Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/940340/v36
Timestamp: 2019-08-24 00:26:13+00:00

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Version telle qu’elle existait du 20 août 2018 au 19 décembre 2018.
Dernière modification : 410/18.
Historique législatif : 727/94, 75/95, 306/96, 484/96, 149/97, 251/97, 416/97, 509/97, 19/98, 94/98, 460/98, 490/98, 578/98, 633/98, 671/98, 494/99, 89/00, 304/00, 336/00, 337/00, 125/01, 67/02, 191/02, 115/03, 207/04, 305/04, 83/05, 176/05, 196/05, 355/05, 575/05, 597/05, 110/08, 288/08, 205/10, 452/10, 453/10, 74/11, 291/11, 42/12, 169/12, 251/12, 242/13, 246/14, 145/15, 227/15, 257/15, 134/16, 191/16, 265/16 (modifié par 337/17), 421/16, 100/17, 168/17, 338/17, 476/17, 38/18, 335/18, 410/18.
«ergothérapeute» Membre de l’Ordre des ergothérapeutes de l’Ontario. («occupational therapist»)
«infirmière praticienne ou infirmier praticien» Membre de l’Ordre des infirmières et infirmiers de l’Ontario qui est, d’une part, une infirmière autorisée ou un infirmier autorisé et, d’autre part, titulaire d’un certificat d’inscription supérieur conformément aux règlements pris en vertu de la Loi de 1991 sur les infirmières et infirmiers. («nurse practitioner»)
(ii) a une vitesse maximale de 70 kilomètres à l’heure ou moins, mesurée conformément à la norme ISO 7117:1995 de l’Organisation internationale de normalisation, intitulée Motocycles ― Mesurage de la vitesse maximale,
«optométriste» Membre de l’Ordre des optométristes de l’Ontario. («optometrist»)
«verres correcteurs» Verres qui ont pour but de corriger l’acuité visuelle, à l’exception des dispositifs optiques extraordinaires qui améliorent ou modifient la vision ou qui perturbent le champ de vision horizontal, comme les objectifs télescopiques, les objectifs prismatiques et les prismes latéraux. («corrective lenses») Règl. de l’Ont. 42/12, art. 4; Règl. de l’Ont. 134/16, art. 1; Règl. de l’Ont. 38/18, art. 1.
(2) Un ensemble composé d’une camionnette qui tracte une roulotte qui, n’eût été le présent article, serait un véhicule automobile de catégorie A est réputé un véhicule automobile de catégorie G lorsqu’il est conduit par une personne qui est un conducteur titulaire d’un permis assorti de tous les privilèges de conduite, le permis étant de catégorie B, C, D, E, F ou G, si toutes les conditions suivantes sont réunies :
9. Moins de la moitié de la surface utile de la roulotte est occupée par des animaux, des outils non commerciaux, de l’équipement non commercial, des véhicules ou un ensemble de ceux-ci. Règl. de l’Ont. 42/12, art. 4; Règl. de l’Ont. 421/16, art. 1.
1. Les sections de la route principale connues sous le nom d’autoroutes nos 400, 400A, 401, 402, 403, 404, 405, 406, 409, 410, 412, 416, 417, 418, 420 et 427 dont la vitesse maximale affichée est supérieure à 80 kilomètres à l’heure.
4. La section de la route principale connue sous le nom d’autoroute Conestoga, depuis sa limite ouest, à son intersection avec les routes principales connues sous le nom de routes nos 7 et 8, jusqu’à sa limite nord, à son intersection avec la route principale connue sous le nom de route no 86. Règl. de l’Ont. 42/12, art. 4; Règl. de l’Ont. 134/16, art. 2; Règl. de l’Ont. 476/17, art. 1.
1.1 Une infraction prévue au paragraphe 44.2 (4) du Code.
4. Une infraction prévue au paragraphe 216 (3) du Code.
5. Une infraction prévue à l’article 78 ou 78.1 du Code. Règl. de l’Ont. 42/12, art. 4; Règl. de l’Ont. 227/15, art. 1; Règl. de l’Ont. 335/18, art. 1.
(3) Le paragraphe 9 (1) ne s’applique pas à l’égard d’une déclaration de culpabilité pour une infraction visée à la disposition 3, 4 ou 5 du paragraphe 9 (3) si, au moment où l’infraction est commise :
b) soit le titulaire d’un permis de conduire de catégorie M1 ou M2 est également titulaire d’un permis de conduire de catégorie A, B, C, D, E, F ou G. Règl. de l’Ont. 42/12, art. 4; Règl. de l’Ont. 227/15, par. 2 (2).
12.1 (1) L’auteur d’une demande de permis de conduire de catégorie A ne peut pas passer l’essai sur route pour ce permis tant qu’il n’a pas suivi avec succès un cours de formation de niveau débutant destiné aux conducteurs de cette catégorie qui est approuvé par le ministère. Règl. de l’Ont. 421/16, art. 2.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’auteur d’une demande de permis de conduire de catégorie A qui indique qu’il compte conduire un ensemble de véhicules lors de l’essai sur route de sorte que le ministre puisse assujettir le permis à une condition visée à l’article 3. Règl. de l’Ont. 421/16, art. 2.
(3) Le titulaire d’un permis de conduire de catégorie A qui demande l’annulation d’une condition visée à l’article 3 à laquelle son permis est assujetti ne peut pas passer l’essai sur route tant qu’il n’a pas suivi avec succès le cours de formation de niveau débutant visé au paragraphe (1). Règl. de l’Ont. 421/16, art. 2.
(4) L’auteur d’une demande de permis de conduire de catégorie A qui remet un permis de conduire d’une catégorie équivalente qui a été délivré par une autre province ou un territoire du Canada et qui, au cours des trois dernières années, a été valide pendant au moins 12 mois, mais moins de 24 mois, peut se voir délivrer un permis de conduire de cette catégorie si, au plus tard un an après qu’il a remis son permis de conduire et qu’un permis autre qu’un permis de conduire de catégorie A lui a été délivré, il prend une des mesures suivantes :
a) il suit avec succès le cours de formation de niveau débutant visé au paragraphe (1);
b) il réussit l’examen portant sur les connaissances et l’essai sur route pour un permis de conduire de catégorie A. Règl. de l’Ont. 421/16, art. 2.
(5) Il est entendu que l’auteur de demande visé au paragraphe (4) :
a) peut se voir délivrer un permis de conduire de catégorie A en vertu de l’alinéa (4) a) sans avoir à passer l’examen portant sur les connaissances et l’essai sur route pour un permis de conduire de cette catégorie;
b) peut passer l’essai sur route pour un permis de conduire de catégorie A et se voir délivrer un permis de conduire de cette catégorie en vertu de l’alinéa (4) b) sans avoir à suivre le cours de formation de niveau débutant visé au paragraphe (1). Règl. de l’Ont. 421/16, art. 2.
(4) Au présent article, CCMTA Medical Standards for Drivers s’entend du document portant ce titre qui est daté de mars 2017, publié dans ses versions successives par le Conseil canadien des administrateurs en transport motorisé et disponible sur le site Web d’Internet de ce dernier. Règl. de l’Ont. 42/12, art. 4; Règl. de l’Ont. 38/18, art. 2.
14.1 (1) Pour l’application du paragraphe 203 (1) du Code, les personnes prescrites suivantes font des indications dans un rapport en application de ce paragraphe : un optométriste, une infirmière praticienne ou un infirmier praticien, et un médecin. Règl. de l’Ont. 38/18, art. 3.
(2) Pour l’application du paragraphe (1), un optométriste n’est prescrit qu’à l’égard de déficiences visuelles. Règl. de l’Ont. 38/18, art. 3.
(3) Pour l’application du paragraphe 203 (1) du Code, une personne prescrite visée au paragraphe (1) indique dans un rapport les états pathologiques prescrits suivants ou les déficiences fonctionnelles et visuelles prescrites suivantes :
1. Une déficience cognitive, c’est-à-dire un trouble entraînant une déficience cognitive qui, à la fois :
i. a des incidences sur l’attention, le jugement et la capacité de résolution de problèmes, la capacité de planification et d’organisation, la mémoire, l’intuition, le délai de réaction ou la perception visuo-spatiale,
ii. entraîne une limitation importante de la capacité de la personne à exercer des activités de la vie quotidienne.
2. Une incapacité soudaine, c’est-à-dire un trouble qui présente un risque modéré ou élevé d’incapacité soudaine ou qui a entraîné une incapacité soudaine et dont le risque de récurrence est modéré ou élevé.
3. Une déficience motrice ou sensorielle, c’est-à-dire une affection ou un trouble entraînant une déficience motrice grave qui a des incidences sur la coordination, la force et le contrôle musculaire, la flexibilité, la planification motrice, le sens du toucher ou la proprioception.
4. Une déficience visuelle, c’est-à-dire :
i. Une meilleure acuité visuelle corrigée inférieure à 20/50, lorsque les deux yeux sont ouverts et font simultanément l’objet d’un examen.
ii. Un champ visuel de moins de 120 degrés continus le long du méridien horizontal, de moins de 15 degrés continus au-dessus et en dessous du point de fixation, ou de moins de 60 degrés de part et d’autre du méridien vertical, y compris une hémianopsie.
iii. Une diplopie à moins de 40 degrés du point de fixation (dans n’importe quelle direction) en position primaire qui ne peut être corrigée à l’aide d’objectifs prismatiques ou d’un pansement oculaire.
5. Un trouble lié à l’utilisation de substances, c’est-à-dire un diagnostic d’un trouble lié à l’utilisation d’une substance non placée sous contrôle, à l’exception de la caféine et de la nicotine, quand la personne ne suit pas les recommandations de traitement.
6. Une maladie psychiatrique, c’est-à-dire une affection ou un trouble qui comprend actuellement une psychose aiguë ou de graves anomalies de la perception comme celles qui sont associées à la schizophrénie ou à d’autres troubles psychotiques, bipolaires, consécutifs à un traumatisme, liés au stress, dissociatifs ou neurocognitifs, ou la formulation, par la personne, d’un plan de suicide qui nécessite un véhicule ou l’intention de la personne d’utiliser un véhicule pour causer un préjudice à des tiers. Règl. de l’Ont. 38/18, art. 3.
(4) Une personne prescrite visée au paragraphe (1) n’est pas tenue, en application du paragraphe 203 (1) du Code, d’indiquer dans un rapport une personne dont la déficience est, de l’avis de la personne prescrite, nettement provisoire ou de nature non récurrente. Règl. de l’Ont. 38/18, art. 3.
(5) Une personne prescrite visée au paragraphe (1) n’est pas tenue, en application du paragraphe 203 (1) du Code, d’indiquer dans un rapport les changements modestes ou progressifs dans les capacités d’une personne qui sont, de l’avis de la personne prescrite, attribuables au processus de vieillissement naturel, sauf si l’effet cumulatif de ces changements constitue une affection ou une déficience visée au paragraphe (3). Règl. de l’Ont. 38/18, art. 3.
(6) Pour décider si une personne a ou semble avoir un état pathologique prescrit ou une déficience fonctionnelle ou visuelle prescrite visé au paragraphe (3), une personne prescrite visée au paragraphe (1) peut tenir compte de ce qui suit :
a) le document intitulé Normes médicales d’aptitude à la conduite du CCATM visé au paragraphe 14 (4);
b) le document intitulé Évaluation médicale de l’aptitude à conduire – Guide du médecin (9e édition), publié par l’Association médicale canadienne et daté de 2017, dans ses versions successives, consultable dans Internet sur le site Web de l’Association médicale canadienne. Règl. de l’Ont. 38/18, art. 3.
14.2 Pour l’application du paragraphe 203 (2) du Code, les personnes prescrites suivantes peuvent faire des indications dans un rapport en application de ce paragraphe : un ergothérapeute, un optométriste, une infirmière praticienne ou un infirmier praticien, et un médecin. Règl. de l’Ont. 38/18, art. 3.
(5) Abrogé : Règl. de l’Ont. 38/18, art. 4.
d) le titulaire d’un permis de conduire de catégorie A, B, C, D, E ou F âgé de moins de 46 ans passe de façon satisfaisante, tous les cinq ans, l’examen prescrit à l’alinéa 15 (1) a) et démontre tous les cinq ans qu’il satisfait toujours aux exigences que prescrit l’article 14;
e) le titulaire d’un permis de conduire de catégorie A, B, C, D, E ou F ayant atteint l’âge de 46 ans, mais non celui de 65 ans, passe de façon satisfaisante, tous les cinq ans, l’examen prescrit à l’alinéa 15 (1) a) et démontre tous les trois ans qu’il satisfait toujours aux exigences que prescrit l’article 14;
f) le titulaire d’un permis de conduire de catégorie A, B, C, D, E ou F ayant atteint l’âge de 65 ans, mais non celui de 80 ans, passe de façon satisfaisante, tous les cinq ans, l’examen prescrit à l’alinéa 15 (1) a) et démontre tous les ans qu’il satisfait toujours aux exigences que prescrit l’article 14;
g) Abrogé : Règl. de l’Ont. 100/17, par. 1 (4).
(ii) soit tous les cinq ans. Règl. de l’Ont. 251/12, art. 2; Règl. de l’Ont. 100/17, art. 1.
(4) Si le champ de vision horizontal du conducteur doit faire l’objet d’une évaluation :
b) le champ de vision horizontal continu ne doit pas comprendre la tache aveugle naturelle;
c) la représentation du champ de vision doit comprendre le point de fixation visuelle central en son centre;
d) au moins la moitié du nombre de degrés continus du champ de vision horizontal requis le long du méridien horizontal se trouve de part et d’autre du méridien vertical;
e) le nombre de degrés continus du champ de vision horizontal requis au-dessus et en dessous du point de fixation doit être continu sur l’ensemble des degrés continus requis le long du méridien horizontal. Règl. de l’Ont. 38/18, art. 5.
19. Les examens que doit passer l’auteur d’une demande de permis de conduire ou le titulaire d’un tel permis et les qualités requises qu’il doit posséder, aux termes des articles 14, 16 et 17, du paragraphe 18 (1), de l’alinéa 18 (2) a), des paragraphes 18 (3) et (4) et des articles 21.1 et 21.2, s’appliquent malgré le Code des droits de la personne. Règl. de l’Ont. 42/12, art. 4; Règl. de l’Ont. 38/18, art. 6.
25. Le ministre peut assujettir un permis de conduire à des conditions qui reflètent l’aptitude à conduire du titulaire pour s’assurer que ce dernier conduit avec prudence ou pour améliorer la sécurité routière, notamment une condition voulant qu’un appareil à commande mécanique ou un autre appareil soit installé et utilisé sur tout véhicule automobile ou toute catégorie de véhicule automobile que le titulaire peut conduire. Règl. de l’Ont. 191/16, art. 1.
1. Essai sur route pour l’obtention d’un permis de conduire de catégorie A, B, C, D, E ou F, 96,75 $.
2. Essai sur route pour l’obtention d’un permis de conduire de catégorie A, B, C, E ou F pour les conducteurs âgés d’au moins 65 ans, 14 $.
3. Essai sur route de niveau 2 pour l’obtention d’un permis de conduire de catégorie G2 ou M2, 89,25 $.
4. Essai sur route de niveau 1 pour l’obtention d’un permis de conduire de catégorie G1 ou M1, 52,50 $.
5. Examen pratique pour l’obtention d’une inscription relative aux freins à air comprimé, 50 $.
6. Examen portant sur les connaissances du conducteur autre qu’un examen portant sur les connaissances du conducteur visé à la disposition 6.1, 15,75 $.
6.1 Examen portant sur les connaissances du conducteur pour l’obtention d’un permis de conduire de catégorie A, B, C, D, E ou F, 23,25 $.
7. Demande de remplacement d’un permis de conduire, 35 $.
8. Renseignements visant à confirmer la validité d’un permis de conduire et vérification de l’exactitude de ces renseignements :
i. si les renseignements sont demandés et obtenus au téléphone, 2,50 $.
ii. si les renseignements sont demandés et obtenus sur Internet, 2 $.
9. Chaque recherche de dossier de conduite effectuée d’après le numéro du permis de conduire ou le nom du conducteur, 12 $.
10. Obtention de toute copie d’un écrit, d’une pièce ou d’un document déposé au ministère, ou de tout relevé contenant des renseignements provenant des dossiers, 6 $.
11. Attestation de toute copie d’un écrit, d’une pièce ou d’un document déposé au ministère, ou de tout relevé contenant des renseignements provenant des dossiers, 6 $.
12. Chaque période de six mois ou moins pendant laquelle le permis de conduire est valide, 7,50 $. Règl. de l’Ont. 257/15, par. 1 (1); Règl. de l’Ont. 265/16, par. 1 (1) et (2); Règl. de l’Ont. 168/17, art. 1; Règl. de l’Ont. 337/17, art. 1; Règl. de l’Ont. 338/17, art. 1.
Remarque : Le 1er janvier 2019, six mois après le jour de l’entrée en vigueur de l’article 6 de l’annexe 4 de la Loi de 2017 modifiant des lois en ce qui concerne le cannabis, l’Ontario sans fumée et la sécurité routière, le paragraphe 26 (1.1) du Règlement est modifié par adjonction de la disposition suivante : (Voir : Règl. de l’Ont. 335/18, art. 2)
9. Une suspension du permis de conduire prévue à l’article 48, 48.0.1, 48.0.2, 48.0.3, 48.0.4, 48.1, 48.2.1, 48.2.2, 48.3 ou 48.3.1 du Code.
c) 180 $ si la suspension a pris effet le 1er juillet 2015 ou après cette date et que l’une ou l’autre des conditions suivantes s’applique :
(i) la suspension n’est pas prorogée après le 31 décembre 2016 par une suspension subséquente,
(ii) le titulaire n’est pas assujetti après le 31 décembre 2016 à une disposition de la Loi qui imposerait une suspension du permis si celui-ci n’était pas déjà suspendu;
d) 198 $ si la suspension a pris effet le 1er juillet 2015 ou après cette date et que l’une ou l’autre des conditions suivantes s’applique :
(i) la suspension est prorogée après le 31 décembre 2016 par une suspension subséquente,
(ii) le titulaire est assujetti après le 31 décembre 2016 à une disposition de la Loi qui imposerait une suspension du permis si celui-ci n’était pas déjà suspendu;
e) 198 $ si la suspension a pris effet le 1er janvier 2017 ou après cette date. Règl. de l’Ont. 246/14, par. 1 (2); Règl. de l’Ont. 265/16, par. 1 (4).
3. Le ministre a demandé au conducteur de passer un nouvel essai ou un nouvel examen en raison d’un état pathologique.
4. Dans le cas d’un essai pilote sur le terrain, le ministère peut renoncer aux droits d’un nouvel essai ou d’un nouvel examen. Règl. de l’Ont. 42/12, art. 4; Règl. de l’Ont. 38/18, art. 7.
(i) a obtenu l’autorisation d’Affaires mondiales Canada pour être admissible au statut de personne exemptée,
g) le conjoint ou l’enfant de toute personne visée à l’alinéa f), s’il satisfait aux exigences énoncées au sous-alinéa f) (ii). Règl. de l’Ont. 42/12, art. 4; Règl. de l’Ont. 421/16, art. 3.
26.1 (1) À compter du 1er septembre 2019, et chaque 1er septembre par la suite, les droits prescrits aux dispositions 1, 3, 4, 6 et 6.1 du paragraphe 26 (1) sont les droits prescrits au 31 août de l’année, rajustés selon le taux de variation de l’indice des prix à la consommation pour l’Ontario entre les deux années civiles précédentes. Règl. de l’Ont. 338/17, art. 2; Règl. de l’Ont. 410/18, art. 1.
(2) Le montant effectif des droits prescrits aux dispositions 1, 3, 4, 6 et 6.1 du paragraphe 26 (1) est égal aux sommes calculées selon le paragraphe (1), arrondies au quart de dollar le plus près. Règl. de l’Ont. 338/17, art. 2.
(3) Si le taux de variation de l’indice des prix à la consommation pour l’Ontario entre les deux années civiles précédentes est négatif, les droits prescrits aux dispositions 1, 3, 4, 6 et 6.1 du paragraphe 26 (1) au 1er septembre d’une année donnée demeurent les mêmes que ceux prescrits au 31 août de cette même année. Règl. de l’Ont. 338/17, art. 2.
32.1 et 32.2 Abrogés : Règl. de l’Ont. 335/18, art. 3.

References: art. 4
 art. 1
 art. 1
 art. 4
 art. 1
 art. 4
 art. 2
 art. 1
 art. 4
 art. 1
 art. 1
 art. 4
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 4
 art. 2
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 4
 art. 2
 art. 1
 art. 5
 art. 4
 art. 6
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 4
 art. 7
 art. 4
 art. 3
 art. 2
 art. 1
 art. 2
 art. 2
 art. 3