Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000029361434&idArticle=KALIARTI000029361440&dateTexte=20140814&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-10-19 23:57:52+00:00

Document:
Convention collective nationale des cadres des industries de carrières et matériaux du 6 décembre 1956. Etendue par arrêté du 13 décembre 1960 JONC 21 décembre 1960 rectificatif 9 février 1961. - Textes Salaires - Avenant n° 43 du 12 mars 2014 relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2014 - Article 2 | Legifrance
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Convention collective nationale des cadres des industries de carrières et matériaux du 6 décembre 1956. Etendue par arrêté du 13 décembre 1960 JONC 21 décembre 1960 rectificatif 9 février 1961. - Textes Salaires - Avenant n° 43 du 12 mars 2014 relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2014 - Article 2
IDCC 211
Avenant n° 43 du 12 mars 2014 relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2014
Il est rappelé que la seule obligation des entreprises est de relever, s'il y a lieu, les salaires qui seraient devenus inférieurs aux salaires minimaux annuels garantis visés à l'article 3 ci-après.
La rémunération annuelle garantie comprend tous les éléments bruts de rémunération acquis par le salarié dans le cadre d'une année civile, y compris les avantages en nature, à l'exception :
– des sommes versées au titre de l'intéressement des salariés, de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et de l'épargne salariale ;
– de la rémunération des heures supplémentaires ;
– des primes et gratifications ayant un caractère aléatoire ou exceptionnel, dont les conditions d'attribution et les modalités de calcul ne sont pas prédéterminées ;
– des éventuelles régularisations effectuées au titre de l'année N – 1.
(1) L'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 7 de l'accord du 10 juillet 2008 relatif à la révision des classifications professionnelles et aux salaires conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, les heures complémentaires éventuellement réalisées par les salariés à temps partiel devant être exclues de l'assiette de la rémunération annuelle garantie.
(ARRÊTÉ du 29 décembre 2014 - art. 1)
(ARRÊTÉ modificateur du 24 mai 2016 - art. 1)
Étendu par arrete du 29 décembre 2014 - art. 1

References: l'article 3
 L'article 2
 l'article 7
 art. 1
 art. 1
 art. 1