Source: https://www.nossenateurs.fr/seance/4903
Timestamp: 2019-08-21 16:00:21+00:00

Document:
Commission des affaires économiques : Réunion du 1er mars 2006 : 1ère réunion
Réunion du 1er mars 2006 : 1ère réunion
Transparence et sécurité en matière nucléaire - examen du rapport (voir le dossier)
Bâtiment et travaux publics - rapport d'information - nomination d'un rapporteur
Transparence et sécurité en matière nucléaire - examen du rapport
Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a examiné le rapport de MM. Henri Revol et Bruno Sido sur le projet de loi n° 326 (2001-2002) relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire.
a tout d'abord excusé l'absence de M. Henri Revol pour la présentation du rapport en raison de soucis de santé, ne devant toutefois pas l'empêcher d'être présent lors de la séance publique.
Bruno Sido, rapporteur
S'associant aux voeux de prompt rétablissement formulés par le président, M. Bruno Sido, rapporteur, a précisé qu'il résultait de leur répartition du travail que M. Henri Revol était chargé des titres IV et V du projet de loi et que lui-même rapporterait les trois premiers titres du texte. Il a, en conséquence, souligné que les propositions d'amendements présentées sur les titres IV et V avaient été élaborées par M. Henri Revol.
Puis considérant que les réalisations françaises dans le domaine nucléaire constituaient une véritable réussite technique, économique, et aussi environnementale eu égard à l'enjeu majeur du réchauffement climatique, il a insisté sur le haut niveau de sécurité des installations nucléaires et sur l'amélioration progressive de la transparence de ce secteur.
Après avoir rappelé que la notion de sécurité nucléaire regroupait quatre composantes distinctes (sécurité civile en cas d'accident, protection des installations contre les actes de malveillance, sûreté nucléaire et radioprotection), le rapporteur a jugé que la France était devenue un pays de référence en la matière, grâce à une administration très compétente dans le suivi des installations et le contrôle de la sûreté ; il a précisé que le principal point faible du système de contrôle avait longtemps été la faiblesse des effectifs des services de l'Etat chargés de la radioprotection, mais il a fait valoir que la situation s'était considérablement améliorée depuis, dans la mesure où les effectifs étaient passés de cinq inspecteurs en 1999 à plus d'une centaine aujourd'hui.
Abordant la question de la transparence, M. Bruno Sido, rapporteur, a rappelé que le souvenir de Tchernobyl était encore prégnant dans les mémoires, mais que, là encore, la situation avait sensiblement évolué depuis le début des années 1980, notamment avec la création des commissions locales d'information (CLI) qui associent la population vivant autour de chaque installation nucléaire de base aux procédures de débat public. A ce titre, il a souligné que deux débats publics concernant le nucléaire avaient été menés depuis plusieurs mois, l'un au sujet de la centrale « European Pressurized Reactor » (EPR) de Flamanville et l'autre au sujet des déchets nucléaires.
En revanche, il a reconnu que toutes les réalisations françaises en matière de sûreté nucléaire et de transparence avaient été effectuées avec une base législative restreinte, se résumant à un article de la loi du 2 août 1961 sur la pollution de l'air et les odeurs, qui a permis aux installations nucléaires de disposer de règles spécifiques, distinctes de celles appliquées aux installations classées.
A l'inverse du régime de la radioprotection, qui a constitué l'un des volets de la loi de santé publique d'août 2004, l'essentiel des règles relatives à la sûreté des installations repose essentiellement sur un décret de 1963 et sur des bonnes pratiques de l'administration et des exploitants qui se sont progressivement érigées en doctrine, a-t-il ajouté.
Le rapporteur a enfin estimé qu'en matière de transparence les pratiques reposaient, pour leur plus grande partie, sur des circulaires. Quant à la loi de 1978 relative à l'accès aux documents administratifs qui institue la CADA, il a fait valoir qu'elle ne s'appliquait qu'aux services publics stricto sensu.
Après avoir affirmé que le nucléaire français répondait aux meilleurs standards de sécurité technique, il a déploré le manque de sécurité juridique, tout en se félicitant de l'existence d'un consensus sur la nécessité de consolider ce cadre légal, comme le prouve la reprise partielle du texte élaboré par le gouvernement de M. Lionel Jospin en 2001, qui avait, entre temps, été déposé au Sénat par le gouvernement de M. Jean-Pierre Raffarin.
a noté que le texte examiné aujourd'hui, tout en reprenant très largement le projet de loi initial, allait plus loin dans la recherche d'un cadre légal dans lequel les missions des différents intervenants sont clairement définies. A ce titre, il a indiqué que le projet de loi proposait de transformer les actuels services interministériels de l'autorité de sûreté nucléaire en une autorité administrative indépendante dénommée « Haute autorité de sûreté nucléaire » (HASN), également compétente en matière de radioprotection.
Il a rappelé que la création de cette haute autorité répondait au souhait formulé par le Président de la République, lors de ses voeux, de donner au nucléaire français le maximum de sécurité juridique afin d'accompagner ses nouveaux projets comme le lancement effectif de l'EPR, la préparation des réacteurs de quatrième génération et la fusion nucléaire avec l'International Thermonuclear Experimental Reactor (ITER). Il a aussi relevé que cette proposition avait pour objectif d'aborder la question des déchets nucléaires de façon plus transparente et donc plus sereine.
Après avoir mis en exergue que ce texte proposait aux Français un véritable « pacte de confiance », M. Bruno Sido, rapporteur, a appelé l'attention des membres de la commission sur trois points :
- comme pour la quasi-totalité des autorités administratives indépendantes, la haute autorité n'aura pas la personnalité morale et l'Etat reste pleinement responsable du bon fonctionnement des installations nucléaires ;
- le rôle principal de la haute autorité ne consiste pas en la définition de la réglementation générale en matière nucléaire, mais de sa bonne application par ses contrôles sur le terrain ;
- enfin, l'innovation réelle que constitue la haute autorité ne constitue qu'un des volets du projet de loi, qui permet par ailleurs au législateur de se prononcer sur le régime juridique des installations nucléaires, pour la première fois en quarante ans.
Abordant ensuite la présentation du projet de loi, qui se décompose en cinq titres regroupant 53 articles, il a tout d'abord décrit son titre Ier, comprenant des dispositions générales, c'est-à-dire les principes que doivent respecter toutes les activités nucléaires, dont les principes de précaution et d'information. Evoquant ensuite le titre II, introduit par lettre rectificative pour créer la haute autorité de sûreté nucléaire, le rapporteur a indiqué que cette dernière serait dirigée par un collège de cinq membres, trois étant nommés par le Président de la République et les deux autres par les présidents des Assemblées. Il a précisé, que sous l'autorité de leur président, ces cinq membres travailleront à plein temps à édicter les règles techniques d'application de la réglementation générale et à diriger les services de contrôle de la sûreté et de la radioprotection, qui regroupent environ 450 personnes aujourd'hui, a-t-il constaté.
Puis M. Bruno Sido, rapporteur, a fait valoir que le titre III renforçait le droit à l'information, en étendant à tous les exploitants des installations nucléaires l'obligation de communiquer les informations ayant trait à la sûreté nucléaire et à la radioprotection, qu'il donnait une véritable base législative à l'existence des commissions locales d'information et instituait un Haut comité de transparence sur la sécurité nucléaire.
Poursuivant la présentation des articles, il a ajouté que le titre IV instituait le régime légal des installations nucléaires de base et des transports de matières radioactives, en adaptant, lorsque nécessaire, le régime déjà existant pour les installations classées pour la protection de l'environnement. Sont ainsi désormais définis dans la loi l'ensemble des actes, allant des autorisations de création jusqu'au démantèlement des installations, en passant par les contrôles réalisés par les inspecteurs et les sanctions pénales applicables, a-t-il précisé.
Enfin, il a déclaré que le titre V comprenait des dispositions diverses tendant essentiellement à prendre en compte l'existence de la haute autorité dans le code de la santé publique et dans le code du travail.
Puis le rapporteur a terminé sa présentation en présentant l'économie générale des 125 amendements, élaborés par M. Henri Revol et lui-même, qu'il présentait à la commission.
Sur le titre Ier, il a proposé de soumettre les activités nucléaires au principe d'action préventive et d'établir sur des bases plus solides le régime spécifique des installations nucléaires intéressant la défense nationale.
Sur le titre II, il a souhaité, par ses amendements, clarifier les compétences respectives du Gouvernement et de la haute autorité et préciser le statut des membres du collège en termes de limite d'âge, de rémunération et de cessation de fonctions.
S'agissant du titre III, M. Bruno Sido, rapporteur, a indiqué que ces propositions visaient essentiellement à mieux définir les conditions dans lesquelles tout citoyen a accès aux informations détenues par les exploitants nucléaires. Il a également jugé nécessaire de mieux prendre en compte les expériences menées depuis 25 ans par les commissions locales d'information (CLI) et aménager les règles d'attributions et de composition du Haut comité de transparence sur la sécurité nucléaire.
Puis présentant les amendements de M. Henri Revol sur le titre IV, il a souligné que ces derniers traduisaient concrètement, en matière de décisions individuelles, le partage des rôles entre la haute autorité et le ministre chargé de la sûreté nucléaire, dans le droit fil des orientations proposées au titre II, qu'il s'agisse des autorisations ou des décisions de suspension d'installations pour non-respect des règles. Il a également ajouté que deux amendements tendaient à ce que les sanctions pénales applicables aux exploitants nucléaires soient davantage proportionnées à la gravité des faits. Enfin, il a relevé que plusieurs amendements au titre V permettaient d'assurer une meilleure coordination avec le travail réalisé sur le reste du texte.
En définitive, M. Bruno Sido, rapporteur, a appelé les membres de la commission à adopter, ainsi amendé, ce projet de loi relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire.
a marqué son accord avec l'idée selon laquelle la France pouvait être fière de ses réalisations en matière nucléaire d'une part, et avec la nécessité de disposer d'un cadre législatif d'autre part. Il a toutefois tenu à faire part de ses interrogations quant aux rôles respectifs du Gouvernement et de la haute autorité de sûreté nucléaire et quant au devenir des structures actuelles, qu'il s'agisse de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (DGSNR) du conseil supérieur de la sûreté et de l'information nucléaire (CSSIN), ou de l'association nationale des commissions locales d'information (ANCLI). Il a aussi souhaité obtenir des précisions sur la façon dont seraient données les instructions en matière de communication des documents des exploitants nucléaires.
a débuté son intervention en indiquant qu'il ne partageait pas le satisfecit du rapporteur sur les délais d'examen du texte. Il a noté que ce dernier n'avait été disponible que vendredi dernier et surtout que le titre II créant la haute autorité avait été introduit très tardivement, alors même qu'il modifiait fondamentalement l'équilibre du projet de loi. Il s'est déclaré surpris que le Conseil d'Etat ait rendu un avis favorable sur la création d'une autorité administrative indépendante remplissant à la fois les missions de prescripteur, de contrôleur et de détenteur des informations. Il a estimé nécessaire que le Parlement s'implique davantage dans les décisions qui seront prises, notamment s'agissant de la création et du démantèlement des installations, ainsi que de la politique de sûreté.
a considéré que le fait de conférer un cadre légal aux activités nucléaires était dans son principe une excellente chose. Il a cependant noté que la composition prévue pour le haut comité ne prévoyait que deux parlementaires et surtout, aucun représentant du monde ouvrier. Il a, de plus, estimé qu'il existait aujourd'hui un besoin de transparence sur les questions du vieillissement et du renouvellement du parc électronucléaire français. Il a enfin tenu à replacer le débat dans la perspective du projet annoncé de fusion entre Gaz de France et Suez, faisant valoir qu'une telle logique risquait un jour de conduire à confier les centrales nucléaires à des opérateurs privés.
a répondu à ces interventions en faisant valoir que le domaine nucléaire était bien un de ceux dans lequel le principe d'une autorité administrative indépendante se justifie, d'une part, parce qu'elle est de nature à améliorer l'acceptabilité de l'énergie nucléaire par les Français et, d'autre part, parce qu'elle crée un cadre de transparence indispensable à l'examen serein de la loi sur les déchets nucléaires, qui interviendra prochainement. Il a aussi souligné que plusieurs grands pays intervenant dans le domaine nucléaire s'étaient déjà dotés d'autorités administratives indépendantes, s'inscrivant dans un mouvement plus général observé au niveau international.
S'agissant de l'organisation de la haute autorité, il a rappelé qu'elle avait vocation à se voir affecter la majeure partie des moyens de l'actuelle DGSNR, tout en rappelant que le Président Jean-Paul Emorine, M. Henri Revol et lui-même avaient fait part solennellement au Gouvernement de leur souci de voir les ministres conserver auprès d'eux les compétences qui leur seront nécessaires dans l'exercice de leurs attributions. Il a précisé qu'en conséquence, les services de la DGSNR seraient scindés en deux avant l'entrée en fonctions du collège de la haute autorité.
En ce qui concerne ce collège, il a souligné que confiance devrait être faite au Président de la République et aux présidents des assemblées pour respecter une certaine diversité dans les nominations, qui ne devront pas se limiter à des personnalités proches d'un quelconque « lobby nucléaire ». Il a indiqué que la haute autorité devait être bien distinguée du haut conseil. Il a reprécisé que la première était en charge des réalisations des contrôles de sûreté nucléaires sur le terrain, en application des lois et de la réglementation gouvernementale, alors que le second consistait en un forum de discussion et de concertation. Il a estimé que, pour ces raisons, il considérait que la création du haut comité équivalait à une transformation de l'actuelle CSSIN, tout en rappelant qu'il présenterait des amendements visant à élargir cet espace d'échanges en y associant des représentants syndicaux et en y faisant passer de deux à quatre le nombre de parlementaires présents.
En matière de règles de transmission de documents, il a spécifié que le projet de loi permettait d'appliquer à l'essentiel des documents détenus par les exploitants nucléaires dans le domaine de la sûreté et de la radioprotection les règles d'accès déjà existantes en matière de documents administratifs.
Concernant l'avenir de la filière électronucléaire française, il a estimé que la sécurité de ce secteur n'était pas affectée par les questions posées par la fusion entre Gaz de France et Suez, puisque l'ensemble des installations nucléaires françaises sont contrôlées par les mêmes autorités, quel que soit le statut des opérateurs. Il a ensuite fait valoir que la date d'arrêt définitif des centrales nucléaires était décidée au cas par cas, mais que la France avait déjà apporté des réponses quant à l'avenir de ce secteur, au travers du réacteur EPR -plus puissant et laissant subsister 20 % de déchets en moins- et de la préparation des centrales de quatrième génération.
tout en se félicitant de l'adoption d'une loi en matière nucléaire, a insisté sur le rôle pédagogique que celle-ci devait jouer vis-à-vis de la population. Il a, en effet, noté que si une très grande majorité de Français était favorable au développement du secteur nucléaire dans un cadre plus transparent, ils étaient à l'inverse beaucoup moins nombreux à accepter qu'une centrale soit construite près de chez eux. Il a considéré que la question de la confiance ne se posait pas tant vis-à-vis de l'énergie nucléaire elle-même que vis-à-vis de la façon dont les autorités les informent. Il s'est aussi interrogé sur le risque de complexité et d'illisibilité des dispositifs que pourrait occasionner la création d'une haute autorité et d'un haut comité venant s'ajouter à l'action des ministères, ce qui serait contraire à l'effet recherché en matière de transparence.
Le président Jean-Paul Emorine a souligné qu'il partageait cette triple préoccupation de pédagogie, de confiance et de transparence.
a tenu à souligner l'importance revêtue par ce texte qui s'inscrit dans le cadre plus général de la relation entre la science et la société et qui est de nature à améliorer encore la légitimité du développement du secteur nucléaire. Il s'est aussi félicité que le projet de loi mette en place des relations fortes entre, d'une part, les commissions des assemblées et l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques et, d'autre part, la haute autorité de sûreté nucléaire. Il a toutefois estimé que ces nombreuses avancées ne levaient pas toutes les interrogations sur la composition et le positionnement du collège. Enfin, en termes de méthode, il a regretté que ce projet de loi n'ait pas été rassemblé avec celui traitant des déchets nucléaires et que les délais d'examen des modifications introduites par la lettre rectificative aient été aussi courts.
a rappelé le rôle essentiel du secteur nucléaire producteur de 85 % de l'électricité française. Il s'est toutefois interrogé sur la capacité des membres du collège d'une autorité indépendante à résister aux pressions et aux mouvements de l'opinion sur un sujet aussi passionnel. Il a aussi fait part de ses questions sur l'avenir de l'agence nationale des déchets radioactifs (ANDRA), considérant que l'essentiel des inquiétudes de la population touchait à la question des déchets nucléaires.
a indiqué qu'il partageait complètement l'idée selon laquelle cette loi devait avoir un rôle pédagogique, notamment dans la perspective du débat sur les déchets. Il a fait valoir qu'une des garanties essentielles de transparence et de sécurité accordée par le projet de loi était la mise en place d'une chaîne décisionnelle dont aucun des maillons ne détenait d'exclusivité, l'ensemble préservant toutefois la responsabilité globale de l'Etat sur ces sujets.
En ce qui concerne les interrogations qui ont pu être formulées sur les membres du collège, il a indiqué que ceux-ci étaient nommés pour six ans, mais qu'un amendement devait permettre qu'il puisse être mis fin à ce mandat au cas où ils manqueraient gravement à leurs obligations.
S'agissant de l'ANDRA, il a indiqué qu'elle n'était pas directement affectée par le présent texte, mais qu'elle le serait probablement par le projet de loi relatif aux déchets.
Enfin, M. Bruno Sido, rapporteur, s'est félicité des conditions dans lesquelles la préparation de ce débat avait pu se faire, le ministère de l'environnement ayant très largement associé les rapporteurs à la rectification du projet de loi. A ce titre, il a tenu à adresser des remerciements très appuyés à M. Jean-Paul Emorine, président, pour son intervention directe auprès du Premier ministre qui a permis d'obtenir des délais d'examen supplémentaires et de créer ainsi de meilleures conditions de travail.
La commission a ensuite procédé à l'examen des amendements présentés par les rapporteurs :
A l'article 1er (définition de la sécurité nucléaire et de ses composantes), après l'intervention de M. Daniel Raoul, la commission a adopté un amendement visant à réaffirmer le rôle de l'Etat dans la définition et la mise en oeuvre de la politique de sécurité nucléaire.
A l'article 2 (principes applicables aux activités nucléaires et régime des installations intéressant la défense), après les interventions de MM. Daniel Raoul et François Gerbaud, outre deux amendements rédactionnels, elle a adopté trois amendements visant à soumettre les activités nucléaires au principe d'action préventive, à poser les bases du régime spécifique des installations intéressant la défense et à inscrire dans la loi le principe de responsabilité des exploitants, moyennant un déplacement de l'insertion de cet amendement et l'ajout d'une référence, suite à une demande de M. Daniel Raoul.
A l'article 2 bis (création de la haute autorité de sûreté nucléaire et définition de ses compétences), après une intervention de M. Daniel Raoul qui a fait part de sa désapprobation quant au fait de confier à une autorité administrative indépendante le soin de définir les règles, d'en contrôler leur application et de procéder à l'information du public, la commission a adopté quinze amendements, ayant, outre huit amendements rédactionnels, ou de précision, respectivement pour objet de :
- soumettre à homologation ministérielle l'ensemble des décisions réglementaires de la haute autorité et en prévoir la publication au Journal Officiel ;
- prévoir la communication des décisions individuelles de la HASN au ministre chargé de la sûreté nucléaire ;
- charger l'autorité de participer à l'information du public ;
- supprimer les dispositions lui confiant la compétence de veiller à l'application des textes relatifs à l'information sur les risques liés à l'exposition aux rayonnements ionisants ;
- supprimer les dispositions obligeant la haute autorité à participer au financement des activités des CLI ;
- autoriser la participation d'enquêteurs techniques de nationalité étrangère aux enquêtes de la HASN en cas d'accident ;
- supprimer la possibilité pour l'autorité de créer une commission d'enquête.
Puis la commission a adopté l'article 2 ter (conditions de la saisine de la haute autorité pour des demandes d'études), sans modification.
A l'article 2 quater (compétences de la haute autorité dans les négociations internationales), la commission a voté deux amendements de précision.
Mm. Jean-Paul Emorine, président, François Gerbaud et Daniel Raoul
A l'article 2 quinquies (composition du collège de la haute autorité de sûreté nucléaire), après les interventions de MM. Jean-Paul Emorine, président, François Gerbaud et Daniel Raoul, la commission a adopté trois amendements visant à prévoir la démission volontaire des membres du collège, à rendre impossible la nomination de membres ayant un âge supérieur à 65 ans ainsi qu'un amendement de coordination avec ceux proposés pour l'article 2 octies.
Puis la commission a adopté les articles 2 sexies (validité des délibérations) et 2 septies (règlement intérieur et délégations au président de la haute autorité) sans modification.
Mm. Daniel Raoul, François Gerbaud et Charles Revet
A l'article 2 octies (obligations des membres du collège), après les interventions de MM. Daniel Raoul, François Gerbaud et Charles Revet, la commission a adopté quatre amendements visant à indiquer que les membres du collège perçoivent une rémunération et à en fixer le montant, à imposer qu'une majorité qualifiée de trois voix soit réunie pour constater la démission d'office de ces derniers, à mettre en place une procédure d'exclusion des membres dans des conditions strictement définies ainsi qu'à mieux sanctionner l'éventuel manquement à leur obligation d'impartialité.
Après une intervention de M. Daniel Raoul, la commission a voté l'article 2 nonies (actions en justice) sans modification.
A l'article 2 decies (services de la haute autorité), après l'intervention de M. Daniel Raoul, la commission a adopté un amendement rédactionnel.
Puis la commission a adopté sans modification les articles 2 undecies (compétences budgétaires de la haute autorité et de son président) et 2 duodecies (décret d'application du titre II).
La commission a ensuite adopté un amendement modifiant l'intitulé du titre III (information).
Avant l'article 3, la commission a voté un amendement créant un article additionnel définissant le rôle de l'Etat en matière d'information du public dans le secteur du nucléaire.
A l'article 3 (droit d'accès aux informations détenues par les exploitants nucléaires), la commission s'est prononcée en faveur de l'adoption d'un amendement faisant reposer l'obligation de transmission des informations dans le domaine nucléaire sur les seuls exploitants d'installations nucléaires de base (INB) et les personnes responsables de transport de matières radioactives, transportant des quantités supérieures à un seuil.
A l'article 4 (modalités d'exercice du droit d'accès à l'information), après les interventions de MM. Daniel Raoul et Yves Coquelle, la commission a adopté, outre un amendement rédactionnel, quatre amendements tendant à :
- préciser la définition des modalités d'accès aux informations dans le domaine nucléaire ;
- supprimer le III de cet article ;
- confier à la CADA la compétence relative aux litiges ayant trait au droit d'accès à l'information ;
- exclure les informations visées à cet article de l'application des dispositions en matière de réutilisation des données publiques.
Après l'article 4, la commission a adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel pour effectuer une coordination dans la loi du 17 juillet 1978.
A l'article 5 (définition de la sécurité nucléaire et de ses composantes), la commission a voté quatre amendements rédactionnels et de précision.
Mm. François Gerbaud et Daniel Raoul
A l'article 6 (commissions locales d'information) après les interventions de MM. François Gerbaud et Daniel Raoul, elle a adopté 12 amendements aboutissant à une réécriture complète de l'article et visant notamment à :
- donner aux CLI la faculté de se doter de la personnalité morale, sous forme d'association ;
- permettre une communication aussi large que possible de la CLI avec les exploitants d'une part, et avec la haute autorité et les autres services de l'Etat, d'autre part ;
- prévoir la possible création d'une fédération nationale des CLI et son financement.
Avant l'article 7, elle a adopté un amendement modifiant l'intitulé du chapitre III (haut comité de transparence pour la sécurité nucléaire) afin de changer la dénomination de cette instance.
Mm. Daniel Raoul, Yves Coquelle et Daniel Reiner
Après les interventions de MM. Daniel Raoul, Yves Coquelle et Daniel Reiner, la commission a voté un amendement de rédaction globale de l'article 7 (création du haut comité de transparence sur la sécurité nucléaire) afin de modifier la composition du haut comité.
Outre un amendement rédactionnel, elle a adopté deux amendements à l'article 8 (missions du haut comité de transparence sur la sécurité nucléaire) pour :
- conférer au haut comité le caractère d'instance de concertation et de débat ;
- préciser les missions de cet organisme.
A l'article 9 (activités du haut comité de transparence sur la sécurité nucléaire), la commission a voté un amendement rédactionnel et deux amendements permettant de mieux définir les conditions d'accès du haut comité aux informations dans le domaine nucléaire et retirant la faculté de faire réaliser des contre-expertises.
A l'article 10 (moyens financiers du haut comité et obligations reposant sur ses membres), elle a adopté un amendement excluant les représentants des personnes responsables d'activités nucléaires au haut comité de l'obligation de faire une déclaration mentionnant leur lien avec les domaines de compétence de cette instance.
Puis la commission a voté l'article 11 (décret d'application des dispositions relatives au haut comité), sans modification.
Elle a ensuite adopté cinq amendements ayant pour objet de modifier l'articulation interne de l'article 12 (définition des installations nucléaires de base et du régime juridique applicable), sans en modifier le sens ni la portée.
A l'article 13 (procédures d'autorisation des installations nucléaires de base), après une intervention de M. Daniel Raoul, la commission a adopté vingt-deux amendements tendant à préciser les conditions de mise en service des installations nucléaires de base, mieux articuler les rôles respectifs du Gouvernement et de la haute autorité de sûreté nucléaire et à aligner certains éléments du régime INB sur celui des installations classées pour la protection de l'environnement.
Puis à l'article 13 bis (règles techniques générales relatives aux installations nucléaires de base), elle a voté un amendement de coordination et un amendement de précision.
Elle a adopté un amendement rédactionnel à l'article 13 ter (détermination de servitudes d'utilité publique autour des INB).
A l'article 14 (modalités particulières s'appliquant aux INB pour la conduite des enquêtes publiques), la commission a aligné, avec l'adoption d'un amendement, le régime d'autorisation des travaux pour les installations nucléaires de base soumises à enquête publique sur celles applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement.
A l'article 14 bis (mesures transitoires pour les installations existantes et régulièrement mises en service), elle a voté trois amendements de précision.
A l'article 14 ter (arrêt et démantèlement des INB par décret en Conseil d'Etat), la commission a voté trois amendements rédactionnels et un amendement de simplification.
A l'article 15 (décret fixant les modalités d'application des dispositions du chapitre), après l'intervention de M. Daniel Raoul, elle a adopté un amendement de simplification et un amendement rédactionnel.
A l'article 16 (attributions des inspecteurs de la sûreté nucléaire), un amendement rédactionnel a été adopté par la commission.
A l'article 17 (mise en demeure des exploitants par la haute autorité de sûreté nucléaire), après l'intervention de M. Daniel Raoul, la commission a adopté trois amendements tendant à :
A l'article 18 (régime des consignations financières), elle a adopté un amendement rédactionnel.
Puis la commission a voté sans modification les articles 19 (obligations de l'exploitant en cas de suspension du fonctionnement de l'installation ou des opérations non conformes à la réglementation), 20 (application des mesures de police en cas de défaillance de l'exploitant) et 21 (recours contre les décisions prises en matière de sûreté).
Elle a ensuite adopté quatre amendements rédactionnels sur l'article 22 (constatation des infractions par les inspecteurs de la sûreté nucléaire).
Elle a amélioré, par le vote d'un amendement à l'article 23 (autorisation d'effectuer des prélèvements d'échantillons), les conditions dans lesquelles des prélèvements d'échantillons peuvent être réalisés.
A l'article 24 (sanctions pénales en cas d'infraction à la réglementation relative à l'exercice des activités nucléaires), après l'intervention de M. Daniel Raoul, la commission a adopté deux amendements améliorant la proportionnalité des sanctions pénales à la gravité des fautes.
Elle a ensuite adopté conformes l'article 25 (sanctions complémentaires encourues par les personnes physiques), l'article 26 (sanctions complémentaires en cas de création ou d'exploitation sans autorisation d'une installation nucléaire de base), l'article 27 (sanctions pénales applicables aux exploitants nucléaires en leur qualité de personne morale) et enfin l'article 28 (application des dispositions sur l'ajournement avec injonction).
Elle a ensuite adopté un amendement rédactionnel à l'article 29 (possibilité pour les associations agréées de protection de l'environnement d'exercer les droits reconnus à la partie civile).
Sur l'article 30 (obligations d'information en cas d'accident ou d'incident), la commission a voté un amendement tendant à encadrer les déclarations d'incidents. Puis, après une observation de M. Daniel Raoul et à la demande de M. Jean-Paul Emorine, président, le rapporteur a accepté de retirer un amendement qui portait sur les délais dans lesquels les exploitants doivent procéder à de telles déclarations, afin de trouver une rédaction plus satisfaisante d'ici à la discussion du projet de loi en séance publique.
A l'article 31 (coordination avec le code de la santé publique), en plus d'un amendement rédactionnel, la commission a adopté un amendement visant à rétablir le parallélisme des procédures en matière de retrait des autorisations d'exercice d'activités nucléaires de faible importance.
Elle a adopté les articles 32 (coordination avec le code du travail) et 33 (coordination avec le code de l'environnement) sans modification.
Après l'article 33, elle a adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel visant à mieux inscrire les installations nucléaires dans le cadre des mesures de défense prises en période de crise.
La commission a enfin voté conformes les articles 35 (coordination avec les textes relatifs aux différents modes de transport), 36 (mesures transitoires), 37 (entrée en vigueur des attributions de la haute autorité de sûreté nucléaire) et 38 (personnels de la haute autorité de sûreté nucléaire).
Puis la commission a adopté le rapport de MM. Bruno Sido et Henri Revol, les groupes socialiste et communiste républicain et citoyen ne le votant pas.
La commission a ensuite désigné M. Francis Grignon comme rapporteur pour le rapport d'information sur le secteur du BTP et la concurrence des nouveaux membres de l'Union européenne.
Présidence de M. Jean-Paul Emorine, président, puis de M. Gérard Cornu, vice-président. -

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 l'article 25
 l'article 26
 l'article 27
 l'article 28
 l'article 29
 l'article 30
 l'article 31
 l'article 33