Source: https://www.infobuild.be/fr/info/conditions-generales/
Timestamp: 2019-04-19 10:33:13+00:00

Document:
Infobuild - Conditions générales
ART.1. Définitions: Dans ces conditions s’entend:
l’Editeur: INFOBUILD
Le donneur d’ordre: Toute personne civile ou morale donnant ordre à l’éditeur de fournir un fichier d’adresses.
“Info Projets à bâtir”: Un système d’information du secteur de la construction, renfermant des coordonnées, collectées par l’éditeur en rapport avec des projets de construction.
Infobuild, communique cette information hebdomadairement.
ART.2. Conditions inhérentes à la vente des adresses. Les droits d’auteur restent la propriété de l’éditeur. Les adresses sont livrées pour l’usage exclusif du donneur d’ordre. Ceci implique que les adresses peuvent être utilisées pour votre propre mailing sur votre propre entête à lettre.
Pour toute augmentation du nombre de commettants, tant pour le publipostage individuel, que collectif, l’éditeur a le droit de facturer supplémentairement en fonction du nombre de commettants qui s’ajoutent et selon la région.
Il est expressément défendu au donneur d’ordre, sans autorisation expresse de l’éditeur :
- de communiquer toute ou partie de l’information à des tiers, de la traiter ou de la mettre à disposition.
- de transmettre ses droits de l’usage de l’information à des tiers.
L’éditeur est en droit de subordonner des conditions à son autorisation.
Le donneur d’ordre est obligé de prendre toutes dispositions nécessaires, à ce que l’information fournie soit détruite, ou gardée en sécurité après son usage, afin que toute utilisation par des tiers soit exclue.
A titre de contrôle de ces dispositions, le donneur d’ordre accepte l’introduction de quelques adresses de contrôle.
Le donneur d’ordre renonce à dépister ces adresses de contrôle dans le but de les éliminer.
Toute infraction à ces dispositions d’interdiction de reproduction et/ou de communication sous quelque forme que ce soit dans le chef du donneur d’ordre entraîne de plein droit et sans préavis ;
- la dissolution immédiate du contrat ou de la commande, sans que le donneur d’ordre puisse exiger quelque paiement, exécution ou dommages de quelque nature que ce soit.
- le paiement d’une indemnité forfaitaire pour le donneur d’ordre à l’éditeur d’un montant de 2.480 euro par infraction sans préjudice pour l’éditeur de prouver les dommages supplémentaires subis.
Les bureaux de publicité et de réclame/ou édifices similaires que commandent les adresses à l’intention de leurs clients, sont considérés comme donneur d’ordre vis-à-vis de l’éditeur et garantissent, que ni eux ni leurs clients transgresseront ces conditions de vente. Le donneur d’ordre répond des fautes commises par leurs clients.
ART.3. Responsabilité de l’éditeur : L’Editeur n’est pas responsable de l’exactitude et/ou information complète des données qu’il communique. L’Editeur n’est pas responsable de quelque forme de dommages, résultant de l’inexactitude et/ou information incomplète des données fournies.
En cas de force majeure l’éditeur ne pourra être tenu comme responsable. Dans ces cas, les expéditions sont suspendues d’une durée égale à ces faits de force majeure, sans que le donneur d’ordre puisse faire prévaloir quelque dommage.
ART.4. Durée - Résiliation : Le contrat est conclu par période de douze mois, et chaque fois automatiquement renouvelé pour une période pareille par reconduction tacite.
Des augmentations de prix peuvent être portées en compte au début d’une nouvelle période.
Sauf convention contraire entre les parties, les abonnements entrent en vigueur le premier ou le quinzième du mois suivant la date de conclusion du contrat.
Le commettant a le droit de renoncer au renouvellement susdit en signifiant cette renonciation par lettre recommandée à Infobuild, au moins un mois avant l’échéance du contrat ou la période en cours.
En cas de résiliation du contrat à cause du non-respect du délai de préavis, le commettant est redevable d’une indemnité à l’éditeur, de trois fois le montant de la commande facturé.
ART.5. Paiement : Le paiement se fait endéans les 30 jours après la date de la facture. En cas de non paiement du contrat ou de reconduction du contrat à la date d’échéance, un intérêt conventionnel de 12 (douze) % sera réclamé de plein droit et sans sommation.
Indépendamment de ce qui précède en cas de non paiement à la date d’échéance le montant sera de plein droit et sans mise en demeure majoré de 15 (quinze) % à titre d’indemnité forfaitaire pour les pertes de liquidité, mais avec un minimum de
124 euro et un maximum de 1.860 euro.
ART.6. Ordres téléphoniques : Pour les ordres téléphoniques ou modifications téléphoniques d’un ordre de la part du souscripteur, l’éditeur n’accepte aucune responsabilité, sauf confirmation écrite par l’éditeur. La confirmation écrite lie les parties.
ART.7. Droit de refus : L’Editeur a le droit de refuser une commande sans être tenu d’en communiquer le motif du refus et sans aucun préjudice pour lui.
ART.8. Juridiction : Toutes contestations ou litiges nées du contrat sont de la compétence exclusive des Tribunaux de Commerce de Bruxelles. Seules les conditions du contrat de l’Editeur prévalent, aussi bien lors de la souscription ou offre.

References: ART.1

ART.2

ART.3

ART.4

ART.5

ART.6

ART.7

ART.8