Source: http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archives/category/fiscalite-immobilier/index-1.html
Timestamp: 2017-03-26 14:48:36+00:00

Document:
fiscalite-immobilier : ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
L’imposition des plus values immobilières au taux de 33% est il compatible avec le principe de liberté de circulation des capitaux ??? DEPUIS LE 1ER JANVIER 2015
attention , n oubliez pas que L'assiette n'est pas la même pour les particuliers non résidents elle est identique à celle des résidents
enfin le représentant fiscal a été supprimé pour les résidents de l' UE Les sociétés à prépondérance immobilière (S.P.I.) en fiscalité internationale Les 6 définitions Plus-values immobilières des non-résidents/ à jour au 9/11/14 POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU 31 DECEMBRE 2014
Vous pouvez demandez le remboursement de la différence entre le taux de 33% et le taux de 19% Vers une remise en cause de la taxation des PVI à 33% dans toutes les situations ? Par une décision passionnante en date du 20 octobre 2014, le Conseil d'Etat estime que le prélèvement d'un tiers applicable aux personnes non-résidentes de l'UE ou de l'EEE est incompatible avec la liberté de circulation des capitaux. Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 20/10/2014, 367234
M. Christophe Pourreau, rapporteur M. Vincent Daumas, rapporteur public Il constitue également une illustration de la clause de gel (points 4 et 5 de la décision) et un exemple de la notion de "situation différente" telle qu'issue dans les arrêts Santander Asset Management et Denkavit de la CJUE (point 6 et 7 de la décision). Prélèvement sur les plus-values de cessions d'immeubles réalisées par les sociétés relevant des articles 8 à 8 ter du CGI et Liberté de circulation des capitaux entre les Etats membres et entre les Etats membres et les pays tiers -
CAA de MARSEILLE, 4ème ch 07/10/2014, 12MA00676, par suite, la différence de traitement qui conduit à imposer différemment les plus-values de cession de bien immobilier réalisées en France par une personne physique selon qu'elle réside soit dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative, soit dans un Etat tiers comme l'île de Jersey, constitue une restriction aux mouvements de capitaux entre les Etats membres et les Etats tiers, contraire au paragraphe 1 de l'article 56 du traité instituant la Communauté européenne, devenu l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; l'arret du CE une société civile immobilière, qui relève de l'article 8 du code général des impôts, est soumise, sur les plus-values de cession d'immeubles situés en France, à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu dû par ses associés, au taux de 16 % pour la part des droits détenus par des associés résidents de France, d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale comportant une clause d'assistance administrative et au taux d'un tiers pour la part des droits détenus par des associés résidents d'un pays tiers autre qu'un Etat partie à l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une telle convention fiscale ;
En réduisant le taux de rentabilité d'un investissement immobilier en France, ces dispositions sont de nature à dissuader les investisseurs résidents de certains pays tiers d'investir en France et, par suite, constituent une restriction aux mouvements de capitaux en provenance ou à destination de ces pays, en principe interdite par l'article 56 du traité instituant la Communauté européenne ; resume 1) Distinction, pour l'application d'un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu dû au titre des plus-values de cessions d'immeubles réalisées par les sociétés relevant des articles 8 à 8 ter du code général des impôts (CGI), entre les droits détenus, d'une part, par des associés résidents de France, d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale comportant une clause d'assistance administrative (taux de 16%) et, d'autre part, les associés résidents d'un pays tiers autre qu'un Etat partie à l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une telle convention fiscale (taux d'un tiers). En réduisant le taux de rentabilité d'un investissement immobilier en France, ces dispositions sont de nature à dissuader les investisseurs résidents de certains pays tiers d'investir en France et, par suite, constituent une restriction aux mouvements de capitaux en provenance ou à destination de ces pays, en principe interdite par l'article 56 du traité instituant la Communauté européenne (TCE).
12:59 Publié dans Fiscalité Immobilière, liberté de circulation des capitaux, Plus values immobilières des particuliers | Tags : plus value immobilière france demander le remboursement | Lien permanent | Commentaires (2) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 14 juillet 2015
Remboursement de la CSG et de la plus value ? Comment faire
Les plus-values (depuis le 17 août 2012) et les revenus fonciers (depuis le 1er janvier 2012) sont imposés aux prélèvements sociaux et le taux d’imposition des plus-values immobilières des Français hors UE est de 33.33% et de 19 % pour UE (taux de l'impôt de plus-value) ce taux est passé à 19 % depuis le 1er janvier 2015 pour tous + 15.5% (prélèvement sociaux) soit 48.83%! Dans un arrêt 376369 en date du 27 juillet 2015, le Conseil d'Etat considère qu' une demande de restitution de retenue à la source effectuée auprès de l'établissement payeur vaut réclamation au sens de l'article L 190 LPF Pour la plus value : la France ordonne le remboursement du trop payé
La tribune EFI comment faire ??
UNIQUEMENT POUR 2013,2014 ET 2015 Il convient d’abord d’en faire une réclamation auprès du centre des impôts ou vous avez payé la plus value
A défaut de réponse dans les 6 mois ou en cas de réponse négative vous pouvez saisir le tribunal administratif
Vous pouvez me demander mon avis patrickmichaud@orange.fr Pour la CSG:La France attend la décision finale du conseil d Etat suite à l’arrêt de la CJUE Arrêt C-623/13 Ministre de l'Économie et des Finances / Gérard de Ruyter CJUE? L' aff de Ruyter 26 février 2015 : CSG-CRDS sur les revenus fonciers et les plus-values immobilières - la décision de la CJUE (Cour de Justice de l’Union Européenne)
Les pouvoirs publicsdemandent d'attendre la position du conseil d’état
LE COMMUNIQUE Du GOUVERNEMENT Signé de trois ministres
10:42 Publié dans De Ruyter, Remboursement CSG et PV | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 11 juillet 2015
Lire la suite 12:22 Publié dans plus values immobilières des non residents, PV Immobilières, Suisse | Tags : plus values immobilières des non residents | Lien permanent | Commentaires (5) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 17 janvier 2015
II Demande d’expertise devant la commission de conciliation Lire la suite 05:04 Publié dans Evaluation, évaluation fiscale | Tags : patrim usagers | Lien permanent | Commentaires (2) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 05 janvier 2015
Attention aujourd’hui (Nlle art. 244 A ) l'excédent de prélèvement , s’il excède ‘l impôt sur les sociétés du , n’est restitué qu’ aux personnes morales résidentes d'un Etat de l'Union européenne ou d'un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en matière d'échange de renseignements et de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales , dont la Suisse fait partie, et n'étant pas non coop 13:18 Publié dans liberté de circulation des capitaux, plus values immobilières des non residents, PV Immobilières | Tags : plus-values immobilières des non-résidents | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us Plus values immobilières des résidents /Les BOFIP du 10/9/14
Plus-values de cession d'immeubles ou de droits relatifs à un immeuble Simulateur de calcul de plus-value immobilière Les plus-values réalisées lors de la cession d'immeubles ou de droits relatifs à un immeuble relèvent du régime d'imposition des plus-values des particuliers prévu à l'article 150 U du CGI lorsqu'elles sont réalisées à titre occasionnel par des personnes physiques ou par des sociétés qui relèvent des articles 8 à 8 ter du CGI.
Seules sont imposables les plus-values réalisées lors d'une cession à titre onéreux. Tous les immeubles, qu'ils soient bâtis ou non bâtis ou les droits relatifs à ces immeubles (usufruit, nue-propriété, servitudes, etc.) constituent des biens imposables (article 150 U du CGI).
Les II et III de l'article 150 U du CGI prévoient certaines exonérations tenant à la nature du bien cédé ou des opérations réalisées, au montant des cessions, à la qualité du cédant ou à celle de l'acquéreur et à certains partages. pour avoir plus de renseignement me contacter cliquer Les nouveaux formulaires 2048-IMM-SD (immeubles ou droits immobiliers autres que des terrains à bâtir) :
2048-TAB (terrains à bâtir) : N°: 2048-M-BIS (N° C.E.R.F.A : 12357*08) 2014 - Descriptif du formulaire - Ce formulaire permet de déclarer les plus-values en report d'imposition en cas d'échange de titres de sociétés à prépondérance immobilière suite à une fusion, une scission, un apport.
Lire la suite 06:40 Publié dans Plus values immobilières des particuliers | Tags : plus values immobilières des résidents | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 14 octobre 2014
Plus-values de cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière LES SIX DÉFINITIONS DE LA SPI
A. Contribuable domicilié en France
Les plus-values réalisées lors de la cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière relèvent du régime d'imposition des plus-values des particuliers prévu à l'article 150 UB du CGI lorsqu'elles sont réalisées à titre occasionnel par des personnes physiques ou par des sociétés qui relèvent des articles 8 du CGI à 8 ter du CGI. c'est à dire non imposées à l’impôt sur les sociétés B. Contribuable non résident
Un mode particulier d'imposition est prévu pour les contribuables qui n'ont pas leur domicile fiscal en France. cliquer Chapitre 2 : Titres de sociétés concernés
Lire la suite 11:24 Publié dans Plus values immobilières des particuliers | Tags : plus-values de cessions de titres de sociétés à prépondérance im | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us Lieu d’imposition d’un gain de change immobilier (ce 12.03.2014)
01:31 Publié dans Détermination du resultat, Fiscalité Immobilière, Plus values immobilières des particuliers, Siège de direction | Tags : lieu d’imposition d’un gain de change immobilier (ce 12.03.2014) | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 08 octobre 2014
Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous à droite en haut L Association Secrétariat International de la Laine est une association de droit anglais qui possède un immeuble de bureaux en France Elle cède son immeuble et soumet la plus value au prélèvement de 331/3% prévu par l’article 244 bis A du CGI, alors applicable. Aux termes de cet article, l’impôt est dû par les personnes morales ou organismes, quelle qu’en soit la forme, dont le siège social est situé hors de France,
l'association a ensuite demandé la restitution de ce prélèvement auquel elle estimait ne pas être assujettie ; en se fondant sur plusieurs moyens de droit notamment sue la clause d’égalité de traitement prévu par le traite le conseil d’etat rejette la demande et répond sur ce point de la façon suivante
Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 24/01/2014, 331071, aux termes du 1 de l'article 25 de la convention franco-britannique du 22 mai 1968 :
" Les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative qui soit différente ou plus lourde que celle à laquelle sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat se trouvant dans la même situation " ; qu'il résulte des dispositions précitées de l'article 244 bis A du code général des impôts que sont soumis aux prélèvements qu'elles instituent les personnes morales ou organismes dont le siège social est situé hors de France ; que, par suite, la différence de traitement qu'instaurent ces dispositions est fondée, s'agissant des personnes morales, sur le lieu de leur siège social, qui détermine leur nationalité ; Conclusions LIBRES de Mme Claire LEGRAS, rapporteur public
cliquer 1- L’International Wool Secretariat, ou Syndicat international de la laine, est une association de droit anglais dont le siège social est à Ikley dans le West Yorkshire. Créée par les éleveurs de moutons de l’hémisphère austral pour promouvoir la laine, notamment auprès des consommateurs européens, elle est financée par une taxe forfaitaire sur les transactions internationales de laine prélevée sur les exportateurs. Elle est à l’origine du label Woolmark®. Son activité en France, qui a cessé en 1999, consistait apparemment en des campagnes publicitaires et en la vérification de la qualité des produits utilisant le label.
A cette date, le syndicat, installé en France depuis 1953 dans des conditions qui font débat, a vendu son bureau parisien pour un prix de 17,5 MF. Il a spontanément réglé le prélèvement d’un tiers de la plus-value de cession prévu par l’article 244 bis A du CGI, alors applicable. Aux termes de cet article, l’impôt est dû par les personnes morales ou organismes, quelle qu’en soit la forme, dont le siège social est situé hors de France, « à l’exception de celles qui exploitent en France une entreprise industrielle, commerciale ou agricole ou y exercent une profession non commerciale à laquelle ces immeubles sont affectés », étant précisé, dans la troisième phrase de son I, que « les immeubles doivent être inscrits, selon le cas, au bilan ou au tableau des immobilisations établis pour la détermination du résultat imposable de cette entreprise ou de cette profession ». Enfin, le prélèvement devait être acquitté au moment de l’enregistrement de l’acte ou dans le mois suivant la cession. Quelques mois plus tard, le syndicat a contesté
01:28 Publié dans PV des personnes morales étrangéres, PV Immobilières | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 06 août 2014
Revenus Fonciers ; les BOFIP au 8 aout 2014
revenus fonciers et non résidents La catégorie des revenus fonciers s'applique, par nature, aux revenus tirés de la location des propriétés bâties et non bâties (titre 1 : BOI-RFPI-CHAMP-10).
Lire la suite 19:28 Publié dans revenu foncier | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 02 août 2014
la Commission européenne a décidé de lancer une procédure d’infraction complémentaire (EU Pilot n° 5973-13) au sujet des prélèvements sociaux sur revenus de placement (plus-values).
, le 28 novembre 2013 le Conseil d’État, dans le cadre d’un litige opposant l’administration fiscale à un Français établis hors de France, a saisi la CJUE dans le cadre d’une question préjudicielle (Aff. C-623-13 de Ruyter ).
Les revenus sont imposables dans la catégorie des revenus industriels et commerciaux (BIC) et non des revenus fonciers. Ils doivent par conséquent être déclarés dans le formulaire complémentaire 2042C (cadre 5 - rubrique B). L'année du départ hors de France, les montants perçus, après départ, seront à reporter à la rubrique 5 sur la déclaration 2042 NR. Cas des locaux appartenant à des non résidents et loués nus : Les loyers nets sont des revenus fonciers (RF) Les revenus d'immeubles sis en France ou de droits relatifs à ces immeubles (droit indivis, nue-propriété, usufruit, ...) ou de droits immobiliers (actions ou parts de sociétés immobilières) et des produits accessoires sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers. Les propriétaires qui relèvent du régime réel (revenu brut foncier excédant 15 000€) et les associés de sociétés immobilières non passibles de l'impôt sur les sociétés sont tenus de souscrire la déclaration annexe n° 2044 et de reporter le résultat sur la déclaration 2042 rubrique 4.
Et taxation aux prélèvements sociaux soit 15.5% au 1er janvier 2012
L'article 29 de la loi de finances rectificative pour 2012 publiée au JORF (Journal Officiel de la République Française) du Vendredi 17 août 2012, est venue assujettir aux prélèvements sociaux sur le capital des revenus immobiliers de source française (revenus fonciers et plus-values immobilières) les non-résidents.
Par conséquent, cet assujettissement s’applique rétroactivement aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012 (et aux plus‑values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 17 août 2012).
20:01 Publié dans De Ruyter, revenu foncier | Tags : revenus fonciers des non résidents | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 01 août 2014
Succession: le blocage des actifs en cas d'héritier non résident est il euro compatible ?
Dans le cadre d’une question au gouvernement Mme Claudine Schmid députée des français de Suisse et du Lichtenstein relance le débat sur l’’obligation de désignation d’un représentant fiscal accrédité en cas de cession immobilière en France par un non-résident. Question écrite n° 62009 publiée le 29 juillet 2014 plus-values : imposition - réglementation - plus-values immobilières. non résidents
Plus value immobilière : la réponse a été apportée par la cour de Luxembourg
En effet, par un communiqué du 19 février 2009 Référence: IP/09/288 diffusé par EFI le 23 février 2009 Le communiqué IP/09/288 du 19 février 2009
5 mai 2011 C‑267/09 Commission / PORTUGAL L’article 130 du CIRS du Portugal prévoit une obligation de désigner un représentant fiscal tant pour les non-résidents percevant des revenus soumis à l’impôt sur le revenu que pour les résidents qui quittent le territoire portugais pour une période supérieure à six mois. S’agissant de la question de savoir si un tel dispositif est susceptible de régir des situations entrant dans le champ d’application de l’article 63 (ex56) CE, il y a lieu de relever que la République portugaise ne conteste pas que l’obligation prévu à l’article 130 du CIRS s’applique dans le cas, invoqué par la Commission, de mouvements de capitaux liés à des investissements immobiliers. Selon une jurisprudence constante, les mouvements de capitaux comprennent les opérations par lesquelles des non-résidents effectuent des investissements immobiliers sur le territoire d’un État membre, ainsi qu’il ressort de la nomenclature des mouvements de capitaux figurant à l’annexe I de la directive 88/361, cette nomenclature conservant la valeur indicative qui était la sienne pour définir la notion de mouvements de capitaux (voir arrêts du 25 janvier 2007, Festersen, C‑370/05, Rec. p. I-1129, point 23, et du 11 octobre 2007, ELISA, C‑451/05, Rec. p. I-8251, point 59).
14:08 Publié dans de l'Assiette, Fiscalité Immobilière, liberté de circulation des capitaux, Traités et recouvrement, Union Européenne | Tags : le representant fiscal est il euro compatible | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 31 juillet 2014
I le cas particulier des résidences principales cédéesaprès le départ à l étranger du propriétaire non résident II le cas particulier du logement par un propriétaire non résident I le cas particulier des résidences principales cédéesaprès le départ à l étranger du propriétaire non résident Une exit tax immobilière en préparation? La plus valus de cession de l’habitation principale d’un contribuable qui quitte la France peut elle bénéficier de l’exonération des plus values attachée à la cession de la résidence principale ? -Si la vente a lieu avant le départ oui -Si la vente a lieu après le départ non dans toutes les situations L’administration applique en effet strictement l’article 244 bis A du CGI qui dispose que 2. Sont soumis au prélèvement mentionné au 1 : a) Les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B ;
le prélèvements sur la plus value est du et ce alors même que l’ancienne résidence principale est en cours de cession au jour du départ à l’étranger L’administration impose les plus values de cession de résidence principale des contribuables ayant quitté la France et toujours invendue au jour du départ sur la motif que l’exonération serait réservé aux résidents de France BOI-RFPI-PVINR-10-20- du 06.08 2013 §220
alors même que le conseil d etat a jugé a maintenu cette exonération si la vente intervient dans les délais normaux ( CE 6.10.10 N° 308051 Le Conseil d'Etat s'est prononcé, à nouveau en faveur du contribuable résident par une décision du mercredi 7 mai 2014, sur une question importante :pour de nombreux propriétaires immobiliers L’aff SCI La Lieutenance CE 7 mai 2014 Une inégalité devant l impôt s’installe entre le résident en France qui peut bénéficier de la jurisprudence délai et le non résident qui se voit interdir cette jurisprudence par l’administration Un long contentieux est donc en cours de préparation
II le cas particulier du logement par un propriétaire non résident BOFIP du 6 juin 2014- Exonération des plus-values immobilières réalisées par des non-résidents au titre de la cession d'un logement situé en France Le BOFIP DU 6 JUIN 2014
Par ailleurs, conformément au IV de l'article 244 bis A du CGI, l'imposition résultant de la cession d'un bien est acquittée sous la responsabilité d'un représentant désigné par le contribuable non résident. Toutefois, des dispenses automatiques de désignation d'un représentant fiscal sont accordées aux contribuables, personnes physiques, lorsque le prix de cession du bien est inférieur ou égal à 150 000 € ou lorsque la plus-value de cession réalisée est exonérée de toute imposition, tant à l'impôt sur le revenu qu'aux prélèvements sociaux, compte tenu de la durée de détention du bien.
04:02 Publié dans Plus values immobilières des particuliers | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 03 juillet 2014
Résidence principale la CAA de Paris vient de rendre deux arrêts confirmant la doctrine administrative sur les critères de la résidence principale
La résidence habituelle doit s’entendre du lieu où le contribuable réside habituellement pendant la majeure partie de l’année. Elle doit aussi être effective Le tableau des exonération des plus values immobilières
Exonération de la plus-value résultant de la cession de la résidence principale : C AA de Paris, 10ème chambre, 24/06/2014, 14PA00060 La Cour a ainsi relevé :
14:08 Publié dans Plus values immobilières des particuliers | Tags : residence principale la definition fiscale | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us Page précédente 1 2 3 4 5 Page suivante

References: l'article 56
 l'article 63
 l'article 8
 l'article 56
 l'article 56
 art. 244
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 25
 l'article 244

L'article 29
 l'article 4
 §220
 l'article 244