Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000691727&dateTexte=20081117
Timestamp: 2017-12-14 19:13:29+00:00

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Loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger | Legifrance
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Article 1 A (abrogé au 30 juin 2014) En savoir plus sur cet article...
Article 1 bis (abrogé au 30 juin 2014) En savoir plus sur cet article...
Article 1 ter (abrogé au 30 juin 2014) En savoir plus sur cet article...
Article 1 quater (abrogé au 30 juin 2014) En savoir plus sur cet article...
Article 1 quinquies (abrogé au 30 juin 2014) En savoir plus sur cet article...
Article 2 (abrogé au 24 juillet 2013) En savoir plus sur cet article...
Article 4 (abrogé au 24 juillet 2013) En savoir plus sur cet article...
Loi 2004-805 du 9 août 2004 art. 7 : Les dispositions de l'article 4 de la loi 2004-805 sont applicables à compter des renouvellements triennaux de l'Assemblée des Français de l'étranger de 2006 et de 2009.
Créé par Loi n°2004-805 du 9 août 2004 - art. 5 JORF 11 août 2004 rectificatif JORF 12 août 2004
Dans les circonscriptions où l'élection a lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, lorsque le refus d'enregistrement est motivé par l'inobservation des dispositions relatives aux conditions d'éligibilité ou d'inéligibilité ou à l'interdiction des cumuls de candidatures, le candidat placé en tête de liste ou son mandataire dispose d'un délai de soixante-douze heures pour compléter la liste à compter de la notification de ce refus ou de la notification de la décision du tribunal administratif confirmant le refus.
Loi 2007-128 du 31 janvier 2007 art. 6 II : L'article 6 de la présente loi entre en vigueur à compter du renouvellement partiel de l'Assemblée des Français de l'étranger (7 juin 2009).
Article 4 bis (abrogé au 24 juillet 2013) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2005-822 du 20 juillet 2005 - art. 4 JORF 22 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
1 De l'envoi ou de la remise aux électeurs des circulaires et bulletins de vote des candidats effectués par les ambassades et les postes consulaires ;
2 De l'affichage offert aux candidats à l'intérieur des locaux des ambassades et des postes consulaires et des bureaux de vote ouverts dans d'autres locaux.
Les interdictions des articles L. 49, L. 50 et L. 52-1 du code électoral, relatifs à certaines formes de propagande, sont applicables.
Article 5 bis (abrogé au 24 juillet 2013) En savoir plus sur cet article...
Article 5 ter (abrogé au 24 juillet 2013) En savoir plus sur cet article...
Les électeurs votent soit dans les bureaux ouverts en application de l'article 5, soit par correspondance sous pli fermé ou, selon des modalités définies par décret, par voie électronique.
Les membres de l'assemblée élus au scrutin majoritaire dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit sont remplacés par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet.
Loi 2007-128 du 31 janvier 2007 art. 6 II : L'article 6 de la présente loi entre en vigueur à compter du renouvellement partiel de l'Assemblée des Français de l'étranger en 2009 (7 juin 2009).
Article 8 bis (abrogé au 30 juin 2014) En savoir plus sur cet article...
Article 8 ter (abrogé au 24 juillet 2013) En savoir plus sur cet article...
Article 8 quater (abrogé au 24 juillet 2013) En savoir plus sur cet article...
Article 9 (abrogé au 24 juillet 2013) En savoir plus sur cet article...
Circonscriptions électorales : Circonscriptions électorales :
- d'Amérique 32 - d'Europe 52
- d'Afrique 47 - d'Asie et du Levant 24
- première circonscription : circonscriptions consulaires
d'Ottawa, Toronto, Vancouver
- deuxième circonscription : circonscriptions consulaires de
Moncton et Halifax, Montréal, Québec
- première circonscription : circonscriptions consulaires d'Atlanta,
Boston, Miami, New York, Washington
- quatrième circonscription : circonscriptions consulaires de Los
Belize, Costa Rica, Guatemala, Honduras, Mexique, Nicaragua,
Panama, Salvador
Dominique, Grenade, Haïti, Jamaïque, Saint-Christophe-et-Niévès,
Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Trinité-et-Tobago
- première circonscription : circonscriptions consulaires de Berlin, Bonn,
Düsseldorf, Francfort, Hambourg
- deuxième circonscription : circonscriptions consulaires de Munich,
Sarrebruck, Stuttgart
Danemark, Estonie, Finlande, Islande, Lettonie, Lituanie, Norvège,
République yougoslave de Macédoine, Pologne, Roumanie,
Serbie-et-Monténégro, Slovénie, République Tchèque
Australie, Fidji, Kiribati, Marshall, Micronésie, Nauru, Nouvelle-Zélande,
Papouasie-Nouvelle-Guinée, Salomon, Samoa, Tonga, Tuvalu, Vanuatu

References: art. 7
 l'article 4
 art. 5
 art. 6
 L'article 6
 art. 4
 l'article 5
 art. 6
 L'article 6