Source: http://www.leganet.cd/Legislation/Droit%20economique/Dcom/AD.015.006.30.11.1973.htm
Timestamp: 2018-01-17 18:00:03+00:00

Document:
ARRÊTÉ DÉPARTEMENTAL 015/CAB/006/73 du 30 novembre 1973 portant mesures d'exécution de la loi particulière sur le commerce 73-009 du 5 janvier 1973.
Art. 1 er. - Le commerce des produits tant importés que ceux de fabrication locale, lorsqu'ils ne sont pas acquis aux fins d'investissement ou en vue de servir de matières premières ou approvisionnement dans un processus de production de biens ou de services, est, aux termes de l'article 5 de la loi 73-009 du 5 janvier 1973 particulière sur le commerce, réservé exclusivement aux Zaïrois, personnes physiques ou morales au sens du paragraphe 2 de l'article 1 er de la loi particulière sur le commerce.
Art. 2. - L'exploitation des stations services d'essence est réservée exclusivement aux Zaïrois, personnes physiques ou morales au sen: du paragraphe 2 de l'article 1 er de la loi particulière sur le commerce.
Art. 3. - Un délai de trois mois, maximum est accordé, à dater dl 1 er décembre 1973, aux personnes ou sociétés qui ne sont plus auto risées à exercer les activités visées aux articles 1 er et 2 du présente arrêté, pour la liquidation de leurs stock.
Art. 4. - Les infractions au présent arrêté seront punies des sanctions prévues aux articles 21 et 22 de la loi particulière sur le commerce 73-009 du 5 janvier 1973.
Art. 5. - Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.

References: Art. 1
 l'article 5
 l'article 1

Art. 2
 l'article 1

Art. 3

Art. 4

Art. 5