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Timestamp: 2017-10-21 10:50:18+00:00

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Ne constitue pas une revente au sens de l'article 1115 du CGI le transfert de droits sociaux consécutif au retrait de l'associé - La Revue Fiscale Notariale
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Ne constitue pas une revente au sens de l'article 1115 du CGI le transfert de droits sociaux consécutif au retrait de l'associé
Conformément à l'article 1844-9 du Code civil, l'associé qui se retire d'une société peut prétendre au seul remboursement de la valeur de ses droits sociaux. La remise des titres à la société en vue de leur annulation ne constitue pas une revente au sens de l'article 1115 du Code général des impôts alors même que l'associé reçoit en contrepartie des immeubles. L'associé qui, en tant que marchand de biens, a bénéficié lors de l'acquisition des droits sociaux du régime de faveur prévu à l'article 1115 (...)
Cass. com., 2 févr. 2010, n° 09-10.384, FS-P+B, Sté Foncière de l'Arcade : JurisData n° 2010-051418

References: l'article 1115
 l'article 1115
 l'article 1115
 l'article 1844
 l'article 1115
 l'article 1115