Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025490583&categorieLien=id
Timestamp: 2017-09-20 00:37:29+00:00

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Décret n° 2012-350 du 12 mars 2012 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat | Legifrance
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Application de l'article 21-1 de la loi 71-1130.
Modification des décrets 91-1266 et 96-887.
JUSTICE , COUR , REGIME JURIDIQUE , JURIDICTION ADMINISTRATIVE , JURIDICTION JUDICIAIRE , AIDE JURIDICTIONNELLE , AIDE JURIDIQUE , AVOCAT , INTERVENTION , GESTION FINANCIERE ET COMPTBLE , CAISSE DES REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS , CARPA , BUREAU D'AIDE JURIDICTIONNELLE , AIDE A l'INTERVENTION DE L'AVOCAT , REMUNERATION , RETRIBUTION , HONORAIRE , VERSEMENT , BENEFICIAIRE
JORF n°0062 du 13 mars 2012 page 4527
NOR: JUST1131760D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/12/JUST1131760D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/12/2012-350/jo/texte
Publics concernés : justiciables, avocats, juridictions judiciaires et administratives.
Objet : aide juridictionnelle ; aide à l'intervention de l'avocat.
Notice : le décret adapte les règles de gestion financière et comptable des caisses de règlements pécuniaires des avocats (CARPA) relatives aux fonds versés au titre de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat suite à l'affectation au Conseil national des barreaux du produit de la contribution pour l'aide juridique. Le décret précise la liste des justificatifs devant être joints lors d'une demande d'aide juridictionnelle. Le décret modifie les circuits d'information entre le bureau d'aide juridictionnelle et la juridiction saisie pour ce qui concerne les décisions de rejet, de caducité ou de retrait d'aide juridictionnelle. Enfin, le décret fixe les coefficients de rétribution applicables à l'avocat ayant assisté au titre de l'aide juridictionnelle, devant le juge des libertés et de la détention ou devant le premier président de la cour d'appel, une personne dans le cadre d'une procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle de mesure de soins psychiatriques.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le présent décret est pris pour l'application de l'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011.
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 62-4 et 964 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3211-12 à L. 3211-12-2, L. 3213-5, R. 3211-12 et R. 3211-15 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique, notamment son article 28 ;
Vu les avis du Conseil national de l'aide juridique en date des 7 septembre et 12 octobre 2011 ;
Le huitième alinéa (4°) de l'article 33 est complété par les mots : « ainsi que le montant des honoraires ou émoluments déjà versés à ces auxiliaires de justice. »
1° Au 9°, le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Si le requérant bénéficie de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou du revenu de solidarité active et que pour ce dernier, ses ressources n'excèdent pas le montant forfaitaire visé au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, la déclaration de ressources prévue au 1° du présent article est remplacée par tout document justifiant de la perception de la prestation. Il en est de même pour le demandeur d'asile bénéficiant de l'allocation temporaire d'attente. » ;
« 10° Le cas échéant, la justification de versement du montant de la pension alimentaire. »
1° Au premier alinéa, les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article 41, » sont supprimés ;
« Le greffier ou le secrétaire de la juridiction saisie classe sans délai, dans tous les cas, au dossier de procédure, l'avis transmis par le bureau ou la section. »
Le dernier alinéa de l'article 51 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Copie des décisions du bureau, de la section du bureau ou de leur président prononçant le rejet ou le retrait de l'aide, la caducité de la demande d'aide juridictionnelle, l'incompétence du bureau ou accordant l'aide provisoire est adressée par le secrétaire du bureau au greffier ou au secrétaire de la juridiction compétente, à l'auxiliaire de justice désigné dans la demande d'aide juridictionnelle et ayant accepté de prêter son concours. Le greffier ou le secrétaire de la juridiction saisie classe sans délai, au dossier de procédure, la décision transmise par le bureau ou la section.»
« Art. 60.-Lorsqu'une décision est déférée, le dossier est transmis sans délai à l'autorité compétente pour statuer sur le recours. Le secrétaire du bureau d'aide juridictionnelle ou de la section du bureau avise du recours le greffier ou le secrétaire de la juridiction compétente lequel classe sans délai cet avis au dossier de procédure.
« Le demandeur à l'aide juridictionnelle est informé du dépôt du recours lorsqu'il n'en est pas l'auteur. Il peut présenter des observations écrites.
« Il est statué par voie d'ordonnance. La copie des décisions rendues par l'autorité de recours statuant sur la contestation d'une décision du bureau ou d'une section est adressée ou notifiée selon le cas dans les conditions fixées aux articles 50 et 51. Une copie des décisions accompagnée du dossier de demande d'aide juridictionnelle en original est adressée au bureau ou à la section du bureau ayant rendu la décision qui fait procéder en cas de nécessité aux désignations des auxiliaires de justice et archive le dossier retourné. »
1° Le premier alinéa est ainsi complété :
« Lorsque la décision est prononcée par le bureau ou la section du bureau, copie de cette décision est adressée par le secrétaire du bureau au greffier ou au secrétaire de la juridiction compétente lequel classe cette décision au dossier de procédure » ;
2° Au début du dernier alinéa, le mot : « elle » est remplacé par les mots : « L'admission provisoire. »
Le premier tableau annexé à l'article 90 est ainsi modifié :
1° Dans la colonne « Procédures », il est ajouté à la rubrique « IV. ― Autres matières civiles », après la ligne IV.7, une ligne IV.8 ainsi rédigée :
« IV.8. Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques » ;
2° Dans la colonne « Coefficients », le coefficient figurant en face de la ligne IV-8 est fixé à 4. Après ce chiffre, est ajoutée la mention : « (10) » ;
3° A la fin du tableau, après la note (9), il est ajouté la note (10) ainsi rédigée :
« (10) Y compris en appel devant le premier président. »
« 1° Les opérations inscrites sur le compte spécial :
« a) Dotations versées par l'Etat au titre de sa part contributive à la rétribution des avocats, conformément aux articles 118 et 132-4 ;
« b) Dotations arrêtées par le Conseil national des barreaux au titre du produit de la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts et affectée au paiement des missions d'aide juridictionnelle selon le deuxième alinéa de l'article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;
« c) Contributions dues par l'Etat au titre des missions achevées ainsi que provisions au titre des missions en cours.» ;
« Le président de la caisse des règlements pécuniaires des avocats communique ensuite ce rapport à l'ordonnateur compétent ou à son délégataire, au Conseil national des barreaux et à l'Union nationale des caisses de règlements pécuniaires des avocats ainsi qu'au président du conseil départemental de l'accès au droit. »
Après l'article 117-2, il est inséré un article 117-3 rédigé comme suit :
« Art. 117-3. - I. ― Le Conseil national des barreaux transmet à la Chancellerie :
« 1° A la fin de chaque mois, le montant perçu au cours du mois au titre du produit de la contribution pour l'aide juridique instaurée par l'article 1635 bis Q du code général des impôts, la répartition des dotations arrêtées à ce titre par barreau au cours du mois et le montant du versement effectué sur le compte spécial de l'Union nationale des caisses de règlements pécuniaires des avocats au cours du mois ;
« 2° A la fin de chaque trimestre, la situation du compte bancaire spécial sur lequel est versé le produit de la contribution pour l'aide juridique, en retraçant le détail des entrées et sorties de fonds au cours du trimestre ;
« 3° A la fin de chaque année, un rapport relatif à la gestion du produit de la taxe, dont le contenu est fixé par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre du budget ;
« 4° A la fin de chaque année, le rapport du commissaire aux comptes certifiant les comptes annuels relatifs à la gestion du produit de la taxe, notamment le montant annuel des charges de gestion exposées par le Conseil national des barreaux et l'Union nationale des caisses de règlements pécuniaires des avocats ainsi que les produits financiers tirés du produit de la taxe et leur emploi.
« II. ― L'Union nationale des caisses de règlements pécuniaires des avocats transmet à la Chancellerie :
« 1° A la fin de chaque mois, le montant des dotations versées aux caisses de règlements pécuniaires des avocats en application de la convention de gestion avec le Conseil national des barreaux prévue au deuxième alinéa de l'article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;
« 4° Annuellement, les états liquidatifs consolidés des caisses de règlements pécuniaires des avocats. »
1° Le premier alinéa est complété par les mots suivants : « , déduction faite du montant de la dotation affectée au barreau par le Conseil national des barreaux au titre de la répartition du produit de la contribution prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts. » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par les mots suivants : « et calculé selon les mêmes modalités. » ;
« La liquidation de la dotation due par l'ordonnateur compétent à chaque barreau est effectuée en fin d'année à partir d'un état récapitulatif des missions achevées, après déduction du montant de la dotation effectivement versée à la caisse de règlements pécuniaires des avocats en application du même article 1635 bis Q. »
A l'article 2 du décret du 10 octobre 1996 susvisé, après les mots : « fonds versés », les mots : « par l'Etat » sont supprimés.
Le présent décret est applicable en Polynésie française. Il n'est pas applicable à Mayotte.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officielde la République française.

References: l'article 21
 l'article 54
 l'article 33
 l'article 41
 l'article 51
 Art. 60
 l'article 90
 l'article 1635
 l'article 21
 l'article 117
 Art. 117
 l'article 1635
 l'article 21
 l'article 1635
 l'article 2