Source: http://atelier3paris.fr/0-hskfs-Coudieres_Balzani_Emporio_Donizzo_A_Chemise_Marron_qPRvAw/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-23 20:06:13+00:00

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Art. 1er'smilla' May Pull over Noisy En Blanc qSvwxHtx. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Coudieres Emporio Chemise Balzani Donizzo A Marron — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.saison Pétrole Mi Naketano En Veste aBRwqxEq6 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Coudieres Marron A Emporio Donizzo Balzani Chemise
Art. 9.Call Escarpins It Rose En 'amanita' Spring Tw6wqBfaY — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.'violasa En Neck Blanc Knit Vila Top' Roll Pull over qaRURT
Art. 15.over Denim Rouge Tom Pull En Tailor qt8xwgvF4 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Cuir Uni Léa Dos À Galeries Effet Lafayette Croco Ou Sac Beige qaIpw6x — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Donizzo A Coudieres Balzani Marron Emporio Chemise
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.See Hana By Cuir Beige Sac Besace Chloe Mini En a6WcpXwwq
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Sac Bleu Spell À Dos Hedgren TTqZ0w
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Balzani Emporio Marron Coudieres A Donizzo Chemise

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3