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JURISPRUDENCE DU CODE JUDICIAIRE. sous la direction du Prof. G. de Leval. Voies de recours. Dispositions générales H. BOULARBAH Art. - PDF
JURISPRUDENCE DU CODE JUDICIAIRE. sous la direction du Prof. G. de Leval. Voies de recours. Dispositions générales H. BOULARBAH Art.
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1 JURISPRUDENCE DU CODE JUDICIAIRE sous la direction du Prof. G. de Leval Voies de recours Titre I. Titre ll. Titre ill. Titre IV. Titre V. Titre VI. Titre VII. Dispositions générales H. BOULARBAH Art De l'opposition De l'appel P.MOREAU Art et 1072bis Du pourvoi en cassation De la tierce opposition H. BOULARBAH Art De la requête civile H. BOULARBAH Art De la prise à partie H. BOULARBAH Art ~lacharte
2 VOIES DE RECOURS 1044 Commentaire Voy. aussi Civ. Liège, 28 janvier 1953, Pas., 1954, III, 12. Bruxelles, 22 juiu 1971 I.T., 1971,685 Il est permis d'acquiescer à ceux des dispositifs du Jugement autorisant le divorce, relatifs à la pension alimentaire. B. Remise en cause Bruxelles, 12 janvier 1999 E.I., 1999, 73, note B. VANLERSBERGHE Le désistement d'appel formé contre un jugement prononçant le divorce et qui intervient à un moment où le délai d'appel a expiré est permis, sauf s'il apparaissait qu'il existe un accord secret en vue d'obtenir un divorce sans qu'aucun motif légal ne soit avancé à cet effet. Commentaire Aux lennes d'une jurispmdence constante, approuvée par une doctrine presque unanime, il est enseigné qu'il est interdit d'acquiescer à un jugement autorisant - depuis la loi du 30 juin 1994, prononçant - le divorce ou, ce qui revient au même, de se désister de l'appel dirigé contre ce jugement lorsque celul-ci a été signifié et que le délai d'appel de l' article 105] du Code judiciaire a expiré. Un courant jurisprudentiel récenl- au sein duquel s'inscrit la décision commentée - rompt avec cette solution classique en admettant que le désistement d'appel formé contre un jugement prononçant le divorce qui intervient à un moment où le délai d'appel a expiré est permis, sauf s'il apparaît que ce désistement n'est pas libre et sincère ou qu'il existe un accord secret, une fraude ou une collusion en vue d'obtenir le divorce sans qu'aucun motif légal ne soit avancé à cet effet (voy. ég. Bruxelles, 28 octobre 1999, Div. Act., 2000, 146, noie H. BOULARBAH; Liège, 20 décembre 1999, J.T., 2000,186; BlUxelles, 11 février 1999, R. W., , 986; Mons, 23 janvier 1996, J.L.M.B., 1996,969). Il. Cas dans lesquels l'acquiescement esl interdit 1044/7
3 VOIES DE RECOURS _- ---._ _--._-.- ~--- III. Conditions de validité de l'acqniescement Liège, 2 mars 1999 R~rére1Jce J.L.M.B., 1999, [768 Une erreur de droit peut vicier l'acquiescement à une décision judiciaire. Le créancier, qui croit erronément que la créance née de la fourniture de carburants est garantie par le cautionnement solidaire du transporteur - erreur d'ailleurs partagée par tous les intéressés - est fondé à contester la validité de r acquiescement donné sur la base de cette erreur de droit. III. Conditions de validité de l'acquiescement 1044/9
4 VOIES DE RECOURS DOCTRINE DOCTRINE BOULARBAH, H., "Les voies de recours", in Le point sur les procédures (2ième partie), CUP, Volume 43, décembre 2000, , n BOULARBAH, H., "L'acquiescement et le désistement d'appel en matière de divorce sont-ils (encore) prohibés?", note sous Bruxelles, 28 octobre 1999, Div. Act., 2000, FETTWElS, A., Manuel de procédure civile, éd. 2. Ed. Fac. Dr. Liège, , n JANSSENS, E., "L'acquiescement", in Rép. not., t. XIII. LE PAIGE, A., Les voies de recours, Bruxelles, Larcier, 1973,3-7, n R.PD.B., T. I, V O Acquiescement. VAN COMPERNOLLE, J., "Examen de jurisprudence (1971 à 1985) - Droit judiciaire privé. Les voies de recours", R.C.J.B., 1987, , n 4. V ANLERSBERGHE, B., "Berusting en afstand inzake echtscheiding op grand van bepaa1de feiten", E.J. 1999,74-80, note sous Bruxelles, 12 janvier VAN REEPINGHEN, Ch., Rapport sur la réforme judiciaire, Doc. pari., Sénat, ,243, no /11
5 VOIES DE RECOURS 1045 SCHEMA: I. Acquiescement exprès 1. Forme 2. Exigence d'un mandat spécial de l'avocat A. Principe B. Preuve C. Mandat apparent II. Acquiescement tacite 1. Forme de l'acquiescement tacite A. Principe B. Mandat spécial de l'avocat 2. Contrôle de la Cour de cassation 3. Cas dans lesquels il est admis qu'il y a acquiescement tacite A. Exécution intégrale sans réserves B. Limitation de l'appel à des points précis C. Signification du jugement D. Introduction d'une action en modification de l'ordonnance entreprise 4. Cas dans lesquels l'on ne peut considérer qu'il y a acquiescement tacite A. Paiement des frais ou des dépens B. Exécution par la partie condamnée d'une décision judiciaire C. Exécution d'une décision exécutoire par provision D. Introduction d'une nouvelle ou d'une autre action E. Participation à nne mesure d'instruction F. Référé à justice G. Absence de pourvoi en cassation H. Radiation du rôle 1. Signification de la décision J. Limitation de l'appel à des points précis 5. Limite des effets de l'acquiescement tacite Doctrine 1045/1
6 -----~ VOIES DE RECOURS 1045 J. Acquiescement exprès 1. Forme Cass., 5 septembre 1974 Pas., 1975, l, 13 L'acquiescement exprès est fait par un simple acte signé par la partie ou par son mandataire, porteur d'un pouvoir spécial. 2. Exigence d'un mandat spécial de l'avocat A. Principe C. trav. Liège, 27 mai 1993 J.L.M.B., 1993, 1262 et R.R.D., 1993,282 Dès lors que l'acquiescement résulte d'un écrit, l'acquiescement est exprès et non tacite; il n'est pas requis que l'écrit utilise le terme d'acquiescement. Cet écrit peut émaner soit de la personne qui renonce, soit de son conseil, pour autant que ce dernier ait été spécialement mandaté à cette fin. Cass., 16 janvier 1992 Pas., 1992, 1,418 L'acquiescement d'une partie à une décision judiciaire ne saurait se déduire de lettres émanant de l'avocat de cette partie, lorsque celle-ci n'avait pas spécialement mandaté son conseil pour acquiescer à ladite décision. Cass., 23 novembre 1981 Pas., 1982, I, Acquiescement exprès 1045/3
7 1045 VOIES DE RECOURS La lettre par laquelle le conseil du demandeur fait savoir au conseil de la partie défenderesse que son client a versé le montant des dépens et qu'ainsi "le dossier est clos" n'implique pas un acquiescement à la décision attaquée. En effet, il ne ressort ni de cette lettre, ni d'aucun autre élément que le demandeur avait spécialement mandaté son conseil pour acquiescer à l'arrêt. B. Preuve Liège, 22 juiu 1995 J.L.M.B., 1996,457 Le paiement effectué sans réserve alors que le jugement n'est pas exécutoire, qui confirme un avis laissant croire qu'il émane directement de la partie elle-même, telle une lettre officielle d'avocat à avocat précisant que le client accepte le jugement et n'interjette pas appel, constitue une présomption dont il se déduit sans doute possible que le mandat spécial d'acquiescer a été donné. Cass., 27 mai 1988 Pas., 1988, J, 1162 La preuve du mandat spécial donné par un client à son avocat pour acquiescer à une décision judiciaire peut être rapportée par toutes voies de droit par la partie adverse. COlllmentaire Voy. Cass., 5 septembre 1974, Pas., 1975, l, 13; Cass., 17 novembre 1976, Pas., 1977, l, 304. C. Mandat apparent Mons, 1er décembre 1995 J.L.M.B., 1996,461 et R.R.D., 1996,631 Lorsque des parties n'ont pas manifesté personnellement leur intention d'acquiescer et qu'il n'existe pas de preuve formelle de l'existence d'un mandat 1045/4 l Acquiescement exprès
8 " VOIES DE RECOURS 1045 ',; exprès, verbal ou écrit, donné aux fins d'acquiescement par ces parties à une autre partie ou à leur conseil commun, elles peuvent néanmoins être tenues sur la base d'un mandat apparent. Un mandat apparent peut se déduire du comportement d'une des parties qui apparaît comme l'unique interlocuteur du conseil commun, sans avoir été désavouée par les autres parties, et ce d'autant plus que toutes les parties vivent sous le même toit et que le procès a été entamé par cette partie comme tutrice des autres et en a gardé la direction après qu'elles aient atteint leur majorité. I. Acquiescement exprès 1045/5
9 VOIES DE RECOURS 1045 II. Acquiescemeut tacite 1. Forme de l'acquiescement tacite A. Principe Cass., 26 janvier 1984 Pas., 1984, I, 578 ( L'acquiescement tacite à une décision judiciaire ne peut être déduit que d'actes ou de faits précis et concordants révélaut l'intentiou certaine et non équivoque de la partie de donner son adhésion à la décision rendue. Commentaire Voy. aussi Cass., 19 juin 1989, Pas., 1989, J, 1145; Cass., 24 juin 1982, Pas., 1982, J, 1252; Cass., 23 avril 1982, Pas., 1982, J,960; Cass., 15 avril 1982, Pas., 1982, J, 930; Cass., 12 novembre 1981, Pas., 1982, J, 504; Cass., 27 juin 1980, Pas., 1980, J, 1365; Cass., 2 décembre 1977, Pas., 1978, J, 398. Cass., 13 mars 1978 Pas., 1978, I, 787 L'acquiescement tacite n'est soumis à aucune forme particulière; il suffit qu'il puisse être déduit de faits précis et concordants révélant l'intention certaine de la partie de donner son adhésion à la décision rendue. Commentaire Voy. Cass., 1er mars 1974, Pas., 1974, J, 678; Cass., 21 mars 1974, Pas., 1974, J,750; Cass., 17 novembre 1977, Pas., 1978,1,305. Tout est donc question d'espèce. C'est, partant, avec prudence que l'on se référera aux exemples et cas d'espèce cités ci-après aux points 3 et 4. En effet, la lecture de ces derniers pennettra de constater que, selon les circonstances qui l'entourent, un même comportement peut tantôt être qualifié d'acquiescement tacite tantôt ne pas l'être. B. Mandat spécial de l'avocat Cass., 16 janvier 1992 R~fére/lce Pas., 1992, I, 418 II. Acquiescement tacite 1045/7
10 1045 VOIES DE RECOURS L'acquiescement d'une partie à une décision judiciaire ne saurait se déduire de lettres émanant de l'avocat de cette partie, lorsque celle-ci n'avait pas spécialement mandaté son conseil pour acquiescer à ladite décision, Mons, 11 décembre 1995 R~rérel1ce J.T., 1996,342 Rénll11é En application des articles 1044 et 1045 du Code judiciaire, l'intimé n'est pas fondé à prétendre à un acquiescement, même partiel, au jugement entrepris, dès lors que l'acquiescement ressort exclusivement d'une lettre du conseil de l'appelant dont il n'est pas allégué qu'il avait reçu uo pouvoir spécial à cette fin.. Civ. Louvain, 19 mai 1993 R~férel1ce Pas., 1993, 1II, 25 L'acquiescement tacite à un jugement déduit d'une lettre du conseil d'une partie n'est pas valable sans que lapreuve soit rapportée d'un mandat spécial à cet effet. Ce mandat peut être prouvé par toutes voies de droit. Le contenu de la lettre selon laquelle il n'y a pas lieu de signifier le jugement, des instructions sont données pour exécuter les travaux nécessaires et le décompte est demandé, fi' est pas en soi suffisant pour en déduire nécessairement un acquiescement tacite. C. trav. Liège, 28 juin 1973 Référel1re J.L., ,210 L'acquiescement tacite peut se déduire de lettres non confidentielles échangées entre les conseils des parties et qui démontrent l'intention certaine de l'appelant d'exécuter le jugement. 1045/8 IL Acquiescement tacite
11 VOIES DE RECOURS Contrôle de la Cour de cassation Cass., 2 juin 1994 Pas., 1994,!, 548 S'il appartient au juge du fond de constater souverainement les raits sur lesquels il fonde sa décision relative à l'acquiescement tacite d'une partie à une décision judiciaire, il incombe toutefois à la Cour de contrôler si, de ces constatations, il a légalement pu déduire un tel acquiescement. Commentaire Voy. ég. Cass., 19 juin 1989, Pas., 1989,!, Cas dans lesquels il est admis qu'il y a acquiescement tacite A. Exécution intégrale sans réserves Liège, 8 mai 2000 R.R.D., 2001, 43 Il peut être déduit du fait pour les appelants d'avoir payé l'indemnité de procédure revenant à l'intimé, inconditionnellement et spontanément, le jugement querellé n'en prévoyant pas l'obligation et ne leur ayant pas été signifié, qu'il y a eu acquiescement sans réserve de leur part à la décision querellée. C. trav. Gand, 14 octobre 1998 T.G.R., 1999,23 Le paiement du principal de la demande et des frais de justice, alors que le jugement a quo n'était pas exécutoire par provision, ne peut être perçu que comme une ferme intention de l'appelante de ne plus contester le jugement. Bruxelles, 13 février 1998 Rev. trim. dr.jam., 1999,492 II. Acquiescement tacite 1045/9
12 " 1045 VOIES DE RECOURS La règle suivant laquelle l'exécution spontanée d'une décision exécutoire par provision n'emporte pas acquiescement ne constitue pas une règle absolue; des circonstances particulières peuvent établir de mamère certaine la renonciation à l'exercice d'un recours. Tel est le cas lorsque l'appelant a payé pendant plus de 31 mois d'affilée, les parts contributives et la pension alimentaire auxquels il avait été condamné, dans le cadre des mesures provisoires ordonnées par le premier juge, alors que ces mesures étaient, compte tenu des revenus modestes des parties et de leur situation d'endettement, de nature à influencer fondamentalement leur mode de vie quotidien. C. trav. Bruxelles, 13 janvier 1981 R. w., , col. 201 Vaut acquiescement tacite le fait d'exécuter un jugement intégralement et sans réserves. B. Limitation de l'appel à des points précis Cass., 2 juin 1994 Pas., 1994, J, 548 L'acquiescement tacite à une décision judiciaire peut être déduit de ce que l' appelant a expressément limité l'objet de son appel; les juges d'appel peuventlégalement déduire de cette limitation que l'appelant a tacitement mais sans aucune ambiguhé, manifesté son intention certaine d'adhérer aux autres dispositifs de la décision. Cass., 20 avril 1972 Pas., 1972, J, 770 Le fait pour une partie de réduire dans ses conclusions son appel à des points précis, implique acquiescement aux autres dispositions du jugement dont appel. 1045/10 II. Acquiescement tacite
13 VOIES DE RECOURS 1045 C. Signification du jugement Liège, 31 janvier 1991 J.L.M,B" 1991,719 La signification d'un jugement avec commandement de payer préalable à une saisie-exécution vaut acquiescement si elle est faite sans protestation ni réserve. Si l'huissier n'a pas procédé à la signification en raison du paiement immédiat fait entre ses mains et de l'inutilité qui s'ensuivait d'engager des frais de signification, il n'en demeure pas moins qu'il ne pouvait qu'y avoir été mandaté pour ce faire si le débiteur n'avait pas exécuté volontairement le jugement. En mandatant l'huissier de la sorte, sans protestation ni réserve à l'encontre du jugement querellé, l'appelant accomplissait un acte précis révélant de manière certaine et non équivoque son intention d'acquiescer à la décision rendue. Cass., 29 octobre 1987 Pas" 1988, J, 25 La signification d'un jugement avec commandement de payer préalable à une saisie-exécution, vaut acquiescement si elle est faite sans protestation ni réserve. Commenfaire Voy, Cass" Il décembre 1969, Pas" 1970,1,335; Cass" 3 février 1971, Pas" 1971, J, 513, D. Introduction d'une action en modification de l'ordonnance entreprise Anvers, 13 mai 1986 Rev, trim, dr,jam" 1987,375 Si l'exécution d'uue ordonnance de référé n'implique pas par elle-mêl)1e acquiescement à cette ordonnance puisqu'elle est exécutoire par provision, par contre, la signification d'une assignation ultérieure en modification de cette ordonnance, en même temps que l'exécution volontaire de l'ordonnance, doivent être considérées comme des faits précis et concordants dont il convient de déduire qu'il y a eu acquiescement tacite. II. Acquiescement tacite 1045/11
14 " 1045 VOIES DE RECOURS E. Introduction d'une procédure arbitrale Anvers, 21 septembre 1999 R.D.J.B./P.&B., 2000, 246 Lorsque l'appelant entame une procédure d'arbitrage devant le tribunal arbitral après que tribunal de première instance se soit déclaré sans juridiction pour connaître de sa demande en raison de l'existence d'une clause compromissoire, il y a lieu de considérer qu'il a tacitement mais certainelnent acquiescé au jugelnent et donc renoncé aux voies de recours qu'il pouvait exercer contre cette décision. 4, Cas dans lesquels l'on ne peut considérer qu'il y a acquiescement tacite A. Paiement des frais ou des dépens Bruxelles, 23 juin 1999 R~f"érence Rec. gén. enr. not., 1999,537, note Le paiement de J'indemnité de procédure n'emporte pas nécessairement acquiescement au dispositif d'un jugement. Le paiement peut en effet avoir été inspiré par la crainte d~une exécution forcée de la décision. Cass" 16 janvier 1992 Pas., 1992, l, 418 Un acqulescement à une décision judiciaire exécutoire ne saurait se déduire de la circonstance que la partie condamnée a payé les dépens. Cass" 23 novembre 1981 R~f"érence Pas., 1982,!, /12 II. AcquiescemenL tacite
15 VOIES DE RECOURS 1045 Le paiement des dépens ne suffit pas pour démontrer que le demandeur a renoncé à un recours qu'il peut encore exercer. Cass., 27 juin 1980 Pas. 1980, J, 1365 Le paiement des frais ne peut être considéré comme un acquiescement tacite que si aucune autre interprétation ne peut en être donnée. Cass., 15 janvier 1979 Pas., 1979, J, 550 N'emporte pas acquiescement le paiement spontané des frais par une autorité ou une institution visée par l'article 10 17, alinéa 2, du Code judiciaire puisque ces organismes doivent supporter les frais de première instance, même si leur appel est déclaré recevable. B. Exécution par la partie condamnée d'une décision judiciaire Mons, 5 octobre 1987 Pas., 1988, II, 26 L'exécution spontanée par la partie condamnée d'une décision judiciaire n'implique pas acquiescement à celle-ci, s'il n'apparaît pas que la partie a adbéré d'une manière certaine à cette décision. Commentaire Voy. aussi Liège, 27 février J.T., 2001,614; Civ. Namur (1re ch.), 15 septembre 2000, J.L.M.B., 2001,643. n. Acquiescement tacite 1045/13
16 ~ 1045 VOlES DE RECOURS Cass., 26 mars 1984 Pas., 1984, I, 870 Rôul11é En matière civile, l'exécution spontanée, par la partie condamnée, d'une décision judiciaire n'implique pas nécessairement acquiescement à celle-ci; ij doit ressortir d'une manière certaine des éléments de la cause que la partie a doimé son adhésion à la décision. Cass., 22 octobre 1982 R~fére/Jce Pas., 1983, I, 254 En matière civile, l'exécution spontanée, par la partie condamnée, d'une décision judiciaire u'implique pas nécessairement acquiescement à celle-ci, s'il n'apparaît pas que la partie a adhéré d'une manière certaine à ladite décision. C, Exécution d'une qécision exécutoire par provision C. trav. Gand, 11 septembre 1996 J.T.T., 1997,65 L'exécution volontaire d'un jugement déclaré exécutoire par provision ne constitue pas un acquiescement tacite à ce jugement. Gand, 17 avril 1996 R4(érence RD.J.P., 1996,226 L'exécution d'un jugement exécutoire par provision pour éviter que l'astreinte ne soit due, ne constitue pas un acquiescement. 1045/14 II. Acquiescement t<lcite
17 " VOIES DE RECOURS 1045 C. trav. Gand (sect. Bruges), 15 mars 1996 Chrono D.S., 1997,233 L'exécution d'une décision exécutoire par provision ne peut être considérée comme une exécution volontaire et n'emporte par conséquent pas la preuve d'un acquiescement. ( Liège, 10 octobre 1995 Div. Act., 1997, 73 et Rev. trim. dr.fam., 1997,121 Le fait d'exécuter, même sans réserve, une décision exécutoire durant quatre ans n'emporte pas acquiescement. Commentaire Voy. aussi Bruxelles, 23 juin 1999, A.I.T., ,528. Liège, 31 août 1995 I.L.M.B., 1995, 1523 En matière civile, l'exécution même spontanée par la partie condamnée d'une décision judiciaire n'implique pas l'acquiescement à celle-ci, s'il n'apparaît pas que la partie a adhéré d'une manière certaine à ladite décision. Le fait d'exécuter, même sans réserve, un jugement de plein droit exécutoire par provision il' emporte pas acquiescement. Corr. Gand, 24 mai 1995 T.G.R., 1995, 190etA.J.T., ,286, notel. STEVENS L'exécution volontaire peut impliquer un acquiescement tacite pour autant qu' elle ne présente aucun caractère équivoque et qu'elle prouve que l'intéressé a renoncé à ses moyens de défense. L'exécution de décisions en référé, qui sont exé- II. Acquiescement tacite 1045/15
18 ~ 1045 VOIES DE RECOURS culoires par provision en vertu de l'article 1039 du Code judiciaire, ne peut cependant pas être considérée comme volontaire et ne peut par conséquent pas constituer la preuve d'un quelconque acquiescement. Cass., 27 juiu 1991 Pas., J, 938 Un acquiescement tacite à une décision judiciaire exécutoire ne saurait se déduire de la seule circonstance que la partie condamnée l'a partiellement exécutée. Cass., 18 décembre 1989 Pas., 1990, J, 485 L'acquiescement à une décision judiciaire exécutoire ne peut être déduit de la setùe circonstance que la partie condamnée a payé la somme due à la demande du créancier et qu'elle a communiqué à son conseil qui n'avait à cet effet aucun pouvoir spécial, qu'elle avait donné son adhésion à la décision. Civ. Mons, 24 juin 1988 J.L.M.B., 1989,264 1/ exécution, même sans réserve, d'un jugement rendu exécutoire par provision et assorti d'une condamnation à une astreinte ne peut valoir comme acquiescement tacite à la décision. Brnxelles, 2 juin 1987 Pas., 1987, II, /16 n. Acquiescement tacite
19 " VOIES DE RECOURS 1045 Il ne peut être considéré que la partie qui effectue un payement en exécution d'une ordonnance de référé qui l'y a condamnée, acquiesce par là à cette décision, laquelle est en règle, exécutoire par provision. A fortiori, aucun acquiescement tacite ne peut se déduire du fait que l'avocat de la partie condamnée demande à la partie adverse un renseignement de nature à révéler son intention de s'exécuter. Cass., 13 février 1985 Pas., 1985, l, 721 et la note L'acquiescement tacite ne peut être déduit de l'exécution d'une décision judiciaire exécutoire par provision, ni de l'engagement de procéder à un payement auquel le débiteur ne pouvait pas se soustraire, ces circonstances n'étant pas susceptibles d'établir l'expression d'une volonté certaine et non équivoque d'adhésion à la décision. Cass., 1er décembre 1983 Pas., 1984,!, 359 L'acquiescement tacite ne peut être déduit de l'exécution d'une décision judiciaire exécutoire par provision et du paiement des dépens, à défaut de circonstances particulières établissant de manière certaine et non équivoque la renonciation à 1'exercice d'un recours. D. Introduction d'une nouvelle ou d'une autre action Cass., 27 octobre 1989 Pas., 1990, l, 250 De la seule circonstance que la partie a ci~é à nouveau en première instance ne peut se dédnire que le désistement par cette partie d'un appel déjà interjeté constitue un acquiescement assorti d'un désistement d'instance au sens des articles 1044 et 1045 du Code judiciaire. II. Acquiescement tacite 1045/17
20 , 1045 VOIES DE RECOURS Cass., 18 avril 1974 R~férel1ce Pas., 1974, l, 833 N'emporte pas acquiescement tacite l'introduction d'une demande de suppression et, subsidiairement, de réduction de la pension alimentaire qu'un mari a été condamné à payer à sa femme. E. Participation à une mesure d'instruction Cass., 3 mai 2000 R.G., n P.99.1l97.F., inédit Rhumé La circonstance qu'une partie civile ait demandé à l'expert désigné par le juge d'entamer les opérations d'expertise pour déterminer le dommage résultant de l'infraction retenue à charge du prévenu n'implique pas, dans le chef de cette partie, l'intention certaine et non équivoque d'acquiescer à la décision par laquelle le juge s'est déclaré incompétent pour connaître de sa demande fondée sur une autre infraction déclarée non établie. Cass., 10 juin 1991 R~rérel1ce Pas., 1991, J, 878 De la constatation que la partie intéressée TI' a formulé aucune réserve au cours de l'expertise, mais qu'elle y a collaboré et qu'elle a demandé la désignation d'un collège d'experts, le juge ne peut déduire que cette partie a acquiescé à une décision ordonnant une expertise. F. Référé à justice.-. 1' C. trav. Bruxelles, 4 décembre 1992 T.S.R., 1992, /18 II. Acquiescement tacite
21 " VOIES DE RECOURS 1045 Le fait pour une partie à un procès de se référer à justice ou à la sagesse de la juridiction saisie ne constitue un acquiescement ni aux prétentions de la partie adverse ni à la décision judiciaire qui aurait déjà été rendue. Mons, 9 janvier 1991 Pas., 1991, II, 96 etj.l.m.b., 1991,518 Des conclusions de référé à justice n'impliquent pas acquiescement mais doivent par contre être considérées conune une contestation actuellement non précisée de la demande. Cass., 7 janvier 1983 Pas., 1983, I, 532 Le fait de se référer à justice ne constitue pas un acquiescement; la partie qui déclare s'en référer à justice relativement à un ou plusieurs points de la demande, qui a été introduite contre elle, conteste néanmoins cette demande; lorsqu'elle se pourvoit en cassation, elle est encore recevable à invoquer le défaut de réponse aux conclusions prises par une autre partie quant à cette demande, si la solution de la contestation soulevée par ces conc1usions présente un intérêt pour la décision sur sa demande ou sa défense. G. Absence de pourvoi en cassation Cass., 25 octobre 1979 Pas., 1980, I, 267 Le seul fait de ne pas s'associer à une procédure en cassation ne constitue pas un acquiescement. II. Acquiescement Lacite
22 ~ 1045 VOIES DE RECOURS H. Radiation du rôle Cass., 10 novembre 1988 Pas. 1989, J, 259 L'acquiescement à une décision judiciaire rendue en matière civile ne peut se déduire de la seule circonstance que la cause a été rayée du rôle de la cour d appel à la demande des parties. 1. Sigrtification de la décision Cass., 26 octobre 1989 Pas., 1990, l, 250 La signification, même sans réserve, d'un jugement n'emporte pas acquiescement à celui-ci et, partant, renonciation à user des voies de recours. Commentaire Voy. également Cass., 14 juin 1956, Pas., 1956, I, 1111 et conel. GANSHOF V AN DER MEERSCH; Cass., 16 novembre 1957, Pas., 1958, I, 264. Liège, 16 mai 1988, Rev. trim. dr..t(/111., 1990, 87 La signification d'une ordonnance de référé, effectuée quelques jours avant que la partie signifiante ne dépose au greffe de la cour d'appel une requête d'appel contre ladite ordonnance, ne doit pas nécessairement être interprétée comme ayant emporté acquiescement tacite à l'ordonnance, parce qu'elle peut traduire le souci d'obtenir l'exécution immédiate de l'ordonnance II. Acquiescement tacite
23 VOIES DE RECOURS J. Limitation de l'appel à des points précis Liège, 30 avril 1990 J.L.M.B., 1991,991 Du fait que l'appelant ait, dans un premier temps, limité son premier appel à l'ac tion reconventionnelle, il ne peut être déduit qu'i! acquiesce à la partie du juge ment qui est relative à l'action principale. 5. Limite des effets de l'acquiescement tacite Cass., 22 juiu 1973 Pas., 1973, I, 989 Le défendeur en cassation qui, sur le pourvoi de la partie adverse, conclut à la "confirmation" de la décision attaquée ne peut être présumé avoir ainsi acquiescé aux autres dispositions non attaquées de cette décision, qui lui infligent grief. Cass., 7 décembre 1972 Pas., 1973, I, 330 L'exécution volontaire d'un ou de plusieurs dispositifs du jugement, même si elle a lieu sans réserve, n'implique pas acquiescement aux points du jugement dissociables de ceux ayant fait l'objet d'une exécution volontaire. IL Acquiescement tacite 1045/21
24 YOlES DE RECOURS DOCTRINE Doctrine BOULARBAH, H., "Les voies de recours", in Le point sur les procédures (2ième partie), CUP, Volume 43, décembre 2000, , n 7-8. CLOS SET-MARCHAL, G., "Les voies de recours", in Les mesures provisoires en droit belge, français et italien. Etude de droit comparé, Bruxelles, Bruylant, 1998, FETTWEIS, A., Manuel de procédure civile. éd. 2, Ed. Fac. Dr. Liège , n JANSSENS, E., "L'acquiescement", in Rép. not., t. XIII. LE PAIGE, A., Les voies de recours, Bruxelles, Larcier, 1973,3-7, n R.P.D.B., T. l, y O Acquiescement. VAN COMPERNOLLE, J., "Examen de jurisprudence (1971 à 1985) - Droitjudiciaire privé. Les voies de recours", R.C.J.B., 1987, , no 5 à 7. V AN REEPINGHEN, Ch., Rapport sur la réforme judiciaire, Doc. pari., Sénat, ,243, n /23
25 VOIES DE RECOURS SCHEMA: I. Principe J. Les décisions d'ordre intérieur ne sont susceptibles ni d'appel ni d'opposition 2, Matière pénale A Application B, Appel du Ministère public 3, Illustrations A, Question préjudicielle B, Renvoi au rôle C. Décision qui refuse d'écarter des conclusions D, Radiation du rôle E, Remise F. Renvoi au tribunal d'arroudissement G, Le criminel tieut le civil en état H. Décision refusant d'appliquer la procédure des débats succincts II. Exceptions J, Principe 2, La décision tranche une question de fait ou de droit litigieuse 3, La décision reflète l'opinion dujuge sur lefond du litige 4, La comparution personnelle et la production de pièces sous peine d'astreinte Doctrine 1046/1
26 " VOIES DE RECOURS 1046 I. Principe 1. Les décisions d'ordre intérieur ne salit susceptibles IIi d'appel IIi d'oppositioll Cass., 25 juin 1973 Pas., 1973, J, 897 et références citées en note (1) Les décisions ou mesures d'ordre intérieur, telles que les fixations de cause, les remises, les omissions de rôle, les radiations, ne sont pas susceptibles d'appel sauf si elles tranchent une question de fait ou de droit. 2. Matière péllale A. Application Cass., 22 septembre 1993 Pas., 1993, J, 726 A défaut de disposition légale contraire non abrogée ou de principe de droit dont l'application serait incompatible avec la règle de l'article 1046 du Code judiciaire, celui-ci est applicable à la procédure pénale, en vertu de l'article 2 du même code. B. Appel du Ministère public Cass., 2 juin 1998 Pas., 1988, J, 669 Nonobstant la disposition de l'article 1046 du Code judiciaire, le ministère public peut interjeter appel de toute décision faisant obstacle à l'exercice de l'action publique. 3. Illustrations A. Question préjudicielle Bruxelles, 5 mars 1999 R.D.C., 1999, Principe 1046/3
27 1046 VOIES DE RECOURS Pour autant qu'un jugement par lequel le tribunal de première instance pose une question préjudicielle à la Cour de justice des Communautés Européennes ne cause aucun grief immédiat à l'une des parties en cause, un tel jugement constitue une décision ou mesure d'ordre au sens de l'article 1046 du Code judiciaire, et n'est dès lors pas susceptible d'appel. B. Renvoi au rôle Cass., 30 janvier 1998 Pas., 1998,I, 151 Est irrecevable l'appel dirigé contre la décision par laquelle un juge de paix, estimant ne pouvoir statuer avec l'impartialité requise, s'abstient et renvoie la cause au rôle, C. Décision qui refuse d'écarter des conclusions Cass., 9 janvier 1998 Réfàence Pas., 1998, J,57 et R.D.J.P., 1998,220, note E. BREWAEYS Constitue une mesure d'ordre au sens de l'article 1046 du Code judiciaire, qui n'est susceptible ni d'opposition ni d'appel, le jugement qui décide qu'il n'y a pas lieu d'écarter des débats des conclusions additionnelles introduisant une demande nouvelle et qui procède à un nouvel aménagement des délais de procédure. COlllmentaire Par son arrêt du 9 janvier 1998, la Cour de cassation a estimé que la décision aux termes de laquelle le juge du fond, statuant sur la base de l'article 747, * 2, du Code judiciaire, refuse, pour divers motifs, d'écarter les conclusions d'une partie constitue une mesure d'ordre qui, parce qu'elle ne tranche pas un point de droit litigieux et parce qu'elle ne cause aucun grief à l'autre partie qui requérait l'écartement, n'est pas susceptible d'appel au regard de l'article 1046 du Code judiciaire. Aux termes d'un arrêt du 18 mai 2000 (J.T., 2000, 826), la Cour semble toutefois être revenue sur l'enseignement qui se dégage de cet arrêt. En effet, dans ce dernier arrêt, la Cour statuant sur le moyen unique de cassation faisant grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé d'écarter les conclusions du défendeur en cassation en application de l'article 747, * 2, du Code judiciaire, rejette la fin de non recevoir opposée à ce moyen, déduite de ce que semblable décision serait une mesure d'ordre non sus.ceptiblc de pourvoi. Pour ce raire, la Cour se fonde sur le motif que "het middei is gericht tegen een heslissing die een hetwiste rechlsv/"oog beslechl, 11lt"tsdien geen beslissing ql111aatregel van louter ùnvendige oord is" 1046/4 1. Principe
28 , VOIES DE RECOURS 1046 L'on aurait pu tenter de concilier les arrêts des 9 janvier 1998 et 18 mai 2000, si la Cour de cassation avait justifié la solution retenue par le second en la fondant sur l'enseignement du Commissaire royal à la réforme du Code judiciaire pour qui une mesure d'ordre non susceptible d'appel ou d'opposition en vertu de l'article 1046 peut néanmoins faire l'objet d'un pourvoi. Mais la Cour ne se base pas sur cet enseignement. Les tennes de la motivation reproduite ci-dessus portent sur la nature même de la décision qui fait l'objet du recours (d'appel ou de cassation), si bien qu'ils visent aussi bien l'hypothèse du pourvoi en cassation que celle de l'appel (voy. H. BOULARBAH el J. F. VAN DROOGHEN BROECK, "La mise en élal des causes... perdue?", J. T., 2000, 818, no 17, note 67). Il faut donc en conclure que la décision qui refuse d'écarter des conclusions n'est pas une mesure d'ordre au sens de l'article 1046 du Code judiciaire et qu'clle est, partant, susceptible d'appel Cette mesure cause en effet un grief à la partie diligente qui a toujours intérêt à obtenir l'écartement des conclusions de son adversaire puisque cette sanction affaiblit la situation procédurale de ce dernier. D. Radiation du rôle Cass., 2 jnin 1997 Pas., 1997,!, 628 La décision par laquelle une cause est radiée du rôle général est une décision ou une mesure d'ordre et n'est. dès lors, pas susceptible d'appel lorsqu'elle ne tranche aucune question de fait ou de droit. E. Remise Cass., 19 mai 1999 Référwce Pas., 1999,!, n 294 La décision qui ajourne l'examen de la cause sans trancher une contestation est une mesure d'ordre, non susceptible d'un pourvoi en cassation. Cass., 18 novembre 1997 Pas., 1997, l, 1215 et R. w., , 82, conel. G. BRESSELEERS La décision du juge de joindre l'appréciation d'un moyen relatif à l'admissibilité de l'exercice de l'action publique à la décision définitive constitue une mesure d'ordre, non susceptible d'un pourvoi en cassation. 1. Principe 1046/5
29 1046 VOIES DE RECOURS -----_.. _ Mons, 4 décembre 1996 J.T., 1997,323 Les décisions ou mesures d'ordre, telles que les remises, ne sont, en règle, pas susceptibles d'appel. Une décision, même de remise, n'est toutefois une mesure d'ordre que pour autant qu'elle ne tranche aucune question de fait ou de droit. Corr. Nivelles, 21 avril 1993 JLM.B., 1993, 1070 Dès lors qu'il n'apparaît pas que la décision du tribunal de police de reporter la cause à une audience ultérieure est autre chose qu'une simple mesure d'ordre, l'appel dirigé contre cette décision est inecevable. Mons, 24 mars 1992 R~férel1ce J. T., 1992,797 Est notamment une mesure d'ordre, non susceptible d'appel, la décision qui, sans opposition des parties et sans trancher une question de droit ou de fait, se borne à remettre la cause à une audience ultérieure. Cass., Il décembre 1991 Pas., 1992, I, 278 Est'une mesure cl' ordre la décision qui, sans trancher aucune contestation, ajourne l'examen d'une cause. 1046/6 1. Principe
30 VOIES DE RECOURS 1046 Corr. Dinant, 1er février 1988 Rev. dr. pén., 1989, 116 Rém111é La décision qui, sans opposition des parties et sans trancher de manière expresse ou implicite une question de fait ou de droit, se borne à remettre la cause à une audience ultérieure est une mesure d'ordre qui n'est pas susceptible d'appel. F. Renvoi au tribunal d'arrondissement Trib. arr. Bruxelles, 5 novembre 1990 l.t.t., 1991,259 L'ordonnance du président du tribunal de commerce soulevant d'office un moyen déduit de son incompétence et renvoyant la cause sur la base de l'article 640 du Code judiciaire au tribunal d'arrondissement ne constitue ni un jugement définitif ni un jugement avant dire droit tels que visés à l'article 1068 du Code judiciaire. Il constitue une mesure d'ordre intérieur qui n'est pas susceptible d'appel. G. Le criminel tient le civil en état C. trav. Bruxelles, 13 septembre 1990 Chrono D.S., 1991,65, note J. BODSON, T.S.R., 1991, 13 etj.t.t., 1991, 160 Rémmé Le jugement qui suspend la procédure sur base de l'adage "le criminel tient le civil en état" n'est pas susceptible d'appel. Le jugement de surséance, fondé sur la règle «le criminel tient le civil en état» et dont la motivation ne porte ni directement, ni indirectement sur l'examen du fond est une mesure d'ordre qui n'est pas susceptible d'appel. Le renvoi au rôle particulier et la suspension de l'exercice de l'action civile devant le tribunal du travail ne peuvent être considérés comme infligeant un grief immédiat justifiant un intérêt de l'appelant, toutes' mesures d'instruction opportunes s'avérant encore possibles après la décision pénale définitive. H. Décision refusant d'appliquer la procédure des débats succincts Anvers (2ième ch.), 22 septembre 1999 R.D.J.P.lP.&B., 2001, Prinçipe 1046/7
31 ~ 1046 VOlES DE RECOURS En vertu de l'article 735, 6, du Code judiciaire, la décision du premier juge refusant d'appliquer la procédure des débats succllcts n'est pas susceptible d'appel. 1046/8 L Principe
32 VOIES DE RECOURS n. Exceptions 1. Principe Cass., 3 octobre 1983 Réference Pas., 1984, J, loi Si l'article 1046 du Code judiciaire dispose que les décisions ou mesures d'ordre telles que les remises ne sont susceptibles ni d'opposition ni d'appel, cette règle ne vaut que pour les décisions par lesquelles le juge ne résout aucune question de fait ou de droit litigieuse ou n'en préjuge pas, de sorte que la décision ne peut infliger à aucune des parties un grief immédiat. Commentaire 11 résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation que celle-ci exclut du champ d'application de l'article 1046 du Code judiciaire les décisions qui, en apparence, présentent les traits d'une mesure d'ordre, mais qui soit, procèdent, ou simplement s'accompagnent, de considérations qui reflètent l'opinion du juge sur le fond du litige, soit, sans nécessairement refléter une opinion, infligent un «grief inunédiat» aux parties ou à j'une d'entre elles en «tranchant une question de fait ou de droit litigieuse». L'exclusion du champ d'appucation de l'article 1046 du Code judiciaire des décisions par lesquelles ou à l'occasion desquelles le juge a manifesté, fût-ce implicitement, son opinion sur le fond du litige ne suscite guère de difficulté ni quant à sa raison d'être, ni quant à sa mise en œuvre. En revanche, l'exclusion des décisions qui «cavsent un griefùnmédiat cl ['une des parties en tranchant une question de droit ou de fait» doit faire l'objet d'importantes précisions. 11 convient ainsi d'insister sur la nature et la portée du «grief» requis par la jurisprudence de la Cour de cassation. En effet, il peut être soutenu que toute décision qualifiée de «mesure d'ordre» cause toujours préjudice à l'une des parties. Ainsi, par exemple, toute décision de remise ou de renvoi au rôle cause toujours préjudice au demandeur, qui, notamment, voit ainsi retarder le règlement du litige qu'il a introduit, et au défendeur qui, le cas échéant, voit s'alourdir du fait de cette décision la charge des intérêts à échoir sur le principal qui forme l'objet de la demande dirigée contre lui. En outre, semblable décision tranche toujours une question de fait, dont les parties ont le cas échéant débattu, étant la question de savoir si la cause est en état d'être plaidée. C'est en ce sens que le professeur CAMBIER a pu écrire qu,e l'application de l'article 1046 du Code judiciaire n'était. pas exclue par cela seul que le décision litigieuse puisse «produire des effets de droit et causer grief» (c. CAMBIER, Droit judiciaire civil, t. 11, La compétence, Bruxelles, Larcier, 1981, 661, note (3». Pour justifier le caractère appelable de la décision qui l'inflige, le «grief» doit dès lors impérativement présenter certains traits, à peine de vider l'article 1046 du Code judiciaire IL Exceptions 1046/9
33 1046 VOIES DE RECOURS de toute substance. Ces caractéristiques résultent de la lecture d'ensemble des altêts de la Cour de cassation qui seront examinés ci-après. Tout d' ahord, il ressort de ces arrêts qu'il n'y a «grief» au sens de la jurisprudence de la Cour que si la décision litigieuse oriente l'issue même du litige, tel que circonscrit par la ou les demandes dont est saisi le juge, et n011 point seulement sa condition procédurale. Toujours selon la jurisprudence de la Cour, il convient en outre que ce grief soit <âmmédiav>, en ce sens que cette orientation donnée par la décision litigieuse sortirait ses effets de manière instantanée, décisive et inéversible si elle ne pouvait faire l'objet d'un appel. A contrario, restent soumises au régime de l'article 1046 du Code judiciaire les décisions qui n'ont trait qu'au conditionnement procédural du litige qui, parce qu'elles tranchent des questions étrangères et indifférentes aux éléments constitutifs des demandes soumises à la juridiction qui la prononce (objet, cause, parties), n'en orientent pas l'issue. C'est en ce sens que l'on a pu définir les «dédsions et mesures d'ordre» comme étant des dispositions qui préparent et règlent l'audition de l'affaire sans contenir aucun jugement sur la demande ou sur l'instruction de la demande» Cc. CAMBTER, op. dt., t. II, 661). Ces décisions peuvent celtes s'avérer «défavo-rablcs» à une partie, qui a pu du reste inviter le juge à décider autrement, mais elles resteront régies par l'article l 046 du Code judiciaire dans la mesure où elles ne préjugent pas du sort qui sera réservé aux demandes des parties. Il s'ensuit qu'il ne suffit pas que des décisions aient pour effet de seulement maintenir, à l'égard d'une partie, la possibilité d'une future issue défavorable au litige pour qu'il soit établi qu'elles causent un «grief» au sens où l'entend la Cour de cassation. En effet, ces 4écisions ne satisfont pas à la condition d'immédiateté du giief évoquée ciavant. Dans la note qu'il a rédigée sous l'an"êl du 24 octobre 1980 (Pas., 1981, J, 245), M. l'avocat général COLARD énonce à cet égard que «ce n'est point, en elfet, parce qu'une partie se serait opposée par exemple, soit il une décision de remise, soit à une décision se bornant il ordonner la comparution des parties sans statuer de manière quelconque sur une autre contestation existant entre parties en cause, qu'une telle décision perdrait son caractère de décision ou de mesure d'ordre. En décider autrement aboutirait à enlever toute portée pratique à l'article 1046 du Code judiciaire et à multiplier inconsidérément les voies de recours, ce que, précisément, le législateur a entendu éviter». 2. La décision tranche une question de fait ou de droit litigieuse Cass., 18 mai 2000 J.T., 2000, 826 La décision qui refuse d'écarter les conclusions de l'une des parties tranche une question litigieuse et ne constitue, partant, pas une décision ou une mesure d'ordre intérieur. Commentaire Voy. les observations sous Cass., 9 janvier 1998, ci-avant point I, 3, C. 1046/10 Il Exceptions
34 ". VOIES DE RECOURS 1046 Bruxelles, 5 mai 1998 Rev. trim. dr.fam., 1999,500 Une décision de remise sine die est susceptible d'appel si elle tranche une questiou de fait ou de droit, ce qui est le cas de la décision sursoyant à statuer sur une demande reconventionnelle au motif que les faits articulés faisaient l'objet de poursuites répressives, cette décision portant préjudice à l'appelante dans la mesure où elle influence directement le sort de la demande de pension alimentaire après divorce. Trib. arr. Termonde, 21 janvier 1998 T.G.R., 1998, 134 Si le tribunal tranche une question de droit ou un point de fait en plus du renvoi, cette décision de renvoi est plus qu'une mesure d'ordre intérieur de sorte que l'article1046 du Code judiciaire n'est pas applicable. La procédure devant le tribunal d'arrondissement est suspendue dans l'attente de la décision de la cour d'appel. Cass., 22 septembre 1993 Pas., 1993, I, 726 Ne saurait être considérée comme une mesure d'ordre la décision qui résout une question de droit contestée. Cass., 13 décembre 1991 Pas., 1992, I, 301 Une décision concernant l'administration de la preuve et pouvant porter préjudice à une partie ne constitue pas une décision ou une mesure d'ordre et est, par conséquent, susceptible d'appel. II. Exceptions
35 1046 VOIES DE RECOURS _---._ ,-- ---~.. _- ~ - - Cass., 11 décembre 1991 Pas., ,278 Tranche nne question litigieuse et est, dès lors, susceptible d'appel, la décision du tribunal correctionnel qui, à la demande du ministère public fondée sur la connexité d'une affaire de langue française avec d'autres affaires déjà fixées devant une chambre néerlandaise de ce tribunal, et après que la défense s'y fut opposée, remet les débats de cette- cause française sine die en vue de la redistribution à ladite chambre néerlandaise. Civ. Tongres, 15 novembre 1991 R.G.D.C., 1992,272 Si le juge déduit le consentement des parties à la radiation de l'affaire d'une cer~ taine attitude des parties, il prend une décision qui va au~delà d'une pure mesure d'ordre. Cette décision peut être préjudiciable pour l'une des parties ou pour les deux et est susceptible d'appel. Brnxelles, 12 juin 1991 T.S.R., 1991,447 Lorsque, dans le plumitif d'audience, le juge, constatant l'absence au dossier de la procédure du procès-verbal d'une audience antérieure, ordonne 1a réouverture des débats en vue de régulariser la procédure, il ne se limite pas à une mesure d'ordre intérieur, mais statue sur une question de droit. Cass., 22 février 1990 Pas., 1990, I, /12 Il. Exceptions
36 " VOIES DE RECOURS 1046 Ré,wmé La décision qui tranche une question de faitou de droit n'est pas une mesure d'ordre au sens de l'article 1046 du Code judiciaire. Lorsqu'une demande en justice est formée contre l'etat et que le ministre auquel la citation introductive d'instance a été signifiée conteste que l'objet du litigc entre dans les attributions de son département et entend se faire remplacer par le ministre intéressé, il appartient au juge de vérifier si les conditions légales de cette substitution sont réunies; sa décision sur ce point tranche une question de droit et est dès lors susceptible d'appel. Liège, 24 mai 1988 Pas., 1988, II, 224 Un jugement, qui admet la régularité contestée de la procédure, est appelable, même si, sur le fond, il ordonne la surséance. Sont susceptibles d'appel les jugements qui ordonnent ou refusent la jonction des causes en raison de leur connexité. Les jugements admettant ou refusant la jonction en raison de la connexité ne sont pas des jugements ordonnant une mesure d'ordre et sont susceptibles d'appel. Cass., 24 octobre 1980 Pas., 1981, J, 245 et la note (1) signée A.c. La décision portant radiation d'une affaire du rôle général n'est pas une décision ou une mesure d'ordre intérieur, et est dès lors susceptible d'appel. lorsqu'elle statue sur un point de fait ou de droit litigieux. Tel est le cas lorsque le premier juge soulève d'office et résout la question de savoir si l'accord des parties pour la radiation de la cause pouvait se déduire de la circonstance que les parties n'avaient pas comparu et n'avaient pas averti le juge de leur absence. Commentaire Voy. aussi Civ. Turnhout, 30 avril 1990, R.C.D.C., 1990,381 Cass., 27 mai 1975 Pas., 1975, J, 922 et la note (2) signée A.B. II. Exceptions
37 " 1046 VOIES DE RECOURS Rénl/IJé Le jugement, par lequel Je tribunal décide d'office de surseoir à statuer jusqu'à l'interprétation de l'arrêt qui J'a saisi, tranche une question de fait et n'est donc pas une décision d'ordre. 3. La décision reflète l'opinion dujllge sur le fond dlllitige Cass., 3 octobre 1983 Pas., 1984, I, loi L'article J 046 du Code judiciaire n'est applicable qu'aux décisions par lesquelles le juge ne tranche aucun point de droit ni ne révèle la position qu'i! prendra à ce sujet, de telle sorte que la décision n'est susceptible de causer aucun grief aux parties. Le juge, qui estime que le défendeur n'a fourni la preuve d'aucune des données servant de base à sa demande reconventionnelle et qui a décidé qu'i! serait statué sur la demande reconventionnelle lors du jugement définitif, a manifesté son opinion sur le bien-fondé de la demande reconventionnelle. Dès lors, cette décision est susceptible d'appel. 4. La comparution personnelle et la production de pièces sous peine d'astreinte Cass., 12 novembre 1999 Pas., 1999, J, J493 Si, en vertu de l'article 880, alinéa 2, du Code judiciaire, le jugement qui ordonne la production de documents n'est susceptible ni d'opposition ni d'appel, aucune disposition légale n'édicte la même règle à l'égard des dispositions d'un jugement qui condamne au paiement d'une astreinte la partie ou le tiers à qui il ordonne de produire ces documents. Cass., 18 février 1988 Pas., 1988,1,722 et concl. J.-M. PIRET Si la décision ordonnant la comparution personnelle des parties n'est susceptible ni d'opposition ni d'appel, aucune disposition légale ne contient la même règle à l'égard des dispositions d'un jugement qui, outre qu'il ordonne la comparution personnelle d'une partie, la condamne au payement d'une astreinte et, partant, lui inflige un grief immédiat II. Exceptions
38 VOIES DE RECOURS DOCTRINE Doctrine BOULARBAH, H., "Les voies de recours", in Le point sur les procédures (2ième partie), CUP, Volume 43, décembre 2000, , n BOULARBAH, H. et VAN DROOGHENBROECK, J.-P., "La mise en état des causes... perdue?", l. T., 2000, 8 J 8, n 17, note 67. BREW AEYS, E., "Het weren van conclusies uit de debatten. Een maatrege1 van inwendige orde", R.D.J.P., , note sous Cass.. 9 janvier BROECKX, K., Het recht op hager beroep en het beginsel van de dubbele aanleg in het civiele geding, Anvers, Maklu, 1995, 123, no 254. CAMBIER, C., Droit judiciaire civil, Tome Il, La compétence, Bruxelles, Larcier, 1981,661. FETTWEIS, A., Manuel de procédure civile, éd. 2, Ed. Fac. Dr. Liège, 1987, , n LE PAIGE, A., Les voies de recours, Bruxelles, Larcier, 1973, 11-12, n 16. TAELMAN, P., "Logica zoek: de beslissing tot het weren van een conclusie uit het debat is een eindbeslissing; beslissen dat een conclusie niet uit het debat geweerd wordt, is een maatregel van inwendige aard", A.l.T., ,667. V AN COMPERNOLLE, J., "Examen de jurisprudence (1971 à 1985) - Droit Judiciaire privé. Les voies de recours", R.C.J.B., 1987, 130, n 14. VAN REEPINGHEN, Ch., Rapport sur la réforme judiciaire, Doc. pari., Sénat, ,243, no /15

References: l'article 10
 l'article 1039
 l'article 1046
 l'article 2
 l'article 1046
 l'article 1046
 l'article 1046
 l'article 747
 l'article 1046
 l'article 747
 l'article 1046
 l'article 1046
 l'article 640
 l'article 1068
 l'article 735
 l'article 1046
 l'article 1046
 l'article 1046
 l'article 1046
 l'article 1046
 l'article 1046
 l'article 1046
 l'article1046
 l'article 1046
 l'article 880