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Timestamp: 2018-11-15 22:09:13+00:00

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Code de l'environnement - Article L541-1 | Legifrance
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Code de l'environnement - Article L541-1
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre IV : Déchets
Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets
Section 1 : Dispositions générales
Article L541-1
Modifié par LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 - art. 70 (V)
Modifié par LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 87
I. – La politique nationale de prévention et de gestion des déchets est un levier essentiel de la transition vers une économie circulaire. Ses objectifs, adoptés de manière à respecter la hiérarchie des modes de traitement des déchets définie au II, sont les suivants :
1° Donner la priorité à la prévention et à la réduction de la production de déchets, en réduisant de 10 % les quantités de déchets ménagers et assimilés produits par habitant et en réduisant les quantités de déchets d'activités économiques par unité de valeur produite, notamment du secteur du bâtiment et des travaux publics, en 2020 par rapport à 2010. Dans cette perspective, des expérimentations peuvent être lancées sur la base du volontariat afin de développer des dispositifs de consigne, en particulier pour réemploi, pour certains emballages et produits, afin de favoriser la conception écologique des produits manufacturés et d'optimiser le cycle de seconde vie des produits. Le développement d'installations de broyeurs d'évier de déchets ménagers organiques peut faire partie de ces expérimentations. A ce titre, au plus tard au 1er janvier 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant ses avantages et ses inconvénients sur la base, notamment, d'une comparaison avec les systèmes existant à l'étranger. Les pratiques d'économie de fonctionnalité font l'objet de soutiens afin d'encourager leur mise en œuvre, qui peut permettre d'optimiser la durée d'utilisation des matériels et ainsi présenter un gain de productivité globale, tout en préservant les ressources dans une logique de consommation sobre et responsable ;
2° Lutter contre l'obsolescence programmée des produits manufacturés grâce à l'information des consommateurs. Des expérimentations peuvent être lancées, sur la base du volontariat, sur l'affichage de la durée de vie des produits afin de favoriser l'allongement de la durée d'usage des produits manufacturés grâce à l'information des consommateurs. Elles contribuent à la mise en place de normes partagées par les acteurs économiques des filières concernées sur la notion de durée de vie. La liste des catégories de produits concernés ainsi que le délai de mise en œuvre sont fixés en tenant compte des temps de transition technique et économique des entreprises de production ;
3° Développer le réemploi et augmenter la quantité de déchets faisant l'objet de préparation à la réutilisation, notamment des équipements électriques et électroniques, des textiles et des éléments d'ameublement. Les cahiers des charges des filières à responsabilité élargie des producteurs définissent des objectifs en ce sens adaptés à chaque filière ;
4° Augmenter la quantité de déchets faisant l'objet d'une valorisation sous forme de matière, notamment organique, en orientant vers ces filières de valorisation, respectivement, 55 % en 2020 et 65 % en 2025 des déchets non dangereux non inertes, mesurés en masse. Le service public de gestion des déchets décline localement ces objectifs pour réduire les quantités d'ordures ménagères résiduelles après valorisation. A cet effet, il progresse dans le développement du tri à la source des déchets organiques, jusqu'à sa généralisation pour tous les producteurs de déchets avant 2025, pour que chaque citoyen ait à sa disposition une solution lui permettant de ne pas jeter ses biodéchets dans les ordures ménagères résiduelles, afin que ceux-ci ne soient plus éliminés, mais valorisés. La collectivité territoriale définit des solutions techniques de compostage de proximité ou de collecte séparée des biodéchets et un rythme de déploiement adaptés à son territoire. Le Gouvernement réalise tous les trois ans une étude pour déterminer la proportion de déchets organiques dans les déchets non dangereux faisant l'objet d'une valorisation énergétique. La généralisation du tri à la source des biodéchets, en orientant ces déchets vers des filières de valorisation matière de qualité, rend non pertinente la création de nouvelles installations de tri mécano-biologique d'ordures ménagères résiduelles n'ayant pas fait l'objet d'un tri à la source des biodéchets, qui doit donc être évitée et ne fait, en conséquence, plus l'objet d'aides des pouvoirs publics. Les collectivités territoriales progressent vers la généralisation d'une tarification incitative en matière de déchets, avec pour objectif que quinze millions d'habitants soient couverts par cette dernière en 2020 et vingt-cinq millions en 2025 ;
5° Etendre progressivement les consignes de tri à l'ensemble des emballages plastique sur l'ensemble du territoire avant 2022, en vue, en priorité, de leur recyclage, en tenant compte des prérequis issus de l'expérimentation de l'extension des consignes de tri plastique initiée en 2011 ;
6° Valoriser sous forme de matière 70 % des déchets du secteur du bâtiment et des travaux publics en 2020 ;
7° Réduire de 30 % les quantités de déchets non dangereux non inertes admis en installation de stockage en 2020 par rapport à 2010, et de 50 % en 2025 ;
8° Réduire de 50 % les quantités de produits manufacturés non recyclables mis sur le marché avant 2020 ;
9° Assurer la valorisation énergétique des déchets qui ne peuvent être recyclés en l'état des techniques disponibles et qui résultent d'une collecte séparée ou d'une opération de tri réalisée dans une installation prévue à cet effet. Dans ce cadre, la préparation et la valorisation de combustibles solides de récupération font l'objet d'un cadre réglementaire adapté. Afin de ne pas se faire au détriment de la prévention ou de la valorisation sous forme de matière, la valorisation énergétique réalisée à partir de combustibles solides de récupération doit être pratiquée soit dans des installations de production de chaleur ou d'électricité intégrées dans un procédé industriel de fabrication, soit dans des installations ayant pour finalité la production de chaleur ou d'électricité, présentant des capacités de production de chaleur ou d'électricité dimensionnées au regard d'un besoin local et étant conçues de manière à être facilement adaptables pour brûler de la biomasse ou, à terme, d'autres combustibles afin de ne pas être dépendantes d'une alimentation en déchets. L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie remet tous les trois ans un rapport au Gouvernement sur la composition des combustibles solides de récupération et sur les pistes de substitution et d'évolution des techniques de tri et de recyclage.
Les soutiens et les aides publiques respectent la hiérarchie des modes de traitement des déchets définie au II du présent article et la hiérarchie de l'utilisation dans les ressources définie à l'article L. 110-1-2.
Les politiques publiques promeuvent le développement de l'écologie industrielle et territoriale, qui consiste, sur la base d'une quantification des flux de ressources, et notamment des matières, de l'énergie et de l'eau, à optimiser les flux de ces ressources utilisées et produites à l'échelle d'un territoire pertinent, dans le cadre d'actions de coopération, de mutualisation et de substitution de ces flux de ressources, limitant ainsi les impacts environnementaux et améliorant la compétitivité économique et l'attractivité des territoires.
La commande publique durable est mise au service de la transition vers l'économie circulaire et de l'atteinte des objectifs mentionnés au présent I. Par son effet d'entraînement, elle contribue à faire émerger et à déployer des pratiques vertueuses, notamment en matière d'économie de la fonctionnalité, de réemploi des produits et de préparation à la réutilisation des déchets, et de production de biens et services incorporant des matières issues du recyclage.
II. – Les dispositions du présent chapitre et de l'article L. 125-1 ont pour objet :
1° En priorité, de prévenir et de réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi, ainsi que de diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et d'améliorer l'efficacité de leur utilisation ;
2° De mettre en œuvre une hiérarchie des modes de traitement des déchets consistant à privilégier, dans l'ordre :
a) La préparation en vue de la réutilisation ;
b) Le recyclage ;
c) Toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
d) L'élimination ;
3° D'assurer que la gestion des déchets se fait sans mettre en danger la santé humaine et sans nuire à l'environnement, notamment sans créer de risque pour l'eau, l'air, le sol, la faune ou la flore, sans provoquer de nuisances sonores ou olfactives et sans porter atteinte aux paysages et aux sites présentant un intérêt particulier ;
4° D'organiser le transport des déchets et de le limiter en distance et en volume selon un principe de proximité ;
5° D'assurer l'information du public sur les effets pour l'environnement et la santé publique des opérations de production et de gestion des déchets, sous réserve des règles de confidentialité prévues par la loi, ainsi que sur les mesures destinées à en prévenir ou à en compenser les effets préjudiciables ;
6° D'assurer, notamment par le biais de la planification relative aux déchets, le respect du principe d'autosuffisance ;
7° De contribuer à la transition vers une économie circulaire ;
8° D'économiser les ressources épuisables et d'améliorer l'efficacité de l'utilisation des ressources.
Le principe de proximité mentionné au 4° consiste à assurer la prévention et la gestion des déchets de manière aussi proche que possible de leur lieu de production et permet de répondre aux enjeux environnementaux tout en contribuant au développement de filières professionnelles locales et pérennes. Le respect de ce principe, et notamment l'échelle territoriale pertinente, s'apprécie en fonction de la nature des déchets considérés, de l'efficacité environnementale et technique, de la viabilité économique des modes de traitement envisagés et disponibles à proximité pour ces déchets, des débouchés existant pour ces flux et des conditions techniques et économiques associées à ces débouchés, dans le respect de la hiérarchie de la gestion des déchets et des règles de concurrence et de libre circulation des marchandises.
Le principe d'autosuffisance mentionné au 6° consiste à disposer, à l'échelle territoriale pertinente, d'un réseau intégré et adéquat d'installations d'élimination de déchets ultimes.
Code de l'environnement - art. L110-1-2 (V)
Code de l'environnement - art. L125-1
Décret n°96-1008 du 18 novembre 1996 - art. 1 (Ab)
Décret n°96-1008 du 18 novembre 1996 - art. 10 (Ab)
Décret n°96-1009 du 18 novembre 1996 - art. 1 (Ab)
Décret n°96-1009 du 18 novembre 1996 - art. 10 (Ab)
Décret n°2002-540 du 18 avril 2002 - art. Annexe II (Ab)
Décret n°2003-272 du 24 mars 2003 - art. 7 (Ab)
Arrêté du 29 juillet 2003 - art. 1 (V)
Arrêté du 30 juillet 2003 (VT)
Arrêté du 6 avril 2007 - art. 4 (V)
Arrêté du 6 avril 2007 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 9 avril 2008 (VT)
Arrêté du 9 avril 2008 - art. 6 (VT)
Arrêté du 23 juillet 2008 - art., v. init.
Arrêté du 12 août 2010 - art. 51 (V)
Arrêté du 14 janvier 2011 - art. 57 (V)
Arrêté du 13 juillet 2011 - art. Annexe I-2 (V)
Arrêté du 19 décembre 2011 - art. 2 (V)
Arrêté du 29 février 2012 - art. 2 (VD)
Arrêté du 29 février 2012 - art. 4 (VD)
Arrêté du 26 mars 2012 - art. 43 (V)
Arrêté du 26 novembre 2012 - art. 53 (V)
Arrêté du 26 novembre 2012 - art. 57 (V)
Arrêté du 26 août 2013 - art. 51 (VT)
Arrêté du 10 décembre 2013 - art. 46 (V)
Arrêté du 10 décembre 2013 - art. 48 (V)
Arrêté du 3 avril 2014, v. init.
Arrêté du 14 mai 2014 - art. 11 (V)
ARRÊTÉ du 12 décembre 2014 - art. 27 (VD)
DÉCISION du 27 juillet 2015 - art., v. init.
LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 70, v. init.
ARRÊTÉ du 21 juillet 2015 - art. 15 (V)
Arrêté du 15 décembre 2015 - art. 3 (V)
Arrêté du 15 décembre 2015 - art. 4 (V)
Décret n°2016-1071 du 3 août 2016 - art. 1
Arrêté du 8 août 2016 (V)
Décret n°2016-1303 du 4 octobre 2016 - art. 20 (V)
Arrêté du 19 septembre 2017 - art., v. init.
Arrêté du 19 septembre 2017, v. init.
Arrêté du 3 août 2018 - art. 51 (VD)
Code de l'environnement - art. Annexe II de l'article R541-8 (Ab)
Code de l'environnement - art. D541-12-10 (V)
Code de l'environnement - art. D541-16-1 (V)
Code de l'environnement - art. D541-16-2 (V)
Code de l'environnement - art. L512-14 (V)
Code de l'environnement - art. L541-11 (V)
Code de l'environnement - art. L541-11-1 (V)
Code de l'environnement - art. L541-13 (VD)
Code de l'environnement - art. L541-14 (VD)
Code de l'environnement - art. L541-14-1 (Ab)
Code de l'environnement - art. L541-2-1 (V)
Code de l'environnement - art. L541-29 (V)
Code de l'environnement - art. L541-8 (V)
Code de l'environnement - art. R125-4 (V)
Code de l'environnement - art. R541-13 (M)
Code de l'environnement - art. R541-14-1 (Ab)
Code de l'environnement - art. R541-16 (V)
Code de l'environnement - art. R541-25 (M)
Code de l'environnement - art. R541-27 (V)
Code de l'environnement - art. R541-29 (Ab)
Code de l'environnement - art. R541-30-1 (Ab)
Code de l'environnement - art. R541-40 (Ab)
Code de l'environnement - art. R541-41-1 (Ab)
Code de l'environnement - art. R541-41-16 (Ab)
Code de l'environnement - art. R541-41-19 (VD)
Code de l'environnement - art. R541-41-3 (Ab)
Code de l'environnement - art. R541-59 (V)
Code de l'environnement - art. R543-151 (VD)
Code de l'environnement - art. R543-250 (V)
Code de l'environnement - art. R543-265 (V)
Code de l'environnement - art. R543-301 (VD)
Code de l'environnement - art. R543-43 (V)
Code des douanes - art. 38 (V)
Code du travail - art. R231-52-2 (VT)
Code du travail - art. R4411-44 (VD)
Code du travail - art. R4411-8 (Ab)
Code du travail - art. R4412-97 (VD)
Code général des collectivités territoriales - art. R4251-12 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R4251-7 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R253-71 (VT)
Codifié par:
Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Anciens textes:
Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 - art. 1 (M)
Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 - art. 1 (Ab)

References: art. 70
 art. 87
 art. 1
 art. 10
 art. 1
 art. 10
 art. 7
 art. 1
 art. 4
 art. 6
 art. 51
 art. 57
 art. 2
 art. 2
 art. 4
 art. 43
 art. 53
 art. 57
 art. 51
 art. 46
 art. 48
 art. 11
 art. 27
 art. 70
 art. 15
 art. 3
 art. 4
 art. 1
 art. 20
 art. 51
 art. 38
 art. 1
 art. 1