Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90e09
Timestamp: 2019-03-21 20:08:30+00:00

Document:
protection civile et la gestion des situations d'urgence (Loi sur la), L.R.O. 1990, chap. E.9
20 juin 2006 – 29 juin 2006
5 mai 2003 – 19 juin 2006
Règl. de l'Ont. 380/04 NORMES
Historique législatif : 1999, chap. 12, annexe P, art. 3-9; 2002, chap. 14, art. 2-17; 2002, chap. 17, annexe C, art. 10; 2003, chap. 1, art. 14; 2006, chap. 13, art. 1, 2; 2006, chap. 32, annexe C, art. 17; 2006, chap. 35, annexe C, art. 32; 2009, chap. 33, annexe 9, art. 4.
1999, chap. 12, annexe P, art. 3 (1, 2) - 04/02/2000
2002, chap. 14, art. 3 (1, 2) - 15/04/2003; 2002, chap. 17, annexe C, art. 10 (1, 2) - 01/01/2003
2006, chap. 13, art. 1 (2) - 30/06/2006; 2006, chap. 32, annexe C, art. 17 - 01/01/2007; 2006, chap. 35, annexe C, art. 32 (1, 2) - 20/08/2007
2 Le solliciteur général est chargé de l’application de la présente loi. L.R.O. 1990, chap. E.9, art. 2.
2006, chap. 13, art. 1 (3) - 30/06/2006
d) tout autre élément exigé par les normes fixées en vertu de l’article 14 à l’égard des programmes de gestion des situations d’urgence. 2002, chap. 14, art. 4.
b) d’autre part, il est raisonnable de s’attendre à ce que sa divulgation ait pour effet de nuire à la défense du Canada ou d’un État étranger qui y est allié ou associé ou d’entraver la détection, la prévention ou la répression de l’espionnage, du sabotage ou du terrorisme. 2002, chap. 14, art. 4.
b) sans l’approbation préalable du conseil municipal, si l’institution est un conseil, une commission ou un organisme d’une municipalité, ou sans l’approbation préalable des conseils municipaux, si elle est un conseil, une commission ou un organisme de deux ou plusieurs municipalités. 2002, chap. 14, art. 4.
b) d’autre part, révèle un secret industriel ou des renseignements d’ordre scientifique, technique, commercial, financier ou qui ont trait aux relations de travail, dont le caractère confidentiel est implicite ou explicite. 2002, chap. 14, art. 4.
2002, chap. 14, art. 4 - 15/04/2003
3 (1) Chaque municipalité établit un plan de mesures d’urgence régissant la prestation des services nécessaires en situation d’urgence et la marche à suivre par les employés municipaux et autres personnes dans une telle situation, et le conseil municipal adopte le plan par règlement municipal. 2002, chap. 14, par. 5 (1).
2002, chap. 14, art. 5 (1-3) - 15/04/2003
4 (1) Le président du conseil municipal peut déclarer la situation d’urgence pour l’ensemble ou une partie de la municipalité. Il peut prendre toute mesure et donner tout ordre, non contraires à la loi et qu’il juge nécessaires, pour mettre en oeuvre le plan de mesures d’urgence de la municipalité et pour protéger les biens, la santé, la sécurité et le bien-être des habitants de la zone de crise. L.R.O. 1990, chap. E.9, par. 4 (1).
5 Le plan de mesures d’urgence d’une municipalité de palier inférieur doit être conforme à celui de la municipalité de palier supérieur, autre qu’un comté, dont elle fait partie et ses dispositions n’ont aucun effet dans la mesure où elles sont incompatibles avec ce dernier. Pour l’application du présent article, le comté de Lambton est réputé une municipalité de palier supérieur. 2002, chap. 17, annexe C, par. 10 (3).
2002, chap. 17, annexe C, art. 10 (3) - 01/01/2003
b) des programmes et exercices de formation à l’intention des fonctionnaires et autres personnes relativement à la prestation des services nécessaires et à la marche à suivre dans le cadre d’activités d’intervention en situation d’urgence et d’opérations de rétablissement;
d) tout autre élément exigé par les normes fixées en vertu de l’article 14 à l’égard des programmes de gestion des situations d’urgence. 2002, chap. 14, art. 7; 2006, chap. 35, annexe C, par. 32 (3).
b) d’autre part, révèle un secret industriel ou des renseignements d’ordre scientifique, technique, commercial, financier ou qui ont trait aux relations de travail, dont le caractère confidentiel est implicite ou explicite. 2002, chap. 14, art. 7.
2002, chap. 14, art. 7 - 15/04/2003
2006, chap. 35, annexe C, art. 32 (3) - 20/08/2007
6 (1) Sont tenus d’établir un plan de mesures d’urgence relatif au type de situation d’urgence dont le lieutenant-gouverneur en conseil leur confie la responsabilité :
a) chaque ministre de la Couronne responsable d’un ministère du gouvernement de l’Ontario;
b) chaque organisme, conseil, commission ou autre direction du gouvernement, désigné par le lieutenant-gouverneur en conseil.
2002, chap. 14, art. 8 - 15/04/2003
2002, chap. 14, art. 9 - 15/04/2003
2002, chap. 14, art. 10 - 15/04/2003
7 Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 7.0.1 à 7.0.11.
1999, chap. 12, annexe P, art. 5 - 04/02/2000
2006, chap. 13, art. 1 (4) - 30/06/2006
iii. Il est impossible de déterminer, sans courir le risque d’un retard important, si les ressources visées à la sous-disposition i sont fiables. 2006, chap. 13, par. 1 (4).
b) la prise d’un décret est une solution raisonnable et préférable à la prise d’autres mesures destinées à faire face à la situation d’urgence. 2006, chap. 13, par. 1 (4).
3. Sous réserve de l’article 7.0.8, ils ne sont valides que tant qu’ils sont nécessaires. 2006, chap. 13, par. 1 (4).
14. Conformément aux pouvoirs autorisés par le présent paragraphe, prendre ou mettre en oeuvre les autres mesures qu’il estime nécessaires afin de prévenir l’émergence de la situation d’urgence, d’intervenir si elle se produit ou d’en atténuer les effets. 2006, chap. 13, par. 1 (4).
2. Les renseignements visés par les décrets qui sont des renseignements personnels au sens de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée sont assujettis aux lois en ce qui concerne la vie privée et la confidentialité des renseignements personnels dès que la situation d’urgence déclarée prend fin. 2006, chap. 13, par. 1 (4).
b) le particulier auquel se rapportent les renseignements donne son consentement à leur utilisation. 2006, chap. 13, par. 1 (4).
b) exiger que toute municipalité prête l’aide qu’il juge nécessaire à l’ensemble ou à une partie d’une zone de crise qui ne relève pas de la compétence de la municipalité et diriger et contrôler la prestation de cette aide. 2006, chap. 13, par. 1 (4).
2006, chap. 13, art. 1 (4) - 30/06/2006; 2006, chap. 35, annexe C, art. 32 (4) - 20/08/2007
b) les arrêtés ou ordonnances pris en vertu du paragraphe 7.0.3 (2) et une explication de la raison pour laquelle il était nécessaire de les prendre selon lui. 2006, chap. 13, par. 1 (4).
c) s’il s’agit d’une personne morale, d’une amende maximale de 10 000 000 $. 2006, chap. 13, par. 1 (4).
b) d’autre part, s’il convient de le faire, énoncer une disposition de remplacement devant être en vigueur pendant la période de suspension temporaire seulement. 2006, chap. 13, par. 1 (5).
3. De l’avis du lieutenant-gouverneur en conseil, le décret faciliterait la fourniture d’une aide aux victimes de la situation d’urgence ou aiderait d’une autre façon les victimes ou d’autres personnes à faire face à la situation d’urgence et à ses répercussions. 2006, chap. 13, par. 1 (5).
b) à tout moment, prendre un nouveau décret en application du paragraphe (2) pour fixer une autre période de suspension temporaire d’au plus 90 jours. 2006, chap. 13, par. 1 (5).
c) soit l’augmentation de frais ou de droits. 2006, chap. 13, par. 1 (5).
2002, chap. 14, art. 11 - 15/04/2003
2003, chap. 1, art. 14 (1-3) - 05/05/2003
2006, chap. 13, art. 1 (5) - 30/06/2006
b) soit, s’ils le prévoient, peuvent avoir un effet rétroactif à la date qui y est précisée. 2006, chap. 13, par. 1 (5).
2006, chap. 13, art. 1 (5) - 30/06/2006; 2006, chap. 13, art. 2 (3) - 19/10/2006
8 Le lieutenant-gouverneur en conseil établit un plan de mesures d’urgence relatif aux situations d’urgence liées aux installations nucléaires. Toutes les dispositions d’un plan de mesures d’urgence établi par une municipalité en prévision d’une telle situation doivent être conformes au plan établi par le lieutenant-gouverneur en conseil et sont soumises à l’approbation du solliciteur général. Ce dernier peut apporter au plan les modifications qu’il juge nécessaires afin de le coordonner avec le plan du lieutenant-gouverneur en conseil. L.R.O. 1990, chap. E.9, art. 8; 1999, chap. 12, annexe P, art. 6.
1999, chap. 12, annexe P, art. 6 - 04/02/2000
2002, chap. 14, art. 12 - 15/04/2003
9 Le plan de mesures d’urgence établi en vertu de l’article 3, 6 ou 8 prévoit ce qui suit :
a) s’il émane d’une municipalité, autoriser les employés municipaux ou, en cas de plan établi en vertu de l’article 6 ou 8, les fonctionnaires à prendre des mesures en vertu du plan lorsqu’il existe une situation d’urgence non encore déclarée;
b) préciser la marche à suivre pour assurer la sécurité ou l’évacuation des personnes dans une zone de crise;
c) s’il émane d’une municipalité, désigner un ou plusieurs membres du conseil qui peuvent, en cas d’absence ou d’empêchement de son président, exercer les pouvoirs et fonctions qui sont conférés à celui-ci par la présente loi ou le plan de mesures d’urgence;
d) constituer des comités et désigner des employés chargés de l’examen du plan de mesures d’urgence, de la formation des employés dans l’exercice de leurs fonctions, et de la mise en oeuvre du plan de mesures d’urgence en cas de situation d’urgence;
e) prévoir l’acquisition et la distribution de l’équipement, du matériel et des fournitures en cas de situation d’urgence;
f) prévoir tout ce qui est nécessaire ou opportun pour la mise en oeuvre du plan de mesures d’urgence en cas de situation d’urgence. L.R.O. 1990, chap. E.9, art. 9; 2002, chap. 14, art. 13; 2006, chap. 35, annexe C, par. 32 (5).
2002, chap. 14, art. 13 (1, 2) - 15/04/2003
2006, chap. 35, annexe C, art. 32 (5) - 20/08/2007
10 À l’exclusion des plans de continuité des opérations ou des services, le plan de mesures d’urgence établi en application de l’article 3, 6 ou 8 est mis à la disposition du public, pour consultation ou copie, aux heures d’ouverture dans un bureau de la municipalité, du ministère ou de la direction du gouvernement, selon le cas. L.R.O. 1990, chap. E.9, art. 10; 2009, chap. 33, annexe 9, art. 4.
2009, chap. 33, annexe 9, art. 4 - 15/12/2009
11 (1) Sont irrecevables les actions ou autres instances introduites contre un membre du conseil, un employé municipal, un employé d’une régie locale des services publics, un employé d’un conseil d’administration de district des services sociaux, un ministre ou un fonctionnaire ou tout autre particulier agissant dans le cadre de la présente loi ou d’un décret, d’un arrêté ou d’une ordonnance pris ou d’un ordre donné en vertu de celle-ci pour un acte accompli de bonne foi dans l’exercice effectif ou censé tel des pouvoirs ou fonctions que lui attribue la présente loi ou un décret, un arrêté ou une ordonnance pris ou un ordre donné en vertu de celle-ci, ou pour une négligence ou un manquement qu’il a commis dans l’exercice de bonne foi de tels pouvoirs ou fonctions. 2006, chap. 13, par. 1 (6); 2006, chap. 35, annexe C, par. 32 (6).
1999, chap. 12, annexe P, art. 7 - 04/02/2000
2002, chap. 14, art. 14 - 15/04/2003
2006, chap. 13, art. 1 (6) - 30/06/2006; 2006, chap. 35, annexe C, art. 32 (6, 7) - 20/08/2007
12 Lorsque la municipalité ou la Couronne a subi des dépenses ou des frais pour la mise en oeuvre d’un plan de mesures d’urgence ou à l’occasion d’une situation d’urgence, elle a un droit d’action en recouvrement de ces dépenses ou frais contre l’auteur de la situation d’urgence. Pour l’application du présent article, le terme «municipalité» s’entend en outre des conseils locaux de toute municipalité et des régies locales des services publics. L.R.O. 1990, chap. E.9, art. 12; 1999, chap. 12, annexe P, art. 8.
1999, chap. 12, annexe P, art. 8 - 04/02/2000
13 (1) Sous réserve de l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, le solliciteur général peut conclure avec la Couronne du chef du Canada des accords relatifs au paiement par le Canada à l’Ontario des frais ou d’une partie des frais subis par l’Ontario et par des municipalités pour l’élaboration et la mise en oeuvre de programmes de gestion des situations d’urgence et pour l’établissement et la mise en oeuvre de plans de mesures d’urgence. L.R.O. 1990, chap. E.9, par. 13 (1); 2002, chap. 14, art. 15.
1999, chap. 12, annexe P, art. 9 - 04/02/2000
2002, chap. 14, art. 15 - 15/04/2003
2006, chap. 13, art. 1 (7) - 30/06/2006
14 (1) Le solliciteur général peut, par règlement, fixer des normes pour l’élaboration et la mise en oeuvre des programmes de gestion des situations d’urgence visés aux articles 2.1 et 5.1 et pour l’établissement et la mise en oeuvre des plans de mesures d’urgence visés aux articles 3 et 6. 2002, chap. 14, art. 16.
2002, chap. 14, art. 16 - 15/04/2003
15 La présente loi lie la Couronne. 2006, chap. 13, par. 1 (8).
2006, chap. 13, art. 1 (8) - 30/06/2006

References: art. 3
 art. 2
 art. 10
 art. 14
 art. 1
 art. 17
 art. 32
 art. 4
 art. 3
 art. 3
 art. 10
 art. 1
 art. 17
 art. 32
 art. 2
 art. 1
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 5
 art. 10
 art. 7
 art. 7
 art. 7
 art. 32
 art. 8
 art. 9
 art. 10
 art. 5
 art. 1
 art. 1
 art. 32
 art. 11
 art. 14
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 8
 art. 6
 art. 6
 art. 12
 art. 9
 art. 13
 art. 13
 art. 32
 art. 10
 art. 4
 art. 4
 art. 7
 art. 14
 art. 1
 art. 32
 art. 12
 art. 8
 art. 8
 art. 15
 art. 9
 art. 15
 art. 1
 art. 16
 art. 16
 art. 1