Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000030060668&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20141230&fastPos=1&fastReqId=1516729653&oldAction=rechCodeArticle
Timestamp: 2019-10-23 20:01:05+00:00

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Code général des impôts - Article 1382 | Legifrance
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Code général des impôts - Article 1382
Modifié par LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 41
Sous réserve des dispositions du 9°, cette exonération n'est pas applicable aux immeubles qui appartiennent à des établissements publics autres que les établissements publics de coopération intercommunale, les syndicats mixtes, les pôles métropolitains, les ententes interdépartementales, les établissements publics scientifiques, d'enseignement et d'assistance ainsi que les établissements visés aux articles 12 et 13 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ni aux organismes de l'Etat, des départements ou des communes ayant un caractère industriel ou commercial.
2° (Périmé).
L'exercice d'une activité de production d'électricité d'origine photovoltaïque ayant pour support un bâtiment visé au premier alinéa n'est pas de nature à remettre en cause l'exonération ;
13° Les ouvrages souterrains d'un centre de stockage réversible en couche géologique profonde de déchets radioactifs mentionné à l'article L. 542-10-1 du code de l'environnement.
Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 article 33 II : Les présentes dispositions s'appliquent à compter des impositions établies au titre de l'année 2011.
LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 12
Code général de la propriété des personnes publiques. - art. L2122-15
Code de la santé publique - art. L6148-5
Décret n°2009-569 du 20 mai 2009 - art. 1, v. init.
LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 21 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1381 (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 1394 (V)
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 310 K bis (V)

References: art. 41
 art. 12
 art. 1
 art. 21
 art. 1381
 art. 1394
 art. 310