Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-04-septembre-2002_n2002013019.html
Timestamp: 2019-04-25 07:46:49+00:00

Document:
Arrete Royal du 04/09/2002 fixant, pour les entreprises de montage de ponts et charpentes metalliques, situees dans l'entite de wilrijk et ressortissant a la commission paritaire des constructions metallique, mecanique et electrique , les conditions dans lesqu
Arrêté royal fixant, pour les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques, situées dans l'entité de Wilrijk et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique , les conditions dans lesqu
2002013019
4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques, situées dans l'entité de Wilrijk et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (C.P. 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1)
Vu la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail, notamment l'article 51, § 1er, modifié par les lois du 26 juin 1992 et du 26 mars 1999 et par l'arrêté royal n° 254 du 31 décembre 1983;
Considérant que la situation économique actuelle justifie l'instauration de toute urgence d'un régime de suspension de l'exécution du contrat de travail d'ouvrier dans les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques situées dans l'entité de Wilrijk et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique;
Article 1er.Le présent arrêté s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques situées dans l'entité de Wilrijk et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.
Art. 4.Communication de l'affichage ou de la notification individuelle visée à l'article 2 doit être adressée par l'employeur, sous pli recommandé à la poste, le jour même de l'affichage ou de la notification individuelle, au bureau du chômage de l'Office national de l'Emploi du lieu où est située l'entreprise.
Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2002 et cessera d'être en vigueur le 1er janvier 2003.
Art. 7.Notre Ministre de l'Emploi est chargée de l'exécution du présent arrêté.
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References: l'article 51
 § 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 6

Art. 7