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Timestamp: 2017-07-26 18:51:37+00:00

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France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 28 avril 1971, 74756
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 74756Numéro NOR : CETATEXT000007642160 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-04-28;74756 Analyses : AMNISTIE ET GRACE - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - CHAMP D'APPLICATION - - * SANCTION PROFESSIONNELLE - NOTION.COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES. - ACTIVITES SOUMISES A UNE REGLEMENTATION..* PETROLE - IMPORTATIONS - AUTORISATION SPECIALE - RETRAIT.INAPPLICABILITE DE L'AMNISTIE A LA DECISION PRONONCANT LE RETRAIT DE L'AUTORISATION SPECIALE D'IMPORTATION DE PRODUITS DERIVES DU PETROLESOCIETE FRANCAISE AYANT CONCLU AVEC UNE SOCIETE ETRANGERE UN ACCORD AUX TERMES DUQUEL EN MEME TEMPS QU'ELLE S'ASSOCIAIT A CETTE COMPAGNIE POUR LE COMMERCE DU SOUTAGE, ELLE LUI CONSENTAIT UNE OPTION SUR SES ACTIFS OU SES ACTIONS DANS LE CAS DE LEUR MISE EN VENTE, ET, DANS L'HYPOTHESE OU CETTE OPTION NE SERAIT PAS EFFECTIVEMENT LEVEE, S'ENGAGEAIT A CONCLURE AVEC ELLE OU TOUTE PERSONNE DE SON CHOIX UN CONTRAT A LONG TERME D 'APPROVISIONNEMENT EXCLUSIF EN PRODUITS PETROLIERS. UN TEL ACCORD AVAIT POUR EFFET DE MODIFIER DE FACON NOTABLE CERTAINS DES ELEMENTS D'APPRECIATION VISES A L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 26 FEVRIER 1965. EN NE LE PORTANT PAS SPONTANEMENT A LA CONNAISSANCE DES MINISTRES INTERESSES LA SOCIETE A MECONNU LES OBLIGATIONS RESULTANT POUR ELLE TANT DUDIT ARTICLE 14, EN VERTU DUQUEL CET ACCORD AURAIT DU FAIRE L'OBJET D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION PREALABLE QUE DES ARTICLES 16 ET 18 DU MEME DECRET, EN VERTU DESQUELS ELLE EUT DU EN PARTICULIER A L'OCCASION DE SA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION SPECIALE DONT ELLE ETAIT TITULAIRE, INFORMER L'ADMINISTRATION DES MODIFICATIONS QUI L'AVAIENT AFFECTEE. LE GOUVERNEMENT A PU, DES LORS, RETENIR LEGALEMENT CES DEUX INFRACTIONS AU NOMBRE DES MOTIFS DE LA DECISION DE RETRAIT DE L'AUTORISATION SPECIALETexte : REQUETE DE LA SOCIETE AUXILIAIRE FRANCAISE DES PETROLES S.A.D.E.P. , TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 67-1203 DU 26 DECEMBRE 1967, PORTANT RETRAIT DE L'AUTORISATION SPECIALE D'IMPORTATION DE PRODUITS DERIVES DU PETROLE QUI LUI AVAIT ETE ACCORDEE ;
VU LA LOI DU 30 MARS 1928 ; LE DECRET N° 53-337 DU 15 AVRIL 1953 ET LE DECRET N° 65-144 DU 26 FEVRIER 1965 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE DECRET ATTAQUE, EN DATE DU 26 DECEMBRE 1967, A PRONONCE LE RETRAIT DE L'AUTORISATION SPECIALE D'IMPORTATION DE PRODUITS DERIVES DU PETROLE ACCORDEE A LA SOCIETE AUXILIAIRE FRANCAISE DES PETROLES PAR DECRET DU 26 FEVRIER 1965, PORTANT RENOUVELLEMENT, EN CE QUI LA CONCERNE, DE L'AUTORISATION SPECIALE DONT ELLE ETAIT TITULAIRE EN VERTU D'UN DECRET DU 15 AVRIL 1953 ;
SUR LE BIEN-FONDE DES MOTIFS DE LA DECISION LITIGIEUSE : - CONS. EN PREMIER LIEU QUE, SI LA SOCIETE AUXILIAIRE FRANCAISE DES PETROLES CONTESTE LA MATERIALITE DU GRIEF TIRE PAR LE GOUVERNEMENT DE CE QU'ELLE SE SERAIT ABSTENUE DE FOURNIR A L'ADMINISTRATION DES RENSEIGNEMENTS SUFFISAMMENT PRECIS QUANT A SON RESEAU DE DISTRIBUTION, ET AURAIT AINSI MECONNU LES OBLIGATIONS QUE LUI IMPOSAIT LE DECRET SUSVISE DU 26 FEVRIER 1965, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER ET, NOTAMMENT, DES CONSTATATIONS FAITES DEVANT LA COMMISSION PREVUE A L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 30 MARS 1928, QUE LEDIT GRIEF, EN ADMETTANT MEME QU'IL AIT EFFECTIVEMENT CONSTITUE L'UN DES MOTIFS DE LA DECISION DE RETRAIT ATTAQUE, N'EST PAS MATERIELLEMENT INEXACT, ET POUVAIT ETRE RETENU A L'ENCONTRE DE LA REQUERANTE ;
CONS. EN SECOND LIEU QUE, QUELLES QUE SOIENT LES "CIRCONSTANCES ATTENUANTES" INVOQUEES PAR LA SOCIETE EN CE QUI CONCERNE LES GRIEFS TIRES PAR LE GOUVERNEMENT DE L'INSUFFISANCE DE SES STOCKS DE RESERVE, D'UNE PART, ET DE LA MECONNAISSANCE DES NORMES RELATIVES AU TRANSPORT MARITIME DES PRODUITS PETROLIERS IMPORTES PAR LES TITULAIRES D'AUTORISATION SPECIALES, D'AUTRE PART, DE TELS GRIEFS, DONT LA MATERIALITE N'EST PAS CONTESTEE, ET QUI VISENT DES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 3 ET 5 DU DECRET DU 26 FEVRIER 1965, POUR LESQUELLES LA SOCIETE N'AVAIT ANTERIEUREMENT FAIT L'OBJET D'AUCUNE SANCTION, ONT PU ETRE A BON DROIT RETENUS A SON ENCONTRE, ET FIGURER AU NOMBRE DES MOTIFS DE LA DECISION LITIGIEUSE ;
CONS. ENFIN QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 26 FEVRIER 1965, "LES PRESENTES AUTORISATIONS SONT ACCORDEES NOTAMMENT EN CONSIDERATION DE LA FORME JURIDIQUE, DE LA STRUCTURE FINANCIERE ET ECONOMIQUE, DES CAPACITES TECHNIQUES ET FINANCIERES, DES CONDITIONS D'APPROVISIONNEMENT, DES PROGRAMMES D'INVESTISSEMENT DE L'ENTREPRISE, AINSI QUE DE LA PERSONNALITE DE CEUX QUI EN DETIENNENT LE CONTROLE..." ; QU'AUX TERMES DE CE MEME ARTICLE, "EN CONSEQUENCE, DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE AUTORISATION PREALABLE DU MINISTRE CHARGE DES CARBURANTS ET DU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES, APRES AVIS DE LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 30 MARS 1928, TOUTES OPERATIONS OU MESURES AYANT POUR EFFET DE MODIFIER DE FACON NOTABLE UN DES ELEMENTS CI-DESSUS... TOUTE MODIFICATION NON AUTORISEE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UN CHANGEMENT DE TITULAIRE DE L'AUTORISATION SPECIALE ET ENTRAINER L'APPLICATION D'UNE OU PLUSIEURS DES MESURES PREVUES A L'ARTICLE 19...", AU NOMBRE DESQUELLES FIGURE LE RETRAIT DE L'AUTORISATION ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 18 DU DECRET..., "LES MESURES PREVUES A L'ARTICLE 19 CI-APRES PEUVENT ETRE PRONONCEES EN CAS : ... 3° DE MANOEUVRES... AYANT POUR BUT OU POUR EFFET... D'ELUDER TOUT OU PARTIE DES OBLIGATIONS RESULTANT DE LA LOI DU 30 MARS 1928, DU PRESENT DECRET ET DES TEXTES PRIS POUR LEUR APPLICATION" ; QUE PARMI CES OBLIGATIONS, FIGURE, NOTAMMENT, CELLE DE FOURNIR AUX MINISTRES INTERESSES, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 16 DU DECRET, "... TOUS DOCUMENTS ET INFORMATION D'ORDRE ADMINISTRATIF, TECHNIQUE, ECONOMIQUE ET FINANCIER ESTIMES UTILES A L'APPRECIATION DES CONDITIONS D'EXERCICE DE L'AUTORISATION SPECIALE" ;
CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA SOCIETE FRANCAISE AUXILIAIRE DES PETROLES A CONCLU, EN 1963, AVEC LA SOCIETE "AMERICAN INDEPENDANT OIL COMPANY" , UN ACCORD AUX TERMES DUQUEL, EN MEME TEMPS QU'ELLE S'ASSOCIAIT A CETTE DERNIERE COMPAGNIE POUR LE COMMERCE DU SOUTAGE, ELLE LUI CONSENTAIT UNE OPTION SUR SES ACTIFS OU SES ACTIONS DANS LE CAS DE LEUR MISE EN VENTE, ET, DANS L'HYPOTHESE OU CETTE OPTION NE SERAIT PAS EFFECTIVEMENT LEVEE, S'ENGAGEAIT A CONCLURE AVEC ELLE OU TOUTE PERSONNE DE SON CHOIX UN CONTRAT A LONG TERME D'APPROVISIONNEMENT EXCLUSIF EN PRODUITS PETROLIERS ; QU'UN TEL ACCORD AVAIT POUR EFFET DE MODIFIER DE FACON NOTABLE CERTAINS DES ELEMENTS D'APPRECIATION VISES A L'ARTICLE 14 PRECITE DU DECRET DU 26 FEVRIER 1965 ; QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE NE L'A, A AUCUN MOMENT, PORTE SPONTANEMENT A LA CONNAISSANCE DES MINISTRES INTERESSES ; QUE, PAR SUITE, ELLE A MECONNU LES OBLIGATIONS RESULTANT POUR ELLE, TANT DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 26 FEVRIER 1965 EN VERTU DESQUELLES CET ACCORD AURAIT DU FAIRE L'OBJET D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION PREALABLE, QUE DE CELLES DES ARTICLES 16 ET 18 COMBINES DUDIT DECRET, EN VERTU DESQUELLES ELLE EUT DU, EN PARTICULIER A L'OCCASION DE SA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION SPECIALE DONT ELLE ETAIT TITULAIRE, INFORMER L'ADMINISTRATION DES MODIFICATIONS QUI L'AVAIENT AFFECTEE ; QUE LE GOUVERNEMENT, DES LORS, A PU LEGALEMENT RETENIR CES DEUX INFRACTIONS AU NOMBRE DES MOTIFS DE SA DECISION DE RETRAIT DE L'AUTORISATION SPECIALE ACCORDEE A LA SOCIETE ;
SUR LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE MISE EN DEMEURE : - CONS. QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 26 FEVRIER 1965, LE RETRAIT D'AUTORISATION, LORSQU'IL EST MOTIVE PAR LA SURVENANCE D'UNE MODIFICATION NON AUTORISEE DE L'UN DES ELEMENTS EN CONSIDERATION DESQUELS A ETE ACCORDEE L'AUTORISATION SPECIALE D'IMPORTATION "... NE PEUT TOUTEFOIS ETRE PRONONCE QU'APRES UNE MISE EN DEMEURE DU MINISTRE CHARGE DES CARBURANTS RESTEE INFRUCTUEUSE" ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'EN L'ESPECE, LE RETRAIT DE L'AUTORISATION SPECIALE ACCORDEE A LA SOCIETE FRANCAISE AUXILIAIRE DES PETROLES N'A PAS ETE PRECEDE DE LA MISE EN DEMEURE PREVUE A L'ARTICLE 14 PRECITE ;
MAIS CONS. QU'AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, LE GRIEF TIRE PAR LE GOUVERNEMENT DE L'ACCORD INTERVENU ENTRE LA SOCIETE REQUERANTE ET L'"AMERICAN INDEPENDANT OIL COMPANY" VISE, OUTRE LE DEFAUT DE DEMANDE D'AUTORISATION PREALABLE A LA CONCLUSION DE L'ACCORD, LA MECONNAISSANCE PAR LA REQUERANTE, A L'OCCASION DE SA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION D'IMPORTATION DONT ELLE ETAIT TITULAIRE ANTERIEUREMENT AU 26 FEVRIER 1965, DE SON OBLIGATION DE FOURNIR A L'ADMINISTRATION TOUS DOCUMENTS ET INFORMATIONS UTILES ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A SUPPOSER QU'IL N'AIT PAS RETENU L'INFRACTION TENANT AU DEFAUT DE DEMANDE D'AUTORISATION PREALABLE A LA CONCLUSION DE L'ACCORD ET QU'IL N'AIT PRIS EN CONSIDERATION QUE LES AUTRES GRIEFS OPPOSES A LA SOCIETE, LESQUELS POUVAIENT DONNER LIEU A L'APPLICATION D'UNE SANCTION NON PRECEDEE DE MISE EN DEMEURE, LE GOUVERNEMENT, NEANMOINS, AURAIT PRIS LA MEME DECISION A L'EGARD DE LA REQUERANTE ;
CONS. QUE, DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LA SOCIETE FRANCAISE AUXILIAIRE DES PETROLES N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION POUR EXCES OU DETOURNEMENT DE POUVOIR DU DECRET SUSVISE, EN DATE DU 26 DECEMBRE 1967, PORTANT RETRAIT DE L'AUTORISATION SPECIALE D'IMPORTATION DE PRODUITS DERIVES DU PETROLE DONT ELLE ETAIT TITULAIRE EN VERTU DU DECRET DU 26 FEVRIER 1965 ;
REJET AVEC DEPENS.Références : Décret 1953-04-15Décret 1965-02-26 ART. 3, 5,14Décret 1967-12-26 ConfirmationLOI 1928-03-30Publications :Proposition de citation: CE, 28 avril 1971, n° 74756Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. HEUMANNRapporteur : M. FABRERapporteur public : M. THERYOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 / 4 ssrDate de la décision : 28/04/1971Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'ARTICLE 14
 L'ARTICLE 2
 L'ARTICLE 14
 L'ARTICLE 2
 L'ARTICLE 19
 L'ARTICLE 18
 L'ARTICLE 19
 L'ARTICLE 16
 L'ARTICLE 14
 L'ARTICLE 14
 L'ARTICLE 14
 L'ARTICLE 14
 ART. 3