Source: https://www.agorize.com/fr/challenges/play-your-airport-2-company/agreements?lang=fr
Timestamp: 2020-05-31 07:13:40+00:00

Document:
Play Your Airport 2 – Entreprise
AEROPORTS DE PARIS, société anonyme au capital de 296 881 806 euros, dont le siège social est situé au 1 rue de France – 93290 TREMBLAY EN FRANCE, immatriculée sous le numéro SIREN 552 016 628 au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny (ci-après désignée « la Société Organisatrice »)
confie à :
(ci-après désignée l’ « Organisateur »)
l’organisation d'un jeu-concours appelé « Play Your Airport 2 – Entreprise » qui se déroulera du 1er octobre 2018 à 12h00 GMT+2 au 2 avril 2019 via le site internet accessible à l’adresse www.agorize.com/play-your-airport-2-company (ci-après désigné le « Concours »).
« Brief » : désigne les prérequis fixés par la Société Organisatrice, contenant des informations telles que les différentes dates butoirs, le détail de la dotation, les exigences de la Société Organisatrice, les dispositions légales applicables, etc.
« Concours » : désigne le concours objet du Règlement.
« Dotation » : désigne les lots attribués aux Lauréats à l’issue du Concours.
« Règlement et Conditions Générales des Concours » ou « RCGC » : désigne les conditions générales d’utilisation du site de l’Organisateur, acceptées par tout Participant lors de l’ouverture d’un compte Agorize et disponibles sur Agorize.com.
2.1. Le Règlement a pour objet de définir, conformément à l’article L. 121-36 du Code de la consommation, les conditions et règles de participation au Concours. Le Règlement a vocation à compléter les Règlement et Conditions Générales des Concours (RCGC) de l’Organisateur qui sont accessibles à l’adresse https://www.agorize.com/fr/terms. En cas de contradiction entre les dispositions du Règlement et celles des RCGC, le Règlement prévaut.
3.2. Ce Concours est ouvert à toute société :
Immatriculée au registre du commerce du pays dans lequel son siège social est installé, et
Bénéficiant d’une police d’assurance professionnelle en vigueur.
Pouvant fournir un certificat d’enregistrement de moins de trois mois.
Certifiant qu’elle respecte la législation sociale et fiscale à laquelle elle est soumise.
La Société organisatrice et l'Organisateur se réservant le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l’identité, l’adresse postale et / ou électronique des participants. Sont exclus de toute participation au présent jeu et du bénéfice de toute dotation, que ce soit directement ou indirectement l’ensemble du personnel de la Société Organisatrice et de l'Organisateur.
3.3. Les Participants n’ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du Concours.
3.4. Les informations fournies par le Participant dans le cadre de son inscription au Concours sont de sa responsabilité et toute erreur, anomalie, incohérence, intentionnelle ou non portant sur les informations communiquées par le Participant sont de nature à entrainer sa disqualification.
3.5. La participation au jeu implique pour tout participant l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement. Le non-respect dudit règlement entraîne l’annulation automatique de la participation et de l'attribution éventuelle des dotations.
3.7. Le Participant doit pour participer au Concours s'inscrire en ligne et créer un compte sur le site internet de l'Organisateur dans les conditions de l'article 4.
Le Participant doit en outre préciser les informations suivantes :
Nom de la startup (obligatoire)
Elevator pitch (obligatoire)
Date de création (obligatoire)
Stade de développement (facultatif)
Page Twitter (facultatif)
4.2. Par cette inscription, le Participant accepte d’être contacté par courriers électroniques envoyés par les Organisateurs dans le cadre et pour les besoins de sa participation au Concours. Il accepte également d’être contacté par téléphone s’il fait partie des participants présélectionnés ou des Lauréats.
4.3. L’accès au Concours nécessite l’utilisation d’un ordinateur disposant de la configuration matérielle et logiciel suivante au minimum :
4.4. Le Concours est accessible 24 heures sur 24 sur le site internet Agorize.com édité par l'Organisateur par le biais de l’adresse www.agorize.com/play-your-airport-2-company sous réserve d’éventuelles opérations de maintenance sur les serveurs de Agorize.com ou de dysfonctionnements tels que visé à l’Article 16.
5.1. L’inscription au Concours est ouverte du 1er octobre 2018 à 12h00 GMT+2 au 9 décembre 2018 à 23h59 GMT+2
5.2. Toute date définie dans le cadre du Règlement et du Concours s’entend comme exprimée par le fuseau horaire de Paris (GMT+2).
5.3 L'Organisateur et la Société Organisatrice se réservent le droit de modifier la durée du Concours si des impératifs opérationnels l’imposent.
6.1. Le Concours consiste en la réalisation par les Participants de contributions constituées par deux (2) Dossiers de candidatures conformes aux exigences des Article 7 et 8, lors de deux phases successives de présélection et de sélection.
6.2. Ces Dossiers de candidatures doivent impérativement répondre aux thèmes ainsi qu'aux règles du Concours décrites au sein de l’onglet « Brief » de la page dédiée au Concours sur le site www.agorize.com/play-your-airport-2-company. Ces Dossiers de candidatures devront être rédigés en français ou en anglais, aucun autre langage ne sera accepté.
6.3. Les Dossiers de candidatures sont constitués exclusivement et limitativement de deux documents :
le Dossier de Présélection tel que visé à l’Article 7 et soumis dans les conditions de cette disposition ;
le Dossier Final tel que visé à l’Article 8 et soumis dans les conditions de cette disposition.
L'Organisateur n’acceptera et ne prendra en compte aucun autre document soumis par les Participants.
7.1. La phase de présélection s’échelonne du 1er octobre 2018 à 12h00 GMT+2 au 9 décembre 2018 à 23h59 GMT+2
7.2. Dans ce délai et au plus tard le 9 décembre 2018 à 23h59 GMT+2, les Participants devront envoyer par la plateforme leur Dossier de Présélection composé de :
Un powerpoint de 5 à 10 slides idéalement sous format PDF présentant, conformément au Brief concerné la solution innovante mise en œuvre, une synthèse technique de son fonctionnement ainsi qu'éventuellement la répartition des rôles de l’équipe qui la porte
Une réponse au questionnaire en ligne disponible dans l’espace de participation et présentant les éléments suivants :
Nom des cofondateurs
Pays dans lequel votre entreprise est enregistrée
Quel est le problème constaté qui vous a poussé à créer votre entreprise ?
Décrivez brièvement votre solution.
Quelle valeur ajoutée peut-elle apporter au quartier Roissypole ?
Qui sont vos clients ? Si possible, donnez la liste de vos références clients
Quelles sont vos cibles ? (B2B - B2C - B2B2C)
A quel stade de développement êtes-vous ? (R&D, prototype, commercialisation…)
Quel est votre dernier chiffre d'affaire (si existant) ?
Votre solution est-elle déjà sur le marché ? Si oui, dans quel pays ?
Des annexes (facultatives) qu’ils jugent pertinentes pour aider à la compréhension de leur projet
Une présélection des Dossiers ainsi remis par les Participants sera réalisée selon les modalités figurant à l’Article 11.
8.1. La phase de sélection s’échelonne du 22 décembre 2018 à 12h00 GMT+2 au 3 février 2019 23h59 GMT+2.
8.2. Seuls les 20 (vingt) (maximum) Dossiers ayant été présélectionnés à l’issue de la phase de présélection peuvent participer à la phase de sélection.
8.3. Les Participants des Projets sélectionnés seront informés de leur sélection selon les modalités indiquées dans l’article 11 et devront envoyer, au plus tard le 3 février 2019 23h59 GMT+2 par téléchargement sur la plateforme leur Dossier Final composé :
Un powerpoint de 10 à 15 slides idéalement sous format PDF approfondissant, conformément au Brief concerné la solution innovante mise en œuvre et apportant des précisions sur la solution et sur la réalisation d’un POC avec la Société Organisatrice
Une vidéo de 1m30 maximum présentant le projet
8.4. Une sélection des Dossiers finaux ainsi remis par les Participants sera réalisée selon les modalités figurant à l’Article 11.
9.1. Seuls les Participants des 3 (trois) Projets sélectionnés à l’issue de la phase de sélection pourront participer à la Finale du Concours.
9.2. Cette phase finale consistera en une présentation orale du Dossier Final par les Participants le 2 avril 2019 sur le site de Roissypole en France devant le jury Final et des membres de la Société Organisatrice.
9.3. Un Classement des Participants à la Finale sera réalisé selon les modalités figurant à l’Article 11.
Article 10 CARACTERISTIQUES DES DOSSIERS DE CANDIDATURE
10.1. Les Dossiers de candidatures doivent se conformer aux règles et directives fixées par la Société Organisatrice et communiquées sous l’onglet « Brief » de la page dédiée au Concours sur le site internet www.agorize.com/play-your-airport-2-company.
10.2. Ces Dossiers de candidatures doivent être impérativement communiqués dans un format numérique courant tels que DOC/DOCX/PDF/PPT/PPTX/KEY/ODT/MP3/MPEG/MOV/MP4 et être rédigés en français ou en anglais.
10.3. En cas de difficultés ou d’impossibilité de lecture du Livrable, il est de la responsabilité des Participants concernés d’y remédier avant la date de fin de dépôt des Dossiers de la phase en cours et au plus tard dans un délai de trois (3) jours à compter de cette date. Passé ce délai, le Dossier de candidature concernée se verra disqualifié du Concours.
11.1. Le Concours est organisé en deux processus de sélection et un processus de classement :
un Classement des lauréats organisé à l’issue de la Finale du Concours
11.2. Chacune de ces sélections et classement sont fondés sur des critères de :
Qualité du dossier remis, critère noté sur 5 points.
Caractère innovant du projet, critère noté sur 5 points.
Adaptabilité du projet à l’environnement aéroportuaire, critère noté sur 5 points.
Qualité de la réponse apportée à un besoin aéroportuaire, critère noté sur 5 points.
11.3. Un Comité de Présélection composé de plusieurs managers, membres de la Société Organisatrice, ayant les qualifications nécessaires à l'évaluation des Dossiers soumis, procédera à la désignation de 20 dossiers de présélection jugés comme étant les mieux disant conformément aux critères figurant à l'article 11.2.
11.4. Un Comité de sélection composé de plusieurs managers, membres de la Société Organisatrice, ayant les qualifications nécessaires à l'évaluation des Dossiers finaux soumis, procédera à la désignation de 3 Dossiers finaux jugés comme étant les mieux disant conformément aux critères figurant à l'article 11.2.
11.5. Un Jury Final composé de membres de la Société Organisatrice ayant les qualifications nécessaires à la désignation parmi les présentations des Participants à la finale sera en charge d’élire et de classer, à l’issue de la Finale, les Projets lauréats – soit les 3 (trois) Projets jugés comme étant les mieux disant conformément aux critères figurant à l'article 11.2. et ayant terminé premiers du classement. L’annonce des résultats se fera conformément à l’article 11.9
11.6. L'Organisateur communiquera à tous les Participants par courrier électronique envoyé à l’adresse renseignée lors de la création d’un compte utilisateur sur le site Agorize.com et également par une notification sur leur compte Agorize.com, les résultats de la Présélection au plus tard le 21 décembre 2018 à 12h00 GMT+2 et des résultats de la Sélection au plus tard le 6 mars 2019 à 12H00 GMT+2. Si le nombre de Projets à évaluer l'impose, les Organisateurs seront libres de modifier ces dates d’envoi de résultats.
11.7. Chaque Participant présélectionné et sélectionné devra répondre au courrier électronique envoyé par l’Organisateur lui annonçant la présélection ou la sélection de son Projet dans un délai de 4 jours suivant la réception de l’email. A défaut, les Organisateurs se réservent le droit de disqualifier le Projet du Participant défaillant.
11.8. Le classement des Lauréats sera annoncé le 2 avril 2019 à l’issue de la Finale.
Article 12 DOTATION
12.1. Il est rappelé aux Participants que Les dotations visées au présent article ne pourront être attribués qu'à la condition que les conditions suivantes aient été respectées :
la remise d’un Livrable Final conforme au Brief et dont la qualité a été reconnue par le Jury Final comme méritant une Dotation dans les conditions de l'article 11 ;
de l’acceptation et du respect par chacun des Lauréats des dispositions de l’Article 14. du Règlement relatif à la citation des Lauréats.
12.2. Seuls les Lauréats des 3 (trois) premiers Projets classés par le Jury Final à l’issue de la phase de sélection se verront attribuer une Dotation.
12.3. Les Lauréats seront informés de la disponibilité de la Dotation par courrier électronique envoyé par l’Organisateur à l’adresse communiquée lors de l’ouverture de leur compte sur Agorize.com dans un délai de 15 jours maximum suivant le jour où le Classement sera effectué par le Jury Final. Dans le cas où un Lauréat ne réclame pas sa Dotation ou n'arrive pas à obtenir la réalisation des prestations prévues par la Dotation, pour des raisons indépendantes de la volonté de la Société Organisatrice ou de l'Organisateur, dans un délai de deux (2) mois à compter de la réception de ce courrier électronique, la Société Organisatrice se réserve le droit de déclarer la Dotation non attribuée à ce Lauréat.
12.4. Les Lauréats des 3 (trois) Dossiers Finaux se verront attribuer les Dotations suivantes, en fonction du classement des Dossiers Finaux.
Sous réserve de la conformité de la solution proposée aux dispositions de l'article 30, III, 1° du Décret n°: 2016-360 du 25 mars 2016, une expérimentation (POC) pour le compte de la Société organisatrice d'une valeur approximative maximale de 40k€.
Dotation attribuée à chaque Projet Lauréat
Une page de visibilité sur le magazine ParisWorldWide ainsi qu'une demi-journée d'accès à l'un des espaces business du Groupe ADP.
Une présentation de leur solution devant le Comex du Groupe ADP.
Les frais de transports pour une personne représentant la société participante seront pris en charge pour se rendre à la finale du Concours le 2 avril 2019 sous réserve de validation par la Société Organisatrice.
13.1. Pour la réalisation de leur Dossier de candidature et plus généralement dans le cadre du Concours, les Participants peuvent mettre en œuvre des droits de propriété intellectuelle leur appartenant ou qu'ils sont habilités à utiliser et à représenter en application d'un contrat.
13.2. Chaque Participant reste propriétaire des droits de propriété intellectuelle lui appartenant au jour de son inscription sur la plateforme. De même, les droits de propriété intellectuelle de tiers restent la propriété desdits tiers. Ni la Société Organisatrice, ni l'Organisateur, ni le Participant, ni les tiers n'acquièrent, dans le cadre du concours, de droits qui sont la propriété préexistante de l'un ou l'autre.
13.3. Sans préjudice de ce qui précède, les Participants autorisent expressément la Société organisatrice et l'Organisateur à exploiter le contenu des Dossiers de candidatures pour les seuls besoins de la réalisation du concours et de sa promotion. Dans ces conditions les Participants accordent, sans limite géographique et pendant toute la durée du Concours puis pour une durée d'un an, à la Société Organisatrice et l'Organisateur les droits d'utiliser, enregistrer, représenter, reproduire, traduire, communiquer tout ou partie du Dossier de candidature, sur tout support, à des fins promotionnelles, commerciales ou simplement à titre d'information.
Les Participants garantissent la Société Organisatrice et l'Organisateur contre toutes revendications de tiers relatives à une atteinte leurs droits de propriété intellectuelle à l'occasion du déroulement du Concours. Les Participants sont informés qu'une éventuelle revendication d'un tiers contre la Société Organisatrice ou l'Organisateur sera de nature, dans le cas où le Participant concerné ne fasse pas cesser immédiatement le trouble, à justifier sa disqualification du Concours, sans préjudice de toute action de droit utile à la protection des intérêts de l'Organisateur et/ou de la Société Organisatrice.
les Organisateurs, dans l’hypothèse où il serait désigné Lauréat du Concours, à utiliser son nom, son prénom, sa marque et nom d’entreprise utilisé pour la participation au Concours, adresse Twitter, sa ville et son département de résidence, ainsi que, le cas échéant, son image dans toute manifestation promotionnelle (hors achat d’espace), sur les sites internet des Organisateurs et tout site ou support affilié, sans que cette utilisation ne puisse ouvrir de droit à une quelconque rémunération autre que la Dotation attribuée et ceci pour une durée maximale de deux ans. Les Participants autorisent également les Organisateurs à reproduire leur dénomination sociale, leur nom commercial et leur logo sous les mêmes conditions.
15.1. Ce jeu étant gratuit et sans obligation d’achat, le remboursement des frais de connexion se fera dans la limite de trois minutes de communication au tarif d’une communication locale (0,15 €/mn), durée qui correspond à l'estimation forfaitaire du temps de connexion nécessaire pour télécharger le règlement du jeu-concours.
Ainsi, seules les personnes utilisant un accès internet débité au temps de connexion seront remboursées. La demande de remboursement doit être adressée à l'Organisateur, accompagné des justificatifs établissant le bien-fondé de la demande dans les conditions de l'article 15.2.
Les frais engagés par le participant pour le timbre nécessaire à cette demande seront remboursés sur simple demande écrite sur la base du tarif lent "lettre" en vigueur. Une seule demande de remboursement par participant inscrit au jeu et par enveloppe (même nom, même adresse). Les demandes incomplètes ne seront pas prises en compte.
15.2. Toute demande de remboursement doit impérativement être adressée par écrit avant le 26 avril 2019 (le cachet de la poste faisant foi), à l’adresse suivante :
Le cas échéant, la facture détaillée adressée par un opérateur de télécommunications au Participant, indiquant la date et l'heure de la connexion.
16.1. La Société organisatrice et l'Organisateur ne sauraient être tenues pour responsable de toutes perturbations, à la fois sur le réseau Internet ou des difficultés d'accès liées à un grand nombre de connectés ou de participants.
Elles ne peuvent en aucune manière être tenues pour responsable des coupures de communication ou d'accès, des pertes de données, des virus informatiques ou de tout préjudice direct ou indirect quel qu'il soit, éventuellement subi par un Participant avant pendant et après sa participation au Concours.
La Société Organisatrice et l'Organisateur ne sauraient en outre être tenues pour responsable de tous faits qui ne leur seraient pas directement ou indirectement imputables, notamment un éventuel retard dans la livraison du lot, une impossible pour le Participant de remettre les documents utiles à sa candidature, ou en cas de force majeure susceptible de perturber, modifier ou annuler le jeu.
16.2. En conséquence, Les Participants renoncent à tous recours contre la Société Organisatrice, l'Organisateur et leurs préposés à raisons des dommages et/ou préjudices qu'ils pourraient subir dans le cadre du Concours.
16.3. La Société Organisatrice et l'Organisateur ne sauraient être tenues pour responsable pour tout incident pouvant survenir dans le cadre des prestations fournies à titre de lots, toute responsabilité sur ce point pesant sur la ou les sociétés auprès desquelles qui les gagnants contractent directement.
16.4. La Société Organisatrice se réserve la possibilité de suspendre momentanément la possibilité de participer au Concours si elle ne peut plus assurer la continuité du service nécessaire au déroulement du Jeu. La Société Organisatrice et l'Organisateur se réservent le droit de modifier prolonger suspendre ou annuler le Concours sans prévis, notamment en cas de force majeure. Leur responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée et aucun dédommagement d'aucune sorte ne pourra être demandé par les Participants sur ce motif.
17.1. Constituent des « Informations Confidentielles » au sens de la présente disposition, l’ensemble des informations de quelque nature que ce soit, notamment administrative, commerciale, scientifique, technique, financière, fiscale, juridique ou économique, tangibles ou intangibles qui ont été, sont ou seront communiquées par la Société Organisatrice au Participant, directement ou indirectement, et de manière non exhaustive par oral, par écrit quel qu’en soit le support, par remise de documents papier ou électroniques.
les informations légalement détenues par le Participant avant leur divulgation par la Société Organisatrice,
17.4. A l’issue du Concours, en raison de la survenance de son terme indiqué à l’Article 5 ou de son annulation, le Participant devra sans délai remettre à la Société Organisatrice toutes les Informations Confidentielles, quel que soit leur support, obtenues dans le cadre du Concours. Le Participant s’interdit d’en conserver copie sous quelque forme que ce soit, sauf accord exprès, préalable et écrit de la Société Organisatrice.
18.3. Les données visées au présent Article font l’objet d’un traitement automatisé au sens de la Loi sur la Protection des Données Personnelles (RGPD) pour lequel l'Organisateur est seul à définir les moyens et la finalité et est, à ce titre, responsable de ce traitement au sens de la loi précitée.
d’organiser l’intermédiation entre le Participant et la Société Organisatrice ;
18.4. Les destinataires de ces données sont le l’Organisateur et la Société Organisatrice.
18.5. Conformément aux dispositions de la Loi sur la Protection des Données Personnelles (RGPD), le Participant est informé que le traitement de données à caractère personnel réalisé a fait l’objet d’une déclaration par l’Organisateur à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés dont le récépissé a été délivré sous le numéro 1856312v0.
A ce titre, l’Organisateur s’est engagé à protéger l’ensemble des données à caractère personnel des personnes concernées, lesquelles données sont recueillies et traitées par l’Organisateur avec la plus stricte confidentialité conformément à la Loi sur la Protection des Données Personnelles (RGPD).
18.6. Conformément aux dispositions de la Loi sur la Protection des Données Personnelles (RGPD), le Participant dispose, à tout moment, du droit de :
rectifier, mettre à jour et supprimer ses données à caractère personnel traitées par l’Organisateur.
Pour exercer ses droits au titre de la Loi sur la Protection des Données Personnelles (RGPD), le Participant doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant clairement son identité et l’objet de sa demande au responsable du traitement concerné, soit respectivement à :
18.7. Concernant l’installation éventuelles de cookies (ou témoins de connexion) sur l’ordinateur du Participant lors de sa navigation sur le site de l’Organisateur, le Participant est invité à consulter les Règlement et Conditions Générale des Concours présente sur le site Agorize.com et qu’il doit accepter préalablement à l’ouverture d’un compte nécessaire pour participer au Concours.
19.3. Le Règlement est déposé auprès de la SELARL 812 - HUISSIERS, huissiers de justice associés, 88 boulevard de la Reine – 78000 – Versailles.
20.1. L’inscription et la participation au Concours n’a, en aucune manière, pour effet de créer un lien de subordination entre la Société Organisatrice, l'Organisateur et le Participant.
22.1. En cas de litige persistant au-delà d'une durée de quinze jours après que le Participant a procédé à une réclamation, l'Organisateur et le Participant s’engagent à soumettre leur conflit à une conciliation amiable préalable à toute procédure judiciaire.

References: l'article 4
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 30
 l'article 15