Source: https://www.steiniger-patent.de/fra/declaration-de-protection-des-donnees.html
Timestamp: 2019-12-13 21:30:03+00:00

Document:
Patentanwältin Dr.-Ing. Carmen Steiniger - Déclaration de protection des données
Nous sommes ravis de l'intérêt que vous portez à notre entreprise. Le cabinet d'avocats spécialisé en matière de brevets Dr. C. Steiniger attache une importance particulière à la protection des données.
En principe, une utilisation des pages Internet du cabinet d'avocats spécialisé en matière de brevets Dr. C. Steiniger est possible sans devoir indiquer de données personnelles. Si une personne concernée souhaite faire appel à des services particuliers de notre entreprise via notre page Internet, un traitement de données personnelles peut alors s'avérer nécessaire. Si le traitement de données personnelles s'avère nécessaire, celui-ci a lieu conformément à l'article 6 ventes 1, let. b et c du Règlement général sur la protection des données [RGPD].
Le traitement de données personnelles, par exemple du nom, de l'adresse, de l'adresse e-mail ou du numéro de téléphone d'une personne concernée a toujours lieu en conformité avec le Règlement général sur la protection des données et avec la Loi fédérale sur la protection des données. Avec cette déclaration de protection des données, notre entreprise souhaite informer le public du type, de l'étendue et de l'objectif des données personnelles que nous collectons, utilisons et traitons. De plus, les personnes concernées sont informées des droits qui leur reviennent grâce à cette déclaration de protection des données.
En sa qualité de responsable pour le traitement des données, le cabinet d'avocats spécialisé en matière de brevets Dr. C. Steiniger a appliqué de nombreuses mesures techniques et organisationnelles afin de garantir une protection aussi optimale que possible des données personnelles traitées via cette page Internet. Toutefois, des transmissions de données basées sur Internet peuvent présenter des failles de sécurité, une protection absolue ne pouvant pas être garantie. Pour cette raison, chaque personne concernée est libre de nous transmettre ses données personnelles, même par des voies alternatives comme par voie téléphonique.
La déclaration de protection des données du cabinet d'avocats spécialisé en matière de brevets Dr. C. Steiniger repose sur une terminologie utilisée par les législateurs européens chargés de rédiger ces directives et règlements lors de l'édition du Règlement général sur la protection des données [RGPD]. Notre déclaration de protection des données doit aussi bien être lisible et compréhensible pour le public que pour nos clients et partenaires commerciaux. Afin de garantir cela, nous souhaitons d'abord expliquer la terminologie utilisée.
Les données personnelles sont toutes les informations concernant une personne physique identifiée ou identifiable (désignée ci-après par le terme « personne concernée »). Est considérée comme identifiable une personne physique pouvant être identifiée directement ou indirectement, notamment par l'attribution d'un identifiant tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou une ou plusieurs caractéristiques étant l'expression de l'identité physique, psychologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale de cette personne physique.
Le traitement est toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuée(s) ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquée(s) à des données à caractère personnel ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.
Le responsable ou le responsable du traitement est la personne physique ou morale, l'autorité, l'entité ou toute autre instance qui décide, seule ou à plusieurs, des objectifs et des moyens du traitement des données personnelles. Si les objectifs et moyens de ce traitement sont prescrits par le Droit de l'Union européenne ou le droit des États membres, le responsable ou les critères définis de sa nomination peut/peuvent être prévu(s) selon le Droit de l'Union européenne ou le droit des États membres.
Le destinataire est une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu'il s'agisse ou non d'un tiers. Les autorités qui peuvent recevoir des données personnelles dans le cadre d'une certaine demande d'examen conformément au droit de l'Union européenne ou au droit des États membres ne sont toutefois pas considérées comme destinataires.
Un tiers est une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un organisme autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, placé(e) sous l'autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, est autorisé(e) à traiter les données à caractère personnel.
Le responsable au sens du Règlement général de protection des données, de la Loi fédérale sur la protection des données et des autres dispositions liées à la protection des données est :
Tél : +49(0)371.464 00 66
Fax : +49(0)371.464 00 67
E-mail : office@steiniger-patent.de
Web : www.steiniger-patent.de
En raison de la taille de l'entreprise et de la catégorie des données personnelles que nous traitons, nous ne sommes pas tenus de désigner un responsable interne chargé de la protection des données. Vous pouvez envoyer vos demandes liées à la protection des données à office@steiniger-patent.de.
Le site Internet du cabinet d'avocats spécialisé en matière de brevets Dr. C. Steiniger utilise des cookies. Les cookies sont de petits fichiers texte placés et enregistrés sur un ordinateur via un navigateur Internet.
De nombreux sites Internet et serveurs utilisent des cookies. De nombreux cookies contiennent ce que l'on appelle un ID de cookie. Un ID de cookie est un identifiant univoque du cookie. Il est composé d'une suite de caractères permettant aux pages Internet et aux serveurs de l'associer au navigateur Internet concret dans lequel le cookie est enregistré. Cela permet aux sites Internet et serveurs visités de différencier le navigateur individuel de la personne concernée des autres navigateurs Internet contenant d'autres cookies. Un certain navigateur Internet peut être reconnu et identifié via un ID de cookie univoque.
L'utilisation de cookies permet au cabinet d'avocats spécialisé en matière de brevets Dr. C. Steiniger de proposer aux utilisateurs de cette page Internet des services plus pratiques qui ne seraient pas possibles sans l'installation d'un cookie.
À l'aide d'un cookie, les offres et informations sur notre page Internet peuvent être optimisées dans le sens de l'utilisateur. Les cookies nous permettent, comme nous l'avons déjà mentionné, de reconnaître les utilisateurs de notre page Internet. L'objectif de cette reconnaissance est de faciliter l'utilisation de notre page Internet pour les utilisateurs. L'utilisateur d'une page Internet utilisant des cookies ne doit, par exemple, pas saisir ses données d'accès à chaque visite de la page Internet parce que cela est pris en charge par le cookie installé par la page Internet sur le système informatique de l'utilisateur.
La personne concernée peut empêcher à tout moment le placement de cookies par notre page Internet en procédant aux configurations correspondantes du navigateur Internet utilisé et elle peut donc, ainsi, s'opposer de manière permanente au placement de cookies. De plus, les cookies déjà installés peuvent être supprimés à tout moment par l'intermédiaire du navigateur Internet ou d'autres programmes de logiciel. Cette suppression est possible dans tous les navigateurs Internet classiques. Si la personne concernée désactive l'installation de cookies sur le navigateur Internet utilisé, il se peut que toutes les fonctions de notre page Internet ne soient plus utilisables en intégralité.
Des polices externes, Google Fonts, sont utilisées sur ces pages Internet. Google Fonts est un service de Google Inc. (« Google »). L'intégration de ces Web Fonts s'effectue en ouvrant un serveur, en général un serveur de Google aux États-Unis. Il est alors transmis au serveur lesquelles de nos pages Internet vous avez visitées. L'adresse IP du navigateur de l'appareil du visiteur de ces pages Internet est également enregistrée par Google. Vous trouverez plus d'informations dans les indications relatives à la protection des données de Google que vous pouvez consulter ici :
La page Internet du cabinet d'avocats spécialisé en matière de brevets Dr. C. Steiniger collecte de nombreuses données et informations générales à chaque visite de la page Internet par une personne concernée ou par un système automatisé. Ces données et informations générales sont enregistrées dans les fichiers-journaux du serveur. Peuvent être collectés : (1) les types et versions de navigateur utilisés, (2) le système d'exploitation utilisé par le système accédant, (3) la page Internet depuis laquelle un système accédant arrive sur notre page Internet (les fameux référents), (4) les sous-sites qui sont commandés via un système accédant à notre page Internet, (5) la date de l'heure d'un accès sur la page Internet, (6) une adresse IP, (7) le fournisseur de services Internet du système accédant et (8) toutes les autres données et informations similaires servant à nous protéger de tout risque en cas d'attaques sur nos systèmes informatiques.
Lors de l'utilisation de ces données et informations générales, le cabinet d'avocats spécialisé en matière de brevets Dr. C. Steiniger ne fait aucun lien avec la personne concernée. En revanche, ces informations sont nécessaires pour (1) fournir correctement les contenus de notre page Internet, (2) optimiser les contenus de notre page Internet ainsi que leur publicité, (3) garantir le bon fonctionnement permanent de nos systèmes informatiques et de la technique de notre page Internet ainsi que pour (4) mettre à disposition des autorités judiciaires les informations nécessaires à une poursuite pénale en cas de cyberattaque. Ces données et informations collectées de manière anonyme sont donc exploitées par le cabinet d'avocats spécialisé en matière de brevets Dr. C. Steiniger d'une part à des fins statistiques et d'autre part dans le but d'augmenter la protection des données et la sécurité des données dans notre entreprise afin de garantir un niveau de protection optimal pour les données personnelles que nous traitons. Les données anonymes des fichiers-journaux du serveur sont enregistrées séparément des données personnelles indiquées par une personne concernée.
Les fichiers journaux du serveur sont des données anonymisées qui sont collectées lorsque vous accédez à notre page Web. Ces informations ne permettent pas de vous identifier personnellement mais elles sont indispensables, pour des raisons techniques, pour fournir et représenter nos contenus. En outre, elles servent nos statistiques et l'optimisation constante de nos contenus. Les fichiers journaux typiques sont la date et l'heure de l'accès, la quantité de données, le navigateur utilisé pour l'accès et sa version, le système d'exploitation utilisé, le nom de domaine du fournisseur que vous utilisez, la page depuis laquelle vous venez visiter notre site (Référent URL) et votre adresse IP. En outre, les fichiers journaux permettent un examen précis en cas de présomption d'utilisation illégale de notre page Web.
Notre page Web utilise un cryptage SSL lorsqu'il s'agit de la transmission de contenus personnels ou confidentiels de nos utilisateurs. Ce cryptage est par exemple activé lors de l'exécution de paiements ou en cas de demandes que vous nous soumettez via notre page Web. Veuillez vous assurer que le cryptage SSL est bien activé depuis votre page lors de telles activités. L'utilisation du cryptage est facile à détecter : L'affichage dans la barre du navigateur passe de « http:// » à « https:// ». Les données cryptées par SSL ne sont pas lisibles par des tiers. Ne transmettez vos informations confidentielles que si le cryptage SSL est activé et contactez-nous en cas de doutes.
Possibilité de contact via la page Internet
Pour des raisons de dispositions légales, la page Internet du cabinet d'avocats spécialisé en matière de brevets Dr. C. Steiniger contient des informations permettant une prise de contact électronique rapide avec notre entreprise ainsi qu'une communication immédiate avec nous, ce qui englobe également une adresse générale de courrier électronique (adresse e-mail). Si une personne concernée prend contact avec le responsable du traitement par e-mail ou via un formulaire de contact, les données personnelles transmises par la personne concernée sont automatiquement enregistrées. De telles données personnelles transmises volontairement par la personne concernée au responsable du traitement sont enregistrées à des fins de traitement ou pour prendre contact avec la personne concernée. Ces données personnelles ne sont en aucun cas transmises à des tiers.
Le responsable du traitement traite et enregistre les données personnelles de la personne concernée uniquement pour la période nécessaire à l'atteinte des objectifs de l'enregistrement ou si cela a été prévu par les législateurs européens chargés de rédiger ces directives et règlements ou un autre législateur dans des lois ou dispositions auxquelles le responsable du traitement est soumis.
Si l'objectif de l'enregistrement n'a plus lieu d'être ou si un délai d'enregistrement prescrit par les législateurs européens chargés de rédiger ces directives et règlements ou un autre législateur compétent arrive à échéance, les données personnelles sont systématiquement bloquées ou supprimées conformément aux dispositions légales.
Toute personne concernée jouit du droit accordé par les législateurs européens chargés de rédiger ces directives et règlements d'exiger du responsable du traitement une confirmation concernant le traitement ou le non-traitement de ses données personnelles. Si une personne concernée souhaite faire usage de ce droit à la confirmation, elle peut, pour ce faire, s'adresser à tout moment à notre responsable en matière de protection des données ou à un autre collaborateur du responsable du traitement.
Toute personne concernée par le traitement de données personnelles jouit du droit accordé par les législateurs européens chargés de rédiger ces directives et règlements d'obtenir à tout moment du responsable du traitement des renseignements gratuits sur les données personnelles concernant sa personne ainsi qu'une copie de ces renseignements.
De plus, la personne concernée a le droit d'obtenir des renseignements sur la question de savoir si ses données personnelles ont été transmises à un pays tiers ou à une organisation internationale. Si c'est le cas, la personne concernée a également le droit d'obtenir des renseignements sur les garanties correspondantes en lien avec la transmission des données.
Si une personne concernée souhaite faire usage de ce droit aux renseignements, elle peut s'adresser à tout moment à notre responsable en matière de protection des données.
Toute personne concernée par le traitement des données personnelles jouit du droit accordé par les législateurs européens chargés de rédiger ces directives et règlements d'exiger la rectification immédiate des données personnelles incorrectes la concernant. De plus, la personne concernée a le droit d'exiger que ses données personnelles incomplètes soient complétées - également à l'aide d'une déclaration complémentaire - en tenant compte des objectifs du traitement.
Si une personne concernée souhaite faire usage de ce droit à la rectification, elle peut s'adresser à tout moment à notre responsable en matière de protection des données.
Toute personne concernée par le traitement des données personnelles jouit du droit accordé par les législateurs européens chargés de rédiger ces directives et règlements d'exiger du responsable du traitement que les données personnelles la concernant soient immédiatement supprimées si une des raisons suivantes s'applique et si le traitement n'est plus nécessaire :
Les données personnelles ont été collectées pour des objectifs ou traitées d'une autre façon pour lesquels elles ne sont plus nécessaires.
La personne concernée retire le consentement sur lequel est fondé le traitement, conformément à l'article 6, alinéa 1, let. a du Règlement général sur la protection des données [RGPD], ou à l'article 9, alinéa 2, let. a du même règlement, et il n'existe pas d'autre fondement juridique au traitement. La personne concernée s'oppose au traitement en vertu de l'article 21, alinéa 1 du Règlement général sur la protection des données [RGPD], et il n'existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, ou la personne concernée s'oppose au traitement en vertu de l'article 21, alinéa 2 du Règlement général sur la protection des données [RGPD]. Les données à caractère personnel ont fait l'objet d'un traitement illicite.
Les données personnelles ont été collectées en lien avec les services proposés de la société d'informations conformément à l'article 8 alinéa 1 du Règlement général sur la protection des données [RGPD].
Si une des raisons susmentionnées s'applique et qu'une personne concernée souhaite la suppression des données personnelles enregistrées au sein du cabinet d'avocats spécialisé en matière de brevets Dr. C. Steiniger, elle peut s'adresser à tout moment à notre responsable en matière de protection des données. Le responsable en matière de protection des données va exiger que la demande de suppression soit immédiatement exécutée.
Toute personne concernée par le traitement des données personnelles jouit du droit accordé par les législateurs européens chargés de rédiger ces directives et règlements d'exiger du responsable la restriction du traitement si une des conditions suivantes est remplie :
La personne concernée s'est opposée au traitement en vertu de l'article 21, alinéa 1 du Règlement général sur la protection des données [RGPD], et il n'est pas encore déterminé si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée.
Si une des conditions susmentionnées est remplie et qu'une personne concernée souhaite exiger la restriction des données personnelles enregistrées au sein du cabinet d'avocats spécialisé en matière de brevets Dr. C. Steiniger, elle peut s'adresser à tout moment à notre responsable en matière de protection des données. Le responsable en matière de protection des données ordonnera la restriction du traitement.
Toute personne concernée par le traitement des données personnelles jouit du droit accordé par les législateurs européens chargés de rédiger ces directives et règlements d'obtenir les données personnelles la concernant, lesquelles ont été mises à disposition d'un responsable par la personne concernée, dans un format classique et lisible par machine. De plus, elle a le droit de transférer ces données à un autre responsable sans que le responsable à qui les données personnelles ont été remises ne puisse l'en empêcher dans la mesure où le traitement repose sur le consentement conformément à l'article 6, alinéa 1, let. a du Règlement général sur la protection des données [RGPD] ou à l'article 9, alinéa 2, let. a du même règlement ou sur un contrat conformément à l'article 6, alinéa 1, let. b du même règlement et que le traitement a lieu à l'aide d'un processus automatisé si le traitement n'est pas nécessaire pour l'exécution d'une tâche d'intérêt général ou pour l'exercice d'une autorité publique ayant été transmise au responsable.
De plus, la personne concernée, lors de l'exercice de son droit à la portabilité des données conformément à l'article 20, alinéa 1 du Règlement général sur la protection des données [RGPD], a le droit d'obtenir que les données personnelles soient directement transmises d'un responsable à un autre si cela est réalisable d'un point de vue technique et si cela ne porte pas préjudice aux droits et libertés d'autres personnes.
Pour faire valoir son droit à la portabilité des données, la personne concernée peut s'adresser à tout moment au responsable en matière de protection des données désigné par le cabinet d'avocats spécialisé en matière de brevets Dr. C. Steiniger.
Toute personne concernée par le traitement des données personnelles jouit du droit accordé par les législateurs européens chargés de rédiger ces directives et règlements de s'opposer à tout moment au traitement des données personnelles la concernant, traitement reposant sur l'article 6, alinéa 1, let. e ou f du Règlement général sur la protection des données [RGPD], pour des raisons résultant de sa situation particulière. Il en va de même pour un profilage reposant sur ces dispositions.
Le cabinet d'avocats spécialisé en matière de brevets Dr. C. Steiniger ne traite plus les données à caractère personnel en cas d'opposition, à moins que nous ne puissions démontrer qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.
Pour faire valoir son droit à opposition, la personne concernée peut s'adresser directement au responsable en matière de protection des données du cabinet d'avocats spécialisé en matière de brevets Dr. C. Steiniger.
h) Droit à la rétractation d'un consentement en matière de protection des données
Toute personne concernée par le traitement des données personnelles jouit du droit accordé par les législateurs européens chargés de rédiger ces directives et règlements de revenir sur un consentement concernant le traitement des données personnelles.
Si la personne concernée souhaite faire valoir son droit à revenir sur un consentement, elle peut, pour ce faire, s'adresser à tout moment à notre responsable en matière de protection des données.
i) Droit de réclamation auprès d'une autorité de contrôle
Toute personne concernée a le droit de se plaindre auprès d'une autorité de contrôle si la personne concernée est d'avis que le traitement des données personnelles la concernant transgresse le Règlement général sur la protection des données [RGPD]. L'autorité de contrôle compétente pour le cabinet d'avocats spécialisé en matière de brevets Dr. C. Steiniger est soumise au responsable saxon en matière de protection des données. Vous trouverez davantage d'informations sur https://www.saechsdsb.de.
Le traitement des données personnelles a lieu dans le but d'exécuter un contrat dont la partie contractuelle est la personne concernée. Le traitement a par exemple lieu lors de processus de traitement nécessaires pour une livraison de marchandises ou l'exécution d'une autre prestation ou d'une contre-prestation. Le traitement repose donc sur l'article 6 I, let. b. du Règlement général sur la protection des données [RGPD]. Il en va de même pour les processus de traitement nécessaires pour l'exécution de mesures précontractuelles, par exemple en cas de demandes relatives à nos produits ou prestations. De plus, notre entreprise est soumise à une obligation légale imposant un certain traitement de données personnelles, par exemple pour exécuter des obligations fiscales, alors le traitement repose sur l'article 6 I, let. c du Règlement général sur la protection des données [RGPD].
Durée pour laquelle les données personnelles sont enregistrées
Le critère pour la durée de l'enregistrement des données personnelles est le délai de conservation légal correspondant. Une fois ce délai expiré, les données correspondantes sont systématiquement supprimées dans la mesure où elles ne sont plus nécessaires pour l'exécution ou les négociations du contrat.
Dispositions légales ou contractuelles pour la mise à disposition des données personnelles ; nécessité pour la conclusion du contrat ; obligation de la personne concernée qui met les données personnelles à disposition ; conséquences possibles en cas de défaut de mise à disposition
Nous vous informons du fait que la mise à disposition de données personnelles est, en partie, prescrite légalement (p.ex. dispositions fiscales) ou qu'elle peut résulter des réglementations contractuelles (p.ex. indications relatives au cocontractant). Il peut parfois s'avérer nécessaire pour une conclusion du contrat qu'une personne concernée nous mette à disposition des données personnelles que nous devrons ensuite traiter. La personne concernée est par exemple tenue de nous mettre des données personnelles à disposition si notre entreprise conclut un contrat avec elle. Un refus de mise à disposition de données personnelles pourrait avoir pour conséquence l'impossibilité de conclure le contrat avec la personne concernée. Avant de mettre ses données personnelles à notre disposition, la personne concernée doit s'adresser à notre responsable en matière de protection des données. Notre responsable en matière de protection des données communique à la personne concernée au cas par cas si la mise à disposition de ses données personnelles est prescrite par la loi ou par le contrat ou si elle est nécessaire pour la conclusion du contrat, s'il y a obligation de mettre les données personnelles à disposition et quelles conséquences le refus de mise à disposition des données personnelles pourrait avoir.
En tant qu'entreprise consciente de ses responsabilités, nous renonçons à la prise de décision automatique ou au profilage.

References: l'article 6
 l'article 6
 l'article 9
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 8
 l'article 21
 l'article 6
 l'article 9
 l'article 6
 l'article 20
 l'article 6
 l'article 6
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