Source: http://www.assemblee-nationale.fr/14/rapports/r3295.asp
Timestamp: 2016-05-30 22:17:02+00:00

Document:
N� 3295 - Rapport de Mme Marie-H�l�ne Fabre sur le projet de loi , apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, relatif aux r�seaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de m�tiers et de l'artisanat (n�3262)
Enregistr� � la Pr�sidence de l'Assembl�e nationale le 2 d�cembre 2015.
relatif aux r�seaux des chambres de commerce et d’industrie
et des chambres de m�tiers et de l’artisanat.
PAR Mme Marie-H�l�ne FABRE
Voir le num�ro : 3262.
I. LES CHAMBRES DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE ET LES CHAMBRES DE M�TIERS ET DE L’ARTISANAT CONSTITUENT DES INSTITUTIONS ANCIENNES, DONT LE R�LE A �T� PROGRESSIVEMENT ENCADR� ET PR�CIS� PAR LA LOI 7
A. DES INSTITUTIONS ANCIENNES 7
1. Historique 7
2. Statut 7
B. LES R�FORMES R�CENTES 8
1. La clarification des missions des r�seaux 8
2. Le renforcement de l’�chelon r�gional 9
3. Les r�seaux aujourd’hui 10
a. Le r�seau des CCI 10
b. Le r�seau des CMA 11
II. LE PR�SENT PROJET DE LOI, EN PROPOSANT UNE RATIONALISATION ET UN RENFORCEMENT DE L’�CHELON R�GIONAL DE CES R�SEAUX, S’INSCRIT DANS LA CONTINUIT� DES R�FORMES PR�C�DENTES 13
A. LES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI POUR LA CROISSANCE, L’ACTIVIT� ET L’�GALIT� DES CHANCES �CONOMIQUES 13
B. LE RENFORCEMENT DE L’�CHELON R�GIONAL 14
C. UNE N�CESSAIRE RATIONALISATION DES R�SEAUX 16
I. DISCUSSION G�N�RALE 19
TITRE IER – CHAMBRES DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE 27
Article 1er (articles L. 711-1, L. 711-1-1, L. 711-8, L. 711-10, L. 711-13, L. 711-22, L. 712-4, L. 713-12 et L. 920-1 du code de commerce) : Renforcement de l’�chelon r�gional du r�seau des chambres de commerce et d’industrie 27
TITRE II – CHAMBRES DE METIERS ET DE L’ARTISANAT 31
Article 2 (articles 5-1, 5-2, 5-4, 5-5, 5-7, 7 et 8 du code de l’artisanat) : �largissement des possibilit�s de regroupement entre chambres de m�tiers et de l’artisanat et renforcement des pouvoirs des chambres r�gionales de m�tiers et de l’artisanat 31
LISTE DES PERSONNES AUDITIONN�ES 49
Les r�seaux des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de m�tiers et de l’artisanat constituent des organes essentiels de dialogue entre la sph�re �conomique et les pouvoirs publics, autant que des appuis cruciaux aux entreprises, en particulier les plus vuln�rables d’entre elles, dans leur fonctionnement quotidien et aux moments cruciaux de leur d�veloppement.
Pourtant, alors que l’acc�l�ration des �changes et la mondialisation de l’�conomie imposent une coordination renforc�e des d�cisions �conomiques � une �chelle suffisamment �lev�e, les r�seaux des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de m�tiers et de l’artisanat continuent d’�tre trop dispers�s. Outre qu’elle entra�ne des pertes d’efficacit� et un co�t important pour les finances publiques, cette dispersion complique la coordination de l’action de ces r�seaux avec les r�gions, qui constituent l’�chelon d’administration comp�tent en mati�re �conomique.
Il y a plus de cinq ans, il �tait revenu � la commission des affaires �conomiques d’examiner la derni�re r�forme d’envergure concernant ces deux r�seaux. La loi n� 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux r�seaux consulaires, au commerce et � l’artisanat a constitu� une �tape d�cisive dans la r�gionalisation de ces deux r�seaux. Elle a r�organis� ces r�seaux autour de l’�chelon r�gional, en �tendant les possibilit�s de regroupement de chambres et de mutualisation de fonctions, en renfor�ant les pouvoirs de gestion et d’animation des chambres de r�gion, et en cr�ant un monopole de perception des ressources fiscales pour les chambres de niveau r�gional.
Le pr�sent projet de loi s’inscrit dans la continuit� de cette r�forme, et la prolonge. Fruit d’une concertation pouss�e avec les r�seaux concern�s, il reprend certaines des dispositions adopt�es dans le cadre de la discussion du projet de loi pour la croissance, l’activit� et l’�galit� des chances �conomiques, censur�es par le Conseil constitutionnel en tant que cavaliers l�gislatifs.
S’agissant des chambres de commerce et d’industrie, il rend opposables les sch�mas directeurs �labor�s par les chambres de r�gion, cr�e un nouveau sch�ma r�gional d’organisation des missions, �galement opposable, et �tend les possibilit�s de fusion entre chambres de commerce et d’industrie d�partementales. Ce faisant, il doit permettre de favoriser la rationalisation de ce r�seau et de renforcer son �chelon r�gional.
S’agissant des chambres de m�tiers et de l’artisanat, il autorise la cr�ation de chambres interd�partementales r�sultant de la fusion de chambres d�partementales, et pr�cise les modalit�s de regroupement des chambres de niveau infrar�gional en chambres de r�gion. Ces mesures doivent permettre d’am�liorer l’int�gration r�gionale du r�seau des chambres de m�tiers et de l’artisanat.
Au cours des d�bats sur le projet de loi pour la croissance, l’activit� et l’�galit� des chances �conomiques, ces dispositions avaient recueilli, tant � l’Assembl�e nationale qu’au S�nat, l’accord d’un tr�s grand nombre de nos coll�gues. Votre rapporteure souhaite que la discussion du pr�sent projet de loi puisse faire appara�tre le m�me esprit de consensus.
I. LES CHAMBRES DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE ET LES CHAMBRES DE M�TIERS ET DE L’ARTISANAT CONSTITUENT DES INSTITUTIONS ANCIENNES, DONT LE R�LE A �T� PROGRESSIVEMENT ENCADR� ET PR�CIS� PAR LA LOI
A. DES INSTITUTIONS ANCIENNES
Les premi�res institutions �quivalentes aux chambres de commerce et d’industrie (CCI) ont �t� cr��es en 1599 � Marseille et en 1601 � Paris et � Rouen. Elles visent alors � encourager l’activit� �conomique des centres urbains et � repr�senter les int�r�ts du commerce aupr�s des pouvoirs publics. Au cours du XVIIIe si�cle, des institutions comparables - les � conseils particuliers du commerce � - sont cr��es dans la plupart des grandes villes de France.
La R�volution fran�aise entreprend de supprimer ces corps interm�diaires. � la suite du d�cret d’Allarde du 2 mars 1791, qui supprime les corporations de m�tiers, et de la loi Le Chapelier du 14 juin 1791, qui pr�voit qu’ � il n’est permis � personne d’inspirer aux citoyens un int�r�t interm�diaire, de les s�parer de la chose publique par un esprit de corporation �, les conseils du commerce sont supprim�s par les d�crets du 27 septembre et du 16 octobre 1791. Ils sont officiellement r�tablis le 24 d�cembre 1802.
Les chambres de m�tiers et de l’artisanat (CMA) trouvent leur origine dans les corporations d’artisans constitu�es au Moyen-�ge. L’�dit de Turgot de 1776, en proclamant la libert� du travail et de l’industrie, leur porta un coup fatal, que la R�volution confirma en emp�chant toute reconstitution des corporations et donc toute organisation des m�tiers. La loi du 22 germinal an XI (11 avril 1803) et l’arr�t� du 12 germinal an XII (2 avril 1804), sous le Consulat, amorc�rent leur r�tablissement � travers la cr�ation de la chambre consultative des manufactures, fabriques, arts et m�tiers de Saint-Quentin.
Mais ce n’est qu’apr�s la premi�re guerre mondiale que les chambres de m�tiers voient v�ritablement le jour : la loi du 26 juillet 1925 portant cr�ation des chambres de m�tiers, dite � Courtier �, les institue officiellement, afin de permettre aux artisans de disposer d’une repr�sentation sp�cifique et d’organiser l’apprentissage. Le d�cret n� 2004-1164 du 2 novembre 2004 leur donnera leur d�nomination actuelle de chambres de m�tiers et de l’artisanat.
Le statut juridique des CCI a historiquement fait l’objet de nombreuses interrogations. Un d�cret du 3 septembre 1851 les avait qualifi�es d’�tablissements d’utilit� publique, leur accordant ainsi un statut de personnes priv�es. Consid�rant que les CCI �taient intimement rattach�es � l’organisation administrative de la France, la Cour de cassation les requalifia en �tablissements publics dans un arr�t du 28 octobre 1885. Cette qualification fut reconnue par le l�gislateur par la loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d’industrie. Par la suite, la jurisprudence administrative a �tabli leur caract�re d’�tablissements publics administratifs, bien qu’elles exercent certaines activit�s marchandes, en raison des missions obligatoires dont elles sont investies par les pouvoirs publics (1). S’agissant de leur personne publique de rattachement, la jurisprudence, ici encore, a tranch� en faveur de leur caract�re national (2).
� l’inverse, les CMA ont fait l’objet d’une d�finition plus rapide et plus claire. La loi de 1925 pr�cit�e a ainsi �tabli clairement leur nature d’�tablissements publics. La jurisprudence a, par la suite pr�cis� leur caract�re d’�tablissements publics administratifs de l’�tat (3).
B. LES R�FORMES R�CENTES
1. La clarification des missions des r�seaux
La loi n� 2005-882 du 2 ao�t 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a cr�� un nouvel article L. 710-1 dans le code de commerce, qui pr�voit que le r�seau des CCI assure une mission de repr�sentation des int�r�ts de l’industrie, du commerce et des services aupr�s des pouvoirs publics, et qu’il contribue au d�veloppement �conomique des territoires, des entreprises et de leurs associations en remplissant en faveur des acteurs �conomiques des missions de service public, des missions d’int�r�t g�n�ral et des missions d’int�r�t collectif.
La loi n� 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux r�seaux consulaires, au commerce, � l’artisanat et aux services a repr�cis� cette derni�re mission, en pr�voyant, au m�me article du code de commerce, que le r�seau des CCI contribue au d�veloppement �conomique, � l’attractivit� et � l’am�nagement des territoires ainsi qu’au soutien des entreprises et de leurs associations en remplissant toute mission de service public et toute mission d’int�r�t g�n�ral n�cessaires � l’accomplissement de ces missions.
S’agissant des CMA, leurs missions ont �t� largement remani�es par le d�cret n� 2004-1164 du 2 novembre 2004, qui a r��crit l’article 23 du code de l’artisanat. Selon cet article, ces chambres ont pour principales missions :
– la tenue du r�pertoire des m�tiers ;
– l’attribution des titres de ma�tre artisan ;
– l’organisation de l’apprentissage dans leur secteur ;
– l’am�lioration de la rentabilit� des entreprises, de la qualit� des produits et des services, des techniques et des m�thodes de production et de commercialisation, en favorisant la collaboration entre entreprises et la cr�ation de services communs ;
– la participation au d�veloppement de la formation professionnelle ;
– l’appui au d�veloppement international des entreprises et � l’exportation de leur production.
L’article 12 de la loi du 23 juillet 2010 pr�cit�e a, quant � lui, pr�cis� les missions de l’ensemble du r�seau des CMA. Le nouvel article 5-1 du code de l’artisanat pr�voit ainsi que le r�seau des CMA contribue au d�veloppement �conomique des entreprises immatricul�es au r�pertoire des m�tiers ainsi qu’au d�veloppement des territoires, en remplissant en faveur des acteurs �conomiques et en partenariat avec les structures existantes toute mission d’int�r�t g�n�ral en faveur du secteur de l’artisanat.
2. Le renforcement de l’�chelon r�gional
La loi du 23 juillet 2010 pr�cit�e a r�organis� le r�seau des CCI en renfor�ant leur �chelon r�gional. Le r�seau est d�sormais organis� autour des CCI de r�gion (CCIR), dont les pouvoirs d’animation et de gestion ont �t� �largis. Les chambres de commerce et d’industrie territoriales (CCIT) sont devenues des �tablissements publics rattach�s � une CCIR. Les membres des CCIR sont d�sormais �lus directement par leurs ressortissants ; ils d�finissent � chaque mandature une strat�gie pour leur circonscription et encadrent l’action du r�seau qui leur est rattach� par le biais de sch�mas sectoriels. La ressource fiscale est attribu�e au niveau r�gional, qui la redistribue aux CCIT apr�s le pr�l�vement de sa quote-part. Les CCIR ont �galement la possibilit� de mutualiser de nombreuses fonctions support.
De plus, cette loi a cr�� une CCI unique pour la r�gion �le-de-France, b�n�ficiant seule du statut d’�tablissement public, les chambres de commerce et d’industrie et d�l�gations territoriales �tant devenues des chambres de commerce et d’industrie d�partementales d’�le-de-France, d�pourvues de la personnalit� morale et rattach�es � l’�tablissement public r�gional.
Derni�re �tape l�gislative en date, la loi n� 2014-1545 du 20 d�cembre 2014 relative � la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des proc�dures administratives a marqu� une �tape suppl�mentaire dans ce mouvement de r�gionalisation. Son article 44 a introduit un nouvel article L. 711-1-1 dans le code de commerce, pr�voyant que les CCIT peuvent s’unir � leur CCIR de rattachement dans le cadre des sch�mas directeurs r�gionaux. Dans ce cas, elles disparaissent au sein de la CCIR et ne disposent plus du statut d’�tablissement public. Son article 45 a, quant � lui, cr�� un nouveau statut de CCI, celui de chambre de commerce et d’industrie locale (CCIL), aux articles L. 711-2 � L. 711-25 du code de commerce. Une CCIT d’une r�gion autre que la r�gion �le-de-France ou une r�gion d’outre-mer peut, � sa demande et en conformit� avec le sch�ma directeur de sa r�gion, �tre rattach�e � sa CCIR en tant que CCI locale ne disposant pas du statut d’�tablissement public. Elle conserve, dans ce cas, les m�mes missions et ses membres demeurent �lus dans les m�mes conditions que ceux des CCIT.
La loi du 23 juillet 2010 pr�cit�e a �galement renforc� l’�chelon r�gional du r�seau des chambres de m�tiers et de l’artisanat. Les �lus des chambres de niveau r�gional sont d�sormais �lus directement par leurs ressortissants, et les chambres d�partementales rattach�es � une chambre de niveau r�gional. Les CMA infra-d�partementales ont �t� supprim�es ; les ressources sont depuis lors directement per�ues au niveau r�gional, puis revers�es, apr�s d�duction d’une quote-part, aux chambres de niveau d�partemental. Les chambres ont re�u la possibilit� de choisir entre deux modes d’organisation r�gionale :
– soit, si la majorit� des CMA d’une r�gion optait pour le regroupement, une organisation autour d’une CMA de r�gion (CMAR), issue de la fusion de la chambre r�gionale des m�tiers et de l’artisanat et des CMA volontaires, qui sont devenues des sections de la CMAR, les autres CMA devenant des chambres d�partementales rattach�es � la CMAR ;
– soit, si la majorit� des CMA d’une r�gion optait contre le regroupement, une organisation maintenue autour d’une chambre r�gionale des m�tiers et de l’artisanat (CRMA), les CMA d�partementales demeurant juridiquement autonomes et rattach�es � la CRMA.
Cette loi a �galement autoris� la mutualisation des fonctions administratives exerc�es au niveau r�gional.
3. Les r�seaux aujourd’hui
a. Le r�seau des CCI
Le r�seau des chambres de commerce et d’industrie comprend aujourd’hui 150 �tablissements publics administratifs de l’�tat, administr�s par 4 837 dirigeants d’entreprises �lus par leurs pairs, pour cinq ans.
– CCI France, qui repr�sente l’ensemble du r�seau aupr�s des pouvoirs publics et assure son animation ;
– 22 chambres de commerce et d’industrie de r�gion en m�tropole ;
– 118 chambres de commerce et d’industrie territoriales en m�tropole ;
– 5 chambres de commerce et d’industrie dans les r�gions et d�partements d’outre-mer, qui exercent les missions attribu�es aux CCIR ;
– 4 groupements inter-consulaires.
En 2013, l’ensemble du r�seau disposait d’un budget global de 3,8 Mds €, pour 3,6 Mds € de charges. Le r�seau est financ� en premier lieu par ses activit�s marchandes (34,1 % des ressources en 2013), puis par le produit de la taxe pour frais de chambre (31,2 %) et par celui de la taxe d’apprentissage (11,2 %).
b. Le r�seau des CMA
Le r�seau des chambres de m�tiers et de l’artisanat est aujourd’hui constitu� de 97 �tablissements publics administratifs de l’�tat, administr�s par des �lus.
– l’Assembl�e permanente des chambres de m�tiers et de l’artisanat (APCMA), qui est charg�e de la repr�sentation du secteur aupr�s des pouvoirs publics, de la synth�se des demandes �manant de son r�seau et de la mise en œuvre de projets au niveau national ;
– 26 chambres de m�tiers et de l’artisanat de niveau r�gional, plac�es sous la tutelle des repr�sentants de l’�tat dans la r�gion, dont :
o 12 chambres de m�tiers et de l’artisanat de r�gion ;
o 14 chambres r�gionales de m�tiers et de l’artisanat ;
o 68 chambres de m�tiers et de l’artisanat d�partementales ;
o 2 chambres de m�tiers d’Alsace et de Moselle.
En 2013, le budget du r�seau s’�levait � 816,1 M€, pour 812,3 M€ de charges. Le r�seau est financ� par des subventions des collectivit�s territoriales, de l’�tat et de l’Union europ�enne, pour 57,5 %, et par la taxe pour frais de chambres et des ressources li�es � des prestations propres, pour 42,5 %.
II. LE PR�SENT PROJET DE LOI, EN PROPOSANT UNE RATIONALISATION ET UN RENFORCEMENT DE L’�CHELON R�GIONAL DE CES R�SEAUX, S’INSCRIT DANS LA CONTINUIT� DES R�FORMES PR�C�DENTES
A. LES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI POUR LA CROISSANCE, L’ACTIVIT� ET L’�GALIT� DES CHANCES �CONOMIQUES
En vue de l’entr�e en vigueur, le 1er janvier 2016, de la nouvelle carte r�gionale d�finie par la loi n� 2015-29 du 16 janvier 2015 relative � la d�limitation des r�gions, aux �lections r�gionales et d�partementales et modifiant le calendrier �lectoral, le Gouvernement a d�pos�, lors de l’examen en premi�re lecture au S�nat du projet de loi pour la croissance, l’activit� et l’�galit� des chances �conomiques, en s�ance pl�ni�re, huit amendements portant articles additionnels concernant les CCI et les CMA, et poursuivant deux objectifs :
– tirer les cons�quences de la r�forme territoriale pour les r�seaux des CCI et des CMA ;
– renforcer le mouvement de r�gionalisation de ces r�seaux.
Les amendements concernant les CCI ont �t� adopt�s par le S�nat sans modification, avec l’avis favorable de la commission sp�ciale. S’agissant des CMA, les amendements du Gouvernement ont �galement �t� adopt�s, moyennant l’adoption de quatre sous-amendements apportant des pr�cisions r�dactionnelles au dispositif propos�, et qui ont fait l’objet d’un avis favorable du Gouvernement. Les amendements et sous-amendements concernant les CMA ont, toutefois, recueilli un avis de sagesse de la commission sp�ciale.
En nouvelle lecture � l’Assembl�e nationale, les articles adopt�s par le S�nat ont fait l’objet d’amendements r�dactionnels et de pr�cision, ayant tous re�u l’avis favorable des rapporteurs et du Gouvernement. Les quatre amendements adopt�s par le S�nat en nouvelle lecture sur ces articles ont �t� adopt�s par l’Assembl�e nationale en lecture d�finitive.
L’ensemble de ces mesures ont donc fait l’objet d’un tr�s fort consensus au cours de leur examen par la repr�sentation nationale.
Mais ces dispositions ont �t� censur�es par le Conseil constitutionnel dans sa d�cision n� 2015-715 DC du 5 ao�t 2015, au motif qu’elles ne pr�sentaient pas de lien, m�me indirect, avec les dispositions du projet de loi, et qu’elles avaient donc �t� adopt�es selon une proc�dure contraire � l’article 45 de la Constitution.
Le Gouvernement soumet donc � nouveau ces mesures � l’examen du Parlement, � travers deux v�hicules :
– une ordonnance prise en application de l’article 136 de la loi n� 2015-991 du 7 ao�t 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R�publique (NOTRe), qui autorise le Gouvernement � modifier par ordonnances, dans un d�lai de huit mois, les dispositions relevant du domaine de la loi faisant r�f�rence � la r�gion afin d’adapter le territoire d’intervention et les modalit�s d’organisation, de fonctionnement et de financement de tout �tablissement ou organisme institu� par la loi ayant un p�rim�tre d’intervention r�gional. Cette ordonnance comprend les mesures relevant de la stricte adaptation du r�seau des CCI et de celui des CMA � la nouvelle carte territoriale.
– le pr�sent projet de loi, qui comprend les autres mesures, visant � renforcer l’�chelon r�gional des CCI et des CMA et � leur permettre de rationaliser leur r�seau.
B. LE RENFORCEMENT DE L’�CHELON R�GIONAL
L’�chelon r�gional est le plus pertinent en mati�re �conomique. Le d�cret du 30 juin 1955, qui a cr�� cr�e 21 � r�gions �conomiques de programme �, et qui constitue la premi�re �tape vers la cr�ation des r�gions en tant que collectivit�s territoriales, avait pr�cis�ment pour but d’instituer, entre le d�partement et l’�tat, un niveau d’administration adapt� � l’organisation de l’�conomie. L’article 59 de la loi n� 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert�s des communes, des d�partements et des r�gions pr�voyait la comp�tence du conseil r�gional pour promouvoir le d�veloppement �conomique de la r�gion. Cette disposition, inchang�e, figure aujourd’hui � l’article L. 4221-1 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales. Plus r�cemment, l’article 2 de la loi n� 2015-991 du 7 ao�t 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R�publique (NOTRe) a renforc� cette comp�tence en pr�cisant, au nouvel article L. 4251-12 du m�me code, que la r�gion est la collectivit� territoriale responsable, sur son territoire, de la d�finition des orientations en mati�re de d�veloppement �conomique, et en pr�voyant, � son nouvel article L. 4251-13, que la r�gion �labore un sch�ma r�gional de d�veloppement �conomique, d’innovation et d’internationalisation, qui d�finit les orientations en mati�re d’aides aux entreprises, de soutien � l’internationalisation et d’aides � l’investissement immobilier et � l’innovation des entreprises, ainsi que les orientations relatives � l’attractivit� du territoire r�gional et en mati�re de d�veloppement de l’�conomie sociale et solidaire.
Au regard de cette comp�tence r�gionale en mati�re �conomique, les r�seaux des CCI et des CMA sont longtemps apparus comme tr�s dispers�s. Cette dispersion a pu entra�ner une mauvaise articulation entre l’action des chambres et les politiques �conomiques men�es par l’�tat et les conseils r�gionaux, point�e dans plusieurs rapports de l’Inspection g�n�rale des finances, de la Cour des comptes et du Conseil �conomique, social et environnemental (4).
La r�forme initi�e par la loi du 23 juillet 2010 pr�cit�e avait marqu� une nouvelle �tape dans le renforcement de l’�chelon r�gional des CCI et des CMA initi� par la loi du 2 ao�t 2005 pr�cit�e. Son objectif �tait d’am�liorer la gouvernance de ces r�seaux, qui souffraient d’un manque de coordination en interne et avec les autres acteurs publics de l’appui aux entreprises et au d�veloppement des territoires.
Toutefois, cette r�forme n’a que partiellement atteint cet objectif. Fruit d’un compromis entre tenants d’une r�gionalisation tr�s pouss�e et ceux d’un maintien de chambres territoriales fortes, elle avait cr�� un cadre favorisant un � approfondissement volontaire des coop�rations � entre chambres territoriales, et instaur� une � r�gionalisation � la carte � (5).
S’inscrivant dans la continuit� de cette r�forme inachev�e, le pr�sent projet de loi approfondit le renforcement de l’�chelon r�gional, gage d’une action plus coh�rente et d’une plus grande efficacit�, tout en pr�servant la juste repr�sentation des ressortissants de chaque territoire, � travers le maintien d’un maillage fin du territoire et la pr�sence d’�lus de terrain capables de faire remonter les attentes des entreprises.
S’agissant des CCI, il renforce l’�chelon r�gional en cr�ant un sch�ma r�gional d’organisation des missions, arr�t� par chaque CCIR, qui serait opposable aux CCIT, et en r�servant aux chambres r�gionales, � l’exclusion des chambres de r�gion, la d�finition de la strat�gie du r�seau dans chaque r�gion et la r�partition des ressources entre les chambres d�partementales. Mais il assure �galement une repr�sentation plus juste des ressortissants, en portant le plafond du nombre de si�ges d’une CCIT de 60 � 100, et celui du nombre de si�ges des CCIR de 100 � 120, et en supprimant la r�gle voulant qu’aucune CCI territoriale ou d�partementale ne puisse disposer de plus de 40 % des si�ges d’une CCIR, pour lui substituer une repr�sentation de chaque CCI territoriale, d�partementale ou locale � due proportion de son poids �conomique. Il pr�cise �galement que la chambre r�gionale r�partit les ressources qui lui sont affect�es entre les chambres d�partementales en fonction notamment des projets de budget d�partementaux.
S’agissant des CMA, il favorise la constitution de CMAR � la majorit� des CMA concern�es repr�sentant la majorit� des ressortissants ; le vote aurait lieu au sein de chaque CMA d�partementale et de chaque CMA interd�partementale, cette derni�re disposant d’autant de voix que de d�l�gations d�partementales la composant.
C. UNE N�CESSAIRE RATIONALISATION DES R�SEAUX
L’entr�e en vigueur de la nouvelle carte r�gionale et le renforcement de l’�chelon r�gional des CCI et des CMA constituent �galement l’occasion de rationaliser davantage leur fonctionnement. On sait que la dispersion des structures consulaires est co�teuse, puisqu’elle entra�ne de forts co�ts fixes qui ne sont pas r�partis sur un volume suffisant d’activit�s.
La participation des CCI et des CMA � l’effort de redressement des finances publiques rend n�cessaire la r�alisation d’�conomies d’�chelle et de gains d’efficacit�.
Les CCI, en particulier, ont fait l’objet de mesures visant � plafonner leurs ressources fiscales dans les lois de finances de ces derni�res ann�es. L’article 39 de la loi de finances pour 2013 a instaur� un plafonnement de la taxe additionnelle � la cotisation sur la valeur ajout�e des entreprises (TA-CVAE) et de la taxe additionnelle � la cotisation fonci�re des entreprises (TA-CFE), affect�es aux CCI, � un montant total de 1 368 M€, l’�cart positif entre ce montant et le produit de ces taxes �tant revers� au budget de l’�tat. La loi de finances pour 2014 a pr�vu l’application d’un pr�l�vement de 170 M€ sur les recettes affect�es en 2014 au fonds de financement des CCI de r�gion (FFCCIR). La loi de finances pour 2015 a abaiss� le plafond de la TA-CVAE de 213 M€ et op�r� un pr�l�vement de 500 M€ sur le FFCIR. Enfin, la prochaine discussion � l’Assembl�e nationale du projet de loi de finances pour 2016, en cours d’examen au S�nat, pourrait conduire � abaisser � nouveau le plafond de la TA-CVAE � 376 M€.
Les CMA ont fait l’objet de mesures comparables, quoique de moindre ampleur. La loi de finances pour 2013 a instaur� un plafonnement du produit de la TA-CFE revenant au r�seau, en le fixant � 280 M€. Ce montant a �t� abaiss� � 245 M€ par la loi de finances pour 2014, puis � 244 M€ par la loi de finances pour 2015. Le projet de loi de finances pour 2016 pr�voit une nouvelle baisse d’1 M€ de ce plafond.
Cette limitation des ressources des CCI et des CMA �tait toutefois justifi�e par le fort dynamisme de la taxe pour frais de chambres, dont les recettes avaient fortement augment� depuis 2002. En tout �tat de cause, le contexte contraint des finances publiques impose, par lui-m�me, une rationalisation des r�seaux des CCI et des CMA.
Aussi le pr�sent projet de loi propose-t-il :
– d’introduire la possibilit�, pour une CCIR, de d�cider de la r�union de chambres territoriales en une seule chambre territoriale, de d�cider de sa fusion avec une chambre territoriale situ�e dans sa circonscription, et de d�cider de la transformation d’une chambre territoriale en chambre de commerce et d’industrie locale ;
– d’�largir le p�rim�tre des missions que les CCIR assurent au b�n�fice des chambres territoriales, en pr�voyant que ces missions peuvent comprendre toute fonction d’appui et de soutien, ainsi que toute autre mission mutualis�e figurant dans le sch�ma d’organisation ;
– d’autoriser les CMA d�partementales et les chambres interd�partementales qui le souhaitent � se regrouper, � tout moment, en chambres interd�partementales.
Lors de sa r�union du mercredi 2 d�cembre 2015, la commission a examin� le projet de loi relatif aux r�seaux des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de m�tiers et de l’artisanat (n� 3052), sur le rapport de Mme Marie-H�l�ne Fabre.
Mme Martine Pinville, secr�taire d’�tat charg�e du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’�conomie sociale et solidaire. Je souhaite vous pr�senter les deux textes, ordonnance et projet de loi, que je porte actuellement concernant les chambres de commerce et d’industrie (CCI) et les chambres de m�tiers et de l’artisanat (CMA).
Les CCI et CMA jouent un r�le essentiel de soutien au d�veloppement �conomique des entreprises sur nos territoires et d’insertion des jeunes sur le march� du travail par l’apprentissage. Aujourd’hui, ces deux r�seaux consulaires sont engag�s dans un processus de r�duction du nombre total de leurs chambres pour deux raisons principales. D’une part, ils doivent s’adapter � la nouvelle carte r�gionale issue de la loi du 7 ao�t 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R�publique (NOTRe) ; d’autre part, ils doivent optimiser leurs organisations pour participer � l’effort de redressement des comptes publics. L’objectif est clair : il faut faire �merger une offre de services en direction des acteurs �conomiques concern�s lisible, adapt�e aux territoires, et surtout efficace. Apr�s une p�riode de concertation et d’�changes en 2014, ces deux axes de r�forme sont d�sormais partag�s et port�s par les acteurs eux-m�mes, notamment par CCI France. Il s’agit donc de prendre les dispositions l�gislatives n�cessaires pour permettre une r�organisation des r�seaux avant les �lections consulaires pr�vues pour la fin de l’ann�e 2016.
La loi pour la croissance, l’activit� et l’�galit� des chances �conomiques contenait des dispositions dans ce sens. Mais elles ont �t� censur�es le 5 ao�t dernier par le Conseil constitutionnel pour un motif proc�dural : elles ne pr�sentaient pas de lien avec les dispositions figurant dans le projet de loi. L’objet des deux textes que je pr�sente aujourd’hui est donc de favoriser la r�duction du nombre d’�tablissements des deux r�seaux tout en respectant le libre choix des �lus consulaires et en maintenant un service de proximit� n�cessaire au soutien des entreprises.
Le premier texte est le projet de loi relatif aux r�seaux des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de m�tiers et de l’artisanat. Il porte plus pr�cis�ment sur les questions de rationalisation, de mutualisation et de repr�sentativit� au sein des r�seaux consulaires. Le second texte est une ordonnance relative � l’adaptation territoriale des r�seaux des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de m�tiers et de l’artisanat. Il a pour objectif de permettre aux chambres volontaires de fusionner rapidement � un niveau r�gional.
Le projet de loi poursuit trois objectifs pour les CCI. D’abord, renforcer le mouvement de mutualisation des fonctions support au niveau r�gional engag� en 2010, gr�ce � un sch�ma r�gional d’organisation des missions dans chaque CCI de r�gion (CCIR). Ce sch�ma permettra de pr�ciser clairement les missions � vocation r�gionale. Il s’agit ensuite de faciliter la rationalisation du r�seau en conf�rant un caract�re opposable aux sch�mas directeurs adopt�s par les CCIR pour d�terminer la carte consulaire de leur circonscription. Ce dispositif permettra, apr�s concertation, d’atteindre l’objectif de r�duction du nombre d’�tablissements publics tout en maintenant les missions de proximit�. Enfin, nous pr�voyons d’am�liorer la repr�sentativit� de chaque CCI territoriale, locale ou d�partementale d’�le-de-France, au sein de leur CCIR de rattachement, en se reposant sur leur poids �conomique.
S’agissant des CMA, le projet de loi modifie le code de l’artisanat pour permettre aux chambres d�partementales de se regrouper en chambres de m�tiers et de l’artisanat interd�partementales (CMAI).
Le projet de loi est compl�t�, pour les mesures les plus urgentes, par une ordonnance relative � l’adaptation territoriale des r�seaux des CCI et CMA, prise en application de la loi NOTRe. Cette ordonnance permet aux CCIR qui le souhaitent, ainsi qu’aux chambres de commerce et d’industrie territoriales (CCIT) qui leur sont rattach�es, de fusionner d�s le 1er janvier 2016. Il s’agit de mettre leurs organisations en conformit� avec les nouvelles r�gions sans attendre les prochaines �lections. Cette mesure permettra, par exemple, aux deux r�seaux consulaires normands de fusionner d�s le prochain trimestre.
Concernant les CMA, dont les assembl�es seront �galement renouvel�es en fin d’ann�e 2016, les �lus consulaires auront jusqu’au 31 janvier 2016 pour d�cider de la forme juridique de la nouvelle chambre de niveau r�gional. L’objectif est de disposer d’une seule chambre de niveau r�gional comme interlocuteur unique du conseil r�gional dans les sept nouvelles r�gions fusionn�es.
Tel est le sens des deux textes pr�sent�s aujourd’hui. Nous souhaitons moderniser nos r�seaux en vue des prochaines �lections consulaires et reprenons � cet effet des �volutions d�j� adopt�es par le Parlement l’�t� dernier, dans le cadre de la loi pour la croissance, l’activit� et l’�galit� des chances �conomiques. Il s’agit donc d’avancer rapidement pour remplir cet objectif au service du d�veloppement �conomique de nos territoires.
Mme Marie-H�l�ne Fabre, rapporteure. Les r�seaux des CCI et des CMA constituent des organes indispensables de dialogue entre la sph�re �conomique et les pouvoirs publics, autant que des appuis essentiels aux entreprises, en particulier les plus vuln�rables d’entre elles, dans leur fonctionnement quotidien et aux moments cruciaux de leur d�veloppement.
L’acc�l�ration des �changes et la mondialisation de l’�conomie imposent une coordination renforc�e des d�cisions �conomiques � une �chelle suffisamment �lev�e. Pourtant les r�seaux des CCI et des CMA continuent d’�tre trop dispers�s. Outre qu’elle entra�ne des pertes d’efficacit� et un co�t important pour les finances publiques, cette dispersion complique la coordination de l’action de ces r�seaux avec les r�gions, qui constituent l’�chelon d’administration comp�tent en mati�re �conomique.
Il y a plus de cinq ans, il �tait revenu � la Commission des affaires �conomiques d’examiner la derni�re r�forme d’envergure concernant ces deux r�seaux. La loi du 23 juillet 2010 relative aux r�seaux consulaires, au commerce et � l’artisanat a constitu� une �tape d�cisive dans la r�gionalisation de ces deux r�seaux. Elle les a r�organis�s autour de l’�chelon r�gional, en �tendant les possibilit�s de regroupement de chambres et de mutualisation de fonctions, en renfor�ant les pouvoirs de gestion et d’animation des chambres de r�gion, et en cr�ant un monopole de perception des ressources fiscales pour les chambres de niveau r�gional.
Le pr�sent projet de loi s’inscrit dans la continuit� de cette r�forme. Fruit d’une concertation pouss�e avec les r�seaux concern�s, il reprend certaines des dispositions adopt�es dans le cadre de la discussion du projet de loi pour la croissance, l’activit� et l’�galit� des chances �conomiques, censur�es par le Conseil constitutionnel en tant que cavaliers l�gislatifs. Les autres dispositions destin�es � permettre l’adaptation de ces r�seaux � la nouvelle carte r�gionale, qui entrera en vigueur le 1er janvier prochain, figurent dans une ordonnance prise sur le fondement de l’article 136 de la loi du 7 ao�t 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R�publique, et pr�sent�e en conseil des ministres la semaine derni�re.
S’agissant des CCI, ce projet de loi rend opposables les sch�mas directeurs �labor�s par les chambres de r�gion, cr�e un nouveau sch�ma r�gional d’organisation des missions, �galement opposable, et �tend les possibilit�s de fusion entre CCI d�partementales.
Il pr�voit �galement une plus juste repr�sentation des territoires au sein des chambres, en mettant fin � la r�gle voulant qu’aucune chambre territoriale, locale ou d�partementale ne puisse disposer de plus de 40 % des si�ges d’une chambre de r�gion, et en modifiant le plafond de si�ges des chambres territoriales et des chambres de r�gion en les portant respectivement de soixante � cent et de cent � cent vingt. Ce faisant, il doit permettre de favoriser la rationalisation de ce r�seau et de renforcer son �chelon r�gional, tout en pr�servant la possibilit� d’une juste repr�sentation de ses ressortissants.
S’agissant des CMA, ce projet de loi autorise la cr�ation de chambres interd�partementales r�sultant de la fusion de chambres d�partementales, et pr�cise les modalit�s de regroupement des chambres de niveau infrar�gional en chambres de r�gion. Ces mesures doivent permettre d’am�liorer l’int�gration r�gionale du r�seau des CMA.
Au cours des d�bats sur le projet de loi pour la croissance, l’activit� et l’�galit� des chances �conomiques, ces dispositions avaient recueilli, tant � l’Assembl�e nationale qu’au S�nat, l’accord d’un tr�s grand nombre de nos coll�gues. Je souhaite que la discussion du pr�sent projet de loi puisse faire appara�tre le m�me esprit de consensus.
M. Philippe Kemel. Le projet de loi pr�sent� est simple et pr�cise les objectifs, et les adaptations qu’ils imposent. Ces adaptations prennent en compte le r�le des CMA et des CCI, qui structurent la soci�t� civile �conomique dans les territoires. Ces soci�t�s civiles ont des diff�rences, parfois des rivalit�s, et nous en connaissons le r�sultat sur l’organisation des CMA et des CCI.
Nous devons permettre des �volutions pour prendre en compte la transformation �conomique des territoires. La dynamique �conomique est forte autour de la recherche, du d�veloppement, des innovations, et entra�ne des transformations li�es � la sp�cialisation de notre appareil productif. Ces mutations �conomiques n�cessaires doivent se traduire dans l’organisation des CMA et des CCI, qui jouent un r�le dans l’accompagnement de la structuration des plans r�gionaux de nos territoires et l’accompagnement de la formation, particuli�rement l’apprentissage.
Il faut �galement prendre en compte l’�volution de nos r�gions et les suites de la loi NOTRe.
Une double adaptation est donc n�cessaire. Le projet de loi que vous pr�sentez permet le rassemblement conform�ment aux fusions de r�gions, tout en pr�voyant que les adh�sions � la base soient n�cessaires. Il y a un double mouvement : la soci�t� civile se rassemble et s’organise, et elle fait valider ses objectifs par la loi.
Ce projet de loi permettra de faire �voluer tr�s vite notre organisation de la soci�t� civile �conomique. Le groupe Socialiste, r�publicain et citoyen y est donc favorable.
M. Alain Suguenot. Le groupe Les R�publicains n’a pas d’opposition particuli�re sur la forme, il s’agit de tirer les cons�quences de la censure du Conseil constitutionnel.
Permettez toutefois deux critiques. Ne sommes-nous pas en train d’assister � un rendez-vous manqu�, sachant qu’au mois de septembre dernier, Mmes Monique Rabin et Catherine Vautrin rendaient un rapport sur les chambres consulaires ? Cette r�forme aurait �t� l’occasion de d�montrer que ces pr�conisations pouvaient �tre efficaces, et que l’on pouvait, dans le cadre de la mission d’�valuation et de contr�le sur les chambres consulaires, leurs missions et leur financement, apporter une pierre � l’�difice et ne pas se contenter de la proc�dure formelle � laquelle nous assistons aujourd’hui.
Surtout, nous parlions � l’instant de proximit�, pourtant nous allons voter bient�t pour les �lections r�gionales sans conna�tre l’�tendue exacte de la r�gionalisation, puisque tous les d�crets ne sont pas encore sortis. Cela d�stabilise nos territoires ainsi que les �lecteurs, et augmente la confusion entre les comp�tences de chacune des collectivit�s. Cela a �t� fait au niveau institutionnel avec la r�forme contenue dans la loi NOTRe. Je crains qu’un tel texte n’�loigne un peu plus des centres d�cisionnels institutionnels dans le domaine cl� de l’�conomie.
En 2010, nous avons d�cid� de la mutualisation dans une volont� d’efficacit�, mais cela a abouti sur les territoires � la disparition de pans entiers de structures consulaires de proximit� qui r�pondaient aux n�cessit�s du d�veloppement �conomique. Il est donc contradictoire de vouloir rapprocher les acteurs �conomiques – endog�nes et exog�nes – des r�seaux consulaires alors que la loi NOTRe affecte le domaine �conomique.
M. Andr� Chassaigne. J’exprimerai �galement, au nom du groupe de la Gauche d�mocrate et r�publicaine, quelques r�serves sur cette nouvelle �tape de la r�forme des r�seaux des chambres consulaires. Tout cela va tr�s vite ! Il y a quelques ann�es, les CCI des bassins d’emploi ont fusionn� au niveau d�partemental, et voil� qu’aujourd’hui, on renforce l’�chelon r�gional. Or le territoire des futures grandes r�gions sera beaucoup plus �tendu, et ce sera le cas en particulier de la r�gion Rh�ne-Alpes-Auvergne. Cette �volution pourra avoir des cons�quences sur la qualit� des prestations offertes aux petites et moyennes entreprises. De fait, le d�faut de proximit� nuira � la r�activit� des chambres. On peut, du reste, d�j� l’observer depuis la disparition des CCI de proximit�. Au demeurant, j’ai pu constater, en tant qu’�lu, que les relations que nous entretenons avec les chambres d�partementales ne sont absolument pas les m�mes que celles que nous avions avec les CCI des bassins d’emploi. Je tenais donc � alerter le Gouvernement sur ce point. Cette r�forme ob�it-elle vraiment � un souci d’efficacit� ? Permettez-moi d’en douter. Je crois plut�t qu’il s’agit de rationaliser et de r�aliser des �conomies.
Par ailleurs, il faut bien avoir conscience de l’impact social d’une telle r�forme. Les agents des chambres consulaires, dont je rappelle qu’ils ont un statut, vont subir des suppressions de postes. Dans le Nord-Pas-de-Calais, par exemple, 130 postes ont �t� supprim�s ! Je ne sais pas ce qu’il en est des accords sign�s par les organisations syndicales dans le cadre de la commission paritaire nationale, mais il faut �tre attentif au devenir de ces agents, qui connaissent le territoire et les entreprises, avec lesquelles ils ont nou� des liens de proximit�. Cette r�forme aura des r�percussions, non seulement sur ces agents, au plan personnel, mais aussi, par voie de cons�quence, sur la qualit� des prestations offertes aux entreprises.
Mme Jeanine Dubi�. Les dispositions de ce projet de loi, qui ne font que reprendre les articles 300 � 314 de la loi pour la croissance, l’activit� et l’�galit� des chances �conomiques, dite � Macron �, ont d�j� fait l’objet de nombreux d�bats. Sur le fond, j’irai dans le sens de notre coll�gue Andr� Chassaigne. Pour le groupe Radical, r�publicain, d�mocrate et progressiste, la nouvelle d�limitation des r�gions n�cessite, certes, une adaptation des r�seaux des CMA et des CCI. Ainsi, au 1er janvier 2016, chaque r�gion ne comptera plus qu’une seule chambre de niveau r�gional. Et le pr�sent projet de loi vise � favoriser la r�duction du nombre d’�tablissements afin d’encourager les �conomies d’�chelle et la mutualisation. Toutefois, il faut �tre vigilant, car je crains que les conseillers des petites chambres territoriales implant�es dans les d�partements ruraux, qui connaissent le terrain et les entrepreneurs, ne soient les premiers � �tre directement affect�s par l’�loignement des niveaux de d�cision. Tel est d�j� le cas, du reste, puisque, je l’ai dit, la CCI des Hautes-Pyr�n�es a annonc� la suppression, dans les mois qui viennent, de huit emplois. Je compte donc sur vous, madame la secr�taire d’�tat, pour accompagner, durant cette phase de restructuration, les chambres des territoires les moins favoris�s, car elles m�ritent, notamment en raison de leur h�t�rog�n�it�, qu’on leur pr�te une attention particuli�re.
Mme Marie-Lou Marcel. Le projet de loi vise � favoriser la r�duction du nombre des �tablissements publics composant le r�seau des chambres consulaires en encourageant leur regroupement. Il est difficile, actuellement, de mesurer l’ampleur de ces regroupements car ceux-ci rel�vent du libre choix des �lus consulaires, mais une telle �volution soul�ve le probl�me de la politique de ressources humaines qui sera men�e dans le cadre de cette r�organisation. Si, comme le pr�voit le projet de loi, le mouvement de rationalisation et de mutualisation des fonctions support est renforc� au sein du r�seau des CCI, certaines villes, qui �taient jusqu’alors le si�ge des CCIR, risquent d’�tre priv�es des personnels qui travaillaient dans ces chambres. Quelle politique de ressources humaines les r�seaux des CCI et des CMA mettront-ils en œuvre pour red�ployer leurs personnels ?
M. Antoine Herth. M�me si je reste tr�s hostile au nouveau d�coupage des r�gions qui nous est impos�, je ne m’opposerai pas � ce texte, notamment parce que vous avez pris soin, madame la secr�taire d’�tat, de tenir compte de la situation des d�partements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Toutefois, les �lus consulaires seront sans doute extr�mement attentifs au fonctionnement des nouvelles chambres r�gionales, notamment dans le domaine de l’apprentissage, qui est une question extr�mement sensible dans nos d�partements.
J’ai n�anmoins une question : le Gouvernement s’engage-t-il � renoncer � la f�cheuse habitude qu’il a prise de ponctionner les r�serves des chambres consulaires ?
M. Jean-Luc Laurent. Je souhaiterais vous faire part de ma circonspection et des importantes r�serves que m’inspire ce texte. Tout d’abord, cette r�forme d�coule de la r�organisation li�e � la cr�ation des grandes r�gions, que je n’ai pas approuv�e, notamment parce qu’elle ne me semble pas marqu�e du sceau de la coh�rence.
M. Antoine Herth. Tr�s juste !
M. Jean-Luc Laurent. N�anmoins, cette r�organisation impose la mise � jour d’un certain nombre d’outils, en l’esp�ce les r�seaux consulaires. Or, � cette r�forme difficile � conduire, s’ajoute la d�cision de diminuer les moyens des r�seaux des chambres consulaires, en limitant leurs ressources, ce qui se traduit par des suppressions de postes – pr�s de 500 en �le-de-France. La r�forme des r�seaux consulaires appara�t ainsi comme le dommage collat�ral et de la r�duction des moyens de ces r�seaux et de la r�forme territoriale. Elle devrait donc entra�ner � tout le moins, d’une part, le gel de la baisse des moyens des chambres consulaires et, d’autre part, la mise en œuvre de mesures d’accompagnement dans le cadre du lien qui unit ces r�seaux aux autres outils que sont les services d�concentr�s de l’�tat, les directions r�gionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), et les r�gions, qui ont �t� dot�es de comp�tences dans ce domaine. Comment se fera cette r�organisation pour qu’au bout du compte, l’entreprise ne soit pas p�nalis�e ?
M. Yves Daniel. Les chambres d’agriculture sont des chambres consulaires qui fonctionnent de mani�re satisfaisante, qu’il s’agisse de leur action de proximit� ou de leur capacit� de mobiliser les acteurs sur le terrain, pour faire de la formation et organiser des partenariats et le vivre-ensemble. Cette r�forme pourrait s’inspirer des dispositifs qui fonctionnent. Les a-t-on correctement �valu�s ? L’efficience politique se trouve peut-�tre aussi dans ce qui se fait sur le terrain.
Mme la secr�taire d’�tat. Je ne suis pas charg�e de l’�conomie ni du budget, mais je me permets de vous rappeler que le pr�l�vement sur les fonds de roulement des chambres consulaires qui avait �t� d�cid� pour 2015 n’a pas �t� reconduit dans le projet de loi de finances pour 2016. En revanche, celui-ci pr�voit, c’est vrai, un plafonnement de 130 millions d’euros, auxquels s’ajoutent 20 millions d’euros suppl�mentaires destin�s � accompagner les chambres qui pourraient en avoir besoin et � contribuer � la modernisation du r�seau.
Outre qu’il s’inscrit dans le cadre de la loi NOTRe, ce texte a pour objectif principal d’aider les CMA et les CCI, qui assurent une mission de service public en la mati�re, � mieux accompagner les entreprises. J’ai rencontr� fr�quemment M. Marcon, pr�sident de CCI France, M. Crouzet, pr�sident de l’Union professionnelle artisanale (UPA), et M. Griset, pr�sident de l’Association permanente des chambres de m�tiers et de l’artisanat (APCMA), avec qui j’ai eu de nombreux �changes au sujet des r�seaux consulaires. Ces r�seaux, qui maillent notre territoire, sont extr�mement importants, mais ils doivent accompagner encore mieux qu’ils ne le font actuellement les petites et moyennes entreprises. La nouvelle organisation ne nuira pas � la proximit�, qui restera tout aussi importante – c’est en tout cas leur souhait et leur mission. Elle doit simplement permettre � ces r�seaux d’�tre encore plus efficients. Nous devons y travailler ensemble et avec eux.
(articles L. 711-1, L. 711-1-1, L. 711-8, L. 711-10, L. 711-13, L. 711-22, L. 712-4, L. 713-12 et L. 920-1 du code de commerce)
Renforcement de l’�chelon r�gional du r�seau des chambres de commerce et d’industrie
1. L’�tat du droit
Les dispositions relatives aux CCI sont pour l’essentiel codifi�es au titre Ier du livre VII du code de commerce, relatif aux juridictions commerciales et � l’organisation du commerce.
L’avant-dernier alin�a de l’article L. 711-1 du code de commerce pr�voit que les chambres de commerce et d’industrie territoriales (CCIT) qui le souhaitent peuvent s’unir en une seule chambre dans le cadre des sch�mas directeurs mentionn�s au 2� de l’article L. 711-8 et qu’elles peuvent, dans ce cas, dispara�tre au sein de la nouvelle chambre territoriale ou devenir des d�l�gations de la chambre territoriale nouvellement form�e, et qu’elles ne disposent alors plus du statut d’�tablissement public. Lorsqu’elles choisissent de devenir des d�l�gations de la nouvelle CCIT, elles d�terminent conjointement la fa�on dont elles souhaitent mutualiser et exercer les fonctions normalement d�volues aux chambres territoriales.
Le premier alin�a de l’article L. 711-1-1 du code de commerce dispose que des CCI territoriales peuvent s’unir � leur CCI de r�gion de rattachement dans le cadre des sch�mas directeurs mentionn�s au 2� de l’article L. 711-8 et que, dans ce cas, elles disparaissent au sein de la CCI de r�gion et ne disposent plus du statut d’�tablissement public.
L’article L. 711-8 du code de commerce d�finit les missions des chambres de commerce et d’industrie de r�gion (CCIR). Son 1� pr�voit notamment que ces chambres votent, � la majorit� des deux tiers des membres pr�sents ou repr�sent�s, la strat�gie applicable dans l’ensemble de leur circonscription et le budget n�cessaire � sa mise en œuvre. Son 2� dispose que les CCIR �tablissent un sch�ma directeur qui d�finit le nombre et la circonscription des chambres territoriales et d�partementales d’�le-de-France dans leur circonscription en tenant compte de l’organisation des collectivit�s territoriales en mati�re de d�veloppement et d’am�nagement �conomique, ainsi que de la viabilit� �conomique et de l’utilit� pour leurs ressortissants des chambres territoriales. Son 4� pr�voit que les CCIR r�partissent entre les CCI territoriales et d�partementales d’�le-de-France qui leur sont rattach�es, en conformit� avec les sch�mas sectoriels, sous d�duction de leur propre quote-part, le produit des impositions de toute nature qui leur sont affect�es. Enfin, son 6� dispose que les CCIR assurent, au b�n�fice des chambres territoriales qui leur sont rattach�es, des fonctions d’appui juridique et d’audit ainsi que de soutien administratif dans la gestion de leurs ressources humaines, de leur comptabilit�, de leur communication et de leurs syst�mes d’information.
L’article L. 711-10 du m�me code d�finit les missions qu’une CCIR peut, par convention, confier � une CCI territoriale ou d�partementale d’�le-de-France qui lui est rattach�e, notamment une partie des fonctions de soutien mentionn�es au 6� de l’article L. 711-8.
L’article L. 711-13 dudit code pr�voit que les pr�sidents des CCI d�partementales d’�le-de-France sont membres de droit du bureau et vice-pr�sidents de la CCIR Paris-�le-de-France.
L’article L. 711-22 du m�me code, cr�� par la loi n� 2014-1545 du 20 d�cembre 2014 relative � la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des proc�dures administratives, pr�voit qu’une CCIT existant dans une r�gion autre que la r�gion �le-de-France ou une r�gion d’outre-mer peut, � sa demande et en conformit� avec le sch�ma directeur mentionn� � l’article L. 711-8, �tre rattach�e � sa CCIR en tant que CCI locale ne disposant pas du statut d’�tablissement public.
L’article L. 712-4 dudit code dispose qu’un �tablissement public du r�seau des CCI de la r�gion qui n’a pas d�lib�r� favorablement pour mettre en œuvre le sch�ma directeur pr�vu � l’article L. 711-8 ou dont l’autorit� comp�tente constate qu’il n’a pas respect� les dispositions pr�vues audit sch�ma ne peut contracter d’emprunts.
L’article L. 713-12 du m�me code pr�voit que le nombre de si�ges d’une CCIT est compris entre 24 et 60, sauf dans les r�gions compos�es de plusieurs d�partements o� il n’existe qu’une seule CCIT, dans lesquelles le nombre de si�ges de cette CCIT est compris entre 24 et 100. Il fixe �galement entre 30 et 100 le nombre de si�ges d’une CCIR. De plus, il pr�voit que chaque CCI territoriale ou d�partementale d’�le-de-France est repr�sent�e au sein de la CCIR Paris - �le-de-France � due proportion de son poids �conomique, et qu’aucune CCIT ne peut disposer � la CCIR de plus de 40 % des si�ges. Toutefois, cette derni�re disposition ne s’applique pas lorsque le nombre de CCIT incluses dans la circonscription de la CCIR est �gal � deux.
L’article L. 920-1 du code de commerce pr�voit, notamment, que les articles L. 712-2 et L. 712-4 du m�me code ne sont pas applicables � Mayotte.
Le I de l’article 1er du pr�sent projet de loi introduit, � l’avant-dernier alin�a de l’article L. 711-1 du code de commerce, la possibilit�, pour une CCIR, de d�cider de la r�union de chambres territoriales en une seule chambre territoriale, dans le cadre du sch�ma directeur – alors qu’un tel rapprochement n’est aujourd’hui possible que sur d�cision des chambres territoriales concern�es (alin�as 1 et 2).
Son II introduit, � l’article L. 711-1-1 du m�me code, la possibilit�, pour une CCIR, de d�cider de sa fusion avec une chambre territoriale situ�e dans sa circonscription (alin�a 3).
Son III modifie l’article L. 711-8 du code de commerce, afin de cr�er un nouveau document de niveau r�gional, le sch�ma r�gional d’organisation des missions. �labor� et vot� par les CCIR dans les m�mes conditions que la strat�gie r�gionale, il serait opposable aux CCIT (alin�as 4 � 6). Au 2� du m�me article, il rend opposable aux CCIT le sch�ma directeur �tabli par les CCIR (alin�a 7). Il compl�te son 4� afin de pr�voir que la r�partition, op�r�e par les CCIR, entre les CCI territoriales et d�partementales d’�le-de-France qui leur sont rattach�es, du produit des impositions qui leur sont affect�es, est conforme au nouveau sch�ma r�gional d’organisation des missions (alin�a 8).
Enfin, il �largit, au m�me article du code de commerce, le p�rim�tre des missions que les CCIR assurent au b�n�fice des CCIT, en pr�voyant que ces missions peuvent comprendre des fonctions d’appui et de soutien, ainsi que toute autre mission pouvant faire l’objet d’une mutualisation figurant dans le sch�ma r�gional d’organisation. Il est toutefois renvoy� � un d�cret en Conseil d’�tat pour d�finir les conditions et les domaines dans lesquels ces missions seront assur�es (alin�as 9 et 10).
La modification, apport�e au IV, au 2� de l’article L. 711-10 du code de commerce, tire la cons�quence de cet assouplissement, en excluant la gestion des agents de droit public sous statut des fonctions de soutien qu’une CCIR peut confier par convention � une CCI territoriale ou d�partementale d’�le-de-France (alin�a 11).
Le V modifie l’article L. 711-13 afin de supprimer la qualit� de vice-pr�sident de droit de la CCIR Paris-�le-de-France pour les pr�sidents des CCI d�partementales d’�le-de-France (alin�a 12). L’objectif de cette disposition est d’aligner le r�gime des CCI d�partementales d’�le-de-France sur celui des CCI locales, en permettant au pr�sident d’une CCI d�partementale d’�le-de-France d’�tre �galement, le cas �ch�ant, pr�sident de la CCIR.
Le VI introduit, � l’article L. 711-22, la possibilit�, pour une CCIR, de d�cider de la transformation d’une chambre territoriale en CCI locale, ne disposant pas du statut d’�tablissement public (alin�a 13).
Le VII abroge l’article L. 712-4 du code de commerce, qui pr�voit une interdiction d’emprunter pour les CCIT qui n’adoptent pas ou ne mettent pas en œuvre le sch�ma directeur r�gional (alin�a 14). Ces dispositions deviennent, de fait, sans objet, en raison du caract�re opposable du sch�ma directeur r�gional.
Le VIII modifie, � l’article L. 713-12 du m�me code, le plafond du nombre de si�ges d’une CCIT, en le fixant � 100, et supprime en cons�quence la r�gle particuli�re s’appliquant sur ce point aux CCIT des r�gions comptant plusieurs d�partements et une seule CCIT. Il modifie �galement le plafond du nombre de si�ges des CCIR, en le fixant � 120 (alin�as 15, 16 et 18). Au m�me article, il supprime la r�gle voulant qu’aucune CCI territoriale ou d�partementale d’�le–de–France ne puisse disposer de plus de 40 % des si�ges d’une CCIR (alin�a 17). Il tient �galement compte de la cr�ation de CCI locales par la loi n� 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux r�seaux consulaires, au commerce, � l’artisanat et aux services. L’article L. 713-12 pr�voirait donc d�sormais que chaque CCI territoriale, locale ou d�partementale d’�le-de-France soit repr�sent�e, au sein de la CCIR � laquelle elle est rattach�e, � due proportion de son poids �conomique. Toutefois, lorsque le nombre de CCI territoriales, locales ou d�partementales d’�le-de-France rattach�es � une m�me CCIR est �gal � deux, il pourrait �tre d�rog� � cette r�gle par d�cret (alin�a 19).
Le IX supprime, � l’article L. 920-1 du code de commerce, la r�f�rence � l’article L. 712-4 du m�me code, abrog� � l’alin�a 9 (alin�a 20).
Votre rapporteure approuve le renforcement des pouvoirs des CCIR pr�vu � cet article. La cr�ation d’un sch�ma r�gional d’organisation des missions, opposable aux CCIT, le caract�re contraignant des sch�mas directeurs, la possibilit�, pour une CCIR, de d�cider de la r�union de chambres territoriales en une seule chambre territoriale, ainsi que celle de d�cider de sa fusion avec une chambre territoriale, permettra de consolider l’�chelon r�gional, qui est le plus pertinent en mati�re �conomique, et de faciliter la poursuite de la rationalisation du r�seau des chambres de commerce et d’industrie.
Elle salue �galement le rel�vement du plafond du nombre de si�ges d’une CCIT � 100, et celui du nombre de si�ges d’une CCIR � 120, devenus n�cessaires pour garantir une repr�sentation suffisante des ressortissants des chambres dans le cadre de nouvelles r�gions aux territoires plus �tendus.
En cons�quence, votre rapporteure n’a d�pos�, � cet article, que des amendements d’am�lioration r�dactionnelle.
La Commission adopte successivement les amendements r�dactionnels CE4, CE5, CE6 et CE7, tous de la rapporteure.
Puis elle adopte l’article 1er, modifi�.
(articles 5-1, 5-2, 5-4, 5-5, 5-7, 7 et 8 du code de l’artisanat)
�largissement des possibilit�s de regroupement entre chambres de m�tiers et de l’artisanat et renforcement des pouvoirs des chambres r�gionales de m�tiers et de l’artisanat
Les dispositions relatives aux CMA figurent, pour l’essentiel, dans le code de l’artisanat.
L’article 5-1 du code de l’artisanat pr�voit que le r�seau des CMA se compose de l’Assembl�e permanente des CMA, des CMA de r�gion (CMAR), ainsi que des chambres r�gionales de m�tiers et de l’artisanat (CRMA) et des CMA d�partementales (CMAD), qui sont des �tablissements publics plac�s sous la tutelle de l’�tat et administr�s par des dirigeants et collaborateurs d’entreprise �lus.
Cr�� par la loi n� 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux r�seaux consulaires, au commerce, � l’artisanat et aux services, l’article 5-2 du code de l’artisanat pr�voit :
– � son I, que le si�ge des CMAR et des CRMA est fix�, apr�s avis des chambres d�partementales rattach�es, par d�cision de l’autorit� administrative comp�tente ;
– � son II, que dans chaque r�gion comportant un seul d�partement, la CMA devient CMA de r�gion, et qu’elle exerce ses fonctions � une date fix�e par d�cret ;
– � son III, que plus de la moiti� des CMA d’une r�gion peuvent d�cider de se regrouper en une CMAR ; dans ce cas, cette chambre se substitue � la chambre r�gionale des m�tiers et de l’artisanat, et ne peut se composer de plus de sections que de chambres entrant dans ce regroupement. Les chambres qui n’ont pas choisi de se regrouper deviennent des CMAD rattach�es � la CMAR ;
– � son IV, qu’un d�cret en Conseil d’�tat fixe les fonctions administratives exerc�es au niveau national ou r�gional.
Son article 5-4 dispose que les CMAD exercent leurs missions dans le respect des pr�rogatives reconnues � la CMAR ou � la CRMA � laquelle elles sont rattach�es.
Son article 5-5 pr�voit que les CMAR et les CRMA d�finissent la strat�gie pour l’activit� du r�seau dans leur r�gion et r�partissent entre les chambres d�partementales qui leur sont rattach�es, apr�s d�duction de leur propre quote-part, les ressources qui leur sont affect�es.
Le second alin�a de son article 5-7 pr�voit que l’organe d�lib�rant de l’APCMA est constitu� des pr�sidents en exercice des CMAR et des CRMA, de ceux des CMAD et des pr�sidents des sections d�partementales issues du regroupement de CMAD en une CMAR.
Son article 7 dispose que les modalit�s d’organisation et de fonctionnement des �tablissements publics constituant le r�seau des CMA, ainsi que celles du rattachement des CMAD aux CMAR ou aux CRMA, sont fix�es par d�cret en Conseil d’�tat.
Enfin, son article 8 d�finit les modalit�s d’�lection et la dur�e du mandat des membres des sections, des CMAD, des CMAR et des CRMA.
L’article 2 du pr�sent projet de loi modifie plusieurs articles du code de l’artisanat afin de favoriser les regroupements et les mutualisations au sein du r�seau des CMA, et renforce les pouvoirs des chambres r�gionales de m�tiers et de l’artisanat.
Le I ajoute, � l’article 5-1 du code de l’artisanat, les nouvelles chambres interd�partementales � la liste des �tablissements composant le r�seau des CMA (alin�a 1).
Le II modifie l’article 5-2 du code de l’artisanat afin d’adapter l’organisation du r�seau des CMA � la nouvelle organisation territoriale.
Son 1� pr�voit, au I de l’article pr�cit�, qu’il existe dans chaque r�gion une CMAR ou une CRMA et qu’en Corse, la circonscription de l’entit� de niveau r�gional est celle de la collectivit� territoriale. De plus, il supprime l’avis des chambres d�partementales rattach�es pr�alablement � la fixation, par l’autorit� administrative, du si�ge des CRMA et des CMAR (alin�as 2 � 4).
Son 2� supprime, au II du m�me article, la disposition, d�sormais obsol�te, pr�voyant que les chambres de r�gion ultramarines exercent leurs fonctions � une date fix�e par d�cret (alin�a 5).
Le 3� pr�cise, au III de l’article 5-2 du code de l’artisanat, les conditions dans lesquelles la majorit� des CMAR d’une r�gion peuvent se regrouper en une CMAR (alin�as 6 � 13). Il serait d�sormais pr�vu que, dans les r�gions o� existe une CRMA, ce regroupement est possible si la majorit� des CMA concern�es repr�sente la majorit� des ressortissants cotisants ou exon�r�s de la taxe pr�vue � l’article 1601 du code g�n�ral des imp�ts, � savoir la taxe additionnelle � la cotisation fonci�re des entreprises (alin�a 7). De plus, il est pr�cis� que, pour l’expression de ce choix, il serait proc�d� au vote � bulletin secret des �lus au sein de chaque CMAD et de chaque CMA interd�partementale, cette derni�re disposant d’autant de voix que de d�l�gations d�partementales qui la composent (alin�a 8). La CMAR issue de ce regroupement se substituerait � la chambre r�gionale de m�tiers et de l’artisanat et � l’ensemble des CMA d�partementales et interd�partementales qui y �taient rattach�es, et serait compos�e d’autant de d�l�gations d�partementales que de d�partements dans la r�gion (alin�a 9). Le nouvel �tablissement deviendrait l’employeur des personnels employ�s par les anciens �tablissements de la circonscription r�gionale (alin�a 10). Il est, enfin, pr�vu qu’une CRMA ne puisse �tre institu�e en lieu et place d’une CMAR, et que l’une et l’autre soient compos�es exclusivement de d�l�gations d�partementales (alin�as 11). L’alin�a 12 pr�voit que les CMAR sont institu�es par d�cret. Enfin, l’alin�a 13 pr�voit les adaptations n�cessaires pour la r�gion Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, afin de tenir compte du r�gime particulier en vigueur dans les d�partements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de Moselle.
Le 4� ins�re au m�me article 5-2 un III bis autorisant les CMAD et les chambres interd�partementales qui le souhaitent � se regrouper, � tout moment, en chambres interd�partementales (alin�as 14 � 19). L’alin�a 15 pr�voit que, si des CMAD d’une m�me r�gion le d�cident, elles se regroupent en une CMA interd�partementale ; pour l’expression de ce choix, il serait proc�d� au vote, � bulletin secret, des �lus au sein de chaque CMAD. La nouvelle chambre interd�partementale se substituerait aux CMAD qu’elle regroupe et serait constitu�e d’autant de d�l�gations d�partementales que de d�partements regroup�s. L’alin�a 16 dispose que le regroupement entre CMA interd�partementales ou entre CMA interd�partementale et CMA d�partementales d’une m�me r�gion interviendrait sur d�cision prise � la majorit� des �lus des �tablissements concern�s ; pour l’expression de ce choix, la chambre interd�partementale disposerait d’autant de voix que de d�l�gations d�partementales la composant. L’alin�a 17 pr�cise que le nouvel �tablissement deviendrait l’employeur des personnels des CMAD regroup�es, � l’exclusion de ceux relevant de la CRMA occupant des fonctions mutualis�es. L’alin�a 18 pr�voit que les CMA interd�partementales seraient institu�es par d�cret.
Le 5� modifie le IV de l’article 5-2 du code de l’artisanat afin d’�tendre les possibilit�s de mutualisation au niveau national et r�gional au-del� des seules fonctions de nature administrative (alin�a 19).
Le III modifie l’article 5-4 du m�me code, afin de pr�voir que les CMA interd�partementales, comme les CMAD, exercent leurs missions dans le respect des pr�rogatives de la CRMA � laquelle elles sont rattach�es. De plus, il supprime la disposition selon laquelle les CMAD exercent leurs missions dans le respect des pr�rogatives des CMAR (alin�a 20).
Le IV modifie l’article 5-5 du code de l’artisanat afin de r�server aux chambres r�gionales, � l’exclusion des chambres de r�gion, la d�finition de la strat�gie du r�seau dans chaque r�gion, la r�partition des ressources entre les chambres d�partementales et l’abondement ponctuel du budget d’une CMAD pour faire face � des d�penses exceptionnelles ou � des circonstances particuli�res (alin�as 21 et 22). L’alin�a 23 modifie le m�me article pour pr�ciser que la chambre r�gionale r�partit les ressources qui lui sont affect�es entre les chambres d�partementales et interd�partementales en fonction, notamment, des projets de budget d�partementaux et interd�partementaux.
Le V modifie le second alin�a de l’article 5-7 du m�me code pour substituer � la mention des � sections � celle des � d�l�gations d�partementales �, introduites au II de l’article 2 du pr�sent projet de loi (alin�a 24).
Le VI pr�voit, � l’article 7 du m�me code, que les modalit�s de rattachement des chambres interd�partementales aux chambres r�gionales sont fix�es par d�cret en Conseil d’�tat, comme c’est d�j� le cas pour les chambres d�partementales. De plus, il supprime la disposition pr�voyant la fixation par d�cret en Conseil d’�tat des modalit�s de rattachement des chambres d�partementales aux chambres de r�gion (alin�a 25).
Enfin, le VII substitue, � l’article 8 du m�me code, la mention des d�l�gations d�partementales � celle des sections, et pr�voit que les membres des CMA interd�partementales sont �lus pour cinq ans au scrutin de liste � un tour, � l’instar des membres des autres CMA (alin�a 26).
Votre rapporteure approuve les modifications du code de l’artisanat propos�es � cet article, qui permettront de favoriser la r�duction du nombre d’�tablissements du r�seau des chambres de m�tiers et de l’artisanat et de r�aliser des �conomies d’�chelle, dans le respect du libre choix des �lus consulaires, et tout en maintenant les services de proximit� n�cessaires aux entreprises. C’est pourquoi elle n’a d�pos�, � cet article, que des amendements de nature r�dactionnelle.
La Commission adopte successivement les amendements r�dactionnels CE1, CE2 et CE3, tous de la rapporteure.
Puis elle adopte l’article 2, modifi�.
Elle adopte ensuite l’ensemble du projet de loi, modifi�.
PROJET DE LOI RELATIF AUX R�SEAUX DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE
TITRE Ier : Du r�seau des chambres de commerce et d’industrie.
Chapitre Ier : De l’organisation et des missions du r�seau des chambres de commerce et d’industrie
Art. L. 711-1. – Les chambres de commerce et d’industrie territoriales sont cr��es par d�cret sur la base du sch�ma directeur mentionn� au 2� de l’article L. 711-8. L’acte de cr�ation fixe la circonscription de la chambre et son si�ge ainsi que la chambre de commerce et d’industrie de r�gion � laquelle elle est rattach�e. Toute modification est op�r�e dans les m�mes formes.
I. – L’avant-dernier alin�a de l’article L. 711-1 du code de commerce est ainsi r�dig� :
Les chambres de commerce et d’industrie territoriales qui le souhaitent peuvent s’unir en une seule chambre dans le cadre des sch�mas directeurs mentionn�s au 2� de l’article L. 711-8 ; elles peuvent dispara�tre au sein de la nouvelle chambre territoriale ou devenir des d�l�gations de la chambre territoriale nouvellement form�e et ne disposent alors plus du statut d’�tablissement public. Dans ce cas, elles d�terminent conjointement la fa�on dont elles souhaitent mutualiser et exercer les fonctions normalement d�volues aux chambres territoriales.
� � l’initiative de la chambre de commerce et d’industrie de r�gion ou � leur propre initiative, des chambres de commerce et d’industrie territoriales peuvent �tre r�unies en une seule chambre territoriale dans le cadre des sch�mas directeurs mentionn�s au 2� de l’article L. 711-8. Elles disparaissent au sein de la nouvelle chambre territoriale ou peuvent devenir des d�l�gations de la chambre territoriale nouvellement form�e et ne disposent plus dans ce cas du statut d’�tablissement public. �
Art. L. 711-1-1. – Les chambres de commerce et d’industrie territoriales peuvent s’unir � leur chambre de commerce et d’industrie de r�gion de rattachement dans le cadre des sch�mas directeurs mentionn�s au 2� de l’article L. 711-8 ; elles disparaissent au sein de la chambre de commerce et d’industrie de r�gion et ne disposent plus du statut d’�tablissement public.
II. – Au d�but du premier alin�a de l’article L. 711-1-1 du m�me code, le mot : � Les � est remplac� par les mots : � � l’initiative de la chambre de commerce et d’industrie de r�gion, ou � leur propre initiative, des �.
Sauf disposition l�gislative ou r�glementaire contraire, la chambre de commerce et d’industrie de r�gion exerce, sur l’ensemble de la circonscription de la ou des chambres de commerce et d’industrie territoriales ainsi dissoutes en son sein, les fonctions normalement d�volues aux chambres territoriales.
Art. L. 711-8. – Les chambres de commerce et d’industrie de r�gion encadrent et soutiennent les activit�s des chambres territoriales et d�partementales d’Ile-de-France qui leur sont rattach�es. Elles d�finissent une strat�gie pour l’activit� du r�seau dans leur circonscription. Dans des conditions d�finies par d�cret, les chambres de commerce et d’industrie de r�gion exercent leur activit� en valorisant les comp�tences existant dans les chambres de commerce et d’industrie territoriales ou dans les chambres de commerce et d’industrie d�partementales d’Ile-de-France de leur circonscription
III. – L’article L. 711-8 du m�me code est ainsi modifi� :
� ce titre, elles :
a) (Alin�a sans modification)
1� Votent, � la majorit� des deux tiers des membres pr�sents ou repr�sent�s, la strat�gie applicable dans l’ensemble de leur circonscription ainsi que, chaque ann�e, � la majorit� des membres pr�sents ou repr�sent�s, le budget n�cessaire � sa mise en œuvre ;
� 1� �laborent et votent, � la majorit� des deux tiers des membres pr�sents ou repr�sent�s, la strat�gie r�gionale et le sch�ma r�gional d’organisation des missions opposable aux chambres de commerce et d’industrie de leur circonscription ainsi que, chaque ann�e, � la majorit� des membres pr�sents ou repr�sent�s, le budget n�cessaire � leur mise en œuvre � ;
2� �tablissent, dans des conditions fix�es par d�cret en Conseil d’�tat, un sch�ma directeur qui d�finit le nombre et la circonscription des chambres territoriales et d�partementales d’Ile-de-France dans leur circonscription en tenant compte de l’organisation des collectivit�s territoriales en mati�re de d�veloppement et d’am�nagement �conomique, ainsi que de la viabilit� �conomique et de l’utilit� pour leurs ressortissants des chambres territoriales ;
3� […]
2� Au 2�, apr�s les mots : � sch�ma directeur �, il est ins�r� le mot : � opposable � et apr�s la premi�re occurrence des mots : � chambres territoriales �, il est ins�r� le mot : � , locales � ;
4� R�partissent entre les chambres de commerce et d’industrie territoriales et d�partementales d’Ile-de-France qui leur sont rattach�es, en conformit� avec les sch�mas sectoriels, sous d�duction de leur propre quote-part, le produit des impositions de toute nature qui leur sont affect�es et transf�rent leur contribution � CCI France, dans des conditions pr�cis�es par d�cret en Conseil d’�tat ;
5� […]
3� Au 4�, apr�s les mots : � sch�mas sectoriels �, sont ins�r�s les mots : � et le sch�ma r�gional mentionn� au 1� du pr�sent article � ;
amendements CE5 et CE6
4� Le 6� est ainsi r�dig� :
6� Assurent, au b�n�fice des chambres territoriales qui leur sont rattach�es, des fonctions d’appui juridique et d’audit ainsi que de soutien administratif dans la gestion de leurs ressources humaines, de leur comptabilit�, de leur communication et de leurs syst�mes d’information, pr�cis�es par un d�cret qui pr�voit la prise en compte de cette charge dans la r�partition pr�vue au 4� ;
� 6� Assurent, au b�n�fice des chambres de commerce et d’industrie territoriales qui leur sont rattach�es des fonctions d’appui et de soutien ainsi que toute autre mission pouvant faire l’objet d’une mutualisation et figurant dans le sch�ma r�gional d’organisation des missions, dans des conditions et des domaines pr�cis�s par d�cret en Conseil d’�tat ; �.
Art. L. 711-10. – I. – Par d�rogation au premier alin�a de l’article L. 711-7, une chambre de commerce et d’industrie de r�gion peut, par convention, confier � une chambre de commerce et d’industrie territoriale ou d�partementale d’Ile-de-France qui lui est rattach�e :
1� La ma�trise d’ouvrage de tout projet d’infrastructure ou d’�quipement et la gestion de tout service pr�vu au 4� de l’article L. 711-7 ;
2� L’administration de tout �tablissement de formation initiale ou de tout �tablissement de formation professionnelle continue.
Une chambre de commerce et d’industrie de r�gion peut en outre, par convention, confier � une chambre de commerce et d’industrie territoriale ou d�partementale d’Ile-de-France qui lui est rattach�e une partie des fonctions de soutien mentionn�es au 6� de l’article L. 711-8.
IV. – Au second alin�a du 2� du I de l’article L. 711-10 du m�me code, les mots : � une partie des fonctions de soutien mentionn�es au 6� de l’article L. 711-8 � sont remplac�s par les mots : � tout ou partie des fonctions mentionn�es au 6� de l’article L. 711-8, � l’exception de la gestion des agents de droit public sous statut �.
Art. L. 711-13. – Les pr�sidents des chambres de commerce et d’industrie d�partementales d’Ile-de-France sont membres de CCI France. Ils sont de droit membres du bureau et vice-pr�sidents de la chambre de commerce et d’industrie de r�gion Paris – Ile-de-France.
V. – � la seconde phrase de l’article L. 711-13 du m�me code, les mots : � et vice-pr�sidents � sont supprim�s.
Art. L. 711-22. – Une chambre de commerce et d’industrie territoriale existant dans une r�gion autre que la r�gion Ile-de-France ou une r�gion d’outre-mer peut, � sa demande et en conformit� avec le sch�ma directeur mentionn� � l’article L. 711-8, �tre rattach�e � sa chambre de commerce et d’industrie de r�gion en tant que chambre de commerce et d’industrie locale ne disposant pas du statut juridique d’�tablissement public.
VI. – � l’article L. 711-22 du m�me code, le mot : � Une � est remplac� par les mots : � � l’initiative de la chambre de commerce et d’industrie de r�gion, ou � sa propre initiative, une � et les mots : � � sa demande et en conformit� avec le � sont remplac�s par les mots : � dans le cadre du �.
Chapitre II : De l’administration des �tablissements du r�seau des chambres de commerce et d’industrie
Art. L. 712-4. – Un �tablissement public du r�seau des chambres de commerce et d’industrie de la r�gion qui n’a pas d�lib�r� favorablement pour mettre en œuvre le sch�ma directeur pr�vu � l’article L. 711-8 ou dont l’autorit� comp�tente constate qu’il n’a pas respect� les dispositions pr�vues audit sch�ma ne peut contracter d’emprunts.
VII. – L’article L. 712-4 du m�me code est abrog�.
Chapitre III : De l’�lection des membres des chambres de commerce et d’industrie territoriales, des chambres de commerce et d’industrie de r�gion et des d�l�gu�s consulaires
VIII. – L’article L. 713-12 du m�me code est ainsi modifi� :
8� (Alin�a sans modification)
Art. L. 713-12. – I. – Le nombre des si�ges des d�l�gu�s consulaires, qui ne peut �tre inf�rieur � soixante ni sup�rieur � six cents, est d�termin� compte tenu de l’importance du corps �lectoral consulaire de la circonscription, du nombre de membres �lus de la chambre de commerce et d’industrie et du nombre des tribunaux de commerce compris dans la circonscription de cette chambre.
II. – Le nombre de si�ges d’une chambre de commerce et d’industrie territoriale est de vingt-quatre � soixante, dans des conditions fix�es par d�cret en Conseil d’�tat.
1� Au premier alin�a du II, le mot : � soixante � est remplac� par le mot : � cent � ;
Toutefois, dans les r�gions compos�es de plusieurs d�partements o� il n’existe qu’une seule chambre de commerce et d’industrie territoriale, le nombre de si�ges de la chambre de commerce et d’industrie territoriale est de vingt-quatre � cent, dans les m�mes conditions que celles pr�vues au premier alin�a du pr�sent II.
2� Le second alin�a du m�me II est supprim� ;
b) (Alin�a sans modification)
III. – Le nombre de si�ges d’une chambre de commerce et d’industrie de r�gion est fix� entre trente et cent, dans des conditions fix�es par d�cret en Conseil d’�tat.
3� Au premier alin�a du III, le mot : � cent � est remplac� par le mot : � cent vingt � ;
c) (Alin�a sans modification)
Chaque chambre de commerce et d’industrie territoriale ou d�partementale d’Ile-de-France est repr�sent�e au sein de la chambre de commerce et d’industrie de r�gion ou de r�gion Paris - Ile-de-France � due proportion de son poids �conomique. Aucune chambre de commerce et d’industrie territoriale ne peut disposer � la chambre de commerce et d’industrie de r�gion de plus de 40 % des si�ges. Lorsque le nombre de chambres de commerce et d’industrie territoriales incluses dans la circonscription de la chambre de commerce et d’industrie de r�gion est �gal � deux, ces dispositions ne s’appliquent pas. Les �lus d’une chambre de commerce et d’industrie territoriale assise sur deux r�gions, destin�s � la repr�senter � l’�chelon r�gional, peuvent �tre pr�sents dans chacune des deux assembl�es r�gionales au prorata des repr�sentations des diff�rentes composantes g�ographiques de cette chambre de commerce et d’industrie territoriale.
4� Les trois premi�res phrases du second alin�a du m�me III sont remplac�es par deux phrases ainsi r�dig�es :
� Chaque chambre de commerce et d’industrie territoriale, locale ou d�partementale d’�le-de-France est repr�sent�e au sein de la chambre de commerce et d’industrie de r�gion � laquelle elle est rattach�e � due proportion de son poids �conomique. Lorsque le nombre de chambres de commerce et d’industrie territoriales, locales ou d�partementales d’Ile-de-France rattach�es � une m�me chambre de commerce et d’industrie de r�gion est �gal � deux, il peut �tre d�rog� � cette r�gle par d�cret. �
d) Les trois premi�res phrases du second alin�a du m�me III sont remplac�es par deux phrases ainsi r�dig�es :
� Chaque chambre de commerce et d’industrie territoriale, locale ou d�partementale d’�le-de-France est repr�sent�e au sein de la chambre de commerce et d’industrie de r�gion � laquelle elle est rattach�e � due proportion de son poids �conomique. Lorsque le nombre de chambres de commerce et d’industrie territoriales, locales ou d�partementales d’�le-de-France rattach�es � une m�me chambre de commerce et d’industrie de r�gion est �gal � deux, il peut �tre d�rog� � cette r�gle dans des conditions fix�es par d�cret. �.
TITRE II : Dispositions sp�cifiques au D�partement de Mayotte
Art. L. 920-1. – Ne sont pas applicables au D�partement de Mayotte les dispositions suivantes :
1� Au livre II, l’article L. 225-245-1, le chapitre IX du titre II, le chapitre IV bis du titre IV et le chapitre II du titre V ;
2� Au livre IV, l’article L. 470-6 ;
3� Au livre VI, les articles L. 622-19 et L. 625-9 ;
4� Au livre VII, les articles L. 712-2, L. 712-4 ainsi que les dispositions relatives aux chambres de commerce et d’industrie de r�gion du titre Ier et le titre V, � l’exception de l’article L. 750-1-1.
IX. – Au 4� de l’article L. 920-1 du m�me code, les mots : � les articles L. 712-2, L. 712-4 ainsi que � sont remplac�s par les mots : � l’article L. 712-2, �.
Art. 5-1. – Le r�seau des chambres de m�tiers et de l’artisanat se compose de l’assembl�e permanente des chambres de m�tiers et de l’artisanat, des chambres de m�tiers et de l’artisanat de r�gion, ainsi que des chambres r�gionales de m�tiers et de l’artisanat et des chambres de m�tiers et de l’artisanat d�partementales, qui sont des �tablissements publics plac�s sous la tutelle de l’�tat et administr�s par des dirigeants et collaborateurs d’entreprise �lus.
I. – Au premier alin�a de l’article 5-1 du code de l’artisanat, apr�s le mot : � d�partementales �, sont ins�r�s les mots : � et interd�partementales �.
Le r�seau des chambres de m�tiers et de l’artisanat contribue au d�veloppement �conomique des entreprises immatricul�es au r�pertoire des m�tiers ainsi qu’au d�veloppement des territoires, en remplissant en faveur des acteurs �conomiques et en partenariat avec les structures existantes toute mission d’int�r�t g�n�ral en faveur du secteur de l’artisanat.
Sont associ�es au r�seau, dans des conditions fix�es par d�cret en Conseil d’�tat, les chambres de m�tiers r�gies par les articles 103 et suivants du code professionnel local maintenu en vigueur par la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la l�gislation civile fran�aise dans les d�partements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
II. – L’article 5-2 du m�me code est ainsi modifi� :
Art. 5-2. – I. – La circonscription de la chambre de m�tiers et de l’artisanat de r�gion et de la chambre r�gionale de m�tiers et de l’artisanat est la r�gion et, en Corse, celle de la collectivit� territoriale. Son si�ge est fix�, apr�s avis des chambres d�partementales rattach�es, par d�cision de l’autorit� administrative comp�tente.
� I. – Dans chaque r�gion, il existe une chambre de m�tiers et de l’artisanat de r�gion ou une chambre r�gionale de m�tiers et de l’artisanat. En Corse, la circonscription de l’entit� de niveau r�gional est celle de la collectivit� territoriale. Son si�ge est fix� par d�cision de l’autorit� administrative comp�tente. � ;
II. – Dans chaque r�gion comportant un seul d�partement, la chambre de m�tiers et de l’artisanat devient chambre de m�tiers et de l’artisanat de r�gion et exerce ses fonctions � une date fix�e par d�cret.
2� Au II, le mot : � devient � est remplac� par les mots : � est une � et les mots : � et exerce ses fonctions � une date fix�e par d�cret � sont supprim�s ;
3� Le III est ainsi r�dig� :
III. – Si plus de la moiti� des chambres de m�tiers et de l’artisanat d’une r�gion le d�cident, elles se regroupent en une chambre de m�tiers et de l’artisanat de r�gion. Cette chambre se substitue � la chambre r�gionale de m�tiers et de l’artisanat et ne peut se composer de plus de sections que de chambres entrant dans ce regroupement. Les chambres qui n’ont pas choisi de se regrouper deviennent des chambres de m�tiers et de l’artisanat d�partementales et sont rattach�es � la chambre de m�tiers et de l’artisanat de r�gion. Les chambres de m�tiers et de l’artisanat de r�gion sont institu�es par d�cret pris sur le rapport du ministre charg� de l’artisanat.
� III. – Dans la r�gion o� existe une chambre r�gionale de m�tiers et de l’artisanat, la majorit� des chambres de m�tiers et de l’artisanat qui lui sont rattach�es repr�sentant la majorit� des ressortissants cotisants ou exon�r�s de la taxe pr�vue � l’article 1601 du code g�n�ral des imp�ts, peut d�cider de prendre la forme d’une chambre de m�tiers et de l’artisanat de r�gion.
Dans les circonscriptions r�gionales autres que celles relevant de l’alin�a pr�c�dent, les chambres de m�tiers et de l’artisanat deviennent des chambres de m�tiers et de l’artisanat d�partementales. Elles sont rattach�es aux chambres r�gionales de m�tiers et de l’artisanat.
� Pour l’expression de ce choix, il est proc�d� au vote � bulletin secret des �lus au sein de chaque chambre de m�tiers et de l’artisanat d�partementale et de chaque chambre de m�tiers et de l’artisanat interd�partementale. Cette derni�re dispose d’autant de voix que de d�l�gations d�partementales qui la composent.
� Pour l’expression de ce choix, il est proc�d� au vote � bulletin secret des �lus au sein de chaque chambre de m�tiers et de l’artisanat d�partementale et de chaque chambre de m�tiers et de l’artisanat interd�partementale. Chaque chambre de m�tiers et de l’artisanat interd�partementale dispose d’autant de voix que de d�l�gations d�partementales qui la composent.
� La chambre de m�tiers et de l’artisanat de r�gion se substitue � la chambre r�gionale de m�tiers et de l’artisanat et � l’ensemble des chambres de m�tiers et de l’artisanat d�partementales et interd�partementales qui y �taient rattach�es. Elle est constitu�e d’autant de d�l�gations d�partementales que de d�partements dans la r�gion.
� Les chambres de m�tiers et de l’artisanat de r�gion sont institu�es par d�cret. �
� Pour l’application du pr�sent III � la r�gion Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, le choix exprim� par les chambres de m�tiers r�gies par les articles 103 et suivants du code professionnel local du 26 juillet 1900 pour l’Alsace et la Moselle, maintenu en vigueur par la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la l�gislation civile fran�aise dans les d�partements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, est pond�r� du nombre de d�partements et des ressortissants cotisants ou exon�r�s de la taxe pr�vue par la loi n� 48-977 du 16 juin 1948 relative � la taxe pour frais de chambre de m�tiers applicable dans les d�partements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Le regroupement choisi est op�r� sous r�serve des dispositions r�gissant les chambres de m�tiers des d�partements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. � ;
4� Apr�s le III, il est ins�r� un III bis ainsi r�dig� :
IV. – Un d�cret en Conseil d’�tat fixe les fonctions administratives qui sont exerc�es au niveau national ou r�gional.
5� Au IV, le mot : � administratives � est supprim�.
Art. 5-4. – Les chambres de m�tiers et de l’artisanat d�partementales exercent leurs missions dans le respect des pr�rogatives reconnues � la chambre de m�tiers et de l’artisanat de r�gion ou � la chambre r�gionale de m�tiers et de l’artisanat � laquelle elles sont rattach�es.
III. – � l’article 5-4 du m�me code, apr�s le mot : � d�partementales �, sont ins�r�s les mots : � et interd�partementales � et les mots : � � la chambre de m�tiers et de l’artisanat de r�gion ou � sont supprim�s.
IV. – L’article 5-5 du m�me code est ainsi modifi� :
Art. 5-5. – La chambre de m�tiers et de l’artisanat de r�gion ou la chambre r�gionale de m�tiers et de l’artisanat :
1� Au premier alin�a, les mots : � chambre de m�tiers et de l’artisanat de r�gion ou la � sont supprim�s ;
1� D�finit la strat�gie pour l’activit� du r�seau dans sa r�gion ou, pour la Corse, dans sa collectivit� territoriale ;
2� R�partit entre les chambres d�partementales qui lui sont rattach�es, apr�s d�duction de sa propre quote-part, les ressources qui lui sont affect�es ;
2� Au 2�, apr�s le mot : � r�partit �, sont ins�r�s les mots : � , en fonction notamment des projets de budget d�partementaux et interd�partementaux, � et, apr�s le mot : � d�partementales �, sont ins�r�s les mots : � et interd�partementales �.
3� Abonde, dans des conditions et limites d�finies par d�cret, le budget, au-del� du budget vot�, d’une chambre qui lui est rattach�e pour subvenir � des d�penses exceptionnelles ou faire face � des circonstances particuli�res.
Art. 5-7. – L’assembl�e permanente des chambres de m�tiers et de l’artisanat est l’�tablissement public, plac� � la t�te du r�seau d�fini � l’article 5-1, habilit� � repr�senter les int�r�ts des m�tiers et de l’artisanat aupr�s de l’�tat, de l’Union europ�enne ainsi qu’au plan international.
Son organe d�lib�rant est constitu� des pr�sidents en exercice des chambres de m�tiers et de l’artisanat de r�gion et des chambres r�gionales de m�tiers et de l’artisanat, de ceux des chambres de m�tiers et de l’artisanat d�partementales et des pr�sidents des sections constitu�es en application du III de l’article 5-2.
V. – Au second alin�a de l’article 5-7 du m�me code, le mot : � sections � est remplac� par les mots : � d�l�gations d�partementales � et, apr�s la r�f�rence : � III �, sont ins�r�s les mots : � et du III bis �.
Art. 7. – Les modalit�s d’organisation et de fonctionnement des �tablissements publics constituant le r�seau des chambres de m�tiers et de l’artisanat, ainsi que celles du rattachement des chambres de m�tiers et de l’artisanat d�partementales aux chambres de m�tiers et de l’artisanat de r�gion ou aux chambres r�gionales de m�tiers et de l’artisanat sont fix�es par d�cret en Conseil d’�tat.
VI. – � l’article 7 du m�me code, apr�s le mot : � d�partementales �, sont ins�r�s les mots : � et interd�partementales � et les mots : � aux chambres de m�tiers et de l’artisanat de r�gion ou � sont supprim�s.
Art. 8. – Les membres des sections, des chambres de m�tiers et de l’artisanat d�partementales, des chambres de m�tiers et de l’artisanat de r�gion et des chambres r�gionales de m�tiers et de l’artisanat sont �lus pour cinq ans en m�me temps, au scrutin de liste � un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de pr�sentation, par l’ensemble des �lecteurs.
VII. – Au premier alin�a de l’article 8 du m�me code, les mots : � des sections � sont remplac�s par les mots : � des d�l�gations d�partementales � et, apr�s le mot : � d�partementales �, sont ins�r�s les mots : � et interd�partementales �.
Un d�cret en Conseil d’�tat fixe les modalit�s d’application du pr�sent article.
– M. Andr� Marcon, pr�sident
– M. Bernard Falck, directeur g�n�ral
– M. J�r�me Pardigon, directeur des relations institutionnelles
Assembl�e permanente des chambres de m�tiers et de l’artisanat (APCMA) *
– M. Alain Griset, pr�sident
– Mme V�ronique Matteoli, directrice adjointe du d�partement des relations institutionnelles nationales
– Mme Miyako Guy, conseill�re charg�e du commerce au cabinet de Mme la secr�taire d’�tat au commerce, � l’artisanat, � la consommation et � l’�conomie sociale et solidaire
– M. S�bastien Malangeau, conseiller charg� de l’artisanat au cabinet de Mme la secr�taire d’�tat au commerce, � l’artisanat, � la consommation et � l’�conomie sociale et solidaire
– M. Pierre Rebeyrol, chef du bureau de la tutelle des chambres de m�tiers et de l’artisanat
– M. Fr�d�ric Sardin, conseiller parlementaire au cabinet de Mme la secr�taire d’�tat au commerce, � l’artisanat, � la consommation et � l’�conomie sociale et solidaire
* Ces repr�sentants d’int�r�ts ont proc�d� � leur inscription sur le registre de l’Assembl�e nationale, s’engageant ainsi dans une d�marche de transparence et de respect du code de conduite �tabli par le Bureau de l’Assembl�e nationale.� Assembl�e nationale 1 () Arr�t du Conseil d’�tat du 27 juin 1986 � Leouzon � ; arr�t du Tribunal des conflits du 13 d�cembre 1976 � Chambre de commerce et d’industrie de Marseille �.
2 () Arr�t du Conseil d’�tat du 4 juin 1976 � Desforets �.
3 () Arr�t du Conseil d’�tat du 27 f�vrier 1995, � Mlle Verge �.
4 () Voir, � titre d’exemple, le rapport sur l’avenir des chambres de commerce et d’industrie adopt� par le Conseil �conomique et social lors de sa s�ance du 4 avril 2001.
5 () Rapport d’information fait au nom de la commission des affaires �conomiques et de la commission s�natoriale pour le contr�le de l’application des lois sur la mise en œuvre des dispositions de la loi du 23 juillet 2010 relatives aux chambres de commerce et d’industrie, MM. Jean-Claude Lenoir et Claude B�rit-D�bat, 9 juillet 2014.

References: Art. 5

Art. 5

Art. 5

Art. 5

Art. 5

Art. 7

Art. 8