Source: https://www.ourcommons.ca/DocumentViewer/en/40-3/house/sitting-38/journals?col=2
Timestamp: 2019-09-18 09:27:07+00:00

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Journals No. 38 - May 3, 2010 (40-3) - House of Commons of Canada
The House resumed consideration at report stage of Bill C-201, An Act to amend the Canadian Forces Superannuation Act and the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act (deletion of deduction from annuity), as reported by the Standing Committee on Veterans Affairs with amendments;
La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-201, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (suppression de la déduction sur la pension), dont le Comité permanent des anciens combattants a fait rapport avec des amendements;
Motion No. 1 of Mr. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), seconded by Mr. Maloway (Elmwood—Transcona), — That Bill C-201 be amended by restoring the title as follows:
Motion no 1 de M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), appuyé par M. Maloway (Elmwood—Transcona), — Que le projet de loi C-201 soit modifié par rétablissement du titre dont le texte suit :
Motion No. 2 of Mr. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), seconded by Mr. Maloway (Elmwood—Transcona), — That Bill C-201 be amended by restoring Clause 1 as follows:
Motion no 2 de M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), appuyé par M. Maloway (Elmwood—Transcona), — Que le projet de loi C-201 soit modifié par rétablissement de l'article 1 dont le texte suit :
« 1. Le paragraphe 2(1) de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
Motion No. 3 of Mr. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), seconded by Mr. Maloway (Elmwood—Transcona), — That Bill C-201 be amended by restoring Clause 2 as follows:
Motion no 3 de M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), appuyé par M. Maloway (Elmwood—Transcona), — Que le projet de loi C-201 soit modifié par rétablissement de l'article 2 dont le texte suit :
« 2. L’alinéa 5(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Motion No. 4 of Mr. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), seconded by Mr. Maloway (Elmwood—Transcona), — That Bill C-201 be amended by restoring Clause 3 as follows:
Motion no 4 de M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), appuyé par M. Maloway (Elmwood—Transcona), — Que le projet de loi C-201 soit modifié par rétablissement de l'article 3 dont le texte suit :
« 3. (1) Les paragraphes 15(2), (2.1) et (3) de la même loi sont abrogés.
Motion No. 5 of Mr. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), seconded by Mr. Maloway (Elmwood—Transcona), — That Bill C-201 be amended by restoring Clause 4 as follows:
Motion no 5 de M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), appuyé par M. Maloway (Elmwood—Transcona), — Que le projet de loi C-201 soit modifié par rétablissement de l'article 4 dont le texte suit :
« 4. Le passage de l’article 40 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Motion No. 6 of Mr. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), seconded by Mr. Maloway (Elmwood—Transcona), — That Bill C-201 be amended by restoring Clause 5 as follows:
Motion no 6 de M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), appuyé par M. Maloway (Elmwood—Transcona), — Que le projet de loi C-201 soit modifié par rétablissement de l'article 5 dont le texte suit :
« 5. Le sous-alinéa 42(1.1)a)(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Motion No. 7 of Mr. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), seconded by Mr. Maloway (Elmwood—Transcona), — That Bill C-201 be amended by restoring Clause 6 as follows:
Motion no 7 de M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), appuyé par M. Maloway (Elmwood—Transcona), — Que le projet de loi C-201 soit modifié par rétablissement de l'article 6 dont le texte suit :
Motion No. 8 of Mr. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), seconded by Mr. Maloway (Elmwood—Transcona), — That Bill C-201 be amended by restoring Clause 7 as follows:
Motion no 8 de M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), appuyé par M. Maloway (Elmwood—Transcona), — Que le projet de loi C-201 soit modifié par rétablissement de l'article 7 dont le texte suit :
« 7. Le paragraphe 3(1) de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
Motion No. 9 of Mr. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), seconded by Mr. Maloway (Elmwood—Transcona), — That Bill C-201 be amended by restoring Clause 8 as follows:
Motion no 9 de M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), appuyé par M. Maloway (Elmwood—Transcona), — Que le projet de loi C-201 soit modifié par rétablissement de l'article 8 dont le texte suit :
« 8. L’alinéa 5(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Motion No. 10 of Mr. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), seconded by Mr. Maloway (Elmwood—Transcona), — That Bill C-201 be amended by restoring Clause 9 as follows:
Motion no 10 de M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), appuyé par M. Maloway (Elmwood—Transcona), — Que le projet de loi C-201 soit modifié par rétablissement de l'article 9 dont le texte suit :
« 9. (1) Les paragraphes 10(2), (2.1) et (3) de la même loi sont abrogés.
Motion No. 11 of Mr. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), seconded by Mr. Maloway (Elmwood—Transcona), — That Bill C-201 be amended by restoring Clause 10 as follows:
Motion no 11 de M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), appuyé par M. Maloway (Elmwood—Transcona), — Que le projet de loi C-201 soit modifié par rétablissement de l'article 10 dont le texte suit :
À 12 heures, conformément à l'article 98 du Règlement, le Président interrompt les délibérations.
The question was put on Motion No. 1 and, pursuant to Standing Order 98(4), the recorded division, which will also apply to Motions Nos. 2 to 11, was deferred until Wednesday, May 5, 2010, immediately before the time provided for Private Members' Business.
La motion no 1 est mise aux voix et, conformément à l'article 98(4) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions nos 2 à 11, est différé jusqu'au mercredi 5 mai 2010, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Ashfield (ministre du Revenu national, ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique), — Que le projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Le Président fait savoir à la Chambre qu'une vacance est survenue dans la députation à la Chambre des communes pour la circonscription électorale de Winnipeg-Nord, dans la province du Manitoba, à la suite de la démission de Mme Judy Wasylycia-Leis, et que, conformément à l'alinéa 25(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada, il a adressé au Directeur général des élections, le vendredi 30 avril 2010, l'ordre officiel d'émettre un bref d'élection en vue de pourvoir à cette vacance.
Pursuant to Standing Order 32(2), Ms. Finley (Minister of Human Resources and Skills Development) laid upon the Table, — Copy of Order in Council P.C. 2010-556 dated April 29, 2010, concerning the Agreement on Social Security between Canada and the Republic of Macedonia, pursuant to the Old Age Security Act, R.S. 1985, c. O-9, sbs. 42(1). — Sessional Paper No. 8560-403-212-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities)
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences) dépose sur le Bureau, — Copie du décret C.P. 2010-556 en date du 29 avril 2010, concernant l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République de Macédoine, conformément à la Loi sur la sécurité de la vieillesse, L.R. 1985, ch. O-9, par. 42(1). — Document parlementaire no 8560-403-212-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)
— No. 403-0141 concerning the Canada Post Corporation. — Sessional Paper No. 8545-403-21-06;
— no 403-0141 au sujet de la Société canadienne des postes. — Document parlementaire no 8545-403-21-06;
— No. 403-0149 concerning the situation in Burundi. — Sessional Paper No. 8545-403-58-01;
— no 403-0149 au sujet de la situation au Burundi. — Document parlementaire no 8545-403-58-01;
— No. 403-0153 concerning bullying. — Sessional Paper No. 8545-403-59-01;
— no 403-0153 au sujet de l'intimidation. — Document parlementaire no 8545-403-59-01;
— No. 403-0158 concerning suicide prevention. — Sessional Paper No. 8545-403-12-02;
— no 403-0158 au sujet de la prévention du suicide. — Document parlementaire no 8545-403-12-02;
— No. 403-0159 concerning the Criminal Code of Canada. — Sessional Paper No. 8545-403-23-02;
— no 403-0159 au sujet du Code criminel du Canada. — Document parlementaire no 8545-403-23-02;
— No. 403-0168 concerning gun control. — Sessional Paper No. 8545-403-28-04;
— no 403-0168 au sujet du contrôle des armes à feu. — Document parlementaire no 8545-403-28-04;
— Nos. 403-0178 to 403-0180 concerning the income tax system. — Sessional Paper No. 8545-403-48-02;
— nos 403-0178 à 403-0180 au sujet de l'impôt sur le revenu. — Document parlementaire no 8545-403-48-02;
— Nos. 403-0185, 403-0211 and 403-0226 concerning funding aid. — Sessional Paper No. 8545-403-35-04;
— nos 403-0185, 403-0211 et 403-0226 au sujet de l'aide financière. — Document parlementaire no 8545-403-35-04;
— No. 403-0186 concerning gasoline prices. — Sessional Paper No. 8545-403-6-02;
— no 403-0186 au sujet du prix de l'essence. — Document parlementaire no 8545-403-6-02;
— No. 403-0215 concerning foreign ownership. — Sessional Paper No. 8545-403-52-02;
— no 403-0215 au sujet de la propriété étrangère. — Document parlementaire no 8545-403-52-02;
— No. 403-0223 concerning the United Nations. — Sessional Paper No. 8545-403-60-01.
— no 403-0223 au sujet des Nations Unies. — Document parlementaire no 8545-403-60-01.
Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Hill (Leader of the Government in the House of Commons) for Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), Bill C-21, An Act to amend the Criminal Code (sentencing for fraud), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), le projet de loi C-21, Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Pursuant to Standing Order 34(1), Mr. Benoit (Vegreville—Wainwright) presented the report of the Canadian NATO Parliamentary Association respecting its participation at the 2009 Annual Session of the NATO Parliamentary Assembly, held in Edinburgh, United Kingdom, from November 13 to 17, 2009. — Sessional Paper No. 8565-403-50-06.
Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Benoit (Vegreville—Wainwright) présente le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation à la session annuelle 2009 de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN, tenue à Édimbourg (Royaume-Uni) du 13 au 17 novembre 2009. — Document parlementaire no 8565-403-50-06.
Mr. Schellenberger (Perth—Wellington), from the Standing Committee on Canadian Heritage, presented the Second Report of the Committee (courage and determination). — Sessional Paper No. 8510-403-49.
M. Schellenberger (Perth—Wellington), du Comité permanent du patrimoine canadien, présente le deuxième rapport du Comité (courage et détermination). — Document parlementaire no 8510-403-49.
The Committee recommends, pursuant to Standing Orders 104 and 114, the following change to the list of members of the Standing Committee on Health:
Megan Leslie for Judy Wasylycia-Leis
M. Preston (Elgin—Middlesex—London), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le neuvième rapport du Comité, dont voici le texte :
Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, le changement suivant dans la liste des membres du Comité permanent de la santé :
Megan Leslie remplace Judy Wasylycia-Leis
Du consentement unanime, il est résolu, — Que le neuvième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.
— by Mr. Savage (Dartmouth—Cole Harbour), one concerning Old Age Security benefits (No. 403-0477) and one concerning the income tax system (No. 403-0478);
— par M. Savage (Dartmouth—Cole Harbour), une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (no 403-0477) et une au sujet de l'impôt sur le revenu (no 403-0478);
— by Mr. Angus (Timmins—James Bay), one concerning forestry (No. 403-0479);
— par M. Angus (Timmins—Baie James), une au sujet de la foresterie (no 403-0479);
— by Ms. Chow (Trinity—Spadina), one concerning the protection of the environment (No. 403-0480), one concerning climate change (No. 403-0481) and one concerning service medals (No. 403-0482);
— par Mme Chow (Trinity—Spadina), une au sujet de la protection de l'environnement (no 403-0480), une au sujet des changements climatiques (no 403-0481) et une au sujet des médailles de service (no 403-0482);
— by Mr. Maloway (Elmwood—Transcona), one concerning transportation (No. 403-0483) and one concerning correctional facilities (No. 403-0484);
— par M. Maloway (Elmwood—Transcona), une au sujet du transport (no 403-0483) et une au sujet des établissements correctionnels (no 403-0484);
— by Ms. Duncan (Edmonton—Strathcona), one concerning funding aid (No. 403-0485), one concerning chemical products (No. 403-0486) and one concerning the protection of the environment (No. 403-0487).
— par Mme Duncan (Edmonton—Strathcona), une au sujet de l'aide financière (no 403-0485), une au sujet des produits chimiques (no 403-0486) et une au sujet de la protection de l'environnement (no 403-0487).
Accordingly, Bill C-4, An Act to amend the Youth Criminal Justice Act and to make consequential and related amendments to other Acts, was read the second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.
En conséquence, le projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-16, An Act to amend the Criminal Code.
Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-16, Loi modifiant le Code criminel.
Mrs. Yelich (Minister of State (Western Economic Diversification)) for Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. Merrifield (Minister of State (Transport)), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.
Mme Yelich (ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest)), au nom de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyée par M. Merrifield (ministre d’État (Transports)), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Pursuant to the User Fees Act, S.C. 2004, c. 6, sbs. 6(2), a report recommending that Parks Canada User Fees Proposal (Sessional Paper No. 8564-403-5-01) be adopted was deemed presented by the Standing Committee on Environment and Sustainable Development.
Conformément à la Loi sur les frais d'utilisation, L.C. 2004, ch. 6, par. 6(2), un rapport recommandant l'approbation de la Proposition relative aux droits d'utilisation de Parcs Canada (document parlementaire no 8564-403-5-01) est réputé présenté par le Comité permanent de l'environnement et du développement durable.
Pursuant to Standing Order 81(4)(a), the following motion, standing on the Order Paper in the name of Mr. Ignatieff (Leader of the Opposition), was deemed adopted, — That, pursuant to Standing Order 81(4)(a), all Votes under NATURAL RESOURCES and all Votes under NATIONAL DEFENCE, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2011, be referred to Committees of the Whole.
Conformément à l'article 81(4)a) du Règlement, la motion suivante, inscrite au Feuilleton au nom de M. Ignatieff (chef de l'Opposition), est réputée adoptée, — Que, conformément à l’article 81(4)a) du Règlement, tous les crédits sous la rubrique RESSOURCES NATURELLES ainsi que tous les crédits sous la rubrique DÉFENSE NATIONALE, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2011, soient renvoyés à des comités pléniers.
En conséquence, lesdits crédits, à l'exception de tout crédit qui a déjà fait l'objet d'un rapport, sont réputés retirés des comités permanents auxquels ils avaient été renvoyés à l’origine.
— by Mr. Ritz (Minister of Agriculture and Agri-Food and Minister for the Canadian Wheat Board) — Report of Farm Credit Canada for the fiscal year ended March 31, 2010, pursuant to the Alternative Fuels Act, S.C. 1995, c. 20, s. 8. — Sessional Paper No. 8560-403-647-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)
— par M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé) — Rapport de Financement agricole Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire no 8560-403-647-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)
En conséquence, à 18 h 57, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.

References: l'article 1
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 9
 l'article 10
 l'article 98
 l'article 98
 l'article 32
 l'article 32
 l'article 34
 l'article 81
 art. 8
 l'article 32
 l'article 24