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Art. 1erEn Cuir New NoirVioline Velours Noire Balance Tennis Y7vbfyg6. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Populaires De 2017 Chaussures Meilleur Summer Grisport 10694s3g n0Pk8wXNO — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Chaussure Adidas Adidas Blacnhe Homme Chaussure Homme XTlPOkiwZu — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Populaires De 2017 Chaussures Meilleur Summer Grisport 10694s3g n0Pk8wXNO
Art. 9.Chaussures Routeamp; Chemin Adidas Homme Ultraboost M Rj3ALq54 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.SánchezBiographieSpécificationsCarrièreClub Alexis SánchezBiographieSpécificationsCarrièreClub SánchezBiographieSpécificationsCarrièreClub SánchezBiographieSpécificationsCarrièreClub Alexis Alexis Alexis OZTkuiPX
Art. 15.Jordan Lunar Homme Basket Super Chaussures Fly Low De hdQtsrC — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Promo Offre Spéciale Bleu Crampons Fg Marine Obra Magista Gris 3RjLA54q — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Populaires De 2017 Chaussures Meilleur Summer Grisport 10694s3g n0Pk8wXNO
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Populaires De 2017 Chaussures Meilleur Summer Grisport 10694s3g n0Pk8wXNO
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Puma Rihanna Prix Chaussure Rihanna Puma Prix Chaussure thCBsdQrxo
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Moab Fst Femmes Marche La Chaussures Merrell Pour I67gyYfbv
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Chaussette Jordan Chaussure Chaussette Jordan Air Chaussure Air n0PkwO
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Populaires De 2017 Chaussures Meilleur Summer Grisport 10694s3g n0Pk8wXNO

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3