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Timestamp: 2013-06-18 05:19:13+00:00

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Articles	Passer en soci�t�, revenus professionnels et dividendes
mardi 31 décembre 2002. Un article de Gilles CARNOY
Pour un professionnel, il est difficile de savoir quand il convient fiscalement de passer en soci�t�, et, lorsque c’est fait, s’il faut en tirer des revenus ou des dividendes. Cet article tente d’y voir plus clair.
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1. Introduction Prenons un contribuable de 46 ans. Il a deux enfants � charge (abattement de 2.920,00 �). Il est mari� et Madame ne travaille pas (ce qui est une mani�re de parler quand on �l�ve deux enfants). Il est domicili� � Ixelles (8,5 % d'additionnels). Il effectue des versements anticip�s les 10 avril et 10 juillet de 25.000 � et 20.000 �. En d�cembre, il se rend compte qu'il a insuffisamment pay� et effectue un versement le 10 d�cembre de 10.000 �. Vu ses revenus, il est au plafond des cotisations sociales d'ind�pendant (revenu de plus de 65.000 �, soit 2.945,19 � x 4 = 11.780,76 �. Il peut s'agit d'un chirurgien, d'un agent commercial, d'un administrateur d�l�gu�, d'un avocat ou encore d'un architecte. Ses affaires marchent bien, heureusement, car il r�alise des recettes de 200.000 �. Comment sera tax� cet ind�pendant (Attention : pour l'IPP il s'agit d'une simulation ex. 2002 rev. 2001. Depuis la loi du 10 ao�t 2001 le taux marginal passe � 52 % pour l'exercice 2003 puis 50 % pour l'exercice 2004). Source � www.dvv.be pour les imp�ts et www.partena.be pour les cotisations sociales. Le cadre XIV Profits de sa d�claration se pr�sente comme suit : Recettes 200.000,00 � code 650 - Cotisations soc. oblig. -11.780,76 � code 656 - Autres frais prof. -50.000,00 � code 657 Imposable 138.219,24 � Quotient conjugal -7.710,00 � Revenus prof. net apr�s quotient conjugal 130.509,24 � et 7.710,00 � Revenu imposable globalement du m�nage 138.219,24 � Calcul de l'imp�t : Revenu restant du m�nage : 130.509,24 � à 65.892,58 � R�duction d'imp�t : 7.160,00 � à -1.819,50 � (A) 64.073,08 � Revenu s�par� : 7.710,00 � à 1.984,50 � R�duction d'imp�t : 4.240,00 � à -1.060,00 � (B) 924,50 � Imp�t � r�partir (A + B) 64.997,58 � Contribution de crise 64.997,58 x 2 % = 1.299,95 � Versements anticip�s -55.000,00 � Imp�t d� � l'Etat 11.297,53 � Taux communal 64.997,58 x 8,50 % = 5.524,79 � Imp�t � payer encore 6.822,32 � Pour les versements anticip�s, la base de calcul est de 64.997,58 x 106,00 % = 68.897,43 � La majoration globale est de 68.897,43 x 11,25 % = + 7.750,96 � Les avantages des versements anticip�s effectu�s s'�l�vent � : - VA 1 : 25.000,00 x 15,00 % 3.750,00 � - VA 2 : 20.000,00 x 12,50 % 2.500,00 � - VA 3 : 0,00 x 10,00 % 0,00 � - VA 4 : 10.000,00 x 7,50 % 750,00 � -7.000,00 � 750,96 � Heureusement pas de majoration : 750,96 x 90,00 % 675,86 � Majoration inf�rieure � 68.897,43 x 1% 688,97 � (tout juste !). Avec la contribution de crise et les additionnels, l'imposition est donc de 71.822,32 � ou 51,96 % (64.997,58 + 1.299,95 + 5.524,79 = 71.822,32 / 138.219,24 de revenus nets = 51,96 %). Retenons donc pour un revenu de 138.219,24 � (un peu plus de 5.500.000 anciens francs belges), un taux tout compris de pr�s de 52 %. Notons qu'apr�s la r�forme (exercice 2004) le taux marginal de l'IPP descend l�g�rement � 50 %. Le contribuable est contrari� par cette lourde ponction sur son revenu. Il cherche une voie l�gale pour adoucir son imposition. 2. Constituer une soci�t� ?Doit-il constituer une soci�t� et y loger son activit� ? Oui s'il ne consomme pas tout son revenu, ou s'il affecte une partie de ses revenus � �pargner. En effet, qu'il exerce en soci�t� ou non, il a besoin d'une partie de ses revenus pour vivre (se loger, se nourrir, �lever les enfants et pr�voir un budget des loisirs et vacances). S'il travaille � en soci�t� �, sa soci�t� devra de toute fa�on lui servir une r�mun�ration qui couvrira ces frais. Il restera donc tax� � l'IPP sur ce montant. Autrement dit, il consomme avec de l'argent tax� � l'IPP. S'il �pargne, il peut laisser la part de ses revenus affect� � l'�pargne et ne se servir que ce qui lui est n�cessaire pour consommer. Son �pargne ne sera tax�e qu'� l'imp�t des soci�t�s dont les taux sont moindres que ceux de l'IPP comme on va le voir. Certes son �pargne ne lui appartiendra pas mais comme la soci�t� lui appartient, cela ne fait pas de diff�rence �conomique. Il faut donc un surplus de revenus d�j� important pour trouver int�r�t � � passer en soci�t� �. Mais quelle est l'�conomie r�elle ? Voyons pour cela la charge fiscale de la soci�t�. 3. La charge fiscale de la soci�t�Supposons un r�sultat identique � l'Imp�t des soci�t�s (Isoc) mais excluant les cotisations sociales qui ne frappent pas les soci�t�s (sauf la cotisation capitative des soci�t�s de 335 �). Le revenu taxable sera donc de 150.000 � (voir plus haut), ce qui permet de pr�tendre au taux r�duit de l'article 215 CIR/92. Rappelons que le taux r�duit est acquis si : 1. La soci�t� ne d�tient pas des participations pour plus de 50 % de son capital et ses r�serves, 2. Ses associ�s ne sont pas des soci�t�s pour plus de 50 % du capital, 3. Le dividende vers� n'exc�de pas 13 % du capital, 4. La soci�t� verse au moins 24.500 � � un administrateur ou g�rant non salari�. A la suite de la r�forme de l'imp�t des soci�t�s, donc exercice 2004 revenus 2003 (il s'agit des articles 12 et 31 de loi de r�forme fiscale) : 0 à 25.000 � 24,25 % ou 6.062,50 � 25.000 à 90.000 � 31,93 % ou 20.754,50 � 90.000 à 150.000 � 35,54 % ou 21.324,00 � N.B. : la derni�re tranche va jusqu'� 322.500 � Total 48.141,00 � Report� sur 150.000 �, cela signifie un taux moyen de 32,09 %, ce qui est singuli�rement inf�rieur aux taux de L'IPP. Notons qu'ensuite de la r�forme le taux de l'Isoc est de 33,99 % (avec la contribution de crise) ce qu n'est pas tr�s �loign� du taux ci-dessus. En fait, le taux r�duit n'est r�ellement int�ressant que pour les petits et moyens revenus. Conclusion : Si on r�alise un gros b�n�fice, peu importe finalement le taux r�duit et sa condition de ne pas verser un dividende correspondant � plus de 13 % du capital. Si le b�n�fice est moyen, le taux r�duit est int�ressant. 4. Dosage de l'imp�t des soci�t�s et de l'imp�t des personnes physiquesIl faut �videmment consid�rer que la soci�t� ne peut �tre tax�e � l'Isoc sur la totalit� de son r�sultat puisqu'elle doit verser une r�mun�ration � son g�rant qui doit bien vivre. Une part du revenu de la soci�t� sera finalement tax� � l'IPP et soumis aux cotisations sociales. En principe, il est toujours favorable de laisser une partie des revenus dans la soci�t� (taux de 33,99 %) puisque cela �vite de se laisser taxer sur le tout au taux moyen de 52 %[1]. Illustrons ce propos � l'aide d'un exemple tir� des donn�es retenues ci-dessus. Notre contribuable a constitu� sa soci�t�. Il a besoin de 65.000 � pour assurer son train de vie et d�cide sagement de ne s'attribuer que ce montant � titre d'�molument de g�rant. Le reste du r�sultat est laiss� dans la soci�t� en attente d'une affectation par celle-ci (acheter un immeuble ou des titres ?). A l'IPP, la charge fiscale sera la suivante : Revenu 65.000,00 � Cotisations sociales 11.780,76 � (le contribuable est au plafond) Frais prof. la soci�t� les a pay�s V.A. 4 x 4.500 � ce qui �vite des majorations La simulation donne un imp�t de 17.240,53 + une contribution de crise de 344,81 + les additionnels de 1.465,45 = 19.050,79 � ou 37,74 %. A l'Isoc la charge fiscale sera la suivante (situation simplifi�e) : C.A. 200.000 � - Emoluments -65.000 � - Frais -50.000 � R�sultat taxable 85.000 � Elle b�n�ficie du taux r�duit : 0 à 25.000 24,25 % 6.062,50 25.000 à 85.000 31,93 % 19.158,00 Total 25.220,50 � ou 29,67 % La charge fiscale sur les deux t�tes est de 19.050,79 + 22.220,50 = 41.271,29 � alors que notre contribuable payait 71.822,32 � lorsqu'il exer�ait en personne physique. Notre contribuable a gagn� plus de 30.000 � : il est heureux. Il a b�n�fici� d'une tranche plus int�ressante � l'IPP et a laiss� son �pargne dans la soci�t� o� elle est moins tax�e. Pour les cotisations sociales, il n'a rien gagn� car les cotisations n'augmentent plus � partir d'un revenu de 65.000 �. Mais une fois la soci�t� constitu�e, comment optimaliser le � pay out � que constitue le revenu servi par la soci�t� � son g�rant ? 5. Et ensuite : �moluments ou dividendes ?Faut-il percevoir des dividendes (revenu mobilier) ou des �moluments (revenu professionnel) ? On a vu comment est tax� le revenu professionnel � l'IPP. Comment est trait� le dividende pour les personnes physiques ? Selon l'article 18 du CIR/92 le dividende est � tous les avantages attach�s aux actions ou parts quelconques obtenus d'une soci�t�. � Donc attention au bonus qui est � attach� � aux parts sociales (qui d�pend par exemple de la participation), s'il n'est pas express�ment qualifi� de revenu professionnel. Le dividende est soumis au pr�compte mobilier (PM). Le taux du PM est de 25 % ou 15 % si : � Le taux de 25 % est �galement r�duit � 15 % pour les dividendes suivants, pour autant que la soci�t� distributrice de ces dividendes ne renonce pas irr�vocablement au b�n�fice de cette r�duction : ... b) les dividendes d'actions ou parts qui ont fait l'objet depuis leur �mission d'une inscription nominative chez l'�metteur ..., aupr�s d'une banque ... lorsque ces actions ou parts ont �t� �mises � partir du 1er janvier 1994 en repr�sentation du capital social et correspondent � des apports en num�raire... Le taux de 15 % pr�vu � l'alin�a 2, 2�, et � l'alin�a 3, a et b. ne s'applique que pour autant que les actions ou parts auxquelles les dividendes se rattachent ne conf�rent aucun droit privil�gi� par rapport aux autres actions ou parts �mises par la soci�t�. � (CIR/92, art. 269 � 2, 2�, b). Il faut donc des dividendes sur parts ou actions nominatives (pas au porteur) souscrites apr�s le 1er janvier 1994 et ne conf�rant pas plus de droit que les autres actions ou parts de la soci�t�. Quand le PM est-il payable ? Il est payable dans les 15 jours qui suivent l'attribution ou la mise en paiement (CIR/92, art. 412) et il n'est pas major� de 3 % de contribution de crise. Le dividende n'est pas globalis� � l'imp�t des personnes physique (CIR/92, art. 171 : il est imposable distinctement). Et si un PM a �t� per�u, il est lib�ratoire (CIR/92, art. 313). Enfin, il ne sert pas de base au calcul des cotisations sociales. Retenons donc que dans la plupart des cas, le taux du dividende est de 15 %. Comme il n'est pas d�ductible dans le chef de la soci�t�, la charge fiscale globale du dividende est du taux de l'imp�t des soci�t�s sur le montant de base, puis de 15 % sur ce qui reste pour �tre distribu�. Op�rons une simulation : La soci�t� dispose d'un revenu disponible de 100. Elle est tax�e � l'imp�t des soci�t�s � raison de 33,99 % et le dividende de 66,01 est soumis au PM � raison de 15 % ou 9,90. Globalement, sur un revenu de 100, la charge fiscale est de 33,99 + 9,90 = 43,89. On notera que la r�duction de l'imp�t des soci�t�s op�r�e par la loi de r�forme de l'Isoc ne rend plus sensiblement int�ressant le recours au pay out sous forme de dividende. En effet : Auparavant, le taux de l'imp�t des soci�t�s �tait de 39 % + 3 % de contribution de crise = 40,17 %. La simulation �tait 100 - 40,17 = 59,83 et ce montant disponible est soumis au dividende de 15 % soit 8,97. La charge �tait donc de 40,17 + 8,97 = 49,14 au lieu de 43,89 apr�s la r�forme, pour un revenu de 100. C'est �videmment inf�rieur au nouveau taux marginal de l'IPP de 50 % si le contribuable ne constitue pas sa soci�t�. Mais, comme on l'a vu, cela est sup�rieur au taux moyen des �moluments r�sultant du dosage entre les �moluments per�us en personne physique et la taxation de la soci�t�. Dans notre simulation de recettes (C.A. 200.000 - frais 50.000), il n'est pas int�ressant de laisser une partie du r�sultat en �pargne dans la soci�t� (85.000 �) et de se verser l'autre moiti� sous forme de dividende (65.000 �). En effet : la soci�t� perdra le taux r�duit (33,99 % au lieu de 32,09 %) et ce dividende sera ponctionn� de 43,89 % au lieu de 37,74 %). Le dividende n'est donc pas la panac�e sous r�serve de ce qui sera expos� au point 9. Ceci �tant, rappelons que le dividende est un mode de paiement qui n'est pas soumis aux cotisations sociales ni aux additionnels. 6. Et les charges sociales ?On sait que la soci�t� paie la cotisation sociale de 335 � qui est d�ductible. Quel est l'impact des cotisations sociales d'ind�pendant ? Si l'on est associ� ou actionnaire principal de la soci�t�, on ne peut �videmment pas en �tre le salari�, le lien de subordination faisant d�faut. Le g�rant ou l'administrateur est donc assujetti au statut social des travailleurs ind�pendants. Quel en est le co�t ? On sait que les cotisations sont progressives et plafonn�es. Au-del� de 65.000 � (un peu plus de 2.600.000 ex FB), les cotisations sociales sont plafonn�es � 4 x 2.945,19 � (ou 118.809 ex FB) ou 11.780,76 �. Les cotisations sociales ne sont donc pas d�terminantes pour les gros revenus car si le dividende compl�te un revenu professionnel de consommation � brut� � de 65.000 �, il n'y aura donc pas d'�conomie dans ce domaine. Si tout le revenu est servi sous forme de dividende, il faudra financer un autre syst�me de prestations sociales. Autrement dit, que l'on laisse la partie �pargn�e des revenus dans la soci�t� ou que l'on la per�oive sous forme de dividende non d�ductible par la soci�t�, cela ne modifie pas grand-chose sur les cotisations sociales, pour autant bien s�r que le revenu consomm� atteigne 65.000 �. 7. Dividendes, points n�gatifsLes poins n�gatifs des dividendes sont les suivants : 1. Sur les r�mun�rations professionnelles importantes, on atteint assez rapidement le plafond des cotisations sociales de sorte qu'il est vain de vouloir r�duire cette ponction par l'attribution de dividendes. 2. Le dividende vers� n'est pas d�ductible au contraire des �moluments. 3. Si le dividende vers� d�passe 13 % du capital, on perd du taux r�duit � l'imp�t des soci�t�s (art. 215 CIR/92). 8. Si le dividende est laiss� en compte courant dans la soci�t�Est-ce une solution de laisser le dividende en compte courant dans la soci�t� ? Non. L'attribution ou la mise en paiement des revenus entra�ne la d�bition du pr�compte mobilier. Est notamment consid�r�e comme attribution l'inscription d'un revenu � un compte ouvert au profit du b�n�ficiaire, m�me si ce compte est indisponible, pourvu que l'indisponibilit� r�sulte d'un accord expr�s ou tacite avec le b�n�ficiaire (Cass. 14 octobre 1993). Cons�quences : 1. L'associ� devient titulaire d'une cr�ance contre la soci�t�. 2. Et si l'on applique un int�r�t sur cette cr�ance en compte : a) Les int�r�ts de pr�ts, de cr�ances, de d�p�ts ... ne sont pris en consid�ration � titre de frais professionnels que dans la mesure o� ils ne d�passent pas un montant correspondant au taux pratiqu� sur le march� (CIR/92, art. 55). b) Les dividendes comprennent : ... 4� Les int�r�ts des avances lorsqu'une des limites suivantes est d�pass�e et dans la mesure de ce d�passement : - Soit la limite fix�e � l'article 55, - Soit lorsque le montant total des avances productives d'int�r�ts exc�de les sommes des r�serves tax�es au d�but de la p�riode imposable et du capital lib�r� � la fin de cette p�riode (CIR/92, art. 18). 9. Le dividende dont le b�n�ficiaire est une soci�t�Voyons � pr�sent le sort du dividende per�u non plus par une personne physique mais par une soci�t�. Le dividende attribu� sur participation en capital est un revenu taxable mais il est d�ductible des b�n�fices imposables au titre de revenu d�finitivement tax� (RDT), � raison de 95 % pour autant que la participation soit de 10 % (5 % avant la r�forme) du capital ou 1.200.000 �. Dans la mesure o� subsistent des revenus dans la soci�t� apr�s : 1. d�termination des b�n�fices imposables hors certaines charges rejet�es en DNA, 2. ventilation des revenus selon leur provenance belge ou �trang�re, 3. d�duction des b�n�fices exon�r�s par les conventions, On peut donc encore d�duire ... 4. les revenus d�finitivement tax�s. Donc le dividende subit une taxation de 33,99 % (taux � r�form� �) sur 5 % ou 1,7 %. Cette d�duction ne peut cr�er une perte fiscale. Aussi, si l'on a des pertes fiscales ant�rieures, on perd le b�n�fice de ses RDT. Le r�gime des RDT est soumis aux conditions suivantes : 1. D�tenir la participation depuis un an au moins (ceci est une condition nouvelle dans la r�forme), 2. De 10 % au moins du capital ou de 1.200.000 �, 3. Les dividendes viennent de revenus tax�s, 4. Pas de compensation avec certaines d�penses non admises DNA. Ceci est important car si on laisse une �pargne dans la soci�t� et que cette �pargne est plac�e en actions, il faut que le portefeuille atteigne ... 1.200.000 � (ou 10 % du capital de l'�metteur des actions) pour que l'�pargne ne soit plus tax�e qu'� 1,7 % comme dit plus haut. Par contre, - Si notre contribuable est un actionnaire (� plus de 10 %) - et administrateur de la soci�t�, - et qu'il per�oit � la fois des �moluments d'administrateur, - et des dividendes de la soci�t�, - et enfin s'il constitue une soci�t� holding et de management, Il pourrait placer sa participation et son mandat dans cette soci�t� qui recueillerait les dividendes en RDT (1,7 %) et les �moluments. Notre contribuable g�rant de cette holding/soci�t� de management re�oit des �molument de g�rant de sa soci�t�, taxable � l'IPP mais laisserait ici encore la partie �pargne de son profit dans la soci�t�. Si cette partie correspond aux dividendes per�us en RDT, l'�conomie fiscale est cons�quente. 10. Pour r�sumerReprenons la charge fiscale et sociale de notre contribuable qui r�alise des recettes de 200.000 � avec des frais de 50.000 �. 1er cas de figure : il reste ind�pendant et son revenu taxable est de 138.219,24 � IPP 51,96 % (global avec additionnels, etc.) Cot.soc. 11.780,76 � (il atteint le plafond) 2i�me cas de figure : il constitue une soci�t� Il pr�l�ve 65.000 � en �molument : a) D�ductible dans le chef de la soci�t�. b) Taxable � l'IPP chez le g�rant � 37,74 % c) Il paie encore 11.780,76 � de cotisations sociales Sur la partie laiss�e dans la soci�t� : Isoc 29,67 % ou 33,99 % si la soci�t� ne b�n�ficie pas du taux r�duit PM 15 % sur ce qui est distribu� mais globalement 49,14 % ou 43,89 % apr�s la r�forme. Cot.soc. soci�t� 335 � 3i�me cas de figure : Si la soci�t� constitu�e est une soci�t� de management - holding qui per�oit des dividendes en r�gime RDT IPP S'il per�oit 65.000 � : 37,74 % Cot. Soc. g�rant 11.780,76 � Isoc 29,67 % ou 33,99 % sur ce qui reste RDT 1,7 % (NB : 1.200.000 � ou 10 %) Cot. Soc. soci�t� 335 � 11. Qu'en conclure ?a) Si le revenu permet une importante partie �pargne, laiss�e en soci�t� (pour acheter des immeubles par exemple), il peut �tre int�ressant de constituer une soci�t� : - sur un imposable de 138.000 � - on gagne 30.000 � - SI on �pargne 73.000 � et - SI on consomme 65.000 �. b) Si le but est de sortir cette �pargne sous forme de dividende, l'int�r�t n'est pas sensible. c) Si la soci�t� per�oit elle-m�me des dividendes soumis au r�gime des RDT, il est tr�s int�ressant de les percevoir et de les laisser en soci�t�. d) L'impact des cotisations sociales n'est pas d�terminant si la partie consomm�e du revenu (per�u en personne physique) approche 65.000 �. [1] Rappelons que la loi du 10 ao�t 2001 a modifi� l'article 130 CIR/92 pour r�duire le taux marginal de l'IPP � 52 % pour la tranche sup�rieure � 43.870 � (montant de base 37.185,00 �) pour l'exercice 2003 et 50 % pour l'exercice 2004. Pour la charge globale, il faut en plus tenir compte des majorations de VA, de la contribution de crise et des additionnels.
> Passer en soci�t�, revenus professionnels et dividendes
Bonjour, j’ai not� une remarque concernant des revenus de 15.000 Euros net. A partir de 35.000 Euros de base imposable (benefices) est-ce int�ressant de passer en soci�t� ?
Répondre à ce commentaire > Passer en soci�t�, revenus professionnels et dividendes
22 janvier 2004, par Gilles Franeau
Pour �tre exhaustif, peut-�tre auriez-vous pu mentionner d’autres types d’outils de r�mun�ration accessibles suite � un passage en soci�t�, p.e. : assurance groupe (taxation favorable � 16,5%), revente de goodwill (taxation � 33% ou 16,5% apr�s 60 ans), revente de mat�riel (taxation � 16,5%). Tous ces types de r�mun�ration sont qui plus est d�ductibles ou amortissables dans la soci�t�. Au plaisir de vous lire et en tous cas bravo pour l’int�r�t de votre site et de son contenu.
22 janvier 2004, par La r�daction
Vous avez tout � fait raison. Nous �voquons du reste ces avantages dans un autre article du site.
On peut aussi mentionner l’avantage pour le professionnel exer�ant en soci�t�, qui consiste � vendre les titres de la soci�t�s en principe sans taxation lorsqu’il d�cide de se retirer (et pour autant qu’il ait pr�par� sa succession en int�grant � temps des associ�s susceptibles de reprendre ses parts).
réponse Nouvelle analyse pour des revenus faibles
26 novembre 2003, par kurgbe
Dans votre article vous prenez le cas d’une activit� professionnelle qui g�n�re des revenus �lev�s. Ceci n’est malheureusement pas le cas pour tout le monde. En cas de revenus faibles, les recommandations faites dans l’article ne sont probablement pas toutes appropri�es.
Serait-il possible de refaire la m�me analyse mais pour des revenus typiques de l’ordre de 15.000 euros ? Dans ce cas il n’y a pas vraiment une �pargne possible pour l’ind�pendant ( !) mais il serait envisageable de sortir une partie des b�n�fices sous forme de dividendes. Par exemple : 10.000 euros sous forme de salaire et 5.000 sous forme de dividendes. Puisque les dividendes ne subissent ni cotisations sociales (de l’ordre de 25%), ni centimes additionnels, cette approche pourrait �tre avantageuse.
Répondre à ce commentaire > Nouvelle analyse pour des revenus faibles
2 décembre 2003, par CARNOY, Gilles
Pour des revenus de l’ordre de 15.000 ? le jeu n’en vaut pas la chandelle. Ne perdez pas de vue que les dividendes ne sont pas d�ductibles de sorte que pour une personne physique le revenu disponible est d’abord amput� de l’Isoc (33,99 %) puis le solde fait l’objet du PM � 15 ou 25 %. Certes sans les addiitonnels locaux, mais c’est �quivalent ou plus �lev� que la taxation � l’IPP sur un revenu d e15.000 ?...
réponse > Nouvelle analyse pour des revenus faibles
Je suis d’accord avec le pr�c�dant message, autant l’article r�pond � beaucoup de questions, autant pour des revenus moindres la donne doit changer pas mal ... J’allasi justement demander pour des revenusde l’ordre de +/- 20.000 � 25.000� /an ce qui en �tait. Meme si cela revient quasiment au m�me d’un poitn de vue "money" je pensais que les avantages li�s � la soci�t� (frais plus souples, assurance groupe etc) donnait l’avantage � la soci�t�.
Si on envisage l’an�e prochaine avec un gain de 5000� par rapport � cette ann�e etc ...
Bonjour, je voudrais savoir s’il est possible de passer en soci�t� de mani�re r�troactive et j’aimerais �galement savoir comment estimer la diff�rence au niveau des frais professionnels, je veux dire par l� le fait de mettre la voiture, le gsm, ... au om de la soci�t� ? est ce ca devient des avantages en nature pour le g�rant et imaginons que la voiture sera prise avec un financement, est ce que le taux d’interet va etre diff�rent ?
merci, ren
Mis à jour le 31 décembre 2002

References: l'article 215
 l'article 18
 art. 269
 art. 412
 art. 171
 art. 313
 art. 55
 l'article 55
 art. 18
 l'article 130