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Timestamp: 2017-10-19 07:44:24+00:00

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VIE PRIVÉE. — Atteinte à l'intimité de la vie privée. C. pén., art. 371. Décret d'application (non). Appareils d'écoute et d'enregistrement. Utilisation. Atteinte à la vie privée. C. pén., art. 368-1° - La Semaine Juridique - Edition Générale
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VIE PRIVÉE. — Atteinte à l'intimité de la vie privée. C. pén., art. 371. Décret d'application (non). Appareils d'écoute et d'enregistrement. Utilisation. Atteinte à la vie privée. C. pén., art. 368-1°
(Rép. quest. écrite n° 22058 : J.O. Déb. Ass. Nat. 14 octobre 1985, p.4866). M. René Olmeta se permet de rappeler à M. le Garde des sceaux, Ministre de la justice, l'objet de sa question écrite publiée au Journal officiel du 22 mars dernier sous le n° 11393. Celle-ci dénonçait la vente libre et la large publicité concernant des moyens techniques de plus en plus perfectionnés, permettant à toutes personnes de saisir et enregistrer clandestinement des conversations qui ne leur sont pas destinées. Il (...)

References: art. 371
 art. 368
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