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Timestamp: 2017-07-22 16:35:53+00:00

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Archives numériques de la Révolution française: Tome 15 : Du 21 avril au 30 mai 1790 - page 250
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Tome 15 : Du 21 avril au 30 mai 1790 »
Séance du jeudi 22 avril 1790, au matin »
Séance du jeudi 22 avril 1790, au soir »
[Assemblée nationale.] ARCHIVES PA	.EMENT AIRES. [22 avril 1790.]
sttytuées contre oelui qui aura chaSsé. Sur le terrain d'âutrui, seront portées respectivement à 80 livres, et à 15 livres quand le terrain sera clos de murs ou de haies, et à 40 livres et 20 livres dans le cas où le terrain clos tiendrait immédiatement à line habitation, sans entendre, par l'Assemblée nationale, rien innover aux dispositions des autres lois qui protègent la sûreté des citoyens et de leurs propriétés, et qui défendent de violer la clôture des lieux qui ferment leur domicile et qui y sont attachés.
Art. 3. Chacune de ces différentes peines sera doublée en cas de récidive; elle sera triplée s'il survieni une troisième contravention, et la même progression sera suivie pour les contraventions intérieures, le tout dans le courant de 1& même année seulement.
Arts 4. Le contrevenant qui, huitaine après la ÈighîHeation du jugement, n'aura pas satisfait à l'amende prononcée contre lui, sera contraint par éôrps ët détenu en prison pendant 24 héurès pour la première fois, pendant 8 jours pour la seconde, et pendant trois mois pour la troisième ou ultérieure contravention.
Art. 5. Dans tous les cas, les armes avec lesquelles la Contravention aura été commise, seront confisquées, sans néanmoins que les gardes puissent désarmer les chasseurs.
Art. 6. Les pères et mères répondront des délits de leurs enfants mineurs de 20 ans, pon mariés, et domiciliés avec eux, sans pouvoir néanmoins être contraints par corps.
Art. 7. Si les délinquants soqt déguisés ou masqués, ou s'ils n'ont aucun domicile conuu dans le royaume, ils seront arrêtés sur-le-champ, à la réquisition de la municipalité.
Art. 8. Les peines et contraintes ci-dessus seront prononcées sommairement et à l'audience par la municipalité du lieu dn délit, d'après le rapport des gardes messiers, ba.ngards et gardes champêtres, sauf l'appel, ainsi qu'il a été réglé par le décret de l'Assemblée nationale du 23 mars dernier;, elles ne pourront l'être que^soitsur la plainte du propriétaire ou autre partie intéressée, soit même dans le cas où l'on aurait chassé en temps prohibé, sur la seule poursuite du procureur de ,1a commune^.
Art. 0. A cet effet, le conseil général de chaque commune est autorisé à établir un ou plusieurs gardes messiers, bangards et gardes champêtres, qui seront reçus, et assermentés par la municipalité, sans préjudice de la garde dès bois, qui continuera d'être faite comme par le pass^ jusqu'à ce qu'il en ait été autrement ordonné..
Art< 10i. Lesdits rapports seront pu dressés par écrit, ou faits de vive voix au greffe de la municipalité, ou il en sera tenu registre ; dans l'un et l'autre cas, ils seront affermés entre les mains d'un officier, municipal, dans les vingt-quatre heures du délit qui en sera l'objet,et ils feront foi de leur contenu, sauf la preuvé contraire, qui pourra être admise sans l'inscription de fauxi
Art. 11. Il pourra être suppléé auxdits rapports par la déposition de deux témoins.
Art. 12. Toute, action pour délit de chasse sera prescrite par le laps d'un mois, à compter du jour où le délit aura été commis.
Art. 13, Il est libre à tout propriétaire ou possesseur, de chasser et faire chasser en tout temps, et nonobstant l'article ier du présent décret, dans les lacs et étangs, et dans celles de ses possessions qui sont séparées par des murs ou des haies vives, d'avec les héritages d'autrui,
Art. 14. Pourra également tout propriétaire, ou
possesseur, auSre que. le simple usager, dans les temps prohibés par ledit article 1er, chasser ou faire chasser, sans chiens courants, dans les bois et forêts.
Arts 15 v II est pareillement libre, en tout temps, au propriétaire ou possesseur, et même au fermier, de détruire le gibier.dans ses récoltes non cioses* èn se servant de filets ;Qu, autres engins qui ne puissent pas nuire aux fruits de la terre, comme aussi de repousser avec des armes à. feii les bêtes fauves qui se répandraient dans sesdites récoltes.
Art. 16. Il sera pourvu, par une loi particulière, à la conservation des plaisirs du roi,.; et par provision, en attendant que SaMajesté ait fait connaître les cantons qu'elle veut se réserver exclusivement pour sa chasse, défenses sont faites à toutes personnes de chasser ou de détruire aucune espèce de gibier dans les forêts appartenant aù roi, et dans les parcs, attenant aux maisons royales dg Versailles, Marly, Rambouijlet, Saint-Cloud, Saint-Germain, Fontainebleau, Çompiègne, Meudon, Bois de Boulogne, Vincennes et ville-neuve-ie-Roù
M. le vicomte de Panat demande à s'absenter pour raison de santé-
L'Assemblée le lui permet.
M. le président lève la séanee à 4 heures*
pftésîpènce de m. le marquis bè bonfîày.
Séance du jeudi 22 avril 1790, aù soit (1).
M. lia Poule, secrétaire, ouvre la séance par la lecture dé diverses adresses :
1® Adresse de la garde nationale de la ville d'Arras, qui à solennement prêté le serment civique : « Le calme et la sécurité, dit-fille, vont régner parmi nous ; ni les portions égarées du peuple, ni ceux qui le calomdiettt, ne confondront plus la liberté avec la licence! tous mettront également leur bonheur dans leur soumission et leur dévouement aux lois. Gë cohcours hâtera et garantira notre félicité et votre gloire ».
*p Adresie du même genre de la garde nationale de la ffllé de Quinlin* Elle supplie instamment l'Assemblée de s'occuper de l'organisation des gardes nationales.
3° Adressé du mêtne genre du comité militaire de la ville de Flavigny en Bourgogne» Il annonce que d'après son invitation cette ville fait don patriotique d'un contrat dé 2,000 livres et de la moitié du produit de la contribution des ci-devant privilégiés. A l'égard de l'autre moitié, elle demande qu'elle soit destinée au soulagement des pauvres.
Adresses de félioitation, adhésion et dévouement des nouvelles municipalités des communautés dë Flëix, prés Sainté-Foy sùr Dordogne, de Castelneau, de Durban, pays de Foix \ d'Echenans sous Mont-Vandois, de Villematier, de Gras en Bresse, de la ville dé Digne ;
De la communauté de là Serpente, en Languedoc; elle annonce que sa contribution patriotique S'élêvë à 452 livres ;

References: Art. 3

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 0

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 16