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Timestamp: 2019-06-16 22:15:21+00:00

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120 Loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI) Art. 13e Saisie, sÃ©questre et confiscation de matÃ©riel de propagande
121 Loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens) Art. 19 Obligation de fournir des renseignements en cas de menace concrÃ¨te
121.1 Ordonnance du 16 août 2017 sur le service de renseignement (Ordonnance sur le renseignement, ORens) Art. 22 ProcÃ©dure dâ€™autorisation et aval
142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration (LEI) Art. 6 Etablissement du visa
Art. 122c Dispositions communes relatives aux sanctions prononcÃ©es Ã lâ€™encontre des entreprises de transport aÃ©rien
142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi) Art. 6 RÃ¨gles de procÃ©dure
Art. 13 Notification et communication en cas de procÃ©dure Ã lâ€™aÃ©roport et dans les cas urgents
Art. 17 Dispositions de procÃ©dure particuliÃ¨res
Dispositions transitoires relatives Ã la modification du 19 dÃ©cembre 2003
142.311.23 Ordonnance du DFJP du 4 décembre 2018 relative à l’exploitation des centres de la Confédération et des logements dans les aéroports Art. 29 ModalitÃ©s et dÃ©lais du recours disciplinaire
152.11 Ordonnance du 8 septembre 1999 relative à la loi fédérale sur l’archivage (Ordonnance sur l’archivage, OLAr) Art. 22 ProcÃ©dure en cas de refus dâ€™autoriser la consultation ou de communiquer des renseignements
Art. 24 Transfert de droits sur les archives pour leur utilisation Ã des fins commerciales
152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l’administration (Loi sur la transparence, LTrans) Art. 2 Champ dâ€™application Ã raison de la personne
Art. 15 DÃ©cision
161.1 Loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (LDP) Art. 79 DÃ©cisions sur recours et mesures
172.010 Loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA) Art. 20 RÃ©cusation
172.010.1 Ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (OLOGA) Art. 27d Organe chargÃ© de lâ€™enquÃªte
Art. 27g ExÃ©cution de lâ€™enquÃªte
172.021.2 Ordonnance du 18 juin 2010 sur la communication électronique dans le cadre de procédures administratives (OCEl-PA) Feuille de titre
172.041.0 Ordonnance du 10 septembre 1969 sur les frais et indemnités en procédure administrative Feuille de titre
172.056.1 Loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics (LMP) Art. 26 Droit applicable
172.220.111.3 Ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers) Art. 94a RÃ©cusation
Art. 98 EnquÃªte disciplinaire
172.220.113.40 Ordonnance du Conseil des EPF du 18 septembre 2003 sur le corps professoral des écoles polytechniques fédérales (Ordonnance sur le corps professoral des EPF) Art. 35 Recours internes
172.220.114 Ordonnance du 27 août 2001 sur le personnel du Tribunal fédéral (OPersTF) Art. 60 EnquÃªte administrative
Art. 61 EnquÃªte disciplinaire
172.327.1 Ordonnance du 10 décembre 2004 concernant la commission de conciliation selon la loi sur l’égalité Art. 9 Ouverture
173.110.131 Règlement du 20 novembre 2006 du Tribunal fédéral (RTF) Art. 56 ProcÃ©dure
173.110.132 Règlement du Tribunal fédéral du 11 septembre 2006 relatif à la surveillance du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets (Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral, RSTF) Art. 13 ProcÃ©dure
173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) Art. 37 Principe
Art. 47 Demande de rÃ©vision
173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) Art. 6 Remise des frais de procÃ©dure
173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l’organisation des autorités pénales, LOAP) Art. 31 Autres tÃ¢ches et compÃ©tences de lâ€™autoritÃ© de surveillance
173.712.243 Règlement de l’autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération du 4 novembre 2010 Art. 5 ProcÃ©dure disciplinaire
196.1 Loi fédérale du 18 décembre 2015 sur le blocage et la restitution des valeurs patrimoniales d’origine illicite de personnes politiquement exposées à l’étranger (Loi sur les valeurs patrimoniales d’origine illicite, LVP) Art. 21 Recours
231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d’auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d’auteur, LDA) Art. 55 Commission arbitrale fÃ©dÃ©rale pour la gestion de droits dâ€™auteur et de droits voisins
232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) Art. 41
232.111 Ordonnance du 23 décembre 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (OPM) Art. 24e Restitution de la taxe de radiation
232.112.2 Ordonnance du 2 septembre 2015 sur le registre des appellations d’origine et des indications géographiques pour les produits non agricoles (Ordonnance sur les AOP et les IGP non agricoles) Art. 9 Opposition Ã lâ€™enregistrement
232.141 Ordonnance du 19 octobre 1977 relative aux brevets d’invention (Ordonnance sur les brevets, OBI) Art. 88 Droit applicable
235.1 Loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD) Art. 25 PrÃ©tentions et procÃ©dure
Art. 27 Surveillance des organes fÃ©dÃ©raux
Art. 29 Etablissement des faits et recommandations dans le secteur privÃ©
235.3 Loi fédérale du 28 septembre 2018 sur la protection des données personnelles dans le cadre de l’application de l’acquis de Schengen dans le domaine pénal (Loi sur la protection des données Schengen, LPDS) Art. 19 Autres prÃ©tentions et procÃ©dure
Art. 22 EnquÃªte
Art. 25 ProcÃ©dure
251 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart) Art. 22 RÃ©cusation de membres de la commission
Art. 43 Participation de tiers Ã lâ€™enquÃªte
251.4 Ordonnance du 17 juin 1996 sur le contrôle des concentrations d’entreprises Art. 20 DÃ©lais
312.4 Loi fédérale du 19 mars 2004 sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées (LVPC) Art. 6 ProcÃ©dure de partage
313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) Art. 31 C. Dispositions gÃ©nÃ©rales de procÃ©dure / III. DÃ©lais
Art. 36 D. Consultation des piÃ¨ces
Art. 93 D. Emploi des amendes, valeurs confisquÃ©es, etc.
351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’entraide internationale en matière pénale (Loi sur l’entraide pénale internationale, EIMP) Art. 12 GÃ©nÃ©ralitÃ©s
351.20 Loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire Art. 6 Voies de recours
351.93 Loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les Etats-Unis d’Amérique sur l’entraide judiciaire en matière pénale Art. 7 Droit applicable
Art. 17 Recours devant le Tribunal pÃ©nal fÃ©dÃ©ral
Art. 17b Motifs de recours
412.106.1 Ordonnance du 14 septembre 2005 sur l’Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle (Ordonnance sur l’IFFP) Art. 34
414.110.21 Règlement du 18 septembre 2003 de la Commission de recours interne des EPF Art. 13 Récusation
Art. 18 Frais de procédure
414.132.2 Ordonnance du 30 juin 2015 sur le contrôle des études menant au bachelor et au master à l’Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (Ordonnance sur le contrôle des études à l’EPFL) Art. 20 Demande de nouvelle apprÃ©ciation et recours administratif
414.135.1 Ordonnance de l’EPF de Zurich du 22 mai 2012 concernant les unités d’enseignement et le contrôle des acquis à l’EPF de Zurich (Ordonnance de l’EPF de Zurich sur le contrôle des acquis) Art. 29 Consultation des contrÃ´les des acquis
414.138.2 Règlement disciplinaire du 15 décembre 2008 concernant les étudiants de l’Ecole polytechnique fédérale de Lausanne Art. 9 Ouverture de la procÃ©dure et rÃ¨gles applicables
414.205.3 Ordonnance du Conseil des hautes écoles du 28 mai 2015 pour l’accréditation dans le domaine des hautes écoles (Ordonnance d’accréditation LEHE) Art. 13 Composition du groupe dâ€™experts
415.01 Ordonnance du 23 mai 2012 sur l’encouragement du sport et de l’activité physique (Ordonnance sur l’encouragement du sport, OESp) Art. 64 Notification des qualifications par une dÃ©cision
420.1 Loi fédérale du 14 décembre 2012 sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI) Art. 13 ProcÃ©dure et voies de recours
431.09 Ordonnance du 25 juin 2003 sur les émoluments et indemnités perçus pour les prestations de services statistiques des unités administratives de la Confédération Art. 13 Utilisation Ã des fins commerciales
442.11 Ordonnance du 23 novembre 2011 sur l’encouragement de la culture (OLEC) Art. 12 Composition des commissions et des jurys et rÃ©cusation
442.132.1 Règlement d’organisation du 23 novembre 2011 de la fondation Pro Helvetia Art. 15 RÃ©cusation
442.132.2 Ordonnance du 23 novembre 2011 sur les subventions de la fondation Pro Helvetia Art. 17 Dispositions complÃ©mentaires
444.1 Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels (Loi sur le transfert des biens culturels, LTBC) Art. 11 Publication et opposition
444.11 Ordonnance du 13 avril 2005 sur le transfert international des biens culturels (Ordonnance sur le transfert des biens culturels, OTBC) Art. 20 ContrÃ´les sur place
451 Loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN) Art. 12d Droit de recours des communes et des organisations reconnues / 5. Accords entre requÃ©rants et organisations
510.10 Loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire (Loi sur l’armée, LAAM) Art. 37 Affaires relevant du pouvoir de commandement
Art. 40 Autres affaires juridiques non pÃ©cuniaires; voies de droit
Art. 142 ProcÃ©dure
514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) Art. 29 CompÃ©tence et procÃ©dure
520.1 Loi fédérale du 4 octobre 2002 sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) Art. 66 ApprÃ©ciation de lâ€™aptitude au service de protection civile
523.51 Ordonnance de l’Office fédéral de la protection de la population du 12 décembre 2002 concernant la formation du personnel enseignant Art. 23 ProcÃ©dure
631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) Art. 115i Voies de droit
641.10 Loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre (LT) Art. 44
641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) Art. 61 IntÃ©rÃªt rÃ©munÃ©ratoire
Art. 85 RÃ©vision, interprÃ©tation et rectification
641.411 Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur l’imposition de la bière (LIB) Art. 32 RÃ©clamation
641.51 Loi fédérale du 21 juin 1996 sur l’imposition des véhicules automobiles (Limpauto) Art. 32 RÃ©clamation
641.61 Loi du 21 juin 1996 sur l’imposition des huiles minérales (Limpmin) Art. 34 RÃ©clamation
642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD) Art. 144 Frais
642.21 Loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l’impôt anticipé (LIA) Art. 59 D. Revision et interprÃ©tation de dÃ©cisions
651.1 Loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l’assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l’assistance administrative fiscale, LAAF) Art. 5 Droit de procÃ©dure applicable
Art. 22b Information des personnes habilitÃ©es Ã recourir
Art. 15 Droit de participation et consultation des piÃ¨ces
Art. 19 ProcÃ©dure de recours
653.1 Loi fédérale du 18 décembre 2015 sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR) Art. 19 PrÃ©tentions et procÃ©dures en matiÃ¨re de protection des donnÃ©es
Art. 29 Droit de procÃ©dure applicable
661 Loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir (LTEO) Art. 31a FÃ©ries
661.1 Ordonnance du 30 août 1995 sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir (OTEO) Art. 32 Notification des communications, invitations et décisions
672.4 Loi fédérale du 15 juin 2012 sur l’imposition internationale à la source (LISint) Art. 33 Information des personnes habilitÃ©es Ã recourir
Art. 37 Droit de procÃ©dure applicable
711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation (LEx) Art. 110 II. DÃ©lais
711.1 Ordonnance du 13 février 2013 relative à la procédure devant les commissions fédérales d’estimation Art. 4 ProcÃ©dure applicable
721.80 Loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l’utilisation des forces hydrauliques (Loi sur les forces hydrauliques, LFH) Art. 62e J. ProcÃ©dure de concession / III. Concessions fÃ©dÃ©rales / 2. ProcÃ©dure ordinaire / e. Opposition
725.11 Loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales (LRN) Art. 27d 4. ProcÃ©dure ordinaire / e. Opposition
732.1 Loi du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire (LENu) Art. 46 Objections et oppositions
Art. 49 GÃ©nÃ©ralitÃ©s
Art. 55 Opposition
Art. 66 Transfert
732.16 Ordonnance du 12 novembre 2008 sur la Commission fédérale de sécurité nucléaire (OCSN) Art. 16 RÃ©cusation
732.2 Loi du 22 juin 2007 sur l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (LIFSN) Art. 19 ProcÃ©dure administrative
732.21 Ordonnance du 12 novembre 2008 sur l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (OIFSN) Art. 9 RÃ©cusation
734.74 Règlement interne du 12 septembre 2007 de la Commission de l’électricité Art. 11 Acte dÃ©terminant
Art. 17 RÃ©cusation
742.101 Loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF) Art. 18f Opposition
Art. 40abis TÃ¢ches
Art. 40ater Principes de la procÃ©dure dâ€™action
742.101.4 Règlement interne du 14 juin 2013 de la Commission d’arbitrage dans le domaine des chemins de fer Art. 15 Principes
742.141.2 Ordonnance du 4 novembre 2009 sur les activités déterminantes pour la sécurité dans le domaine ferroviaire (OASF) Art. 16 Service compÃ©tent
742.141.21 Ordonnance du DETEC du 27 novembre 2009 sur l’admission à la conduite de véhicules moteurs des chemins de fer (OCVM) Art. 55 RÃ©cusation
Art. 60 RÃ©cusation
Art. 67 RÃ©cusation
743.01 Loi fédérale du 23 juin 2006 sur les installations à câbles transportant des personnes (Loi sur les installations à câbles, LICa) Art. 13 Opposition
743.011 Ordonnance du 21 décembre 2006 sur les installations à câbles transportant des personnes (Ordonnance sur les installations à câbles, OICa) Art. 47e Service compÃ©tent pour le contrÃ´le
746.1 Loi fédérale du 4 octobre 1963 sur les installations de transport par conduites de combustibles ou carburants liquides ou gazeux (Loi sur les installations de transport par conduites, LITC) Art. 22a 1. ProcÃ©dure ordinaire dâ€™approbation des plans / e. Opposition
747.30 Loi fédérale du 23 septembre 1953 sur la navigation maritime sous pavillon suisse Art. 161 Droit de recours
748.0 Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation (LA) Art. 26 VIII. Accidents dâ€™aviation et incidents graves / 3. EnquÃªtes / c. ProcÃ©dure
Art. 36d I. AÃ©rodrome / 2. Exploitation / d. Modifications importantes du rÃ¨glement dâ€™exploitation
Art. 37f I. AÃ©rodrome / 3. ProcÃ©dure dâ€™approbation des plans / g. Opposition
748.222.5 Ordonnance du DETEC du 18 décembre 1975 sur le service médical de l’aviation civile (OMA) Art. 13 RÃ©cusation
Art. 20 DÃ©cision
783.0 Loi du 17 décembre 2010 sur la poste (LPO) Art. 25 Sanctions administratives
784.10 Loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC) Art. 24 Octroi de la concession
784.101.115 Règlement interne du 6 novembre 1997 de la Commission fédérale de la communication Art. 13 DÃ©cisions incidentes
Art. 86 Principes
Art. 98 Frais
784.409 Règlement du 1er mars 2007 de l’autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP) (Règlement de l’AIEP) Art. 9 RÃ©cusation
810.211 Ordonnance du 16 mars 2007 sur la transplantation d’organes, de tissus et de cellules d’origine humaine (Ordonnance sur la transplantation) Art. 12a Versement de la somme forfaitaire pour le suivi de lâ€™Ã©tat de santÃ© dâ€™un donneur vivant
811.11 Loi fédérale du 23 juin 2006 sur les professions médicales universitaires (Loi sur les professions médicales, LPMéd) Art. 55 DÃ©cisions des organisations responsables des filiÃ¨res de formation postgrade
811.112.021 Règlement du 27 juin 2007 du Conseil suisse d’accréditation Art. 6 RÃ©cusation
811.117.2 Règlement du 19 avril 2007 de la Commission des professions médicales (MEBEKO) Art. 11 RÃ©cusation
812.21 Loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh) Art. 84
812.212.27 Ordonnance du 18 août 2004 sur les médicaments vétérinaires (OMédV) Art. 34 Exigences auxquelles doivent satisfaire les organes de contrÃ´le
Art. 29dbis ProcÃ©dure dâ€™opposition
Art. 55c Accords entre requÃ©rants et organisations
814.20 Loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux) Art. 53 Mesures coercitives
814.50 Loi du 22 mars 1991 sur la radioprotection (LRaP) Art. 41 ProcÃ©dure et voies de recours
814.91 Loi fédérale du 21 mars 2003 sur l’application du génie génétique au domaine non humain (Loi sur le génie génétique, LGG) Art. 12a ProcÃ©dure dâ€™opposition
814.911 Ordonnance du 10 septembre 2008 sur l’utilisation d’organismes dans l’environnement (Ordonnance sur la dissémination dans l’environnement, ODE) Art. 36 Documents relatifs Ã la demande, publication et information
817.042 Ordonnance du 16 décembre 2016 sur l’exécution de la législation sur les denrées alimentaires (OELDAl) Art. 61
817.190 Ordonnance du 16 décembre 2016 concernant l’abattage d’animaux et le contrôle des viandes (OAbCV) Art. 43 RÃ©cusation de lâ€™activitÃ© officielle
824.0 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil (LSC) Art. 43 ProcÃ©dure de reconnaissance
824.091 Ordonnance du 22 mai 1996 concernant la délégation de tâches d’exécution du service civil à des tiers (ODSC) Art. 7 Etendue des compÃ©tences dâ€™exÃ©cution
830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) Art. 55 RÃ¨gles particuliÃ¨res de procÃ©dure
Art. 61 ProcÃ©dure
831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) Art. 70 ResponsabilitÃ© pour dommages
Art. 97 Retrait de lâ€™effet suspensif
831.101 Règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants (RAVS) Art. 105 ReprÃ©sentation des associations de salariÃ©s
831.143.15 Règlement du Tribunal arbitral de la Commission fédérale de l’AVS/AI, du 11 octobre 1972 Art. 3 RÃ©cusation
Art. 7 DÃ©pÃ´t de la demande et dispositions applicables
831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) Art. 54 CrÃ©ation
831.403.42 Règlement d’organisation et de gestion de la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle du 21 août 2012 Art. 11 RÃ©cusation
832.10 Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal) Art. 53 Recours au Tribunal administratif fÃ©dÃ©ral
832.102 Ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie (OAMal) Art. 22 Contentieux
832.202 Ordonnance du 20 décembre 1982 sur l’assurance-accidents (OLAA) Art. 94 Couverture des frais
834.1 Loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG) Art. 20a ResponsabilitÃ©
910.12 Ordonnance du 28 mai 1997 concernant la protection des appellations d’origine et des indications géographiques des produits agricoles, des produits agricoles transformés, des produits sylvicoles et des produits sylvicoles transformés (Ordonnance sur les AOP et les IGP) Art. 15
916.020 Ordonnance du 23 novembre 2005 sur la production primaire (OPPr) Art. 8 Exigences auxquelles les contrÃ´les doivent satisfaire
916.443.10 Ordonnance du 18 novembre 2015 réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les pays tiers (OITE-PT) Art. 107 DÃ©cisions et voies de droit
916.443.11 Ordonnance du 18 novembre 2015 réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les Etats membres de l’UE, l’Islande et la Norvège (OITE-UE) Art. 46 DÃ©cisions administratives et voies de droit
930.11 Loi fédérale du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits (LSPro) Art. 10 ContrÃ´les et mesures administratives
930.111 Ordonnance du 19 mai 2010 sur la sécurité des produits (OSPro) Art. 23 ProcÃ©dure des organes de contrÃ´le
933.01 Ordonnance du 27 août 2014 sur les produits de construction (OPCo) Art. 39 ProcÃ©dures des organes de surveillance
935.51 Loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d’argent (LJAr) Art. 115 Pouvoirs
935.81 Loi fédérale du 18 mars 2011 sur les professions relevant du domaine de la psychologie (Loi sur les professions de la psychologie, LPsy) Art. 44 Voies de droit
935.816.2 Règlement du 14 mai 2012 de la Commission des professions de la psychologie (Règlement de la PsyCo) Art. 7 Convocation, publicitÃ© et rÃ©cusation
Art. 12 DÃ©roulement
941.206 Ordonnance du 7 décembre 2012 sur les compétences en matière de métrologie (OCMétr) Art. 27 ProcÃ©dure et voies de droit
946.202.8 Ordonnance du 17 mai 1995 concernant l’exécution d’inspections avant expédition Art. 18 Voies de droit
946.51 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce (LETC) Art. 19 CompÃ©tences des organes dâ€™exÃ©cution
946.513.8 Ordonnance du 19 mai 2010 réglant la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions techniques étrangères et la surveillance du marché de ceux-ci (Ordonnance sur la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions étrangères, OPPEtr) Art. 7 DÃ©cisions de portÃ©e gÃ©nÃ©rale
951.31 Loi fédérale du 23 juin 2006 sur les placements collectifs de capitaux (Loi sur les placements collectifs, LPCC) Art. 27 Modification du contrat de fonds de placement
951.315.2 Ordonnance du 6 décembre 2012 de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la faillite de placements collectifs de capitaux (Ordonnance de la FINMA sur la faillite de placements collectifs, OFPC-FINMA) Art. 6 DÃ©nonciation Ã la FINMA
952.05 Ordonnance de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 30 août 2012 sur l’insolvabilité des banques et des négociants en valeurs mobilières (Ordonnance de la FINMA sur l’insolvabilité bancaire, OIB-FINMA) Art. 6 DÃ©nonciation Ã la FINMA
956.1 Loi du 22 juin 2007 sur l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Loi sur la surveillance des marchés financiers, LFINMA) Art. 53 ProcÃ©dure administrative
Art. 42a ProcÃ©dure dâ€™assistance administrative
961.01 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur la surveillance des entreprises d’assurance (Loi sur la surveillance des assurances, LSA) Art. 84 Procédure
961.015.2 Ordonnance de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 17 octobre 2012 sur la faillite des entreprises d’assurance (Ordonnance de la FINMA sur la faillite des assurances, OFA-FINMA) Art. 6 DÃ©nonciation Ã la FINMA
981 Loi fédérale du 21 mars 1980 sur les demandes d’indemnisation envers l’étranger Art. 9 Dispositions particuliÃ¨res applicables aux cas dâ€™importance minime

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 Art. 12
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 Art. 7
 Art. 55

Art. 61
 Art. 70

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 Art. 105
 Art. 3

Art. 7
 Art. 54
 Art. 11
 Art. 53
 Art. 22
 Art. 94
 Art. 20
 Art. 15
 Art. 8
 Art. 107
 Art. 46
 Art. 10
 Art. 23
 Art. 39
 Art. 115
 Art. 44
 Art. 7

Art. 12
 Art. 27
 Art. 18
 Art. 19
 Art. 7
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 Art. 6
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 Art. 53

Art. 42
 Art. 84
 Art. 6
 Art. 9