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Timestamp: 2016-10-24 21:53:58+00:00

Document:
2A.332/2003 (03.10.2003)
2A.332/2003/RED/elo
Arr�t du 3 octobre 2003
MM. le Juge Wurzburger, Pr�sident,
X._______, recourant,
repr�sent� par Me Robert Fox, avocat, Cheneau-de-Bourg 3, case postale 3393, 1002 Lausanne,
Direction g�n�rale des douanes,
perception subs�quente de redevances; demande de r�vision; comp�tence,
recours de droit administratif contre la d�cision de la Commission f�d�rale de recours en mati�re de douanes du 6 juin 2003.
Par d�cision du 9 novembre 1999, la Direction du IIIe arrondissement des douanes a assujetti X.________ � un paiement subs�quent de redevances.
Statuant le 26 octobre 2000, la Direction g�n�rale des douanes a d�clar� irrecevable, en raison de sa tardivet�, le recours form� par l'int�ress� contre ce prononc�.
Par d�cision du 21 mai 2001, la Commission f�d�rale de recours en mati�re de douanes (ci-apr�s: la Commission f�d�rale de recours) a rejet� le recours interjet� par l'int�ress�, confirmant ainsi le prononc� d'irrecevabilit� du 26 octobre 2000.
Enfin, par arr�t du 6 juillet 2001 (2A.286/2001), le Tribunal f�d�ral a d�clar� irrecevable le recours d�pos� par X.________ contre cette troisi�me d�cision. Il a retenu � cet �gard que l'acte de recours ne respectait pas les exigences pos�es par l'art. 108 al. 2 OJ, puisqu'il soulevait uniquement des moyens de fond au lieu de d�montrer en quoi la Commission f�d�rale de recours avait eu tort de rejeter le recours et de confirmer le prononc� d'irrecevabilit� du 26 octobre 2000.
Par courriers des 27 mars, 3 avril et 9 mai 2003, l'int�ress� a requis la r�vision de la d�cision prise par la Commission f�d�rale de recours le 21 mai 2001. Statuant le 6 juin 2003, la Commission f�d�rale de recours a d�clar� cette requ�te irrecevable et transmis l'affaire au Tribunal f�d�ral comme objet de sa comp�tence.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, X.________ demande au Tribunal f�d�ral, principalement, de prononcer la nullit� de la d�cision prise le 6 juin 2003 par la Commission f�d�rale de recours et de renvoyer l'affaire � cette autorit� pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants, subsidiairement de r�former ladite d�cision en ce sens que l'affaire est transf�r�e � la Direction g�n�rale des douanes, voire � l'autorit� indiqu�e � dire de justice pour statuer sur la demande de r�vision.
La Commission f�d�rale de recours renonce � pr�senter des observations. Au terme de ses d�terminations, la Direction g�n�rale des douanes propose de confirmer la d�cision de la Commission f�d�rale de recours du 6 juin 2003 et de rejeter la demande de r�vision de l'arr�t du Tribunal f�d�ral du 6 juillet 2001, subsidiairement, de rejeter la demande de r�vision au fond.
1.1 Selon les art. 98 lettre e OJ et 109 al. 1 lettre e de la loi f�d�rale du 1er octobre 1925 sur les douanes (LD; RS 631.0), la voie du recours de droit administratif est ouverte contre les d�cisions de la Commission f�d�rale de recours en mati�re de douanes. Aucune exception des art. 99 � 102 OJ n'�tant r�alis�e en l'esp�ce, le pr�sent recours est en principe recevable au regard des art. 97 ss OJ.
1.2 Lorsque le recours porte, comme en l'occurrence, sur une d�cision refusant d'entrer en mati�re sur une demande de r�vision, le recourant doit se borner � all�guer que l'autorit� intim�e a ni� � tort l'existence des conditions de recevabilit� requises, le Tribunal f�d�ral se limitant, pour sa part, � examiner si ladite autorit� aurait d� entrer en mati�re (ATF 109 Ib 246 consid. 4a p. 251 in fine; 100 Ib 368 consid. 3b). Le pr�sent recours s'av�re �galement recevable sous cet aspect.
2.1 Par la d�cision attaqu�e, la Commission f�d�rale de recours a d�clar� irrecevable la requ�te du recourant visant � la r�vision de sa d�cision du 21 mai 2001. L'autorit� intim�e a fond� cette irrecevabilit� sur deux motifs ind�pendants. D'une part, sa d�cision du 21 mai 2001 avait fait l'objet d'un arr�t du Tribunal f�d�ral du 6 juillet 2001, de sorte qu'elle s'estimait incomp�tente pour statuer sur la demande de r�vi- sion. D'autre part, sa d�cision du 21 mai 2001 s'�tait born�e � confir- mer un prononc� d'irrecevabilit�; la demande de r�vision ne pouvait d�s lors soulever que des griefs tenant � l'irrecevabilit�, alors que l'int�ress� faisait valoir des moyens de fond uniquement.
2.2 Lorsque le Tribunal f�d�ral entre en mati�re sur un recours ayant un effet d�volutif, tel un recours de droit administratif (art. 114 al. 2 OJ), son arr�t se substitue � la d�cision cantonale attaqu�e, m�me s'il confirme celle-ci. Il en r�sulte en particulier que seule la r�vision de cet arr�t peut �tre requise, en vertu des 136 ss OJ. Peu importe � cet �gard que le recours ait �t� admis ou rejet�. Si, en revanche, le Tribunal f�d�ral d�clare le recours irrecevable, son arr�t ne remplace pas la d�cision attaqu�e, qui demeure en force. L'arr�t f�d�ral d'irrecevabilit� peut faire l'objet d'une demande de r�vision, selon les art. 136 ss OJ et pour les motifs fondant cette irrecevabilit�, mais la d�cision cantonale peut �galement �tre soumise � r�vision, selon le droit cantonal et pour les motifs qui l'affectent (arr�t 2A.434/2003 du 25 septembre 2003, consid. 2.2; cf. s'agissant du recours en r�forme ayant aussi un effet d�volutif: ATF 118 II 477 consid. 1; SJ 2002 I 401 consid. 2 et les r�f�rences cit�es; voir aussi Elisabeth Escher, Revision und Erl�uterung, in: Prozessieren vor Bundesgericht, 2e �d., n. 8.22 p. 280; Jean-Fran�ois Poudret, Commentaire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, n. 5.3 ad art. 38 et n. 4 ad art. 138).
Cette jurisprudence s'applique sans restriction lorsque la d�cision attaqu�e �mane non pas d'une autorit� cantonale, mais f�d�rale, comme en l'esp�ce.
2.3 En l'occurrence, le Tribunal f�d�ral a d�clar� irrecevable le recours form� contre la d�cision rendue le 21 mai 2001 par la Commission f�d�rale de recours. Ce prononc� du 21 mai 2001 est ainsi demeur� en force, si bien que c'est � tort que la Commission f�d�rale de recours s'est estim�e incomp�tente pour statuer sur une demande de r�vision dirig�e contre ce prononc�.
Le second motif expos� par la Commission f�d�rale de recours est en revanche bien fond�. La d�cision du 21 mai 2001 n'est pas entr�e en mati�re sur le fond, mais s'est born�e � confirmer le prononc� de la Direction g�n�rale des douanes d�clarant irrecevable, car tardif, le recours form� devant celle-ci. La demande de r�vision devait ainsi exposer en quoi la Commission f�d�rale de recours aurait d� constater que le recours form� devant la Direction g�n�rale des Douanes �tait en r�alit� recevable. Ladite demande de r�vision n'ayant soulev� que des motifs relatifs au fond, la Commission f�d�rale de recours �tait habilit�e � la d�clarer irrecevable.
Enfin, contrairement � ce que soutient le recourant, le fait que sa demande de r�vision portait exclusivement sur le fond n'obligeait nullement l'autorit� intim�e � transmettre cette requ�te � la Direction g�n�rale des douanes, ni m�me � la Direction du IIIe arrondissement des douanes - seule autorit� ayant examin� la cause sur le fond -, encore moins � proc�der elle-m�me � une r�vision sur le fond.
Vu ce qui pr�c�de, le recours est manifestement mal fond� et doit �tre trait� selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 36a OJ. Succombant, le recourant doit ainsi supporter les frais judiciaires (art. 156 al. 1 OJ). Il n'est pas allou� de d�pens.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire du recou- rant, � la Direction g�n�rale des douanes et � la Commission f�d�rale de recours en mati�re de douanes.

References: art. 98
 art. 99
 art. 97
in fine
 art. 136
 ATF 
 art. 38
 art. 138