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Timestamp: 2017-10-22 02:48:30+00:00

Document:
Relaion de travail
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Loi n° 90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de Travail
modifiée et completée au 11 janvier 1997
TITRE II - DROITS ET OBLIGATIONS DES TRAVAILLEURS
CHAPITRE I - DROITS DES TRAVAILLEURS
CHAPITRE II - OBLIGATIONS DES TRAVAILLEURS
TITRE III - RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL
CHAPITRE II - CONDITIONS ET MODALITES DE RECRUTEMENT
CHAPITRE III - DUREE DU TRAVAIL
SECTION 1 - DUREE LEGALE DU TRAVAIL
SECTION 2 - TRAVAIL DE NUIT
SECTION 3 - TRAVAIL POSTE
SECTION 4 - HEURES SUPPLEMENTAIRES
CHAPITRE IV - REPOS LEGAUX - CONGES - ABSENCES
SECTION 1 - CONGES ET REPOS LEGAUX
CHAPITRE V - FORMATION ET PROMOTION EN COURS D'EMPLOI
CHAPITRE VI - MODIFICATION, CESSATION ET SUSPENSION DE LA RELATION DE TRAVAIL
SECTION 1 - MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL
SECTION 2 - DE LA SUSPENSION DE LA RELATION DE TRAVAIL
SECTION 3 - CESSATION DE LA RELATION DE TRAVAIL
CHAPITRE VII - REGLEMENT INTERIEUR
TITRE IV - REMUNERATION DU TRAVAIL
CHAPITRE II - SALAIRE NATIONAL MINIMUM GARANTI
CHAPITRE III - PRIVILEGES ET GARANTIES
TITRE V - PARTICIPATION DES TRAVAILLEURS
CHAPITRE I - ORGANES DE PARTICIPATION
CHAPITRE II - ATTRIBUTIONS DES ORGANES DE PARTICIPATION
CHAPITRE III - MODE D'ELECTION ET COMPOSITION DES ORGANES DE PARTICIPATION
CHAPITRE IV - FONCTIONNEMENT ET FACILITES
TITRE VI - NEGOCIATION COLLECTIVE
CHAPITRE II - CONTENU DES CONVENTIONS COLLECTIVES
CHAPITRE III - CONVENTIONS COLLECTIVES D'ENTREPRISE ET CONVENTIONS DE RANG SUPERIEUR
CHAPITRE IV - NEGOCIATION DES CONVENTIONS COLLECTIVES
CHAPITRE V - EXECUTION DES CONVENTIONS COLLECTIVES
TITRE VII - CAS DE NULLITE
TITRE VIII - DISPOSITIONS PENALES
Art 2. - Au titre de la présente loi, sont considérés travailleurs salariés, toutes personnes qui fournissent un travail manuel ou intellectuel moyennant rémunération dans le cadre de l'organisation et pour le compte d'une autre personne physique ou morale, publique ou privée, ci-après dénommée « employeur ».
Art 3. - Les personnels civils et militaires de la défense nationale, les magistrats, les fonctionnaires et agents contractuels des institutions et administrations publiques de l'Etat, des wilayas et des communes, ainsi que les personnels des établissements publics à caractère administratif sont régis par des dispositions législatives et réglementaires particulières.
Art 4. - Nonobstant les dispositions de la présente loi et dans le cadre de la législation en vigueur, des dispositions particulières prises par voie réglementaire préciseront, en tant que de besoin, le régime spécifique des relations de travail concernant les dirigeants d'entreprises, les personnels navigants des transports aériens et maritimes, les personnels des navires de commerce et de pêche, les travailleurs à domicile, les journalistes, les artistes et comédiens, les représentants de commerce, les athlètes d'élite et de performance et les personnels de maison.
à une protection contre toute discrimination pour occuper un poste autre que <?xml:namespace prefix = st1 ns = "urn:schemas-microsoft-com:office:smarttags" />celle fondée sur leur aptitude et leur mérite;
lorsque le travailleur est recruté pour l'exécution d'un contrat lié à des contrats de travaux ou de prestation non renouvelables;
lorsqu'il s'agit de remplacer le titulaire d'un poste qui s'absente temporairement et au profit duquel l'employeur est tenu de conserver le poste de travail;
lorsqu'il s'agit pour l'organisme employeur d'effectuer des travaux périodiques à caractère discontinu;
lorsqu'un surcroît de travail, ou lorsque des motifs saisonniers le justifient;
lorsqu'il s'agit d'activités ou d'emplois à durée limitée ou qui sont par nature temporaires.
Art 13. - Le contrat de travail peut être conclu également pour une durée indéterminée mais pour un temps partiel, c'est à dire pour un volume horaire moyen inférieur à la durée légale de travail et ce, lorsque :
le volume de travail disponible ne permet pas de recourir aux services à plein temps d'un travailleur;
le travailleur en activité en fait la demande pour des raisons familiales ou convenances personnelles et que l'employeur accepte.
CONDITIONS ET MODALITES DE RECRUTEMENT
Art 18. - Le travailleur nouvellement recruté peut être soumis à une période d'essai dont la durée ne peut excéder six ( 6 ) mois. Cette période peut être portée à douze ( 12 ) mois pour les postes de travail de haute qualification. La période d'essai est déterminée par voie de négociation collective pour chacune des catégories de travailleurs ou pour l'ensemble des travailleurs.
Art 21. - L'employeur peut procéder au recrutement de travailleurs étrangers dans les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur lorsqu'il n'existe pas une main d'oeuvre nationale qualifiée.
L'aménagement et la répartition des horaires de travail à l'interieur de la semaine sont déterminés par les conventions ou accords collectifs.
réduite pour les personnes occupées à des travaux particulièrement pénibles et dangereux ou impliquant des contraintes sur les plans physiques ou nerveux,
augmentée pour certains postes comportant des périodes d'inactivité.
prévenir des accidents imminents ou réparer les dommages résultant d'accidents;
achever des travaux dont l'interruption risque du fait de leur nature d'engendrer des dommages.
REPOS LEGAUX - CONGES - ABSENCES
Art 42. - Un congé supplémentaire ne pouvant être inférieur à dix ( 10 ) jours par année de travail est accordé au travailleur exerçant dans les wilayas du Sud.
Art 43. - Toute période égale à vingt-quatre ( 24 ) jours ouvrables ou quatre ( 4 ) semaines de travail est équivalente à un mois de travail lorsqu'il s'agit de fixer la durée du congé annuel rémunéré.
Cette période est égale à cent quatre vingt ( 180 ) heures ouvrables pour les travailleurs saisonniers ou à temps partiel.
Art 44. - La période supérieure à quinze ( 15 ) jours ouvrables du premier mois de recrutement du travailleur équivaut à un ( 1 ) mois de travail pour le calcul du congé annuel rémunéré.
les périodes de travail accompli;
les périodes de congé annuel;
les périodes d'absences spéciales payées ou autorisées par l'employeur;
les périodes de repos légal prévues aux articles ci-dessus;
les périodes d'absences pour maternités, maladies et accidents du travail;
pour s'acquitter des tâches liées à une représentation syndicale ou une représentation du personnel, selon les durées fixées par les dispositions légales ou conventionnelles;
pour suivre des cycles de formation professionnelle ou syndicale autorisés par l'employeur et pour passer des examens académiques ou professionnels;
à l'occasion de chacun des événements familiaux suivants :
l'accomplissement du pèlerinage aux lieux saints une fois durant la carrière professionnelle du travailleur.
FORMATION ET PROMOTION EN COURS D'EMPLOI
MODIFICATION, CESSATION ET SUSPENSION DE LA RELATION DE TRAVAIL
DE LA SUSPENSION DE LA RELATION DE TRAVAIL
de l'accord mutuel des parties;
des congés de maladie ou assimilés tels que prévus par la législation et la réglementation relative à la sécurité sociale;
de l'accomplissement des obligations du service national et des périodes de maintien ou d'entretien dans le cadre de la réserve;
de l'exercice d'une charge publique élective;
de la privation de liberté du travailleur tant qu'une condamnation devenue définitive n'aura pas été prononcée;
d'une décision disciplinaire suspensive d'exercice de fonction;
de l'exercice du droit de grève;
du congé sans solde.
la nullité ou l'abrogation légale du contrat de travail;
l'arrivée à terme du contrat de travail à durée déterminée;
l'incapacité totale de travail, telle que définie par la législation;
le licenciement pour compression d'effectifs;
la cessation d'activité légale de l'organisme employeur;
à la réduction des horaires de travail;
au travail à temps partiel tel que défini dans la présente loi;
à la procédure de mise à la retraite conformément à la législation en vigueur;
à l'examen des possibilités de transfert du personnel vers d'autres activités que l'organisme employeur peut développer ou vers d'autres entreprises. En cas de refus, le travailleur bénéficie d'une indemnité de licenciement pour compression d'effectifs.
refuse sans motif valable d'exécuter les instructions liées à ses obligations professionnelles ou celles dont l'inexécution pourrait porter préjudice à l'entreprise et qui émaneraient de la hiérarchie désignée par l'employeur dans l'exercice normal de ses pouvoirs;
divulgue des informations d'ordre professionnel relatives aux techniques, technologie, processus de fabrication, mode d'organisation ou des documents internes à l'organisme employeur, sauf si l'autorité hiérarchique l'autorise ou si la loi le permet;
participe à un arrêt collectif et concerté de travail en violation des dispositions législatives en vigueur en la matière;
commet des actes de violence;
cause intentionnellement des dégâts matériels aux édifices, ouvrages, machines, instruments, matières premières et autres objets en rapport avec le travail;
refuse d'exécuter un ordre de réquisition notifié conformément aux dispositions de la législation en vigueur;
consomme de l'alcool ou de la drogue à l'intérieur des lieux de travail.
Si le licenciement d'un travailleur survient en violation des dispositions de l'article 73 ci-dessus, il est présumé abusif. Le tribunal saisi, statue en premier et dernier ressort, et se prononce soit sur la réintégration du travailleur dans l'entreprise avec maintien de ses avantages acquis soit, en cas de refus par l'une ou l'autre des parties, sur l'octroi au travailleur d'une compensation pécuniaire qui ne peut être inférieure à six ( 6 ) mois de salaire, sans préjudice des dommages et intérêts éventuels.
Art 75. - Dans les organismes employeurs occupant vingt ( 20 ) travailleurs et plus, l'employeur est tenu d'élaborer un règlement intérieur et de le soumettre pour avis aux organes de participation ou, à défaut, aux représentants des travailleurs avant sa mise en oeuvre.
Art 76. - Dans les organismes employeurs occupant moins de vingt ( 20 ) travailleurs, l'employeur peut élaborer un règlement intérieur, selon les spécificités des activités. La nature de ces activités est fixée par voie réglementaire.
Art 79. - Le règlement intérieur prévu à l'article 75 ci-dessus est déposé auprès de l'inspection du travail territorialement compétente pour approbation de conformité avec la législation et la réglementation du travail dans un délai de huit ( 8 ) jours.
Art 80. - En contrepartie du travail fourni, le travailleur a droit à une rémunération au titre de laquelle il perçoit un salaire ou un revenu proportionnel aux résultats du travail.
Art 81. - Par salaire, au sens de la présente loi, il faut entendre :
Art 82. - Par revenu proportionnel aux résultats du travail, il faut entendre la rémunération au rendement et notamment à la tâche, à la pièce, au cachet et au chiffre d'affaire.
Art 83. - Les remboursements de frais sont versés en raison de sujétions particulières imposées par l'employeur au travailleur ( missions commandées, utilisation du véhicule personnel pour le service et sujétions similaires ).
Art 84. - Tout employeur est tenu d'assurer, pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les travailleurs sans aucune discrimination.
Art 85. - La rémunération est exprimée en des termes exclusivement monétaires et son paiement s'effectue en des moyens exclusivement monétaires.
Art 86. - Le montant de la rémunération ainsi que celui de tous les éléments qui la composent figurent, nommément, dans la fiche de paie périodique établie par l'employeur. Cette disposition ne s'applique pas aux remboursements de frais.
SALAIRE NATIONAL MINIMUM GARANTI
Art 87. - Le salaire national minimum garanti ( SNMG ) applicable dans les secteurs d'activité est fixé par décret, après consultation des associations syndicales de travailleurs et d'employeurs les plus représentatives.
Art 87 bis. - Le salaire national minimum garanti, prévu à l'article 87 ci-dessus, comprend le salaire de base, les indemnités et primes de toute nature à l'exclusion des indemnités versées au titre de remboursement de frais engagés par le travailleur.
PRIVILEGES ET GARANTIES
Art 88. - L'employeur est tenu de verser régulièrement à chaque travailleur et à terme échu, la rémunération qui lui est due.
Art 89. - Les rémunérations ou avances sur rémunération sont payées par préférence à toutes autres créances, y compris celles du trésor et de la sécurité sociale, et ce, quelles que soient la nature, la validité et la forme de la relation de travail.
Art 90. - Les rémunérations contenues dans les sommes dues par l'employeur ne peuvent être frappées d'opposition, de saisie ni être retenues pour quelque motif que ce soit, au préjudice des travailleurs auxquels elles sont dues.
Art 91. - Au sein de l'organisme employeur, la participation des travailleurs est assurée :
Art 92. - Lorsqu'il existe, au sein d'un même organisme employeur, plusieurs lieux de travail distincts comprenant chacun moins de vingt ( 20 ) travailleurs mais dont le nombre total est égal ou supérieur à vingt ( 20 ), les travailleurs peuvent être affiliés au lieu de travail le plus proche ou regroupés pour élire leurs délégués du personnel.
Art 93. - Au sein d'un même organisme employeur, les délégués du personnel élus conformément aux articles 91 et 92 de la présente loi, élisent en leur sein un comité de participation dont le nombre de délégués est déterminé dans les conditions fixées à l'article 99 ci-dessous.
Art 93 bis. - Dans les cas où l'organisme employeur n'est constitué que d'un lieu de travail distinct unique, le délégué du personnel élu conformément aux articles 91 et 99 de la présente loi, exerce les prérogatives du comité de participation prévues à l'article 94 ci-dessous.
ATTRIBUTIONS DES ORGANES DE PARTICIPATION
Art 94. - Le comité de participation a les attributions suivantes :
* sur l'évolution de la production des biens et des services, des ventes et de la productivité du travail;
* sur l'évolution des effectifs et de la structure de l'emploi;
* sur le taux d'absentéisme, les accidents de travail et les maladies professionnelles;
* sur l'application du règlement intérieur;
* aux plans annuels et bilans de leur exécution;
* à l'organisation du travail ( normes de travail, système de stimulation, contrôle du travail, horaire du travail );
* aux projets de restructuration de l'emploi ( réduction de la durée du travail, redéploiement et compression d'effectifs );
* aux plans de formation professionnelle, de recyclage, de perfectionnement et d'apprentissage;
* aux modèles de contrat de travail, de formation et d'apprentissage;
* au règlement intérieur de l'organisme employeur.
Art 95. - Lorsque l'organisme employeur regroupe plus de cent cinquante ( 150 ) travailleurs et lorsqu'il existe en son sein un conseil d'administration ou de surveillance, le comité de participation désigne parmi ses membres ou en dehors d'eux des administrateurs chargés de représenter les travailleurs au sein dudit conseil conformément à la législation en vigueur.
Art 96. - Lorsque l'organisme employeur est constitué de plusieurs lieux de travail distincts, les délégués du personnel de chaque lieu distinct exercent, sous le contrôle du comité de participation, les prérogatives de celui-ci précisées aux alinéas 1 et 3 de l'article 94 relativement au lieu de travail concerné.
MODE D'ELECTION ET COMPOSITION DES ORGANES DE PARTICIPATION
Art 97. - Les délégués du personnel sont élus en conformité avec les articles 91 et 92 précédents, par les travailleurs concernés au suffrage personnel libre, secret et direct.
Art 98. - Le scrutin est à deux ( 2 ) tours. Au premier tour de scrutin, les candidats à l'élection des délégués du personnel sont présentés par les organisations syndicales représentatives au sein de l'organisme employeur, parmi les travailleurs remplissant les critères d'éligibilité fixés à l'article 97 ci-dessus.
Le mode du scrutin devra permettre, en outre, une représentation équitable des différentes catégories socio-professionnelles au sein du lieu de travail et de l'organisme employeur concerné.
Art 99. - Le nombre de délégués du personnel est fixé comme suit :
Art 100. - Toute contestation portant sur les élections des délégués du personnel est portée dans les trente ( 30 ) jours suivant les élections devant le tribunal territorialement compétent qui se prononce dans un délai de trente ( 30 ) jours de sa saisine par un jugement rendu en premier et dernier ressort.
Art 101. - La durée du mandat des délégués du personnel est de trois ( 3 ) ans. Le mandat des délégués du personnel peut leur être retiré par décision de la majorité des travailleurs qui les ont élus lors d'une assemblée générale convoquée par le président du bureau du comité de participation visé à l'article 102 ou organisée à la demande du tiers au moins des travailleurs concernés.
FONCTIONNEMENT ET FACILITES
Art 102. - Lorsque le comité de participation est composé d'au moins deux ( 2 ) délégués du personnel, il établit son règlement intérieur et procède à l'élection en son sein d'un bureau composé d'un président et d'un vice-président.
Art 103. - Le comité de participation se réunit au moins une fois tous les trois mois. Il se réunit obligatoirement à la demande de son président ou de la majorité de ses membres.
L'ordre du jour de ces réunions est obligatoirement porté à la connaissance de l'employeur au moins quinze ( 15 ) jours à l'avance.
Art 104. - Le comité de participation se réunit également sous la présidence de l'employeur ou de son représentant dûment habilité, assisté de ses principaux collaborateurs, au moins une fois par trimestre.
Le bureau du comité de participation peut proposer l'adjonction de points à l'ordre du jour de la réunion sous réserve que les questions soulevées relèvent de ses attributions et à condition que les dossiers correspondants établis par le bureau du comité de participation parviennent à l'employeur au moins quinze ( 15 ) jours avant la date prévue pour la tenue de la réunion.
Art 105. - Au niveau de chaque lieu de travail, le représentant habilité de l'employeur assisté de ses principaux collaborateurs tient une réunion au moins tous les trois (3) mois avec les délégués du personnel concernés conformément à l'article 96 précédent sur la base d'un ordre du jour préalablement établi et qui leur aura été communiqué au moins sept ( 7 ) jours avant la tenue de la réunion.
Art 106. - Les délégués du personnel ont le droit de disposer mensuellement d'un crédit de dix ( 10 ) heures payées par l'employeur comme temps de travail, pour l'exercice de leur mandat, sauf durant leur congé annuel.
Art 107. - Les délégués du personnel peuvent convenir de cumuler les crédits d'heures qui leur sont alloués au profit d'un ou plusieurs délégués, après accord de l'employeur.
Art 108. - Le temps passé par les délégués du personnel aux réunions convoquées à l'initiative de l'employeur ou acceptées par celui-ci à leur demande, n'est pas pris en compte pour le calcul du crédit d'heures visé à l'article 106 ci-dessus.
Art 109. - L'employeur mettra à la disposition du comité de participation et des délégués du personnel, les moyens nécessaires pour la tenue de leurs réunions et pour la réalisation des travaux de secrétariat.
Art 110. - Le comité de participation organise ses activités dans le cadre de ses attributions et de son règlement intérieur et peut recourir à des expertises non patronales.
Art 111. - En application de l'article 110 ci-dessus, des budgets sont alloués par l'organisme employeur selon des modalités fixées par voie réglementaire.
Art 112. - Dans l'exercice de leurs activités professionnelles, les délégués du personnel sont soumis aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles relatives aux droits et obligations des travailleurs.
Art 113. - Aucun délégué du personnel ne peut faire l'objet, de la part de l'employeur, d'un licenciement, d'une mutation ou de toute autre sanction disciplinaire de quelque nature que ce soit, du fait des activités qu'il tient de son mandat.
L'accord collectif est un accord écrit dont l'objet traite d'un ou des aspects déterminés des conditions d'emploi et de travail pour une ou plusieurs catégories socio-professionnelles de cet ensemble. Il peut constituer un avenant à la convention collective.
Ils peuvent concerner une ou plusieurs catégories socio-professionnelles, un ou plusieurs organismes employeurs et revêtir un caractère local, régional ou national.
CONVENTIONS COLLECTIVES D'ENTREPRISE ET CONVENTIONS DE RANG SUPERIEUR
NEGOCIATION DES CONVENTIONS COLLECTIVES
Art 124. - Pour les conventions et accords collectifs d'entreprises, chacune des parties peut être représentée par trois ( 3 ) à sept ( 7 ) membres.
EXECUTION DES CONVENTIONS COLLECTIVES
d'Alger pour les conventions ou accords collectifs interwilayas, de branches ou nationales.
La dénonciation ne peut toutefois intervenir dans les douze ( 12 ) mois qui suivent leur enregistrement.
Art 133. - La signification de la dénonciation emporte obligation pour les parties d'avoir à engager des négociations dans les trente ( 30 ) jours pour la conclusion d'une nouvelle convention collective ou d'un nouvel accord collectif.
Art 134. - Lorsque l'inspecteur du travail constate qu'une convention collective ou un accord collectif sont contraires à la législation et à la réglementation en vigueur, il la ( le ) soumet d'office à la juridiction compétente.
CAS DE NULLITE
Art 135. - Est nulle et de nul effet toute relation de travail qui n'est pas conforme aux dispositions de la législation en vigueur.
Art 136. - Toute clause d'un contrat de travail contraire aux dispositions législatives et réglementaires est nulle et de nul effet et est remplacée de plein droit par les dispositions de la présente loi.
Art 137. - Est nulle et de nul effet, toute clause d'un contrat de travail qui déroge dans un sens défavorable aux droits accordés aux travailleurs par la législation, la réglementation et les conventions ou accords écrits.
Art 138. - Les inspecteurs du travail constatent et relèvent les infractions aux dispositions de la présente loi, conformément à la législation du travail.
Art 139. - En matière de contravention, l'amende est doublée en cas de récidive.
Il y a récidive lorsque, dans les douze ( 12 ) mois antérieurs au fait poursuivi, le contrevenant a été condamné pour une infraction identique.
Art 140. - Hormis les cas d'un contrat d'apprentissage établi conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, tout recrutement d'un jeune travailleur n'ayant pas atteint l'âge prévu par la loi, est puni d'une amende de 1.000 à 2.000 DA.
En cas de récidive, une peine de prison de quinze ( 15 ) jours à deux ( 2 ) mois peut être prononcée, sans préjudice d'une amende qui peut s'élever au double de celle prévue à l'alinéa précédent.
Art 141. - Tout contrevenant aux dispositions de la présente loi relative aux conditions d'emploi des jeunes travailleurs et des femmes, est puni d'une amende de 2.000 à 4.000 DA appliquée autant de fois qu'il y a d'infractions constatées.
Art 142. - Le signataire d'une convention collective ou d'un accord collectif de travail dont les dispositions sont de nature à asseoir une discrimination entre les travailleurs en matière d'emploi, de rémunération ou de conditions de travail ainsi que prévu à l'article 17 de la présente loi, est puni d'une amende de 2.000 à 5.000 DA.
En cas de récidive, la peine est de 2.000 à 10.000 DA et d'un emprisonnement de trois ( 3 ) jours, ou de l'une de ces deux ( 2 ) peines seulement.
Art 143. - Tout contrevenant aux dispositions de la présente loi, relatives à la durée légale hebdomadaire de travail, à l'amplitude journalière de travail et aux limitations en matière de recours aux heures supplémentaires et au travail de nuit pour les jeunes et les femmes est puni d'une amende de 500 à 1.000 DA appliquée pour chacune des infractions constatées et autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés.
Art 143 bis. - Tout contrevenant aux dispositions de la présente loi relative au dépassement dérogatoire en matière d'heures supplémentaires tel que précisé par l'article 31 ci-dessus, est puni d'une amende de 1.000 à 2.000 DA appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés.
Art 144. - Tout employeur qui contrevient aux dispositions de la présente loi relatives aux repos légaux est puni d'une amende de 1.000 à 2.000 DA appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés.
Art 145. - Tout contrevenant aux dispositions des articles 38 à 52 ci-dessus est puni d'une amende de 1.000 à 2.000 DA pour chaque infraction constatée autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés.
Art 146. - Quiconque procède à une compression d'effectifs en violation des dispositions de la présente loi est, sans préjudice des droits des travailleurs pour leur réintégration, puni d'une amende de 2.000 à 5.000 DA multipliée par autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés.
Art 146 bis. - Toute infraction aux dispositions de la présente loi relative au recours au contrat à durée déterminée en dehors des cas et des conditions expressément prévus aux articles 12 et 12 bis de la présente loi, est puni d'une amende de 1.000 à 2.000 DA appliquée autant de fois qu'il y a d'infractions.
Art 147. - Toute infraction aux dispositions de la loi relatives à l'obligation de dépôt du règlement intérieur auprès de l'inspection du travail et du greffe du tribunal compétent, est puni d'une amende de 1.000 à 2.000 DA.
Art 148. - Quiconque rémunère un travailleur sans lui remettre une fiche de paie correspondant à la rémunération perçue ou omet d'y faire figurer un ou plusieurs des éléments composant le salaire perçu, est puni d'une amende de 500 à 1.000 DA multipliée par autant de fois qu'il y a d'infractions.
Art 149. - Sans préjudice des autres dispositions de la législation en vigueur, tout employeur qui rémunère un travailleur à un salaire inférieur au salaire national minimum garanti ou au salaire minimum fixé par la convention ou l'accord collectif de travail, est puni d'une amende de 1.000 à 2.000 DA multipliée par autant de fois qu'il y a d'infractions.
Art 150. - Toute infraction à l'obligation de versement à terme échu de la rémunération due est punie d'une amende de 1.000 à 2.000 DA multipliée par autant de fois qu'il y a d'infractions.
En cas de récidive, la peine est de 2.000 à 4.000 DA applicable autant de fois qu'il y a d'infractions et d'un emprisonnement d'un ( 1 ) mois à trois ( 3 ) mois, ou de l'une de ces deux ( 2 ) peines seulement.
Art 151. - Toute entrave à la constitution et au fonctionnement du comité de participation ou à l'exercice de ses attributions ou de ceux des délégués du personnel ainsi que tout refus d'accorder les facilités et moyens reconnus par la présente loi aux organes de participation est punie d'une amende de 5.000 à 20.000 DA et d'un emprisonnement de un ( 1 ) mois à trois ( 3 ) mois ou de l'une de ces deux ( 2 ) peines seulement.
Art 152. - Toute infraction aux dispositions de la présente loi en matière de dépôt et d'enregistrement des conventions et accords collectifs, de leur publicité auprès des travailleurs concernés ainsi que tout refus de négociation dans les délais légaux est punie d'une amende de 1.000 à 4.000 DA.
Art 153. - Toute infraction aux stipulations des conventions ou accords collectifs est assimilée à des infractions à la législation du travail et réprimée conformément aux dispositions de la présente loi.
Art 154. - Toute infraction à la tenue des livres et registres spéciaux visés à l'article 156 de la présente loi ainsi que le défaut de leur présentation au contrôle de l'inspecteur du travail, sont punis d'une amende de 2.000 à 4.000 DA.
Art 155. - Les contrevenants aux dispositions de la présente loi peuvent mettre fin à l'action pénale engagée à leur encontre par le paiement volontaire d'une amende de composition égale au minimum de la peine d'amende prévue par la présente loi.
Art 156. - La réglementation détermine, pour les besoins de l'application de la présente loi, les livres et registres spéciaux obligatoires pour tout employeur ainsi que leur contenu.
Art 157. - Toutes dispositions contraires à celles de la présente loi sont abrogées, notamment,
-l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises,
-l'ordonnance n° 75-31 du 29 avril 1975 relative aux conditions générales de travail dans le secteur privé,
-les articles 1 à 179 et 199 à 216 de la loi n° 78-12 du 5 août 1978 relative au statut général du travailleur,
-la loi n° 81-03 du 21 février 1981 fixant la durée légale du travail,
-la loi n° 81-08 du 27 juin 1981 relative aux congés annuels,
-la loi n° 82-06 du 27 février 1982 relative aux relations individuelles de travail et l'ensemble des textes réglementaires pris pour leur application.
Art 158. - La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
* Extrait du journal officiel de l Algérie

References: l'article 73
 l'article 75
 l'article 87
 l'article 99
 l'article 94
 l'article 94
 l'article 97
 l'article 102
 l'article 96
 l'article 106
 l'article 110
 l'article 17
 l'article 31
 l'article 156