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Timestamp: 2017-04-24 11:46:51+00:00

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France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 28 avril 1982, 14954
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 14954Numéro NOR : CETATEXT000007619089 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-04-28;14954 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - Présence d'agents de la direction générale des impôts à une séance de la commission départementale - Absence d'irrégularité.19-01-03-02 Aux termes de l'article 347-2 de l'annexe III au C.G.I., pris pour l'application des articles 1651 et 1652 bis du code, le secrétariat de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires est assuré par un agent de la D.G.I. ayant au moins le grade d'inspecteur avec voix consultative. Un ou plusieurs agents de la même direction ayant au moins le même grade peuvent également assister avec voix consultative aux séances de la commission comme secrétaires-adjoints. En l'espèce la commission, lorsqu'elle a examiné le différend opposant le contribuable à l'administration, comprenait outre le secrétaire de séance ayant le grade d'inspecteur un secrétaire-adjoint ayant également ce grade. Aucune irrégularité ne peut donc être invoquée à ce titre.Texte : VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 NOVEMBRE 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 9 AVRIL 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME " X . . . " DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ... , AGISSANT EN LA PERSONNE DE SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :
1° REFORME LE JUGEMENT DU 15 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG NE LUI A ACCORDE QU'UNE DECHARGE PARTIELLE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES EXERCICES 1964/65 A 1967/68 INCLUS DANS LES ROLES DE LA COMMUNE ... ET DE LA RETENUE A LA SOURCE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1964 AU 31 DECEMBRE 1965 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 6 SEPTEMBRE 1973 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DU SURPLUS DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
SUR LA REGULARITE ET LA PORTEE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DU JUGEMENT ATTAQUE QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA SOCIETE REQUERANTE, LES PREMIERS JUGES N'ONT PAS OMIS, APRES L'AVOIR DECHARGEE D'UNE PARTIE DES DROITS SIMPLES QU'ELLE CONTESTAIT, DE LUI ACCORDER LA DECHARGE DES PENALITES CORRESPONDANTES ;
AU FOND : I.-EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LES SOCIETES : SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1653 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LES DISPOSITIONS CONCERNANT... LE FONCTIONNEMENT ET LE SECRETARIAT DES COMMISSIONS PREVUES AUX ARTICLES 1651 ET 1652 BIS SONT FIXEES PAR DECRET" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 347.2 DE L'ANNEXE III AU CODE, RELATIF A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, "UN AGENT DE LA DIRECTION GENERAL DES IMPOTS AYANT AU MOINS LE GRADE D'INSPECTEUR REMPLIT LES FONCTIONS DE SECRETAIRE, AVEC VOIX CONSULTATIVE. UN OU PLUSIEURS AGENTS DE LA MEME DIRECTION GENERALE AYANT AU MOINS LE GRADE D'INSPECTEUR PEUVENT ASSISTER AUX SEANCES DE LA COMMISSION EN QUALITE DE SECRETAIRES-ADJOINTS. ILS ONT EGALEMENT VOIX CONSULTATIVE" ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE COMPRENAIT, LORSQU'ELLE A EXAMINE, DANS SA SEANCE DU 1ER DECEMBRE 1972, L'ENSEMBLE DU LITIGE OPPOSANT LA SOCIETE ANONYME " X . . . " A LA DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DE LA MOSELLE, OUTRE LE SECRETAIRE DE SEANCE, UN AGENT DU SERVICE AYANT LE GRADE D'INSPECTEUR, QUI A PARTICIPE AUX TRAVAUX DE LA COMMISSION EN QUALITE DE SECRETAIRE-ADJOINT ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA SOCIETE REQUERANTE, LA PRESENCE DE CET AGENT, CONFORME AUX DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PRECITEES, N'ETAIT CONSTITUTIVE D'AUCUNE IRREGULARITE DANS LA COMPOSITION DE LA COMMISSION ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'AVIS EMIS PAR LA COMMISSION ETAIT REGULIER ET PAR SUITE OPPOSABLE A LA SOCIETE " X . . . " ; QUE DES LORS, ET CONTRAIREMENT D'AILLEURS A CE QUE A JUGE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG, LA SOCIETE SUPPORTE LA CHARGE DE LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES, QUI ONT ETE ETABLIES CONFORMEMENT AUDIT AVIS ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE, SI LA SOCIETE ALLEGUE, DANS SA REQUETE SOMMAIRE, QUE LA VERIFICATION DE SA COMPTABILITE A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE AU COURS DE L'ANNEE 1969 AURAIT FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ET QUE LES NOTIFICATIONS DE REDRESSEMENTS QUI LUI ONT ENSUITE ETE ADRESSEES MECONNAISSAIENT CERTAINES DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1649 QUINQUIES C ET 1649 SEPTIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIFS AUX PROCEDURES DE REDRESSEMENTS ET DE VERIFICATIONS, ELLE N'A FOURNI DANS SES PRODUCTIONS ULTERIEURES AUCUN ELEMENT PERMETTANT D'APPRECIER LE BIEN-FONDE DE SES ALLEGATIONS ;
SUR LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS : CONSIDERANT QUE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT LA SOCIETE REQUERANTE LIMITE SA CONTESTATION A CELLES DES SOMMES REINTEGREES DANS LES BENEFICES SOCIAUX QUI CORRESPONDENT A LA PARTIE JUGEE EXCESSIVE PAR LE SERVICE DES REMUNERATIONS QU'ELLE SERVAIT A SES TROIS DIRIGEANTS ET ACTIONNAIRES MAJORITAIRES, MM. A..., B... ET C..., LESQUELS EXERCAIENT RESPECTIVEMENT LES FONCTIONS DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, DE DIRECTEUR COMMERCIAL ET DE CONSEILLER TECHNIQUE, AINSI QU'A LA MAJEURE PARTIE DES FRAIS DE REPRESENTATION ET DE DEPLACEMENT QUI LEUR ONT ETE ALLOUES ET A LA VALEUR DU CARBURANT DONT ILS SE SERVAIENT ;
EN CE QUI CONCERNE LES REMUNERATIONS PROPREMENT DITES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39.1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES, CELLES-CI COMPRENANT... NOTAMMENT : 1° LES FRAIS GENERAUX DE TOUTE NATURE, LES DEPENSES DE PERSONNEL ET DE MAIN-D'OEUVRE.... TOUTEFOIS LES REMUNERATIONS NE SONT ADMISES EN DEDUCTION QUE DANS LA MESURE OU ELLES CORRESPONDENT A UN TRAVAIL EFFECTIF ET NE SONT PAS EXCESSIVES EU EGARD A L'IMPORTANCE DU SERVICE RENDU. CETTE DISPOSITION S'APPLIQUE A TOUTES LES REMUNERATIONS DIRECTES OU INDIRECTES, Y COMPRIS LES INDEMNITES, ALLOCATIONS, AVANTAGES EN NATURE ET REMBOURSEMENTS DE FRAIS" ;
CONSIDERANT QU'AU COURS DES EXERCICES CLOS RESPECTIVEMENT LE 30 JUIN DES ANNEES 1965, 1966, 1967 ET 1968, LA SOCIETE ANONYME " X . . . ", QUI EXPLOITE A METZ UNE ENTREPRISE COMMERCIALE AYANT POUR OBJET LA LOCATION DE GARAGES POUR AUTOMOBILES, LA LOCATION DE BUREAUX ET L'EXPLOITATION A TITRE ACCESSOIRE D'UNE STATION-SERVICE, A SERVI A SES TROIS DIRIGEANTS, QUI DETENAIENT ENSEMBLE 88 % DU CAPITAL SOCIAL, DES REMUNERATIONS QUI SE SONT ELEVEES EN MOYENNE POUR M. A... A 60.600 F L'AN, POUR M. B... A 57.000 F L'AN ET POUR M. C... A 12.000 F L'AN ; QUE L'ADMINISTRATION A JUGE EXCESSIVES CES REMUNERATIONS, QUI CORRESPONDAIENT GLOBALEMENT A PLUS DE 12 % DU MONTANT DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE CHAQUE EXERCICE, ET, POUR LA DETERMINATION DU BENEFICE NET DE L'ENTREPRISE, NE LES A ADMISES EN CHARGES DEDUCTIBLES QU'A HAUTEUR DE 36.000 F L'AN EN MOYENNE EN CE QUI CONCERNE M. A..., 33.000 F EN CE QUI CONCERNE M. B... ET ENFIN 6000 F EN CE QUI CONCERNE M. C... ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES MONTANTS DES REMUNERATIONS JUGEES NORMALES PAR LE SERVICE ONT ETE DETERMINES EN TENANT COMPTE DE L'ACTIVITE DE CHACUN DES INTERESSES AU SEIN DE L'ENTREPRISE ET DES CONDITIONS TOUT A FAIT PARTICULIERES DE FONCTIONNEMENT DE CELLE-CI, QUI N'EMPLOYAIT PAS D'AUTRE PERSONNEL SALARIE QUE SES PROPRES DIRIGEANTS, HORMIS LA PRESENCE DE QUELQUES EMPLOYES QUI ASSURAIENT LA VENTE DU CARBURANT ET LA GARDE DE NUIT DU GARAGE. QU'EN CE QUI CONCERNE MM. A... ET B..., QUI SE PARTAGEAIENT EGALEMENT LE TRAVAIL DANS CHACUNE DES DEUX BRANCHES D'ACTIVITE DE LA SOCIETE CONSISTANT L'UNE EN L'EXPLOITATION DE LA STATION-SERVICE, LAQUELLE ETAIT PRATIQUEMENT LIMITEE AU SEUL COMMERCE DU CARBURANT, ET L'AUTRE EN L'ADMINISTRATION DE BIENS, C'EST-A-DIRE LA LOCATION DES PARKINGS ET DES BUREAUX, LEURS REMUNERATIONS ONT ETE DETERMINEES EN FAISANT APPLICATION AUX CHIFFRES D'AFFAIRES REALISES DANS CHAQUE SECTEUR D'ACTIVITE AU COURS DE CHAQUE EXERCICE, D'UNE PART, DU COEFFICIENT MAXIMUM DE BENEFICE BRUT PAR RAPPORT AU CHIFFRE D'AFFAIRES CONSTATE A L'EPOQUE DANS LES STATIONS-SERVICE EXPLOITEES INDIVIDUELLEMENT ET, D'AUTRE PART, DU TAUX MAXIMUM DES COMMISSIONS SUR LES LOYERS BRUTS ENCAISSES CONSACRE PAR LES USAGES LOCAUX DANS L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'ADMINISTRATEUR DE BIENS. QUE LA REMUNERATION TENUE POUR NORMALE A RAISON DES ACTIVITES AINSI EXERCEES A ETE REPARTIE ENTRE LES INTERESSES EN ADMETTANT QUE LE SALAIRE DE M. A... DEVAIT ETRE SUPERIEUR DE 10 % A CELUI DE M. B... POUR TENIR COMPTE DES RESPONSABILITES ASSUMEES EN QUALITE DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ; QU'EN CE QUI CONCERNE M. C... ENFIN, DONT LA SOCIETE REQUERANTE NE CONTESTE PAS QU'IL N'EXERCAIT AUCUNE ACTIVITE REELLE AU SEIN DE L'ENTREPRISE, LA DEDUCTION DU SALAIRE VERSE A ETE ADMISE A CONCURRENCE DE 50 % DE SON MONTANT ;
CONSIDERANT QUE, POUR SOUTENIR QUE LE MONTANT DES SALAIRES, QUI ONT ETE AINSI REGARDES COMME CORRESPONDANT A LA REMUNERATION NORMALE DES SERVICES RENDUS PAR SES DIRIGEANTS EST INSUFFISANT, LA SOCIETE REQUERANTE SE BORNE A FAIRE VALOIR QUE CE MONTANT A ETE DETERMINE UNIQUEMENT EN FONCTION DES VARIATIONS DE CHIFFRE D'AFFAIRES AU COURS DE LA PERIODE VERIFIEE, SANS TENIR COMPTE DE L'EVOLUTION DU COUT DE LA VIE PENDANT LES MEMES ANNEES ; QU'EN INVOQUANT CET UNIQUE AGREMENT, LA SOCIETE REQUERANTE, QUI NE CRITIQUE PAS LES ELEMENTS DE COMPARAISON A PARTIR DESQUELS A ETE DETERMINEE LA REMUNERATION NORMALE CORRESPONDANT AUX ACTIVITES EXERCEES PAR MM. A... ET B..., NE PEUT ETRE REGARDEE COMME APPORTANT LA PREUVE QUI LUI INCOMBE DE L'EXAGERATION DES SOMMES QUI ONT ETE REINTEGREES A CE TITRE DANS LES BENEFICES SOCIAUX ;
EN CE QUI CONCERNE LES FRAIS DE DEPLACEMENTS ET DE REPRESENTATION ET LA VALEUR DU CARBURANT PRELEVE PAR LES DIRIGEANTS : CONSIDERANT QUE, SI LA SOCIETE REQUERANTE CONTESTE LA REINTEGRATION DANS LES BENEFICES SOCIAUX DE LA MAJEURE PARTIE DES SOMMES CORRESPONDANTES QU'ELLE AVAIT PORTEES EN CHARGES AU TITRE DE CHACUN DES EXERCICES LITIGIEUX, ELLE NE PRODUIT AUCUNE JUSTIFICATION DU MONTANT DES FRAIS DE DEPLACEMENTS OU DE REPRESENTATION QUE LES INTERESSES AURAIENT EXPOSES POUR LE COMPTE DE L'ENTREPRISE, NI DE LA VALEUR DU CARBURANT QU'ILS AURAIENT UTILISE POUR LES BESOINS DE L'EXPLOITATION. QU'AINSI L'ADMINISTRATION ETAIT FONDEE, EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 39.1 DU CODE, A REINTEGRER DANS LES BENEFICES IMPOSABLES DE CHAQUE EXERCICE LES SOMMES DONT IL S'AGIT ; QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT PLUS HAUT QUE CES SOMMES DOIVENT ETRE REGARDEES COMME DES SUPPLEMENTS DE SALAIRES NON JUSTIFIES PAR LES SERVICES RENDUS ;
II. - EN CE QUI CONCERNE LA RETENUE A LA SOURCE : CONSIDERANT QUE L'ENSEMBLE DES REDRESSEMENTS OPERES EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES A ETE REGARDE A BON DROIT COMME CONSTITUANT DES BENEFICES DISTRIBUES PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 109.1 ET 111D DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET COMME PASSIBLE, AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1964 AU 31 DECEMBRE 1965, DE LA RETENUE A LA SOURCE PREVUE A L'ARTICLE 119 BIS DE CODE DANS SA REDACTION EN VIGUEUR AU COURS DE LADITE PERIODE ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE, QUI NE SOULEVE AUCUN MPYEN PROPRE A L'APPLICATION DE CE DERNIER ARTICLE, N'EST DES LORS PAS FONDEE A DEMANDER LA REDUCTION DU MONTANT DES DROITS MIS A SA CHARGE AU TITRE DE LA RETENUE A LA SOURCE EN CONSEQUENCE DES REDRESSEMENTS OPERES EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME " X . . . " EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME " X . . . " ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.Références : CGI 109 1CGI 111 dCGI 119 bisCGI 1649 quinquies CCGI 1649 septies ECGI 1651CGI 1652 bisCGI 1653CGI 39 1CGIAN3 347 2Publications :Proposition de citation: CE, 28 avril 1982, n° 14954Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. LasryRapporteur : M. LobryRapporteur public : M. SchrickeOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 9 / 7 ssrDate de la décision : 28/04/1982Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 347
 L'ARTICLE 1653
 L'ARTICLE 347
 L'ARTICLE 39
 L'ARTICLE 39
 L'ARTICLE 119