Source: http://www.wipo.int/treaties/fr/ip/wct/trtdocs_wo033.html
Timestamp: 2013-12-12 15:05:55+00:00

Document:
Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur 1 (adopté á Genève le 20 décembre 1996)
4) Les Parties contractantes doivent se conformer aux articles 1er à 21 et à l’annexe de la Convention de Berne.2
4 Déclaration commune concernant l’article 4: L'étendue de la protection prévue pour les programmes d'ordinateur au titre de l'article 4 du présent traité, compte tenu de l'article 2, est compatible avec l'article 2 de la Convention de Berne et concorde avec les dispositions pertinentes de l'Accord sur les ADPIC.
5 Déclaration commune concernant l’article 5: L'étendue de la protection prévue pour les compilations de données (bases de données) au titre de l'article 5 du présent traité, compte tenu de l'article 2, est compatible avec l'article 2 de la Convention de Berne et concorde avec les dispositions pertinentes de l'Accord sur les ADPIC.
6 Déclaration commune concernant l’article 6 et 7: Aux fins de ces articles, les expressions “exemplaires” et “original et exemplaires”, dans le contexte du droit de distribution et du droit de location prévus par ces articles, désignent exclusivement les exemplaires fixés qui peuvent être mis en circulation en tant qu'objets tangibles.

References: l'article 4
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 5
 l'article 2
 l'article 2