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Timestamp: 2020-07-03 18:51:14+00:00

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Prix ferme - marchés publics - Acheteurs-Publics
Prix ferme - marchés publics
Un marché est conclu à prix ferme dans le cas où cette forme de prix n’est pas de nature à faire encourir des aléas majeurs au titulaire et à l’administration contractante, en raison de l’évolution raisonnablement prévisible des conditions économiques de la prestation considérée, pendant la période d’exécution de cette prestation » (Article 1, alinéa 1, du décret no 79-992, Art. 7-21 CCAG-FCS ; article 11-21 CCAG-MI ; art. 11-1 CCAG-PI ; art. 10-41 CCAG-Travaux, art. R2112-9 Code de la commande publique)
Le recours à la pratique de contrats à prix ferme s’explique principalement par les limites des possibilités de contrôle des coûts par les pouvoirs adjudicateurs. Un tel transfert de risques conduit cependant les titulaires des marchés à introduire des provisions afin de compenser les pertes éventuelles rencontrées dans le contrat pour des événements dont ils ne sont pas responsables. Le surcoût payé au titre de cette stratégie d’allocation des risques, a pu être estimé entre 3% et 4% du prix initial des marchés en cas d’évolution des conditions économiques.
Tout prix ferme n’est pas nécessairement actualisable, mais seul le prix ferme peut être actualisable.
Etablissez vos stratégies d'achat
Cf. Prix des marchés publics
Sous-section 1 : Forme des prix
Les prix des prestations faisant l’objet d’un marché sont :
1° Soit des prix unitaires appliqués aux quantités réellement livrées ou exécutées ;
L’Etat, ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements concluent, sous réserve des dispositions de la sous-section 3 de la présente section, un marché à prix définitif.
Un prix définitif peut être ferme ou révisable
Paragraphe 1 : Prix fermes
Le prix ferme est actualisable dans les conditions définies au présent paragraphe. Le prix ainsi actualisé reste ferme pendant toute la période d’exécution des prestations et constitue le prix de règlement
Cf. Prix ferme
2° Que l’actualisation se fera aux conditions économiques correspondant à une date antérieure de trois mois à la date de début d’exécution des prestations
Cette actualisation est opérée aux conditions économiques observées à une date antérieure de trois mois au début d’exécution des
prestations de la tranche.
IV. - Un prix ferme est un prix invariable pendant la durée du marché public. (...)
I. - Sous réserve des dispositions de l'article 16, un marché public est conclu à prix définitif.
III. - Un prix ferme est un prix invariable pendant la durée du marché public.(...)
Régime juridique : les prix fermes dans les marchés publics
Un prix ferme est un prix invariable pendant toute la durée du marché. Le prix fixé dans la proposition ou l’offre remise par le candidat sera celui payé au titulaire (sauf pénalités, intérêts moratoires,...).
■ ■ ■ Règlements définitifs dans les marchés à commande. dans le cadre des marchés à bons de commande, chaque commande donne lieu à des prestations propres pouvant faire l’objet d’une réception et d’un règlement dès leur réalisation ; que, dès lors, excepté si le contrat renvoie à un règlement définitif de l’ensemble des commandes au terme du marché, chaque commande peut également donner lieu à un règlement définitif (CAA Paris, 12 juin 2018, n° 17PA00910)
■ ■ ■ Actualisation et avenants. Les dispositions du Code des marchés publics relatives à l’actualisation des prix ne sont applicables qu’à la conclusion d’un marché initial et non aux avenants ultérieurs (CE, 20 déc. 2017, n° 408562)
■ ■ ■ Caractère express de la clause d’actualisation. Malgré les stipulations du CCAG, le CCAP ne prévoyant pas l’application d’une clause de révision des prix, le groupement d’entreprises, qui n’établit pas, au demeurant, que la hausse des prix alléguée aurait été induite par la prolongation des délais d’exécution, ne peut prétendre à la révision demandée (CAA Marseille, 10 juill. 2017, n° 15MA03954)
■ ■ ■ CCAG. « Un marché est conclu à prix ferme dans le cas où cette forme de prix n’est pas de nature à faire encourir des aléas majeurs au titulaire et à l’administration contractante, en raison de l’évolution raisonnablement prévisible des conditions économiques de la prestation considérée, pendant la période d’exécution de cette prestation » (Article 1, alinéa 1, du décret no 79-992, Art. 7-21 CCAG-FCS ; article 11-21 CCAG-MI ; art. 11-1 CCAG-PI ; art. 10-41 CCAG-Travaux).
Encyclopédie marchés (abonnés)
Les prix fermes
2.2 Les marchés pour lesquels la clause d'actualisation est facultative

References: Art. 7
 art. 11
 art. 10
 l'article 16
 Art. 7
 art. 11
 art. 10