Source: http://www.senat.fr/cra/s20080129/s20080129_9.html
Timestamp: 2016-08-24 13:53:05+00:00

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Retour � la liste | Page pr�c�dente Modification de l'article 11 de la Constitution (Demande de discussion imm�diate)
Mme la pr�sidente. - Je rappelle au S�nat que, conform�ment � l'article 30, alin�as 1 et 4, Mme Borvo Cohen-Seat et trente s�nateurs ont demand� la discussion imm�diate d'une proposition de loi constitutionnelle visant � compl�ter l'article 11 de la Constitution par un alin�a tendant � ce que la ratification d'un trait� contenant des dispositions similaires � celles d'un trait� rejet� fasse l'objet de consultation et soit soumise � r�f�rendum.
En application de l'alin�a 6 de l'article 30 du R�glement, le d�bat engag� sur cette demande ne peut pas porter sur le fond et ont seuls droits � la parole l'auteur de la demande, un orateur contre, le pr�sident ou le rapporteur de la commission et le Gouvernement ; aucune explication de vote n'est admise.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Comme vous avez refus� cette apr�s-midi de d�battre d'une motion r�f�rendaire sur la n�cessit� ou non de consulter le peuple sur le trait� de Lisbonne, nous avons demand� la discussion imm�diate de cette proposition de loi constitutionnelle qui a d'ailleurs �t� examin�e par l'Assembl�e nationale et qui a re�u l'accord de cent quarante-deux d�put�s contre cent soixante-treize.
Cette proposition de loi ne porte pas sur le trait� de Lisbonne, mais sur la d�mocratie et le respect de la parole du peuple. Vous avez �cout� nos arguments et vous les avez combattus. Voici les quatre s�ries d'arguments qui nous ont �t� oppos�s et auxquels je vais r�pondre point par point.
Vous nous avez dit, en premier lieu, que le trait� de Lisbonne est diff�rent du trait� constitutionnel de 2005. Vous savez bien que c'est faux et que, sur le fond, les deux trait�s sont semblables. Deuxi�me argument : Les Fran�ais ayant vot� pour le pr�sident Sarkozy ont, de facto, accept� que ce nouveau trait� ne soit pas adopt� par voie r�f�rendaire. Or le candidat � la Pr�sidence de la R�publique s'�tait r�clam� d'un mini-trait� concernant le seul fonctionnement de l'Union europ�enne mais il n'avait jamais �t� question d'un trait� similaire � celui qui venait d'�tre rejet� parle peuple.
Troisi�me s�rie d'arguments : ceux qui veulent un r�f�rendum ne souhaitent pas faire avancer l'Europe. Mais qui la fera avancer, et pour qui ? L'Union a-t-elle un avenir si elle se construit contre le peuple ? Le bonheur des gens malgr� eux, cela ne nous rappelle-t-il pas, � tous, de bien mauvais souvenirs ? Nous sommes persuad�s que nos concitoyens sont majoritairement favorables � la construction europ�enne, pour peu qu'elle ait une efficacit� sociale et �conomique face � une mondialisation sans foi ni loi. Ils r�clament aussi une efficacit� diplomatique face aux d�sordres et aux horreurs du monde. Ils veulent l'am�lioration des rapports Nord-Sud et une meilleure prise en compte des enjeux �cologiques. Malheureusement, tel n'est aujourd'hui pas le cas et c'est pourquoi le peuple a du mal � voir l'efficacit� d'une Europe qu'on lui demande d'accepter les yeux ferm�s. Si les politiques men�es par l'Union sont critiqu�es c'est qu'elles laissent souvent � d�sirer.
Enfin, derni�re s�rie d'arguments : ceux qui veulent un r�f�rendum contestent par l� m�me la l�gitimit� du Parlement et mettent en cause les institutions de la R�publique. Une telle remarque pr�te � sourire car vous inversez les facteurs. Le Parlement tire sa l�gitimit� du peuple et non l'inverse. Ce disant, nous ne m�connaissons pas l'article 3 de la Constitution qui met sur un pied d'�galit� l'exercice de la souverainet� par le peuple et par ses repr�sentants. Mais cet article ne dit-il pas aussi, h�ritage de Rousseau, que la souverainet� nationale appartient au peuple ? Or, celui--ci ayant exprim� sa volont� en 2005, ses repr�sentants ne peuvent le d�savouer sur la m�me question. Certes, la Constitution ne dit pas que lorsque le peuple a �t� consult� par r�f�rendum, il ne peut �tre contredit par une autre voie, mais cette lacune est, par elle--m�me, significative. Comment, en effet, imaginer le contraire ? En 1946, lorsque le peuple a rejet� le premier projet constitutionnel, et lorsqu'en 1969, il a refus� la r�forme du S�nat, les gouvernants en place en ont imm�diatement tir� les cons�quences. En mai 2005, en revanche, rien n'a chang�. Et vous vous appr�tez � ratifier un projet identique sans consulter le peuple. Voil� une fa�on bien �trange et bien inacceptable de r�pondre � la volont� populaire ! Il s'agit d'un d�ni de d�mocratie sans pr�c�dent et vous devriez y r�fl�chir d'autant plus que quelques semaines avant le rejet du trait� constitutionnel, le Parlement l'avait approuv� � 93 % ! Vouloir �chapper � l'expression populaire par l'expression du Parlement, ce n'est pas renforcer ce dernier mais bien au contraire �largir le foss� entre le peuple et ses institutions, ses repr�sentants. Si le peuple peut changer d'avis, il ne peut pas �tre chang� d'avis par ses repr�sentants ! C'est pourquoi, pour �viter un d�ni de d�mocratie, nous pr�sentons cette proposition de loi constitutionnelle afin de rendre obligatoire le recours � un r�f�rendum lorsqu'un trait� aura �t� une premi�re fois rejet� par voie r�f�rendaire. (M. M�lenchon applaudit)
M. Jean-Jacques Hyest, pr�sident de la commission. - La proc�dure de la discussion imm�diate n'est pas appropri�e � l'examen d'un texte modifiant la Constitution. Il est quand m�me un peu fort de caf� de vouloir passer ainsi en force alors que ce texte met � mal l'article 3 de la Constitution. En outre, ce texte ne vise qu'� emp�cher la ratification parlementaire du trait� de Lisbonne dont la nature est bien diff�rente du projet de trait� constitutionnel. Vous visez, dans votre texte, les dispositions � analogues ou similaires �. Avec une telle r�daction, les juristes seraient plong�s dans un ab�me de perplexit� d'autant que ces deux trait�s ne sont pas identiques : sur certains points, sans doute, mais sur d'autres, pas du tout ! Au lieu de pr�senter cette proposition de loi constitutionnelle, pourquoi ne pas avoir d�pos� un amendement sur cette question lors de l'examen du projet de loi que nous venons d'adopter ? Nous aurions pu en discuter ! (Mme Borvo Cohen-Seat juge l'argument captieux)
Pour ces diverses raisons, nous demandons de ne pas poursuivre cette discussion.
Mme Rachida Dati, garde des sceaux. - Je souscris aux observations du pr�sident de la commission des lois. Nous venons de d�battre de ce texte qui doit �tre adopt� par le Congr�s le 4 f�vrier. Le Gouvernement n'a pas la ma�trise de l'ordre du jour r�serv� du S�nat, or nous devons proc�der rapidement.
Par ailleurs, la Constitution n'est pas un texte dont il est possible de modifier l'�quilibre en fonction des circonstances et des trait�s. Il n'a jamais exist� dans notre tradition de hi�rarchie entre la souverainet� parlementaire et la souverainet� populaire : tenons-nous en l�. Le Gouvernement ne souhaite donc pas que votre proposition de loi soit inscrite � l'ordre du jour.
La demande de discussion imm�diate est mise aux voix par scrutin public � la demande des groupes CRC et UMP.
Prochaine s�ance aujourd'hui, mercredi 30 janvier 2008, � 15 heures.
Discussion du projet de loi (n� 158, 2007-2008), adopt� par l'Assembl�e nationale apr�s d�claration d'urgence, relatif � la r�tention de s�ret� et � la d�claration d'irresponsabilit� p�nale pour cause de trouble mental.
La pr�sidence a re�u de M. Nicolas About, rapporteur pour le S�nat, un rapport fait au nom de la commission mixte paritaire charg�e de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour le pouvoir d'achat.

References: l'article 11
 l'article 30
 l'article 11
 l'article 30
 l'article 3
 l'article 3