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Timestamp: 2019-07-20 02:06:10+00:00

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Décret n°97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale | Legifrance
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Décret n°97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale
NOR: FPPX9700042D
Vu le décret n° 88-91 du 27 janvier 1988 autorisant le ministre de la défense à déléguer, par arrêté, sa signature ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration, notamment son article 2-1 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 18 mars 1997 ;
Les services à compétence nationale peuvent se voir confier des fonctions de gestion, d'études techniques ou de formation, des activités de production de biens ou de prestation de services, ainsi que toute autre mission à caractère opérationnel, présentant un caractère national et correspondant aux attributions du ministre sous l'autorité duquel ils sont placés.
Modifié par Décret n°2008-772 du 30 juillet 2008 - art. 1
Les services à compétence nationale rattachés à un directeur d'administration centrale, à un chef de service ou à un sous-directeur sont créés par arrêté du ministre dont ils relèvent. Toutefois, ils sont créés par décret lorsqu'ils exercent des compétences par délégation du ministre.
Le décret ou l'arrêté qui porte création du service à compétence nationale fixe les missions et l'organisation générale de celui-ci.
Créé par Décret n°2008-772 du 30 juillet 2008 - art. 2
Les décrets pris en application de l'article 2 du présent décret dans sa rédaction antérieure à l'intervention du décret n° 2008-772 du 30 juillet 2008 peuvent être modifiés par décret.
Modifie Décret n°47-233 du 23 janvier 1947 - art. 1 (Ab)
Modifie Décret n°47-233 du 23 janvier 1947 - art. 2 (Ab)
Modifie Décret n°55-1226 du 19 septembre 1955 - art. 1 (V)
Modifie Décret n°55-1226 du 19 septembre 1955 - art. 2 bis (VT)
Modifie Décret n°55-1226 du 19 septembre 1955 - art. 2 quater (VT)
Modifie Décret n°88-91 du 27 janvier 1988 - art. 1 (M)
Les personnels appartenant à des corps ayant vocation à servir en administration centrale ou à des corps ayant vocation à servir en service déconcentré ont également vocation à exercer leurs fonctions en service à compétence nationale.
Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles de l'article 3, s'appliquent aux services et organismes placés sous l'autorité du ministre de la défense.
Les ministres et les ministres délégués sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre : Alain Juppé
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Dominique Perben
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jacques Toubon
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, François Bayrou
Le ministre de la défense, Charles Millon
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, Bernard Pons
Le ministre des affaires étrangères, Hervé de Charette
Le ministre de l'intérieur, Jean-Louis Debré
Le ministre des relations avec le Parlement, Roger Romani
Le ministre de l'environnement, Corinne Lepage
Le ministre de la culture, Philippe Douste-Blazy
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, Franck Borotra
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, Jean-Claude Gaudin
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, Jean-Pierre Raffarin
Le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre, Pierre Pasquini
Le ministre délégué à la jeunesse et aux sports, Guy Drut
Le ministre délégué au logement, Pierre-André Périssol
Le ministre délégué à la coopération, Jacques Godfrain
Le ministre délégué aux affaires européennes, Michel Barnier
Le ministre délégué pour l'emploi, Anne-Marie Couderc
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace, François Fillon
Le ministre délégué à la ville et à l'intégration, Éric Raoult

References: art. 1
 art. 2
 l'article 2
 art. 1
 art. 2
 art. 1
 art. 2
 art. 2
 art. 1
 l'article 3