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Timestamp: 2016-10-21 00:41:37+00:00

Document:
2C_656/2009 (24.07.2010)
Arr�t du 24 juillet 2010
1. F�d�ration patronale des EMS vaudois, route du Lac 2, 1094 Paudex,
2. Maison de Bourgogne - Fondation du Midi, chemin des P�querettes 17, 1260 Nyon,
3. EMS Les Boveresses S�rl, avenue des Boveresses 31, 1010 Lausanne,
5. EMS R�sidence Le Byron, avenue de Byron 2, case postale 64, 1844 Villeneuve,
6. EMS Chantemerle S�rl, chemin de Chantemerle 3, 1010 Lausanne,
7. EMS La Cl� des Champs Corbeyrier SA, 1856 Corbeyrier,
10. R�sidence L'Eaudine SA, chemin du Bocherex 9, 1820 Montreux-Territet,
13. R�sidence Grand-Vennes, chemin de Grand-Vennes 17, 1010 Lausanne,
14. R�sidence Ilot du Parc SA, route de Taillepied 125, case postale 342, 1095 Lutry,
15. EMS Joli-Automne, A. et B. Russi, chemin des Cr�ts 28, 1024 Ecublens,
17. EMS et R�sidence Les Laurelles S�rl, avenue de Collonge 9, 1820 Montreux-Territet,
19. EMS Odysse SA, chemin de Cr�t-de-Plan 122, 1093 La Conversion,
20. Ch�teau de la Rive SA, chemin de Curtinaux 14, case postale 228, 1095 Lutry,
22. EMS La Pens�e - Home-Age SA, chemin de Beau-Rivage 5, 1006 Lausanne,
23. EMS Les Pins S�rl, chemin de Grand-Vennes 15, 1010 Lausanne,
27. EMS Praz-S�chaud 1 - Home-Age SA, Praz-S�chaud 17, 1010 Lausanne,
28. EMS Praz-S�chaud 2 - Home-Age SA, avenue de Morges 68, 1004 Lausanne,
29. EMS La Rennaissance SA, chemin de la C�te Malherbe, 1188 St-George,
35. R�sidence Les Tr�mi�res SA, chemin de Pr�-Fleuri 8, 1006 Lausanne,
36. Victoria-R�sidence SA, Vers-la-Doey, 1856 Corbeyrier,
37. Fondation Claire Magnin et ses r�sidences, chemin des Ch�nevi�res 4, Chalet Mont Fleuri, 1071 Chexbres,
39. Soci�t� anonyme Prerisa, Pr� au Loup, case postale 118, 1522 Lucens,
40. Les Driades SA, quai de la Thi�le 12, 1400 Yverdon-les-Bains,
42. R�sidence Les Novalles SA, chemin des Novalles 3, 1020 Renens,
43. Association romande et tessinoise des directeurs de maisons pour personnes �g�es, route du Lac 2, 1094 Paudex,
tous repr�sent�s par Me St�phane Ducret, avocat, chemin Renou 2, case postale 5908, 1002 Lausanne,
Planification et financement des �tablissements sanitaires d'int�r�t public: r�glement du Conseil d'Etat du canton de Vaud du 8 octobre 2008,
recours contre l'arr�t de la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 4 septembre 2009.
La loi vaudoise du 5 d�cembre 1978 sur la planification et le financement des �tablissements sanitaires d'int�r�t public (LPFES; RS/VD 810.01) fait une distinction entre les �tablissements sanitaires priv�s selon qu'ils sont reconnus d'int�r�t public ou non. Seuls les premiers peuvent b�n�ficier d'une participation financi�re de l'Etat. Pour �tre reconnu d'int�r�t public, un �tablissement sanitaire priv� doit, selon la LPFES, satisfaire � diff�rentes exigences notamment en ce qui concerne les conditions d'engagement et de travail de son personnel ainsi que la distribution du b�n�fice.
Le 8 octobre 2008, le Conseil d'Etat du canton de Vaud (ci-apr�s: le Conseil d'Etat) a �dict� un r�glement (RCLPFES; RS/VD 810.01.3) pr�cisant les conditions � remplir par les �tablissements sanitaires priv�s pour �tre reconnus d'int�r�t public au sens de la LPFES. Ce texte contient en particulier un bar�me de r�mun�ration des directeurs d'�tablissements m�dico-sociaux (ci-apr�s: EMS) et il d�taille les conditions � respecter notamment par les EMS priv�s pour �tre reconnus d'int�r�t public.
Le RCLPFES a �t� �dict� sur la base entre autres des art. 4b et 4d LPFES, qui sont entr�s en vigueur le 1er avril 2007, sans avoir �t� contest�s devant la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal vaudois (ci-apr�s: le Tribunal cantonal), et qui ont la teneur suivante:
1 En l'absence de conventions collectives de travail de force obligatoire, le Conseil d'Etat peut poser des exigences en mati�re de conditions d'engagement et de travail pour l'ensemble du personnel travaillant dans les �tablissements sanitaires d'int�r�t public.
2 Dans tous les cas, apr�s consultation des associations fa�ti�res, il fixe un bar�me de r�mun�ration pour les fonctions directoriales et administratives de ces �tablissements, qui tient compte de leurs sp�cificit�s, en particulier de leur taille, de leurs missions et des responsabilit�s d�volues � ces fonctions.
Art. 4d Distribution du b�n�fice
1 Le Conseil d'Etat peut poser des limites � la distribution du b�n�fice r�alis� par les �tablissements sanitaires d'int�r�t public. Ces limites garantissent un rendement suffisant des fonds propres investis et tiennent compte, notamment, des montants per�us, cas �ch�ant, au titre de la r�mun�ration d'une fonction au sein de l'�tablissement concern�.
Art. 3 D�finition
1 Au sens du pr�sent r�glement, on entend par "directeur" ou "directeur g�n�ral" la personne charg�e de diriger l'�tablissement conform�ment � ses statuts et titulaire d'une autorisation de diriger conform�ment � la loi sur la sant� publique.
Art. 4 Bar�me applicable aux EMS
1 Le bar�me de r�mun�ration des directeurs d'EMS est �tabli sur la base de la taille de l'�tablissement (nombre de lits) et figure en annexe I, qui fait partie int�grante du pr�sent arr�t�.
Art. 6 Suppl�ment temporaire pour t�che sp�ciale
1 L'�tablissement peut octroyer au directeur ou au directeur g�n�ral un suppl�ment temporaire de r�mun�ration aux conditions suivantes:
a. le montant du suppl�ment ne peut pas d�passer de plus de 10% le plafond du bar�me applicable � l'�tablissement concern�;
b. l'octroi est li� � l'ex�cution d'une t�che sp�ciale, telle que la mise en oeuvre d'une restructuration ou la gestion de difficult�s institutionnelles majeures;
c. le suppl�ment est accord� pour une dur�e limit�e en principe � 6 mois;
d. l'octroi est soumis � l'autorisation du d�partement.
1 Les bar�mes des annexes I et III sont index�s pour autant, et dans la m�me mesure, que les salaires des collaborateurs soumis � la loi du 12 novembre 2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud le soient.
1 Au sens du pr�sent r�glement, on entend par "fonction administrative" toute fonction autre que celle du directeur charg�e au sens de l'EMS de t�ches de direction ou de gestion administratives de l'�tablissement.
Art. 10 b) R�mun�ration
1 La r�mun�ration des fonctions administratives (y compris les charges patronales) fait partie int�grante des charges administratives au m�me titre que les honoraires pour sous-traitance administrative et les frais de bureau et d'administration (hors versement aux fonds conventionnels).
2 Le d�partement veille � ce que le taux effectif de ces charges corresponde au taux pr�vu par l'outil d'�valuation des prestations socio-h�teli�res.
4 Aucune fonction administrative ne peut �tre r�mun�r�e au-del� du bar�me maximum applicable au directeur de l'EMS concern� en vertu de l'annexe I.
Art. 11 Distribution du b�n�fice (art. 4d de la loi)
1 La distribution du b�n�fice r�alis� par les EMS exploit�s sous la forme d'une raison individuelle, d'une soci�t� de personnes physiques ou d'une soci�t� de capitaux est limit�e conform�ment aux alin�as ci-apr�s.
2 Au sens du pr�sent r�glement, il faut entendre par b�n�fice r�alis� les r�sultats nets d'exploitation et d'investissements apr�s salaire de l'exploitant et imp�ts mais avant r�partition l�gale obligatoire, ceci en conformit� avec les directives comptables fix�es par le d�partement.
3 Le b�n�fice r�alis� doit �tre affect� � une r�serve sp�ciale au titre de fonds propres compl�mentaires � raison de 5/6�me par la raison individuelle ou la soci�t� de personnes physiques et � raison de 2/3 par la soci�t� de capitaux. En tous les cas, la part r�siduelle non affect�e du b�n�fice ne peut d�passer le 1,5% du total des produits d'exploitation; si tel est le cas, la part r�siduelle qui d�passe 1,5% doit �tre affect�e conform�ment � la premi�re phrase du pr�sent alin�a.
4 Toute d�rogation � ces r�gles d'affectation est soumise � l'accord expr�s du d�partement, sur demande motiv�e de l'�tablissement, cas �ch�ant sur pr�avis du contr�leur des comptes.
5 Le solde de la r�serve sp�ciale est limit� � hauteur de 25% de la moyenne des recettes d'exploitation des trois derni�res ann�es.
6 L'�tablissement doit veiller � ce que la r�serve sp�ciale soit mobilisable afin de couvrir des pertes d'exploitation ou permettre le financement de mesures d'exploitation d'ordre g�n�ral ainsi que celui de l'investissement, ceci conform�ment � la mission de l'�tablissement.
a) bar�me de r�mun�ration
1 Les �tablissements appliquent les bar�mes de r�mun�ration des annexes I et III pour tout engagement de directeur ou de directeur g�n�ral post�rieur � l'entr�e en vigueur du pr�sent r�glement.
2 Ils l'appliquent d�s le 1er janvier 2012 aux directeurs et directeurs g�n�raux engag�s avant cette entr�e en vigueur. Toutefois, si la r�mun�ration de ces directeurs est sup�rieure de plus de 20% au maximum fix� pour la cat�gorie les concernant, les �tablissements l'adaptent d'ici au 1er juillet 2009 afin qu'elle ne d�passe pas ce maximum de plus de 20%. Les �tablissements peuvent solliciter une exception � une telle adaptation au 1er juillet 2009 en faisant valoir l'exp�rience ou l'anciennet� du directeur ou du directeur g�n�ral; le d�partement statue.
Art. 17 b) distribution du b�n�fice
1 Les r�gles sur la distribution du b�n�fice r�alis� mentionn�es � l'article 11 sont applicables d�s l'exercice 2009. Toute convention ou tout contrat de soci�t� contraire aux dispositions pr�vues par cet article doit �tre mis en conformit� par les �tablissements au plus tard le 1er juillet 2009.
Les d�lais contenus dans les dispositions transitoires et finales du RCLPFES, notamment dans ses art. 16 et 17, ont tous �t� report�s d'une ann�e, par un r�glement du 11 novembre 2009 (cf. Feuille des avis officiels du canton de Vaud du 20 novembre 2009 p. 5).
La F�d�ration patronale des EMS vaudois (FEDEREMS), l'Association romande et tessinoise des directeurs de maisons pour personnes �g�es (ARODEMS) et 41 EMS ont adress� au Tribunal cantonal une requ�te tendant � l'annulation du RCLPFES dans sa globalit�.
Par arr�t du 4 septembre 2009, le Tribunal cantonal a rejet� la requ�te, en tant qu'elle �tait recevable.
Le 7 octobre 2009, la FEDEREMS, l'ARODEMS et les 41 EMS dont la liste figure en t�te du pr�sent arr�t ont interjet� au Tribunal f�d�ral un recours en mati�re de droit public et un recours constitutionnel subsidiaire contre l'arr�t du Tribunal cantonal du 4 septembre 2009. Ils concluent, sous suite de frais et d�pens, principalement, � l'annulation de l'arr�t attaqu� et du RCLPFES et, subsidiairement, au renvoi du dossier de la cause � l'instance cantonale pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants. Ils font valoir que le RCLPFES sort du cadre de la d�l�gation l�gislative contenue dans la LPFES, notamment en mati�re de r�mun�ration des fonctions directoriales et administratives ainsi que d'utilisation du b�n�fice g�n�r�. Ils soutiennent aussi que le RCLPFES viole la libert� �conomique des propri�taires des �tablissements concern�s, la garantie de la propri�t�, la "force d�rogatoire" du droit f�d�ral ainsi que les principes de la proportionnalit�, de l'�galit� et de l'interdiction de l'arbitraire.
Le Tribunal cantonal a renonc� � r�pondre au recours. Le Conseil d'Etat conclut au rejet du recours.
Les parties ont confirm� leurs conclusions lors d'un second �change d'�critures.
Par ordonnance du 4 novembre 2009, le Pr�sident de la IIe Cour de droit public a rejet� la demande d'effet suspensif pr�sent�e par les recourants.
Les recourants ont interjet�, en un seul acte conform�ment � l'art. 119 al. 1 LTF, un recours en mati�re de droit public et un recours constitutionnel subsidiaire. Le second �tant irrecevable en cas de recevabilit� du premier (art. 113 LTF), il convient d'examiner si la voie du recours en mati�re de droit public est ouverte.
1.1 D'apr�s l'art. 87 al. 1 LTF, le recours en mati�re de droit public est directement recevable contre les actes normatifs cantonaux qui ne peuvent faire l'objet d'un recours cantonal. En revanche, lorsque le droit cantonal pr�voit un recours contre les actes normatifs, l'art. 86 LTF, qui dispose que le recours est recevable contre les d�cisions des autorit�s cantonales de derni�re instance (al. 1 let. d), est applicable (art. 87 al. 2 LTF).
L'arr�t attaqu� a �t� rendu par le Tribunal cantonal statuant en derni�re instance cantonale. Par cons�quent, le pr�sent recours est en principe recevable pour violation du droit f�d�ral et de droits constitutionnels cantonaux (art. 95 let. a et c LTF).
1.2 L'art. 89 al. 1 LTF conf�re la qualit� pour former un recours en mati�re de droit public � quiconque a pris part � la proc�dure devant l'autorit� pr�c�dente ou a �t� priv� de la possibilit� de le faire (let. a) est particuli�rement atteint par la d�cision ou l'acte normatif attaqu� (let. b) et a un int�r�t digne de protection � son annulation ou � sa modification (let. c). Lorsque le recours est dirig� contre un acte normatif cantonal, la qualit� pour recourir appartient � toute personne dont les int�r�ts sont effectivement touch�s par l'acte attaqu� ou pourront l'�tre un jour; une simple atteinte virtuelle suffit, � condition toutefois qu'il existe un minimum de vraisemblance que le recourant puisse un jour se voir appliquer les dispositions contest�es (ATF 135 II 243 consid. 1.2 p. 246 s. et la jurisprudence cit�e). Quant � l'int�r�t digne de protection, il n'est pas n�cessaire qu'il soit de nature juridique, un int�r�t de fait �tant suffisant (ATF 135 I 43 consid. 1.4 p. 47; 135 II 243 consid. 1.2 p. 247). Une association ayant la personnalit� juridique est habilit�e � recourir soit lorsqu'elle est int�ress�e elle-m�me � l'issue de la proc�dure, soit lorsqu'elle sauvegarde les int�r�ts de ses membres. Dans le second cas, il faut que la d�fense des int�r�ts de ses membres figure parmi ses buts statutaires et que la majorit� de ses membres, ou du moins une grande partie de ceux-ci, soit personnellement touch�e par l'acte attaqu� (ATF 131 I 198 consid. 2.1 p. 200; 130 I 26 consid. 1.2.1 p. 30, 82 consid. 1.3 p. 85; arr�t 8C_184/2008 du 3 octobre 2008 consid. 2.1, non publi� in ATF 134 I 269).
D'apr�s l'art. 2 de ses statuts, la FEDEREMS a pour but de promouvoir une unit� de politique et d'action entre EMS vaudois de statuts juridiques diff�rents, dans le respect de leurs particularit�s (al. 1), de veiller aux int�r�ts g�n�raux de ses membres et des �tablissements qui les composent (al. 2) et d'offrir toutes les prestations requises par ses membres notamment dans le domaine de la d�fense juridique (al. 3). Quant � l'ARODEMS, elle a pour but de regrouper en association des directeurs(trices) de maisons pour personnes �g�es et elle s'est notamment fix� comme objectif la sauvegarde des int�r�ts professionnels de ses membres (art. 2 let. d de ses statuts). Par cons�quent, en tant que le RCLPFES �tablit en particulier les conditions que les EMS doivent remplir pour �tre reconnus d'int�r�t public et b�n�ficier ainsi d'une participation financi�re de l'Etat, il touche directement les 41 EMS recourants et, par leurs membres, la FEDEREMS et l'ARODEMS. D�s lors, il y a lieu de reconna�tre la qualit� pour agir aux recourants, qui ont pris part � la proc�dure devant le Tribunal cantonal.
1.3 Les recourants concluent � l'annulation du RCLPFES dans son entier. On peut se demander si une telle conclusion est recevable, d�s lors que les recourants ne s'en prennent pas � certaines dispositions du RCLPFES et que l'on peut douter qu'ils soient l�gitim�s � requ�rir l'annulation de cet acte en tant qu'il concerne les h�pitaux priv�s reconnus d'int�r�t public. Compte tenu de l'issue du litige, la question peut demeurer ind�cise.
1.4 Au surplus, d�pos� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites (art. 42 LTF), le pr�sent recours est en principe recevable comme recours en mati�re de droit public; il est, par cons�quent, irrecevable comme recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 LTF).
Saisi d'un recours en mati�re de droit public, le Tribunal f�d�ral examine librement la violation du droit f�d�ral, qui comprend les droits de nature constitutionnelle (cf. art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF), sous r�serve des exigences de motivation figurant � l'art. 106 al. 2 LTF. Dans le cadre d'un contr�le abstrait, il s'impose une certaine retenue eu �gard notamment aux principes d�coulant du f�d�ralisme et de la proportionnalit�. Dans ce contexte, il est d�cisif que la norme mise en cause puisse, d'apr�s les principes d'interpr�tation reconnus, se voir attribuer un sens compatible avec les dispositions du droit sup�rieur. Pour en juger, il faut notamment tenir compte de la port�e de l'atteinte aux droits en cause, de la possibilit� d'obtenir ult�rieurement, par un contr�le concret de la norme, une protection juridique suffisante, et des circonstances dans lesquelles ladite norme sera appliqu�e (ATF 135 I 233 consid. 3.2 p. 246; 135 II 243 consid. 2 p. 248 et la jurisprudence cit�e). Le Tribunal f�d�ral n'annule les dispositions attaqu�es que si elles ne se pr�tent � aucune interpr�tation conforme au droit constitutionnel ou si, en raison des circonstances, leur teneur fait craindre avec une certaine vraisemblance qu'elles soient interpr�t�es de fa�on inconstitutionnelle (ATF 135 I 233 consid. 3.2 p. 246; 134 I 293 consid. 2 p. 295 et la jurisprudence cit�e). Le Tribunal f�d�ral fait aussi preuve de retenue lorsqu'il s'agit de tenir compte de circonstances locales ou de trancher de pures questions d'appr�ciation (ATF 135 I 233 consid. 3.2 p. 246; 120 Ia 74 consid. 5 p. 79).
Il convient tout d'abord de pr�ciser que le litige porte uniquement sur le RCLPFES et que la LPFES ne peut plus �tre attaqu�e comme telle, le d�lai pour recourir aupr�s du Tribunal cantonal contre ses dispositions, notamment contre les art. 4b et 4d LPFES, �tant arriv� � �ch�ance sans avoir �t� utilis�. C'est par cons�quent � juste titre que l'arr�t entrepris a affirm� que la LPFES ne pouvait pas faire l'objet d'un contr�le abstrait � l'occasion d'un recours portant sur un de ses r�glements d'application.
Certes, les recourants pr�tendent qu'il leur �tait impossible, � la lecture de la LPFES, de se rendre compte des facult�s dont disposait le Conseil d'Etat pour s'ing�rer dans la gestion des EMS. Ils font valoir que la LPFES "se limite � pr�voir, de fa�on bien trop g�n�rale, le principe d'une intervention de l'Etat", notamment pour fixer un bar�me de r�mun�ration pour les fonctions directoriales et administratives des EMS qui entrent dans la cat�gorie des �tablissements sanitaires d'int�r�t public (art. 4b LPFES) ou pour poser des limites � la distribution du b�n�fice r�alis� par ces m�mes �tablissements (art. 4d LPFES). Cette argumentation ne peut �tre suivie. Comme l'a retenu l'arr�t attaqu�, si les recourants estimaient que les art. 4b et 4d LPFES contenaient des d�l�gations de comp�tence trop �tendues, il leur appartenait de les contester en temps utile aupr�s du Tribunal cantonal, ce qu'ils n'ont pas fait. Ils ne peuvent donc remettre en cause ces dispositions dans la pr�sente proc�dure. Il n'en reste pas moins que, si une norme l�gale attributive de comp�tence est inconstitutionnelle, par exemple parce qu'elle va trop loin, la r�glementation d'application fond�e sur elle sera aussi inconstitutionnelle. Dans cette hypoth�se, il est possible non seulement de se plaindre que cette r�glementation d'application sort du cadre de la d�l�gation pr�vue par la loi, mais encore de faire valoir que la comp�tence r�glementaire d�l�gu�e va trop loin, qu'elle est incompatible avec la libert� �conomique ou qu'elle empi�te sur le domaine r�serv� � la loi au sens strict et n'est donc pas conforme � la hi�rarchie des normes. De tels moyens sont, le cas �ch�ant, � disposition des recourants pour contester le RCLPFES. En revanche, c'est � juste titre que les griefs concernant directement la LPFES que les int�ress�s ont soulev�s devant le Tribunal cantonal ont �t� consid�r�s comme irrecevables. L'arr�t entrepris n'est pas critiquable � cet �gard.
Les recourants invoquent avant tout la libert� �conomique se fondant sur les art. 27 Cst. et 26 Cst.-VD (RS/VD 101.01). Ils font valoir que le RCLPFES restreint de fa�on choquante la libert� �conomique, puisqu'il revient � admettre "le principe d'une ing�rence d'envergure de l'Etat dans la gestion des �tablissements sanitaires dits �d'int�r�t public�", en mati�re de budget, de recrutement et de r�mun�ration des cadres ainsi que d'utilisation du b�n�fice global g�n�r�s par leurs activit�s.
4.1 L'art. 26 Cst.-VD a une teneur identique � celle de l'art. 27 Cst. D�s lors que les recourants n'indiquent pas que le droit cantonal irait au-del� des garanties d�coulant de la Constitution f�d�rale, l'examen de l'Autorit� de c�ans se fera uniquement sous l'angle de celle-ci.
4.2 Selon l'art. 27 al. 1 Cst., la libert� �conomique est garantie. Elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre acc�s � une activit� �conomique lucrative priv�e et son libre exercice (art. 27 al. 2 Cst.). Cette libert� prot�ge toute activit� �conomique priv�e, exerc�e � titre professionnel et tendant � la production d'un gain ou d'un revenu (ATF 134 I 214 consid. 3 p. 215 s.; 132 I 97 consid. 2.1 p. 99). Elle peut �tre invoqu�e tant par les personnes physiques que par les personnes morales (ATF 135 I 130 consid. 4.2 p. 135).
Comme tout droit fondamental, la libert� �conomique peut �tre restreinte, pour autant qu'une telle restriction soit fond�e sur une base l�gale (art. 36 al. 1 Cst.), repose sur un int�r�t public ou sur la protection d'un droit fondamental d'autrui (art. 36 al. 2 Cst.) et soit proportionn�e au but vis� (art. 36 al. 3 Cst.). Le Tribunal f�d�ral examine librement si une mesure portant atteinte � un droit fondamental est justifi�e par un int�r�t public ou les droits de tiers (ATF 130 I 65 consid. 3.3 p. 68) et si elle est conforme au principe de la proportionnalit� (cf. ATF 134 I 153 consid. 4.2.1 et 4.2.2 p. 157 s.).
D'apr�s le principe de l'�galit� de traitement entre personnes appartenant � la m�me branche �conomique, sont interdites les mesures qui causent une distorsion de la comp�tition entre concurrents directs, c'est-�-dire celles qui ne sont pas neutres sur le plan de la concurrence. On entend par concurrents directs les membres de la m�me branche qui s'adressent avec les m�mes offres au m�me public pour satisfaire les m�mes besoins (ATF 132 I 97 consid. 2.1 p. 100). A cet �gard, la garantie de la libert� �conomique offre une protection plus �tendue que celle de l'art. 8 Cst. (arr�ts 2C_467/2008 du 10 juillet 2009 consid. 7.1 et 2P.94/2005 du 25 octobre 2006 consid. 4.2).
Certes, appel� � statuer sur un litige en mati�re de planification hospitali�re, le Tribunal f�d�ral a relev� que les t�ches publiques ne sont pas soumises � la libert� �conomique, en ce sens que l'Etat peut alors poser des conditions et que l'on ne peut invoquer une �galit� de traitement entre les h�pitaux publics ou les h�pitaux subventionn�s par des fonds publics, d'une part, et les h�pitaux priv�s, d'autre part (ATF 132 V 6 consid. 2.5.4 p. 16; cf. aussi arr�ts 2P.94/2005 du 25 octobre 2006 consid. 4.2 et 2P.294/2004 du 20 septembre 2005 consid.1.4; THOMAS EICHENBERGER, Wettbewerb aus der Sicht der Spit�ler, in Privatisierung und Wettbewerb im Gesundheitsrecht, 2000, p. 140). Cela ne signifie cependant pas qu'entre les �tablissements subventionn�s, l'Etat ne doive pas respecter l'�galit� de traitement ou que les conditions pos�es � l'octroi de la subvention ne doivent pas �tre justifi�es et proportionn�es.
4.3 Les recourants sont des EMS organis�s en institutions priv�es � but lucratif ou des associations d�fendant les int�r�ts d'EMS de ce type ou de leurs dirigeants. Comme tels, ils b�n�ficient de la libert� �conomique ou d�fendent les int�r�ts de leurs membres (personnes physiques ou morales) qui en b�n�ficient. Ils peuvent se pr�valoir de ce droit fondamental � l'encontre des mesures �tatiques qui les entravent directement ou indirectement (par l'interm�diaire de leurs membres) dans l'exercice de leur activit�. En revanche, ils ne peuvent l'invoquer pour contester que la reconnaissance d'un statut "d'int�r�t public" - dont d�pend l'octroi de subventions - soit soumise � des conditions, mais ils peuvent faire valoir que celles-ci violent la libert� �conomique. Tel est le cas si ces conditions ne poursuivent pas un but l�gitime d'int�r�t public ou ne respectent pas le principe de la proportionnalit�. Au demeurant, le principe de l'�galit� de traitement entre concurrents doit aussi �tre pris en consid�ration dans l'�tablissement de ces conditions.
Il ne faut du reste pas perdre de vue que les recourants peuvent choisir entre le plein exercice de leur libert� �conomique et l'aide de subventions impliquant le respect de certaines conditions impos�es par l'Etat. Toutefois, on ne saurait quantifier ce contr�le au pro rata des subventions vers�es. Il est n�cessaire de cr�er un syst�me qui garantisse l'affectation des deniers publics au but de sant� publique poursuivi par l'Etat quand il subventionne des EMS. Ledit syst�me doit notamment �viter que les fonds ainsi vers�s par l'Etat ne servent � payer des r�mun�rations excessives ou n'encouragent � distribuer une trop grande partie du b�n�fice r�alis�, sans pr�voir des r�serves suffisantes. Il conviendra donc de v�rifier entre autres si, dans les domaines de la r�mun�ration du personnel et de la distribution du b�n�fice trait�s dans les consid�rants qui suivent, les restrictions impos�es � la libert� �conomique reposent bien sur des motifs d'int�r�t public et respectent le principe de la proportionnalit�.
Les recourants critiquent l'intervention de l'Etat dans la r�mun�ration des fonctions directoriales et administratives, estimant que le RCLPFES outrepasse la d�l�gation de comp�tence contenue � l'art. 4b LPFES et enfreint le principe de la proportionnalit�. Se r�f�rant en particulier aux art. 9 et 10 RCLPFES ainsi qu'� l'annexe I RCLPFES contenant le bar�me de r�mun�ration des EMS priv�s reconnus d'int�r�t public - qui pr�voit un salaire minimum et un salaire maximum pour le directeur de chacune des trois cat�gories d'EMS r�pertori�es -, ils se plaignent notamment de l'�tablissement d'une v�ritable grille de salaires pour les fonctions directoriales et administratives. Ils soutiennent que le RCLPFES viole �galement le principe de la primaut� du droit f�d�ral (art. 49 Cst.) par rapport � la libert� contractuelle (art. 1 et 19 CO), dans la mesure o� un suppl�ment temporaire de r�mun�ration est soumis � une d�cision administrative (art. 6 RCLPFES), o� l'indexation des bar�mes d�pend de l'indexation par l'Etat des salaires de son personnel (art. 7 RCLPFES) et o� le droit transitoire pr�voit, le cas �ch�ant, la r�duction de ces r�mun�rations pour �viter de d�passer un certain maximum (art. 16 RCLPFES). Les recourants y voient aussi une atteinte disproportionn�e et non justifi�e par un int�r�t public � la libert� �conomique. Ils se plaignent enfin d'in�galit� de traitement et d'arbitraire, soit d'une violation des art. 8 et 9 Cst., du fait que le Conseil d'Etat n'a pas tenu compte des diff�rences de structure juridique des EMS concern�s en pr�voyant l'application du m�me bar�me � tous les EMS priv�s reconnus d'int�r�t public.
5.1 Le Tribunal f�d�ral entrera en mati�re sur les griefs des recourants relatifs � de pr�tendues violations des principes de l'�galit� et de l'interdiction de l'arbitraire dans la mesure seulement o� ils satisfont aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF.
5.2 L'art. 4b al. 2 LPFES prescrit au Conseil d'Etat de consulter les associations fa�ti�res, puis de fixer un bar�me de r�mun�ration pour les fonctions directoriales et administratives des �tablissements sanitaires d'int�r�t public qui tienne compte des sp�cificit�s de ces derniers (taille, missions, responsabilit�s d�volues aux fonctions concern�es). Sur cette base, le Conseil d'Etat a d�fini la notion de "fonction administrative" (art. 9 RCLPFES). Il a ensuite �tabli, � l'art. 10 RCLPFES, des r�gles relatives � la proportion de la r�mun�ration des fonctions administratives par rapport aux charges d'exploitation; il a pr�cis� qu'aucune fonction administrative ne pouvait �tre r�mun�r�e au-del� du bar�me maximum applicable au directeur de l'EMS concern� en vertu de l'annexe I RCLPFES.
Il ressort des d�terminations du Conseil d'Etat et des pi�ces vers�es au dossier que la r�mun�ration des directeurs des EMS priv�s reconnus d'int�r�t public a �t� discut�e dans des s�ances auxquelles ont particip� notamment des repr�sentants de la FEDEREMS et de l'Association vaudoise des �tablissements m�dico-sociaux (AVDEMS). En outre, pour �tablir le bar�me de l'annexe I RCLPFES, le Conseil d'Etat s'est fond� sur "la seule grille salariale existante", soit celle de l'AVDEMS, en l'indexant de 1,3% pour tenir compte de la variation de l'indice des prix � la consommation d'octobre 2006 � octobre 2007 et en lui appliquant une majoration de 10% pr�vue par la grille de l'AVDEMS "selon l'importance de l'institution" (arr�t attaqu� p. 12 consid. 4b). On ne voit pas en quoi, ce faisant, le Conseil d'Etat aurait outrepass� les comp�tences que l'art. 4b al. 2 LPFES lui a attribu�es. D�s lors, la fa�on dont il a proc�d� n'a rien � voir avec la d�marche unilat�rale et arbitraire que lui reprochent les recourants.
Les recourants contestent l'intervention de l'Etat dans l'octroi de suppl�ments temporaires de r�mun�ration ("soumis � l'autorisation du d�partement" comp�tent, cf. art. 6 al. 1 let. d RCLPFES) ainsi que dans l'indexation de bar�mes (qui d�pend de l'indexation des salaires des collaborateurs soumis � la loi du 12 novembre 2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud [LPers-VD; RS/VD 172.31], cf. art. 7 RCLPFES). La comp�tence du Conseil d'Etat d'�tablir un bar�me de r�mun�ration pour les fonctions directoriales et administratives implique la comp�tence de fixer les conditions auxquelles est subordonn� un suppl�ment temporaire de r�mun�ration, c'est-�-dire une d�rogation au maximum pr�vu par ledit bar�me, ainsi que la comp�tence indirecte d'indexer ce bar�me. Sans cela, la comp�tence d'�tablir ledit bar�me pourrait �tre vid�e de sa substance par un recours exag�r� � l'octroi de suppl�ments temporaires ou par une politique d'indexation trop g�n�reuse. Il en va donc de la coh�rence du syst�me.
Le Conseil d'Etat s'est content� de diviser les EMS priv�s reconnus d'int�r�t public en trois cat�gories en fonction de leur nombre de lits puis d'�tablir, � l'annexe I RCLPFES, un bar�me de r�mun�ration des directeurs desdits EMS correspondant � cette classification. Ces trois cat�gories d'EMS confondues, les directeurs touchent ainsi un salaire compris entre 110'355 fr. et 197'718 fr.; plus pr�cis�ment, leur salaire est compris entre 110'355 fr. et 134'992 fr. s'ils dirigent un petit EMS, entre 121'527 fr. et 164'127 fr. s'ils dirigent un EMS moyen et entre 144'377 fr. et 197'718 fr. s'ils dirigent un grand EMS. A l'int�rieur de ces fourchettes, les EMS peuvent octroyer et indexer librement les salaires de leurs directeurs. En outre, un EMS ne peut r�tribuer aucune fonction administrative davantage que le maximum pr�vu pour son directeur; il est libre pour le surplus. C'est donc � tort que les recourants soutiennent que le Conseil d'Etat a �tabli une v�ritable grille de salaires fixant de fa�on rigide les r�mun�rations des fonctions directoriales et administratives des EMS priv�s reconnus d'int�r�t public et ainsi viol� le principe de la proportionnalit�. Au demeurant, ces r�mun�rations ne paraissent pas, � premi�re vue, si mis�rables qu'elles devraient entra�ner un exode des cadres comp�tents, comme le pr�disent les recourants.
5.3 Les recourants fustigent l'interventionnisme de l'Etat qui a des r�percussions non seulement sur l'engagement des nouveaux dirigeants des EMS concern�s, mais encore sur les rapports de travail existant d�j�, puisque l'art. 16 al. 2 RCLPFES fixe des d�lais pour adapter les salaires en cours ou, le cas �ch�ant, demander une d�rogation au syst�me pr�vu par le RCLPFES. Comme le rel�ve le Tribunal cantonal, le RCLPFES n'a pas d'effets directs sur les rapports contractuels entre les EMS int�ress�s et leurs dirigeants. Toutefois, on l'a dit plus haut, ces EMS doivent choisir entre une totale libert� contractuelle en mati�re de salaires de leurs dirigeants et une aide �tatique qui implique le respect du bar�me pr�vu. Dans ces conditions, on ne peut pas parler de violation de la primaut� du droit f�d�ral. A partir du moment o� les EMS veulent b�n�ficier des subventions d�coulant de la reconnaissance du statut d'int�r�t public, ils doivent admettre que l'Etat joue un r�le dans l'utilisation des moyens qu'il met � leur disposition et qu'il contr�le si ces subventions sont employ�es � bon escient, comme il y est d'ailleurs oblig� par l'art. 27 de la loi vaudoise du 22 f�vrier 2005 sur les subventions (LSubv; RS/VD 610.15). Le syst�me mis sur pied � cette fin par le RCLPFES repose sur un int�r�t public et il serait s�rieusement compromis si des salaires d�passant le bar�me de l'annexe I RCLPFES pouvaient perdurer. Le Conseil d'Etat a pr�vu des d�lais - courant jusqu'au 1er juillet 2009, avec possibilit� de d�rogation, pour que ces r�mun�rations ne d�passent plus que de 20% le maximum pr�vu dans le bar�me et jusqu'au 1er janvier 2012 pour que ledit bar�me soit appliqu� strictement -, qui ont du reste �t� report�s d'un an par un r�glement du 11 novembre 2009, afin que les EMS puissent adapter leur politique salariale aux exigences inh�rentes � une implication de l'Etat dans leur financement, de sorte que le principe de la proportionnalit� a �t� respect� � cet �gard. Enfin, au vu de ce qui pr�c�de, l'ensemble de cette r�glementation n'est pas critiquable au regard de la libert� �conomique.
En conclusion, les griefs que les recourants font valoir � l'encontre des dispositions du RCLPFES ayant trait � la r�mun�ration des fonctions directoriales et administratives des EMS priv�s reconnus d'int�r�t public sont d�nu�s de fondement.
6.1 Les recourants soutiennent que l'art. 11 RCLPFES relatif � la distribution du b�n�fice sort du cadre pos� par l'art. 4d LPFES, dans la mesure o� il pr�voit l'affectation d'une part pr�pond�rante du b�n�fice � une r�serve sp�ciale ainsi qu'une limitation chiffr�e en pourcentage de la distribution possible du b�n�fice r�alis� sans assurer un rendement suffisant. Ils y voient non seulement une violation du principe de la l�galit�, mais encore une atteinte au principe de la primaut� du droit f�d�ral d�s lors que l'art. 11 RCLPFES irait � l'encontre de l'art. 698 al. 2 ch. 4 CO. Ils se plaignent �galement que cette disposition r�glementaire viole le principe de la proportionnalit�, la libert� �conomique ainsi que la garantie de la propri�t� priv�e (cf. art. 26 Cst.) et redoutent qu'elle ait un impact fiscal n�gatif.
6.2 Les recourants soul�vent le grief de violation de la garantie de la propri�t�. Toutefois, proc�dant par affirmations, ils ne d�montrent pas dans une argumentation claire en quoi la distribution du b�n�fice selon l'art. 11 RCLPFES porterait atteinte � l'art. 26 Cst. Sur ce point, leur motivation ne satisfait pas aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF et n'est donc pas recevable. Quant � leur argumentation au sujet de l'impact fiscal de l'art. 11 RCLPFES sur la propri�t� priv�e, il est incompr�hensible et, par cons�quent, irrecevable au regard des art. 42 et 106 al. 2 LTF.
6.3 A titre pr�liminaire, on rappellera qu'en vertu du principe de la primaut� du droit f�d�ral consacr� � l'art. 49 al. 1 Cst., les cantons ne sont pas autoris�s � l�gif�rer dans les mati�res exhaustivement r�glement�es par le droit f�d�ral. Dans les autres domaines, ils peuvent �dicter des r�gles de droit pour autant qu'elles ne violent ni le sens ni l'esprit du droit f�d�ral, et qu'elles n'en compromettent pas la r�alisation (ATF 134 I 125 consid. 2.1 p. 128; 133 I 286 consid. 3.1 p. 290 et la jurisprudence cit�e). Cela concerne en particulier les r�gles de droit public cantonal qui sont en concours avec le droit civil f�d�ral, dans leurs rapports avec ce droit; de telles r�gles, que les cantons peuvent �dicter en vertu de l'art. 6 CC, ne sont admissibles qu'� la triple condition que le l�gislateur f�d�ral n'ait pas entendu r�glementer la mati�re de mani�re exhaustive, que les r�gles cantonales soient justifi�es par un int�r�t public pertinent et, enfin, qu'elles n'�ludent pas le droit civil f�d�ral ni n'en contredisent le sens ou l'esprit (ATF 135 I 233 consid. 8.2 p. 253; 131 I 333 consid. 2.1 p. 336 et la jurisprudence cit�e).
L'existence ou l'absence d'une l�gislation f�d�rale exhaustive constitue donc le premier crit�re pour d�terminer s'il y a conflit avec une r�gle cantonale. Toutefois, m�me si la l�gislation f�d�rale est consid�r�e comme exhaustive dans un domaine donn�, une loi cantonale peut subsister dans le m�me domaine si elle a un autre objectif que le but poursuivi par le droit f�d�ral (ATF 133 I 110 consid. 4.1 p. 116; cf. aussi arr�t 1C_357/2009 du 8 avril 2010 consid. 2.1). Ce n'est que lorsque la l�gislation f�d�rale exclut toute r�glementation dans un domaine particulier que le canton perd la comp�tence d'adopter des dispositions compl�tives, quand bien m�me celles-ci ne contrediraient
pas le droit f�d�ral ou seraient m�me en accord avec lui (ATF 133 I 110 consid. 4.1 p. 116 et la jurisprudence cit�e; cf aussi arr�t 1C_357/2009 du 8 avril 2010 consid. 2.1).
6.4 L'art. 11 RCLPFES se fonde sur l'art. 4d LPFES qui donne au Conseil d'Etat la facult� de poser des limites � la distribution du b�n�fice r�alis� par les EMS priv�s reconnus d'int�r�t public en garantissant un rendement suffisant des fonds propres investis, mais sans d�finir ces notions. Pour respecter une �galit� de traitement entre les diff�rents EMS priv�s reconnus d'int�r�t public, quelle que soit leur structure juridique, le Conseil d'Etat s'est attach� � �tablir, � l'art. 11 RCLPFES, la part du b�n�fice qui doit rester mobilisable dans le cadre de la mission d'int�r�t public des EMS en cause (affectation � une r�serve sp�ciale destin�e � couvrir des pertes d'exploitation ou permettre le financement de mesures d'exploitation d'ordre g�n�ral ainsi que celui de l'investissement conform�ment � la mission de l'EMS). Il a estim� que cette approche permettait de garantir de mani�re indirecte un rendement suffisant des fonds propres investis (cf. d�terminations du Conseil d'Etat du 12 novembre 2009 p. 11 ch. 4c in fine). Il a en outre pr�vu la possibilit� pour ces EMS de d�roger aux r�gles d'affectation du b�n�fice en pr�sentant une demande motiv�e � l'autorit� comp�tente, le cas �ch�ant sur pr�avis du contr�leur des comptes (art. 11 al. 4 RCLPFES). On ne voit pas que ce syst�me sorte du cadre l�gal de l'art. 4d LPFES.
Il existe en outre un int�r�t public � ce que le b�n�fice r�alis� par un EMS subventionn� soit affect� partiellement � un fonds destin� � assurer la r�alisation de t�ches li�es � la mission dudit EMS. C'est ce but que poursuit l'art. 11 RCLPFES, sans pour autant contrevenir � l'art. 698 al. 2 ch. 4 CO qui dispose que l'assembl�e g�n�rale des actionnaires d'une soci�t� anonyme a le droit inali�nable d'approuver les comptes annuels et de d�terminer l'emploi du b�n�fice r�sultant du bilan, en particulier de fixer le dividende et les tanti�mes. L'art. 698 CO fait partie des dispositions visant � r�partir les comp�tences entre les diff�rents organes de la soci�t� anonyme qui sont contenues dans un chapitre consacr� � l'organisation de la soci�t� anonyme. Il n'exclut pas qu'une disposition de droit public cantonal impose l'affectation d'une part d�termin�e du b�n�fice � une r�serve sp�ciale et l'on ne voit pas que cette affectation contrevienne � l'esprit du droit civil f�d�ral. Par cons�quent, l'argument que les recourants tirent d'une pr�tendue violation de la primaut� du droit f�d�ral n'est pas pertinent. En outre, contrairement � ce qu'affirment les recourants, l'Etat ne contr�le pas l'affectation de l'entier du b�n�fice; il se contente de pr�ciser les modalit�s selon lesquelles une part du b�n�fice doit �tre consacr�e � une r�serve sp�ciale mobilisable dans le cadre de la mission d'int�r�t public de l'EMS concern�, ce qui reste conforme au principe de la proportionnalit�. Par ailleurs, dans la mesure o� les recourants s'en prennent � la fixation des taux d'affectation du b�n�fice pr�vus par l'art. 11 RCLPFES, ils se contentent d'affirmer que ces taux ont �t� fix�s arbitrairement et qu'ils violent la garantie de la propri�t�, la libert� �conomique ainsi que les dispositions du droit priv� f�d�ral relatives � l'utilisation du b�n�fice. Ils ne d�montrent nullement en quoi consistent ces pr�tendues violations, de sorte que leur motivation ne satisfait pas aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF, ce qui rend leur grief irrecevable. Enfin, le but d'int�r�t public poursuivi par l'art. 11 RCLPFES et le respect du principe de la proportionnalit� r�sultant de son libell� permettent de consid�rer que cette disposition n'est pas contestable au regard de la libert� �conomique.
Les recourants se reportent par ailleurs � leur argumentation relative � l'ing�rence de l'Etat dans la fixation de la r�mun�ration des fonctions directoriales et administratives, en pr�tendant qu'elle s'applique "mutatis mutandis" � propos des restrictions d'utilisation du b�n�fice g�n�r� par les EMS priv�s reconnus d'int�r�t public. On peut donc se r�f�rer sur ce point � ce qui a �t� dit ci-dessus, au consid. 5.2.
En r�sum�, les reproches que les recourants adressent � la r�glementation portant sur l'utilisation du b�n�fice des EMS priv�s reconnus d'int�r�t public ne sont pas fond�s.
Au vu de ce qui pr�c�de, le recours en mati�re de droit public doit �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable et le recours constitutionnel subsidiaire doit �tre d�clar� irrecevable.
Succombant, les recourants doivent supporter solidairement les frais judiciaires (art. 65 ainsi que 66 al. 1 et 5 LTF) et n'ont pas droit � des d�pens (art. 68 al. 1 LTF).
Les frais judiciaires, arr�t�s � 3'000 fr., sont mis la charge des recourants, solidairement entre eux.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire des recourants, au Conseil d'Etat et � la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

References: art. 4

Art. 4

Art. 3

Art. 4

Art. 6

Art. 10

Art. 11

Art. 17
 l'article 11
 art. 16
 ATF 
 art. 95
 art. 4
 art. 4
 art. 27
 ATF 
 art. 9
 art. 8
 art. 6
 art. 7
 art. 26
 art. 42
in fine