Source: https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2012/2012659DC.htm
Timestamp: 2020-01-21 12:58:37+00:00

Document:
Décision n° 2012-659 DC du 13 décembre 2012 | Conseil constitutionnel
Décision n° 2012-659 DC
pictoCommentairePdf 149.95 Ko
pictoDossier documentairePdf 381.37 Ko
pictoDossier documentaire complémentairePdf 4.44 Mo
pictoProjet de loi adoptée le 3 décembre 2012 (T.A. n° 54)
pictoObservations complémentaires du gouvernementPdf 104.39 Ko
pictoVersion PDF de la décisionPdf 134.1 KopictoLien stable de la décision
23. Considérant que l'article 25 insère dans la section VI du chapitre Ier du titre III de la première partie du livre Ier du code général des impôts un article 520 D ; que cet article institue une contribution perçue sur «les boissons énergisantes » conditionnées dans des récipients pour la vente au détail et destinées à la consommation humaine ; que cette contribution dont le taux est fixé à 50 euros par hectolitre est principalement due par les fabricants de ces boissons établis en France, leurs importateurs et les personnes qui réalisent en France des acquisitions intracommunautaires, sur toutes les quantités livrées à titre onéreux ou gratuit ;
58. Considérant que, d'autre part, les recommandations temporaires d'utilisation autorisées par le paragraphe V de l'article L. 5121-12-1 sont établies dans les conditions prévues aux paragraphes I à IV de ce même article ; qu'elles sont établies par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, après information du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ; qu'elles sont élaborées dans des conditions définies par décret en Conseil d'État ; qu'il appartient notamment au décret en Conseil d'État de fixer les modalités selon lesquelles l'efficacité thérapeutique justifiant cette recommandation est établie ; qu'enfin, le prescripteur doit informer le patient que la prescription de la spécialité pharmaceutique n'est pas conforme à son autorisation de mise sur le marché et motiver sa prescription dans le dossier médical du patient ;
- SUR L'ARTICLE 72 :
76. Considérant que le 1° du paragraphe I de l'article 72 modifie l'article L. 1142-22 du code de la santé publique pour élargir les missions de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) à l'indemnisation amiable des victimes du virus de l'hépatite B et du virus T-lymphotropique humain transmis par voie transfusionnelle ; que le a du 4° du même paragraphe, qui modifie l'article L. 1221-14 du même code, prévoit que les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite B ou C ou le virus T-lymphotropique humain causé par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang sont indemnisées par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale et que celui-ci pourra exercer une action subrogatoire contre la personne responsable, que celle-ci ait ou non commis une faute ; qu'en vertu du d du 4° du même paragraphe, lorsque l'ONIAM a indemnisé une victime, il peut directement demander à être garanti des sommes qu'il a versées par les assureurs des structures reprises par l'Établissement français du sang (EFS) en vertu du B de l'article 18 de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 susvisée, de l'article 60 de la loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 susvisée et de l'article 14 de l'ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005 susvisée, que le dommage subi par la victime soit ou non imputable à une faute ; que le paragraphe III de cet article 72 prévoit que ces dispositions s'appliquent aux actions juridictionnelles engagées à compter de la date du 1er juin 2010 sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée ;
le paragraphe IV de l'article 11 ;
le paragraphe IV de l'article 24 ;
l'article 25 ;
à l'article 37, la référence à l'article L. 731-30 figurant au 12° de l'article L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime et les mots : « et par le groupement mentionné à l'article L. 731-31 du même code » figurant au 3 du paragraphe III ;
les paragraphes I, II, III et V de l'article 55 ;
les articles 58, 61 et 66 ;
les b à g du 3° du A et le 5° du B du paragraphe VIII de l'article 73 ;
l'article 74 ;
l'article 92.
Journal officiel du 18 décembre 2012, page 19861, texte n° 4
Recueil, p. 680
À voir aussi sur le site : Communiqué de presse, Commentaire, Dossier documentaire, Dossier documentaire complémentaire, Dossier complet sur le site de l'Assemblée Nationale, Dossier complet sur le site du Sénat, Projet de loi adoptée le 3 décembre 2012 (T.A. n° 54), Saisine par 60 sénateurs, Saisine par 60 députés, Observations du gouvernement, Observations complémentaires du gouvernement, Références doctrinales, Version PDF de la décision.

References: l'article 25
 L'ARTICLE 72
 l'article 72
 l'article 18
 l'article 60
 l'article 14
 l'article 11
 l'article 24

l'article 25
 l'article 37
 l'article 55
 l'article 73

l'article 74

l'article 92