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Timestamp: 2020-04-02 11:33:33+00:00

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Les amendements de Marie-Christine Dalloz - NosDéputés.fr
Amendements de Marie-Christine Dalloz
347 amendements trouvés
11/02/2012 — Amendement N° 659 au texte N° 4332 - Avant l'article 1er (Retiré)
M. Giscard d'Estaing, Mme Dalloz, M. Perrut, M. Favennec, M. Gest, Mme Labrette-Ménager
I. - Le barème du remboursement kilométrique institué par l'article 83 du code général des impôts est réévalué de sorte à prendre en compte le passage de la taxe sur la valeur ajoutée s'appliquant sur la taxe intérieure sur les produits pétroliers de 19,6 % à 21,2 %. II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la...
10/02/2012 — Amendement N° 421 au texte N° 4332 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Gaymard, M. Kert, Mme Dalloz
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A de l'article 278-0 bis est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les livres, achetés ou loués, publiés sur tout type de support physique, y compris ceux fournis par téléchargement. » ; 2° Le 6° de l'article 278 bis est supprimé. II. - Le dernier alinéa du III de l'article 13 de la...
24/01/2012 — Amendement N° 29 au texte N° 4157 - Article 2 (Retiré)
M. Decool, M. Daubresse, M. Suguenot, M. Terrot, M. Vanneste, M. Philippe Armand Martin, M. Garraud, M. Remiller, M....
Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 1114‑4‑1. – Au-delà d’un nombre de jours de grève fixé par décret, l’entreprise de transport aérien ou une organisation syndicale représentative peut décider l'organisation par l'entreprise d'une consultation, ouverte aux salariés concernés, et portant sur la poursuite de la grève. Les co...
24/01/2012 — Amendement N° 27 au texte N° 4157 - Article 2 (Retiré)
Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 1114‑4‑1. – Dès le début de la grève, l’entreprise de transport aérien ainsi que les organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la notification de la grève peuvent décider de désigner un médiateur, dans des conditions fixées par décret, aux fins de favoriser le règlement a...
20/01/2012 — Amendement N° 8 au texte N° 4157 - Avant l'article 2 (Adopté)
M. Paternotte, M. Calméjane, M. Chartier, M. Vitel, M. Straumann, M. Teissier, M. Sermier, M. Remiller, M. Garraud, ...
I. – L’ordonnance n° 2010‑1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports est ratifiée. II. – L’ordonnance n° 2011‑204 du 24 février 2011 relative au code des transports est ratifiée. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ratifier deux ordonnances relatives au code des transports qui ont été prises ...
20/01/2012 — Amendement N° 7 au texte N° 4157 - Titre (Adopté)
Compléter le titre par les mots : « et à diverses dispositions dans le domaine des transports » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.
20/01/2012 — Amendement N° 28 au texte N° 4157 - Article 2 (Retiré)
M. Decool, M. Daubresse, M. Suguenot, M. Terrot, M. Vanneste, M. Gérard, M. Philippe Armand Martin, M. Garraud, M. R...
Après l’alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « L’accord précise que l’exercice du droit de grève doit tenir compte des périodes de départ en vacances liées aux vacances scolaires ainsi que des périodes d’élection. » Exposé sommaire : Cet amendement s’explique de lui-même. Déjà pris en compte dans d'autres pays (exemple : droit Italien), il...
20/01/2012 — Amendement N° 26 au texte N° 4157 - Après l'article 2 (Retiré)
La rémunération d'un salarié participant à une grève est réduite en fonction de la durée non travaillée en raison de la participation à cette grève. Exposé sommaire : Par cet amendement, il convient de prévoir dans tous les cas la réduction de la rémunération pour jours de grèves
20/01/2012 — Amendement N° 24 au texte N° 4157 - Article 2 (Retiré)
Compléter l'alinéa 13 par le mot : « ouvrables » Exposé sommaire : Amendement technique et de précision. La notion de « jour » est trop imprécise en droit puisqu’il existe des jours ouvrables, ouvrés et francs. Sont jours francs tous les jours complets, de 0h à 24h. Sont jours ouvrés tous les jours effectivement travaillés dans l'entrepri...
30/11/2011 — Sous-Amendement N° 425 rectifié à l'amendement N° 22 au texte N° 3952 - APRÈS L'ARTICLE 16 (Adopté)
M. Binetruy, M. Bonnot, Mme Branget, Mme Dalloz, M. Grosperrin
Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « ou lorsque cette délibération a été rapportée avant le 31 décembre 2011. ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à permettre aux communes de moins de 2000 habitants de récupérer la taxe locale sur l'électricité si le syndicat rapporte sa délibération avant la fin de l'année 2011.
28/11/2011 — Amendement N° 72 rectifié au texte N° 3952 - Après l'article 12 (Adopté)
Mme Dalloz, M. Martin-Lalande
I. - Au premier alinéa du 1 quater de l'article 93 du code général des impôts, les mots : « écrivains et compositeurs » sont remplacés par les mots : « auteurs desoeuvres de l'esprit mentionnées à l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création ...
28/11/2011 — Amendement N° 185 rectifié au texte N° 3952 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Michel Bouvard, Mme Dalloz
L'article L. 3334-18 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du II, après les mots : « les départements » est inséré le mot : « urbains ». 2° Le III est ainsi modifié : a) au 1°, après le mot : « département » est inséré le mot : « urbain » ; b) au 2°, après le mot : « département » est insér...
28/11/2011 — Amendement N° 184 rectifié au texte N° 3952 - Après l'article 16 (Adopté)
M. Michel Bouvard, Mme Dalloz, M. Remiller
Le I bis de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par un 3. ainsi rédigé : « 3. Le cas échéant, sur délibération concordante des communes membres et de l'établissement public de coopération intercommunale, du reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales prévu au 2...
28/11/2011 — Amendement N° 181 au texte N° 3952 - Après l'article 16 (Rejeté)
L'article L. 3334-18 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un abattement de 50 % est opéré sur le prélèvement des départements ruraux contributeurs. ». 2° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Un abattement de 50 % est opéré sur le prélèvement...
26/11/2011 — Amendement N° 183 au texte N° 3952 - Après l'article 16 (Retiré)
M. Michel Bouvard, M. Binetruy, M. Francina, M. Saddier, Mme Dalloz
L'article 1648 A du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Pour les établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre, est considéré pour l'application des I et II le potentiel fiscal agrégé des communes adhérentes. ». Exposé sommaire : L'article 1648 A du CGI prévoit le versement aux...
26/11/2011 — Amendement N° 182 au texte N° 3952 - Après l'article 16 (Retiré)
Le II de l'article 1648 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les critères de charge visés au premier alinéa peuvent inclure les charges liés à des investissements nouveaux. ». Exposé sommaire : Les FDPTP sont alimentés par une dotation d'État. A partir de cette alimentation, les dispositions de l'article 1...

References: l'article 1
 l'article 83
 l'article 1
 l'article 278
 l'article 278
 l'article 13
 l'article 2
 l'article 2
 L'ARTICLE 16
 l'article 12
 l'article 93
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 1609
 l'article 16
 l'article 16

L'article 1648
 L'article 1648
 l'article 16
 l'article 1648
 l'article 1