Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000504702&dateTexte=19830709&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-12-06 09:32:16+00:00

Document:
Le Président de la République promulgue le loi dont la teneur suit :
EXONERATION D'IMPOTS LOCAUX DES ENTREPRISES NOUVELLES. Article 1 En savoir plus sur cet article...
Les entreprises, créées en 1983 et en 1984, soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et répondant aux conditions prévues à l'article 44 bis II (2e et 3e) et III du code général des impôts, peuvent être exonérées, dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 de la présente loi, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe professionnelle ainsi que des taxes pour frais de chambres de commerce et d'industrie territoriales et pour frais de chambres de métiers, dont elles sont redevables pour les établissements qu'elles ont créés ou repris à une entreprise en difficulté, au titre des deux années suivant celle de leur création.
L'exonération des taxes pour frais de chambres de commerce et d'industrie territoriales et des taxes pour frais de chambres de métiers est subordonnée à une délibération des organismes consulaires dans le ressort desquels sont situés les établissements des entreprises en cause. Ces délibérations sont prises dans les conditions prévues aux quatrième, sixième (2°) et septième alinéas de l'article 2 de la présente loi.
MAJORATION DE LA VALEUR LOCATIVE DES BATIMENTS INDUSTRIELS Article 4 En savoir plus sur cet article...
En 1984, les valeurs locatives des immeubles industriels, autres que ceux visés à l'article 1500 du code général des impôts, sont majorées de 1,10 par rapport à celles de l'année précédente.
COMPTE POUR LE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL. (abrogé) Article 8 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi 96-209 1996-03-14 art. 3 JORF 20 mars 1996
Abrogé par Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 I 72° JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
COMPTE POUR LE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL *CODEVI* (abrogé) LIVRET DE DEVELOPPEMENT DURABLE Article 5 En savoir plus sur cet article...
Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France qui ouvrent un livret de développement durable dans les établissements et organismes autorisés à recevoir des dépôts sont exonérées d'impôt sur le revenu à raison du produit des dépôts effectués sur ce livret. Il ne peut être ouvert qu'un livret par contribuable et un pour le conjoint de celui-ci.
Les sommes déposées sur ce livret ne peuvent excéder un plafond fixé par décret dans la limite de 4 600 euros par livret.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les dépôts susmentionnés peuvent également permettre, dans la limite de 10 p. 100, appréciée établissement par établissement, de l'encours des comptes visés à l'article 5, le financement entre la date d'entrée en vigueur de la loi n° 96-209 du 14 mars 1996 et le 31 décembre 1998, des dépenses nouvelles d'équipement des collectivités locales et de leurs groupements, lorsque ces dépenses sont destinées à accompagner le développement ou l'implantation des petites et moyennes entreprises.
Avant le 31 mars 1999, le Gouvernement dépose au Parlement un rapport évaluant les conséquences économiques, sociales et financières pour le développement et l'implantation des petites et moyennes entreprises, de l'utilisation, par les collectivités locales et leurs groupements, des possibilités de prêts offertes par l'alinéa précédent.
Par dérogation au premier alinéa du présent article, les dépôts susmentionnés peuvent également permettre, dans la limite de 5 %, appréciée établissement par établissement, de l'encours des comptes visés à l'article 5, le financement jusqu'au 31 décembre 1998 des dépenses nouvelles d'investissement des entreprises, lorsque ces dépenses sont destinées à l'industrialisation des matériels aéronautiques militaires exportés et lorsqu'elles sont effectuées au profit de moyennes et petites entreprises.
Le Président de la République : FRANCOIS MITTERRAND
Projet de loi n° 1534 ;
Rapport de M. Pierret, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 1558 ;
Discussion et adoption après déclaration d'urgence, le 16 juin 1983.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 400 (1982-1983) ;
Rapport de M. Blin, au nom de la commission des finances, n° 409 (1982-1983) ;
Discussion et adoption le 23 juin 1983.
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1639 ;
Rapport de M. Pierret, au nom de la commission mixte paritaire n° 1651 ;
Projet de loi modifié par l'Assemblée nationale ;
Rapport de M. Blin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 447 (1982-1983) ;

References: l'article 44
 l'article 2
 l'article 1500
 art. 3
 art. 4
 l'article 5
 l'article 5