Source: https://www.laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/E-2.01/page-85.html
Timestamp: 2020-04-05 19:18:09+00:00

Document:
SOUS-SECTION CCadeaux et autres avantages (suite)
477.94 (1) Le directeur général des élections conserve en sa possession les déclarations qui lui sont transmises par le candidat en application du paragraphe 477.9(3) pendant au moins un an après le retour du bref délivré pour l’élection.
(2) Il lui incombe d’assurer la confidentialité des déclarations qui lui sont ainsi transmises.
Note marginale :Interdiction : déclaration fausse, trompeuse ou incomplète
477.95 Il est interdit au candidat de déposer auprès du directeur général des élections une déclaration visée au paragraphe 477.9(3) :
b) qui ne contient pas, pour l’essentiel, tous les renseignements exigés par ce paragraphe.
SECTION 6Candidats à la direction
478 [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 309]
478.01 [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 399]
478.02 [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 399]
478.03 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
478.04 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
478.05 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
478.06 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
478.07 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
478.08 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
478.09 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
SOUS-SECTION AEnregistrement des candidats à la direction
Note marginale :Notification du début de la course
478.1 (1) Si un parti enregistré se propose de tenir une course à la direction, son agent principal dépose auprès du directeur général des élections une déclaration indiquant les dates du début et de la fin de la course.
Note marginale :Modification et annulation
(2) Si le parti enregistré se propose de modifier la durée de la course à la direction ou d’annuler la course, son agent principal dépose auprès du directeur général des élections une déclaration précisant la nouvelle date du début ou de la fin de la course ou faisant état de son annulation.
(3) Le directeur général des élections publie un avis contenant les renseignements visés aux paragraphes (1) et (2), selon les modalités qu’il estime indiquées.
478.11 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
478.12 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
478.13 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
478.14 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
478.15 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
478.16 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
478.17 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
478.18 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
478.19 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
478.2 (1) Toute personne qui accepte des contributions pour une course à la direction d’un parti enregistré ou engage des dépenses de campagne à la direction d’un tel parti est tenue de présenter au directeur général des élections une demande d’enregistrement comme candidat à la direction.
(2) Pour l’application de la section 1 de la présente partie et de la présente section, le candidat à la direction est réputé avoir été candidat à la direction à compter du moment où il accepte une contribution, engage une dépense de campagne à la direction ou contracte un emprunt au titre de l’article 373.
478.21 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
478.22 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
478.23 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
478.24 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
478.25 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
478.26 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
478.27 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
478.28 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
478.29 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
Note marginale :Contenu de la demande d’enregistrement
478.3 (1) La demande d’enregistrement du candidat à la direction comporte :
b) l’adresse du lieu où sont conservés les documents relatifs à sa campagne et où les communications peuvent être adressées;
c) les nom et adresse de son vérificateur;
d) les nom et adresse de son agent financier.
a) la déclaration d’acceptation de la charge d’agent financier signée par la personne qui l’occupe;
b) la déclaration d’acceptation de la charge de vérificateur signée par la personne qui l’occupe;
c) la déclaration signée par l’agent principal du parti enregistré qui tient la course à la direction portant que celui-ci donne son agrément au candidat à la direction;
d) un état contenant les renseignements visés aux alinéas 478.8(2)d) à g) à l’égard des contributions reçues et des prêts consentis avant le début de la course à la direction.
(3) Le directeur général des élections enregistre le candidat à la direction qui remplit les exigences prévues aux paragraphes (1) et (2). En cas de refus d’enregistrement, il indique au candidat laquelle de ces exigences n’est pas remplie.
2004, ch. 24, art. 20
478.31 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
478.32 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
478.33 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
478.34 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
478.35 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
478.36 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
478.37 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
478.38 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]

References: art. 309
 art. 399
 art. 399
 art. 86
 art. 86
 art. 86
 art. 86
 art. 86
 art. 86
 art. 86
 art. 86
 art. 86
 art. 86
 art. 86
 art. 86
 art. 86
 art. 86
 art. 86
 art. 86
 art. 86
 art. 86
 art. 86
 art. 86
 art. 86
 art. 86
 art. 86
 art. 86
 art. 86
 art. 20
 art. 86
 art. 86
 art. 86
 art. 86
 art. 86
 art. 86
 art. 86
 art. 86