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Timestamp: 2020-06-02 12:27:19+00:00

Document:
BOFiP-IF-CFE-10-30-50-30-20120912
1 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-30-§ 1-12/09/2012)
Conformément au premier alinéa du I quater de l'article 1466 A du CGI, dans sa version en vigueur avant le 1 er janvier 2010, sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doté d'une fiscalité propre prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du CGI, les entreprisesemployant cinquante salariés au plus au 1 er janvier 1997 ou à la date de leur création, si elle est postérieure, bénéficient de l'exonération de taxe professionnelle à compter du 1 er janvier 1997 dans les conditions prévues au I ter de l'article 1466 A du CGI, pour leurs établissements situés dans les zones franches urbaines (ZFU) définies au B du 3 de l'article 42 modifié de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 et dont la liste figure au I de l'annexe à la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en ½uvre du pacte de relance pour la ville.
10 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-30-§ 10-12/09/2012)
Pour les établissements existant au 1 er janvier 1997 et ceux ayant fait l'objet d'une création entre le 1 er janvier 1997 et la date de publication de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (soit le 2 avril 2006), d'une extension ou d'un changement d'exploitant entre le 1 er janvier 1997 et le 31 décembre 2001, cette exonération (qui est, depuis l'année 2010, une exonération de CFE) est accordée dans la limite d'un montant de base nette imposable fixé, pour l'année 2012, à 73 945 ¤.
20 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-30-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-30-§ 30-12/09/2012)
L'article 2 de loi de finances pour 2010 (point 5.3.2) prévoit expressément un maintien de toutes les exonérations ou abattements en cours dès lorsqu’il s’agit d’exonérations ou d’abattements temporaires dont, par hypothèse, le terme n’est pas atteint.
40 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-30-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-30-§ 50-12/09/2012)
- les conditions prévues par la loi à la date du 31 décembre 2009 et qui devaient être respectées pendant toute la durée d’exonération de taxe professionnelle doivent continuer d’être satisfaites pendant toute la durée d’application de l’exonération ou de l'abattement (sous réserve des modifications des montants des plafonds, cf. n° 70 ).
60 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-30-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-30-§ 70-12/09/2012)
L’exonération prévue au I quater de l'article 1466 A du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009 s’applique, pour 2012, dans la limite de 73 945 ¤ par établissement.
80 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-30-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-30-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-30-§ 100-12/09/2012)
Restent également soumis au régime « ZFU de première génération » les établissements faisant l’objet d’une extension ou d’un changement d’exploitant intervenu à compter du 1 er janvier 2002 dans un établissement visé au n° 90 en cours de période d’exonération, lorsque ces opérations n’ouvrent pas droit à une nouvelle période d’exonération.
110 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-30-§ 110-12/09/2012)
Ainsi, l'exonération prévue à l'article 1466 A I quater du CGI est maintenue pour la période restant à courir pour les établissements qui réalisent une extension au cours d'une des trois premières années d'une période d'exonération ouverte au titre de ce régime ou qui font l'objet d'un changement d'exploitant au cours d'une de cinq années de cette période d'exonération.
120 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-30-§ 120-12/09/2012)
- la limite du montant de bases nettes exonérées est fixée , pour l'année 2012, à 73 945 ¤ ; ce montant est revalorisé chaque année en fonction de la variation des prix hors tabac constatée par l'INSEE pour l'année de référence) pour toutes les catégories d'opérations ou de situation ouvrant droit à exonération : création ou extension d'établissement, changement d'exploitant, établissement existant au 1 er janvier 1997 ;
130 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-30-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-30-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-30-§ 150-12/09/2012)
Une entreprise peut avoir le choix entre le régime propre aux ZFU (I quater de l'article 1466 A du CGI et 44 octies du CGI) et celui propre à l'aménagement du territoire (articles 1465 du CGI et 44 sexies du CGI). Elle peut tout à fait opter en matière de CFE pour le régime de l'article 1465 du CGI (ce qui lui permet d'être exonérée sur la totalité de ses bases imposables) et en revanche, opter pour le régime de l'article 44 octies du CGI en matière d'impôt sur les bénéfices.
160 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-30-§ 160-12/09/2012)
Ainsi, à compter du 1 er janvier 1997, les créations, extensions, changements d'exploitant intervenus dans les ZRU ou les ZFU ne pourront bénéficier, le cas échéant, que des exonérations prévues aux I ter et I quater de l'article 1466 A .
170 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-30-§ 170-12/09/2012)
Certaines parties de ZFU sont en dehors du périmètre de la ZRU. Toutefois, il est admis que les entreprises, implantées sur ces portions de ZFU et qui ne remplissent pas les conditions pour bénéficier de l'exonération prévue au I quater de l'article 1466 A du CGI, puissent bénéficier de l'exonération prévue au I ter de l'article 1466 A du CGI (ZRU) sous réserve de remplir les conditions visées au I ter de l'article 1466 A du CGI (notamment condition d'effectif salarié de l'établissement) alors même qu'elles ne sont pas situées dans le périmètre d'une ZRU.
180 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-30-§ 180-12/09/2012)
Conformément au deuxième alinéa du II de l'article 1466 A du CGI, lorsqu'un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations prévues aux articles 1 464 A du CGI, 1464 B du CGI, 1464 D du CGI, 1464 I du CGI, 1465 du CGI, 1465 A du CGI, 1465 B du CGI, 1466 C du CGI, 1466 D du CGI ou 1466 E du CGI et de celles prévues aux I, I quinquies A, I quinquies B ou I sexies de l'article 1466 A du CGI, le contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces régimes. L'option qui est irrévocable doit être exercée dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration afférente à la première année au titre de laquelle l'exonération prend effet.
190 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-30-§ 190-12/09/2012)
- 1464 A du CGI (exonération des établissements de spectacles ) ;
- 1464 B du CGI (exonération en faveur des entreprises nouvelles, des entreprises créées pour reprendre des entreprises en difficulté et des entreprises de moins de dix salariés créées ou reprises dans les zones de revitalisation rurale ) ;
- 1464 D du CGI (exonération en faveur des médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires ) ;
- 1464 I du CGI (exonération en faveur des librairies indépendantes de référence ) ;
- 1465 du CGI (exonération dans les zones AFR ) ;
- 1465 A du CGI (exonération dans les zones de revitalisation rurale )
- 1466 C du GCI (aide à l'investissement en Corse ) ;
- 1466 D du CGI (exonération en faveur des jeunes entreprises innovantes ou universitaires ) ;
- 1466 E du CGI (exonération des entreprises implantées dans les zones de recherche et de développement des pôles de compétitivité ).
200 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-30-§ 200-12/09/2012)
Conformément au cinquième alinéa du I ter de l'article 1466 A du CGI, sauf délibération contraire des collectivités territoriales ou de leurs EPCI dotés d'une fiscalité propre, prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du CGI, la base nette imposable des établissements existant au 1 er janvier 1997, de ceux ayant fait l'objet de l'une des opérations prévues au deuxième alinéa du I quater de l'article 1466 A du CGI et situés dans les ZFU, fait l'objet d'un abattement à l'issue de la période d'exonération et au titre des trois années suivant l'expiration de celle-ci. Le montant de cet abattement est égal, la première année, à 60 % de la base exonérée de la dernière année d'application du dispositif prévu au quatrième alinéa du I ter de l'article 1466 A du CGI. Il est ramené à 40 % la deuxième année et à 20 % l'année suivante.
210 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-30-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-30-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-30-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-30-§ 240-12/09/2012)
250 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-30-§ 250-12/09/2012)
260 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-30-§ 260-12/09/2012)
270 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-30-§ 270-12/09/2012)
280 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-30-§ 280-12/09/2012)
290 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-30-§ 290-12/09/2012)
La période à retenir pour apprécier le nombre de salariés est l’avant-dernière année civile qui précède la dernière année au titre de laquelle l’établissement implanté en ZFU bénéficie de l’exonération à 100 % et est susceptible de bénéficier de la sortie progressive d’exonération (cf. toutefois cas particulier du changement d’exploitant aux n° s 390 et 400 ).
300 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-30-§ 300-12/09/2012)
310 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-30-§ 310-12/09/2012)
320 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-30-§ 320-12/09/2012)
330 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-30-§ 330-12/09/2012)
Dans cette situation, le calcul de l’effectif est fonction de la durée de présence des salariés retenus dans le décompte défini aux n° s 300 à 320 .
340 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-30-§ 340-12/09/2012)
350 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-30-§ 350-12/09/2012)
360 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-30-§ 360-12/09/2012)
370 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-30-§ 370-12/09/2012)
380 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-30-§ 380-12/09/2012)
390 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-30-§ 390-12/09/2012)
Pour l’appréciation du respect du seuil de cinq salariés visé aux n° s 300 à 360 , sont pris en compte les salariés présents au cours de l’avant-dernière année civile qui précède la dernière année au titre de laquelle l’exonération au taux de 100 % est applicable.
400 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-30-§ 400-12/09/2012)
410 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-30-§ 410-12/09/2012)
420 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-30-§ 420-12/09/2012)
430 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-30-§ 430-12/09/2012)
Le contribuable qui remplit les conditions pour bénéficier du dispositif d’abattement dégressif peut en cumuler le bénéfice avec celui d’une autre réduction ou exonération, y compris celles prévues aux I ter, I quater et I quinquies de l'article 1466 A du CGI.
440 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-30-§ 440-12/09/2012)
450 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-30-§ 450-12/09/2012)
Le dispositif d’abattement dégressif peut, le cas échéant, s’appliquer simultanément avec une période d’exonération au titre des régimes applicables en ZUS, en ZRU ou en ZFU. Cela étant, seules les bases exonérées au titre de l’un de ces trois derniers régimes sont soumises au plafond d’exonération annuel prévu dans chacun des paragraphes I, I ter, I quater et I quinquies de l'article 1466 A du CGI.
460 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-30-§ 460-12/09/2012)
470 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-30-§ 470-12/09/2012)
Pour la limitation prévue au n° 410 en cas de baisse des bases d’imposition au cours de la période d’application simultanée des deux abattements dégressifs, le pourcentage d’abattement relatif à la sortie progressive de la dernière période d’exonération est pris en compte.

References: l'article 1466
 l'article 1639
 l'article 1466
 l'article 42

L'article 2
 l'article 1466
 l'article 1466
 l'article 1466
 l'article 1465
 l'article 44
 l'article 1466
 l'article 1466
 l'article 1466
 l'article 1466
 l'article 1466
 l'article 1466
 l'article 1466
 l'article 1639
 l'article 1466
 l'article 1466
 l'article 1466
 l'article 1466