Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4219-PGP.html?identifiant=BOI-IF-CFE-10-30-40-40-20140716
Timestamp: 2020-02-23 18:25:22+00:00

Document:
4219-PGPIF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de l'aménagement du territoire - Zones de revitalisation rurale3
BOI-IF-CFE-10-30-40-40-20140716
2014-07-16T14:27:15.000+02:002015-06-03T12:18:09.000+02:00
Le IV de l'article 1465 A du CGI prévoit que le bénéfice des exonérations accordées à compter du 1er janvier 2007 est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. Toutefois, sur option des entreprises qui procèdent entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2014 aux opérations mentionnées au I de l'article 1465 A du CGI dans les zones d'aide à finalité régionale, le bénéfice des exonérations est subordonné au respect de l'article 13 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie).
La liste des communes classées en ZRR figure dans l'arrêté du 10 juillet 2013 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale et l'arrêté du 24 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2013 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale.
La modification du périmètre de l'EPCI en cours d'année n'emporte d'effet, le cas échéant, qu'à compter du 1er janvier de l'année suivante.
Pour ouvrir droit à l'exonération, ces opérations doivent respecter les mêmes conditions que celles prévues pour bénéficier de l'exonération visée par l'article 1465 du CGI (BOI-IF-CFE-10-30-40-20 au I § 40 à 90 et 110).
À défaut, les seuils prévus aux II à V de l'article 322 G de l'annexe III au CGI sont applicables. Ces derniers varient en fonction :
Le nombre d'emplois créés correspond au nombre d'emplois permanents existant dans l'établissement à la date à laquelle s'apprécie la condition relative aux seuils (cf. II-A-1 § 100 à 120). Conformément à l'article 322 H de l'annexe III au CGI, les emplois permanents sont ceux qui sont confiés par l'entreprise à des salariés bénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée. Il peut s'agir d'emplois à temps complet ou à temps partiel : ces derniers sont décomptés au prorata du temps de travail. En revanche, un emploi saisonnier est toujours considéré, selon les règles de la législation du travail, comme un emploi à durée déterminée : il n'est donc jamais pris en compte dans le calcul des emplois permanents.
Pour plus de précisions concernant ces opérations, il convient de se référer au BOI-IF-CFE-10-30-40-20.
Pour toute précision sur la nature commerciale, artisanale ou non commerciale d'une activité, il convient de se reporter aux BOI-BIC-CHAMP et au BOI-BNC-CHAMP-10.
Le décompte des salariés s’effectuera selon les modalités prévues au BOI-IF-CFE-10-30-50-50.
Exemple : Incendie, fermeture imposée par l'autorité administrative.
Pour davantage de précisions sur la déchéance du droit à l'exonération, il convient de se reporter au BOI-IF-CFE-10-30-40-20.
- à l'article 1466 E du CGI (exonération des entreprises participant à un projet de recherche et développement) ;
L'exonération prévue à l'article 1465 A du CGI doit être sollicitée dans les mêmes conditions que celle prévue par l'article 1465 du CGI (BOI-IF-CFE-10-30-40-20).
Toutefois, les redevables éligibles à l’exonération visée à l'article 1465 A du CGI au titre des créations et reprises d’activités commerciales, artisanales ou provenant de l’exercice d’une activité non commerciale définie à l’article 92 du CGI sont dispensés du dépôt de la déclaration n° 1465-SD (CERFA n° 10 694) accessible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique « Recherche de formulaires ». Dans les autres cas, l’exonération ne sera pas accordée à défaut de souscription de cette déclaration.
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References: l'article 1465
 l'article 1465
 l'article 13
 l'article 1465
 § 40
 l'article 322
 § 100
 l'article 322
 l'article 1466
 l'article 1465
 l'article 1465
 l'article 1465