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French Revolution Digital Archive: Tome 45 : Du 9 au 30 juin 1792 - page 492
Tome 45 : Du 9 au 30 juin 1792 » Séance du vendredi 22 juin 1792, au soir » page 492
﻿[Assemblée nationale législative.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [17 juin 1792.]	3-492
nitivement sur la réclamation de ces citoyens et de les mettre à portée de poursuivre le recouvrement de leurs droits et propriétés ;
Considérant que, s'il est juste qu'ils obtiennent l'indemnité des charges qu'ils ont essuyées, l'équité veut que cette indemnité leur soit fournie par la colonie même, et qu'elle rembourse les particuliers qui ont fait des prêts à l'un X)ii l'autre des partis;
Considérant qu'il est du plus grand intérêt pour la métropole, qu'il lui soit rendu compte des sommes par elles envoyées, à la colonie, pendant les troubles qui l'ont agitée, et qui ont été interceptées; et que l'arriéré des impositions de 1788, 1789,1790 et 1791 soit versé à la caisse publique, après avoir décrété l'urgence, décrète ce qui suit :
Art. 1er. Les sieurs Le Breton, Pierre Gombaut, Jean-Baptiste Echard, Jacques Martin de Latour, Chevrier, Etienne Glais, François Léonard ; les sieurs Tanais, Fredin, Berdun et autres citoyens, exilés et renvoyés en France, sans jugement légal, ou forcés de sortir des colonies, seront libres d'y retourner, et y demeureront sous la sauvegarde de la loi.
Art. 2. Les frais de leur passage» seront avancés par le Trésor public, sauf son recours sur la colonie, ainsi qu'il va être dit ci-après; en conséquence, le ministre de la marine est chargé de prendre, pour parvenir à ce but, le moyen le plus économique.
Art. 3. Ces citoyens pourront se pourvoir par voie civile, devant les tribunaux à qui la connaissance en appartient, soit pour se faire réintégrer dans leurs biens, soit pour obtenir le paiement de leurs créances.
Art. 4. L'on ne pourra leur opposer la prescription; elle ne commencera à courir contre eux que du jour de leur rentrée dans la colonie, à laquelle fin, ils seront tenus de se présenter à la municipalité du lieu de leur département et d'en prendre certificat.
Art. 5. Les sieurs Joseph Lafargue, Jean La-vaux et autres citoyens ayant prêté des sommes, soit au parti de Saint-Pierre, soit au parti du Gros-Morné, feront, par-devant les commissaires civils, reconnaître et apurer les créances qu'ils réclament.
Art. 6. Les sieurs Labaume et Picard, officiers au régiment de la Martinique, seront, aux dépens du Trésor public, indemnisés des pertes qu'ils auront essuyées, en justifiant de ces mêmes pertes, sauf le recours sur la colonie, ainsi qu'il va être dit.
Art. 7. Les citoyens qui, pendant le cours de la guerre, auront essuyé des dégâts et les auront légalement fait constater, recevront l'indemnité qui leur est due, de la même manière et par la même voie.
Art. 8. Les jugements qu'ils auraient pu obtenir contre les administrateurs ou officiers municipaux, comme garants civilement de leurs pertes, ne pourront être mis à exécution contre ces derniers ; toutes les diligences, qui en auraient été la suite, sont déclarées nulles. Mainlevée, pleine et entière est accordée, par le présent décret, de tous arrêts Ou oppositions faits en conséquence.
Art. 9.11 sera fait par les commissaires civils, des frais de passage mentionnés en l'article 3, dés remboursements et indemnités indiqués, dans les articles 6, 7 et 8, une masse et répartition sur la colonie, en sous additionnels aux impositions de 1792 et 1793.
Art. 10. Les mêmes commissaires civils se feront rendre compte des sommes interceptées, soit par le parti du Gros-Morne, soit par le parti de Saint-Pierre, pour mettre l'Assemblée nationale à portée de statuer sur ce point.
Art. 11. Ils emploieront les moyens les plus efficaces, pour faire rentrer au Trésor public l'arriéré des impositions de 1788, 1789, 1790 et 1791.
Art. 12. Les commissaires civils seront tenus de rendre comptedes sommes qu'ils ont employées à secourir les habitants de la colonie.
Art. 13. L'Assemblée nationale charge le pouvoir exécutif de faire rentrer au Trésor national la somme qui est due au gouvernement par le sieur Dubuc et de l'instruire des précautions qu'il aura prises pour en hâter le recouvrement.
• (L'Assemblée adopte le projet de décret.)
Un membre propose, par article additionnel, qu'une somme de 200 livres soit donnée à chacune des personnes dénommées dans le décret, afin de les mettre à portée de gagner la ville d'embarquement.
(L'Assemblée adopte l'article additionnel) (1).
« L'Assemblée nationale, après avoir entendu son comité colonial; considérant combien il importe à la tranquillité des lles-du-Vent que le décret du 28 mars 1792 soit mis à exécution;
« Considérant que le retard des commissaires civils, des officiers généraux et des troupes qui doivent les accompagner, augmente les dépenses du Trésor public, décrète qu'il y a urgence.
« L'Assemblée nationale, considérant que le décret du 28 septembre, qui étend aux colonies le bienfait de l'amnistie prononcée par celui du 14 du même mois, pour tous les délits relatifs à la Révolution, s'applique aux faits imputés aux Citoyens mis en état d'arrestation par la loi du 21 avril précédent;
« Considérant qu'il importe de prononcer définitivement sur la réclamation de ces citoyens et de les mettre à portée de poursuivre le recouvrement de leurs droits et propriétés;
« Considérant que, S'il est juste qu'ils obtiennent l'indemnité des pertes qu'ils ont essuyées, l'équité veut que cette indemnité leur soit fournie par la colonie même, et qu'elle rembourse les particuliers qui ont fait des prêts à l'un ou l'autre des partis ;
« Considérant qu'il est du plus grand intérêt de la métropole qu il lui soit rendu compte des sommes par elle envoyées à la colonie, pendant les troubles qui l'ont agitée, et qui ont été interceptées, et que l'arriéré des impositions de 1788, 1789,1790 et 1791 soit versé à la caisse publique; après avoir décrété l'urgence, décrète ce qui suit :
« Les sieurs Le Breton, Pierre Gombaut, Jean-Baptiste Echard, Jacques-Martin de Latour|, Mathurin Chevrier, Etienne Clais, François Léonard, Tanais, Fredin, Berdun et autres citoyens renvoyés en France, sans jugement légal, dénommés dans le procès-verbal de débarquement qui a déterminé le décret du 21 avril 1791,
(1) L'article additionnel est fondu dans l'article 2 du texte définitif du décret.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9
 l'article 3

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13
 l'article 2