Source: https://guide.mfc.bayern/Imp%C3%B4ts_sur_le_revenu
Timestamp: 2018-02-19 06:09:28+00:00

Document:
Impôts sur le revenu — Guide MFC
Notez que toutes ces informations sont données à titre informatif. Nous ne pouvons pas vous garantir leur validité. En cas de doute, consultez un Steuerberater, seul habilité à vous conseiller sur des sujets fiscaux !
Les impôts sur le revenu sont normalement prélevés à la source. Ils se décomposent en 3 parties.
1 Impôt sur le revenu
2 Solidaritätszuschlag
3 Kirchensteuer
4 Déclaration d'impôts
5 Revenus immobiliers locatifs perçus en France
5.1 Législation allemande
5.2 Comment déclarer ses revenus de source française ?
5.2.1 Déclarations N° 2044 et 2042
5.2.2 Quels impôts s'appliquent aux revenus fonciers en France ?
5.2.2.1 minimum de 20% d'impôt sur le revenu
5.2.2.2 Régime réel et régime micro foncier
5.2.2.3 Cas particulier : historique des prélèvements sociaux
L'impôt à proprement parler. Son taux varie en fonction des revenus imposables (cad vos revenus moins les déductions possibles). Les mensualités sont fonction de la classe d'imposition.
"Vestige" de la réunification allemande, cette composante est (était) destinée à financer les travaux de modernisation et de reconstruction de l'ex-Allemagne de l'Est. Actuellement, elle sert plus de bouche-trou au budget de l'état.
Consultez la page spécifique traitant de l'impôt sur la religion.
Voir la page spécifique traitant de la déclaration d'impôts
Revenus immobiliers locatifs perçus en France
Un résident fiscal français ou allemand doit payer l'impôt sur ses revenus immobiliers locatifs non pas dans son pays de résidence fiscale, mais dans le pays où le bien immobilier est situé, en vertu de la convention fiscale entre la république française et la république fédérale d'Allemagne du 22 avril 1961 (texte FR [1], texte FR-DE [2])
Par exemple, une personne de nationalité française, louant un bien immobilier en France à un tiers et vivant et travaillant en Allemagne (suffisamment pour être résident fiscal allemand), doit payer l'impôt sur ses revenus locatifs à l'Etat français.
Les revenus immobiliers hors-Allemagne doivent être déclarés uniquement si le bien immobilier est situé hors de l'UE. Le bien immobilier étant en France, il est déclaré au fisc francais et le fisc allemand n'est pas concerné. Cf la loi allemande régissant l'impôt sur le revenu, paragraphe 32b, alinéa (1) phrase 3.3 http://www.gesetze-im-internet.de/estg/__32b.html.
Il faut lire les phrases allemandes comme une seule phrase qui se déroule sur une page entière, où les points numérotés sont des options pour composer la phrase, en fonction du cas de figure.
Texte officiel: Einkommensteuergesetz (EStG), § 32b Progressionsvorbehalt
>(1) Hat ein zeitweise oder während des gesamten Veranlagungszeitraums unbeschränkt Steuerpflichtiger oder ein beschränkt Steuerpflichtiger, auf den § 50 Absatz 2 Satz 2 Nummer 4 Anwendung findet, [...]
>> 3. Einkünfte, die nach einem Abkommen zur Vermeidung der Doppelbesteuerung steuerfrei sind, [...]
> bezogen, so ist auf das nach § 32a Absatz 1 zu versteuernde Einkommen ein besonderer Steuersatz anzuwenden. Satz 1 Nummer 3 gilt nicht für Einkünfte [...]
>> 3. aus der Vermietung oder der Verpachtung von unbeweglichem Vermögen oder von Sachinbegriffen, wenn diese in einem anderen Staat als in einem Drittstaat belegen sind
Traduction non-officielle : Loi de l'impôt sur le revenu, §32b taux progressif d'imposition
>(1) Un résident fiscal durant la période d'imposition ayant, au sens du § 50 alinéa 2 Phrase 2 numéro 4, [...]
>> 3. des revenus non imposables (en raison de la convention fiscale en vue d’éviter les doubles impositions) [...]
> se voit attribuer un taux d'imposition particulie (d'après le § 32a alinéa 1). L'alinéa 1 numéro 3 ne vaut pas pour les revenus [...]
>> 3. provenant de location ou de mise en pâturage de biens immobiliers, lorsqu'ils sont situés dans un autre état qu'un état-tiers.
Un état-tiers signifie un état hors-UE, selon le Finanzamt. Ils reconnaissent que la formulation du texte est malheureuse et peut induire en erreur par son imprécision.
Déclarations N° 2044 et 2042
Déclarez vos revenus (dans les temps) sur le site officiel conçu par la direction générale des finances publiques françaises
Si vous êtes en retard de quelques mois/années, cherchez sur internet et téléchargez la déclaration 2044 déclaration des revenus fonciers AAAA (AAAA est l'année durant laquelle vous perçûtes ces revenus).
Remplissez-la
Faites de même avec la déclaration 2042
signez et envoyez-les par courriel ou courrier à cette adresse :
Tél : 00 33 1 57 33 83 00
Fax : 00 33 1 57 33 81 02
Il est possible de poser toutes ses questions par courriel, le service répond en un ou deux jours. Il est aussi possible d'envoyer des déclarations des années passées si on ne s'en est pas occupé à temps, ou pour rectifier des déclarations passées. Je déconseille de poser des questions précises par téléphone, car il est difficile de citer des chiffres et de s'en expliquer quand l'interlocuteur ne les a pas sous les yeux. Le courriel est préférable pour des questions sur les chiffres de la déclaration.
Quels impôts s'appliquent aux revenus fonciers en France ?
Un résident fiscal étranger paie trois impôts sur ses revenus fonciers:
taxe foncière: à payer une fois par an (année N), est déductible pour le calcul de l'impôt sur le revenu
autres impôts (prélèvements sociaux): à payer une fois par an ou mensualisé (année N sur les revenus de l'année N-1) à hauteur de 15,5% du revenu net imposable à partir du 1er € de revenus nets.
impôt sur le revenu: à payer une fois par an ou mensualisé (année N sur les revenus de l'année N-1)
Les revenus fonciers nets s'additionnent aux autres revenus imposables, l'impôt est progressif par tranches (avec un minimum de 20% cf ci-dessous):
Ces tranches sont les mêmes que pour les résidents français.
Référence des tranches
minimum de 20% d'impôt sur le revenu
En tant que non résident, vous serez soumis au taux d’imposition de 20 % (14,4 % pour les revenus provenant des DOM) pour les revenus de source française.
La mention « application du taux minimum de 20 % » sera portée sur votre avis d'impôt pour vos revenus imposés en tant que non résident.
Ce taux peut être revu à la baisse, si vous justifiez que le taux de l'impôt français sur l'ensemble de vos revenus mondiaux, c'est-à-dire revenus de sources française et étrangère, serait inférieur à 20 % (ou à 14,4 % pour les revenus ayant leur source dans les DOM).
Référence sur le site des impôts
Régime réel et régime micro foncier
Si votre revenu foncier brut est supérieur à 15.000 € par an, vous devez déclarer l'ensemble des revenus et charges (taxe foncière, travaux, copropriété etc...) dans la déclaration 2044 pour calculer votre revenu foncier net imposable, soumis aux tranches ci-dessus. C'est le régime réel.
Dans le cas contraire, vous avez le choix entre une déclaration au réel, ou en régime micro-foncier (les revenus bruts subissent un abattement de 30% sans conditions, i.e. le revenu net est égal à 70% des revenus bruts)
Le régime réel est intéressant lorsqu'il y a beaucoup de dépenses, notamment grâce à des travaux, sinon le micro-foncier devrait être plus intéressant.
Cas particulier : historique des prélèvements sociaux
Le gouvernement dirigé par M. Ayrault introduisit en 2012 un nouvel impôt : les prélèvements sociaux appliqués aux revenus fonciers des propriétaires immobiliers en France étant résidents étrangers.
Le Projet de Loi de Finances rectificative 2012 - en juillet 2012 imposa donc le cocktail CSG-CRDS aux revenus fonciers.
L'irrégularité de la chose (il s'agit d'une double imposition, les résidents étrangers cotisant déjà au système social de leur pays de résidence) n'empêcha pas L’État de percevoir ces 15,5% pour les revenus des années 2012 à 2015.
La Cour de Justice de l’Union Européenne condamna la France en 2015 (arrêt De Ruyter), puis le Conseil D’État confirma cette décision.
N.B. cette condamnation ignore les résidents étrangers hors Union Européenne, qui en sont pour leurs frais. Pour information, Le prélèvement de la CSG – CRDS aux non-résidents s’est élevé à 344 M€ en 2012.
Pour les résidents étrangers de l'Union Européenne, la décision de la C.J.U.E. oblige L’État français à rembourser les prélèvements sociaux trop perçus à ceux qui en feront la réclamation dans les délais prévus.
Le gouvernement ne s'avoue pas vaincu par cette condamnation, il réagit en changeant la nature de l'impôt : depuis le 1er janvier 2016, les prélèvements sociaux sur les revenus du capital sont affectés au fond de solidarité vieillesse et non plus au régime obligatoire de la sécurité sociale. Ils deviennent donc des prélèvements non contributifs. (Source commentaire Alexandre Bezardin du 19 oct 2017)
↑ PDF convention fiscale en français
↑ PDF convention fiscale en allemand et en français
Nepassubir
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References: § 32
 § 50
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