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Timestamp: 2016-10-28 21:54:28+00:00

Document:
43368/08Papillo Francesco gegen Schweiz
SUISSE: Art. 5 par. 1 let. a et e CEDH. L�galit� du maintien en d�tention du requ�rant dans un �tablissement p�nitentiaire et non psychiatrique.
Le requ�rant, souffrant de troubles mentaux, a �t� condamn� pour diverses infractions p�nales. Sa d�tention et la prolongation de celle-ci ont �t� ordonn�es par des d�cisions judiciaires, de sorte que sa privation de libert� a �t� d�cid�e selon les voies l�gales. Durant sa d�tention en prison, l'int�ress� a b�n�fici� de consultations m�dicales r�guli�res et d'un traitement par neuroleptiques, qui a stabilis� son �tat de sant� et permis sa remise en libert�. La Cour consid�re que les soins peuvent �tre consid�r�s comme appropri�s et que la d�tention �tait conforme au but de l'art. 5 par. 1 let. e CEDH (ch. 44 - 50).
(1er rapport trimestriel 2015)Droit � la libert� et � la s�ret� (art. 5 CEDH); l�galit� de la d�tention.L'affaire concerne la prise en charge du requ�rant, d�linquant souffrant de troubles mentaux, intern� en clinique psychiatrique, mais, refusant d'�tre trait�, plac� en d�tention. Par la suite, le requ�rant a affirm� �tre pr�t � suivre un traitement mais a toutefois refus� de se rendre � l'entretien que lui a propos� une clinique psychiatrique et a d�s lors �t� soign� en prison. Invoquant en particulier l'article 5 � 1 CEDH (droit � la libert� et � la s�ret�), le requ�rant se plaignait notamment d'avoir �t� d�tenu dans un �tablissement p�nitentiaire plut�t qu'en clinique de soins.La Cour a relev� que la privation de libert� avait �t� d�cid�e "selon les voies l�gales". Elle a constat� qu'elle n'a jamais conclu � l'existence d'un probl�me structurel dans la prise en charge des personnes d�linquantes souffrant de troubles mentaux concernant la Suisse et que les autorit�s ont pris contact avec plusieurs institutions susceptibles d'accueillir le requ�rant d�s que celui-ci s'est dit pr�t � suivre un traitement. Ces d�marches se sont interrompues lorsque le requ�rant a refus� de se rendre � l'entretien propos� par une clinique. Durant sa d�tention, le requ�rant a b�n�fici� de consultations m�dicales r�guli�res et d'un traitement par neuroleptiques, qui a eu pour cons�quence une stabilisation de son �tat de sant� et, subs�quemment, sa remise en libert�. Non-violation de l'article 5 � 1 de la Convention (unanimit�). Faits
(Requ�te no 43368/08)
La Cour europ�enne des droits de l'homme (deuxi�me section), si�geant en une chambre compos�e de�:
����Guido Raimondi, pr�sident,
����Andr�s Saj�,
����Nebojša Vučinić,
����Paul Lemmens,
����Egidijus Kūris,
����Jon Fridrik Kj�lbro, juges,
et de Stanley Naismith, greffier�de section,
Apr�s en avoir d�lib�r� en chambre du conseil le 16 d�cembre 2014,
1.��� l'origine de l'affaire se trouve une requ�te (no 43368/08) dirig�e contre la Conf�deration suisse et dont un ressortissant italien, Francesco�Papillo (��le requ�rant��), a saisi la Cour le 21 ao�t 2008 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert�s fondamentales (��la Convention��).
2.��Le requ�rant a �t� repr�sent� par Me�S. Arquint, avocat � Z�rich. Le gouvernement suisse (��le Gouvernement��) a �t� repr�sent� par son agent suppl�ant, M. Adrian Scheidegger, de l'Office f�d�ral de la Justice.
3.��Le requ�rant all�gue que sa d�tention �tait contraire � l'article 5 � 1 en ce qu'elle s'est d�roul�e en prison et non dans une clinique de soins. Invoquant l'article 5 � 5, il se plaint �galement de ne pas avoir pu obtenir r�paration � cet �gard.
4.��Le 2 d�cembre 2009, la requ�te a �t� communiqu�e au Gouvernement.
5.��Inform� de son droit d'intervenir dans la proc�dure (article 36 � 1 de la Convention), le gouvernement italien n'a pas souhait� s'en pr�valoir.
6.��Le requ�rant, M. Francesco Papillo, est un ressortissant italien, n� en 1980 et r�sidant � Schlieren (canton de Z�rich).
7.��Le requ�rant fit l'objet d'une enqu�te pour diverses infractions p�nales et fut plac� en d�tention pr�ventive � plusieurs reprises.
8.��Le 14 septembre 2004, le parquet de Z�rich le mit en accusation du chef de l�sions corporelles, contrainte, infraction � la l�gislation en mati�re d'assurance-ch�mage, infraction � la l�gislation sur les stup�fiants, violation de la loi sur la circulation routi�re et infraction � la l�gislation sur les armes.
9.��Par d�cision du 28 septembre 2004, le pr�sident de la 4�me chambre du tribunal du district de Z�rich (ci-apr�s�: ��le pr�sident du tribunal du district��) rejeta l'acte d'accusation au motif que les ant�c�dents du requ�rant laissaient planer un doute sur sa sant� mentale et qu'il y avait d�s lors lieu de le faire examiner par un expert.
10.��Alors que le requ�rant �tait d�tenu depuis le 23 d�cembre 2004, le Dr. K. conclut, dans son rapport du 24 f�vrier 2005 � l'attention du parquet, que le requ�rant �tait atteint d'une manie avec des sympt�mes psychotiques ��synthymes�� et recommanda de le d�clarer p�nalement irresponsable. Au vu du risque �lev� de r�cidive, l'expert conseilla le placement du requ�rant dans une clinique psychiatrique, aux fins de traitement, au besoin contre sa volont�, suivi d'un traitement ambulatoire durant plusieurs ann�es.
11.��Le 17 mai 2005, le parquet mit � nouveau le requ�rant en accusation, ajoutant d'autres charges � celles qu'il avait retenues dans la premi�re proc�dure.
12.��Par jugement du 26 septembre 2005, la 4�me chambre du tribunal du district de Z�rich ordonna le classement de certaines charges pour cause d'irresponsabilit�, tandis qu'il d�clarait le requ�rant coupable d'infractions � la l�gislation en mati�re d'assurance-ch�mage, � la l�gislation sur les stup�fiants, � la loi sur la circulation routi�re et � la loi sur les armes. Il condamna le requ�rant � une peine ferme de cinq mois de prison, qu'il d�clara avoir �t� compens�e par la d�tention pr�ventive, ainsi qu'� une amende. Il ordonna une mesure institutionnelle (station�re Massnahme) au sens de l'article 43 chiffre 1 alin�a 1 du Code p�nal alors en vigueur du fait de l'irresponsabilit� du requ�rant. Il r�voqua, enfin, divers sursis qui avaient �t� octroy�s au requ�rant pr�c�demment. Dans les consid�rants de son jugement, le tribunal du district de Z�rich pr�cisa que la mesure pouvait aussi �tre ordonn�e contre la volont� du requ�rant. Le requ�rant interjeta appel de ce jugement.
13.��Par d�cision du m�me jour, le pr�sident du tribunal du district ordonna le maintien en d�tention pr�ventive jusqu'au d�but de l'ex�cution de la mesure.
14.��Par d�cision du 18 octobre 2005, le pr�sident du tribunal du district autorisa avec effet imm�diat l'ex�cution anticip�e de la mesure ordonn�e dans le jugement du 26 septembre 2005.
15.��Le 8 d�cembre 2005, sur d�cision de l'office d'ex�cution des peines, le requ�rant fut intern� au sein de la clinique psychiatrique de K�nigsfelden (canton de Z�rich).
16.��Toutefois, le 28 mars 2006, face au comportement du requ�rant d�crit comme ��insupportable�� (��nicht mehr tragbar��) et compte tenu de ce qu'il refusait d'�tre trait�, l'autorit� d'ex�cution ordonna son placement en d�tention.
17.��Le 30 mars 2006, le requ�rant quitta la clinique psychiatrique de K�nigsfelden�et fut � nouveau plac� en d�tention.
18.��Le 4 avril 2006, le requ�rant affirma �tre pr�t � se soumettre � un traitement. Les autorit�s prirent alors contact avec plusieurs institutions dont deux se d�clar�rent inaptes � accueillir le requ�rant.
19.��Lorsqu'une troisi�me institution, la clinique de Rheinau proposa un entretien en vue d'un �ventuel traitement, le requ�rant, par lettre du 5�mai�2006, refusa de s'y rendre. D�s lors, il fut soign� en prison.
20.��Par d�cision du 23 mai 2006, le tribunal de district ordonna la continuation de la d�tention jusqu'� la mise en place de la mesure institutionnelle.
21.��Durant sa d�tention, le requ�rant b�n�ficia de consultations m�dicales r�guli�res et d'un traitement par neuroleptiques.
22.��Une expertise m�dicale du 7 novembre 2006�consid�ra l'�tat de sant� du requ�rant comme ��bon et stable�� (��gut und stabil��).
23.��Le 9 janvier 2007, le requ�rant demanda � �tre lib�r�.
24.��Il fut remis en libert�, � condition de poursuivre son traitement, par d�cision du pr�sident de la 2�me chambre p�nale de la cour supr�me du canton de Z�rich, rendue le 25 janvier 2007.
25.��Dans son arr�t du 11 avril 2007, la cour supr�me du canton de Z�rich (ci-apr�s�: la ��cour supr�me��) confirma le classement de certaines infractions pour cause d'irresponsabilit� et les d�clarations de culpabilit� prononc�es par la juridiction de premi�re instance - � l'exception de l'infraction � la l�gislation en mati�re d'assurance-ch�mage - ainsi que la r�vocation des sursis pr�c�dents. Elle condamna le requ�rant � une peine globale de dix�mois de prison, enti�rement compens�e par la d�tention pr�ventive subie, et ordonna le traitement ambulatoire du requ�rant au sens de l'article 63 alin�a 1 du Code p�nal. Elle rejeta toute demande d'indemnit� form�e par le requ�rant au motif que l'article 5 de la Convention n'avait pas �t� viol� en l'esp�ce, alors m�me que le requ�rant, atteint d'une maladie psychique, �tait rest� en prison post�rieurement � sa condamnation. La cour supr�me estima �galement que les d�marches entreprises par les autorit�s pour soigner le requ�rant pouvaient �tre consid�r�es comme suffisantes.
26.��Par un arr�t du 15 f�vrier 2008, exp�di� au requ�rant le 21�f�vrier�2008, le Tribunal f�d�ral rejeta un recours que le requ�rant avait interjet� contre l'arr�t de la cour supr�me. Sur la question du respect de l'article 5 � 1 de la Convention, il adopta le raisonnement de la cour supr�me cantonale, tout en ajoutant qu'��on ne pouvait pas reprocher de comportement ill�gal aux autorit�s durant la p�riode pendant laquelle le requ�rant refusait tout traitement m�dical��. Finalement, le Tribunal f�d�ral observa que le traitement re�u par le requ�rant alors qu'il �tait emprisonn� avait permis l'am�lioration de son �tat et conduit � sa lib�ration. La juridiction �carta, par voie de cons�quence, toute violation de l'article 5 de la Convention et rejeta les demandes d'indemnisation du requ�rant.
27.��Le requ�rant est actuellement intern� � la clinique de l'universit� de Z�rich.
II.��LE DROIT INTERNE�PERTINENT
28.��L'article 43 du Code p�nal suisse, dans sa version en vigueur jusqu'au 1er�janvier 2007, et appliqu� par le tribunal de district en premi�re instance, �tait r�dig� comme suit�:
��1��Lorsque l'�tat mental d'un d�linquant ayant commis, en rapport avec cet �tat, un acte punissable de r�clusion ou d'emprisonnement en vertu du pr�sent code, exige un traitement m�dical ou des soins sp�ciaux et � l'effet d'�liminer ou d'att�nuer le danger de voir le d�linquant commettre d'autres actes punissables, le juge pourra ordonner le renvoi dans un h�pital ou un hospice. Il pourra ordonner un traitement ambulatoire si le d�linquant n'est pas dangereux pour autrui.
Si, en raison de son �tat mental, le d�linquant compromet gravement la s�curit� publique et si cette mesure est n�cessaire pour pr�venir la mise en danger d'autrui, le juge ordonnera l'internement. Celui-ci sera ex�cut� dans un �tablissement appropri�.
Le juge rendra son jugement au vu d'une expertise sur l'�tat physique et mental du d�linquant, ainsi que sur la n�cessit� d'un internement, d'un traitement ou de soins.
2 En cas d'internement ou de placement dans un h�pital ou un hospice, le juge suspendra l'ex�cution d'une peine privative de libert�.
3 Lorsqu'il est mis fin � un traitement en �tablissement faute de r�sultat, le juge d�cidera si et dans quelle mesure des peines suspendues seront ex�cut�es.
Si le traitement ambulatoire para�t inefficace ou dangereux pour autrui et que l'�tat mental du d�linquant n�cessite n�anmoins un traitement ou des soins sp�ciaux, le juge ordonnera le placement dans un h�pital ou un hospice. Lorsque le traitement dans un �tablissement est inutile, le juge d�cidera si et dans quelle mesure des peines suspendues seront ex�cut�es.
Au lieu de l'ex�cution des peines, le juge pourra ordonner une autre mesure de s�ret�, si les conditions en sont remplies.
4 L'autorit� comp�tente mettra fin � la mesure lorsque la cause en aura disparu.
Si la cause de la mesure n'a pas compl�tement disparu, l'autorit� comp�tente pourra ordonner une lib�ration � l'essai de l'�tablissement ou du traitement. Le lib�r� pourra �tre astreint au patronage. La lib�ration � l'essai et le patronage seront rapport�s, s'ils ne se justifient plus.
L'autorit� comp�tente communiquera sa d�cision au juge avant la lib�ration.
5 Apr�s avoir entendu le m�decin, le juge d�cidera si et dans quelle mesure des peines suspendues seront ex�cut�es au moment de la lib�ration de l'�tablissement ou � la fin du traitement. Il pourra y renoncer totalement s'il y a lieu de craindre que l'effet de la mesure n'en soit s�rieusement compromis.
La dur�e de la privation de la libert� cons�cutive � l'ex�cution d'une mesure dans un �tablissement sera imput�e sur la peine suspendue lors du prononc� de la mesure.
En communiquant sa d�cision, l'autorit� comp�tente dira si elle consid�re que l'ex�cution de la peine porterait pr�judice au lib�r�.��
29.��Par une nouvelle loi, entr�e en vigueur le 1er janvier 2007, de nombreux articles du Code p�nal ont �t� r�vis�s, notamment ceux relatifs aux mesures prises lorsque les d�linquants sont atteints d'une maladie mentale. Les nouvelles dispositions ont �t� appliqu�es au requ�rant par la cour supr�me du canton de Z�rich au terme de la proc�dure d'appel. Les articles 59, 62c et 63 du Code p�nal se lisent ainsi�:
��Art. 59 Mesures th�rapeutiques institutionnelles / Traitement des troubles mentaux
1��Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes�:
a. l'auteur a commis un crime ou un d�lit en relation avec ce trouble�;
b. il est � pr�voir que cette mesure le d�tournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.
2��Le traitement institutionnel s'effectue dans un �tablissement psychiatrique appropri� ou dans un �tablissement d'ex�cution des mesures.
3��Le traitement s'effectue dans un �tablissement ferm� tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi �tre effectu� dans un �tablissement p�nitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure o� le traitement th�rapeutique n�cessaire est assur� par du personnel qualifi�.
4��La privation de libert� entra�n�e par le traitement institutionnel ne peut en r�gle g�n�rale exc�der cinq ans. Si les conditions d'une lib�ration conditionnelle ne sont pas r�unies apr�s cinq ans et qu'il est � pr�voir que le maintien de la mesure d�tournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux d�lits en relation avec son trouble mental, le juge peut, � la requ�te de l'autorit� d'ex�cution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus � chaque fois.
Art. 62c Lev�e de la mesure
1�La mesure est lev�e�:
a. si son ex�cution ou sa poursuite para�t vou�e � l'�chec�;
b. si la dur�e maximale pr�vue aux art. 60 et 61 a �t� atteinte et que les conditions de la lib�ration conditionnelle ne sont pas r�unies�;
c. s'il n'y a pas ou plus d'�tablissement appropri�.
2��Si la dur�e de la privation de libert� entra�n�e par la mesure est inf�rieure � celle de la peine privative de libert� suspendue, le reste de la peine est ex�cut�. Si les conditions du sursis � l'ex�cution de la peine privative de libert� ou de la lib�ration conditionnelle sont r�unies, l'ex�cution du reste de la peine est suspendue.
3��Le juge peut ordonner une nouvelle mesure � la place de l'ex�cution de la peine s'il est � pr�voir que cette nouvelle mesure d�tournera l'auteur d'autres crimes ou d�lits en relation avec son �tat.
4��Si, lors de la lev�e d'une mesure ordonn�e en raison d'une infraction pr�vue � l'art. 64, al. 1, il est s�rieusement � craindre que l'auteur ne commette d'autres infractions du m�me genre, le juge peut ordonner l'internement � la requ�te de l'autorit� d'ex�cution.
5��Si, lors de la lev�e de la mesure, l'autorit� comp�tente estime qu'il est indiqu� d'ordonner une mesure tut�laire, elle le signale aux autorit�s de tutelle.
6��Le juge peut �galement lever une mesure th�rapeutique institutionnelle, avant ou pendant l'ex�cution de cette mesure, et ordonner, � la place de cette mesure, une autre mesure th�rapeutique institutionnelle s'il est � pr�voir que cette nouvelle mesure sera manifestement mieux � m�me de d�tourner l'auteur d'autres crimes ou d�lits en relation avec son �tat.
Art. 63 Traitement ambulatoire / Conditions et ex�cution
1��Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, est toxico-d�pendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement ambulatoire au lieu d'un traitement institutionnel, aux conditions suivantes�:
a. l'auteur a commis un acte punissable en relation avec son �tat�;
b. il est � pr�voir que ce traitement le d�tournera de nouvelles infractions en relation avec son �tat.
2��Si la peine n'est pas compatible avec le traitement, le juge peut suspendre, au profit d'un traitement ambulatoire, l'ex�cution d'une peine privative de libert� ferme prononc�e en m�me temps que le traitement, l'ex�cution d'une peine privative de libert� devenue ex�cutoire � la suite de la r�vocation du sursis et l'ex�cution du solde de la peine devenu ex�cutoire en raison d'une d�cision de r�int�gration. Il peut ordonner une assistance de probation et imposer des r�gles de conduite pendant la dur�e du traitement.
3��L'autorit� comp�tente peut ordonner que l'auteur soit momentan�ment soumis � un traitement institutionnel initial temporaire si cette mesure permet de passer ensuite � un traitement ambulatoire. Le traitement institutionnel ne peut exc�der deux mois au total.
4��Le traitement ambulatoire ne peut en r�gle g�n�rale exc�der cinq ans. Si, � l'expiration de la dur�e maximale, il para�t n�cessaire de le poursuivre pour d�tourner l'auteur d'autres crimes ou d�lits en relation avec son trouble mental, le juge peut, � la requ�te de l'autorit� d'ex�cution, le prolonger de un � cinq ans � chaque fois.��
I.��SUR LA VIOLATION ALL�GU�E DE L'ARTICLE 5 � 1 DE LA CONVENTION
30.��Le requ�rant all�gue que son maintien en d�tention dans un �tablissement p�nitentiaire,�et non dans un �tablissement psychiatrique, durant la mesure institutionnelle indiqu�e par le tribunal du district de Z�rich a enfreint l'article 5 � 1 de la Convention, ainsi libell�:
��1.��Toute personne a droit � la libert� et � la s�ret�. Nul ne peut �tre priv� de sa libert�, sauf dans les cas suivants et selon les voies l�gales�:
a)��s'il est d�tenu r�guli�rement apr�s condamnation par un tribunal comp�tent�;
e)��s'il s'agit de la d�tention r�guli�re d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un ali�n�, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond�;
1.��Concernant la p�riode du 26 septembre 2005 au 8 d�cembre 2005
31.��Le gouvernement avance que, devant le Tribunal f�d�ral, �tait seule litigieuse la question de savoir si la d�tention du 30 mars 2006 au 25�janvier�2007 �tait l�gale. Le requ�rant n'aurait donc pas �puis� les voies de recours internes en ce qui concerne la p�riode de d�tention du 26�septembre 2005 au 8 d�cembre 2005.
32.��Le requ�rant argue de ce que l'examen de la l�galit� des deux p�riodes de d�tention posait des questions identiques. La solution du Tribunal f�d�ral pour la p�riode allant du 30 mars 2006 au 25 janvier 2007 montrerait donc que cette voie de recours n'avait aucune chance de succ�s concernant la p�riode ant�rieure.
33.��Le m�canisme de sauvegarde instaur� par la Convention rev�t, et c'est primordial, un caract�re subsidiaire par rapport aux syst�mes nationaux de garantie des droits de l'homme. La Cour a la charge de surveiller le respect par les �tats contractants de leurs obligations d�coulant de la Convention. Elle ne doit pas se substituer aux �tats contractants, auxquels il incombe de veiller � ce que les droits et libert�s fondamentaux consacr�s par la Convention soient respect�s et prot�g�s au niveau interne. La r�gle de l'�puisement des recours internes se fonde sur l'hypoth�se, refl�t�e dans l'article 13 de la Convention, avec lequel elle pr�sente d'�troites affinit�s, que l'ordre interne offre un recours effectif quant � la violation all�gu�e. Elle est donc une partie indispensable du fonctionnement de ce m�canisme de protection.
34.��Les �tats n'ont pas � r�pondre de leurs actes devant un organisme international avant d'avoir eu la possibilit� de redresser la situation dans leur ordre juridique interne. Les personnes d�sireuses de se pr�valoir de la comp�tence de contr�le de la Cour relativement � des griefs dirig�s contre un �tat ont donc l'obligation d'utiliser auparavant les recours qu'offre le syst�me juridique de celui-ci (voir, parmi beaucoup d'autres, Akdivar et autres c. Turquie, 16 septembre 1996, � 65, Recueil 1996-IV). La Cour ne saurait trop souligner qu'elle n'est pas une juridiction de premi�re instance ; elle n'a pas la capacit�, et il ne sied pas � sa fonction de juridiction internationale, de se prononcer sur un grand nombre d'affaires qui supposent d'�tablir les faits de base ou de calculer une compensation financi�re - deux t�ches qui, par principe et dans un souci d'effectivit�, incombent aux juridictions internes (Vučković et autres c. Serbie [GC], no�17153/11, �� 69-70, 25 mars 2014).
35.��En l'esp�ce, elle rel�ve que le requ�rant�s'est plaint, devant les juridictions internes,�de l'ill�galit� de sa d�tention concernant la p�riode du 30 mars 2006 au 25 janvier 2007.�En revanche, il ne semble s'�tre plaint ni express�ment ni en substance d'une �ventuelle ill�galit� de sa d�tention pour la p�riode du 26 septembre 2005 au 8 d�cembre 2005.
36.��Or, ces deux p�riodes de d�tention correspondent � des situations factuelles diff�rentes. Notamment, la premi�re p�riode de d�tention avait �t� ordonn�e par d�cision du 26 septembre 2005 pr�voyant son maintien en d�tention pr�ventive jusqu'au d�but de l'ex�cution de la mesure institutionnelle. La seconde p�riode de d�tention, en revanche, a eu lieu apr�s la d�cision du 18 octobre 2005 autorisant l'ex�cution anticip�e de la mesure ordonn�e et �tait cons�cutive au refus de la clinique psychiatrique de continuer sa prise en charge. Par cons�quent, le requ�rant ne saurait arguer � bon droit que l'examen des deux p�riodes aurait n�cessairement �t� identique et que cette voie de recours ne pr�sentait donc aucune chance de succ�s.
37.��Cette branche du grief doit donc �tre d�clar�e irrecevable pour non-�puisement des voies de recours internes, en application de l'article�35��� 1 et 4 de la Convention.
2.��Concernant la p�riode du 30 mars 2006 au 25 janvier 2007
38.��La Cour constate�que ce grief n'est pas manifestement mal fond� au sens de l'article 35 � 3 a) de la Convention. La Cour rel�ve par ailleurs qu'il ne se heurte � aucun autre motif d'irrecevabilit�. Il convient donc de le d�clarer recevable.
1.��Th�se des parties
39.��Le requ�rant�soutient que les soins dispens�s en prison n'ont pas suffi � en faire un lieu appropri� pour sa d�tention. Il�all�gue en outre que le fait de mettre un terme � son placement dans la clinique psychiatrique n'a pas respect� la d�cision du tribunal de district de Z�rich ordonnant une mesure institutionnelle.
40.��Le Gouvernement soutient qu'il a �t� mis un terme au placement du requ�rant dans une clinique psychiatrique au motif que celui-ci ne reconnaissait nullement �tre malade, et que, de ce fait, un traitement en fonction des d�lits n'�tait quasiment plus r�alisable, qu'il s'�tait ferm� � un traitement psychoth�rapeutique et, qu'�tant devenu mena�ant, il n'�tait plus g�rable pour l'institution en question. Le requ�rant s'�tant ensuite d�clar� pr�t � suivre � nouveau un traitement, les autorit�s auraient alors contact� plusieurs �tablissements. Aucun n'aurait pu accueillir le requ�rant du fait que la structure n'�tait pas adapt�e ou du manque de perspective d'une hospitalisation. Le gouvernement fait valoir par ailleurs que le requ�rant aurait re�u les soins adapt�s durant sa d�tention en prison. Son �tat de sant� n'aurait donc pas exig� un internement en clinique.
a.��Les principes g�n�raux
41.��La Cour rappelle que pour respecter l'article 5 � 1, la d�tention doit avoir lieu � selon les voies l�gales � et � �tre r�guli�re �. En la mati�re, la Convention renvoie pour l'essentiel � la l�gislation nationale et consacre l'obligation d'en respecter les normes de fond comme de proc�dure, mais elle exige de surcro�t la conformit� de toute privation de libert� au but de l'article 5 : prot�ger l'individu contre l'arbitraire (voir, parmi beaucoup d'autres, Stanev c. Bulgarie [GC], no 36760/06, � 143, CEDH 2012, Winterwerp c. Pays-Bas, 24 octobre 1979, � 39 et 45, s�rie A no 33, et Bizzotto c. Gr�ce, 15 novembre 1996, � 31, Recueil des arr�ts et d�cisions 1996-V).
42.��La Cour a �galement jug� qu'il devait exister un lien entre le motif cens� justifier la privation de libert� et le lieu et les conditions de la d�tention et que, en principe, la ��d�tention�� d'une personne souffrant de troubles mentaux ne peut �tre consid�r�e comme ��r�guli�re�� aux fins de l'article 5 � 1 e) que si elle s'effectue dans un h�pital, dans une clinique ou dans un autre �tablissement appropri� (Stanev c. Bulgarie [GC], pr�cit�, ��147�;�Ashingdane c. Royaume-Uni, 28�mai�1985, � 44, s�rie A no 93�;�Aerts�c. Belgique, 30 juillet 1998, � 46, Recueil des arr�ts et d�cisions 1998-V�;�Hutchison Reid c.�Royaume-Uni, no 50272/99, � 49, CEDH�2003-IV).
43.��La Cour a admis que le seul fait qu'un int�ress� ne soit pas int�gr� dans un �tablissement appropri� n'avait pas pour effet automatique de rendre sa d�tention irr�guli�re au regard de l'article 5 � 1 de la Convention et qu'un �quilibre raisonnable devait �tre m�nag� entre les int�r�ts oppos�s en cause �tant entendu qu'un poids particulier devait �tre accord� au droit � la libert� (Morsink c. Pays-Bas, no 48865/99, � 66-68, 11 mai 2004�; Brand c. Pays-Bas, no 49902/99, ���62-65, 11 mai 2004�; Claes c. Belgique, no�43418/09, � 115, 10 janvier 2013). Dans le m�me esprit, elle a pris en compte dans l'affaire De Schepper�(no 27428/07, � 48, 13 octobre 2009) les efforts d�ploy�s par les autorit�s internes en vue de trouver un �tablissement adapt� pour la prise en charge th�rapeutique d'un requ�rant au profil � haut risque pour �valuer la r�gularit� de son maintien en d�tention au sein d'une annexe psychiatrique de prison�(Claes c. Belgique, pr�cit�, �� 115-119).
b.��Application de ces principes en l'esp�ce
44.��La Cour note en premier lieu que l'article 59 du Code p�nal pr�voit express�ment la possibilit� que la mesure institutionnelle soit effectu�e soit dans un �tablissement psychiatrique appropri� soit dans un �tablissement d'ex�cution des mesures (paragraphe 29 ci-dessus) (voir,�a contrario,�Lankester c. Belgique, no 22283/10, � 92, 9 janvier 2014). En outre, la d�tention du requ�rant et la prolongation de celle-ci avaient �t� ordonn�es par les d�cisions�du 28 mars 2006 et du 23 mai 2006 (paragraphes 16 et 20 ci-dessus). La privation de libert� en question avait donc �t� d�cid�e ��selon les voies l�gales��.
45.��La question se pose alors de savoir si la privation de libert� du requ�rant r�pondait au but de l'article 5 � 1 de la Convention. La privation de libert� est en effet une mesure si grave qu'elle ne se justifie que lorsque d'autres mesures, moins s�v�res, ont �t� consid�r�es et jug�es insuffisantes pour sauvegarder l'int�r�t personnel ou public exigeant la d�tention (Witold Litwa c. Pologne, no 26629/95, �78, CEDH 2000-III et Cristian Teodorescu c. Roumanie, no�22883/05, � 61, 19 juin 2012, Claes c. Belgique, pr�cit�, ��112).
46.��� cet �gard, la Cour rel�ve que, concernant la Suisse, elle n'a jamais conclu � l'existence d'un probl�me structurel dans la prise en charge des personnes d�linquantes souffrant de troubles mentaux (voir,�a contrario,�Lankester c. Belgique, pr�cit�, � 93). Elle constate par ailleurs que les autorit�s ont pris contact avec plusieurs institutions susceptibles d'accueillir le requ�rant d�s que celui-ci s'est dit pr�t � suivre un traitement. Ces d�marches s'interrompirent lorsque le requ�rant refusa de se rendre � l'entretien propos� par la clinique de Rheinau.
47.��Pour autant, la Cour consid�re que m�me si l'attitude persistante d'une personne priv�e de libert� peut contribuer � faire obstacle � une modification de son r�gime de d�tention, cela ne dispense pas les autorit�s de prendre les initiatives appropri�es en vue d'assurer � cette personne un traitement adapt� � son �tat et de nature � l'aider � retrouver sa libert� (De Schepper, pr�cit�, � 48 et Claes c. Belgique, pr�cit�, �119).
48.���En l'esp�ce, durant sa d�tention, le requ�rant a b�n�fici� de consultations m�dicales r�guli�res et d'un traitement par neuroleptiques. Ce traitement eu pour cons�quence une stabilisation de son �tat de sant� et, subs�quemment, sa remise en libert� le 25 janvier 2007. La Cour consid�re donc que les soins dont a b�n�fici� le requ�rant lors de sa d�tention peuvent �tre consid�r�s comme appropri�s (voir,�a contrario, Claes c. Belgique, pr�cit�, �116).
49.��Par cons�quent, la Cour constate que la d�tention du requ�rant durant la p�riode du 30 mars 2006 au 25 janvier 2007 �tait conforme au but de l'article 5�� 1 e).
50.��Au vu de ce qui pr�c�de et dans les circonstances particuli�res de l'esp�ce, la Cour conclut qu'il n'y a pas eu violation de l'article 5 � 1 de la Convention.
II.��SUR LA VIOLATION ALL�GU�E DE L'ARTICLE 5 � 5 DE LA CONVENTION
51.��Invoquant l'article 5 � 5 de la Convention, le requ�rant se plaint �galement de ce qu'il n'a pu obtenir r�paration du fait de l'irr�gularit� de sa privation de libert�.
52.��Le Gouvernement maintient que les tribunaux nationaux ont confirm� la l�galit� de la d�tention et que le requ�rant n'aurait pas d�montr� avoir subi un tort du fait de sa d�tention.
53.��La Cour rappelle que le droit � r�paration �nonc� au paragraphe 5 de l'article 5 de la Convention suppose qu'une violation de l'un des autres paragraphes de cette disposition ait �t� �tablie par une autorit� nationale ou par les institutions de la Convention (N.C. c. Italie [GC], no 24952/94, � 49, CEDH, 2002-X�;�Pantea c. Roumanie, no 33343/96, � 262, 3 juin 2003�; et Tomaszewscy c. Pologne, no 8933/05, � 150, 15 avril 2014).
54.��Elle rappelle ensuite avoir conclu que la privation de libert� du requ�rant entre le 30 mars 2006 et le 25 janvier 2007 n'avait pas constitu� une violation de l'article 5�� 1.
55.��Par cons�quent, l'article 5 � 5 ne trouve pas � s'appliquer en l'esp�ce.�Le grief tir� de l'article 5 � 5 doit donc �tre d�clar� irrecevable comme �tant incompatible ratione materiae en application de l'article�35���3 a) de la Convention.
1.��D�clare la requ�te recevable quant au�grief portant sur la p�riode du 30�mars 2006 au 25 janvier 2007 et irrecevable pour le surplus�;
2.��Dit qu'il n'y a pas eu violation de l'article 5 � 1 de la Convention.
Fait en fran�ais, puis communiqu� par �crit le�27 janvier 2015, en application de l'article 77 �� 2 et 3 du r�glement.
��Stanley Naismith���Greffier

References: Art. 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 34
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 43
 l'article 63
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5

Art. 62
 art. 60

Art. 63
 L'ARTICLE 5
 l'article 5
 l'article 13
 l'article 35
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 59
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 L'ARTICLE 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 77