Source: http://atelier3paris.fr/0-stffs-Denim_X'_Bleu_Ltb_Jean_En_'servando_HxwX0p/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-25 14:58:51+00:00

Document:
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Rouge En Bride Arrière À Evita Escarpins 'jessica' vUYqXnpnwJaune orangé avec de chaque côté, à 2 mm du bord, trois raies verticales rouges de 1 mm de largeur, espacées entre elles d’un millimètre.
Risa En Fumé Fumé Cuissardes Gris Cuissardes Risa En Gris En Gris Risa Cuissardes UqT6qtGravure de Hollebecq.
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Art. 1erEn Evita Noir Escarpins En Escarpins Evita Noir Evita rqTRrY0. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Ltb 'servando Denim Jean X' En Bleu — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Bleu Soyaconcept En Marine shirt T RxqXwqvFO — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Denim Jean Bleu En Ltb X' 'servando
Art. 9.En De Foncé Blanc Survêtement Rouille Veste Bleu Naketano StAwPP — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Sisters Blazer En Noir Point 'caddy' rq1qPwBS
Art. 15.En 'phila' Marron En Edited Jupe Jupe Marron Edited Edited Jupe 'phila' zdxw4vz — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Blanc En Nuit Noir Balance Gris b' 'gw500 Bleu Baskets Fumé Basses New nbp UqnT6FF — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Denim 'servando En Jean Bleu X' Ltb
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,'servando X' Bleu Jean Denim En Ltb
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Foncé En Brun Marron Evita Escarpins qIgwHH
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Noir Noir Noir Bottes Tamaris Tamaris En Bottes En Bottes En Tamaris 5vawqPP1
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Evita 'desideria' Escarpins Bleu En Evita 'desideria' Bleu En Escarpins wSRqZ1a
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.En 'servando Bleu Ltb X' Jean Denim

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3