Source: http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?idSectionTA=LEGISCTA000006106239&cidTexte=JORFTEXT000000356641&dateTexte=19910801
Timestamp: 2013-05-20 01:57:53+00:00

Document:
LOI no 91-738 du 31 juillet 1991 portant diverses mesures d'ordre social | Legifrance
LOI no 91-738 du 31 juillet 1991 portant diverses mesures d'ordre social LOI no 91-738 du 31 juillet 1991 portant diverses mesures d'ordre social Masquer le panneau de navigation
NOR: SPSX9100075L
Titre Ier : Mesures relatives à la régulation des dépenses de santé Chapitre Ier : Dispositions relatives aux laboratoires privés d'analyses médicales. Article 1
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L162-13-1 (M)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L162-13-2 (V)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L162-14-1 (Ab)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L162-14-2 (Ab)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L162-14-3 (Ab)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L162-14-4 (Ab)
Chapitre II : Dispositions relatives aux établissements de soins privés régis par l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale. Article 4
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L162-21-1 (M)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-1 (M)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-2 (M)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-3 (M)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-4 (P)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-5 (M)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-6 (Ab)
Chapitre III : Dispositions transitoires. Article 6
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-15 (Ab)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-22 (Ab)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-25 (Ab)
Une contribution exceptionnelle égale à 0,6 p. 100 du chiffre d'affaires réalisé en France en 1990, au titre des spécialités inscrites sur les listes mentionnées à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, est due par les établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques remboursables. La remise due par chaque établissement est versée à l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (U.R.S.S.A.F.) dont relève son siège avant le 1er décembre 1991. La contribution est recouvrée comme une cotisation de sécurité sociale. Son produit est réparti entre les régimes d'assurance maladie, suivant une clé de répartition fixée par arrêté interministériel.
Pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1991, les remises, ristournes et avantages commerciaux de toute nature consentis par tous les fournisseurs d'officine de spécialités pharmaceutiques remboursables ne peuvent excéder par mois et par ligne de produit 2,25 p. 100 du prix de ces spécialités.
Titre II : Dispositions sociales applicables dans les départements d'outre-mer Chapitre Ier : Dispositions relatives aux prestations familiales. Article 9
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L755-3 (M)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L755-11 (M)
Abroge Code de la sécurité sociale. - art. L755-14 (Ab)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L755-16 (M)
Abroge Code de la sécurité sociale. - art. L755-27 (Ab)
Abroge Code de la sécurité sociale. - art. L755-28 (Ab)
Modifie Code rural ancien - art. 1142-12 (Ab)
Chapitre II : Dispositions relatives à la protection de la maternité. Article 12
Modifie Code de la santé publique - art. L190 (Ab)
Chapitre III : Dispositions relatives à l'action sociale des caisses d'allocations familiales. Article 13
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L752-7 (V)
Modifie Code rural ancien - art. 1142-17 (Ab)
Modifie Code rural ancien - art. 1142-20 (Ab)
Modifie Code rural ancien - art. 1142-21 (M)
Modifie Code rural ancien - art. 1142-22 (Ab)
Chapitre IV : Dispositions diverses et transitoires. Article 16 En savoir plus sur cet article...
I. - Les dispositions des articles 9 à 13 de la présente loi, ainsi que celles de l'article 15 en ce qu'elles concernent l'action sociale mentionnée à l'article 13, entreront en vigueur à compter du 1er juillet 1991.
Par dérogation aux dispositions de l'article 10, la somme des allocations familiales et des majorations pour âge perçues par les familles de deux enfants dont les droits sont ouverts à ce titre au 1er août 1991, est maintenue au montant en vigueur au 1er juillet 1991 aussi longtemps que cette somme reste supérieure aux droits dus en application du même article 10.
II. - Les dispositions de l'article 14 et, sous réserve des dispositions du I ci-dessus, de l'article 15 entreront en vigueur à compter du 1er janvier 1993.
III. - L'article L. 755-2-1 du code de la sécurité sociale entrera en vigueur, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, le 1er janvier 1993.
Le 1er janvier 1995, au plus tard, le montant des allocations familiales et de leurs majorations sera le même dans les départements d'outre-mer et en métropole.
Titre III : Dispositions diverses. Article 18 En savoir plus sur cet article...
Les prestations et les salaires servant de base à leur calcul mentionnés aux articles L. 341-6 et L. 351-11 du code de la sécurité sociale, ainsi que les prestations, salaires et revenus dont les modalités de revalorisation et de majoration sont identiques, sont revalorisés de 0,8 p. 100 au 1er juillet 1991.
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L381-31 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L433-4 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L612-12 (M)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L637-2 (V)
Modifie Code des débits de boissons et des mesures contre - art. L18 (Ab)
Modifie Code des débits de boissons et des mesures contre - art. L19 (Ab)
Le ministre délégué à l'artisanat, au commerce
Travaux préparatoires : loi n° 91-738.
Projet de loi n° 2059 ;
Rapport de M. Jean-Marie Le Guen, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2071 ;
Discussion les 4 et 5 juin 1991 et adoption, après déclaration d'urgence, le 5 juin 1991.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 362 (1990-1991) ;
Rapport de M. Charles Descours, au nom de la commission des affaires sociales, n° 400 (1990-1991) ;
Rapport de M. Jean-Marie Le Guen, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2144 ;
Rapport de M. , au nom de la commission mixte paritaire, n° 413 (1990-1991).
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2142 ;
Rapport de M. Jean-Marie Le Guen, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2152 ;
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 424 (1990-1991) ;
Rapport de M. Jean Chérioux, au nom de la commission des affaires sociales, n° 427 (1990-1991) ;
Discussion et rejet le 28 juin 1991, n° 147.
Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 2176 ;
Rapport de M. Jean-Marie Le Guen, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2178.
Discussion et adoption le 29 juin 1991.
Décision n° 91-296 DC du 29 juillet 1991, publiée au Journal officiel du 31 juillet 1991.

References: art. 1142
 art. 1142
 art. 1142
 art. 1142
 art. 1142
 l'article 15
 l'article 13
 l'article 10
 l'article 14
 l'article 15