Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037814650&dateTexte=20181215
Timestamp: 2020-08-15 07:56:23+00:00

Document:
https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/texte_lc/JORFTEXT000037814650/2018-12-15
TRANSITION ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE , FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT , TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT , TPE , PERSONNEL D'EXPLOITATION , AGENT D'EXPLOITATION , AGENT D'EXPLOITATION PRINCIPAL , CHEF D(EQUIPE D’EXPLOITATION PRINCIPAL , RECRUTEMENT , CONCOURS PROFESSIONNEL , STATUT PARTICULIER , TRAITEMENT , REMUNERATION , PROMOTION , INDICE , ECHELONNEMENT INDICIAIRE , AVANCEMENT , AMELIORATION DE CARRIERE , ANCIENNETE REQUISE , CONDITION REQUISE
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/14/TREK1819398D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/14/2018-1148/jo/texte
Publics concernés : personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat.
Objet : missions et compétences de ces personnels.
Notice : le décret a pour objet l'évolution des missions et des compétences des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat.
Au I de l'article 2, les mots : « de chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat » sont remplacés par les mots : « d'agent d'exploitation principal des travaux publics de l'Etat ».
1° Au I, après les mots : « Les agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat » sont ajoutés les mots : « et les agents d'exploitation principaux des travaux publics de l'Etat » ;
« II.-Les agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat et les agents d'exploitation principaux des travaux publics de l'Etat de la branche “ voies navigables, ports maritimes ” sont chargés de l'exécution de tous travaux d'entretien, de maintenance, de grosses réparations et d'équipement sur les voies navigables, dans les ports maritimes, ainsi que dans leurs dépendances. Ils sont chargés de la manœuvre des ouvrages, de la conduite des engins et de l'exécution de toutes les opérations relatives à l'exploitation des voies navigables et des ports maritimes, notamment de la gestion du trafic et de la gestion hydraulique. Ils assurent également la maintenance des engins dont la manœuvre ou la conduite leur est confiée. Les agents d'exploitation principaux des travaux publics de l'Etat peuvent coordonner le travail d'agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat et d'agents d'exploitation principaux des travaux publics de l'Etat. » ;
« Art. 5.-I.-Les chefs d'équipe d'exploitation principaux des travaux publics de l'Etat des deux branches assurent l'encadrement des agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat et des agents d'exploitation principaux des travaux publics de l'Etat.
« Ils sont notamment chargés de répartir, d'organiser et de planifier les tâches d'exploitation, d'entretien et de maintenance et de veiller à leur exécution dans le respect des règles de sécurité et de prévention. Ils établissent et suivent les données nécessaires au suivi d'activité ou à la tenue de la comptabilité analytique. Ils transmettent les instructions d'ordre technique de leurs supérieurs hiérarchiques, s'assurent de l'exécution des programmes de travaux, et de leur surveillance. Ils peuvent contribuer à l'exécution des travaux confiés aux agents qu'ils encadrent ainsi qu'au métré des ouvrages ou à l'exécution des métrés et levées de plans sommaires. Ils peuvent être chargés de la gestion des stocks, de la sécurité et la prévention, de l'organisation du travail ou de l'assistance de techniciens y compris dans le domaine de l'ingénierie. Ils participent aux contrôles réglementaires des équipements et engins.
« II.-Les chefs d'équipe d'exploitation principaux des travaux publics de l'Etat de la branche “ voies navigables, ports maritimes ” peuvent également être chargés de la maintenance ou de l'exploitation d'équipements, de réseaux ou d'ouvrages importants ou complexes. »
« Art. 7-1.-I.-Les agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat et les agents d'exploitation principaux des travaux publics de l'Etat des deux branches reçoivent une formation technique spéciale portant sur la conduite, le fonctionnement et l'entretien courant des engins, ainsi que sur les travaux nécessitant une qualification particulière.
« II.-Les chefs d'équipe d'exploitation principaux des travaux publics de l'Etat reçoivent une formation technique spéciale portant notamment sur la sécurité et la prévention, l'organisation du travail et l'encadrement d'équipes. »
Au deuxième alinéa de l'article 8 et au premier alinéa de l'article 13, les mots : « Les chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat » sont remplacés par les mots : « Les agents d'exploitation principaux des travaux publics de l'Etat ».
Après l'article 13, il est rétabli un chapitre III ainsi rédigé :
« Avancement de grade
« Art. 14.-I.-Par dérogation à l'article 10-2 du décret du 11 mai 2016 précité, l'avancement au grade de chef d'équipe d'exploitation principal des travaux publics de l'Etat s'opère selon les modalités suivantes :
« 1° Après une sélection par la voie d'un concours professionnel ouvert dans chacune des deux branches mentionnées au II de l'article 2 du présent décret, aux agents d'exploitation principaux des travaux publics de l'Etat ayant au moins un an d'ancienneté dans le 4e échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade ou dans un grade doté de la même échelle de rémunération d'un autre corps ou cadre d'emplois de catégorie C ou dans un grade équivalent si le corps ou cadre d'emplois d'origine est situé dans une échelle de rémunération différente ou n'est pas classé en catégorie C au 1er janvier de l'année du concours.
« Les règles d'organisation générale de ce concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et des transports.
« Les conditions matérielles de ce concours ainsi que la composition du jury sont fixées par décision des autorités de gestion mentionnées à l'article 3 ;
« 2° Par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, parmi les agents d'exploitation principaux des travaux publics de l'Etat ayant au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade et comptant au moins six ans de services effectifs dans ce grade ou dans un grade doté de la même échelle de rémunération d'un autre corps ou cadre d'emploi de catégorie C ou dans un grade équivalent si le corps ou cadre d'emploi d'origine est situé dans une échelle de rémunération différente ou n'est pas classé en catégorie C.
« II.-Le nombre des promotions prononcées par l'une des modalités mentionnées au I ne peut être inférieur au tiers du nombre total des promotions.
« Lorsque le nombre de candidats admis au concours professionnel prévu au 1° du I est inférieur au nombre de promotions à prononcer par cette voie, le nombre de promotions à prononcer en application du 2° du I est augmenté à due concurrence. »
A la rubrique « Equipement » du tableau des emplois classés en catégorie active annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite, dans la première colonne, après la ligne relative à l'emploi d'agent d'exploitation spécialisé des TPE, est insérée une ligne relative à l'emploi d'agent d'exploitation principal des TPE.

References: l'article 2
 Art. 5
 Art. 7
 l'article 8
 l'article 13
 l'article 13
 Art. 14
 l'article 10
 l'article 2
 l'article 3