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Timestamp: 2018-04-22 01:44:53+00:00

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I. Dispositions générales. Article premier : Le cimetière de Cotterd est le lieu officiel d inhumation de la commune de Bellerive. - PDF
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1 I. Dispositions générales Article premier : Le cimetière de Cotterd est le lieu officiel d inhumation de la commune de Bellerive. Art. 2. Le service des inhumations et des incinérations, ainsi que la police du cimetière entrent dans les attributions de la municipalité qui fait exécuter les lois, règlements, arrêtés cantonaux et fédéraux en la matière. Art. 3. Les convois funèbres doivent respecter les dispositions transmises par la municipalité. Les honneurs funèbres sont rendus à proximité du lieu de culte ou du cimetière. Lieu Autorités et organes compétents Honneurs Art. 4. Tout déplacement, départ ou arrivée de corps ou de cendres sur le territoire de la Commune doit être annoncé à l avance par la famille ou par l entreprise de pompes funèbres concernée à la municipalité. Art. 5. La municipalité tient à jour un registre des décès, inhumations et incinérations. Art. 6. Le cimetière est placé sous la sauvegarde du public. L ordre, la décence et la tranquillité doivent être respectés dans son enceinte. Défense est faite d endommager les tombes, les monuments, les fleurs et les plantes d ornement. Art. 7. L autorité compétente décide de l organisation du cimetière, fixe l emplacement de la sépulture et ordonne la préparation de celle-ci. Le cimetière est divisé en différents secteurs : - les inhumations d adultes à la ligne - les inhumations d enfants à la ligne - les incinérations à la ligne - le columbarium - le jardin du souvenir Toutes les personnes sont inhumées à la ligne. Il n y a pas de zone réservée aux concessions, vu l exiguïté du cimetière et la difficulté de son agrandissement. Registre Police Organisation du cimetière 1
2 II. Aménagement des tombes à la ligne et cinéraires Art. 8. Les tombes à la ligne doivent respecter les dimensions suivantes : a)tombes adultes (ensevelissement) - longueur fixe extérieure : 180 cm - largeur fixe extérieure : 75 cm b)tombes cinéraires à la ligne - longueur fixe extérieure : 90 cm - largeur fixe extérieure : 60 cm - hauteur maximale du monument : 80 cm c) La pose d un cadre est obligatoire Dimensions Art. 9. Sur demande spéciale, la municipalité peut autoriser le dépôt de cendres (urnes) d une personne habitant ou ayant habité la Commune dans une tombe à la ligne de parents ou d alliés. Art. 10. Le dépôt de cendres (mentionné art.9. du présent règlement) ne pourra se faire que durant les 15 premières années à dater de la mise en terre du premier corps. Art. 11. a) Chacun pourra placer une pierre tombale sur la fosse d un parent ou d un ami. b) Pour le bon ordre des lieux et pour des raisons d esthétique générale, les monuments doivent s inscrire dans un gabarit dont les dimensions sont les suivantes : - hauteur maximale : 130 cm - largeur maximale : 55 cm c) Les plantations ne devront pas dépasser les dimensions de la tombe. Leur hauteur ne devra pas dépasser 80 cm. Ainsi la plantation d arbres de haute futaie ou de toute autre plante qui, par sa croissance, peut empiéter sur d autres tombes est interdite. d) l entretien et l ornementation des tombes appartiennent à la famille du défunt. Les déchets provenant de l entretien doivent être déposés aux emplacements prévus à cet effet. Art. 12. L entretien général, ainsi que celui des allées qui séparent les tombes incombent à la commune. La municipalité prend toutes les mesures nécessaires pour sauvegarder l esthétique dans l enceinte du cimetière. Art. 13. La municipalité décline toute responsabilité pour les dommages causés aux tombes et à leurs aménagements par les éléments naturels ou par vandalisme. Elle ne répond pas d objets volés ou perdus. Monuments Plantations Entretien Entretien général Responsabilités Art. 14. Les personnes ou entreprises privées chargées de la pose de monuments sont responsables des dégâts qui pourraient être causés aux tombes voisines et au domaine du cimetière. III. Le columbarium Art. 15. L espace cinéraire du columbarium est conçu pour accueillir des urnes. Les niches prévues sont remplies à la suite ; les urnes sont déposées par ordre d arrivée et séjourneront pendant une période minimale de 25 ans. Aucune place pour une urne complémentaire ne peut être réservée d avance. Columbarium 2
3 Art. 16. L inscription des noms et des dates est uniforme. Le seul caractère pour ces inscriptions sera exécuté en bronze, lettre romaine 30 mm de hauteur, face polie, côté ombré. Art. 17. La mise en place de l urne, la pose de l inscription, le scellement de la plaque de fermeture s effectue par le marbrier mandaté en présence de l employé communal. Les frais y relatifs sont à la charge de la famille du défunt. Art. 18. Toute plantation contre le columbarium est interdite. Aucune décoration florale ne sera déposée sur le columbarium. Inscriptions Mise en place Décoration IV. Le jardin du souvenir Art. 19. Par autorisation de la municipalité, toute personne qui en fait la demande, ou par l intermédiaire de la famille, peut être autorisée à déposer des cendres dans la partie réservée à cet effet et nommée «Jardin du Souvenir». Tombe commune Art. 20. Tout dépôt de cendres dans le jardin du souvenir est faite de façon anonyme ; aucune plaque, monument, objet de décoration ne sera admis. V. Désaffectation Art. 21. En cas de désaffectation de tout ou partie du cimetière, la municipalité en informe le public par avis publié six mois à l avance dans le journal local et la Feuille des Avis Officiels. Art. 22. La désaffectation des tombes à la ligne intervient en principe après un délai de repos de 30 ans. L autorité compétente peut tolérer le maintien de sépulture aussi longtemps qu elle ne doit pas disposer de ces emplacements, dès lors l obligation d entretien par la famille selon article 11 d) subsiste. L article 49 de l arrêté cantonal sur les inhumations et les incinérations du 5 décembre 1986 est réservé. Durée VI. Tarifs Art. 23. La municipalité est compétente pour arrêter un tarif des taxes et émoluments à percevoir en application du présent règlement. Les tarifs sont réglés par une annexe faisant partie intégrale du présent règlement. VII. Dispositions finales Art. 24. Toute infraction au présent règlement et aux prescriptions édictées par la municipalité est passible des sanctions prévues en matière de sentences municipales. Art. 25. Pour tous les points non inscrits au présent règlement, le règlement cantonal du 5 décembre 1986 fait foi. Taxes et émoluments 3
4 Art. 26. Le présent règlement entrera en vigueur dès son approbation par le Conseil d Etat. Entrée en vigueur La municipalité est chargée de l exécution du présent règlement. Adopté en séance de municipalité du Le Syndic La Secrétaire Claude Bessard Rachel Fasel Adopté en séance du conseil général du Le Président La Secrétaire Philippe Tombez Géraldine Gutknecht Approuvé par le conseil d Etat dans sa séance du 4
5 Annexe au règlement du cimetière de Cotterd Commune de Bellerive Tarifs 1. Inhumations en terre (tombes à la ligne) : aucune taxe perçue 2. Tombes cinéraires à la ligne : aucune taxe perçue 3. Inhumation d urne dans une tombe à la ligne existante : aucune taxe perçue 4. Inhumation d urne dans une tombe cinéraire à la ligne existante : aucune taxe perçue 5. Inhumation d urne dans le columbarium : Taxe de CHF par urne perçue par la commune Les frais de mise en place de l urne, l inscription ainsi que sa pose, le scellement de la plaque de fermeture par le marbrier sont à la charge de la famille des défunts. 6. Inhumation d urne dans le «Jardin du Souvenir» : dépose gratuite Obligation d en faire la demande par écrit auprès de la municipalité. La présente annexe entre en vigueur dès son approbation par le Conseil d Etat du Canton de Vaud et abroge toutes les dispositions prises antérieurement par la municipalité de Bellerive. Adopté par la municipalité dans sa séance du : Au nom de la municipalité : Le Syndic : La secrétaire : Adopté par le Conseil d Etat dans sa séance du : l atteste, le Chancelier : 5
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CIMETIÈRE SAINT-MICHEL DE SHERBROOKE NOTES PERSONNELLES Loi et règlements L Archevêque Catholique de Sherbrooke Cimetière Saint-Michel de Sherbrooke 635, rue Saint-Michel Sherbrooke, Québec J1E 2L2 Téléphone:

References: Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
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 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
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 Art. 17
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 Art. 23
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 Art. 26