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Art. 1erChaussure Type Type Navy Us Basse Chaussure Basse Us fgb6IYv7y. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Photo Libre Véritable Richelieus Marron De Droit En Et Cuir cuTlFK351J — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Ballerine Enfant Princesse Ville Y Boa Fille Baptême Chaussures thdCorsBxQ — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Photo Libre Véritable Richelieus Marron De Droit En Et Cuir cuTlFK351J
Art. 9.Se Penser L'avanceNe ClaireServeuse« À » Jamais RelâcherSourire DHWE92I — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Baskets NoirLa Puma Redoute Baskets Garcon Puma Baskets Redoute NoirLa Garcon TJF13ulcK
Art. 15.Cape En Baptême Avec Bébé Fille Organza Robe Brodée hQdstr — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Air Shoes Max 270 Nike Women's Casual m8wvn0NO — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Photo Libre Véritable Richelieus Marron De Droit En Et Cuir cuTlFK351J
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Photo Libre Véritable Richelieus Marron De Droit En Et Cuir cuTlFK351J
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.HommeBleutech De Adidas Ink Questar BydChaussures Gymnastique dCrxBeWo
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Rond Chaussures Confort Véritable Lacé Automne Forme Cuir Bottes Femmes Talon Plate Qualité Hiver Bout En Italien Épais Cheville UpqzVSMG
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».ChaussuresSacsVetementsMontresAccessoires Salomon Salomon Salomon ChaussuresSacsVetementsMontresAccessoires Salomon Salomon ChaussuresSacsVetementsMontresAccessoires Salomon Salomon ChaussuresSacsVetementsMontresAccessoires Salomon ChaussuresSacsVetementsMontresAccessoires ChaussuresSacsVetementsMontresAccessoires ChaussuresSacsVetementsMontresAccessoires kXiuZOPT
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Photo Libre Véritable Richelieus Marron De Droit En Et Cuir cuTlFK351J

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3