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Timestamp: 2019-12-05 20:52:57+00:00

Document:
Arrete Royal du 16/07/1997 modifiant l'article 79, r 4, de l'arrete royal du 25 novembre 1991 portant la reglementation du chomage
publié le 23 août 1997
Arrêté royal modifiant l'article 79, § 4, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant la réglementation du chômage
1997012595
16 JUILLET 1997. Arrêté royal modifiant l'article 79, § 4, de l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 05/11/2018 numac 2018014576 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie I fermer portant la réglementation du chômage (1)
Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 7, modifié par les lois des 14 juillet 1951, 14 février 1961, 16 avril 1963, 11 janvier 1967, 10 octobre 1967, les arrêtés royaux n° 13 du 11 octobre 1978 et n° 28 du 24 mars 1982, et les lois des 22 janvier 1985, 30 décembre 1988, 26 juin 1992 et 30 mars 1994 et l'arrêté royal du 14 novembre 1996;.
Vu l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 05/11/2018 numac 2018014576 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie I fermer portant réglementation du chômage, notamment l'article 79, 4, remplacé par l' arrêté royal du 25 juin 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/06/1997 pub. 03/07/1997 numac 1997012528 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant l'article 79, §§ 4, 5 et 9 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage fermer;
Vu l'urgence motivée par le fait qu'à cause d'une erreur matérielle certaines dispositions, nécessaires pour la continuité du fonctionnement des A.L.E. n'ont pas été reprises dans le texte de l' arrêté royal du 25 juin 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/06/1997 pub. 03/07/1997 numac 1997012528 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant l'article 79, §§ 4, 5 et 9 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage fermer modifiant l'article 79, 4, 5 et 9 de l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 05/11/2018 numac 2018014576 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie I fermer portant réglementation du chômage, et qu'il faut afin de garantir la sécurité juridique pour toutes les personnes concernées, apporter sans délai les corrections nécessaires;
Article 1er.A l'article 79, 4 de l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 05/11/2018 numac 2018014576 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie I fermer portant réglementation du chômage, remplacé par l' arrêté royal du 25 juin 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/06/1997 pub. 03/07/1997 numac 1997012528 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant l'article 79, §§ 4, 5 et 9 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage fermer, sont apportées les modifications suivantes : 1° l'alinéa 1er est remplacé par la disposition suivante : « Est considéré comme chômeur de longue durée qui peut effectuer des activités dans le cadre d'une agence locale pour l'emploi et est inscrit d'office comme candidat auprès de l'agence compétente pour son lieu de résidence, le chômeur complet indemnisé qui bénéficie depuis au moins deux ans d'allocations de chômage ou d'allocations d'attente. ». 2° l'alinéa 3 est remplacé par la disposition suivante : « L'Office informe le chômeur de l'inscription d'office visée à l'alinéa 1er, l'invite à se présenter auprès de l'agence locale pour l'emploi et l'informe de ce qu'à défaut de se présenter, il sera convoqué par celle-ci.L'inscription d'office est supprimée après une interruption des allocations pendant six mois calendrier complets. ». 3° l'alinéa 6 est remplacé par la disposition suivante : « Par dérogation aux alinéas précédents, le chômeur qui perçoit un complément d'adaptation conformément à l'article 114, 2, qui est occupé comme travailleur à temps partiel, qui bénéficie de l'indemnité complémentaire pour travailleurs frontaliers âgés licenciés, ne peut effectuer aucune activité conformément au présent article.».
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1997.
ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Empoi et du Travail, Mme M. SMET Pour la consultation de la note de bas de page, voir image
arrêté royal Administration de la Législation civile et des Cultes Arrêtés concernant les associations internationales et les établissements d'utilité publique Un arrêté royal du 24 juin 1997 : 1° accorde la personnalité civile à l'établissement d'uti 2° arrêté royal Personnel - Démissions honorables Par arrêté royal du 16 juillet 1997, démission honorable de ses fonctions est accordée, à sa demande, à M. Robert Gilles, directeur général au Ministère de l'Emploi et du Travail, à partir du 1er octobre 1997 arrêté royal du 16 février 2004 Arrêté royal modifiant l'article 79, § 4bis et l'article 79bis, § 3, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage
arrêté royal du 11 juin 2011 Arrêté royal visant à promouvoir la sécurité et la mobilité des motocyclistes
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 9 juillet 1997, M. De Zitter, W., greffier adjoint principal à la justice de paix du sixième canton de Gand, est révoqué pour motifs disciplinaires. Par arrêtés royaux du 10 juillet 1997, sont nommés: gre
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References: l'article 79
 l'article 79
 § 4
 l'article 79
 § 4
 l'article 7
 l'article 79
 l'article 79
 l'article 79
 l'article 79
 l'article 79
 l'article 79
 l'article 114

Art. 2
 l'article 79
 § 4
 l'article 79
 § 3