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Timestamp: 2017-07-23 20:50:36+00:00

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20/05/2014 17:34:54
06/02/2014 17:15:11
Cet arrêt de cassation rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 30 septembre 2010 est relatif à la déchéance du droit aux intérêts d'une banque pour mention d'un TEG erroné et absence d'un tableau d'amortissement conforme aux exigences légales.Le 30 octobre 1991, la banque Le Hénin a consenti à M.Jardel, le débiteur, un prêt immobilier d'un montant de 152 449,02 euros remboursable en 144 mensualités au taux de 10,90 %, l'offre mentionnant un taux effectif global (TEG) de 11,86 %. A la suite du redressement judiciaire de M.Jardel, le Crédit Foncier de France, qui se trouve aux droits su prêteur, la banque Le Hénin, a déclaré sa créance. Le débiteur a alors sollicité la déchéance de droit aux intérêts de la banque pour mention d'un TEG erroné et absence d'un tableau d'amortissement comme il est exigé dans la loi.En première instance, M. Jardel est le demandeur et la banque, le défendeur. Le jugement rendu par les juges du fond est inconnu puisqu'il n'est pas reproduit dans cet arrêt, mais il apparaît avoir été favorable au demandeur étant donné qu'il est notifié que l'arrêt de la Cour d'appel (déboutant le demandeur) est infirmatif.
I. La rétroactivité utilisée en matière contractuelle
A. La jurisprudence antérieure
B. L'application de la loi rétroactive
II. L'utilisation de la rétroactivité dans le domaine contractuel : un avantage ?
A. La sécurité dans les contrats
B. La validité et la légalité des contrats
[...] Cependant la Cour de cassation juge que cette utilisation rétroactive de la loi répond à un motif impérieux d ?intérêt général et par conséquent casse l'arrêt de la CA. La rétroactivité de la loi de 1996, validant les contrats de prêt dépourvus de tableaux d'amortissement pose aussi la question de la conformité à un autre article de la CEDH ; l'article 1er du Premier protocole additionnel de la CEDH. Dans l'affaire Le Carpentier et autres c. France (14 février 2006) la CEDH déclare que l'application rétroactive de la loi de 1996, prévue pour éviter un péril pour le secteur bancaire et l'activité économique en général, est contraire au premier article du Premier Protocole. [...] [...] La Cour européenne estime que ces dispositions à portée rétroactive sont contraires au principe de la prééminence du droit et à la notion de procès équitable consacrés par l'article 6 de la CEDH. Le seul motif valable à l'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice étant un motif impérieux d ?intérêt général. Or selon la CEDH, les divergences de jurisprudence et le risque financier ne représentent pas des motifs impérieux d'intérêt général. On retrouve cet argument dans le jugement rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 29 avril 2003. [...] [...] On peut donc s'interroger sur la possibilité d'utiliser la rétroactivité en matière contractuelle. Sur le moyen unique pris en sa première branche, la Cour de Cassation considère que la déchéance du droit aux intérêts dont aurait été privé M.Jardel du fait de l'application de l'article 87 de la loi de 1996 est une sanction civile dépendant du juge. Elle était donc incertaine et ne pouvait faire naître une espérance légitime, s'analysant tel un bien au sens de l'article 1er du Premier Protocole. [...] [...] En effet la Cour d'Appel avait refusé d'appliquer l'article L.312- 33 sanctionnant le prêteur pour non respect de ses obligations d'information, car selon elle le calcul erroné du TEG n'était pas une raison valable pour invoquer l'article. Or selon l'article L.312-8-3 , l'offre de prêt doit contenir le montant de crédit, son coût total ainsi que son taux. Ainsi la Cour d'Appel en rendant cet arrêt, avait violé les articles L.312-33 et L.312-8-3 . [...] [...] Ainsi en cas de non respect de ces mentions dans l'offre, le prêteur encourt une amende et la déchéance de son droit aux intérêts. Le 20 juillet 1994, la première chambre civile de la Cour de cassation par son interprétation de ces articles, prend deux décisions. Tout d'abord elle décide que parmi les mentions obligatoires doit se trouver joint à l'offre un tableau mentionnant l'amortissement du prêt sur la durée avec certaines précisions, ce que la loi de 1979 ne précisait pas. [...] [...] Ainsi le fait d'appliquer la loi de 1996 de façon rétroactive est dangereux pour les personnes ayant contracté un prêt avant le revirement de jurisprudence de 1994. En effet les personnes ayant contracté un prêt, ont signé le contrat en pensant qu'en cas de manquement aux obligations du prêteur, ce dernier pourrait être sanctionné. Ils pensaient donc qu'ils pourraient être avantagés en cas de non respect du prêteur à ses obligations. Or la loi de 1996 qui valide les contrats, incomplets du fait de leur conclusion antérieure à 1994, prive l'emprunteur d'un des avantages qu'il pensait obtenir en signant. [...] [...] Commentaire d'arrêt Cet arrêt de cassation rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 30 septembre 2010 est relatif à la déchéance du droit aux intérêts d'une banque pour mention d'un TEG erroné et absence d'un tableau d'amortissement conforme aux exigences légales. Le 30 octobre 1991, la banque Le Hénin a consenti à M.Jardel, le débiteur, un prêt immobilier d'un montant de euros remboursable en 144 mensualités au taux de l'offre mentionnant un taux effectif global (TEG) de A la suite du redressement judiciaire de M.Jardel, le Crédit Foncier de France, qui se trouve aux droits su prêteur, la banque Le Hénin, a déclaré sa créance. [...] [...] C'est également l'argument de l'atteinte au droit au respect de ses biens, énoncé dans l'article 1er du Premier protocole, qui est utilisé dans la décision de la première chambre civile de la Cour de cassation le 30 septembre 2010. En effet c'est ce motif qu'évoque le demandeur pour former son pourvoi en cassation. Cependant la cour juge ce grief infondé puisque selon elle la déchéance du droit aux intérêts dont aurait été privé le demandeur ne constituait pas une espérance légitime, s'analysant en bien tel que le prévoit l'article 1er du Premier Protocole. [...] [...] De plus la Cour condamne la banque aux dépens d'une valeur de 2000 Dans une première partie, nous constaterons que le principe de rétroactivité des lois est utilisé dans les situations juridiques contractuelles. Nous verrons ensuite dans une seconde partie si l'utilisation de la rétroactivité représente un avantage contractuel. La rétroactivité utilisée en matière contractuelle Les situations juridiques contractuelles sont en théorie régies par la loi en vigueur au moment de la conclusion du contrat, c'est-à-dire par la loi ancienne. Or on constate qu'il arrive que des lois soient appliquées de manière rétroactive y compris dans le domaine contractuel. [...] À propos de l'auteur Anaïs B.	Etudiant Droit civil	Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 30 septembre 2010 : la rétroactivité en matière contractuelle

References: l'article 1
 l'article 6
 l'article 87
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1