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Timestamp: 2016-10-28 23:32:35+00:00

Document:
141 III 20
141 III 204. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. contre B. SA (recours en mati�re civile)
4A_463/2014 du 23 janvier 2015
Interdiction d'allouer des d�pens en proc�dure de conciliation (art. 113 al. 1, 1re phrase, CPC). Cette disposition n'emp�che pas le juge ordinaire d'allouer, dans le cadre du jugement au fond, des d�pens pour la proc�dure de conciliation (consid. 5). Consid�rants � partir de page 20
BGE 141 III 20 S. 20
5. En dernier lieu, la recourante reproche � l'autorit� pr�c�dente d'avoir viol� l'art. 113 al. 1 CPC en la condamnant � verser des d�pens pour la proc�dure de conciliation.
5.1 A teneur de l'art. 113 al. 1, 1re phrase, CPC, "il n'est pas allou� de d�pens en proc�dure de conciliation" ("im Schlichtungsverfahren werden keine Parteientsch�digungen gesprochen"; "nella procedura di conciliazione non sono assegnate ripetibili"). Le Message se limite � dire ceci: la proc�dure de conciliation ayant pour objectif de parvenir � composition et d'�viter une action formelle, il est indiqu� que chaque partie supporte ses propres frais, �tant pr�cis� que les parties sont libres de convenir d'une autre r�partition dans le cadre d'une transaction (Message du 28 juin 2006 relatif au code de proc�dure civile suisse [CPC], FF 2006 6911 ch. 5.8.3 ad art. 111). Les BGE 141 III 20 S. 21Chambres f�d�rales ont adopt� la disposition sans discussion (BO 2007 CE 513, BO 2008 CN 653).
5.2 Certains commentateurs du Code discutent la port�e de l'art. 113 al. 1 CPC. Les avis divergent en particulier sur la question de savoir si une allocation de d�pens est aussi exclue lorsque l'autorit� de conciliation fait une proposition de jugement (art. 210 CPC) ou rend une d�cision dans les causes � valeur litigieuse de 2'000 fr. au plus (art. 212 CPC). Les avis divergent ensuite sur la question de savoir si le juge ordinaire saisi ensuite de l'�chec de la conciliation est en droit d'allouer des d�pens pour la phase de conciliation. Seule cette derni�re question se pose en l'esp�ce.
STERCHI est d'avis que l'interdiction d'allouer des d�pens vaut uniquement dans les cas o� la conciliation aboutit. Si celle-ci �choue, l'interdiction perd sa raison d'�tre, soit favoriser une conciliation. En cons�quence, les d�pens de la proc�dure de conciliation doivent selon lui �tre pris en compte par le jugement rendu dans le proc�s au fond; ces d�penses sont de mise pour d�fendre correctement les int�r�ts des parties, notamment les honoraires d'avocat aff�rents � la proc�dure de conciliation (MARTIN H. STERCHI, in Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2012, n� 2 ad art. 113 et 114 CPC). URWYLER va dans le m�me sens (ADRIAN URWYLER, in Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], Brunner/Gasser/Schwander [�d.], 2011, n� 4 ad art. 113 CPC).
Pour TAPPY en revanche, l'exclusion des d�pens en proc�dure de conciliation est absolue, de sorte qu'une allocation de d�pens est aussi exclue dans le cadre d'une proc�dure de jugement ult�rieure. Cet auteur rel�ve que la r�gle est un compromis entre partisans de l'exclusion des mandataires professionnels dans la proc�dure de conciliation et partisans d'une application des r�gles ordinaires � ce stade d�j� (DENIS TAPPY, in CPC, Code de proc�dure civile comment�, 2011, nos 3 et 6 ad art. 113 CPC). Cet avis est partag� par d'autres auteurs (STAEHELIN/STAEHELIN/GROLIMUND, Zivilprozessrecht, 2e �d. 2013, � 16 n. 14 et � 20 n. 33; FRANO KOSLAR, in Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], Baker & McKenzie [�d.], 2010, n� 2 i.f.ad art. 113 CPC); JENNY ne se prononce pas, mais semble �galement pencher dans ce sens (DAVID JENNY, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], Sutter-Somm/Hasenb�hler/Leuenberger [�d.], 2e �d. 2013, n� 5 i.f. ad art. 113 CPC).
5.3 L'art. 113 CPC s'oppose � l'allocation de d�pens "en" proc�dure de conciliation, et non pas "pour" la proc�dure de conciliation. Le BGE 141 III 20 S. 22texte l�gal ne fait donc nullement obstacle � l'allocation de d�pens pour cette phase proc�durale dans le cadre d'un jugement au fond rendu par le juge ordinaire.
Une telle solution ne va pas non plus � l'encontre du but poursuivi par le l�gislateur. L'interdiction formul�e � l'art. 113 al. 1, 1re phrase, CPC vise � favoriser l'aboutissement de la tentative de conciliation; les discussions restent limit�es au litige au fond, sans que s'y ajoute un point de discussion suppl�mentaire au sujet de pr�tentions en remboursement de d�pens. Par contre, la perspective d'�chapper ult�rieurement au paiement de ces d�pens dans l'hypoth�se o� la conciliation �choue ne va pas influer sur les chances de concilier; c'est bien plut�t le risque de devoir payer ces d�pens qui pourrait � l'occasion amener les parties � accepter un arrangement au sujet de pr�tentions incertaines, plut�t que de les soumettre au juge ordinaire.
Hormis la question de la comparution � l'audience de conciliation, il devrait souvent �tre malais�, voire impossible de distinguer dans quelle mesure le travail de l'avocat �tait utile pour la seule proc�dure de conciliation, respectivement dans quelle mesure il �tait de toute fa�on n�cessaire pour la proc�dure au fond. En effet, la pr�paration de la cause, en fait et en droit, en vue de la proc�dure de conciliation est acquise et b�n�ficie ensuite � la conduite du proc�s au fond; � d�faut, ce m�me travail devrait en r�gle g�n�rale �tre fait pour l'introduction de l'action au fond devant le juge ordinaire. Astreindre ce juge � ventiler les d�pens afin d'�liminer ceux qui sont uniquement inh�rents � la proc�dure de conciliation appara�t d�s lors peu praticable et d'un impact limit�.
Il sied donc de retenir que l'art. 113 CPC n'interdit pas au juge ordinaire d'allouer, dans le cadre du jugement au fond, des d�pens pour la proc�dure de conciliation. Le grief de la recourante se r�v�le infond�.
art. 113 CPC,
art. 113 al. 1, 1re,
art. 210 CPC suite... ,
art. 212 CPC,
art. 113 et 114 CPC

References: art. 111
 art. 113
 art. 113
 art. 113
 art. 113
 art. 113

art. 113

art. 113

art. 210

art. 212

art. 113