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Timestamp: 2018-09-21 08:33:01+00:00

Document:
Protection des eaux, permis de construire. LPEP du 8 octobre 1971. Ordonnance générale sur la protection des eaux du 19 juin 1972 (OGPEP).
Rapport entre les art. 19 et 20 LPEP. Interprétation de l'art. 20, dont la rédaction est défectueuse. Ce n'est pas cet article qui s'applique, mais l'art. 19, lorsque le bien-fonds doit être attribué au territoire sans affectation spéciale, mais se trouve encore dans une zone de construction en vertu du règlement communal des constructions actuellement en vigueur. L'autorité doit examiner si un raccordement - conforme aux prescriptions - à la canalisation communale peut être assuré, à la rigueur aux frais du maître de l'ouvrage.
Article: Art. 19 GSchG, art. 19 et 20 LPEP, Art. 15 AGSchV, Art. 27 Abs. 1 AGSchV suite... , Art. 26 AGSchV, Art. 27 AGSchV

References: art. 19
 Art. 19
 art. 19
 Art. 15
 Art. 27
 Art. 26
 Art. 27