Source: http://2012-2017.nosdeputes.fr/14/axelle-lemaire/dossier/4334/amendements
Timestamp: 2018-11-19 05:09:36+00:00

Document:
Transparence de la vie publique - Les amendements de Axelle Lemaire
Les amendements d'Axelle Lemaire
Les interventions de Axelle Lemaire sur ce dossier
17/06/2013 — Amendement N° 388 au texte N° 1109 - Après l'article 11 ter (Retiré)
Mme Lemaire, M. Fekl
Section 2bis Transparence de la déclaration de rattachement à un parti politique Article XXX « L'article 9 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les assemblées parlementaires publient auJournal officiel avant le 31 juillet de chaque année la ...
15/06/2013 — Amendement N° 95 rectifié au texte N° 1109 - Après l'article 23 (Adopté)
M. Dosière, M. Cottel, M. Da Silva, Mme Descamps-Crosnier, M. Olivier Faure, M. Fekl, Mme Lemaire, Mme Massat, M. Po...
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 2123‑18‑1, il est inséré un article L. 2123‑18‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2123‑18‑1‑1. – Selon des conditions fixées par une délibération annuelle, le conseil municipal peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de la commu...
14/06/2013 — Amendement N° 50 rectifié au texte N° 1108 - Après l'article 4 (Adopté)
L'article 3 de la loi n° 62‑1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du président de la République au suffrage universel est ainsi modifié : 1° Après l'avant-dernier alinéa du I, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les déclarations de situation patrimoniale remises par les candidats dans les conditions prévues au quatrième alinéa...
14/06/2013 — Amendement N° 49 au texte N° 1108 - Article 2 (Adopté)
Substituer à l'alinéa 13 les deux alinéas suivants : « Art. L.O. 146‑1. – I. – Il est interdit à tout député de commencer à exercer une activité professionnelle qui n'était pas la sienne avant le début de son mandat. « II. – Il est interdit à tout député d'exercer une fonction de conseil sauf dans le cadre d'une profession libérale soumise à ...
04/06/2013 — Amendement N° CL198 au texte N° 1005 - Article 10 (Adopté)
M. Dosière, M. Da Silva, M. Fekl, Mme Descamps-Crosnier, M. Le Bouillonnec, Mme Lemaire, Mme Nieson, M. Popelin, Mme...
À l'alinéa 2, remplacer le nombre : « 30 000 » par le nombre : « 20 000 ». Exposé sommaire : Cette modification concerne 182 communes et 231 groupements supplémentaires.
04/06/2013 — Amendement N° CL199 au texte N° 1005 - Article 10 (Adopté)
M. Dosière, M. Binet, M. Da Silva, Mme Descamps-Crosnier, M. Fekl, Mme Lemaire, Mme Nieson, Mme Pochon, M. Popelin, ...
Compléter l'alinéa 2, par les mots : « ainsi que les présidents des autres groupements de communes dont les recettes ordinaires du dernier budget dépassent 5 millions d'euros ». Exposé sommaire : Le budget important de certains groupements de communes sans fiscalité propre justifie que leur président soit concerné par la présente loi. Le ...
04/06/2013 — Amendement N° CL189 au texte N° 1005 - Article 10 (Retiré)
M. Dosière, Mme Descamps-Crosnier, Mme Lemaire, M. Popelin, M. Fekl, Mme Untermaier, Mme Nieson, Mme Pochon, M. Roma...
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « personnes mentionnées au 1 » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par sa rédaction.
04/06/2013 — Amendement N° CL190 au texte N° 1005 - Article 12 (Irrecevable)
Mme Untermaier, Mme Descamps-Crosnier, M. Fekl, Mme Lemaire, M. Popelin, Mme Untermaier, M. Dosière, M. Pietrasanta,...
03/06/2013 — Amendement N° CL191 au texte N° 1005 - Article 14 (Retiré)
M. Dosière, Mme Descamps-Crosnier, M. Fekl, Mme Lemaire, M. Popelin, Mme Untermaier, Mme Nieson, Mme Pochon, M. Roma...
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Dans ce cas, le rapport mentionne le nom de l'intéressé ». Exposé sommaire : Dès lors que la Haute autorité publie un rapport spécial au JO en cas de manquement aux obligations de déclarations de patrimoine et d'intérêts ou d'absence d'explications quant aux évolutions de patrimoine, il convien...
03/06/2013 — Amendement N° CL194 au texte N° 1005 - Article 17 (Retiré)
M. Dosière, Mme Descamps-Crosnier, M. Fekl, Mme Lemaire, Mme Nieson, Mme Pochon, M. Popelin, Mme Untermaier, M. Roma...
À l'alinéa 1er, substituer aux mots : « relaté ou témoigné de bonne foi, soit à son employeur », les mots : « alerté de bonne foi et sur la base de soupçons raisonnables, soit à un supérieur hiérarchique, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
03/06/2013 — Amendement N° CL197 au texte N° 1005 - Article 10 (Adopté)
M. Dosière, Mme Descamps-Crosnier, M. Fekl, Mme Lemaire, Mme Nieson, Mme Pochon, M. Popelin, M. Roman, Mme Untermaie...
Compléter l'alinéa 4, par les mots : « qui font l'objet d'une nomination au Journal Officiel ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
03/06/2013 — Amendement N° CL195 au texte N° 1005 - Article 17 (Retiré)
M. Dosière, Mme Descamps-Crosnier, M. Fekl, Mme Lemaire, Mme Pochon, M. Popelin, Mme Untermaier, M. Roman, M. Binet,...
Compléter l'alinéa 1er par une phrase ainsi rédigée : « Il en va de même de toute alerte permettant de présumer l'inexactitude de la déclaration de patrimoine déposée en application de l'article L.O. 135‑1 du code électoral. » Exposé sommaire : Le lanceur d'alerte doit pouvoir s'exprimer également en matière de déclaration de patrimoine.
03/06/2013 — Amendement N° CL192 au texte N° 1005 - Après l'article 20 (Rejeté)
M. Fekl, M. Dosière, Mme Descamps-Crosnier, Mme Lemaire, M. Popelin, Mme Untermaier, M. Pietrasanta, Mme Nieson, Mme...
« Après l'article 432‑16 du code pénal, il est inséré un article ainsi rédigé : « Le fait, pour un élu ou agent public soumis à l'obligation de déclaration de patrimoine et d'intérêt auprès de la Haute autorité de la transparence de la vie publique, de ne pas être en mesure de justifier une augmentation substantielle de son patrimoine au regar...
03/06/2013 — Amendement N° CL196 au texte N° 1005 - Article 10 (Retiré)
À l'alinéa 1er, après le mot : « patrimoniale », insérer les mots : « , accompagnée des déclarations souscrites en application des articles 170 à 175A du code général des impôts et le cas échéant en application de l'article 885W du même code, » Exposé sommaire : Pour apprécier l'évaluation du patrimoine, la haute autorité doit disposer des dé...
03/06/2013 — Amendement N° CL193 au texte N° 1005 - Article 17 (Retiré)
À l'alinéa 1er, supprimer les mots : « ou de l'accès à un stage ou à une période de formation » Exposé sommaire : Amendement de simplification.

References: l'article 11
 L'article 9
 l'article 23
 l'article 4

L'article 3
 l'article 20
 l'article 432
 l'article 885