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Timestamp: 2019-09-16 20:10:05+00:00

Document:
Decret du 25/02/1997 contenant le reglement definitif du budget de la communaute flamande et des organismes d'interet public pour l'annee budgetaire 1987
Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 1987
1997035730
25 FEVRIER 1997. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 1987 (1)
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : TITRE Ier. - Opérations effectuées en exécution du budget de la Communauté flamande CHAPITRE Ier. - Engagements pris en exécution du budget Division 1. - Fixation des engagements
Article 1er.Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 1987 s'élèvent, d'après la colonne 6 du tableau A ci-joint, à la somme de 496.298.588 F, en ce qui concerne les opérations courantes.
Art. 2.Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 1987 s'élèvent, d'après la colonne 6 du tableau A ci-joint, à la somme de 8.285.393.837 F, en ce qui concerne les opérations de capital.
Division 2. - Fixation des crédits d'engagement
Art. 3.Les crédits d'engagement - opérations courantes - de l'année budgétaire 1987 s'élèvent au total à 803.800.000 F (colonne 5 du tableau A).
Ce montant a été réparti par les décrets budgétaires et se décompose comme suit : a) budget primitif: 899.200.000 F b) ajustement du budget:- 95.400.000 F (tableau A, colonnes 1, 2 et 3).
Art. 4.Les crédits d'engagement - opérations de capital - de l'année budgétaire 1987 s'élèvent au total à 9.361.200.000 F (colonne 5 du tableau A).
Ce montant a été réparti par les décrets budgétaires et se décompose comme suit : a) budget primitif : 9.229.300.000 F b) ajustement du budget : + 131.900.000 F (tableau A, colonnes 1, 2 et 3).
Art. 5.Le montant total des crédits d'engagement - opérations courantes - répartis pour l'année budgétaire 1987 est réduit d'un montant de 307.501.412 F, qui est annulé en exécution des articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1963 sur la comptabilité de l'Etat, modifiée par l'arrêté royal no 402 du 18 avril 1986 (tableau A, colonne 9).
Art. 6.Le montant total des crédits d'engagement - opérations de capital - répartis pour l'année budgétaire 1987 est réduit d'un montant de 1.075.806.163 F, qui est annulé en exécution des articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1963 sur la comptabilité de l'Etat, modifiée par l'arrêté royal no 402 du 18 avril 1986 (tableau A, colonne 9).
Art. 7.Par suite des dispositions contenues dans les articles 3 et 5 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs, répartis pour l'année budgétaire 1987, sont fixés, en ce qui concerne les opérations courantes, à 496.298.588 F; cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire 1987 (tableau A, colonnes 6 et 10).
Art. 8.Par suite des dispositions contenues dans les articles 4 et 6 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs, répartis pour l'année budgétaire 1987, sont fixés, en ce qui concerne les opérations de capital, à 8.285.393.837 F; cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire 1987 (tableau A, colonnes 6 et 10)..
Pour la consultation du tableau, voir image CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget Division 1. - Fixation des recettes
Art. 9.Les droits constatés en faveur de la Communauté flamande sur l'année budgétaire 1987 s'élèvent, d'après la colonne 3 du tableau B ci-joint, à 87.584.760.930 F. Cette somme se décompose comme suit : - recettes courantes : 59.562.902.485 F - recettes de capital : 28.021.858.445 F - produit des emprunts : - (tableau B, colonne 3).
Art. 10.Les recettes enregistrées pour la même année budgétaire sont fixées à 85.891.092.604 F. Cette somme se décompose comme suit : - recettes courantes : 59.475.194.837 F - recettes de capital : 26.415.897.767 F - produit des emprunts : - (tableau B, colonne 4).
Art. 11.Les droits constatés restant à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire 1987 s'élèvent à 1.693.668.326 F. Cette somme se décompose comme suit : a) droits annulés ou portés en surséance indéfinie : - recettes courantes : 4.503.930 F - recettes de capital : 2.365.208 F Total : 6.869.138 F b) droits reportés à l'année budgétaire suivante : - recettes courantes : 83.203.718 F - recettes de capital : 1.603.595.470 F Total : 1.686.799.188 F (tableau B, colonnes 5, 6 et 7).
Division 2. - Fixation des dépenses
Art. 12.Les ordonnancements imputés sur l'année budgétaire 1987 sont arrêtés comme suit : A. Dépenses courantes : 1. à charge des crédits non dissociés :63.868.714.489 F Ce montant se rapporte à des prestations effectuées : a) au cours d'années antérieures : 6.541.934.645 F b) au cours de l'année : 57.326.779.844 F 2. à charge des crédits d'ordonnancement :426.688.541 F Ce montant se rapporte à des prestations effectuées : a) au cours d'années antérieures : 53.231.004 F b) au cours de l'année : 373.457.537 F B. Dépenses de capital : 1. à charge des crédits non dissociés :16.304.055.622 F Ce montant se rapporte à des prestations effectuées : a) au cours d'années antérieures : 199.648.169 F b) au cours de l'année : 16.104.407.453 F 2. à charge des crédits d'ordonnancement :7.444.564.586 F Ce montant se rapporte à des prestations effectuées : a) au cours d'années antérieures : 2.626.297.530 F b) au cours de l'année : 4.818.267.056 F (tableau C, colonnes 7, 8 et 9).
Art. 13.Les paiements effectués, justifiés ou régularisés à charge de l'année budgétaire 1987 s'établissent comme suit : A. Dépenses courantes : à charge des : - crédits non dissociés : 62.544.087.650 F - crédits d'ordonnancement : 426.688.541 F B. Dépenses de capital : à charge des : - crédits non dissociés :16.304.055.622 F - crédits d'ordonnancement :7.444.008.586 F (tableau C, colonnes 7 à 10).
Art. 14.Les paiements imputés à charge du budget de 1987 et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année budgétaire ultérieure par application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963 sur la comptabilité de l'|$$|AAEtat s'élèvent à : A. Dépenses courantes : à charge des : - crédits non dissociés : 1.324.626.839 F - crédits d'ordonnancement : 0 F B. Dépenses de capital : à charge des : - crédits non dissociés :0 F - crédits d'ordonnancement :556.000 F (tableau C, colonne 10).
Division 3. - Fixation des crédits de paiement
Art. 15.Les crédits de paiement ouverts au Parlement flamand et affectés par ce Parlement s'élèvent, pour l'année budgétaire 1987, à : - pour les dépenses courantes : - crédits non dissociés : 72.910.597.123 F - crédits d'ordonnancement : 981.252.802 F - pour les dépenses de capital : - crédits non dissociés : 17.987.073.574 F - crédits d'ordonnancement : 12.806.551.701 F (tableau C, colonne 6).
Ces montants comprennent : I. les crédits de paiement alloués par les décrets budgétaires et par décret et se décomposant comme suit : 1. Budgets primitifs : a) dépenses courantes : - crédits non dissociés : 64.111.200.000 F - crédits d'ordonnancement : 505.100.000 F b) dépenses de capital : - crédits non dissociés : 18.095.900.000 F - crédits d'ordonnancement : 9.523.200.000 F (tableau C, colonne 2). 2. Ajustements des crédits : Augmentations : a) dépenses courantes : - crédits non dissociés : 3.884.100.000 F - crédits d'ordonnancement : 45.600.000 F b) dépenses de capital : - crédits non dissociés : 167.700.000 F - crédits d'ordonnancement : 428.500.000 F Réductions : a) dépenses courantes : - crédits non dissociés : 577.100.000 F - crédits d'ordonnancement : 10.100.000 F b) dépenses de capital : - crédits non dissociés : 1.314.700.000 F - crédits d'ordonnancement : 1.011.000.000 F (tableau C, colonnes 3 et 4).
II. les reports de crédits de paiement par application des articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1963 sur la comptabilité de l'Etat et en vertu de dispositions spéciales s'établissant comme suit : a) dépenses courantes : - crédits non dissociés : 5.492.397.123 F - crédits d'ordonnancement : 440.652.802 F b) dépenses de capital : - crédits non dissociés : 1.038.173.574 F - crédits d'ordonnancement : 3.865.851.701 F (tableau C, colonne 5).
Art. 16.Le montant des crédits de paiement ouverts et répartis pour l'année budgétaire 1987 est réduit : I. des crédits de paiement reportés à l'année budgétaire suivante par application des articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1963 sur la comptabilité de l'Etat et en vertu de dispositions spéciales : a) dépenses courantes : - crédits non dissociés : 7.830.352.929 F - crédits d'ordonnancement : 554.564.261 F b) dépenses de capital : - crédits non dissociés : 1.178.572.782 F - crédits d'ordonnancement : .5.361.987.115 F II. des crédits de paiement restés disponibles qui seront annulés et s'élèvent à : a) dépenses courantes : - crédits non dissociés : 1.211.559.377 F - crédits d'ordonnancement : - F b) dépenses de capital : - crédits non dissociés : 504.445.170 F - crédits d'ordonnancement : - F (tableau C, colonnes 13 et 14).
La répartition des crédits de paiement à reporter est maintenue pour l'année budgétaire 1988.
Art. 17.Pour couvrir les dépenses effectuées en l'absence ou au-delà de crédits ouverts et répartis pour l'année budgétaire 1987, des crédits complémentaires sont alloués à concurrence de 29.672 F. Ces crédits se décomposent comme suit : a) dépenses courantes : - crédits non dissociés : 29.672 F - crédits d'ordonnancement : - F b) dépenses de capital : - crédits non dissociés : - F - crédits d'ordonnancement : - F (tableau C, colonne 11). Ces crédits de paiement complémentaires sont affectés comme indiqué au tableau D.
Art. 18.Par suite des dispositions des articles 15, 16 et 17 ci-dessus, les crédits définitifs de l'année budgétaire 1987 sont fixés comme suit : a) dépenses courantes : - crédits non dissociés : 63.868.714.489 F - crédits d'ordonnancement : 426.688.541 F b) dépenses de capital : - crédits non dissociés : 16.304.055.622 F - crédits d'ordonnancement : 7.444.564.586 F Ces montants équivalent aux ordonnancements imputés au budget de 1987, conformément au tableau C, colon-nes 7 et 15. CHAPITRE III. - Recettes et dépenses effectuées en exécution de la section particulière du budget
Art. 19.Les recettes de l'année budgétaire 1987 enregistrées dans la section particulière du budget s'élèvent à 37.892.237.824 F (tableau E, colonne 2).
Art. 20.Les dépenses de l'année budgétaire 1987 imputées à la section particulière du budget s'élèvent à 35.352.848.909 F (tableau E, colonne 3).
Cette somme comprend : - des paiements justifiés ou régularisés :32.886.498.621 F - des paiements dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année budgétaire ultérieure par application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963 sur la comptabilité de l'Etat : 2.466.350.288 F (tableau E, colonne 4).
Art. 21.Le résultat général de la section particulière du budget de 1987 se présente comme suit : - recettes : 37.892.237.824 F - dépenses : 35.352.848.909 F - solde : + 2.539.388.915 F (tableau E, colonnes 2, 3 et 5).
Ce solde additionné au solde initial de 4.985.998.458 F porte le solde final au 31.12.1987 à 7.525.387.373 F. Le solde est transféré dans cette décomposition au compte du budget de l'année budgétaire 1988. CHAPITRE IV. - Engagements pris en exécution du décret budgétaire Division 1. - Fixation des autorisations d'engagement
Art. 22.Les autorisations d'engagement accordées pour l'année budgétaire 1987 en application des articles 36, 38, 41, 45 et 49 du décret budgétaire s'élèvent, d'après le point A1 de la colonne 2 du tableau F ci-joint, à la somme de 14.296.500.000 F.
Art. 23.Les autorisations d'engagement accordées pour l'année budgétaire 1987 au "Fonds voor de bouw van ziekenhuizen en medisch-sociale instellingen" (Fonds de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales) et à l'Institut pour l'Encouragement de la Recherche scientifique dans l'Industrie et l'Agriculture en application des articles 11 et 40 du décret budgétaire s'élèvent, d'après le point A2 de la colonne 2 du tableau F ci-joint, à la somme de 3.304.300.000 F.
Art. 24.Les autorisations de contracter des obligations pour le paiement d'intérêts et l'amortissement de prêts, accordées en application des articles 13 et 52 du décret budgétaire et de l'article 7 du décret d'ajustement, s'élèvent, d'après le point B1 de la colonne 2 du tableau F ci-joint, à la somme de 6.741.600.000 F pour l'année budgétaire 1987.
Art. 25.Les autorisations de contracter des obligations pour le paiement d'intérêts à l'échéance et l'amortissement de prêts octroyés en lieu et place de subventions, accordées au "Fonds voor de bouw van ziekenhuizen en medisch-sociale instellingen" en application de l'article 11, alinéas 3 et 4, du décret budgétaire, s'élèvent, d'après le point B2 de la colonne 2 du tableau F ci-joint, à la somme de 1.078.600.000 F pour l'année budgétaire 1987.
Art. 26.Les autorisations de contracter des obligations, accordées à la Société nationale du Logement, à la Société nationale terrienne et au "Vlaams Woningfonds van de Grote Gezinnen" (Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses) en application de l'article 50 du décret budgétaire, s'élèvent, d'après le point B3 de la colonne 2 dutableau F ci-joint, à la somme de 8.738.000.000 F pour l'année budgétaire 1987.
Division 2. - Fixation des affectations
Art. 27.Les affectations relatives aux autorisations accordées par les articles 36, 38, 41, 45 et 49 du décret budgétaire s'élèvent, d'après le point A1 de la colonne 3 du tableau F ci-joint, à la somme de 13.202.466.077 F pour l'année budgétaire 1987.
Les autorisations non utilisées et à annuler, accordées par ces articles s'élèvent, d'après le point A1 de lacolonne 4 du tableau F ci-joint, à la somme de 1.094.033.923 F pour l'année budgétaire 1987.
Art. 28.Les affectations relatives aux autorisations accordées par les articles 11 et 40 du décret budgétaire s'élèvent, d'après le point A2 de la colonne 3 du tableau F ci-joint, à la somme de 3.377.621.000 F pour l'année budgétaire 1987.
Les autorisations non utilisées et à annuler, accordées par ces articles s'élèvent, d'après le point A2 de lacolonne 4 du tableau F ci-joint, à la somme de 1.360.000 F pour l'année budgétaire 1987.
Une autorisation supplémentaire à concurrence de 74.681.000 F est accordée pour régulariser l'affectation effectuée au-delà de l'autorisation prévue par l'article 11 en ce qui concerne le "Fonds voor de bouw van ziekenhuizen en medisch-sociale instellingen" (secteur de l'aide sociale).
Art. 29.Les affectations relatives aux autorisations accordées par les articles 13 et 52 du décret budgétaire et l'article 7 du décret d'ajustement s'élèvent, d'après le point B1 de la colonne 3 du tableau F ci-joint, à la somme de 6.741.372.770 F pour l'année budgétaire 1987.
Les autorisations non utilisées et à annuler, accordées par ces articles s'élèvent, d'après le point B1 de lacolonne 4 du tableau F ci-joint, à la somme de 227.230 F pour l'année budgétaire 1987.
Art. 30.Les affectations relatives aux autorisations accordées par l'article 11, alinéas 3 et 4, du décret budgétaire s'élèvent, d'après le point B2 de la colonne 3 du tableau F ci-joint, à la somme de 1.077.229.000 F pour l'année budgétaire 1987.
Les autorisations non utilisées et à annuler, accordées par ces dispositions s'élèvent, d'après le point B2 de la colonne 4 du tableau F ci-joint, à la somme de 1.371.000 F pour l'année budgétaire 1987.
Art. 31.Les affectations relatives aux autorisations accordées par l'article 50 du décret budgétaire s'élèvent, d'après le point B3 de la colonne 3 du tableau F ci-joint, à la somme de 8.762.800.000 F pour l'année budgétaire 1987.
Les autorisations non utilisées et à annuler, accordées par cet article s'élèvent, d'après le point B3 de la colonne 4 du tableau F ci-joint, à la somme de 130.600.000 F pour l'année budgétaire 1987.
Une autorisation supplémentaire à concurrence de 155.400.000 F est accordée pour régulariser l'affectation effectuée au-delà de l'autorisation prévue par cet article pour la Société nationale terrienne.
TITRE II. - Opérations en exécution des budgets des organismes d'intérêt public de la catégorie A, énumérés à l'article 1er de la loi du 16 mars 1954 CHAPITRE Ier. - "Openbare Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaamse Gewest [OVAM]" (Société publique des Déchets pour la Région flamande), instituée par le décret du 2 juillet 1981 ( Moniteur belge du 25 juillet 1981) Division 1. - Année en cours
Art. 32.Le règlement définitif du budget de la OVAM pour l'année budgétaire 1987 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 442.858.264 F; - les dépenses à un montant de 271.064.359 F; ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1987 un excédent de 171.793.905 F et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1987 à 559.235.945 F. CHAPITRE II. - "Commissariaat-Generaal voor de Internationale (Culturele) Samenwerking - [CGIS (CGICS)]" (Commissariat général pour la Coopération (culturelle) internationale ), institué par le décret du 8 juillet 1980 ( Moniteur belge du 31 décembre 1980) Division 1. - Année en cours
Art. 33.Le règlement définitif du budget du CGIS pour l'année budgétaire 1987 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 326.309.658 F; - les dépenses à un montant de 199.278.924 F; ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1987 un excédent de 127.030.734 F et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1987 à 298.176.310 F. CHAPITRE III. - "Vlaams Fonds voor de bouw van ziekenhuizen en medisch-sociale instellingen (VFBZ)" (Fonds flamand de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales), institué par le décret du 1er juin 1983 ( Moniteur belge du 27 juillet 1983), entré en vigueur le 1er janvier 1987 en vertu de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 décembre 1986 ( Moniteur belge du 14 mars 1987)) Division 1. - Année en cours
Art. 34.Le règlement définitif du budget du "VFBZ" pour l'année budgétaire 1987 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 3.181.898.339 F; - les dépenses à un montant de 2.355.631.730 F; ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1987 un excédent de 826.266.609 F qui est reporté à l'année budgétaire 1988.
Bruxelles, le 25 février 1997.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, L. VAN DEN BRANDE Le Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé, Mme W. DEMEESTER-DE MEYER TABLEAU A Compte du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1987 ENGAGEMENTS Pour la consultation du tableau, voir image TABLEAU B Compte du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1987 RECETTES Pour la consultation du tableau, voir image TABLEAU C Compte du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1987 DEPENSES Pour la consultation du tableau, voir image TABLEAU D Compte du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1987 DEPENSES QUI EXCEDENT LES CREDITS BUDGETAIRES OU POUR LESQUELLES AUCUN CREDIT N'A ETE VOTE Pour la consultation du tableau, voir image TABLEAU E Compte du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1987 SECTION PARTICULIERE Pour la consultation du tableau, voir image TABLEAU F Compte du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1987 AUTORISATIONS ACCORDEES PAR LE DECRET BUDGETAIRE Pour la consultation du tableau, voir image
arrêté royal du 07 juillet 2002 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 septembre 1994 autorisant la Cellule d'Informatique départementale du Département de l'Enseignement du Ministère de la Communauté flamande à accéder aux informations et à utiliser le numéro d'identifi
arrêté ministériel du 03 juin 1999 Arrêté ministériel portant exécution du décret sur la gestion de la qualité dans les centres de santé mentale arrêté ministériel du 15 février 1999 Arrêté ministériel relatif à l'exécution du décret sur la qualité dans les hôpitaux généraux, universitaires, catégoriels et psychiatriques
arrêté du gouvernement flamand du 06 juillet 2012 Arrêté du Gouvernement flamand rendant obligatoire le Règlement général des membres du personnel des enseignements fondamental et secondaire ordinaire et spécial catholique, y compris la formation HBO5 de nursing, à l'exception de l'éducation des arrêté du gouvernement flamand du 13 juillet 2012 Arrêté du Gouvernement flamand fixant le modèle de registre d'inscription et le modèle de communication d'inscription non réalisée, la cellule provinciale de médiation pour les communes situées en dehors de la zone d'action de la plate-forme local arrêté du gouvernement flamand du 07 octobre 2011 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant différentes dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 avril 1992 relatif à la répartition de fonctions, à la mise en disponibilité par défaut d'emploi, à la réaffectation, à la remise au t
arrêté du gouvernement flamand du 18 mars 2011 Arrêté du Gouvernement flamand jugeant recevable et équivalente une demande de dérogation aux objectifs finaux et des objectifs de développement décrétaux pour l'enseignement fondamental et secondaire arrêté du gouvernement flamand du 10 septembre 2010 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant différentes dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 avril 1992 relatif à la répartition de fonctions, à la mise en disponibilité par défaut d'emploi, à la réaffectation, à la remise au t arrêté du gouvernement flamand du 10 septembre 2010 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 novembre 1997 relatif au contrôle des inscriptions d'élèves dans l'enseignement fondamental et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 septembre 1997 relatif arrêté du gouvernement flamand du 21 mai 2010 Arrêté du Gouvernement flamand relatif au test de connaissance du néerlandais, nécessaire pour accéder à l'enseignement primaire ordinaire arrêté du gouvernement flamand du 12 octobre 2012 Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'introduction d'un nouveau système d'encadrement dans l'enseignement fondamental ordinaire arrêté du gouvernement flamand du 12 septembre 2014 Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 21 mars 2014 relatif à des mesures pour les élèves à besoins éducatifs spécifiques pour ce qui est de la concordance de certains membres du personnel de la forme d'enseignement 1, typ arrêté du gouvernement flamand du 05 septembre 2014 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant la réglementation relative aux titres et aux échelles de traitement des membres du personnel des établissements d'enseignement fondamental ordinaire et spécial arrêté du gouvernement flamand du 04 juillet 2014 Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions d'agrément et de subventionnement de structures mandatées, points de coordination et pools d'accueil flexible de travailleurs de groupes cibles, et les conditions d'autorisation et de subventionneme arrêté du gouvernement flamand du 20 juin 2014 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2012 relatif à l'octroi d'une subvention pour les heures d'interprétation en Langage gestuel flamand pour l'enseignement secondaire, l'enseignement supérieur arrêté du gouvernement flamand du 23 mai 2014 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 septembre 1997 relatif au contrôle des inscriptions d'élèves dans l'enseignement secondaire ou dans le système d'apprentissage et de travail, et l'arrêté du Gouverne arrêté du gouvernement flamand du 16 mai 2014 Arrêté du Gouvernement flamand portant les conditions pour l'agrément, le certificat de contrôle et la politique de qualité pour l'accueil extrascolaire familial et en groupe arrêté du gouvernement flamand du 16 mai 2014 Arrêté du Gouvernement flamand portant les conditions de subventionnement de l'accueil extrascolaire familial et en groupe arrêté du gouvernement flamand du 14 juin 2013 Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux conditions et à la procédure de reconnaissance de l'équivalence de titres étrangers à des titres flamands délivrés dans l'enseignement fondamental et secondaire, et à certains titres flamands délivrés arrêté du gouvernement flamand du 22 novembre 2013 Arrêté du Gouvernement flamand portant les conditions d'agrément et la politique de qualité pour l'accueil familial et de groupe de bébés et de bambins arrêté du gouvernement flamand du 29 mai 2009 Arrêté du Gouvernement flamand relatif au soutien de la cession de légumes et de fruits aux élèves des établissements d'enseignement arrêté du gouvernement flamand du 16 janvier 2009 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 août 2000 créant et composant les comités locaux pour les personnels de l'enseignement communautaire arrêté du gouvernement flamand du 13 juillet 2007 Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'enseignement en milieu familial destiné aux enfants et jeunes malades arrêté du gouvernement flamand du 06 juillet 2007 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 septembre 1997 relatif au contrôle des inscriptions d'élèves de l'enseignement secondaire et l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 novembre 1997 relatif au contrôle arrêté du gouvernement flamand du 26 janvier 2007 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juin 1997 relatif au cadre organique dans l'enseignement fondamental ordinaire et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 mai 2002 relatif à l'organisation de arrêté du gouvernement flamand du 12 janvier 2007 Arrêté du Gouvernement flamand portant adaptation de la réglementation sectorielle qui relève de l'agence autonomisée interne « Zorg en Gezondheid » à l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 réglant la délégation de compétences arrêté du gouvernement flamand du 15 décembre 2006 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant certains arrêtés du Gouvernement flamand relatifs aux objectifs finaux et objectifs de développement dans l'enseignement fondamental et secondaire arrêté du gouvernement flamand du 04 septembre 2009 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 septembre 1997 relatif au contrôle des inscriptions d'élèves dans l'enseignement secondaire ou dans le système d'apprentissage et de travail, et l'arrêté du Gouverne arrêté du gouvernement flamand du 01 septembre 2006 Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la concordance d'office arrêté du gouvernement flamand du 01 septembre 2006 Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'octroi de périodes de cours complémentaires destinées à promouvoir l'intégration des élèves allophones arrêté du gouvernement flamand du 22 février 2008 Arrêté du Gouvernement flamand jugeant recevable et équivalente la demande de dérogation aux objectifs finaux et objectifs de développement décrétaux « technologie d'information et de communication » dans l'enseignement fondamental et secondaire arrêté du gouvernement flamand du 16 mai 2008 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juin 1997 relatif au cadre organique dans l'enseignement fondamental spécial, l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juin 1997 relatif au cadre organique dans l'enseign arrêté du gouvernement flamand du 27 juin 2008 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant certains arrêtés du Gouvernement flamand relatifs aux projets temporaires dans l'enseignement fondamental et secondaire arrêté du gouvernement flamand du 30 octobre 2009 Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'offre d'appui à l'égalité des chances en éducation dans l'enseignement fondamental spécial arrêté du gouvernement flamand du 29 mai 2009 Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux remplacements d'absences de courte durée arrêté du gouvernement flamand du 29 juin 2018 Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'octroi de périodes de cours, d'heures de cours et d'heures dans l'enseignement spécial sur la base du modèle de soutien pour l'année scolaire 2018-2019 arrêté du gouvernement flamand du 13 mars 2009 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2003 relatif à l'intégration d'élèves présentant un handicap intellectuel modéré ou sévère dans l'enseignement primaire et secondaire ordinaire arrêté du gouvernement flamand du 06 février 2009 Arrêté du Gouvernement flamand portant les budgets de fonctionnement dans l'enseignement fondamental et les budgets de fonctionnement dans l'enseignement secondaire arrêté du gouvernement flamand du 10 octobre 2008 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2003 relatif à l'intégration d'élèves présentant un handicap intellectuel modéré ou sévère dans l'enseignement primaire et secondaire ordinaire arrêté du gouvernement flamand du 05 septembre 2008 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mars 2004 relatif à l'enveloppe de points pour les centres d'enseignement de l'enseignement fondamental et l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juin 1997 relatif au ca arrêté du gouvernement flamand du 05 septembre 2008 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juin 1997 relatif aux normes de programmation, de rationalisation et de maintien dans l'enseignement fondamental spécial arrêté du gouvernement flamand du 23 juin 2006 Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'organisation de projets temporaires dans l'enseignement fondamental et secondaire arrêté du gouvernement flamand du 26 septembre 2014 Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la fixation des règles de demande et d'octroi de la subvention à l'Ecole maternelle itinérante flamande arrêté du gouvernement flamand du 15 mars 2019 Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation à la création de lieux d'établissement du type 5 dans l'enseignement fondamental spécial et dans l'enseignement secondaire spécial pour l'année scolaire 2019-2020 arrêté du gouvernement flamand du 20 juillet 2018 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant divers arrêtés du Gouvernement flamand et fixant le mode de calcul du régime de garanties en exécution du décret du 21 mars 2014 relatif à des mesures pour les élèves à besoins éducatifs spécifiques arrêté du gouvernement flamand du 07 septembre 2018 Arrêté du Gouvernement flamand relatif à des mesures de soutien à l'enseignement fondamental et modifiant divers arrêtés relatifs au cadre organique, aux centres d'enseignement et aux échelles de traitement arrêté du gouvernement flamand du 01 juin 2018 Arrêté du Gouvernement flamand portant mise en oeuvre de l'encadrement des élèves dans l'enseignement fondamental, l'enseignement secondaire et dans les centres d'encadrement des élèves arrêté du gouvernement flamand du 18 mai 2018 Arrêté du Gouvernement flamand portant adaptation de l'indemnité des présidents des plates-formes locales de concertation, de la commission de médiation, de la commission des droits de l'élève et de la commission de bonne administration arrêté du gouvernement flamand du 04 mai 2018 Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux dossiers du cursus scolaire et aux programmes d'études dans l'enseignement arrêté du gouvernement flamand du 04 mai 2018 Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux initiatives locales de coopération entres les écoles d'enseignement fondamental et secondaire, les institutions d'enseignement supérieur et les académies d'enseignement artistique à temps partiel arrêté du gouvernement flamand du 20 avril 2018 Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation des programmations pour l'année scolaire 2018-2019 dans l'enseignement fondamental spécial et dans l'enseignement secondaire spécial arrêté du gouvernement flamand du 22 mars 2019 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mars 2004 relatif aux services présentant des besoins en matière d'enseignement et l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2007 relatif à l'enseignement en mili arrêté du gouvernement flamand du 22 mars 2019 Arrêté du Gouvernement flamand adaptant l'indemnité des présidents, des membres et des secrétaires de la commission de médiation, de la commission des droits de l'élève et de la commission de bonne administration arrêté du gouvernement flamand du 03 mai 2019 Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de divers arrêtés, en ce qui concerne l'alignement sur le décret du 27 avril 2018 réglant les allocations dans le cadre de la politique familiale
décret du 01 décembre 1998 Décret relatif aux centres d'encadrement des élèves décret du 13 avril 1999 Décret modifiant les décrets relatifs à l'inspection et aux services d'encadrement décret du 15 juillet 2016 Décret portant glissement et affectation des moyens de fonctionnement suite à l'application du décret du 21 mars 2014 relatif à des mesures pour les élèves à besoins éducatifs spécifiques, et portant prolongation du délai d'affection pour l'allo
décret du 08 juin 2000 Décret portant des mesures urgentes relatives à la fonction d'enseignant décret du 03 juillet 2015 DECRET portant diverses dispositions relatives à l'enseignement décret du 18 décembre 2015 Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2016 décret du 22 décembre 1999 Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2000 décret du 19 juin 2015 Décret relatif à l'enseignement XXV décret du 17 juin 2016 Décret relatif à l'enseignement XXVI décret du 23 décembre 2016 Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2017 décret du 07 juillet 2017 Décret relatif au statut des membres du personnel de l'éducation de base décret du 12 octobre 2018 Décret déterminant le congé de formation flamand et diverses dispositions relatives au domaine politique de l'Emploi et de l'Economie sociale décret du 27 avril 2018 Décret réglant les allocations dans le cadre de la politique familiale décret du 21 décembre 2018 Décret portant modification du décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental et du Code de l'Enseignement secondaire du 17 décembre 2010, en ce qui concerne les délais de la procédure de préinscription décret du 22 mars 2019 Décret portant les mesures temporaires en cas de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord décret du 14 juillet 1998 Décret contenant diverses mesures relatives à l'enseignement secondaire et modifiant le décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental décret du 22 mars 2019 Décret modifiant le décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental, le décret du 8 juin 2007 relatif à l'aide financière aux études de la Communauté flamande, le Code de l'Enseignement secondaire du 17 décembre 2010, la codificat décret du 13 novembre 2015 Décret portant des mesures urgentes et provisoires dans le cadre d'une augmentation du nombre de jeunes enfants allophones et en matière de flexibilisation des possibilités de programmation de l'enseignement d'accueil pour primo-arrivants allophones da décret du 03 mai 2019 Décret portant modification du décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental, en ce qui concerne les moyens de fonctionnement pour l'enseignement maternel décret du 03 mai 2019 Décret portant organisation de l'accueil extrascolaire et coordination des activités extrascolaires décret du 19 décembre 1997 Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1998 décret du 15 mars 2019 Décret portant exécution des mesures relatives à l'enseignement de la CCT XI à partir de l'année scolaire 2019-2020 décret du 05 avril 2019 Décret relatif à l'enseignement XXIX décret du 14 juillet 1998 Décret modifiant la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'aide sociale décret du 23 mars 2018 Décret relatif à l'inspection de l'enseignement 2.0 décret du 30 juin 2017 Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2017 décret du 16 juin 2017 Décret relatif à l'enseignement XXVII décret du 24 novembre 2017 Décret portant diverses dispositions relatives à l'enseignement décret du 22 décembre 2017 Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2018 décret du 09 mars 2018 Décret relatif à l'enseignement artistique à temps partiel décret du 26 janvier 2018 Décret modifiant le décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental et le Code de l'Enseignement secondaire, pour ce qui est des objectifs pédagogiques, et modifiant les Décrets Statut Personnel de l'enseignement décret du 27 avril 2018 Décret relatif à l'encadrement des élèves dans l'enseignement fondamental, l'enseignement secondaire et dans les centres d'encadrement des élèves décret du 15 juin 2018 Décret relatif à l'enseignement XXVIII décret du 06 juillet 2018 Décret modifiant le décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement communautaire, le décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement subventionné et des centres d décret du 15 décembre 2006 Décret relatif aux formations des enseignants en Flandre décret du 06 juillet 2018 Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2018 décret du 21 décembre 2018 Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2019 décret du 17 mai 2019 Décret portant modification du décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental, du Code de l'Enseignement secondaire du 17 décembre 2010 et de la Codification de certaines dispositions relatives à l'enseignement du 28 octobre 2016, en décret du 13 juillet 2007 Décret portant des mesures urgentes en matière de description de fonction et d'évaluation dans l'enseignement décret du 10 juillet 2008 Décret relatif au système d'apprentissage et de travail en Communauté flamande décret du 24 décembre 2004 Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du deuxième ajustement du budget 2004 décret du 20 mars 2009 Décret portant diverses dispositions relatives au domaine politique Aide sociale, Santé publique et Famille décret du 07 mai 2004 Décret modifiant le décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental pour ce qui concerne l'enseignement des langues étrangères dans l'enseignement fondamental ordinaire décret du 08 mai 2009 Décret relatif à l'enseignement XIX décret du 07 mai 2004 Décret relatif aux centres technologiques régionaux et portant des dispositions nécessaires et impérieuses relatives à l'enseignement décret du 23 octobre 2009 Décret portant interprétation des articles 44, 44bis et 62, § 1er, 7°, 9° et 10°, du décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental décret du 18 décembre 2009 Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2010 décret du 02 avril 2004 Décret relatif à la participation à l'école et au "Vlaamse Onderwijsraad" décret du 20 mars 2009 Décret relatif aux conditions d'admission à l'enseignement primaire ordinaire et à la déclaration d'engagement entre l'école et les parents dans l'enseignement fondamental et secondaire décret du 24 juin 2005 Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2005 décret du 06 juin 2008 Décret instituant une interdiction de fumer dans les établissements d'enseignement et les centres d'encadrement des élèves
avis Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 20 janvier 1999 et parvenue au greffe le 21 janvier 1999, M. Vanhouteghem, demeurant C avis Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 21 mai 2010 et parvenue au g(...) avis Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 19 février 2010 et parvenue(...)
avis Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 16 mars 2010 et parvenue au gre(...)
document du 21 décembre 2007 Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2008 document du 29 septembre 2006 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 juillet 1990 relatif aux titres, aux échelles de traitement et au statut pécuniaire dans l'enseignement spécial document du 22 décembre 2006 Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2007
document du 17 décembre 2010 Arrêté du Gouvernement flamand portant la codification relative à l'enseignement secondaire document du 18 décembre 2009 Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2010 document du 13 février 2009 Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux objectifs finaux et aux objectifs de développement dans l'enseignement fondamental et secondaire document du 19 décembre 2008 Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2009 document Extrait de l'arrêt n° 60/2011 du 5 mai 2011 Numéro du rôle : 4900 En cause : le recours en annulation du décret de la Communauté flamande du 23 octobre 2009 portant interprétation des articles 44, 44bis et 62, document Extrait de l'arrêt n° 57/2011 du 28 avril 2011 Numéros du rôle : 4937 et 4938 En cause : les recours en annulation du décret de la Communauté flamande du 23 octobre 2009 « port(...) document Extrait de l'arrêt n° 132/2009 du 24 juillet 2009 Numéro du rôle : 4700 En cause : le recours en annulation de la motion du Parlement wallon du 14 janvier 2009 « relative(...) document Extrait de l'arrêt n° 95/2010 du 29 juillet 2010 Numéros du rôle : 4877, 4879 et 4882 En cause : les demandes de suspension du décret de la Communauté flamande du 23 octobre 2009 ****(...) document Extrait de l'arrêt n° 71/2014 du 24 avril 2014 Numéro du rôle : 5829 En cause : le recours en annulation et la demande de suspension de l'article II.10 du décret de la Communauté flamande du 19 juillet 2013 relatif à l'enseignement XXIII La Cour document Extrait de l'arrêt n° 60/2014 du 3 avril 2014 Numéro du rôle : 5624 En cause : la question préjudicielle concernant les articles XI.1 à XI.7 du décret de la Communauté flamande du 13 juillet 2001 relatif à l'enseignement-XIII-Mosaïque, posée document Extrait de l'arrêt n° 41/2004 du 17 mars 2004 Numéro du rôle : 2677 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 139 du décret de la Communauté flamande du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental, posée par le La document Extrait de l'arrêt n° 124/2010 du 28 octobre 2010 Numéros du rôle : 4877, 4879 et 4882 En cause : les recours en annulation du décret de la Communauté flamande du 23 octobre 2009 ****(...)
erratum du 14 juillet 1998 Décret contenant diverses mesures relatives à l'enseignement secondaire et modifiant le décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental. - Erratum
arrêt de la cour constitutionelle Arrêt n° 19/99 du 17 février 1999 Numéro du rôle : 1172 En cause : le recours en annulation partielle du décret de la Communauté flamande du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental, introduit par l'a.s.b.l. Scholen Onze-Lieve-Vro L arrêt de la cour constitutionelle Arrêt n° 34/2000 du 29 mars 2000 Numéro du rôle : 1592 En cause : le recours en annulation des articles 126 et 149 du décret de la Communauté flamande du 14 juillet 1998 contenant diverses mesures relatives à l'enseignement secondaire et modi La arrêt de la cour constitutionelle Arrêt n° 83/98 du 15 juillet 1998 Numéros du rôle : 1100 et 1160. En cause : les recours en annulation du décret de la Communauté flamande du 25 février 1997 relatif à la gestion totale de la qualité dans les établissements de soins, introdui
arrêt de la cour constitutionelle Arrêt n° 85/98 du 15 juillet 1998 Numéros du rôle : 1169 et 1171 En cause : les recours en annulation partielle du décret de la Communauté flamande du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental, introduits par le collège des bourgme L arrêt de la cour constitutionelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt n o 117.149 du 18 mars 2003 en cause de l'a.s.b.l. Oudervereniging voor de moraal contre la Communauté flamande, dont l'expédition e « L'article 1 arrêt de la cour constitutionelle Arrêt n° 109/98 du 4 novembre 1998 Numéro du rôle : 1170 En cause : le recours en annulation partielle du décret de la Communauté flamande du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental, introduit par l'a.s.b.l. Vereniging van de inr La
http://www.etaamb.be/fr/decret-du-25-fevrier-1997_n1997035730.html

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14
 l'article 32

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20
 l'article 32

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24
 l'article 7

Art. 25
 l'article 11

Art. 26
 l'article 50

Art. 27

Art. 28
 l'article 11

Art. 29
 l'article 7

Art. 30
 l'article 11

Art. 31
 l'article 50
 l'article 1

Art. 32

Art. 33

Art. 34
 § 1
 l'article 74
 l'article 74
 l'article 74
 l'article 74
 l'article 139
 l'article 74
 L'article 1