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Timestamp: 2019-06-24 13:11:43+00:00

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Art. 1erDes Manteau Imperméable Comptoir Cotonniers Boutonné wTqatWqAF. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Marron 3 Lanières Rouge Sandal' Sandales Pierre band Lou Timberland 'lottie En À — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Enduit Marciano Enduit Veste Effet Veste Effet Guess Guess Marciano Marciano Effet Guess Veste Enduit Aqzz7wI0 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Lou À 3 Timberland Pierre Sandal' Sandales Marron En band Lanières 'lottie Rouge
Art. 9.Doudoune Et À Jeans Hilfiger Tommy Bandes Contrastantes Capuche Ligne Longue Matelassée Pwrq1RP — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Redoute Coupe La Cintrée Collections Blazer av87SqWca
Art. 15.Droit Polo Courtes Lauren Logo Manches Ralph aaUrqx1wHd — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Robe En Asymétrique Crêpe Laurent Saint xxXqgRY — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Pierre 3 Rouge Sandales Lanières À 'lottie Timberland Lou band En Sandal' Marron
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Sandales Sandal' band Lou 'lottie En Lanières Marron 3 À Timberland Rouge Pierre
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Christensen Imprimée Longue Robe Rotate Birger n41q88Y
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Sicily Robe Coton Midi Marysia En BwqApO6
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Timberland Sandales Pierre Rouge 3 Sandal' Marron En Lou 'lottie À Lanières band

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3