Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006139233&cidTexte=LEGITEXT000006071657&dateTexte=20030905
Timestamp: 2019-02-21 19:09:04+00:00

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Code du vin | Legifrance
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Titre II : Production
Chapitre II : Mesures destinées à régulariser la production et le marché du vin
Section 5 : Plantations.
Article 85 (abrogé au 6 septembre 2003) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°53-977 du 30 septembre 1953 - art. 34 JORF 1er octobre 1953
Modifié par Décret n°58-1431 du 30 décembre 1958 - art. 1 JORF 3 janvier 1959 en vigueur le 1er septembre 1960
Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Modifié par Loi 1942-04-17 art. 2 JORF 10 juin 1942
Sont suspendus toute plantation ou tous compléments de plantation autres que ceux nécessaires pour assurer l'entretien du vignoble sur une surface égale à l'intérieur d'une même exploitation. Est considérée comme entretien la reconstitution du vignoble après assolement ne remontant pas à plus de douze années, à condition que les vignes ainsi arrachées n'aient pas été compensées par des vignes nouvellement plantées sur la même exploitation ; il en est de même de la reconstitution des vignes laissées en friches depuis moins de douze ans.
Article 86 (abrogé au 6 septembre 2003) En savoir plus sur cet article...
Serait considérée comme une plantation nouvelle et, par conséquent, interdite, toute plantation qui augmenterait à l'hectare le nombre de ceps plantés lors de la promulgation de la loi du 8 juillet 1933.
Article 90 (abrogé au 6 septembre 2003) En savoir plus sur cet article...
Plantations dans les régions de Cognac et d'Armagnac.
Les quantités de vins produites par les plantations réalisées depuis la publication de la loi du 8 juillet 1933, en vertu de l'alinéa b de l'article 87, qui doivent être spécifiées sur la déclaration de récolte, ne peuvent bénéficier d'aucun titre de mouvement pour la vente en nature. En conséquence, les viticulteurs en cause ne peuvent obtenir de pièces de régie pour des envois à la consommation dans une limite supérieure aux quantités expédiées à cette destination au cours des cinq années précédentes augmentées, le cas échéant, des quantités produites par les plantations éventuellement faites en vertu de l'alinéa c du même article.
Article 91 (abrogé au 6 septembre 2003) En savoir plus sur cet article...
Toute plantation de remplacement est interdite si l'arrachage des vignes à remplacer n'a pas été précédé d'une déclaration souscrite à la recette buraliste des contributions indirectes.
Article 92 (abrogé au 6 septembre 2003) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°53-977 du 30 septembre 1953 - art. 47 (Ab) JORF 1er octobre 1953
Article 93 (abrogé au 6 septembre 2003) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret-loi 1938-05-31 art. 15, art. 16 JORF 9 juin 1938
Modifié par Loi 1937-07-12 art. 5 JORF 13 juillet 1937
Toute déclaration de plantation de vignes doit mentionner :
1° La date à laquelle la plantation doit être opérée ;
2° Les nom, prénoms, domicile et qualité du déclarant et, s'il y a lieu, les noms, prénoms, domicile et qualité de la personne (individu ou société), pour le compte de qui la plantation sera faite ;
3° La situation (département, commune et lieudit) des terrains déjà plantés en vignes, que le bénéficiaire de la plantation possède ou exploite, et la superficie de ces terrains ;
4° La situation et la contenance du terrain à encépager, avec toutes indications susceptibles d'en permettre l'identification. Si celle-ci ne peut pas être établie à l'aide du plan cadastral, la déclaration de plantation doit être appuyée d'un plan dressé, soit par le service topographique, soit par un géomètre assermenté ;
5° L'objet de la plantation, en distinguant :
a) L'encépagement dans la limite égale, en vue de la production de vin ou de raisin de table ;
b) La production de vins ou de raisins de table réservée, en totalité, à la consommation familiale ou domestique ;
c) Le remplacement, terrain pour terrain, de vignes déjà existantes ou arrachées depuis le 1er octobre 1931 et non compensées, depuis lors, par des plantations nouvelles ; ce remplacement étant destiné à assurer l'entretien du vignoble, sous réserve des restrictions prévues au deuxième alinéa de l'article 85. Dans ce cas, la déclaration doit mentionner la situation des vignes arrachées, avec toutes indications nécessaires pour en permettre l'identification ;
d) La production de vins exclusivement destinés à la fabrication d'eaux-de-vie bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "cognac" ou "armagnac".
e) Pour les vignobles, dont le vin bénéficie d'une appellation d'origine contrôlée, le remplacement des vignes arrachées depuis une date antérieure de cinq ans à celle de la publication de la loi du 8 juillet 1933, ou le remplacement, jusqu'au 1er août 1942, de vignes destinées à l'arrachage, dans un délai de trois ans. Dans ce cas, la déclaration doit mentionner la situation des vignes arrachées ou à arracher, avec toutes indications susceptibles d'en permettre l'identification, ainsi que la nature des cépages à employer dans la plantation ;
f) Pour les vignobles situés dans un département dont la superficie plantée en vignes ne s'était pas accrue depuis dix ans à la date de la publication de la loi du 8 juillet 1933 et dont le vin ne bénéficie pas d'une appellation d'origine contrôlée, le remplacement jusqu'au 1er août 1942, de vignes arrachées depuis le 1er octobre 1931 ou destinées à l'arrachage dans un délai de trois ans, sous réserve que le remplacement soit effectué avec des cépages figurant sur une liste dressée, pour chaque département, par la chambre d'agriculture sur le rapport du directeur des services agricoles. Dans ce cas, la déclaration doit mentionner la situation des vignes à arracher, avec toutes indications susceptibles d'en permettre l'identification, ainsi que la nature des cépages à employer dans la plantation ;
g) Pour les vignobles complantés, à concurrence de 75 p. 100 au moins de cépages énumérés à l'article 96, le remplacement, jusqu'au 1er août 1942, de vignes destinées à l'arrachage dans un délai de trois ans, sous réserve que le remplacement soit effectué avec des cépages figurant sur une liste dressée, pour chaque département, par la chambre d'agriculture, sur le rapport du directeur des services agricoles. Dans ce cas, la déclaration doit mentionner la situation des vignes à arracher, avec toutes indications susceptibles d'en permettre l'identification, ainsi que la nature des cépages à employer dans la plantation.
Article 94 (abrogé au 6 septembre 2003) En savoir plus sur cet article...
Pour contribuer au contrôle des plantations de vignes, les administrations des contributions indirectes ont le droit d'examiner la comptabilité des producteurs de plants et des entrepreneurs de défonçage.
Les infractions commises, en matière de plantations de vignes, peuvent être constatées dans le délai de dix ans, à compter des dates des plantations irrégulières.
Article 95 (abrogé au 6 septembre 2003) En savoir plus sur cet article...
Il est interdit d'offrir en vente et de vendre sur le marché intérieur, ainsi que d'acheter, de transporter, ou planter, des cépages dont la liste, déterminée par régions viticoles, a été établie après avis d'une commission composée :
1° Du directeur de la répression des fraudes ou son délégué ;
2° Du directeur de l'agriculture ;
3° De deux sénateurs, désignés par la commission de l'agriculture du Sénat ;
4° De deux députés, désignés par la commission des boissons de la chambre des députés ;
5° De huit représentants qualifiés des associations viticoles et commerciales, désignés par le ministre de l'agriculture dont :
Trois représentants de la commission consultative de la viticulture ;
Deux représentants du comité national de propagande ;
Trois représentants choisis par le ministre de l'agriculture ;
6° De deux directeurs de stations oenologiques désignés par le ministre.
La liste des cépages interdits est révisée tous les trois ans, après examen des résultats obtenus dans les champs d'expérience contrôlés par les services du ministre de l'agriculture.
Article 96 (abrogé au 6 septembre 2003) En savoir plus sur cet article...
L'interdiction visée à l'article précédent s'applique aux cépages énumérés ci-après, quelle que soient les dénominations locales qui leur sont données ;
Noah, Othello, Isabelle, Jacquez, Clinton, Herbemont.

References: art. 34
 art. 1
 art. 4
 art. 2
 l'article 87
 art. 47
 art. 15
 art. 16
 art. 5
 l'article 85
 l'article 96