Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/I-11.8/page-64.html
Timestamp: 2020-02-28 18:10:57+00:00

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Loi à jour 2020-02-11; dernière modification 2019-06-17 Versions antérieures
PARTIE VIIIActivité et pouvoirs (suite)
Activités générales (suite)
Note marginale :Prestation de service
442 (1) La société peut :
a) faire fonction de mandataire pour la prestation de tout service offert par une institution financière, par une entité admissible, au sens du paragraphe 490(1), ou par une entité visée par règlement;
b) conclure une entente en vue de la prestation de ce service;
c) renvoyer toute personne à une telle institution financière ou entité.
(2) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant la divulgation du nom du mandant de la société mandataire visée au paragraphe (1) et de la rétribution éventuelle de celle-ci pour agir à titre de mandataire.
1991, ch. 47, art. 442
2001, ch. 9, art. 417
443 (1) Il est interdit à la société de garantir des risques ne correspondant pas aux branches d’assurance précisées dans son ordonnance d’agrément.
Note marginale :Maintien des restrictions
(2) Les branches d’assurance énoncées dans un certificat d’enregistrement délivré au titre de la partie III de la Loi sur les compagnies d’assurance canadiennes et britanniques ou dans une autre autorisation de fonctionnement qui ne sont pas encore expirés ou n’ont pas fait l’objet d’un retrait avant l’entrée en vigueur de la présente partie sont réputées énoncées dans l’ordonnance d’agrément de la société.
Note marginale :Restriction à réassurance
444 (1) Dans le cas où son ordonnance d’agrément l’autorise seulement à réassurer des risques dans certaines branches d’assurance, la société doit limiter ses opérations d’assurance à la réassurance de ces risques.
(2) Toute condition, énoncée dans un certificat d’enregistrement délivré au titre de la partie III de la Loi sur les compagnies d’assurance canadiennes et britanniques ou dans une autre autorisation de fonctionnement qui limitent la société à la réassurance de risques dans certaines branches d’assurance et qui ne sont pas expirés ou n’ont pas fait l’objet d’un retrait avant l’entrée en vigueur de la présente partie, est réputée énoncée dans l’ordonnance d’agrément de la société.
Note marginale :Interdiction de changement d’activité
445 Le surintendant ne peut prendre ni modifier l’ordonnance d’agrément de la société pour l’autoriser à garantir des risques à la fois dans la branche assurance-vie et dans toute branche autre que l’assurance accidents et maladie, l’assurance protection de crédit et les autres produits approuvés.
1991, ch. 47, art. 445
1997, ch. 15, art. 248
2007, ch. 6, art. 218
446 [Abrogé, 2007, ch. 6, art. 218]
Note marginale :Comptes séparés
447 La société qui garantit des risques à la fois dans la branche assurance-vie et dans d’autres branches d’assurance tient des comptes séparés à l’égard de chacune des branches d’assurance dans laquelle elle garantit des risques.
1991, ch. 47, art. 447
1997, ch. 15, art. 249
Note marginale :Restriction : rentes et assurance mixte
448 Il est interdit à la société d’assurances multirisques ou à la société d’assurance maritime de conclure des contrats de rente ou d’assurance mixte.
1991, ch. 47, art. 448
2007, ch. 6, art. 219
Note marginale :Association d’indemnisation
449 (1) Il incombe à la société garantissant des risques dans une branche d’assurance donnée de devenir et de demeurer membre de l’association d’indemnisation désignée par arrêté du ministre pour cette branche.
Note marginale :Qualification
(1.1) Seule peut être désignée, aux termes du paragraphe (1), l’association d’indemnisation qui est en mesure, de l’avis du ministre, d’imposer une cotisation à ses membres.
a) aux sociétés dont l’activité est limitée à la réassurance;
b) relativement à toute branche d’assurance que le ministre estime suffisamment protégée par un autre régime d’indemnisation;
c) à la garantie par les sociétés qui participent au Fonds mutuels d’assurance-incendie des risques contre les pertes ou dommages matériels causés par le feu, la foudre, une déflagration ou la fumée ou par la rupture d’un extincteur automatique ou de tout autre matériel ou système de protection contre l’incendie, ou par toute fuite en provenant;
d) relativement à toute branche d’assurance pour laquelle le ministre n’a pas désigné d’association d’indemnisation.
1991, ch. 47, art. 449
1994, ch. 26, art. 42(A)
1996, ch. 6, art. 79
2007, ch. 6, art. 220
Caisses séparées
Note marginale :Caisses séparées limitées aux sociétés d’assurance-vie
450 Il est interdit aux sociétés d’assurances multirisques ou aux sociétés d’assurance maritime soit d’émettre des polices, soit de recevoir ou de garder, à la demande du souscripteur ou du bénéficiaire d’une police, les participations ou bonis ou le capital assuré à verser au rachat ou à l’échéance de la police ou au décès de la personne dont la vie est assurée, si le montant des engagements de la société liés aux polices ou à l’égard des sommes reçues ou gardées varie en fonction de la valeur marchande d’un groupe particulier d’éléments d’actif.
1991, ch. 47, art. 450
2007, ch. 6, art. 221
Note marginale :Caisses séparées obligatoires
451 La société d’assurance-vie qui émet les polices ou reçoit ou garde les sommes visées à l’article 450 est tenue de tenir à leur égard des comptes séparés et de constituer une ou plusieurs caisses composées d’éléments d’actif séparés des autres éléments de son actif et dont la valeur marchande lui permettra de déterminer le montant de ses engagements afférents à ces polices ou sommes.
Note marginale :Établissement de caisses séparées
452 Pour la constitution des caisses séparées visées à l’article 451, la société peut, sous réserve des règlements et, dans le cas des comptes de participation prévus à l’article 456, de l’article 463, effectuer des virements sur le compte séparé correspondant à la caisse séparée.
1991, ch. 47, art. 452
1994, ch. 26, art. 43
Note marginale :Virements des caisses séparées
453 La société peut reverser sur le compte d’origine tout montant, à sa valeur actuelle, dont le virement a été effectué en vertu de l’article 452.
1991, ch. 47, art. 453
2007, ch. 6, art. 222
Note marginale :Demandes de règlement sur l’actif de la caisse séparée
454 La demande de règlement adressée à une caisse séparée au titre d’une police ou d’une somme justifiant son existence a priorité sur toute autre créance sur l’actif de cette caisse, y compris celles qui sont visées à l’article 161 de la Loi sur les liquidations et les restructurations , sauf dans la mesure où l’autre créance est garantie par une sûreté grevant un élément d’actif particulier et identifiable de la caisse.
1991, ch. 47, art. 454
1996, ch. 6, art. 167
1997, ch. 15, art. 250
455 La responsabilité de la société découlant de polices ou sommes à l’égard desquelles une caisse séparée est constituée aux termes de l’article 451 ne donne toutefois lieu à une créance que sur l’actif de celle-ci, sauf si l’actif en question ne suffit pas à régler le montant minimal que la société convient de payer en vertu de la police ou à l’égard de la somme; le cas échéant, la créance a, sur le reste de l’actif de la société, le rang mentionné au paragraphe 161(2) de la Loi sur les liquidations et les restructurations .
1991, ch. 47, art. 455
Table des matières1 ... 22.1 ... 910 ... 1213 ... 2425 ... 28.229 ... 3839 ... 4647 ... 5253 ... 6061 ... 6768 ... 7374 ... 7980 ... 83.0683.07 ... 8586 ... 9798 ... 106107 ... 116117 ... 126127 ... 136137 ... 142143 ... 145146 ... 149150 ... 158159 ... 164164.01 ... 164.06164.061 ... 165166 ... 173173.1 ... 176177 ... 185186 ... 193193.1 ... 201202 ... 209210 ... 216217 ... 222223 ... 231232 ... 237237.1 ... 239240 ... 248249 ... 251.1252 ... 254255 ... 262263 ... 271272 ... 293294 ... 296297 ... 300301 ... 311311.1 ... 319320 ... 329330 ... 335336 ... 343344 ... 350351 ... 361362 ... 372373 ... 383384 ... 391392 ... 401402 ... 407407.01 ... 407.2408 ... 411412 ... 418419 ... 425426 ... 433434 ... 441442 ... 455456 ... 464464.1 ... 470470.1 ... 482482.1 ... 488.1489 ... 490491 ... 495496 ... 499500 ... 507508 ... 512513 ... 519520 ... 528528.1 ... 529530 ... 539540 ... 542.04542.05 ... 542.12543 ... 551.1552 ... 554555 ... 559560 ... 569570 ... 570.11570.12 ... 570.2570.21 ... 571572 ... 579580 ... 587.1587.2 ... 597598 ... 603604 ... 607.2608 ... 614615 ... 626627 ... 634635 ... 644645 ... 657658 ... 667668 ... 672.2672.3 ... 676677 ... 678.2678.3 ... 679680 à 682 ... 687688 ... 699699.1 ... 709710 ... 716717 ... 725726 ... 737738 ... 745746 ... 753754 ... 759760 ... 766767 ... 770771 ... 780781 ... 786787 ... 792793 ... 799800 ... 805806 ... 815816 ... 824825 ... 834835 ... 841842 ... 847848 ... 857858 ... 862863 ... 868869 ... 874875 ... 887888 ... 894895 ... 903904 ... 912913 ... 923924 ... 931932 ... 938939 ... 947948 ... 955956 ... 965966 ... 969970 ... 971972 ... 976977 ... 985986 ... 991992 ... 998999 ... 10051006 ... 10081009 ... 1016.31016.4 ... 1016.71017 ... 10211022 ... 10341035 ... 1047ANNEXE : Branches d’assuranceDispositions connexesModifications non en vigueur

References: art. 442
 art. 417
 art. 445
 art. 248
 art. 218
 art. 218
 art. 447
 art. 249
 art. 448
 art. 219
 art. 449
 art. 42
 art. 79
 art. 220
 art. 450
 art. 221
 art. 452
 art. 43
 art. 453
 art. 222
 art. 454
 art. 167
 art. 250
 art. 455