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Timestamp: 2020-02-26 20:33:27+00:00

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CODE DU TRAVAIL APPLICABLE À MAYOTTE | Legifrance
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NOR ETSD1629710D
JO du 30/12/2016 texte : 0303;104
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017 - Replacement des art. R. 324-1 à R. 324-22)
NOR ECFI1631600D
JO du 29/12/2016 texte : 0302;23
(Art. 2 : Insertion des art. D. 821-1, R. 821-2 à R. 821-23, D. 821-24 à D. 821-34)
Décret n° 2016-1857 du 23 décembre 2016 fixant les plafonds et les montants maximum garantis par l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés pour les salariés relevant du code du travail applicable à Mayotte
NOR ETST1634859D
JO du 27/12/2016 texte : 0300;40
(Insertion de la section 5 dans chapitre III du titre IV du livre Ier et des art. D. 143-17 à D. 143-19)
NOR INTV1618880D
JO du 30/10/2016 texte : 0254;17
(Art. 1er : Dispositions relatives à la mise en œuvre de la contribution spéciale due par l'employeur d'un travailleur étranger non autorisé à travailler - Insertion des art. R. 330-12 à R. 330-17
art. 2 : Dispositions de coordination - Abrogation, en tant qu'elles concernent l'amende imposée à l'employeur qui engage ou conserve à son service un étranger non muni d'une autorisation de travail, de l'ar^t. R. 330-11)
NOR ECFM1624452D
JO du 27/10/2016 texte : 0251;9
(Art. 5 (II) : Mise en oeuvre du mécanisme concernant le respect de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés - Insertion des art. R. 328-15-1 à R. 328-15-3)
(Art. 107 (VIII et X) : Dispositions de coordination avec la carte "mobilité inclusion" - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017 - Modification du 8° de l'art. L. 328-18)
(Art. 29 : Augmentation du nombre d'heures de délégation des délégués syndicaux à Mayotte - Modification des art. L. 414-38 et L. 414-41
art. 49 : Transposition du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie aux jeunes à Mayotte - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017 - Modification de l'art. L. 324-1; remplacement des art. L. 324-2 à L. 324-5 et abrogation de l'art. L. 324-6
art. 120 (I) : Concertation avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs habilitées à négocier sur les adaptations nécessaires à la bonne application des dispositions du code du travail à Mayotte )
(Art. 118 (II) : Dispositions de coordination - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 811-1)
(Art. unique (IV) : Création d'un nouveau critère de discrimination fondé sur la vulnérabilité économique - Modification de l'art. L. 032-1 et insertion de l'art. L. 033-5)
(Art. 1er : Conditions d'application du contrat d'adulte-relais à Mayotte, et modalités de conventionnement et les conditions de versement de l'aide financière de l'Etat - Insertion des art. D. 323-1 à D. 323-16)
NOR ETSD1519848D
JO du 14/04/2016 texte : 0088;25
(Conditions de durée, d'agrément et d'exécution des périodes d'immersion susceptibles d'être mise en œuvre au bénéficie des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières à Mayotte - Insertion des art. D. 127-10-1 à D. 127-10-5, D. 127-26-1 à D. 127-26-5, D. 127-30, D. 127-31, D. 127-34, D. 127-37-1 à D. 127-37-5, D. 332-59-1 et D. 332-59-2)
NOR EINT1604544R
JO du 08/04/2016 texte : 0083;28
(Application de l'art. 76 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015
art. 2 : Activités relevant de l'économie sociale et solidaire - Insertion des art. L. 831-1 et L. 832-1 à L. 832-10
art. 3 : Ajout des sociétés coopératives d'intérêt collectif dans la liste des entreprises pouvant recevoir, d'une part, l'aide à l'insertion professionnelle au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi et, d'autre part, l'aide relative à un emploi d'avenir - Ajout d'un 5° à l'art. L. 322-7 et d'un 7° à l'art. L. 322-46)
NOR EINT1604544P
JO du 08/04/2016 texte : 0083;27
(Art. 22 et 36 : Dispositions de coordination, applicables à compter du 1er juillet 2016 - Modification de L. 326-34)
(Art. 65 (II) : Instauration à Mayotte de la contribution spéciale due par les employeurs de travailleurs étrangers non autorisés à travailler - Insertion de l'art. L. 330-6-1)
NOR AFSA1601015R
JO du 19/02/2016 texte : 0042;20
(Application du V de l'art. 59 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015
art. 4 : Dispositions de coordination avec la mise en place de la prime d'activité à Mayotte - Modification des art. L. 322-23 et L. 322-43
(Art. 6 (XX) et 9 : Application de l'art. 8 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 - Dispositions de coordination, applicables à compter du 1er octobre 2016 - Modification de l'art. L. 144-3)
NOR DEVP1520775R
JO du 11/02/2016 texte : 0035;8
(Art. 42 (VI) : Application des art. 123, 128 et 129 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 - Dispositions de coordination - Modification des art. L. 237-1 et L. 711-2)
NOR ETSD1519801D
JO du 11/02/2016 texte : 0035;41
(Art. 1er : Mise en œuvre du contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS) - Abrogation des art. R. 324-1 et R. 324-2; rétablissement des art. R. 324-1 et R. 324-2 et insertion des art. R. 324-3 à R. 324-7, D. 324-8 à D. 324-22 et transfert avec modification des art. D. 712-1 à D. 712-7, D. 712-8 à D. 712-11 et D. 712-12 à D. 712-18 respectivement aux art. D. 324-23 à D. 324-29, D. 324-30 à D. 324-33 et R. 324-34 à D. 324-40
art. 2 : Réorganisation des dispositifs d'aide financière et de conseil proposés aux créateurs d'entreprise - Remplacement des art. R. 325-1 à R. 325-8 par les art. R. 325-1 à R. 325-26
art. 3 : Mise en place des procédures pour permettre le recouvrement des sommes indûment versées par Pôle emploi - Abrogation des art. R. 327-22 et R. 327-44 et insertion des art. R. 324-59-1 à R. 327-59-7
art. 4 : Dispositions de coordination - Modification des art. D. 313-1 et R. 743-1
art. 5 : Rémunération minimale versée aux travailleurs handicapés employés dans une entreprise adaptée ou un centre de distribution de travail à domicile et modification les composantes de la subvention spécifique versée à ces établissements - Abrogation des art. R. 328-94 à R. 328-96 et R. 328-106 et R. 328-107; insertion des art. D. 328-94, R. 328-100, D. 328-109 et D. 328-110 et modification des art. R. 328-97, R. 328-111 et D. 328-113
art. 6 : Dispositions de coordination avec la profession du spectacle - Transfert avec modification des art. R. 326-31 à D. 326-37 respectivement aux art. R. 811-1 à D. 811-7)
JO du 30/12/2015 texte : 0302;1 page 24639
(Art. 67 (IV et VI) : Dispositions de coordination avec l'armonisation desrègles de revalorisation des prestations sociales versées par l'État en fonction de l'inflation effectivement constatée sur les douze derniers mois, au 1er avril de chaque année - Disposition applicables à compter du 1er janvier 2016 - Modification de l'art. L. 327-25)

References: art. 2

art. 49

art. 120

art. 2

art. 3

art. 4
 art. 123

art. 2

art. 3

art. 4

art. 5

art. 6