Source: http://docplayer.fr/2145307-Contrats-d-ouverture-de-credit-bientot-soumis-a-la-condition-du-renouvellement-explicite-et-annuel-par-le-beneficiaire.html
Timestamp: 2017-02-27 03:29:20+00:00

Document:
Contrats d ouverture de crédit : bientôt soumis à la condition du renouvellement explicite et annuel par le bénéficiaire? - PDF
Download "Contrats d ouverture de crédit : bientôt soumis à la condition du renouvellement explicite et annuel par le bénéficiaire?"
1 Contrats d ouverture de crédit : bientôt soumis à la condition du renouvellement explicite et annuel par le bénéficiaire? Les sénatrices socialistes Olga Zrihen et Joëlle Kapompol déposent une proposition de loi en ce sens au Sénat, en vue de prémunir les consommateurs de la spirale de l'endettement qui peut résulter de ce type de crédit. L ouverture de crédit, également appelée «credit revolving», «crédit renouvelable», «crédit permanent» ou «réserve d argent», est une forme de crédit à la consommation réglementé par la loi du 12 juin Constitue ainsi une ouverture de crédit «tout contrat de crédit aux termes duquel un pouvoir d'achat, une somme d'argent ou tout autre moyen de paiement est mis à la disposition du consommateur, qui peut l utiliser- en produisant une carte de paiement ou de légitimation ou d une autre manièreet qui est tenu au remboursement à la date de son choix» 1. L ouverture de crédit est généralement octroyée pour une durée indéterminée et ne concerne pas un montant déterminé à l avance. Quant elle est consentie pour une durée indéterminée, la loi prévoit que le contrat est tenu d indiquer la faculté pour chacune des deux parties de résilier le contrat par voie recommandée moyennant un préavis de trois mois. Elle se présente sous forme d une ligne de crédit, c'est-à-dire une réserve financière dans laquelle le consommateur peut librement puiser, sans toutefois pouvoir dépasser le plafond déterminé par le prêteur. Le moment et le montant du remboursement restent à l appréciation du consommateur une fois la ligne de crédit entamée, un remboursement mensuel minimum étant généralement imposé par le prêteur. La réserve financière proposée lors d une ouverture de crédit est reconstituée au fur et à mesure des remboursements, ce qui permet au titulaire de réutiliser immédiatement les sommes remboursées, sans qu un nouveau contrat de crédit ne soit conclu. 1 Article 1er, 9 à 12, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation2 La loi 2 indique que les contrats de crédit à durée indéterminée ou déterminée de plus de cinq ans ne fixant aucun remboursement périodique en capital doivent prévoir un délai de zérotage dans lequel le montant total à rembourser doit être payé, mais cette disposition n est toutefois pas d application faute d arrêté royal fixant le délai maximum de zérotage. Divers outils de crédit, généralement connus des consommateurs sous une autre appellation, constituent en réalité des contrats d ouverture de crédit. Il en va ainsi du découvert sur compte courant et des systèmes de ligne permanente de crédit offerts par les établissements de crédit ou par les prêteurs non bancaires, qui permettent de puiser dans la réserve mise à disposition en fonction des remboursements effectués. Les cartes telles que «Visa» ou «Diners», lorsqu elles ne permettent pas seulement le débit différé mais sont également porteuses de crédit au sens strict, constituent également des ouvertures de crédit. Il en va de même pour les cartes de paiement 3 remises au consommateur par l intermédiaire de grandes surfaces ou de sociétés de vente par correspondance, qui interviennent alors généralement pour le compte d un prêteur non bancaire. En fin 2004, les contrats d ouverture de crédit représentaient 45,2% 4 des contrats enregistrés auprès de la centrale des crédits, 66% d entre eux étant des ouvertures de crédits conclues auprès d institutions autres que les établissements de crédit 5. Cet engouement pour le recours à l ouverture de crédit suscite toutefois de vives critiques 6. En raison du coût généralement élevé de ce type de crédit tout d abord, le taux annuel effectif global (TAEG) 7 étant presque toujours fixé au maximum 2 Article 21 de la loi du 24 mars 2003 modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation. 3 Citons par exemple les cartes Aurora (Carrefour, Inno), Partner Card (Trois Suisses), Cora, Pocket Card (La Redoute) et Compte Achat (Neckermann) 4 Chiffres de la Centrale des crédits aux particuliers de la Banque nationale de Belgique pour 2004, p.10 disponibles sur 5 Il s agit toutefois d institutions agréées par le SPF Economie pour l'octroi de crédits à la consommation 6 Lire à ce sujet l étude du Centre de Recherche et d information des Organisations des Consommateurs (CRIOC), «Publicités pour le crédit: encore des infractions!» rendue publique ce 21 novembre disponible sur et la brochure «Crédit facile...n avalez pas n importe quoi. Clés d analyse et repères pour l action» collection Points de repères, Ed. Equipes Populaires, novembre 2005 disponible sur 7 Qui comprend le taux d'intérêt débiteur et les frais annexes au contrat (frais de dossier, assurance solde restant dû)3 légal, soit 16% pour les crédits de plus de euros et 19% pour ceux de moins de euros 8. Ensuite parce que, contrairement aux prêts amortissables classiques, le taux à la souscription n est pas garanti, et rien ne garantit donc que le taux annoncé sera celui appliqué le jour de l utilisation effective de l argent, surtout si celle-ci a lieu quelques mois plus tard. De plus, en raison de l absence de plan fixe de remboursement et de la possibilité offerte de puiser à tout moment dans la réserve d'argent sans qu'un nouveau contrat soit conclu, le recours à l ouverture de crédit nécessite que le consommateur dispose d une importante capacité à maîtriser fermement son budget, ce qui n est pas toujours le cas. Ainsi, celui qui s en tient à rembourser des montants peu élevés, remboursera essentiellement des intérêts, laissant la dette de capital quasiment intacte. Enfin, ainsi que l a récemment souligné le CRIOC 9, l obtention de ce type de crédit est souvent trop aisée et rapide et la réserve octroyée, qui dépasse souvent le besoin, constitue une tentation. Bien entendu, nul ne conteste que le crédit à la consommation, qui offre à chacun la possibilité d étaler ses dépenses au gré de ses préférences et des événements inopinés de la vie, puisse s avérer essentiel dans le monde contemporain. Il convient néanmoins de ne pas négliger que celui-ci peut également, lorsqu il n est pas accordé à bon escient, entraîner l emprunteur dans la spirale du surendettement. Or, si les ouvertures de crédit ont renforcé leur position de forme de crédit la plus populaire en 2004, on a également constaté qu'en nombre de contrats de crédit défaillants, seuls 10 les défauts de paiement sur ouvertures de crédit ont augmenté par rapport à 2003 (+ 5,6 %). Les montants d'arriérés relatifs aux ouvertures de crédits s élèvent ainsi à 281,8 millions d'euros fin 2004 (+ 2,8 % par rapport à 2003) 11. On ne peut donc négliger les risques particuliers liés à la souscription d un contrat d ouverture de crédit. 8 Arrêté royal du 17 mars 1997 modifiant l'arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la consommation, en vue de la fixation des taux annuels effectifs globaux maxima. 9 Centre de Recherche et d information des Organisations des Consommateurs, «Publicités pour le crédit: encore des infractions!» étude disponible sur 10 Ce nombre est constant ou diminue légèrement pour tous les autres types de crédit aux particuliers 11 Chiffres de la Centrale des crédits aux particuliers de la Banque nationale de Belgique pour 2004, p. 2 et 34 S interrogeant sur ce problème, le CRIOC concluait sa récente étude relative aux publicités pour le crédit en infraction 12 en indiquant qu il conviendrait de rendre obligatoire le zérotage pour toutes les ouvertures de crédit, quelle que soit leur durée et la nature du remboursement périodique, en fixant le délai de zérotage à un an pour tous les crédits inférieurs à euros, et un maximum absolu de 5 ans pour le zérotage de toutes les ouvertures de crédit d un montant supérieur. C est également afin de prévoir les risques précités que les sénatrices socialistes Olga Zrihen et Joëlle Kapompolé ont déposé ce 23 novembre une proposition de loi qui modifie le régime légal de l'ouverture de crédit 13. Selon ces dernières, l utilisation structurelle de plus en plus fréquente des ouvertures de crédit pour les besoins quotidiens des consommateurs plutôt que pour l acquisition ponctuelle d un bien ou d un service précis, couplé au fait que, trop souvent, en raison d un déficit d information, l'emprunteur n'a pas conscience de l'acte qu'il pose en maintenant une ouverture de crédit, entraînent les patrimoines les plus fragilisés dans la spirale du surendettement. Considérant que l emprunteur doit pouvoir prendre la pleine mesure de l adéquation entre des besoins qu il aura considérés comme essentiels et une formule de crédit qui y répond de manière appropriée, la proposition de loi a pour objet de soumettre la reconduction du contrat d ouverture de crédit à un acte positif de l emprunteur, afin que ce dernier puisse continuer à en disposer en toute connaissance de cause. La proposition prévoit donc que la reconduction du contrat d ouverture de crédit doive être expressément confirmée par le consommateur au moyen d un document ad hoc, adressé par le prêteur à l échéance d un terme d une année renouvelable, et lui être retourné daté et signé par le consommateur au moins vingt jours avant la date d échéance annuelle du contrat. A défaut d une telle réponse, le contrat serait résilié de plein droit à la date d échéance annuelle. Le silence de l emprunteur vaudrait refus de reconduction du contrat, et, dès lors qu il entendrait poursuivre le contrat, ce dernier devrait l exprimer par un acte exprès de volonté. La durée du contrat serait d'un an reconductible, l emprunteur devant être informé des conditions de reconduction du contrat trois mois avant échéance. Il aurait de plus, s il le souhaite, à chaque date d'anniversaire, la possibilité de transformer son contrat de crédit en un prêt classique pour le montant qui reste dû, qui s'éteindrait avec le remboursement de la dernière échéance. 12 Voir à cet égard notre article «Publicités pour le crédit : le CRIOC dénonce des infractions», novembre 2005 disponible sur le site 13 Proposition de loi modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation visant à mieux encadrer les ouvertures de crédit afin de mieux lutter contre le surendettement5 Enfin, afin de marquer les modifications apportées, la proposition de loi prévoit également que les termes d «ouverture de crédit» utilisés dans la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, soient remplacés par les termes de «crédit renouvelable». La reconduction du contrat d ouverture de crédit serait donc désormais soumise à la manifestation de la volonté expresse et annuelle du titulaire du crédit en ce sens, le silence de l emprunteur s analysant comme un refus, l'ouverture de crédit se transformant dans ce cas en un prêt classique pour le montant qui reste dû. Il est intéressant de comparer le système élaboré dans cette proposition avec le système en vigueur en France 14, qui prévoit également des dispositions protectrices du consommateur pour ce type de crédit. A l instar de la proposition belge, le droit Français prévoit que la durée du contrat d ouverture de crédit est d un an renouvelable. Celui-ci est toutefois renouvelable par tacite reconduction, le prêteur étant tenu d indiquer au prêteur, trois mois avant l'échéance, les conditions de reconduction du contrat. Ce n est qu en cas de non utilisation du crédit pendant 3 années consécutivement, et à défaut pour l'emprunteur de retourner le document 15 annexé aux conditions de reconduction que l'établissement de crédit est tenu de lui adresser signé et daté, au plus tard vingt jours avant la date d'échéance du contrat, que le contrat sera alors résilié de plein droit à cette date. La loi française prévoit en outre expressément que l'emprunteur peut à tout moment demander une réduction de sa réserve de crédit, la suspension de son droit à l'utiliser ou la résiliation de son contrat. Enfin, en vue d assurer la parfaite information de l emprunteur, les prêteurs sont tenus d'adresser à celui-ci, mensuellement et dans un délai raisonnable avant la date de paiement, un état actualisé de l'exécution du contrat de crédit, qui fait clairement référence à l'état précédent et précise les points suivants: la date d'arrêté du relevé et la date du paiement, la fraction du capital disponible et le montant de l'échéance, dont la part correspondant aux intérêts, ainsi que le taux de la période et le taux effectif global ; 14 Voir l article L311-9 du Code de la consommation et la récente modification opérée par la loi du 28 janvier 2005 prévoyant de nouvelles mesures destinées à encadrer le crédit renouvelable, entrées en vigueur à compter du 1 er août Ce document doit indiquer l'identité des parties, la nature de l'opération, le montant du crédit disponible, le taux annuel effectif global ainsi que le montant des remboursements par échéance et par fractions de crédit utilisées6 le cas échéant, le coût de l'assurance ; la totalité des sommes exigibles et le montant des remboursements déjà effectués depuis le dernier renouvellement, en faisant ressortir la part respective versée au titre du capital emprunté et celle versée au titre des intérêts et frais divers liés à l'opération de crédit ; la possibilité pour l'emprunteur de demander à tout moment la réduction de sa réserve de crédit, la suspension de son droit à l'utiliser ou la résiliation de son contrat ; le fait qu'à tout moment l'emprunteur peut payer comptant tout ou partie du montant restant dû, sans se limiter au montant de la seule dernière échéance. Les deux systèmes ont donc en commun de fixer la durée du contrat d ouverture à an renouvelable, ce qui constitue indéniablement un outil de protection du titulaire de l ouverture de crédit. Par contre, si la proposition de loi insiste sur la nécessité d une manifestation de volonté expresse et annuelle du titulaire du crédit en vue de reconduire celui-ci, c est uniquement à l occasion de cette reconduction que le prêteur est tenu d informer le titulaire des modalités d une reconduction éventuelle. On peut dès lors craindre que ce ne sera qu une fois arrivé au terme de ce renouvellement annuel que l emprunteur prendra connaissance de la portée et des conséquences du contrat d ouverture de crédit souscrit. Dès lors, si nous saluons l initiative des sénatrices Olga Zrihen et Joëlle Kapompolé, nous pensons toutefois qu en vue de permettre à l emprunteur de prendre la pleine mesure de l adéquation ou non de la formule de crédit choisie à sa situation, et, dans la négative, d y mettre un terme rapidement, il conviendrait d aller encore plus loin que leur proposition. Ainsi, pourquoi ne pas garantir une plus large information de l emprunteur en imposant au prêteur de fournir une information mensuelle et détaillée, qui permettra au titulaire de suivre l évolution de l ouverture de crédit et de se voir rappeler ses droits, à l instar de ce qui ce fait en France? Pourquoi également ne pas généraliser la possibilité pour l emprunteur de transformer son contrat d ouverture de crédit en un prêt classique pour le montant qui reste dû, en permettant à l emprunteur d agir ainsi à tout moment, et non uniquement à l occasion de la reconduction annuelle comme le prévoit la proposition? Les risques particuliers liés à la souscription d un contrat d ouverture de crédit nécessitent sans nul doute de prendre ce type de dispositions en vue de protéger au mieux le consommateur. Lise Disneur Novembre 20057 Le RESEAU FINANCEMENT ALTERNATIF est un réseau pluraliste de sensibilisation et de solidarité en matière d éthique financière et sociale. Son but est de promouvoir, par un travail d éducation permanente, l éthique et la solidarité dans les rapports à l argent afin de contribuer à une société plus juste et plus humaine. A cet effet, les axes de travail du Réseau Financement Alternatif sont : Informer et sensibiliser le public afin de favoriser l'éthique et la solidarité dans les rapports à l'argent et être instigateur de débats, initiateur de réflexions et développeur de pistes novatrices en matière de finance éthique et solidaire ; Promouvoir le développement de nouveaux outils et mécanismes financiers à caractère éthique et solidaire, inciter les différents acteurs économiques à investir de manière responsable et financer, grâce aux produits solidaires sur lesquels le Réseau Financement Alternatif est partenaire, des projets développés par des organisations poursuivant le même objet. Depuis 1987, plus de 70 associations se sont rassemblées au sein du RESEAU FINANCEMENT ALTERNATIF : L'Aube, La Bouée, le Centre de Développement Rural, Credal, De Bouche à Oreille, Les Ecus Baladeurs, La Fourmi Solidaire, Le Pivot, SAWB Solidarités des Alternatives Wallonnes et Bruxelloises, Les Ateliers de l Insu, C-Paje, CGé ChanGement pour l'egalité, Ecole des Parens de Liège, la Fédération Laïque des Centres de Planning Familial, la Fondation pour les Générations Futures, la Fondation Saint Paul, Imagine, Infor-Homes Bruxelles, la Ligue des Familles, l'université de la Paix, Les Amis de la Terre, l'association pour la Promotion des Energies renouvelables APERe, Die Raupe, Inter-Environnement Bruxelles, Nature & Progrès, RESsources, ADEPPI Atelier d éducation permanente pour personnes incarcérées, L'Arche d Alliance Namur, L'Arche en Belgique, L'Association des Ecoles de Devoirs en Province de Liège, ATD - Quart-Monde, La Bastide, La Bobine, Caritas, Centre de Prévention des Violences Familiales & Conjugales, CIAJ -Centre d information et d aide aux jeunes, Equipes d'entraide, Espace Social Télé-Service, Foyer de Burnot, GABS -Groupe d animation de la Basse-Sambre, Habitat-Service, Hydrojeunes, Infor-Veuvage, Mains tendues de Michel Corin, La Marguerite, Le Mouvement du Nid, Point d Appui, Sainte Walburge, Solidarités Nouvelles, Surdimobil, AMPGN -Association Médicale pour la Prévention de la Guerre Nucléaire, GRIP Groupe de Recherche et d Information sur la Paix, La Ligue des droits de l Homme, MIR Mouvement International de Réconciliation, MRAX -Mouvement contre le Racisme et la Xénophobie, SCI -Service Civil International, AFOCO - Apiculture, Formation, Coopération, Autre Terre, Echos Communication, Entraide et Fraternité, FIAN -Foodfirst Information & Action Network, Fondation André Ryckmans, Frères des Hommes, les Magasins du monde-oxfam, Max Havelaar, Médecins du Monde, Peuples Solidaires, SLCD -Service Laïque de Coopération au Développement. Visitez Documents pareils
Contrôle du respect du règlement sur l'accès aux services bancaires de base au Canada L Agence de la Consommation en matière Financière du Canada (ACFC) publie les résultats sa deuxième évaluation mystère Plus en détail Accès au service bancaire de base en Belgique : un droit pour tout consommateur qui y réside?
Accès au service bancaire de base en Belgique : un droit pour tout consommateur qui y réside? Quand la mise en œuvre de dispositions légales destinées à combattre le blanchiment d argent aboutit à l exclusion Plus en détail Le crédit social à la consommation : une solution en faveur de personnes exclues des crédits bancaires classiques.
Le crédit social à la consommation : une solution en faveur de personnes exclues des crédits bancaires classiques. Ce 28 octobre, l a.s.b.l. Osiris - Crédal - Crédit Social organisait un colloque intitulé Plus en détail Protection des montants insaisissables versés sur un compte en banque : le Conseil National du Travail propose des solutions
Protection des montants insaisissables versés sur un compte en banque : le Conseil National du Travail propose des solutions Consulté par la Ministre de la justice en raison des nombreux problèmes d exécution Plus en détail Publicités pour le crédit : le CRIOC dénonce des infractions
Publicités pour le crédit : le CRIOC dénonce des infractions Trois quart des 221 publicités parues dans des journaux toutes boites relatives au crédit analysées par le CRIOC contiennent au moins une infraction Plus en détail La Commission européenne autorise la création de la Banque Postale en France
La Commission européenne autorise la création de la Banque Postale en France En réponse à la plainte de quatre grandes banques françaises mécontentes de l'arrivée de ce nouvel acteur public sur le marché, Plus en détail Une vaste campagne de publicité sur le droit au compte lancée actuellement par les banques en France.
Une vaste campagne de publicité sur le droit au compte lancée actuellement par les banques en France. Et si les banques belges en prenaient de la graine? «Il y a un compte pour ceux qui n'ont pas de compte», Plus en détail L Europe réglemente l activité des banques
L Europe réglemente l activité des banques Les contraintes européennes pèsent lourdement sur les banques et influencent leurs pratiques, notamment celles des organisations financières de l économie sociale Plus en détail Dominique de Villepin annonce la création d un service bancaire universel pour 2006 en France.
Dominique de Villepin annonce la création d un service bancaire universel pour 2006 en France. A l occasion de l installation à Matignon du conseil national de lutte contre l exclusion ce vendredi 16 septembre Plus en détail Gestionnaire de fonds et ISR : amis ou ennemis?
Gestionnaire de fonds et ISR : amis ou ennemis? Comment les gestionnaires de fonds réagissent-ils face à l ISR : impact des critères éthiques, sociaux et environnementaux sur le modus operandi des professionnels Plus en détail ISR : investissement rentable?
ISR : investissement rentable? Le rendement de l ISR est-il supérieur ou inférieur à celui des investissements traditionnels : les partisans des deux idées s affrontent régulièrement. Analyse des arguments Plus en détail Création d un Service Bancaire Universel (SBU) en France : la montagne a-t-elle accouché d uns souris?
Création d un Service Bancaire Universel (SBU) en France : la montagne a-t-elle accouché d uns souris? Alors que le Premier Ministre français annonçait il y a quatre mois la création d un service bancaire Plus en détail Le droit au compte bancaire en France est-il soumis à une condition de régularité de séjour?
Le droit au compte bancaire en France est-il soumis à une condition de régularité de séjour? En France, «le droit au compte bancaire» a été consacré par la loi du 29 juillet 1998 1 relative à la lutte Plus en détail La protection des revenus insaisissables versés sur un compte en banque enfin assurée à dater de janvier 2007!
Le partage solidaire Aussi étonnant que cela puisse paraître, un compte d épargne, une assurance-vie ou un produit d investissement comme une SICAV peuvent être solidaires! Et soutenir des associations Plus en détail Gros plan sur l accès aux services bancaires de base au Canada.
Gros plan sur l accès aux services bancaires de base au Canada. Depuis 2003, toute particulier a le droit d ouvrir un compte personnel auprès de toute succursale ou point de service bancaire qui offre Plus en détail L Europe réglemente les fonds propres des banques
Ethique et solidarité : jusqu où les institutions financières sont-elles prêtes à s engager? Le plus souvent sous la pression active des militants et des investisseurs, les banques s engagent dans la voie Plus en détail Friedrich Wilhelm Raiffeisen
Friedrich Wilhelm Raiffeisen Jeune bourgmestre du district communal de Flammersfeld, en Rhénanie, Frédéric-Guillaume Raiffeisen (1818-1888) est confronté aux méfaits de l'usure et à la gravité de l'endettement Plus en détail Des entreprises du secteur de l Internet surveillées par des fonds ISR
Des entreprises du secteur de l Internet surveillées par des fonds ISR L ISR constitue-t-il, pour les entreprises, un réel incitant à mieux se comporter? 26 fonds d investissement s y essaient en surveillant Plus en détail Réduire l'impôt pour favoriser l'épargne solidaire.
Le changement climatique : protocole de Kyoto et échange de permis d'émission Le protocole de Kyoto prévoit différents mécanismes dits flexibles' afin de permettre aux pays signataires de réaliser leurs Plus en détail Les sirènes du crédit facile
Les sirènes du crédit facile En cette période de crise du pouvoir d achat, il est fort tentant de recourir au crédit pour joindre les deux bouts avec, à la clé, le risque de souscrire un crédit inadapté? Plus en détail L activisme actionnarial à l américaine
Les principes de l'équateur Lancé en juin 2003, révisé en juillet 2006, cet ensemble de principes en vue d une gestion saine des problèmes sociaux et environnementaux liés au financement de projets correspond-il Plus en détail Crédit à la consommation: Principes généraux
Crédit à la consommation: Principes généraux Protection du consommateur: Pour tout achat faisant appel à un crédit, vous bénéficiez de la protection prévue dans le droit de la consommation (obligation Plus en détail Des mesures nécessaires pour mieux encadrer le crédit à la consommation
Des mesures nécessaires pour mieux encadrer le crédit à la consommation Examen critique des propositions de loi déposées récemment en la matière au regard des revendications formulées par les acteurs de Plus en détail La régularisation du contrat de crédit pour lequel des facilités de paiement ont été accordées est comprise sous le point b).
RAPPORT AU ROI Sire, La loi du 10 août 2001 relative à la Centrale des Crédits aux Particuliers réorganise la Centrale des Crédits aux Particuliers qui existe au sein de la Banque nationale de Belgique. Plus en détail Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Carte Visa Premier Facelia Pilotez vos achats à votre rythme avec la Carte Visa Premier Facelia(1)! EN BREF Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de Plus en détail Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Carte Visa Premier Facelia Pilotez vos achats à votre rythme avec la Carte Visa Premier Facelia(1)! EN BREF Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de Plus en détail Les Crédits et ouverture de crédit
Les Crédits et ouverture de crédit Contexte général Besoin d une nouvelle voiture, votre machine à lessiver tombe en panne ou besoin d effectuer quelques travaux dans votre maison? De grosses dépenses Plus en détail Guide du crédit à la consommation (Crédits soumis aux articles L.311-1 et suivants du Code de la consommation)
Guide du crédit à la consommation (Crédits soumis aux articles L.311-1 et suivants du Code de la consommation) Lexique : Agrément Le prêteur émet une offre de contrat de crédit tout en prévoyant que ce Plus en détail N 60 le crédit renouvelable
Publicité Exemple représentatif obligatoire - Présence de mentions obligatoires Art L311-4 code de la Exemple représentatif pour un crédit renouvelable assortie d une carte de crédit mentions obligatoires Plus en détail Les crédits à la consommation
Les crédits à la consommation Billet du blog publié le 16/03/2015, vu 244 fois, Auteur : Fabrice R. LUCIANI Code de la consommation (Valable à partir du 18 mars 2016) Avis du 24 juin 2014 relatif à l'application Plus en détail Liberté de paiement : vous avez désormais le choix d adapter votre mode de règlement en fonction de vos besoins.
Carte Bancaire Visa Classic Facelia Pilotez vos achats à votre rythme avec la Carte Visa Classic Facelia (1)! EN BREF Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement Plus en détail Se porter caution LES MINI-GUIDES BANCAIRES. Site d informations pratiques sur la banque et l argent. Repère n 19
LES MINI-GUIDES BANCAIRES Repère n 19 Se porter caution FEDERATION BANCAIRE FRANCAISE octobre 2005 Ce mini-guide vous est offert Tous droits réservés. La reproduction totale ou partielle des textes de Plus en détail PUBLICITÉ ET CRÉDIT À LA CONSOMMATION. Les modifications apportées par la Loi du 1 er juillet 2010
PUBLICITÉ ET CRÉDIT À LA CONSOMMATION Les modifications apportées par la Loi du 1 er juillet 2010 La Directive «crédit à la consommation» du 23 avril 2008 a été transposée par la loi n 2010-737 du 1 er Plus en détail Les ouvertures de crédit ont le vent en poupe actuellement car elles sont séduisantes.
Les ouvertures de crédit et leur danger Pourquoi la plate-forme Journée sans crédit attire spécialement l attention sur le danger des ouvertures de crédit? Les ouvertures de crédit ont le vent en poupe Plus en détail Centre Européen des Consommateurs GIE. Luxembourg CREDIT «FACILE»?
Centre Européen des Consommateurs Luxembourg CREDIT «FACILE»? GIE 2009 CREDIT «FACILE»? Cette brochure vise à informer le consommateur, au moyen de conseils et informations pratiques, sur les droits et Plus en détail CONDITIONS PARTICULIERES RELATIVES A LA FACILITE DE CAISSE I - En vigueur à partir du 23 mars 2015
Article 1. Terminologie CONDITIONS PARTICULIERES RELATIVES A LA FACILITE DE CAISSE I - La Banque : bpost banque S.A. Rue du Marquis 1 bte 2-1000 Bruxelles, TVA BE 0456.038.471, RPM Bruxelles qui agit en Plus en détail Aline van den Broeck. Octobre 2005
Question de Question de Octobre 2005 Aline van den Broeck Quelques lignes d'intro De toute évidence, notre modèle de croissance et de consommation accroît le risque de précarisation des personnes les plus Plus en détail LOI LAGARDE DU 1ER JUILLET 2010
LOI LAGARDE DU 1ER JUILLET 2010 PORTANT REFORME DU CREDIT A LA CONSOMMATION DOSSIER DE PRESSE FICHE 1 Les principales mesures de la loi LAGARDE FICHE 2 Le point sur l entrée en vigueur des principales Plus en détail Défaut de paiement : une obligation incomplète
Défaut de paiement : une obligation incomplète La loi de 2003 relative à la Centrale des Crédits aux Particuliers (CCP) organise l'enregistrement de tous les crédits à la consommation et crédits hypothécaires Plus en détail Une offre bancaire pleine d énergie pour faciliter votre logement
OFFRE PACK INSTALL Banque Fédérale Mutualiste, la banque des agents du secteur public Une offre bancaire pleine d énergie pour faciliter votre logement MOINS DE 35 ANS BFM, partenaire du groupe Société Plus en détail Crédit renouvelable : des avancées inspirées de la régulation française
Crédit renouvelable : des avancées inspirées de la régulation française En se penchant plus avant sur la législation française encadrant le crédit à la consommation, et en particulier sur les mesures touchant Plus en détail OPTILINE: information précontractuelle
OPTILINE: information précontractuelle Informations relatives à Fintro Fintro est une division de BNP Paribas Fortis SA, Montagne du Parc 3, 1000 Bruxelles, RPM 0403.199.702, qui agit en qualité de fournisseur Plus en détail Centrale des crédits aux particuliers
Centrale des crédits aux particuliers Analyse des données statistiques 2012 La Centrale des crédits aux particuliers est un outil qui vise à lutter contre le surendettement grâce à l'enregistrement de Plus en détail Développer un crédit plus responsable
Les principales mesures de la loi Lagarde: une synthèse Objectifs Objet Les mesures Développer un crédit plus responsable Les Cartes de crédit Encadrement de la publicité Mieux encadrer le crédit renouvelable Plus en détail Guide Le Crédit Réfléchi : tout pour bien connaître le crédit!
Guide Le Crédit Réfléchi : tout pour bien connaître le crédit! Le Crédit en France Comprendre le crédit : zoom sur le crédit à la consommation Les termes du crédit : lexique «En France, plus d'1 ménage Plus en détail CONSOMMATION ÉVOLUTION DU DROIT DE LA CONSOMMATION
CONSOMMATION ÉVOLUTION DU DROIT DE LA CONSOMMATION suscitée par la loi n 2010-737 du 1 er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation Réforme du crédit à la consommation et lutte contre le Plus en détail L'opération donne naissance à un avantage de toute nature pour le travailleur (ou dirigeant) qui en bénéficie.
boulevard du Souverain 280-1160 Bruxelles - Belgique T +32 2 761 46 00 F +32 2 761 47 00 info@claeysengels.be Avocats Date : Août 2015 Sujet : L octroi d un prêt sans intérêt ou à intérêt réduit Un employeur Plus en détail Statistiques. Centrale des crédits aux particuliers - 2010
Statistiques Centrale des crédits aux particuliers - 2010 Banque nationale de Belgique, Bruxelles Tous droits réservés. La reproduction de cette publication, en tout ou en partie, à des fins éducatives Plus en détail PARTIE I. INFORMATIONS EUROPÉENNES NORMALISÉES EN MATIÈRE DE CRÉDIT À LA CONSOMMATION. Ouverture de crédit à laquelle une carte de crédit est liée
MasterCard Platinum CBC-ouverture de crédit à laquelle est liée une carte de crédit Ce document ne constitue pas une offre juridiquement contraignante. KBC Consumer Finance se réserve le droit de le modifier. Plus en détail Réforme du crédit à la consommation Position de la CCIP
Rapports et études Les prises de position de la Chambre de commerce et d industrie de Paris Réforme du crédit à la consommation Position de la CCIP Rapport de Monsieur Philippe HOUZÉ avec la collaboration Plus en détail Conditions des Prêts : «Complémentaires au logement»
Conditions des Prêts : «Complémentaires au logement» (Prêts à tempéraments - n agrément SPF Economie, P.M.E., Classes Moyennes & Energie Régulation et Organisation du Marché, Crédit et Endettement : 130941) Plus en détail ACTUALITE MAI 2010 C.N.R.S Hebdo PROJETS DE VIE, LES FINANCER AUTREMENT. Les différents crédits à la consommation
3. LES DISPOSITIONS JURIDIQUES ENCADRANT LE CRÉDIT RENOUVELABLE Selon le Code de la consommation, le crédit à la consommation couvre toute opération de crédit, ainsi que son cautionnement éventuel, consentie Plus en détail Bruxelles, le. Vu la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques (ci-après la "LRN") ;
ROYAUME DE BELGIQUE Bruxelles, le Adresse : Rue Haute, 139, B-1000 Bruxelles Tél.: +32(0)2/213.85.40 E-mail : commission@privacycommission.be Fax.: +32(0)2/213.85.65 http://www.privacycommission.be COMMISSION Plus en détail DIRECTIVES POUR LES PRÊTS HYPOTHÈCAIRES
DIRECTIVES POUR LES PRÊTS HYPOTHÈCAIRES à durée déterminée et taux d intérêt fixe Edition 2014 Pensionskasse Alcan Schweiz TABLE DES MATIERES Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. Plus en détail 3. Un crédit à la consommation responsable
3. Un crédit à la consommation responsable Comité consultatif du secteur financier Rapport 2009-2010 49 Au cours de l exercice 2009-2010, le CCSF a suivi de près l évolution du texte de loi sur la réforme Plus en détail SÉLECTION DES DISPOSITIONS CONCERNANT DIRECTEMENT LA PUBLICITÉ :
LOI N 2010-737 DU 1ER JUILLET 2010 PORTANT RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION SÉLECTION DES DISPOSITIONS CONCERNANT DIRECTEMENT LA PUBLICITÉ : CHAPITRE II Publicité et information de l emprunteur Article Plus en détail Découvrir le regroupement de crédit Des pistes pour comprendre et agir
Découvrir le regroupement de crédit 1/10 AVERTISSEMENTS A LIRE ATTENTIVEMENT Les informations figurant dans le présent document sont fournies à titre gracieux et sans garantie de leur caractère complet, Plus en détail LES CONDITIONS D ACCÈS AUX SERVICES BANCAIRES DES MÉNAGES VIVANT SOUS LE SEUIL DE PAUVRETÉ
3. Les crédits 3.1 Les crédits en cours 3.1.1 Les ménages ayant au moins un crédit en cours Un peu plus du quart, 31%, des ménages en situation de déclarent avoir au moins un crédit en cours. Il s agit Plus en détail L'appel public à l'épargne, un outil de financement méconnu? (1/3)
L'appel public à l'épargne, un outil de financement méconnu? (1/3) Pour une entreprise issue de l'économie sociale, il n'est pas toujours facile de financer ses activités. Pourtant, un outil de financement Plus en détail Documentation de base 5 A 71
Documentation de base 5 A 71 CHAPITRE PREMIER CHAMP D'APPLICATION DE L'OBLIGATION DE DÉCLARER SECTION 1 Contrats de prêts à déclarer A. PRINCIPE 1L'article 242 ter 3 du CGI soumet à déclaration tous les Plus en détail Prêt à la consommation
- 1 - Prêt à la consommation Mots clés :! Agrément de l'emprunteur! Assurance DIT! Cartes de crédit! Coût total du crédit! Crédit gratuit! Décès! Découvert! Démarchage! Gage! Invalidité! Leasing! Loyer! Plus en détail Décrets, arrêtés, circulaires
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DE L INDUSTRIE ET DE L EMPLOI Arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux Plus en détail CHAPITRE II. - Communication de données à la Centrale (VOLET POSITIF).
1. 7 JUILLET 2002. - Arrêté royal réglementant la Centrale des Crédits aux Particuliers ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 10 août 2001 relative à la Centrale des Plus en détail Emprunt bancaire immobilier
- 1 - Emprunt bancaire immobilier Résumé : Quels sont les éléments nécessaires pour contracter un emprunt immobilier auprès d'un organisme bancaire? Ce Chapitre insiste particulièrement sur les modes de Plus en détail LE PETIT PROPRIETAIRE
Prospectus concernant les prêts hypothécaires sociaux accordés par la s.a. LE PETIT PROPRIETAIRE agréée par la région Bruxelles-Capitale inscrite en vertu d'une décision de la Commission bancaire, financière Plus en détail Crédit Consommation. Ce qui change avec la réforme du 1/5/2011
Crédit Consommation Ce qui change avec la réforme du 1/5/2011 Sommaire Les points clés de la réforme Les changements Notre philosophie de la réforme Les changements Notre philosophie Le crédit : - est Plus en détail Banque nationale de Belgique, Bruxelles
Banque nationale de Belgique, Bruxelles Tous droits réservés. La reproduction de cette publication, en tout ou en partie, à des fins éducatives et non commerciales est autorisée avec mention de la source. Plus en détail FONDS DE GARANTIE POUR LE DEVELOPPEMENT DES ATELIERS PROTEGES - F G A P -
Octobre 2004 FONDS DE GARANTIE POUR LE DEVELOPPEMENT DES ATELIERS PROTEGES - F G A P - GESTION ET SECRETARIAT DU FGAP FAG - 37 rue Bergère - 75009 PARIS Tél : 01.53.24.26.45 / Fax : 01.53.24.26.28 Le 30 Plus en détail RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANçAIS
1 ex 'y': '-, 1., ':'f" P'~>::p..1~. 84 Grand'Rue TRIB UN -67504 AL D' HAGUENAU ln STAN C~ ~J~~~~~~~ CEDEX Tél: 03.88.06.03.84 -Télécopieur: 03.88.06.03.81 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANçAIS Plus en détail Règlement pour l octroi de prêts complémentaires sous seing privé en vue de l achat ou la construction d habitations
p1 Règlement pour l octroi de prêts complémentaires sous seing privé en vue de l achat ou la construction d habitations Article 1 1. Dans les limites des crédits budgétaires dûment approuvés, un prêt sous Plus en détail Centrale des crédits aux particuliers
Centrale des crédits aux particuliers Analyse des données statistiques 2013 La Centrale des crédits aux particuliers est un outil qui vise à lutter contre le surendettement grâce à l'enregistrement de Plus en détail Préparé par : Wafaa ELBARAKA Siham MOUATABIR Mariam ZAHIRI. encadré par : MME LIDDER
Préparé par : Wafaa ELBARAKA Siham MOUATABIR Mariam ZAHIRI encadré par : MME LIDDER 1-INTRODUCTION a- Définition du crédit b- Les fournisseurs de crédits aux particuliers c- L importance de l activité Plus en détail Conditions des Prêts d études
Conditions des Prêts d études (contrat de crédit général - n agrément SPF Economie, P.M.E., Classes Moyennes & Energie Régulation et Organisation du Marché, Crédit et Endettement : 130941) Interventions Plus en détail Numéro du rôle : 3702. Arrêt n 60/2006 du 26 avril 2006 A R R E T
Numéro du rôle : 3702 Arrêt n 60/2006 du 26 avril 2006 A R R E T En cause : la question préjudicielle concernant les articles 1675/7, 1er, 2 et 4, 1675/12, 1er et 2, et 1675/13, 1er, du Code judiciaire, Plus en détail L'appel public à l'épargne, pour quel besoin de financement? (2/3)
L'appel public à l'épargne, pour quel besoin de financement? (2/3) Lors d'une précédente analyse, nous avions présenté deux outils d'appel public à l'épargne qui bénéficient d'un régime légal favorable Plus en détail COMMISSION DES NORMES COMPTABLES
COMMISSION DES NORMES COMPTABLES Avis CNC 2010/16 - Traitement comptable des subsides, dons et legs, octroyés en espèces, dans le chef des grandes et très grandes associations et fondations bénéficiaires Plus en détail Centrale des crédits aux entreprises : les organismes de microcrédit devraientils y participer?
Centrale des crédits aux entreprises : les organismes de microcrédit devraientils y participer? Des recommandations au sujet de la Centrale des crédits aux particuliers ont déjà été formulées par le Réseau Plus en détail Epargne. CONNAÎTRE mes produits bancaires. Optimiser la gestion de son budget, c est aussi bien. Revenus. Budget FICHE N 3
FICHE N 3 Dépenses Budget CONNAÎTRE mes produits bancaires Epargne Revenus Optimiser la gestion de son budget, c est aussi bien connaître les produits bancaires et assurantiels que nous détenons. Cartes Plus en détail Conditions générales des crédits & financements page 1/8
Chers partenaires-crédités, En acceptant un crédit de CREDAL SC, vous marquez votre acceptation sur les conditions précisées ci-après, qui tendent au respect d un équilibre entre les droits et les obligations Plus en détail AVIS N 12 /2005 du 7 septembre 2005
ROYAUME DE BELGIQUE Bruxelles, le Adresse : Rue Haute, 139, B-1000 Bruxelles Tél.: +32(0)2/213.85.40 E-mail : commission@privacycommission.be Fax.: +32(0)2/213.85.65 http://www.privacy.fgov.be/ COMMISSION Plus en détail Loi d'adhésion au concordat intercantonal réprimant les abus en matière d'intérêt conventionnel
- 1 - Loi d'adhésion au concordat intercantonal réprimant les abus en matière d'intérêt conventionnel du 12 mai 1960 Le Grand Conseil du canton du Valais vu le concordat intercantonal du 8 octobre 1957 Plus en détail Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par la loi : la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation.
Arrêté royal du 21 juin 2011 portant modification de divers arrêtés en matière de crédit à la consommation et portant exécution des articles 5, 1er, alinéa 2, et 2, et 15, alinéa 3, de la loi du 12 juin Plus en détail CONVENTION RELATIVE A L'OCTROI D'UN PRÊT «CRAC» CONCLU DANS LE CADRE DU FINANCEMENT ALTERNATIF DES INVESTISSEMENTS ECONOMISEURS D ENERGIE
1 CONVENTION RELATIVE A L'OCTROI D'UN PRÊT «CRAC» CONCLU DANS LE CADRE DU FINANCEMENT ALTERNATIF DES INVESTISSEMENTS ECONOMISEURS D ENERGIE ENTRE Le/La (dénomination de l emprunteur) représenté(e) par Plus en détail Les principaux crédits et les pièges à éviter
Chapitre 1 Les principaux crédits et les pièges à éviter 1. Le crédit revolving Le crédit revolving (ou crédit permanent) est souvent vendu comme une réserve d argent permettant de financer des envies Plus en détail LOIS. LOI n o 2010-737 du 1 er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (1) NOR : ECEX0906890L. TITRE I er CRÉDIT À LA CONSOMMATION
LOIS LOI n o 2010-737 du 1 er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (1) NOR : ECEX0906890L L Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi Plus en détail OU L ASSURANCE DE LA RUINE DU CHEF D ENTREPRISE EMPRUNTEUSE ET DE SES HERITIERS
PATRIMOINE L ASSURANCE DECES EN GARANTIE D EMPRUNTS PROFESSIONNELS OU L ASSURANCE DE LA RUINE DU CHEF D ENTREPRISE EMPRUNTEUSE ET DE SES HERITIERS Il faut constater aujourd hui, qu il est pratiquement Plus en détail 2017 © DocPlayer.fr Politique de confidentialité | Conditions de service | Feed-back

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8