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Timestamp: 2016-10-25 14:03:04+00:00

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123 III 40663. Extrait de l'arr�t de la Chambre des poursuites et des faillites du 7 octobre 1997 dans la cause Banque X. contre Autorit� de surveillance des offices de poursuites et de faillites du canton de Gen�ve (recours LP)
Art. 67 ss LDFR; r�alisation forc�e d'un immeuble agricole, participation aux ench�res. Le pr�pos� aux ench�res ne peut examiner si, prima facie, les conditions pos�es par le droit foncier rural pour l'acquisition des immeubles et entreprises agricoles sont remplies par les ench�risseurs. Toute personne peut participer aux ench�res sans avoir � d�montrer qu'elle serait autoris�e � acqu�rir l'immeuble agricole, objet de l'ex�cution forc�e (consid. 2 et 3). Les conditions de vente d�ment publi�es qui n'ont pas �t� attaqu�es dans le d�lai l�gal ni contest�es lors de leur lecture avant l'ouverture des ench�res ne peuvent plus �tre remises en question apr�s l'adjudication (consid. 3 in fine). Faits � partir de page 406
BGE 123 III 406 S. 406
Dans le cadre des poursuites en r�alisation de gage immobilier dirig�es contre S., la Banque X. a requis l'Office des poursuites de Gen�ve/Rh�ne-Arve de proc�der � la r�alisation de la parcelle no 850, feuille 7, sise sur la commune de Z.
BGE 123 III 406 S. 407
Le 25 juillet 1995, la Commission fonci�re agricole (ci-apr�s: CFA) a autoris� (art. 60 al. 1 let. a de la Loi f�d�rale sur le droit foncier rural [LDFR; RS 211.412.11]) la division de ce bien-fonds, qui se trouvait partiellement en zone agricole, et fix� le prix maximum licite de la partie agricole � 10 fr./m2.
Selon le proc�s-verbal de mutation du 13 novembre 1995, le nouvel �tat comprend la parcelle no 987 de 5'669 m2, situ�e en zone agricole de d�veloppement prot�g� et sur laquelle se trouve un b�timent � l'�tat brut, et la parcelle no 988 de 10'734 m2 en champs et pr�s, situ�e en zone agricole. Ce morcellement a �t� approuv� par la CFA le 19 d�cembre 1995. La Banque X. n'a pas d�pos� de recours.
Par avis du 25 octobre 1996, notifi� aux parties et publi� dans la Feuille d'avis officiels de la R�publique et Canton de Gen�ve du 8 novembre suivant, l'office a fix� la vente au 16 d�cembre 1996; il a en outre pr�cis� que le prix maximum autoris� du bien-fonds no 988 �tait de 107'340 fr. et que son acquisition �tait soumise au nouveau droit foncier rural, partant sujette � autorisation. L'�tat des charges et les conditions de vente ont �t� notifi�s aux int�ress�s le 25 novembre 1996. Aucune plainte n'a �t� form�e.
Avant d'ouvrir les ench�res le 16 d�cembre 1996, le pr�pos� a d�crit les immeubles et donn� lecture de l'�tat des charges et des conditions de vente. Il a adjug� la parcelle no 987 � A. S'agissant de la parcelle no 988, il a indiqu� � la Banque X. - qui avait imm�diatement offert le prix de 107'340 fr. - que son offre ne pourrait �tre admise que si aucun exploitant agricole n'en faisait. Parmi les quatre personnes qui se sont pr�sent�es en cette qualit� et ont surench�ri jusqu'au prix licite, il a retenu celles qui ont fourni les s�ret�s suffisantes et une attestation �tablie par la Chambre genevoise d'agriculture certifiant leurs qualifications d'agriculteur. Il a ensuite proc�d� au tirage au sort qui a d�sign� R., auquel il a �t� imparti un d�lai de dix jours pour demander � la CFA l'autorisation d'acqu�rir.
Le 24 d�cembre 1996, la Banque X. a demand� l'annulation de la vente aux ench�res, pour le motif qu'on ne pouvait lui refuser le droit de surench�rir. L'Autorit� de surveillance des offices de poursuites et de faillites du canton de Gen�ve a rejet� cette plainte le 4 juin 1997.
La Banque X. a recouru � la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal f�d�ral en concluant en substance � l'annulation des ench�res du 16 d�cembre 1996.
La Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal f�d�ral a admis le recours dans la mesure o� il �tait recevable et r�form� la d�cision attaqu�e en ce sens que les ench�res ont �t� annul�es.
BGE 123 III 406 S. 408
2. Se fondant sur l'opinion de BEAT STALDER (Das b�uerliche Bodenrecht, Kommentar zum Bundesgesetz �ber das b�uerliche Bodenrecht vom 4. Oktober 1991, Brugg 1995, n. 9 et 10 ad Artikel 67-69), la recourante soutient que les art. 67 et 68 LDFR ne laissent "aucune place � l'�conomie de proc�dure" et ne conf�rent aucun pouvoir d'appr�ciation � l'office. Tout ench�risseur, qu'il soit exploitant � titre personnel ou non exploitant, aurait le droit de surench�rir et, en cas d'offres �quivalentes, de participer au tirage au sort de l'art. 68 al. 2 LDFR. Il n'appartiendrait pas � l'autorit� de poursuite "de se prononcer sur la possibilit� ou l'impossibilit� pour une personne d'obtenir l'autorisation pr�vue par les art. 61 ss LDFR".
3. Selon l'art. 67 LDFR, l'adjudicataire doit produire l'autorisation ou la requ�rir dans les 10 jours qui suivent l'adjudication, moyennant la consignation du prix de nouvelles ench�res (al. 1); s'il ne requiert pas l'autorisation ou si celle-ci lui est refus�e, l'office r�voque l'adjudication et ordonne de nouvelles ench�res (al. 2); le premier adjudicataire devra alors r�pondre des frais de ces derni�res (al. 3). L'autorit� de surveillance - qui s'est r�f�r�e en partie � l'avis d'YVES DONZALLAZ (Quelques probl�mes relatifs � la LDFR, RVJ 1993 p. 337 ss, sp�c. p. 363) - a consid�r� que, s'il est manifeste que l'ench�risseur n'est pas un exploitant agricole et qu'il ne peut se pr�valoir d'un juste motif au sens de l'art. 64 LDFR, l'office doit �tre en mesure, pour des motifs d'�conomie de proc�dure et dans le cadre de son pouvoir d'appr�ciation, d'�carter l'offre, afin d'�viter la proc�dure du "fol ench�risseur" de l'art. 67 al. 2 LDFR.
Si l'on devait suivre cette argumentation, il faudrait reconna�tre � l'autorit� de poursuite la facult� d'examiner si - prima facie - les conditions pos�es par le droit foncier rural pour l'acquisition des immeubles et entreprises agricoles sont remplies par les ench�risseurs. Or, le l�gislateur a pr�vu que l'adjudicataire qui ne b�n�ficie pas d'une autorisation lors de l'adjudication peut la produire ult�rieurement. Dans cette hypoth�se, le transfert de propri�t� a lieu sous condition r�solutoire (cf. Rapport explicatif concernant l'avant-projet de la loi f�d�rale sur le droit foncier rural/[Commission d'experts, dir.: ULRICH ZIMMERLI], Berne, d�cembre 1985, p. 120; BEAT STALDER, op.cit., n. 8 ad Artikel 67-69) et ne sera inscrit au registre foncier qu'apr�s l'obtention de l'autorisation (cf. art. 81 LDFR; BEAT STALDER, op.cit., n. 17 ss ad Vorbemerkungen zu den Artikeln 61-69 et n. 6 ad Artikel 67-69; YVES DONZALLAZ, Commentaire de la loi f�d�rale BGE 123 III 406 S. 409du 4 octobre 1991 sur le nouveau droit foncier rural, n. 543, p. 154). Il faut en d�duire que toute personne peut participer aux ench�res, sans avoir � d�montrer qu'elle serait autoris�e � acqu�rir, puisque ce point doit �tre trait� post�rieurement � l'adjudication dans le cadre de la proc�dure d'autorisation. Par ailleurs, la loi prescrit que le premier adjudicataire doit supporter les frais d'une seconde mise aux ench�res. Cette sanction est la contrepartie de la libre participation � ces derni�res. Dans la mesure o� elle tend pr�cis�ment � dissuader ceux dont les chances d'obtenir l'autorisation seraient incertaines, l'office ne saurait pr�tendre intervenir � titre pr�ventif. Il lui appartient en revanche de rendre attentifs les ench�risseurs aux cons�quences d'une ench�re dont l'issue serait al�atoire (cf. ATF 79 III 114 consid. 2 p. 118/119). Tout au plus pourrait-on lui attribuer un pouvoir d'appr�ciation dans les cas manifestement clairs. Or, en mati�re de droit foncier rural, de nombreux sujets en relation notamment avec le prix licite et la port�e du principe de l'exploitant � titre personnel en cas d'offres inf�rieures de la part d'agriculteurs pr�tent � discussion dans la doctrine (cf. en particulier: YVES DONZALLAZ, Entre la valeur de rendement et le prix licite: la valeur dite raisonnable, un concept praeter legem essentiel de la LDFR, Bl�tter f�r Agrarrecht 1995 (29) p. 11 ss; MANUEL M�LLER, Die Bestimmungen �ber die Zwangsverwertung von landwirtschaftlichen Gewerben und Grundst�cken nach BGBB, BlSchK 1995 p. 81 ss). En outre, certaines notions doivent �tre concr�tis�es en tenant compte des circonstances du cas particulier (cf., par exemple, la notion de juste motif de l'art. 64 al. 1 LDFR; ATF 122 III 287). La loi pose ainsi des questions d�licates que l'office ne saurait trancher, la proc�dure administrative �tant pr�cis�ment r�serv�e � cet effet. Dans ces conditions, les ench�res du 16 d�cembre 1996 doivent �tre annul�es (ATF 119 III 74 consid. 1a p. 75).
Le recours devant �tre admis pour ce premier motif, il n'y a pas lieu d'examiner si - comme l'affirme la recourante - les conditions de vente doivent mentionner les exigences du droit foncier rural en mati�re d'acquisition d'immeubles et d'entreprises agricoles. Ce grief devrait de toute fa�on �tre rejet�. En effet, les conditions de vente ne peuvent �tre attaqu�es par un ench�risseur apr�s l'adjudication, lorsqu'elles n'ont pas fait l'objet d'une plainte apr�s leur d�p�t, qu'elles n'ont pas �t� contest�es lors de leur lecture avant le commencement des ench�res et que l'ench�risseur s'y est tacitement soumis (ATF 120 III 25 consid. 2b p. 27; ATF 109 III 107 consid. 2 p. 109). Or, en l'esp�ce, selon les constatations de l'autorit� de surveillance, BGE 123 III 406 S. 410les conditions de vente, qui ont �t� notifi�es aux parties le 25 novembre 1996, n'ont pas �t� attaqu�es. Il ne ressort en outre pas de l'arr�t entrepris que la recourante les aurait discut�es lors de leur lecture avant la tenue des ench�res.
122 III 287,
119 III 74,
120 III 25,
109 III 107
Art. 67 ss LDFR,
art. 67 et 68 LDFR,
art. 68 al. 2 LDFR,
art. 61 ss LDFR suite... ,
art. 64 LDFR,
art. 67 al. 2 LDFR,
art. 81 LDFR,
art. 64 al. 1 LDFR

References: Art. 67
in fine
 art. 67
 art. 61
 art. 81
 ATF 
 ATF 
 ATF 

Art. 67

art. 67

art. 68

art. 61

art. 64

art. 67

art. 81

art. 64