Source: http://mjp.univ-perp.fr/traites/1920trianon2.htm
Timestamp: 2018-12-17 00:34:58+00:00

Document:
de là, vers l'Est et jusqu'à la cote 93 à 3 [ce chiffre ne figure pas au JORF ni au Recueil des traités de la SDN] kilomètres environ au Sud-Ouest de Baranyavar : une ligne à déterminer sur le terrain, passant au Nord des localités de Torjancz, Lôcs et Benge et au Sud de Kassad, Beremend avec sa station de chemin de fer et Illocska ;
de là et jusqu'à la cote 123 (1 kilomètre 200 environ à l'Est de Magosliget), point commun aux trois frontières de la Hongrie, de la Roumanie et de la Tchéco- Slovaquie (territoire ruthène) :
une ligne à déterminer sur le terrain, passant à l'Ouest de Nagyvarjas, Kisvarjas et Nagyiratos, à l'Est de Dombegyhaz, Kevermes et d'Elek, à l'Ouest d'Ottlaka, Nagy-Pel, Gyula-Varsand, Ant et d'Illye, à l'Est de Gyula, Gyula-Vari et Kötegyan, coupant la voie ferrée de Nagyszalonta à Gyula à environ 12 kilomètres de Nagyszalonta et entre les deux bifurcations que forme le croisement de cette voie ferrée avec la voie ferrée de Szeghalom à Erdögyarak ; passant à l'Est de Mehkerek, à l'Ouest de Nagyszalonta et de Marczihaza, à l'Est de Geszt, à l'Ouest d'Atyas, Olah-Szt-Miklos et de Rojt, à l'Est d'Ugra et d'Harsany, à l'Ouest de Kôrôsszeg et de Kôrôs-Tarjan, à l'Est de Szakal et de Berek-Bôszôrmeny, à l'Ouest de Bors, à l'Est d'Artand, à l'Ouest de Nagy-Szanto, à l'Est de Nagy-Kereki, à l'Ouest de Pelbarthida et de Bihardioszeg, à l'Est de Kis-Marja, à l'Ouest de Csokaly, à l'Est de Nagyleta et d'Almosd, à l'Ouest d'Er-Selind, à l'Est de Bagamer, à l'Ouest d'Er-Kenez et d'Ermihalvfalva, à l'Est de Szt-Gyôrgy-Abrany et de Peneszlek, à l'Ouest de Szaniszlo, Bere-Csomakôz, Feny, Csanalos, Bôrvely et de
Domahida, à l'Est de Vallaj, à l'Ouest de Csenger-Bagos et d'Ovari, à l'Est de Csenger-Ujfalu, à l'Ouest de Dara, à l'Est de Csenger et de Komlod-Totfalu, à l'Ouest de Pete, à l'Est de Nagy-Gecz, à l'Ouest de Szaraz-Berek, à l'Est de Mehtelek, Garbolcz et de Nagy-Hodos, à l'Ouest de Fertôs-Almas, à l'Est de Kis-Hodos, à l'Ouest de Nagy-Palad, à l'Est de Kis-Palad et de Magosliget.
une ligne à déterminer sur le terrain, tracée de telle façon qu'elle laisse la gare de Banreve à la Hongrie tout en permettant, le cas échéant, la construction, en territoire
tchécoslovaque, d'un raccordement entre les deux voies ferrées de Pelsôcz et de Losoncz ;
Section I. ITALIE
Section II. ÉTAT SERBE-CROATE-SLOVENE.
Section III. ROUMANIE.
La Roumanie reconnaît et confirme, vis-à-vis de la Hongrie, son engagement d'agréer l'insertion dans un Traité conclu avec les Principales Puissances alliées et associées des dispositions jugées nécessaires par ces Puissances pour protéger en Roumanie les intérêts des habitants qui diffèrent de la majorité de la population par la race, la langue ou la religion, ainsi que pour protéger la liberté du transit et un régime équitable, pour le commerce des
Section IV. ÉTAT TCHECO-SLOVAQUE.
Section V. FIUME.
Section VI. Protection des minorités.
Il ne sera édicté aucune restriction contre le libre usage pour tout ressortissant hongrois d'une langue quelconque soit dans les relations privées ou de de commerce, soit en matière de religion, de presse, ou de publications de toute nature, soit dans les réunions publiques.
Section VII. Clauses concernant la nationalité.
Section VIII. Clauses politiques concernant certains États d'Europe.
3. SLESVIG
6. RUSSIE ET ÉTATS RUSSES
Section I. MAROC
Section II. ÉGYPTE.
Section III. SIAM.
Section IV. CHINE.
En vue de rendre possible la préparation d'une limitation générale des armements de toutes les Nations, la Hongrie s'engage à observer strictement les clauses militaires, navales et aériennes ci-après stipulées.
Dans les trois mois qui suivront la mise en vigueur du présent Traité, les forces militaires de la Hongrie devront être démobilisées dans la mesure prescrite ci-après.
Le service militaire obligatoire pour tous sera aboli en Hongrie. L'armée hongroise ne sera, à l'avenir, constituée et recrutée que par engagements volontaires.
Effectifs et encadrement de l'armée hongroise.
Le nombre total des forces militaire dans l'armée hongroise ne devra pas dépasser 35,000 hommes, y compris les officiers et les troupes des dépôts.
Les formations composant l'armée hongroise seront fixées au gré de la Hongrie, mais sous les réserves suivantes :
1° Que les effectifs des unités formées seront compris entre le chiffre maximum et le chiffre minimum portés au tableau IV annexé à la présente Section ;
2° Que la proportion des officiers y compris le personnel des Etats-Majors et des services spéciaux, ne dépassera pas un vingtième de l'effectif total en service et celle des sous-officiers un quinzième de l'effectif total en service ;
L'armée hongroise devra être exclusivement employée au maintien de l'ordre dans l'étendue du territoire de la Hongrie et à la police de ses frontières.
Les forces maxima des Etats-Majors et de toutes les formations susceptibles d'être constituées par la Hongrie sont données dans les Tableaux annexés à la présente Section. Ces chiffres pourront ne pas être suivis exactement, mais ils ne devront pas être dépassés.
Toute autre organisation intéressant le commandement de la troupe ou la préparation à la guerre est interdite.
Toutes mesures de mobilisation, ou ayant trait à la mobilisation, sont interdites.
Les formations, les services administratifs et les Etats-Majors ne devront, en aucun cas, comprendre des cadres supplémentaires.
Le nombre de gendarmes, douaniers, gardes forestiers, agents de la police locale ou municipale, ou autres fonctionnaires analogues, ne devra pas excéder le nombre d'hommes qui exerçaient une fonction semblable en 1913 et qui servent actuellement dans les limites territoriales de la Hongrie, telles qu'elles sont fixées par le présent Traité. Toutefois, les Principales Puissances alliées et associées pourront augmenter ce nombre, au cas où la Commission de contrôle, prévue à l'article 137, après examen sur place, estimerait qu'il est insuffisant.
Le nombre de ces fonctionnaires ne pourra à l'avenir être augmenté que dans une proportion correspondant à celle des augmentations de la population dans les localités ou municipalités qui les emploient.
Toute formation de troupe, non prévue dans les Tableaux annexés à la présente Section, est interdite. Celles qui existeraient en plus de l'effectif de 35,000 hommes autorisé, seront supprimées dans le délai prévu à l'article 102.
Tous les officiers devront être des officiers de carrière. Les officiers actuellement en service, qui sont retenus dans l'armée devront s engager à servir au moins jusqu'à l'âge de quarante ans. Les officiers actuellement en service qui ne s'engageront pas dans la nouvelle armée, seront libérés de toute obligation militaire ; ils ne devront pas prendre part à un exercice militaire quelconque théorique ou pratique.
La proportion des officiers quittant le service pour quelque cause que ce soit, avant l'expiration du terme de leur engagement, ne devra pas dépasser, chaque année, un vingtième de l'effectif total des officiers prévu par l'article 104. Si cette proportion est dépassée pour cause de force majeure, le déficit qui en résultera dans les cadres ne pourra pas être comblé par des nominations nouvelles.
La proportion des hommes renvoyés avant l'expiration de la durée de leur engagement, pour des raisons de santé ou par mesure disciplinaire ou pour toute autre raison quelconque, ne devra pas dépasser un vingtième par an de l'effectif total fixé par l'article 104. Si cette proportion est dépassée pour cas de force majeure, le déficit qui en résultera ne devra pas être comblé par de nouveaux engagements.
Le nombre des élèves admis à suivre les cours des écoles militaires sera strictement proportionné aux vacances à pourvoir dans les cadres des officiers. Les élèves et les cadres compteront dans les effectifs fixés dans l'article 101.
Les établissements d'enseignement autres que ceux visés par l'article 111, de même que toutes sociétés sportives ou autres, ne devront s'occuper d'aucune question militaire.
Armement, munitions et matériel.
A l'expiration des trois mois qui suivront la mise en vigueur du présent Traité, l'armement de l'armée hongroise ne devra pas dépasser les chiffres fixés pour 1,000 hommes dans le tableau V annexé à la présente Section.
Les approvisionnements de munitions à la disposition de l'armée hongroise ne devront pas dépasser ceux fixés dans le tableau V annexé à la présente Section.
Dans les trois mois qui suivront la mise en vigueur du présent Traité, le Gouvernement hongrois déposera le surplus de l'armement et des munitions, existant actuellement, dans les lieux qui lui seront notifiés par les Principales Puissances alliées et associées.
La fabrication d'armes, de munitions et de tout matériel n'aura lieu que dans une seule usine. Celle-ci sera gérée par l'État qui en aura la propriété, et sa production sera strictement limitée aux fabrications qui seraient nécessaires aux effectifs militaires et aux armements visés dans les articles 104, 107, 113 et 114. Toutefois, les Principales Puissances alliées et associées pourront autoriser, pendant tel délai qui leur paraîtra convenable, les fabrication ci-dessus visées dans une ou plusieurs autres usines, qui devront être agréées par la Commission de contrôle prévue à l'article 137.
La fabrication des armes de chasse ne sera pas interdite, sous la réserve qu'aucune arme de chasse, fabriquée en Hongrie et utilisant des munitions à balle, ne sera du même calibre que celui des armes de guerre employées dans chacune des armées européennes.
Dans les trois mois après la mise en vigueur du Traité, tous autres établissements ayant pour objet la fabrication, la préparation, l'emmagasinage ou l'étude des armes, des munitions ou de tout autre matériel de guerre, seront supprimés ou transformés pour un usage purement commercial.
L'outillage des établissements ou arsenaux dépassant les besoins de la fabrication autorisée devra être mis hors d'usage ou transformé pour un usage purement commercial conformément aux décisions de la commission militaire interalliée de contrôle prévue à l'article 137.
Dans les trois mois qui suivront la mise en vigueur du présent Traité, toutes les armes, toutes les munitions et tout le matériel de guerre, y compris le matériel quel qu'il soit de défense contre avion qui existent, de toute origine, en Hongrie et qui sont en excédent de la quantité autorisée, seront livrées aux Principales Puissances alliées et associées.
Cette livraison sera effectuée sur tels points du territoire hongrois, qui seront déterminés par lesdites Puissances, lesquelles décideront également de la destination à donner à ce matériel.
L'importation en Hongrie d'armes, de munitions et de matériel de guerre de toutes sortes est formellement interdite. Il en sera de même de la fabrication d'armes, de munitions et de matériel de guerre de toutes sortes à destination de l'étranger et de leur exportation.
L'emploi de lance-flammes et celui de gaz asphyxiants toxiques ou similaires ainsi que de tous liquides, matières ou procédés analogues étant prohibé, la fabrication et l'importation en sont rigoureusement interdites en Hongrie.
Sont également prohibées la fabrication et l'importation en Hongrie des chars blindés, chars d'assaut (tanks) ou de tout autre engin similaire pouvant servir à des buts de guerre.
Tous les monitors, torpilleurs et bâtiments armés des flottilles du Danube seront livrés aux Principales Puissances alliées et associées.
La Hongrie aura cependant le droit d'entretenir pour le service de la police fluviale sur le Danube, trois chaloupes éclaireurs qui seront choisies par la Commission prévue à l'article 138 du présent Traité. Les Principales Puissances alliées et associées pourront augmenter ce nombre, au cas où ladite Commission, après examen sur place, estimerait qu'il est insuffisant.
Les croiseurs auxiliaires et bâtiments auxiliaires austro-hongrois, ci-après énumérés, seront désarmés et traités comme navires de commerce :
Président-Wilson (ancien Kaiser-Franz-Joseph).
Plikan.
Tous les bâtiments de guerre, y compris les sous-marins, actuellement en construction dans les ports qui appartiennent à la Hongrie ou qui appartenaient précédemment à la monarchie austro-hongroise, seront
Le travail de démolition de ces navires devra commencer aussitôt que possible après la mise en vigueur du présent
Toutefois, les navires mouilleurs de mines qui seraient en construction à Porto-re pourront être conservés si la Commission navale interalliée de contrôle et la Commission des réparations estiment, pour des raisons économiques, que leur utilisation commerciale est désirable. Dans ce cas, lesdits navires seront remis à la Commission des réparations, qui en fixera la valeur et qui la portera, en tout ou en partie, au crédit de la Hongrie, ou de l'Autriche, s'il y a lieu, au titre des réparations.
La construction ou l'acquisition de tous bâtiments sous-marins, même de commerce, seront interdites en Hongrie.
Toutes les armes, toutes les munitions et tout le matériel naval de guerre, y compris les mines et les torpilles, qui appartenaient, à l'Autriche-Hongrie lors de la signature de l'Armistice du 3 novembre 1918, sont déclarés définitivement livrés aux Principales Puissances alliées et associées.
La Hongrie ne sera tenue responsable pour la livraison (articles 120 et 125), le désarmement (article 121), la démolition (article 122), ainsi que pour la manière de traiter (article 121) ou d'utiliser (article 123) les objets visés aux articles précédent qu'en ce qui concerne les objets qui trouvent sur son propre territoire.
Pendant les trois mois qui suivront la mise en vigueur du présent Traité, la station hongroise de télégraphie sans fil à grande puissance de Buda-Pest ne devra pas être employée, sans l'autorisation des Principales Puissances alliées et associées, pour transmettre des messages relatifs aux questions d'ordre naval, militaire ou politique, intéressant la Hongrie ou tout autre État ayant été allié de l'Autriche-Hongrie pendant la guerre. Cette station pourra transmettre des télégrammes commerciaux, mais seulement sous le contrôle desdites Puissances, qui fixeront les longueurs d'onde à employer.
Pendant le même délai, la Hongrie ne devra pas construire des stations de télégraphie sans fil à grande puissance, tant sur son propre territoire que sur celui de l'Autriche, de l'Allemagne, de la Bulgarie ou de la Turquie.
Les forces militaires de la Hongrie ne devront comporter aucune aviation militaire ni navale.
Dans le délai de deux mois à dater de la mise en vigueur du présent Traité, le personnel de l'aéronautique figurant actuellement sur les contrôles des armées de terre et de mer de la Hongrie sera démobilisé.
Jusqu'à la complète évacuation du territoire de la Hongrie par les troupes alliées et associées, les appareils d'aéronautique des Puissances alliées et associées auront, en Hongrie, liberté de passage à travers les airs, liberté de transit et d'atterrissage.
Pendant les six mois qui suivront la mise en vigueur du présent Traité, la fabrication, l'importation et l'exportation des aéronefs, pièces d'aéronefs, ainsi que les moteurs d'aéronefs et pièces de moteurs d'aéronefs, seront interdites dans tous les territoires de la Hongrie.
Des la mise en vigueur du présent Traité, tout le matériel de l'aéronautique militaire et navale devra être livré, par la Hongrie et à ses frais, aux Principales Puissances alliées et associées.
Les avions et hydravions complets, ainsi que ceux en cours de fabrication, en réparation et en montage.
Les ballons dirigeables en état de vol, en cours de fabrication, en réparation et en montage.
Les appareils pour la fabrication d'hydrogène.
Les hangars des ballons dirigeables et abris de toutes sortes pour aéronefs.
Jusqu'à leur livraison les ballons dirigeables seront aux frais de la Hongrie, maintenus gonflés d'hydrogène ; les appareils
pour la fabrication de l'hydrogène ainsi que les abris pour les ballons dirigeables pourront, à la discrétion desdites Puissances, être laissées à la Hongrie jusqu'au moment de la livraison des ballons dirigeables.
L'armement (canons, mitrailleuses, fusils-mitrailIeurs, lance-bombes, lance-torpilles, appareils de synchronisation, appareils de visée).
Section IV. Commissions interalliées de contrôle.
Toutes les clauses militaires, navales et aéronautiques qui sont contenues dans le présent Traité et pour l'exécution desquelles une limite de temps a été fixée seront exécutées par la Hongrie sous le contrôle des Commissions interalliées spécialement nommées à cet effet par les Principales Puissances alliées et associées.
Les Commissions susmentionnées représenteront auprès du gouvernement hongrois les Principales Puissances alliées et associées pour tout ce qui est relatif à l'exécution des clauses militaires, navales ou aéronautiques. Elles feront connaître aux autorités de Hongrie les décisions que les Principales Puissances alliées et associées se sont réservé de prendre ou que l'exécution desdites clauses pourrait nécessiter.
Les Commissions interalliées de contrôle pourront installer leurs services à Buda-Pest et auront la faculté, aussi souvent qu'elles le jugeront utile, de se rendre sur un point quelconque du territoire hongrois, ou d'y envoyer des sous-commissions, ou de charger un ou plusieurs de leurs membres de s'y transporter.
Le Gouvernement hongrois devra donner aux Commissions interalliées de contrôle tous les renseignements et documents qu'elles jugeront nécessaires pour l'accomplissement de leur mission, et tous les moyens tant en personnel qu'en matériel, dont les susdites Commissions pourraient avoir besoin pour assurer la complète exécution des clauses militaires, navales ou aéronautiques.
Le Gouvernement hongrois devra assigner un représentant qualifié auprès de chaque Commission interalliée de contrôle, avec mission de recevoir de celle-ci les communications qu'elle aurait à adresser au Gouvernement hongrois et de lui fournir ou procurer tous renseignements ou documents demandés.
L'entretien et les frais des Commissions de contrôle et les dépenses occasionnées par leur fonctionnement seront supportés par la Hongrie.
La Commission militaire interalliée de contrôle aura spécialement pour mission de recevoir du Gouvernement hongrois les notifications relatives à l'emplacement de stocks et dépôts de munitions, à l'emplacement des usines ou fabriques d'armes, de munitions et de matériel de guerre et à leur fonctionnement.
Elle recevra livraison des armes, munitions, matériel de guerre, outillage destiné aux fabrications de guerre, fixera les lieux où cette livraison devra être effectuée, surveillera les destructions, mises hors d'usage ou transformations prévues par le présent Traité.
La Commission navale interalliée de contrôle aura spécialement mission de se rendre sur les chantiers de construction et de contrôler la démolition des bâtiments qui s'y trouvent en chantier, de recevoir livraison des armes, munitions et matériel naval de guerre et de contrôler les destructions ou démolitions prévues.
Le Gouvernement hongrois devra fournir à la Commission navale interalliée de contrôle tous les renseignements et documents qu'elle jugera nécessaires pour s'assurer de la complète exécution des clauses navales, notamment les plans des navires de guerre, la composition de leurs armements, les caractéristiques et les modèles de canons, munitions, torpilles, mines, explosifs, appareils de télégraphie sans fil et en général de tout ce qui concerne le matériel naval de guerre, ainsi que tous documents législatifs, administratifs ou réglementaires.
La Commission aéronautique interalliée de contrôle aura spécialement pour mission de recenser le matériel aéronautique qui se trouve actuellement entre les mains du Gouvernement hongrois et d'inspecter les usines d'avions, de ballons et de moteurs d'aéronefs, les fabriques d'armes, munitions et explosifs pouvant être employés par les aéronefs, de visiter tous aérodromes, hangars, terrains d'atterrissage, parcs et dépôts se trouvant sur le territoire hongrois et d'exercer, s'il y a lieu, le déplacement du matériel prévu et d'en prendre livraison.
Le Gouvernement hongrois devra fournir à la Commission aéronautique interalliée de contrôle tous les renseignements et documents législatifs, administratifs ou autres qu'elle jugera nécessaires pour s'assurer de la complète exécution des clauses aéronautiques, notamment un état numérique du personnel appartenant à tous les services aéronautiques de la Hongrie, ainsi que du matériel existant, en fabrication ou en commande, une liste complète de tous les établissements travaillant pour l'aéronautique, de leurs emplacements, et de tous les hangars et terrains d'atterrissage.
Section V. Clauses générales.
A l'expiration d'un délai de trois mois à dater de la mise en vigueur du présent Traité, la législation hongroise devra avoir été modifiée et devra être maintenue par le Gouvernement hongrois en conformité de la présente Partie du présent Traité.
Dans le même délai, toutes les mesures administratives ou autres relatives à l'exécution des dispositions de la présente Partie, devront avoir été prises par le Gouvernement hongrois.
Les dispositions suivantes de l'armistice du 3 novembre 1918, savoir : les paragraphes 2 et 3 du Chapitre 1 (Clauses militaires), les paragraphes 2, 3 et 6 du Chapitre 1 du Protocole annexe (Clauses militaires), restent en vigueur, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations qui précèdent.
La Hongrie s'engage, à partir de la mise en vigueur du présent Traité, à n'accréditer en aucun pays étranger aucune mission militaire, navale ou aéronautique, et à n'en envoyer et laisser partir aucune ; elle s'engage, en outre, à prendre les mesures appropriées pour empêcher les ressortissants hongrois de quitter son territoire pour s'enrôler dans l'armée, la flotte ou le service aéronautique d'aucune Puissance étrangère, ou pour lui être attaché en vue d'aider à son entraînement ou, en général, de donner un concours à l'instruction militaire, navale ou aéronautique dans un pays étranger.
Les Puissances alliées et associées conviennent, en ce qui les concerne, qu'à partir de la mise en vigueur du présent Traité, elles ne devront pas enrôler dans leurs armées, leurs flottes ou leurs forces aéronautiques, ni y attacher aucun ressortissant hongrois en vue d'aider à l'entraînement militaire, ou, en général, d'employer un ressortissant hongrois comme instructeur militaire, naval ou aéronautique.
Aussi longtemps que le présent Traité restera en vigueur, la Hongrie s'engage à se prêter à toute investigation que le Conseil de la Société des Nations, votant à la majorité, jugerait nécessaire.
Section 1. Prisonniers de guerre.
Le rapatriement des prisonniers de guerre et internés civils hongrois aura lieu aussitôt que possible après la mise en vigueur du présent Traité et sera effectué avec la plus grande rapidité.
Le rapatriement des prisonniers de guerre et internés civils hongrois sera, dans les conditions fixées à l'article 144, assuré par les soins d'une Commission composée de représentants des Puissances alliées et associées, d'une part, et du Gouvernement hongrois, d'autre part.
Pour chacune des Puissances alliées et associées, une sous-commission, composée uniquement de représentants de la Puissance intéressée et de Délégués du Gouvernement hongrois, réglera les détails d'exécution du rapatriement des prisonniers de guerre.
Dès leur remise aux mains des autorités hongroises, les prisonniers de guerre et internes civils devront, par les soins de ces dernières être sans délai renvoyés dans leurs foyers.
Ceux d'entre eux dont le domicile d'avant guerre se trouve sur les territoires occupés par les troupes des Puissances alliées et associées, devront également y être renvoyés, sous réserve de l'agrément et du contrôle des autorités militaires des armées d'occupation allées et associées.
Tous les frais résultant de ce rapatriement, à partir de la mise en route, seront à la charge du Gouvernement hongrois, lequel sera tenu de fournir les moyens de transport, ainsi que le personnel technique, qui seront considérés comme nécessaires par la Commission prévue à l'article 145.
Cette disposition ne s'applique pas aux prisonniers de guerre et internés civils qui seraient punis pour des faits postérieurs au 1er janvier 1920.
Les prisonniers de guerre et internés civils qui sont passibles ou frappés de peines pour des faits autres que des fautes contre la discipline pourront être maintenus en détention.
Le Gouvernement hongrois s'engage à recevoir sur son territoire tous les individus rapatriables sans distinction.
Les prisonniers de guerre ou ressortissants hongrois qui désireraient ne pas être rapatriés, pourront être exclus du rapatriement ; mais les Gouvernements alliés et associés se réservent le droit, soit de les rapatrier, soit de les conduire dans un pays neutre ; soit de les autoriser à résider sur leur territoire.
Le Gouvernement hongrois s'engage à ne prendre contre ces individus ou leurs familles aucune mesure d'exception, ni à exercer à leur rencontre, pour ce motif, aucune répression ou vexation, de quelque nature qu'elle soit.
Les Gouvernements alliés et associés se réservent le droit de subordonner le rapatriement des prisonniers de guerre et ressortissants hongrois qui sont en leur pouvoir, à la déclaration et à la mise en liberté immédiates par le Gouvernement hongrois de tous les prisonniers de guerre et autres ressortissants des Puissances alliées et associées qui se trouveraient encore retenus contre leur gré en Hongrie.
Le Gouvernement hongrois s'engage :
1° à donner libre accès aux Commissions de recherche des disparus, à leur fournir tous les moyens de transport utiles, à les laisser pénétrer dans les camps, prisons, hôpitaux et tous autres locaux, à mettre à leur disposition tous documents d'ordre public ou privé, qui peuvent les éclairer dans leurs recherches ;
2° à prendre les sanctions contre les fonctionnaires ou particuliers hongrois qui auraient dissimulé la présence d'un ressortissant d'une Puissance alliée ou associée, ou qui auraient négligé d'en révéler la présence après en avoir eu connaissance.
Le Gouvernement hongrois s'engage à restituer sans délai, dès la mise en vigueur du présent Traité, tous les objets, valeurs ou documents ayant appartenu à des ressortissants des puissances alliées ou associées et qui auraient été retenus par les autorités hongroises.
Les Hautes Parties Contractantes déclarent renoncer au remboursement réciproque des sommes dues pour l'entretien des prisonniers de guerre sur leurs territoire
Les Gouvernements alliés et associés et le Gouvernement hongrois feront respecter et entretenir les sépultures des soldats et marins inhumés sur leurs territoires respectifs.
Ils s'engagent à reconnaître toute Commission chargée, par l'un ou par l'autre des Gouvernements, d'identifier, enregistrer, entretenir ou élever des monuments convenables sur lesdites sépultures et à faciliter à cette Commission l'accomplisse ment de ses devoirs.
Ils conviennent, en outre, de se donner réciproquement, sous réserve des prescriptions de leur législation nationale et des nécessités de l'hygiène publique, toutes facilités pour satisfaire aux demandes de rapatriement des restes de leurs soldats et de leurs marins.
Les sépultures des prisonniers de guerre internés civils et ressortissants des différents États belligérants, décédés en captivité seront convenablement entretenues, dans les conditions prévues à l'article 155 du présent Traité.
Les Gouvernements alliés et associés, d'une part, et le Gouvernement hongrois, d'autre part, s'engagent, en outre, à se fournir réciproquement :
2° toutes indications sur le nombre et l'emplacement des tombes de tous les morts enterrés sans identification,
Le Gouvernement hongrois reconnaît aux Puissances alliées et associées la liberté de traduire devant leurs tribunaux militaires les personnes accusées d'avoir commis des actes contraires aux lois et coutumes de la guerre. Les peines prévues par les lois seront appliquées aux personnes reconnues coupables. Cette disposition s'appliquera nonobstant toutes procédures ou poursuites devant une juridiction de la Hongrie ou de ses alliés.
Le Gouvernement hongrois devra livrer aux Puissances alliées et associées, ou à celle d'entre elles qui lui en adressera requête, toutes personnes qui, étant accusées d'avoir commis un acte contraire aux lois et coutumes de la guerre, lui serait désignées, soit nominativement, soit par le grade, la fonction ou l'emploi auxquels les personnes auraient été affectées par les autorités hongroises.
Le Gouvernement hongrois s'engage à fournir tous documents et renseignements, de quelque nature que ce soit, dont la production serait jugée nécessaire pour la connaissance complète des faits incriminés, la recherche des coupables et l'appréciation exacte des responsabilités.
Les dispositions des articles 157 à 159 s'appliquent également aux Gouvernements des États auxquels ont été attribués des territoires appartenant à l'ancienne monarchie austro-hongroise, pour ce qui concerne les personnes accusées d'avoir commis des actes contraires aux lois et coutumes de la guerre et qui se trouvent sur le territoire ou à la disposition desdits États.
Si les personnes dont il s'agit ont acquis la nationalité d'un desdits États, le Gouvernement de cet État s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer leur poursuite et leur punition, sur la requête de la Puissance intéressée et d'accord avec elle.

References: l'article 137
 l'article 102
 l'article 104
 l'article 104
 l'article 101
 l'article 111
 l'article 137
 l'article 137
 l'article 138
 l'article 144
 l'article 145
 l'article 155