Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19810317-891980
Timestamp: 2017-07-23 10:42:43+00:00

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Page d'accueil > Résultats de la recherche VAN DER MUSSELE c. BELGIQUE
Type d'affaire : DecisionType de recours : Partiellement recevable ; Partiellement irrecevableNumérotation : Numéro d'arrêt : 8919/80Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1981-03-17;8919.80 Analyses : (Art. 41) PREJUDICE MORALParties : Demandeurs : VAN DER MUSSELEDéfendeurs : BELGIQUETexte : APPLICATION/REQUETE NÂ° 8919/80 Eric VAN DER MUSSELE v/BELGIU M Eric VAN DER MUSSELE c/BELGIQU E DECISION of 17 March 1981 on the admissibility of the application DECISION du 17 ntars 1981 sur la recevabilitÃ© de la requ@t e
Article 4 . paragraph 2 of the Convention : Does the obligation for a barrister to defertd free of charge an indigent accused engender a'~orced or compulson' lahour" ? Article 4, paragraph
3 (d) of the Convention : Does the obligation for a harrisrer tu defend Jrer of charge urt indigent accused constitute aÂ°normal civic obltgatiou" ? Article 14 of the Convention, in coqjunction with article 4, paragraph 2 of the Convention :/s a barrister, who is obliged to defend free of charge an indigent ucctaed . rictim of discrimination vi-Ã -ois members of other professions who cnjol' rnonopolies ?
Article 26 of the Convention : Respondent Gover ;tment while indicating a remerh' which the appliearu according to it would have exhausted waives its right to relv on the nde of nort exhaustion of (lomestic remedies . Article I of the First Protocol : Does the lack of pavment to the barrister obliged to defend free oj'charge a tt indigent accused lead to a violation of this provision ?
Article 4, paragraphe 2, de la Convention : L'obligatiott pour un avocat de dÃ©fendre gratuitenreut mt accusÃ© indigent engendre-t-elle un - trarai! forcÃ© ou obligatoire . ? Article 4, paragraphe 3, litt . d), de la Convention : L'obligation pour un arocut de dÃ©fendre gratuiternent urt accusÃ© indigent est-elle une â¢ obligation civique nornrale â¢ ?
Article 14 de la Convention, combinÃ© avec l'a rt icle 4, paragraphe 2, de la Convention : L'avocut qui doit dÃ©fendre gratuitement un accusÃ© indigent est-il rictirne d'mte discrintinution par rapport aux mernbres d'autres professions jouis'sunt t('un monopole ? Article 26 de la Convention : Gouvernement dÃ©fendeur indiquant un recours que, srlon lui, le requÃ©rant aurait pu exercer mais dÃ©clarant ne pas se prÃ©valoir de lu rÃ¨gle de !'Ã©puisement des voies de recours internes .
Article 1 du Protocole additionnel : L'absemre de rÃ©munÃ©ration de l'avocat obligÃ© de dejindre gratuiterrrent un irrdigem en traine-t-elle une violation de 'eue dispositiorr ?
(English : see p . 255)
Les faits de la cause, tels qu'ils ressortent du dossier, peuvent se rÃ©sumer contnte suit : Le requÃ©rant est un ressortissant belge, nÃ© en 1952 . II est avocat Ã Anvers et est reprÃ©sentÃ© devant la Commission par Mâ¢ Albert-LÃ©on Fettvveis, avocat Ã LiÃ¨ge . En application de l'article 455 du code judiciaire belge' ; le requÃ©rant fut dÃ©signÃ© le 31 juillet 1979 par le Bureau de consultation et de dÃ©fense du Conseil de l'Ordre des Avocats pour dÃ©fendre devant le tribunal correclionuel d'Anvers M .E ., prÃ©venu de nationalitÃ© gambienne . Celui-ci avait, en effet . dentandÃ© l'assistance d'un dÃ©fenseur, conformÃ©ment Ã l'article 184 bis du code d'instruction criminelle** .
Le 3 octobre 1979, l'affaire fut appelÃ©e devant la 10^ chambre correctionnelle du tribunal correctionnel d'Anvers pour Ãªtre jugÃ©e au fond . Cette juridiction prononÃ§a les peines suivantes : 3 mois d'emprisonnement pour vol, 8 jours d'emprisonnement pour port de faux nom . 3 mois d'emprisonnement pour sÃ©jour illÃ©gal et acquittement pour commerce et dÃ©tention de drogue . Le 17 dÃ©cembre 1979, M . E . fut remis en libertÃ© . â¢ Article 455 : . Le Conseil de l'Ordre pourvoit Ã l'assistance des personnes dont les revenus sont insuffisants, par l'Ã©tablissement d'un bureau de consultmion et de dÃ©fense, ., selon les modalitÃ©s qu'il dÃ©termine . ( . . . . . ) Selon les circonstances, le bureau peut dÃ©terminer le montant des versemenÂ¢ dont la partie est tenue, soit Ã titre de provision prÃ©alable, soii Ã titre d'honoraires â¢ . ' * Cette disposition stipule que : - Si le prÃ©venu clont l'indigence est constatÃ©e ( . .J demande l'assistance d'un avocat . trois jours au moins avant celui fixÃ© pour l'audience, sa requ@le est transmise par le prÃ©sident au dÃ©lÃ©guÃ© du bureau de consultation et de dÃ©fense, et par les soins de celui-ci un dÃ©fenseur lui est dÃ©signÃ© . â¢
Le 18 dÃ©cembre 1979, Ie bureau de consultation et de dÃ©fense a inforntÃ© le requÃ©rant qu'il Ã©tait dÃ©chargÃ© de la dÃ©fense de M . E ., en sa qualitÃ© d'avocat â¢ pro Deo Â» . Le bureau l'a Ã©galement informÃ© qu'aucune taxation d'honoraires et de frais ne pouvait Ãªtre accordÃ©e en l'espÃ¨ce Ã©tant donnÃ© l'Ã©tat de fortune de l'intÃ©ressÃ© . PostÃ©rieurement Ã l'introduction de la requÃªte devant la Commission, la loi du 9 avril 1980 Â« tendant Ã apporter une solution partielle au problÃ¨me de l'assistance judiciaire et organisant la rÃ©munÃ©ration des avocats stagiaires chargÃ©s de l'assistance judiciaire est venue apporter certaines modifications au systÃ¨me prÃ©existant . Ainsi, pour ce qui concerne l'assistance de personnes ayant des revenus insuffisants, l'article 455 du code judiciaire a Ã©tÃ© modifiÃ© de faÃ§on Ã permettre aux avocats stagiaires dÃ©signÃ©s par les Bureaux de consultation et de dÃ©fense de recevoir une indemnitÃ© Ã charge de l'Etatâ¢ . Cette loi, toutefois, n'a encore Ã©tÃ© suivie d'aucune ntesure d'exÃ©cution .
Griefs 1 . Le requÃ©rant se plaint que sa dÃ©signation par le bureau de consultation et de dÃ©fense pour dÃ©fendre un inculpÃ© dÃ©ntuni de ressources constitue un . travail forcÃ© ou obligatoire = contraire Ã l'article 4, paragraphe 2 de la Convention . Il fait vaoir qu'il n'a pas Ã©tÃ© rÃ©munÃ©rÃ© pour son travail et a Ã©tÃ© obligÃ© d'accepter, sous peine de mesures disciplinaires (Aux termes du RÃ¨gle . ment du stage et du Bureau de consultation et de dÃ©fense du 19 fÃ©vrier 1979 relatif au Barreau d'Anvers . si un avocat stagiaire refuse la dÃ©signation, il pent ne pas Ãªtre inscrit au Tableau des Avoca(s ou ntÃ©me @tre rayÃ© de la liste des avocats stagiaires) . Le requÃ©rant considÃ¨re, par ailleurs, que l'accomplissement d'un tel travail ne constitue pas une obligation civique normale comme prÃ©vu Ã l'article 4, paragraphe 3 (d) de la Convention . 2 . Le requÃ©rant se plaint, en outre, que l'organisation de l'assistance judiciaire en Belgique est rÃ©glÃ©e sur des bases discriminatoires . Il allÃ¨gue que pour d'autres professions juridiques comparables (juges, greffiers, notaires, huissiers de justice . . .) il n'existe aucune obligation de Iravailler sans rÃ©munÃ©ration . 11 souligne, en outre, que d'autres professions libÃ©rales jouissant d'un ntonopole (mÃ©decins, den(istes, vÃ©tÃ©rinaires) ne sont pas obligÃ©es de fournir leurs prestations gratuitement . Il invoque l'article 14 combinÃ© avec l'article 4, paragraphe 2 de la Convention .
â¢ - L'Etat alloue Ã l'avocat stagiaire dÃ©signÃ© par le bureau de consultation et de dÃ©fense une indemnitÃ© en raison des prestalions pour l'accomplissement desquelles la dÃ©signation a Ã©tÃ© faite . - Le Roi, aprÃ¨s avoir pris l'avis du Conseil gÃ©nÃ©ral de l'Ordre national des avocats . dÃ©termine . par un arrÃªtÃ© dÃ©libÃ©rÃ© en Conseil des ministres, les conditions d'octroi, le tarif el les modalitÃ©s de paiemeni de cette indentnitÃ© . -
3 . Enfin, il allÃ¨gue une violation de l'article 1 du Protocole NÂ° 1, au motif qu'il a dÃ» travailler sans rÃ©munÃ©ration et mÃªme sans dÃ©dommagement des frais effectivement encourus par lui .
ARGUMENTATION DES PARTIES A . Le Gouvernemen t 1 . Observations prÃ©lirninaires Le Gouvernement fait remarquer en premier lieu que l'expression â¢ assistance judiciaire Â» comporte en droit belge trois volets : 1) L'assistance judiciaire proprement dite - possibilitÃ© de dispenser les personnes qui ne disposent pas des revenus nÃ©cessaires de tout ou partie des frais de procÃ©dure, par exemple droits de greffe, d'enregistrement, . . . (articles 664 Ã 699 du code judiciaire) : 2) le bureau de consultation et de dÃ©fense de l'Ordre des Avocats - qui procÃ¨de Ã la dÃ©signation d'un avocat sur demande des personnes ayant des revenus insuffisants (article 455 du code judiciaire) ; 3) la commission d'office d'un avocat - dans les cas oÃ¹ tant en matiÃ¨re civile que pÃ©nale . la loi impose l'assistance d'un avocat, qui ne peut refuser son ministÃ¨re sans faire approuver ses motifs d'excuse ou d'empÃªchement par l'autoritÃ© qui l'a dÃ©signÃ© (v . article 446 du code judiciaire) . La prÃ©sente affaire a trait aux dispositions concernant le bureau de consultation et de dÃ©fense . Le Gouvernement souligne, en outre, que la - loi du 9 avril 1980 tendant Ã apporter une solulion partielle au problÃ¨me de l'assistance judiciaire et organisant la rÃ©munÃ©ration des avocats stagiaires chargÃ©s de l'assistance judiciaire - , postÃ©rieure aux faits invoquÃ©s par le requÃ©rant, est venue apporter un certain nombre de modifications aux dispositions existantes . En effet, quant Ã l'assistance de personnes ayant des revenus insuffisants . l'article 455 du code judiciaire prÃ©citÃ© est modifiÃ© de faÃ§on Ã permettre aux avocats stagiaires dÃ©signÃ©s par les bureaux de consultation et de dÃ©fense, de recevoir une indemnitÃ© Ã charge de l'Etat . Les conditions d'octroi, le tarif et les modalitÃ©s de paiement de cette indemnitÃ© seront fixÃ©s par un arrÃªtÃ© royal actuellement en cours d'Ã©laboration .
2 . Condition de l'Ã©puisernent des voies de recours internes Le Gouvernement dÃ©clare ne pas se prÃ©valoir de cette condition dans la prÃ©sente affaire, alors mÃªme que le requÃ©rant aurait pu demander le remboursement des dommages dont il se prÃ©tend victinte en invoquant et la Convention et l'article 1382 du Code civil devant les juridictions belges .
3 . Eu ce qui concerne les violations allÃ©guÃ©es de la Convention a . Sur l'article 4, paragraphe 2 de la Conventio n Le Gouvernement fait valoir que la dÃ©fense des indigents a Ã©tÃ© au moins jusqtt'Ã ce jour toujours considÃ©rÃ©e par les membres du Barreau comme une charge de la profession . Il s'agit non d'un . travail forcÃ© ou obligatoire ., mais d'une ntission d'honneur considÃ©rÃ©e comme inhÃ©rente au statut privilÃ©giÃ© du Barreau . Il s'agit en quelque sorte de la contrepanie du monopole de la plaidoirie . Cette servitude, toute personne dÃ©sireuse d'embrasser la profession en est consciente et l'accepte en sollicitant son admission au stage .
h . Sur l'article 14 de la Convention combinÃ© avec l'article 4, paragraphe 2 1 . Y a-t-il une discriniination du fait que l'avocat d'office ne reÃ§oi t aucune rÃ©munÃ©ration pour son travail, alors que d'autres professions juridiques contparables (juge, huissier de justice . notaire) la reÃ§oivent ? Le Gouvernement considÃ¨re que de telles comparaisons ne sont pas pertinentes . En effet, quant aux juges, ils appartiennent Ã un pouvoir dont l'indÃ©pendance totale est scrupuleusement respectÃ©e . Ils reÃ§oivent Ã ce titre une rÃ©munÃ©ration fixe, uniquement fonction de leur grade et sans liens aucuns avec l'importance des affaires qu'ils traitent . Quant aux greffiers, ils sont auxiliaires de la justice . rÃ©munÃ©rÃ©s comme tout autre fonctionnaire . Quant aux huissiers et notaires, ils occupent une position Ã part en ce sens qu'il s'agit d'officiers ministÃ©riels nommÃ©s par le Roi . Dans certains cas, le notaire ne peut demander que la moitiÃ© des honoraires normaux, voire mÃªme ne peut pas en exiger du tout . De plus . les dispositions du code judiciaire relatives Ã l'assistance judiciaire s'appliquent aux officiers ministÃ©riels lorsque leur intervention est rendue nÃ©cessaire dans le cadre d'une procÃ©dure judiciaire ou extra-judiciaire . Dans ce cas . ils ne reÃ§oivent rien, Ã moins qu'ultÃ©rieurement l'assistÃ© ne revienne Ã tneilleure fortune (cf . articles 664, 665 . 692 et 695 du code judiciaire) . Le Gouvernement met en relief que la position de l'avocat est tout Ã fait spÃ©ciale . Il est ntembre d'une profession libÃ©rale et est rÃ©tribuÃ©, contrairement au juge, en proportion de la difficultÃ© et de l'importance des causes qu'il dÃ©fend . Il jouit de privilÃ¨ges exceptionnels qui . en contrepartie, supposent le respect de devoirs, eux aussi hors de la normale, l'un de ces devoirs Ã©tant la dÃ©fense . fÃ»t-elle gratuite, de = la veuve et de l'orphelin â¢ . 2 . Y a-t-il une discrimination entre avocats et avocats stagiaires du fait que . d'aprÃ¨s une pratique bien Ã©tablie, ce sont les avocats stagiaires qui sont dÃ©signÃ©s coninte avocats d'office ? Le Gouvernement souligne en premier lieu Ã cet Ã©gard qu'il est inexact de croire que seuls les jeunes avocats en pÃ©riode de stage sont dÃ©signÃ©s comm e - 248 -
avocats d'office . Les charges rÃ©sultant de la dÃ©fense des indigents peuvent incomber Ã tout avocat, qu'il soit stagiaire ou non . Le Gouvernenient estime toutefois que la dÃ©signation d'avocats stagiaires trouve d'autres justifications propres Ã leur cas particuliers . S'ils ont plus souvent que d'autres l'occasion de travailler â¢ pro deo ., c'est pour eux une occasion prÃ©cieuse de se voir confier l'ensemble d'un dossier, d'apprendre vraiement le mÃ©tier et . bien souvent, de commencer Ã se faire un nom et une clientÃ¨le . Par consÃ©quent, on ne peut dÃ¨s lors parler de discrimination lÃ oÃ¹ un traitement diffÃ©rent - encore ne l'est-il pas toujours - trouve une justification objective dans le fait que, contrairement Ã ses aÃ®nÃ©s, le stagiaire doit encore contplÃ©ter sa forniation thÃ©orique par l'exercice concret, et surveillÃ©, de son mÃ©tier . c . Sur l'article 11, du Protocole additionne l Le Gouvernement observe, en premier lieu, que dans nombre de cas, l'avocat dÃ©signÃ© par le Bureau de consultation et de dÃ©fense est remboursÃ© de ses frais conformÃ©ment Ã l'article 4S5 du code judiciaire . Dans les autres cas, l'absence de remboursentent s'explique soit d'une nianiÃ¨re gÃ©nÃ©rale par la tradition historique d'un Barreau, entiÃ¨rement indÃ©pendant et s'attachant Ã prendre en charge la dÃ©fense des indigents, obligation dont l'avocat avait pleinentent conscience le jour de sa prestation de serment, soit dans le cas particulier du stagiaire, par le fait qu'il s'agit, pour lui, d'un Ã©lÃ©ntent faisant partie de sa nÃ©cessaire formation professionnelle .
Le Gouvernement est, cependant, conscient que cette conception traditionnelle du rÃ´le de l'avocat peut Ãªtre moins unanimement adntise qu'autrefois . Pour ce qui a trait aux stagiaires . il admet que pour un nombre plus grand d'entre eux qu'autrefois plaider . pro Deo - peut devenir une charge excessive . Il peut Ãªtre juste et souhaitable de voir les stagiaires bÃ©nÃ©ficier du remboursement de leurs frais et Ãªtre rÃ©tribuÃ©s pour leurs prestations dans le cadre de l'assistance judiciaire . C'est la direction vers laquelle la lÃ©gislation belge s'oriente . Mais le Gouvernement considÃ¨re que, s'il faut tenir compte de l'Ã©volution des idÃ©es et de la sociÃ©tÃ©, il serait inappropriÃ© pour la Commission de vouloir imposer une solution . C'est plutÃ´t au Parlement national qu'il incombe de rÃ¨gler de telles questions, aprÃ¨s Ã©tude par le Gouvernement et consultation des reprÃ©sentants dans la profession concernÃ©e . Le requÃ©ran t
1 . Observations prÃ©lintirraire s a . Quant Ã la loi du 9 avril 1980 . tendant Ã apporter une solution partielle au problÃ¨me de l'assistance judiciaire et organisant la rÃ©munÃ©ration des avocats stagiaires chargÃ©s de l'assistance judiciaire - 249 -
Le requÃ©rant a formulÃ© trois remarques au sujet de cette loi : - PremiÃ¨rement, elle n'a pas d'effet pour le passÃ© et n'apporte dÃ¨s lors aucune solution au prÃ©sent litige qui lui est antÃ©rieur . - En deuxiÃ¨me lieu, cette loi, contrairement Ã son intitulÃ©, n'organise nullement . la rÃ©munÃ©ration des avocats stagiaires Â» . Le montant dÃ©risoire que le Gouvernement entend allouer Ã l'assistance judiciaire (50 millions F .B . avaient Ã©tÃ© prÃ©vus au budget de l'annÃ©e 1980) ne permettra ni de rÃ©munÃ©rer l'avocat stagiaire ni mÃªme de couvrir les frais exposÃ©s . Le mot Â« partielle . dans l'intitulÃ© de la loi est la reconnaissance par le lÃ©gislateur lui-mÃªme que la loi ne satisfait pas aux exigences de la Convention . Le caractÃ¨re dÃ©risoire du projet gouvernemental a . par ailleurs, Ã©tÃ© soulignÃ© par tous les commentateurs .
- Enfin, le requÃ©rant fait valoir que la loi susmentionnÃ©e n'a pas encore Ã©tÃ© suivie de la moindre mesure d'exÃ©cution depuis son entrÃ©e en vigueur . D'autre part . le crÃ©dit de 50 millions F .B . inscrit au budget du MinistÃ¨re de la Justice aurait Ã©tÃ© supprimÃ© en raison de restrictions budgÃ©taires (v . Pierre Lambert, â¢ La loi du 9 avril 1980 relative Ã l'assistance judiciaire . . Journal des Tribunaux du 4 octobre 1980 . p . 546, note 11) . b . Quant au rÃ´le de l'aide judiciaire dans un Etat dÃ©mocratiqu e Le requÃ©rant critique la conception . paternaliste â¢ de l'assistance judiciaire telle qu'elle est prÃ©sentÃ©e par le Gouvernement . Il estime que cette conception avait cours au 19^ siÃ¨cle, mais est contraire Ã la conception moderne de l'aide judiciaire mise en Ã¦uvre par les Etats dÃ©mocratiques de l'Europe contemporaine . L'organisation de l'aide judiciaire au profit des indigents ne relÃ¨ve plus de . l'assistance publique â¢ et ne peut Ãªtre laissÃ©e aux bons soins de quelques individus dits . privilÃ©giÃ©s ., accomplissant une . ntission d'honneur = . Il souligne Ã cet Ã©gard que la Cour europÃ©enne des Droits de l'Homme a rappelÃ© Ã diffÃ©rentes reprises que la Convention doit s'interprÃ©ter Ã la lumiÃ¨re des conditions d'aujourd'hui et des conceptions contemporaines ( a . notamment ArrÃªt Tyrer du 25 avril 1978 et ArrÃªt Marckx du 13 mars 1978) . Le requÃ©rant fait remarquer, en outre, que le Gouvernement semble ignorer que le . libre accÃ¨s Ã la jus ( ice . est un droit fondamental de la personne humaine inscrit dans la Convention ( Convention europÃ©enne des Droits de l'Homme, ArrÃªt Golder du 21 fÃ©vrier 1975, paragraphe 31) et que tout Etat partie Ã cette convention a l'obligation d'organiser une assistance judiciaire effective permettant Ã tout citoyen qui n'a pas des moyens de rÃ©munÃ©rer un dÃ©fenseur d'Ãªtre assistÃ© gratuitement par un avocat lorsque les intÃ©rÃªts de la justice l'exigent ( Convention europÃ©enne des Droits de l'Homme, ArrÃªt Artico du 13 mai 1980 . paragraphe 36) . Il fait remarquer Ã cet Ã©gard que c'est la Belgique qui offre aujourd'hui en Europe une des formules les moins Ã©laborÃ©es d'accÃ¨s effectif Ã la justice pour les citoyens les plus dÃ©munis . Dans la presque totalitÃ© des pays, notam-
ment aux Pays-Bas . en RÃ©publique FÃ©dÃ©rale d'Allemagne . en France, en Autriche, en Grande-Bretagne, l'Etat assume la responsabilitÃ© financiÃ¨re de la dÃ©fense et de consultation gratuite des citoyens Ã©conomiquement faibles . 2 . En ce qui concerne les violations allÃ©guÃ©es de la Convention a . Sur l'article 4, paragraphe 2 de la Conventio n Le requÃ©rant souligne que le Gouvernement ne conteste pas que l'avocat dÃ©signÃ© d'office : - a l'obligation d'assumer cette dÃ©fense sous peine de sanction ; - n'eEt pas rÃ©munÃ©rÃ© ni remboursÃ© de ses frais (sauf le cas exceptionnel oÃ¹ une taxation peut Ãªtre accordÃ©e par le Bureau de consultations et de dÃ©fense lui-niÃ©me) . Cette charge se trouverait justifiÃ©e d'une part par le â¢ statut privilÃ©giÃ© â¢ de la profession d'avocat et d'autre part, par la â¢ mission d'honneur . qui constitue pour tout avocat â¢ la dÃ©fense de la veuve et de l'orphelin â¢ . aa . le statut privilÃ©giÃ© de l'avoca t Le requÃ©rant conteste que l'obligation d'assumer la dÃ©fense des indigents sans rÃ©munÃ©ration constituerait la contre-partie du . monopole de la plaidoirie â¢ . Selon lui, de nombreux textes permettent . actuellement, aux justiciables d'Ãªtre reprÃ©sentÃ©s en Belgique par des personnes Ã©trangÃ¨res au Barreau . Il cite comme exemple : - l'article 728, paragraphe 2 du Code judiciaire, qui pertnet la reprÃ©sentation en justice d'une personne par son conjoint, un parent ou alliÃ©, devant le Juge de Paix, le tribunal de commerce et les juridictions du travail ;
- l'article 728, paragraphe 3 du Code judiciaire qui autorise la reprÃ©sentation des ouvriers, employÃ©s et indÃ©pendants par un dÃ©lÃ©guÃ© syndical devant les juridictions du travail pour la quasi-totalitÃ© du contentieux social : - l'article 295 du Code d'instruction criminelle, qui concerne l'assistance de l'accusÃ© sous certaines conditions par un parent ou un ami devant la Cour d'assises ; - l'article 2 de l'arrÃªtÃ© du Gouvemement provisoire du 9 novembre 1830 concernant les conseils de guerre, qui prÃ©voit l'assistance du prÃ©venu par toute personne qu'il croit capable de se charger de sa dÃ©fense devant le conseil de guerre . Le requÃ©rant relÃ¨ve, en outre, que de nombreuses professions libÃ©rales autres que celle d'avocat jouissent de monopoles trÃ¨s stricts : les mÃ©decins, dentistes, vÃ©tÃ©rinaires, architectes, notaires, huissiers de justice, rÃ©viseurs d'entreprise . etc . Or, dans aucune de ces professions n'existe l'obligation de prÃªter gratuitement service aux indigents sans rÃ©munÃ©ration ni remboursement des frais .
bb . la . mission d'honneur de l'avocat â¢ Le requÃ©rant fait remarquer que cette conception de la profession de l'avocat est paternaliste . Il estime que, mÃªme si le rÃ´le de l'avocat est trÃ¨s important, surtout pour ce qui concerne la dÃ©fense gratuite des citoyens les plus dÃ©munis, il n'est pas juste que cette dÃ©pense soit supportÃ©e par les avocats seuls, considÃ©rÃ©s comme une Ã©lite, en lieu et place de la collectivitÃ© . Cette situation est encore plus inacceptable par le fait que la dÃ©fense des indigents est confiÃ©e dans l'immense majoritÃ© des cas aux avocats stagiaires qui n'ont eux-mÃªmes pas de ressources suffisantes pour supporter une telle charge . b . Sur l'article 14 de la Convention combinÃ© avec son article 4, paragraphe 2 1 . Y a-t-il une discrimination du fait que l'avocat d'office ne reÃ§oit aucune rÃ©munÃ©ration pour son travail, alors que d'autres professions juridiques comparables (juges, huissiers de justice, notaires) la reÃ§oivent ? Selon le requÃ©rant cette discrintination, qui existe, ne peut se justifier par des pÃ©titions de principe telles que := la position de l'avocat est tout Ã fait spÃ©ciale â¢, â¢ il est liÃ© de faÃ§on particuliÃ¨rement intime Ã l'Ã¦uvre de justice Â» . . . En ce qui concerne les notaires et les huissiers de justice, il souligne que le fait qu'ils aient la qualitÃ© d'officiers ministÃ©riels nommÃ©s par le Roi ne justifie en rien la diffÃ©rence de traitement dont ils bÃ©nÃ©ficient en matiÃ¨re d'assistance judiciaire . Y a-t-il une discrimination entre avocats et avocats stagiaires du fait que, d'aprÃ¨s une pratique bien Ã©tablie, ce sont les avocats stagiaires qui sont dÃ©signÃ©s comme avocats d'office ? Le requÃ©rant fait observer en premier lieu qu'il ne prÃ©tend pas qu'il y ait de discrimination entre avocats inscrits au tableau et avocats inscrits Ã la liste des stagiaires . puisque ni les uns ni les autres ne sont rÃ©munÃ©rÃ©s ou remboursÃ©s de leurs frais pour les prestations exercÃ©es dans le cadre d'une dÃ©signation = pro deo Â» . Il souligne Ã cet Ã©gard que, toutefois, la grande majoritÃ© des affaires Â« pro deo Â» est confiÃ©e aux avocats stagiaires pour lesquels ces obligations constituent des obligations de stage . Il conteste la pertinence de la comparaison avancÃ©e par le Gouvernement entre l'avocat stagiaire et l'Ã©tudiant en mÃ©decine . En effet, les affaires . pro deo â¢ ne sont pas des . exercices pratiques â¢ permettant Ã l'avocat d'apprendre son mÃ©tier. Il s'agit d'affaires rÃ©elles mettant en jeu les droits et souvent mÃªme la libertÃ© des clients . Si un avocat stagiaire tentait de mener une affaire . pro deo = comme un exercice pratique, le client ne jouirait plus de la protection inscrite dans la Convention . - . assistance gratuite effective devant le juge (v . Cour europÃ©enne des Droits de l'Homme, ArrÃªt Ar(ico du 3 mai 1980 . par . 33 . 34 et 36) . Par ailleurs, l'avocat stagiaire supporte l'entiÃ¨re responsabilitÃ© de la profession au m@nte titre qu'un avocat inscrit au barreau . L a
responsabilitÃ© de l'avocat stagiaire est actuellement couverte par la plupart des Barreaux au moyen d'une assurance collective pour risques professionnels . Le requÃ©rant souligne, en outre, que l'avocat stagiaire paie Ã©galement des cotisations de sÃ©curitÃ© sociale comme tout travailleur indÃ©pendant, soit actuellentent un minimum de 27 000 F .B . par an (sauf en cas d'obtention d'une dispense accordÃ©e trÃ¨s exceptionnellement Ã ceux qui ne peuvent bÃ©nÃ©ficier de l'aide de leurs parents et/ou de leur conjoint) . Enfin, le requÃ©rant fait rentarquer que si le Barreau n'est accessible qu'aux privilÃ©giÃ©s qui n'ont pas besoin de revenus professionnels pendant les prentiÃ¨res annÃ©es de leur carriÃ¨re, l'on introduit alors une discrimination contraire Ã l'article 14 de la Convention fondÃ©e surla fortune . c . Sur l'article 1^ du Protocole additionnel Le requÃ©rant fait observer que dans la plupart des dossiers . pro deo Â» , l'avocat stagiaire n'est mÃªme pas remboursÃ© de ses frais, ce qui fut son cas dans la prÃ©sente affaire . Il s'ensuit que l'avocat stagiaire subit un appauvrissentent de son patrintoine . A son avis, seule l'attribution d'un honoraire normal et le remboursement intÃ©gral des frais par l'Etat pourrait Ã©viter la violation de la Convention sur ce point .
EN DROI T 1 . Le requÃ©rant se plaint d'avoir Ã©tÃ© astreint Ã accomplir un travail forcÃ© ou obligatoire, du fait qu'il a Ã©tÃ© contraint, sous peine de mesures disciplinaires, d'assurer gratuitement la dÃ©fense d'un inculpÃ© qui ne disposait pas de ressources pour rÃ©munÃ©rer un avocat . Il prÃ©tend que le systÃ¨me belge d'assistance judiciaire n'est pas conforme Ã l'article 4 de la Convention, dont le paragraphe 2 stipule que - nul ne peut Ãªtre astreint Ã accomplir un travail forcÃ© ou obligatoire . .
2 . La Commission constate, en premier lieu, qu'aucun problÃ¨me ne se pose sous l'angle de l'article 26 de la Convention, le Gouvernement dÃ©fendeur ayant dÃ©clarÃ© ne pas se prÃ©valoir de la rÃ¨gle de l'Ã©puisement des voies de recours internes dans la prÃ©sente affaire . 3 . Dans le systÃ¨me belge d'assistance judiciaire il y a lieu de distinguer deux situations : celle oÃ¹ l'avocat est dÃ©signÃ© par le bureau de consultation et de dÃ©fense - qui existe dans chaque arrondissement judiciaire et est organisÃ© par le Conseil de l'Ordre des Avocats (v . article 455 du code judiciaire) - et celle oÃ¹ l'avocat est conimis d'office Ã la dÃ©fense d'une personne qui n'a pas sollicitÃ© l'intervention d'un conseil ntais oÃ¹ celle-ci est imposÃ©e par la loi (v . article 455 bis du code judiciaire) . Le cas d'espÃ¨ce se rÃ©fÃ¨re Ã la premiÃ¨re situation . L'avocat ne peut refuser son ministÃ¨re sous peine de mesures disciplinaires . Le bureau de consultation et de dÃ©fense fixe, selon les circonstances, le montant des versements dont la partie est tenue . Il semble qu'en rÃ¨gle gÃ©nÃ©rale l'avocat ainsi dÃ©signÃ© n'est pas rÃ©munÃ©rÃ© .
Le Gouvernement fait valoir que cette situation a Ã©tÃ© entre-temps modifiÃ©e par l'entrÃ©e en vigueur de la loi du 9 avril 1980. Toutefois, la Contmission relÃ¨ve Ã cet Ã©gard que cette loi ne produit pas d'effets pour ce qui a trait Ã l'affaire du requÃ©rant et que, au demeurant, elle n'a Ã©tÃ©, au moins jusqu'Ã prÃ©sent, suivie d'aucune mesure d'exÃ©cution . 4 . La Commission est ainsi amenÃ©e Ã se prononcer sur la question de savoir si la dÃ©signation du requÃ©rant, dans les circonstances prÃ©citÃ©es . pour dÃ©fendre un inculpÃ© dÃ©muni de ressources constitue ou non un . travail forcÃ© ou obligatoire Â» contraire Ã l'article 4, paragraphe 2 de la Convention . 5 . La question se posera, en outre, de savoir dans quelle ntesure l'obligation faite au requÃ©rant ne relÃ¨ve pas de l'article 4, paragraphe 3 (d) de la Convention, lequel autorise un . travail forcÃ© ou obligatoire â¢ s'il fait partie des - obligations civiques normales . . L'interprÃ©tation des mots . obligations civiques Â» et = normales - s'avÃ¨re Ã cet effet nÃ©cessaire . 6 . En l'Ã©tat du dossier, la Commission estime qu'elle n'est pas en mesure de dÃ©clarer le prÃ©sent grief manifestement ntal fondÃ© au sens de l'article 27, paragraphe 2 de la Convention, compte tenu des questions de nature complexe qu'il soulÃ¨ve . 7 . Le requÃ©rant se plaint par ailleurs, de ce que le travail qui lui a Ã©tÃ© intposÃ© ainsi que les per(es financiÃ¨res qu'il prÃ©tend avoir subies ont revÃªtu un caractÃ¨re discrintinatoire, pour le motif que d'autres professions juridiques Quge . greffier, notaire, huissier de justice) reÃ§oivent une rÃ©munÃ©ration lorsqu'elles doivent rendre des services requis par l'Etal dans certaines circonstances . Il souligne, en outre, que d'autres professions libÃ©rales jouissant d'un monopole (mÃ©decins, dentistes, vÃ©tÃ©rinaires) ne sont pas obligÃ©es de fournir leurs prestations aux indigents sans recevoir de rÃ©ntunÃ©ration ou de remboursentem des frais . Il allÃ¨gue Ã cet Ã©gard la violation de l'article 14 combinÃ© avec l'article 4 . paragraphe 2 de la Convention . Le requÃ©rant se plaint, enfin, que le dÃ©faut de rÃ©munÃ©ration constitue une violation de l'article 1 - du Protocole addilionnel qui garantit Ã toute personne le droit au respect de ses biens . 8 . La Commission se rÃ©fÃ¨re Ã cet Ã©gard aux affaires Gussenbauer c/Aulriche (requÃªte NÂ° 4897/71 et 5219/71) dÃ©clarÃ©es recevables le 22 mars 1972 et le 14 juillet 1972 respectivement . Elle estime que les griefs doivent Ã©galement Ãªtre dÃ©clarÃ©s recevables car ils soulÃ¨vent, eux aussi, des problÃ¨mes suffisamment coniplexes pour exiger un examen au fond . Par ces motifs, la Commission, DÃCLARE LA REQUÃTE RECEVABL E tout moyen de fond Ã©tant rÃ©senÃ© .
(TRANSLATION) THE FACTS The facts of the case, as they appear from the file, may be summarised as follows : The applicant is a Belgian national, born in 1952 . A barrister at Antwerp, he is represenfed before the Commission by Mr Albert-LÃ©on Fettweis, a barrister practising in LiÃ¨ge . Under Section 455 of the Belgian Courts Act' . the applicant was appointed on 31 July 1979 by the Bar Council legal aid service to defend M .E ., a Gambian national, before the Antwerp Regional Court . M .E . had applied for the assistance of a defence counsel under Article 184 bis of the Code of Criminal Procedure** . On 3 October 1979, the case came on for trial before the 10th Criminal Chamber of the Antwerp Regional Court, which sentenced the accused to three months' imprisonment for theft, 8 days' imprisonment for using a false name and three months' imprisonment for illegal residence, acquitting him of the charge of dealing in and being in possession of drugs . On 17 December 1979, M .E . was released . On 18 December 1979, the legal aid service informed the applicant that he had been relieved of defending M .E . in%rma pauperis . and that no fees or disbursements could be awarded in view of the accused's circumstances . Since the application was lodged with the Commission, the Act of 9 April 1980 "to provide a partial solution to the question of legal aid and arrange for the remuneration of trainee barristers giving legal aid" has altered the system in certain respects . With regard to assistance to persons of insufficient means, for instance, Section 455 of the Courts Act has been amended to enable trainee barristers appointed by legal aid services to be paid by the state"' . The Act has not so far been followed by any implementing measures, however . â¢ Article 455 :"The Bar Council shall establish a legal aid se rvice to assisi persons of insufficient means in such manner as it shall determine . . . According to circumstanccs, the service may deterniine 1he sums, payable by the client whether by way of advance or as fees . " â¢â¢ This provides that :"W here an accused whose indigence is established . . . applies for the assistance of counsel at least three days before the date fixed for the hearing, the presiding judge shall send his application to the officer of the legal aid se rv ice, who shall take steps to appoint defence counsel" . â¢ ** "The state shall award a trainee barrister appointed by the legal aid serv ice compensaiion in respect of services performed in accordance with the tenns of such appointment . After consulting the Bar Council . the King shall, by Cabinet Order, determine the conditions of award, scales and manner of payment of such compensation . "
COMPLAINT S I . 'rhe applicant complains that his appointntent by the legal aid service to defend an indigent client constituted "forced or compulsory labour" contrary to Article 4, paragraph 2, of the Convention . He submits that he was not paid for his work . and that he was compelled to undertake it or suffer disciplinary measures for failing to do so (under the Trainee Barristers and Legal Aid Rules of 19 February 1979 concerning the Antwerp Bar . These provide that any trainee barrister who refuses appointment may be denied admittance to the bar or even struck off the list of trainee barristers) . Nor does the applicant consider such work to be part of norntal civic obligations within the meaning of Article 4, paragraph 3 .d, of the Convention .
2 . The applicant further complains that legal aid regulations in Belgium are discrintinatory since other comparable professions (judges . registrars, notaries, bailiffs, etc .) are under no obligation to work unpaid and other professions with monopolies (doctors, dentists, veterinary surgeons) are not contpelled to give their services free of charge . He relies on Article 14 of the Convention combined with Article 4 . paragraph 2 . 3 . Lastly, he alleges a breach of Article I of Protocol No . I on the grounds that he had to work without payment or even reintbursement of the expenses he actually incurred .
THE SUBMISSIONS OF THE PARTIES A . The Governmen t Pre(irninam obsenâ¢a[ion s The Government points out, first, that in Belgian law the term "legal aid" (assistance judiciaire) comprises three aspects : 1 . legal aid proper, i .e . the possibility of exempting persons of im sufficient means from paying all or part of procedural costs, e .g . copying fees, registration duty, etc . (Sections 664-699 of the Courts Acts) ; 2 . the Bar Association's legal aid se rvice, which appoints counsel at the request of persons of insufficient means (Section 455 of the Cou rt s Act) : 3 . Appointment of a barrister, ex officio in civil or cri minal cases, who may not then withhold his services . The present case concerns the provisions governing the legal aid service . The Government further points out that the "Act of 9 April 1980 to provide a partial solution to the question of legal aid and arrange for the remuneration of .trainee barristers giving legal aid", which was subsequent to the facts adduced by the applicant, changed the existing provisions in a number of respects .
With regard to assistance to persons of insufficient means . Section 455 of the Courts Act has been amended to enable trainee barristers appointed by legal aid services to be paid by the State . The relevant conditions of award, scales and payntent arrangements are to be determined by a Royal Order, which is being drafted . Exhaustion of domestic rernedies The Government states that it is waiving this requi re ment in the present case, even though the applicant could have applied to the Belgian cou rts, under the Convention and A rt icle 1382 of the Civil Code, for compensation for the alleged loss .
The alleged breaches of the Convention a . Article 4, paragraph 2, of the Conventio n The Govemment submits that poor persons' defence has always, hitherto at least, been considered a professional obligation by members of the Bar . Rather than "forced or compulsory labour" it was an honoured duty inherent in the privileged status of the Bar . It was, as it were, the corollary of the exclusive right to appear in court, an obligation of which everyone wishing to enter the profession was aware and accepted when applying to become a trainee . b . Article 14 of the Convention combirred with Article 4, paragraph 2 1 . Does the fact that official defence counsels work unpaid, whereas other comparable legal professions (e .g . judges, bailiffs, notaries) receive payment, amount to discrimination ?
The Government regards such compa ri sons as irrelevant . Judges were members of the judiciary whose total independence is scrupulously respected . As such, they receive a fixed sala ry based solely on rank and totally irrespective of the impo rt ance of the cases they deal with . Registrars are law officers paid on the same basis as any other official . Bailiffs and notaries, on the other hand, occupy a special position as Crown-appointed law officers . In certain cases, notari es may charge only half the normal fees or even none at all . Further, the legal aid provisions of the Courts Act apply to legal officials necessa ry involved in judicial or non-judicial proceedings . In that event, they receive nothing unless the assisted person's fortunes subsequently improve ( cf . Sections 644, 665, 692 and 695 of the Courts Act) . The Government emphasises that the barri ster's position is unique . He is a member of a profession and paid, unlike judges, according to the difficulty or importance of the cases he defends . He enjoys exceptional p ri vileges, which presuppose, in return, his acceptance of no less exceptional duties, one of which is to defend "widows and orphans", free of charge if need be .
2 . Does the well-established practice of appointing trainee barristers as official defence counsel amount to discrimination between barristers and trainees barristers ? The Government submits, first, that it is incorrect to suppose that only young trainee barristers are so appointed . The task of defending poor persons may fall to any barrister, whether he is a trainee or not . The Government considers, however, that trainee barristers' particular circumstances gives additional grounds for appointing them . They may be more frequently called on than others to represent poor persons, but this gives them a valuable opportunity to take charge of an entire case, learn their trade properly and, in many instances, acquire the makings of a reputation or a clientele . Discrimination is thus a misnomer for a difference in treatmentthough not a consistent one-which is objectively justifiable, given that the trainee, unlike his seniors, still has to complete his theoretical training by actually practising his profession under supervision .
c . Artirle I of Protoco! No. ! The Government observes, fi rs t, that in many instances the barrister appointed by the legal aid service has his expenses refunded to hini in accordance with Section 455 of the Courts Act . Where no reimbursement is made, the explanation lies either, generally speaking, in the historical traditions of a wholly independent bar contntitted to defending the poor . in which case the barrister is fully aware of his obligation when he takes his oath, or, in the particular case of trainees, in a specific training requirement . The Government is nonetheless aware that acceptance of this traditional concept of the barrister's role may be less unanintous than formerly . It concedes that defending the poor may place an undue burden on trainees more often than it once did . It ntay be right and proper that trainees should have their expenses refunded to them and be paid for their legal aid work . That is the direction Belgian legislation is moving in . In the Government's view, however, though changes in ideas and society must be headed, it would be inappropriate for the Commission to seek to impose a solution . Such matters are for national parliaments to deal with, after due examination by the government and consultation with representatives of the profession concerned . B . The applicant 1 . Prelirnirmry observutior u a . The Act of 9 April 1980 "tn provide a panial solution to the question of legal aid and arrange for the rernuneration of trainee barris[ers giving (egu l aid".
The applicant makes three points about this Act : First, having no retroactive effect, it does not resolve the present dispute, which predates it . Secondly, contrary to its title, the Act makes no arrangements whatever for "remuneration of trainee barristers" . The derisory sum the Government intends allocating to legal aid ( 50 million FB in the 1980 budget) will neither enable trainee barristers to be paid nor even cover their expenses . The word "pa rt ial" in the title of the Act is an admission by the ]egislature itself that the Act fails to meet the Convention's requirements . The total inadequacy of the Government's scheme has in fact been universally pointed out . Lastly, the applicant claims that the ent ry into force of the Act has not been followed by the slightest implementing enactment . Moreover, the 50 million FB allocated to the Minist ry of Justice has allegedly been withdrawn because of budgetary rest ri ctions ( see Pierre Lambert, "La loi du 9 avril 1980 relative Ã l'assistance judiciaire", Journal des T ri bunaux of 4 October 1980, p . 546, note 11) . b . Tlze role of legal aid in a democratid stat e The applicant criticises the "paternalistic" concept of legal aid advanced by the Government, which he regards as a 19th century view at odds with the modern concept of legal aid implemented by democratic states in present-day Europe . Legal aid for poor persons is no longer a matter of "public assistance" nor should it be left to the good offices of a few, supposedly "priviledged" individuals performing an "honoured duty" . He points out in this connection that the European Court of Human Rights has repeatedly stated that the Convention should be interpreted in the light of modern-day conditions and contemporary concepts (see especially the Tyrer judgment of 25 April 1978 and the Marckx judgment of 13 march 1978) . The applicant further observes that the Government seems not to be aware that "free access to the courts" is a fundamental right of the individual embodied in the Convention (European Convention on Human Rights, Golder judgment of 21 February 1975, para . 31) and that every state party to the Convention is under an obligation to make arrangements for effective legal aid enabling every citizen who is unable to pay . for his defence to be assisted free of charge by a barrister where the interests of justice so require (European Convention on Human Rights, Artico judgment of 13 May 1980, para . 36) . He comments here that Belgian arrangements for giving the neediest citizens effective access to the courts are among the least developed in presentday Europe . In nearly all countries, particularly the Netherlands, the Federal Republic of Germany, France, Austria and the United Kingdom, the state assumes financial responsibility for free legal aid and advice to the least well-off .
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2 . The a(leged breaches of [he Conrentio n a . Anide 4, paragraph 2 of the Conventio n The applicant points out that the Government does not dispute that officially appointed defence counsel is : - liable to penalties if he refuses to act ; - neither paid nor compensated for expenses incurred (except in the rare event that the legal aid service itself awards fees) . The obligation is grounded in the "privileged status" of barristers as a profession and in the "honoured duty" incumbent on every barrister to "defend widows and orphans" .
au . Barristers' privileged statu s The applicant disputes that the obligation to defend poor persons without payment is the corollaryof the "exclusive right to appear in court" . Arguing that numerous texts currently enable individuals to be represented in Belgium by persons other than ntembers of the Bar, he cites : - Section 728 (2) of the Courts Act, which allows persons to be represented by a spouse or a relative by blood or marriage before a district judge, commercial court or industrial tribunal : - Section 728 (3) of the Courts Act, which authorises manual workers, clerical staff or the self-employed to be represented by a trade union delegate in virtually any industrial dispute before an industrial tribunal ; - Article 295 of the Code of Criminal Procedure concerning assistance to the accused by a relative or friend in certain circumstances before an assize court ; - Article 2 of the Order of the provisional Government of 9 November 1830 concerning courts martial, which provides for assistance to the accused by any person he believes capable of defending him before the court martial . The applicant further notes that a great many professions besides barristers enjoy extremely strict monopolies : doctors, dentists, veterinary surgeons, architects, notaries, bailiffs, auditors . etc . In none of these professions, however, is there any obligation to give services to the needy free of charge, with neither payment or reimbursement of expenses . bb. The barrister's "honoured duty " The applicant observes that this concept of the barrister's profession is paternalistic . He considers that even though the barrister's role is extremely important . especially with regard to free representation of the neediest citizens, it is unfair that the attendant expense should be borne by barristers alone, as a supposed elite, instead of by the community, and still more unacceptable that poor persons' defence should devolve, in the vast majority of cases, on trainee barristers without sufficient personal resources to sustain the burden .
h. Article 14 of the Conventiort cornbined wilh A rt icle 4, paragraph 2 1 . Does the fact that officially appointed defence counsel work unpaid, unlike other comparable legal professions (judges, bailiffs, notaries), amount to discrimination ? In the applicant's view, this discrimination, which exists, is not to be justified by such question-begging assertion as : "the barrister's position is uuiquÃ©', "it is peculiarly inherent in the business of justice", etc . As to notaries and bailiffs, he points out that their status as Crown-appointed law officials in no way justifies their different treatment with regard to legal aid . 2 . Does the well-established practice of appointing trainee barristers as officially appointed defence counsel amount to discrimination between barristers and trainee barristers ? The applicant observes, first . that he is not alleging discrimination between barristers who have been called and trainee barristers, since neither receive fees or disbursements in connection with legal aid work . He points out, however, that the vast majority of legal aid cases are given to trainee barristers, as a compulsory part of their training . He disputes the relevance of the Government's comparison between a trainee barrister and a medical student . Legal aid cases are not "practical exercises" enabling the barrister to learn his trade . They are genuine cases in which clients' rights, and often their freedom, are at stake . If a trainee barrister tried to conduct such a case as a practical exercise, the client would no longer enjoy the protection confered by the Convention, the guarantee of "effective free assistance before a judge" (see European Court of Human Rights, Artico judgment of 3 May 1980, paras . 33, 34 and 36) . Moreover, the trainee barrister bears the same full professional responsibility as a practising barrister. At present, most Bars take out a collective insurance policy against professional risks to cover trainee barristers' liability . The applicant further points out that trainee barristers pay social security contributions like every self-employed worker, i .e . currently a minimum of 27,000 FB per annum (except in the very few cases where exemption is granted to penons with no support available to them from parents or a spouse) . Lastly, the applicant submits that for the Bar to be accessible only to the privileged with no need of professional income at the start of their careers creates wealth-based discrimination contrary to Article 14 of the Convention . c . Article I of Prorncol No . I It is the applicant's submission that for most legal aid work, as in his own case, trainee barristers are not even paid their disbursements . It follows that they suffer a diminution of their property . In the applicant's view, only
payment of the usual fees and refunding of expenses in full by the state could avert a breach of the Convention in this respect .
THE LA W I . 'fhe applicant complains that he was required to perform forced or contpulsory labour, in that he was compelled . on pain of disciplinary measures, to defend free of charge an accused who could not afford a barrister . He contends that the Belgian legal aid system is contrary to Article 4, paragraph 2 of the Convention, which provides that "no one shall be required to perform forced or contpulsory labour" . 2 . The Commission notes, first, that no problem arises concerning Article 26 of the Convention, since the respondent Government has stated that it is waiving its right to rely on the requirement of the exhaustion of domestic remedies in the present case . Under the Belgian legal.3 aid system two distinct situations arise : th e barrister is either appointed by the legal aid service . which exists in every judicial district and is organised by the Bar Council (see Section 455 of the Courts Act) or officiallv appointed as defence counsel where no application has been ntade by the accused, but where the law requires representation (see Section 455 bis of the Courts Act) . The case at issue concerns the former situation . Barristers refusing their services are liable to disciplinary measures . 'fhe legal aid senice deterntines the amount payable by the client according to his means . As a rule . barrister so appointed seem not to be paid . 'fhe Government submits that the situation has changed in the meantime bv the entry into force of the Act of 9 April 1980 . The Commission notes . however, that the Act does not affect the applicant's case and has not so far been followed by anv intplementing enactment . 4 . 'rhe Comntission is therefore required to decide whether the applicant's appointntent to defend an indigent accused in the circumstances set out above constituted "forced or compulsory" labour in breach of Article 4, paragraph 2, of the Convention . 5 . A further question arises as to how far the obligation placed on the applicant falls within the scope of Article 4, paragraph 3 4 of the Convention, which authorises "forced or compulsory labour" which forms part of "normal civic obligations" . 'fhis calls for an interpretation of the words "civic obligations" and "normal" . 6 . As the file stands, the Commission considers that it cannot declare the present complaint manifestly ill-founded within the meaning of Article 27, paragraph 2, of the Convention, in view of the complex issues it raises .
7 . 'fhe applicant also complains that the work imposed on him and the financiat losses he says he incurred were of a discriminatory nature . since other legal professions (judges, registrars, notaries, bailiffs) receive payment for services required by the state in certain circumstances . He likewise points out that other professions enjoying monopolies (doctors, dentists, veterinary surgeons) are not obliged to perform services for poor persons without receiving payentent or reimbursement of expenses . He alleges that this violates Article 14 combined with Article 4, paragraph 2, of the Convention . Finally, the applicant complains that the lack of payment violates Article I of Protocol No . 1, which entitles everyone to respect for his possessions . 8 . The Commission refers here to the Gussenbauer v . Austria cases (Applications Nos . 4897/71 and 5219/71), declared admissible on 22 March 1972 and 14 July 1972 respectively . It considers that the present complaints must be declared similarly admissible, since they too raise issues of sufficient complexity to require consideration of the merits . For these reasons, the Commission, without prejudging the merits . DECLARES 'f HE APPLICATION ADMISSIBLE .
- 263 -Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Commission (plénière)Date de la décision : 17/03/1981Fonds documentaire : HUDOC Haut de page

References: l'article 455
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 l'article 1
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 l'article 1382
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 l'article 11
 l'article 4
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 l'article 728
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 l'article 295
 l'article 2
 l'article 14
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 l'article 1
 l'article 4
 l'article 26
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 l'article 27
 l'article 14
 l'article 4
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