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Timestamp: 2017-09-24 10:12:41+00:00

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Constitution d’Haïti de 1932 (occupation américaine) – Kore Ayiti
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Constitution d’Haïti de 1932 (occupation américaine)
Le 18 novembre 1930, l’Assemblée Nationale élit un nouveau Président de la République : Sténio Vincent. Elle n’a pas choisi l’homme au hasard, comme cela a souvent été le cas par le passé. Car l’objectif de Sténio Vincent, c’est d’obtenir en douceur la fin de l’occupation américaine en Haïti. Pour y parvenir, il commence par grignoter aux occupants tout ce qu’ils ont pris en main, et après deux ans et demi de ce lent travail, le 7 août 1933, il obtient enfin la signature d’un accord entre le gouvernement haïtien et les autorités américaines. Franklin Delano Roosevelt descend alors au Cap Haïtien et c’est à cette occasion, le 15 août 1934, qu’est officiellement annoncé le retrait des forces étasuniennes. De nouvelles élections auront lieu et le mandat de Sténio Vincent sera prolongé de cinq ans, jusqu’en 1941. Les Haïtiens lui doivent également la Constitution du 15 juillet 1932.
Art. 1er. La République d’Haïti est une et indivisible, libre, souveraine et indépendante.
Son territoire et les Iles qui en dépendent sont inviolables et ne peuvent être aliénés par aucun Traité ou par aucune Convention.
Les Iles adjacentes faisant partie intégrante du territoire sont :
La Tortue, La Gonâve, l’Ile-à-Vache, les Cayemittes, la Navase, la Grande Caye et toutes autres qui se trouvent dans les limites consacrées par le Droit des Gens.
Art. 2. Le Territoire de la République est divisé en cinq Départements qui sont : le Département du Nord, le Département du Nord-Ouest, le Département de l’Ouest, le Département de l’Artibonite, le Département du Sud.
Le nombre et les limites de ces subdivisions sont déterminés par la Loi qui règle également l’organisation et le fonctionnement tant des divisions que des subdivisions administratives.
Chapitre 1er. Des Droits Civils et Politiques.
Art. 3. Les règles relatives à la Nationalité sont déterminées par la Loi.
Art. 4. Tout étranger qui se trouve sur le territoire d’Haïti jouit de la même protection accordée aux Haïtiens, sauf les mesures dont la nécessité se ferait sentir contre les ressortissants des Pays où l’Haïtien ne jouit pas de cette même protection.
Art. 5. Le droit de propriété immobilière est accordé à l’étranger résidant en Haïti et aux Sociétés formées par des étrangers pour les besoins de leurs demeures, de leurs entreprises agricoles, commerciales, industrielles ou d’enseignement.
Ce droit prendra fin dans une période de deux années après que l’étranger aura cessé de résider dans le pays ou qu’auront cessé les opérations de ces Compagnies, conformément à la loi qui détermine également les règles à suivre pour la transmission et la liquidation des biens.
Art. 6. La réunion des droits civils et politiques constitue la qualité de citoyen.
L’exercice des droits civils indépendants des droits politiques est réglé par la loi.
Art. 7. Tout Haïtien âgé de vingt-et-un ans accomplis exerce les droits politiques, s’il réunit d’ailleurs les autres conditions déterminées par la Constitution et par la loi.
Les étrangers naturalisés haïtiens ne sont admis à l’exercice des droits politiques que cinq ans à partir de la date de leur naturalisation.
Art. 8. L’exercice, la jouissance, la suspension et la perte des droits politiques sont réglés par la loi.
Art. 9. Les Haïtiens sont égaux devant la loi. Ils sont également admissibles aux emplois civils et militaires sous les conditions établies par la loi.
Art. 10. La liberté individuelle est garantie.
Nul ne peut être détenu que sous la prévention d’un fait puni par la loi et sur le mandat d’un fonctionnaire légalement compétent. Pour que ce mandat puisse être exécuté, il faut : 1° qu’il exprime formellement le motif de la détention et la disposition de la loi qui punit le fait imputé ; 2° qu’il soit notifié et qu’il en soit laissé copie au moment de l’exécution à la personne détenue.
Hors le cas de flagrant délit, l’arrestation est soumise aux conditions ci-dessus.
Toute arrestation ou détention faite contrairement à cette disposition, toute violence, ou rigueur employée dans l’exécution d’un mandat sont des actes arbitraires contre lesquels les parties lésées peuvent, sans autorisation préalable, se pourvoir devant les Tribunaux compétents, en poursuivant soit les auteurs, soit les exécuteurs.
Art. 11. Nul ne peut être distrait des juges que la Constitution ou la loi lui assigne.
Art. 12. Aucune visite domiciliaire, aucune saisie de papiers ne peuvent avoir lieu qu’en vertu de la Loi et dans les formes qu’elle prescrit.
Art. 13. Aucune loi ne peut avoir d’effet rétroactif. La loi rétroagit toutes les fois qu’elle ravit des droits acquis.
Art. 14. Nulle peine ne peut être établie que par la loi, ni appliquée que dans les cas qu’elle détermine.
Art. 15. La propriété est inviolable et sacrée.
Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et moyennant le paiement et la consignation aux ordres de qui de droit d’une juste et préalable indemnité.
Art. 16. La peine de mort est abolie en matière politique, excepté pour cause de trahison. La loi détermine les cas et les conditions de trahison ainsi que la peine qui remplace la peine de mort.
Le crime de trahison s’entend de tout fait consistant à prendre les armes contre la République d’Haïti, à se joindre aux ennemis d’Haïti, à leur prêter appui et secours, enfin, à faire tous actes qui mettent en péril la vie nationale.
Art. 17. Chacun a le droit d’exprimer ses opinions en toutes matières, d’écrire, d’imprimer et de publier ses pensées.
Les écrits ne peuvent être soumis à aucune censure préalable. Les abus de ce droit sont définis et réprimés par la loi, sans qu’il puisse être porté atteinte à la liberté de la Presse.
Art. 18. Tous les cultes sont également libres. Chacun a le droit de professer sa religion et d’exercer son culte pourvu qu’il ne trouble pas l’ordre public et que le culte ne soit pas interdit.
Art. 19. L’enseignement est libre.
La liberté de l’enseignement s’exerce sous le contrôle et la surveillance de l’État, conformément à la loi.
L’instruction primaire est obligatoire.
L’instruction publique est gratuite à tous les degrés, sans préjudice des conditions d’admission et des droits universitaires établis par la loi.
Art. 20. Le jury, dans les cas déterminés par la loi, est établi en matière criminelle et pour les délits politiques commis par la voie de la Presse ou autrement.
Art. 21. Les Haïtiens ont le droit de s’assembler paisiblement et sans armes, même pour s’occuper d’objets politiques, en se conformant aux lois qui peuvent régler l’exercice de ce droit, sans néanmoins le soumettre à autorisation préalable.
Cette disposition ne s’applique point aux rassemblements publics, lesquels restent entièrement soumis aux lois de Police.
Art. 22. Les Haïtiens ont le droit de s’associer ; ce droit ne peut être soumis à aucune mesure préventive.
Art. 23. Le droit de pétition est exercé personnellement par un ou plusieurs individus, jamais au nom d’un corps.
Art. 24. Le secret des lettres est inviolable.
Art. 25. Le français est la langue officielle. Son emploi est obligatoire dans les Services Publics.
Art. 26. Nulle autorisation préalable n’est nécessaire pour exercer des poursuites contre les fonctionnaires publics pour faits de leur administration, sauf les exceptions établies par la Constitution.
Art. 27. La loi ne peut ajouter ni déroger à la Constitution. La lettre de la Constitution doit toujours prévaloir.
De l’exercice de la Souveraineté et des Pouvoirs
auxquels l’exercice en est délégué.
Art. 28. La souveraineté nationale réside dans l’universalité des citoyens.
Art. 29. L’exercice de cette souveraineté est délégué à trois pouvoirs : le Pouvoir Législatif, le Pouvoir Exécutif et le Pouvoir Judiciaire.
Art. 30. Chaque Pouvoir est indépendant des deux autres dans ses attributions qu’il exerce séparément.
Aucun d’eux ne peut les déléguer ni sortir des limites qui lui sont fixées.
Art. 31. La responsabilité individuelle est formellement attachée à toutes les fonctions publiques.
Chapitre 1er. Du pouvoir législatif.
Section 1ère. De la Chambre des députés.
Art. 32. Le Pouvoir Législatif s’exerce sur deux assemblées, une Chambre des Députés et un Sénat qui forment le Corps Législatif.
Art. 33. Le nombre des Députés est fixé par la loi en raison de la population.
Jusqu’à ce que l’état de la population soit établi et que la loi ait fixé le nombre des citoyens que doit représenter chaque Député, il y a 36 Députés répartis entre les Arrondissements de la manière suivante : 3 pour l’Arrondissement de Port-au-Prince, 2 pour chacun des Arrondissements du Cap-Haïtien, des Cayes, de Port-de-Paix, des Gonaives, de Jérémie, de Saint-Marc, de Jacmel et un Député pour chacun des autres Arrondissements.
Le Député est élu à la majorité relative des votes émis dans les Assemblées primaires, d’après les conditions et le mode prescrits par la loi.
Art. 34. Pour être Membre de la Chambre des Députés, il faut :
3° Avoir résidé au moins une année dans l’arrondissement à représenter.
Art. 35. Les Membres de la Chambre des Députés sont élus pour quatre ans et sont indéfiniment rééligibles.
Ils entrent en fonctions le premier lundi d’Avril qui suit les élections.
Art. 36. En cas de mort, démission, déchéance, interdiction judiciaire d’un Député, il est pourvu à son remplacement dans sa circonscription électorale pour le temps seulement qui reste à courir par une élection spéciale sur la convocation, dans le mois même de la vacance, du Président de la République.
Cette élection a lieu dans une période de trente jours après la convocation de l’Assemblée primaire, conformément à l’article 109 de la présente Constitution. Il en sera de même à défaut d’élections ou en cas de nullité des élections dans une ou plusieurs circonscriptions. Cependant, si la vacance se produit au cours de la dernière session ordinaire de la Législature ou après la session, il n’y aura pas lieu à l’élection partielle.
Article 37. Le Sénat se compose de 20 sénateurs, dont 5 pour l’Ouest, 4 pour chacun des Départements du Nord, de l’Artibonite, du Sud, et 3 pour le Nord-Ouest.
Ils sont élus par un collège électoral réuni au chef-lieu du Département, suivant les conditions fixées par la loi et comprenant : 1° les Députés du Département nouvellement élus et proclamés par le bureau du recensement ; 2° les délégués élus par les Conseils communaux du Département choisis parmi les membres dudit Conseil à raison de deux délégués pour les communes de première classe et d’un délégué pour les communes des autres classes ; et 3° par les délégués sénatoriaux élus par les Assemblées primaires aux époques fixées pour les élections générales à raison de deux délégués par commune.
Dans le cas où le doyen appelé à présider les opérations du collège électoral départemental se trouve empêché ou est lui-même candidat au Sénat, il est remplacé soit par le doyen le plus âgé d’un autre tribunal civil du Département, soit par le juge le plus ancien du tribunal civil du chef-lieu du Département, si les doyens sont tous candidats déclarés au Sénat. Le doyen qui préside le collège électoral Départemental n’est pas admis à voter dans l’Assemblée.
Le mandat des délégués élus par les conseils communaux et ceux élus par les Assemblées primaires durera jusqu’à la réunion des prochaines Assemblées primaires.
Art. 38. Pour être élu sénateur, il faut :
Art. 39. En cas de mort, démission, déchéance ou interdiction judiciaire d’un Sénateur, il sera remplacé dans le Département pour le temps seulement qui reste à courir et suivant les prescriptions de l’article 37.
Section III. De l’Assemblée Nationale.
Art. 40. Les deux Chambres se réunissent en Assemblée Nationale dans les cas prévus par la Constitution et aussi pour l’ouverture et la clôture de chaque session.
Les pouvoirs de l’Assemblée Nationale sont limités et ne peuvent s’étendre à d’autres objets que ceux qui lui sont spécialement attribués par la Constitution.
Art. 41. Le président du Sénat préside l’Assemblée Nationale, le président de la Chambre des Députés en est le vice-président, les secrétaires du Sénat et de la Chambre des Députés sont les secrétaires de l’Assemblée Nationale.
Art. 42. Les attributions de l’Assemblée Nationale sont :
1° D’élire le Président de la République et de recevoir de lui le serment constitutionnel ;
3° D’approuver ou de rejeter les traités de paix et autres traités et les conventions internationales ;
Art. 43. L’Assemblée Nationale procède à l’élection du Président de la République le second lundi d’avril et ne peut se livrer à d’autres travaux, restant en permanence jusqu’à ce que le Président ait été élu.
Art. 44. L’élection du Président de la République se fait au scrutin secret et à la majorité absolue.
Si, après le premier tour de scrutin, aucun des candidats n’a obtenu le nombre de suffrages requis par l’élection, il est procédé à un second tour de scrutin. Si, à ce second tour de scrutin, aucun candidat n’est élu, l’élection se concentre sur les trois candidats qui ont obtenu le plus de suffrages. Si, après le troisième tour, aucun des trois n’a été élu, il y a ballottage entre les deux qui ont le plus de voix et celui qui obtient la majorité des suffrages exprimés est proclamé Président de la République.
Art. 45. En cas de vacance de la fonction de Président de la République, l’Assemblée Nationale est tenue de se réunir, avec ou sans convocation du Conseil des secrétaires d’État.
Art. 46. Les séances de l’Assemblée Nationale sont publiques.
Art. 47. En cas d’urgence, lorsque le Corps Législatif n’est pas en session, le Pouvoir Exécutif peut convoquer l’Assemblée Nationale en session extraordinaire.
Il communique à l’Assemblée, dans un message écrit, les motifs de cette convocation.
Dans le cas de convocation à l’extraordinaire, le Corps Législatif ne pourra s’occuper d’aucun objet étranger aux motifs de cette convocation.
Art. 48. La présence dans l’Assemblée Nationale de la majorité de chacune des deux chambres est nécessaire pour prendre des résolutions.
Section IV. De l’exercice du Pouvoir Législatif
Art. 49. Le siège du Corps Législatif est fixé dans la capitale de la République. Néanmoins, il peut être transféré ailleurs, suivant les circonstances.
Art. 50. Le Corps Législatif se réunit de plein droit chaque année, le premier lundi d’avril.
La session prend date dès l’ouverture des deux chambres en Assemblée Nationale.
Le Président de la République peut ajourner les Chambres, mais l’ajournement ne peut être de plus d’un mois, et pas plus de deux ajournements ne peuvent avoir lieu dans le cours d’une même session.
Le temps de l’ajournement ne sera pas imputé sur la durée constitutionnelle de la Session.
Art. 51. Dans l’intervalle des Sessions, et en cas d’urgence, le Président de la République peut convoquer le Corps Législatif à l’extraordinaire.
Art. 52. Chaque Chambre vérifie l’élection de ses Membres et juge souverainement les contestations qui s’élèvent à ce sujet.
Art. 53. Les Membres de chaque Chambre prêtent individuellement le serment de maintenir les droits du peuple et d’être fidèles à la Constitution.
Art. 54. Les séances des deux Chambres sont publiques.
Art. 55. Le pouvoir Législatif fait des lois sur tous les objets d’intérêt public.
L’initiative appartient à chacune des deux Chambres ainsi qu’au Pouvoir Exécutif.
Néanmoins, la loi budgétaire, celle concernant l’assiette, la quotité et le mode de perception des impôts et contributions, celle ayant pour objet de créer des recettes ou d’augmenter les dépenses de l’État, doivent d’abord être votées par la Chambre des Députés.
Si le désaccord se produit à l’occasion de toute autre loi, celle-ci sera ajournée jusqu’à la session suivante. Si à cette session, et même en cas de renouvellement des Chambres, la loi étant présentée à nouveau, une entente ne se réalise pas, chaque Chambre nommera au scrutin de liste et en nombre égal une Commission chargée d’arrêter le texte définitif qui sera soumis aux deux Assemblées, à commencer par celle qui avait primitivement voté la loi. Et si ces nouvelles délibérations ne donnent aucun résultat, le Projet ou la proposition de loi sera retiré.
Le Pouvoir Exécutif a seul le droit de prendre l’initiative de lois concernant les dépenses publiques et aucune des deux Chambres n’a le droit d’augmenter tout ou partie des dépenses proposées par le Pouvoir Exécutif.
Aucune concession de monopole, soit de la part de l’État, soit de la part des Communes ne peut se faire sans la sanction du Corps Législatif.
Art. 56. Chaque Chambre, par ses Règlements, fixe sa discipline et détermine le mode suivant lequel elle exerce ses attributions.
Art. 57. Les membres du Corps Législatif sont inviolables du jour de leur élection jusqu’à l’expiration de leur mandat.
Ils ne peuvent être exclus de la Chambre dont ils font partie ni être en aucun temps poursuivis et attaqués pour les opinions et votes émis par eux, soit dans l’exercice de leurs fonctions, soit à l’occasion de cet exercice.
Art. 58. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre du Corps Législatif pendant la durée de son mandat.
Art. 59. Nul membre du Corps Législatif ne peut, durant son mandat, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, correctionnelle ou de police, même pour délit politique, si ce n’est avec l’autorisation de la Chambre à laquelle il appartient, sauf le cas de flagrant délit pour faits emportant une peine afflictive et infamante. Il en est alors référé sans délai à la Chambre des Députés ou au Sénat, suivant qu’il s’agit d’un Député ou d’un Sénateur, si le Corps Législatif est en session ; dans le cas contraire, dès l’ouverture de la session législative.
Art. 60. Aucune des deux Chambres ne peut prendre des résolutions sans la présence de la majorité absolue de ses membres.
Art. 61. Aucun acte du Corps Législatif ne peut être pris qu’à la majorité absolue des membres présents, excepté lorsqu’il est autrement prévu par la présente Constitution.
Art. 62. Chaque Chambre a le droit d’enquête sur les questions dont elle est saisie.
Ce droit est limité par le principe de la séparation des Pouvoirs, conformément à l’article 30.
Art. 63. Un Projet de Loi ne peut être adopté par aucune des deux Chambres qu’après avoir été voté article par article.
Art. 64. Chaque Chambre a le droit d’amender et de diviser les articles et amendements proposés. Les amendements votés par une Chambre ne peuvent faire partie d’un projet de loi qu’après avoir été votés par l’autre Chambre ; et aucun projet de loi ne deviendra loi qu’après avoir été voté dans la même forme par les deux Chambres. Tout projet de loi peut être retiré de la discussion tant que ce projet n’a pas été définitivement voté.
Art. 65. Toute loi votée par le Corps Législatif est immédiatement adressée au Président de la République qui, avant de la promulguer, a le droit d’y faire des objections en tout ou en partie.
Dans ce cas, il la renvoie à la Chambre où elle a été primitivement votée avec ses objections. Si la loi est amendée par cette Chambre, elle est renvoyée à l’autre Chambre avec les objections. Si la loi ainsi amendée est votée par la seconde Chambre, elle sera adressée de nouveau au Président pour être promulguée.
Si la seconde Chambre vote également le rejet, la loi est envoyée au Président qui est dans l’obligation de la promulguer.
Le rejet des objections est voté dans l’une et l’autre Chambre à la majorité des deux tiers de chaque Chambre. Dans ce cas, les votes de chaque Chambre seront donnés par « oui » et par « non », et consignés en marge du procès-verbal à côté du nom de chaque membre de l’Assemblée.
Si, dans l’une et l’autre Chambre, les deux tiers ne se réunissent pour amener ce rejet, les objections sont acceptées.
Art. 66. Le droit d’objection doit être exercé dans un délai de huit jours à la date de la réception de la loi par le Président, à l’exclusion des Dimanches et des jours d’ajournement du Corps Législatif, conformément à l’article 50 de la présente Constitution.
Art. 67. Si dans les délais prescrits par l’article précédent, le Président de la République ne fait aucune objection, la loi doit être promulguée, à moins que la session du Corps Législatif n’ait pris fin avant l’expiration des délais. Dans ce cas, la loi demeure ajournée.
La loi ainsi ajournée est à l’ouverture de la Session adressée au Président de la République, pour l’exercice de son droit d’objection.
Art. 68. Un projet de loi rejeté par l’une des deux Chambres ne peut être reproduit dans la même Session.
Art. 69. Les lois et autres actes du Corps Législatif et de l’Assemblée Nationale sont rendus officiels par la voie du « Moniteur » et insérés dans le Bulletin imprimé et numéroté ayant pour titre « Bulletin des lois. »
Art. 70. La loi prend date du jour de son adoption définitive par les deux Chambres, mais elle ne devient obligatoire qu’après la promulgation qui en est faite conformément à la loi.
Art. 71. Nul ne peut en personne présenter des pétitions au Corps Législatif.
Art. 72. L’interprétation des lois par voie d’autorité n’appartient qu’au Pouvoir Législatif ; elle est donnée dans la forme d’une loi.
Art. 73. Chaque Membre du Corps Législatif reçoit une indemnité mensuelle de Deux Cent Cinquante Dollars à partir de sa prestation de serment.
Art. 74. La fonction de Membre du Corps Législatif est incompatible avec toute autre fonction rétribuée par l’État, sauf celle d’agent du Service Extérieur en Mission temporaire.
Il sera tenu compte dans les traitements ou frais à allouer, de l’indemnité parlementaire qui continuera à courir.
Section 1ère. Du Président de la République.
Art. 75. Le Pouvoir Exécutif est exercé par un citoyen qui prend le titre de « Président de la République ».
Art. 76. Le Président de la République est élu pour six ans ; il n’est pas immédiatement rééligible. Il entre en fonctions au 15 mai de l’année où il est élu, sauf s’il est élu pour remplir une vacance ; dans ce cas, il entre en fonction dès son élection et son mandat prend fin après six ans à partir du 15 Mai qui précède immédiatement son élection.
Art. 77. Pour être élu Président de la République, il faut :
1° Être né d’un père qui lui-même est né Haïtien et n’avoir jamais renoncé à sa nationalité ;
Art. 78. Avant d’entrer en fonctions, le Président de la République prête devant l’Assemblée Nationale le serment suivant :
« Je jure devant Dieu et devant la Nation d’observer et de faire observer fidèlement la Constitution et les lois du peuple haïtien, de respecter ses droits, de maintenir l’Indépendance Nationale et l’intégrité du territoire. »
Art. 79. Le Président de la République nomme et révoque les Secrétaires d’État.
Il est chargé de veiller à l’exécution des Traités de la République.
Il est chargé de faire exécuter la Constitution et les Lois, actes et Décrets du Corps Législatif et de l’Assemblée Nationale.
Il ne nomme aux emplois et fonctions publiques qu’en vertu de la Constitution ou de la disposition expresse d’une loi et aux conditions qu’elle prescrit.
Il pourvoit d’après la loi à la sûreté intérieure et extérieure de l’État.
Il fait tous Traités ou Conventions Internationales, sauf la sanction de l’Assemblée Nationale.
Il a le droit de grâce et de commutation de peine, relativement à toutes condamnations passées en force de chose jugée, excepté le cas de mise en accusation par les Tribunaux ou par la Chambre des Députés, ainsi qu’il est prévu aux articles 105 et 106 de la présente Constitution.
Art. 80. Si le Président se trouve dans l’impossibilité temporaire d’exercer ses fonctions, le Conseil des Secrétaires d’État est chargé de l’autorité exécutive tant que dure l’empêchement.
Art. 81. En cas de vacance de la fonction de Président de la République, le Conseil des Secrétaires d’État est investi temporairement du Pouvoir Exécutif.
Il convoquera immédiatement l’Assemblée Nationale pour l’élection du Président de la République.
Si le Corps Législatif est en Session, l’Assemblée Nationale sera convoquée sans délai. Si le Corps législatif n’est pas en session, l’Assemblée Nationale se réunira conformément à l’article 45 ci-dessus.
Art. 82. Toutes les mesures que prend le Président de la République sont préalablement délibérées en Conseil des Secrétaires d’État.
Art. 83. Tous les actes du Président de la République, excepté les Décrets portant nomination ou révocation des Secrétaires d’État, sont contresignés par le Secrétaire d’État, en ce qui le concerne.
Art. 84. Le Président de la République n’a d’autres pouvoirs que ceux que lui attribuent la Constitution et les Lois particulières votées en vertu de la Constitution.
Art. 85. A l’ouverture de chaque Session, le Président de la République, par un Message, fait à chacune des deux chambres séparément l’Exposé Général de la Situation, et leur transmet les rapports que lui adressent les différents Secrétaires d’État.
Art. 86. Le Président de la République reçoit du Trésor public une indemnité mensuelle de Deux Mille Dollars.
Art. 87. Le Président de la République réside au Palais National de la Capitale.
Section II. Des Secrétaires d’État.
Art. 88. La loi fixe le nombre des Secrétaires d’État, sans que ce nombre puisse être inférieur à cinq.
Le Président de la République peut, quand il le juge nécessaire, leur adjoindre des Sous-Secrétaires d’État dont les attributions sont déterminées par la loi.
Pour être nommé Secrétaire d’État et Sous-Secrétaire d’État, il faut :
Les Secrétaires d’État et les Sous-Secrétaires d’État sont répartis entre les divers Départements ministériels que réclament les Services de l’État.
Art. 89. Les Secrétaires d’État se forment en Conseil sous la présidence du Président de la République ou de l’un d’eux délégué par lui.
Art. 90. Les Secrétaires d’État ont leur entrée dans chacune des deux Chambres, ainsi qu’à l’Assemblée Nationale, pour soutenir les Projets de loi et les objections du Pouvoir Exécutif.
Chaque Chambre peut requérir la présence des Secrétaires d’État et les interpeller sur tous les faits de leur administration.
S’ils déclarent que l’explication est compromettante pour l’intérêt de l’État, ils demanderont à la donner à huis clos.
Art. 91. Les Secrétaires d’État sont respectivement responsables tant des actes du Président de la République qu’ils contresignent que de ceux de leurs Départements ainsi que de l’inexécution des Lois.
En aucun cas, l’ordre écrit ou verbal du Président de la République ne peut soustraire un Secrétaire d’État à la responsabilité.
Art. 92. Chaque Secrétaire d’État reçoit du Trésor Public une indemnité mensuelle de Cinq Cents Dollars.
Les Sous-Secrétaires d’État reçoivent du Trésor Public une indemnité mensuelle de Trois Cents Dollars.
Art. 93. Les contestations qui ont pour objet des droits civils sont exclusivement du ressort des Tribunaux.
Art. 94. Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des Tribunaux, sauf les exceptions établies par la Loi.
Art. 95. Nul Tribunal, nulle juridiction contentieuse ne peut être établi qu’en vertu de la loi.
Art. 96. Le Pouvoir Judiciaire est exercé par un Tribunal de Cassation et des Tribunaux inférieurs dont le nombre, l’organisation et la juridiction sont réglés par la loi.
Art. 97. Le Tribunal de Cassation ne connaît pas du fond des affaires. Néanmoins, en toutes matières autres que celles soumises au Jury, lorsque sur un second recours, même sur une exception, une même affaire se présentera entre les mêmes parties, le Tribunal de Cassation, admettant le pourvoi, ne prononcera point de renvoi et statuera sur le fond, sections réunies.
Art. 98. Les fonctions de Juge sont incompatibles avec toutes autres fonctions publiques salariées.
L’incompatibilité en raison de la parenté ou de l’alliance est réglée par la loi.
Art. 99. Les contestations commerciales sont déférées aux Tribunaux civils et de Paix, conformément au Code de Commerce.
Art. 100. Les audiences des Tribunaux sont publiques, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l’ordre public et les bonnes mœurs. Dans ce cas, le Tribunal le déclare par jugement.
Art. 101. Tout arrêt ou jugement est motivé et est prononcé en audience publique.
Art. 102. Les arrêts ou jugements sont rendus et exécutés au Nom de la République. Ils portent un mandement aux Officiers du Ministère Public et aux autres Agents de la Force Publique. Les actes des Notaires sont mis dans la même forme lorsqu’il s’agit de leur exécution forcée.
Art. 103. Le Tribunal de Cassation prononce sur les conflits d’attributions d’après le mode réglé par la loi.
Il est compétent dans tous les cas de décisions rendues par les Tribunaux militaires pour cause d’incompétence ou d’excès de pouvoir.
Art. 104. Le Tribunal de Cassation, à l’occasion d’un litige et sur le renvoi qui lui en est fait, se prononce en Sections réunies sur la constitutionnalité des lois et sa décision vaut pour ce litige seulement.
L’interprétation donnée par les Chambres s’imposera sans toutefois qu’elle puisse rétroagir en ravissant les droits acquis par la chose précédemment jugée.
Les Chambres pourront agir spontanément ou sur l’intervention de tous autres que de l’une ou l’autre des parties engagées dans une instance pendante.
Les Tribunaux n’appliqueront les Arrêtés et règlements d’administration publique qu’autant qu’ils seront conformes aux Lois.
Chapitre IV. Des poursuites contre les Membres des Pouvoirs de l’État.
Art. 105. La Chambre des Députés accuse le Président de la République et le traduit devant le Sénat, pour cause de trahison ou tout autre crime ou délit commis dans l’exercice de ses fonctions.
1° Les Secrétaires d’État en cas de malversation, de trahison, d’abus, ou d’excès de pouvoir, ou de tout autre crime ou délit commis dans l’exercice de leurs fonctions ;
2° En cas de forfaiture, les Membres du Tribunal de Cassation, de l’une de ses Sections et tout Officier du Ministère Public près le Tribunal de Cassation.
La mise en accusation ne pourra être prononcée qu’à la majorité des deux tiers des Membres de la Chambre. Elle traduit en conséquence ceux qu’elle accuse devant le Sénat érigé en Haute Cour de Justice. A l’ouverture de l’audience, chaque membre de la Haute Cour de Justice prête le serment de juger avec l’impartialité et la fermeté qui conviennent à un homme probe et libre, suivant sa conscience et son intime conviction.
La Haute Cour de Justice ne pourra prononcer d’autre peine que la déchéance, la destitution et la privation du droit d’exercer toute fonction publique pendant Un an au moins et Cinq ans au plus, mais le condamné peut être traduit devant les tribunaux ordinaires conformément à la loi, s’il y a lieu d’appliquer d’autres peines ou de statuer sur l’exercice de l’action civile.
Nul ne peut être jugé ni condamné qu’à la majorité des deux tiers des Membres du Sénat.
Les limites prescrites à la durée des Sessions du Corps Législatif à l’article 50 de la présente Constitution ne peuvent servir à mettre fin aux poursuites, lorsque le Sénat siège en Haute Cour de Justice.
Art. 106. En cas de forfaiture, tout Juge ou Officier du Ministère public est mis en état d’accusation par l’une des sections du Tribunal de Cassation.
S’il s’agit du Tribunal entier, la mise en accusation est prononcée par le Tribunal de Cassation, Sections réunies.
Art. 107. La Loi règle le mode de procéder contre le Président de la République, les Secrétaires d’État et les Juges dans les cas de crimes ou délits par eux commis, soit dans l’exercice de leurs fonctions, soit en dehors de cet exercice.
Art. 108. La Commune est autonome.
Art 109. Les Assemblées primaires s’assemblent de plein droit dans chaque commune tous les quatre ans, au 10 Janvier, suivant le mode prévu par la loi. Elles ont pour objet d’élire les Députés, les Conseillers communaux, les Délégués au Collège électoral.
Elles ne peuvent s’occuper d’aucun autre objet que celui qui leur est attribué par la présente Constitution.
Art. 110. La loi prescrit les conditions requises pour exercer le droit de voter dans les Assemblées primaires.
Art. 111. Les impôts au profit de l’État et des Communes ne peuvent être établis que par une loi.
Art. 112. Les lois qui établissent les impôts n’ont de force que pour un an.
Article 113. II ne peut être établi de privilège en matière d’impôts. Aucune exemption, aucune augmentation ou diminution d’impôts ne peuvent être établies que par une loi.
Art. 114. Aucune pension, aucune gratification, aucune subvention, aucune allocation quelconque, à la charge du Trésor Public, ne peut être accordée qu’en vertu d’une loi proposée par le Pouvoir Exécutif.
Art. 115. Le cumul des fonctions salariées par l’État est formellement interdit, excepté dans l’Enseignement secondaire et supérieur.
Art. 116. Le Budget de chaque Département Ministériel est divisé en chapitres et doit être voté article par article.
Aucune somme allouée pour un chapitre ne peut être reportée au crédit d’un autre chapitre et employée à d’autres dépenses sans une loi.
Le Secrétaire d’État des Finances est tenu, sous sa responsabilité personnelle, de ne servir chaque mois à chaque Département Ministériel que le douzième des valeurs votées dans son Budget, à moins d’une décision du Conseil des Secrétaires d’État pour cas extraordinaires.
Les Comptes généraux des recettes et des dépenses de la République sont tenus par le Secrétaire d’État des Finances selon un mode de comptabilité établi par la loi.
L’exercice administratif commence le premier Octobre et finit le trente Septembre de l’année suivante.
Art. 117. Chaque année, le Corps Législatif arrête :
1° Le compte des recettes et des dépenses de l’année écoulée ou des années précédentes ;
2° Le Budget général de l’État contenant l’aperçu et la portion des fonds désignés pour l’année à chaque Département Ministériel. Toutefois, aucune proposition, aucun amendement ne peut être introduit à l’occasion du Budget, dans le but de réduire ou d’augmenter les appointements des fonctionnaires publics.
Art. 118. Les Comptes généraux et les Budgets prescrits par l’article précédent doivent être soumis aux Chambres par le Secrétaire d’État des Finances au plus tard dans les quinze jours de l’ouverture de la Session Législative.
Les Chambres peuvent s’abstenir de tous travaux législatifs tant que ces documents ne leur seront pas présentés. Elles refusent, la décharge des Secrétaires d’État et même le vote du Budget lorsque les comptes présentés ne fournissent pas par eux-mêmes, ou par les pièces à l’appui, tous les éléments de vérification et d’appréciation nécessaires.
Art. 119. L’examen et la liquidation des Comptes de l’Administration Générale et de tout comptable envers le Trésor public se feront, suivant le mode établi par la loi, par une Chambre des Comptes dont l’organisation et le fonctionnement seront également déterminés par la loi.
Art. 120. Au cas où le Corps Législatif, pour quelque raison que ce soit, sauf celles de la non présentation des documents prescrits à l’article 118 ou de l’insuffisance des pièces à l’appui, n’arrête pas le Budget pour un ou plusieurs Départements ministériels avant son ajournement, le ou les budgets des Départements intéressés en vigueur pendant l’année budgétaire en cours seront maintenus pour l’année budgétaire suivante.
Dans le cas où, par la faute de l’Exécutif, les Budgets de la République n’auront pas été votés, le Président de la République convoquera immédiatement les Chambres législatives en session extraordinaire, à seule fin de doter les Budgets de l’État, sauf les sanctions constitutionnelles à prendre contre les Ministres responsables.
Art. 121. Une force publique, sous les désignations fixées par la loi, est établie pour la sécurité intérieure et extérieure de la République, la garantie des droits du peuple, le maintien de l’ordre et la police dans les villes et les campagnes. Elle est la seule force armée de la République.
L’organisation de cette force publique et des tribunaux dont elle est justiciable est déterminée par la loi.
Les jugements en matière de délit militaire ne seront sujets qu’à la révision par le Tribunal de Cassation, et seulement pour cause d’incompétence ou d’excès de pouvoir.
Les militaires en activité de service ne sont pas éligibles aux fonctions représentatives et exécutives. Tout candidat à l’une ou l’autre de ces fonctions doit démissionner un an au moins avant l’époque fixée pour les élections.
Art. 122. Les couleurs nationales sont le bleu et le rouge, placés horizontalement.
Les armes de la République sont : le Palmiste surmonté du bonnet de la liberté, orné d’un trophée avec la légende : « L’UNION FAIT LA FORCE. »
Art. 123. Aucun serment ne peut être imposé qu’en vertu de la Constitution ou d’une loi.
Art. 124. Les Fêtes Nationales sont : celle de l’Indépendance, le 1er Janvier ; celle de l’Agriculture, le 1er Mai ; celle du Drapeau, le 18 mai.
Art. 125. Aucune loi, aucun arrêté ou Règlement d’Administration publique n’est obligatoire qu’après avoir été publié dans la forme déterminée par la loi.
Art. 126. Toutes les élections se feront au scrutin secret.
Art. 127. L’État de siège ne peut être déclaré qu’en cas de péril imminent pour la Sécurité extérieure ou intérieure.
L’acte du Président de la République qui déclare l’état de siège doit être signé par les Secrétaires d’État présents à la Capitale.
Art. 128. Les effets de l’État de siège sont réglés par une loi spéciale.
Art. 129. Les Codes de lois, civil, commercial, pénal et d’instruction criminelle, et toutes les lois qui s’y rattachent, sont maintenus en tout ce qui n’est pas contraire à la présente CONSTITUTION.
Art. 130. Le Pouvoir Législatif, sur la proposition de l’une des deux chambres ou du Pouvoir Exécutif, a le droit de déclarer qu’il y a lieu à réviser telles dispositions constitutionnelles qu’il désigne.
Cette déclaration, qui ne peut être faite qu’au cours de la dernière Session Ordinaire d’une Législature, est publiée immédiatement dans toute l’étendue de la République.
Art. 131. A la première Session de la nouvelle Législature, les Chambres se réuniront en Assemblée Nationale et statueront sur la Révision proposée.
Art. 132. L’Assemblée Nationale ne peut délibérer sur cette Révision, si les deux tiers au moins de ses Membres élus ne sont présents.
Aucune déclaration ne peut être faite, aucun changement ne peut être adopté qu’à la majorité des deux tiers des suffrages.
Art. B. Les Députés et les Sénateurs actuels, de même que les Sénateurs qui pourront être élus au cours de cette Législature, exerceront leur mandat jusqu’au premier lundi d’Avril Mil-neuf-cent-trente-six.
Exceptionnellement les Cinq nouveaux Sénateurs seront élus par la Chambre des Députés sur deux listes de trois candidats fournies l’une par le Pouvoir Exécutif, et l’autre par le Sénat, pour chaque siège.
Il en sera de même dans le cas où, conformément à l’article 39, il y aurait lieu de pourvoir au remplacement d’un ou plusieurs Sénateurs au cours de la présente Législature.
Art. C. Le mandat des Conseillers Communaux actuels prendra fin le Dix Janvier Mil neuf cent trente six, sans préjudice des dispositions légales.
Art. D. Dans les six mois à partir de la publication de la présente Constitution, le Pouvoir Exécutif est autorisé à procéder dans le personnel des Tribunaux à tous changements qui seront jugés nécessaires.
Art. E. Les règlements actuellement en vigueur dans le Corps dénommé «La Garde d’Haïti», continueront à être appliqués jusqu’à ce que soit votée la loi prévue à l’article 121 ci-dessus.
Art. F. La présente Constitution entrera en vigueur à partir de la publication qui en sera faite au Moniteur.
Donné au Palais de l’Assemblée Nationale Constituante, à Port-au-Prince, le Quinze Juillet 1932, an 129e de l’Indépendance.
Edgard F. Pierre-Louis, Edmond Garcia, Horelle Montas, Stéphen Laguerre, Méresse Woolley, Dr. W. Telson, Alfred William, Férère Laguerre, Price Brizard, J. Bélizaire, Th. Jean-Louis, Eugène Tassy, Edouard Piou, J. M. Brédy, L. Leroy, J. B. Mégie Jeune, Clément Lespinasse, Alten Nelson, Justin Anglade, Lorrain Dehoux, Etienne Moraille, Nemours Vincent, L. D. Gilles, Yrech Châtelain, Sébastiany Adam, Rémuzat Denizard, N. C. Fourcand, A. Beauvoir, L. Appollon, L. Thomas, T. Ligondé, Léon Dévot, Cassiani Jean, Dr. Price Mars, F. Martineau, Charles Fombrun, Normil Laurent, Léon Nau, Seymour Pradel, Antoine Télémaque, David Jeannot, Ls. S. Zéphirin, Charles Elisée, Pierre Hudicourt, V. Leconte.
Le Président de l’Assemblée Nationale : Denis St.-AUDE.
SOURCES : Constitution de la République d’Haïti 1932, Port-au-Prince, 1932 ; Claude MOÏSE, Constitutions et Luttes de pouvoir en Haïti, II, Cap-Saint-Ignace, 1990, pp. 190 ss. ; Mirlande MANIGAT, Traité de Droit Constitutionnel Haïtien, Port-au-Prince, 2000, pp. 2, 19, 63, 124, 132-134, 136, 147, 167, 233, 244-245, 248, 271, 356, 375, 439, 447-448, 451, 459, 466, 468, 497, 504, 506, 528, 548, 550, 557, 572, 574, 622, 636 et 652-653.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26

Art. 27

Art. 28

Art. 29

Art. 30

Art. 31

Art. 32

Art. 33

Art. 34

Art. 35

Art. 36

Art. 38

Art. 39

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Art. 44

Art. 45

Art. 46

Art. 47

Art. 48

Art. 49

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Art. 51

Art. 52

Art. 53

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Art. 55

Art. 56

Art. 57

Art. 58

Art. 59

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Art. 61

Art. 62

Art. 63

Art. 64

Art. 65

Art. 66

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Art. 68

Art. 69

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Art. 95

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Art. 98

Art. 99

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Art. 105

Art. 106

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Art. 110

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Art. 115

Art. 116

Art. 117

Art. 118

Art. 119

Art. 120

Art. 121

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Art. 123

Art. 124

Art. 125

Art. 126

Art. 127

Art. 128

Art. 129

Art. 130

Art. 131

Art. 132