Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006446233&cidTexte=LEGITEXT000006070721&categorieLien=id&dateTexte=20060323
Timestamp: 2013-12-10 15:47:51+00:00

Document:
Code civil - Article 2134 | Legifrance
Code civil - Article 2134
Section 4 : Du rang que les hypothèques ont entre elles.
Modifié par Loi n°98-261 du 6 avril 1998 - art. 12 JORF 7 avril 1998 en vigueur le 1er juillet 1998
Toutefois, les inscriptions de séparations de patrimoine prévues par l'article 2111, dans le cas visé au second alinéa de l'article 2113, ainsi que celles des hypothèques légales prévues à l'article 2121, 1°, 2° et 3°, sont réputées d'un rang antérieur à celui de toute inscription d'hypothèque judiciaire ou conventionnelle prise le même jour.
Code civil - art. 2113 (T)
Code civil - art. 2135 (Ab)
Code civil - art. 2136 (T)
Code civil - art. 2137 (M)
Code civil - art. 2137 (T)
Code civil - art. 2425 (M)
Code civil - art. 2425 (V)

References: art. 12
 l'article 2111
 l'article 2113
 l'article 2121
 art. 2113
 art. 2135
 art. 2136
 art. 2137
 art. 2137
 art. 2425
 art. 2425