Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000504454&idArticle=LEGIARTI000006306964&dateTexte=19830503&categorieLien=id
Timestamp: 2019-06-16 03:55:29+00:00

Document:
Loi n° 83-353 du 30 avril 1983 relative à la mise en harmonie des obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés avec la IVè directive adoptée par le conseil des communautés européennes le 25 juillet 1978 - Article 8 | Legifrance
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Loi n° 83-353 du 30 avril 1983 relative à la mise en harmonie des obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés avec la IVè directive adoptée par le conseil des communautés européennes le 25 juillet 1978 - Article 8
Loi n° 83-353 du 30 avril 1983 relative à la mise en harmonie des obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés avec la IVè directive adoptée par le conseil des communautés européennes le 25 juillet 1978 (1)
Chapitre II : Dispositions applicables aux sociétés commerciales
Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 217-3 (M)
Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 237 (Ab)
Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 241 (M)
Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 417 (Ab)
Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 428 (M)
Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 459 (M)
Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 68 (M)
Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 69 (M)

References: art. 217
 art. 237
 art. 241
 art. 417
 art. 428
 art. 459
 art. 68
 art. 69