Source: http://www.senate.be/www/?MIval=/Dossiers/SenatorWetgevendWerk&ID=314&LEG=3&LANG=fr
Timestamp: 2018-02-19 14:05:45+00:00

Document:
Propositions de Nathalie de T' Serclaes (Législature 2003-2007)
S. 3-43 Proposition de loi visant à instituer la consultation populaire au niveau fédéral 8/7/2003
S. 3-90 Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le jugement par défaut 18/7/2003
S. 3-91 Proposition de loi modifiant l'article 751 du Code judiciaire, en ce qui concerne le délai supplémentaire pour conclure 18/7/2003
S. 3-92 Proposition de loi modifiant l'article 747 du Code judiciaire en vue d'y introduire la notion de conclusions de synthèse 18/7/2003
S. 3-93 Proposition de loi modifiant l'article 1057 du Code judiciaire, en ce qui concerne le contenu de l'acte d'appel 18/7/2003
S. 3-94 Proposition de loi modifiant l'article 975 du Code judiciaire, en ce qui concerne le rapport sur l'état d'avancement des experts 18/7/2003
S. 3-265 Révision de l'article 22bis de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa concernant la protection de droits supplémentaires de l'enfant
S. 3-343 Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'y insérer une procédure de médiation 18/11/2003
S. 3-440 Proposition de loi visant à introduire une procédure unique de traitement des plaintes relatives à l'organisation judiciaire 6/1/2004
S. 3-898 Proposition de résolution en vue d'assurer une politique cohérente en faveur des victimes 9/11/2004
S. 3-988 Projet de loi modifiant l'article 8 de la loi du 25 mai 1999 relative à la coopération internationale belge, en ce qui concerne l'attention aux droits de l'enfant 17/1/2005
S. 3-1020 Proposition de loi modifiant le Code électoral et luttant contre le racisme et la xénophobie 14/2/2005
S. 3-1021 Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et luttant contre le racisme et la xénophobie 14/2/2005
S. 3-1022 Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises et luttant contre le racisme et la xénophobie 14/2/2005
S. 3-1023 Proposition de loi modifiant la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Communauté germanophone et luttant contre le racisme et la xénophobie 14/2/2005
S. 3-1024 Proposition de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen et luttant contre le racisme et la xénophobie 14/2/2005
S. 3-1252 Proposition de loi modifiant l'article 2 de la loi du 10 janvier 1974 réglant l'admissibilité de certains services et de périodes assimilées à l'activité de service pour l'octroi et le calcul des pensions à charge du Trésor public 23/6/2005
S. 3-1347 Proposition de résolution en vue d'atteindre en Belgique les objectifs fixés à Lisbonne en ce qui concerne le taux d'emploi des femmes 16/9/2005

References: l'article 751
 l'article 747
 l'article 1057
 l'article 975
 l'article 22
 l'article 8
 l'article 2