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Timestamp: 2016-10-27 01:25:13+00:00

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126 III 37565. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour civile du 7 ao�t 2000 dans la cause Banque de D�p�ts et de Gestion contre Henri et Eric Bonnet (recours en r�forme)
Reprise avec actif et passif par une soci�t� anonyme de la soci�t� en commandite, qui s'�tait port�e caution envers une banque. Lib�ration de la soci�t� en commandite, rest�e caution solidaire de la banque, par l'effet de la novation de la dette contract�e par la soci�t� anonyme � l'�gard de la banque en raison de la reprise avec actif et passif (art. 181 CO, art. 116 CO, art. 147 al. 2 CO). La reprise par une soci�t� anonyme des actifs et des passifs de la soci�t� en commandite qui s'�tait port�e caution � l'�gard d'une banque a pour cons�quence que le c�dant, � moins que le cr�ancier ne le lib�re, reste caution � l'�gard de la banque pendant le d�lai biennal de l'art. 181 al. 2 CO. C'est par l'interpr�tation des d�clarations de volont� des parties qu'il convient de d�terminer si la novation de la dette du reprenant envers la banque cr�anci�re, intervenue entre celle-ci et la soci�t� anonyme, lib�re la soci�t� en commandite de la dette qu'elle assumait, solidairement avec la soci�t� anonyme, en vertu de l'art. 181 al. 2 CO (consid. 2). Faits � partir de page 376
A.- Le 11 janvier 1988, la soci�t� en commandite J. Bonnet & Cie - dont Eric Bonnet �tait associ� ind�finiment responsable et Henri Bonnet commanditaire - s'est port�e caution solidaire, � hauteur de 300'000 fr., en garantie d'un pr�t accord� par la Banque de D�p�ts et de Gestion (ci-apr�s: la banque) � la soci�t� Bonnet Design and Technology S.A. Selon un accord du 26 juin 1992, la caution de J. Bonnet & Cie a �t� r�duite � 210'000 fr.
Par acte du 2 ao�t 1993, les actifs et les passifs de J. Bonnet & Cie ont �t� repris par la SI L�opold-Robert 109 S.A. � La Chaux-de-Fonds. Dans la perspective de cette reprise, Eric Bonnet avait �crit � la banque pour demander la suppression du cautionnement. Par lettre du 8 juin 1993, la banque lui a r�pondu ce qui suit:
"Nous devons vous informer que nos organes sup�rieurs ne souhaitent pas lib�rer ce cautionnement, sauf contre garantie �quivalente.
Par cons�quent, nous vous laissons le soin de revoir la question et nous soumettre une garantie de substitution, d�s que possible, ceci pour approbation".BGE 126 III 375 S. 377
Apr�s la reprise, la banque a pris contact avec la SI L�opold-Robert 109 S.A.. Celle-ci lui a r�pondu, par lettre du 24 ao�t 1993, qu'elle �tait au courant du cautionnement, et elle a ajout� ceci:
"Reste � savoir s'il s'agit de remplacer les actes de cautionnement existants par de nouveaux actes au nom de SI L�opold-Robert 109 SA, ce qui est mon avis. Je vous remercie de m'indiquer si vous le partagez et le cas �ch�ant de me faire parvenir les nouveaux documents pour signature". Le 27 ao�t 1993, la banque a r�pondu de la mani�re suivante:
"Dans le cadre des facilit�s accord�es � Bonnet Design and Technology SA, et comme vous le supposez, notre banque souhaite maintenir le cautionnement de J. Bonnet & Cie de Fr. 210'000.-, ce qui implique le remplacement par un nouvel acte au nom de SI L�opold-Robert 109 SA.
A cet effet, nous vous adressons un cautionnement solidaire pour signature. A toutes fins utiles, nous vous remettons pour orientation la copie du document pr�c�dent � remplacer".
L'acte de cautionnement, sign� le 30 ao�t 1993, a �t� retourn� � la banque par courrier du 1er septembre 1993.
La faillite de la soci�t� Bonnet Design and Technology S.A. a �t� prononc�e le 4 octobre 1993. Un acte de d�faut de biens, d'un montant de 667'972 fr.10, a �t� d�livr� � la banque. La faillite de la soci�t� SI L�opold-Robert 109 S.A. a �t� prononc�e le 25 septembre 1995 et suspendue faute d'actifs.
B.- Le 12 janvier 1996, la banque a d�pos� aupr�s de la Cour civile du Tribunal cantonal neuch�telois une demande en paiement dirig�e contre Eric et Henri Bonnet, leur r�clamant solidairement le montant de la caution, soit 210'000 fr.
Par arr�t du 3 avril 2000, la II�me Cour civile du Tribunal cantonal neuch�telois a rejet� la demande. Proc�dant � une interpr�tation des documents reproduits ci-dessus, elle a consid�r� que la banque avait implicitement manifest� la volont� de renoncer � la garantie de la soci�t� en commandite, remplac�e par un autre cautionnement.
C.- La Banque de D�p�ts et de Gestion exerce un recours en r�forme au Tribunal f�d�ral, concluant � l'annulation de la d�cision attaqu�e et � la condamnation d'Eric et Henri Bonnet � lui verser la somme de 210'000 fr. Le Tribunal f�d�ral rejette le recours et confirme l'arr�t attaqu�.
2. a) L'associ� ind�finiment responsable d'une soci�t� en commandite peut �tre recherch� personnellement pour une dette de la BGE 126 III 375 S. 378soci�t� notamment lorsque celle-ci a �t� dissoute (art. 604 CO); si l'affaire a �t� reprise par un tiers, le d�lai de prescription est de deux ans (art. 619 al. 1 et 592 al. 2 CO).
Quant au commanditaire, il peut �tre recherch� personnellement jusqu'� concurrence du montant de la commandite pour une dette sociale, dans le cas o� la soci�t� a �t� dissoute � la suite d'une reprise par un tiers, � la condition qu'il n'ait pas d�j� apport� sa commandite ou que celle-ci lui ait �t� restitu�e (cf. art. 608 al. 1, 610 al. 2 CO; ATF 121 III 324 consid. 3c p. 328). Pour les raisons qui vont suivre, il n'est pas n�cessaire d'examiner si la condition est r�alis�e en l'esp�ce.
Une action contre l'associ� ind�finiment responsable ou contre le commanditaire suppose l'existence d'une dette sociale.
b) Le 11 janvier 1988, la banque et la soci�t� en commandite ont conclu un contrat de cautionnement (art. 492 al. 1 CO), dans lequel cette derni�re s'est port�e caution solidaire (art. 496 CO).
La question est de savoir si l'engagement pris par la soci�t� en commandite existe toujours.
c) Le 2 ao�t 1993, les actifs et passifs de la soci�t� en commandite ont �t� repris par une soci�t� anonyme.
Selon l'art. 181 al. 1 CO, celui qui acquiert un patrimoine ou une entreprise avec actif et passif devient responsable des dettes envers les cr�anciers, d�s que l'acquisition a �t� port�e par lui � leur connaissance ou qu'il l'a publi�e dans les journaux. Cette figure juridique signifie que l'acqu�reur prend la place du c�dant (PIERRE ENGEL, Trait� des obligations en droit suisse, 2e �d., p. 906). Par la reprise, les passifs sont transf�r�s � l'acqu�reur, sans qu'il soit n�cessaire de respecter une forme particuli�re (TSCH�NI, Commentaire b�lois, n. 12 ad art. 181 CO); en revanche, la transmission des actifs suppose le respect des formes n�cessaires � leur transfert (ATF 115 II 415 consid. 2b).
La reprise des actifs et des passifs - dont la banque a �t� d�ment inform�e (ce qui n'est pas contest�) - a donc eu pour cons�quence que la soci�t� anonyme est devenue caution solidaire � l'�gard de la banque.
Selon l'art. 181 al. 2 CO, l'ancien d�biteur reste solidairement oblig� durant deux ans avec le nouveau. Le cr�ancier peut cependant lib�rer l'ancien d�biteur (ATF 117 II 68 consid. 3a p. 70). Partant, � d�faut de lib�ration par le cr�ancier, la soci�t� en commandite reste, pendant le d�lai l�gal, caution solidaire � l'�gard de la banque.
En vertu de la disposition pr�cit�e, l'engagement de l'acqu�reur (la soci�t� anonyme) et l'engagement du c�dant (la soci�t� en commandite) BGE 126 III 375 S. 379sont soumis entre eux au r�gime de la solidarit� au sens des art. 143 s. CO (SPIRIG, Commentaire zurichois, n. 215, 233 et 237 ad art. 181 CO).
d) Il convient maintenant de s'interroger sur la port�e de l'accord intervenu entre la banque et la soci�t� anonyme, par les lettres des 24 ao�t, 27 ao�t et 1er septembre 1993.
Dans une construction juridique laconique, la cour cantonale semble y avoir vu une remise de dette en faveur de la soci�t� en commandite.
L'engagement de la caution peut effectivement �tre �teint par une remise de dette (ATF 25 II 30 consid. 2 p. 33; PESTALOZZI, Commentaire b�lois, n. 8 ad art. 509 CO; GEORGES SCYBOZ, Garantievertrag und B�rgschaft, Schweizerisches Privatrecht, VII/2, p. 428; GUHL/SCHNYDER, Das schweizerisches Obligationenrecht, 9�me �d., n. 69 p. 641), laquelle n'exige aucune forme particuli�re (art. 115 CO; PESTALOZZI, op. cit., loc. cit.).
Il faut cependant garder � l'esprit que la remise de dette est un contrat (ENGEL, op. cit., p. 763; GUHL/KOLLER, Das schweizerisches Obligationenrecht, 9�me �d., n. 1 p. 304), qui doit �tre conclu entre le cr�ancier et l'ancien d�biteur (SPIRIG, op. cit., n. 283 ad art. 181 CO).
En l'esp�ce, l'�change de correspondance invoqu� s'est d�roul� entre la banque et la soci�t� anonyme (la reprenante); il ne ressort en rien des constatations cantonales que la soci�t� en commandite serait intervenue dans cette discussion ou que la soci�t� anonyme aurait d�clar� agir en son nom (art. 32 al. 1 CO) ou demand� pour elle une sorte de stipulation pour autrui (art. 112 CO).
Faute d'un accord intervenu entre la banque cr�anci�re et la soci�t� en commandite, cette derni�re n'est pas au b�n�fice d'une remise de dette.
Il y a ainsi lieu de reprendre l'interpr�tation de la correspondance �chang�e.
e) aa) D�terminer la commune et r�elle intention des parties est une question de fait, qui ne peut �tre revue par le Tribunal f�d�ral saisi d'un recours en r�forme (ATF 126 III 25 consid. 3c, 59 consid. 5b; ATF 125 III 305 consid. 2b, 435 consid. 2a/aa). Si cette volont� ne peut pas �tre �tablie, c'est une question de droit - que le Tribunal f�d�ral peut revoir librement dans un recours en r�forme - de dire comment une d�claration devait �tre comprise par son destinataire selon le principe de la confiance (ATF 126 III 25 consid. 3c, 59 consid. 5a; ATF 125 III 305 consid. 2b, 435 consid. 2a/aa; ATF 124 III 363 consid. 5a). Pour trancher cette question de droit, il faut cependant se fonder sur le contenu de la BGE 126 III 375 S. 380d�claration et les circonstances, lesquelles rel�vent du fait (ATF 124 III 363 consid. 5a; ATF 123 III 165 consid. 3a).
Selon le principe de la confiance, celui qui fait une d�claration de volont� adress�e � autrui est li� par sa d�claration selon le sens que le destinataire peut et doit lui attribuer de bonne foi en fonction de l'ensemble des circonstances (cf. ATF 124 III 363 consid. 5a; ATF 123 III 16 consid. 4b, 165 consid. 3a et les r�f�rences).
Il importe peu que l'auteur de la d�claration n'ait pas saisi la port�e de ce qu'il disait, d�s lors que le destinataire ne pouvait pas s'en apercevoir (KRAMER, Commentaire bernois, n. 126 ad art. 1 CO; ENGEL, op. cit., p. 216 s.).
bb) D'apr�s ce que l'on comprend de l'arr�t cantonal, la cour n'a pas d�termin� la volont� r�elle des parties, mais elle a proc�d� � une interpr�tation selon le principe de la confiance, que le Tribunal f�d�ral peut revoir librement.
Il r�sulte des explications d�j� donn�es que la soci�t� anonyme, d�s la reprise des actifs et passifs, �tait devenue caution � l'�gard de la banque, solidairement avec la soci�t� en commandite. Lorsque ladite soci�t� anonyme a propos� de remplacer les actes de cautionnement existants par de nouveaux actes au nom de la SI L�opold-Robert 109 S.A., elle a clairement voulu modifier la situation juridique en ce sens qu'un cautionnement �tait d�sormais conclu entre la banque et la soci�t� anonyme seule.
La r�ponse de la banque est contradictoire d'un point de vue litt�ral: d'une part, elle souhaite maintenir le cautionnement de la soci�t� en commandite, mais, d'autre part, elle ajoute que cela implique le remplacement de ce cautionnement par un nouvel acte au nom de la soci�t� anonyme. On doit cependant observer qu'elle utilise deux fois la notion de remplacer ("remplacement", "� remplacer"), de sorte qu'elle met clairement l'accent sur cette id�e. Par ailleurs, elle a envoy� � la soci�t� anonyme un acte de cautionnement � signer, comme celle-ci le demandait. On ne discerne aucune trace d'un d�saccord avec la banque, d�s l'instant o� la soci�t� anonyme pouvait d�duire, du fait qu'on lui envoyait un acte de cautionnement � signer comme elle l'avait requis, que sa proposition �tait accept�e. Et la soci�t� anonyme a retourn� l'acte de cautionnement d�ment sign�, manifestant clairement son acceptation.
On ne peut raisonnablement imaginer que la soci�t� anonyme se serait port�e deux fois caution: une fois en tant que reprenante de la dette de la soci�t� en commandite et une autre fois en tant que signataire du nouvel acte �tabli.BGE 126 III 375 S. 381
Contrairement � ce que sugg�re la recourante, la notion de remplacement vise une substitution, et non une adjonction. En interpr�tant les manifestations de volont� selon la th�orie de la confiance, on parvient � la conclusion que c'est une novation qui a �t� convenue.
La novation est l'extinction d'une dette par la cr�ation d'une nouvelle (GONZENBACH, Commentaire b�lois, n. 2 ad art. 116 CO; GUHL/KOLLER, op. cit., n. 6 p. 305). Elle suppose la volont� de cr�er une nouvelle dette en lieu et place de la pr�c�dente, ce qui est une question d'interpr�tation (GONZENBACH, op. cit., n. 6 ad art. 116 CO). La novation peut donc entra�ner l'extinction d'une caution (PESTALOZZI, op. cit., n. 8 ad art. 509 CO; SCYBOZ, op. cit., p. 428).
Ainsi, la dette que la soci�t� anonyme avait � l'�gard de la banque en raison de la reprise avec actif et passif (art. 181 al. 1 CO) a �t� �teinte et remplac�e par celle r�sultant du contrat de cautionnement conclu directement entre la banque et la soci�t� anonyme. La soci�t� en commandite n'est �videmment pas d�bitrice de cette dette nouvelle, contract�e � l'�gard de la banque par la soci�t� anonyme elle-m�me.
f) Il reste � s'interroger sur le sort de la dette qu'assumait la soci�t� en commandite, solidairement avec la soci�t� anonyme, en vertu de l'art. 181 al. 2 CO.
Certes, le cod�biteur solidaire (la soci�t� anonyme) a �t� lib�r� par la novation. Il s'agit cependant d'un mode d'extinction qui ne procure pas satisfaction au cr�ancier, de sorte qu'il faut appliquer l'art. 147 al. 2 CO pour savoir si l'autre d�biteur solidaire (la soci�t� en commandite) est �galement lib�r� (cf. SPIRIG, op. cit., n. 238 ad art. 181 CO).
Pour dire si la novation a eu un effet extinctif g�n�ral, la volont� du cr�ancier est un �l�ment d�terminant (ATF 107 II 226 consid. 5; VON TUHR/ESCHER, Allgemeiner Teil des Schweizerischen Obligationenrechts, vol. II, p. 310 ch. 2). Il s'agit � nouveau d'une question d'interpr�tation.
Selon les constatations cantonales, la soci�t� anonyme n'a pas pris un engagement diff�rent de celui qui r�sultait d�j� pour elle du transfert avec actif et passif. Dans les rapports entre la banque et la soci�t� anonyme, la novation n'apportait concr�tement rien de neuf, de sorte qu'elle a une autre raison d'�tre. Elle doit � l'�vidence �tre mise en relation avec la d�marche entreprise quelque temps auparavant par la soci�t� en commandite, laquelle souhaitait que la banque la lib�re de son engagement. La banque avait refus�, sauf si la soci�t� en commandite lui donnait une garantie en BGE 126 III 375 S. 382substitution. L'emploi du mot "sauf" montre qu'en r�alit� la banque �tait dispos�e � lib�rer la soci�t� en commandite, si une garantie appropri�e lui �tait donn�e en lieu et place; elle invitait du reste la soci�t� en commandite � entreprendre les d�marches n�cessaires � cette fin. Dans ce contexte, la proposition de la soci�t� anonyme de remplacer les actes existants par un nouveau cautionnement entre la banque et la soci�t� anonyme elle-m�me avait une signification claire: il s'agissait pr�cis�ment de lib�rer la soci�t� en commandite, en donnant la garantie de substitution. En acceptant d'�tablir le nouvel acte, la banque a donn� son consentement � la substitution; d'ailleurs, aucune constatation cantonale ne permet de penser qu'elle avait alors le moindre doute quant � la solvabilit� de la soci�t� anonyme.
Dans ces circonstances, il faut admettre que la novation intervenue entre la banque et la soci�t� anonyme avait un effet extinctif pour les deux d�biteurs solidaires.
Ainsi, l'arr�t attaqu�, dans son r�sultat, ne viole pas le droit f�d�ral.
121 III 324 suite... ,
115 II 415,
117 II 68,
art. 181 al. 2 CO,
art. 147 al. 2 CO suite... ,
art. 509 CO,
art. 604 CO,
art. 496 CO,

References: art. 116
 art. 147
 art. 608
 ATF 
 art. 181
 art. 143
 art. 181
 art. 509
 art. 181
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 1
 art. 116
 art. 116
 art. 509
 art. 181

art. 181

art. 147

art. 509

art. 604

art. 496