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Timestamp: 2019-08-18 16:37:38+00:00

Document:
RS 0.923.221 Règlement d’application du 2 juin 1995 de l’Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant l’exercice de la pêche et la protection des milieux aquatiques dans la partie du Doubs formant frontière entre les deux Etats
0.923.221 Règlement d’application du 2 juin 1995 de l’Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant l’exercice de la pêche et la protection des milieux aquatiques dans la partie du Doubs formant frontière entre les deux Etats
de l'Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant l'exercice de la pêche et la protection des milieux aquatiques dans la partie du Doubs formant frontière entre les deux Etats
Adopté le 2 juin 1995
(Etat le 15 avril 2008)
Art. 1 Classement des eaux du Doubs formant frontière entre la Suisse et la France
1 Les eaux du Doubs formant frontière sont classées en deux catégories:
La première catégorie comprenant les eaux principalement peuplées de salmonidés ainsi que celles où il paraît désirable d'en assurer une protection spéciale. Ces eaux sont dites de première catégorie.
La deuxième catégorie comprenant toutes les eaux non classées en première catégorie. Ces eaux sont dites de deuxième catégorie.
2 Dans le Doubs mitoyen,
Sont considérées comme eaux de deuxième catégorie:
le lac des Brenets, de Villers-le-Lac jusqu'aux panneaux situés entre le barrage flottant et le Saut du Doubs; la limite amont est précisée par deux poteaux implantés sur l'une et l'autre des rives du Doubs par les autorités françaises;
la retenue de Moron, d'un point situé à 500 mètres en aval du Saut du Doubs jusqu'au barrage du Châtelot; le point amont est précisé par deux poteaux implantés sur l'une et l'autre des rives du Doubs par les autorités suisses et françaises;
le tronçon compris entre le lieu-dit «les Poteaux» et la crête du barrage en amont de la Rasse;
le tronçon compris entre le lieu situé à 250 mètres en aval du barrage inférieur de la Rasse et la borne 606 (Biaufond).
Sont considérées comme eaux de première catégorie, toutes les eaux non mentionnées sous let. a) ci-dessus.
3 Dans le Doubs français,
la retenue du Refrain, de la borne 606 jusqu'au barrage du Refrain;
la retenue de la Goule, de l'ancien barrage de la Bouège jusqu'au barrage de la Goule.
Sont considérées comme eaux de première catégorie, toutes les eaux non mentionnées sous lettre a) ci-dessus.
4 Le Doubs suisse est classé en eaux de première catégorie.
Art. 2 Zones de protection
1 Les autorités compétentes définissent les zones de protection dans lesquelles:
la pêche est interdite durant tout ou partie de l'année;
seule la pêche à la mouche fouettée est autorisée;
l'habitat du poisson, notamment les milieux qui présentent une importance particulière pour sa reproduction et son développement, doit être protégé de toute influence nocive.
2 Les autorités se communiquent dans les meilleurs délais la localisation des zones de protection ainsi déterminées.
Art. 3 Engins et modes de pêche prohibés
1 Il est interdit de pêcher à la main, en troublant l'eau ou en fouillant sous les racines et autres retraites fréquentées par le poisson, et d'utiliser pour l'exercice de la pêche:
tout filet ou nasse;
le chabot utilisé comme appât;
le vairon introduit sous les pierres et les herbiers comme appât: pêche à la beuse.
Il est en outre interdit d'utiliser des lignes munies de plus de deux hameçons et, dans les eaux de première catégorie, de fixer des hameçons au-dessus du plomb ou lest immergé.
2 En outre, les modes et engins de pêche sont réglementés de la façon suivante:
Modes et engins de pêche
Eaux de première catégorie
Eaux de deuxième catégorie
autorisée au moyen d'une ligne au plus par pêcheur du 1er mars au 30 septembre
autorisée au moyen de deux lignes au plus par pêcheur
autorisée au moyen de deux lignes au plus par embarcation du 16 juin au dernier jour de février
torchons ou trimmers
carafe ou bouteille à vairons
une seule carafe ou bouteille à vairons autorisée par pêcheur avec un nombre de capture limité (cf. art. 6, al. 3)
Appâtage1
aux poissons vivants
interdit à l'exception de la pêche au brochet et sousles mêmes conditions que dans les eaux de deuxième catégorie
autorisé uniquement avec des espèces naturellement présentes dans le Doubs, à l'exception des espèces mentionnées à l'art. 4 et à condition que les appâts ne soient fixés que par la bouche
aux esches naturelles ou artificielles suivantes: asticots, vers de purin ou de farine, oeufs de poissons
autorisé à l'exception des oeufs de poissons
aux larves ne vivant pas dans l'eau, au fromage et à tous dérivés du lait
Dans le Doubs mitoyen, l'utilisation comme esche de la teigne et du ver de bois est autorisée.
Pour exercer son droit, le pêcheur n'est autorisé à pénétrer dans le lit mouillé du cours d'eau que du 1er juin au 30 septembre en première catégorie et du 16 juin au 14 avril en deuxième catégorie. Ces restrictions ne s'appliquent pas au Doubs mitoyen.
Du 1er mars au 15 juin, la pêche au vif, au poisson mort, à la cuiller, au devon, à tous les leurres métalliques et autres appâts artificiels (à l'exception des mouches) est interdite dans les eaux de deuxième catégorie.
Les dates indiquées ci-dessus sont toujours incluses dans les périodes autorisées.
3 Dans le Doubs mitoyen, la pêche au vairon est interdite avant le 16 juin dans les eaux de deuxième catégorie.
4 La pêche en embarcation à moteur est interdite sur la retenue de Moron.
1 Nouvelle teneur selon la modification adoptée le 16 mai 2002, en vigueur depuis le 15 juin 2003 (RO 2003 3989).
Art. 4 Taille minimale des poissons
1 La taille du poisson est mesurée du bout du museau à l'extrémité de la nageoire caudale normalement déployée, la taille des écrevisses de la pointe de la tête, pinces et antennes non comprises, à l'extrémité de la queue déployée.
2 Les poissons désignés ci-après ne peuvent être pêchés que s'ils ont atteint la taille minimale suivante:
a) Truite 28 cm
b) Ombre 32 cm
c) Brochet (uniquement dans les eaux de deuxième catégorie) 50 cm
d) Ecrevisses (autres que l'écrevisse américaine) 11 cm
Tout poisson, mort ou vivant, pêché alors qu'il n'a pas atteint la taille minimale indiquée ci-dessus doit être immédiatement et soigneusement remis à l'eau. En cas d'impossibilité de détacher le poisson sans le mutiler, le bas de ligne doit être coupé.
3 Les autorités compétentes peuvent, avec l'approbation de la Commission mixte, augmenter les tailles minimales prescrites à l'al. 2.1
1 Introduit par l'Echange de notes des 11/14 avril 2008, en vigueur depuis le 15 avril 2008 (RO 2008 4025).
Art. 5 Période de protection du poisson
1 La pêche est interdite pour toutes les espèces de poissons et d'écrevisses du 1er octobre au dernier jour de février dans les eaux de première catégorie.
2 La pêche des diverses espèces de poissons est interdite pendant les périodes suivantes:
du 1er octobre au dernier jour de février
Roi du Doubs ou apron
Ecrevisses (autres que l'écrevisse américaine)
du 1er octobre au 13 juillet
du 16 octobre au 13 juillet
Les dates indiquées ci-dessus sont incluses dans les périodes d'interdiction.
Art. 6 Limitations de capture du poisson
1 Chaque pêcheur ne peut pêcher plus de quatre salmonidés (truites et ombres) par jour, dont deux ombres au maximum, dans les parcours de pêche concernés par l'Accord. Toute prise de salmonidés doit être consignée sur un carnet de pêche. 1
2 Dans les parcours classés en deuxième catégorie, chaque pêcheur ne peut pêcher plus de cinq brochets par jour.
3 Il est interdit de pêcher le vairon autrement qu'à l'usage personnel et non commercial. Le nombre maximum de captures est fixé à 30 vairons par pêcheur et par jour.
1 Nouvelle teneur selon l'Echange de notes des 11/14 avril 2008, en vigueur depuis le 15 avril 2008 (RO 2008 4025).
Art. 7 Horaires de pêche
Les heures pendant lesquelles la pêche est autorisée sont les suivantes:
8 h. 00
7 h. 30
18 h. 00
7 h. 00
6 h. 00
20 h. 00
5 h. 00
21 h. 00
4 h. 00
21 h. 30
19 h. 00
Pendant la période où l'heure d'été est appliquée, il convient d'ajouter une heure à chacune des heures fixées au tableau ci-dessus.
1 Les autorités compétentes peuvent, d'un commun accord pour ce qui concerne le Doubs mitoyen, à titre exceptionnel, autoriser la pêche de poissons destinés à la reproduction de l'espèce, durant les périodes de protection.
2 Les autorités compétentes des deux Etats peuvent, à titre exceptionnel et pour une durée limitée, déroger ou autoriser des dérogations sous leur contrôle aux art. 2, 3, 4, 5, 6 et 7 du présent règlement:
pour prendre toute mesure qui s'impose du point de vue biologique ou écologique;
pour la nécessité d'études scientifiques.
Adopté à Saint-Ursanne le 2 juin 1995.
RO 1996 887
RO 2017 7769
Règlement d’application du 29 juillet 1991 de l’accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant l’exercice de la pêche et la protection des milieux aquatiques dans la partie du Doubs formant frontière entre les deux Etats

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3
 art. 6

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7
 art. 2