Source: https://researchportal.unamur.be/en/publications/le-champ-dapplication-normatif-du-contr%C3%B4le-de-l%C3%A9galit%C3%A9
Timestamp: 2020-05-24 23:40:33+00:00

Document:
Le champ d'application normatif du contrôle de légalité — the Research Portal - University of Namur
Le champ d'application normatif du contrôle de légalité
François-Xavier Barcena-Fernandez
L'article 159 de la Constitution. Le contrôle de légalité incident
M Nihoul
Barcena-Fernandez, F-X. (2010). Le champ d'application normatif du contrôle de légalité. In M. Nihoul (Ed.), L'article 159 de la Constitution. Le contrôle de légalité incident (pp. 101-144). (Projucit). La Charte. http://www.droit.fundp.ac.be/pdf/faculte/D94.pdf
Barcena-Fernandez, François-Xavier. / Le champ d'application normatif du contrôle de légalité. L'article 159 de la Constitution. Le contrôle de légalité incident . editor / M Nihoul. Bruxelles : La Charte, 2010. pp. 101-144 (Projucit).
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Le champ d'application normatif du contrôle de légalité. / Barcena-Fernandez, François-Xavier.
L'article 159 de la Constitution. Le contrôle de légalité incident . ed. / M Nihoul. Bruxelles : La Charte, 2010. p. 101-144 (Projucit).
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Barcena-Fernandez F-X. Le champ d'application normatif du contrôle de légalité. In Nihoul M, editor, L'article 159 de la Constitution. Le contrôle de légalité incident . Bruxelles: La Charte. 2010. p. 101-144. (Projucit).
http://www.droit.fundp.ac.be/pdf/faculte/D94.pdf

References: L'article 159
 L'article 159
 L'article 159
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L'article 159
 L'article 159
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