Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2707-PGP&datePlan=2014-07-28&bg=7053&bd=7054&niv=5
Timestamp: 2020-01-27 04:12:16+00:00

Document:
Version en vigueur du 2018-07-16 à aujourd'hui
BOFiP-ENR-TIM-20-60-30-20140304
30-Section 3 : Taxes additionnelles à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules (ou cartes grises) Taxes additionnelles à la taxe régionale sur les cartes grises Taxes additionnelles à la taxe sur les certificats d'immatriculation
1 (BOFiP-ENR-TIM-20-60-30-§ 1-04/03/2014)
10 (BOFiP-ENR-TIM-20-60-30-§ 10-04/03/2014)
Cette taxe est perçue en addition de celle prévue à l' article 1599 quindecies du CGI lors de la délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules automobiles de transport de marchandises, des tracteurs routiers et des véhicules de transport en commun de personnes, à l'exception des véhicules de collection au sens du 6.3 de l' article R. 311-1 du code de la route .
20 (BOFiP-ENR-TIM-20-60-30-§ 20-04/03/2014)
30 (BOFiP-ENR-TIM-20-60-30-§ 30-04/03/2014)
40 (BOFiP-ENR-TIM-20-60-30-§ 40-04/03/2014)
50 (BOFiP-ENR-TIM-20-60-30-§ 50-04/03/2014)
Le taux de cette taxe additionnelle est fixé chaque année par délibération du conseil municipal de ces deux communes, dans les conditions prévues aux articles 1599 sexdecies du CGI à 1599 novodecies du CGI . Il ne peut excéder celui de la taxe principale.
60 (BOFiP-ENR-TIM-20-60-30-§ 60-04/03/2014)
70 (BOFiP-ENR-TIM-20-60-30-§ 70-04/03/2014)
80 (BOFiP-ENR-TIM-20-60-30-§ 80-04/03/2014)
90 (BOFiP-ENR-TIM-20-60-30-§ 90-04/03/2014)
Remarque : Cette référence à la catégorie internationale M 1 se justifie par le fait qu’il n’existe pas de définition légale de la catégorie « Voitures particulières ». En effet, cette catégorie n’est définie qu’à l' article R. 311-1 du code de la route .
100 (BOFiP-ENR-TIM-20-60-30-§ 100-04/03/2014)
110 (BOFiP-ENR-TIM-20-60-30-§ 110-04/03/2014)
Toutefois, pour les véhicules acquis et immatriculés pour la première fois en France ou à l'étranger à compter du 1er janvier 2008, à l'exception des véhicules ayant donné lieu, avant le 5 décembre 2007, à une commande accompagnée d'un versement d'un acompte, la taxe n'est pas due lorsque le certificat d'immatriculation a donné lieu au paiement de la taxe prévue à l ' article 1011 bis du CGI (pour la malus applicable aux voitures particulières, cf. IV § 240 )
120 (BOFiP-ENR-TIM-20-60-30-§ 120-04/03/2014)
130 (BOFiP-ENR-TIM-20-60-30-§ 130-04/03/2014)
La taxe n’est pas due en cas de délivrance des certificats prévus aux :
- article 1599 septdecies du CGI :
- article 1599 octodecies du CGI :
erreur de saisie lors d'une opération d'immatriculation ( BOI-ENR-TIM-20-60-20 au I-B-5 § 100 ) ;
usurpation du numéro d'immatriculation du véhicule ( BOI-ENR-TIM-20-60-20 au I-B-6 § 110 ) ;
conversion du numéro d'immatriculation du véhicule au nouveau système d'immatriculation (SIV) ( BOI-NR-TIM-20-60-20 au I-B-7 § 120 ).
140 (BOFiP-ENR-TIM-20-60-30-§ 140-04/03/2014)
150 (BOFiP-ENR-TIM-20-60-30-§ 150-04/03/2014)
S’agissant du tarif, un barème progressif a été mis en place, comportant trois tranches. Il est chiffré au III de l' article 1010 bis du CGI .
160 (BOFiP-ENR-TIM-20-60-30-§ 160-04/03/2014)
Pour les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 mentionné au 1 du tableau B du 1 de l' article 265 du code des douanes , le montant de la taxe applicable, tel qu'il résulte du barème, est réduit de 40% ( c du II de l'article 1010 bis du CGI ). Cet abattement ne s'applique pas aux véhicules dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 250 grammes par kilomètre.
170 (BOFiP-ENR-TIM-20-60-30-§ 170-04/03/2014)
180 (BOFiP-ENR-TIM-20-60-30-§ 180-04/03/2014)
Concernant le taux d'émission de CO2, se reporter au IV-B-1-d § 420 .
190 (BOFiP-ENR-TIM-20-60-30-§ 190-04/03/2014)
200 (BOFiP-ENR-TIM-20-60-30-§ 200-04/03/2014)
Pour ces véhicules, un tarif forfaitaire a été fixé en fonction de la puissance fiscale du véhicule. Il est chiffré au III de l' article 1010 bis du CGI .
210 (BOFiP-ENR-TIM-20-60-30-§ 210-04/03/2014)
Pour les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 mentionné au 1 du tableau B du 1 de l' article 265 du code des douanes , le calcul est le même que celui de l'exemple du III-B-1 § 170.
220 (BOFiP-ENR-TIM-20-60-30-§ 220-04/03/2014)
230 (BOFiP-ENR-TIM-20-60-30-§ 230-04/03/2014)
La taxe sur les voitures particulières les plus polluantes est recouvrée comme en matière de taxe sur les certificats d’immatriculation ( BOI-ENR-TIM-20-60-20 au II-B § 300 )
240 (BOFiP-ENR-TIM-20-60-30-§ 240-04/03/2014)
L' article 1011 bis du CGI institue un malus à raison de leurs émissions de CO2 applicable aux véhicules de tourisme au sens de l’ article 1010 du CGI . En application du deuxième alinéa du I de l'article précité, le fait générateur et l'exigibilité interviennent lors de la délivrance du premier certificat d'immatriculation en série définitive délivré en France.
250 (BOFiP-ENR-TIM-20-60-30-§ 250-04/03/2014)
260 (BOFiP-ENR-TIM-20-60-30-§ 260-04/03/2014)
270 (BOFiP-ENR-TIM-20-60-30-§ 270-04/03/2014)
280 (BOFiP-ENR-TIM-20-60-30-§ 280-04/03/2014)
- les véhicules immatriculés dans la série spéciale dite «TT» (cf. III-A-2-§ 120 ) ;
290 (BOFiP-ENR-TIM-20-60-30-§ 290-04/03/2014)
Les véhicules des agents diplomatiques et consulaires ( BOI-ENR-TIM-20-60-20 au I-B-2 § 70 ) ne sont pas soumis a la taxe additionnelle.
300 (BOFiP-ENR-TIM-20-60-30-§ 300-04/03/2014)
La taxe n'est pas due en cas de délivrance des certificats prévus à l' article 1599 septdecies du CGI (cf. III-A-2 § 130 )
310 (BOFiP-ENR-TIM-20-60-30-§ 310-04/03/2014)
320 (BOFiP-ENR-TIM-20-60-30-§ 320-04/03/2014)
330 (BOFiP-ENR-TIM-20-60-30-§ 330-04/03/2014)
340 (BOFiP-ENR-TIM-20-60-30-§ 340-04/03/2014)
La taxe n'est pas due sur les certificats d'immatriculation des véhicules acquis par une personne titulaire de la carte d'invalidité mentionnée à l' article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou par une personne dont au moins un enfant mineur ou à charge, et du même foyer fiscal, est titulaire de cette carte ( I de l'article 1011 bis du CGI ).
Il est admis que l’exonération s’applique également aux véhicules pris en crédit-bail ou faisant l’objet d’une location avec option d’achat (LOA) lorsque le crédit-preneur ou le locataire remplit les conditions mentionnées au IV-A-2-e et f § 330 et 340 . Le redevable légal de la taxe reste le propriétaire du véhicule au moment de l’immatriculation, c’est-à-dire le crédit-bailleur ou le loueur qui pourra le cas échéant répercuter le coût du malus sur son crédit-preneur ou sur son locataire.
350 (BOFiP-ENR-TIM-20-60-30-§ 350-04/03/2014)
360 (BOFiP-ENR-TIM-20-60-30-§ 360-04/03/2014)
370 (BOFiP-ENR-TIM-20-60-30-§ 370-04/03/2014)
380 (BOFiP-ENR-TIM-20-60-30-§ 380-04/03/2014)
Le barème forfaitaire est chiffré au a du III de l' article 1011 bis .
390 (BOFiP-ENR-TIM-20-60-30-§ 390-04/03/2014)
400 (BOFiP-ENR-TIM-20-60-30-§ 400-04/03/2014)
Le taux d'émission de dioxyde de carbone des véhicules est diminué d'un nombre de grammes par kilomètre fixé au a du III de l' article 1011 bis du CGI par enfant à charge au sens de l' article L. 521-1 du code de la sécurité sociale , à compter du troisième enfant et pour un seul véhicule de cinq places assises et plus par foyer.
Cette réduction fait l'objet d'une demande de remboursement au service des impôts dont les coordonnées figurent sur l'avis d'impôt sur le revenu de la personne qui demande le remboursement. Le formulaire de demande et sa notice sous la référence REMB- MALUS sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" .
Le remboursement est égal à la différence entre le montant de la taxe acquitté au moment de l'immatriculation du véhicule et le montant de la taxe effectivement dû après application de la réduction du taux d'émission de dioxyde de carbone prévue par enfant à charge (CGI, art. 1011 bis, III).
410 (BOFiP-ENR-TIM-20-60-30-§ 410-04/03/2014)
En application du dernier alinéa du b du III de l' article 1011 bis du CGI , les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 mentionné au tableau B du 1 de l' article 265 du code des douanes bénéficient d'un abattement de 40 % sur les taux d'émissions de dioxyde de carbone figurant dans le barème fixant le tarif du malus. Cet abattement ne s’applique pas aux véhicules de tourisme n’ayant pas fait l’objet d’une réception communautaire au sens de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 précitée. Cet abattement ne s'applique pas non plus aux véhicules dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 250 grammes par kilomètre.
412 (BOFiP-ENR-TIM-20-60-30-§ 412-04/03/2014)
Il ressort des articles L. 521-1 et R. 521-1 du CSS qu’est considérée comme ayant un enfant à charge la personne qui assume, dans quelques conditions que ce soit, la charge effective et permanente de l’enfant. Elle doit, à ce titre, être allocataire ou attributaire des allocations familiales prévues aux articles L. 521-1 et suivants du CSS.
La preuve qu’un précédent véhicule ayant éventuellement bénéficié du remboursement du malus n’est plus la propriété du foyer pourra être apportée par la copie de la déclaration de cession du véhicule prévue par les articles R. 322-4 et R. 322-9 du code de la route , et la copie du certificat d’immatriculation annoté conformément aux articles précités.
417 (BOFiP-ENR-TIM-20-60-30-§ 417-04/03/2014)
Cette réduction fait l'objet d'une demande de remboursement auprès du service mentionné sur l'avis d'impôt sur le revenu du redevable de la taxe. Le remboursement est égal à la différence entre le montant de la taxe acquitté au moment de l'immatriculation du véhicule et le montant de la taxe effectivement dû après application de la réduction du taux d'émission de dioxyde de carbone prévue par enfant à charge. Le décret 2009-616 du 3 juin 2009 , codifié à l’ article 313-0 BR ter de l’annexe III du CGI , fixe les conditions dans lesquelles sont adressées les demandes de remboursement, et notamment les pièces justificatives à produire.
420 (BOFiP-ENR-TIM-20-60-30-§ 420-04/03/2014)
Le taux d’émissions de CO2 d’un véhicule est en principe indiqué sur la carte grise, cette mention étant prévue par l' annexe III de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules .
Cependant, seules font foi les données émanant de l’organisme technique central (organisme chargé de l’homologation des véhicules) prévu à l' article R. 323-7 du code de la route .
430 (BOFiP-ENR-TIM-20-60-30-§ 430-04/03/2014)
- par la mise à disposition de tout consommateur, dans chaque point de vente, d’un guide de la consommation de carburant et des émissions de dioxyde de carbone des voitures particulières neuves mises en vente sur le territoire national, élaboré par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) à partir des informations transmises par les constructeurs. Il est précisé que ce guide, qui comporte l’ensemble des types de voitures particulières disponibles sur le marché national à la date de sa constitution, est établi une fois par an. Les informations qu’il contient sont en outre disponibles sur un site internet constitué par l’ADEME ( www.ademe.fr dans la rubrique transports/étiquetage des véhicules (car-labelling) ).
440 (BOFiP-ENR-TIM-20-60-30-§ 440-04/03/2014)
450 (BOFiP-ENR-TIM-20-60-30-§ 450-04/03/2014)
Ce barème forfaitaire ,qui prévoit quatre tarifs, est présenté au b du III de l' article 1011 bis du CGI .
460 (BOFiP-ENR-TIM-20-60-30-§ 460-04/03/2014)
470 (BOFiP-ENR-TIM-20-60-30-§ 470-04/03/2014)
Conformément aux dispositions du IV de l' article 1011 bis du CGI , la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules est recouvrée selon les mêmes règles et dans les mêmes conditions que la taxe prévue à l' article 1599 quindecies du CGI ( BOI-ENR-TIM-20-60-20 au II-B § 300 ).
480 (BOFiP-ENR-TIM-20-60-30-§ 480-04/03/2014)

References: § 240
 § 100
 § 110
 § 120
 l'article 1010
 § 420
 § 170
 § 300
 § 70
 § 130
 l'article 1011
 § 330
 art. 1011
 § 300