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Timestamp: 2020-03-30 23:53:20+00:00

Document:
BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-20-20120912
1 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-20-§ 1-12/09/2012)
En application du 3° du I de l'article 244 quater E d u CGI , les investissements susceptibles d'ouvrir droit au crédit d'impôt pour investissement en Corse sont les biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif, les agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle, les logiciels constitutifs d'éléments d'actif immobilisé nécessaires à l'utilisation de ces biens ainsi que les travaux de rénovation d'hôtel.
- être exploités en Corse pour les besoins d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale autre que celles exclues par le 1° du I de l'article 244 quater E d u CGI ;
- être acquis, créés ou pris en crédit-bail entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2016.
10 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-20-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-20-§ 20-12/09/2012)
- les biens d'équipement, autres que les immeubles d'habitation, les chantiers et les locaux servant à l'exercice de la profession, entrant dans l'une des catégories suivantes énumérées à l' article 22 de l'annexe II du CGI :
installations destinées à l'épuration des eaux et à l'assainissement de l'atmosphère ;
installations de sécurité et installations à caractère médico-social ;
machines de bureau à l'exclusion des machines à écrire ;
installations de magasinage et de stockage sans que puissent y être compris les locaux servant à l'exercice de la profession ;
30 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-20-§ 30-12/09/2012)
Il est rappelé que les entreprises commerciales possédant des immobilisations identiques à celles des entreprises industrielles sont admises à bénéficier, dans les même conditions que ces dernières, de l'amortissement dégressif à raison de ces immobilisations (cf. BOI-AMT-20-20-20-10 § 30 ). Il en est ainsi également dans les mêmes conditions :
- des titulaires de bénéfices non commerciaux soumis au régime de la déclaration contrôlée, conformément au 2° du 1 de l'article 93 du CGI .
40 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-20-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-20-§ 50-12/09/2012)
Enfin, s'agissant des investissements pris en crédit-bail (cf. n° 430 ), il est précisé que le caractère neuf du bien éligible s'apprécie à la date de la conclusion du contrat de crédit-bail.
60 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-20-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-20-§ 70-12/09/2012)
Toutefois, afin d'éviter que les entreprises ne soient traitées de manière différente selon la disposition de leurs locaux, les locaux annexes à des locaux commerciaux ouverts à la clientèle ou situés à proximité immédiate et directement liés à leur exploitation seront assimilés à des locaux ouverts à la clientèle dans les limites de surface précisées ci-après. Ainsi, pourraient être, notamment, concernés, les locaux utilisés pour le stockage des marchandises destinées à l'approvisionnement d'un magasin, les cuisines et pièces de service des hôtels et restaurants, les ateliers de retouches des magasins de vêtements.
80 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-20-§ 80-12/09/2012)
Dans le cas où la superficie réelle des locaux annexes est inférieure ou égale à la surface maximale ainsi calculée, la totalité du prix de revient des agencements et installations de ces locaux, déterminé dans les conditions du 3° du I de l'article 244 quater E d u CGI , est susceptible d'ouvrir droit au crédit d'impôt. Dans le cas contraire, le prix de revient de l'aménagement de ces locaux est pris en compte en proportion du rapport existant entre la surface maximale calculée dans les conditions précisées ci-dessus et la surface réelle des locaux annexes.
90 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-20-§ 90-12/09/2012)
A cet égard, et sans qu'il s'agisse d'une liste exhaustive, les précisions suivantes peuvent être fournies, remarque étant faite que les installations amortissables selon le mode dégressif en application de l' article 39 A du CGI (telles que ascenseurs, installations de chauffage central ou de climatisation) ne sont pas reprises dans l'énumération. Ces installations sont, en effet, susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt pour la totalité de leur prix de revient, déterminé dans les conditions du 3° du I de l'article 244 quater E du CGI quelle que soit l'affectation donnée aux locaux qu'elles desservent.
100 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-20-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-20-§ 110-12/09/2012)
- revêtements de base des sols, murs, plafonds et cloisonnements :
plâtres, enduits, staffs
peintures, papiers, tissus, panneaux de matériaux divers (glaces, bois, stratifiés, etc.)
carrelages, dallages, parquets, revêtements de sols
parquets surélevés, mezzanines, escaliers intérieurs
éléments d'isolation phonique ou thermique
cloisonnements intérieurs (fixes ou mobiles)
- installations diverses (dans la mesure où elles desservent des locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle) :
compteurs, canalisations, prises, interrupteurs, tableaux électriques
installations lumineuses intégrées dans les plafonds ou sur les murs
canalisations, compteurs, robinetteries
- téléphone : prises, canalisation et standards
- installations de production d'eau chaude
- installations frigorifiques : chambres froides
- escaliers roulants
- éléments de rangements incorporés :
Rayonnages, placards, équipements intérieurs des vitrines.
120 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-20-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-20-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-20-§ 140-12/09/2012)
Pour ouvrir droit au crédit d'impôt pour investissement en Corse, les agencements et installations des locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle doivent, en application du 3° du I de l'article 244 quater E d u C GI , être acquis, créés ou pris en crédit-bail (cf. n° 430 ) à l'état neuf, cette condition s'appréciant dans ce dernier cas à la date de conclusion du contrat de crédit-bail.
150 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-20-§ 150-12/09/2012)
Sont également éligibles au dispositif de crédit d'impôt pour investissement en Corse, les logiciels constituant des éléments d'actif immobilisé et qui sont nécessaires à l'utilisation des biens, agencements et installations définis ci-dessus aux paragraphes n°20 à 140.
Il est rappelé que les logiciels constituent normalement des éléments incorporels de l'actif immobilisé dans la mesure où ils sont acquis par l'entreprise en vue d'être utilisés pour les besoins de son exploitation durant plusieurs exercices. Toutefois, les dépenses d'acquisition de logiciels dont la valeur unitaire hors taxe n'excède pas 500 euros peuvent être comprises dans les charges immédiatement déductibles de l'exercice en cours à la date de leur engagement. L'application de cette solution exprimée au BOI-BIC-AMT-20-30-70 § 50 , est exclusive du bénéfice du crédit d'impôt pour investissement en Corse.
160 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-20-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-20-§ 170-12/09/2012)
Conformément au d du 3° du I de l'article 244 quater E du CGI précité, les travaux de rénovation d'hôtel ouvrent droit au crédit d'impôt pour investissement en Corse.
180 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-20-§ 180-12/09/2012)
Les travaux de rénovation définis ci-après sont éligibles au crédit d'impôt pour investissement en Corse dans la mesure où ils portent sur des bâtiments précédemment exploités comme hôtels par l'entreprise maître d'ouvrage des travaux ou par un précédent exploitant et qui seront affectés à cette exploitation à l'achèvement des travaux.
190 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-20-§ 190-12/09/2012)
Les travaux de rénovation d'hôtel s'entendent de ceux qui impliquent la reprise importante voire totale des structures de l'hôtel ou qui sont destinés à doter le ou les bâtiments des normes actuelles de confort. Ces travaux peuvent consister en des travaux immobiliers (pour plus de précisions, cf. BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-30 § 20 et suivants ) ou en l'installation ou le renouvellement d'équipements mobiliers. Les matériaux et mobiliers utilisés à cette fin peuvent être neufs ou d'occasion.
A cet égard, les travaux de mise aux normes peuvent ouvrir droit au crédit d'impôt, dès lors que ces travaux qui conditionnent la poursuite de l'activité de l'entreprise doivent être immobilisés. Il est précisé que certains des travaux entrant dans le cadre de la rénovation d'hôtel peuvent être également éligibles au crédit d'impôt pour investissement au titre des biens éligibles à l'amortissement dégressif en application du 2 de l'article 39 A du CGI (cf., notamment, BOI-BIC-AMT-20-20-20-10 §330 ) ou des agencements et installations habituellement ouverts à la clientèle.
200 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-20-§ 200-12/09/2012)
Les investissements décrits ci-dessus doivent être exploités en Corse pour les besoins d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale autre que celles exclues par le 1° du I de l'article 244 quater E du CGI et ne pas avoir pour objet le remplacement d'investissements déjà exploités en Corse pour les besoins de la même activité éligible.
210 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-20-§ 210-12/09/2012)
En application du 1 ° du I de l'article 244 quater E du CGI , sont éligibles au crédit d'impôt pour investissement en Corse les investissements réalisés pour les besoins :
- d'une activité industrielle, commerciale et artisanale au sens de l' article 34 du CGI et de l' article 35 d u CGI . Pour plus de précisions, il conviendra de se reporter BOI-BIC-CHAMP-10 et BOI-BIC-CHAMP-20 ;
- d'une activité agricole au sens de l' article 63 du CGI sous réserve des précisions figurant ci-après aux nos 350 à 370 (cf. BOI-BA-CHAMP-10 ) ;
- d'une activité libérale, laquelle s'entend de l'exercice d'une profession libérale ou de l'exploitation des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçant (cf. BOI-BNC-CHAMP-10-10-10 ). Les autres activités non commerciales sont considérées comme des activités éligibles si elles sont exercées à titre professionnel.
220 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-20-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-20-§ 230-12/09/2012)
Sont exclus du bénéfice du crédit d'impôt pour investissement en Corse, les investissements réalisés pour les besoins, d'une part, des activités ne revêtant pas un caractère industriel, commercial, artisanal, agricole ou libéral ou, d'autre part, des activités qui, bien que revêtant ce caractère, sont expressément exclues par le 1° du I de l'article 244 quater E du CG I .
a° Activités autres qu'industrielles, commerciales, artisanales, agricoles ou libérales
240 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-20-§ 240-12/09/2012)
Il s'agit des activités de nature civile (location nue d'immeuble, gestion de portefeuille de valeurs mobilières ) et des activités non commerciales autres que celles mentionnées ci-dessus au n° 210 .
Il est rappelé à cet égard que l'activité consistant en la location de locaux d'habitation meublés ou destinés à être meublés est regardée par la doctrine et la jurisprudence comme une activité commerciale au sens de l' article 34 du CGI . Les investissements réalisés pour les besoins de cette activité sont en conséquence susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt pour investissement en Corse même si une telle activité peut être considérée comme de nature civile sur le plan strictement juridique.
b° Activités expressément exclues
250 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-20-§ 250-12/09/2012)
260 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-20-§ 260-12/09/2012)
- gestion ou location d'immeubles
270 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-20-§ 270-12/09/2012)
- exploitation de jeux de hasard et d'argent
Ce secteur d'activité comprend l'organisation de loteries, lotos, pronostics, paris mutuels, etc., l'exploitation de casinos, de salles de jeux, de machines à sous basées sur le hasard avec gains d'argents ainsi que les activités liées à la vente de billets et tickets.
280 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-20-§ 280-12/09/2012)
- production et transformation de houille et lignite
Il s'agit des activités visées par l'encadrement communautaire des aides à l'industrie houillère défini par la décision n° 3632/93/CECA de la Commission (JOCE n° L329 du 30-12-1993, p. 0012-0018 ). Sont en conséquence concernées, les activités de production et de transformation de houille et de lignite ainsi que de leurs dérivés. En revanche, les investissements réalisés dans le cadre d'une activité de production de charbon de bois sont susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt pour investissement en Corse.
290 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-20-§ 290-12/09/2012)
Sont concernées les activités relevant de l'encadrement communautaire des aides à l'industrie sidérurgique ( décision n° 2496/96/CECA de la Commission du 18-12-1996 ) c'est-à-dire celles concourant à la production des produits suivants : matières premières pour la production de la fonte et de l'acier, la fonte et les ferro-alliages, les produits bruts et produits semi-finis en fer, en acier ordinaire ou en acier spécial, y compris les produits de réemploi ou de laminage, les produits finis à chaud en fer, en acier ordinaire ou en acier spécial, et les produits finis en fer, en acier ordinaire ou en acier spécial.
300 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-20-§ 300-12/09/2012)
- industrie des fibres synthétiques
310 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-20-§ 310-12/09/2012)
Ce secteur d'activité concerne les activités d'exploitation portant sur les ressources aquatiques vivantes et l'aquaculture au sens du règlement n° 2792/1999 du 17 décembre 1999 (JOCE L 337/10 du 30 décembre 1999) . Les activités de pêche sportive ou de loisirs non suivies de la vente des produits pêchées ne sont pas visées.
320 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-20-§ 320-12/09/2012)
330 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-20-§ 330-12/09/2012)
- construction et réparation de navires d'au moins 100 tonnes de jauge brute
Ce secteur d'activité concerne la construction, la réparation ou la remise en état de navire de commerce autopropulsé au sens du règlement n° 1540/98 du 29 juin 1998 (JOCE L202/1 du 18 juillet 1998) .
340 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-20-§ 340-12/09/2012)
Sont concernées les activités de développement, fabrication et montage de véhicules automobiles, de moteurs pour véhicules automobiles et de modules ou sous-systèmes pour ces véhicules ou moteurs que ces activités soient exercées directement par un constructeur ou par un « équipementier de premier rang » dans le cadre d'un projet global.
Un équipementier de premier rang est un fournisseur qui partage la responsabilité de l'étude et du développement et qui fournit à un industriel du secteur de l'automobile dans les phases de fabrication ou de montage, des sous-ensembles ou modules.
c° Cas particulier du secteur de l'agroalimentaire et de l'agriculture
350 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-20-§ 350-12/09/2012)
En application du 1° du I de l'article 244 quater E du CGI , les investissements réalisés pour les besoins d'une activité agricole ou consistant en la transformation et la commercialisation de produits agricoles ne peuvent bénéficier du crédit d'impôt pour investissement que si l'entreprise qui procède à l'investissement peut bénéficier des aides à l'investissement au titre du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 , concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA).
360 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-20-§ 360-12/09/2012)
Le règlement prévoit l'attribution par le FEOGA d'aides financières aux exploitations agricoles en vue d'encourager les investissements contribuant à la réduction des coûts de production, l'amélioration et la réorientation de la production, l'amélioration de la qualité, la préservation et l'amélioration de l'environnement naturel, des conditions d'hygiène et normes en matière de bien-être d'animaux et l'encouragement à la diversification des activités sur l'exploitation.
En ce qui concerne la transformation et la commercialisation de produits agricoles, des aides à l'investissement peuvent également être accordées en vue de contribuer à la réalisation d'un ou plusieurs des objectifs suivants :
- orienter la production en fonction de l'évolution prévisible des marchés ou favoriser l'émergence de nouveaux débouchés pour la production agricole ;
- améliorer ou rationaliser les circuits de commercialisation ou les processus de transformation ;
- améliorer la présentation et le conditionnement des produits ou contribuer au meilleur emploi ou à l'élimination des sous-produits et déchets ;
- appliquer de nouvelles technologies ;
- favoriser les investissements novateurs ;
- améliorer et contrôler la qualité ;
- améliorer et contrôler les conditions sanitaires ;
- protéger l'environnement.
Enfin, le règlement déjà cité prévoit l'octroi d'aides à l'installation des jeunes agriculteurs.
370 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-20-§ 370-12/09/2012)
380 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-20-§ 380-12/09/2012)
Pour ouvrir droit à la mesure nouvelle, les investissements doivent être affectés à une activité éligible exercée en Corse. Les investissements doivent en conséquence être exploités en Corse dans le cadre d'une implantation matérielle de l'entreprise susceptible d'entraîner la réalisation de recettes professionnelles (établissement, atelier, succursale, bureau de vente, cabinet principal ou secondaire).
390 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-20-§ 390-12/09/2012)
La circonstance qu'une entreprise exerçant en Corse à la fois une activité éligible à la mesure nouvelle et une activité exclue du champ d'application de celle-ci ne fait pas obstacle à l'application du crédit d'impôt pour investissement en Corse aux seuls investissements affectés exclusivement à l'activité éligible. En revanche, les investissements à usage mixte, c'est-à-dire utilisés conjointement pour les besoins de l'activité éligible et de l'activité exclue n'ouvrent pas, en principe, droit au crédit d'impôt.
400 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-20-§ 400-12/09/2012)
En application du 1 ° du I de l'article 244 quater E d u CGI , sont susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt pour investissement en Corse, les investissements autres que de remplacement. Cette condition résulte de l'encadrement communautaire des aides d'État à finalité régionale.
En conséquence, les investissements autres que de remplacement, susceptibles d'ouvrir droit au crédit d'impôt pour investissement en Corse, sont en principe, ceux qui répondent à la définition de l'investissement initial au sens des lignes directrices de la Commission concernant les aides d'État à finalité régionale ( Communication 98/C 74/06 ; JOCE C 74/9 du 10 mars 1998 ).
Conformément au point 4.4 de ces lignes directrices, un investissement initial est un élément d'actif immobilisé se rapportant à la création d'un nouvel établissement, à l'extension d'un établissement existant ou au démarrage d'une activité impliquant un changement fondamental dans le produit ou le procédé de production d'un établissement existant, par voie de rationalisation, de diversification ou de modernisation.
A titre de règle pratique, il y a lieu de considérer qu'un investissement dont le prix de revient hors taxes excède de plus de 20 % la valeur d'origine du bien qu'il est destiné à remplacer a pour objet la rationalisation ou la modernisation de l'entreprise au sens des lignes directrices précitées (cf. débats parlementaires, JO débats, Sénat, séance du 8 novembre 2001 ). S'agissant des matériels informatiques, il sera admis compte tenu de l'évolution des prix de ces matériels qu'un bien acquis en remplacement est éligible au crédit d'impôt lorsque son prix de revient hors taxes est au moins égal à la valeur d'origine du bien remplacé.
Par ailleurs, il sera également admis qu'un bien destiné à remplacer un bien détruit à la suite d' un sinistre puisse bénéficier du crédit d'impôt pour investissement lorsque le sinistre a eu pour effet de remettre en cause le crédit d'impôt attaché au bien initial (cf. BOI-BIC-RICI-10-60-20-20 § 40 ).
410 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-20-§ 410-12/09/2012)
En application du 1 er alinéa du 1° du I de l'article 244 quater E d u CGI et conformément à l' article 4 du règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises (JO L 10 du 13 janvier 2001) , les investissements éligibles au crédit d'impôt pour investissement en Corse doivent être financés sans aide publique pour 25 % au moins de leur montant.
- les ressources ayant contribué à sa réalisation ont été accordées dans des conditions différentes des conditions normales de marché du fait de l'octroi par une personne publique (État, collectivités territoriales, institutions communautaires, etc) de conditions avantageuses. Il en est ainsi lorsque le bien a été financé en tout ou partie par un prêt à taux réduit ou une bonification d'intérêt, une garantie ou prise de participation publique dans des conditions avantageuses ;
420 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-20-§ 420-12/09/2012)
430 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-20-§ 430-12/09/2012)
Par dérogation au principe rappelé ci-dessus, le b du 3° du I de l'article 244 quater E du CGI déjà cité prévoit que sont éligibles au crédit d'impôt pour investissement les biens éligibles au régime de l'amortissement dégressif et les agencements et installations des locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle (cf. nos 20 à 140 ) lorsque ces biens, agencements ou installations sont pris en crédit-bail auprès d'une société de crédit-bail régie par l' a rticle L 515-2 du code monétaire et financier et par l' article L 515-3 du code monétaire et financier .
B. Investissements réalisés entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2016
440 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-20-§ 440-12/09/2012)
- à compter du 1er janvier 2002 et au cours d'un exercice clos à compter de la date de publication de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse , soit le 23 janvier 2002 ;
- et au plus tard le 31 décembre 2016.
450 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-20-§ 450-12/09/2012)
La date à retenir est, en principe, celle à laquelle, en application des principes généraux du droit, le transfert de propriété du bien est intervenu, nonobstant la circonstance que la livraison du bien et le règlement du prix aient été effectués à une date différente (cf. en ce sens, BOI-BIC-AMT-20-20-30 § 30 ).
460 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-20-§ 460-12/09/2012)
470 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-20-§ 470-12/09/2012)
En revanche, lorsque la vente porte sur un bien non encore fabriqué ou sur une chose de genre, c'est-à-dire sur un élément de série, désigné par un genre, une marque ou un type, le transfert de propriété n'intervient qu'au moment de l'individualisation de l'objet de la vente. Cette individualisation s'opère, le plus souvent, au moment de la livraison effective ou lors de la remise des titres ou des documents représentatifs (cf. en ce sens, BOI-BIC-AMT-20-20-30 § 40 ).
480 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-20-§ 480-12/09/2012)
Ainsi, la mesure est susceptible de s'appliquer aux biens achetés dont le transfert de propriété est intervenu entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2016, quelle que soit la date de leur livraison effective.
490 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-20-§ 490-12/09/2012)
500 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-20-§ 500-12/09/2012)
Pour les investissements faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail, la date à retenir est celle de la conclusion du contrat. La circonstance que l'option pour l'achat du bien faisant l'objet du contrat ne soit pas levée ou que la date prévue pour l'exercice de cette option soit postérieure au 31 décembre 2016 ne fait pas obstacle au bénéfice de la mesure.

References: l'article 244
 l'article 244
 § 30
 l'article 93
 l'article 244
 l'article 244
 l'article 244
 § 50
 l'article 244
 § 20
 l'article 39
 §330
 l'article 244
 l'article 244
 l'article 244
 l'article 244
 l'article 244
 § 40
 l'article 244
 l'article 244
 § 30
 § 40