Source: http://affairesjuridiques.aphp.fr/textes/tribunal-des-conflits-14-fevrier-2000-gip-his-gip-regime-juridique-specifique-absence-de-soumission-de-plein-droit-aux-lois-et-reglements-regissant-les-etablissements-publics/
Timestamp: 2020-01-19 05:50:26+00:00

Document:
Tribunal des conflits, 14 février 2000, GIP HIS (GIP - régime juridique spécifique - absence de soumission de plein droit aux lois et règlements régissant les établissements publics) - APHP DAJ
Vu, enregistrée à son secrétariat le 26 mai 1999, l'expédition de l'arrêt du 18 mai 1999 par lequel la Cour de cassation (chambre sociale), saisie des pourvois formés par le GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC, X en cassation de deux arrêts rendus les 25 octobre 1996 et 20 juin 1997 par la Cour d'appel de Paris, le premier admettant la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour connaître d'un litige opposant le G.I.P X à un de ses agents, le second condamnant ledit groupement à payer à Mme Y la somme de 98.742 F à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, a renvoyé au tribunal, par application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu, enregistré le 22 juillet 1999, le mémoire présenté pour la ministre de remploi et de la solidarité tendant à ce que la juridiction administrative soit déclarée compétente pour connaître du litige opposant le G.I.P. X à Mme Y,
Vu l'article 21 de la d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France ;
Vu l'article 22 de la sur le développement du mécenat ;
Vu l'arrêté du 12 mars 1993 portant approbation de la convention constitutive du GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC X ;
- les observations de Me Roué Villeneuve, avocat du GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC X et de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de Mme Y,
Considérant que le GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC X, constitué entre, comme personnes publiques, l'Etat et le Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles, et des personnes privées ayant vocation à promouvoir le logement social, a pour objet, en région Ile-de-France, de contribuer au relogement de familles et de personnes sans toit ou mal logées au sens de l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement ; que, d'après sa convention constitutive, approuvée par arrêté interministériel du 12 mars 1993, ce groupement d'intérêt public est régi, en premier lieu, par l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 qui, bien que ne visant initialement que le domaine de la recherche et du développement technologique, a été étendu par des lois ultérieures à la plupart des autres groupements d'intérêt public, en deuxième lieu, par l'article 22 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 qui a ouvert la possibilité de créer de tels groupements, à l'initiative d'au moins une personne publique, dans le domaine de l'action sanitaire et sociale et, enfin, par les décrets du 7 novembre 1988 et du 31 mars 1992 qui précisent le régime juridique applicable aux groupements d'intérêt public institués dans ce dernier domaine ;
Considérant qu'en raison de son objet comme de ses modalités d'organisation et de fonctionnement le GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC X assure la gestion d'un service public à caractère administratif ; que les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'une personne publique gérant un service public à caractère administratif sont soumis, dans leurs rapports avec cette personne et quel que soit leur emploi, à un régime de droit public ; que n'emporte pas dérogation à l'application de ce principe, le fait que l'article 21 de la loi du 15 juillet 1982 ait prévu que la convention par laquelle est constitué un groupement d'intérêt public indique les conditions dans lesquelles les membres de ce groupement mettent à la disposition de celui-ci des personnels rémunérés par eux ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la juridiction administrative est compétente pour connaître du litige opposant Mme Y, agent du GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC X à ce dernier ;
Article 1er : La juridiction de l'ordre administratif est compétente pour connaître du litige opposant Mme Y au GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC X
décret n° 88-1034 du 7 novembre 1988
décret n° 89-918 du 21 décembre 1989
décret n° 92-336 du 31 mars 1992

References: l'article 35
 l'article 21
 l'article 22
 l'article 1
 l'article 21
 l'article 22
 l'article 21