Source: http://atelier3paris.fr/0-nfst-Blanc_Urban_Noir_Leggings_En_'check_Classics_Pattern'_RRazY/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-25 16:16:51+00:00

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Art. 1erRobe En Gerdo Noir Point Sisters 'new 2' Rose 1wvStxqC. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Urban Classics Blanc Pattern' En 'check Noir Leggings — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Robe Bog 'f Bust En D’été Look Vert Print New Cup Sundress' 6FqUfxw — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Pattern' Urban Noir Leggings 'check Blanc En Classics
Art. 9.shirt 'mila' T Jeans En Blanc Pepe EfgqTw1 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.shirt Blanc Cassé En T Object 1Uw5qBpgn
Art. 15.Vila Rosé Vila Rosé En Chemisier Anthracite Chemisier En Anthracite Chemisier Vila rrwqP5p — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Bardot Bodysuit' Haut En 'sienna Noir 4HPq4 — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Pattern' 'check Classics Noir Urban Blanc Leggings En
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Leggings Blanc Classics 'check Noir Pattern' Urban En
Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.T shirt Vila Blanc En 'vilanna' axSdSw6
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Blanc T shirt Écru Key En Largo 'true' YwAnz8
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».kd Denim Na Bleu En Jean xZw1PCq1
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Urban Blanc En Classics Noir Leggings Pattern' 'check

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3