Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/page-113.html
Timestamp: 2019-10-23 11:27:39+00:00

Document:
Note marginale :Validité du mandat
2007, ch. 22, art. 12
Note marginale :Omission de se conformer à une ordonnance ou sommation
(2) Il est entendu que l’ordre légitime ayant pour effet d’empêcher le justiciable du code de discipline militaire, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la défense nationale , de se conformer à une ordonnance ou à une sommation constitue une excuse raisonnable.
Note marginale :Moment du prélèvement
Note marginale :Prélèvement
Note marginale :Personne effectuant les prélèvements
2000, ch. 10, art. 16
2002, ch. 1, art. 179(A)
2005, ch. 25, art. 6
2007, ch. 22, art. 13
(2) Le rapport précise la date et l’heure du prélèvement de même que les substances qui ont été prélevées.
2007, ch. 22, art. 14
2007, ch. 22, art. 15
b) de cellules épithéliales par écouvillonnage des lèvres, de la langue ou de l’intérieur des joues;
c) de sang au moyen d’une piqûre à la surface de la peau avec une lancette stérilisée.
(2) Le mandat, l’ordonnance ou l’autorisation énonce les modalités que le juge de la cour provinciale ou le tribunal, selon le cas, estime indiquées pour assurer le caractère raisonnable du prélèvement dans les circonstances.
Note marginale :Prise des empreintes digitales
(3) Dans le cas de l’ordonnance rendue en vertu de l’article 487.051 ou de l’autorisation délivrée en vertu des articles 487.055 ou 487.091, l’agent de la paix — ou toute personne agissant sous son autorité — peut également, pour l’application de la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques , prendre les empreintes digitales de l’intéressé.
1998, ch. 37, art. 18
2000, ch. 10, art. 19
2007, ch. 22, art. 16
Note marginale :Obligation d’informer l’intéressé
a) de la teneur du mandat, de l’ordonnance ou de l’autorisation, selon le cas;
d) de son pouvoir — ou de celui de toute personne agissant sous son autorité — d’employer la force nécessaire pour procéder au prélèvement;
d.1) [Abrogé, 2000, ch. 10, art. 20]
e) dans le cas où les échantillons sont prélevés en exécution d’un mandat :
(i) de la possibilité que les résultats de l’analyse génétique soient présentés en preuve,
(ii) s’il s’agit d’un adolescent, des droits prévus au paragraphe (4).
(2) L’intéressé peut, aux fins du prélèvement, être détenu pendant la période que justifient les circonstances et contraint d’accompagner tout agent de la paix.
Note marginale :Respect de la vie privée
(3) L’agent de la paix — ou la personne agissant sous son autorité — qui procède au prélèvement veille à respecter autant que faire se peut la vie privée de l’intéressé.
Note marginale :Exécution du mandat — adolescent
(4) Si l’intéressé est un adolescent, il a, en plus des droits relatifs à sa détention pour l’exécution du mandat, le droit de se voir donner la possibilité de consulter un avocat et soit son père ou sa mère, soit, en l’absence du père ou de la mère, un parent adulte, soit, en l’absence du père ou de la mère et du parent adulte, tout autre adulte idoine qu’il aura choisi et d’exiger que le mandat soit exécuté en présence d’une telle personne.
(5) L’adolescent peut renoncer aux droits prévus au paragraphe (4); la renonciation doit soit être enregistrée, notamment sur bande audio ou vidéo, soit être faite par écrit et comporter une déclaration signée par l’adolescent, attestant qu’il a été informé des droits auxquels il renonce.
1995, ch. 27, art. 1 et 3
1998, ch. 37, art. 19
2000, ch. 10, art. 20
2007, ch. 22, art. 17

References: art. 12
 art. 16
 art. 179
 art. 6
 art. 13
 art. 14
 art. 15
 art. 18
 art. 19
 art. 16
 art. 20
 art. 1
 art. 19
 art. 20
 art. 17