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Timestamp: 2018-07-18 18:22:17+00:00

Document:
Statuts de la FBFP
L'asbl - le club Statuts de la FBFP
FEDERATION BELGE FRANCOPHONE DE PATINAGE A.S.B.L
NUMÉRO D’ENTREPRISE 418389011
MODIFICATION AU 15/05/2008
Statuts mis à jour en fonction des décisions des Assemblées Générales des 10 avril 1979, 11 décembre 1992, 21 août 1993, 1er mars 1997, 17 juin 2000, 3 décembre 2000, du 19 février 2005, de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 30 novembre 2005, de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 31 octobre 2007, de l’Assemblée Générale du 19 décembre 2007 et de l’Assemblée Générale du 15 mai 2008.
TITRE I : DENOMINATION –SIEGE SOCIAL- DUREE
Art. 1 – L’association est dénommée : Fédération Belge Francophone de Patinage, en abrégé : FBFP et est constituée conformément à la loi du 27 juin 1921. L’association relève de la Communauté française au sens de l’article 127§2 de la Constitution. Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de l’association mentionnant la dénomination de l’association, précédée ou suivie des mots « Association sans but lucratif » ou du sigle « ASBL », ainsi que l’adresse du siège de l’association
Art. 2 – Son siège social est établi Avenue Marius Renard, 35/26 1070 Bruxelles, dans l’arrondissement judiciaire de Bruxelles Capitale. Il peut être transféré par décision de l’assemblée générale selon la procédure de modification des statuts dans tout autre lieu situé sur le territoire de la Communauté Française Wallonie – Bruxelles. Toute modification du siège social doit être publiée sans délai, aux annexes du Moniteur Belge.
Art. 2 b – L’association est constituée pour une durée illimitée.
Art. 3 – L'association a pour but la promotion et la pratique du patinage à roulettes sous tous ses aspects et dans le cadre de toutes les manifestations y afférentes. A cet effet, l'association dispose d’une complète autonomie de gestion.
Art. 4 – L’association a pour objet: l’organisation d’activités liées à la pratique du patinage à roulettes, de cours, de compétition, de formation, de stages.
"La F.B.F.P. respectera lors des activités dont elle est le pouvoir organisateur, les normes minimales qualitatives et quantitatives en matière d'encadrement, quand celles-ci auront été fixées par le Gouvernement"
Art. 5 – L'association est composée de membres effectifs, de membres adhérents et de membres d'honneurs. Le nombre de membres adhérents et de membres d'honneur est illimité, mais le nombre de membres effectifs ne peut être inférieur à trois. Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux associés par les lois et les présents statuts. Les membres effectifs ont l’obligation de respecter les statuts et règlements de l’association et de payer la cotisation annuelle fixée. Sont membres effectifs : les cercles ayant satisfaits aux obligations d'affiliation de la FBFP. Sont membres d’honneur certaines personnes ayant contribué au développement de la fédération de façon particulière et désignées par le Conseil d'Administration.
Art. 6 – les membres effectifs:
Les cercles qui désirent s’affilier à la FBFP doivent :
avoir leur siège dans une des provinces francophones (Hainaut, Namur, Liège, Luxembourg, Brabant Wallon, région bilingue de Bruxelles – Capitale).
être géré par un comité élu par leurs membres en ordre d'affiliation et dont un des membres du comité au moins est un(e) sportif(ve) actif(ve) au sein du cercle.
en faire la demande par écrit auprès du secrétariat de la FBFP.
être constitué en association sans but lucratif conformément à la loi du 27 juin 1921.
inclure dans leurs statuts ou règlements les dispositions prévues par la législation et la réglementation en vigueur en Communauté française relatives à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention.
faire connaître à ses membres ainsi que, le cas échéant, aux représentants légaux de ceux-ci, les dispositions statutaires ou réglementaires de la fédération ou de l'association sportive en ce qui concerne le règlement spécifique de lutte contre le dopage visé à l'article 15, 20° du décret du 8 décembre 2006
prendre les mesures pour assurer la sécurité de leurs membres, des accompagnateurs, des spectateurs ou de tout autre participant lors des activités qu'ils organisent. Ces mesures concernent tant les équipements utilisés que les conditions matérielles et sportives d'organisation tels que définis par le Règlement d’ordre intérieur.
informer leurs membres ainsi que, le cas échéant, les représentants légaux de ceux-ci, des dispositions statutaires ou réglementaires de la fédération ou de l'association en ce qui concerne le code d'éthique sportive et le code disciplinaire visés à l'article 15, 19° du décret du 8 décembre 2006.
tenir à la disposition de leurs membres ainsi que, le cas échéant, à la disposition des représentants légaux de ceux-ci, une copie des statuts, règlements et contrats d'assurances de la fédération ou de l'association à laquelle ils sont affiliés. Les cercles veillent également à diffuser l'information relative aux formations visées à la section II du chapitre IV du décret du 8 décembre 2006.
garantir à leurs membres un encadrement suffisant en nombre et formé conformément aux connaissances et exigences les plus récentes notamment en matière de méthodologie et de pédagogie sportive. Ils ont pour obligation de respecter les normes minimales fixées, le cas échéant, conformément à l'article 38 du décret du 8 décembre 2006.
Les cercles qui désirent s'affilier à la FBFP ne peuvent être affiliés ou s'affilier à une autre fédération sportive reconnue gérant une même discipline sportive ou une discipline sportive similaire.
Les cercles joindront à leur demande d'affiliation un exemplaire de leurs statuts et la liste des membres du Conseil d'administration du cercle concerné.
L’Assemblée Générale est seule compétente pour admettre un cercle en qualité de "membre effectif". L’Assemblée Générale peut refuser l'adhésion des cercles dont les statuts ne correspondent pas aux objectifs de la FBFP.
Les membres d'un cercle, membre effectif, sont des membres adhérents.
L'acceptation ou l'exclusion d'un membre adhérent est de la compétence du conseil d'administration selon la procédure déterminée dans le règlement d'ordre intérieur.
Les membres adhérents n’ont que les droits et obligations qui leur sont attribués par la loi ou les présents statuts, dont notamment, le droit d’être présent à l’assemblée générale mais uniquement avec voix consultative, le droit de bénéficier des services que l’association offre à ses membres et l’obligation de respecter les statuts et règlements de l'association. Les membres adhérents paient une cotisation annuelle fixée.
Section 2 : Démission, exclusion, suspension, transfert
Art. 7 – le membre effectif ou adhérent peut, à tout moment, donner sa démission à la FBFP en adressant une lettre recommandée au secrétariat du Conseil d'administration.
Tout membre effectif ou adhérent démissionnaire reste toujours redevable de sa cotisation pour l’année en cours.
Le membre effectif qui s'est rendu coupable d'une infraction aux statuts ou au règlement d'ordre intérieur ou qui, par son comportement porterait préjudice ou nuirait à l’association en raison de son atteinte aux lois de l'honneur et de la bienséance, peut être proposé à l’exclusion par le conseil d’administration.
L’exclusion d’un membre effectif est de la compétence de l’Assemblée Générale statuant au scrutin secret et à la majorité des 2/3 des membres présents oui représentés.
En attendant la décision de l’assemblée générale concernant l’exclusion d’un membre effectif, le Conseil d’Administration peut suspendre ce membre.
La suspension d'un membre effectif peut être prononcée par le Conseil d'administration à la majorité des 2/3 des voix des administrateurs présents ou représentés.
Le membre effectif dont la suspension est envisagée sera entendu par le Conseil d'administration avant que celui-ci ne statue, le membre effectif pourra se faire assister par le Conseil de son choix.
Durant la période de suspension prononcée à titre temporaire par le Conseil d'administration, les droits du membre effectif sont suspendus.
Le membre effectif proposé à l’exclusion est invité à faire valoir ses explications devant l’assemblée générale avant que celle-ci ne statue, ce dernier pourra; s'il le désire, être assisté d'un Conseil.
La sanction d'exclusion prise à l'égard d'un membre effectif est dûment motivée et lui est notifiée par lettre recommandée.
Aucune proposition d'exclusion ne sera recevable si elle n'est pas introduite par le Conseil d'Administration qui aura préalablement entendu le club. L'exclusion d'un club adhérent par l'Assemblée Générale requiert une majorité des deux tiers des membres présents et représentés.
En attendant la décision de l'Assemblée Générale, le Conseil d'Administration a le droit de suspendre le club intéressé. Le Conseil d'Administration ne peut prononcer la suspension qu'après que le club intéressé ait été incité par lettre recommandée à présenter sa défense.
Les mesures disciplinaires dont pourrait être passible tant le membre effectif, le club adhérent que le membre adhérent garantissent à ces derniers l’exercice de leurs droits à la défense et à l’information préalable des sanctions potentielles.
Le membre effectif ou adhérent démissionnaire, sanctionné, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayant droit du membre décédé, n’ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de comptes, ni apposition de scellés, ni inventaire.
Art. 8 – L’associé démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayant droit de l’associé décédé, n’ont aucun droit sur le fonds social.
Art. 9 – Le Conseil d’Administration tient un registre des membres conformément à l’article 10 de la loi du 27 juin 1921.
Art 9 B – Le passage d’un membre d’un club adhérent à un autre est obligatoirement libre de toute prime de transfert, quelle qu’en soit sa nature.
Art. 10 – Chaque membre effectif payera une cotisation fixée par l'Assemblée Générale, qui ne pourra toutefois être inférieure à 75 euros ni excéder la somme de 250 euros par année.
Les membres adhérents paieront une cotisation d'un montant minimum de 2.5 euros par an et de maximum 1000,-€. Le montant de cette cotisation est fixé par l'Assemblée Générale.
la nomination et la révocation des commissaires ;
l’approbation des budgets et comptes ainsi que la décharge à octroyer aux administrateurs et le cas échéant aux commissaires ;
L’association peut être réunie en Assemblée Générale Extraordinaire à tout temps par décision du Conseil d’Administration notamment à la demande d’un vingtième au moins des membres effectifs. Dans ces deux cas, les raisons de la convocation doivent être clairement mentionnées et adressées par courrier recommandé au Président de la fédération, avec copie dûment certifiée au secrétaire général. L’Assemblée Générale sera convoquée dans les 60 jours calendrier après réception de la demande, les mois de juillet et août non compris.
Chaque réunion se tiendra aux jours, heure et lieu mentionnés dans la convocation.
Art. 14 – L’Assemblée Générale est convoquée par le Conseil d’Administration par lettre ordinaire ou par email avec accusé de réception adressé au moins huit jours avant l’Assemblée, et signé par le secrétaire, au nom du Conseil d’Administration.
Art. 15 – Chaque membre effectif dispose d’une voix, exprimée par son délégué. Il peut se faire représenter par un autre membre effectif au moyen d’une procuration écrite. Chaque membre ne peut être titulaire que d’une seule procuration.
Art. 16 – L’Assemblée Générale est présidée par le Président du Conseil d’Administration ou à défaut par l’administrateur présent le plus âgé (ou à défaut, par le vice-président).
Les résolutions sont prises à la majorité absolue des voix présentes ou représentées, sauf les cas où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.
Toutes modifications aux statuts sont déposées au greffe sans délai et publiées par extraits aux annexes du Moniteur belge comme dit à l’article 26 novies. Il en va de même pour tous les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonction des administrateurs et, le cas échéant, des commissaires.
Toute personne peut prendre connaissance gratuitement, au greffe, des différents documents et actes déposés dans le dossier de l’ASBL, conformément à l’article 26 novies de la loi du 27 juin 1921, et en obtenir copie sans autre paiement que celui des droits de greffe s’ils en justifient la raison et que celle-ci est acceptée par le Conseil d’Administration..
La FBFP est gérée par un Conseil d'Administration composé de cinq membres au moins dont un(e) au moins est un(e) pratiquant(e) actif(ve) au sein de la fédération, nommés par l’Assemblée pour un terme de 4 ans, et en tout temps révocable par elle.
Il ne peut y avoir plus de 80% d’administrateurs du même sexe au sein de l’organe de gestion.
Tout administrateur est libre de se retirer de l’association en adressant sa démission par écrit au Conseil d’Administration.
La révocation des administrateurs ne peut être prononcée que par l’Assemblée Générale à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.
Art. 22 – Le Conseil d’Administration désigne parmi ses membres un Président, un vice-président, un trésorier et un secrétaire. Leurs tâches sont définies dans le règlement d’ordre intérieur.
Art. 23 – Le Conseil d'Administration se réunit sur convocation du Président, aussi souvent que l'exigent les intérêts de l'association. Il délibère valablement sur les questions portées à son ordre du jour, pour autant que la majorité des membres soit présente. Il doit être convoqué lorsqu'un cinquième des associés en fait la demande.
Art. 24 – Le Conseil d’Administration a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la gestion de l’association. Le Conseil d’Administration gère les affaires de l’association et la représente dans les actes judiciaires et extrajudiciaires.
Tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément réservé par la loi ou les présents statuts à l’Assemblée Générale sont de la compétence du Conseil d’Administration.
Le Conseil d'Administration peut, en tout temps, créer des commissions sous forme de délégation spéciale. Ces commissions, leurs rôles, leur fonctionnement sont détaillés dans le règlement d'ordre intérieur de la FBFP.
Art. 25 – Le Conseil d’Administration peut déléguer la gestion journalière de l’association, avec l’usage de la signature afférente à cette gestion, à un ou plusieurs administrateur(s)-délégué(s) choisi(s) en son sein et dont il fixera les pouvoirs. S’ils sont plusieurs, ils agissent individuellement.
Art 26 – Les actes qui engagent l’association, autres que ceux de la gestion journalière, sont signés, à moins d’une délégation spéciale du conseil par deux administrateurs, lesquels n’auront pas à justifier de leurs pouvoirs à l’égard des tiers. Pour tout acte qui engage financièrement l'association pour un montant supérieur à 1000 €, la signature conjointe de deux administrateurs est obligatoire.
L’association est en outre représentée par tout administrateur, membre ou tiers agissant dans les limites des pouvoirs délégués par ou en vertu d’une décision du Conseil d’Administration.
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes habilitées à représenter l’association sont déposés au greffe sans délai, et publié par extraits aux annexes du moniteur belge comme dit à l’article 26 novies de la loi.
Art 27 – Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière, ainsi que les personnes habilitées à représenter l’association ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucunes obligations personnelles et ne sont responsables que de l’ exécution de leur mandat.
Art 28 – Le secrétaire, et en son absence, le Président, est habilité à accepté à titre provisoire ou définitif les libéralités faites à l’association et à accomplir toutes les formalités nécessaires à leur acquisition.
Art. 29 – Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière, ainsi que les personnes habilitées à représenter l’association ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l’exécution de leur mandat. Celui-ci est exercé à titre gratuit.
Art. 30 – Le secrétaire, et en son absence, le Président, est habilité à accepter à titre provisoire ou définitif les libéralités faites à l’association et à accomplir toutes les formalités nécessaires à leur acquisition.
TITRE VII : Les droits et obligations des clubs adhérents et des membres adhérents.
Art 31 – La FBFP respecte et impose à ses clubs adhérents le respect des obligations imposées par l'association en matière d'encadrement technique et pédagogique de la pratique sportive.
La FBFP prend les mesures nécessaires afin que ses membres soient couverts par une assurance « Responsabilité civile » et « Réparation des dommages corporels ».
Art 32 – La FBFP impose à ses membres le respect des dispositions du code d’éthique sportive applicable en Communauté française dont le contenu est explicité dans le règlement d’ordre intérieur de la FBFP.
Art 33 – La FBFP impose à ses clubs adhérents conformément aux règlements internes de ceux-ci, d’être géré par un comité élu par leurs membres en ordre d’affiliation. Un des membres du comité au moins est un(e) sportif(ve) actif(ve) au sein du cercle.
Art 33 bis – La FBFP impose à ses clubs adhérents d’inclure dans leurs statuts ou règlements les dispositions prévues par la réglementation et la législation applicables en la Communauté française en matière de lutte contre le dopage et de respect des impératifs de santé dans la pratique sportive.
Quand le Gouvernement en aura fixé le mode de communication, la FBFP communiquera aux responsables de ses cercles, aux responsables des fédérations sportives, des fédérations sportives de loisirs et des associations sportives reconnues ou non par la Communauté française ainsi qu’aux instances internationales compétentes, sous une forme qui garantit, conformément, notamment, à l’article 16 § 4 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, le respect de leur vie privée, les noms, prénoms et date de naissance des sportifs affiliés qui font l’objet d’une sanction disciplinaire prononcée dans le cadre du règlement de lutte contre le dopage ainsi que la nature et la durée de celle-ci.
Art 34 – Chaque club adhérent doit faire connaître à tous ses membres ainsi qu'aux parents ou personnes investies de l'autorité parentale de ses membres de moins de 16 ans:
le document explicite et pédagogique sur les bonnes pratiques sportives de leur discipline, ainsi que sur la nature réelle et les conséquences nocives de l’utilisation de substances et moyens interdits par l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 octobre 2002 ;
la liste de ces substances ou moyens interdits en vertu de l’arrêté de l’exécutif de la Communauté française du 10 octobre 2002 relatif à la liste des substances et moyens visés par le Décret du 8 mars 2001 relatif à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention en Communauté française ;
les mesures disciplinaires que la fédération applique en cas d’infraction à cette législation.
Art 35 – Les clubs adhérents doivent prendre les mesures appropriées pour assurer la sécurité de leurs membres, des accompagnateurs, des spectateurs ou de tout autre participant lors des activités qu’ils organisent.
Ces mesures concernent tant les équipements utilisés que les conditions matérielles et sportives d’organisation.
Art 36 – Les clubs adhérents doivent informer leurs membres des dispositions statutaires de la fédération en ce qui concerne:
- les droits et les devoirs réciproques des membres et des clubs;
- les règles à respecter en ce qui concerne la sécurité des sportifs;
- les obligations en matière d'encadrement technique;
- les mesures disciplinaires ainsi que les procédures et leurs champs d'application;
- l’exercice du droit à la défense et à l'information, préalable à toute sanction éventuelle.
Art 37 – Le club adhérent communique à tout membre un sommaire des règles relatives à la sécurité et à la lutte contre le dopage en vigueur dans la FBFP, ainsi qu’un sommaire des règles relatives au transfert édictées par la FBFP et un aperçu des contrats d’assurances conclus au profit des sportifs. En contrepartie, la FBFP veille à faire adopter par son Assemblée Générale les dispositions appropriées pour que ses clubs affiliés soient assurés en responsabilité civile et en réparation de dommages corporels.
Art 38 – Le club adhérent tient à la disposition de ses membres, en son siège, l’ensemble des documents relatifs aux règles et aux contrats d’assurances visés au paragraphe précédent.
Art 39 – Le droit des clubs adhérents ou des membres adhérents d’ester en justice ne peut être interdit ou limité.
Art 40 – Toute mesure disciplinaire à prendre à l’encontre d’un membre adhérent ou d’un club adhérent, doit préalablement faire l’objet d’une information auprès du membre et / ou du club concerné et doit impérativement respecter les droits de la défense et à l’information préalable, conformément à ce qui est prévu dans le code disciplinaire de la FBFP. Le Code disciplinaire de la FBFP, repris dans le règlement d'ordre intérieur, définit l'ensemble des mesures disciplinaires ainsi que les règles de procédure.
Art 41 – En cas de non respect des différentes dispositions énumérées par les présents statuts et par le règlement d’ordre intérieur, la FBFP pourra prendre, en conformité avec les dispositions du code disciplinaire du règlement d’ordre intérieur, une des sanctions suivantes à l’égard d’un membre effectif ou adhérent :
Art 42 – La FBFP impose une visite médicale annuelle à tout membre adhérent qui participe aux entraînements et aux différentes compétitions.
Art 43 – La FBFP communique aux responsables de ses cercles, aux responsables des fédérations sportives, des fédérations sportives de loisirs et des associations sportives reconnues ou non par la Communauté française ainsi qu’aux instances internationales compétentes, sous une forme qui garantit, conformément, notamment, à l’article 16 § 4 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, le respect de leur vie privée, les noms, prénoms et date de naissance des sportifs affiliés qui font l’objet d’une sanction disciplinaire prononcée dans le cadre du règlement de lutte contre le dopage ainsi que la nature et la durée de celle-ci.
Art 44 – La FBFP interdit à ses cercles l’affiliation à une autre fédération ou association reconnue gérant, totalement ou partiellement, une même discipline sportive ou une discipline sportive similaire.
Art 45 - Conformément à l’article correspondant des statuts de la FBRS, l’Assemblée Générale de la FBFP élit 4 administrateurs avec le plus de voix respectivement parmi les candidats de la fédération francophone de patinage et la fédération néerlandophone fait de même de son côté.
Au niveau de la FBRS, il faut parité francophone/néerlandophone.
Art 46 – Un règlement d’ordre intérieur sera présenté à l’Assemblée Générale par le Conseil d’Administration pour approbation. Des modifications pourront être apportées à ce règlement par l’Assemblée Générale à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés.
Un règlement disciplinaire et un règlement médical, composantes du règlement d'ordre intérieur sont élaborés par le Conseil d'Administration.
Art. 47 – L’exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
Art. 48 – Le compte de l’exercice écoulé et le budget de l’exercice suivant seront annuellement soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale ordinaire.
L’Assemblée Générale désigne deux vérificateurs aux comptes chargés du contrôle des comptes de l’association et de la rédaction d’un rapport financier annuel .
Ils sont présentés par le Conseil d’Administration et nommé pour deux ans par l'Assemblée Générale.
Ils sont rééligibles. Le règlement d’ordre intérieur prescrit les conditions auxquelles ils doivent répondre.
Art. 49 – En cas de dissolution de l’association, l’Assemblée Générale désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et indique l’affectation à donner à l’actif net de l’avoir social.
Art. 50 – Tout ce qui n’est pas explicitement prévu aux présents statuts est réglé par la loi du 27 juin 1921 régissant les ASBL.
Lors de l’assemblée générale du 15 mai 2008 il a été décidé ce qui suit :
Démissions de : M. Ingelbrecht Joseph, Breugelpark 8/18, B-1731 Zellik – M. Patrick Pattyn, Lodewijck Degreefstraat 28, B-1831 Diegem – Mme. Brigitte Michaux, Lodewijck Degreefstraat 28, B-1831 Diegem – M. Eric Saintrond, Try des Marais 541, B-5651 Tarcienne.
Rééligibles : M. Michel Panneel, chée d’Uccle 309, B-1650 Beersel – Mme. Marguerite Buffin, rue Général Wangermée 23, B-1040 Bruxelles – M. John Molens, av. Marius Renard 35/26, B-1070 Bruxelles.
Nouveaux Administrateurs : Mme. Danielle Verbelen, av. Marius Renard 39/30, B-1070 Bruxelles – Mme. Nicole Patriarche, chée d’Uccle 309, B-1650 Beersel - M. Thomas Brugmans, rue du Panorama 3, B-5300 Seilles – M. Xavier Daiche, rue Pepin 23, B-5000 Namur.
Désormais le conseil d’administration se compose comme suit:
- Président : M. Michel Panneel
- Vice présidente : Mme. Marguerite Buffin
- Secrétaire : M. John Molens
- Trésorière : Mme. Danielle Verbelen
- Administrateur : Mme. Nicole Patriarche
- Administrateur : M. Thomas Brugmans
- Administrateur : M. Xavier Daiche
Fait à Uccle, le 15 mai 2008
Michel Panneel John Molens

References: Art. 1

Art. 2

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 38

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 29

Art. 30
 § 4
 § 4

Art. 47

Art. 48

Art. 49

Art. 50