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Timestamp: 2017-10-20 16:10:57+00:00

Document:
1. Qualité pour agir et pour défendre en matière de concurrence déloyale (consid. 1).
2. Une association professionnelle commet-elle un acte de concurrence déloyale lorsque, s'adressant à des tiers, elle prétend que les membres d'une autre association usent d'un titre en violation de la loi? (consid. 2).
3. Portée de l'art. 46 de la loi fédérale sur la formation professionnelle (consid. 3 a et b).
4. Celui dont les études se sont limitées au technicum viole la loi sur la concurrence déloyale s'il se présente en qualité d'"ingénieur HTL" et d'"architecte HTL" (consid. 3b et c).
ATF: 86 II 110, 82 II 546
Article: Art. 1 Abs. 2 lit. a UWG, Art. 1 Abs. 1 UWG, Art. 2 Abs. 3 UWG, Art. 1 Abs. 2 UWG suite... , Art. 13 lit. c UWG, Art. 1 Abs. 2 lit. c und d UWG

References: Art. 1
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 1
 Art. 13
 Art. 1