Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&cn=1988121932&table_name=loi&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2013-05-24 21:03:42+00:00

Document:
Titre 19 DECEMBRE 1988. - Arr�t� minist�riel d�terminant les modalit�s du test de lecture vis� � l'article 28, � 2, de l'arr�t� royal du 6 mai 1988 relatif au classement des v�hicules en cat�gories, au permis de conduire, aux d�cisions judiciaires portant d�ch�ance du droit de conduire et aux conditions d'agr�ment des �coles de conduite de v�hicules � moteur.
Source : COMMUNICATIONS.SANTE PUBLIQUE ET ENVIRONNEMENT Publication : 31-12-1988 numéro : 1988914280 page : 18188 Dossier numéro : 1988-12-19/32
Entrée en vigueur : 01-01-1989 Table des matières Texte D�but Art. 1-2
Texte Table des matières D�but Article 1. Le test de lecture, vis� � l'article 28, � 2, de l'arr�t� royal du 6 mai 1988 relatif au classement des v�hicules en cat�gories, au permis de conduire, aux d�cisions judiciaires portant d�ch�ance du droit de conduire et aux conditions d'agr�ment des �coles de conduite de v�hicules � moteur, a lieu � l'issue de l'examen th�orique, pour les candidats qui ont r�ussi ce dernier. Ce test consiste en la lecture, � une distance de cinq m�tres, d'une ligne de cinq optotypes correspondant � une acuit� visuelle de 5/10. Le candidat y participe les deux yeux ouverts et �ventuellement avec la correction optique qu'il doit porter. La lecture doit se faire en indiquant l'orientation des optotypes. La mention " satisfait " est accord�e lorsque la lecture s'est faite sans erreur. La mention " non satisfait " est accord�e lorsque la lecture a donn� lieu � une ou plusieurs erreurs ou lorsque le candidat ne s'est pas soumis au test. Art. 2. Le pr�sent arr�t� entre en vigueur le 1er janvier 1989.
Préambule Texte Table des matières D�but Le Ministre des Communications, Le Ministre des Affaires sociales, Le Secr�taire d'Etat � la Sant� publique et � la Politique des Handicap�s, Vu la premi�re directive du Conseil des Communaut�s europ�ennes 80/1263/CEE du 4 d�cembre 1980 relative � l'instauration d'un permis de conduire communautaire; Vu la loi relative � la police de la circulation routi�re, coordonn�e le 16 mars 1968, notamment l'article 23, modifi� par les lois du 9 juillet 1976 et du 29 f�vrier 1984; Vu l'arr�t� royal du 6 mai 1988 relatif au classement des v�hicules en cat�gories, au permis de conduire, aux d�cisions judiciaires portant d�ch�ance du droit de conduire et aux conditions d'agr�ment des �coles de conduite de v�hicules � moteur, notamment l'article 28, � 2; ..... Consid�rant que la r�glementation relative au permis de conduire europ�en doit entrer en vigueur au 1er janvier 1989 et que les dispositions relatives � sa mise en ex�cution doivent �tre arr�t�es sans d�lai, ..... D�but

References: l'article 28
 Art. 1
 l'article 28
 Art. 2
 l'article 23
 l'article 28