Source: https://www.nossenateurs.fr/seance/1149
Timestamp: 2019-05-21 01:28:31+00:00

Document:
Séance en hémicycle du 11 septembre 2006 à 21h30 : NosSénateurs.fr
Séance en hémicycle du 11 septembre 2006 à 21h30
Article 42 a (voir le dossier)
Articles additionnels avant l'article 43 ou après l'article 43 ou après l'article 43 bis (voir le dossier)
Article additionnel avant l'article 43 (voir le dossier)
Article 43 bis (voir le dossier)
Article additionnel après l'article 47 (voir le dossier)
La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt-cinq, est reprise à vingt et une heures trente.
Nous poursuivons la discussion en deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, sur l'eau et les milieux aquatiques
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'examen de l'article 40.
1° Dans le 1°, les mots : « qui sont de la compétence des comités visés à l'article L. 213-2 » sont remplacés par les mots : « et sur tout problème commun à deux ou plusieurs bassins ou groupements de bassin » ;
« 3° De donner son avis sur les projets de décret concernant la protection des peuplements piscicoles ; »
« 4° De donner, sur proposition d'un comité consultatif constitué en son sein, son avis sur le prix de l'eau facturé aux usagers et la qualité des services publics de distribution d'eau et d'assainissement. »
L'amendement n° 395, présenté par MM. Repentin et Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor, Piras et Lejeune, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge et Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Lise, Marc, Le Pensec, Domeizel et Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher, Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le 2° de cet article pour le 3° de l'article L. 213-1 du code de l'environnement par les mots :
et la pêche de loisir
Nous proposons là de rétablir une rédaction introduite par le Sénat en première lecture.
Il est nécessaire de permettre au Comité national de l'eau, ou CNE, de donner son avis sur les mesures réglementaires concernant la pêche de loisir.
Étant donné la composition du CNE, il paraît justifié que cette instance soit consultée au sujet des projets de décret touchant à la pêche de loisir.
La commission fait cependant remarquer que l'article 43 du projet de loi, que nous étudierons tout à l'heure et qui institue une fédération nationale de la pêche et de la protection des milieux aquatiques, prévoit expressément sa consultation quant aux mesures réglementaires concernant la pêche de loisir.
Dès lors, prévoir la consultation du CNE n'apporterait rien : au contraire, cela affaiblirait la lisibilité du dispositif et alourdirait la procédure d'élaboration des textes réglementaires. Or ne dénonçons-nous quasi unanimement les retards que prend l'administration dans la publication des textes d'application des lois que nous adoptons ?
L'article 40 vise à donner solennellement un nouveau pouvoir au Comité national de l'eau : il sera obligatoirement consulté au sujet des projets de décret concernant la protection des peuplements piscicoles.
Par ailleurs, le ministre de l'écologie, je le rappelle, a la faculté de consulter le CNE sur de nombreux projets.
Mentionner la pêche de loisir permettrait de donner une nouvelle compétence au CNE. Toutefois, la nouvelle fédération nationale de la pêche, j'entends le rappeler, aura un rôle majeur à jouer dans ce domaine, en tant qu'interlocuteur privilégié des pouvoirs publics au niveau national.
D'autre part, les pêcheurs professionnels disposent d'un comité national spécifique, introduit à l'article 44.
Compte tenu de ces éléments, le Gouvernement émet un avis défavorable.
Je mets aux voix l'article 40.
« L'office garantit une solidarité financière entre les bassins, notamment vis-à-vis de ceux des départements et collectivités d'outre-mer ainsi que de la Nouvelle-Calédonie. À ce titre, il attribue, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte, des subventions en capital aux collectivités territoriales et à leurs groupements pour l'exécution de travaux d'alimentation en eau potable et d'assainissement en milieu rural. Il conduit ou soutient des programmes de recherche et d'études qui sont communs à tous les bassins ou revêtent un intérêt général, en particulier sous la forme de concours financiers à des personnes publiques ou privées.
II. - Les dispositions prévues au I entrent en vigueur le 1er janvier 2007. À compter de cette date, les biens, droits et obligations du Conseil supérieur de la pêche sont transférés à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques dans les conditions précisées par décret. Ces opérations ne donnent pas lieu à la perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit.
La parole est à M. Pierre Laffitte, sur l'article.
Des inquiétudes se font inévitablement jour lors de la création d'un nouvel organisme comme celui qu'il est ici proposé d'instituer, à savoir l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, ou ONEMA.
Quelques questions se posent en effet.
S'agira-t-il d'un de ces organismes qui tendent à intervenir de façon bureaucratique sur toutes les affaires qui entrent dans leur champ de compétences ?
Sera-t-il essentiellement opérationnel dans les secteurs biologiques mal couverts ou bien risque-t-il de faire doublon avec l'Office international de l'eau, par exemple, ou avec certaines agences de l'eau ?
Les collectivités locales et les comités de bassin bénéficieront-ils de l'appui d'une vision nationale, prospective et cohérente, ou bien seront-ils placés sous une nouvelle et lointaine tutelle ?
Les amendements qui ont été déposés sur cet article par différents groupes montrent bien que ces interrogations sont partagées. Elles sont d'autant plus légitimes que les nouvelles priorités liées au changement climatique - nécessité de réguler les débits par des retenues collinaires, de faire en sorte de limiter les crues ou de développer la petite hydraulique - rendent recherches, études et travaux plus urgents.
Bref, l'ONEMA sera-t-il un vecteur de dynamisme, y compris pour la recherche hydrologique, ou sera-t-il une structure de trop ? La question est posée.
L'amendement n° 396, présenté par M. Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor, Piras et Lejeune, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge et Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Lise, Marc, Le Pensec, Domeizel et Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher, Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Cet amendement tend à soulever un problème dont nous avons d'ailleurs déjà débattu vendredi, tard dans la nuit.
Comme vient de le dire M. Laffitte, se pose d'abord une question de principe : est-il bon qu'un ministère délègue ses responsabilités propres à un organisme extérieur ?
Nous avons vu, par le passé, les dérives de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'ADEME : des budgets qui n'étaient pas toujours bien contrôlés, un personnel ayant tendance à s'accorder une certaine autonomie de pouvoir par rapport au ministre et aux fonctionnaires du ministère.
Je me demande donc toujours s'il est utile, s'il est sain, en termes de gestion des missions régaliennes d'un ministère, de créer ainsi une structure ad hoc extérieure.
La nature humaine veut qu'une telle structure cherche à se ménager son propre espace de pouvoir, en compétition avec celui des hauts fonctionnaires du ministère concerné.
Se pose également un problème de contrôle d'une telle structure. La gestion de l'ADEME n'a pas toujours été d'une rigueur absolue. Des promesses ont été faites, des engagements ont été pris, des délibérations ont eu lieu... Après quoi, par un coup d'accordéon, les subventions disparaissent, les promesses sont oubliées, et des élus se trouvent désespérés.
Voilà pourquoi la création de structures de cette sorte me laisse toujours assez sceptique. Par philosophie politique, je considère que le ministère doit conserver son pouvoir de gestion sur les affaires qui relèvent de son champ, quand bien même une gestion « en direct » est parfois difficile. À mes yeux, il n'est pas bon de déléguer brutalement à un organisme extérieur des tâches régaliennes.
Et l'on ne saurait non plus négliger le problème du financement. Mme la ministre, vendredi, nous expliquait que l'institution de ce nouvel office ne coûterait pas plus cher. Là encore, je suis relativement sceptique. Des frais généraux de gestion sont inévitables : il y a un directeur, un directeur adjoint, etc. Une structure qui se crée emporte des frais de fonctionnement, en même temps que des rivalités de pouvoirs, toujours dommageables à la gestion directe. Je préfère que ce soit le ou la ministre qui gère lui-même ou elle-même.
L'amendement n° 507, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer la deuxième phrase du cinquième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 213-2 de code de l'environnement.
L'ONEMA assurera la nécessaire solidarité vis-à-vis des départements et territoires d'outre-mer, en particulier en ce qui concerne les communes rurales, qui en ont grand besoin. Cet amendement vise à clarifier l'exercice de cette solidarité.
L'amendement n° 219, présenté par MM. Hérisson et Amoudry, est ainsi libellé :
« Dans le cadre de ses missions, l'office peut agréer des organismes publics ou privés spécialisés, afin de leur confier des missions d'intérêt général de développement de leur expertise et d'appui spécialisé. Les agréments délivrés en application du présent article peuvent être retirés lorsque les organismes ne satisfont plus aux conditions qui ont conduit à les délivrer. »
L'amendement n° 397, présenté par M. Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor, Piras et Lejeune, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge et Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Lise, Marc, Le Pensec, Domeizel et Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher, Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
, des établissements publics territoriaux de bassin,
Dans la mesure où il est vraisemblable que l'ONEMA ne sera pas supprimé, il s'agit d'assurer une participation des établissements publics territoriaux de bassin à la réflexion qui sera menée en son sein.
supprimer le début de la deuxième phrase et la première phrase du II de cet article.
Cet amendement tend à prendre en compte le fait que la date du 1er janvier 2007 pour l'entrée en vigueur des dispositions visées n'est plus réaliste, compte tenu du retard pris dans l'examen du projet de loi.
Cependant, l'amendement n° 218 rectifié étant plus précis, le Gouvernement se rallie à celui-ci et retire donc le sien.
L'amendement n° 506 est retiré.
L'amendement n° 218 rectifié, présenté par MM. Hérisson et Amoudry, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la première phrase du II de cet article :
Les dispositions prévues au I entrent en vigueur lors de la publication du décret en Conseil d'Etat visé à l'article L. 213-6 du code de l'environnement.
Il s'agit donc de l'amendement n° 218 rectifié bis.
Monsieur le rapporteur, veuillez le présenter et donner l'avis de la commission sur les autres amendements.
Je considère que l'amendement n° 218 rectifié bis a été défendu, monsieur le président, mais je ne peux m'empêcher d'insister sur les dix-huit mois qui séparent les deux lectures de ce texte au Sénat.
Je répondrai à M. Raoult que nous sommes effectivement à une époque qui voit fleurir les offices, autorités, hautes ou non, et autres Conseils supérieurs. C'est la « nouvelle gouvernance »...
Il n'en demeure pas moins que, lors de la première lecture, le Sénat a approuvé la création de l'ONEMA et qu'il ne saurait être question de revenir sur cette décision.
La commission émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 396.
La phrase que l'amendement n° 507 tend à supprimer est effectivement susceptible d'entraîner, sous couvert d'une précision concernant les départements d'outre-mer et Mayotte, une erreur d'interprétation préjudiciable au principe général de solidarité financière entre bassins ; la commission émet donc un avis favorable.
Monsieur Raoult, dans la mesure où les établissements publics des collectivités territoriales sont mentionnés dans l'alinéa visé par votre amendement n° 397, celui-ci est satisfait, et la commission vous demande de bien vouloir le retirer.
Le Gouvernement est bien entendu défavorable à l'amendement n° 396, qui vise à supprimer l'ONEMA.
Je souhaite d'ailleurs apporter quelques précisions sur le rôle de cet office, qui a notamment vocation à remplacer le Conseil supérieur de la pêche, le CSP.
Les raisons qui motivent la création de l'ONEMA sont abondamment explicitées dans l'exposé des motifs du projet de loi et son étude d'impact. Je rappellerai néanmoins les arguments qui avaient déjà été développés en première lecture par mon prédécesseur.
Outre que l'ONEMA, établissement public de l'État à caractère administratif, est appelé à remplir les missions qui sont actuellement celles du CSP, notamment en matière de connaissance des milieux aquatiques, d'assurer des missions en matière d'études et de recherches de portée générale, en matière d'expertise, de connaissance et d'évaluation, et notamment la mise en oeuvre du programme de surveillance des masses d'eau, qui est visé à l'article L. 212-2-2 du code de l'environnement.
Il assurera également des missions, essentielles, de solidarité financière entre les bassins, sous leur contrôle, ou des missions d'appui technique et scientifique aux services centraux des ministères ou des agences de l'eau.
De plus, l'ONEMA reprendra intégralement les moyens et personnels du CSP.
J'ajoute que, comme celui-ci actuellement, il n'aura pas de compétences en matière de police de l'eau et de la pêche. En revanche, ses agents de terrain continueront d'assurer une mission de police dans le cadre de leur mission, plus générique, de surveillance des cours d'eau.
Si l'ONEMA n'était pas créé, nous en resterions donc au schéma actuel, avec un Conseil supérieur de la pêche structurellement déficitaire, qui éprouve de ce fait les pires difficultés pour assumer ses missions, alors que celles-ci sont précisément au coeur de la directive-cadre européenne, et qui resterait incapable d'évoluer, faute de moyens, pour faire face aux enjeux mis en avant par cette même directive. Ce serait véritablement un comble !
La transformation du CSP en ONEMA, avec, il faut le souligner, des ressources budgétaires stables, constitue une garantie pour l'État et pour l'ensemble des acteurs de l'eau de voir atteints les objectifs de la directive-cadre.
Monsieur Raoult, en l'occurrence, il s'agit moins d'une création que d'une transformation, et j'entends, dans cette affaire, assumer toutes mes responsabilités. Le ministère, loin de les déléguer, les conserve pleinement et crée des moyens d'expertise pour l'appuyer.
Au demeurant, je ne crois pas que l'existence du Laboratoire central des Ponts et Chaussées enlève quoi que ce soit au ministère de l'équipement.
S'agissant du financement, puisque le CSP existe déjà, il n'y aura pas création de nouveaux frais de fonctionnement. De plus, les 108 millions d'euros prévus ne se substituent pas aux 83 millions d'euros du Fonds national de solidarité pour l'eau, le FNSE, qui est supprimé. La différence sera simplement compensée par la redevance acquittée par les pêcheurs, d'un montant de 12 millions d'euros, et par le transfert vers les agences des recettes du FNSE, ce qui permettra d'assurer la solidarité avec l'outre-mer.
Ce nouveau dispositif nous semble indispensable parce que, d'une part, le CSP est en difficulté mais que, d'autre part, ce dernier remplit des missions qui ne sauraient disparaître.
Une telle « restructuration » est satisfaisante. D'ordinaire, c'est un terme que je n'aime pas trop parce qu'il sert parfois à masquer des actions menées en cachette. Il reste que, en l'espèce, cela va permettre de continuer d'assurer des missions bien établies et ainsi de défendre l'environnement, tout en garantissant un avenir à un personnel qui n'a pas démérité, ce qui est à mes yeux très important.
Par ailleurs, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 397.
La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote sur l'amendement n° 396.
Madame la ministre, en première lecture, nous avions proposé un autre montage. Aujourd'hui, la « création » de l'ONEMA - même si vous préférez parler de « transformation » - paraît inéluctable, et nous en prenons acte.
En effet, par une nouvelle rédaction de l'article L. 213-2 du code de l'environnement, l'article 41 consacre la création de cet office, qui reprend, comme vous venez de le dire, les anciennes missions du Conseil supérieur de la pêche et qui voit ses compétences élargies à d'autres domaines.
Nous pourrions nous féliciter de cette création et approuver la mise en oeuvre, au sein de cet office, d'une approche globale de la problématique de l'eau si nous n'avions pas une double réserve sur un dispositif qui entérine ce que nous considérons finalement comme un désengagement de l'État. Il s'agit en effet de « sortir » du ministère certaines des missions qui lui étaient dévolues.
Notre première réserve porte sur les moyens matériels alloués au nouvel organisme, lesquels sont précisés à l'article 36 du présent projet de loi.
Certes, l'ONEMA bénéficiera d'une contribution des agences de bassin d'un montant de 108 millions d'euros par an, par le biais d'un prélèvement sur leurs ressources. Mais cela signifie-t-il que les autres subventions susceptibles d'être versées par des personnes publiques seront mobilisables, et mobilisées, uniquement sur la base de conventions ponctuelles ? Un tel mécanisme remettrait alors en cause la pérennité des emplois créés pour accomplir les missions de l'office.
Notre seconde réserve porte sur les moyens humains.
L'année 2007 devrait certes être marquée par la création de six postes au sein de l'office, qui découle de la mutualisation d'emplois de personnels mis à disposition des agences de bassin, mais force est de constater que les objectifs ambitieux fixés par le projet de loi à l'office impliquent le recrutement d'un nombre significatif d'agents. Or, actuellement, de nombreuses vacances de poste sont d'ores et déjà constatées au sein des effectifs du Conseil supérieur de la pêche.
Cette situation est d'autant plus dommageable que, les préoccupations environnementales étant de plus en plus largement partagées, nombreux sont ceux, notamment chez les jeunes, qui souhaitent pouvoir travailler dans ce domaine.
À nos yeux, l'office doit clairement se situer dans la perspective du recrutement d'un nombre significatif d'agents, aux fins d'assurer au mieux, dans la durée, les missions qui lui sont dévolues, faute de quoi ce que nous votons ce soir risque fort de s'apparenter à une simple déclaration d'intention.
Par ailleurs, madame la ministre, vous venez d'évoquer l'avenir des personnels du CSP. Je voudrais quant à moi relayer leurs inquiétudes sur le sort qui leur sera réservé. Je souhaite donc que vous puissiez nous apporter de réelles précisions sur ce sujet, car ces salariés ont véritablement besoin d'être rassurés.
Madame la ministre, le CSP était certes dans une situation difficile et manquait de ressources. Mais, à partir du moment où ses missions sont transférées à l'ONEMA, il faudra bien que ce dernier obtienne les ressources qui faisaient défaut à son prédécesseur !
Par ailleurs, si je prends acte de la suppression du FNSE, je m'interroge sur la poursuite des missions qu'il assurait. Si j'ai bien compris, ce sont les agences de l'eau qui prendront le relais.
Auparavant, un prélèvement sur les agences de l'eau était opéré pour alimenter le FNSE. Puisque ce dernier est supprimé, les tâches qui étaient assumées au niveau national, grâce à ce prélèvement, vont incomber obligatoirement à ces mêmes agences. Au bout du compte, qu'on le veuille ou non, c'est tout de même une façon de répercuter une charge supplémentaire sur les agences. En d'autres termes, le programme de travail du FNSE va « retomber », de fait, dans leur sphère d'action.
Je le répète, le CSP connaissait effectivement un vrai problème de financement, et sa situation n'était plus tolérable. Pour autant, même s'il n'y avait peut-être pas moyen de faire autrement, je crains que le nouveau dispositif ne conduise les agences à financer, sur leurs redevances, des charges supplémentaires et de nouvelles missions.
Mme Nelly Olin, ministre. Monsieur le sénateur, le financement actuel est constitué d'une taxe assise sur l'activité des pêcheurs, dont les effectifs ne cessent de diminuer.
M. Paul Raoult acquiesce.
En ce qui concerne les personnels, ceux-ci seront intégralement repris et leurs missions, dont l'intérêt est indéniable, seront confortées. Pour m'être entretenue avec les futurs agents de l'ONEMA, je peux vous dire que la majorité d'entre eux se satisfait de leur nouveau statut.
Quant au FNSE, ses missions assurées au niveau national seront reprises par l'ONEMA. En outre, le budget du nouvel office s'établira donc à 108 millions d'euros, à comparer à l'actuel budget du CSP, d'un montant de 50 millions d'euros.
Par conséquent, tous ces éléments sont tout de même très positifs, ce qui me conduit à dire que l'ONEMA arrive à point nommé !
Je mets aux voix l'article 41, modifié.
I. - Les articles L. 431-3 et L. 431-4 du code de l'environnement sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. L. 431-3. - Les dispositions du présent titre s'appliquent à tous les cours d'eau, canaux, ruisseaux et plans d'eau, à l'exception de ceux visés aux articles L. 431-4, L. 431-6 et L. 431-7.
« Dans les cours d'eau et canaux affluant à la mer, les dispositions du présent titre s'appliquent en amont de la limite de la salure des eaux.
« Eaux closes
« Art. L. 431-4. - Les fossés, canaux, étangs, réservoirs et autres plans d'eau dans lesquels le poisson ne peut passer naturellement sont soumis aux seules dispositions du chapitre II du présent titre. »
II. - Dans l'article L. 431-5 du même code, les mots : « autres que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article L. 431-3 » sont remplacés par les mots : « visés à l'article L. 431-4 ».
III. - La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre IV du même code devient la section 3 du même chapitre.
IV. - Un décret en Conseil d'État précise :
Je suis saisi de cinq amendements en discussion commune.
L'amendement n° 291 est présenté par Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 398 est présenté par M. Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor, Piras et Lejeune, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge et Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Lise, Marc, Le Pensec, Domeizel et Roujas, Mmes Durrieu et M. André, MM. S. Larcher, Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
La parole est à Mme Évelyne Didier, pour présenter l'amendement n° 291.
À nos yeux, cet article est inutile et la définition du classement des zones de pêche qui y est proposée n'est pas du tout satisfaisante.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter l'amendement n° 398.
Le fait de modifier la définition des eaux closes et des eaux libres, qui a fait l'objet de très nombreux débats, apporte en réalité beaucoup plus d'inconvénients que d'avantages.
Vous connaissez tous l'ancienne définition, fondée sur la notion d'écoulement des eaux, qui permettait de distinguer les eaux « closes » et les eaux « libres ». Désormais, la disposition issue des travaux de l'Assemblée nationale tend à proposer une autre définition, fondée sur la notion de passage des poissons.
Or il y va de la survie de la pêche associative et des emplois qu'elle implique. Elle est en effet remise en cause, au profit d'une pêche privée et commerciale qui ne pourra qu'entraver l'activité des fédérations de pêche, entravera leur développement.
Par ailleurs, cette nouvelle définition, au lieu de limiter les contentieux, en suscitera de nouveaux.
Enfin, elle risque de poser plusieurs problèmes au regard de la directive-cadre, car elle est en retrait par rapport aux exigences posées par celle-ci.
L'amendement n° 476, présenté par M. Poniatowski, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 431-3 du code de l'environnement, remplacer les mots :
à tous les cours d'eau
aux eaux publiques et courantes
L'amendement n° 421, présenté par M. Arthuis, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 431-3 du code de l'environnement, après les mots :
avec lesquels ils communiquent par écoulement naturel non exceptionnel
L'amendement n° 223 rectifié, présenté par MM. Dubois et Amoudry, est ainsi libellé :
Quel est l'avis de la commission sur les amendements identiques n° 291 et 398 ?
J'ai expliqué dans mon rapport pourquoi je soutenais cet article 42 A, qui a été introduit en première lecture à l'Assemblée nationale et qui redéfinit les notions d'eaux « libres » et d'eaux « closes » selon les préconisations du rapport Vestur.
La loi du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles a élargi le champ d'application de la législation sur la pêche aux plans d'eau en communication avec les cours d'eau. Malgré des correctifs de nature législative et jurisprudentielle apportés en 1991, une grande incertitude juridique est demeurée quant à la définition des eaux « libres » et, corrélativement, des eaux « closes », du fait de la relativité même de la notion de communication avec un cours d'eau.
Cet état de fait a conduit le groupe de travail présidé par Mme Vestur à proposer l'abandon du critère de la communication ou de la circulation de l'eau et, parallèlement, à adopter un nouveau critère de qualification des eaux « closes » : la circulation ou le passage du poisson.
Cette nouvelle définition, cohérente avec les théories d'appropriation du code civil et en accord avec la législation de nos voisins européens, contrairement à ce que prétendent les auteurs des amendements, devrait apporter plus de clarté et de sécurité juridique.
Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur les amendements identiques n° 291 et 398.
Cela étant dit, dans le passage de mon rapport qui concerne l'article 42 A, j'indique que, s'il est difficile de parler de « communication des eaux », il est également délicat de définir ce qu'est exactement un poisson. Il y aura des décrets d'application sur ce sujet. J'attire l'attention du Gouvernement sur la nécessité de mener, à l'occasion de leur rédaction, une véritable concertation avec tous les acteurs concernés par l'eau, le poisson et, plus généralement, les milieux aquatiques. Si celle-ci se déroule de façon satisfaisante, nous aboutirons à une solution permettant d'ouvrir une nouvelle voie pour le développement de la pêche et l'essor des diverses activités qui ont pour cadre nos belles rivières.
Monsieur le rapporteur, je peux vous assurer que la préparation du décret donnera lieu à véritable concertation.
Une jurisprudence s'était établie sur la définition des notions d'eaux « libres » et d'eaux « closes », mais ce point fait l'objet de débats depuis de nombreuses années. Pour tenir compte du souhait général de clarification, le Gouvernement a demandé à un groupe de travail dont la qualité est incontestable, composé notamment de magistrats du Conseil d'État et de la Cour de cassation, de rédiger un rapport et de proposer une redéfinition de ces notions.
L'article 42 A reprend les conclusions de ce rapport et prévoit en outre qu'un décret d'application devra en particulier traiter la question des nombreux lacs de montagne, qui ne sont alimentés par des cours d'eau que pendant une partie de l'année et qui ne doivent pas être classés en eaux « closes » du fait de cette définition.
Il tendra aussi à définir les critères de taille de poisson, de période de transit et de frai à prendre en compte et précisera enfin les conditions d'introduction des espèces en fonction des différentes catégories piscicoles, ainsi que toute autre interprétation nécessaire pour traiter la multitude des cas particuliers qui ne manqueront pas de se présenter.
Autrement dit, cette nouvelle définition ne remet absolument pas en cause l'activité de pêche en eau libre. C'est pourquoi je ne peux être que défavorable aux amendements identiques n° 291 et 398.
Non seulement cette disposition n'a pas été adoptée en première lecture au Sénat, mais il me semble au contraire que nous étions tous d'accord sur ce sujet. Et puis, les députés ont soudainement décidé de modifier la législation sur ce point.
Ce sont des problèmes que je connais bien. Le président de la fédération départementale de pêche est un habitant de ma commune et cela fait vingt ans qu'il me tarabuste avec ces affaires : je sais donc comment les choses se passent concrètement !
D'abord, je ne peux m'empêcher de rappeler que tout chasseur paie une taxe pour pouvoir chasser et, en matière de chasse, on ne parle pas d'espace « clos » et d'espace « libre ». Pourquoi n'en irait-il pas de même pour les pêcheurs ? Pourquoi existe-t-il des enclos permettant d'échapper à la taxation ?
Un chasseur qui possède 200 hectares ne refuse pas de payer la taxe sous prétexte qu'il chasse sur un territoire dont il est propriétaire et qu'il a le droit de faire ce qu'il veut chez lui. Il paie un timbre et est soumis aux mêmes lois que les autres.
Il y a donc, à cet égard, deux poids deux mesures entre chasseurs et pêcheurs.
Par ailleurs, lorsqu'on est un tant soit peu géographe et que l'on a conscience de l'unité de la nature, on se rend compte que ces histoires d'eaux « closes » et d'eaux « libres » sont complètement dérisoires. La biodiversité est un tout et il n'existe que l'eau de la nature : où qu'elle se trouve, quelque forme qu'elle prenne, l'eau fait partie d'un cycle, le bien nommé « cycle de l'eau », dont l'unité est complète : l'eau n'est pas enfermée dans un territoire donné ; qu'elle s'évapore où qu'elle s'infiltre, elle circule toujours à l'intérieur du cycle de l'eau.
Ces notions purement juridiques, liées à un contexte historique et culturel, n'ont donc aucune valeur en termes de géographie naturelle ou physique !
Lorsqu'un propriétaire construit un bassin sur son bout de terrain où il y a de l'eau, d'où vient cette eau ? Elle fait partie d'un réseau hydrographique. Ces histoires d'eaux « libres » et d'eaux « closes » n'ont donc aucun sens !
On ira ensuite chercher une armée de juristes qui nous parleront de la taille du poisson et nous diront que les tout petits poissons, les alevins, ne comptent pas parce que ce ne sont pas de vrais poissons. J'imagine déjà les conflits auxquels nous allons assister pour savoir si « c'est un pisson ou pas un pisson », comme on dit chez moi.
Au regard de l'enjeu que représente aujourd'hui le maintien de la biodiversité dans notre territoire, c'est ubuesque et dérisoire !
Je l'ai déjà dit, mais je ne crois pas avoir été suffisamment entendu : toutes les réflexions menées au sein des agences de bassin aboutissent à la conclusion qu'il nous faut travailler avec les fédérations de pêche et nous attendons d'elles qu'elles nous aident enfin à mener une véritable politique de protection de la nature, dans la mesure où le poisson demeure un moyen de vérifier la bonne qualité de la biodiversité.
Un référent !
Par exemple, la présence de brochets est un indicateur de la bonne qualité des eaux. Leur absence signifie au contraire que le milieu s'est dégradé, comme c'est le cas dans mon secteur. Autrement dit, la présence ou l'absence du brochet est un paramètre d'appréciation permettant de savoir si tel milieu humide considéré a été ou non respecté, s'il existe une relation entre ce milieu et la rivière, etc.
Si vous laminez les fédérations de pêche, celles-ci ne pourront plus jouer leur rôle d'informateur sur la qualité de la biodiversité ni appuyer notre action en vue de la préserver.
Je crains en outre que l'on ne se dirige vers des conflits sans fin : cela n'aura guère d'autre mérite que de remplir les poches des avocats !
Je connais un certain nombre de comités d'entreprise qui possèdent des bassins, qu'ils disent fermés. C'est bien pratique, car leurs mandants vont y pêcher le samedi et le dimanche sans payer de timbre. Bien sûr, ils ne peuvent qu'être en désaccord avec ce que je viens de dire ! Mais je ne suis pas sûr que leur intérêt aille dans le sens de la protection de la biodiversité.
M. Jean Desessard applaudit
Il est vrai, monsieur Raoult, que, pour chasser, même chez soi, il faut détenir un permis et acquitter une taxe. Mais la pêche et la chasse ne sont pas comparables.
La chasse est une activité dont chacun s'accorde à reconnaître qu'elle peut être dangereuse. Elle ne peut, en tout cas, s'apparenter à une activité d'élevage.
On élève des faisans destinés à la chasse !
Mme Nelly Olin, ministre. Allez donc expliquer à celui qui empoissonne son étang que le poisson qui s'y trouve ne lui appartient pas et qu'il doit payer pour pouvoir le pêcher !
Sourires et exclamations
Je mets aux voix les amendements identiques n° 291 et 398.
Je mets aux voix l'article 42 A.
L'amendement n° 477, présenté par M. Poniatowski, est ainsi libellé :
I - Au premier alinéa de l'article L. 431-6 du code de l'environnement dans sa rédaction issue de l'article 3 de l'ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000, après les mots : « applicables aux piscicultures », sont insérés les mots : « et aux étangs ».
II - Après le premier alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« On entend par étang : les ouvrages construits de la main de l'homme par creusement ou barrage d'un talweg pour retenir l'eau. »
III - A la fin de la première phrase du deuxième alinéa du même article, les mots : «, ou de valorisation touristique » sont supprimés.
IV - La seconde phrase du deuxième alinéa du même article est supprimée.
V - Le troisième alinéa du même texte est supprimé.
« Les décisions de chacune de ces fédérations, relatives à la pêche amateur aux engins et aux filets, sont prises, à peine de nullité, après avis d'une commission spécialisée créée en leur sein et composée majoritairement de représentants des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public.
« Les conditions d'approbation des statuts des fédérations, les conditions dans lesquelles y sont représentées et prises en compte les différentes pratiques de pêche, les modalités de désignation de leurs organes dirigeants, les modalités du contrôle de l'administration sur les fédérations et sur les associations ainsi que les conditions dans lesquelles l'administration peut se substituer aux fédérations lorsque celles-ci se trouvent dans l'impossibilité de fonctionner sont fixées par décret en Conseil d'État. »
L'amendement n° 483, présenté par M. Poniatowski, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 434-3 du code de l'environnement :
« Dans chaque département, les associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et l'association départementale ou interdépartementale des pêcheurs amateurs aux engins et filets, adhèrent librement à une fédération départementale. »
Je mets aux voix l'article 42.
L'amendement n° 227, présenté par M. Amoudry, est ainsi libellé :
I. - L'article L. 434-4 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elles peuvent recruter, pour l'exercice de leurs missions, des agents de développement mandatés à cet effet. Ceux-ci veillent notamment au respect de la législation de la pêche en eau douce sur les domaines couverts par le schéma départemental de vocation piscicole. Dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État leurs constats font foi jusqu'à preuve contraire. »
II. - L'article L. 437-13 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À la demande des propriétaires et détenteurs de droits de pêche, une convention peut être conclue entre eux et la fédération départementale des associations de pêche et de protection du milieu aquatique pour que la garderie particulière de leurs droits de pêche soit assurée par des agents de développement de cette fédération. Les agents ainsi nommés dans cette fonction par la fédération sont agréés par le représentant de l'État dans le département. Ils bénéficient des dispositions des deux premiers alinéas du présent article dans les limites des territoires dont ils assurent la garderie.»
L'amendement n° 400, présenté par M. Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor, Piras et Lejeune, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge et Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Lise, Marc, Le Pensec, Domeizel et Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher, Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
L'article L. 434-4 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elles peuvent recruter, pour l'exercice de leurs missions, des agents de développement mandatés à cet effet. Ceux-ci veillent notamment au respect de la législation pêche en eau douce sur les domaines couverts par le schéma départemental de vocation piscicole. Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, leurs constats font foi jusqu'à preuve du contraire. »
En l'état du droit, les gardes-pêche particuliers ne peuvent intervenir que sur les lots de pêche détenus par l'association qui les commissionne. Leur agrément préfectoral n'est délivré qu'au vu des baux de pêche détenus et dûment justifiés.
Cet amendement, qui s'inspire des dispositions relatives à la chasse, vise à permettre aux fédérations de pêche de faire agréer des gardes non plus au regard des lots de pêche effectivement détenus en propre, mais en considération d'une convention signée avec le titulaire du droit de pêche.
Les gardes seraient chargés de veiller à l'application de la législation sur les lots couverts par un schéma départemental de vocation piscicole.
Pourquoi n'y aurait-il pas pour la pêche, comme pour la chasse, des gardes fédéraux qui seraient habilités par la fédération départementale de la pêche à intervenir en dehors du territoire de l'association de pêche ? Telle est la question qui est posée.
L'amendement n° 481, présenté par M. Poniatowski, est ainsi libellé :
Avant le dernier alinéa de l'article L.434-4 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles peuvent recruter, pour l'exercice de leurs missions, des agents de développement mandatés à cet effet. Ceux-ci veillent notamment au respect de la législation pêche en eau douce sur les domaines couverts par le schéma départemental de vocation piscicole. Dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'État, leurs constats font foi jusqu'à preuve contraire ».
L'amendement n° 401, présenté par M. Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor, Piras et Lejeune, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge et Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Lise, Marc, Le Pensec, Domeizel et Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher, Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
L'article L. 437- 13 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A la demande des propriétaires et détenteurs de droit de pêche, une convention peut être passée entre eux et la fédération départementale des associations de pêche et de protection du milieu aquatique pour que la garderie particulière de leurs droits de pêche soit assurée par des agents de développement de cette fédération. Les agents ainsi nommés dans cette fonction par la fédération sont agréés par le représentant de l'État dans le département ; ils bénéficient des dispositions des deux premiers alinéas du présent article dans les limites des territoires dont ils assurent la garderie ».
Il s'agit de la possibilité d'établir, à la demande des propriétaires et détenteurs de droit de pêche, une convention entre eux et la fédération départementale des associations de pêche pour que la garderie particulière de leur droit de pêche soit assurée par des agents de développement de cette fédération. L'argumentaire est le même que pour l'amendement n° 400.
L'amendement n° 478, présenté par M. Poniatowski, est ainsi libellé :
L'article L. 437-13 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A la demande des propriétaires et détenteurs de droit de pêche, une convention peut être passée entre eux et la fédération départementale des associations de pêche et de protection du milieu aquatique pour que la garderie particulière de leurs droits de pêche soit assurée par des agents de développement de cette fédération. Les agents ainsi nommés dans cette fonction par la fédération sont agréés par le représentant de l'État dans le département ; ils bénéficient des dispositions des deux premiers aliénas du présent article dans les limites des territoires dont ils assurent la garderie. »
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n° 400 et 401 ?
L'amendement n° 400 vise à permettre aux associations agréées de pêche de faire agréer des gardes-pêche particuliers et à les habiliter à contrôler le respect de la réglementation relative à la pêche sur l'ensemble des eaux libres départementales.
Or une telle compétence est réservée à des agents publics, actuellement les agents du Conseil supérieur de la pêche, lesquels contrôlent le respect de la police de la pêche.
Élargir cette compétence à des particuliers, fussent-ils agréés, risquerait d'augmenter les sources de conflit avec les propriétaires d'eaux closes en ce sens qu'ils seraient habilités, sans avoir la qualité d'agent public, à contester le classement de leurs eaux. Il y aurait là des risques de dérive et de contestation qui nous semblent absolument devoir être évités. La commission a donc émis un avis défavorable.
L'amendement n° 401 vise à permettre aux détenteurs de droit de pêche de passer une convention avec la fédération départementale des associations de pêche et de protection du milieu aquatique pour que la garderie particulière de leurs droits de pêche soit assurée par ses agents de développement.
Sur le principe, la commission est favorable à ce dispositif dès lors que c'est par convention et à la demande des propriétaires et des détenteurs de droit de pêche concernés que les agents des fédérations sont habilités à contrôler la législation sur la pêche.
Cependant, la commission lui préfère l'amendement n° 210 rectifié, car ce dernier s'applique un article plus adapté du projet de loi, l'article 43 bis, restreint le dispositif aux eaux n'appartenant pas au domaine public fluvial et procède à une nécessaire coordination rédactionnelle.
Je demande donc à M. Raoult de bien vouloir retirer l'amendement n° 401 au profit de l'amendement n° 210 rectifié, sachant que le vote de celui-ci lui donnerait en partie satisfaction.
Il a surtout l'avantage d'être présenté par l'UMP !
S'agissant de l'amendement n° 400, je ferai observer que le débat restera très actif en matière de contrôle de police de la pêche. Je ne voudrais pas que la transformation du CSP soit interprétée comme une manière de se désintéresser de cette activité.
Quant à la possibilité pour la fédération de pêche de recruter des agents de développement chargés de surveiller le respect de la législation de la pêche, j'y suis favorable dès lors que les propriétaires et détenteurs du droit de pêche ont donné leur accord.
Or votre proposition va beaucoup plus loin, monsieur Raoult. Si le domaine couvert par le schéma départemental de vocation piscicole n'a pas été défini sur le plan réglementaire, une circulaire du 27 mai 1982 demandait de l'établir sur les cours d'eau et principaux plans d'eau faisant partie des eaux libres du département.
Les agents des fédérations seraient ainsi habilités à surveiller le respect de la législation de la pêche sur l'ensemble des eaux libres, y compris sur des propriétés privées, sans l'accord du propriétaire et du détenteur des droits de pêche, ce qui me paraît excessif.
Je me permets de vous suggérer, monsieur le sénateur, de vous rallier à la rédaction de l'amendement n° 210 rectifié, à l'article 43 bis, à mon sens beaucoup plus raisonnable et acceptable.
Ces arguments valent également pour l'amendement n° 401.
Monsieur Raoult, maintenez-vous les amendements n° 400 et 401 ?
Les amendements n° 400 et 401 sont retirés.
L'amendement n° 224 rectifié, présenté par M. Dubois et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
L'article L.216-3 du code de l'environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
III - Les gardes-pêche particuliers mentionnés à l'article L.437-13 habilités à constater les infractions aux articles L.214-17, L.214-18, et L.214-19.
« Les dispositions de l'article 29 du code de procédure pénale sont applicables à ces procès verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire. »
Cet amendement vise à maintenir aux gardes-pêche particuliers la compétence de constater par procès-verbal certaines infractions qui ont des incidences certaines sur les missions des structures associatives de pêche qui les emploient.
En l'état du droit, ces derniers sont compétents pour constater les infractions au titre de la violation du débit réservé et du classement des rivières à migrateurs.
Cette compétence est prévue par l'article L. 437-13 du code de l'environnement, qui prévoit que les gardes sont compétents pour constater les infractions au présent titre.
Le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques transfère ces dispositions dans la partie « eau » du code de l'environnement, de sorte que les gardes particuliers perdent cette compétence.
Les gardes particuliers sont agréés par le préfet en vertu de l'article 29 du code de procédure pénale.
La loi sur le développement des territoires ruraux a modifié l'article 29 du code de procédure pénale pour imposer à ces gardes-pêche particuliers une formation obligatoire aux fins de remplir leur mission de surveillance.
Le présent amendement vise à maintenir cette compétence de constatation.
À l'origine, j'avais proposé à la commission un avis défavorable sur cet amendement, qui confie aux gardes-pêche des fédérations de pêche des pouvoirs excédant manifestement leur champ de compétences.
En leur permettant de constater les infractions au titre de la violation du débit réservé et du classement des rivières à migrateurs, y compris sur des propriétés privées, cet amendement les habiliterait concrètement à verbaliser les propriétaires de microcentrale refusant pour de justes motifs de laisser accéder des pêcheurs aux abords de leurs installations industrielles.
Voilà quelques instants, nous n'avons pas voulu donner compétence à ces mêmes gardes-pêche pour contrôler la police de la pêche sur l'ensemble des eaux libres sans l'accord des propriétaires riverains.
Le présent amendement irait encore plus loin puisqu'il habiliterait, toujours sans convention avec les propriétaires concernés, à contrôler, non la police de la pêche, mais la police de l'eau.
Or une telle compétence ne peut et ne doit relever que des agents publics du Conseil supérieur de la pêche et, prochainement, de l'ONEMA, agents assermentés et dûment commissionnés à cet effet, et intervenant dans le cadre des plans de contrôle arrêtés avec le procureur de la République selon des critères conformes à l'intérêt général des milieux aquatiques.
Malgré ces éléments, la commission a choisi de s'en remettre à la sagesse de notre assemblée. Je me dois, bien sûr, de relayer cet avis même si, à titre personnel, vous l'aurez compris, ma chère collègue, je reste relativement réservé sur un tel amendement.
Je vais être encore plus réservée que M. le rapporteur.
Les brigades de pêche du Conseil supérieur de la pêche sont déjà chargées de la surveillance de la pêche à l'échelle départementale. L'Office national de l'eau et des milieux aquatiques est évidemment habilité à reprendre cette mission.
Vous proposez, madame Férat, que les fédérations départementales puissent veiller au respect de la police de l'eau par les ouvrages hydrauliques lorsque ceux-ci ont un impact sur la vie piscicole. Ce rôle me semble devoir être réservé à des agents publics.
Voilà pourquoi je ne peux, au nom du Gouvernement, qu'être défavorable à un tel amendement.
Madame Férat, maintenez-vous votre amendement ?
L'amendement n° 224 rectifié est retiré.
« La fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique perçoit des cotisations versées par les fédérations adhérentes proportionnellement au nombre des pêcheurs adhérant aux associations que ces dernières regroupent. »
L'amendement n° 479, présenté par M. Poniatowski, est ainsi libellé :
A la fin de la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 434-5 du code de l'environnement, supprimer les mots :
aux engins et aux filets
L'amendement n° 105, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Le projet de loi prévoit la création d'une fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique regroupant obligatoirement les fédérations départementales et interdépartementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique pour assurer leur représentation à l'échelon national et coordonner leurs actions.
Cette fédération nationale sera ainsi investie de missions de service public et pourra développer une action beaucoup plus efficace que l'actuelle UNPF, Union nationale pour la pêche en France, association basée uniquement sur le volontariat des fédérations départementales et dont les moyens d'action sont limités.
Toutefois, il paraît indispensable que la fédération puisse reprendre les biens, droits et obligations de l'UNPF, sous réserve de l'accord de chacun des deux organismes, afin de ne pas laisser perdurer deux organismes ayant un objet en partie commun.
Le paiement de divers droits, impôts et taxes, de quelque nature que ce soit, y compris des droits de mutation éventuels ou d'inscription aux fichiers immobiliers, serait un obstacle à ce transfert. Il est donc proposé d'en exonérer la fédération, qui est par ailleurs reconnue d'utilité publique.
J'adhère tout à fait à l'exposé de M. le rapporteur et j'émets un avis favorable.
L'amendement n° 470, présenté par M. Poniatowski, est ainsi libellé :
« La fédération nationale des associations départementales et interdépartementales agréées de pêcheurs amateurs aux engins et filets regroupe les associations départementales et interdépartementales agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets pour assurer leur représentation au niveau national et coordonner leurs actions. Elle a les mêmes compétences et obligations que la fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique. »
L'amendement n° 480, présenté par M. Poniatowski, est ainsi libellé :
L'article L. 435-5 du code de l'environnement est abrogé.
« Sur les eaux du domaine public fluvial, les gardes-pêche particuliers assermentés sont commissionnés par chaque association agréée de pêcheurs détenant un droit de pêche sur le lot considéré. »
L'amendement n° 292 est présenté par Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 399 est présenté par M. Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor, Piras et Lejeune, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge et Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Lise, Marc, Le Pensec, Domeizel et Roujas, Mmes Durrieu et M. André, MM. S. Larcher, Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
À mon sens, cet article n'est pas porteur de la moindre avancée pour la pêche. Au lieu de faciliter la concertation entre les structures, il va rendre les choses plus compliquées et, sans doute, empêcher que la garde de la pêche soit opérationnelle.
La parole est à M. Paul Raoult, pour présenter l'amendement n° 399.
L'amendement n° 210 rectifié, présenté par MM. Murat, Martin, Besse, Hérisson, Saugey, Texier et Trillard, est ainsi libellé :
I. - Compléter le texte proposé pour l'article L. 437-13 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :
« Sur les eaux n'appartenant pas au domaine public fluvial, à la demande des propriétaires et des détenteurs de droit de pêche, une convention peut être passée entre eux et la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique pour que la garderie particulière de leurs droits de pêche soit assurée par des agents de développement de cette fédération. Les agents ainsi nommés dans cette fonction par la fédération sont agréés par le représentant de l'Etat dans le département ; ils bénéficient des dispositions des trois premiers alinéas du présent article dans la limite des territoires dont ils assurent la garderie. »
II. - En conséquence, au premier aliéna de cet article, remplacer les mots :
Cet amendement vise à permettre aux fédérations de pêche de faire agréer des gardes, non plus au regard des lots de pêche effectivement détenus en propre, mais en considération d'une convention signée avec le titulaire du droit de pêche.
Il prévoit ainsi qu'à la demande des propriétaires et détenteurs de droit de pêche une convention peut être passée entre eux et la fédération départementale des associations de pêche et de protection du milieu aquatique pour que la garderie particulière de leurs droits de pêche soit assurée par des agents de développement de cette fédération.
Dans ce cadre, ces agents de développement peuvent être agréés par le préfet pour constater des infractions à la législation de la pêche dans les limites des territoires dont ils assurent la garderie.
Cet alinéa est prévu pour s'appliquer aux eaux n'appartenant pas au domaine public, le cas des eaux du domaine public étant traité par le premier alinéa de l'article 43 bis.
La commission approuvant le dispositif de l'article 43 bis, elle ne peut que demander le rejet des amendements identiques n° 292 et 399.
En effet, l'obligation pratique dans laquelle les diverses associations de pêcheurs se trouveront de se concerter sur un pied d'égalité et la mutualisation des moyens qui en résultera nous a paru tout à fait appréciable.
En revanche, la commission est favorable à l'amendement n° 210 rectifié, ainsi que je m'en suis précédemment expliqué.
Le Gouvernement partage les avis émis par M. le rapporteur.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 292 et 399.
Je mets aux voix l'amendement n° 210 rectifié.
La section 3 du chapitre IV du titre III du livre IV du code de l'environnement est complétée par un article L. 434-7 ainsi rédigé :
« Il a pour mission de représenter et promouvoir leurs activités au niveau national, de participer à l'organisation de la profession et à la réalisation d'actions économiques et sociales en sa faveur, de participer à la préservation du milieu aquatique et de contribuer à la gestion équilibrée des ressources qu'elle exploite ainsi qu'à l'amélioration des conditions de production.
« Il est consulté sur les mesures réglementaires concernant la pêche professionnelle en eau douce. » -
« Toute personne qui se livre à l'exercice de la pêche lors de la journée annuelle de promotion de la pêche fixée par arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce et dans le cadre des activités organisées à cette occasion par les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique est dispensée des justifications prévues au premier alinéa. »
II. - Les pertes de recettes éventuelles sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et affectée aux agences de l'eau.
L'amendement n° 170 rectifié, présenté par MM. Trillard, Pointereau, Texier et Murat et Mme Sittler, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.436-1 du code de l'environnement, après les mots :
d'une association agréée de pêcheurs professionnels
ou de son statut particulier de titulaire d'un droit de pêche attaché au droit de propriété indivis du marais de la Grande Brière Mottière
M. André Trillard. Me voilà de retour avec la Grande Brière !
Je demande de nouveau que le statut particulier de titulaire du droit de pêche attaché au droit de propriété indivis du marais soit spécifié pour éviter que les propriétaires indivis ne paient deux fois la même cotisation.
J'en profite pour rappeler que, s'agissant du droit de chasse, quand un mur de plus de deux mètres de haut entoure la propriété, le propriétaire n'est ni contraint de détenir un permis ni soumis aux dates de chasse, à la réglementation de la chasse, aux taxes, etc.
L'amendement n° 225, présenté par Mme Férat et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 436-1 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :
Aujourd'hui, les pêcheurs pratiquant leur activité en eaux « closes », ressource pourtant visée par ce projet de loi, sont exonérés de toute obligation d'adhésion à une AAPPMA, association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique. En effet, au regard de l'article L. 436-1, seuls les pêcheurs en eaux « libres » sont astreints à cette obligation.
Or ce loisir attire de plus en plus d'adeptes. Si les statuts des AAPPMA les obligent effectivement à accepter toute adhésion, il n'en demeure pas moins que la décision d'adhérer appartient aux individus.
Par cet amendement, il est donc proposé d'inciter un plus grand nombre de pêcheurs en eaux « closes » à s'affilier à une association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique.
L'amendement n° 237, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Cet amendement a pour objet de lever le gage prévu pour compenser la perte de recettes liée à l'institution de la journée annuelle de promotion de la pêche.
Monsieur Trillard, parce que vous avez rectifié votre amendement précédent, il apparaît, en première analyse tout au moins, que cet amendement n° 170 rectifié n'a plus lieu d'être. En conséquence, je vous demande de bien vouloir le retirer, d'autant que nous examinerons tout à l'heure un autre amendement dont vous êtes l'auteur et auquel, je puis vous le dire dès maintenant, la commission sera favorable.
La précision apportée par l'amendement n° 225 nous semble inutile : il est toujours possible à une personne pêchant en eaux « closes » d'adhérer à une association agréée de pêche sans qu'il soit nécessaire d'affirmer explicitement cette possibilité.
Quant à l'amendement n° 237, la commission y est favorable.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n° 170 rectifié et 225?
Monsieur Trillard, la Grande Brière est déjà citée dans le premier alinéa de l'article L. 213-10-12 du code l'environnement aux côtés des autres collecteurs de la redevance pour protection du milieu aquatique. En revanche, l'exemption prévue par votre amendement exclurait totalement les pêcheurs de la Grande Brière de l'adhésion aux associations agréées de pêche départementales et, de ce fait, de l'organisation nationale de la pêche associative. Or l'équité exige, me semble-t-il, que l'activité de la pêche s'exerce dans le même cadre partout en France.
Je vous saurais donc gré, monsieur le sénateur, de retirer votre amendement.
L'amendement n° 225 relève du domaine réglementaire et est d'ailleurs satisfait par les dispositions actuelles, ce qui m'amène également, madame Férat, à vous demander de le retirer.
Monsieur Trillard, l'amendement n° 170 rectifié est-il maintenu ?
L'amendement n° 170 rectifié est retiré.
Madame Férat, l'amendement n° 225 est-il maintenu ?
« Art. L. 437-18. - Les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, la fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique, les associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce et le comité national de la pêche professionnelle en eau douce peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son application et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'ils ont pour objet de défendre. »
L'amendement n° 171 rectifié, présenté par MM. Trillard, Pointereau, Texier et Murat et Mme Sittler, est ainsi libellé :
la fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique,
la commission syndicale de la Grande Brière Mottière,
M. André Trillard. Je me permets d'insister auprès de la commission et du Gouvernement sur le fait que la Grande Brière, que j'invite chacun d'entre vous à venir visiter
M. Bruno Sido, rapporteur. Cet amendement apporte une précision très utile et la commission, qui est ravie à la perspective de visiter non seulement le canal de Manosque mais aussi la Grande Brière Mottière
I. - L'article 4 de la loi n° 66-400 du 18 juin 1966 sur l'exercice de la pêche maritime et l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises est ainsi rédigé :
« Art. 4. - Le fait d'exercer la pêche, la chasse aux animaux marins ou de procéder à l'exploitation des produits de la mer à terre ou à bord d'un navire, sans avoir obtenu au préalable l'autorisation exigée par l'article 2 ou d'omettre de signaler son entrée dans la zone économique ou de déclarer le tonnage de poissons détenu à bord est puni de 300 000 € d'amende.
« Le fait de se livrer à la pêche, dans les zones ou aux époques interdites, en infraction aux dispositions des arrêtés prévus à l'article 3 est puni de la même peine.
« La peine d'amende prévue au premier alinéa peut être augmentée, au-delà de ce montant, à 75 000 € par tonne pêchée au-delà de deux tonnes sans avoir obtenu l'autorisation prévue à l'article 2 ou en infraction aux dispositions relatives aux zones et aux époques interdites et prises en application de l'article 3.
« Le recel au sens de l'article 321-1 du code pénal des produits pêchés sans avoir obtenu l'autorisation prévue à l'article 2 ou en infraction aux dispositions relatives aux zones et aux époques interdites et prises en application de l'article 3 est puni des mêmes peines. »
II. - L'article 5 de la loi n° 66-400 du 18 juin 1966 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 5. - Le fait de détenir à bord d'un navire armé pour la pêche ou utilisé en vue d'entreposer ou traiter des produits de la mer, soit de la dynamite ou des substances explosives autres que la poudre pour l'usage des armes à feu, soit des substances ou appâts de nature à enivrer ou à détruire les poissons, crustacés ou toutes autres espèces animales, sauf autorisation régulièrement accordée en vue d'un usage autre que la pêche et dont justification doit être produite à toute réquisition, est puni de 30 000 € d'amende. »
III. - L'article 6 de la loi n° 66-400 du 18 juin 1966 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 6. - Le fait d'utiliser pour la pêche soit de la dynamite ou toute autre matière explosive, soit des substances ou des appâts de nature à enivrer ou à détruire les poissons, crustacés ou toutes autres espèces animales est puni de 45 000 € d'amende. »
IV. - L'article 7 de la loi n° 66-400 du 18 juin 1966 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 7. - Le fait de recueillir, transporter, mettre en vente ou vendre le produit des pêches effectuées en infraction à l'article précédent est puni de 45 000 € d'amende. »
V. - L'article 8 de la loi n° 66-400 du 18 juin 1966 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 8. - Le fait de contrevenir aux dispositions réglementaires prises en application de l'article 3 qui concerne les modes de pêche, les restrictions apportées à l'exercice de la pêche, de la chasse aux animaux marins et à la capture ou à la récolte des produits de la mer, l'installation et l'exploitation d'établissements de pêche ou d'industries ayant pour objet la transformation, le traitement ou la conservation des produits de la mer est puni de 15 000 € d'amende.
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux infractions visées au deuxième alinéa de l'article 4. »
VI. - L'article 9 de la loi n° 66-400 du 18 juin 1966 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 9. - Nonobstant les dispositions des articles 132-2 à 132-5 du code pénal, les peines prononcées pour l'une des infractions prévues aux articles 5 à 8 se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles prononcées, le cas échéant, pour l'infraction prévue à l'article 4. »
VII. - L'article 10 de la loi n° 66-400 du 18 juin 1966 précitée est ainsi rétabli :
« Art. 10. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles 4 à 8 de la présente loi. Elles encourent la peine d'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal.
« Les personnes physiques et les personnes morales coupables des infractions prévues par les articles 4 à 8 de la présente loi encourent également, à titre de peine complémentaire, les mesures prévues aux articles 2 à 4 de la loi n° 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes. » -
2° Dans le deuxième alinéa de l'article 13, après les mots : « Bassas da India », sont insérés les mots : « et Clipperton ».
II. - Les dispositions de l'article 3 de la loi n° 83-582 du 3 juillet 1983 précitée sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
L'amendement n° 501, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le dernier alinéa (2°) du I de cet article :
2° Dans le deuxième alinéa de l'article 13, les mots : « et Bassas da India » sont remplacés par les mots : « Bassas da India et Clipperton».
Je mets aux voix l'article 46 ter, modifié.
L'article 46 ter est adopté.
3° bis Dans le premier alinéa de l'article L. 436-5, les mots : «, rendus après avis du Conseil supérieur de la pêche, » sont supprimés ;
4° Dans le deuxième alinéa de l'article L. 432-1, le premier alinéa du I de l'article L. 436-4 et l'article L. 654-6, le mot : « pisciculture » est remplacé par les mots : « protection du milieu aquatique » ;
5° Dans les premier et troisième alinéas de l'article L. 434-3 et le deuxième alinéa de l'article L. 434-4, le mot : « pisciculture » est remplacé par les mots : « protection du milieu aquatique » ;
6° Dans la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 216-5, le cinquième alinéa de l'article L. 431-6, le deuxième alinéa de l'article L. 432-1, l'article L. 433-2, le troisième alinéa de l'article L. 434-3 et l'article L. 437-5, le mot : « pisciculture » est remplacé par les mots : « protection du milieu aquatique » ;
7° Dans l'article L. 434-2, le premier alinéa de l'article L. 434-4 et l'article L. 436-3, le mot : « pisciculture » est remplacé par les mots : « protection du milieu aquatique » ;
« Art. L. 652-3. - Pour l'application du titre Ier du livre II, Mayotte constitue un bassin hydrographique. Le comité de bassin et l'office de l'eau de Mayotte sont régis par les dispositions de la section 5 du chapitre III du même titre. »
L'amendement n° 106, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Rédiger ainsi le 4° du I de cet article :
4° Dans la dernière phrase du second alinéa de l'article L. 216-5, la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 431-6, la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 432-1, l'article L. 433-2, la seconde phrase de l'article L. 434-2, les premier et dernier alinéas de l'article L. 434-3, la première phrase du premier alinéa et les deuxième et troisième phrases du deuxième alinéa de l'article L. 434-4, l'article L. 436-3, le premier alinéa du I de l'article L. 436-4, le second alinéa de l'article L. 437-5 et l'article L. 654-6, le mot : « pisciculture » est remplacé par les mots : « protection du milieu aquatique » ;
II. - Supprimer les 5°, 6° et 7° du même paragraphe.
Cet amendement a un caractère purement technique : il vise à regrouper en un seul paragraphe toutes les modifications induites par la nouvelle dénomination des associations et des fédérations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.
Le sous-amendement n° 496, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par l'amendement n° 106 pour le 4° du I de cet article, supprimer les mots :
la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 431-6,
La parole est à Mme la ministre, pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 106 et présenter ce sous-amendement.
Le Gouvernement est favorable à l'amendement de la commission. Ce sous-amendement est de simple coordination et fait suite à la nouvelle rédaction de l'article L. 431-6, en vigueur depuis le 19 juillet 2006.
Cette coordination est tout à fait opportune.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 496.
Je mets aux voix l'amendement n° 106, modifié.
L'amendement n° 493, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après le 8° du I de cet article, insérer un 8° bis ainsi rédigé :
C'est un amendement de coordination pour l'application du présent projet de loi à Mayotte.
Il s'agit d'une coordination utile et même nécessaire.
Je mets aux voix l'amendement n° 493.
L'amendement n° 107, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Il s'agit d'un amendement de cohérence, pour Mayotte, avec les dispositions de l'article 4 du présent projet de loi, qui réforme les modalités d'établissement des listes de cours d'eau où doit être assurée la libre circulation des poissons migrateurs et n'impose plus un arrêté ministériel.
Je mets aux voix l'article 47, modifié.
L'amendement n° 513, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Le système actuel de prévoyance et de retraite complémentaire des personnels des agences de l'eau a été mis en place par décision de chaque conseil d'administration depuis la création des agences en 1964.
La sécurité juridique de ce système n'est cependant pas garantie, raison pour laquelle le présent amendement prévoit le maintien du dispositif, à titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 2007.
Cela répond à un engagement que j'ai pris devant l'ensemble des représentants des personnels des agences de l'eau. Nous nous donnons ainsi le temps nécessaire pour réformer le système.
Tel est l'objet de cet amendement auquel j'attache, pour ces salariés, un intérêt tout particulier.
La commission n'a pas pu se prononcer sur cet amendement. C'est donc à titre personnel que j'émettrai un « avis de sagesse ».
Madame la ministre, si je vous ai bien comprise, vous voulez ratifier les systèmes de prévoyance et de retraite complémentaire qui ont été mis en place par les conseils d'administration en les validant à travers un statut national.
Or, puisque vous dites que l'application de cette disposition est en attente, j'aimerais savoir quelles sont les pistes que vous envisagez pour les deux ou trois ans à venir.
Je regrette que l'on ne parvienne pas dès aujourd'hui à fixer un cadre unifié, même si je comprends que, s'agissant de la loi sur l'eau, il faille aller vite et en profiter pour valider le système d'assurance et de retraite.
Cela étant dit, pourriez-vous nous donner quelques précisions, de manière que nous puissions voter en confiance cette disposition qui semble aller dans le bon sens ?
Si j'ai bien compris également, madame la ministre, il s'agit de donner un fondement juridique à des décisions qui ont d'ores et déjà été prises et qui, malheureusement, risquent d'être contestées dans l'attente de décisions définitives. Par conséquent, nous ne pouvons qu'être d'accord avec cette proposition.
Vous savez, monsieur Desessard, quelle est la complexité des régimes de retraite.
Le changement que va introduire l'institution de l'ONEMA va précisément nous amener à réfléchir sur le système de retraite que je souhaite, pour ma part, consolider et pérenniser pour tous les agents, qui se sont effectivement posé des questions à ce sujet.
Nous avons le devoir de mettre en place un système qui soit solide et pérenne. Par conséquent, je souhaite que la période d'un an soit mise à profit pour que l'on continue à travailler avec les agents, étant entendu que, pendant ce laps de temps qui, je l'espère, nous permettra d'enregistrer des avancées, les agents ne devront en aucun cas être pénalisés.
C'est d'ailleurs pour cette raison que, tout au long de cette année, nous maintiendrons le régime de retraite auquel ils sont soumis aujourd'hui, et ce afin qu'ils ne soient pas inquiets devant le passage d'un système à un autre et n'aient pas à craindre pendant une année de se retrouver au milieu du gué sans savoir ce que va être leur destin.
Avant la fin de cette période d'un an, je suis convaincue que, avec les agents et leurs représentants, nous aurons largement avancé. Il reste que je me devais de leur assurer, en attendant, une complète sérénité.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 47.
I. - 1. Pour chacune des cinq années d'activité suivant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, l'agence de l'eau procède à la comparaison entre les sommes dues par les personnes redevables respectivement en application des articles L. 213- 10- 2 et L. 213- 10- 5 du code de l'environnement et le montant de la redevance de référence.
Le montant de la redevance de référence est calculé, pour chaque redevable, sur la base de la déclaration des éléments d'activité de l'année précédant l'entrée en vigueur de la présente loi, avant application du seuil de mise en recouvrement.
Pour les personnes redevables en application de l'article L. 213- 10- 2 du code précité, cette comparaison ne prend pas en compte les éléments polluants que constituent la chaleur rejetée en mer et la chaleur rejetée en rivière.
2. Si la comparaison visée au 1 fait apparaître une augmentation des sommes dues supérieure ou égale à 20 % la première année suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, à 40 % la deuxième, 60 % la troisième, 80 % la quatrième et 100 % la cinquième, l'augmentation desdites sommes est ramenée par l'agence à hauteur de ces taux.
Elles ne sont pas non plus applicables aux personnes redevables au titre des activités d'élevage visées au III de l'article L. 213- 10- 2 du code précité. Pour ces dernières, le seuil de perception de la redevance est fixé à 150 unités la première année suivant l'entrée en vigueur de la présente loi et à 120 unités la deuxième. Dans les zones visées aux articles 3 et 4 de la loi n° 85- 30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le seuil de perception est celui fixé par l'article L. 213-10-2.
II. - Pour les personnes redevables respectivement en application des articles L. 213- 10- 3 et L. 213- 10- 6 du code précité qui n'étaient pas assujetties à la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique, l'année précédant l'entrée en vigueur de la présente loi, les taux des redevances définies aux articles L. 213- 10- 3 et L. 213- 10- 6 applicables au cours des cinq années suivant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à ces redevances sont égaux à 20 % des taux de ces redevances fixés par l'agence de l'eau la première année, 40 % la deuxième, 60 % la troisième, 80 % la quatrième et 100 % la cinquième.
I. - Modifier comme suit le I de cet article :
1°) Au premier alinéa du 1, remplacer les mots :
« la date d'entrée en vigueur de la présente loi »
« le 1er janvier 2008 ; »
2°) Au deuxième alinéa du 1, remplacer les mots :
« précédant l'entrée en vigueur de la présente loi »
3°) Au 2, supprimer les mots :
« suivant l'entrée en vigueur de la présente loi »
II. - Au II, remplacer les mots :
« de ces redevances »
Il s'agit d'un amendement de cohérence, compte tenu de l'entrée en vigueur des redevances au 1er janvier 2008.
L'amendement n° 158 rectifié, présenté par MM. César, Pointereau, Vasselle, Doublet, Bizet et Beaumont, est ainsi libellé :
Dans le I de cet article, remplacer la référence :
« et L. 213- 10- 5 »
«, L. 213- 10- 5 et L. 213- 10- 8 »
La parole est à M. Jean Bizet
L'article 48 tel qu'il avait été adopté en première lecture par le Sénat visait à amortir l'impact de l'ensemble des redevances définies à l'article 37.
Dans la version soumise au Sénat en deuxième lecture, plusieurs redevances ont été exclues de ce dispositif de lissage, notamment celles qui concernent les agriculteurs. Cette exception pose la question de l'égalité de traitement entre les différentes catégories de redevables.
C'est ainsi que la redevance pour pollutions diffuses prévue à l'article L. 213- 10 8 aurait pour conséquence, sur la base des hypothèses actuelles, de faire supporter aux agriculteurs une nouvelle taxe dont le montant s'élèvera à au moins 55 millions d'euros. À titre de comparaison, l'actuelle taxe générale sur les activités polluantes, ou TGAP, destinée à être remplacée par la redevance, atteint, elle, 40 millions d'euros.
Il convient donc d'intégrer la redevance pour pollutions diffuses au dispositif de lissage prévu à l'article 48, sous peine de voir la position concurrentielle de certaines filières agricoles se détériorer gravement.
M. Bizet a, certes, brillamment défendu cet amendement, mais je voudrais lui faire remarquer qu'il n'est pas possible de prévoir le lissage des redevances pour pollutions diffuses puisque celles-ci remplacent la TGAP sur les produits phytosanitaires, qui ne s'appliquait pas aux mêmes redevables.
Par conséquent, Il est impossible de procéder au lissage que vous préconisez, mon cher collègue.
Je partage bien entendu l'avis exprimé par M. le rapporteur.
J'ajouterai simplement, monsieur Bizet, qu'il convient de laisser le soin aux comités de bassin d'ajuster les taux en conséquence.
C'est la raison pour laquelle, à l'instar de M. le rapporteur, je vous demande également de retirer cet amendement.
L'amendement est-il maintenu, monsieur Bizet ?
L'amendement n° 158 rectifié est retiré.
L'amendement n° 108, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer les deuxième et dernière phrases du second alinéa du 3 du I de cet article.
Il s'agit d'un amendement de cohérence visant à substituer l'introduction d'une progressivité de la redevance par une première tranche de quarante unités de bétail exonérée au lissage des redevances sur les années 2007-2012.
1° La section 4 du chapitre IV du titre Ier du livre II et les articles L. 215- 5, L. 432- 5, L. 432- 7, L. 432- 8, L. 433- 1 et L. 435- 8 du code de l'environnement ;
2° L'article L. 1331- 14 du code de la santé publique ;
4° Les articles L. 5121- 3 à L. 5121- 5, L. 5261- 3 et L. 5261- 4 du code général de la propriété des personnes publiques ;
1° La section 1 du chapitre IV du titre III du livre IV et les articles L. 436- 2 et L. 436- 3 du code de l'environnement ;
2° Les articles L. 236- 3 et L. 263- 6 du code rural en vigueur au 1er août 2000 ;
4° Les articles 14, 14- 1 et 14- 2 de la loi n° 64- 1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ;
5° Les quatre premiers alinéas du II de l'article 58 de la loi de finances pour 2000 (n° 99- 1172 du 30 décembre 1999) ;
7° Le I de l'article 51 de la loi n° 2000- 1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer.
1° Dans le deuxième alinéa du 2° de l'article 10 de la loi n° 2000- 108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, la référence : « L. 432- 5 » est remplacée par la référence : « L. 214- 18 » ;
2° Dans le premier alinéa de l'article L. 437- 20 du code de l'environnement, la référence : «, L. 432- 8 » est supprimée ;
3° Les 2° de l'article L. 2331- 4 et 3 de l'article L. 5215- 32 du code général des collectivités territoriales sont abrogés ;
IV. - À compter du 1er janvier 2007 :
1° Dans le troisième alinéa de l'article L. 431- 6 du code de l'environnement, les mots : « d'en être exonérée dans les conditions fixées à l'article L. 436- 2 » sont supprimés ;
2° Dans l'article L. 654- 1 du code de l'environnement, la référence : « à L. 436- 3 » est supprimée ;
3° Dans le 4 du II de l'article 266 sexies et les 3 et 6 de l'article 266 decies du code des douanes, les références : «, 6 et 7 » sont remplacées par le mot et la référence : « et 6 » ;
4° Dans l'article L. 2574- 16 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et L. 2335- 2, L. 2335- 5 et L. 2335- 9 à L. 2335- 14 » sont remplacés par les références : «, L. 2335- 2 et L. 2335- 5 ».
Dans le 1 du I de cet article, remplacer la référence :
« et L. 435- 8 »
«, L. 435-8 et L. 435-9 »
L'amendement n° 110, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
6° Les articles 3 et 7 du décret n° 48- 633 du 31 mars 1948.
L'amendement n° 239, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
6° Le I de l'article 51 de la loi n° 2000- 1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer.
II. - Avant le II, insérer un I bis ainsi rédigé :
I bis. - La section I du chapitre IV du titre III du livre IV du code de l'environnement est abrogée à compter de la date prévue par le décret mentionné à l'article 41 de la présente loi.
III. - Modifier comme suit le II :
1° Dans le premier alinéa, remplacer la date :
« 1er janvier 2007 »
« 1er janvier 2008 »
2° Dans le 1°, supprimer les mots :
« La section I du chapitre IV du titre III du livre IV et ; »
3° Supprimer le dernier alinéa (7°)
IV - Au premier alinéa du IV, remplacer la date :
Il s'agit d'un amendement de cohérence, compte tenu de l'entrée en vigueur de la redevance au 1er janvier 2008.
Je mets aux voix l'amendement n° 239.
L'amendement n° 494, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer le 1° du IV de cet article.
Il s'agit d'un amendement de coordination pour tenir compte de la nouvelle rédaction de l'article L. 431-6, relatif aux pisciculteurs, en vigueur depuis le 18 juillet 2006.
Le décret emporte nouvelle rédaction de l'article L. 431- 6 du code de l'environnement, ce qui justifie pleinement cet amendement.
La commission y est donc favorable.
Je mets aux voix l'amendement n° 494.
V. - A compter du 1er janvier 2008, l'article L. 1331- 16 du code de la santé publique est abrogé.
Un précédent amendement a intégré la définition de la mission d'assistance technique au code général des collectivités territoriales.
Le présent amendement tend à abroger, à compter du 1er janvier 2008, l'article L. 1331-16 du code de la santé publique définissant précédemment l'assistance technique ; j'ajoute qu'un amendement à l'article 50 précisera bien entendu que l'article 28 entrera en vigueur à cette même date.
L'amendement n° 495, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
V. - Les dispositions de l'article 27 bis s'appliquent aux syndicats mixtes existant à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
En matière de gestion de l'eau, d'alimentation en eau potable, d'assainissement collectif ou non collectif, de collecte ou d'élimination des déchets ménagers et assimilés, les décisions d'adhésion d'un syndicat mixte à un autre syndicat mixte définis en application du titre Ier du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales prises antérieurement sont validées, sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée dans la mesure où elles seraient contestées pour un motif tiré de l'absence de procédure d'adhésion à la date de l'adhésion. Le syndicat mixte ainsi constitué dispose d'un délai de deux ans à compter de la date de la promulgation de la présente loi pour mettre en conformité les dispositions le régissant avec les alinéas 2 et suivants du I de l'article L. 5711- 4 du code général des collectivités territoriales.
Je rappelle que l'article 27 bis définit la procédure de fusion des syndicats mixtes.
Cet amendement a pour objet de sécuriser la situation juridique des syndicats mixtes ayant fusionné avant la promulgation de la loi.
L'amendement n° 436, que Mme Keller avait accepté de retirer lors de l'examen de l'article 26 bis, se trouve ainsi satisfait.
En outre, dans un souci de cohérence avec l'amendement n° 433 de Mme Keller, adopté par le Sénat, je propose de rectifier l'amendement n° 495 en ajoutant, après les mots : « gestion de l'eau », les mots : « et des cours d'eau ».
Je suis donc saisi d'un amendement n° 495 rectifié, présenté par le Gouvernement et ainsi libellé :
En matière de gestion de l'eau et des cours d'eau, d'alimentation en eau potable, d'assainissement collectif ou non collectif, de collecte ou d'élimination des déchets ménagers et assimilés, les décisions d'adhésion d'un syndicat mixte à un autre syndicat mixte définis en application du titre 1er du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales prises antérieurement sont validées, sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée dans la mesure où elles seraient contestées pour un motif tiré de l'absence de procédure d'adhésion à la date de l'adhésion. Le syndicat mixte ainsi constitué dispose d'un délai de deux ans à compter de la date de la promulgation de la présente loi pour mettre en conformité les dispositions le régissant avec les alinéas 2 et suivants du I de l'article L. 5711- 4 du code général des collectivités territoriales.
Cet amendement valide la situation de syndicats mixtes existants titulaires de compétences en matière d'eau, d'assainissement et d'ordures ménagères et qui associent d'autres syndicats mixtes.
La commission y est favorable, car il importe de ne pas fragiliser la situation de syndicats ayant en quelque sorte anticipé sur le dispositif du projet de loi, dès lors qu'ils respectent une procédure de mise en conformité, notamment en matière d'adhésion dans un délai de deux ans à compter de la promulgation du présent projet de loi.
Quand je lis, dans cet amendement, ce membre de phrase : « ...sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée dans la mesure où elles seraient contestées pour un motif tiré de l'absence de procédure d'adhésion à la date de l'adhésion », je dois avouer, n'étant pas juriste, que j'y perds un peu mon latin !
Mme Nelly Olin, ministre. Cela m'étonne !
M. Bruno Sido, rapporteur. Heureusement, il vous reste le grec ancien !
Cela veut-il dire qu'un syndicat mixte qui a déjà adhéré à un syndicat mixte doit faire une demande officielle ? En effet, il existe aujourd'hui de nombreux syndicats mixtes, par exemple de collecte d'ordures ménagères, qui ont adhéré à des syndicats mixtes d'incinération des ordures ménagères.
Autrement dit, ceux qui sont aujourd'hui dans l'illégalité vont-ils devoir régulariser leur situation en engageant une procédure d'adhésion ? Telle est la question qui me préoccupe.
Par ailleurs, se pose le problème des syndicats pour qui l'adhésion a été annulée à la suite d'un recours. Je suppose qu'ils doivent, eux aussi, refaire une demande d'adhésion. Il s'agit là de ma part d'une simple demande d'information, car, honnêtement, je le répète, quand je lis le texte de l'amendement n° 495 rectifié, j'ai du mal à m'y retrouver !
Je veux simplement répondre à M. Raoult que, oui, dans les cas qu'il mentionnés, la demande d'adhésion devra être réitérée.
Je mets aux voix l'amendement n° 495 rectifié.
I. - L'article L. 256-1 du code rural, issu de l'article 20 de la présente loi, entre en vigueur le 1er janvier 2007.
II. - Les articles 35 à 39, l'article 45, le 3° du I et le III de l'article 47 de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2007.
III. - L'article L. 256-2 du code rural, issu de l'article 20 de la présente loi, entre en vigueur le 1er janvier 2009.
L'amendement n° 503, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I - Rédiger ainsi le I de cet article :
II - Supprimer le III de ce même article.
L'entrée en vigueur au 1er janvier 2007 du dispositif qui impose aux pulvérisateurs de produits phytosanitaires de respecter certaines prescriptions sanitaires et environnementales ne laisserait pas le temps aux fabricants de se mettre en conformité avec la réglementation.
Cet amendement tend donc à repousser l'entrée en vigueur de ce dispositif à 2009.
Je mets aux voix l'amendement n° 503.
I bis. - Les 3° et 3° bis du I et le II de l'article 47 entrent en vigueur dans les conditions prévues par le décret mentionné à l'article 41 de la présente loi.
II. - Rédiger ainsi le II :
II. - L'article 28, les articles 37 et 38, les 1° ter, 3° à 5° de l'article 39, l'article 45 et l'article 48 de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2008.
III. - Après le II, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
II bis. - Les dispositions des articles L. 213-2 et L. 213-5 du code de l'environnement dans leur rédaction en vigueur avant la promulgation de la présente loi demeurent applicables jusqu'à la désignation des membres des comités de bassin et des conseils d'administration des agences de l'eau dans les conditions définies à l'article 35 de ladite loi.
Le I de cet amendement tend à faire entrer en vigueur les dispositions d'adaptation qui résultent du transfert du CSP, le Conseil supérieur de la pêche, à l'ONEMA, l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, à la date où s'appliquera le décret prévu à l'article 41 du présent projet de loi.
Le II de cet amendement a pour objet de fixer la date d'entrée en vigueur de la réforme des redevances au 1er janvier 2008.
Enfin, grâce au III de cet amendement, les comités de bassin et les agences de l'eau institués en application de la législation aujourd'hui en vigueur pourront prendre les décisions nécessaires jusqu'à ce que leurs membres soient désignés selon les modalités prévues par le présent projet de loi.
Avis favorable, étant précisé que, compte tenu du calendrier d'adoption du projet de loi, cet amendement prévoit le report au 1er janvier 2008 de la date d'entrée en vigueur des redevances des agences.
Je mets aux voix l'article 50, modifié.
La commission des affaires économiques demande qu'il soit procédé à une coordination de l'article 27 octies.
Je rappelle qu'en application de l'article 43, alinéas 1 à 3 et 7 du règlement, tout ou partie d'un texte peut être renvoyé à la commission pour coordination.
Ce renvoi est de droit si la commission le demande.
La commission demande-t-elle une suspension de séance ?
Non, monsieur le président, cela n'est pas nécessaire.
Nous allons donc procéder à la coordination.
Je donne lecture de l'article 27 octies tel qu'il a été précédemment adopté par le Sénat :
« Art. 27 octies. - Dans le 2° de l'article L. 1324-1 du code de la santé publique, les mots : ?à cet effet? sont supprimés. »
Je suis saisi d'un amendement n° A-1, présenté par M. Sido, au nom de la commission, et ainsi libellé :
Vendredi dernier, à la suite d'une méprise, l'amendement n° 63 de la commission, qui visait à supprimer l'article 27 octies du projet de loi, a été retiré, à la demande du Gouvernement.
Or le contenu de cet article 27 octies est entièrement satisfait par celui de l'article 20 quinquies, qui a été également introduit par l'Assemblée nationale et que le Sénat avait adopté sans modification quelques minutes auparavant.
Aussi, par coordination, c'est-à-dire pour éviter que ne figurent dans la future loi deux dispositions ayant le même effet, l'amendement n° A-1 reprenant l'amendement n° 63 tend à supprimer l'article 27 octies.
Mme Nelly Olin, ministre. Monsieur le président, je ne ferai pas durer plus longtemps le suspens : le Gouvernement émet un avis favorable.
Monsieur le rapporteur, je souhaiterais obtenir quelques informations complémentaires.
Cet article porte sur les agents des services déconcentrés du ministère chargé de l'industrie, qui sont habilités et assermentés à cet effet. Pouvez-vous me dire de quoi il s'agit exactement, car j'avoue ne plus m'en souvenir ?
En réalité, madame Didier, il s'agit d'une disposition qui a été adoptée deux fois par le Sénat. Au lieu de faire figurer ces deux versions identiques dans le projet de loi, on en supprime une.
Toutefois, monsieur le rapporteur, pouvez-vous rappeler à Mme Didier le contenu de cette disposition dont nous voulons supprimer l'une des formulations ?
Madame Didier, je comprends votre embarras, car il est vrai qu'il s'agit d'une question quelque peu technique et complexe.
Je vous demanderai de bien vouloir vous reporter à la page 104 de mon rapport. Celle-ci évoque l'article 20 quinquies, qui a été introduit par l'Assemblée nationale et qui tend à supprimer l'habilitation des agents des services déconcentrés du ministère chargé de l'industrie à rechercher et constater les infractions aux dispositions qui visent à protéger la ressource en eau. Tout est expliqué dans ce passage et il suffit de le lire, me semble-t-il, pour comprendre cette disposition.
En conséquence, l'article 27 octies est supprimé.
Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Jean Bizet, pour explication de vote.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes heureux que les premiers jours de cette session extraordinaire aient été consacrés à la deuxième lecture du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques. En effet, comme nous le répétons depuis le début de nos débats, il s'agit d'un texte important et ambitieux, qui doit permettre à notre pays d'atteindre un bon état écologique des eaux à horizon 2015.
C'est pourquoi nous souhaitons, madame la ministre, que ce texte puisse être définitivement adopté d'ici à la fin de l'année. Dans cette perspective, permettez-moi de rappeler les principales dispositions que nous allons adopter dans un instant.
Il s'agit du lancement du IXe programme des agences de l'eau, de l'affirmation de la solidarité avec les communes rurales - un élément extrêmement important, me semble-t-il, sur lequel il faudra mettre l'accent et qu'il faudra faire connaître -, de l'assise constitutionnelle accordée aux redevances perçues par les agences, de l'équilibre entre la valorisation de la ressource en eau, notamment au titre de l'hydroélectricité, et sa préservation, de l'affirmation dans la loi du droit à l'accès à l'eau, de la réforme de l'organisation de la politique de l'eau, qui conserve néanmoins sa gestion décentralisée, enfin de l'adaptation de notre législation sur l'assainissement non collectif et de la redevance pour pollution de l'eau.
S'agissant de ces deux dernières mesures, qui étaient les plus délicates, je tiens d'ailleurs à saluer le travail de réflexion et de concertation mené par notre collègue rapporteur Bruno Sido.
Enfin, si ce texte garantit un équilibre entre le développement de notre économie et la préservation de notre environnement, je souhaiterais, à titre personnel, formuler une suggestion.
Dans la plupart des amendements que j'ai présentés ou appuyés, je mettais l'accent sur l'économie, car nous ne pouvons la dissocier de l'environnement et il n'est pas évident de déterminer la part qui doit revenir à l'une ou à l'autre.
Dans le monde concurrentiel et ouvert dans lequel nous vivons, chacun doit être soumis aux mêmes obligations. Or, à ce jour, il n'existe pas au sein de l'Organisation mondiale du commerce de règles identiques en matière d'environnement et de sanctions. La distorsion de concurrence qui en résulte n'est pas toujours acceptable pour nos agriculteurs, ce qui plaide, d'une part, pour la mise en place d'une autorité mondiale de l'environnement et, d'autre part, pour l'intégration de la notion d'adaptation pour les filières les plus fragiles.
En conclusion, madame la ministre, je tiens à saluer votre détermination, votre savoir-faire et votre capacité à porter les dossiers de votre ministère. En effet, le présent projet de loi s'inscrit dans une politique globale, à laquelle appartiennent, notamment, le plan de gestion de la rareté de l'eau, le plan de lutte contre les inondations, le plan santé-environnement et le plan de lutte contre les pesticides.
À ce titre, nous tenons également à vous féliciter de vous être personnellement engagée à apurer le retard pris par la France dans la transposition des directives environnementales, qui nourrissait le contentieux entre Paris et Bruxelles. Si nous sommes désormais à jour, c'est bien grâce à vous, et nous vous en remercions.
Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera ce texte.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous voilà à la fin du « marathon » de la deuxième lecture du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques.
Je ne résiste pas à l'envie de vous lire un texte de Platon, tiré du livre VII des Lois : « L'eau est la chose la plus nécessaire à l'entretien de la vie, mais elle peut facilement être corrompue, et elle a donc besoin que la loi vienne à son secours [...] Voilà la loi que je propose : Quiconque sera convaincu d'avoir corrompu l'eau d'autrui, eau de source et eau de pluie [...], ou de l'avoir détournée [...], outre la réparation du dommage, sera tenu de nettoyer la source ou le réservoir. »
Ce texte est tiré de Platon, ce qui signifie que la question de la pollution de l'eau se posait déjà voilà 2 500 ans ! Nous ne devons pas oublier, avec modestie, que les problèmes d'hier sont ceux d'aujourd'hui et resteront ceux de demain.
Le paradoxe de notre société, c'est qu'elle est extrêmement sophistiquée techniquement et que, pourtant, nous nous retrouvons dans la même situation qu'il y a trois mille ans, à devoir prier pour qu'il pleuve ! Il semble que l'intelligence et la stupidité de l'homme soient engagées dans une course difficile, et j'ignore laquelle des deux l'emportera.
Nous avons mené un débat sérieux et profond sur ces questions. Nous disposons aujourd'hui, en quelque sorte, d'une nouvelle « boîte à outils » - ce terme n'est pas pour moi péjoratif. À nous de l'utiliser au quotidien.
Ce projet de loi permet, certes, quelques avancées. Toutefois, je me souviens qu'un président de la République affirmait naguère : « notre maison brûle, et nous regardons ailleurs », et j'ai parfois le sentiment que l'eau n'est pas encore considérée comme un bien unique, irremplaçable et qu'il faut respecter.
J'ai été heureusement surpris par la reconnaissance d'un droit à l'eau. Même si le projet de loi pouvait être plus disert sur ce point, je crois qu'il s'agit d'un pas en avant important, qui contribue à souligner que l'eau est un bien essentiel qu'il faut respecter et auquel tout le monde doit avoir accès.
Certains proposent que l'eau soit gratuite jusqu'à 40 litres par personne et par jour, car telle est la quantité d'eau qui est considérée comme nécessaire à la vie d'un individu. Nous pouvons, en effet, nous demander si, demain, le droit à l'eau ne devra pas être mis en oeuvre de cette façon.
La commission locale de l'eau, qui vise à gérer démocratiquement cette ressource, constitue une autre avancée. Je me réjouis que le seuil de création d'une telle instance soit passé de 50 000 habitants à 20 000 habitants.
De même, nous avons peut-être mieux encadré la part fixe de la facture d'eau, ce qui est important du point de vue social. Nous avons rétabli la taxe sur les eaux pluviales, que les députés avaient supprimée. Les élus qui, sur le terrain, doivent gérer l'eau en seront heureux. Enfin, nous avons amélioré « l'habitat fluvial », en adoptant, par exemple, des mesures relatives au traitement des eaux des bateaux de plaisance.
Cela dit, mes chers collègues, je ne vous étonnerai pas en estimant que ce texte présente encore des insuffisances, s'agissant notamment - nous l'avons répété au cours des débats - du calcul de la redevance sur les pollutions diffuses, qui est censée limiter l'utilisation des nitrates et des pesticides.
En ce qui concerne les SPANC, j'avoue ignorer si leurs réserves d'eau, quand elles existent, seront préservées. Je pense que ce sera le cas, mais j'ai quelques doutes. Je regrette également les dispositions relatives aux eaux closes.
Le Sénat a rétabli le fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement, c'est heureux, mais le FNDAE, le Fonds national pour le développement des adductions d'eau, c'était mieux. Je souhaite que ce nouveau fonds soit réservé aux communes rurales, sinon nous n'aurons pas résolu les problèmes auxquels elles sont confrontées.
Dans ces conditions, vous le comprendrez, notre groupe ne votera pas ce texte.
Je forme le voeu que la campagne présidentielle accorde à l'eau la place qu'elle mérite et que ses enjeux trouvent leur place dans les programmes des candidats. J'ai parfois le sentiment que les problèmes environnementaux sont un peu laissés de côté.
Il faut modifier les comportements, c'est-à-dire éviter les gaspillages, l'agriculture intensive qui nous conduit droit dans le mur, et ce afin d'envisager une nouvelle forme de croissance.
« Tôt ou tard, tout finit par s'arranger, le plus souvent mal ». Je souhaite que l'application de ce projet de loi nous permette de faire mentir ce proverbe et que nous parvenions à maîtriser les problèmes de l'eau, qui sont cruciaux pour l'avenir de notre société.
Certes, un petit pas a été fait, mais d'autres seront nécessaires pour résoudre ces questions.
Au terme de ce débat, je tiens à souligner quelques avancées significatives.
J'évoquerai d'abord la solidarité relative au partage des eaux. Cette notion s'est clairement affirmée : elle doit se manifester non seulement entre les différents usages, mais aussi entre l'amont et l'aval.
Je pense également à l'augmentation de la ressource, qui vient d'être mise en avant et qui me semble importante. Nous avons d'ailleurs introduit dans le code de l'environnement la notion essentielle de « dérèglement climatique », qui nous conduira à réaliser des travaux de retenue en amont. Les barrages ainsi construits permettront une meilleure régulation entre les périodes d'excédent d'eau et les périodes de disette. Nous savons tous que ce phénomène n'est pas éphémère, mais qu'il ira s'accentuant. Par conséquent, il nous faut faire des problèmes de régulation et d'écrêtement des crues, des priorités, et favoriser l'utilisation de l'énergie hydraulique.
Enfin, puisque gouverner, c'est prévoir, le Gouvernement et le Sénat ont pris la sage décision d'introduire la notion d'anticipation. C'est une première. Cette possibilité sera offerte à la fois aux nouvelles structures et à l'ensemble des structures existantes. Cela revient à exprimer la volonté d'appliquer le « plan climat » français.
S'agissant des nouvelles structures, l'incertitude demeure sur l'extension effective des capacités de l'ONEMA. Le Gouvernement devra veiller à un bon équilibre entre les nouvelles fonctions qu'exercera en propre cet office et celles qu'il partagera avec d'autres organismes - je pense aux recherches et aux expertises -, notamment avec l'Office international de l'eau, de façon à éviter les doublons.
Enfin, il faut souligner l'excellent climat qui a régné tout au long de ces débats. De nombreux amendements ont été adoptés à l'unanimité, y compris le seul qui fut soumis à scrutin public.
C'est pourquoi les membres du groupe du RDSE, unanimes, considèrent nos débats constructifs et voteront ce texte.
Je commencerai mon propos par une remarque.
Les amendements adoptés proviennent, pour l'essentiel, de la commission et du Gouvernement. S'il est vrai que le débat s'est déroulé dans de très bonnes conditions - nous l'avons souligné d'emblée et les échanges que nous avons eus le confirment -, force est de constater qu'un très petit nombre d'amendements déposés par les sénateurs, singulièrement ceux de l'opposition, ont été adoptés.
Ce n'est pas vrai ! Un amendement du groupe CRC a même été adopté à l'unanimité !
Monsieur Le Grand, je vous en prie, n'ironisez pas, le sujet est très sérieux !
Nous avons vu fleurir des amendements du Gouvernement et de la commission destinés à récupérer certaines initiatives.
Je pense en particulier au droit à l'eau, mais il en est d'autres. À plusieurs reprises, on nous a parlé de ralliement ; pour ma part, je préfère parler d'habileté.
Le rôle du service public, garant de l'intérêt collectif, a été réduit au profit d'une ouverture à la concurrence dans plusieurs domaines, comme l'assainissement non collectif, les SATESE ou les laboratoires. Je ne suis pas sûre que le service de l'eau y gagnera en efficacité.
Les collectivités voient leurs responsabilités accrues. Ainsi l'article 28 permet-il aux départements de lever un nouvel impôt. Cette disposition a été adoptée à l'unanimité, et - habileté encore -, cet article a été mis aux voix par scrutin public. Nous l'avons voté pour répondre à la demande de nombreux conseils généraux, y compris ceux de gauche, relayée par l'ADF, l'Assemblée des départements de France. Certes, cela permettra aux conseils généraux d'aider les petites communes et de faire vivre la solidarité au sein des départements, mais ce faisant, ils suppléeront l'État, qui se désengage de plus en plus de ses responsabilités en ce domaine.
J'ai eu l'occasion de le souligner, la pression de certains intérêts a pesé sur nos débats. Qu'il s'agisse des producteurs d'hydroélectricité indépendants, largement favorisés par un allégement de contraintes que je considère comme peu compatibles avec les objectifs généraux du texte, ou bien qu'il s'agisse de certains milieux agricoles, dont nombre d'amendements ont porté les propositions, notamment sur le volet de la fiscalité écologique, cette pression a largement contribué à « polluer » le texte, si vous m'autorisez cette expression.
Les arguments les plus discutables ont ainsi été avancés pour légitimer le statu quo - en témoigne encore l'une des dernières propositions que nous avons examinée et qui, heureusement, n'a pas été adoptée -, et ne pas appliquer, dans les faits, les principes constitutionnels relatifs à la protection de l'environnement, que nous avons inscrits à la demande pressante du Président de la République.
Il est étrange de constater comme les préoccupations environnementales s'effacent, dans l'esprit de certains, devant des considérations économiques.
La pression fiscale que créera ce texte pourra-t-elle vraiment être tenue pour responsable des difficultés des agriculteurs - par exemple les éleveurs de porcs -, alors qu'ils subissent surtout la pression constante des grandes centrales d'achat ? Ce n'est pas sérieux !
Notre intérêt aurait été de conférer à ce texte, à la faveur de cette deuxième lecture, une inflexion, sinon une orientation générale, plus conforme aux enjeux de l'environnement, de cadre de vie, de santé publique, qui mobilisent aujourd'hui nos concitoyens. Cela n'a pas été fait, de mon point de vue : je ne crois pas que nous ayons pris la mesure des problèmes qui se poseront dans l'avenir.
Parce que cette loi n'est pas suffisamment volontariste, parce qu'elle continue de prendre en compte des intérêts particuliers au détriment de la volonté générale, parce qu'elle ne nous dote pas des outils répondant aux enjeux posés par la problématique de l'eau dans son ensemble, le groupe CRC votera contre ce texte.
Au terme de l'examen de ce texte, les membres du groupe UC-UDF ne peuvent tirer qu'un bilan en demi-teinte.
Certes, nous nous réjouissons des avancées qu'a permises ce débat et des améliorations qui ont pu être apportées au texte issu de l'Assemblée nationale.
Je pense notamment à un sous-amendement de mon collègue Daniel Soulage, qui permettra la création de ressources en eau. Cette disposition sera particulièrement utile aux agriculteurs du Sud-Ouest, qui sont confrontés à de très forts besoins en eau - souvenons-nous des années 2003, 2005 et de cet été 2006 -, d'autant que les pluies hivernales et printanières, nécessaires pour réalimenter les réserves naturelles des sols et sous-sols, sont plus faibles. Stocker l'eau quand elle est abondante, en prévision des périodes plus sèches, est une mesure de bon sens répondant au principe de précaution. Je me réjouis que la Haute Assemblée nous ait suivis sur ce point.
Nous sommes également très satisfaits du rétablissement du fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement. Ce faisant, nous reconnaissons l'implication de longue date des départements en matière de soutien aux communes rurales et à leurs groupements dans le domaine de l'eau, et nous leur donnons ainsi les moyens de poursuivre leur action, alors qu'ils devront faire face à des besoins croissants.
Malheureusement, les avancées obtenues par le groupe UC-UDF se réduisent à peu près à cela, mis à part un amendement rédactionnel. Nous regrettons de n'avoir pas obtenu satisfaction sur un plus grand nombre d'amendements. Fort heureusement, sur nombre de sujets, nos positions convergent avec celles que le rapporteur a défendues, ce qui nous rassure sur l'utilité de cette deuxième lecture.
Par ailleurs, madame la ministre, vous avez pris devant nous un certain nombre d'engagements forts concernant la rédaction des décrets d'application de ce texte et diverses mesures réglementaires auxquelles nous sommes très attachés. Nous nous en félicitons et nous suivrons avec attention la mise en oeuvre de ces dispositions.
Enfin, je soulignerai la qualité des débats et, surtout, le climat constructif dans lequel ils se sont déroulés. Madame la ministre, nous le devons pour une grande part à votre compétence et à votre courtoisie.
Pour toutes ces raisons, et surtout parce que nous partageons la philosophie et les principes qui sous-tendent ce projet de loi, nous voterons ce texte.
Je reprendrai d'abord à mon compte les hommages qui ont été rendus à M. le rapporteur et les félicitations qui lui ont été adressées, en n'oubliant pas d'y associer les services de la commission des affaires économiques. Bruno Sido a accompli un excellent travail. Nous savons tous à quel point c'est dur, physiquement et intellectuellement, d'être au banc des commissions lorsque le texte en discussion est aussi important et que les débats durent trois jours.
Je tiens également à vous rendre hommage, madame la ministre, pour la qualité d'écoute dont vous avez témoigné et pour l'ouverture d'esprit dont vous avez fait preuve. Contrairement aux intervenants qui viennent de s'exprimer, je considère que vous avez permis au Parlement de jouer pleinement son rôle. Un débat a eu lieu, vous y avez participé et avez retenu les suggestions. Le texte, tel qu'il résulte de cette deuxième lecture, fera honneur au Parlement : il est le fruit d'un véritable travail parlementaire.
Je veux encore rendre hommage à la présidence, à M. Philippe Richert qui préside aujourd'hui, comme à ceux qui l'ont précédé au cours de cette discussion : en alliant souplesse et fermeté, ils ont permis que chacun s'exprime et ont rendu le débat possible
Je saluerai aussi Mme Évelyne Didier, MM. Paul Raoul et Jean Desessard. Ils ont participé à ce débat activement et sans esprit de polémique, même si certains de leurs amendements étaient des amendements d'affichage ou d'identité politique.
On peut en dire autant des vôtres !
Sur le fond, un vrai débat a eu lieu.
J'avais eu initialement l'intention de citer, dans la discussion générale, les très beaux propos tenus par le président du Conseil mondial de l'eau en ouvrant le forum de Mexico : « L'eau mérite un rassemblement des capacités et des intelligences. Elle vaut que les mains se tendent, elle vaut que les coeurs se rapprochent, elle vaut que les esprits s'accordent. » Nos débats ont répondu à cette invitation.
Plusieurs d'entre vous ont déploré que trop peu d'amendements aient été adoptés. Je veux ne retenir que le droit à l'eau, qui constitue à mes yeux l'avancée essentielle. Qu'importent les droits d'auteur, nous ne sommes pas ici pour les faire valoir ! Il est vrai que j'ai porté, au nom du Cercle français de l'eau, le projet d'inscrire ce droit à l'eau dans le texte, et qu'il a été repris par un certain nombre de parlementaires et d'ONG. Aujourd'hui, ce droit est reconnu dans l'article 1er du texte, c'est l'essentiel.
Que le Gouvernement ait repris cette idée, fort bien ! C'est cela notre travail en tant que parlementaires. L'important n'est pas de savoir si l'adoption d'une disposition résulte de l'action de tel ou tel.
D'ailleurs, s'il s'agissait de revendiquer des droits d'auteur et puisque l'un des orateurs qui m'ont précédé a évoqué les eaux pluviales, je ferais remarquer, mes chers collègues, qu'un amendement y afférent a été présenté par votre serviteur au titre du Cercle français de l'eau. Il en est de même notamment pour les commissions consultatives des services publics locaux, pour le fonds départemental.
Je regrette d'avoir dû m'absenter pendant les débats et de ne pas avoir pu défendre l'idée de la création d'une ligne budgétaire spécifique pour l'eau, qui permettrait de mieux visualiser tout ce qui est fait en la matière. Je présenterai une suggestion en ce sens lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2007.
En conclusion, voilà quelques mois, dans un grand journal du soir, Le Monde pour ne pas le citer, je lisais une tribune d'Edgar Morin dans laquelle il disait : le tort des politiques, c'est qu'ils s'attachent à l'urgence en oubliant l'essentiel. Pour ma part, j'ai le sentiment que dans cette grande loi qui nous a été proposée, l'essentiel a été privilégié parce qu'il était urgent.
M. Jean Desessard. À mon tour, je me réjouis du ton fluide que nous avons les uns et les autres adopté pendant ces trois jours de débat. La discussion a pu se dérouler dans de bonnes conditions grâce aux différents présidents de séance, qui ont même accordé quelques dérogations exceptionnelles s'agissant des temps de parole, même si l'UMP en a plus bénéficié.
M. le rapporteur a pris le temps d'expliquer les choses, il n'a pas ménagé sa peine. Mme la ministre, quant à elle, a répondu avec courtoisie et compétence à l'ensemble des questions que nous avons posées.
Madame la ministre, je vous remercie d'avoir accéléré le processus de transposition des directives européennes pour que notre pays soit enfin à jour en ce qui concerne l'environnement.
Mes chers collègues, j'ai constaté avec satisfaction que nous souhaitons tous, quelles soient les travées sur lesquelles nous siégeons, améliorer les ressources naturelles. Nous sommes bien, de ce fait, représentatifs de la société française. Personne ne peut plus désormais affirmer que la forêt, l'eau, les espaces naturels passent au second plan, derrière la production coûte que coûte. Dans cet hémicycle, tous les orateurs ont reconnu qu'il n'est plus possible de produire n'importe comment. Cette évolution intéressante de la société française, comme des élus que nous sommes, doit être notée.
Cependant, un projet de loi sur l'eau n'est pas un long fleuve tranquille, que l'on descend paisiblement. Au contraire, aujourd'hui il faut remonter le courant et faire face à tous les obstacles. En effet, tant à l'échelon international qu'à l'échelon français, on a longtemps pris la nature pour une poubelle en vue de favoriser la production, sans se soucier des conséquences ultérieures. J'en veux encore pour preuve ce qui s'est récemment passé avec le cargo asiatique en Côte-d'Ivoire. On a des années de retard.
Quoi qu'il en soit, nous avons essayé de donner un sens à ce projet de loi, ce qui est positif. Nous lui avons apporté d'indéniables améliorations techniques ou administratives et nous avons fixé un cadre de travail pour les années à venir.
Néanmoins, comme je l'ai indiqué lors de la discussion générale, les sénatrices et le sénateur Verts ne voteront pas en faveur de ce projet de loi, qui ne va pas assez loin. De surcroît, nous ne sommes pas remontés aux causes, à la source de la situation que nous connaissons actuellement. Cette source est un mode de production économique inadapté.
Même si, à certains moments, nous avons cerné les problèmes et si nous avons tenté de leur apporter les réponses adéquates, nous avons été peu audacieux, nous sommes restés timorés notamment en matière de taxations fiscales.
Certains ont soutenu que les produits agricoles ne pouvaient pas être taxés sinon ils seraient trop coûteux pour les consommateurs ayant un faible pouvoir d'achat et ne seraient plus compétitifs à l'exportation. Mais si l'on raisonne ainsi, aucun pays au monde ne résoudra les problèmes écologiques et environnementaux !
Si les prix agricoles sont fixés au niveau le plus bas possible, toute la planète va souffrir de la pollution des sols et des rivières. L'Argentine, le Brésil connaîtront les mêmes problèmes que la France.
Dorénavant, il faut avoir une vision internationale de l'agriculture et prendre conscience de la nécessité de pratiquer une agriculture de proximité et, surtout, de tenir compte de l'environnement dans l'ensemble des États. La concurrence entre les pays ne servira à rien, sinon à asphyxier les ressources naturelles. De ce fait, le même problème se posera à nouveau dans quelques années.
Nous avons manqué d'audace ; nous nous sommes montrés trop timorés. Nous subissons encore trop la pression des lobbies économiques qui vont conduire la planète à sa perte. Pour toutes ces raisons, les sénateurs Verts, je le répète, ne voteront pas en faveur de ce projet de loi.
La conclusion de l'intervention de M. Le Grand m'a inspiré une réflexion fondamentale : on s'attache souvent à l'urgence, en oubliant l'essentiel.
Comme je l'ai dit lors de la discussion générale, l'eau n'a pas de couleur, elle n'est ni de droite, ni de gauche. En cet instant, mon cher collègue Desessard, je vais rejoindre votre point de vue, ce qui ne vous surprendra pas, parce que mes propos doivent être cohérents.
Comment associer économie et écologie ? Comment faire en sorte que l'agriculture française ait une raison d'être, qu'une valeur de production existe sur notre territoire, que l'agriculture ne vive pas seulement d'aides compensatrices, qu'elles soient nationales ou européennes ? Il faut qu'il y ait une cohérence européenne et mondiale.
Les agriculteurs français ne peuvent plus produire en utilisant 25 unités d'azote à l'hectare, comme je le faisais lorsque j'étais jeune agriculteur dans les années soixante. Aujourd'hui, malheureusement, pour que les agriculteurs puissent dégager un salaire du revenu de leur production, ils doivent favoriser le rendement et utiliser des fertilisants, des pesticides ou des herbicides. Si l'agriculture française se passait de tels produits, les autres pays y ayant recours, les disparités économiques seraient alors encore plus grandes.
Telles sont les observations que je voulais formuler avec beaucoup de modestie en ma qualité d'agriculteur du Massif central.
Mes chers collègues, en cet instant, je veux souligner un point fondamental : n'oublions pas l'essentiel et ne nous contentons pas de ce qui pourrait s'apparenter à un cautère sur une jambe de bois. Je ne suis pas de ceux qui se contentent de dire : « il n'y a qu'à faire telle ou telle chose ». Il faut se donner les moyens de les réaliser et à cet effet une cohérence est nécessaire.
Lors des débats, nous avons apporté collectivement des aménagements, des améliorations au projet de loi qui nous était proposé. Mais l'essentiel, afin de moins nuire à la qualité de l'eau, est de donner à l'agriculture européenne et mondiale une cohérence économique, et cela passe d'abord par une cohérence sanitaire.
Après une première lecture du présent projet de loi voilà dix-huit mois, le débat qui s'est déroulé pendant trois jours nous a permis d'examiner à nouveau un certain nombre de sujets très importants.
Je citerai d'abord l'énergie renouvelable qu'il faut concilier avec la qualité des milieux aquatiques, ce qui n'est pas facile. Tout le monde a abordé cette question en faisant preuve d'une grande responsabilité. À cette occasion, certaines dispositions qui figuraient dans la loi de 1919 ont été judicieusement modifiées.
Nous avons également évoqué les communes rurales, les SPANC. La déclaration liminaire que j'ai faite lors de l'examen de l'article 22 devrait les rassurer sur leur sort.
Nous avons aussi abordé la question, importante, monsieur Revet, de la gouvernance. Bien entendu, il a fallu dégager des équilibres qui ne sont pas toujours faciles à trouver mais qui nous ont permis de mettre en oeuvre cette démocratie participative que tous les intervenants appellent de leurs voeux.
Lors de l'examen de l'article 28, nous avons traité des départements. Rappelons qu'une belle unanimité s'est dégagée quant à la création du fonds départemental. Je souhaite que nous soyons suivis par l'Assemblée nationale.
Nous avons bien évidemment traité du coeur du sujet, à savoir les redevances et l'agriculture. Le moment n'était pas venu d'adopter une redevance nitrates. Il y a un temps pour tout. À partir du moment où l'agriculture fait déjà des efforts, est-il nécessaire de lui en imposer d'autres ? À titre personnel, je ne le pense pas.
Enfin, nous avons créé un organisme qui n'invente rien mais qui regroupe, appelé à se substituer au Conseil supérieur de la pêche, en réformant une loi qui datait de Vichy. Vous le constater, mes chers collègues, nous avons mené à bien des travaux nécessaires.
Nos débats ont démontré une vraie prise de conscience des questions relatives à l'eau et, plus généralement, à l'environnement. C'est un point positif, monsieur Desessard. Les choses avancent tout doucement, certes peut-être pas aussi vite que d'aucuns le souhaiteraient, mais en tout cas, elles vont dans le bon sens, et c'est l'essentiel.
Comme vous tous, je souhaite que l'Assemblée nationale soit saisie le plus rapidement possible du texte qui va résulter de nos travaux, et nous vous aiderons à cet égard, madame la ministre, afin que le texte soit adopté définitivement avant la fin de l'année. Je sais que vous y tenez.
Dans cette affaire, le rôle du rapporteur est à la fois exaltant et ingrat. Exaltant, car il faut beaucoup travailler, ce que j'ai fait avec bonheur. Je rappelle que j'ai été nommé rapporteur de ce projet de loi sur l'eau voilà fort longtemps. Ainsi, madame la ministre, j'ai examiné quatre textes différents, émanant respectivement de Mme Voynet, de M. Cochet, de Mme Bachelot, puis de vous-même. Et pourtant, cela ne fait que cinq ans que j'ai été élu sénateur !
Ce travail m'a permis d'aborder un certain nombre de questions et de découvrir le monde de l'eau, qui est particulier et passionnant. J'ai eu le plaisir de le faire avec l'aide de mes collègues qui ont participé au groupe sénatorial d'études sur l'eau et que je remercie.
Les auditions auxquelles nous avons procédé ont été passionnantes. Elles nous ont permis de confronter nos avis, nos idées et, pour ce qui me concerne, d'apprendre beaucoup. J'ai eu la chance d'être aidé par d'éminents collègues qui connaissaient très bien le sujet et qui ont énormément travaillé. Je tiens une fois encore à les féliciter et à les remercier. Par pudeur, je n'en dirai pas plus.
Ma gratitude s'adresse également au Gouvernement, à votre prédécesseur, qui m'a beaucoup appris, à vous-même, madame la ministre, mais aussi à vos collaborateurs, pour le travail enrichissant et passionnant que nous avons accompli ensemble, parfois tôt le matin, parfois tard le soir. Vos collaborateurs sont non seulement compétents, bien entendu, mais également charmants, ce qui ne gâche rien, madame la ministre !
Je ne saurais oublier de remercier également les présidents de séance, non plus que les administrateurs : ce texte était d'une complexité telle qu'il a requis la compétence de quatre d'entre eux.
Enfin, je souhaite que les décrets d'application tiennent compte de nos débats.
Certains d'entre vous, mes chers collègues, déplorent que ces derniers ne servent à rien, mais j'estime, au contraire, que tout ce qui est dit dans cet hémicycle est très important : le Gouvernement prend des engagements, le rapporteur pose des questions, de même que chacun, ici, ce qui enrichit la discussion et guide la rédaction des décrets. Le fait que vous ayez été nombreux et assidus aura permis un tel enrichissement.
Certes, nous aurions pu aller plus loin, mais il a fallu coordonner trois codes : le code de la santé publique, le code de l'environnement et le code général des collectivités territoriales. Cela a contribué au caractère ingrat de mon rôle. En effet, à mon corps défendant, j'ai dû m'opposer à des amendements dont l'objet était pourtant justifié, mais figurait qui déjà dans l'un desdits codes. Il ne m'était pas agréable de dire non mais, pour faire de la belle ouvrage, ce à quoi, au Sénat, nous sommes attachés encore plus qu'ailleurs, j'y étais de temps à autre obligé !
Je vous prie donc, mes chers collègues, d'accepter toutes mes excuses, pour avoir été sans doute en certaines occasions trop dur, trop sec, trop bref, mais je partageais votre ambition : faire une bonne loi, une belle loi qui soit utile à nos concitoyens.
Mesdames, messieurs les sénateurs, à l'issue d'un débat particulièrement riche et serein, je tiens à vous remercier bien sincèrement pour la qualité de vos interventions.
Le président de la commission, M. Émorine, son vice-président, M. Hérisson, ainsi que tous ses membres méritent une mention particulière pour le travail accompli, et je salue le travail sérieux et l'abnégation du rapporteur, M. Sido, qui ont permis des avancées significatives.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie de votre coopération et des enrichissements que vous avez apportés à ce texte. Je vous remercie également d'avoir contribué, par vos interventions dans une discussion sereine et de haute tenue, à donner l'image de parlementaires attachés à la qualité du débat démocratique.
Je souligne, enfin, la grande qualité du travail des administrateurs du Sénat et des collaborateurs des groupes.
Le débat qui s'est déroulé pendant trois jours a été riche et constructif. Le texte a été ainsi sensiblement amélioré.
Je retiendrai de ce débat plusieurs points.
Le point majeur est la reconnaissance du droit à l'eau dans notre législation. La France honore ainsi un engagement qu'elle avait pris et que j'avais défendu personnellement à Mexico en mars dernier en soutenant ce droit, pour lequel plusieurs mesures concrètes - je salue le travail de M. Le Grand - ont été mises en oeuvre depuis 2004 par le Gouvernement.
Je retiendrai également l'intégration, dans l'article fondateur de la politique de l'eau, de la référence au changement climatique. Cela nous permettra de mieux prendre en compte ce défi planétaire dans notre politique de l'eau.
Élue d'une ville dite « sensible », autrefois l'une des plus pauvres de France, j'ai été sensibilisée à ce problème des coupures d'eau et d'électricité voilà déjà dix ou quinze ans et j'avais alors mis en place des dispositifs pour que les personnes en grande difficulté puissent relever la tête.
Le second point majeur porte sur les services publics d'assainissement. Les propositions de la commission auront permis de compléter et d'améliorer les travaux de l'Assemblée nationale sur ce sujet.
Ainsi, les communes gardent le choix des modalités de contrôle des dispositifs d'assainissement non collectif. Cela répond à une inquiétude forte des élus ayant mis en place un service public d'assainissement non collectif.
Vous avez également choisi de plafonner la part fixe de la facture d'eau et d'interdire non seulement les cautions solidaires, mais aussi les cautions simples qui étaient demandées parfois lors de la signature d'un abonnement. Ces mesures témoignent concrètement de votre souhait de faciliter l'accès à l'eau.
Enfin, je noterai, en matière d'eau et d'assainissement, la faculté nouvelle ouverte aux départements de créer un fonds pour l'eau et l'assainissement, ainsi que la possibilité désormais offerte aux collectivités de lever une taxe pour financer les travaux de maîtrise des eaux pluviales.
Concernant la gouvernance dans le domaine de l'eau, vous avez conservé les équilibres actuels dans les comités de bassin. Cela illustre, si besoin était, la grande sagesse du Sénat.
En matière de redevances, vous avez permis une grande avancée en simplifiant la redevance élevage. Les travaux de votre rapporteur, conjointement avec l'Assemblée nationale, ont permis de trouver un bon équilibre et, surtout, de mettre en place une redevance incitative, équitable et réduisant la charge administrative des agences de l'eau et des agriculteurs.
S'agissant de la redevance phytosanitaire, son assise a été confortée avec des mesures permettant de renforcer la traçabilité des ventes, ce qui nous permettra de poursuivre l'atteinte de l'objectif que le Gouvernement s'est fixé dans le plan phytosanitaire, à savoir réduire de 50 % la vente des pesticides les plus dangereux. C'est un enjeu de société.
Je conclurai en évoquant les échanges que nous avons eus sur les eaux closes. Ils montrent, là aussi, qu'un équilibre est atteint, moyennant un décret précis pour lequel je m'engage à la plus grande attention.
Il me reste à remercier les présidents de séance, vous-même, monsieur Richert, ainsi que M. le président Poncelet, M. du Luart et M. Fischer, qui ont très largement contribué à la sérénité de nos débats.
Cette loi permettra un grand nombre d'avancées, qu'il s'agisse de mieux préserver nos milieux aquatiques, d'offrir aux élus des outils et des moyens nouveaux en matière d'eau et d'assainissement, particulièrement en milieu rural, ou encore de donner une nouvelle gouvernance à notre politique de l'eau.
J'entends les critiques formulées ici ou là, d'ailleurs avec beaucoup de sérénité et de courtoisie, mais l'ambition du Gouvernement de Dominique de Villepin et mon ambition première, c'est de faire progresser notre politique de l'eau sans idéologie, avec pragmatisme. La politique de l'eau doit être équilibrée. Il en est de même pour la loi sur l'eau et les milieux aquatiques. Ce gouvernement a eu le courage de remettre l'ouvrage sur le métier en faisant avancer cette belle loi que je défendrai à l'Assemblée nationale, car elle est importante pour nous-mêmes et pour les générations futures.
M. le président. Il est agréable de présider des séances dont le déroulement illustre que le débat parlementaire n'a pas besoin d'être caricatural et que la démocratie existe bien, chacun pouvant, dans le respect de l'opinion d'autrui, avancer ses idées et faire progresser le débat, mais aussi les réalisations concrètes.
J'ai reçu un rapport déposé par M. Henri Revol, président de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, sur le compte-rendu de l'audition publique du 4 mai 2006 sur la biométrie au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Le rapport sera imprimé sous le n° 480 et distribué.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 12 septembre 2006, à seize heures :
Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur la situation au Proche-Orient et la participation de la France à la mise en oeuvre de la résolution 1701 adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies.
Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance (n° 433, 2005-2006) :
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 12 septembre 2006, à dix-sept heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 12 septembre 2006, à onze heures.

References: l'article 43
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 l'article 47
 l'article 40
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L'article 40
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 l'article 41
 l'article 36
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 l'article 42

L'article 42
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 l'article 3
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 l'article 29
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 L'article 4
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 l'article 2
 l'article 3
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 l'article 3
 l'article 321
 l'article 2
 l'article 3
 L'article 5
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 L'article 6
 Art. 6
 L'article 7
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 L'article 8
 Art. 8
 l'article 3
 l'article 4
 L'article 9
 Art. 9
 l'article 4
 L'article 10
 Art. 10
 l'article 121
 l'article 131
 l'article 13
 l'article 3
 l'article 13
 l'article 46

L'article 46
 l'article 4
 l'article 47
 l'article 47

L'article 48
 l'article 37
 l'article 48
 l'article 58
 l'article 51
 l'article 10
 l'article 266
 l'article 266
 l'article 51
 l'article 41
 l'article 50
 l'article 28
 l'article 27
 l'article 27
 l'article 26
 l'article 20
 l'article 45
 l'article 47
 l'article 20
 l'article 47
 l'article 41
 L'article 28
 l'article 39
 l'article 45
 l'article 48
 l'article 35
 l'article 41
 l'article 50
 l'article 27
 l'article 43
 l'article 27
 Art. 27
 l'article 27
 l'article 20
 l'article 27
 l'article 20
 l'article 27
 l'article 28
 l'article 1
 l'article 22
 l'article 28