Source: http://www.senat.fr/leg/pjl06-052.html
Timestamp: 2018-08-15 05:34:26+00:00

Document:
6 novembre 2006 : Chine ( texte déposé au sénat - première lecture )
Annexe au procès-verbal de la séance du 6 novembre 2006
autorisant l'approbation de l'accord d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine,
La France et la Chine ont signé à Paris, le 18 avril 2005, à l'occasion du séjour en France du ministre chinois de la justice, un accord d'entraide judiciaire en matière pénale issu de négociations entamées en 1998.
Les autorités chinoises, désireuses de développer la coopération judiciaire franco-chinoise face au développement de la criminalité transnationale, avaient, dès cette époque, proposé de conclure un accord d'entraide judiciaire en matière pénale. La France et la Chine n'étant liées par aucune convention en ce domaine, l'entraide judiciaire ne repose actuellement que sur le principe de la réciprocité, dans le cadre de la courtoisie internationale, qui n'apparaît pas suffisant pour garantir l'exécution des demandes d'entraide, du fait des profondes disparités entre les systèmes judiciaires et les traditions juridiques des Parties.
Comme l'indique son préambule, l'accord, qui comporte vingt-deux articles, a pour objet de développer efficacement la coopération bilatérale entre les deux pays sur le fondement du respect de leur souveraineté, de l'égalité et des avantages réciproques.
L'article 1er, qui définit par une formulation très large le champ de l'entraide, précise que les deux Parties s'accordent mutuellement l'aide judiciaire la plus large possible en ce qui concerne les enquêtes et les poursuites d'infractions pénales, y compris en matière fiscale. Le paragraphe 2, qui énumère de façon non limitative diverses formes d'entraide, autorise de manière générale que celle-ci puisse revêtir toute forme compatible avec la législation de la Partie requise. En revanche, l'exécution des décisions d'arrestation et de condamnation sont exclues du champ de l'entraide, sous réserve de la coopération en matière de confiscation qui fait l'objet d'une disposition spécifique (article 16).
L'article 2 prévoit la forme et les modes de transmission des demandes d'entraide. Aux termes de ces dispositions, les Parties désignent leur ministère de la justice respectif en qualité d'autorité centrale chargée de se transmettre les demandes et de recevoir les réponses. Afin d'alléger le formalisme de l'entraide et de garantir plus de célérité dans le traitement des demandes, les autorités centrales communiquent directement entre elles (article 2) et les pièces et documents transmis sont dispensés de toute formalité de légalisation (article 11).
L'article 3 traite des restrictions à l'entraide en distinguant les motifs de refus obligatoires des motifs de refus facultatifs.
Les motifs de refus obligatoires comprennent, de manière classique, le risque d'atteinte à la souveraineté, la sécurité, l'ordre public ou d'autres intérêts essentiels de la Partie requise, le caractère politique de l'infraction, ainsi que le cas des demandes présentées en considération de la race, de la religion, de la nationalité ou des opinions politiques de la personne poursuivie. Toutefois, contrairement aux conventions habituelles, le paragraphe 1er prévoit également que la Partie requise refuse l'entraide lorsqu'elle estime que l'exécution de la demande « serait incompatible avec les principes fondamentaux de sa législation ». Cette disposition, introduite à la demande de la Partie française, vise à renforcer la possibilité de prise en compte, par la Partie requise, de la nature des peines encourues dans la Partie requérante, notamment du fait de l'existence, dans la législation chinoise, de la peine de mort.
À cet égard, pour éviter toute éventuelle divergence d'interprétation, le procès-verbal de la seconde session de négociation rappelle que la France refusera l'entraide lorsque la peine encourue sera « par sa nature » incompatible avec les principes généraux de sa législation, et en citant expressément, à titre d'exemple, la peine capitale.
Le paragraphe 2 vise les cas de refus facultatif de l'entraide. L'entraide peut ainsi être refusée en l'absence de double incrimination, en cas d'atteinte au principe « non bis in idem » ou de prescription dans la Partie requise.
En revanche, conformément au paragraphe 3, le secret bancaire ne saurait constituer un motif de refus.
Conformément au paragraphe 7, tout refus d'entraide doit être motivé.
Par ailleurs, le paragraphe 4 prévoit la possibilité de différer la demande d'entraide lorsque son exécution risque d'entraver une enquête pénale en cours.
Les paragraphes 5 et 6 organisent, entre les Parties, une procédure de consultation et d'information préalable à toute décision de refus ou d'ajournement de l'exécution de la demande d'entraide, permettant à la Partie requise d'imposer les termes et conditions qu'elle estime nécessaire pour l'exécution de la demande. Le paragraphe 6 prévoit que la Partie requérante qui accepte l'entraide à ces termes et conditions, est tenue de s'y conformer.
L'article 4 détermine les éléments que doit comporter la demande d'entraide, la forme qu'elle doit présenter, et pose le principe de la traduction de la demande et des pièces y afférentes dans la langue officielle de la Partie requise.
Afin de favoriser la recevabilité des éléments de preuve recueillis, l'article 5 prévoit la possibilité, sous certaines conditions, d'exécuter la demande d'entraide conformément aux indications mentionnées par la Partie requérante. Il fait également obligation à la Partie requise d'informer la Partie requérante de toute circonstance pouvant retarder ou compromettre l'exécution de la demande.
L'article 6 régit les conditions de divulgation et d'utilisation des éléments communiqués en appui ou en exécution d'une demande d'entraide. Ainsi, afin d'éviter de compromettre les investigations, il pose le principe du respect, par la Partie requise, de la confidentialité de la demande. À l'inverse, il permet à la Partie requise de poser des conditions à la divulgation ou à l'utilisation, par la Partie requérante, des éléments de preuve recueillis en exécution d'une demande d'entraide. Afin d'éviter toute difficulté de mise en oeuvre, il prévoit une consultation préalable entre les Parties, la Partie requérante étant tenue de se conformer aux conditions qu'elle aura préalablement acceptées. Enfin, il énonce un principe de spécialité aux termes duquel les informations ou les éléments de preuve recueillis en exécution d'une demande d'entraide ne pourront être utilisés par la Partie requérante à des fins autres que celles stipulées dans la demande, sauf accord de la Partie requise.
L'article 7 permet aux représentants de la Partie requérante, aux personnes désignées par elle et aux personnes en cause d'assister à l'exécution de la demande, sous réserve d'y être autorisés par la Partie requise.
Outre ces dispositions de portée générale, l'accord comporte des dispositions spécifiques à certaines formes d'entraide, telles que l'audition de personnes (article 8), la transmission des objets, dossiers et documents (article 9), la remise d'actes de procédure (article 10), le transfèrement de témoins détenus (article 12), la comparution des témoins ou experts (article 13), les demandes de perquisition, de gel et de saisie (article 15), la recherche, l'appréhension et la confiscation des produits d'une infraction (article 16), ainsi que les échanges d'avis de condamnation (articles 17 et 18).
L'article 8, qui définit les modalités de mise en oeuvre et d'exécution des demandes d'entraide aux fins d'audition de personnes, introduit une nécessaire souplesse en permettant de poser des questions qui n'étaient pas expressément formulées par la Partie requérante, soit à l'initiative de la Partie requise, soit sur demande des représentants de la Partie requérante qui assistent à l'exécution de la mesure.
L'article 9 régit la transmission d'objets, de dossiers et de documents en exécution de la demande d'entraide et pose le principe de la restitution à la Partie requise des objets, ainsi que des dossiers et documents originaux.
L'article 10 définit les conditions et les modalités de l'entraide aux fins de remise des actes de procédure et des décisions judiciaires sur le territoire de la Partie requise.
L'article 12 traite de la question du transfèrement temporaire d'une personne détenue dans la Partie requise aux fins d'audition en qualité de témoin dans la Partie requérante. Il pose le principe du double consentement de la Partie requise et de la personne détenue, ainsi que celui du maintien en détention de l'intéressé sur le territoire de la Partie requérante.
Les articles 13 et 14 prévoient, dans une rédaction inspirée de la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, la comparution des témoins ou experts sur le territoire de la Partie requérante et aménagent, au profit de ces derniers, certaines immunités.
L'article 15 prévoit que la Partie requise exécute, dans la mesure où sa législation le lui permet, les demandes d'entraide aux fins de perquisition, gel d'avoirs et saisies de pièces à conviction, en en informant la Partie requérante.
L'article 16 pose le principe de la coopération entre les Parties aux fins d'identification, de localisation et d'appréhension des produits et des instruments d'une infraction. Il prévoit également que la Partie requise exécute, conformément à sa législation, les demandes d'entraide visant à la confiscation de ces produits et instruments, et introduit l'obligation d'envisager prioritairement, sous certaines conditions, un partage des biens et avoirs confisqués.
Les articles 17 et 18 définissent deux cas d'échange d'avis de condamnation correspondant à ceux envisagés, dans des termes comparables, par la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959.
L'article 20 règle la question de la répartition des frais d'exécution courants des demandes d'entraide entre la Partie requérante et la Partie requise et instaure, pour la répartition des frais de nature extraordinaire, une procédure de consultation entre les Parties.
S'agissant des clauses finales d'entrée en vigueur et de dénonciation, l'article 22 dispose que l'accord entrera en vigueur le trentième jour suivant la date d'envoi de la dernière notification de l'accomplissement des procédures requises par le droit interne de chaque État.
Telles sont les principales observations qu'appelle l'accord d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine, signé à Paris le 18 avril 2005, qui, comportant des dispositions de nature législative, est soumis au Parlement en vertu de l'article 53 de la Constitution.
Le présent projet de loi autorisant l'approbation de l'accord d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre des affaires étrangères, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Est autorisée l'approbation de l'accord d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine, signé à Paris le 18 avril 2005 et dont le texte est annexé à la présente loi.
Fait à Paris, le 2 novembre 2006
signé à Paris le 18 avril 2005
et le Gouvernement de la République populaire de Chine
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine, dénommés ci-après « les Parties »,
Désireux de développer efficacement, sur le fondement du respect mutuel de la souveraineté nationale ainsi que de l'égalité et des avantages réciproques, leur coopération en matière d'entraide judiciaire pénale,
1. Les Parties s'accordent mutuellement, selon les dispositions du présent Accord, l'aide judiciaire la plus large possible en ce qui concerne les enquêtes et les poursuites d'infractions pénales telles que définies par la législation de la Partie requérante, et dans les procédures y afférentes.
2. L'entraide comprend toute forme d'aide conforme aux objectifs du présent Accord et qui n'est pas incompatible avec la législation de la Partie requise, et notamment :
b) Notifier des actes judiciaires ;
c) Fournir, prêter ou remettre des éléments de preuve, des objets ou des documents ;
e) Procéder à des auditions de témoins et d'experts et à des interrogatoires de personnes poursuivies ;
g) Fournir des renseignements sur les antécédents judiciaires d'une personne ;
h) Retrouver la trace des produits et des instruments d'activités criminelles, les immobiliser et les confisquer.
3. L'entraide peut être accordée en vertu du présent Accord pour des infractions pénales à la législation relative aux impôts, aux droits de douane, au contrôle des changes ou à d'autres questions fiscales.
4. Le présent Accord n'est pas applicable à l'exécution des décisions d'arrestation et des condamnations. Cette disposition n'affecte pas la coopération entre les Parties en matière de confiscation.
1. Les demandes d'entraide présentées conformément au présent Accord sont adressées directement par l'Autorité centrale de la Partie requérante à l'Autorité centrale de la Partie requise et les réponses sont renvoyées par la même voie. Les demandes sont présentées par écrit. En cas d'urgence, l'Autorité centrale peut transmettre les demandes par tous moyens laissant une trace écrite, sous réserve qu'elles soient confirmées par la voie habituelle.
2. L'Autorité centrale de la Partie requise exécute rapidement les demandes ou, selon le cas, les transmet à ses autorités compétentes pour qu'elles les exécutent.
3. L'Autorité centrale pour la Partie française est le ministère de la justice. L'Autorité centrale pour la Partie chinoise est le ministère de la justice.
a) Si elle estime que l'exécution de la demande est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l'ordre public ou à d'autres intérêts essentiels de son pays, ou qu'elle serait incompatible avec les principes fondamentaux de sa législation ;
b) Si la demande d'entraide se rapporte à une infraction de nature politique ;
c) Si elle a de fortes raisons de croire que la demande d'entraide aura pour effet de porter préjudice à une personne du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité ou de ses opinions politiques ;
d) Si la demande se rapporte à une infraction militaire.
2. La Partie requise peut refuser l'entraide :
a) Lorsque les infractions auxquelles elle se rapporte, si elles avaient eu lieu dans la juridiction de la Partie requise, n'auraient pas constitué une infraction selon sa législation ;
b) Lorsque la demande d'entraide concerne la poursuite d'une personne à raison d'une infraction pour laquelle cette personne a été condamnée, acquittée ou amnistiée dans la Partie requise ou pour laquelle elle ne pourrait plus être poursuivie en raison de la prescription.
3. La Partie requise ne peut invoquer le secret bancaire pour refuser l'entraide.
4. La Partie requise peut différer l'entraide si l'exécution de la demande est susceptible d'entraver une procédure pénale en cours dans la Partie requise.
5. Avant de refuser ou de différer l'entraide conformément au présent article, la Partie requise, par l'intermédiaire de son Autorité centrale :
a) Informe rapidement la Partie requérante des motifs existants pour envisager le refus ou l'ajournement, et ;
6. Si la Partie requérante accepte l'entraide aux termes et conditions stipulés au paragraphe 5 b), elle doit s'y conformer.
7. Tout refus d'entraide doit être motivé par écrit.
f) Les détails de toute procédure particulière que la Partie requérante souhaite voir suivre ;
g) Les délais dans lesquels la demande doit être exécutée ;
h) Toute autre pièce nécessaire à l'exécution de la demande.
2. La demande porte la signature ou le sceau de l'Autorité centrale. La demande et les documents à l'appui doivent être accompagnés d'une traduction dans la langue officielle de la Partie requise.
1. Les demandes sont exécutées conformément à la législation de la Partie requise. Si la législation de la Partie requise ne l'interdit pas, les demandes sont exécutées, dans la mesure du possible, conformément aux indications mentionnées dans la demande.
3. La Partie requise informe rapidement la Partie requérante de toute circonstance rendant impossible l'exécution totale ou partielle de la demande.
1. La Partie requise s'efforce, dans toute la mesure du possible, de préserver le caractère confidentiel de la demande et de son contenu, sauf autorisation contraire de la Partie requérante.
2. La Partie requise peut demander que l'information ou l'élément de preuve fourni reste confidentiel ou ne soit divulgué ou utilisé que selon les termes et conditions qu'elle aura spécifiés. Lorsqu'elle entend faire usage de ces dispositions, la Partie requise en informe préalablement la Partie requérante. Si la Partie requérante accepte ces termes et conditions, elle est tenue de les respecter. Dans le cas contraire, la Partie requise peut refuser l'entraide.
3. La Partie requérante ne peut divulguer ou utiliser une information ou un élément de preuve fourni à des fins autres que celles qui auront été stipulées dans la demande sans l'accord préalable de la Partie requise.
Si la Partie requérante le demande expressément, la Partie requise l'informe de la date et du lieu d'exécution de la demande. Les Autorités compétentes ou leurs représentants, les personnes désignées par l'Autorité centrale de la Partie requérante, ainsi que les personnes en cause, peuvent être présentes à cette exécution si la Partie requise y consent.
1. Dans toute la mesure du possible, la Partie requérante indique dans sa demande les questions devant être posées au cours de l'audition d'une personne.
2. Si nécessaire, l'Autorité compétente de la Partie requise peut, soit de son propre chef, soit sur la demande de l'une des personnes visées à l'article VII, poser des questions autres que celles visées au paragraphe 1.
3. Si la Partie requérante désire que les personnes déposent sous serment, elle en fera expressément la demande et la Partie requise y donnera suite si sa législation ne s'y oppose pas.
Transmission d'objets, de dossiers et de documents
1. La Partie requise peut ne transmettre que des copies certifiées conformes des dossiers ou documents demandés. Toutefois, si la Partie requérante demande expressément la communication des originaux, il est donné suite à cette demande dans toute la mesure du possible.
2. Les objets ainsi que les dossiers et documents originaux transmis à la Partie requérante sont renvoyés à la Partie requise aussi rapidement que possible lorsque celle-ci en formule la demande.
Remise d'actes de procédure
1. La Partie requise procède à la remise des actes de procédure et des décisions judiciaires qui lui sont envoyés à cette fin par la Partie requérante.
2. La Partie requérante transmet un acte sollicitant la comparution d'une personne sur son territoire au moins soixante jours avant la date fixée pour la comparution.
3. La remise s'effectue dans une des formes prévues par la législation de la Partie requise ou, si la Partie requérante le demande expressément, dans une forme spéciale compatible avec sa législation.
4. La preuve de la remise se fait au moyen d'un récépissé daté et signé par le destinataire ou d'une déclaration de la Partie requise constatant le fait, la forme et la date de la remise. Si la remise n'a pu se faire, la Partie requise en fait connaître le motif à la Partie requérante.
Les pièces et documents transmis en application du présent Accord sont dispensés de toute formalité de légalisation.
1. Sous réserve d'un accord préalable écrit sur les conditions du transfèrement, une personne détenue dans la Partie requise dont la présence dans la Partie requérante est demandée en qualité de témoin en vertu du présent Accord est transférée de la Partie requise à la Partie requérante, à condition que la Partie requise et la personne détenue y consentent et que la Partie requérante procède à son renvoi dans le délai indiqué par la Partie requise.
2. La personne transférée devra rester en détention sur le territoire de la Partie requérante à moins que la Partie requise ne demande sa mise en liberté.
3. Une personne qui comparaît dans la Partie requérante en application du présent article bénéficie de l'immunité prévue à l'article XIV du présent Accord.
Comparution de témoins ou d'experts
sur le territoire de la Partie requérante
2. Si une demande est présentée conformément au paragraphe 1, la Partie requérante indique le montant approximatif des indemnités à verser, notamment les frais de voyage et d'hébergement.
3. Un témoin ou un expert qui ne défère pas à une demande de comparution dans la Partie requérante, qui lui a été remise en vertu du paragraphe 1, n'est passible d'aucune sanction ou mesure de contrainte, même si cette demande de comparution prévoit des injonctions, à moins qu'il ne se rende volontairement par la suite dans la Partie requérante, reçoive notification en bonne et due forme et s'abstienne à nouveau de comparaître.
3. L'immunité prévue au présent article cesse lorsque le témoin, l'expert ou la personne poursuivie, ayant eu la possibilité de quitter le territoire de la Partie requérante pendant trente jours consécutifs, après que sa présence n'était plus requise par les autorités judiciaires, est néanmoins demeurée sur ce territoire ou y est retournée après l'avoir quitté.
Perquisition, saisie et gel d'avoirs
1. La Partie requise exécute, dans la mesure où sa législation le lui permet, les demandes de perquisition, de gel d'avoirs et de saisie de pièces à conviction.
3. La Partie requise exécute conformément à sa législation une demande d'entraide visant à procéder à la confiscation des produits d'une infraction.
4. La Partie requise doit, dans la mesure où sa législation le permet, et sur la demande de la Partie requérante, envisager à titre prioritaire de restituer à celle-ci les produits des infractions, notamment en vue de l'indemnisation des victimes ou de la restitution au propriétaire légitime, sous réserve des droits des tiers de bonne foi.
5. Les produits d'une infraction incluent les instruments utilisés pour la commission de cette infraction.
A la demande de la Partie requérante, pour les besoins d'une procédure pénale, la Partie requise communique, dans la mesure où ses autorités judiciaires pourraient elles-mêmes les obtenir en pareil cas, les extraits du casier judiciaire et tous renseignements relatifs à ce dernier.
Echange d'avis de condamnation
Chacune des Parties donne à l'autre Partie avis des sentences pénales qui concernent les ressortissants de cette Partie et ont fait l'objet d'une inscription au casier judiciaire.
Ces avis sont communiqués au moins une fois par an par l'intermédiaire de l'Autorité centrale.
Echange d'informations juridiques
Les Autorités centrales procèdent, sur demande, à des échanges de renseignements sur leur législation pénale ainsi que sur leurs pratiques judiciaires.
b) Des frais de traduction ;
Ces frais sont pris en charge par la Partie requérante et leur montant est déterminé selon la législation de la Partie requérante.
2. Si, au cours de l'exécution de la demande, il apparaît que des frais de nature extraordinaire sont requis pour satisfaire à la demande, les Parties se consultent pour fixer les termes et conditions selon lesquels l'exécution de la demande peut se poursuivre.
Tout différend résultant de l'interprétation, de la mise en oeuvre ou de l'application du présent Accord est réglé par la voie diplomatique si les Autorités centrales ne parviennent pas à trouver un accord.
1. Chacune des deux Parties notifiera à l'autre Partie par note diplomatique l'accomplissement des procédures requises par son droit interne pour l'entrée en vigueur du présent Accord.
Le présent Accord entrera en vigueur le trentième jour suivant la date d'envoi de la dernière de ces notifications.
2. Cet Accord s'applique à toute demande d'entraide présentée après son entrée en vigueur, même si les infractions auxquelles elle se rapporte ont été commises antérieurement.
3. Chacune des Parties peut dénoncer le présent Accord à tout moment par notification à l'autre Partie. Dans ce cas, la dénonciation prendra effet un an après la date de la réception de cette notification. Les demandes d'entraide qui auront été reçues avant la date d'effet de la dénonciation de l'Accord seront néanmoins traitées conformément aux termes de l'Accord.
En foi de quoi les soussignés dûment autorisés par leur Gouvernement respectif ont signé le présent Accord.
Fait à Paris, le 18 avril 2005, en double exemplaire, en langues française et chinoise, les deux textes faisant également foi.
de la République de Chine :

References: L'article 1

L'article 2

L'article 3

L'article 4
 l'article 5

L'article 6

L'article 7

L'article 8

L'article 9

L'article 10

L'article 12

L'article 15

L'article 16

L'article 20
 l'article 22
 l'article 53