Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?idSectionTA=JORFSCTA000030698859&cidTexte=JORFTEXT000030698842&dateTexte=20150609
Timestamp: 2019-10-20 02:40:35+00:00

Document:
Décision n° 2015-226 du 6 mai 2015 autorisant la société Media H Antilles Guyane à utiliser une ressource radioélectrique pour l'édition d'un service privé de télévision généraliste à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans le département de la Martinique | Legifrance
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Décision n° 2015-226 du 6 mai 2015 autorisant la société Media H Antilles Guyane à utiliser une ressource radioélectrique pour l'édition d'un service privé de télévision généraliste à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans le département de la Martinique
NOR: CSAC1513134S
Vu l'article L. 4433-30 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la décision n° 2010-248 du 16 mars 2010 autorisant la société Réseau outre-mer 1 (ROM 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau OM 1 dans les départements d'outre-mer ;
Vu la décision n° 2010-743 du 5 octobre 2010 relative aux fréquences et aux sites pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique de services de télévision sur le réseau OM 1 dans le département de la Martinique ;
Vu la décision n° 2014-208 du 28 mai 2014 relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service privé de télévision généraliste à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans le département de la Martinique ;
Vu la décision n° 2015-87 du 4 mars 2015 relative à la liste des candidats recevables dans le cadre de l'appel aux candidatures prévu par la décision n° 2014-208 du 28 mai 2014 pour l'édition d'un service privé de télévision généraliste à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans le département de la Martinique ;
Vu l'avis du Conseil régional de la Martinique en date du 26 mars 2015 ;
Vu la délibération du 25 juillet 2006 du Conseil supérieur de l'audiovisuel modifiée relative à la fixation des règles de partage de la ressource radioélectrique pour les multiplex de télévision numérique hertzienne terrestre ;
Vu la convention conclue le 6 mai 2015 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Media H Antilles Guyane ;
La société ayant été entendue en audition publique le 18 mars 2015 ;
La société Media H Antilles Guyane est autorisée à utiliser les fréquences définies à l'annexe 1 de la présente décision en vue de l'exploitation d'un service de télévision local de proximité dénommé ATV MARTINIQUE diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Martinique, selon les conditions prévues dans l'annexe 1 de la présente décision et stipulées dans la convention susvisée conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Media H Antilles Guyane, figurant à l'annexe 2 de la présente décision.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter de la publication au Journal officiel de la République française de la présente autorisation. Si dans un délai de trois mois à compter de cette date, la société n'a pas débuté l'exploitation effective du service, le conseil pourra déclarer cette autorisation caduque.
Toutefois, l'éditeur peut échanger contractuellement avec un ou plusieurs éditeurs de services, présents au sein du même multiplex, une partie de la ressource et un débit proportionnel correspondant qui lui sont attribués dans les conditions prévues par cette même délibération.
Les caractéristiques des signaux diffusés par la société sont conformes à la réglementation en vigueur ainsi qu'au document susvisé établissant le « profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine ». Les modifications qui pourraient être apportées par la suite à ce document seront soumises à l'approbation du Conseil supérieur de l'audiovisuel, après examen par la commission technique d'experts de la télévision numérique de terre, et seront publiées.
La présente décision sera notifiée à la société Media H Antilles Guyane et publiée au Journal officiel de la République française.
maximale de l'antenne
(1) La PAR maximale est égale à la PAR minimale.(2) PAR de 2,5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 325° et 145°.(3) PAR de 0,6 W dans la direction d'azimut 45°, 0,5 W dans la direction d'azimut 90°, 0,6 W dans la direction d'azimut 145°.(3) PAR de 6,3 W dans la direction d'azimut 80°, PAR de 13 W dans la direction d'azimut 305°.(4) PAR de 1,3 kW dans la direction d'azimut 75°, 1,6 kW dans la direction d'azimut 345°.(5) PAR de 5 W dans la direction d'azimut 290°.(6) PAR de 501 W dans la direction d'azimut 165°, 501 W dans la direction d'azimut 290°.(7) Lobe principal de PAR 2 W entre les azimuts 180° et 360°.(8) PAR de 3,2 W dans la direction d'azimut 90°, PAR de 5 W dans la direction d'azimut 290°, PAR de 3,2 W dans la direction d'azimut 355°.(9) PAR de 2,5 W dans la direction d'azimut 80°.(10) PAR de 1 W dans la direction d'azimut 10°, PAR de 0,6 W dans la direction d'azimut 140°, PAR de 0,6 W dans la direction d'azimut 265°.(11) PAR de 2 W dans la direction d'azimut 20°, PAR de 2 W dans la direction d'azimut 120°, PAR de 5 W dans la direction d'azimut 215°.(12) PAR de 32 W dans la direction d'azimut 40°, 32 W dans la direction d'azimut 175°.(13) PAR de 1,6 W dans la direction d'azimut 30°, PAR de 2,5 W dans la direction d'azimut 80°, PAR de 2 W dans la direction d'azimut 120°, PAR de 1,6 W dans la direction d'azimut 305°.(14) PAR de 200 W dans la direction d'azimut 65°, 200 W dans la direction d'azimut 180°.(15) PAR de 13 W dans la direction d'azimut 25°, 10 W dans la direction d'azimut 125°, 25 W dans la direction d'azimut 280°.(16) PAR de 5 W dans la direction d'azimut 170°, PAR de 4 W dans la direction d'azimut 310°.(17) PAR de 63 W dans la direction d'azimut 145°, PAR de 20 W dans la direction d'azimut 330°.(18) PAR de 8 W dans la direction d'azimut 50°, 8 W dans la direction d'azimut 180°, 8 W dans la direction d'azimut 265°.(19) PAR de 1 W dans la direction d'azimut 175°.(20) PAR de 1 W dans la direction d'azimut 175°.
- descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL ET LA SOCIÉTÉ MEDIA H ANTILLES GUYANE CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION ATV MARTINIQUE
PREMIÈRE PARTIE : OBJET DE LA CONVENTION ET PRÉSENTATION DE L'ÉDITEUR Article 1-1 Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les règles particulières applicables au service dénommé ATV MARTINIQUE, ainsi que les pouvoirs que le Conseil supérieur de l'audiovisuel détient pour assurer le respect des obligations incombant à l'éditeur.
ATV MARTINIQUE est un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Martinique. Ce service peut être repris d'une manière intégrale et simultanée par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le conseil.
L'éditeur est une société par actions simplifiée au capital de 500 000 €, dénommée MEDIA H ANTILLES GUYANE, immatriculée le 3 mars 2015 au registre du commerce et des sociétés de Fort- de- France, sous le n° 807 857 438. Son siège social est situé à zone de Californie, habitation La Trompeuse, 97232 Le Lamentin.
- le montant et la composition du capital social de la société titulaire ;
DEUXIÈME PARTIE : STIPULATIONS GÉNÉRALES I. - Diffusion du service Article 2-1-1 Diffusion du service
L'éditeur s'engage à exploiter lui-même le service pendant toute la durée de l'autorisation dans les conditions stipulées à l'article 3-1-1 (I-Programmes, troisième partie).
L'éditeur signe des conventions avec la société chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion du service auprès du public. Ces conventions sont communiquées au conseil à titre confidentiel.
La langue de diffusion est le français. Le créole est utilisé dans certaines émissions. Dans le cas d'une émission diffusée en langue étrangère, celle-ci donne lieu à une traduction simultanée ou à un sous-titrage. Ces stipulations ne s'appliquent pas aux œuvres musicales.
L'éditeur assure le pluralisme des courants de pensée et d'opinion, notamment dans le cadre des recommandations formulées par le conseil, en particulier de la délibération n° 2009-60 du 21 juillet 2009 relative au principe de pluralisme politique dans les services de radio et de télévision et n° 2011-1 du 4 janvier 2011 relative au principe de pluralisme politique dans les services de radio et de télévision en période électorale.
- ne pas inciter à des pratiques ou comportements dangereux, délinquants ou inciviques ;
- respecter les différentes sensibilités politiques, culturelles et religieuses du public ;
- ne pas encourager des comportements discriminatoires en raison de la race, du sexe, de la religion ou de la nationalité ;
- promouvoir les valeurs d'intégration et de solidarité qui sont celles de la République et à lutter contre les discriminations ;
- prendre en considération, dans la représentation à l'antenne, la diversité des origines et des cultures ;
- respecter la délibération n° 2008-51 du 17 juin 2008 du conseil relative à l'exposition des produits du tabac, des boissons alcooliques et des drogues illicites à l'antenne des services de radiodiffusion et de télévision.
- ce qu'il soit fait preuve de retenue dans la diffusion d'images ou de témoignages susceptibles d'humilier les personnes ;
- ce que la complaisance soit évitée dans l'évocation de la souffrance humaine, ainsi que tout traitement avilissant l'individu ou le rabaissant au rang d'objet ;
- ce que le témoignage de personnes sur des faits relevant de leur vie privée ne soit recueilli qu'avec leur consentement éclairé ;
- ce que la participation de non-professionnels à des émissions de plateau, de jeu ou de divertissement ne s'accompagne d'aucune renonciation de leur part, à titre irrévocable ou pour une durée indéterminée, à leurs droits fondamentaux, notamment le droit à l'image, le droit à l'intimité de la vie privée et le droit d'exercer un recours.
Dans le respect du droit à l'information, la diffusion d'émissions, d'images, de propos ou de documents relatifs à des procédures judiciaires ou à des faits susceptibles de donner lieu à une information judiciaire nécessite qu'une attention particulière soit portée au respect de la vie privée, à l'anonymat des mineurs et au respect de la présomption d'innocence.
Un comité composé de personnalités indépendantes est constitué auprès de l'éditeur afin de veiller notamment au respect du principe de pluralisme.
La composition de ce comité figure à l'annexe 2 de la présente convention. Le conseil est tenu informé de toute modification qui lui serait apportée.
L'éditeur respecte la recommandation n° 2005-5 du 7 juin 2005 du conseil aux éditeurs de services de télévision concernant la signalétique jeunesse et la classification des programmes.
Par dérogation à cette recommandation :
- la contrainte horaire établie à 22 heures aux articles 1er, 3, et 5.2 est fixée à 21 h 30 ;
- celle relative aux programmes de catégorie III établie à 20h30 à l'article 3 est fixée à 20 heures ;
- celle relative aux programmes de catégorie IV établie à 22h30 à l'article 3 est fixée à 22 heures.
TROISIÈME PARTIE : STIPULATIONS PARTICULIÈRES I - Programmes Article 3-1-1 Nature et durée de la programmation
ATV MARTINIQUE est un service de télévision généraliste d'expression locale, à temps complet. La durée quotidienne du programme est de 24 heures.
Le programme comprend une durée minimum de 14 heures d'émissions locales en moyenne hebdomadaire, en première diffusion consacrées à la Martinique. Ces émissions locales sont diffusées aux meilleures heures d'audience (18h00-20H30).
Les émissions locales comprennent essentiellement des émissions d'information, de divertissement, des émissions pour la jeunesse et des émissions musicales.
Un journal d'information de trente minutes consacré à l'actualité locale est diffusé quotidiennement en début de soirée et rediffusé en fin de soirée.
En complément de son programme local, MEDIA H ANTILLES GUYANE peut reprendre des émissions de TF1, de M6, de BFM TV.
L'éditeur informe le Conseil supérieur de l'audiovisuel de la durée quotidienne de son programme, ainsi que de toute modification. Une grille de programme figure, à titre indicatif, à l'annexe 2.
III. - Tant que le chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent est inférieur à 100 millions d'euros, la part des œuvres européennes qui ne sont pas d'expression originale française ne peut représenter plus de 20 % des obligations prévues au II.
IV. - Un coefficient multiplicateur de 1,5 est affecté aux dépenses mentionnées au 5° de l'article 12 du même décret.
V. - Une part de chacune des obligations prévues au II du présent article est consacrée au développement de la production d'œuvres audiovisuelles indépendantes, selon les modalités et critères mentionnés à l'article 15 du même décret. Cette part est fixée, en tenant compte du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent de l'éditeur, selon les dispositions figurant à ce même article.
VI. - En l'absence d'accord signé avec les organisations professionnelles de l'industrie audiovisuelle, l'éditeur s'engage à ce que les œuvres comptabilisées au titre de l'article 15 du même décret respectent les stipulations suivantes relatives à l'étendue des droits cédés :
Lorsqu'ils sont exclusifs, les droits de diffusion ne sont pas acquis par l'éditeur pour un délai supérieur à trente-six mois, à compter de la livraison de l'œuvre, et l'éditeur ne peut acquérir le droit de diffuser l'œuvre plus de trois fois au cours de cette période, sauf pour les œuvres audiovisuelles d'animation, qui peuvent être diffusée quatre fois.
Ces proportions doivent également être respectées aux heures de grande écoute. Ces heures sont comprises entre 19 h 30 et 21 h 30.
QUATRIÈME PARTIE : CONTRÔLE ET PÉNALITÉS CONTRACTUELLES I. - Contrôle Article 4-1-1 Evolution de l'actionnariat et des organes de direction
Il informe le conseil, dès qu'il en a connaissance, de tout changement de contrôle ainsi que de toute modification de la répartition portant sur 5 % ou plus du capital social ou des droits de vote de la ou des sociétés qui contrôlent, le cas échéant, la société titulaire, au sens de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, ainsi que de la ou des éventuelles sociétés intermédiaires. La modification s'apprécie par rapport à la dernière répartition communiquée au conseil. Lorsqu'il s'agit de sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, l'éditeur informe le conseil de tout franchissement de seuils de participation à leur capital social, dès qu'il en a connaissance, dans les conditions prévues à l'article L. 233-7 du code de commerce et, le cas échéant, par leurs statuts.
Si les éléments portés à la connaissance du conseil en application des alinéas précédents lui semblent soulever des difficultés au regard des dispositions de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, il en informe l'éditeur dans les meilleurs délais.
Pour l'application de l'article 40 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, l'éditeur fournit semestriellement au conseil les éléments permettant de déterminer la nationalité, au sens du deuxième alinéa de l'article 40, de chacun de ses actionnaires et la part de son actionnariat non communautaire. Lorsque les actions de la société titulaire ou de l'un de ses actionnaires directs ou indirects sont admises aux négociations sur un marché réglementé, ces éléments consistent, à la demande du conseil, en la transmission des relevés Euroclear France des différentes sociétés concernées.
L'éditeur transmet au conseil, dans le mois suivant leur signature, les contrats d'objectifs et de moyens passés, au titre de l'article L 1426-1 du code général des collectivités territoriales, avec les collectivités concernées.
Il transmet également, dans le mois suivant leur signature, les contrats passés, au titre d'une communication institutionnelle, avec une collectivité territoriale.
Il remet au conseil, dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice, son bilan, son compte de résultat et les annexes, ainsi que son rapport de gestion, ainsi qu'il est prévu à l'article L. 232-1 du code de commerce.
Il communique également les documents prévus par les articles L. 233-15, L. 233-16, L. 233-20 et L. 233-26 du code de commerce ainsi que, à la demande du conseil, les documents mentionnés à l'article L 232-2 du même code.
Il transmet au conseil, à sa demande, les bilans et rapports annuels de chacune des personnes morales actionnaires détenant pour leur propre compte au moins 5 % de son capital.
S'il n'a pas pour unique activité l'édition du service de télévision faisant l'objet de la présente convention, il communique en outre des éléments de comptabilité analytique, validés par un commissaire aux comptes, permettant de distinguer le chiffre d'affaire procuré par chacun des services qu'il édite.
Il conserve quatre semaines au moins un enregistrement des émissions diffusées ainsi que les conducteurs de programmes correspondants. Le conseil peut lui demander ces éléments dans le même délai, sur un support dont il définit les caractéristiques. Par ailleurs, l'éditeur prend les dispositions nécessaires permettant la conservation des documents susceptibles de donner lieu à un droit de réponse, tel qu'il est prévu à l'article 6 de la loi du 29 juillet 1982 modifiée.
En application des dispositions de l'article 19 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, l'éditeur communique au conseil toutes les informations que ce dernier juge nécessaires pour s'assurer du respect, par l'éditeur, de ses obligations légales et réglementaires ainsi que de celles résultant de la présente convention.
Il communique chaque année au conseil, au plus tard le 31 mars, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations et de ses engagements concernant les programmes, pour l'exercice précédent.
Il fournit au conseil les informations permettant à celui-ci de s'assurer du respect des articles 16 et 17 de la directive 2010/13/UE du 10 mars 2010, dite « Services de médias audiovisuels ».
Si l'éditeur ne se conforme pas à une mise en demeure, le conseil peut, compte tenu de la gravité du manquement, prononcer l'une des sanctions suivantes :
Dans le cas de manquement aux stipulations de la présente convention, le conseil peut ordonner l'insertion dans les programmes d'un communiqué dont il fixe les termes et les conditions, selon les dispositions prévues à l'article 42-4 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
CINQUIÈME PARTIE : DURÉE, VALIDITÉ ET COMMUNICATION DE LA CONVENTION Article 5-1 Modification
Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 6 mai 2015.
SAS Media H, au capital de 500 000 euros détenu à 100% par la société HMEDIA ayant pour actionnaire unique la société JMH, détenue à 100 % par Monsieur Jean-Michel HEGESIPPE et sa famille.
Président : Jean-Michel HEGESIPPE.
Alex BOTTIUS, médecin.
Daniel DESROSES, enseignant.
Gérard LACOM, comité de la culture.
Valérie PLATON PAGESY, communication.
Véronique VATRAN, pharmacienne.

References: l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 12
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 41
 l'article 42
 l'article 40
 l'article 40
 l'article 6
 l'article 19
 l'article 42