Source: https://financienpr.belgium.be/fr/coronavirus
Timestamp: 2020-05-26 01:08:42+00:00

Document:
Coronavirus | SPF Finances
Coronavirus : Mesures de soutien et actualités
Mesures de soutien - impôts et précomptes
Mesure de soutien supplémentaire en matière de tva et précompte professionnel : report de délai pour l’introduction des déclarations tva et le paiement relatifs au mois d’avril
Paiement relatif au mois d'avril : délai reporté au 15 juillet 2020.
Ceci est une mise à jour de l’actualité du 18.03.2020(This hyperlink opens a new window).
Mesure de soutien : assujettis forfaitaires
Certains assujettis peuvent dresser un inventaire des marchandises non vendues et détruites pour adapter leur chiffre d’affaires à la crise du coronavirus :
lorsqu’ils vendent habituellement leurs marchandises uniquement sur les marchés publics et qu’ils ne disposent pas d’un établissement fixe. Ils n’exercent donc pas d’activité mixte. Les marchandises périssables qu’ils n’ont pas pu vendre durant la crise du coronavirus ont été par conséquent détruites.
lorsqu’ils ne peuvent pas continuer à vendre leurs marchandises durant cette crise, y compris celles destinées à la vente « à emporter ». Les marchandises périssables non vendues durant la crise du coronavirus ont été par conséquent détruites.
lorsqu’ils ont dû détruire des marchandises périssables suite à la fermeture obligatoire due à la crise du coronavirus.
Compte tenu des circonstances, il ne peut être fait appel à l’administration pour constater la destruction des marchandises. Il appartient donc aux assujettis d’agir avec toute la prudence et la sincérité requise.
Les marchandises périssables en stock ont, en principe, subi une taxation anticipée. Comme ces marchandises n’ont pas pu être revendues, elles doivent être dégrevées de leur taxe forfaitaire. Pour le premier trimestre de 2020, les valeurs reprises dans cet inventaire par groupe de marchandises peuvent être portées en déduction des valeurs, par groupe de marchandises, sur lesquelles les coefficients forfaitaires sont habituellement appliqués.
s’ils tiennent déjà habituellement un inventaire
s’ils ont quand même pu vendre leurs marchandises périssables, p. ex. s’ils exercent une activité mixte ou si ces marchandises ont été vendues à un collègue-exploitant.
Les assujettis suivants peuvent bénéficier d’ajustements du calcul du forfait afin d’adapter leur chiffre d’affaires à la crise du coronavirus :
Pour les opérations d’installations de divertissement ou de spectacles des forains assujettis forfaitaires à la TVA, le minimum de 850 euros par trimestre doit être remplacé par 680 euros dans la feuille de calcul 2020 (Cadres I, A et III, A) qui sert de base à la déclaration TVA du premier trimestre de 2020.
Actualité du 18.03.2020 - Coronavirus - Mesures de soutien supplémentaires : impôt des sociétés, impôt des personnes morales, impôt des non-résidents, impôt des personnes physiques, TVA et précompte professionnel
Votre déclaration d’impôt en 2020
Mesure de soutien : modification des pourcentages des versements anticipés de l’impôt sur les revenus
Les mesures prises dans le cadre de la pandémie COVID-19 touchent un grand nombre d'entreprises. Pour les entreprises et les indépendants confrontés à des problèmes de liquidités en raison de la crise du Coronavirus, le gouvernement a décidé d'augmenter les pourcentages des avantages des versements anticipés des troisième et quatrième échéances, respectivement les 12 octobre et 21 décembre. Grâce à cette mesure d'aide, le report de leurs versements anticipés est moins désavantageux.
Cette mesure s'applique également aux versements anticipés relatifs à un exercice comptable se terminant entre le 30 septembre 2020 et le 31 janvier 2021 inclus. Ces versements anticipés doivent être faits au plus tard le dixième jour du dixième mois de cet exercice et le vingtième jour du dernier mois de cet exercice.
ISoc (pas de dividende)
ISoc (versement de dividendes)
Intervention financière dans le cadre du COVID-19 pour les accueillants d'enfants affiliés
Les entreprises qui rencontrent des difficultés financières suite à la propagation du coronavirus (COVID-19) ont déjà pu demander des mesures de soutien auprès du SPF Finances(This hyperlink opens a new window).
Vous êtes un starter(link is external) ou vous avez une autorisation pour la restitution mensuelle(link is external), et vous souhaitez bénéficier du remboursement mensuel de votre crédit TVA ? Dans ce cas, un report est accordé jusqu’au 3 avril 2020 pour la déclaration relative au mois de février 2020 (au lieu du 24 du mois suivant la période de déclaration).
Demande en matière de frais propres à l’employeur pour le télétravail imposé dans le cadre des mesures gouvernementales pour le Covid-19
Incidence de la crise du virus Covid-19 dans l’interprétation des conditions d’exonération des réductions de valeur sur créances commerciales
https://gcloudbelgium.sharepoint.com/sites/minfin-fisconet_public/fiscal-discipline/income-taxes/administrative-directives-and-comments/circular-letters/circular-letters-corporate-income-tax/16423a3b-59ea-49c1-a048-85c60c4da25e
Nouvelle date limite pour le dépôt de la déclaration à l’impôt des sociétés, à l'impôt des personnes morales ou à l'impôt des non-résidents/sociétés pour les sociétés avec date du bilan à partir du 1er octobre 2019 jusqu’au 30 décembre 2019 inclus
Les règles de dépôt des déclarations pour les sociétés avec une date de clôture du bilan à partir du 1er octobre 2019 jusqu’au 30 décembre 2019 inclus ont changé. La date limite sera calculée pour ces sociétés sur la base de la date de clôture et non plus sur la base de la date de l'assemblée générale.
À compter de la date du bilan, elles disposent de 7 mois pour déposer leur déclaration. Ce délai court à partir du premier jour du mois suivant la date du bilan. Si la date limite est un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est fixée au jour ouvrable suivant.
Cela s'applique à toutes les sociétés, quel que soit le mode de dépôt (en ligne/papier) et quel que soit le statut juridique (statut ordinaire/sociétés dissoutes).
En raison de la crise corona, vous pouvez reporter, à certaines conditions, l'assemblée générale de 10 semaines maximum. Si, en raison de ces dispositions, vous n'êtes pas en mesure de déposer votre déclaration dans les délais mentionnés ci-dessus, vous devez demander un report à votre Team Gestion compétent.
Sociétés avec date du bilan antérieure au 1er octobre 2019
Pour les sociétés dont la date de clôture du bilan est antérieure au 1er octobre 2019, les règles existantes restent d’application. La date de dépôt est déterminée en fonction de la date de clôture de l'exercice comptable et du mois au cours duquel l'assemblée générale statutaire a lieu.
Dispense de versement du précompte professionnel pour le travail en équipe
Lorsqu'une entreprise, avant l'introduction des mesures de crise Covid-19, répondait totalement à la définition fiscale d'une entreprise où s'effectue un travail en équipe (au sens de l'article 2755, §§ 1er, 2 et 3, CIR 92) et, actuellement, afin de pouvoir respecter les mesures d'hygiène Covid-19 temporairement imposées par les autorités et ainsi pouvoir poursuivre ses activités, souhaite introduire un règlement temporaire adapté visant en particulier à pouvoir respecter la « distanciation sociale » et par lequel une courte interruption entre deux équipes successives est instaurée, l'administration accepte que, durant la période au cours de laquelle les autorités imposent ces mesures spécifiques Covid-19, l'entreprise continue à appliquer la mesure d'aide « dispense de versement du précompte professionnel pour le travail en équipe » avec ce règlement adapté.
Incidence de la crise du Covid-19 sur les régimes Tax Shelter pour la production audiovisuelle et la production scénique
https://gcloudbelgium.sharepoint.com/sites/minfin-fisconet_public/fiscal-discipline/income-taxes/administrative-directives-and-comments/circular-letters/circular-letters-corporate-income-tax/647406bc-ac7c-43e2-a3d2-c4952a06a8cc
Mesures de soutien - TVA
Mesures de soutien TVA : précision pour le remboursement dans la déclaration de mars 2020
Si vous avez droit à un remboursement d’un crédit dans la déclaration du mois de mars 2020, vous devez introduire votre déclaration au plus tard le 3 mai 2020. Ce remboursement peut alors être exécuté dans le délai normal.
Ceci est une mise à jour de l’actualité du 18 mars 2020(This hyperlink opens a new window).
Mesures de soutien complémentaires - Remboursement de TVA accéléré pour toutes les déclarations mensuelles relatives au mois de février 2020, déposées jusqu’au 3 avril 2020 inclus
L’assujetti peut, jusqu’au 3 avril 2020 inclus, déposer une déclaration corrigée (PDF, 657.02 Ko)(This hyperlink opens a new window) via Intervat dans laquelle il modifie cette option.
Mesures de soutien supplémentaires : impôt des sociétés, impôt des personnes morales, impôt des non-résidents, impôt des personnes physiques, TVA et précompte professionnel
Les entreprises qui offrent des stocks de matériel médical aux hôpitaux et aux établissements de soins ne devront pas payer de TVA sur ces dons. C’est ce qu’a décidé le vice-Premier ministre et ministre des Finances Alexander De Croo.
TVA - Déclaration spéciale 629 : modification du délai de paiement
Dans le cadre des mesures de soutien relatives au coronavirus, le délai de paiement des déclarations spéciales 629(This hyperlink opens a new window) concernant le 1er trimestre 2020 est reporté au 20 juin 2020 (ce délai était initialement prévu au 20 avril 2020).
Extrait de compte du compte-courant TVA et report de paiement
Comme d’habitude, les assujettis à la TVA viennent de recevoir un extrait de compte mentionnant l’état de leur compte-courant au 31 mars 2020. Ce texte ne tient toutefois pas compte des mesures de soutien mises en place dans le cadre du coronavirus.
Ces mesures de soutien(This hyperlink opens a new window) restent bien entendu d’application.
Le message envoyé vise uniquement à informer les assujettis du montant dû sur leur compte courant au 31 mars 2020. La date limite pour le paiement de la TVA due pour la déclaration du mois de février 2020 est bien le 20 mai 2020.
https://gcloudbelgium.sharepoint.com/sites/minfin-fisconet_public/fiscal-discipline/value-added-tax/administrative-directives-and-comments/circulars/d4d30c69-abe8-42c0-b1e7-74cde05f57d9
Directives pour la déclaration TVA d’avril 2020
Dans le cadre des mesures corona, la déclaration mensuelle d’avril 2020 peut encore être introduite à temps, comme déjà annoncé, jusqu'au 05.06.2020.
Les starters et les déclarants ayant une autorisation de remboursement mensuel peuvent recevoir leur remboursement TVA accéléré, à condition de rentrer cette déclaration TVA à temps. Exceptionnellement, le délai est fixé au plus tard le 24 mai au lieu du 20 mai 2020.
Il n'y a, par contre, plus de remboursement de TVA accéléré généralisé pour les déclarants mensuels ordinaires concernant leurs déclarations TVA pour avril 2020.
TVA de 6 % sur la livraison, l'acquisition intracommunautaire et l’importation des dispositifs de protection du 4 mai au 31 decembre 2020
Le SPF Finances souhaite donc dès à présent informer les personnes concernées que, pour une période temporaire allant du 4 mai 2020 au 31 décembre 2020, sont soumises au taux réduit de 6 %, la livraison, l'acquisition intracommunautaire et l’importation des dispositifs de protection suivants :
Arrêté royal (PDF, 84.02 KB)(This hyperlink opens a new window)
Rapport au Roi (PDF, 101.68 KB)
Des lettres de rappel TVA ont été envoyées sans tenir compte des mesures liées au coronavirus
Pour des raisons techniques, certaines lettres de rappel TVA ont été envoyées sans tenir compte du délai supplémentaire jusqu’au 30 avril 2020 pour le dépôt du listing clients. Par conséquent, dans certains cas, une lettre de rappel a été envoyée même si le listing clients a bien été déposé avant le 30 avril.
Les lettres de rappel concernant le compte courant et les comptes spéciaux TVA ne tiennent pas non plus toujours compte des délais supplémentaires pour le dépôt des déclarations TVA.
Malgré l'envoi de ces lettres de rappel, nous prenons bien en compte le report supplémentaire dans la suite de la procédure. L’assujetti qui a déposé son listing clients ou sa déclaration TVA dans les délais supplémentaires ne sera donc pas soumis à d’autres sanctions.
Plus d'informations sur les nouveaux délais :
Listes de clients et déclarations TVA pour le premier trimestre 2020
Déclarations TVA pour avril 2020
Taux réduit de TVA temporaire pour les masques buccaux et les gels hydroalcooliques dans le cadre de la lutte contre le coronavirus
https://gcloudbelgium.sharepoint.com/sites/minfin-fisconet_public/fiscal-discipline/value-added-tax/administrative-directives-and-comments/circulars/6ed380ac-ccfb-435e-8af3-b9b2da34b45b
Mesures de soutien - SECAL
Mesures de soutien - droits de succession et d’enregistrement
Prolongement délai de dépôt de la déclaration et délai de paiement droits de succession Région Bruxelles-Capitale et Région wallonne
Le délai initial pour le dépôt de la déclaration de succession et la déclaration de mutation par décès (le délai de rectification) est de quatre mois à compter de la date du décès si le décès est survenu en Belgique, de cinq mois si le décès est survenu dans un autre pays européen et de six mois si le décès est survenu en dehors de l'Europe (cf. art. 40 C. Succ.).
Si le dernier jour du délai tombe un jour de fermeture des bureaux, ce délai est prolongé jusqu'au premier jour d'ouverture des bureaux suivant l'expiration du délai (cf. art. 123² C. Succ.).
En application de l'article 77 C. Succ. le paiement des droits de succession et de mutation par décès, ainsi que des amendes dues, doit être effectué au plus tard deux mois après le jour où le délai prévu à l'article 40 C. Succ.a expiré. Si le dernier jour du délai tombe un jour de fermeture des bureaux, ce délai est prolongé jusqu'au premier jour d'ouverture des bureaux suivant l'expiration du délai.
Cela signifie que pour les dossiers de succession concernés par cette tolérance attribuée à la Région de Bruxelles-Capitale ou à la Région wallonne :
aucune amende pour dépôt tardif ne sera infligée si la déclaration est déposée pendant le délai de rectification prolongé.
les intérêts de retard prévus à l'article 81 C. Succ. ne seront pas comptés en cas de paiement dans le délai de paiement prolongé
Exemple : la période de dépôt de la déclaration de succession a expiré le 18 mars 2020 (en d’autres termes, le décès date du 18 novembre 2019), alors une exemption de dépôt tardif d’une déclaration peut être accordée jusqu’au 22 juillet 2020 et une exemption des intérêts de retard peut être accordée jusqu’au 22 septembre 2020 au plus tard. En effet, le 18 juillet 2020 est un samedi, le 19 juillet 2020 un dimanche, le 20 juillet 2020 un pont… et le 21 juillet 2020 un jour férié.
Les dossiers de succession auxquels s'appliquent cette prolongation du délai de rectification peuvent bénéficier d'une prolongation supplémentaire du délai de rectification en cas d'application de l'article 41 C. Succ. et les instructions en vigueur. Cette prolongation supplémentaire n'a plus d'incidence sur le délai de paiement prolongé par la tolérance administrative susmentionnée.
Les dossiers de décès dont le délai de calcul initial a expiré avant le 16 mars 2020 et pour lesquels une prolongation de délai a déjà été accordée et dont le délai de rectification ainsi prolongée se situe entre le 16 mars et le 30 juin ne sont pas à nouveau prolongés en raison de la tolérance administrative visée ici.
Prolongement délais de dépôt et de paiement droits d’enregistrement fédéraux et droits d’enregistrement pour les régions Bruxelles-Capitale et wallonne
Les délais de présentation à l’enregistrement des actes obligatoires soumis à la formalité (voir l’art. 32 en lien avec l’art. 9 C. Enr.) sont prolongés par tolérance administrative d’une durée maximum de 4 mois, à condition que ces délais expirent à partir du 16 mars 2020 et jusqu’au 30 juin 2020.
Exception : cette tolérance ne s’applique pas aux actes notariés.
NB. La tolérance supplémentaire suivante s’applique aux actes sous seing privé à enregistrer sur lesquels des droits d’enregistrement sont dus. Un avis de paiement est envoyé avec un délai de paiement. L’acte est alors enregistré à la date de réception du CoDa où s’effectue le paiement (en principe c’est la date comptable du paiement +1). Aucune amende pour enregistrement tardif n’est due sur cet acte, à condition que
1) cet acte ait été envoyé par courrier recommandé au Bureau de la Sécurité juridique au plus tard le dernier jour de la tolérance administrative étendue susmentionnée, et
2) les droits d’enregistrement ont été payés à temps (c’est-à-dire un paiement avec date comptable sur le CoDa à laquelle le paiement intervient de la dernière date de paiement figurant sur l’avis de paiement).
Exception : Pour les actes des huissiers de justice, un compte de provision est utilisé.
Cela signifie que dans les dossiers concernés (qui concernent le paiement des droits d’enregistrement fédéraux, ou le paiement des droits d’enregistrement alloués à la Région de Bruxelles-Capitale ou à la Région Wallonne) :
aucune amende pour dépôt tardif (art. 41 1° C. Enr.) ne sera infligée si les actes ou déclarations prévus sont présentés dans le délai prolongé
aucune amende pour retard de paiement (art. 41, 3° C. Enr.) ne sera infligée si les droits d’enregistrement sont payés dans le délai prolongé
Recouvrement des droits de succession et d’enregistrement supplémentaires, d’amendes et d’intérêts
Le recouvrement forcé des droits (supplémentaires), d’amendes et d’intérêts, e.a. en cas du non-respect des conditions de fond et formelles d’obtention de certains régimes de faveur fiscaux (fédéraux ou régionaux), sera suspendu du 16 mars au 30 juin 2020 y compris.
Il est vrai que les mesures nécessaires doivent encore être prises pour interrompre le délai de prescription si cela est strictement necessaire.
Informations et mesures - douanes et accises
FAQ - COVID 19 AGD&A
https://financien.belgium.be/fr/douanes_accises/entreprises/corona-informations-et-mesures/faq-covid-19
Veuillez consulter les informations déjà disponibles sur notre page 'Corona - informations et mesures(This hyperlink opens a new window)', avant de nous adresser votre question.
Vous pouvez poser toutes les questions relatives au coronavirus en lien avec l'AGD&A via un point de contact unique(link sends e-mail).
Questions relatives au franchissement de nos frontières ?
Mesures de soutien - entreprises
Régime de garantie pour les entreprises touchées par la crise du coronavirus
Procédure pour bénéficier de la garantie d’État lorsque le(s) crédit(s) de l’emprunteur excède(nt) le plafond de 50 millions d’euros prévu par l’article 8 de l’arrêté royal du 14 avril 2020 portant octroi d’une garantie d’état pour certains crédits dans la lutte contre les conséquences du coronavirus
L’arrêté royal prévoit que le Roi peut accorder une dérogation au montant de 50 millions d’euros. Cette demande doit être introduite à l’aide du formulaire téléchargeable dans la sous-section "Demande", et conformément à la procédure prévue dans l’arrêté ministériel du 04 mai 2020 décrite ci-dessous.
L’emprunteur doit solliciter un crédit auprès d’un prêteur.
Le prêteur vérifie le respect des conditions d’éligibilité du crédit au régime de garantie et complète le formulaire ci-joint (XLSX, 1.87 MB)(This hyperlink opens a new window) pour introduire la demande à l’Administration générale de la Trésorerie du Service public fédéral Finances.
Le prêteur envoie le formulaire à l'adresse électronique garantie.waarborg@minfin.fed.be(link sends e-mail) :
le formulaire doit être entièrement complété ;
le formulaire doit être envoyé en format Excel avec en annexe :
le formulaire signé par l'emprunteur et le prêteur en format PDF ;
les autres annexe demandées dans le formulaire.
le formulaire doit être sauvegardé sous le format suivant : yyyymmdd_xxxxxxxxxx.xlsx (​année, mois, jour de la demande ; les 10 chiffres suivants correspondent au numéro BCE de l'emprunteur).
Cette demande a pour conséquence que les autres crédits octroyés à l'emprunteur dans le cadre de la garantie prévue par l'AR pourront être portés à la connaissance de l'Administration générale de la Trésorerie par la Banque nationale de Belgique.
L'Administration générale de la Trésorerie transmet la demande au Conseil des ministres dans les dix jours ouvrables ;
Endéans ce délai, l'Administration générale de la Trésorerie rend un avis sur la demande à l'attention du Conseil des ministres ;
Le Conseil des ministres et/ou l'Administration générale de la Trésorerie peuvent à tout moment demander des informations complémentaires au prêteur ou à l'emprunteur.
La décision est transmise au Roi pour la sanction royale, et est communiquée dans les cinq jour par l'Administration générale de la Trésorerie au prêteur et à l'emprunteur, par voie électronique aux adresses électroniques qu’ils ont communiquées dans le formulaire. La décision est également envoyée à la Banque nationale de Belgique.
La propagation du coronavirus et les mesures combattant sa propagation, causent auprès d’un grand nombre d’entreprises structurellement saines et solvables, des problèmes de liquidité.
De leur côté, les établissements de crédit sont confrontés à une grande insécurité et à un risque de pertes de crédits plus élevé dans des nouveaux dossiers de crédit. Afin d’éviter une forte baisse de l’octroi de crédits à l’économie réelle et au secteur non marchand, ce qui causerait un dommage encore plus important, des mesures étatiques, qui aident à garantir le maintien d’octroi de crédits, sont préconisées. Des garanties d’Etat pour crédits constituent à cet égard la première ligne de défense.
Le gouvernement fédéral, la Banque nationale de Belgique et le secteur financier ont conclu un accord afin de maintenir l’octroi de crédits aux particuliers, aux indépendants et aux entreprises.
Le secteur financier s’engage à offrir un report de paiement sans frais, jusqu’au 30 septembre 2020, aux entreprises non financières, aux indépendants viables et aux emprunteurs hypothécaires qui connaissent des problèmes de paiement en raison du coronavirus ;
Le pouvoir fédéral a mis en place un régime de garantie, pour un total de 50 milliards d’euros, pour l’ensemble des nouveaux crédits et des nouvelles lignes de crédit d’une durée maximale de 12 mois que les banques octroient aux entreprises non financières et aux indépendants viables.
L’objectif central du régime de la garantie est de maintenir l’octroi de crédits à l’économie réelle et au secteur non-marchand.
Le régime de garantie est réglementé par l’AR du 14 avril 2020 portant octroi d’une garantie d’État pour certains crédits dans la lutte contre les conséquences du coronavirus.
Le régime est basé sur une approche par portefeuille. L’État ne garantit pas des crédits individuels, mais garantit des portefeuilles de crédits par établissement de crédit.
Le montant total de la garantie de 50 milliards d'euros est réparti en enveloppes entre un certain nombre d'établissements de crédit en tenant compte de leur part de marché au 31 décembre 2019. Chaque établissement de crédit peut constituer un portefeuille de nouveaux crédits garantis dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée.
La garantie d’Etat vaut de plein droit pour les crédits qui entrent dans son champ d’application. Il ne s’agit donc pas d’une réglementation « opt-in » ou « opt-out ».
Pour qu’un crédit entre dans le portefeuille garanti par l’Etat d’un prêteur, trois conditions prévues par l'arrêté royal du 14 avril 2020 portant octroi d'une garantie d'État pour certains crédits dans la lutte contre les conséquences du coronavirus doivent être remplies. Il doit s’agir :
d’un « crédit garanti », tel que défini à l’article 4 de l’AR ;
octroyé par un « prêteur », tel que défini à l’article 5 de l’AR ;
à un « emprunteur », tel que défini à l’article 6 de l’AR.
Le prêteur vérifie les conditions d’éligibilité du crédit au régime de garantie.
Ainsi, la garantie d’État s’applique aux crédits à court terme (maximum 12 mois) que les établissements de crédits octroient à des entreprises et indépendants à partir du 1er avril 2020 et jusqu’au 30 septembre 2020.
En outre, la garantie d’État ne s’applique qu’aux nouveaux financements. Les refinancements et renouvellements de crédits existants n’entrent pas dans le champ d’application.
Enfin, le crédit garanti octroyé par un prêteur est plafonné à 50 millions d'euros par emprunteur.
Toutefois, le Roi peut accorder une dérogation au plafond, conformément à la procédure décrite dans l'AM qui règle la procédure de demande dune dérogation au plafond du montant des crédits pouvant bénéficier de la garantie d'État.
27 MARS 2020 - Loi donnant habilitation au roi d’octroyer une garantie d’Etat pour certains crédits dans la lutte contre les conséquences du coronavirus et modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédits et des sociétés de bourse(link is external)
14 AVRIL 2020 - Arrêté royal portant octroi d’une garantie d’état pour certains crédits dans la lutte contre les conséquences du coronavirus(link is external)
04 MAI 2020 - Arrêté ministériel pris en exécution de l’article 8, §2, de l’arrêté royal du 14 avril 2020 portant octroi d’une garantie d’état pour certains crédits dans la lutte contre les conséquences du coronavirus visant à établir la procédure de demande de dérogation du montant visé à l’article 8, § 1er, 1°.(link is external)
Mesures de soutien – institutions financières
Votre déclaration CRS - Année civile 2019
Comme chaque année, vous rentrerez prochainement votre déclaration CRS pour l'année civile 2019.
Étant donné le contexte actuel, nous souhaitons vous informer qu'il a été décidé d’accorder une tolérance administrative exceptionnelle aux institutions financières. Les fichiers CRS pour l'exercice 2019 doivent être communiqués au SPF Finances au plus tard le 30 septembre 2020.
Votre déclaration FATCA - Année civile 2019
Comme chaque année, vous rentrerez prochainement votre déclaration FATCA pour l'année civile 2019.
19/05/2020 - Convention double imposition Belgique – France : accord entre autorités compétentes sur le travail à domicile pendant la crise sanitaire Covid-19.
Le 15 mai 2020, les autorités compétentes de la Belgique et de la France ont...
18/05/2020 - Update COVID 19: Réouverture du guichet douane du North Galaxy pour les diplomates et assimilés
Message à tous les diplomates et assimilés (PDF, 142.34 Ko)
18/05/2020 - Update COVID 19 : Code national additionnel obligatoire pour les masques buccaux
À partir du mardi 19/05/2020, un code national additionnel sera obligatoire...
13/05/2020 - Convention double imposition Belgique – Allemagne : accord entre autorités compétentes sur le travail à domicile pendant la crise sanitaire Covid-19.
Le 6 mai 2020, les autorités compétentes de la Belgique et de l’Allemagne ont...
12/05/2020 - Update COVID 19 : franchises douanière et fiscale en cas de catastrophes - liste non exhaustive modifiée
Vous trouverez les biens concernés par la franchise « Catastrophes » et leurs...
10/05/2020 - Update COVID 19 : franchises douanière et fiscale en cas de catastrophes - procédure modifiée
La procédure pour pouvoir importer des marchandises (utiles pour lutter contre...
06/05/2020 - Des lettres de rappel TVA ont été envoyées sans tenir compte des mesures liées au coronavirus
Pour des raisons techniques, certaines lettres de rappel TVA ont été envoyées...
06/05/2020 - Convention double imposition Belgique – Pays-Bas : accord entre autorités compétentes sur le travail à domicile pendant la crise sanitaire Covid-19
Le 30 avril 2020, les autorités compétentes de la Belgique et des Pays-Bas ont...

References: l'article 2755
 art. 40
 art. 123
 l'article 77
 l'article 40
 l'article 81
 l'article 41
 §2
 § 1