Source: http://renard-nature-environnement.fr/Publicite/Reg-PubRoissy.htm
Timestamp: 2018-06-23 16:01:25+00:00

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Règlement spécial de publicité pour Roissy-en-Brie
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Règlement spécial de publicité
pour Roissy-en-Brie
CANTON DE ROISSY EN BRIE
N° 482/89
Réglementation spéciale de la publicité sur le territoire de la commune de Roissy-en-Brie
Le Maire de la Commune de Roissy-en-Brie,
VU le Code des Communes modifié par les lois n°82.213 du 2 Mars 1982 et n°82.623 du 22 Juillet 1982, relatives aux droits et lliberté des Communes, des Départements et des Régions,
VU la Loi n°79.1150 du 29 Décembre 1979, relative à la publicité aux enseignes et préenseignes, notamment ses articles 5, 9,10 et 13,
VU le décret n°80.924 du 21 Novembre 1980 fixant la procédure d'institution des zones de réglementation spéciale prévues aux articles 6 et 9 de la loi n°79.1150 du 29 Décembre 1979,
VU le décret n°80.923 du 21 Novembre 1980 portant règlement national de la publicité en agglomération et déterminant les conditions d'application à certains dispositifs publicitaires d'un régime d'autorisation,
VU le décret n°82.211 du 24 Février 1982 portant règlement national des enseignes et fixant certaines dispositions relatives aux préenseignes pour l'application de la loi n°79.1150 du 29 Décembre 1979,
VU le décret n°82.220 du 25 Février 1982 portant application de, la loi n°79.1150 du 29 Décembre 1979 en ce qui concerne lasurface minimale et les emplacements de l'affichage d'opinion et les associations sans but lucratif
VU le décret n°82.764 du 6 Septembre 1982,
VU le décret n°82.1044 du 7 Décembre 1982 portant application de diverses dispositions de la loi n°79.1150 du 29 Décembre 1979 et modifiant l'article 8.83 du Code des Tribunaux Administratifs,
VU le POS de la Commune de Roissy-en-Brie approuvé le 10 Septembre 1979,
VU la délibération n°125/85 du 11 Octobre 1985 demandant à Monsieur le Préfet de la Préfecture de Seine-et-Marne la création de zones de publicité réglementée et la constitution du groupe de travail prévu par l'article 13 de la loi du 29 Décembre 1979,
VU l'arrêté de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne n°87 DAGR 3 POS du 10 Mars 1987 instituant le groupe de travail,
VU le projet de réglementation avec plan annexé élaboré par les membres de ce groupe, conformément à l'article 13 de la loi 79.1150 du 29 Décembre 1979,
VU l'avis de la Commission Départementale des sites, perspectives et paysages dans sa séance du 3 juillet 1989,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 15 septembre 1989,
CONSIDERANT que les caractéristiques urbaines de Roissy-en-Brie motivent la création de zones de publicité pour l'amélioration du cadre de vie,
La présente réglementation étant établie conformément à la loi n°79.1150 du 29 Décembre 1979, il est créé 3 zones de publicité couvrant l'ensemble du territoire de la Commune de Roissy-en-Brie. Ces 3 zones sont repérées au plan annexé.
1) Une zone de publicité autorisée (Z.P.A)hors agglomération.
- de part et d'autre du CD 361 Ouest sur 550 mètres à partir du panneau d'agglomération.
- de part et d'autre du CD 21 Ouest sur 200 mètres à partir du panneau d'agglomération.
- de part et d'autre du CD 361 Sud sur 300 mètres à partir du panneau d'agglomération
L'ensemble de ce zonage pourra évoluer après approbation du Plan d'Occupation des Sols en cours de révision pour être intégrée en fonction de l'urbanisation, dans la zone de publicité restreinte n°l.
2) Une zone de publicité restreinte n° l (Z.P.R. 1)
- l'intersection du CD 21 avec la voie ferrée (passage à niveau)
- les abords du Pont SNCF de l'Avenue Panas
- les abords du Pont SNCF de l'Avenue Jean Monnet
3) Une zone de publicité restreinte n°2 (Z.P.R.2)
Cette zone comprend tout ce qui n'est pas inclus dans la Z.P.A et la Z.P.R.l.
Prescription applicables à la zone de publicité autorisée
-Sont autorisés sur l'ensemble de cette zone :
1 - La publicité :
a) Les dispositifs muraux limités à :
* surface : 12 m2
* hauteur : 7,50 m
* densité : 2 supports par propriété foncière
Sur les clôtures aveugles, les dispositifs
muraux ne sont pas autorisés.
b) Les dispositifs portatifs limités à :
* surface ; 12 m2
* hauteur : 6 m
* densité : 2 supports par propriété foncière.
c) Les publicités lumineuses peuvent être installées après autorisation du Maire, conformément à l'article 8 de la loi n°79.1150 du 29 Décembre 1979.
d) Des dispositifs novateurs ou accompagnés d'aménagement garantissant leur parfaite intégration dans le site pourront y être implantés nonobstant les dispositions des articles la, Ib ci-dessus à condition d'avoir fait l'objet d'une procédure de concertation préalable définie à l'article suivant.
e) Une Commission, composée de représentants de la Municipalité et dans laquelle siégeront à titre consultatif des représentants de la profession de l'affichage et des représentants mandatés par les Associations se réunira en fonction des besoins, pour examiner les projets présentés dans le cadre de la zone. La Commission retiendra les projets réalisant une parfaite intégration dans le site. Ceux-ci devront être conformes aux prescriptions du règlement national de la publicité en agglomération.
2 - Les enseignes :
Elles ne peuvent être installées qu'après autorisation du Maire conformément à l'article 17 de la loi n°79.1150 du 29 Décembre 1979.
3 - Les enseignes lumineuses :
4 - L'affichage d'opinion et des associations sans but lucratif est autorisé sur les emplacements prévus à cet effet et situés sur la voie publique.
5 - Le mobilier urbain publicitaire tel que défini au chapitre III du décret 80.923 du 21 Novembre 1980 (articles 19 à 24) et faisant l'objet d'une convention avec la ville est autorisé.
Prescriptions applicables à la Z.P.R.l
Sur l'ensemble de cette zone sont autorisés :
1 - La publicité
* hauteur : 6,5m
* densité : 1 dispositif par support mural,
1 par façade
Sur les clôtures aveugles, les dispositifs muraux ne sont pas autorisés.
* hauteur : 5 m
* densité : 1 dispositif par parcelle et par façade et si le linéaire de façade donnant sur la voie publique est supérieur à 10 m.
c) Les publicités lumineuses peuvent être installées après autorisation du Maire,
conformément à l'article 8 de la loi n°79.1150 du 29 Décembre 1979.
d) Des dispositifs novateurs ou accompagnés d'aménagement garantissant leur parfaite intégration dans le site pourront y être implantés nonobstant les dispositions des articles la - Ib ci-dessus à condition d'avoir fait l'objet d'une procédure de concertation préalable définie à l'article suivant.
e) Une Commission, composée de représentants de la Municipalité et dans laquelle siégeront à titre consultatif des représentants de la profession de l'affichage et des représentants mandatés
par les associations, se réunira en fonction des besoins, pour examiner les projets présentés dans le cadre de la zone. La Commission retiendra les projets réalisant une parfaite intégration dans le site. Ceux-ci devront être conformes aux prescriptions du règlement national de la publicité en agglomération.
Prescriptions applicables à la Z.P.R.2
Sur l'ensemble de cette zone sont autorisés
Sur les dispositifs muraux limités à :
* surface : 2 m2
* hauteur : 3 m
* densité ; 1 dispositif par habitation
5 - Le mobilier urbain publicitaire tel que défini au chapitre III du décret 80.923 du 21 Novembre 1980 (article 19 à 24) et faisant l'objet d'une convention avec la ville est autorisé.
Lors de certaines manifestations autorisées et d'intérêt local, des publicités exceptionnelles et temporaires pourront être autorisées sur le domaine public communal après accord du Maire conformément aux dispositions de l'article 16 et suivants du décret n°82.211 du 24 Février 1982.
Toute installation contrevenant à la loi et aux dispositions du présent arrêté fera l'objet de sanction conformément aux articles 24 et suivants de la loi n°79.1150 du 29 Décembre 1979.
Les publicités et enseignes mises en place avant l'entrée en vigueur des actes pris pour l'application du présent arrêté et qui ne sont pas conformes à leurs prescriptions, ne peuvent être maintenues au-delà de deux ans à compter de la publication du présent arrêté.
La présente réglementation fera l'objet d'une insertion dans deux journaux locaux, d'un affichage en Mairie et d'une publication au bulletin d'information et recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne, conformément à l'article 8 du décret n°80.924 du 21 Novembre 1980.
La présente réglementation entrera en application conformément aux prescriptions de l'article 40 de la loi n°79.1150 du 29 Décembre 1979.
Le texte ci-dessus a été saisi par reconnaissance de caractère, en partant de l'arrêté municipal.

References: l'article 8
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 8
 l'article 17
 l'article 8
 l'article 16
 l'article 8
 l'article 40