Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20010226-223503
Timestamp: 2017-01-21 20:01:57+00:00

Document:
France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 26 février 2001, 223503
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 223503Numéro NOR : CETATEXT000008034385 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-02-26;223503 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 juillet 2000, présentée par M. Mun Harm X..., demeurant chez M. Y..., ... le Grand (93160) ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 10 mai 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 10 décembre 1998 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., ressortissant de la Malaisie, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 23 mars 1998, de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 11 mars 1998, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant toutefois qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, M. X... qui déclare être entré en France en juin 1989 ne justifiait pas résider habituellement en France depuis plus de dix ans ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de la Seine-Saint-Denis ne pouvait légalement prendre à son encontre l'arrêté attaqué sans méconnaître les dispositions du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance précitée ne peut qu'être écarté ;
Considérant que la présente décision qui rejette la requéte de M. X... n'appelle aucune mesure d'exécution ; que par suite les conclusions fondées sur les dispositions de l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980 reprises à l'article L. 911-1 du code de justice administrative, tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de délivrer à l'intéressé un titre de séjour ne sont pas recevables ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mum Harm X..., au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1998-12-10Code de justice administrative L911-1Loi 80-539 1980-07-16 art. 6-1Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 25, art. 12 bisPublications :Proposition de citation: CE, 26 février 2001, n° 223503Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. FaureRapporteur public : M. TouvetOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 26/02/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 22
 l'article 12
 l'article 6
 art. 6
 art. 22
 art. 25
 art. 12