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Timestamp: 2019-07-19 09:08:35+00:00

Document:
RS 831.192.1 Ordonnance du 2 décembre 1996 concernant l’administration des fonds de compensation de l’assurance-vieillesse et survivants, de l’assurance-invalidité et du régime des allocations pour perte de gain (Ordonnance concernant l’administration des fonds de compensation de l’AVS, de l’AI et des APG)
Ordonnance concernant l'administration des fonds de compensation de l'assurance-vieillesse et survivants, de l'assurance-invalidité et du régime des allocations pour perte de gain
(Ordonnance concernant l'administration des fonds de compensation de l'AVS, de l'AI et des APG)1
du 2 décembre 1996 (Etat le 1er octobre 2012)
vu l'art. 109, al. 2, de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse (LAVS)2, vu l'art. 79a de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI)3, vu l'art. 28, al. 4, de la loi du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain (LAPG)4,5
Art. 1 Nomination et composition1
1 Le Conseil fédéral nomme, sur proposition de la Commission fédérale de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité, le Conseil d'administration commun pour les fonds de compensation de l'assurance-vieillesse et survivants, de l'assurance-invalidité et du régime des allocations pour perte de gain (Conseil d'administration). Un mandat dure quatre ans; la nomination peut être renouvelée2.
1bis Le Conseil fédéral peut résilier le mandat des membres du Conseil d'administration pour de justes motifs3.
2 Le Conseil d'administration compte onze membres4. Le Conseil fédéral en désigne le président et le vice-président.
3 Un représentant de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) et un représentant de l'Administration fédérale des finances (AFF) prennent part avec voix consultative aux séances du Conseil d'administration5.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 29 août 2012, en vigueur depuis le 1er oct. 2012 (RO 2012 5055).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 29 août 2012, en vigueur depuis le 1er oct. 2012 (RO 2012 5055).
3 Introduit par le ch. I de l'O du 29 août 2012, en vigueur depuis le 1er oct. 2012 (RO 2012 5055).
4 Nouvelle teneur selon le ch. II 10 de l'O du 12 sept. 2007 concernant l'abrogation et l'adaptation d'ordonnances dans le cadre de la réorganisation des commissions extraparlementaires, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4525).
5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 29 août 2012, en vigueur depuis le 1er oct. 2012 (RO 2012 5055).
1 L'activité du Conseil d'administration s'étend:
au Fonds de compensation de l'assurance-vieillesse et survivants (Fonds de compensation de l'AVS; art. 107 LAVS);
au Fonds de compensation de l'assurance-invalidité (Fonds de compensation de l'AI; art. 79 LAI et art. 1 de la LF du 13 juin 2008 sur l'assainissement de l'assurance-invalidité2);
au Fonds de compensation du régime des allocations pour perte de gain (Fonds de compensation des APG; art. 28 LAPG).
2 Le Conseil d'administration:
détermine l'organisation générale des fonds de compensation;
approuve l'effectif du personnel de l'Office de gestion;
approuve le budget relatif aux dépenses de fonctionnement des fonds de compensation;
désigne les membres du Comité du Conseil d'administration;
donne au Comité du Conseil d'administration et au directeur les instructions nécessaires;
émet des directives sur le placement de la fortune;
assure la solvabilité des fonds de compensation;
surveille les placements;
établit le rapport et les comptes annuels des fonds de compensation;
renseigne, conjointement avec l'OFAS, l'opinion publique sur la situation financière des fonds de compensation.
3 Il définit les objectifs, les principes, la réalisation et la surveillance du placement de la fortune de manière à assumer pleinement son rôle d'autorité dirigeante et à remplir les exigences requises en matière de sécurité, de rentabilité et de liquidité du portefeuille.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 27 oct. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5089).
2 RS 831.27
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 29 août 2012, en vigueur depuis le 1er oct. 2012 (RO 2012 5055).
1 Le président convoque le Conseil d'administration lorsque les affaires l'exigent ou que trois membres au moins en font la demande.
2 Le Conseil d'administration délibère valablement lorsque la majorité de ses membres est présente. Les décisions sont prises à la majorité absolue. Le président vote; en cas d'égalité des voix, il les départage1.
3 Dans les cas urgents, le président peut faire voter par écrit ou par téléphone. Les décisions prises ainsi seront consignées dans le procès-verbal de la prochaine séance. L'al. 2 s'applique par analogie.
Section 2 Comité du Conseil d'administration
1 Le Comité du Conseil d'administration est composé du président, du vice-président et de trois membres au moins du Conseil d'administration.
2 Un représentant de l'OFAS et un représentant de l'AFF prennent part avec voix consultative aux séances du Comité du Conseil d'administration1.
1 Le Comité du Conseil d'administration prépare toutes les affaires du Conseil d'administration.
2 Il prend les décisions nécessaires à la gestion des affaires courantes.
3 Ses tâches et attributions sont fixées dans le détail par le Conseil d'administration.
1 Le président convoque le Comité du Conseil d'administration.
2 Le Comité du Conseil d'administration délibère valablement lorsque la majorité des membres est présente.
3 Il prend ses décisions selon la même procédure que le Conseil d'administration.
Section 3 Office de gestion
Art. 71Statut
L'Office de gestion est subordonné au Conseil d'administration.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 23 mai 2001, en vigueur depuis le 1er juil. 2001 (RO 2001 1580).
Art. 7a1Personnel
1 Le Conseil d'administration est compétent pour conclure, modifier et résilier les rapports de travail du directeur, de son remplaçant et des autres membres de la direction2.
2 Le directeur et le membre de la direction responsable en l'espèce sont compétents pour conclure, modifier et résilier les rapports de travail des autres membres du personnel3.
3 Les rapports de service du personnel de l'Office de gestion sont régis par la législation applicable au personnel de la Confédération.
4 Pour recruter ou retenir du personnel particulièrement qualifié, le Conseil d'administration peut, avec l'accord du Département fédéral des finances, s'écarter de la classification d'un poste et statuer librement sur la promotion et le salaire initial de certaines personnes, pour autant que la situation du marché de l'emploi l'exige.
1 Introduit par le ch. I de l'O du 23 mai 2001, en vigueur depuis le 1er juil. 2001 (RO 2001 1580).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 27 oct. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5089).
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 27 oct. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5089).
Art. 8 Tâches du directeur1
1 Le directeur:
dirige l'Office de gestion, en collaboration avec les autres membres de la direction, selon un cahier des charges édicté par le Conseil d'administration;
prépare avec le président les affaires du Conseil d'administration et du Comité du Conseil d'administration;
bbis.3 établit avec le président le budget des dépenses de fonctionnement des Fonds de compensation4;
répond de l'exécution des décisions du Conseil d'administration et du Comité du Conseil d'administration;
assume les relations extérieures des fonds de compensation, d'entente avec le président du Conseil d'administration.
1bis Le directeur administre les affaires conformément aux instructions du Conseil d'administration et du Comité du Conseil d'administration6.
2 Le directeur dispose d'une voix consultative lors des séances du Conseil d'administration et du Comité du Conseil d'administration.
1 Nouvelle expression selon le ch. I de l'O du 27 oct. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5089). Il a été tenu compte de cette modification dans tout le présent texte.
3 Introduite par le ch. I de l'O du 23 mai 2001, en vigueur depuis le 1er juil. 2001 (RO 2001 1580).
4 Nouvelle expression selon le ch. I de l'O du 27 oct. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5089). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 27 oct. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5089).
6 Introduit par le ch. I de l'O du 23 mai 2001, en vigueur depuis le 1er juil. 2001 (RO 2001 1580).
Section 4 Organe de révision6
1 L'organe de révision est le Contrôle fédéral des finances1. Il peut charger l'inspectorat interne de la Centrale de compensation d'effectuer certaines révisions.
2 Il fournit un rapport au Conseil fédéral et au Conseil d'administration sur les résultats de ses vérifications.
Section 5 Commissions d'experts et spécialistes externes
Le Conseil d'administration peut constituer des commissions d'experts et avoir recours à des spécialistes externes.
Section 67 Pouvoirs de représentation
En règle générale, les organes des fonds de compensation agissent envers des tiers pour le compte des trois fonds de compensation ensemble. Lorsque les circonstances l'exigent, les organes peuvent aussi agir pour le compte d'un seul, voire de deux fonds de compensation.
Chapitre 2 Administration et comptabilité8
Art. 111Tenue des comptes
1 Les fonds de compensation sont administrés en commun.
2 Les bilans et les comptes d'exploitation des fonds de compensation sont tenus séparément.
3 Les placements et les liquidités sont gérés en commun. La quote-part de chacun des fonds de compensation est fixée mensuellement, conformément à une clé de répartition fixée par les organes compétents, et présentée dans les trois bilans et comptes d'exploitation. Aucun financement croisé n'est admis entre les fonds de compensation, à l'exception des flux financiers à court terme dans la trésorerie.
4 Le Conseil d'administration peut créer une réserve d'évaluation.
Art. 121Transfert d'avoirs dans une société d'investissement à capital variable
1 Le Conseil d'administration peut créer une ou plusieurs sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) au sens l'art. 8, al. 1, de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs (LPCC)2 sous la forme d'un autre fonds en investissements traditionnels au sens de l'art. 70 LPCC et transférer tout ou partie de la fortune des fonds de compensation dans cette ou ces SICAV.
2 Seuls les fonds de compensation peuvent être entrepreneurs ou investisseurs actionnaires des SICAV.
3 Le Conseil d'administration des fonds de compensation s'assure que les statuts des SICAV comportent notamment les points suivants:
les représentants du Conseil d'administration des fonds de compensation sont majoritaires au Conseil d'administration de la SICAV; deux de ces représentants doivent être proposés à l'assemblée générale de la SICAV pour l'élection à la présidence et à la vice-présidence du Conseil d'administration;
les conditions d'embauche du personnel s'inspirent du droit du personnel de la Confédération;
l'art. 6a, al. 1 à 4, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)3 s'applique par analogie aux membres des organes directeurs et aux autres membres du personnel qui perçoivent une rémunération comparable.
4 La SICAV assure son personnel contre les risques de vieillesse, de décès et d'invalidité auprès de l'institution de prévoyance PUBLICA.
5 La SICAV fait office d'employeur pour les rentiers:
qui relèvent d'elle et dont les rentes de vieillesse, d'invalidité ou de survivants de la prévoyance professionnelle ont commencé à être versées par la Caisse fédérale de pensions PUBLICA avant la fondation de la SICAV;
dont la rente d'invalidité a commencé à être versée après la fondation de la SICAV, alors que l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité est survenue avant la transformation des rapports de travail.
6 Les art. 14, al. 1, let. d, et 22a LPers s'appliquent par analogie.
Art. 131Comptes mensuels
A la fin de chaque mois, un compte d'exploitation et un bilan séparés sont établis pour les fonds de compensation.
Art. 141Rapport et comptes annuels
1 Le rapport annuel du Conseil d'administration des fonds de compensations est arrêté à la fin de l'année civile2.
les comptes annuels (bilans et comptes d'exploitation) des fonds de compensation;
des informations sur l'état et l'évolution des placements;
des informations sur l'état d'une éventuelle réserve d'évaluation;
le rapport de l'organe de révision;
toute autre information indispensable à la surveillance exercée par la Confédération et à l'activité des organes des fonds de compensation.
3 Le Conseil d'administration détermine la structure des comptes annuels de concert avec l'OFAS et la Centrale de compensation.
4 Les comptes annuels renseignent sur la valeur vénale des placements.
Chapitre 3 Dispositions administratives
Art. 15 Centrale de compensation
La Centrale de compensation tient la comptabilité des Fonds de compensation conformément aux instructions du Conseil d'administration.
1 Le président et le directeur et, en cas d'empêchement, leurs remplaçants, signent collectivement pour le Conseil d'administration et le Comité du Conseil d'administration.
2 Le Conseil d'administration détermine les cas où le droit de signature peut être délégué 1.
2 Abrogé par le ch. I de l'O du 23 mai 2001, avec effet au 1er juil. 2001 (RO 2001 1580).
1 Abrogé par le ch. I de l'O du 27 oct. 2010, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 5089).
Art. 18 Indemnités et conditions du contrat1
1 Le Conseil fédéral fixe les indemnités des membres du Conseil d'administration et de ceux du Comité du Conseil d'administration, ainsi que les autres conditions contractuelles, et l'indemnisation des membres du Conseil d'administration de la SICAV. L'art. 6a, al. 1 à 4, LPers2 s'applique par analogie aux honoraires (prestations accessoires incluses) des membres du Conseil d'administration des fonds de compensation et de ceux du Conseil d'administration de la SICAV, ainsi qu'aux autres conditions contractuelles convenues avec ces personnes3.
2 Le Conseil d'administration décide de l'attribution des indemnités aux membres des commissions d'experts et aux spécialistes externes4.
4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 23 mai 2001, en vigueur depuis le 1er juil. 2001 (RO 2001 1580).
L'ordonnance du 27 septembre 19821 concernant l'administration du Fonds de compensation de l'assurance-vieillesse et survivants est abrogée.
1 [RO 1982 1888]
Disposition transitoire de la modification du 27 octobre 20109
Le crédit existant entre l'AVS et l'AI à l'entrée en vigueur de la présente modification est rémunéré par un intérêt conforme aux conditions du marché.
RO 1996 3442
6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 27 oct. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5089).
7 Introduite par le ch. I de l'O du 27 oct. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5089).
8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 29 août 2012, en vigueur depuis le 1er oct. 2012 (RO 2012 5055).
9RO 2010 5089
Ordonnance du 27 septembre 1982 concernant l’administration du Fonds de compensation de l’assurance-vieilles se et survivants

References: Art. 1
 art. 107
 art. 79
 art. 1
 art. 28

Art. 71

Art. 7

Art. 8

Art. 111

Art. 121
 art. 14

Art. 131

Art. 141

Art. 15

Art. 18