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Timestamp: 2017-02-21 05:57:02+00:00

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1 BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N 4 DU 19 JANVIER 2012 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 5 A-1-12 INSTRUCTION DU 2 JANVIER 2012 DISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPOTS DIRECTS. DECLARATIONS DIVERSES. DECLARATION DES OPERATIONS SUR VALEURS MOBILIERES. NOR : BCR Z J Bureau GF-1A PRESENTATION GENERALE Les opérations sur valeurs mobilières et les revenus de capitaux mobiliers font l objet d une déclaration récapitulative annuelle (article 242 ter du CGI) dénommée Imprimé Fiscal Unique (IFU). Lorsqu un bénéficiaire effectif a son domicile fiscal hors de France dans un autre État membre de la Communauté européenne, il doit être joint à cette déclaration un état des intérêts de créances de toute nature et produits assimilés dénommé état «directive». La déclaration IFU et l état «directive» sont normalisés. L administration autorise toutefois les déclarants à déposer la déclaration IFU et l état «directive» sur des formulaires édités par leurs soins au moyen de procédés informatiques (imprimantes laser notamment). Les conditions de délivrance de cet agrément sont présentées dans le BOI 13 K Cette instruction présente les modalités déclaratives des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers. Les nouveautés sont signalées par un trait dans la marge janvier P - C.P. n 817 A.D. du B.O.I. Version imprimée: I.S.S.N X Direction générale des finances publiques Version en ligne : I.S.S.N Directeur de publication : Philippe PARINI Impression : S.D.N.C. 82, rue du Maréchal Lyautey BP Saint-Germain-en-Laye cedex Responsable de rédaction : Toussaint CENDRIER Rédaction : CDFiP 17, Bd du Mont d'est Noisy-le-Grand cedex2 SOMMAIRE CHAPITRE PREMIER : GENERALITES 1 Section 1 : Définition des déclarants 1 Sous-section 1 : Principes 1 Sous-section 2 : Cas particuliers 4 Sous-section 3 : Identification du déclarant 6 Section 2 : Modalités générales de souscription de la déclaration IFU et de l état «directive» 9 Sous-Section 1 : Principe d une déclaration par bénéficiaire 10 Sous-Section 2 : Monnaie de souscription de la déclaration IFU et de l état «directive» 25 Sous-Section 3 : Langue de souscription de la déclaration IFU et de l état «directive» 27 Sous-Section 4 : Période couverte par la déclaration IFU et de l état «directive» 28 Sous-Section 5 : Modalités de dépôt de la déclaration IFU et de l état «directive» 30 Sous-Section 6 : Sanctions 41 Section 3 : Présentation générale de l'imprimé 2561 ter à remettre au bénéficiaire 51 CHAPITRE DEUXIEME : CONTENU DETAILLE DU FEUILLET N Section 1 : Désignation du bénéficiaire et compléments d identification 54 Sous-Section 1 : Mentions spécifiques aux opérations effectuées par le bénéficiaire 57 Sous-Section 2 : Mentions spécifiques aux opérations pour compte de tiers 68 Section 2 : Informations générales 69 Section 3 : Nature des opérations ou revenus à déclarer 70 Sous-Section 1 : Montant du crédit d'impôt 70 Sous-Section 2 : Cessions de valeurs mobilières 72 Sous-Section 3 : Créances, dépôts, cautionnements et comptes courants 74 Sous-Section 4 : Montant brut des revenus imposables à déclarer 77 Sous-Section 5 : Produits de contrats de capitalisation et d assurance-vie ouvrant droit à l abattement prévu à l article A du CGI janvier3 Sous-Section 6 : Plan d épargne en actions (PEA) 98 Sous-Section 7 : Plan d épargne populaire (PEP) 110 Sous-Section 8 : Epargne retraite 118 Sous-Section 9 : Revenus soumis à prélèvement libératoire 120 Sous-Section 10 : Produits pour lesquels les prélèvements sociaux ont déjà été appliqués) 127 Sous-Section 11 : Cas particuliers 132 CHAPITRE TROISIEME : CONTENU DETAILLE DU FEUILLET N 2561 BIS 136 Section 1 : Marchés à terme, fonds communs d intervention sur les marchés à terme, bons d option, marchés d options négociables 138 Sous-section 1 : Marché à terme, bons d option, marchés d options négociables 139 Sous-section 2 : Fonds commun d intervention sur les marchés à terme 147 Section 2 :Fonds communs de placement à risques (FCPR) et sociétés de capital-risque (SCR) 143 Sous-section 1 : FCPR 143 Sous-section 2 : SCR 147 Sous-section 3 : Produits pour lesquels les prélèvements sociaux ont déjà été appliqués (zone DQ) 150 Section 3 : Parts ou actions de «carried interest» des FCPR, des SCR et des autres entités d investissement de capital-risque européennes 151 Section 4 : Fonds de placement immobilier (FPI) 155 Section 5 : Opérations en capital relatives aux bons de caisse, bons du Trésor et bons ou contrats de capitalisation ayant donné lieu à déclaration d identité et de domicile fiscal 156 CHAPITRE QUATRIEME : CONTENU DETAILLE DU FEUILLET N 2561 TER 158 Section 1 : Justificatif de crédit d'impôt (feuillet 2561 ter «première partie») 159 Section 2 : Informations à remettre au client (feuillet 2561 ter «deuxième partie») 160 CHAPITRE CINQUIEME : CONTENU DETAILLE DU FEUILLET N 2561 QUATER 161 Section 1 : Mentions spécifiques aux opérations faites par le bénéficiaire 162 Section 2 : Informations générales 166 Section 3 : Revenus à déclarer janvier 20124 CHAPITRE PREMIER : GENERALITES Section 1 : Définition des déclarants Sous-Section 1 : Principes A. DEFINITION DE L ETABLISSEMENT PAYEUR 1. L obligation déclarative incombe à l établissement payeur (article 75 de l annexe II au CGI). Par établissement payeur, on entend, selon le cas, le débiteur des revenus ou toute personne ou organisme qui assure le paiement ou qui tient le compte de personnes réalisant des opérations à déclarer portant sur des produits, gains ou valeurs visés aux articles 108 à A et 125 A-III bis du CGI 1 ainsi que sur les profits réalisés sur les marchés à terme d instruments financiers (MATIF), les marchés d options négociables (MONEP), les bons d option et les parts de fonds communs d intervention sur les marchés à terme (FCIMT), en application des articles 150 octies, 150 nonies, 150 decies et 150 undecies du CGI. B. NATURE DES ETABLISSEMENTS PAYEURS TENUS DE SOUSCRIRE LA DECLARATION 2. Il s agit le plus souvent : - d établissements de crédit ; - de comptables publics ; - de sociétés d assurances sur la vie ou de capitalisation ; - d organismes auprès desquels sont ouverts des plans d épargne populaire (PEP), des plans d épargne en actions (PEA) ou des plans d épargne retraite populaire (PERP). 3. La déclaration doit également être produite : - par les sociétés pour leurs propres distributions ; - par les sociétés de personnes ou assimilées relevant des articles 8, 8 bis, 8 ter, 8 quater et 8 quinquies du CGI pour les revenus mobiliers qu elles encaissent et qui sont imposés directement au nom de leurs membres ; - par les débiteurs pour les revenus de créances et produits assimilés ; - par les sociétés de bourse ; - par les intermédiaires tels que les notaires ou les syndicats de copropriété, par exemple ; - par les gérants ou dépositaires des fonds communs de placement. En effet, ces fonds communs de placement ordinaires sont tenus aux mêmes obligations que les établissements de crédit. Ils peuvent donc avoir à remplir les rubriques relatives aux revenus distribués (classés selon leur nature), au montant des cessions de valeurs mobilières ainsi que celles relatives aux MATIF ; - par toute personne ayant encaissé des revenus pour le compte de tiers sans révéler au payeur l identité du bénéficiaire réel des produits. 1 A l exception des jetons de présence qui sont portés sur les déclarations DADS, DAS 2, 2460 en application de l article 240 du CGI. 19 janvier5 Sous-Section 2 : Cas particuliers 4. - Pour les déclarants à établissements multiples, la déclaration doit être produite par le principal établissement, c est-à-dire en principe par celui retenu pour le dépôt de la déclaration de résultat. - Pour les réseaux représentés par des établissements ayant une autonomie juridique et fiscale distincte, le dépôt de la déclaration incombe normalement à chaque établissement. Mais, lorsque certaines gestions sont centralisées, par exemple à un niveau régional ou fédéral, la déclaration peut être confiée à l établissement centralisateur pour toutes les opérations réalisées par un même client dans sa zone de compétence. - Pour les assureurs, selon l organisation choisie, le déclarant peut être soit la société, soit ses mandataires. Les opérations de paiement sur présentation de titres seront normalement assimilées à des paiements au guichet, sauf dans l hypothèse où un compte a été ouvert chez le déclarant pour recevoir les produits. - Pour les fonds communs de placement, une déclaration doit être faite en principe pour l ensemble des opérations effectuées dans l année civile pour un fonds déterminé. La désignation du payeur s entend de l identité du gérant, du dépositaire ou de l établissement de crédit, payeur des revenus, complétée le cas échéant de la désignation du fonds. 5. Il est possible de regrouper sur un seul document les opérations courantes réalisées sur plusieurs fonds ayant le même gestionnaire ou dépositaire, voire d y agréger les renseignements concernant les autres comptes détenus par le même titulaire dans l établissement de crédit. Dans cette hypothèse, chaque fonds est considéré comme un compte pour l indication du nombre de comptes centralisés sur le document (cf. chapitre troisième section 3). Sous-section 3 : Identification du déclarant 6. Il est rappelé qu'on entend par déclarant l établissement payeur, c'est-à-dire soit le débiteur des revenus, soit la personne qui assure le paiement des revenus au bénéficiaire. Il s agit généralement du teneur du compte du bénéficiaire et, en cas de paiement des produits hors de France, de l établissement qui effectue ce paiement. En conséquence, la désignation du déclarant doit être rigoureusement celle qui a été déclarée pour l inscription au répertoire SIRENE, en retenant la raison sociale (et non l enseigne lorsque ces deux éléments coexistent). Elle doit comporter, comme le précise le 1 du I de l article 49 E de l annexe III au CGI, l identification complète du déclarant : nom et prénoms ou raison sociale, adresse complète et numéro SIRET. 7. Afin de permettre une bonne identification des déclarants, le numéro SIRET doit toujours figurer sur la déclaration. Il est rappelé que lorsqu un mandataire établit la déclaration pour le compte d un établissement payeur, le numéro SIRET qui y figure doit correspondre à celui de ce dernier. Les tiers déclarants qui ne sont pas sirétisés par l'insee pourront faire figurer un numéro pseudo-siret, délivré par le service gestionnaire des finances publiques du lieu de localisation du tiers déclarant. Remarque : Les utilisateurs des procédures magnétiques (TD-RCM et TD-DE) qui disposent de plusieurs centres de traitement veilleront à ce que l identification du déclarant corresponde : - pour les déclarants à établissements multiples, à l établissement retenu pour la souscription de la déclaration de résultat ; - pour les réseaux représentés par des établissements ayant une autonomie juridique et fiscale distincte, à celle de l établissement ou à l établissement centralisateur (voir sous-section 2 ci-dessus). Il appartient au déclarant de regrouper l ensemble des déclarations sur un même fichier. 8. En cas de nécessité, les déclarants sont invités à prendre contact avec l établissement de services informatiques de Nevers pour les questions techniques (BP NEVERS CEDEX Tel : ). Ils peuvent poser leurs questions d ordre fiscal à l'adresse suivante : janvier 20126 Section 2 : Modalités générales de souscription de la déclaration IFU et de l état «directive» 9. D une manière générale, sous réserve de la possibilité de rédiger deux déclarations pour les sociétés bénéficiaires ayant un exercice qui ne coïncide pas avec l année civile 2 et des règles particulières applicables aux collectivités visées au 5 de l article 206 du CGI 3, il n y a pas lieu de tenir compte, pour remplir les déclarations, de la fiscalité propre aux entreprises 4 : les rubriques seront remplies comme si le bénéficiaire était une personne physique passible de l impôt sur le revenu. Sous-Section 1 : Principe d une déclaration par bénéficiaire A. PRINCIPES 10. En application des dispositions combinées des articles 49 D à 49 G de l annexe III au CGI, la déclaration IFU doit regrouper l ensemble des opérations effectuées chez un même établissement payeur pour le compte d un même client. Lorsque le client est établi dans un État membre de la Communauté européenne, autre que la France, un état «directive» des intérêts payés doit être joint à cette déclaration en application des dispositions de l article 49 I ter de l annexe III au CGI. L état «directive» doit également être joint lorsque le client a son domicile fiscal à Aruba, aux ex-antilles néerlandaises, à Guernesey, à Jersey, à l île de Man, aux Iles vierges britanniques et à Montserrat (pour plus de précisions, se reporter au BOI 5 I-3-05 n s 130 à 133). Remarque : Les dispositions concernant l état «directive», prévues dans la présente instruction pour les bénéficiaires ayant leur domicile fiscal dans un État membre de la Communauté européenne, autre que la France, s appliquent également aux bénéficiaires ayant leur domicile fiscal dans les territoires susvisés. I. Présentation des déclarations 1. Déclaration IFU 11. Les déclarants doivent impérativement se conformer à ce formulaire administratif. Afin de faciliter les obligations déclaratives des établissements payeurs, la déclaration normalisée comporte deux feuillets : un premier feuillet n 2561 (cf. modèle reproduit en annexe 1) qui comprend les opérations ou les produits les plus courants ; un deuxième feuillet n 2561 bis (cf. modèle reproduit en annexe 2) qui comprend les opérations ou produits suivants : les sociétés de capital-risque ; les fonds communs de placement à risques ; les marchés à terme ; les bons d option et les marchés d options négociables ; les fonds communs d intervention sur les marchés à terme ; les fonds de placement immobilier. 2. État «directive» 12. Lorsqu un bénéficiaire effectif a son domicile fiscal hors de France dans un autre État membre de la Communauté européenne, les déclarants doivent impérativement se conformer au formulaire administratif n 2561 quater pour l individualisation des intérêts de créances de toute nature et produits assimilés. II. Principe d'unicité de déclaration par bénéficiaire 13. Conformément à ce principe d unicité de déclaration, il convient d établir pour chaque bénéficiaire : un feuillet n 2561 si celui-ci a réalisé des opérations ou est uniquement titulaire de revenus les plus courants, accompagné le cas échéant d un feuillet n 2561 quater si celui-ci a son domicile fiscal dans un État membre de la Communauté européenne autre que la France ; 2 Se reporter au 28 3 Se reporter au Celle-ci intervient, bien entendu, le cas échéant, dans le montant des prélèvements applicables. 19 janvier7 un feuillet n 2561 bis si celui-ci a réalisé uniquement des opérations sur les produits dérivés ou à risque et/ou sur des fonds placement immobilier, accompagné le cas échéant d un feuillet n 2561 quater si celuici a son domicile fiscal dans un État membre de la Communauté européenne autre que la France ; une déclaration comportant les deux feuillets n 2561 et n 2561 bis, si celui-ci est titulaire de revenus ou a réalisé des opérations qui figurent sur chacun de ces deux feuillets, accompagnée le cas échéant d un feuillet n 2561 quater si celui-ci a son domicile fiscal dans un État membre de la Communauté européenne autre que la France. 14. Pour faciliter les obligations déclaratives des bénéficiaires des revenus, les feuillets n 2561 et n 2561 bis mentionnent dans chacune des rubriques concernées, les renvois aux lignes correspondantes de la déclaration d ensemble des revenus de Il appartient aux déclarants de reprendre ces renvois sur le document qu ils remettent à leurs clients. B. CAS PARTICULIERS I. Comptes personnels et professionnels 15. Les comptes personnels et professionnels sont déclarés séparément. II. Filiales 16. Sur demande des sociétés intéressées, une déclaration particulière peut être établie pour les produits des filiales qui ne sont pas retenus pour l assiette de l impôt sur les sociétés dû par la société mère. III. Syndicats de copropriété 17. Les syndicats de copropriété sont autorisés à produire une déclaration unique au nom de la copropriété lorsque le montant imposable des revenus crédité sur le compte de cette dernière n excède pas 600. IV. Comptes pluri-titulaires (comptes joints, indivisions 6 ) 18. Il appartient aux titulaires ou à leur représentant de faire connaître au payeur l identité et les droits de chacun de façon à permettre l établissement de documents séparés. A défaut de précisions, les titulaires seront réputés avoir des droits identiques. Par exception à cette règle, les comptes joints entre époux 7 font l objet d une déclaration IFU au nom du mari 8, non regroupée avec celle qui concerne les opérations personnelles à ce dernier ; toutefois, des déclarations au nom de chacun des titulaires sont établies pour les périodes pour lesquelles les époux déclareront faire l objet d une imposition séparée. Sur demande des intéressés, les renseignements relatifs au compte joint peuvent être regroupés avec les autres opérations effectuées au nom du mari. A compter des revenus 2011, les époux ou partenaires de PACS sont soumis par principe à imposition commune pour l ensemble de l année au cours de laquelle ils se marient ou procèdent à la conclusion d un PACS. Sur option, les époux ou partenaires de PACS peuvent choisir l imposition distincte de leurs revenus perçus au titre de l année du mariage ou de la conclusion du PACS. L'établissement payeur peut établir : - soit un IFU mentionnant les comptes joints et éventuellement les autres opérations effectuées au nom du mari, - soit 2 IFU distincts mentionnant les revenus personnels de chacun ainsi que la quote-part revenant à chacun au titre des comptes joints. A défaut de justification de cette quote-part, les titulaires sont réputés avoir des droits identiques. - soit 2 IFU distincts mentionnant les revenus personnels de chacun et 2 IFU distincts mentionnant la quote-part revenant à chacun au titre des comptes joints. A défaut de justification de cette quote-part, les titulaires sont réputés avoir des droits identiques 5 Les modèles 2561 et 2561 bis qui figurent en annexes 1 et 2 comportent ces renvois. 6 Ces dispositions ne s appliquent pas aux comptes ouverts au nom de sociétés ou groupements de personnes représentés par un gérant ou syndic, telles que les associations ou copropriétés. En effet, les payeurs n ont pas normalement à connaître l identité de chacun des membres de la société exception faite des cas où le gestionnaire du compte établit les déclarations fiscales en lieu et place du syndic ou gérant. 7 Ou les autres placements conjoints lorsque le payeur aura connaissance du lien conjugal. 8 Cette exception ne s applique pas aux états «directive» janvier 20128 D autre part et toujours à compter des revenus 2011, les époux ou partenaires de PACS sont soumis à une imposition distincte de leurs revenus pour l ensemble de l année au cours de laquelle ils divorcent ou procèdent à la dissolution de leur PACS. L imposition distincte porte sur les revenus personnels dont l ancien époux ou ancien partenaire de PACS a disposé pendant l année du divorce ou de la dissolution du PACS et sur la quote-part leur revenant au titre des comptes joints. A défaut de justification de cette quote-part, les titulaires sont réputés avoir des droits identiques. V. Comptes d épargne à long terme (CELT) Participation des salariés aux résultats de l entreprise Plans d épargne salariale d entreprise (PEE, PERCO) 19. Il s agit de comptes pour lesquels la capitalisation entraîne l exonération de l impôt sur le revenu. Les organismes gestionnaires sont dispensés d obligation déclarative pour les produits exonérés en raison du respect des règles d indisponibilité. Une déclaration devra être établie en cas de survenance d un événement rendant les produits imposables. Cette déclaration ne fera pas mention du crédit d impôt dans la mesure où celui-ci a déjà fait l objet d un remboursement au nom de l organisme gestionnaire. En l absence de certificat, ce crédit d impôt ne peut en aucun cas être reporté zone AJ du feuillet En revanche, le revenu imposable sera calculé en tenant compte de ce crédit d impôt. Les articles 81 bis et 82 de l annexe II et 41 T de l annexe III au CGI précisent les modalités de restitution des crédits d impôt attachés à ces produits. VI. Revenus dépendant de successions indivises 20. Dans le cas des revenus provenant de successions, chaque héritier doit être regardé comme ayant disposé de sa part, non pas au moment du partage, mais dès l année où la succession a été créditée de ces revenus, dès lors qu il n est pas allégué qu un obstacle juridique ou autre l a empêché d en disposer effectivement. Il en découle que les établissements payeurs doivent établir une déclaration pour chaque héritier. Mais lorsque le défunt est titulaire d un compte, les établissements payeurs peuvent éprouver des difficultés pour se faire indiquer les droits des héritiers. 21. Il a donc été décidé, en ce qui concerne les revenus crédités en compte durant l année du décès (et sous réserve que le montant imposable des revenus mobiliers crédités n excède pas 600 ), de limiter l obligation des établissements payeurs à la production, dans le délai légal, d un relevé global au nom de la succession lorsque la dévolution n est pas connue lors de la rédaction du relevé. Dans la mesure du possible, les déclarants doivent compléter le relevé produit de tous les renseignements dont ils ont connaissance (nom et adresse d un ou des héritiers, désignation du notaire chargé de liquider la succession) de nature à faciliter l information des services fiscaux. Cette tolérance n est pas applicable aux états «directive» qui doivent être souscrits comme cidessous sans tenir compte des montants crédités au nom de la succession. 22. Lorsque les sommes imposables créditées au nom de la succession au titre de l année du décès dépassent 600, les établissements disposent d un délai expirant le 31 décembre de l année suivant celle du décès du titulaire du compte pour établir les déclarations individuelles au nom de chacun des intéressés. Il est entendu que, pour éviter toute erreur de classement, les relevés ainsi produits doivent faire l objet de liasses distinctes par année de référence, chaque liasse étant transmise sous un bordereau d envoi spécial. 23. Si, à l expiration de ce délai, les droits des héritiers n ont pas encore été définis, la situation est réglée selon le processus suivant : 1) un notaire est chargé du règlement de la succession : cet officier ministériel est considéré comme gestionnaire du compte et une déclaration IFU «pour compte de tiers» et un état «directive» peuvent être établis à son nom pour les sommes dont la succession a été créditée ; 2) si un héritier s est manifesté, notamment en passant des ordres pour la tenue du compte, il est procédé à l égard de cet héritier de la même façon que vis-à-vis du notaire dans le cas précédent ; 3) si aucun héritier n a passé d ordre ou ne s est occupé de la gestion du compte, un relevé collectif est établi au nom de la succession. Dans les deux premiers cas ci-dessus, il appartient à la direction des services fiscaux (ou direction départementale des finances publiques) dont dépend l étude du notaire ou le domicile de l héritier d inviter le tiers désigné à procéder à la régularisation du relevé collectif. 19 janvier9 24. Quant aux déclarations afférentes aux années postérieures à celles du décès, elles peuvent, quel que soit le montant des revenus crédités, être libellées au nom de la succession si l établissement payeur n a pu déterminer les droits de chaque héritier dans l indivision à la date normale de production. Sous-Section 2 : Monnaie de souscription de la déclaration IFU et de l état «directive» A. PRINCIPES 25. L imprimé fiscal unique (feuillets 2561, 2561 bis et 2561 ter) et l état «directive» sont souscrits en euros. Dans le cas où certaines sommes seraient payées en devises, elles devront être converties en euros d après le cours au jour du paiement du revenu considéré. B. REGLES D ARRONDISSEMENT 26. En application de l article 26 de la loi n du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d ordre économique et financier (DDOEF), une règle unique a été mise en place pour l ensemble des impôts. La base imposable et le montant de l impôt sont arrondis à l euro le plus proche. Les bases et cotisations inférieures à 0,50 euro sont négligées et celles égales ou supérieures à 0,50 euro sont comptées pour un euro. Cette disposition législative s applique à la déclaration IFU mais pas à l état «directive» dont les montants sont arrondis à l unité inférieure (les montants inférieurs à 1 euro sont négligés). Sous-Section 3 : Langue de souscription de la déclaration IFU et de l état «directive» 27. Les lettres à utiliser pour compléter les zones alphanumériques sont uniquement celles de l alphabet français. En conséquence, il convient lorsque des caractères, autres que ceux de l alphabet français, apparaissent sur les documents remis par le client pour justifier de ses éléments d identification et d adresse de les remplacer par la lettre de l alphabet français la plus approchante. Attention : la lettre «β» utilisée dans l alphabet allemand doit être remplacée par «ss». Sous-Section 4 : Période couverte par la déclaration IFU et l état «directive» A. PRINCIPE 28. Conformément aux dispositions des articles 49 D et 49 I ter de l annexe III au CGI, la déclaration et l état «directive» doivent regrouper l ensemble des opérations effectuées au cours de l année civile précédant l année de déclaration des opérations. B. CAS PARTICULIER 29. Dans certains cas exceptionnels où le bénéficiaire change de statut fiscal (divorce, mariage, transfert du domicile hors de France) ou dans le cas où le bénéficiaire est une société ayant un exercice comptable ne coïncidant pas avec l année civile, deux déclarations IFU peuvent alors être établies pour un même bénéficiaire. Les zones AQ (feuillet 2561) et/ou DC (feuillet 2561 bis) permettent d indiquer la période de référence de chaque déclaration. Sous-Section 5 : Modalités de dépôt de la déclaration IFU et de l état «directive» 30. Il est satisfait aux obligations résultant des articles 49 D à 49 G et 49 I ter de l annexe III au CGI soit par la transmission d un fichier, soit par l envoi de formulaires papier normalisés. A. DEPOT D UN FICHIER INFORMATISE I. Utilisation du support informatique 31. Les caractéristiques du support informatique sont définies dans les cahiers des charges relatifs aux procédures TD-RCM et TD-DE. Les cahiers des charges de l année en cours sont disponibles sur INTERNET, à l adresse suivante : Rubriques : Professionnels/Accès spécialisés/tiers déclarants janvier 201210 32. La déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières est obligatoirement transmise à l administration fiscale sur support informatique par le déclarant qui a souscrit : - au moins 100 déclarations IFU au cours de l'année précédente ( article 242 ter du CGI) ; - ou une ou plusieurs déclarations au titre de l'année précédente pour un montant global de revenus tels que définis au 1 de l article 242 ter du CGI égal ou supérieur à (article 27 de la loi de finances rectificative pour 2009, n du 30 décembre 2009). II. Lieu de dépôt 33. Les utilisateurs de la procédure TD-RCM peuvent adresser les supports informatiques des déclarations de revenus de capitaux mobiliers (CD-ROM ou DVD) et des états «directive» (CD-ROM ou DVD) regroupant toutes les opérations réalisées au cours de l année civile précédente au Centre de Services Informatiques de Nevers qui accusera réception. Ces modalités d envoi sont précisées dans les cahiers des charges des procédures TD- RCM et TD-DE. Depuis les revenus 2009, les fichiers TD-RCM peuvent être adressés par réseau au centre de services informatiques de Nevers via l application TELE-TD. Ce service permet d envoyer via Internet les données fiscales requises, de sécuriser par chiffrement l'acheminement de ces données et de se voir délivrer un accusé de dépôt immédiatement après envoi. L'accès à TELE-TD est disponible depuis l'espace Tiers déclarants sur le site impots.gouv.fr (professionnels /accès spécialisés / tiers déclarants/ Services en ligne > Accès à la transmission par l internet des fichiers TD-Bilatéral). Après connexion au service, l'authentification se fait à l'aide du compte (identifiant et mot de passe) qui a été fourni préalablement par courrier à tous les utilisateurs de la procédure TD/RCM. Dans le cadre de la procédure TELE-TD, le bordereau d'envoi est également dématérialisé. Il est saisi en ligne préalablement à la transmission du fichier TD-RCM et doit être établi au nom de l'émetteur du fichier, ce qui permet aux organismes verseurs déclarants pour lesquels l'émetteur TELE-TD transmet une déclaration de ne plus avoir recours au certificat d authentification. B. DEPOT SUR FORMULAIRE I. Utilisation de la déclaration 34. Les déclarants qui n utilisent pas la procédure TD-RCM et TD-DE peuvent saisir leur déclaration en ligne via l application TELE-TD ( 15 bénéficiaires maximum) ou sur support papier. La connexion à l application TELE-TD s effectue avec les identifiants transmis aux déposants de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers 2009 selon les modalités exposées au n 33. Les utilisateurs bénéficieront d un accusé de réception de leur déclaration et disposeront d une copie dématérialisée à destination de leurs clients. Dans le cas de l utilisation d un support papier, les déclarants doivent obligatoirement utiliser les formulaires normalisés. En conséquence, la tolérance administrative qui figure dans l instruction du 26 janvier 1998 (BOI 5 A-1-98) est rapportée. 35. Il est rappelé que cette déclaration se compose désormais de deux feuillets (n 2561 et 2561 bis de la nomenclature administrative) dont les modèles figurent en annexes 1 et 2. Selon le type de produits gérés par le déclarant, un feuillet n 2561 et/ou un feuillet n 2561 bis doit être établi. 36. Il doit être joint à cette déclaration, le cas échéant, un état des intérêts de créances de toute nature et produits assimilés qui se présente sous la forme du feuillet n 2561 quater dont le modèle figure en annexe L administration autorise les déclarants à déposer les feuillets n 2561, 2561 bis et 2561 quater sur des imprimés édités au moyen d imprimante laser (BOI 13 K-3-07). II. Lieu de dépôt 38. Les déclarants «papier» doivent adresser la déclaration (feuillets n 2561 et/ou 2561 bis) et l état «directive» au service des tiers déclarants désigné en annexe Dès lors que pour un même bénéficiaire, un feuillet n 2561 et un feuillet n 2561 bis, ou un feuillet n 2561 et un feuillet n 2561 quater, ou un feuillet n 2561 bis et un feuillet n 2561 quater, un feuillet n 2561 et un feuillet n 2561 bis et un feuillet n 2561 quater seront établis, le déclarant devra les déposer ensemble afin de respecter le principe d unicité de déclaration pour un même bénéficiaire. 19 janvier11 C. DATE DE LA DECLARATION 40. La déclaration IFU et l état «directive» des opérations réalisées au cours d une année civile doivent être produits au plus tard le 15 février de l année suivante. L administration fiscale intègrera les revenus de capitaux mobiliers sur la déclaration préremplie de revenus pour 2012 (revenus perçus en 2011). Tout retard par rapport à l échéance légale devra être porté à la connaissance de l administration fiscale, y compris en cas de force majeure. Sous-Section 6 : Sanctions A. DEFAUT DE DECLARATION (ARTICLE 1736 DU CGI) 41. Conformément aux dispositions du 1 du I de l article 1736 du CGI, le défaut de souscription de la déclaration prévue par le 1 de l article 242 ter du CGI entraîne l application d une amende égale à 50 % des sommes non déclarées. Toutefois, l amende n est pas applicable, en cas de première infraction commise au cours de l année civile et des trois années précédentes, lorsque la déclaration est déposée, soit spontanément, soit à la première demande de l administration, avant la fin de l année au cours de laquelle elle devait être souscrite. B. DECLARATION TARDIVE (ARTICLE 1729 B DU CGI) 42. La production tardive de la déclaration prévue par le 1 de l article 242 ter du CGI entraîne l application de l amende de 150 prévue par le 1 de l article 1729 B du CGI. Toutefois, l amende n est pas applicable, en cas de première infraction commise au cours de l année civile en cours et des trois années précédentes, lorsque l intéressé a déposé la déclaration, soit spontanément, soit dans les trente jours suivant la demande de l administration. C. OMISSIONS OU INEXACTITUDES DANS LES DECLARATIONS SOUSCRITES (ARTICLE 1736 DU CGI) I. Omissions ou inexactitudes portant sur les sommes à déclarer 1. Cas général 43. Lorsqu une somme qui aurait dû être déclarée en vertu du 1 de l article 242 ter du CGI ne l a pas été ou ne l a été que partiellement, la personne à laquelle incombe l obligation déclarative est redevable d une amende égale à 50 % du montant des sommes non déclarées. Toutefois, l amende n est pas applicable, en cas de première infraction commise au cours de l année civile et des trois années précédentes, lorsque l omission ou l inexactitude a été réparée, soit spontanément, soit à la première demande de l administration, avant la fin de l année au cours de laquelle la déclaration devait être souscrite. 2. Revenus distribués déclarés à tort comme non éligibles à l abattement de 40 % 44. En application du 2 du I de l article 1736 du CGI, l amende de 50 % est plafonnée à 750 par déclaration lorsque des revenus distribués sont déclarés à tort comme non éligibles à l abattement de 40 % mentionné au 2 du 3 de l article 158 du CGI (Cf. 139 à 145 du BOI 5 I-2-05 sur les décharges de responsabilité et le cas particulier des dépositaires des actifs des OPCVM ou sociétés assimilées). 3. Informations omises ou erronées sur l état «directive» 45. Conformément aux dispositions du 4 du I de l article 1736 du CGI, les établissements payeurs qui ne respectent pas l obligation d individualisation des intérêts «directive» ou qui font une déclaration insuffisante des sommes en cause sont sanctionnés par une amende fiscale forfaitaire de 150 par information omise ou erronée, dans la limite de 500 par déclaration. Cette amende n est pas applicable pour les infractions commises sur la base d informations erronées fournies à l établissement payeur par les OPCVM ou entités assimilées susceptibles d entrer dans le champ d application de la directive «épargne» janvier 201212 II. Autres omissions ou inexactitudes 46. En application du 2 de l article 1729 B du CGI, les omissions ou inexactitudes, autres que celles mentionnées au I ci-dessus, relevées dans les documents (adresse ou identité du bénéficiaire, référence des comptes concernés, etc ) sont sanctionnées par une amende de 15 par omission ou inexactitude. Le total des amendes applicables aux documents devant être produits simultanément est au minimum de 60 et au maximum de Cependant, l amende encourue n est pas appliquée : - lorsque l infraction est la première commise au cours de l année civile en cours et des trois années précédentes et qu elle est réparée soit spontanément, soit dans les trente jours suivant une demande de l administration ; - en cas de force majeure. Précisions : - S agissant de la reprise sur l état «directive» des éléments mentionnés sur l IFU (IV de l article 49 I ter de l annexe II au CGI), la pénalité encourue n est appliquée qu une fois en cas de manquement à la fois sur l IFU et sur l état «directive» ; - Dans le cadre des procédures TD-RCM et TD-DE, les cahiers de charges prévoient des anomalies. Certaines sont bloquantes dès la première anomalie constatée, d autres ne deviennent bloquantes qu au-delà d un certain seuil, enfin d autres sont non bloquantes. Toutefois, dans tous les cas, l application de la sanction prévue à l article 1729 B du CGI n est pas subordonnée au rejet ou à l acceptation du fichier. D. RETARD ET INSUFFISANCE DE DECLARATION (ARTICLES 1729 B ET 1736 DU CGI) 48. Lorsqu une même déclaration est déposée tardivement et comporte en outre des omissions ou inexactitudes, l amende de 150 prévue par le 1 de l article 1729 B du CGI due au titre du retard se cumule avec l amende de 50 % prévue par l'article 1736 du CGI due à raison des inexactitudes ou omissions, sous réserve de l application des mesures de tempérament prévues pour chacune de ces amendes. E. NON-RESPECT DE L OBLIGATION DE TRANSMISSION PAR PROCEDE INFORMATIQUE DE LA DECLARATION ET DE L ETAT «DIRECTIVE» (ARTICLE 1738 DU CGI) 49. La déclaration IFU et l état «directive» sont obligatoirement transmis à l administration fiscale selon un procédé informatique (respectivement selon la procédure TD-RCM et la procédure TD-DE) par le déclarant qui a souscrit au moins cent déclarations IFU au cours de l année précédente ou une ou plusieurs déclarations IFU au titre de cette même année pour un montant global de revenus d au moins (CGI, art. 242 ter). La transmission effectuée en méconnaissance de cette obligation donne lieu à l application d une amende de 15 par déclaration transmise par un autre procédé que celui requis. 50. Précision : cette amende est applicable à une déclaration déposée partiellement sur support magnétique (exemple d un dépôt de l IFU suivant la procédure TD-RCM et d un dépôt sur support papier de l état «directive») mais ne sera appliquée qu une seule fois si toute la déclaration (feuillets n 2561 et/ou 2561 bis concernant l IFU et n 2561 quater concernant l état «directive») est déposée sur support papier. Un dépôt effectué via l application TELE-TD tant pour la transmission d un fichier que pour la saisie en ligne de la déclaration est conforme à l exigence de transmission par procédé informatique. Section 3 : Présentation générale de l imprimé 2561 ter à remettre au bénéficiaire 51. Le 1 de l article 242 ter du CGI précise qu un double de la déclaration envoyée à l administration doit être remis au client par le déclarant sur support papier ou sous format dématérialisé. Ce document a pour objet de permettre au bénéficiaire des revenus de rédiger la déclaration d ensemble de ses revenus (article 49 I de l annexe III au CGI) et sert de certificat de crédit d impôt (articles 77 et 78 de l annexe II au CGI). Ce document doit être joint à la déclaration de revenus, sauf en cas de télédéclaration où il doit être simplement conservé par le bénéficiaire. 19 janvier13 CHAPITRE DEUXIEME : CONTENU DETAILLE DU FEUILLET N Le feuillet n 2561 ne comprenant que les opérations ou produits les plus courants est reproduit en annexe Les utilisateurs de la procédure TD-RCM se reporteront au cahier des charges pour connaître les modalités de saisie des zones correspondantes. Section 1 : Désignation du bénéficiaire et compléments d identification 54. La désignation du bénéficiaire, du souscripteur ou du cocontractant et les compléments d identification sont prévus au 3 du I de l article 49 E de l annexe III au CGI. 55. En vertu des dispositions du premier alinéa de l article 57 de l annexe II au CGI, toute personne ou société qui fait profession de payer des intérêts, dividendes, revenus et autres produits de valeurs mobilières ou dont la profession comporte à titre accessoire des opérations de cette nature est tenue, lors du paiement des revenus ou de l ouverture d un compte, d exiger du requérant la justification de son identité et l indication de son domicile réel. Par ailleurs, en application de l article 76 de l annexe II au CGI, les établissements payeurs sont tenus d exiger des bénéficiaires de revenus, des présentateurs ou des vendeurs, la justification de leur identité, notamment de leurs date et lieu de naissance s il s agit de personnes physiques, ainsi que de leur domicile réel ou siège social L identité et l adresse des bénéficiaires des revenus sont valablement établies à l égard du payeur par la production de l un des documents visés à l article 13 de l annexe IV au CGI. Sous-Section 1 : Mentions spécifiques aux opérations effectuées par le bénéficiaire 57. La zone AB «Bénéficiaire» du feuillet 2561 (ou zone DB du feuillet 2561 bis) sera servie de la lettre B et l identité de ce dernier 10 portée sur la déclaration non seulement si l opération ou les opérations déclarées sont effectuées par le bénéficiaire des revenus à déclarer, mais également si le présentateur, ayant déclaré n être pas bénéficiaire, a justifié de l état civil et de l adresse de ce dernier. Dans ce cas, l identité et l adresse du présentateur seront conservées dans les documents internes du déclarant pour pouvoir être présentées, en cas de besoin, aux services fiscaux. A. NOM ET ADRESSE DU BENEFICIAIRE 58. Remarque préalable : le bénéficiaire doit être clairement identifié soit comme une personne morale, soit comme une personne physique. I. Pour les personnes physiques 1. Nom du bénéficiaire 59. Il s agit du nom de naissance (zone ZC ou XC du feuillet 2561 bis) et du(des) prénom(s) (zone ZD ou XD du feuillet 2561 bis) du bénéficiaire. En aucun cas, le nom d usage ne devra être substitué au nom de naissance sur la déclaration adressée à l administration. Il en est de même pour les noms composés, la zone ne doit pas être renseignée par le nom d'usage. L identité à retenir est celle du client titulaire de la créance ou du compte générateur des revenus, et non celle du titulaire du compte sur lequel les produits sont versés. Femmes mariées. La femme n est pas tenue de donner son nom marital. Mais, si l établissement payeur détient cette information, il peut la fournir à l administration zone CT «nom marital» ou zone DI du 2561 bis. Compte joint entre époux. 9 Notamment, la communication de l identité et du domicile réel par le contribuable à l établissement payeur de la perception des intérêts est nécessaire pour qu il puisse se prévaloir de la levée de l anonymat (art. 57 de l annexe II au CGI). 10 Nom et prénoms dans l ordre d état civil janvier 201214 La déclaration est normalement établie au nom du mari. Pour faciliter l envoi du justificatif remis au client, le nom du mari pourra être précédé, sur le feuillet 2561 ter, de la mention «M. ou Mme». La mention «M. ou Mme» ne doit en aucun cas figurer sur les feuillets 2561 et 2561 bis. Sur demande des intéressés, les renseignements relatifs au compte joint peuvent être regroupés avec les autres opérations effectuées au nom du mari. Démembrement de propriété. La déclaration est établie au nom de l usufruitier pour le revenu et du nu-propriétaire pour les opérations en capital. 2. Adresse 60. L adresse du bénéficiaire portée sur la déclaration récapitulative doit être obligatoirement celle du dernier domicile connu au 1 er janvier de l année de souscription de la déclaration IFU. Si le bénéficiaire a changé de domicile en cours d année, c est le domicile au 31 décembre de l année des revenus qui doit être indiqué. Il est interdit de générer deux déclarations IFU, l une à l ancienne adresse, l autre à la nouvelle. Elle doit être présentée selon l ordre suivant qui correspond aux normes postales : - Zone ZF ou zone XF du 2561 bis : complément d adresse (bâtiment, escalier, appartement, etc.) ; - Zone ZG ou zone XG du 2561 bis : numéro dans la voie et indice de répétition (bis, ter, quater ) ; - Zone ZH ou zone XH du 2561 bis: nature et nom de la voie ; - Zone ZI ou zone XI du 2561 bis : commune ; - Zone ZJ ou XJ du 2561 bis : code postal. II. Pour les personnes morales 1. Désignation 61. Il s agit de la raison sociale (Zone ZE ou XE du 2561 bis) et du n SIRET (Zone CU ou zone FF du 2561 bis). 2. Adresse 62. Il s agit de l adresse du siège social ou du principal établissement au 1er janvier de l année de souscription de l IFU. Elle doit être présentée selon l ordre qui correspond aux normes postales. B. COMPLEMENTS D IDENTIFICATION I. Pour les personnes physiques 63. L identification d une personne physique ne peut être exacte que si la date et le lieu de naissance sont fournis avec précision. L indication de la date de naissance est obligatoire (année, mois, jour) pour les personnes physiques et doit être portée zone AC ou zone DE du 2561 bis. 64. Pour une naissance en France, le département de naissance doit être indiqué sous forme codée (code du département : zone AF ou zone DH du 2561 bis). Le libellé de commune doit être fourni zone AE ou zone DG du 2561 bis. 65. Pour les personnes nées hors de France ou dans les pays et territoires français d outre-mer (PTOM), le code INSEE du pays ou du PTOM doit être fourni ; à défaut, il convient d indiquer le libellé du pays ou du PTOM dans la zone libellé de la commune de naissance (zone AE). 66. Lorsque l établissement de crédit prend en charge la rédaction de la déclaration à la place du payeur réel (par exemple paiement direct de titres en nominatif pur), il appartient à ce dernier de fournir au déclarant tous les renseignements utiles sur l identification du bénéficiaire. 19 janvier15 II. Pour les personnes morales 67. Pour les mêmes motifs, il convient de demander aux entreprises ou collectivités leur numéro d inscription au répertoire SIRENE. Lorsque les tiers déclarants ne sont pas sirétisés par l'insee, il convient de mentionner le numéro pseudo-siret délivré par la DGFiP. En ce qui concerne les personnes morales et les entreprises, il convient de porter obligatoirement zone CU ou zone FF du 2561 bis leur numéro SIRET ou pseudo-siret. Sous-Section 2 : Mentions spécifiques aux opérations pour compte de tiers 68. Si le présentateur déclare agir pour compte de tiers sans donner l identité de ce dernier, ce sont ses propres identité et adresse qui sont reportées sur la déclaration, la zone AB ou zone DB du 2561 bis «Code bénéficiaire» étant alors servie de la lettre T. Si le présentateur effectue également des opérations pour son propre compte, elles font l objet d une déclaration distincte (zone AB ou zone DB du 2561 bis «Code bénéficiaire» servi de la lettre B). Le présentateur est lui-même tenu à l obligation de déclaration du paiement de revenus de capitaux mobiliers au tiers pour le compte duquel il déclare avoir agi. Les rubriques relatives aux revenus et au crédit d impôt sont normalement établies comme si le bénéficiaire était une personne physique ayant le même domicile que le présentateur. Il sera toutefois admis que le montant net payé par catégorie de revenus soit substitué au détail des renseignements. Section 2 : Informations générales 69. Les renseignements relatifs à l identification du déclarant sont complétés de la nature des opérations centralisées sur le feuillet 2561 : - la zone AG ou zone GA du 2561 bis «Guichet» est servie pour toutes les opérations de paiement non retracées dans un compte ouvert chez le déclarant au nom du client (il s agira principalement d opérations de paiement au guichet de coupons ou d opérations sur bons de caisse au porteur et titres assimilés) ; - la zone AI ou zone GC du 2561 bis «Référence du compte ou numéro du contrat» porte, soit le numéro du compte y compris la clé (compte unique), soit le numéro du compte principal, soit la racine commune à l ensemble des comptes du client dans l établissement déclarant lorsque tous les comptes sont centralisés, soit le numéro du compte de regroupement ou encore la nature du compte pour les opérations faisant l objet d une déclaration séparée (ex : participation des salariés aux résultats de l entreprise). Si le déclarant est une compagnie d assurance, c est le numéro du contrat du client qui devra être porté dans cette zone. Si le bénéficiaire dispose de plusieurs contrats, porter le numéro du contrat le plus ancien en zone AI et la valeur 2 en zone AH «nature du compte ou du contrat» ; à défaut, le numéro de client sera accepté ; - la zone AH ou zone GB du 2561 bis porte le code correspondant à la «nature du compte». C est-àdire : 1 pour les comptes bancaires ; 2 pour les contrats d assurance ; 3 autres. - la zone BR ou zone DS du 2561 bis porte le code correspondant au «type de compte». C est-à-dire : 1 pour le compte simple ; 2 pour le compte joint entre époux ; 3 pour le compte collectif ; 4 en cas d indivision ; 5 en cas de succession ; 6 autres cas janvier 201216 Section 3 : Nature des opérations ou revenus à déclarer Sous-Section 1 : Montant du crédit d impôt 70. La zone AJ doit être remplie lorsque le bénéficiaire, domicilié en France, a perçu des revenus ayant supporté une retenue à la source sur : - les produits des obligations, des titres participatifs et des autres titres d emprunt négociables mentionnés au 1 de l article 118 du CGI et s ils ont été émis avant le 1 er janvier ; - les lots et les primes de remboursement mentionnés au 2 de l article 118 et au I de 238 septies B du CGI et attachés aux titres ci-dessus ; - les produits des bons de caisse, à l exception de ceux émis par des établissements de crédit pour lesquels le bénéficiaire, personne physique domiciliée en France, a opté pour le prélèvement libératoire 13. La zone AA doit être remplie lorsque le bénéficiaire, domicilié en France, a perçu des revenus ayant supporté une retenue à la source sur : - les revenus de valeurs mobilières étrangères lorsqu ils proviennent de titres émis dans un État ayant conclu avec la France un accord prévoyant l imputation de l impôt retenu à l étranger sur l impôt français 12. Le montant porté dans la zone AJ ou AA doit correspondre aux crédits d impôt attachés aux revenus figurant sur le modèle de déclaration, sous les rubriques «Montant brut des revenus imposables à déclarer» et/ou «Créances, dépôts, cautionnements et comptes courants». La somme doit être indiquée en euros (arrondie à l euro le plus proche). 71. Cas particulier lorsque le bénéficiaire des revenus est une collectivité visée au 5 de l article 206 du CGI : l exemption d impôt sur les sociétés des dividendes de sociétés françaises ainsi que des revenus donnant ouverture au paiement de la retenue à la source a pour contrepartie de faire obstacle à l imputation des crédits d impôt représentés par la retenue à la source. Les collectivités visées au 5 de l article 206 du CGI sont néanmoins susceptibles de bénéficier, en vertu des conventions internationales, des crédits d impôt attachés à leurs revenus de valeurs mobilières étrangères. La zone AA permet d indiquer le montant de ces crédits d impôt. Facultative, cette zone n est annotée qu à leur demande. Sous-Section 2 : Cessions de valeurs mobilières 72. Les plus-values de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux réalisées par les personnes physiques, dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé, directement ou par personne interposée, sont imposées, et cela quel que soit le montant annuel des cessions réalisées par le foyer fiscal depuis le 1 er janvier 2011, au taux, applicable également à compter de la même date de 19 % 13 (hors prélèvements sociaux 14 ) (CGI, art A). Toutefois, les opérations d échange de titres ouvrant droit au sursis d imposition en application de l article B du CGI ne sont pas déclarées l année de l échange. 73. En conséquence, la zone AN «Montant total des cessions de valeurs mobilières» est servie du montant global des cessions de valeurs mobilières ou droits sociaux entrant dans le champ d application de l article A du CGI ou exonéré en vertu de ce même article. Les établissements déclarants doivent donc y indiquer le montant total : 11 Le crédit d impôt correspondant à la retenue à la source opérée sur lesdits revenus mobiliers est imputable sur le montant de l impôt sur le revenu ou sur les sociétés ou restituable pour les bénéficiaires personnes physiques. 12 Le crédit d impôt correspondant à l impôt étranger est imputable sur l impôt dû par le bénéficiaire. Il n est pas restituable. 13 Taux applicable pour les cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés depuis le 1 er janvier Le taux global des prélèvements sociaux est porté de 12,3 % à 13,5 % pour les revenus du patrimoine mentionnés à l article L du code de la sécurité sociale perçus à compter du 1 er janvier 2011, pour les produits de placement mentionnés au I de l article L du même code perçus à compter du 1 er octobre 2011 et pour la part acquise ou constatée à compter du 1 er octobre 2011 des produits de placement mentionnés au II de l article L du même code (article 10 de la loi n du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011). 19 janvier17 - des cessions de valeurs mobilières ou droits sociaux visés à l article A du CGI. Sauf exceptions 15, les dispositions de l article A du CGI s appliquent quelle que soit la participation du cédant dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres sont cédés et quel que soit le régime fiscal de la société émettrice des titres, qu il s agisse d une société de capitaux soumise à l impôt sur les sociétés ou d une société de personnes visée à l article 8 du CGI ; - de la valeur liquidative du plan ou de la valeur de rachat du contrat de capitalisation en cas de clôture d un PEA avant l expiration d un délai de cinq ans décompté depuis son ouverture 16 (cf. n 103) ; - de la valeur liquidative du plan ou de la valeur de rachat du contrat de capitalisation en cas de clôture d un PEA après l expiration de la cinquième année lorsqu à la date de cet événement la valeur liquidative du plan ou de rachat du contrat de capitalisation est inférieure au montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture, compte non tenu de ceux afférents aux retraits ou rachats n ayant pas entraîné la clôture du plan, et à condition qu à la date de la clôture, les titres figurant dans le plan aient été cédés en totalité ou que le contrat de capitalisation ait fait l objet d un rachat total (cf. 106); - des cessions de parts de fonds communs de créances (FCC) ou de fonds communs de titrisation ne supportant pas de risques d assurance, émises pour une durée supérieure à cinq ans (cf. n 134) ; - des rachats d actions de sociétés d investissement à capital variable (SICAV) et des rachats de parts de fonds communs de placement (FCP); - des rachats par les sociétés de leurs propres actions effectués sur le fondement des dispositions des articles L (rachat en vue d une réduction de capital non motivée par des pertes), L et L à L du code de commerce (rachats en vue d une attribution aux salariés ou opérés dans le cadre d un plan de rachat d actions cotées). Dans cette dernière situation, le montant du rachat doit toutefois être diminué du montant du revenu distribué imposable à l impôt sur le revenu ; - des distributions par un fonds commun de placement à risques (FCPR) d une fraction de ses actifs sans annulation de parts et des cessions ou rachats de parts de ces fonds (cf. n 145) ; - des sommes ou valeurs auxquelles les parts ou actions dites de «carried interest» donnent droit, détenues par les membres de l équipe de gestion d un FCPR ou d une SCR, ainsi que des cessions ou rachats de ces parts ou actions dans les conditions précisées au BOI 5 I-2-02 (cf. n 152). Sont également concernées les distributions et les cessions ou rachats de parts ou actions de «carried interest» des FCPR, des SCR et des autres entités d investissement de capital-risque européennes lorsqu elles sont imposées selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers dans les conditions précisées au BOI 5 C-1-10 (cf. n 153 et 154). Remarque : la valeur totale des titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger qui ont fait l objet d un don en pleine propriété au profit d un organisme d intérêt général dans le cadre du dispositif «ISF dons» prévu par l article V bis A du CGI n a pas, par mesure de tolérance, à être déclarée dans la zone AN, même si le gain net réalisé lors de ce don est imposable à l impôt sur le revenu en application de l article 150 duodecies du CGI (BOI 5 C-4-08, n 42). Sous-Section 3 : Créances, dépôts, cautionnements et comptes courants A. PRINCIPES 74. En l absence de prélèvement forfaitaire libératoire prévu au I de l article 125 A du CGI (soit parce le contribuable n a pas exercé l option pour ce prélèvement, soit parce que les revenus concernés sont hors du champ de l option), les zones AR ou AS doivent être complétées du résultat net, après compensation des produits ou gains et des pertes. Pour faciliter les obligations déclaratives des déclarants, les informations relatives aux titres de créances négociables visés aux articles 124 B à 124 E du CGI et 41 duodecies O de l annexe III au CGI ont été dissociées du cadre relatif aux marchés à terme. 15 Sont exclus du champ d application des dispositions de l article A du CGI, les droits sociaux dont la cession relève des dispositions propres aux bénéfices professionnels, les titres de sociétés à prépondérance immobilière relevant des dispositions de l article 150 UB et 150 UC du CGI et les produits des opérations de bourse effectuées dans des conditions analogues à celles qui caractérisent une activité exercée par une personne se livrant à titre professionnel à ce type d opérations. 16 A l exception des sommes ou valeurs rachetées ou retirées, lorsqu elles sont affectées, dans les trois mois suivant le retrait ou rachat, au financement de la création ou reprise d une entreprise dont le titulaire du plan, son conjoint, son ascendant ou son descendant assure personnellement l exploitation ou la direction et lorsque ces sommes ou valeurs sont utilisées à la souscription en numéraire au capital initial d une société, à l achat d une entreprise existante ou lorsqu elles sont versées au compte de l exploitant d une entreprise individuelle créée depuis moins de trois mois à la date du versement janvier 201218 L article 238 septies A du CGI prévoit d imposer comme prime de remboursement la rémunération (autre que les intérêts versés chaque année) des créances non négociables et autres contrats visés à l article 124 du CGI. Les intérêts payés d avance depuis le 1 er septembre 1992 n ont donc plus à figurer en tant que tels sur le feuillet n En revanche, les primes de remboursement afférentes aux contrats émis à compter de cette date doivent être déclarées, dans les mêmes conditions que s il s agissait d un paiement de produits 17. Remarque : S agissant des produits, seuls seront portés zone AR les produits encaissés à compter du 1er septembre 1992 et non soumis au prélèvement ; ces montants n ont pas à être reportés zone AV «Autres revenus» 18. B. MODALITES DE DECLARATION I. Option pour le prélèvement libératoire non exercée 75. A défaut d option pour le prélèvement libératoire, doivent figurer zones AR ou AS : - le montant des produits ou gains ou des pertes, réalisés lors de la cession de parts de fonds communs de créances (FCC) ou de fonds communs de titrisation ne supportant pas de risques d assurance, émises pour une durée inférieure ou égale à cinq ans, et soumis au barème progressif de l impôt sur le revenu ainsi que le boni de liquidation (à ne pas confondre avec le boni de liquidation imposable en tant que revenus distribués à mentionner en zone AY) ; - le montant des produits ou gains ou pertes provenant de titres de créances négociables sur un marché réglementé non soumis au prélèvement ; - le montant des produits ou gains ou pertes provenant de créances non négociables non soumis au prélèvement (y compris les PEP et les bons de caisse) ; - les produits non exonérés d impôt sur le revenu réalisés dans le cadre d un PEP bancaire en cas de retrait avant huit ans. Ces produits doivent également figurer zone BS lorsqu ils ont déjà supporté les prélèvements sociaux lors de leur inscription en compte ; - les intérêts courus et inscrits en compte sur des plans d épargne-logement (PEL) de plus de douze an ou, pour les plans ouverts avant le 1 er avril 1992, dont le terme contractuel est échu (cf. BOI 5 I-4-06) ; - les intérêts des comptes de dépôts à vue détenus par les particuliers après compensation entre intérêts créditeurs et débiteurs dans les conditions exposées au 5 du BOI 5 I A cette liste, il convient également d ajouter les revenus suivants qui sont hors du champ de l option pour le prélèvement libératoire (BOI 5 I-5-99) (liste non exhaustive) : - les produits des bons de caisse qui ne sont pas émis par des établissements de crédit ; - les produits des autres créances, lorsque l emprunt n a pas été émis conformément à la réglementation en vigueur dans l État d émission et /ou que le capital et les intérêts font l objet d une indexation qui n est pas autorisée en vertu des dispositions des articles L à L du code monétaire et financier ou, lorsque le débiteur est établi hors de France, en vertu de dispositions analogues ; - les produits qui sont pris en compte pour la détermination du bénéfice imposable d une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole ou d une profession non commerciale, le caractère libératoire ne pouvant être invoqué pour ces produits. L article 125 B du CGI comporte également deux mesures limitant l exercice de l option pour le prélèvement : l une concerne les associés dirigeants de sociétés qui laissent ou mettent à la disposition de ces dernières des avances d un montant supérieur à , l autre est applicable à l ensemble des associés lorsque le versement des sommes dans la caisse sociale est lié à la souscription ou à l acquisition de droits sociaux. 17 Cette solution s applique également aux obligations et titres de créances négociables émis depuis le 1er janvier 1992 (article 238 septies A du CGI). 18 L absence de report dans le cadre relatif au «montant brut des revenus à déclarer» s applique également aux titres de créances négociables et aux parts de fonds communs de créances ou de fonds communs de titrisation ne supportant pas de risques d assurance d une durée inférieure ou égale à 5 ans. 19 janvier19 Lorsque les interdictions ou limitations sont applicables, les intérêts exclus du champ d application du prélèvement libératoire sont soumis, dans les conditions de droit commun, à l impôt sur le revenu au titre des revenus de créances, dépôts, cautionnements et comptes courants. Il y a lieu de porter distinctement le montant des produits (ou gains) et des pertes dans les zones AR et AS englobant l ensemble des opérations. 76. Remarque : en cas d option pour le prélèvement forfaitaire libératoire de l article 125 A du CGI, les renseignements utiles sont portés dans les mêmes zones que celles des autres revenus mobiliers ayant supporté le prélèvement, c est-à-dire zones BN et BP de la rubrique «revenus soumis à prélèvement libératoire». La zone BN doit être alors complétée du montant du revenu servant de base au prélèvement et la zone BP du montant du prélèvement. Sous-Section 4 : Montant brut des revenus imposables à déclarer 77. Les revenus imposables sont à déclarer zones AV à AY pour leur montant brut, crédit d impôt compris, et depuis le 1 er janvier 2008, sans déduction des frais d encaissement. Ces derniers, qui s entendent des seuls frais prélevés par le payeur à l occasion de l opération, restent déductibles des revenus de capitaux mobiliers (RCM) mais sont désormais reportés par le contribuable sur sa déclaration de revenus n 2042 dans la zone relative aux «frais venant en déduction» des revenus de capitaux mobiliers de la déclaration n 2042 précitée, au même titre que les frais de garde. A. REVENUS N OUVRANT PAS DROIT A ABATTEMENT I. Autres revenus (zone AV) 78. Il s agit des produits imposables des bons de capitalisation et placements de même nature d une durée inférieure à huit ans, lorsque le bénéficiaire n opte pas pour le prélèvement libératoire. Les produits imposables des contrats d assurance-vie et des bons ou contrats de capitalisation d une durée au moins égale à huit ans (ou six ans pour les bons ou contrats souscrits entre le 1 er janvier 1983 et le 31 décembre 1989) qui bénéficient de l abattement prévu à l article A du CGI, ne doivent pas être portés dans cette zone (Cf. 94). Les autres revenus de créances sont portés dans la rubrique «Créances, dépôts, cautionnements et comptes courants». II. Avances, prêts ou acomptes reçus en tant qu associés de sociétés (zone AW) 79. Les sommes mises directement ou indirectement à la disposition des associés doivent être déclarées zone AW dans la mesure où la preuve du caractère remboursable de l avance n est pas faite à la date de la déclaration. III. Revenus de valeurs mobilières et distributions non éligibles à l abattement de 40 % (zone AZ) 80. Pour les produits de placements à revenu fixe, il s agit notamment, lorsque le bénéficiaire n opte pas pour le prélèvement libératoire (si cette option est ouverte) : - des revenus provenant de titres participatifs ou de valeurs mobilières à revenu fixe émis en France et inscrits à la cote officielle d une bourse de valeurs françaises ; - des revenus des obligations indexées ; - des revenus des obligations mentionnées à l article 132 ter du CGI ; - des produits des valeurs étrangères ; - des produits des parts de fonds communs de créances (FCC) ou de fonds communs de titrisation ne supportant pas de risques d assurance émises pour une durée supérieure à 5 ans ; - des produits des clauses d indexation assimilés à des intérêts en application du 3 du 1 de l article 39 et 5 de l article 124 du CGI. Pour les produits des actions ou parts de sociétés, il s agit des revenus distribués directement par les sociétés françaises ou étrangères, ou indirectement via des OPCVM, et qui ne sont pas éligibles à l abattement de 40 % prévu au 2 du 3 de l article 158 du CGI janvier 201220 A compter du 1 er janvier 2011, et en application de l article 8 de la loi de finances pour 2012, les produits des actions ou parts de sociétés d investissements immobiliers cotées (SIIC) mentionnées à l article 208 C ou des sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV) mentionnées au 3 nonies de l article 208, versés par lesdites sociétés à partir de leurs bénéfices exonérés, ne sont plus éligibles à l abattement de 40 % prévu au 2 du 3 de l article 158 du CGI. IV. Intérêts des comptes courants bloqués d associés (zone AX) 81. Dans la zone AX doivent figurer les intérêts versés au titre des sommes mises à la disposition de la société par des personnes physiques associées ou actionnaires sur un compte bloqué et qui remplissent les conditions prévues au I de l article 125 C du CGI en l absence d option pour le prélèvement libératoire. V. Revenus de valeurs mobilières étrangères perçus par les organismes sans but lucratif (zone BA) 82. La zone BA (annotation facultative) est remplie, uniquement à la demande des organismes sans but lucratif, imposables à l impôt sur les sociétés au taux de 24 %, de 15 % ou de 10 % afin de leur indiquer, pour mémoire, le montant des revenus de valeurs mobilières étrangères. Cette présentation évite le dédoublement des revenus de valeurs mobilières sur deux déclarations distinctes. B. REVENUS OUVRANT DROIT A L ABATTEMENT DE 40 % ET A L ABATTEMENT FORFAITAIRE DE OU I. Revenus distribués éligibles à l abattement de 40 % n ayant pas fait l objet du prélèvement forfaitaire libératoire 83. Les revenus distribués aux personnes physiques domiciliées en France par les sociétés ou organismes cités ci-après, sont imposés selon les modalités suivantes (cf. BOI 5 I-2-05 et 5 I-11-06) : - application d un abattement de 40 % sur le montant brut des revenus déclarés ; - application d un abattement forfaitaire annuel de pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs ou pour les contribuables mariés ou liés par un PACS 19 et soumis à une imposition commune. 84. Ainsi, doivent être portés en zone AY : - le montant des revenus distribués par les sociétés passibles de l impôt sur les sociétés ou d un impôt équivalent ou soumises sur option à cet impôt, ayant leur siège dans un État de la Communauté européenne ou, si elles n ont pas leur siège dans un tel Etat, établies dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l évasion fiscale et résultant d une décision régulière des organes compétents ; - la part des revenus, de la nature et de l origine de ceux éligibles à l abattement de 40 %, distribués ou répartis par : les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) régis par les articles L et suivants du code monétaire et financier ; les OPCVM dits «coordonnés» établis dans d autres États membres de la Communauté européenne ou dans un État non membre de cette Communauté partie à l accord sur l Espace économique européen ayant conclu une convention fiscale qui contient une clause d assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l évasion fiscale ; les sociétés d investissement, les sociétés de développement régional (SDR) et les sociétés de capitalrisque (SCR) respectivement mentionnées aux 1 bis, 1 ter et 3 septies de l article 208 du CGI. L abattement de 40 % ne s applique à ces revenus qu à la condition que l OPCVM ou la société d investissement procède à une ventilation de ses distributions ou répartitions éligibles à l abattement de 40 %. Attention : Ne constituent pas des revenus éligibles à l abattement de 40 % : - les revenus distribués qui ne constituent pas la rémunération du bénéficiaire, en sa qualité d actionnaire ou d associé ; 19 Cet abattement s applique sur le revenu déterminé après application de l abattement de 40 % et après déduction des dépenses engagées en vue de l acquisition ou la conservation du revenu. 19 janvier Montrer encore
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