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Timestamp: 2019-10-21 19:53:37+00:00

Document:
Axintra - Conditions Générales de Vente
Échangeurthermique à plaques
Échangeurs SWEPà plaques brasées
Échangeurs TRANTERà plaques jointées
ÉchangeursMulti-tubulaires
Tubes cuivrefrigorifiques gaînés
Sélection échangeur
+ 33 (0)2 98 16 07 22 - contact@axintra.com
DISTRIBUTION QUALITATIVE :
Compte tenu de la spécificité technique des produits, l’Acheteur reconnaît avoir les qualifications requises, ou les avoir sous-traiter pour l’installation et le dépannage.
Les présentes conditions générales de ventes s'appliquent à toutes les ventes de matériel conclues par la SARL AXINTRA, ci-après désigné le « Vendeur ». On entend par matériel le(s) produit(s) fini(s), l'(es) accessoire(s) et pièce(s) détachée(s).
ARTICLE 2 - ACCEPTATION, DIFFUSION ET OPPOSABILITE DU PRESENT CONTRAT :
Les présentes conditions générales de ventes sont systématiquement adressées ou remises à chaque Acheteur pour lui permettre de passer commande. Elles figurent également dans nos catalogues, tarifs, sur les demandes d'ouverture de compte et sur les conventions de fonctionnement valant conditions particulières. Par dérogation à l'article 1583 du code civil, les ventes sont parfaites après acceptation sans réserve par l'Acheteur des présentes conditions générales de ventes et des éventuelles conditions particulières auxquelles les ventes peuvent être soumises et après paiement effectif et définitif du prix de la chose dûment crédité sur le compte du Vendeur, sauf dérogation formelle, expresse et écrite de ce dernier. L'acceptation tacite ou implicite des présentes conditions générales de ventes et/ou le simple fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve à ces présentes conditions et en particulier à : la clause de réserve et de transfert de propriété, la clause d'attribution de juridiction prévoyant la soumission des litiges au Tribunal de Commerce du siège social du Vendeur, la compétence exclusive des juridictions françaises, la clause pénale. Toute condition contraire opposée par l'Acheteur sera, donc, à défaut d'acceptation expresse et écrite, inopposable au Vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. La présente clause constitue, dans toutes ses dispositions, une condition essentielle sans laquelle le Vendeur n'aurait pas contracté avec l'Acheteur.
ARTICLE 3 - TOLERANCE DU VENDEUR :
Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de ventes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
ARTICLE 4 - COMPÉTENCE LÉGISLATIVE ET JUDICIAIRE :
Le présent contrat est régi par le droit français et tout litige relèvera de la compétence des juridictions françaises. En cas de litige ou de contestation relative à la formation, à l'interprétation ou à l'exécution du présent contrat, de ses annexes et avenants notamment la demande d'ouverture de compte et la convention de fonctionnement, les tribunaux du siège social du Vendeur seront seuls compétents, à moins que ce dernier ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. Cette clause s'applique également en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement et/ou les causes du litige, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents de l'Acheteur puissent mettre obstacle à l'application de la présente clause.
ARTICLE 5 - GÉNÉRALITÉS : TYPES, MODÈLES. CATALOGUES, DOCUMENTATIONS, TARIFS,CONFIDENTIALITÉ, DROITS :
En raison de la rapidité de l'évolution technologique et de l'évolution des normes ou des améliorations sur la sécurité dans le domaine concerné, toute information, indication ou valeur transmise sur un support quel qu'il soit émanant du constructeur ou du Vendeur, sont données à titre indicatif, ces derniers se réservant le droit d'apporter, à tout moment et sans préavis, toute modification à leurs appareils, machines ou éléments de machine dont les gravures, photos ou dessins figurent sur ces documents. Lorsque la sélection du matériel proposé est faite par le Vendeur sur la base de renseignements fournis par l'Acheteur, le Vendeur n'assume aucune responsabilité pour des erreurs pouvant résulter de données inexactes, peu précises ou incomplètes. Il appartient toujours à l'Acheteur de s'assurer que les caractéristiques du matériel proposé correspondent bien à ses besoins, tant sur le plan des performances qu'en ce qui concerne les possibilités de mise en oeuvre, ainsi qu’au cadre réglementaire et normatif en vigueur. Par ailleurs, si l'Acheteur a recours à la collaboration des ingénieurs ou techniciens du Vendeur pour une étude ou un projet, assistance bénévole et gratuite, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée, de ce fait, à quelque titre que ce soit. Dans les cas précités, il est formellement convenu que le Vendeur sera exonéré de toute responsabilité, et que la vente sera réalisée aux risques et périls de l'Acheteur. L'Acheteur s'oblige à se faire conseiller par un homme de l'art, tant pour le choix du matériel que pour sa mise en oeuvre. L'intégralité des documents, études, données et informations communiquées à l'Acheteur sont confidentiels et demeurent la propriété du Vendeur, ils ne peuvent être communiqués à d'autres personnes sauf stipulations contraires. Nos marques et logos ne peuvent être utilisés qu'avec l'autorisation écrite du Vendeur.
ARTICLE 6 - PROPOSITIONS OU DEVIS, COMMANDES, CONFIRMATIONS DE COMMANDE ET ACCUSES DE RÉCEPTION :
Les propositions, devis ou offres sont établis en fonction des matériels dont les spécifications sont connues à la date de leurs établissements. Les offres de prix sont basées sur les tarifs en vigueur à la date de la proposition ou devis. Ces prix peuvent être modifiés jusqu'à la mise à disposition du matériel par le Vendeur afin de refléter toutes augmentations des prix d'achat des matériaux ou toutes variations du cours des monnaies pour les matériels d'importation, ainsi que des frais de douane, taxes, transport et frais de transit. Les commandes transmises au Vendeur par télécopie sont acceptées par l'Acheteur et réputées être parfaitement valables. Les commandes émanant de l'Acheteur sont réputées avoir été signées par un responsable de l'Acheteur ayant pouvoir ou délégation de passer commande. La commande doit mentionner avec exactitude les spécifications des matériels avec toutes précisions nécessaires, et notamment la nature et tension des courants électriques, températures, débits, le lieu d'installation, les spécificités de l'endroit où le matériel doit être installé, etc. Des informations incomplètes ou erronées risqueraient d'entraîner des erreurs d'exécution non imputables au Vendeur. Le Vendeur n'est lié par les commandes prises par ses représentants ou employés que sous réserve d'une confirmation écrite. Le Vendeur se réserve le droit d'accepter ou de refuser toute commande dans un délai de 30 jours à compter de la réception de l'ordre. La confirmation d'une commande fait obligatoirement l'objet d'un accusé de réception de commande écrit. L'accusé de réception est réputé avoir été reçu par l'Acheteur 48 heures ouvrables après sa date d'émission par le Vendeur. L'accusé de réception, qui confirme l'acceptation conditionnelle du Vendeur, stipule les conditions d'exécution. Il appartient à l'Acheteur de vérifier soigneusement cet accusé de réception, de signaler toute erreur ou omission éventuelle et s’il l’accepte, de le retourner signé et validé au Vendeur, dans les 72 heures ouvrables de sa réception, aucune contestation ne pouvant être acceptée ultérieurement. Passé ce délai, la commande sera réputée suspendue et ses conditions d’exécution notamment ses prix et ses délais pourront être révisés dans un nouvel accusé de réception de commande. A la réception par le Vendeur de l’accusé de réception de commande dûment signé par l’Acheteur, la commande devient définitive pour l'Acheteur selon les conditions d'exécution définies. En raison des spécificités des produits et des délais de fabrication, de livraison ou de gestion du risque, une commande définitive acceptée par le Vendeur pourra toujours être annulée ou suspendue par ce dernier et notamment dans les cas suivants : rupture de stock, arrêt de fabrication par le Vendeur ou le fabricant pour quelque cause que ce soit, modification de la réglementation (importation, produits, etc..), force majeure, grèves, lock-out, retards ou annulations des importations. Dans les cas suivants : détérioration du crédit de l'Acheteur, non-dépôt des pièces et actes au greffe du tribunal de commerce, diminution de la cotation de l'Acheteur effectuée par le service de renseignement commercial du Vendeur, refus de l'assurance crédit ou du factor de couvrir le montant de la vente, changement ou modification dans la capacité financière ou juridique de l'Acheteur, inscriptions ou privilèges sur le fond de l'Acheteur et d'une façon générale, en cas de modification de la situation de l'Acheteur, le Vendeur se réserve le droit, même après exécution partielle d'une commande, d'exiger des garanties ou d'annuler la ou les commandes ou soldes de commandes en cours au nom de l'Acheteur en question, et ce, sans indemnité d'aucune sorte. En raison de la spécificité des produits, toute annulation de commande, même partielle, par l'Acheteur engage sa responsabilité et ouvre droit à indemnités au profit du Vendeur, fixées au montant de la commande annulée. Le bénéfice des commandes est personnel à l'Acheteur et ne peut être cédé sans l'accord du Vendeur.
ARTICLE 7 - MISE À DISPOSITION ET LIVRAISON :
La mise à disposition est réputée effectuée dans les usines ou magasins du Vendeur. L'Acheteur s'engage à retirer son matériel sans délai ou à demander au Vendeur de le livrer à un endroit convenu. Dans tous les cas, l'Acheteur supporte l'intégralité des risques à compter de la mise à disposition du matériel et doit assurer ce dernier contre tous les risques de perte, vol, détérioration du matériel ainsi que les risques liés à son existence, son installation et son utilisation. La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l'acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou à un transporteur dans les locaux (ou entrepôts) du Vendeur sur demande de l'Acheteur. Les mises à disposition ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes. Le Vendeur est autorisé à procéder à des mises à disposition ou livraisons de façon globale au partielle. Les délais de mises à disposition sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport du Vendeur. Les dépassements de délai de mises à disposition ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, si deux mois après une mise en demeure restée infructueuse, le produit n'a pas été mis à disposition, pour toute autre cause qu'un cas de force majeure ou de cas fortuit, la commande pourra, alors, être résolue à la demande de l'une ou l'autre partie ; l'acquéreur pourra obtenir restitution de son acompte à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommagesintérêts. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le Vendeur de son obligation de livrer les cas définis à l'article 5 des présentes conditions, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents, l'impossibilité d'être approvisionné, les retards liés à l'importation ou au transport et d'une façon générale toute cause directe ou indirecte entravant ou arrêtant les fabrications ou livraisons du Vendeur ou celles de ses fournisseurs. Le Vendeur informera l'Acheteur en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés. En toute hypothèse, la mise à disposition dans les délais ne peut intervenir que si l'Acheteur est à jour de ses obligations envers le Vendeur.
ARTICLE 8 - TRANSPORT :
Les marchandises voyagent dans tous les cas aux risques et périls du destinataire. Dans le cas d'avarie d'une nature quelconque, de perte ou de vol survenant en cours du transport, il appartient au destinataire d'exercer tout recours contre le transporteur ou l'assureur, dans les délais et formes d'usage.
ARTICLE 9 - RÉCEPTION DES MARCHANDISES :
Toute livraison ou mise à disposition est accompagnée d'un bon de livraison. Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des marchandises des produits livrés, doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception et adressées au siège social du Vendeur dans les 48 heures ouvrables de la livraison. Passé ce délai, la marchandise reçue sera réputée conforme à la commande. Il appartiendra à l'Acheteur de fournir avec sa réclamation toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. Il devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. En aucun cas, l'Acheteur ne peut retourner la marchandise aux fins d'examen, sans y être autorisé par l’accord écrit du Vendeur. Le retour devra être fait à réception de l'autorisation de retour. Les frais et les risques du retour seront supportés par l'Acheteur. Si une réclamation s'avère justifiée, le retour fera l'objet d'un échange, ou en cas d'impossibilité, d'un avoir, sans qu'il puisse être demandé aucune indemnité ou dommages-intérêts à quelque titre que ce soit.
ARTICLE 10 - GARANTIE CONTRACTUELLE, GARANTIE DES VICES CACHÉS ET RESPONSABILITÉ :
La garantie contractuelle ne s'applique que si l'Acheteur est complètement à jour de ses obligations de paiement. II ne peut se prévaloir du recours en garantie pour suspendre ou différer ses paiements. La garantie contractuelle ne s'applique qu'au matériel fabriqué par le Vendeur. Pour les matériels non fabriqués par le Vendeur, seule la garantie du fabricant s'appliquera. L'adjonction d'une pièce par l'Acheteur enlève de plein droit la présente garantie. La garantie n'est pas cessible ni transmissible, sauf acceptation écrite et expresse du Vendeur. Dans le cas où le Vendeur reconnaît le bien fondé de la demande, il s'engage à remédier à tout désordre dans la limite des dispositions ci-après : La garantie contractuelle ne s'applique pas : si le désordre provient des matières ou des pièces fournies ou acceptées par l'Acheteur ou d'une conception imposés par celui-ci, si le matériel et/ou accessoires ont été modifiés par l'Acheteur ou par un tiers sans l'accord écrit du Vendeur, en cas de force majeure ou de cas fortuits après la mise en service, aux pièces d'usure, matières consommables et recharges de fluides, aux corrosions et abrasions dues à des conditions d'utilisation contraires aux spécifications du Vendeur ou à des causes qui n'ont pas été portées à sa connaissance, si le matériel n'est pas utilisé et/ou pas entretenu conformément à sa destination et aux prescriptions du Vendeur et/ou du fabricant. La garantie ne saurait jouer pour les vices apparents dont l'Acheteur devra se prévaloir dans les conditions de l'article 9 des présentes conditions. Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée d'une année pour le matériel et de trois mois pour les pièces détachées, à compter de la date de mise à disposition du matériel. Il est toutefois précisé que lorsqu'un formulaire de mise en service est joint au matériel, l'Acheteur ne peut se prévaloir du recours en garantie que si ce formulaire a été retourné dûment rempli au Vendeur, et ce, dans un délai de 3 mois maximum après la date de mise à disposition du matériel. Les interventions au titre de la garantie contractuelle ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Au titre de la garantie Vendeur ou de la garantie des vices cachés, la seule obligation incombant au Vendeur sera le remplacement gratuit ou la réparation dans ses ateliers, du produit ou de l'élément reconnu défectueux par ses services. Les frais de main-d’oeuvre pour le remplacement des pièces sous garantie ainsi que les frais de transport et les consommables restent à la charge de l'Acheteur. Une interruption de fonctionnement du matériel garanti due à une cause fortuite et/ou imprévisible ne peut donner lieu à garantie et/ou au report des termes de paiement, ni à indemnité ou dommages et intérêts pour préjudice, perte de produit ou denrée, et ce, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. L'Acheteur s'engage à en informer tout tiers concerné. Il est donc formellement convenu que le Vendeur sera exonéré de toute autre garantie ou responsabilité dans le cadre de ces garanties. Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit en effet être, au préalable, soumis au service après-vente du Vendeur dont l'accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port sont à la charge de l'Acheteur.
ARTICLE 11 - PRIX / TARIFS :
Les produits sont fournis au prix hors taxes en vigueur au moment de la passation de la commande. L'Acheteur peut obtenir le dernier tarif en date sur simple demande de sa part, s'il ne l'a pas encore reçu du Vendeur. Les prix s'entendent nets, départ usine, emballage compris s'il y a lieu, sauf pour les emballages spéciaux taxés en sus. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français, ou ceux d'un pays importateur ou d'un pays de transit sont à la charge de l'Acheteur.
ARTICLE 12 – FACTURATION :
Une facture est établie au moment de la mise à disposition du matériel et envoyée à l'Acheteur. Le bon de livraison est délivré au moment de la mise à disposition ou de la livraison en tenant compte, le cas échéant, des modifications prévues à l'article 6 des présentes conditions. L'acquéreur est réputé avoir reçu le bon de livraison au plus tard le jour de la livraison.
ARTICLE 13 – PRIX, PAIEMENT, INTÉRÊTS, CLAUSE PÉNALE :
Les factures sont payables au siège du Vendeur. Les conditions de paiement sont les suivantes : Règlement de 30 % à la commande et de 70 % avant la livraison sauf convention contraire entérinée par une ouverture de compte acceptée par le Vendeur. Le prix de vente s'entend hors taxe. Toute modification de taxe sera répercutée dans le prix, selon la législation en vigueur. L'envoi de tarifs ne constitue pas une offre ferme, nos prix pouvant être modifiés sans préavis. Les prix confirmés sont ceux en vigueur au moment de la commande, cependant les prix facturés sont ceux en vigueur au moment de la mise à disposition. Le règlement à terme entraîne l'obligation de payer à la bonne date. Toute lettre de change ou billet à ordre présenté à l'acceptation doit être retourné dans les 3 jours francs de sa réception. En cas de non-paiement à l'échéance portée sur l'accusé de réception de commande, de non-retour de la ou des lettres de change dans le temps imparti, ou en cas de règlement en plusieurs échéances, le défaut de paiement d'un seul terme entraîne de plein droit l'exigibilité immédiate de la totalité des créances dues par l'Acheteur au Vendeur. En cas de retard de paiement, le Vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture, qu'elle soit identique à celle figurant sur les conditions générales de vente ou différente selon des accords de coopération commerciale, entraîne l'application de pénalités d'un montant égal à une fois et demi le taux d'intérêt légal. En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, le contrat sera résilié de plein droit si bon semble au Vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes antérieures ou postérieures, qu'elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. En cas de paiement par effet de commerce ou billet à ordre, le défaut de retour de l'effet dans le délai imparti sera considéré comme un refus d'acceptation assimilable à un défaut de paiement. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d'autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le Vendeur n'opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. L'Acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers ministériels, tout honoraire d'avocat, de sociétés de recouvrement et d'une façon générale toute somme devant être payée par le Vendeur. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable du Vendeur. Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne. De plus, une clause pénale forfaitaire de 20% deviendra exigible sur le montant de la totalité des sommes dues, et ce, après une simple mise en demeure par lettre recommandée du service contentieux.
ARTICLE 14 - CLAUSE DE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ :
Le transfert de propriété de la chose en instance d'être vendue, comme la vente elle-même, est subordonné au paiement intégral du prix à l'échéance par l'Acheteur et au crédit définitif de cette somme sur le compte du Vendeur. En cas de défaut de paiement de l'une des échéances, le Vendeur, sans mise en demeure préalable, a la faculté de résilier unilatéralement le présent contrat. Les acomptes versés seront conservés à titre d'indemnités. Dans ce cas, les marchandises devront être rendues immédiatement par l'Acheteur et à ses frais, et, le prix ou le solde du prix deviendra automatiquement et immédiatement exigible. Les chèques, lettres de change ou billets à ordre ne sont considérés comme moyens de paiement qu'à dater de leur encaissement effectif. L'Acheteur s'engage à apporter à la conservation de ces marchandises les soins d'un bon père de famille, notamment à les assurer contre tous les risques qu'elles peuvent courir ou faire courir, et ce, dès leur mise à disposition. L'Acheteur peut mettre à disposition les marchandises chez un sous-acquéreur dans le cadre de l'exploitation normale de son entreprise; cependant, il s'engage à informer le ou les sous-acquéreur(s) de l'existence de la clause de réserve de propriété ainsi que de la dérogation à l'article 1583 du Code Civil. Toute transformation, modification, altération, scellement, branchements non démontables, et d'une façon générale, tout ce qui pourrait remettre en question la récupération des marchandises est interdit. Si l'Acheteur contrevenait à cette interdiction absolue, la propriété des biens résultant de ces opérations sera automatiquement cédée au Vendeur à titre de garantie de la créance originaire dudit Vendeur. Toutefois, il perdra la faculté de mettre à disposition chez un sous-acquéreur cette marchandise en cas de cessation de paiement ou de non-paiement du prix à l'échéance ou si une seule échéance n'a pas été respectée. Dans tous les cas, l'Acheteur s'engage à communiquer au Vendeur sur sa simple demande, les noms et adresses des sous-acquéreurs, ainsi que le montant du prix restant dû par eux. Le Vendeur peut unilatéralement et immédiatement faire dresser l'inventaire des marchandises impayées détenues par l'Acheteur et réclamer le paiement direct aux sous-acquéreurs, ce que l'Acheteur autorise expressément. A défaut de restitution amiable, le Vendeur pourra faire effectuer la reprise des marchandises en vertu d'une ordonnance ou d'un jugement rendu par le tribunal compétent ou en revendiquer le prix aux sous-acquéreurs. Pour l'application de la présente clause, les règlements reçus s'imputeront en priorité sur les marchandises qui ne seraient pas retrouvées en nature.
ARTICLE 15 - CESSATION DES PAIEMENTS DE L'ACHETEUR :
En cas de déclaration de cessation des paiements de l'Acheteur ou d'assignation par un Tiers en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire, l'Acheteur qui n'est pas à jour dans ses paiements conformément à l'article 13 des présentes conditions, s'engage à en informer sur-le-champ le Vendeur en lui apportant toutes informations utiles : l'inventaire du matériel en stock, les adresses et coordonnés des clients où sont entreposées ou installées les marchandises avec le détail de ces dernières ainsi que les copies des factures ou bordereaux d'avancement des travaux émis avec les règlements reçus.
ARTICLE 16 - CLAUSE RÉSOLUTOIRE :
En cas d'inexécution de l'une quelconque des conditions générales de vente, le Vendeur se réserve le droit de résilier la vente ou d'en poursuivre l'exécution.
LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES PEUVENT VOUS ÊTRE ENVOYÉES IMMÉDIATEMENT EN GROS CARACTÈRES SUR SIMPLE DEMANDE DE VOTRE PART. CES CONDITIONS ÉTANT ESSENTIELLES, NOUS VOUS INVITONS À NOUS SOLLICITER SI LEURS LISIBILITÉS NE VOUS CONVENAIENT PAS.
condition gnrale de vente axintra paysage 2.pdf
Axintra - Route du Moustoir - La limite - 29270 Carhaix - tel :+33 2 98 16 07 22 - contact@axintra.com
N°Siret : 75301730000025

References: l'article 1583
 l'article 5
 l'article 9
 l'article 6
 l'article 1583
 l'article 13