Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90e07/v2
Timestamp: 2018-08-20 03:04:35+00:00

Document:
Version telle qu’elle existait du 17 juin 2004 au 23 juin 2004.
Modifié par l’art. 3 du chap. 28 de 1996; les art. 51 à 79 et 82 du chap. 9 de 1998; l’art. 23 de l’ann. A du chap. 7 de 1999; l’art. 25 du chap. 32 de 2001; l’art. 9 de l’ann. I du chap. 8 de 2002; le tabl. de l’art. 46 du chap. 8 de 2004.
(5) Sauf pour l’application du présent article, chaque ancienne association de circonscription inscrite est dissoute à la date d’anniversaire. 1996, chap. 28, art. 3.
(6) Si le parti politique inscrit concerné le lui demande par écrit, le directeur général des élections rend une ordonnance portant dissolution d’une ancienne association de circonscription inscrite à une date précisée, antérieure à la date d’anniversaire. 1996, chap. 28, art. 3; 1998, chap. 9, art. 79.
(7) Avant d’être dissoute aux termes du paragraphe (5) ou (6), chaque ancienne association de circonscription inscrite transfère son actif et son passif à une ou plus d’une nouvelle association de circonscription inscrite, au parti politique inscrit concerné ou à l’ensemble de ceux-ci, sous réserve des directives écrites que lui donne le parti politique inscrit concerné. 1996, chap. 28, art. 3.
(10) Dans les 90 jours qui suivent la date d’anniversaire, chaque ancienne association de circonscription inscrite dépose auprès du directeur général des élections une déclaration précisant les éléments d’actif et de passif qu’elle détenait encore, le cas échéant, à la date de sa dissolution. 1996, chap. 28, art. 3; 1998, chap. 9, art. 79.
(11) Les éléments d’actif et de passif qu’une ancienne association de circonscription détenait encore à la date de sa dissolution sont réputés transférés à cette date au parti politique inscrit concerné. Le parti peut alors les transférer à ses nouvelles associations de circonscription comme il l’entend. 1996, chap. 28, art. 3.

References: art. 51
 art. 3
 art. 3
 art. 79
 art. 3
 art. 3
 art. 79
 art. 3