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Timestamp: 2017-01-23 21:43:45+00:00

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France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 12 octobre 1979, 12365
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Sens de l'arrêt : Annulation totaleType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 12365Numéro NOR : CETATEXT000007670442 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-10-12;12365 Analyses : RJ1 OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT - PRETS DE RECLASSEMENT - Conditions d'octroi - Contrôle du juge sur l'appréciation portée par la commission économique centrale.46-02-03-03, 54-07-02-03 En vertu de l'article 34 du décret du 10 mars 1962, les prêts de reclassement peuvent être accordés à titre exceptionnel à des rapatriés n'ayant pas exercé outre-mer une profession indépendante et dont le reclassement dans une activité salariée n'aurait pu être assuré. Le juge administratif exerce un entier contrôle sur l'appréciation portée par la commission économique centrale sur le projet de reclassement qui lui est soumis, en vue d'obtenir le bénéfice d'un tel prêt, par un rapatrié inscrit sur les listes professionnelles [RJ1]. En l'espèce, annulation d'un refus de prêt de reclassement.RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL - Rapatriés - Prêts de reclassement - Appréciation portée par la commission économique centrale.Références :1. RAPPR. Criado, 1969-04-18, T. p. 890Texte : VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 8 MAI 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR MME X... YVONNETTE, DEMEURANT ... A TOURS INDRE-ET-LOIRE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 23 MARS 1973 DE LA COMMISSION ECONOMIQUE CENTRALE QUI LUI A REFUSE UN PRET DE RECLASSEMENT, 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ; VU LE DECRET NO 62-261 DU 10 MARS 1962, MODIFIE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 30, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 10 MARS 1962 RELATIF AUX MESURES PRISES POUR L'ACCUEIL ET LE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL ET SOCIAL DES BENEFICIAIRES DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961, MODIFIE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 27 AOUT 1962, "LES RAPATRIES NON SALARIES INSCRITS SUR LES LISTES PROFESSIONNELLES DES PREFECTURES OU DES DELEGATIONS REGIONALES PEUVENT PERCEVOIR DES PRETS DE RECLASSEMENT POUR SE REINSTALLER DANS LA PROFESSION CORRESPONDANT A LEUR LISTE D'INSCRIPTION" ; QUE CES PRETS PEUVENT ETRE EGALEMENT ACCORDES A TITRE EXCEPTIONNEL, EN VERTU DE L'ARTICLE 34 DU MEME DECRET, A DES RAPATRIES "N'AYANT PAS EXERCE OUTRE-MER UNE PROFESSION INDEPENDANTE ET DONT LE RECLASSEMENT DANS UNE ACTIVITE SALARIEE N'AURAIT PU ETRE ASSURE" ;
CONSIDERANT QUE MME X..., QUI OCCUPAIT EN ALGERIE UN EMPLOI DE PHARMACIEN SALARIE, A ETE INSCRITE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 34 DU DECRET DU 10 MARS 1962, SUR LES LISTES PROFESSIONNELLES PREVUES A L'ARTICLE 30 DE CE DECRET PAR UNE DECISION DU 23 DECEMBRE 1970 DEVENUE DEFINITIVE ; QU'ELLE A VOCATION, DU FAIT DE CETTE INSCRIPTION, AU BENEFICE D'UN PRET DE RECLASSEMENT EN VUE DE L'EXERCICE NON SALARIE DE LA PROFESSION DE PHARMACIEN ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'EXPLOITATION DE L'OFFICINE POUR LAQUELLE LA REQUERANTE A SOLLICITE UN PRET DE RECLASSEMENT NE LUI APPORTERAIT PAS, PAR RAPPORT A LA SITUATION QUI ETAIT LA SIENNE AVANT SON RAPATRIEMENT, UNE AMELIORATION TELLE QUE L'ACQUISITION DE CETTE OFFICINE EXCEDE LES LIMITES DU RECLASSEMENT PREVU PAR LE TITRE III DU DECRET DU 10 MARS 1962 ;
QUE, DES LORS, EN REFUSANT D'APPROUVER LE PROJET QUI LUI ETAIT SOUMIS PAR MME X..., PAR LE MOTIF QUE CE PROJET PRESENTAIT UN "CARACTERE NETTEMENT PROMOTIONNEL... EU EGARD A LA SITUATION DE L'INTERESSEE OUTRE-MER" , LA COMMISSION ECONOMIQUE CENTRALE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 47 DU DECRET DU 10 MARS 1962 A FAIT UNE APPRECIATION ERRONEE DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE ; QUE MME X... EST PAR SUITE FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 21 DECEMBRE 1977, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION, POUR EXCES DE POUVOIR, DE LA DECISION DE LA COMMISSION ECONOMIQUE CENTRALE EN DATE DU 23 MARS 1973 ;
SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE 1ERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE 1ERE INSTANCE DOIVENT ETRE SUPPORTEES PAR L'ETAT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 21 DECEMBRE 1977, ENSEMBLE LA DECISION DE LA COMMISSION ECONOMIQUE CENTRALE EN DATE DU 23 MARS 1973, SONT ANNULES. ARTICLE 2. - LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE 1ERE INSTANCE SERONT SUPPORTEES PAR L'ETAT. ARTICLE 3. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.Références : Décret 1962-08-27 art. 1Décret 62-261 1962-03-10 art. 30 AL. 1Décret 62-261 1962-03-10 art. 34, et art. 47LOI 1961-12-26LOI 1977-12-30Publications :Proposition de citation: CE, 12 octobre 1979, n° 12365Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. DucouxRapporteur : M. GalmotRapporteur public : M. GenevoisOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 / 6 ssrDate de la décision : 12/10/1979Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 34
 L'ARTICLE 30
 L'ARTICLE 1
 L'ARTICLE 34
 L'ARTICLE 34
 L'ARTICLE 30
 L'ARTICLE 47
 art. 1
 art. 30
 art. 34
 art. 47