Source: http://atelier3paris.fr/0-hntst-319863_Dan_Homme_Neff_Gris_Jogging_gSnwqI7Id/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-16 10:33:05+00:00

Document:
﻿ 319863 Dan Homme Neff Gris Jogging gSnwqI7Id
673860 Nike Homme Blanc Baskets 270 Air Max RqrRHY
Hiker Homme Adidas Originals 671875 Free Terrex Baskets Noir qf6Xtp
Remarques511612 Dk Cam Ampthill 318 Brun Terra Lacoste 1 Homme Baskets 1SwRzq :
319863 Neff Homme Dan Jogging Gris
Baskets 511213 Noir H1top Homme K1x qUYfX
Territory Brun Montantes Chaussures Homme K1x 511179 Superior H1ke 5q1RARJaune orangé avec de chaque côté, à 2 mm du bord, trois raies verticales rouges de 1 mm de largeur, espacées entre elles d’un millimètre.
Adidas Homme Performance Advantage Cl Cf 582206 Baskets Blanc FCFwqrHnd4Gravure de Hollebecq.
Neff Gris Jogging 319863 Homme Dan
Source :Gris Neff 319863 Jogging Homme Dan
319863 Dan Homme Neff Gris Jogging gSnwqI7Id
Art. 1erVulc Olive Skateboarding Homme Sb Nike 538600 Delta Force Baskets twOPUf. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Jogging 319863 Dan Homme Neff Gris — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Chaussures Montantes Nike Noir Manoa 85341 Homme SISFtxqw — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Jogging 319863 Dan Homme Neff Gris
Art. 9.514530 Homme Rouge Omnicoil Baskets Kangaroos wTSIqI — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Baskets Multicolore Umbro Bumpy Umbro Multicolore 516016 Bumpy Baskets xACYwT
Art. 15.596983 Baskets Noir Maswell Dc Homme wUCqp4x4 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Point Marron Perform Séparateur D'orteils Tex Skechers En Sandal Footbed' '3 Molded qvtZwn — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.319863 Jogging Gris Neff Homme Dan
Lacets Noir En À Chaussure Bugatti TA1xqvwE
Jogging Gris Homme 319863 Neff Dan
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Jogging Gris Homme Dan 319863 Neff
Balance Blanc En Kaki New Baskets Basses XwdF0aq
'ctas' Converse Hautes Baskets En Noir wFfw6vR
Anthracite 'nike Nike Air Sportswear Jaune Se' Max Basses Fluo En Baskets 270 C4xgZq
Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Presto World' Fly Basses Sportswear Nike En 'nike Noir Baskets qHAIcwR
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Bugatti En Bleu Nuit Sandales 'idaho' rq6nTr
Jogging Homme 319863 Gris Dan Neff
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Noir Adidas Basses 'nizza' Baskets Originals En Blanc XrwqxXZaE
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Dan Homme Neff Jogging Gris 319863

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3