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Timestamp: 2018-03-18 13:56:47+00:00

Document:
Art. 52 LAVS, art. 82 al. 1 RAVS, art. 250 LP. Lorsque le moment de la connaissance du dommage coïncide avec le dépôt de l'état de collocation et de l'inventaire dans la procédure de faillite, le délai d'une année commence à courir, au plus tôt, dès la publication du dépôt dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC), pour autant que l'office des faillites soit ouvert au public ce jour-là. Le moment de la connaissance du dommage, point de départ du délai, est-il celui de la communication dans la FOSC, de la consultation des pièces à l'office ou de l'échéance du délai de publication? Question laissée indécise en l'espèce (consid. 4a).
Art. 52 LAVS, art. 82 al. 1 RAVS.
- Confirmation de la jurisprudence de l'arrêt ATF 117 V 131, selon laquelle il n'existe en principe pas encore de procès pendant entre la caisse de compensation et le responsable au moment où est prise la décision en réparation, de sorte que celui-ci ne doit pas s'attendre à recevoir une décision (consid. 4b/bb).
- Le délai pour faire valoir une créance en réparation du dommage est sauvegardé par la remise en temps utile de la décision en réparation à un bureau de poste et non par sa notification régulière au destinataire (consid. 4c).
Art. 16 al. 1 LAVS. Faut-il maintenir la jurisprudence actuelle (ATF 103 V 63, ATFA 1957 p. 50), qui exige, pour que soit sauvegardé le délai, non seulement que la décision de cotisations soit remise à la poste avant l'expiration du délai, mais également qu'elle soit communiquée de manière régulière à son destinataire? Question laissée indécise en l'espèce (consid. 4c in fine).
ATF: 117 V 132, 117 V 131, 103 V 63, 113 V 181 suite... , 112 V 8, 116 V 75, 111 V 101, 116 II 161, 113 V 182, 112 III 42, 103 V 159, 117 III 4, 116 III 61, 115 IA 20, 115 IA 15, 116 IA 92, 113 IB 297, 109 IA 18, 103 V 65
Article: art. 82 al. 1 RAVS, Art. 52 LAVS, Art. 16 al. 1 LAVS, Art. 82 AHVV suite... , art. 250 LP, Art. 110 Ziff. 6 StGB

References: art. 82
 art. 250

Art. 52
 art. 82
 ATF 

Art. 16
in fine
 art. 82
 Art. 52
 Art. 16
 Art. 82
 art. 250
 Art. 110