Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/9/AFSH1601218D/jo/texte
Timestamp: 2018-02-25 00:21:39+00:00

Document:
AFFAIRES SOCIALES , RECHERCHE , SANTE , ODONTOLOGIE , PHARMACIE , CODE DE L'EDUCATION , ETUDIANT , ETUDE ODONTOLOGIQUE , 3EME CYCLE , CYCLE LONG , ETUDE PHARMACEUTIQUE , CYCLE SPECIALISE , STAGE , AGREMENT DE STAGE , SUSPENSION , RETRAIT , AGENCE REGIONALE DE SANTE , ARS , INTERREGION , COMMISSION D'INTERREGION , AUTORITE COMPETENTE
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/9/AFSH1601218D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/9/2016-133/jo/texte
Publics concernés : agences régionales de santé, unités de formation et de recherche d'odontologie, unités de formation et de recherche de pharmacie, étudiants d'odontologie, étudiants de pharmacie.
Objet : modalités de suspension, de retrait et de réexamen des agréments des terrains de stages accueillant les étudiants poursuivant le troisième cycle long des études odontologiques et le troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques.
Notice : le décret permet aux commissions d'interrégion mises en place dans le cadre du troisième cycle long des études odontologiques et du troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques de proposer la suspension ou le retrait de l'agrément des terrains de stage accueillant des étudiants. Il précise les modalités de ces suspensions et retraits.
Il encadre également les modalités des réexamens d'agrément, notamment lorsqu'un réexamen est engagé à la demande du directeur général de l'agence régionale de santé pilote de l'interrégion dans le cadre de l'application des dispositions de l'article R. 6153-2-5 du code de la santé publique.
Enfin, ce texte renvoie à un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé la fixation du nombre de stages hors interrégion et à l'étranger que les étudiants peuvent accomplir au cours du troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques.
Références : les dispositions modifiées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
L'article D. 633-15 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « internes en pharmacie » sont remplacés par les mots : « étudiants de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques » et les mots : « Les internes » sont remplacés par le mot : « Ils » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « interne » est remplacé par le mot : « étudiant » ;
3° Au troisième alinéa, le mot : « année-recherche » est remplacé par les mots : « année de recherche » et le mot : « internes » est remplacé par le mot : « étudiants » ;
« Les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé fixent, par arrêté, les conditions dans lesquelles les étudiants peuvent être autorisés à accomplir des stages semestriels à l'étranger ou dans une interrégion autre que celle dans laquelle ils ont été affectés à l'issue de la procédure nationale de choix mentionnée à l'article D. 633-8. » ;
5° Au cinquième alinéa, le mot : « internes » est remplacé par le mot : « étudiants » ;
6° Au sixième alinéa, le mot : « interne » est remplacé par le mot : « étudiant ».
Le décret du 10 août 2011 susvisé est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de donner » sont remplacés par les mots : « soit de » ;
b) Aux deuxième et troisième alinéas, le mot : « soit » est remplacé par le mot : « donner » ;
«-suspendre un agrément par décision motivée, accompagnée le cas échéant de recommandations ;
«-retirer un agrément par décision motivée, accompagnée de recommandations dans l'hypothèse d'une nouvelle demande d'agrément ;
«-refuser un agrément par décision motivée, accompagnée de recommandations dans l'hypothèse d'une nouvelle demande d'agrément. » ;
a) Au troisième alinéa, les mots : « d'un » sont remplacés par le mot : « du » ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « des représentants des internes » sont supprimés et après les mots : « organisations représentatives », sont insérés les mots : « des étudiants de troisième cycle long des études odontologiques » ;
c) Après le dernier alinéa, il est ajouté trois alinéas ainsi rédigés :
« Le réexamen de l'agrément tient compte de l'analyse des grilles d'évaluation de la qualité des stages, réalisée par la commission d'interrégion, lorsqu'elle statue en formation en vue de l'agrément des terrains de stage.
« Le réexamen de l'agrément engagé à la demande du directeur général de l'agence régionale de santé pilote de l'interrégion dans le cadre de l'application des dispositions de l'article R. 6153-2-5 du code de la santé publique s'appuie également sur l'analyse des relevés trimestriels prévus à l'article R. 6153-2-3 du même code et, le cas échéant, sur tout document de nature à éclairer la situation soumise transmis à la commission d'interrégion lorsqu'elle se réunit pour l'agrément des terrains de stage.
« Tout réexamen de l'agrément implique une nouvelle visite du terrain de stage et l'établissement d'un nouveau rapport établi après celle-ci. » ;
3° Après l'article 14, il est inséré deux articles ainsi rédigés :
« Art. 14-1.-La suspension d'un agrément fait l'objet d'un arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé, pilote de l'interrégion, après avis ou proposition de la commission d'interrégion.
« L'agrément du terrain de stage est suspendu au titre du semestre de formation qui suit celui au cours duquel l'arrêté de suspension est pris.
« Le responsable du lieu de stage dont l'agrément est suspendu transmet, au plus tard trois mois avant la fin de la suspension, au directeur général de l'agence régionale de santé pilote de l'interrégion et au président de la commission d'interrégion dans sa formation en vue de l'agrément un rapport faisant état des dispositions prises sur la base des recommandations émises par cette commission.
« A l'issue de la suspension, l'agrément initialement octroyé au terrain de stage est remplacé par un agrément conditionnel d'un an. Ce nouvel agrément fait l'objet d'un arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé pilote de l'interrégion.
« Art. 14-2.-Le retrait d'un agrément fait l'objet d'un arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé pilote de l'interrégion après avis ou proposition de la commission d'interrégion.
« Le dossier d'une nouvelle demande d'agrément doit comporter, en sus du dossier prévu à l'article 10 du présent décret, les éléments permettant d'apprécier que des corrections ont été apportées concernant les éléments ayant motivé le retrait d'agrément. »
Le décret du 22 février 2012 susvisé est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « pilote de l'interrégion » sont ajoutés les mots : « soit de » ;
b) Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « soit de » sont supprimés ;
«-suspendre un agrément par décision motivée, accompagnée, le cas échéant, de recommandations ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « des représentants des internes » sont supprimés et après les mots : « organisations représentatives » sont insérés les mots : « des étudiants de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques » ;
3° Après l'article 12, il est inséré deux articles ainsi rédigés :
« Art. 12-1.-La suspension d'un agrément fait l'objet d'un arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé pilote de l'interrégion après avis ou proposition de la commission d'interrégion.
« Art. 12-2.-Le retrait d'un agrément fait l'objet d'un arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé, pilote de l'interrégion, après avis ou proposition de la commission d'interrégion.
« Le dossier d'une nouvelle demande d'agrément doit comporter, en sus du dossier prévu à l'article 8 du présent décret, les éléments permettant d'apprécier que des corrections ont été apportées concernant les éléments ayant motivé le retrait d'agrément. »

References: l'article 14
 Art. 14
 Art. 14
 l'article 10
 l'article 12
 Art. 12
 Art. 12
 l'article 8