Source: http://www.icp-roto.com/mentionsLegales
Timestamp: 2020-04-02 22:38:15+00:00

Document:
ICP-Roto Industrie Graphique
Dénomination sociale : Imprimerie Chane Pane
SIREN : R.CS Saint Denis 345 022 651
Capital : 997 778 ;82 EUR (fixe)
Adresse du siège : 36, rue Claude Chappe – ZAC 2000 – 97420 Le Port
Président : Monsieur Alfred Chane Pane
Nos relations contractuelles sont régies par les usages professionnels et conditions générales de vente, établis par L’Union Nationale de l’Imprimerie et de la Communication (UNIC) – (ex-Fédération de l'Imprimerie et de la Communication Graphique – FICG ou ex-Sicogif). En cas de litige, seul le tribunal de commerce de Saint-Denis de la Réunion est compétent (sauf accord des deux parties pour recours à l'arbitrage). Nous nous réservons la propriété des marchandises, même livrées, jusqu'à leur paiement intégral. L'acceptation de la commande implique l'acceptation des usages professionnels et des conditions générales de vente établis par l’UNIC (ex-FICG ou ex-Sicogif).
Art. 4 - En cas de retard ou de défaut de paiement d'une échéance, la totalité des sommes dues par le client devient immédiatement exigible sans formalité.
Elles emportent intérêt au taux de 12% l’an, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
A compter du 1er janvier 2013, tout retard de paiement donnera lieu, en plus des pénalités de retard suscitées, au versement par le client d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € (C. Com. art. L. 441-6 al. 12).
Si les frais de recouvrement venaient à dépasser le montant de l’indemnité forfaitaire, l’industriel graphique pourra demander sur justification une indemnisation complémentaire.
Art. 8 - Les marchandises doivent être enlevées par le client dès qu'elles sont mises à disposition. A défaut de convention de stockage conclue préalablement, passé le délai de trois mois à compter du paiement effectif du travail pour lequel elles ont été utilisées, l'industriel graphique peut, sous réserve des dispositions de l'article 27 des usages professionnels, après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, mettre au pilon ces marchandises (cf. article 10 des usages professionnels).
Art. 14 - Afin de permettre à tout industriel graphique de tenir au mieux ses engagements, la sous-traitance est de règle dans la profession et ne peut être reprochée aux industriels graphiques par leurs clients Art. 15 - Sauf refus exprès de l'une des parties, tout litige doit être soumis à la commission fédérale de conciliation et/ou à l'arbitrage.
Art. 17 - Le bon à tirer, signé par le client dégage la responsabilité de l'industriel graphique, sous réserve des corrections portées sur le bon.
Art. 23 - En raison des aléas de fabrication, l'industriel graphique n'est pas tenu de mettre à la disposition de son client les quantités exactes commandées. Les tolérances que le client est tenu d'accepter sont de plus ou moins 2 à 10%, selon le tirage. (cf. article 38 des usages professionnels). Dans ces limites, les industriels graphiques facturent les quantités effectivement livrées.
Art. 24 - Les éléments de fabrication (par exemple, clichés, films, disquettes, tous types de support de transfert de données numérisées, etc...) nécessaires pour mener l'ouvrage à bonne fin demeurent la propriété de l'industriel graphique qui les crée.
36 rue Claude Chappe - 97420 Le Port
0262 42 73 50
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References: Art. 4

Art. 8
 l'article 27

Art. 14
 Art. 15

Art. 17

Art. 23

Art. 24