Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023776687
Timestamp: 2017-07-20 12:49:26+00:00

Document:
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION D'AVOCAT Article 1
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L723-7 (V)
CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PUBLICITE FONCIERE Article 9
CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION DE NOTAIRE Article 10
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION D'HUISSIER DE JUSTICE Article 17
Modifie Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 - art. 7 ter (VT)
CHAPITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROFESSIONS D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ET DE MANDATAIRE JUDICIAIRE Article 20
CHAPITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PARTICIPATION DES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES A LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME Article 21
CHAPITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A LA POSSIBILITE POUR LES ORGANES CHARGES DE LA REPRESENTATION DES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES DE SE CONSTITUER PARTIE CIVILE Article 22
Modifie Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 - art. 8 (VT)
Modifie Ordonnance n°45-2593 du 2 novembre 1945 - art. 9 (VT)
CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS PORTANT REFORME DES STRUCTURES D'EXERCICE DES PROFESSIONS LIBERALES SOUMISES A UN STATUT LEGISLATIF OU REGLEMENTAIRE OU DONT LE TITRE EST PROTEGE Article 30
CHAPITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIETES DE PARTICIPATIONS FINANCIERES DE PROFESSIONS LIBERALES Article 32
CHAPITRE X : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXPERTS COMPTABLES Article 33
CHAPITRE XI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX GREFFES DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE ET AU CONSEIL NATIONAL DES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE Article 34
VI à VIII. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L958-1
A créé les dispositions suivantes : - Loi n°99-944 du 15 novembre 1999 Art. 14-4
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 Art. 81
L'article 10 entre en vigueur le 1er janvier 2013. L'article 13 entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de la publication de la présente loi. Le juge saisi avant cette date reste compétent pour dresser l'acte de notoriété prévu à l'article 71 du code civil. Les 1° à 4° de l'article 20 entrent en vigueur le premier jour du neuvième mois suivant celui de la publication de la présente loi. Les mandats des membres des commissions mentionnées aux articles L. 811-4 et L. 812-2-2 du code de commerce en cours à la date de publication de la présente loi sont, en tant que de besoin, prorogés jusqu'à la date d'entrée en vigueur de cet article. Le 5° du même article 20 est applicable aux actions disciplinaires introduites à compter de la publication de la présente loi et aux manquements pour lesquels la prescription n'est pas encore acquise lors de cette publication. Le 3° des articles 30 et 31 est applicable aux obligations nées postérieurement à la publication de la présente loi.
Le Premier ministre,François FillonLe garde des sceaux,ministre de la justice et des libertés,Michel MercierLe ministre de l'intérieur,de l'outre-mer, des collectivités territorialeset de l'immigration,Claude GuéantLa ministre des sports,Chantal JouannoLa ministre auprès du ministre de l'intérieur,de l'outre-mer, des collectivités territorialeset de l'immigration, chargée de l'outre-mer,Marie-Luce Penchard
- Travaux préparatoires : loi n° 2011-331. Assemblée nationale : Projet de loi n° 2383 ; Rapport de M. Yves Nicolin, au nom de la commission des lois, n° 2621 ; Discussion le 23 juin 2010 et adoption le 30 juin 2010 (TA n° 505). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 602 (2009-2010) ; Rapport de M. Laurent Béteille, au nom de la commission des lois, n° 131 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 132 (2010-2011) ; Discussion et adoption le 8 décembre 2010 (TA n° 28, 2010-2011). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3030 ; Rapport de M. Yves Nicolin, au nom de la commission des lois, n° 3179 ; Discussion et adoption le 15 mars 2011 (TA n° 622). Télécharger le document en RTF (poids < 1Mo)

References: art. 7
 art. 8
 art. 9
 Art. 14
 Art. 81

L'article 10
 L'article 13
 l'article 71
 l'article 20