Source: https://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/42-1/FOPO/reunion-32/temoignages
Timestamp: 2019-10-16 21:42:03+00:00

Document:
Témoignages - FOPO (42-1) - no 32 - Chambre des communes du Canada
Bonjour tout le monde. Bienvenue à notre réunion d'aujourd'hui, en ce mercredi 2 novembre 2016. Nous entamons une nouvelle étude et nous allons accueillir nos témoins.
Cela étant, je cède le micro à M. Doherty qui, je pense, désire parler en premier.
Monsieur le président, je souhaite déposer la motion suivante:
Que, conformément à l'article 108(2) du Règlement, le Comité permanent des pêches et des océans modifie la date de fin de l'étude relative à la révision de la Loi fédérale sur les pêches pour tenir au moins quatre réunions supplémentaires, afin de donner la possibilité de comparaître à tous les intervenants concernés dans les différentes régions du pays; et aussi pour s'assurer que le Comité pourra prendre connaissance des observations recueillies dans le cadre des consultations publiques lancées par le gouvernement du Canada et y réagir, et ce, dès que possible.
Avec votre approbation, monsieur le président, j'aimerais déposer cette motion.
La motion de M. Doherty est recevable et je la soumets à débat.
Comme tout le monde le sait, c'est moi qui ai déposé la motion d'origine. À l'époque, nous avions choisi la date. Nous l'avions soumise aux voix et le comité l'avait adoptée. Je crois que, à l'époque, nous nous étions unanimement entendus sur la date du 28 février et je suggère que nous conservions cette date. Je n'ai rien à ajouter et je propose que nous adoptions une motion pour mettre un terme au débat.
Comme nous le savons, il s'agit d'une motion dont nous devons traiter immédiatement. Une motion visant à interrompre le débat vient d'être déposée et nous devons voter à son sujet.
Nous allons maintenant voter pour suspendre le débat.
(La motion est acceptée.)
Le président: Cela étant fait, souhaitons la bienvenue au ministre qui est venu nous rencontrer. Nous entamons notre étude qui, comme M. McDonald l'a indiqué, a été approuvée il y a quelque temps déjà. Je vais vous lire, conformément à l'article 108(2) du Règlement, la motion adoptée par le comité le 19 septembre 2016:
Que le Comité, en considérant la lettre fournie par le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne et le ministre des Transports, examine et étudie le champ d'application de la Loi sur les pêches, et en particulier le préjudice grave à l'interdiction du poisson; comment l'interdiction est mise en œuvre pour protéger le poisson et l'habitat du poisson; la capacité de Pêches et Océans Canada à livrer sur le poisson et la protection de l'habitat par l'examen des projets, le suivi et l'application; les définitions de préjudice grave pour les poissons et la pêche commerciale, récréative et la pêche autochtone; l'utilisation des autorités réglementaires en vertu de la Loi sur les pêches; et d'autres dispositions connexes de la loi, et de fournir ses recommandations dans un rapport à la Chambre, au plus tard le mardi 28 février 2017.
Aujourd'hui, nous accueillons l'honorable Dominic LeBlanc, ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, accompagné de son secrétaire parlementaire, Serge Cormier. Les représentants du ministère sont Catherine Blewett, Kevin Stringer et Philippe Morel.
Monsieur le ministre, vous avez 10 minutes.
Monsieur Cormier, vous aussi, aurez 20 minutes... Non, excusez-moi c'est plutôt 10 minutes. Mais c'est uniquement parce que nous vous aimons bien.
Suggérez-vous 20 minutes pour chacun, monsieur le président?
Non, 10 minutes ça ira.
Allez-y, monsieur le ministre. Vous avez la parole pour 10 minutes.
Merci, monsieur le président et, par votre intermédiaire, merci à nos collègues de la Chambre des communes.
C'est un moment spécial pour moi. C'est la première fois que j'ai la chance de comparaître devant vous en tant que ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, et je m'en réjouis. J'espère que ce ne sera pas la dernière fois.
Je suis accompagné de certains cadres supérieurs de mon ministère: Catherine Blewett, notre sous-ministre, qui est nouvelle à Ottawa. Elle a été greffière du conseil exécutif, le poste de fonctionnaire le plus élevé de la province de Nouvelle-Écosse, et elle s'est jointe à la haute fonction publique du Canada en juin. C'est certainement une perte pour la Nouvelle-Écosse et un gain pour nous.
Monsieur le président, vous avez présenté Kevin Stringer, le sous-ministre associé, et Philippe Morel, sous-ministre adjoint principal, Gestion des écosystèmes et des pêches. Vous connaissez bien sûr tous mon collègue du Nouveau-Brunswick, notre secrétaire parlementaire, Serge Cormier, qui, comme vous l'avez dit, monsieur le président, prononcera quelques mots après moi.
Comme je l'ai dit, c'est ma première comparution devant votre comité. Je me dois de vous dire que je suis très enthousiaste et heureux que le premier ministre m'ait confié la responsabilité du ministère des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne.
Comme vous le savez, nos océans subissent de nombreux facteurs de stress, notamment la surpêche, la perte et la destruction d'habitats, la pollution marine et le réchauffement des océans. Tous ces facteurs ont des conséquences négatives sur nos océans et sur nos écosystèmes.
Si nous voulons protéger la pêche commerciale, récréative et autochtone pour les prochaines générations, l'un des points les plus sensibles par où commencer est la protection de l'habitat du poisson parce que — tout simplement — sans habitat pour le poisson, il n'y a pas de pêche.
Malheureusement, les modifications apportées à la Loi sur les pêches en 2012-2013 ont éliminé certaines protections environnementales propres à l’habitat du poisson. Encore plus étonnant, les dispositions relatives à la protection de la pêche contenues dans la Loi actuelle ne font même pas référence à l’habitat du poisson. J'ai même entendu qu'il y a une certaine incertitude sur la question de savoir quels sont les plans d'eau et les espèces de poisson, qui font actuellement l'objet de protection en vertu de la loi.
Ce qui me préoccupe en tant que Ministre, c'est que nombre de ces modifications ont été faites sans consulter les gens qui sont les plus directement concernés. Les groupes autochtones et environnementaux ont été particulièrement touchés par les modifications apportées à la loi et les ont perçues comme un échec de notre mission visant à protéger le poisson et son habitat. L'industrie a aussi fait preuve d'incertitude quant aux exigences réglementaires dont elle serait responsable à terme.
Notre gouvernement a entendu ces préoccupations et a promis d'agir. Dans ma lettre de mandat, le premier ministre m'a demandé de revoir les modifications apportées à la Loi sur les pêches par le précédent gouvernement et de trouver des moyens de rétablir les protections qui ont été éliminées et d'intégrer des mécanismes de protection modernes.
Toutefois, nous ne voulons pas travailler d'une manière isolée, sans consulter les personnes qui pourraient être directement touchées par ces modifications.
Nous voulons plutôt adopter une démarche plus globale pour renouveler les dispositions en matière de protection de la pêche contenues dans la Loi. Dans cet esprit, je suis ravi — comme mes collaborateurs au ministère — que votre comité ait choisi de consulter les Canadiens pour savoir comment protéger, le mieux possible, le poisson et son habitat et assurer la viabilité a long terme des pêches au Canada. Nous reconnaissons également l'importance de mettre en place des processus pour veiller à établir un solide dialogue avec les provinces, les territoires et les peuples autochtones.
À cette fin, nous travaillons au sein d'un groupe de travail spécial relevant du Conseil canadien des ministres des pêches et de l'aquaculture pour discuter de ces questions. Nous avons aussi organisé un certain nombre de réunions bilatérales entre le personnel régional de notre ministère et leurs collègues des provinces et des territoires sur des questions relatives à la pêche, à l'environnement et aux ressources naturelles, afin de discuter des points de vue des provinces et des territoires.
Comme je l'ai mentionné plus tôt, les peuples autochtones ont exprimé de sérieuses réserves sur les modifications apportées à ce texte de loi il y a de cela cinq ou six ans. Afin de susciter leur participation et pour profiter de leurs connaissances écologiques traditionnelles, mon ministère tient des rencontres en personne avec divers groupes autochtones et en assure le financement pour qu'ils puissent participer à ces rencontres et partager leurs idées sur la question.
Bien entendu, nous sollicitons l'opinion de tous les Canadiens et nous encourageons tout le monde à participer à cette discussion. Pour faciliter cette participation, mon ministère a lancé la consultation publique en ligne sur le sire, et je suis sûr que beaucoup d'entre vous le connaissent, parlonshabitatdupoisson.ca. Les gens peuvent y partager des idées sur les protections nécessaires pour garantir que le poisson bénéficie d'un environnement sain pour vivre, se nourrir et se reproduire, ainsi que de corridors de migration sains d'un lieu a un autre. Si votre comité est d'avis que cela pourrait lui être utile, nous serons ravis, au moment que vous jugerez approprié, de vous transmettre les commentaires reçus grâce aux diverses consultations tenues par le ministère.
Apporter des modifications à la Loi sur les pêches est une responsabilité que je prends très au sérieux en ma qualité de ministre. Cependant, avant de prendre quelque décision que ce soit en rapport avec ce texte de loi, il est primordial d'avoir les réponses aux questions suivantes, à savoir: Qu'est-ce qui préoccupe les gens et pourquoi? Que pouvons-nous améliorer? Comment pouvons-nous intégrer les derniers progrès de la science et les connaissances traditionnelles dans ces travaux? Les modifications tiendront-elles compte des réalités futures, comme les répercussions des changements climatiques? Sera-t-il nécessaire d'ajouter des mesures de mise en application? Les sanctions actuelles constituent-elles des mécanismes de dissuasion suffisants?
Monsieur le président, j'ai hâte de prendre connaissance des travaux du Comité sur ces questions importantes, de même que sur les enjeux auxquels sont confrontés les Canadiens. ?? Je suis ravi de pouvoir discuter de la meilleure manière dont on peut améliorer la Loi sur les pêches, pour qu'elle permette de mieux protéger l'une des plus vitales ressources naturelles du Canada pour les générations à venir.
Voilà pourquoi je tiens à tous vous remercier, et je suis certain que mes collaborateurs du ministère pensent la même chose, pour avoir entrepris ce travail. Sachez que nous nous tenons à votre entière disposition au cas où vous-même ou vos collègues auriez besoin de renseignements, d'une séance d'information ou d'un appui quelconque. Nous sommes dans les mains du comité quant à la façon dont vous souhaiteriez être régulièrement mis au courant de l'évolution des consultations en cours, qu'elles soient publiques ou qu'il s'agisse de consultations plus directes avec nos homologues provinciaux et d'autres groupes, comme les groupes autochtones.
Cela étant, je suis prêt à répondre à vos questions, mais je sais que vous avez tous hâte d'entendre Serge Cormier. Si vous me le permettez, monsieur le président, je vais m'arrêter ici.
Je veux faire un rappel au Règlement, monsieur le président.
L'honorable ministre a dit que c'est la première fois qu'il vient témoigner devant notre comité. Je me permets d'indiquer au secrétaire parlementaire que le ministre est tout à fait capable de lire ses notes d'intervention. Nous sommes ici pour entendre le ministre. Nous n'avons pas souvent l'occasion de l'accueillir au comité, et c'est lui-même qui l'a reconnu. Je préférerais que le ministre profite de ses 20 minutes.
Monsieur Doherty, ce sont nos témoins qui gèrent leur propre temps. S'ils décident de le partager avec quelqu'un, ils peuvent le faire. C'est notre pratique depuis toujours. Je suis d'accord avec vous pour dire que nous n'avons pas souvent l'occasion d'entendre les secrétaires parlementaires, mais je crains de devoir insister sur le fait que ces deux messieurs sont maîtres de leur temps.
Il est important, je crois, que les Canadiens comprennent tout à fait l'ampleur et l'envergure de cette étude...
Il est donc important que nous entendions ce que le ministre des Pêches lui-même a à nous dire.
Je m'en rends compte, mais vous aurez plusieurs minutes lors de la période des questions et des échanges. Vous pourrez vous adresser directement au ministre, si vous le désirez, à un moment donné. Vous avez toute latitude en la matière. Cependant, pour le moment, nous allons écouter M. Cormier, puisque M. LeBlanc a décidé de partager son temps avec lui.
Monsieur Cormier, vous avez la parole et vous disposez de dix minutes.
M. Serge Cormier (secrétaire parlementaire du ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne):
Tout comme l'a fait le ministre, je vais prendre quelques secondes pour vous remercier de votre travail en tant que président du Comité. Je remercie également tous les membres du Comité de leur excellent travail. J'adore travailler avec vous et c'est avec plaisir que je comparais devant vous aujourd'hui.
Étant originaire des provinces atlantiques et fils d'un pêcheur, j'ai un attachement très fort à la mer. Je sais par expérience à quel point nos pêches sont importantes d'un point de vue économique, social et culturel.
Aujourd'hui, notre comparution nous donne l'occasion de parler de la façon dont notre gouvernement compte respecter l'engagement pris envers les Canadiens de revoir les modifications apportées à la Loi sur les pêches.
La Loi sur les pêches est l'une des plus anciennes lois de la législation fédérale du Canada, puisqu'elle remonte à l’époque de la Confédération. Elle a reçu la sanction royale en 1868 et elle est devenue un des instruments essentiels dont le gouvernement dispose pour gérer de façon durable nos pêches et protéger l'habitat qui les soutient.
Au fil des ans, la Loi a été modifiée a plusieurs reprises afin d'être adaptée aux réalités contemporaines. Toutefois, depuis les plus récentes modifications apportées en 2012-2013, on se pose de sérieuses questions quant a savoir si le Canada fait tout son possible pour protéger l'une de nos ressources les plus précieuses.
Cela réaffirme l'importance de la décision de votre comité qui permettra de déterminer si les protections du poisson et de l'habitat du poisson, qui ont été éliminées lors de la dernière modification de la loi, devraient être rétablies.
Nous souhaitons également profiter de l'occasion afin d'explorer les voies législatives nous permettant d'intégrer des mécanismes de protection nouveaux et modernes qui renforceront davantage les protections du poisson et de l'habitat du poisson.
Bien que le processus de consultation soit toujours en cours, plus de 5 500 Canadiens ont déjà visité le site Web établi pour ces consultations. Nous constatons un niveau élevé de participation, à la fois par les sondages remplis en ligne et par le partage d'idées sur le forum en ligne concernant les mesures de protection modernes.
Que nous ont donc dit les gens jusqu'à présent? Comme on l'avait prévu, bon nombre des opinions exprimées sont liées à l'état dans lequel se trouvent le poisson et son habitat et aux préoccupations relatives aux effets cumulatifs. Pour ne citer qu'un exemple, un répondant a suggéré d'instaurer des zones de passage interdit pour protéger l'habitat essentiel des poissons. Un autre a proposé de mettre l'accent sur le problème des ponceaux qui ont été conçus et mis en place d'une manière médiocre et qui réduisent l'habitat du saumon de l'Atlantique et de plusieurs espèces de poisson d'eau douce. La personne qui a porté cette question à notre attention a proposé que le ministère établisse un partenariat avec les gouvernements provinciaux afin de corriger certains de ces problèmes.
Le thème de la surveillance et de l'application de la réglementation a suscité un certain nombre d'idées et de commentaires, comme le fait de déléguer la surveillance et l'application à des gardes-pêche autochtones, d'exiger plus de données sur les prises au moment de leur débarquement, d'inclure un traité sur la pêche récréative et la pêche commerciale, et plus encore, ainsi que la nécessité, pour nous, d'examiner de plus près les pratiques de gestion afin de les améliorer. Il serait question d'aller chercher plus de données et de veiller à ce que celles-ci soient présentées dans un format facilement utilisable.
Il a notamment été question de créer une application qui permettrait aux particuliers et aux entreprises d'exploiter, d'entrée de jeu, les zones où les répercussions sur le poisson et sur leur habitat seront les moindres. Cette application permettra de recueillir des renseignements précis sur l'habitat, auprès des provinces, des municipalités, des groupes de conservation, des universités, du gouvernement fédéral et de l'industrie, données qui seront combinées sous la forme d'une carte de l'habitat du poisson publiquement accessible en ligne à l'échelle nationale.
D'autres ont simplement souligné l'importance de moderniser les outils de dénombrement du poisson, dans toute la mesure du possible, pour améliorer l'efficacité des études des populations de poisson.
Une fois la période de consultation en ligne terminée, nous présenterons à votre comité les commentaires reçus s'il est d'avis que cette rétroaction peut s'avérer utile à son examen. Nous pouvons également fournir les commentaires reçus au cours des consultations avec les provinces, les territoires, les groupes autochtones et les autres intervenants.
Selon moi, les pêches et les eaux pures du Canada font l'envie du monde entier. En menant des consultations sérieuses auprès de Canadiens, je suis convaincu que nous serons en mesure de tracer une voie à suivre adéquate et responsable en ce qui concerne la protection des écosystèmes aquatiques du Canada.
Avant de passer aux questions, mesdames et messieurs, et comme nous avons les caméras ici, je sais que le ministre a parlé de l'éventualité de faire participer tout le monde par le biais du site Internet du ministère. Nous aussi avons cette possibilité, au comité. Nous tenons à rappeler à tous ceux qui nous regardent ou qui sont présents dans la salle que les mémoires doivent être adressés au comité au plus tard le 30 novembre. Il suffit d'aller pour cela sur le site du Comité des pêches et océans, FOPO, à l'adresse www.parl.gc.ca/comités.
Cela étant posé, passons aux questions et aux remarques.
Monsieur Finnigan, vous avez la parole et vous disposez de sept minutes.
Merci, monsieur le ministre, d'être venu nous rencontrer aujourd'hui pour nous parler des modifications à la Loi sur les pêches. Comme les circonscriptions du secrétaire parlementaire et du ministre, la mienne partage avec elles le littoral le long du golf. La pêche est certainement un enjeu très important dans notre région.
Le gouvernement aurait pu simplement retourner à la Loi sur les pêches qui était en vigueur avant sa modification en 2012, mais il a décidé d'aller plus loin. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous donner votre point de vue à ce sujet? Pour quelles raisons avez-vous décidé d'apporter des modifications à la présente Loi sur les pêches et quels résultats attendez-vous de cette modernisation de la Loi?
Je vous remercie de votre question, monsieur Finnigan.
Je vais formuler des commentaires personnels. Par contre, je n'ai aucune objection à ce que mes collègues, qui ont beaucoup plus d'expertise que moi dans l'application en détail de la Loi, complètent mes propos pour renseigner les membres du Comité.
Vous m'avez demandé pourquoi nous n'avons pas tout simplement repris le texte de la loi de 2012 ou de 2013, soit avant les dernières modifications qui avaient été apportées. Nous avons préféré de ne pas simplement faire cela. Je sais que certaines personnes, dont des scientifiques, ont avancé l'idée qu'il aurait été mieux de faire un copier-coller et de s'inspirer de ce qu'il y avait avant que la loi soit modifiée. Toutefois, nous croyons que nous pouvons faire un peu mieux que cela.
La lettre de mandat du premier ministre fait mention de mécanismes de protection modernes. Comme le texte de la loi qui a été modifié par le gouvernement précédent existait depuis les années 1970, ce qui représente une quarantaine d'années, et que des mesures ont été incluses dans la loi, il peut être pertinent, 40 ans plus tard, d'ajouter à l'interprétation de ce que sont des protections modernes de l'habitat du poisson des facteurs comme les changements climatiques et les connaissances traditionnelles des peuples autochtones.
Nous avons aussi préféré entendre la voix des Canadiens et écouter ce qu'ont à dire les experts, l'industrie de la pêche, l'industrie agricole et les fermiers à ce sujet. Nous avons tous entendu les histoires du passé où un spectacle de musique country a été annulé à cause d'un problème avec la Loi sur les pêches. Nous voulons comprendre ces exemples qui nous ont évidemment inquiétés, mais nous voulons aussi entendre l'opinion des parlementaires par l'entremise du Comité et d'autres consultations et entendre l'opinion des Canadiens.
Nous ne modifierons pas fréquemment la Loi sur les pêches. Nous ne le ferons pas dans le cadre d'un projet de loi omnibus. Nous agirons de façon transparente, et j'espère que votre comité continuera de faire partie de la discussion.
Nous croyons que nous pouvons apporter des protections adaptées aux années 2016 et 2017 et non pas aux années 1976 et 1977. Pour nous, ce qui existait auparavant constitue la base. Nous voulons nous assurer que nous avons un régime moderne au moins aussi solide que celui qu'on retrouvait auparavant, mais il y a probablement des aspects que nous pouvons ajouter ou améliorer.
Selon nous, certains éléments de la réforme de 2012-2013 ont été positifs. Nous ne voulons pas simplement annuler ce qui a été fait, mais nous voulons conserver et améliorer certains éléments de la réforme qui semblent avoir été positifs.
Lors de notre tournée sur la côte Est, il y a un mois, nous nous sommes arrêtés à Miramichi où nous avons parlé de la situation des Autochtones. Depuis l'ancien projet de loi de 1977, il y a eu beaucoup de changements en ce qui concerne les communautés autochtones. Nous avons entendu les témoignages de plusieurs personnes qui sont très impliquées et qui ont une expérience de vie à ce sujet. Elles habitent dans ces régions depuis toujours. Elles aimeraient être davantage consultées lorsqu'on parle des aspects scientifiques. Elles aimeraient que leur expérience soit prise en considération. Pour le moment, elles se sentent exclues.
Allons-nous prendre des engagements auprès des communautés autochtones pour les impliquer directement dans le nouveau projet de loi?
Monsieur le président, la réponse simple à cette question est oui.
J'ai eu le privilège de côtoyer mon collègue de Miramichi—Grand Lake au Fishermen Pow Wow, le 1er juillet dernier. Il y avait là aussi le chef national de l'Assemblée des Premières Nations, avec qui nous avons eu l'occasion de discuter. Il y avait aussi d'autres leaders de la communauté autochtone de la région.
Mon collègue a absolument raison de dire que ces gens veulent être inclus dans la discussion. Ils ont des idées qui m'ont inspiré. J'ai constaté cela à Bella Bella où j'étais en fin de semaine, avec la communauté Heiltsuk dans le district régional de Central Coast, en Colombie-Britannique. Les gens sont profondément préoccupés par la protection de l'environnement et travaillent à gérer les ressources marines sur une base responsable.
Le ministère a déjà eu des discussions avec des organismes nationaux qui représentent les Autochtones. Il s'agit d'une discussion continue et j'espère que ces gens vont aussi profiter de l'occasion que votre comité va leur donner. Nous serons très présents lors des consultations auprès de ces gens.
J'aimerais aborder rapidement un autre sujet.
Je suis aussi agriculteur. Il y a beaucoup d'enjeux en ce qui a trait à ce nouveau projet de loi. À l'intérieur des terres de ma région, il y a souvent, comme vous l'avez remarqué, de petits canaux de drainage. Si on voit des poissonneaux, cela devient un cours d'eau qui va se rendre à Miramichi, par exemple.
Allons-nous travailler avec les agriculteurs pour les assurer que les producteurs ne perdent pas leur production agricole et les terres sur lesquelles ils travaillent?
Encore là, la réponse est oui. Nous comprenons l'inquiétude parfaitement raisonnable des agriculteurs à ce sujet. Nous avons tous entendu des histoires du passé. Les gens avaient alors l'impression que le bon sens ne prévalait pas.
Nous vous encourageons donc à vous exprimer. Nous allons écouter les préoccupations afin de nous assurer qu'il y a une protection solide pour l'habitat du poisson et qu'il n'y ait pas de conséquences inattendues, comme le fait d'annuler un spectacle de musique country en Saskatchewan. Si on décide d'annuler un spectacle de musique country en Saskatchewan, cela ne devrait pas se faire en ayant recours à la Loi sur les pêches.
Je donne la parole à l'opposition officielle, à M. Doherty, pour sept minutes. Je vous en prie, monsieur.
Merci, monsieur le président et merci au ministre.
Je vais vous demander d'être concis dans vos réponses, monsieur le ministre, si vous me le permettez, parce que nous avons peu de temps.
Quelle valeur accordez-vous au travail de ce comité?
Si je vous pose cette question, c'est qu'on nous a donné très peu de temps pour étudier la Loi sur les pêches et que, comme vous l'avez vous-même indiqué, l'examen de cette loi est très important. Les députés de ce côté-ci ont demandé à maintes reprises qu'on vous réclame plus de temps, à vous et au ministre des Transports, afin que nous puissions mener de véritables consultations.
Le 18 octobre, vous avez annoncé les consultations en ligne et voilà que vous êtes maintenant assis ici en train de nous dire que vous consultez les Premières Nations — ce qui, selon moi, est une excellente façon de s'y prendre — à l'occasion de rencontres en personne, ce que notre comité réclame et qui lui a été refusé. Vous dites ensuite que si nous voulons disposer des renseignements, vous nous en communiquerez certains, mais pas tous. Pourquoi pas tous? Dans quel délai allez-vous nous remettre toutes ces informations?
Monsieur Doherty, il est possible que vous ayez mal compris. J'ai dit que nous serions très heureux de vous communiquer ces informations et j'ai aussi précisé que nous le ferions de la manière et dans les délais qui seront les plus appropriés pour le comité. Nous nous en remettons à vous.
Puisque vous êtes ici, monsieur le ministre, ne pensez-vous pas que nous devrions nous livrer à une véritable consultation plutôt que d'être coincés par des délais et de devoir expédier cet examen?
Vous ne serez pas surpris, monsieur Doherty, si je vous dis que je n'accepte pas la prémisse de votre question, soit que vous ne pourrez pas effectuer une consultation complète et appropriée...
En quelques mois?
... et de façon rapide. Je suis conscient que nous ne disposons pas d'un temps illimité, mais je suis aussi conscient, d'après ce qu'ils nous ont dit, à moi et à mon gouvernement, que les Canadiens sont de plus en plus mécontents et préoccupés par ce qui leur semble être un affaiblissement des protections. Les provinces...
Monsieur Leblanc, je vous parle simplement des délais, et je veux une réponse courte et simple. Ne pensez-vous pas que ce comité devrait disposer de plus de temps pour faire cette étude?
Loin de moi l'idée de dicter au comité le temps qu'il doit consacrer à une étude, ni les questions particulières qu'il doit étudier. J'ai écrit au comité pour lui donner une idée de ce que notre gouvernement juge comme étant un délai responsable pour... comprenons bien une chose. Une fois que nous obtiendrons le rapport de votre comité, j'espère que nous pourrons élaborer un projet de loi. Je m'engage à faire cela le plus rapidement possible, par le processus d'approbation du cabinet qui va exiger un certain temps, mais nous allons répondre...
Monsieur Doherty, je n'ai pas interrompu votre question. Permettez-moi de finir ma réponse.
Simple et rapide. Je n'ai que peu de temps.
Vous aurez une deuxième possibilité de poser des questions et je serai heureux de revenir vous voir quand cela vous conviendra.
Tout ce que je veux dire, c'est que nous allons ébaucher un texte de loi. Nous allons le faire en réponse au rapport de votre comité et nous n'allons pas attendre 120 jours ou la période maximale...
Comme il s'agit de mon temps, je vais couper le ministre pour que nous puissions lui poser une véritable série de questions, si vous me le permettez.
Monsieur Doherty, ce temps vous appartient. Vous pouvez l'utiliser comme vous le voulez et le ministre peut répondre de la façon qu'il lui sied.
Monsieur le ministre, passons à autre chose.
Parlons rapidement de moratoire. Vous vous êtes à maintes reprises levé à la Chambre et nous avons vu des échanges sur le fait que votre gouvernement s'apprête à formaliser un moratoire pour la côte Ouest. Nous savons qu'il y a énormément de pétroliers sur la côte Est. M. Irving semble certain que l'oléoduc d'Énergie Est sera approuvé.
Monsieur le ministre, pourquoi convient-il de faire cela sur la côte Est et pas sur la côte Ouest? Avez-vous fait faire une étude économique sur les répercussions économiques d'un moratoire sur la côte Ouest?
Je n'ai évidemment pas eu d'échanges avec M. Irving à propos de ce dont M. Doherty parle. Je le prends pour ce que ça vaut. M. Doherty doit avoir raison, pour qu'il le déclare ainsi officiellement. Quant à moi, je n'ai pas eu ce genre de discussions.
Lors de la campagne électorale, nous nous sommes engagés envers les Canadiens à imposer un moratoire sur le trafic de pétroliers sur la côte Ouest de la Colombie-Britannique. Nous avons fait campagne sur ce thème de façon tout à fait ouverte et transparente. Nous avons remporté un gouvernement majoritaire et 17 sièges...
Allez-vous faire la même chose sur la côte Est? Envisagez-vous, à ce moment-là, d'imposer un moratoire sur la côte Est?
Monsieur Doherty, j'essaie de répondre à votre question, mais vous m'interrompez sans cesse et vous m'en empêchez.
Nous avons pris l'engagement solennel envers les Canadiens d'adopter un moratoire sur le trafic de pétrolier. Je soupçonne que vous trépigniez d'impatience pour obtenir les détails sur ce moratoire et j'espère que, dans les jours à venir, nous disposerons de plus de renseignements à communiquer aux Canadiens et aux Britanno-Colombiens sur sa mise en oeuvre. Le ministre des Transports est évidemment celui qui pilote ce projet. Je collabore avec lui pour mettre en place les mesures appropriées et nous cherchons en permanence à recueillir les réflexions des Canadiens qui ont des réserves à exprimer relativement à la protection de l'environnement et qui ont des choses à dire sur la meilleure façon de naviguer en sécurité dans les eaux canadiennes.
Toutes les préoccupations qui nous ont amené à prendre cet engagement envers les Canadiens concernaient plus particulièrement la côte Nord-Ouest de la Colombie-Britannique, mais si votre comité souhaite nous adresser des recommandations pour que nous prenions d'autres mesures afin d'améliorer la sécurité maritime et de veiller à la protection de l'environnement, nous les étudierons avec plaisir.
Avez-vous consulté nos collègues provinciaux en Colombie-Britannique sur l'annonce que vous allez faire dans les prochains jours?
Je me suis entretenu avec le gouvernement de la Colombie-Britannique.
Mon homologue, le ministre Letnick, est un de ceux avec qui j'ai eu des entretiens. J'ai fait la connaissance de la première ministre Clark quand elle était adjointe, ici à Ottawa, tandis que je travaillais pour M. Chrétien, il y a 20 ans. Nous étions tous deux de jeunes adjoints sur la Colline du Parlement. J'ai gardé le contact avec elle et nous sommes restés amis depuis tout ce temps. Je communique régulièrement avec elle aussi.
Monsieur Donnelly, je vous en prie, vous avez sept minutes.
Merci beaucoup, monsieur le ministre, et merci au secrétaire parlementaire et à nos chers hauts fonctionnaires d’être avec nous et de répondre à nos questions.
Monsieur le ministre, j’aimerais d’abord poser quelques questions sur la Loi sur les pêches, et particulièrement sur l’article 35. Votre parti, tout comme le nôtre, a mené campagne en vue de rétablir rapidement au cours de son mandat les mesures de protection environnementale, notamment celles prévues à l’article 35 de la Loi sur les pêches, à l’intérieur d’un délai de… de 100 jours il me semble. J’estime que c’est ce que « rapidement » signifie, mais de toute évidence, il y aurait là matière à discussion.
Depuis l’élection, 35 intervenants, des organisations environnementales nationales ainsi que des particuliers et des représentants de Premières Nations ont écrit au ministre pour leur faire part de leurs préoccupations. Ils veulent faire annuler les changements apportés en 2012 par le gouvernement Harper, lesquels ont vidé de sa substance la Loi sur les pêches. Une pétition émanant de la West Coast Environmental Law Association, qui a récolté 10 000 signatures, a circulé à cet égard.
Le gouvernement est en fonction depuis plus d’un an maintenant, et nous avons encore en place la Loi sur les pêches qui a été vidée de sa substance en 2012. Nous avons passé en revue le barrage du site C en vertu de la Loi modifiée. Nous pourrons constater que la demande de Kinder Morgan sera examinée sous le même régime. Maintenant que nous sommes dans un processus de consultation qui aboutira l’année prochaine, comment envisagez-vous de rétablir « rapidement » la Loi sur les pêches, et en particulier la détérioration, la destruction ou la perturbation de l’habitat du poisson?
Merci, monsieur Donnelly, pour votre question. Nous avons sans doute fait les bons choix. Si vous pensez que nous aurions pu apporter ces changements en moins de 100 jours et que votre collègue du Parti conservateur pense que nous devrions prendre plus de temps, sans doute nous situons-nous à mi-chemin et avons-nous fait les bons choix.
Je partage vos préoccupations, monsieur Donnelly. J’ai pris note des recommandations formulées par un grand nombre de scientifiques, de dirigeants autochtones et d’autres personnes, qui nous ont exhortés d’agir très rapidement. J’ai tenté d’exprimer, maladroitement peut-être, le fait que nous partageons leurs préoccupations. Nous ne croyons pas qu’il s’agit d’un processus de consultation interminable ou qui traîne en longueur. Mais s’il y a eu tant de frustration au sujet des changements effectués en 2012 et 2013, c’est précisément parce qu’ils ont été faits sans consultation et, avouons-le, dans le cadre d’une procédure parlementaire peu démocratique ou transparente, selon votre parti, ce avec quoi nous étions d’accord.
Nous tentons de trouver un juste milieu entre agir rapidement et bousculer les choses. C’est pourquoi nous avons pensé, entre autres, au portail en ligne. Plus de 5 000 personnes ont visité ce site depuis son lancement. Le travail que votre comité a généreusement entrepris devrait s’harmoniser de façon à ce que nous puissions agir rapidement. Comme je l’ai dit, je m’engage à ne pas attendre les 120 jours ou peu importe le temps qu’il faudrait au gouvernement pour donner suite à un rapport. En tant que ministère, nous allons suivre de près le travail accompli par votre comité afin de donner suite à votre rapport et aux recommandations connexes le plus rapidement possible.
J’espère, bien que ce ne soit sans doute pas très sage de ma part, que dans le meilleur des mondes, nous pourrons déposer une législation avant la fin de la session du printemps 2017. Ce dépôt de législation pourrait être retardé pour quelque raison, mais ce n’est certainement pas ce que je souhaite. J’espère, au nom du ministère, que nous pourrons agir rapidement.
Nous serons ensuite encore une fois entre les mains de la Chambre et des parlementaires, monsieur Donnelly. Si nous pouvons trouver un moyen de débattre rapidement en deuxième lecture à la Chambre des communes et d’envoyer un projet de loi à votre comité aux fins d’étude et d’amélioration, et si vous trouvez des façons d’améliorer notre législation et obtenez des preuves de personnes qui ont une meilleure façon de protéger l’habitat du poisson, nous examinerons toutes les options. J’ose croire que nous sommes dans un processus placé sous le signe de la collaboration.
Je comprends la frustration des gens, mais comme j’ai répondu à M. Finnigan, nous ne voulions pas simplement couper-coller ce qui était déjà en place; nous sommes tout de même en accord avec certains aspects des changements. Il y a peut-être aussi des façons de… La Loi sur les pêches ne sera pas modifiée très souvent au Parlement. C’est plutôt rare. Nous voulons donc la réviser, et tenter de le faire du mieux que nous le pouvons. Si la Loi précédente a pu durer deux générations, nous osons croire que celle-ci durera une génération.
Je pense que nous avons ici deux enjeux. Le premier est de rétablir immédiatement la protection de l’habitat par l’interdiction de toute activité entraînant la détérioration, la destruction ou la perturbation de l’habitat du poisson. Je pense que c’est cette interdiction que souhaitent les Canadiens, et je crois qu’ils trouvent, comme moi, qu’il est inacceptable qu’il faille un an et demi pour le faire. Or il ne suffit pas simplement d’examiner la détérioration, la destruction ou la perturbation de l’habitat du poisson.
Vous avez mentionné, monsieur le ministre, que nous allions nous pencher sur les préoccupations qui touchent les changements, les améliorations apportées à la loi, la science et les connaissances écologiques traditionnelles, les réalités futures, y compris les changements climatiques, et les sanctions actuelles. Je pense qu’il y en a d’autres aussi. Ces préoccupations vont bien au-delà du simple examen de la protection de l’habitat.
Voilà d’où provient la frustration, selon moi. Je crois même que nous avons demandé à ce comité ce que nous devions examiner exactement. Les membres du gouvernement ont dit que nous n’allions examiner que les mesures de protection de l’habitat. Pourtant, les renseignements mis à la disposition des Canadiens sur le site Web et ceux que vous avez mentionnés aujourd’hui au comité vont bien plus loin.
Je partage toutefois certaines préoccupations: si vous décidez de modifier la Loi sur les pêches, l’une des lois, comme vous venez de le mentionner et j’en conviens, les plus fondamentales du pays en ce qui concerne la protection des pêches, il faut tout le temps nécessaire pour le faire. Par exemple, cette question est si vaste que plus de 80 personnes et organisations ont voulu venir prendre la parole, non seulement sur les mesures de protection de l’habitat — qui sont cruciales — mais aussi sur la modernisation de la loi, entre autres. C’est une toute autre question. Entre-temps, nous examinons d’importants projets, énergétiques ou autres, y compris des projets municipaux qui doivent être approuvés en vertu de la Loi sur les pêches vidée de sa substance dont les mesures de protection de l’habitat sont affaiblies.
Vous avez écrit au comité pour nous demander d’examiner la Loi sur les pêches. Pouvez-vous confirmer que nous devons examiner bien plus que la protection de l’habitat? Pouvez-vous nous dire ce que vous entendez par modernisation de la loi?
Désolé, monsieur le ministre, de vous interrompre, mais le temps de parole de M. Donnelly est presque écoulé.
Je ferai preuve de souplesse ici, monsieur le ministre, si vous pouviez répondre le plus brièvement possible.
Je suis d’accord avec M. Donnelly pour dire que le rétablissement des mesures de protection éliminées, qui faisait partie de notre engagement électoral et du mandat que j’ai reçu, vise essentiellement à rétablir les mesures de protection de l’habitat qui ont été affaiblies. Je pense qu’il s’agissait du point chaud de la conversation précédente. C’est là où nous pensons que le travail le plus important doit être fait.
Quand je parle de « moderniser », je fais allusion au cadre législatif de protection de l’habitat de 2017 qui doit être plus moderne que celui de 1977.
Je ne veux surtout pas vous contredire, monsieur Donnelly, mais je n’ai pas « orienté » les travaux en comité. C’est un terme que vous avez utilisé et avec lequel je suis manifestement en désaccord. J’ai écrit au comité pour lui demander si vous consentiriez à orienter ses travaux, et j’ai été très heureux que vous ayez accepté de le faire. Je ne prétendrais pas orienter les travaux en comité ni vous dire ce que vous devriez étudier ou à quel sujet faire des rapports. J’attends vos délibérations avec impatience et je partage votre point de vue sur la protection de l’habitat.
Monsieur Hardie, nous allons vous donner sept minutes. Je vous en prie.
Parlons donc de la modernisation, simplement pour continuer sur ce thème.
Mais j’aimerais d’abord apporter une précision, monsieur le ministre. Certains de mes collègues du comité des transports sont arrivés en s’imaginant que le ministre avait déjà pris sa décision, simplement parce que dans la lettre du mandat, il a mentionné qu’il fallait rétablir la protection, un point c’est tout. Or je crois comprendre que ce n’est pas le cas et que vous n’avez encore rien décidé. Votre idée n’est pas encore faite.
Absolument pas. Ma décision est prise ainsi que celle de notre gouvernement, selon l’engagement que nous avons pris au cours de la campagne électorale et selon les résultats d’une élection où nous avons remporté un gouvernement majoritaire, y compris 17 sièges dans votre grande province, monsieur Hardie, ce qui nous a ravis au soir des élections.
Le rétablissement des mesures de protection éliminées fait partie des engagements qui nous tiennent à cœur et que nous avons l’intention d’honorer. Comme il s’agit d’un engagement législatif, nous avons bien sûr besoin du soutien des parlementaires, à la Chambre et au Sénat. Je ne suis pas un novice en ce qui concerne le processus législatif, mais je suis venu ici avec une grande ouverture d’esprit. C’est pourquoi j’estime énormément le travail que vous allez accomplir et les autres façons dont les Canadiens peuvent partager leurs idées, car nous avons bon espoir de proposer en 2017 un moyen responsable, équilibré et moderne de protéger le poisson et son habitat, une question qui préoccupe les Canadiens au plus haut point.
Je suis très ouvert aux suggestions que votre comité et d’autres personnes soumettront quant à la meilleure façon d’y arriver. Je suis également très ouvert à l’idée de collaborer avec vous, une fois que nous aurons un projet de loi à présenter à la Chambre et que nous l’acheminerons par le biais du processus parlementaire normal aux fins d’amélioration.
D'accord. J’ai entendu, entre autres — de la bouche de témoins que nous avons eus ici et dans l’autre comité, et bien sûr de personnes qui m’ont parlé — qu’ils cherchaient, par la modernisation de la Loi, des façons de renforcer leur autonomie; « ils » renvoyant aux pêcheurs commerciaux et aux intervenants récréatifs. Ils souhaitent participer davantage à la protection de l’habitat et des stocks. Avez-vous des commentaires, des réflexions sur la direction que nous pourrions prendre?
Monsieur Hardie, vous avez tout à fait raison. J’ai entendu des souhaits similaires au cours de mes voyages dans tout le pays, y compris dans votre province. Le secteur des pêches récréatives dans votre province est bien organisé, bien structuré et jouit d’une longue tradition de partenariat avec notre ministère. Il en va de même pour le secteur de la pêche commerciale et les groupes autochtones.
Le succès et la santé de ces stocks de poissons représentent pour eux un mode de vie et une passion. Ils ont un intérêt réel et personnel à ce que tout se passe bien. Ils ont aussi une connaissance empirique, dans le cas des pêcheurs commerciaux ou sportifs de longue date et certainement dans le cas des groupes autochtones, de ce qui fonctionne ou ne fonctionne pas, de ce qui a réussi dans le passé et des secteurs où des améliorations pourraient être apportées.
Nous ne raterons aucune occasion d’établir un partenariat avec ces groupes. Nous voulons bien faire les choses, parce que ces groupes ont confiance que nous avons trouvé le bon équilibre et la meilleure façon d’assurer la meilleure protection possible.
Les lois et le respect des lois dépendent souvent de la confiance qu’ont les gens en ces lois. Je me dois de partager un fait avec votre comité, monsieur le président : les compressions budgétaires successives imposées depuis plusieurs années au ministère des Pêches et des Océans nous ont mis dans une position — que je cherche à corriger avec mes collègues du Conseil du Trésor et le ministre des Finances — où il nous faudra, même avec un cadre législatif meilleur et plus solide que nous aurons d’ailleurs, je l’espère, accroître le nombre de ressources en ce qui touche la protection et la surveillance de l’habitat et l’application de la loi à cet égard.
C’est ce que j’ai déclaré en juin, lorsque M. Garneau et moi-même avons fait une brève annonce sur la façon dont nous espérions procéder. Je comprends aussi que le texte législatif est une autre chose, mais nous avons besoin de ces deux choses dans notre ministère et d’autres organismes gouvernementaux. Qui serait mieux placer pour établir un partenariat avec nous que les personnes dont le mode de vie dépend de ces ressources? Nous aurions alors un degré beaucoup plus élevé d’intégration et de collaboration et dans bien des cas, il faut l’avouer, des gens d’expérience sur le terrain pour assurer le suivi et s’occuper de l’application de la Loi.
On a beau disposer des meilleures lois en vigueur, si personne n’est jamais accusée parce qu’on n’a pas la capacité d’enquêter et d’intenter des poursuites, les lois ne seront qu’illusoires, et les gens conservent un faux sentiment du devoir accompli. Ce n’est certainement pas ce que nous avons l’intention de faire.
Excellent. En parlant de la modernisation de l’habitat, pourriez-vous nous dire où nous en sommes? Je vais répéter cette question au personnel quand nous aurons la chance de discuter avec eux, mais pouvez-vous nous donner votre point de vue? L’incidence de l’aquaculture sur l’habitat du poisson est un enjeu important, une grande question qui reste en suspens, surtout en raison de l’absence de données scientifiques, en particulier sur la côte Ouest. Mes collègues de la côte Est ont leur propre opinion à ce sujet. Qu'en pensez-vous?
Monsieur Hardie, vous avez tout à fait raison. Vous, M. Donnelly, M. Doherty et d’autres personnes, connaissez sûrement mieux vos provinces que moi, mais de mon point de vue, les préoccupations de la population concernant l’incidence potentielle de l’aquaculture sur les stocks de poissons sauvages sont croissantes. Ne soyons pas naïfs à ce sujet.
Je sais que M. Donnelly a des opinions bien arrêtées à ce sujet, et qu’il a présenté un projet de loi à la Chambre des communes, qui a été débattu hier soir, je pense, pour la première fois.
Comme vous l’avez dit, monsieur Hardie, nous reconnaissons que les Canadiens, qui sont inquiets il faut le comprendre, peuvent être rassurés, en partie du moins, par le fait que le public canadien dispose des renseignements scientifiques et évalués par les pairs les plus solides et les plus transparents qui soient.
J’ai discuté avec nos collègues, hier, au Sénat d’un rapport sur l’industrie de l’aquaculture au sein du comité des pêches, que j’ai trouvé très instructif. J’ai aussi eu le privilège d’assister à la période des questions du Sénat. Pour répondre à certaines questions de nos collègues, j’ai dit au comité sénatorial que nous serions ouverts à la possibilité d’adopter une loi nationale sur l’aquaculture, par exemple. Comment allons-nous procéder et quelle en sera la portée, cela demeure de toute évidence... Il reste beaucoup de travail à accomplir et ce n’est pas demain à la veille, mais je suis prêt à amorcer la conversation, notamment avec les provinces, l’industrie et les groupes scientifiques, pour voir comment cela pourrait fonctionner. Bon nombre d’entre eux ont plaidé en faveur de l’adoption d’une loi nationale. Nous voudrions, éventuellement, comparaître à nouveau devant ce comité, mais cela pourrait aussi faire partie de la réponse à moyen ou à long terme.
Cela conclut la première série de questions. J’ai omis une précision au début, et je vais rectifier la situation maintenant. Comme vous le savez, nous avons été retardés d’environ 10 minutes pour une bonne raison. Nous avons rendu hommage aux athlètes des Jeux olympiques et paralympiques. C’est pourquoi je demande le consentement unanime pour prolonger cette réunion de 10 minutes, soit jusqu’à 17 h 40, heure de l'Est.
Le président: Nous ajournerons à temps pour passer aux votes qui se tiendront au bout du couloir, y compris le vote sur mon projet de loi sur la Journée nationale des produits du phoque, que vous venez d’entendre sous forme de commentaire spontané visant à promouvoir mon propre projet de loi.
Oui, monsieur le ministre.
Comme je dois participer à un événement à Montréal, je ne pourrai malheureusement pas voter en faveur de ce projet de loi; je veux toutefois que vous le sachiez, monsieur le président, les Canadiens se réjouissent que ce projet de loi fasse l’objet d’un vote ce soir.
Je vous remercie. Je vous remercie aussi de cette promotion. C’est très bien. Je suis désolé que vous ne puissiez pas être des nôtres.
Nous passons maintenant à M. Sopuck, pour cinq minutes. Je vous en prie.
J’ai été très déçu du témoignage du ministre et de celui du secrétaire parlementaire pour deux raisons, parce que les mots « agriculteur » et « municipalités » n’ont pas été mentionnés dans ni l’un ni l’autre de leurs témoignages.
J’ai entendu les derniers commentaires sur l’agriculture et les activités agricoles: les agriculteurs qui sont accusés en vertu de la Loi sur les pêches ont, je crois, toutes les raisons de s’inquiéter. Je sais que les groupes d’agriculteurs — et je suis très proche d’eux dans tout le pays — sont très préoccupés par ce que le gouvernement pourrait faire de la Loi sur les pêches.
J’ajouterai par ailleurs, et je le déclare officiellement, qu’il est tout à fait insensé d’affirmer que notre nouvelle Loi sur les pêches ne prévoit aucune protection de l’habitat. L’article 35 de la Loi stipule qu’il
est interdit d’exploiter un ouvrage ou une entreprise ou d’exercer une activité entraînant des dommages sérieux à tout poisson visé par une pêche commerciale, récréative ou autochtone, ou à tout poisson dont dépend une telle pêche.
On définit dommages sérieux comme étant « la mort de tout poisson ou la modification permanente ou la destruction de son habitat », l’habitat du poisson ayant sa propre définition. Il n’est pas convenable de suggérer qu’il n’y a pas de protection de l’habitat dans la Loi sur les pêches révisée. Permettez-moi de citer un représentant officiel présent, Kevin Stringer, qui, le 6 novembre 2012, a été interrogé en comité au sujet de l’habitat. Il a dit:
Oui, c’est exact. C’est encore le cas sous l’article 35, puisque si vous examinez la définition de dommages sérieux, qui figure à l’article 2, on définit les dommages sérieux comme étant la mort de tout poisson ou la modification permanente ou la destruction de son habitat.
Au niveau des hauts fonctionnaires au sein du ministère, ça ne fait aucun doute, on n’a pas laissé entendre que la loi ne prévoyait aucune disposition relative à l’habitat. Les dispositions dans la Loi relatives à l’habitat y sont toujours.
J’ai une question. Disposons-nous de preuves quantitatives, et j’entends par preuves quantitatives des valeurs et des chiffres, qui suggèrent que les rectifications ou les modifications apportées à la Loi sur les pêches ont eu un effet mesurable sur toute population ou communauté de poissons au Canada?
Je demande précisément des chiffres. Quel effet ces changements ont-ils eu sur les stocks de poisson au Canada?
Évidemment, nous partageons les préoccupations et nous les comprenons. Nous ne cherchons certainement pas à atténuer les préoccupations du secteur agricole. Certains collègues de mon caucus — mon collègue Lawrence MacAulay, entre autres — ont clairement exprimé qu’ils comprennent les préoccupations légitimes des producteurs et des entreprises agricoles du pays. J’espère donc que votre comité tiendra compte de ces préoccupations et qu’il obtiendra le point de vue de ces groupes. Nous serions ravis de pouvoir bénéficier de vos conseils sur la marche à suivre.
Je n’ai aucunement laissé entendre — peut-être m'avez-vous mal compris — qu’il n’y avait aucune protection de l’habitat...
C'est ce que vous avez dit.
Non, je n’ai pas utilisé ces mots. Je pense plutôt avoir dit que nous avons bon espoir de pourvoir les renforcer, les améliorer et les moderniser, et rétablir certaines mesures de protection éliminées. Nous pouvons discuter de la sémantique.
Je pense que nous pouvons tous trouver un meilleur moyen d’améliorer la législation. M. Sopuck a fait référence à certains propos de M. Stinger. Nous sommes vraiment chanceux qu’il soit ici aujourd’hui, et il pourrait être en mesure de s’exprimer. Mais ce qui compte le plus, monsieur Sopuck, c’est que votre question touche principalement des exemples précis où ces changements auraient pu avoir une incidence. Je pense que nous sommes tous d’accord pour dire que diverses circonstances difficiles peuvent toucher divers stocks de poissons pour diverses raisons. Mesures de protection de l’habitat...
Comme vous le savez, monsieur le ministre, je suis biologiste des pêches depuis 40 ans, alors je suis très au fait de la notion de fluctuation des populations de poissons. J'ai demandé à d'autres témoins de la réunion précédente de me fournir des faits concernant tout élément de preuve quantitative de préjudice que la nouvelle loi a pu avoir sur toute communauté de poissons, et personne n'a été en mesure de le faire. D'après les réponses, personne n'a de preuves.
Monsieur Sopuck, la bonne nouvelle, c'est que M. Stringer peut faire ça pour vous dès maintenant.
Je veux une évaluation quantitative de toute forme de préjudice qui a pu être causée par les changements que nous avons apportés à la Loi sur les pêches.
Nous n'avons pas de données quantitatives en matière de répercussions. Si vous envisagez de rafraîchir les dispositions, il serait intéressant de bénéficier d'un pouvoir de réglementation, mais également de ressources pour y arriver.
Nous avons des données probantes concernant certaines des réductions observées au cours des dernières années. Le niveau d'engagement, les renvois en vertu de la nouvelle loi, les demandes de renseignements, les requêtes réclamant notre engagement, les lettres d'avis que nous avons envoyées, les autorisations que nous avons accordées, les accusations qui ont été présentées sont toutes en baisse.
Si vous me permettez, ce n'est pas ce que j'ai demandé. Je parle des poissons. De toute évidence, si je me réfère aux deux réponses à ma question, il n'y a aucune preuve qui indique que les changements que nous avons apportés à la Loi sur les pêches ont eu des incidences négatives sur une quelconque population de poissons.
Monsieur Sopuck, je vais vous demander de conclure très rapidement.
Le ministère a-t-il procédé à une quelconque analyse concernant les changements à la Loi sur les pêches?
Le ministère a rédigé un rapport avec notre gouvernement ou avec le nouveau gouvernement. J'aimerais savoir si un rapport a été rédigé, qui a rédigé ce rapport, et pouvons-nous faire témoigner l'auteur devant le comité? Nous allons croire le gouvernement libéral sur parole, car lors de la dernière campagne électorale, il s'était engagé à « éliminer toute la réglementation qui censure les scientifiques du gouvernement, leur donnant ainsi la liberté de parler de leur travail. »
Très rapidement, monsieur le ministre, allez-y.
Il y a cinq ou six questions.
J'ose espérer, monsieur Sopuck, que votre enthousiasme pour une science ouverte et transparente vous permettra de poser cette question aux scientifiques qui vont comparaître devant le comité. Demandez-leur s'ils se sentent moins muselés aujourd'hui qu'il y a deux ans. Je pense que ce serait le genre de question riche d'enseignements et je vous invite à le faire.
Passons maintenant à Mme Jordan, pour cinq minutes s'il vous plaît.
Je souhaite remercier le ministre de sa présence aujourd'hui, toutefois, pas uniquement vous monsieur. C'est la troisième fois en neuf mois que le ministre comparaît devant le comité. Je suis reconnaissante que le ministère soit disposé à s'entretenir avec nous.
En lien avec nos questions, lors de notre rencontre de lundi, nous avons appris qu'un meilleur partage de données entre le MPO et les organismes partenaires permettra une meilleure compréhension de la condition de nos stocks de poissons. Étant donné que la lettre de mandat stipule que « le gouvernement et les renseignements du gouvernement devraient être ouverts par défaut », le gouvernement continuera-t-il de rendre davantage de renseignements du MPO accessibles pour favoriser une plus grande compréhension des pêches et océans?
Madame Jordan, la réponse est oui.
Je sais qu'un certain nombre de membres de ce comité ont eu l'occasion de rencontrer Oceana, l'un des groupes environnementaux de premier plan. Je crois qu'il a tenu une conférence la semaine dernière à Ottawa. J'ai eu le privilège de prendre la parole mercredi, à l'ouverture de la session, il y a maintenant une semaine. J'ai entrepris de rendre l'information et les données scientifiques beaucoup plus accessibles, et accessibles d'une façon vraiment conviviale. Nous n'avons pas tous la chance d'avoir une formation scientifique élaborée.
Je crois que les Canadiens partagent une grande préoccupation, notamment que les gouvernements et toutes les personnes concernées fassent tout ce qui est en leur pouvoir pour protéger les poissons et leurs habitats. Ils veulent comprendre les sujets de préoccupation et ce qu'on peut faire de plus. Ça commence en rendant les analyses scientifiques et autres analyses ouvertes et accessibles par défaut.
J'ai annoncé que c'est exactement ce que nous allons faire. À la demande de ce groupe à notre ministère, nous allons présenter un rapport qui couvrira 159 espèces. Nous préparons également pour bientôt, la présentation de données historiques; en d'autres mots, nous revenons en arrière et nous rendons ces données accessibles. Je me suis engagé à le faire une fois par année, mais si on est en mesure de le faire deux fois par année, nous en serions évidemment heureux. Nous ne reculons devant aucun effort pour ouvrir encore davantage l'accès aux données scientifiques, mais nous reconnaissons que nous pourrions en faire plus.
Après avoir entendu les témoins ou les Canadiens, si votre comité a des suggestions concernant des domaines précis relatifs à l'accès à ces renseignements, encore une fois, on voudrait...Il n'est pas nécessaire que ce soit une recommandation officielle. Si des collègues ont des recommandations pour moi, je vais travailler avec le ministère de façon à calmer ces inquiétudes et à améliorer notre rendement dans la mesure du possible.
Une de nos préoccupations est le fait qu'au cours des cinq dernières années, le ministère a subi une série de compressions totalisant 35 millions de dollars qui a entraîné l'abolition de 1 100 postes. Lorsqu'on réfléchit à ces 1 100 postes au cours des cinq dernières années, bon nombre d'entre eux étaient occupés par des responsables de l'application de la loi, par des responsables de la protection des habitats et par des scientifiques. Nous travaillons également avec une structure financière à laquelle il faut remédier, et nous espérons pouvoir améliorer notre situation.
C'était en fait ma prochaine question. On nous a dit que c'était le principal problème. Il s'agit de notre quatrième étude et nous avons entendu dire que les coupures du MPO, en science et en application de la loi, ont vraiment fait du tort aux gens sur le terrain. Nous savons qu'il y a eu des investissements dans la science et nous nous en réjouissons. J'espère vraiment que cela va continuer, car ce genre d'investissement est essentiel pour l'avenir du MPO.
Une autre chose entendue lundi concernant les changements de la Loi sur les pêches, énonçait que le régime de protection de l'habitat est plutôt devenu un régime de protection des pêches. Voyez-vous la distinction entre régime de protection de l'habitat et régime de protection des pêches, et la Loi sur les pêches devrait-elle cibler un régime plus que l'autre?
Encore une fois, je vais faire un très bref commentaire et Mme Jordan et peut-être M. Stringer ou Philippe Moral pourront-ils ajouter quelque chose.
Je reconnais qu'il s'agit d'une distinction importante, mais aussi précise. Je ne voudrais pas vous présenter une vision mal informée qui pourrait créer un malentendu.
Je pense que les Canadiens attendent de leur gouvernement de bénéficier des structures de ressources les plus efficaces, les plus rigoureuses et, comme vous l'avez mentionné, les plus adéquates, pour que les personnes qui nuisent aux poissons ou aux habitats des poissons en subissent les conséquences. Ils s'attendent également à ce qu'on ait des mesures de prévention appropriées en place, pour essayer d'atténuer le pire des scénarios, notamment des dommages à long terme.
En ce qui concerne la distinction entre les deux, j'ignore si M. Stringer ou M. Morel
auraient des commentaires à ajouter à ce sujet.
Très rapidement s'il vous plaît.
La Loi sur les pêches traite de cinq menaces réelles et sérieuses pour les pêches. La pollution concerne l'article 36 et Environnement Canada s'en occupe. Pour la surpêche, il y a les articles concernant la gestion des pêches. Pour les espèces aquatiques envahissantes, nous avons un règlement d'application. Le passage des poissons est abordé dans les articles 20 à 22, et il y a aussi les habitats qui sont vraiment essentiels. La disposition de l'article 35 porte sur les pêches, mais en réalité, c'est dans cette disposition que nous devons envisager la protection des habitats. Certains éléments de la Loi sur les pêches concernent ces autres aspects.
Allons-y maintenant avec M. Arnold pour cinq minutes, s'il vous plaît.
Je remercie le ministre et le secrétaire parlementaire pour leur présence aujourd'hui.
Tout d'abord, j'aimerais faire un commentaire pour corriger une déclaration faite par le député d'en face, au sujet du vote qui s'est tenu en rapport avec la date limite. J'avais personnellement demandé une prolongation du délai de cette date limite. Je n'aurais pas voté en faveur de la date proposée, et ce n'aurait pas été un vote unanime en faveur de cette date. Je veux faire cette mise au point. Le vote peut avoir été unanime sur un côté de ce comité, mais pas dans sa totalité.
Monsieur le ministre, le 18 octobre dernier, votre ministère a émis un communiqué disant que « les commentaires entendus dans le cadre de cette consultation seront communiqués au comité parlementaire permanent des pêches et des océans. Ce comité tiendra compte de tous les commentaires, dans le cadre des recommandations sur les changements de la Loi sur les pêches. »
Monsieur Arnold, nous sommes très disposés à vous fournir les renseignements dont vous avez besoin, de la façon la plus utile pour vous. Vos suggestions sont les bienvenues.
Quels sont les membres du comité des pêches qui ont été avisés de cet engagement de votre part, exprimé au nom du comité, et précédant l'envoi du communiqué?
Je ne suis pas certain de bien saisir votre question. Je suis désolé.
Y a-t-il des membres de votre comité qui ont été avisés qu'il s'agissait d'un engagement du comité de votre part, en notre nom?
Je ne peux parler de participation personnelle à ce sujet. C'est une question intéressante. Je peux vérifier s'il y a eu des conversations, mais ce sera de mémoire. Je parle aux gens à cette table en face de vous plusieurs fois par jour, concernant toute une série d'aspects. Je n'ai pas souvenir de cela. Si cela représente une grande source d'inquiétude, on peut fournir de meilleurs renseignements, si toutefois ils existent.
À titre de ministre, quelle autorité vous permettait de prendre cet engagement, soit que le comité pourrait considérer l'ensemble des commentaires comme faisant partie des recommandations?
Je vais formuler un bref commentaire, et la sous-ministre ajoutera quelque chose au besoin.
Je ne présumerai pas qu'un comité aussi éclairé que le vôtre, qui travaille sur un dossier aussi important que la Loi sur les pêches, puisse ne pas considérer tous les renseignements disponibles. Je ne fais que supposer que les comités parlementaires font une analyse approfondie et détaillée de tous les renseignements, et que vous décidiez des renseignements qui présentent ou non de l'intérêt. Peut-être la sous-ministre a-t-elle quelque chose de concret à ajouter.
Je voudrais dire que le libellé de ce communiqué n'était franchement pas aussi respectueux envers le comité qu'il aurait dû l'être. Le libellé aurait probablement dû mentionner que le comité « pourrait » plutôt que « sera ». Toutes mes excuses, j'en assume la responsabilité.
C'est un outil de communication du ministère, alors à cet égard, je m'en excuse. Il n'était aucunement façon question de demander ou d'espérer quelque chose du comité, alors je vous fais nos excuses. Je dirais que ce devrait être « pourrait », si cela vous convient.
Nous soulignons également que le communiqué a été révisé et que cette section a été entièrement retirée. Quels efforts ont été entrepris pour informer le public que les renseignements ou que ce commentaire ne seront peut-être pas fournis ou qu'ils ne seront peut-être pas envisagés par le comité?
Si vous n'y voyez pas d'inconvénient, je vais poursuivre dans cette voie. On l'a retenu, mais chose certaine, nous allons faire la correction.
Je vais partager le temps qu'il me reste avec M. Doherty.
Je vais m'adresser au ministre.
Monsieur le ministre, votre gouvernement a annoncé une taxe sur le carbone. Y a-t-il eu une étude d'impact économique sur la façon avec laquelle cette taxe sur le carbone peut influencer les pêches ou ces gens, ces amis et les familles dont le gagne-pain dépend des pêches?
Monsieur Doherty, comme vous le savez, durant les élections, nous nous sommes engagés de façon claire auprès des Canadien, en affirmant que nous croyons qu'il devrait y avoir une tarification de la pollution. Nous travaillons d'une façon constructive...
Y a-t-il eu une étude d'impact économique à ce sujet?
Encore une fois, je serais heureux de recueillir des renseignements précis et de vous revenir à ce sujet. Ce serait une question...
Monsieur Doherty, profitez-en...
Monsieur le président, je présente une motion:
Que, conformément au paragraphe 108(2), le Comité permanent des pêches et des océans mène une étude prébudgétaire sur les effets que le « prix sur le carbone » annoncé par le premier ministre, le 3 octobre 2016, aurait sur le secteur de l'aquaculture au Canada; que cette étude compte pas moins de quatre rencontres qui se tiendront à la convenance du comité; que les fonctionnaires du ministère des Pêches et Océans Canada assistent à au moins une rencontre; que le comité fasse rapport de ses conclusions et de ses recommandations à la Chambre des communes.
C'est recevable. Nous en avions été l'avis à l'avance. Vous aviez soulevé ce point au comité. Nous le faisons encore une fois distribuer à tous les membres du comité, si vous ne l'avez pas déjà en votre possession.
Nous allons maintenant passer à la discussion.
J'appuis entièrement la motion. Elle aura d'énormes répercussions. J'ai récemment voyagé dans les provinces Maritimes et j'ai parlé avec des pêcheurs sur place. Bon nombre d'entre eux ignoraient totalement les répercussions de la taxe sur le carbone. Pour être honnête, ils ont exprimé de la colère lorsqu'ils ont appris que ça allait augmenter leurs coûts en carburant.
Y a-t-il d'autres commentaires sur ce sujet?
Monsieur le président, je crois que nous devrions simplement passer au vote.
En effet, c'est ce que nous ferons. Étant donné que la question est maintenant épuisée, nous allons passer au vote.
Le président: Reprenons nos échanges.
Monsieur Doherty, il vous reste 30 secondes de questionnement.
Permettez-moi de dire au ministre et au secrétaire parlementaire que nous respectons profondément ce qu'ils font et ce que font leurs cabinets. Messieurs, vous avez été très généreux de votre temps, pendant le peu de temps que j'ai consacré à ce dossier. Bien que nous soyons parfois pugnaces ou que nos questions puissent sembler agressives, nous avons un profond respect pour chacun d'entre vous.
Je vous en suis reconnaissant, monsieur Doherty. Avec ces belles paroles, vous nous faites prendre de l'avance sur le calendrier. Ce n'est pas encore la Saint-Valentin; cette semaine, c'était l'Halloween. Cela dit, ce sentiment est réciproque. J'ai bien aimé nos conversations.
Ce qu'il y a de plaisant avec ce dossier, c'est qu'il y a des interactions sur toutes les côtes canadiennes. J'acquiers des connaissances sur les pêcheries dans les Grands Lacs. J'acquiers des connaissances au contact de mes collègues de tous les partis de la chambre. Ce sont des découvertes passionnantes, et je suis impatient de travailler de nouveau avec chacun de vous.
Et voilà. J'aimerais vous dire que l'on peut conclure sur une bonne note, mais je soupçonne que cela n'arrivera pas. Nous devons poursuivre.
Merci monsieur le président, et merci au ministre et au secrétaire parlementaire, ainsi qu'au personnel pour leur présence aujourd'hui.
Monsieur le ministre, pouvez-vous m'aider à clarifier quelque chose. Il y a eu beaucoup de discussions, et ici encore, sur la possibilité de prolonger la période consacrée à la révision des changements pouvant être apportés en vertu de la loi et du processus de consultation, et ainsi de suite. Je sais, et vous pouvez me corriger si je me trompe, que vous étiez un parlementaire ici même lors de la dernière révision, en vertu de l'article 35. En avez-vous souvenir ou êtes-vous en mesure de renseigner le comité aujourd'hui sur le nombre de consultations ou le temps d'examen alloué, ou sur le délai accordé pour l'examen précédent de la loi, en 2012?
Merci, monsieur McDonald, pour cette question.
Votre président aussi était à la Chambre, au même titre que plusieurs autres collègues à cette table, lorsque ces changements ont été effectués en 2012 et en 2013. Dire qu'il y a eu une révision des changements de la Loi sur les pêches serait, je crois, grandement exagéré. Ce sont des mesures qui ont principalement fait partie d'un projet de loi omnibus d'exécution du budget, qui consistait en des centaines et des centaines de pages.
On ne pensait pas qu'il s'agissait de la bonne façon et ce sentiment était partagé par un certain nombre de députés. Je pense, pour être juste, que les néo-démocrates, les bloquistes, Mme May et le Parti vert s'en préoccupaient. Ce fut Mme May, en fait, qui nous a amenés à voter pendant près de 38 heures sur certains de ces projets de loi, pour attirer l'attention des Canadiens sur cet abus de procédure concernant les projets de loi omnibus d'exécution du budget qui modifiaient soudainement les protections fondamentales de la Loi sur les pêches qui sont importantes, comme vous le verrez et comme nous le voyons, pour de nombreux Canadiens.
C'est pourquoi nous nous sommes adressés à votre comité, et la raison pour laquelle nous étions si heureux que vous acceptiez d'entreprendre ce travail et de procéder à des amendements délibérés de la Loi sur les pêches d'une façon transparente, dans le cadre du processus parlementaire normal. Nous entendrons des collègues à toutes les étapes du débat. La version définitive que nous déposerons à la Chambre des communes sera, nous l'espérons et nous le croyons, renvoyée à ce comité et vous déciderez ensuite, en toute sagesse, de la façon dont vous désirez avancer avec ce projet de loi, et également qui vous voulez entendre. Nous vous invitons à entendre divers points de vue et à ne pas ignorer quiconque croit fermement à ce projet, peu importe l'aspect de la question.
Nous croyons que la meilleure façon d'adopter des mesures législatives dans lesquelles la population peut avoir grandement confiance est de le faire d'une façon transparente et démocratique. Cela ne veut pas dire que nous sommes toujours d'accord. La démocratie débute et se termine par un vote, mais le processus entre les deux peut être convivial, instructif, transparent et ouvert. C'est véritablement ce que nous souhaitons.
Je vais prendre cette longue réponse pour un « non ».
Monsieur le ministre, depuis 2012, les municipalités de ma circonscription ont exprimé des préoccupations concernant le fait que pendant la construction et le développement de leurs collectivités, la gestion de l'habitat s'est autoréglementée. Cette responsabilité a été transférée aux municipalités. Quelle est votre opinion sur cette question?
Vous avez raison, ce n'est pas seulement dans votre magnifique circonscription d'Avalon que les élus municipaux, et dans certains cas les dirigeants provinciaux, auraient l'impression que le gouvernement se décharge de ses responsabilités. Je l'ai vécu dans ma province. Serge et moi représentons des circonscriptions du Nouveau-Brunswick et nous entendons la même chose de la part des dirigeants municipaux.
Comme je l'ai dit, peut-être en réponse à votre collègue, Mme Jordan, les nombreuses compressions au ministère des Pêches et des Océans ont signifié que bien souvent, ce sont — et je reviens à la question de M. Finnigan — les groupes communautaires, les groupes de bénévoles, les ONG, les groupes environnementaux, les dirigeants municipaux qui sont intervenus pour tenter d'assurer la surveillance et peut-être de faire un peu de lumière sur des pratiques qu'ils considéraient négatives. Ils ont essayé de faire en sorte que les autorités publiques responsables assument leurs responsabilités.
Pour ce qui est de notre ministère, le sous-ministre me dit que nous sommes passés de 63 bureaux qui s'occupaient de la protection de l'habitat du poisson à 16. Ne soyez donc pas surpris si les gens d'Avalon ont trouvé qu'il était plus difficile de rejoindre l'un de ces bureaux. Par conséquent, des citoyens de bonne volonté et d'autres dirigeants communautaires sont intervenus. Voilà pourquoi, si nous faisons bien les choses et redonnons confiance à la population, et si nous parvenons à convaincre nos collègues du Cabinet et d'autres de mieux répartir les ressources pour appuyer ce travail, les gens n'auront peut-être pas le sentiment, du moins nous l'espérons, qu'on leur refile encore toutes sortes de choses.
Ce n'est évidemment pas notre intention, mais il faut reconnaître que nous avons encore du chemin à faire pour régler cette question.
Monsieur le ministre, la Loi sur les pêches vous autorise à gérer les pêches, non seulement pour la conservation et la durabilité des stocks de poisson mais aussi à des fins sociales et économiques.
La Fédération des pêcheurs indépendants du Canada s'inquiète. En l'absence d'une indication claire dans la loi, elle estime que cela crée une certaine ambiguïté quant au pouvoir du ministre et se demande si la loi met en œuvre la portée totale de la compétence et du pouvoir du gouvernement à cet égard.
Compte tenu du peu de temps dont je dispose, je me demande si vous pourriez nous indiquer ce qu'il faut pour l'insérer dans la loi.
Je suis convaincu que vous et moi avons entendu parler des mêmes représentants des pêcheurs indépendants. Ils m'ont fait part de leur préoccupation. D'après votre question, je pense que nous partageons probablement le même point de vue, à savoir que les moyens de subsistance économiques, sociaux et culturels de nombreuses collectivités tout le long de nos côtes dépendent de la bonne gestion de ces ressources.
Ce sont ces hommes et ces femmes qui sont aux premières lignes de toutes les mauvaises décisions de gestion ou de toute absence de conseils scientifiques rigoureux ou quel que soit le processus qui mène à une décision malheureuse. Ils sont souvent les premiers à en subir les conséquences. Beaucoup d'entre eux se trouvent dans une situation économique qui ne leur offre pas énormément de solutions de rechange pour subvenir aux besoins de leurs familles ou pour faire prospérer leurs collectivités.
Je partage ce point de vue et, encore une fois, j'accueillerai avec plaisir les conseils du Comité quant à la façon dont vous croyez que nous pouvons faire la quadrature de ce cercle. Pour une foule de raisons, je suis attaché à des aspects comme le principe du propriétaire-exploitant et la séparation des flottilles. Ce sont les idées dont me font part les pêcheurs de ma circonscription et mes collègues autour de la table ici et ailleurs, mais je serai guidé par le point de vue du Comité sur ces questions. Si vous avez des suggestions précises sur la façon de mieux traduire certaines de ces valeurs dans la loi, je vous en serais reconnaissant.
Comme il me reste peu de temps, j'ai une brève question. Depuis les modifications apportées à la Loi sur les pêches en 2012, que vous sachiez, y a-t-il eu des poursuites privées? Y a-t-il eu des jugements?
Monsieur Donnelly, pas à ma connaissance.
Dans une discussion que j'ai eue hier avec les hauts fonctionnaires — dont certains m'accompagnent aujourd'hui —, je me demandais si des cours d'appel avaient examiné certains articles de la nouvelle loi ou certaines modifications, et si des cours d'appel en avaient été saisies. J'ai été surpris d'apprendre que ce n'était pas le cas. Bien honnêtement, cela en dit long sur l'absence d'une capacité de poursuite, soit parce que la loi a été rédigée de façon à ce que les avocats ne pensent pas pouvoir intenter avec succès des poursuites, soit que les compressions et réductions au sein du ministère ont été telles au chapitre de la surveillance et de l'application de la loi que nous n'avions pas cette capacité, soit une combinaison de tous ces facteurs. Monsieur Donnelly, je pense que la réponse est non.
Par contre, si nous constatons — et nous allons contre-vérifier — que cette réponse n'est pas totalement exacte, nous serons heureux de vous le faire savoir. Si vous ne recevez pas d'autres nouvelles de notre part, c'est que la réponse est non.
Cela dit, comme le veut la tradition ici, puisque nous avons terminé deux séries de questions, nous reviendrons au format de la première série. Chacun des trois partis aura sept minutes. Nous commençons par le parti ministériel et M. Morrissey. Vous avez sept minutes.
Merci, monsieur le président. Je pensais que j'aurais trois minutes.
Ma question s'adresse au ministre. Un témoin précédent a dit que les modifications apportées à l'article 35 de la Loi sur les pêches comportaient un libellé non scientifique qui permettait une interprétation très vaste. En effet, dans vos propres commentaires, monsieur le ministre, vous avez parlé de confusion quant à ce qui est protégé maintenant à la suite de cette modification dans le libellé.
Pourriez-vous donner un peu plus de précisions? Y a-t-il eu des consultations au moment due processus? Est-ce que ce libellé ambigu porte à confusion quant à ce qui est protégé et ne l'est pas?
Votre question est très précise en ce sens que nous croyons que la portée des protections a été réduite. Dans une loi, le libellé ambigu est souvent réglé ou clarifié par les décisions de divers tribunaux. Comme je l'ai dit, il n'y a pas eu suffisamment de jugements des tribunaux pour apporter cette clarté. Nous espérons que le Parlement modifiera la loi de façon à la clarifier davantage.
L'article 35, qui concerne les dommages sérieux aux poissons, est passé de ce qui avait été jusqu'ici une interdiction générale d'activités qui entraîneraient la détérioration, la destruction ou la perturbation de l'habitat du poisson. À notre avis, l'interdiction est maintenant diluée et s'applique aux activités qui entraîneraient des dommages sérieux à tout poisson visé par une pêche commerciale, récréative ou autochtone, ou à tout poisson dont dépend une telle pêche.
Selon nous, cette modification a effectivement diminué la portée de l'application de l'article 35 et le nombre des espèces, ou même comme je l'ai dit dans mes propos liminaires, monsieur Morrissey, les plans d'eau qui pourraient être visés par les dispositions de cette loi. Il s'agit d'une question technique et importante.
Je ne sais pas si M. Stringer pourrait ajouter quelques mots. Si vous voulez de plus amples renseignements, nous serons heureux de vous les faire parvenir.
Je pense que trois aspects de l'article 35 ont entraîné la confusion, des questions et une incertitude. Le premier est la « pêche commerciale, récréative ou autochtone ». Qu'est-ce que cela veut dire au juste? La loi comporte des définitions, mais nous n'avons pas la jurisprudence pour dire avec exactitude ce que cela signifie. Est-ce que le poisson doit être activement pêché ou s'agit-il d'un permis, etc.?
Le deuxième est tout « poisson dont dépend une telle pêche ». S'agit-il seulement de la proie? S'agit-il de deux ou trois niveaux trophiques plus bas? Qu'entend-on au juste par cela?
Le troisième est « dommages sérieux ». On entend par dommages sérieux la mort du poisson, qui est passablement certaine, ou un dommage permanent ou encore la destruction de l'habitat. Qu'est-ce qu'une détérioration permanente de l'habitat par opposition à temporaire? Quel niveau de permanence faut-il pour que ce soit permanent?
On s'est posé des questions, alors que l'article 35 précédent était passablement direct pour ce qui est de toute activité entraînant la détérioration, la destruction ou la perturbation de l'habitat, et ce, n'importe où. Vous avez ces trois enjeux, mais cela crée une certaine incertitude.
Ma question suivante découle de la confusion à cet égard et je dois parler des agriculteurs que je représente également. C'est d'ailleurs à ce sujet qu'il y a une préoccupation chez les agriculteurs relativement à la confusion créée dans cet article relativement aux cours d'eau qu'ils modifient parfois. Beaucoup de ces questions nous viennent du milieu agricole. Pourriez-vous nous dire ce que vous en pensez, monsieur le ministre?
Monsieur Morrissey, vous avez absolument raison. Dans ma circonscription — et vous avez une longue expérience du milieu agricole à l'Île-du-Prince-Édouard —, nous avons entendu leurs préoccupations. Nous les partageons. Nous cherchons à protéger le poisson et son habitat. Nous ne cherchons pas à fournir par inadvertance un régime législatif ou réglementaire indu sur les pratiques agricoles.
Il se peut fort bien que très rarement il y ait un chevauchement ou une intersection. J'ai entendu des exemples anecdotiques, nous en avons tous entendu, et parfois il peut s'agir d'un manque de jugement ou de sens commun de la part d'un agent d'exécution de la loi ou d'une personne qui n'avait pas ce qu'elle pensait être le pouvoir suffisant pour offrir une solution appropriée. Bien entendu, il peut s'agir d'une erreur humaine faite de bonne foi ou d'une erreur de jugement. Par contre, dans certains cas, s'il existe une disposition législative qui permettrait quelque chose qui semble tout à fait déraisonnable, nous ne l'approuverions pas.
Je pense que nous profiterions, et j'ai dit que c'est ce que je pensais en réponse à M. Sopuck, des conseils de votre comité sur la façon précise de faire la quadrature de ce cercle. Vous avez l'expérience, et M. Finnigan a exploité une entreprise, M. Tomato, au Nouveau-Brunswick pendant longtemps, y compris dans ma circonscription. Il y a beaucoup d'expérience des questions agricoles autour de cette table. Nous vous serions également reconnaissants de votre sagesse à cet égard.
Monsieur le ministre, vous avez soulevé un sujet qui nous tient énormément à cœur: la politique sur les propriétaires-exploitants. Vous y avez fait référence. Cela fait partie de la Loi sur les pêches. Nous examinons la question de l'habitat, mais je pense que dans certains cas, la politique sur les propriétaires-exploitants a une incidence sur l'habitat, et une grande incidence. Pourriez-vous nous donner un peu plus de précisions?
Bien sûr. Je viens tout juste d'y faire référence suite à une question de M. Donnelly. Quelques-uns des pêcheurs indépendants que j'ai rencontrés la semaine dernière me l'ont posée. Il s'agissait de l'une des nombreuses questions qu'ils voulaient soulever.
Elle rejoint peut-être une question que M. McDonald a posée. Les hommes et les femmes dont les moyens de subsistance et dont la capacité économique leur permettent de subvenir aux besoins de leurs familles et de leurs collectivités sont ceux qui sont les plus directement touchés lorsqu'il y a des mauvaises décisions, des mauvaises lois et des mauvaises politiques qui entraînent une réduction de leur capacité d'exercer de façon durable leur activité.
Ces gens auront des points de vue sur ce qui constitue la bonne façon de préserver et de protéger l'habitat du poisson. Ils ont certainement des points de vue que tout le monde autour de cette table a entendus au sujet de la gestion de la pêche. Ils sont plus qu'heureux d'offrir des conseils relativement à différents régimes de gestion. Leur capacité continue et formalisée de contribuer à la viabilité à long terme de leur industrie, dont la protection de l'habitat du poisson, ne fera qu'améliorer considérablement l'économie et l'écologie du pays. C'est là le point de vue personnel que je retire des conversations que j'ai avec un bon nombre de ces personnes que beaucoup d'entre vous rencontrent régulièrement.
Encore une fois, monsieur Morrissey, si votre comité a une opinion à ce sujet, si des témoins en parlent et vous pensez qu'il peut y avoir un point de convergence, nous profiterions alors de ces conseils, mais c'est une conversation qui a cours depuis 40 ans.
Monsieur Sopuck, je crois comprendre que vous partagez votre temps de parole. Je vous le ferai savoir lorsque vous aurez atteint trois minutes et demie. Je suppose que vous céderez alors la parole à M. Arnold.
Je veux être très clair. Je représente une circonscription agricole de la taille de la Nouvelle-Écosse. Le milieu agricole a été essentiellement traumatisé par ce qui est survenu au début des années 2000 et l'application grandement accrue de la législation sur les pêches. Que des agents des pêches se présentent à des réunions d'agriculteurs revêtus de gilets pare-balles, armés de leur revolver, c'était complètement ridicule. Les modifications que nous avons apportées à la Loi sur les pêches ont été pour la communauté agricole un grand soulagement, et nous invitons plusieurs groupes d'agriculteurs que le comité entendra.
Je suis probablement le doyen du Comité. Je fais partie du Comité des pêches depuis 2010 — depuis mon élection en tant que député — et je pense que M. Stringer et moi sommes probablement ceux qui ont les plus longs états de service. Cela fait donc six ans que je suis député et membre du Comité. Je peux vous assurer que nous avons entendu énormément de témoignages en 2012. Le simple fait de laisser entendre qu'il n'y a pas eu de consultations ou de témoignages lorsque nous avons apporté des modifications à la Loi sur les pêches n'est pas tout à fait juste.
Constatant que je n'obtiendrai pas de données sur l'incidence que nos modifications ont eue sur les populations réelles de poissons... Vous parlez beaucoup du nombre de mesures d'application de la loi, ou des budgets, ou du personnel, ou de ceci ou de cela, mais vous ne dites absolument rien de l'incidence sur le poisson. Je suis un homme simple, et je pense qu'il est seulement question de poisson, mais peut-être que c'est trop simpliste. Permettez-moi de vous fournir quelques données relativement aux modifications à la Loi sur les pêches. En raison des modifications apportées à cette loi, nous étions, en tant que gouvernement, encouragés et habilités à créer des partenariats avec des groupes et c'est ainsi que nous avons créé le Programme de partenariats relatifs à la conservation des pêches récréatives. Monsieur le ministre, je tiens à vous remercier d'avoir conservé le programme jusqu'à maintenant et nous allons insister pour qu'il en soit ainsi.
Je reviens à ce que M. Kevin Stringer, encore une fois, a dit le 24 février 2015, lorsqu'il nous a donné des statistiques sur les résultats des modifications que nous avons apportées à la Loi sur les pêches. Pour ce qui est du PPCPR, M. Stringer a dit ceci:
... 3,1 millions de dollars. Nous avons financé 74 organisations différentes qui ont réalisé 94 projets de rétablissement de l'habitat. De plus, grâce aux 3,1 millions de dollars, nous avons réussi à recueillir auprès des partenaires 7 millions de plus qui ont servi à financer les mêmes projets. C'est le taux de contrepartie de 1 à 1,25.
Dans l'ensemble, 380 partenaires ont participé aux 94 projets. De plus, 1 700 bénévoles ont donné du temps. Nous avons estimé, en nous fondant sur leurs rapports, que les projets ont permis de rétablir 2,4 millions de mètres carrés et 2 000 kilomètres linéaires d'habitat de pêche récréative. Cela comprenait le rétablissement de l'accès.
Ce sont les statistiques et ce sont les projets qui ont pu se dérouler grâce aux modifications que nous avons apportées à la Loi sur les pêches.
Je vais poser une question passablement amicale. Monsieur le ministre, j'espère que vous serez impressionné par ce programme et impressionné par ce que le milieu de la pêche récréative a fait. Je fais partie de la Miramichi Salmon Association. Elle a bénéficié de plusieurs subventions. Le programme d'un refuge d'eau froide a été excellent.
Monsieur le ministre, je me demandais si vous pourriez nous dire ce que vous pensez du programme de conservation de la pêche récréative et de l'excellent travail que la communauté des pêches récréatives a fait.
Il y a quelques semaines, nous avons eu la chance de parler de la pêche récréative de Miramichi. Je sais que Serge Cormier consacre aussi beaucoup de temps aux rivières du Nouveau-Brunswick et à quelques rivières du Québec.
Vous avez tout à fait raison, il y a un nombre considérable de groupes de pêche récréative, et ce, sur toutes les côtes, qui ont fait un excellent travail de gérance de l'habitat et qui ont essayé de rétablir et de modifier les pratiques qui avaient eu des répercussions négatives, et je partage ce point de vue. J'ajouterais d'ailleurs les groupes autochtones. J'ai rencontré des groupes autochtones qui ont des convictions profondes sur la façon de préserver et de protéger l'habitat du poisson et qui veulent établir un partenariat avec le gouvernement et d'autres groupes non autochtones, et c'est très encourageant. Je suis convaincu que notre ministère et les différents paliers — gouvernements fédéral et provinciaux, ou municipalités — sont en mesure d'obtenir un bien meilleur résultat au niveau de la politique publique ou de meilleures conditions opérationnelles, si nous pouvons mobiliser cette bonne volonté communautaire.
Je ne suis pas en désaccord avec votre prémisse et nous examinons des façons d'inclure ces gens dans les décisions de gestion que nous prendrons sur une base permanente.
Je sais que vous partagez votre temps avec M. Arnold.
Encore une fois, merci de votre présence.
Monsieur le ministre, je ne sais pas si vous pouvez répondre à cette question ou si vous devrez consulter le personnel, mais la définition précédente qui interdisait toute détérioration de l'habitat du poisson peut avoir été trop restrictive. Croyez-vous qu'elle était trop restrictive pour empêcher toute exploitation expérimentale qui peut avoir résulté en une augmentation nette de l'habitat du poisson, ou qui peut avoir amélioré l'habitat du poisson, ou avoir fait augmenter les populations de poisson? Est-ce que cette interdiction antérieure était trop restrictive?
Je dirai quelques mots, mais je sais que M. Stringer ou M. Morel peuvent probablement vous fournir beaucoup plus de précisions.
Était-elle trop restrictive? Je pense que nous avons tous des exemples anecdotiques de certaines d'entre elles qui étaient très graves pour certaines personnes ou collectivités, où nous avons peut-être pensé que des applications particulières laissaient effectivement à des gens un sentiment que nous n'avions pas trouvé le bon équilibre. Par contre, je crois... Pour ce qui est de savoir si nous n'avons pas été en mesure d'autoriser des pratiques expérimentales, encore une fois, je ne connais pas l'historique. Je pense que M. Stringer est au Ministère depuis 1868.
L'hon. Dominic LeBlanc: Je pense que c'est cette année-là qu'il s'est joint au ministère. Il pourrait donc donner des exemples précis.
Dans ma propre province du Nouveau-Brunswick, je connais plusieurs situations pour lesquelles des activités expérimentales ou communautaires ont de toute évidence amélioré l'habitat du poisson ou l'ont mieux protégé. Kevin, peut-être que vous pourriez en dire plus à ce sujet.
Merci de cette présentation, monsieur le ministre. Comme l'a fait remarquer le sous-ministre, je pense que je suis peut-être dans cette photo là-haut.
Kevin a rencontré Sir Wilfrid Laurier.
Je dirais que peu importe qu'il s'agisse de l'ancien article 35 ou de l'article 35 actuel, il y a toujours des situations intéressantes. Je peux me rappeler de deux ou trois exemples où quelqu'un voulait ériger une barrière pour s'assurer que la lamproie ne pourrait pas remonter la rivière. Nous avons refusé. Le passage des poissons est réglementé.
Vous trouvez des choses comme cela. Plusieurs groupes récréatifs ont voulu faire quelque chose pour améliorer l'habitat du poisson, qui a en réalité eu des répercussions sur l'habitat. Par conséquent, nous avons dû examiner la situation.
Je dirais que c'est le cas de l'article actuel, mais aussi du précédent. Nous devons nous assurer que le bon sens prévaut dans un cas comme dans l'autre, et nous assurer que la protection de la pêche est ce que nous voulons tous dorénavant.
Je suis désolé, mais votre temps est écoulé. Par contre, vous aurez peut-être une autre occasion. Nous avons amplement de temps pour l'instant.
Monsieur Stringer, vous avez l'air absolument fabuleux pour votre âge. Merci de vous joindre à nous aujourd'hui.
Monsieur le ministre, pour faire suite à vos commentaires sur les Premières Nations et les partenariats, je tiens à faire une observation. Il existe une organisation sur l'île de Vancouver, en Colombie-Britannique, la West Coast Aquatic, qui cherchera à obtenir du financement pour un partenariat qu'ils ont mis sur pied. J'aimerais que vous parliez à votre collègue, le ministre des Finances, pour qu'il appuie cette proposition. Je sais que vous ne l'avez pas vue ou que vous ne savez pas ce dont il s'agit, mais je vous le signale.
Monsieur Donnelly, si vous avez vous-même des renseignements précis, ou des conseils à me donner, je me ferai un plaisir d'en assurer le suivi pour vous.
Je serai heureux de le faire. Merci.
J'aimerais revenir à un courriel que j'ai reçu de Shelly Hipson. Il a trait à l'aquaculture. D'après son courriel, je pense qu'elle est passablement exaspérée. Elle demande ceci:
Combien faut-il signer de pétitions et les présenter à la Chambre des communes pour demander au gouvernement d'éliminer ces salmonicultures polluantes de nos ports et baies? Le gouvernement n'écoute pas et à mon avis, il n'a AUCUNE INTENTION d'écouter.
Je me demande si vous avez une observation ou ce que vous répondriez à Mme Hipson.
De toute évidence, je ne partage pas le point de vue de Mme Hipson quand elle dit que nous ne sommes pas intéressés à écouter. Bien des gens m'en ont parlé et je connais des collègues autour de cette table qui m'ont parlé des préoccupations soulevées dans leurs circonscriptions. D'ailleurs, vous et moi en avons discuté monsieur Donnelly.
Je suis très sensible à l'inquiétude accrue du public concernant la santé et la salubrité des stocks de poissons sauvages, et à l'interaction, principalement mais peut-être pas exclusivement — je ne suis pas un scientifique — avec l'aquaculture de poissons à nageoires dans des parcs en filet situés en eaux libres.
Hier, j'ai eu une conversation plutôt corsée avec nos collègues du Sénat précisément à ce sujet et je pense que l'une des obligations du gouvernement sur laquelle il peut agir très rapidement, c'est de produire toutes les données scientifiques, tous les renseignements scientifiques, et ce, de façon aussi transparente et compréhensible que possible. Je ne suis pas certain d'avoir bien formulé ma réponse, mais je veux dire qu'on les rende publics d'une façon que les gens peuvent comprendre.
Comme je l'ai dit plus tôt à l'un de vos collègues, nous allons chercher à le faire sur une base continue. Nous avons investi d'importantes sommes dans la science, 197 millions de dollars, ce qui récupère en grande partie les compressions du gouvernement précédent dans le domaine des sciences. Ce n'est jamais assez. À mon avis, c'est un bon début; c'est un bon versement initial. J'espère — et je suis convaincu — que nous pouvons faire davantage parce que c'est de cette façon que nous pouvons rassurer les Canadiens que nous avons le bon équilibre, et c'est aussi de cette façon que nous pouvons prendre les meilleures décisions qui soient relativement à ces questions de gestion.
Monsieur Donnelly, comme je l'ai dit, beaucoup de gens m'appellent depuis longtemps pour demander une loi nationale sur l'aquaculture. Je ne suis pas certain que cela fasse facilement l'unanimité, mais je pense — pour revenir à Mme Hipson — que nous devrions essayer de comprendre si ce serait aussi une façon de s'assurer que les meilleurs mesures réglementaires, législatives et scientifiques sont en place, que des mesures applicables sont en place, et qu'on écoute ensuite des gens comme Mme Hipson et d'autres scientifiques qui ont des vues bien arrêtées.
Vous avez mentionné plus tôt que 1 100 postes avaient été abolis, des postes de gens qui travaillaient à la protection de l'habitat au sein du ministère, et vous avez mentionné que vous essayez de solutionner ce problème.
Ne diriez-vous pas qu'en attendant il faudrait un moratoire sur les grands projets énergétiques ou sur les grands projets qui ont une incidence sur la pêche?
Vous n'en serez peut-être pas surpris, mais je ne suis pas d'accord avec vous. C'est une question piège. Nous confondons un moratoire sur les pétroliers et un moratoire sur les grands projets.
Mais non, le sous-ministre me dit qu'environ 70 de ces compressions de postes se trouvaient dans le domaine de la protection de l'habitat. Comme je le dis, nous sommes passés de 63 bureaux à 16. Ils ont été fermés et cela en dit long sur la confiance du public, monsieur Donnelly, en ce sens que dans la circonscription de M. McDonald, Avalon, on ne peut pas trouver une seule personne dans un bureau qui peut répondre aux questions. À mon avis, cela crée inutilement de l'inquiétude.
Concernant les 135 nouveaux scientifiques que nous nous sommes engagés à embaucher grâce aux fonds prévus au budget de 2016 à compter du 1er avril de cette année, nous en avons déjà recruté plus d'une centaine et un grand nombre d'entre eux travaillent dans des installations de calibre mondial dans votre province, notamment le Laboratoire de Vancouver-Ouest que j'ai eu le privilège de visiter cet été.
Nous espérons faire beaucoup plus, mais le gouvernement assumera sa responsabilité d'examiner certains de ces grands projets énergétiques... Je peux imaginer que vous faites peut-être référence à un projet en particulier, ou à quelques-uns qui peuvent avoir été présentés cet été. Nous les examinerons...
Eh bien, dans notre province, nous avons évidemment Kinder Morgan; nous avons le pipeline du projet Northern Gateway. Dans notre province, ces pipelines franchissent un grand nombre de cours d'eau, d'habitats du poisson, de sorte que c'est vraiment important.
Comme il me reste peu de temps, je pourrais peut-être parler très rapidement des océans. Contrairement au Magnuson-Stevens act aux États-Unis ou à la politique sur les pêches de l'Union européenne, la Loi sur les pêches au Canada ne comporte aucune exigence pour mettre fin à la surpêche ou pour créer des plans de rétablissement, et je sais que le ministère a des politiques qui exigent des plans de rétablissement, mais la mise en œuvre a été très lente.
Par exemple, cela fait 25 ans dans le cas de la morue du Nord. Croyez-vous que les plans de rétablissement devraient être obligatoires dans la loi?
Monsieur Donnelly, d'autres m'en ont parlé. C'est un modèle législatif intéressant. On me dit que certaines administrations l'ont traité pour la forme. Vous l'affichez sur le site web une fois par année, vous copiez-collez le plan de l'année précédente, vous changez seulement la date et vous le présentez comme un plan de rétablissement. Je pense que cela ne fait qu'alimenter le cynisme de la population et n'aide pas l'objectif commun d'une meilleure gestion de nos pêches et de nos ressources aquatiques. Comme vous l'avez souligné, nous avons à l'interne au ministère plusieurs mesures stratégiques, et certains cas, comme la Loi sur les espèces en péril, etc., comportent des dispositions différentes. Vous avez raison. Vous faisiez référence à la Loi sur les pêches. Vous avez tout à fait raison.
Encore une fois, si votre comité en est convaincu ou s'il a des points de vue sur ce que nous pourrions faire dans le cadre d'un régime moderne... Je ne suis pas certain que cela ait trait aux protections perdues de l'habitat, mais cela fait vraiment partie du dialogue, des échecs passés pour protéger l'habitat ou, pour reprendre votre exemple, la surpêche. Sur chaque côte, nous avons depuis toujours des exemples de décisions, peut-être prises de bonne foi, mais qui ont eu des conséquences très difficiles.
Les gens qui ont souffert de ces conséquences, dans le cas de Terre-Neuve-et-Labrador au sujet de la morue du Nord, voudront savoir que leur gouvernement, et peut-être leur Parlement, s'occupent de cette question. Si vous avez des suggestions quant à la façon de le faire dans un contexte législatif, je suis prêt à les examiner. Mais je comprends facilement l'origine de votre préoccupation et j'aimerais collaborer avec tout le monde pour trouver la meilleure façon de le faire.
J'aimerais remercier le ministre...
Je pense que vous aurez peut-être le temps de le faire...
D'accord, très bien. Merci, monsieur le président.
... parce qu'il nous reste encore un peu plus de 10 minutes. Il nous reste environ 13 minutes. Par souci d'équité, nous allons toujours à trois questions. Cependant, il faudra la limiter si vous choisissez d'en poser une. Nous avons environ de trois à cinq minutes chacun.
Madame Jordan, voulez-vous commencer?
Je tiens à remercier le ministre encore une fois d'être venu. Quelques-unes des choses que vous dites, soit les 1 000 postes éliminés et le fait de passer de 63 bureaux à 16, se rapportent vraiment à ce que nous avons entendu, c'est-à-dire qu'il est devenu très difficile d'être un employé du MPO ces dernières années. Cela a d'ailleurs été mentionné dans les témoignages que nous avons entendus lundi.
On a laissé entendre que notre comité devrait prendre en considération, dans le cadre de l'étude, étant donné le talent exceptionnel au sein du ministère, le fait que les employés ont peut-être tout simplement besoin d'un peu d'espace pour faire leur travail. Pouvez-vous nous éclairer un peu plus sur la façon que vous comptez amener un style différent de leadership au MPO?
Merci, madame Jordan, de la question.
Je partage votre point de vue. En tant que député du Nouveau-Brunswick, j'ai eu la chance de travailler directement avec quelques-uns des fonctionnaires locaux et régionaux de notre ministère dans diverses directions de Pêches et Océans, qui est un ministère très décentralisé.
Nous avons maintenant la Garde côtière canadienne comme partenaire au ministère, un groupe remarquable d'hommes et de femmes également. Chaque personne avec laquelle j'ai eu le privilège de travailler en tant que député, ou certainement depuis les quelques mois que je suis le ministre, fait partie d'un groupe exceptionnel de Canadiens. L'environnement leur tient vraiment à cœur. Il en va de même pour la protection de nos océans. Ils sont inspirés par le dur travail de femmes et d'hommes qui gagnent leur vie sur les mers ou les lacs. Un grand nombre d'entre eux font du bénévolat auprès de groupes communautaires et assistent à des réunions le soir parce qu'ils veulent s'impliquer activement dans leurs collectivités et parce qu'ils vivent dans un grand nombre de ces collectivités qui sont directement touchées par les décisions auxquelles ils participent.
Je suis d'accord avec vous. Ils ne se sont peut-être pas sentis aussi épaulés, aussi valorisés qu'ils auraient dû et qu'ils le sont par les Canadiens. Une partie de cette situation est attribuable aux contraintes financières imposées au ministère. Nous essayons d'y remédier. Il n'y a souvent pas suffisamment d'argent pour faire toutes les bonnes choses que nous voulons faire, mais le sous-ministre et moi, de même que le commissaire de la Garde côtière et la haute direction du ministère, avons collaboré avec le Conseil du Trésor et, en bout de ligne, le ministère des Finances. On me dit que j'aurai la chance de rencontrer au cours des prochains mois quelques personnes du Conseil du Trésor et que nous pourrons, nous l'espérons du moins, régler ce que nous avons appelé une lacune au chapitre de l'intégrité en ce sens que nous avons de plus en plus de programmes que les Canadiens attendent du ministère et, dans certains cas, nous ne disposons pas des ressources adéquates pour bien exécuter ces programmes.
À la Garde côtière, les navires tombent en panne parce que nous ne faisons pas l'entretien, et ce, parce que nous devons utiliser cet argent à des fins opérationnelles. Ce n'est pas la façon de diriger une institution qui dispose d'un budget de plusieurs milliards de dollars, et ce n'est pas la façon de bien desservir les Canadiens qui ont vraiment à cœur le travail que le ministère devrait et peut faire. Nous espérons que les choses s'amélioreront.
Par contre, madame Jordan, les erreurs seront miennes et le dur travail et les renseignements qui proviennent du ministère seront l'œuvre d'un groupe remarquable d'environ 10 500 hommes et femmes qui travaillent au ministère.
Nous passons maintenant à M. Doherty, qui a trois minutes.
Monsieur le ministre, l'International Chamber of Shipping, qui représente plus de 80 % de la flotte marchande mondiale, a de graves préoccupations relativement au plan des libéraux qui vise à établir un moratoire sur le transport de pétrole brut dans les eaux du nord de la Colombie-Britannique.
Pouvez-vous expliquer les répercussions que votre projet de moratoire aura sur les emplois et l'économie? D'après votre témoignage d'aujourd'hui, vous ferez probablement une annonce à ce sujet au cours des prochains jours. Pouvez-vous expliquer quelle sera l'incidence sur les emplois et sur l'économie dans la province de la Colombie-Britannique, et aussi au Canada?
Bien sûr, je peux essayer.
Monsieur Doherty, je pense que vous conviendrez avec moi que nous ne nous entendons peut-être pas toujours sur les modalités du moratoire, ou sur la façon de le mettre en œuvre et sur les raisons qui le justifient, mais j'espère que vous conviendrez que nous avons agi de façon transparente pendant la campagne électorale avec la population canadienne. Nous nous y sommes engagés formellement dans notre programme et c'est une directive de la lettre de mandat. Nous avons pris la mesure sans précédent de rendre ces lettres de mandat publiques afin que les Canadiens puissent voir qu'il s'agit d'une directive que Marc Garneau et moi avons reçue. Marc Garneau, le ministre des Transports, est de toute évidence le ministre responsable de ce dossier. Je collabore avec lui.
Nous croyons qu'il y a une préoccupation compréhensible et raisonnable sur la côte nord-ouest de la Colombie-Britannique au sujet de la circulation de pétroliers. Nous croyons que ces Britanno-Colombiens ont cette question bien à cœur et je l'ai vu à Bella Bella ce dimanche. Ils ont vraiment à cœur la protection de la côte, comme vous l'appelez, et comme ils l'appellent. Votre magnifique province est définie par un attachement profond à la côte, et à une espèce iconique comme le saumon.
Nous essayons de trouver le bon équilibre entre un développement économique qui est durable et responsable, et nous réagissons également à l'inquiétude des scientifiques et du grand public relativement aux effets cumulatifs de certaines de ces routes de navigation.
En toute honnêteté, monsieur Doherty, je vous suggérerais que pour ces questions, M. Garneau a véritablement... Il s'est rendu sur la côte de la Colombie-Britannique, il a rencontré des gens, notamment de l'organisation dont vous parlez, et il est bien mieux placé que moi pour vous donner les détails. J'essaie de vous faire part de l'engagement politique que nous avons pris auprès de la population canadienne.
Monsieur le ministre, dites-vous aujourd'hui que le gouvernement fédéral va annoncer ces prochains jours un moratoire sur la circulation des pétroliers sur la côte Ouest?
Non, ce n'est pas le cas. Vous faites une extrapolation de ce que j'ai dit. Nous aurons des nouvelles à ce sujet et sur d'autres questions au cours des prochaines semaines, je pense. Si j'ai dit les prochains jours...
Mais ce n'est pas un secret. Si nous ne comptions pas, en tant que parti, tenir les engagements que nous avons pris pendant la campagne électorale, nous n'aurions pas laissé le programme du parti sur le site web du Parti libéral. Il ne devrait y avoir aucune confusion quant à ce qu'était cet engagement.
Pour ce qui est de la façon de le mettre en vigueur et des modalités, comme je l'ai dit, c'est vraiment M. Garneau qui est le ministre responsable de ce dossier. Je suis convaincu qu'il serait disposé à répondre aux questions de collègues à la Chambre des communes, ou dès que nous serons en mesure de faire une annonce publique à ce sujet, je serai heureux de m'assurer que vous et n'importe lequel de vos collègues intéressés aurez la chance de me donner des conseils et de comprendre exactement ce que cela signifie. Mais c'est un secret de polichinelle que nous comptons imposer ce moratoire.
Encore une fois, je vous remercie monsieur le ministre de passer tout ce temps avec nous aujourd'hui et de répondre à nos questions.
J'ai quelques observations dont j'aimerais faire part et je terminerai par une question.
Nous avons fait référence à la Garde côtière et je tiens tout simplement à remercier le gouvernement d'avoir rouvert la station de la Garde côtière de Kitsilano. Les gens de la côte Ouest ont accueilli cette nouvelle avec le plus grand plaisir et sont heureux de cette décision.
Sur l'île de Vancouver, par contre, ils ne sont pas tellement heureux de la fermeture de la station des SCTM de Comox. Bien entendu, nous avons eu tout récemment le naufrage du Nathan E. Stewart et nous avons la chef Marilyn Slett de la Nation Heiltsuk qui, je crois, est à Ottawa cette semaine pour parler des répercussions pour leur aquaculture, leur nourriture et leur mode de vie.
Pendant le temps qu'il me reste, je tiens à mentionner mon projet de loi. Comme vous l'avez indiqué plus tôt, j'ai un projet de loi sur l'adoption des parcs clos sur la côte Ouest pour l'aquaculture. Hier soir, le secrétaire parlementaire a mentionné qu'il n'y avait aucune preuve de répercussions sur l'aquaculture. J'espère que le ministre et le ministère ne sont pas de cet avis, parce que je pense qu'il y a amplement de preuves qui indiquent qu'il y a vraiment des répercussions. De fait, le juge Cohen le reconnaît.
Il y a également eu une observation au sujet de la technologie non éprouvée. Nous avons Kuterra qui montre la voie sur la côte Ouest, et Sustainable Blue qui fait de même sur la côte Est, tous les deux utilisant des technologies éprouvées, Kuterra étant probablement à une année de devenir rentable.
Partagez-vous ces observations quant au fait qu'il n'existe aucune preuve et que cette technologie n'est pas éprouvée?
Monsieur Donnelly, vous ne pouvez pas faire à un politicien un aussi beau compliment sans lui donner la chance de vous en remercier.
Je partage effectivement votre point de vue. À Kitsilano, c'était spécial pour nous que vous puissiez participer à cette annonce. Mes collègues de votre province m'ont appris à quel point les gens sont attachés à cette base de la Garde côtière. Nous nous étions engagés à rouvrir une base dans une situation différente mais semblable dans la province du président de notre comité, et nous espérons avoir des nouvelles à ce sujet au cours des jours et semaines qui viennent.
En ce qui concerne votre question sur l'aquaculture, je demanderai peut-être à Serge. Je n'ai pas entendu son discours d'hier soir; j'assistais à une autre réunion. Je sais qu'il y a des preuves au sujet de la viabilité économique, ainsi que des questions. Le mot « preuve » est un terme juridique, mais il y a des préoccupations et des questions au sujet de la viabilité économique des parcs clos dans certains cas. Plusieurs personnes m'en ont fait part, mais comme je l'ai dit, je pense que le débat au sujet de votre projet de loi éclairera toute la situation; il apportera des précisions. Notre ministère a contribué financièrement à divers projets pilotes afin de mieux comprendre comment cela pourrait fonctionner. Je sais par contre qu'il y a d'autres endroits où ce système a connu du succès.
Ce que j'ai dit publiquement, c'est que nous comprenons que le public soit plus inquiet quant à la façon de procéder en toute sécurité et aux risques en cause. Je ne répondrai pas à votre question par une question tendancieuse. Quels sont les risques que présentent quelques-unes de ces pratiques pour le poisson et la santé du poisson, le poisson sauvage et la santé du poisson? La population veut des réponses. Notre ministère a un rôle clé à jouer pour les aider à comprendre ce qu'il en est du point de vue scientifique et pour fournir des preuves plus scientifiques et plus transparentes, plus accessibles.
Les gens qui ne respectent pas les conditions de leurs permis ou qui ne sont pas en mesure de suivre les mesures appropriées mises en place pour s'assurer qu'il n'y a aucun risque pour la santé du poisson doivent subir, et ce de façon sévère, les conséquences du non-respect de ces conditions ou de ces entreprises. J'ai déjà parlé aux responsables du ministère pour que l'on s'assure d'être rigoureux à cet égard.
J'invoque le Règlement. Nous nous sommes donné beaucoup de mal pour créer notre liste de témoins, et c'était une bonne liste de témoins. Cependant, la semaine dernière, nous avons accueilli un témoin dont le nom ne figurait pas sur la liste. Je n'ai aucune idée d'où venait M. Martin Olsynski, parce que son nom ne figurait pas sur notre liste originale. Mon recours au Règlement est le suivant. Si l'on envisage de modifier cette liste, nous avions demandé la comparution de l'Association canadienne des producteurs pétroliers, et son nom ne figure pas sur la liste. J'ai rencontré ses représentants aujourd'hui et ils sont très enthousiastes à l'idée de comparaître devant notre comité, mais un témoin dont le nom ne figurait pas sur la liste a comparu la semaine dernière. C'est tout à fait injuste. Je demande que l'ACPP soit autorisée à comparaître.
D'accord. Ce n'est pas un rappel au Règlement; par contre, je ferai une observation, car je pense que vous avez peut-être un argument valable. Comme vous le savez, au début, la liste des témoins n'était pas coulée dans le béton. Elle est évolutive. Je n'ai aucune objection à ce que l'on discute de la possibilité d'inclure un autre témoin si vous le souhaitez.
Pour conclure, j'aimerais dire quelque chose qui n'a pas été dit à la Chambre depuis environ 40 ans, et c'est que le Comité des pêches aimerait remercier son ministre, monsieur LeBlanc, d'avoir comparu devant nous aujourd'hui. Pour ceux d'entre vous qui sont trop jeunes pour s'en rappeler, le père de M. LeBlanc, Roméo LeBlanc, a été le ministre des Pêches et des Océans de 1972 à...
Il a été élu en 1972. Il a été le premier ministre des Pêches et des Océans de 1974 à 1982, lorsque le ministère a été créé, et c'est lui qui a occupé la fonction de ministre des Pêches le plus longtemps depuis la Confédération.

References: l'article 108
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 l'article 36
 l'article 35
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L'article 35
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