Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/23-1988/011_PS_SJG_SJG8823CM00011.htm
Timestamp: 2018-04-25 17:32:43+00:00

Document:
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. — Budget général. A) Budget 1986. Annulation partielle ou totale. Recours en annulation. Recevabilité (oui). Acte du Président du Parlement constatant que le budget était définitivement arrêté. Recours en annulation. Recevabilité (oui). B) Procédure budgétaire. Dépenses non obligatoires. Taux maximal d'augmentation (Traité C.E.E., art. 203 § 9). Dépassement. Nécessité d'un accord entre Conseil et Parlement. Défaut d'accord. Acte du Président. Annulation (oui). Conséquences. - Commentaires par Jacques BUISSON - La Semaine Juridique - Edition Générale
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COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. — Budget général. A) Budget 1986. Annulation partielle ou totale. Recours en annulation. Recevabilité (oui). Acte du Président du Parlement constatant que le budget était définitivement arrêté. Recours en annulation. Recevabilité (oui). B) Procédure budgétaire. Dépenses non obligatoires. Taux maximal d'augmentation (Traité C.E.E., art. 203 § 9). Dépassement. Nécessité d'un accord entre Conseil et Parlement. Défaut d'accord. Acte du Président. Annulation (oui). Conséquences.
Commentaires par Jacques BUISSON
C.J.C.E. 3 juillet 1986, aff. 34/86 ; Conseil des Communautés européennes c. Parlement européen. Le Conseil des Communautés européennes est recevable à introduire un recours dirigé contre le Parlement européen et visant à l'annulation, partielle ou totale, du budget général des Communautés européennes ainsi qu'à l'annulation de l'acte du Président du Parlement européen par lequel celui-ci a constaté que ce budget était définitivement arrêté. En effet, en premier lieu, le budget est à la fois un acte (...)

References: art. 203
 § 9
 art. 203
 § 9
 art. 203
 § 9