Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20010309-224490
Timestamp: 2016-10-24 18:32:18+00:00

Document:
France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 09 mars 2001, 224490
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 224490Numéro NOR : CETATEXT000008015724 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-03-09;224490 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu, la requête enregistrée le 25 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d' Etat, présentée par M. Sékou X..., ...les Moulineaux (92130) ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat :
1°) d'annuler le jugement du 26 mai 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 juin 1999 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité malienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 27 octobre 1998, de la décision du préfet des Hauts-de-Seine du 26 octobre 1998, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ;
Considérant, d'une part, qu'indépendamment de l'énumération donnée par l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'éloignement, qu'il s'agisse d'un arrêté d'expulsion pris selon la procédure normale ou d'un arrêté de reconduite à la frontière, l'autorité administrative ne saurait légalement prendre une mesure de reconduite à la frontière à l'encontre d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour ; que lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ;
Considérant qu'en faisant valoir qu'il vit en France depuis 1980, M. X... doit être regardé comme soutenant qu'il devait se voir attribuer de plein droit un titre de séjour en application des dispositions de l'article 12 bis 3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifée ;
Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifée : "Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit ... 3° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant" ;
Considérant que s'il n'est pas contesté que M. X... a résidé en France habituellement plus de dix ans, il ressort toutefois des pièces du dossier qu'il a été condamné le 20 septembre 1993. par le tribunal correctionnel de Paris pour trafic de stupéfiants et participation à une contrebande de marchandise prohibée, que, dès lors, sa présence constituant une menace pour l'ordre public, le moyen tiré de ce que le préfet des Hauts-de-Seine ne pouvait légalement prendre à son encontre l'arrêté attaqué sans méconnaître les dispositions du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance précitée ne peut qu'être écarté ;Considérant, d'autre part, que si M. X... fait valoir qu'il vit en France avec sa compagne dont il a eu une enfant née en France, le 12 février 1999, il ressort des pièces du dossier que rien ne s'oppose à ce que le requérant emmène avec lui sa compagne et son enfant et que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment des conditions de séjour de M. X... en France, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 9 juin 1999 n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect desa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il n'a, par suite, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Sekou X..., au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1999-06-09Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 25, art. 12 bisPublications :Proposition de citation: CE, 09 mars 2001, n° 224490Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. FanachiRapporteur public : Mme de SilvaOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 09/03/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 25
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 8
 art. 8
 art. 22
 art. 25
 art. 12