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Timestamp: 2018-05-25 12:00:05+00:00

Document:
Règlement judiciaire-Liquidation des Biens. — Effets. Suspension des poursuites individuelles. Étendue. Condamnation du syndic au paiement de diverses sommes à un maçon ayant produit à la liquidation des biens (non). Art. 35, L. 13 juillet 1967 et art. 55 D. 22 décembre 1967. Violation. Cassation - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Règlement judiciaire-Liquidation des Biens. — Effets. Suspension des poursuites individuelles. Étendue. Condamnation du syndic au paiement de diverses sommes à un maçon ayant produit à la liquidation des biens (non). Art. 35, L. 13 juillet 1967 et art. 55 D. 22 décembre 1967. Violation. Cassation
(Cass. soc., C., 9 avril 1987 Soinne-Barrat, ès-qualités syndic de la liquidation des biens de la société Cipfers c. Lagay). Le conseil de prud'hommes qui condamne ès qualités le syndic à la liquidation des biens de l'employeur à payer à un maçon au service de celui-ci, diverses sommes relatives à son contrat de travail, au motif que le travailleur aurait produit, alors qu'il doit appliquer d'office les dispositions d'ordre public qui imposent la suspension des poursuites indivuduelles jusqu'à l'arrêté (...)

References: Art. 35
 art. 55
 Art. 35
 art. 55
 Art. 35
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