Source: https://www.idcite.com/Mesures-generales-necessaires-pour-faire-face-a-l-epidemie-de-covid-19-dans-les-territoires-sortis-de-l-etat-d-urgence_a49444.html
Timestamp: 2020-08-05 13:06:28+00:00

Document:
Les articles du présent décret dont le numéro est suivi des lettres "EUS" ne sont applicables que dans les territoires, mentionnés en annexe préliminaire, où l'état d'urgence sanitaire est en vigueur.
Art. 1 - Distanciation sociale
Art. 2 - Personne en situation de handicap
Art. 3 - Rassemblement, réunion ou activité sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public
Art. 4 - La liste des zones de circulation active du virus mentionnées aux 1° et 2° du I de l'Art. 1er de la loi du 9 juillet 2020 susvisée figure en annexe 2 du présent décret.
Art. 14 - Règles de distanciation
Art. 15 - Port obligatoire du masque de protection.
Art. 16 - Information sur les mesures d'hygiène
Art. 17 - Accès réservés à certaines heures
Art. 18 - Remontées mécaniques
Art. 19 - Réservation dans les trains et cars.
Art. 20 - Petits trains routiers touristiques
Art. 21 - Transport public particulier de personnes ; transport d'utilité sociale; covoiturage
Art. 23 - Les dispositions des sections 1 et 2 du chapitre 1er du présent titre sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et, dans le cadre des compétences exercées par l'Etat, en Nouvelle-Calédonie.
Art. 24 - Conditions de mise en quarantaine
Art. 25 - Lieu
Art. 26 Le présent titre est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
Art. 27 - Mise en œuvre par l'exploitant des mesures de distanciation sociale
Art. 28 - Etablissements fermés pouvant accueillir du public à titre exceptionnel
Art. 29 - Pouvoirs du préfet
Art. 29 EUS - Pouvoirs du préfet
Art. 30 - Application sur l'ensemble du territoire
- Etablissements d'éveil, centres de vacances et CLSH dans les conditions prévues à l'Art. 32 ;
- Etablissements d'enseignement dans les conditions prévues aux articles 33 à 35.
Art. 32 - Etablissements et services d'accueil du jeune, maisons d'assistants maternels et relais d'assistants maternels
Art. 33 - Accueil, dans certains établissement, des usagers hors du temps scolaire
Art. 34 - Accueil des usagers dans les établissements d'enseignement supérieur
Art. 35 - Accueil des stagiaires, candidats pour les besoins de la préparation aux épreuves du permis de conduire, formation professionnelle des agents publics, établissements d'enseignement artistique mentionnés au chapitre Ier du titre VI du livre IV de la deuxième partie du code de l'éducation et les établissements d'enseignement de la danse mentionnés au chapitre II du titre VI du livre IV de la deuxième partie du code de l'éducation sont autorisés à ouvrir au public.
Art. 36 - Conditions d'accueil des usagers dans les établissements mentionnés au présent chapitre
Art. 37 EUS - Départements où l'état d'urgence sanitaire est en vigueur: action du préfet
Art. 38 - Marchés, couverts ou non: possibilité d'interdiction par le préfet, après avis du maire,
Art. 39 - Etablissements à vocation commerciale destinés à des expositions, des foires-expositions ou des salons ayant un caractère temporaire,
Art. 40 - ERP pouvant accueillir du public dans le respect des conditions prévues au présent Art. Art. 40 EUS - Dans les territoires où l'état d'urgence sanitaire est en vigueur, l'accueil du public dans les établissements mentionnés au I de l'Art. 40 est organisé dans les conditions des II et III de ce même Art. et il est limité
Art. 41 - Territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire: établissements mentionnés au livre III du code du tourisme pouvant accueillir du public dans le respect des dispositions du présent titre
Art. 41 EUS - Application aux territoires où l'état d'urgence sanitaire est en vigueur
Art. 42 - Etablissements sportifs couverts ; Stades et hippodromes
Art. 42 EUS - Application aux territoires où l'état d'urgence sanitaire est en vigueur
Art. 43 EUS Voir Décret rectificatif
Art. 45 - Les Salles de danse ne peuvent accueillir de public :
Accueillir de public sous conditions particulières: Salles d'auditions, de conférences, de projection, de réunions, de spectacles ou à usage multiple ; Chapiteaux, tentes et structures ; Salles de jeux ; Etablissements d'enseignement artistique spécialisé ; centres de vacances dans les conditions prévues au chapitre 2 du présent titre.
Art. 45 EUS - Application aux territoires où l'état d'urgence sanitaire est en vigueur
Art. 46 - Sont ouverts par l'autorité compétente dans des conditions de nature à permettre le respect et le contrôle des dispositions de l'Art. 1er et de l'Art. 3 :
Art. 50 - Le préfet de département peut, dans les zones de circulation active du virus mentionnée à l'Art. 4 et aux seules fins de lutter contre la propagation du virus, prendre les mesures définies par les dispositions suivantes :
I. - A. - Interdire les déplacements de personnes conduisant à la fois à sortir d'un périmètre défini par un rayon de 100 kilomètres de leur lieu de résidence et à sortir du département dans lequel ce dernier est situé, à l'exception des déplacements pour les motifs suivants (voir au lien de l'article)
II. - A. - Interdire l'accueil du public dans les établissements recevant du public relevant des types d'établissements définis par le règlement pris en application de l'Art. R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation figurant ci-après (voir au lien de l'article)
III. - Suspendre les activités suivantes (voir au lien de l'article)
Art. 50 EUS - Application aux territoires où l'état d'urgence sanitaire est en vigueur
Art. 51 - Application du présent décret en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :
Application du présent décret à Wallis-et-Futuna,
Art. 52 - Le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire est abrogé.
JORF n°0170 du 11 juillet 2020 - NOR: SSAZ2018127D
Art. 1 - Les articles du présent arrêté dont le numéro est suivi des lettres "EUS" ne sont applicables que dans les territoires, mentionnés en annexe préliminaire du décret du 10 juillet 2020 susvisé, où l'état d'urgence sanitaire est en vigueur.
Art. 2 - solutions hydro-alcooliques
Art. 3 - boîtes de masques de protection issues du stock national distribuées gratuitement
Art. 4 - patient dans l'impossibilité de se déplacer dans les locaux de la pharmacie à usage intérieur
Art. 5 - patient particuliers
Articles 6 à 11 - Territoires où l'état d'urgence sanitaire est en vigueur
Art. 12 - spécialités pharmaceutiques
Chapitre 9 : Mesures concernant les DASRI
Art. 31 - Eu égard au risque sanitaire que présente le corps de défunts atteints ou probablement atteints du covid-19 au moment de leur décès :
1° Les soins de conservation définis à l'Art. L. 2223-19-1 du code général des collectivités territoriales sont interdits sur le corps des défunts probablement atteints du covid-19 au moment de leur décès ;
Les soins et la toilette qui ne sont pas interdits par le présent Art. sont pratiqués dans des conditions sanitaires appropriées.
Art. 35 - Les personnes affectées ou susceptibles d'être affectées par le virus peuvent faire l'objet de mesures individuelles ayant pour objet leur mise en quarantaine, leur placement et leur maintien en isolement. Ces mesures sont prononcées dans les conditions prévues au titre 3 du décret du 10 juillet 2020 susvisé.
Art. 36 - L'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire est abrogé.
JORF n°0170 du 11 juillet 2020 - NOR: SSAZ2018110A

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26

Art. 27

Art. 28

Art. 29

Art. 29

Art. 30

Art. 32

Art. 33

Art. 34

Art. 35

Art. 36

Art. 37

Art. 38

Art. 39

Art. 40
 Art. 40

Art. 41

Art. 41

Art. 42

Art. 42

Art. 43

Art. 45

Art. 45

Art. 46

Art. 50

Art. 50

Art. 51

Art. 52

Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 12

Art. 31

Art. 35

Art. 36