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Timestamp: 2019-10-15 08:49:59+00:00

Document:
ENR - Mutations à titre gratuit – Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations et régimes spéciaux – Exonération partielle en raison de la nature du bien transmis - Remise en cause du régime de transmission des parts ou actions de société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale
6510-PGPENR - Mutations à titre gratuit – Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations et régimes spéciaux – Exonération partielle en raison de la nature du bien transmis - Remise en cause du régime de transmission des parts ou actions de société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale1
BOI-ENR-DMTG-10-20-40-20-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002013-09-09T16:39:46.000+02:00
La remise en cause entraîne l'exigibilité du complément de droits de mutation dus au jour de la transmission à titre gratuit ainsi que l'application de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI. En outre, s'il apparaît après vérification que l'exonération partielle a été appliquée à la suite d'indications inexactes fournies par les parties, la majoration prévue à l'article 1729 du CGI est susceptible d'être appliquée lorsque le manquement délibéré du redevable est établi.
Dès lors, le cédant doit acquitter le complément de droits de mutation dus au jour de la transmission à titre gratuit ainsi que l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI. En outre, s'il apparaît après vérification que l'exonération partielle a été appliquée sur la base d'indications inexactes fournies par les parties, la majoration prévue à l'article 1729 du CGI est susceptible d'être appliquée lorsque le manquement délibéré du redevable est établi.
S’agissant des autres signataires de l’engagement collectif, il convient de se référer aux § 30 et 40.
La rupture de l’engagement individuel de conserver directement ou indirectement pendant quatre ans tous les titres de la participation transmise à titre gratuit, entraîne pour l'héritier, le donataire ou légataire concerné ou, le cas échéant, ses ayants cause à titre gratuit, l'exigibilité du complément de droits de mutation et de l'intérêt de retard au taux de 0,40 % par mois prévu à l'article 1727 du CGI (art. 1840 G ter du CGI).
Toutefois, le régime prévu à l'article 787 B du CGI ne sera pas remis en cause en cas de dissolution de la société transmise résultant d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire et à condition que cette liquidation ne résulte pas d'une organisation frauduleuse.
Si la condition liée à l'exercice d'une fonction dirigeante au sein de la société n'a pas été respectée, il y a déchéance du régime prévu à l'article 787 B du CGI.
L’apport des titres soumis à un engagement collectif de conservation emporte en principe les mêmes conséquences qu’une cession (cf. § I).
Toutefois, il est admis que le régime de faveur n'est pas remis en cause dans l'hypothèse où l’un des signataires apporte des titres à un autre signataire de l'engagement collectif. Bien entendu, dans ce cas de figure aucune transmission à titre gratuit ne doit avoir déjà eu lieu. Sur ce point il convient de se référer au BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 §320.
Les apports de titres soumis à un engagement individuel de conservation entraînaient la remise en cause de l’exonération partielle accordée au titre de l'article 787 B du CGI. Cette exclusion s’appliquait à tous les types d’apport (pur et simple, à titre onéreux ou mixte).
A compter du 1er janvier 2006 (article 21 de loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005), en cas de non-respect de l’engagement individuel par suite de l'apport de titres d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale à une société dont l'objet unique est la gestion de son propre patrimoine constitué exclusivement d'une participation dans la société dont les parts ou actions ont été transmises, l'exonération partielle n'est pas remise en cause si les conditions suivantes sont réunies :
L’article 15 de la loi de finances pour 2008 (n° 2007-1822 du 24 décembre 2007) a assoupli ce dispositif en permettant l’apport de titres d’une ou plusieurs sociétés du même groupe que la société dont les parts ou actions ont été transmises et ayant une activité soit similaire, soit connexe et complémentaire.
En ce qui concerne la notion d’activité similaire, connexe et complémentaire, il convient de se reporter au BOI-PAT-ISF-30-30-40-10.
L’article 12 de la loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 décembre 2008) a également assoupli le dispositif en permettant les apports partiellement rémunérés par la prise en charge d’une soulte consécutive à un partage.
De plus, la société bénéficiaire de l’apport peut regrouper des héritiers, donataires ou légataires de plusieurs souscripteurs de l’engagement collectif de conservation, sous réserve du respect de l’ensemble des conditions prévues au f de l'article 787 B du CGI.
L’exonération partielle prévue par l'article 787 B du CGI est subordonnée à la condition que les participations restent inchangées durant l’engagement collectif à chaque niveau d'interposition.
En effet, il résulte des dispositions de l'article 787 B du CGI que le bénéfice de l'exonération est subordonné à la condition que les participations soient conservées inchangées à chaque niveau d'interposition pendant toute la durée de l'engagement collectif. À l'instar du dispositif prévu en matière d'impôt de solidarité sur la fortune, il est précisé que l'acquisition par les bénéficiaires de l'exonération ou par la société interposée de titres supplémentaires qui ont pour effet d'augmenter la participation dans la société dont les titres sont soumis à engagement collectif n'est pas de nature à remettre en cause le bénéfice du régime de faveur (Rép. Tron, AN 14 février 2006, p. 1534, n° 79441).
L’article 57 de la loi de finances rectificative pour 2006 (n° 2006-1771 du 30 décembre 2006) prévoit que les fusions entre sociétés interposées intervenues à compter du 1er janvier 2007 n’entraînent pas la remise en cause de l’exonération partielle, si les conditions suivantes sont cumulativement remplies :
Dans l’hypothèse d’une opération de fusion ou de scission au sens de l’article 817 A du CGI, l’exonération partielle ayant été appliquée préalablement à ces opérations n’est pas remise en cause si les signataires de l’engagement de conservation conservent les titres qu’ils ont reçus jusqu’au terme de l’engagement collectif puis individuel.
Dans les cas énumérés aux § 160 à 180, lorsqu’à l’issue de l’opération concernée la condition de seuil minimal n’est plus respectée, l’exonération partielle ne pourra s’appliquer pour l’avenir à de nouvelles transmissions à titre gratuit que si un nouvel engagement collectif de conservation est souscrit dans les conditions de droit commun.
En outre, il est précisé que la non-remise en cause du régime prévu à l'article 787 B du CGI dans les cas précités bénéficie également aux redevables qui ont bénéficié d’une exonération à raison de leur participation indirecte dans la société objet des modifications structurelles limitativement énumérées par la loi (fusion, scission et augmentation de capital).
Un changement de régime matrimonial intervenant pendant la durée de l'engagement individuel, et qui aurait pour effet de rendre communs des titres de société qui étaient auparavant des biens propres du bénéficiaire de la transmission à titre gratuit, n'entraîne pas rupture de l'engagement individuel de conservation souscrit par l'époux apporteur des titres ayant bénéficié de l'exonération partielle prévue à l'article 787 B du CGI. Bien entendu, les titres ainsi placés en communauté devront être conservés par les conjoints jusqu'au terme de l'engagement individuel initialement souscrit (Rescrit n° 2012/5 ENR).
Le régime de faveur prévu à l'article 787 B du CGI pour les transmissions d'entreprises à titre gratuit est-il remis en cause dans l'hypothèse où, pendant la période d'engagement individuel de conservation des titres, un changement de régime matrimonial a pour conséquence de rendre communs les titres de société qui étaient auparavant des biens propres du bénéficiaire de la transmission à titre gratuit ?
L'article 787 B du CGI prévoit, sous certaines conditions, que sont exonérées de droit de mutation à titre gratuit, à hauteur de 75 % de leur valeur, les parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, transmises par décès ou entre vifs. Les parts ou actions concernées doivent notamment faire l'objet d'un engagement collectif de conservation en cours au jour de la transmission, qui a été pris par le défunt ou le donateur. En outre, chacun des héritiers, donataires ou légataires s'engage individuellement dans la déclaration de succession ou l'acte de donation, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, à conserver les parts ou actions transmises pendant une durée de quatre ans à compter de la fin de l'engagement de conservation précité. Un changement de régime matrimonial intervenant pendant la durée de l'engagement individuel, et qui aurait pour effet de rendre communs des titres qui ne l'étaient pas au jour de la mutation à titre gratuit, n'entraîne pas rupture de l'engagement individuel de conservation souscrit par l'époux apporteur des titres ayant bénéficié de l'exonération partielle prévue à l'article 787 B du CGI Bien entendu, les titres ainsi placés en communauté devront être conservés par les conjoints jusqu'au terme de l'engagement individuel initialement souscrit.
Cette lettre devra préciser qu'en cas de désaccord sur la déchéance du régime de faveur, une réclamation pourra être présentée, après la notification de l'avis de mise en recouvrement, dans les délais et formes prévus aux articles R* 196-1 et suivants du livre des procédures fiscales.
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References: l'article 1727
 l'article 1729
 l'article 1727
 l'article 1729
 § 30
 l'article 1727
 l'article 787
 l'article 787
 §320
 l'article 787
 l'article 787
 l'article 787
 l'article 787
 § 160
 l'article 787
 l'article 787
 l'article 787

L'article 787
 l'article 787