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Timestamp: 2016-10-28 02:40:06+00:00

Document:
4A_570/2013 � � Arr�t du 4 juin 2014
repr�sent�e par Me Guillermo Orestes Sirena,
R�publique B.________,
repr�sent�e par Me Guy Zwahlen,
conflit de travail; comp�tence,
A.a.�Le 28 mai 2009, la ressortissante ... A.________, domicili�e � X.________, a �t� nomm�e en qualit� d'"auxiliaire administrative" � la Mission permanente de B.________ aupr�s de l'Office des Nations Unies � Gen�ve (ONUG). L'engagement s'est fait par "r�solution" �manant du Minist�re des relations ext�rieures de la R�publique B.________. La Mission B.________ pr�cit�e a annonc� son employ�e � la Mission permanente de la Suisse aupr�s de l'ONUG, en indiquant qu'elle �tait membre du personnel de service. Le D�partement f�d�ral des affaires �trang�res (DFAE) lui a octroy� une carte de l�gitimation de type E pour la dur�e de ses fonctions. L'employ�e �tait par ailleurs titulaire d'un passeport de service B.________. A son arriv�e � Gen�ve, elle a sign� le 15 juin 2009 un acte de "prise de possession" de sa charge; le document a �t� cosign� par l'ambassadeur repr�sentant B.________ aupr�s de l'ONUG.
Dans les faits, A.________ a travaill� comme employ�e domestique � la r�sidence de l'ambassadeur.
Le 4 mai 2010, elle a adress� au Ministre B.________des relations ext�rieures un courrier annon�ant sa d�mission pour le 1er juillet 2010. La R�publique B.________ a accept� cette d�mission par r�solution du 21 mai 2010. Les parties sont ensuite revenues sur leurs d�cisions et l'employ�e a continu� de travailler.
A.b.�Par courrier du 25 octobre 2011, la R�publique B.________ a signifi� � l'employ�e qu'elle avait deux mois pour d�missionner de sa charge et qu'elle pouvait s'adresser au Minist�re des relations ext�rieures pour coordonner le paiement de ses indemnit�s de d�placement et de retour. L'employ�e a contresign� le courrier le 3 novembre 2011.
Le 29 d�cembre 2011, elle a r�clam� � l'ambassadeur le paiement de 109'508 fr. � titre d'heures suppl�mentaires, remboursement de frais m�dicaux, indemnit� pour tort moral et dommages-int�r�ts. Elle pr�cisait avoir �t� licenci�e pour le 3 janvier 2012.
Le 9 janvier 2012, la Mission suisse a demand� que l'employ�e restitue sa carte de l�gitimation.
Le 27 mars 2012, la R�publique B.________ a adress� � la "fonctionnaire" A.________ un document concernant la liquidation des rapports de service des employ�s publics, dont elle devait attester la r�ception; il �tait pr�cis� que des voies de droit �taient ouvertes selon le code de contentieux administratif.
B.a.�Le 16 mars 2012, l'employ�e a assign� la R�publique B.________ devant l'autorit� de conciliation du Tribunal des prud'hommes du canton de Gen�ve. Elle a ensuite port� l'affaire devant ce tribunal le 10 septembre 2012, en concluant au paiement de 129'628 fr. plus int�r�ts.
L'Etat d�fendeur a pris des conclusions en constatation de l'incomp�tence ratione materiae du tribunal saisi, respectivement en reconnaissance de son immunit� de juridiction. Il a produit une note du 15 mai 2012 �tablie � son intention par la Mission suisse, laquelle soutient que l'employ�e appartenait � la cat�gorie du personnel transf�rable de carri�re r�gi par le droit public �tranger.
Le tribunal prud'homal a limit� la proc�dure aux deux questions soulev�es par l'Etat d�fendeur. Par d�cision incidente du 17 mai 2013, il s'est d�clar� comp�tent pour statuer sur la demande d�pos�e par l'employ�e le 10 septembre 2012.
B.b.�L'Etat d�fendeur a d�pos� appel devant la Cour de justice, laquelle a rendu un arr�t le 15 octobre 2013 par lequel elle d�clare irrecevable la demande form�e par l'employ�e, en raison de l'incomp�tence du tribunal saisi.
L'employ�e a saisi l'autorit� de c�ans d'un recours en mati�re civile dans lequel elle conclut � ce que le Tribunal des prud'hommes de Gen�ve soit d�clar� comp�tent pour conna�tre du litige. Elle a en outre sollicit� l'octroi de l'assistance judiciaire.
Cette derni�re requ�te a �t� refus�e par ordonnance du 11 f�vrier 2014, au motif que la recourante n'avait produit aucune pi�ce au sujet de son indigence nonobstant le d�lai imparti et ne d�montrait pas r�aliser � ce stade les conditions de l'assistance judiciaire.
La recourante a ensuite vers� en temps utile l'avance de frais requise. Dans un courrier du 4 mai 2014 (date du sceau postal), son avocat a annonc� ce paiement et pris des conclusions sur les frais et d�pens, demandant notamment des d�pens de 1'800 fr. pour la proc�dure de deuxi�me instance et ce m�me montant pour la pr�sente proc�dure.
L'Etat intim� et la Cour de justice n'ont pas �t� invit�s � d�poser une r�ponse.
L'arr�t attaqu� met fin � la proc�dure, de sorte qu'il est susceptible de recours (art. 90 LTF). Au stade de la recevabilit�, la question de savoir si la cause rel�ve de la mati�re civile au sens de l'art. 72 LTF peut rester ind�cise, puisqu'elle se recoupe avec l'objet du recours (cf. arr�t 4A_87/2013 du 22 janvier 2014 consid. 1.6 in fine). Pour le surplus, la valeur du litige au fond exc�de manifestement le seuil minimal de 15'000 fr. (art. 74 al. 1 let. a LTF; cf. aussi art. 85 al. 1 let. b LTF).
Point n'est besoin de se prononcer sur la recevabilit� des conclusions prises le 4 mai 2014, en particulier celle aff�rente � l'indemnit� de d�pens pour la proc�dure de deuxi�me instance; elles sont en effet priv�es d'objet, vu l'issue du recours.
2.1.�Le recours en mati�re civile peut �tre form� pour violation du droit f�d�ral, notion qui inclut les droits constitutionnels (art. 95 let. a LTF). Sous r�serve des cas vis�s � l'art. 95 let. c � e LTF, le justiciable ne peut d�noncer une violation du droit cantonal en tant que telle; il peut en revanche plaider que l'application de ce droit contrevient au droit f�d�ral, par exemple parce qu'elle est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. ou contraire � d'autres droits constitutionnels (ATF 138 I 143 consid. 2; 134 III 379 consid. 1.2).
Le Tribunal f�d�ral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Eu �gard, toutefois, � l'exigence de motivation qu'impose l'art. 42 al. 2 LTF, sous peine d'irrecevabilit� (art. 108 al. 1 let. b LTF), il n'examine que les griefs invoqu�s, sauf en cas d'erreurs juridiques manifestes. Il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorit� de premi�re instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discut�es devant lui (ATF 135 II 384 consid. 2.2.1; 134 III 102 consid. 1.1; 133 II 249 consid. 1.4.1).
Par ailleurs, l'autorit� de c�ans n'examine la violation des droits constitutionnels que si le grief a �t� express�ment soulev� et motiv� par le recourant (art. 106 al. 2 LTF). L'acte de recours doit contenir un expos� succinct des droits ou principes constitutionnels invoqu�s et expliquer de mani�re claire et circonstanci�e en quoi consiste leur violation (ATF 135 III 232 consid. 1.2; 134 II 244 consid. 2.2).
2.2.�L'autorit� de c�ans statue sur la base de l'�tat de fait retenu dans l'arr�t attaqu� (art. 105 al. 1 LTF). Elle ne peut s'en �carter que s'il a �t� �tabli en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de fa�on manifestement inexacte, c'est-�-dire arbitraire, ce qu'il incombe en principe au recourant de d�montrer. Dans la mesure o� il invoque l'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst., le recourant doit satisfaire aux exigences de motivation plus strictes impos�es par l'art. 106 al. 2 LTF (cf. art. 97 al. 1 LTF et 105 al. 2 LTF; ATF 137 I 58 consid. 4.1.2; 133 IV 286 consid. 6.2).
En l'occurrence, la recourante entend faire pr�ciser ou compl�ter l'�tat de fait sur certains points. Toutefois, elle ne plaide pas que les constatations factuelles ont �t� �tablies de fa�on arbitraire ou contraire au droit. La cour de c�ans est ainsi li�e par les faits tels que retenus dans l'arr�t attaqu�.
3.1.�La recourante all�gue dans sa demande qu'elle �tait li�e � la R�publique B.________ (voire � son ambassadeur) par un contrat de travail soumis au droit priv� suisse; en cons�quence, elle a saisi le Tribunal des prud'hommes du canton de Gen�ve.
L'art. 1 de la loi genevoise sur le Tribunal des prud'hommes r�gle la comp�tence mat�rielle de cette autorit� (LTPH du 11 f�vrier 2010, RSG E 3 10). Ce tribunal conna�t principalement des litiges d�coulant d'un contrat de travail au sens du titre 10 du Code des obligations (art. 1 al. 1 let. a LTPH). En revanche, ne sont pas de son ressort les litiges d�coulant de rapports de travail de droit public (art. 1 al. 2 let. d LTPH).
Le droit f�d�ral n'impose pas aux cantons d'instituer une juridiction sp�ciale pour les conflits de travail du droit priv� (cf. art. 4 al. 1 CPC). Si les cantons d�cident de le faire, les r�gles d�limitant la comp�tence de cette juridiction ressortissent en principe au droit cantonal, y compris lorsqu'elles incorporent une notion de droit f�d�ral telle que le contrat de travail au sens de l'art. 319 CO (arr�t 4A_84/2011 du 15 avril 2011 consid. 3, r�s. in JdT 2012 II 210; Jacques Haldy, in Code de proc�dure civile comment�, 2011, n� 2 ad art. 4CPC; pour la p�riode ant�rieure au CPC, cf. ATF 80 II 182). Doit �tre r�serv�e l'hypoth�se o� le l�gislateur cantonal a l'obligation, sur un point consid�r�, de tenir compte du droit f�d�ral (cf. ATF 125 III 461 consid. 2 p. 463; 102 II 53 consid. 1 p. 54).
3.2.�La cour d'appel genevoise a d�clar� incomp�tent le tribunal prud'homal en raison de l'art. 1 al. 2 let. d LTPH. Elle a jug� que les relations entre l'Etat �tranger et son ex-employ�e relevaient du droit public B.________ et que les autorit�s institu�es par ce droit �taient comp�tentes pour conna�tre du conflit de travail.
La question de savoir si les relations entre ces deux parties sont de nature civile ou administrative et si les tribunaux suisses peuvent ou non conna�tre du litige ressortit au droit f�d�ral, voire international. Les cantons ne sont pas libres de d�cider si leurs autorit�s judiciaires peuvent se saisir d'une cause relevant du droit public �tranger. Dans cette mesure, l'art. 1 al. 2 let. d LTPH doit tenir compte du droit f�d�ral. Peu importe, d�s lors, que la recourante n'ait pas soulev� le grief d'arbitraire dans l'application de la LTPH.
4.1.�La recourante plaide en substance que la R�publique B.________ aurait effectu� un acte de gestion priv�e (jure gestionis) en l'engageant pour effectuer du travail domestique � la r�sidence priv�e de l'ambassadeur. Selon une jurisprudence constante, de tels litiges devraient �tre jug�s par les tribunaux suisses en vertu du droit priv� suisse. Cette conclusion s'imposerait d'autant plus qu'apr�s sa d�mission forc�e du 4 mai 2010, la recourante aurait �t� r�engag�e de suite � Gen�ve par la nouvelle ambassadrice pour travailler dans sa r�sidence priv�e � Gen�ve. Le titre d'auxiliaire administratif lui aurait �t� donn� � titre purement formel, pour faire accroire qu'elle appartenait au personnel de service de carri�re transf�rable. L'autorit� pr�c�dente aurait repris � son compte l'avis exprim� par la Mission suisse, alors que le juge est seul comp�tent pour qualifier le statut du personnel d'une mission permanente �trang�re. Enfin, la Cour de justice se serait r�f�r�e ind�ment � l'ordonnance du 6 juin 2011 sur les domestiques priv�s (ODPr, RS 192.126), qui n'�tait pas en vigueur au moment des faits litigieux.
4.2.1.�L'Etat d�fendeur a invoqu� son immunit� de juridiction et l'incomp�tence du juge saisi. Il s'agit en soi de deux questions distinctes. L'immunit� de juridiction permet aux Etats �trangers de ne pas �tre jug�s par les tribunaux suisses dans les domaines qui rel�vent de leur souverainet� (ATF 124 III 382 consid. 4a p. 388). La comp�tence internationale concerne la d�limitation des comp�tences entre les tribunaux suisses et �trangers dans les causes pr�sentant un caract�re international (Jolanta Kren Kostkiewicz, Staatenimmunit�t im Erkenntnis- und im Vollstreckungsverfahren nach schweizerischem Recht, 1998, p. 106; Agnes Dormann Bessenich, Der ausl�ndische Staat als Kl�ger, 1993, p. 34 s.).
La Suisse, conform�ment � un principe qui s'est �galement impos� au niveau international, ne reconna�t qu'une immunit� de juridiction relative, c'est-�-dire pour les seuls actes de souverainet�, accomplis dans l'exercice de la puissance publique (jure imperii). En revanche, un Etat �tranger peut �tre attrait devant les tribunaux suisses pour ses actes de gestion priv�e, soit ceux qu'il effectue au m�me titre que le ferait un particulier (jure gestionis; ATF 130 III 136 consid. 2.1 p. 141 s.).
Pour trancher une question de comp�tence internationale, il faut au pr�alable d�terminer si le litige ressortit � la mati�re civile ou administrative. Dans la premi�re hypoth�se, les conflits de comp�tence sont r�gl�s par la loi f�d�rale sur le droit international priv� (cf. ATF 131 II 162 consid. 2.2 p. 165). En droit public, les r�gles sont plus diffuses. Il y a souvent une correspondance �troite entre la comp�tence de juger et le droit mat�riel applicable (cf. Dormann Bessenich, op. cit., p. 37 s.; Christine Breining-Kaufmann, Internationales Vewaltungsrecht, in RDS 2006 II 27 ss).
4.2.2.�Le personnel affect� � du travail domestique dans des missions diplomatiques ou permanentes est divis� en deux cat�gories: le personnel de service et les domestiques priv�s. Le crit�re de distinction r�side dans la personne de l'employeur: le personnel de service est employ� par l'Etat d'envoi lui-m�me, tandis que les domestiques priv�s sont engag�s par un membre de la mission. Cette distinction est op�r�e en particulier dans la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques (art. 1 let. g et h CV 1961, RS 0.191.01), applicable par analogie aux missions permanentes, et dans la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires (art. 1 let. f et i CV 1963, RS 0.191.02).
A l'origine, le personnel engag� par l'Etat d'envoi en avait la nationalit� et faisait partie de son personnel de carri�re transf�rable. La pratique a toutefois �volu�, notamment en raison des co�ts li�s au transfert de personnel (note du 16 mai 2006 �mise par la Direction du droit international public au DFAE, in RSDIE 2007 p. 795). Aussi l'administration suisse a-t-elle introduit une subdivision au sein du personnel de service �tatique: aux c�t�s du "personnel de service" stricto sensu, qui comprend les employ�s de l'Etat d'envoi soumis au droit public �tranger, coexiste le "personnel local", compos� des employ�s de l'Etat d'envoi occup�s � des t�ches administratives ou domestiques, mais engag�s sur une base de droit priv� (suisse ou �tranger). Cette distinction appara�t notamment dans une directive du DFAE entr�e en vigueur le 1er mai 2006 ("directive sur l'engagement des domestiques priv�s par les membres du personnel des missions diplomatiques, des missions permanentes, des postes consulaires et des organisations internationales en Suisse", sp�c. ch. 1.3 et 1.4).
D�s le 1er janvier 2008, les r�gles sur les privil�ges, immunit�s et facilit�s accord�s par la Suisse comme Etat h�te ont �t� regroup�es et codifi�es dans une seule loi f�d�rale, qui conf�re au Conseil f�d�ral la comp�tence de r�glementer les conditions de travail du personnel (art. 27 de la Loi sur l'Etat h�te, LEH, RS 192.12).
L'Ordonnance sur l'Etat h�te, entr�e en vigueur le 1er janvier 2008 (OLEH, RS 192.121), contient une d�finition du "personnel local" des missions diplomatiques ou permanentes. Elle pr�cise que celui-ci est soumis au droit du travail suisse, quels que soient sa nationalit� et le lieu de son recrutement. Une �lection de droit pour l'application d'une l�gislation �trang�re n'est possible que dans le cadre d�fini par le droit suisse (art. 18 al. 3 OLEH, dans sa teneur ant�rieure au 1er juillet 2011, RO 2007 6664). Selon l'art. 5 OLEH, les membres du personnel local ne font pas partie du personnel transf�rable de l'Etat d'envoi. Ils peuvent avoir la nationalit� de l'Etat d'envoi ou d'un autre Etat.
Quant � la notion de "personnel de service" stricto sensu, elle est d�finie dans l'Ordonnance sur les domestiques priv�s, entr�e en vigueur le 1er juillet 2011 (ODPr; RS 192.126), �tant pr�cis� que cette r�glementation ne s'applique pas � ce type de personnel (cf. art. 1 al. 3 let. a ODPr). Selon l'art. 3 al. 2 ODPr, le personnel de service comprend les emp loy�s de l'Etat d'envoi soumis au droit public de cet Etat, lesquels sont g�n�ralement affect�s � des t�ches telles que chauffeur, huissier, concierge, personnel de nettoyage ou d'entretien dans les locaux de la chancellerie ou � la r�sidence du chef de mission.
4.2.3.�En bref, les r�gles �dict�es par l'administration suisse distinguent entre les domestiques priv�s, engag�s par un membre de la mission diplomatique ou permanente, et le personnel engag� par l'Etat d'envoi lui-m�me. Les premiers sont soumis au droit priv�. Quant au personnel de l'Etat, il peut �tre soumis soit au droit public �tranger (personnel de service), soit au droit priv�, suisse ou �tranger (personnel local).
4.3.�La recourante cherche � d�montrer qu'elle �tait une domestique priv�e, soit une employ�e personnelle de l'ambassadeur. Cette th�se ne saurait �tre retenue.
Il est constant que dans les faits, la recourante a effectu� du travail domestique � la r�sidence de l'ambassadeur, et non pas dans les locaux de la Mission B.________. Ce point ne s'oppose pas au statut de personnel de service, comme le pr�cise l'art. 3 al. 2 in fine ODPr, cit� ci-dessus; il ne s'agit pas d'une r�gle nouvelle, la note pr�cit�e du 16 mai 2006 pr�cisant d�j� que le personnel de service peut �tre affect� au service de la r�sidence du chef de mission (RSDIE 2007 p. 795). La recourante semble plaider qu'elle aurait �t� r�engag�e par la nouvelle ambassadrice personnellement. Cette version ne peut �tre retenue au regard des faits de l'arr�t attaqu�, qui lient la cour de c�ans. Il est pr�cis� que l'Etat �tranger a accept� la d�mission de la recourante, puis que les parties sont revenues sur leurs d�cisions et que la recourante a continu� son emploi. Il ressort des courriers du 25 octobre 2011 et du 27 mars 2012 que c'est l'Etat �tranger, et non l'ambassadeur (ou une nouvelle ambassadrice) qui a mis fin aux relations contractuelles et r�gl� leur liquidation. Il faut d�s lors admettre que la recourante �tait l'employ�e de l'Etat d'envoi. Avant d'examiner si elle appartenait au personnel de service ou au personnel local, il faut r�pondre � un autre grief.
4.4.�La recourante se pr�vaut de la jurisprudence selon laquelle l'Etat �tranger ne jouit pas de l'immunit� de juridiction dans les litiges l'opposant avec le personnel des missions diplomatiques exer�ant des t�ches subalternes comme celles de chauffeur, portier, jardinier, cuisinier, employ� de maison (ATF 134 III 570 consid. 2.2 p. 573; 120 II 400 consid. 4b p. 406). A d�faut d'immunit�, les tribunaux civils suisses seraient comp�tents dans cette affaire. Tel est du reste le motif retenu en premi�re instance par le tribunal prud'homal pour justifier sa comp�tence.
L'on peut donner raison � la recourante sur un point: si l'immunit� de juridiction et la comp�tence internationale sont th�oriquement deux questions distinctes, en pratique elles sont imbriqu�es. En effet, lorsque le juge arrive � la conclusion que l'Etat �tranger agit jure gestionis et ne b�n�ficie pas de l'immunit� de juridiction, cela signifie que la relation litigieuse sera trait�e comme une cause de droit priv� relevant des tribunaux civils suisses (Frank Vischer, Praxis des Bundesgerichtes zum internationalen Obligationenrecht 1984-1985, in Annuaire suisse de droit international 1986, p. 243). Le juge ne peut donc pas statuer sur une question de comp�tence internationale en faisant abstraction des r�gles sur l'immunit� de juridiction.
Il est par ailleurs exact que pour d�terminer si l'Etat �tranger jouit ou non de l'immunit�, la jurisprudence se r�f�re � la fonction exerc�e par l'employ�. Elle reconna�t que l'Etat �tranger peut avoir un int�r�t important � ce que les litiges l'opposant � du personnel d'ambassade exer�ant des fonctions sup�rieures ne soient pas port�s devant les tribunaux du lieu de l'ambassade, tandis qu'un tel int�r�t est d�ni� s'agissant d'employ�s subalternes (ATF 134 III 570 consid. 2.2 p. 573; 120 II 400 consid. 4a). Ceci dit, l'on ne saurait en d�duire que l'Etat �tranger ne b�n�ficie jamais de l'immunit� de juridiction dans les litiges l'opposant avec le personnel d'ambassade subalterne. L'on rel�ve tout d'abord que la jurisprudence exige une condition suppl�mentaire, soit l'existence d'un lien suffisant avec l'Etat du for ("Binnenbeziehung"; ATF 120 II 408 consid. 5c p. 411; 120 II 400 consid. 4b). A cela s'ajoute que le syst�me suisse expos� ci-dessus (consid. 4.2.2) conna�t la cat�gorie de "personnel de service" subalterne soumis au droit public �tranger, et donc en principe soumis aux voies de droit pr�vues par cette l�gislation (cf. Philippe Ehrenstr�m, Immunit�s diplomatiques et contentieux du travail en Suisse, in Jusletter du 10 d�cembre 2007, p. 9; Werner Gloor, Employeurs titulaires de l'immunit� de juridiction, in Le juriste suisse face au droit et aux jugements �trangers, 1988, p. 269).
Pour le surplus, la recourante, qui est assist�e d'un avocat, ne plaide pas que l'immunit� de juridiction serait exclue - et la comp�tence des tribunaux civils suisses garantie - par des r�gles de droit international public, en particulier par la Convention des Nations Unies sur les immunit�s juridictionnelles des Etats et de leurs biens, que la Suisse a ratifi�e le 10 avril 2010 (CNUIJE, in FF 2009 1481 ss). Il n'y a pas � examiner cette question plus avant, dans la mesure o� une r�ponse positive ne s'impose pas de fa�on manifeste (cf. supra consid. 2.1).
4.5.�Il reste � examiner si l'employ�e de l'Etat B.________ appartenait au personnel de service r�gi par le droit public �tranger, ou au personnel local soumis au droit priv�. La cour cantonale, qui ne s'est pas content�e de faire sien l'avis exprim� par la Mission suisse, a consid�r� que l'employ�e �tait li�e par un rapport de droit public. La cour s'est r�f�r�e entre autres � l'acte de nomination, soit une "r�solution" �mise par un minist�re de l'Etat B.________, � l'acte de m�me nature ayant mis fin aux rapports de service, � l'envoi d'une correspondance qui utilisait le terme de fonctionnaire et se r�f�rait au statut et voies de droit de la fonction publique B.________, et � la d�livrance d'un passeport de service. La recourante n'explique pas en quoi cette analyse serait erron�e. Elle souligne tout au plus que son travail effectif ne correspondait pas au titre officiel d'auxiliaire administrative, ce qui n'exclut pas encore son incorporation dans la fonction publique. Il n'�tait pas contraire au droit f�d�ral de consid�rer que le rapport de travail litigieux relevait du droit administratif �tranger. Par ailleurs, l'�tat de fait retenu dans l'arr�t attaqu� ne permet pas de retenir que l'incorporation dans la fonction publique �trang�re n'aurait eu d'autre fin que d'�chapper � la juridiction et au droit suisses; l'on ne discerne du reste aucun grief pr�cis dans le recours.
Il faut conc�der que l'arr�t attaqu� ne contient aucun �l�ment selon lequel la recourante �tait une fonctionnaire "transf�rable", c'est-�-dire susceptible d'�tre envoy�e dans un autre pays �tranger sur simple prescription de service (cf. FF 2003 2695 s.). Outre que cet �l�ment ne donne lieu � aucun grief explicite de la recourante, il ne para�t pas d�terminant. L'on ne saurait d�duire de la r�glementation suisse expos�e ci-dessus (consid. 4.2.2) que seuls les fonctionnaires "transf�rables" seraient soumis au droit public �tranger, tandis que les fonctionnaires recrut�s pour une ambassade pr�cise devraient obligatoirement �tre soumis au droit priv�. L'art. 3 al. 2 ODPr, qui d�finit le "personnel de service", �voque uniquement le lien de droit public unissant les membres de ce personnel � l'Etat employeur, sans exiger qu'ils soient transf�rables. L'ordonnance est certes entr�e en vigueur apr�s les faits litigieux, mais rien n'indique qu'elle ait introduit une modification par rapport � la situation ant�rieure.
4.6.�En bref, l'on ne saurait reprocher � la Cour de justice d'avoir enfreint le droit f�d�ral en consid�rant que la recourante �tait une fonctionnaire de l'Etat B.________, soumise au droit administratif de ce pays, et partant justiciable devant les autorit�s de ce pays.
Au vu de ce qui pr�c�de, le recours doit �tre rejet�. En cons�quence, la recourante supportera les frais de la pr�sente proc�dure (art. 66 al. 1 LTF). Aucuns d�pens ne sont dus � l'Etat intim�, qui n'a pas eu � d�poser de r�ponse.

References: in fine
 art. 85
 art. 97
 ATF 
 art. 4
 art. 4
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 1
in fine
 ATF