Source: https://www.delpher.nl/nl/boeken/view?identifier=MMKB02:000119986:01359
Timestamp: 2019-10-17 05:07:01+00:00

Document:
Le droit des prises de la grande guerre » Verzijl, J.H.W. » 1924 - Pag. 1359 | Delpher
(mdustriel aflémand), so that the vessel might fly a neutral flag" : „ .... Captors are not affected by the flag, but are entitled to go behind it, and to show the true character of the ship by reference to the substantial interests in it; the effèctive control over it, and the real proprietorship of it. At this time of day it seems, indeed, a work of supererogation to give the reasons or authorities for this principle of Prize Law. [Citation du jugement de Sir WUliam Scott concernant le Fortuna, rendu en 1811, et suivi en 1900 par la jurisprudence américafiae en cause du Benito Estenger.] There is abundant authority also to show that especially where there are ckcürnstances of suspicion or doubt, the burden rests upon claimants to satisfy the Court of the honesty and justice of their claim; and that it is not discharged merely by technical proof, or production of formal documents. The Court expects to be informed with candour and accuracy of the circumstances leading up to and accompanying the acquisition of the vessel in the usual way of
business [Suivent divers détails concernant la loi danoise du 7 mai
1915, destinée a empêcher 1'immatriculation en Danemark de navires appartenant a un nommé Jensen, impliqué lui aussi dans 1'affaire des trois navires.]"
Par ces motifs, les vapeurs furent considérés, malgré leur inunatriculation aux Etats-Unis au nom d'une société formellement américaine, comme représentant des intéréts ennemis, et déclarés de bonne prise. Mais en appel, la cause fut tranchée sur la seule base des regies touchant le transfert de pavillon: KankAkee, Hocking and Genesee (1347a). Comp. ci-après § 230, (1) (p. 1329)§ 216. p. 398. Insérer après la 7e ligne d'en bas :
Le décret du 23 octobre 1915 se trouve encore cité dans le jugement postérieur relatif k la vedette automobile Maurice (1387e), mais sans que le Conseil des prises en fasse application, la capture en question [comp. k ce sujet ci-après, § 708, p. 1346] étant censée avoir été effectuée le 30 mars 1915, donc sous 1'empire du décret du 6 novembre 1914, „alors en vigueur" [comp. § 93 (p. 1320)]. § 220. P- 409, dernière ligne. Ajouter: Décision d'appel; Solveig (1396e). § 226. P- 422. Ajouter après la 13e ligne :
Vob dans le même sens la fin du jugement relatif au voiher néerlandais Agiena (1306). § 227. P- 422, 19e bgne. Après le mot „instance", insérer : [comp. p.
'ex. : Fortuna (991a)]. § 228. p. 426, 5e ligne. Ajouter a la fin du § 228, (1): Comp. aussi
la décision Colonia (1044). If 280. p- 428, 8e^6e régies d'en bas [§ 230, (1)].
Les principes du droit des prises en matière de transfert de
V era ui, Droit des prises.

References: § 230
 § 708
 § 93
 § 220
 § 226
 § 227
 § 228
 § 228