Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&reference=P6-TA-2006-0094&language=FR&ring=A6-2006-0033
Timestamp: 2013-12-06 21:59:04+00:00

Document:
Textes adoptés - Jeudi 16 mars 2006 - Spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires * - P6_TA(2006)0094
Index Précédent Suivant Texte intégral Procédure : 2005/0270(CNS)Cycle de vie en séanceCycle relatif au document :
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires (COM(2005)0694 – C6-0026/2006 – 2005/0270(CNS))
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0694)(1)
— vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0026/2006),
— vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0033/2006),
Amendement 1Considérant 7
(7) Les produits agricoles et les denrées alimentaires sont soumis, en ce qui concerne leur étiquetage, aux règles générales établies dans la Communauté et notamment au respect de la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard. Compte tenu de leur spécificité, il convient toutefois d'arrêter des dispositions particulières complémentaires pour les spécialités traditionnelles garanties. Afin de rendre l'identification des spécialités traditionnelles garanties produites sur le territoire communautaire plus facile et plus rapide, il convient de rendre l'utilisation des mentions et symboles communautaires concernés
obligatoire sur leur étiquetage, en prévoyant cependant un délai raisonnable pour que les opérateurs puissent s'adapter à cette obligation.
(7) Les produits agricoles et les denrées alimentaires sont soumis, en ce qui concerne leur étiquetage, aux règles générales établies dans la Communauté et notamment au respect de la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard. Compte tenu de leur spécificité, il convient toutefois d'arrêter des dispositions particulières complémentaires pour les spécialités traditionnelles garanties. Afin de rendre l'identification des spécialités traditionnelles garanties produites sur le territoire communautaire plus facile et plus rapide, il convient de rendre l'utilisation des mentions et du symbole communautaire spécifique associé aux spécialités traditionnelles garanties
Amendement 2Considérant 7 bis (nouveau)
Amendement 3Article 2, paragraphe 1, point b)
"traditionnel": dont il a été démontré un usage sur le marché communautaire depuis une période au moins égale à la durée attribuée généralement à une génération humaine
"traditionnel": dont il a été démontré, s'agissant d'un produit, qu'il présente des caractéristiques particulières qui le distinguent d'autres produits similaires de la même catégorie et qu'il a été utilisé sur le marché dès avant la Seconde Guerre mondiale
Amendement 4Article 3, alinéa 1
La Commission tient à jour un registre des spécialités traditionnelles garanties reconnues au niveau communautaire conformément au présent règlement et le publie sur l'internet
Amendement 5Article 3, alinéa 2 bis (nouveau)
Amendement 6Article 7, paragraphe 3, point d) bis (nouveau)
d bis) toute autre information que l'État membre juge nécessaire sur la base de raisons dûment justifiées.
Amendement 7Article 7, paragraphe 5, alinéa 1
5. L'État membre organise au cours de l'examen visé au paragraphe 4, deuxième alinéa, une procédure d'opposition au niveau national, garantissant une publication adéquate de ladite demande et prévoyant
une période raisonnable pendant laquelle toute personne légitimement concernée et établie sur son territoire peut déclarer son opposition à la demande.
5. L'État membre organise au cours de l'examen visé au paragraphe 4, deuxième alinéa, une procédure d'opposition au niveau national, garantissant une publication adéquate de ladite demande et fixant une période de trois mois
pendant laquelle toute personne légitimement concernée et établie sur son territoire peut déclarer son opposition à la demande.
Amendement 17Article 7, paragraphe 7, alinéa 1 bis (nouveau)
Lorsque ces éléments s'avèrent insuffisants, la Commission est en droit d'exiger du groupement d'un pays tiers toutes les informations complémentaires pertinentes, y compris les éléments prouvant la compatibilité avec les dispositions communautaires concernant la protection de l'environnement, l'hygiène des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, le bien-être des animaux et la protection des travailleurs;
Amendement 8Article 8, paragraphe 1, alinéa 1
1. La Commission procède à l'examen de la demande afin de vérifier qu'elle est justifiée et remplit les conditions du présent règlement. 1. Dans un délai de quatre mois, la
Commission procède à l'examen de la demande afin de vérifier qu'elle est justifiée et remplit les conditions du présent règlement. Amendement 9Article 8, paragraphe 2, alinéa 1
2. Lorsque les conditions du présent règlement paraissent remplies, la Commission publie au Journal officiel de l'Union européenne
le cahier des charges visé à l'article 6 et les références du groupement demandeur et de la ou des structures de contrôle prévues à l'article 15. 2. Lorsque les conditions du présent règlement paraissent remplies et au plus tard dans les six mois suivant la réception de la demande visée à l'article 7, paragraphe 6
, la Commission publie au Journal officiel de l'Union européenne
le cahier des charges visé à l'article 6 et les références du groupement demandeur et de la ou des structures de contrôle prévues à l'article 15. Amendement 10Article 9, paragraphe 4, alinéa 2
L'enregistrement fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne
L'enregistrement fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne et sur l'internet, comportant également la référence de la publication du cahier des charges conformément à l'article 8, paragraphe 2
Amendement 11Article 12, paragraphe 2
2. Lorsqu'il est fait référence à une spécialité traditionnelle garantie sur l'étiquetage d'un produit agricole ou d'une denrée alimentaire élaboré sur le territoire communautaire, le nom enregistré, la mention " spécialité traditionnelle garantie ", ou son abréviation " STG ", ainsi que le symbole communautaire qui lui est associé doivent y figurer. 2. Lorsqu'il est fait référence à une spécialité traditionnelle garantie sur l'étiquetage d'un produit agricole ou d'une denrée alimentaire élaboré sur le territoire communautaire, le nom enregistré, la mention " spécialité traditionnelle garantie ", ou son abréviation " STG ", ainsi que le symbole communautaire spécifique qui lui est associé doivent y figurer. Amendement 12Article 12, paragraphe 3 bis (nouveau)
Amendement 13Article 15, paragraphe 2, alinéa 1 bis (nouveau)
Les organismes privés de contrôle déjà existants disposent d'un délai d'un an à compter de la date de publication du présent règlement pour se faire accréditer
Amendement 14Article 15, paragraphe 3
3. Les organismes publics ou privés
de contrôle visés au paragraphe 1 doivent avoir le pouvoir de faire respecter le présent règlement, y compris, le cas échéant, par l'imposition de sanctions, s'ils constatent qu'un produit agricole ou une denrée alimentaire se prévalant d'une spécialité traditionnelle garantie ne répond pas aux exigences du cahier des charges.
Amendement 15Article 17, paragraphe 2 bis (nouveau)
Amendement 16Article 18, paragraphe 3

References: l'article 37
 l'article 6
 l'article 15
 l'article 7
 l'article 6
 l'article 15
 l'article 8