Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F93-IV-49%3Afr&lang=fr&type=show_document
Timestamp: 2017-10-22 06:24:37+00:00

Document:
1. Art. 275 al. 5 PPF. Pourvoi en nullité et recours de droit public. Exception à la règle que pose cette disposition (consid. I).
2. Le concours entre la corruption active et l'instigation au faux dans les titres établis par des fonctionnaires est un concours idéal (consid. II 2).
3. Art. 110 ch. 5 et 317 CP. Titre. Les rapports qu'établissent les fonctionnaires sur les affaires de service peuvent en tout cas être des titres lorsqu'ils ne sont pas uniquement destinés à l'usage interne de l'administration (consid. III 2 a).
4. Art. 24 CP. L'instigation n'est impossible que lorsque la personne à laquelle elle s'adresse est décidée à commettre l'acte, même sans y être poussée (consid. III 2 c).
5. Art. 68 ch. 1 al. 1 CP. Aggravation de la peine. Portée de la peine afférente à l'infraction la plus grave (consid. III 3 a).
6. Art. 63 CP. Mesure de la peine. Le juge n'est pas tenu d'énumérer exhaustivement toutes les circonstances atténuantes et aggravantes jusque dans les derniers détails (consid. III 3 c).
ATF: 85 II 585, 86 I 226, 89 III 49, 81 IV 288 suite... , 88 IV 30, 93 IV 11
Article: Art. 110 ch. 5 et 317 CP, Art. 275 al. 5 PPF, Art. 317 Ziff. 1, Art. 24 StGB, Art. 24 CP suite... , Art. 68 ch. 1 al. 1 CP, Art. 63 CP, Art. 54 lit. b WUStB, Art. 59 StGB, Art. 57 Abs. 5 OG, Art. 288 StGB, Art. 288 N 9, Art. 110 Ziff. 5 StGB

References: Art. 275
 Art. 110
 Art. 24
 Art. 68
 Art. 63
 Art. 110
 Art. 275
 Art. 317
 Art. 24
 Art. 24
 Art. 68
 Art. 63
 Art. 54
 Art. 59
 Art. 57
 Art. 288
 Art. 288
 Art. 110