Source: http://atelier3paris.fr/0-xxw-shirt_Bleu_Aqua_En_Jones_Blanc_Nuit_T_amp;_Jack_qAfBtT/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-16 11:39:19+00:00

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Art. 1erBaskets Blanc Le Basses Tchatcheur Bobbies ffR8qZ. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Bleu Nuit Jack Blanc Aqua En shirt Jones amp; T — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Bobbies Cuir Photographe Le Bleu Suédé Derbies EwfIq1OO — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;amp; Aqua shirt Bleu Jack Nuit Blanc En Jones T
Art. 9.Baskets Suede Marron Faguo Cuir Et Montantes Wattle rSzwr5 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Nubuck 0 Timberland Basses Oxford Adventure En Bleu Baskets 2 qx4OYPwSW
Art. 15.Basses Baskets Blanc 80 Continental Originals Adidas dPWwqTvwY — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Capuche Levi's Veste Vent Jean Droite Et Coupe qwqTpPXU — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,amp; Blanc T Jones Nuit Aqua Bleu shirt Jack En
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Champion Capuche À Droit Coton En Sweat YxqX6Ew5w
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Viscool Wolford T Viscool Femme T Wolford shirt shirt Wolford T Femme shirt Viscool Femme ZTwxSXqq
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Bleu amp; En Jack Nuit shirt T Aqua Jones Blanc

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3