Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&cn=2008091945&table_name=loi&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2013-06-20 08:37:04+00:00

Document:
Titre 19 SEPTEMBRE 2008. - Arr�t� royal modifiant l'arr�t� royal du 9 novembre 2003 organisant les conditions et modalit�s du transfert de propri�t� des b�timents administratifs et logistiques de l'Etat aux communes ou aux zones de police pluricommunales et la d�termination des m�canismes de correction et d�terminant les principes de la prise en charge par les communes ou les zones de police pluricommunales du co�t des locations.
Source : CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE.INTERIEUR.FINANCES.REGIE DES BATIMENTS Publication : 03-12-2008 numéro : 2008003463 page : 63362 IMAGE
Dossier numéro : 2008-09-19/45
Entrée en vigueur : 03-12-2008 Table des matières Texte D�but Art. 1-3
Texte Table des matières D�but Article 1. Les param�tres du m�canisme de correction, mentionn�s � l'annexe 2 de l'arr�t� royal du 9 novembre 2003 sont modifi�s pour la province du Hainaut, sp�cialement pour la zone de police 5316 Tournaisis, comme mentionn� en annexe 1re. Art. 2. Le pr�sent arr�t� entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. Art. 3. Notre Premier Ministre, Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et des R�formes institutionnelles, Notre Vice- Premier Ministre et Ministre de l'Int�rieur et Notre Secr�taire d'Etat du Budget sont charg�s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex�cution du pr�sent arr�t�. Donn� � Bruxelles, le 19 septembre 2008. ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, Y. LETERME Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et des R�formes institutionnelles, D. REYNDERS Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Int�rieur, P. DEWAEL Le Secr�taire d'Etat du Budget, M. WATHELET (Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 03-12-2008, p. 63364-63367).
Préambule Texte Table des matières D�but ALBERT II, Roi des Belges, A tous, pr�sents et � venir, Salut. Vu la loi du 1er avril 1971 portant cr�ation d'une R�gie des B�timents modifi�e par la loi du 28 d�cembre 1973, la loi du 22 d�cembre 1989, la loi du 20 juillet 1990, la loi du 15 janvier 1999, la loi-programme du 2 ao�t 2002, l'arr�t� royal du 18 novembre 1996 et la loi du 20 juillet 2006, notamment l'article 2; Vu la loi du 7 d�cembre 1998 organisant un service de police int�gr�, structur� � deux niveaux, notamment l'article 248quater ; Vu les arr�t�s royaux des 28 avril 2000 et 27 d�cembre 2000 d�terminant la d�limitation du territoire des provinces en zones de police, modifi�s par l'arr�t� royal du 14 juillet 2000; Vu l'arr�t� royal du 9 novembre 2003 organisant les conditions et modalit�s du transfert de propri�t� des b�timents administratifs et logistiques de l'Etat aux communes ou aux zones de police pluricommunales et la d�termination des m�canismes de correction et d�terminant les principes de la prise en charge par les communes ou les zones de police pluricommunales du co�t des locations; Vu l'arr�t� royal du 27 d�cembre 2004 organisant le transfert de propri�t� des b�timents administratifs et logistiques de l'Etat aux communes ou aux zones de police pluricommunales; Vu l'arr�t� royal du 24 ao�t 2005 organisant le transfert de propri�t� des b�timents administratifs et logistiques de l'Etat aux communes ou aux zones de police pluricommunales; Vu l'arr�t� royal du 27 avril 2007 organisant le transfert de propri�t� des b�timents administratifs et logistiques de l'Etat aux communes ou aux zones de police pluricommunales; Vu l'arr�t� royal du 29 novembre 2007 modifiant l'arr�t� royal du 9 novembre 2003 organisant les conditions et modalit�s du transfert de propri�t� des b�timents administratifs et logistiques de l'Etat aux communes ou aux zones de police pluricommunales et la d�termination des m�canismes de correction et d�terminant les principes de la prise en charge par les communes ou les zones de police pluricommunales du co�t des locations Vu la Convention du 27 ao�t 2002 entre la Ville Tournai, la " Zone de Police de Tournai/Antoing/Brunehaut/Rumes " et la R�gie des B�timents; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donn� le 18 d�cembre 2007; Vu l'accord du Secr�taire d'Etat au Budget, donn� le 6 juin 2008; Vu la d�lib�ration du Conseil des Ministres du 4 juillet 2008 sur la demande d'avis � donner par le Conseil d'Etat dans un d�lai ne d�passant pas un mois; Vu l'avis du Conseil d'Etat n� 44.904/2/V, donn� le 6 ao�t 2008, en application de l'article 84, alin�a 1er, 1� des lois coordonn�es sur le Conseil d'Etat; Sur la proposition de Notre Premier Ministre, de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et des R�formes institutionnelles, de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Int�rieur et de Notre Secr�taire d'Etat du Budget et sur l'avis de Nos Ministres qui en ont d�lib�r� en Conseil, Nous avons arr�t� et arr�tons : D�but

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 l'article 2
 l'article 248
 l'article 84