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Timestamp: 2016-10-26 00:40:17+00:00

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Commentaire de l'article 244 du Code civil : la réconciliatio...
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L'article 244 du Code civil dispose : « La réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce. Le juge déclare alors la demande irrecevable. Une nouvelle demande peut cependant être formée en raison de faits survenus ou découverts depuis la réconciliation, les faits anciens pouvant alors être rappelés à l'appui de cette nouvelle demande. Le maintien ou la reprise temporaire de la vie commune ne sont pas considérés comme une réconciliation s'ils ne résultent que de la nécessité ou d'un effort de conciliation ou des besoins de l'éducation des enfants. »L'article 244 du Code civil est en vigueur depuis le 1er janvier 2005, il a été modifié par la loi n 2004-439 du 26 mai 2004 - art. 5 () JORF 27 mai 2004. Il se situe au livre Ier intitulé « Des personnes » au Titre VI : « Du divorce » du chapitre Ier : « Des cas de divorce » à la section 4 : « Du divorce pour faute ». Cet article se trouve donc dans la section du Code civil du « divorce pour faute », mais sa place ne définit pas son champ d'application, car il peut être appliqué dans n'importe quelle forme de divorce, conflictuel ou consensuel. Attention le thème introduit par cet article n'est pas le divorce à proprement parler, mais la réconciliation. ...
L'obstacle immédiat au divorce, l'alinéa 1 L'obstacle relatif au divorce, l'alinéa 2
[...] Une nouvelle demande peut cependant être formée en raison de faits survenus ou découverte depuis la réconciliation, les faits anciens pouvant alors être rappelés à l'appui de cette nouvelle demande.? Alinéa 2 L'alinéa 2 dispose que si la réconciliation n'a pas duré et que les époux souhaitent de nouveau entamer une procédure de divorce, il y a possibilité de formuler une autre demande fondée sur de nouveaux faits survenus ou découverts après la réconciliation. En quelque sorte le demandeur repartirait à zéro, mais il aurait la possibilité de reprendre les faits anciens à l'appui de sa nouvelle demande aux fins d'apporter la preuve du comportement fautif de son conjoint. L'obstacle au divorce n'est que donc que relatif, car la formulation d'une demande nouvelle est envisageable. [...] [...] Commentaire de l'article 244 du Code civil : la réconciliation des époux L'article 244 du Code civil dispose : La réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce. Le juge déclare alors la demande irrecevable. Une nouvelle demande peut cependant être formée en raison de faits survenus ou découverte depuis la réconciliation, les faits anciens pouvant alors être rappelés à l'appui de cette nouvelle demande. Le maintien ou la reprise temporaire de la vie commune ne sont pas considérés comme une réconciliation s'ils ne résultent que de la nécessité ou d'un effort de conciliation ou des besoins de l'éducation des enfants. [...] [...] Il s'agira donc d'aborder le concept de réconciliation ainsi que ses effets par rapport au divorce (II). I/la notion de réconciliation selon l'article 244 du Code civil Le conjoint défendeur possède alors deux moyens de défense à savoir la fin de non-recevoir qui plaide la provocation et prouve que la faute reprochée a été provoquée par le comportement délibéré de son conjoint. Ainsi que la réconciliation, qui elle est prévue à l'art 244, et qui nécessite que certains éléments soit réunis aussi, elle dépend du pouvoir d'appréciation des juges concernant la validité de ces éléments constituant la réconciliation Les éléments constitutifs de la réconciliation, l'alinéa 3 maintien ou la reprise temporaire de la vie commune ne sont pas considérés comme une réconciliation s'ils ne résultent que de la nécessité ou d'un effort de conciliation ou des besoins de l'éducation des enfants.? Alinéa 3 Pour appliquer correctement l'alinéa 3 et que la réconciliation soit validée, il faut deux éléments : le maintient ou la reprise de la vie commune (élément matériel) et la volonté de réconciliation (élément intentionnel). [...] À propos de l'auteur Cloé P.	Etudiante Droit de la famille	Commentaire de l'article 244 du Code civil : la réconciliation des époux

References: l'article 244

L'article 244
 art. 5
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