Source: http://www.vma.asso.fr/en/informations-villes-et-metiers-dart/the-status.html
Timestamp: 2017-10-19 18:04:20+00:00

Document:
The Status - Villes et Métiers d'Art
Statuts de l'association " Ville et Métiers d'Art "
Il est constitué, entre les soussignés et toutes autres personnes adhérant aux présents statuts, une association régie par la loi du 1er juillet 1901, le Décret du 16 août 1901, par toutes dispositions législatives ou réglementaires qui viendraient modifier lesdits textes et par les présents statuts.
Cette association prend la dénomination suivante :
ASSOCIATION " VILLE ET MÉTIERS D'ART ".
Cette association a pour objet d'établir une concertation étroite et permanente entre les adhérents pour étudier toutes les questions afférentes à la formation et à la promotion des métiers d'art, d'envisager toute action en vue d'en favoriser le développement et, plus généralement, toute activité se rattachant directement ou indirectement à l'objet précité tant en France qu’à l’Etranger et particulièrement au sein de l’Union Européenne grâce au développement de partenariats, d’échanges.
Les moyens de l'association consistent notamment :
dans l'organisation d'un congrès annuel, de journées d'études, de commissions permanentes ou temporaires,
dans la publication de revues périodiques, de brochures et plus généralement de toutes informations relatives à la vie et aux travaux des organes de l'association, ou correspondant aux buts indiqués à l'article 3,
dans le fonctionnement de services permanents d'études, de conseils techniques, documentation...
et plus généralement toute activité en vue de la promotion des métiers d'art tels que visés à l'article 3 des présents statuts.
Le Siège Social est fixé au 2 PASSAGE ROUX - 75017 PARIS. Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d'Administration mais dans la même ville ; tout transfert hors de PARIS devra être approuvé par l'Assemblée Générale des sociétaires.
L'année sociale court du 1er janvier au 31 décembre.
Par exception, le premier exercice courra du jour de l'enregistrement de la présente association auprès de la Préfecture de Police du lieu de son siège jusqu'au 31 décembre 1994.
Sont membres adhérents, les municipalités, les communautés d’agglomération, les communautés de communes, les communautés urbaines, les territoires titulaires du label " Ville & Métiers d'Art ", conformément à la Convention du label prévue à cet effet, qui après avoir adhéré aux présents statuts et été agréés par le Conseil d'Administration de l'association, auront payé leur cotisation.
Pourront seuls représenter les municipalités, les communautés d’agglomération, les communautés de communes, les communautés urbaines, les territoires au sein de l'association les élus choisis par chaque Conseil Municipal en son sein, à l'exclusion des fonctionnaires municipaux.
Le titre de " Membre d'Honneur " peut être décerné par le Bureau aux personnes qui rendent ou ont rendu des services signalés à l'association. Ce titre confère aux personnes qui l'ont obtenu le droit de faire partie de l'association sans être tenues de payer une cotisation annuelle.
Les cotisations sont fixées annuellement par l'Assemblée Générale sur proposition du Trésorier. En outre, l'Assemblée Générale pourra, sur proposition du Conseil d'Administration, appeler des cotisations exceptionnelles pour faire face à des dépenses spécifiques.
Pourront seules obtenir la qualité de membre adhérent de l'association les municipalités, les communautés d’agglomération, les communautés de communes, les communautés urbaines, les territoires remplissant les conditions prévues à l'article 7 des présentes et agréées par le Conseil d'Administration qui statue, lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d'admission présentées.
par la radiation prononcée pour non-paiement de la cotisation ou pour motifs graves par le Conseil d'administration de l'association, le membre de l'association ayant été dans ce dernier cas préalablement appelé à fournir des explications devant cet organe.
En cas de radiation prononcée par le Conseil d'administration, le membre radié pourra exercer un recours à l'encontre de cette décision, et ce par lettre recommandée adressée au Président de l'association dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la mesure de radiation.
A réception du recours, le Président convoquera dans les conditions fixées par l'article 14 une Assemblée Générale Extraordinaire, laquelle entendra les explications du membre à l'encontre duquel la mesure de radiation est intervenue et se prononcera dans les conditions précisées audit article sur la demande d'invalidation de la sanction prononcée par le Bureau.
Ce recours est suspensif; en conséquence, l'adhérent ayant exercé un recours contre la décision de radiation demeure membre de l'association jusqu'au jour de la décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire.
L'association est administrée par un Conseil d'Administration composé des représentants des municipalités, des communautés d’agglomération, des communautés de communes, des communautés urbaines, des territoires qui ont reçu le Label " Ville et Métiers d’Art " et qui sont devenus de ce fait, membres de l’association en s’acquittant d’une cotisation.
En cas de vacance, le Conseil d'Administration pourvoit au remplacement provisoire de ses membres par cooptation.
Ces cooptations doivent être ratifiées par la prochaine Assemblée Générale pour devenir définitives.
Le membre du Conseil d'Administration nommé en remplacement d'un membre démissionnaire ou radié ne reste en fonction que pendant la durée restant à courir au jour de sa cooptation du mandat du membre qu'il substitue.
Le Conseil d'Administration se réunit sur convocation du Président adressée aux membres au plus tard quinze jours avant la date prévue pour la tenue du Conseil, ou sur la demande du tiers de ses membres, ou à la demande d'un membre de droit.
Les membres du Conseil peuvent se faire représenter par l'un quelconque d'entre eux à qui ils auront donné pouvoir à cet effet. Néanmoins, et sauf décision contraire du Bureau conformément au dernier alinéa du présent article, la présence effective de 2/3 au moins des membres composant le Conseil d'Administration est nécessaire pour la validité des délibérations, le nombre arithmétique obtenu étant arrondi à l'unité supérieure lorsqu'il est fractionnaire.
En cas de partage des suffrages, la voix du Président est prépondérante.
Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire. Ils sont établis sans blanc ni rature sur des feuilles numérotées et conservées au siège de l'association.
Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire ou autoriser tous actes ou opérations qui entrent dans l'objet de l'association et qui ne sont pas réservés à l'Assemblée Générale.
Il convoque les Assemblées Générales. Pour des commodités matérielles, il est possible si besoin est, de réunir le Conseil d’Administration le même jour que l’Assemblée Générale.
Il se prononce sur toutes les admissions ou radiations des membres de l'association et entend les explications des membres pour lesquels une radiation est envisagée.
Il autorise le Président et le Trésorier :
à recruter hors de son sein, un Secrétaire ou un Délégué Général qui constitue l’élément permanent de l’association et qui agit sous l’autorité et le contrôle du Président, du Trésorier ainsi que du Bureau,
à faire tous achats, aliénations ou locations nécessaires au fonctionnement de l’association.
Des remboursements de frais sont seuls possibles et doivent faire l'objet de vérifications.
Les délibérations du Conseil d'Administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles nécessaires au but poursuivi par l'association, constitution d'hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens et emprunts doivent être approuvées par l'Assemblée Générale.
Un vote par correspondance ou par procuration peut être organisé sur proposition du Bureau.
Le Conseil choisit parmi ses membres au scrutin secret, un Bureau composé :
d’un Président Délégué,
de plusieurs Vice-Présidents dont les Elus Référents en région du réseau VMA,
Au terme de son mandat auquel il est mis fin, pour des motifs soit personnels soit relevant des présents statuts, le Président peut être nommé Président d’Honneur et se voir confier des missions spécifiques utiles à l’association proposées par le nouveau Président et approuvée par le Conseil d’Administration.
Le premier Président de l’Association est membre de droit du Bureau et du Conseil. Il devient Président Fondateur, au terme de son mandat. Le nouveau Président peut lui confier des missions spécifiques en accord avec le Conseil.
Le Bureau est désigné pour une durée de trois années. Ses membres sont rééligibles.
Article 12 : Fonctions des membres du Bureau
Le Président convoque le Conseil d'Administration. Il représente l'association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet.
Il a notamment qualité pour ester en justice comme défendeur au nom de l'association et comme demandeur avec l'autorisation du Conseil d'Administration statuant à la majorité relative.
Il peut former, dans les mêmes conditions, tous appels et pourvois.
Il ne peut transiger qu'avec l'autorisation du Bureau du Conseil d'Administration statuant à la majorité relative.
Il préside toutes les assemblées. A la demande du Président, un Président Délégué peut-être nommé pour assister le Président dans ses fonctions.
Le Président Délégué assure les missions qui peuvent lui être confiées par le Président qui lui donne signature dans le respect des mandats qui lui sont confiés.
Il peut aussi remplacer le Président en cas d’empêchement ou de maladie de celui-ci. Si dans l’un de ces deux cas, le Président Délégué n’est pas disponible, le remplacement sera assuré par un des Vice-Présidents en titre.
Le Secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives de l'association.
Il rédige les procès-verbaux des réunions des Assemblées et du Conseil d'Administration et, en général, toutes les écritures concernant le fonctionnement de l'association, à l'exception de celles concernant la comptabilité.
Il tient le registre spécial prévu par l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et les articles 6 et 31 du décret du 16 août 1901.
Le Trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l'association. Sous la surveillance du Président, il effectue tout paiement et reçoit toute somme due à l'association.
Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations effectuées par lui et rend compte à l'Assemblée Générale annuelle qui approuve, s'il y a lieu, sa gestion.
L'Assemblée Générale comprend tous les membres de l'association. Elle se réunit au moins une fois par an, au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice et chaque fois qu'elle est convoquée par le Conseil d'Administration, ou sur demande du quart au moins de ses membres.
Pour toutes les assemblées, les convocations doivent être envoyées 15 jours à l'avance par le Secrétaire et indiquer l'ordre du jour.
Le Président préside l'Assemblée Générale.
Le Président, assisté des membres du Conseil d'Administration, expose la situation morale de l'association.
Le Trésorier rend compte de sa gestion dans un rapport financier qu'il soumet à l'approbation de l'Assemblée Générale de même que les propositions d'actualisation et le projet de budget pour l'année suivante.
L'Assemblée Générale entend les rapports sur la gestion du Conseil d'Administration.
Toutes les délibérations de l'Assemblée Générale sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés et au scrutin secret.
Les délibérations du Conseil d'Administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles nécessaires au but poursuivi par l'association, constitution d'hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens et emprunts sont soumises à l'approbation de l'Assemblée Générale.
Les membres non présents à l'Assemblée Générale peuvent voter par procuration ou par correspondance sur l'ensemble des points figurant à l'ordre du jour.
Ne pourront être abordées par l'Assemblée que les seules questions figurant à l'ordre du jour.
Les procès-verbaux des délibérations des assemblées sont consignés par le Secrétaire sur un registre et signés par lui et le Président.
Les statuts peuvent être modifiés par l'Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d'Administration, ou sur la proposition du 1/3 au moins des membres dont se compose l'Assemblée Générale.
Dans l'un ou l'autre cas, les propositions de modifications statutaires sont inscrites à l'ordre du jour d'une Assemblée Générale Extraordinaire, lequel doit être envoyé à tous les membres de l'assemblée au moins 15 jours à l'avance par le Secrétaire.
L'Assemblée Générale Extraordinaire ne délibère valablement que si le tiers de ses membres est présent ou représenté.
Si ce quorum n'est pas atteint, une deuxième assemblée est convoquée, sur le même ordre du jour, dans un délai minimum de quinze jours.
Aucun quorum n'est requis sur une deuxième convocation.
Les statuts ne peuvent être modifiés, sur première comme sur deuxième convocation, qu'à la majorité des deux tiers des membres présents.
L'Assemblée Générale Extraordinaire a également vocation à juger du bien fondé des recours formés par les membres qui auraient fait l'objet d'une radiation, aux mêmes conditions de convocation, quorum et majorité que celles fixées pour les modifications statutaires.
L'Assemblée Générale peut également être convoquée, selon les modalités énoncées ci-dessus, à l'effet de se prononcer sur la dissolution de l'association.
Elle ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres en exercice sont présents.
Si ce quorum n'est pas atteint, l'association est à nouveau convoquée, pour le même ordre du jour, à quinze jours d'intervalle.
Pour la deuxième convocation, aucun quorum n'est exigé ; la dissolution de l'association ne peut être votée, pour la première comme pour la deuxième convocation, qu'à la majorité des deux tiers des membres présents.
L'Assemblée Générale désigne un ou plusieurs liquidateurs chargés de la liquidation du passif et de l'actif de l'association.
Elle attribue l'actif net à un ou plusieurs établissements analogues, ou à tout établissement qu'elle décidera à l'exception des membres de l'association.
Le ou les liquidateurs sont chargés d'effectuer les formalités de déclaration et de publication prévues par la loi et les règlements en vigueur.
1. le montant des droits d'entrée et des cotisations et/ou des cotisations exceptionnelles visées à l'article 7,
2. les subventions diverses de l'Etat, des départements, et des communes, des organisations européennes et internationales,
3. les produits des rétributions pour services rendus,
4. les revenus des biens de l'association ou de ses travaux,
5. les emprunts,
6. les dons,
7. toutes sommes que la loi, la jurisprudence ou les usages lui permettraient de percevoir.
Le Président, au nom du Conseil d'Administration, est chargé de remplir toutes les formalités de déclaration et de publication prescrites par la législation en vigueur. Tous pouvoirs sont donnés au porteur des présentes, à l'effet d'effectuer ces formalités.
Statuts mis à jour le 2 juillet 2015

References: l'article 3
 l'article 3
 l'article 7
 l'article 14
 l'article 5
 l'article 7