l’étranger. (business)
quiconque ou personne
quiconque ou personne S’entend au sens de l’article 2 du Code criminel . (person)
1998, ch. 34, art. 2;
2013, ch. 26, art. 2.
1998, ch. 34, art. 3;
2013, ch. 26, art. 3.
1998, ch. 34, art. 4;
2001, ch. 32, art. 58;
2013, ch. 26, art. 4.
1998, ch. 34, art. 5;
1998, ch. 34, art. 6;

References: art. 2
 art. 2
 art. 3
 art. 3
 art. 4
 art. 58
 art. 4
 art. 5
 art. 6