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Timestamp: 2018-06-19 15:51:08+00:00

Document:
Licenses de fourniture
2. Inscription Mandataire
Formulaire d'inscription d'un mandataire
4. Changement de titulaire
Formulaire de changement de titulaire d’une installation de production verte (photovoltaïque, cogénération).
5. Changement de compteur vert
Formulaire de changement de compteur vert
6. Extension d'une installation photovoltaïque
Formulaire de demande de certification d’une Extension d’une installation photovoltaïque.
Vision Stratégique BRUGEL
BRUGEL a un rôle essentiel à jouer en tant que régulateur sur le marché de l’énergie. Afin de définir les grandes orientations qui baliseront notre développement au cours des prochaines années, BRUGEL a entamé une réflexion globale sur sa mission, sa vision, ses valeurs ainsi que les buts à atteindre. Vous découvrirez grâce à ce document les enjeux et objectifs que BRUGEL a défini comme un idéal à atteindre ainsi que la stratégie que nous souhaitons mettre en oeuvre pour tendre vers cet idéal. Outil de management, d’évaluation et d’amélioration continue, cet outil se veut ambitieux mais réaliste.
Relatif à l'octroi d'une licence de fourniture de gaz et d'électricité en Région de Bruxelles-Capitale à la société ELINDUS BVBA
Relative à la désignation des membres du Service des litiges de BRUGEL.
Relative à l'introduction du règlement de procédure du Service des litiges de BRUGEL.
Relative à l'analyse quantitative et qualitative des décisions de justice de paix en matière de résiliation de contrat
Relatif aux rapports du gestionnaire des réseaux de distribution d'électricité et du gaz pour l'année 2015 sur la qualité des services et le régime d'indemnisation ainsi que sur les pratiques non-discriminatoires à l'égard des fournisseurs.
Projet d'avis 236
Relatif à la problématique de conversion du réseau bruxellois de gaz naturel et adaptation des installations intérieures des consommateurs afin de fonctionner avec du gaz riche.
Relative aux rôles et responsabilités des acteurs intervenant dans la conversion du gaz L vers le gaz H établie en application de l'article 30bis de l'ordonnance électricité.
Relative à l'analyse de la bonne facturation des tarifs de distribution par le gestionnaire de réseau SIBELGA.
Relative au développement des infrastructures de recharge, accessibles au public, pour les véhicules électriques en Région de Bruxelles-Capitale.
Criteres-de-derogations
Tarifs de distribution adaptés le 16/01/17 (redevance de voirie)
Tarifs de distribution adaptés le 16/01/2017
Tarifs de distribution adaptés le 16/01/2017 (redevance voirie)
Relatif à l'ordonnance modifiant l'ordonnance du 20/10/L2016 établissant un cadre pour la politique de l'eau. Etabli à la demande de la Ministre qui a la politique de l'eau et de l'énergie dans ses compétences.
Relative au plan de personnel de BRUGEL pour l'année 2017. Établi en application des articles 6 et 42 de l'Arrêté du Gouvernement de la RBC du 23 mai 2014 portant le statut administratif et pécuniaire des agents de Bruxelles Gaz Électricité (BRUGEL).
Relative à l'adaptation des tarifs de refacturation des coûts d'utilisation du réseau de transport, l'adaptation de la redevance de voirie
OSP - électricité de janvier 2017 à décembre 2017
OSP - gaz de janvier 2017 à décembre 2017
Tarifs de janvier 2017 à décembre 2017
Relatif à la problématique d'alimentation électrique des clients avals au réseau de traction ferroviaire et au réseau électrique de la STIB.
Relative à l'évolution des prix de l'électricité et du gaz naturel pour les clients professionnels en Région de Bruxelles-Capitale de 2009 à 2015.
Relative à la plainte déposée par Monsieur X contre les coûts de réseau de SIBELGA
BAISSE DES TARIFS DE DISTRIBUTION DU GAZ ET DE L'ELECTRICITE POUR LA REGION BRUXELLOISE
BRUGEL, le régulateur bruxellois pour l'énergie, modifie les tarifs de distribution de gaz et de l'électricité initialement fixés pour 5 ans. Un gain direct pour le consommateur bruxellois qui verra sa facture diminuer. Grâce au travail de BRUGEL et en concertation avec le gestionnaire de réseau SIBELGA, l'impact total sur la facture d'un client moyen bruxellois alimenté en électricité et en gaz sera diminué d'environ 30 euro TVAC par rapport à ce qu'il aurait normalement dû payer en 2017.
Relatif au programme des missions de service public 2017 de SIBELGA
Relatif aux modalités du transfert de la gestion des données de comptage des installations de production d'électricité verte.
Relative à l'approbation de la proposition tarifaire spécifique "ELECTRICITE" de SIBELGA portant sur l'année 2017-2019 et l'affectation du fonds de régulation tarifaire "ELECTRICITE".
Relative à l'approbation de la proposition tarifaire spécifique "GAZ" de SIBELGA portant sur l'année 2017-2019 et l'affectation du fonds de régulation tarifaire "GAZ".
Relative à l'état des lieux des différentes initiatives prises dans les pays limitrophes de la Belgique pour la conversion des réseaux du gaz pauvre au gaz riche.
Relatif au Plan d'investissements pour l'électricité, proposé par le gestionnaire du réseau de distribution bruxellois pour la période 2017-2021.
Relatif au Plan d'investissements pour l'électricité, proposé par le gestionnaire de réseau de transport régional bruxellois pour la période 2017-2027.
Relatif à l'octroi d'une licence de fourniture de gaz en Région de Bruxelles-Capitale à la société RWE Supply & Trading GmbH.
Relatif à la cession des licences de fourniture de Gaz et d'Electricité d'Elctrabel Customer Solutions S.A. à Electrabel S.A.
Relative aux adaptations apportées à la méthodologie tarifaire BRUGEL du 1er septembre 2014 - ELECTRICITE. Suite à l'avis favorable du Conseil des usagers.
Relative aux adaptations apportées à la méthodologie tarifaire BRUGEL du1er septembre 2014 - GAZ.
R16-0043
Lorsque un syndic d'immeuble a conclu un contrat de fourniture d'électricité et de gaz avec un fournisseur, la protection prévue pour les clients résidentiels par les ordonnances gaz et électricité ne s'applique pas dans l'hypothèse où le fournisseur ne pouvait raisonnablement savoir que l'alimentation en électricité/gaz visait également les parties privatives.
Relatif au plan d'Investissements pour le gaz naturel proposé par le Gestionnaire du réseau de distribution bruxellois, SIBELGA, pour la période 2017-2021
Relative à la mise en place de mécanismes de tarification solidaire.
Avis du Conseil des Usagers
Relative au marché de la flexibilité pour consultation publique.
Projet de décision 38
Relative à l'introduction du règlement de procédure du Service des litiges de BRUGEL
Questionnaire-version-FR.pdf
Projet de Décision 36
Relative aux adaptations apportées à la méthodologie tarifaire BRUGEL du 1er septembre 2014 - ELECTRICITE.
Projet de décision 37
Relative aux adaptations apportées à la méthodologie tarifaire BRUGEL du 1er septembre 2014 - GAZ.
Relatif au renouvellement de la licence de gaz et de la licence de fourniture d'électricité en Région de Bruxelles-Capitale suite au changement de contrôle de la société LAMPIRIS S.A.
Concernant l'octroi d'une licence de fourniture de gaz et d'une licence de de fourniture d'électricité en Région de Bruxelles-Capitale à la société WATZ BVBA.
Relative à la procédure de sanction administrative entamée à l'encontre de LAMPIRIS.
Relatif au rapport du gestionnaire de réseau sur l'exécution des missions de service public en matière d'électricité et de gaz pour l'année 2015 (parties " Eclairage public" et " Sécurité des installations gaz ")
Relatif à l'avant-projet d'arrêté ministériel relatif à la procédure d'agrément d'organismes certificateurs d'installations de production d'électricité verte
Avis 223 - Avis provisoire soumis à consultation
Relative au contrôle ex post 2015 - Soldes tarifaires rapportés par le gestionnaire de réseaux SIBELGA portant sur l'exercice d'exploitation 2015 - Electricité.
Relative au ccntrôle ex post 2015 - Soldes tarifaires rapportés par le gestionnaire de réseaux SIBELGA portant sur l'exercice d'exploitation 2015 - Gaz.
Statut du client protégé
Dépliant d’information sur le statut de client protégé.
Rapport commun sur l'évolution des marchés de l'électricité et du gaz naturel en Belgique
Aujourd'hui, les 4 régulateurs belges publient leur rapport commun sur le développement des marchés de l'électricité et du gaz naturel en Belgique en 2015. Ce document vous présente l'aperçu annuel de l'évolution des prix, des changements de fournisseurs et leurs parts de marché, de l'énergie renouvelable et de la consommation énergétique en Belgique pour 2015. La seconde partie reprend les statistiques de marché.
Relatif à l'octroi d'une licence de fourniture de gaz et d'une licence de fourniture d'électricité en Région de Bruxelles-Capitale à la société RWE Supply & Trading GmbH.
Relative à la nécessité de mettre en place des services clientèles de proximité en Région de Bruxelles-Capitale à la demande de la Ministre de l'Energie.
Relatif au développement des infrastructures de recharge de véhicules électriques, accessibles au public, en Région de Bruxelles-Capitale. Etabli en application de l'article 30bis §2 2o de l'ordonnance électricité.
Brugel informe de la décision de la cour d'appel de Bruxelles dans le cadre du recours de la société Lampiris contre les décisions tarifaires de Brugel.
R16-0005
Rectification des données de comptage - délai de deux ans - erreur dans l'estimation - absence de prise en charge de la consommation historique du ménage
Relative à la délégation de signature au sein de BRUGEL 2016.Etabli en application de l'article 11 du règlement d'ordre intérieur de BRUGEL.
R15-0017
Déménagement - procédure MOZA - absence de document de reprise des énergies - fermeture compteur
R16-0007
demande de résiliation contrat énergie -Juge Paix - communication préalable au CPAS
R15-0090
En vertu de l'article 26bis de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, en vigueur depuis le 20 juin 2011, le mécanisme de compensation entre les quantités d'électricité prélevées sur le réseau de distribution et les quantités injectées sur ce même réseau a été supprimé pour des installations présentant une puissance supérieure à 5kVA.Le bénéficiaire de cette compensation devant dès lors prendre un nouveau contrat auprès d'un fournisseur de son choix pour la revente de son énergie injectée sur le réseau de distribution. Le fait de transmettre chaque année des index, tant en prélèvement qu'en injection, au GRD n'inclut pas d'obligation dans le chef du GRD de traiter et de transmettre des données qui ne sont pas liées à une activité contractuelle.
R15-0105
Inversion de compteurs par le plaignant - communication de codes-EAN de ses voisins à son fournisseur d'énergie - contrat conclu pour le mauvais compteur - pas de contrat d'énergie valable - lancement d'une procédure MOZA par le fournisseur.
R15-0104
Atteinte aux scellés d'état- correcte application de l'article 219, §2 et l'article 6 du Règlement technique par le GRD car- l'atteinte à l'intégrité du compteur a été prouvée par Sibelga et que la chute de la consommation mesurée ne pourrait s'expliquer par une rationalisation des habitudes du plaignant ou par un changement de type d'activités ;- les indemnités de consommation ont été mises à charge du plaignant, en tant qu'unique occupant des lieux.
R15-0039
Obligation du fournisseur de disposer d'un contrat avant de lancer la procédure de changement de fournisseur.
consommation hors contrat - tarif fraude - bris de scellés de Sibelga - fermeture compteur
R15-0005
Fermeture des compteurs par SIBELGA sans l'avertissement du nouvel occupant et application correcte de la procédure MOZA (procédure tendant à la fermeture du compteur en l'absence de repreneur connu) par le fournisseur car - absence de contrat d'énergie valable de la part du plaignant ;- recherche du nouvel occupant du bien avant l'introduction d'une demande MOZA auprès de SIBELGA ;- invitation du consommateur à régulariser sa situation contractuelle dans les plus brefs délais.
Relative au plan de personnel de BRUGEL pour l'année 2016. Etabli en application des articles 6 et 42 de l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles CapitaleBC du 23 mai 2014 portant le statut administratif et pécuniaire des agents de Bruxelles Gaz Electricité (BRUGEL).
R15-0088
Estimation des index suite à l'absence d'accès au compteur pendant plusieurs années - absence d'éléments concernant le calcul utilisé pour l'estimation.
Relatif au renouvellement de la licence de fourniture de gaz et de la licence de fourniture d'électricité en Région de Bruxelles-Capitale suite au changement de nom de la société WIND ENERGY POWER NV.
Décision 29 portant modification de la décision 28
Relative à la désignation de comptables et de comptables trésoriers
Relative à l'adaptation des tarifs de refacturation des coûts d'utilisation du réseau de transport et l'adaptation de la redevance de voirie 2016.
R15-0071
Constat de bris de scellé (consommation hors contrat) par Sibelga - Sibelga ne peut appliquer le tarif par défaut pour la période de consommation qui a débuté après le constat de bris de scellé, si la mise en état du compteur n'a pas été faite dans des délais raisonnables.
Accord BRUGEL - Sibelga procédure - Adaptations méthodologies 2016
OSP - électricité de janvier 2016 à décembre 2016
OSP - gaz de janvier 2016 à décembre 2016
Tarifs de janvier 2016 à décembre 2016
Tarifs du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016
Relatif au plan d'investissements pour le gaz naturel, proposé par le Gestionnaire du réseau de distribution bruxellois, SIBELGA, pour la période 2016 - 2020.
Relatif au plan d'investissements pour l'électricité, proposé par le gestionnaire du réseau de transport régional bruxellois pour la période 2016-2026
Relatif au programme des missions de service public 2016 de SIBELGA
Relatif au Plan d'investissements pour l'électricité, proposé par le gestionnaire du réseau de distribution bruxellois, SIBELGA, pour la période 2016-2020.
Relatif à l'octroi d'une licence de fourniture de gaz et d'une licence de fourniture d'électricité en Région de Bruxelles-Capitale à la société ELEGANT BVBA.
Relatif au renouvellement de la licence de fourniture d'électricité en Région de Bruxelles-Capitale de la société ENERGY CLUSTER NV.
Relative à la désignation du comptable, du comptable suppléant, du comptable-trésorier et du comptable trésorier suppléant
R15-0037
Exécution des travaux par le sous-traitant de Sibelga - Coupure d'électricité de plus de 6 heures - demande d'indemnisation - faute d'un tiers absence d'indemnisation.
Relative à la plainte déposée par Madame X contre le gestionnaire de réseau de distribution Sibelga
Relative au parc photovoltaïque en région de Bruxelles-Capitale - 2014
R15-0069
En l'absence de contrat d'énergie valable de la part du plaignant, le fournisseur a lancé une procédure MOZA (procédure tendant à la fermeture du compteur en l'absence de repreneur connu) auprès de Sibelga. Sibelga a donc procédé à la fermeture des compteurs sans s'être suffisamment assuré qu'il n'y avait pas de nouvel occupant sur place.
Relatif à l'avant-projet d'arrêté modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 novembre 2012 fixant les quotas de certificats verts pour les années 2013 et suivantes.
Relative à la mise en place d'une tarification progressive de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale.
Relatif à l'avant-projet d'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, adapté en première lecture le 9 juillet 2015, abrogeant et remplaçant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 2004 relatif à la promotion de l'électricité verte et de la cogénération de qualité.
Relative à l'évolution des prix de l'électricité et du gaz naturel pour les clients professionnels en Région de Bruxelles-Capitale de 2009 à 2014.
Relative aux soldes rapportés par la SCRL SIBELGA portant sur les exercices d'exploitation 2013 et 2014 - ELECTRICITE
Relative aux soldes rapportés par la SCRL SIBELGA portant sur les exercices d'exploitation 2013 et 2014 - GAZ
R15-0022
L'utilisateur du réseau de distribution doit disposer d'un contrat d'énergie de type " résidentiel " s'il souhaite bénéficier des mesures de protection de la résidence principale telles que décrites dans les ordonnances électricité et gaz.
Relatif au rapport du gestionnaire de réseau SIBELGA sur les pratiques non-discriminatoires à l'égard des fournisseurs pour l'année 2014.
Relatif au Plan de développement fédéral d'Elia pour la période 2015-2025 et au rapport d'évaluation des incidences environnementales de ce plan.
Relatif à la renonciation à la licence de fourniture gaz - Energy Cluster S.A
Relatif à l'octroi d'une licence de fourniture de gaz en Région de Bruxelles-Capitale à la société Wind Energy Power NV.
Relatif au rapport du gestionnaire de réseau sur l'exécution des missions de service public en matière d'électricité et de gaz pour l'année 2014.Donné sur base de l'article 25 de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale et de l'article 19 de l'ordonnance du 1er avril 2004 relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale.
Communiqué de presse commun pour 2014
Evolution des marchés de l'électricité et du gaz naturel en Belgique.
R15-0021
Rectification des données de comptage - délai de deux ans - les règles d'estimation
R14-0037
L'inscription d'un consommateur bruxellois sur le site internet d'un fournisseur commercial afin d'obtenir un contrat d'énergie n'équivaut pas à la confirmation d'un contrat d'énergie de fourniture d'énergie.L'article 25ter de l'Ordonnance Electricité dispose qu' " à tout client qui le lui demande, le fournisseur fait dans les 10 jours ouvrables une proposition raisonnable et non discriminatoire de contrat de fourniture (...) ".
Relatif aux obligations de service public des fournisseurs d'énergie dans le cadre des contrats conclus par les syndics d'immeubles pour la fourniture d'électricité et de gaz aux immeubles résidentielsEtabli en application de l'article 30bis, §2, 2o, de l'ordonnance électricité du 19 juillet 2001 de la Région de Bruxelles-Capitale relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale (" ordonnance électricité ")
Relative au plan de personnel de BRUGEL pour l'année 2015Etabli en application des articles 6 et 42 de l'Arrêté du Gouvernement de la RBC du 23 mai 2014 portant le statut administratif et pécuniaire des agents de Bruxelles Gaz Electricité (BRUGEL)
Les scellés d'Etat du compteur électrique du plaignant ont été enlevés. Selon l'expertise technique de Sibelga, cette manoeuvre a permis d'enlever la vitre ou la coiffe du compteur pour, ainsi, manipuler la minuterie et l'enregistrement de la consommation. Le compteur précité étant devenu impropre à l'enregistrement de la consommation, Sibelga l'a remplacé et a estimé la consommation d'électricité prélevée en fraude par la plaignante conformément à l'article 203 §2, al. 1 et 2 du Règlement technique Electricité.
R14-0061
L'article 245 du règlement technique électricité dispose que : " Une éventuelle rectification des données de comptage et de la facturation qui en résulte portera au maximum, et sauf en cas de mauvaise foi, sur la période de deux ans précédant le dernier relevé de compteur. "En l'espèce, Sibelga s'est conformé à cette disposition. En ce qui concerne la facture tardive du fournisseur d'énergie commercial, le Service des litiges s'est déclaré incompétent et a orienté le plaignant vers le Service de médiation de l'Energie.
R14-0130
Le défaut sur le câble basse tension était imprévisible. Le câble n'était pas vétuste. Il s'agit d'un défaut ponctuel de plein câble: à l'endroit du défaut, l'isolation entre les phases était détériorée. Par conséquent, la force majeure peut être invoquée et l'indemnisation n'est pas due conformément à l'art. 32quinquies, 1o de l'ordonnance électricité. Les plaignants pourraient saisir le tribunal sur base des dispositions du droit civil, étant donné que le réseau de distribution peut être considéré comme étant une chose que le GRD a sous sa garde. Plainte déclarée non fondée.
R14-0052
La plainte est recevable en ce qui concerne l'application du règlement technique gaz et est irrecevable en ce qui concerne la détermination de la propriété qui relève du droit civil.L'équipement de comptage situé à la sortie de la cabine de détente est le seul équipement installé par Sibelga et représente donc le compteur officiel. Les installations se trouvant en aval de ce compteur, y compris les compteurs de passage sont des installations privées de l'utilisateur du réseau de distribution. Plainte non fondée en ce qui concerne l'application du règlement technique.
R14-0055
L'inaction d'un syndic d'immeuble ne peut être opposable à l'IBGE. En l'espèce, le syndic d'immeuble, agissant pour le compte de l'ACP, a omis de transmettre le document sollicité par l'IBGE dans le délai imparti. Or, il s'agissait d'un délai d'ordre, il ne pouvait être outrepassé sous peine d'irrecevabilité conformément aux conditions générales des primes énergies en vigueur.Néanmoins, il est loisible à l'association des copropriétaires d'introduire une action en responsabilité devant les cours et tribunaux à l'encontre de son syndic d'immeuble pour obtenir la réparation du préjudice subi à la suite de son inaction.
R15-0029
Statut du client protégé - plan de payement - possibilité de renégociation auprès du fournisseur - absence de la compétence du Service d'imposer un plan de paiement au fournisseur
Relatif à l'avant-projet d'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant la SCRL SIBELGA comme gestionnaire du réseau de distribution d'électricité et de gaz en Région de Bruxelles-Capitale pour une durée de vingt ans.
R14-0067
En vertu de l'article 4 du RT électricité (2006) , le gestionnaire de réseau de distribution devant exercer ses activités au profit des utilisateurs du réseau, doit s'abstenir de tout acte ou omission susceptible de rendre plus lourde ou plus onéreuse la situation de ceux-ci. En d'autres termes, le gestionnaire du réseau de distribution doit prendre des mesures raisonnables pour limiter le préjudice de l'utilisateur du réseau.
R15-0027
R15-0026
R14-0102
Atteinte aux scellés du compteur - retard pris par le GRD pour fermer le compteur suite au constat- pas d'application du tarif fraude.
R15-0012
rectification données de comptage > 2 ans - consommation - relevé par agent - mauvaise foi
R14-0085
L'article 8,§1, 1er alinéa de l'Arrêté du 9 février 2012 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capital relatif à l'octroi d'aides financières en matière d'énergie dispose que :" Sous peine d'irrecevabilité, la demande (de prime) est introduite au moyen des formulaires mis à disposition par l'Institut (IBGE) et dûment complétés. "En l'espèce, le plaignant a transmis un formulaire de demande de prime énergie 2014 incomplet et non signé. Dès lors, l'IBGE aurait dû déclarer la demande irrecevable et exposer brièvement les motifs de l'irrecevabilité en vertu du devoir de minutie auquel l'IBGE est astreint en tant qu'autorité administrative
R14-0086
Les conditions techniques de la prime B1 " Isolation du toit " disposent que " seuls les matériaux isolants posés dans le cadre de la prime sont pris en compte dans le calcul du coefficient R du matériau isolant. Une éventuelle couche existante d'isolant ne sera pas prise en compte dans le calcul du R du matériau. "En l'espèce, l'isolation existante dans le plafond des chambres ne pouvait donc être prise en compte dans le calcul de la valeur du " r ".
Relative à la détermination du potentiel d'efficacité énergétique des infrastructures de gaz et d'électricité en Région de Bruxelles-Capitale (Etude globale).
R14-0083
L'IBGE n'a pas tenu compte de la pièce complémentaire transmise par le mandataire de la plaignante et ce, bien qu'elle en disposait au jour du recours au motif que celui-ci a été transmis tardivement, soit après la date butoir de la remise des compléments sollicités ainsi que par soucis d'équité de traitement pour tous els demandeurs.Or, le Conseil d'Etat a rappelé dans son arrêt du 28 juin 2007, no172 931, Dal, que l'organe de recours " doit tenir compte de la situation de fait et de droit existante au jour où il se prononce. "Dans le cas d'espèce, le Service, organe de recours, a constaté que la demande de prime C1 introduite par la plaignante était complète au moment où il a été saisi de la plainte.
Relative à l'adaptation des tarifs de distribution électricité et gaz suite à l'adaptation à partir du 1ier février 2015 des tarifs de transport pour les obligations de service public (financement réserve stratégique) et à l'imposition des nouvelles surcharges liées à l'impôt des sociétés
Communiqué de presse - Tarifs de distribution
BRUGEL INFORME QUE LES BAISSES DE TARIFS DE DISTRIBUTION DU GAZ ET DE L'ÉLECTRICITÉ POUR LA PÉRIODE 2015-2019 AYANT PRIS COURS LE 1ER JANVIER DERNIER SONT FORTEMENT ATTÉNUÉES PAR LA RÉPERCUSSION DE L'IMPÔT DES SOCIÉTÉS SUR L'ENSEMBLE DES CONSOMMATEURS
R14-0136
Le fournisseur n'a pas informé le CPAS du placement du limiteur de puissance et ne lui a pas non plus communiqué le dossier du plaignant. Par conséquent, l'article 25sexies § 5, premier alinéa de l'ordonnance électricité n'a pas été respecté. Le fournisseur n'a pas informé le CPAS qu'il avait demandé au juge de paix la résolution du contrat de fourniture d'électricité. Par conséquent, l'article 25octies § 3 de l'ordonnance précitée n'a pas été respecté. La plainte a été déclarée fondée.
R14-0069
L'article 25septies, §6, 1er alinéa de l'ordonnance Electricité et l'article 20quinquies, §6, 1er alinéa de l'ordonnance Gaz disposent que " dès qu'il (le ménage) a remboursé la totalité de sa dette en respectant le plan d'apurement, le ménage n'est plus reconnu comme client protégé et la suspension du contrat visée au §4 desdites dispositions prend fin. " En l'espèce, il s'est avéré que le fournisseur d'énergie commercial avait repris prématurément son client de telle sorte que ce dernier a perdu à tort le statut de client protégé.
Tarifs de février 2015 à décembre 2015
Relative à l'adaptation des tarifs de refacturation des coûts d'utilisation du réseau de transport, l'adaptation de la redevance de voirie.
Tarifs adaptés le 23.01.15 (redevance de voirie)
Tarifs de transport adaptés le 23.01.15
R14-0056
Les conditions générales des primes énergies ne prévoient aucune prolongation du délai d'introduction de la demande de prime en cas d'incapacité médicale ou d'hospitalisation du demandeur ou de l'un de ses proches parents.Le cas de force majeure n'a pu être invoqué en l'espèce. L'octroi de primes énergies fait l'objet d'une réglementation indépendante dont les conditions d'octroi ne dépendent pas de celles d'autres mécanismes d'aides.
Conditions d'application des tarifs de Gaz 2015-2019
Conditions d'application des tarifs Elec 2015-2019
Conditions d'application des tarifs
Inventaire marchés publics 2015 - bilingue_2
OSP- électricité de janvier 2015 à décembre 2015
OSP- gaz de janvier 2015 à décembre 2015
SANS_20140305_AVANDERSCHRICK_102049_1
Conférence de presse BRUGEL 18 décembre 2014
BRUGEL annonce les tarifs de distribution du gaz et de l'électricité pour la période de 2015 à 2019 en Région de Bruxelles-Capitale, à la baisse pour 2015.
Tarifs approuvés le 18.12.2014
Tarifs de transport approuvés le 18.12.14
Relatif au rapport du gestionnaire de réseau sur l'exécution des missions de service public en matière d'électricité et de gaz pour l'année 2013 - Partie Eclairage Public.
Relative à l'acceptation de la proposition tarifaire "électricité" adaptée de SIBELGA portant sur la période régulatoire 2015-2019
Relative à l'acceptation de la proposition tarifaire "gaz" adaptée de SIBELGA portant sur la période régulatoire 2015-2019.
R14-0093
Le Service a constaté que les conditions générales des primes énergie 2013 - modifiées en cours d'année à la suite de l'épuisement du budget des primes énergies 2013 - et plus particulièrement, le point 3 de celles-ci, est, in casu, en opposition avec la notion d'acompte telle que définie par l'article 2, 19o de l'Arrêté Royal du 14 janvier 2013 établissant des règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics : " un acompte : paiement d'une partie du marché après service fait et accepté ".Dans le cas présent, ce conflit a eu pour conséquence de priver l'asbl X - soumise aux obligations de marché public - du droit de pouvoir prétendre au bénéfice de la prime B3 " Isolation du sol ".
Relatif au programme des missions de service public 2015 de SIBELGA
Relatif à la demande de licence de fourniture du gaz AXPO Benelux SA.
R14-0075
Suite au déménagement de son client et à défaut de connaître le nom du nouvel occupant du bien et/ou le propriétaire, le fournisseur d'énergie commercial Z a introduite une demande de MOZA auprès du GRD.Le document de reprise des énergies de même que l'inscription en ligne sur le site du fournisseur d'énergie Z n'équivalent pas à un contrat d'énergie dans le chef du repreneur.Conformément au M.I.G auquel le Règlement technique Électricité fait référence, le GRD organise endéans les 5 jours ouvrables suivant la demande faite par le fournisseur d'énergie commercial, une visite afin d'identifier l'occupant des lieux.En l'espèce, le GRD n'a pas su démontrer au Service, par le biais du document technique, qu'aucune personne ne se trouvait sur place lors du passage de son technicien, chargé du scellement du compteur.
R13-0092
Décision portant sur une demande de prime introduite auprès de l'IBGE relative à un réseau de chaleur. La plainte du demandeur est fondée car : la décision de l'IBGE est illégale, violation de la décision du 19/07/2012 du Gouvernement de la RBC et vice de motivation, erreur de fait, violation de l'article 8 de l'Arrêté du Gouvernement de la RBC du 09/02/2012 et violation du devoir de minutie
Relatif au Plan d'investissements pour le gaz naturel, proposé par leGestionnaire du réseau de distribution bruxellois, SIBELGA,pour la période 2015 - 2019.
Relatif au plan d'investissements pour l'électricité, proposé par le gestionnaire du réseau de distribution bruxellois pour la période 2015-2019.
Relatif au plan d'investissements pour l'électricité, proposé par ELIA, le gestionnaire du réseau de transport régional bruxellois pour la période 2015-2025
Concernant le rejet de la proposition tarifaire "électricité" initiale de SIBELGA portant sur la période égulatoire 2015-2019
Concernant le rejet de la proposition tarifaire "gaz" initiale de SIBELGA portant sur la période régulatoire 2015-2019
Avis 197
Relatif à la demande de licence de fourniture du gaz Antargaz Belgium SA.
Relative à l'analyse des évolutions des prix de l'électricité et du gaz naturel en Région de Bruxelles-Capitale pour les clients professionnels 2012-2013
R14-0063
L'introduction tardive d'une demande de prime auprès de l'IBGE entraîne l'irrecevabilité de celle-ci conformément aux conditions générales des primes énergies encadrant l'octroi des primes énergies.
R14-0042
Lorsqu'il existe un doute sur les coordonnées du demandeur de prime tel que l'adresse de facturation ne correspond pas à l'adresse des travaux, le Service estime que l'IBGE aurait dû envoyer sa demande de compléments à l'adresse du domicile du demandeur, spécifiée sur le document de demande de prime au lieu de celle de l'appartement où les travaux ont été effectués.
R14-0054
La demande de prime énergie F " Réfrigérateur/congélateur A++ ou Sèche-linge électrique A " a été refusée par l'IBGE au motif que l'installation de l'appareil ne correspondait pas à l'adresse du domicile du demandeur de prime.Or, le Service a constaté que l'adresse du domicile du plaignant mentionnée sur la fiche de sa carte d'identité et sur le formulaire de demande de prime correspondait à l'adresse de livraison de l'appareil.
R14-0040
Le demandeur de prime était dans l'impossibilité de produire l'extrait bancaire attestant la preuve de paiement d'un paiement antérieur au 2 juillet 2013 étant donné que le seul versement effectué avant la date précité fut versé en liquide. Or, il s'agissait d'une des conditions pour que son dossier soit déclaré " recevable " par l'IBGE.
R14-0036
Lorsqu'il y a un doute sur l'identité du demandeur de prime, le Service estime que l'IBGE doit prendre contact avec ce dernier ou à défaut lui adresser une demande d'information complémentaire. Ne disposant pas de tous les éléments du recours et par soucis de bonne administration, l'IBGE aurait pu attendre la fin du délai d'introduction de la plainte avant de statuer sur la demande de réexamen.
Relative à la suspension du contrat de fourniture pendant la période de protection sociale, de ses effets et des droits et devoirs des parties à ce contrat.
R14-0032
L'avis défavorable rendu par l'IBGE ne contient pas de motivation formelle, elle n'était ni claire, ni complète, ni précise. Elle n'a pas permis au plaignant de comprendre pourquoi sa demande est rejetée d'autant que l'intéressé avait bien apporté tous les éléments administratifs et techniques nécessaires à rendre cette demande fondée. Le service des litiges casse la décision de l'IBGE.
Relatif à la demande de licence de fourniture de l'électricité verte de Rewind Energy NV.
Relatif à la demande de licence de fourniture de l'électricité de Total Gas & Power Belgium SA.
Relatif au rapport 2013 sur la qualité des prestations gaz de SIBELGA.
Relatif au rapport de SIBELGA sur la garantie d'exclusion de pratique discriminatoire envers les fournisseurs.

References: l'article 30
 l'article 30
 §2
 l'article 11
 l'article 26
 l'article 219
 §2
 l'article 6
 l'article 25
 l'article 19
 l'article 30
 §2
 l'article 203
 §2

L'article 245
 l'article 4

L'article 8
 l'article 25
 § 5
 l'article 25
 § 3

L'article 25
 §6
 l'article 20
 §6
 §4
in casu
 l'article 2
 l'article 8