Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/c275f.php?ccsm=c275
Timestamp: 2018-09-24 18:25:18+00:00

Document:
Elle est en vigueur depuis le 20 novembre 2017.
C.P.L.M. c. C275 Loi sur la Cour provinciale
L.R.M. 1987, c. C275
L.M. 1987-88, c. 44, art. 5
(L.R.M. 1987 Suppl., c. 4, art. 5)
L.M. 1987-88, c. 66, art. 5
(L.R.M. 1987 Suppl., c. 31, art. 5)
L.M. 1989-90, c. 34
L.M. 1991-92, c. 41, art. 6
L.M. 1992, c. 44, art. 13
L.M. 1993, c. 37
L.M. 1993, c. 48, art. 7 et 51
L.M. 1994, c. 14
• en vigueur le 1er janv. 1995 (Gaz. du Man. : 24 déc. 1994)
L.M. 1997, c. 42
(modifié par L.M. 2001, c. 40, art. 13)
• l'ensemble de la Loi à l'exception des art. 7 à 17
– non proclamée, mais abrogée par L.M. 2005, c. 8, art. 23
• art. 7 à 17
– en vigueur le 1er oct. 1997 (Gaz. du Man. : 20 sept. 1997)
L.M. 2001, c. 40, partie 1
L.M. 2002, c. 22, art. 8
L.M. 2004, c. 42, art. 90
L.M. 2005, c. 8
L.M. 2005, c. 33, partie 1
L.M. 2008, c. 6
L.M. 2008, c. 42, art. 15
L.M. 2009, c. 32, art. 95
• en vigueur le 1er juin 2012 (Gaz. du Man. : 2 juin 2012)
L.M. 2010, c. 33, art. 10
• en vigueur le 1er sept. 2011 (Gaz. du Man. : 20 août 2011)
L.M. 2013, c. 26
• en vigueur le 15 sept. 2014 (proclamation : 9 sept. 2014)
L.M. 2013, c. 39, ann. A, art. 44
L.M. 2013, c. 47, ann. A, art. 122
L.M. 2015, c. 43, art. 9
L.M. 2017, c. 4
• en vigueur le 1er sept. 2017 (proclamation : 14 août 2017)
d) abrogé, L.M. 2005, c. 8, art. 3;
11.2(1) À compter de l'exercice du gouvernement qui se termine le 31 mars 2003, le juge en chef établit, dans les trois mois qui suivent la fin de chaque exercice, un rapport annuel au sujet des activités et du fonctionnement du tribunal au cours de l'exercice.
a) du nombre et du genre de causes et d'instances selon les catégories d'accusés;
b) du nombre et du genre de causes et d'instances, y compris des décisions définitives, des révisions et des enquêtes;
c) de la disponibilité des dates d'instruction;
d) de la dette que doit éventuellement assumer le gouvernement sur les fonds publics et qui découle des crédits de congés annuels ou des allocations de retraite des juges;
e) de l'utilisation réelle du tribunal, y compris de l'utilisation quotidienne moyenne des salles d'audience par la Cour provinciale, à Winnipeg et à l'extérieur de Winnipeg;
e.1) du nombre d'enquêtes médico-légales menées en application de la Loi sur les enquêtes médico-légales;
e.2) de la période nécessaire à l'achèvement de chacun des rapports d'enquête médico-légale terminé au cours de l'année conformément à la Loi sur les enquêtes médico-légales, depuis l'achèvement de l'enquête jusqu'à l'achèvement du rapport;
f) de tout autre renseignement auquel, de l'avis du juge en chef, le public devrait avoir accès afin qu'il ait une plus grande connaissance des tribunaux et du rôle du pouvoir judiciaire;
g) de tout autre renseignement exigé par les règlements qui porte sur le fonctionnement et l'administration du tribunal, y compris les renseignements statistiques.
11.2(5) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) régir les renseignements qui doivent être inclus dans un rapport annuel en vertu de l'alinéa (2)g);
b) régir la forme dans laquelle les renseignements devant être inclus dans un rapport annuel sont présentés ainsi que la manière dont ils le sont.
L.M. 2001, c. 40, art. 8; L.M. 2002, c. 22, art. 8.
20.4(1) Le juge peut, par ordonnance, nommer un enquêteur familial s'il est d'avis qu'un rapport de l'enquêteur est nécessaire dans le cadre d'une audience relative à la garde d'un mineur, au droit d'accès auprès de celui-ci ou à une question connexe de nature familiale.
Fonctions de l'enquêteur familial
20.4(2) L'enquêteur familial nommé en vertu du paragraphe (1) interroge les parties et les autres personnes qu'il juge indiquées. Il fournit au tribunal un rapport contenant des renseignements et des opinions ayant rapport à la garde du mineur, au droit d'accès auprès de celui-ci ou à une question connexe de nature familiale constituant une question en litige dans l'instance.
20.5 S'il présente un rapport au tribunal, l'enquêteur familial peut être appelé à témoigner et peut être contre-interrogé par toutes les parties.
d) lui ordonner de prendre les mesures précisées, s'il désire continuer à siéger, en l'obligeant ou non à prendre un congé, avec ou sans rémunération;
g) abrogé, L.M. 1997, c. 42, art. 14;
L.M. 1989-90, c. 34, art. 8; L.M. 1994, c. 14, art. 6; L.M. 1997, c. 42, art. 14.

References: art. 5
 art. 5
 art. 5
 art. 5
 art. 6
 art. 13
 art. 7
 art. 13
 art. 7
 art. 23
 art. 7
 art. 8
 art. 90
 art. 15
 art. 95
 art. 10
 art. 44
 art. 122
 art. 9
 art. 3
 art. 8
 art. 8
 art. 14
 art. 8
 art. 6
 art. 14