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Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques - Article 87 | Legifrance
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Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques - Article 87
Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques
Titre III : Dispositions relatives aux collectivités locales
Chapitre II : Modernisation du contrôle.
Modifié par Loi n°2007-148 du 2 février 2007 - art. 18 JORF 6 février 2007 en vigueur au plus tard le 1er juillet 2007
I. - Une commission de déontologie placée auprès du Premier ministre est chargée d'apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise ou un organisme privé ou toute activité libérale, avec les fonctions effectivement exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité par tout agent cessant ses fonctions.
Ces dispositions sont applicables :
1° Aux fonctionnaires placés ou devant être placés en cessation définitive de fonctions, disponibilité, détachement, hors-cadre, mise à disposition ou exclusion temporaire de fonctions ;
2° Aux agents non titulaires de droit public employés par l'Etat, une collectivité territoriale ou un établissement public ;
3° Aux membres d'un cabinet ministériel ;
4° Aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales ;
5° Aux agents contractuels de droit public ou de droit privé des établissements mentionnés aux articles L. 1142-22, L. 1222-1, L. 1323-1, L. 1336-1, L. 1413-2, L. 1418-1 et L. 5311-1 du code de la santé publique ;
6° Aux agents contractuels de droit public ou de droit privé d'une autorité administrative indépendante.
Ces dispositions ne s'appliquent aux agents non titulaires de droit public mentionnés aux 2° et 6° que s'ils sont employés de manière continue depuis plus d'un an par la même autorité ou collectivité publique.
La commission est également chargée d'examiner la compatibilité du projet de création ou de reprise d'une entreprise par un fonctionnaire sur le fondement du 1° du II de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires avec les fonctions qu'il exerce. Elle examine en outre la compatibilité entre la poursuite de son activité privée par le dirigeant d'une société ou association sur le fondement du 2° du II du même article 25 et les fonctions qu'il exerce.
En application des articles L. 413-3, L. 413-8 et L. 413-14 du code de la recherche, la commission donne son avis sur les autorisations demandées par les personnels de la recherche en vue de participer à la création d'entreprise et aux activités des entreprises existantes.
II. - La saisine de la commission est obligatoire au titre du I pour les agents chargés soit d'assurer la surveillance ou le contrôle d'une entreprise privée, soit de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise privée ou de formuler un avis sur de tels contrats, soit de proposer des décisions relatives à des opérations effectuées par une entreprise privée ou de formuler un avis sur de telles décisions.
Pour l'application du premier alinéa du présent II, est assimilée à une entreprise privée toute entreprise publique exerçant son activité dans un secteur concurrentiel et conformément aux règles du droit privé.
La commission peut être saisie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, par tout agent entrant dans le champ du I ou par l'administration dont relève cet agent.
Dans tous les cas, la commission est saisie préalablement à l'exercice de l'activité envisagée.
III. - La commission peut être saisie pour rendre un avis sur la compatibilité avec les fonctions précédentes de l'agent, de toute activité lucrative, salariée ou non, dans un organisme ou une entreprise privé ou dans une entreprise publique exerçant son activité conformément aux règles du droit privé dans un secteur concurrentiel ou d'une activité libérale que souhaite exercer l'agent pendant un délai de trois ans suivant la cessation de ses fonctions. La commission examine si cette activité porte atteinte à la dignité des fonctions précédemment exercées ou risque de compromettre ou de mettre en cause le fonctionnement normal, l'indépendance ou la neutralité du service. Au cas où la commission a été consultée et n'a pas émis d'avis défavorable, l'agent public ne peut plus faire l'objet de poursuites disciplinaires et le IV ne lui est pas applicable.
IV. - En cas de méconnaissance des dispositions du présent article, le fonctionnaire retraité peut faire l'objet de retenues sur pension et, éventuellement, être déchu de ses droits à pension après avis du conseil de discipline du corps auquel il appartenait.
V. - La commission est présidée par un conseiller d'Etat ou son suppléant, conseiller d'Etat. Elle comprend en outre :
1° Un conseiller maître à la Cour des comptes ou son suppléant, conseiller maître à la Cour des comptes ;
2° Un magistrat de l'ordre judiciaire en activité ou honoraire ou son suppléant, magistrat de l'ordre judiciaire en activité ou honoraire ;
3° Deux personnalités qualifiées ou leur suppléant, dont l'une doit avoir exercé des fonctions au sein d'une entreprise privée ;
4° Selon le cas, le directeur du personnel du ministère ou de l'établissement public ou le chef du corps dont relève l'intéressé, l'autorité investie du pouvoir de nomination dans la collectivité territoriale dont relève l'intéressé, le directeur de l'établissement hospitalier ou de l'établissement social ou médico-social dont relève l'intéressé ou leur représentant respectif.
La commission comprend, outre les personnes mentionnées ci-dessus :
a) Lorsqu'elle exerce ses attributions à l'égard d'un agent relevant de la fonction publique de l'Etat ou d'une autorité administrative indépendante, deux directeurs d'administration centrale ou leur suppléant ;
b) Lorsqu'elle exerce ses attributions à l'égard d'un agent relevant de la fonction publique territoriale, un représentant d'une association d'élus de la catégorie de collectivité dont relève l'intéressé ou son suppléant, ainsi que le directeur ou ancien directeur des services d'une collectivité territoriale ou son suppléant ;
c) Lorsqu'elle exerce ses attributions à l'égard d'un agent relevant de la fonction publique hospitalière, une personnalité qualifiée dans le domaine de la santé publique ou son suppléant, ainsi qu'un inspecteur général des affaires sociales ou un ancien directeur d'hôpital ou son suppléant ;
d) Lorsqu'elle exerce ses attributions en vertu des articles L. 413-1 et suivants du code de la recherche, deux personnalités qualifiées dans le domaine de la recherche ou de la valorisation de la recherche ou leur suppléant.
Les membres de la commission sont nommés pour trois ans par décret.
La commission ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents lors de l'ouverture de la séance.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
VI. - La commission peut assortir ses avis de compatibilité rendus au titre du III de réserves prononcées pour trois ans suivant la cessation des fonctions.
Le président de la commission peut rendre, au nom de celle-ci, un avis de compatibilité dans le cas où l'activité envisagée est manifestement compatible avec les fonctions antérieures de l'agent. Il peut également rendre, au nom de la commission, un avis d'incompétence, d'irrecevabilité ou constatant qu'il n'y a pas lieu à statuer.
L'administration dont relève l'agent est liée par un avis d'incompatibilité rendu au titre du I.
Elle peut solliciter une seconde délibération de la commission dans un délai d'un mois à compter de la notification d'un avis.
VII. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 art 45 III : Les modifications induites par la présente loi entrent en vigueur à la publication du décret mentionné au VII de l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, dans sa rédaction issue de la présente loi, et au plus tard le 1er juillet 2007.
Loi 83-634 1983-07-13 art. 25
Loi 93-122 1993-01-29 art. 87
Code de la santé publique - art. L1222-1 (M)
Code de la santé publique - art. L1323-1 (M)
Code de la santé publique - art. L1336-1 (M)
Code de la santé publique - art. L1413-2 (M)
Code de la santé publique - art. L1418-1 (T)
Code de la santé publique - art. L5311-1 (M)
Code de la santé publique L1142-22, L1222-1, L1323-1, L1336-1, L1413-2, L1418-1, L5311-1, L413-3, L413-8, L413-14, L413-1
Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 - art. 14 bis (M)
Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 - art. 25 (M)
Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 37 bis (M)
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 12 (V)
Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 - art. 38-1 (M)
Décret n°2007-611 du 26 avril 2007 - art. 1 (Ab)
Décret n°2007-611 du 26 avril 2007 - art. 15 (Ab)
Décret n°2007-611 du 26 avril 2007 - art. 2 (Ab)
Décret n°2007-611 du 26 avril 2007 - art. 3 (Ab)
Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 - art. 11 (Ab)
Décret n°2007-886 du 15 mai 2007 - art. 1 (V)
Arrêté du 8 août 2007 - art. 9 (VT)
Décret n°2008-580 du 18 juin 2008 - art. 10 (V)
Décret n°2008-928 du 12 septembre 2008 - art. 5, v. init.
Décret n°2008-1413 du 22 décembre 2008 - art. 2 (VT)
Décret du 3 juillet 2009, v. init.
LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 19, v. init.
Ordonnance n°2010-18 du 7 janvier 2010 - art. 2, v. init.
Ordonnance n°2010-18 du 7 janvier 2010 - art. 3, v. init.
Décret n°2010-1079 du 13 septembre 2010 - art. 2, v. init.
Décision n°2013-676 DC du 9 octobre 2013 - art., v. init.
Ordonnance n°2014-135 du 17 février 2014 - art. 2, v. init.
DÉCRET n°2015-386 du 3 avril 2015 - art. 30 (V)
DÉCRET n°2015-386 du 3 avril 2015 - art. 38 (V)
Ordonnance n°2016-462 du 14 avril 2016 - art. 3, v. init.
LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 10
Code de la recherche - art. L531-3 (M)
Code de la recherche - art. L531-7 (M)
Code de la santé publique - art. L1313-10 (VD)
Code de la santé publique - art. L5323-4 (V)
Code de la santé publique - art. L6152-4 (M)

References: art. 18
 l'article 25
 l'article 87
 art. 25
 art. 87
 art. 14
 art. 25
 art. 37
 art. 12
 art. 38
 art. 1
 art. 15
 art. 2
 art. 3
 art. 11
 art. 1
 art. 9
 art. 10
 art. 5
 art. 2
 art. 19
 art. 2
 art. 3
 art. 2
 art. 2
 art. 30
 art. 38
 art. 3
 art. 10