Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/normes-constitutionnelles-ecrites-149990.html
Timestamp: 2017-04-27 13:16:56+00:00

Document:
https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/normes-constitutionnelles-ecrites-149990.html
03/04/2014 02:44:01
06/03/2014 21:18:54
28/07/2012 18:01:52
Pourquoi qualifie-t-on ces normes constitutionnelles d'écrites ? Parce que ces normes sont un texte de nature constitutionnelle. Ce texte est précédé d'un préambule, d'une disposition, qui n'est pas un article mais qui donne des indications sur la nature du régime. Ce dernier a comme le texte de 1958 valeur constitutionnelle c'est ce qu'a reconnu le Conseil Constitutionnel dans une décision du 16 juillet 1971 (cf. loi relatives à la liberté d'association). Bien que très court, le préambule fait expressément référence à d'autres textes, à la DDHC de 1789, au préambule de la Constitution de 1946. ...
II. Le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946
[...] Les normes constitutionnelles écrites Pourquoi qualifie-t-on ces normes constitutionnelles d'écrites ? Parce que ces normes sont un texte de nature constitutionnelle pour l'essence d'entre- elles dans le texte de la Constitution du 4 octobre 1958 mais pas uniquement. Ce texte est précédé d'un préambule, d'une disposition, qui n'est pas un article mais qui donne des indications sur la nature du régime. Ce dernier a comme le texte de 1958 valeur constitutionnelle c'est ce qu'a reconnu le Conseil Constitutionnel dans une décision du 16 juillet 1971 (cf. [...] [...] Ceux sont des droits fondamentaux constitutionnels de première génération : la sureté de l'article 2 (possibilité de ne pas être oppressé) ; le droit de résistance de l'article 2 (possibilité de ne pas obéir aux lois) ; la liberté individuelle de l'article 4 (liberté contractuelle, liberté d'entreprendre) ; l'égalité des citoyens devant la loi de l'article 6 ; la légalité des délits et des peines de l'article 7 (peines déterminées par la loi) ; la non rétroactivité de la loi pénal de l'article 8 (ne peut se saisir de fait antérieur) ; la présomption d'innocence de l'article 9 ; la liberté de conscience de l'article 10 ; la liberté d'expression de l'article 11 ; la libre propriété de l'article 17. Le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 Ce texte est une actualisation de la DDHC qui fait partie de la Constitution comporte à la fois des droits et libertés mais détermine également des droits créances. Ces droits créances font partie de ce qu'on appelle des droits de l'homme de la seconde génération. Il s'agit de créances dont bénéficies les individus et dont les pouvoirs publics, essentiellement, l'Etat sont débiteurs. [...] À propos de l'auteur Valentin D.	Etudiant Droit constitutionnel	Les normes constitutionnelles écrites

References: l'article 2
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 9
 l'article 10
 l'article 11
 l'article 17