Source: https://www.epo.org/law-practice/legal-texts/html/guidelines/f/m.htm
Timestamp: 2019-06-18 11:47:10+00:00

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﻿ Liste des sections modifiées dans le cadre de la révision de 2018 - Directives relatives à l'examen pratiqué
Liste des sections modifiées dans le cadre de la révision de 2018
En raison d'un changement de la législation belge en matière de brevets, le dépôt de demandes de brevet européen auprès de l'Office belge de la Propriété Intellectuelle n'est en principe plus possible.
Nouveau formulaire OEB 1020 pour les dépôts sur papier de demandes de brevet européen auprès d'une administration nationale compétente (art. 75(1)b)).
Les accords de validation conclus avec la Tunisie et le Cambodge sont entrés en vigueur respectivement le 1er décembre 2017 et le 1er mars 2018.
S'il a été demandé de remettre un échantillon de matière biologique à un expert uniquement, un échantillon est remis uniquement à un expert indépendant désigné par le requérant (règles 32 et 33 telles que modifiées).
Conformément à la version révisée de la réglementation applicable aux comptes courants (RCC) entrée en vigueur le 1er décembre 2017, les ordres de débit concernant des demandes de brevet européen doivent être déposés dans un format permettant un traitement électronique (XML), en utilisant l'un des moyens de dépôt électronique acceptés.
Conformément à la version révisée de la réglementation relative à la procédure de prélèvement automatique (RPA), les ordres de prélèvement automatique doivent être déposés dans un format permettant un traitement électronique (XML), en utilisant un moyen de dépôt électronique accepté. Un ordre de prélèvement automatique ne peut être révoqué qu'au moyen du paiement des taxes en ligne dans le cadre des services en ligne.
Le paiement par carte de crédit est disponible depuis le 1er décembre 2017.
Conformément à la modification de la règle 51(1) entrée en vigueur le 1er avril 2018, la taxe annuelle due au titre de la troisième année peut être valablement acquittée six mois avant l'échéance.
À compter du 1er avril 2018, la taxe de recherche européenne complémentaire exigible lors de l'entrée dans la phase européenne n'est plus réduite lorsque le rapport de recherche internationale a été établi par une ISA non européenne.
Conformément à la modification de l'article 14(2) RRT qui est entrée en vigueur le 1er avril 2018, la taxe d'examen due à l'entrée dans la phase européenne est réduite de 75 % si l'OEB a établi le rapport d'examen préliminaire international.
Le montant insignifiant (art. 12 RRT) a été porté de 10 EUR à 15 EUR.
Tous les rapports de recherche établis à l'OEB se verront automatiquement ajouter une annexe intitulée "Informations sur la stratégie de recherche".
Les résultats de recherches antérieures relatives à des modèles d'utilité doivent être soumis en réponse à une invitation émise au titre de la règle 141(3).
Clarifications concernant la procédure en cas d'oppositions multiples lorsqu'une opposition est irrecevable et/ou retirée et incorporation des enseignements des décisions T 9/00 et T 774/05.
Clarification de la pratique concernant le calcul des délais.
La procédure de prélèvement automatique peut être utilisée pour effectuer le paiement des taxes exigibles lors de la présentation de la requête en traitement anticipé.
Le montant de la taxe de recours exigible est réduit pour les recours formés à compter du 1er avril 2018 par les personnes physiques et les entités visées à la règle 6(4) et (5).
Nouvelle section clarifiant la pratique d'évaluation des inventions réalisées dans un environnement d'informatique distribuée.
Clarification de la pratique concernant l'utilisation de formulations générales, l'"esprit de l'invention" et les clauses semblables à des revendications.
Nouvelles sections expliquant comment il convient d'interpréter les termes ayant un sens relatif et quand il est possible de soulever une objection pour manque de clarté.
Nouvelles sections expliquant comment il convient d'interpréter le terme "environ" et les termes similaires, et quand il est possible de soulever une objection pour manque de clarté.
Section réorganisée indiquant comment il convient d'interpréter les caractéristiques facultatives et quand il est possible de soulever une objection pour manque de clarté.
Pratique clarifiée selon laquelle si une caractéristique technique d'un végétal ou d'un animal revendiqué peut résulter d'une intervention technique ou d'un procédé essentiellement biologique, un disclaimer est nécessaire pour limiter l'objet revendiqué au produit fabriqué techniquement.
Clarifications concernant l'interprétation de revendications comprenant des expressions telles que "dispositif pour ...", "procédé pour ...".
Nouvelle section clarifiant l'interprétation de revendications définies par référence à (une utilisation avec) un autre objet.
Clarification de la manière d'interpréter les termes "comprenant", "constitué de" et "constitué essentiellement de" dans une revendication.
Nouvelle section d'introduction expliquant pourquoi l'exigence d'unité est présente dans la CBE, ainsi que les principes généraux.
Nouvelles sections expliquant l'appréciation quant au fond de l'unité de l’invention.
Ajout d'exemples pour illustrer l'interprétation des exigences de la règle 44(1) dans le cadre de situations particulières. Réorganisation des sections.
Ajout et modification de sections définissant l'absence d'unité a priori et a posteriori.
Nouvelles sections expliquant la procédure en cas d'absence d'unité durant la recherche.
La section a été remaniée pour clarifier l'évaluation de revendications comprenant des méthodes mathématiques.
Ajout d'une nouvelle section concernant les domaines de l'intelligence artificielle et de l'apprentissage automatique pour mieux définir les critères de leur brevetabilité.
Nouvelle section concernant l'évaluation de revendications portant sur des méthodes de simulation, de conception ou de modélisation.
Nouvelle section concernant l'évaluation de revendications comprenant des plans, principes et méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles.
Nouvelle section concernant l'évaluation de revendications comprenant des plans, principes et méthodes en matière de jeu.
Nouvelle section concernant l'évaluation de revendications comprenant des plans, principes et méthodes dans le domaine des activités économiques.
Section remaniée pour clarifier la pratique de l'évaluation des revendications portant sur des programmes d'ordinateurs.
Nouvelle section fournissant des exemples d'effets techniques supplémentaires produits par un programme d'ordinateur.
Nouvelle section concernant la modélisation de l'information, les activités de programmation et les langages de programmation
Section remaniée pour incorporer la jurisprudence relative à l'évaluation des revendications comprenant des caractéristiques portant sur la récupération, les formats et les structures de données (renumérotée de G‑II, 3.7.2 à G‑II, 3.6.3).
Clarification de la pratique concernant la substitution ou la suppression de caractéristiques dans une revendication ("test d'essentialité").
Section modifiée compte tenu de la décision G 1/16.
Partie générale, 1
Les versions HTML et PDF des Directives comprennent un index alphabétique de mots-clés, un index relatif aux inventions mises en œuvre par ordinateur et une liste des sections modifiées.
Clarification selon laquelle l'OEB peut être ouvert pendant les jours fériés observés dans le pays où se situe un office de dépôt.
Clarification selon laquelle la copie d'une demande déposée antérieurement doit être certifiée conforme par l'administration auprès de laquelle cette demande a été déposée.
Clarification concernant la date de dépôt attribuée à une demande pour laquelle il a été remédié à des irrégularités visées à la règle 40.
Clarification selon laquelle les documents de priorité ne peuvent pas être déposés à l'aide du service de dépôt par formulaire en ligne de l'OEB.
Ajout selon lequel le montant de la taxe de dépôt dépend de la méthode et du format utilisés pour déposer la demande de brevet européen ou, le cas échéant, sa traduction.
Clarification selon laquelle une demande divisionnaire peut être déposée à la date à laquelle la demande initiale est retirée.
Clarification selon laquelle les dispositions relatives aux corrections au titre de l'article 14(2) valent également pour les traductions produites pour les demandes euro-PCT lors de l'entrée dans la phase européenne.
Clarification selon laquelle un mandataire agréé ne doit déposer de pouvoir que dans certaines circonstances.
Clarification selon laquelle les modalités de remboursement actuelles s'appliquent également aux taxes acquittées par carte de crédit.
Clarification selon laquelle une copie certifiée conforme d'une demande de brevet européen n'est délivrée que sur requête écrite.
Dans l'ensemble de la partie B, le terme "examinateur" a été remplacé par "division de recherche" ou "membre de la division de recherche".
Clarification selon laquelle une demande qui ne satisfait pas à l'exigence prévue à l'article 82 ne peut être rejetée que si le droit d'être entendu a été respecté.
Clarification de la pratique concernant les citations à une procédure orale émises en tant que première action.
Clarification selon laquelle, après l'examen de la réponse du demandeur à une notification de la division, le rejet n'est qu'une des options qui s'offrent à la division d'examen.
Clarification selon laquelle la division d'examen peut supprimer des revendications redondantes de la demande en préparation d'une notification émise au titre de la règle 71(3) sans consulter le demandeur.
C‑V, 3 ; C‑V, 8
Texte concernant la requête en poursuite de la procédure en cas d'inobservation du délai prévu à la règle 71(3) déplacé de la section C‑V, 8 à la section C‑V, 3.
Clarification concernant les types de réponse à une notification émise au titre de la règle 71(3) qui sont considérés comme des requêtes en modification.
La pratique suivie lorsqu'en réponse à une notification émise au titre de la règle 71(3), le demandeur requiert la délivrance du brevet sur la base d'une requête qui précède dans l'ordre de préférence et que la division d'examen considère irrecevable et/ou inadmissible, a été déplacée de la section C‑V, 4.9 à la nouvelle section C‑V, 4.7.1.1.
Section remaniée axée uniquement sur la pratique suivie lorsque le demandeur, dans sa réponse à une notification émise au titre de la règle 71(3), indique expressément un désaccord sur le texte proposé sans fournir d'autre texte.
Section réorganisée pour améliorer la lisibilité.
Clarifications concernant la structure administrative pour les divisions d'opposition.
Une prorogation du délai pour présenter des observations sur les oppositions déjà transmises et pour soumettre des modifications n'est accordée au titulaire du brevet que dans des cas exceptionnels, sur requête dûment motivée.
Clarification concernant les requêtes visant à exclure de l'inspection publique un document de la littérature non-brevet.
Clarification selon laquelle la décision d'une division d'opposition rejetant toutes les oppositions comme irrecevables n'est pas une "décision intermédiaire".
Clarification concernant l'appréciation de la suffisance de l'exposé.
Une décision intermédiaire de la division d'opposition constitue une décision de délivrance au sens de la décision G 1/10 pour ce qui est des requêtes en rectification au titre de la règle 140.
Le fondement pour révoquer un brevet lorsque le titulaire déclare ne plus être d'accord avec le texte dans lequel le brevet a été délivré et ne produit pas de texte modifié se trouve à l'article 101 (T 203/14 et T 2405/12)
Clarification concernant la répartition des coûts.
La division d'examen est compétente pour statuer sur les requêtes en limitation et en révocation.
Clarification selon laquelle les notifications autres que celles énumérées ne doivent pas faire l'objet d'une signification.
Clarification selon laquelle le consentement du destinataire est nécessaire pour les significations faites par des moyens de communication électronique.
Clarification selon laquelle une requête visant à tenir une procédure orale sur un site spécifique de l'OEB est irrecevable.
Clarification selon laquelle une division d'examen peut également décider d'élargir la division si des questions de droit délicates se posent.
Clarification selon laquelle il convient d'avancer des motifs au moment de citer de nouveaux documents dans la citation à la procédure orale et que la procédure orale peut être fixée pour tout jour ouvré où l'OEB est ouvert sur le site concerné.
Clarification concernant la définition de la pertinence de prime abord pour l'appréciation de faits invoqués ou de preuves produites tardivement.
Clarification de la pratique relative aux discussions portant sur les faits et la situation juridique lors de la procédure orale.
Clarification concernant la pertinence du procès-verbal de la procédure orale pour déterminer si le droit d'être entendu a été respecté.
Clarification selon laquelle il est toujours recommandé d'élargir la division en cas d'auditions aux fins de l'instruction.
Clarification concernant l'utilisation d'une autre langue officielle pendant la procédure orale.
Clarification concernant la langue utilisée par les agents de l'OEB pendant la procédure orale.
Clarification concernant la date à laquelle la prochaine notification sera émise lorsque des observations sont formulées par des tiers au titre de l'article 115 et qu'une réponse du demandeur à une notification est attendue.
Clarification selon laquelle une traduction, qu'elle soit produite lors de l'entrée dans la phase européenne en application de l'article 153(4) CBE ou dans la phase internationale en application de la règle 12.3 ou 12.4 PCT, peut toujours être rendue conforme au texte de la demande telle qu'elle a été déposée.
Ajout d'une nouvelle section concernant le refus d'admettre des modifications au titre de la règle 137(3).
Clarification concernant le transfert de la demande de brevet européen.
Dans l'ensemble de la partie F, le terme "examinateur" a été remplacé, selon le cas, par "division de recherche", "division d'examen" ou "division".
F‑II, Annexe 2, 1.4
F‑II, Annexe 2, 4
Clarification concernant les unités reconnues dans la pratique internationale et conformes à la règle 49(10).
Clarification de la pratique relative à l'appréciation de la suffisance de l'exposé.
Ajout d'une référence à la décision T 1811/13.
Clarifications concernant l'évaluation de la règle 43(2) et de l'article 82.
Clarifications concernant la détermination de l'invention mentionnée en premier lieu dans les revendications.
Clarifications concernant l'appréciation de l'absence d'unité des revendications dépendantes.
Clarification de la pratique relative aux méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique et aux méthodes de diagnostic.
Ajout d'un exemple portant sur des procédés essentiellement biologiques et sur des produits de tels procédés, ainsi que d'un deuxième exemple où l'objet n'est pas exclu de la brevetabilité en vertu de l'article 53b).
Clarification de la pratique relative à la double protection par brevet.
Clarification des conditions à remplir pour qu'il existe un accord tacite relatif au respect du secret.
Clarification de la pratique relative à l'évaluation de la divulgation d'un document de l'état de la technique comprenant des erreurs.
Clarification concernant l'application de l'approche problème-solution en partant de différents documents de l'état de la technique.
Clarification concernant l'indication des modifications et de leur base au titre de la règle 137(4).
Section supprimée étant donné que toutes les pièces de la demande sont disponibles sous forme électronique ; sections suivantes renumérotées.
Clarification concernant l'indication du fondement des modifications pendant la procédure d'opposition.
Section clarifiée par l'énonciation des principes de la décision G 2/10.
Si les revendications sont modifiées pendant la procédure d'opposition, la correction des revendications, même si elle vise à rectifier une erreur évidente dans les revendications du brevet délivré, ne constitue pas une rectification au sens de la règle 140.
Clarification concernant la correction de la description, des revendications et des dessins.
Clarification concernant la rectification d'erreurs dans les décisions et les pièces correspondantes de la demande et du brevet.
Clarification concernant l'admissibilité des rectifications des données bibliographiques.
La rectification d'erreurs de formatage/de rédaction n'a pas d'incidence sur le début du délai d'opposition.
Même au stade de la procédure d'opposition, la division d'examen est compétente pour rectifier les erreurs figurant dans sa décision de délivrance, en particulier les erreurs figurant dans les motifs de cette décision et dans les données bibliographiques ou les erreurs de formatage/de rédaction.
Dans l'ensemble des Directives, le terme "devrait" a été remplacé par le terme "doit" lorsque cela était nécessaire.
Partie générale, 2.1 ; Partie générale, 2.2 ; Partie générale, 3 ; Partie générale, 5 ; Partie générale, 7
A‑II, 1.1 ; A‑II, 1.3 ; A‑II, 3.1 ; A‑II, 4.1.2 ; A‑II, 5.4 ; A‑II, 5.4.2 ; A‑II, 5.4.3 ; A‑II, 5.4.4 ; A‑III, 5.4 ; A‑III, 6.6 ; A‑III, 6.7 ; A‑III, 6.8.2 ; A‑III, 6.8.4 ; A‑III, 6.8.5 ; A‑IV, 1.1.1 ; A‑IV, 1.2.2 ; A‑IV, 1.3 ; A‑IV, 1.8 ; A‑IV, 2.2.3 ; A‑VI, 2.2 ; A‑VIII, 1.1 ; A‑VIII, 2.5 ; A‑VIII, 3 ; A‑X, 2 ; A‑X, 4.1 ; A‑X, 4.2.1 ; A‑X, 4.2.2 ; A‑X, 4.2.4 ; A‑X, 6.2.1 ; A‑X, 6.2.2 ; A‑X, 6.2.3 ; A‑X, 6.2.5 ; A‑X, 6.2.6 ; A‑X, 9.2.1 ; A‑X, 9.3.3 ; A‑X, 10.2.1 ; A‑X, 10.2.3 ; A‑X, 10.2.4 ; A‑X, 10.2.5 ; A‑X, 10.2.6 ; A‑X, 10.2.7
B‑I, 2 ; B‑I, 2.1 ; B‑I, 2.2 ; B‑I, 2.2.1 ; B‑I, 2.2.2 ; B‑II, 1.1 ; B‑III, 2.2 ; B‑III, 2.3 ; B‑III, 2.4 ; B‑III, 3.2 ; B‑III, 3.2.1 ; B‑III, 3.3.1 ; B‑III, 3.7 ; B‑III, 3.10 ; B‑III, 3.11 ; B‑IV, 1 ; B‑IV, 1.1 ; B‑IV, 1.2 ; B‑IV, 1.3 ; B‑IV, 2.1 ; B‑IV, 2.2 ; B‑IV, 2.3 ; B‑IV, 2.4 ; B‑IV, 2.5 ; B‑IV, 2.6 ; B‑IV, 3.1 ; B‑V, 3 ; B‑V, 3.1 ; B‑V, 3.4 ; B‑V, 4 ; B‑VI, 2 ; B‑VI, 4.1 ; B‑VI, 5.2 ; B‑VI, 5.3 ; B‑VI, 5.4 ; B‑VI, 5.6 ; B‑VI, 6.1 ; B‑VI, 6.2 ; B‑VI, 6.3 ; B‑VI, 6.4 ; B‑VI, 6.5 ; B‑VI, 7 ; B‑VII, 1.1 ; B‑VII, 1.2.3 ; B‑VII, 1.4 ; B‑VII, 2.2 ; B‑VIII, 2.2 ; B‑VIII, 3 ; B‑VIII, 3.2.1 ; B‑VIII, 3.2.2 ; B‑VIII, 3 ; B‑VIII, 4.1 ; B‑VIII, 4.2.2 ; B‑VIII, 6 ; B‑IX, 1.1 ; B‑IX, 1.2 ; B‑IX, 2.3 ; B‑IX, 3.1 ; B‑IX, 4.1 ; B‑X, 1 ; B‑X, 3.1 ; B‑X, 3.3 ; B‑X, 5 ; B‑X, 7 ; B‑X, 9.1.2 ; B‑X, 9.1.3 ; B‑X, 9.1.4 ; B‑X, 9.2.8 ; B‑X, 9.4 ; B‑X, 10 ; B‑X, 11.3 ; B‑XI, 2.1 ; B‑XI, 2.2 ; B‑XI, 3.1 ; B‑XI, 3.2.1 ; B‑XI, 3.2.2 ; B‑XI, 3.4 ; B‑XI, 3.5 ; B‑XI, 3.6 ; B‑XI, 3.7 ; B‑XI, 3.8 ; B‑XI, 3.9 ; B‑XI, 4 ; B‑XI, 4.1 ; B‑XI, 9
C‑V, 2 ; C‑V, 4.6.1 ; C‑V, 4.6.2 ; C‑V, 14 ; C‑VII, 2.5
D‑I, 3 ; D‑I, 5 ; D‑II, 2.2 ; D‑II, 6 ; D‑III, 1 ; D‑III, 3.4 ; D‑III, 4 ; D‑III, 5 ; D‑IV, 1.2.1 ; D‑IV, 1.2.2.1(v) ; D‑IV, 1.3.3 ; D‑IV, 2 ; D‑IV, 5.3 ; D‑IV, 5.6 ; D‑V, 2.2 ; D‑V, 3 ; D‑V, 6.2 ; D‑VI, 1 ; D‑VI, 4.1 ; D‑VI, 4.2 ; D‑VI, 5 ; D‑VI, 7.2.1 ; D‑VII, 1.1 ; D‑VII, 2 ; D‑VII, 4.2.2 ; D‑VII, 5.2 ;D‑VII, 6 ; D‑VIII, 1.4.1 ; D‑IX, 1.2 ; D‑X, 4.3
E‑III, 4 ; E‑III, 5.1 ; E‑III, 7.1.1 ; E‑III, 7.1.2 ; E‑III, 8.2 ; E‑III, 8.2.1 ; E‑III, 8.3.1 ; E‑III, 8.3.3.1 ; E‑III, 8.3.3.3 ; E‑III, 8.5 ; E‑III, 8.5.1 ; E‑III, 8.5.1.1 ; E‑III, 8.5.1.2 ; E‑III, 8.7.1 ; E‑III, 8.7.2 ; E‑III, 8.8 ; E‑III, 8.11 ; E‑III, 8.11.1 ; E‑III, 9 ; E‑III, 10.1 ; E‑III, 10.4 ; E‑III, 11.1.1 ; E‑III, 11.2.1 ; E‑III, 11.4 ; E‑III, 11.5 ; E‑III, 11.6 ; E‑IV, 1.2 ; E‑IV, 1.5 ; E‑IV, 1.6.2 ; E‑IV, 1.6.6 ; E‑IV, 1.6.7 ; E‑IV, 1.7 ; E‑IV, 1.8.1 ; E‑IV, 1.8.2 ; E‑IV, 1.9 ; E‑IV, 1.10.3 ; E‑IV, 1.11.3 ; E‑IV, 1.12 ; E‑IV, 3.2.2 ; E‑IV, 3.3 ; E‑IV, 4.2 ; E‑IV, 4.3 ; E‑IV, 4.5 ; E‑IV, 4.6 ; E‑IV, 4.8 ; E‑V, 3 ; E‑V, 4 ; E‑V, 6 ; E‑VI, 1.2 ; E‑VI, 2 ; E‑VI, 2.1 ; E‑VI, 2.2 ; E‑VII, 1.4 ; E‑VII, 4 ; E‑VIII, 1.2 ; E‑VIII, 1.6 ; E‑VIII, 2 ; E‑VIII, 6 ; E‑VIII, 8.3 ; E‑IX, 2.1.4 ; E‑IX, 2.2 ; E‑IX, 2.3 ; E‑IX, 2.3.1 ; E‑IX, 2.3.5 ; E‑IX, 2.3.7 ; E‑IX, 2.3.9 ; E‑IX, 2.4 ; E‑IX, 2.4.2 ; E‑IX, 2.5 ; E‑IX, 3.4 ; E‑IX, 4.2 ; E‑X, 1.1 ; E‑X, 1.2 ; E‑X, 1.3.2 ; E‑X, 1.3.3 ; E‑X, 2 ; E‑X, 2.1 ; E‑X, 2.6 ; E‑X, 2.7 ; E‑X, 2.8 ; E‑X, 2.9 ; E‑X, 3 ; E‑X, 4 ; E‑XI ; E‑XII, 7.2 ; E‑XII, 7.4.1 ; E‑XII, 7.4.2 ; E‑XII, 8 ; E‑XII, 9.2 ; E‑XIII, 1 ; E‑XIII, 2 ; E‑XIII, 3.1 ; E‑XIII, 3.2 ; E‑XIII, 4 ; E‑XIII, 5.4 ; E‑XIII, 5.6
F‑II, 1 ; F‑II, 2.2 ; F‑II, 2.3 ; F‑II, 2.4 ; F‑II, 2.5 ; F‑II, 2.7 ; F‑II, 3 ; F‑II, 4.3 ; F‑II, 4.3.1 ; F‑II, 4.4 ; F‑II, 4.5 ; F‑II, 4.8 ; F‑II, 4.10 ; F‑II, 4.11 ; F‑II, 4.13 ; F‑II, 5.1 ; F‑II, 5.2 ; F‑II, 5.3 ; F‑II, 6.1 ; F‑II, 7.2 ; F‑II, 7.4 ; F‑II, 7.5 ; F‑III, 3 ; F‑III, 5.1 ; F‑III, 5.3 ; F‑III, 6.1 ; F‑III, 6.2 ; F‑III, 6.3 ; F‑III, 8 ; F‑III, 10 ; F‑IV, 2.1 ; F‑IV, 2.2 ; F‑IV, 2.1 ; F‑IV, 2.2 ; F‑IV, 2.3 ; F‑IV, 2.3.1 ; F‑IV, 2.3.2 ; F‑IV, 2.4 ; F‑IV, 3.3 ; F‑IV, 3.4 ; F‑IV, 3.5 ; F‑IV, 3.7 ; F‑IV, 3.8 ; F‑IV, 3.9 ; F‑IV, 4.1 ; F‑IV, 4.2 ; F‑IV, 4.3 ; F‑IV, 4.5.2 ; F‑IV, 4.5.3 ; F‑IV, 4.5.4 ; F‑IV, 4.8 ; F‑IV, 4.10 ; F‑IV, 4.11 ; F‑IV, 4.15 ; F‑IV, 4.16 ; F‑IV, 4.17 ; F‑IV, 4.18 ; F‑IV, 4.19 ; F‑IV, 4.20 ; F‑IV, 4.24 ; F‑IV, 5 ; F‑IV, 6.2 ; F‑IV, 6.3 ; F‑IV, 6.4 ; F‑IV, Annexe ; F‑V, 7.1 ; F‑V, 9.1 ; F‑V, 9.3 ; F‑V, 9.4 ; F‑VI, 1.4.1 ; F‑VI, 2.1 ; F‑VI, 2.2 ; F‑VI, 3.3 ; F‑VI, 3.6
G‑I, 1 ; G‑I, 2 ; G‑I, 3 ; G‑II, 2 ; G‑II, 3.7 ; G‑II, 4.1 ; G‑II, 4.2.1.1 ; G‑II, 4.2.1.2 ; G‑II, 4.2.1.3 ; G‑II, 4.2.2 ; G‑II, 5.4.2 ; G‑II, 5.5.2 ; G‑III, 1 ; G‑III, 2 ; G‑III, 3 ; G‑III, 4 ; G‑IV, 1 ; G‑IV, 2 ; G‑IV, 3 ; G‑IV, 4 ; G‑IV, 4.1 ; G‑IV, 5.1.1 ; G‑IV, 5.1.2 ; G‑IV, 5.2 ; G‑IV, 6 ; G‑IV, 7 ; G‑IV, 7.2.1 ; G‑IV, 7.4 ; G‑IV, 7.5.2 ; G‑IV, 7.5.3 ; G‑IV, 7.5.3.1 ; G‑IV, 7.5.4 ; G‑IV, 7.5.5 ; G‑IV, 7.5.6 ; G‑IV, 7.6 ; G‑VI, 1 ; G‑VI, 3 ; G‑VI, 4 ; G‑VI, 5 ; G‑VI, 6 ; G‑VI, 7 ; G‑VI, 7.1 ; G‑VI, 7.1.2 ; G‑VI, 7.1.3 ; G‑VI, 7.1.4 ; G‑VI, 7.1.5 ; G‑VI, 7.2 ; G‑VI, 8.1 ; G‑VII, 3 ; G‑VII, 3.1 ; G‑VII, 5 ; G‑VII, 5.2 ; G‑VII, 5.3 ; G‑VII, 5.4 ; G‑VII, 5.4.1 ; G‑VII, 6 ; G‑VII, 8 ; G‑VII, 9 ; G‑VII, 10.1 ; G‑VII, 10.2 ; G‑VII, 12 ; G‑VII, 13 ; G‑VII, 14 ; G‑VII, Annexe
H‑II, 2.3 ; H‑II, 2.3.1.1, H‑II, 2.7 ; H‑II, 2.7.1 ; H‑II, 3.1 ; H‑II, 3.3 ; H‑II, 6.2 ; H‑II, 7.1 ; H‑III, 2.2 ; H‑III, 3.3.1.2 ; H‑III, 3.3.2 ; H‑III, 3.3.4 ; H‑III, 4.2 ; H‑III, 4.3.2 ; H‑IV, 1 ; H‑IV, 2.1 ; H‑IV, 2.2 ; H‑IV, 2.3.2 ; H‑IV, 2.3.3 ; H‑IV, 3.1 ; H‑IV, 3.3 ; H‑IV, 4.4.3 ; H‑V, 3.2 ; H‑V, 3.3 ; H‑V, 3.4 ; H‑V, 3.5 ; H‑VI, 4

References: l'article 14
 l'article 14
 l'article 82
 l'article 101
 l'article 115
 l'article 153
 l'article 82
 l'article 53