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Timestamp: 2016-12-09 19:21:53+00:00

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Par coursdedroit le 7 Septembre 2015 à 01:38
La responsabilité contractuelle fait partie de la responsabilité civile, qui reprend aussi la responsabilité extra contractuelle (= délictuelle).
La responsabilité civile permet de déterminer les conditions dans lesquelles une personne peut obtenir réparation du préjudice qu'elle a subi du fait d'une autre personne
La responsabilité contractuelle résulte de la violation pour un débiteur de l'obligation née d'un contrat. Tandis que la responsabilité délictuelle naît de la violation d'une obligation qui ne provient pas du contrat.
Il y a deux manières de concevoir les choses : certains pensent que la responsabilité contractuelle est à part car c'est un effet du contrat. D'autres pensent que ce n'est pas à part car la responsabilité contractuelle prend sa source dans une obligation créée par le contrat. On constate que dans les deux hypothèses, de manière générale on à la fois dans la responsabilité contractuelle et délictuelle 3 éléments :
– un fait générateur
– un dommage
– un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage
Il y a une difficulté quant à savoir s'il y a une unité ou dualité de la responsabilité civile.
La responsabilité contractuelle a un domaine particulier différent de la responsabilité délictuelle. La responsabilité délictuelle est considérée comme étant la responsabilité de droit commun. La responsabilité contractuelle étant ainsi une responsabilité d'exception. Pour appliquer la responsabilité contractuelle il faut un contrat, la violation d'une obligation née du contrat et un dommage résultant de la violation de cette obligation.
En ce qui concerne la violation du contrat : le contrat commence à un moment donné, se finit à un autre moment. Parfois il y a des difficultés de délimitation du contrat. Il peut y avoir des négociations jusqu'à la conclusion du contrat, théoriquement on doit considérer que ces négociations ne font pas parties du contrat, donc si il y a une faute pendant ces négociations ont est dans le cadre d'une responsabilité extra contractuelle et non pas contractuelle.
Lorsqu'une personne commet des violences pour qu'une personne accepte un contrat, la responsabilité de celui qui a trompé ou commit des actes de violence alors cette responsabilité est de type délictuelle. Celui qui a agi contre un auteur de dol peut aussi agir et demander des dommages et intérêt en invoquant la responsabilité délictuelle.
A retenir : Il peut y avoir des hésitations sur le domaine du contrat, mais en dehors du contrat c'est toujours la responsabilité extra contractuelle.
Pour que la responsabilité contractuelle soit engagée il faut donc un dommage né de la violation d'un contrat. Les personnes désireuses de conclure un contrat vont le conclure, elles sont débitrices et créancières d'un certains nombres d'obligation. Si elles ne les exécutent pas alors ces inexécutions peuvent être la source de dommage pour les autres parties ; Si une faute est commise par l'un des contractants mais que cette faute ne résulte pas d'une inexécution des obligations du contrat alors la responsabilité ne peut être que délictuelle.
Il peut aussi y avoir une responsabilité civile à l'égard des tiers.
La jurisprudence a un moment donné dans les groupes de contrat, avait étendu la sphère contractuelle à des personnes qui n'avaient pas directement conclu de contrat entre elles. La cour de cassation dans l'arrêt du 12 juillet 1991 avait mis fin à cette jurisprudence extensive mais dans le cadre des chaînes translatives de propriétés, il était conservé cette extension du domaine des relations contractuelles.
Section 1 : les faits générateurs de la responsabilité contractuelle
Article 1137 et 1147 : articles qui traitent de la responsabilité.
On s'est interrogé sur le domaine d'application de ces articles. Ces deux fondements expliquent une difficulté liée à des obligations de moyens et des obligations de résultats. Il faut bien voir que la responsabilité contractuelle repose sur les 3 éléments (fait générateur, dommage, lien de causalité). Le fait générateur est l'inexécution d'une obligation contractuelle. Le débiteur d'une n'exécute pas, exécute mal ; Le créancier a le droit de demander réparation au débiteur. La question est de savoir qui doit prouver quoi : est-ce que le créancier de l'obligation doit prouver la faute du débiteur et est-ce que la faute doit être d'une gravité particulière ou non ?
I. La preuve de la responsabilité contractuelle
Il y a une relation de débiteur à créancier. Le créancier est en droit d'exiger que le débiteur exécute l'obligation du contrat. Le créancier doit prouver la faute ou le débiteur doit prouver qu'il n'a pas fait la faute ?
Ces diverses possibilités ont trouvé des solutions dans le droit positif : on retient la distinction des deux articles. Ces deux articles ne sont pas rédigés de la même manière :
– article 1147 : prévoit un régime de responsabilité sans preuve de faute. Dès lorsqu'il y a une inexécution la responsabilité peut être engagé
– article 1137 : paraît imposer à celui qui se plaint de l'inexécution de l'obligation de prouver que le débiteur n'a pas apporté à l'exécution des soins suffisants, qu'il ne sait pas comporté comme un bon père de famille.
Comment concilier ces deux articles : Demogue a proposé de distinguer entre des obligations de moyens ayant pour fondement l'article 1137 et des obligations de résultat ayant pour fondement l'article 1147.
L'obligation de moyen est l'obligation pour le débiteur d'apporter tous ses soins et de mettre en œuvre toutes ses capacités pour exécuter son obligation.
L'obligation de résultat est l'obligation pour le débiteur d'obtenir un résultat particulier, déterminé. Par exemple un médecin est tenu d'une obligation de moyen pour guérir le patient.
Le régime de preuve :
– dans le cadre d'une obligation de moyen : le créancier doit prouver que le débiteur a commis une faute
– dans le cadre d'une obligation de résultat : il appartient seulement au créancier de démontrer que le résultat n'a pas été atteint par le débiteur. Dans ce cas-là, le créancier n'a pas à prouver la faute du débiteur
La jurisprudence a parfois retenu pour les mêmes obligations une qualification d'obligation de moyen et parfois une qualification d'obligation de résultat.
La 1ère difficulté vient du fait que la distinction entre les obligations de résultats et les obligations de moyens est une distinction qui s'est diluée avec le temps. Dans un 1er temps l'obligation de résultat ne engageait la responsabilité du débiteur qui ne pouvait s'exonérer de sa responsabilité qu'en prouvant la cause étrangère. La cours de cassation a dilué le régime des preuves : le cas des obligations de résultat relatif puis des obligations de résultat atténués puis des obligations de moyen renforcé.
Cette distinction entre obligation de moyen et de résultat a perdu son intérêt.
II. La gravité de la faute
La question est de savoir si la faute du débiteur doit être d'une certaine gravité. Faut-il considérer que la gravité de faute ait sans importance ? Non,. Il convient en effet de s'interroger sur la gravité de la faute qui peut avoir certaines conséquences juridiques. Le droit positif attache des effets particuliers à la faute intentionnelle, à la faute lourde et à la faute inexcusable.
A. Le dol, la faute intentionnelle et la faute non intentionnelle
Il ne faut pas confondre le dol dans la formation du contrat et le dol dans l'exécution du contrat.
Si l'une des parties au contrat n'exécute pas intentionnellement ses obligations, c'est une faute qui manifeste la volonté du débiteur de ne pas exécuter. La cour de cassation considère que commet une faute dolosive le débiteur qui de propos délibérés se refuse à exécuter ses obligations contractuelles même si ce refus n'est pas dictés par l'intention de nuire à son co-contractant. Voir en ce sens cassation civil 04 février 1969, Dalloz 1969 page 60 ou encore commercial 19 janvier 1993, bulletin civil 04 n°24.
La faute dolosive ou intentionnelle entraîne l'obligation pour le débiteur de réparer l'entier dommage subit par le créancier et non simplement le dommage prévisible. Voir en ce sens l'article 1150 du code civil. La faute dolosive condamne ou empêche l'indemnisation part l’assureur du débiteur de l'obligation. Voir en ce sens l'article L131 alinéa 1 du code des assurances. Ce défaut d’indemnisation n'intervient cependant que dans le cas où le débiteur a la volonté de causer un dommage et non dans le cas où le débiteur prend seulement le risque de créer un dommage pour le créancier. Civ 1ère 10 avril 1996, bulletin civil 1 n°162.
La faute dolosive empêche également le débiteur d'invoquer une close exclusive ou limitative de responsabilité. Lorsqu'une telle close a été insérée dans un contrat le débiteur ne pourra pas s'en prévaloir lorsque sa faute est dolosive ou intentionnelle.
B. La faute lourde, ordinaire, légère
On range différentes sortes de fautes. On distingue la faute lourde, ordinaire et légère. Le point commun c’est qu’elles sont appréciées de manière abstraite par comparaison avec l’attitude qu’on était en droit d’attendre d’un contractant normalement compétent. a) Faute lourde. C’est une faute particulièrement grossière, d’une extrême gravité et qui dénote l’incapacité de son auteur à assumer la responsabilité. Cette erreur, étant tellement grave, qu’on en tire les mêmes conséquences que la faute dolosive. Cette assimilation repose sur l’idée que ce serait trop facile de déguiser sa mauvaise foi en bêtise. b) Faute ordinaire. Faute moyenne ni légère, ni très grave. Elle entraîne l’application du droit commun. C’est-à-dire qu’elle peut faire l’objet de clauses limitatives de responsabilité, elle oblige le débiteur à réparer le dommage prévisible et peut faire l’objet d’assurances. c) Faute légère. Même régime juridique que la faute ordinaire à une exception prêt. Elle concerne les contrats à titre gratuit : elle exonère toute personne de responsabilité. III : Le lien de causalité.
Le dommage doit résulter directement du manquement. L’idée qui justifie cette exigence c’est qu’il ne serait pas juste de faire supporter à une personne des conséquences qui sont trop indirectes par rapport à cette faute. Article 1151 du code civil : les dommages et intérêts ne peuvent être accordés que pour le préjudice qui est une suite directe et immédiate de l’inexécution de la convention. Il doit exister un lien de cause à effet suffisamment certain et direct entre le dommage et le manquement. Il appartient au juge de l’apprécier. 2 sortes d’hypothèses : - cas de dommages en cascades
- il se peut que plusieurs causes soient à l’origine d’un même dommage. Dans ce cas, cela pourra déboucher sur une exonération, totale ou partielle, de responsabilité soit sur une coresponsabilité. Possibilité des parties de convenir entre elles des conséquences qui devront être attachées à une inexécution ou à une mauvaise exécution. Section 2. Les conventions portant sur la responsabilité contractuelle
Dans la pratique, on peut avoir deux sortes de clauses dans les contrats. Celles qui concernent l’étendue de la responsabilité et celles qui prévoient des dommages et intérêts dans un cas de manquement. I : Les clauses relatives à l’étendue de la responsabilité.
Dans une première hypothèse, on peut concevoir des clauses qui étendent la responsabilité du débiteur par rapport au régime légal. C’est le cas des clauses qui prévoient que le débiteur sera responsable même en cas de force majeure. Ou bien des clauses qui substituent des obligations de moyens à des obligations de résultats. Mais le plus souvent, on trouve des clauses qui limitent la responsabilité du débiteur voire qui la supprime dans certains cas. Le principe c’est que ces clauses sont licites. Le problème c’est qu’elles peuvent être abusives, notamment lorsqu’elles figurent dans des contrats d’adhésion. C’est pourquoi la loi et la jurisprudence ont posé des limites. • Dans un contrat entre professionnel et consommateur, la jurisprudence a tendance à considérer que les clauses de non-responsabilité du professionnel sont nulles. Ce n’est pas systématique. Parfois, le législateur prend le relais de la jurisprudence. • Les clauses de non-responsabilité ne peuvent pas porter sur l’obligation essentielle du contrat, elles ne peuvent concerner que des obligations accessoires. • La gravité de la faute peur faire échec à l’application de l’obligation. La faute dolosive et la faute lourde ne peuvent pas être couvertes par une clause limitative de responsabilité. • La nature des dommages est prise en compte. Les dommages corporels ne peuvent être soumis à de telles clauses. Les obligations contractuelles de sécurité relèvent de l’ordre public et par conséquent, on ne peut pas y déroger. II : Les clauses relatives au montant des dommages et intérêts : les clauses pénales.
Elles sont régies par le code civil : articles 1152 et 1226 et suivants. Clauses qui fixent, par avance dans le contrat, le montant des dommages et intérêts qui seront dus en cas de tel ou tel manquement. De telles clauses sont interdites dans les contrats de travail et dans les contrats de bail d’habitation. Et dans certains autres contrats, le législateur a fixé un maximum par exemple dans les contrats de crédits. Dans tous les autres contrats, ces clauses sont licites et le montant est libre. En pratique, elles sont fréquentes car elles ont beaucoup d’avantages. Elles permettent d’éviter des désaccords et des procès au moment où intervient un manquement. Ca permet aussi d’éviter les lenteurs de la justice. Si la clause prévoit un montant modéré, c’est une manière indirecte de limiter la responsabilité du débiteur. Si la clause prévoit un montant élevé, le débiteur va être prudent. Même rôle que l’astreinte. Cependant, ces clauses pénales, par le passé, ont engendré des abus. Ces clauses fixent une réparation forfaitaire d’un dommage. Lorsque le montant est totalement disproportionné, il y a abus. De tels abus ont suscité l’intérêt des législateurs. Une loi de 1975 a donné aux juges un pouvoir modérateur. Une autre loi de 1985 a rajouté que le juge peut, d’office, utiliser ce pouvoir, même si le créancier, ni le débiteur ne lui a demandé. Section 3 : L’action en responsabilité.
2 aspects : - les conditions de l’action
- les résultats de l’action
I : Les conditions de mise en œuvre de l’action.
• En principe, avant de pouvoir intenter une action en responsabilité contractuelle, le créancier, victime du manquement, doit mettre en demeure son débiteur défaillant. • En matière contractuelle, l’action en responsabilité se prescrit, en principe, dans un délai de 30 ans. Pour les contrats commerciaux et mixtes, les prescriptions sont réduites à 10 ans. Lorsqu’il s’agit d’un non paiement d’échéances périodiques, l’action se prescrit dans un délai de 5 ans. En matière de contrats de transports, les délais sont encore réduits : 1 an ou 2 ans selon les cas. • La victime du manquement a le choix. Elle peut assigner son cocontractant au lieu de son domicile, soit au lieu de la livraison de la chose ou bien au lieu de l’exécution de la prestation de services. • Pour ce qui est du demandeur, c’est le contractant victime du dommage mais il peut s’agir de ses héritiers universels. Par ailleurs, dans de très nombreux procès, les assureurs ou les organismes sociaux sont amenés à intervenir s’ils ont déjà dédommagés la victime de son préjudice. Ils se trouvent subrogés et ce sont eux qui vont poster l’action en responsabilité contractuelle. Il se peut aussi que le défendeur ait été assuré. Dans un cas de ce genre, la victime a le choix : elle peut agir contre son cocontractant ou directement contre l’assureur du responsable du dommage. II : Les modalités de la réparation.
Il appartient au juge d’apprécier, souverainement, la nature et l’ampleur du dommage. Ils doivent donc aussi déterminer l’obligation de réparation. Il est parfois possible, au moins en partie, de réparer un dommage en nature. La plupart du temps, la réparation se fait par équivalent pécuniaire. Le juge condamne le contractant défaillant à verser à la victime une indemnité que l’on appelle dommages et intérêts. Le gros problème de ces dommages et intérêts, c’est celui de leur évaluation. Cette évaluation doit être faite au jour du jugement. Si le préjudice de la victime s’avère moins grave que ce que le juge a estimé le juge le jour du jugement, l’indemnité lui demeure, en principe, acquise sauf si le juge a, lui-même prévu, que l’auteur pourrait revenir devant lui, lui demander une baisse. Si l’état de la victime s’aggrave, il est toujours possible pour la victime de demander au juge une révision à la hausse du montant des dommages et intérêts. La simulation, définition et effet
Par coursdedroit le 7 Septembre 2015 à 01:13
On simule une véritable volonté derrière un acte. Ça pose la question de savoir quelles sont les conditions et les effets de ces actes.
La simulation suppose l'existence de deux conventions, l'une ostensible, l'autre occulte intervenues entre les mêmes parties, dont la seconde est destinée à annuler ou à modifier les stipulations de la première.
D'une part, nous avons un acte ostensible (contrat apparent, mais faux), représentant un consentement mensonger. Ce contrat est celui connu des tiers. D'autre part, nous avons un acte secret et clandestin, que l'on appelle la contre-lettre, correspondant au consentement réel qui exprime la vérité contractuelle. L'acte secret sera destiné à modifier ou annuler l'acte apparent
I. La notion de simulation
A. Les caractères de la contre lettre
La contre lettre est un accord de volonté qui traduit la véritable volonté des parties qui est secret contrairement à l'acte ostensible qui ne reflète pas la volonté réelle des parties mais qui est communiqué, opposé aux tiers.
La contre lettre doit être contemporaine de l'acte ostensible, c'est à dire que les parties doivent vouloir les appliquer en même temps. La contre lettre n'est pas une modification de l'acte ostensible qui a pu être conclu dans un 1er temps. Ce qui est essentiel c'est que les deux actes s'appliquent en même temps, les deux opérations sont voulues comme s'appliquant en même temps.
La contre lettre doit être secrète, l'acte ostensible ne doit y faire aucune allusion.
B. les formes de la simulation
La simulation peut être un contrat fictif c'est à dire porté sur l'existence même de l'acte. Une personne qui doit de l'argent à une autre personne, elle ne paie pas, elle est poursuivi, le créancier demande à un huissier de saisir les biens. La personne va conclure un faux contrat avec une autre personne en vendant tel ou tel objet mobilier à cette autre personne ; Si la voiture est peut être saisie, alors la personne vend la voiture, lorsque l’huissier vient pour saisir la voiture alors on prouve que la personne est cédée par le biais d'une vente. La personne n'est plus propriétaire donc on ne peut lui saisir.
La simulation peut aussi consister en un contrat déguisé. Par exemple, une vente est conclue alors qu'il s'agit en réalité d'une donation. Par exemple une personne est propriétaire d'un immeuble est voudrait que son épouse puisse bénéficier de cette immeuble, du point de vue du droit successoral le fait de donner l'immeuble peut entraîner une difficulté, l'un des enfants peut estimer qu'une part qui lui été réservé ait été violé. Dans ce cas, on ne fait pas de donation mais on vend la maison. Il peut vendre le bien à son épouse mais aucune somme n'est donnée, c'est un arrangement. C'est une donation déguisée en vente.
La simulation peut aussi porter sur la personne des contractants : le nom d'une personne figure dans l'acte ostensible, l'acte secret prévoit que le contrat produira des effets à l'égard d'une autre personne. C'est l'hypothèse où une personne achète pour une autre personne qui ne veut pas être connue.
II. Le régime de la simulation
On est dans des opérations juridiques qui concernent les parties au contrat et les tiers.
A. Le régime de la simulation dans les rapports entre les parties
Le contrat dépend de la volonté des parties, le contrat est la rencontre de deux manifestions de volonté : l'offre et l'acceptation. Dès lors que les conditions de l'offre sont remplies, et dès lorsqu'on a une acceptation qui correspond à l'offre, on a un contrat. Si les parties font une contre lettre, il faut suivre la volonté des parties dans la contre lettre, donc la contre lettre à force obligatoire entre les parties. Elle doit obéir aux conditions de validité des contrats. La simulation en tant que telle n'est pas une cause d'annulation du contrat.
Par exception la simulation peut être considérée comme illicite. Le code général des impôts déclare nul et de nul effet toute contre lettre ayant pour objet l'augmentation du prix stipulée dans la cession d'un office ministériel et toutes conventions ayant pour but de dissimuler partie d’un ventre d'immeuble. (Article 1381-1). Dans cette hypothèse la contre lettre est nulle tandis que l'acte apparent subsiste. Chambre mixte, cour de cassation, 12 juin 1981, bulletin civil n°5.
La preuve de la contre lettre peut être rapportée par le biais d'une action en déclaration de simulation. Lorsque la convention ostensible a été conclue par écrit, l'acte secret doit être prouvée par écrit mais en cas de fraude ou lorsque la simulation a pour objet d'éluder une règle d'ordre publique, la preuve peut être fait par tous moyens. Civ 1ère, 19 avril 1977, bulletin civil n° 172
Lorsque la convention ostensible n'a pas été conclue par écrit, la preuve testimoniale est recevable dans les termes du droit commun de la preuve.
B. Le régime de la simulation à l'égard des tiers
L'article 1321 du code civil prévoit que les contres lettres n'ont point d'effet contre les tiers. Les tiers bénéficient de mesures de protections mais ces mesures de protections peuvent « dégénérer » entre conflits entre tiers.
1. Les mesures de protection
L'article 1321 du code civil ne dit pas que les contres lettres n'ont pas d'effet à l'égard des tiers, on en déduit que les tiers bénéficient d'une option : de se prévaloir soit de l'acte ostensible, soit de l'acte secret.
Comment doit-il faire la preuve ? Le tiers qui se prononce sur l'acte ostensible n’a pas de difficulté de preuve car c'est le contrat que les parties ont conclu, qu'elles communiquent aux tiers.
Pour l'acte secret, les tiers doivent intenter une action en déclaration de simulation.
2. Le conflit entre les tiers
Certains tiers vont privilégier l'acte ostensible et d'autres l'acte secret. Dans cette hypothèse le conflit se résout en faveur des tiers qui invoquent l'acte ostensible. C'est encore une conséquence de l'article 1321. Voir cass.civ. 25 avril 1939, Dalloz 1940.
Par coursdedroit le 7 Septembre 2015 à 00:45
La stipulation pour autrui C’est un contrat par lequel le stipulant, obtient d’une autre personne, le remettant, un engagement envers une troisième personne, le tiers-bénéficiaire. En d’autres termes, stipuler pour autrui c’est obtenir un engagement de la part d’autrui non pour soi-même mais pour une troisième personne. L’assurance vie est l’un des meilleurs exemples de stipulation pour autrui. Le stipulant verse un prix à une société d’assurance, de l’autre côté, la compagnie d’assurance, c’est-à-dire le remettant, s’engage en cas de décès du stipulant, à verser au bénéficiaire un certain capital.
A. Les conditions de validité La stipulation pour autrui est un contrat spécial. C'est à la fois un contrat spécial (d'assurance vie) et une opération générale prévue dans le code civil. La stipulation pour autrui pour être valable doit respecter les conditions de validité du contrat (conditions relatives à la capacité, au consentement, conditions relative à l'objet, à la cause)
B. Les effets de la stipulation pour autrui Les rapports entre le stipulant et le promettant : On a un contrat conclu entre le stipulant et le promettant. Les obligations de l'un et de l'autre doivent être exécutées. Le stipulant est l'assuré qui conclut un contrat avec l’assureur (le promettant). L'assuré s'engage à verser des primes à l'assureur, et l'assureur s'engage à verser une somme en cas de décès.
Ensuite, le tiers bénéficiaire est au départ exclu de cette relation existant le stipulant et le promettant. A un moment où un autre il sera informé. Ça pose la question de savoir si ce qui se passe :
Les rapports entre le tiers bénéficiaire et le promettant : lorsque le tiers bénéficiaire a accepté, il bénéficie d'un droit direct contre le promettant. Il pourra par exemple exiger de l'assureur le versement du capital promis par celui-ci dans le cadre du contrat d'assurance vie. Le droit direct signifie que le droit naît sur la tête du bénéficiaire sans passer par le patrimoine du stipulant. (Voir en ce sens civ.1ère, 1er décembre 1987, bulletin 315.)
Par coursdedroit le 7 Septembre 2015 à 00:04
Selon l’article 1119 du code civil on ne peut en général s’engager, ni stipuler en son propre nom que pour soi-même. La promesse pour autrui est interdite en principe. Mais l’article 1120 du code civil prévoit que l’on peut se porter fort pour un tiers en promettant le fait de celui-ci.
A) La promesse de porter fort
Se porter fort pour un tiers c’est promettre que ce tiers consentira à s’obliger. Le contrat conclu engage alors celui qui a conclu pour l’autre. La promesse n’est pas une dérogation à l’effet relatif de la convention.
Lorsque des personnes sont propriétaire d’un même bien, l’une des personnes peut vendre ce bien en promettant que les autres propriétaires s’engageront à vendre le bien.
B) Les effets de la promesse
1. A l’égard du porte-fort
Lorsque le résultat promis n’est pas atteint, autrement dit si le tiers ne ratifie pas la convention, la responsabilité contractuelle du porte-fort pourra être engagée par son cocontractant, si le tiers s’engage alors, le porte-fort est libéré. L’inexécution éventuelle du contrat par ce dernier n’aura pas de conséquence pour le porte-fort.
2. A l’égard du tiers
Le tiers peut décider de ratifier le contrat. Cette ratification résulte d’un acte unilatéral, elle peut être tacite, elle en tout cas rétroactive dans la mesure où elle rétroagi au jour de la promesse
Par coursdedroit le 6 Septembre 2015 à 18:01
Le principe de l’effet relatif des conventions
Selon l’article 1166 du Code civil les conventions n’ont d’effet qu’entre les contractants, elles ne nuisent point au tiers et ne lui profitent que dans les conditions prévues à l’article 1121 du Code civil. Nous étudierons le principe de l'effet relatif, nous verrons dans un autre chapitre que ce principe a des dérogations.
Le contrat tire sa force de la volonté des contractants, de cette volonté on tirait le principe selon lequel le contrat est la loi des parties. Le contrat fait naitre des obligations à la charge des personnes qui l’ont conclu, mais pas à la charge des personnes qui ne l’ont pas conclu. Cette distinction revient à opposer les parties au contrat et les tiers. I – Le principe
Le législateur confère au contrat et aux volontés une force obligatoire. On peut très bien reconnaitre que le contrat n’est pas simplement obligatoire pour les parties au contrat mais pourquoi pas pour d’autres personnes ?
On a toutes les autres personnes qui n’ont pas conclu le contrat, on considère que ces personnes ne peuvent se voir appliquer le contrat. L’article 1165 du code civil pose le principe de l’effet relatif des conventions, dit que le contrat engage les personnes qui l’ont signé mais pas les autres. Les personnes qui ont conclu le contrat doivent le respecter, mais les personnes qui ne l’ont pas signé n’ont aucune raison d’en appliquer les obligations
A) Les effets du contrat à l’égard des ayants-cause
1. Les ayants-cause à titre universel
Ce sont des personnes à qui une quote-part du patrimoine ou la totalité du patrimoine d’une autre personne sont transmis. Cette transmission se fait au moment du décès. Les personnes qui ont une quote-part du patrimoine se peuvent être les héritiers ou les légataires universels. Cette transmission d’une quote-part ou de la totalité du patrimoine entraine une situation particulière puisque les ayant-cause sont considérés comme étant dans la même situation que leur auteur. Les contrats qui ont été conclus par le défunt profitent aux ayants-cause et obligent les ayants-cause. En ce sens l’article 1122 du code civil dispose : « on est sensé avoir stipulé pour soi et pour ses héritiers et ayants-cause. » la personne qui hérite, remplace le défunt. Elle a les mêmes droits et les mêmes obligations.
Ce principe comporte des limites. La première limite est celle qui tient à la volonté de celui qui a conclu le contrat, les parties peuvent stipuler que le contrat ne lie pas les héritiers, article 1122 du code civil, les parties ont la possibilité de remettre en cause le principe tel qu’il est énoncé à l’article 1122 du code civil. La deuxième limite, ce sont les contrats conclus intuitu personae. Par conséquent si la personne qui devait hériter décède on considère que les héritiers ne peuvent pas prendre la place de cette personne. Par exemple, en matière de mandat, on dit que le mandat prend fin à la mort du mandant ou du mandataire, article 1123 du code civil.
2. Les ayants-cause à titre particulier
Les ayants cause à titre particulier ne se voient transmettre qu’un bien et non un patrimoine ou une part du patrimoine comme les ayants-cause à titre non universel. Dans un contrat de vente par exemple, l’acheteur est considéré comme l’ayant-cause à titre particulier du vendeur ; le vendeur lui transmet un droit de propriété. La question qui se pose à propos de ces ayants-cause à titre particulier est de savoir si on peut transmettre un droit, ou une dette ou une obligation.
a) La transmission d’un droit
Elle a été admise par la jurisprudence, dès lors que ce droit est l’accessoire d’un bien transmis ou d’une chose transmise. Cette transmission a été admise dans le cas d’une vente successive, le sous acquéreur bénéficiant d’une action directe cotre le fabricant, Civ. 1ère 9 oct 79, Bull. Civ 2 n°241 ou encore Civ. 1ère 20 mai 20210, Bull. Civ 1 n° 219. La jurisprudence considère que le droit a été transmis par différentes personnes dans la chaine du contrat, comme l’accessoire de la chose. C’est une solution qui n’est pas admise dans d’autres systèmes juridiques, ou pas admise dans l’application de textes internationaux. Dans le système juridique allemand on n’admet pas cette idée.
Dans le cadre d’un contrat d’entreprise suivi d’une vente, la cour de cassation a admis la solution selon la cour de cassation l’acquéreur jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenait à son auteur et dispose contre le réparateur de cette chose d’une action directe contractuelle fondée sur l’inexécution d’une obligation, Civ. 1ère 21 janvier 2003, Bull. Civ. 1 n°18. Cette solution a également été retenue dans l’hypothèse d’une vente suivie d’un contrat d’entreprise. Le maitre de l’ouvrage et l’acquéreur disposent contre le fabricant ou le fournisseur de matériaux d’une action contractuelle directe. Ass. Plén. 7 fév. 1986, Bull. Ass. Plén. n°2. Donc la jurisprudence de la cour de cassation admet des relations entre les membres d’une même chaine de contrat, dans la mesure où le droit est construit d’une manière accessoire à la chose.
Les groupes de contrat sont un ensemble de contrats qui sont conclus dans l’optique de la réalisation d’un objet commun. La cour de cassation a admis le fait que dans un groupe de contrats la responsabilité contractuelle régit nécessairement la demande en réparation de tous ceux qui n’ont souffert du dommage que parce qu’ils avaient un lien avec le contrat initial, que parce qu’ils faisaient partie du groupe même en l’absence de contrat directement conclu entre les parties. Civ. 1ère 9 mars 1988, JCP 88-2 21070. C’est une solution qui a été maintenue par des arrêts rendus par cette même chambre, mais la troisième chambre civile de la cour de cassation a considéré que dans le cadre de groupes de contrats il n’y avait pas de lien nécessairement contractuel entre les personnes composant ce groupe. Civ. 3è, 28 mars 1990, Dalloz 1991 page 25. L’assemblée plénière affirme le principe de l’effet relatif du contrat et considère que dès lors qu’aucun lien contractuel n’existe entre la victime d’un préjudice et le responsable de ce préjudice il n’y a pas lieu d’admettre une action fondée sur la responsabilité contractuelle. Ass. Plén 12 juillet 1991 ; Dalloz 1991 page 549.
b) La transmission d’une dette ou obligation
Le principe affirmé par la cour de cassation est que la transmission d’une dette, d’une obligation ne peut être admise. Elle a considéré qu’il est de principe que l’acheteur en tant qu’ayant-cause à titre particulier, est un tiers à l’égard des obligations antérieurement contractées par le vendeur à l’occasion de la chose cédée. Ch. Req. 3 sept. 1940, JCP 1940-2 1747.
Une servitude, elle limite le droit transmis en impliquant qu’une obligation pour le cessionnaire du droit. Par exemple, le propriétaire doit laisser les personnes qui bénéficient de la servitude de passage passer sur son terrain. Donc le nouveau propriétaire doit lui aussi laisser passer les gens. On considère qu’il y a transmission d’une obligation. Par ailleurs, l’acquéreur doit, conformément à l’article 1743 du Code civil, exécuter le contrat de bail conclu par son auteur. Exemple ; l’article L-1224-1 du code du travail, qui conduit à admettre qu’en cas de cession d’un fonds de commerce le cessionnaire (celui a qui est cédé le fond) doit exécuter les contrats de travail qui sont transmis par le cédant. En matière d’assurance, en cas de transmission de la chose assurée, la chose reste assurée entre les mains de l’ayant-cause à titre particulier article L-121-10 du code des assurances. Reste à s’interroger sur un dernier point, nous avons raisonné en isolant d’un côté les obligations, d’un côté les droits. Dans le cadre des contrats synallagmatiques, les parties ont des obligations interdépendantes et réciproques entre les parties. Autrement dit, lorsqu’il y a une transmission de contrat synallagmatique, la question est de savoir si l’on peut transmettre les droits et aussi les obligations ?
La transmission des obligations à l’ayant-cause à titre particulier était justifiée dans le cas des contrats synallagmatiques, dès lors que ces ayants-cause se voyaient transmettre des droits. La cour de cassation n’admet pas cette solution, Comm. 2 fév. 1971, Bull. Civ 4 n°32.
B) Les créanciers chirographaires
Ce sont les créanciers qui bénéficient d’un droit de gage général sur le patrimoine de leur débiteur, article 2284 et 2285 du code civil. Ce sont des créanciers ordinaires, ils n’ont pas de privilèges. Toute augmentation d’actif va indirectement bénéficier au créancier chirographaire, puisqu’il augmente son droit de gage général, et toute augmentation de passif affecte le droit de gage du créancier. La situation des créanciers chirographaires se rapproche des ayants-cause à titre universel, mais ils ne sauraient être remis en cause dans la mesure où les contrats conclus par leur débiteur ne produisent pas d’effet à leur égard. Ils ne deviennent personnellement ni créancier, ni débiteur des obligations.
Les créanciers chirographaires peuvent exercer leurs droits de leurs débiteurs par la voie d’une action oblique prévue à l’article 1166 du Code civil. Ils exercent alors cette action au nom de leur débiteur et non en leur propre nom. Ils ne peuvent pas être assimilés a des ayants-cause universels, par conséquent le contrat leur est simplement opposable.
II – L’opposabilité du contrat
Le contrat constitue une situation juridique qui ne peut être ignorée par les tiers, elle leur est opposable. L’opposabilité du contrat aux tiers signifie d’une part, que les contractants peuvent opposer l’existence du contrat aux tiers et d’autre part, que les tiers peuvent invoquer le contrat contre l’une des parties Civ. 1ère, 10 mai 2005, Bull. Civ. 1 n°205.
A) Le contrat opposé à un tiers par une partie
1. La responsabilité du tiers
La responsabilité délictuelle d’un tiers à un contrat peut être retenue dans l’hypothèse où le tiers est complice de la violation d’une obligation contractuelle. Un employé, par exemple, est lié par une clause de non concurrence à son employeur. Tout autre employeur qui prend connaissance de cette obligation de non concurrence embauche ce salarié pour faire concurrence au premier employeur se rend complice de l’inexécution de l’obligation par le salarié et engage de ce fait sa responsabilité délictuelle. Civ. 1ère 26 janvier 1999, Bull. Civ. 1 n°32. Dans cette hypothèse, on a un contrat conclu entre un employeur et un salarié, dans lequel une clause stipule que le salarié s’engage à ne pas faire concurrence à l’employeur, dans un délai de deux ans suivant la cessation des relations contractuelles, et dans un délai de 5km. Dès lors que cette clause est licite, si le salarié ne la respecte pas, il viole une obligation contractuelle, et sa responsabilité contractuelle va pouvoir être engagée par son ancien employeur, mais le nouvel employeur n’a pas signé de contrat, donc n’a aucune obligation contractuelle, ainsi en se rendant complice de violation de contrat, il engage sa responsabilité extracontractuelle ; délictuelle.
2. La preuve contre le tiers
Une partie à un contrat peut également opposer à un tiers l’existence de ce contenu dans un contrat, à titre de preuve de l’existence d’une situation juridique, par exemple, un contrat peut être invoqué par une partie contre un tiers pour prouver les propriétaires d’une chose. Civ. 3è 5 mai 1982, Bull. Civ. 3 n° 116.
3. L’inopposabilité
Elle sanctionne le défaut de connaissance par le tiers du contrat. Pour que le tiers soit au courant du contrat, certaines mesures de publicités sont parfois prévues par la loi. Il en va ainsi de la publicité foncière. Toutefois, la jurisprudence a admis que le contrat est opposable aux tiers qui en ont eu connaissance malgré le défaut de publicité. Civ.3e, 22 mars 1968, Dalloz 1968, page 412. L’inopposabilité sanctionne également le défaut de date certaine d’un acte. L’article 1328 du code civil prévoit que pour avoir une date certaine, les actes conclus sous seing-privé doivent en principe respecter certaines conditions. L’inopposabilité protège les tiers victimes de l’apparence. La révocation d’un mandat, conclu entre un mandant et un mandataire, ne pourra être opposée à un tiers qui a conclu un contrat de bonne-foi et sous l’empire d’une erreur légitime avec celui qu’il croyait être le mandataire de son cocontractant.
B) Le contrat est un fait juridique dont les tiers peuvent se prévaloir…
… contre une partie. Le contrat peut être invoqué par un tiers à titre de preuve d’une situation juridique qui lui est favorable. Civ. 3è 2 juillet 1997, Bull. Civ. 3 n°171. Par exemple, un tiers peut invoquer le contrat d’assurance conclu entre la victime du dommage et un assureur qu’il a indemnisé de ce dommage aux fins de ne pas indemniser la victime. Le tiers peut également invoquer la mauvaise exécution ou l’inexécution d’un contrat pour engager la responsabilité délictuelle du débiteur de l’obligation. Civ. 1ère 15 déc. 1998, Bull. Civ. 1 n°368. Et, Ass. plén. 6 oct. 2006, Bull. Civ. Ass. Plén. n°9.

References: l'article 1137
 l'article 1147
 l'article 1150

L'article 1321

L'article 1321
 l'article 1321