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Timestamp: 2020-01-24 02:26:24+00:00

Document:
Arrete Royal du 19/07/2011 rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 fevrier 2011, conclue au sein de la commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative a l'intervention des employeurs dans les frais de deplacement des ouvriers
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 février 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de déplacement des ouvriers
2011012059
19 JUILLET 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 février 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de déplacement des ouvriers (1)
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 14 février 2011, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de déplacement des ouvriers.
Donné à Bruxelles, le 19 juillet 2011.
ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de l'industrie alimentaire Convention collective de travail du 14 février 2011 Intervention des employeurs dans les frais de déplacement des ouvriers (Convention enregistrée le 14 mars 2011 sous le numéro 103470/CO/118) CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er.§ 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers de l'industrie alimentaire. § 2. Par "ouvriers" sont visés : les ouvriers masculins et féminins. CHAPITRE II. - Intervention de l'employeur
Art. 2.L'intervention de l'employeur dans les frais de déplacement des ouvriers est fixée comme suit : a) Transport par chemin de fer (Société nationale des chemins de fer belges) : L'intervention de l'employeur dans le prix du titre de transport utilisé est calculée sur la base de la grille reprise dans l'article 3 de la convention collective de travail n° 19octies du 20 février 2009. Cette grille est reprise en annexe 1re de la présente convention collective de travail. b) Transports en commun publics autres que les chemins de fer : En ce qui concerne les transports en commun publics autres que les chemins de fer, l'intervention de l'employeur dans le prix des abonnements pour les déplacements atteignant 5 kilomètres, calculés à partir de la halte de départ, sera déterminée suivant les modalités fixées ci-après : - lorsque le prix du transport est proportionnel à la distance, l'intervention de l'employeur dans le prix du titre de transport utilisé est calculée sur la base de la grille reprise dans l'article 3 de la convention collective de travail n° 19octies du 20 février 2009, sans toutefois excéder 75 p.c. du prix réel du transport. Cette grille est reprise en annexe 1re de la présente convention collective de travail; - lorsque le prix est fixe quelle que soit la distance, l'intervention de l'employeur est déterminée de manière forfaitaire et s'élève à 71,8 p.c. du prix effectivement payé par le travailleur, sans toutefois excéder le montant de l'intervention de l'employeur calculé sur la base de la grille reprise dans l'article 3 de la convention collective de travail n° 19octies, pour une distance de 7 kilomètres. Cette grille est reprise en annexe 1ère de la présente convention collective de travail. c) Déplacements en vélo : § 1er.A partir du 1er février 2011, l'indemnité vélo est égale au montant de l'intervention mensuelle de l'employeur dans les autres moyens de transport, majorée de 25 p.c.. Le montant de l'indemnité pour une distance de 1 et 2 kilomètres est un prorata du montant pour une distance de 3 kilomètres. § 2. Si, avant le 1er janvier 2006, l'ouvrier se rendait déjà en vélo au travail et percevait un montant, par jour effectivement presté, de 0,15 EUR par kilomètre pour la distance aller-simple s'élevant à minimum 1 kilomètre, ce système reste applicable s'il est plus avantageux que celui du § 1er.
Commentaire paritaire Le montant de l'indemnité vélo, comme prévu dans le système qui est entré en vigueur au 1er février 2006, est repris dans le tableau ci-dessous, qui est applicable à partir du 1er février 2011. Ces montants ont été calculés sur la base de la grille reprise en annexe 2 de la présente convention collective de travail. Ces montants seront adaptés chaque fois que cette grille sera adaptée.
L'employeur prendra, en vue de l'exonération fiscale et parafiscale de cette indemnité, les mesures nécessaires pour pouvoir constater avec certitude le nombre de déplacements effectivement réalisés en vélo et le montant de l'indemnité vélo, exempté de cotisations sécurité sociale et taxes.
L'indemnité prévue par ce point c) est bien une indemnité vélo et non pas une indemnité vélomoteur. Elle ne s'applique pas non plus aux personnes venant à pied au travail.
Nombre de KM - Aantal KM
Indemnité vélo - Fietsvergoeding
d) Autres moyens de transport : L'intervention de l'employeur est calculée sur la base de la grille reprise en annexe 2 de la présente convention collective de travail, à condition que la distance selon le trajet le plus court, entre le point de départ et le point d'arrivée s'élève à 5 kilomètres au moins. Tous les deux ans, cette grille sera automatiquement et proportionnellement adaptée à l'augmentation des tarifs du train.
Commentaire paritaire Cette adaptation automatique et proportionnelle porte tous les deux ans le montant de l'intervention de l'employeur à 60 p.c. du prix de la carte-train pour une même distance. CHAPITRE III. - Moment du remboursement
Art. 3.Le remboursement des frais de transport dont il est question dans la présente convention collective de travail devra être effectué au moins une fois par mois.
Art. 4.Sans préjudice des dispositions reprises dans la présente convention collective de travail, les conditions plus favorables en matière de transport et de remboursement des frais de transport au niveau de l'entreprise restent maintenues.
Art. 5.Les modalités pratiques pour l'exécution de la présente convention collective de travail sont fixées au niveau de l'entreprise. CHAPITRE IV. - Durée de validité
Art. 6.La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 28 mai 2009 relative à l'intervention des employeurs dans les frais de déplacement des ouvriers, rendue obligatoire par arrêté royal du 19 avril 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/04/2010 pub. 18/06/2010 numac 2010201965 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 2009, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à l'accord national 2009-2010 type arrêté royal prom. 19/04/2010 pub. 18/06/2010 numac 2010201902 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à l'accord national 2009-2010 type arrêté royal prom. 19/04/2010 pub. 23/06/2010 numac 2010201892 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, concernant l'accord national 2009-2010 type arrêté royal prom. 19/04/2010 pub. 24/06/2010 numac 2010012105 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 2009, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant les frais de transport fermer (Moniteur belge du 9 juin 2010).
Elle produit ses effets le 1er février 2011 et est conclue pour une durée indéterminée.
La présente convention collective de travail peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de trois mois, par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 19 juillet 2011.
Annexe 1re à la convention collective de travail du 14 février 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de déplacement des ouvriers Article 2, point a.
Carte train semaine Weektreinkaart
Carte train mensuelle Maandtreinkaart
Carte train valable 3 mois Treinkaart geldig voor 3 maanden
Carte train annuelle Treinkaart geldig voor één jaar
Carte train temps partiel Treinkaart voor deeltijds werkenden
Intervention hebdomadaire de l'employeur Wekelijkse bijdrage van de werkgever
Intervention mensuelle de l'employeur Maandelijkse bijdrage van de werkgever
Intervention trimestrielle de l'employeur - Driemaandelijkse bijdrage van de werkgever
Intervention annuelle de l'employeur Jaarlijkse bijdrage van de werkgever
Intervention de l'employeur - Bijdrage van de werkgever
Annexe 2 à la convention collective de travail du 14 février 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de déplacement des ouvriers Article 2, point d.
arrêté royal du 02 mai 2017 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 2016, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, modifiant le règlement de pension du régime sectoriel de pension complém arrêté royal du 09 janvier 2014 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 novembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, modifiant le règlement de pension du régime sectoriel de pension compl arrêté royal du 07 mai 2013 Arrêté royal : a) rapportant l'arrêté royal du 19 juillet 2011 rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 février 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à l'intervention des employeur
arrêté royal du 03 avril 2013 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 février 2012, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de déplacement arrêté royal du 10 mars 2015 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, modifiant la convention collective de travail du 11 décembre 2008 instituant arrêté royal Personnel et Organisation. - Mise à la Retraite Par arrêté royal du 19 juillet 2011, démission honorable de ses fonctions avec faculté de faire valoir ses droits à une pension à charge du Trésor public est accordée, à la date du 1 er f M. Maec arrêté royal Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 19 juillet 2011, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre de travailleur employé au tribunal du travail de Liège est accordée à M. Meunier, Marcel à la fin du arrêté royal Service extérieur Mutations Par arrêté royal du 12 mai 2011, est rapporté l'arrêté royal du 5 juillet 2010 par lequel M. Jan Mutton est accrédité comme Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de Belgique dans la République du Kenya et arrêté royal Personnel. - Mobilité Par arrêté royal du 19 juillet 2011, Mme Schryvers, Kim, est transférée par mobilité volontaire, en(...) arrêté royal du 03 avril 2015 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mars 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, modifiant le règlement de pension du régime sectoriel de pension complémen
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References: § 2

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 l'article 3
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 § 1
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Art. 4

Art. 5

Art. 6