Source: https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/analyses-juridiques/analyses-juridiques-2011/loi-de-finances-pour-2012/loi-de-finances-pour-2012/
Timestamp: 2020-08-14 17:40:18+00:00

Document:
Loi de finances pour 2012 - 2 - ANIL
Loi de finances pour 2012 - 2
Rabot fiscal général (art.83)
Afin de réduire le coût des dépenses fiscales, une baisse de 15 % de certains avantages fiscaux est instaurée. C’est un nouveau rabot fiscal, après celui adopté par la loi de finances pour 2011 (loi du 29.12.10 : art.105) qui concerne les mêmes dispositifs et dont les modalités sont quasiment identiques.
Le rabot fiscal vise les dépenses fiscales soumises au plafonnement global des niches (CGI : art.200-0 A), avec quelques exceptions, notamment la réduction d’impôt pour les investissements outre-mer dans des logements gérés par des bailleurs sociaux (CGI : art.199 undecies C).
Sont ainsi touchés les dispositifs Scellier (CGI : art.199 septvicies), Bouvard (CGI : art.199 sexvicies), Malraux (CGI : art.199 tervicies), Girardin (CGI : art.199 undecies A), les crédits d'impôt "développement durable" (CGI : art.200 quater) et pour souscription d'un contrat d'assurance contre les impayés de loyer (CGI : art.200 nonies).
Baisse de 15 %
Concrètement, les taux et plafonds d'imputation sont multipliés par 0,85, puis arrondis à l'unité inférieure. La traduction mathématique des taux et des montants ainsi modifiés sera introduite dans le code général des impôts par décret en Conseil d'Etat avant le 30 avril 2012.
Le rabot fiscal ne vise pas les plafonds de dépenses (exemple : 300 000 € pour le dispositif Scellier) ni les déductions spécifiques (30 % pour le Scellier intermédiaire).
Par exemple, le taux de la réduction d’impôt "Scellier" passe de 16 % à 13 %, et en cas de location dans le secteur intermédiaire, le contribuable pourra bénéficier d’un supplément de réduction d’impôt de 4 % (au lieu de 5 % en 2011) par période triennale. Le taux applicable au dispositif "Bouvard" passe de 14 % à 11 %, celui du crédit d’impôt pour souscription d’un contrat d’assurance contre les impayés de loyer de 45 % à 38 %.
L’ensemble des réductions d’impôt accordées aux contribuables qui investissent en outre-mer ne peut dépasser un certain montant : en 2011, il était fixé à 40 000 € ou 15 % du revenu global du foyer. Il passe à 30 600 € ou 11 % du revenu global du foyer.
Si ce plafonnement concerne tous les investissements en outre-mer, ces derniers ne sont pas visés de la même manière par le rabot fiscal. En effet, le dispositif Girardin est concerné par la réduction de 15 %, en revanche, les investissements dans le logement social sont exclus.
La réduction d’impôt pour les investissements dans le logement social n’a pas subi directement le rabot fiscal de 15 %, mais elle est concernée par la réduction du plafonnement global.
Ce constat avait déjà été fait pour l’application du rabot fiscal de 10 % prévu par la loi de finances 2011. C’est pourquoi une loi de finances rectificative du 29 juillet 2011 avait prévu d’exclure spécifiquement cet investissement du plafonnement. Cette solution est reprise pour l’application du rabot fiscal prévu par la loi de finances 2012.
Par conséquent, les réductions d’impôt outre-mer sont plafonnées à 30 600 € ou 11 % du revenu global net, ce plafond pouvant être porté à 40 000 € ou 15 % si le contribuable a également profité de la réduction d’impôt dans le logement social.
Cette disposition s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2012.
Entrée en vigueur : pas de période transitoire
Alors qu’il était prévu une mesure transitoire pour l’entrée en vigueur du rabot fiscal pour l’année 2011, la réduction de 15 % est applicable à compter de l’imposition des revenus 2012 pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2012.
Le rabot fiscal ne s’applique pas aux réductions d’impôt acquises pour la première fois au titre d’années antérieures et qui se poursuivent en 2012.
Seule une période transitoire existe pour les investissements réalisés dans le secteur du logement en outre-mer. Dans ce cas, le rabot s'applique pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2012, à l’exception de celles pour lesquelles le contribuable justifie qu’il a pris, avant le 31 décembre 2011, l’engagement de réaliser un investissement immobilier.
A titre transitoire, l’engagement de réaliser un investissement immobilier peut prendre la forme d’une réservation, à condition qu’elle soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts avant le 31 décembre 2011 et que l’acte authentique soit passé avant le 31 mars 2012.
Plafonnement global des niches fiscales (art.84)
Le plafonnement global des niches fiscales, qui consiste à éviter que certains contribuables n'échappent en tout ou partie à l'impôt sur le revenu, subit également un rabot (CGI : art.200-0 A). Déjà abaissé plusieurs fois, la part proportionnelle du plafonnement global passe de 6 % à 4 %. En revanche, la part forfaitaire n’est pas modifiée et reste à 18 000 €.
Ce nouveau seuil est applicable à compter de l’imposition des revenus de 2012.
Toutefois, pour l'appréciation de ce nouveau seuil, il ne sera pas tenu compte des avantages procurés, notamment :
par la réduction d’impôt pour un investissement locatif en outre-mer résultant de l’acquisition d’un immeuble ayant fait l’objet d’une déclaration d’ouverture de chantier avant le 1er janvier 2012 ;
par les réductions d’impôts "Scellier" et "Bouvard" au titre de l’acquisition de logements ou de locaux pour lesquels une promesse d’achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l’acquéreur avant le 1er janvier 2012.

References: art.105
 art.200
 art.199
 art.199
 art.199
 art.199
 art.199
 art.200
 art.200
 art.200