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Timestamp: 2016-09-25 10:42:07+00:00

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Traités, États parties et Commentaires - Protocole additionnel (I) aux Conventions de Genève, 1977 - 26 - Aéronefs sanitaires dans des zones de contact ou similaires - Commentaire de 1987
Commentaire of 1987 Aéronefs sanitaires dans des zones de contact ou similaires
[p.291] Article 26 - Aéronefs sanitaires dans des zones de contact ou similaires
991 [p.292] L'article 26 est le deuxième des trois articles qui fixent les règles générales pour l'utilisation des aéronefs
sanitaires selon l'endroit (la zone) où ils se trouvent.
992 On constatera que cet article n'impose, en fait, qu'une obligation, celle, faite aux Parties au conflit, de respecter les aéronefs sanitaires dès qu'elles les auront reconnus comme tels dans les zones définies dans l'article. Pour le reste, il constate le grand risque que courraient les aéronefs sanitaires en opérant dans ces zones sans accord préalable avec la Partie adverse, mais il n'interdit pas cette manière d'agir.
993 Le deuxième paragraphe de l'article donne la définition de l'expression ' zone de contact ', utilisée dans le premier paragraphe. Comme il n'est guère possible d'interpréter ce premier paragraphe sans connaître cette définition, nous commencerons par nous pencher sur le deuxième paragraphe.
994 Ce paragraphe définit donc l'expression ' zone de contact '.
995 Dans le projet adopté par la Conférence d'experts gouvernementaux en 1972, on parlait de la partie avant du champ de bataille (1), opposée à la ' partie arrière ', et ces notions ont été décrites en les termes suivants:
«Dans la «partie avant» on trouve des éléments directement au contact avec l'ennemi. La liberté de mouvement est faible; on est exposé à la vue et, de ce fait, aux tirs directs adverses. Dans la «partie arrière» du champ de bataille se tiennent les éléments de deuxième échelon et de réserve des troupes au contact. On y est moins exposé à la vue et au feu de l'adversaire, et la liberté de mouvement est par conséquent plus grande.» (2)
996 Lors de la Conférence diplomatique, un Groupe de travail mixte des Commissions II et III s'est réuni en vue de recommander les «termes qu'il convient d'utiliser pour couvrir les diverses situations militaires envisagées» dans certains des articles des projets de Protocoles et «les définitions des termes recommandés» (3).
997 L'expression ' zone de contact ' a été définie comme suit par ce Groupe de travail: «Dans un conflit armé, cette expression désigne les zones où les éléments les plus avancés des forces armées des parties adverses sont au contact les unes des autres.» (4)
998 [p.293] Comme l'a dit le Rapporteur du Comité de rédaction de la Commission II, ce Comité s'en est tenu «en gros à la définition proposée par le Groupe de travail mixte» (5).
999 S'il s'est limité aux zones ' terrestres ', c'est afin «d'exclure de la disposition tout engagement naval, dans lequel il n'y a pas à proprement parler de zone de contact» (6). On ajoutera que, de toute manière, de tels engagements relèveraient du droit de la guerre maritime, qui n'a pas été abordé par la CDDH, et que la notion même de zone de contact relève essentiellement, sinon exclusivement, de la guerre sur terre.
1000 En revanche, comme le Rapporteur a tenu à le préciser, les zones terrestres couvrent également «les fleuves, les eaux peu profondes et les plages où le combat peut avoir lieu comme dans n'importe quelle zone terrestre» (7).
1001 Si le membre de phrase «particulièrement là où ils sont exposés à des tirs directs à partir du sol» a été ajouté, c'est par «souci de clarté», afin de «donner un exemple évoquant une situation militaire» (8). A ce sujet, le Rapporteur a indiqué qu'il fallait entendre par ' tir direct ' «un tir effectué par un tireur qui voit la cible, contrairement au tir indirect, où le tireur ne voit pas la cible, mais dirige son tir sur la base de données autres que sa propre vision» (9). Ajoutons encore que c'est de tirs directs ' à partir du sol ' qu'il s'agit ici, donc pas de tirs directs que pourraient effectuer des aéronefs. La zone de contact peut donc avoir une étendue très variable, dépendant de la portée des armes engagées et de la configuration du sol.
1002 Les termes ' éléments avancés ' ne doivent pas faire penser à un petit nombre d'éclaireurs seulement, mais à l'ensemble des troupes qui sont au contact de l'ennemi. En bref, la zone de contact est bien la «partie avant» du champ de bataille.
1003 Notons enfin, comme l'a relevé le Rapporteur du Comité de rédaction, que cette définition ne prétend pas être généralement valable et n'a été établie que pour les besoins de l'article 26 (10). On ne peut exclure, cependant, qu'elle serve de référence à l'avenir.
' Première phrase '
1004 Ce paragraphe s'attache tout d'abord à définir les zones où l'article s'applique.
1005 Il s'agit premièrement des «parties de la zone de contact dominées en fait par des forces amies». Même dans cette partie avant du champ de bataille que [p.294] constitue la zone de contact, on peut faire des subdivisions entre les zones dominées par chacune des Parties au conflit (11).
1006 Il s'agit, secondement, «des zones qu'en fait aucune force ne domine clairement». S'il est, dans la «partie avant» du champ de bataille, des zones où l'une ou l'autre des Parties a clairement établi sa domination, il en existe d'autres où la domination matérielle de l'une ou l'autre des Parties n'est pas clairement établie. Elles peuvent d'ailleurs être la majorité suivant la forme que prennent les conflits modernes. Ce sont des zones où, comme on l'avait relevé lors de la Conférence d'experts gouvernementaux en 1972, «la situation militaire est encore confuse» (12), où les forces opposées peuvent être imbriquées en raison d'une suite d'assauts et de ripostes.
1007 Ce sont donc ces deux types de zones qui sont couverts par l'article 26, à l'exclusion de la partie de la zone de contact dominée par les forces ennemies. Cette partie de la zone de contact est soumise au même régime que toute zone dominée par la Partie adverse (13).
1008 Il est mentionné, en outre, que l'article 26 s'applique dans les zones ci-dessus définies et «dans l'espace aérien correspondant», c'est-à-dire l'espace aérien situé au-dessus de ces zones. En fait, c'est ' surtout ' de l'espace aérien qu'il s'agit, puisque l'on parle d'aéronefs. Mais cette indication montre bien qu'on ne vise pas la protection des aéronefs sanitaires seulement quand ils survolent ces zones, mais aussi quand ils sont au sol.
1009 Le reste de la première phrase est une simple constatation, qui sous-entend une recommandation. On indique le risque que courraient les aéronefs sanitaires utilisés dans ces zones sans accord préalable. On recommande donc implicitement de conclure de tels accords entre les «autorités militaires compétentes des Parties au conflit». Le projet parlait des «autorités militaires locales». Même si c'est bien à ce niveau que se concluront généralement de tels accords, il a paru à la Commission II que cette mention était inutilement restrictive. Comme l'a relevé un délégué, il convient d'éviter
«une situation dans laquelle la protection des aéronefs sanitaires n'est pas pleinement efficace, uniquement parce qu'il a été impossible de conclure un accord entre les autorités militaires locales, alors qu'il aurait pu y exister des moyens de communiquer et de conclure un accord entre les Parties à un plus haut niveau» (14).
1010 Rien n'indique dans l'article qu'il y a pour les Parties au conflit une quelconque ' obligation ' de conclure de tels accords. Cependant, étant admis que les aéronefs sanitaires peuvent jouer un rôle capital dans le sauvetage des blessés et que le risque qu'ils courraient en opérant sans accord serait considérable, il paraît évident que l'esprit du texte impose aux Parties au conflit de ne pas refuser la [p.295] conclusion de tels accords sans motifs valables. Dans le projet présenté à la Conférence d'experts gouvernementaux en 1972, on disait d'ailleurs «les Parties au conflit autoriseront», une réserve étant seulement faite en cas «d'impérieuse nécessité militaire».
1011 Les formes et le contenu de l'accord sont précisés à l'article 29 (' Notifications et accords concernant les aéronefs sanitaires ') (15).
' Deuxième phrase, première partie '
1012 Comme on le constatera dans la seconde partie de la phrase, il ne faut pas comprendre cette première partie comme une sorte de «permis de chasse». Simplement, les rédacteurs du Protocole ont refusé que les Etats engagés dans un conflit armé voient leur responsabilité engagée à l'égard d'aéronefs sanitaires volant sans accord préalable dans la zone définie. Les autorités de ces Etats ne peuvent donc pas être tenues responsables du fait qu'un aéronef sanitaire volant dans de telles circonstances et pas encore identifié soit abattu par erreur.
' Deuxième phrase, deuxième partie '
1013 Cette deuxième partie de la phrase reprend en substance le deuxième paragraphe du projet. Certains délégués auraient voulu la supprimer pour fermer totalement la porte aux vols d'aéronefs sanitaires dans ces zones sans accord préalable (16). Ils se sont aussi appuyés, non sans raison, sur les Conventions, notamment l'article 36 de la Ire Convention, qui font de l'accord une condition sine qua non de l'utilisation d'aéronefs sanitaires.
1014 Le maintien de la seconde partie de la phrase signifie que les aéronefs sanitaires volant dans ces zones sans accord préalable, s'ils prennent des risques considérables, soulignés par l'article, n'en perdent pas pour autant leur droit à la protection. Des militaires de la Partie adverse risquent certes de tirer avant d'avoir remarqué qu'il s'agissait d'aéronefs ' sanitaires ', mais dès qu'ils l'ont remarqué, ils ont la stricte obligation de respecter l'aéronef, c'est-à-dire de ne pas le prendre pour cible, et ils commettraient une infraction grave en violant cette obligation (même si, dans de tels cas, la preuve de leur culpabilité serait évidemment très difficile à établir).
1015 Il s'agit toutefois de signaler le lien existant entre cet article et l'article 30 (' Atterrissage et inspection des aéronefs sanitaires '), paragraphe 1, qui prévoit, mais seulement dans les «zones qu'en fait aucune force ne domine clairement», que les aéronefs sanitaires peuvent être sommés d'atterir et doivent obéir à cette sommation. Si des appareils volant dans ces zones sont sommés d'atterrir de manière indubitable et refusent clairement d'obtempérer, ils perdent le bénéfice [p.296] de la deuxième partie de la seconde phrase, soit le droit d'être respectés. Il a justement été relevé, en Commission II, qu'il peut être difficile de faire atterrir l'aéronef et de procéder à une inspection dans ces zones (17). Il est clair, à ce sujet, qu'on ne peut exiger d'un aéronef sanitaire qu'il se pose dans un endroit ne permettant pas d'atterrir ou, le cas échéant, d'amerrir de manière adéquate. Mais même si cette possibilité existe, il a été relevé, par ailleurs, qu'il pourrait arriver que l'aéronef sanitaire décide de ne pas se soumettre à la sommation (18) et essaie de regagner ses arrières. Il faut cependant rester conscient de ce que le pilote qui prendrait une telle décision contreviendrait à la disposition de l'article 30 (' Atterrissage et inspection des aéronefs sanitaires '), paragraphe 1, deuxième phrase, et courrait le risque de voir son appareil abattu.
1016 Résumons la situation. Dans la partie de la zone de contact dominée en fait par des forces amies, à défaut d'accord, l'aéronef sanitaire opère à ses propres risques, mais doit être respecté par la Partie adverse dès qu'elle a constaté qu'il s'agit d'un aéronef sanitaire.
1017 La situation est identique dans les zones qu'en fait aucune force ne domine clairement, mais la Partie adverse a une possibilité supplémentaire - au cas où l'exécution de la sommation est matériellement possible -, celle de sommer l'aéronef d'atterrir ou, le cas échéant, d'amerrir. Si l'aéronef refuse manifestement d'obtempérer, il perd son droit d'être respecté.
(1) ' CE 1972, Rapport ', vol. I, p. 48, par. 1.83 et projet d'art. 25, par. 1, de la Commission;
(2) F. de Mulinen, «La signalisation et l'identification de personnes et de matériel sanitaires», ' RICR ', septembre 1972, p. 538; cf. aussi Actes XI, pp. 529-530, CDDH/II/SR.45, par. 19;
(3) Actes XIII, p. 203, CDDH/II/266-CDDH/III/255, par. 1; cf. également F. de Mulinen, «A propos de la Conférence de Lucerne et Lugano sur l'emploi de certaines armes conventionnelles», 8 ' Annales d'Etudes internationales ', Genève, 1977, pp. 123-125;
(4) A ce sujet, cf. Actes XIII, p. 209, CDDH/II/266-CDDH/III/255, Annexe 1;
(5) Actes XI, p. 625, CDDH/II/SR.52, par. 12;
(6) Ibid.;
(7) Ibid.;
(8) Ibid.;
(9) Ibid.;
(10) Cf. Ibid., par. 15;
(11) Sur le sens des expressions ' dominées en fait ' et ' forces amies ', cf. commentaire art. 25, supra, p. 288;
(12) ' CE 1972, Rapport ', vol. I, p. 48, par. 1.82;
(13) Au sujet desquelles cf. commentaire art. 27, infra, p. 297;
(14) Actes XI, p. 548, CDDH/II/SR.46, par. 43;
(15) Cf. commentaire art. 29, infra, p. 311;
(16) Cf. notamment Actes XI, p. 547, CDDH/II/SR.46, par. 38. Au sujet de la relation entre les articles des Conventions et ceux du Protocole concernant les aéronefs sanitaires, cf. en outre supra, commentaire art. 24, p. 283;
(17) Actes XI, p. 569, CDDH/II/SR.48, par. 17;
(18) Ibid., p. 570, CDDH/II/SR.48, par. 23.

References: L'article 26
 l'article 26
 l'article 26
 l'article 26
 l'article 29
 l'article 36
 l'article 30
 l'article 30
 art. 25
 art. 27
 art. 29
 art. 24