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Timestamp: 2020-06-01 18:17:49+00:00

Document:
Statuts – Fédération internationale des experts en automobile
des 14 mai 1982 – 4 mai 1996 – 16 novembre 2007 – 28 mai 2011 et 15 juin 2013
Art. 1 Il est formé entre les organismes professionnels d’experts en automobile une association ayant pour dénomination : FEDERATION INTERNATIONALE DES EXPERTS EN AUTOMOBILE
(F.I.E.A.) régie par la loi française du 1er juillet 1901 sur les associations sans but lucratif.
Art. 2 Peuvent être affiliés à la F.I.E.A. en qualité de membres titulaires les organismes nationaux d’experts en automobile légalement constitués dans leur pays d’origine et dont les membres sont des techniciens versés, par la théorie et la pratique, dans la connaissance de l’automobile et de ses dérivés.
L’admission des autres membres, définis aux articles 7, 9, 10, 11, 12, peut être prononcée selon les dispositions contenues à l’article 14 du titre IV des présents statuts.
Art. 3 Le Siège de la F.I.E.A. est fixé à Paris.
Art. 4 La durée de la F.I.E.A. est illimitée.
Art. 5 La Fédération a pour objet d’étudier et mettre en oeuvre les moyens propres à atteindre les buts suivants :
resserrer les liens confraternels entre experts en automobile et veiller au respect des devoirs attachés à l’exercice de la profession,
définir des critères de qualification afin de déterminer un niveau suffisant de compétence technique dans les domaines de :
La recherche des causes et circonstances ainsi que la reconstitution des accidents de circulation,
La détermination de l’origine et des conséquences d’une avarie mécanique ou d’un sinistre,
l’évaluation des véhicules ainsi que la méthode et l’estimation de leurs réparations.
Agir pour homogénéiser le service d’expertise à travers les pays membres,
répondre, dans l’intérêt des membres, à des demandes sur des sujets techniques qui seraient sollicitées par des organismes internationaux,
dresser, tenir à jour, diffuser et promouvoir une liste de tous ses membres adhérents (cf art. 7),
tenir ses membres informés des progrès scientifiques et techniques et diffuser les informations recueillies à ce sujet,
étudier toutes dispositions permettant l’accélération de la procédure amiable des litiges en matière d’expertise,
établir et entretenir toutes relations utiles avec les organismes pouvant s’intéresser aux activités de la F.I.E.A. et notamment :
les institutions politiques et économiques internationales
les associations de défense des usagers et consommateurs
toutes personnes et tous organismes susceptibles de faire reconnaître la profession d’expert en automobile.
L’énumération des buts ci-dessus mentionnés n’est pas limitative mais simplement énonciative. Il appartient au conseil d’administration de la F.I.E.A. d’entreprendre toutes actions et toutes études qui seraient jugées utiles à la connaissance, l’organisation, la promotion, la défense et la pérennité de la profession d’expert en automobile.
Art. 6 Les moyens à mettre en œuvre par la Fédération sont les suivants :
la mise en place des commissions statutaires suivantes :
1 Commission par continent
1 Commission Prospection Admission Radiation
1 Commission de discipline
– la création, à l’initiative du comité de direction, de commissions ad hoc ayant un rôle bien défini et dont la composition et le fonctionnement sont prévus par le règlement intérieur, notamment :
Commission Information & systèmes d’information
Commission Circulation des biens automobiles
Commission Véhicules de collection
Commission Mobilité Sécurité
Commission Poids lourds
la création par le conseil d’administration, s’il le juge opportun, de groupes de travail, dont il définira les compétences et la composition, et de toute autre entité justifiée par la conduite de missions particulières, à déterminer souverainement par le conseil d’administration.
la diffusion de bulletins et publications de même que la présentation de mémoires et études ainsi que l’élaboration de cours de perfectionnement et mise à jour des connaissances.
l’organisation d’assemblées internationales sous l’égide de comités locaux, de réunions, congrès, journées et voyages d’étude, conférences, ainsi que de toutes manifestations visant à atteindre les objectifs définis à l’article 5 des présents statuts.
dès son admission chaque association s’engage à prendre en charge la réalisation des travaux mentionnés aux articles 5 et 6.
TITRE III – de la COMPOSITION
Art. 7 La F.I.E.A. se compose :
1. de membres adhérents dont :
des membres individuels associés
des membres d’honneur ou bienfaiteurs
Les membres adhérents sont ceux qui relèvent d’une affiliation directe, au sein de la F.I.E.A. :
membres titulaires (Organismes nationaux)
membres correspondants (Organismes et groupements nationaux)
membres individuels associés (Personnes physiques individuelles)
membres d’honneur ou bienfaiteurs (Personnes physiques ou morales)
membres honoraires (Personnes physiques)
de membres participants :
Les membres participants sont les experts relevant de l’une des organisations membres titulaires ou correspondants de la F.I.E.A.
Ils bénéficient d’une affiliation indirecte au sein de la F.I.E.A.
A l’exclusion des représentants officiels des membres titulaires ou correspondants, ils ne prennent part à aucune réunion sauf invitation expresse du comité de direction, ni à aucun scrutin. Par contre ils peuvent participer aux assemblées générales, congrès et autres manifestations.
Art. 8 Membres titulaires
Peuvent être admis et bénéficier de ce titre sur proposition du comité de direction les organismes nationaux ou groupements d’organismes d’experts en automobiles répondant aux conditions prescrites à l’art.2 des présents statuts.
Art. 9 Membres correspondants
Peuvent être admis et bénéficier de ce titre sur proposition du conseil d’administration :
les organismes pour lesquels les règles d’association ou d’exercice de la profession appliquées dans leur pays d’origine ne leur permettent pas la réalisation d’une structure et d’une définition répondant à l’article 2 des présents statuts,
les organismes ou groupements nationaux représentatifs d’experts en automobiles ne satisfaisant pas totalement aux conditions statutaires de la F.I.E.A.
Art. 10 Membres individuels associés
Dans les pays où il n’existe pas d’organisme national répondant aux conditions des articles 8 et 9, un ou plusieurs experts qualifiés de même qu’une ou plusieurs personnes morales peuvent être élus membre individuel associé de la F.I.E.A.
Le nombre de membres individuels associés ne peut dépasser cinq par pays car, au-delà, il leur appartient de constituer un groupement national.
Art. 11 Membres d’honneur ou bienfaiteurs
Les personnes physiques qui ont assumé la fonction de président sont nommés « président d’honneur », sur décision de l’assemblée générale.
Les personnes physiques ou morales (qui ne peuvent être représentées que par un seul administrateur) qui rendent ou ont rendu des services signalés à la Fédération ou se sont distinguées par l’éminence de leurs travaux peuvent, sur décision de l’assemblée générale, être nommées membres d’honneur et/ou bienfaiteurs. Elles peuvent assister aux assemblées générales, avec voix consultative sans prendre part aux votes.
Ces catégories de membres sont exonérées du paiement des cotisations individuelles.
Art. 12 Membres honoraires
Un membre du conseil d’administration sortant en fin de carrière peut être porté à l’honorariat à titre individuel par l’assemblée générale après accord de l’organisme dont il est l’un des représentants. Il est exonéré du paiement des cotisations individuelles.
Art. 13 Précisions terminologiques
Chaque organisme membre titulaire ou correspondant de la F.I.E.A. est représenté au sein de cette association par une personne physique, membre obligatoirement participant, qui exerce ses fonctions au titre de délégué national et pour le compte de l’organisme représenté qui demeure le seul véritable titulaire de la fonction exercée au sein des organes de la F.I.E.A.
Toutefois le président, le secrétaire général et le trésorier font abstraction de leur nationalité pendant l’exercice de leur fonction et ne comptent pas parmi la représentation de leur pays d’origine.
Tous les autres postes du conseil d’administration sont assumés par des organismes membres titulaires qui sont représentés dans ces fonctions par certains de leurs membres participants qu’ils délèguent en leur nom et auxquels ils peuvent en fin de mandat retirer la délégation dont ils les avaient investis.
Compte tenu des dispositions de l’art. 25, le délégué peut être entouré d’autres représentants dont le nombre est limité statutairement et qui n’ont pas pouvoir de vote. Leur rôle est consultatif mais des missions particulières peuvent leur être confiées par le conseil d’administration sous réserve de l’accord de leur organisation.
Seuls sont membres adhérents de la F.I.E.A. à titre individuel :
Les membres individuels associés
Les membres d’honneur ou bienfaiteurs (sauf les personnes morales)
Art. 14 Les demandes d’adhésion au titre de membre titulaire ou correspondant de la F.I.E.A. doivent être formulées par le président de l’organisme ou du groupement national qui se propose de faire partie de la Fédération et qui doit joindre une copie du procès-verbal de l’assemblée générale de son association ayant délibéré et statué sur ce sujet.
Les exemplaires des statuts, du règlement intérieur, de l’organigramme et de l’annuaire à jour de ses membres doivent êtres joints à la demande d’admission.
Les demandes d’adhésion à titre individuel donnent lieu à enquête morale et professionnelle à la diligence du conseil d’administration.
La décision d’acceptation ou de rejet d’affiliation d’un nouveau membre est prise, sur proposition du comité de direction, par le conseil d’administration de la Fédération qui se prononce à la majorité absolue des voix détenues par les membres titulaires présents ou représentés. Le conseil d’administration n’est pas tenu de motiver sa décision.
L’acceptation d’une affiliation d’un nouveau membre est assortie d’une période probatoire de 2 ans. A l’issue de cette période, le Conseil d’Administration infirme ou confirme l’affiliation qui devient alors pleine et entière.
TITRE V – du tableau de la F.I.E.A.
Art. 15 Le comité de direction dresse et publie la liste des membres adhérents qui sera mise à jour annuellement. Chaque membre adhérent titulaire ou correspondant adressera au secrétariat général, avant le 31 mars de chaque année, son dernier annuaire.
TITRE VI – de la DEMISSION, de la RADIATION et des SANCTIONS
Art. 16 Un membre de la Fédération perd ce titre dans les cas suivants :
par démission qui ne devient effective qu’à l’échéance de l’année en cours,
par radiation sur décision du Conseil d’administration, pour non paiement de la cotisation annuelle de l’année précédente ; elle prend effet 60 jours après l’envoi d’une mise en demeure officielle (lettre recommandée) demeurée sans réponse de la part du défaillant,
par exclusion prononcé par l’assemblée générale suite à proposition de la commission de discipline.
Le conseil d’administration se compose d’administrateurs personnes physiques :
élus du comité de direction
désignés en qualité de délégué par chaque membre titulaire adhérent (cf art 7)
et d’un délégué général désigné par la France
L’Assemblée générale peut en outre nommer d’autres vice-présidents, sur proposition du conseil d’administration, qui n’ont pas la qualité d’administrateur. Leur fonction est d’assurer la suppléance éventuelle d’administrateurs en fonction.
Art. 18 Pouvoirs du conseil d’administration.
Le conseil d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour l’orientation et l’animation de la politique de la fédération.
Il peut déléguer tout ou partie de ses attributions à l’un ou plusieurs de ses membres.
Le conseil d’administration peut créer différentes commissions ou entités ayant un objet bien défini, et dont le règlement intérieur énumère quelques exemples.
Le conseil convoque au moins une fois par an une assemblée générale et chaque fois que le président le juge utile, ou sur la demande du tiers de ses membres. Il peut convoquer tout autre membre adhérent pour participer à ses travaux.
Il se réunit au minimum 3 fois par an et aussi souvent que l’intérêt de la FIEA l’exige.
La moitié des administrateurs présents ou représentés est nécessaire pour la validité des délibérations. Les membres du conseil empêchés peuvent se faire représenter aux séances du conseil au moyen d’un mandat écrit sur papier libre par un autre membre du conseil.
Chaque membre présent du conseil ne peut détenir plus d’un mandat d’un autre membre.
Le délégué d’un organisme empêché peut également transmettre son pouvoir à l’un des autres représentants de sa délégation, à condition d’en aviser en début de séance le président du conseil d’administration.
Les présidents d’honneur peuvent assister aux réunions du conseil mais n’ont pas voix délibérative, sauf s’ils cumulent leur titre avec celui d’administrateur de la fédération.
Art. 19 Candidatures au conseil d’administration.
Les candidatures en qualité d’administrateur de la FIEA émanent des membres titulaires qui désignent chacun leur délégué.
Pour qu’un membre participant soit éligible et que le délégué d’une organisation soit électeur il faut que le membre titulaire qu’ils représentent soit à jour des cotisations des trois années précédentes.
Art 20 Composition du Comité de Direction
Le comité de direction est composé des 5 membres suivants :
et le délégué général
Les 5 membres du comité de direction sont élus ensemble par l’assemblée générale au scrutin de liste majoritaire sans panachage, pour une période de 3 ans.
Art 21 Candidatures au comité de direction
Les candidats à la fonction de président et de secrétaire général doivent justifier d’une ancienneté de 6 ans minimum en qualité d’administrateur.
Les candidats à la fonction de vice-président et de trésorier doivent justifier d’une ancienneté de 3 ans minimum en qualité d’administrateur.
Le candidat à la fonction de délégué général doit être de nationalité française.
La liste des candidatures, accompagnée du programme écrit doit parvenir au secrétariat général de la F.I.E.A. trois mois avant la date prévue des élections, par lettre recommandée ou par tout moyen de communication présentant un caractère officiel. Le secrétaire général communique à tous les membres la ou les listes des candidatures.
A défaut de candidature, le conseil d’administration désignera dans son sein un délégué chargé d’assurer l’intérim jusqu’à l’assemblée générale la plus proche.
Le comité de direction peut nommer un ou plusieurs chargés de mission avec des mandats bien définis.
Tous les administrateurs sont tenus au secret des délibérations et s’y engagent sur l’honneur.
Art.22 Durée du mandat, réélection du comité de direction
Les membres du comité de direction sont élus pour trois ans. Ils sont rééligibles à l’expiration de leur mandat.
Le mandat de président n’est renouvelable qu’une seule fois. Au poste de président, le représentant d’un pays ne peut succéder à un autre représentant du même pays, la règle souhaitée étant, qu’à tour de rôle, chaque pays puisse présenter un candidat à la présidence.
En cas de vacance, le comité de direction pourvoit au remplacement de ses membres au sein du conseil d’administration. Les fonctions des membres ainsi nommés prennent fin à l’époque où devait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
En cas de vacance du président, le comité de direction procède en son sein à son remplacement provisoire. Il est procédé à des élections générales à la prochaine assemblée générale.
Art. 23 Attributions du comité de direction
C’est l’organe de direction et de gestion de la FIEA. Il a tous pouvoirs de gestion des revenus et du patrimoine de la Fédération qu’il confie au trésorier et tous pouvoirs pour ester en justice qu’il délègue au président.
Il assume la représentation de la Fédération dans tous les actes de la vie civile.
Il a qualité, sur pouvoir du comité de direction, pour ester en justice au nom de la F.I.E.A. tant en demande qu’en défense.
Il veille à la régularité de fonctionnement de la Fédération dans le cadre de ses statuts.
Il établit les ordres du jour et convoque les assemblées générales, les réunions du conseil d’administration et en assure le bon ordre.
Il signe les procès-verbaux des séances.
Il anime et guide l’action du conseil et recherche la participation de tous les administrateurs.
Il oriente et contrôle les travaux des commissions.
Il rédige les lettres ou textes qui engagent la politique de la Fédération en veillant à ce que ces documents expriment l’opinion de la majorité du conseil d’administration.
En cas d’empêchement, il est remplacé par le premier vice-président et en cas d’empêchement de ce dernier, par tout autre administrateur spécialement désigné par le conseil.
2) Premier Vice-président
Le premier vice-président seconde le président et le remplace à sa demande ou en cas d’empêchement.
Le secrétaire général dirige le secrétariat.
Il assiste à toutes les réunions du conseil d’administration.
Il est responsable de la conservation des dossiers de la Fédération et des archives en général.
Il coordonne administrativement l’action des différents organes.
Il est chargé de la publicité de la Fédération sous toutes ses formes.
Il contribue à la préparation des assemblées générales, des réunions du conseil d’administration sur instructions du président.
Il contrôle la diffusion des informations et de la documentation.
Il s’assure que le courrier parvient régulièrement aux différents destinataires au sein du conseil, fait préparer ou prépare certaines réponses importantes et veille à leur expédition dans les délais normaux après signature par le président.
Il rédige les procès-verbaux des assemblées et des réunions du conseil d’administration qu’il fait parapher et signer par le comité de direction.
4) Trésorier
Le trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de la Fédération.
Il perçoit toutes recettes sous la surveillance du président et réclame les cotisations.
Il tient une comptabilité régulière au jour le jour de toutes les opérations et rend compte à l’assemblée générale annuelle qui statue sur la gestion de l’exercice.
Il prépare également un budget qu’il propose au Conseil d’Administration.
Il soumet annuellement au conseil d’administration le montant de la cotisation par catégorie de membres.
Toute dépense doit être vérifiée par le trésorier et visée par le président avant d’être honorée.
Les membres de la F.I.E.A. ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées, mais des remboursements de frais peuvent être pris en charge sur justification, dès qu’un mandat particulier assorti d’une prévision de dépenses leur a été confié.
Les achats et ventes de valeurs mobilières constituant le fonds de réserve ne peuvent être effectués qu’avec l’autorisation du conseil d’administration.
Les contrôleurs financiers désignés par l’assemblée générale vérifient annuellement les opérations de trésorerie et en rendent compte à l’assemblée générale annuelle.
5) Délégué général
Le délégué général est le représentant officiel de la Fédération auprès des pouvoirs publics français.
Sa candidature est présentée par un membre titulaire français.
Art. 24 Responsabilité des administrateurs
Les membres du conseil ne sont responsables que de leur mandat tel qu’il est défini dans les présents statuts.
Ils ne peuvent être tenus à aucun versement en dehors de ceux prévus par les statuts pour leur organisme et ne contractent aucun engagement personnel ou solidaire vis-à-vis des tiers ou des membres de la Fédération.
Le patrimoine de la Fédération répondra seul des engagements contractés et aucun des membres n’en sera tenu responsable personnellement, sauf pour faute grave.
TITRE VIII – des ASSEMBLEES GENERALES
Art. 25 Les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires sont composées de tous les membres adhérents de la F.I.E.A. définis aux Art. 8 et 12 des présents statuts.
Une liste de présence est dressée. Seuls les membres titulaires participent aux opérations de vote.
Les assemblées générales ordinaires ont lieu au moins une fois par an.
Les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires sont convoquées par le conseil d’administration par la voie électronique, par téléfax ou par courrier ordinaire, adressés au moins deux mois avant la date de l’Assemblée générale.
Les sujets à fixer à l’ordre du jour émanant d’un membre doivent parvenir au secrétariat général au plus tard, à peine de forclusion, dans les quinze jours qui précèdent la date de l’Assemblée générale. Ils doivent être formulés par écrit.
Lors de chaque Assemblée générale ordinaire, l’Assemblée fixe la date de la prochaine Assemblée générale ordinaire. Le conseil d’administration est dispensé d’adresser une convocation aux membres présents lors de l’Assemblée générale ordinaire ayant fixé la nouvelle date. L’ordre du jour sera communiqué en temps utile et au plus tard le jour de la tenue de cette Assemblée générale.
L’ordre du jour est publié un mois au moins avant la date de l’assemblée sur le site Internet de l’association.
Art. 26 Représentation des pays.
La représentation maximale des organismes autour du délégué et comprenant ce dernier est proportionnelle, selon la décomposition ci-dessous indiquée, au nombre de participants qu’ils déclarent, sachant que chaque organisme national ou groupement d’organismes est tenu d’annoncer la totalité de ses membres participants, qu’ils soient indépendants, employeurs ou salariés, le 1er janvier de chaque année. Ce nombre doit être justifié par son annuaire. Les membres honoraires et stagiaires ne sont pas pris en compte.
Cette représentation est de :
– un délégué par organisme ou groupement représentant de 5 à 100 membres participants
– le délégué peut être assisté d’un membre participant si le membre titulaire ou correspondant qu’il représente regroupe de 101 à 200 membres participants ;
– au-delà de 200 membres, le délégué peut être assisté d’un représentant supplémentaire par tranche de 200 membres participants, la dernière tranche pouvant être incomplète.
Art. 27 Droit de vote
Le droit de vote qui est dévolu au délégué de chaque association est équivalent au nombre maximum de représentants dans les proportions décrites ci-dessous :
– le membre titulaire représentant 5 à 50 membres participants est détenteur d’une voix ;
– le membre titulaire représentant 51 à 100 membres participants est détenteur de deux voix ;
– le membre titulaire représentant 101 à 200 membres participants est détenteur de trois voix ;
– au-delà de 200 membres, le membre titulaire est détenteur d’une voix supplémentaire par tranche de 200 membres participants, la dernière tranche pouvant être incomplète.
Toutefois chaque membre titulaire ne peut être détenteur de plus de 20% du total des voix existantes.
Art. 28 Sur décision du conseil d’administration, des membres participants des organismes adhérents de la Fédération peuvent être invités à assister aux assemblées ordinaires. Ils ne prennent pas part aux opérations de vote.
Le conseil d’administration peut également inviter des personnalités étrangères à la F.I.E.A., à titre exceptionnel et sur un problème précis.
Ces conseillers techniques, juridiques, fiscaux, participeront aux travaux auxquels ils auront été conviés en raison de leur spécialité, leur autorité ou leurs contacts personnels. Leur consultation fera l’objet de rapports, conférences, procès-verbaux écrits ou oraux et pourra, si nécessaire, être rémunérée.
Art. 29 Lors de l’assemblée générale ordinaire annuelle, le président expose le rapport moral de la Fédération, le secrétaire général en résume les activités, le trésorier rend compte de sa gestion financière et soumet le bilan.
Art. 30 Dans les assemblées générales, le vote par pouvoir est admis. Tout délégué d’un membre titulaire dans l’impossibilité d’assister à une assemblée générale peut donner, par écrit, mandat de vote en son nom à un délégué d’un membre titulaire de son choix, celui-ci devant être présent et nommément désigné.
Un délégué ne peut représenter qu’un seul autre délégué.
En cas d’indisponibilité du délégué d’un membre titulaire, celui-ci peut également, par écrit, désigner un délégué suppléant, choisi parmi les participants de la délégation de son organisme.
Art. 31 Délibérations, scrutins, quorum, majorité
L’assemblée ne peut délibérer valablement que sur les questions régulièrement inscrites à l’ordre du jour figurant dans la convocation, sur le site Internet de l’association, ou selon dérogation prévue à l’art. 25 des statuts pour les assemblées générales ordinaires. Les votes se déroulent au scrutin secret sauf avis contraire unanime.
Pour être valables, les délibérations doivent réunir la moitié des membres titulaires.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix détenues par les membres titulaires présents ou représentés pour les assemblées générales ordinaires et à la majorité des deux tiers pour les assemblées générales extraordinaires.
Si au cours d’une assemblée générale le quorum n’est pas atteint, une deuxième réunion est programmée dans le mois qui suit l’assemblée défaillante avec le même ordre du jour ; le résultat des votes est alors soumis aux règles de la majorité simple.
Art. 32 En l’absence de stipulations expresses, les dispositions contenues au titre VIII sont applicables tant aux assemblées générales ordinaires qu’aux assemblées générales extraordinaires, sauf en cas de dissolution prévue à l’art. 37 des présents statuts.
Art. 33 Compétences de l’Assemblée générale
– l’approbation des comptes annuels ;
– l’élection des administrateurs membres du comité de direction ;
– l’élection de 2 contrôleurs financiers pris en dehors des administrateurs
– la décharge des administrateurs ;
– les modifications statutaires
– les sanctions infligées à un membre dans les cas suivants :
pour non respect des statuts, du règlement intérieur ou du code de déontologie
pour comportement répréhensible à l’égard d’un autre membre
pour absences injustifiées ou répétées aux sessions et susceptibles de nuire au bon fonctionnement de la Fédération
pour tous faits ou omissions graves de nature à porter atteinte à la Fédération.
Dans tous ces cas, le secrétaire général saisit au préalable la commission de discipline dans les 60 jours. Celle-ci instruit le dossier conformément aux modalités prévues au règlement intérieur.
L’assemblée générale peut décider de sanctionner un membre par :
une suspension temporaire sans incidence sur le montant de la cotisation
une radiation de 5 ans
Toute autre décision est de la compétence du conseil d’administration.
TITRE IX – des RESSOURCES de la FEDERATION
Art. 34 Les ressources de la F.I.E.A. se composent :
a) des cotisations de ses membres, payables annuellement et d’avance au trésorier, et dont le montant est fixé chaque année pour l’année suivante par l’assemblée générale sur proposition du conseil d’administration. Le plafond de cotisation d’un membre est limité à 20% du total des cotisations de l’année. Si au terme du trimestre qui suit l’appel de cotisation, un membre ne s’est pas acquitté de sa dette, il sera dû des intérêts de retard au taux de 10% par mois, tout mois commencé étant un mois dû.
Le rappel de ses obligations lui est confirmé par le trésorier, sous pli recommandé ou tout autre moyen ayant un caractère officiel.
En cas de départ, pour quelle que cause que ce soit, d’un membre en cours d’année, la totalité de sa cotisation annuelle reste acquise à l’association.
b) des subventions et dons qui peuvent lui être accordés.
c) du revenu de ses biens et valeurs de toute nature.
TITRE X – ANNEE SOCIALE
Art. 35 L’année sociale ou exercice et l’année budgétaire commencent le 1er janvier de chaque année.
TITRE XI – MODIFICATION DES STATUTS
Art. 36 Les statuts ne peuvent être modifiés que par une assemblée générale extraordinaire et prennent effet dès l’assemblée générale suivante.
TITRE XII – DISSOLUTION
Art. 37 La dissolution de la Fédération et la liquidation de son actif ne peuvent être prononcées que par une assemblée générale extraordinaire convoquée dans les conditions prévues aux articles 24 à 31 du titre VIII des présents statuts.
La décision de dissolution est prise à la majorité des 2/3 des voix détenues par les membres titulaires présents ou représentés ; Si cette majorité n’est pas atteinte, il sera convoqué, à un mois d’intervalle, une seconde assemblée extraordinaire qui délibérera dans des conditions de majorité simple.
En cas de dissolution, le produit de l’actif net de la Fédération sera versé à une œuvre d’intérêt public ou à un organisme désigné par le liquidateur.
Il ne pourra en aucun cas, ni en aucune façon, être partagé entre les membres.
Tout pouvoir est donné au délégué général pour effectuer les démarches auprès des Pouvoirs Publics Français afin de faire acter la présente modification statutaire dont l’original est rédigé en langue française.
A titre transitoire, l’actuel Conseil d’administration devient le Comité de direction.
La prochaine assemblée générale est invitée à proroger le mandat des administrateurs devenus membres du Comité de direction jusqu’aux prochaines élections
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References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5
 art. 7

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 18

Art. 19

Art.22

Art. 23

Art. 24

Art. 25
 Art. 8

Art. 26

Art. 27

Art. 28

Art. 29

Art. 30

Art. 31

Art. 32

Art. 33

Art. 34

Art. 35

Art. 36

Art. 37