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Timestamp: 2016-10-28 18:08:49+00:00

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1 2 Statuts de la Mutuelle Intégrance 2 SOMMAIRE TITRE I ER - FORMATION, OBJET ET COMPOSITION DE LA MUTUELLE Chap. 1 - Formation et objet de la Mutuelle Chap. 2 - Conditions d admission, de démission, de radiation et d exclusion TITRE II ADMINISTRATION DE LA MUTUELLE Chap. 1 - Assemblée Générale Chap. 2 - Conseil d Administration Chap. 3 - Président et Bureau Chap. 4 - Organisation des sections Chap. 5 - Organisation financière TITRE III - DISPOSITIONS DIVERSES TITRE I ER - FORMATION, OBJET ET COMPOSITION DE LA MUTUELLE CHAPITRE I ER - Formation et objet de la Mutuelle Article 1 : créée sous l égide de l Union nationale des associations de parents et amis des personnes handicapées mentales (U.N.A.P.E.I.), une Mutuelle appelée «Intégrance» est établie à Paris 18 ème, 89 rue Damrémont. Immatriculée au Répertoire SIRENE sous le numéro , elle est régie par le livre II du Code de la Mutualité. La Mutuelle Intégrance est adhérente à la Fédération Nationale de la Mutualité Française (F.N.M.F), reconnue d utilité publique et immatriculée au Répertoire SIRENE sous le numéro Article 2 : la Mutuelle a pour objet : - de couvrir les risques de dommages corporels liés à des accidents ou à la maladie afin de favoriser l accès aux soins, prioritairement, des personnes handicapées et âgées, de leur famille et de tous ceux qui leur apportent leur concours ; - de mener toute action de nature à permettre le développement moral, intellectuel et physique de ses membres ; - de participer éventuellement à la protection complémentaire en matière de santé instaurée par la loi n du 27 juillet 1999 portant création d une couverture maladie universelle, dans les conditions prévues par ce texte ainsi que par ses dispositions d application ; - de proposer des formules de prévoyance individuelle et collective ainsi que des produits d assurance vie. La Mutuelle peut conclure, au bénéfice de ses membres, tout contrat collectif auprès d une autre mutuelle ou union de mutuelles régie par le livre II du Code de la Mutualité, institution de prévoyance régie par le titre III du livre IX du Code de la Sécurité sociale ou relevant de l article L du Code Rural ou entreprise d assurance régie par le Code des Assurances, pour la couverture des risques ou la constitution des avantages mentionnés à l article L du Code de la Mutualité. Dans ce cas, bien que la Mutuelle ne soit pas l assureur direct des risques relatifs à ces opérations, elle reste l interlocuteur de ses adhérents. La Mutuelle peut recourir à des intermédiaires d assurance, notamment des courtiers afin de distribuer des produits entrant dans l objet de la Mutuelle. La Mutuelle peut confier tout ou partie de sa gestion technique ou administrative à des organismes habilités pour ce faire. La Mutuelle peut également faire de l indication d assurance de biens, dans le cadre d un partenariat avec un organisme tiers. La Mutuelle peut passer convention avec toute mutuelle ou union de mutuelles régie par les dispositions du Livre I ou III du Code de la Mutualité, afin de faire bénéficier ses adhérents de leurs services. La Mutuelle peut également adhérer à une union de groupe mutualiste, définie à l article L du Code de la Mutualité. Article 3 : un règlement intérieur, établi par le Conseil d Administration et approuvé par l Assemblée Générale, détermine les conditions d application des présents statuts. Tous les adhérents sont tenus de s y conformer au même titre qu aux statuts. Le Conseil d Administration peut apporter au règlement intérieur des modifications qui s appliquent immédiatement ; celles-ci sont présentées pour ratification à la plus prochaine Assemblée Générale.3 Article 4 : les instances dirigeantes de la Mutuelle s interdisent toute délibération sur des sujets étrangers aux buts de la Mutualité tels que les définit l article L du Code de la Mutualité. Article 5 : en application des articles L et L du Code de la Mutualité, un règlement mutualiste (opérations individuelles) et une notice d information (opérations collectives), adoptés par l Assemblée Générale sur proposition du Conseil d Administration, définissent le contenu et la durée des engagements existants entre le membre participant ou honoraire et la Mutuelle, relatifs aux prestations et aux cotisations. Le document approprié est diffusé à l ensemble des adhérents concernés. CHAPITRE II - Conditions d admission, de démission, de radiation et d exclusion SECTION I - Conditions d admission Article 6 : la Mutuelle admet des membres participants et des membres honoraires. Les membres honoraires sont des personnes physiques qui versent des cotisations (cotisation annuelle dont le montant est arrêté par l Assemblée Générale sur proposition du Conseil d Administration), des contributions ou font des dons à la Mutuelle sans bénéficier des prestations. Les adhérents au contrat Épargne-Handicap, qui au moment de la souscription, versent une contribution (dont le montant est arrêté par le Conseil d Administration), acquièrent la qualité de membre honoraire pendant toute la durée du contrat. Article 7 : l adhésion à la Mutuelle est annuelle, renouvelable par tacite reconduction au 1er janvier de chaque année. Toute personne peut adhérer à la Mutuelle notamment celle remplissant les conditions suivantes : 1. relever du régime général de la Sécurité sociale, du régime agricole, du régime local Alsace Moselle et des régimes spécifiques aux professions non salariées; 2. et en outre : - soit bénéficier ou être susceptible de bénéficier des dispositions de la loi du 3 janvier 1968 modifiée par la loi du 5 mars 2007 et/ou de la loi du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et/ou de la loi du 2 janvier 2002 de rénovation de l action sociale et médico-sociale, et/ou de la loi relative à la prise en charge de la perte d autonomie des personnes âgées et à l allocation personnalisée d autonomie du 20 juillet 2001 et/ou des dispositions relatives aux accidents du travail ou à l invalidité ; - soit connaître un handicap social, tel que visé notamment par la loi du 29 juillet 1998, se manifestant par une importante difficulté d insertion dans la société, une précarité sociale persistante ou une exclusion de la vie professionnelle ou sociale ; - soit, sans pouvoir se prévaloir des dispositions précédemment énoncées, être atteint d une déficience due à l âge, entraînant une incapacité ou une dépendance importante ; - soit appartenir à la famille d une personne handicapée, accidentée du travail ou invalide ; - soit être bénévole ou salarié d une association, d un établissement ou d un service spécialisé apportant son concours aux personnes handicapées, à des accidentés du travail, à des personnes invalides, à des personnes âgées ou à des personnes en situ ation de précarité ou d exclusion. Sont considérés comme membres participants les chefs de famille qui adhèrent dans le cadre du Complément Santé. Sont considérés comme membres béné ficiaires, les ayants droit du chef de famille inscrits au Complément Santé. Les ayants droit sont : - le conjoint, le concubin ou la personne liée au membre participant par un Pacte Civil de Solidarité ; - les enfants du membre participant ; - les membres de la famille de ce dernier concernés par l article L du Code de la Sécurité sociale. Les membres bénéficiaires ne sont pas membres participants. Article 8 : dans le cadre d adhésion individuelle, acquièrent la qualité d adhérent à la Mutuelle les personnes qui remplissent les conditions définies à l article 7 et qui font acte d adhésion matérialisé par la signature du bulletin d adhésion. L admission des membres est décidée par le Conseil d Administration qui peut déléguer l exercice de cette prérogative. La signature du bulletin d adhésion emporte acceptation des dispositions des statuts, du règlement intérieur et du règlement mutualiste. Toute modification des statuts est portée à la connaissance de chaque adhérent. Le décès du chef de famille n entraîne pas la radiation de plein droit du ou des ayants droit, membres bénéficiaires définis à l article 7 des statuts. En présence d un conjoint survivant ou de 34 4 tout ayant droit âgé de plus de 16 ans, leur adhésion se poursuit. Par ordre de priorité, le conjoint survivant puis l ayant droit le plus âgé deviennent chef de famille. La cotisation est adaptée à cette nouvelle structure familiale. Article 9 : dans le cadre d opérations collectives facultatives, la qualité d adhérent à la Mutuelle résulte de la signature d une demande d affiliation qui emporte acceptation des dispositions des statuts, du règlement intérieur, de la notice d information et du contrat conclu entre l employeur ou la personne morale souscriptrice et la Mutuelle. Dans le cadre d opérations collectives obligatoires, la qualité d adhérent à la Mutuelle résulte de la signature d un contrat souscrit par l employeur ou la personne morale et la Mutuelle, en application de dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles. SECTION II - Démission, radiation, exclusion et résiliations diverses Article 10 : sauf cas particuliers soumis au Conseil d Administration, la démission est donnée par courrier recommandé, avant le 31 octobre de l année en cours, pour être effective au 1 er janvier de l année suivante. Article 11 : sont radiés les membres qui ne remplissent plus les conditions impératives auxquelles les présents statuts subordonnent l admission. Leur radiation est prononcée par le Conseil d Administration qui peut déléguer l exercice de cette prérogative. Sont également radiés les membres participants dont les garanties ont été résiliées, pour défaut de paiement des cotisations, dans les conditions prévues aux articles L.221-7, L et L du Code de la Mutualité. Il peut toutefois être sursis par le Conseil à l application de cette mesure pour les membres participants qui prouvent que des circonstances exceptionnelles et indépendantes de leur volonté les ont empêchés de payer la cotisation. Le Conseil d Administration peut déléguer l exercice de cette prérogative. Article 12 : peuvent être exclus les membres qui auraient causé volontairement aux intérêts de la Mutuelle un préjudice dûment constaté. Le membre dont l exclusion est proposée pour ce motif est convoqué devant le Conseil d Administration pour être entendu sur les faits qui lui sont reprochés. S il ne se présente pas au jour indiqué, une nouvelle convocation lui est adressée par lettre recommandée. S il s abstient encore d y déférer, son exclusion peut être prononcée par le Conseil d Administration. Article 13 : Par exception à l article 10, la résiliation de la garantie au motif du bénéfice CMU, prend effet au premier jour du mois du bénéfice de cette couverture. La résiliation est effectuée sur la base de la production d une attestation CMU. Article 14 : la démission, la radiation et l exclusion ne donnent pas droit au remboursement des cotisations versées, sauf stipulations contraires prévues au règlement mutualiste ou à la notice d information. Aucune prestation dont les soins sont intervenus après la date d effet de la démission, de la radiation ou de l exclusion ne peut être servie. TITRE II - ADMINISTRATION DE LA MUTUELLE CHAPITRE I - Assemblée Générale SECTION I - Composition, élection Article 15 : tous les membres participants et honoraires sont répartis en sections de vote. L étendue et la composition des sections de vote sont fixées par le Conseil d Administration et définies à l article 2 du règlement intérieur. Article 16 : l Assemblée Générale est composée des délégués des sections de vote. Article 17-1 : Exercice du droit de vote et éligibilité Les membres participants et honoraires de chaque section élisent, dans les conditions définies ci-après, les délégués à l Assemblée Générale de la Mutuelle. Les délégués sont élus pour quatre ans. Les membres participants et honoraires présents au 31 décembre de l année précédant les élections et jouissant de leurs droits civiques sont électeurs et éligibles au sein de l Assemblée Générale de la Mutuelle. Toutefois, conformément à l article L.5 du Code Électoral, les personnes bénéficiant d une mesure de tutelle ouverte ou renouvelée à compter du 1 er janvier 2009, pour lesquelles le juge des tutelles a supprimé le droit de vote, ne sont ni électeurs ni éligibles.5 Les personnes bénéficiant d une mesure de tutelle mise en place antérieurement au 1er janvier 2009, et non renouvelée depuis cette date, ne sont ni électeurs (sauf autorisation expresse du juge des tutelles) ni éligibles. Dans le cadre d une mesure de protection juridique, le représentant légal ne peut en aucun cas se substituer au majeur protégé dans l exercice de sa citoyenneté. Article 17-2 : Commission d examen des candidatures Compte tenu de la composition des effectifs de la Mutuelle, la Commission d examen des candidatures procède à la recevabilité des candidatures et à la vérification de la réelle capacité de réflexion et de décision des candidats. La Commission d examen des candidatures est composée de 5 membres, non administrateurs. Ses membres sont élus parmi les délégués par l Assemblée Générale pour une durée de quatre ans. Article 17-3 : Élections des délégués Les élections des délégués ont lieu à bulletins secrets au scrutin plurinominal à un tour. Il est procédé à l élection des délégués par correspondance. L élection a lieu à la majorité relative à condition de réunir 10 % au moins des suffrages exprimés. Au cas où cette condition ne serait pas remplie, il est procédé à un second tour de scrutin. Dans le cas où les candidats obtiennent un nombre égal de suffrages, l élection est acquise au plus âgé. Les membres de l Assemblée Générale sont rééligibles. Article 18 : en cas de vacance en cours de mandat par décès, démission ou toute autre cause, d un délégué, le poste de ce dernier est pourvu lors du prochain renouvellement de l Assemblée Générale. Le Conseil d Administration peut toutefois décider d organiser l élection anticipée du poste vacant. Le délégué ainsi élu achève le mandat de son prédécesseur. Article 19 : chaque section élit un délégué par fraction de 800 chefs de famille. Si une section comportait moins de 800 chefs de famille, elle serait, pour ce vote, rattachée à une section d une agence adjacente. Chaque délégué dispose d une voix à l Assemblée Générale. Le nombre de postes à pourvoir est déterminé sur la base des effectifs des chefs de famille de la Mutuelle, arrêtés au 31 décembre de l année précédant les élections. Article 20 : Le délégué empêché d assister à l Assemblée Générale peut donner procuration à un autre délégué. Un même délégué ne peut réunir plus de trois mandats. Tout délégué absent à deux réunions consécutives de l Assemblée Générale et n ayant pas donné procuration à cette occasion s expose, après avoir été convoqué, à être déchu de son mandat, sur décision du Conseil d Administration et ratification de l Assemblée Générale. Il est pourvu à son remplacement dans les conditions mentionnées à l article 18 des statuts. SECTION II - Réunion de l Assemblée Générale Article 21 : l Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an sur convocation du Président du Conseil d Administration. L Assemblée Générale peut également être convoquée par : 1. la majorité des administrateurs composant le Conseil ; 2. les commissaires aux comptes ; 3. la commission de contrôle mentionnée à l article L du Code de la Mutualité, d office ou à la demande d un membre participant ; 4. un administrateur provisoire nommé par la commission de contrôle mentionnée à l article L du Code de la Mutualité, à la demande d un ou plusieurs membres participants ; 5. les liquidateurs. Article 22 : à défaut de convocation, le Président du Tribunal de Grande Instance statuant en référé peut, à la demande de tout membre de la Mutuelle, enjoindre sous astreinte aux membres du Conseil d Administration de convoquer cette assemblée ou désigner un mandataire chargé de procéder à cette convocation. Article 23 : l Assemblée Générale doit être convoquée quinze jours au moins avant la date de sa réunion. Chaque délégué reçoit, au préalable, les documents mentionnés à l article L du Code de la Mutualité. Lorsque le quorum fixé à l article 27 n est pas atteint, une seconde Assemblée Générale est convoquée. Dans ce cas, le délai entre la date de convocation à cette Assemblée Générale et la tenue de celle-ci est de six jours, au moins. L ordre du jour des Assemblées Générales est fixé par le Conseil d Administration à la majorité de ses 56 6 membres. Il doit être joint aux convocations. Toute question dont l examen est demandé huit jours au moins avant l Assemblée Générale, par le quart au moins des membres de la Mutuelle, est obligatoirement soumise à l Assemblée Générale. Est nulle toute décision prise au cours d une réunion de l Assemblée Générale qui n a pas fait l objet d une convocation régulière. Il est établi un procèsverbal de chaque réunion de l Assemblée Générale. SECTION III - Attributions de l Assemblée Générale Article 24 : l Assemblée Générale procède à l élection des membres du Conseil d Administration et, le cas échéant, à leur révocation. L Assemblée Générale est appelée à se prononcer sur : 1 les modifications des statuts, 2 les activités exercées, 3 l existence et le montant des droits d adhésion, 4 le montant du fonds d établissement, 5 les montants ou les taux de cotisations et les prestations offertes dans le cadre des opérations individuelles définies par l article L221-2-II du Code de la mutualité, ainsi que le contenu du règlement mutualiste défini par l article L.114-1, 6ème alinéa du Code de la Mutualité, 6 l adhésion à une union ou à une fédération, la conclusion d une convention de substitution, le retrait d une union ou d une fédération, la fusion avec une autre mutuelle ou une union, la scission ou la dissolution de la Mutuelle, ainsi que la création d une autre Mutuelle ou union, 7 les règles générales auxquelles doivent obéir les opérations de cession en réassurance, 8 l émission des titres participatifs, de titres subordonnés et d obligations dans les conditions fixées aux articles L et L du Code de la Mutualité, 9 le transfert de tout ou partie du portefeuille de garanties, que la Mutuelle soit cédante ou cessionnaire, 10 le rapport de gestion et les comptes annuels présentés par le Conseil d Administration et les documents, états et tableaux qui s y rattachent, 11 le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées, mentionnées à l article L du Code de la Mutualité, 12 le plan prévisionnel de financement prévu à l article L du Code de la Mutualité, 13 toute question relevant de sa compétence en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. L Assemblée Générale décide : 1 la nomination des commissaires aux comptes, 2 la dévolution de l excédent de l actif net sur le passif en cas de dissolution de la Mutuelle, 3 les délégations de pouvoir prévues à l article 25 des présents statuts, 4 les apports faits aux mutuelles et aux unions créées en vertu des articles L et L du Code de la Mutualité. Article 25 : pour la détermination des montants ou des taux de cotisation et des prestations offertes dans le cadre des opérations individuelles définies par l article L221-2-II du Code de la mutualité, l Assemblée Générale peut déléguer ses pouvoirs, en tout ou partie, au Conseil d Administration. Cette délégation doit être confirmée annuellement. Les décisions prises au titre de cette délégation sont transmises pour information à la plus proche Assemblée Générale. Article 26 : les décisions régulièrement prises par l Assemblée Générale s imposent à la Mutuelle et à ses membres sous réserve de leur conformité à l objet de la Mutuelle et au Code de la Mutualité. De manière générale, l adhésion induit que l adhérent rejoint l ensemble de la collectivité des membres de la Mutuelle pour laquelle s appliquent toutes les décisions que l Assemblée Générale d Intégrance est conduite à prendre. SECTION IV - Modalités de vote de l Assemblée Générale Article 27 : lorsqu elle se prononce sur la modification des Statuts, les activités exercées, les montants ou taux de cotisation, la délégation de pouvoir prévue à l article 25 des présents Statuts, les prestations offertes, le transfert de portefeuille, les principes directeurs en matière de réassurance, la fusion, la scission, la dissolution de la Mutuelle ou la création d une mutuelle ou d une union, l Assemblée Générale délibère valablement si la moitié au moins des délégués constituant l Assemblée Générale sont présents ou représentés. À défaut, une seconde Assemblée Générale peut être convoquée. Elle délibère valablement si le quart au moins des délégués constituant l Assemblée Générale sont présents ou représentés. Les décisions sont adoptées à la majorité simple des délégués présents ou représentés, à l excep-7 tion des modifications statutaires qui requièrent la majorité des deux tiers des délégués présents ou représentés. Article 28 : lorsqu elle se prononce sur des questions autres que celles visées à l article précédent, l Assemblée délibère valablement si le quart au moins des délégués constituant l Assemblée Générale sont présents ou représentés. À défaut, une seconde Assemblée Générale peut être convoquée. Elle délibère valablement quel que soit le nombre de délégués présents ou représentés. Les décisions sont adoptées à la majorité simple des délégués présents ou représentés. CHAPITRE II - Conseil d Administration SECTION I - Composition, élection Article 29 : La Mutuelle est administrée par un Conseil dont les membres sont élus parmi les membres participants et honoraires à jour de leurs cotisations. Pour être éligibles au Conseil d Administration, les membres doivent : - être âgés de 18 ans accomplis ; - ne pas avoir exercé de fonctions de salariés au sein de la Mutuelle au cours des trois années précédant l élection ; - n avoir fait l objet d aucune des condamnations énumérées à l article L du Code de la Mutualité. Le nombre des administrateurs ayant dépassé la limite d âge, fixée à 70 ans, ne peut excéder le tiers des membres du Conseil d Administration. Le dépassement de la part maximale que peuvent représenter les administrateurs ayant dépassé la limite d âge entraîne la démission d office de l administrateur le plus âgé. Les anciens Présidents sont membres de droit du Conseil d Administration, dès lors qu ils sont toujours adhérents à la Mutuelle. Le Président peut inviter les anciens Administrateurs aux séances du Conseil d Administration. Ils participent aux réunions avec voix consultative. Article 30 : le Conseil d Administration est composé, pour les deux tiers au moins, de membres participants. Le nombre d Administrateurs, fixé par délibération de l Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d Administration, est compris entre 10 Administrateurs au moins et 25 au plus. Les membres du Conseil sont élus à bulletins secrets par l Assemblée Générale, pour six ans, au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours. Nul n est élu au premier tour de scrutin s il n a pas réuni la majorité absolue des suffrages exprimés. Au deuxième tour, l élection a lieu à la majorité relative. Dans le cas où les candidats obtiennent un nombre égal de suffrages, l élection est acquise au plus âgé. De plus, deux représentants des salariés de la Mutuelle assistent avec voix consultative aux réunions du Conseil d Administration. Ils sont élus, pour une durée de deux ans, par le personnel permanent selon le système du scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Sont électeurs et éligibles les membres du personnel ayant une ancienneté minimale d un an et n ayant encouru aucune des condamnations prévues aux articles L.5 à L.7 du code électoral. Pour être élu au premier tour du scrutin, la majorité absolue des suffrages exprimés est requise. Au deuxième tour, la majorité relative suffit. En cas de partage égal des voix, l élection est acquise au plus âgé des candidats. Article 31 : le renouvellement du Conseil a lieu par tiers tous les deux ans. Les membres sortants sont rééligibles. Les membres du Conseil d Administration cessent leurs fonctions : - lorsqu ils perdent la qualité de membre participant ou de membre honoraire de la Mutuelle ; - lorsqu ils sont atteints par la limite d âge, dans, les conditions mentionnées à l article 29 ; - lorsqu ils ne respectent pas les dispositions de l article L du Code de la Mutualité relatif au cumul ; dans ce cas, ils présentent leur démission ou sont déclarés démissionnaires d office dans les conditions prévues à cet article ; - un mois après qu une décision de justice définitive les a condamnés pour l un des faits visés à l article L du Code de la Mutualité. Les administrateurs sont révocables à tout moment par l Assemblée Générale. Article 32 : lors de la première élection du Conseil d Administration et en cas de renouvellement complet, le Conseil procède par voie de tirage au sort pour déterminer l ordre dans lequel ses membres sont soumis à réélection. Article 33 : En cas de vacance en cours de mandat, par décès, démission ou toute autre cause, d un administrateur, il peut être pourvu provisoirement par le Conseil d administration à la nomination d un administrateur au siège devenu vacant, sous réserve de ratification par l Assem- 78 8 blée générale qui suit ; si la nomination faite par le Conseil d administration n était pas ratifiée par l Assemblée générale, les délibérations prises avec la participation de cet administrateur et les actes qu il aurait accomplis n en seraient pas moins valables. L administrateur ainsi désigné achève le mandat de son prédécesseur. Dans le cas où le nombre d administrateurs est inférieur au minimum statutaire du fait d une ou plusieurs vacances, une Assemblée Générale est convoquée par le Président afin de procéder à l élection de nouveaux administrateurs. SECTION II - Réunions Article 34 : le Conseil d Administration se réunit sur convocation du Président et au moins trois fois par an. La convocation est obligatoire quand elle est demandée par la moitié au moins des membres du Conseil. Article 35 : le Conseil d Administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Il prend ses décisions à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante. Il est établi un procès-verbal de chaque réunion qui est approuvé par le Conseil d Administration lors de la séance suivante. Article 36 : le Conseil d Administration peut déclarer démissionnaire d office de ses fonctions, tout administrateur absent sans motif valable à trois séances au cours de la même année. Cette décision est ratifiée par l Assemblée Générale. SECTION III - Attributions du Conseil d Administration Article 37 : le Conseil dispose, pour l administration et la gestion de la Mutuelle, de tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés à l Assemblée Générale par le Code de la Mutualité et les présents statuts. Article 38 : le Conseil d Administration adopte annuellement les budgets prévisionnels de la Mutuelle. Le Conseil d Administration détermine les montants ou les taux de cotisations et les prestations offerts dans le cadre des opérations collectives définies par l article L221-2-III du Code de la Mutualité. Le Conseil d Administration établit un rapport de gestion, ainsi qu un état annuel annexé aux comptes et relatif aux plus values latentes, prévu à l article L212-6 du Code de la Mutualité. Le Conseil d Administration approuve, au moins annuellement, un rapport de contrôle interne (article R du Code de la Mutualité). Le Conseil d Administration rédige un rapport dans lequel il rend compte des opérations d intermédiation et de délégation de gestion. Il présente ce rapport à l Assemblée Générale. Article 39 : le Conseil peut déléguer, sous sa responsabilité et son contrôle, partie de ses pouvoirs, soit au Bureau, soit au Président, soit à un ou plusieurs Administrateurs, soit à une ou plusieurs commissions temporaires ou permanentes de gestion, dont les membres sont choisis parmi les Administrateurs, soit aux organes de gestion des sections de la Mutuelle. Article 40 : le Conseil consent au Directeur Général les délégations de pouvoir nécessaires en vue d assurer, dans le cadre des textes législatifs et réglementaires et sous son contrôle, le fonctionnement de la Mutuelle. SECTION IV - Obligations des Administrateurs Article 41 : les fonctions d Administrateur sont gratuites. La Mutuelle peut cependant verser des indemnités à ses administrateurs dans les conditions mentionnées aux articles L à L du Code de la Mutualité. Il est interdit aux Administrateurs de prendre ou de conserver un intérêt, direct ou indirect, dans une entreprise ayant traité avec la Mutuelle ou dans un marché passé avec celle-ci. Il est interdit aux administrateurs de faire partie du personnel rétribué par la Mutuelle ou de recevoir à l occasion de l exercice de leurs fonctions toutes rémunérations ou tous avantages autres que ceux prévus à l article L du Code de la Mutualité. Article 42 : Aucune rémunération liée d une manière directe ou indirecte au volume des cotisations ne peut être allouée à quelque titre que ce soit à un administrateur (Article L du Code de la Mutualité). Il leur est également interdit de se servir de leurs titres en dehors des fonctions qu ils sont appelés à exercer en application des statuts.9 Article 43 : les membres du Conseil d Administration ne peuvent exercer de fonctions donnant lieu à rémunération de la Mutuelle qu à l expiration d un délai d un an à compter de la fin de leur mandat (Article L du Code de la Mutualité). Article 44 : les administrateurs veillent à accomplir leurs missions dans le respect de la Loi et des présents statuts. Ils sont tenus à une obligation de réserve et au secret professionnel. Les administrateurs sont tenus de faire savoir les mandats d administrateurs qu ils exercent dans une autre mutuelle, une union ou une fédération de mutuelles. Ils informent la Mutuelle de toute modification à cet égard. Les administrateurs sont tenus de faire connaître à la Mutuelle les sanctions, même non définitives, qui viendraient à être prononcées contre eux pour l un des faits visés à l article L du Code de la Mutualité. Article 45 : la responsabilité civile des administrateurs est engagée individuellement ou solidairement, selon les cas, envers la Mutuelle ou envers les tiers, à raison des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires, des violations des statuts ou des fautes commises dans leur gestion. SECTION IV - Conventions entre la Mutuelle et un administrateur Article 46 : les conventions portant sur des opérations courantes, conclues à des conditions normales, intervenant entre la Mutuelle et l un de ses administrateurs, telles que définies par décret pris en application de l article L du Code de la Mutualité, sont communiquées par ce dernier au Président du Conseil d Administration. La liste et l objet desdites conventions sont communiqués par le Président aux membres du Conseil d Administration et aux commissaires aux comptes. Ces éléments sont présentés à l Assemblée Générale dans les conditions de l article L du Code de la Mutualité. Article 47 : sous réserve des dispositions de l article 48, toute convention intervenant entre la Mutuelle et l un de ses administrateurs, ou une personne morale à laquelle elle a délégué tout ou partie de sa gestion, est soumise à l autorisation préalable du Conseil d Administration. Il en va de même des conventions auxquelles un administrateur est indirectement intéressé ou dans lesquelles il traite avec la Mutuelle par personne interposée ainsi que les conventions intervenant entre la Mutuelle et toute personne morale de droit privé, si l un des administrateurs de la Mutuelle est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire, du conseil de surveillance ou, de façon générale, dirigeant de ladite personne morale. Les dispositions qui précèdent sont également applicables aux conventions intervenant entre un administrateur et toute personne morale appartenant au même groupe que la Mutuelle au sens de l article L du Code de la Mutualité. Le non respect de ces dispositions peut entraîner la nullité des conventions dans les conditions prévues à l article L du Code la Mutualité. Le Conseil d Administration doit prendre sa décision sur les demandes d autorisation qui lui sont adressées au plus tard lors de la réunion au cours de laquelle il arrête les comptes annuels de l exercice. Article 48 : il est interdit aux administrateurs de contracter sous quelque forme que ce soit des emprunts auprès de la Mutuelle ou de se faire consentir par celle-ci un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser leurs engagements envers les tiers. Toutefois, l interdiction de contracter des emprunts ne s applique pas lorsque les personnes concernées peuvent, en qualité d administrateur, en bénéficier aux mêmes conditions que celles qui sont offertes par la Mutuelle à l ensemble des membres participants au titre de l action sociale mise en œuvre. Dans tous les cas, le Conseil d Administration est informé du montant et des conditions des prêts accordés au cours de l année à chacun des administrateurs. La même interdiction s applique aux conjoints, ascendants et descendants des administrateurs ainsi qu à toute personne interposée. CHAPITRE III - Président et Bureau SECTION I - Election, composition, réunions Article 49 : le Bureau est élu parmi les mem bres du Conseil d Administration à bulletins secrets, dans les conditions suivantes : le Président et les membres du Bureau sont élus pour deux ans par le Conseil d Administration au cours de la première réunion qui suit l Assemblée Générale annuelle. Le Bureau peut également comporter des membres supplémentaires, sans fonction 910 10 particulière, dans la limite de 2. Le Président peut inviter les anciens Présidents, sous réserve qu ils soient toujours adhérents à la Mutuelle, aux séances du Bureau, avec voix consultative. Le Président est révocable à tout moment par le Conseil d Administration. Article 50 : dans le cadre des dispositions de l article 49, le Bureau se compose notamment : - d un Président ; - d un Premier Vice-Président ; - d un Deuxième Vice-Président ; - d un Trésorier ; - d un Trésorier Adjoint ; - d un Secrétaire ; - d un Secrétaire Adjoint. Article 51 : en cas de décès, de démission ou de perte de la qualité d adhérent du Président, il est pourvu à son remplacement par le Conseil d Administration qui procède à une nouvelle élection. Le Conseil est convoqué immédiatement à cet effet par le Premier Vice-Président ou à défaut par le Deuxième Vice-Président. SECTION II - Attributions des membres du Bureau Article 52 : le Président représente la Mutuelle en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il veille à la régularité du fonctionnement de la Mutuelle, conformément au Code de la Mutualité et aux statuts. Il préside les réunions du Conseil d Administration et des Assemblées Générales. Il engage les dépenses. Article 53 : le Premier Vice-Président, à défaut le Deuxième Vice-Président, seconde le Président qu ils suppléent en cas d empêchement avec les mêmes pouvoirs dans toutes ses fonctions. Le Président peut, sous sa responsabilité et son contrôle et avec l autorisation du Conseil d Administration, confier au Directeur Général ou à des salariés de la Mutuelle, l exécution de certaines tâches qui lui incombent et leur déléguer sa signature pour des objets nettement déterminés. Article 54 : le Secrétaire, à défaut le Secrétaire Adjoint, est responsable des convocations, de la rédaction des procès-verbaux, de la conservation des archives ainsi que de la tenue du fichier des adhérents. Le Secrétaire peut, sous sa responsabilité et son contrôle et avec l autorisation du Conseil d Administration, confier au Directeur Général ou à des salariés de la Mutuelle, l exécution de certaines tâches qui lui incombent et leur déléguer sa signature pour des objets nettement déterminés. Article 55 : le Trésorier, à défaut le Trésorier Adjoint, effectue les opérations financières de la Mutuelle et tient la comptabilité. Il est chargé du paiement des dépenses engagées par le Président et fait encaisser les sommes dues à la Mutuelle. Il fait procéder, selon les directives du Conseil d Administration, à l achat, à la vente et, d une façon générale, à toutes les opérations sur les titres et valeurs. Il présente à l Assemblée Générale un rapport annuel sur la situation financière de la Mutuelle. Le Trésorier peut, sous sa responsabilité et son contrôle et avec l autorisation du Conseil d Administration, confier au Directeur ou à des salariés de la Mutuelle, notamment le chef du service comptable, l exécution de certaines tâches qui lui incombent et leur déléguer sa signature pour des objets nettement déterminés. Section III - Réunion et délibérations Article 56 : le Bureau se réunit, sur convocation du Président, selon ce qu exige la bonne administration de la Mutuelle. La convocation est envoyée aux membres du Bureau cinq jours francs au moins avant la date de la réunion, sauf cas d urgence. Le Président peut inviter des personnes extérieures au Bureau à assister aux réunions du Bureau. Le Bureau ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante. CHAPITRE IV - Organisation des sections de la Mutuelle SECTION I - Sections locales administratives Article 57 : les membres de la Mutuelle sont groupés en sections locales. Celles-ci sont créées par décision du Conseil d Administration. Article 58 : le règlement intérieur fixe les modalités de fonctionnement des sections locales administratives de la Mutuelle. CHAPITRE V - Organisation financière SECTION I - Recettes et dépenses11 Article 59 : les recettes de la Mutuelle comprennent : 1 - les cotisations complémentaire santé des adhérents ; 2 - les cotisations des membres honoraires ; 3 - les produits résultant de l activité de la Mutuelle ; 4 - plus généralement, toutes autres recettes non interdites par la loi. Article 60 : les dépenses comprennent : 1 - les diverses prestations servies aux adhérents ; 2 - les dépenses nécessitées par l activité de la Mutuelle ; 3 - les versements faits aux Unions et Fédérations ; 4 - le versement des aides exceptionnelles entrant dans le cadre de l aide sociale ; 5 - plus généralement, toutes autres dépenses non interdites par la loi. SECTION II - Modes de placement et de retrait des fonds - Règles de sécurité financière Article 61 : le Conseil d Administration décide du placement et du retrait des fonds de la Mutuelle compte tenu, le cas échéant, des orientations données par l Assemblée Générale. Article 62 : dans la mesure où la Mutuelle est substituée, les adhérents bénéficient d un système de garantie par l intermédiaire de la garante. SECTION III - Comité d Audit et commissaire aux comptes Article 63 : un comité d audit, créé par le Conseil d Administration, est chargé d aider le Conseil d Administration à se positionner et à exercer sa responsabilité sur la clôture comptable, l information financière, le contrôle interne, la gestion des risques, ainsi que l audit interne et externe. Il se réunit au moins deux fois par an. Article 64 : le commissaire aux comptes porte à la connaissance du Conseil d Administration et du comité d audit, les contrôles et vérifications auxquels il a procédé dans le cadre de ses attributions prévues par la loi n du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales. TITRE III - DISPOSITIONS DIVERSES Article 65 : en dehors des cas prévus par les lois et règlements en vigueur, la dissolution de la Mutuelle est prononcée par l Assemblée Générale dans les conditions fixées à l article 27 des statuts. L Assemblée Générale règle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs qui peuvent être pris parmi les membres du Conseil d Administration. La nomination des liquidateurs met fin au pouvoir des administrateurs et des membres de la commission de contrôle statutaire. L Assemblée Générale régulièrement constituée conserve pour la liquidation les attributions qu elle possédait avant la nomination du ou des liquidateurs. Elle confère, s il y a lieu, tous les pouvoirs spéciaux aux liquidateurs, elle approuve les comptes de la liquidation et donne décharge aux liquidateurs. L excédent de l actif net sur le passif est dévolu par décision de l Assemblée Générale statuant dans les conditions prévues à l article 27 des présents statuts à d autres Mutuelles ou unions ou Fonds National de solidarité et d actions mutualistes mentionné à l article L du Code de la Mutualité ou au Fonds de garantie mentionné à l article L du Code de la Mutualité. Article 66 : Une médiation interne est mise en place en cas de contestation relative aux garanties d assurance souscrites. Le médiateur est désigné par l Assemblée Générale, pour une durée de deux ans renouvelable, sur proposition du Conseil d Administration, de préférence parmi les anciens administrateurs de la Mutuelle. Un médiateur suppléant est également désigné dans les mêmes conditions. Le médiateur suppléant à vocation à intervenir en cas d empêchement du médiateur titulaire. Les modalités pratiques et les conditions de saisine du médiateur sont précisées à l article 25 du Règlement mutualiste (opérations individuelles) et de la Notice d information complémentaire santé (opérations collectives). Il signale, dans son rapport annuel à l Assemblée Générale, les irrégularités et inexactitudes éventuelles qu il a relevées au cours de l accomplissement de sa mission. 1112 Règlement intérieur SOMMAIRE Art. 1 - Objet CHAP. I - ORGANISATION POLITIQUE Art. 2 - Modalités de l élection des délégués à l Assemblée Générale Art. 3 - Modalités de l élection des Administrateurs Art. 4 - Modalités de l élection du Président du Conseil d Administration Art. 5 - Modalités de l élection des autres membres du Bureau Art. 6 - Honorariat Art. 7 - Commissions Art. 8 - Comités de section Art. 9 - Réunions, procès-verbaux Art Gratuité des fonctions, indemnités de déplacement CHAP. II - ORGANISATION ADMINISTRATIVE Art Directeur Général Art Délégations CHAP. III - ORGANISATION FINANCIÈRE Art Tenue de la comptabilité Art Préparation et adoption du budget Art Tarifications, études particulières CHAP. IV - DIVERS Art Archivage Art Publication Article 1 er - Objet. Le présent règlement intérieur, établi en application de l article 3 des statuts, a pour objet de déterminer les modalités de mise en œuvre desdits statuts. CHAPITRE I - ORGANISATION POLITIQUE Article 2 - Modalités de l élection des délégués à l Assemblée Générale. L élection des délégués à l Assemblée Générale donne lieu à un appel à candidature auprès des membres participants et honoraires disposant du droit de vote. Les candidatures sont adressées par lettre recommandée au Président, au moins 45 jours avant l élection, afin d être soumises à la Commission d examen des candidatures. Les sections de votes visées à l article 15 des statuts sont au nombre de sept correspondant aux sept circonscriptions métropolitaines (Nord- Ouest, Ouest, Est, Sud-Ouest, Sud-Est, Centre, Ile-de-France). Les Départements d Outre-Mer et la Corse sont respectivement rattachés aux sections Ile-de-France et Sud-Est. Article 3 - Modalités de l élection des administrateurs. Le renouvellement du tiers des administrateurs donne lieu à un appel à candidature par l intermédiaire, notamment, de la Cause mutuelle et du site internet de la Mutuelle Intégrance. Les candidatures sont adressées par lettre recommandée au Président, au moins trente jours avant l élection. L ordre d inscription sur la liste électorale est établi chronologiquement en fonction de la date de réception des candidatures. Le délégué est invité à rayer les noms des candidats auxquels il ne souhaite pas apporter sa voix. En tout état de cause, tout bulletin de vote pour lequel le nombre de candidats non rayés est supérieur au nombre de postes à pourvoir est considéré comme nul. Article 4 - Modalités de l élection du Président du Conseil d Administration. Le Président du Conseil d Administration est élu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Au premier tour de scrutin, l élection a lieu à la majorité absolue des membres composant le Conseil. Au cas où la majorité requise n est pas réunie au premier tour de scrutin, il est procédé à un second tour. Seuls les deux candidats parvenus en tête du premier tour peuvent se maintenir. Au cas où deux candidats parviennent avec le même nombre de voix en seconde position, le candidat le plus ancien dans le Conseil demeure en présence pour le second tour. Au deuxième tour de scrutin, l élection est acquise à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix obtenues, l élection est acquise au plus ancien. 1213 Article 5 - Modalités de l élection des autres membres du Bureau. Les autres membres du Bureau sont élus sur proposition du Président, à la majorité absolue des membres présents du Conseil. L élection a lieu au scrutin de liste, sans panachage ni vote préférentiel. Article 6 - Membres qualifiés titre honorifique. Le Président de la Mutuelle peut inviter toute personne qualifiée aux réunions de l Assemblée Générale, du Conseil d Administration ou du Bureau, afin d éclairer ses membres sur tout sujet intéressant la Mutuelle. Un titre honorifique peut être conféré par le Conseil d Administration aux administrateurs et aux membres du Bureau qui ont particulièrement servi les intérêts de la Mutuelle. Les membres qualifiés et les administrateurs ou membres du Bureau à qui un titre honorifique a été conféré ne disposent pas en réunion du droit de vote. Article 7 - Commissions spécifiques. Le Conseil d Administration peut constituer des Commissions spécifiques dont il désigne les membres. 1) les Commissions d études Ces Commissions font des propositions au Conseil d Administration. Elles sont composées de membres de la Mutuelle et de personnalités compétentes dans le domaine traité. Le Président, avec voix délibérative, et le Directeur Général, avec voix consultative, sont membres de droit des Commissions. Sur proposition des Commissions, le Conseil d Administration désigne leur Président et leur rapporteur. Le Trésorier est membre de droit des Commissions d études dont les travaux impliquent des dépenses supplémentaires. Le Directeur Général, ou l un de ses collaborateurs sur sa délégation, est le rapporteur de cette catégorie de Commission. Font notamment partie des commissions d études : - la commission sur les élections ; - la commission technique ; - la commission d examen des candidatures visée à l article 17-2 des présents statuts ; 2) la Commission Action Sociale Elle est composée au minimum de cinq membres disposant de voix délibératives, désignés, pour une durée de deux ans, par le Conseil d Administration, parmi les délégués à l Assemblée Générale et les administrateurs. La Commission est chargée de délibérer sur les demandes d aides présentées par les adhérents (ou leurs proches en cas de décès) et statue, au vu de l ensemble des éléments circonstanciés produits. La Commission Action Sociale dispose d une dotation déterminée chaque année par l Assemblée Générale de la Mutuelle. Un règlement précise les modalités de fonctionnement de la Commission Action Sociale; il est disponible sur simple demande auprès de la mutuelle. Article 8 - Comités de section. Les membres de la Mutuelle sont regroupés en sections locales. Le territoire de chaque section locale correspond à l étendue de chaque section de vote. Chaque section locale est animée par un Comité de section, créé et supprimé par décision du Conseil d Administration. Chaque Comité est composé des délégués appartenant à la section. Il se réunit une fois par an. Les responsables de secteur ou d agence correspondant à la compétence territoriale de la section locale peuvent assister, avec voix consultative, aux réunions du Comité. Ce Comité est présidé par le Président de la Mutuelle ou son représentant. Sur délégation du Conseil d Administration, le Comité contribue au développement de la Mutuelle et à sa représentation auprès des diverses composantes locales de la Mutualité, des activités sociales et sanitaires et de l Économie sociale. Il rend compte de ses activités au Conseil d Administration de la Mutuelle. Il est dressé un procès verbal de la réunion. Article 9 - Procès-verbaux des réunions. Il est établi pour chaque réunion de l Assemblée Générale, du Conseil d Administration, du Bureau et des Commissions, un procès-verbal des délibérations, approuvé lors de la séance suivante par l organe concerné. Article 10 - Gratuité des fonctions, indemnités de déplacement. Les fonctions de délégué, d administrateur et de membre de la Commission de Contrôle, sont gratuites. Les frais de transport, de restauration et d hébergement des administrateurs et des délégués à l Assemblée Générale de la Mutuelle résultant de l exercice de leurs activités sont remboursés sur présentation des pièces justificatives. L Assem- 1314 blée Générale fixe les plafonds de ces frais. CHAPITRE II - ORGANISATION ADMINISTRATIVE Article 11 - Directeur Général. Les services techniques, financiers et administratifs sont placés sous l autorité d un Directeur Général. Le Directeur Général est recruté par le Président, après consultation du Bureau. Le Directeur Général dépend du Président. Il est membre de droit, avec voix consultative, de l Assemblée Générale, du Conseil d Administration, du Bureau et des Commissions d étude. Le Conseil d Administration est informé de l organigramme des Services et de ses évolutions. Article 12 - Délégations. Le Président a la responsabilité des engagements de dépenses. L exercice de cette prérogative peut être délégué à des salariés du Comité de Direction. Le Président et le Trésorier (ou le Trésorier Adjoint) sont conjointement chargés du paiement. L exercice de cette prérogative peut être délégué à des salariés du Comité de Direction. Le Directeur Général peut déléguer l exercice de certaines de ses prérogatives. Le Directeur Général en contrôle l usage. En tout état de cause, l organisation des délégations de signature et de pouvoir est soumise, pour approbation, au Conseil d Administration. CHAPITRE III - ORGANISATION FINANCIÈRE Article 15 - Tarifications, études particulières. A partir des tarifs de base adoptés par l Assemblée Générale, le Conseil d Administration peut établir une grille de négociation ou des tarifications particulières qui permettent de répondre aux besoins spécifiques de certaines catégories d adhérents. Cette grille et ces études particulières tiennent également compte du nombre d adhérents potentiels ou réalisés et de leurs moyens financiers. En matière de tarification et de prestations, le Conseil d Administration peut prendre toutes les dispositions nécessaires en application des délégations qui lui sont données par l Assemblée Générale. CHAPITRE IV - DIVERS Article 16 - Archivage. L archivage des documents essentiels est effectué conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Le dossier d un adhérent, hors paiement des prestations, est conservé pendant toute la durée de son adhésion et jusqu à 6 ans après le terme de cette dernière. Les documents concernant les prestations, hors allocations obsèques, versées aux adhérents sont conservés 6 années après l adhésion. Article 17 - Publication. La Mutuelle Intégrance fait paraître, au moins une fois par an, une publication intitulée : «LA CAUSE MUTUELLE». Elle est adressée gratuitement aux adhérents et aux partenaires de la Mutuelle. Article 13 - Tenue de la comptabilité. La comptabilité est tenue conformément au Plan Comptable. Les comptes sont arrêtés au 31 décembre. Article 14 - Préparation et adoption du budget. A l occasion de la première session du Conseil d Administration du 2ème semestre, celui-ci détermine les grandes orientations des exercices suivants en matière de prestations, de services et de cotisations. Au cours des deux mois qui suivent, il tient une seconde séance, à l occasion de laquelle il adopte le budget de l exercice suivant. 1415 Notice d information complémentaire santé Article 1 er - Objet de la notice d information. La présente notice d information a pour objet de définir les garanties complémentaire santé «Solidarité Pro» et «Solidarité Pro Plus», intervenant dans le cadre d une opération collective, réservée aux établissements agissant dans les domaines de l intervention sociale et du médicosocial, et relevant du champ d application de la CCN 66. Elle précise les prestations et les cotisations de la garantie souscrite par l employeur et les éventuelles garanties de surcomplémentaire ouvertes à l adhésion du salarié. Elle précise ses modalités d entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de réalisation du risque. Elle précise également le contenu de clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ou limitations de garantie ainsi que les délais de prescriptions. Cette garantie est établie par référence à la convention de substitution conclue en 2009 entre la Mutuelle Intégrance et la Mutuelle MICILS (soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité et immatriculée au Répertoire SIRENE sous le numéro ). Son siège est situé 38 Rue François Peissel, CALUIRE ET CUIRE. Il ressort de cette convention que la Mutuelle MI- CILS se substitue à la Mutuelle Intégrance, tant pour la constitution des garanties d assurances en complémentaire santé (branches d assurances 1 et 2) que pour l exécution des engagements nés ou à naître relevant de ces activités. Il ressort également de cette convention que la Mutuelle Intégrance est l interlocuteur de ses adhérents ; elle assure de plus la tenue de sa comptabilité soumise à l approbation de son commissaire aux comptes. CHAPITRE I - MODALITÉS D ADHÉSION Article 2 - Définitions. Souscripteur: toute personne morale ayant été mandatée pour examiner des solutions en complémentaire santé dans l intérêt de ceux qu elle représente. Adhérents: les salariés (personnes physiques) de la personne morale souscriptrice et éventuellement leurs ayants droit. Ils peuvent aussi être appelés «assurés». Article 3 - Membres participants - membres bénéficiaires. Les membres participants et les membres bénéficiaires tels que définis à l article 7 des statuts. Seuls les membres participants et les membres bénéficiaires affiliés au régime français de Sécurité Sociale peuvent adhérer à une garantie complémentaire santé. Les enfants du membre participant sont les enfants célibataires de ce dernier, à charge fiscale ou sociale, légitimes ou légitimés, reconnus ou adoptés, non salariés et : - De moins de 21 ans - Ou jusqu à la veille de leur 26ème anniversaire, s ils poursuivent des études supérieures, sous réserve de la production d un certificat de scolarité d études supérieures. Lorsque ces bénéficiaires arrêtent leurs études, ils sont garantis jusqu au 31 décembre de l année, sans que la garantie puisse aller au-delà du 26ème anniversaire. Dans tous les cas, les enfants en contrat de formation seront considérés comme ayants droit sous réserve de la production d un certificat de formation et à condition que leur rémunération mensuelle brute soit strictement inférieur à 55 % du SMIC. Article 4 - Prise d effet. Article 4-1 : Prise d effet de la garantie de base En concluant un contrat collectif complémentaire santé auprès de la Mutuelle Intégrance, le souscripteur permet l adhésion d un groupe de personnes, répondant aux caractéristiques définies aux articles 2 et 3 de la présente notice. Une liste des assurés est annexée au contrat collectif conclu. Ultérieurement, le souscripteur peut intégrer d autres membres qui bénéficieront de la garantie à compter du 1er jour du mois de l événement ouvrant droit au bénéfice de la garantie, sous réserve que l information ait été communiquée 1516 à la Mutuelle Intégrance (siège ou agences) dans un délai de 3 mois à compter de la date de cet événement. En cas de non respect de ce délai, la prise d effet est décalée au 1er jour du mois de la réception de la demande. Les membres participants bénéficient du remboursement des prestations santé dès la prise d effet de leur adhésion. Article 4-2 : Prise d effet de la surcomplémentaire Le contrat collectif peut prévoir la possibilité, pour le salarié et ses ayant droits assurés, de renforcer sa garantie obligatoire par une Surcomplémentaire. Elle se compose alors, selon le choix de l assuré, pour lui-même et l ensemble des ayant droits, d au moins deux packs de garanties, de même niveau, à choisir parmi : prestations liées aux postes SOINS MEDICAUX COURANTS et PHARMACIE - tations liées aux postes HOSPITALISATION, AP- PAREILLAGE Pour en bénéficier, le salarié doit en faire la demande : - Soit dans les trois mois de la prise d effet de sa garantie de base, pour une prise d effet simultanée, - Soit avant le 31 octobre de l année en cours, pour une prise d effet au 1er janvier suivant. Le changement de garantie vers une option inférieure est possible sous réserve d un délai de prévenance de 2 mois. Il prendra effet le 1er jour du mois suivant la fin du délai de prévenance. Le choix d une garantie inférieure ne peut se faire qu après deux années d adhésion à la garantie. En cas de modification du régime collectif obligatoire, l adhésion à la surcomplémentaire sera résiliée concomitamment. Néanmoins, le salarié pourra reformuler sa demande d adhésion sur un niveau identique ou sur un autre niveau, qui tiendra compte des nouvelles garanties souscrites par l entreprise pour le contrat collectif obligatoire. Article 5 - Durée de l adhésion. L adhésion à la Mutuelle est annuelle et renouvelable par tacite reconduction au 1er janvier de chaque année. En cas d événement entrainant le terme de la garantie d un salarié, celui-ci prendra effet au dernier jour du mois de l événement sous réserve que le souscripteur ait communiqué l information à la Mutuelle Intégrance dans un délai de 3 mois à compter de la date de cet événement. En cas de non respect de ce délai, la prise d effet est décalée au dernier jour du mois de la réception de la demande. Article 6 - Démission, radiation, exclusion, résiliations diverses, dénonciation, maintien des garanties. Article 6-1 : Démission, radiation, exclusion, résiliations diverses. La démission, la radiation, l exclusion et les résiliations diverses ainsi que leurs effets sont définis aux articles 10 à 14 des statuts. La démission individuelle ne peut intervenir dans le cadre d opérations collectives à adhésion obligatoire. La rupture du contrat collectif entraîne la résiliation des garanties obligatoire et surcomplémentaire dont les assurés bénéficiaient au titre de ce contrat. Article 6-2 : Dénonciation. Tout adhérent peut dénoncer son affiliation, en raison des modifications apportées, dans un délai d un mois à compter de la remise d une nouvelle notice d information. La prise d effet de cette dénonciation intervient à la date de la modification. La dénonciation individuelle ne s applique pas aux opérations collectives à adhésion obligatoire. Article 6-3 : Suspension du contrat de travail Sont notamment visés les cas de suspension du contrat de travail liés à une maladie, une maternité ou un accident dès lors qu ils sont indemnisés. Le bénéfice du régime mis en place par le souscripteur est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour la période au titre de laquelle ils bénéficient : - soit d un maintien, total ou partiel, de salaire ; - soit d indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l employeur, qu elles soient versées directement par l employeur ou pour son compte par l intermédiaire d un tiers. La contribution de l employeur, calculée selon les règles du régime pour la catégorie de personnes dont relève le salarié, doit être maintenue pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée (sauf si le régime prévoit un 1617 maintien de la garantie à titre gratuit). Le salarié dont le contrat de travail est suspendu doit acquitter la part salariale de la cotisation, calculée selon les règles prévues par le régime (sauf si la garantie est maintenue à titre gratuit). Pour les périodes de suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à indemnisation, le salarié devra se référer à l acte juridique de mise en place du régime pour savoir si le bénéfice du contrat collectif obligatoire est maintenu. Article 6-4 : Maintien des garanties Il est possible, dans certains cas, de souscrire un contrat d adhésion individuelle. 1. En application de l article L911-8 du Code de la sécurité sociale, les anciens membres participants bénéficiaires d allocations chômage (hors le cas de licenciement pour faute lourde) continuent à bénéficier du régime frais de santé appliqué dans leur ancienne entreprise, pendant une durée égale à la période d indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail, ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder 12 mois. Ce dispositif de la portabilité entre en application à la date de cessation du contrat de travail. Le bénéfice de ce mécanisme est subordonné à la condition que les droits à couverture complémentaire aient été ouverts auprès du dernier employeur. L ancien membre participant a l obligation de fournir à la Mutuelle Intégrance, à l ouverture, et au cours de la période de maintien des garanties, la justification de sa prise en charge par l assurance chômage. Les ayants droit de l ancien membre participant bénéficient également du dispositif de la portabilité. 2. Les anciens salariés en état d incapacité de travail ou d invalidité, les retraités, les anciens salariés ayant bénéficié de la portabilité et indemnisés et les ayants droit d un membre participant décédé peuvent demander le maintien d une couverture Frais de santé, sans délai d attente, ni formalités médicales, sous réserve que leur demande soit présentée dans les 6 mois suivant la rupture du contrat ou le décès. Ce contrat, soumis à la signature d un bulletin d adhésion individuel pour le membre participant, sera conclu dans les conditions tarifaires conformes aux dispositions de la loi n du 31 décembre 1989 et de ses décrets d application. CHAPITRE II: PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRE SANTÉ Article 7 - Nature des prestations remboursées. Sauf exception, ne sont garanties que les prestations remboursables par la Sécurité sociale. Sauf indication contraire mentionnée au tableau des garanties, la Mutuelle Intégrance ne prend pas en charge : - les soins effectués hors parcours de soins coordonné (article L du Code de la Sécurité sociale) ; - les majorations du ticket modérateur pour des soins effectués hors parcours de soins coordonné (article L du Code de la Sécurité sociale) ; - la franchise appliquée sur les dépassements d honoraires pratiqués hors parcours de soins coordonné (article R.871-1, 2e du Code de la sécurité sociale) ; - la participation forfaitaire par acte et par consultation (article II du Code de la sécurité sociale) ; - la franchise sur les médicaments, les actes des auxiliaires médicaux et les transports (article III du Code de la sécurité sociale). La prise en charge des médicaments, soumis à tarif forfaitaire de responsabilité (TFR) ou non, est réalisée dans la limite de la base de remboursement de la Sécurité sociale. Le champ d application des garanties couvre les frais de soins engagés à compter de la date d effet de l adhésion et antérieurs à la résiliation de celle-ci. Les prestations accordées viennent en complément des prestations en nature et/ou en espèces accordées par les différents régimes de Sécurité sociale français. La Mutuelle ne peut moduler ses prestations qu en fonction des besoins, de la situation familiale et par conséquent des cotisations payées. Concernant les soins pris en charge par un régime obligatoire autre que le régime obligatoire français, les prestations sont remboursées sur la base du tarif de responsabilité de la sécurité sociale française en complément du pourcentage d intervention du régime obligatoire français et dans la limite du reste à charge de l adhérent. En présence de codes actes différents de ceux utili- 1718 sés par le régime de sécurité sociale français, il est procédé au remboursement sur la base de la codification française qui aurait été appliquée si l adhérent avait été soigné en France. Article 8 - Principe indemnitaire. Le remboursement des frais de soins, par la Mutuelle, présente un caractère indemnitaire. Le remboursement des prestations effectuées par la Mutuelle ne peut en aucun cas excéder le montant des frais restant à la charge effective de l adhérent. Le montant des prestations en espèces ne peut être supérieur à la perte de revenu subie par l adhérent. Article 9 - Versement des prestations. Les adhérents doivent être à jour de leurs cotisations pour percevoir leurs prestations. Les justificatifs qui seront adressés à la Mutuelle Intégrance devront être des documents originaux (dans leur version papier adressée par voie postale ou dans leur version électronique issue du site Ameli). L assuré peut envoyer ses justificatifs par voie postale ou par voie électronique (uniquement pour les justificatifs de prestations). En tout état de cause, la Mutuelle Intégrance pourra demander toute pièce utile au remboursement des prestations. Certains soins doivent avoir fait l objet d un devis préalable pour être remboursés de la part de la Mutuelle. Pour connaître les soins concernés, il convient également de se reporter au tableau de garanties. 9-1 : Soins médicaux courants il s agit de tout transport remboursé par la Sécurité sociale (ambulance, véhicule sanitaire léger, taxi agréé ). si la prestation est prévue au tableau des garanties, seules des séances de professionnels reconnus et diplômés peuvent être remboursées. Il s agit uniquement de séances d un ostéopathe, d un acupuncteur, d un podologue, d un chiropracteur, d un diététicien, d un psychomotricien ou d un psychologue. Les documents justificatifs servant de base au remboursement doivent faire apparaître les qualités citées plus haut. Ces séances sont prises en charge dans la limite d un forfait qui s exprime en euros, par séance et par bénéficiaire, avec un plafond annuel de séances valable pour l ensemble de ces professionnels. si la prestation est prévue au tableau des garanties, elle ne concerne que les restes à charge sur des actes effectués lors d un séjour en cure thermale (hors hébergement et transport). Lorsque la cure thermale se déroule dans le cadre d une hospitalisation, les prestations relèvent exclusivement de la rubrique hospitalisation. 9-2 : Pharmacie Les médicaments non remboursés par la Sécurité sociale ne font l objet d aucun remboursement par la Mutuelle. si la prestation est prévue au tableau des garanties, elle est prise en charge par la Mutuelle dans la limite d un forfait qui s exprime en euros, par an et par bénéficiaire. Le remboursement de la prestation par la Mutuelle se fera uniquement sur présentation d une facture nominative de l adhérent. Sont concernés tous les substituts nicotiniques. Il peut s agir de gommes à mâcher, de patchs antitabac ou de cigarettes électroniques. Il peut s agir aussi de séances d acupuncture ou d hypnose dès lors qu elles ont pour finalité le sevrage tabagique (dans ce cas la facture devra le préciser). rité sociale : si la prestation est prévue au tableau des garanties, elle est prise en charge par la Mutuelle dans la limite d un forfait qui s exprime en euros, par an et par bénéficiaire. 9-3 : Dentaire Pour tous les travaux dentaires, et dans l intérêt du bénéficiaire, il est conseillé de demander préalablement un devis à nos services. Ce devis est obligatoire dès lors que la facture des travaux dépasse un montant figurant sur le tableau des garanties. Aucune prise en charge ne sera effectuée en l absence de devis préalable envoyé à la Mutuelle. La prise en charge totale ou partielle des dépenses engagées qui en découle sera effective sous réserve de l accord exprès et préalable de la Mutuelle. Chaque devis fait l objet d une analyse veillant au respect d une bonne adéquation entre la prestation réalisée et les frais engagés. Une majoration de remboursement peut être prévue s il s agit de dents visibles. Les dents visibles sont les incisives, les canines et les premières prémolaires. 1819 Elles portent les numéros : 11, 12, 13, 14, 21, 22, 23 et 24 (haut) ainsi que 31,32 33, 34, 41, 42, 43 et 44 (bas). Les dents non visibles telles que les molaires et les deuxièmes prémolaires ne font l objet d aucune majoration de remboursement. Il s agit des dents portant les numéros : 15, 16, 17, 18, 25, 26, 27 et 28 (haut) ainsi que 35, 36, 37, 38, 45, 46, 47 et 48 (bas). cette rubrique comprend les remboursements des soins dentaires ainsi que ceux relatifs aux inlays onlays. Tous les autres soins sont dits opposables, dans la Classification Commune des Actes Médicaux (CCAM). sociale : la rubrique «prothèses dentaires» non prises en charge par la Sécurité sociale concerne exclusivement les couronnes et bridges inlay core et inlay core à clavette. En cas de non prise en charge par la Sécurité sociale, le bénéficiaire doit nous adresser la note d honoraires détaillée et acquittée. Parmi les actes non pris en charge par la Sécurité sociale figure le pilier de bridge : le paiement de la part de la Mutuelle se fait sur une base de remboursement reconstituée. blanchissants : si les prestations sont prévues au tableau des garanties, des prestations de parodontologie non prises en charge par la Sécurité sociale, de scellements de sillons non pris en charge par la Sécurité sociale et de patchs blanchissants peuvent être prises en charge dans la limite d un forfait qui s exprime en euros, par an, et par bénéficiaire. Il convient d envoyer l ensemble des justificatifs des traitements. si la prestation est prévue au tableau des garanties, la prestation d implantologie est prise en charge dans la limite d un forfait qui s exprime en euros par implant et par bénéficiaire, avec un plafond annuel d implants. Elle concerne exclusivement l implant : les frais annexes (frais chirurgicaux, prothèses dentaires, faux moignons) ne sont pas couverts au titre de cette garantie. Comme pour tous les travaux dentaires, un devis est obligatoire dès que la facture est supérieure à un montant figurant sur le tableau des garanties. Il convient d envoyer l ensemble des justificatifs des traitements. rité sociale : si la prestation est prévue au tableau des garanties, la prestation est versée à la fin de chaque semestre de traitement (dit semestre actif) ou à la fin de l année de contention. Pour ces traitements non pris en charge ou partiellement par la Sécurité sociale, l intervention de la Mutuelle se fait sur une base de remboursement reconstituée. La prestation est calculée sur une base de remboursement reconstituée. 9.4 : Optique Lors de chaque renouvellement d équipement, le membre participant peut opter pour des verres «Zéro reste à charge» ou pour la formule prévue au tableau de garantie. gatoire pour qu il y ait un remboursement. En l absence de devis, aucun remboursement ne sera accordé. Les opticiens ont accès au portail Actil pour établir le tiers payant sur les verres et monture. Toute demande de remboursement via ce portail génère automatiquement un envoi de devis auprès d Intégrance. Le membre participant qui se rend chez un opticien ne pratiquant pas le tiers payant devra impérativement transmettre préalablement un devis papier à la Mutuelle Intégrance pour que le remboursement puisse être fait le cas échéant. Actil (le prestataire de la Mutuelle Intégrance en matière de tiers payant) a signé des conventions avec des professionnels de santé afin de pouvoir proposer des verres «Zéro reste à charge» au membre participant ou ses ayants droit. 1920 Cette convention est à disposition de tous professionnels. Les professionnels signataires de ces conventions se sont engagés à proposer des packs sur des verres comprenant des corrections et des traitements prédéfinis selon le pack et selon une grille tarifaire acceptée par le professionnel de santé. Les principaux traitements des formules Sélection Actil : - Anti-reflets : Intérêt esthétique pour réduire les reflets sur les verres. Ce traitement est notamment utile pour le travail sur écran ou la conduite de nuit, - Durci ou anti-rayure : prévient l apparition de micro-rayures (pas utile pour les enfants dans la mesure où ils changent les verres régulièrement) - Aminci : Indice d amincissement du verre. Ce traitement est utile à partir d une correction de 2 dioptries ou plus (attention, il n est pas accessible sur le premier niveau des formules Sélection Actil). Le professionnel de santé s engage à pratiquer, sous conditions et délais fixés dans la convention qui lie Actil à son réseau d opticiens, un service après vente portant sur les services suivants : - Le remplacement gratuit à l identique de tout ou partie d une monture cassée, - Le remplacement en cas de mauvaise adaptation des verres progressifs par une autre paire de verres multifocaux ou par deux paires de verres unifocaux. Les formules «Sélection Actil» correspondent aux besoins de plus de 90% des corrections comprenant un cylindre <2 et une sphère comprise entre-6 et +6. Lorsque les besoins de l assuré rentrent dans les critères retenus et qu il a recours à l un de ces professionnels de santé, il n a aucun frais à avancer lors de l achat des verres. A l inverse, lorsqu il a besoin d une correction particulière, la Mutuelle lui rembourse sur la base des limites prévues au contrat. Sauf disposition prévue aux conditions particulières du contrat de votre entreprise, et figurant sur le tableau des garanties : - Les prestations de ce poste s expriment en un forfait en euros, par an et par bénéficiaire. - Les prestations «monture» et «verres» sont limitées à une paire de lunettes par an et par bénéficiaire. Pour les bénéficiaires de moins de 18 ans, un deuxième remboursement de paire de verres reste possible au cours de la même année, dans le cas d une évolution de la vue nécessitant un changement de verres et sur présentation de la prescription médicale liée à la première et deuxième demande. La prestation lentilles est prise en charge dans la limite d un forfait annuel qui s apprécie par an et par bénéficiaire. Cette rubrique inclut tous les types de lentilles : les lentilles de correction, prises en charge ou non par la Sécurité sociale, ainsi que les lentilles jetables. Pour être remboursées, les lentilles doivent être prescrites médicalement. si la prestation est prévue au tableau des garanties, elle s entend par œil. Elle ne concerne que les restes à charge sur des actes chirurgicaux de ce type, dans la limite d un forfait par an et par bénéficiaire. 9.5 : Hospitalisation Il est nécessaire de nous adresser une facture détaillée faisant apparaître la nature des actes et des prestations. quand un dépassement d honoraires n apparait pas sur la facture hospitalière, il est nécessaire de nous adresser le reçu d honoraires du praticien. si la prestation est prévue au tableau des garanties, les frais de séjour dans des établissements non conventionnés sont remboursés dans la double limite prévue au tableau des garanties : un pourcentage des frais réels journaliers et un maximum journalier de remboursement. la prestation s entend par jour dans la limite des frais engagés par le bénéficiaire. cette nuitée comprend le lit d accompagnement et le repas du soir. La prestation s entend par jour dans la double limite des frais engagés par bénéficiaire mais aussi de 15 jours par hospitalisation. L accompagné doit remplir deux conditions cumulatives : - Etre obligatoirement un ayant droit au sens du présent contrat, - Avoir moins de 16 ans ou plus de 70 ans. Sécurité sociale) : si la prestation est prévue au tableau des garanties, les frais liés aux amniocentèses non prises en charge par la Sécurité sociale ainsi qu aux fécondations in vitro non prises 20 Montrer encore
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