Source: http://www.senat.fr/rap/l10-682/l10-682.html
Timestamp: 2019-02-24 06:11:13+00:00

Document:
29 juin 2011 : Jurys populaires ( rapport - commission mixte paritaire )
Par MM. Jean-René LECERF, sénateur et Sébastien HUYGHE, député
Rapport n° 682 (2010-2011) de MM. Jean-René LECERF, sénateur et Sébastien HUYGHE, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 29 juin 2011
N° 3596 rectifié
N° 682 rectfié
Commission mixte paritaire : 676 et 683 (2010-2011)
Droit de la partie civile d'interjeter appel
ou de se pourvoir en cassation en cas d'acquittement
Information de la partie civile n'ayant pas interjeté appel
Substitution d'un exposé des faits
Documents susceptibles d'être conservés
par le président de la cour d'assises
Renforcement des conditions d'évaluation
Assouplissement des modalités de mise en oeuvre
dans le cadre d'une libération conditionnelle
Assouplissement de la procédure d'inscription
par les services pénitentiaires d'insertion et de probation
Information de la victime d'une infraction sexuelle ou violente
de la libération du condamné à l'échéance de sa peine
Information de la victime de la date de fin d'une mesure
de mise à l'épreuve lorsque celle-ci comportait
d'une association assistant les victimes d'actes de terrorisme
absents à l'audience
en cas de divulgation de l'identité d'un mineur poursuivi
Possibilité pour la cour d'assises des mineurs de juger
au cours d'un même procès les crimes commis par un même mineur avant et après l'âge de seize ans
d'une peine d'emprisonnement en travail d'intérêt général
d'une césure du procès pénal des mineurs
aux parents d'un mineur ayant fait l'objet
À l'article 2-9 du code de procédure pénale, les mots : « à la date des faits » sont supprimés.
« Art. 10-1. -- Les citoyens peuvent être appelés, comme jurés, à composer le jury de la cour d'assises constitué conformément aux articles 254 à 267 et 288 à 305-1.
« Art. 10-1. -- Les...
...conformément à la section 2 du chapitre III et au chapitre V du titre Ier du livre II.
« 1° À...
...510-1.
« 2° À...
...730-1.
« Art. 10-2. -- Il est établi annuellement, pour chaque tribunal de grande instance, une liste de citoyens assesseurs dont le nombre est fixé par arrêté du ministre de la justice.
« Art. 10-2. -- (Sans modification).
« Art. 10-3. -- Peuvent seules être inscrites sur la liste annuelle des citoyens assesseurs établie pour chaque tribunal de grande instance les personnes remplissant les conditions suivantes :
« Art. 10-3. -- (Alinéa sans modification).
« Art. 10-4. -- Les citoyens assesseurs sont désignés parmi les personnes ayant été inscrites par le maire sur la liste préparatoire de la liste annuelle du jury d'assises établie, après tirage au sort sur les listes électorales, dans les conditions prévues par les articles 261 et 261-1.
« Art. 10-4. -- Les...
...prévues aux articles 261 et 261-1.
« 2° Qu'elles peuvent demander par lettre simple, avant la date fixée par le décret mentionné à l'article 264-1, au... ...article 262 d'être dispensées des fonctions de juré ou de citoyen assesseur en application de l'article 258.
...instituée à l'article 262.
« Art. 10-5. -- La liste annuelle des citoyens assesseurs de chaque tribunal de grande instance est dressée, après établissement de la liste annuelle du jury d'assises, par la commission instituée par l'article 262. La commission est alors présidée par le président du tribunal de grande instance. Le bâtonnier siégeant au sein de la commission est celui de l'ordre des avocats de ce tribunal.
« Art. 10-5. -- La...
...instituée à l'article 262...
...tribunal.
« La... ...personnes inscrites sur...
...sort. Elle exclut :
« La... ...prévues au troisième... ... 263.
...application de l'article 10-2...
« Art. 10-6. -- À la demande du président du tribunal de grande instance ou du procureur de la République, le premier président de la cour d'appel, après avoir convoqué le citoyen assesseur et l'avoir mis en mesure de présenter ses observations, se prononce sur son retrait de la liste annuelle :
« Art. 10-6. -- Le premier président de la cour d'appel peut prononcer le retrait de la liste annuelle d'un citoyen assesseur :
« 1° Lorsque survient un...
...prévus à l'article 10-3 ;
« 3° Lorsque la personne a commis un manquement aux devoirs de ses fonctions, à l'honorabilité ou à la probité.
« Si... ...retraits prononcés en application...
...liste.
« Art. 10-7. -- Le service des audiences de la chambre des appels correctionnels et de la chambre de l'application des peines est réparti entre les citoyens assesseurs par le premier président de la cour d'appel.
« Art. 10-7. -- (Alinéa sans modification).
« Il est procédé aux répartitions prévues aux...
« Art. 10-8. -- Lorsqu'un procès paraît devoir entraîner de longs débats, le premier président de la cour d'appel ou le président du tribunal de grande instance peut décider qu'un ou plusieurs citoyens assesseurs supplémentaires assistent aux débats. Ces citoyens assesseurs supplémentaires remplacent le ou les citoyens assesseurs qui seraient empêchés de suivre les débats jusqu'au prononcé de la décision.
« Art. 10-8. -- (Sans modification).
« Art. 10-9. -- Les citoyens assesseurs appelés à siéger au sein de la chambre des appels correctionnels et de la chambre de l'application des peines sont désignés parmi les citoyens assesseurs inscrits sur les listes annuelles des tribunaux de grande instance du département où la cour a son siège. En cas de nécessité, ils peuvent être désignés, avec leur accord, sur les listes annuelles des autres tribunaux de grande instance du ressort de la cour d'appel. Le premier président informe les présidents des tribunaux de grande instance de son ressort des désignations auxquelles il a procédé.
« Art. 10-9. -- (Alinéa sans modification).
...d'appel. Le premier président informe le président du tribunal de grande instance de son ressort des désignations auxquelles il a été procédé.
« Art. 10-10. -- Chaque citoyen assesseur ne peut être appelé à siéger, y compris comme assesseur supplémentaire, plus de huit jours d'audience dans l'année.
« Art. 10-10. -- Chaque...
..de dix jours... ...année.
...la durée prévue...
...délibéré.
« Art. 10-11. -- Avant d'exercer leurs fonctions, les citoyens assesseurs inscrits sur la liste annuelle prêtent serment devant le tribunal de grande instance de bien et fidèlement remplir leurs fonctions et de conserver le secret des délibérations.
« Art. 10-11. -- À l'ouverture de la première audience à laquelle ils sont appelés à siéger, les citoyens...
...prêtent le serment suivant :
« «Je jure et promets d'examiner avec l'attention la plus scrupuleuse les éléments soumis aux débats de la juridiction ; de ne trahir ni les intérêts du prévenu ou du condamné, ni ceux de la société, ni ceux de la victime ; de n'écouter ni la haine ou la méchanceté, ni la crainte ou l'affection ; de me rappeler que tout prévenu est présumé innocent et que le doute doit lui profiter ; de me décider suivant ma conscience et mon intime conviction, avec l'impartialité et la fermeté qui conviennent à un homme probe et libre ; de conserver le secret des délibérations, même après la cessation de mes fonctions.»
« Art. 10-12. -- Les citoyens assesseurs désignés pour siéger à une audience ne peuvent être récusés que pour l'une des causes de récusation applicables aux magistrats.
« Art. 10-12. -- Les citoyens assesseurs désignés pour siéger à une audience ne peuvent être récusés que :
...alinéa
« Art. 10-13. -- L'exercice des fonctions de citoyen assesseur constitue un devoir civique.
« Art. 10-13. -- (Alinéa sans modification).
« Art. 10-14. -- Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent sous-titre. Il précise, en particulier :
« Art. 10-14. -- (Alinéa sans modification).
...pénale ainsi que sur le rôle et la mission des citoyens assesseurs ;
« Art. 258-2. -- Peuvent seules être inscrites sur la liste annuelle du jury d'assises établie pour le ressort de chaque cour d'assises les personnes n'ayant pas exercé les fonctions de juré ou de citoyen assesseur au cours des cinq années précédant l'année en cours et n'ayant pas été inscrites, l'année précédente, sur une liste annuelle du jury ou sur une liste annuelle des citoyens assesseurs. »
« Art. 380-2-1. -- Même lorsqu'elle n'a pas interjeté appel, la partie civile est avisée par tout moyen de la date à laquelle l'affaire est appelée à l'audience. »
« Art. 399-1. -- Pour le jugement des délits énumérés à l'article 399-2, le tribunal correctionnel est composé, outre des trois magistrats mentionnés au premier alinéa de l'article 398, de deux citoyens assesseurs désignés selon les modalités prévues par les articles 10-1 à 10-13. Il ne peut alors comprendre aucun autre juge non professionnel.
« Art. 399-1. -- Pour...
...modalités prévues au sous-titre II du titre préliminaire. Il...
« Art. 399-2. -- Sont jugés par le tribunal correctionnel citoyen, conformément à l'article 399-1, les délits suivants :
« Art. 399-2. -- Sont... ... correctionnel dans sa formation citoyenne, en application de l'article 399-1, les délits suivants :
...prévues au titre II du livre II du code pénal ;
« 2° Les... ...prévus au dernier...
...311-4, au 1° et au dernier...
...et à l'article...
...prévues aux articles 312-1 et 312-2 du même code ;
...prévues à la...
...pénal ;
« 4° L'usurpation... ... prévué à l'article... ...pénal ;
« Le tribunal correctionnel dans sa formation citoyenne n'est...
...398-1 du présent code.
« Art. 399-3. -- Le tribunal correctionnel citoyen est également compétent pour connaître des contraventions connexes aux délits énumérés à l'article 399-2.
« Art. 399-3. -- Le tribunal correctionnel dans sa formation citoyenne est...
...399-2.
...prévus aux 2° à 5° et 7° bis de l'article 398-1 du présent code, ainsi... ...prévus au chapitre Ier du titre Ier et aux chapitres...
...pénal.
« Hors...
...prévue au premier...
...399-2 du présent code lorsqu'ils... ...délits.
« Art. 399-4. -- La décision sur la qualification des faits, la culpabilité du prévenu et la peine est prise par les magistrats et les citoyens assesseurs. Sur toute autre question, la décision est prise par les seuls magistrats.
« Art. 399-4. -- Les décisions sur...
...peine sont prises par...
...question, les décisions sont prises par les seuls magistrats.
« Art. 399-5. -- Si le prévenu est jugé par défaut, le tribunal correctionnel saisi d'un délit entrant dans les prévisions de l'article 399-2 examine l'affaire dans sa composition prévue au premier alinéa de l'article 398 en l'absence de coprévenus à l'égard desquels il devrait être statué par jugement contradictoire ou contradictoire à signifier.
« Art. 399-5. -- Si, dans une même affaire, tous les prévenus poursuivis pour un délit mentionné à l'article 399-2 sont jugés par défaut, le tribunal examine...
...article 398.
« Art. 399-5-1 (nouveau). -- Lorsque l'action de la partie civile n'est pas jointe à celle du ministère public, le tribunal correctionnel statue dans sa composition prévue au premier alinéa de l'article 398 pour fixer le montant de la consignation en application de l'article 392-1.
« Art. 399-5-1. -- (Sans modification).
« Art. 399-6. -- L'ordonnance prévue au premier alinéa de l'article 179 précise, s'il y a lieu, que les faits relèvent des dispositions de l'article 399-2 et que l'affaire est renvoyée devant le tribunal correctionnel citoyen.
« Art. 399-6. -- L'ordonnance...
...relèvent de l'article 399-2...
...correctionnel dans sa formation citoyenne.
« Art. 399-7. -- Lorsque le tribunal correctionnel citoyen est saisi selon la procédure de comparution immédiate, la procédure prévue par les articles 395 à 397-3 est applicable sous réserve des adaptations prévues aux articles 399-8 à 399-11.
« Art. 399-7. -- Lorsque le tribunal correctionnel dans sa formation citoyenne est... ...immédiate et qu'il est fait application de l'article 396, le délai de trois jours ouvrable prévu à l'avant-dernier alinéa de ce même article est porté à huit jours.
« Art. 399-8. -- Si la présentation devant le tribunal correctionnel citoyen n'est pas possible le jour même et si les éléments de l'espèce lui paraissent exiger une mesure de détention provisoire, le procureur de la République peut traduire le prévenu devant le juge des libertés et de la détention qui statue dans les conditions prévues à l'article 396.
« Art. 399-8. -- Supprimé.
« Art. 399-9. -- Supprimé.
« Art. 399-10. -- Lorsque le prévenu placé en détention provisoire en application de l'article 399-8 demande sa mise en liberté conformément à l'article 148-1, sa demande est portée devant le tribunal correctionnel composé conformément au premier alinéa de l'article 398.
« Art. 399-10. -- Supprimé.
« Art. 399-11. -- La durée de la détention provisoire exécutée en application de l'article 399-8 s'impute sur la durée prévue aux deux derniers alinéas de l'article 397-3.
« Art. 399-11. -- Supprimé.
« Art. 399-12. -- Lorsque le tribunal correctionnel composé conformément au premier alinéa de l'article 398 constate que la qualification retenue dans l'acte qui le saisit entre dans les prévisions de l'article 399-2, il renvoie l'affaire devant le tribunal correctionnel citoyen.
« Art. 399-12. -- Lorsque...
...comparution.
« Art. 399-13. -- Lorsque le tribunal correctionnel citoyen constate que la qualification retenue dans l'acte qui le saisit relève du tribunal correctionnel composé conformément au premier alinéa de l'article 398, l'affaire est jugée immédiatement par les seuls magistrats.
« Art. 399-13. -- Lorsque le tribunal correctionnel dans sa formation citoyenne constate...
...magistrats.
« Lorsqu'il...
...alinéa du même article 398...
...jugée immédiatement par le seul président.
« Art. 399-14. -- Lorsque le tribunal correctionnel dans sa composition prévue au troisième alinéa de l'article 398 constate que la qualification retenue dans l'acte qui le saisit relève des dispositions de l'article 399-2, il renvoie l'affaire devant le tribunal correctionnel citoyen. »
« Art. 399-14. -- Lorsque...
...relève de l'article 399-2...
...correctionnel dans sa formation citoyenne. »
« Art. 461-1. -- La présente section est applicable lorsque le tribunal correctionnel est composé conformément à l'article 399-1, sous réserve des adaptations prévues au présent paragraphe.
« Art. 461-1. -- (Sans modification).
« Art. 461-2. -- Avant l'ouverture des débats relatifs à la première affaire qu'ils sont appelés à examiner au cours de l'audience, le président adresse aux citoyens assesseurs, debout et découverts, le discours suivant : "Vous jurez et promettez d'examiner avec l'attention la plus scrupuleuse les charges qui seront portées contre le prévenu, de ne trahir ni ses intérêts, ni ceux de la société qui l'accuse, ni ceux des victimes ; de ne communiquer avec personne jusqu'après votre déclaration ; de n'écouter ni la haine ou la méchanceté, ni la crainte ou l'affection ; de vous rappeler que le prévenu est présumé innocent ; de vous décider d'après les charges et les moyens de défense, suivant votre conscience, avec l'impartialité et la fermeté qui conviennent à un homme probe et libre et de conserver le secret des délibérations, même après la cessation de vos fonctions".
« Art. 461-2. -- Supprimé.
« Art. 461-3. -- Après avoir procédé aux formalités prévues par les articles 406 et 436, le président du tribunal correctionnel ou l'un des magistrats assesseurs par lui désigné expose, de façon concise, les faits reprochés au prévenu et les éléments à charge et à décharge figurant dans le dossier.
« Art. 461-3. -- (Sans modification).
« Art. 461-4. -- Lorsqu'il est fait état, au cours des débats, des déclarations de témoins à charge ou à décharge entendus au cours de l'enquête ou de l'instruction et si ces témoins n'ont pas été convoqués ou n'ont pas comparu, le président donne lecture de leurs déclarations, intégralement ou par extraits.
« Art. 461-4. -- (Alinéa sans modification).
...connaissance de tous les éléments du dossier.
« Art. 461-5. -- Les citoyens assesseurs peuvent, comme les assesseurs magistrats, poser des questions au prévenu, à la partie civile, aux témoins et aux experts en demandant la parole au président.
« Art. 461-5. -- (Alinéa sans modification).
« Art. 486-1. -- La présente section est applicable lorsque le tribunal correctionnel est composé conformément à l'article 399-1, sous réserve des adaptations prévues au présent paragraphe.
« Art. 486-1. -- (Sans modification).
« Art. 486-2. -- Conformément à l'article 399-4, les trois magistrats délibèrent avec les citoyens assesseurs sur la qualification des faits, la culpabilité et la peine.
« Art. 486-2. -- En application de l'article...
...peine.
« Art. 486-3. -- Avant de délibérer sur la culpabilité du prévenu, le président rappelle chacun des éléments constitutifs et, le cas échéant, des circonstances aggravantes de l'infraction devant être établis pour que la culpabilité puisse être retenue dans les termes de la prévention.
« Art. 486-3. -- Avant...
...rappelle au citoyen assesseur les éléments constitutifs de l'infraction ainsi que, s'il y a lieu, les éléments des circonstances aggravantes, y compris en cas de requalification. Il leur rappelle également, s'il y a lieu, les dispositions des articles 121-5 et 121-7 ainsi que du chapitre II du titre II du livre Ier du code pénal.
« Le président dirige les débats, sans faire part de sa conviction, en donnant à chaque citoyen assesseur la possibilité de s'exprimer.
« Art. 486-4. -- En cas de réponse affirmative sur la culpabilité, avant de délibérer sur la peine, le président rappelle les peines encourues pour les faits dont le prévenu a été déclaré coupable compte tenu, le cas échéant, de l'état de récidive. Il appelle l'attention des citoyens assesseurs sur les dispositions des articles 132-19, 132-20 et 132-24 du code pénal et rappelle les différents modes de personnalisation des peines prévus par la section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier du même code. »
« Art. 486-4. -- Si le prévenu est déclaré coupable, avant... ...rappelle aux citoyens assesseurs les peines encourues compte...
...récidive. Il leur rappelle également les dispositions des articles 132-19, 132-20, 132-24 et, s'il y a lieu, 132-19-1 et
132-19-2 du code pénal, ainsi que l'existence des différents modes de personnalisation des peines.
« Art. 486-5 (nouveau). -- Si la requalification des faits conduit à retenir une infraction qui ne relève pas de la compétence du tribunal correctionnel dans sa formation citoyenne, la décision est prise par les seuls magistrats. »
I. -- Après l'article 510 du code de procédure pénale, il est inséré un article 510-1 ainsi rédigé :
« Art. 510-1. -- Lorsque l'appel porte sur des infractions relevant des dispositions des articles 399-2 ou 399-3, la chambre des appels correctionnels est composée, outre de son président et des deux conseillers, de deux citoyens assesseurs désignés conformément aux dispositions des articles 10-1 à 10-13.
« Art. 510-1. -- Lorsque...
...relevant des articles...
II. -- Après l'article 512 du même code, il est inséré un article 512-1 ainsi rédigé :
« Art. 512-1. -- Lorsque la chambre des appels correctionnels comprend des citoyens assesseurs, les articles 461-1 à 461-5 et 486-1 à 486-4 sont applicables. »
« Art. L. 1132-3-1. -- Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. 1132-1 en raison de l'exercice des fonctions de juré ou de citoyen assesseur. »
« Art. 327. -- Le président de la cour d'assises expose, de façon concise, les faits reprochés à l'accusé et les éléments à charge et à décharge figurant dans le dossier, tels qu'ils résultent de la décision de renvoi. Lorsque la cour d'assises statue en appel, il donne, en outre, connaissance du sens de la décision rendue en premier ressort, de sa motivation et, le cas échéant, de la condamnation prononcée.
« Art. 327. -- Le... ...assises procède à un rapport oral introductif qui expose, de façon...
...l'accusé tels...
...renvoi.
I (nouveau). -- Au début de la première phrase du second alinéa de l'article 353 du code de procédure pénale, les mots : « La loi ne demande pas compte aux juges » sont remplacés par les mots : « Sous réserve de l'exigence de motivation de la décision, la loi ne demande pas compte à chacun des juges et jurés composant la cour d'assises ».
II. -- La section 1 du chapitre VII du titre Ier du livre II du même code est complétée par un article 365-1 ainsi rédigé :
« Art. 365-1. -- Le président ou l'un des magistrats assesseurs par lui désigné rédige la motivation de l'arrêt.
« Art. 365-1. -- (Alinéa sans modification).
...jury, en application de l'article... ...questions.
III (nouveau). -- Après le premier alinéa de l'article 366 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
I A (nouveau). -- Supprimé.
I. -- L'article 236 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Art. 236. -- La date de l'ouverture des sessions de la cour d'assises est fixée chaque fois qu'il est nécessaire, sur proposition du procureur général, par le premier président de la cour d'appel ou, dans le cas prévu par l'article 235, par l'arrêt de la cour d'appel. »
I bis (nouveau). -- L'article 237 du même code est abrogé.
I bis. -- (Sans modification).
I ter (nouveau). -- L'article 245 du même code est ainsi rédigé :
I ter. -- (Sans modification).
« Art. 245. -- Le président de la cour d'assises est désigné par ordonnance du premier président. »
I quater (nouveau). -- L'article 250 du même code est ainsi rédigé :
I quater. -- (Sans modification).
« Art. 250. -- Les assesseurs sont désignés par ordonnance du premier président. »
I quinquies (nouveau). -- Le premier alinéa de l'article 266 du même code est ainsi modifié :
I quinquies. -- (Sans modification).
II. -- Le premier alinéa de l'article 296 du même code est ainsi rédigé :
III. -- Au dernier alinéa de l'article 297 du même code, les mots : « neuf » et « douze » sont remplacés par les mots : « six » et « neuf ».
IV. -- L'article 298 du même code est ainsi rédigé :
« Art. 298. -- Lorsque la cour d'assises statue en premier ressort, l'accusé ne peut récuser plus de quatre jurés et le ministère public plus de trois. Lorsqu'elle statue en appel, l'accusé ne peut récuser plus de cinq jurés et le ministère public plus de quatre. »
IV bis (nouveau). -- Au premier alinéa de l'article 289-1 du même code, le mot : « vingt-trois » est remplacé par le mot : « vingt » et le mot : « vingt-six » est remplacé par le mot : « vingt-trois ».
IV bis. -- (Sans modification).
IV ter (nouveau). -- Le dernier alinéa de l'article 306 du code de procédure pénale est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
IV quater (nouveau). -- L'article 335 du même code est complété par un 8° ainsi rédigé :
V. -- L'article 359 du même code est ainsi rédigé :
V. -- (Sans modification).
« Art. 359. -- Toute décision défavorable à l'accusé se forme à la majorité de six voix au moins lorsque la cour d'assises statue en premier ressort et à la majorité de huit voix au moins lorsque la cour d'assises statue en appel. »
VI (nouveau). -- La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 362 du même code est ainsi rédigée :
VII (nouveau). -- Les articles 825 et 827 du même code sont abrogés.
VIII (nouveau). -- Les articles 20 et 22 de la loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer sont abrogés.
I. -- Après l'article 712-13 du code de procédure pénale, il est inséré un article 712-13-1 ainsi rédigé :
« Art. 712-13-1. -- Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 712-13, pour l'examen de l'appel des jugements mentionnés à l'article 712-7, la chambre de l'application des peines de la cour d'appel est composée, outre du président et des deux conseillers assesseurs, de deux citoyens assesseurs, désignés conformément aux dispositions des articles 10-1 à 10-13.
« Art. 712-13-1. -- Par...
...désignés selon les modalités prévues aux articles 10-1 à 10-13.
I bis (nouveau). -- L'article 712-16-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
II. -- Après l'article 720-4 du même code, il est inséré un article 720-4-1 ainsi rédigé :
« Art. 720-4-1. -- Pour l'application de l'article 720-4, le tribunal de l'application des peines est composé, outre du président et des deux juges assesseurs, de deux citoyens assesseurs, désignés conformément aux dispositions des articles 10-1 à 10-13.
« Art. 720-4-1. -- Pour...
III. -- Après l'article 730 du même code, il est inséré un article 730-1 ainsi rédigé :
« Art. 730-1. -- Par dérogation aux deux premiers alinéas de l'article 730, lorsque la peine privative de liberté prononcée est d'une durée supérieure à cinq ans, la libération conditionnelle est accordée, selon les modalités prévues par l'article 712-7 par le tribunal de l'application des peines composé, outre du président et des deux juges assesseurs, de deux citoyens assesseurs, désignés conformément aux dispositions des articles 10-1 à 10-13.
« Art. 730-1. -- Par...
...ou que, quelle que soit la peine initialement prononcée, la durée de détention restant à subir est inférieure ou égale à deux ans, la libération...
...article 712-6. »
I. -- Après l'article 730-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 730-2 ainsi rédigé :
I. -- Après l'article 730 du code...
« Art. 730-2. -- Lorsque la personne a été condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité ou lorsqu'elle a été condamnée à une peine d'emprisonnement ou de réclusion criminelle égale ou supérieure à dix ans pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru, la libération conditionnelle ne peut alors être accordée :
« Art. 730-2. -- Lorsque...
...condamnée soit à...
...supérieure à quinze ans...
...encouru, soit à une peine d'emprisonnement ou de réclusion criminelle égale ou supérieure à dix ans pour une infraction mentionnée à l'article 706-53-13, la libération... ...accordée :
« 2° Qu'après...
...mentionné au même article 706-53-13...
...729 du présent code.
II. -- L'article 720-5 du même code est abrogé et la dernière phrase du dixième alinéa de l'article 729 dudit code est supprimée.
...emprisonnement pour une...
...prévues aux articles 763-12...
...criminelle. »
I. -- Le dernier alinéa de l'article 706-53-2 du code de procédure pénale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les décisions concernant les délits prévus à l'article 706-47 et punis d'une peine d'emprisonnement égale à cinq ans d'emprisonnement sont inscrites dans le fichier, sauf décision contraire spécialement motivée de la juridiction ou, dans les cas prévus aux 3° et 4° du présent article, du procureur de la République.
« Les décisions concernant les délits prévus au même article 706-47 et punis d'une peine d'emprisonnement inférieure à cinq ans d'emprisonnement ne sont pas inscrites dans le fichier, sauf si cette inscription est ordonnée par décision expresse de la juridiction ou, dans les cas prévus par les 3° et 4° du présent article, du procureur de la République.
II. -- Le cinquième alinéa de l'article 706-53-5 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
III. -- Les neuvième et avant-dernier alinéas de l'article 706-53-2 du code de procédure pénale, dans leur rédaction résultant du I du présent article, entrent en vigueur six mois après la publication de la présente loi au Journal officiel.
« Art. 741-1. -- En cas d'incarcération pour une condamnation à une peine d'emprisonnement assortie pour partie du sursis avec mise à l'épreuve, il est remis au condamné avant sa libération un avis de convocation à comparaître devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation dans un délai qui ne saurait être supérieur à trente jours. Le service d'insertion et de probation est alors saisi de la mesure de sursis avec mise à l'épreuve. »
« Art. 741-1. -- En...
...supérieur à huit jours à compter de sa libération s'il s'agit d'une personne condamnée ou ayant été condamnée pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru et qui ne saurait être supérieur à un mois dans les autres cas. Le service...
...épreuve. » ;
3° (nouveau) Au deuxième alinéa de l'article 739, après le mot : « moment, », sont insérés les mots : « y compris pendant une période d'incarcération du condamné, » ;
4° (nouveau) Au premier alinéa de l'article 763-3, après le mot : « socio-judiciaire », sont insérés les mots : « ou pendant l'incarcération lorsque la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire doit exécuter cette mesure à la suite d'une peine privative de liberté » ;
5° (nouveau) Après l'article 763-7, il est inséré un article 763-7-1 ainsi rédigé :
« Art. 763-7-1. -- Lorsque la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire doit exécuter cette mesure à la suite d'une peine privative de liberté, il lui est remis, avant sa libération, un avis de convocation à comparaître devant le juge de l'application des peines ou devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation dans un délai qui ne saurait être supérieur à huit jours, selon des modalités prévues par le décret mentionné à l'article 763-9. En cas de convocation devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation, ce service est alors saisi de la mesure de suivi socio-judiciaire. »
« Art. 745. -- Lorsque le condamné à une peine d'emprisonnement assortie du sursis avec mise à l'épreuve doit satisfaire à l'obligation de s'abstenir de paraître dans en un lieu ou une zone spécialement désignée, afin d'éviter un contact avec la victime ou la partie civile, ou à l'obligation de s'abstenir d'entrer en relation avec la victime ou la partie civile, prévues aux 9° et 13° de l'article 132-45 du code pénal, le juge de l'application des peines ou le service pénitentiaire d'insertion et de probation avise la victime ou la partie civile, directement ou par l'intermédiaire de son avocat, de la date de fin de la mise à l'épreuve.
Après... ...insérés des articles... ...rédigés :
« Art. 5-1. -- Avant toute décision prononçant des mesures de surveillance et d'éducation ou, le cas échéant, une sanction éducative ou une peine à l'encontre d'un mineur pénalement responsable d'un crime ou d'un délit, doivent être réalisées les investigations nécessaires pour avoir une connaissance suffisante de sa personnalité et de sa situation sociale et familiale.
« Art. 5-1. - Avant...
...familiale et assurer la cohérence des décisions pénales dont il fait l'objet.
« Art. 5-2. -- L'ensemble des éléments relatifs à la personnalité d'un mineur recueillis au cours des enquêtes dont il fait l'objet, y compris dans le ressort de juridictions différentes, est versé dans le dossier unique de personnalité placé sous le contrôle du procureur de la République et du juge des enfants qui connaissent habituellement de la situation du mineur.
« Art. 5-2. -- L'ensemble...
...versé au dossier...
...situation de ce mineur.
« Il... ...avocats du mineur, de ses père et mère, tuteur ou représentant légal, et de la partie civile, aux professionnels...
...procédure. Toutefois, les avocats de la partie civile ne peuvent avoir accès aux informations issues d'investigations accomplies lors des procédures d'assistance éducative dont le mineur a fait l'objet.
...prévues aux articles...
...comprend qu'aux seuls avocats, pour leur usage exclusif. Les avocats peuvent transmettre une reproduction des copies ainsi obtenues exclusivement au mineur capable de discernement, à ses père et mère, tuteur ou représentant légal du mineur, qui doit attester au préalable, par écrit, avoir pris connaissance des dispositions du neuvième alinéa du présent article. L'avocat doit, avant cette transmission, aviser le magistrat saisi de la procédure qui peut, par décision motivée, s'opposer à la remise de tout ou partie de ces reproductions lorsque cette remise ferait courir un danger physique ou moral grave au mineur, à une partie ou à un tiers.
I. -- L'article 8-1 de la même ordonnance est abrogé.
II. -- À la première phrase de l'article 8-2 de la même ordonnance, après les mots : « soit devant le tribunal pour enfants, », sont insérés les mots : « soit devant le tribunal correctionnel pour mineurs, ».
III. -- Après l'article 8-2 de la même ordonnance, il est rétabli un article 8-3 ainsi rédigé :
« Art. 8-3. -- Le procureur de la République peut poursuivre devant le tribunal pour enfants dans les formes de l'article 390-1 du code de procédure pénale soit un mineur âgé d'au moins treize ans lorsqu'il lui est reproché d'avoir commis un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement, soit un mineur d'au moins seize ans lorsqu'il lui est reproché d'avoir commis un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement.
« Art. 8-3. -- (Alinéa sans modification).
« La procédure prévue au premier alinéa...
...mineur fait l'objet ou a...
...application de la présente ordonnance.
...l'article 8 ; toutefois, lorsqu'en raison de l'absence du mineur au cours des mesures d'investigation précédentes, des éléments plus approfondis n'ont pu être recueillis sur sa personnalité à l'occasion d'une procédure antérieure en application du même article 8, peuvent être prises en compte des investigations réalisées en application de l'article 12.
1° Le 3° est...
2° (nouveau) La dernière phrase de l'avant-dernier alinéa est complétée par les mots : « , sauf s'ils sont également accusés d'un crime commis après seize ans formant avec les faits commis avant seize ans un ensemble connexe ou indivisible et que le juge d'instruction décide, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de les renvoyer devant la cour d'assises des mineurs ».
...mineurs, ce magistrat ou cette juridiction peut...
...devant lui ou devant elle pour y être entendus. » ;
I. -- Après l'article 10-2 de la même ordonnance, il est inséré un article 10-3 ainsi rédigé :
« Art. 10-3. -- Les mineurs âgés de seize à dix-huit ans peuvent être placés sous assignation à résidence avec surveillance électronique dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles 142-5 à 142-13 du code de procédure pénale, lorsqu'ils encourent une peine d'emprisonnement d'au moins deux ans. Les mineurs âgés de treize à seize ans ne peuvent être placés sous assignation à résidence avec surveillance électronique, selon les mêmes conditions et modalités, que dans les cas où, en application de la présente ordonnance, ils peuvent être placés sous contrôle judiciaire. En cas d'assignation à résidence avec surveillance électronique au domicile des représentants légaux du mineur, le juge d'instruction spécialement chargé des affaires concernant les mineurs, le juge de la liberté et de la détention ou le juge des enfants compétent pour ordonner la mesure recueille préalablement l'accord écrit de ces derniers. Les dispositions relatives au placement sous surveillance électronique mobile ne sont toutefois pas applicables aux mineurs. »
« Art. 10-3. -- Les...
...mineur, leur accord écrit doit être préalablement recueilli par le magistrat compétent pour ordonner la mesure. Les dispositions...
...mineurs. »
II. -- Au premier alinéa de l'article 11 de la même ordonnance, après la référence : « l'article 10-2 », sont insérés les mots : « et les obligations de l'assignation à résidence avec surveillance électronique ».
...mots : « juge des enfants au titre de l'article 8-1 » sont remplacés par les mots : « tribunal pour enfants ou du tribunal correctionnel pour mineurs au titre de l'article 8-3 ».
« Art. 12-2. -- Les représentants légaux du mineur poursuivis comme civilement responsables sont jugés par jugement contradictoire à signifier, conformément aux dispositions prévues à l'article 410 du code de procédure pénale lorsque, étant non comparants et non excusés, ils ont été régulièrement cités à personne. »
« Art. 12-2. -- Les... ...mineur cités comme...
...signifier, en application de l'article 410...
...personne. »
a) Au... ...après le mot : « judiciaire, », sont... ...placement sous assignation... ...électronique, » ;
...détention par les troisième...
...pénale. »
Le premier alinéa de l'article 20-5... ...par une phrase ainsi rédigée :
« Art. 24-1. -- Les mineurs âgés de plus de seize ans sont jugés par le tribunal correctionnel pour mineurs lorsqu'ils sont poursuivis pour un ou plusieurs délits punis d'une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à trois ans et commis en état de récidive légale.
« Art. 24-1. -- (Alinéa sans modification).
« Les dispositions du chapitre III de la présente ordonnance relatives... ...mineurs. Toutefois...
...pénale.
« Art. 24-2. -- Le tribunal correctionnel pour mineurs peut être saisi :
« Art. 24-2. -- (Sans modification).
« Art. 24-3. -- Le service de la protection judiciaire de la jeunesse est consulté, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 12, avant toute décision du tribunal correctionnel pour mineurs saisi selon les modalités prévues à l'article 24-2.
« Art. 24-3. -- Supprimé.
« Art. 24-4. -- Si la prévention est établie à l'égard d'un mineur âgé de plus de seize ans, le tribunal correctionnel pour mineurs peut prononcer les mesures et sanctions éducatives prévues aux articles 15-1 à 17 et 19.
« Art. 24-4. -- (Sans modification).
« Art. 24-5. -- Pour les délits mentionnés à l'article 399-2 du code de procédure pénale, le tribunal correctionnel pour mineurs est composé selon les modalités prévues à l'article 399-1 du même code. »
« Art. 24-5. -- (Sans modification).
« Art. 24-6. -- Les articles 132-58 à 132-65 du code pénal relatifs à la dispense de peine et à l'ajournement sont applicables aux mineurs. La dispense et l'ajournement peuvent également être ordonnés pour le prononcé des mesures éducatives et des sanctions éducatives.
« Toutefois, l'ajournement du prononcé de la mesure éducative, de la sanction éducative ou de la peine peut être également ordonné lorsque le juge des enfants statuant en chambre du conseil ou le tribunal pour enfants considère :
« Art. 24-7. -- Le juge des enfants statuant en chambre du conseil, le tribunal pour enfants ou le tribunal correctionnel pour mineurs qui ajourne le prononcé de la mesure éducative, de la sanction éducative ou de la peine peut ordonner à l'égard du mineur, à titre provisoire, son placement dans un établissement public ou habilité à cet effet, une mesure de liberté surveillée préjudicielle, une mesure ou une activité d'aide ou de réparation dans les conditions prévues à l'article 12-1 ou une mesure d'activité de jour dans les conditions définies à l'article 16 ter.
« Dans le cas mentionné au 2° de l'article 24-6, il ordonne une des mesures d'investigations prévues à l'article 8.
« Art. 24-8. -- Par dérogation au troisième alinéa de l'article 8-3 et au II de l'article 14-2, le procureur de la République peut faire application des procédures prévues aux mêmes articles à l'encontre un mineur pour lequel aucune investigation n'a été ordonnée en application de l'article 8 et alors qu'il n'existe pas dans le dossier d'éléments suffisants sur sa personnalité pour permettre au tribunal de se prononcer, dès lors qu'il requiert dans la saisine du tribunal qu'il soit fait application du présent chapitre.
« Art. 24-9. -- Les articles 132-66 à 132-70 du code pénal ne sont pas applicables aux mineurs. »
« Art. L. 251-7. -- Le tribunal correctionnel pour mineurs constitue une formation spécialisée du tribunal correctionnel.
« Les règles concernant la compétence, la composition et le fonctionnement sont fixées par l'ordonnance
n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
« Art. L. 251-8. -- Il y a un tribunal correctionnel pour mineurs dans chaque tribunal de grande instance où se trouve un tribunal pour enfants. »
À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « poursuivi ou condamné » sont remplacés par les mots : « ayant fait l'objet d'une alternative aux poursuites ou d'une condamnation définitive ».
Les articles 1er bis, 1er quinquies, 6, 6 bis, 7, 8, 9 bis, 9 ter, 9 quater A, 9 quater, 9 quinquies et 9 sexies et...
...1945 relative à l'enfance délinquante, sont...
I. -- Les articles 6, 7, 8, 9 bis et 29 de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
I. -- Les... ...9 bis, 9 quater, 9 quinquies , 9 sexies et 29...
...relèvent de l'article 24-1...
II. -- Les articles 10-1 à 10-14, 264-1, 399-1 à
II. -- Les articles 10-1 à 10-14, 258-2, 264-1...
...sceaux.
...par ce même article... ...prévue à l'article...
...suppléants.

References: l'article 2
 Art. 10
 Art. 10
 Art. 10
 Art. 10
 Art. 10
 Art. 10
 Art. 10
 Art. 10
 l'article 264
 l'article 258
 l'article 262
 Art. 10
 l'article 262
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 l'article 262
 l'article 10
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 Art. 258
 Art. 380
 Art. 399
 l'article 399
 l'article 398
 Art. 399
 Art. 399
 l'article 399
 Art. 399
 l'article 399
 Art. 399
 l'article 399
 Art. 399
 l'article 398
 Art. 399
 Art. 399
 Art. 399
 l'article 399
 l'article 398
 Art. 399
 l'article 399
 Art. 399
 l'article 398
 l'article 392
 Art. 399
 Art. 399
 l'article 179
 l'article 399
 Art. 399
 l'article 399
 Art. 399
 Art. 399
 l'article 396
 Art. 399
 l'article 396
 Art. 399
 Art. 399
 Art. 399
 l'article 399
 l'article 148
 l'article 398
 Art. 399
 Art. 399
 l'article 399
 l'article 397
 Art. 399
 Art. 399
 l'article 398
 l'article 399
 Art. 399
 Art. 399
 l'article 398
 Art. 399
 Art. 399
 l'article 398
 l'article 399
 Art. 399
 l'article 399
 Art. 461
 l'article 399
 Art. 461
 Art. 461
 Art. 461
 Art. 461
 Art. 461
 Art. 461
 Art. 461
 Art. 461
 Art. 461
 Art. 486
 l'article 399
 Art. 486
 Art. 486
 l'article 399
 Art. 486
 Art. 486
 Art. 486
 Art. 486
 Art. 486
 Art. 486
 l'article 510
 Art. 510
 Art. 510
 l'article 512
 Art. 512
 Art. 327
 Art. 327
 l'article 353
 Art. 365
 Art. 365
 l'article 366
 L'article 236
 Art. 236
 l'article 235
 L'article 237
 L'article 245
 Art. 245
 L'article 250
 Art. 250
 l'article 266
 l'article 296
 l'article 297
 L'article 298
 Art. 298
 l'article 289
 l'article 306
 L'article 335
 L'article 359
 Art. 359
 l'article 362
 l'article 712
 Art. 712
 l'article 712
 l'article 712
 Art. 712
 L'article 712
 l'article 720
 Art. 720
 l'article 720
 Art. 720
 l'article 730
 Art. 730
 l'article 730
 l'article 712
 Art. 730
 l'article 730
 l'article 730
 Art. 730
 Art. 730
 l'article 706
 L'article 720
 l'article 729
 l'article 706
 l'article 706
 l'article 706
 l'article 706
 Art. 741
 Art. 741
 l'article 739
 l'article 763
 l'article 763
 Art. 763
 l'article 763
 Art. 745
 l'article 132
 Art. 5
 Art. 5
 Art. 5
 Art. 5
 L'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 Art. 8
 l'article 390
 Art. 8
 l'article 12
 l'article 10
 Art. 10
 Art. 10
 l'article 11
 l'article 10
 l'article 8
 l'article 8
 Art. 12
 l'article 410
 Art. 12
 l'article 410
 l'article 20
 Art. 24
 Art. 24
 Art. 24
 Art. 24
 Art. 24
 l'article 12
 l'article 24
 Art. 24
 Art. 24
 Art. 24
 Art. 24
 l'article 399
 l'article 399
 Art. 24
 Art. 24
 Art. 24
 l'article 12
 l'article 16
 l'article 24
 l'article 8
 Art. 24
 l'article 8
 l'article 14
 l'article 8
 Art. 24
 l'article 24