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Timestamp: 2017-02-26 17:00:18+00:00

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105 III 9222. Arrêt de la IIe Cour civile du 31 mai 1979 dans la cause Banque Leclerc et Cie (recours de l'art. 19 OCB)
Art. 63 al. 1, 81 OJ; art. 19 OCB. Saisi d'un recours dirigé contre une clause seulement d'un concordat bancaire, le Tribunal fédéral ne peut examiner d'office si les conditions générales de l'homologation sont remplies (changement de jurisprudence) (consid. 1). Principe de l'égalité des créanciers dans le concordat. Si la loi n'en dispose autrement, les clauses du concordat ne peuvent affecter le montant des créances produites ni porter atteinte au droit qu'ont les créanciers de recevoir un dividende égal ou d'être désintéressés, selon les règles légales, sur le produit des biens abandonnés. Inadmissibilité d'une clause réglant, dans un concordat par abandon d'actif, la date de conversion des créances exprimées en monnaies étrangères (consid. 2 et 3). Faits à partir de page 93
BGE 105 III 92 S. 93
1. Dans l'arrêt "Finabank" (ATF 103 III 54 ss), le Tribunal fédéral a jugé que, saisi d'un recours dirigé contre une BGE 105 III 92 S. 94clause seulement d'un concordat, il devait examiner d'office si les conditions générales de l'homologation étaient remplies.
2. a) Le débiteur répond en principe de ses obligations sur tous ses biens (art. 91 à 93, art. 197 LP). Ses créanciers ont un droit égal à être désintéressés sur le produit de la réalisation, à moins qu'il n'y ait entre eux des causes légitimes de préférence. Le principe de l'égalité des créanciers souffre les exceptions seules que la loi y apporte, soit qu'elle reconnaisse l'effet d'un gage valablement constitué, soit qu'elle munisse une créance d'un privilège (art. 146 al. 2, art. 219 al. 1 et 4, art. 220, art. 316g LP; cp. art. 2741, art. 2745 CCit.).
Le produit de la réalisation ne peut être distribué de manière égale et proportionnelle que si toutes les créances sont exprimées dans la même unité de grandeur, qui ne peut être que la monnaie du pays. Aussi la loi dispose-t-elle qu'en principe toute réclamation dont l'objet n est pas une somme d'argent se transforme en une créance de valeur équivalente BGE 105 III 92 S. 95(art. 211 al. 1 LP). La jurisprudence a admis par analogie que les créances libellées en monnaie étrangère doivent être, au moins comptablement, converties en francs suisses (ATF 50 II 31).
Le concordat judiciaire, et spécialement le concordat par abandon d'actif, est une forme de l'exécution forcée. Malgré l'élément contractuel résidant dans l'adhésion de la majorité des créanciers à la proposition du débiteur, le concordat reste une procédure de droit public apparentée à la faillite, à laquelle il se substitue généralement (ATF 103 III 59 s. consid. 3d). Le concordat judiciaire soustrait le débiteur honnête aux rigueurs de la faillite et lui permet d'échapper à la délivrance d'actes de défaut de biens qui compromettraient son avenir économique. La procédure concordataire sert également les intérêts des créanciers qui seront normalement désintéressés plus rapidement que dans une faillite, tout en recevant bien souvent un dividende supérieur. A ces fins, les créanciers consentent certains allégements à leur débiteur, en lui accordant un atermoiement ou en se contentant d'un dividende ou d'une part de liquidation. Toutefois, la nature et les buts du concordat judiciaire ne nécessitent ni ne justifient aucune dérogation au principe fondamental de l'égalité des créanciers (ATF 50 II 504 consid. 2). Si la loi n'en dispose autrement, les clauses du concordat ne peuvent donc ni affecter le montant des créances produites, ni porter atteinte au droit qu'ont les créanciers de recevoir un dividende égal ou d'être désintéressés selon les règles légales sur le produit des biens abandonnés.BGE 105 III 92 S. 96
3. Dans la faillite et le concordat par abandon d'actif, le produit des biens vendus est réparti conformément à l'état de collocation dressé par l'administration ou les liquidateurs (art. 244 ss, art. 316g LP). L'état de collocation peut être attaqué par la voie judiciaire (art. 250 LP; pour le concordat, ATF 76 I 292, art. 30 al. 1 OCB). Le juge saisi de l'action en contestation de l'état de collocation tranche toutes les questions dont dépendent le rang et le montant d'une créance, qu'elles relèvent du droit de fond ou du droit de l'exécution.
103 III 59,
103 III 57
Art. 63 al. 1, 81 OJ,
art. 197 LP suite... ,
art. 220, art. 316g LP,
art. 21 al. 2 et 3 OCB,
art. 244 ss, art. 316g LP,
art. 30 al. 1 OCB

References: Art. 63
 art. 19
 art. 197
 art. 219
 art. 220
 art. 316
 art. 2741
 art. 2745
 art. 316
 ATF 
 art. 30

Art. 63

art. 197

art. 220
 art. 316

art. 21

art. 244
 art. 316

art. 30