Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-44.6/page-35.html
Timestamp: 2020-01-23 21:58:01+00:00

Document:
Loi à jour 2020-01-16; dernière modification 2019-11-30 Versions antérieures
220 [Abrogé, 2019, ch. 27, art. 36]
ancienne Commission La Commission nationale des libérations conditionnelles constituée par l’article 3 de la loi antérieure. (former Board)
entrée en vigueur Le jour de l’entrée en vigueur de l’article 213. (commencement day)
loi antérieure La Loi sur la libération conditionnelle dans sa version à l’entrée en vigueur. (former Act)
Note marginale :Maintien en poste des commissaires
222 (1) Les commissaires à temps plein et les commissaires temporaires de l’ancienne Commission en fonction à l’entrée en vigueur sont réputés avoir été nommés à la Commission en vertu de l’article 103 le jour de l’entrée en vigueur, pour un mandat égal à la durée qui restait à courir à ce moment de leur ancien mandat.
Note marginale :Maintien en poste du président et du vice-président
(2) Les commissaires qui, à l’entrée en vigueur, avaient été respectivement désignés à titre de président et de vice-président de l’ancienne Commission sont réputés avoir été désignés en vertu de l’article 104 le jour de l’entrée en vigueur, à titre de président et de premier vice-président.
Note marginale :Continuation du mandat des commissaires supplémentaires
(3) L’abrogation de la loi antérieure ne porte pas atteinte à la désignation des commissaires supplémentaires nommés, à l’entrée en vigueur, par le ministre au titre de l’article 8 de cette loi; ils continuent d’exercer leurs fonctions jusqu’à l’expiration de la période pour laquelle ils avaient été désignés.
(4) Les commissaires reçoivent la rémunération que fixe le gouverneur en conseil pour chaque jour où ils exercent leurs fonctions et sont indemnisés des frais de déplacement et de séjour entraînés par leur accomplissement hors du lieu de leur résidence habituelle.
Note marginale :Examen des dossiers en instance
223 L’examen des dossiers en instance se poursuit indépendamment de la loi antérieure sous le régime de la présente loi.
Note marginale :Libérations conditionnelles et permissions de sortir
224 (1) Il est donné suite, après l’entrée en vigueur, aux libérations conditionnelles et permissions de sortir accordées sous le régime de la loi antérieure comme si elles l’avaient été sous le régime de la partie II de la présente loi.
Note marginale :Liberté surveillée
(2) La personne qui, à l’entrée en vigueur, est en liberté surveillée sous le régime de la loi antérieure est réputée, à compter de cette date, avoir été libérée d’office sous le régime de la partie II de la présente loi.
(2) [Abrogé, 2011, ch. 11, art. 7]
2011, ch. 11, art. 7
Note marginale :Détermination de la date d’admissibilité à la libération conditionnelle
226 (1) Lorsque le délinquant qui purgeait une peine d’emprisonnement à l’entrée en vigueur de la présente loi est condamné, après l’entrée en vigueur de l’article 743.6 du Code criminel et avant d’avoir fini de purger la première peine, à une autre peine d’emprisonnement pour une infraction visée à cet article, punissable par mise en accusation, et que le tribunal détermine, en vertu de cet article, qu’il doit purger la moitié de la peine qu’il lui inflige avant d’être admissible à la libération conditionnelle, le temps d’épreuve pour l’admissibilité à la libération conditionnelle totale est la somme, d’une part, de la moitié de cette peine — à concurrence de dix ans — et, d’autre part :
a) si les deux peines ne doivent pas être purgées consécutivement, le tiers de la partie de la première peine qui n’est pas purgé concurremment avec la seconde;
b) si les deux peines doivent être purgées consécutivement, la plus courte des périodes suivantes :
(i) le tiers de la première peine,
(ii) la partie de la peine qui aurait dû être purgée avant qu’il ne devienne admissible à la libération conditionnelle totale si les peines ne devaient pas être purgées consécutivement.
(2) Le temps d’épreuve ne peut en aucun cas excéder la moitié de son temps d’emprisonnement.
1992, ch. 20, art. 226
1995, ch. 22, art. 13, ch. 42, art. 69(A) et 70(A)
227 La personne qui a été mise en liberté surveillée, avant l’entrée en vigueur, à la suite d’une ordonnance visée à l’article 26.1 de la Loi sur les pénitenciers , n’a pas droit, en cas de révocation sous le régime de la partie II de la présente loi, à la libération d’office prévue à la même partie.
Note marginale :Déchéance prévue par la Loi sur les pénitenciers
227.1 Dans le cas d’une ordonnance rendue aux termes du paragraphe 21.4(4) de la Loi sur les libérations conditionnelles , dans sa version antérieure au 1er novembre 1992, les réductions de peine qui avaient fait l’objet d’une déchéance aux termes du paragraphe 25(6) de la Loi sur les pénitenciers , dans sa version en vigueur avant le 1er novembre 1992, sont réputées réattribuées à cette date et le délinquant demeure assujetti à l’ordonnance comme si celle-ci avait été rendue aux termes de l’article 130 de la présente loi.
1995, ch. 42, art. 63
228 et 229 [Modifications]
Note marginale :Enquêteur correctionnel
Note marginale :Personnel de l’enquêteur correctionnel

References: art. 36
 art. 7
 art. 7
 art. 226
 art. 13
 art. 69
 art. 63