Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4387-PGP
Timestamp: 2018-11-14 15:27:44+00:00

Document:
4387-PGPIR - Réductions et crédits d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises (PME) non cotées - Obligations déclaratives des souscripteurs4
BOI-IR-RICI-90-40-20150422
Version en vigueur du 22/04/15 à aujourd'hui.
Version en vigueur du 10/04/15 au 22/04/15
Version en vigueur du 09/05/14 au 10/04/15
Les obligations déclaratives incombant aux souscripteurs et aux sociétés bénéficiaires des souscriptions sont fixées à l'article 46 AI bis de l'annexe III au code général des impôts (CGI).
La société holding délivre aux souscripteurs qui entendent bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu, l'état individuel prévu au I-A § 10.
Remarque : Afin de permettre au contribuable de déterminer le montant des versements servant de base au calcul de la réduction d’impôt sur le revenu (montant qu’il devra reporter sur sa déclaration de revenus), la société holding indique également, dans l’état individuel susvisé, la proportion des versements qu’elle a effectués, au cours de l’exercice, au titre de souscriptions en numéraire au capital de PME opérationnelles non cotées sur un marché réglementé à l’aide des fonds reçus, au cours ce même exercice, dans le cadre de la constitution de son capital initial ou de l’augmentation de capital à laquelle le contribuable a souscrit (BOI-IR-RICI-90-20-10 au I-B § 20 à 50).
A défaut de prospectus, elle délivre au contribuable l'état individuel mentionné au I-A §10.
Remarque : Afin de permettre au contribuable de déterminer le montant des versements servant de base au calcul de la réduction d’impôt sur le revenu (montant qu’il devra reporter sur sa déclaration de revenus), la société holding indique également, dans cet état individuel, la proportion des versements qu’elle a effectués, au cours de l’exercice, au titre de souscriptions en numéraire au capital de PME opérationnelles non cotées sur un marché réglementé à l’aide des fonds reçus, au cours ce même exercice, et dans le cadre de la constitution de son capital initial ou de l’augmentation de capital à laquelle le contribuable a souscrit (BOI-IR-RICI-90-20-10 au I-B § 20 à 50). Pour les versements au titre des souscriptions effectués à compter du 1er janvier 2011, la société holding bénéficiaire de la souscription doit remplir l'obligation suivante.
L’article 38 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a inséré un e au 3° du I de l’article 199 terdecies-0 A du CGI afin d’instaurer l’obligation pour la société holding de fournir à chaque investisseur, avant toute souscription de titres, un document d’information.
Les dispositions codifiées de l'article D. 214-80-3 du code monétaire et financier (CoMoFi) à l'article D. 214-80-10 du CoMoFi (abrogé le 13 avril 2012), issues du décret n° 2011-924 du 1er août 2011 (Journal officiel du 3 août 2011), fixent les obligations d’information des souscripteurs, dans le bulletin de souscription, dans la notice d’information, dans le règlement, dans la lettre d’information annuelle et dans le rapport annuel, sur les frais et commissions prélevés en vue de la commercialisation, du placement et de la gestion des fonds.
L’article 38 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 crée une nouvelle obligation d’information à la charge des intermédiaires, qu’il s’agisse des sociétés holdings ou des sociétés de gestion des fonds d’investissement, afin que l’administration fiscale ait connaissance des investissements réalisés au titre de l’emploi des sommes versées donnant lieu à la réduction d’impôt sur le revenu.
Cette obligation d’information est insérée au dernier alinéa du 3° du I de l’article 199 terdecies-0 A du CGI pour les sociétés holdings, à l’article L. 214-30-1 du CoMoFi pour les sociétés de gestion des FCPI et à l’article L. 214-32- 1 du CoMoFi pour les sociétés de gestion des FIP et des « FIP Corse ».
L’article 38 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 prévoit que lorsque l’investissement est réalisé par l’intermédiaire d’un fond d’investissement ou d’une holding, les souscripteurs doivent être informés annuellement :
Le décret n° 2011-924 du 1er août 2011, complété d’un arrêté du 1er août 2011 modifié le 13 avril 2012 dans les conditions exposées par l'arrêté du 10 avril 2012, apporte des précisions sur l’encadrement et la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et les holdings.
Par ailleurs, ces contribuables indiquent sur papier libre joint à leur déclaration de revenus, le nombre de titres mentionnés sur l’avis d’opéré pour lesquels ils entendent bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu. Seuls ces titres seront soumis à l'obligation de conservation prévue au IV de l'article 199 terdecies-0 A du CGI
Sauf exception prévue au I-C-1 § 50, les contribuables visés au II-A-2 § 150 doivent en outre produire, sur demande de l'administration fiscale, le prospectus prévu au I-C-1 § 40 afin de justifier de l’éligibilité de leur investissement à la réduction d’impôt sur le revenu.
En cas de cession des titres ou de remboursement des apports en numéraire avant l'expiration des délais mentionnés au I-A § 1 à 26 du BOI-IR-RICI-90-30, les contribuables doivent procéder au calcul de la reprise de la réduction d’impôt sur le revenu dans les conditions exposées au II § 170 et 180 du BOI-IR-RICI-90-30 et porter le montant correspondant dans la case prévue à cet effet sur la déclaration d'impôt sur le revenu déposée au titre de l'année de la cession ou du remboursement.
/bofip/4387-PGP

References: l'article 46
 § 10
 § 20
 §10
 § 20
 l'article 199
 § 50
 § 150
 § 40
 § 1
 § 170