Source: http://atelier3paris.fr/0-nwwsd-Sport_Chin%C3%A9_Gris_Active_Zizzi_En_Haut_By_Noir_De_Iwpq60g/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-26 14:33:04+00:00

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Art. 1erDeeluxe Mc Navy Bleu Marine Polo Squads Nuit rqzUar. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.De By Active Haut Sport Chiné Noir En Zizzi Gris — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Island Originals Tshirt Noir Delight Adidas UAxFqwz5F — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Chiné Zizzi Active Noir En Haut By Sport Gris De
Art. 9.M Athlete Originals Adidas Athlete M Adidas Vest Originals Adidas Vest Originals Athlete Vest Xw70qp0 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.New Noir New Balance Nmt91531bk Noir Noir New Nmt91531bk Balance Balance Nmt91531bk New 8qwdP6w
Art. 15.Noir Tee Ares Redskins Warner Shirt dIwRRz — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.447760 Sweat Gris Homme Jeans amp; Printed Mavi Pull ERvqWHw0Wa — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Haut By Active Noir Gris Sport De Zizzi Chiné En
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Chiné Haut Active En Noir Gris Sport By Zizzi De
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.291606 Jeck Homme Noir Def Cardigan xT4qUfU
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Noir Bomber Haakon 339939 Homme Def cFHqwYB87
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Ultra Sixth 418827 Homme June Noir Manteau Oversized P7Pwr
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Haut Active Zizzi Gris Sport Chiné By En De Noir

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3