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Timestamp: 2020-02-22 17:01:01+00:00

Document:
Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - Article 50-9 | Legifrance
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Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - Article 50-9
Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE
Titre VII : LES CONTRIBUTIONS
Sous-titre II Ressources
Chapitre Ier : Contributions générales
Section 2 : bis Taux de contribution des employeurs
Sous-section 2 : Taux de contribution modulé en fonction du taux de séparation de l'employeur
Article 50-9
Modifié par Décret n°2019-1106 du 30 octobre 2019 - art. 2
I.-Le taux de séparation médian d'un secteur correspond à la moyenne, sur la période de référence, des médianes par exercice de référence des taux de séparation mentionnés à l'article 50-7, de l'ensemble des entreprises du secteur, de onze salariés et plus, pondérées par la part de la masse salariale de ces mêmes entreprises dans la masse salariale totale de l'ensemble des entreprises du secteur, de onze salariés et plus.
Le taux de séparation médian de chaque secteur est déterminé chaque année par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
La période de référence des données utilisées pour calculer le taux de séparation médian par secteur correspond à la période comprise entre le 1er janvier de l'année N-4 et le 31 décembre de l'année N-2.
L'année N-4 correspond à la quatrième année précédant la première année de la période mentionnée à l'article 51.
L'année N-2 correspond à la deuxième année précédant la première année de la période mentionnée à l'article 51.
Chaque exercice de référence correspond à une année civile.
II.-A titre transitoire, pour la première année d'application de la majoration ou de la minoration mentionnée à l'article 50-2, la période de référence correspond à la période comprise entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020. Pour la deuxième année d'application de la majoration ou de la minoration mentionnée à l'article 50-2, la période de référence correspond à la période comprise entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021.

References: art. 2
 l'article 50
 l'article 51
 l'article 51
 l'article 50
 l'article 50