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COMMUNE D AUBONNE. Règlement communal sur l évacuation et l épuration des eaux et son annexe - PDF
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1 COMMUNE D AUBONNE Règlement communal sur l évacuation et l épuration des eaux et son annexe Approuvé par le Conseil d'etat du canton de Vaud, le 19 janvier 1994
2 TABLE Chapitre : Pages I. Dispositions générales 1 II. Equipement public 2 III. Equipement privé 3 IV. Procédure d autorisation 4 V. Prescriptions techniques 6 VI. Taxes 10 VII. Dispositions finales et sanctions 12 Annexe
3 1 COMMUNE D'AUBONNE Règlement sur l évacuation et l épuration des eaux I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article premier Le présent règlement a pour objet l évacuation et l'épuration des eaux sur le territoire communal. Il est édicté en exécution des prescriptions fédérales et cantonales en matière de protection des eaux, dont l'application est réservée. Art. 2 La Municipalité procède à l'étude générale de l évacuation et de l'épuration des eaux; elle dresse le plan à long terme des canalisations publiques (PALT), soumis à l'approbation du Département des travaux publics, de l'aménagement et des transports (ci-après: le Département) par l'intermédiaire du Service des eaux et de la protection de l'environnement (ci-après: SEPE). Art. 3 Le périmètre du réseau d1égouts comprend l ensemble des fonds (bâtis ou non) classés en zone constructible selon le plan d'affectation et, en dehors de cette zone, les fonds bâtis dont le raccordement au réseau public peut être raisonnablement exigé compte tenu du coût et de la faisabilité. Les fonds compris dans le périmètre ainsi défini sont dits "raccordables" par opposition aux fonds linon raccordables" sis à l'extérieur dudit périmètre. Objet Bases légales Planification Périmètre du réseau d égouts
4 2 Art. 4 Dans le périmètre du réseau d'égout, les eaux polluées, de nature à contaminer les eaux dans lesquelles elles seraient déversées, doivent être raccordées à la station d épuration centrale. Elles sont dénommées ci-après «eaux usées». Les autres eaux, non polluées, ne doivent pas parvenir à la station d'épuration centrale. Elles sont appelées ci-après «eaux claires». Sont notamment considérées comme eaux claires : - les eaux de fontaines; - les eaux de refroidissement et de pompes à chaleur; - les eaux de drainage; - les trop-pleins de réservoirs; - les eaux pluviales en provenance de surfaces rendues imperméables telles que toitures, terrasses, chemins, cours, etc.). Si les conditions hydrogéologiques le permettent, les eaux claires doivent être infiltrées dans le sous-sol. Si les conditions locales ne permettent pas l'infiltration, ces eaux peuvent être évacuées dans les eaux superficielles, via les équipements publics ou privés. Si l'augmentation de débit des eaux claires due aux constructions ne peut être supportée par le cours d'eau en égard avec les rejets existants, des mesures de rétention peuvent être exigées au sein des constructions et de leurs aménagements extérieurs. Art. 5 Le présent règlement s'applique aux propriétaires usufruitiers ou superficiaires de fonds raccordables. Les conditions d'évacuation et de traitement des eaux en provenance de fonds non raccordables sont arrêtées par le Département. Evacuation des eaux Champ d application II. EQUIPEMENT PUBLIC Art. 6 L'équipement public comprend l'ensemble des installations nécessaires à l'évacuation et à l'épuration des eaux en provenance des fonds raccordables. Il est constitué (cf. schéma annexé) : a) d'un équipement de base comprenant la station centrale d'épuration et ses ouvrages annexes ainsi que les collecteurs de transport, en principe hors zone constructible; b) d'un équipement général comprenant les collecteurs de concentration et leurs annexes, en principe en zone constructible; c) d'un équipement de raccordement comprenant les collecteurs destinés à relier les divers bien-fonds à l'équipement général. Définition
5 3 Art. 7 La commune est propriétaire des installations publiques d'évacuation et d'épuration; elle pourvoit, sous la surveillance de la Municipalité, à leur construction, à leur entretien et à leur fonctionnement réguliers. Dans les limites du Code des obligations, la commune est responsable des ouvrages qui lui appartiennent. Art. 8 La réalisation de l'équipement public est opérée de l'équipement conformément au PALT; elle fait l'objet de plans soumis à enquête publique, qui font notamment distinction des ouvrages faisant partie de l'équipement de base, et de l'équipement général. L'équipement public est construit, selon les besoins, en une ou plusieurs étapes. Art. 9 La commune acquiert à ses frais les droits de passage ou autres servitudes nécessaires à l'aménagement et à l'entretien des installations publiques. Propriété Responsabilité Réalisation de l équipement public Droit de passage III. ÉQUIPEMENT PRIVÉ Art. 10 L'équipement privé est constitué de l'ensemble des canalisations et installations reliant un bien-fonds à l'équipement public (cf. schéma annexé). Le cas échéant, les installations de prétraitement font également partie de l'équipement privé. Art. 11 L'équipement privé appartient au propriétaire; ce dernier en assure à ses frais la construction, l'entretien et le fonctionnement réguliers. Dans les limites du Code des obligations, le propriétaire est responsable des ouvrages qui lui appartiennent. Art. 12 Le propriétaire dont l'équipement privé doit emprunter le fonds d'un tiers acquiert à ses frais les droits de passage ou autres servitudes nécessaires à son aménagement et à son entretien. Lorsque la construction ou l'entretien d'un équipement privé nécessite des travaux de fouille sur le domaine public, le propriétaire doit préalablement obtenir l'autorisation du service cantonal ou communal compétent. Art. 13 Les équipements privés sont construits en respectant les normes professionnelles et les prescriptions techniques du présent règlement (chapitre V ci-après), par un entrepreneur qualifié choisi par le propriétaire. Définition Propriété Responsabilité Droit de passage Prescriptions de construction
6 4 Art. 14 Les eaux usées et les eaux claires des bâtiments susceptibles d'êtres raccordés à l'équipement public doivent être conduites à un point de raccordement fixé par la Municipalité. Art. 15 La Municipalité fixe pour le surplus les délais et autres modalités de raccordement à l'équipement public; elle procède au contrôle des installations avant le remblayage des fouilles et peut exiger, à la charge du propriétaire, des essais d'étanchéité. La Municipalité peut accéder en tout temps aux équipements privés pour vérification. En cas de défectuosité dûment constatée, elle en ordonne la réparation ou, au besoin, la suppression. Art. 16 Si des ouvrages faisant partie de l'équipement privé font ultérieurement fonction d'équipement public, la commune procède à leur reprise; en cas de désaccord, pour un prix fixé à dire d'expert. Art. 17 Lors de l'entrée en vigueur du présent règlement, les propriétaires d'équipements privés évacuant de manière non différenciée leurs eaux usées et leurs eaux claires, sont tenus de réaliser à leurs frais, des évacuations conformes à l'article 4; le cas échéant, dans un délai fixé par la Municipalité. Obligation de raccorder Contrôle municipal Reprise Adaptation du système d évacuation IV. PROCÉDURE D AUTORISATION Art. 18 Aucun travail ne peut être commencé sans l'autorisation de la Municipalité. Avant de construire son équipement privé et de le raccorder à un collecteur public, le propriétaire présente à la Municipalité une demande écrite d'autorisation, signée par lui ou par son représentant. Cette demande doit être accompagnée d'un plan de situation au format A4 au minimum, extrait du plan cadastral et indiquant le diamètre intérieur, la pente, la nature et le tracé des canalisations, ainsi que l'emplacement et la nature des ouvrages spéciaux (grilles, fosses, tranchées, chambres de visite, séparateurs, etc.). Le propriétaire doit aviser la Municipalité de la mise en chantier. A la fin du travail et avant le remblayage de la fouille il est tenu d'aviser la Municipalité, afin qu'elle puisse procéder aux constatations de la bienfacture des travaux et en particulier de la parfaite séparation des eaux; si le propriétaire ne respecte pas cette condition, la fouille est ouverte une nouvelle fois, à ses frais. Un exemplaire du plan d'exécution avec toutes les indications mentionnées cidessus, mis à jour et comportant les cotes de repérages, est remis par le propriétaire à la Municipalité après l'exécution des travaux et ceci avant la délivrance du permis d'habiter. Demande d autorisation
7 5 Art. 19 Les entreprises artisanales ou industrielles doivent solliciter du Département l'octroi d'une autorisation spéciale pour déverser leurs eaux usées dans la canalisation publique, que le bâtiment soit, ou non, déjà raccordé à l'équipement public. Les entreprises transmettront au Département (SEPE), par l'intermédiaire de la Municipalité, le projet des ouvrages de prétraitement pour approbation. Art. 20 En cas de transformation ou d'agrandissement d'immeubles, d'entreprises industrielles, de modification du système d'évacuation des eaux usées ou de la nature de celles-ci, les intéressés doivent se conformer à la procédure des articles 18 et 19. Art. 21 Lorsque la Municipalité estime qu'une construction, génératrice d'eaux usées, est située hors du périmètre du réseau d'égout, donc non raccordable à la station d'épuration centrale, elle transmet au SEPE une demande pour l'assainissement des eaux usées de cette construction. Le dossier de demande comporte un plan cadastral de la construction avec les coordonnées géographiques, un extrait de la carte nationale au 1:25'000 localisant la construction et les cours d'eaux voisins, avec les canalisations y aboutissant, ainsi qu'une description du système d'épuration et de l'exutoire existants. Il sera également précisé l'importance des eaux usées (résidence principale, résidence secondaire, nombre de pièces habitables, nombre d'habitants). Si des transformations ou un agrandissement sont envisagés, les indications fournies porteront également sur l'état après la réalisation des travaux. Dans un tel cas, ou lorsqu'une nouvelle construction est projetée, la Municipalité prendra préalablement contact avec le Département des travaux publics, de l'aménagement et des transports, service de l'aménagement du territoire, afin de définir la procédure à suivre. Art. 22 Lorsque, selon l'article 21, le SEPE reçoit une demande, celui-ci vérifie tout d'abord que la construction concernée se situe hors du périmètre du réseau d'égout. Le cas échéant, cette instance détermine la marche à suivre en vue de l'obtention de l'autorisation cantonale requise pour la réalisation et l'exploitation d'une installation d'épuration. L'étude, la réalisation et l'exploitation des installations d'épuration, situées hors du périmètre du réseau d'égout, sont aux frais du propriétaire. Art. 23 Les eaux claires ne doivent pas être traitées par les installations d'épuration des eaux usées. Elles doivent être évacuées selon les dispositions de l'article 4. Les eaux usées traitées ne doivent pas être évacuées dans le sous-sol par un ouvrage servant également à l'évacuation des eaux claires. Eaux artisanales ou industrielles Transformation ou agrandissement Epuration des eaux usées hors du périmètre du réseau d égouts Obtention de l autorisation cantonale pour une épuration individuelle Eaux claires
8 6 Art. 24 La Municipalité ne peut délivrer de permis de construire, dans les cas prévus aux articles 21 et 22, avant l'octroi de l'autorisation du Département. Octroi du permis de construire V. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES Art. 25 Pour tenir compte du gel et des charges dues au trafic, les canalisations se trouvant à l'extérieur des bâtiments sont posées à un mètre de profondeur au moins, faute de quoi toutes les précautions techniques sont prises pour assurer leur fonctionnement et leur stabilité. Les canalisations d'eaux usées doivent être placées à une profondeur plus grande que celle des conduites du réseau d'eau potable pour empêcher une pollution éventuelle de ces dernières. Art. 26 Pour les eaux usées, les canalisations sont réalisées en un matériau répondant aux normes d'étanchéité en vigueur. Le diamètre minimum est de 15 cm. pour les eaux usées et de 15 cm. pour les eaux claires. La Municipalité fixe les conditions techniques de raccordement. Des chambres de visite de 80 cm. de diamètre au minimum sont créées en tête de l'équipement privé. Des chambres de visite communes, eaux claires et eaux usées, même avec séparation intérieure, ne sont pas autorisées. Art. 27 Le raccordement de l'équipement privé doit s'effectuer sur les collecteurs publics dans les chambres de visite de 80 cm. de diamètre au minimum, existantes ou à créer, ou par pièces spéciales posées sur le collecteur public. Le raccordement doit s'effectuer par-dessus le collecteur public et y déboucher dans le sens de l'écoulement. L'article 18 demeure réservé. Art. 28 En limite des voies publiques ou privées, les eaux de surface doivent être récoltées et infiltrées voire conduites aux canalisations privées ou publiques d'eaux claires, selon les modalités, et à un emplacement approuvés par la Municipalité. Les raccordements privés amenant directement ou indirectement les eaux de surface au collecteur public doivent être munis d'un sac-dépotoir avec grille, d'un type admis par la Municipalité. Construction Conditions techniques Raccordement Eaux pluviales
9 7 Art. 29 Les propriétaires de bâtiments dont les eaux usées ne peuvent, en raison de leur qualité, être dirigées sans autre vers les installations collectives d'épuration, sont tenus de construire, à leurs frais, une installation de prétraitement conforme aux prescriptions du Département (SEPE). En cas de transformation ou d'agrandissement ultérieur du bâtiment, celle-ci est adaptée le cas échéant aux caractéristiques nouvelles du bâtiment et à l'évolution de la technique. Art. 30 Les caractéristiques physiques, chimiques et biologiques des eaux résiduaires provenant d'exploitations artisanales ou industrielles doivent correspondre en tout temps à celles exigées par 1 Ordonnance fédérale sur le déversement des eaux usées, ainsi qu'aux prescriptions particulières établies par le Département (SEPE). Les eaux usées dont la qualité, la quantité ou la nature sont susceptibles de perturber le fonctionnement des installations d'évacuation et d'épuration sont soumises à un traitement approprié avant leur introduction dans le collecteur public. La Municipalité ou le Département peut requérir, aux frais du propriétaire, la construction d'installations spéciales de rétention, d'épuration ou de désinfection des eaux usées provenant d'établissements ou de bâtiments évacuant au collecteur public des eaux usées susceptibles de représenter des inconvénients ou des dangers pour l'hygiène ou la santé publique. Toute modification de programme ou de procédé de fabrication ayant une incidence sur les caractéristiques (quantité ou qualité) des eaux résiduaires déversées, est annoncée au Département et à la Municipalité qui font procéder, le cas échéant, à des analyses aux frais de l'exploitant. La Municipalité prescrit en accord avec le Département, les mesures éventuelles à prendre. Art. 31 Un exemplaire des plans des travaux exécutés est remis par le propriétaire à la Municipalité et au Département (SEPE). Les différents réseaux d'eaux claires, usées ménagères, sanitaires, artisanales ou industrielles, doivent figurer sur ces plans ainsi que les installations de prétraitement avec leur évacuation. Un mémoire technique précisant la nature et la fonction de ces installations doit y être joint. Art. 32 La Municipalité peut en tout temps faire analyser et jauger les rejets aux frais de l'exploitant. Sur demande de la Municipalité, l'exploitant peut être tenu de présenter une fois par an, un rapport de conformité aux lois et ordonnances fédérales et cantonales applicables en matière de rejets. La Municipalité en informe le Département (SEPE). Prétraitement Artisanat et industrie Plan des travaux exécutés (artisanat et industrie) Contrôle des rejets (artisanat et industrie)
10 8 Art. 33 Les eaux résiduaires des cuisines collectives (établissements publics ou privés, hospitaliers, entreprises et restaurants) doivent être prétraitées par un dépotoir primaire et un séparateur de graisses, dont les dimensions sont déterminées sur la base des prescriptions du Département (SEPE). Les articles 19 et 29, al. 2, sont applicables. Art. 34 Les eaux résiduaires des ateliers de réparations de véhicules, des carrosseries et des places de lavage doivent être traitées par des installations homologuées. Les prescriptions du Département (SEPE) en matière de mesures d'assainissement, ainsi que les articles 19 et 29, al. 2, sont applicables. Art. 35 Trois cas sont à considérer: a) l intérieur du garage est dépourvu de grille d'écoulement : le radier doit être étanche et incliné en direction de l'intérieur, de manière judicieuse, pour récolter les eaux résiduaires dans un puisard étanche. Les eaux de pluie récoltées par la grille extérieure doivent être déversées dans le collecteur public des eaux claires; b) l intérieur du garage dispose d'une grille d écoulement : les eaux résiduaires récoltées par la grille doivent être déversées dans le collecteur public des eaux usées, conformément aux directives de la Municipalité; c) la grille extérieure, récoltant les eaux pluviales et la grille intérieure sont raccordées sur la même canalisation : les eaux résiduaires doivent être traitées par un séparateur d'huile et d'essence conforme aux directives de l'association suisse des professionnels de l'épuration des eaux (A.S.P.E.E.) avant d'être déversées dans le collecteur public des eaux claires. Art. 36 La vidange d'une piscine s'effectue, après arrêt de la chloration pendant 48 heures au moins, dans un collecteur d'eaux claires. Les eaux de lavage des filtres et de nettoyage de la piscine avec des produits chimiques sont conduites dans un collecteur d'eaux usées. Les prescriptions du Département (SEPE) doivent être respectées. Cuisines collectives et restaurants Ateliers de réparations des véhicules, carrosseries, places de lavage Garages privés Piscine
11 9 Art. 37 La Municipalité contrôle la construction, le bon fonctionnement et la vidange régulière des installations particulières d'épuration des eaux usées ménagères, des séparateurs d'huiles et d'essence, ainsi que les séparateurs de graisses; elle détermine la fréquence des vidanges (au minimum une fois par an) en collaboration avec l'exploitant et l'entreprise de vidange autorisée. Un contrat d'entretien peut être exigé par la Municipalité ou le Département (SEPE). La Municipalité signale au Département tous les cas de construction ou de fonctionnement défectueux d'installations de ce genre et ordonne, conformément aux instructions du Département, les mesures propres à remédier à ces défectuosités. Art. 38 Toutes les substances dont le déversement à la canalisation n'est pas autorisé (déchets spéciaux notamment) doivent être éliminées selon les directives des autorités compétentes. Il est en particulier interdit d'introduire dans les collecteurs publics, directement ou indirectement, les substances suivantes: - gaz et vapeurs; - produits toxiques, infectieux, inflammables, explosifs ou radioactifs; - purin, jus de silo, fumier; - résidus solides de distillation (pulpes, noyaux); - produits dont les caractéristiques ou les quantités pourraient perturber le fonctionnement des canalisations (sable, lait de ciment, déchets solides d'abattoirs et de boucheries, huiles, graisses, etc.); - produits de vidange des dépotoirs, des fosses de décantation, des séparateurs à graisses et à essence, etc. Le raccordement de dilacérateurs aux canalisations est interdit. Art. 39 Lors du raccordement ultérieur d'un équipement privé à l'équipement public, les installations particulières d'épuration sont mises hors service dans un délai fixé par la Municipalité. Ces travaux sont exécutés aux frais du propriétaire et ce dernier n'a droit à aucune indemnité. Les installations de prétraitement doivent être maintenues. Contrôle et vidange Déversements interdits Suppression des installations privées
12 10 VI. TAXES Art. 40 Les propriétaires d'immeubles bâtis et raccordés aux installations collectives d'évacuation et d'épuration des eaux participent aux frais de construction et d entretien des dites installations en s acquittant : d) d une taxe unique de raccordement aux réseaux d'évacuation des eaux usées et/ou claires (art. 41 ci-après); e) d'une taxe unique complémentaire (art. 42 ci-après); f) d'une taxe annuelle d'épuration et d'entretien des collecteurs (art. 43 ciaprès); La perception de ces contributions est réglée pour le surplus par une annexe qui fait partie intégrante du présent règlement. Art. 41 Une taxe unique de raccordement, destinée à couvrir la construction des installations d'épuration et des égouts (eaux usées et eaux claires) est perçue pour chaque bâtiment dont les eaux usées et/ou claires sont introduites dans les collecteurs publics, soit directement, soit en empruntant les installations extérieures ou intérieures d'un bien-fonds ou d'un bâtiment voisin. - Elle est perçue selon les conditions de l annexe, sur la surface brute de plancher (SBP) norme SIA n La taxe est réduite de 50 % pour les bâtiments qui ne sont raccordés qu'aux collecteurs d'eaux de surface ou qu'aux collecteurs d'eaux usées. - Si une partie importante des surfaces brutes de plancher utilisées à usage professionnel n1est pas raccordée au réseau d'égouts, la Municipalité peut accorder une réduction de la taxe de raccordement d'au maximum 50 %. - Tout bâtiment reconstruit après sinistre, ou démolition partielle d'immeubles préexistants, est assimilé à un cas de transformation et assujetti à la présente taxe. Cette taxe est exigible du propriétaire sous forme d'acompte lors de l'octroi du permis de construire. La taxation définitive, acompte déduit, intervient dès le raccordement effectif. Aucune taxe ne sera perçue si le raccordement EC intervient suite à la transformation du système unitaire en système séparatif. Art. 42 Lorsqu'un bâtiment est transformé ou agrandi, il est perçu du propriétaire une taxe unique complémentaire. Cette taxe est calculée aux conditions de l'art. 41 sur l'augmentation de la surface brute de plancher. Tout bâtiment reconstruit après sinistre, ou démolition partielle d'immeubles préexistants, est assimilé à un cas de transformation et assujetti à la présente taxe. Dispositions générales Taxe unique de raccordement EU + EC Taxe unique complémentaire
13 11 Art. 43 Une taxe annuelle, destinée à couvrir l'entretien, l'exploitation et le renouvellement des installations d'épuration et des égouts (canalisations d'eaux usées et d'eaux de claires) est perçue pour chaque bâtiment dont les eaux usées et/ou claires sont introduites dans les collecteurs publics, soit directement, soit en empruntant les installations extérieures ou intérieures d'un bien-fonds ou d'un bâtiment voisin. Elle est perçue selon les conditions de l'annexe sur le volume ECA du bâtiment et sur le nombre de m 3 d'eau consommée. La taxe est réduite de : - 70 % pour tous les bâtiments qui ne sont raccordés qu'aux collecteurs d'eaux claires; - 30 % pour tous les bâtiments qui ne sont raccordés qu'aux collecteurs d'eaux usées et à l'épuration. Lorsqu'une partie de la consommation d'eau à usage professionnel n'est pas rejetée dans les canalisations d'eaux usées, le propriétaire fera poser, à ses frais, un compteur d'eau supplémentaire (avec l'accord des S.I. Aubonne), permettant d'établir cette consommation qui ne sera pas soumise à la taxe. Lorsqu'un bâtiment dispose d'une alimentation en eau potable indépendante du réseau des Services industriels (source, puits), le volume d'eau déterminant pour la perception de la taxe annuelle d'épuration et d'entretien fait l'objet d'une estimation moyenne basée sur une comparaison avec d'autres bâtiments analogues (volume de la construction, affectations, configuration des installations intérieures de distribution d'eau) alimentés par le réseau. Art. 44 La taxe annuelle prévue à l'art. 43 fait, cas échéant, l'objet d'un réajustement aux conditions de l'annexe. Art. 45 Lors de la mise hors service d'installations particulières et lorsque aucune taxe de raccordement n a été perçue, les contributions prévues dans le présent chapitre deviennent applicables au propriétaire. Art. 46 Le produit des taxes de raccordement est affecté à la couverture des dépenses d'investissement du réseau des collecteurs communaux EU et EC. Le produit des taxes annuelles d'épuration et d'entretien est affecté à la couverture des dépenses d'intérêt, d'amortissement et d'entretien du réseau EU et EC, et les frais d'épuration. Les recettes des taxes prélevées au titre de l'évacuation et de l'épuration des eaux doivent figurer dans la comptabilité communale, dans un décompte des recettes affectées. Art. 47 Le propriétaire de l'immeuble au 1 er janvier de l'année en cours est responsable du paiement des taxes prévues aux articles 41 à 43 au moment où elles sont exigées. Taxe annuelle d épuration et d entretien Réajustement de la taxe annuelle Bâtiments isolés, installations particulières Affectation Comptabilité Exigibilité des taxes
14 12 Art. 48 Le paiement des taxes est garanti à la commune par l'hypothèque légale que lui confèrent les articles 189, lettre b) et 190 de la Loi d'introduction du Code Civil Suisse dans le canton de Vaud. Hypothèque légale VII. DISPOSITIONS FINALES ET SANCTIONS Art. 49 Lorsque des mesures ordonnées en application du présent règlement ne sont pas exécutées, la Municipalité peut y pourvoir d'office, aux frais du responsable, après avertissement. La Municipalité fixe dans chaque cas le montant à percevoir et le communique au responsable, avec indication succincte des motifs et des délais de recours au Tribunal administratif du Canton de Vaud, en application de la loi sur la juridiction et la procédure administratives. La décision ou taxe devenue définitive vaut titre exécutoire au sens de l'art. 80 de la Loi sur les poursuites pour dettes et la faillite (LP). Art. 50 Celui qui, sans qu'il y ait délit au sens de l'article 70 de la Loi fédérale sur la protection des eaux ou infraction punissable en application du Code pénal au sens des art. 72 et 73 de la Loi fédérale, contrevient au présent règlement d'application ou aux décisions fondées sur ce règlement, est passible de peines prévues par l'art. 71 de la Loi fédérale. La poursuite a lieu conformément à la Loi cantonale sur les contraventions et, dans les cas visés par les articles 70, 72 et 73 de la Loi fédérale, conformément aux dispositions du Code de procédure pénale. Art. 51 La poursuite des infractions en matière de protection des eaux contre la pollution est sans préjudice au droit de la Commune d'exiger la réparation du dommage causé par l'auteur de l'infraction. En particulier, l'ensemble des frais liés au non-respect des conditions de déversement fixées aux art. 29 et 30 et relatifs à l'exploitation et à l'entretien des installations communales de collecte, d'évacuation et d'épuration des eaux usées sont à la charge des industries ou artisanats n'ayant pas respecté lesdites conditions. Art. 52 Les décisions municipales sont susceptibles de recours : g) dans les 10 jours, au Tribunal Administratif lorsqu'il s'agit de décisions prises en matière technique. h) dans les 30 jours. à la Commission communale de recours en matière d impôts lorsqu il s'agit de taxes. Exécution forcée Pénalité Sanctions Recours Art. 53 Le présent règlement entre en vigueur dès son approbation par le Conseil d'etat.
15 13 Art. 54 Le présent règlement abroge le Règlement communal sur les égouts du 26 août Adopté par la Municipalité dans sa séance du 1 er juin Le syndic: Le secrétaire: A. SUTER W. HAENGGELI Adopté par le Conseil communal dans sa séance du 7 décembre Le président: J.-P. JOTTERAND La secrétaire: F. MAILLARD Approuvé par le Conseil d'etat du canton de Vaud dans sa séance du 19 janvier L'atteste, Le Chancelier
16 COMMUNE D AUBONNE Annexe au règlement communal sur l évacuation et l épuration des eaux Approuvé par le Conseil d'etat du canton de Vaud, le 19 janvier 1994
17 1 COMMUNE D'AUBONNE Annexe au règlement sur l évacuation et l épuration des eaux Article 1 La présente annexe règle les conditions d'application des art. 40 à 48 du Règlement communal sur l'évacuation et l'épuration des eaux. Elle fait partie intégrante dudit règlement. Art. 2 La taxe unique de raccordement EU et EC est calculée au taux de Fr par m 2 de surface brute de plancher (SBP), norme SIA 416. La taxe unique de raccordement EU ou EC seule est fixée à Fr par m 2 de SBP. Art. 3 La taxe unique complémentaire EU ou EC est fixée à Fr par m 2 de SBP. Art. 4 La taxe annuelle d'épuration et d'entretien est fixée : a) à Fr au maximum par m3 de volume ECA; b) à Fr au maximum par m3 d'eau consommée dans l'année en cours (selon les relevés d'eau semestrielles); c) les bâtiments qui ne sont raccordés qu'aux collecteurs d'eaux usées ou qu'aux collecteurs d'eaux claires paient une taxe réduite aux conditions de l'art. 43 alinéa 3. Art. 5 La Municipalité est compétente jusqu'à concurrence des maximas fixés à l'art. 4 pour augmenter ou diminuer les taxes annuelles en fonction du résultat des comptes d'entretien des collecteurs et de la STEP. Art. 6 La présente annexe entre en vigueur dès son approbation par le Conseil d'etat. Champ d application Taxe unique de raccordement EU et/ou EC Taxe unique complémentaire EU et/ou EC (Art. 42 Règl.) Taxe annuelle d épuration et d entretien (Art. 43 Règl.) Réajustement des taxes annuelles (Art. 44 Règl.) Entrée en vigueur (Art. 54 Règl.)
18 2 Adopté par la Municipalité dans sa séance du 1 er juin Le syndic: Le secrétaire: A. SUTER W. HAENGGELI Adopté par le Conseil communal dans sa séance du 7 décembre Le président: J.-P. JOTTERAND La secrétaire: F. MAILLARD Approuvé par le Conseil d'etat du canton de Vaud dans sa séance du 19 janvier L'atteste, Le Chancelier
COMMUNE DE BAULMES RÈGLEMENT SUR LES ÉGOUTS ET L'ÉPURATION DES EAUX USÉES
COMMUNE DE BAULMES RÈGLEMENT SUR LES ÉGOUTS ET L'ÉPURATION DES EAUX USÉES Règlement sur les égouts et l'épuration des eaux usées Page 2 I - DISPOSITION GENERALES Article premier.- La collecte, l'épuration
Base juridique sont régies par les lois fédérales et cantonales sur la protection des eaux contre la pollution, par le présent règlement, ainsi que
r ~ COMMUNE DE VEYTAUX RtGLEMENT COMMUNAL SUR LA COLLECTE ET L1EVACUATION DES EAUX USE ES ET CLAIRES,." -, l. DISPOSITIONS GENERALES '.~ Article premier Le présent règlement a pour objet la collecte, l'évacuation
RÈGLEMENT COMMUNAL SUR LES EGOUTS
Commune de Préverenges RÈGLEMENT COMMUNAL SUR LES EGOUTS REGLEMENT COMMUNAL SUR LES EGOUTS Législation en vigueur (à titre d'indication) : Loi du 20 mai 1958 sur la protection des eaux contre la pollution.
COMMUNE DE DOMDIDIER REGLEMENT RELATIF A L'EVACUATION ET A L'EPURATION DES EAUX
COMMUNE DE DOMDIDIER REGLEMENT RELATIF A L'EVACUATION ET A L'EPURATION DES EAUX Le Conseil général La législation fédérale relative à la protection des eaux; La loi du mai 1974 d'application de la loi

References: Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17
 l'article 4
 Art. 18
 Art. 19
 Art. 20
 Art. 21
 Art. 22
 l'article 21
 Art. 23
 l'article 4
 Art. 24
 Art. 25
 Art. 26
 Art. 27
 L'article 18
 Art. 28
 Art. 29
 Art. 30
 Art. 31
 Art. 32
 Art. 33
 Art. 34
 Art. 35
 Art. 36
 Art. 37
 Art. 38
 Art. 39
 Art. 40
 Art. 41
 Art. 42
 Art. 43
 Art. 44
 Art. 45
 Art. 46
 Art. 47
 Art. 48
 Art. 49
 Art. 50
 l'article 70
 art. 72
 Art. 51
 art. 29
 Art. 52
 Art. 53
 Art. 54
 art. 40
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6