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Timestamp: 2018-02-20 10:00:32+00:00

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JAAC 1999 63 / IV Nos 83 - 117
JAAC 1999 63 / IV No 83 - 117
- Partage des compétences entre la Confédération et les cantons. Droits de mutation et loi sur les fusions 63.83
- Art. 71 PA. Dénonciation adressée au Conseil fédéral à l'encontre de la Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA). Précision de la jurisprudence 63.84
- Consultation des documents établis pour assurer la sécurité de l'Etat. Refus d'autoriser la consultation personnelle fondé sur la protection d'intérêts privés 63.85
- Demande de révision d'une décision du Conseil fédéral au motif d'une violation de la Convention européenne de droits de l'homme 63.86
- Bail à ferme. Contrôle du fermage. Notion d'immeubles affectés à l'agriculture 63.87
- Examen professionnel supérieur. Devoir de motivation. Reconstitution de l'examen et de son évaluation. Notes manuscrites de l'examinateur 63.88
- Examen intermédiaire. Matière d'examen pour les candidats qui se représentent à un examen. Conditions de la qualité pour recourir 63.89
- Subventions à la construction. Procédure d'octroi / de restitution de l'aide. Objet du litige 63.90
- Taxe sur la valeur ajoutée. Prestations de homes d'utilité publique (art. 14 ch. 7 OTVA). Transfert à un tiers de l'activité en cause (direction de home). Echange de prestations. Notion d'indépendance (art. 17 al. 1 OTVA) 63.91
- Taxe sur la valeur ajoutée. Prestations dans le domaine de la formation (art. 14 ch. 9 OTVA) dans le cadre de recrutement de personnel 63.92
- Taxe sur la valeur ajoutée. Exonération d'opérations d'une fédération d'associations professionnelles sans but lucratif, comprenant une part de cours de formation et de perfectionnement (art. 14 ch. 9 et 11 OTVA) 63.93
- Taxe sur la valeur ajoutée. Dispositions transitoires. Dégrèvement fiscal des stocks de marchandises (art. 85 al. 1 OTVA). Frais de procédure à charge du recourant en cas d'admission du recours 63.94
- Téléphérique. Concession. Autorisation de construire. Défaut de coordination. Approbation des plans 63.95
- Art. 4 LRTV. Obligation de diligence journalistique dans une émission d'actualités journalières 63.96
- Approbation des plans pour un mur anti-bruit 63.97
- Art. 21 al. 2 let. a OLE. Nombre maximum dont dispose la Confédération pour des séjours de courte durée. Séjour de formation ou de perfectionnement. Relations commerciales avec l'étranger 63.98
- Marché du travail et création d'emplois. Placement. Autorisation de durée limitée.. 63.99
- Service civil. Conditions d'admission. Relation avec le service sans arme 63.100
- Service civil. Qualité pour recourir. Statut de l'employeur 63.101
- Art. 92 al. 2 LAA. Tarif des primes en matière d'assurance-accidents professionnels établi par l'Association suisse des assureurs privés maladie et accidents (AMA) 63.102
(Art. 3 CEDH) 63.103
Expulsion d'un ressortissant angolais souffrant d'un diabète incurable nécessitant un traitement constant à l'insuline.
(Art. 3 CEDH) 63.104
(Art. 6, art. 25 CEDH, art. 1 Prot. N 1 CEDH) 63.105
Rejet de la demande d'une entreprise de construction d'être mise au bénéfice de l'assistance judiciaire.
(Art. 6 § 1, art. 25 CEDH) 63.106
Arrestation, durant la procédure pénale, des requérants accusés d'un délit d'homicide. Préparation de l'arrestation par le président du tribunal pénal, après qu'il ait été averti par le ministère public, avant la clôture de la procédure probatoire, que ce dernier avait l'intention de demander l'arrestation.
(Art. 6 § 1 CEDH) 63.107
(Art. 6 § 1 et § 3 let. c et d CEDH) 63.108
Expulsion d'un ressortissant de la République de Yougoslavie originaire du Kosovo, condamné à six mois d'emprisonnement, marié à une Espagnole, mère de quatre enfants d'un premier mariage et au bénéfice d'un permis d'établissement.
(Art. 8 § 2 CEDH) 63.109
Rejet de la demande d'autorisation d'entrée en Suisse pour regroupement familial présentée par un ressortissant albanais et deux de ses enfants issus d'un premier mariage.
(Art. 8 § 2 et art. 35 § 1 [ancien art. 26] CEDH) 63.110
(Art. 9 CEDH) 63.111
Refus d'une clinique psychiatrique de distribuer une circulaire de la requérante, l'association «Psychex», aux patients de la clinique. La circulaire contenait des explications sur la possibilité de recourir à un tribunal en cas d'hospitalisation forcée, une lettre-type à adresser à la commission du tribunal en matière psychiatrique, une procuration à l'association requérante et une brochure d'information sur «Psychex».
(Art. 10 § 2 CEDH) 63.112
(Art. 32 CEDH) 63.113
(Art. 34 [ancien art. 25] CEDH) 63.114
(Art. 54 CEDH) 63.115
- Asile. Décision de renvoyer un ressortissant turc. Le Comité nie un risque de torture 63.116
- Asile. Décision de renvoyer un ressortissant sri-lankais. Le Comité nie un risque de torture 63.117

References: Art. 71
 Art. 4
 Art. 21
 Art. 92
 art. 25
 art. 1
 § 1
 art. 25
 § 1
 § 1
 § 3
 § 2
 § 2
 art. 35
 § 1
 art. 26
 § 2
 art. 25