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Timestamp: 2016-10-25 22:56:44+00:00

Document:
4A_325/2011 (11.10.2011)
Assurance X.________ SA, repr�sent�e par
F.Y.________, Autriche, repr�sent�e par Me Robert Assael,
recours contre l'arr�t de la Cour de justice du canton de Gen�ve, Chambre civile, du 15 avril 2011.
Le 5 f�vrier 1998, le v�hicule conduit par A.________ - qui �tait assur� contre le risque de la responsabilit� civile automobile aupr�s de l'assurance X.________ SA -, circulant sur le boulevard ... � Gen�ve, a heurt� violemment la voiture conduite par H.Z.________, qui �tait accompagn� de son �pouse F.Y.________ (ex-Z.________), causant ainsi la mort de H.Z.________ et blessant gri�vement F.Y.________.
Par jugement du 13 octobre 1999, le Tribunal de police de Gen�ve a reconnu A.________ coupable d'homicide par n�gligence et de l�sions corporelles graves par n�gligence et l'a condamn� � la peine de douze mois d'emprisonnement, sous d�duction de la d�tention pr�ventive subie, et prononc� son expulsion judiciaire du territoire de la Conf�d�ration pour une dur�e de quatre ans, avec sursis pendant cinq ans.
Pour obtenir r�paration du pr�judice subi, F.Y.________ s'est adress�e � l'assurance X.________ SA (ci-apr�s: l'assureur), en sa qualit� d'assurance couvrant la responsabilit� civile en mati�re automobile de A.________.
L'assureur a vers� diff�rents montants � F.Y.________, respectivement les 20 mars 2001, 8 mai 2001, 15 ao�t 2001, 8 juin 2004, 10 novembre 2004 et 27 octobre 2005.
Par ailleurs, l'assureur, puis son mandataire, ont adress� au conseil de F.Y.________ des d�clarations de renonciation � se pr�valoir de la prescription, assorties � chaque fois de la r�serve que ces renonciations n'�taient valables qu'� la condition que la prescription ne soit pas d�j� acquise au jour o� la renonciation �tait �mise.
Ainsi, � la suite d'une s�rie de renonciations, l'assureur, par une lettre du 1er f�vrier 2008, a renonc� � se pr�valoir de la prescription jusqu'au 5 f�vrier 2009. Ensuite, ce n'est que par une lettre du 6 mars 2009 qu'il a renonc� � se pr�valoir de la prescription jusqu'au 5 f�vrier 2010. Constatant que les renonciations successives ne couvraient pas la p�riode entre le 5 f�vrier 2009 et le 6 mars 2009, l'assureur a estim� que la lettre du 6 mars 2009, en raison de la r�serve qu'elle contenait, ne pouvait pas avoir d'effet r�troactif, de sorte qu'il �tait en droit de se pr�valoir de la prescription, laquelle, selon lui, �tait acquise.
Par demande du 24 ao�t 2009 d�pos�e devant les autorit�s genevoises, F.Y.________ a exerc� une action en paiement contre l'assurance X.________ SA, lui r�clamant les sommes de 120'850 fr.90 avec int�r�ts � 5% d�s le 17 janvier 2001, 400'677 fr.20 avec int�r�ts � 5% d�s le 15 novembre 2003, 710'122 fr.60 avec int�r�ts � 5% d�s le 24 ao�t 2009, 15'000 fr. avec int�r�ts � 5% d�s le 5 f�vrier 1998, 22'211 fr.20 avec int�r�ts � 5% d�s le 24 ao�t 2009 et 20'526 fr.95 avec int�r�ts � 5% d�s le 24 ao�t 2009, sous d�duction des acomptes vers�s � raison de 50'000 fr.
L'assureur a soulev� le moyen tir� de la prescription.
Par jugement du 18 mars 2010, le Tribunal de premi�re instance de Gen�ve a rejet� le moyen tir� de la prescription. Le premier juge a consid�r� que le versement d'un acompte le 10 novembre 2004 �tait intervenu avant l'expiration du d�lai de prescription p�nale absolu et avait donc fait courir un nouveau d�lai de prescription p�nale relatif de cinq ans, soit jusqu'au 10 novembre 2009, si bien que la demande, introduite le 24 ao�t 2009, n'�tait pas prescrite.
Statuant sur appel par arr�t du 15 avril 2011, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Gen�ve a confirm� le jugement attaqu�. La cour cantonale a rejet� l'argumentation pr�sent�e par le premier juge. Elle a cependant consid�r� que la r�serve d'une prescription d�j� acquise contenue dans la renonciation du 6 mars 2009 n'�tait qu'une "clause de style" et que l'assureur, qui avait vers� des acomptes et renonc� plusieurs fois � la prescription, commettait un abus de droit, au sens de l'art. 2 al. 2 CC, en soulevant ce moyen.
L'assurance X.________ SA exerce un recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral. Invoquant une violation des art. 18 CO et 2 al. 2 CC, elle soutient que la r�serve contenue dans la renonciation ne peut pas �tre sans effet juridique et que son comportement n'est pas contraire aux r�gles de la bonne foi. Elle conclut � l'annulation de l'arr�t attaqu� et au d�boutement de sa partie adverse, subsidiairement au renvoi de la cause � la cour cantonale pour nouvelle d�cision.
L'intim�e conclut � l'irrecevabilit� du recours (pour le motif qu'il n'est pas de nature � �viter une proc�dure probatoire longue et co�teuse) et � son rejet (en contestant les griefs de la recourante); elle fait valoir �galement que le recours peut �tre rejet� par substitution de motifs, en adoptant le raisonnement du juge de premi�re instance.
1.1 L'arr�t attaqu�, qui rejette le moyen tir� de la prescription, ne met pas fin � la proc�dure cantonale, laquelle va se poursuivre; il ne s'agit donc pas d'une d�cision finale au sens de l'art. 90 LTF. Il ne statue pas non plus sur l'un des objets de la demande au fond, ni ne met fin � la proc�dure pour l'une des parties; il ne s'agit pas davantage d'une d�cision partielle (art. 91 LTF). Statuant sur une objection juridique qu'il fallait examiner avant de pouvoir se prononcer sur les conclusions prises, il constitue une d�cision incidente ou pr�judicielle qui, d�s lors qu'elle ne concerne pas la comp�tence ou une demande de r�cusation (art. 92 LTF), ne peut donner lieu � un recours imm�diat au Tribunal f�d�ral que dans les conditions pos�es par l'art. 93 al. 1 LTF.
Selon l'art. 93 al. 1 let. b LTF, une d�cision incidente ou pr�judicielle peut �tre attaqu�e sans attendre la d�cision finale devant le Tribunal f�d�ral si l'admission du recours peut conduire imm�diatement � une d�cision finale qui permet d'�viter une proc�dure probatoire longue et co�teuse. Il est �vident que si le Tribunal f�d�ral parvenait � une conclusion inverse de celle formul�e par la cour cantonale, � savoir que l'action est prescrite, la proc�dure prendrait fin. La recourante a longuement expliqu� pourquoi la proc�dure probatoire pourrait �tre longue et co�teuse; elle a expos� que l'intim�e se plaint de troubles physiques et psychiques qui impliquent des expertises m�dicales complexes et qu'il faut compter avec l'envoi de commissions rogatoires en Autriche (o� elle demeure) en vue d'�tablir la souffrance subie. Compte tenu des explications donn�es - que l'intim�e conteste en essayant seulement de relativiser l'importance de la proc�dure probatoire -, on peut admettre que les conditions pos�es par l'art. 93 al. 1 let. b LTF sont r�unies et que le recours est en principe ouvert.
1.2 Interjet� par la partie qui a succomb� dans ses conclusions lib�ratoires (art. 76 al. 1 LTF) et dirig� contre un arr�t rendu en mati�re civile (art. 72 al. 1 LTF) par une autorit� de derni�re instance statuant sur recours (art. 75 LTF) dans une affaire p�cuniaire dont la valeur litigieuse atteint le seuil de 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF), le recours est recevable, puisqu'il a �t� d�pos� dans le d�lai (art. 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) pr�vus par la loi.
1.3 Le recours peut �tre interjet� pour violation du droit, tel qu'il est d�limit� par les art. 95 et 96 LTF. Il peut donc �tre form� pour violation du droit f�d�ral (art. 95 let. a LTF).
Le Tribunal f�d�ral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est limit� ni par les arguments soulev�s dans le recours, ni par la motivation retenue par l'autorit� pr�c�dente; il peut admettre un recours pour un autre motif que ceux qui ont �t� invoqu�s et il peut rejeter un recours en adoptant une argumentation diff�rente de celle de l'autorit� pr�c�dente (ATF 135 III 397 consid. 1.4 et l'arr�t cit�). La partie intim�e peut aussi, pour l'hypoth�se o� le Tribunal f�d�ral ne suivrait pas la cour cantonale, critiquer l'arr�t attaqu� et proposer une substitution de motifs (cf. ATF 136 III 502 consid. 6.2 p. 503). Compte tenu de l'exigence de motivation contenue � l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, sous peine d'irrecevabilit� (art. 108 al. 1 let. b LTF), le Tribunal f�d�ral n'examine en principe que les griefs invoqu�s; il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorit� de premi�re instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discut�es devant lui (ATF 135 II 384 consid. 2.2.1 p. 389; 135 III 397 consid. 1.4). Par exception � la r�gle selon laquelle il applique le droit d'office, le Tribunal f�d�ral ne peut entrer en mati�re sur la violation d'un droit constitutionnel ou sur une question relevant du droit cantonal ou intercantonal que si le grief a �t� invoqu� et motiv� de mani�re pr�cise par la partie recourante (art. 106 al. 2 LTF).
1.4 Le Tribunal f�d�ral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en �carter que si les faits ont �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte - ce qui correspond � l'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62; 136 II 304 consid. 2.4) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF).
En l'esp�ce, la recourante n'�met aucune contestation sur les faits et on ne voit pas que ceux-ci aient �t� arr�t�s de mani�re arbitraire ou en violation du droit. Le raisonnement doit donc �tre men� exclusivement sur la base des constatations cantonales.
2.1 En raison du domicile � l'�tranger de l'intim�e, l'affaire rev�t un caract�re international (ATF 131 III 76 consid. 2). Saisi d'un recours en mati�re civile, le Tribunal f�d�ral doit contr�ler d'office la question du droit applicable, laquelle se r�sout selon la loi du for, soit en l'occurrence la loi f�d�rale sur le droit international priv� du 18 d�cembre 1987 (LDIP, RS 291; ATF 135 III 259 consid. 2.1 p. 261; 133 III 37 consid. 2, 323 consid. 2.1).
En vertu de l'art. 134 LDIP, norme qui renvoie � l'art. 3 de la Convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en mati�re d'accident de la circulation routi�re (RS 0.741.31), le droit interne suisse est applicable en l'esp�ce, en tant que loi du lieu de l'accident.
2.2 L'action en dommages-int�r�ts et en r�paration du tort moral introduite par l'intim�e rel�ve enti�rement du droit f�d�ral. En cons�quence, le Tribunal f�d�ral applique le droit d'office et r�examine librement la question juridique pos�e (art. 106 al. 1 LTF).
2.3 Selon l'art. 83 al. 1 de la Loi f�d�rale sur la circulation routi�re du 19 d�cembre 1958 (LCR; RS 741.01), les actions en dommages-int�r�ts et en r�paration du tort moral qui d�coulent d'accidents caus�s par des v�hicules automobiles ou des cycles se prescrivent par deux ans � partir du jour o� le l�s� a eu connaissance du dommage et de la personne qui en est responsable, mais en tout cas par dix ans d�s le jour de l'accident. Toutefois, si les dommages-int�r�ts d�rivent d'un acte punissable soumis par les lois p�nales � une prescription de plus longue dur�e, cette prescription s'applique � l'action civile.
En pr�voyant l'application de la prescription p�nale si elle est de plus longue dur�e, le l�gislateur a voulu �viter que le l�s� ne puisse plus agir contre le responsable � un moment o� celui-ci pourrait encore faire l'objet d'une proc�dure p�nale dont les cons�quences sont en principe plus lourdes pour lui (ATF 136 III 502 consid. 6.1 p. 503; 131 III 430 consid. 1.2 p. 433; 127 III 538 consid. 4c p. 541; 125 III 339 consid. 3a p. 340).
La prescription p�nale plus longue doit aussi �tre appliqu�e � l'action que le l�s� a le droit d'intenter directement � l'assureur en responsabilit� civile de l'auteur de l'infraction, en vertu de l'art. 65 al. 1 LCR (ATF 112 II 79 consid. 3c p. 82 s.).
Lorsque la prescription est interrompue � l'�gard de la personne responsable, elle l'est aussi � l'�gard de l'assureur, et vice versa (art. 83 al. 2 LCR).
Pour le reste - c'est-�-dire notamment la question de l'interruption et de la suspension de la prescription -, le code des obligations est applicable (art. 83 al. 4 LCR).
2.4 Pour que la prescription p�nale entre en consid�ration en vertu de l'art. 83 al. 1 LCR (ou de l'art. 60 al. 2 CO qui est identique sur ce point), il faut que les pr�tentions civiles r�sultent, avec causalit� naturelle et ad�quate, d'un comportement du responsable qui constitue, d'un point de vue objectif et subjectif, une infraction p�nale pr�vue par une norme ayant notamment pour but de prot�ger le l�s�; pour dire s'il y a ou non une infraction p�nale, le juge civil est li� par une condamnation ou une d�cision lib�ratoire prononc�e au p�nal (ATF 136 III 502 consid. 6.1 p. 503).
En l'esp�ce, toutes les pr�tentions de l'intim�e d�coulent de l'accident caus� par la faute de l'automobiliste dont le comportement a �t� qualifi�, par un jugement p�nal entr� en force, d'homicide par n�gligence (art. 117 CP) et de l�sions corporelles graves par n�gligence (art. 125 CP).
Il faut donc examiner s'il y a lieu d'appliquer le d�lai de prescription pr�vu par le droit p�nal.
2.5 Pour dire si le d�lai de prescription est plus long au p�nal qu'au civil, il faut prendre en consid�ration la prescription relative du droit p�nal, et non pas la prescription absolue (ATF 100 II 339 consid. 1b p. 342).
M�me si l'on parvient � la conclusion qu'il faut appliquer le d�lai de la prescription p�nale, celui-ci est peut-�tre interrompu selon les r�gles du droit civil (ATF 100 II 339 consid. 1b p. 342). Autrement dit, la prescription de l'action civile, dans son m�canisme, est enti�rement r�gie par le droit priv�; cela vaut notamment pour d�terminer les actes interruptifs de la prescription et les effets d'une interruption; le droit p�nal n'intervient que pour substituer au d�lai pr�vu par le droit civil le d�lai plus long d�coulant du droit p�nal.
En cons�quence, pour conna�tre les actes qui peuvent interrompre la prescription, il faut se r�f�rer aux art. 135 et 138 CO. Lorsque la prescription a �t� interrompue, un nouveau d�lai commence � courir d�s l'interruption (art. 137 al. 1 CO).
Lorsque le d�lai de la prescription p�nale est applicable, son interruption fait courir � nouveau le d�lai de la prescription p�nale, quand bien m�me la prescription p�nale absolue interviendrait dans ce nouveau d�lai (ATF 131 III 430 consid. 1.2 p. 434 let. d; 127 III 538 consid. 4d p. 542).
En revanche, lorsque la prescription p�nale absolue est atteinte, un acte interruptif ult�rieur ne peut faire courir que le d�lai pr�vu par le droit civil (ATF 131 III 430 consid. 1.3 et 1.4 p. 435).
2.6 Au moment de l'accident, les deux infractions p�nales retenues (l'homicide par n�gligence au sens de l'art. 117 CP et les l�sions corporelles graves par n�gligence au sens de l'art. 125 CP) �taient passibles de l'emprisonnement - d'une dur�e maximum de trois ans (art. 36 CP) - ou de l'amende. Il en r�sultait que le d�lai de la prescription relative - qui est d�terminant - �tait de cinq ans (art. 70 CP), tandis que le d�lai de la prescription absolue �tait de sept ans et demi (art. 72 al. 3 CP). D�s lors que le d�lai relatif est de cinq ans, il faut constater, � ce stade du raisonnement, qu'il est plus long que le d�lai de deux ans pr�vu par le droit civil (art. 83 al. 1 LCR) et qu'il est donc en principe applicable.
Par la suite, l'art. 70 CP a �t� modifi� par une loi du 5 octobre 2001, entr�e en vigueur le 1er octobre 2002 (RO 2002 2993). D�sormais, le droit p�nal ne fait plus de distinction entre la prescription relative et la prescription absolue; le d�lai de prescription (unique) pour les deux infractions en cause est de sept ans (art. 70 r�vis� CP).
Par une loi du 13 d�cembre 2002 entr�e en vigueur le 1er janvier 2007 (RO 2006 3459), une nouvelle partie g�n�rale du code p�nal a �t� adopt�e. Les deux infractions en cause sont d�sormais passibles d'une peine privative de libert� de trois ans au plus ou d'une peine p�cuniaire (cf. art. 117 et 125 CP). Il en r�sulte que le d�lai de prescription (unique) est de sept ans (art. 97 al. 1 let. c CP).
On voit donc que la teneur du droit p�nal a �t� modifi�e depuis l'accident. Dans une telle situation, c'est � la lumi�re des r�gles du droit p�nal qu'il faut d�terminer la version qui doit �tre retenue pour fixer la dur�e de la prescription p�nale applicable au civil (cf. ATF 132 III 661 consid. 4.3 p. 666).
En vertu du principe de la lex mitior (art. 2 CP), repris d�sormais express�ment pour le probl�me de la prescription par le nouvel art. 389 al. 1 CP, il convient d'appliquer, pour la question en cause, la loi la plus favorable au responsable. S'agissant du d�lai relatif qui est d�terminant, il est �vident que le d�lai de cinq ans pr�vu par l'ancien droit est plus favorable que le nouveau d�lai fix� � sept ans.
2.7 A consid�rer ce qui vient d'�tre dit, le cas d'esp�ce doit �tre r�solu de la fa�on suivante.
L'accident (donc les infractions en cause) est survenu le 5 f�vrier 1998.
La prescription p�nale absolue a �t� atteinte, selon l'ancien droit (sept ans et demi), le 5 ao�t 2005 et, selon le nouveau droit (sept ans), le 5 f�vrier 2005. Il a �t� constat� en fait - d'une mani�re qui lie le Tribunal f�d�ral (art. 105 al. 1 LTF) - que l'assureur a vers� divers acomptes d�s le 20 mars 2001, dont un le 10 novembre 2004. Ce fait est donc ant�rieur au moment o� la prescription absolue a �t� atteinte. Le versement d'un acompte est incontestablement interruptif de la prescription (art. 135 ch. 1 CO). D�s lors que l'interruption est intervenue avant que la prescription absolue ne soit atteinte, c'est un nouveau d�lai p�nal plus long (cinq ans au lieu de deux ans) qui a commenc� � courir. A compter du 10 novembre 2004, ce d�lai a expir� le 10 novembre 2009. En cons�quence, la demande d�pos�e le 24 ao�t 2009 - qui a interrompu la prescription (art. 138 al. 1 CO) - est intervenue � un moment o� l'action n'�tait pas prescrite.
Partant, il faut constater, par substitution de motifs, que c'est � juste titre que le moyen tir� de la prescription a �t� �cart�. La d�cision attaqu�e, dans son r�sultat, ne viole pas le droit f�d�ral et le recours doit �tre rejet�.
2.8 Il n'est pas n�cessaire de se pencher sur l'argumentation retenue par la cour cantonale. Sachant que la renonciation � la prescription est souvent demand�e dans l'urgence et que la question de la prescription est parfois complexe, on ne voit pas pourquoi la formule selon laquelle la renonciation n'intervient qu'� la condition que la prescription ne soit pas d�j� acquise serait d�pourvue de sens et d'effet juridique. Qu'un assureur paie des acomptes ou renonce pendant un certain temps � se pr�valoir de la prescription n'implique nullement qu'il renonce d�finitivement � faire valoir un tel moyen dans l'avenir, de sorte que l'on ne parvient pas � discerner en quoi l'assureur aurait agi en la mati�re contrairement aux r�gles de la bonne foi.
Les frais judiciaires et les d�pens doivent �tre mis � la charge de la recourante qui succombe (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 et 2 LTF).

References: art. 18
 art. 95
 ATF 
 ATF 
 art. 135
 art. 117
 ATF 
 art. 389