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Timestamp: 2020-07-08 23:12:39+00:00

Document:
BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-20120912
1 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 10-12/09/2012)
Pour les livraisons de biens et les prestations de services mentionnées à l' article 259 A du CGI , la taxe doit être acquittée par l'acquéreur, le destinataire ou le preneur lorsque celui-ci est un assujetti agissant en tant que tel et est identifié à la TVA en France et que le fournisseur ou le prestataire n'est pas établi en France, conformément au second alinéa du 1 de l'article 283 du CGI .
20 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 20-12/09/2012)
Le second alinéa du 1 de l'article 283 du CGI instaure un régime général et obligatoire auquel les opérateurs ne peuvent déroger. Celui-ci s'applique à l'ensemble des livraisons de biens et des prestations de services mentionnées à l' article 259 A du CGI réalisées vers des clients assujettis et identifiés à la TVA en France, sauf lorsque d'autres dispositions du CGI définissent un redevable différent ou fixent des modalités particulières.
30 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 30-12/09/2012)
- les opérations soumises à autoliquidation en application des dispositions du 2 au 2 octies de l'article 283 du CGI ;
- les locations de locaux nus ou de terres et bâtiments d'exploitation à usage agricole, soumises à la TVA sur option ( CGI, art. 260-2° et 6° ) ;
- les opérations réalisées sous régime suspensif ( CGI, art. 275 à 277 A et 298 -1-2° ) ;
- les importations (CGI, art . 293 A ).
40 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 40-12/09/2012)
Sont concernés par le dispositif du second alinéa du 1 de l'article 283 du CGI tous les fournisseurs et prestataires qui ne sont pas établis en France au sens de l' article 283-0 du CGI (cf. BOI-TVA-DECLA-10-10-10 ).
Sont susceptibles d'être concernés par ce dispositif l'ensemble des clients de ces opérateurs dès lors qu'ils sont des assujettis agissant en tant que tel au sens du BOI-TVA-CHAMP-20-50-20 § 210 et sont identifiés à la TVA en France, en vertu de l'un quelconque des alinéas de l'article 286 ter du CGI , et ce, qu'ils soient eux-mêmes établis ou non en France.
50 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 50-12/09/2012)
En application des dispositions du second alinéa du 1 de l'article 283 du CGI , lorsqu'un bien est expédié par un assujetti non établi en France, à partir d'un État tiers à l'Union européenne vers la France, afin d'y être par la suite livré en l'état à un client identifié à la TVA en France, l'assujetti non établi doit acquitter la TVA lors de l'importation du bien, conformément aux dispositions du I de l'article 291 du CGI et l'acquéreur identifié à la TVA en France est redevable de la taxe exigible au titre de la livraison interne subséquente.
60 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 60-12/09/2012)
Cela étant, si les parties le souhaitent, elles peuvent appliquer la tolérance prévue au BOI-TVA-CHAMP-20-70 § 160 .
70 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 70-12/09/2012)
Exemple 2 : Une société A, établie en France, vend en France un bien meuble corporel à une société B non établie en France, laquelle revend ensuite ce bien à un client C non assujetti à la TVA. Le bien est directement livré par la société A au client C. Les dispositions du second alinéa du 1 de l'article 283 du CGI n'étant pas applicables, les parties peuvent recourir à la tolérance prévue au BOI-TVA-CHAMP-20-70 § 140 . Il est donc admis que la vente réalisée entre les sociétés A et B ne soit pas soumise à la TVA par la société A, sous réserve que cette dernière facture directement à C la TVA afférente à la vente réalisée par B et la reverse au Trésor.
80 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 80-12/09/2012)
Lorsqu'un bien est expédié vers la France par un assujetti établi hors de France à partir d'un Etat membre de l' Union européenne, afin d'être par la suite livré à un client identifié à la TVA en France, l'affectation ou le transfert constituent des acquisitions intracommunautaires au sens de l'article 258 C du CGI. Cette acquisition intracommunautaire étant exonérée de TVA ( CGI, article 262 ter II 3° ), elle n'implique pas l'obligation de souscrire une déclaration de chiffre d'affaires. Le client identifié à la TVA en France collecte la taxe au titre de la livraison interne subséquente ( CGI, article 283-1 ).
Exemple : Une société A, non établie en France, expédie en France le 2 janvier, un bien qu'elle y revend à une société B identifiée à la TVA en France le 10 avril. La société A doit constater une acquisition intracommunautaire. Celle-ci est exonérée de TVA en application du 3° du II de l'article 262 ter du CGI . La société B doit autoliquider la TVA afférente à la livraison interne intervenue en France. La société A récupère la TVA qu'elle supporte en France pour la réalisation de cette opération ouvrant droit à déduction (TVA relative à des frais de stockage par exemple) dans les conditions prévues aux articles 242-0 M de l'annexe II au CGI à 242-0 Z decies de l'annexe II au CGI .
90 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 90-12/09/2012)
En application des dispositions du second alinéa du 1 de l'article 283 du CGI , lorsqu'un assujetti établi hors de France introduit en France des matériels, transportés à partir d'un État membre de l'Union européenne, et destinés à être montés ou installés par lui-même ou pour son compte en France puis à être livrés à un client identifié à la TVA en France, ce dernier est tenu d'autoliquider la TVA afférente à la livraison de ces matériels après installation. Il est rappelé que l'introduction en France de ces matériels n'est pas considérée comme une acquisition intracommunautaire taxable ( CGI, article 258 C ).
100 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 100-12/09/2012)
Lorsqu'un assujetti établi hors de France importe en France des matériels destinés à être montés ou installés par lui-même ou pour son compte en France et à être livrés à un client identifié à la TVA en France, il est tenu de soumettre à la TVA l'importation des matériels en France. En application des dispositions du second alinéa du 1 de l'article 283 du CGI , le client identifié à la TVA en France de l'assujetti étranger doit quant à lui autoliquider la TVA au titre de la livraison interne subséquente dont il bénéficie après installation.
110 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 120-12/09/2012)
Lorsque l'opération non déclarée par l'acquéreur, le destinataire ou le preneur identifié à la TVA en France lui ouvre un droit à déduction de la TVA y afférente, le défaut de déclaration de cette opération est sanctionné par l'application de l'amende prévue au 4 de l'article 1788 A du CGI .
130 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 130-12/09/2012)
L' article 283-2 du code général des impôts prévoit que le preneur assujetti au sens de l' article 259-0 du CGI , qu'il s'agisse d'un assujetti ou d'une personne morale non assujettie identifiée à la TVA, est le redevable de la TVA au titre des services visés au 1° de l'article 259 du CGI lorsqu'ils lui sont fournis par un prestataire non établi en France au sens de l' article 283-0 du CGI (cf. BOI-TVA-DECLA-10-10-10 I-A ).
140 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 140-12/09/2012)
- être fournies à un assujetti au sens des articles 256 A et 259-0 du CGI (cf. BOI-TVA-CHAMP-20-50-10 § 10 à 90 ) qui agit en tant que tel au sens du BOI-TVA-CHAMP-20-50-20 § 210 , le fait que cet assujetti réalise des opérations exonérées ou bénéficie d'une franchise ou d'un régime particulier (régime forfaitaire agricole, PBRD) n'ayant aucune incidence ;
- être situées en France en application de la règle générale du 1° de l'article 259-1° du CGI (cf. BOI-TVA-CHAMP-20-50-20 ). Sont donc exclues les opérations visées aux 1°, 2°, 4°, 5 sous b et c, 5° bis et 8° de l'article 259 A du CGI ;
150 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 150-12/09/2012)
Les départements français d'outre-mer (DOM) et la principauté de Monaco ne sont pas considérés comme des territoires tiers même si les relations avec les DOM et Monaco peuvent être régies par des dispositions spécifiques. Aussi, les dispositions de l' article 283-2 du CGI ne sont pas applicables lorsque le preneur assujetti est établi dans un DOM ou à Monaco et le prestataire en métropole, ce dernier étant dès lors le redevable de la taxe. De même, le prestataire établi dans un DOM ou à Monaco qui fournit un service relevant du principe général du 1° de l'article 259-1° du CGI à un preneur établi en France métropolitaine reste redevable de la taxe.
160 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 160-12/09/2012)
Le fait que le prestataire établi dans un autre État membre n'ait pas déclaré la prestation de services sur l'état récapitulatif (correspondant à la déclaration européenne de services) qu'il doit déposer dans son Etat d'établissement ne dispense pas le preneur établi en France d'autoliquider la TVA afférente à cette prestation de services conformément aux dispositions du 2 de l'article 283 du CGI au titre de la période au cours de laquelle l'exigibilité de la taxe est intervenue.
Le défaut d'autoliquidation est sanctionné dans les conditions du 4 de l'article 1788 A du CGI .
170 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 170-12/09/2012)
Sur les modalités de déclaration de la TVA, cf. BOI-TVA-DECLA-20-20-10 .
180 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 180-12/09/2012)
Les dispositions du 2 de l'article 283 du CGI sont issues de la transposition en droit interne de l'article 196 de la directive TVA n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 auquel les États membres de l'Union européenne (UE) ne peuvent pas déroger. Par ailleurs, conformément à cette même directive, la France a mis en oeuvre d'autres dispositions facultatives portant autoliquidation de la TVA. Cette différence emporte des conséquences notamment en termes d'obligations déclaratives pour le prestataire (cf. BOI-TVA-DECLA-20-20-40 au II).
283-2 sexies
283-2 octies
283-2 septies
Autres prestations de services (article 259 A-1°, 2°, 4°, 5° sous b et c, 5° bis et 8°)
190 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 200-12/09/2012)
Lorsque la livraison est effectuée à partir d'un établissement stable situé hors de France et que le lieu de cette livraison est situé en France, la taxe est due par l'acquéreur identifié à la TVA en France, en application du 2 quinquies de l'article 283 du CGI .
210 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 230-12/09/2012)
Sur les obligations incombant au fournisseur établi hors de France, cf. BOI-TVA-DECLA-20-30-40 .
240 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 240-12/09/2012)
250 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 250-12/09/2012)
Afin d’empêcher toute fraude à la TVA de type « carrousel » sur les marchés d’échange de gaz naturel et d’électricité, le 2 quinquies de l'article 283 du CGI prévoit un dispositif d'autoliquidation de la TVA pour certaines livraisons d'électricité ou de gaz naturel imposables en France en application du III de l’article 258 du CGI . Sont concernées par ce dispositif, les livraisons de gaz naturel ou d’électricité :
260 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 260-12/09/2012)
La notion de consommation de ces biens est précisée au BOI-TVA-CHAMP-20-20-10 au V-B-1 .
270 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 270-12/09/2012)
Remarque : Les DOM étant considérés comme des territoires tiers à l’Union européenne, les assujettis établis dans ces départements ne disposent pas d’un numéro individuel d’identification à la TVA (cf. BOI-TVA-DECLA-20-10-20 au I ). Il n’en va autrement que lorsque ces assujettis réalisent, en sus de leurs opérations situées dans ces départements, des acquisitions intracommunautaires en métropole ou des livraisons intracommunautaires ou des exportations de biens expédiés depuis la métropole pour lesquelles ils doivent solliciter l’attribution d’un numéro individuel d’identification aux fins de satisfaire aux obligations déclaratives spécifiquement attachées à ces opérations.
280 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 280-12/09/2012)
Par ailleurs, lorsqu'un fournisseur établi en France réalise, en sus d'une livraison d'électricité ou de gaz naturel à des fins autres que leur consommation en France, des services d'accès aux réseaux de transport et de distribution, d'acheminement par ces réseaux ou tous autres services directement liés, la TVA afférente à ces services est également acquittée par l'acquéreur, lorsque celui-ci est établi et dispose d’un numéro individuel d’identification à la TVA en France. Ces prestations sont décrites au BOI-TVA-CHAMP-20-50-50 au XII .
290 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 290-12/09/2012)
Cependant, elle doit faire apparaître distinctement que la TVA est due par le client et mentionner les dispositions du 2 quinquies de l'article 283 du CGI justifiant l’absence de collecte de la taxe par le fournisseur établi en France.
300 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 300-12/09/2012)
Le client établi et identifié à la TVA en France mentionne le montant total, hors taxes, de ses achats soumis à l’autoliquidation sur la ligne « autres opérations imposables » de sa déclaration de chiffre d’affaires. La taxe ainsi acquittée est déductible dans les conditions de droit commun. Le défaut de déclaration par le client est sanctionné par l’amende de 5 % prévue au 4 de l’article 1788 A du CGI .
310 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 310-12/09/2012)
320 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 320-12/09/2012)
330 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 330-12/09/2012)
340 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 340-12/09/2012)
350 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 350-12/09/2012)
En application du 2 sexies de l'article 283 du CGI , la taxe afférente aux livraisons de déchets neufs d'industrie et de matières de récupération, tels que définis au BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-60 § 10 à 60 , est due par le client lorsque celui-ci dispose d'un numéro d'identification à la TVA en France. Le motif pour lequel le client dispose, en vertu de l' un des paragraphes de l'article 286 ter du CGI , d'un tel numéro est sans incidence. À l'inverse, si le client n'est pas identifié à la TVA en France, le redevable de la taxe demeure le fournisseur.
360 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 360-12/09/2012)
Des règles analogues s'appliquent aux prestataires réalisant des prestations de façon portant sur des déchets neufs d'industrie ou des matières de récupération (pour la définition de ces prestations, cf. BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-60 § 70 et 80 ).
370 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 370-12/09/2012)
La facture relative aux opérations concernées par le dispositif d'autoliquidation ne doit pas mentionner la TVA exigible, le montant de la livraison y figurant devant être considéré comme un prix hors taxe que le client doit soumettre à la TVA. La facture doit toujours faire apparaître distinctement que la TVA est due par le client et mentionner les dispositions de la directive 2006/112/CE (article 199-1-d) ou du CGI ( article 283-2 sexies ) justifiant que la taxe ne soit pas collectée par le fournisseur.
380 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 380-12/09/2012)
390 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 390-12/09/2012)
400 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 400-12/09/2012)
410 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 410-12/09/2012)
Conformément aux dispositions du 2 sexies de l'article 283 du CGI , le preneur est redevable de la taxe afférente aux prestations de façon portant sur des déchets neufs d'industrie et des matières de récupération, lorsqu'il est identifié à la TVA en France. Le lieu d'établissement du prestataire n'a aucune incidence.
420 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 420-12/09/2012)
430 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 430-12/09/2012)
Dans l'hypothèse où de telles prestations sont réalisées par des prestataires non établis en France, la taxe est due par le preneur assujetti sur le fondement du 2 de l'article 283 du CGI . La taxe est autoliquidée par le preneur sur le fondement du 2 sexies de l'article 283 du CGI lorsqu'ils sont établis en France.
440 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 440-12/09/2012)
Conformément à l'article 199 bis de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, les États membres peuvent prévoir que le redevable de la TVA est l'assujetti destinataire des transferts de quotas et unités de réduction mentionnés au BOI-TVA-DECLA-10-10-20 § 260 à 290 . À cet effet, le 2 septies de l'article 283 du CGI prévoit que la TVA afférente aux transferts de ces droits est acquittée par l'assujetti bénéficiaire du transfert.
Remarque : Cette disposition ne s'applique en pratique que lorsque le prestataire n'est pas établi dans un autre État membre de l'Union européenne. En effet, dès lors que ces services relèvent des dispositions du 1° de l'article 259 du CGI et que le prestataire n'est pas établi en France, alors le preneur doit autoliquider la taxe sur le foncement du 2 de l'article 283 du CGI (cf. II B).
Remarque : Les quotas d'émission et les unités de réduction des émissions constituent des biens meubles incorporels. La cession de ces droits constitue une prestation de services soumise à la TVA lorsqu'elle est effectuée à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel (CGI, article 256 ).
450 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 450-12/09/2012)
Remarque : Cette disposition ne s'applique en pratique que lorsque le prestataire n'est pas établi dans un autre État membre de l'Union européenne, En effet, dès lors que ces services relèvent des dispositions du 1° de l'article 259 du CGI et que le prestataire n'est pas établi en France, alors le preneur doit autoliquider la taxe sur le fondement du 2 de l'article 283 du CGI (cf. II-B).
460 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 460-12/09/2012)
470 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 470-12/09/2012)
Ne constituent pas des services de communications électroniques, pour l’application du dispositif du 2 octies de l'article 283 du CGI , notamment :
480 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 480-12/09/2012)
Parmi les services de communications électroniques tels que définis au paragraphe 440, sont exclus du dispositif d’autoliquidation de TVA les services de communications électroniques soumis à la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques prévue à l’ article 302 bis KH du CGI , c’est-à-dire les services fournis en France :
Est sans incidence sur cette exclusion le fait que les sommes acquittées par les consommateurs finals en rémunération de ces services n’aient pas effectivement supporté la taxe en raison de l’abattement de 5 millions d’euros prévu au IV de l’article 302 bis KH du CGI .
490 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 490-12/09/2012)
- des prestations d’itinérance au sens du 17° de l’article L. 32 du CPCE .
b. Preneur disposant d’un numéro individuel d’identification à la TVA
500 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 500-12/09/2012)
Remarque : Les DOM étant considérés comme des territoires tiers à l’Union européenne, les assujettis établis dans ces départements ne disposent pas d’un numéro individuel d’identification à la TVA (cf. BOI-TVA-DECLA-20-10-20- I ). Il n’en va autrement que lorsque ces assujettis réalisent, en sus de leurs opérations situées dans ces départements, des acquisitions intracommunautaires en métropole ou des livraisons intracommunautaires ou des exportations de biens expédiés depuis la métropole pour lesquelles ils doivent solliciter l’attribution d’un numéro individuel d’identification à la TVA aux fins de satisfaire aux obligations déclaratives spécifiquement attachées à ces opérations.
510 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 510-12/09/2012)
Cependant, elle devra faire apparaître distinctement que la TVA est due par le client et mentionner les dispositions du 2 octies de l'article 283 du CGI justifiant l’absence de collecte de la taxe par le fournisseur établi en France.
520 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 520-12/09/2012)
530 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 530-12/09/2012)
Le client établi et identifié à la TVA en France mentionne le montant hors taxes de ses achats soumis à l’autoliquidation sur la ligne « autres opérations imposables » de sa déclaration de chiffre d’affaires. La taxe ainsi acquittée est déductible dans les conditions de droit commun. Le défaut de déclaration par le client est sanctionné par l’amende de 5 % prévue au 4 de l’article 1788 A du CGI .
540 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 540-12/09/2012)
550 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 550-12/09/2012)
560 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 560-12/09/2012)
570 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 570-12/09/2012)
580 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 580-12/09/2012)

References: l'article 283
 l'article 283
 l'article 283
 art. 260
 art. 275
 l'article 283
 § 210
 l'article 286
 l'article 283
 l'article 291
 § 160
 l'article 283
 § 140
 l'article 258
 l'article 262
 l'article 283
 l'article 283
 l'article 1788
 l'article 259
 § 10
 § 210
 l'article 259
 l'article 259
 l'article 259
 l'article 283
 l'article 1788
 l'article 283
 l'article 196
 l'article 283
 l'article 283
 l'article 283
 l'article 283
 § 10
 l'article 286
 § 70
 l'article 283
 l'article 283
 l'article 283
 l'article 199
 § 260
 l'article 283
 l'article 259
 l'article 283
 l'article 259
 l'article 283
 l'article 283
 l'article 283