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Timestamp: 2018-07-18 08:41:53+00:00

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SECU >Assurance dépendance >Règlements >Règlements en relation avec la loi du 30 avril 2004 >Règlement grand-ducal modifié du 27 septembre 2004 >Chapitre I: Modalités de la fixation des montants variables du complément et présentation des demandes > Art. 4
Règlements en relation avec la loi du 30 avril 2004 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l’accueil aux personnes admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins ou un autre établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit
Règlement grand-ducal modifié du 27 septembre 2004 portant exécution de la loi du 30 avril 2004 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l'accueil aux personnes admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins ou un autre établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit.
Chapitre I: Modalités de la fixation des montants variables du complément et présentation des demandes
Chapitre II: Actes à prester dans le cadre de l'accueil gérontologique
Chapitre III: Prise en compte des créances alimentaires
Chapitre IV: Restitution du complément et inscription de l'hypothèque légale
Chapitre V: Dispositions finales (copy 1)
Règlements en relation avec la loi du 19 juin 1998 portant introduction d'une assurance dépendance
Règlement grand-ducal du 13 décembre 2017 déterminant : 1° les normes concernant la dotation et la qualification du personnel ; 2° les coefficients d’encadrement du groupe
Chapitre 1er - Les normes concernant la qualification et la dotation du personnel
Section 1ère - Les normes de qualification du personnel
Section 2 - Les normes de dotation du personnel
Chapitre 2 - Les coefficients de qualification du personnel
Chapitre 3 - Les coefficients d’encadrement du groupe
Annexe 1 - Normes de dotation du personnel
Annexe 2 - Les coefficients du qualification du personnel
Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 fixant les modalités de l’abattement sur la contribution dépendance
Règlement grand-ducal modifié du 14 novembre 2013 concernant l’agrément à accorder aux gestionnaires de services d’éducation et d’accueil pour enfants.
Convention-cadre du 8 janvier 2010 signée entre la Caisse nationale de santé et la Confédération des organismes prestataires d'aides et de soins ayant pour objet de définir, dans le cadre de la législation relative à l'assurance dépendance, les rapports entre la Caisse nationale de santé et les prestataires d'aides et de soins
Chapitre I. Objet de la convention
Chapitre II. Définitions
Chapitre III. Dispositions générales
1. Personnalité juridique du prestataire
2. Contrat d'aides et de soins
3. Universalité des prestations offertes par le prestataire
4. Qualité des prestations
5. Missions et responsabilités du prestataire autour de la personne dépendante
A. Prise en charge coordonnée de la personne dépendante
B. Coordination administrative
C. Responsabilité relative à la facturation
6. Contrat de prise en charge
A. Conclusion, forme et contenu du contrat de prise en charge
B. Suspension temporaire et reprise du contrat de prise en charge
C. Fin du contrat de prise en charge
7. Droit aux prestations
A. Période précédant la prise de décision relative à la première demande
B. Décisions individuelles
8. Modalités d'exécution de la prise en charge
A. Modalités type d'exécution du plan de prise en charge
B. Changement dans les modalités d'exécution du plan de prise en charge
9. Modalités relatives à la tarification appliquée par la CNS
A. Détermination des plafonds individuels appliquée lors de la tarification
B. Détermination des valeurs monétaires appliquée lors de la tarification
10. Relations entre le prestataire, la CNS et la CEO
A. Code d'identification
B. Coordinateur
C. Documentation externe et interne
D. Négociation des valeurs monétaires
E. Règles relatives à la communication des informations par la CNS aux prestataires
F. Règles relatives à la facturation des prestations à la CNS
G. Règles relatives à l'échange d'informations et de décisions entre la CNS et les prestataires et entre la CEO et les prestataires
Chapitre IV. Dispositions spécifiques relatives aux différentes catégories de prestataires
A. PArticularités relatives à l'universalité des prestations
B. PArticularités relatives au contrat de prise en charge
Chapitre V. Dispositions transitoires
Chapitre VI. Dispositions finales
Règlement grand-ducal du 16 décembre 2008 déterminant en exécution de l’article 361 du Code des assurances sociales les modalités d’un projet d’action expérimentale au sujet de la garde de nuit à domicile.
Règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 déterminant le fonctionnement de la Commission de qualité des prestations prévue à l’article 387bis du Code des assurances sociales.
Règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 déterminant les conditions, limites et modalités du dépassement du plan de prise en charge en cas de fluctuations imprévisibles dans l’état de dépendance.
Règlement grand-ducal modifié du 22 décembre 2006 déterminant: 1. les modalités et les limites de la prise en charge des aides techniques par l’assurance dépendance; 2. les modalités et les limites de la prise en charge des adaptations du logement par l’assurance dépendance; 3. les modalités et les limites de la prise en charge par l’assurance dépendance des aides techniques pour les personnes bénéficiaires de soins palliatifs.
Chapitre I. Des aides techniques
Section I. Des aides techniques en général.
Section II. Des adaptations de voitures.
Section III. Des chiens guide d'aveugles.
Chapitre II. Des adaptations du logement
Chapitre III. Les aides techniques prises en charge par l'assurance dépendance pour les personnes bénéficiaires de soins paliatifs
Chapitre IV. Disposition abrogatoire
Chapitre V. Dispositions transitoire et finale
Règlement grand-ducal du 21 décembre 2006 déterminant en exécution de l’article 361 du Code des assurances sociales les modalités d’un projet d’actions expérimentales relatif à la prise en charge en petite unité de vie de personnes souffrant d’une neuro-dépendance.
Annexe 1. Modalités d’évaluation du projet d’actions expérimentales
Annexe 2. Annexe budgétaire
Règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2006 fixant les modalités spécifiques de la détermination de la dépendance chez l’enfant.
Règlement grand-ducal modifié du 18 décembre 1998 fixant les modalités de la détermination de la dépendance.
Annexe III:
Annexe IV:
Règlement grand-ducal du 25 juin 1998 relatif au fonctionnement de la commission consultative prévue à l'article 387, alinéa 4 du code des assurances sociales.
Règlements en relation avec la loi du 08 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique
Règlement grand-ducal du 13 décembre 2017 précisant les agréments requis au titre de la législation réglant les relations entre l’État et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique pour les prestataires d’aides et de soins
Règlement grand-ducal du 27 juin 2016 (1) concernant l’assurance de la qualité dans l’activité de l’assistance parentale, dans les services d’éducation et d’accueil pour enfants et dans les services pour jeunes.
Chapitre I. Modalités d’élaboration du cadre de référence national
Chapitre II. Concept d’action général et projet d’établissement
Chapitre III. Journal de bord et rapport d’activités
Chapitre IV. Visites par les agents régionaux jeunesse
Chapitre V. Validation et coordination de la formation continue
Règlement grand-ducal du 27 juin 2016 (2) portant exécution des dispositions relatives au chèque-service accueil de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse.
Règlement grand-ducal modifié du 17 août 2011 précisant le financement des mesures d’aide sociale à l’enfance et à la famille.
Chapitre 1. Les forfaits journaliers
Chapitre 2. Les forfaits horaires
Chapitre 3. Le forfait mensuel
Chapitre 4. Les modalités de fixation des forfaits
Chapitre 5. Les modalités de participation financière des bénéficiaires
Chapitre 6. Mesures transitoires pour les années 2011 et 2012
Art. 11ter
Chapitre 7. Dispositions finales
Annexe 1: Tableau des forfaits
Annexe 2: Tableau des forfaits valables à partir du 1er janvier 2013
Annexe 3: Tableau des forfaits valables à partir du 1er janvier 2015
Annexe 4: Tableau des forfaits valable à partir du 1er janvier 2016
Règlement grand-ducal du 18 février 2009 concernant l’agrément à accorder aux gestionnaires d’internats socio-familiaux et portant exécution de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique.
Chapitre I. Les conditions d’honorabilité
Chapitre II. Le personnel
Chapitre III. Les infrastructures
Règlement grand-ducal du 13 février 2009 instituant le «chèque-service accueil»
Annexe: Participation financière des parents
Règlement grand-ducal du 10 novembre 2006 portant exécution des articles 1er et 2 de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique pour ce qui concerne l’agrément à accorder aux personnes physiques ou aux personnes morales entreprenant ou exerçant une activité de consultation, de formation, de conseil, de médiation, d’accueil et d’animation pour familles.
Conditions pour l’obtention de l’agrément
Chapitre I. Conditions d’honorabilité
Chapitre II. Personnel
Chapitre III. Infrastructures
Chapitre II. Contrôle de l’agrément
Règlement grand-ducal du 20 juillet 2005 concernant l’agrément à accorder aux gestionnaires de maison relais pour enfants.
Règlement grand-ducal du 20 décembre 2001 portant exécution des articles 1er et 2 de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique pour ce qui concerne l'agrément gouvernemental à accorder aux gestionnaires de structures d'accueil sans hébergement pour enfants.
Les conditions pour l'obtention de l'agrément
Chapitre I. Les conditions d'honorabilité
Section I. Généralités
Section II. Le chargé de direction et le personnel d'encadrement d'une crèche ou d'un foyer de jour pour enfants
Section III. Le chargé de direction et le personnel d'encadrement d'un service de restauration scolaire
Section IV. Le chargé de direction et le personnel d'encadrement d'un service d'aide aux devoirs
Section V. Le chargé de direction et le personnel d'encadrement d'une garderie
Section VI. Le chargé de direction et le personnel d'encadrement d'une structure d'accueil proposant plusieurs types d'activité sur un même site
Section VII. Le personnel ouvrier
Section II. La crèche
Section III. Le foyer de jour pour enfants
Section IV. Le service de restauration scolaire
Section V. Le service d'aide aux devoirs
Section VI. La garderie pour enfants
Section VII. La structure d'accueil proposant plusieurs types d'activité sur un même site
Chapitre I. Le contrôle en vue de la délivrance de l'agrément
Chapitre II. Le contrôle des structures d'accueil agréées
Règlement grand-ducal du 29 mars 2001 ayant pour objet de fixer les conditions et formalités pour l'obtention de l'agrément pour l'activité d'accueil et d'hébergement de jour et/ou de nuit de plus de trois et moins de huit mineurs d'âge simultanément au domicile de celui qui l'exerce, prévue par la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique.
Règlement grand-ducal du 9 janvier 2001 portant exécution des articles 1er et 2 de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique pour ce qui concerne l'agrément gouvernemental à accorder aux gestionnaires de services pour personnes adultes seules ou avec enfants.
Conditions pour l'obtention de l'agrément
Chapitre I: Conditions d'honorabilité
Chapitre II: Personnel
Section 1. Qualification professionnelle
Section 2. Chargé de direction
Section 3. personnel d'encadrement
Section 4. Autre personnel
Section 5. Occupation des postes prévus
Chapitre III: Infrastructures
Section 2. Sécurité
Chapitre II: Contrôle en vue de la délivrance de l'agrément
Chapitre III: Agrément provisoire
Règlement grand-ducal du 14 janvier 2000 ayant pour objet de fixer les conditions et formalités pour l'obtention de l'agrément des services d'assistance pour le placement familial prévu par la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organisations oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique.
Règlement grand-ducal du 8 décembre 1999 concernant l'agrément à accorder aux gestionnaires de services pour personnes âgées.
Chapitre I. Objet
Chapitre II. Champ d'application
Chapitre III. Obligations générales
Chapitre IV. Personnel
Section 1. Conditions d'honorabilité
Chapitre V. Infrastructures
Section 2. Adaptation aux besoins spécifiques des personnes âgées
Section 3.Logements
Art. 28bis
Art. 28ter
Section 4. Installations sanitaires communes
Section 5. Autres locaux
section 6. Autres équipements
Chapitre VI. Surveillance par l'Etat
Chapitre VII. Demande d'agrément
Chapitre VIII. Dispositions transitoires
Art. 34bis
Chapitre IX. Dispositions finales
Règlement grand-ducal du 16 avril 1999 concernant l'agrément à accorder aux gestionnaires de centres d'accueil avec hébergement pour enfants et jeunes adultes.
Section 1. Le chargé de direction
Section 2. Le personnel d'encadrement
Section 3. Autre personnel
Section 4. Occupation des postes prévus
L'accord de principe
Chapitre II. Le contrôle en vue de la délivrance de l'agrément
Chapitre III. L'agrément provisoire
Chapitre IV. Le contrôle des centres d'accueil agréés
Règlement grand-ducal du 19 mars 1999 concernant l'agrément gouvernemental à accorder aux gestionnaires de services pour filles, femmes et femmes avec enfants.
Chapitre I. Objet et Définition
Chapitre II. Les conditions d'honorabilité
Chapitre III. Le personnel
Chapitre IV. Les infrastructures
Chapitre V. Surveillance par l'Etat
Chapitre VI. Demande d'agrément
Règlement grand-ducal du 28 janvier 1999-1 portant exécution des articles 1er et 2 de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique pour ce qui concerne l'agrément gouvernemental à accorder aux gestionnaires de structures d'accueil sans hébergement pour enfants.
Chapitre IV. La crèche
Chapitre V. Le centre de loisirs pour enfants
Chapitre VI. Le foyer de jour pour enfants
Chapitre VII. Le service de restauration et d'animation
Chapitre VIII. Le service d'aide aux devoirs
Chapitre IX. La garderie pour enfants
Chapitre II. Le contrôle des structures d'accueil agréés
Règlement grand-ducal du 28 janvier 1999-2 concernant l'agrément gouvernemental à accorder aux gestionnaires de services pour jeunes.
Chapitre II. Activités pour le domaine de la jeunesse et domaines d'application
Chapitre III. Missions
Chapitre IV. Obligations générales
Chapitre V. Personnel
Section 2. Personnel d'encadrement
Section 3. Occupation des postes prévus
Chapitre VI. Infrastructures
Chapitre VII. Financement
Chapitre VIII. Surveillance par l'Etat
Chapitre IX. Demande d'agrément
Règlement grand-ducal du 23 avril 2004 concernant l'agrément gouvernemental à accorder aux gestionnaires de services pour personnes en situation de handicap et portant exécution de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique.
Règlement grand-ducal du 10 décembre 1998 concernant l'agrément à accorder aux gestionnaires de services dans les domaines médico-social et thérapeutique.
Chapitre I. Objet et champ d'application
Chapitre II. Généralités
Chapitre IV. Infrastructures
Chapitre V. Surveillance
Chapitre VII. Dispositions transitoires
Règlements en relation avec la loi du 23 décembre 1998 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l'accueil gérontologique aux usagers des centres intégrés, maisons de soins, centres socio-gérontologiques et foyers du jour psychogériatriques
Règlement grand-ducal du 27 septembre 2004 portant exécution de la loi du 30 avril 2004 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l'accueil aux personnes admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins ou un autre établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit.
Les surplus de qualité au niveau de la grandeur et de l'équipement sanitaire du logement sont comptabilisés par un maximum de six points de qualité attribués en fonction des critères suivants:
a) pour la surface totale du logement par usager, cellule sanitaire non-comprise, variant respectivement:
- entre au moins 16 m2 et moins de 23 m2: 1 point
- entre au moins 23 m2 et moins de 30 m2: 2 points
- plus de 30 m2: 3 points
b) pour l'équipement sanitaire du logement:
- WC: 2 points
- Douche ou baignoire: 1 point

References: Art. 4
 l'article 387

Art. 11

Art. 28

Art. 28

Art. 34