Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19991126-201811
Timestamp: 2016-10-22 02:07:10+00:00

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Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 10 ss, 26 novembre 1999, 201811
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 201811Numéro NOR : CETATEXT000008085371 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-11-26;201811 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 novembre 1998, présentée par M. Mushim Y..., demeurant chez M. X... Sait, ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 7 octobre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 septembre 1998 du préfet de l'Essonne ordonnant sa reconduite à la frontière ;
3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer une carte de séjour portant la mention "vie privée et familiale" ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par leslois des 2 août 1989, 10 janvier 1990, 24 août 1993 et 11 mai 1998 ;
- les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le préfet de l'Essonne ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y..., de nationalité turque, qui s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 24 janvier 1998, de la décision du préfet de l'Essonne en date du 20 janvier 1998 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire, entrait dans le cas visé au 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance précitée où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Sur l'exception d'illégalité du refus de séjour opposé à M. Y... :
Considérant, en premier lieu, que M. Y... n'est pas fondé à se prévaloir des dispositions de la circulaire du 24 juin 1997 relative à la régularisation de certaines catégories d'étrangers en situation irrégulière, cette circulaire étant dépourvue de portée réglementaire ; qu'en deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet ne se serait pas livré à un examen particulier de la situation du requérant avant de lui refuser la délivrance du titre de séjour qu'il sollicitait ; qu'enfin, M. Y..., qui ne remplissait pas la condition de durée de résidence prévue à l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998, n'est pas fondé à invoquer, à l'encontre du rejet du recours administratif formé, le 3 juin 1998, contre ledit refus, les dispositions de la loi du 11 mai 1998 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cetteingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui" ;Considérant que si M. Y... a exercé en France un emploi comme ouvrier du bâtiment et si plusieurs de ses cousins habitent en France, il ressort des pièces du dossier que, compte-tenu des circonstances de l'espèce, la décision de reconduite attaquée n'a pas porté au droit au respect de la vie privée ou familiale du requérant une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; qu'elle n'a donc pas méconnu les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :
Considérant en premier lieu que le moyen tiré de ce que l'exécution de l'arrêté attaqué exposerait M. Y... à des risques pour sa vie ou sa liberté est inopérant en ce qu'il est invoqué à l'encontre de la mesure de reconduite à la frontière ;
Considérant, en second lieu, que si l'arrêté attaqué peut être regardé comme ayant fixé la Turquie comme pays de destination de M. Y..., il ne ressort pas des pièces du dossier que cette décision expose M. Y..., qui a d'ailleurs vu sa demande d'admission au statut de réfugié rejetée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides et par la commission des recours des réfugiés et dont le passeport turc a été renouvelé en 1997 par le consulat de Turquie à Paris, à un risque de persécutions ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que la décision concernant le pays de destination méconnaîtrait les dispositions de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Sur les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Essonne de délivrer une carte de séjour à M. Y... :
Considérant que, par voie de conséquence et en tout état de cause, la demande de M. Y... tendant à ce qu'il lui soit délivré un titre de séjour ne peut qu'être rejetée ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mushim Y..., au préfet de l'Essonne et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1998-09-21Circulaire 1997-06-24Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8, art. 3Loi 98-349 1998-05-11Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 12 bisPublications :Proposition de citation: CE, 26 novembre 1999, n° 201811Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme Gendreau-MassalouxRapporteur public : M. CombrexelleOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 10 ssDate de la décision : 26/11/1999Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 22
 l'article 12
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 3
 l'article 3
 art. 8
 art. 3
 art. 22
 art. 12