Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615940&dateTexte=20190626&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-07-23 19:10:32+00:00

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Sont passibles d'un emprisonnement de trois ans, de la confiscation de l'objet de fraude, de la confiscation des moyens de transport, de la confiscation des objets servant à masquer la fraude, de la confiscation des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction et d'une amende comprise entre une et deux fois la valeur de l'objet de fraude, tout fait de contrebande ainsi que tout fait d'importation ou d'exportation sans déclaration lorsque ces infractions se rapportent à des marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées au sens du présent code ou aux produits du tabac manufacturé.
La peine d'emprisonnement est portée à une durée de dix ans et l'amende peut aller jusqu'à dix fois la valeur de l'objet de la fraude soit lorsque les faits de contrebande, d'importation ou d'exportation portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, la moralité ou la sécurité publiques, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des douanes, soit lorsqu'ils sont commis en bande organisée.
Loi n°77-1453 du 29 décembre 1977 - art. 7 (V)
Loi n°92-1443 du 31 décembre 1992 - art. 17 (VT)
LOI n°2011-266 du 14 mars 2011 - art. 20, v. init.
LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 18, v. init.
Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. L251-2, v. init.
Arrêté du 12 février 2013 (V)
Arrêté du 19 septembre 2013 (V)
Code de l'énergie - art. L143-8 (V)
Code de la sécurité intérieure - art. L251-2 (V)
Code des douanes - art. 414-1 (V)
Code des douanes - art. 419 (VD)
Code des douanes - art. 413 (T)
Code des douanes - art. 416 (T)

References: art. 7
 art. 17
 art. 20
 art. 18
 art. 414
 art. 419
 art. 413
 art. 416