Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000181657
Timestamp: 2018-11-16 23:26:07+00:00

Document:
Décret du 31 décembre 1993 approuvant la convention de concession en vue de la construction, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A 43 entre Aiton et Le Freney et de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A 43 entre Le Freney et la plate-forme d'entrée au tunnel du Fréjus | Legifrance
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Décret du 31 décembre 1993 approuvant la convention de concession en vue de la construction, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A 43 entre Aiton et Le Freney et de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A 43 entre Le Freney et la plate-forme d'entrée au tunnel du Fréjus
Décret du 30 décembre 2000 approuvant des avenants aux cahiers des charges annexés aux conventions passées entre l'Etat et la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc (ATMB), la Société des autoroutes Esterel, Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA), la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (SAPRR), la Société des autoroutes Rhône-Alpes (AREA), la Société des autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF), la Société des autoroutes du sud de la France (ASF), la Société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF) et la Société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes
SONT APPROUVES:
LA CONVENTION DE CONCESSION PASSEE LE 24-11-1993 ENTRE L'ETAT ET LA SOCIETE FRANCAISE DU TUNNEL ROUTIER DU FREJUS EN VUE DE LA CONSTRUCTION,DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION DE L'AUTOROUTE A43 ENTRE AITON ET LE FRENEY,D'UNE LONGUEUR DE 63,5KM,ET EN VUE DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION DE LA SECTION DE L'AUTOROUTE A43 ENTRE LE FRENEY ET LA PLATE-FORME D'ENTREE AU TUNNEL DU FREJUS,D'UNE LONGUEUR DE 4,4KM;
LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE A LADITE CONVENTION.
EQUIPEMENT , CIRCULATION ROUTIERE , CONCESSION , CONVENTION DE CONCESSION , CAHIER DES CHARGES , APPROBATION , AUTOROUTE , A43 , CONSTRUCTION , EXPLOITATION , ENTRETIEN , REGIME FINANCIER , PEAGE , TARIF , TUNNEL DE FREJUS , LE FRENEY
JORF n°14 du 18 janvier 1994 page 906
NOR: EQUR9300930D
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la voirie routière;
Vu la loi no 72-627 du 5 juillet 1972 autorisant l'approbation de la convention entre la République française et la République italienne concernant le tunnel routier du Fréjus et du protocole relatif aux questions fiscales et douanières signés à Paris le 23 février 1972;
Vu le décret du 15 janvier 1974 relatif à la concession du tunnel routier du Fréjus;
Vu le décret du 17 novembre 1992 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section Aiton - Le Freney de l'autoroute A 43; Vu le décret du 27 mars 1993 approuvant les nouveaux statuts de la Société française du tunnel routier du Fréjus;
Art. 1er. - Sont approuvés:
1o La convention de concession passée le 24 novembre 1993 entre l'Etat et la Société française du tunnel routier du Fréjus en vue de la conctruction, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A 43 entre Aiton et Le Freney, d'une longueur de 63,5 km, et en vue de l'entretien et de l'exploitation de la section de l'autoroute A 43 entre Le Freney et la plate-forme d'entrée au tunnel du Fréjus, d'une longueur de 4,4 km.
2o Le cahier des charges annexé à ladite convention.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sous réserve de l'approbation de la présente convention par décret en Conseil d'Etat,
Entre le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, agissant au nom de l'Etat,
Et la Société française du tunnel routier du Fréjus dont le siège social est fixé à Lyon, représentée par M. Dumas,
il a été convenu:
Sous réserve des dispositions des actes administratifs intervenus ou à intervenir, portant déclaration d'utilité publique et dans les conditions définies par la présente convention et le cahier des charges annexé, l'Etat concède à ladite société concessionnaire qui accepte:
- la construction, l'entretien et l'exploitation de l'autoroute A 43 entre Aiton et Le Freney et des aires de service, y compris les ouvrages et installations annexes;
- l'entretien, les travaux de grosse réparation et l'exploitation de la voie à caractéristiques autoroutières entre Le Freney et la plate-forme d'entrée au tunnel du Fréjus et de ses ouvrages annexes, construits par l'Etat et remis au concessionnaire.
La société concessionnaire s'engage à exécuter à ses frais, risques et périls, toutes les études, procédures, tous travaux et opérations financières se rapportant à la présente concession et à se conformer tant pour la construction que pour l'entretien et l'exploitation, aux conditions du cahier des charges et aux documents annexés audit cahier.
3.1. Dans les conditions définies par le cahier des charges, l'Etat remet au concessionnaire les terrains déjà acquis et les ouvrages réalisés par lui.
3.2. L'Etat conserve toute liberté de réaliser ou d'améliorer tout ouvrage routier non compris dans la présente concession.
Tout ouvrage construit par l'Etat ou une collectivité territoriale et se
raccordant à un ouvrage compris dans la présente concession devra recueillir l'accord du concessionnaire et faire l'objet d'un avenant à la présente convention de concession.
La société concessionnaire s'engage notamment à assurer le financement de toutes les opérations prévues par la présente convention et le cahier de charges dans les conditions et limites définies par le cahier de charges.
La société concessionnaire est autorisée à percevoir des péages sur les autoroutes et des redevances pour installations annexes, dans les conditions définies par le cahier de charges.
La présente convention et le cahier des charges annexé entreront en vigueur dès leur approbation par décret en Conseil d'Etat.
Les frais de publication et d'insertion au Journal officiel ainsi que d'impression de la présente convention, du cahier des charges et des pièces annexées sont supportés par la société concessionnaire.
OBJET ET NATURE DE LA CONVENTION
Le présent cahier des charges s'applique:
i) A la conception et à la construction de la section d'autoroute suivante et des aires de service, ouvrages et installations annexes:
- section de l'autoroute A 43, entre l'échangeur d'Aiton (exclu) et l'échangeur du Freney (inclus);
ii) A l'entretien, aux travaux de grosses réparations et à l'exploitation de l'autoroute et ouvrages annexes définis ci-dessus et de l'autoroute entre l'échangeur du Freney (exclu) et la plate-forme d'entrée au tunnel du Fréjus, construite par l'Etat et remise au concessionnaire.
La concession s'étend à tous les terrains, ouvrages et installations nécessaires à la construction, à l'entretien et à l'exploitation de l'autoroute, y compris les raccordements aux voiries existantes, les dépendances et installations annexes directement nécessaires au service des usagers et réalisées en vue d'améliorer l'exploitation, telles que les aires de stationnement, stations-service, restaurants, hôtels, motels, centres d'entretien, bureaux, hangars et logements de service.
Sur les raccordements aux voiries existantes, la limite de la concession est fixée au premier carrefour à partir de l'autoroute.
Les terrains déjà acquis par l'Etat seront mis à la disposition du concessionnaire. Les autres terrains nécessaires à la concession seront acquis directement par le concessionnaire pour le compte de l'Etat; ils seront, dès leur acquisition, intégrés au domaine de l'Etat.
Sauf dispositions contraires, fixées par avenant au présent cahier des charges, tout bien, meuble ou immeuble, appartenant à la société concessionnaire et directement utilisé pour l'exploitation de la concession est réputé faire partie de la concession.
3.1. La longueur concédée de l'autoroute A 43 est de 68 kilomètres environ.
3.2. Le profil en travers final, le profil en travers minimal en première phase et la vitesse de référence des différentes sections de l'autoroute A 43 sont définis dans le tableau ci-après et par l'annexe IV au présent cahier des charges.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0014 du 18/01/94 Page 906 a 914
Les largeurs de plate-forme se calculent à l'exclusion des fossés,
talus, bermes et surlargeurs. Entre Aiton et Le Freney, les largeurs de plate-forme ne tiennent pas compte des voies poids lourds, dont l'implantation devra être définie au stade de l'avant-projet sur la base des normes ICTAAL.
L'autoroute A 43 et ses bretelles d'accès devront permettre le passage
des convois militaires M 120.
Le passage aux dispositions définitives du tunnel d'Orelle (2 x 2 voies)
sera effectué conformément à l'article 9.3 ci-après.
3.3. L'autoroute concédée comporte les diffuseurs suivants:
La réalisation de l'échangeur d'Epierre est différée. Sa mise en service
sera effectuée conformément à l'article 9.3 ci-après.
Etablissement et approbation des projets
4.1. Les annexes énumérées à l'article 47 définissent les dispositions d'ensemble des ouvrages et servent à fixer les caractéristiques principales des avant-projets. Elles définissent aussi les règles applicables aux autres caractéristiques des ouvrages.
4.2. La société concessionnaire est responsable des mises au point de détail relatives aux tracés de l'autoroute, des rectifications nécessaires de la R.N. 6 et des rétablissements de communications en accord avec les collectivités concernées, ainsi que des adaptations conformes aux pratiques actuelles que l'Etat, après l'avoir entendue, jugerait nécessaire de faire apporter en conséquence des enquêtes d'utilité publique et parcellaire. Elle doit prévoir les dispositifs de péage de manière à être en mesure de satisfaire aux prescriptions des articles 25 à 29 du présent cahier des charges.
4.3. De façon générale, la société concessionnaire est responsable de l'établissement des avant-projets en conformité avec les avant-projets sommaires approuvés par le ministre chargé de la voirie nationale.
Elle les établit et les lui adresse en temps utile. Le président de la
société atteste, à l'occasion de cette transmission, leur conformité au présent cahier des charges et aux dispositions de l'avant-projet sommaire arrêtées par le ministre chargé de la voirie nationale. La présentation de cette attestation constitue un préalable à l'engagement des travaux correspondants.
La composition des dossiers d'avant-projet est définie par une décision
du ministre chargé de la voirie nationale. Chaque avant-projet ainsi que les projets d'exécution correspondants établis ultérieurement par la société concessionnaire doivent respecter les instructions visées en annexe.
Les projets établis selon les normes définies par les instructions
visées ci-dessus doivent être conçus pour satisfaire les règles générales intéressant la sécurité des usagers, la commodité et l'économie de la circulation ainsi que le respect des règles relatives à la protection de l'environnement.
4.4. S'il lui en est fait la demande, la société concessionnaire est tenue de présenter au service du contrôle le projet d'exécution de chacune des sections des autoroutes ainsi que de tous les ouvrages dont la construction lui incombe, y compris ceux des installations annexes. La composition des dossiers des projets d'exécution est définie par le ministre chargé de la voirie nationale.
Dans tous les cas, la société est tenue de présenter au service du
contrôle, lorsque ce dernier lui en fait la demande, les justifications des ouvrages.
4.5. La société concessionnaire peut soumettre au ministre chargé de la voirie nationale des demandes de modifications ou de dérogations aux documents visés aux paragraphes précédents. Ces demandes doivent comporter les justifications techniques, économiques et financières des modifications ou des dérogations sollicitées.
Ces demandes doivent, en outre, faire mention des mesures d'exploitation
particulières qui pourraient s'avérer nécessaires du fait des dérogations demandées.
4.6. La société concessionnaire est tenue de procéder à l'étude de toute variante prescrite par l'Etat. Les modalités de réalisation et de financement de ces variantes sont établies d'un commun accord entre les deux parties.
4.7. Toutes ces procédures n'ont pour effet ni d'engager la responsabilité de l'Etat ni de dégager celle de la société concessionnaire des conséquences que peuvent avoir l'imperfection des dispositions prévues, la mauvaise exécution des travaux ou le fonctionnement défectueux des ouvrages.
CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE
Remise par l'Etat des terrains acquis
et des ouvrages réalisés par lui
La remise à la société concessionnaire des terrains acquis ainsi que des ouvrages réalisés par l'Etat visés aux article 1er et 2 ci-dessus donne lieu à l'établissement de procès-verbaux.
Par ces procès-verbaux, la société concessionnaire reconnaît avoir une complète connaissance des terrains, ouvrages et installations qui lui ont été remis et renonce à toute réclamation à ce sujet envers l'Etat.
Les ouvrages sont exécutés conformément aux avant-projets en respectant les clauses techniques du cahier des prescriptions communes applicables aux marchés de travaux relevant des services de l'équipement dans les conditions précisées aux annexes énumérées à l'article 47.
Pour l'exécution des travaux, la société concessionnaire est tenue, sauf autorisation du ministre chargé de la voirie nationale, de recourir à la concurrence. Toute discrimination entre les entreprises de la Communauté européenne, en raison de la nationalité, lui est interdite.
Sectionnement des travaux, dates de mise en service
des sections à construire
7.1. Définition du sectionnement et dates de mise en service.
7.11. Les mises en service ne seront pas postérieures aux dates suivantes:
Pont-d'Aiton - Sainte-Marie-de-Cuines: 31 décembre 1997;
Sainte-Marie-de-Cuines - Saint-Michel-de-Maurienne: 31 décembre 1998;
Saint-Michel-de-Maurienne - Le Freney: 31 décembre 1999.
7.12. Les dates de mise en service définies ci-dessus peuvent toutefois être modifiées par accord entre la société concessionnaire et le ministre chargé de la voirie nationale.
7.2. L'Etat et la société concessionnaire arrêtent d'un commun accord les aménagements qui doivent être apportés au calendrier défini ci-dessus si,
pour des raisons indépendantes de la volonté de la société concessionnaire:
a) Celle-ci se trouve empêchée de contracter, en temps utile, les
emprunts à long terme prévus aux plans de financement faisant l'objet de l'annexe IV ou n'y parvient qu'en s'endettant dans des conditions telles que son équilibre financier risque de se trouver compromis par le maintien du calendrier;
b) Ou si les recettes de péage s'écartent de façon sensible des
hypothèses retenues en accord avec l'administration pour les études financières de la concession.
7.3. Dates limites de notification des déclarations d'utilité publique.
L'Etat s'engage à notifier au concessionnaire les déclarations d'utilité
publique afférentes aux différentes sections au plus tard quatre ans avant la date prévue pour leur mise en service.
Au cas où une déclaration d'utilité publique est prononcée avec retard,
la date limite de mise en service de la section correspondante est décalée d'un délai estimé en accord avec la société concessionnaire, compte tenu de l'incidence réelle de ce retard sur l'avancement des travaux.
7.4. Programme des opérations.
Dans les trois mois suivant l'approbation du présent cahier des charges,
les parties établissent d'un commun accord un calendrier prévisionnel indiquant, pour chacune des sections définies au paragraphe 7.1 ci-dessus,
les dates de présentation des avant-projets par la société concessionnaire et les dates de remise à la société concessionnaire des terrains déjà acquis et des sections réalisées par l'Etat.
Mise en service des ouvrages et installations
Avant toute mise en service totale ou partielle d'un échangeur, d'une aire annexe ou d'une section d'autoroute, l'Etat procède, sur demande du concessionnaire formulée deux mois au moins avant la date prévue pour cette mise en service, à une inspection des travaux en vue de vérifier leur conformité au présent cahier des charges.
Il procède, en outre, quelques jours avant la mise en service, à une inspection de sécurité.
Au vu des procès-verbaux de ces visites, le ministre chargé de la voirie nationale délivre une autorisation de mise en service.
Dans l'année qui suit cette mise en service, un dossier de récolement de l'ouvrage autoroutier est établi par la société concessionnaire.
Cette formalité ne fait pas obstacle à la réalisation ultérieure de travaux de parachèvement et d'amélioration, sauf si, pour des raisons de sécurité, le ministre chargé de la voirie nationale en exige la réalisation préalablement à la mise en service. Ils font l'objet d'un procès-verbal de récolement ultérieur.
Modifications des ouvrages
Ouvrages et installations supplémentaires
9.1. La société concessionnaire peut, après approbation par le ministre chargé de la voirie nationale, modifier les ouvrages et installations,
établir et mettre en service des ouvrages et installations supplémentaires,
pourvu qu'il n'en résulte aucune modification essentielle dans le contenu de la concession.
9.2. Dans les mêmes conditions, elle est tenue de réaliser les modifications et ouvrages supplémentaires qui sont prescrits par le ministre et de les mettre en service. Les modalités de réalisation et de financement en sont fixées d'un commun accord.
9.3. L'Etat et la société concessionnaire examinent d'un commun accord, en fonction du volume de la circulation, de sa répartition dans le temps et des conditions de son écoulement, les dates auxquelles il convient d'accroître le nombre des voies de circulation ou d'ouvrir des échangeurs non prévus pour la première phase de travaux. Sauf accord du ministre chargé de la voirie nationale, les travaux sont effectués aux frais de la société concessionnaire.
Dans les deux ans qui suivent la mise en service des divers ouvrages de la concession, il est procédé, aux frais de la société concessionnaire, et, au besoin, d'office par l'Etat, à la délimitation des terrains faisant partie des dépendances immobilières de la concession, à l'exception des emplacements des installations provisoires de chantiers, des lieux d'extraction ou de dépôts de matériaux, qui ne font pas partie de la concession.
Cette délimitation est soumise à l'approbation du ministre chargé de la voirie nationale.
Le concessionnaire peut ensuite aliéner les terrains situés en dehors des limites d'emprise, sous réserve des droits des propriétaires expropriés.
Droits conférés et obligations imposées
à la société concessionnaire
Lorsque les travaux sont déclarés d'utilité publique, la société concessionnaire est investie, pour l'acquisition des terrains et l'exécution des travaux dépendant de la concession, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'Etat en matière de travaux publics. Elle demeure, en même temps, soumise à toutes les obligations qui découlent, pour l'administration, de ces lois et règlements.
Elle est tenue de se conformer aux engagements pris et aux conditions prévues à l'occasion de la déclaration d'utilité publique, notamment au cours de l'instruction mixte, et de satisfaire aux conditions de réalisation dont est assortie cette déclaration et qui lui sont notifiées à l'issue de ladite procédure.
La société concessionnaire est tenue de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir en ce qui concerne les travaux à exécuter éventuellement sur le domaine public.
Frais à la charge de la société concessionnaire
12.1. Tous les frais nécessaires à la construction, à l'entretien et à l'exploitation de l'autoroute, y compris les frais résultant de l'éclairage des barrières de péage et des accès, sont à la charge de la société concessionnaire, sauf disposition contraire résultant de l'application éventuelle de l'article 1er.
12.2. Sont également à la charge de la société concessionnaire, sauf son recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui peuvent être dues à des tiers, à ces mêmes titres.
EXPLOITATION DE L'AUTOROUTE
Exploitation des ouvrages et installations
Sous peine des sanctions prévues aux articles 39 et 40 du présent cahier des charges, la société concessionnaire est tenue de disposer en tous temps et,
en cas de besoin, de mettre en oeuvre sans délai, tous les moyens de nature à assurer en permanence, quelles que soient les circonstances (et notamment les circonstances atmosphériques), la continuité de la circulation dans de bonnes conditions de sécurité et de commodité.
Dans tous les cas, la force majeure, dûment constatée, peut exonérer en tout ou partie le concessionnaire de sa responsabilité tant vis-à-vis de l'autorité concédante que des usagers et des tiers.
Les ouvrages établis en vertu de la présente concession sont entretenus en bon état et exploités à leurs frais par le concessionnaire ou par les titulaires de contrats visés à l'article 30, de façon à toujours convenir parfaitement à l'usage auquel ils sont destinés.
La signalisation est en permanence mise en conformité avec les règlements en vigueur.
Les lignes de télécommunications terrestres et aériennes et les postes établis pour assurer la sécurité de la circulation sont mis en place et entretenus à ses frais par la société concessionnaire.
Règlements d'exploitation et mesures de police
14.1. La société concessionnaire doit se conformer aux règlements de police édictés par les autorités compétentes.
14.2. Elle doit par ailleurs soumettre à l'agrément du ministre chargé de la voirie nationale, deux mois au moins avant la date prévue pour sa mise en application, le règlement d'exploitation qu'elle se propose d'instituer ainsi qu'un document précisant le mode de fonctionnement du service d'exploitation. L'agrément est considéré comme tacitement obtenu un mois après la saisine du ministre.
14.3. Elle doit se soumettre, sans aucun droit à indemnité, à toutes les mesures prises par les autorités investies du pouvoir de police de la circulation en vue de tirer le meilleur parti pour toutes les catégories d'usagers de l'ensemble du réseau routier dont fait partie l'autoroute concédée.
14.4. Le ministre chargé de la voirie nationale arrête les dispositions du service minimum à assurer pour maintenir la permanence de la circulation dans de bonnes conditions de sécurité en cas de grève d'agents de la société concessionnaire.
Interruption et restrictions de la circulation
Si l'exécution de travaux sur une section d'autoroute en service entraîne l'interruption du trafic ou provoque des restrictions de circulation, la société doit se soumettre aux obligations qui résultent des directives en vigueur relatives à l'exploitation sous chantier des autoroutes en service.
Sauf cas d'urgence où aucune autorisation n'est requise, les autorisations nécessaires, quelle que soit leur nature, sont considérées comme tacitement obtenues un mois après la saisine de l'autorité compétente par le concessionnaire.
Toute restriction importante ou interruption de trafic, prévue par la société concessionnaire, doit être portée par ses soins, à la connaissance du public au moins quinze jours à l'avance.
En cas de force majeure imposant l'interruption, le ministre chargé de la voirie nationale et les préfets intéressés doivent être immédiatement avisés.
La société concessionnaire est tenue de se conformer aux lois et règlements existants ou à intervenir, notamment en ce qui concerne le libre exercice des services de police, de lutte contre l'incendie, de sécurité de protection civile, de santé, de défense nationale et de distribution de carburants.
La société concessionnaire doit se concerter avec les administrations compétentes pour concilier, dans le respect de la réglementation en vigueur, les préoccupations des autres services publics, notamment les services des télécommunications, avec ses propres obligations, à l'occasion des procédures et travaux concernant chacun d'eux.
Modalités particulières d'exploitation
Agents de la société concessionnaire
Les agents que la société concessionnaire emploie pour la surveillance et la garde des ouvrages concédés et la perception des péages peuvent être commissionnés et assermentés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Ils portent des insignes distinctifs de leur fonction: ces insignes sont tels que ces agents ne puissent être confondus avec le personnel des forces de police.
Il est tenu dans tous les lieux ouverts au public un registre destiné à recevoir les réclamations des personnes qui auraient des plaintes à formuler soit contre la société concessionnaire ou ses agents, soit contre les sociétés liées par contrat avec ladite société concessionnaire.
Ce registre est coté et paraphé par les agents du service du contrôle.
Il est présenté à toute requête du public.
Les résultats de l'instruction faite sur chaque plainte par la société y sont transcrits.
Documents à produire par la société concessionnaire
La société concessionnaire doit fournir à la direction des routes les documents, notamment statistiques, et comptes rendus fixés par une instruction du ministre chargé de la voirie nationale, établie après consultation de ladite société.
REGIME FINANCIER DE LA CONCESSION
Dispositions générales de financement
Les modalités de financement sont conformes aux dispositions de la convention de concession, de son cahier des charges et de ses pièces annexes.
Garantie de l'Etat aux emprunts à long terme
Avances de l'Etat. - Remboursement des avances
Emploi des bénéfices de la société concessionnaire
23.1. La société concessionnaire peut bénéficier du régime des avances << Autoroutes de France >>.
23.2. Les avances consenties par Autoroutes de France sont remboursées comme suit:
a) Chaque année, la société concessionnaire affecte au remboursement
immédiat de ces avances le solde excédentaire de trésorerie résultant de la différence constatée entre, d'une part, ses recettes d'exploitation et,
d'autre part, ses dépenses d'exploitation majorées des remboursements d'emprunts. Ce versement est effectué au plus tard le 30 juin de l'année qui suit l'exercice concerné;
b) Les remboursements des avances consenties par Autoroutes de France
sont indexés par application du coefficient multiplicateur K défini à l'article 34 en prenant comme valeur du paramètre d'indice (n) celle du sixième mois précédant le versement à Autoroutes de France et comme valeur du paramètre d'indice (o) celle du mois de versement des avances en espèces ou de remise des avances en nature à la société. On prend, comme valeur de base des apports en nature faits à la société, la somme des autorisations de programme affectées aux opérations correspondantes.
23.3. Emploi des bénéfices de la société.
La société doit prélever sur son bénéfice net la somme nécessaire pour
constituer un fonds de réserve suffisant pour la mettre en mesure de satisfaire à ses obligations et d'exécuter les travaux de parachèvement et d'amélioration.
Lorsque la société a satisfait à ces obligations notamment financières,
le reliquat de ses bénéfices constitue une réserve qu'elle emploie avec l'accord du ministre chargé de la voirie nationale pour financer des investissements présentant un caractère d'intérêt général et rentrant dans son objet social.
24.1. Fonds de concours des collectivités locales et établissements publics.
La société n'a pas de remboursement à effectuer au titre de fonds de
concours versés à l'Etat par les collectivités locales et les établissements publics pour les ouvrages de la concession.
24.2. Fonds de concours pour charge de gendarmerie.
La société verse annuellement à l'Etat, à titre de fonds de concours
destiné à supporter les charges de fonctionnement des effectifs de gendarmerie en service sur son réseau, un montant de 72 416 F x L x P.
- L représente le nombre de kilomètres d'autoroutes et exploitées par le
concessionnaire au 31 décembre de l'année précédant le versement.
- P est égal à 1 en 1990 et, à partir de 1991, au rapport entre la
valeur de l'indice annuel des prix des travaux publics TP 01 de l'année précédant celle du versement et la valeur de l'indice constatée en décembre 1989.
Le versement aura lieu le 25 avril de chaque année.
25.1. Les tarifs de péage sont fixés en application de la réglementation en vigueur.
25.2. La société concessionnaire peut appliquer des péages kilométriques différents selon les parcours, les périodes, les catégories de véhicules, les heures de la journée et selon le nombre de passages annuels.
Toutefois, les péages kilométriques appliqués aux véhicules d'une même
catégorie ne peuvent sur aucun parcours s'écarter de plus de 50 p. 100 du tarif de base de cette catégorie, sauf accord du ministre chargé de l'économie et après consultation du ministre chargé de la voirie nationale.
25.3. Le tarif applicable aux poids lourds sera fonction de leur coût d'utilisation et d'occupation de l'infrastructure.
25.4. Comparativement aux tarifs ainsi établis par catégories, une majoration de péage d'un montant maximal de 70 p. 100 peut être appliquée par la société concessionnaire aux véhicules susceptibles d'entraîner une dégradation ou une usure anormale des ouvrages, tels notamment que les véhicules munis de pneumatiques à crampons.
Les tarifs sont portés à la connaissance du public dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.
La société concessionnaire est responsable de la conservation des affiches indiquant les tarifs et les remplace toutes les fois qu'il y a lieu.
La société concessionnaire reste toujours libre d'imposer, sans modification des tarifs, les mesures restrictives nécessaires afin d'assurer la sécurité des usagers ou des ouvrages et pour protéger les équipes d'entretien et les chantiers d'amélioration ou de modifications des ouvrages.
La société concessionnaire peut procéder auprès des usagers à toute vérification destinée à déterminer le tarif de péage à appliquer.
La perception des péages doit être faite d'une manière égale pour tous, sans aucune faveur, sous réserve des dispositions de l'article 29 ci-après. Toute convention contraire à cette clause est nulle de plein droit.
Le présent article ne fait pas obstacle à la vente d'abonnements par la société concessionnaire, dès lors que la vente est faite à des conditions égales pour tous.
La société concessionnaire met au point les modalités de perception du péage sur l'autoroute A 43 entre Aiton et Le Freney, d'un commun accord avec la société concessionnaire de l'autoroute A 43 Nord-Ouest d'Aiton de manière à ce que la pluralité des concessionnaires ne soit pas cause de gêne pour l'usager.
Ces dispositions sont soumises à l'approbation du ministre chargé de la voirie nationale dix-huit mois avant la mise en service des sections concernées par la présente concession.
Les fonctionnaires tenus d'emprunter l'autoroute pour l'exercice de leurs fonctions sont exemptés des péages dans les conditions et limites fixées par une instruction du ministre chargé de la voirie nationale.
La société concessionnaire peut exonérer de péage ses agents et préposés ainsi que ceux des sociétés exploitant des installations annexes.
La société concessionnaire passe librement des contrats pour l'exploitation des installations annexes, en principe par voie d'appel à la concurrence,
moyennant redevances entrant dans les produits de la concession, sous réserve que:
a) Elle soumette à l'agrément préalable du ministre chargé de la voirie nationale le nom des cocontractants; la demande est accompagnée des pièces établissant la réalité de l'appel à la concurrence et doit justifier les raisons du choix;
b) Les projets de contrats qu'elle passe avec les exploitants soient communiqués au ministre chargé de la voirie nationale qui dispose d'un délai d'un mois pour faire part de ses observations éventuelles;
c) Pour les installations servant des boissons, elle impose à ses exploitants d'appliquer des restrictions à la vente de boissons alcooliques qui lui seront notifiées par le ministre chargé de la voirie nationale.
La société verse à l'Etat, au titre des frais de contrôle institués par le présent cahier des charges:
- quatre pour mille des dépenses de construction;
- quatre pour mille des recettes brutes provenant des péages.
Les dépenses de construction sont entendues frais d'études et d'acquisitions foncières compris.
Ces versements sont exclusifs de tout autre versement à l'Etat au titre des frais de contrôle. Ils sont exigibles six mois après la clôture de l'exercice qui leur a donné naissance.
Tous les impôts et taxes établis ou à établir, y compris les impôts relatifs aux immeubles de la concession, sont à la charge de la société concessionnaire.
Aucun cautionnement n'est à constituer par la société concessionnaire.
Le coefficient K mentionné à l'article 23 du présent cahier des charges est calculé au millième le plus voisin du rapport:
0,2 + 0,8 TP 01 (n)
TP 01 (o)
La valeur des paramètres d'indice << n >> et << o >> est définie à l'article 23.
Les bilans et comptes annuels de la société concessionnaire sont établis selon les règles en vigueur pour les sociétés anonymes de droit privé concessionnaires de service public, notamment en matière d'amortissement.
La société concessionnaire doit appliquer un plan comptable particulier arrêté par les ministres compétents.
La société concessionnaire communique chaque année au ministre de l'économie et des finances et au ministre chargé de la voirie nationale:
a) Avant le 1er décembre, le compte d'exploitation prévisionnel et le plan de trésorerie de l'année suivante ainsi que des prévisions sommaires relatives aux deux années ultérieures;
b) Avant le 30 juin, les rapports du conseil d'administration et des commissaires aux comptes ainsi que le bilan et les comptes pour l'année échue.
Dans le cas où l'activité de la société concessionnaire s'étend à des domaines extérieurs à la concession, les comptes doivent faire apparaître les données propres à la concession.
DUREE DE LA CONCESSION. - RETRAIT
36.1. La concession prendra fin le 31 décembre 2015.
36.2. Si les hausses de tarifs du tunnel routier sous le Fréjus approuvées par la commission intergouvernementale du tunnel routier du Fréjus ou si le niveau de tarif de mise en service de l'autoroute ne permettaient pas d'atteindre l'équilibre financier de la concession de l'autoroute A 43 selon le plan de financement joint en annexe, les parties pourront convenir en temps opportun de repousser la fin de la concession pour une durée ne pouvant excéder trois ans.
Effets de l'expiration de la concession
37.1. A l'expiration du délai résultant des dispositions de l'article 36 ci-dessus et par le seul fait de cette expiration, l'Etat se trouve subrogé à tous les droits de la société concessionnaire afférents à la concession.
Il entre immédiatement en possession des installations, des appareils et
de leurs accessoires, et généralement des biens meubles et immeubles, faisant partie de la concession telle qu'elle est définie par la convention et le présent cahier des charges. A dater du même jour, tous les produits de la concession lui reviennent.
37.2. Le cas échéant, les objets mobiliers qui sont nécessaires au fonctionnement des installations annexes sans faire partie de la concession peuvent être repris par l'Etat sur une estimation faite à l'amiable ou à dire d'experts.
37.3. a) L'Etat assume toutes les dettes et obligations de la société concessionnaire afférentes à la concession;
b) Il est tenu de rembourser à la société concessionnaire la part de son
capital social qui n'a pas été amortie;
c) Le solde non remboursé des participations de l'Etat et des avances
d'équilibre cesse d'être dû.
Retrait de la concession
Le ministre chargé de la voirie nationale peut retirer la concession de l'autoroute au 1er janvier de chaque année, moyennant un préavis d'un an, à partir de la date d'achèvement des travaux, pour l'ensemble des sections d'autoroutes.
Un retrait en application du présent article a les mêmes effets que l'expiration de la concession visée à l'article 37 ci-dessus.
39.1. L'inexécution totale ou partielle des obligations de la société concessionnaire résultant du présent cahier des charges peut donner lieu:
a) Soit, après mise en demeure, au versement à l'Etat d'une astreinte
journalière dont le montant est plafonné par le plus élevé des deux nombres suivants:
10 000 F;
10 p. 100 de la recette journalière moyenne calculée sur la base du
dernier exercice connu, tous péages et redevances compris;
b) Soit au paiement à l'Etat d'une amende dont le montant correspond au
barème arrêté par le ministre chargé de la voirie nationale.
39.2. En outre, l'Etat peut se substituer à la société défaillante pour assurer provisoirement la continuation des travaux, la marche du service ou l'entretien des ouvrages, aux frais, risques et périls de celle-ci.
Faute par la société concessionnaire de pourvoir à la reprise des services s'ils venaient à être interrompus, faute aussi par elle de remplir les obligations qui lui sont imposées par le présent cahier des charges, elle encourt la déchéance.
Après la mise en demeure non suivie d'effet, la déchéance est prononcée par décret rendu en Conseil d'Etat, sur le rapport du ministre chargé de la voirie nationale: la société concessionnaire est préalablement appelée à faire connaître ses observations.
La déchéance n'est pas encourue dans le cas où la société concessionnaire est mise dans l'impossibilité de remplir ses engagements par des circonstances de force majeure dûment constatées.
En cas de déchéance en application du présent article, les dispositions prévues à l'article 37.1 et 37.3 (alinéas a et c) ci-dessus s'appliquent à la date de la déchéance.
Le contrôle de la concession est assuré par les autorités et services désignés à cet effet par le ministre chargé de la voirie nationale.
Le personnel chargé de ce contrôle a à tout moment libre accès aux chantiers, aux ouvrages et aux bureaux de la société concessionnaire.
Pour l'exécution des travaux, la société concessionnaire exerce ou fait exercer un contrôle des travaux dont les opérations seront rassemblées dans des documents de contrôle.
Toute cession partielle ou totale de la concession de construction,
d'entretien et d'exploitation de l'autoroute proprement dite ou tout changement de concessionnaire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation donnée par décret pris en Conseil d'Etat.
Le présent article ne saurait être interprété comme s'appliquant aux contrats d'exploitation des installations annexes visés à l'article 30.
Faute par la société concessionnaire de se conformer aux dispositions du présent article, elle encourt la déchéance de la concession.
La société concessionnaire réserve aux anciens militaires et à leurs ayants droit ainsi qu'aux travailleurs handicapés et assimilés un quota d'emplois conforme aux dispositions prévues par les lois et règlements en vigueur.
La société concessionnaire fait élection de domicile à Paris. A défaut,
toute notification ou signification relative à la concession est valablement faite à la mairie de Paris.
Jugements des contestations
Les contestations qui s'élèveraient entre la société concessionnaire et l'Etat au sujet de la présente concession seront jugées par le tribunal administratif de Paris.
Frais de publication au Journal officiel
Les frais de publication et d'impression du présent cahier des charges et des pièces y annexées sont à la charge de la société concessionnaire.
Les pièces suivantes sont annexées au présent cahier des charges:
1. Plan de situation au 1/500 000.
2. Tracé de l'autoroute au 1/12 500.
3. Profil en long.
4. Profils en travers type.
5. Echangeurs et mode de perception des péages.
6. Aires annexes et centres d'entretien et d'exploitation.
7. Rétablissement de communication pour les routes nationales.
8. Instructions applicables au projet et à sa réalisation.
9. Plan de financement.
ANNEXE IX A L'ACTE DE CONCESSION
1. Financement de la construction
2. Equilibre de la concession
Emprunts remboursés en 2015; trésorerie positive en 2015; charges différées résorbées en 2015.
3. Principales hypothèses
3.1. Emprunts long terme: taux entre 7,5 p. 100 et 8 p. 100 (frais d'émission et commissions inclus) suivant durée et différé (durée: dix à vingt ans).
3.2. Trafics:
3.3. Tarifs:
Tunnel du Fréjus: + 5 p. 100 par an de 1994 à 2015.
Fait à Paris, le 24 novembre 1993.
Pour l'Etat:
Pour la Société française du tunnel routier du Fréjus:

References: Art. 1

Art. 2
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 47
 l'article 47
 l'article 1
 l'article 30
 l'article 34
 l'article 29
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 36
 l'article 37
 l'article 37
 l'article 30