Source: http://www.senat.fr/interventions/gaudin_jean_claude89029v/gaudin_jean_claude89029v_2008_ppl08-034_1.html
Timestamp: 2019-03-20 12:22:22+00:00

Document:
Interventions : M. Jean-Claude GAUDIN : Droit
[n° 2009-526 (24 mars 2009)]
Aller à... Discussion générale Articles additionnels avant l'article 1er Article 1er Article additionnel après l’article 3 Article 3 bis Article 4 Article 6 Article 6 bis Article additionnel après l'article 6 bis Article 7 Article 7 bis Article additionnel après l'article 7 bis Article 8 Article 9 Article additionnel après l'article 9 Article 9 bis Article additionnel après l’article 9 bis Article additionnel après l’article 11 Article 12
Article 1er (art. L. 30 du code électoral - Extension de la faculté de s'inscrire sur les listes électorales en dehors des périodes de révision)
Article 3 bis (art. 804 du code civil - Modalités de la renonciation à une succession)
Article 4 (art. 815-5-1 nouveau du code civil - Aliénation d'un biens indivis)
Article 6 (art. 35 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété - Assouplissement des conditions de surélévation des immeubles soumis au régime de la copropriété)
Article 6 bis (art. L. 111-3 du code de l'urbanisme - Reconstruction de bâtiments détruits en surdensité)
Article 7 (Actualisation de la terminologie du code civil)
Article 7 bis (art. L. 111-12 du code de la construction et de l'habitation, art. 1er de la loi du 24 décembre 1897 relative au recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers - Coordination avec la réforme des règles de prescription en matière civile)
Article 8 (art. 26, 26-1, 26-3 et 33-1 du code civil - Réception et enregistrement des déclarations de nationalité française)
Article 9 (art. 412 et 511 du code civil, art. L. 211-5, L. 213-3-1 nouveau, L. 221-3 et L. 221-9, L. 312-6-1 nouveau du code de l'organisation judiciaire, art. L. 473 et L. 476 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - Transfert au juge aux affaires familiales de la tutelle des mineurs et transfert à la cour d'appel des appels contre les décisions des juges d'instance en matière de protection juridique des majeurs)
Article 9 bis (art. L. 213-3, L. 213-4, L. 532-15-2 nouveau, L. 552-8-1 nouveau et L. 562-24-1 du code de l'organisation judiciaire, art. 228 et 267-1 du code civil - Extension des compétences du juge aux affaires familiales - Simplification des règles de partage des intérêts patrimoniaux des époux après le prononcé du divorce)
Article 12 (art. L. 79, L. 80 et L. 104-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - Regroupement des tribunaux des pensions)

References: l'article 1
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 9
 art. 1
 art. 228