Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.,_ch._945/page-9.html
Timestamp: 2019-09-24 09:12:57+00:00

Document:
fiducie de placement ouverte Est une fiducie de placement ouverte à un moment donné la fiducie ouverte dont la totalité ou la presque totalité de la juste valeur marchande des biens est attribuable, à ce moment, à la juste valeur marchande de ses biens qui sont :
d) toute combinaison de biens visés aux alinéas a) à c). (public investment trust)
fiducie ouverte Est une fiducie ouverte à un moment donné la fiducie de fonds commun de placement dont les unités sont inscrites, à ce moment, à la cote d’une bourse de valeurs désignée située au Canada. (public trust)
2007, ch. 35, art. 72
DORS/2013-199, art. 1
DORS/2015-170, art. 2
2018, ch. 27, art. 36
DORS/99-20, art. 1
DORS/2011-295, art. 1
DORS/2015-140, art. 1
2018, ch. 27, art. 37

References: art. 72
 art. 1
 art. 2
 art. 36
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 37