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Timestamp: 2019-08-18 15:37:48+00:00

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L’organisation de l’élection au sein des commissions administratives paritaires territoriales | Election Europe
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L’organisation de l’élection au sein des commissions administratives paritaires territoriales	Equipe Election Europe	2017-08-23T15:45:32+00:00
L’organisation de l’élection au sein des commissions administratives paritaires territoriales
II – Les conditions relatives aux électeurs des commissions administratives paritaires territoriales
III – Les conditions d’éligibilité aux commissions administratives paritaires territoriales
IV – La présentation des listes de candidats par les organisations syndicales
V – Les modes de scrutin au sein des commissions administratives paritaires
VI – Les types de scrutins de l’élection des membres des commissions administratives paritaires territoriales
La détermination du quotient électoral
L’élection au scrutin de listes à un tour avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et la répartition des sièges des représentants titulaires
VII – L’établissement d’un procès-verbal des opérations électorales
VIII – Le délai de contestation de la validité des opérations électorales
Modifié par Décret n°2011-2010 du 27 décembre 2011 – art. 33
« La date des élections pour le renouvellement général des commissions administratives paritaires est fixée par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des collectivités territoriales. La durée du mandat est réduite ou prorogée en conséquence.
Sauf cas de renouvellement anticipé, la date de ces élections est rendue publique six mois au moins avant l’expiration du mandat en cours ».
Modifié par Décret n°2008-506 du 29 mai 2008 – art. 1
« Sont électeurs les fonctionnaires titulaires à temps complet ou à temps non complet en position d’activité, de détachement ou de congé parental dont le grade ou l’emploi est classé dans la catégorie représentée par la commission. Les fonctionnaires mis à disposition sont électeurs dans leur collectivité ou établissement d’origine. Les fonctionnaires en position de détachement sont électeurs à la fois au titre de leur situation d’origine et de leur situation d’accueil, sauf si la même commission reste compétente dans les deux cas ».
Modifié par Décret n°2011-2010 du 27 décembre 2011 – art. 36
« Sont éligibles aux commissions administratives paritaires, les fonctionnaires remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale.
Toutefois, ne peuvent être élus ni les fonctionnaires en congé de longue maladie ou de longue durée au titre de l’article 57 (3° et 4°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée, ni ceux qui ont été frappés d’une sanction disciplinaire du troisième groupe à moins qu’ils n’aient été amnistiés ou qu’ils n’aient été relevés de leur peine dans les conditions indiquées par le décret pris en application du dernier alinéa de l’article 89 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, ni ceux qui sont frappés d’une des incapacités prononcées par les articles L. 5 et L. 6 du code électoral ».
IV -La présentation des listes de candidats par les organisations syndicales
Modifié par Décret n°2011-2010 du 27 décembre 2011 – art. 37
« Les candidatures sont présentées par les organisations syndicales qui, dans la fonction publique territoriale, remplissent les conditions fixées à l’article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. Chaque organisation syndicale ne peut présenter qu’une liste de candidats par commission administrative paritaire. Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes d’un même scrutin. Les listes peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales.
Lorsque l’autorité territoriale constate que la liste ne satisfait pas aux conditions fixées par l’article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, elle remet au délégué de liste une décision motivée déclarant l’irrecevabilité de la liste. Cette décision est remise au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des listes ».
Dans le cas de candidats présentés sur des listes reconnus inéligibles
Modifié par Décret n°2011-2010 du 27 décembre 2011 – art. 38
« Aucune liste de candidats ne peut être modifiée après la date limite prévue à l’article précédent.
Toutefois, si, dans un délai de cinq jours francs suivant la date limite de dépôt des listes, un ou plusieurs candidats inscrits sur la liste sont reconnus inéligibles, l’autorité territoriale informe sans délai le délégué de liste. Celui-ci peut alors procéder, dans un délai de trois jours francs à compter de l’expiration du délai susmentionné, aux rectifications nécessaires. A défaut de rectification, la liste intéressée est considérée comme n’ayant présenté aucun candidat pour le ou les groupes hiérarchiques correspondants. Elle ne peut participer aux élections que si elle satisfait néanmoins aux conditions d’admission des listes définies au troisième alinéa de l’article 12 ci-dessus.
Lorsque la recevabilité d’une des listes n’est pas reconnue par l’autorité territoriale, le délai de cinq jours francs, prévu au deuxième alinéa ci-dessus, ne court à l’égard de cette liste qu’à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsqu’il est saisi d’une contestation de la décision de l’autorité territoriale, en application des dispositions du dernier alinéa de l’article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisé.
Aucun autre retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des listes ».
En cas de listes concurrentes d’organisations syndicales d’une même union de syndicats pour le même scrutin
Modifié par Décret n°2011-2010 du 27 décembre 2011 – art. 39
« Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats de fonctionnaires ont déposé des listes concurrentes pour un même scrutin, l’autorité territoriale en informe, dans un délai de trois jours francs à compter de la date limite de dépôt des listes, les délégués de chacune des listes en cause. Ces derniers disposent alors d’un délai de trois jours francs pour procéder aux modifications ou aux retraits de liste nécessaires.
En l’absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les listes en cause ne peuvent bénéficier des dispositions du 2° de l’article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, ni se prévaloir sur les bulletins de vote de l’appartenance à une union de syndicats à caractère national.
Lorsque la recevabilité d’une des listes n’est pas reconnue par l’autorité territoriale, la procédure décrite ci-dessus est mise en œuvre dans un délai de trois jours francs à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsque celui-ci est saisi d’une contestation de la décision de l’autorité territoriale, en application des dispositions du dernier alinéa de l’article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ».
Créé par Décret n°2011-2010 du 27 décembre 2011 – art. 42
« Il peut être recouru au vote électronique selon les modalités définies par décret en Conseil d’Etat. La décision de recourir au vote électronique est prise par l’autorité territoriale de la collectivité ou de l’établissement auprès duquel est placée la commission administrative paritaire, après avis du comité technique compétent ».
Les électeurs admis à voter par correspondance
Modifié par Décret n°2011-2010 du 27 décembre 2011 – art. 40
« Pour les commissions administratives paritaires placées auprès d’une collectivité ou d’un établissement autre qu’un centre de gestion, il est procédé aux opérations de vote dans les locaux administratifs pendant les heures de service. Le scrutin doit être ouvert sans interruption pendant six heures au moins. Le vote a lieu dans les conditions prévues par les articles L. 60 à L. 64 du code électoral.
La liste des fonctionnaires admis à voter par correspondance est affichée au moins vingt jours avant la date des élections. Les fonctionnaires qui figurent sur cette liste sont, dans le même délai, avisés de leur inscription par l’autorité territoriale et de l’impossibilité pour eux de voter directement à l’urne le jour du scrutin.
Cette liste peut être rectifiée jusqu’au quinzième jour précédant le jour du scrutin ».
L’organisation du vote par correspondance en fonction de l’effectif de la commission administrative paritaire territoriale
Modifié par Décret n°2011-2010 du 27 décembre 2011 – art. 41
« Les fonctionnaires qui relèvent d’une commission administrative paritaire placée auprès d’un centre de gestion votent selon les modalités suivantes :
Toutefois, par dérogation à l’alinéa précédent, lorsqu’une commission administrative paritaire est placée auprès d’un centre de gestion, le centre de gestion peut décider que tous les électeurs votent par correspondance. La décision est prise par délibération après consultation des organisations syndicales siégeant à cette commission administrative paritaire. La décision ne peut intervenir qu’après l’intervention de l’arrêté fixant la date de l’élection et avant la date limite de dépôt des listes de candidats fixée pour le scrutin.
b) Lorsque l’effectif constaté dans les conditions prévues au deuxième alinéa est inférieur à cinquante, les électeurs votent par correspondance ».
Les modalités d’envoi du bulletin de vote par correspondance
Modifié par Décret n°2011-2010 du 27 décembre 2011 – art. 49
« Pour l’ensemble des fonctionnaires qui votent par correspondance, les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis par l’autorité territoriale aux fonctionnaires intéressés au plus tard le dixième jour précédant la date fixée pour l’élection.
Chaque bulletin est mis sous double enveloppe. L’enveloppe intérieure ne doit comporter ni mention ni signe distinctif ; l’enveloppe extérieure doit porter la mention : “Elections à la commission administrative paritaire pour la catégorie… (A, B, C)”, l’adresse du bureau central de vote, les nom et prénoms, grade ou emploi de l’électeur, la mention de la collectivité ou de l’établissement qui l’emploie si la commission est placée auprès d’un centre de gestion, et sa signature. L’ensemble est adressé par voie postale et doit parvenir au bureau central de vote avant l’heure fixée pour la clôture du scrutin. Les bulletins arrivés après cette heure limite ne sont pas pris en compte pour le dépouillement ».
Les cas d’exclusions des bulletins de vote par correspondance
Modifié par Décret n°2003-1118 du 19 novembre 2003 – art. 29 JORF 26 novembre 2003
« Pour le recensement des votes par correspondance, la liste électorale est émargée au fur et à mesure de l’ouverture de chaque enveloppe extérieure et l’enveloppe intérieure est déposée, sans être ouverte, dans l’urne contenant les suffrages des fonctionnaires ayant voté directement.
Les suffrages correspondant à ces enveloppes sont nuls ».
Aucune disposition du décret du 17 avril 1989 ne prévoit expressément le recours au vote à l’urne. Toutefois, les modalités d’organisations du vote sur le lieu de travail et à bulletin secret impliquent de pouvoir recourir au vote à l’urne.
« Les électeurs votent à bulletin secret pour une liste, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l’une de ces conditions ».
Modifié par Décret n°98-680 du 30 juillet 1998 – art. 23
« Le bureau central de vote constate le nombre total de votants et détermine le nombre total de suffrages valablement exprimés ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque liste.
Il détermine en outre le quotient électoral en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire à la commission ».
Modifié par Décret n°2003-1118 du 19 novembre 2003 – art. 30 JORF 26 novembre 2003
« Les représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires sont élus à la proportionnelle. La désignation des membres titulaires est effectuée de la manière suivante :
La procédure de tirage au sort mentionnée au b est applicable pour la désignation des suppléants dans les mêmes cas et les mêmes conditions que pour la désignation des représentants titulaires ».
Modifié par Décret n°2011-2010 du 27 décembre 2011 – art. 43
« Un procès-verbal des opérations de recensement et de dépouillement est rédigé par les membres de chaque bureau. Lorsqu’il s’agit d’un bureau secondaire, un exemplaire est immédiatement transmis au président du bureau central de vote ou, si la commission est placée auprès d’un centre de gestion, au président du bureau principal qui, aussitôt après avoir établi un procès-verbal récapitulatif des opérations électorales, transmet un exemplaire de ce procès-verbal au président du bureau central de vote du centre de gestion.
Le bureau central de vote, après avoir procédé au récolement des opérations de chaque bureau, établit le procès-verbal récapitulatif de l’ensemble des opérations électorales et procède immédiatement à la proclamation des résultats. Le procès-verbal mentionne notamment le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenues par chaque liste en présence. Lorsqu’une liste a été présentée par un syndicat qui est affilié à une union de syndicats de fonctionnaires, le procès-verbal précise en outre l’organisation syndicale nationale à laquelle se rattache ce syndicat. En cas de liste commune à plusieurs organisations syndicales, le procès-verbal précise également la base de répartition des suffrages exprimés, déterminée conformément au dernier alinéa.
Le préfet communique dans les meilleurs délais un tableau récapitulatif départemental mentionnant le nombre d’électeurs inscrits, de votants, de suffrages exprimés et de suffrages obtenus par chaque liste aux organes départementaux des organisations syndicales qui lui en ont fait la demande par écrit.
Lorsqu’une liste commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée et rendue publique par les organisations syndicales concernées lors du dépôt des candidatures. A défaut d’indication, la répartition des suffrages se fait à parts égales entre les organisations syndicales. Cette répartition est mentionnée sur les listes affichées dans les conditions mentionnées au cinquième alinéa de l’article 13 ».
Modifié par Décret n°2011-2010 du 27 décembre 2011 – art. 44
« Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l’article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours francs à compter de la proclamation des résultats devant le président du bureau central de vote puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative. Le président du bureau de vote central statue dans les quarante-huit heures. Il motive sa décision. Il en adresse immédiatement une copie au préfet ».

References: art. 33
 art. 1
 art. 36
 art. 37
 art. 38
 art. 39
 art. 42
 art. 40
 art. 41
 art. 49
 art. 29
 art. 23
 art. 30
 art. 43
 art. 44