Source: http://environnement.wallonie.be/legis/eau/easou184.htm
Timestamp: 2017-12-14 19:02:47+00:00

Document:
Législation/Eau/Zones de prévention Quatre Bornes, Grande Motte I et II sis à Vresse-sur-Semois
27 avril 2009 - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine de catégorie B (potabilisable) dénommés Quatre Bornes, Grande Motte I et Grande Motte II sis sur le territoire de la commune de Vresse-sur-Semois (M.B. 12.06.2009)
Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre l'administration communale de Vresse-sur- Semois et la S.P.G.E., signé le 16 octobre 2001;
Vu la dépêche ministérielle du 7 janvier 2009 adressant au Collège communal de Vresse-sur-Semois le projet de délimitation des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine de catégorie B (potabilisable) dénommés Quatre Bornes, Grande Motte I et Grande Motte II sis sur le territoire de la commune de Vresse-sur-Semois;
- titulaire : le titulaire des permis d'environnement portant sur les prises d'eau, à savoir : l'administration communale de Vresse-sur-Semois, domicilié rue du Ruisseau 1, 5550 Vresse-Sur-Semois;
- ouvrage de prise d'eau : les ouvrages de prise d'eau souterraine de catégorie B (potabilisable) dénommés Quatre Bornes, Grande Motte I et Grande Motte II repris dans le tableau de l'annexe II. Ouvrages de prise d'eau constitués de drains.
Art. 2. § 1er. Les zones de prévention rapprochée des ouvrages de prise d'eau sont délimitées par le périmètre tracé sur le plan de situation parcellaire référencé plan n° : B-1 (échelle 1/10 000). Ce plan est consultable à l'administration.
Les zones de prévention rapprochée ont été délimitées sur base d'une distance forfaitaire, à savoir par deux lignes situées à 25 mètres au minimum de part et d'autre de la projection en surface de l'axe longitudinal des drains des ouvrages de prise d'eau. Elles ont été adaptées localement aux limites cadastrales et urbanistiques permettant le repérage de la zone sur le terrain.
§ 2. La zone de prévention éloignée commune aux trois ouvrages de prise d'eau est délimitée par le périmètre tracé sur le plan de situation parcellaire référencé plan n° : B-1. Ce plan est consultable à l'administration.
La zone de prévention éloignée a été déterminée sur base du bassin d'alimentation potentiel de chaque ouvrage de prise d'eau.
Le tracé a été adapté aux limites cadastrales et urbanistiques permettant le repérage de la zone sur le terrain.
Art. 4. § 1er. A moins de 10 mètres de la projection en surface de l'axe longitudinal des drains de chaque ouvrage de prise d'eau, aucune activité autre que celles en rapport direct avec la production d'eau n'est permise; l'emploi de pesticides et d'engrais y est notamment interdit. Dans ce but, le titulaire en empêche l'accès à toute personne non autorisée, ainsi que tout rejet.
§ 3. Le lit du ruisseau passant à hauteur de l'ouvrage de prise d'eau Grande Motte I est imperméabilisé en zone de prévention rapprochée et en zone de prévention éloignée depuis la Chambre de déssablage sur une longueur de 25 mètres vers l'amont.
TITULAIRE : L'administration de Vresse-sur-Semois
Quatre Bornes 63/8/7/001 DIV.7 SECT.C 2e F. n° 79b Drains
Grande Motte I 63/8/7/003 DIV.10 SECT.D, F. unique n° 9 Drains
Grande Motte II 63/8/7/007 DIV.7 SECT.C 1er F. n° 7 Drains

References: Art. 2
 § 1

§ 2

Art. 4
 § 1

§ 3