Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7080-PGP.html?identifiant=BOI-RPPM-RCM-30-20-50-20120912
Timestamp: 2019-06-24 23:32:03+00:00

Document:
7080-PGPRPPM – Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés – Modalités particulières d'imposition – Prélèvement forfaitaire libératoire optionnel sur les revenus distribués depuis le 1er janvier 2008 – Modalités déclaratives et de paiement du prélèvement1
BOI-RPPM-RCM-30-20-20-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002014-02-11T10:54:09.000+01:00
Le prélèvement forfaitaire libératoire dû sur les revenus distribués et les prélèvements sociaux y afférents (BOI - RPPM-RCM-30-20-10 aux nos 320 et 330) sont versés au Trésor dans les quinze premiers jours du mois qui suit celui du paiement des revenus (CGI, art. 1671 C). Ces prélèvements ne peuvent être pris en charge par le débiteur, c'est-à-dire la personne qui assure le paiement desdits prélèvements.
En qui concerne les délais d'exercice d'options a posteriori exceptionnelles pour le prélèvement forfaitaire libératoire prévues pour certains revenus distribués, il convient de se reporter ci-après (cf. nos 480 et 540).
Le droit de reprise de l'administration en matière de prélèvement forfaitaire libératoire sur les revenus distribués s'opère jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle le prélèvement forfaitaire est dû (article L169 A, 2° du LPF(livre ds procédures fiscales)).
Les modalités déclaratives et de paiement du prélèvement forfaitaire libératoire, ainsi que des prélèvements sociaux correspondants (BOI-RPPM-RCM-30-20-10 nos 320 et 330), varient selon que l'établissement payeur des revenus distribués est ou non établi en France.
L'établissement payeur des revenus distribués opère, sous sa propre responsabilité, le prélèvement forfaitaire libératoire à la suite de l'option formulée par le contribuable, et procède à la déclaration et au paiement de ce prélèvement forfaitaire libératoire et des prélèvements sociaux correspondants (CGI, art. 117 quater, II et CSS, art. L. 136-7, V al. 2).
- au service des impôts des entreprises auprès duquel l'établissement payeur dépose sa déclaration de résultat ou, à défaut d'une telle déclaration (par exemple, pour les sociétés civiles de portefeuille relevant de l'article 8 du CGI), au service des impôts des entreprises dont relève son siège social, lorsque cet établissement payeur est, à la date du paiement du prélèvement forfaitaire libératoire, uniquement redevable de ce prélèvement et/ou des prélèvements sociaux sur des revenus distribués. Dans cette situation, l'établissement payeur dépose une déclaration dite « simplifiée » 2777-D (CERFA n° 13685).
Lorsque la déclaration, à l'appui de laquelle le prélèvement forfaitaire libératoire et les prélèvements sociaux sur les revenus distribués sont acquittés, fait apparaître un montant total d'impôts à payer à la source supérieur à 1 500 €, le montant total des impositions dues au titre de cette déclaration est obligatoirement acquitté par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France (CGI, art. 1681 quinquies, 1°).
Le prélèvement forfaitaire libératoire sur les revenus distribués, ainsi que les prélèvements sociaux correspondants, opérés par les agences et succursales des établissements de crédit, par les caisses publiques et par les caisses d'épargne peuvent faire l'objet de versements globaux, dans les mêmes conditions que le paiement de la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du CGI et du prélèvement forfaitaire libératoire prévu à l'article 125 A du CGI.
La déclaration préalable susvisée peut en outre viser à la fois le versement de la retenue à la source sur les revenus distribués prévue au 2 de l'article 119 bis du CGI, du prélèvement forfaitaire libératoire prévu à l'article 125 A du CGI, du prélèvement forfaitaire libératoire sur les revenus distribués prévu à l'article 117 quater du code cité et des prélèvements sociaux.
Lorsqu'il n'aura pas justifié du prix d'acquisition de ses titres auprès de l'établissement payeur des revenus distribués, le contribuable pourra obtenir la restitution du surplus des prélèvements opérés par voie de réclamation contentieuse effectuée auprès du service auprès duquel la déclaration des prélèvements a été déposée (cf. n° 90) au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la date de paiement des prélèvements concernés.
Les sanctions en cas de non-respect des obligations déclaratives et de paiement du prélèvement forfaitaire libératoire et des prélèvements sociaux correspondants, ou en cas d'insuffisance de paiement des impositions dues, sont celles applicables pour la déclaration et le paiement de la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du CGI ou du prélèvement forfaitaire libératoire prévu à l'article 125 A du CGI (CGI, art. 117 quater, IV et CSS, art. L. 136-7, N al. 2).
Lorsque la déclaration fait apparaître une base d'imposition ou des éléments servant à la liquidation de l'impôt insuffisants, inexacts ou incomplets, le montant des droits mis à la charge du redevable est assorti de l'intérêt de retard fixé à 0,4 % par mois et d'une majoration de 40 % en cas de manquement délibéré ou de 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou d'abus de droit (CGI, art. 1727 et 1729).
Le défaut de production dans les délais prescrits de pièces justificatives est sanctionné par une amende de 150 € (CGI, art. 1729, B-1). Les omissions ou inexactitudes relevées dans ces pièces entraînent l'application d'une amende de 15 € par omission ou inexactitude, sans que le total des amendes applicables aux documents devant être produits simultanément puisse être inférieur à 60 €, ni supérieur à 10 000 € (CGI, art. 1729, B-2).
Le non-respect de l'obligation de paiement par virement directement opéré à la Banque de France (cf. n° 100) donne lieu à l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement (CGI, art. 1738, 1).
Il n'y a pas d'obligation de paiement par virement du prélèvement forfaitaire libératoire et des prélèvements sociaux dus sur des revenus distribués payés par un établissement payeur établi hors de France (CGI, art. 1681 quinquies).
Lorsque le contribuable se charge lui-même des obligations déclaratives et de paiement du prélèvement forfaitaire libératoire et des prélèvements sociaux correspondants, il est tenu de souscrire, dans le délai prévu aux nos 1 à 20, une déclaration spécifique 2778-DIV (CERFA n° 13658), dénommée « Prélèvement forfaitaire libératoire et prélèvements sociaux sur les revenus distribués payés par une personne établie hors de France ».
Cette déclaration, obligatoirement assortie du paiement des impôts précités dus, est déposée dans le délai prévu aux nos 1 à 20, à la recette principale des impôts des non-résidents de la Direction des résidents à l'étranger et des services généraux (DRESG) sise 10 rue du Centre - TSA 50014 - 93465 NOISY LE GRAND CEDEX -FRANCE.
Conformément aux dispositions du III-3 de l'article 117 quater du CGI, l'administration fiscale française peut conclure, avec un établissement payeur européen (établi hors de France dans un autre État de l'Union européenne, en Islande ou en Norvège), une convention qui organise les modalités déclaratives et de paiement du prélèvement forfaitaire libératoire et des prélèvements sociaux pour l'ensemble des contribuables fiscalement domiciliés en France qui lui donnent mandat pour déclarer et acquitter, en leur lieu et place, le prélèvement forfaitaire libératoire et les prélèvements sociaux.
Pour ce faire, il souscrit, dans le délai prévu aux nos 1 à 20, la déclaration spécifique 2778-DIV. (CERFA n° 13658).
Conformément au III-4 de l'article 117quater du CGI, la souscription d'une déclaration 2778-DIV (CERFA n° 13658) hors délai équivaut à un défaut d'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire entraînant l'imposition des revenus distribués à l'impôt sur le revenu au barème progressif, au nom du contribuable, pour leur montant brut perçu (BOI-RPPM-RCM-20-10-30).
Le manquement par l'établissement payeur européen de l'une de ses obligations prévue dans la convention conclue avec l'administration fiscale française (cf. nos 370 à 400) équivaut, pour l'ensemble des contribuables français qui l'ont mandaté et bénéficiaires des revenus distribués concernés, à un défaut d'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire qui entraîne l'imposition des revenus concernés à l'impôt sur le revenu au barème progressif.
Pour plus de précisions sur les modalités exceptionnelles d'application des options a posteriori pour le prélèvement forfaitaire libératoire, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-30-20-10 nos 370 et suiv.
Le redevable du prélèvement forfaitaire libératoire est le contribuable, personne physique fiscalement domiciliée en France, qui a perçu les revenus distribués concernés et qui, sur ces revenus, a entendu opter pour le PFL prévu à l'article 117 quater du CGI.
- les revenus distribués pour lesquels l'option a été exercée n'ont pas déjà été soumis aux prélèvements sociaux : ceux ci étaient dus immédiatement du fait de l'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire. Sont concernés les revenus distribués mentionnés au III de l'article 117 quater du CGI, c'est-à-dire lorsque la personne qui a assuré le paiement de ces revenus (établissement payeur) est établie hors de France.
/bofip/7080-PGP.html?identifiant=BOI-RPPM-RCM-30-20-50-20120912

References: art. 1671
 art. 117
 l'article 8
 art. 1681
 l'article 119
 l'article 125
 l'article 119
 l'article 125
 l'article 117
 l'article 119
 l'article 125
 art. 117
 art. 1727
 art. 1729
 art. 1729
 art. 1738
 art. 1681
 l'article 117
 l'article 117
 l'article 117
 l'article 117