Source: https://l.21-bal.com/doc/16269/index.html
Timestamp: 2020-08-04 01:57:51+00:00

Document:
titre Règlement n° 2002-09 du 12 décembre 2002
Vu la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publication foncière ;
Vu le décret n° 2002-970 du 4 juillet 2002 relatif à l’utilisation des instruments financiers à terme par les entreprises d’assurance et portant modification du code des assurances ;
Vu le règlement n° 99-03 du 29 avril 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif à la réécriture du plan comptable général modifié par les règlements n° 99-08 et 99-09 du 24 novembre 1999 et n° 00-06 du 7 décembre 2000 ;
Vu l’avis n° 2002-10 du 22 octobre 2002 du Conseil national de la comptabilité relatif aux règles de comptabilisation des instruments financiers à terme par les entreprises d’assurance ;
Vu l’avis du Conseil national des assurances (Commission de la réglementation) en date du 18 novembre 2002 ;
Les entreprises régies par le code des assurances comptabilisent les opérations sur instruments financiers à terme conformément aux dispositions définies en annexe au présent règlement.
Le présent règlement s’applique aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2003.
Toutefois, les entreprises peuvent appliquer le présent règlement aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2002.
Les changements résultant de l’application de ce nouveau règlement aux opérations en cours à la date de première application devront être traités selon les dispositions de l’article 311.5 de l’annexe au règlement 99-03 du Comité de la réglementation comptable relatif au plan comptable général.
La publication d’informations relatives aux effets de ce changement de méthode sur les résultats et les capitaux propres des exercices précédents (article 531-1 du règlement CRC 99-03) n’est pas obligatoire.
10 - Définitions et champ d’application
20 - Conditions d’application
30 - Comptabilisation des opérations entrant dans le cadre de stratégies
40 - Comptabilisation des opérations n’entrant pas ou plus dans le cadre de stratégies
50 - Informations à fournir
60 - Cadre comptable
100.- Entreprises
Les entreprises régies par le code des assurances enregistrent les instruments financiers à terme (IFT) selon les principes de comptabilisation, d’évaluation et d’information énoncés dans le présent avis.
Pour l’application du présent texte :
l’expression "contrats d’assurance" désigne les relations d'assurance découlant des adhésions recueillies par les entreprises, organismes et institutions visés au premier alinéa ainsi que toutes les opérations similaires traitées à l’étranger. Sauf indication contraire, le terme contrat désigne un contrat d’assurance ;
les termes spécifiques du plan comptable des assurances (primes, prestations, provisions techniques, résultat, …) sont utilisés pour désigner aussi les concepts analogues en vigueur dans les entreprises, organismes et institutions visés au premier alinéa.
101.- Instruments financiers à terme (IFT)
Le présent avis doit être appliqué à tous les IFT tels que définis par l’article L.211-1.– II du Code monétaire et financier (ancien art.3 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996), qu’ils soient négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré.
102.- Opérations
Au sens du présent texte, les opérations appartiennent à l’une des quatre catégories suivantes :
1021.- Opérations à terme liées à des placements détenus ou à détenir1
1Reprise de l’article R 332-45 du code des assurances
L’utilisation d’un IFT est qualifiée d’opération liée à un placement détenu ou à détenir si les conditions suivantes sont remplies durant toute l’opération :
1° L’entreprise détient ou a acquis à terme, avec une échéance antérieure à la date d’échéance ou d’exercice de l’IFT, un placement ou un groupe de placements, identique ou assimilable au sous-jacent de l’IFT, et de montant au moins égal au montant notionnel de cet instrument ;
2° L’IFT permet, en adéquation avec les engagements de l’entreprise, une gestion efficace et prudente du placement ou du groupe de placements détenu, visant à titre principal au maintien de sa valeur ou de son rendement.
1022.- Opérations d’anticipations de placements2
2Reprise de l’article R 332-46 du code des assurances
L’utilisation d’un IFT est qualifiée d’opération d’anticipation de placements si elle remplit les conditions suivantes durant toute l’opération :
1° L’entreprise détient ou recevra avant la date d’échéance ou d’exercice de l’instrument un montant de liquidités au moins égal au montant notionnel de l’instrument. Lorsque l’IFT n’emporte pour l’entreprise aucune obligation financière exigible que ce soit à la date d’exercice ou ultérieurement, les liquidités peuvent être à recevoir de façon probable.
2° L’opération a pour objet de diminuer l’aléa des conditions de placement futur, en adéquation avec les engagements de l’entreprise.
1023.- Opérations à terme liées à des dettes financières3
3Reprise de l’article R. 332-47 du code des assurances
L’utilisation d’un IFT est qualifiée d’opération liée à une dette financière si les conditions suivantes sont remplies durant toute l’opération :
1° L’entreprise a contracté un emprunt ou émis une dette, identique ou assimilable au sous-jacent de l’IFT, et de montant au moins égal au montant notionnel de cet instrument ;
2° L’IFT permet, en adéquation avec les placements de l’entreprise, une gestion efficace et prudente de cette dette en adéquation avec les placements de l’entreprise.
1024.- Autres opérations4
4Reprise de l’article R 332-48 du code des assurances
Lorsque les opérations ne respectent pas les définitions énoncées aux §1021 à 1023, elles sont qualifiées, au titre du présent texte, d’autres opérations.
103.- Stratégies
Au titre du présent texte, les opérations, à l’exclusion de celles définies au §1024, sont conduites dans le cadre de stratégies financières, clairement définies par l’entreprise :
stratégies d’investissement ou de désinvestissement ;
stratégies de rendement.
Une stratégie d’investissement ou de désinvestissement a pour objectif de fixer la valeur d’un investissement futur ou d’un désinvestissement prévu.
Une stratégie comprenant des opérations respectant les conditions définies aux §1021 à 1023 et qui n’a pas pour objectif de fixer la valeur d’un investissement futur ou d’un désinvestissement prévu est une stratégie de rendement.
Une stratégie peut comprendre plusieurs IFT.
104.- Liens entre opérations et stratégies
Tant les opérations à terme liées à des placements détenus ou à détenir que les opérations d’anticipation de placement, telles que définies au §102, peuvent s’inscrire dans le cadre de stratégies, telles que définies au §103.
105.- Valeur intrinsèque et valeur temps d’un contrat optionnel
La valeur intrinsèque d’un contrat optionnel représente la différence, si elle est positive, entre le prix d’exercice actualisé de l’option et le cours du sous-jacent.
La valeur temps d’un contrat optionnel correspond à la différence entre la valeur de marché et la valeur intrinsèque de l’option. Cette valeur temps est notamment fonction de la durée de vie résiduelle de l’option et devient nulle à la date d’échéance de l’option.
Le traitement comptable énoncé au §30 n’est applicable qu’aux opérations définies aux §1021 à 1023 et si les conditions énoncées aux §200 et 201 sont satisfaites.
Dans le cas contraire, l’entreprise doit appliquer le traitement comptable et les règles définis au §40.
Le traitement comptable est identique, que l’opération soit négociée sur un marché réglementé ou de gré à gré.
200.- Documentation initiale de chaque stratégie
Dès la mise en place des IFT, une documentation formalisée décrit la stratégie poursuivie par l’entreprise et ses objectifs, en précisant notamment :
1° La nature de la stratégie : cette description doit être faite en référence au couple opérations / stratégies tel que défini au §104 :
opérations à terme liées à un placement détenu ou à détenir définies au §1021, à une dette financière définies au §1023, ou opérations d’anticipations de placements définies au §1022 ;
en lien avec la stratégie poursuivie telle que définie au §103 : stratégie d’investissement ou de désinvestissement, stratégie de rendement.
2° La cohérence de la stratégie avec les objectifs de l’entreprise en terme de respect des engagements à l’égard des assurés et des bénéficiaires de contrats ainsi que de la gestion de ses capitaux propres ou de sa dette externe.
3° Le placement ou le groupe de placements détenus ou à détenir, la dette financière, concernés par la stratégie.
L’entreprise justifie de l’homogénéité des caractéristiques du groupe de placements ainsi constitué.
4° Le lien existant soit entre le placement ou le groupe de placements détenu ou à détenir et le ou les IFT, soit entre la dette financière et le ou les IFT, soit entre le (ou les) placement (s) anticipé (s) et le sous-jacent du (ou des) IFT.
L’entreprise documente les caractéristiques qui permettent l’assimilation du placement ou du groupe de placements (respectivement de la dette financière) au sous-jacent.
5° La période de dénouement prévue de la stratégie mise en place, ainsi que, dans le cas de stratégies d’investissement ou de désinvestissement, la période d'acquisition ou de cession du placement envisagée. En tout état de cause, les conditions suivantes doivent être respectées :
la durée de la stratégie doit être fondée sur des hypothèses raisonnables et documentées par rapport à des conditions réalistes de marchés ;
l’intervalle de temps définissant la période de dénouement prévue ou la période d’acquisition ou de cession envisagée ne peut excéder un sixième de la durée initiale de la stratégie avec un maximum de douze mois.
6° La méthode retenue pour évaluer l'efficacité de la stratégie ; dans le cas des options, la documentation précise si l'efficacité est appréciée en tenant compte de l'intégralité du profit ou de la perte sur l’IFT ou si la valeur temps de l'instrument est exclue. Le choix de cette méthode est effectué lors de la mise en place de la stratégie et doit être identique pour toutes les stratégies de même nature.
7° Les conditions dans lesquelles il est possible de remplacer un IFT par un autre, un placement par un autre ou une dette financière par une autre sans entraîner la rupture de la stratégie. Il doit par ailleurs être démontré que ces événements n’impliquent pas de modification significative de la stratégie initiale ; à défaut, un changement de stratégie sera réputé être intervenu : ces évènements entraîneront alors la rupture de la stratégie et l’application du traitement comptable prévu au §40.
8° La méthode comptable retenue quand le texte offre des options ainsi que le mode de calcul du taux de rendement effectif si applicable.
201.- Appréciation de l’efficacité de la stratégie pendant toute sa durée
Aucune stratégie ne peut être appréciée comme efficace si les opérations conduites dans le cadre de la stratégie ne répondent pas aux conditions énoncées aux §1021 à 1023.
En outre, pendant toute la durée de la stratégie et au minimum à chaque arrêté comptable, le respect des conditions qui assurent l'efficacité de cette stratégie est vérifié en utilisant les méthodes décrites dès l’origine dans la documentation prévue au §200 -6. L’entreprise doit s’assurer que les opérations sur IFT mises en place permettent d’atteindre l’objectif qui a été initialement fixé.
La période d’observation utilisée pour mesurer l'efficacité de la stratégie doit être cohérente avec la durée de la stratégie. L’entreprise doit utiliser les observations les plus récentes disponibles à la date de mesure de l’efficacité. Dans ce cadre, elle peut prendre, à la date de la mesure, les données récoltées au cours de la dernière période passée d’une durée au moins égale à celle de la stratégie telle que fixée à son origine.
Une stratégie d’investissement ou de désinvestissement est présumée efficace si, au début de l’opération et pendant toute sa durée, conformément aux définitions figurant dans la documentation énoncée au §200, l’entreprise peut s’attendre à ce que le rapport (en valeur absolue) entre les variations de la valeur de réalisation des placements détenus ou à détenir et les variations de la valeur de réalisation du (ou des) IFT correspondant(s) se situe dans un intervalle compris entre 80% et 125%.
Toutes les opérations sont comptabilisées dans des comptes spécifiques aux IFT. Un modèle de cadre comptable est proposé au §60.
Le schéma comptable applicable aux IFT dépend de l’objectif de l’opération au sein de la stratégie poursuivie, tel que défini au §103 :
a) Si la stratégie a pour objectif de fixer la valeur d’un investissement futur (opération d’anticipation de placement) ou d’un désinvestissement prévu (opération à terme liée à des placements détenus ou à détenir), les primes (pour leur valeur intrinsèque), appels de marge ou flux intermédiaires constatés durant la stratégie sont enregistrés en compte de régularisation actif ou passif jusqu’au débouclement de la stratégie puis font partie intégrante du prix de revient du placement ou du groupe de placements acquis, ou du prix de cession du placement ou du groupe de placements vendus.
b) Si la stratégie a pour objectif de garantir le rendement ou de modifier la structure de rendement d’un placement ou d’un groupe de placements (respectivement de dette financière), les charges et produits relatifs aux IFT sont inscrits en compte de résultat de façon échelonnée sur la durée prévue de la stratégie en tenant compte du rendement effectif de l’IFT.
300.- Mise en place de la stratégie
3001.- Principes généraux
L’enregistrement des opérations est effectué à la date de transaction de chaque IFT.
A cette date, les IFT sont comptabilisés en engagements donnés ou reçus pour leur montant notionnel dans des comptes distincts suivant la nature de l’opération dont relève la stratégie ; les IFT optionnels sont retenus pour le prix d’exercice.
Les coûts de transaction sont enregistrés distinctement en charges. Les primes afférentes aux contrats d'option ou assimilés sont inscrites au bilan, en compte de régularisation actif ou passif selon le sens des contrats, pour le montant payé ou reçu. Il en est de même des soultes afférentes, notamment, à des contrats de swap.
Pour les contrats d’achat ou de vente d’options, la part de prime correspondant à la valeur temps d’une part et à la valeur intrinsèque d’autre part sont enregistrées dans des comptes de régularisations distincts, à l’actif ou au passif selon le sens de l’opération .
Toutefois, si l’entreprise a déclaré qu’elle intégrait la valeur temps de l’instrument dans la mesure de l’efficacité de la stratégie, la prime totale est enregistrée dans un seul compte de régularisation. Il en est de même si l’une des deux composantes de la prime (respectivement valeur intrinsèque ou valeur temps) n’est pas significative par rapport à la prime totale.
De manière particulière :
pour les contrats garantissant un taux plancher ou plafond, la prime ou la soulte totale est enregistrée dans un seul compte de régularisation, actif ou passif.
pour les combinaisons d’options (tunnels, collars, primes zéro…), même en cas de prime nette nulle, les primes correspondant aux différentes options doivent être enregistrées dans des comptes distincts ; pour la présentation du bilan, ces montants peuvent être compensés.
3002.- Enregistrement du dépôt de garantie espèces
Les dépôts de garantie versés en espèces sont des placements financiers enregistrés parmi les autres placements (sous-compte spécifique du compte 234).
Les dépôts de garantie reçus en espèces sont des dépôts et cautionnements reçus (sous- compte spécifique du compte 165).
3003.- Enregistrement du collatéral titre
1° - Titres reçus ou donnés en garantie avec transfert en pleine propriété
Nonobstant la qualification du contrat, les titres reçus en garantie avec transfert en pleine propriété sont enregistrés comme des titres empruntés ; les titres donnés en garantie avec transfert en pleine propriété sont enregistrés comme des titres prêtés (sous-compte spécifique du compte 234).
Les montants représentatifs des créances et dettes de titres donnés ou reçus en garantie sont individualisés dans la comptabilité du cédant et du cessionnaire.
2° - Titres reçus ou donnes en garantie sans transfert en pleine propriété
Les titres reçus ou donnés en garantie, sont enregistrés en hors bilan.
301.- Vie de la stratégie
3011.- Enregistrement au jour le jour
1° - Enregistrement des appels et restitutions de marges
Lorsqu’il y a liquidation des marges créditrices ou débitrices (soit auprès de la chambre de compensation d’un marché réglementé, soit de par une disposition contractuelle), ces dernières sont enregistrées en compte de régularisation.
2° - Prise en compte des autres flux (hors dépôts de garantie)
Lors du paiement ou de la réception, les différences d’intérêts ou de devises relatives notamment à des instruments d’échange ou à des cap, floor ou collars, ainsi que tous les autres flux, sont enregistrés en compte de régularisation.
3° - Cas de remplacement d’un IFT au sein d’une même stratégie
En cas remplacement d’un IFT par un autre et si les conditions prévues au § 200-7° permettent le maintien de la stratégie (roll overs notamment), le résultat réalisé sur l’IFT remplacé est enregistré en compte de régularisation, actif ou passif.
4° - Réajustement du collatéral titre
Lorsqu’elles sont libellées sous forme de titres, les écritures prévues au § 3003 sont ajustées.
3012.- Arrêtés comptables
Les IFT sont évalués en valeur de réalisation pour l’établissement de l’état récapitulatif des placements fourni dans l’annexe aux comptes annuels, ainsi que, lorsqu’il n’est pas présenté dans l’annexe, dans son état détaillé complémentaire.
Lorsqu’il n’y a pas transfert en pleine propriété, les titres reçus ou donnés en garantie sont évalués en valeur de réalisation dans le tableau des engagements reçus et donnés.
Dans le cas où la valeur temps est portée dans un compte de régularisation spécifique, elle fait l'objet d'une prise en compte de résultat échelonnée sur la durée de vie de l’option ou de la partie optionnelle de l’IFT (swaption), en charges ou en produits.
2° - Stratégies d’ investissement ou de désinvestissement
Pour les contrats d'achat ou de vente d’options, les comptes de régularisation enregistrant la prime sont traités de la manière suivante :
dans le cas où la valeur temps est portée dans un compte de régularisation spécifique, la valeur intrinsèque reste inscrite au compte de régularisation jusqu'au débouclement de la stratégie.
dans les autres cas, la totalité de la prime inscrite en compte de régularisation y demeure jusqu'au débouclement de la stratégie.
Par exception, pour les contrats garantissant un taux plancher ou plafond, le compte de régularisation enregistrant la prime, constituée essentiellement de la valeur temps, est étalé en compte de résultat de façon échelonnée sur la durée de vie de l’instrument détenu ou à détenir, en charges ou en produits.
Les liquidations de marges créditrices ou débitrices ainsi que tous les autres flux périodiques sont maintenus en compte de régularisation sur la durée de vie de la stratégie. Il en est de même des soultes afférentes, notamment, à des contrats de swap.
3° - Stratégies de rendement
S’agissant d’IFT utilisés dans le cadre de stratégies de rendement, les charges et produits relatifs aux IFT, qu’ils aient été perçus ou réglés ou qu’ils soient latents, sont inscrits en compte de résultat de façon échelonnée sur la durée prévue de la stratégie en tenant compte du rendement effectif de l’IFT. Le cas échéant, il peut être procédé à un étalement linéaire des résultats si l’entreprise démontre que les résultats issus de ce mode d’étalement simplifié ne diffèrent pas de façon significative de ceux résultant de l’utilisation du taux de rendement effectif.
Le taux de rendement effectif est le taux déterminé en date d’arrêté, qui égalise l’ " équivalent prix de revient " de l’IFT avec la valeur actuelle des " équivalents flux futurs attendus " sur cet IFT sur la " durée résiduelle de la stratégie ".
La " durée résiduelle de la stratégie " est la durée comprise entre la date du dernier arrêté comptable et la date prévue de fin de la stratégie.
L’ " équivalent prix de revient " de l’IFT, dans cette approche, est entendu comme étant notamment :
le nominal du contrat corrigé des résultats constatés antérieurement à la date d’arrêté comptable précédent par application du taux de rendement et des éventuels paiements intermédiaires intervenus avant cette date, dans le cas d’un contrat d’échange (swap) ;
la valeur du contrat à l’achat ou à la vente à la date de la mise en place de l’IFT corrigée des résultats constatés antérieurement à la date d’arrêté comptable précédent par application du taux de rendement pour les contrats à terme ;
la valeur de marché du sous-jacent corrigée de la valeur intrinsèque de la prime et des résultats constatés antérieurement à la date d’arrêté comptable précédent par application du taux de rendement pour les contrats d’option, la valeur temps de l’option à l’origine étant, dans ce cas, amortie prorata temporis.
Les " équivalents flux futurs " attendus sont les flux certains ou probables " sur la durée résiduelle de la stratégie ", y compris l’ " équivalent flux à l’échéance " défini comme suit :
l’équivalent flux à l’échéance d’un swap est le nominal du swap ;
l’équivalent flux à l’échéance d’une option est la valeur de marché du sous-jacent de l’option à la date d’arrêté comptable ;
l’équivalent flux à l’échéance d’un contrat à terme est la valeur du contrat à la date d’arrêté comptable.
L’évaluation des flux dont le montant est variable est faite par cristallisation à la date d’arrêté comptable.
Le calcul du taux de rendement effectif doit être effectué IFT par IFT sur la durée de vie de la stratégie, celle-ci étant cohérente par définition avec l’engagement sur l’IFT.
Le rendement effectif de l’IFT, tenant compte des résultats constatés antérieurement, doit être réestimé à chaque arrêté lorsqu’il est assis sur des flux non fixes. Il en résulte une modification du mode d’étalement des flux futurs estimés.
Pour les options d’achat ou de vente d’instruments financiers et les contrats à terme, les entreprises peuvent choisir de ne pas calculer le rendement effectif de l’IFT et de constater en compte de résultat les variations de valeur de marché des IFT. L’entreprise fait alors ce choix pour l’ensemble de ces instruments gérés dans le cadre de stratégies de rendement.
Toute modification de ce choix constitue un changement de méthode comptable et le choix du calcul du taux de rendement effectif devient irréversible.
3013.- Impact des IFT sur l’évaluation des provisions
A chaque arrêté comptable, il est tenu compte des instruments dérivés pour apprécier le niveau des provisions, dans le respect, le cas échéant, des dispositions prises à cette fin par les différents textes les réglementant.
302 - Dénouement de la stratégie
3021.- Stratégies d’investissement ou de désinvestissement
Au dénouement de la stratégie, lorsque celui-ci intervient à la date ou dans la période d’acquisition ou de cession précisées dans la documentation initiale de la stratégie, le solde du compte de régularisation ou le résultat dégagé sur l’IFT est comptabilisé de la façon suivante :
les pertes ou profits réalisés sur l’IFT font partie intégrante du prix d’achat des placements acquis ou du prix de vente des placements cédés.
en cas d'acquisition ou de cession d'un groupe de placements, la correction de la valeur des placements est effectuée au prorata de la valeur de chacun de ces placements.
par dérogation, en cas d’acquisition, le résultat de l’IFT peut être comptabilisé dans un sous-compte rattaché au compte principal de la catégorie de placements et amorti en résultat sur une durée cohérente avec la durée prévisible de détention des placements acquis, cette durée ne pouvant excéder cinq ans. Le choix de cette méthode s'applique alors à l'ensemble des stratégies d’investissement. En cas de cession des placements acquis, l'élément correcteur de leur valeur d'entrée, constitué du solde du sous-compte, constitue un élément du prix de cession, le cas échéant, en cas de cession partielle, au prorata des placements cédés.
3022 - Stratégies de rendement
S’agissant de stratégies ayant pour objectif de garantir ou de modifier le rendement d’un placement ou d’un groupe de placements (respectivement de dette financière ), les résultats ont été constatés conformément aux modalités décrites aux § 30 et suivants. Les flux résiduels sont constatés en résultat.
3023 - Débouclement du collatéral titre
Les écritures constatées conformément aux dispositions des § 3003 et 3011-4° sont contrepassées à la date de restitution des titres.
Lors que l’une des conditions définies aux § 1021 à 1023 ou aux § 200 et 201 n’est pas ou plus satisfaite ou si l’entreprise modifie sa stratégie de façon significative, l’entreprise applique le traitement comptable énoncé ci-dessous.
400 - Traitement comptable en cas de rupture de la stratégie
Lorsque les IFT ont été cédés ou résiliés, l’ensemble des résultats réalisés sur l’IFT, incluant le solde des charges et produits restant à étaler ainsi que les résultats de cession de l’IFT, est enregistré en compte de résultat.
Lorsque les IFT n’ont pas été cédés ou résiliés, les résultats latents sur ces IFT sont provisionnés à la date d’arrêté s’il s’agit d’une perte latente.
En cas de rupture de la stratégie, une documentation formalisée devra être réunie afin de préciser les facteurs endogènes ou exogènes ayant conduit à une remise en cause de la stratégie initiale :
les facteurs endogènes sont notamment liés à une actualisation significative des hypothèses retenues en matière de gestion actif / passif, à des opérations majeures de restructuration ou à la dégradation significative de la notation des contreparties
les facteurs exogènes sont notamment liés à des changements significatifs des dispositions réglementaires ou à un événement isolé indépendant du contrôle de l’entreprise, non appelé à se renouveler et que l’entreprise n’aurait pu raisonnablement anticiper.
A défaut de justification satisfaisante, si ces ruptures de stratégies représentent un pourcentage significatif des stratégies de même nature (cf § 200 – 1°) – alinéa 2) ou si elles surviennent de façon récurrente, l’entreprise sera tenue de déqualifier les stratégies de même nature. Pour ces stratégies déqualifiées seront alors appliqués les principes définis au § 401 jusqu’à la cession ou au dénouement de l’IFT.
Une information complète sur les ruptures de stratégie et sur les déqualifications de stratégies intervenues au cours de l’exercice est fournie dans l’annexe aux comptes annuels.
401 - Traitement comptable des autres opérations
Le traitement comptable suivant est appliqué aux opérations définies au §1024 ainsi qu’aux IFT relatifs à des stratégies déqualifiées en application des dispositions du § 400, que les IFT soient ou non négociés sur des marchés réglementés :
tous les flux constatés sur ces opérations sont enregistrés en compte de régularisation ;
à chaque date d’arrêté, les pertes latentes sur chaque IFT, résultant de la comparaison de la valeur de marché de l’IFT et de la valeur comptable globale de l’IFT incluant tous les éléments inscrits au bilan de l’entreprise et relatifs à cet IFT, donnent lieu à constitution d’une provision pour dépréciation ou d’une provision pour risques et charges. Les profits latents ne sont pas constatés en compte de résultat.
500 - Dans le tableau des engagements donnés et reçus
Les entreprises présentent, dans le tableau des engagements reçus et donnés, accompagnant le bilan dans les comptes annuels publiés, les encours d’IFT enregistrés en hors bilan, à la date de clôture de l’exercice ; ces encours sont ventilés selon les critères suivants :
catégorie de stratégies : stratégies d’investissement ou de désinvestissement, stratégies de rendement ;
catégories de marchés : de gré à gré, réglementé ou assimilé ;
catégorie de d’IFT utilisés : par nature de risque de marché et d’instrument, notamment
taux d'intérêt, taux de change, actions ;
contrats d'échange, de garantie de taux d'intérêt, contrats à terme, options ;
durées résiduelles des stratégies : selon les tranches 0 à 1 an, 1 à 5 ans, plus de 5 ans.
501 - Dans l’annexe aux comptes annuels
Les entreprises fournissent les informations suivantes dans l’annexe aux comptes annuels :
la description des opérations et types de stratégies ainsi que les types d’instruments utilisés. Cette description implique notamment que soient fournies :
les positions en cours en fin de période par nature de stratégie et par type d’IFT, en distinguant marchés réglementés et marchés de gré à gré ;
une information sur la nature et les encours des éléments d’actif et de passif concernés par chaque nature de stratégie.
la description des principes et méthodes comptables retenus ainsi que des méthodes d’évaluation, et notamment des options retenues lorsque cela est applicable (enregistrement des primes d’options, mode de prise en compte des résultats sur stratégies de rendement,…) ;
le montant des primes, soultes, appels de marge et autres flux figurant en compte de régularisation actif et passif, et les durées résiduelles d’amortissement prévues pour chaque nature de flux ;
le montant des gains et pertes inscrits en résultat au titre des opérations dénouées au cours de l’exercice ;
la description des ruptures de stratégie intervenues au cours de l’exercice et de leur motivation ;
le montant des gains ou pertes inscrits en résultat au titres des opérations rompues au cours de l’exercice ;
la description des déqualifications de stratégies intervenues au cours de l’exercice ;
le montant des flux inscrits en compte de régularisation au titre des opérations déqualifiées, ainsi que, le cas échéant, des provisions constituées à ce titre.
L’ensemble des IFT en cours à la clôture de l’exercice est pris en compte dans l’état récapitulatif des placements ainsi que dans l’état détaillé des placements fourni dans l’annexe aux comptes annuels. Ces informations sont fournies selon les modalités précisées en annexe I, les précisions suivantes étant apportées :
Dans l’état récapitulatif, les IFT liés à des placements sont rattachés aux placements concernés par la stratégie. Lorsqu’une stratégie concerne plusieurs natures de placements, il en sera fait mention dans l’état et les IFT de la stratégie seront soit rattachés aux placements de même nature, soit mentionnés à la rubrique nouvellement créée et spécifique aux IFT. Cette rubrique contient en outre les IFT qui ne sont pas liés à des placements détenus (anticipations de placements notamment).
L’état détaillé des placements comprend l’indication des IFT regroupés par stratégie et par contrepartie, à défaut d’indication plus détaillée. Les IFT liés à un placement sont rattachés aux placements de la même façon que dans l’état récapitulatif. Les IFT figurant dans la rubrique spécifique de l’état détaillé sont mentionnés dans le tableau g de l’état détaillé. Une colonne sera ajoutée dans laquelle sera noté un identifiant permettant de faire le lien entre la ou les lignes de placement concernés par la stratégie et le ou les IFT correspondants.
Les comptes suivants sont créés ou renommés pour enregistrer les opérations sur IFT :
1652 : Dépôts de garantie, liés à des IFT, reçus en espèces
1653 : Dépôts de garantie, liés à des IFT, reçus en titres
Le compte 1654 est créé et s’intitule " Autres " (opérations préalablement enregistrées au compte 1652).
2342 : Dépôts de garantie, liés à des IFT, effectués en espèces
2343 Titres déposés en garantie avec transfert de propriété au titre d’opérations sur IFT
Le compte 2344 est créé et s’intitule " Autres " (opérations préalablement enregistrées au compte 2342). Le compte 2330 " Dépôts de garantie au titre d’opérations sur le Matif ou autres marchés assimilés " est supprimé.
486 Comptes de régularisations liés au IFT
4861 Comptes de régularisation liés à des stratégies d’investissement ou de désinvestissement5
5Ces comptes doivent être détaillés par nature d’IFT et par nature de flux
4862 Comptes de régularisation liés à des stratégies de rendement5
4863 Comptes de régularisation sur autres opérations5
810 Engagements sur IFT négociés dans le cadre de stratégies d’investissement futur ou de désinvestissement6
6Des sous-comptes devront être créés pour chaque nature d’IFT, ces sous-comptes étant eux-mêmes subdivisés, le cas échéant, par sens de l’opération : achat ou vente
811 Engagements sur IFT négociés dans le cadre de stratégies de rendement6
812 Engagements sur IFT négociés dans le cadre d’autres opérations6
819 Comptes techniques de contrepartie
820 Titres donnés en garantie sur IFT sans transfert de propriété
825 Titres reçus en garantie sur IFT sans transfert de propriété
829 Comptes techniques de contrepartie Annexe I
© Ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, 10/01/2003
Notes pour le séminaire de dea, décembre 2002 disponible et actualisé...
U. S. Terrorism risk insurance act of 2002 as amended not purchased clause
«acte de terrorisme» tel que défini dans la Loi Fédérale Américaine relative à l’Assurance des Risques de Terrorisme (us terrorism...

References: art.3
 §1021
 §1024
 §1021
 §102
 §103
 §30
 §1021
 §200
 §40
 §104
 §1021
 §1023
 §1022
 §103
 §40
 §1021
 §200
 §200
 §60
 §103
 § 200
 § 3003
 § 30
 § 3003
 § 1021
 § 200
 § 200
 § 401
 §1024
 § 400