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Timestamp: 2019-11-17 18:08:31+00:00

Document:
Art. 85 let. a OJ; campagne de presse du Conseil d'Etat en faveur d'une nouvelle traversée routière de la rade de Genève.
Recevabilité du recours pour violation des droits constitutionnels des citoyens et du recours pour violation du droit de vote (consid. 1a et b).
Le gouvernement d'un canton a le droit d'intervenir dans le débat politique en dehors des périodes précédant les votations cantonales; c'est seulement à l'approche d'une décision populaire qu'il doit en principe s'abstenir de toute influence sur le corps électoral (consid. 2).
A la suite d'une initiative populaire non formulée, le projet d'une nouvelle traversée routière de la rade devra être définitivement établi et soumis à la votation populaire. Des travaux d'études sont en cours et le Conseil d'Etat devra sans doute s'exprimer à plusieurs reprises à ce sujet, en particulier devant le Grand Conseil. La votation se présente comme une issue encore lointaine de ces études; dans ces conditions, la campagne de presse n'exerce aucune influence directe sur le résultat et elle ne porte donc pas atteinte au droit de vote (consid. 3).
ATF: 114 IA 427, 118 IA 46, 117 IA 90, 112 IA 174 suite... , 107 IA 266, 105 IA 149, 101 IA 238, 115 IA 148, 114 IA 267, 113 IA 46, 119 IA 271, 118 IA 259, 117 IA 452, 117 IA 41, 116 IA 466
Article: Art. 85 let. a OJ, art. 88 OJ, art. 84 al. 1 let. a OJ, art. 4 Cst. suite... , art. 5 Cst., art. 67 al. 2 aCst.

References: Art. 85
 art. 88
 art. 84
 art. 4
 art. 5
 art. 67