Source: http://www.olrb.gov.on.ca/french/formscasetypef.htm
Timestamp: 2018-03-18 19:12:10+00:00

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Emplacement: Accueil » Processus » Formules » Formulaires regroupés selon le type de dossier
Accréditation dans l’industrie de la construction
Accréditation dans une industrie déterminée d'après adhésions
Accréditation d’un syndicat
Conflit de compétence dans l'industrie de la construction
Défaut de fournir l'état financier
Défaut de se conformer aux conditions de règlement
Grève ou lock-out illicite
Négociation collective dans les collèges
Négociation collective des employés de la couronne
Obligation du syndicat d'être impartial dans son rôle de représentant
Ordre de règlement d'une première convention collective par voie d'arbitrage
Pratiques de travail déloyales
Protection des étrangers dans le cadre de l’emploi (aides familiaux et autres)
Représailles illicites - Loi de 2006 sur la fonction publique de l'Ontario
Représailles illicites – Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée
Requête visant à déterminer si le règlement a été enfreint ou non - Loi de 2006 sur la fonction publique de l'Ontario
Révocation du droit de négocier en vertu de l'article 63
Révocation du droit de négocier en vertu des articles 64, 65 ou 66 de la loi
Révocation d'une unité de négociation en vertu de l'article 127.2
Santé et la sécurité au travail - Appel d'un ordre de l'inspecteur
Santé et la sécurité au travail - Demande de suspension de l'application d'un ordre de l'inspecteur
Transition dans le secteur public
A-92 Requête en accréditation dans l'industrie de la construction (association patronale) (PDF) Word
A-93 Réponse à une requête en accréditation dans l'industrie de la construction (association patronale) (PDF) Word
A-94 Dépôt par l'employeur d'une requête en accréditation dans l'industrie de la construction (association patronale) (PDF) Word
A-95 Déclaration sur les documents relatifs au caractère représentatif dans le cadre d'une requête en accréditation dans l'industrie de la construction (association patronale) (PDF) Word
A-96 Intervention dans le cadre d'une requête en accréditation ou en révocation du droit de négocier dans l'industrie de la construction (association patronale) (PDF) Word
C-39 Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête en accréditation dans l'industrie de la construction (PDF) Word
Bulletin d'information no.33 Accréditation dans l'industrie de la construction en vertu de l'article 136 de la loi de 1995 sur les relations de travail (employeurs extérieurs au secteur ICI) PDF DOC
ACCRÉDITATION DANS UNE INDUSTRIE DÉTERMINÉE D’après adhésions (art. 15.2)
A-143 Requête en accréditation dans une industrie déterminée d'après adhésions (art. 15.2) PDF Word
A-144 Réponse à une requête en accréditation dans une industrie déterminée d'après adhésions (art. 15.2) PDF Word
A-145 Intervention dans le cadre d'une requête en accréditation dans une industrie déterminée d'après adhésions (art. 15.2) PDF Word
Bulletin d'information no.39 Règlement des litiges dans le cadre des requêtes enaccréditation d’après adhésions dans les industries déterminées en vertu de l’article 15.2 PDF Word
A-01 Requête en accréditation (PDF) Word
A-02 Réponse á une requête en accréditation et annexes A et B (liste des employés) (PDF) Word
A-03 Intervention dans le cadre d’une requête en accréditation (PDF) Word
A-04 Déclaration attestant la preuve d’adhésion (PDF) Word
A-124 Confirmation de l'affichage (PDF) Word
C-01 Avis à l'employeur du dépôt d'une requête en accréditation (PDF) Word
Bulletin d'information no.01 Accréditation des syndicats (PDF) Word
Bulletin d'information no.03 Dispositions relatives au scrutin (PDF) Word
Bulletin d'information no.04 La qualité d’employé dans les requêtes en accréditation (employeur extérieur à l’industrie de la construction) (PDF) Word
ACCRÉDITATION D’UN SYNDICAT DANS L’INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION
A-71 Requête en accréditation dans l'industrie de la construction (PDF) Word
A-72 Réponse à une requête en accréditation dans l'industrie de la construction (PDF) Word
A-73 Intervention dans le cadre d'une requête en accréditation dans l'industrie de la construction (PDF) Word
A-74 Déclaration attestant la preuve d'adhésion dans l'industrie de la construction (PDF) Word
A-75 Certificat de remise par le requérant en accréditation dans l'industrie de la construction (PDF) Word
A-124 Confirmation de l'affichage PDF Word
C-32 Avis á l'employeur du dépôt d'une requête en accréditation dans l'industrie de la construction (PDF) Word
C-53 Avis aux employés du dépôt d'une requête en substitution dans l'industrie de la construction (période d'ouverture) (PDF) Word
Bulletin d'information no.06 Accréditation des syndicats dans l’industrie de la construction (PDF) Word
Bulletin d'information no.08 Dispositions relatives au scrutin dans l’industrie de la construction (PDF) Word
Règlement des litiges dans les requêtes en accréditation dans l’industrie de la construction
Bulletin d'information no.09 Règlement des litiges dans les requêtes en accréditation dans l’industrie de la construction (PDF) Word
Bulletin d'information no. 32
Règlement des différends dans les requêtes en substitution et en révocation dans l'industrie de la construction pendant la période d'ouverture (décembre 2012)
(PDF) Word
Annexe A Liste des Employés :
AUTORISATION D’INTRODUIRE UNE POURSUITE
A-27 Requête en vue d’obtenir l’autorisation d’introduire une poursuite (PDF) Word
A-28 Réponse à une requête en vue d’obtenir l’autorisation d’introduire une poursuite (PDF) Word
C-13 Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête en vue d'obtenir l'autorisation d'introduire une poursuite (PDF) Word
A-59 Requête en vertu de l’article 105 de la Charte (Représailles illicites) (Charte des droits environnementaux) (PDF) Word
A-60 Réponse à une requête en vertu de l’article 105 de la Charte (Représailles illicites) (Charte des droits environnementaux) (PDF) Word
C-29 Avis à l'employeur et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête en vertu de l'article 105 de la charte (représailles illicites) (PDF) Word
Bulletin d'information no.15 Requêtes relatives aux représailles illicites en vertu de l'article105 de la Charte des droits environnementaux (PDF) Word
A-37 Requête relative à l’affectation du travail (Conflit de juridiction) (PDF) Word
A-38 Réponse à une requête relative à l’affectation du travail (Conflit de juridiction) (PDF) Word
C-18 Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête relative à l'affectation du travail (conflit de juridiction) (PDF) Word
CONFLIT DE COMPÉTENCE DANS L’INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION
A-105 Avis du dépôt d'une requête relative à un conflit de juridiction dans l'industrie de la construction (PDF) Word
A-106 Réponse à l'avis du dépôt d'une requête relative à un conflit de juridiction dans l'industrie de la construction (PDF) Word
C-43 Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée de l'avis du dépôt d'une requête relative à un conflit de juridiction dans l'industrie de la construction (PDF) Word
Bulletin d'information no.25 Conflits de juridiction dans l'industrie de la construction (PDF) Word
CONFLIT DE SECTEUR DANS L’INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION
A-99 Requête relative à un conflit de secteur dans l'industrie de la construction (PDF) Word
A-100 Réponse à une requête relative à un conflit de secteur dans l'industrie de la construction (PDF) Word
C-40 Avis à l'intimé et/ou á toute partie touchée du dépôt d'une requête relative à un conflit de secteur dans l'industrie de la construction (PDF) Word
DÉFAUT DE FOURNIR L’ÉTAT FINANCIER
A-45 Requête relative au défaut de fournir l’état financier (PDF) Word
A-46 Réponse à une requête relative au défaut de fournir l’état financier (PDF) Word
C-22 Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête relative au défaut de fournir l'état financier (PDF) Word
A-43 Requête relative au défaut de se conformer aux conditions de réglement (PDF) Word
A-44 Réponse à une requête relative au défaut de se conformer aux conditions de règlement (PDF) Word
C-21 Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête relative au défaut de se conformer aux conditions de réglement (PDF) Word
A-49 Demande de réexamen (PDF) Word
C-24 Avis du dépôt d'une demande de réexamen (PDF) Word
Bulletin d'information no.19 Demandes de réexamen (PDF) Word
A-35 Requête relative à la dérogation en raison de convictions religieuses (PDF) Word
A-36 Réponse à une requête relative à la dérogation en raison de convictions religieuses (PDF) Word
C-17 Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête relative à la dérogation en raison de convictions religieuses (PDF) Word
Bulletin d'information no.18 Requêtes relatives à la dérogation en raison de convictions religieuses (PDF) Word
A-17 Requête relative au droit d’accès (PDF) Word
A-18 Réponse à une requête relative au droit d’accès (PDF) Word
C-06 Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête relative au droit d'accès (PDF) Word
A-47 Requête relative à un état financier insuffisant (PDF) Word
A-48 Réponse à une requête relative à un état financier insuffisant (PDF) Word
C-23 Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête relative à un état financier insuffisant (PDF) Word
A-39 Requête relative à une grève ou à un lock-out illicite Le formulaire électronique
A-40 Réponse à une requête relative à une grève ou à un lock-out illicite Le formulaire électronique
C-10 Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête relative à une grève ou à un lock-out illicite (PDF)
A-139 Requête en vue d'obtenir une liste des employés PDF Word
A-140 Réponse à une requête en vue d'obtenir une liste des employés PDF Word
A-141 Intervention dans le cadre d'une requête en vue d'obtenir une liste des employés PDF Word
A-142 Déclaration solennelle de l'employeur en vertu de l'alinéa 6.1 (5)b) PDF Word
Bulletin d'information no.37 Requêtes en vue d'obtenir une liste des employés PDF Word
A-51 Requête en vertu de l’article 77 de la Loi (Loi sur la négociation collective dans les collèges) (PDF) Word
A-52 Réponse à une requête en vertu de l’article 77 de la Loi (Loi sur la négociation collective dans les collèges) (PDF) Word
C-25 Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête en vertu de l'article 77 de la loi (PDF) Word
A-90 Requête en vertu de la partie iv de la loi de 1993 sur la négociation collective des employés de la couronne (PDF) Word
A-91 Réponse à une requête en vertu de la partie iv de la loi de 1993 sur la négociation collective des employés de la couronne (PDF) Word
C-19 Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête en vertu de la partie iv de la loi de 1993 sur la négociation collective des employés de la couronne (PDF) Word
REQUÊTE EN VERTU DE LA LOI DE 2000 SUR LES NORMES D’EMPLOI
A-103 Loi de 2000 sur les normes d’emploi 2000 requête de révision Le formulaire électronique
A-104 Requête en annulation d’une transaction par suite de fraude ou de coercition en vertu de l’article 112 ou 120 de la loi (PDF) Word
Bulletin d’information no 24 Bulletin d'information no 24 (PDF)
A-115 Requête en annulation d'une transaction par suite de fraude ou de coercition en vertu du par. 101.1(4) ou du par. 101.2(2) de la lne (PDF) Word
OBLIGATION DU SYNDICAT D’ÊTRE IMPARTIAL DANS LE CHOIX DES EMPLOYÉS POUR UN EMPLOI
A-31 Requête en vertu de l’article 75 de la Loi (Obligation du syndicat d’être impartial dans le choix des employés pour un emploi) Le formulaire électronique
A-32 Réponse à une requête en vertu de l’article 75 de la Loi (Obligation du syndicat d’être impartial dans le choix des employés pour un emploi) Le formulaire électronique
C-15 Avis au syndicat du dépôt d'une requête en vertu de l'article 75 de la loi (obligation du syndicat d'être impartial dans le choix des employés pour un emploi) (PDF)
Bulletin d'information no.13 Requêtes relatives à l'obligation du syndicat d'être impartial dans le choix des employés pour un emploi (PDF)
OBLIGATION DU SYNDICAT D’ÊTRE IMPARTIAL DANS SON RÔLE DE REPRÉSENTANT
A-29 Requête relative à l’obligation du syndicat d'être impartial dans sons rôle de représentant Le formulaire électronique
A-30 Réponse à une requête relative à l'obligation du syndicat d'être impartial dans son rôle de représentant Le formulaire électronique
C-14 Avis au syndicat et à l'employeur du dépôt d'une requête relative à l'obligation du syndicat d'être impartial dans sons rôle de représentant (PDF)
Bulletin d'information no.11 Requêtes relatives à l'obligation du syndicat d'être impartial dans son rôle de représentant (PDF)
Bulletin d'information no.12 L'obligation du syndicat d'être impartial dans son rôle de représentant - qu'est-ce que cela signifie? (PDF)
A-108 Requête en vertu de l’article 9 de la Loi (Représailles illicites) (Loi limitant l’usage du tabac dans les lieux de travail) (PDF) Word
A-109 Réponse à une requête en vertu de l’article 9 de la Loi (Représailles illicites) (Loi limitant l’usage du tabac dans les lieux de travail) (PDF) Word
C-46 Avis à l'employeur et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête en vertu de l'article 9 de la loi (représailles illicites) (PDF) Word
Bulletin d'information no 26 Requêtes relatives aux représailles illicites en vertu de l'article 9 de la Loi favorisant un Ontario sans fumée (PDF) Word
REQUÊTE RELATIVE À UNE ORDONNANCE PROVISOIRE
A-14 Requête relative à une ordonnance provisoire Le formulaire électronique
A-15 Réponse à une requête relative à une ordonnance provisoire Le formulaire électronique
C-11 Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête relative à une ordonnance provisoire (PDF)
A-122 Requête en vertu de l'article 116 de la loi (Représailles illicites) (PDF) Word
A-123 Réponse à une requête en vertu de l'article 116 de la loi (Représailles illicites) (PDF) Word
C-57 Avis à l'employeur et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête en vertu de l'article 116 de la loi (représailles illicites) (PDF) Word
Bulletin d'information no 34 Demandes concernant des représailles illégales en vertu de l'article 116 de la Loi de 2010 sur les maisons de retraite (PDF) Word
ORDRE DE RÈGLEMENT D’UNE PREMIÈRE CONVENTION COLLECTIVE PAR VOIE D’ARBITRAGE
A-19 Requête en vertu de l’article 43.1 de la Loi (Ordre de règlement d’une première convention collective par voie d’arbitrage-médiation) (PDF) Word
A-20 Réponse à une requête en vertu de l’article 43.1 de la Loi (Ordre de règlement d’une premiére convention collective par voie d’arbitrage-médiation) (PDF) Word
C-07 Avis à l'intimé du dépôt d'une requête en vertu de l'article 43.1 de la loi (ordre de règlement d'une premiére convention collective par voie d'arbitrage-médiation) (PDF) Word
A-33 Requête en vertu de l’article 96 de la Loi (Pratiques déloyales de travail) Le formulaire électronique
A-34 Réponse à une requête en vertu de l’article 96 de la Loi (Pratiques déloyales de travail) Le formulaire électronique
C-12 Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête en vertu de l'article 96 de la loi (pratiques déloyales de travail) (PDF)
A-125 Requête en vertu de l'article 25 ou 26 de la loi de 2014 sur la négociation collective dans les conseils scolaires (PDF) Word
A-126 Réponse à une requête en vertu de l'article 25 ou 26 de la loi de 2014 sur la négociation collective dans les conseils scolaires (PDF) Word
C-54 Avis à l'employeur et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête en vertu de l'article 25 ou 26 de la loi de 2014 sur la négociation collective dans les conseils scolaires (PDF) Word
A-127 Requête en vertu de l'article 28 ou 45.1 de la loi de 2014 sur la négociation collective dans les conseils scolaires (PDF) Word
A-128 Réponse à une requête en vertu de l'article 28 ou 45.1 de la loi de 2014 sur la négociation collective dans les conseils scolaires (PDF) Word
C-55 Avis à l'employeur et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête en vertu de l'article 28 ou 45.1 de la loi de 2014 sur la négociation collective dans les conseils scolaires (PDF) Word
A-57 Requête en vertu de l’article 174 de la Loi (Représailles illicites) (Loi sur la protection de l’environnement) (PDF) Word
A-58 Réponse à une requête en vertu de l’article 174 de la Loi (Représailles illicites) (Loi sur la protection de l’environnement) (PDF) Word
C-28 Avis à l'employeur et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête en vertu de l'article 174 de la loi (représailles illicites) (PDF) Word
Bulletin d'information no.16 Requêtes relatives aux représailles illicites en vertu de l'article174 de la Loi sur la protection de l'environnement HTML (PDF) Word
A-114 Loi de 2009 sur la protection des étrangers dans le cadre de l’emploi (aides familiaux et autres) requête en révision (PDF) Word
A-104 Requête en annulation d’une transaction par suite de fraude ou de coercition en vertu de l’article 23 ou 29(6) de la LPECE (PDF) Word
Bulletin d'information no.28 Demande de révision en vertu de la Loi de 2009 sur la protection des étrangers dans le cadre de l’emploi (aides familiaux et autres) (PDF) Word (HTML)
QUALITÉ D’EMPLOYÉ
A-41 Requête relative à la qualité d’employé (PDF) Word
A-42 Réponse à une requête relative à la qualité d’employé (PDF) Word
C-20 Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête relative à la qualité d'employé (PDF) Word
A-21 Requête relative à la déclaration sur la succession aux qualités d’un syndicat (PDF) Word
A-22 Réponse à une requête relative à la déclaration sur la succession aux qualités d’un syndicat (PDF) Word
C-08 Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête relative à la déclaration sur la succession aux qualités d'un syndicat (PDF) Word
RENVOI D’UN GRIEF DANS L’INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION
A-86 Renvoi d'un grief à l'arbitrage dans l'industrie de la construction (PDF) Word
A-87 Demande d'audience et avis d'intention de présenter une défense ou de participer (renvoi d'un grief à l'arbitrage dans l'industrie de la construction) (PDF) Word
A-88 Réponse au renvoi d'un grief à l'arbitrage dans l'industrie de la construction (PDF) Word
A-89 Paiement des frais par carte de crédit lors d'une requête en vertu de l'article 133 de la loi (renvoi d'un grief à l'arbitrage dans l'industrie de la construction) (PDF) Word
C-38 Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt du renvoi d'un grief à l'arbitrage dans l'industrie de la construction (PDF) Word
Bulletin d'information no.20 Renvois de griefs dans l’industrie de la construction (PDF) Word HTML
LOI DE 2006 SUR LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ONTARIO - REPRÉSAILLES ILLICITES
A-110 Requête déposée en vertu de l'article 104 (activités politiques) ou de l'article 140 (actes répréhensibles) (représailles illicites) (PDF) Word
A-111 Réponse à une requête déposée en vertu de l'article 104 (activités politiques) ou de l'article 140 (actes répréhensibles) (représailles illicites) (PDF) Word
C-47 Avis à l'employeur et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête en vertu de l'article 104 ou 140 de la loi (représailles illicites) (PDF) Word
Bulletin d’information no 27 Requêtes relatives aux représailles illicites en vertu de l'article 104 (activités politiques) et de l'article 140 (actes répréhensibles) de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l'Ontario HTML (PDF) Word
A-120 Requête en vertu de l'article 27 de la loi (Représailles illicites) (PDF) Word
A-121 Réponse à une requête en vertu de 'larticle 27 de la loi (Représailles illicites) (PDF) Word
C-52 Avis à l'employeur et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête en vertu de l'article 27 de la loi (Représailles illicites) (PDF) Word
Bulletin d’information no 31 Requêtes relatives aux représailles illicites en vertu de l'article 27 de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée (PDF) Word
A-112 Requête déposée en vertu de l'article 105 ou 141 de la loi (requête visant à déterminer si le règlement a été enfreint ou non) (PDF) Word
A-113 Réponse à une requête déposée en vertu de l'article 105 ou 141 (requête visant à déterminer si le règlement a été enfreint ou non) (PDF) Word
C-48 Avis à l'employeur et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête en vertu de l'article 105 ou 141 de la loi (requête visant à déterminer si le règlement a été enfreint ou non) (PDF) Word
RÉVOCATION DU DROIT DE NÉGOCIER DANS L’INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION EN VERTU DE L’ARTICLE 63 OU 132
A-77 Requête en révocation du droit de négocier dans l'industrie de la construction en vertu de l'article 63 ou 132 de la loi (PDF) Word
A-78 Réponse à une requête en révocation du droit de négocier dans l'industrie de la construction en vertu de l'article 63 ou 132 de la loi (PDF) Word
A-79 Intervention dans le cadre d'une requête en révocation du droit de négocier dans l'industrie de la construction en vertu de l'article 63 ou 132 de la loi (PDF) Word
A-80 Déclaration attestant la preuve de la position des employés (PDF) Word
A-81 Certificat de remise par le requérant en révocation du droit de négocier dans l'industrie de la construction en vertu de l'article 63 ou 132 de la loi (PDF) Word
C-34 Avis au syndicat du dépôt d'une requête en révocation du droit de négocier dans l'industrie de la construction en vertu de l'article 63 ou 132 de la loi (PDF) Word
C-35 Avis à l'employeur du dépôt d'une requête en révocation du droit de négocier dans l'industrie de la construction en vertu de l'article 63 ou 132 de la loi (PDF) Word
Bulletin d'information no.07 Révocation du droit de négocier dans l’industrie de la construction en vertu de l’article 63 ou 132 de la Loi sur les relations de travail HTML PDF Word
Bulletin d'information no.08 Dispositions relatives au scrutin dans l’industrie de la construction HTML PDF Word
Bulletin d'information no.10 La qualité d’employé dans les requêtes en révocation dans l’industrie de la construction HTML PDF Word
Annexe C Liste des Employés :
A-06 Requête en révocation du droit de négocier en vertu de l’article 63 de la Loi (PDF) Word
A-07 Réponse à une requête en révocation du droit de négocier en vertu de l’article 63 de la Loi (PDF) Word
A-08 Intervention dans le cadre d’une requête en révocation du droit de négocier en vertu de l’article 63 de la Loi et annexe C (liste des employés) (PDF) Word
A-09 Déclaration attestant la preuve de la position des employés (PDF) Word
C-03 Avis au syndicat du dépôt d'une requête en révocation du droit de négocier en vertu de l'article 63 de la loi (PDF) Word
C-04 Avis à l'employeur du dépôt d'une requête en révocation du droit de négocier en vertu de l'article 63 de la loi (PDF) Word
Bulletin d'information no.02 Révocation du droit de négocier en vertu de l’article63 de la Loi sur les relations de travail HTML (PDF) Word
Bulletin d'information no.03 Dispositions relatives au scrutin HTML (PDF) Word
Bulletin d'information no.05 La qualité d’employé dans les requêtes en révocation (employeur extérieur à l’industrie de la construction) HTML (PDF) Word
Annexe C SCHEDULE C- Termination (Industrial) (PDF) Word
REQUÊTE EN RÉVOCATION DU DROIT DE NÉGOCIER EN VERTU DES ARTICLES 64, 65 OU 66 DE LA LOI
A-11 Requête en révocation du droit de négocier en vertu de l’article 64, 65 ou 66 de la Loi (PDF) Word
A-12 Réponse á une requête en révocation du droit de négocier en vertu de l’article 64, 65 ou 66 de la Loi (PDF) Word
C-16 Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête en révocation du droit de négocier en vertu de l'article 64, 65 ou 66 de la loi (PDF) Word
DISSOLUTION D’UNE UNITÉ DE NÉGOCIATION
A-83 Requête en vertu de l'article 127.2 de la loi (révocation du droit de négocier, employeur extérieur à l'industrie de la contruction) (PDF) Word
A-84 Réponse à une requête en vertu de l'article 127.2 de la loi (révocation du droit de négocier, employeur extérieur à l'industrie de la construction) (PDF) Word
C-37 Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête en vertu de l'article 127.2 de la loi (révocation du droit de négocier, employeur extérieur à l'industrie de la construction) (PDF) Word
A-134 Requête en révision d'un avis de contravention - Loi de 2009 sur l’Ordre des métiers de l’Ontario et l’apprentissage (PDF) Word
A-135 Réponse/intervention - Requête en révision d'un avis de contravention - Loi de 2009 sur l’Ordre des métiers de l’Ontario et l’apprentissage (PDF) Word
Bulletin d'information no 26 Requêtes en révision d’un avis de contravention en vertu de la Loi de 2009 sur l’Ordre des métiers de l’Ontario et l’apprentissage (PDF) Word
A-53 Requête en vertu de l’article 50 de la Loi (Représailles illicites) (Loi sur la santé et la sécurité au travail) Le formulaire électronique
A-54 Réponse à une requête en vertu de l’article 50 de la Loi (Représailles illicites) (Loi sur la santé et la sécurité au travail) Le formulaire électronique
C-26 Avis à l'employeur et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête en vertu de l'article 50 de la loi (représailles illicites) (PDF)
Bulletin d'information no.14 Requêtes relatives aux représailles illicites en vertu de l'article50 de la Loi sur la santé et la sécurité au travail (PDF)
LOI SUR LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ AU TRAVAIL - APPEL D’UN ORDRE DE L’INSPECTEUR
A-65 Appel d’un ordre de l’inspecteur (Loi sur la santé et la sécurité au travail) Le formulaire électronique
A-66 Réponse à un appel d’un ordre de l’inspecteur (Loi sur la santé et la sécurité au travail) Le formulaire électronique
C-44 Avis à L'Intimé(e) et/ou à Toute Partie Touchée du Dépôt de L'Appel D'un Ordre de L'Inspecteur (PDF)
Bulletin d'information no.21 Appels d'un ordre de l’inspecteur (PDF)
LOI SUR LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ AU TRAVAIL - DEMANDE DE SUSPENSION DE L’APPLICATION D’UN ORDRE DE L’INSPECTEUR
A-67 Requête de suspension de l'application d'un ordre de l'inspecteur Le formulaire électronique
A-68 Réponse à une requête de suspension de l'application d'un ordre de l'inspecteur Le formulaire électronique
C-45 Avis à L'Intimé(e) et/ou à Toute Partie Touchée du Dépôt d'une Requête de Suspension de l'Application d'un Ordre de L'Inspecteur (PDF)
Bulletin d'information no.22 Requêtes de suspension de l’application d'un ordre de l’inspecteur (PDF)
A-101 Requête en vertu de l'article 6, 9, 10, 11, 18 ou 23 de la loi de 2001 sur la négociation collective dans les services d'ambulance (PDF) Word
A-102 Réponse à une requête en vertu de la loi de 2001 sur la négociation collective dans les services d'ambulance (PDF) Word
C-41 Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête en vertu de la loi de 2001 sur la négociation collective dans les services d'ambulance (PDF) Word
A-61 Requête en vertu de l'article 21, 22 et/ou 23 de la loi (PDF) Word
A-62 Requête en vertu de l'article 21, 22 et/ou 23 de la loi (PDF) Word
A-63 Requête en vertu de la Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public (à l’exclusion des articles 21, 22 et 23 de la Loi) (PDF) Word
A-64 Réponse à une requête en vertu de la Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public (à l’exclusion des articles 21, 22 et 23 de la Loi) (PDF) Word
C-30 Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête en vertu de l'article 21, 22 et/ou 23 de la loi (PDF) Word
C-31 Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête en vertu de la loi (PDF) Word
REQUÊTE EN VERTU DE L’ARTICLE 69 - VENTE D’UNE ENTREPRISE ET/OU EMPLOYEUR LIÉ
A-24 Requête en vertu de l’article 69 et/ou du paragraphe 1 (4) de la Loi (Vente d’une entreprise et/ou employeur lié) Le formulaire électronique
A-25 Réponse à une requête en vertu de l’article 69 et/ou du paragraphe 1 (4) de la Loi (Vente d’une entreprise et/ou employeur lié) Le formulaire électronique
A-124 Confirmation de l'affichage Le formulaire électronique
C-09 Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête en vertu de l'article 69 et/ou du paragraphe 1 (4) de la loi (vente d'une entreprise et/ou employeur lié) (PDF)
A-146 Requête en révision de la structure des unités de négociation - fusion après l'accréditation PDF Word
A-147 Réponse à une requête en révision de la structure des unités de négociation - fusion après l'accréditation PDF Word
A-148 Intervention dans le cadre d'une révision de la structure des unités de négociation - fusion après l'accréditation PDF Word
A-149 Requête conjointe en révision de la structure des unités de négociation PDF Word
A-150 Intervention dans le cadre d'une requête conjointe en révision de la structure des unités de négociation PDF Word
Bulletin d'information no.38 Accréditation d'après adhésions des syndicats dans les industries détermenées PDF Word

References: l'article 63
 l'article 127
 l'article 136
 l'article 105
 l'article105
 l'article 77
 l'article 75
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 116
 l'article 116
 l'article 116
 l'article 116
 l'article 43
 l'article 96
 l'article 25
 l'article 25
 l'article 25
 l'article 28
 l'article 28
 l'article 28
 l'article 174
 l'article174
 l'article 133
 l'article 104
 l'article 140
 l'article 104
 l'article 140
 l'article 104
 l'article 104
 l'article 140
 l'article 27
 l'article 27
 l'article 27
 l'article 105
 l'article 105
 l'article 105
 l'article 63
 l'article 63
 l'article 63
 l'article 63
 l'article 63
 l'article 63
 l'article 63
 l'article 63
 l'article 64
 l'article 127
 l'article 127
 l'article 127
 l'article 50
 l'article50
 l'article 6
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 69