Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/662-PGP.html/identifiant%3DBOI-REC-PART-10-20-20-20180216
Timestamp: 2020-08-07 13:28:19+00:00

Document:
Lorsque leur montant excède le seuil fixé à l'article 1681 sexies du code général des impôts (CGI), les impôts dus par les particuliers recouvrés par voie de rôle doivent être acquittés, au choix du contribuable, par prélèvement (mensuel ou à l'échéance) ou par télérèglement via le site www.impots.gouv.fr. Pour l'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux, ce seuil s'applique aux acomptes provisionnels et au solde de l'impôt.
L'option pour le prélèvement mensuel automatique est ouverte à tout contribuable quel que soit le montant de son imposition précédente est supérieure ou égale à 61 euros (CGI, art. 1657,1 bis) . S'agissant des impôts locaux le seuil est de 12 euros.
Chacun des époux ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) est tenu solidairement au paiement de l'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux, lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune, et de la taxe d'habitation lorsqu'ils vivent sous le même toit (BOI-REC-PART-10-10-10 au II-A § 50 et suivants). Chacun des époux ou des partenaires liés par un PACS peut donc opter pour le système du paiement mensuel de l'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux et de la taxe d'habitation - contribution à l'audiovisuel public. Cette demande emporte l'adhésion de plein droit de l'autre époux ou l'autre partenaire de PACS.
Lorsque les contribuables désirent opter par écrit pour le paiement mensuel de l'impôt, ils formuler leur demande au moyen d'un imprimé d'adhésion au prélèvement mensuel fourni par l'administration fiscale. Le formulaire d'adhésion est mis à la disposition du contribuable par le comptable de la direction générale des Finances publiques (DGFiP). L'usager ayant ainsi adhéré est destinataire d'un mandat de prélèvement qui autorise la DGFiP à émettre des ordres de prélèvement sur son compte bancaire (CGI, ann. II, art. 376 ter). ce mandat doit être signé et adressé par l'usager au centre de numérisation de la DGFiP mentionné sur le mandat.
Les contribuables peuvent également adhérer au prélèvement mensuel par Internet sur le site www.impots.gouv.fr : lors de son adhésion , l'usager signe un mandat de prélèvement qui autorise la DGFiP à émettre des ordres de prélèvement sur son compte bancaire (CGI, ann. II, art. 376 ter). Ce mandat de prélèvement est affiché à l'usager qui peut le conserver. Ce document dématérialisé est automatique archivé par l'administration fiscale, il n'a pas à être retourné par l'usager à la DGFiP.
L'adhésion au prélèvement mensuel prend effet (CGI, ann. II, art. 376 quater) :
Lorsque le premier prélèvement intervient entre février et juillet, pour les impôts locaux et pour l'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux lorsque le contribuable n'est pas soumis aux acomptes provisionnels, la somme des prélèvements mensuels dus depuis le mois de janvier est répartie en parts égales sur les trois premiers prélèvements mensuels (CGI, ann. II, art. 376 quater A).
La résiliation du contrat de prélèvement mensuel peut être demandée auprès du Centre prélèvement service ou du service des Finances publiques dont l'usager relève ou être effectuée par Internet via la rubrique "Particulier" sur le site www.impots.gouv.fr.
La demande de résiliation exercée entre le 1er janvier et le 30 juin s'accompagne du remboursement des prélèvements déjà effectués exception faite pour l'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux, si l'impôt dû l'année précédente est supérieur au seuil d'assujettissement aux acomptes provisionnels. Le remboursement est effectué par virement sur le dernier compte bancaire enregistré pour ce contrat. Pour l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux, un avis d'arrêt des prélèvements, valant avis d'acomptes provisionnels et tenant compte des prélèvements déjà effectués, est adressé au contribuable.
- à la suite du décès du contribuable (CGI, art. 1681 C) (cf. I-D-1-b § 310 à 320) ;
- après exclusion du bénéfice du prélèvement mensuel et qu'aucun prélèvement n'a été honoré (cf. I-A-3-b § 80).
Le défaut de rattachement des prélèvements mensuels à l'imposition de taxe foncière émise [,,,] concerne notamment des contribuables qui ont cédé un bien immobilier pour lequel ils avaient choisi la mensualisation de la taxe foncière et en ont acquis un autre au cours de la même année dans la même commune, ou pour lesquels le régime de propriété a varié. Ces modifications entraînent en effet un changement du numéro communal de propriétaire sur lequel la gestion des taxes foncières est actuellement basée ; elles rendent techniquement impossible l'année suivante l'imputation des prélèvements effectués à partir de l'identifiant de l'ancien bien immobilier sur l'imposition, émise avec un nouvel identifiant, de taxe foncière du nouvel immeuble. Dans ce cas, le contribuable doit, à réception de son avis de taxes foncières, indiquer au comptable de la direction générale des Finances publiques de son nouveau domicile qu'il est mensualisé et lui préciser dans quel poste comptable. Ce dernier effectue les démarches nécessaires pour que le contrat de mensualisation lui soit transféré. Mais en aucun cas le contribuable ne doit à nouveau payer la totalité de la taxe foncière et, bien entendu, dans cette situation, aucune pénalité ou majoration de retard n'est mise à sa charge (RM Gantier n° 18957, JO AN du 6 février 1995 p. 696).
La base des prélèvements mensuels est égale au montant de l'impôt établi et mis en recouvrement l'année précédente. S'agissant de l'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux, il s'agit de l'impôt établi au titre des revenus de l'avant-dernière année, ou, si cet impôt n'a pas encore été établi, de l'impôt sur les derniers revenus annuels imposés (CGI, art. 1681 B).
Le trop-perçu éventuel est remboursé d'office dans les conditions précisées ci-dessus (cf. I-C-1-c-2° §260).
- impôt dû en N-1 :1 000 €
- impôt mis en recouvrement le 30 novembre N : 1 100 €
- prélèvement le 25 mars : 100 €
À l'exclusion du prélèvement mensuel impayé pour cause de décès du contribuable qui peut mettre fin au contrat de mensualisation (cf. I-D-1-b § 310 à 320), la première défaillance n'entraîne pas la résiliation du contrat de mensualisation.
En revanche, à défaut de régularisation lors de l'échéance suivante ou encore, si cette régularisation ayant eu lieu, une nouvelle mensualité est impayée au cours de l'année, le contribuable est exclu du système de mensualisation pour l'année en cours. Le contrat est automatiquement renouvelé pour l'année suivante sauf si aucun prélèvement n'a été honoré (cf. I-A-3-b § 80).
Les contribuables peuvent s'acquitter de l'impôt sur le revenu (acomptes provisionnels et solde) et des impôts locaux (taxes foncières et taxe d'habitation-contribution à l'audiovisuel public) par prélèvement à la date limite de paiement de l'impôt (CGI, ann. III, art. 382 C).
Les contribuables concernés sont les mêmes que ceux pouvant opter pour le régime des prélèvements mensuels (cf. I-A-1 § 10 à 30).
Les comptes de domiciliation des prélèvements à l'échéance sont les mêmes que ceux admis pour le régime des prélèvements mensuels (cf. I-A-2 § 40).
Les modalités pratiques d'adhésion sont identiques à celles se rapportant à la mensualisation (cf. I-A-3-a § 50 à 60).
L'option doit être formulée avant le dernier jour du mois précédant la date limite de paiement de l'impôt. Elle peut-être demandée par le contribuable par internet sur le site www.impots.gouv.fr, par tablette ou smartphone, auprès du Centre prélèvement service ou à défaut au centre des Finances publiques dont il dépend (CGI, ann. III, art. 382 C)
Les modalités de dénonciation sont identiques à celles applicables en matière de mensualisation (cf. I-A-3-c-1° § 90). Pour être effective, la dénonciation doit être demandée au plus tard le dernier jour du mois qui précède l'échéance concernée.
- pour le paiement du solde de l'impôt sur le revenu ou le paiement d'une autre imposition, la fraction de l'impôt non payée à la date légale se voit appliquer une majoration de 10% (BOI-REC-PART-10-40).
Les télérèglements peuvent être domiciliés sur un compte de dépôt conforme aux exigences de l'article 1681 D du CGI.
Pour tous les impôts recouvrés par voie de rôle dus par les particuliers, les contribuables peuvent télérégler jusqu'au cinquième jour, à minuit, qui suit la date limite de paiement portée sur l'avis d'imposition sans application de la majoration de 10% (CGI, ann. III, art. 382 D, 3).
- pour le paiement du solde de l'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux ou le paiement d'une autre imposition, l'usager ne peut pas augmenter de plus e 10% le montant de l'impôt payé en ligne. Par ailleurs, si l'usager diminue le montant de son paiement, la fraction de l'impôt non payée à la date légale se voit appliquer une majoration de 10% (BOI-REC-PART-10-40).
Le prélèvement consécutif au paiement en ligne est effectué dans les mêmes délais que ceux s'appliquant au prélèvement à l'échéance (cf. II-B-2 § 450).
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-REC-PART-10-40.

References: l'article 1681
 art. 1657
 § 50
 art. 376
 art. 376
 art. 376
 art. 376
 art. 1681
 § 310
 § 80
 art. 1681
 §260
 § 310
 § 80
 art. 382
 § 10
 § 40
 § 50
 art. 382
 § 90
 l'article 1681
 art. 382
 § 450