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Timestamp: 2017-04-29 01:45:27+00:00

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Décret n°91-973 du 23 septembre 1991 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des directeurs de centre d'information et d'orientation et des conseillers d'orientation-psychologues | Legifrance
Décret n°91-973 du 23 septembre 1991 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des directeurs de centre d'information et d'orientation et des conseillers d'orientation-psychologues
NOR: MENF9101785D
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 10 avril 1991 ;
Modifié par Décret n°99-760 du 3 septembre 1999 - art. 28 JORF 7 septembre 1999
Il est institué une commission administrative paritaire nationale et des commissions administratives paritaires académiques communes aux directeurs de centre d'information et d'orientation régis par le décret du 21 avril 1972 susvisé et aux directeurs de centre d'information et d'orientation et aux conseillers d'orientation-psychologues régis par le décret du 20 mars 1991 susvisé.
Les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé sont applicables à ces commissions sous réserve des dérogations prévues par le présent décret.
Les commissions administratives paritaires académiques exercent leurs compétences propres dans le cadre de la délégation permanente de pouvoirs donnée aux recteurs en application des dispositions du décret n° 85-899 du 21 août 1985 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale et du décret du 20 mars 1991 susvisé.
Par dérogation aux dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, la composition de la commission administrative paritaire nationale prévue à l'article 1er du présent décret est fixée ainsi qu'il suit :
Directeurs de centre d'information et d'orientation : deux membres titulaires et deux membres suppléants ;
Conseillers d'orientation-psychologues : trois membres titulaires et trois membres suppléants ;
Représentants de l'administration : cinq membres titulaires et cinq membres suppléants.
Modifié par DÉCRET n°2014-1177 du 14 octobre 2014 - art. 8
La composition de chaque commission administrative paritaire académique est la même que celle de la commission administrative paritaire nationale correspondante.
Toutefois, lorsque le nombre des électeurs d'un même grade, au 1er septembre de l'année scolaire au cours de laquelle les élections sont organisées, est inférieur à vingt dans une académie, le nombre des représentants du personnel est fixé pour ce grade à un membre titulaire et un membre suppléant.
NOTA : Décret n° 2014-1177 du 14 octobre 2014, article 9 : ces dispositions entrent en vigueur lors du prochain renouvellement général du mandat des commissions administratives paritaires actuellement en exercice prévu au cours de l'année 2014.
Modifié par Décret 2006-1175 2006-09-21 art. 5 1° JORF 23 septembre 2006
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 27 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le président de la commission administrative paritaire nationale est remplacé, en cas d'empêchement, par un membre, représentant de l'administration, qu'il désigne.
Modifié par Décret 2006-1175 2006-09-21 art. 5 2° JORF 23 septembre 2006
Par dérogation aux dispositions de l'article 28 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le recteur, président de la commission administrative paritaire académique, est remplacé, en cas d'empêchement, par le secrétaire général de l'académie ou un représentant de l'administration chargé des fonctions d'adjoint du secrétaire général d'académie. La commission administrative paritaire de l'académie de Paris peut en outre, en cas d'empêchement du recteur, être présidée par le directeur de l'académie de Paris.
En cas de renouvellement anticipé, la date limite de dépôt des listes de candidats est fixée par le ministre chargé de l'éducation nationale pour la commission administrative nationale et par le recteur d'académie auprès duquel la commission administrative paritaire académique est instituée.
Les dispositions du présent décret prennent effet lors du prochain renouvellement du mandat des commissions administratives paritaires actuellement en exercice.

References: art. 28
 l'article 6
 l'article 1
 art. 8
 art. 5
 l'article 27
 art. 5
 l'article 28