Source: http://solidarite-yvesmichaud.org/decisions-juridiques/18-jugement-rendu-par-la-cour-superieur
Timestamp: 2019-02-18 05:55:07+00:00

Document:
Solidarité Yves Michaud - Jugement rendu par la Cour supérieure
Dons / Activités
Même si le recours entrepris par le demandeur soulève principalement des questions de droit, les faits méritent qu'on s'y attarde car ils permettent de nuancer certaines allégations contenues à sa requête et de répondre à plusieurs de ses arguments.
Le 29 juin 2000, par décret portant le numéro 875-2000, le gouvernement crée la Commission des États généraux sur la situation et l'avenir de la langue française au Québec (D-2). Cette commission, qui doit faire rapport au ministre responsable de la Charte de la langue française et dont les onze membres sont nommés par le gouvernement, a pour mandat de faire état des tendances, des priorités et des consensus qui se dégagent et de recommander les mesures visant à assurer l'usage, le rayonnement et la qualité de la langue française au Québec.
Tel que mentionné, les propos du demandeur devant cette commission ont été tenus le 13 décembre 2000. Il s'agit de propos attendus. Le demandeur effectue à cette époque un retour en politique. Il est candidat à l'investiture du Parti Québécois dans le comté de Mercier. Or, dans les jours précédents, alors qu'il participe à une émission de radio, il tient des propos à l'effet que le peuple juif n'est pas le seul à avoir souffert dans l'histoire de l'humanité, propos que les médias ne manquent pas de rapporter et qui provoquent de vives réactions parmi la communauté juive et ses représentants (D-4).
Bref, lorsque le demandeur se présente devant la Commission, les feux de la rampe sont braqués sur lui. La presse en parle comme d'un «témoin-vedette» (D-3).
Il est délicat de résumer les paroles d'une personne ou d'en citer seulement certains extraits qui, lus hors contexte, peuvent ne pas traduire son propos. Compte tenu que l'allocution du demandeur compte une quinzaine de pages, c'est l'exercice délicat auquel le Tribunal doit néanmoins se livrer.
L'allocution que prononce le demandeur porte sur la francisation des immigrants comme moyen de réaliser la souveraineté du Québec (P-1).
D'entrée de jeu, le demandeur rapporte que la minorité anglophone, qui représente 8% de la population du Québec, assimile plus de la moitié des immigrants québécois. Il mentionne plus loin :
«Être ou ne pas être assimilé? Voilà la question. La souveraineté du Québec est indispensable sans le soutien, l'apport et la volonté d'un nombre substantiel de néo-Québécois qui feront route avec nous et contribueront à l'édification d'une société de justice sociale et de liberté».
Le demandeur, parlant ensuite de l'échec référendaire de 1995, déplore en ces termes, à titre d'exemple, la façon dont la communauté juive de Côte St-Luc a voté :
«Si cela devait être [la francisation des immigrants] nous n'assisterions pas à des résultats comme ceux du référendum de 1995. Moi, j'habite à la lisière du Montréal français et du Montréal anglais, à Côte St-Luc, où, vous avez ça dans l'annexe en document, douze circonscriptions, 2275 votants, aucun oui dans les douze circonscriptions. Aucun oui, 2265 non. Il y a même pas un étudiant égaré qui a voté oui. Il y a même pas un aveugle qui s'est trompé, ou un malvoyant. C'est l'intolérance zéro».
«…si les immigrants et ceux-là dans Côte St-Luc, là, c'est une bonne proportion- nous comprenaient quand on leur parle, s'ils comprenaient notre langue, s'ils comprenaient les enjeux de base d'un peuple qui a le droit à sa patrie, peut-être qu'il y en a quelques-uns d'entre eux qui voteraient oui, alors qu'ils ont massivement voté non».
Quant à ceux qui préconisent la tolérance, voici comment s'exprime le demandeur :
«Une minorité n'a pas à être tolérante. La tolérance, c'est la vertu du plus fort, du seigneur, c'est la vertu du maître vis-à-vis l'esclave. Il est tolérant vis-à-vis l'esclave. La tolérance, c'est la tolérance du plus fort».
Enfin, le demandeur a bel et bien référé au peuple juif, mais en des termes différents de ceux employés lors de sa précédente entrevue radiophonique :
«Mes propres concitoyens devraient suivre l'exemple de ce que le chanoine Groulx disait à propos du peuple juif. Le chanoine Groulx disait et nous invitait, et je le cite, «à posséder, comme les juifs, leur âpre volonté de survivance, leur invincible esprit de solidarité, leur impérissable armature morale». Et l'historien donnait alors l'exemple du peuple juif comme modèle à suivre pour que les Québécois affirment leur propre identité nationale et assument, et assument pleinement, l'héritage de leur histoire, ajoutant que l'anti-sémitisme était »une attitude anti-chrétienne et que les Chrétiens sont, en un sens spirituellement des Sémites». Fin de la citation.
Ce chanoine Groulx, qui est un des maîtres à penser de deux (2) générations de Québécois et dont on a voulu débaptiser la station Lionel Groulx, il y a quelques années, sans doute pour la remplacer par station de Mordecai-Richler, le boulevard René-Lévesque par le boulevard, sans doute, Ariel Sharon, la Place Jacques-Cartier par la Place Galganov et ainsi de suite. C'est un peu satirique, c'est en boutade un peu que je dis cela, mais je pense qu'il en est qui exagèrent et qui poussent le bouchon un peu trop loin.»
La réaction à tous ces propos du demandeur est immédiate. Dès le lendemain, le chef de l'opposition officielle, M. Jean Charest, interpelle le premier ministre, M. Lucien Bouchard, sur le parquet de la Chambre pour lui demander s'il approuve les propos du demandeur et s'il accepte toujours sa candidature à titre de candidat du Parti Québécois dans le comté de Mercier. M. Bouchard répond alors être en total désaccord avec les propos du demandeur qu'il déplore et condamne. Quant à la candidature de ce dernier dans le comté de Mercier, M. Bouchard s'en remet aux instances appropriées du parti pour statuer sur cette question (P-3).
Informé que le texte d'une motion conjointe d'un député libéral et d'un député du Parti Québécois circule, M. Bouchard informe de plus la Chambre qu'il l'appuiera totalement, de même que toute la députation ministérielle lorsqu'elle sera présentée, chose qui se produit quelques instants plus tard et ce, sans débat «compte tenu que le texte parle par lui-même et qu'il est présenté par des parlementaires de part et d'autre de l'Assemblée nationale», explique le leader de l'opposition officielle (P-3).
Le texte de cette motion sans préavis est le suivant (P-2) :
«Motions sans préavis
Du consentement de l'Assemblée pour déroger à l'article 185 du Règlement, M. Bergman (D'Arcy-McGee) et M. Boulerice (Sainte-Marie-Saint-Jacques) proposent conjointement :
QUE l'Assemblée nationale dénonce sans nuance, de façon claire et unanime les propos inacceptables à l'égard des communautés ethniques et, en particulier, à l'égard de la communauté juive, tenus par Yves Michaud à l'occasion des audiences des états généraux sur le français à Montréal le 13 décembre 2000.
La motion est mise aux voix; un vote par appel nominal est exigé.
Pour 109 Contre : 0 Abstention : 0»
Le demandeur, informé à la dernière minute par un journaliste de l'existence de cette motion, rapporte avoir assisté, atterré, à sa présentation devant son téléviseur. Depuis, explique-t-il, il n'est pas une journée sans qu'il ressente l'injure infligée par ces «caporaux épinglés», muselés et piégés par la procédure parlementaire, se levant prestement pour le couvrir de honte et d'opprobre (P-5).
Au-delà des mots et loin de vouloir banaliser ce qu'a pu ressentir le demandeur lors de la présentation de cette motion, il importe de mentionner que ce dernier a rapidement reçu de nombreux appuis à sa cause dont une trentaine de personnalités publiques, avec en tête l'ancien premier ministre Jacques Parizeau, qui signent une lettre ouverte dans laquelle ils affirment que la motion de blâme de l'Assemblée nationale constitue une atteinte grave aux droits et libertés et un acte flagrant d'injustice (D-6). Nous sommes alors le 18 décembre 2000. 1
De fait, et jusqu'au 11 janvier 2001, toute cette affaire soulève un véritable tollé et ce, tant dans les rangs des souverainistes que dans la population en général où s'affrontent ceux qui appuient le demandeur et ceux qui approuvent le traitement que les élus du peuple lui ont réservés.
À cette date, soit le 11 janvier 2001, l'annonce par M. Lucien Bouchard de son retrait de la vie politique vient cependant détourner l'attention des médias et clore ce premier chapitre de ce qu'il est maintenant convenu d'appeler «l'affaire Michaud». Sans jamais nommer le demandeur, M. Bouchard écrit : «Je ne parviens toujours pas à comprendre comment le débat linguistique en est venu à dévier vers la quantification comparée des souffrances du peule juif et l'intolérance que manifesteraient des citoyens québécois en ne votant pas pour la souveraineté du Québec » (D-6).
Il faut ensuite se reporter au 3 mai 2001 pour connaître la suite de l'histoire. Le demandeur présente alors à l'Assemblée nationale une pétition par laquelle il «demande d'être entendu par la Commission de l'Assemblée nationale afin qu'il puisse éclairer ses membres relativement à la motion le concernant, votée le 14 décembre 2000 »(P-4).
Sa pétition est acceptée au plan formel. Dans les jours suivants, le demandeur dépose de plus un mémoire pour le cas où il serait entendu. Par celui-ci, ce dernier presse l'Assemblée nationale de revoir ses règlements afin que la liberté d'opinion et d'expression d'un citoyen ne soit plus jamais l'objet de censure (P-5).
Bien qu'un extrait de la pétition est déposé le 3 mai 2001, l'Assemblée nationale ne l'a jamais inscrite au feuilleton pour en débattre. Le mémoire que le demandeur a présenté a cependant été archivé pour référence et fait partie des documents de l'Assemblée nationale qui peuvent être consultés. Son contenu a d'ailleurs été diffusé par la presse écrite (D-7).
Le 13 décembre 2001, le demandeur adresse une seconde pétition à l'Assemblée nationale aux fins de réparer l'injustice résultant de l'adoption de la motion dénonçant ses propos à l'égard des communautés ethniques (P-5.1). Par cette pétition, le demandeur recherche l'un ou l'autre des remèdes suivants:
«Que l'Assemblée nationale reconnaît que la mise aux voix de sa motion du 14 décembre 2000 concernant les propos tenus par Yves Michaud n'a pas été précédée du dépôt d'une transcription de tels propos ou de leur citation complète en séance plénière, de sorte que les députés ne peuvent exercer leur jugement sur la rectitude de tels propos avant de donner leur adhésion à la motion ; ou
Que l'Assemblée nationale déclare qu'il ne relève pas de son autorité ou de son pouvoir d'exprimer, en sa qualité d'institution, une opinion, approbation ou réprobation au sujet des propos d'un citoyen qui n'est pas nombre de telle Assemblée.»
Le même jour et conformément aux règles en vigueur à l'époque (Règlement de l'Assemblée nationale (RAN), art. 64.1), le directeur du Secrétariat de l'Assemblée transmet au leader du gouvernement une copie de cette pétition à laquelle le gouvernement doit répondre par écrit dans les soixante jours suivant sa présentation, à moins que l'Assemblée ne tienne pas séance, auquel cas la réponse doit être déposée dans les trois jours de la reprise des travaux (P-5.3).
Le 12 mars 2002, soit lors de la reprise des travaux de l'Assemblée après l'ajournement du 21 décembre 2001 (RAN, art. 19), le ministre responsable de la Réforme parlementaire écrit au demandeur et l'informe de son intention de proposer à la Commission de l'Assemblée nationale d'adopter une nouvelle disposition réglementaire relative aux motions de blâme à l'encontre d'une personne qui n'est pas député (P-6).
Sur le coup, le demandeur se montre satisfait de cette lettre. «Ça vient clore un épisode douloureux de l'histoire parlementaire», dit-il (D-8).
Malheureusement pour lui, cependant, la Commission de l'Assemblée nationale n'avance guère dans ses travaux (P-7) avant la dissolution de la 36ième législature survenue le 12 mars 2003 (D-1) avec pour résultat, suivant l'article 47 du Règlement de l'Assemblée nationale, que la proposition d'adoption d'une disposition réglementaire relative aux motions de blâme devient caduque, d'où l'institution par le demandeur de la présente procédure.
Le demandeur soutient que la motion du 14 décembre 2000 outrepasse les pouvoirs de l'Assemblée nationale. Ce dernier reconnaît l'existence du privilège inhérent de cette dernière de réglementer ses affaires internes sans ingérence extérieure, de même que celui consacrant la liberté de parole des députés. Il soutient toutefois que ces privilèges ne peuvent pas être invoqués en l'espèce car le parlement n'agissait pas dans le cadre de ses fonctions législatives ou de surveillance du pouvoir exécutif.
Relativement à la pétition que le demandeur a adressée à l'Assemblée nationale le 13 décembre 2001, ou à toute autre pétition qu'il pourrait adresser, ce dernier plaide que l'article 21 de la Charte des droits et libertés de la personne impose à l'Assemblée nationale d'examiner à son mérite un grief soumis par pétition et de prononcer une décision qui accepte ou refuse la demande de redressement dudit grief.
Le défendeur, en sa qualité de président de l'Assemblée nationale, soumet pour sa part que les privilèges parlementaires qu'il invoque ne sauraient être limités aux seuls cas où les députés étudient un projet de loi ou surveillent l'activité gouvernementale. Selon le défendeur, ils s'appliquent au présent cas et partant, le Tribunal serait sans juridiction pour en vérifier l'exercice.
Quant à la prétention du demandeur selon laquelle l'article 21 de la Charte impose à l'Assemblée nationale l'obligation de statuer sur une pétition, le défendeur soutient que cette disposition ne fait que codifier le droit antérieur, faisant ainsi en sorte que seule l'Assemblée peut sanctionner le droit de toute personne de lui adresser une pétition.
Le point de départ de toute analyse où se pose la question de savoir si un privilège parlementaire peut être légalement revendiqué par une assemblée législative, excluant de ce fait tout contrôle judiciaire, est l'arrêt rendu par la Cour suprême du Canada dans l'affaire New Brunswick Broadcasting Co. c. Nouvelle-Écosse (Président de l'Assemblée législative) [1993] 1 R.C.S. 319.
Dans cet arrêt, qui a pour toile de fond la décision de l'Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse d'interdire aux médias de filmer ses débats, la majorité des membres de la Cour a décidé que les privilèges des assemblées législatives provinciales ont un statut constitutionnel qui les soustrait à un examen fondé sur la Charte canadienne des droits et libertés, une partie de la Constitution ne pouvant en abroger une autre (p.390).
Cette première conclusion ne saurait cependant s'interpréter comme ayant pour effet de soustraire au contrôle judiciaire tous les actes accomplis par une assemblée législative. Le sont uniquement ceux qui sont posés à l'intérieur du périmètre du privilège parlementaire (p. 370-371) :
«À mon avis, une interprétation du par. 32(1), fondée sur l'objet visé, ne mène pas non plus à la conclusion que la Charte ne s'applique pas à une assemblée législative. On soutient que l'historique de la retenue judiciaire à l'égard des organismes législatifs signifie que la Charte ne peut jamais s'appliquer à eux. En toute déférence, cet argument est formulé de manière trop générale. La tradition de retenue judiciaire ne s'applique pas à tous les actes susceptibles d'être accomplis par une assemblée législative, mais se rattache fermement à certaines de ses activités spécifiques, c'est-à-dire à ce qu'on appelle les privilèges de ces organismes. Il s'ensuit que la tradition de retenue judiciaire à l'égard des organismes législatifs ne justifie pas une règle générale selon laquelle la Charte ne saurait s'appliquer aux actes d'une assemblée législative.
Sans décider que l'assemblée législative est un acteur gouvernemental à quelque fin que ce soit, qu'il suffise de préciser qu'elle est, en tant qu'organisme public, susceptible de porter atteinte aux liberté individuelles dans les domaines non protégés par un privilège» (…)
Dès lors, qu'est-ce qu'un privilège parlementaire et quels sont-ils?
Il faut remonter au préambule de la Loi constitutionnelle de 1867 pour pouvoir répondre à cette question. Celui-ci mentionne que notre constitution repose sur les mêmes principes que celle du Royaume-Uni. S'agissant d'un système de gouvernement de type parlementaire qui reconnaît certains privilèges au parlement et aux députés, il en découle que l'Assemblée nationale et ses membres jouissent de semblables privilèges, lesquels, il faut le rappeler, ont un statut constitutionnel (p. 378).
Ces privilèges, qui indiquent une exemption légale d'une certaine obligation ou responsabilité auxquelles les autres personnes sont assujetties (p.378), ne sont pas, toutefois, illimités. N'auront le statut de privilèges que ceux qui sont nécessaires au bon fonctionnement de l'organisme législatif qui les revendique (p. 381).
À cet égard, certains privilèges spécifiques sont reconnus, ce qui dispense de faire la démonstration de leur nécessité. Ce sont (p.385) :
«a) la liberté de parole, y compris l'immunité contre les poursuites civiles relativement à toute affaire découlant de l'exercice des fonctions de membre de l'Assemblée ;
le contrôle exclusif par l'Assemblée de ses propres débats ;
l'expulsion des étrangers de l'Assemblée et de ses environs ;
le contrôle de la publication des débats de l'Assemblée».
Or, parmi les privilèges ci-dessus mentionnés, ce sont la liberté de parole des députés et le contrôle exclusif par l'Assemblée nationale de ses propres débats qui sont revendiqués en l'espèce par cette dernière pour s'opposer au remède recherché par le demandeur. Se pose donc la question de déterminer le rôle du Tribunal en pareilles circonstances.
Là encore, la Cour suprême, toujours dans l'arrêt New Bunswick Broadcasting Co., fournit la grille d'analyse permettant de répondre à cette question : le Tribunal peut vérifier l'existence et la portée du privilège, mais non son exercice. Madame la juge Mc- Lachlin, pour la majorité, s'exprime comme suit sur le sujet :
«Le critère de nécessité est appliqué non pas comme une norme pour juger le contenu du privilège revendiqué, mais pour déterminer le domaine nécessaire de compétence «parlementaire» ou «législative» absolue et exclusive. Si une question relève de cette catégorie nécessaire de sujets sans lesquels la dignité et l'efficacité de l'Assemblée ne sauraient être maintenues, les tribunaux n'examineront pas les questions relatives à ce privilège. Toutes ces questions relèveraient plutôt de la compétence exclusive de l'organisme législatif. (p.383)
(…) Si les tribunaux devaient examiner le mode d'exercice d'un privilège valide et conclure que, dans certains cas, le privilège a été exercé d'une façon non valide, ils se trouveraient alors à empiéter sur la compétence exclusive de l'organisme législatif, après avoir reconnu que le privilège en question relève de la compétence exclusive de cet organisme législatif. La seule chose qui peut être examinée par le tribunal est à l'étape initiale de l'examen de la compétence: le privilège revendiqué est-il un des privilèges nécessaires pour que la législature soit capable de fonctionner ? L'exercice particulier d'un privilège nécessaire ne saurait alors faire l'objet d'un examen, sauf si la retenue manifestée et la conclusion formulée à l'étape initiale sont rendues inopérantes.
En résumé, il semble évident que, du point de vue historique, les organismes législatifs canadiens possèdent les privilèges inhérents qui peuvent être nécessaires à leur bon fonctionnement. Ces privilèges font partie de notre droit fondamental et sont donc constitutionnels. Les tribunaux peuvent déterminer si le privilège revendiqué est nécessaire pour que la législature soit capable de fonctionner, mais ne sont pas habilités à examiner si une décision particulière prise conformément au privilège, est bonne ou mauvaise (p.384-385).
C'est avec ces considérations à l'esprit que le Tribunal se propose maintenant de disposer des arguments présentés par les parties.
La validité de la motion adoptée par l'Assemblée nationale le 14 décembre 2000
Le demandeur convient que les deux privilèges revendiqués en l'espèce par l'Assemblée nationale, soit la liberté de parole des députés et le droit de cette dernière de réglementer ses affaires internes sans ingérence extérieure, existent. La Cour suprême, du reste, non seulement les reconnaît, mais mentionne que leur nécessité est évidente (p. 385-386).
La question que le Tribunal doit trancher n'est donc pas celle de savoir si ces privilèges existent. Il s'agit plutôt d'en déterminer la portée.
À cet égard, et c'est là la proposition de départ du demandeur, ce dernier soutient que pour pouvoir être revendiqués, ces privilèges doivent s'inscrire à l'intérieur de l'une ou l'autre des fonctions suivantes de l'Assemblée nationale :
la fonction de surveillance du pouvoir exécutif.
Or, plaide le demandeur, l'Assemblée nationale, en adoptant la motion du 14 décembre 2000 le concernant, n'agissait pas à l'intérieur de ces fonctions de sorte qu'elle ne peut légalement lui opposer les deux privilèges qu'elle invoque sans en cela détourner ceux-ci de leur finalité.
Le demandeur se présente en effet devant le Tribunal comme un simple citoyen, victime de la violation de son droit de ne pas être inquiété en raison de ses opinions. Selon le demandeur, l'Assemblée nationale a clairement outrepassé ses pouvoirs en le blâmant pour les propos qu'il a tenus et pour cette raison, ne saurait être admise à invoquer ses privilèges parlementaires.
Le Tribunal est loin d'être convaincu, en raison de la position centrale qu'occupe l'Assemblée nationale dans notre système de gouvernement, qu'il est interdit à celle-ci de dénoncer des propos que les députés, collectivement, jugent inacceptables. Certes, celle-ci a pour mission première d'étudier et d'adopter des projets de loi, de même que de surveiller l'activité gouvernementale. Le Tribunal ne croit pas cependant que les pouvoirs de l'Assemblée sont limités à cela.
Même un observateur distrait de la scène parlementaire ne peut manquer de constater la diversité des affaires discutées lors des séances de l'Assemblée nationale et ce, en dehors de la présentation de projets de loi ou de l'examen des actes du gouvernement (RAN, art. 51-54). S'il fallait que les députés ou l'Assemblée, en dehors de ce cadre très limité, puissent être interpellés sans pouvoir invoquer leurs privilèges, c'est le fonctionnement même de cette tribune, où s'affrontent les idées les plus diverses et qui constitue «un microcosme de la société québécoise dans sa complexité et sa variété», qui pourrait être remis en cause (Jean-Noël Lavoie, Organisation et fonctionnement de l'Assemblée nationale, Québec, 1976, p.5 ).
Cette première conclusion permet de disposer de l'argument du défendeur selon lequel la motion du 14 décembre 2000 est ultra vires parce que l'Assemblée nationale aurait outrepassé ses compétences. Ainsi que l'a décidé la Cour suprême dans l'arrêt New Brunswick Broadcasting Co., à partir du moment où le Tribunal reconnaît le privilège revendiqué et son application, ce qui est le cas, il doit arrêter son examen et ne peut en réviser l'exercice.
Malgré tout, le Tribunal croit approprié de relativiser certains faits.
En premier lieu, il n'est pas exact pour le demandeur de se présenter comme un simple citoyen, un quidam.
Ce dernier a été directeur et rédacteur en chef de trois journaux, il a siégé à l'Assemblée nationale de 1966 à 1970, a été conseiller du premier ministre, délégué général du Québec en France et président du Palais des congrès de Montréal. Au moment où il prononce les paroles pour lesquelles il sera blâmé, il effectue, de surcroît, un retour en politique. Il est candidat à l'investiture du Parti Québécois dans le comté de Mercier.
C'est là une première nuance que le Tribunal croit approprié de faire et qui colore singulièrement les choses.
Les propos du demandeur sont prononcés devant la Commission des États généraux sur la situation et l'avenir de la langue française au Québec, une créature gouvernementale (supra, par. 6) Comment, dès lors, le demandeur peut-il soutenir que la motion adoptée subséquemment par l'Assemblée nationale échappe à sa fonction de surveillance des actes du gouvernement, de ses ministères et organismes (Loi sur l'Assemblée nationale, L.R.Q. ch. A-23.1, art. 4) ? Certes, le demandeur n'est pas membre de cette commission. Il a toutefois témoigné devant celle-ci en tenant des propos controversés, à saveur politique, qui touchent à des questions très sensibles dans l'opinion publique québécoise. Or, la Commission doit faire rapport au ministre responsable de la Charte de la langue française qui fera à son tour rapport au gouvernement.
De l'avis du Tribunal, la réaction de l'Assemblée nationale à ces propos s'inscrit à l'intérieur de sa fonction de surveillance de l'activité gouvernementale. Elle est, de plus, l'expression de la liberté de parole des membres de l'Assemblée qui ont voté par appel nominal. Pour ces raisons, l'Assemblée ne peut être questionnée par un juge qui, très tôt, se verrait entraîné au cœur d'un débat politique, ce qui n'est pas de son ressort.
Le privilège de la liberté de parole des députés et celui de l'Assemblée nationale de réglementer ses affaires internes sans ingérence extérieure sont donc applicables en l'espèce avec pour résultat que le Tribunal n'est pas habilité à examiner le bien-fondé de cette motion et de l'exercice de ces privilèges.
L'obligation pour l'Assemblée nationale de statuer sur la pétition du 13 décembre 2001
Cette pétition, que le demandeur a adressée à l'Assemblée nationale, a pour fondement l'article 21 de la Charte des droits et libertés de la personne qui se retrouve au chapitre II de ladite charte intitulé DROITS POLITIQUES et qui se lit comme suit :
Selon le demandeur, cette disposition, de nature quasi constitutionnelle, qui a prépondérance sur les autres lois en vertu de l'article 52 de la Charte, oblige non seulement l'Assemblée nationale à statuer sur sa pétition, mais permet même au Tribunal d'assurer la sanction de ce droit en cas de contravention par l'Assemblée.
En réponse à cet argument, il faut rappeler en premier lieu que le droit pour un citoyen d'adresser une pétition au parlement pour le redressement d'un grief existait bien avant sa codification dans la Charte en 1975 :
«Tous les auteurs s'accordent à reconnaître que le droit d'adresser des pétitions au parlement en vue d'obtenir la réparation de torts est considéré comme [un] principe fondamental de la Constitution. Il a été exercé sans interruption depuis les temps les plus reculés et a agi profondément sur la détermination des principales formes de la procédure parlementaire» (Président Gaspard Fauteux, Débats, 18 juin 1947, p. 4275, dans Marleau, Robert, et Camille Montpetit. La procédure et les usages de la Chambre des communes, Chambre des communes-Ottawa, Chenelière /McGraw-Hill-Montréal /Toronto, p. 923).»
Or, l'exercice de ce droit, ancien, est toujours demeuré soumis ou encadré par les privilèges de l'Assemblée.
Toute la question est donc de déterminer si la codification de ce droit dans la Charte en a changé la nature profonde au point où un juge serait désormais habilité à donner des ordres à l'Assemblée nationale.
Il est de mise, pour l'interprète d'un droit garanti par les chartes, d'adopter une approche large et libérale qui favorise la pleine expansion de ce droit. Par contre, l'interprète ne doit pas perdre de vue non plus le contexte ayant entouré son adoption. C'est ce que rappelle monsieur le juge McIntyre, dans l'arrêt Renvoi relatif à la Public Service Employee Relations Act ( ALB.), [1987] 1 R.C.S. 313, p. 394 :
«Il s'ensuit que, bien qu'il faille adopter une attitude libérale et pas trop formaliste en matière d'interprétation constitutionnelle, la Charte ne saurait être considérée comme un simple contenant, à même de recevoir n'importe quelle interprétation qu'on pourrait vouloir lui donner. L'interprétation de la Charte, comme celle de tout document constitutionnel, est circonscrite par la formulation, la structure et l'historique du texte constitutionnel, par la tradition constitutionnelle et par l'histoire, les traditions et les philosophies inhérentes de notre société.»
Madame la juge McLachlin, dans l'arrêt New Brunswick Broadcasting Co., supra, affirme par ailleurs que l'avènement des chartes n'a pas eu pour effet d'abroger ou de faire disparaître les privilèges reconnus nécessaires au fonctionnement des assemblées législatives. Cette situation ne peut être envisagée qu'en présence de textes clairs (p. 372) :
«Toutefois, je ne puis souscrire à la conclusion de mon collègue le juge Cory que «la Charte devrait s'appliquer aux actions de l'assemblée législative» (p. 401), s'il veut dire par là que la Charte devrait s'appliquer à toutes les actions de l'assemblée législative. En l'absence de termes spécifiques contraires dans la Charte, on ne saurait écarter à la légère la longue tradition de retenue judiciaire à l'égard de l'indépendance de l'organisme législatif et des droits nécessaires au fonctionnement de cet organisme, même en admettant que nos notions de ce que peuvent faire les acteurs gouvernementaux ont beaucoup changé depuis l'adoption et l'enchâssement de la Charte. J'expose plus loin la raison juridique pour laquelle il y a lieu de maintenir la retenue judiciaire à l'égard des actes de l'assemblée législative ici en cause.»
Appliquées au présent cas, ces directives de la Cour suprême amènent le Tribunal à conclure que l'article 21 de la Charte n'a pas la portée que lui prête le demandeur.
Il faut tout d'abord considérer les termes employés par le législateur. C'est en effet le droit pour toute personne d'adresser des pétitions à l'Assemblée nationale que garantit l'article 21 de la Charte. L'emploi de ce mot, loin d'être anodin, révèle la nature exacte de ce remède politique et invite le Tribunal à faire preuve de retenue à l'égard de l'indépendance de l'Assemblée nationale et des privilèges nécessaires à son fonctionnement.
Traditionnellement, l'Assemblée possède le droit d'exclure les étrangers de son enceinte qui est réservée aux élus du peuple. Au Canada, les assemblées législatives ne sont pas accessibles de plein droit au public (New Brunswick Broadcasting Co., supra, p. 386-388). C'est dans ce contexte qu'il faut donc concevoir ce droit de pétitionner qui est, ni plus ni moins, celui de tout citoyen ordinaire d'entrer ou pénétrer (au figuré) à l'Assemblée nationale.
De plus, le fait que le législateur, à l'article 21 de la Charte, précise que l'exercice de ce droit est «pour le redressement de griefs» n'a pas pour effet d'en changer la nature et de créer une obligation à la charge de l'Assemblée car depuis toujours et dans toutes les juridictions où ce droit de pétitionner existe, il est défini comme une requête adressée à une autorité afin d'obtenir la réparation d'un tort , « the redress of some wrong» :
Guillien, Raymond et Jean Vincent, Lexique des termes juridiques, Dalloz, 13e édition, 2001 :
«Pétition (Dr. Const) Recours gracieux que les citoyens peuvent adresser par écrit aux Assemblées parlementaires pour dénoncer un abus de l'administration, préconiser une modification législative, etc. Procédé aujourd'hui peu utilisé.»
Nolan, Joseph R. et Jacqueline M. Nolan-Haley, Black's Law Dictionary, 6e édition, The Publisher's Editorial Staff, 1990) :
«Petition. A written address, embodying an application or prayer from the person or persons preferring it, to the power, body, or person to whom it is presented, for the exercise of his or their authority in the redress of some wrong, or the grant of some favor, privilege, or license. A formal written request addressed to some governmental authority. The right of the people to petition for redress of grievances is guaranteed by the First Amendment, U.S. Constitution..»
Yogis, John A. Canadian Law Dictionary, 2e edition, Barron's Educational Series, Inc. :
«PETITION A prayer (formal request) from a person or group to a power or person for the exercise of his authority in the redress of some wrong. In old English law, a petition was addressed to the King and later to the Chancellor in a situation where a case was beyond the ordinary writ system. In present day, a divorce proceeding is started by petitioning the court.»
Marleau, Robert, et Camille Montpetit, La procédure et les usages de la Chambre des communes, Chambre des communes- Ottawa, Chenelière / McGraw – Hill- Montréal/ Toronto :
« En termes simples, la pétition est une requête officielle adressée à une autorité afin d'obtenir la réparation d'un tort. Les pétitions adressées à la Chambre des communes et présentées par les députés constituent l'un des moyens de communication les plus directs entre la population et le Parlement. Elles en sont certainement l'un des plus anciens puisqu'elles ont été qualifiées d'«ancêtre des formules parlementaires», de «semence d'oû sont nées toutes les procédures de la Chambre des communes».»
En l'absence de «termes spécifiques contraires» à l'article 21 permettant d'inférer que le législateur a entendu porter atteinte au droit de l'Assemblée de contrôler ses débats, ledit article étant plutôt muet quant à la façon de saisir l'Assemblée nationale d'une pétition et quant au suivi qui doit être donné à une telle demande, le Tribunal en vient à la conclusion que le suivi d'une pétition relève du privilège inhérent de l'Assemblée de contrôler ses procédures internes. En conséquence, un juge ne peut examiner un manquement allégué quant au suivi donné à une pétition.
Les auteurs Brun et Tremblay sont du même avis (Brun, Henri et Guy Tremblay, Droit constitutionnel, 4e édition, Édition Yvon Blais, p. 334, 335 et 912) :
«Ainsi, les tribunaux n'accepteront pas de donner d'ordre aux assemblées législatives, ni directement ni indirectement, parce que celles-ci sont maîtresses de leurs procédures (…). De même, l'article 21 de la Charte des droits et libertés de la personne, L.R.Q., c.C-12, qui formule le droit de toute personne d'adresser des pétitions à l'Assemblée nationale, ne peut être sanctionné que par l'Assemblée elle-même : (…)
Ce que nous avons vu à cet égard au sujet de la Charte canadienne (en I.B.) vaut pour la Charte québécoise, de sorte qu'il serait par exemple interdit aux tribunaux de chercher à assurer la sanction de l'article 21 de la Charte qui donne à toute personne le droit d'adresser des pétitions à l'Assemblée nationale.»
Enfin, une vérification des débats parlementaires lors du cheminement du projet de la loi devant mener à l'adoption de la Charte des droits et libertés de la personne révèle que le droit de pétitionner, alors prévu à l'article 20, n'a même pas été discuté (Journal des débats, le 25 juin 1975, B-5048). De l'avis du Tribunal, ceci rend invraisemblable que l'Assemblée nationale aurait abdiqué son privilège de contrôler ses débats internes au regard du suivi des pétitions dans l'indifférence générale.
Il résulte de tout ceci que le tribunal ne peut faire droit au remède recherché par le demandeur et déclarer que l'Assemblée nationale était tenue de statuer sur sa pétition du 13 décembre 2001.
Sur le tout, le Tribunal est d'avis que les privilèges revendiqués par l'Assemblée nationale, soit la liberté de parole des députés et le droit pour cette dernière de réglementer ses affaires internes sans ingérence extérieure ne sont pas limités aux seuls cas où l'Assemblée exerce sa fonction législative ou celle de surveillance du pouvoir exécutif.
Subsidiairement, dans l'hypothèse où ces privilèges seraient limités à ces seuls cas, le Tribunal est d'avis que la motion adoptée le 14 décembre 2000 par l'Assemblée nationale l'a été alors qu'elle était dans l'exercice de sa fonction de surveillance de l'activité gouvernementale, les propos du demandeur ayant été prononcés devant la Commission des États généraux sur la situation et l'avenir de la langue française au Québec, un organisme gouvernemental et ce, alors que le demandeur effectuait un retour en politique.
Enfin, l'article 21 de la Charte des droits et libertés de la personne n'est pas de droit nouveau et malgré son statut quasi constitutionnel, n'a pas pour effet de porter atteinte au droit de l'Assemblée nationale d'être seul maître de la conduite de ses débats et de l'élaboration de ses règles de procédure.
Compte tenu de l'importance et du sérieux des questions soulevées, la requête du demandeur et rejetée, chaque partie payant ses frais.
REJETTE la requête du demandeur ;
JEAN BOUCHARD, j.c.s.
Me André Bois
Me Stéphane Rochette
TREMBLAY BOIS MIGNEAULT LEMAY
Me Raynold Langlois
Me François Lebel
Date d’audience : les 1er et 2 décembre 2004
1 Le 16 mai 2001, dans le mémoire que le demandeur dépose à la Commission de l'Assemblée nationale, il écrit que c'est plus de 10 000 citoyens qui se sont joints à sa cause (P-5).

References: l'article 185
 art. 64
 art. 19
 l'article 47
 l'article 21
 l'article 21
 art. 51
 art. 4
 l'article 21
 l'article 52
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 20
 l'article 21