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Timestamp: 2016-10-28 06:31:39+00:00

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124 V 9014. Extrait de l'arr�t du 19 janvier 1998 dans la cause R. R. contre Caisse cantonale genevoise de compensation et Commission cantonale de recours en mati�re d'AVS/AI, Gen�ve
Art. 4 al. 1 Cst.; art. 6 par. 1 CEDH: Administration des preuves testimoniales. Du droit des parties d'assister � l'audition des t�moins. Lorsque la d�position d'un t�moin est faite par �crit, la partie a le droit de prendre connaissance du contenu de cette d�position; si elle en fait la demande, elle doit �tre mise en mesure de poser ou de faire poser des questions compl�mentaires aux t�moins. Faits � partir de page 90
A.- Fond�e en 1930, la soci�t� R. SA, (...) avait pour but le commerce de toutes machines et outillages.
La soci�t� a �t� dissoute par la faillite prononc�e par jugement du Tribunal de premi�re instance de Gen�ve. En dernier lieu, elle a notamment eu pour administrateurs C. R. et son �pouse R. R.
Par deux d�cisions du 17 novembre 1995, la Caisse cantonale genevoise de compensation a r�clam� � C. R. et � R. R. le paiement, respectivement, de 34'775 fr. 30 et de 32'800 fr. 90 au titre de r�paration du dommage qu'elle avait subi dans cette faillite.
Les deux destinataires de ces d�cisions ont form� opposition.
B.- Par �criture du 22 d�cembre 1995, la caisse de compensation a port� le cas devant la Commission cantonale genevoise de recours en mati�re d'AVS en concluant � la "confirmation" de ses d�cisions du 17 novembre 1995. Les �poux R. ont conclu au rejet de la demande, principalement pour cause de p�remption de la cr�ance en r�paration du dommage.
La commission a proc�d� � diverses mesures d'instruction par l'interm�diaire de sa greffi�re. C'est ainsi que le t�moin F. a �t� entendu par celle-ci, en pr�sence du mandataire des d�fendeurs. La greffi�re de la commission a en outre recueilli les t�moignages �crits de S. et B., tous deux en Allemagne. Elle a �galement demand� un rapport au docteur W., � la ville de X, au sujet de l'�tat de sant� de C. R. au moment des faits. Le 17 octobre 1996, elle s'est entretenue par t�l�phone avec ce m�me m�decin. Enfin, elle a requis des soci�t�s G. SA et A. SA des documents comptables relatifs � la soci�t� en faillite.
Le 9 d�cembre 1996, la greffi�re de la commission a envoy� aux parties copies des pi�ces et proc�s-verbaux recueillis dans le cadre de ces mesures d'instruction.
Par lettre du 17 janvier 1997, � l'intention de la commission de recours, le mandataire des d�fendeurs s'est plaint de n'avoir pas pu poser de contre-questions aux t�moins qui avaient d�pos� par �crit; il a requis l'organisation d'une confrontation avec des responsables de la caisse de compensation et il s'est oppos� � la cl�ture de l'instruction du cas. Le 21 janvier 1997, il a renouvel� sa requ�te de confrontation avec la partie adverse; il demandait qu'� d�faut la commission organise des d�bats publics en pr�sence des parties.
C. R. est d�c�d� le 10 f�vrier 1997. R. R. a r�pudi� sa succession.
Statuant le 18 avril 1997, la commission de recours a admis la demande de la caisse. Elle a cependant d�duit du montant du dommage les amendes port�es en compte par la caisse de compensation, ainsi que des cotisations relatives au salaire, non vers�, d'un employ� de la soci�t� dissoute.
C.- R. R. a form� un recours de droit administratif en concluant � l'annulation de ce jugement et au rejet des conclusions de la caisse. Subsidiairement, elle a conclu au renvoi du dossier � l'autorit� cantonale pour compl�ment d'instruction et nouvelle d�cision.
La caisse de compensation conclut au rejet du recours. La masse en faillite de l'hoirie C. R. n'a pas fait usage de la possibilit� qui lui a �t� donn�e de r�pondre au recours. BGE 124 V 90 S. 92
(...) D.- Par lettre du 16 septembre 1997, le juge d�l�gu� a invit� la commission de recours � se d�terminer sur un certain nombre de griefs formul�s par la recourante en relation avec le d�roulement de la proc�dure devant cette juridiction. La commission s'est d�termin�e par �criture du 6 octobre 1997. Les parties ont eu l'occasion de se prononcer sur cette �criture.
2. La recourante soul�ve plusieurs griefs d'ordre formel contre le d�roulement de la proc�dure de premi�re instance. Dans la mesure o� elle se pr�vaut d'une violation de r�gles essentielles de proc�dure (art. 105 al. 2 en corr�lation avec l'art. 132 OJ), notamment du droit d'�tre entendu, ces griefs doivent �tre examin�s en premier lieu, car il se pourrait que le tribunal accueille le recours sur ce point et renvoie la cause � l'autorit� cantonale sans examen du litige au fond (ATF 119 V 210 consid. 2).
3. La recourante reproche tout d'abord � la commission de recours de ne pas avoir suspendu la proc�dure � la suite du d�c�s de C. R., le 10 f�vrier 1997.
La suspension du proc�s, qui n'est pas r�gl�e � l'art. 85 al. 2 LAVS (auquel renvoie l'art. 81 al. 3 RAVS), rel�ve du droit cantonal de proc�dure. L'application de ce droit ne peut �tre revue � l'occasion d'un recours de droit administratif que pour violation du droit f�d�ral (art. 104 let. a OJ), y compris le droit constitutionnel f�d�ral. Cela implique, pratiquement, que le Tribunal f�d�ral des assurances examine, non pas librement, mais uniquement sous l'angle restreint de l'arbitraire, l'interpr�tation et l'application du droit cantonal (ATF 115 Ib 208 consid. 3, ATF 114 V 205 sv. consid. 1a et les r�f�rences).
En l'occurrence, les premiers juges ont estim� qu'il n'y avait pas de motif de suspension en se fondant sur l'art. 78 let. b de la loi cantonale genevoise sur la proc�dure administrative (LPA gen.; RS GE E 5 10). Selon cette disposition, l'instruction est suspendue par le d�c�s d'une partie. Il n'est pas arbitraire de consid�rer, comme l'a fait la commission de recours, que l'instruction du cas �tait d�j� close au moment du d�c�s de C. R. et que cet �v�nement, par cons�quent, ne faisait pas obstacle au prononc� d'un jugement. Au demeurant, la disposition en cause repose manifestement sur l'id�e que, aussi longtemps que la succession peut �tre r�pudi�e, on ne peut pas dire, en l'absence d'un repr�sentant de la succession, qui est autoris� � continuer le proc�s � la place de la partie d�c�d�e. Logiquement, rien ne s'oppose � ce que la proc�dure soit reprise BGE 124 V 90 S. 93d�s que la succession ne peut plus �tre r�pudi�e ou que la liquidation officielle a �t� institu�e (cf. l'art. 6 al. 3 PCF). Or, en l'occurrence, la succession a �t� r�pudi�e par la recourante le 25 mars 1997 et l'Office des faillites de Gen�ve a �t� charg� de la liquidation officielle. Il n'y avait donc pas de raison de surseoir � statuer en application de l'art. 78 let. b LPA gen.
4. La recourante se pr�vaut en outre d'une violation des art. 6 par. 1 CEDH et 4 al. 1 Cst. Elle reproche en particulier aux premiers juges de ne pas lui avoir donn� la possibilit� de participer � l'administration des preuves testimoniales.
a) Il est �tabli que le mandataire de la recourante a demand� � participer � l'audition du t�moin F. et que seul un r�le d'"observateur" lui a �t� reconnu, ce qu'il semble avoir accept� dans un premier temps, pour le contester vigoureusement par la suite. Selon la conception d�fendue par la greffi�re de la commission cantonale (lettre du 24 mai 1996 au mandataire de la recourante), l'audition d'un t�moin a en principe lieu sans que les parties soient convoqu�es. A sa demande, l'avocat peut �tre pr�sent, mais son r�le se limite � celui d'un observateur.
Cette conception restrictive du droit des parties de participer � l'administration des preuves testimoniales n'est pas compatible avec les exigences du droit f�d�ral. Certes, l'art. 18 al. 1 PA n'est pas directement applicable � la proc�dure cantonale (art. 1er al. 3 PA). Et l'on ne peut d�duire du droit d'�tre entendu garanti par l'art. 4 al. 1 Cst. le droit inconditionnel d'assister � l'audition des t�moins, si ce n'est en proc�dure p�nale (HAEFLIGER, Alle Schweizer sind vor dem Gesetze gleich, Berne 1985, p. 141 sv.). Mais ce droit ne peut �tre supprim� en proc�dure administrative que dans des circonstances tout � fait particuli�res, par exemple pour cause d'urgence (GRISEL, Trait� de droit administratif, Neuch�tel 1984, vol. I, p. 385; cf. aussi l'art. 18 al. 2 PA). Au demeurant, le droit des parties d'assister � l'audition des t�moins peut aussi se d�duire du principe de l'oralit�, qui s'applique plus particuli�rement � la preuve testimoniale (ATF 92 I 262 sv. consid. 3c; K�LZ/H�NER, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, Z�rich 1993, n. 55 p. 42 sv.; cf. aussi MEYER-BLASER, Die Bedeutung von Art. 4 Bundesverfassung f�r das Sozialversicherungsrecht, in: RDS 111/1992 II p. 461). Il comporte naturellement la possibilit� de poser ou de faire poser au t�moin des questions compl�mentaires; sur ce point, l'art. 18 al. 1 PA ne fait qu'exprimer un aspect du droit d'�tre entendu selon l'art. 4 al. 1 Cst. (cf. K�LZ/H�NER, op.cit., n. 141 p. 92 sv. et n. 127 p. 86). BGE 124 V 90 S. 94L'art. 42 LPA gen. va du reste dans le m�me sens.
b) Il est aussi �tabli que les parties n'ont pas �t� formellement invit�es � proposer des questions � l'intention des t�moins dont les d�positions ont �t� recueillies par �crit. Lorsque l'autorit� demande des renseignements par �crit au lieu de proc�der � l'audition de t�moins, il n'y a pas de violation du droit d'�tre entendu au sens de l'art. 4 al. 1 Cst., si le juge, en appr�ciant d�ment les preuves, parvient � la conviction que l'�tat de fait doit �tre consid�r� comme satisfaisant selon le degr� de la vraisemblance pr�pond�rante et que des mesures probatoires suppl�mentaires n'apporteraient pas d'�l�ments nouveaux (appr�ciation anticip�e des preuves); l'art. 6 par. 1 CEDH n'offre � cet �gard pas de garanties suppl�mentaires (SVR 1996 UV no 62 p. 212 consid. 3). Cependant, lorsque la d�position d'un t�moin est faite par �crit, la partie a le droit de prendre connaissance du contenu de cette d�position. Si elle en fait la demande, elle doit �tre mise en mesure de poser ou de faire poser des questions compl�mentaires au t�moin (ATF 119 V 211 consid. 3b, 212 consid. 3d, ATF 117 V 283 consid. 4a).
c) En l'esp�ce, la recourante ayant express�ment manifest� la volont� de participer � l'administration des preuves testimoniales, il fallait lui donner la possibilit� - de m�me d'ailleurs qu'� la caisse de compensation - non seulement d'assister � l'audition de t�moins, mais de leur faire poser des questions, y compris � ceux dont le t�moignage �tait recueilli par �crit. La violation du droit d'�tre entendue de la recourante est ainsi incontestable et le vice ne peut pas �tre r�par� en proc�dure f�d�rale.
6. La recourante se plaint enfin d'une violation du principe de la publicit� des d�bats au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH.
Ce moyen est fond�. La recourante a formellement requis l'organisation de d�bats publics et il n'y avait pas de raison de ne pas donner suite � cette demande. Certains motifs peuvent, il est vrai, justifier un refus par le juge cantonal d'une telle requ�te, par exemple si l'on se trouve dans l'un des cas d'exception � la publicit� pr�vus � l'art. 6 par. 1 CEDH, si le recours ou l'action est manifestement infond� ou irrecevable ou encore si le diff�rend porte sur une mati�re hautement technique (ATF 122 V 47; voir aussi MICHEL HOTTELIER, La port�e du principe de la publicit� des d�bats dans le contentieux des assurances sociales, in: SJ 1996 p. 650). En l'esp�ce, aucun de ces motifs n'entrait en ligne de compte et la commission, du reste, ne soutient pas le contraire. BGE 124 V 90 S. 95
7. En conclusion, il convient d'annuler le jugement attaqu� et de renvoyer la cause � l'autorit� cantonale afin qu'elle en reprenne l'instruction, en respectant le droit des parties de participer activement � l'administration des preuves testimoniales, puis donne suite � la demande de la recourante d'organiser des d�bats publics.
115 IB 208,
92 I 262 suite... ,
117 V 283,
art. 18 al. 1 PA,
art. 132 OJ suite... ,
art. 6 al. 3 PCF,
art. 78 let. b LPA,
art. 18 al. 2 PA,
art. 42 LPA

References: Art. 4
 art. 6
 ATF 
 art. 6
 Art. 4
 ATF 

art. 18

art. 132

art. 6

art. 78

art. 18

art. 42