Source: https://www.hatz-diesel.com/fr/cgv/
Timestamp: 2019-06-20 22:17:32+00:00

Document:
CGV - Hatz Diesel
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Conditions générales de livraison de Motorenfabrik Hatz GmbH & Co. KG envers d'autres entreprises
valides au 1er novembre 2016
(1) Toutes les livraisons, prestations et offres effectuées par la société Motorenfabrik Hatz GmbH & Co. KG (désignée ci-après « HATZ ») sont réalisées exclusivement sur la base des présentes conditions générales de livraison. Elles font partie intégrante de tous les contrats que conclut HATZ avec ses partenaires contractuels (désignés ci-après « donneur d'ordre ») pour les livraisons ou prestations qu'elle propose. Elles s'appliquent également à toutes les livraisons, prestations ou offres futures conclues avec le donneur d'ordre même si leur application n'est pas à nouveau stipulée spécifiquement.
(2) Les conditions commerciales du donneur d'ordre ou de parties tierces ne s'appliquent pas, même si HATZ ne s'oppose pas explicitement et séparément à leur validité. Même si HATZ fait référence à un document qui mentionne ou renvoie vers les conditions commerciales du donneur d'ordre ou d'une partie tierce, ceci n'équivaut pas à l'acceptation de l'application de ces conditions commerciales.
(1) Toutes les offres de HATZ sont sans engagement ni obligation sauf si elles sont désignées expressément comme fermes ou si elles mentionnent un délai d'acceptation spécifique. HATZ dispose de deux semaines pour accepter les commandes ou ordres à compter de leur réception.
(2) Seul le contrat de vente individuellement conclu ainsi que les présentes conditions générales de livraison font foi pour les relations juridiques entre HATZ et le donneur d'ordre. Ledit contrat restitue intégralement tous les accords passés entre les parties contractuelles relatives à l'objet du contrat. Les engagements verbaux exprimés par HATZ avant la conclusion de ce contrat n'ont aucune valeur légale, et les accords verbaux passés entre les parties contractuelles sont remplacés par le contrat, à moins que de par leur nature, il ne résulte expressément qu'ils sont définitifs.
(3) Les compléments et modifications des accords passés, y compris des présentes conditions générales de livraison, requièrent la forme écrite pour être valides. Une transmission par télécopie ou par e-mail est considérée comme une forme écrite valide. En revanche, une communication téléphonique sera considérée comme insuffisante pour être valide.
(4) Les indications fournies par HATZ relatives à l'objet de la livraison ou de la prestation (p.ex. le poids, les dimensions, les valeurs d'usage, les charges admissibles, les tolérances et les caractéristiques techniques) ainsi que les représentations de celles-ci (p.ex. les dessins et les figures) ne font pas office de garantie de propriétés intrinsèques mais de simples descriptions ou caractérisation de la livraison ou de la prestation. Les divergences usuelles et les divergences issues de prescriptions légales ou représentant des améliorations techniques ainsi que le remplacement de composants par des pièces de valeur équivalente sont admissibles pour autant que ceux-ci n'altèrent par l'utilisation aux fins contractuellement prévues.
(5) HATZ se réserve la propriété ou le droit d'auteur sur toutes les offres et devis fournis par lui ainsi que sur les dessins, illustrations, calculs, prospectus, catalogues, modèles, outils et autres documents et supports mis à la disposition du donneur d'ordre. Sans l'accord exprès écrit de HATZ, il est interdit au donneur d'ordre de donner accès à ces objets à des tiers, que ce soit tels quels ou leur contenu, ni de les divulguer, de les utiliser ou les dupliquer lui-même ou par l'intermédiaire de tiers. Sur demande de HATZ, il est tenu de restituer à HATZ l'intégralité de ces objets et de détruire les éventuelles copies réalisées lorsque ces objets ne sont plus nécessaires au cours régulier des affaires ou si les négociations n'ont pas abouti en conclusion d'un contrat.
(1) Les prix s'appliquent à l'étendue des prestations et fournitures indiquée dans la confirmation de commande. Les éventuelles prestations particulières ou supplémentaires sont facturées séparément. Les prix s'entendent en EURO, départ usine, emballage en sus, hors TVA légale, et pour les livraisons à l'exportation, hors frais de douane et autres frais et taxes publiques.
(2) Si les prix convenus sont basés sur le tarif de HATZ et que la livraison est prévue plus de quatre mois suivant la conclusion du contrat, le tarif de HATZ en vigueur au moment de la livraison s'applique (moyennant déduction d'une éventuelle remise forfaitaire ou proportionnelle convenue).
(3) Les factures sont à régler dans les 14 jours, sans aucune déduction en l'absence d'une clause écrite différente. La date du paiement est la date où HATZ reçoit effectivement le paiement. Pour un paiement par chèque, c'est la date d'encaissement qui fait foi. En cas de non-paiement par le donneur d'ordre à l'échéance, des intérêts de retard de 5 % par an lui seront facturés à partir de la date d'échéance. À compter de la date de dépassement d'échéance, les montants impayés sont majorés de 10 % par an ; ceci ne remet pas en cause l'application d'éventuels dommages et intérêts plus élevés.
(4) Le donneur d'ordre n'est autorisé à faire valoir des droits d'épuration par compensation ou rétention sur les paiements que si ses prétentions compensatoires sont incontestables ou exécutoires.
(5) HATZ est en droit de procéder aux livraisons ou prestations en attente que contre le paiement anticipé ou dépôt d'une garantie si, après conclusion du contrat, HATZ prend connaissance de circonstances qui remettent en cause la solvabilité du donneur d'ordre et menacent le paiement des créances en cours du donneur d'ordre envers HATZ pour le contrat conclu (y compris celles issues d'autres contrats individuels appartenant au même contrat-cadre).
(1) Les livraisons s'entendent départ usine.
(2) Les dates et délais annoncés par HATZ pour les livraisons et les prestations ne sont fermes que s'ils ont été expressément convenus ou conclus en tant que tels. Si une expédition a été conclue, les délais et dates de livraison correspondent au moment de la remise au transporteur, affréteur ou autre tiers mandaté pour le transport.
(3) Sans préjudice de ses droits résultant d'un retard imputable au donneur d'ordre, HATZ est en droit d'exiger une prolongation des délais de livraison et de prestation ou un report des dates de livraison et de prestation au moins égal(e) à la période pendant laquelle le client a manqué à ses obligations contractuelles envers HATZ.
(4) HATZ ne peut être tenu responsable de l'impossibilité de livraison ou de retards de livraison dus à un cas de force majeur ou à d'autres évènements non prévisibles au moment de la conclusion du contrat (p.ex. incidents d'exploitation, difficultés d'approvisionnement en matières premières ou énergie, retards de transport, grèves, lockouts, pénurie de personnel, d'énergie ou de matières premières, mesures administratives ou défaut, erreur ou retard de livraison par les sous-traitants qui ne sont pas du fait de HATZ). Si de tels évènements venaient à compliquer sérieusement, voire empêcher, la réalisation par HATZ de la livraison ou de la prestation et que la durée de l'empêchement ne s'avère pas temporaire, HATZ est en droit de se retirer du contrat. En cas d'empêchements à durée provisoire, les délais ou dates de livraison et de prestation sont prolongés ou reportés de l'ordre de la durée de l'empêchement majorée d'un délai de remise en route raisonnable. Si, à la suite du retard, le client ne peut raisonnablement accepter la réception de la livraison ou de la prestation, il est en droit de se retirer du contrat en faisant parvenir à HATZ une déclaration écrite dans les plus brefs délais.
(5) HATZ est autorisé à effectuer des livraisons partielles uniquement si
– la livraison partielle permet au donneur d'ordre une utilisation conforme à l'utilisation contractuellement prévue ;
– la livraison du reste des marchandises commandées est garantie ; et
– le donneur d'ordre ne subit pas de majoration considérable de coûts (à moins que HATZ se déclare prêt à prendre en charge ces coûts).
(6) Si HATZ se retrouve en retard de livraison ou d'exécution de la prestation, ou s'il est dans l'impossibilité de livrer ou de réaliser la prestation, quelle qu'en soit la raison, la responsabilité de HATZ est limitée au versement de dommages-intérêts à hauteur des dispositions prévues au § 8 des présentes conditions générales de livraison.
(1) En l'absence d'une clause différente, le lieu d'exécution de toutes les obligations issues du présent contrat est le siège de HATZ. Si HATZ est également tenu de réaliser l'installation, le lieu d'exécution est le lieu où l'installation doit être effectuée.
(2) Le mode d'expédition et l'emballage sont soumis à l'appréciation de HATZ en conformité avec ses obligations.
(3) Le risque est transféré au client au plus tard lors de la remise des marchandises au transporteur, affréteur ou autre tiers mandaté pour le transport, dès le début du chargement. Ceci s'applique également pour les livraisons partielles ou si HATZ a pris en charge d'autres prestations (p.ex. l'expédition ou l'installation). Si l'expédition ou la remise est retardée en raison de circonstances imputables au donneur d'ordre, le risque est transféré au donneur d'ordre le jour où la marchandise est prête pour expédition et que HATZ en a notifié le donneur d'ordre.
(4) Les coûts de stockage incombant après la notification que la marchandise est prête à être enlevée, en cas de retard d'enlèvement par le donneur d'ordre ou après le transfert du risque sont à la charge du donneur d'ordre. Si le stockage est effectué par HATZ, les coûts de stockage s'élèvent à 0,25 % du montant facturé pour chaque semaine écoulée de stockage des marchandises, . sous réserve de revendication et de justification de coûts de stockage plus ou moins élevés.
(5) L'expédition est assurée par HATZ contre le vol, la casse, les dommages dus au transport, au feu ou aux inondations ou contre d'autres risques assurables, uniquement sur demande expresse du donneur d'ordre, et aux frais de ce dernier.
(6) Si une réception doit avoir lieu, les marchandises achetées sont réputées acceptées lorsque
– la livraison, et si HATZ est tenu de la réaliser, l'installation sont terminées ;
– HATZ en a informé le donneur d'ordre en attirant son attention sur la réception fictive conformément au présent § 5 (6) et qu'il l'a intimé à effectuer la réception ;
– 12 jours se sont écoulés depuis la livraison ou l'installation, ou que le donneur d'ordre a commencé à utiliser la marchandise achetée (p.ex. quand il a mis en service l'installation livrée) et que, dans ce cas, six jours ouvrés se sont écoulés depuis la livraison ou l'installation ;
– le donneur d'ordre n'a pas réalisé la réception dans ces délais pour une autre raison qu'un défaut notifié par HATZ qui empêche ou affecte considérablement l'utilisation des marchandises.
§ 6 Garantie, vice de matériel
(1) Le délai de garantie est d'un an à compter de la livraison, ou, si une réception est exigée, à compter de la réception.
Pour des livraisons de moteurs, le délai de garantie mentionné ci-dessus est en outre limité à 2.000 heures de service.
(2) Les marchandises livrées doivent être minutieusement inspectées après livraison au donneur d'ordre ou au tiers mandaté par lui. Elles sont réputées acceptées lorsque HATZ ne reçoit pas de réclamation écrite conformément au § 2 (3) faisant état de vices évidents ou d'autres vices constatés lors d'une inspection minutieuse et immédiate, ladite réclamation écrite devant être reçue dans les 7 jours ouvrés après la livraison des marchandises ou sinon au plus tard les 7 jours ouvrés après constatation du vice constaté par le donneur d'ordre suite à une utilisation normale des marchandises livrées sans inspection minutieuse. Sur demande de HATZ , la marchandise livrée présentant un vice doit être renvoyée port payé à HATZ. En cas de vice avéré, HATZ rembourse les frais du moyen de transport le plus économique. Ceci ne s'applique pas si les coûts sont plus élevés parce que la marchandise livrée se trouve à un autre endroit que le lieu stipulé contractuellement.
(3) En cas de vice de matériel sur les marchandises livrées, HATZ est, dans un premier temps, tenu et autorisé à réparer ou à livrer des marchandises de remplacement dans un délai raisonnable de son choix. En cas d'échec, c'est-à-dire en cas d'impossibilité, d'infaisabilité ou de refus ou d'un report non raisonnable de la réparation ou du remplacement, le donneur d'ordre peut se retirer du contrat ou exiger une réduction du prix d'achat.
(4) Si un vice est imputable à HATZ, le donneur d'ordre peut exiger des dommages-intérêts déterminés sur la base de conditions préalables définies au § 8.
(5) En cas de vices sur des composants d'autres fabricants que HATZ ne peut pas réparer en raison de droits de licence ou autres motifs avérés, HATZ peut, au choix, faire valoir ses droits de réclamation en garantie auprès des fabricants et des sous-traitants pour le compte du donneur d'ordre ou bien les céder au donneur d'ordre. Les droits de réclamation en garantie envers HATZ s'appliquent pour ce type de vice dans le cadre des présentes conditions générales de livraison uniquement à condition que l'application par voie judiciaire des revendications citées plus haut envers les fabricants et sous-traitants n'ait donné aucun résultat ou ne pourra pas aboutir, par exemple en cas d'insolvabilité. Pendant la durée du litige, le droit à la garantie du donneur d'ordre envers HATZ est suspendu.
(6) La garantie ne s'applique pas si le donneur d'ordre modifie la marchandise sans l'accord de HATZ ou s'il la fait modifier par des tiers et que l'élimination du vice est devenue impossible ou inacceptable. Quoi qu'il en soit, le donneur d'ordre est tenu de prendre en charge les frais supplémentaires d'élimination du vice dus à la modification qu'il a apportée.
(7) Toute livraison de marchandises d'occasion convenue exceptionnellement avec le donneur d'ordre est réalisée avec exclusion de tout droit à la garantie en cas de vice matériel.
§ 7 Droits de protection intellectuelle
(1) HATZ se porte garant, dans la portée du présent § 7, que les marchandises livrées sont exemptes de droits de protection intellectuelle ou de droits d'auteur de tiers. En cas de recours déposé pour violation de tels droits, chaque partie contractante s'engage à en informer immédiatement l'autre partie par écrit.
(2) Si la marchandise livrée ne respecte pas un droit de propriété intellectuelle industrielle ou des droits d'auteur de tiers, HATZ décide au choix de modifier ou de remplacer lesdites marchandises, à ses frais de manière à ce qu'elles ne portent plus atteinte à aucun droit envers des tiers mais qu'elles permettent toujours l'utilisation contractuellement définie, ou bien de donner accès au donneur d'ordre au droit d'exploitation par l'acquisition d'un contrat de licence. Si HATZ n'y parvient pas dans un délai raisonnable, le donneur d'ordre a le droit de se retirer du contrat ou de diminuer le prix d'achat de manière appropriée. Les éventuels droits aux dommages-intérêts du donneur d'ordre sont soumis aux restrictions du § 8 des présentes conditions générales de livraison.
(3) En cas de violations de droits par les produits d'autres fabricants livrés par HATZ, HATZ choisit soit de faire valoir ses droits envers les fabricants et sous-traitants pour le compte du donneur d'ordre, soit de les céder au donneur d'ordre. Dans ce cas, les droits envers HATZ ne s'appliquent, dans la portée du présent § 7, que si l'application par voie judiciaire des revendications citées plus haut envers les fabricants et sous-traitants n'a donné aucun résultat ou ne pourra pas aboutir, par exemple en cas d'insolvabilité.
§ 8 Responsabilité d'indemnisation en cas de faute
(1) La responsabilité d'indemnisation de HATZ, quel que soit le motif légal, en particulier en raison de l'impossibilité, de retard, de défaut ou d'erreur de livraison, de non-respect du contrat, de non-respect d'obligations dans les négociations contractuelles et de comportement non autorisé, est limitée à la portée du présent § 8, si ce motif est dû à une faute.
(2) HATZ n'est pas considéré responsable en cas de simple négligence de ses organes, de ses représentants légaux, de ses employés ou autres auxiliaires d'exécution dans la mesure où il ne s'agit pas d'une violation d'obligations essentielles au contrat. Sont considérées comme essentielles au contrat les obligations de livraison et d'installation dans les temps des marchandises livrées essentiellement libres de vices ainsi que les obligations de conseil, de protection et de diligence qui doivent permettre au donneur d'ordre d'utiliser les marchandises conformément au contrat ou de ne pas porter blesser ou porter atteinte à la vie du personnel du donneur d'ordre, ou qui doivent protéger son bien des dégâts importants.
(3) Dans la mesure où HATZ est fondamentalement tenu de verser des dommages-intérêts conformément au § 8 (2), cette responsabilité se limite aux dommages que HATZ a prévus en tant que conséquence possible d'une violation d'un contrat à la conclusion de ce contrat ou que HATZ aurait dû prévoir en appliquant le principe de précaution classique. Les dommages indirects ou subséquents qui sont des conséquences de vices de la marchandise livrée ne peuvent donner droit à un remplacement que si ces dommages sont typiquement prévisibles dans une utilisation conforme des marchandises livrées.
(4) En cas de responsabilité pour négligence simple, l'obligation de remplacement de HATZ pour dommages matériels et les préjudices pécuniaires qui en résultent se limite à 8 000 000,00 euros par sinistre (ce qui correspond à la somme actuellement couverte par son assurance de responsabilité professionnelle ou de responsabilité civile) même s'il s'agit d'une violation des obligations essentielles au contrat.
(5) Les exclusions et limitations de responsabilité ci-dessus s'étendent également, dans la même portée, aux organes, représentants légaux, employés et autres auxiliaires d'exécution de HATZ.
(6) Si HATZ prodigue des conseils techniques ou agit comme conseiller et que ces conseils ne s'appliquent pas à l'ensemble des prestations contractuellement convenues qu'il est tenu de réaliser, ces conseils ne sont pas facturés et sont exclus de toute responsabilité.
(7) Les limitations du présent § 8 ne s'appliquent pas à la responsabilité de HATZ en cas de faute intentionnelle, pour les propriétés garanties, aux blessures portant atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ou au sens de la loi sur la responsabilité des fabricants.
(1) La réserve de propriété conclue ci-après est destinée à servir de sécurité pour toutes les créances actuelles ou futures de HATZ envers le donneur d'ordre découlant de l'accord de fourniture conclu entre les parties contractantes (y compris les soldes de compte courant limités à cet accord).
(2) La marchandise fournie au donneur d'ordre par HATZ reste la propriété de HATZ jusqu'au paiement intégral de toutes les créances garanties. Les marchandises et les marchandises sujettes à la réserve de propriété qui les remplacent selon la présente clause sont désignées ci-après sous le terme de « marchandise sous réserve ».
(3) Le donneur d'ordre conserve la marchandise sous réserve pour le compte de HATZ à titre gracieux.
(4) Le donneur d'ordre est autorisé à transformer et vendre la marchandise sous réserve dans le cadre du cours habituel des affaires jusqu'à la survenance d'un événement entraînant la réalisation (voir § 9). Les mises en gage ou cessions à titre de garantie sont interdites.
(5) Si le donneur d'ordre transforme la marchandise sous réserve, le donneur d'ordre cède d'ores et déjà à HATZ, comme garantie, sa propriété future du bien créé ou, si la transformation implique des matériaux de plusieurs propriétaires, ou la co-propriété du bien créé à la valeur du nouveau bien proportionnelle à la valeur de la marchandise sous réserve. Si la marchandise sous réserve est associée ou mélangée de manière indissociable à d'autres biens pour en faire un produit homogène et si l'un des autres biens est considéré comme bien principal, le donneur d'ordre cède à HATZ la co-propriété proportionnelle du produit homogène dans le rapport cité à la phrase ci-dessus, dans la mesure où le bien principal lui appartient..
(6) En cas de revente de la marchandise sous réserve, le donneur d'ordre cède d'ores et déjà à HATZ, à titre de garantie, les créances qui en résultent envers l'acheteur (ou en cas de co-propriété de HATZ, la part de co-propriété correspondante à hauteur de la part de la marchandise sous réserve), Il en va de même pour les autres créances qui surviennent à la place de la marchandise sous réserve ou relatives à la marchandise sous réserve, p.ex. recours d'assurance ou recours issus d'une utilisation non autorisée en cas de perte ou de destruction. HATZ autorise le donneur d'ordre de manière irrévocable à recouvrer en son nom propre les créances cédées à HATZ. HATZ ne peut révoquer cette autorisation qu'en cas de survenance d'un événement entraînant la réalisation.
(7) Si des tiers saisissent la marchandise sous réserve, en particulier en cas de mainlevée, le donneur d'ordre informe immédiatement de la propriété de HATZ et en informe HATZ pour permettre à HATZ de faire valoir ses droits de propriété. Si le tiers n'est pas en mesure de s'acquitter envers HATZ des coûts juridiques ou non juridiques résultant de ce contexte, le donneur d'ordre en répond vis-à-vis de HATZ.
(8) Sur demande du donneur d'ordre, HATZ débloque la marchandise sous réserve et les biens ou créances les substituant, au choix, dans la mesure où leur valeur dépasse de plus de 50 % la valeur des créances garanties.
(9) Si HATZ se retire du contrat en cas de manquement au contrat par le donneur d'ordre, en particulier en cas de retard de paiement (survenance d'un événement entraînant la réalisation), HATZ est autorisé à réclamer la marchandise sous réserve.
(1) Si le donneur d'ordre est un commerçant, une personne morale de droit public ou de patrimoine de droit public, le tribunal compétent est, au choix de HATZ, soit le siège de HATZ, soit le siège du donneur d'ordre, pour tous les litiges issus de la relation commerciale entre HATZ et le donneur d'ordre. Pour toute action engagée contre HATZ, le tribunal compétent est exclusivement le siège de HATZ. Les dispositions légales obligatoires relatives aux tribunaux compétents exclusifs ne sont pas affectées par cette clause.
(2) Les relations entre HATZ et le donneur d'ordre sont soumises au droit de la République fédérale d'Allemagne. La Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises conclue le 11 avril 1980 (CISG) ne s'applique pas.
(3) Si l'une des dispositions du présent contrat ou des présentes conditions générales de livraison venait à devenir caduque, nulle ou inexécutable, la validité des autres dispositions du contrat ne s'en trouveront pas affectées. Pour remplacer la disposition caduque ou nulle, les parties contractantes s'engagent à conclure une disposition valide et exécutable qui se rapproche le plus possible de l'objectif économique de la disposition caduque, nulle ou inexécutable. Ceci s'applique également en cas de lacune contractuelle.
le donneur d'ordre prend acte du fait que HATZ enregistre des données issues du contrat, conformément au § 28 de la loi fédérale allemande sur la protection des données, afin de pouvoir effectuer un traitement des données, et qu'il se réserve le droit de transmettre ces données à des tiers dans la mesure où cela est nécessaire pour la réalisation du contrat (p.ex. aux assurances).
DÉCLARATION D’INCORPORATION AU SENS DE LA DIRECTIVE EUROPÉENNE SUR LES MACHINES 2006/42/CG, annexe II partie 1 section B
Le moteur HATZ est une quasi-machine au sein de la directive européenne sur les machines 2006/42/CE et il est fabriqué selon les règles de la technique généralement reconnues. L’incorporation et/ou le montage complet entraînent des risques supplémentaires possibles du fait de l’interaction entre le moteur HATZ et la machine globale. C’est pourquoi une évaluation des risques autonome doit être réalisée par le fabricant de la machine. Par ailleurs, il doit créer sur cette base une notice d’instruction pour la machine globale.
Le produit doit seulement être mis en service lorsqu’il est incorporé ou monté définitivement dans la machine et/ou l’installation à laquelle il est destiné, et que celle-ci obéit entièrement aux exigences de la directive européenne sur les machines.
Lors du montage et de la mise en service, il faut respecter les documents mis à disposition par HATZ (notice moteur diesel avec déclaration d’incorporation, notice d’assemblage, le cas échéant plan de circuit électrique)!
Motorenfabrik Hatz GmbH & Co. KG, Ruhstorf a. d. Rott

References: § 8
 § 5

§ 6
 § 2
 § 8

§ 7
 § 7
 § 8
 § 7

§ 8
 § 8
 § 8
 § 8
 § 9
 § 28