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Timestamp: 2019-03-26 19:23:08+00:00

Document:
Saisie de salaire pour prétention à la contribution d'entretien (art. 93 LP).
Lorsque le paiement d'une pension alimentaire entame le minimum vital du débiteur, même une différence minime (in casu Fr. 53.05) dans l'établissement de la quotité saisissable peut fournir l'occasion de modifier le procès-verbal de saisie (c. 5c).
Dans la détermination du revenu saisissable, les autorités de poursuite doivent examiner d'office si la contribution d'entretien est indispensable au titulaire de la créance d'aliments. Si tel n'est pas le cas, la saisie de salaire ne peut porter qu'à concurrence du minimum vital du débiteur. Une décision contraire à cette règle est nulle (c. 6, 7).
ATF: 105 III 55, 106 III 19, 89 III 67, 105 III 49 suite... , 107 III 77, 87 III 7, 108 II 277, 97 III 11
Article: Art. 81 OG, art. 93 LP, Art. 277 ZGB, Art. 79 Abs. 1 Satz 2 OG suite... , Art. 160 Abs. 2 ZGB, Art. 276 ff. ZGB, Art. 278 Abs. 2 ZGB

References: in casu
 Art. 81
 art. 93
 Art. 277
 Art. 79
 Art. 160
 Art. 276
 Art. 278