Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6635-PGP
Timestamp: 2018-01-23 13:43:22+00:00

Document:
IF - Cotisation foncière des entreprises - Détermination de la base d'imposition
6635-PGPIF - Cotisation foncière des entreprises - Détermination de la base d'imposition3
BOI-IF-CFE-20-20-20160706
Version en vigueur du 26/06/14 au 06/07/16
2016-07-06T11:27:29.000+02:00
La base d'imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) est constituée par la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant tout ou partie de la période de référence, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période et de ceux qui sont expressément exonérés.
Le mode de détermination de la valeur locative est fixé par l'article 1467 du code général des impôts (CGI), l'article 1518 A du CGI, l'article 1518 A bis du CGI, l'article 1518 A quater du CGI, l'article 1518 B du CGI et le V de l'article 1478 du CGI.
Après avoir défini les biens imposables (section 1, BOI-IF-CFE-20-20-10), il y aura lieu d'examiner la manière dont est déterminée leur valeur locative (section 2, BOI-IF-CFE-20-20-20), puis les réductions appliquées à celle-ci (section 3, BOI-IF-CFE-20-20-30) et, enfin, les modalités d'établissement de la cotisation minimum de CFE (section 4, BOI-IF-CFE-20-20-40).
/bofip/6635-PGP

References: l'article 1467
 l'article 1518
 l'article 1518
 l'article 1518
 l'article 1518
 l'article 1478