Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2428-PGP.html?identifiant=BOI-CF-INF-10-30-20120912
Timestamp: 2019-10-15 06:59:01+00:00

Document:
CF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts - Infractions relatives au recouvrement de l'impôt
2428-PGPCF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts - Infractions relatives au recouvrement de l'impôt1
BOI-CF-INF-10-30-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002012-12-28T12:05:17.000+01:00
- par les dispositions définies dans l'article 1730 du code général des impôts (CGI) (II) ;
- par les dispositions définies dans l'article 1731 du CGI (III).
Avant d’examiner ces deux catégories de pénalités, il convient de qualifier les infractions correspondantes (I).
Les règles relatives aux infractions à l’obligation de paiement par virement, télérèglement ou prélèvement opéré à l’initiative du Trésor public sont exposées pour leur part dans la section 5 du chapitre 4 (cf. BOI-CF-INF-10-40-50).
L'infraction de défaut de paiement ou de paiement tardif des impôts est commise lorsqu'une dette fiscale n’est pas acquittée dans le délai légal. Il s'agit d'une infraction qui se produit au stade du recouvrement qu'il convient donc de distinguer de celles relatives à l'assiette de l'impôt (chapitre 2, cf. BOI-CF-INF-10-20).
Elle s’applique également aux sommes dues au titre de la retenue à la source mentionnée à l’article 1671 B du CGI (retenue prévue par l’article 182 C du CGI applicable, sur demande du bénéficiaire, aux salaires, droits d'auteur et rémunérations versés par les personnes passibles de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ainsi que les personnes morales de droit public et les sociétés civiles de perception et de répartition des droits d'auteur et des droits des artistes interprètes, aux sportifs, artistes du spectacle, auteurs des œuvres de l'esprit désignés à l'article L112-2 du code de la propriété intellectuelle ainsi qu'aux interprètes de ces œuvres, qui ont leur domicile fiscal en France, à l'exception des architectes et des auteurs de logiciels).
Pour tous les impôts normalement perçus par voie de rôles au titre de l'année en cours, aucune majoration n'est appliquée avant le 15 septembre (CGI, art. 1730-2-a).
Si la date de la majoration coïncide avec celle du versement d'un des acomptes provisionnels d’impôt sur le revenu prévus à l'article 1664 du CGI, elle peut être reportée d'un mois par arrêté du ministre chargé du budget (CGI, art. 1730-3-a).
Le contribuable peut se dispenser du paiement du second acompte d’impôt sur le revenu lorsqu’il estime que le montant du premier versement effectué au titre d'une année sera égal ou supérieur aux cotisations dont il sera finalement redevable (CGI, art. 1664-4).
Dans ce cas, la majoration de 10 % s’applique lorsqu’à la suite de la mise en recouvrement du rôle les versements effectués sont inexacts de plus du dixième (CGI, art. 1730-4).
En cas de deuxième retard de paiement au cours de la même année, le contribuable perd pour cette année le bénéfice de son option. Par ailleurs la totalité des sommes devient exigible (CGI, art. 1663- 2) et la majoration de 10 % s’applique (CGI, art. 1730).
Pour les contribuables particuliers qui acquittent par télérèglement les acomptes ou les soldes d'imposition dont ils sont redevables, les dates des majorations mentionnées aux a et b du 2 de l’article 1730 du CGI peuvent être reportées dans la limite de quinze jours. La durée et les conditions de cette prorogation sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget (CGI, art. 1730-5, et CGI, ann.IV, art. 188 ter).
En cas d’insuffisance de paiement du dernier acompte d’impôt sur les sociétés résultant d’une erreur d’estimation de l’impôt prévisionnel, les entreprises précitées sont redevables de l’intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI et de la majoration de 5 % prévue à l’article 1731 du CGI.
En application des nouvelles dispositions de l’article 1731 A du CGI, une insuffisance de versement est caractérisée :
Le chiffre d’affaires servant de référence pour la modulation du seuil d’application des pénalités s’entend du chiffre d’affaires de l’exercice au cours duquel l’impôt sur les sociétés est dû (sur la définition du chiffre d’affaires à retenir, cf. BOI-IS-DECLA-20-10-10-II-B-1-c-2°)
Enfin, il est rappelé que conformément à l’article 1731 A du CGI, l’intérêt de retard et la majoration précités ne sont pas appliqués en cas d’insuffisance de versement caractérisée si le montant d’impôt sur les sociétés estimé a été déterminé à partir du compte de résultat prévisionnel mentionné à l’article L232-2 du code de commerce, révisé dans les quatre mois qui suivent l’ouverture du second semestre de l’exercice, avant déduction de l’impôt sur les sociétés.
/bofip/2428-PGP.html?identifiant=BOI-CF-INF-10-30-20120912

References: l'article 1730
 l'article 1731
 art. 1730
 l'article 1664
 art. 1730
 art. 1664
 art. 1730
 art. 1663
 art. 1730
 art. 1730
 art. 188
 l'article 1727