Source: https://www.adde.be/publications/newsletter/newsletters-2013/84-fevrier-2013
Timestamp: 2020-08-04 11:09:18+00:00

Document:
84-février 2013 - ADDE
Divers - février 2013
Le numéro 321 du Journal du droit des jeunes est paru. Dans ce numéro le JDJ revient sur différents aspects inhérents à l’accueil des MENA.
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Le numéro 41 de la Revue Migrations Forcées (décembre 2012) sur «Prévenir le déplacement» est disponible en ligne en français :
Fin décembre 2012, le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés a publié une note intitulée : "Considérations de protection internationale concernant les personnes fuyant la République Arabe Syrienne ». Le UNHCR recommande un gel des renvois des syriens vers leur pays, même pour les demandeurs d’asile déboutés, et considère qu’un grand nombre de syriens en Belgique sont susceptibles d’obtenir le statut de réfugié.
Actualité jurisprudentielle février 2013
CCE, n° 95142, 15 janvier 2013
Ordre de quitter le territoire avec interdiction d’entrée de trois ans et maintien en vue d’éloignement (annexe 13septies) – Art. 7, al. 1, 1°, 74/14, §3, 4°, et 74/11, §1er, al. 2, L. 15/12/1980 – Ordre de quitter le territoire antérieur – obligation de retour non remplie - Recours en suspension d’extrême urgence C.C.E. - Suspensif de plein droit – Intérêt à agir et recevabilité – Caractère purement confirmatif de l’acte attaqué par rapport à un ordre de quitter le territoire antérieur – Décision unique et indivisible constituée de différentes composantes intrinsèquement liées – Mesure d’éloignement, décision de maintien dans un lieu déterminé, décision de remise à la frontière et interdiction d’entrée – Moyen apparaissant sérieux dirigé contre une composante spécifique de l’acte attaqué entraîne la suspension de l’exécution de l’ensemble de l’acte attaqué – Exception d’irrecevabilité tenant à la nature confirmative de l’acte attaquée ne concerne que la composante « ordre de quitter le territoire » et non l’interdiction d’entrée – Exception sans pertinence -Quant à l’extrême urgence - Détention en vue d’éloignement - Exécution imminente - Quant aux moyens sérieux d’annulation - Art. 8 C.E.D.H., 9bis et 62, L. 15/12/1980, 1 à 3, L.29/07/1991 – conjoint de belge – décision de refus de séjour antérieure uniquement motivée sur défaut de preuve d’une affiliation mutuelle – vie familial non remise en cause par l’acte attaquée – seul passage de l’acte attaqué faisant référence à la vie familial se rapporte non à l’interdiction d’entrée mais à la mesure d’éloignement et préconise une voie, le visa regroupement familial, contradictoire avec une interdiction d’entrée - Violation de l’obligation de motivation formelle combinée à l’Art. 8 C.E.D.H - Quant au préjudice grave difficilement réparable - Atteinte à la vie privée et familiale – Interdiction de retour pendant 3 ans - Suspension en extrême urgence.
Intérêt à agir et recevabilité de la demande
Bien que la décision attaquée soit formalisée dans un instrumentum unique (conformément au modèle de l’annexe 13septies), elle est constituée de plusieurs composantes, à savoir une mesure d’éloignement, une décision de maintien dans un lieu déterminé, une décision de remise à la frontière et une interdiction d’entrée. Une telle décision doit être tenue, en droit, pour unique et indivisible dans la mesure où ses différents aspects sont intrinsèquement liés.
Dès lors qu’un moyen dirigé contre une composante spécifique de l’acte attaqué apparait sérieux, c’est l’exécution de l’ensemble de l’acte attaqué qui devra être suspendu, une telle solution garantissant, de surcroît, la sécurité juridique.
En ce qui concerne l’exception d’irrecevabilité soulevée par la partie défenderesse tenant à la nature confirmative de l’acte attaqué, le Conseil estime que seule la composante « ordre de quitter le territoire » de l’acte attaqué pourrait à cet égard être concernée, l’acte antérieur étant un simple ordre de quitter le territoire non assorti d’une décision d’interdiction d’entrée. L’exception ne concernant ainsi qu’un aspect de la décision, elle apparaît sans pertinence.
Le caractère sérieux des moyens d’annulation
La partie défenderesse est restée en défaut d’expliquer les raisons pour lesquelles les éléments de vie familiale dont la partie requérante peut se prévaloir dans le cadre de son mariage avec un Belge ne constitueraient pas un obstacle à la délivrance de l’ordre de quitter le territoire avec l’interdiction d’entrée incriminée de trois ans, alors même que cette durée justifiait qu’une attention particulière y soit accordée.
Ensuite, le seul passage de la décision attaquée faisant référence à la vie familiale de la partie requérante, se rapporte, non pas à l’interdiction d’entrée, mais à la mesure d’éloignement.
En tout état de cause, à supposer même que ce motif puisse être pris en considération pour l’appréciation de la légalité de l’interdiction d’entrée de trois ans, il conviendrait de constater qu’il n’est pas susceptible de la justifier, dès lors que la voie qu’il préconise, étant une demande de visa regroupement familial, est en contradiction avec une telle mesure.
TT Bruxelles (réf.), n°12 /220/C, 24 janvier 2013
Accueil- Demandeur d’asile- application Règlement (CE) n°343/2003 - Prise en charge par l’Italie de la demande d’asile – annexe 26 quater- Recours CCE non suspensif – Obligation de quitter le centre – demande de prolongation de l’aide matériel – Refus de Fedasil – Référé TT contre Fedasil – Art. 6,§1er et 7, L. 12/01/2007 – Directive 2003/9 CE du Conseil du 27/01/2003- Arrêt CJUE Cimade et Gisti c. Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l’Immigration, 27 septembre 2012-, n° C179/11- Normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les Etats membres – Obligation de garantir aux demandeurs d’asile le bénéfice des conditions minimales d’accueil pendant la durée de la procédure de prise en charge ou de reprise en charge par l’Etat membre responsable – Obligation ne cesse que lors du transfert effectif par l’Etat requérant à qui incombe également la charge financière de l’accueil – Enjoint Fedasil à maintenir l’accueil - astreinte
Le Tribunal ne peut se rallier à l’opinion selon laquelle le transfert effectif au sens de la Cour devrait s’entendre du moment auquel prend cours ou expire le délai de l’ordre de quitter le territoire de l’annexe 26 quater.
Pareille interprétation méconnaît en effet de manière manifeste le sens commun des termes « transfert effectif », de même que les préoccupations et exigences explicitement imposée par la Cour dans son arrêt (Arrêt CJUE Cimade et Gisti c. Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l’Immigration, 27 septembre 2012, n° C179/11, voir RDE, n°169, p.496 et Note d’Isabelle Doyen).
Actualité législative février 2013
Edito Newsletter ADDE 84 - février 2013
En quoi ce texte érige-t-il un obstacle à l’établissement d’une filiation paternelle à caractère international ? Prenons l’exemple d’un ressortissant belge résidant en Belgique et marié avec une Egyptienne résidant en Egypte. Le couple attend de pouvoir être réuni en Belgique, et espère encore une décision concernant la demande de regroupement familial. Il se peut également que l’épouse égyptienne n’intègre pas toutes les conditions exigées par les autorités belges pour le regroupement familial, éventuellement celle fondée sur les ressources suffisantes dont doit disposer le regroupant. L’intention de ce couple est donc bien de vivre ensemble, mais les contraintes administratives en matière de séjour les forcent à résider séparément, du moins pour un temps. Lorsque la mère accouche en Egypte et que son mari veut faire valoir le lien de filiation qui l’unit à son enfant par le jeu de la présomption de paternité, peut-il se voir opposer l’application de l’article 316bis du Code civil si le couple n’a pas encore eu la possibilité de cohabiter effectivement ?
A suivre la position du Ministère des Affaires étrangères dont les postes diplomatiques belges se font l’écho, l’on répondrait par l’affirmative : le couple réside séparément depuis 300 jours ou plus puisqu’il n’a jamais cohabité effectivement, la présomption de paternité du mari ne trouve donc pas à s’appliquer. Selon la diplomatie belge, le problème est toutefois d’une importance bénigne : si la présomption de paternité du mari doit être écartée dans un tel cas, l’auteur belge peut tout de même reconnaître son enfant auprès de l’administration communale.
En pratique, toutefois, cela n’est pas si simple. Pour reconnaître son enfant, monsieur doit présenter le consentement écrit de la mère. Certaines communes ne connaissent pas cette pratique qui consiste, pour la personne à l’égard de laquelle la filiation est déjà établie, à formuler son consentement à la reconnaissance de paternité dans un acte authentique dressé par un officier de l’état civil ou un notaire, le cas échéant, traduit et légalisé[2]. Elles refusent donc dans un premier temps d’établir un tel acte. La procédure peut en outre tirer en longueur, compte tenu de l’extranéité de la situation familiale : l’octroi et la transmission des documents d’un pays à l’autre, les traductions nécessaires pour les officiers instrumentants de chaque Etat, les procédures de légalisation sont autant de démarches qui retarderont nécessairement le moment de la reconnaissance de paternité. Or, outre les difficultés d’ordre affectif qui naissent de la séparation prolongée du père et de l’enfant, une reconnaissance de paternité tardive peut avoir des conséquences particulièrement lourdes sur l’attribution de la nationalité belge de l’enfant. L’article 8, §1er, 2°, b) du Code de la nationalité prévoit en effet que l’enfant né à l’étranger d’un auteur belge né à l’étranger doit avoir fait la déclaration réclamant la nationalité belge pour ce dernier dans les cinq ans à dater de la naissance.
Des dépassements d’un tel délai suite à une reconnaissance de paternité tardive, conséquence des contraintes administratives trop lourdes ou d’une méconnaissance des rouages complexes des procédures en vigueur, ne sont pas rares. Plusieurs cas nous ont en effet été rapportés.
Le problème est-il pour autant insurmontable ? A notre sens, tel n’est pas le cas. La position du Ministère des affaires étrangères ne fait d’ailleurs pas l’unanimité, loin s’en faut. Le service Nationalité du SPF Justice a récemment émis un avis qui va dans le sens opposé des Affaires Etrangères. Le service Nationalité se fonde en effet sur la circulaire du 7 mai 2007 relative à la loi du 1er juillet 2006 modifiant les dispositions du Code civil relatives à l’établissement de la filiation qui relève que « la présomption de paternité du mari telle que visée à l’article 315 du Code civil est maintenue quant à son principe. Seules ses conditions d’application ont été modifiées afin de répondre à l’évolution des circonstances sociales, entre autres l’augmentation considérable du nombre de séparation et de divorces ». Selon le service Nationalité, « il s’ensuit que les exceptions énumérées à l’article 316bis du Code civil doivent recevoir une interprétation particulièrement restrictive s’agissant au premier chef de prévenir la stabilité des familles»[3] .
Toujours selon le SPF Justice, l’article 316bis n’a pas comme objectif de pénaliser les couples mariés en les privant de façon indue de la présomption de paternité mais bien de faciliter la désactivation de la présomption dans les cas où des circonstances telles que la séparation juridique ou de fait rendent vraisemblable le fait que le père n’est pas le mari.
Toujours est-il qu’à la lecture des travaux préparatoires, la désactivation de la présomption de paternité prévue à l’article 316bis du Code civil n’a certainement pas été dictée par le souhait du législateur de la voir appliquée aux couples mariés « empêché de résidence commune » parce que l’un des conjoints ne dispose pas du droit de séjour en Belgique. La seule motivation des parlementaires à l’origine des propositions de loi en la matière était en effet de réduire sensiblement le nombre d’actions en contestation de paternité et d’adapter le principe de la présomption de paternité aux nouvelles réalités sociales en réduisant son champ d’application[4]. La circulaire précitée utilise par ailleurs le terme « désunion ». Selon le professeur Senaeve, « een feitelijke scheiding die niet veruitwendigd wordt doet de vaderschapsregel niet uitschakelen, ongeacht de duur ervan bij de geboorte »[5].
Dans le cas qui nous occupe, l’intention des parents n’est pas de résider séparément : le couple s’est marié et n’a pas pu cohabiter officiellement, faute d’une autorisation pour l’un des conjoints de s’établir dans le pays où réside effectivement l’autre.
Le désaccord entre les deux administrations est en outre interpellant du point de vue de la sécurité juridique. En effet, on constate dans la pratique que lorsque la filiation est établie par application de la présomption de paternité du mari, alors que le couple se trouve dans une situation similaire à celle évoquée plus haut et que la nationalité belge a été attribuée à l’enfant résidant à l’étranger sur base d’un avis favorable du ministère de la Justice, les postes diplomatiques belges, sur injonction de leur ministre de tutelle, refusent de délivrer le passeport belge à cet enfant. Une telle prise de position a pour conséquence de se mettre doublement en porte-à-faux de l’officier de l’état civil qui a dressé la déclaration d’attribution de la nationalité belge pour l’enfant et du ministère de la Justice qui, en sa qualité de gardien de la nationalité belge, a autorisé l’attribution de cette nationalité.
Une harmonisation des pratiques s’imposent donc. Quant à affirmer que celles-ci doivent aller dans le sens d’une application de la présomption de paternité du mari lorsque les époux ne peuvent résider ensemble, faute d’un élément qui leur est involontaire, il n’y a qu’un pas que l’on franchira aisément. Il est en effet difficilement concevable que, d’une part, l’autorité belge refuse d’accorder le droit de séjour à l’un des époux et empêche de la sorte toute cohabitation et, que d’autre part, cette même autorité, par l’entremise d’une autre administration, tire argument de cette absence fortuite de vie commune pour désactiver la présomption de paternité du mari.
[1] Circulaire relative à la loi du 1er juillet 2006 modifiant des dispositions du Code civil relative à l’établissement de la filiation et aux effets de celle-ci.
[3] La position du service Nationalité du SPF Justice transmise par voie d’avis n’a pas été rendue publique. L’autorisation de citer son raisonnement a toutefois été donnée au point d’appui DIP de l’ADDE.
[4] Doc. Législatif n° 3-1402/7, 10 mai 2006, p. 11.
[5] “Une séparation de fait qui n’a pas été extériorisée (…) ne permet pas d’écarter la présomption de paternité, peu importe sa durée depuis la naissance (traduction libre)» P. Senaeve, Compendium van het personen-en familierecht, 2011, Leuven/Den Haag, ACCO, p.253-254.
Bruno LANGHENDRIES, juriste ADDE asbl

References: Art. 7
 §3
 §1
 Art. 8
 Art. 6
 §1