Source: https://2012-2017.nosdeputes.fr/14/michel-liebgott/dossier/720/amendements
Timestamp: 2020-07-12 02:51:36+00:00

Document:
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 - Les amendements de Michel Liebgott
Les amendements de Michel Liebgott
Les interventions de Michel Liebgott sur ce dossier
23/11/2012 — Amendement N° 261 au texte N° 415 - Article 71 ter (Adopté)
Mme Clergeau, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Carrillon-Couvreur, M. Germain, Mme Gourja...
Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « V bis. – Le début du premier alinéa de l'article L. 732‑12‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Le père ainsi que, le cas échéant, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, lorsqu'ils appartiennent ...
23/11/2012 — Amendement N° 202 rectifié au texte N° 415 - Article 71 ter (Adopté)
I. – Substituer aux alinéas 4 à 6 l'alinéa suivant : « 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé: "Après la naissance de l'enfant et dans un délai déterminé par décret, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec...
23/11/2012 — Amendement N° 161 au texte N° 415 - Article 71 ter (Adopté)
Mme Levy, Mme Clergeau, M. Guedj, M. Paul, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Carrillon-Couv...
23/11/2012 — Amendement N° 109 rectifié au texte N° 415 - Article 71 ter (Adopté)
23/11/2012 — Amendement N° 108 au texte N° 415 - Article 71 ter (Adopté)
I. – Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – Au 2° de l'article L. 3141-5 du même code, les mots : « maternité, paternité » sont remplacés par les mots : « de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ». ». II. – En conséquence, après la référence : « L. 4138‑2 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « les mots : «...
23/11/2012 — Amendement N° 105 rectifié au texte N° 415 - Article 71 ter (Adopté)
Mme Clergeau, M. Guedj, M. Paul, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Carrillon-Couvreur, M. ...
Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. – L'article L. 1225-28 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le père de l'enfant n'exerce pas son droit, le bénéfice de celui-ci est accordé au conjoint salarié de la mère ou à la personne, liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritale...
23/11/2012 — Amendement N° 104 au texte N° 415 - Article 17 (Adopté)
M. Germain, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Gourja...
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Toutefois, pour les élus mentionnés aux articles L. 2123-9, L. 3123-7, L. 4135-7, L. 4422-22, L. 5214-8, L. 5215-16, L. 5216-4 du code général des collectivités territoriales qui ont cessé toute activité professionnelle pour l'exercice de leur mandat et ne relèvent plus, à titre obligatoire, d'un ...
23/11/2012 — Amendement N° 103 au texte N° 415 - Article 71 ter (Adopté)
23/11/2012 — Amendement N° 71 rectifié au texte N° 415 - Article 71 ter (Adopté)
Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. – L'article L. 1225-28 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le père de l'enfant n'exerce pas son droit, le bénéfice de celui-ci est accordé au conjoint salarié de la mère ou à la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalem...
23/11/2012 — Amendement N° 18 au texte N° 415 - Article 17 (Adopté)
M. Bapt, M. Germain, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Clergeau, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Gourjad...
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Toutefois, pour les élus mentionnés aux articles L. 2123‑9, L. 3123‑7, L. 4135‑7, L. 4422‑22, L. 5214‑8, L. 5215‑16 et L. 5216‑4 du code général des collectivités territoriales qui ont cessé toute activité professionnelle pour l'exercice de leur mandat et ne relèvent plus, à titre obligatoire, d'u...
26/10/2012 — Sous-Amendement N° 801 à l'amendement N° 800 au texte N° 287 - Après l'article 71 (Adopté)
Mme Clergeau, M. Germain, M. Guedj, Mme Biémouret, M. Bapt, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun, M. Robiliard, M. Issindou,...
Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 1° Au premier alinéa, le mot : « salarié » est remplacé par les mots : « le conjoint salarié, la personne salariée vivant maritalement avec la mère de l'enfant ou ayant conclu avec celle-ci un pacte civil de solidarité bénéficie d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant » ». Exposé sommaire : Ce sous-amend...
24/10/2012 — Amendement N° 760 rectifié au texte N° 287 - Article 15 (Adopté)
M. Eckert, Mme Rabault, M. Germain, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Carrillon-Couvreur, ...
I. – Après l'alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « I bis. – Après le I de l'article L. 241-10 du même code, est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Chaque heure de travail effectuée par les salariés mentionnés à l'article L. 7221‑1 du code du travail ouvre droit à une déduction forfaitaire de la cotisation patronale due au t...
23/10/2012 — Amendement N° 544 au texte N° 287 - Après l'article 76 (Irrecevable)
M. Veran, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, M. Germain, ...
23/10/2012 — Amendement N° 543 au texte N° 287 - Après l'article 76 (Irrecevable)
23/10/2012 — Amendement N° 537 au texte N° 287 - Après l'article 71 (Irrecevable)
Mme Clergeau, M. Bapt, Mme Biémouret, M. Bloche, Mme Bareigts, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Carrillon-Couvreu...
23/10/2012 — Amendement N° 536 au texte N° 287 - Après l'article 71 (Irrecevable)
Mme Clergeau, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bareigts, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Carrillon-Couvreur, M. Germa...
23/10/2012 — Amendement N° 535 rectifié au texte N° 287 - Après l'article 69 (Adopté)
M. Hutin, M. Sebaoun, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Clergeau, Mme Gourjade, M. Guedj, Mme Huillier, Mme ...
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2013, un rapport sur les modalités de création d'une nouvelle voie d'accès individuelle au dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. Ce rapport présente la faisabilité d'une admission sur présomption d'exposition significative à partir d'un faisceau d'in...
23/10/2012 — Amendement N° 534 au texte N° 287 - Après l'article 43 (Irrecevable)
M. Paul, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bareigts, Mme Bouziane, Mme Clergeau, Mme Gourjade, M. Guedj, Mme Huillier, Mme...
23/10/2012 — Amendement N° 533 au texte N° 287 - Article 57 (Irrecevable)
M. Sebaoun, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Clergeau, Mme Gourjade, M. Guedj, Mme Huillier, Mme Hurel, M. ...
23/10/2012 — Amendement N° 532 au texte N° 287 - Article 57 (Irrecevable)

References: l'article 71
 l'article 76
 l'article 76
 l'article 71
 l'article 71
 l'article 69
 l'article 43