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Timestamp: 2019-09-18 12:51:49+00:00

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(42) Tout Sur L Assurance Vie · FreshRSS
À partir d’avant-hierTout Sur L Assurance Vie
Depuis plusieurs années, Axa incite ses clients à investir leur épargne sur d'autres supports que le fonds en euros. Produits structurés avec garantie du capital au terme, bonus sur le fonds euros depuis 2011 pour les clients qui investissent sur les supports financiers en unités de compte (UC), fonds immobilier de type OPCI (Axa Selectiv'Immo) depuis fin 2012... Une offre qui a porté ses fruits pour l'assureur : 40% des sommes collectées en 2015 sont allouées ailleurs que sur le fonds euros.
Convaincu que la fin du cycle de baisse des taux d'intérêt signe celle du fonds en euros en tant que « produit d'épargne universel, rémunérateur et sans risque », Axa France a décidé d'aller plus loin en complétant son offre alternative aux fonds garantis. « Nous allons continuer à développer Axa France sur l'assurance vie en poussant les supports en UC qui présentent beaucoup d'avantages au regard des attentes des clients et qui ne sont pas forcément des produits en actions ultra-risqués », expose Matthieu Bébéar, directeur général délégué d'Axa France en charge des particuliers et des professionnels. Une stratégie qui se décline selon deux axes : le renforcement de la gamme de supports immobiliers et la généralisation de l'offre de gestion pilotée.
Fort du succès de son OPCI Selectiv'Immo qui a attiré 107.000 clients en trois ans et affiche une performance annualisée de 3,95% (arrêtée au 31 octobre 2015) depuis sa création, l'assureur va proposer un nouvel OPCI grand public avant l'été 2016. Son positionnement sera de facture moins classique que le premier fonds immobilier, investi principalement dans des immeubles de bureau et pour près d'un tiers dans des murs de commerces. « Cet OPCI sera assis sur des investissements différents, socialement utiles : des cliniques, des Ehpad, des maisons de retraite, des crèches, des résidences étudiantes, des prisons, explique Olivier Mariée, directeur des métiers, de la distribution épargne et wealth management d'Axa France. Ses moteurs de performances seront variés, tels que la démographie française, l'allongement de la durée de vie, la croissance de la population estudiantine. »
Les deux fonds ont vocation à être mis à disposition « de tous les clients sur tous les contrats », précise-t-il, a priori « aux alentours du mois de juin » prochain. Objectif affiché : 5 milliards d'euros d'actifs sous gestion sur ces deux supports immobiliers à l'horizon 2020, contre 1,3 milliard d'euros actuellement sur Axa Selectiv'Immo. « Ces supports correspondent au souhait des clients, dont le profil est majoritairement sécuritaire, d'aller chercher du rendement dans une période de taux bas avec une volatilité et un risque maitrisés », estime Olivier Mariée. A côté de ces supports éligibles à l'assurance vie, Axa France va décloisonner la distribution de parts de SCPI (société civile de placement immobilier). Déjà distribuées dans le réseau spécialisé des agents généraux prévoyance & patrimoine (A2P), elles le seront à partir du 1er janvier 2016 au sein du réseau salarié d'Axa France.
Parallèlement, Axa va déployer à partir de 2016 la gestion sous mandat sur ses principaux contrats d'assurance vie (Arpèges, Figures Libres, Excelium, Odyssiel, Privilège, Optial) afin de permettre à ses clients de déléguer la diversification de leurs avoirs à des professionnels. Confié à Axa Private Management (Axa PM), filiale de l'assureur qui est notamment en charge de l'élaboration et de la gestion de fonds dédiés aux clients fortunés à partir de 10 millions d'euros investis, le service sera désormais accessible à partir de 10.000 euros confiés à Axa contre 30.000 euros auparavant.
Le principe ? Une gestion active du portefeuille pendant la durée du contrat autour de quatre profils de gestion, du plus prudent (investi à 40% minimum en UC et à 60% sur le fonds en euros) au plus dynamique, où le fonds en euros est totalement absent. Chacun des profils est composés de 10 fonds, sélectionnés par les 5 gérants d'Axa PM au sein d'un éventail de 70 supports disponibles dans le contrat d'assurance vie, incluant quelques fonds de sociétés de gestion externes à Axa. L'orientation est ajustée au minimum une fois par mois en fonction des conditions de marché et pour respecter la pondération entre fonds en euros et UC prévue selon le profil de risque du client. La prestation est soumise à une facturation spécifique égale à 0,6% des sommes gérées par an.
Pour accompagner ce mouvement, l'assureur annonce une montée en puissance des formations certifiantes de ses agents et conseillers salariés, les supports en unités de compte étant par nature plus longs et compliqués à expliquer aux clients que les fonds en euros. Une politique doublée par la création de centres d'expertise à distance. Sollicités sur demande et en soutien du conseiller du client, ils auront pour tâche d'aider les clients à diversifier leur épargne.
Enfin, du côté de la clientèle très haut de gamme (gestion privée, gestion de fortune), une offre de contrats d'assurance vie luxembourgeois sera lancée à la rentrée 2016. L'objectif est de proposer des solutions à même de suivre les clients adeptes de la mobilité internationale.
La Société Générale a lancé au mois de novembre 2015 un nouveau contrat d'assurance vie construit pour favoriser la diversification de l'épargne de ses clients au-delà du fonds en euros. Le produit se distingue par la présence de fonds solidaires mais pas par ses tarifs habituels pour une banque, mais élevés au regard des contrats compétitifs disponibles en ligne.
Les clients particuliers de la Société Générale sont invités à diversifier leur épargne. En réponse à la baisse des rendements des fonds en euros et au souhait des Français de donner du sens à leurs placements, la banque a lancé un nouveau contrat d'assurance vie multisupports à plusieurs facettes, baptisé Érable Essentiel. Principale caractéristique, l'évolutivité du produit qui comporte trois gestions différentes selon l'âge et le montant d'épargne détenue. La « SocGen » précise que ce passage d'une gestion à l'autre est automatique.
Fonds diversifié SG Patrimoine
Dans tous les cas, l'épargnant se voit suggérer de ne pas mettre tout son argent sur le support Sécurité en euros, à capital garanti, dont le rendement est tombé à 2,73% net de frais en 2014. Ce fonds en euros est associé à SG Patrimoine, un fonds diversifié (actions, obligations, monétaires et devises) et flexible dont les gérants peuvent modifier la composition en fonction de leurs anticipations et des conditions de marché. Ce fonds, qui reproduit l'essentiel de la performance du fonds Amundi Patrimoine, a enregistré une performance de 6,01% en 2014, la garantie du capital en moins.
Ceci dit, rien n'interdit le souscripteur de placer tous ses avoirs sur le support en euros. « Le souscripteur peut investir à 100% sur le fonds en euros, sous réserve que cette allocation soit conforme à ses objectifs et son horizon de placement, remarque-t-on chez Sogecap, la compagnie d'assurance vie de la Société Générale. Dans le contexte actuel de baisse du rendement des supports sécurité en euros, il est intéressant, dans une optique d'épargne moyen/long terme, de diversifier les placements afin de bénéficier des performances des marchés financiers tout en lissant le risque. »
Fonds classiques et fonds solidaires
Ce duo fonds en euros - SG Patrimoine est la seule offre accessible au sein de la gestion Junior, dédiée aux contrats ouverts au nom des enfants mineurs. Elle est complétée, pour la gestion Initiative (pour personnes âgées de plus de 18 ans dotées de moins de 15.000 euros) par quatre autres supports financiers « maison » : les fonds SG Actions Europe ISR et SG Actions France pour investir en Bourse, les fonds à formule SG Serendi (placements à capital garanti ou protégé, liés à l'évolution des marchés actions européens et/ou américains) et la SCPI Génépierre pour accéder à l'immobilier d'entreprise.
A côté de ces fonds classiques, les personnes soucieuses de l'impact social de leurs placements ont accès à une gamme de supports d'épargne solidaires, labellisés par Finansol, qui garantit la solidarité et la transparence des produits de ce type. Au nombre de quatre, ils associent gestion flexible (0 à 25% d'actions, 60 à 100% d'obligations) axée sur l'Europe et investissement dans des entreprises solidaires et non cotées en Bourse, dans une fourchette de 5 à 10% de l'actif du fonds. En outre, chaque support prévoit le reversement de 50% des revenus annuels (dividendes ou coupons versés en octobre de chaque année) à un organisme d'intérêt général au choix du souscripteur: les Restaurants du Cœur, Habitat et Humanisme, CCFD Terre Solidaire ou Fondation pour la Recherche Médicale (FRM).
Diversification plus poussée à partir de 15.000 euros
Au-delà de 15.000 euros, seuil qui donne accès à la « gestion Intégrale », l'offre de fonds est élargie à une cinquantaine de supports d'investissement représentatifs de l'ensemble des classes d'actifs, zones géographiques, secteurs d'activités et styles de gestion, tous gérés par des filiales ou ex-filiales de la Société Générale. C'est aussi à partir de ce montant que sont proposées les options de gestion, payantes, permettant de procéder à des arbitrages automatiques : dynamisation du rendement, investissement progressif, sécurisation des gains et diversification constante.
La formule Intégrale ouvre enfin droit à service de gestion déléguée mais accessible seulement à partir de 30.000 euros et à la demande du client, appelé Alliage Gestion. Il permet de confier la gestion de son épargne à des experts de Société Générale Gestion selon trois profils :
- Alliage 25 : 25% UC et 75% support sécurité en euros
- Alliage 50 : 50% UC et 50% support sécurité en euros
- Alliage 75 : 75% UC et 25% support sécurité en euros
Ce service est facturé sous la forme d'une commission forfaitaire mensuelle de 12,5 euros TTC jusqu'à 100.000 euros sous gestion et de 41,50 euros par mois au-delà.
Dans un contexte de baisse des rendements, le contrat propose opportunément de sortir du tout fonds en euros, en associant son support à capital garanti à un fonds patrimonial. On peut regretter que la diversification proposée soit réduite à ce couple pour les enfants mineurs et limitée à une poignée de fonds maison jusqu'à 15.000 euros. Au-delà, l'offre de fonds n'est pas ouverte à des sociétés de gestion indépendantes et les options de gestion sont malheureusement payantes. L'existence de frais sur versements est, hélas, une habitude dans les contrats bancaires qui se perpétue dans ce produit, alors que sur les contrats en ligne, 1 euro versé = 1 euro épargné.
Dommage car l'incorporation d'une gamme de supports solidaires et de partage est une initiative à saluer.
Érable Essentiel : caractéristiques principales du contrat
Assureur : Sogecap (groupe Société Générale)
3 formules : gestion Junior (enfants mineurs), Initiative (moins de 15.000 €) et Intégrale (à partir de 15.000 €)
1er versement : 50 € (moins de 18 ans), 150 € (plus de 18 ans) ou 25 € en cas d'adhésion à versements programmés
Versements complémentaires : 25 à 150 € selon l'âge et la périodicité
Frais sur versements : 3% en gestion Junior et Initiative (moins de 15.000 € sur le contrat), 2,5% en gestion Intégrale
Frais de gestion : dégressifs selon l'encours, de 0,48% à 0,96%
Frais sur arbitrage : 0,50% des sommes arbitrées (+0,50% pour les arbitrages automatiques) plafonnés à 75 €
Assurance vie : le fonds euros au secours de l’euro-croissance
Le gouvernement est au chevet des fonds euro-croissance pour éviter leur échec, un an après leur lancement. Il envisage de mettre à contribution la richesse des fonds euros. Celle-ci serait déplacée à l'occasion de transferts d'épargne d'un fonds euros vers un support euro-croissance. Sans dépouiller les épargnants attachés à la garantie à tout moment, dixit les assureurs.
Les fonds en euros devraient être mis à contribution pour éviter un échec des fonds euro-croissance, qui n'ont pas encore fait leur trou auprès des épargnants français. Issus de la réforme de l'assurance vie achevée en 2014, ces supports financiers présentent « un profil de risque intermédiaire entre les contrats en euros (avec garantie du capital à tout moment) et ceux en unités de compte (sans garantie) », résume la direction générale du Trésor. Ils offrent, selon les contrats et le choix du souscripteur, une garantie du capital totale ou partielle du capital à une échéance d'au moins 8 ans.
Fonds euro-croissance pénalisés par la baisse des taux
Problème, ces supports, absents de la plupart des centaines de contrats disponibles sur le marché, souffrent de surcroît de la chute des taux d'intérêt : l'OAT 10 ans, emprunt d'Etat de référence en France, est tombé à 0,8% de moyenne en 2015 à ce jour contre 1,8% sur la même période en 2014. « Plus les taux augmentent, plus la poche dynamique du fonds est importante. Mais si les taux diminuent, c'est l'inverse qui se produit. La capacité d'un fonds euro-croissance à chercher des performances est d'autant plus réduite que les taux sont bas », résume le responsable de l'actuariat d'un assureur.
Ces nouveaux fonds sont donc pénalisés par des obligations peu rémunératrices pendant que les fonds euros continuent de bénéficier de leur stock d'obligations anciennes souscrites lorsque les taux étaient plus élevés. Ils affichent donc pour l'heure des taux de rendement plus avenants, bien que déclinants, que les supports euro-croissance, et ont accumulé des plus-values latentes, une forme de réserve qui permet de se faire une idée des rendements futurs.
Dispositif temporaire de transfert de richesses
Pour contrecarrer les effets de ce mauvais timing et relancer l'intérêt de l'euro-croissance, le gouvernement envisage d'adopter un dispositif temporaire de transfert de richesses en provenance du fonds en euros. Il s'agit de permettre aux assureurs, du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018, de déporter « certains actifs en plus-values latentes des fonds euros vers les fonds euro-croissance, dans une proportion à déterminer », comme l'indique la direction générale du Trésor. Deux options sont sur la table. C'est la raison pour laquelle les hauts fonctionnaires de Bercy ont soumis deux projets de décret en consultation publique du 30 septembre au 15 octobre 2015.
Dans les deux cas, le principe s'inscrit dans le cadre d'un transfert de l'épargne d'un fonds en euros (on parle aussi de fonds général lorsqu'il est commun à tous les assurés d'une même compagnie) vers un fonds euro-croissance. L'option n°1 vise à déplacer des actifs rémunérateurs (actions, obligations à haut rendement, immobiliers, etc.) du fonds en euros vers le fonds euro-croissance ainsi que les plus-values latentes qui y sont associées.
« Les réserves constituées par un fonds général ou un fonds eurocroissance vont permettre au gestionnaire de diversifier les placements de l'épargne recueillie afin de chercher davantage de performance. Pour cela, un montant de réserves assez conséquent est nécessaire, d'autant plus au démarrage d'un support comme c'est le cas pour l'euro-croissance », explique Benoît Gommard, responsable de la stratégie client de BNP Paribas Cardif France.
« On ne spolie pas la mutualité des épargnants restés sur le fonds général »
Mais ce transfert ne risque-t-il pas de d'appauvrir les souscripteurs restés sur le fonds en euros au profit de ceux qui auront fait le choix d'une garantie à terme de leur capital ? Non, répond catégoriquement Benoît Gommard. « On ne spolie pas la mutualité d'épargnants restante, affirme-t-il. S'il y a 15% de plus-values latentes dans un fonds général, le transfert n'embarquera que la part de plus-values afférente aux sommes transférées. La mutualité du fonds général disposera toujours de 15% de plus-values latentes. » Un point de vue partagé par un autre professionnel. « Pour toute prime versée au fonds euro-croissance, il sera possible de transférer une part de richesse latente du fonds en euros, dans la limite de 10% de la valeur de l'actif croissance et au maximum proportionnelle aux sorties constatées de ce fonds en euros », abonde-t-il.
L'option n°2 se veut plus tonique, afin d'accroitre un peu plus la capacité d'investissement des supports euro-croissance vers des actifs plus rémunérateurs. En plus des paramètres de l'option n°1, les assureurs auraient la faculté de transférer un matelas additionnel de plus-values latentes. « En cas de sortie par rachat ou de décès, la richesse correspondante sur le fonds euros bénéficie aux primes versées, dans la même proportion, au fonds croissance. L'idée consiste à mutualiser cette richesse sur les fonds eurocroissance. L'équité des assurés est donc préservée », expose un spécialiste. Cette seconde possibilité a bien sûr les faveurs des compagnies d'assurance qui proposent des fonds euro-croissance, puisqu'elle leur permettrait d'améliorer leur potentiel de performance.
La sortie du décret est attendue avant la fin de l'année.
Depuis la loi du 7 janvier 1981 relative à l'assurance vie, les détenteurs d'un contrat peuvent opter, en cas de rachat partiel ou total, entre le règlement en espèces de leur argent ou la remise des titres, si le contrat le prévoit. Il en va de même pour les bénéficiaires, après le décès du souscripteur.
Paiement en titres soumis à l'accord de l'assureur
Cette faculté, en pratique assez peu utilisée, concernait jusqu'à présent les Sicav et fonds communs de placement (FCP) ainsi que les parts de sociétés cotées en Bourse. Cette possibilité est désormais étendue par l'article 137 de la loi Macron du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Le texte permet au détenteur d'un contrat d'assurance vie de demander à tout moment, à l'occasion d'une sortie du contrat, la remise de titres non négociables sur un marché réglementé ou de parts de fonds communs de placement à risques (FCPR), qui ont pour objet d'investir dans des actions et/ou obligations convertibles PME non cotées. Cependant, le paiement en titres n'est pas automatique : il nécessite l'accord de l'assureur. Ce choix de l'assuré est irrévocable.
L'assouplissement n'est pas total puisque toutes les PME non cotées ne pourront pas forcément prétendre à ce mécanisme. Ce paiement en titres ne peut s'opérer « qu'avec des titres ou des parts qui ne confèrent pas de droit de vote et qu'à la condition que le contractant, son conjoint, leurs ascendants, leurs descendants ou leurs frères et sœurs n'aient pas détenu, directement ou indirectement, au cours des cinq années précédant le paiement, des titres ou des parts de la même entité que ceux remis par l'assureur ».
Ce nouveau droit est aussi ouvert aux bénéficiaires désignés du contrat. Ils peuvent « opter irrévocablement pour la remise de tels titres ou parts en cas d'exercice de la clause bénéficiaire », indique l'article L. 131-1 du code des assurances dans sa nouvelle rédaction. Autre précision notable, l'exercice de cette option par le bénéficiaire « n'entraîne pas acceptation du bénéfice du contrat ». Ces dispositions sont d'application immédiate : elles concernent les contrats souscrits depuis l'entrée en vigueur de la loi Macron, de même que les contrats anciens.
« Cela peut être intéressant pour un souscripteur qui veut récupérer son capital investi au travers d'un FCPR avant l'échéance du fonds. En se faisant payer en titres, il évite au FCPR de devoir brader ses participations pour procéder au remboursement du porteur de parts, explique Laure Delahousse, directrice de l'épargne retraite de l'AFG (Association française de gestion financière). Ce mécanisme donne un peu de souplesse, il favorise les investissements illiquides. » « Cette mesure vise à éviter que le rachat partiel ou le décès de l'assuré n'implique systématiquement un désengagement de l'économie », abonde Fabrice Guenoun, responsable des affaires comptables et financières du Gema (Groupement des entreprises mutuelles d'assurance).
En pratique, cette possibilité ne devrait concerner que des contrats haut de gamme et quelques contrats vendus en ligne (tel le contrat du courtier LinXea Spirit et sa version contrat de capitalisation) permettant d'investir dans des parts de FCPR.
Le paiement en titres déjà étendu en 2010 après l'affaire Madoff
Ce n'est pas la première fois que le droit au règlement en espèces est étendu par une disposition législative. Une mesure de la loi Lagarde du 1er juillet 2010 sur la réforme du crédit à la consommation avait été prise en faveur de victimes de l'affaire Madoff, considérée comme la plus grande arnaque financière de tous les temps. A l'époque, certains fonds exposés à la fraude avaient été démembrés entre une partie saine et une partie toxique. Dans le cadre de la valorisation des supports financiers en unités de compte (UC), les assureurs ne tenaient compte que de la partie non toxique des fonds ainsi scindés. Ainsi, en cas de rachat, l'assuré récupérait les sommes équivalentes à la valeur de la fraction saine du fonds mais perdait à jamais la partie contaminée. Grâce à la loi Lagarde, le détenteur pouvait prétendre à la remise de parts du fonds comprenant des actifs toxiques et espérer ainsi récupérer une partie de son argent, si la liquidation des actifs le permettait.
Assurance vie : un taux minimum de revalorisation au décès de l’assuré
Un décret impose aux assureurs un taux de revalorisation post mortem minimum pour les contrats d'assurance vie et supprime le délai de carence d'un an. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2016. Objectifs : aligner les pratiques entre compagnies et mettre un terme à certains abus.
Les assureurs ont quatre mois pour se mettre en règle. A compter du 1er janvier 2016, de nouvelles règles s'appliquent à la revalorisation post mortem des contrats d'assurance vie, c'est-à-dire après le décès de l'assuré. Elles sont prévues par un décret paru le 30 août 2015 au Journal Officiel, pris en application de la loi Eckert sur les comptes bancaires inactifs et les contrats d'assurance vie en déshérence du 13 juin 2014.
Règle applicable à tous les assureurs
Pour les fonds et contrats en euros, à capital garanti, le décret stipule qu'en cas de décès, l'épargne est génératrice d'intérêts « à compter de la date de connaissance du décès » (et non la date du décès lui-même). Le texte prévoit en outre une règle de calcul du taux de rémunération, applicable à tous les assureurs sans exception. Les assureurs auront le choix entre le plus bas des deux taux suivants : soit la moyenne sur les douze derniers mois du taux moyen des emprunts de l'Etat français (TME), calculée au 1er novembre de l'année précédente, soit le dernier TME disponible au 1er novembre de l'année précédente. Le décret précise qu'il s'agira de taux nets, les frais seront donc inclus. Ceux-ci ne pourront être supérieurs à ceux « qui auraient été prélevés si le décès n'était pas survenu ». Ces règles permettent de connaître le taux de revalorisation post-mortem de l'année suivante à l'avance, deux mois avant le début de l'année. Ainsi, le taux 2016 sera connu au début du mois de novembre prochain.
Pour les fonds en unités de compte (UC), les règles sont les mêmes que pour la rémunération post-mortem des contrats et fonds en euros. Seule différence, la revalorisation se déclenche à partir de la date à laquelle la valeur du capital en UC a été sécurisée. « Ce décret préserve à la fois les intérêts des assureurs d'une hausse rapide des taux et ne va pas non plus pénaliser les assurés en cas de baisse rapide », commente Fabrice Guenoun, responsable des affaires comptables et financières du Gema (Groupement des entreprises mutuelles d'assurance).
Si ces dispositions étaient entrées en vigueur en 2015, les assureurs auraient appliqué un taux de revalorisation minimum de 1,28%, correspondant au TME en vigueur en octobre 2014 (à comparer à un rendement moyen de 2,5% en 2015 net de frais et avant prélèvements sociaux en 2014). Les taux ayant fortement baissé depuis, le taux post-mortem applicable en 2016 sera très probablement encore plus faible.
Fin d'une liberté contractuelle
L'obligation de rémunérer les fonds après le décès de l'assuré n'a pas toujours existé. Elle ne l'est que depuis le 19 décembre 2008. Mais les textes en vigueur étaient imparfaits, conduisant à une application souvent défavorable aux clients. La revalorisation du capital garanti n'était pas immédiate puisqu'elle n'intervenait qu'à compter, au plus tard, du 1er anniversaire du décès de l'assuré, jusqu'à réception des pièces nécessaires au paiement. En plus de ce délai de carence d'un an maximum, les assureurs avaient toute liberté pour appliquer le taux de rendement, ce dont ils ne se privaient pas. La seule obligation incombant aux assureurs était de préciser dans le contrat les conditions dans lesquelles cette revalorisation devait s'effectuer.
En pratique, nombre de contrats n'indiquaient ni combien, ni comment l'épargne était revalorisée post-mortem. L'ACPR, le régulateur des compagnies d'assurances, a même constaté des abus par le passé, à l'origine d'amendes comme celle infligée à Allianz Vie en 2014 au motif d'une « absence de revalorisation [qui] a concerné 132 contrats entre les exercices 2010 et 2012 ».
Des assureurs susceptibles de ne pas appliquer le taux minimum
Si le taux de revalorisation minimum post-mortem devient la règle, certains assureurs devraient pourtant ne pas l'appliquer... au profit des bénéficiaires ! « Les développements nécessaires à l'adaptation du système informatique peuvent coûter plus cher que la fixation d'un taux identique à celui des assurés encore en vie », explique Fabrice Guenoun, responsable des affaires comptables et financières du Gema. Ce qui pourrait pour conduire, si les assureurs optent pour une rémunération identique en cours de vie de l'assuré et après son décès, à l'attribution de rendements post-mortem nettement supérieurs au taux minimum.
Assurance vie : 3 pistes pour doper les fonds eurocroissance
Un an après leur lancement commercial, les fonds eurocroissance ne constituent pas une réelle alternative aux fonds euros dans l'esprit des épargnants. Pour assurer le succès du produit, un rapport remis à Manuel Valls préconise d'en revoir le fonctionnement. Une révision de la fiscalité n'est pas d'actualité.
Les fonds euro-croissance éprouvent les plus grandes peines à trouver leur public. Seulement 100 millions d'euros environ sont investis chaque mois sur ces nouveaux supports apparus à la rentrée 2014, pourtant présentés par les assureurs comme le « troisième pilier » de l'assurance vie, à côté des fonds garantis en euros et des unités de compte, où l'épargnant investit à ses risques et périls pour espérer dynamiser son contrat. Soit à peine 1% des sommes déposées mensuellement par les Français sur des assurances vie. « C'est un très bon produit, une innovation financière majeure, mais son lancement est trop lent », observe François Villeroy de Galhau, dans un rapport d'étape sur le financement de l'investissement des entreprises remis le 26 août 2015 à Manuel Valls, où il juge le démarrage du produit « décevant pour le moment ». > Lire l'article Assurance vie : coup de pouce de Manuel Valls à l’Euro-Croissance
Lancement plombé par les taux bas
Pourquoi des débuts si compliqués ? A cause de la « forte baisse des taux intervenue depuis la conception du contrat en 2013 [qui] le pénalise significativement », estime l'ancien directeur de cabinet de DSK et ex-directeur général délégué de BNP Paribas. Le produit souffre selon lui de la comparaison avec les fonds en euros. Ces derniers ont « pu, grâce aux stocks d'obligations acquis dans le passé, servir un rendement supérieur à 2,5% en 2014 tandis que les contrats Euro-croissance peuvent difficilement dépasser, même après diversification, le taux de marché obligataire du moment qui est proche de 1%, sauf à offrir des garanties très partielles ou très éloignées dans le temps », relève l'ancien haut-fonctionnaire. Un contexte de taux bas qui a purement et simplement conduit nombre de compagnies d'assurance à ne pas proposer l'euro-croissance à leurs clients.
François Villeroy de Galhau considère qu'il est urgent d'agir pour éviter que le produit ne soit remis au placard. « L'intérêt économique d'Euro-croissance [qui vise à orienter davantage l'assurance vie vers l'investissement en actions] appelle des décisions rapides : le temps installerait le sentiment d'échec », prévient-il. Pour changer la donne, l'ex-banquier a imaginé trois leviers d'action.
Un aménagement de la fiscalité au détriment du fonds euros écarté
Le premier consisterait à octroyer un avantage fiscal à l'euro-croissance « dans un sens plus favorable à euro-croissance et/ou moins favorable au fonds euro ». Mais à l'heure où le gouvernement fait sa com' sur la stabilité fiscale et la baisse des impôts, taxer davantage un produit d'épargne dont les encours sont quatre fois supérieurs au Livret A, serait mal perçu. D'ailleurs, François Villeroy de Galhau écarte d'emblée cette éventualité. « Nous n'avons pas besoin d'un grand soir fiscal en France. Je crois que ce n'est pas la piste privilégiée », observe-t-il.
Deuxième possiblité, « accélérer la baisse des rendements servis sur les fonds euros, compte tenu des très bas niveaux de taux actuels ». Un message destiné aux compagnies d'assurance qui ne fait que paraphraser ceux adressés à maintes reprises par Christian Noyer, gouverneur de la Banque de France, auquel François Villeroy de Galhau pourrait succéder à l'automne.
La troisième option est plus technique mais elle permettrait d'améliorer les espérances de rendement sur l'euro-croissance. Le rapport reprend l'idée, émise par les assureurs eux-mêmes, d'« autoriser une certaine mutualisation des réserves latentes des deux compartiments (fonds euro et euro-croissance), qui soit équitable pour les différentes catégories d'épargnants ». Autrement dit, « si un épargnant transfère une partie de son épargne du fonds euros vers le fonds euro-croissance, il aurait le droit d'emporter la part des plus-values correspondant aux actifs transférés », ajoute-t-il. Cette solution, qui a le mérite de ne rien coûter au Budget de l'Etat, est celle qu'il privilégie. « Il me semble que la piste que je viens d'évoquer est plus accessible qu'une modification de la fiscalité », estime-t-il.
Petit rappel sur le fonctionnement de l'euro-croissance
L'euro-croissance est un fonds qui offre une garantie en capital, totale ou partielle (80% minimum) à l'issue d'une période d'au moins 8 ans, là où le capital est garanti à tout moment dans un fonds en euros. Il se compose de deux poches, une, similaire à un fonds en euros, destinée à atteindre le montant garanti à l'échéance choisie par l'épargnant et l'autre qui permet à l'assureur d'investir à long terme sur des actifs plus dynamiques tels que les actions. Mais plus les taux sont bas, plus le poids de la poche de diversification est réduite dans le fonds, ce qui mine le potentiel de performance. D'où les réflexions de François Villeroy de Galhau.
Assurance vie : alerte de l’ACPR sur le contrat Robustus Immo Horizon Vie
L'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) met en garde les épargnants intéressés par le contrat d'assurance vie Immo Horizon Vie. Ce contrat investi sur une unité de compte (UC) unique, également connu sous la dénomination Robustus Immo Horizon Vie, n'est plus ouvert à la souscription en France, et ce depuis le 1er septembre 2014.
Plus précisément, la société Dravya Life AG, basée au Liechtenstein, « a suspendu la commercialisation de son contrat Immo Horizon Vie » depuis cette date, indique l'ACPR dans un communiqué daté du 10 août 2015. Elle affirme n'en avoir été informée que récemment par Drayva Life. « Dravya Life ne peut reprendre la commercialisation de ce contrat sans autorisation de son autorité de contrôle, la Finanzmarktaufsicht Liechtenstein (FMA). Cette information a été confirmée par l'autorité de contrôle du Liechtenstein », ajoute l'ACPR.
L'autorité en appelle à la vigilance des particuliers « concernant toute proposition du contrat ». Elle invite également les souscripteurs de cette offre « à lui signaler toute difficulté liée à ces contrats, sans préjudice des demandes formées auprès de l'autorité de contrôle du Liechtenstein ».
Risque, rendement : la publicité sur l'assurance vie mieux encadrée
Attention aux tentatives d'escroquerie au nom de l'ACPR
Assurance vie : 5 millions d’euros d’amende pour Generali
Generali France a écopé d'une amende de 5 millions d'euros infligée par le comité des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Le gendarme des assureurs reproche à Generali des manquements en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
Les assureurs sont dans le viseur de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Après BNP Paribas Cardif, Allianz, CNP Assurances ou plus récemment Groupama Vie, c'est sur Generali France que le couperet est tombé. Suite à un rapport rendu le 28 mai 2014 sur la base d'un contrôle sur place effectué par l'ACPR entre le 27 septembre 2012 au 1er juillet 2013, une sanction pécuniaire de 5 millions d'euros a été attribuée à Generali le 24 juillet 2015.
Mais contrairement aux autres assureurs condamnés par le gendarme du secteur, les lacunes dans la recherche des bénéficiaires ne sont pas le principal grief reproché. L'ACPR a considéré que Generali n'avait pas répondu aux exigences qui incombent aux assureurs, notamment en matière de connaissance de leurs clients ayant souscrit des contrats de capitalisation. « Le dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) de Generali présentait de très sérieuses carences qui affectaient à la fois son organisation et ses outils de suivi, ainsi que les modalités du respect de ses obligations de vigilance et déclaratives », explique le Comité des sanctions de l'ACPR dans sa décision rendue le 24 juillet 2015.
Pas de traçabilité des fonds de certains clients
Dossiers qui auraient dû faire l'objet d'un « examen renforcé », manque de transparence et de rapidité dans la transmission des dossiers de certains clients au service de renseignement de Bercy, Tracfin, sans « assurance raisonnable quant à l'origine des fonds », détection défectueuse de personnes politiquement exposées... La liste des griefs est longue et porte principalement sur les manquements de l'assureur sur la vérification de l'identité de ses clients ainsi que sur certaines opérations... étonnantes. L'ACPR souligne notamment « que l'incohérence entre l'activité connue de M. G2, moniteur de ski, et son patrimoine déclaré compris entre 2 et 5 millions d'euros aurait dû, lors du rachat partiel, à hauteur de 1 million d'euros, d'un contrat de 1,5 million d'euros souscrit 8 mois plus tôt, donner lieu à une analyse approfondie de cette dernière opération ». Le gendarme de l'assurance prend également en exemple le cas d'une personne au chômage avec un patrimoine compris entre 70.000 euros et 750.000 euros qui a souscrit en février 2011 un contrat de 1,443 million d'euros racheté quasi-intégralement seulement 9 mois plus tard.
De son côté, « Generali France prend acte de la sanction » dans un communiqué, reconnaissant que l'ACPR avait jugé que l'efficacité du dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme sur la période 2009-2012 était « perfectible ». « En aucun cas Generali France n'est condamné pour blanchiment d'argent ou financement du terrorisme », tient tout de même à souligner l'assureur. Contacté par Toutsurmesfinances.com, Generali rappelle que depuis 2013, une équipe de plus de 60 personnes est mobilisée et que 31 millions d'euros ont été investis pour améliorer son dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. L'assureur n'a pas encore décidé ou non de faire appel de sa sanction. Il a deux mois pour agir.
Sur l'actualité de l'assurance vie en 2015
Des taux de rendement à la tête (du compte en banque) du client
Fonds euros dynamiques ou immobiliers, qui sont les meilleurs ?
Assurance vie : conditions durcies pour le fonds euros immobilier Europierre
Depuis le 17 juillet 2015, le fonds en euros Europierre, investi majoritairement dans l'immobilier d'entreprise via des SCPI, est moins accessible. Pour en profiter, il faut désormais allouer 40% de ses versements à des supports risqués, contre 30% jusque-là. Un changement de règle qui s'est déjà produit pour d'autres supports similaires.
Les fonds en euros investis dans l'immobilier affichent les meilleurs rendements du marché de l'assurance vie depuis 8 ans. Mais pour y accéder, il faut bien souvent faire une croix sur la garantie totale du capital en investissant une partie de ses versements sur des supports financiers en unités de compte (UC). Pour contenir la collecte d'épargne et préserver les performances de ces fonds en euros immobiliers, les gestionnaires de ces fonds sont même dans l'obligation d'augmenter la proportion d'UC dans les sommes versées.
Quota de supports en UC porté de 30% à 40%
C'est ce qui est arrivé depuis le 17 juillet 2015 au fonds en euros Europierre, investi en immobilier non coté et disponible sur le contrat Diade Evolution, diffusé auprès de conseils en gestion de patrimoine indépendants (CGPI) par la plateforme CD Partenaires.
Ainsi, pour profiter des rendements supérieurs à la moyenne du fonds Europierre, le souscripteur doit désormais porter à 40% la part de supports en unités de compte comprise dans chaque versement qu'il effectue. Jusqu'à présent, ce quota était fixé à 30%. En revanche, les conditions de versements maximums n'évoluent pas : elles demeurent plafonnées à 200.000 euros par souscripteur et par an.
Ce durcissement est destiné à « pouvoir maintenir la qualité du rendement de ce fonds général atypique sur le marché », indique-t-on chez CD Partenaires. En effet, un afflux d'épargne trop important imposerait aux gestionnaires de se montrer moins sélectifs dans leurs choix d'investissements, ce qui nuirait au taux de rendement servi aux assurés.
Taux de rendement de 3,60% en 2014
Majoritairement investi en SCPI (sociétés civiles de placement immobilier), Europierre permet de bénéficier de la rentabilité de l'immobilier non coté d'entreprise, avec un taux de rendement de 3,60% en 2014 net de frais et avant prélèvements sociaux (3,70% en 2013), tout en conservant la garantie en capital propre aux fonds en euros. Sa déclinaison Euro Pierre Plus, qui comporte un quart d'actifs risqués et diversifiés via le support LFP Coussin Opportunités, a rapporté 4% en 2013 et 3,70% en 2014. Euro Pierre Plus est soumis aux mêmes conditions de versement qu'Europierre.
Ce changement de règles en cours de vie du contrat n'est pas un cas isolé. L'assureur Suravenir et Primonial, promoteur du contrat Sérénipierre, ont relevé la proportion d'UC requise dans chaque versement de 25% à 35% au 1er février 2015, pour accéder au fonds en euros immobilier Sécurité Pierre Euro. Ce dernier a affiché un taux de rendement de 4,15% en 2013 et de 4,05% en 2014. En moyenne, les fonds en euros à connotation immobilière ont rapporté 3,62% en 2014, selon Facts & Figures.
Assurance vie non réclamée : Groupama Gan Vie épinglé
Depuis 2007, les entreprises proposant des contrats d'assurance vie sont tenues de consulter un registre spécifique pour identifier d'éventuels assurés décédés. Groupama Gan Vie vient d'être condamné à une amende de 3 millions d'euros pour avoir failli à sa mission.
Le couperet tombe une nouvelle fois. Après BNP Paribas Cardiff, CNP Assurance puis Allianz, c'est au tour de Groupama Gan Vie d'être épinglé pour des problèmes liés à l'assurance vie non réclamée. Le 25 juin 2015, l'Autorité de contrôle prudentiel et de régulation (l'ACPR) a condamné l'assureur à un blâme et une amende de 3 millions d'euros pour des « insuffisances en matière d'identification des assurés décédés ». Le montant de la sanction est nettement inférieur aux amendes infligées à Allianz (50 millions d'euros), CNP Assurance (30 millions) et BNP Cardiff (10 millions).
Négligence dans la recherche et critères inappropriés
En effet, le gendarme de l'assurance reproche à Groupama Gan Vie d'avoir fait preuve de négligence dans la recherche des titulaires de contrats d'assurance vie décédés et ne pas avoir respecté suffisamment tôt la mise en demeure édictée par l'autorité en avril 2013. En cause : « l'introduction par Groupama Gan Vie de critères d'âge, de réseaux, d'ancienneté ou de types de police (contrats individuels ou collectifs) pour l'identification des assurés décédés », précise l'ACPR. Ces conditions sont contraires à la loi du 17 décembre 2007 qui impose aux entreprises d'assurance de s'informer du décès éventuel de l'assuré en consultant les données figurant au répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP).
Les critères introduits par Groupama Gan Vie l'ont « conduite à tort à écarter un nombre significatif d'assurés », précise l'ACPR. Cette dernière soulève un phénomène encore plus incongru dans les manquements de la société à ses obligations de recherche : « L'utilisation des noms d'usage en lieu et place des noms de naissance ainsi que les modalités de saisie des noms et prénoms composés ont eu pour conséquence de réduire l'efficacité des procédures d'identification de décès pour un nombre significatif d'assurés »...
Si la plupart de ces manœuvres condamnables ont été abandonnées dès la mise en demeure adressée par l'ACPR en avril 2013, Groupama Gan Vie a continué à exclure certains assurés de ses recherches, notamment les détenteurs de contrats sans valeur de rachat ou ayant fait l'objet d'une liquidation de rentes dans les six mois qui ont suivi. Le non-respect du délai pour se mettre en conformité ainsi que les années où Groupama Gan Vie a agi dans l'illégalité ont poussé l'ACPR à condamner l'entreprise à une amende de 3 millions d'euros, malgré des circonstances atténuantes.
Des efforts pour rendre la recherche plus efficace
En effet, la société née de la fusion de Groupama Vie et de Gan Eurocourtage a fait valoir les actions mises en œuvre pour corriger ses manquements. La nature des contrats détenus par l'assuré n'est plus utilisée comme critère de consultation du RNIPP et des moyens importants ont été déployés pour la recherche des titulaires. Groupama Gan Vie rappelle ainsi que « 24 collaborateurs étant exclusivement consacrés au traitement des contrats non réglés en 2014 et 35 en 2015 » alors que « les dépenses engagées au titre du traitement de la déshérence ont été fortement augmentées depuis avril 2012 et dépasseront 8 millions d'euros en 2015 ».
Cette bonne volonté a pesé dans la balance et a poussé l'ACPR à prononcer une amende bien moins lourde que pour les autres assureurs défaillants. Parallèlement, cela a permis à Groupama Gan Vie de se doter d'outils de recherches des bénéficiaires efficaces, quelques mois avant l'entrée en vigueur des mesures de la loi sur les contrats d'assurance vie en déshérence et les comptes bancaires inactifs, le 1er janvier 2016.
Bercy dénonce un nouveau montage fiscal abusif qui consiste à souscrire un prêt in fine et un contrat d'assurance vie pour récupérer des avoirs non déclarés à l'étranger sans aucune pénalité ni impôt. Explications de ce stratagème.
Utiliser son assurance vie pour éviter l'impôt, ça n'est pas nouveau. C'est même légal. Tout le contraire du montage financier dénoncé comme abusif par Bercy le 23 juin 2015. Ce dernier rejoint les 17 schémas frauduleux listés par Bercy en avril dernier, consultables sur le site de l'administration fiscale, impots.gouv.fr.
Le principe ? Des contribuables détenant des avoirs occultes à l'étranger souscrivent un emprunt in fine en parallèle d'un contrat d'assurance vie afin de rapatrier en France l'argent non déclaré au fisc tout en bénéficiant d'une fiscalité avantageuse. Une solution mise en œuvre par les détenteurs de sommes d'argent cachées au fisc, afin d'échapper à l'impôt sur le revenu (IR) si ces avoirs génèrent des produits financiers, et à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Problème : « Ces sommes sont inutilisables en France, puisqu'il faut pouvoir justifier de leur origine », rappelle Jean-François Fliti, associé cofondateur du family office Allure Finance.
Le prêt in fine, un montage légal
Pour contourner cet obstacle, le fraudeur utilise le montage (à la base légal) du prêt in fine. Aussi appelée « crédit lombard », cette pratique consiste à ne rembourser tous les mois que les intérêts au prêteur, le capital étant acquitté en une seule fois à la fin du crédit. « Dans le cadre d'un prêt in fine, le banquier court un risque puisque l'emprunteur rembourse seulement les intérêts dans un premier temps. Il va donc demander une garantie pour être sûr de récupérer son argent quoi qu'il arrive. D'où la souscription en parallèle d'un contrat d'assurance vie. Il va ensuite vérifier que l'emprunteur effectue bien des versements tous les mois sur l'assurance vie et qu'il ne fait pas de rachat pour que le capital soit suffisant en vue de rembourser le crédit », explique Fabrice Guenoun, responsable Affaires financières et comptables au Gema (le Groupement des entreprises mutuelles d'assurance). Au lieu de rembourser chaque mois des mensualités au prêteur, le souscripteur place ces sommes sur son assurance vie. « La seule chose à vérifier, c'est le rendement du contrat sur le long terme qui doit être supérieur ou égal au taux de crédit souscrit », complète Fabrice Guenoun. Habituellement ce montage est proposé aux particuliers qui se lancent dans l'investissement locatif car les intérêts versés au banquier sont déductibles des revenus fonciers et qu'ils profitent de la fiscalité avantageuse de l'assurance vie.
Le prêt remboursé par les avoirs occultes
Le fraudeur détourne ainsi ce montage légal en souscrivant un prêt in fine et une assurance vie auprès d'un établissement étranger. Le remboursement du prêt est garanti par les avoirs non déclarés. « Ce prêt est ensuite placé sur le contrat d'assurance vie, explique Jean-François Fliti. Le fraudeur effectue alors des rachats partiels ou totaux et dispose ainsi de sommes utilisables en France. Et le jour où il souhaite rembourser son crédit, il le fait via le nantissement (la garantie, ndlr) de ses avoirs non déclarés, ce qui lui permet de blanchir son argent. » Non seulement le contribuable ne paie pas initialement d'IR et d'ISF mais en plus il « dispose en France de sommes équivalentes à celles des avoirs non déclarés tout en bénéficiant du régime fiscal de l'assurance vie », déplore Bercy. En effet, même en subissant la fiscalité sur un rachat anticipé, le fraudeur est gagnant. « Ce genre de schéma ne concerne que les grosses sommes, a minima 500.000 euros et jusqu'à plusieurs centaines de millions. S'il devait être régularisé, le fraudeur devrait payer l'impôt sur le revenu, l'impôt sur la fortune, des pénalités pour fraude, pour non déclaration, etc. Alors que seuls les intérêts sont taxés dans les rachats », liste Jean-François Fliti.
Pénalités et amendes salées au menu
Sur le qui-vive, Bercy compte bien stopper cette pratique récente avec sa publication de la liste des schémas abusifs. « Nous avons déjà redressé un nombre important de fraudes depuis l'an passé et nous publions aujourd'hui ce schéma pour dissuader les contribuables de continuer dans cette voix et inciter les autres à stopper leur blanchiment », confie un proche du ministre des Finances, Michel Sapin. Bercy a tenu à rappeler qu'en cas de redressement, le fisc soumet à l'impôt sur le revenu les produits générés par les avoirs non déclarés et les avoirs eux-mêmes à l'ISF. Ces rehaussements sont accompagnés de pénalités « pour manquement délibéré ou manœuvres frauduleuses ». « Par ailleurs, l'infraction relative à l'obligation de déclarer les comptes ouverts, utilisés ou clos hors de France est sanctionnée par une amende forfaitaire pouvant atteindre 10.000 euros ou par une amende proportionnelle », prévient Bercy.
La manne fiscale de la régularisation de comptes cachés à l'étranger
Les détenteurs de contrats d'assurance vie s'en sont plutôt bien sortis en 2014. « Le taux de revalorisation moyen servi aux assurés sur les fonds en euros s'élève à 2,54% en 2014 », précise l'Autorité de contrôle prudentiel et de régulation (ACPR) dans une étude publiée sur son site internet le 11 juin 2015.
Certes, la rémunération des fonds sans risque des contrats d'assurance vie a reculé de 0,26 point par rapport à 2014 (2,80%), pour autant cette baisse « aurait pu être plus importante au regard de celle des taux souverains français qui perdent près de 55 points de base en 2014 », poursuit le gendarme de l'assurance. Selon l'ACPR, l'écart entre les deux taux s'est en effet largement accru, passant de 59 points de base (0,59 point) à 88 points de base un an plus tard.
Il n'empêche : cette diminution n'a rien d'anodin pour les épargnants, qui ont vu la rémunération de leur capital s'effriter au fil des ans : de 4,10% en 2007, elle a décliné à 3,32% en 2011 pour atteindre un plancher en 2014.
Cette tendance, réelle donc, affecte la plupart des contrats d'assurance vie. Selon l'ACPR, 90% des provisions mathématiques ont été revalorisées moins fortement en 2014, affichant un taux moyen de 2,48%. En 2013, l'évolution à baisse de la revalorisation n'avait concerné que 66,3% des encours. A l'inverse, seules 3% des provisions mathématiques ont été revalorisées plus fortement, pour un taux moyen de 2,73% (contre 19,3% et un taux de 2,63% respectivement en 2013).
Malgré la baisse quasi-généralisée des rendements des fonds euros, le président de l'ACPR Christian Noyer a une nouvelle fois appelé les assureurs à la prudence le 26 mai dernier, lors de la présentation du rapport 2014 de l'institution. Les taux d'intérêt des fonds sans risques des contrats d'assurance vie pourraient encore s'effriter en 2015.
Sur les taux de l'assurance vie en 2014
Assurance vie : baisse du taux 2014 en trompe l'œil
Afer : la cour de Cassation donne raison aux épargnants
L'Afer, mandatée par 55.000 de ses adhérents, a obtenu gain de cause en cassation. Dans une décision datée du 20 mai 2015, l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui avait rejeté l'action en restitution de l'association concernant quelque 25 millions d'euros saisis par la justice a été cassé.
Cette décision sonne comme une lueur d'espoir pour les 55.113 épargnants de l'Association française d'épargne et de retraite (Afer). Après que la cour d'appel de Paris a jugé irrecevable leur requête en restitution dans un arrêt daté du 20 janvier 2014, la cour de Cassation leur a finalement donné raison. Dans une décision rendue le 20 mai 2015, la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français casse l'arrêt de la cour d'appel de Paris et renvoie la cause et les parties concernées devant la cour d'appel de Versailles, afin que l'affaire soit ré-éxaminée.
Pour comprendre cette histoire, il faut remonter en 1998. Les anciens dirigeants de l'Afer Gérard Athias et André Le Saux avaient été jugés coupables d'avoir détourné la coquette somme de 130 millions d'euros dans les années 1980 et 1990, grâce à un accord frauduleux de rémunération avec Abeille Vie (ex-AVIVA). Indignés, les adhérents de l'association ont estimé qu'une partie de cette somme devait leur être restituée. C'est pourquoi 55.113 d'entre eux ont mandaté l'Afer dans le but de récupérer les 24,5 millions d'euros saisis par les autorités dans le cadre de l'enquête. La cour d'appel de Paris avait rejeté cette requête en restitution la jugeant similaire à une « Class Action » (action de groupe), ce qui n'était pas recevable en droit français.
L'affaire renvoyée devant la cour d'appel de Versailles
L'Association française d'épargne et de retraite, qui compte plus de 700.000 adhérents, ne s'est pas laissée abattre et s'est pourvue en cassation... et a obtenu gain de cause ! La cour a notamment jugée que l'action en restitution de l'Afer, ayant été menée grâce au « mandat individuel, spécial et exclusif de 55.113 de ses adhérents, agissant pour leur compte », ne constitue pas une action de groupe. En somme, la requête de l'Afer est bien conforme au droit français.
L'Afer a réagi à cette décision et déclare « avoir eu raison de faire confiance à la justice de son pays ». « Cette décision de la plus haute juridiction française est le fruit d'un travail de sept années, rigoureux, discret et efficace au service des adhérents », se réjouit le président de l'association Gérard Bekerman dans un communiqué.
Cette affaire est encore loin d'être terminée et le dossier doit être examiné une nouvelle fois par la cour d'appel de Versailles. Les 55.113 adhérents floués peuvent encore caresser l'espoir d'obtenir un jour la compensation financière qu'ils demandent.
L’assurance vie confirme sa bonne santé en avril 2015
Les contrats d'assurance vie ont attiré 2,3 milliards d'euros en avril 2015. La collecte a notamment été portée par les supports risqués en unités de compte, en hausse de 70% sur un an. Depuis le début de l'année, l'assurance vie cumule 8,8 milliards de dépôts nets.
L'assurance vie est bel et bien le produit d'épargne préféré des Français. En avril 2015, les détenteurs de ces contrats y ont déposé 12,3 milliards d'euros tandis que les prestations (rachats, décès) se sont limitées à 10 milliards d'euros selon l'Association française de l'assurance (AFA) qui a publié ses statistiques mensuelles mercredi 27 mai. Résultat : une collecte nette (cotisations – prestations) de 2,3 milliards d'euros, aussi bien qu'en janvier 2015. C'est surtout la meilleure performance pour ce produit d'épargne depuis le mois de juillet 2014 où les dépôts nets avaient explosé à 3,9 milliards d'euros.
La collecte sur les contrats d'assurance vie, supérieure ou égale à 2 milliards d'euros sur les quatre premiers mois de l'année, atteint 8,8 milliards d'euros sur cette période en 2015. Des flux nouveaux qui permettent à l'encours global de s'élever à 1.558,7 milliards d'euros à fin avril selon l'AFA.
Principal contributeur à la bonne santé de l'assurance vie en 2015, le maintien des cours de Bourse à haut niveau avec notamment un CAC 40 autour des 5.000 points. Une performance qui a fait grimper la popularité des fonds risqués proposés dans les contrats multisupports : « Les versements sur les supports unités de compte représentent 9.9 milliards d'euros depuis le début de l'année (+ 46 % par rapport à la même période en 2014), soit 21 % des cotisations en 2015 », précise l'Association française de l'assurance. Sur le seul mois d'avril, les cotisations sur les unités de compte ont atteint 2,7 milliards d'euros, en hausse de 69% par rapport à la même période un an plus tôt.
La Banque de France appelle les assureurs à la prudence
Assurance vie : la Banque de France appelle les assureurs à la prudence
Le gouverneur de la Banque de France Christian Noyer a une nouvelle fois demandé aux assureurs vie de faire preuve de vigilance lors de la présentation du rapport de l'ACPR mardi 26 mai 2015. En ligne de mire, les rendements servis aux épargnants dans une période de taux d'intérêt au plancher.
La baisse des taux d'intérêt des contrats d'assurance vie en 2014 n'a pas rassuré la Banque de France. Dans le cadre de la présentation du rapport 2014 de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) mardi 26 juin, son président Christian Noyer, également gouverneur de la Banque de France, a encore appelé les acteurs du secteur à la prudence. Le président du gendarme de l'assurance a notamment expliqué que « les nouveaux flux des assureurs étaient investis à des conditions de taux d'intérêt très bas. A long terme, cela va peser fortement sur leur rentabilité ».
« L'aplatissement de la courbe des taux entraîne en effet une baisse progressive et durable du rendement des actifs, ce qui pénalise tout particulièrement les assureurs vie », a-t-il insisté. Les fonds en euros des contrats étant principalement composés d'obligations, la baisse des taux de ces créances nouvellement souscrites à des niveaux planchers (0,9% pour l'obligation assimilable du Trésor de la France à 10 ans le 22 mai contre 1,8% un an plus tôt) affecte progressivement le portefeuille des assureurs et logiquement le rendement des contrats. Un phénomène accéléré par l'arrivée à terme progressive des obligations anciennes, plus rémunératrices.
« Ne pas distribuer excessivement »
Le président de l'ACPR a donc demandé que « la gestion des anciens contrats soit faite de façon très prudente », incitant notamment les professionnels à augmenter leurs réserves de participation et à « ne pas distribuer excessivement » aux épargnants en lissant la baisse des taux d'intérêt pour éviter une chute soudaine des rendements. Pour rappel, la rémunération moyenne servie aux épargnants par les contrats d'assurance vie a reculé de 2,80% (avant prélèvements sociaux) en 2013 à 2,50% en 2014. Une diminution visiblement insuffisante pour Christian Noyer.
Par ailleurs, le gouverneur de la Banque de France s'est inquiété d'une remontée brutale des taux, qui obligerait les compagnies d'assurance gérant des contrats anciens, et donc moins rémunérateurs, à « vendre certains titres, pour certains en moins-value ». En conséquence, Christian Noyer a estimé qu' « une vigilance s'impose quant à la qualité des placements réalisés et les taux offerts aux épargnants en assurance vie ».
Développement poussif pour l'Euro-Croissance
Enfin, Christian Noyer a qualifié de « modéré » le développement des contrats Euro-Croissance lancés en 2014. « La période actuelle de très bas taux ne permet pas de dégager des marges importantes de diversification tout en assurant une garantie en capital à un horizon raisonnable », a-t-il mis en avant pour expliquer le départ poussif de ces contrats, censés devenir à terme le troisième pilier de l'assurance vie.
Choisir la fiscalité de son assurance vie n'est pas à prendre à la légère. Lorsque vous effectuez un rachat partiel sur votre contrat, vous devez arbitrer entre deux modes d'imposition, au plus tard lors de la demande du rachat.
En résumé, vous pouvez ajouter vos gains à votre revenu imposable pour les soumettre au barème progressif de l'impôt sur le revenu (IR) ou opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL). Cette option permet d'être imposé à un taux de 35% (moins de 4 ans de détention), 15% (entre 4 et 8 ans) ou 7,5% (plus de 8 ans) indépendamment de votre niveau de revenus. Ce choix doit être communiqué à votre assureur : sans indication de votre part, l'administration retient par défaut la taxation au barème de l'IR.
Aussi, suivant votre situation fiscale, opter pour le prélèvement libératoire n'est pas toujours optimal. En outre, vous ne payez pas l'impôt au même moment. Avec le PFL, la sortie d'argent est gérée immédiatement par votre assureur : autrement dit, vous payez dès le rachat, avec un prélèvement à la source. Si vous choisissez l'imposition au barème de l'IR en revanche, vous vous acquittez de la fiscalité plus tard, dans l'année qui suit le rachat. Revue de détail autour de plusieurs cas de figure.
Pas de débat pour vous, vous devez choisir le prélèvement libératoire. En effet, même en cas de rachat moins de 4 ans après la souscription du contrat, vous serez soumis à un taux inférieur (35%) à votre tranche marginale d'imposition (TMI) : si vous ajoutez vos gains à votre revenu imposable, ils seront imposés à 41 ou 45%.
Dans ce cas, tout dépend de la date de souscription du contrat. En cas de rachat sous 4 ans, choisissez l'imposition des gains au barème de l'IR : à moins de déclarer des intérêts de plus de 11.754 euros, pour atteindre le seuil de déclenchement de la tranche à 41% (71.754 euros), vous ne sautez pas de tranche et êtes soumis à un taux inférieur à celui du prélèvement libératoire.
En revanche, les détenteurs de contrats de plus de 4 ans doivent choisir le prélèvement libératoire pour payer le moins d'impôts possible.
La situation est la même que la précédente, à une énorme différence près : si vous décidez d'imposer vos intérêts au barème, vous entrez alors dans la tranche à 41% du moment que vous déclarez plus de 1.754 euros de gains. La manœuvre vous est alors défavorable, quelle que soit la durée de détention de votre contrat.
Le principe est ici le même que dans les exemples précédents, si ce n'est que choisir l'imposition au barème pourra également être plus avantageux que le prélèvement libératoire en-dessous de 8 années de détention du contrat. En effet, le taux de la TMI (14%) est inférieur à celui du prélèvement pour un rachat sous moins de 4 ans (35%) ou moins de 8 ans (15%).
• Je suis détenteur d'un contrat de plus de 8 ans
Dans ce cas, pas de doute possible : le prélèvement libératoire de 7,5% sera toujours plus intéressant que le barème de l'impôt... à moins d'être non-imposable. Vous pouvez alors ajouter vos gains à votre revenu imposable : si vous ne dépassez pas le seuil de 13.957 euros de revenu net imposable pour un célibataire ou 26.276 euros pour un couple, vous ne paierez pas d'impôt sur vos intérêts d'assurance vie.
Que vous choisissiez le PFL ou l'intégration de vos gains à vos revenus imposables, vous avez le droit à un abattement annuel sur vos rachats, de 4.600 euros pour un célibataire et 9.200 euros pour un couple. Vous devez alors déterminer la part de vos intérêts au-delà de ce seuil afin de déterminer la fraction imposable de vos gains. S'il n'y a pas d'excédent, il n'y a pas d'impôt, quel que soit le mode de déclaration. C'est uniquement lorsque vos intérêts sont supérieurs au montant de l'abattement que vous devez choisir votre régime fiscal.
En optant pour le prélèvement libératoire, l'abattement fiscal vous est restitué sous forme de crédit d'impôt. Par exemple, pour un rachat partiel effectué en 2014, il faudra déclarer en 2015 les intérêts perçus sans appliquer l'abattement. Vous bénéficiez alors du crédit d'impôt en 2015. Celui-ci est égal au montant du prélèvement libératoire, dès lors que vos intérêts sont inférieurs à 4.600 ou 9.200 euros selon la composition de votre foyer fiscal. Si vos gains excèdent ces seuils, le crédit d'impôt est plafonné à 345 euros pour un célibataire (4.600 x 7,5%) et 690 euros pour un couple (9.200 x 7,5%).
Attention : Le choix du régime fiscal est définitif au moment du rachat. Il n'est pas possible de changer d'option une fois le rachat effectué et le détenteur ne peut pas demander une diminution du montant de l'impôt sous prétexte qu'il aurait payé moins en optant pour l'autre régime, comme le rappelle le Conseil d'Etat dans un arrêt daté du 24 octobre 2014.
Fiscalité d'un rachat partiel, les questions à se poser
Calculer la part d'intérêts lors d'un rachat partiel
Une version précédente de cet article indiquait à tort que le choix du régime fiscal est définitif pour l'ensemble des rachats effectués une même année
En cas de rachat partiel ou total d'un contrat d'assurance vie, le remboursement par l'assureur à l'assuré ne s'effectue pas forcément en espèces. Si le contrat le prévoit, le paiement en titres est possible, une faculté que la loi Macron est en passe d'étendre aux titres non négociables.
Recevoir des titres plutôt que de l'argent à l'occasion du rachat d'un contrat d'assurance vie. Une possibilité méconnue et rarement utilisée mais déjà possible, puisque prévue par le Code des assurances, à l'article L131-1. L'exécutif entend étendre cette faculté pour stimuler l'investissement dans les PME non cotées, en particulier via les FCPR (fonds commun de placement à risques).
Extension aux titres non négociables
C'est en ce sens que le gouvernement a fait adopter au Sénat un amendement au projet de loi pour la croissance et l'activité défendu par le ministre de l'Economie Emmanuel Macron. « Notre objectif est d'inciter les assureurs à investir dans des titres moins liquides, notamment au bénéfice des PME, ce qui suppose qu'ils n'aient pas à liquider les titres dans un délai d'un mois », a défendu l'ancien conseiller économique de François Hollande dans l'enceinte du Palais du Luxembourg.
Précisément, le texte prévoit d'assouplir le droit d'option pour un paiement en titres l'étendant aux « titres ou parts non négociables [...] qui ne confèrent pas de droit de vote ». Jusqu'à présent, seuls les titres cotés y avaient droit, sous réserve qu'ils « ne confèrent pas directement le droit de vote à l'assemblée générale des actionnaires d'une société inscrite à la cote officielle d'une bourse de valeurs ». Ce type de règlement au moment du rachat ne s'appliquerait pas à l'ensemble des contrats du marché mais seulement à ceux dont le contrat le prévoit.
Emmanuel Macron en a profité pour indiquer aux sénateurs qu'une disposition anti-abus avait été prise afin de prévenir toute tentative d'optimisation fiscale. « Il ne s'agit pas qu'on puisse placer son petit commerce en assurance vie pour le transmettre à son fils sans impôt », a déclaré le ministre.
Une opération qui suppose la détention d'un compte titres
De fait, ce paiement en titres ou parts ne serait possible « qu'à la condition que le cocontractant, son conjoint, leurs ascendants, leurs descendants ou leurs frères et sœurs n'aient pas détenu directement ou indirectement » des titres de l'entité concernée pendant 5 ans avant le paiement.
Cette possibilité de racheter un contrat en titres non négociables n'est pas sans poser des problèmes d'application pratique. Ainsi, pour exercer le rachat en titres, l'assuré devra être préalablement titulaire d'un compte titres ordinaire (CTO) ou d'un compte d'instruments financiers (CIF).
Le gouvernement veut accentuer la réorientation de l'épargne des Français vers les entreprises. Manuel Valls a annoncé dans ce sens que des mesures seraient prises pour doper la commercialisation de l'Euro-Croissance, une nouvelle catégorie de fonds d'assurance vie apparue fin 2014.
Manuel Valls, VRP des compagnies d'assurance vie ? L'exécutif cherche en tout cas à donner un second souffle à l'Euro-Croissance, une nouvelle catégorie de fonds d'assurance vie à mi-chemin entre fonds euros et supports en unités de compte (Sicav, FCP, trackers, etc.) dont les premières offres ont vu le jour à l'automne 2014. « La commercialisation des contrats d'assurance vie mis en place fin 2014 sera encouragée », a annoncé le Premier ministre le 8 avril 2015 à l'Elysée, à l'occasion de la présentation de son plan de stimulation de l'investissement productif en France.
Arbitrages rendus « dans les prochains jours »
Des mesures seront prises pour « amplifier » la mise sur le marché de ces produits. Lesquelles ? Pour l'heure, Matignon est avare en détails, et pour cause. « Nous étudions des dispositions techniques qui passeront par la loi afin de renforcer le contrat Euro-Croissance », précise un conseiller du Premier ministre à Toutsurmesfinances.com. Les dispositions ne sont pas encore arrêtées et doivent faire l'objet d'une concertation avec les professionnels concernés. Elles devraient être tranchées « dans les prochains jours » d'après la même source.
L'Euro-Croissance permet aux assureurs d'investir l'épargne qui leur est confiée selon une allocation d'actifs plus diversifiée que celle des fonds en euros, en particulier en actions, grâce à une garantie du capital à terme par opposition à la garantie à tout moment du support en euros qui limite les prises de risques des assureurs. L'objectif du gouvernement est de favoriser la contribution de l'assurance vie au financement de l'économie, en augmentant le poids des actifs émis par les entreprises dans le portefeuille des assureurs. Chez BNP Paribas Cardif, la part des actions dans les supports Euro-Croissance atteint par exemple actuellement 35% environ, trois plus que dans son actif en euros. > Lire l'article BNP Paribas Cardif : plus de 10% d’actions dans le fonds euros
Une poignée de fonds Euro-Croissance disponibles
Pour l'assuré, l'Euro-Croissance doit lui permettre de bénéficier de rendements légèrement supérieurs à ceux d'un fonds en euros à condition de se placer sur un horizon d'investissement supérieur au minimum de 8 ans en vigueur et d'accepter le principe d'une garantie de son capital à l'échéance (et non plus permanente). Autrement dit, en cas de sortie avant terme par un rachat, le détenteur est exposé à un risque de perte lié à la volatilité des marchés financiers. De même, l'épargnant peut opter pour une garantie à l'échéance inférieure à 100% de son capital.
A ce jour, seuls quelques assureurs ont lancé leur offre Euro-Croissance : Predica (Crédit Agricole), BNP Paribas Cardif, Generali et CNP Assurances (dans le réseau des Caisses d'Epargne). L'Afer, la célèbre association d'épargnants, se prépare à lancer au mois de juin 2015 son support Afer Eurocroissance au sein de son contrat collectif d'assurance vie multisupports.
Les principaux assureurs vie présents sur Internet ont été récompensés le 8 avril 2015. Les cinq contrats lauréats des TOP 2015 de L'Assurance Vie en ligne sont en effet assurés chacun par une compagnie d'assurance différente.
Si Suravenir et e-Cie-Vie avaient dominé les éditions précédentes, les filiales respectives du Crédit Mutuel Arkea et de Generali ont été rejointes cette année par Spirica (filiale du Crédit Agricole assurances), SwissLife et Apicil.
Une seule banque en ligne primée
Du côté des distributeurs, alors que les TOP 2014 avaient été trustés par les banques en ligne (3 prix sur 5), seul BforBank s'est vu attribuer en 2015 un prix dans la catégorie « meilleur contrat de plus de 3 ans » avec BforBank Vie. Les membres du jury (*), dont une partie a été comme tous les ans renouvelée, ont apprécié le bon taux de rendement de son contrat (jusqu'à 3,82% en 2014), la sélection des supports et l'absence de pénalité en cas de rachat.
Déjà primés en 2013, les courtiers Altaprofits et Advize ont à nouveau été récompensés cette année. Le second a même reçu, pour la seconde fois, le prix de la « meilleur innovation ». Les cinq jurés ont salué la mise en place de nouveautés, comme la possibilité d'organiser un tchat entre internautes, le nouveau format de la « Météo de votre épargne » ou le renforcement de la présence sur les réseaux sociaux (Facebook, Twitter, YouTube).
Des téléconseillers sur place
De son côté, le contrat Titres@Vie, qui s'était vu décerner le Prix spécial du jury en 2013, a cette fois-ci été gratifié du prix du « meilleur service client ». Le jury a récompensé la qualité des téléconseillers qui travaillent dans les locaux d'Altaprofits, rue de la Paix à Paris.
A côté de ces habitués des TOP de L'Assurance Vie en ligne figurent dans l'édition 2015 deux nouveaux courtiers : le toulousain Epargnissimo et le parisien LinXea. Le premier (dont le responsable projets Xavier Girard n'a pu être présent à la cérémonie pour cause de grève des contrôleurs aériens) a reçu le prix du « meilleur nouveau contrat » avec Croissance Avenir. Là aussi, les jurés ont été sensibles au rendement (jusqu'à 3,85% en 2014) et à la possibilité d'intégrer des sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) dans les UC et de modifier en ligne le profil de gestion.
Une édition 2016 placée sous le signe du Perp
LinXea a reçu le Prix spécial du jury pour son dernier contrat LinXea Zen. La possibilité de souscrire des SCPI et des sociétés civiles immobilières (SCI), de sélectionner les supports grâce à un comparateur en ligne et l'agent virtuel d'aide à la décision, baptisé LinXie, ont fait la différence.
Une édition 2016 des TOP de L'Assurance Vie en ligne est d'ores et déjà prévue. Jean-Damien Châtelain, le PDG du groupe de médias ToutSurMesFinances.com qui a lancé ces prix en 2013 en collaboration avec Morningstar France, a annoncé qu'un nouveau prix serait créé l'an prochain : le meilleur plan d'épargne retraite populaire (Perp) en ligne.
(*) Jean-François Bay, directeur général de la société d'analyse d'investissements financiers Morningstar France ; Philippe Crevel, économiste et secrétaire général du Cercle de l'Epargne; Yseulys Costes, PDG du l'agence de web marketing 1000mercis ; Isabelle Monin-Lafin, associée fondatrice d'Astrée Avocats et Christian Oyarbide, consultant et associé du cabinet de conseil en stratégie Indefi.
Les lauréats des TOP 2015 de L’Assurance Vie en ligne
- « Meilleur nouveau contrat » : Croissance Avenir d’Epargnissimo (assureur : Suravenir)
- « Meilleur contrat de plus de 3 ans » : BforBank Vie de BforBank (assureur : Spirica)
- « Meilleure innovation » : Ma Sentinelle Vie d’Advize (assureur : e-Cie Vie)
- « Meilleures relations clients » : Titres@Vie d’Altaprofits (assureur : Swiss Life)
- Prix spécial du jury : LinXea Zen de LinXea (assureur : Apicil).
Les TOP 2015 de L'Assurance Vie en ligne dévoilés le 8 avril
Les lauréats des TOP 2015 de L'Assurance Vie en ligne seront bientôt connus. La cérémonie de remise de ces trophées récompensant les meilleurs contrats d'assurance vie vendus sur Internet aura lieu dans la soirée du 8 avril.
Il s'agit de la troisième édition de ces prix, lancés en 2013 par le groupe de médias spécialisés dans les finances personnelles ToutSurMesFinances.com, en collaboration avec la société d'analyse d'investissements financiers Morningstar France.
Comme les éditions précédentes, un jury composé de 5 personnalités indépendantes du monde de l'assurance et d'Internet (*) ont eu à départager les gagnants des 5 prix à partir d'une trentaine de questionnaires envoyés et renseignés par des courtiers, assureurs et banques en ligne commercialisant des contrats d'assurance vie sur le Net.
Pour rappel, voici la liste des lauréats des TOP 2014 de L'Assurance Vie en ligne :
- catégorie « meilleur nouveau contrat» : mes-placementsRetraite de Mes-placements.fr
- catégorie « meilleur contrat de plus de 3 ans » : MonFinancier Liberté Vie de Monfinancier.com
- catégorie « meilleure innovation » : Boursorama Vie de Boursorama
- catégorie « meilleur service client » : ING Direct Vie d'ING Direct
- Prix spécial du jury : Fortuneo Vie de Fortuneo.
Le palmarès 2015 pourra être suivi en direct sur Twitter. Le hastag de l'événement est #top2015.

References: l'article 137
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