Source: http://www.icnaero.com/docs/code2/code03000000000791895B0.htm
Timestamp: 2019-04-18 10:51:08+00:00

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SECTION I : Catégories
(Décret n° 99-52 du 20 janvier 1999 art. 1 Journal Officiel du 27 janvier 1999)
(Décret n° 69-329 du 3 avril 1969 art. 1er Journal Officiel du 12 avril 1969)
(Décret n° 75-757 du 4 août 1975 art. 1er Journal Officiel du 15 août 1975)
(Décret n° 93-370 du 17 mars 1993 art. 1er Journal Officiel du 19 mars 1993)
(inséré par Décret n° 93-370 du 17 mars 1993 art. 2 Journal Officiel du 19 mars 1993)
(Décret n° 84-397 du 25 mai 1984 art. 1er Journal Officiel du 27 mai 1984)
La définition des qualifications professionnelles spéciales, les conditions de leur obtention et de leur renouvellement ainsi que les programmes et règlements des examens correspondants sont fixés, après avis du conseil du personnel navigant, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé des armées.

References: art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 1