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Timestamp: 2016-10-26 04:18:55+00:00

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115 II 245. Arr�t de la Ire Cour civile du 15 mars 1989 dans la cause Caisse de pensions de la R�publique et canton du Jura contre Gergen (recours en r�forme)
Art. 51 al. 2 CO. Les caisses de pensions priv�es ou d�pendant du droit public cantonal sont soumises � l'ordre des recours pr�vu par cette disposition. La cession ou la subrogation des droits de l'assur�, pr�vue par des dispositions statutaires ou r�glementaires ou par la l�gislation cantonale, est inop�rante si elle a pour effet d'y d�roger. Faits � partir de page 24
A.- Le 1er mai 1978, Marc Gergen, au volant de l'automobile appartenant � son p�re, F�lix Gergen, provoqua un accident de circulation au cours duquel Francis Monnin fut gri�vement bless�. Le v�hicule, assur� en responsabilit� civile, avait pour d�tenteur F�lix Gergen.
Francis Monnin �tait assur� aupr�s de la Caisse de pensions de la R�publique et canton du Jura. Invalide � 50%, il fut mis au b�n�fice d'une pension d'invalidit� d�s le 1er janvier 1984.
L'art. 17 du d�cret sur la Caisse de pensions de la R�publique et canton du Jura permet � la Caisse de se subroger aux droits de BGE 115 II 24 S. 25son assur� l�s� contre le tiers responsable du dommage. Du fait que F�lix Gergen n'�tait assur� qu'� concurrence du minimum l�gal d'un million de francs, la caisse ne put r�cup�rer l'int�gralit� de ses prestations aupr�s de l'assurance RC. Elle s'adressa alors, en vain, � F�lix Gergen, en sa qualit� de d�tenteur, pour lui r�clamer le solde non r�cup�r� de ses prestations � Francis Monnin.
B.- La Caisse ouvrit action contre F�lix Gergen en paiement de 158'655 francs 35.
Par voie d'exception, le d�fendeur souleva le d�faut de qualit� pour d�fendre, attendu qu'il ne saurait �tre recherch� par une institution de pr�voyance du fait qu'il n'avait commis personnellement aucun acte illicite, qui lui f�t imputable � faute.
Par jugement du 28 juin 1988, le Tribunal cantonal du Jura d�bouta la demanderesse de ses conclusions, faute de qualit� pour d�fendre F�lix Gergen.
C.- La demanderesse a interjet� un recours en r�forme au Tribunal f�d�ral. Elle conclut � la r�forme du jugement cantonal, en ce sens qu'il est dit et d�clar� que le d�fendeur a qualit� pour d�fendre � l'action.
1. La question litigieuse se r�sume � l'applicabilit� de l'art. 51 al. 2 CO lorsqu'une caisse publique de pensions de droit cantonal entend rechercher le responsable causal d'un �v�nement dommageable. Il ne s'agit pas � proprement parler d'un probl�me de qualit� pour d�fendre, mais de r�partition interne de responsabilit�s.
2. L'art. 17 du d�cret du 12 f�vrier 1981 sur la Caisse de pensions de la R�publique et canton du Jura n'accorde de prestations � l'assur� que si lui ou ses ayants droit "autorisent la Caisse � se subroger, pour la valeur des prestations qui lui incombent, � leurs droits contre le tiers responsable du dommage". La demanderesse soutient que cette disposition de droit cantonal l'emporte sur l'art. 51 al. 2 CO et permet de modifier l'ordre des recours internes pr�vu par le code des obligations.
a) En vertu d'une jurisprudence d�j� ancienne, qui n'a pas � �tre remise en cause, le Tribunal f�d�ral a pos� le principe g�n�ral que le l�s� ne pouvait pas d�roger � l'art. 51 CO en d�cidant laquelle des personnes responsables supportera en d�finitive le BGE 115 II 24 S. 26dommage; d�s lors, une cession des droits du l�s� � l'un des responsables est inop�rante (ATF 80 II 252 /253, ATF 45 II 645).
En mati�re d'assurance contre les dommages, notamment en mati�re d'assurance contre l'incendie, le Tribunal f�d�ral a jug� que le droit de recours d'un �tablissement cantonal d'assurance contre l'auteur du dommage rel�ve du droit f�d�ral et ne peut pas �tre �tendu par une disposition cantonale sur la subrogation (ATF 103 II 337 consid. dd, ATF 96 II 175 consid. 1, ATF 77 II 246). L'art. 51 CO s'appliquant, l'�tablissement d'assurance, qui r�pond contractuellement du dommage, ne peut pas se retourner contre la personne qui n'est tenue qu'"aux termes de la loi" si une faute ne lui est pas imputable.
En mati�re d'assurance-maladie, le Tribunal f�d�ral a �galement pos� le principe de l'application de l'art. 51 CO au droit de recours de la caisse d'assurance, � d�faut de disposition l�gale f�d�rale diff�rente. Dans ce domaine, l'assureur ne dispose d'un droit de recours que contre le responsable qui a commis une faute, mais non pas contre celui qui ne r�pond qu'en vertu d'une responsabilit� causale, sans avoir commis de faute (ATF 107 II 495 consid. 5a).
b) Le rapport entre l'affili� et un fonds de pr�voyance est un rapport d'assurance au sens large (cf. ATF 80 II 129; DESCHENAUX, L'action en r�paration du pr�judice contre le responsable et les pr�tentions du l�s� contre une institution de pr�voyance priv�e, RDS 1971, p. 155). Quant aux prestations servies par un tel fonds ou une caisse de pensions, notamment les rentes d'invalidit�, elles servent � couvrir un dommage, qui est en l'esp�ce la perte de gain subie par Monnin du fait de son invalidit�. Partant, elles doivent �tre assimil�es aux prestations d'une assurance contre les dommages, et non � celles d'une assurance "des personnes" ou "de sommes" (cf. ATF 104 II 47 ss).
Avec la doctrine dominante, il faut admettre que - comme les caisses d'assurance-incendie et les caisses-maladie pour leurs prestations en couverture de dommages - les caisses de pensions priv�es ou d�pendant du droit public cantonal sont soumises � la r�gle de l'art. 51 al. 2 CO (cf. DESCHENAUX, op.cit., p. 166 s.; SCHAETZLE, Personalvorsorge und Haftpflichtrecht in Konkurrenz, th�se Zurich 1972, p. 77; STEIN, Vorteilsanrechnung, in Revue suisse d'assurance 1986, p. 275; OFTINGER, Haftpflichtrecht, I, p. 445; MAURER, Sozialversicherungsrecht, p. 411; OSWALD, Regressrecht in der Privat- und Sozialversicherung, in SZS 1972, BGE 115 II 24 S. 27p. 44). Conform�ment � la doctrine et � la jurisprudence, le l�s� ne peut pas d�roger � l'ordre des recours pr�vu par cette disposition. Toute cession de ses droits � un responsable est en cons�quence inop�rante. L'est aussi la cession ou la subrogation pr�vue par des dispositions statutaires ou r�glementaires ou par la l�gislation cantonale (cf. OFTINGER, op.cit., p. 390; THILO, De la subrogation des caisses publiques d'assurance des fonctionnaires dans les droits de l'assur� contre le tiers responsable du dommage, tir� � part, p. 8; NEF, Die Leistungen der beruflichen Vorsorge in Konkurrenz zu anderen Versicherungstr�gern sowie haftpflichtigen Dritten, in Revue suisse des assurances sociales et de la pr�voyance professionnelle 1987, p. 31; MAURER, op.cit., p. 412; OSWALD, op.cit., p. 45; BREHM, n. 79 ad art. 45 CO).
L'introduction de l'art. 26 OPP 2 (RS 831.441.1), qui permet � l'institution de pr�voyance, si son r�glement le pr�voit, d'exiger de celui qui lui demande des prestations qu'il lui c�de ses droits contre le tiers responsable du dommage, ne change rien aux principes ci-dessus. Cette disposition ne place pas les institutions de pr�voyance, quant � leur droit de recours, dans une situation plus favorable que celle des caisses-maladie (cf. STEIN, loc.cit.). En outre, elle se fonde uniquement sur l'art. 34 al. 2 LPP (RS 831.40), qui permet au Conseil f�d�ral d'�dicter des prescriptions afin d'emp�cher que le cumul de prestations ne procure un avantage injustifi� � l'assur� ou � ses survivants. Or, l'application de l'art. 51 al. 2 CO et l'inefficacit� des cessions dans certaines situations sont en elles-m�mes impropres � procurer � l'assur� des avantages injustifi�s; les possibilit�s de cumul de prestations sont totalement �trang�res � l'art. 51 al. 2 CO et peuvent �tre emp�ch�es par l'application d'autres r�gles et principes.
c) Il r�sulte de ce qui pr�c�de que la demanderesse ne peut pas exercer de droit de recours contre le d�fendeur, lequel ne r�pond du dommage qu'en vertu de la loi, en sa seule qualit� de d�tenteur non fautif - de v�hicule automobile. La demanderesse doit �tre assimil�e � un responsable contractuel, ou consid�r�e comme tel; elle a en effet re�u une contre-prestation en contrepartie de sa propre prestation (cf. STEIN, loc.cit.; OSWALD, op.cit., p. 46). Quant � la subrogation que lui a consentie le l�s� en vertu de l'art. 17 du d�cret, elle est sans effets en raison de l'application pr�dominante de l'art. 51 al. 2 CO. La position de la cour cantonale doit ainsi �tre approuv�e, car elle ne viole pas le droit f�d�ral.BGE 115 II 24 S. 28
3. Certes, la demanderesse observe, non sans pertinence, que l'admission de l'application de l'art. 51 al. 2 CO n'exclut pas d'embl�e la possibilit� d'exercer un droit de recours contre le d�fendeur, puisque l'ordre des recours n'est fix� que "dans la r�gle". Il est exact que des motifs d'�quit� permettent d'y d�roger lorsque les circonstances le justifient (arr�t non publi� M. du 5 mai 1987, consid. 6). Mais, en l'esp�ce, on ne peut discerner aucun �l�ment ni aucune circonstance qui justifieraient que l'on s'�carte de l'ordre des recours pr�vu par l'art. 51 CO. Bien au contraire, maintenir la responsabilit� plus avanc�e du responsable contractuel, ou assimil�, par rapport � celle du responsable causal, n'appara�t nullement comme in�quitable.
80 II 252,
107 II 495 suite... ,
104 II 47
art. 26 OPP 2 suite... ,
art. 34 al. 2 LPP

References: Art. 51
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 45

art. 26

art. 34