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Timestamp: 2020-04-02 19:16:01+00:00

Document:
BOFiP-INT-CVB-ITA-10-50-20150923
1 (BOFiP-INT-CVB-ITA-10-50-§ 1-23/09/2015)
10 (BOFiP-INT-CVB-ITA-10-50-§ 10-23/09/2015)
Le a) du paragraphe 1 prévoit que les bénéfices et les autres revenus positifs provenant d'Italie et imposés dans ce pays conformément à la convention sont également imposables en France. L'impôt italien n'est pas déductible pour le calcul des revenus imposables en France.
Le résident de France, bénéficiaire de ces revenus, a droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français dans la base duquel ces revenus sont compris. Ce crédit est calculé comme indiqué ci-après.
20 (BOFiP-INT-CVB-ITA-10-50-§ 20-23/09/2015)
30 (BOFiP-INT-CVB-ITA-10-50-§ 30-23/09/2015)
Le deuxième alinéa du paragraphe a) de l'article 24 indique que sont notamment concernés par cette méthode d'élimination des doubles impositions les bénéfices tirés de l'exploitation de navires et d'aéronefs en trafic international (art. 8), les gains en capital provenant de l'aliénation de ces navires ou aéronefs ou de biens mobiliers affectés à leur exploitation (art. 13, § 3) et les rémunérations publiques (art. 19).
40 (BOFiP-INT-CVB-ITA-10-50-§ 40-23/09/2015)
- lorsque l'impôt dû à raison de ces revenus est calculé par application d'un taux proportionnel, le produit du montant des revenus nets considérés par le taux qui leur est effectivement appliqué. Tel est le cas, par exemple, pour les plus-values à long terme des entreprises industrielles ou commerciales relevant de l'impôt sur le revenu, passibles du taux d'imposition de 16 % prévu à l' article 39 quindecies du code général des impôts (CGI) ;
La référence pour la détermination du crédit d'impôt au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus est utilisée au a) du paragraphe 1 de l'article 24 avec deux objets distincts.
50 (BOFiP-INT-CVB-ITA-10-50-§ 50-23/09/2015)
a) dans le cas du premier tiret de ce paragraphe, elle signifie que la France ne peut accorder sur son impôt une déduction de l'impôt italien supérieure au montant de l'impôt français correspondant aux revenus considérés.
60 (BOFiP-INT-CVB-ITA-10-50-§ 60-23/09/2015)
Toutefois, l'impôt étranger acquitté à raison de ces revenus n'est pas déductible pour le calcul du revenu imposable en France. De plus, seuls les bénéfices et autres revenus positifs sont à prendre en compte. Les déficits éventuellement constatés en Italie sont exclus pour le calcul de l'impôt dû en France (art. 27).
70 (BOFiP-INT-CVB-ITA-10-50-§ 70-23/09/2015)
80 (BOFiP-INT-CVB-ITA-10-50-§ 80-23/09/2015)
Par ailleurs, le revenu net global imposable comprend également les revenus dont l'imposition est attribuée à la France par une telle convention ( CGI, art. 4 bis , CGI, art. 165 bis et CGI, art. 209, I ).
La cotisation ainsi calculée résulte de l'application du barème progressif à l'ensemble des revenus imposables, selon le droit français, après déduction, le cas échéant, des charges du revenu global, des abattements spécifiques, et des déficits déductibles (cf. toutefois I-A-2 § 60 ) et après prise en compte, le cas échéant, de toute réduction d'impôt, décote et minoration.
90 (BOFiP-INT-CVB-ITA-10-50-§ 90-23/09/2015)
100 (BOFiP-INT-CVB-ITA-10-50-§ 100-23/09/2015)
L'élimination des doubles impositions pour les revenus imposables en Italie visés au 1 et 2 du présent paragraphe est assurée comme indiqué au I-A § 1 , sous réserve de l'application éventuelle de la règle du butoir et des indications données ci-après.
110 (BOFiP-INT-CVB-ITA-10-50-§ 110-23/09/2015)
Les règles conventionnelles d'élimination de la double imposition sont considérées comme n'affectant pas l'exemption des dividendes prévue dans le cadre du régime des sociétés-mères par l' article 145 du CGI et l' article 216 du CGI lorsque la société résidente de France s'est placée sous un tel régime.
Il est précisé que dans cette hypothèse, le crédit d'impôt attaché aux dividendes de source italienne peut bénéficier du régime fiscal des sociétés mères prévu à l'article 145 du CGI et l'article 216 du CGI.
120 (BOFiP-INT-CVB-ITA-10-50-§ 120-23/09/2015)
En l'absence de progressivité de l'impôt, la méthode d'élimination des doubles impositions prévue au deuxième tiret du a) du paragraphe 1 de l'article 24 équivaut à une exemption. Ainsi, les revenus concernés qui sont imposables en Italie conformément aux dispositions de la convention ne sont donc pas à retenir pour la détermination du résultat fiscal français.
130 (BOFiP-INT-CVB-ITA-10-50-§ 130-23/09/2015)
Le c) du point 4 du Protocole confirme le droit pour la France d'appliquer les dispositions de l' article 209 quinquies du CGI (périmé au 11 septembre 2011) concernant ces régimes.
140 (BOFiP-INT-CVB-ITA-10-50-§ 140-23/09/2015)
150 (BOFiP-INT-CVB-ITA-10-50-§ 150-23/09/2015)
III. Non-discrimination et déduction des cotisations de retraite
A. Non-discrimination (art. 25)
1. Paragraphe 1
160 (BOFiP-INT-CVB-ITA-10-50-§ 160-23/09/2015)
Le paragraphe 1 de l'article 25 de la convention dispose que les nationaux de l'un des deux États ne sont soumis dans l'autre État à aucune imposition ou obligation autre ou plus lourde que celle à laquelle sont assujettis les nationaux de cet autre État se trouvant dans la même situation. Pour l'application de la convention, le terme « nationaux » est expressément défini au b de l'article 3 comme désignant les personnes physiques qui possèdent la nationalité d'un État et les personnes morales, sociétés de personnes et associations constituées conformément à la législation en vigueur dans cet État. Par dérogation expresse aux dispositions de l'article 1 qui limitent le champ d'application de la convention aux résidents de France et d'Italie, la clause de non-discrimination est applicable aux nationaux des deux États, même s'ils ne sont résidents d'aucun des deux États.
170 (BOFiP-INT-CVB-ITA-10-50-§ 170-23/09/2015)
2. Paragraphe 2
180 (BOFiP-INT-CVB-ITA-10-50-§ 180-23/09/2015)
Le a) du paragraphe 2 prévoit que l'imposition d'un établissement stable qu'une entreprise d'un État contractant a dans l'autre État contractant n'est pas établie dans cet autre État de façon moins favorable que l'imposition des entreprises de cet autre État qui exercent la même activité.
3. Paragraphe 3
190 (BOFiP-INT-CVB-ITA-10-50-§ 190-23/09/2015)
Le paragraphe 3 précise que la déduction des charges payées par une entreprise d'un État contractant à un résident de l'autre État contractant est opérée pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise dans les mêmes conditions que si elles avaient été payées à un résident du premier État. La même règle de déduction des charges est transposable en matière d'imposition de la fortune pour la déduction des dettes.
Par ailleurs, le point 12 du Protocole confirme expressément le droit de la France d'appliquer les dispositions de l' article 212 du CGI destinées à lutter contre la sous-capitalisation des sociétés filiales.
4. Paragraphe 4
200 (BOFiP-INT-CVB-ITA-10-50-§ 200-23/09/2015)
Le paragraphe 4 prévoit que les entreprises dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de l'autre État contractant bénéficient dans chacun des deux États contractants du régime d'imposition prévu pour les entreprises dudit État. Cette disposition n'est toutefois applicable qu'entre entreprises similaires.
5. Paragraphe 5
210 (BOFiP-INT-CVB-ITA-10-50-§ 210-23/09/2015)
Le paragraphe 5 étend la portée de l'article 25 aux impôts de toute nature ou dénomination, même s'ils ne sont pas visés à l'article 2 de la convention.
220 (BOFiP-INT-CVB-ITA-10-50-§ 220-23/09/2015)
230 (BOFiP-INT-CVB-ITA-10-50-§ 230-23/09/2015)
240 (BOFiP-INT-CVB-ITA-10-50-§ 240-23/09/2015)
250 (BOFiP-INT-CVB-ITA-10-50-§ 250-23/09/2015)
260 (BOFiP-INT-CVB-ITA-10-50-§ 260-23/09/2015)
Le champ d'application de l'article 27 ne s'étend qu'aux impôts visés par la convention, mais il n'est pas restreint par son article 1 er . Les États contractants peuvent donc échanger des renseignements sur des résidents d'États tiers notamment lorsque ceux-ci possèdent un établissement stable ou une base fixe dans un des États contractants.
270 (BOFiP-INT-CVB-ITA-10-50-§ 270-23/09/2015)
280 (BOFiP-INT-CVB-ITA-10-50-§ 280-23/09/2015)
Les renseignements obtenus ne peuvent être communiqués qu'aux personnes et autorités concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts visés par la convention, par les procédures et poursuites concernant ces impôts, ou par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts. Il s'ensuit que les renseignements peuvent aussi être communiqués au contribuable, à son représentant ou à des témoins. Les renseignements ne peuvent être utilisés par les personnes ou autorités auxquelles ils ont été communiqués qu'aux fins indiquées au V-A § 260 à 270 .
290 (BOFiP-INT-CVB-ITA-10-50-§ 290-23/09/2015)
Selon les dispositions de l'article 28 de la convention de 1989, les dispositions de l'article 25 de la convention du 29 octobre 1958 restent en vigueur.
300 (BOFiP-INT-CVB-ITA-10-50-§ 300-23/09/2015)
La mise en ½uvre de la procédure d'assistance incombe aux services de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) et selon les modalités précisées par cette Direction.
310 (BOFiP-INT-CVB-ITA-10-50-§ 310-23/09/2015)
Les demandes d'assistance présentées par l'administration fiscale italienne sont adressées à la DGFiP.

References: l'article 24
 § 3
 l'article 24
 art. 4
 art. 165
 art. 209
 § 60
 § 1
 l'article 145
 l'article 216
 l'article 24
 l'article 25
 l'article 3
 l'article 1
 l'article 25
 l'article 2
 l'article 27
 § 260
 l'article 28
 l'article 25