Source: http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/commissions/cfp-36-1/journal-debats/CFP-000530.html
Timestamp: 2019-11-18 20:05:19+00:00

Document:
Le mardi 30 mai 2000 - Vol. 36 N° 73
Produits d'épargne (suite)
Régimes d'emprunts, instruments et contrats de nature financière
*	M. Bernard Turgeon, idem
Le Président (M. Simard, Richelieu): À l'ordre, s'il vous plaît. Nous allons entreprendre nos travaux et poursuivre l'étude du projet de loi n° 94, Loi sur l'administration financière. Nous en étions, vous vous rappelez... nous avions approuvé l'article 70.
Le Secrétaire: Oui. Nous avons un remplacement, M. Tranchemontagne (Mont-Royal) va remplacer Mme Houda-Pepin (La Pinière).
Le Président (M. Simard, Richelieu): Alors, nous allons tout de suite commencer. Donc, nous en étions à l'article 71. Est-ce que vous préférez encore que j'en fasse une lecture rapide? Bon.
«Le ministre peut conclure toute transaction en vertu d'un régime établi conformément à la présente section. Il peut également, si ce régime l'y autorise, conclure des contrats pour le versement de rentes à terme fixe. Les fonds constituant les rentes sont assimilés au capital d'un emprunt.
«Ces fonds sont insaisissables entre les mains du ministre comme s'il s'agissait de rentes à terme fixe pratiquées par les assureurs si la désignation d'un bénéficiaire au cas de décès est faite en la manière prévue par le Code civil en matière d'assurance.»
M. Landry: C'est la même chose qu'avant, sauf qu'on a remonté une phrase, qui était un paragraphe elle-même, dans l'autre paragraphe.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Uniquement...
Mme Jérôme-Forget: ...ce n'est pas tout à fait la même chose, là, je... Est-ce que c'est la terminologie qui est changée?
M. Landry: Non, c'est juste de fondre une phrase au paragraphe.
Mme Jérôme-Forget: Parce que vous avez: «Les fonds constituant les rentes à terme fixe sont insaisissables.»
M. Landry: On retrouve ça en bas, là. «Ces fonds» au lieu de «les fonds constituant...» On prend un démonstratif qui fait référence à ce qui est en haut.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Parce qu'on l'a séparé en deux paragraphes.
M. Landry: Oui. Il n'y a pas de changement de fond...
Mme Jérôme-Forget: Donc, il n'y a rien de changé?
Une voix: Il n'y a rien de changé.
M. Landry: C'est mieux dit par ailleurs.
Le Président (M. Simard, Richelieu): L'article 71 est adopté. N'ouvrez pas, Me Roberge, ce chapitre. Article 72. Ha, ha, ha!
«Pour l'application de la présente section, le gouvernement peut par règlement:
«1° définir le système d'inscription en compte et en déterminer le mode de fonctionnement, ses caractéristiques et les règles de propriété et de preuve relatives aux inscriptions qui y sont effectuées;
«2° déterminer les conditions d'adhésion et les catégories d'adhérents et d'acheteurs admissibles;
«3° déterminer les conditions relatives à la cession, au transfert et au paiement des titres;
«4° déterminer des interdictions ou des restrictions à la cession et à l'exercice du droit de disposer des titres;
«5° déterminer des interdictions ou des restrictions à la constitution d'hypothèques mobilières pouvant affecter les titres et déterminer les conditions de constitution de ces hypothèques ainsi que celles relatives à l'exercice des droits et recours y afférents;
«6° déterminer les frais d'administration et autres frais exigibles des adhérents au système d'inscription en compte et des acheteurs de produits d'épargne ou de rentes à terme fixe.»
M. Landry: Tout est comme avant, sauf 6°. On rajoute 6°. Pourquoi est-ce qu'on rajoute 6°? C'est principalement pour aider à la gestion de Placements Québec. Un exemple, là, Placements Québec, si on a un chèque sans provision d'un de nos adhérents, on n'a pas le droit de lui charger de frais d'administration, ce qui est une aberration. Quand il y a un chèque sans provision, même si c'est parfaitement de bonne foi, il faut payer pour les réinscriptions et... Alors, ça, ça va nous permettre de le faire.
Mme Jérôme-Forget: Est-ce que je peux demander au ministre d'expliquer ce que cet article lui permet de faire?
M. Landry: De «déterminer des frais d'administration et autres frais exigibles des adhérents».
Mme Jérôme-Forget: Non, mais l'article 72 au complet, parce que c'est un article qui se passe par règlement, d'accord? Ça donne des pouvoirs réglementaires, donc, qui n'ont pas besoin d'être approuvés par l'Assemblée nationale. Or, qu'est-ce que ça permet? Quelle est l'envergure de cet article-là?
M. Landry: C'est de la gestion de nos comptes et de nos dettes, tout simplement. Ça ne serait pas convenable de faire approuver ça par l'Assemblée nationale.
Mme Jérôme-Forget: Bien, pouvez-vous me donner un exemple, alors? Donnez-moi un exemple.
M. Landry: On n'a plus de papier, là. Avant ça, c'était le papier qui faisait foi, présentation d'obligations avec les coupons, sans coupon. Tout ça, c'est fini, c'est un compte en banque. Alors, on peut définir le système d'inscription en compte, comme on pouvait le faire avant d'ailleurs. Mais cet article 72 nouveau, qui reprend 69 vieux, 69 vieux était lui-même nouveau par rapport à l'ancien système pour nous permettre d'avoir des obligations dématérialisées.
Mme Jérôme-Forget: Qu'est-ce que le système informatisé actuel permet de faire?
M. Landry: Ce n'est pas parce qu'il est informatisé, ce n'est pas sa caractéristique. C'est parce qu'il est en compte. On pourrait l'écrire à la main, ça reviendrait au même.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Ce sont des coupons, ce ne sont pas des titres.
M. Landry: C'est ça. Mais là évidemment on l'a informatisé. Évidemment, on n'est plus à l'âge de la plume d'oie.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Alors, l'article 72 est adopté? Adopté.
Article 73: «Un règlement pris en vertu de l'article 72 peut prévoir lesquelles de ses dispositions peuvent être rendues applicables, par décision du ministre, à l'un ou l'autre des produits d'épargne autorisés et émis en vertu de la présente section.» Pouvoir habilitant, là.
Mme Jérôme-Forget: Est-ce que c'est identique à ce que c'était avant?
M. Landry: Bien oui, on fait simplement changer le numéro.
Mme Jérôme-Forget: C'est ça, c'est identique.
M. Landry: Concordance.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Article 73, adopté.
«74. Les informations requises des adhérents au système d'inscription en compte sont déterminées par le ministre dans les formulaires qu'il prescrit.»
M. Landry: Ça nous permet de prescrire des formulaires d'adhésion au système.
Mme Jérôme-Forget: C'est identique?
Le Président (M. Simard, Richelieu): Article 74, adopté.
«75. Les articles 62 à 66 s'appliquent aux emprunts effectués en vertu de la présente section, compte tenu des adaptations nécessaires.»
M. Landry: Bien, on remplace 63 à 68 par 62 à 66, nouvelle numérotation. Et puis «compte tenu des adaptations nécessaires», bien ça va de soi, je pense.
Mme Jérôme-Forget: Alors, pourquoi? Qu'est-ce que c'est que ça change? Si vous avez mis «compte tenu des adaptations nécessaires», j'imagine que, si vous avez inscrit ça, il doit y avoir une raison.
M. Landry: Oui, il y a sûrement une raison technique. Qu'en pensez-vous?
M. Roberge (Paul): Oui, Paul Roberge. Les articles 62 à 66 traitent des emprunts faits dans un cadre spécifique, soit la section antérieure, qui est la section des emprunts du gouvernement. Donc, compte tenu qu'on est dans une section spécifique concernant uniquement la section des obligations d'épargne, pour transposer le langage, il faut mettre «compte tenu des adaptations nécessaires» afin d'être en mesure de faire les nuances suivant les dispositions législatives qui sont propres à la section.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Aux produits d'épargne.
Régimes d'emprunts, instruments
et contrats de nature financière
Le Président (M. Simard, Richelieu): Article 75, adopté.
Chapitre VIII. Là, nous passons des produits d'épargne aux régimes d'emprunts, instruments et contrats de nature financière.
Article 76: «Pour l'application du présent chapitre ? il y a un amendement qui va venir, alors je vais quand même lire l'article parce qu'on ne comprendra pas le papillon si on n'a pas pris connaissance de l'article ? on entend par:
«1° "instrument ou contrat de nature financière": tout instrument ou contrat financier qui a pour objet la gestion des risques financiers, notamment les conventions d'échange de devises ou de taux d'intérêt, les contrats prévoyant l'achat ou la vente d'une option et les contrats à terme;
«2° "organisme":
«a) un organisme visé aux paragraphes 1° à 5° du premier alinéa de l'article 24 de la Loi sur le ministère des Finances;
«b) un organisme ou une entreprise du gouvernement visé à l'Annexe 2 ou 3.»
C'est d'une clarté limpide.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Cette clarté est amendée.
M. Landry: Oui, que vous avez par-devers vous?
Le Président (M. Simard, Richelieu): Je ne l'ai pas, mais vous allez sûrement me le trouver. Voilà, il est ici.
Alors, nous allons passer tout de suite à l'amendement, qui consiste à remplacer le sous-paragraphe b du paragraphe 2° de l'article 76 du projet de loi par les suivants ? il y a un b et un c:
«b) un organisme ou une entreprise du gouvernement visé à l'article 4 et au paragraphe 1° de l'article 5 de la Loi sur le Vérificateur général;
«c) les sociétés à fonds social dont la totalité des actions comportant droit de vote fait partie du domaine de l'État.»
Donc, voilà l'amendement qui est apporté à l'article 76.
M. Landry: Alors, voici pourquoi on a fait ça. C'est parce qu'on s'est aperçu qu'avec le nouvel article on faisait perdre des droits d'emprunter à des gens qui étaient dans l'annexe puis d'autres qui n'y étaient pas puis qui avaient des droits, alors pour ne pas... On aurait créé un léger problème, quoi. Alors, plutôt que de créer un problème, on est revenu au statu quo ante avec l'amendement. Alors, le nouvel article 76, il va reproduire 72.1 à peu près intégralement. C'est bien ça, M. Roberge?
M. Roberge (Paul): Exact.
Mme Jérôme-Forget: Est-ce que c'était vraiment un oubli d'omettre le c, ou si vous aviez l'intention de l'exclure et vous l'avez mis parce que ça ne couvrait pas tout?
M. Roberge (Paul): Non. Effectivement, la difficulté qu'on a, c'est qu'en ce qui concerne la question de l'Annexe 1 il y a des personnes qui, effectivement, ont le pouvoir d'emprunt dans l'Annexe 1 qui étaient couvertes antérieurement, et, avec la concordance qu'on essayait de faire avec nos annexes, on croyait qu'on était correct. Et, suite à une vérification et À certaines remarques que nous avons eues, on s'est aperçus qu'effectivement on faisait perdre des droits.
Également, il y en a qui n'apparaissent pas aux comptes publics, à titre d'exemple, ceux qui n'apparaissent pas dans les annexes 1, 2 et 3. Parce qu'on aurait aimé ça aussi coller uniquement avec notre système d'annexes. À titre d'exemple, ceux qui détiennent des biens en fiducie n'apparaissent pas dans nos annexes. Je vous donnerais comme exemple la Régie des rentes, la Caisse de dépôt, etc. Donc, pour éviter toute difficulté sur le plan juridique et assurer toute la sécurité de ne pas faire perdre de droits à ceux qui étaient déjà visés par l'article, on est venu les retranscrire telles qu'elles étaient avant.
Concernant le paragraphe c, c'est un oubli, effectivement, parce que les annexés sont souvent des filiales de ceux qui sont couverts par le b, et, à ce moment-là, on risquait de faire perdre les droits aux filiales. Donc, on est venu rétablir le statu quo.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Alors, est-ce que l'amendement à l'article 76 est adopté? Adopté. Est-ce que l'article 76, tel qu'amendé, est adopté?
«77. Les organismes qui ont le pouvoir d'emprunter peuvent, dans le cadre d'un régime d'emprunts institué par l'organisme et avec les autorisations ou les approbations requises par la loi pour l'exercice de leur pouvoir d'emprunt, lorsque ce régime établit le montant maximum ainsi que les caractéristiques et les limites relativement aux emprunts à y être effectués, conclure sans autre autorisation ou approbation toute transaction d'emprunt en vertu de ce régime, en établir les montants et les autres caractéristiques et fixer ou accepter les conditions et modalités relatives à chacune de ces transactions.»
Une phrase typiquement proustienne.
M. Landry: C'est un grand compliment.
M. Landry: Alors, oui, ça se situe quelque part entre Méséglise...
Le Président (M. Simard, Richelieu): Et Combray.
M. Landry: Et Combray ou Guermantes.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Ou Guermantes.
Mme Jérôme-Forget: Vous avez enlevé «du secteur public». Parce que «organisme», si ma mémoire est bonne, couvrait tous les organismes publics. Pourquoi vous avez laissé tomber le «du secteur public»?
M. Roberge (Paul): Paul Roberge. C'est une question de concordance, afin d'éviter la difficulté que nous avions avec les définitions au tout début. Donc, pour la présente section, il faut prendre que c'est les organismes tels que visés à l'article précédent, 76.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Je ne reviendrai pas là-dessus. L'article 77, est-ce qu'il y a d'autres questions là-dessus? Ça va? Article 77, adopté? Adopté.
«78. Les organismes qui ont le pouvoir d'emprunter peuvent, avec les autorisations et approbations requises par la loi pour l'exercice de leur pouvoir d'emprunt, conclure des conventions d'échange de devises ou de taux d'intérêt ou y mettre fin selon leurs termes.
«Le présent article ne s'applique pas à un organisme relativement à une convention qui y est visée, dans la mesure où le pouvoir de conclure cette convention est prévu expressément par la loi ou par l'acte constitutif de l'organisme.»
M. Landry: Il y a une petite différence. Le deuxième alinéa précise que le présent article ne s'applique pas à un organisme dont sa loi constitutive prévoit déjà un tel pouvoir, parce qu'on n'a pas besoin de redire ce qui est déjà dit. Dans ce cas, ce sont les dispositions particulières de sa loi constitutive qui s'appliquent à celui-ci.
Mme Jérôme-Forget: Donc, M. le Président, est-ce qu'on a enlevé, dans le premier paragraphe, «de devises ou d'échange» par coquetterie, ou par concordance ou...
M. Roberge (Paul): Paul Roberge. Simplement pour essayer d'améliorer le texte.
Mme Jérôme-Forget: Améliorer le texte?
M. Landry:«Échange de devises ou de taux d'intérêt».
M. Roberge (Paul): Il y a eu un regroupement.
M. Landry:«Échange de devises, échange de taux d'intérêt», c'était redondant.
Le Président (M. Simard, Richelieu): ...stylistique fort louable. Article 78, adopté? Adopté.
«79. En outre des pouvoirs qui leur sont conférés en vertu de l'article 78, les organismes qui ont le pouvoir d'emprunter peuvent, avec les autorisations et approbations requises par la loi pour l'exercice de leur pouvoir d'emprunt et s'ils le jugent opportun pour leur gestion financière, acquérir, détenir, investir dans, conclure, disposer ou mettre fin, selon leurs termes, aux instruments ou contrats de nature financière que le gouvernement peut déterminer pour un ou plusieurs organismes ou pour une catégorie d'entre eux.»
M. Landry: C'est la même chose que l'ancien article, mais formulé pour être plus clair et plus élégant.
Mme Jérôme-Forget: C'est la même chose?
Mme Jérôme-Forget: Identique?
M. Landry: Il n'y a pas de droit nouveau.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Pour «investir dans»... Enfin. Article 79, adopté?
Mme Jérôme-Forget: Non, d'accord, vous pensez que c'est... Je suis d'accord avec vous. Peut-être qu'on pourrait demander aux juristes pourquoi ils le formulent de cette façon-là, M. le Président.
Le Président (M. Simard, Richelieu): J'avais promis de ne poser aucune question stylistique.
Mme Jérôme-Forget:«Investir dans, conclure, disposer».
M. Roberge (Paul): Paul Roberge. Je vous rappellerai que, ces dispositions-là, nous avons essayé le moins possible de changer la formulation ? le moins possible, je dis bien ? afin d'éviter effectivement qu'on pose des doutes au niveau de la sécurité juridique de la section comme telle, en ce sens que, compte tenu de, l'autre jour, ce que je vous expliquais en relation avec l'article 16 ou 17 en ce qui concerne les transactions financières, vous remarquerez que les termes sont exactement les mêmes. Et nous avons effectivement fait exprès pour laisser les textes... afin d'éviter qu'on soulève des doutes juridiques à l'égard des gens ou des institutions financières avec qui on fait des transactions.
Et tout ça dans le cadre, comme je vous disais, d'un arrêt célèbre d'Angleterre, Hammersmith, dans les années quatre-vingt-dix, où effectivement on est venu habiliter tant les gouvernements et les organismes qui relèvent du gouvernement, les sociétés d'État, les organismes publics ? étant dit au sens large ? afin de donner l'habilitation spécifique, législative pour faire les transactions financières. Et il faut comprendre que c'est principalement du droit anglais. Et il y a des traductions qui ont été utilisées dans le langage, qu'on retrouve, vous direz malheureusement, dans le texte français, mais auxquelles nous n'avons pas voulu déroger, encore moins par la refonte de la loi, afin d'assurer la sécurité juridique.
En passant, je ferais remarquer à M. le ministre que j'ai lu dans une revue américaine que nous étions... En 1992, lorsque nous avons adopté ces dispositions-là suite au jugement rendu, nous avions fait la remarque à l'effet que nous étions la première province, au Québec, et en Amérique du Nord à habiliter de façon spécifique les dispositions à cet effet-là, alors que maintenant on les retrouve dans l'ensemble des provinces.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Ceci étant, Me Roberge...
M. Landry: Mais «investir dans», ça impose quand même un gros sacrifice... la langue française.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Oui, parce que Hammersmith y trouve toujours son compte, mais certainement pas Grévisse.
M. Landry: Hein?
Le Président (M. Simard, Richelieu): Si Hammersmith y trouve son compte, Grévisse n'y trouve pas son compte. Regardez le texte, c'est absolument aberrant.
M. Landry: Non. «Invest in».
Le Président (M. Simard, Richelieu): Peuvent «acquérir, détenir, investir dans», mais investir dans quelque chose, mais non «aux instruments de nature financière».
M. Landry: Bien oui, «investir dans»...
Le Président (M. Simard, Richelieu): Il n'y a même pas de complément, ni direct, ni indirect, ni circonstanciel.
M. Landry: C'est ça. Ah non! c'est massacrer notre langue maternelle. Ça, c'est sûr.
Le Président (M. Simard, Richelieu): C'est une phrase qui n'a rien à voir avec le français, sous quelque angle qu'on le regarde.
M. Landry: Peut-être pas avec l'anglais non plus.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Probablement. Peut-être pas non plus.
Mme Jérôme-Forget:«Invest in», peut-être.
M. Landry:«Invest in», c'est ça. Mais ça, c'est une tournure tout à fait anglaise.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Je ne sais pas comment on en est arrivé à cette formulation, mais elle n'est pas française. Et je regretterai tout au long de ce projet de loi cette...
Mme Jérôme-Forget: Parce que «invest in», c'est «investir», ma foi.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Oui, mais alors c'est «investir», on le dit en français, on n'a pas besoin de mettre «in».
Mme Jérôme-Forget: Absolument. M. le Président, comme ce texte-là se voulait une amélioration de ce que nous avions avant...
Mme Leblanc: On pourrait l'enlever.
Mme Jérôme-Forget: ...c'est pour ça que j'ai posé la question.
M. Landry: Moi, là, je pense que...
Une voix: Moi, je ferais attention, parce que, si on se met à avoir des problèmes juridiques avec les avocats...
Le Président (M. Simard, Richelieu): Moi, je suis rendu à l'argument des juristes l'autre jour, on ne peut pas y toucher à la pièce. Donc, comme il n'est pas question aujourd'hui de reformuler l'ensemble du projet de loi, on ne le fera pas. Mais là je...
M. Landry: Une chance que j'ai des conservateurs pour m'accompagner, moi, parce que je dirais: On enlève ce «dans» comme une dent qui nous fait mal.
Mme Jérôme-Forget: Ça, c'est un anglicisme, c'est certain.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Est-ce que l'article 79 est adopté?
Mme Jérôme-Forget: On va vous donner ça.
M. Landry: Une chance que vous l'avez adopté, parce que, moi, j'étais prêt à continuer le combat.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Je me suis pincé le nez. Ha, ha, ha! Je l'abandonne.
«80. Ne sont pas assujetties aux autorisations et approbations visées au premier alinéa des articles 78 et 79, les transactions effectuées dans le cadre d'un programme institué par un organisme et approuvé par le gouvernement lorsque le programme établit les principales caractéristiques que ces transactions doivent comporter ainsi que les limites des engagements financiers qui peuvent en découler.»
M. Landry: C'est la même chose. Au moins, il n'y a pas de monstruosités de langage.
Le Président (M. Simard, Richelieu): J'ai pu le lire de façon courante. Article 80, adopté? Adopté.
«81. Le gouvernement peut, relativement aux instruments et contrats de nature financière qu'il détermine et aux conventions d'échange de devises ou de taux d'intérêt, exempter avec ou sans condition, un ou plusieurs organismes ou une catégorie d'entre eux de l'obligation d'obtenir les autorisations et approbations visées au premier alinéa des articles 78 et 79.»
M. Landry: C'est la même chose, sauf les numéros. C'est le chiffrage.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Uniquement l'adaptation des numéros.
M. Landry: Uniquement le chiffrage.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Article 81, adopté? Adopté.
«82. Un organisme peut, malgré toute autre loi qui lui est applicable, prévoir, dans le cadre d'un régime d'emprunts visé à l'article 77 ou d'un programme visé à l'article 80, que le pouvoir d'emprunt ou celui de conclure les transactions visées aux articles 78 et 79, ou d'en approuver les conditions et les modalités, peut être exercé par au moins deux dirigeants autorisés par l'organisme.»
M. Landry: Seul le chiffrage est changé.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Alors, article 82, adopté. Chapitre IX. Nous allons parler maintenant des comptes publics et autres rapports financiers. Il y aura beaucoup de répétition, on le verra.
«83. L'année financière du gouvernement commence le 1er avril d'une année et se termine le 31 mars de l'année suivante.»
À moins d'un bouleversement radical, qui n'est pas souhaité, je pense, par cette commission...
Mme Leblanc: Pourquoi, à ce moment-là, on apporte, s'il n'y a aucune modification...
Le Président (M. Simard, Richelieu): On reprend simplement le...
M. Landry: Il n'y a aucune modification. On le reprend avec un numéro différent, c'est tout.
Mme Leblanc: Avec un numéro différent. Bon, alors...
Le Président (M. Simard, Richelieu): Voilà. Mais c'est grâce à cet article-là que l'année financière du gouvernement...
Mme Leblanc: Je trouve ça très compliqué. Ha, ha, ha!
Le Président (M. Simard, Richelieu): Ha, ha, ha! Alors, nous notons au procès-verbal que la députée de Beauce-Sud trouve ça très compliqué, mais nous le maintenons.
Mme Leblanc: Avec beaucoup de rires, oui. Ha, ha, ha!
Le Président (M. Simard, Richelieu): Article, 83 adopté.
Article 84: «Les comptes publics sont préparés par le Contrôleur des finances pour le ministre, pour chaque année financière dans la forme que ce dernier détermine.»
M. Landry: Ça, c'est très classique aussi.
Mme Jérôme-Forget: Il y avait avant «aussitôt que possible après l'expiration de chaque année financière». Moi, ce qui me frappe, M. le Président, depuis que je suis arrivée, c'est de voir les délais incroyables souvent pour la production des rapports annuels. Et c'est très fréquent que les rapports annuels... Je veux dire, on ne voit jamais ça généralement dans d'autres secteurs, sauf qu'on dirait que, dans le secteur public, il y a énormément de négligence pour produire un rapport annuel. Comment se fait-il qu'on n'inscrit pas dans la loi un délai?
M. Landry: Dans le cas qui nous occupe, des retards monstrueux, je n'en vois pas. Je vais vous donner des dates, là. Les comptes publics pour 1989-1990 étaient déposés le 19 décembre 1990; 1990-1991, le 17 décembre; l'année suivante, le 16 décembre; 1992-1993, le 15 décembre; 1993-1994, le 20 décembre...
Mme Jérôme-Forget: Ah, c'est vrai, les comptes publics. Je parlais des rapports annuels, moi...
M. Landry: ...1994-1995, le 15 décembre; 1995-1996, le 19 décembre; 1996-1997, le 18. Une exception, 1997-1998, le 17 juin, pourquoi? Réforme comptable.
Une voix: Et cette année.
M. Landry: Et cette année pour les mêmes raisons. Alors...
Le Président (M. Simard, Richelieu): Ce ne sera plus à la mi-décembre, ce sera à la mi-juin?
M. Landry: Non, pas forcément. Non, non, c'est une exception, c'est parce qu'on avait la réforme comptable qui nous a forcés à...
Le Président (M. Simard, Richelieu): Pour les deux années?
M. Landry: Non, c'est que ça nous a pris plus de temps. Non, non, l'idée, c'est de revenir le plus vite possible à... Je ne sais pas pourquoi on a enlevé «aussitôt que possible» d'ailleurs. M. Roberge.
M. Roberge (Paul): Oui. Paul Roberge. La préparation le plus tôt possible, ça ne change absolument rien compte tenu de l'article 86, qui donne la date du dépôt. Donc, préparer le plus vite possible, le plus tôt possible, ça...
M. Landry: Le butoir, c'est le dépôt.
Mme Leblanc: Est-ce que ça veut dire qu'on aura cette année deux dépôts de rapports de comptes publics?
M. Landry: Non, non. Ça ne change pas.
Mme Leblanc: Parce que, à un moment donné, on est parti de décembre, on s'est en allé en juin, donc on a fait un an et demi, on est retourné en juin l'année suivante...
M. Landry: Non, 86 dit qu'on présente les comptes publics au plus tard le 31 décembre suivant la fin de l'année financière ou, si l'Assemblée ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise des travaux.
Le Président (M. Simard, Richelieu): On devrait revenir à la mi-décembre.
Mme Leblanc: Mais le dernier n'a pas été en juin?
M. Bouchard (Mario): Mario Bouchard. Le 28 mars 2000, le dernier.
Mme Leblanc: O.K. Donc, on va en avoir un autre...
M. Bouchard (Mario): Revenir à la date de décembre comme telle, c'est ce qui est visé.
Mme Leblanc: D'ici le 31 décembre 2000... Donc, il y en a deux cette année?
M. Bouchard (Mario): Bien, qui va couvrir l'année 1999-2000. L'année 1998-1999, le dépôt était le 28 mars 2000. Pour l'année 1999-2000, normalement il serait en décembre.
Mme Leblanc: On revient à la formule normale.
M. Bouchard (Mario): On reviendra à la formule normale.
Le Président (M. Simard, Richelieu): La question, M. Bouchard: Est-ce que la loi vous y fera obligation?
M. Bouchard (Mario): Oui, en termes de limite, on parle du 31 décembre.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Article 84, adopté? Adopté.
«85. Les comptes publics contiennent:
«1° les états financiers consolidés du gouvernement[...];
«3° un état des crédits permanents et annuels et des mandats spéciaux pour l'année ainsi que des dépenses et autres coûts imputés sur chaque crédit et chaque mandat spécial;
«4° un rapport de l'excédent des dépenses et des autres coûts des ministères et organismes budgétaires portés aux comptes d'une année financière sur les crédits alloués pour cette même année;
«5° les autres renseignements nécessaires pour expliquer la situation financière du gouvernement.»
Certaines années, c'est compliqué, d'autres moins.
M. Landry: Il n'y a pas de droit nouveau là-dedans.
Mme Jérôme-Forget: Bien, je dois dire, M. le Président, que la nouvelle formulation, elle est simplifiée et beaucoup plus claire. Je ne sais pas si elle a oublié des choses, là, mais c'est compréhensible.
M. Roberge (Paul): Merci.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Vous êtes sûr de n'avoir rien oublié, vous demande la députée de Marguerite-Bourgeoys?
M. Roberge (Paul): Le paragraphe 5° est une clause résiduaire qui nous permet d'inclure tout ce qui est nécessaire.
Mme Jérôme-Forget: C'était dans l'ancienne loi.
Mme Jérôme-Forget: Mais je dois dire que c'est plus concis.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Prenez les compliments de rédaction pendant qu'ils passent.
M. Roberge (Paul): C'est ce que je fais.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Article 85, adopté.
Article 86: «Le ministre présente les comptes publics à l'Assemblée nationale au plus tard le 31 décembre ? voilà l'article dont on parlait ? suivant la fin de l'année financière ou, si elle ne siège pas, dans les quinze jours de la reprise de ses travaux.»
M. Landry: C'est comme avant, c'est le statu quo.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Donc, on revient maintenant par la loi...
M. Landry: Statu quo. Je pense que c'est pas mal comme ça.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Article 86, adopté.
«87. Le ministre prépare, suivant la forme, la teneur et la périodicité qu'il détermine, tout autre rapport financier du gouvernement.»
M. Landry: C'est de droit nouveau, ça. On n'avait pas ça avant, mais on peut en sortir d'autres rapports.
Une voix: Le rapport de synthèse des opérations financières sort aux trimestres.
M. Landry: C'est ça, la synthèse d'opérations financières, se fait aux trimestres, par exemple.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Dans quelles circonstances serait-ce envisageable?
M. Landry: Il y a toutes sortes de documents qu'on sort qu'on ne sortait pas avant. Alors, Plan budgétaire du gouvernement, déposé lors du discours du budget; Profil financier du gouvernement, qui présente évidemment les prévisions des... financières, la source de... au revenu. En octobre de cette année, le ministère des Finances a publié le fascicule L'économie et les finances publiques du Québec. Depuis plusieurs années, c'est la Synthèse des opérations financières qui est généralement publiée dans les trois premiers trimestres de l'année financière. Dans l'avenir, on pourrait publier d'autres documents sous une forme différente pour présenter le suivi des prévisions budgétaires, sans avoir à publier pour les mêmes fins la synthèse des opérations financières.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Cet article vous autorise mais ne vous fait pas obligation.
M. Landry: Cet article nous autorise à faire plus mais ne nous autorise pas à faire moins.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Mais ne vous oblige pas à faire quoi que ce soit.
M. Landry: Ça nous autorise.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys, pas d'autres questions? Article 87, adopté? Adopté.
«88. Le ministre responsable d'un organisme autre que budgétaire ou d'une entreprise du gouvernement transmet au Contrôleur des finances, suivant la forme, la teneur et la périodicité fixées par le ministre des Finances, les renseignements financiers nécessaires à la préparation des comptes publics et des divers autres rapports financiers du gouvernement.»
Il y a un amendement qui est à l'article 88. Donc, on suspend 88 et on passe tout de suite à l'amendement, qui se lirait ainsi:
Insérer, à la fin de l'article 88 ? donc, il s'agit de créer un nouveau paragraphe ? l'alinéa suivant:
«Le présent article s'applique également à un dirigeant d'un organisme public ou à un dirigeant d'un organisme ou d'une entreprise du gouvernement visé aux articles 3 à 5 de la Loi sur le vérificateur général à l'égard des renseignements financiers relatifs aux biens détenus en fiducie qu'il administre.» Voilà.
Maintenant, nous allons étudier l'amendement.
M. Landry: Ça, c'est pour tenir compte de la réforme comptable, hein?
M. Landry: Mais on peut avoir besoin de leurs renseignements quand même. Alors, c'est pour se donner le droit de les avoir.
M. Landry: On peut dire que c'est une suggestion du Vérificateur général?
Mme Jérôme-Forget: Moi, je voudrais savoir qu'est-ce que ça implique, quels sont les pouvoirs que ça donne au ministre des Finances. Donnez-moi un exemple d'un organisme qui n'est pas à l'intérieur du périmètre comptable et qui donne au ministre des Finances le pouvoir... La CSST, par exemple, maintenant, elle fait partie du périmètre comptable.
M. Landry: La Caisse de dépôt n'est pas dans le périmètre, la Régie des rentes n'est pas dans le périmètre, et on pourrait leur demander...
Mme Jérôme-Forget: La Régie des rentes n'est pas dans le périmètre comptable?
M. Landry: Non, c'est un fiduciaire. Si elle y était, ça monterait nos chiffres très, très haut, hein? Ha, ha, ha! Il y en a une page complète dans l'annexe 18 des comptes publics. Ils ne sont pas dans le périmètre, mais des normes comptables nous obligent à inclure ça. Alors, il y a la Caisse de dépôt, il y a le RREGOP, le REE...
Mme Jérôme-Forget: Le RREGOP.
M. Landry: ...le RCE, le RRF. Il y en a une montagne, Caisse de retraite d'Hydro-Québec, Fonds de cautionnement, Fonds des pensions alimentaires, Régie des rentes. Il n'y a pas la Commission des accidents du travail, il y a la Commission de la construction du Québec.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Donc, vous êtes obligés de transmettre les documents à tous ces organismes.
Mme Jérôme-Forget: Non, c'est eux...
M. Landry: Ils sont obligés de nous transmettre.
Mme Jérôme-Forget: ...qui sont obligés de transmettre, à la demande du ministre, les renseignements.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Eux, ils sont obligés de vous les transmettre. O.K. Voilà.
Mme Jérôme-Forget: Manifestement, est-ce que ces organismes-là relèvent du Vérificateur général, tous?
Mme Jérôme-Forget: Donc, c'est la raison probablement pourquoi...
M. Landry: Bien, non, plus ou moins. La Caisse de dépôt, une partie puis...
Mme Jérôme-Forget: La Caisse de dépôt ne relève pas du Vérificateur général.
M. Landry: Non. Il veut y aller, et puis la Caisse veut faire des compromis, mais ils ne se sont jamais entendus jusqu'à maintenant.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Vieux débat. L'amendement à l'article 88 est-il adopté? Adopté. L'article 88, tel qu'amendé, est-il adopté? Adopté.
«89. Le ministre transmet de plus au ministre des Finances les budgets de fonctionnement, d'investissement et de financement approuvés de chaque organisme autre que budgétaire ou entreprise du gouvernement dont il est responsable et que requiert ce dernier.
«Toute modification apportée au cours de l'année financière à ces budgets et qui est susceptible d'influencer les prévisions financières du gouvernement doit être transmise immédiatement au ministre.»
M. Landry: ...question de me tenir au courant pour qu'on puisse faire des prévisions convenables.
Mme Jérôme-Forget: Mais ça, ce sont des organismes qui ne sont pas à l'intérieur du périmètre comptable.
M. Landry: Oui. Parce qu'on se réfère quand même à 88: «Le ministre responsable d'un organisme autre que budgétaire...» Puis «le ministre transmet de plus au ministre...», c'est le même ministre qui était décrit à l'article précédent.
Mme Jérôme-Forget: Est-ce que le ministre des Finances se donne beaucoup de pouvoirs par cet article-là?
M. Landry: Non, je ne pense pas, non.
Mme Jérôme-Forget: Je pense, par exemple, à la Commission des valeurs mobilières. Est-ce que le ministre des Finances, à ce moment-là, se donne des pouvoirs...
M. Landry: Ce n'est pas dans notre périmètre.
Une voix: La Commission est dans le périmètre.
M. Landry: Ah oui! C'est vrai. Il n'y a pas beaucoup d'argent là-dedans, par exemple.
Mme Jérôme-Forget: C'est de l'argent ramassé ailleurs, mais...
Mme Jérôme-Forget: Mais ce n'est pas vous accorder beaucoup de pouvoirs que de vous donner ces pouvoirs-là? Est-ce que vous aviez ces pouvoirs-là avant?
M. Landry: ...déjà de fait, je suppose, hein?
M. Roberge (Paul): Paul Roberge. Ici, vous remarquerez que ce n'est pas un pouvoir, c'est une obligation qu'on fait à tout ministre de transmettre au ministre des Finances l'information financière nécessaire, entre autres, aux fins de la préparation du budget. Donc, ce qui peut influencer le budget, c'est les budgets de fonctionnement, d'investissement ou de financement approuvés par l'organisme. Donc, c'est une obligation qu'on fait à chacun des ministres responsables de ces organismes-là, lorsqu'il les reçoit, de les transmettre au ministre des Finances.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Prenons un exemple, peut-être. Le ministre de l'Agriculture, il se passe quelque chose, des centaines de millions sont nécessaires et dépensés à cause d'une catastrophe naturelle dans les assurances, il a obligation de transmettre au ministre des Finances parce que ça peut influencer la... Est-ce que j'ai bien compris?
M. Turgeon (Bernard): ...dans le périmètre comptable. Donc, on doit être informé des donnés financières pour être en mesure...
Le Président (M. Simard, Richelieu): Voilà. Donc, il y a obligation au ministre de transmettre.
M. Turgeon (Bernard): Et pour faire les prévisions annuelles également.
Mme Jérôme-Forget: Est-ce que c'est encore des choses qui sont à l'intérieur du périmètre comptable ou à l'extérieur du périmètre comptable?
M. Turgeon (Bernard): À l'intérieur du périmètre, toujours.
Mme Jérôme-Forget: À l'intérieur. Ah bon! O.K. D'accord.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Bon. C'était bien 89, qui est adopté.
«90. Le surplus accumulé par un organisme autre que budgétaire est versé au fonds consolidé du revenu, aux dates et dans la mesure que détermine le gouvernement, sur recommandation du ministre.
«Il en est de même des dividendes payables par une entreprise du gouvernement lorsque la loi prévoit que de tels dividendes sont fixés par le gouvernement.»
M. Landry: Bon, ça, c'est de droit nouveau. Notre premier alinéa prévoit que «le surplus accumulé par un organisme autre que budgétaire est versé au fonds consolidé» selon les modalités. Et, dans les nouvelles lois constitutives des organismes du gouvernement autres que ceux à fonds social, une disposition aux mêmes fins est introduite afin de permettre au gouvernement de récupérer une partie des surplus de ces organismes, alors qu'il y a des lois plus anciennes qui ne le prévoyaient pas. Alors, maintenant on uniformise le traitement des surplus des organismes du gouvernement. Tout le monde doit les remettre au fonds consolidé si le gouvernement le décide.
Mme Jérôme-Forget: ...question, M. le Président, elle va toucher à ce qui arrive notamment à la CSST, par exemple. Imaginons que la tarification de la CSST permette sur une année d'avoir un surplus. Or, la CSST n'était pas complètement capitalisée, donc elle devait rembourser des obligations qu'elle avait contractées dans le passé avec les revenus d'aujourd'hui. Or, on m'a dit que la CSST a effectivement versé des sommes d'argent au fonds consolidé en dépit du fait qu'elle n'avait pas complètement payé sa dette actuarielle. Est-ce que c'est exact?
M. Landry: Non. Il est à noter que les entreprises du gouvernement non pourvues d'un capital social, ce qui est le cas de la CSST, ne sont pas visées par cette nouvelle disposition incluse dans le projet de loi sur l'administration financière. Ainsi, elle ne s'applique pas aux surplus de la CSST ni de la SAAQ parce que c'est des entreprises qui n'ont pas de capital social.
Mme Jérôme-Forget: O.K. Donc, ça, ça ne s'applique pas à la CSST.
M. Landry: Ne s'applique pas.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Article 90, adopté?
«91. Le Contrôleur des finances prépare un état de tout rapport et mandat spécial produit conformément à l'article 51 de la Loi sur l'administration publique [...] ainsi que des dépenses et autres coûts y afférents.
«Cet état est présenté à l'Assemblée nationale au plus tard le troisième jour suivant la reprise de ses travaux par le ministre qui a attesté l'urgence de la situation.»
M. Landry: On reprend le deuxième alinéa de 55.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Un mandat spécial.
M. Landry: Et, compte tenu que l'émission des mandats spéciaux sera dorénavant régie par la Loi sur l'administration publique, une disposition doit être incluse dans notre loi quant à la préparation d'un état des rapports et des mandats spéciaux ainsi émis, des dépenses et autres coûts qui en découlent.
Mme Jérôme-Forget: Ce que je ne comprends pas, M. le Président, c'est que l'article 55 de l'ancienne loi parlait, dans un premier temps: «Si le Contrôleur des finances refuse de certifier qu'un mandat peut être émis, la personne qui a fait la demande de paiement peut s'objecter...» On a tout laissé tomber ça?
M. Roberge (Paul): Paul Roberge. Non. L'article 55 avait un peu comme deux objets. La première section se retrouve ailleurs. De toute façon, vous savez que maintenant le Contrôleur des finances n'a plus de fonctions en ce qui concerne les mandats, les émissions de mandats de paiement, etc. Et il y a eu un redécoupage aussi avec la Loi sur l'administration publique. Donc, ce qu'on a essayé de faire, c'est de reprendre, compte tenu des nouvelles fonctions conférées au Contrôleur des finances ainsi que celles du ministre des Finances et le recoupage qui avait déjà été fait dans la Loi sur l'administration publique à l'article 51, à moins qu'il y ait eu une renumérotation, là, dans l'adoption du projet de loi... L'article reprend essentiellement le fait que le Contrôleur prépare un état de tous ces rapports et mandats spéciaux. Les mandats spéciaux, c'est le mandat que le gouvernement peut émettre lorsque l'Assemblée nationale ne siège pas et qu'il est urgent de pourvoir à des sommes sans l'approbation de l'Assemblée nationale, donc c'est assez rare. Et l'article 91, qui se rapporte dans la section des comptes publics, le Contrôleur doit faire un état et un rapport de ces mandats spéciaux et qui sont déposés à l'Assemblée nationale.
Le Président (M. Simard, Richelieu): M. Roberge, ici, on a un cas très typique. Vous référez à l'article 51 de la Loi sur l'administration publique. La nouvelle Loi sur l'administration publique est passée à travers la deuxième lecture en commission, donc sera adoptée dans les prochaines semaines avec une toute autre numérotation. J'aime bien vous voir, mais est-ce qu'on va devoir revenir ici? Est-ce qu'il y a un article qui va permettre toutes ces numérotations en tenant compte de la nouvelle loi?
M. Roberge (Paul): Oui, effectivement.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Il y a un article de ce projet de loi qui permet ça à la fin?
Le Président (M. Simard, Richelieu): Ah oui, mais...
M. Roberge (Paul): La façon dont les projets de loi ont été faits tient compte de cette difficulté-là, en ce sens que la Loi sur l'administration publique va être renumérotée, le ministre va probablement faire une motion de renumérotation, et l'arrimage ne cause aucune difficulté, sauf pour les lois dont nous avons fait déjà l'adoption à l'automne, qui reprenaient des anciens articles de la loi actuelle, et, par modification, nous sommes obligés de venir les introduire dans les dispositions modificatives, compte tenu que ces lois-là font référence à l'ancienne, donc...
Le Président (M. Simard, Richelieu): Ne serait-il pas souhaitable, au moins au niveau de la dernière lecture, que vous nous arriviez avec une formule qui nous permette d'éviter de revenir et de renuméroter tout ça, de faire les adaptations? C'est un peu ridicule. Actuellement, parallèlement, cette même commission a adopté un article 51 qui n'est plus un article 51 et, en même temps, adopte un article qui se réfère à un article qu'elle a éliminé?
Le Président (M. Simard, Richelieu): Vous nous demandez d'oublier ce qu'on a fait la semaine dernière.
M. Roberge (Paul): Non, on ne vous demande pas de l'oublier. Compte tenu qu'il y a une numérotation de façon spécifique qui est faite, l'article correspondant à l'article 51 de l'autre projet va être corrigé avant l'impression du projet de loi pour venir indiquer tel autre article.
Le Président (M. Simard, Richelieu): C'est ce que j'allais vous demander. Au niveau de la dernière lecture, donc de l'impression, ce sera fait.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Très bien. Donc, quand on aura en Chambre, pour sanction, la dernière version, ce sera fait.
M. Roberge (Paul): Oui. Je tiens à m'excuser parce que, lors de la préparation du cahier, il y a eu une erreur. Ce n'est pas l'article 55, en texte de référence, qui aurait dû être introduit, c'est plutôt l'article 42 de la loi actuelle, qui...
Mme Jérôme-Forget: J'avais l'impression effectivement qu'il se passait quelque chose. Plus vous parliez, moins je comprenais.
M. Roberge (Paul): Ce n'est pas la question du même mandat. On aurait dû retranscrire le texte plutôt de l'article 42, qui dit...
Mme Jérôme-Forget: Où est-ce qu'il est, cet article-là?
M. Roberge (Paul): Article 42 de la Loi sur l'administration financière actuelle.
Mme Jérôme-Forget: Qui dit?
M. Roberge (Paul): Qui dit: «Le Contrôleur des finances doit préparer un état de tous les rapports et mandats spéciaux mentionnés à l'article 41 ainsi que de toute dépense encourue en conséquence. Il remet cet état au ministre, qui le présente à l'Assemblée nationale au plus tard le troisième jour au cours duquel elle siège après la signature du mandat.» Je m'excuse de l'erreur.
Mme Jérôme-Forget: Bon. C'est beaucoup plus logique, parce que le nouvel article n'avait rien à voir avec le texte qui était exposé.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Et ça nous éloigne encore plus des clochers de Méséglise et de Guermantes. Donc, 91 est adopté.
Chapitre X, Dispositions modificatives. Vous comprendrez, ici, qu'il s'agit...
M. Landry: ...concordance, là, absolue.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Ce sont essentiellement des concordances.
M. Landry: Il a rien que ça.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Est-ce qu'on souhaite s'arrêter sur chacune d'entre elles?
M. Landry: On n'a plus d'amendements?
Le Président (M. Simard, Richelieu): Ah! il y a des amendements. Alors, il faudrait nous les annoncer. Bon. Alors, on va aller le plus vite possible, et, si vous avez des amendements, prévenez-nous à l'avance. Donc, on a bien compris, il s'agit d'articles qui visent à l'ajustement.
M. Landry: ...pas de fond, il n'y a pas de droit substantiel.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Ça ne crée pas de droit nouveau, ça ne change pas la substance de la loi.
92. L'article 14 de la Loi sur l'aide aux victimes d'actes criminels est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant:
«Leur comptabilité et l'enregistrement des engagements financiers imputables à ce fonds sont tenus par le ministre de la Justice. Celui-ci s'assure, de plus, que l'engagement et les paiements qui en découlent n'excèdent pas les soldes disponibles et leur sont conformes.»
Parce que ça reviendra régulièrement, indiquez-moi ce que ça nous apporte, s'il vous plaît.
M. Roberge (Paul): Oui. Paul Roberge. Compte tenu des nouvelles fonctions du Contrôleur des finances en vertu de la Loi sur le ministère des Finances, 1999, chapitre 77, adoptée en décembre, le Contrôleur des finances ne tient plus la comptabilité gouvernementale de chacun des ministères et organismes. Donc, nous avons fait sauter le... Dans le texte en référence, on disait toujours «malgré l'article 13 de la Loi sur l'administration financière». Donc, l'exception n'est plus nécessaire, compte tenu que, dans la loi actuelle ou dans le projet de loi actuel, c'est maintenant les ministères et organismes qui sont tenus de tenir le registre et de les inscrire au système comptable du gouvernement. Donc, l'exception, à l'article 13, pour chacun des fonds spéciaux, nous apportons une correction pour assurer la concordance législative.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Voilà, l'article 92, adopté.
93. L'article 19 de cette loi est remplacé par le suivant...
M. Roberge (Paul): J'ai un amendement à...
Le Président (M. Simard, Richelieu): Ah! il y a un amendement à 19. Faites-nous savoir cet amendement. Il est distribué?
M. Roberge (Paul): Non. C'est un ajout que je fais à 93.1 du projet de loi. Donc, 93 est correct.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Il faut faire 93 avant.
93. L'article 19 de cette loi est remplacé par le suivant:
«19. Les articles 20, 21, 26 à 28, les chapitres IV et VI et les articles 88 et 89 de la Loi sur l'administration financière s'appliquent au fonds, compte tenu des adaptations nécessaires.»
Et vous voulez proposer... Donc, il faudra d'abord adopter 93, qui ne modifie pas que...
M. Landry: Article 93, c'est concordance...
Le Président (M. Simard, Richelieu): C'est ça. Le papillon ne modifie pas. Donc, il faudra adopter d'abord 93. Est-ce qu'il y a des questions sur 93? Alors, 93 est adopté.
Nous passons à 93.1. Il y a une proposition d'amendement: Insérer, après l'article 93, l'article suivant:
«93.1. L'article 112 de la Loi sur l'Assemblée nationale est abrogé.»
Et il se lisait ainsi, l'article 112: «Le Contrôleur des finances peut conclure avec le président de l'Assemblée toute entente concernant l'application, par délégation ou autrement, de certaines dispositions de la Loi sur l'administration financière.»
M. Landry: Alors, cet article n'est plus nécessaire à cause des modifications du rôle du Contrôleur. Alors, c'est un article inopérant, sans effet, on s'en débarrasse comme des feuilles mortes à l'automne.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Qui se ramassent à la pelle, comme tout le monde dit.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Article 93.1, adopté.
94. Les articles 71.2 et 71.3 de la Loi sur l'assurance-récolte, édictés par l'article 17 du chapitre 53 des lois de 1998, sont modifiés par le remplacement de: «section VIII.1 de la Loi sur l'administration financière (chapitre A-6)» par: «chapitre VIII de la Loi sur l'administration financière (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de cette loi)».
Discussion qui va être passionnante sur ce sujet, je le sens.
M. Landry: La semaine dernière, j'étais Place de la Concorde; là je suis place de la concordance.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Place de la Concordance. Ha, ha, ha! Pas d'obélisque.
Mme Jérôme-Forget: M. le Président, moi, je voudrais comprendre, là, parce qu'il quand même une modification importante par rapport à ce qu'il y avait antérieurement. Est-ce qu'on peut m'expliquer les changements qui ont été apportés? Parce que, à l'article 71.2...
M. Landry: On modifie des numéros.
Mme Jérôme-Forget: Non, il y a plus que ça, M. le ministre. «La Régie peut contracter un emprunt afin d'effectuer une transaction prévue à la section VIII.1 de la Loi sur l'administration financière[...]. Le gouvernement détermine le montant, le taux d'intérêt, les conditions.» Je veux dire, c'est quand même beaucoup plus explicite. À moins que, encore là, il y ait une erreur. Y a-t-il une erreur? Je pense que c'est le bon article.
M. Landry: On change juste les mots... C'est entre guillemets, là, «section...», c'est du chiffrage.
M. Roberge (Paul): Paul Roberge. La section VIII.1 de la loi actuelle devient le chapitre VIII dans le présent projet de loi. C'est tout simplement ce qu'on change.
Le Président (M. Simard, Richelieu): C'est uniquement de la numérotation.
M. Landry: On ne change pas le fond.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Pas de changement de fond.
M. Landry: C'est des chiffres.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Article 94, adopté.
95. L'article 10.3 tel que modifié par l'article 24 du chapitre 53 des lois de 1998 et l'article 10.4 de la Loi sur l'assurance-stabilisation des revenus agricoles sont modifiés par le remplacement de «section VIII.1 de la Loi sur l'administration financière» par «chapitre VIII...»
Le Président (M. Simard, Richelieu): Même chose. Article 95, adopté. Article 96. Est-ce que c'est la même chose?
M. Landry: Oui, concordance.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Concordance, numérotation. Article 96, adopté.
97. L'article 65 de cette loi est modifié par le remplacement de: «l'article 49[...]» par «le chapitre VI de la Loi sur l'administration financière». Changement de titre.
M. Landry: On change de référence.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Article 97, adopté?
Le Président (M. Simard, Richelieu): Article 98. L'article 15...
M. Landry: Article 97, un papillon.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Ah! Un papillon à 97. Alors, voyons ce papillon.
M. Landry: On rajoute un 97.1.
Le Président (M. Simard, Richelieu): On crée un 97.1. Donc, il faut adopter d'abord 97.
Une voix: L'article 97, on vient de l'adopter?
Le Président (M. Simard, Richelieu): Il est adopté. Donc, on crée un 97.1, nouvel article qui est à insérer évidemment après l'article 97, j'allais dire avant l'article 98.
97.1. La Loi électorale, modifiée par l'article 119 de la Loi sur l'administration publique, est de nouveau modifiée par l'insertion de l'article suivant. Et là la numérotation m'est tout à fait mystérieuse, 488.3.
M. Landry: Ça, c'est la Loi électorale.
Le Président (M. Simard, Richelieu): C'est une modification à la Loi électorale? Nous sommes en train de modifier la Loi électorale?
M. Landry: Qu'on avait déjà modifiée.
Le Président (M. Simard, Richelieu): On ne pourra pas se déclarer élu à vie, quand même.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Alors, la Loi électorale est donc modifiée de la façon suivante: «Les dispositions de la Loi sur l'administration financière applicables aux organismes budgétaires s'appliquent à la gestion des ressources financières de la Commission de la représentation et du Directeur général des élections, à l'exception de celles des articles 30 et 31.»
M. Landry: On fait comme pour le Vérificateur général. On fait comme pour d'autres qu'on a faits précédemment.
M. Roberge (Paul): Pour l'Assemblée nationale.
M. Roberge (Paul): Ici, je peux apporter une précision additionnelle. Je vous réfère plus particulièrement aux discussions que nous avons eues au début du projet de loi, lorsque nous avons défini les organismes budgétaires et autres que budgétaires. Nous vous avions mentionné qu'on avait un papillon pour retirer, entre autres, les personnes désignées par l'Assemblée nationale qu'on assimilait à des organismes autres que budgétaires et, vous verrez, dont le nom apparaît en annexe, dans les annexes.	Compte tenu de leur demande ? du Vérificateur, du Protecteur du citoyen ainsi que du Directeur général des élections ? afin de maintenir le statut d'indépendance, ils aimaient mieux venir voir modifier leurs lois pour leur rendre applicables certaines dispositions de la loi au lieu d'être d'inclus dans les organismes budgétaires comme tels.
Donc, nous venons ici modifier et nous viendrons modifier également la Loi sur le Protecteur du citoyen ainsi que la Loi sur le Vérificateur général pour venir préciser que les dispositions de la Loi sur l'administration financière applicables aux organismes budgétaires ? parce que ce sont des organismes budgétaires ou des personnes assimilées ? s'appliquent à la gestion de leurs ressources humaines, à l'exception des articles 30 et 31 en ce qui concerne la question de la suspension ou le refus du ministre des Finances d'émettre le paiement à leur demande.
Le Président (M. Simard, Richelieu): J'ai mal compris. Vous voulez dire: à la gestion de leurs ressources financières...
M. Roberge (Paul): De leurs ressources financières.
Le Président (M. Simard, Richelieu): ...pas humaines.
M. Roberge (Paul): Non, excusez-moi, c'est un lapsus. À l'exception des dispositions des articles 30 et 31.
Le Président (M. Simard, Richelieu): C'est clair? Mme la députée de Beauce-Sud.
Mme Leblanc: J'aimerais qu'on m'explique pourquoi on les assujettit à la Loi sur l'administration financière, mais pourquoi on se donne une prérogative concernant les articles 30 et 31 de cette loi. Pourquoi? C'est quoi, la nécessité de les soustraire à ça?
M. Roberge (Paul): Bon. Il y avait déjà... Je crois, de mémoire, qu'il y en a un qui bénéficiait de la question du refus du paiement. Donc, compte tenu du statut, on a décidé de garder le statu quo pour lui, et nous avons décidé également de l'attribuer aux deux autres, qui ne l'avaient pas déjà inclus dans leur loi.
Mme Leblanc: Vous voulez dire qu'il y a seulement trois personnes qui sont assujetties, à part les organismes budgétaires ou extrabudgétaires ou hors budgétaires? Il y a trois... Quand vous dites, là: On a décidé que les deux autres étaient... C'est-à-dire qu'il y en a déjà un qui l'était. C'était qui?
M. Roberge (Paul): Il y en a déjà un qui avait une disposition dans sa loi à l'effet que le ministre des Finances ne pouvait pas suspendre les demandes de paiement qu'il faisait.
Mme Leblanc: Qui est cette personne? Qui est cet organisme?
M. Roberge (Paul): Je ne me souviens pas si c'était le Vérificateur ou si c'était le Directeur général des élections ou le troisième visé, le Protecteur du citoyen. Je ne me souviens pas, de mémoire, lequel bénéficiait déjà de l'exception.
M. Bouchard (Mario): Mario Bouchard. C'est aux fins de garder leur indépendance face au...
Le Président (M. Simard, Richelieu): Et c'est à la suite de leur demande...
M. Roberge (Paul): Oui, oui.
Le Président (M. Simard, Richelieu): ...qu'il nous ont faite à cette commission.
M. Roberge (Paul): Effectivement, et les textes leur ont été soumis et ils nous ont dit qu'ils étaient d'accord. Ça a été discuté avec leurs procureurs et ils nous ont dit...
Mme Leblanc: Alors, si on comprend bien, ça s'applique à la Commission de la représentation, au Directeur général des élections, ce qui voudrait dire que le Protecteur du citoyen avait déjà dans sa loi une disposition semblable. Est-ce que c'est exact?
M. Roberge (Paul): Non, je ne peux pas affirmer que ce que vous venez de dire est exact.
M. Landry: Il ne s'en rappelle pas.
M. Roberge (Paul): Je ne me souviens plus lequel bénéficiait déjà de l'exemption en vertu de sa loi.
M. Landry: Mais il y en avait un.
M. Roberge (Paul): Mais il y en avait un. Et nous l'avons donnée aux deux autres.
Mme Leblanc: Parce que les deux autres... le Vérificateur général n'est pas explicitement mentionné dans cet article-là.
M. Roberge (Paul): Non, vous avez raison.
Mme Leblanc: Pourquoi?
M. Roberge (Paul): Pourquoi? Parce que la Loi sur le Vérificateur général, dans son... va venir ultérieurement parce que la loi, c'est L.R.Q., V...
Le Président (M. Simard, Richelieu): Ça va venir plus tard.
M. Roberge (Paul): Donc, ça va venir plus tard.
Mme Leblanc: Dans la loi qu'on étudie actuellement, on va le voir un petit peu plus tard.
Mme Leblanc: On en prend note.
M. Roberge (Paul): Comme celle du Protecteur du citoyen qui va devenir... antérieurement, celle du Vérificateur.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Donc, 97.1, adopté.
Article 98. Il s'agit de changer «1996-1997», à la loi sur l'équilibre budgétaire, par le mot «précédente». Il s'agit de l'année précédente.
M. Landry: Ce n'est plus de la concordance, là. C'est du droit.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Alors: L'article 15 de la Loi sur l'élimination du déficit...
M. Landry: C'est parce que, là, on serait obligé de tenir une double comptabilité jusqu'à la fin des temps. Quand on a fait la réforme comptable, il fallait être capable de comparer. Alors, on avait mis «1996-1997» qui était une année de référence. Mais là 1996-1997, ça s'en va loin derrière nous, ça.
M. Roberge (Paul): Plus la réforme.
M. Landry: Plus la réforme. Ça fait que, là, on met «de l'année précédente».
Le Président (M. Simard, Richelieu): Ça me semble d'une grande logique.
M. Landry: Ah, bien, c'est d'une logique absolue. Autrement, on va tenir indéfiniment une double comptabilité. D'ailleurs, cette proposition est en accord avec les principes comptables généralement reconnus de l'Institut canadien des comptables agréés. Parce que, si on ne fait pas ça, ça devient... Je me souviens, j'étais au conseil d'administration d'une compagnie, aux États-Unis d'Amérique, et puis il n'y avait pas de disposition comme ça, puis il y avait eu plusieurs modifications au droit de l'assurance. Alors, il fallait dire: Nous sommes conformes à la législation de telle année, de telle année, de telle année. C'était un cauchemar. Puis, comme ça s'appliquait à plusieurs États, bien leurs seuls spécialistes pouvaient comprendre ce qu'ils disaient.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Alors, nous concluons, n'est-ce pas, que l'article 98 est adopté? Adopté.
99. L'article 4 de la Loi instituant le Fonds de lutte contre la pauvreté par la réinsertion au travail est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant.
M. Landry: On revient en pleine concordance.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Donc, c'est toujours la même chose. C'est le Contrôleur qui disparaît.
Le Président (M. Simard, Richelieu): On est bien d'accord? C'est le ministre qui est responsable. C'est à la fois la Loi sur l'administration publique et la loi financière qui le veulent ainsi. Article 99, adopté.
Article 100: L'article 8...
Le Président (M. Simard, Richelieu): Concordance, cette fois-ci, s'appliquant à... Vous ne vous souvenez pas à quoi ça fait allusion, M. Roberge?
M. Roberge (Paul): Nous sommes toujours dans la même loi, la Loi instituant le Fonds de lutte contre la pauvreté.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Ah, c'est toujours la loi... Bon, d'accord, c'est la même loi. Alors, article 100, adopté.
Article 101. Il s'agit de la Loi instituant le Fonds spécial de financement des activités locales, mais c'est la même modification, le remplacement du Contrôleur par le ministre.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Concordance. Article 101, adopté.
102. L'article 16 de [...] ? c'est la même loi ? est remplacé par le suivant.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Alors, «...s'appliquent au fonds, compte tenu des adaptations nécessaires». On a déjà adopté un article comme celui-là tout à l'heure...
Le Président (M. Simard, Richelieu): ...d'adaptation. Article 102, adopté.
Article 103. Il s'agit de l'article de la Loi sur les forêts, cette fois-ci. Toujours la même chose?
M. Landry: Même phénomène.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Le ministre est responsable, ce n'est plus le Contrôleur. Article 103, adopté.
Article 104. Il s'agit des chapitres IV et VI de la Loi sur l'administration financière, «...s'appliquent au fonds, compte tenu des adaptations nécessaires». Il s'agit de... Ah! c'est toujours la même Loi des forêts.
M. Landry: Toujours la même chose.
Le Président (M. Simard, Richelieu): C'est le fonds, et ce sont les nouvelles règles qui s'appliquent au fonds, tel qu'on l'a adopté déjà pour d'autres fonds.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Article 104, adopté.
Article 105. L'article 21.4 de la Loi sur le ministère de l'Agriculture, cette fois-ci.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Modifié de la même façon. Article 105, adopté. Article 106, maintenant.
Le Président (M. Simard, Richelieu): C'est toujours l'agriculture, un fonds à nouveau, s'appliquent au fonds de la même façon. Article 106, adopté.
Article 107, le ministère de l'Éducation, cette fois-ci. Même chose?
Le Président (M. Simard, Richelieu): Article 107, adopté. Article 108.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Exactement. L'article 13.8...
Mme Jérôme-Forget: C'est exactement la même chose?
Le Président (M. Simard, Richelieu): De quel fonds il s'agit?
M. Landry: C'est de la concordance pure.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Toujours la même concordance, «s'appliquent au fonds, compte tenu des adaptations...»
M. Landry: On remplace des numéros.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Ici, ce sont rigoureusement les mêmes articles, les mêmes transformations qui se font de l'un à l'autre.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Référence au fonds, référence au Contrôleur.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Article 108, adopté.
Article 109, la loi du ministère de l'Emploi et de la Solidarité, cette fois-ci.
M. Landry: Stricte concordance.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Article 109, adopté. Évidemment, «s'appliquent au fonds...», la même chose.
Article 110, pour la même loi. Donc, l'article 110 est adopté.
Cette fois-ci, 111, c'est le ministère de l'Industrie et du Commerce. Exactement la même concordance.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Article 112, toujours la même concordance qui revient.
L'article 110 est adopté, l'article 111 est adopté, l'article 112 est adopté. Article 113.
M. Landry: Le ministère de la Justice, même chose.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Justice, même chose. Article 113, adopté.
Article 114: L'article 32... C'est toujours les mêmes choses pour le fonds?
Le Président (M. Simard, Richelieu): Article 114, adopté. Aucune transformation et aucune modification, ce sont purement des concordances ? j'explique pourquoi je vais si vite. Sécurité publique, cette fois-ci, même concordance.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Article 115, adopté.
Toujours cette loi qui est modifiée de la même façon, s'appliquant au fonds. Article 116, adopté.
Article 117. Le ministère des Régions, cette fois-ci. Même chose...
Le Président (M. Simard, Richelieu): ...concernant la comptabilité du fonds. Article 117, adopté.
Même chose pour l'article 32 de cette loi qui est la constitution d'un fonds. Article 118, adopté.
Article 119, ministère des Relations avec les citoyens et de l'Immigration
Le Président (M. Simard, Richelieu): Même concordance. Article 119, adopté.
Article 120. L'article 25, cette fois-ci, toujours de la même Loi du ministère des Relations avec les citoyens et de l'Immigration. L'article 25 touche exactement la même chose. Donc, article 120, adopté.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Article 121. Le ministère des Relations internationales, même concordance. Article 121 adopté.
Article 122, même concordance. Article 122, adopté.
Loi sur le ministère des Ressources naturelles, modifié de la même façon, toujours le Contrôleur qui saute. Article 123, adopté.
Article 124. C'est l'article 17.8 de la même Loi sur le ministère des Ressources naturelles qui est modifié de la même façon. L'article 124 est adopté.
Article 125. C'est le ministère des Transports, même loi. Article 125, adopté.
Article 126. Toujours sur le fonds, hein. Oui, il y a un fonds des Transports. L'article 126 est adopté. Article 127.
M. Landry: C'est un peu différent.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Alors, vous avez un amendement? On change un petit peu.
M. Landry: C'est un peu différent, puis on a un amendement. C'est une disposition de concordance dans l'amendement.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Dont on voudrait avoir le texte, M. le ministre, si vous permettez, avant de le commenter.
M. Landry: Oui. Alors, on remplace, aux première et deuxième lignes de l'alinéa remplacé de l'article 127, «La comptabilité des fonds et l'enregistrement des engagements financiers qui leur sont imputables» par «La comptabilité du fonds et l'enregistrement des engagements financiers qui lui sont imputables». Pourquoi est-ce qu'on fait ça, M. Roberge? Parce que la loi parle au singulier? C'est ça?
M. Landry: Non?
M. Roberge (Paul): Non, c'est vraiment une erreur. Cette loi-là ne traite que d'un seul fonds, alors que nous l'avions mis au pluriel, «la comptabilité des fonds». Donc, il faut maintenant parler de «la comptabilité du fonds».
Le Président (M. Simard, Richelieu): Il s'agit toujours de la Loi sur l'administration financière.
M. Landry: Mais il y a des fonds dans le fonds.
M. Roberge (Paul): Nous espérons.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Donc, est-ce que l'amendement à l'article 127 est adopté? Adopté. Est-ce que l'article 127, tel qu'amendé, est adopté? Adopté.
Article 128. C'est un autre article, 12.37 de cette loi, et c'est toujours la même concordance. Mais vous avez un amendement pour évidemment singulariser le fonds.
M. Landry: Pour concorder jusqu'au bout.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Alors, est-ce que l'amendement, qui consiste, encore une fois, à dire que les fonds...
M. Landry: Fonds au singulier.
Le Président (M. Simard, Richelieu): ...deviennent un fonds, est accepté? Amendement adopté? L'article 128, tel qu'amendé, est-il adopté? Adopté.
Article 129: L'article 3.34 de la Loi sur le Conseil exécutif... Même formulation.
M. Landry: Oui, c'est un ministère.
Le Président (M. Simard, Richelieu): C'est un ministère. Donc, l'article 129 est adopté.
Article 130, qui est toujours la même chose, concernant le même ministère, cette fois-ci. L'article 130 est-il adopté? L'article 130 est adopté.
Maintenant, le ministère du Revenu, article 131. Est-ce que c'est la même modification? Je ne crois pas, on dit «en application du quatrième alinéa de l'article 13.1 de la Loi sur l'administration financière». Ce n'est pas tout à fait la même chose. Est-ce que vous pouvez nous éclairer?
M. Roberge (Paul): Oui. Paul Roberge.
Le Président (M. Simard, Richelieu): On parle bien de 131: L'article 31.1.3 de la Loi sur le ministère du Revenu...
M. Roberge (Paul): Oui, effectivement, nous n'avions pas encore vu une telle disposition de modification. Ici, c'est uniquement pour assurer la concordance. Nous sommes dans le cadre... L'article 13.1 avait été introduit en 1996 concernant la compensation. Donc, maintenant, on met le nouvel article qui correspond maintenant à l'article 34, qui est le correspondant de 13.1 de la loi actuelle, de la Loi sur l'administration financière. Donc, c'est la simple modification qu'on vient faire.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Concordance avec la question de la compensation dont on a beaucoup traité la semaine dernière.
Le Président (M. Simard, Richelieu): L'article 131 est adopté.
Article 132: L'article 69.1... C'est toujours la même loi?
M. Landry: Oui, mais il y a de la concordance puis il y a de la différence. Il y a des deux.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Vous nous l'expliquez?
M. Landry: Alors, d'abord, ça a pour objet de modifier a et d de 69.1 de la Loi sur le ministère du Revenu afin d'assurer la concordance avec certaines modifications proposées par le présent projet de loi au ministère des Finances. Ça, il n'y a pas de problème.
Le paragraphe 1° vise à modifier le paragraphe a de cet article, compte tenu de la modification apportée au rôle du Contrôleur des finances, comme on l'a fait à plusieurs reprises auparavant.
Quant au paragraphe 2°, il vise à modifier la paragraphe d de 69.1, compte tenu des modifications apportées relativement à la compensation gouvernementale et à l'émission des paiements, compte tenu que le Contrôleur des finances n'aura plus ces responsabilités. Alors, ça, ces deux modifications sont purement des modifications de concordance.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Donc, concordance pour le rôle du Contrôleur, cette fois-ci.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Article 132, adopté.
Article 133. Il s'agit de l'article... C'est la même loi et c'est exactement la même concordance à laquelle nous sommes habitués. Article 133, adopté.
Article 134: L'article 97.9 de cette loi est remplacé par le suivant... C'est toujours...
M. Landry: ...chiffrage.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Là, c'est tout à fait la même chose, par contre.
Le Président (M. Simard, Richelieu): C'est la concordance à laquelle nous sommes habitués. L'article 134 est adopté.
Maintenant, nous sommes à 135, avec la Loi sur les normes du travail.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Concordance stricte. Adopté.
Article 136: L'article 43 de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires... Même modification, concordance. Article 136, adopté.
Article 137: L'article 44 de cette loi est remplacé... C'est toujours le fonds. Donc, c'est la même modification de concordance. Donc, 137 est adopté.
Une voix: À 137.1 il y a un ajout.
Le Président (M. Simard, Richelieu): À l'article 137.1, il y a un ajout.
M. Landry: Article 137.1, ce qu'on va rajouter...
M. Landry: Le même petit phénomène que tout à l'heure, mais là c'est Protecteur du citoyen. On ne se rappelle toujours pas lequel des trois. Mais on va couvrir les trois.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Il y en a un qui l'avait, mais là ils l'auront tous les trois.
M. Landry: Il y en a un qui l'avait, là tout le monde l'aura.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Par élimination. À moins qu'on reprenne pour celui qui l'avait déjà, donc on ne saura jamais à ce moment-là. Alors, l'article 137.1 est-il adopté? Adopté.
Article 138, maintenant: L'article 2.1 de la Loi favorisant la réforme du cadastre québécois est modifié...
M. Landry: Concordance pure.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Même concordance. Article 138, adopté.
Article 139, la Loi sur les services gouvernementaux, ministères et organismes publics est modifiée...
Le Président (M. Simard, Richelieu): Toujours même concordance, 139. Article 140: L'article 19 de cette loi est remplacé...
Le Président (M. Simard, Richelieu): Même concordance, nous la connaissons bien. Article 140, adopté.
Le Président (M. Simard, Richelieu): L'article 21.2... Là, il y a une autre modification à cette loi.
M. Landry: Mais c'est pour la concordance avec les modifications proposées par notre projet de loi. On est à 141, là?
Le Président (M. Simard, Richelieu): Oui. Donc, c'est de pure concordance.
M. Landry: Aussi.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Article 141, adopté.
Article 142: L'article 246.37...
Le Président (M. Simard, Richelieu): ...de la Loi sur les tribunaux...
M. Landry: Tribunaux judiciaires.
Le Président (M. Simard, Richelieu): ...judiciaires. Donc, même concordance en 142, qui est adopté.
Article 143. L'article 37 du Vérificateur général, sa propre loi, hein. Voilà.
M. Landry: C'est ça. Concordance.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Article 143, vérifié, adopté. Vous avez un 143.1 que vous nous introduisez. D'ailleurs, il y en a même plusieurs.
Une voix: Articles 143.1 et 143.2.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Et un 143.2. Vous avez décidé de ralentir notre travail, Me Roberge.
M. Landry: Qu'est-ce qu'il nous dit, notre amendement à 94?
Le Président (M. Simard, Richelieu):«L'article 62 de cette loi est abrogé.» Il s'agit de l'article de la loi qui était en 143, la Loi sur le Vérificateur général. Donc, l'article 62 de la Loi sur le Vérificateur général est abrogé, c'est ça?
M. Roberge (Paul): On rajoute, après 143, donc ça va devenir 143.1 qui va être renuméroté. On ajoute, dans la Loi sur le Vérificateur général, on vient préciser que l'article 62... Parce que nous venions maintenant de parler de l'article 37, donc l'article suivant va venir dire: «L'article 62 de cette loi ? celle du Vérificateur général ? est abrogé.»
Le Président (M. Simard, Richelieu): Donc, vous n'ajoutez pas, Vous supprimez.
M. Landry: C'est parce que 62, voyez-vous, il parlait du Contrôleur des finances qui peut conclure...
M. Roberge (Paul): Sur la deuxième page, j'ai mis les articles en référence.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Là, c'est de pure concordance.
M. Landry: Oui, l'amendement est de concordance.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Article 143.2, Me Roberge.
M. Roberge (Paul): L'article 143.2 vient ajouter les dispositions que nous avons ajoutées tout à l'heure concernant le Protecteur du citoyen et préalablement...
Le Président (M. Simard, Richelieu): Et le Directeur général des élections.
M. Roberge (Paul): ...le Directeur général des élections.
M. Landry: Le Directeur général des élections. Ça fait que les trois sont couverts.
Le Président (M. Simard, Richelieu): On ne saura jamais lequel l'était. Alors, nous avons donc à adopter ici 143.2, qui est adopté? Article 143.1, qui est adopté? Je m'excuse.
M. Landry: Oui, bien sûr.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Vous auriez inversé vous-même. Et nous passons à 144, qui touche l'indemnisation.
M. Roberge (Paul): Article 143.3.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Vous avez un 143.3, qui abroge l'article 68, cette fois-ci.
M. Landry: ...Vérificateur général, à l'égard des demandes d'imputation d'engagements et demandes de paiement, des pouvoirs que la Loi sur l'administration financière confère à un dirigeant d'organisme.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Donc, ça, c'est abrogé.
M. Landry: On n'en a plus besoin.
M. Roberge (Paul): On n'en a plus besoin parce qu'on vient de le couvrir par le nouvel article 66.1 qu'on a introduit par 143.2.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Très bien. Alors, l'article 143.3 est adopté? Nous passons à 144.
Le Président (M. Simard, Richelieu): La loi sur l'aide et l'indemnisation des victimes d'actes criminels, LIVAC.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Concordance habituelle. Article 144, adopté.
Et l'article 167 de la même loi... en 145. Concordance. Article 145, adopté. Article 146.
Le Président (M. Simard, Richelieu): L'article 6 de la Loi instituant le Fonds d'assistance financière pour certaines régions sinistrées à la suite de pluies diluviennes. Bon, ce doit être le Saguenay, ça.
Le Président (M. Simard, Richelieu): J'ai cru reconnaître le Saguenay. Article 146, adopté.
Article 147, la même chose pour le fonds, adopté. On a encore besoin d'avoir des articles de loi concernant ce désastre naturel? Il y a encore des actions... Ça existe encore.
M. Landry: Ah oui! la loi est en vigueur, parce que tout n'est pas réglé, il y a encore de l'argent à rentrer.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Article 148. C'est la Loi instituant le Fonds relatif à la tempête de verglas, plus récent, celui-là.
M. Landry: Eh oui, le grand verglas.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Le grand verglas. Donc, 148 adopté.
Article 149. Exactement la même chose, adopté. Il y a une série de dispositions transitoires et finales, et vous avez ici... Vous avez une loi...
Mme Jérôme-Forget: Vous avez des amendements, hein. Article 149.1?
M. Roberge (Paul): On ajoute. L'article 149, on le passe, après ça, on va venir à 149.1. C'est un ajout.
Le Président (M. Simard, Richelieu): L'article 149 est adopté? Adopté.
M. Landry: On va mettre 149.1.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Alors, nous allons créer un 149.1. Je voudrais bien le voir, il doit être quelque part. Je vais essayer de ne pas me tromper.
M. Landry: C'est de la concordance aussi, par ailleurs.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Ah! mais je veux voir. Avez-vous 149.1?
M. Landry: C'est de la numérotation en raison de l'article qu'on a déjà adopté.
M. Roberge (Paul): Paul Roberge. La Loi sur le ministère des Finances a été adoptée en 1999 mais postérieurement à la préparation du projet de loi et à sa présentation. Donc, pour avoir... nous sommes venus ajouter un article, qui est l'article 31.1. Donc, il va y avoir une renumérotation. Donc, les articles postérieurs, je suis obligé de venir modifier 88 et 89, les remplacer par 89 et 90.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Là, je vous signale ? c'est par un souci tout à fait louable d'économie de papier, là ? à l'avenir ? ce ne sera pas le cas pour cette loi ? il serait mieux que vous nous donniez séparément les articles, les modifications que vous nous proposez. Ici, on en a quatre sur une même page.
M. Landry: Quatre sur la même page.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Mais on va les voir une par une. Article 149.1. On a l'explication. Est-ce que c'est adopté? Article 149.1, adopté. Article 149.2.
M. Roberge (Paul): L'article 149.2 est exactement la même situation que l'article précédent: L'article 40 de la Loi sur les centres financiers internationaux de Montréal... Cette loi-là a été adoptée en 1999 par le chapitre 36, donc après la présentation du présent projet de loi. Donc, pour assurer la concordance, vous avez la première modification: «La comptabilité du fonds...» On vient enlever «malgré l'article 13» parce qu'il fallait l'adopter, lui, compte tenu de la loi en vigueur, de la Loi sur l'administration financière. Donc, c'est une concordance avec celles que nous faisons pour chacun des fonds au différentes lois, ici.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Alors, c'est une concordance. Article 149.2, adopté. Article 149.3.
M. Roberge (Paul): L'article 149.3 vient faire la concordance, compte tenu de la Loi sur le ministère des Finances. Donc, ici, nous traitons «institué en vertu de l'article 69.1 de la Loi sur l'administration financière». C'est le fonds de financement qui n'est plus dans la Loi sur l'administration financière mais que nous avons introduit dans la Loi sur le ministère des Finances. Donc, c'est une concordance avec la Loi sur...
Le Président (M. Simard, Richelieu): La modification.
M. Roberge (Paul): ...le ministère des Finances adoptée en décembre dernier.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Article 149.3, adopté. Article 149.4.
M. Roberge (Paul): L'article 149.4, c'est encore la même chose. Compte tenu des modifications aux dispositions de la Loi sur l'administration financière applicables, ça propose de venir mettre la nouvelle série d'articles et en n'oubliant pas de mettre 89 et 90, compte tenu de la renumérotation à cause de l'article qui a été additionné avant 89.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Article 149.4, adopté.
Nous passons aux dispositions transitoires et finales suivantes. Article 150: «À moins que le contexte n'indique un sens différent, dans tout texte ou document, quel qu'en soit la nature ou le support, un renvoi à la Loi sur l'administration financière est un renvoi à la présente loi.»
Mme Jérôme-Forget: Bien, c'est évident.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Ça va de soi, mais... Ça va sans dire, mais ça va mieux en le disant, semble-t-il.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Alors, article 150, adopté.
Article 151: «Les décrets pris en vertu des articles 36.1 et 64 de la Loi sur l'administration financière demeurent en vigueur jusqu'à leur remplacement conformément à la présente loi.»
M. Landry: Ça aussi, c'est nécessaire.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Pour la transition.
M. Landry: Sécurité des emprunts.
Le Président (M. Simard, Richelieu): C'est pour la transition. L'article 151 est adopté.
M. Landry: On a un 151.1.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Article 151.1.
M. Landry: Oui, on a un amendement.
Le Président (M. Simard, Richelieu):«Le Fonds de financement institué en vertu de l'article 24 de la Loi du ministère des Finances continue le Fonds de financement institué en vertu de l'article 69.1 de la Loi sur l'administration financière.»
Mme Jérôme-Forget: Of course!
Le Président (M. Simard, Richelieu): Bon. On a tous compris. Donc, 151.1, adopté.
Article 152: «La présente loi remplace la Loi sur l'administration financière.»
M. Landry: Bien, ça, c'est assez clair.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Adopté. Article 153: «Le ministre des...» Pardon. M. Roberge.
Le Président (M. Simard, Richelieu): L'article 152 est adopté. Article 153: «Le ministre des Finances est responsable de l'application de la présente loi.» On s'en doutait un petit peu.
M. Landry: On est mieux, parce que, autrement, on va avoir des problèmes.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Article 153...
M. Landry: Si on mettait que c'est l'opposition, ça ne marcherait plus.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Article 154: «Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.»
M. Landry: C'est comme d'habitude, ça.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Classique. Maintenant, avant de passer aux annexes, auriez-vous l'amabilité de nous faire adopter la version anglaise? Vous avez une modification à la version anglaise à faire, parce qu'il est...
M. Landry: On ne reprend pas tout le travail en anglais?
Le Président (M. Simard, Richelieu): Non, on ne reprendra pas le travail en anglais, rassurez-vous. Il est de commune tradition...
Mme Jérôme-Forget: C'est à moi de demander ça, M. le ministre.
Le Président (M. Simard, Richelieu): ...ici que nous étudiions le texte français, prenant pour acquis que la traduction est simultanée, enfin que nous avons la bonne traduction à mesure. Mais il y a des modifications, donc, au texte anglais, que nous n'avons pas.
M. Landry: Oui, il y a des coquilles.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Il y a quelques coquilles...
M. Landry: Il y a six coquilles.
Le Président (M. Simard, Richelieu): ...apportées par nos amis de la législation de l'Assemblée. Alors, on va les faire rapidement, si vous permettez.
M. Landry: Il y a une coquille à l'article 10.
Une voix: Est-ce qu'il y aurait lieu de mettre des numéros d'articles...
Le Président (M. Simard, Richelieu): Donc, on va dire que ce sont des 155... Est-ce qu'on numérote? Non? D'accord. Il s'agit donc ici d'une modification à l'article 10 de la version anglaise du projet de loi. Il s'agit de supprimer, à la quatrième ligne du texte anglais de l'article 10, le mot «permanent».
M. Landry:«Permanent».
Le Président (M. Simard, Richelieu): Tout le monde aura compris. Article 10, adopté?
Mme Jérôme-Forget: Est-ce que c'était là, puis il faut l'enlever, tout simplement? Est-ce que c'est une concordance avec le français ou si c'est juste du meilleur anglais?
M. Roberge (Paul): Non. Le mot «permanent» est apparu sans raison d'être dans la version anglaise.
M. Landry: Sorti du fond de l'ordinateur.
Le Président (M. Simard, Richelieu): En fait, ce sont les correcteurs de la traduction qui ont fait ressortir ces dernières coquilles.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Article 21 du texte anglais. Insérer, après le mot «balance», à la troisième ligne du deuxième alinéa du texte anglais de l'article 21, le mot «available».
M. Landry:«Balance available». C'est toujours mieux...
Le Président (M. Simard, Richelieu): C'est toujours mieux.
M. Landry: ...quand la balance est disponible.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Quand il n'y en a pas, c'est triste. Article 21, adopté tel qu'amendé.
Article 71, l'amendement: Remplacer, à la troisième ligne du premier alinéa du texte anglais de l'article 71, «borrowing the» par «the borrowing».
M. Landry: C'était comme une inversion.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Il semble bien.
M. Landry: Inversion involontaire.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Alors, est-ce que l'amendement à l'article 71 du texte anglais est adopté? Adopté.
L'article 88, amendement: Remplacer, à la quatrième ligne du texte anglais de l'article 88, «information and financial data» par «financial information». Ça semble être plus moderne.
M. Landry: Ça revient au même en plus court.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Alors, l'amendement à l'article 88 est adopté.
À l'article 92 du texte anglais:
1° remplacer, à la première ligne du texte anglais de l'alinéa remplacé par l'article 92, «book of accounts»...
M. Landry: On met le pluriel.
Le Président (M. Simard, Richelieu): ...par «books of account». Il y en a plusieurs.
Mme Jérôme-Forget:«Books of account». Ça ne peut pas être «books of accounts»? Je pose une question.
M. Landry: C'est ça qu'on va mettre «books of account».
Le Président (M. Simard, Richelieu): Non, non, il n'y a pas de s à «account».
Mme Jérôme-Forget: On a juste inversé par «des livres». Mais des livres peuvent avoir plusieurs comptes, je présume.
M. Landry: Des livres de compte...
Une voix: Des livres de compte, «compte» ne prend pas de s.
M. Landry: ...c'est l'expression générale.
Mme Jérôme-Forget:«Books of account».
Le Président (M. Simard, Richelieu): 2° remplacer, à la deuxième ligne du texte de cet alinéa...
Le Président (M. Simard, Richelieu): ...«special fund» par «assistance fund».
Mme Jérôme-Forget: J'aimerais bien ça voir ça. Est-ce que vous avez l'article au complet de «books of account»? Vous ne l'avez pas? Voulez-vous me le lire?
Le Président (M. Simard, Richelieu): Alors, à l'article 92, premier alinéa.
Mme Jérôme-Forget: Je ne suis pas sûre s'il ne faut pas un s à «account»?
Une voix: C'est les traducteurs...
Mme Jérôme-Forget: Bien, vérifiez, là. J'ai l'impression que c'est les «books of accounts».
Le Président (M. Simard, Richelieu): Il s'agit des dernières vérifications faites par les traducteurs de l'Assemblée, ici.
Mme Jérôme-Forget: Bien, vérifiez, là, si c'est «books of account» or «books of accounts».
Le Président (M. Simard, Richelieu): Alors, 2° remplacer, à la deuxième ligne du texte anglais de cet alinéa, «special fund» par «assistance fund». Alors, j'imagine que les traducteurs ont leurs raisons. Est-ce que les amendements à l'article 92 du texte anglais sont adoptés? Adopté.
Mme Jérôme-Forget: À la condition, M. le Président... J'aimerais ça qu'on vérifie ce que je dis là...
Le Président (M. Simard, Richelieu): La vérification sera faite.
Mme Jérôme-Forget: ...«books of account» and «books of accounts».
Le Président (M. Simard, Richelieu): Il y aura moyen, si jamais il y avait un changement...
Mme Jérôme-Forget: Bien, de toute façon, écoutez, je ne vais pas voter contre...
Le Président (M. Simard, Richelieu): Il y aurait moyen en quatrième lecture...
Mme Jérôme-Forget: ...M. le Président, à cause de ça.
M. Landry: À l'Assemblée.
Le Président (M. Simard, Richelieu): À l'Assemblée.
M. Landry: On va vérifier puis, s'il y a quelque chose, on le fera à l'Assemblée.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Je pense qu'à l'impression ça peut être corrigé.
M. Landry: Oui, parce que c'est vraiment des coquilles, là.
Mme Jérôme-Forget: C'est une coquille, ça.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Mais je ne suis pas du tout certain que ce soit une coquille, parce que ça a été tellement vérifié. Et, s'ils nous arrivent avec cet amendement, je peux vous dire, par expérience, que c'est rare qu'ils se trompent.
L'article 121 du texte anglais: Remplacer à la deuxième ligne du texte anglais de l'alinéa remplacé par l'article 121, «the fund and record the financial commitments chargeable to it» ? très clair, en anglais ? par «the funds and record the financial commitments chargeable to them». «Them», qui était «it» et qui est «them».
Une voix: C'est le pendant le l'autre. Il y avait une erreur en français...
Le Président (M. Simard, Richelieu): On avait fait la correction en français aussi. Alors, si je comprends bien, l'amendement à l'article 121 est adopté?
Est-ce que les articles modifiés par ces amendements sont adoptés tels que modifiés?
Le Président (M. Simard, Richelieu): Merci. Alors, maintenant, nous allons aller à l'annexe 1, la liste des organismes budgétaires. Vous avez les amendements. Donc, vous avez une nouvelle liste amendée. C'est bien ça?
M. Landry: On en rajoute.
M. Roberge (Paul): On en rajoute et on en retranche.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Mais c'est votre dernier mot.
M. Landry: Alors, à l'annexe 1, on rajoute le Bureau des coroners, le Comité de la rémunération des juges, la Commission de déontologie, le Commissaire aux plaintes... services de santé, le Conseil de la magistrature, le Curateur public, le Curateur public, la Société de la faune; puis on retranche la Commission de la représentation, le Directeur général des élections, le Protecteur du citoyen et le Vérificateur général. On retranche la trilogie.
Le Président (M. Simard, Richelieu): J'imagine que le Comité de la rémunération des juges est né pendant la rédaction, ça explique pourquoi il n'y était pas.
Mme Jérôme-Forget: M. le Président, je voudrais savoir: Comment se fait-il que le Curateur public n'était pas inclus dans les organismes budgétaires, avant?
M. Roberge (Paul): Paul Roberge. Parce que le Curateur public, jusqu'au 1er avril 2000, était un organisme autre que budgétaire. Donc, nous vous proposons de le retirer de l'annexe 2, dans l'amendement à l'annexe 2, pour venir l'inclure dans le budgétaire, suite aux modifications législatives qui sont entrées en vigueur le 1er avril.
M. Landry: Il est budgétaire dans...
M. Roberge (Paul): Il devient maintenant budgétaire. Il est devenu, c'est-à-dire, budgétaire.
Mme Jérôme-Forget: Donc, il perd beaucoup d'autonomie, le Curateur.
M. Roberge (Paul): Là, on le change d'annexe.
Mme Jérôme-Forget: Il perd beaucoup d'autonomie, le Curateur.
M. Landry: Pas forcément.
M. Landry: Non. Hydro-Québec est consolidée avec nous, puis elle ne perd pas d'autonomie.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Ici, on a donc un amendement qui consiste à amender l'annexe 1. Vous avez donc pu lire cet amendement. Est-ce qu'il est adopté? L'annexe 1 est donc...
M. Landry: L'amendement.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Alors, l'amendement est adopté. Est-ce que...
M. Landry: L'annexe telle qu'amendée.
Le Président (M. Simard, Richelieu): ...oui, l'annexe 1, telle qu'amendée, est adoptée? Oui, elle est adoptée. Maintenant, nous passons à l'annexe 2 et à l'amendement à l'annexe 2. Et vous avez reçu ou vous êtes en train de recevoir une proposition d'amendement à l'annexe 2...
M. Landry: Où, là, il n'y a pas grand-chose, mais...
Le Président (M. Simard, Richelieu): ...qui consiste à insérer...
M. Landry: ...on rajoute puis on retranche. Alors, on rajoute «Comité consultatif de l'environnement Kativik, Commission de la qualité de l'environnement Kativik»; puis on retranche la référence au Curateur public et à la Société de la faune et des parcs, parce qu'ils sont de l'autre bord.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Voilà. Est-ce que l'amendement à l'annexe 2 est adopté? L'amendement étant adopté, est-ce que l'annexe 2, telle qu'amendée, est adoptée? Maintenant, vous allez m'accorder... Est-ce que le titre du...
Une voix: Il en reste une à...
Le Président (M. Simard, Richelieu): Ah! vous en avez une autre.
M. Landry: On a une annexe 3, puis on a des petits...
Le Président (M. Simard, Richelieu): On a une annexe 3, que vous créez. Non, qui existait. Donc, un amendement à l'annexe 3.
M. Landry: À l'annexe 3, on insère «Société Innovatech Régions ressources» parce que c'est une nouvelle qu'on a créée naguère; puis on retranche la Société québécoise des transports parce que la loi a été abrogée, elle n'existe plus.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Donc, l'amendement à l'annexe 3 est adopté. Est-ce que l'annexe 3, telle qu'amendée, est adoptée?
Le Président (M. Simard, Richelieu): Elle est adoptée. Est-ce que le titre du projet de loi ? et je le répète ? projet de loi n° 94, Loi sur l'administration financière, est adopté?
Est-ce que les intitulés de chapitres et de sections sont adoptés? Adopté.
Les annexes ? nous venons de les adopter, mais on va les réadopter en bloc ? sont adoptées. Maintenant, vous allez me proposer une motion de...
M. Roberge (Paul): Une motion de renumérotation. Il y a...
Le Président (M. Simard, Richelieu): Une motion de renumérotation que vous avez préparée?
M. Roberge (Paul): Non, je ne l'ai pas préparée.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Alors, nous faisons donc motion de renumérotation, tout le monde l'aura compris. Alors, c'est adopté.
Maintenant, une motion d'ajustement des références. Je vous la lis. Ah! bien, vous en avez tous des copies. Donc, la motion se lit de la façon suivante: Procéder à l'ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi n° 94, Loi sur l'administration financière, afin de tenir compte de l'entrée en vigueur, le 1er mai 2000, de la mise à jour arrêtée au 1er avril 1999 et au 1er novembre 1999 dans le cas des chapitres D-17, I-2, I-3, I-4, L-3, M-31, R-20.1, T-0.1 et T-1 de l'édition sur feuilles mobiles des lois refondues du Québec, décret 472-2000 du 12 avril 2000.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Je m'attendais à une foule de commentaires sur cette motion.
Le Président (M. Simard, Richelieu): Alors, cette motion est adoptée. Maintenant, c'est tout.
Écoutez, merci beaucoup de votre travail. C'est une loi importante, c'est le pendant financier de la loi 82 sur la réforme de l'administration publique. Je veux remercier le ministre et les membres de cette commission et surtout peut-être les fonctionnaires, qui nous ont éclairés tout au long sur les aspects un peu techniques. Voilà, la commission vous remercie. Et nous transmettrons le rapport de l'adoption de ce projet de loi en commission à l'Assemblée.
Je vous remercie. Nous ajournons nos travaux sine die.

References: l'article 70
 l'article 71
 L'article 71
 l'article 72
 l'article 72
 l'article 72
 l'article 24
 l'article 76
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 76
 l'article 76
 l'article 76
 L'article 77
 l'article 78
 l'article 16
 l'article 79
 l'article 77
 l'article 80
 l'article 86
 l'article 88
 l'article 88
 l'article 88
 L'article 88
 l'article 51
 l'article 55
 L'article 55
 l'article 51
 l'article 91
 l'article 51
 l'article 51
 l'article 55
 l'article 42
 l'article 42
 l'article 41
 L'article 14
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 92
 L'article 19
 L'article 19
 l'article 93
 L'article 112
 l'article 112
 l'article 17
 l'article 71
 L'article 10
 l'article 24
 l'article 10
 L'article 65
 L'article 15
 L'article 97
 l'article 97
 l'article 98
 l'article 119
 L'article 15
 l'article 98
 L'article 4
 L'article 8
 L'article 16
 L'article 21
 L'article 13
 l'article 110

L'article 110
 l'article 111
 l'article 112
 L'article 32
 l'article 32
 L'article 25
 L'article 25
 l'article 17
 L'article 124
 L'article 126
 l'article 127
 l'article 127
 l'article 127
 L'article 128
 L'article 3
 l'article 129
 L'article 130
 L'article 130
 l'article 13
 L'article 31
 L'article 13
 l'article 34
 L'article 131
 L'article 69
 L'article 97
 L'article 134
 L'article 43
 L'article 44
 l'article 137
 l'article 137
 L'article 2
 L'article 19
 L'article 21
 L'article 246
 L'article 37
 l'article 62
 l'article 62
 l'article 37
 L'article 143
 l'article 68
 l'article 143
 l'article 167
 L'article 6
 L'article 149
 L'article 149
 l'article 31
 L'article 149
 L'article 40
 l'article 13
 L'article 149
 l'article 69
 L'article 149
 L'article 151
 l'article 24
 l'article 69
 L'article 152
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 21
 l'article 71
 l'article 71

L'article 88
 l'article 88
 l'article 88
 l'article 92
 l'article 92
 l'article 92
 l'article 92

L'article 121
 l'article 121
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