Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-14-novembre-2002_n2002022964.html
Timestamp: 2019-09-22 14:44:51+00:00

Document:
Arrete Royal du 14/11/2002 determinant l'intervention financiere du centre public d'aide sociale dans le cout salarial d'un ayant droit a une aide sociale financiere mis au travail dans un programme de transition professionnelle et determinant la reduction tem
Arrêté royal déterminant l'intervention financière du centre public d'aide sociale dans le coût salarial d'un ayant droit à une aide sociale financière mis au travail dans un programme de transition professionnelle et déterminant la réduction tem
2002022964
14 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal déterminant l'intervention financière du centre public d'aide sociale dans le coût salarial d'un ayant droit à une aide sociale financière mis au travail dans un programme de transition professionnelle et déterminant la réduction temporaire ou la dispense de cotisations patronales
Vu l' arrêté royal du 9 juin 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/06/1997 pub. 21/06/1997 numac 1997012449 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal d'exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif aux programmes de transition professionnelle fermer d'exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, m , de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif aux programmes de transition professionnelle, notamment les articles 2 et 3;
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté on entend par « ayant droit à une aide sociale financière » une personne de nationalité étrangère inscrite au registre des étrangers avec une autorisation de séjour d'une durée illimitée et qui en raison de sa nationalité ne peut pas prétendre au droit à l'intégration sociale et qui a droit à une aide sociale financière. CHAPITRE II. - Intervention financière du centre public d'aide sociale dans le coût salarial Section 1re. - Conditions d'octroi d'une intervention financière du
Art. 2.Lorsqu'un ayant droit à une aide sociale financière est engagé dans un programme de transition professionnelle visé aux articles 2 et 3 de l' arrêté royal du 9 juin 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/06/1997 pub. 21/06/1997 numac 1997012449 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal d'exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif aux programmes de transition professionnelle fermer d'exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif aux programmes de transition professionnelle, le centre public d'aide sociale intervient financièrement dans le coût salarial si les conditions suivantes sont remplies simultanément : 1° le travailleur a droit à une aide sociale financière au moment de l'engagement : - depuis au moins douze mois; - soit depuis au moins neuf mois lorsqu'il a moins de vingt-cinq ans et ne dispose pas d'un diplôme, d'une attestation ou d'un brevet de l'enseignement secondaire supérieur; 2° le travailleur est engagé dans les liens d'un contrat de travail constaté par écrit et qui prévoit un horaire de travail au moins à mi-temps. Section 2. - Périodes assimilées
Art. 3.En vue de l'application de l'article 2, les périodes suivantes sont assimilées à une période de droit à une aide sociale financière : 1° les périodes d'occupation en application de l'article 60, § 7, de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'aide sociale;2° les périodes d'occupation dans un programme de transition professionnelle visé aux articles 2 et 3 de l' arrêté royal du 9 juin 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/06/1997 pub. 21/06/1997 numac 1997012449 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal d'exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif aux programmes de transition professionnelle fermer d'exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif aux programmes de transition professionnelle;3° les périodes d'occupation dans un poste de travail reconnu en vertu de l' arrêté royal du 8 août 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 09/09/1997 numac 1997012633 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal d'exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif à la réinsertion professionnelle des chômeurs de longue durée fermer d'exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, relatif à la réinsertion professionnelle des chômeurs de longue durée;4° les périodes d'occupation auprès d'un employeur visé par l'arrêté royal du 3 mai 1999 portant exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, relatif à la réinsertion de chômeurs très difficiles à placer;5° les périodes d'occupation dans le cadre de l'intérim d'insertion en application des articles 194 et 195 de la loi du 12 août 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/08/2000 pub. 31/08/2000 numac 2000003530 source services du premier ministre et ministere des finances Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses fermer;6° les périodes d'occupation dans un programme de remise au travail, visé à l'article 6, § 1er, IX, 2°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;7° les périodes d'enseignement à temps partiel dans le cadre de l'obligation scolaire à temps partiel;8° la période d'occupation et de formation en alternance visée dans l'arrêté royal n° 495 du 31 décembre 1986 instaurant un système associant le travail et la formation pour les jeunes de 18 à 25 ans et portant diminution temporaire des cotisations patronales de sécurité sociale;9° la période de formation ou d'occupation dans les projets relatifs aux conventions de partenariat conclues et subsidiées en vertu de l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 juin 1991 autorisant l'Office régional bruxellois de l'Emploi à conclure des conventions de partenariat en vue d'accroître les chances de certains demandeurs d'emploi de trouver ou de retrouver du travail dans le cadre des dispositifs coordonnés d'insertion socio-professionnelle, pour autant que le travailleur ne dispose pas d'un certificat ou d'un diplôme de l'enseignement secondaire supérieur;10° les périodes d'inscription comme handicapé au "Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap" ou à l'Agence wallonne pour l'Intégration des personnes handicapées ou au Service bruxellois francophone des personnes handicapées ou au "Dienststelle der Deutschsprachigen Gemeinschaft für Personen mit einer Behinderung sowie für die besondere soziale Fürsorge";11° les périodes d'occupation dans les liens d'une convention de premier emploi en application du Chapitre VIII du Titre II de la loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 27/01/2000 numac 2000012029 source ministere de l'emploi et du travail Loi en vue de la promotion de l'emploi fermer en vue de la promotion de l'emploi, d'un travailleur qui ne possède pas de certificat ou de diplôme de l'enseignement secondaire supérieur;12° les périodes de chômage complet indemnisé;13° les périodes au cours d'une période d'inscription comme demandeur d'emploi, qui ont donné lieu au paiement d'une allocation en application des dispositions légales ou réglementaires en matière d'assurance obligatoire contre la maladie ou l'invalidité ou en matière d'assurance-maternité;14° les périodes de détention ou d'emprisonnement au cours desquelles l'octroi d'une aide sociale financière a été suspendu;15° les autres événements interruptifs, notamment les périodes au cours desquelles le travailleur était lié par un contrat de travail, totalisant au maximum quatre mois. Section 3. - Montants mensuels de l'intervention financière du centre
Art. 4.Le montant de l'intervention financière du centre public d'aide sociale dans le coût salarial d'un ayant droit à une aide sociale financière engagé dans un programme de transition professionnelle en application de l'article 2 du présent arrêté, s'élève à : 1° 250 EUR par mois calendrier pour lequel le travailleur est lié par un contrat de travail qui prévoit un horaire de travail au moins à mi-temps;2° 325 EUR par mois calendrier pour lequel le travailleur est lié par un contrat de travail qui prévoit un horaire de travail qui comprend au moins les quatre cinquièmes d'un horaire à temps plein. Les montants de l'intervention financière visés à l'alinéa précédent sont augmentés de 50 EUR lorsque le travailleur a effectué, précédemment à son engagement dans le cadre d'un programme de transition professionnelle, régulièrement des prestations dans le cadre des agences locales pour l'emploi.
Art. 5.L'intervention financière est payée par le centre public d'aide sociale au travailleur sur présentation mensuelle d'une attestation pour l'intervention financière du C.P.A.S., sous la forme du formulaire C.P.A.S. - 78.PTP. Section 4. - Durée de l'intervention financière du centre public
Lorsque l'ayant droit à une aide sociale financière, qui dans le passé était déjà occupé dans le cadre d'un programme de transition professionnelle, est à nouveau engagé dans le cadre d'un tel programme, il est toujours tenu compte, en ce qui concerne l'application du présent article, de la durée maximale de vingt-quatre ou trente-six mois calendrier, comme elle a été fixée au début de la première occupation dans le cadre d'un programme de transition professionnelle. CHAPITRE III. - Dispense de cotisations patronales de sécurité sociale
Art. 9.L'intervention financière, prévue par le présent arrêté, ne peut être cumulée avec : - une autre intervention financière sur la base de l'article 57quater de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'aide sociale; - la subvention visée à l'article 5, § 4bis , de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale.
Art. 11.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2002.
Art. 12.Notre Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions, Notre Ministre qui a la Sécurité sociale dans ses attributions et Notre Ministre qui a l'Intégration sociale dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE Le Ministre de l'Intégration sociale, J. VANDE LANOTTE
arrêté royal du 22 avril 2003 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 14 novembre 2002 déterminant l'intervention financière du centre public d'aide sociale dans le coût salarial d'un ayant droit à une aide sociale financièr arrêté royal du 16 mai 2003 Arrêté royal pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 , visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale arrêté royal du 01 avril 2004 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 2002 déterminant l'intervention financière du centre public d'aide sociale dans le coût salarial d'un ayant droit à une aide sociale financière mis au travail dans une initiative d'insertion so
arrêté royal du 01 avril 2004 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 2002 déterminant l'intervention financière du centre public d'aide sociale dans le coût salarial d'un ayant droit à une aide sociale financière mis au travail dans un programme de transition pr arrêté royal du 21 janvier 2004 Arrêté royal d'exécution des chapitres 1er, 2, 3 et 7 du titre II de la loi-programme du 22 décembre 2003 arrêté royal du 13 février 2005 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mai 1999 portant exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif à la réinsertion de chômeur arrêté royal du 15 juin 2009 Arrêté royal portant des dispositions diverses concernant le statut du candidat entrepreneur dans une coopérative d'activités
décret du 25 avril 2016 Décret portant des mesures en matière d'Emploi décret du 04 mars 2016 Décret relatif à la politique flamande des groupes cibles décret du 02 février 2017 Décret relatif au contrat d'insertion
décret du 02 février 2017 Décret relatif aux aides à l'emploi à destination des groupes-cibles décret du 28 mai 2018 Décret relatif aux mesures AktiF et AktiF PLUS destinées à promouvoir l'emploi
document Ordres nationaux Un arrêté royal du 14 novembre 2002 décerne les Palmes d'Or de l'Ordre de la Couronne à MM. Marcel Libert, Guy Motus et Charles Noiset. Un arrêté royal du 14 novembre 2002 : - promeut Grand Officier de l'Ordre de Léopo - nomme C
http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-14-novembre-2002_n2002022964.html

References: l'article 7
 § 1
 l'article 7
 § 1

Art. 2
 l'article 7
 § 1
 l'article 7
 § 1

Art. 3
 l'article 2
 l'article 60
 § 7
 l'article 7
 § 1
 l'article 7
 § 1
 l'article 7
 § 1
 l'article 7
 § 1
 l'article 7
 § 1
 l'article 6
 § 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 5

Art. 9
 l'article 57
 l'article 5
 § 4

Art. 11

Art. 12
 l'article 7
 § 1