Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038124668&categorieLien=id
Timestamp: 2019-06-27 01:03:11+00:00

Document:
Décret n° 2019-93 du 12 février 2019 modifiant le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects et le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministres chargés des finances, de l'économie et de l'industrie) | Legifrance
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COMPTES PUBLICS , FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT , SERVICE DECONCENTRE , DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS , DGDDI , DECONCENTRATION , DECISION ADMINISTRATIVE INDIVIDUELLE , AUTORITE DOUANIERE , DELEGATION DE SIGNATURE , SERVICE A COMPETENCE NATIONALE , SCN , CREATION , DENOMINATION , DIRECTION NATIONALE GARDE-COTES DES DOUANES , ORGANISATION , FONCTIONNEMENT , COMPETENCE
NOR: CPAP1826506D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/12/CPAP1826506D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/12/2019-93/jo/texte
Publics concernés : agents, interlocuteurs et usagers des services de la direction générale des douanes et droits indirects.
Objet : modification de l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects. En matière de déconcentration des déci sions administratives individuelles, extension des autorités douanières habilitées à déléguer leur signature.
Notice : le texte tire les conséquences de la création d'un service à compétence nationale (SCN), dénommé « direction nationale garde-côtes des douanes », regroupant sous une même autorité l'ensemble des moyens maritimes et aériens de l'administration des douanes (à l'exclusion de ceux actuellement rattachés à la direction régionale de Mayotte, et qui le restent). Les services opérationnels aéromaritimes douaniers étaient, jusqu'à présent, répartis entre quatre directions régionales garde-côtes (Antilles ; Marseille ; Nantes ; Rouen) qui relevaient de quatre directions interrégionales (respectivement : Antilles-Guyane ; Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse ; Bretagne-Pays de la Loire ; Normandie). La mise en place d'une structure unique de commandement garde-côtes en douane se traduit ainsi par la suppression du lien hiérarchique de ces services, qui deviennent des unités locales du nouveau SCN, avec leurs directions interrégionales de rattachement. Par ailleurs, le texte étend aux chefs de SCN l'habilitation à déléguer leur signature afin de permettre au directeur de la direction nationale garde-côtes des douanes de déléguer sa signature aux responsables des unités locales.
Références : le texte et les décrets qu'il modifie, dans leur rédaction résultant de ces modifications, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vu le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministres chargés des finances, de l'économie et de l'industrie), notamment son article 11 ;
Vu l'avis du conseil régional de la Guadeloupe en date du 9 novembre 2018 ;
Vu l'avis de l'assemblée de Martinique en date du 29 novembre 2018 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 10 octobre 2018 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 10 octobre 2018 ;
Le décret du 26 novembre 2007 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa de l'article 3, après les mots : « cette direction générale » sont insérés les mots : «, à l'exclusion de celles nécessitant l'utilisation de moyens maritimes ou aériens, » ;
2° A la seconde phrase du II de l'article 5, après les mots : « de l'article 3 » sont insérés les mots : «, étendues, pour celle de Mayotte, aux missions de surveillance nécessitant l'utilisation de moyens maritimes ou aériens » ;
3° Au II de l'article 6, les mots : « par les directions régionales de Guadeloupe et Antilles garde-côtes » sont remplacés par les mots : « par la direction régionale de Guadeloupe » ;
« Art. 8.-Le présent décret, à l'exception des trois premiers alinéas de son article 1er et du premier alinéa du I de son article 5, peut être modifié par décret. » ;
5° A l'article 10, les mots : «, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte » sont remplacés par les mots : « et dans les îles Wallis et Futuna » ;
6° L'annexe I est remplacée par l'annexe au présent décret.
A l'article 11 du décret du 24 décembre 1997 susvisé, le mot : « déconcentrées » est supprimé et après les mots : « les directeurs régionaux des douanes et droits indirects » sont insérés les mots : «, d'une part, et les chefs de service à compétence nationale des douanes et droits indirects, d'autre part, ».
des directions interrégionales (DI)
ou collectivités
DI Nouvelle-Aquitaine
DI Hauts-de-France
DI Occitanie
Seine-Saint-Denis (sauf les aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget), Seine-et-Marne (sauf l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle), Val-de-Marne (sauf l'aéroport de Paris-Orly)
Hauts-de-Seine, Yvelines, Essonne (sauf l'aéroport de Paris-Orly), Val-d'Oise (sauf les aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget)
DI Paris-aéroports (Siège : Roissy)
Val-de-Marne (uniquement l'aéroport de Paris-Orly), Essonne (uniquement l'aéroport de Paris-Orly)
Seine-Saint-Denis (uniquement les aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget), Seine-et-Marne (uniquement l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle), Val-d'Oise (uniquement les aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget)
Seine-Saint-Denis (uniquement les aéroports de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget), Seine-et-Marne (uniquement l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle), Val-d'Oise (uniquement les aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget)

References: l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 5
 l'article 3
 l'article 6
 Art. 8
 l'article 10
 l'article 11