Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022482590&dateTexte=20190922&categorieLien=id
Timestamp: 2019-10-23 11:47:25+00:00

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Lors de l'examen de la demande d'autorisation de création, la sûreté du centre est appréciée au regard des différentes étapes de sa gestion, y compris sa fermeture définitive. Seule une loi peut autoriser celle-ci.L'autorisation fixe la durée minimale pendant laquelle, à titre de précaution, la réversibilité du stockage doit être assurée. Cette durée ne peut être inférieure à cent ans.
Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 - art. 43 (V)
Décret n°2007-830 du 11 mai 2007 - art. 2 (VT)
Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 42 (VT)
Décret n°2013-1304 du 27 décembre 2013 - art. 17 (Ab)
LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 41, v. init.
Décret n°2016-846 du 28 juin 2016 - art. 3
Arrêté du 23 février 2017 - art. 55, v. init.
Code de l'environnement - art. D542-88 (V)
Code de l'environnement - art. D542-89 (V)
Code de l'environnement - art. D542-90 (V)
Code de l'environnement - art. D542-93 (V)

References: art. 43
 art. 2
 art. 42
 art. 17
 art. 41
 art. 3
 art. 55