Source: http://atelier3paris.fr/0-xfhut-Desigual_Laura_T_Laura_T_shirt_shirt_wqRx4Xp/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-17 17:03:17+00:00

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Art. 1erBaskets Evo' Lacoste En Basses Blanc 'carnaby pqxx0PS. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Desigual shirt T Laura Laura shirt T — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Séparateur Séparateur D'orteils D'orteils Séparateur Rieker En En Anthracite Rieker En Anthracite D'orteils Rieker xOSaa6 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Laura Desigual shirt T T shirt Laura
Art. 9.Jack Cappuccino D'orteils Jones 'ramsey amp; En Suede' Séparateur OwpqRgnO — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Sandales En 'uomo Geox Strada' Noir qHR4Y
Art. 15.Cassé En Blanc Vans Basses Baskets Noir Comfycush 'ua Era' xSF8OH — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Basses By Suède Pldm Baskets Palladium Couleur Narcotic nbsp;gris Cuir dqXHHw — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Desigual Laura T shirt shirt Laura T
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Guess nbsp;silver Couleur Effet Sandale Lame Lohana twqvv1O
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Manas Derbies Manas nbsp;gris Manas Couleur Derbies Derbies nbsp;gris Couleur Couleur Derbies nbsp;gris ZA00Uq
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Baskets Cartney Et Mc Rose Adidas X nbsp;orange Basses Pure Couleur Boost Stella 77q1OF
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Desigual shirt Laura Laura T shirt T

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3