Source: http://docplayer.fr/578937-Automobile-conditions-generales.html
Timestamp: 2017-05-25 20:59:36+00:00

Document:
AUTOMOBILE CONDITIONS GENERALES - PDF
AUTOMOBILE CONDITIONS GENERALES
Download "AUTOMOBILE CONDITIONS GENERALES"
Marie-Louise Cantin
1 AUTOMOBILE CONDITIONS GENERALES Formules ESSENTIELLE2 3 Vous venez de souscrire un contrat d assurance auprès de notre compagnie. Toutes nos équipes sont désormais à votre service afin de vous satisfaire à tout moment de la vie de votre contrat. Le présent document complète les Conditions Particulières qui vous ont été remises à la souscription. Un sommaire permettra de rechercher plus aisément les éléments que vous désirez consulter. N hésitez pas à nous solliciter si vous souhaitez d autres informations ou une assistance pour vos démarches.4 SOMMAIRE GENERALITES Composition de votre contrat 1 Le véhicule assuré 4 L objet de votre contrat 1 Etendue Territoriale 4 Définitions contractuelles 2 Limites des garanties 4 LA VIE DU CONTRAT Effet et durée du contrat 5 Transfert de propriété - Vente du véhicule 5 Résiliation du contrat 6 Prescription - Service Consommateurs 7 DECLARATIONS - COTISATIONS Vos déclarations 8 La cotisation 9 Actualisation 10 VOS GARANTIES Responsabilité Civile 11 Insolvabilité des Tiers 12 Protection du Conducteur 13 Protection Juridique - Protection Juridique Etendue 14 Dispositions communes aux garanties Protection Juridique 14 VOS GARANTIES DOMMAGES AU VEHICULE Incendie - Explosion 16 Catastrophes Technologiques 18 Bris de glaces 16 Montant des garanties Vol 17 dommages au véhicule 19 Dommages tous accidents 18 Exclusions communes aux Catastrophes Naturelles 18 garanties dommages au véhicule 19 LE SINISTRE Déclaration 20 Expertise des dommages 21 Paiement de votre indemnité 22 Cas particuliers 22 Assurances multiples 23 Subrogation 23 CE QUE LE CONTRAT NE COUVRE JAMAIS Exclusions Générales 24 ANNEXES Clause de réduction - majoration (bonus - malus) 25 Assistance 275 GENERALITES COMPOSITION DE VOTRE CONTRAT Il se compose : de vos Conditions Particulières ; des présentes Conditions Générales ; des engagements complémentaires des parties le cas échéant L OBJET DE VOTRE CONTRAT Ce contrat automobile a pour objet d accorder des ensembles de garanties choisis par vous selon les formules ESSENTIELLE suivantes : TIERS TOUS RISQUES Responsabilité civile Garanti Garanti Insolvabilité des tiers Garanti Garanti Protection du conducteur Garanti Garanti Protection juridique Garanti Garanti Protection juridique étendue Garanti Garanti Assistance Garanti Garanti Incendie explosion Vol Garanti Garanti Bris de glaces Option Garanti Catastrophes naturelles Catastrophes technologiques Dommages tous accidents Garanti Garanti Garanti Votre choix figure aux Conditions Particulières et vos garanties et options sont détaillées dans les présentes Conditions Générales. 16 DEFINITIONS CONTRACTUELLES Vous : le souscripteur du contrat désigné dans les Conditions Particulières ou toute autre personne qui lui serait substituée avec notre accord ou du fait du décès du souscripteur précédent. Nous : CARMA - SA au capital de RCS Evry , DEFENSE ORLEANAISE, Société de Protection Juridique au capital de pour la garantie "Protection Juridique Etendue" - RCS Evry , entreprises régies par le Code des Assurances, sises 6 rue du Marquis de Raies, Evry Cedex. Chaque fois que le texte de votre contrat fera appel à un terme défini ci-après au lexique, il sera suivi d un astérisque*. Accessoires hors série : ce sont des équipements ou enjolivements, montés sur le véhicule après sa sortie d usine et ne figurant pas au catalogue du constructeur. Accident : tout événement soudain, imprévu et extérieur à la victime ou au bien endommagé et constituant la cause des dommages. Antivol (Dispositif) : alarme et tous systèmes électroniques ou mécaniques, installés par un professionnel, destinés à empêcher le vol du véhicule assuré ou à en retarder l exécution. Assuré : terme collectif désignant l ensemble des personnes garanties par le contrat, savoir : vous-même, souscripteur* ainsi dénommé aux Conditions Particulières ; le propriétaire du véhicule assuré ou si le propriétaire est une société pratiquant le crédit-bail (leasing), le locataire du véhicule assuré ; toute personne ayant la garde ou la conduite autorisée du véhicule assuré ; les passagers du véhicule assuré ; l employeur du conducteur du véhicule assuré (au titre de la garantie Responsabilité Civile), lorsque ce conducteur utilise le véhicule pour des déplacements professionnels. Autoradio : (ou radio, lecteur de cassettes, lecteur de disques ou tout appareil électroacoustique) sont assimilés à l autoradio : ses périphériques : hauts parleurs, amplificateur supplémentaire, équaliseur, chargeur de compact-disc ; le câblage électrique entre ces différents éléments. Avenant : acte qui constate un nouvel accord intervenu en cours de contrat. Il obéit aux mêmes règles que le contrat lui-même. Code des Assurances : sous ce titre sont regroupés les textes réglementaires qui régissent l assurance. Lorsque nous vous indiquons une référence d article sans autre précision, ce dernier relève de ce Code. 27 Contenu : les effets et objets personnels transportés à l intérieur de l habitacle* du véhicule assuré. Cotisation : somme due par le souscripteur*. Elle peut être fractionnée ; les modalités de ce fractionnement sont indiquées sur vos Conditions Particulières. Déchéance : perte pour l assuré* du droit à indemnisation à la suite d un sinistre* déterminé, le contrat d assurance continuant à conserver ses effets pour l avenir. La déchéance peut sanctionner le non-respect de certaines de vos obligations après sinistre*. Ne pas confondre déchéance avec exclusion du risque : événement qui par convention, est resté dès l origine en dehors des limites de nos garanties (exemple : exclusion des risques de guerre). Dommages corporels : toute atteinte corporelle subie par une personne physique. Dommages matériels : toute destruction ou détérioration d une chose ou substance. Dommages immatériels : tout préjudice pécuniaire résultant de la privation de jouissance d un droit, de l interruption d un service rendu par une personne, d un bien meuble ou immeuble, ou de la perte d un bénéfice et qu entraîne directement la survenance de dommages corporels* ou matériels causés à autrui garantis. Echéance : date à laquelle le souscripteur* doit régler la cotisation. Elle détermine le point de départ d une période d assurance. L échéance principale est la date à laquelle commence une année d assurance. Franchise : la part du dommage laissée à votre charge dans le règlement d un sinistre*. Garage clos : local affecté au stationnement du véhicule assuré. Il doit être clos et son accès (entrée et sortie) doit être protégé par une clé (mécanique ou électrique), un badge magnétique ou un code. Habitacle (du véhicule) : partie intérieure de la carrosserie qui constitue l espace réservé aux occupants ou aux bagages. Invalidité : Etat physiologique dans lequel l assuré* se trouve, lorsqu après stabilisation de son état de santé ou consolidation de ses blessures, sa capacité fonctionnelle, physique ou mentale, est réduite. Elle peut être partielle ou totale. Elle est déterminée à dire d expert médical. Sinistre : événement occasionnant des dommages matériels* ou corporels* et pouvant entraîner l application d une ou plusieurs garanties du contrat. Constituent un seul et même sinistre les réclamations amiables ou judiciaires ayant pour origine un même événement. Souscripteur : le preneur d assurance, c est-à-dire le signataire du contrat qui s engage notamment à payer les cotisations*. Tiers (Autrui) : toute personne n ayant pas la qualité d assuré*. Valeur vénale (à dire d expert) : la valeur du véhicule assuré au jour du sinistre*, établie à dire d expert. Valeur d achat (du véhicule) : somme réellement payée lors de l achat du véhicule assuré. Cette garantie ne sera accordée que sur présentation d un des justificatifs ci-après indiqués : véhicule acheté à un professionnel : facture d achat (hors pro Forma) acquittée du véhicule (ou de son plan de financement ou de location avec option d achat), ou copie du bon de commande. véhicule acheté à un particulier : copie du chèque de banque ou du justificatif du mouvement bancaire correspondant au montant de l achat du véhicule, à la date de cet achat. Les justificatifs établis par une administration (Préfecture, Impôts, ) mentionnant la date, la nature et le montant de la transaction sont également acceptés. Les déclarations sur l honneur ne sont pas considérées comme un justificatif. Vétusté : dépréciation d un bien liée à l usage ou au temps et estimée en pourcentage soit contractuellement, soit à dire d expert. 38 LE VEHICULE ASSURE Il s agit du véhicule désigné aux Conditions Particulières, soit : le véhicule terrestre à moteur et ses éléments standard ; les options, accessoires et équipements spéciaux fixés au châssis ou à la carrosserie lorsqu ils sont prévus par le catalogue du constructeur pour le modèle considéré et livrés en même temps que le véhicule à sa sortie d usine à l exclusion d aménagements fonctionnels à usage professionnel ; le dispositif antivol*, l autoradio* ou les appareils électroacoustiques livrés en même temps que le véhicule à sa sortie d usine ; la remorque attelée (et appareils terrestres attelés) jusqu à 750 kg de PTAC, pour les seules garanties Responsabilité Civile, Protection Juridique, Protection Juridique Etendue et Assistance. ETENDUE TERRITORIALE Les garanties du contrat s exercent : en France Métropolitaine et dans les Départements d Outre Mer ; dans les pays de l Union Européenne et dans les pays mentionnés et non rayés au recto de votre carte verte (carte internationale d assurance) en état de validité. Néanmoins les garanties d assistance, de protection juridique et celles couvrant les dommages subis par le véhicule assuré ne sont acquises que pour les séjours n excédant pas trois mois ; dans les principautés d Andorre, de Monaco et du Liechtenstein, ainsi que dans les Etats du Saint-Siège et la République de Saint-Marin ; pour les Catastrophes Naturelles, Catastrophes Technologiques ou celles couvrant les dommages ayant pour origine une tempête, un ouragan, un cyclone en France Métropolitaine et dans les Départements d Outre Mer, dans les collectivités territoriales de Mayotte, Saint-Pierre et Miquelon, ainsi que dans le Territoire d Outre Mer des Iles Wallis et Futuna. En cas de sinistre* ayant pour origine un attentat ou un acte de terrorisme, les garanties s exercent sur le territoire français uniquement. LIMITES DES GARANTIES Les garanties Dommages au véhicule sont accordées à concurrence des sommes mentionnées au tableau montant des garanties dommages au véhicule page 19. Les montants de la garantie Responsabilité Civile sont accordés à concurrence des sommes suivantes : les dommages corporels* sont couverts sans limitation de somme ; les dommages matériels* et immatériels* sont couverts à hauteur de euros par sinistre*. Toutefois le montant de notre garantie sera limité, par sinistre*, au minimum prévu par la réglementation en vigueur (article R 211-7) : si au moment de l accident* le conducteur conduisait sous l empire d un état alcoolique ou a refusé de se soumettre à un dépistage d alcoolémie ; lorsque le sinistre* est le fait d un conducteur utilisant le véhicule contre le gré de son propriétaire ou de son gardien autorisé. 49 LA VIE DE VOTRE CONTRAT EFFET ET DUREE DU CONTRAT Le contrat est un accord des parties qui devient parfait dès qu elles l ont signé. Nous pouvons dès ce moment en poursuivre l exécution, mais les garanties ne produisent leurs effets qu après paiement de la première cotisation* et au plus tôt aux date et heure indiquées aux Conditions Particulières. La date d effet de votre contrat peut être postérieure à sa date de signature. Votre contrat est conclu pour la durée fixée aux Conditions Particulières. Il se reconduit d année en année si aucune des parties n a fait connaître à l autre son intention d y mettre fin. TRANSFERT DE PROPRIETE VENTE DU VEHICULE En cas de vente ou donation du véhicule assuré, le contrat est suspendu de plein droit le lendemain du jour de la vente à zéro heure (article L121-11). Dans ces circonstances, le contrat peut être résilié par chacune des parties moyennant un préavis de 10 jours. En cas de vente, à défaut de remise en vigueur du contrat par accord des parties ou de résiliation par l une d elles, la résiliation interviendra de plein droit à l expiration d un délai de 6 mois à compter de la vente. Vous êtes tenu de nous informer de la date de la vente du véhicule par déclaration auprès de notre représentant qualifié qui vous en donnera récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Si vous ne remplacez pas le véhicule vendu ou si vous demandez la suspension de vos garanties, vous devez nous fournir une photocopie de la carte grise barrée et signée du vendeur, sur laquelle vous porterez la mention manuscrite "conforme à l original" ainsi que votre signature. Si vous assurez votre nouveau véhicule auprès de nous, le véhicule précédemment désigné au contrat continue à bénéficier des garanties que vous aviez souscrites, pour des essais ou démarches en vue de sa vente, pendant 30 jours à compter de la date à laquelle vous avez fait procéder à l avenant* désignant le nouveau véhicule assuré sur votre contrat. En cas de décès du souscripteur* ou du propriétaire du véhicule assuré, l assurance est transférée de plein droit à la personne qui hérite du véhicule, à charge pour elle d exécuter toutes les obligations dont le souscripteur* était tenu. Toutefois l héritier peut résilier le contrat, soit par une déclaration faite contre récépissé à notre représentant qualifié, soit par lettre recommandée (article L ). 510 resiliation du contrat Le contrat peut être résilié dans les cas exposés dans le tableau ci-dessous : MOTIF DE LA RESILIATION En cas de diminution de risque, sauf si nous avons accepté une réduction correspondante de la cotisation* article du code L Si nous avons résilié un de vos contrats après sinistre* R PAR VOUS UNIQUEMENT date de signification de la résiliation Dès que vous avez connaissance de notre refus de réduction de la cotisation Dans le mois qui suit la notification de notre décision PAR NOUS UNIQUEMENT En cas de non paiement des cotisations* L (voir les modalités p. 9) En cas d aggravation du risque et de refus de votre part du nouveau tarif que nous pouvons vous proposer En cas d aggravation du risque telle que si l élément nouveau avait existé lors de la souscription nous aurions refusé le risque Après sinistre*, si celui-ci a été causé : - par le conducteur en état d imprégnation alcoolique (L du Code de la Route) ou sous l emprise de stupéfiants ; - par infraction au Code de la Route entraînant une décision judiciaire ou administrative de suspension du permis de conduire d au moins un mois ou d annulation de ce permis En cas d omission ou d inexactitude dans vos déclarations, bases de notre accord, à la souscription ou en cours de contrat L A L Dès que nous avons eu connaissance de l aggravation Dès que nous en avons eu connaissance Dès que nous en avons eu connaissance avant tout sinistre PAR VOUS OU PAR NOUS date d effet de la résiliation 1 mois après l envoi de votre lettre de résiliation 30 jours à compter de la date à laquelle nous vous avons proposé le nouveau tarif 10 jours après l envoi de la lettre de résiliation 1 mois après l envoi de la lettre de résiliation 10 jours après l envoi de la lettre de résiliation En cas de vente du véhicule assuré L (voir les modalités p. 5) En cas de : - changement de domicile, - changement de situation matrimoniale, - changement de régime matrimonial, - changement de profession, - retraite professionnelle ou cessation définitive d activité professionnelle, lorsque le contrat a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation actuelle L A l échéance* principale L Dans les 3 mois suivant la date de survenance de l événement Selon le préavis de deux mois avant la date d échéance* principale figurant sur vos Conditions Particulières Un mois après réception de la notification En cas de vol total du véhicule (voir les modalités p. 22) PAR LES HERITIERS OU PAR NOUS A la date de l échéance* principale 611 En cas de transfert de propriété du véhicule assuré suite au décès du souscripteur* En cas de retrait total de notre agrément par l Autorité de Contrôle Prudentiel En cas de vente, transfert de propriété du véhicule assuré, à défaut de remise en vigueur du contrat par accord des parties En cas de perte totale du véhicule assuré résultant d un événement non garanti L L L L par les héritiers : au cours de la période d assurance par nous : dans les 3 mois suivant la demande de transfert du contrat par les héritiers DE PLEIN DROIT sans objet par les héritiers : date d envoi de la lettre par nous : 1 mois après la date d envoi 40 jours après la publication de l arrêté au journal officiel 6 mois après la cession le jour de la perte En cas de réquisition du véhicule assuré L jour de la dépossession Le contrat est également résilié en cas de perte totale du véhicule assuré résultant d un événement garanti. Dans ce cas, la fraction de cotisation* correspondant à la garantie mise en jeu nous reste acquise, tandis que celle qui concerne les autres garanties du contrat donne lieu à remboursement pour la période postérieure à la résiliation. Lorsque vous avez la faculté de résilier le contrat, vous pouvez le faire à votre choix, soit par une déclaration faite contre récépissé à notre représentant qualifié, soit par lettre recommandée avec avis de réception. En cas de résiliation, nous remboursons la cotisation* ou fraction de cotisation* déjà acquittée et qui ne correspond plus à une période d assurance à l exception des dispositions prévues par l article L RESTITUTION DES DOCUMENTS D ASSURANCE En cas de vente ou de donation du véhicule et dans tous les cas de résiliation du contrat, vous devez restituer le certificat d assurance et la carte verte qui vous ont été remis. prescription Conformément aux dispositions prévues par l article L du Code des assurances, toutes actions dérivant d un contrat d assurance sont prescrites par deux ans à compter de l événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l Assureur en a eu connaissance ; en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s ils prouvent qu ils l ont ignoré jusque-là. Quand l action de l Assuré contre l Assureur a pour cause le recours d un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l assuré ou a été indemnisé par ce dernier. Conformément à l article L du Code des assurances, la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d interruption de la prescription : toute demande en justice, même en référé, tout acte d exécution forcée ; toute reconnaissance par l Assureur du droit à garantie de l assuré, ou toute reconnaissance de dette de l assuré envers l Assureur. Elle est également interrompue : par la désignation d experts à la suite d un sinistre ; par l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par : - l Assureur à l Assuré en ce qui concerne l action en paiement de la prime ; - l assuré à l Assureur en ce qui concerne le règlement de l indemnité. Conformément à l article L du Code des assurances, les parties au contrat d assurance ne peuvent, même d un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d interruption de celle-ci. service consommateurs Nous mettons à votre disposition un service destiné à régler tout désaccord pouvant survenir à l occasion d une action résultant du présent contrat. Vous avez la possibilité de saisir ce service en écrivant à : CARMA - SERVICE CONSOMMATEURS - CP EVRY. Si malgré son intervention il subsiste un désaccord, il vous sera possible de saisir le Médiateur. Sur demande, le Service Consommateurs vous communiquera toute information pratique, pour exercer cette saisine. 712 DECLARATIONS - COTISATIONS VOS DECLARATIONS Les déclarations que vous avez faites en réponse au questionnaire qui vous a été soumis à la souscription, sont reproduites aux Conditions Particulières. Il est essentiel que ces déclarations soient exactes. A LA SOUSCRIPTION ET EN COURS DE CONTRAT Elles nous permettent de fixer votre cotisation* et les conditions auxquelles nos garanties vous sont accordées. Vous devez donc nous signaler tout changement, même temporaire, affectant, en cours de contrat, un des éléments figurant dans vos Conditions Particulières et plus particulièrement en cas de : changement des caractéristiques du véhicule (immatriculation, carrosserie, moteur, puissance, énergie, nombre de places assises, poids, mais aussi l adjonction d une remorque de plus de 750 kg) ; changement de véhicule (même si le nouveau véhicule est identique au précédent) ; modification de l usage du véhicule ; changement de localité du garage habituel ; changement de votre profession ; changement de conducteur ; pour les conducteurs désignés, toute condamnation pour alcoolémie ou infraction au Code de la Route entraînant une annulation ou une suspension du permis de conduire supérieure ou égale à 2 mois ; perte ou adjonction d un garage clos* ; modification des "antécédents d assurance" de l un des conducteurs désignés. Vous devez nous en informer dans les quinze jours qui suivent la date à laquelle vous en avez eu connaissance. Lorsque la modification constitue une aggravation du risque telle que si l élément nouveau avait existé lors de la souscription nous aurions soit refusé le risque, soit demandé une cotisation* plus élevée, nous pouvons alors soit résilier le contrat moyennant préavis de 10 jours par lettre recommandée, soit proposer une nouvelle cotisation*. Si vous n acceptez pas cette nouvelle cotisation* dans le délai de 30 jours, votre silence pendant ce délai valant refus, nous pourrons alors résilier votre contrat à l expiration de ce délai. EN CAS D EXISTENCE D AUTRES ASSURANCES Si les risques garantis par ce contrat sont au jour de la souscription, ou viennent à être couverts, par une autre assurance, vous devez nous le faire savoir dans les 15 jours où vous en avez connaissance. 813 CONSEQUENCES En cas de réticence ou de fausse(s) déclaration(s) de votre part, nous pouvons : si elle est constatée avant tout sinistre* (article L 113-9) : maintenir le contrat en vigueur moyennant une majoration de la cotisation* acceptée par vous ; résilier le contrat ; si elle est constatée après un sinistre*, même si elle a été sans influence sur ce dernier : opposer la nullité du contrat, si votre mauvaise foi est établie par nous. Dans ce cas, le contrat est réputé n avoir jamais existé. Toutefois, les cotisations* payées nous demeurent acquises et nous avons droit au paiement des cotisations* échues à titre de dommages et intérêts (article L 113-8). D autre part, vous devez nous restituer les sommes versées pour le paiement de sinistres* ; appliquer une réduction proportionnelle des indemnités, si vous êtes de bonne foi. Dans ce cas, les indemnités dues sont réduites en proportion de la cotisation* qui aurait été due si le risque avait été complètement et exactement déclaré (article L 113-9). Cette réduction proportionnelle n est pas opposable aux victimes. Nous leur versons donc l intégralité des indemnités auxquelles leur préjudice leur donne droit mais nous récupérons ensuite auprès de vous les sommes payées pour votre compte. LA COTISATION PAIEMENT DES COTISATIONS* Les cotisations* se payent d avance, aux dates indiquées aux Conditions Particulières, au domicile de notre représentant qualifié. Aux cotisations* s ajoutent les frais accessoires et les taxes en vigueur. Le paiement fractionné étant une facilité de règlement, il ne fait pas obstacle à l exigibilité de la totalité de la cotisation* due jusqu à l échéance* suivante. CONSEQUENCES DU RETARD DANS LE PAIEMENT A défaut du paiement d une cotisation* (ou d une fraction de cotisation), dans les 10 jours de son échéance*, nous pouvons suspendre la garantie 30 jours après l envoi d une lettre recommandée de mise en demeure adressée au souscripteur* à son dernier domicile connu. En cas de fractionnement de la cotisation* annuelle, la suspension de garantie, intervenue en cas de non-paiement d une des fractions de cotisation*, produit ses effets jusqu à l expiration de la période annuelle considérée. La suspension de garantie pour le non-paiement ne dispense pas le souscripteur* de l obligation de payer les cotisations* (ou fraction de cotisation) à leur échéance*. Nous avons le droit de résilier le contrat 10 jours après l expiration du délai de 30 jours mentionné ci-dessus. Le contrat non résilié reprend ses effets à midi le lendemain du jour où ont été payés les arriérés de cotisation* ou, en cas de fractionnement de la cotisation* annuelle, les fractions de cotisation ayant fait l objet de la mise en demeure et celles venues à échéance* pendant la période de suspension ainsi que les frais pour impayé. Le versement du mois d engagement à la souscription du contrat, ne fait pas obstacle à l application des dispositions ci-dessus. 914 ACTUALISATION Les montants indiqués dans votre contrat sont revus, en principe, pour des motifs techniques ou réglementaires au 1er janvier de chaque année et sont portés à votre connaissance par une note d information valant avenant* : l Avenant de Modification Générale. Il en est de même de toutes dispositions qui viendraient modifier certains termes de vos Conditions Particulières Affaire Nouvelle et Avenant*. L Avenant de Modification Générale précise également les références des Conditions Générales applicables. Si à cette occasion la cotisation* de votre assurance est majorée, le souscripteur* a le droit de résilier le contrat dans les 15 jours suivant celui où il aura eu connaissance de la majoration. La résiliation prend effet un mois après la date d expédition de votre lettre recommandée. Vous demeurez néanmoins redevable d une portion de cotisation*, ancien tarif, correspondant à la période de garantie. Toutefois, cette faculté de résiliation n existe pas si la majoration constatée résulte : - de l application de la clause réduction - majoration ; - d une modification législative ou réglementaire affectant les taxes ou l étendue des garanties ; - de la perte d une réduction exceptionnelle accordée à l échéance* précédente. AUTRES DISPOSITIONS Adresse de l organisme chargé du contrôle des Sociétés d Assurance ayant leur siège en France: Loi Informatique et Libertés Autorité de Contrôle Prudentiel 61, rue Taitbout PARIS CEDEX 9 Les données personnelles que vous nous avez communiquées, par téléphone, messagerie électronique ou de manière autre, sont nécessaires pour les traitements informatiques liés à la gestion de votre contrat. Elles peuvent également faire l objet de traitements spécifiques et d informations aux autorités compétentes dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur notamment relatives à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Elles pourront être enregistrées à des fins de formation de notre personnel et dans le cadre de la gestion de nos sinistres. Elles pourront être utilisées par nos mandataires, nos réassureurs, nos partenaires et organismes professionnels. Vous pouvez à tout moment exercer vos droits d opposition, de communication, de rectification, et de suppression de vos données personnelles par courrier adressé à : CARMA Service Consommateurs CP EVRY Cedex. 1015 VOS GARANTIES RESPONSABILITE CIVILE Cette garantie assure l INDEMNISATION DES DOMMAGES CAUSES A AUTRUI*, ainsi qu à un passager du véhicule assuré, suite à un accident*, un incendie ou une explosion, dans lesquels sont impliqués : le véhicule assuré ; les accessoires et produits servant à l utilisation de ce véhicule. Ainsi que du fait : de la chute des accessoires, produits, objets et substances que transporte le véhicule assuré, y compris à l occasion d opérations de chargement ou de déchargement du contenu* de celui-ci ; d une opération de remorquage d un véhicule en panne ou accidenté, que le véhicule assuré soit remorqué ou tracteur. En raison des dommages : matériels* corporels* immatériels* directement consécutifs à des dommages corporels* ou matériels* garantis, causés par l assuré*. NOUS GARANTISSONS EGALEMENT Les conséquences financières de la responsabilité civile qui peut être encourue dans les cas suivants : non validité du permis des préposés La garantie reste acquise au souscripteur* ou au propriétaire du véhicule assuré qui, en sa qualité de commettant, fait conduire de bonne foi le véhicule assuré par un préposé qui lui a présenté un permis d apparence régulière alors qu il s agit d un titre faux, falsifié, invalide ou suspendu. conduite par un enfant mineur La garantie est étendue à la responsabilité civile que peut encourir un enfant mineur du souscripteur* ou propriétaire du véhicule assuré lorsqu il conduit ce véhicule à leur insu. aide bénévole La garantie est étendue à la responsabilité civile de toute personne assurée en raison des dommages corporels* et matériels* qu elle peut occasionner lors d un accident* de la circulation : - aux tiers* qui lui portent bénévolement assistance, ou - aux victimes à qui elle apporte bénévolement son aide. faute inexcusable de l employeur En cas de dommages subis par les préposés en service, résultant de l utilisation du véhicule assuré, la garantie reste acquise en cas de faute inexcusable de l assuré* ou d une personne qu il s est substituée dans la direction de l entreprise, pour : - le paiement des cotisations* complémentaires prévues à l article L du Code de la Sécurité Sociale, - le paiement de l indemnité complémentaire à laquelle la victime est en droit de prétendre aux termes de l article L du Code de la Sécurité Sociale. 1116 CE QUI N EST PAS GARANTI Outre les exclusions générales (page 24) : les conséquences d un sinistre survenu alors que le véhicule assuré est confié à des professionnels de l automobile dans le cadre de leurs fonctions ; les dommages subis par le conducteur du véhicule assuré, sauf si ces dommages résultent d un vice ou d un défaut d entretien imputable à une autre personne ayant la qualité d assuré* ; les dommages atteignant les immeubles, objets ou animaux appartenant, loués ou confiés au conducteur. Toutefois les dommages résultant d un incendie ou d une explosion causé par le véhicule assuré à l immeuble dans lequel il est garé sont couverts ; les dommages causés aux marchandises, objets ou animaux transportés dans le véhicule assuré. Toutefois les dommages aux vêtements des personnes transportées, blessées à l occasion d un sinistre* sont couverts. Certaines exclusions et sanctions prévues par le contrat ne peuvent être opposées aux victimes. Après indemnisation, nous réclamerons à l assuré* les sommes que nous aurons versées à sa place. INSOLVABILITE DES TIERS Si l auteur des dommages matériels* occasionnés à votre véhicule est identifié mais n est pas assuré et est insolvable, cette garantie assure le paiement, en proportion des responsabilités : de la franchise* applicable au contrat dès lors que la garantie Dommages Tous Accidents est mise en jeu ; de la franchise* appliquée par le Fonds de Garantie Automobile lorsque la garantie Dommages Tous Accidents n est pas mise en jeu. L insolvabilité sera établie si le tiers* responsable ne donne pas suite à la demande de paiement dans les 30 jours de son envoi. 1217 PROTECTION DU CONDUCTEUR Cette garantie a pour objet de couvrir les dommages corporels* subis par un conducteur nommément désigné au contrat. Elle est mise en jeu à condition que le dommage résulte d un accident*, d un incendie, d une explosion impliquant le véhicule assuré. Elle l est également suite à attentat ou agression survenus sur le territoire français, dès lors que la victime se trouvait à l intérieur du véhicule. Une indemnité est versée en cas : de préjudice correspondant à une Incapacité Permanente de plus de 10 % ; de décès du conducteur, consécutif à l accident* ou survenant dans les 12 mois qui suivent sa date de survenance. L indemnité versée correspond aux frais d obsèques et au préjudice économique subis par le conjoint non séparé de corps (y compris lié par un PACS) ou la personne vivant maritalement avec le conducteur, les enfants et les personnes fiscalement à la charge du conducteur du fait de ce décès. Cette indemnité est calculée en évaluant l invalidité* permanente selon les modes d estimation du droit commun, puis en déduisant les sommes allouées au titre de cette invalidité*, par la Sécurité Sociale ou les organismes similaires, les tiers responsables et leurs assureurs, le fonds de garantie français ou étranger, les employeurs. Le montant maximum de la garantie est fixé à L indemnité est versée sous forme d un capital, dans un délai de 15 jours à compter de l accord des parties. L indemnisation effectuée au titre de cette garantie représente : un règlement définitif lorsque la responsabilité civile du conducteur assuré* est totalement engagée ou lorsqu un recours contre un tiers responsable s avère impossible ; une avance sur indemnisation lorsqu un recours partiel ou total contre le ou les responsables de l accident* s avère ultérieurement possible. Dans ce cas, CARMA est substituée dans les droits et actions des personnes indemnisées : nous engageons les actions nécessaires pour obtenir réparation des dommages et nous percevons les indemnités obtenues à la suite de ces actions, à concurrence des sommes que nous avons payées. CE QUI N EST PAS GARANTI Outre les exclusions générales page 24, nous ne garantissons pas les dommages : survenus lorsque le conducteur du véhicule assuré, se trouve sous l empire d un état alcoolique (articles L à L du Code de la Route), ou de stupéfiants non prescrits médicalement ; survenus à l occasion d un délit de fuite ou d un refus d obtempérer du conducteur aux services de Police ou de Gendarmerie, ou à toute autorité de l Etat ; résultant de la participation de l assuré* à un attentat ou à une agression ou tout autre délit, pari ou défi, rixe, sauf en cas de légitime défense. 1318 protection juridique Les sinistres Protection Juridique sont gérés par un service spécialisé distinct des autres services sinistres. Cette garantie vous permet de bénéficier de nos services juridiques spécialisés pour obtenir à l amiable, ou judiciairement, la réparation pécuniaire : d un dommage matériel subi par le véhicule assuré suite à un accident* de la circulation, un incendie ou un vol ; d un dommage corporel subi par un conducteur désigné au contrat ou un passager, suite à un accident* de la circulation en relation avec le véhicule assuré dans le cadre de sa seule vie privée. protection juridique etendue Les sinistres pris en charge au titre de cette garantie sont gérés par la société DEFENSE ORLEANAISE. Cette garantie couvre tout litige ne relevant pas d un accident* de la circulation : lié à l immatriculation, à la vente, aux interventions, aux réparations, au stationnement et au transport du véhicule assuré ; résultant de la conduite automobile du véhicule assuré, y compris la défense de l un des conducteurs désignés, devant les tribunaux répressifs en raison de délits et contraventions ; né à l occasion de l achat du véhicule assuré (1) ; avec une société d assurances, d assistance, mutuelle ou cabinet de courtage, dont l origine est en relation directe avec le véhicule assuré (1). (1) Par dérogation aux règles générales, ces garanties sont accordées dès la souscription du contrat et non à la prise d effet des autres garanties. La garantie peut être mise en oeuvre dès lors que votre réclamation excède 152. dispositions communes aux garanties protection juridique Dans le cas d un litige garanti, nous prenons en charge à concurrence maximale de , les frais et honoraires d enquête, d expert, d avocat et frais judiciaires. La garantie est limitée à pour tous les sinistres* déclarés ou trouvant leur origine dans une même année d assurance. Cette garantie comporte une franchise* de 76 (par événement et par bénéficiaire demandant la mise en jeu des garanties) sur les frais et honoraires versés, lorsque l assuré* est demandeur à l action judiciaire et quel que soit le résultat de cette dernière. Il est précisé que lorsque les personnes assurées s opposent dans un même litige garanti, le montant de la garantie se divise par parts égales entre le nombre d assurés* ayant des intérêts divergents. Lorsqu il est fait appel à un avocat ou à toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur pour défendre, représenter ou servir vos intérêts, vous avez la possibilité de le choisir. Vous conservez cette liberté de choix en cas de conflit d intérêt entre vous et nous. Vous pouvez également, si vous n avez pas connaissance d un avocat susceptible d assurer la défense de vos intérêts, choisir l avocat dont nous vous aurons à votre demande écrite communiqué les coordonnées. (Article L127-3). 1419 Nous prenons en charge les honoraires et les frais engagés par l assuré*, sur présentation de justificatifs des sommes versées, accompagnés de la décision rendue ou du protocole de transaction signé par les parties au litige, dans les limites TTC ci-après : Assistance à une mesure d instruction ou devant une commission administrative Juridiction statuant en référé, en matière gracieuse sur requête Tribunal de Police (sauf 5 e classe) Tribunal de Police avec constitution de partie civile de l Assuré* et 5 e classe ; Tribunal d Instance Tribunal Correctionnel ; Tribunal de Grande Instance ; Tribunal Administratif ; Tribunal de Commerce ; Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale ; Tribunal paritaire des baux ruraux Appel Cour de Cassation et Conseil d Etat Transaction amiable menée à son terme par l intermédiaire d un avocat et ayant abouti à un protocole signé par les parties 260 par intervention 310 par ordonnance 305 par affaire 570 par affaire 600 par affaire 700 par affaire par pourvoi ou recours 610 par affaire Les limites indiquées comprennent les frais divers (déplacements, secrétariat, photocopies...), ainsi que les impôts et taxes. Toute somme obtenue en remboursement des frais et des honoraires exposés pour le règlement du litige bénéficie par priorité à l assuré pour les dépenses restées à sa charge et, subsidiairement, à l assureur, dans la limite des sommes qu il a engagées (article L127-8). Nous vous rappelons que la direction du procès vous appartient, conseillé par votre avocat. Durant cette procédure, nous restons à votre disposition pour vous apporter ainsi qu à votre avocat, l assistance dont vous auriez besoin. DESACCORD ENTRE ASSURE ET ASSUREUR (ARBITRAGE) - article L127-4 Lorsque vous n êtes pas d accord avec nous sur les mesures à prendre pour régler un différend, la difficulté peut être soumise à l appréciation d une tierce personne. Celle-ci doit être désignée d un commun accord par les parties. A défaut d accord sur le choix de la tierce personne, le différend sera soumis au Président du Tribunal de Grande Instance statuant en référé. Les frais exposés pour cette conciliation sont à notre charge. Toutefois, si le président du Tribunal de Grande Instance estime que vous avez engagé une procédure injustifiée, il peut décider d une répartition différente de ces frais. CE QUI N EST PAS GARANTI Outre les exclusions générales page 24, nous ne garantissons pas : les consultations et les actes de procédure réalisés avant la déclaration du sinistre, sauf si vous pouvez justifier d une urgence à les avoir demandés (article L ) ; les litiges ne reposant pas sur des bases juridiques avérées ; le préjudice subi par les professionnels de l automobile ainsi que leur défense pénale lorsque le véhicule assuré leur est confié dans le cadre de leurs fonctions ; les amendes civiles et les condamnations au titre de l article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, du Code de Procédure Pénale et L du Code de Justice Administrative. 1520 LES GARANTIES DE DOMMAGES A VOTRE VEHICULE Formule Essentielle Tous Risques Exclusivement Les garanties ci-après vous permettent de bénéficier d une indemnisation lorsque votre véhicule est endommagé. INCENDIE EXPLOSION Cette garantie assure l indemnisation des dommages subis par le véhicule assuré lorsqu ils résultent d un des événements suivants : incendie, combustion spontanée ; explosion ; chute de la foudre ; attentats ou actes de terrorisme, tels que définis aux articles et du Code Pénal, sous réserve que vous ne preniez pas part personnellement à ces actes ; tempête, ouragan, cyclone ; destruction ou détérioration de l équipement électrique du véhicule (appareillage et faisceaux électriques) résultant d une combustion interne. CE QUI N EST PAS GARANTI Outre les exclusions générales page 24 et les exclusions communes aux garanties de dommages au véhicule page 19, nous ne garantissons pas : les brûlures causées par un fumeur aux garnitures intérieures du véhicule ou ne pouvant être considérées comme provenant d un incendie, notamment les excès de chaleur sans embrasement ; les dommages d échauffement du moteur résultant de son fonctionnement normal ou anormal. BRIS DE GLACES Cette garantie assure exclusivement l INDEMNISATION DE LA REPARATION OU DU REMPLACEMENT du pare-brise, de la lunette arrière, des glaces latérales, des optiques de phare (et autres projecteurs situés à l avant du véhicule lorsqu ils sont livrés de série) à la suite d un bris, ainsi que les frais de pose s y rattachant. CE QUI N EST PAS GARANTI Outre les exclusions générales page 24 et les exclusions communes aux garanties de dommages au véhicule page 19, nous ne garantissons pas : le bris de glaces de rétroviseurs extérieurs, les feux arrière, les projecteurs situés à l avant du véhicule non livrés de série et les toits ouvrants ; le bris de glaces survenu lors d un vol ou d une tentative de vol du véhicule, de ses accessoires ou de son contenu*. (Toutefois, la garantie pourra être mise en jeu si les dommages n étaient pas indemnisés au titre de la garantie Vol) ; les dommages causés aux glaces du véhicule lorsque la responsabilité du conducteur est engagée. (Ils sont couverts par la garantie Dommages Tous Accidents). 16 Montrer encore
>Associations Conventions spéciales Assurance spéciale associations Tous risques objet SOMMAIRE ASSURANCE TOUS RISQUES OBJET ART. 1 - Objet de l assurance 2 ART. 2 - Étendue de la garantie 2 ART. 3 - Plus en détail AUTOMOBILE CONDITIONS GENERALES
AUTOMOBILE CONDITIONS GENERALES Formules INTEGRALE AS150-1014 CGAUI-0114 Auto Int.indd 3 21/10/14 16:51 Vous venez de souscrire un contrat d assurance auprès de notre compagnie. Toutes nos équipes sont Plus en détail AUTOMOBILE CONDITIONS GENERALES
AUTOMOBILE CONDITIONS GENERALES Formules INTEGRALE Vous venez de souscrire un contrat d assurance auprès de notre compagnie. Toutes nos équipes sont désormais à votre service afin de vous satisfaire à Plus en détail Assur Auto Multirisque Automobile Conditions Générales
Assur Auto Multirisque Automobile Conditions Générales Conditions Générales Préambule Le présent contrat d assurance est régi par la loi n 17-99 portant code des assurances, les textes pris pour son application Plus en détail FISCADAS. Protection Fiscale et URSSAF. CONDITIONS GÉNÉRALES n 10 K. Assureur Conseil
Assureur Conseil L'Assurance Financière 2-6 avenue Henri Barbusse 93000 Bobigny Tel : 01 48 91 95 85 - Fax : 01 48 43 46 89 Code : 9034550 FISCADAS Protection Fiscale et URSSAF CONDITIONS GÉNÉRALES n 10 Plus en détail Multirisque Professionnelle
Multirisque Professionnelle Dispositions Générales DG 2012 Des Intermédiaires en Assurances Des Intermédiaires en Opérations de Banque & Services de Paiement Des Démarcheurs Bancaires et Financiers Des Plus en détail Assurance responsabilité civile Du fait d un chien de catégorie 1 ou d un chien de catégorie 2 ou de tout autre chien
Assurance responsabilité civile Du fait d un chien de catégorie 1 ou d un chien de catégorie 2 ou de tout autre chien Convention Spéciale Référence : CDA05022013P0521 LEXIQUE Tous les termes portant un Plus en détail > Une garantie obligatoire
R 414 Juillet 2007 Centre de documentation et d information de l assurance La voiture et l assurance > Une garantie obligatoire La garantie responsabilité civile Seule assurance obligatoire en automobile, Plus en détail Fiche d information relative au fonctionnement des garanties «responsabilité civile» dans le temps
GENERALI assurances Société Anonyme d Assurances Au capital de 53 193 775 EUR Entièrement versé. Entreprise régie par le code des Assurances Siège social : 7, boulevard Haussmann 75456 Paris Cedex 09 552 Plus en détail Imprimer EPJ Service Conseil EPJ Assistance Juridique litige garanti conseiller fournir notre assistance prendre en charge
CONDITIONS GENERALES ASSURANCE DES PERSONNES N 414 Pour la lecture des présentes Conditions Générales, il est précisé que par «Code», il faut entendre «Code des Assurances». 1. OBJET DU CONTRAT Le contrat Plus en détail CBT SATEC 24 RUE CAMBACERES 75413 PARIS CEDEX 08. Veuillez trouver ci-joint les documents concernant votre devis GAN HORIZON AUTO
CBT SATEC 24 RUE CAMBACERES 75413 PARIS CEDEX 08 Veuillez trouver ci-joint les documents concernant votre devis N de devis : 929 271 06E CARACTERISTIQUES DEVIS Délégation : Paris BFA / IRC BENJAMIN FABRE Plus en détail DISPOSITIONS GENERALES INTAC
DISPOSITIONS GENERALES INTAC Société d Assurances Mutuelle à cotisations variables, régie par le Code des assurances - 25, rue Madrid 75008 Paris Tél. 01 45 22 85 64 Fax : 01 44 70 03 36 - Email : info@cameic.com Plus en détail L assurance des deux-roues à moteur. Fédération française des sociétés d assurances DEP 407 - MARS 2003
DEP 407 - MARS 2003 L assurance des deux-roues à moteur Fédération française des sociétés d assurances Centre de documentation et d information de l assurance 26, bd Haussmann 75311 Paris Cedex 09 Fax Plus en détail >Collectivités. Conditions générales Rachat de franchise
>Collectivités Conditions générales Rachat de franchise SOMMAIRE préambule 3 ART. 1 - Définitions 3 ART. 2 - Territorialité 4 ART. 3 - Objet du contrat 4 ART. 4 - Conditions de la garantie 4 ART. 5 - Plus en détail DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Protection Juridique. Auto. Protexia. Réf - 777016
DISPOSITIONS GÉNÉRALES Protection Juridique Auto Protexia Réf - 77701 La gestion de cette garantie est confiée à : PROTEXIA France, Entreprise régie par le code des assurances, Siège social : 9, boulevard Plus en détail PROTECTION «VIE ENTIÈRE» M.A.A.
Société d assurance mutuelle à cotisations fixes Entreprise régie par le code des assurances. Créée en 1931 PROTECTION «VIE ENTIÈRE» M.A.A. CONDITIONS GÉNÉRALES SOMMAIRE Article 1 OBJET DU CONTRAT... 2 Plus en détail AUTO LA PARISIENNE ASSURANCES PROTECTION JURIDIQUE PARTICULIERS. Réf. : PJ/AUT/LPA 03-2013
PROTECTION JURIDIQUE PARTICULIERS AUTO LA PARISIENNE ASSURANCES Réf. : PJ/AUT/LPA 03-2013 PROTEGYS Courtage Document non contractuel Date : 20/06/2014 PROTEGYS Courtage vous accompagne avec plus de services Plus en détail Conditions Générales
Conditions Générales Assureur : AGA INTERNATIONAL Tour Gallieni II 36, avenue du Général de Gaulle 93175 Bagnolet Cedex Conditions Générales La garantie de votre contrat, est régie par le Code des assurances. Plus en détail CONVENTION D'ASSISTANCE
CONVENTION D'ASSISTANCE CONTRAT COLLECTIF D ASSISTANCE N 000001827 AVENANT 001 CAR ASSURE ASSISTANCE AUTOMOBILE v. 02-2012 ST le 27/10/2011 1 sur 6 COMMENT CONTACTER GARANTIE ASSISTANCE Téléphone depuis Plus en détail UN SEUL CONTRAT POUR ASSURER VOTRE FLOTTE EN TOUTE. Gan Parc Auto. www.ganassurances.fr
UN SEUL CONTRAT POUR ASSURER VOTRE FLOTTE AUTOMOBILE EN TOUTE SIMPLICITÉ Gan Parc Auto Assuré d avancer www.ganassurances.fr GAN PARC AUTO : ASSUREZ TOUS VOS VÉHICULES PROFESSIONNELS EN UN SEUL CONTRAT. Plus en détail Fiche de produit Police Voiture. Cette police assure les risques spécifiques qui découlent de l utilisation d une voiture.
POLICE VOITURE juin 2014 Fiche de produit Cette police assure les risques spécifiques qui découlent de l utilisation d une voiture. Tout propriétaire ou preneur de leasing (financier) d une voiture. Assurances Plus en détail POLICE VOITURE CBC. Cette police assure les risques spécifiques qui découlent de l utilisation d une voiture.
POLICE VOITURE CBC Cette police assure les risques spécifiques qui découlent de l utilisation d une voiture. Tout propriétaire ou preneur de leasing (financier) d une voiture. Assurances Quelles couvertures Plus en détail Information sur l Assurance CAMPING-CAR
Information sur l Assurance CAMPING-CAR Avec Assurances France-Loisirs, l assurance Camping-Car devient plus simple. Notre rôle est de vous proposer un contrat avec toutes les garanties dont vous avez Plus en détail L essentiel à savoir
L essentiel à savoir A s s u r a n c e A u t o Pour vous protéger, vous et votre véhicule* 3 formules adaptées à votre profil et à votre véhicule 5 options pour renforcer vos garanties 1 assistance 24h/24, Plus en détail ÉDITION JANVIER 2007 CONDITIONS GÉNÉRALES. Assurance. protection juridique
ÉDITION JANVIER 2007 CONDITIONS GÉNÉRALES Assurance protection juridique Bienvenue Madame, Monsieur, Nous tenons à vous remercier de la confiance que vous nous avez témoignée en vous assurant à Pacifica, Plus en détail CONVENTION D'ASSISTANCE
CONVENTION D'ASSISTANCE CAR ASSURE ASSISTANCE AUTOMOBILE CONVENTION D ASSISTANCE N 000001827 v. 02-2012 1 sur 9 COMMENT CONTACTER GARANTIE ASSISTANCE Téléphone depuis la France : 01 70 36 06 75 Téléphone Plus en détail Nous vous remercions de nous avoir fait confiance pour l assurance de votre véhicule.
ZÉPHIR PASSION amme Automobile Cher(e) Client(e), Nous vous remercions de nous avoir fait confiance pour l assurance de votre véhicule. Vous trouverez ci-joint, votre dossier d assurance automobile. Il Plus en détail - Vos frais et honoraires d assistance pendant le déroulement des opérations de vérification de la comptabilité de vos clients.
ALSINA PROFISC LE SOUSCRIPTEUR : L Expert comptable, la Société d Expertise comptable ou le Centre de gestion agréé qui souscrit le contrat et qui s engage pour son propre compte. L ASSURE : L Expert Comptable, Plus en détail GARANTIES MOTO. Formules de Garanties. Dommages Tous Accidents NON NON
Opti ons Garanties incluses GARANTIES MOTO Formules de Garanties FORMULES ECO CONTACT+ SERENITE Responsabilité Civile Protection Juridique (consécutif à un accident) Défense Recours (consécutif à un accident) Plus en détail PROTECTION JURIDIQUE CONDITIONS GENERALES COMMUNES
PROTECTION JURIDIQUE CONDITIONS GENERALES COMMUNES ACGC06/2007 ARTICLE 1. QU ENTEND-ON PAR? VOUS : le Preneur d assurance, c est-à-dire la personne qui conclut le contrat d assurance. NOUS : la Compagnie Plus en détail Assurance IARD. Automobile. Dispositions Générales. Avec vous de A à Z
Assurance IARD Automobile Dispositions Générales Avec vous de A à Z 1 2 Votre contrat Automobile comporte : La Proposition d assurance qui constitue, en vertu de vos propres déclarations, le fondement Plus en détail VILLE DE FEYZIN CAHIER
CAHIER DES CHARGES LOT N 3 : FLOTTE AUTOMOBILE Cahier des charges / Flotte Automobile page 1 SOMMAIRE Article 1 OBJET DE L ASSURANCE.. page 3 Article 2 USAGE DES VEHICULES page 3 Article 3 GARANTIES DETAILLEES. Plus en détail Extension de garantie Protection juridique
REFERENCE : 552 000 / HISCOX (à rappeler dans toute correspondance). Cette garantie, facultative, vous est acquise uniquement si la mention figure dans vos Conditions Particulières et si vous avez acquitté Plus en détail Assurance des associations départementales OCCE, des coopératives et des foyers coopératifs affiliés
Assurance des associations départementales OCCE, des coopératives et des foyers coopératifs affiliés Multirisque Notice d information 2010/2011 Le contrat multirisque a été conçu conjointement par la MAIF Plus en détail Information sur l Assurance AUTOMOBILE
Information sur l Assurance AUTOMOBILE Avec AssurOne group, l assurance auto devient plus simple. Notre rôle est de vous proposer un contrat avec toutes les garanties dont vous avez besoin pour rouler Plus en détail MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE passé en application de l article 28 du code des marchés publics ASSURANCE DE LA FLOTTE AUTOMOBILE Acte d engagement et Cahier des Charges Préfecture Plus en détail MILTIS. Notice d information contractuelle. Pour sa santé, pouvoir compter sur les conseils de Professionnels du Droit, c est important!.
CFDP ASSURANCES INTERVIENT... 2 CFDP ASSURANCES S ENGAGE... 2 LES MONTANTS CONTRACTUELS DE PRISE EN CHARGE... 3 VOUS VOUS ENGAGEZ... 4 L APPLICATION DE LA GARANTIE DANS LE TEMPS... 4 CFDP ASSURANCES N Plus en détail PROJET CONVENTION ANNEXE «B» ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE ACCIDENT AÉRONEF À L ÉGARD DES PERSONNES NON TRANSPORTÉES ET DES OCCUPANTS TITRE VII
Les clauses ci-dessous sont mises à la disposition de toute personne intéressée, sur simple demande. Elles sont indicatives, les parties pouvant convenir de conditions d assurance différentes. Pour toute Plus en détail AUTO LUCKY FICHE PRODUIT PARTICULIERS. L assurance des profi ls malussés et risques aggravés élargis SPECIFICITES CIBLES AVANTAGES.
FICHE PRODUIT PARTICULIERS AUTO LUCKY L assurance des profi ls malussés et risques aggravés élargis PROTEGYS Courtage Document non contractuel Date : 21/0/2015 CIBLES De 25 à 70 ans A partir de 2 mois Plus en détail NOTICE D INFORMATION ASSURANCE DES RESPONSABILITES CIVILES DES TUTEURS FAMILIAUX TUTELLE AU QUOTIDIEN 9 303 161 - S001 -
Direction des Partenariats Politiques NOTICE D INFORMATION ASSURANCE DES RESPONSABILITES CIVILES DES TUTEURS FAMILIAUX TUTELLE AU QUOTIDIEN 9 303 161 - S001 - Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels Plus en détail Assurance Voyage Notice d Assurance
Assurance Voyage Notice d Assurance contrat n 302.867 Garanties : Annulation Interruption de séjour Mondial Assistance Leader mondial de l assistance et de l assurance voyage Assureur : ELVIA (une société Plus en détail ASSURANCE AUTOMOBILE
Information sur l Assurance AUTOMOBILE Avec AssurOne group, l assurance auto devient plus simple. Notre rôle est de vous proposer un contrat avec toutes les garanties dont vous avez besoin pour rouler Plus en détail Allianz Professionnels de l auto «Confort»
Multirisques Allianz Professionnels de l auto «Confort» Garanties et franchises Tableau récapitulatif Avec vous de A à Z L assurance des véhicules Article 1 - Responsabilité civile 3 Article 2 - Défense Plus en détail Fiche Produit. Assurance AUTO
Fiche Produit Assurance AUTO Avec Toutpratique-assurances, l assurance auto devient plus simple. Notre rôle est de vous proposer un contrat avec toutes les garanties dont vous avez besoin pour rouler en Plus en détail CONTRAT COLLECTIF D ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE
CONTRAT COLLECTIF D ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE souscrit par la Mutuelle Familiale auprès de Matmut Protection Juridique Notice d information ASSISTANCE JURIDIQUE «VIE PRIVEE» PROTECTION JURIDIQUE Plus en détail Conditions Générales d Assurances du contrat groupe n 7604001 Perte pécuniaire en cas de vol et bris de machine
Conditions Générales d Assurances du contrat groupe n 7604001 Perte pécuniaire en cas de vol et bris de machine 18 mai 2011 1 Le contrat individuel est régi par le Code des Assurances et les présentes Plus en détail Guide auto. Et si votre boîte à gants pouvait contenir toutes les
Guide auto Et si votre boîte à gants pouvait contenir toutes les informations utiles sur la route? AFMA vous offre ce guide Auto pour répondre à toutes vos questions sur votre assurance Auto et sur les Plus en détail Conditions générales Edition 01.01.2013. Assistance Avenue Corporate
Conditions générales Edition 01.01.2013 Assistance Avenue Corporate Les présentes conditions générales déterminent les prestations d assistance garanties et fournies par EUROP ASSISTANCE (Suisse) SA et Plus en détail REGLEMENT MUTUALISTE DU REGIME FRAIS MEDICAUX ET CHIRURGICAUX. (Complémentaire santé)
MUTUELLE SOUMISE AUX DISPOSITIONS DU LIVRE II DU CODE DE LA MUTUALITE REGLEMENT MUTUALISTE DU REGIME FRAIS MEDICAUX ET CHIRURGICAUX (Complémentaire santé) OPERATIONS INDIVIDUELLES (COMPLÉMENTAIRE SANTÉ Plus en détail - la loi n 2011-331 du 28 mars 2011 - la loi de finances.
Expert-Comptable 2015 Risques. Réassurance. Ressources Humaines. Notice d information Responsabilité Civile Professionnelle des Experts-Comptables Un seul et même contrat pour : Contrat cadre d assurance Plus en détail Le courage? «Je prends parfois des risques sur des accords difficiles, jamais pour mon violon.»
Le courage? «Je prends parfois des risques sur des accords difficiles, jamais pour mon violon.» Conditions Générales Multirisques l Assurance des Bagages et Objets de loisirs Votre assureur suisse. Sommaire Plus en détail Conditions générales. Tous risques chantier. >Collectivités
Conditions générales Tous risques chantier >Collectivités CHAPITRE 1 SOMMAIRE OBJET DU CONTRAT ET DÉFINITIONS 4 CHAPITRE 2 ART. 1 - Objet du contrat 4 ART. 2 - Définitions générales 4 GARANTIES DE BASE Plus en détail Dispositions Générales
Dispositions Générales Allianz Pleins Phares Les solutions assurance auto 1 2 Votre contrat Automobile comporte : La Proposition d assurance qui constitue, en vertu de vos propres déclarations, le fondement Plus en détail Conditions tarifaires
Conditions tarifaires 1 : Prix des prestations 2 : Assurances 2.1 Assurances véhicules à 4 roues 2.1.1 Couverture a) Responsabilité civile, protection juridique, PAI Responsabilité civile conformément Plus en détail RÈGLEMENT MUTUALISTE GÉNÉRAL
RÈGLEMENT MUTUALISTE GÉNÉRAL Approuvés par l Assemblée Générale du 7 Décembre 2010 CHAPITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1 : Objet Le présent règlement définit le contenu des engagements contractuels Plus en détail Notice d assurance. contrat n 950.534. Réduction de franchise véhicule de location
Notice d assurance contrat n 950.534 Garantie : Réduction de franchise véhicule de location Mondial Assistance Leader mondial de l assistance et de l assurance voyage Assureur : AGA INTERNATIONAL Tour Plus en détail dispositions générales
dispositions générales deux roues / CG-PAR-2R-03-07 F Votre contrat Deux roues comporte : 1. Les présentes Dispositions Générales qui comprennent : - les définitions, - les garanties de base, les garanties Plus en détail Multirisque Professionnelle. Conditions générales Propriétaire non occupant LOI ALUR
Conditions générales Propriétaire non occupant LOI ALUR Le contrat est constitué par les présentes conditions générales qui précisent les droits et obligations réciproques entre vous et nous, par les conditions Plus en détail Allianz Pleins Phares
Automobile Allianz Pleins Phares Les solutions assurance auto. Dispositions Générales Avec vous de A à Z Votre contrat «Automobile» comporte : 1 Les présentes Dispositions Générales qui comprennent : Plus en détail Pièce N 3.3 - Cahier des Charges
MARCHE PUBLIC MAIRIE DE CHATELAILLON-PLAGE DESIGNATION : MARCHE D ASSURANCE 2014-2018 COMMUNE DE CHATELAILLON-PLAGE (17340) LOT 3 : ASSURANCE DE LA FLOTTE AUTOMOBILE Pièce N 3.3 - Cahier des Charges Cahier Plus en détail www.financeimmo.com Le contrat d assurance est obligatoire à partir du moment où vous possédez une cylindré: auto, moto, scooter.
1 sur 5 25/09/2008 16:07 Vos crédits au meilleur taux Notre travail est de vous aider à rechercher les meilleures conditions commerciales correspondant à votre situation au moment où vous en avez besoin. Plus en détail Garantie REMPLACEMENT Notice d Information
En cas de panne d un appareil électroménager bénéficiant d une «Garantie Remplacement», l Assureur procède à son remplacement ou à sa réparation. Les garanties sont acquises pour une durée de 36 mois selon Plus en détail éprotop Assurance Cyclo dispositions générales
éprotop Assurance Cyclo dispositions générales VOTRE CONTRAT D ASSURANCE Votre contrat est régi par le droit français et le Code des Assurances auxquels nous nous référons pour les numéros d articles. Plus en détail Auto. Conditions Générales Garantie Personnelle du Conducteur
Auto Conditions Générales Garantie Personnelle du Conducteur Juin 2014 Votre contrat est constitué : des présentes Conditions générales qui précisent nos droits et obligations réciproques, des Conditions Plus en détail Conditions Générales. Responsabilité des Dirigeants. Protection juridique Assistance Accompagnement en cas de difficultés financières
Conditions Générales Responsabilité des Dirigeants Protection juridique Assistance Accompagnement en cas de difficultés financières Mars 2012 SOMMAIRE sommaire section page contenu Responsabilité des Plus en détail NOTICE D INFORMATION
CONTRAT COLLECTIF D ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE souscrit par l Union Nationale Interprofessionnelle des Mutuelles Cogérées auprès de Matmut Protection Juridique NOTICE D INFORMATION UMC JURIS Ayant Plus en détail CONVENTIONS SPECIALES ANNULATION. 2) SINISTRE La réalisation de l événement susceptible de mettre en jeu la garantie de l assureur.
CONVENTIONS SPECIALES ANNULATION A- DEFINITIONS 1) AUTORITE MEDICALE Toute personne titulaire, à la connaissance de l assuré, d un diplôme de médecin ou de chirurgien en état de validité dans le pays où Plus en détail AUTO STANDARD. Dispositions Générales AUTO AXA 180209 03 2013 Convention d assistance AUTO ref. W60
ASSURANCE ET GESTION Assureur Assisteur Références contractuelles AXA France IARD et AXA Assurances IARD Mutuelle EUROP ASSISTANCE Dispositions Générales AUTO AXA 180209 03 2013 Convention d assistance Plus en détail dispositions générales
dispositions générales deux roues / CG-PAR-2R-03-07 F Votre contrat Deux roues comporte : 1. Les présentes Dispositions Générales qui comprennent : - les définitions, - les garanties de base, les garanties Plus en détail Conditions Générales
Les personnes assurées : Les personnes ayant souscrit le Service Premium auprès d OPODO et qui en feront la demande le jour de la réservation, à condition que n ait pas été souscrite une formule Assistance Plus en détail Conditions générales. retraite option 1A RI OBJET PRISE D EFFET DES GARANTIES
la retraite option 1A RI Conditions générales LA RETRAITE (1A RI) est une Convention d assurance collective sur la vie à adhésion facultative, régie par le Code des assurances.elle est souscrite par la Plus en détail AUTO ALLEGRO FICHE PRODUIT PARTICULIERS. L assurance des conducteurs avec petits bonus CIBLES AVANTAGES
FICHE PRODUIT PARTICULIERS AUTO ALLEGRO L assurance des conducteurs avec petits bonus CIBLES De 23 à 75 ans A partir de 24 mois d antécédents d assurance CRM de 0.50 à 0.90 Jusqu à 2 sinistres sur les Plus en détail TALENSIA. Matériel et marchandises transportés. Dispositions spécifiques
TALENSIA Matériel et marchandises transportés Dispositions spécifiques L'introduction et la présentation du plan d assurances Entreprises Les dispositions communes Le lexique sont également d'application. Plus en détail DISPOSITIONS GENERALES ASSURANCE AUTO
DISPOSITIONS GENERALES ASSURANCE AUTO Ref DG AUTO ALL_AOG_01042014 TABLE DES MATIÈRES 1 - Definitions... 3 2 - Les garanties... 5 Article 1 - Admission à l assurance... 5 Article 2 - Exclusions applicables Plus en détail AUTO HORIZON FICHE PRODUIT PARTICULIERS. L assurance des profi ls malussés et risques aggravés légers CIBLES AVANTAGES.
FICHE PRODUIT PARTICULIERS AUTO HORIZON L assurance des profi ls malussés et risques aggravés légers CIBLES De 25 à 74 ans A partir de 24 mois d antécédents d assurance CRM de 0.50 à 3.50 Jusqu à 6 sinistres Plus en détail COMPLEMENTAIRE SANTE CONDITIONS GENERALES
COMPLEMENTAIRE SANTE CONDITIONS GENERALES Formules ESSENTIELLE OPTIMALE Vous venez de souscrire un contrat d assurance auprès de notre compagnie. Toutes nos équipes sont désormais à votre service afin Plus en détail L assurance Santé des entreprises Des garanties innovantes à moindre coût
L assurance Santé des entreprises Des garanties innovantes à moindre coût L assurance Santé de l entreprise consiste en une garantie financière destinée à accompagner et assister les entreprises en difficulté. Plus en détail ANNEXE 1 EXTRAIT DU CONTRAT RESPONSABILITE CIVILE. Toute atteinte corporelle subie par une personne physique.
ANNEXE 1 EXTRAIT DU CONTRAT RESPONSABILITE CIVILE 1 er août 2014 Pour l application de la garantie RC, il faut entendre par assuré - la Fédération des clubs de la défense, - les ligues régionales, - les Plus en détail Convention. Assurance Protection Juridique de Generali Belgium SA
Convention La durée du contrat est fixée aux conditions particulières. Elle ne peut excéder un an. A chaque échéance annuelle, le contrat est reconduit tacitement pour des périodes consécutives d un an. Plus en détail Expositions culturelles by Hiscox Conditions Générales
Expositions culturelles by Hiscox Conditions Générales Expositions culturelles by Hiscox 1 Sommaire Introduction 2 Glossaire 3 Objet de la garantie 4 Exclusions 5 Guide d indemnisation 6 I. Que faire Plus en détail LOT N 3 : LA FLOTTE AUTOMOBILE
VILLE DE TREGUNC MARCHE ASSURANCES CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES LOT N 3 : LA FLOTTE AUTOMOBILE 1 CONDITIONS PARTICULIERES NOTE PREALABLE : Le présent Cahier des Clauses Techniques Particulières Plus en détail COMPLEMENTAIRE SANTE CONDITIONS GENERALES
COMPLEMENTAIRE SANTE CONDITIONS GENERALES Formules MEDIANE INTEGRALE INTEGRALE PLUS Vous venez de souscrire un contrat d assurance auprès de notre compagnie. Toutes nos équipes sont désormais à votre Plus en détail Votre contrat Premium est garanti auprès de
Votre contrat Premium est garanti auprès de Allianz IART Contrat groupe numéro 40625316-40653448 Société Anonyme au capital de 885 101 168 euros. RCS Paris 542 110 291. Entreprise régie par le code des Plus en détail *********************
En cas de panne d une Console de Jeux bénéficiant d une «Garantie Remplacement», l assureur fait procéder par un magasin à enseigne Carrefour au remplacement du matériel défectueux. Les garanties sont Plus en détail Biens immobiliers donnés en location
Allianz Protection Juridique Biens immobiliers donnés en location Dispositions Générales Avec vous de A à Z Votre contrat comporte : 1 Les Dispositions Générales suivantes qui en définissent les termes Plus en détail Copropriété et assurances. Fédération française des sociétés d assurances DEP 302 - JUIN 2003
DEP 302 - JUIN 2003 Copropriété et assurances Fédération française des sociétés d assurances Centre de documentation et d information de l assurance 26, bd Haussmann 75311 Paris Cedex 09 Fax DEP : 01 465 Plus en détail CONVENTIONS SPECIALES ANNULATION
CONVENTIONS SPECIALES ANNULATION A- DEFINITIONS 1) AUTORITE MEDICALE Toute personne titulaire, à la connaissance de l assuré, d un diplôme de médecin ou de chirurgien en état de validité dans le pays où Plus en détail L assurance de vos passions DEVIS IMMÉDIAT 01 42 46 52 52. www.iccassurances.fr
Shutterstock Référence L assurance de vos passions DEVIS IMMÉDIAT 01 42 46 52 52 Assurance autos, motos, cyclos, véhicules militaires, tracteurs Tarifs dégressifs flottes www.iccassurances.fr PARIS - LYON Plus en détail A U T O M O B I L E. Conditions générales FC/A01-01-01-14
A U T O M O B I L E Conditions générales FC/A01-01-01-14 Relations consommateurs En cas de difficulté de l assuré avec l assureur, si la réponse de son interlocuteur habituel ne le satisfait pas, l assuré Plus en détail *********************
En cas de panne d un «Ordinateur» bénéficiant d une «Garantie Remplacement» l assureur fait procéder au remplacement du matériel défectueux. Les garanties sont acquises pour une durée de 24 mois, à l issue Plus en détail Assurance Auto. Conditions Générales
Assurance Auto Conditions Générales Votre contrat est constitué : des présentes conditions générales qui précisent nos droits et obligations réciproques, des conditions particulières qui adaptent, complètent Plus en détail DISPOSITIONS GENERALES AUTOMOBILE
DISPOSITIONS GENERALES AUTOMOBILE AFAG-04/2010-0 CONTRAT D ASSURANCE AUTOMOBILE Par le présent contrat, l Assureur s engage, moyennant la cotisation stipulée, après qu elle ait été effectivement encaissée, Plus en détail PROTECTION JURIDIQUE DES ENTREPRISES
FORMULAIRE DE DECLARATION DE RISQUE PROTECTION JURIDIQUE DES ENTREPRISES COURTIER Nom du Cabinet : Nom et prénom du représentant : E-mail : Téléphone : Adresse : N : Type de voie : Nom de la voie : Code Plus en détail Assistance Voyage. Notice d assurance
Assistance Voyage Notice d assurance contrat n 302.881 Garantie : Annulation Mondial Assistance Leader mondial de l assistance et de l assurance voyage 1 Assureur : AGA INTERNATIONAL Tour Gallieni II - Plus en détail Les assurances de la famille
LES FICHES PRATIQUES DE FINANCES & PÉDAGOGIE Les actes de la vie présentent par nature des risques. Quels sont ceux que l on doit couvrir? Pourquoi et comment? Les assurances de la famille Sommaire Assurer Plus en détail Assurance auto. Dispositions Générales
Assurance auto Dispositions Générales Dispositions Générales PRÉAMBULE NOTE D INFORMATIONS PRĒ-CONTRACTUELLE CONCERNANT LA VENTE A DISTANCE DE VOTRE CONTRAT D ASSURANCE AUTOMOBILE Conformément aux présentes Plus en détail Contrat d'assurance de protection et de défense des adhérents
Contrat d'assurance de protection et de défense des adhérents de l'aitf Résumé des garanties SOMMAIRE ART. 1 - BÉNÉFICIAIRES DE LA GARANTIE 3 ART. 2 - PRISE D EFFET, CESSATION DES GARANTIES 3 2.1 - Prise Plus en détail Mon véhicule. Assurance Auto. Un large choix de garanties et services personnalisés, adaptés à vos besoins.
Mon véhicule Assurance Auto Un large choix de garanties et services personnalisés, adaptés à vos besoins. La Macif est le premier assureur auto en France (1) forcément, ça donne confiance! «Si plus de Plus en détail 2017 © DocPlayer.fr Politique de confidentialité | Conditions de service | Feed-back

References: ART. 1
 ART. 2
 ART. 3
 ART. 1
 ART. 2
 ART. 3
 ART. 4
 ART. 5
 ART. 1
 ART. 2
 ART. 1
 ART. 2