Source: http://www.assemblee-nationale.fr/11/propositions/pion3648.asp
Timestamp: 2016-10-01 03:13:14+00:00

Document:
N� 3648 - Proposition de loi PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU NOM DE FAMILLE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 21 février 2002.
Assemblée nationale : 132, 1012, 2709, 2911 et T.A. 639.
Sénat : 225 (2000-2001), 244 et T.A. 74 (2001-2002).
2° En conséquence, dans la troisième phrase du deuxième alinéa, dans la première phrase du troisième alinéa et dans la première phrase du dernier alinéa, le mot : « patronyme » est remplacé par les mots : « nom de famille ».
Le chapitre Ier du titre VII du livre premier du code civil est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5. - Des règles de dévolution du nom de famille
« Le nom dévolu au premier enfant vaut pour les autres enfants communs. »
Le second alinéa de l'article 331 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le nom de famille des enfants est déterminé en application des règles énoncées à l'article 311-21. »
Le début de l'article 333-5 du code civil est ainsi rédigé :
« Si la légitimation par autorité de justice a été prononcée à l'égard des deux parents, le nom de famille de l'enfant est déterminé en application des règles énoncées à l'article 311-21 ; s'il est ... (le reste sans changement)
I. - Non modifié II. - Après le premier alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article 363 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas d'adoption par deux époux, le nom de famille accolé à celui de l'adopté est, à la demande des adoptants, soit celui du mari, soit celui de la femme, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux et, à défaut d'accord entre eux, le nom du mari. »
Après la première phrase du second alinéa de l'article 363 du code civil, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « En cas d'adoption par deux époux, le nom de famille substitué à celui de l'adopté peut, au choix des adoptants, être soit celui du mari, soit celui de la femme, soit les noms accolés des époux dans l'ordre choisi par eux et dans la limite d'un seul nom pour chacun d'eux. »
I et II - Non modifiés III (nouveau). - Dans le premier alinéa de l'article 4, les mots : « nom patronymique » sont remplacés par les mots : « nom de famille ».
Supprimé Article 10
Les articles 57, 60 à 61-4, 329, 331, 331-2, 332-1, 334-2, 334-5, 354, 361, 363 du code civil sont applicables à Mayotte.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 20 février 2002.
3648 - Proposition de loi modifiée par le Sénat relative au nom de famille

References: l'article 331
 l'article 311
 l'article 333
 l'article 311
 l'article 363
 l'article 363
 l'article 4