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Timestamp: 2020-07-13 03:55:33+00:00

Document:
Arrete Royal du 02/07/2008 rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juillet 2007, conclue au sein de la commission paritaire de l'industrie chimique, octroyant un avantage social
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juillet 2007, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, octroyant un avantage social
2008012922
2 JUILLET 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juillet 2007, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, octroyant un avantage social (1)
Vu la convention collective de travail du 12 avril 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, concernant l'institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 2 juin 1972, notamment l'article 7;
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 12 juillet 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, octroyant un avantage social.
Arrêté royal du 2 juin 1972, Moniteur belge du 21 juin 1972.
Annexe Commission paritaire de l'industrie chimique Convention collective de travail du 12 juillet 2007 Octroi d'un avantage social (Convention enregistrée le 2 octobre 2007 sous le numéro 85018/CO/116) Champ d'application
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie chimique ainsi qu'aux apprentis industriels.
Art. 2.En exécution des dispositions de l'article 7 des statuts prévus par la convention collective de travail du 12 avril 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, concernant l'institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 2 juin 1972, un avantage social est octroyé, à charge du fonds susvisé, aux ouvriers visés à l'article 2 des statuts précités.
Modalités d'octroi et montant
Art. 3.Le montant annuel global de l'avantage social est octroyé aux ayants droit qui, au 31 décembre de l'exercice social allant du 1er janvier au 31 décembre, sont en même temps et ce depuis douze mois au moins : a. membres d'une des organisations interprofessionnelles représentatives de travailleurs liées sur le plan national;b. liés par un contrat de travail pour ouvriers à une entreprise visée à l'article 1er;c. et pour lesquels le paiement n'aura pas été suspendu ou supprimé conformément à la procédure prévue par la convention collective de travail du 12 décembre 1979 portant garantie de la paix sociale modifiée par la convention collective de travail du 13 novembre 1985.
Art. 4.L'avantage social est accordé aux ayants droit qui, durant l'exercice social, satisfont pendant moins de douze mois aux conditions mentionnées à l'article 3, a. et b., sur la base d'un douzième du montant annuel global, pour chaque mois ou fraction de mois pendant lesquels ils répondent aux conditions visées.
Les ayants droit pensionnés au cours de l'exercice social, ainsi que le conjoint d'un ayant droit décédé pendant l'exercice social, bénéficient de l'avantage social dans les mêmes conditions.
Art. 5.Le montant de l'avantage social mentionné à l'article 2 ci-dessus est, à partir de l'année de paiement 2008 (exercice social 2007) porté à 125 EUR;de ce montant de 125 EUR est, par dérogation à l'article 4 ci-dessus, octroyé aux ayants droit mentionnés à l'article 3 ci-dessus, un montant annuel forfaitaire de 25 EUR. Montant annuel global : 125 EUR, en ce compris le montant forfaitaire susmentionné de 25 EUR. Par douzième : 8,33 EUR (100 EUR/12), plus le montant forfaitaire susmentionné de 25 EUR. Les modalités de paiement sont fixées par le comité de gestion du "Fonds social de l'industrie chimique".
Les parties confirment que la matière traitée dans cet article est de la compétence exclusive du niveau sectoriel, c'est-à-dire de la Commission paritaire de l'industrie chimique et que, par conséquent, aucune demande en la matière ne sera posée au niveau des entreprises.
Art. 6.Chaque année, au plus tard le 1er décembre, le "Fonds social de l'industrie chimique" met à la disposition des employeurs visés à l'article 1er, les attestations d'emploi nécessaires.
Ces attestations sont remplies en triple exemplaire par les employeurs visés au nom de chaque membre de leur personnel ouvrier inscrit au registre du personnel pendant l'exercice social.
Sous réserve de l'application de la procédure prévue par la convention collective de travail du 12 décembre 1979 portant garantie de la paix sociale et modifiée par la convention collective de travail du 13 novembre 1985, les attestations en double exemplaire sont remises par les employeurs individuellement à leur personnel ouvrier, au plus tard le 15 janvier suivant l'exercice social.
Art. 7.La présente convention collective de travail remplace celle du 24 mai 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, octroyant un avantage social ( arrêté royal du 10 octobre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/10/2005 pub. 25/11/2005 numac 2005202686 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, octroyant un avantage social fermer, Moniteur belge du 25 novembre 2005).
Art. 8.La présente convention collective de travail ne produit ses effets que pour autant que le paiement de l'avantage social ne soit pas suspendu ou supprimé en application des dispositions de l'article 8 de la convention collective de travail du 12 décembre 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, concernant la garantie de la paix sociale (arrêté royal du 8 mai 1980, Moniteur belge du 27 août 1980).
Art. 9.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2007 et est conclue pour une durée indéterminée.
Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis de trois mois adressé par lettre recommandée au président de la Commission paritaire de l'industrie chimique. Le délai de trois mois prend cours à partir de la date à laquelle la lettre recommandée est envoyée au président, le cachet de la poste faisant foi.
arrêté royal Personnel. - Démission Par arrêté royal du 2 juillet 2008, démission de ses fonctions est accordée à sa demande, à M. David Lengrand, attaché, à partir du 1 er juin 2008. arrêté royal Office de contrôle des mutualités. - et des unions nationales de mutualités. - Personnel. - Promotion par avancement de classe Par arrêté royal du 2 juillet 2008, M. Hans Van Kerckhove, attaché - classe A1, affecté à la filièr(...) arrêté royal Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités. - Personnel. - Promotion par avancement de classe Par arrêté royal du 2 juillet 2008, M. Nzita Nkanu, attaché - classe A1, affecté à la filière de mé(...)
arrêté royal Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités. - Personnel. - Promotion par avancement de classe Par arrêté royal du 2 juillet 2008, M. Stefaan Clement, attaché - classe A1, affecté à la filière d(...) arrêté royal du 15 juin 2010 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er avril 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie chimique, concernant l'accord national 2009-2010 pour employés arrêté royal Service extérieur Désignations Par arrêté royal du 2 juillet 2008, M. Léo D'AES est accrédité en qualité d'Ambassadeur et Consul général de Belgique en Roumanie et dans la République de Moldavie, avec résidence principale à Bucarest. P Par arrêté royal du 21 février 2010 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, octroyant un avantage social arrêté royal du 04 septembre 2014 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 octobre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 58 ans
type arrêté royal prom. 10/10/2005 pub. 25/11/2005 numac 2005202686 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, octroyant un avantage social
https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-02-juillet-2008_n2008012922.html

References: l'article 7

Art. 2
 l'article 7
 l'article 2

Art. 3
 l'article 1

Art. 4
 l'article 3

Art. 5
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 3

Art. 6
 l'article 1

Art. 7

Art. 8
 l'article 8

Art. 9