Source: http://chevillon-imprimeur.fr/index.php/component/content/article?id=13
Timestamp: 2017-12-11 22:54:43+00:00

Document:
Art. 1 : Les marchandises sont payables au domicile de l’industriel, cette clause étant attributive de juridiction, sans dérogation.
Art. 2 : Les travaux préparatoires demandés par le client peuvent lui être facturés s’il n’est pas donné suite après deux mois.
Art. 3 : En cas de retard ou de défaut de paiement d’une échéance ou de refus d’acceptation de traite, la totalité des sommes dues par le client devient immédiatement exigible sans formalité.
Art. 4 : Les matières premières et documents confiés par le client constituent un gage affecté au paiement.
Art. 5 : Les marchandises de toute nature et objets divers appartenant à la clientèle et remis à l’industriel ne sont garantis contre aucun risque, notamment de détérioration, accident, perte. Ils doivent être assurés par le client.
Art. 6 : Lorsqu’un industriel exécute un travail impliquant une activité créatrice, les droits d’auteur en découlant lui restent acquis, sauf convention contraire expresse.
Art. 7 : La passation d’une commande portant sur la reproduction d’un objet qui bénéficie de la protection des lois sur la propriété artistique implique, de la part du client, l’affirmation de l’existence d’un droit de reproduction à son profit.
Art. 8 : L’industriel est propriétaire des instruments de fabrication qu’il a créés, en particulier des supports de données tels que fichiers informatiques.
Art. 9 : L’industriel n’est pas responsable des retards occasionnés par arrêt de force motrice, incendie, inondation, faits de grève ou de guerre, ainsi que par tous cas de force majeure.
Art. 10 : La défectuosité d’une partie de la marchandise ne peut en motiver le rejet total. La responsabilité de l’industriel est limitée à la valeur des travaux qu’il a exécutés.
Art. 11 : Toute réclamation, pour être recevable, doit être formulée par écrit dans les quatre jours qui suivent la livraison.
Art. 12 : Tout litige doit faire l’objet d’une conciliation et être soumis à un arbitrage sauf refus d’une des parties.
Art. 13 : Les corrections d’auteur sont facturées à part au client.
Art. 14 : Le bon à tirer, signé par le client, dégage la responsabilité de l’industriel pour les travaux exécutés antérieurement à sa signature, sous réserve des corrections portées sur le bon.
Art. 15 : Les marchandises doivent être enlevées par le client dès qu’elles sont mises à sa disposition, c’est-à-dire dès leur achèvement. Jusqu’à leur achèvement, elles demeurent dans les ateliers de l’industriel aux risques du client.
Art. 16 : L’industriel n’est pas responsable de la livraison. S’il accepte de s’en charger, il appartient au client d’assurer les marchandises et de prévoir l’abandon de tout recours contre lui. En particulier, si l’imprimeur se charge, à la demande du client, d’une expédition par transporteur, il ne peut être tenu pour responsable ni du délai d’acheminement, ni du prix du transport, ni de l’état des marchandises à leur arrivée à destination, ni même de leur perte éventuelle. Par ailleurs, il ne peut être exigé dans ce cas de l’industriel un bon de livraison autre que le bordereau du transporteur lui-même sans spécification de contenu.
Art. 17 : Si le papier n’est pas fourni par l’imprimeur, celui-ci n’est pas responsable de son choix, ou d’une mauvaise adaptation au travail à effectuer.
Art. 18 : Le taux de gâche du papier fourni par le client fait toujours l’objet d’un forfait, le papier fourni devant être sans défaut et livré à la date fixée par l’imprimeur.
Art. 19 : Pour les grammages de papiers usuels les taux de gâche d’impression sur machines à feuilles sont de 500 feuilles pour chaque calage et de 4% par côté pour chaque tirage.
Art. 20 : En raison des aléas de fabrication, l’imprimeur n’est pas tenu de mettre à la disposition de son client les quantités exactes commandées. Les tolérances que le client est tenu d’accepter sont de plus ou moins 2 à 10 % selon le tirage (7 à 10 % pour les travaux de conditionnement). Ces chiffres sont doublés pour les travaux en 3 ou 4 couleurs. Dans ces limites les imprimeurs facturent les quantités effectivement livrées.
N.B. le terme « industriel » désigne les imprimeurs dans nos conditions générales de vente.
Tous nos rapports sont régis par les usages professionnels et conditions générales de vente des industries graphiques, déposées au siège de la Fédération Française de l’Imprimerie et des Industries Graphiques, 115, boulevard Saint-Germain - 75006 Paris. Toute personne intéressée peut obtenir, sur sa demande, un exemplaire de ce document.
Le Tribunal de Commerce de Sens est seul compétent pour connaître des litiges survenus dans l’exécution de nos contrats.
Clause de réserve de propriété : Par dérogation expresse aux dispositions de l’article 1583 du Code Civil, le vendeur reste propriétaire des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de leur prix, nonobstant le transfert des risques de la marchandise à l’acheteur.

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20