Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10696-PGP
Timestamp: 2019-10-19 02:34:03+00:00

Document:
IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers - Vote de leurs taux par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle - Situations particulières
10696-PGPIF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers - Vote de leurs taux par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle - Situations particulières2
BOI-IF-COLOC-20-30-20-20170626
Version en vigueur du 26/06/17 à aujourd'hui.
Version en vigueur du 12/09/16 au 26/06/17
2017-06-26T14:19:11.000+02:00
Le 2 du I bis de l'article 1636 B sexies du code général des impôts (CGI) précise les règles de fixation du taux de cotisation foncière des entreprises (CFE) d'un EPCI à FA qui a voté un taux de CFE nul l'année précédente.
Remarque : La majoration de la cotisation de TH prévue à l'article 1407 ter du CGI n'est pas prise en compte dans le calcul de ces deux TMP.
Le produit à taux constant ou produit de référence des trois taxes s'élève à 846 000 €.
Pour l'année N, l' EPCI fixe son produit attendu à 1 000 000 € et décide de fixer un taux de CFE.
TOTAL : 10 766 250 €
Le produit maximum de CFE est de : 18 000 000 x 0,7 % = 126 000 €.
Le produit attendu des trois autres taxes est égal à la différence entre le produit attendu total et le produit attendu de la CFE, soit : 1 000 000 - 126 000 = 874 000 €.
TOTAL : 240 100 €
Le produit attendu de la TH pour l'année N étant de 874 000 € - 240 100 € = 633 900 €, le taux de cette taxe devra être fixé à 2,08 % (633 900 / 30 500 000).
Le 2 du I ter de l'article 1636 B sexies du CGI précise les modalités de fixation du taux de la TFPNB dans les EPCI à FA où ce taux était nul l'année précédente.
Remarque : La majoration de la cotisation de TH prévue à l'article 1407 ter du CGI n'est pas prise en compte dans le calcul de ce taux moyen.
En application du IV de l'article 1638 quater du CGI, en cas de rattachement d'une commune à un EPCI à FA, l'organe délibérant vote les taux de TH, de TFPB, de TFPNB et de CFE dans les conditions prévues à l'article 1636 B sexies du CGI.
Ces dispositions s'appliquent tant en cas de rattachement volontaire d'une commune à un EPCI à FA qu'en cas de rattachement résultant d'une extension de périmètre de l'EPCI décidée dans les conditions prévues à l'article L. 5211-41-1 du code général des collectivités territoriales.
Cette intégration fiscale progressive des taux additionnels de l'EPCI est subordonnée à des délibérations concordantes de l'EPCI et de la commune concernée prises dans les conditions prévues à l'article 1639 A du CGI (BOI-IF-COLOC-20-10 au III § 50 à 70).
La délibération fixe la durée de la procédure d'intégration fiscale progressive qui, en application du IV bis de l'article 1638 quater du CGI, ne peut excéder 12 ans.
Toutefois, en application du premier alinéa de l'article 1636 B nonies du CGI, les communautés urbaines ont pu décider de maintenir totalement ou partiellement les écarts de taux de TH additionnels existant en 1979.
En application du deuxième alinéa de l'article 1636 B nonies du CGI, l'organe délibérant de la communauté urbaine peut, par une décision prise à l'unanimité de ses communes membres, instaurer une procédure de lissage des taux additionnels de TH. Cette décision doit être prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A du CGI.
/bofip/10696-PGP

References: l'article 1636
 l'article 1407
 l'article 1636
 l'article 1407
 l'article 1638
 l'article 1636
 l'article 1639
 § 50
 l'article 1638
 l'article 1636
 l'article 1636
 l'article 1639