Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/93c38/v9
Timestamp: 2018-03-22 03:54:27+00:00

Document:
Version telle qu’elle existait du 1er janvier 2011 au 7 décembre 2016.
Historique législatif : 1995, chap. 1, art. 11-70; 2001, chap. 7, art. 16-18; 2001, chap. 13, art. 13; 2002, chap. 18, annexe J, art. 2; 2006, chap. 19, annexe D, art. 6; 2006, chap. 21, annexe F, art. 136 (1); 2006, chap. 35, annexe C, art. 23; 2006, chap. 35, annexe D, art. 1-3; 2008, chap. 14, art. 51; 2009, chap. 34, annexe J, art. 27.
(2) Les dispositions suivantes s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’égard des arbitrages visés à l’article 41 de la Loi sur les relations de travail :
25. (1) Une seule convention collective régit les conditions d’emploi suivantes des employés compris dans les unités de négociation désignées :
28. (1) Il doit être satisfait aux conditions suivantes pour qu’une grève des employés compris dans une unité de négociation désignée soit licite :
(3) Il doit être satisfait aux conditions suivantes pour qu’un lock-out, par un employeur, des employés compris dans une unité de négociation désignée soit licite :
29. L’article 43 de la Loi de 1995 sur les relations de travail ne s’applique pas à l’égard des six unités de négociation visées au paragraphe 23 (2) ni à l’égard de l’unité de négociation réputée visée à l’article 25. 1993, chap. 38, art. 29; 1995, chap. 1, art. 39.
32. (1) La partie sur les services essentiels d’une entente sur les services essentiels doit comprendre des clauses qui :
33. (1) L’employeur et le syndicat qui n’ont pas conclu d’entente sur les services essentiels commencent à en négocier une :
34. Lorsqu’ils négocient la partie sur les services essentiels d’une entente sur les services essentiels, l’employeur et le syndicat négocient à l’égard des questions suivantes dans l’ordre suivant :
36. (1) Sur requête de l’employeur ou du syndicat, la Commission des relations de travail de l’Ontario statue sur les questions que les parties n’ont pas réglées. Ce faisant, la Commission peut :
49. (1) Sous réserve du paragraphe (3) ou (4) ou de l’article 50, un comité de la Commission de règlement des griefs composé de trois personnes statue sur les questions sur lesquelles doit statuer la Commission. 1993, chap. 38, par. 49 (1).
50. (1) L’employeur et un syndicat peuvent conclure une entente concernant les questions sur lesquelles la Commission de règlement des griefs peut statuer, qui prévoit ce qui suit :
(4) L’ancienne loi s’applique, sous réserve du paragraphe (5), à une convention collective si les conditions suivantes sont réunies :

References: art. 11
 art. 16
 art. 13
 art. 2
 art. 6
 art. 136
 art. 23
 art. 1
 art. 51
 art. 27
 art. 29
 art. 39