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Timestamp: 2019-08-18 23:49:30+00:00

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CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU KAZAKHSTAN ET LE GOUVERNE MENT DU CANADA EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PRÉVENIR L'ÉVASION FISCALE EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE
Le Gouvernement de la République du Kazakhstan et le Gouvernement du Canada confirmant leur désir de développer et de renforcer la coopération économique, scientifique, technique et culturelle entre les deux États et, désireux de conclure une Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, sont convenus des dispositions suivantes :
1. La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte d'un État contractant, quel que soit le système de perception.
a) en ce qui concerne le Kazakhstan :
(i) l'impôt sur le revenu des personnes légales et des personnes physiques,
(ii) l'impôt sur les biens des personnes légales et des personnes physiques,
(ci-après dénommés « impôt kazakh »);
b) en ce qui concerne le Canada :
les impôts qui sont perçus par le Gouvernement du Canada en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu;
(ci-après dénommés « impôt canadien »).
a) le terme :
(i) « Kazakhstan » désigne la République du Kazakhstan. Lorsque employé dans un sens géogra-phique, le terme « Kazakhstan » comprend les eaux territoriales, ainsi que la zone économique exclusive et le plateau continental dans lesquels le Kazakhstan peut, à certaines fins, exercer des droits souverains et sa juridiction conformément au droit international et dans lesquels les lois concernant l'impôt kazakh s'appliquent,
(ii) « Canada », employé dans un sens géographique, désigne le territoire du Canada, y compris toute région située au-delà des mers territoriales du Canada qui, conformément au droit international et en vertu des lois du Canada, est une région à l'intérieur de laquelle le Canada peut exercer des droits à l'égard du fond et du sous-sol de la mer et de leurs ressources naturelles;
b) le terme « personne » comprend les personnes physiques, les sociétés et tous autres groupements de personnes et, en ce qui concerne le Canada, le terme comprend également les fiducies (trusts);
c) le terme « société » désigne toute personne morale ou toute entité qui est considérée comme une personne morale aux fins d'imposition et, en particulier en ce qui concerne le Kazakhstan, comprend une société par actions, une société à responsabilité limitée ou toute autre entité légale ou autre organisation qui est assujettie à un impôt sur les bénéfices;
d) les expressions « un État contractant » et « l'autre État contractant » désignent, suivant le contexte, le Kazakhstan ou le Canada;
e) l'expression « trafic international », en ce qui concerne un résident d'un État contractant, désigne tout voyage effectué par un navire ou un aéronef pour transporter des passagers ou biens (qu'il soit ou non exploité ou utilisé par ce résident) sauf lorsque l'objet principal du voyage est de transporter des passagers ou biens entre des points situés dans l'autre État contractant;
(i) au Kazakhstan : le ministère des Finances ou son représentant autorisé,
(ii) au Canada : le ministre du Revenu national ou son représentant autorisé;
g) le terme « national » désigne :
(ii) toute personne morale, société de personnes ou toute autre association constituées conformément à la législation en vigueur dans un État contractant.
2. Pour l'application, à un moment donné, de la Convention par un État contractant, toute expression qui n'y est pas définie a le sens que lui attribue, à ce moment, le droit de cet État concernant les impôts auxquels s'applique la Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente.
b) le Gouvernement de cet État ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales ou toute entité légale que possède ce Gouvernement, subdivision ou collectivité. Il comprend également un régime de pensions ou autres avantages aux employés et toute organisation de charité établis en vertu de la législation de cet État contractant.
Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l'impôt dans cet État que pour les revenus de sources situées dans cet État.
a) elle est considérée comme un résident seulement de l'État dont elle est un national;
b) si elle n'est un national d'aucun des États, elle est considérée comme un résident seulement de l'État où se trouve son siège de direction effective.
4. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu'une personne physique ou une société est un résident des deux États contractants, les autorités compétentes des États contractants s'efforcent d'un commun accord de trancher la question mais, si les autorités compétentes sont dans l'impossibilité d'arriver à un tel accord, la personne sera traitée comme un résident d'aucun des États contractants aux fins de l'obtention des avantages prévus par la présente Convention.
1. Au sens de la présente Convention, l'expression « établissement stable » désigne une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle un résident d'un État contractant exerce tout ou partie de son activité.
a) un chantier de construction ou une chaîne de montage ou d'assemblage, ou des services de surveillance s'y rattachant, mais seulement si ce chantier ou cette chaîne a une durée supérieure à 12 mois, ou si ces services durent pendant plus de 12 mois; et
b) l'utilisation d'une installation ou une structure pour l'exploration des ressources naturelles, ou des services de surveillance s'y rattachant, ou l'utilisation d'une tour ou d'un navire de forage pour l'exploration des ressources naturelles, mais seulement si cette utilisation a une durée supérieure à 3 mois, ou si ces services durent pendant plus de 12 mois; et
c) la fourniture de services, y compris les services de consultants, par un résident agissant par l'intermédiaire de salariés ou d'autre personnel engagé par le résident à cette fin, mais seulement lorsque les activités de cette nature se poursuivent (pour le même projet ou un projet connexe) sur le territoire du pays pendant plus de 12 mois.
4. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu'il n'y a pas « établissement stable » à l'égard d'un résident d'un État contractant si :
a) il est fait usage d'installations aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison de marchandises appartenant au résident;
b) des marchandises appartenant au résident sont entreposées aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison;
c) des marchandises appartenant au résident sont entreposées aux seules fins de transformation par une autre personne;
d) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'acheter des marchandises ou de réunir des informations pour le résident;
e) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'exercer, pour le résident, toute autre activité de caractère préparatoire ou auxiliaire;
5. Nonobstant les dispositions des paragraphes l et 2, lorsqu'une personne - autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'applique le paragraphe 6 - agit pour le compte d'un résident d'un État contractant et dispose dans l'autre État contractant de pouvoirs qu'elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom du résident, ce résident est considéré comme ayant un établissement stable dans cet autre État pour toutes les activités que cette personne exerce pour le résident, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au paragraphe 4 et qui, si elles étaient exercées par l'intermédiaire d'une installation fixe d'affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable selon les dispositions de ce paragraphe.
6. Un résident d'un État contractant n'est pas considéré comme ayant un établissement stable dans l'autre État contractant du seul fait qu'il y exerce son activité par l'entremise d'un courtier, d'un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d'un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité.
2. L'expression « biens immobiliers » a le sens que lui attribue le droit de l'État contractant où les biens considérés sont situés. L'expression comprend en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l'usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles; les navires et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers.
4. Les dispositions des paragraphes l et 3 s'appliquent également aux revenus provenant des biens immobiliers utilisés dans l'exercice d'une activité industrielle ou commerciale ou dans l'exercice d'une profession indépendante.
1. Les bénéfices d'entreprise d'un résident d'un État contractant ne sont imposables que dans cet État, à moins que le résident n'exerce son activité dans l'autre État contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé. Si le résident exerce ou a exercé son activité d'une telle façon, les bénéfices d'entreprise du résident sont imposables dans l'autre État mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à :
a) cet établissement stable;
b) la vente dans cet autre État de marchandises de même nature que celles vendues par l'intermédiaire de cet établissement stable; ou
c) d'autres opérations commerciales effectuées dans cet autre État de même nature que celles effectuées par l'intermédiaire de cet établissement stable.
2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, lorsqu'un résident d'un État contractant exerce ou a exercé son activité dans l'autre État contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque État contractant, à cet établissement stable les bénéfices d'entreprise qu'il aurait pu réaliser s'il avait constitué une personne distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec le résident dont il constitue un établissement stable et avec toutes autres personnes.
3. Pour déterminer les bénéfices d'entreprise d'un établissement stable, sont admises en déduction les dépenses déductibles qui sont exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y compris les dépenses de direction et les frais généraux d'administration ainsi exposés, soit dans l'État où est situé cet établissement stable, soit ailleurs. Aucune déduction n'est admise pour les sommes versées (à d'autres titres que le remboursement de dépenses réelles effectuées) par l'établissement stable à son siège central ou à l'un quelconque des autres bureaux de la société comme redevances, honoraires ou autres paiements similaires pour l'usage de brevets ou d'autres droits, ou comme commission pour des services précis rendus ou pour une activité de direction, ou comme intérêts sur des sommes prêtées à l'établissement stable.
4. Aucun bénéfice d'entreprise n'est imputé à un établissement stable d'une personne du fait qu'il a simplement acheté des marchandises pour cette personne.
5. Lorsque les renseignements disponibles ou pouvant être obtenus promptement par l'autorité compétente d'un État contractant ne sont pas adéquats pour déterminer les bénéfices d'entreprise ou les dépenses d'un établissement stable, les bénéfices peuvent être calculés conformément à la législation fiscale de cet État. Aux fins du présent paragraphe, les renseignements seront considérés comme pouvant être obtenus promptement si le contribuable fournit les renseignements à l'autorité compétente demanderesse en dedans de 91 jours d'une demande écrite pour de tels renseignements par l'autorité compétente.
6. Lorsque les bénéfices d'entreprise comprennent des éléments de revenu traités séparément dans d'autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne sont pas affectées par les disposi-tions du présent article.
7. Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices d'entreprise à imputer à l'établissement stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à moins qu'il n'existe des motifs valables et suffisants de procéder autrement.
1. Les bénéfices qu'un résident d'un État contractant tire de l'exploitation, en trafic international, de navires ou d'aéronefs ne sont imposables que dans cet État.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe l et celles de l'article 7 (Bénéfices des entreprises), les bénéfices qu'un résident d'un État contractant tire d'un voyage d'un navire ou d'un aéronef lorsque le but principal du voyage est de transporter des passagers ou des biens entre des points situés dans l'autre État contractant sont imposables dans cet autre État.
3. Les dispositions des paragraphes l et 2 s'appliquent aussi aux bénéfices visés auxdits paragraphes qu'un résident d'un État contractant tire de sa participation à un pool, une exploitation en commun ou un organisme international d'exploitation.
a) le terme « bénéfices » comprend les recettes brutes et les revenus provenant directement de l'exploitation, en trafic international, de navires ou d'aéronefs;
b) l'expression « exploitation de navires ou d'aéronefs en trafic international » par une personne, comprend :
(i) l'affrètement ou la location de navires ou d'aéronefs, et
(ii) la location de conteneurs et d'équipements accessoires,
par cette personne pourvu que cet affrètement ou location soit accessoire à l'exploitation, en trafic international, de navires ou d'aéronefs par cette personne.
a) un résident d'un État contractant participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'un résident de l'autre État contractant, ou que
b) les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'un résident d'un État contractant et d'un résident de l'autre État contractant,
et que, dans l'un et l'autre cas, les deux personnes sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des personnes indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l'une des personnes mais n'ont pu l'être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette personne et imposés en conséquence.
2. Lorsqu'un État contractant inclut dans les bénéfices d'un résident de cet État - et impose en conséquence - des bénéfices sur lesquels un résident de l'autre État contractant a été imposé dans cet autre État, et que les bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par la personne du premier État si les conditions convenues entre les deux personnes avaient été celles qui auraient été convenues entre des personnes indépendantes, cet autre État peut procéder à un ajustement approprié du montant de l'impôt qui y a été perçu sur ces bénéfices. Pour déterminer cet ajustement, il est tenu compte des autres dispositions de la présente Convention et, si c'est nécessaire, les autorités compétentes des États contractants se consultent.
2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'État contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident et selon la législation de cet État, mais si un résident de l'autre État contractant en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder :
a) sauf dans le cas de dividendes payés par une société qui est une société de placements appartenant à des non résidents et qui est un résident du Canada, 5 pour cent du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société qui contrôle directement ou indirectement au moins 10 pour cent des droits de vote de la société qui paie les dividendes;
3. Le terme « dividendes » employé dans le présent article désigne les revenus provenant d'actions ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les revenus d'autres parts soumis au même régime fiscal que les revenus d'actions par la législation de l'État dont la société distributrice est un résident.
4. Les dispositions du paragraphe 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident d'un État contractant, exerce dans l'autre État contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la participation génératrice des dividendes s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 (Bénéfices des entreprises) ou de l'article l4 (Professions indépendantes), suivant les cas, sont applicables.
6. Aucune disposition de la présente Convention ne peut être interprétée comme empêchant un État contractant de percevoir, sur les revenus d'une société imputables à un établissement stable dans cet État, un impôt qui s'ajoute à l'impôt qui serait applicable aux revenus d'une société qui est un national dudit État, pourvu que l'impôt additionnel ainsi établi n'excède pas 5 pour cent du montant des revenus qui n'ont pas été assujettis audit impôt additionnel au cours des années d'imposition précédentes. Au sens de la présente disposition, le terme « revenus » désigne les bénéfices, y compris les gains, imputables à un établissement stable dans un État contractant, pour l'année ou pour les années antérieures, après déduction de tous les impôts, autres que l'impôt additionnel visé au présent paragraphe, prélevés par cet État sur lesdits bénéfices.
2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l'État contractant d'où ils proviennent et selon la législation de cet État, mais si un résident de l'autre État contractant en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder l0 pour cent du montant brut des intérêts.
b) les intérêts provenant du Kazakhstan et payés à un résident du Canada ne sont imposables qu'au Canada s'ils sont payés en raison d'un prêt, pour une durée d'au moins trois ans, fait, garanti ou assuré, ou d'un crédit, pour une durée d'au moins trois ans, consenti, garanti ou assuré par la Société pour l'expansion des exportations; et
c) les intérêts provenant du Canada et payés à un résident du Kazakhstan ne sont imposables qu'au Kazakhstan s'ils sont payés en raison d'un prêt fait, garanti ou assuré, ou d'un crédit consenti, garanti ou assuré par la Banque Export-Import du Kazakhstan ou par tout organisme de crédit à l'exportation établi au Kazakhstan après la date de signature de la présente Convention et qui est désigné et accepté par échange de lettres entre les autorités compétentes des États contractants.
4. Le terme « intérêts » employé dans le présent article désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunt, y compris les primes et lots attachés à ces titres, ainsi que tous autres revenus soumis au même régime fiscal que les revenus de sommes prêtées par la législation de l'État d'où proviennent les revenus. Toutefois, le terme « intérêts » ne comprend pas les revenus visés à l'article 10 (Dividendes).
5. Les dispositions du paragraphe 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident d'un État contractant, exerce dans l'autre État contractant d'où proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un éta-blissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des intérêts s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 (Bénéfices des entreprises) ou de l'article 14 (Professions indépendantes), suivant les cas, sont applicables.
8. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas si la principale raison ou l'une des principales raisons de toute personne concernée par la création ou le transfert de la dette à l'égard de laquelle les intérêts sont payés était de tirer avantage du présent article par cette création ou ce transfert.
2. Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l'État contractant d'où elles proviennent et selon la législation de cet État, mais si un résident de l'autre État contractant en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 pour cent du montant brut des redevances.
3. Le terme « redevances » employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les programmes d'ordinateurs, les films cinématographiques et les oeuvres enregistrées sur films, bandes magnétoscopiques ou autres moyens de reproduction destinés à la télévision, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets, ou pour des informations (know-how) ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique ainsi que les paiements pour l'usage ou la concession de l'usage d'un équipement industriel, commercial ou scientifique.
4. Les dispositions du paragraphe 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident d'un État contractant, exerce dans l'autre État contractant d'où proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des redevances s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 (Bénéfices des entreprises) ou de l'article l4 (Professions indépendantes), suivant les cas, sont applicables.
7. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas si la principale raison ou l'une des principales raisons de toute personne concernée par la création ou le transfert du droit à l'égard duquel les redevances sont payées était de tirer avantage du présent article par cette création ou ce transfert.
1. Les gains qu'un résident d'un État contractant tire de l'aliénation de biens immobiliers visés à l'article 6 (Revenus immobiliers) et situés dans l'autre État contractant sont imposables dans cet autre État.
2. Les gains qu'un résident d'un État contractant tire de l'aliénation :
a) d'actions, autres que des actions pour lesquelles il existe un commerce substantiel et régulier dans une bourse de valeurs approuvée, dont la valeur ou la plus grande partie de leur valeur est tirée directement ou indirectement de biens immobiliers situés dans l'autre État contractant, ou
b) d'un intérêt dans une société de personnes ou une fiducie dont les actifs sont constitués principalement de biens immobiliers situés dans l'autre État contractant ou d'actions visées à l'alinéa a) ci-dessus,
sont imposables dans cet autre État. Au sens du présent paragraphe, l'expression « biens immobiliers » comprend les actions d'une société visée à l'alinéa a) ou une participation dans une société de personnes ou une fiducie visée à l'alinéa b) mais ne comprend pas les biens, autres que les biens locatifs, dans lesquels la société, la société de personnes ou la fiducie exerce son activité.
3. Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un établissement stable d'un résident d'un État contractant dans l'autre État contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident d'un État contractant dispose dans l'autre État contractant pour l'exercice d'une profession indépendante, y compris de tels gains provenant de l'aliéna-tion globale de cet établissement stable (seul ou avec l'ensemble de l'entreprise) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre État.
4. Les gains qu'un résident d'un État contractant tire de l'aliénation de navires ou aéronefs exploités en trafic international, ou de biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires ou aéronefs, ne sont imposables que dans cet État.
1. Les revenus qu'une personne physique qui est un résident d'un État contractant tire d'une profession libérale ou d'autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet État, à moins que ces services ne soient ou n'aient été rendus dans l'autre État contractant; et que
a) les revenus soient imputables à une base fixe que la personne physique dispose, ou a disposée, de façon habituelle dans cet autre État; ou
b) cette personne physique soit présente ou ait été présente dans cet autre État pour une période ou des périodes excédant au total l83 jours au cours de toute période consécutive de douze mois.
Dans ce cas, les revenus imputables à ces services sont imposables dans cet autre État conformément à des principes semblables à ceux de l'article 7 (Bénéfices des entreprises) pour déterminer les montant des bénéfices d'entreprise et pour imputer les bénéfices d'entreprise à un établissement stable.
1. Sous réserve des dispositions des articles 16 (Tantièmes), 18 (Pensions et autres paiements) et 19 (Fonctions publiques), les salaires, traitements et autres rémunérations qu'un résident d'un État contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet État, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre État contractant. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre État.
a) le bénéficiaire séjourne dans l'autre État pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total l83 jours au cours de toute période consécutive de 12 mois; et
3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations reçues au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire ou d'un aéronef exploité en trafic international par un résident d'un État contractant ne sont imposables que dans cet État sauf si ces rémunérations sont reçues par un résident de l'autre État contractant.
1. Nonobstant les dispositions des articles 14 (Professions indépendantes) et 15 (Professions dépendantes), les revenus qu'un résident d'un État contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre État contractant en tant qu'artiste du spectacle, tel qu'un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision, ou qu'un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet autre État.
2. Lorsque les revenus d'activités qu'un artiste du spectacle ou un sportif exerce personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7 (Bénéfices des entreprises), 14 (Professions indépendantes) et 15 (Professions dépendantes), dans l'État contractant où les activités de l'artiste ou du sportif sont exercées.
Pensions et autres paiements
2. Les pensions et les rentes provenant d'un État contractant et payées à un résident de l'autre État contractant sont aussi imposables dans l'État d'où elles proviennent et selon la législation de cet État. Toutefois, dans le cas de paiements périodiques d'une pension, autre que les prestations en vertu de la sécurité sociale, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 15 pour cent du montant brut du paiement.
a) les pensions payées par le Gouvernement du Kazakhstan ou par l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, à une personne physique au titre de services rendus au Gouvernement du Kazakhstan ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables qu'au Kazakhstan. Toutefois, ces pensions ne sont imposables qu'au Canada si la personne physique est un résident du Canada et en possède la nationalité; et
b) les prestations versées en vertu de la législation sur la sécurité sociale dans un État contractant ne sont imposables que dans cet État; et
c) les pensions alimentaires et autres paiements semblables provenant d'un État contractant et payés à un résident de l'autre État contractant ne sont imposables que dans cet autre État.
b) Toutefois, ces traitements, salaires et rémunérations semblables ne sont imposables que dans l'autre État contractant si les services sont rendus dans cet État et si la personne physique est un résident de cet État qui :
2. Les dispositions du paragraphe l ne s'appliquent pas aux rémunérations payées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale exercée par un État contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales.
2. Toutefois, si ces revenus perçus par un résident d'un État contractant proviennent de sources situées dans l'autre État contractant, ils sont aussi imposables dans l'État d'où ils proviennent et selon la législation de cet État.
1. La fortune constituée par des biens immobiliers visés à l'article 6 (Revenus immobiliers) que possède un résident d'un État contractant et qui sont situés dans l'autre État contractant, est imposable dans cet autre État.
2. La fortune constituée par des biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un établissement stable qu'un résident d'un État contractant a dans l'autre État contractant, ou par des biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident d'un État contractant dispose dans l'autre État contractant pour l'exercice d'une profession indépendante, est imposable dans cet autre État.
3. La fortune constituée par des navires et des aéronefs exploités en trafic international par un résident d'un État contractant, ainsi que par des biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires et aéronefs, n'est imposable que dans cet État.
Prévention de la double imposition
1. En ce qui concerne le Kazakhstan, la double imposition est évitée de la façon suivante :
a) lorsqu'un résident du Kazakhstan reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables au Canada, le Kazakhstan accorde :
(i) sur l'impôt qu'il perçoit sur les revenus de ce résident, une déduction d'un montant égal à l'impôt sur le revenu payé au Canada,
(ii) sur l'impôt qu'il perçoit sur la fortune de ce résident, une déduction d'un montant égal à l'impôt sur la fortune payé au Canada.
Dans tous les cas, ces déductions ne peuvent excéder l'impôt qui aurait été dû sur ces revenus et cette fortune au Kazakhstan.
b) Lorsqu'un résident du Kazakhstan reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, ne sont imposables qu'au Canada, le Kazakhstan peut inclure ces revenus ou cette fortune dans la base imposable mais uniquement aux fins de la détermination du taux d'impôt sur les autres revenus ou la fortune qui sont imposables au Kazakhstan.
a) sous réserve des dispositions existantes de la législation canadienne concernant l'imputation de l'impôt payé dans un territoire en dehors du Canada sur l'impôt canadien payable et de toute modification ultérieure de ces dispositions qui n'en affecterait pas le principe général, et sans préjudice d'une déduction ou d'un dégrèvement plus important prévu par la législation canadienne, l'impôt dû au Kazakhstan à raison de bénéfices, revenus ou gains provenant du Kazakhstan est porté en déduction de tout impôt canadien dû à raison des mêmes bénéfices, revenus ou gains;
b) sous réserve des dispositions existantes de la législation canadienne concernant l'imposition des revenus provenant d'une corporation étrangère affiliée et de toute modification ultérieure de ces dispositions qui n'en affecterait pas le principe général, une société qui est un résident du Canada peut, aux fins de l'impôt canadien, déduire lors du calcul de son revenu imposable tout dividende reçu qui provient du surplus exonéré d'une corporation étrangère affiliée qui est un résident du Kazakhstan;
c) lorsque, conformément à une disposition quelconque de la Convention, les revenus qu'un résident du Canada reçoit ou la fortune qu'il possède sont exempts d'impôts au Canada, le Canada peut néanmoins, pour calculer le montant de l'impôt sur d'autres éléments de revenus ou de fortune, tenir compte des revenus ou de la fortune exemptés.
2. L'autorité compétente s'efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n'est pas elle-même en mesure d'y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas par voie d'accord amiable avec l'autorité compétente de l'autre État contractant, en vue d'éviter une imposition non conforme à la Convention.
5. Si les difficultés ou les doutes auxquels peuvent donner lieu l'interprétation ou l'application de la présente Convention ne peuvent être résolus ou dissipés par les autorités compétentes conformément aux paragraphes précédents du présent article, le cas peut, avec l'accord des deux autorités compétentes et du contribuable, être soumis à l'arbitrage, pourvu que le contribuable consente par écrit à être lié par la décision de la commission d'arbitrage. La décision de la commission d'arbitrage dans une affaire donnée lie les deux États à l'égard de cette affaire. La procédure à suivre sera précisée dans un échange de notes diplomatiques entre les États contractants. Les autorités compétentes se consulteront, après une période de trois ans suivant l'entrée en vigueur de la présente Convention, afin de déterminer s'il serait approprié de procéder à l'échange de notes diplomatiques. Les dispositions du présent paragraphe seront applicables lorsque les États contractants se seront entendus sur ce point par l'échange de notes diplomatiques.
1. Les autorités compétentes des États contractants échangent les renseignements pertinents à l'application des dispositions de la présente Convention ou celles de la législation interne des États contractants relative aux impôts visés par la Convention dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire à la Convention. L'échange de renseignements n'est pas restreint par l'article l (Personnes visées). Les renseignements reçus par un État contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet État et ne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts visés par la Convention, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, ou par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts. Ces personnes ou autorités n'utilisent ces renseignements qu'à ces fins. Elles peuvent faire état de ces renseignements au cours d'audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements.
3. Lorsqu'un État contractant demande des renseignements en conformité avec le présent article, l'autre État contractant s'efforce d'obtenir les renseignements relatifs à cette demande de la même façon que si ses propres impôts étaient en jeu même si cet autre État n'a pas besoin, à ce moment, de ces renseignements. Si la demande le requiert expressément, les autorités compétentes de cet autre État s'efforcent de fournir les renseignements demandés en vertu du présent article sous la forme requise, telles les dépositions de témoins ou les copies de documents originaux non altérés (incluant livres, états, registres, comptes ou écrits), dans la mesure où ces dépositions ou documents peuvent être obtenus sur la base de la législation ou dans le cadre de la pratique administrative relative aux propres impôts de cet autre État.
2. Aucune disposition de la Convention ne peut être interprétée comme empêchant un État contractant de prélever un impôt sur les montants inclus dans le revenu d'un résident de cet État à l'égard d'une société de personnes, une fiducie ou une société dans laquelle la personne possède une participation.
1. La présente Convention est sujette à ratification dans chaque État contractant et les instruments de ratification seront échangés à Ottawa dès que possible.
2. La Convention entrera en vigueur à la date de l'échange des instruments de ratification et ses dispositions seront applicables :
a) à l'égard de l'impôt retenu à la source, pour les montants payés ou portés au crédit à partir du ler janvier 1996; et
b) à l'égard des autres impôts, pour toute période imposable commençant à partir du ler janvier 1996.
La présente Convention restera en vigueur jusqu'à ce qu'elle soit dénoncée par l'un des États contractants. Chacun des États contractants pourra dénoncer la Convention, par la voie diplomatique, en donnant un avis de dénonciation d'au moins six mois avant la fin de toute année civile commençant après l'expiration d'une période de cinq ans à partir de la date d'entrée en vigueur de la Convention. Dans ce cas, la Convention cessera d'être applicable :
a) à l'égard de l'impôt retenu à la source, pour les montants payés ou portés au crédit à partir du 1er janvier de l'année suivant celle de l'expiration de la période de six mois; et
b) à l'égard des autres impôts, pour toute période imposable commençant à partir du 1er janvier de l'année suivant celle de l'expiration de la période de six mois.
FAIT en double exemplaire à Almaty ce 25e jour de septembre 1996, en langues française, anglaise, kazakhe et russe, chaque version faisant également foi.
DU CANADA :	DE LA RÉPUBLIQUE DU
Michael Vujnovich	Majit Esenbaev
Au moment de la signature aujourd'hui de la Convention entre le Gouvernement de la République du Kazakhstan et le Gouvernement du Canada en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, les soussignés sont convenus des dispositions suivantes qui forment partie intégrante de la Convention :
1. En ce qui concerne l'article 12
Si le Kazakhstan accepte, dans une convention conclue avec un pays qui, au moment de la signature de la Convention est un pays membre de l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques, d'imposer les redevances à un taux inférieur à celui prévu au paragraphe 2, les deux États contractants appliqueront ce taux inférieur au lieu de celui prévu au paragraphe 2 à l'égard des :
a) redevances à titre de droits d'auteur et autres rémunérations similaires concernant la production ou la reproduction d'une oeuvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique (à l'exclusion des redevances concernant les films cinématographiques et des redevances concernant les oeuvres enregistrées sur films, bandes magnétoscopiques ou autres moyens de reproduction destinés à la télévision); ou
b) redevances pour l'usage ou la concession de l'usage de logiciels d'ordinateur; ou
c) redevances pour l'usage ou la concession de l'usage d'un brevet ou pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique (à l'exclusion de toute information fournie dans le cadre d'un contrat de location ou de franchisage), lorsque le débiteur et le bénéficiaire effectif des redevances ne sont pas des personnes associées au sens de l'alinéa a) ou de l'alinéa b) de l'article 9 (Personnes associées).
2. En ce qui concerne l'article 22
Le terme « fortune » aux fins de l'article 22 (Fortune) désigne les biens mobiliers et immobiliers et comprend (mais n'est pas limité à) le comptant, les valeurs ou autres évidences de droit de propriété, les billets, les obligations et autres évidences de dette, les brevets, marques de commerce, droits d'auteur ou autres droits ou biens.
3. En ce qui concerne l'article 28
Les États contractants conviennent que si, et au moment où, la République du Kazakhstan devient membre de l'Accord général sur le commerce des services, et que, nonobstant le paragraphe 3 de l'article XXII de cet Accord, tout différent entre eux sur la question de savoir si une mesure se rapportant à un impôt auquel une disposition quelconque de la présente Convention s'applique relève de la présente Convention, ne peut être porté devant le Conseil sur le commerce des services, tel que prévu par le paragraphe 3 ici visé, qu'avec le consentement des deux États contractants.
EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Protocole.

References: l'article 7
 l'article 7
 l'article 10
 l'article 7
 l'article 14
 l'article 7
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 6
 l'article 12
 l'article 9
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 28