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Timestamp: 2019-10-18 23:44:19+00:00

Document:
Journaux no 41 - 4 février 2014 (41-2) - Chambre des communes du Canada
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Poilievre (ministre d’État (Réforme démocratique)), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), le projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.Recommandation
Son Excellence le Gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquence ».
Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Brown (Leeds—Grenville) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation à la Conférence de l'Alliance commerciale de la frontière canado-américaine (BTA), tenue à Ottawa (Ontario) du 5 au 7 mai 2013. — Document parlementaire no 8565-412-59-09.
Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Brown (Leeds—Grenville) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation à la 67e réunion annuelle de la « Southern Legislative Conference » (SLC) du « Council of State Governments », tenue à Mobile (Alabama) du 27 au 31 juillet 2013. — Document parlementaire no 8565-412-59-10.
Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Brown (Leeds—Grenville) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation à la Conférence de l'Alliance commerciale de la frontière canado-américaine (BTA), tenue à Washington (D.C.) du 6 au 8 octobre 2013. — Document parlementaire no 8565-412-59-11.
Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Brown (Leeds—Grenville) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation à la 53e Assemblée annuelle et au Forum régional de l'« Eastern Regional Conference du Council of State Government », tenus à Fajardo (Porto Rico) du 6 au 9 décembre 2013. — Document parlementaire no 8565-412-59-12.
— par Mme Brown (Newmarket—Aurora), une au sujet des pesticides (no 412-1423);
— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet du processus démocratique (no 412-1424) et une au sujet des parcs nationaux (no 412-1425);
— par M. Stewart (Burnaby—Douglas), une au sujet de l'impôt sur le revenu (no 412-1426);
— par M. Martin (Winnipeg-Centre), deux au sujet de l'amiante (nos 412-1427 et 412-1428).
M. Easter (Malpeque), appuyé par Mme Murray (Vancouver Quadra), propose, — Que la Chambre exprime sa profonde inquiétude au sujet des allégations indiquant que le Centre de la sécurité des télécommunications Canada (CSTC) a surveillé des Canadiens activement et illégalement et exhorte le gouvernement à ordonner immédiatement au CSTC de cesser toutes les activités de ce type et à resserrer la surveillance du CSTC, grâce à la création d’un comité de parlementaires sur la sécurité nationale, comme le prévoit le projet de loi C-551, Loi constituant le Comité de parlementaires sur la sécurité nationale.
Le Président dépose sur le Bureau, — Livre intitulé : « Recueil de décisions du Président Peter Milliken ». — Document parlementaire no 8527-412-8.
La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Easter (Malpeque), appuyé par Mme Murray (Vancouver Quadra), relative aux travaux des subsides.
POUR : 130, CONTRE : 146
Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Thibeault (Sudbury), appuyé par Mme Papillon (Québec), — Que, de l’avis de la Chambre, les consommateurs canadiens paient des frais de guichet automatique injustes liés à l’existence d’un marché non concurrentiel, et que la Chambre demande au gouvernement de prendre, dans le budget de 2014, des mesures pour protéger les consommateurs en limitant les frais de guichet automatique.
POUR : 129, CONTRE : 147
Total: -- 147
À 18 h 5, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Morin (Laurentides—Labelle), appuyé par M. Rankin (Victoria), — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait, suite à une consultation avec les provinces, les territoires, les municipalités et les Premières nations, procéder à une révision du Règlement sur les restrictions visant l'utilisation des bâtiments avec comme objectif de faciliter et d'accélérer le processus permettant aux administrations locales de demander des restrictions relatives à l'utilisation de bâtiments sur certaines eaux, et ce, afin d'améliorer l'efficacité de la gestion des eaux, la sécurité publique et la protection de l'environnement. (Affaires émanant des députés M-441)
La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 5 février 2014, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.
— par M. Baird (ministre des Affaires étrangères) — Copie du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie (C.P. 2014-21), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, ch. 17, par. 7(1). — Document parlementaire no 8560-412-495-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)
— par M. Wallace (Burlington), une au sujet de l'industrie minière (no 412-1429).
En conséquence, à 19 h 1, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.

References: l'article 34
 l'article 34
 l'article 34
 l'article 34
 l'article 45
 l'article 30
 l'article 93
 l'article 32
 l'article 24