Source: http://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/htm/15120.htm
Timestamp: 2019-09-18 07:14:41+00:00

Document:
151.20 : Règlement du bureau du Grand Conseil sur l'indemnisation des membres et membres suppléants du Grand Conseil, du 16 mai 2013
du bureau du Grand Conseil sur l'indemnisation des membres et membres suppléants du Grand Conseil
Le bureau du Grand Conseil,
vu l'article 341 de la loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012[1];
sur la proposition de son président,
Indemnité des rapporteurs (art. 329, let. b OGC)
Article premier La majoration de l'indemnité de présence due aux membres rapporteurs des commissions est fixée à 50 francs lorsque, au cours d'une même séance, la durée consacrée à l'objet pour lequel il est rapporté est inférieure à deux heures.
Indemnité de présence (art. 330, al. 3 OGC)
Art. 1a[2] Les membres du Grand Conseil qui n'effectuent qu'une présence partielle sont priés de le signaler aux scrutateurs. Une présence de moins de deux heures ne donne droit qu'à une indemnité de 100 francs.
Indemnité informatique (art. 331, al. 4 OGC)
Art. 1b[3] L’indemnité est versée en deux paiements de la moitié de la somme annuelle chacun, en septembre et en février.
Indemnité kilométrique (art. 332, al. 2, OGC)
Art. 1c[4] L’indemnité kilométrique est fixée selon le barème annexé au présent règlement.
Indemnité kilométrique supplémentaire (art. 332, al. 3, OGC)
Art. 2[5] Chaque membre et membre suppléant du Grand Conseil domicilié dans la commune de Neuchâtel a droit à une indemnité de déplacement calculée sur une distance forfaitaire de six kilomètres aller-retour lorsque la séance à laquelle il participe a lieu dans la commune de Neuchâtel.
2Ne sont pas comptabilisées dans le total des indemnités plafonnées aux termes de l’article 332, alinéa 2bis OGC:
– les indemnités kilométriques versées à la présidence du Grand Conseil pour ses déplacements lors de représentations;
– les indemnités versées aux membres et membres suppléants du Grand Conseil en remboursement de leurs frais de déplacement hors canton.
Indemnité forfaitaire pour séances de groupe (art. 333 OGC)
Art. 3 L'indemnité forfaitaire de déplacement pour les séances de groupe est calculée sur la base d'une distance forfaitaire de 40 kilomètres aller-retour.
Indemnité pour séances hors canton (art. 335, al. 1 et 3, OGC)
Art. 4[6] 1En vue de l’indemnisation des séances tenues hors canton, les feuilles de participation (indemnités et frais) ainsi que les justificatifs de frais doivent être transmis au secrétariat général du Grand Conseil à la fin de chaque mois.
2Chaque membre et membre suppléant du Grand Conseil qui supporte des frais de stationnement à l'occasion d'une séance hors canton a droit à leur remboursement.
Indemnité pour représentations officielles (art. 336 OGC)
Art. 4a[7] En vue de l’indemnisation des représentations officielles des membres du bureau du Grand Conseil, les feuilles de représentations ainsi que les justificatifs de frais doivent être transmis au secrétariat général du Grand Conseil au plus tard:
– le premier jour ouvrable du mois de janvier, pour la période commençant au début de l’année de législature et se terminant au 31 décembre;
– au cours de la semaine qui suit la fin de l’année de législature, pour la période commençant au 1er janvier et se terminant à la fin de l’année de législature.
Art. 5 1Le présent règlement entre en vigueur le 28 mai 2013.
Tableau des distances forfaitaires entre une commune et Neuchâtel
Bayards, Les
Brévine La
Brouillet Le
Chambrelien (Rochefort)
Chez-le-Bart (Gorgier)
Côte-aux-Fées La
Hauts-Geneveys Les
Pâquier, Le
Planchettes, Les
Ponts-de-Martel, Les
Prévoux, Le
Sagne La
(*) FO 2014 No 31
[2] Introduit par A du 21 mars 2016 (FO 2016 N° 19) avec effet immédiat
[3] Introduit par A du 21 mars 2016 (FO 2016 N° 19) avec effet immédiat et modifié par A du 24 août 2017 (FO 2018 N° 4) avec effet rétroactif au début de la législature 2017-2021
[4] Introduit par A du 11 janvier 2018 (FO 2018 N° 6) avec effet rétroactif au 1er janvier 2018
[5] Teneur selon A du 15 juin 2017 (FO 2017 N° 28) avec effet rétroactif au 1er janvier 2017 et A du 11 janvier 2018 (FO 2018 N° 6) avec effet rétroactif au 1er janvier 2018
[6] Teneur selon A du 11 janvier 2018 (FO 2018 N° 6) avec effet rétroactif au 1er janvier 2018
[7] Introduit par A du 11 janvier 2018 (FO 2018 N° 6) avec effet rétroactif au 1er janvier 2018

References: l'article 341

Art. 1

Art. 1

Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 4

Art. 5