Source: http://juridoca.com/news/clauses_abusives_page1.htm
Timestamp: 2018-12-10 23:09:01+00:00

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Un fournisseur d'accès à internet condamnée pour ses contrats abusifs.
Après la condamnation pendant l'été 2004 d’AOL France, c’est le fournisseur d'accès à internet Tiscali qui vient de perdre son procès mardi 5 avril 2005, en première instance, face à l’union fédérale des consommateurs (UFC-QUE-CHOISIR). En cause dans les 2 procès: certaines clauses inscrites dans les conditions générales d’utilisation des deux fournisseurs d'accès, clauses estimées abusives voire illégales par l’UFC.
Parmi les clauses les plus pénalisantes figuraient - notamment - la question des modes de règlement, les périodes de résiliation et la reconduction tacite des contrats, l’absence de possibilité légitime pour le client de se désabonner, le refus de Tiscali d’engager sa responsabilité technique en cas de mauvaise qualité de transmission.
Dans son jugement du 5 avril, le tribunal de grande instance (TGI) de Paris a jugé fondés les griefs concernant 24 clauses et a condamné Tiscali à verser 30 000 euros de dommages et intérêts à l'UFC. Le fournisseur d’accès devra également adresser à chacun de ses abonnés un courrier électronique les informant de ce jugement.
Tiscali avait mis en place un nouveau contrat pour tous ses abonnés le 1er mars 2005. Parmi les mesures prises figurent l’assouplissement des règles de réengagement, la suppression de la tacite reconduction pour une durée déterminée d'un an ou encore la fin de l’obligation de 25 % d"appels entrants minimum pour les abonnés bénéficiant du service de téléphonie de Tiscali.
La bataille juridique qui oppose l’UFC aux fournisseurs d'accès à internet n'en est pas pour autant terminée. En effet, d’autres actions ont été intentées en 2004 à l’encontre de Free, Neuf Telecom ou Wanadoo, toujours sur l’épineuse question des conditions générales d’utilisation. La procédure en est au stade de la "mise en état", c'est-à-dire de l’échange de conclusions entre les parties, sans qu’une date n’ait été fixée par la justice pour les plaidoiries.
Voici la liste des 25 clauses contenues dans les contrats d'abonnement de Tiscali qui ont été reconnues comme abusives par le Tribunal (Tribunal de Grande Instance de Paris, 1ère chambre sociale, 05 avril 2005)
I. Les clauses abusives relatives à la vie du contrat
Le délai de rétractation ne peut pas courir à l'envoi des CGU:
"Attendu que l'article 7.4. relatif aux contrats conclus à distance prévoit en son § 2 que le droit de rétractation en cas de souscription par téléphone le délai court à compter de l'envoi par TISCALI des Conditions Générales d'Utilisation à l'abonné;
que cette clause est contraire à l'article L. 121-20 alinéa 2 du Code de la Consommation qui dispose que le délai de rétractation court à compter de l'acceptation de l'offre; qu'elle doit être supprimé."
L'acceptatin des conditions en ligne ne prévaut pas sur celle des conditions générales imprimées:
"Attendu que l'article 9 paragraphe 2 prévoit par ailleurs que les Conditions Générales d'Utilisation en ligne prévalent sur les conditions générales imprimées;
que cette clause qui ne repose sur aucun fondement est constitutive d'un déséquilibre au préjudice du consommateur en permettant d'imposer de nouvelles conditions générales d'utilisation sans qu'elles aient été acceptées par le consommateur; qu'en raison de son caractère abusif, elle doit être supprimée".
"Attendu que l'article 5.3 relatif à la protection de la vie privée et aux données personnelles prévoit in fine prévoit que, à l'exception des communications relatives à l'abonnement et aux services, l'utilisation des informations ainsi recueillies à des fins commerciales n'est effectuée qu'avec l'acceptation expresse de l'Abonné;
que la clause en ce qu'elle prévoit une exception au profit de l'opérateur non prévue par les textes est illicite et doit être supprimée; qu'il doit être constaté que TISCALI l'a modifié dans le nouveau contrat Tiscali."
L'interdiction du prélèvement automatique comme seul mode paiement de son abonnement:
"Attendu que l'article 4.1 relatif aux modalités de paiement prévoit comme seul moyen de paiement le prélèvement automatique mensuel pour lequel il est demandé à l'abonné de fournir divers renseignements;
que cet article qui impose au consommateur un mode de paiement unique et crée un déséquilibre à son détriment en cas de litige avec le professionnel qui ne permet pas d'opposer utilement à celui-ci en cas de défaillance de sa part l'exception d'inexécution; que cette clause qui présente un caractère abusif doit être supprimée."
Tout mois commencé est dû:
"Attendu que l'article 4.1 § 3 prévoit également que tout mois commencé restera intégralement dû à Tiscali;
que cette clause crée en cas de résiliation du contrat en cours de mois un déséquilibre au détriment de l'abonné en lui faisant payer un service qui n'est pas fourni;qu'elle doit être considérée comme abusive; qu'il y a lieu d'ordonner sa suppression."
Déconnexion des forfaits illimités:
"Attendu que, dans les dispositions particulières aux offres de Tiscali, l'article 1.1.3 relatif aux forfaits illimités prévoit notamment que des déconnexions pourront intervenir, et ce, pour des raisons inhérentes au maintien du service;
que le caractère flou de cette clause qui permet au professionnel sans préavis et sans fournir d'explication de suspendre ainsi l'exécution de son obligation conduit à la considérer comme abusive; qu'elle sera supprimée."
Modification unilatérale des conditions du contrat:
"Attendu que l'article 9 paragraphes stipule que Tiscali dispose de la faculté de modifier les présentes Conditions Générales d'Utilisation, sous réserve d'en informer préalablement l'abonné par courrier électronique sur son adresse email principale;
que cette clause est abusive au regard des dispositions de l'article R.132-2 du Code de la Consommation alors que de surcroît, il n'est pas prévu de délai de préavis ainsi que l'acceptation expresse du consommateur; qu'elle doit être supprimée."
Modification des tarifs:
"Attendu que l'article 4.2 § 1 indique que Tiscali se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment, sous réserve d'en informer préalablement les Abonnés par courrier électronique à leur adresse e-mail principale;
que cette clause est abusive dès lors qu'elle n'indique pas de manière expresse les modalités de révisions ce qui crée un déséquilibre manifeste au détriment du consommateur lequel n'est pas compensé par le droit de celui-ci de résilier le contrat; que cette clause doit être supprimée."
Suppression du contenu des boîtes aux lettres après 90 jours d'inactivité:
"Attendu que l'article 3.1 § 3 stipule que Tiscali se réserve le droit de supprimer le contenu des boîtes aux lettres si celles-ci n'ont pas été consultées;
que cette clause qui permet d'office et sans préavis à la société Tiscali de modifier unilatéralement les caractéristiques du service à rendre constitue une clause abusive au sens de l'article R.132-2 du code la consommation; qu'il convient d'ordonner sa suppression."
Supression de la boîte aux lettres en cas d'inactivité prolongée:
"Attendu que l'article 3.1 §3 prévoit également in fine que Tiscali se réserve le droit de supprimer la boîte aux lettres et son contenu en cas d'inactivité prolongée de l'abonnement;
que cette clause, pour les mêmes motifs que ci-dessus exposés, est abusive et doit être annulée."
Interdiction de l'envoi en nombre de messages sans précisions (article 6.5.2):
"Attendu que l'article 6.5.2. intitulé "spamming'' "junk-mail'' et chaîne de lettres stipule que l'utilisation par l'abonné de la messagerie électronique à des fins frauduleuses ou nuisibles, telles que notamment l'envoi en nombre de messages non sollicités et autre fait de type "spamming" sont formellement interdits;
que cette clause, qui laisse au professionnel un pouvoir discrétionnaire d'apprécier si l'envoi en nombre de messages non sollicités relève de la pratique du "spamming" alors que ledit envoi peut avoir une raison légitime, est de nature à créer un déséquilibre au détriment du consommateur; qu'elle sera donc annulée."
L' opposabilité des courriels non ouverts n'est pas abusive:
"Attendu que la clause de l'article 3.1 § 2 stipule in fine que toute communication réalisé par Tiscali auprès de l'abonné à l'adresse e-mail est réputée avoir été reçue et lue par l'abonné, que l'UFC fait valoir qu'il est déséquilibré de vouloir rendre des courriels opposables à l'abonné dont il n'a pas eu effectivement connaissance;
qu'il apparaît toutefois que l'article 3.l § 2 énonce que l'abonné s'engage à consulter régulièrement les messages adressés par Tiscali à cette adresse; qu'il apparaît que, le délai ainsi imposé à l'abonné de relever son courrier passé lequel les messages qui lui ont été adressés par le fournisseur sont réputés opposables envers l'abonné même si celui-ci ne les à pas relevés, est d'une durée suffisamment longue pour tenir compte des motifs légitimes invoqués par l'UFC qui font que l'abonné est dans l'impossibilité de le faire; que cette clause qui ne porte pas davantage atteinte à l'autonomie de la volonté ne saurait être considérée comme abusive alors qu'elle ne crée pas un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat; que la demande de suppression sera donc rejetée."
En cas de contestation, le paiement intégral de la facture est abusif:
"Attendu que l'article 4.1 § 6 stipule qu'en cas de litige relatif à une facture les sommes dont l'abonné est débiteur envers Tiscali restent exigibles;
que cette clause dont Tiscali indique qu'elle n'est plus incluse dans le contrat proposé au consommateur, présente malgré ce que soutient la défenderesse, un caractère abusif puisqu'elle a pour effet d'obliger l'abonné à exécuter ses obligations alors même que le professionnel n'exécuterait pas les siennes; qu'elle prive de ce fait le consommateur d'opposer l'exception d'inexécution; qu'elle sera supprimée."
Obligation abusive d'envoyer une lettre postale pour toute contestation:
"Attendu que l'obligation faite par ce même article (4.1) à l'abonné de faire parvenir toute réclamation ou contestation de facture par courrier au service client est déséquilibrée dès lors que Tiscali s'autorise pour sa part à envoyer des notifications par simples courriels qui sont présumés être lus dès leur réception;
que cette clause en raison de son caractère abusif sera supprimée."
La suspension ou la résiliation arbitraire d'un abonnement est abusive:
"Attendu que l'article 7.2 §2 prévoit que Tiscali se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier immédiatement, de plein droit, sans indemnité, et sans formalités judiciaires, tout abonnement ou service en cas de violation des présentes Conditions Générales d'Utilisation, notamment dans tous les cas suivants ....;
que cette clause est manifestement déséquilibrée en permettant au professionnel de résilier sans mise en demeure ni préavis pour un quelconque manquement, alors que de son côté la résiliation de l'abonnement à l'initiative de l'abonné ne peut l'être qu'en cas de manquement grave de la part de Tiscali et 30 jours après l'envoi d'une mise en demeure restée sans effets; qu'il convient en conséquence de supprimer cette clause abusive."
Résiliation par l'abonné sur le fondement de motifs légitimes:
"Attendu que l'article 1.4.3 également relatif aux forfaits illimités stipule que l'abonnement forfait illimité est conclu pour une durée d'un an minimum à compter de la mise en service du forfait illimité de l'abonné; après cette période initiale, l'abonnement est renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives de 12 mois selon les tarifs et conditions de Tiscali en vigueur à la date de renouvellement, sauf résiliation par l'une ou l'autre des parties par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l'autre partie en respectant un préavis minimal de 7 jours ouvrables avant la date de l'échéance;
que cette clause doit être considérée abusive en imposant au consommateur une durée d'un an sans que celui-ci ne puisse le résilier pour un motif légitime tels que la perte de l'emploi ou la maladie ne permettant plus à celui-ci d'avoir l'utilité du service; qu'elle sera supprimée; qu'en revanche le renouvellement par tacite reconduction pour des périodes successives de 12 mois n'apparaît pas abusif dès lors qu'il est reconnu aux parties la faculté de résilier en respectant un préavis dont le délai est bref."

References: l'article 7
 § 2
 l'article 9
 l'article 5
in fine
 l'article 4
 l'article 4
 § 3
 l'article 1
 l'article 9
 l'article 4
 § 1
 l'article 3
 § 3
 l'article 3
 §3
in fine
 l'article 6
 l'article 3
 § 2
in fine
 l'article 3
 § 2
 l'article 4
 § 6
 l'article 7
 §2
 l'article 1