Source: https://treaties.un.org/Pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=XI-A-18&chapter=11&lang=fr&clang=_fr
Timestamp: 2017-07-21 12:50:36+00:00

Document:
État au : 21-07-2017 05:01:12EDT
18. Convention relative au régime douanier des conteneurs utilisés en transport international dans le cadre d'un pool
17 janvier 1998, conformément au paragraphe 1 de l'article 16.
Nations Unies, Recueil des Traités , vol. 2000, p. 289.
La Convention a été adopté le 21 janvier 1994 à Genève par le Comité des transports intérieurs de la Commission économique pour l'Europe. Elle est restée ouverte à l'Office des Nations Unies à Genève, du 15 avril 1994 jusqu'au 14 avril 1995 inclus, à la signature des États Membres de l'Organisation des Nations Unies et de ses institutions spécialisées. Après cette date, elle reste ouverte à l'adhésion, conformément au paragraphe 4 de l'article 14.
11 avr	1995 6 janv	1998 Libéria
7 nov	1994 Ouzbékistan
4 août	2000 a
15 févr	1995 Union européenne
AutricheRéserve : [ Même réserve identique en essence, mutatis mutandis, que celle faite sous la Communauté européenne. ]
CubaRéserve : Conformément aux dispositions de l'article 13 de [ladite] Convention, l'autorité douanière cubaine exigera la production de documents douaniers et la constitution d'une garantie chaque fois qu'elle jugera que ces mécanismes contribuent à la bonne application de ladite Convention.
ItalieRéserve : [ Même réserve identique en essence, mutatis mutandis, que celle faite sous la Communauté européenne. ]
LituanieDéclaration : ... comme prévu à l'article 15 de la Convention, la République de Lituanie déclare que, dans le cadre de l'application du paragraphe 2 des articles 6 et 7 de la Convention, elle se réserve le droit d'exiger la présentation de documents douaniers et d'une garantie pour l'importation et la réexportation de pièces détachées aux fins de la réparation des conteneurs ou d'accessoires et d'équipements de conteneurs. Cette exigence s'applique dans les circonstances suivantes : 1)	Risque important de manquement à l'obligation de réexporter les pièces détachées ou les accessoires et équipements de conteneurs; 2)	Incertitude quant à l'acquittement des droits de douane qui pourraient être exigés.
MalteRéserve : En vertu de l'article 15 de la Convention, le Gouvernement maltais souhaite formuler des réserves à l'égard du paragraphe 2 des articles 6 et 7. Pologne
PologneRéserve : En ce qui concerne l'article 15 de la Convention, la République de Pologne formule une réserve que conformément au paragraphe 2 de l'article 6 et au paragraphe 2 de l'article 7 de la Convention, la législation de la République de Pologne exige, dans certaines circonstances, la production de documents douaniers et la constitution d'une garantie concernant les pièces détachées utilisées pour la réparation, ainsi que les accessoires et équipements de conteneurs. Ces circonstances sont constituées par : Les cas où existe un risque grave qu'une partie contractante ne se conforme pas à l'obligation de réexporter; Les cas où le paiement de la dette douanière probable n'est pas certain.
République tchèqueRéserve : La République tchèque formule la réserve à l'égard du paragraphe 2 de l'article 6 et du paragraphe 2 de l'article 7 concernant l'admission temporaire en franchise des droits et taxes accordée aux pièces détachées, aux accessoires et aux équipements importés aux fins de la réparation ou de l'ajustage des conteneurs du pool sans qu'il soit exigé de document douanier et sans constitution de garantie.
SlovaquieDéclaration : En ce qui concerne l'article 15 de la Convention, la République slovaque déclare que dans les cas prévus par la législation de la République slovaque en application du paragraphe 2 de l'article 6 et du paragraphe 2 de l'article 7 de la Convention, elle exigera la présentation d'une déclaration en douane et la garantie du paiement de la dette douanière éventuelle pour l'importation, l'admission temporaire en franchise de droits et taxes et la réexportation de pièces détachées, accessoires et équipements importés aux fins de la réparation ou de la modification des conteneurs utilisés en commun dans un pool de conteneurs.
SlovénieRéserves : Conformément aux articles 6 et 7 de la Convention, la législation slovène exige dans certaines circonstances des documents douaniers et la constitution d'une garantie en ce qui concerne les pièces détachées pour réparation ainsi que les accessoires et les équipements de conteneurs. Tel est le cas : - S'il y a danger qu'il soit impossible de remplir les obligations à la suite de la réexportation; -	S'il n'est pas sûr que les sommes éventuellement dues aux autorités douanières seront acquittées.
SuèdeRéserve : [Même réserve identique en essence, mutatis mutandis, que celle faite sous la Communauté européenne.] Union européenne
Union européenneRéserve : En application des articles 6 et 7 de la Convention, la législation communautaire exige, dans certaines circonstances, la production d'un document douanier et la constitution d'une garantie pour les pièces détachées pour réparation ainsi que pour les accessoires et les équipements de conteneurs. Ces circonstances sont: -	le cas d'un risque sérieux de non-respect de l'obligation de réexportation et -	le cas où le paiement de la dette douanière susceptible de naître n'est pas assuré de façon certaine.
1Avec une application territoriale à l’égard du Bailliage de Jersey, le Bailliage de Guernesey et l’île de Man.

References: l'article 16
 l'article 14
 l'article 13
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 15
 l'article 6
 l'article 7