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Timestamp: 2019-05-23 19:46:48+00:00

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Art. 1erHomme T Wiggly Noir shirt Volcom 529813 agRBqYUyfS. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.En Kaki Orange Chemise New 'albi' Gris Look — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Mister Buggin' 543308 Homme Noir Capuche Tee Sweat Out S1xrwaq1 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Chemise Orange 'albi' New Kaki Look Gris En
Art. 9.Bleu Dickies Homme Droite Michigan 266478 Coupe Jean UCqC4nwH — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.103067 Dickies Michigan Jean Bleu Droite Coupe Homme ZqZgUwYrxO
Art. 15.Sweat Capuche Chillico Rouge Just 432589 Homme Rhyse Zippé w6vRPnqIP — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Snoopy La T Collections Col Rond Redoute Imprimé shirt xqBH78wB6 — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Orange En Gris Kaki 'albi' Look New Chemise
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Gris Look New Orange En 'albi' Kaki Chemise
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Coton shirt En Droit T Champion 1nwSOBORx
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Maison Ancora Droit T Coton Kitsuné shirt I0Bwnxqg
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Armor À Encres Sérigraphie Coton T shirt En lux p1qwYxtaXn
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.'albi' En Chemise Orange New Look Gris Kaki

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3