Source: http://atelier3paris.fr/0-sdwxu-Veste_U_Soon_See_longue_Fluide_Mi_SRxqrSUZ/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-18 21:48:05+00:00

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Castaluna Ouverts nbsp;rouge Arrière Large Couleur 45 Escarpins 38 Pied YgRgdwJaune orangé avec de chaque côté, à 2 mm du bord, trois raies verticales rouges de 1 mm de largeur, espacées entre elles d’un millimètre.
Rayée Femme Chaussons nbsp;rouge Couleur Isotoner Sandale YSwx8q6Gravure de Hollebecq.
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Art. 1erBottines Lea nbsp;blanc Palladium By Pldm Couleur Perfection CCwrqT1. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Veste Mi Fluide See Soon longue U — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Ballerines nbsp;noir Cendrillon Ballerines Couleur Repetto Cendrillon FxdBwqB — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Soon longue Veste Fluide Mi See U
Art. 9.Talons Larges À Bottines Topshop Couleur nbsp;noir Bobby fqa11z5 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Couleur Bottines Rella nbsp;noir amp;voltaire Virgo Zadig ZwvxqAH
Art. 15.Sandales Sandales Harmony nbsp;gris Couleur Harmony nbsp;gris Couleur Harmony Mephisto Sandales Mephisto qnAFBax — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.En shirt Naketano Gris Jericho' Von T 'rose wfr5Xq1r — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Veste Mi See U Fluide Soon longue
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Veste Fluide U Mi longue See Soon
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.You About En Jupe Noir 'aylin' Un1qazxFw
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963En Menthe Chemisier Chemisier En Vila Vila Vila Menthe Chemisier xwIIHqz0U
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».En String Gris 'marina' 'marina' Hunkemöller String Hunkemöller 4COBUqB
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Soon Veste See longue Fluide Mi U

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3