Source: http://science21.blogs.courrierinternational.com/archives/category/societe/index-39.html
Timestamp: 2017-08-19 20:41:07+00:00

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Le 8 novembre 2013, Le Monde rapporte « Femme voilée de Trappes : 3 mois de prison avec sursis pour le mari », faisant état dans une vidéo de la réaction clairement déçue d'un porte-parole du syndicat de police Alliance pour qui « quand on agresse ou insulte des policiers, c'est en prison que l'on doit dormir ». De son côté, l'avocat de Michaël Khiri annonce son intention de faire appel. Au même moment, 20 minutes écrit « Violences à Trappes: Une information judiciaire contre un policier ouverte pour incitation à la haine raciale ». L'Express signale à son tour « L'interdiction du voile intégral contournée » par le port d'un masque de protection respiratoire. Tout compte fait, pourquoi de telles tensions ? Le pays n'aurait-il donc pas des problèmes autrement plus urgents ? Et que penser, sur le fond, de la loi en vigueur sur le port du voile intégral dont la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) se trouve saisie (requête S.A.S. c. France) et qui fait également l'objet d'une question prioritaire d'inconstitutionnalité dans le procès de Cassandra Belin ? Au moment de son entrée en application il y a deux ans et demi, cette loi sur le voile intégral était déjà fortement critiquée par des représentants de syndicats de police et jugée même inapplicable, comme rappelé dans notre article « CEDH, burqa, niqab, Constitution... (I) ». Mais à présent, l'avocat des parties civiles dans le procès de Michaël Khiri n'hésite pas à recourir devant les médias à la phraséologie « le fait de porter un voile intégral, aujourd'hui en France, c'est être un délinquant ». Est-ce bien approprié et opportun, surtout dans le présent contexte, alors qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 11 octobre 2010 le port du voile intégral dans l'espace public est qualifié de contravention de la deuxième classe et pas de délit ? Vu l'ampleur croissante prise par cette affaire, il paraît indispensable de rappeler d'emblée le contenu de la loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public adoptée il y a trois ans et qui se trouve à l'origine des controverses actuelles. Une loi sur laquelle la CEDH doit rendre prochainement un arrêt essentiel.
Ce même 8 novembre 2013, Le Huffington Post annonce « La note de la France dégradée par Standard & Poor's: onze pays sont toujours notés AAA ». L'agence de notation privée Standard & Poor's a donc attribué aujourd'hui un "AA" à la France.
Quelles en sont les implications, les conséquences pour les finances de l'Etat et pour les « petits citoyens »... ?
D'où vient la prétendue « dette » des Etats ? Et pourquoi faut-il qu'ils soient « évalués » par des agences de notation privées ?
Autant de débats urgents et importants que des affaires comme celle de Trappes contribuent à étouffer. Raison de plus pour que l'affaire de Trappes soit analysée avec un maximum de rigueur et de sérénité. A commencer par la loi qui s'en trouve à l'origine.
Et pourquoi les policiers devraient-ils se retrouver en première ligne dans une situation litigieuse chronique créée par le monde politique et certains courants religieux ?
De même, pourquoi un « petit citoyen » sans arrière-pensée religieuse n'aurait-il pas le droit de considérer insalubre de son propre chef tel ou tel espace public qu'il doit traverser, et d'y porter pour cette raison un masque de protection sans qu'il lui soit besoin d'invoquer un « motif de santé » établi ni de brandir une ordonnance médicale ? Ce n'est qu'un exemple.
Quant au port du voile intégral, c'est une évidence que l'Article 3 de la LOI n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public ne qualifie nullement cette infraction de délit : « La méconnaissance de l'interdiction édictée à l'article 1er est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe ».
Le matériel ayant précédé la promulgation de l'actuelle loi sur le voile intégral est accessible sur les sites de l'Assemblée Nationale http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/dissimulati... , du Sénat http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl09-675.html et du Conseil Constitutionnel http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision.49711.html
Suit le texte de loi assorti d'une liste de références
« Art. 225-4-10.-Le fait pour toute personne d'imposer à une ou plusieurs autres personnes de dissimuler leur visage par menace, violence, contrainte, abus d'autorité ou abus de pouvoir, en raison de leur sexe, est puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
« Lorsque le fait est commis au préjudice d'un mineur, les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 60 000 € d'amende. »
(1) Loi n° 2010-1192. ― Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 2520 ; Rapport de M. Jean-Paul Garraud, au nom de la commission des lois, n° 2648 ; Rapport d'information de Mme Bérengère Poletti, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 2646 ; Discussion les 6 et 7 juillet 2010 et adoption le 13 juillet 2010 (TA n° 524). Sénat : Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, n° 675 (2009-2010) ; Rapport de M. François-Noël Buffet, au nom de la commission des lois, n° 699 (2009-2010) ; Rapport d'information de Mme Christiane Hummel, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 698 (2009-2010) ; Texte de la commission, n° 700 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 14 septembre 2010 (TA n° 161, 2009-2010). ― Conseil constitutionnel : Décision n° 2010-613 DC du 7 octobre 2010 publiée au Journal officiel de ce jour.
(fin du texte de loi et des références)
22:04 Publié dans Administration et administrés, Droits et libertés, Economie, Education, Ethique, Europe, Fonction publique, France, Indépendance du service public, Institutions, La France vue d'ailleurs, Mondialisation, Politique, Précarité, Services publics, Société, Société du XXI siècle, Syndicalisme | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : trappes, cassandra belin, michaël khiri, voile intégral, burqa, niqab, france, europe, société, politique | | Facebook | | Imprimer | | |
Le 5 novembre 2013, Le Temps diffuse une interview de Tariq Ramadan avec le titre « L’islam est une religion européenne » évoquant notamment le vote très majoritaire pour l'interdiction du voile intégral au Tessin. Au même moment, en France, une question prioritaire de constitutionnalité introduite par l'avocat de Cassandra Belin a entraîné le renvoi du procès de cette dernière qui fait suite aux évènements de Trappes du mois de juillet. Le Monde rapporte « Violences à Trappes : renvoi du procès de Cassandra Bélin », alors que Le Nouvel Observateur analyse « Violences à Trappes: le voile intégral au coeur du procès de Cassandra ». Le Tribunal correctionnel de Versailles a renvoyé l'audience au 11 décembre. Mais le Conseil Constitutionnel n'est pas la seule instance potentiellement saisie de la validité de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public, sur laquelle Le Monde ecrivait au moment de son entrée en vigueur six mois plus tard « Voile intégral : les syndicats de police dénoncent une loi "inapplicable" ». La Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) doit également se prononcer prochainement à propos de l'interdiction du port d’un vêtement religieux dissimulant le visage dans l’espace public. Une audience de la Grande Chambre est prévue à ce sujet dans trois semaines sur la requête 43835/11, S.A.S. c. France, dont la Chambre compétente s'est dessaisie en mai dernier au profit de la plus haute instance de la Cour. L'arrêt que rendra la CEDH sur cette requête concernant le voile intégral semble devoir jouer un rôle important par rapport à l'affaire de Trappes.
Suit un extrait du communiqué de presse du greffe de la CEDH du 31 octobre 2013
http://hudoc.echr.coe.int/webservices/content/pdf/003-455...
Annonce d’audiences en novembre 2013
S.A.S. c. France - L’affaire concerne une française de confession musulmane qui se plaint de ne pouvoir porter publiquement le voile intégral suite à l’entrée en vigueur, en avril 2011, d’une loi interdisant de dissimuler son visage dans l’espace public.
Le 27 novembre 2013 à 9.15 : audience de Grande Chambre dans l’affaire S.A.S. c. France (requête no 43835/11)
La requérante est une ressortissante française née en 1990 et résidant en France.
La loi no 2010-1192 du 11 octobre 2010, entrée en vigueur le 11 avril 2011, interdit à chacun de dissimuler son visage dans l’espace public.
Musulmane pratiquante, la requérante déclare porter la burqa et le niqab afin d’être en accord avec sa foi, sa culture et ses convictions personnelles. Elle précise que la burqa est un habit qui couvre entièrement le corps et inclut un tissu à mailles au niveau du visage, et que le niqab est un voile couvrant le visage à l’exception des yeux. Elle souligne également que ni son mari ni aucun autre membre de sa famille n’exercent de pression sur elle pour qu’elle s’habille ainsi. Elle ajoute qu’elle porte le niqab en public et en privé, mais pas de façon systématique. En effet, elle accepte de ne pas porter le niqab en certaines circonstances mais souhaite pouvoir le porter quand tel est son choix. Elle déclare enfin que son objectif n’est pas de créer un désagrément pour autrui mais d’être en accord avec elle-même.
Invoquant l’article 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants), la requérante se plaint du fait que le port dans l’espace public d’une tenue destinée à dissimuler le visage étant interdit sous peine de sanctions pénales, revêtir le voile intégral en public l’exposerait à un risque de sanctions, de harcèlement et de discrimination. Invoquant l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), elle se plaint également du fait que l’interdiction légale de porter une tenue destinée à dissimuler le visage dans l’espace public l’empêche de s’habiller en public comme elle l’entend. Sous l’angle de l’article 9 (droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion), elle dénonce une violation de son droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion, résultant des mêmes circonstances. Selon elle, l’impossibilité de revêtir le voile intégral dans l’espace public est incompatible avec la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites. Invoquant l’article 10 (liberté d’expression), elle dénonce une violation de son droit à la liberté d’expression, résultant des mêmes circonstances, et de ce qu’elle se trouve privée de la possibilité de porter en public un vêtement exprimant sa foi et son identité religieuse, culturelle et personnelle. Invoquant l’article 11 (liberté de réunion et d’association), elle se plaint d’une violation de son droit à la liberté de réunion et d’association, résultant des mêmes circonstances et du fait qu’elle se trouve privée de la possibilité de se réunir avec d’autres personnes en public en revêtant le voile intégral.
Enfin, sous l’angle de l’article 14 (interdiction de la discrimination), elle se plaint du fait que l’interdiction légale de porter une tenue destinée à dissimuler le visage dans l’espace public génère une discrimination fondée sur le sexe, la religion et l’origine ethnique au détriment des femmes qui, comme elle, portent le voile intégral.
La requête a été introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme le 11 avril 2011. Le 28 mai 2013, la Chambre à laquelle l’affaire avait été confiée s’est dessaisie au profit de la Grande Chambre2.
1 En vertu de l'article 30, si l’affaire pendante devant une chambre soulève une question grave relative à l’interprétation de la Convention ou de ses Protocoles, ou si la solution d’une question peut conduire à une contradiction avec un arrêt rendu antérieurement par la Cour, la chambre peut, tant qu’elle n’a pas rendu son arrêt, se dessaisir au profit de la Grande Chambre, à moins que l’une des parties ne s’y oppose.
2 En vertu de l'article 30, si l’affaire pendante devant une chambre soulève une question grave relative à l’interprétation de la Convention ou de ses Protocoles, ou si la solution d’une question peut conduire à une contradiction avec un arrêt rendu antérieurement par la Cour, la chambre peut, tant qu’elle n’a pas rendu son arrêt, se dessaisir au profit de la Grande Chambre, à moins que l’une des parties ne s’y oppose.
11:11 Publié dans Administration et administrés, Culture, Droits et libertés, Education, Ethique, France, Institutions, Justice, La France vue d'ailleurs, Politique, Services publics, Société, Société du XXI siècle | Lien permanent | Commentaires (2) | Tags : cedh, trappes, voile intégral, burqa, niqab, france, europe, société, politique | | Facebook | | Imprimer | | |

References: l'article 3
 l'Article 3
 l'article 1
 Art. 225
 l'article 30
 l'article 30