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Timestamp: 2017-11-18 04:10:41+00:00

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puff007
INTRODUCTION I- Problématique : S’il exis...
ce moi dans un cabinet d avocat
c etait pendant mon stage a brazza.
moi devant mon t.f.c
les années passent mais sa beauté toujours intarissable
S'il existe de ces questions qui retiennent de nos jours l'attention de juristes, celle de la réglementation de l'activité informatique en est une.
En effet, l'informatique est actuellement une technologie qui marque profondément notre société ; son droit, pour paraphraser un ancien conseiller juridique de l'ASYST, a dépassé le stade d'une conception fictive pour devenir une véritable réalité juridique ( ).
En outre, la question de la réglementation de l'informatique revêt son importance en raison de relations que les hommes entretiennent grâce à l'informatique et aux nouvelles technologies de la communication. il ne peut en être d'autant plus vrai que la société de l'information s'est placée en amont de la société industrielle ; cette affirmation est d'une évidence sans conteste, elle est étayée également par un éminent juriste qui déclarait : « plus que l'avion, l'automobile ou tout autre invention de la révolution industrielle, l'informatique a permis l'émergence d'une nouvelle discipline juridique dont les besoins ne sont plus dictés par les leçons de l'histoire »( ) ; par ailleurs la société humaine étant génériquement un univers relationnel, un adage latin : « ubi societas, ibi jus »(x) en faisant foi, la transformation d'un type de société à un autre est une phase caractéristique pendant laquelle germe un droit spécifique, en l'occurrence le droit de l'informatique, d'où le législateur, conscient de cette nouvelle ère, est incité à éditer de textes juridiques en la matière.
En République Démocratique du Congo, les dispositions légales et règlementaires traitant de la matière informatique ne sont pas inexistantes. Notre droit consacre deux textes de portée générale sur cette technologie, émanant toutes de l'autorité exécutive, il s'agit de l'ordonnance n°83-034 du 27 janvier 1983(x) portant réglementation de l'activité informatique au Zaïre et l'ordonnance n° 87-243 du 22 juillet 1987 ( ) qui la modifie ; néanmoins l'autorité législative a édicté un test sur domaine restreint de l'informatique, en adoptant la loi n° 013 du 16 octobre 2002 relative aux télécommunications ( ) qui dans certaines de ses dispositions, traite de la télématique.
Nous nous focaliserons donc à examiner les règlements et les dispositions légales formant l'arsenal juridique de la R.D.C ainsi que les conventions informatiques, tout un droit circonscrit dans le sillage du bloc de la légalité informatique.
En définitive, le droit de l'informatique se trouve au carrefour des différents domaines juridiques, un véritable mosaïque ou se côtoient tour à tour le droit administratif, le droit du travail, le droit de la propriété industrielle et artistique, le droit pénal, des finances publiques, le droit judiciaire... L'activité informatique est donc un domaine aux limites imprécise et fuyantes ( ). C'est pourquoi, au risque d'amorcer une étude prolixe, il serait préférable d'aborder ces différents interrogations : tout d'abord, nous nous demandons comment se présente les mécanismes juridiques congolaise qui règlement l'activité informatique ; ensuite, quelles sont les influences du commerce informatique dans l'évolution de notre juridicité ; enfin, quelles suggestions peut-on émettre pour adapter les faits sociaux au droit ?.
La recherche des réponses à ces dernières questions, constituera l'essentiel de notre travail.
II- Intérêt du sujet
L'Etude que nous nous proposons de réaliser, offre un double intérêt, d'une part théorique et de l'autre pratique.
Au plan théorique : cette étude tend à expliquer le processus conduisant l'Etat Congolaise à normaliser l'activité informatique, elle démontre aussi comment elle organise le marché informatique, s'attache également à expliciter les différents droits de concentration économique accordés aux pouvoir tant public que privés, éclairer les modalités contractuelles en matière informatique et dégage la ratio legis de textes juridiques.
Sur le plan pratique, l'objet de cette étude revêt un Intérêt majeur pour les différents agents du circuit économique. Tout d'abord, les entreprise de service et de production des matériels et logiciels informatiques seront concernées étant donné qu'elles doivent cerner les droits leur permettant d'installer et exercer régulièrement leurs activités ; ensuite, les institutions financières y trouveront un intérêt manifeste en ce qui concerne la protection juridique de transactions financières par voie informatique, d'où l'importance pratique des prescriptions pénales en matière informatique et de la réparation civile en cette dernière ; par ailleurs les ménages ne pourraient demeurer profanes de la réglementation de l'informatique face à la délinquance informatique et aux abus des multinationales et des Etats, elles sont aussi concernée par cette étude ; enfin, l'Etat n'est pas mis hors du compte, il pourrait s'intéresser à nos proposition d'aménagement règlementaire et législatif d'autant plus que les impératifs de la mondialisation l'obligent d'adapter, voire de réviser sa réglementation pour faciliter le transfert de technologies de pointe et de la ménager afin d'éviter de durcir la conformité normative de statuts professionnels et de l'éthique informatique.
III – Délimitation du Sujet
Un travail scientifique doit être limité aussi bien dans l'espace que dans le temps, en vue d'en faire une bonne analyse et d'en tirer des conclusions conséquentes.
De ce fait, notre étude est circonscrite dans un territoire déterminé, elle concerne la République Démocratique du Congo ; néanmoins l'aspect chronologique n'est pas remis an question, l'informatique a commencé à susciter un foisonnement de textes réglementaires à partir des années soixante-dix,trente années ont suffi pour une ascension fulgurante de ce phénomène qui a su trouver sa place dans notre droit. C'est pourquoi notre cadre d'étude couvre la période allant de 1976 à 2007.
IV – Méthodologie de travail
Le professeur Bongeli affirme : « ce qui distingue la connaissance scientifique d'autres formes de connaissance, c'est la voie suivie pour l'accès à ces connaissances » cette citation d'un éminent méthodologue est éloquente à ce point car un travail scientifique nécessité de méthodes pour acheminer à bon escient son raisonnement vers un dénouement logique ; dès lors nous avons opté d'employer deux méthodes, l'une juridique et l'autre sociologique.
L'approche juridique nous permettra d'examiner les différents textes relatifs à l'objet de ce présent travail. Nous nous pencherons donc sur une interprétation philologique et doctrinale de texte pour éclairer leur portée absurde.
L'approche sociologique, quant à elle nous aidera à confronter le droit aux faits sociaux, nous pourrions ainsi établir des relations claires entre le droit et l'informatisation de la société. Pour ce faire, nous utiliserons la technique documentaire et celle l'interview.
V- Annonce du plan
L'ossature de notre travail est structurée en trois chapitres hormis l'introduction. Le premier sera consacré à l'analyse de la réglementation de l'informatique tan disque le second chapitre sera consacré aux contrats informatiques et nous ne pourrions mettre un ferme à notre étude que par une conclusion générale.
II – Intérêt du sujet
III – Délimitation
V – Annonce du plan
Chapitre I : Règlementation de l'informatique
Section 1 : Etude préliminaire
Paragraphe 1 : Notion
A-	La réglementation
B-	L'informatique
Paragraphe 2 : Aperçu histoire
A-	Période ante 1976
B-	Période post 1976
Section 2 : Mécanismes juridiques
Paragraphe1 : Régime juridique du texte
règlementaire sur l'activité informatique
A-	Plan directeur d'informatisation
B-	Patrimoine matériel et informationnel
Paragraphe 2 : Régime juridique de la télématique
A-	Fondement juridique
B-	Contrôle et sécurisation des réseaux
Chapitre II : Contrats informatiques
Section 1 : Contrats modernes sur les technologies
Paragraphe 1 : Les contrats modernes typiques
A-	Définition et principe
B-	Sortes de contrats modernes
Paragraphe 2 : Les contrats propres aux activités
Informatiques et télématiques
A-	L'unbunding
B-	Le Network agreement
Section 2 : Obligations dans un contrat informatique
Paragraphe 1 : Structure de l'obligation
A-	Titulaires de l'obligation
B-	L'objet de l'obligation
Paragraphe 2 : Exécution de l'obligation
A-	Les modalités de paiement
B- Responsabilité civile de contractants
CHAPITRE I : Réglementation de l'informatique
Dans ce chapitre ; il sera question, dans un premier temps, d'aborder une étude préliminaire afin de circonscrire les contours théoriques pour une meilleure appréhension des concepts utilisés ; de montrer par la suite un aperçu historique de la réglementation de l'informatique ; puis enfin, en dernier lieu, de présenter les mécanismes juridiques congolais qui évoluent dans le sillage de cette réglementation.
Section 1 : Etude préliminaires
A.	La réglementation
Le terme réglementation tire sa racine sémantique de la langue latine, il s'agit d'un substantif dérivé du verbe régler qui vient du vieux français reigler découlant de l'expression latine regulare ( ).
Regulare signifiant gouverner, la réglementation est donc, dans son sens étymologique, l'action de gouverner.
Cette conceptualisation étymologique coïncide avec la définition de Gérard Cornu ; « la réglementation est l'action d'imposer de textes de portée générale, émanant de l'autorité exécutive.» ( ) Cette définition n'est pas lacunaire n'empêche que la règle mentation revêt une autre intellection. En recourant encore à cornu, nous pourrions exploiter une approche définitionnelle différente, la réglementation serait donc un ensemble des règle qui gouvernent une matière (3)
Ces deux définitions sont importantes car elles nous permettrent de distinguer deux sens du mot réglementation, son sens restreint puis son sens large.
L'acception large du mot est cohérente avec l'ossature de notre étude vu qu'elle a le mérite d'inclure toutes les dispositions juridiques qu'elles soient de source légale, réglementaire, voire conventionnelle.
Toutefois, à la différence des conventions, seule la composition des lois et des règlements forme l'ordinaire du droit écrit. C'est d'elle que découle les normes générales qui peuvent dévoiler les impératifs d'une relation de justice ; pour paraphraser chapus, c'est aussi par les normes législatives et réglementaires que les rapports entre les corps politique sont régies (4)
Entreprenant dans ce point, l'étude des sources législatives et réglementaire du droit de l'informatique Congolais, il serait de bon aloi de préciser leurs domaines de référence respectifs.
1.	Domaine informatique dans les lois
Toutes les matières réservées à la loi sont libellées dans la constitution ( ) aux articles 122 et 123 et aux dispositions sur les droits humains et libertés fondamentales, appelés autrement les libertés publiques.
Des premières, aucune référence à l' l'informatique est mentionnée expressis verbis dans la constitution tandis que des dernières y découlent déductivement des inférences à l'usage et la jouissance de la technologie qu'est l'informatique car c'est des libertés publiques que naissent un conflit entre la rationalisation ou l'organisation du secteur informatique et la libre exercice de l'activité informatique. C'est pourquoi, il est impérieux de distinguer parmi les libertés individuelles, celles de la pensée et celles à contenu économique dans le sillage de la réglementation de l'activité informatique.
La série des libertés individuelles est garantie par le droit à la sûreté, permettent ainsi la protection de chacun des membres de la société contre les atteintes portées à ses droits, à sa personne et à sa propriété. L'informatique pouvant constituer une forme d'oppression contre l'individu, surtout celle qui procède de son utilisation par les pouvoirs publics et les entreprises multinationales, il est donc impérieux que la loi protége les individus contre les dangers de cette technologie, en assurant une sûreté informatique. Cette acception est étayée par un auteur qui affirme : « la notion de l'informatique ne signifie que plus (...) que l'état ne peut jamais porter atteinte à la liberté individuelle, mais que des garanties particulières doivent dans ce domaine être accordées à l'individu (...) une forme nouvelle d'oppression menace l'individu, celle qui procède de l'utilisation par le pouvoir des moyens informatiques ( )
Mais, en matière de sûreté informatique, la constitution du 18 février 2006 a beau disposé en son article 17 : « la liberté individuelle est garantie », il n'en reste pas moins qu'aucune loi Congolaise ne fixe les normes qui garantissent les individus contre les dangers du contrôle informatique par la tenue des fichiers nominatifs.
Les libertés de la pensée sont, quant à elles, exercées grâce à certaines activités individuelles à caractère intellectuel ou économique qui permettrent d'entrer en contact avec d'autres individus par l'échange des idées, des produits ou des services. Cet acception de Claude-Albert Colliard ( ) a le mérite de ressortir diverses libertés qui qu'ont un lieu immédiat avec le droit de la communication dont le droit de l'informatique y trouve un prolongement naturel, pour emprunter les mots du professeur MIDAGU ( )
La constitution de la RDC ( ) consacre, des lors, la liberté d'expression et le droit à l'information, respectivement en ces articles 23,24 et 31 ; Permettant ainsi à tout individu d'échanger ses idées et de divulguer diverses informations grâce à un support informatique. De plus l'article 31 garantit le droit au respect de la vie privée et au secret de la correspondance, de la télécommunication ou de toute forme de communication.
La déclaration universelle de droit de l'homme et du citoyen de 1949 ( ), traité internationale que la RDC a ratifié, est une source légale au sens des prescrits de l'article 214 de la constitution ( ) et de ce fait, son régime et les garanties juridiques couvrant les droits de la communication, entrent dans l'ordonnancement normatif Congolais. Ces dispositions ont quant à ce le mérité de la précision et d'une nette compréhension. D'abord, nous avons l'article 12 du traité qui dispose : « nul ne sera l'objet d'immixtion arbitraire dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni atteinte à l'honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.» ( ) ; ensuite, l'article 19 qui dispose « Tout individu à droit à la liberté d'opinion et d'expression ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de rechercher, de recevoir et de répandre, sans considération de frontière, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit. » ; enfin,l'article 27 dont les dispositions sont les suivantes : « chacun a droit de prendre la protection des intérêt moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l'auteur » ( )
Les libertés à contenu économique sont, pour leur compte, regroupées dans un ensemble de droits qui permet et garantit l'exercice du commerce et de l'industrie ainsi que la propriété et le droit du travail. C'est pourquoi la constitution du 18 février 2006 consacre le droit de la propriété en son article 34, l'initiative privée en son article 36.
L'article 36 débouche de jure à la reconnaissance d'une sphère de la libre entreprise et par ricochet, du commerce et de l'industrie informatique, d'où découle la libre circulation des informations dans le commerce électronique. En revanche le manque d'une liberté économique importante dans la constitution de 2006, la liberté du commerce et de l'industrie que toutes les autres constitutions ont consacré antérieurement en disposant que l'exercice de l'art, du commerce et de l'industrie sont garantis dans les conditions fixées par la loi, entraîne la légitimité d'une politique planifiée du marché informatique.
Néanmoins, la liberté du commerce et de l'industrie demeure un principe général de droit Congolais. Par conséquent la libre circulation de l'information dans le commerce électronique et la libre concurrence des entreprises informatiques et de télécommunications restent des prémisses de juridicité car son atteinte nuit à contre coup aux libertés individuelles et de pensée, villey disait à cet effet, « Que l'homme ne peut rien faire sans consommer, qu'il ne peut donc agir librement que si sa consommation soit libre et secrète. La publicité de la consommation de chacun, voilà la plus grave entorse à la liberté, inséparable de l'économie dirigée » ( ) Mais, on ne peut lui donner entièrement raison car l'apparution depuis le 20e siècle de l'industrie électronique fait apparaître la nécessité d'une intervention de l'état pour éviter l'oppression des faibles consommateurs et des employés par les puissances économiques car d'après la formule de Lacordaire : « Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, c'est la liberté qui opprime et c'est la loi qui affranchit.» ( ) c'est pourquoi la loi-cadre 013-2002 du 16 octobre 2002 sur les télécommunications garantit toutes les libertés publiques afférentes au secteur de la télématique.
2.	Domaine informatique dans les règlements.
Les matières réglementaires sont celles que la constitution a pu réservée à la loi (articles 28). Elles sont donc libellées dans les actes administratifs et politiques, puis ont pour objet soit de disposer dans les domaines non réservés au législateur, soit de développer les règles posées par une loi en vue d'en assurer l'application.
Ainsi, la doctrine a pu distinguer deux catégories de règlements : les règlements autonomes et les règlements subordonnés.
Les règlements autonomes sont ceux qui sont prise en vertu de l'article 128 de la constitution et qui portent sur toutes les autres matières autres que celles des articles 122 et 123, l'ordonnance n°87-243 du 22 juillet 1987 (2) entre dans cette catégorie ; intervenant en lieu et place de la loi, cet ordonnance doit se conformer directement à la constitution, contrairement au cas où elle aurait été un règlement subordonné, dans ce cas elle serait pris dans le sillage de la loi et sa conformité respecterait d'abord l'échelle de la légalité, avant de monter sur celle de la constitutionnalité.
L'ordonnance portant sur l'activité informatique revêt une nature juridique d'autonomie du fait que l'informatique n'est pas une matière réservée par la loi, telle est la ratio legis de ce texte, à contrario, l'une des bouches autorisées du Droit Congolais (3) estime que, vue le caractère instrumental de cette technologie, elle est de prime abord une technique d'application dans tous les domaines notamment : le commerce, l'industrie et la télécommunication ; en second lieu, toutes ces matières relevaient de la loi tel que l'avait prévu les articles 87 de deux constitution de le République du Zaïre (4).
Cette contradiction entre l'esprit étriqué du texte juridique et une réflexion doctrinale demeure en suspens malgré l'épreuve du temps du fait qu'aucune source légale, moins encore jurisprudentielle ne semble trancher cet antagonisme. Il est vrai que l'on peut recourir aux principes généraux de droit, en soumettant l'adage : «Ejus est interprétati legem cujus condere » (x) mais un tel principe influencerait le pouvoir prétorien qu'a défaut de discernement judiciaire car le droit Congolais permet au juge d'interpréter les textes de loi et de règlement qu'il doit appliquer.
La constitution du 18 février 2006( ) persiste dans la droite ligne des constituants antérieurs lorsqu'elle ne relève pas l'informatique dans le domaine de la loi ; pis encore, le constituant de ce texte relègue les régime des télécommunication et par ricochet la télématique, dans les matière réglementaire étant donné que la constitution ne le réserve plus expressis verbis à la loi, par contre la constitution adopte une nouvelle option qui ne jette pas dans un pavé dans la marre lorsqu'elle repartit les compétences entre le pouvoir central et les provinces. En effet, article 202, alinéa 2.15 dispose : « sans préjudice des autres dispositions de la présente constitution, les matière suivantes sont de la compétence exclusive du pouvoir central : les poids mesures et informatique.( )»
B.	L'informatique
1-	Notion
Le droit Congolais ne consacre aucune définition à l'informatique, tout du moins nous pourrions pour ce recourir au droit français. L'arrêté français du 17 janvier 1962 définit l'informatique comme la science du traitement rationnel, notamment par machines automatiques, de l'information considérée comme le support des connaissances humaines dans les domaines techniques, économique et social (2)
Par machine automatique, l'esprit de la loi vise l'ordinateur si on se réfère au professeur SUMBU (3). Cette machine est un équipement matériel comprenant les organes nécessaires au traitement automatique de l'information.
D'après le dictionnaire libre wikipedia (4), l'informatique est régi par un ensemble des disposition normatives au jurisprudentielles relatives aux nouvelles technologie de l'information et de la communication.
Cet ensemble juridique hétéroclite traduit l'évolution récente de l'informatique dont le concept ne peut rester figer d'après l'esprit du législateur français de 1962. Ce qui pousse beaucoup d'acteurs à écarter son sens primaire et sa terminologie initiale et d'employer plutôt à la place l'expression : technologies de l'information (TIC) ou nouvelles technologies de l'information et de communication (NTIC). Ces deux ternes apportent des appréhensions différentes par la tournure sémantique de l'informatique, devenu une technologie de pointe.
Eu égard des technologies de pointe pointes, les TIC regroupent un ensemble d'appareils nécessaires pour manipuler l'information, et particulièrement celle des ordinateurs, et programmes nécessaires pour la convertir, la stocker, la gérer, la transmettre et la retrouver (5)
Les NTIC, quant eux, regroupent l'ensemble des inventions qui caractérisent la société de l'information : le télégraphe électrique, le téléphone, le radiotéléphonie, l'Internet, la télécommunication mobile et le GPS (global positioning system : système de positionnement par satellite). (3) Ce concept est en adéquation avec le bloc de la légalité informatique en droit Congolais.
Par ailleurs, l'interconnexion de l'ensemble que forme les NTIC ; permet une communication entre ordinateurs, stations audiovisuelles et terminaux de télécommunication, faisant ainsi apparaître les réseaux numériques. C'est grâce à ces derniers qu'émergea le droit de l'informatique et des multimédia, expression chère à Jérôme Huet (4),dont seuls les aspects concernant la télécommunication et l'informatique s'inscrivent dans les disposition de l'ordonnance du 22 juillet 1987 et de la loi cadre du 16 octobre 2002.
Aussi les prémisses d'un droit autonome, si on se réfère à Axel lefèbre et Etienne Montero, se tracent dans le sillage de l'ordonnancement juridique de la société de l'information, le droit des technologies de l'information engendre des spécificités et les technique juridiques qui appellent des reformes de la gouvernance congolaise afin de remplir les critère d'une société.
3.	Cadre juridique du traitement de l'information
Avant d'aborder le cadre juridique de référence du traitement automatique de l'information, il serait opportun de définir tout d'abord le traitement de l'information, il s'agit d'un ensemble des opérations réalisées par des moyens automatiques ; relatif à la collecte, l'enregistrement, l'élaboration, la modification, la conservation, la destruction, l'édiction de données.
Ces opérations permettent donc de représenter une information sous une forme conventionnelle qu'on nomme : donnée qui conservée, est susceptible d'être communiquée via un ordinateur ou un terminal téléphonique.
Ainsi, l'information est appréhendée principalement dans les modalités de stockage et d'accès dont elle fait usage. C'est pourquoi son contenu fait objet d'une multitude d'angles juridiques tant en matière privée, commerciale que pénale et administrative. Elle fait donc l'objet en tant que telle d'une protection par le droit d'auteur et du respect de la concurrence dans les activités de la communication à l'intérieur de l'arsenal juridique congolais.
Toutefois, l'information ne servirait à rien s'il n'existait pas une indication précise sur le traitement à lui effectuer, d'où l'importance des instructions électroniques, ces dernières sont des consignes exprimés dans un langage de programmation qui est issu d'une création intellectuelle.
Ainsi, lorsqu'un ensemble d'instructions est exécuté et permet à l'ordinateur d'avoir un certain comportement, il constitue un programme, objet tout comme l'information d'une protection par le droit d'auteur.
En outre, les informations traitées ainsi que les programmes d'ordinateur, ayant acquis une valeur juridique et surtout économique, peuvent faire l'objet de transactions étant donné que ces informations sont susceptibles de constituer une banque de données c'est-à-dire un ensemble organisé des renseignements relatifs à un domaine défini des connaissances qui peuvent être offert tant à des consultations onéreuses d'utilisateurs que faire objet de cession des droits patrimoniaux par leurs propriétaires ; ainsi les programmes d'ordinateurs faisant l'objet de conventions relatives aux droits intellectuels sont autant que les bases de données sous le régime de l'ordonnance-loi du 5 avril 1986 portant protection des droits d'auteurs et des droits voisins ( ) et du décret du 2 août 1913 sur les commerçants et la preuve des engagements commerciaux( ) car ces ½uvres intellectuelles sont commercialisées sur des supports matériels ou via un transfert télématique par des personnes physiques et morales de droit commercial.
Par ailleurs, l'ensemble des programmes informatiques qui coordonne la globalité des tâches essentielles et la bonne marche de l'ordinateur en assurant la gestion de ses ressources, le système d'exploitation, est une interaction directe entre l'homme et l'ordinateur et entant que telle, nécessite une interface entre les opérations appliquées aux données, le software et l'ensemble de matériel nécessaires au traitement de ces données, le hardware.
En omettant le software, la protection juridique de produits informatiques est acquise grâce à un titre, le brevet, aussi la matérialité du hardware contrairement à l'immatérialité du software, a pour conséquence que le régime juridique qui régit les inventions informatiques est la loi du 7 janvier 1982 sur la propriété industrielle ( ).
En sus, le cadre général dans lequel se fond la définition des programmes et matériels d'ordinateur ainsi que les compétences attribuées aux services et organes administratifs qui gèrent les activités qui touchent au traitement automatique de l'information, est l'ordonnance du 22 juillet 1987 ( ).
Pourtant, la nébuleuse des prestations électroniques accessibles sur demande que l'on a attribué le nom de télématique, a produit un éventail de services d'information sous formes de textes ou de graphiques qui a été attaché au le régime de la loi du 16 octobre 2002 sur les télécommunications.( )
De plus, l'internationalisation du marché électronique a rendu évident les besoins mutuels des Etats de trouver un consensus pour protéger les programmes d'ordinateur, ce qui explique le traité de l'OMPI du 20 décembre 1996 ( ) qui, malgré qu'elle ne fut pas ratifié par la RDC, interprète du moins certaines dispositions de la convention de Berne, en identifiant les programmes d'ordinateur et les compilations de données comme des ½uvres littéraires et artistiques jouissant d'une protection en tant que créations de l'esprit.
Dans le même ordre d'idée Montero et Lefèbvre étayent cette approche, en soulignant l'importance du facteur d'internationalisation :«Le mouvement d'internationalisation, dopé par le développement des réseaux informatiques, impose aux législateurs, un cadre de travail inédit. L'élaboration des normes juridiques doit désormais prendre en compte tant les législations étrangères et règles supranationales qu'un contexte technologique induisant une banalisation des facteurs d'extranéité » ( )
Paragraphe 2. Aperçu historique
A. Période ante 1976
Il est impossible de retracer les étapes historiques de la réglementation de l'activité informatique en République Démocratique du Congo sans au préalable souligner l'importance des normes extranationales car la sectorisation du commerce informatique, supplantée par l'internationalisation du commerce électronique, traduit l'échelle des apports non seulement économiques mais aussi juridiques entre Etats, marqua ainsi l'amorce la floraison des textes juridiques en droit congolais. C'est pourquoi la période antérieure à 1976 s'illustre par la mise en ½uvre d'une réglementation de l'activité informatique sur le plan extranational d'où débouchera une politique informatique sur le plan national.
1. La mise en ½uvre d'une réglementation sur le plan extranational
Les prodromes d'une réglementation de l'informatique remontent à l'invention de la mécanographie en 1884 par un américain, Herman Hollerith.
En 1884, l'administration américaine permit à Herman Hollerith de déposer un brevet pour un procédé qui incorporé dans la mécanographie, permît le recensement américain de 1880, la carte perforée.
Dans les années 1930, IBM, une entreprise informatique acheta le brevet de la carte perforée à la Tabulating company, entreprise qu'avait crée hollerith.
Le système légal de brevetabilité était donc le seul moyen de protéger les inventions dans la mécanographie jusqu'à la seconde guerre mondiale.
En effet, la seconde guerre mondiale a permit l'essor des technologies de traitement de l'information dont le support d'exploitation ne pouvait plus être brevetable. N'en reconnaissant pas le caractère d'invention industrielle mais plutôt celui de créations intellectuelles. La protection par le régime de brevet leur fut refusée dans les pays industrialisés.
Par ailleurs, le marché informatique dopé par la demande croissante des services de traitement de l'information par les Etats en guerre, occasionna des graves atteintes aux liberté individuelles dont le plus illustre fut le génocide juive de 194.. Elle eut une grande ampleur car il a entraîné des graves atteintes aux libertés publiques à cause notamment, du contrat conclu entre IBM et l'Etat allemand pour permettre à ce dernier de ficher la population juive.
C'est plus tard, vers les années soixante, après l'apparution de nouveaux types des programmes d'ordinateurs, les logiciels, que certains services administratifs des pays industrialisés reconnaissaient ou refusaient la brevetabilité des logiciels au profit ou non au dépens du droit d'auteur mais encore la problématique du respect des libertés individuelles soulevées par la tenue des fichiers nominatifs et des informations personnelles par les administrations publiques et les entreprises, incita un certain nombre des pays hautement industrialisés d'adopter une légalisation protégeant les données informatisées.
2- Politique informatique sur le plan national
La mise en oeuvre d'un encadrement juridique de nouvelles technologies de l'information, est issue d'une politique informatique Zaïroise qui débuta de façon manifeste en 1972 par la création au niveau du Bureau du Président de la République, du service de l'information au Zaïre. Il avait comme attribution la mise en ½uvre de la banque de données de l'Etat, le contrôle de l'acquisition et de l'utilisation des ordinateurs par les services de l'Etat puis la formation du personnel de l'Etat.
Il sied à signaler que l'intervention, à l'époque, de l'Etat Zaïrois dans le secteur informatique, cadrait nettement avec le développement économique, car les activités des offices et régies qui géraient le patrimoine public, étaient censées amener un accroissement de la production grâce à une informatisation administrative.
B- Période post 1976
L'année 1976 a été marquée sur le plan international par la révolution mini informatique qui permit une segmentation du marché de ventes des ordinateurs, cassant le monopole de grande firmes informatiques, de petites unités économiques vinssent se constituer autour de grandes et, des contrats commerciaux se conclure entre eux. Très tôt, alors, est venu se poser les problèmes de la criminalité informatique vers les années quatre-vingt.
C'est pourquoi l'autoréglementation par les multinationales informatiques de leurs activités normalisa, dans les années nonante, le cyberespace ; grâce à la norme IP, Internet protocol ( ) et au langage HTML(2), naquit la netique qu'encadre notamment un organe régulateur de l'attribution des adresses IP et des noms de domaine des sites internet depuis 19...., l'ICANN (3) .
Cette conséquence de la révolution mini informatique est en concours avec une autre, la ratification des conventions communautaires et internationales pour entre 1991, 1995, 1996, 2001 et 2002. En plus de ces directives de l'union européenne, il y' a eu l'adoption du traité de l'organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) en 1996 par plusieurs pays à travers le monde.
Une éclosion législative suivit les traces de cette nouvelle révolution économique dans l'ordre interne de chaque Etat, principalement dans celui du zaïre.
Ce qui explique l'essor de la politique informatique Zaïroise à partir de 1976 pour faciliter les entreprises d'acquérir ou produire des matériels informatiques et des logiciels, d'où l'avènement du premier texte règlementaire en matière informatique, édicté par le Président Mobutu, qui fut promulgué le 29 mars 1976. A partir de cette date se sont succédés plusieurs autres textes. C'est cette succession qui nous permet de repartir en deux époques la chronologie juridique de l'activité informatique en République Démocratique du Congo.
La première époque fut l'ère des mécanismes institutionnels, sa période s'étend de 1976 à 1987, elle fut dominée par une flopée de textes établissant des organes administratifs et la seconde fut celle des mécanismes juridiques qui établissaient des normes recognitives, permissives et prohibitives en matière informatique, ces dernières sont restées en vigueur jusqu à aujourd'hui, leur période s'étend de 1987 à 2002.
1- L'ère des mécanismes institutionnels : 1976-1987
L'intervention de l'Etat dans le marché informatique, s'illustra par la promulgation des actes administratifs destinés à encadrer l'activité informatique.
Au début de cet encadrement administratif, s'est révélé l'ordonnance n°76-104 du 29 mai 1976 portant création du conseil permanent de l'informatique au Zaïre (COPIZ).
La compétence dévolue à la COPIZ lui permettait de définir des normes technologiques pouvant faciliter la communication et les échanges des données et des programmes d'ordinateurs ainsi que déterminer des mesures et des normes destinées à assurer leur sécurité. Aussi, la confection des études tendant à améliorer les normes établies qui lui était attribué en surplus, lui accordait la possibilité de les adapter à la vie économique et au développement informatique. C'est pourquoi la COPIZ pouvait à cet effet utiliser des ressources financiers et humaines dans le cadre d'un plan directeur d'encadrement de l'activité informatique.
La COPIZ a aiguillonné la volonté politique d'utiliser l'informatique comme instrument de développement économique ( ). Mais cet effet s'est estompé bien vite, en effet, malgré que grâce à elle, plusieurs ministères et certaines entreprises publiques aient commencé à informatiser certains aspects de leur gestion. L'action menée par la COPIZ fut bien moindre, elle faillît à beaucoup de ses missions. Les causes principales qui ont milité à cet état de fait, sont l'octroie des capitaux insuffisants, sa structure lourde et l'incompétence professionnelle de ses membres.
C'est pour pallier à cette crise administrative que le Président Mobutu promulgua une nouvelle ordonnance qui abrogeait la précédente, l'ordonnance n°77-233 du 1er septembre 1977 portant création du service présidentiel de l'informatique qui remplaçait du même coup le service d'information du Zaïre, crée en 1972.
Le nouveau service du bureau du Président de la République devait en premier lieu s'assurer le fonctionnement et la maintenance d'une banque des données pour l'Etat ; ensuite, entreprendre des études informatiques dans le domaine économique en vue de développer auprès des administrations publiques les actions d'informatisation ; enfin, collecter et centraliser toutes les études informatiques initiées au développement au sein des administrations publiques et des entreprises du portefeuille de l'Etat.
L'ordonnance portant création de la SPI avait énoncé une prescription qui habilitât l'Etat Zaïrois à s'approprier toutes les études scientifiques menées au Zaïre,elle démontrait à suffisance la considération stratégique que présentait l'activité informatique dans un régime qui avait exercé une politique économique de nationalisation des entreprises Zaïroises. Il était dès lors important de saisir les potentialités intellectuelles permettant de développer un secteur qui apporterait une nouvelle alternative de production industrielle et traitait cette récente richesse, l'information.
C'est grâce à la récolte d'une documentation informatique, que la SPI incitât la réforme administrative de 1983, année où elle fusionnât avec les COPIZ pour former le service présidentiel pour la promotion de l'informatique un Zaïre (SPIZ).
Durant la même année fut promulgué par le Président Mobutu, l'ordonnance du 27 Janvier 1983 règlementant l'activité informatique au Zaïre. C'est le premier cadre règlementaire qui fixait les normes générales en matière informatique.
La SPIZ, créée le 27 Janvier 1983 était un service spécialisé du bureau du Président de la République. Ce Statut lui fut accordé, en outre des compétences dévolues avant à la COPIZ et à la SPI, la SPIZ devait en plus améliorer la banque de donnée de l'Etat en incluant des données stratégiques.
L'ordonnance n°87-242 permettant la création du service présidentiel d'étude (SPE), est venue remplacer la SPIZ par un autre service qui en plus du statut juridique et des compétences qui équivalaient avec celles qui avaient été dévolues auparavant à la SPIZ, reçu pour mission l'exploitation du réseau télématique, la sécurisation des données stratégiques et la réglementation du régime de la propriété des matériels informatiques et de logiciels.
2- L'époque des mécanismes juridiques 1987-2002
La rationalisation du secteur informatique nécessita la modification de l'ordonnance du 27 Janvier 1983, ½uvre qui fut faite par l'ordonnance n°83-243 du 22 juillet 1987, qui du même coup abrogeait plusieurs dispositions de la précédente.
Aussi, l'activité télématique n'étant pas adéquatement encadrée par l'ordonnance-loi n°245/ Téléc du 23 Août 1940 sur les télécommunications (1). Il fallût adopter un texte qui répondait aux besoins économiques de la modernité. Ce qui explique la promulgation de la loi du 16 Octobre 2002 par le Président Joseph KABILA .cette loi, en son article 82 abrogeait expressément celle de 1940.
Parmi les dispositions abrogées par l'ordonnance du 22 juillet 1987, il y' avait certaines qui étendaient le contrôle administratif du régime des matériels informatiques acquis sous subventions publiques à toutes les entreprises, privés tant publiques. Elle a apporté une limitation quant aux entreprises subventionnées qui n'étaient pas régies par la loi du 6 janvier 1978(2) applicable aux entreprises publiques. De plus, l'ordonnance ne reprenait plus les informaticiens expatriés sur la liste des personnes obligées de s'enregistrer auprès du service administratif compétent avant qu'ils puissent exercer leurs activités, puis l'ordonnance écarta les entreprises privées et les particuliers du champ d'application du plan directeur d'informatisation.
La libéralisation du marché de la télécommunication a été l'une des options prises par le législateur dans loi du 16 Octobre 2002. Ainsi le principe de monopole public dans le secteur de la télécommunication, prescrit par l'ordonnance-loi du 23 août 1940 ainsi que l'ordonnance du 13 décembre 1968 et celle du 5 mai 1978 modifiant la précédente , ne permettait plus d'augmenter la croissance économique par la production des biens et services télématiques, à cause de l'absence des capitaux et de la concurrence des fournisseurs d'accès à Internet et autres entreprises qui émettent dans ce réseau télématique à partir des années nonante.
Paragraphe 1. Régime juridique du texte règlementaire sur l'activité
A- Plan directeur d'informatisation
L'ordonnance sur l'activité informatique s'inscrit dans le cadre d'une économie planifiée. Les pouvoirs publics imposent ainsi aux opérateurs économiques des mesures juridiques pour contrôler la distribution de biens et services dans le marché informatique. Les grandes lignes qui prescrivent ces mesures se retrouvent à l'article 2 de l'ordonnance du 22 juillet 1987 : « Le plan directeur d'informatisation en République du Zaïre implique l'établissement d'un inventaire aussi exhaustif que possible de toutes les administrations et entreprises publiques et des sociétés d'économie mixte susceptibles de recourir aux moyens automatisés de gestion et à la réalisation d'actions effectives d'informatisation, planifiée d'année en année et entreprises en fonction des priorités et moyens nationaux .»
Il s'agit là donc d'une planification économique, ou aux dires du Professeur Massamba(1) d'un ensemble des programmes et mécanismes juridiques visant à établir et aménager des infrastructures économiques. Cette planification définit la politique informatique de l'Etat.
Nonobstant, la nécessité d'un plan directeur d'informatisation face à l'autorégulation du marché informatique qui pourrait conduire à un jeu anticoncurrentiel et déloyal, la segmentation du secteur informatique et l'obsolescence des normes édictées face à la course du progrès technologique entraîneraient bien vite une velléité des normes de planification économique s'elles s'avéraient être impératives et rigides. Mais encore, quand bien même la maîtrise et le contrôle du portefeuille de l'Etat sont parmi les causes majeures qui rationalisent l'action des pouvoirs publics dans la gestion tant des entreprises publiques que des sociétés mixtes, les principes, le contenu et les obligations découlant du plan directeur d'informatisation doivent répondre aux impératifs d'une bonne gouvernance de la société de l'information au quelle nous avons abouti. Cette société laisse l'échappée belle à l'autoréglementation des acteurs économiques du secteur informatique.
1- Principes et contenu
Le plan directeur d'informatisation est assis sur trois principes directeurs qui commandent son élaboration. Ces principes directeurs ne pourraient se dégager qu' après une analyse doctrinale et exégétique.
En premier lieu, si on se réfère au professeur NKANKA(2), le plan directeur d'informatisation est soumis à un régime quinquennal, autrement dit il s'agit d'une projection des actions à mener pendant une durée de cinq ans.
En deuxième lieu, il ressort à la lecture de l'article 2 alinéa 2 de l'ordonnance du 22 juillet 1987, qu'à l'issue de chaque période annuelle, ce plan sera revu afin de corriger les distorsions éventuelles constatées entre les prévisions et les réalisations, c'est pour dire que le programme du plan répondra aux impératifs de la réalité économique.
En troisième lieu, ce plan ne peut être exécuté qu'après avoir été approuvé par une loi. C'est pourquoi l'initiative législative du ministre du plan revêt une importance manifeste car elle lui permettra de soumettre tous les cinq ans une proposition de loi concernant le plan directeur d'informatisation.
Les principes trouvant ainsi leurs bases légales, le parlement, dans le cadre de l'assainissement des finances publiques, pourra donc intervenir lors du vote du budget de l'Etat afin de contrôler les dépenses relatives à l'informatisation et la gestion informatique des entreprises telle que prévu dans le plan directeur d'informatisation.
Le plan directeur d'informatisation est certes un texte légal mais il ne contient aucune disposition impérative. Il propose plutôt des stratégies et présente leur évaluation financière ainsi que leurs objectifs.
Cependant, quand bien même il se situe dans l'optique d'une politique informatique,le plan directeur d'informatisation se concentre uniquement sur des unités administratives et économiques qui sont délimitées à l'article 2 de l'ordonnance du 22 juillet 1987(1), il s'agit à l'occurrence : des administrations publiques plus précisément les entités territoriales et les services publics ; les entreprises publiques, autrement dit tout unité économique où l'Etat est l'unique actionnaire, telle que régi par la loi du 6 janvier 1978(2), modifiée et complétée par la loi du 07Juillet 2008(3) et les sociétés mixtes, personnes morales mixtes qui d'après Bredin(4), associent des capitaux privés et publics, elles sont régies par le décret du 27 février 1887 sur les sociétés commerciales.
Par conséquent, les autres sociétés commerciales, les associations, les ménages et les représentations diplomatiques de pays étrangers ne sont pas concernés dans le plan directeur d'informatisation.
Cet optique a le mérite de répondre à une rationalisation économique ; cette dernière s'explique parce qu'en imposant une normativité assouplie grâce à une planification concertée envers les entreprises publiques et sociétés mixtes. les aménagements des relations contractuelles entre les fournisseurs et les entreprises subventionnées n'aboutiront pas à des nombreux litiges judiciaires car une planification impérative les obligeraient de conclure des contrats d'informatisation malgré les aléa économiques qui aboutiraient à un déficit financier, puis en ne prescrivant pas un comportement déterminé aux autres agents du circuit économique, la planification tracerait tacitement une route vers l'autoréglementation aux acteurs du marché des ordinateurs et des réseaux télématiques.
2- Obligations du plan directeur d'information
Le plan directeur d'informatisation recèle les obligations qui découlent des concertations entre l'Etat et les entreprises subventionnées : Entreprises publiques et sociétés mixtes. Ces obligations sont d'une part légales et d'autre conventionnelles. Les obligations légales sont disposées aux articles 5 et 6 de l'ordonnance du 22 juillet 1987 ( ). Dans l'article 5, il est disposé que l'utilisation des matériels acquis par les administrations publiques et par les sociétés d'économie mixte dans lesquelles l'Etat détient une participation d'au moins 25% est soumise à l'audit du service présidentiel d'études. Quant à l'article 6, il dispose que les logiciels et prologiciels acquis de quelque manière que ce soit par les personnes visées à l'article 5 sont répertoriés par le même service.
Les obligations conventionnelles ressortent des contrats conclus entre les entreprises publiques ayant une autonomie de gestion et les pouvoirs publics, puis entre les sociétés mixtes et les pouvoirs publics. Les obligations issues du plan directeur d'informatisation sont ainsi stipulées dans les clauses de ces contrats.
L'inexécution de ces contrats pourrait entraîner soit des sanctions administratives ou judiciaires en l'encontre des mandataires publics soit des sanctions judiciaires en l'encontre des sociétés mixtes.
Par ailleurs, il sied de signaler que les sociétés d'économie mixtes peuvent subir par faute d'inexécution des sanctions dites économiques qui consiste par le retrait des avantages que l'Etat leur octroie. Des Avantages d'ordre financier ou fiscal qui découlent des prescrits du code des investissements.
B- Patrimoine matériel et informationnel
Le patrimoine matériel et informationnel est un ensemble des biens corporels et incorporels. Il découle de la définition de l'article 3 de l'ordonnance du 22 juillet 1987(2) qui dispose : « Aux fins de la présente ordonnance, les moyens informatiques comprennent les matériels, les logiciels, les prologiciels, les prestations de services et les fournitures informatiques.» Aussi les articles 8,9 et 10 en prescrivant des dispositions sur les applications informatiques reconnaissent d'autres éléments du patrimoine informationnel et matériel, il en est de même des articles 11 et 12 qui disposent sur la banque de données.
Mais, cette reconnaissance juridique n'est pas suffisamment étoffée, car elle ne débouche pas à une protection in jure de ces biens. Il faudrait donc recourir à la doctrine ainsi qu'à la législation sur le commerce et sur la propriété intellectuelle tant en droit congolais qu'en droit français pour dégager l'impact économique de ces biens.
1- Moyens et applications informatiques
Les éléments constituant les moyens informatiques, de part leur commercialisation, entraîne un bloc des droits et des biens que l'on accorde aux industriels et commerçants, il s'agit de la propriété industrielle, des titres et des moyens de paiement et de crédit. Aussi, l'exploitation industrielle et commerciale des produits informatiques, issus des certaines créations intellectuelles vues comme ½uvres littéraires et artistiques, entraîne des prérogatives qui entrent dans le patrimoine de leur auteur.
Cette bipolarité patrimoniale nous conduit é à faire une distinction entre les matériels et les programmes informatiques.
-	Les matériels informatiques : Ils sont les éléments physiques, employés pour
En ce sens, ils peuvent, du fait de leur patrimonialité, servir dans des transmissions commerciales. C'est pourquoi, titulaire des droits de la propriété industriel, un commerçant ou un industriel, à cause de l'acquisition des produits informatiques, est protégé tout d'abord par l'octroi administratif du brevet si les produits sont l'objet de son invention ou du certificat d'enregistrement s'il les juste perfectionné, ensuite par l'enregistrement des marques de fabrique, dessins et modèles, et des dénominations commerciale qui découlent de l'exploitation industrielle ou commerciale de ses produits informatiques.
Cette protection leur permet d'être garantie contre la contrefaçon et le piratage informatique. Aussi, les opérateurs économiques du secteur informatique sont protégés contre les actes de concurrence déloyal ( ) c'est-à-dire ceux qui tendent à détourner par des agissements malhonnêtes la clientèle de leur fond de commerce du fait des actes illicites de leur rival.
En outre, les instruments électroniques de paiement et de crédit requièrent également une sécurisation de leurs transaction ; ces nouvelles valeurs économiques : cartes accréditives, cartes électroniques et cartes de crédit devraient entraîner une responsabilité particulière autant que celle des effets de commerce, faute d'être cambiaire stricto sensu, cette responsabilité manque un fondement légal en droit congolais car ce dernier ne consacre que la validité et la preuve des actes sous seing privé écrits, figurant sur un papier ; chose incompatible avec les instruments électroniques d'où l'impossibilité d'imposer juridiquement un régime commercial et répressif comparable à celui des effets de commerce, pourtant si on se base à l'avis d'un auteur belge (2) qui suggère que le manque des fonds lors de son retrait du guichet électronique grâce à une carte de crédit pourrait être assimilable à l'infraction de chèque sans provision grâce à l'adoption d'une législation pénale qui qualifierait la nouvelle infraction. Ceci nous pousse à émettre l'opinion selon laquelle des nouvelles règles protectrices de droits patrimoniaux devraient être appliqués car en matière des services d'ordinateur où des cartes électroniques, la responsabilité civile n'est pas suffisante pour garantir les libertés économiques.
- les programmes d'ordinateur : Sont ceux que l'article 6 de l'ordonnance de 22 juillet 1987 qualifie de logiciel et prologiciel. Aussi les applications informatiques consacrées aux articles 8 à 10 sont quant à elles des parties intégrantes d'un programme d'ordinateur du fait que ce sont elles qui constituent les instructions d'un programme informatique.
Les nouvelles technologies de l'information suscitent donc l'apparution des biens de nature immatérielle toutefois la protection juridique de ces programmes et applications informatiques en droit congolais n'a pas le mérite de s'adapter à ces ½uvres nouvelles, cette paraphrase inspirée d'une bouche autorisée ( ) en droit congolais, démontre à suffisance qu'uniquement, un mécanisme juridique spécifique permettrait d'assurer la protection de ces créations technologiques, car, en se référant encore à MBALANDA KISOKA, il est évident qu' « un programme d'ordinateur bénéficie dans notre droit d' une protection juridique préventive (...), largement inadaptée aux spécificités techniques et aux particularités de cette création technologique qui cependant constitue une valeur économique pour les entreprises » (2).
En effet, cette dernière réflexion révèle que les mécanismes congolais d'appropriation classique et de qualification pénale des ½uvres littéraires et artistiques répondent de manière insuffisante aux caractéristiques techniques et économiques des programmes d'ordinateur car en se référant à....................(3) la transposition artificielle des programmes d'ordinateur aux productions industrielles entraîne, par ricochet, celle des droits essentiellement attaché à la personne du créateur, le droit moral de l'auteur, ce qui appelle des aménagements du droit commun, tel est le cas du droit français qui institua un régime juridique dans lequel toute copie autre qu'une copie de sauvegarde tombe sous le coup de l'infraction de contrefaçon, le droit congolais quant à lui incrimine certes la contrefaçon des ½uvres de l'esprit mais son régime très préventif ne reconnaît que la copie privée comme pouvant échapper à cette incrimination pénale.
En plus, la valeur économique des programmes d'ordinateur transparaît difficilement lorsque la dévolution des droits d'auteur transmise à l'employeur en cas d'une création salariée, s'identifie mêmement aux droits privatifs d'une société commerciale conservant toujours l'appropriation d'un logiciel développé sur commande.
En ce qui concerne les prestations de service et les fournitures informatiques que l'ordonnance du 22 juillet 1987(4) énumère. La distinction qui doit être faite est la suivante : les prestations de service informatique sont des obligations de faire une activité informatique, elles découlent donc des contrats informatiques tandis que les fournitures sont des biens informatiques consomptibles, en d'autres termes des matériels dont on ne peut s'en servir sans le détruire.
L'ordonnance du 22 juillet 1987(5) énonce cinq règles qui répartissent le contrôle administratif des moyens et applications informatiques, susmentionnés
Tout d'abord, l'article 4 dispose que tout acquisition de moyens informatiques est soumise au visa préalable du service présidentiel d'étude et tout contrat relatif à des telles acquisitions est également soumis à ce visa ; en plus, l'article 5 dispose que l'utilisation des matériels acquis par les administrations publiques et les entreprises publiques et par les sociétés d'économie mixte dans lesquelles l'Etat détient une participation d'au moins 25% est soumis à l'audit du service présidentiel d'étude ;en outre, l'article 6 énonce que les logiciels et progiciels acquis de quelque manière que ce soit par les personnes visées à l'article 5 sont répertoriés par le service présidentiel d'étude ;ensuite, l'article 7 dispose que toute entreprise de représentation, de services et de conseil en informatique est tenue, pour pouvoir exercer ses activités de se faire enregistrer auprès du service présidentiel d'étude ;enfin l'article 8 énonce que toutes les applications informatiques existantes font l'objet d'un inventaire établi par le même service.
En matière de contrôle administratif des entreprises, l'objectif visait par l'Etat est d'empêcher que la libre concurrence puisse nuire aux consommateurs d'où l'intérêt de limiter les libertés économiques. Mais cette limitation, par voie réglementaire, adoptée par l'Etat congolais n'a pas le mérite de respecter l'équilibre entre libertés économiques et les libertés individuelles ainsi que le principe de légalité.
En effet, à la lecture de l'article 4, 6 et 8 il est avéré que le droit de propriété consacré par l'article 35 de la constitution se retrouve entacher car les matériels, programmes d'ordinateur et applications informatiques entrent d'abord dans le patrimoine privé des entreprises informatiques, leur mode d'acquisition est donc soumis au régime de droit commun. C'est pourquoi le contrôle administratif ne se montrerait opportun que pour assurer des mesures de police afin de vérifier la licéité des transactions informatiques. le domaine de la surveillance de la légalité de la transmission d'une propriété est de la compétence non d'un service public émanant du pouvoir exécutif mais de ceux du pouvoir judiciaire ; de plus, l'article 5 déroge aux normes de la loi bancaire( ) et aux principes des finances publiques car premièrement,il oblige les sociétés commerciales à faire auditer alors que c'est uniquement les banques qui sont les seules sociétés commerciales à avoir cette obligation légale et deuxièmement,il soumet à l'audit du service présidentiel d'étude les entreprises publiques alors qu'il s'agit d'une compétence qui découle du contrôle parlementaire, de celui du ministère du portefeuille et du ministre qui techniquement,gère le secteur d'activité de l'une de ces entreprises ; de plus, l'article 7 impose une condition légale à l'existence d'une société commerciale ; or, en cette matière, seul l'arrêté d'un gouverneur de province pour la création d'une société coopérative et l'autorisation du chef de l'Etat telle que le prescrit le décret du 23 juin 1960 peuvent accorder une telle une telle mesure administrative. Au demeurant, les compétences étant d'attribution, ces dispositions jettent un voile sombre sur la distribution des pouvoirs aux organes administratifs.
2. Banque de donnée de l'Etat
La banque de donnée de l'Etat peut être définie, à la lumière du cours du professeur Nkanka (2), comme le système informationnel de l'Etat, composé d'un ensemble d'informations contenues dans plusieurs fichiers et structurées de façon cohérent.
Elle est constituée comme toute banque de donnée d'un ensemble de base de donnés, c'est-à-dire des recueils d'½uvres, de données ou d'autres éléments indépendants, disposés de manière tout aussi systématique que méthodique,
individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyens. ( )
La banque de donnée de l'Etat est un patrimoine informationnel du domaine privée de l'Etat. Ceci pose un problème tant à la reconnaissance des patrimoines privés que sont les banques de données des particuliers que l'ordonnance du 22 juillet 1987( 2) n'a pas mentionné expressis verbis.
Le parallélisme entre le patrimoine informationnel de l'Etat et celui des particuliers est rendu évident par les mesures administratives qui cernent la banque de donnée de l'Etat, elles permettent d'après les prescrits de l'article 11, la requête administrative d'une prestation gratuite de services informatiques d'un organisme public, paraétatique et des privés pour développer et maintenir la banque de donnée de l'Etat.
Une difficulté quant à la protection des droits d'auteurs vient à se signaler, car la compilation des diverses données entraînerait inévitablement l'existence de plusieurs bases de données jouissant chacune dans la mesure de leur originalité d'une protection par le droit d'auteur cependant la lecture de l'article 11 laisse transparaître une évidence, l'Etat s'arroge les propriétés intellectuelles de toutes ses bases de donnée.
Dans l'hypothèse où cet apport viendrait des personnels de son administration, cet appropriation serait légitime, en vertu du contrat de travail entre le fonctionnaire et l'administration publique, mais lorsque la prestation du service informatique, quand bien même elle serait à titre gratuit, viendrait d'un quelconqu'autre particulier, elle ne pourrait attribuer à l'Etat l'intégralité du monopole d'exploitation de ces créations intellectuelles.
Par ailleurs, seule l'originalité de la banque de donnée peut assurer à l'Etat, la reconnaissance juridique de la propriété intellectuelle sur cet ½uvre de l'esprit mais en se référant à Jérôme Huet (3),on constate qu'il est difficile à ce critère d'être rempli car cet ½uvre technologique est issue des compilations de données, destinées à être les plus objectifs possibles.
A ce sujet, le vide jurisprudence congolais en matière de banques de banques de données, nous incite à recourir à la Jurisprudence étrangère qui, plus est, n'est pas positionnée depuis l'affaire microfor contre le monde (4) dans laquelle la décision de la cour de cassation française a admis la protection de ces ½uvres par le droit d'auteur et l'affaire coprosa en 1989 (5) à partir de laquelle plusieurs décisions de juges français dénièrent cette protection.
La solution du droit communautaire européen, s'il nous est toujours permis de faire du droit comparé, a été d'adopter, en ce qui concerne les banques et bases de données, un droit sui generis au profit du producteur ayant réalisé cet investissement, pour lui permettre d'agir à l'encontre de ceux qui détournent une partie substantielle de la base d'information. Cette solution a le mérite de tenir compte des intérêts économiques à sauvegarder.
Cependant, l'organisation mondiale de la propriété intellectuelle ayant rejeté ce régime juridique, en ne l'ayant pas prescrit pas le traité de l'OMPI ( ), adjoint à la
convention de Berne ( ) en raison, d'après Jérôme Huet, du risque d'atteinte à la libre circulation de l'information. C'est un débat capital du monde juridique moderne auquel la République Démocratique du Congo est convié à participer pour adapter son régime juridique.
Néanmoins, il serait malaisé d'affirmer que la protection légale congolaise est totalement inadéquate pour assurer la sécurité de la banque de donnée de l'Etat, l'article 12 alinéa 2 de l'ordonnance du 22 juillet 1987( ) établit un régime répressif dans lequel toute man½uvre visant intentionnellement à détruire totalement ou partiellement la banque de données ou à s'approprier frauduleusement des informations qu'elle recèle, sera punissable conformément à la légalisation pénale en vigueur. L'extension de ce régime aux banques de données des particuliers ne devrait pas rester en suspens car le foisonnement des banques des donnés entraîne le traitement d'une grande masse d'informations émanant de sources variées et concernant des personnes diverses. ceci requiert donc la garantie des droits intellectuels et des libertés individuelles contre la liberté du commerce informatique et de l'industrie électronique.
Paragraphe 2 Régime juridique de la télématique
Il importe avant d'entamer l'examen approfondi du fondement légal de la télématique, de circonscrire le parallélisme existant entre la télécommunication et la télématique.
La télécommunication est un sens de l'article 4.1 de la loi cadre du 16 octobre 2002 ( ),toute transmission, émission ou réception de signes, de signaux, d'écrits,d'images, de sons ou de renseignements de toute nature, par fil,radioélectricité optique ou autres systèmes électromagnétique. Cette transmission ne pouvant être assurée que par un ensemble d'installations, les réseaux de télécommunication, la télématique entre dans cet optique comme une voie supplétive d'échanger des écrits, des images, des sons ou de renseignements à caractère informatique.
Il est donc loisible de comprendre à la lumière de ce parallélisme que la télématique est un ensemble des services de nature informatique fourni à travers un réseau de télécommunication. Ces services trouvent leur fondement légal dans l'article 4.18 de la loi du 16 octobre 2002( ). Cette base légale qui consacre la télématique est disposée comme il suit : « Tous services de télécommunications qui, n'étant pas des services de télécommunications finales, ajoutent d'autres services au service support ou reposent à de nouveaux besoins spécifiques de télécommunications ». Cet alinéa 1er de la disposition explique la substance de l'appellation légale de services à valeur ajoutée, consacrée par la loi à la place de celle de télématique ; aussi, l'alinéa suivant vient renchérir cet explication, en explicitant comme suit : « on peut citer comme exemple le traitement direct de ces données,l'enregistrement et la recherche direct de base de données, l'échange électronique de données, le courrier électronique ou le messagerie vocale "
1.	Différents régimes juridiques et principes de l'homologation
La loi du 16 octobre 2002 ( ) répartit trois régimes juridiques différents en rapport avec les exploitations des services et des activités des télécommunications ainsi que de télématique ; aussi, la loi précitée énonce un principe fondamental en matière de réglementation des NTIC, l'homologation.
En effet, à la lecture des articles 16 à 31 de la présente loi, il ressort que le régime d'exploitation s'appliquant aux NTIC est réparti en trois, à savoir :un régime de concession, un autre d'autorisation et un dernier de déclaration. Ainsi toutes sociétés commerciales cherchant à exploiter les technologies de l'information et de la communication ainsi que les individus qui veulent en faire de même sont obligés à se conformer à ce régime hormis l'officie national des postes et télécommunications du Congo, entreprise publique qui est la seule à établir le réseau de référence, nécessaire pour le besoin du public et de bénéficier à cet effet du monopole dans le domaine de transmission des données, excepté si l'autorité compétente y déroge. Les objectifs, permettant à cette entreprise de définir et fixer sa productivité économique et son rendement financier, sont stipulés dans un contrat-programme, conclu tous les trois ans avec le Ministre du secteur des télécommunications.
Le régime de concession de service de télécommunications dévolu aux sociétés commerciales concerne celles qui exploitent entre autre un réseau de télécommunications ouvert au public, utilisant aussi les moyens de transmission de données, elles bénéficient à cet effet d'un titre octroyé administrativement, la licence d'exploitation. Mais cet octroi de titre est assorti d'une obligation impérative, disposée à l'article 19, alinéa 3 de la loi précitée : « (...) la personne morale bénéficiaire d'une licence de concession doit avoir la forme d'une société par actions à responsabilité limitée « SARL » et dont au moins 30% du capital sont détenus par les personnes morales ou physiques congolaises ; 5% de cette quotité devant être réservés aux travailleurs de l'entreprise ». En plus de cette obligation, la licence d'exploitation contient des clauses du cadre général d'exécution du service concédé.
Le régime d'autorisation, quant à ce, s'applique aux entreprises et aux particuliers qui établissent et exploitent un réseau indépendant. Ces personnes morales et physiques ne peuvent connecter leurs réseaux au réseau public qu'en un seul point lorsqu'il est exclusivement établi sur le territoire national sauf autorisation administrative leur permettant de conclure des conventions particulières relatives aux conditions d'établissement et d'exploitation de leurs réseaux en vue de son intervention dans le service public de télécommunications. Ces conditions sont stipulées dans un cahier de charge qui, annexé avec l'autorisation de l'autorité compétente, est publié au journal officiel.
Pour ce qui est du régime de déclaration, il est accordé aux personnes physiques et morales qui exercent les activités ci-après : la publication des listes d'abonnés à des réseaux ouverts au public, des activités en matière de télécommunications y compris celle de la télématique et l'installation ou l'exploitation d'une station terrienne. Cet énumération ne concernant que les activités liées à l'exploitation des nouvelles technologies de l'information et de la communication.
L'établissement des stations de radiocommunication à faible portée est certes reprise par la loi mais il en découle pas une fourniture de services à valeur ajoutée par le prestataire des services de radiocommunication.
La conformité aux normes et spécifications techniques des équipements liés aux technologies de l'information et de la communication, installées et exploitées par des personnes morales ou physiques jouissant de différents régimes susvisés est assurée par l'homologation de l'autorité compétente.
Toutefois, cette homologation est requise uniquement pour les équipements destinés à être connecté à un réseau ouvert au public.
Il découle des normes tirées du principe de l'homologation qu'aucun équipement ou appareil de télécommunication et par ricochet de télématique ne peut être fabriqué, importé ou commercialisé sans homologation.
Les autorités administratives, compétentes pour la gestion découlant du régime juridique de la télématique sont l'Autorité de régulation qui est le Président de la République et le Ministre de télécommunication qui a des attributions politiques et administratives à compétence partagée ou concourante avec ce dernier.
Le Président de la République détient cette compétence en vertu de la loi n° 014 du 16 octobre 2002 ( ). C'est ainsi qu'il a la prérogative de fixer le nombre de nouveaux opérateurs économiques qui vont bénéficier du régime de concession, recevoir la déclaration préalable faite auprès de lui par les sociétés commerciales et les particuliers qui veulent bénéficier du régime de déclaration, préciser la procédure et les conditions de délivrance des homologations ainsi que leur mode de publication et de spécifications techniques, puis enfin veiller à ce que les obligations contractées par leurs titulaires soient respectées.
Le Ministre de télécommunications, quant à lui, est revêtu d'une compétence découlant expressis verbis de l'article 17 de l'ordonnance du 22 juillet 1987 ( ) qui accorde en vertu des ses attributions le droit d'apporter son concours au service présidentiel dans les réalisations se rapportant à la télématique.
Ses attributions ministérielles telles que définis aux articles 5, 6 et 7 de la loi sur les télécommunications, lui permettent d'intervenir dans le régime juridique de la télématique. C'est ainsi qu'il est compétent pour approuver et signer les licences d'exploitation et les cahiers de charge préparé par l'autorité de régularisation.
2.	Respect des normes internationales
La République Démocratique du Congo entant que signataire de la convention de l'union panafricaine des télécommunications ( ), est assujettie à des normes de droit international. Ainsi, cette convention la rendre membre d'une institution spécialisée de l'union africaine. Ce statut la lie à plusieurs obligations dont certaines ont entré immédiat au régime d'installation et d'exploitation des équipements de transmission de données. Les dispositions qui entraînent ces obligations sont fixés à l'article 5 de la convention précitée et s'accentuent notamment sous le développement des services de télécommunication et par ricochet, des services télématiques au niveau du continent africain.
En outre l'article 29 de la convention vient à étendre l'intérêt de l'économie numérique au niveau international, en prescrivant que les normes pertinentes de la convention de l'union internationale de télécommunications seront applicables aux membres de l'union panafricaine de télécommunications au cas où il n'existerait pas dans la convention liant ces derniers des dispositions ayant trait à certaines questions.
B. Contrôle et sécurisation des réseaux
L'ensemble des réseaux installés en République Démocratique du Congo ne pourrait être exploité sans que soit réparti entre l'Etat, les sociétés commerciales et les particuliers des droits patrimoniaux. Ainsi, les servitudes d'ordre général et celles liées spécifiquement à la protection des réseaux de télécommunications, telles que le prescrivent les dispositions des articles 41 à 51 et 61 à 67 de la loi sur les télécommunications(2), permettent à ces différents agents économiques d'être titulaires des droits personnels pour ceux à qui l'Etat accorde la concession du service public de télécommunication et des droits réels pour ceux qui ont obtenu l'accord ou l'autorisation des propriétaires ou ayants droits des immeubles où seront placés les équipements de transmission et de réception des données. Aussi, à chaque agent économique est attribué un droit extrapatrimonial en vertu de l'article 52 de la loi précitée et le respect de la garantie de ce droit est assurée par les articles 53 à 60 de la même loi qui ressortissent le respect des correspondances émises par la voie de télécommunication qui est un droit extrapatrimonial essentiel pour les libertés publiques.
Cependant, de l'ensemble de ces droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux ainsi réparti, découle une responsabilité civile des acteurs des réseaux et la problématique de la protection juridique face à la cybercriminalité.
En effet, les usages du commerce électronique en République Démocratique du Congo sont affectés par des prestations illicites des exploitants des réseaux ainsi que de la fraude informatique des différents acteurs de réseaux de télécommunications connectés sur Internet.
1.	Responsabilité civile des acteurs de réseaux
Le commerce dans le cyberespace entraînerait un système anarchique et désordonné si le Droit ne s'y adaptait pas.
L'évolution très rapide de l'Internet laisse transparaître un corpus juridique, insuffisamment fourni en Droit civil et commercial en République Démocratique du Congo.
Mais, l'étude des repères juridiques classiques nous permet de dégager tout de même la responsabilité civile de l'émetteur d'une donnée qui causerait dommage à autrui. La base légale des références et l'article 258 du code civile, livre III. ( )
Toutefois, la particularité technique de l'Internet est à relever du fait qu'il est impossible de rétracter une action une fois que des informations illicites sont mises en ligne.
La jurisprudence congolaise a tranché cette question en écartant la théorie des actions préventives qui veut qu'en matière de faute technique la responsabilité civile puisse découler que des actes pris sans précaution. Plusieurs décisions jurisprudentielles vont ainsi en ce sens, en consacrant que la moindre imprudence est constitutive de faute ( ), cette règle découle du fait q'en droit congolais, la faute civile est entendue comme signifiant une erreur de conduite ( ), ainsi la diffusion publique par un mode de communication électronique des propos mettant en cause la réputation d'un tiers commerçant par un autre et constitutive de faute professionnelle, autant la mauvaise fourniture des services télématiques par ce dernier, que la fabrication d'un appareil défectueux de terminal informatique par un industriel.
Les professionnels du commerce électronique doivent donc posséder les règles de leur art, toute erreur de technique constitue, dans leur chef, une faute susceptible d'engager leur responsabilité. Les industriels et commerçants, fabriquant et exploitant les technologies de l'information et de la communication commettraient ainsi une faute délictuelle au cas où il s'avérait qu'un dommage matériel, moral, voire physique surgiraient de l'usage de ces technologies.
2. Protection juridique contre la cybercriminalité
Les nouvelles technologies de l'information et de la communication ont creusé un fossé entre le droit pénal congolais et la nouvelle forme de délinquance qu'est la cybercriminalité. En effet, l'autorité publique qui a compétence de se saisir des délinquants informatiques, se retrouve buter face à un obstacle majeur au vue de la typologie de cette criminalité informatique.
La commission des infractions sur des réseaux de télécommunications connectées au système informatique implique une nouvelle approche de procédure pénale et d'incrimination dont le droit répressif congolais n'est pas doté.
Néanmoins, le régime répressif congolais a prévu quelques modalités pour sanctionner implicitement certains actes de cybercriminalité malgré que ces modalités ne sont pas spécialement adapté dans les mécanismes juridiques où elles sont disposées.
La lecture de ces mécanismes juridiques recèle pour autant un vif intérêt.
En effet, les dispositions de l'article 70 de la loi-cadre du 16 octobre 2002 ( ) punit d'une servitude pénale et d'une amende les personnes qui auront commis des prestations visant à transformer à l'aide des conventions sécrètes des informations inintelligibles pour des tiers grâce à des moyens cryptographiques sans avoir eu à obtenir une autorisation ou déclaration préalable, il en est de même de la fourniture de cryptologie.
Ces actes criminels s'ils n'étaient réprimés, rendraient tolérables les attaques et fraudes informatiques des cyberdélinquant qu'on nomme communément pirates informatiques ou hackers, alors que leurs actes nuisent aux fonds de commerce électronique, surtout ceux des commerçants qui ont investi le plus grand de leurs capitaux à la réalisation des systèmes informatiques ; aussi, le piratage informatique de lignes téléphoniques causent des déficits financiers aux sociétés commerciales de télécommunication ; de plus en supprimant la protection numérique des logiciels sur Internet, les hackers ne sécurisent plus le droit d'auteurs des programmateurs et autres créateurs des ½uvres de l'esprit mis sur le net ; qui plus est, les cartes électroniques à puces qu'ils décryptent leur permettent d'apurer les comptes bancaires des particuliers. Ainsi, les dispositions de l'article 70 ont une accointance avec le droit pénal des affaires car les attaques informatiques peuvent être commis autant par les hackers commerçants qui sont des personnes physiques que par les sociétés commerciales, personnes morales ; revêtant ainsi les caractéristiques de la concurrence déloyale au cas où ces attaques viseraient à attirer la clientèle d'un autre commerçant ou industriel. Cette dernière hypothèse apparaît plus nettement dans les agissements d'espionnage industriel et de pourriel électronique ( ).
Les nouvelles technologies de l'information et de la communication sont donc les nouvelles armes qui compromettent la vie du monde des affaires. Elles ont engendré une forme de criminalité qui en péril plusieurs valeurs protégées par les lois congolaises ainsi que d'autres valeurs nouvellement crées par la technologie numérique si l'on doit se référer un auteur congolais ( ) qui argumente en ce sens.
En se référant toujours au même auteur ( ), nous pourrions constater que la cybercriminalité porte atteinte à trois ressources économiques importantes : la donnée, le système informatique et le réseau d'où découlent trois nouvelles valeurs d'accointance avec les libertés publiques : la confidentialité des systèmes informatiques, des réseaux et des données ; leur intégrité et leur disponibilité. Toutes personnes qui tenteraient ou aboutiraient à nuire à ces valeurs rompraient les relations qui équilibrent la justice, celle qui nécessitent de rendre à chacun ce qui lui est dû tel que l'exprime à propos la formule du juriste, ulpien : « Justitia est constans et perpetua voluntas jus suum cuique tribuendi ».
C'est pourquoi une réflexion sur un juste encadrement pénal et de la procédure y afférente, permettrait d'incriminer adéquatement et efficacement les atteintes informatiques dans le cyberespace.
En sus, l'impact international de la cybercrimanité évoque une recherche d'élaboration d'un cadre d'incrimination supranational, surtout en matière d'escroquerie internationale qui est commise par des personnes procédant par faux noms ou qualité trompeuse et faisant des entreprises fictives en vue de commettre des fraudes sur Internet, il s'agit d'après MANASI N'KUSUKALEBA ( ) des diverses formes d'arnaques cybernétique : l'ingénierie sociale ( ) , le scam ( ), le phishing ( ) et les loteries.
Quand bien même le code pénal congolais ( ) réprime l'infraction d'escroquerie à son article 98 et ouvre à son article 2 une procédure selon laquelle toute personne qui hors du territoire congolaise se serait rendue coupable d'une infraction de plus de deux mois de servitude pénale, casus specie de l'escroquerie d'être poursuive sur requête du Ministère public, sauf application des dispositions sur l'extradition ; une convention internationale pour lutter contre la cybercriminalité serait un encadrement juridique adéquat qui lierait les Etats, y compris la République Démocratique du Congo, à une plus juste répression.
VOILA CELLE QUI NE S'EST PAS FATIGUE DE MOI. I REALY LUV U MY MUM COZ U ALWAYS TAKE CARE OF ME.

References: l'article 31
 l'article 214
 l'article 12
 l'article 19

L'article 36
 l'article 128
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 5
 l'article 3
 l'article 6
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 5
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 4
 l'article 35
 l'article 5
 l'article 7
 l'article 11
 l'article 11
sui generis
 l'article 12
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 19
 l'article 17
 l'article 5
 l'article 29
 l'article 52
 l'article 258
 l'article 70
 l'article 70