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Timestamp: 2019-09-20 18:39:25+00:00

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Journaux no 68 - 26 février 2003 (37-2) - Chambre des communes du Canada
Son Excellence la Gouverneure générale transmet à la Chambre des communes le Budget supplémentaire des dépenses (B) des sommes requises pour le service public du Canada pour l'exercice se terminant le 31 mars 2003 et, conformément à l'article 54 de la Loi constitutionelle de 1867, recommande ledit Budget à la Chambre des communes.
Mme Robillard (présidente du Conseil du Trésor) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Budget supplémentaire des dépenses (B), 2002-2003 ». — Document parlementaire no 8520-372-2.
Conformément à l'article 81(5) du Règlement, le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2003 est réputé renvoyé aux différents comités permanents de la Chambre, comme suit :
Affaires indiennes et du Nord canadien, crédits 1b, 5b, 6b, 7b, 15b, 35b et 40b
Ressources naturelles, crédits 5b et 10b
Agriculture et Agroalimentaire, crédits 1b, 10b, 30b et 40b
Patrimoine canadien, crédits 1b, 15b, 20b, 30b, 35b, 40b, 50b, 55b, 70b, 85b, 100b, 110b et 115b
Citoyenneté et Immigration, crédits 2b, 5b et 10b
Environnement, crédit 10b
Finances, crédits 5b, 16b et 25b
Pêches et Océans, crédits 1b et 10b
Affaires étrangères, crédits 1b, 10b, 20b, 25b et L30b
(9) au Comité permanent de la santé
Santé, crédits 1b, 5b, 15b et 20b
(10) au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées
Développement des ressources humaines, crédits 1b, 5b et 20b
(11) au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie
Industrie, crédits 1b, 2b, 20b, 75b, 80b, 85b, 97b, 100b, 105b et 115b
(12) au Comité permanent de la justice et des droits de la personne
Justice, crédits 1b, 5b, 10b, 20b, 25b, 35b et 50b
Solliciteur général, crédits 1b, 15b, 20b, 25b et 35b
(13) au Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants
(14) au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
(15) au Comité permanent des comptes publics
(16) au Comité permanent des transports
Transports, crédits 1b et 20b
(17) au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires
Conseil du Trésor, crédits 2b et 15b
Conseil privé, crédits 1b, 20b, 25b, 40b et 65b
Travaux publics et Services gouvernementaux, crédits 1b, 5b et 20b
18) au Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement
Son Excellence la Gouverneure générale transmet à la Chambre des communes le Budget principal des dépenses des sommes requises pour le service public du Canada pour l'exercice se terminant le 31 mars 2004 et, conformément à l'article 54 de la Loi constitutionnelle de 1867, recommande ledit Budget à la Chambre des communes.
Mme Robillard (présidente du Conseil du Trésor) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Budget des dépenses 2003-2004, Parties I et II : Plan de dépenses du gouvernement et Budget principal des dépenses ». — Document parlementaire no 8520-372-3.
Conformément à l'article 81(4) du Règlement, le Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2004 est réputé renvoyé aux différents comités permanents de la Chambre, comme suit :
Affaires indiennes et du Nord canadien, crédits 1, 5, 10, 15, L20, L25, 30, 35, 40 et 45
Travaux publics et Services gouvernementaux, crédit 25
Patrimoine canadien, crédits 1, 5, L10, 15, 20, 25, 30, 35, 40, 45, 50, 55, 60, 65, 70, 75, 80, 85, 90, 95, 100, 105, 115, 120 et 125
Industrie, crédits 1, 5, L10, L15, 20, 25, 30, 35, 40, 45, 50, 55, 60, 65, 70, 75, 80, 85, 90, 95, 100, 105, 110, 115, 120, 125, 130 et 135
Justice, crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35, 50 et 55
Solliciteur général, crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35, 40, 45, 50 et 55
(14) au Comité permanent des langues officielles
(15) au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
(16) au Comité permanent des comptes publics
(17) au Comité permanent des transports
(18) au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires
Conseil privé, crédits 1, 5, 10, 15 et 35
Patrimoine canadien, crédit 110
— C.P. 2003-162, C.P. 2003-210 et C.P. 2003-211. — Document parlementaire no 8540-372-3-09. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien)
— C.P. 2003-159, C.P. 2003-160, C.P. 2003-161, C.P. 2003-204, C.P. 2003-205, C.P. 2003-206, C.P. 2003-207 et C.P. 2003-208. — Document parlementaire no 8540-372-14-08. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)
— C.P. 2003-217. — Document parlementaire no 8540-372-10-06. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des pêches et des océans)
— C.P. 2003-164. — Document parlementaire no 8540-372-8-10. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international)
— C.P. 2003-165. — Document parlementaire no 8540-372-4-08. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)
— C.P. 2003-167, C.P. 2003-168, C.P. 2003-169, C.P. 2003-170 et C.P. 2003-171. — Document parlementaire no 8540-372-16-07. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées)
— C.P. 2003-166 et C.P. 2003-216. — Document parlementaire no 8540-372-22-09. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)
— C.P. 2003-163, C.P. 2003-213 et C.P. 2003-214. — Document parlementaire no 8540-372-13-07. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— C.P. 2003-203. — Document parlementaire no 8540-372-5-09. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)
— no 372-0402 au sujet de l'usage de drogues illégales. — Document parlementaire no 8545-372-67-01;
— nos 372-0561 et 372-0810 au sujet de la manipulation génétique. — Document parlementaire no 8545-372-16-04;
— no 372-0607 au sujet de l'avortement. — Document parlementaire no 8545-372-68-01;
— no 372-0766 au sujet de l'industrie de la pêche. — Document parlementaire no 8545-372-22-07;
— no 372-0811 au sujet de la protection de l'environnement. — Document parlementaire no 8545-372-21-02;
— nos 372-0879, 372-0880, 372-0890, 372-0892, 372-0893, 372-0967 et 372-0981 au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés. — Document parlementaire no 8545-372-44-04;
— nos 372-0894, 372-0946, 372-0971, 372-0972 et 372-0976 au sujet du mariage. — Document parlementaire no 8545-372-40-04;
— nos 372-0968 et 372-0979 au sujet des agresseurs sexuels. — Document parlementaire no 8545-372-69-01;
— nos 372-0986 à 372-0989, 372-0991, 372-0997 et 372-0998 au sujet de l'affaire Steven Truscott. — Document parlementaire no 8545-372-23-04.
M. Patry (Pierrefonds—Dollard) , du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, présente le quatrième rapport de ce Comité (situation de l'Irak). — Document parlementaire no 8510-372-38.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 5, 9, 12, 14, 16, 20 et 21) est déposé.
M. Robinson (Burnaby—Douglas) , du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le premier rapport de ce Comité (prolongation du délai pour étudier le projet de loi C-250, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse)). — Document parlementaire no 8510-372-39.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 22) est déposé.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Nystrom (Regina—Qu'Appelle) , appuyé par M. Robinson (Burnaby—Douglas) , le projet de loi C-405, Loi établissant un régime d'indemnisation pour les anciens combattants des premières nations comparable à celui offert aux autres anciens combattants, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, durant le débat qui doit avoir lieu plus tard aujourd’hui en comité plénier, le Président n'accepte ni motion dilatoire ni appel de quorum.
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude au sujet du mariage et de la reconnaissance des unions de conjoints de même sexe, 11 membres du Comité permanent de la justice et des droits de la personne soient autorisés à se rendre et à tenir des audiences à Vancouver, Edmonton, Moose Jaw (Saskatchewan), Steinbach (Manitoba), Halifax, Sussex (Nouveau-Brunswick), Sudbury, Toronto, Iqaluit, Montréal, Rimouski ou ailleurs au Canada pendant les mois d'avril et de mai 2003, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.
— par Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) , deux au sujet de la protection civile (nos 372-1169 et 372-1170);
— par M. LeBlanc (Beauséjour—Petitcodiac) , une au sujet de la guerre sur l'Irak (no 372-1171);
— par M. Robinson (Burnaby—Douglas) , une au sujet de la politique des États-Unis à l'égard de Cuba (no 372-1172);
— par M. Peric (Cambridge) , une au sujet des enfants à naître (no 372-1173);
— par M. Penson (Peace River) , une au sujet de la pornographie (no 372-1174);
— par M. Spencer (Regina—Lumsden—Lake Centre) , deux au sujet de la Loi sur le divorce (nos 372-1175 et 372-1176);
— par M. Hill (Prince George—Peace River) , une au sujet de la pornographie (no 372-1177);
— par Mme Ur (Lambton—Kent—Middlesex) , une au sujet de la pornographie (no 372-1178), une au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés (no 372-1179) et une au sujet de la Société canadienne des postes (no 372-1180);
— par M. Grewal (Surrey-Centre) , une au sujet de la recherche sur les cellules souches (no 372-1181).
M. Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q-82 inscrite au Feuilleton.
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Manley (ministre des Finances) , appuyé par M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , — Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement; (Voies et moyens No 2)
Et de l'amendement de M. Harper (Calgary Sud-Ouest) , appuyé par M. Hill (Macleod) , — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
« la Chambre dénonce l’exposé budgétaire du gouvernement parce qu’il perpétue les politiques établies par le ministre des Finances précédent, lesquelles n’ont pas permis de doter le Canada des bases économiques qui font qu’un pays est le plus riche, le plus sécuritaire et le plus démocratique; qu’il déroge au principe de la budgétisation prudente en grossissant les budgets des ministères; qu’il transforme les excédents en caisse noire à l’intention de ceux qui espèrent devenir premier ministre, et qu’il continue de surtaxer et d’écraser les familles et les travailleurs du Canada. ».
À 18 h 15, conformément à l'article 84(5) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.
POUR : 82, CONTRE : 156
Yelich -- 82
À 18 h 51, conformément à l'ordre adopté le lundi 24 février 2003 en application de l'article 53.1 du Règlement, la Chambre se forme en comité plénier pour étudier la motion suivante, — Que le comité prenne note des pêches. (Affaires émanant du gouvernement no 14)
À 22 h 50, la séance du comité est levée.
— par Mme Chamberlain (Guelph—Wellington) , une au sujet de la Société canadienne des postes (no 372-1182).
À 22 h 50, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.

References: l'article 54
 l'article 81
 l'article 54
 l'article 81
 l'article 32
 l'article 32
 l'article 32
 l'article 32
 l'article 32
 l'article 32
 l'article 32
 l'article 32
 l'article 32
 l'article 84
 l'article 53
 l'article 24