Source: http://legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000498460&idArticle=LEGIARTI000006673362&dateTexte=19770903&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-21 21:27:05+00:00

Document:
Décret n°77-996 du 19 août 1977 - Article 1 | Legifrance
Décret n°77-996 du 19 août 1977 - Article 1
Décret n°77-996 du 19 août 1977 PRIS POUR L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II, TITRE III, CHAPITRE V (PREMIERE PARTIE : LEGISLATIVE) DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES PLANS D'HYGIENE ET DE SECURITE, LES COLLEGES INTERENTREPRISES D'HYGIENE ET DE SECURITE ET LA REALISATION DES VOIES ET RESEAUX DIVERS.
SECTION I : PLANS D'HYGIENE ET DE SECURITE DE CHANTIER
(APPLICATION DES ARTICLES L. 235-3 ET L. 235-4 DU CODE DU TRAVAIL)
Abrogé par Décret n°94-1159 du 26 décembre 1994 - art. 4 (V) JORF 29 décembre 1994
Le montant [*des chantiers*] prévu à l'article L. 235-3 du code du travail et au-dessus duquel les entrepreneurs doivent remettre au maître d'oeuvre un plan d'hygiène et de sécurité est fixé à 12 millions de francs.
Est pris en considération pour la détermination de ce montant l'ensemble des prix, toutes taxes comprises, des divers travaux nécessaires à la réalisation de l'opération engagée par le maître de l'ouvrage.
Le maître de l'ouvrage mentionne dans les documents remis aux entrepreneurs que le chantier sur lequel ils seront appelés à travailler en cas de conclusion d'un contrat est soumis aux dispositions de la présente section.
Décret n°77-996 du 19 août 1977 - art. 20 (Ab)
Décret n°77-996 du 19 août 1977 - art. 3 (Ab)
Décret n°77-996 du 19 août 1977 - art. 30 (Ab)
Décret n°77-996 du 19 août 1977 - art. 30 (M)
Décret n°77-996 du 19 août 1977 - art. 5 (Ab)

References: art. 4
 art. 20
 art. 3
 art. 30
 art. 30
 art. 5