Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19910320-77038
Timestamp: 2016-10-27 09:22:10+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 20 mars 1991, 77038
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 20 mars 1991, 77038
Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 77038Numéro NOR : CETATEXT000007630997 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-03-20;77038 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE.Texte : Vu 1°), sous le numéro 77 038, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 26 mars 1986 et 25 juillet 1986, présentés pour la S.A.R.L. "MULTISERVICES PRESSING", dont le siège est ... ; la S.A.R.L. "MULTISERVICES PRESSING" demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 23 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assigné au titre de la période du 15 juillet 1978 au 31 décembre 1981, ainsi que des pénalités ajoutées à cette imposition ;
- de lui accorder la décharge ou la réduction des droits et pénalités contestés ;Vu 2°), sous le numéro 77 039, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 mars 1986 et 25 juillet 1986, présentés pour la S.A.R.L. "MULTISERVICES PRESSING" ; celle-ci demande au Conseil d'Etat :
- de lui accorder la décharge ou la réduction des droits et pénalités contestés ;Vu 3°), sous le numéro 77 040, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mars 1986 et 25 juillet 1986, présentés pour la S.A.R.L. "MULTISERVICES PRESSING" ; celle-ci demande au Conseil d'Etat :
- de lui accorder la décharge des droits et pénalités contestés ;Vu les autres pièces des dossiers ;
- les conclusions de M. X.... Martin, Commissaire du gouvernement ;Considérant que les requêtes de la S.A.R.L. "MULTISERVICES PRESSING" ont respectivement trait, à un complément de taxe sur la valeur ajoutée, à des suppléments d'impôt sur les sociétés et à l'impôt sur le revenu et à la pénalité fiscale prévue à l'article 1763 A du code général des impôts, et présentent à juger des questions connexes ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; n ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée et l'impôt sur les sociétés :
Considérant, en second lieu, qu'il résulte de l'instruction que, durant toute la période ou tous les exercices vérifiés, la S.A.R.L. "MULTISERVICES PRESSING", qui exploite un fonds de commerce de laverie automatique en libre-service, blanchisserie et nettoyage à sec, a comptabilisé ses recettes globalement en fin de journée ; qu'elle n'a pu fournir au vérificateur aucun document, comptable ou autre, permettant de justifier le détail de ces opérations ; qu'elle se prévaut, il est vrai, des dispositions du 3° de l'article 286 du code général des impôts pour soutenir qu'elle était en droit d'inscrire, ainsi, globalement, en fin de journée, des recettes au comptant d'un montant unitaire inférieur à 200 F ; que, toutefois, aucune disposition législative ou réglementaire n'exonère les contribuables visés par ce texte de l'obligation de produire des justificatifs de nature à établir le détail et la sincérité de la recette journalière qu'ils comptabilisent ; que, par suite, la comptabilité de la société, qui, d'ailleurs, comportait d'autres lacunes et anomalies, en ce qu'elle faisait, notamment, apparaître des situations prolongées de caisse créditrice et d'importants apports en espèces, non justifiés, des associés, a pu être, à bon droit, écartée par le vérificateur ; que les impositions litigieuses ont, dès lors, été régulièrement établies par voie de rectification d'office, après envoi à la société d'une notification visée par un inspecteur principal ; qu'il incombe, par conséquent, à la S.A.R.L. "MULTISERVICES PRESSING" d'apporter la preuve d'une exagération des bases d'imposition ;Considérant, en troisième lieu, que la société conteste uniquement la reconstitution des recettes provenant de son activité de laverie automatique en libre-service, à laquelle le vérificateur a procédé à partir des quantités d'eau consommées dans l'entreprise, en soutenant que les consommations d'eau "improductives", nécessitées par le refroidissement de la machine de nettoyage à sec, l'entretien de propreté du local et le fonctionnement des toilettes mises à la disposition de la clientèle ont été sous-estimées ; qu'il résulte, toutefois, de l'instruction qu'en ce qui concerne l'eau nécessaire au refroidissement de la machine de nettoyage à sec, la consommation retenue par le vérificateur est sensiblement égale à celle que la société, elle-même, avance ; que, si les estimations diffèrent, en revanche, en ce qui concerne les autres consommations "improductives", la société n'établit pas l'insuffisance des volumes admis par le vérificateur ; que, par suite, et sans qu'il y ait lieu d'ordonner l'expertise sollicitée, la S.A.R.L. "MULTISERVICES PRESSING" doit être regardée comme n'apportant pas la preuve de l'exagération des bases d'imposition ;
Considérant qu'aux termes de l'article 72 de la loi du 18 janvier 1980 portant loi de finances pour 1980, ultérieurement repris à l'article 1763 A du code général des impôts : "Les sociétés ... qui versent ou distribuent ... des revenus à des personnes dont, contrairement aux dispositions des articles 117 et 240 du code général des impôts, elles ne révèlent pas l'identité sont soumises à une pénalité fiscale calculée en appliquant au montant des sommes versées ou distribuées le double du taux maximum de l'impôt sur le revenu" ; que cette pénalité est applicable dès lors que son fait générateur s'est produit après l'entrée en vigueur de la loi du 18 janvier 1980 ; que ce fait générateur est, lorsque l'administration a fait application des dispositions de l'article 117 du code général des impôts, l'expiration du délai imparti à la société distributrice, en vertu dudit article, pour désigner le ou les bénéficiaires de revenus distribués ;Considérant qu'il résulte de l'instruction que la S.A.R.L. "Multiservices Pressing" a été invitée à désigner le ou les bénéficiaires de l'excédent de distribution découlant du rehaussement de son bénéfice imposable de l'exercice clos en 1978 ; qu'à la date d'expiration du délai qui lui avait été imparti, le 7 décembre 1982, pour effectuer la désignation requise, les dispositions précitées de l'article 72 de la loi du 18 janvier 1980 étaient en vigueur ; que, par suite, l'administration n'était plus en droit, alors même que la société ne lui aurait pas fait une réponse utile, de l'assujettir à une cotisation d'impôt sur le revenu comme le prévoyaient les dispositions antérieurement applicables ; qu'il y a lieu, dès lors, de décharger la S.A.R.L. "Multiservices Pressing" de cette imposition ;
Article 5 : La présente décision sera notifiée à la S.A.R.L. "Multiservices Pressing" et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.Références : CGI 1763 A, 286, 1729, 1731, 117, 1763Loi 80-30 1980-01-18 art. 72 Finances pour 1980Publications :Proposition de citation: CE, 20 mars 1991, n° 77038Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : FabreRapporteur public : Ph. MartinOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 20/03/1991Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 1763
 l'article 286
 l'article 72
 l'article 1763
 l'article 117
 l'article 72
 art. 72