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Timestamp: 2017-09-22 20:46:08+00:00

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>Bulletin d’information n° 738 du 15 mars 2011
Par arrêt du 17 novembre 2010 (infra, n° 326), la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que “pour la détermination de la contribution de chacun des parents à l’entretien et à l’éducation des enfants, les allocations familiales peuvent être prises en compte au titre des ressources dont chacun dispose”. Commentant cette décision, Luc Briand (Actualité juridique Famille, décembre 2010, Jurisprudence, p. 534-535) note que, par cette solution, qui “fait nécessairement écho à la circulaire CIV/06-10 du 12 avril 2010, utilisée à titre expérimental dans le ressort de la cour d’appel de Toulouse durant six mois et ayant vocation à être généralisée”, “la Cour de cassation permet aux juridictions du fond de choisir souverainement si ces prestations doivent, dans chaque espèce, être prises en compte dans l’appréciation des ressources des parents”, suivant en cela “l’invitation de l’avocat général à aller à la poursuite d’une jurisprudence individualisée”.
Le même jour, la chambre sociale a jugé (infra, n° 337) que “Le paiement pendant la période d’exécution du contrat de travail de la contrepartie financière prévue par une clause de non-concurrence nulle, qui s’analyse en un complément de salaire, n’est pas dénué de cause”, cassant “l’arrêt qui ordonne la restitution par le salarié à l’employeur des sommes versées à ce titre”. Conseillant de ne payer la contrepartie financière de la clause de non-concurrence qu’en fin de contrat et rappelant que “l’employeur n’est en droit de demander la restitution des sommes reçues à titre de contrepartie financière (...) que dans la mesure où il apporte la preuve que le salarié a violé cette clause”, Isabelle Beyneix note (JCP 2011, éd. E, n° 1037) qu’elle “ne doit en aucune façon être réductible à une obligation contractuelle de loyauté ou de concurrence renforcée. A défaut, les juges risquent d’y trouver une indemnisation supplémentaire en raison d’une obligation de non-concurrence plus prégnante que celle inhérente à tout contrat de travail”.
Par avis du 31 janvier 2011, la Cour a estimé que “Ne présente pas de difficulté sérieuse [...] la question de savoir si, à compter [de la transformation d’EDF en SA], EDF a le droit de mobiliser les dispositions du décret [...] du 16 janvier 1954 pour faire application [...] de la circulaire PERS 70 du 10 février 1974 complétant l’annexe 3 du statut national issu du décret du 22 juin 1946 et mettre ainsi ses agents en inactivité d’office, dès lors que la loi [...] du 9 août 2004, [qui a] transformé l’établissement public industriel et commercial EDF en société à compter du 19 novembre 2004, n’a eu ni pour objet ni pour effet de mettre fin à l’application, au personnel d’EDF, du décret [...] du 16 janvier 1954 “portant règlement d’administration publique pour l’application au personnel d’EDF et de GDF du décret du 9 août 1953 relatif au régime de retraite des personnel de l’Etat et des services publics”, [...] resté en vigueur jusqu’à son abrogation”, intervenue le 20 octobre 2008.
Enfin, par arrêt du 4 février 2011, l’assemblée plénière de la Cour, “appelée à se prononcer sur le régime juridique de la déclaration de créance faite par un tiers au nom du créancier d’une procédure collective (...) à propos de la déclaration, par le chef de file d’un “pool bancaire”, des créances détenues, sur leur débiteur commun, par les autres banques appartenant au pool”, a jugé que “que la déclaration des créances équivaut à une demande en justice ; que la personne qui déclare la créance d’un tiers doit, si elle n’est pas avocat, être munie d’un pouvoir spécial, donné par écrit, avant l’expiration du délai de déclaration des créances [et] qu’en cas de contestation, il peut en être justifié jusqu’au jour où le juge statue”, approuvant la cour d’appel qui, constatant qu’une société “avait justifié, pour chacune des sociétés dont elle avait déclaré la créance, d’un pouvoir spécial écrit délivré dans le délai imparti pour effectuer la déclaration, en a exactement déduit que cette déclaration était régulière”.
AVIS DE LA COUR DE CASSATION Séance du 31 janvier 2011
Ne présente pas de difficulté sérieuse permettant la saisine pour avis de la Cour de cassation la question de savoir si, à compter du 13 août 2004, date d’application de la loi n° 2004-803 transformant l’EPIC EDF en SA, EDF a le droit de mobiliser les dispositions du décret n° 54/50 du 16 janvier 1954 pour faire application des paragraphes 111 et 111-1, page 4 et 5, du chapitre 621 de la circulaire PERS 70 du 10 février 1974 complétant l’annexe 3 du statut national issu du décret du 22 juin 1946 et mettre ainsi ses agents en inactivité d’office, dès lors que la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, dont l’article 24 a transformé l’établissement public industriel et commercial EDF en société à compter du 19 novembre 2004, n’a eu ni pour objet ni pour effet de mettre fin à l’application, au personnel d’EDF, du décret n° 54-50 du 16 janvier 1954 “portant règlement d’administration publique pour l’application au personnel d’EDF et de GDF du décret du 9 août 1953 relatif au régime de retraite des personnel de l’Etat et des services publics”, lequel est resté en vigueur jusqu’à son abrogation par le décret n° 2008-1072 du 20 octobre 2008.
Vu les demandes d’avis formulées le 21 octobre 2010 par le conseil de prud’hommes d’Aubenas, reçues le 26 octobre 2010, dans les instances opposant MM. X..., Y..., Z..., A... et B... et l’établissement EDF “CNPE Cruas Meysse”, ainsi libellées :
“A compter du 13 août 2004, date d’application de la loi n° 2004-803 transformant l’EPIC EDF en SA, EDF SA a-t-elle le droit de mobiliser - comme elle le faisait en tant qu’EPIC EDF - les dispositions du décret n° 54/50 du 16 janvier 1954 pour faire application des paragraphes 111 et 111-1, page 4 et 5, du chapitre 621 de la circulaire PERS 70 du 10 février 1947 complétant l’annexe 3 du statut national issu du décret du 22 juin 1946 et mettre ainsi ses agents en inactivité d’office ?”
Vu les observations écrites déposées par la SCP Roger et Sevaux pour la société EDF SA ;
Sur le rapport de Mme Frédérique Agostini, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Michel Foerst, avocat général, entendu en ses observations orales ;
La question ne présente pas de difficulté sérieuse, dès lors que la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, dont l’article 24 a transformé l’établissement public industriel et commercial EDF en société à compter du 19 novembre 2004, n’a eu ni pour objet ni pour effet de mettre fin à l’application, au personnel d’EDF, du décret n° 54-50 du 16 janvier 1954 “portant règlement d’administration publique pour l’application au personnel d’EDF et de GDF du décret du 9 août 1953 relatif au régime de retraite des personnels de l’Etat et des services publics”, lequel est resté en vigueur jusqu’à son abrogation par le décret n° 2008-1072 du 20 octobre 2008.
DIT N’Y AVOIR LIEU À AVIS
N° 10-00008 - CPH Aubenas, 21 octobre 2010.
M. Lamanda, P. Pt. - Mme Agostini, Rap., assistée de Mme Zylberberg, auditeur. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Roger et Sevaux , Av.
ARRÊT DU 4 FÉVRIER 2011 RENDU PAR L’ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE
Dans un arrêt rendu le 4 février 2011 (pourvoi n° 09-14.619), l’assemblée plénière de la Cour de cassation s’est à nouveau prononcée sur la déclaration de créance faite par tiers, non avocat, pour le compte d’un créancier lors d’une procédure collective et, plus précisément, sur la question de savoir si ce tiers pouvait produire le mandat spécial écrit, qui lui avait été remis dans le délai légal de déclaration, lors d’une audience de vérification devant le juge-commissaire.
Il résulte en effet de l’article L. 621-43, alinéa 2, du code de commerce, issu de la loi du 10 juin 1994, que "la déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix". La loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 a repris cette formulation à l’article L. 622-24, alinéa 2, dudit code. Selon une analyse classique, peu contestée, la déclaration de créance équivaut à une demande en justice. Cette assimilation a conduit la Cour de cassation à lui appliquer, notamment, les règles du mandat de représentation en justice, dit mandat ad litem. Devant le tribunal de commerce, en vertu de l’article 853, alinéas 2 et 3, du code de procédure civile, si les parties ont la faculté de se faire représenter par toute personne de leur choix, le représentant, s’il n’est pas avocat, doit justifier d’un pouvoir spécial.
C’est dans un arrêt du 19 novembre 1996 (Bull. 1996, IV, n° 277) que la chambre commerciale a précisé les conditions de validité de ce pouvoir spécial en ces termes : “Mais attendu qu’il résulte de la combinaison des articles 416 et 853 du nouveau code de procédure civile et 175 du décret du 27 décembre 1985 que le pouvoir donné au mandataire ad litem doit accompagner la déclaration de créance ou être produit dans le délai de celle-ci”.
Cette solution a été reprise dans deux arrêts rendus par la même chambre le 17 décembre 1996 (Bull. 1996, IV, n° 313 ), s’agissant des déclarations de créances faites par le chef de file d’un “pool” bancaire pour le compte des autres sociétés membres du pool. Et c’est dans cette dernière affaire que l’assemblée plénière de la Cour de cassation a, par un arrêt du 26 janvier 2001 (Bull. 2001, Ass. plén., n° 1), jugé que “la recherche d’éléments de preuve d’un mandat tirés des circonstances de la cause ne pouvait suppléer l’absence de production d’un pouvoir spécial et écrit lors de la déclaration des créances ou dans le délai légal de cette déclaration”.
Dans la présente affaire soumise à la Cour de cassation, la société UNIMAT, agissant en son nom et au nom d’autres sociétés de crédit, a consenti un crédit-bail à la société Bois, Panneaux, Parquet Martine Industries (BPPMI). La société Martine Bois et Dérivés (MBD) s’est portée caution solidaire des engagements souscrits par la société BPPMI. Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’égard de la société BPPMI, par jugement du 17 janvier 2000, convertie en liquidation judiciaire par jugement du 28 février 2000 et étendue à la société MBD sur le fondement de la confusion des patrimoines. Entre le 16 mars et le 11 avril 2000, la société UNIMAT a déclaré au passif de la liquidation judiciaire sa propre créance et celles des autres sociétés du pool bancaire.
Lors de la vérification des créances, le gérant des sociétés débitrices a d’abord contesté le montant des sommes déclarées. Puis, tant devant le juge commissaire que devant la cour d’appel, les sociétés BPPMI et MBD ont contesté la régularité de la déclaration de créance, faute pour la société UNIMAT d’avoir produit, lors des déclarations ou dans le délai de celles-ci, un pouvoir spécial délivré par les autres sociétés composant le pool bancaire. Par ordonnance du 31 mai 2001, le juge-commissaire a admis la créance.
Saisie sur renvoi après cassation par la chambre commercial (Com., 3 octobre 2006, pourvoi n° 04-11.024) d’un arrêt de la cour d’appel de Caen du 4 décembre 2003 qui avait dit les déclarations de créances régulières, la cour d’appel de Paris a, par arrêt du 26 février 2009 (3e chambre B, RG n° 07/03215), confirmé l’ordonnance du juge-commissaire dans toutes ses dispositions, au motif principal qu’exclure pour le créancier la possibilité de faire la preuve, au-delà du délai pour déclarer, de l’existence d’un pouvoir spécial donné dans ce délai, alors que le débiteur peut soulever l’irrégularité de la déclaration à ce titre en tout état de cause, serait contraire au principe de l’égalité des armes, composante du procès équitable au sens de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Par arrêt du 8 juin 2010 (pourvoi n° 09-14.619), la chambre commerciale, financière et économique a ordonné le renvoi de l’affaire devant l’assemblée plénière.
Par son arrêt du 4 février 2011, la Cour de cassation a réaffirmé, dans sa formation la plus solennelle, que la déclaration de créance équivaut à une demande en justice et ne peut valablement être faite par un tiers, s’il n’est pas avocat, en l’absence de pouvoir spécial écrit donné par le créancier dans le délai légal de déclaration, mais a considéré que cette règle, propre au mandat de représentation en justice, n’impliquait pas que la justification de ce pouvoir soit enfermée dans le délai précité et qu’elle pouvait dès lors intervenir, en cas de contestation, jusqu’au jour où le juge statue.
Sans remettre en cause le principe selon lequel le mandataire doit disposer d’un pouvoir spécial au moment de la déclaration ou dans le délai légal de celle-ci, l’arrêt admet donc, sur le terrain probatoire, que la justification de l’existence d’un pouvoir régulier puisse être rapportée jusqu’à ce que le juge statue.
Le rapport du conseiller rapporteur soulignait que l’assimilation entre existence et justification du pouvoir de déclarer ne découlait pas nécessairement de l’application des règles du mandat ad litem, et que des arrêts de la deuxième chambre civile (par exemple, 2e Civ., 17 avril 2008, Bull. 2008, II, n° 85) et de la chambre sociale (Soc., 31 mars 2009, Bull. 2009, n° 100) avaient déjà admis la possibilité de justifier d’un pouvoir régulier passé le délai pour agir.
Redressement judiciaire. - Période d’observation. - Créanciers. - Déclaration des créances. - Qualité. - Déclaration faite par un tiers. - Pouvoir spécial. - Justification. - Terme.
La déclaration des créances équivalant à une demande en justice, la personne qui déclare la créance d’un tiers doit, si elle n’est pas avocat, être munie d’un pouvoir spécial, donné par écrit, avant l’expiration du délai de déclaration des créances.
En cas de contestation, il peut en être justifié jusqu’au jour où le juge statue.
1°/ la société Martine bois et dérivés, société à responsabilité limitée ;
2°/ la société Bois panneaux parquets Martine industrie, société à responsabilité limitée,
ayant toutes deux leur siège à Le Mont Rauville, La Place, 50390 SaintཔSauveurཔLeཔVicomte,
contre l’arrêt rendu le 26 février 2009 par la cour d’appel de Paris (troisième chambre, section B), dans le litige les opposant :
1°/ à la société Unimat, dont le siège est 1པ3 rue du Passeur de Boulogne, 92861 IssyཔlesཔMoulineaux cedex 9 ;
2°/ à la société Banque populaire de l’Ouest, venant aux droits de la société Lofi Ouest, dont le siège est 1 Place de la Trinité, 35000 Rennes ;
3°/ à la société BNP Paribas lease group, dont le siège est La Métropole, 46པ52 rue Arago, 92823 Puteaux cedex ;
4°/ à la société Franfinance, venant aux droits de la société Sofinabail, dont le siège est 57པ59 avenue de Chatou, 92000 RueilཔMalmaison,
défendeurs à la cassation,
et concernant également M. Alain Lizé, agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Martine bois et dérivés et de la société Bois panneaux parquets Martine industrie, domicilié 11 Place de la Résistance, 14000 Caen.
La société Martine bois et dérivés, la société Bois panneaux parquets Martine industrie et M. Lizé, agissant en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de ces sociétés, se sont pourvus en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel de Caen en date du 4 décembre 2003 (première chambre, section civile et commerciale) ;
Cet arrêt a été cassé le 3 octobre 2006 par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation ;
La cause et les parties ont été renvoyées devant la cour d’appel de Paris, qui, saisie de la même affaire, a statué par arrêt du 26 février 2009 dans le même sens que la cour d’appel de Caen, par des motifs qui sont en opposition avec la doctrine de l’arrêt de cassation ;
Un pourvoi ayant été formé contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris, la chambre commerciale, financière et économique a, par arrêt du 8 juin 2010, décidé le renvoi de l’affaire devant l’assemblée plénière ;
M. Alain Lizé, agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire, a déposé un pourvoi provoqué ;
Les sociétés demanderesses au pourvoi principal et le demandeur au pourvoi provoqué invoquent, devant l’assemblée plénière, un moyen de cassation annexé au présent arrêt ;
Ce moyen unique a été formulé dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par Me Foussard, avocat de la société Martine bois et dérivés, de la société Bois panneaux parquets Martine industrie et de M. Lizé, ès qualités ;
Un mémoire en défense a été déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Unimat, de la société Banque populaire de l’Ouest, de la BNP Paribas lease group et de la société Franfinance ;
Le rapport écrit de Mme Lambremon, conseiller, et l’avis écrit de M. Le Mesle, premier avocat général, ont été mis à la disposition des parties ;
Sur le rapport de Mme Lambremon, conseiller, assistée de M. Régis, auditeur au service de documentation, des études et du rapport, les observations de Me Foussard, de la SCP Potier de la Varde et BuckཔLament, l’avis de M. Le Mesle, premier avocat général, auquel les parties, invitées à le faire, n’ont pas souhaité répliquer, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 26 février 2009) rendu sur renvoi après cassation (Com., 3 octobre 2006, pourvoi n° 04པ11.024), qu’après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société Bois panneaux parquets Martine industrie (la société BPPMI), le tribunal a étendu cette procédure à la société Martine bois et dérivés (la société MBD), sur le fondement de la confusion des patrimoines ; que la société Unimat, tant en son nom personnel qu’au nom des sociétés Sofinabail, BNP Bail et Banque populaire de l’Ouest, établissements de crédit constituant le groupement dont elle était "le chef de file", a déclaré des créances au titre d’un créditཔbail ;
Attendu que la société BPPMI, la société MBD et M. Lizé, agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de ces deux sociétés, font grief à l’arrêt de déclarer régulières les déclarations de créances effectuées par la société Unimat et d’admettre en conséquence les créances déclarées, alors, selon le moyen :
1°/ que lorsque, dans le cadre d’un pool bancaire, le chef de file entend procéder à une déclaration de créance au nom des autres entités, il lui faut disposer à cet effet d’un mandat spécial et écrit ; que ce mandat doit impérativement être produit dans le délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance ; qu’en décidant que le mandat pouvait être produit à tout moment, les juges du fond ont violé les articles L. 621པ43 et L. 621པ46 du code de commerce, dans leur rédaction ancienne, 175 du décret n° 85-1388 du 25 décembre 1985, et l’article 853, alinéa 3, du code de procédure civile ;
2°/ que si les juges du fond ont rappelé la règle suivant laquelle une entité peut justifier à tout moment de la délégation dont bénéficie le préposé qui a matériellement procédé à la déclaration de la créance, cette règle, propre aux délégations dont peuvent disposer les préposés à l’intérieur d’une même entité, ne saurait être étendue au cas où le chef de file d’un pool bancaire agit au nom des autres membres du pool ; qu’à cet égard, l’arrêt attaqué a également été rendu en violation des articles L. 621པ43 et L. 621པ46 du code de commerce, dans leur rédaction ancienne, et de l’article 853, alinéa 3, du code de procédure civile ;
3°/ que le défaut de production de pouvoir, dans le délai imparti pour la déclaration de créance, est sanctionné par une nullité de fond ; que la nullité de fond ne peut être régularisée dès lors que le délai pour agir est expiré ; qu’en décidant le contraire, pour considérer que la production d’un pouvoir pouvait intervenir auཔdelà du délai de déclaration de la créance, les juges du fond ont violé les articles 117 et 121, 853, alinéa 3, du code de procédure civile, ensemble les articles L. 621པ43 et L. 621པ46 du code de commerce, dans leur rédaction ancienne ;
4°/ que la nullité de la déclaration de créance, pour nonཔproduction du pouvoir dans le délai prévu pour la déclaration de créance, résulte d’une jurisprudence claire et précise, applicable chaque fois qu’une partie est représentée par un tiers qui n’a pas la qualité d’avocat ; qu’à ce titre, la règle ne saurait être regardée comme contraire à l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en tant qu’elle institue un droit au procès équitable, et qu’en décidant le contraire, les juges du fond ont violé ce texte ;
5°/ que la nullité, tirée du défaut de production du pouvoir dans le délai prévu par la déclaration de créance, peut être invoquée à tout moment par la partie adverse, comme le prévoit l’article 118 du code de procédure civile et le rappelle la jurisprudence intervenue à propos de ce texte ; qu’à raison de la clarté et de la précision de cette solution, l’auteur de la déclaration de créance sait ainsi qu’il peut être appelé à répondre, à toute hauteur de la procédure, de la production, dans le délai de la déclaration de créance, du pouvoir qui lui a été donné ; que l’invocation de l’irrégularité de la déclaration de créance postérieurement au délai prévu par la déclaration ne peut dès lors être regardée comme attentatoire au principe de l’égalité des armes et à l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en tant qu’il institue, dans le cadre d’un droit au procès équitable, le principe de l’égalité des armes et qu’en décidant le contraire, les juges du fond ont violé ces textes ;
Et attendu que la cour d’appel, qui a constaté que la société Unimat avait justifié, pour chacune des sociétés dont elle avait déclaré la créance, d’un pouvoir spécial écrit délivré dans le délai imparti pour effectuer la déclaration, en a exactement déduit que cette déclaration était régulière ;
Ass. plén., 4 février 2011 REJET
N° 09-14.619 - CA Paris, 26 février 2009
M. Lamanda, P. Pt. - Mme Lambremon, Rap., assistée de M. Régis, auditeur. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - Me Foussard, SCP Potier de la Varde et BuckཔLament, Av.
Accident de la circulation 322
Agent commercial 323
Agent immobilier 324
Arbitrage 325
Autorité parentale 326
Avocat 327 - 328
Banque 329
Cassation 330
Chambre de l’instruction 331
Compensation 332
Contrat de travail, durée déterminée 333
Contrat de travail, exécution 334 à 336
Contrat de travail, rupture 337 à 339
Convention européenne des droits de l’homme 340
Divorce, séparation de corps 341
Droits de la défense 342
Droit maritime 343
Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985) 344 à 348
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 349 à 351
Etat civil 352
Expropriation pour cause d’utilité publique 353
Hypothèque 354
Indivision 355 - 356
Juridictions correctionnelles 357 - 358
Lois et règlements 359 - 360
Marque de fabrique 361
Mesures d’instruction 362
Protection des consommateurs 363 - 364
Récidive 357
Régimes matrimoniaux 341 - 365 - 366
Responsabilité du fait des produits défectueux 367
Responsabilité pénale 368
Secret professionnel 369
Sécurité sociale 370
Sécurité sociale, accident du travail 371
Sécurité sociale, allocations diverses 372
Séparation des pouvoirs 373
Statut collectif du travail 375 à 377
Transports ferroviaires 378
Travail réglementation, durée du travail 333 - 379 - 380
Travail réglementation, rémunération 381
Travail temporaire 334
Union européenne 382 - 383
Vente 384 - 385
Voirie 386
Indemnisation. - Offre de l’assureur. - Défaut. - Indemnité assortie des intérêts au double du taux légal. - Point de départ. - Détermination. - Portée.
En application des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule est tenu, dans un délai maximum de huit mois à compter de l’accident, de présenter une offre d’indemnité à la victime sui subit une atteinte à sa personne.
Lorsque l’offre n’a pas été faite dans ce délai, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêts de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif.
Viole ces textes, ainsi que l’article 4 du code de procédure civile, le juge qui fait courir ces intérêts jusqu’à la date du dépôt des conclusions contenant l’offre de l’assureur, alors que la victime elle-même ne demandait l’application de cette sanction que jusqu’à la date à laquelle ces conclusions lui avaient été signifiées, soit à une date antérieure.
2e Civ. - 18 novembre 2010. CASSATION PARTIELLE
N° 09-69.826 et 09-70.362. - CA Aix-en-Provence, 13 mai 2009.
M. Mazars, Pt (f.f.). - Mme Fontaine, Rap. - Mme de Beaupuis, Av. Gén. - Me Ricard, SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Blanc, Av.
Contrat. - Fin. - Indemnité aux ayants droit de l’agent. - Conditions. - Fin due au décès de l’agent. - Distinction selon les causes de ce décès (non).
L’article L. 134-12 du code de commerce conférant aux ayants droit d’un agent commercial le bénéfice du droit à réparation de ce dernier lorsque la cessation du contrat est due à son décès, sans distinguer entre les causes de ce décès, une cour d’appel en a exactement déduit que le suicide d’un agent commercial ne pouvait exclure le droit à indemnisation de ses ayants droit.
Com. - 23 novembre 2010. REJET
N° 09-17.167. - CA Grenoble, 24 septembre 2009.
Mme Favre, Pt. - Mme Laporte, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 44, 23 décembre 2010, Actualité / droit des affaires, p. 2906, note Eric Chevrier (“Agent commercial : rupture du contrat pour cause de suicide”). Voir également la revue Contrats, concurrence, consommation, n° 2, février 2011, commentaire n° 27, p. 16-17, note Nicolas Mathey (“Décès de l’agent commercial et droit à l’indemnisation”), et la Revue Lamy droit des affaires, n° 56, janvier 2011, Actualités, n° 3212, p. 26, note Guillaume Bocobza-Berlaud (“L’indemnité de rupture en cas de suicide de l’agent commercial”).
Commission. - Opération effectivement conclue. - Pluralité de mandataires. - Absence d’exclusivité. - Portée.
Lorsque le mandant a donné à un mandataire le mandat non exclusif de rechercher un bien, il n’est tenu de payer une rémunération qu’à l’agent immobilier par l’entremise duquel l’opération a été effectivement conclue, au sens de l’article 6 de la loi du 2 janvier 1970, et cela, même si le bien lui avait été précédemment présenté par le mandataire initial, sauf à ce dernier à prétendre à l’attribution de dommages- intérêts en prouvant une faute du mandant qui, par abus de sa part et compte tenu des diligences accomplies, l’aurait privé de la réalisation de l’acquisition.
1re Civ. - 25 novembre 2010. CASSATION
N° 08-12.432. - CA Aix-en-Provence, 13 novembre 2007.
M. Charruault, Pt. - Mme Gelbard-Le Dauphin, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.
Arbitre. - Obligations. - Détermination. - Portée.
Ayant relevé que le calendrier de procédure avait été fixé par les arbitres puis réactualisé en raison des nombreux incidents résultant de la complexité de la procédure et de l’antagonisme entre les parties et que la suspension du délibéré ne pouvait leur être reprochée dès lors que leur dessaisissement était demandé, une cour d’appel a pu en déduire que les arbitres, qui ne sont tenus que d’une obligation de moyens, n’avaient pas commis de faute engageant leur responsabilité.
1re Civ. - 17 novembre 2010. REJET
N° 09-12.352. - CA Paris, 6 novembre 2008.
M. Charruault, Pt. - Mme Pascal, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Ortscheidt, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Defrenois et Levis, Me Foussard, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 43, 9 décembre 2010, Actualité / procédure civile et voie d’exécution, p. 2849, note Xavier Delpech (“Procédure arbitrale : pas d’exigence de respect d’un délai raisonnable”), et dans cette même revue, n° 44, 23 décembre 2010, Etudes et commentaires - Panorama / Arbitrage et modes alternatifs de règlement des litiges, p. 2933 à 2946, spéc. II - A - Contrat d’arbitre, p. 2935, note Thomas Clay.
Exercice. - Exercice par les parents séparés. - Contribution à l’entretien et à l’éducation. - Fixation. - Eléments à considérer. - Ressources de chacun des parents. - Prise en compte des allocations familiales. - Possibilité.
Pour la détermination de la contribution de chacun des parents à l’entretien et à l’éducation des enfants, les allocations familiales peuvent être prises en compte au titre des ressources dont chacun d’eux dispose.
N° 09-12.621. - CA Rouen, 2 octobre 2008.
M. Charruault, Pt. - M. Chaillou, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.
L’avis de l’avocat général est paru dans la Gazette du Palais, n° 328-329, 24-25 novembre 2010, Jurisprudence, p. 10-11 (“La délicate question de l’intégration des allocations familiales dans le montant des ressources du créancier de la pension alimentaire”). Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Famille, n° 12, décembre 2010, Jurisprudence, p. 534-535, note Luc Briand (“Entretien des enfants : les allocations familiales peuvent être prises en compte dans l’appréciation des ressources des parents”). Voir également le Recueil Dalloz, n° 44, 23 décembre 2010, Actualité / droit civil, p. 2910 (“Contribution à l’entretien des enfants : ressources prises en compte”), la Gazette du Palais, n° 12-13, 12-13 janvier 2011, Jurisprudence, p. 10 à 12, note Emmanuelle Pierroux (“Allocations familiales : je vous hais ?”), LaSemaine juridique, édition générale, n° 1-2, 10 janvier 2011, Chronique - Droit de la famille, n° 29, p. 60 à 66, spéc. n° 2° - 4, p. 62-63, note Yann Favier, la revue Droit de la famille, n° 1, janvier 2011, commentaire n° 16, p. 43-44, note Alain Devers (“Incidence des prestations familiales sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants”), et la Revue juridique Personnes et famille, n° 1, janvier 2011, p. 32, note Stéphane Valory (“Obligation d’entretien : les allocations familiales peuvent être prises en compte au titre des ressources dont dispose chacun des parents”).
Responsabilité. - Dommage. - Réparation. - Evaluation du préjudice. - Perte d’une chance. - Appel. - Chances de succès. - Eléments pris en compte. - Insolvabilité du débiteur (non).
Lorsque l’avocat engage sa responsabilité faute d’avoir conseillé à son client d’interjeter appel d’un jugement fixant la créance de celui-ci, il ne peut être tenu compte, pour l’évaluation de la perte de chance ainsi subie d’obtenir une décision plus favorable, de l’insolvabilité du débiteur, les perspectives de recouvrement étant étrangères aux chances de succès de l’action envisagée.
1re Civ. - 25 novembre 2010. CASSATION PARTIELLE
N° 09-69.191. - CA Paris, 26 mai 2009.
M. Charruault, Pt. - M. Jessel, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.
L’avis de l’avocat général est paru au Recueil Dalloz, n° 5, 3 février 2011, Etudes et commentaires, p. 348 à 350 (“La chance du succès de l’action n’est pas celle du recouvrement”). Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 9-11, 9-11 janvier 2011, Jurisprudence, p. 17-18, note Bruno Richard (“De la perte de chance et de l’évaluation du préjudice”).
Responsabilité. - Faute. - Rédaction d’actes. - Indication inexacte du cahier des charges sur la contenance du bien saisi. - Eléments de nature à révéler une discordance. - Portée.
L’avocat du créancier poursuivant ayant, sur la foi d’un acte notarié instituant une hypothèque conventionnelle et d’un procès-verbal de description établi par huissier de justice, rédigé un cahier des charges inexact dans la désignation du bien saisi comme comprenant des constructions qui, pour des raisons inconnues, ont été édifiées non sur le terrain donné en garantie, comme prévu, mais sur une parcelle voisine n’engage sa responsabilité que s’il disposait d’éléments de nature à éveiller ses soupçons quant à cette discordance.
N° 09-70.767. - CA Bordeaux, 7 septembre 2009.
M. Charruault, Pt. - M. Jessel, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Jacoupy, Av.
Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers. - Démarchage bancaire ou financier. - Définition. - Exclusions. - Ordonnance du 14 décembre 2000. - Application dans le temps.
L’abrogation d’une loi à la suite de sa codification à droit constant ne modifie ni la teneur des dispositions transférées ni leur portée.
L’article L. 341-2 du code monétaire et financier, dans sa version issue de l’ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 et entré en vigueur le 1er janvier 2001, n’a fait que codifier à droit constant l’article 9 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966, antérieure aux faits de l’espèce, en reprenant précisément l’ancienne définition du démarchage, applicable aux faits de l’espèce, et antérieure à la réforme de la définition du démarchage opérée par la loi n° 2003-706 du 1er août 2003.
Dès lors, c’est sans méconnaître les dispositions de l’article 2 du code civil que la cour d’appel a appliqué l’article L. 341-2 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 14 décembre 2000, à un acte de démarchage intervenu le 12 janvier 2000.
Com. - 30 novembre 2010. REJET
N° 09-70.810. - CA Paris, 10 septembre 2009.
Mme Favre, Pt. - Mme Cohen-Branche, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - Me Luc-Thaler, SCP Boutet, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 44, 23 décembre 2010, Actualité / droit des affaires, p. 2900, note Xavier Delpech (“Démarchage financier : information sur les risques”). Voir également la Revue Lamy droit des affaires, n° 56, janvier 2011, Actualités, n° 3226, p. 45-46, note Victoria Maures (“Information du client par l’intermédiaire financier : avant la conclusion du contrat !”).
Pourvoi. - Effet suspensif. - Exclusion. - Condamnations civiles. - Cas. - Publication de la décision à titre de réparation.
Fait l’exacte application de l’article 569, alinéa premier, du code de procédure pénale la cour d’appel, qui, pour rejeter l’argumentation des prévenus, selon laquelle l’astreinte ne pouvait courir qu’à compter du rejet de leur pourvoi contre l’arrêt les condamnant et ordonnant la publication de la décision, énonce que cette mesure a été prononcée à titre de réparation civile et que le pourvoi ne suspend l’exécution que des condamnations pénales.
Crim. - 16 novembre 2010. REJET
N° 10-80.297. - CA Pau, 12 novembre 2009
M. Louvel, Pt. - M. Palisse, Rap. - Mme Zientara-Logeay, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Hémery et Thomas-Raquin, Av.
Détention provisoire. - Décision de prolongation. - Motifs. - Indications particulières. - Circonstances justifiant la poursuite de l’information et le délai prévisible d’achèvement de la procédure. - Nécessité. - Cas.
Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard des dispositions de l’article 145-3 du code de procédure pénale, l’arrêt de la chambre de l’instruction qui ne précise pas les circonstances particulières justifiant la poursuite de l’information ni le délai prévisible d’achèvement de la procédure, alors qu’il statuait sur l’appel d’une ordonnance ayant pour objet de prolonger la détention provisoire d’un mis en examen au-delà d’un an.
Crim. - 24 novembre 2010. CASSATION
N° 10-86.347. - CA Bastia, 18 août 2010.
M. Louvel, Pt. - Mme Leprieur, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Spinosi, Av.
Compensation judiciaire. - Conditions. - Réciprocité des dettes entre les mêmes parties. - Défaut. - Cas. - Détermination.
La compensation implique l’existence d’obligations réciproques entre les parties.
Les rémunérations perçues par des époux, en tant que gérants de la société qu’ils ont constituée pour que leur soit confié la location-gérance d’une station-service, leur ayant été versées par cette société et non par la société de distribution de produits pétroliers, laquelle n’est ainsi aucunement leur créancière à ce titre, doit être approuvée la cour d’appel qui a exactement décidé qu’aucune compensation ne pouvait être opérée entre la créance des époux sur la société de distribution des produits pétroliers, résultant de l’application des dispositions des articles L. 7321-1 à L. 7321-4 du code du travail, et les sommes perçues par eux de la société exploitant la station-service.
Soc. - 17 novembre 2010. CASSATION PARTIELLE
N° 09-65.081. - CA Versailles, 14 novembre 2008.
Mme Collomp, Pt. - M. Ludet, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.
Cas de recours autorisés. - Emploi pour lequel il est d’usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée. - Caractère temporaire de l’emploi. - Raisons objectives l’établissant. - Office du juge.
Travail à temps partiel. - Formalités légales. - Mentions obligatoires. - Contrat écrit. - Limites des heures complémentaires accomplies au-delà de la durée de travail. - Précision. - Défaut. - Effets. - Requalification en contrat à temps complet (non).
1° La détermination par accord collectif de la liste précise des emplois pour lesquels il peut être recouru au contrat de travail à durée déterminée d’usage ne dispense pas le juge, en cas de litige, de vérifier concrètement l’existence de raisons objectives établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi concerné.
La cour d’appel qui a retenu que la réalisation des stages de réinsertion sociale et professionnelle des demandeurs d’emploi, confiés à l’association employeur, ne revêtait pas un caractère occasionnel, que les salariés formateurs titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée assuraient les mêmes stages que les salariés engagés dans le cadre de contrats à durée déterminée d’usage et que l’employeur n’apportait pas d’explications à ce recours de manière simultanée à un effectif pour partie permanent et pour partie temporaire, ainsi que sur la proportion de l’un par rapport à l’autre en fonction des variations de l’activité, a pu en déduire qu’il n’était pas justifié concrètement des raisons objectives établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi d’intervenant occasionnel visé par l’article 5.4.3 de la convention collective des organismes de formation.
2° Le seul défaut de la mention dans le contrat de travail, prévue à l’article L. 3123-14 4° du code du travail, des limites dans lesquelles peuvent être effectuées les heures complémentaires au-delà du temps de travail fixé par le contrat à temps partiel n’entraîne pas sa requalification en contrat à temps complet.
Doit, en conséquence, être approuvé l’arrêt déboutant les salariés qui soutenaient qu’à défaut de préciser que les heures complémentaires sont limitées au dixième de la durée hebdomadaire contractuelle de travail, le contrat de travail stipulé à temps partiel qui mentionne la possibilité d’effectuer des heures complémentaires doit être requalifié à temps complet.
Soc. - 30 novembre 2010. REJET
N° 09-68.609 à 09-68.612. - CA Aix-en-Provence, 13 mai 2009.
Mme Collomp, Pt. - M. Ludet, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Me Spinosi, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 2/11, février 2011, décision n° 103, p. 118 à 120.
2° TRAVAIL TEMPORAIRE
Contrat de mission. - Cas de recours interdits. - Réalisation de travaux dangereux figurant sur une liste établie par voie réglementaire. - Dérogation exceptionnelle. - Conditions. - Autorisation administrative. - Moment. - Détermination.
1° Il résulte des dispositions combinées des articles L. 4121-1 et L. 1251-21 du code du travail que l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice sont tenues, à l’égard des salariés mis à disposition, d’une obligation de sécurité de résultat dont elles doivent assurer l’effectivité, chacune au regard des obligations que les textes mettent à leur charge en matière de prévention des risques.
Viole les textes susvisés la cour d’appel qui, sans s’expliquer sur les manquements de l’entreprise intérimaire à ses obligations, déboute un intérimaire, engagé en qualité de soudeur inox et déclaré inapte à la suite d’une contamination par le chrome, de sa demande de dommages-intérêts fondée sur l’absence de fourniture de masque de protection, en retenant seulement que la preuve n’est pas rapportée d’un manquement de l’entreprise utilisatrice en matière d’hygiène et de sécurité et que la réalité même d’une contamination par le chrome n’est pas établie, alors qu’elle avait relevé qu’un risque d’exposition aux fumées de soudage avait été identifié, en prévention duquel des masques à adduction d’air devaient être mis à disposition des soudeurs, ce dont il résultait que le seule circonstance qu’un tel masque n’ait pas été fourni au salarié dès le début de sa mission constituait un manquement de l’entreprise utilisatrice à son obligation de sécurité de résultat lui causant nécessairement un préjudice.
2° La dérogation exceptionnelle, visée à l’article L. 1251-10 du code du travail, à l’interdiction de recourir au travail temporaire pour effectuer certains travaux particulièrement dangereux doit avoir été accordée par l’autorité administrative préalablement à l’affectation du salarié temporaire à l’un desdits travaux.
Soc. - 30 novembre 2010. CASSATION
N° 08-70.390. - CA Poitiers, 29 avril 2008.
Mme Collomp, Pt. - Mme Goasguen, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - Me Ricard, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans LaSemaine juridique, édition générale, n° 51, 20 décembre 2010, Jurisprudence, n° 1278, p. 2387, note Nathalie Dedessus-Le-Moustier (“Obligation de sécurité de l’entreprise utilisatrice et de l’entreprise de travail temporaire”). Voir également la Revuede jurisprudence sociale, n° 2/11, février 2011, décision n° 185, p. 169-170.
Note sous Soc., 30 novembre 2010, n° 334 ci-dessus
Il est désormais bien établi que l’employeur, qui doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés (article L. 4121-1 du code du travail), est tenu à cet égard d’une obligation de résultat dont il doit assurer l’effectivité (Soc., 28 février 2006, Bull. 2006, V, n° 87, et Soc., 19 décembre 2007, Bull., 2007, V, n° 216). Cette obligation se décline de manière particulière à l’égard des travailleurs intérimaires. Aux termes de l’article L. 1251-21 du code du travail, “pendant la durée de la mission, l’entreprise utilisatrice est responsable des conditions d’exécution du travail, telles qu’elles sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles applicables au lieu de travail”, ces conditions comprenant limitativement ce qui a trait “à la durée du travail, au travail de nuit, au repos hebdomadaire et aux jours fériés, à la santé et à la sécurité du travail”.
Si les obligations afférentes à la médecine du travail sont à la charge de l’entreprise de travail temporaire (article L. 1251-22 du code du travail), c’est l’entreprise utilisatrice, responsable des conditions d’exécution du travail, qui assume les obligations relatives à la surveillance médicale renforcée (article L. 1251-22, alinéa 3, du code du travail), la responsabilité de la prévention des risques, en fournissant les équipements de protection nécessaires (article L. 1251-23 du code du travail) et en assurant la formation des travailleurs temporaires (article L. 4141-2 3° du code du travail, formation pratique et appropriée ; article L. 4154-3 du code du travail, formation renforcée).
Pour autant, l’entreprise de travail temporaire, qui est l’employeur du salarié qu’elle met à disposition, n’est pas exonérée de toute obligation en matière de prévention des risques. L’installation d’un intérimaire sur un poste de travail doit donner lieu à un échange d’informations, l’utilisateur apportant sous sa responsabilité les éléments permettant à l’entreprise de travail temporaire de définir les caractéristiques particulières du poste à pourvoir et de s’assurer que l’intérimaire est apte au travail faisant l’objet de sa mission. Le contrat de mise à disposition, conclu entre l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice, doit porter les mentions relatives aux caractéristiques particulières du poste de travail, indiquer si celui-ci figure sur la liste des postes à risques devant être définie dans l’entreprise utilisatrice et préciser les équipements de protection individuelle à utiliser (article L. 1251-43 4° et 5° du code du travail), ces mentions devant également figurer dans le contrat de mission conclu entre l’entreprise de travail temporaire et le salarié (article L. 1251-16 du code du travail).
Dans cette affaire, le salarié intérimaire, mis à disposition d’une entreprise pour effectuer des travaux de soudure sur inox, avait été déclaré inapte à ce poste par le médecin du travail à la suite de deux examens d’urine, espacés d’un mois, révélant un taux élevé de chrome. Il réclamait des dommages-intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité qui pèse sur son employeur et sur l’entreprise utilisatrice, invoquant notamment le défaut de fourniture, dès le commencement de sa mission, du masque à adduction d’air dont le port avait été préconisé par les médecins du travail des deux entreprises.
Pour écarter toute faute, tant de l’entreprise utilisatrice que de l’entreprise de travail temporaire, la cour d’appel a retenu en substance qu’en admettant que les masques à adduction d’air n’aient pas été fournis dès le début de l’exécution des travaux, cette abstention n’avait pas été à l’origine du taux de chrome relevé et que l’existence même d’une contamination n’était pas établie. Une telle motivation ne pouvait qu’encourir la censure. L’entreprise utilisatrice est responsable, en vertu des articles L. 1251-21 et suivants du code du travail, des conditions d’exécution du travail. Il lui appartenait à ce titre de fournir les équipements de protection nécessaires. Même si les juges ont écarté l’hypothèse d’une contamination due à l’absence de fourniture des masques à adduction d’air, la seule circonstance que ces masques n’aient pas été mis à disposition dès le début de l’exécution de la mission constituait un manquement de l’entreprise utilisatrice à son obligation de sécurité de résultat causant nécessairement un préjudice au salarié. C’est ce que la chambre sociale avait jugé à propos du non-respect de la visite de reprise après un arrêt de travail pour accident du travail (Soc., 13 décembre 2006, Bull. 2006, V, n° 373) et encore tout récemment en censurant une cour d’appel qui, pour juger non fondée une prise d’acte motivée par la violation par l’employeur des disposition légales sur l’interdiction de fumer, avait retenu l’insuffisance du taux de nicotine trouvé dans le sang du salarié (Soc., 6 octobre 2010, pourvoi n° 09-65.103, en cours de publication).
Maladie du salarié. - Accident du travail ou maladie professionnelle. - Inaptitude au travail. - Obligation de reclassement. - Proposition d’un emploi adapté. - Proposition entraînant une modification du contrat de travail. - Refus du salarié. - Caractère abusif. - Défaut. - Portée.
A légalement justifié sa décision la cour d’appel qui a retenu, d’une part, que le refus par le salarié d’un poste proposé par l’employeur au titre de son obligation de reclassement n’implique pas à lui seul le respect par celui-ci de cette obligation et qu’il lui appartient d’établir qu’il ne dispose d’aucun autre poste compatible avec l’état de santé de ce salarié ainsi que de faire connaître par écrit les motifs qui s’opposent à son reclassement avant de procéder au licenciement, d’autre part, que le salarié a droit à l’indemnité prévue à l’article L. 1226-15 du code du travail et au versement de l’indemnité spéciale de licenciement, le refus d’un poste de reclassement emportant modification de son contrat de travail ne pouvant être abusif.
N° 09-66.687. - CA Montpellier, 25 mars 2009.
M. Trédez, Pt (f.f.). - Mme Wurtz, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans LaSemaine juridique, édition générale, n° 51, 20 décembre 2010, Jurisprudence, n° 1277, p. 2387, note Carole Lefranc-Hamoniaux (“Obligation de reclassement d’un salarié inapte”). Voir également la revue Droit social, n° 2, février 2011, Actualité jurisprudentielle, p. 215 à 217, note Françoise Favennec-Héry, et la Revuede jurisprudence sociale, n° 2/11, février 2011, décision n° 128, p. 133 à 135.
Salaire. - Heures complémentaires. - Accomplissement. - Preuve. - Charge. - Portée.
Soc. - 24 novembre 2010. CASSATION PARTIELLE
N° 09-40.928. - CA Toulouse, 16 janvier 2009.
Mme Collomp, Pt. - M. Mansion, Rap. - M. Lacan , Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Capron, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 337-338, 3-4 décembre 2010, Chronique de jurisprudence - droit du travail, p. 35-36, note Pierre Le Cohu (“Licenciement pour faute grave et preuve des heures travaillées”). Voir également LaSemaine juridique, édition générale, n° 50, 13 décembre 2010, Jurisprudence, n° 1243, p. 2339, note Carole Lefranc-Hamoniaux (“Obligation de respecter un délai restreint entre la constatation de la faute grave et le licenciement”),et la Revuede jurisprudence sociale, n° 2/11, février 2011, décision n° 142, p. 143.
Note sous Soc., 24 novembre 2010, n° 336 ci-dessus
Dans cet arrêt, la chambre sociale a cassé un arrêt de la cour d’appel de Toulouse sur deux points :
1°) Le premier, relatif au délai restreint entre la mise en oeuvre de la rupture du contrat de travail et la connaissance par l’employeur des faits suscitant une telle procédure dès lors qu’aucune vérification n’est nécessaire, n’est que le rappel d’une jurisprudence établie depuis, notamment, un arrêt de la chambre sociale du 16 juin 1998 (Bull. 1998, V, n° 326) et rappelée dans un arrêt plus récent du 6 octobre 2010 (Soc., 6 octobre 2010, pourvoi n° 09-41.294, en cours de publication), relatif à la rupture d’un contrat de travail à durée déterminée.
2°) Le mode de preuve des heures supplémentaires ou complémentaires, qui suivent le même régime, est défini par l’article L. 3171-4 du code du travail, lequel dispose : “En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.
Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles”.
La jurisprudence a précisé, pour les heures supplémentaires, que si la preuve de ces heures n’incombe spécialement à aucune des parties et que l’employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande (en ce sens, Soc., 25 février 2004, Bull. 2004, V, n° 62, et Soc., 10 mars 2009, Bull. 2009, V, n° 66).
Cette position est transposable aux heures complémentaires (Soc., 10 mai 2007, Bull. 2007, V, n° 71, qui a jugé : “Attendu cependant que s’il résulte de l’article L. 212-1-1 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n’incombe spécialement à aucune des parties et que l’employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que, toutefois, celui-ci ne peut rejeter une demande en paiement d’heures complémentaires aux motifs que les éléments produits par le salarié ne prouvent pas le bien-fondé de sa demande”).
Il en résulte que le salarié doit d’abord apporter des éléments de nature à étayer sa demande, puis, à l’employeur, s’il conteste cette demande, d’y répondre en produisant les éléments de fait nécessaires. Il est apparu opportun d’apporter une précision quant à la notion “d’étayer une demande” dans cette hypothèse. Parce que le préalable pèse sur le salarié et que la charge de la preuve n’incombe spécialement à aucune des parties, le salarié n’a pas à apporter des éléments de preuve, mais seulement des éléments factuels, pouvant être établis unilatéralement par ses soins mais revêtant un minimum de précision afin que l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail accomplies, puisse y répondre utilement.
Clause de non-concurrence. - Indemnité de non-concurrence. - Paiement. - Paiement pendant la période d’exécution du contrat. - Nature. - Elément de rémunération. - Portée.
Le paiement pendant la période d’exécution du contrat de travail de la contrepartie financière prévue par une clause de non-concurrence nulle, qui s’analyse en un complément de salaire, n’est pas dénué de cause.
Doit en conséquence être cassé l’arrêt qui ordonne la restitution par le salarié à l’employeur des sommes versées à ce titre.
N° 09-42.389. - CA Colmar, 26 mars 2009.
Mme Collomp, Pt. - M. Linden, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Me Spinosi, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans LaSemaine juridique, édition générale, n° 49, 6 décembre 2010, Jurisprudence, n° 1213, p. 2284, note Carole Lefranc-Hamoniaux (“Clause de non-concurrence : condition de la restitution de la contrepartie financière”). Voir également LaSemaine juridique, édition social, n° 51-52, 21 décembre 2010, Jurisprudence, n° 1551, p. 23-24, note Lydie Dauxerre (“A propos du versement anticipé de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence”), LaSemaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 3, 20 janvier 2011, Etudes et commentaires, n° 1037, p. 57 à 59, note Isabelle Beyneix (“Distinction entre obligation de non-concurrence et clause de non-concurrence”), le Recueil Dalloz, n° 43, 9 décembre 2010, Actualité/droit du travail et sécurité sociale, p. 2845, note L. Perrin (“Clause de non-concurrence : paiement anticipé de la contrepartie financière”), la revue Contrats, concurrence, consommation, n° 2, février 2011, commentaire n° 29, p. 18, note Marie Malaurie-Vignal (“Nature de l’indemnité pécuniaire allouée au salarié en contrepartie de son engagement de non-concurrence”), la Revue Lamy droit des affaires, n° 56, janvier 2011, Droit du travail - Repères, n° 3236, p. 57 à 59, note Florence Canut (“Clause de non-concurrence illicite : confirmations et innovations”), et la Revuede jurisprudence sociale, n° 2/11, février 2011, décision n° 135, p. 140.
Licenciement. - Formalités légales. - Entretien préalable. - Convocation. - Délai séparant la convocation de l’entretien. - Délai de cinq jours. - Computation. - Modalités. - Report de l’entretien à la demande du salarié. - Portée.
En cas de report, à la demande du salarié, de l’entretien préalable au licenciement, le délai de cinq jours ouvrables prévu par l’article L. 1232-2 du code du travail court à compter de la présentation de la lettre recommandée ou de la remise en main propre de la lettre initiale de convocation.
Soc. - 24 novembre 2010. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
N° 09-66.616. - CA Besançon, 30 janvier 2009.
Mme Collomp, Pt. - M. Linden, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - Me Spinosi, SCP Piwnica et Molinié, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 2/11, février 2011, décision n° 115, p. 125.
Licenciement. - Indemnités. - Accident du travail ou maladie professionnelle. - Licenciement prononcé pendant la période de suspension. - Préjudice. - Réparation. - Etendue.
A légalement justifié sa décision la cour d’appel qui a débouté le salarié de sa demande en paiement de l’indemnité spéciale prévue à l’article L. 1226-14 du code du travail après avoir exactement rappelé que, lorsque le salarié dont le licenciement est nul ne demande pas sa réintégration dans son poste, il a droit, d’une part, aux indemnités de rupture et, d’autre part, à une indemnité réparant l’intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par l’article L. 1235-3 du code du travail, quelles que soient son ancienneté et la taille de l’entreprise.
N° 09-66.210. - CA Fort-de-France, 18 février 2009.
M. Trédez, Pt (f.f.). - Mme Wurtz, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 2/11, février 2011, décision n° 126, p. 132-133.
Premier Protocole additionnel. - Article premier. - Protection de la propriété. - Droit au respect de ses biens. - Biens. - Définition. - Espérance légitime de paiement de rappels de salaires. - Détermination. - Portée.
Caractérise un bien, au sens de l’article premier du Protocole n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’intérêt patrimonial qui constitue une "espérance légitime" de pouvoir obtenir le paiement des rappels de salaires pour les compléments différentiels de salaire prévus par un accord collectif en vue d’assurer aux salariés la garantie du maintien de leur rémunération mensuelle en vigueur à la date de la réduction collective du temps de travail.
Doit être cassé l’arrêt qui déclare irrecevables les demandes de rappel de salaires présentées postérieurement à l’entrée en vigueur de l’article 8 de la loi du 17 janvier 2003, alors qu’il avait constaté que ces demandes portaient sur la période du 1er janvier 2000 au 30 septembre 2001, antérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 17 janvier 2003, ce dont il devait déduire l’existence d’une espérance légitime, et qu’il lui appartenait de vérifier si l’application rétroactive de cette loi respectait un juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général et les impératifs de sauvegarde du droit au respect des biens.
Soc. - 24 novembre 2010. CASSATION
N° 08-44.181 à 08-44.186. - CA Aix-en-Provence, 3 juin 2008.
Mme Collomp, Pt. - M. Flores, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - Me Blanc, SCP Boutet, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 44, 23 décembre 2010, Actualité/droit du travail et sécurité sociale, p. 2914, note L. Perrin (“Validation législative : épilogue devant la chambre sociale”). Voir également la revue Droit social, n° 2, février 2011, p. 155 à 158, note Walter Jean-Baptiste (“Immortelle espérance ? A propos de rappels de salaire"), et LaSemaine juridique, édition générale, n° 3, 17 janvier 2011, Chronique - Droit des contrats, n° 63, p. 126 à 133, spéc. n° 1 B 1° 2, p. 127, note Mustapha Mekki (“Contrats de travail, lois rétroactives et notion d’espérance légitime”).
Note sous Soc., 24 novembre 2010, n° 340 ci-dessus
Alors que, dans un arrêt du 4 juin 2002 (Bull. 2002, V, n° 194), la Cour de cassation avait jugé qu’en l’état d’un accord collectif fixant la durée du travail à trente-cinq heures et prévoyant le versement d’une indemnité de réduction du temps de travail pour maintenir le salaire à son niveau antérieur, les salariés qui, nonobstant cet accord, avaient continué à travailler trente-neuf heures par semaine avaient droit à cette indemnité et au paiement des heures accomplies au-delà des trente-cinq heures majorées de la bonification alors applicable, le législateur a modifié la situation avec l’article 8 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 : “Dans les établissements mentionnés à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles dont les accords collectifs de réduction de temps de travail ou les décisions unilatérales prises en application de conventions collectives nationales ou d’accords collectifs nationaux sont soumis à la procédure d’agrément ministériel, le complément différentiel de salaire prévu par un accord collectif en vue d’assurer aux salariés la garantie du maintien de leur rémunération mensuelle en vigueur à la date de la réduction collective du temps de travail à trente-cinq heures ou en deçà n’est dû qu’à compter de la date d’entrée en vigueur des accords d’entreprise ou d’établissement ou des décisions unilatérales relatifs à la réduction collective du temps de travail. Cette entrée en vigueur est subordonnée à l’agrément ministériel prévu au même article. Ces dispositions s’appliquent sous réserve des décisions de jutice passées en force de chose jugée. Elles ne s’appliquent pas aux instances en cours à la date du 18 septembre 2002".
Le pourvoi posait notamment la question de la conformité de cette dispositions légale au regard des exigences de l’article premier du Premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui protège le droit de propriété. La Cour européenne des droits de l’homme considère qu’une créance relève de la qualification de “bien” dès lors que le requérant a une “espérance légitime” de la voir concrétiser (CEDH, 20 novembre 1995, Pressos Compania naviera SA). Toutefois, “lorsque l’intérêt patrimonial concerné est de l’ordre de la créance, il ne peut être considéré comme une “valeur patrimoniale” que lorsqu’il a une base suffisante en droit interne (CEDH, 28 septembre 2004, Kopecky c/ Slovaquie, requête n° 44912/98). En conséquence, la notion de “biens” peut recouvrir tant des “biens actuels” que des valeurs patrimoniales, y compris, dans certaines situations biens définies, des créances. Pour qu’une créance puisse être considérée comme une valeur patrimoniale tombant sous le coup de l’article premier du Protocole n° 1, il faut que le titulaire de la créance démontre que celle-ci a une base suffisante en droit interne, par exemple qu’elle est confirmée par une jurisprudence bien établie des tribunaux. Dès lors que cela est acquis, peut entrer en jeu la notion d’espérance légitime (CEDH, Grande chambre, 6 octobre 2005, requête n° 1513/03, X... c/ France,Ch. Radé, “La loi du 4 mars 2002 à l’épreuve de la Cour européenne des droits de l’homme”, Responsabilité civile et assurance 2005, comm. 327). C’est ainsi qu’ont été considérés comme des biens relevant de la protection de l’article premier du Protocole n° 1 : un droit de créance en réparation (CEDH, 6 octobre 2005, X... c/ France, requête n° 11810/03, et X... c/ France, requête n° 1513/03, précité ; 1re Civ., 24 janvier 2006, Bull. 2006, I, n° 31 ; 1re Civ., 30 octobre 2007, pourvoi n° 06-17.325) ; un droit de créance de nature salarial (CEDH, 9 janvier 2007, requête n° 31501, Aubert et autres c/ France) ; un droit de créance résultant d’une possibilité de déchéance du droit aux intérêts pouvant être prononcé par un juge en raison de l’irrégularité affectant une offre de crédit immobilier (CEDH, 14 février 2006, requête n° 67847/01, X... c/ France) ; l’espérance légitime de remboursement d’une somme litigieuse après un redressement fiscal irrégulier (CEDH, 23 juillet 2009, Joubert c/ France, Procédures 2009, comm. 315, obs. N. Fricero).
La cour d’appel avait rejeté la qualification d’espérance légitime pour les créances salariales invoquées par les salariés, au motif que la date d’introduction de l’action en paiement était postérieure à la loi Fillon, pour retenir que le non-paiement de cette créance était devenu licite en l’absence de rétroactivité de la loi. S’écartant de la solution retenue dans un arrêt du 4 juin 2008 (Soc., 5 juin 2008, pourvoi n° 06-46.295) et rejoignant une solution retenue par la première chambre civile (1re Civ., 30 octobre 2007, pourvoi n° 06-17.325), la chambre sociale s’est placée à la date de la loi critiquée pour vérifier si, à cette date-là, les salariés pouvaient ou non prétendre à l’existence d’une espérance légitime à laquelle il aurait ainsi été portée atteinte. Les créances de salaire invoquées par les salariés étant nées avant la loi du 17 janvier 2003, la censure était donc encourue. Mais l’existence d’une espérance légitime à laquelle le législateur aurait porté atteinte ne suffit pas pour retenir la contrariété de la loi aux exigences de l’article premier du Protocole additionnel. En effet, celle-ci pourrait être justifiée par des impératifs d’utilité publique. Même si une grande latitude est laissée aux autorités nationales pour déterminer ceux-ci, la Cour européenne des droits de l’homme vérifie toutefois la réalité des motifs d’utilité publique invoqués et considère qu’en principe, un motif financier ne permet pas à lui seul de justifier une telle intervention législative (CEDH, 28 octobre 1999, Zielinski et autres c/ France, requêtes n° 24846/94 et autres ; 14 février 2006, requête n° 67847/01, X... c/ France, précité), ce seul intérêt financier ne permettant pas de justifier l’intervention rétroactive d’une loi de validation (CEDH, 23 juillet 2009, Procédures 2009, n° 315, obs. N. Fricero). Le présent arrêt indique donc à la cour de renvoi qu’il lui appartient de vérifier si l’application rétroactive de la loi respectait un juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général et les impératifs de sauvegarde du droit au respect des biens.
Règles spécifiques au divorce. - Effets du divorce. - Effets à l’égard des époux. - Effets quant aux biens. - Point de départ. - Report à la date de la cessation de la cohabitation et de la collaboration. - Collaboration. - Caractérisation. - Applications diverses. - Existence de relations patrimoniales entre les époux, résultant d’une volonté commune, allant au-delà des obligations découlant du mariage ou du régime matrimonial.
Régimes conventionnels. - Communautés conventionnelles. - Communauté universelle. - Clause de reprise des apports. - Effets. - Etendue. - Limites. - Détermination.
1° L’existence de relations patrimoniales entre les époux, résultant d’une volonté commune, allant au-delà des obligations découlant du mariage ou du régime matrimonial, caractérise le maintien de la collaboration des époux.
Ayant relevé qu’après la séparation, l’épouse s’était portée coemprunteur, avec son mari, du prêt souscrit pour financer les travaux d’amélioration et d’aménagement de l’appartement que ce dernier venait d’acquérir, une cour d’appel a pu déduire de ce fait la volonté des époux de poursuivre leur collaboration après la cessation de leur cohabitation.
2° La clause de reprise des apports stipulée au contrat de mariage portant adoption du régime de la communauté universelle ne confère aux époux aucun avantage matrimonial.
N° 09-68.292. - CA Amiens, 4 mars 2009.
M. Charruault, Pt. - Mme Bignon, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Famille, n° 1, janvier 2011, Jurisprudence, p. 55-56, note Patrice Hilt (“La clause des apports ne confère aux époux aucun avantage matrimonial”). Voir également LaSemaine juridique, édition générale, n° 1-2, 10 janvier 2011, Chronique - Droit de la famille, n° 29, p. 60 à 66, spéc. n° 2° - 6, p. 64-65, note Christelle Coutant-Lapallus, la revue Droit de la famille, n° 1, janvier 2011, commentaire n° 6, p. 31-32, note Virginie Larribau-Terneyre (“Un co-emprunt pour financer le logement séparé du mari comme preuve de la poursuite de la collaboration justifiant le report des effets du divorce”), et
le Recueil Dalloz, n° 5, 3 février 2011, Etudes et commentaires, p. 351 à 355, note Vincent Bonnet (“De quelques conséquences du divorce sur la dissolution de la communauté”).
Juridictions correctionnelles. - Débats. - Prévenu. - Droit d’être assisté d’un avocat. - Information. - Nécessité.
L’exercice de la faculté reconnue au prévenu qui comparaît devant la juridiction correctionnelle de se faire assister d’un avocat, et, s’il n’en a pas fait le choix à l’audience et demande cependant à être assisté, de s’en faire désigner un d’office par le président, implique, pour être effectif, y compris en cause d’appel, que ce dernier l’ait préalablement informé de cette faculté, s’il n’a pas reçu cette information avant l’audience.
En conséquence, encourt la censure, au visa des articles 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, 14 § 3 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 6 § 3 c de la Convention européenne des droits de l’homme, 417 du code de procédure pénale, l’arrêt de la chambre des appels correctionnels qui statue à l’égard d’un prévenu comparant seul, sans constater qu’il avait été informé de son droit d’être assisté d’un avocat.
N° 10-80.551. - CA Douai, 2 décembre 2009.
M. Louvel, Pt. - Mme Koering-Joulin, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Navire. - Propriété. - Responsabilité du propriétaire. - Limitation. - Fonds de limitation. - Victime de lésions corporelles autre qu’un passager. - Limite d’indemnisation. - Détermination.
La victime de lésions corporelles provoquées par un navire doit être indemnisée dans la limite cumulée des deux plafonds d’indemnisation établis, l’un, pour créances de dommages corporels, l’autre, pour créances de dommages matériels, par la Convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, lorsque le premier plafond est insuffisant, sauf à ne les retenir que pour moitié chacun, en droit interne, si le navire jauge moins de trois cents tonneaux.
Com. - 16 novembre 2010. CASSATION PARTIELLE
N° 09-71.285. - CA Angers, 21 octobre 2009.
Mme Favre, Pt. - M. Rémery, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - Me Balat, Me de Nervo, Me Odent, Av.
Liquidation judiciaire. - Clôture. - Clôture pour insuffisance d’actif. - Droit de poursuite individuelle. - Non-recouvrement. - Exceptions. - Droits attachés à la personne du créancier. - Cas. - Créance de remboursement d’un prêt (non).
L’article L. 622-32 I 2° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, dispose que le jugement de clôture pour insuffisance d’actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, sauf si la créance résulte de droits attachés à la personne du créancier.
Tel n’est pas le cas de la créance de remboursement d’un prêt, de sorte que la créance invoquée par la banque ne peut lui ouvrir droit à la reprise des poursuites individuelles contre le débiteur.
Com. - 16 novembre 2010. REJET
N° 09-71.160. - CA Versailles, 24 septembre 2009.
Mme Favre, Pt. - Mme Pinot, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - SCP Capron, Me de Nervo, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 43, 9 décembre 2010, Actualité/droit des affaires, p. 2831, note Alain Lienhard (“Clôture pour extinction du passif : portée du jugement de clôture”).
Liquidation judiciaire. - Effets. - Dessaisissement du débiteur. - Limites. - Droit propre du débiteur. - Recours contre une décision rejetant sa demande d’annulation d’une transaction.
Le débiteur en liquidation judiciaire ayant formé un recours contre la décision qui a rejeté sa demande d’annulation d’une transaction pour défaut de concessions réciproques invoque un droit propre qu’il peut opposer au liquidateur.
N° 09-68.535. - CA Reims, 15 juin 2009.
Mme Favre, Pt. - M. Arbellot, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Laugier et Caston, Av.
Redressement judiciaire. - Période d’observation. - Créanciers. - Arrêt du cours des intérêts. - Domaine d’application. - Caution en redressement judiciaire. - Condamnation au paiement des intérêts. - Absence d’influence.
En application de l’article L. 621-48 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, le cours des intérêts est arrêté à l’égard de la caution en redressement judiciaire quelle que soit la durée du prêt garanti.
Il n’est pas dérogé à cette règle en présence d’une décision de condamnation du débiteur à payer la créance assortie des intérêts au taux contractuel.
Com. - 16 novembre 2010. CASSATION
N° 09-71.935. - CA Aix-en-Provence, 8 octobre 2009.
Mme Favre, Pt. - Mme Cohen-Branche, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Boutet, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 44, 23 décembre 2010, Actualité / droit des affaires, p. 2902, note Alain Lienhard (“Caution en redressement judiciaire : arrêt du cours des intérêts”). Voir également la Revue Lamy droit des affaires, n° 56, janvier 2011, Actualités, n° 3227, p. 46-47, note Victoria Maures (“Caution en redressement judiciaire : arrêt du cours des intérêts”).
Redressement judiciaire. - Période d’observation. - Créanciers. - Poursuite individuelle arrêtée. - Voie d’exécution. - Domaine d’application. - Biens communs saisis par un créancier de l’époux maître de ses biens.
En application de l’article L. 621-40 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et des articles 223 et 1413 du code civil, les salaires d’un époux marié sous un régime de communauté sont des biens communs frappés par la saisie collective au profit des créanciers de l’époux mis en procédure collective, qui ne peuvent être saisis, pendant la durée de celle-ci, au profit d’un créancier de l’époux, maître de ses biens.
Com. - 16 novembre 2010. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
N° 09-68.459. - CA Versailles, 30 avril 2009.
Mme Favre, Pt. - M. Albertini, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - SCP Laugier et Caston, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 44, 23 décembre 2010, Actualité / droit des affaires, p. 2904, note Alain Lienhard (“Arrêt des poursuites : salaires du conjoint in bonis”). Voir également la Gazette du Palais, n° 7-8, 7-8 janvier 2011, Chronique de jurisprudence - entreprises en difficulté, p. 43-44, note Laetitia Antonini-Cochin (“Les garants et le conjoint - Le conjoint”).
Redressement judiciaire. - Plan. - Plan de continuation. - Clôture pour extinction du passif. - Portée à l’égard d’un créancier admis se prétendant impayé.
Si le jugement de clôture pour extinction du passif n’a pas autorité de chose jugée quant à l’extinction des créances et si, dès lors, il ne rend pas irrecevable la demande en paiement formée par un créancier prétendant n’avoir pas été désintéressé, il appartient, en revanche, à celui-ci de rapporter la preuve de ce fait lorsque le jugement de clôture a été prononcé au motif que le passif avait été réglé.
Aussi, ayant relevé au vu du jugement de clôture que la société débitrice avait réglé par anticipation toutes les créances inscrites à son plan de redressement, suivant les modalités de celui-ci, la cour d’appel en a exactement déduit qu’il incombait à la société créancière de rapporter la preuve contraire.
N° 09-69.495. - CA Nîmes, 5 mai 2009.
Mme Favre, Pt. - M. Rémery, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Me Jacoupy, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 43, 9 décembre 2010, Actualité / droit des affaires, p. 2831, note Alain Lienhard (“Clôture pour insuffisance d’actif : droit attaché à la personne du créancier”). Voir également la Gazette du Palais, n° 7-8, 7-8 janvier 2011, Chronique de jurisprudence - entreprises en difficulté, p. 30-31, note Denis Voinot (“Les solutions de la procédure - Plans de continuation, de sauvegarde et de redressement”), la revue Procédures, n° 1, janvier 2011, commentaire n° 26, p. 25, note Blandine Rolland (“Difficultés des entreprises : reprise des poursuites après un jugement de clôture pour extinction du passif”), et LaSemaine juridique, édition générale, n° 4, 24 janvier 2011, Jurisprudence, n° 86, p. 171-172, note Jean-Jacques Barbieri (“Le jugement de clôture pour extinction du passif vaut présomption de paiement”).
Sauvegarde. - Détermination du patrimoine. - Revendication. - Clause de réserve de propriété. - Conflit avec le privilège du bailleur d’immeuble. - Primauté du privilège. - Limite.
Le privilège du bailleur d’immeuble porte sur tous les meubles garnissant le local loué, même s’ils appartiennent à un tiers, sauf s’il est établi que le bailleur connaissait l’origine de ces meubles lorsqu’ils ont été introduits dans ce local.
En conséquence, viole l’article 2332 du code civil la cour d’appel qui, pour ordonner la restitution au vendeur sous réserve de propriété des marchandises vendues et entreposées dans un local loué, saisies par le bailleur, retient que le privilège de ce dernier ne s’exerce que sur le patrimoine du débiteur, dans lequel lesdites marchandises n’étaient pas rentrées.
N° 09-70.765. - CA Paris, 3 septembre 2009.
Mme Favre, Pt. - Mme Schmidt, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Bertrand, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit des affaires, n° 56, janvier 2011, Actualités, n° 3213, p. 26-27, note Guillaume Bocobza-Berlaud (“Le privilège du bailleur face à la réserve de propriété d’un tiers”).
Sauvegarde. - Période d’observation. - Déclaration de créances. - Procédure. - Montant non encore définitivement fixé. - Déclaration à titre provisionnel. - Volonté du créancier. - Recherche nécessaire.
Prive sa décision de base légale une cour d’appel qui, pour confirmer l’ordonnance rejetant la créance déclarée à titre provisionnel, retient qu’en application de l’article L. 622-24 du code de commerce, dans sa rédaction issue la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, si une créance dont le montant n’est pas encore fixé doit être déclarée sur la base d’une évaluation effectuée au moment de la déclaration, cette possibilité est distincte d’une déclaration faite à titre provisionnel et que, dès lors, les expressions n’étant pas équivalentes, l’une ne peut être d’autorité substituée à l’autre par interprétation de la volonté du créancier déclarant, sans rechercher si la déclaration de créance, effectuée même à titre provisionnel, ne révélait pas la volonté non équivoque du créancier de réclamer à titre définitif la somme indiquée.
Com. - 30 novembre 2010. CASSATION
N° 09-69.257. - CA Douai, 28 mai 2009.
Mme Favre, Pt. - M. Arbellot, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Baraduc et Duhamel, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 44, 23 décembre 2010, Actualité / droit des affaires, p. 2904, note Alain Lienhard (“Déclaration de créance : portée d’une déclaration à titre provisoire”).
Sauvegarde. - Période d’observation. - Déclaration de créances. - Relevé de forclusion. - Délai de l’action. - Point de départ. - Publication du jugement d’ouverture. - Opposabilité au créancier situé en France ou à l’étranger.
Sauvegarde. - Période d’observation. - Déclaration de créances. - Relevé de forclusion. - Délai de l’action. - Prolongation pour impossibilité de connaître l’existence de la créance. - Domaine d’application. - Exclusion. - Créance susceptible d’être estimée.
1° Le Règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d’insolvabilité, dont l’article 21 ne prévoit la publicité de la décision ouvrant la procédure dans les autres Etats membres qu’à la requête du syndic ou sur décision de ces autres Etats, mais à la condition, dans ce second cas, que le débiteur, et non le créancier, y ait un établissement, renvoie, en application de son article 4 § 2 h, au droit interne de l’Etat d’ouverture pour la détermination de l’ensemble des règles relatives à la production des créances et à ses suites.
Il résulte des dispositions, ainsi rendues applicables, de l’article L. 622-26, alinéa 3, du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, que le délai de l’action en relevé de forclusion court à compter de la publication du jugement d’ouverture, sans distinguer selon que le lieu d’établissement du créancier est situé en France ou à l’étranger.
2° Il résulte de l’article L. 622-26, alinéa 3, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, que délai de l’action en relevé de forclusion n’est porté de six mois à un an qu’en faveur des créanciers placés dans l’impossibilité de connaître l’existence de leur créance avant l’expiration du premier délai.
Aussi, ayant retenu que la société créancière était liée par contrat à la société débitrice depuis le 26 janvier 2005 pour une durée de trois ans et que, chaque mois, un décompte de la créance échelonnée était effectué, et qu’à la date d’expiration du délai de six mois, soit le 29 septembre 2007, il lui était possible, conformément aux dispositions de l’article L. 622-24, alinéa 3, du code de commerce, d’estimer le montant de sa créance quatre mois avant la date de son décompte définitif prévu au 26 janvier 2008, la cour d’appel a pu en déduire que la société créancière connaissait, avant l’expiration du délai de six mois, l’existence de sa créance, même si le montant n’en était pas encore définitivement liquidé.
N° 09-16.572. - CA Paris, 26 mai 2009.
Mme Favre, Pt. - M. Rémery, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - Me Rouvière, SCP Baraduc et Duhamel, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 43, 9 décembre 2010, Actualité / droit des affaires, p. 2832, note Alain Lienhard (“Procédure d’insolvabilité : forclusion des créanciers établis à l’étranger”). Voir également la Gazette du Palais, n° 7-8, 7-8 janvier 2011, Chronique de jurisprudence - entreprises en difficulté, p. 22-23, note François Mélin (“Les aspects internationaux”), et p. 39-40, note Emmanuelle Le Corre-Broly (“Les créanciers antérieurs - Déclaration, vérification et admission des créances”), et la Revue Lamy droit des affaires, n° 56, janvier 2011, Actualités, n° 3219, p. 29-30, note Guillaume Bocobza-Berlaud (“Forclusion des créanciers établis à l’étranger”).
Acte de l’état civil. - Actes dressés à l’étranger. - Transcription. - Annulation. - Cas. - Fraude à la loi. - Intérêt supérieur de l’enfant. - Portée.
C’est à bon droit qu’une cour d’appel retient, en présence de la production au consulat de France d’une déclaration mensongère attestant d’un faux accouchement, que l’intérêt supérieur de l’enfant ne saurait venir consolider un état civil et une filiation conférés en fraude à la loi.
N° 09-68.399. - CA Rennes, 31 mars 2009.
M. Charruault, Pt. - Mme Vassallo, Rap. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, Me Spinosi, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit de la famille, n° 1, janvier 2011, commentaire n° 7, p. 32-33, note Claire Neirinck (“L’intérêt supérieur de l’enfant ne valide pas les fraudes”).
Transfert de propriété. - Ordonnance d’expropriation. - Perte de base légale. - Effets. - Restitution. - Restitution par équivalent. - Modalités. - Détermination.
L’expropriation irrégulière d’un bien qui ne peut être restitué en nature entraîne pour l’exproprié, en application de l’article R.12-5-4 du code de l’expropriation, un droit à des dommages-intérêts qui correspondent à la valeur actuelle de ce bien, sous la seule déduction de l’indemnité principale de dépossession perçue au moment de l’expropriation, majorée des intérêts depuis son versement.
3e Civ. - 17 novembre 2010. CASSATION
N° 09-16.797. - CA Aix-en-Provence, 2 juillet 2009.
M. Cachelot, Pt (f.f.). - Mme Abgrall, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, Me Copper-Royer, Av.
Inscription. - Subrogation. - Publication. - Défaut. - Sanction. - Inopposabilité (non).
La publication d’une modification dans la personne du titulaire de l’inscription hypothécaire, qui n’aggrave pas la situation du débiteur, n’est pas requise à peine d’inopposabilité.
N° 09-70.452. - CA Paris, 4 juin 2009.
M. Cachelot, Pt (f.f.). - Mme Gabet, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boullez, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 43, 9 décembre 2010, Actualité / droit des affaires, p. 2835, note Alain Lienhard (“Apport partiel d’actif : inscription hypothécaire”). Voir également LaSemaine juridique, édition générale, n° 3, 17 janvier 2011, Chronique - Droit des contrats, n° 63, p. 126 à 133, spéc. n° 3 B 2° 15, p. 133, note Jacques Ghestin (“La relativité du lien obligatoire”), la Revue Lamy droit des affaires, n° 56, janvier 2011, Actualités, n° 3199, p. 16-17, note Audrey Faussurier (“Conséquences de l’adoption du régime des scissions”), et la revue Droit des sociétés, n° 2, février 2011, commentaire n° 23, p. 14-15, note Marie-Laure Coquelet (“La transmission d’une hypothèque par voie d’apport partiel d’actif n’est pas soumise à publicité”).
Indivisaire. - Droits. - Cession de ses droits dans les biens indivis. - Droit de préemption. - Titulaire. - Détermination.
Une cession entre coindivisaires d’une partie des droits indivis portant sur un fonds de terre ou un bien rural ne constitue pas une aliénation à titre onéreux ouvrant droit de préemption au preneur en place.
3e Civ. - 24 novembre 2010. REJET
N° 09-69.327. - CA Reims, 13 mai 2009.
M. Lacabarats, Pt. - Mme Pic, Rap. - M. Laurent-Atthalin, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Peignot et Garreau, Av.
Vente. - Adjudication d’un bien indivis. - Droit de substitution. - Article 815-15 du code civil. - Exercice de ce droit par l’un des coïndivisaires. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Adjudicataire étant lui-même coïndivisaire.
Une cour d’appel, ayant énoncé qu’il résultait du cahier des charges qu’outre le droit de substitution prévu par l’article 815-15 du code civil, "chaque indivisaire pourra se substituer à l’acquéreur dans les biens indivis dans le délai d’un mois à compter de l’adjudication, par déclaration au secrétariat-greffe ou auprès du notaire", en a justement déduit que cette clause ne permettait pas l’exercice de ce droit lorsque l’adjudicataire était lui-même coïndivisaire.
N° 09-68.013. - CA Aix-en-Provence, 20 novembre 2008 et 9 avril 2009.
M. Charruault, Pt. - Mme Bobin-Bertrand, Rap. - SCP Laugier et Caston, SCP Defrenois et Levis, Av.
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. - Procédure. - Pièces. - Procès-verbal. - Production devant le juge saisi après échec de la procédure. - Interdiction. - Portée.
2° RÉCIDIVE
Premier terme d’une récidive. - Exclusion. - Cas. - Mesure de composition pénale exécutée.
1° Selon l’article 495-14 du code de procédure pénale, le procès-verbal de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ne peut, en cas d’échec, être transmis à la juridiction de jugement.
Toutefois, sa présence au dossier, qui est sans incidence sur la régularité des actes antérieurement accomplis, ne saurait entraîner la nullité des poursuites lorsque, comme en l’espèce, il n’a pas été porté atteinte aux intérêts du prévenu, les juges du fond ayant écarté cette pièce des débats et ne s’étant pas fondés sur elle pour asseoir leur conviction sur la culpabilité.
2° Selon l’article 132-10 du code pénal, seule une condamnation pénale définitive peut constituer le premier terme d’une récidive.
Tel n’est le cas d’une mesure de composition pénale, qui constitue, en application des articles 40-1 et 41-2 du code de procédure pénale, une alternative aux poursuites.
Crim. - 30 novembre 2010. CASSATION PARTIELLE
N° 10-80.460. - CA Grenoble, 10 novembre 2009.
M. Louvel, Pt. - Mme Radenne, Rap. - M. Mazard, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.
Droits de la défense. - Débats. - Prévenu. - Demande de renvoi. - Rejet. - Possibilité pour le prévenu de bénéficier de l’assistance d’un avocat de son choix ou commis d’office. - Contrôle de la Cour de cassation.
Encourt la cassation au visa des articles 417 et 593 du code de procédure pénale l’arrêt d’une cour d’appel qui, pour refuser d’ordonner le renvoi demandé par le prévenu au motif qu’il souhaitait comparaître assisté d’un conseil, se borne à retenir que l’intéressé avait eu le temps de préparer sa défense, sans permettre à la Cour de cassation de s’assurer que celui-ci avait été en mesure de bénéficier de l’assistance d’un avocat de son choix ou commis d’office.
N° 10-82.772. - CA Paris, 24 mars 2010.
M. Louvel, Pt. - Mme Leprieur, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.
Dès lors, l’annulation d’un arrêté préfectoral enjoignant à une personne de restituer son permis de conduire en raison de la perte de la totalité des points dont il était affecté a pour conséquence d’enlever toute base légale à la poursuite et à la condamnation qui est intervenue pour conduite d’un véhicule à moteur malgré l’invalidation du permis de conduire.
Crim. - 16 novembre 2010. CASSATION SANS RENVOI
N° 10-83.622. - CA Amiens, 3 mai 2010.
M. Louvel, Pt. - Mme Harel-Dutirou, Rap. - Mme Zientara-Logeay, Av. Gén.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 2, 13 janvier 2011, Actualité / droit pénal et procédure pénale, p. 82 (“Retrait de permis : portée de l’annulation de la décision”).
Encourent dès lors la censure les juges qui, pour déclarer le prévenu coupable, ont retenu que l’acte administratif tenant lieu de fondement aux poursuites était exécutoire au moment des faits.
N° 10-81.740. - CA Nancy, 20 janvier 2010.
M. Louvel, Pt. - M. Roth, Rap. - Mme Zientara-Logeay, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, Av.
Contentieux. - Compétence exclusive des tribunaux de grande instance. - Action relative à un contrat de licence de marque. - Conditions. - Prétentions du demandeur relevant du droit des marques. - Recherche nécessaire.
Encourt la cassation pour défaut de base légale au regard des articles L. 331-1 et L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle un arrêt d’une cour d’appel, rendu sur contredit, qui, dans un litige relatif à un contrat de licence de marques et de droits d’auteurs, accueille une exception d’incompétence au profit d’un tribunal de grande instance, sans rechercher si les prétentions du demandeur portaient sur l’application de dispositions relevant du droit des marques ou du droit d’auteur.
Com. - 23 novembre 2010. CASSATION
N° 09-70.859. - CA Paris, 30 septembre 2009.
Mme Favre, Pt. - Mme Mandel, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Bénabent, Av.
Technicien. - Récusation. - Demande. - Demande tardive. - Demande après le dépôt du rapport d’expertise. - Portée.
Une demande de récusation d’expert n’est pas recevable après le dépôt du rapport d’expertise.
N° 09-13.265. - CA Versailles, 22 janvier 2009.
M. Loriferne, Pt. - Mme Aldigé, Rap. - Mme de Beaupuis, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Tiffreau et Corlay, Av.
Pratiques commerciales réglementées. - Ventes de biens et fournitures de prestations de service à distance. - Droit de rétractation. - Domaine d’application.
En application des dispositions de l’article L. 121-20-4 du code de la consommation, le droit de rétractation institué par l’article L. 121-20 du même code ne s’applique pas aux contrats conclus par voie électronique ayant pour objet la prestation de services d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.
N° 09-70.833. - Juridiction de proximité de Paris 2, 10 juillet 2009.
M. Charruault, Pt. - Mme Richard, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, Me Le Prado, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans LaSemaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 4, 27 janvier 2011, Jurisprudence, n° 1054, p. 36 à 38, note Geoffray Brunaux (“Réservataire d’une chambre d’hôtel par voie électronique, tu ne te rétracteras point !”). Voir également la revue Contrats, concurrence, consommation, n° 2,février 2011, commentaire n° 49, p. 35, note Guy Raymond (“Prestations de services d’hébergement par internet et droit de repentir”).
Surendettement. - Procédure devant la commission de surendettement des particuliers. - Suspension des procédures d’exécution. - Domaine d’application. - Dispositions qui régissent le contentieux des cotisations de sécurité sociale (non).
Affectant exclusivement le paiement des sommes dues, la suspension provisoire des procédures d’exécution ordonnée par le juge de l’exécution en application de l’article L. 331-5 du code de la consommation est sans effet sur l’application des dispositions qui régissent le contentieux des cotisations de sécurité sociale et, en particulier, la saisine, préalablement à tout recours contentieux, de la commission de recours amiable de l’organisme qui a délivré une mise en demeure.
2e Civ. - 18 novembre 2010. REJET
N° 09-17.105. - CA Bordeaux, 8 janvier 2009.
M. Loriferne, Pt. - M. Prétot, Rap. - Mme de Beaupuis, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans LaSemaine juridique, édition social, n° 6, 8 février 2011, Jurisprudence, n° 1071, p. 46 à 48, note Thierry Tauran (“Retard dans le paiement de cotisations sociales et surendettement : articulation des procédures”).
Communauté entre époux. - Propres. - Propres par nature. - Action en réparation d’un dommage corporel ou moral. - Réparation d’un dommage corporel. - Définition. - Indemnité allouée en réparation d’un préjudice résultant d’une atteinte à l’intégrité physique d’une personne. - Applications diverses. - Capital versé au bénéficiaire au titre d’un contrat d’assurance garantissant le risque invalidité.
Le capital versé au bénéficiaire au titre d’un contrat d’assurance garantissant le risque invalidité a, réparant une atteinte à l’intégrité physique, un caractère personnel, de sorte qu’il constitue un bien propre par nature.
Par suite, viole l’article 1404, alinéa premier, du code civil la cour d’appel qui, pour décider que la somme versée par l’assureur à un époux commun en biens au titre d’un contrat d’assurance de groupe souscrit par son employeur garantissant le risque décès ou invalidité permanente ou totale constitue un bien commun, énonce que le capital garanti a été calculé en fonction de ses traitements et de sa situation de famille, qu’ainsi ont été pris en compte pour le calcul de ce capital, d’une part, le montant de son salaire annuel, d’autre part, sa situation d’homme marié ayant trois enfants à charge, que le capital versé n’était nullement forfaitaire mais calculé en fonction de ses revenus, dont il était destiné à compenser la perte, et qu’il ne s’agissait pas en l’espèce d’une indemnité destinée à réparer un dommage corporel ou moral, mais d’un capital se substituant au salaire.
1re Civ. - 17 novembre 2010. CASSATION PARTIELLE
N° 09-72.316. - CA Versailles, 15 octobre 2009.
M. Charruault, Pt. - Mme Bignon, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - Me Spinosi, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.
L’avis de l’avocat général est paru dans la Gazette du Palais, n° 335-336, 1er-2 décembre 2010, Jurisprudence, p. 14. Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 47, 26 novembre 2010, Jurisprudence, n° 832, p. 6 (“Le capital versé au titre d’une assurance invalidité est un bien propre par nature”). Voir également la revue Droit de la famille, n° 1, janvier 2011, commentaire n° 8, p. 34-35, note Bernard Beignier (“Qualification des biens des époux”).
Régimes conventionnels. - Séparation de biens. - Liquidation. - Créance d’un époux contre l’autre. - Fondement. - Exclusion. - Cas. - Existence d’un transfert de valeurs entre les patrimoines propres des époux.
L’existence d’un transfert de valeurs entre les patrimoines propres d’époux séparés de biens est insuffisante à fonder le principe d’une créance entre eux.
N° 09-16.964. - CA Paris, 9 septembre 2009.
M. Charruault, Pt. - Mme Auroy, Rap. - SCP Boullez, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.
Produit. - Défectuosité. - Lien de causalité avec le dommage. - Présomptions graves, précises et concordantes. - Appréciation souveraine des juges du fond. - Portée.
Les présomptions graves, précises et concordantes relèvent de l’appréciation souveraine des juges du fond.
Dès lors, justifie légalement sa décision de rejeter l’action en responsabilité du fait des produits défectueux, exercée contre le fabricant d’un vaccin par une personne atteinte de la sclérose en plaques qu’elle impute à l’injection de ce vaccin, la cour d’appel qui estime que, en l’absence de consensus scientifique en faveur d’un lien de causalité entre la vaccination et la maladie, le fait que la personne vaccinée ne présentait aucun antécédent personnel ou familial et le fait que les premiers symptômes étaient apparus peu de temps après la dernière injection ne constituaient pas de telles présomptions susceptibles d’établir une corrélation entre l’affection et la vaccination.
1re Civ. - 25 novembre 2010. REJET
N° 09-16.556. - CA Paris, 19 juin 2009.
M. Charruault, Pt. - M. Gallet, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Ortscheidt, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans LaSemaine juridique, édition générale, n° 49, 6 décembre 2010, Jurisprudence, n° 1201, p. 2271, note Patrick Mistretta (“Hépatite B : les valses-hésitations de la Cour de cassation”). Voir également
cette même revue, n° 4, 24 janvier 2011, Jurisprudence, n° 79, p. 160 à 163, note Jean-Sébastien Borghetti (“Vaccination contre l’hépatite B et sclérose en plaques : incertitudes scientifiques et divergences de jurisprudence”), le Recueil Dalloz, n° 43, 9 décembre 2010, Edito, p. 2825, note Félix Rome (“Pitié pour les victimes !”), cette même revue, n° 44, 23 décembre 2010, Actualité / droit civil, p. 2906, note Inès Gallmeister (“Sclérose en plaques et vaccin contre l’hépatite B : lien de causalité”), et n° 5, 3 février 2011, Etudes et commentaires - Chroniques / Responsabilité civile, p. 316 à 322, note Philippe Brun (“Raffinements ou faux-fuyants ? Pour sortir de l’ambiguïté dans le contentieux du vaccin contre le virus de l’hépatite B”), et la revue Responsabilitécivile et assurances, n° 1, janvier 2011, commentaire n° 24, p. 22-23, note Christophe Radé (“Sclérose en plaques et vaccination anti-hépatite B”).
Personne morale. - Homicide et blessures involontaires. - Sociétés membres d’un groupement d’entreprises. - Infractions en matière d’hygiène et de sécurité commises par le délégataire de pouvoirs. - Responsabilité de la personne morale employeur de la victime ou de celle ayant la qualité d’entreprise utilisatrice de la main-d’oeuvre intérimaire.
En cas d’accident du travail, les manquements en matière d’hygiène et de sécurité des travailleurs commis par le délégataire de pouvoirs désigné par chacune des sociétés constituant un groupement d’entreprises à l’occasion de l’attribution d’un marché engagent la responsabilité pénale de la personne morale, membre du groupement, qui est l’employeur de la victime, ou, en cas de recours à une main-d’oeuvre intérimaire, de la personne morale ayant la qualité d’entreprise utilisatrice au sens des dispositions du code du travail relatives au travail temporaire.
Crim. - 23 novembre 2010. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
N° 09-85.115. - CA Toulouse, 1er juillet 2009
M. Louvel, Pt. - Mme guirimand, Rap. - M. Lucazeau, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Celice, Blancpain et Soltner, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 3, 20 janvier 2011, Actualité / droit du travail et sécurité sociale, p. 170 (“Main-d’oeuvre intérimaire : personne morale pénalement responsable”). Voir également la Revuede jurisprudence sociale, n° 2/11, février 2011, décision n° 203, p. 175-176.
Secret médical. - Informations couvertes. - Expertise. - Documents médicaux. - Communication aux parties. - Conditions. - Détermination.
Toute pièce couverte par le secret médical ne peut être communiquée qu’à la demande du patient intéressé.
En l’espèce, la cour d’appel, qui a retenu qu’à aucun moment, la patiente n’avait, elle-même ou par l’intermédiaire de son conseil, formulé auprès de l’expert une demande de remise de documents la concernant qui lui aurait été refusée, a, par ces motifs, légalement justifié sa décision de rejeter la demande d’annulation d’expertise et de prescription de nouvelle expertise.
N° 09-69.721. - CA Colmar, 13 février 2009.
M. Charruault, Pt. - M. Lafargue, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.
Cotisations. - Recouvrement. - Mise en demeure. - Conditions de forme. - Mention de la nature, du montant et de la période des cotisations.
Selon l’article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, issu des dispositions du décret n° 2006-1591 du 13 décembre 2006, la notification de l’indu prévue par les dispositions de l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale doit faire l’objet d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, qui précise notamment la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, et la date du ou des versements indus donnant lieu à remboursement ; selon les mêmes dispositions, la mise en demeure prévue par l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale comporte notamment la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement.
Ayant relevé que la notification initiale de l’indu le 11 mars 2008 et la mise en demeure du 7 juillet suivant comportaient, en annexe, un tableau récapitulatif mentionnant, pour chacun des cinq dossiers dont la facturation était contestée, notamment, le numéro de l’assuré social, les nom et prénom du patient, les dates d’entrée et de sortie, le numéro de facture, le montant facturé, la date du paiement, le montant de l’indu et le motif de l’indu au regard des règles de la tarification, le tribunal en a exactement déduit que la polyclinique avait bien eu connaissance de la cause, de la nature et du montant de l’indu, ainsi que de celle de la date des paiements, de sorte que la motivation des deux lettres comportait l’ensemble des éléments exigés par l’article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale.
N° 09-16.806. - TASS Saint-Lô, 8 juillet 2009.
M. Loriferne, Pt. - M. Prétot, Rap. - Mme de Beaupuis, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.
Faute inexcusable de l’employeur. - Conditions. - Conscience du danger. - Risques liés au poste de travail. - Définition des risques. - Dispositions des articles L. 4541-1 et L. 4541-2 du code du travail. - Domaine d’application. - Détermination. - Portée.
Les dispositions de l’article R. 231-66 du code du travail, applicable en la cause et devenu les articles L. 4541-1 et L. 4541-2 du même code, visent l’ensemble des manutentions manuelles comportant tout risque pour les travailleurs en raison des caractéristiques de la charge ou des conditions ergonomiques défavorables.
2e Civ. - 18 novembre 2010. CASSATION
N° 09-17.275. - CA Versailles, 24 juin 2008.
M. Loriferne, Pt. - M. Salomon, Rap. - Mme de Beaupuis, Av. Gén. - SCP Laugier et Caston, Me Odent, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 2/11, février 2011, décision n° 176, p. 162-163.
Allocation spécifique de cessation anticipée d’activité. - Attribution. - Conditions. - Cessation d’activité. - Prise d’acte de la rupture pour des manquements étrangers aux circonstances dans lesquelles le salarié a été exposé à l’amiante. - Possibilité. - Effet.
L’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 portant financement de la sécurité sociale ne s’oppose pas à ce qu’un salarié qui prend acte de la rupture du contrat de travail et bénéficie de l’allocation de cessation anticipée d’activité demande qu’en raison de manquements de l’employeur à ses obligations contractuelles, étrangers aux circonstances dans lesquelles il a été exposé à l’amiante, la prise d’acte produise les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Doit dès lors être approuvé l’arrêt qui, ayant établi qu’un salarié, bénéficiaire de l’allocation de cessation anticipée d’activité pour avoir été exposé à l’amiante, avait fait l’objet de propos humiliants à connotations rascistes et d’une stagnation professionnelle, décide que sa prise d’acte produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Soc. - 17 novembre 2010. REJET
N° 08-45.647. - CA Douai, 31 octobre 2008.
Mme Collomp, Pt. - M. Gosselin, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Defrenois et Levis, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans LaSemaine juridique, édition générale, n° 6, 7 février 2011, Jurisprudence, n° 153, p. 272 à 274, note Joël Colonna et Virginie Renaux-Personnic (“Préretraite amiante : requalification de la démission et cumul d’indemnisations”). Voir également la Revuede jurisprudence sociale, n° 2/11, février 2011, décision n° 105, p. 121 à 123.
Ne commet pas une faute détachable du service le médecin régulateur rattaché à un service public hospitalier qui, informé téléphoniquement du péril auquel se trouve exposé un enfant par les questions détaillées qui lui sont posées, n’ordonne pas son transfert immédiat à l’hôpital et s’abstient ainsi volontairement, dans l’exercice de ses fonctions et avec les moyens mis à sa disposition, d’intervenir par les modes utiles qu’il lui était possible d’employer pour lui prêter assistance.
Crim. - 30 novembre 2010. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
N° 10-80.447. - CA Versailles, 16 décembre 2009.
M. Louvel, Pt. - M. Le Corroller, Rap. - M. Mazard, Av. Gén. - SCP Richard, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.
Organisation des activités physiques et sportives. - Fédérations sportives. - Appellation "Equipe de France". - Restrictions et interdictions d’utilisation. - Portée.
L’article L. 131-17 du code des sports a pour effet de restreindre les modalités d’utilisation de l’appellation "Equipe de France" et d’interdire son utilisation en dehors des conditions qu’il prévoit, y compris à titre de marque.
N° 09-70.716. - CA Toulouse, 6 mai 2008.
Mme Favre, Pt. - Mme Pezard, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 44, 23 décembre 2010, Actualité / droit des affaires, p. 2906, note J. Daleau (“Marque : utilisation de l’appellation Equipe de France”). Voir également la Revue Lamy droit des affaires, n° 56, janvier 2011, Actualités, n° 3216, p. 28, note Guillaume Bocobza-Berlaud (“L’équipe de France marque... réservée”).
Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Convention collective nationale de l’industrie laitière du 20 mai 1955. - Accord du 26 septembre 2003 sur les rémunérations conventionnelles et le congé de fin de carrière. - Compte épargne-temps. - Congé de fin de carrière. - Indemnité compensatrice. - Paiement. - Conditions. - Détermination.
Il résulte de l’accord du 26 septembre 2003, sur les rémunérations conventionnelles et le congé de fin de carrière, complétant l’accord du 13 septembre 1996, attaché à la convention collective nationale de l’industrie laitière, que le droit additionnel au congé de fin de carrière est subordonné à la création du compte épargne-temps, laquelle suppose une initiative du salarié.
Un salarié qui n’a pas sollicité l’ouverture de son compte épargne-temps ne peut en conséquence prétendre au paiement d’une indemnité compensatrice du congé de fin de carrière non pris.
N° 09-68.739. - CPH Pau, 9 juin 2009.
Mme Collomp, Pt. - M. Linden, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.
Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Convention nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport. - Annexe 3 techniciens et agents de maîtrise. - Article 15. - Changement d’établissement. - Etablissement situé dans une localité différente du lieu de travail. - Refus du salarié. - Possibilité. - Portée.
L’annexe 3 de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 stipule dans son article 15 que, "sauf spécification expresse de la lettre d’embauchage, l’embauchage n’est valable que pour la localité dans laquelle est situé le lieu de travail. Si l’employeur demande à un technicien ou agent de maîtrise de changer d’établissement, l’intéressé a le droit de refuser ce changement si l’établissement est situé dans une localité différente. Si le contrat de travail est alors résilié, il est considéré comme rompu du fait de l’employeur. Si le salarié accepte, les conditions du changement sont réglées d’un commun accord". Une cour d’appel, qui a relevé que cette disposition conventionnelle institue un régime de faveur au regard du droit commun, en a exactement déduit que l’affectation du salarié de la commune de Beauchamp à la commune de Cergy entraînait un changement de localité qui, en l’absence de stipulation contractuelle contraire, ne pouvait lui être imposé.
N° 08-43.499. - CA Versailles, 9 avril 2008.
Mme Collomp, Pt. - Mme Goasguen, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 2/11, février 2011, décision n° 98, p. 111 à 113.
Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Nettoyage. - Convention nationale des entreprises de propreté. - Annexe VII du 29 mars 1990. - Reprise de marché. - Garantie d’emploi. - Conditions. - Conditions remplies. - Preuve. - Charge. - Entreprise sortante. - Portée.
En application des articles 2 et 3 de l’accord du 29 mars 1990 et de son avenant n° 1 relatif à la garantie d’emploi et à la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire, il appartient à l’entreprise sortante, sans préjudice d’un recours éventuel contre l’entreprise entrante, d’apporter la preuve que les salariés remplissent les conditions exigées par l’accord pour que leurs contrats de travail soient transférés, et de maintenir la rémunération des salariés concernés par ce transfert tant que leur contrat de travail n’a pas été repris par le nouveau prestataire.
Un manquement de l’entreprise sortante à son obligation de communiquer à l’entreprise entrante les documents prévus par l’accord ne peut empêcher un changement d’employeur qu’à la condition qu’il mette l’entreprise entrante dans l’impossibilité d’organiser la reprise effective du marché. Il appartient dans ce cas au juge d’apprécier si l’éventuelle insuffisance des éléments fournis rendait impossible la reprise effective du marché.
Viole dès lors l’accord du 29 mars 1990 et l’article 1315 du code civil l’arrêt qui se fonde, pour mettre hors de cause les sociétés entrantes et condamner la société sortante au paiement de rappels de salaires aux salariés, sur la nécessité pour l’entreprise sortante de fournir des justificatifs complémentaires, non prévus par l’article 3 de l’accord, sans constater que l’insuffisance prétendue des pièces communiquées avait rendu impossible l’organisation de la reprise effective du marché par les entreprises entrantes.
Soc. - 30 novembre 2010. CASSATION PARTIELLE
N° 09-40.386 à 09-40.388, 09-40.390, 09-40.392, 09-40.393, 09-40.395, 09-40.397, 09-40.398. - CA Aix-en-Provence, 25 novembre 2008.
Mme Collomp, Pt. - M. Gosselin, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP de Chaisemartin et Courjon, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 2/11, février 2011, décision n° 102, p. 116 à 118.
Marchandises. - Responsabilité. - Clause limitative. - Opposabilité. - Conditions. - Absence de faute lourde.
Ayant constaté que des commissionnaires de transport et la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) avaient conclu un accord après vente européen avec stipulation de ce que le chemin de fer participait à raison de 50 % du coût des dommages, une cour d’appel a exactement retenu que la SNCF ne pouvait se prévaloir des clauses contractuelles de limitation de responsabilité qu’en l’absence d’une faute lourde dans l’exécution de sa mission.
N° 09-69.823. - CA Versailles, 2 juillet 2009.
Mme Favre, Pt. - M. Lecaroz, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - Me Odent, Me Balat, Me Le Prado, Me Spinosi, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Contrats, concurrence, consommation, n° 2, février 2011, commentaire n° 24, p. 14-15, note Laurent Leveneur (“Une faute lourde retenue bien facilement contre la SNCF...”).
Repos et congés. - Jours fériés légaux. - Coïncidence de deux jours fériés. - Indemnisation. - Dispositions conventionnelles la prévoyant. - Application. - Détermination.
Ayant rappelé que l’article 2-20 de la convention collective nationale des activités du déchet dispose qu’après trois mois d’ancienneté dans l’entreprise, les salariés ont droit, en plus du congé annuel, à un nombre de jours de congés payés correspondant aux fêtes légales en vigueur à la date de signature du présent accord et énumère ensuite onze jours de fêtes légales avec la précision que le personnel ayant travaillé tout ou partie de l’un de ces jours bénéficiera soit d’un repos payé soit d’une indemnité correspondant au salaire équivalent, le conseil de prud’hommes en a justement déduit que les salariés étaient fondés à prétendre à onze jours de congés payés au titre des fêtes légales, peu important que deux fêtes tombent le même jour.
N° 09-69.329 et 09-69.330. - CPH Lille, 25 juin 2009.
Mme Collomp, Pt. - M. Frouin, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 2/11, février 2011, décision n° 143, p. 144-145.
Selon l’article 31 de la convention collective nationale de la fabrication du verre à la main du 3 novembre 1994, les ouvriers bénéficient, en plus du paiement de la journée du 1er mai, du paiement de tous les jours fériés, dont le jeudi de l’Ascension, ces jours étant chômés et indemnisés dans les conditions prévues par la loi en ce qui concerne le 1er mai. Le jour férié travaillé non récupéré tombant un dimanche est indemnisé à 300 %, soit 100 % pour le travail normal, 100 % pour le jour férié et 100 % pour le dimanche. Il en résulte que les salariés ont droit au paiement de onze jours fériés par an.
Doit en conséquence être approuvé le jugement qui énonce que l’employeur est tenu au respect de ce nombre de jours lorsque deux fêtes chômées, le 1er mai et le jeudi de l’Ascension, coïncident un même jour, et accorde au salarié l’indemnisation correspondant au jeudi de l’Ascension dont il a été privé.
N° 09-42.990. - CPH Dieppe, 24 juin 2009.
Mme Collomp, Pt. - Mme Mariette, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Roger et Sevaux, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 2/11, février 2011, décision n° 143, p. 144-145. Voir également LaSemaine juridique, édition social, n° 6, 8 février 2011, Jurisprudence, n° 1066, p. 37 à 39, note Yannick Pagnerre (“Interprétation et sanction d’une convention collective”).
Salaire. - Bulletin de salaire. - Délivrance. - Bulletin mentionnant le rappel de primes dues sur plusieurs mois. - Possibilité. - Portée.
N° 09-41.065. - CA Angers, 6 janvier 2009.
Mme Collomp, Pt. - M. Mansion, Rap. - Mme Taffaleau, Av. Gén. - SCP Peignot et Garreau, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 2/11, février 2011, décision n° 139, p. 141.
Cour de justice de l’Union européenne. - Question préjudicielle. - Interprétation des actes pris par les institutions de l’Union. - Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000. - Article 23. - Transmission ou opposabilité d’une clause attributive de juridiction.
Il convient de surseoir à statuer sur le pourvoi principal et de renvoyer à la Cour de justice de l’Union européenne aux fins de répondre aux questions suivantes :
1° une clause attributive de juridiction, qui a été convenue, dans une chaîne communautaire de contrats, entre un fabricant d’une chose et un acheteur en application de l’article 23 du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, produit-elle ses effets à l’égard du sous-acquéreur et, dans l’affirmative, sous quelles conditions ?
2° la clause attributive de juridiction produit-elle ses effets à l’égard du sous-acquéreur et de ses assureurs subrogés quand bien même l’article 5 § 1 du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, ne s’appliquerait pas à l’action du sous-acquéreur contre le fabricant, ainsi qu’en a jugé la Cour dans son arrêt Handte du 17 juin 1992 ?
1re Civ. - 17 novembre 2010. SURSIS À STATUER ET RENVOI DEVANT LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
N° 09-12.442. - CA Paris, 19 décembre 2008.
M. Charruault, Pt. - Mme Pascal, Rap. - M. Chevalier, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Bénabent, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Me Foussard, Me Odent, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 43, 9 décembre 2010, Actualité / droit des affaires, p. 2829, note Xavier Delpech (“Chaîne de contrats : transmission de la clause compromissoire”), et dans cette même revue, n° 44, 23 décembre 2010, Etudes et commentaires - Panorama / Arbitrage et modes alternatifs de règlement des litiges, p. 2933 à 2946, spéc. I - B - Circulation de la convention d’arbitrage, p. 2935, note Thomas Clay. Voir également LaSemaine juridique, édition générale, n° 52, 27 décembre 2010, Jurisprudence, n° 1307, p. 2438 à 2441, note et extrait des conclusions de Pierre Chevalier (“Transmission des clauses de compétence dans les chaînes communautaires de contrats : la CJUE va pouvoir trancher”), la Gazette du Palais, n° 12-13, 12-13 janvier 2011, Chronique de jurisprudence - droit des contrats, p. 22-23, note Dimitri Houtcieff (“Accessoriété et autonomie de la clause compromissoire et de la clause attributive de juridiction”), et la revue Contrats, concurrence, consommation, n° 2, février 2011, commentaire n° 23, p. 13-14, note Laurent Leveneur (“Transmission de la clause compromissoire”).
Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000. - Article 5 § 1. - Compétence spéciale en matière contractuelle. - Lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande. - Définition. - Applications diverses. - Contrat de transport maritime de marchandises.
Il résulte de l’article 5 § 1 b du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, dit "Bruxelles I", qu’en matière contractuelle, lorsque le demandeur choisit de ne pas attraire le défendeur devant les juridictions de l’Etat membre où ce dernier est domicilié, ce n’est qu’en l’absence de contrat de vente de marchandises ou de fourniture de services au sens de l’article 5 § 1 b qu’il y a lieu de se référer aux dispositions de l’article 5 § 1 a pour désigner le tribunal territorialement compétent.
A ce titre, viole l’article 5 § 1 b la cour d’appel qui, pour déclarer incompétent le tribunal du lieu de survenance des avaries subies par la marchandise transportée par un navire, retient que l’article 5 § 1 a du Règlement Bruxelles I prévoit qu’en matière contractuelle, le demandeur peut attraire une personne domiciliée sur le territoire d’un Etat membre dans un autre Etat membre devant le tribunal du lieu où l’obligation qui sert de fondement à la demande a été ou doit être exécutée et que l’obligation qui sert de base à la demande de l’expéditeur et de son assureur est celle du transporteur qui s’oblige à transporter et livrer les marchandises qu’il a prises en charge au lieu de destination prévu au contrat de transport, alors qu’il lui appartenait au préalable de rechercher si les parties au contrat de transport étaient liées par un contrat de fourniture de services, au sens de l’article 5 § 1 b du Règlement Bruxelles I.
N° 09-66.955. - CA Rouen, 5 février 2009.
Mme Favre, Pt. - M. Potocki, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - SCP Laugier et Caston, Me Balat, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 44, 23 décembre 2010, Actualité / procédure civile et voie d’exécution, p. 2917, note Xavier Delpech (“Règlement Bruxelles I : contrat de transport maritime”).
Objet. - Détermination. - Lots de copropriété. - Règlement de copropriété. - Défaut. - Portée.
L’absence de rédaction et de publication d’un règlement de copropriété ne fait pas obstacle à la vente de lots de copropriété dès lors que ceux-ci sont individualisés et qu’il n’en résulte aucune confusion avec les autres lots.
3e Civ. - 17 novembre 2010. REJET
N° 10-11.287. - CA Aix-en-Provence, 13 novembre 2009.
M. Cachelot, Pt (f.f.). - M. Rouzet, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - Me Blanc, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Piwnica et Molinié, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 43, 9 décembre 2010, Actualité / droit civil, p. 2838, note Yves Rouquet (“Vente de lots : nécessité d’un règlement de copropriété”). Voir également la revue Loyers et copropriété, n° 1, janvier 2011, commentaire n° 26, p. 30-31, note Guy Vigneron (“Autonomie au regard du règlement de copropriété et de l’état descriptif de division”).
Promesse de vente. - Immeuble. - Acquéreur. - Faculté de rétractation. - Conditions d’information. - Notification de l’acte. - Mentions obligatoires. - Etendue.
Ajoute à l’exigence légale de notification de l’acte prévue à l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation la cour d’appel qui retient que le délai de rétractation n’a pas couru, au motif que la lettre recommandée de notification ne faisait aucune référence à la faculté de rétractation ouverte aux acquéreurs.
N° 09-17.297. - CA Pau, 24 novembre 2008.
M. Cachelot, Pt (f.f.). - Mme Gabet, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Me Odent, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 43, 9 décembre 2010, Actualité / droit civil, p. 2836, note C. Dreveau (“Délai de rétractation : modalités de la notification”). Voir également le Répertoire du notariat Defrénois, n° 2, 30 janvier 2011, Jurisprudence, Décisions commentées, n° 39194, p. 174 à 180, note Vivien Zalwski (“Précisions sur le contenu de la notification de l’avant-contrat à l’acquéreur”).
Note sous 3e Civ., 17 novembre 2010, n° 385 ci-dessus
L’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation, qui institue un délai de rétractation de sept jours au profit de l’acquéreur non professionnel, a été modifié à plusieurs reprises depuis sa promulgation, les deux dernières interventions du législateur résultant de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, en vigueur à compter du 1er juin 2001, et de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006. Ces modifications ont concerné essentiellement les modalités de la notification, le point de départ et les modalités d’exercice de la faculté de rétractation. Toutes les versions successives ont toujours évoqué la “notification” de l’acte et le droit de rétractation reconnu à l’acquéreur, sans précision particulière concernant le contenu et la présentation de la notification.
La troisième chambre civile a été saisie d’un litige dans lequel la cour d’appel avait retenu que les conditions d’information posées par l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation (dans sa rédaction issue de la loi du 13 décembre 2000, non modifiée sur ce point par la loi du 13 juillet 2006) n’avaient pas été respectées, dès lors que, si l’acte sous seing privé précisait, en dernière page, que la loi, dont le texte était reproduit en substance, en caractères normaux, instaurait au profit de l’acquéreur non professionnel un délai de rétractation de sept jours, la lettre recommandée notifiant cet acte ne faisait aucune référence à cette faculté de rétractation. Cette décision est censurée au motif que “la cour d’appel a ajouté à l’exigence légale de notification de l’acte une condition qu’elle ne comporte pas”, en violation de l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation. S’il apparaît souhaitable que des précisions relatives au contenu de la notification soient édictées, seule une intervention réglementaire peut répondre à ce voeu.
Chemin d’exploitation. - Usage. - Droit d’usage. - Droit lié à la propriété du sol (non).
Le droit d’usage d’un chemin d’exploitation n’étant pas lié à la propriété du sol, l’existence d’un titre de propriété au profit d’un propriétaire riverain ne rend pas impossible la qualification de chemin d’exploitation.
Fait dès lors une exacte application de l’article L. 162-1 du code rural, ensemble l’article 544 du code civil, la cour d’appel qui, relevant que la parcelle exploitée par un preneur à bail était riveraine d’un chemin dont la finalité était de permettre au bailleur (propriétaire) d’accéder, de traverser et d’utiliser sa parcelle ainsi que de desservir celle exploitée en oliveraie par le preneur, et retenant souverainement que ce chemin était exclusivement affecté à la communication entre les fonds et que le preneur avait intérêt à l’emprunter, en a déduit qu’il devait être qualifié de chemin d’exploitation et que le preneur était fondé à en faire usage.
N° 09-70.917. - CA Bastia, 21 janvier 2009.
M. Lacabarats, Pt. - Mme Bellamy, Rap. - M. Laurent-Atthalin, Av. Gén. - Me Spinosi, SCP Laugier et Caston, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 49, 10 décembre 2010, Jurisprudence, n° 871, p. 8 (“Le droit d’usage d’un chemin d’exploitation n’est pas lié à la propriété du sol”).
Séparation des pouvoirs 318 à 321
Compétence judiciaire - Domaine d’application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit privé - Caractérisation - Cas - Contrats d’accompagnement dans l’emploi et contrats d’avenir - Limites - Détermination.
Selon les dispositions alors en vigueur des articles L. 322-4-7 et L. 322-4-12 du code du travail, les contrats d’accompagnement dans l’emploi et les contrats d’avenir sont des contrats de travail de droit privé.
Les litiges nés à propos de la conclusion, de l’exécution, de la rupture ou de l’échéance de ces contrats relèvent de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire, sous réserve de la compétence du juge administratif pour se prononcer à titre préjudiciel en cas de contestation de la légalité de la convention passée entre l’Etat et l’employeur, et pour tirer les conséquences d’une éventuelle requalification d’un contrat, soit lorsque celui-ci n’entre, en réalité, pas dans le champ des catégories d’emploi, d’employeurs ou de salariés visés par les dispositions du code du travail fixant le régime de ces contrats, soit lorsque la requalification effectuée par le juge judiciaire, pour un autre motif, a pour conséquence non la réparation du préjudice résultant de la rupture du contrat, mais la poursuite d’une relation contractuelle entre le salarié et la personne morale de droit public gérant un service public administratif au-delà du terme du ou des contrats relevant de la compétence du juge judiciaire.
Relèvent par conséquent de la compétence du juge judiciaire les demandes d’agents à l’encontre du lycée qui les employait, dès lors qu’elles ne mettent pas en cause la légalité des conventions de droit public ayant servi de cadre à la passation de leurs contrats de travail et tendent seulement à obtenir l’indemnisation des conséquences de la requalification et, pour certains d’entre eux, de la rupture de tels contrats.
N° 10-03.789 à 10.02-751. - CPH Angers, 29 avril 2010
M. Martin, Pt. - M. Arrighi de Casanova, Rap. - : M. Boccon-Gibod, Com. du gouv.
Compétence judiciaire - Domaine d’application - Litige relatif au domaine privé - Définition - Litige concernant la gestion du domaine privé des personnes publiques - Applications diverses.
La contestation par une personne privée de l’acte, délibération ou décision du maire par lequel une commune ou son représentant, gestionnaire du domaine privé, initie avec cette personne, conduit ou termine une relation contractuelle, quelle qu’en soit la forme, dont l’objet est la valorisation ou la protection de ce domaine et qui n’affecte ni son périmètre ni sa consistance ne met en cause que des rapports de droit privé.
Relève par conséquent de la compétence du juge judiciaire l’acte par lequel le maire d’une commune refuse à une société exploitant la brasserie d’un théâtre le renouvellement du titre d’occupation de locaux dépendant de l’immeuble abritant le théâtre municipal, consenti par une convention ne comportant aucune clause exorbitante et non détachable de la gestion du domaine privé.
N° 10-03.764. - Conseil d’Etat, 28 décembre 2009
M. Martin, Pt. - M. Terrier, Rap. - M. Collin, Com. du gouv. - SCP Peignot et Garreau, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, Av.
Compétence judiciaire - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit privé - Caractérisation - Cas - Contrats emploi-consolidé et emploi-solidarité - Limites - Détermination.
Les contrats "emploi-solidarité" et "emploi-consolidé", conclus respectivement dans le cadre des dispositions des articles L. 322-4-8 et L. 322-4-8-1 du code du travail, sont des contrats de travail de droit privé à durée déterminée ou indéterminée.
Les litiges nés à propos de la conclusion, de l’exécution, de la rupture ou de l’échéance de ces contrats relèvent de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire, sous réserve de la compétence du juge administratif pour se prononcer à titre préjudiciel en cas de contestation de la légalité de la convention passée entre l’Etat et l’employeur, et pour tirer les conséquences d’une éventuelle requalification d’un contrat soit lorsque celui-ci n’entre, en réalité, pas dans le champ des catégories d’emploi, d’employeurs ou de salariés visés à l’article L. 322-4-7 du code du travail, soit lorsque la requalification effectuée par le juge judiciaire, pour un autre motif, a pour conséquence non la réparation du préjudice résultant de la rupture du contrat, mais la poursuite d’une relation contractuelle entre le salarié et la personne morale de droit public gérant un service public administratif au-delà du terme du ou des contrats relevant de la compétence du juge judiciaire.
Relèvent par conséquent de la compétence du juge judiciaire les demandes indemnitaires formées par une personne employée par un lycée professionnel relatives à la rupture de contrats "emploi-solidarité" ou "emploi-consolidé", dès lors que ces contrats n’ont pas été conclus en méconnaissance des dispositions des articles L. 322-4-7 et L. 322-4-8-1 du code du travail, s’agissant des catégories d’emplois, d’employeurs ou de salariés qu’elles visent.
N° 10-03.746. - TA Lille, 17 juin 2009
M. Martin, Pt. - Mme Guirimand, Rap. - M. Collin, Com. du gouv.
Recours contre les décisions définitives des tribunaux judiciaires et administratifs qui présentent une contrariété aboutissant à un déni de justice - Déni de justice - Définition - Portée.
Ne présentent pas de contrariété conduisant à un déni de justice, faute d’identité d’objet, alors même que les décisions rendues sont relatives au conflit qui oppose un particulier à diverses sociétés au sujet de la régularité du projet d’offre publique de retrait suivie d’un retrait obligatoire de la totalité des actions d’une de ces sociétés, l’arrêt de la Cour de cassation déclarant non admis le pourvoi de l’intéressé dirigé contre l’arrêt par lequel la cour d’appel a statué sur son recours tendant à l’annulation des décisions de l’Autorité des marchés financiers déclarant le projet conforme à son règlement général et le prorogeant, et la décision du Conseil d’Etat statuant au contentieux sur le recours tendant à faire constater l’illégalité de ce règlement.
N° 10-03.771. - Conseil d’Etat, 28 décembre 2009
M. Martin, Pt. - M. Honorat, Rap. - M. Boccon-Gibod, Com. du gouv. - Me Spinosi, SCP Vincent et Ohl, Av.

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