Source: http://conditionpaternelle.com/CondPat/Co_94149.html
Timestamp: 2019-04-20 20:38:04+00:00

Document:
CONDITION PATERNELLE ( Circulaire n 94-149 du 13-4-1994 )
Parue au Bulletin officiel de l'Education Nationale n°16 du 21 avril 1994
IMPORTANT : Voir le commentaire, notamment pourles modifications dues à l'application de la nouvelle loi n° 2002-305 sur l'autorité parentale
Circulaire n 94-149 du 13-4-1994
Texte adressé aux recteurs d'académie, inspecteurs d'académie, chefs d'établissement et directeurs d'école.
Contrôle de la scolarité des enfants naturels ou légitimes par leurs parents.
NOR : MENG9400724C
Les relations que doit entretenir le chef d'établissement avec les parents naturels, séparés ou divorcés, au cours de la scolarité de leur enfant, ont fait l'objet de la circulaire n 89-261 du 4 août 1989, prise en application de la loi n' 87-570 du 22 juillet 1987 relative à l'exercice de l'autorité parentale.
La loi n 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état-civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales étend le domaine de l'exercice conjoint de l'autorité parentale en l'accordant de droit aux parents divorcés et, sous conditions, aux parents naturels.
Depuis le 1er février 1994, le juge compétent en matière d'exercice de l'autorité parentale est le juge aux affaires familiales.
I) Les deux parents exercent en commun l'autorité parentale.
A) Il existe trois cas d'exercice en commun de l'autorité parentale.
1) Les parents mariés.
Dans l'hypothèse d'une famille légitime unie, dont les parents sont mariés et vivent ensemble, les articles 371 et suivants du code civil s'appliquent. "L'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents", c'est-à-dire conjointement, chaque époux ayant les mêmes prérogatives (article 372 nouveau du code civil).
2). Les parents divorcés.
2.1. La loi nouvelle pose le principe du maintien de l'exercice en commun de l'autorité parentale même en cas de divorce (article 37.3-2 nouveau du code civil).
Jusqu'à présent, l'autorité parentale était exercée soit en commun par les deux parents, soit par un seul. Désormais, le principe l'exercice conjoint est généralisé. Le juge ne l'écarte que si l'intérêt de l'enfant le commande.
S'agissant de la résidence de l'enfant, elle est fixée par les parents eux-mêmes, à défaut ou si le choix des parents apparaît contraire à l'intérêt de l'enfant, par le juge.
2.2. Résidence de l'enfant placé chez un tiers
À titre exceptionnel, la résidence du mineur peut être fixée soit chez une autre personne (choisie de préférence dans la parenté), soit dans un établissement d'éducation.
Cette tierce personne accomplit tous les actes usuels dits de gestion courante relatifs, à la surveillance et à l'éducation de l'enfant. Pour le reste, c'est-à-dire pour les actes d'administration proprement dits, les parents demeurent titulaires de l'exercice de l'autorité parentale. A ce titre, cette tierce personne à qui l'enfant est confié peut être amenée à demander, par exemple, aux chefs d'établissement ou directeurs d'école des attestations de scolarité ou des résultats scolaires, mais ne pourra procéder à l'inscription scolaire dans tel établissement, démarche qui relève des modalités d'exercice de l'autorité parentale dont les parents restent titulaires.
2.3. Les modalités d'exercice de l'autorité parentale sont fixées par le juge aux affaires familiales, étant précisé que les parents peuvent, de leur propre initiative ou à la demande du juge, présenter leurs observations sur ces modalités.
Copie de la dernière décision judiciaire, ou tout au moins la partie de la décision dans laquelle le jugese prononce, c'est-à-dire le dispositif, sur les modalités de l'autorité parentale (jugement prononçant le divorce ou rendu postérieurent à celui-ci), doit être transmise au directeur d'école ou au chef d'établissement. Si la procédure est en cours, copie de l'ordonnance de non conciliafion doit être produite.
3. Les parents naturels.
3.1. La loi du 8 janvier 1993 précitée facilite l'exercice conjoint de l'autorité parentale à la double condition suivante :
Il sera justifié de l'exercice conjoint de l'autorité parentale auprès des tiers par un acte de communauté de vie. Celui-ci sera délivré au parent qui en fait la demande et qui remplit ces deux conditions, par le juge aux affaires familiales.
Pour les enfants nés avant le 10 janvier 1993, date de l'entrée en vigueur de la loi du 8 janvier 1993 précitée, une troisième condition doit être remplie pour que l'autorité parentale soit exercée en commun: les parents doivent résider ensemble à la date d'entrée en vigueur de cette loi. Par ailleurs, la loi du 8 janvier 1993 a maintenu la possibilité prévue par la loi du 22 juillet 1987 précitée pour les deux parents désirant exercer en commun l'autorité parentale, de faire une déclaration conjointe en ce sens devant le juge aux affaires familiales du domicile de l'enfant, en vertu de l'article 374, alinéa 2.
3.2. La justification de cette situation auprès des tiers nécessite la production d'un acte judiciaire :
- soit l'acte de communauté de vie délivré à la demande d'un des parents (article 372-1 du code civil) ;
- soit la copie d'une décision judiciaire fixant l'exercice conjoint, ou tout au moins la partie de la décision, dans laquelle le juge se prononce, c'est-à-dire le dispositif, sur les modalités de l'autorité parentale.
La production d'un acte de reconnaissance ne saurait attester l'existence d'une autorité parentale conjointe.
B. L'exercice en commun de l'autorité parentale rend chaque parent également responsable de la vie de l'enfant.
En conséquence, les décisions éducatives relatives à l'enfant requièrent l'accord des deux parents.
Cependant, l'article 372-2 modifié du code civil permet à un parent de faire seul un acte usuel de l'autorité parentale, l'accord de l'autre parent étant présumé. Lorsque les parents détenteurs de l'autorité parentale sont en désaccord sur ce qu'exige l'intérêt de leur enfant, le parent le plus diligent peut saisir, conformément à l'article 372-1-1 du code civil, le juge aux affaires familiales.
L'exercice conjoint de l'autorité parentale confère aux deux parents la même qualité pour être délégués des parents d'élèves. Cependant, l'article 18 alinéa 8 du décret n 85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements publics locaux d'enseignement, précise que le droit de vote est attribué, sauf accord écrit contraire, à celui des parents chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle.
II - Un parent exerce seul l'autorité parentale, l'autre parent usant d'un droit de surveillance.
A. Il existe deux cas d'exercice de l'autorité parentale par un seul parent, les conséquences étant identiques.
1. Les cas.
1.1. Il n'y a jamais eu d'exercice en commun de l'autorité parentale. Ce cas ne peut se rencontrer que dans le cadre de la famille naturelle. L'autorité parentale est alors exercée :
- soit par le père, s'il est seul à avoir reconnu l'enfant;
- soit par la mère, si elle est seule à avoir reconnu l'enfant, ou si, les deux parents, ayant reconnu l'enfant, ne remplissent pas les conditions prévues à l'article 372 du code civil (cf I-A-3.1), et n'ont pas fait de déclaration conjointe au juge compétent pour exercer ensemble l'autorité parentale.
1.2. Il y avait antérieurement exercice en commun de l'autorité parentale.
Seule une décision judiciaire, intervenant lors d'un divorce ou après celui-ci si les parents étaient mariés, ou lors d'une séparation ou après celle-ci s'ils ne l'étaient pas, peut mettre fin au régime de l'exercice en commun de l'autorité parentale. Elle sera transmise pour information au directeur d'école ou au chef d'établissement, ou tout au moins la partie de la décision dans laquelle le juge se prononce, c'est-à-dire le dispositif, sur les modalités de l'autorité parentale.
L'autorité parentale étant intégralement assurée par un seul des parents, c'est lui seul qui peut prendre les décisions quant à l'éducation de l'enfant. À ce titre, il choisit l'établissement et les options, signe les carnets de notes et autorise les absences de l'enfant.
B. Le parent qui n'exerce pas l'autorité parentale dispose du droit de surveiller l'entretien et l'éducation de son enfant.
1. Le bénéfice du droit de surveillance est de droit pour le parent d'un couple, divorcé ou séparé, qui n'exerce plus l'autorité parentale, sauf décision contraire du juge compétent. Il peut également être attribué par décision expresse du juge aux affaires familiales à un parent naturel qui n'a jamais exercé l'autorité parentale. En ce cas, la copie du jugement ou tout au moins la partie de la décision dans laquelle le juge se prononce, c'est-à-dire le dispositif, sur les modalités de l'autorité parentale, est fournie au directeur d'école ou chef d'établissement.
Toutefois, même lorsque le droit de surveillance n'a pas d'existence juridique, il apparaît préférable de répondre favorablement à une demande d'information, dans la mesure où celle-ci démontre un intérêt réel du parent à l'égard de son enfant. Le parent titulaire de l'autorité parentale est informé de la communication de documents relatifs à l'éducation de l'enfant à l'autre parent de manière à ce qu'il puisse saisir, s'il n'est pas satisfait de cette situation, le juge aux affaires familiales. Seule une décision de ce juge pourra faire obstacle à l'exercice du droit de surveillance.
2. Le droit de surveillance s'analyse en un droit d'être informé, d'être consulté et de proposer, mais en aucun cas en un droit d'exiger ou d'interdire qui reste un attribut exclusif de l'autorité parentale.
Pour permettre au parent d'exercer ce droit, le chef d'établissement et éventuellement le professeur principal, sont en contact avec ce dernier. Ainsi, ils lui transmettent copie des bulletins trimestriels et des documents relatifs aux absences de l'enfant (durée et motif), aux sanctions disciplinaires ou à son orientation, et plus généralement, aux décisions importantes relatives à sa scolarité. En revanche, il n'y a pas lieu de communiquer au parent tous les détails de la vie scolaire de l'enfant.
A. BENMAKHLOUF
Attention, précisions importantes :
Le bulletin officiel N° 38 du 28 octobre 1999 traitant de la lettre de rappel, du 13 / 10 / 1999, de Mme Ségolène ROYAL, aux Directeurs d'Etablissements, suite aux requêtes orales et écrites adressées par de nombreux Parents et Associations, n'est qu'un rappel d'un extrait de la circulaire du 13 Avril 1994. Circulaire qui est toujours d'actualité puisqu'elle n'est que l'application du code civil lui-même renforcé par la récente loi n° 2002-305 du 4 mars 2002.
Cette circulaire n° 94-149 du 13-4-1994 est un guide d'application de la loi du 8 janvier 1993 à l'usage des enseignants et des chefs d'établissements. N'hésitez pas à y faire référence devant le directeur d'école, le chef d'établissement, voire l'inspecteur, si vos droits ne sont pas respectés. Cependant, la récente loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 en modifie profondément le contenu : L'exercice conjoint de l'autorité parentale est denu une règle de base généralisée pour tous les parents (à quelques anciennes et rares exceptions qui n'auraient pas été "réactualisées") et l'article 374 du code civil est abrogé. Conséquences pour cette circulaire :
- Les enfants issues de parents naturels, mariés ou divorcés bénéficient trés largement du même cadre législatif. Il n'y a donc plus lieu de faire la distinction sur trois cas d'exercice en commun de l'autorité parentale (comme exprimé dans le paragraphe I-A), mais un seul puisque tous les parents exercent en commun l'autorité parentale (sauf
les quelques anciennes et rares exceptions).
- Le paragraphe "II - Un parent exerce seul l'autorité parentale, l'autre parent usant d'un droit de surveillance" de cette circulaire n'a donc plus de justification (sauf les quelques anciennes et rares exceptions).
- Seul le paragraphe "I-B. L'exercice en commun de l'autorité parentale rend chaque parent également responsable de la vie de l'enfant" est vraiement à prendre en considération puisqu'il s'agit de la règle de bas de l'escercice conjoint de l'autorité parentale.

References: l'article 374
 l'article 372
 l'article 372
 l'article 18
 l'article 372
 l'article 374