Source: http://etrepagny.org/cahiers_doleances/cahiers_gisors/bernouville.htm
Timestamp: 2018-01-23 09:48:41+00:00

Document:
Cahier de doléances du Tiers État de Bernouville
Cahier de doléances, plaintes et remontrances des habitants de la paroisse de Bernouville, bailliage de Gisors, arrété d’un consentement unanime le vingt neuf mars mil sept cent quatrevingt neuf
L'opinion et le désir de l'assemblée sont
art 1er. que les délibérations soient prises aux États Généraux par les trois Ordres réunis et que les suffrages soient comptés par tête.
art. 2° que les retours périodiques des États généraux deviennent le régime permanent de l'administration du royaume.
que l’intervalle de leurs assemblées soit fixé. qu’elles soient autant que faire se peut pour se rapprocher, et que spécialement l’époque de la seconde tenue qui devra suivre immédiatement celle de 1789 soit déterminée.
qu'il soit statué qu'à chacune de ces assemblées il sera traité de toutes les matières relatives de la quotité, la nature et perception des subsides; de la législation et de l'administration du royaume; afin qu'à l'avenir aucune loi essentielle, aucun emprunt, aucune levée de deniers ne puissent avoir lieu que par le concours de l'autorité du Roy et du voeu u consentement libre de la nation. que du sein des États généraux, il sorte une constitution d‘états particuliers en chaque province dont l’établissement soit sanctionné, l’existence permanente et l'organisation par eux approuvée, et que Sa Majesté soit spécialement suppliée de rendre à la Normandie ses Etats qui n’ont été que suspendus et non anéantis.
art. 3 que les impôts actuels soient consentis que pour un terme limité et jusqu’a la prochaine tenue des États généraux en sorte que cette prochaine tenue n’ayant pas lieu, tout impot resterait de plein droit.
art. 4 que les impots ainsy consentis soient supportés par le clergé et par la noblesse comme par le tiers état dans une parfaite égalité, et en proportion chacun de ses fortunes, sans aucune distinction ordre à cet égard.
art. 5 que la liberté des citoyens soit mise à l'abry des atteintes auxquelles elle est exposée par l'usage arbitraire des lettres de cachet.
art. 6 que la liberté de la presse soit accordée, sauf les réserves qui pourront être faites par la nation assemblée pour garantir l'ordre public et l'honneur des familles.
art. 7 qu'il soit pourvu surtout tant à l'abus des arrêts de surséance devenus arbitraires.
art. 8 que les différentes gênes qui arretent l’essor du commerce, notamment du commerce des grains, soient abolies, tels sont entr’autres les droits des hallles, de travers, et des bannalités, sauf les indemnités dües aux propriétaires des d. droits, lorsqu’ils se trouvront établis par titres authentiques.
art. 9 qu’il soit fait pour la perception des dimes un reglement général qui prévienne les contestations sans nombre dont retentissent tous les tribunaux.
art. 10 l’assemblée observe que les hommes sont devenus rares dans les campagnes, surtout dans les provinces des cultures en blé les uns fuyent la mis tous abondent dans les villes les uns fuyent les milices tirée au sort les autres en préferant aux travaux de l’agriculture la vie oisive des domestiques dans les grandes villes. il serait à propos qu’on prit des mesures efficaces pour arrêter ces migrations. L’assemblée propose 2 moyens : les premiers serait de supprimer la milice. les second consiste a établir un impôt sur les domestiques des villes, impôt qui serait plus fort pour les second domestiques que pour les premiers, et qui augmenterait dans les mêmes proportions pour les autres à raison du nombre.
art. 11 il est à désirer que les états généraux, après avoir sévérement éxaminé qu’elle est la manière la plus solide de construire le chaussées, quel est le moyen a préférer pour leur entretien, fassent une loi générale dont l’éxécution soit confiée aux états provinciaux. que les états provinciaux deviennent les seuls juges de la véritable utilité des routes à ouvrir, et surtout de la préférence qu’il convient d’accorder à l’ouverture des telles routes plutôt que telles autres.
enfin que les directions des chaussées une fois arrêtées, il soit impossible de les changer sans les plus grands motifs d’utilité publique.
art. 12 que les abus de la justice, tant civile que criminelle, soient réformés.
pour parvenir à un but si désirable, l’avis de l’assemblée est :
1° qu’on supprime les juridictions des seigneurs où la justice se rend ordinairement avec lenteur, parce que le plus souvent il est impossible que les juges et autres officiers de la juridiction résident sur les lieux ;
2° que la justice soit partout rendue au nom du Roy, et que les juges, même dans les juridictions extraordinaires, soient gradués ;
3° que les différentes villes et paroisses dépendent de la juridiction la plus prochaine, établie dans la même province, de manière que les justiciables soient rapprochés de leurs juges qu’il sera possible ;
4° qu’en matière civile, dans les causes pures personnelles, les premiers juges puissent juger en dernier ressort lorsque la dette ne sera point méconnue, à quelque somme qu’elle puisse monter ;
5° que les droits de greffe soient simplifiés et modérés.
fait et signé à Bernouville ce d. jour vingt neuf mars mil sept cent quatrevingt neuf.

References: art. 2

art. 3

art. 4

art. 5

art. 6

art. 7

art. 8

art. 9

art. 10

art. 11

art. 12