Source: https://despres-avocats.com/employeurs-ce-qui-change-au-1er-janvier-2020/
Timestamp: 2020-08-09 15:02:35+00:00

Document:
Employeurs : ce qui change au 1er janvier 2020 - LD Avocats Toulouse
Les tableaux ci-après exposent, par thématique, l’ensemble des mesures entrant en vigueur au 1er janvier 2020, à l’exception de celles intéressant la paie ;
– désignation, dans les entreprises d’au moins 250 salariés, d’un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et d’un référent handicap ;
– fixation de la contrepartie obligatoire sous forme de repos pour les heures supplémentaires au-delà du contingent annuel ;
– obligation d’emploi des travailleurs handicapés dans les entreprises d’au moins 20 salariés ;
– octroi de l’aide unique aux employeurs d’apprentis ;
– obligation, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, d’abonder le compte personnel de formation ;
– participation des employeurs au développement de la formation professionnelle ; financement de la formation professionnelle par les opérateurs de compétences, prêt de main-d’œuvre aux jeunes ou aux petites et moyennes entreprises (pour le franchissement du seuil de 250 salariés) ;
– intéressement, participation, plans d’épargne salariale. Loi 2018-771 du 5-9-2018 art. 11 et 155
Certains seuils sont ajustés ; d’autres sont relevés, notamment celui au-dessus duquel un règlement intérieur est obligatoire au sein de chaque entreprise ou établissement qui passe de 20 à 50 salariés (C. trav. art. L 1311-2, al. 1).
Le régime du « travail léger » après un accident du travail ou une maladie professionnelle est aligné sur celui du temps partiel thérapeutique.
Sa dénomination devient « travail aménagé ou à temps partiel ».
La condition d’arrêt de travail préalable à temps complet pour ouvrir droit à ce dispositif est supprimée (CSS art. L 433-1 et C. rural et pêche maritime art. L 752-5-1). LFSS art. 85, I-4°
Dans le cadre de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, les entreprises dont 50 salariés au moins sont employés sur un même site doivent désormais négocier sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l’usage des modes de transport vertueux et en prenant en charge les frais de transport personnels (C. trav. art. L 2242-17, 8°).
Il est notamment compétent, en dernier ressort, pour connaître du contentieux des élections professionnelles, de la désignation des délégués et représentants syndicaux et des contestations relatives à la régularité des procédures de consultation sur les accords d’entreprise (COJ art. R 211-3-15 s.).
– la mise en place de chambres de proximité ;
– la fusion des greffes des conseils de prud’hommes et des tribunaux judiciaires ;
La procédure « en la forme des référés » devient la procédure « accélérée au fond » pour les instances introduites à compter du 1er janvier 2020. Loi 2019-222 du 23-3-2019 art. 95 et 109, XXIII
Ord. 2019-738 du 17-7-2019 : JO 18 ;
Ord. 2019-964 du 18-9-2019 : JO 19 ; Décrets 2019-912 à 914 et Arrêté JUSB1924347A du 30-8-2019 : JO 1-9 ; Décrets 2019-965 et 966 du 18-9-2019 : JO 19
Le montant du redressement des cotisations et contributions sociales mis en recouvrement à l’issue d’un contrôle est majoré de 10 % en cas de constat d’absence de mise en conformité (CSS art. L 243-7-6). Celle-ci est désormais caractérisée si le cotisant n’a pas pris en compte les observations notifiées lors d’un précédent contrôle moins de 6 ans (au lieu de 5 ans actuellement) avant la date de notification des nouvelles observations constatant le manquement aux mêmes obligations (CSS art. R 243-18). Décret 2019-1050 du 11-10-2019 : JO 13
Cette dérogation est désormais applicable aux donneurs d’ordre (CSS art. L 133-4-2 et L 133-4-5). LFSS art. 21, I-1° et 2°, II et III
Pour les entreprises de travail temporaire (ETT), l’attestation de vigilance relative aux déclarations sociales et au paiement des cotisations (CSS art. L 243-15, al. 2) est conditionnée à l’obtention de la garantie financière assurant, en cas de défaillance de l’entrepreneur de travail temporaire, le paiement de différentes sommes (salaires, indemnités, cotisations sociales…). LFSS art. 22, I-2° et 6° et IV
Les CPAM sont également responsables de la constatation de l’invalidité et du versement des pensions invalidité des travailleurs indépendants ne relevant pas de l’assurance vieillesse des professionnels libéraux (CSS art. L 632-1 s.).
– tous les employeurs, y compris ceux employant moins de 20 salariés et donc non soumis à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, doivent déclarer l’effectif total des bénéficiaires de cette obligation qu’ils emploient (C. trav. art. L 5212-1) ;
– le taux de l’obligation d’emploi reste révisable tous les 5 ans (C. trav. art. L 5212-2) ;
– dans les entreprises à établissements multiples, l’obligation d’emploi s’applique au niveau de l’entreprise (C. trav. art. L 5212-3) ;
– la déclaration de l’obligation d’emploi est effectuée via la DSN (C. trav. art. L 5212-5) ;
– les stagiaires handicapés et les personnes handicapées en période de mise en situation en milieu professionnel sont pris en compte à part entière (C. trav. art. L 5212-7) ;
– les dépenses supportées directement par l’entreprise afférentes aux contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de services ou à des partenariats avec des entreprises adaptées, des Esat ou des travailleurs indépendants handicapés sont déductibles de la contribution annuelle (C. trav. art. L 5212-10-1) ;
– la durée des accords agréés est limitée à 6 ans (C. trav. art. L 5212-8) ;
– la contribution annuelle est recouvrée et contrôlée par les Urssaf (C. trav. art. L 5212-9) ;
– pour le calcul du nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi, seules les difficultés particulières de maintien dans l’emploi sont prises en compte (C. trav. art. L 5212-7-2) ;
– la modulation de la contribution annuelle au titre des Ecap peut prendre la forme d’une déduction (C. trav. art. L 5212-9). Loi 2018-771 du 5-9-2018 art. 67, I

References: art. 11
 art. 85
 art. 95
 art. 21
 art. 22
 art. 67