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Timestamp: 2020-08-14 19:30:07+00:00

Document:
Art. 650 seg. e 205 cpv. 2 CC; divisione della comproprietà di un immobile in caso di divorzio; effetti sulla liquidazione del regime matrimoniale della partecipazione agli acquisti.
La divisione dell'immobile in comproprietà è effettuata prima di procedere alla liquidazione del regime matrimoniale. La divisione è retta dagli art. 650 seg. e 205 cpv. 2 CC. Il suo risultato deve essere integrato nelle diverse masse patrimoniali dei coniugi soggetti al regime della partecipazione agli acquisti per essere in seguito preso in considerazione nella liquidazione del regime matrimoniale (consid. 5.1 e 5.2).
Statuant le 6 décembre 2010 sur recours de l'ex-épouse et recours joint de l'ex-mari, la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud a, entre autres, rectifié l'erreur de désignation de la parcelle attribuée en pleine propriété, le bien-fonds étant
immatriculé sous le n° 356 et non 342 et confirmé le jugement attaqué pour le surplus.
affirmation ne permettait pas d'en déduire que les montants qui y figuraient constituaient des biens propres; la présomption de l'art. 200 al. 3 CC ne pouvait en outre être renversée en se référant à sa fortune au moment du mariage, au fait qu'elle n'avait plus travaillé depuis le mois de septembre 1987 ou encore aux comptes sur lesquels les fonds en cause avaient été prélevés. Ayant ainsi principalement été financée par les fonds présumés acquêts, la part de la recourante sur l'immeuble devait être considérée comme un acquêt.
in FamPra.ch 2011 p. 965) ainsi que sur les règles de la copropriété. Si les époux sont inscrits comme copropriétaires au registre foncier, ils sont présumés avoir acquis l'immeuble en copropriété dès lors que les faits dont les inscriptions au registre foncier attestent l'existence bénéficient de la valeur probante accrue découlant de l'art. 9 CC (ATF 122 III 150 consid. 2b; arrêt 5A_28/2009 du 5 février 2010 consid. 4.2.1, in FamPra.ch 2010 p. 420). Le droit inscrit existant en vertu de la présomption réfragable de l'art. 937 al. 1 CC, il appartient dès lors à celui qui conteste la copropriété de la personne inscrite d'établir l'invalidité du titre d'acquisition (cf. arrêt 5A_28/2009 précité consid. 4.2.1).
CC; cf. HAUSHEER/REUSSER/GEISER, Berner Kommentar, 1992, no 65 ad art. 205 CC). Il faut donc déterminer à quelle(s) masse(s) de l'épouse doivent être intégrés l'immeuble et l'indemnité due à son conjoint selon l'art. 205 al. 2 CC, de même qu'à quelle masse du mari cette dernière créance doit être rattachée. Cela fait, il s'agira d'établir le bénéfice des masses d'acquêts de chaque époux pour ensuite liquider le régime matrimonial (REGINA AEBI-MÜLLER, Güterrechtliche Auseinandersetzung einer "einfachen Gesellschaft", Digitaler Rechtsprechungs-Kommentar, Push-Service Entscheide, 5 octobre 2011, n. 8).
DTF: 123 III 152, 119 II 197, 122 III 150, 132 III 145
Articolo: art. 205 al. 2 CC, art. 200 al. 3 CC, art. 205 ss CC, art. 198 CC seguito... , art. 209 al. 2 CC, art. 650 et 651 CC, art. 650 al. 1 CC, art. 650 al. 3 CC, art. 651 al. 2 CC, art. 9 CC, art. 937 al. 1 CC, art. 181
BGE 138 III 150 S. 155, art. 197 al. 1 CC, art. 197 CC, art. 197 al. 2 CC, art. 209 al. 3 CC

References: art. 650
 art. 205
 art. 205
 art. 200
 art. 205
 art. 198
 art. 209
 art. 650
 art. 650
 art. 650
 art. 651
 art. 9
 art. 937
 art. 181
 art. 197
 art. 197
 art. 197
 art. 209