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Timestamp: 2019-01-16 10:46:23+00:00

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n Loi sur les brevets. Choix du régime de l'épuisement en droit des brevets
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Pierre-Yves Sénéchal
1 Conseil des Etats Session d'automne 008 eparl : n Loi sur les brevets. Choix du régime de l'épuisement en droit des brevets Projet du Conseil fédéral du décembre 007 Décision du Conseil national du 5 juin 008 Décision du Conseil des Etats du 4 septembre 008 Loi fédérale sur les brevets d invention (Loi sur les brevets, LBI) Modification du L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du décembre 007, arrête: I La loi du 5 juin 954 sur les brevets est modifiée comme suit: Art. 8a, al., e phrase (nouvelle) L art. 9a, al., est réservé. I Art. 8b, e phrase Les art. a, al., et 9a, al., sont réservés. FF RS
2 eparl : Art. 9a II. En particulier Lorsqu une marchandise brevetée est mise en circulation en Suisse par le titulaire du brevet ou avec son accord, elle peut être utilisée ou revendue à titre professionnel. Lorsqu un dispositif permettant l utilisation d un procédé breveté est mis en circulation en Suisse par le titulaire du brevet ou avec son accord, le premier acquéreur ou tout acquéreur ultérieur de ce dispositif est autorisé à utiliser ce procédé. Lorsque de la matière biologique brevetée est mise en circulation en Suisse son accord, elle peut être multipliée pour autant que cela soit nécessaire à l utilisation conforme à son but. La matière ainsi obtenue ne doit pas être utilisée pour une multiplication ultérieure. L art. 5a est réservé. 4 Lorsqu une marchandise brevetée est mise en circulation à l étranger l accord de celuici et que par rapport aux caractéristiques fonctionnelles de cette marchandise la protection découlant du brevet revêt une importance moindre, la marchandise peut être importée à titre professionnel. La protection découlant du brevet est supposée d importance moindre si le titulaire du brevet ne rend pas vraisemblable le contraire. L art. 4, al., re phrase, de la loi du 5 décembre 000 sur les produits thérapeutiques est réservé. Art. 9a en Suisse ou dans son accord, elle peut être importée et utilisée ou revendue en Suisse à titre professionnel. en Suisse ou dans son accord, en Suisse ou dans l espace économique européen par le titulaire du brevet ou avec son accord, elle peut être importée en Suisse et multipliée à titre professionnel pour autant que cela soit nécessaire à l utilisation 4 en circulation hors de l accord ne rend pas vraisemblable le contraire. (Biffer le reste) RS 8.
3 eparl : 5 Nonobstant les al. à, une marchandise brevetée ne peut être mise en circulation en Suisse qu avec l accord du titulaire du brevet lorsque, en Suisse ou dans le pays de mise en circulation, le prix de cette marchandise est imposé par l État. Ia (Droit en vigueur: Art. 4 P r o c é d u r e s simplifiées d autorisation de mise sur le marché Loi du 5 décembre 000 sur les produits thérapeutiques Art. 4, al. L institut prévoit des procédures simplifiées d autorisation de mise sur le marché pour certains médicaments, lorsque cela est compatible avec les exigences en matière de qualité, de sécurité et d efficacité, et qu aucun intérêt de la Suisse ni aucun engagement international ne s y opposent. Cette règle vaut notamment pour: a. les médicaments dont les principes actifs sont connus; b. les médicaments de la médecine complémentaire; c. les médicaments qui sont préparés pour les stocks par une officine publique, par une droguerie ou par un autre établissement titulaire d une autorisation de fabrication, d après une formule propre à l établissement (spécialités de comptoir), conformément à la Pharmacopée ou encore à une autre pharmacopée ou à un
4 eparl : formularium reconnus par l institut, et qui sont remis aux clients de l établissement; d. les médicaments qui sont fabriqués par une pharmacie d hôpital et qui sont destinés aux besoins hospitaliers; e. les médicaments qui sont fabriqués par l armée et qui sont utilisés dans le cadre du service sanitaire coordonné; f. les médicaments importants pour des maladies rares; g. les médicaments à usage vétérinaire qui sont destinés exclusivement à des animaux qui ne sont pas destinés à la production de denrées alimentaires. L institut prévoit une procédure simplifiée d autorisation de mise sur le marché pour toute demande émanant d un autre responsable de la mise sur le marché d un médicament déjà autorisé en Suisse et importé d un pays ayant institué un système équivalent d autorisation de mise sur le marché: a. si ce médicament répond aux exigences posées pour le médicament qui fait déjà l objet d une autorisation de mise sur le marché en Suisse, notamment à celles concernant l étiquetage et l information mentionnées à l art. ; b. si cet autre responsable de la mise sur le marché d un médicament est en mesure de garantir de façon durable que tous les médicaments dont il assure la distribution et pour lesquels il a obtenu une autorisation de mise sur le marché remplissent les mêmes exigences
5 eparl : de sécurité et de qualité que ceux du premier requérant. Un médicament ne peut être autorisé au sens de l al. tant que le médicament qui fait l objet d une autorisation pour le premier requérant (préparation originale) est protégé par un brevet. Le Conseil fédéral règle la procédure visant à faire valoir l existence d une telle protection. Le droit de la propriété intellectuelle est réservé.) Abrogé II La présente loi est sujette au référendum. Le Conseil fédéral fixe la date de l entrée en vigueur.
Importations parallèles. Ivan Cherpillod Avocat, prof. UniL
Importations parallèles Ivan Cherpillod Avocat, prof. UniL Importations parallèles Importation de produits originaux et non pirates protégés par un droit de propriété intellectuelle qui ont été mis en
Version corrigée. 15.059 én Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures. Adhésion. Conseil national Session d'hiver 2015
Conseil national Session d'hiver 05 Version corrigée e-parl 4..05 4:9 - - 5.059 én Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures. Adhésion Projet du Conseil fédéral du septembre 05 Décision

References: Art. 8
 art. 9
 Art. 8
 Art. 9
 art. 5
 art. 4
 Art. 9
 Art. 4
 Art. 4