Source: http://www.secu.lu/dispositions-communes/reglements/reglement-grand-ducal-du-25-avril-2008/chapitre-2-aides-aux-investissements-dans-les-exploitations-agricoles/art-17/
Timestamp: 2013-05-19 02:17:34+00:00

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Règlement d’ordre intérieur - Centre commun de la sécurité sociale Annexe Règles de fonctionnement du comité directeur du Centre commun de la sécurité sociale Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Règlement grand-ducal du 28 avril 2011 fixant les modalités de l’abattement sur la contribution dépendance et sur la contribution de crise Art. 1er Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Règlement grand-ducal du 28 avril 2011 fixant, pour 2011, les montants des marges brutes standard servant à la détermination de la dimension économique d’une exploitation agricole.Art. 1er Art. 2 Art. 3 Art. 4 Règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 déterminant les modalités de fixation et de perception des cotisations de la Chambre d’agricultureArt. 1er Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Règlement grand-ducal du 4 novembre 2010 déterminant le mode de perception des cotisations mises à charge des ressortissants de la Chambre des salariésArt. 1er Art. 2 Section 1: Perception des cotisations dans le cadre d’une activité professionnelle Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Section 2: Perception des cotisations dans l’hypothèse du bénéfice d’une pension Art. 7 Section 3: Dispositions abrogatoires Art. 8 Art. 9 Règlement grand-ducal du 18 février 2009 ayant pour objet de fixer les indemnités des membres des organes des institutions de sécurité socialeArt. 1er Art. 2 Art. 3 Art. 4 Règlement grand-ducal modifié du 22 janvier 2009 portant fixation des indemnités du président du Conseil supérieur des assurances sociales, de l’assesseur-magistrat le remplaçant,des assesseurs-magistrats,du magistrat remplaçant le président (...)Art. 1er Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Règlement grand-ducal du 19 décembre 2008 concernant le congé pour mandat social des membres d’une chambre professionnelle, des membres d’un organe d’une institution de sécurité sociale, des assesseurs auprès du Tribunal de travail, des assesseurs-assurés et des assesseurs-employeurs des juridictions de sécurité sociale.Art. 1er Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Règlement grand-ducal modifié du 19 décembre 2008 relatif à la comptabilité et aux budgets des institutions de sécurité sociale.Chapitre I. Champ d'application Art. 1er Chapitre II. Tenue de la comptabilité Art. 2 Plan comptable uniforme Art. 3 Règles générales de comptabilisation Art. 4 Art. 5 Clôture de l'exercice comptable Art. 6 Art. 7 Art. 8 Conservation des documents Art. 9 Art. 10 Chapitre III. Comptes annuels Art. 11 Art. 12 Chapitre IV. Budget Etablissement du budget Art. 13 Art. 14 Contenu du budget Art. 15 Art. 16 Types de crédits Art. 17 Art. 18 Ordonnancement, recouvrement et paiement Art. 19 Art. 20 Dépassement d'un crédit limitatif Art. 21 Contrôle budgétaire Art. 22 Dispositions spécifiques à l'assurance maladie Art. 23 Art. 24 Art. 25 Dispositions spécifiques aux frais administratifs communs à plusieurs institutions Art. 26 Art. 27 Art. 28 Budget provisoire Art. 29 Chapitre V. Répartition des frais administratifs communs Art. 30 Art. 31 Chapitre VI. Prise en charge des frais d'administration de l'Entraide médicale des Chemins de fer luxembourgeois Art. 32 Art. 33 Chapitre VII. Dispositions diverses Art. 34 Art. 35 Art. 36 Art. 37 Règlement grand-ducal du 16 décembre 2008 concernant l’assiette de cotisation pour l’indemnité pécuniaire de maladie et fixant la valeur des rémunérations en nature prise en compte pour l’assiette des cotisations en matière de sécurité sociale.Art. 1er Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Règlement grand-ducal modifié du 9 décembre 2008 ayant pour objet la désignation des délégués des institutions et juridictions de sécurité sociale.Chapitre I. Désignation des délégués des institutions et juridictions de sécurité sociale Art. 1er Art. 2 Chapitre II. Les modalités de la désignation Section 1 - Présentation de candidatures Art. 3 Art. 4 Section 2 - Dispense d'élections Art. 5 Chapitre III. Procédure électorale Section 1 - Mode de scrutin Art. 6 Section 2 - Bureau électoral Art. 7 Section 3 - Bulletins de vote Art. 8 Section 4 - Opérations de vote Art. 9 Art. 10 Art. 11 Section 5 - Dépouillement des bulletins Art. 12 Art. 13 Section 6 - Attribution des sièges Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Section 7 - Contestations Art. 21 Chapitre IV. Disposition abrogatoire et formule exécutoire Art. 22 Art. 23 Annexe Règlement grand-ducal modifié du 25 avril 2008 portant exécution du Titre I et du Titre II, chapitres 1er, 2, 3, 4, 6, 7 et 10 de la loi du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement ruralChapitre 1er – Dispositions générales Art. 1er Art. 2 Art. 3 Art. 4 Chapitre 2 – Aides aux investissements dans les exploitations agricoles Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Chapitre 3 – Installation de jeunes agriculteurs Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Chapitre 4 – Acquisition de biens à usage agricole Art. 25 Art. 26 Chapitre 5 – Coopération économique et technique entre exploitations individuelles Art. 27 Art. 28 Art. 29 Chapitre 6 – Développement et amélioration des infrastructures Art. 30 Chapitre 7 – Activités d’information et de promotion Art. 31 Art. 32 Art. 33 Chapitre 8 – Transformation et commercialisation des produits agricoles Art. 34 Art. 35 Art. 36 Annexe I Annexe II Annexe III Annexe IV Annexe V Annexe VI Annexe VII Annexe VIII Annexe IX Annexe X Annexe XI Règlement grand-ducal modifié du 6 juin 2003 concernant la détermination du revenu professionnel agricole cotisable en matière d'assurance maladie et d'assurance pension.Définition de la notion d'exploitation agricole et de chef d'exploitation Art. 1er Art. 2 Détermination forfaitaire du revenu d'une exploitation agricole Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Détermination du revenu de l'exploitation agricole à l'aide d'une comptabilité Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Règlement grand-ducal du 18 décembre 1998 concernant les intérêts moratoires en matière de sécurité sociale.Art. 1er Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Règlement grand-ducal du 18 novembre 1998 adaptant d'office la rémunération déclarée auprès du Centre commun de la sécurité sociale pour les personnes occupées dans le ménage privé de l'employeur.Art. 1er Art. 2 Art. 3 Règlement grand-ducal modifié du 24 décembre 1993 déterminant en application de l’article 455 du Code de la sécurité sociale la procédure à suivre devant le Conseil arbitral des assurances sociales et le Conseil supérieur des assurances sociales, ainsi que les délais et frais de justiceProcédure devant le Conseil arbitral des assurances sociales Art. 1er Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Procédure devant le Conseil supérieur des assurances sociales Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Procédure particulière des articles 67 à 70 du code des assurances sociales Art. 30 Procédure particulière de l'article 62 du code des assurances sociales Art. 31 Procédure particulière de l'article 72 bis du code des assurances sociales (R 23.12.99) Art. 32 Procédure particulière de l'article 73 du Code des assurances sociales (R 23.12.99) Art. 33 Art. 34 Art. 35 Art. 36 Art. 37 Art. 38 Art. 39 Art. 40 Art. 41 Art. 42 Art. 43 Frais Art. 44 Art. 45 Règlement grand-ducal du 28 janvier 1987 concernant la perception des cotisations de sécurité sociale par le centre d'informatique, d'affiliation et de perception des cotisationsArt. 1er Art. 2 Art. 3 Art. 4 Règlement grand-ducal modifié du 21 janvier 1980 déterminant la mission ainsi que la composition du conseil supérieur exerçant des fonctions consultatives auprès du contrôle médical de la sécurité sociale Art. 1er Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Règlement ministériel du 31 juillet 1979 pris en application de l'article 79 du code des assurances socialesArt. 1er Règlement grand-ducal du 12 mai 1975 portant organisation et fonctionnement du centre d'informatique, d'affiliation et de perception des cotisations commun aux institutions de sécurité socialeChapitre I. Attributions Art. 1er Chapitre II. Organisation Art. 2 Art. 3 Chapitre III. Fonctionnement de la section affiliation: Les affiliations Art. 4 Art. 5 II. Déclaration et perception des cotisations Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Chapitre IV. Fonctionnement de la section informatique I. Relations entre la section informatique et les institutions de sécurité sociale Art. 15 II. Responsabilité du centre commun Art. 16 III. Protection des données, des programmes et des installations Art. 17 Art. 18 Art. 19 VI. Organisation des travaux Art. 20 Art. 21 V. Prise en charge d'une application nouvelle Art. 22 Art. 23 Chapitre V. Répartition des charges Art. 24 Chapitre VI. Rétribution des membres du comité de gestion du centre commun Art. 25 Règlement ministériel du 6 mai 1965 pris en exécution de l'article 304, alinéa 2 du code des assurances socialesArt. 1er Art. 2 Règlement grand-ducal du 31 mars 1962 déterminant la procédure devant les tribunaux en cas d'action pour détournement d'une prestation allouée par le code des assurances sociales ou d'une allocation familialeProcédure devant le juge de paix Art. 1er Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Procédure devant le tribunal d'arrondissement Art. 7 Tarif des dépens Art. 8 Art. 9 (1) Les aides du présent chapitre 2 sont calculées, dans la limite des prix unitaires, sur base du coût effectif hors taxe sur la valeur ajoutée établi à l’aide des factures accompagnées de la preuve de leur paiement. Les tickets de caisse et les factures d’un montant inférieur à 100 euros ne sont pas pris en compte. Les prix des matériaux mis en oeuvre par le demandeur lui-même sont multipliés par un coefficient fixé à:1,2 pour les matériaux nécessitant un simple montage,1,4 pour les matériaux de construction traditionnelle.Les prix unitaires visés à l’alinéa 1 sont fixés à l’annexe VII.
(4) Les travaux de rénovation, de réparation et de renouvellement aux bâtiments d’exploitation y compris les installations fixes ne sont subventionnables qu’à condition qu’ils impliquent une nette amélioration fonctionnelle ou un agrandissement notable du volume ou une amélioration sensible du bien-être des animaux. (5) Les équipements et machines d’occasion ou de démonstration sont exclus du bénéfice des aides du chapitre 2, sauf exceptions à déterminer par le ministre.
(9) La date de la réalisation d’un investissement correspond:pour les constructions agricoles: à la date d’achèvement des fondations des murs ou des piliers ou de l’achèvement de la dalle de fond des citernes à lisier; pour les autres investissements: à la date d’achat documentée par la date d’établissement de la facture.

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 l'article 72
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 l'article 73
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 Art. 25
 l'article 304
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