Source: https://www.heavenhr.com/web/FR/fr/agb-mitarbeiter
Timestamp: 2019-08-24 21:20:48+00:00

Document:
HeavenHR | CGU pour employées
Conditions Générales d'Utilisation de HeavenHR GmbH liées aux contrats avec des employés
1.1. La société HeavenHR GmbH (ci-après « HeavenHR »), 6 Mittenwalder Strasse, 10961 Berlin, détient la propriété intellectuelle du logiciel de gestion en ligne des ressources humaines « HeavenHR » (ci-après « Logiciel »). Il s'agit d'un logiciel de gestion des ressources humaines permettant l'ajout de fonctions et services connexes gratuits et payants tels que, entre autres, la gestion du personnel, la planification des congés, le calcul des salaires, etc… HeavenHR fournit ce logiciel via un accès à distance par Internet (« Software as a Service », en abrégé « SaaS »). 1.2. Les Conditions Générales d'Utilisation de HeavenHR GmbH liées aux contrats avec des employés (ci-après « CGU ») régissent les relations entre HeavenHR et les employés des entreprises qui bénéficient de l'offre de logiciel gratuit de HeavenHR pour leur gestion des ressources humaines (ci-après « l'Utilisateur »). L'offre gratuite de HeavenHR consiste en un Logiciel qui est exclusivement disponible sur Internet. Les entreprises gèrent leurs ressources humaines à travers un compte administrateur et exigent de la part de leurs employés de créer un compte employé dans le Logiciel afin d'utiliser ce dernier. 1.3. Dans la mesure où des services additionnels payants sont soumis à des conditions spécifiques ou complémentaires au-delà de l'utilisation du Logiciel gratuit, ces dernières prévalent sur les présentes CGU. Pour l'utilisation de services payants, le consentement de l'Utilisateur à un accord spécifique est à chaque fois nécessaire. Cela ne modifie pas le contrat d'utilisation conclu entre HeavenHR et l'Utilisateur sur la base des présentes CGU. Pour les offres payantes, des contrats supplémentaires et distincts doivent être donc conclus. 1.4. Les Conditions Générales de l'Utilisateur ne font pas partie du contrat et ce, même si ces demandes d'offres, commandes, déclarations d'acceptation, etc. sont fournies en annexe et même si HeavenHR ne pas fait opposition aux dites conditions.
2.1. L'objet du contrat porte non seulement sur la mise à disposition gratuite d'un Logiciel dans un centre de données afin d’être accessible et utilisable en tant que solution SaaS via Internet mais aussi sur la possibilité pour l'Utilisateur d'enregistrer des données sur des serveurs qui sont exploités pour le compte de HeavenHR (« Hébergement »). Les extensions et adaptations personnalisées de la fonctionnalité du Logiciel ne sont pas inclus dans le service et présent accord. 2.2. Les services gratuits faisant partie de l'objet du contrat comprennent un portail individuel pour chaque employé contenant les fonctions suivantes : Accès direct aux données personnelles Vue d'ensemble du contrat et des revenus Téléchargement des documents nécessaires 2.3. Une garantie pour certaines fonctionnalités (propriété) ne sera valable que si elle est confirmée par écrit par HeavenHR. 2.4. L'application proposée est un logiciel standard. HeavenHR ne peut être tenu responsable du respect des exigences légales et réglementaires s’appliquant à l’Utilisateur. L'Utilisateur a l'obligation de s'assurer de l'aptitude de HeavenHR à traiter des données en conformité avec les exigences légales et réglementaires pertinentes pour lui. 2.5. En conformité avec l'accord de protection des données, HeavenHR a le droit de fournir les services ci-définis en tout ou partie via de tierces parties (sous-traitants). HeavenHR peut, le cas échéant, autoriser ses sous-traitants à accéder aux documents, informations et données de l'Utilisateur et de son employeur.
3.1. Un employé ou un futur employé d'une société peut devenir un Utilisateur du Logiciel si l’entreprise lui envoie un e-mail d'invitation via le Logiciel. Si l'employé actuel ou futur suit le lien contenu dans cet e-mail, il peut s'inscrire en tant qu'Utilisateur en entrant ses coordonnées. Dans le cadre de cette inscription, l'Utilisateur doit confirmer son acceptation des présentes CGU. HeavenHR décide de la conclusion d'un contrat entre HeavenHR et l'employé actuel ou futur en lui envoyant les identifiants de connexion. Dès que l’Utilisateur a reçu ces données, le contrat avec HeavenHR a été conclu. 3.2. HeavenHR se réserve le droit de créer des comptes en plusieurs phases à des fins de test. Ces derniers peuvent être désactivés par HeavenHR à tout moment et sans préavis.
§ 4 Informations sur le droit de rétractation
Car entant qu'Utilisateur, vous êtes un consommateur, vous disposez d'un droit légal de rétractation selon les conditions suivantes. Un consommateur est toute personne physique qui conclut une transaction légale dans des buts qui ne peuvent pas être liés à une activité commerciale ou à une activité professionnelle indépendante.
Droit de rétractation Vous avez le droit de vous rétracter de ce contrat dans les 14 jours après sa conclusion sans en mentionner la raison.
Pour exercer votre droit, vous devez informer HeavenHR GmbH, 72 Bergmannstraße, 10961 Berlin par e-mail aide@heavenhr.fr, à travers une déclaration de rétractation de ce contrat (par voie postale ou e-mail par exemple). Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation ci-joint (mais qui n'est pas obligatoire).
Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit de nous prévenir lors de la période indiquée ci-dessus.
Effets de la rétractation Si vous décidez de vous rétracter, nous devons rembourser toutes les sommes que vous nous avez versées, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires corrélés à un mode de livraison différent de notre offre standard) et ce, immédiatement ou au plus tard sous quatorze jours à compter de la date à partir de laquelle nous avons reçu votre notification de rétractation de ce contrat. Pour effectuer ce remboursement, nous utilisons la même méthode de paiement que celle utilisée lors de votre transaction initiale, sauf accord explicite contraire ; aucun frais ne vous sera facturé pour ce remboursement.
§ 5 Services de support technique
§ 6 Obligations contractuelles de l'Utilisateur
6.1. L'Utilisateur est tenu de dûment se conformer d'une manière complète et professionnelle à l'ensemble des obligations nécessaires à l'exécution du présent contrat. Il est lui-même responsable de l'utilisation des services de HeavenHR, du traitement conforme de ses données personnelles et des résultats obtenus. Ceci inclut également le respect des exigences légales et réglementaires relatives à l'utilisation, au stockage et à l'archivage des données d'Utilisateur. 6.2. Il relève de la responsabilité de l'Utilisateur ; d'examiner, en faisant le cas échéant appel à des experts, dans quelle mesure les services offerts par HeavenHR correspondent à ses exigences réelles et à celles imposées par la loi ; de s'assurer du respect des conditions matérielles et immatérielles minimales requises pour l'utilisation contractuelle du Logiciel de HeavenHR ; de suivre les conseils de HeavenHR pour éviter des pannes ; de protéger ses systèmes informatiques locaux contre les attaques de virus, chevaux de Troie ou autres logiciels malveillants en utilisant des logiciels appropriés ; de sécuriser régulièrement les données et contenus transmis à HeavenHR et de créer ses propres copies de sauvegarde afin de permettre la récupération des données et informations en cas de perte. 6.3. L'Utilisateur ne fera aucun usage incorrect du logiciel (tel que défini dans le présent contrat), n'en permettra pas l'utilisation par des tiers et ne transmettra aucun contenu illicite. L'Utilisateur s'abstiendra également de toute tentative de récupération d'informations ou de données confidentielles par lui-même ou des tiers sans autorisation préalable, ou de modifier ou faire modifier les programmes qui sont exploités par HeavenHR. 6.4. En cas de violation grave par l'Utilisateur de ses obligations liées à ces Conditions d’Utilisation ou de violation des dispositions légales ainsi qu'en cas d'infractions répétées, HeavenHR est en droit de limiter totalement ou partiellement l'Utilisateur dans l'utilisation de ses services contractuels ou de résilier le contrat sans préavis. Si l'Utilisateur est responsable de la violation, il est redevable à HeavenHR de l'indemnisation des dommages liés. 6.5. L'Utilisateur doit s’assurer que l'utilisation contractuelle et la fourniture de données et de contenus ne lèsent aucun droit de tierces-parties. Avant tout transfert de données et de contenus à HeavenHR, il est tenu d'examiner s'il est autorisé à les utiliser comme prévu, de s'assurer d’avoir tous les droits nécessaires d'utilisation ou sinon de les obtenir de la part de tiers. L'Utilisateur doit exempter HeavenHR contre toute réclamation de tiers à la suite d'une violation des droits mentionnés ci-dessus. 6.6. Si un tiers considère qu’une infraction ait été commise à cause des données ou contenus fournis par l'Utilisateur, HeavenHR a le droit de bloquer provisoirement ou définitivement l'accès à ces contenus si des doutes concernant la légalité des données et / ou du contenu sont basés sur des éléments objectifs. Dans ce cas de figure, HeavenHR exigera de l'Utilisateur qu’il mette fin à l'infraction dans un délai raisonnable ou sinon, qu’il prouve la légalité des contenus. Si l'Utilisateur ne se conforme pas à cette exigence, HeavenHR a le droit de résilier le contrat sans préavis et sans porter préjudice à d'autres droits et revendications. HeavenHR peut facturer à l'Utilisateur les dépenses encourues suite à l’application desdites mesures. Si l'Utilisateur est responsable de l'infraction, il dédommagera HeavenHR du préjudice correspondant. Tous les autres droits demeurent réservés. 6.7. Par ailleurs, l'Utilisateur est tenu de prendre immédiatement et sans frais toutes les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs du contrat et ce, en particulier lorsque HeavenHR en fait la demande et que les mesures nécessaires ne dépassent pas un coût raisonnable. 6.8. Le matériel pour les applications Cloud et le matériel de HeavenHR sont soumis à des restrictions à l'exportation dans divers pays. Sans autorisation écrite préalable de HeavenHR, l'Utilisateur accepte de ne pas exporter ces matériels vers des pays, des personnes ou des entreprises pour lesquelles l'exportation est interdite par la loi. L'Utilisateur est tenu de respecter les lois en vigueur dans le pays dans lequel il est inscrit ainsi que les règlements d'autres pays en ce qui concerne l'utilisation de matériels.
§ 7 Données d'accès
§ 8 Compensation et retard
L'utilisation des fonctions de base de HeavenHR telles qu'établies dans ces CGU est gratuite. HeavenHR, ses filiales et ses partenaires sont en droit de prélever des frais pour les fonctions, produits, éléments ou services supplémentaires fournis à l'aide du Logiciel. Pour l'utilisation des offres payantes, l'Utilisateur doit accepter de conclure un accord d'utilisation distinct qui est indépendant du présent contrat conclu avec HeavenHR et qui a la priorité sur les dispositions des présentes CGU. Pour les offres payantes, des contrats supplémentaires et distincts doivent être conclus.
§ 9 Conditions d'utilisation
9.1. Le Logiciel est protégé par des droits d'auteur. Les droits d'auteur, brevets, marques et tout autre droit annexe au Logiciel appartiennent exclusivement à HeavenHR. Si les droits appartiennent à des tiers, HeavenHR en possède les droits d'utilisation. 9.2. HeavenHR accorde à l'Utilisateur le droit non exclusif, limité à la durée du contrat, non transférable et non cessible, d'utiliser le Logiciel dans les termes prévus par les présentes CGU. 9.3. L'Utilisateur n'est pas habilité à confier l'utilisation du Logiciel à des tiers ou à le rendre accessible à des tiers. En particulier, l'Utilisateur n'a pas le droit de reproduire, publier, traduire, éditer, modifier, décompiler, effectuer de l’ingénierie inverse ou désassembler le Logiciel ou toute partie de celui-ci, ou d'utiliser une partie du Logiciel pour créer une application séparée, ou de faire exécuter de telles actions par des tiers si les droits d'auteur ne l'y autorisent pas. 9.4. Si l'Utilisateur est un utilisateur-test, HeavenHR accorde à des fins de test une licence non exclusive qui ne peut être ni transmise, ni cédée, ni sous-traitée.
§ 10 Garantie sur les éléments gratuits du Logiciel et les accès à la version test
Le Logiciel est fourni dans son état actuel. HeavenHR ne garantit pas que le Logiciel puisse être utilisé sans interruption ni erreur. Toute garantie de HeavenHR sur les éléments gratuits du Logiciel et les comptes test est exclue, et ce sous réserve des dispositions du § 11 des présentes CGU.
11.1. HeavenHR décline toute responsabilité en cas de dommages causés par l'Utilisateur dans la mesure où ceux-ci ne résultent pas de la violation d'obligations contractuelles. Sont considérées comme obligations contractuelles, les obligations dont le respect est indispensable à la bonne exécution du contrat et dont l’Utilisateur doit croire qu’elles sont respectées. Toute responsabilité liée aux dommages indirects, notamment les pertes de profit ou la compensation de dommages causés à des tiers, est exclue si aucune intention ni négligence grave ne peut être imputée à HeavenHR. 11.2. Si des services sont prestés dans les locaux et avec les moyens de tiers qui ne sont pas des agents de service de HeavenHR, HeavenHR décline également toute responsabilité pour les dommages pouvant en résulter. 11.3. Les exclusions ci-dessus ne sont pas applicables à la responsabilité liée à des dommages portant atteinte à la vie, l'intégrité physique ou la santé, qui résultent d’au moins une infraction suite à une négligence de la part de HeavenHR ou d'une infraction intentionnelle ou due à une négligence de la part d'agents de service de HeavenHR. Les exclusions ci-dessus ne s'appliquent pas non plus à la responsabilité sur d'autres dommages résultant d’au moins une infraction par négligence grave de la part de HeavenHR ou d'une infraction intentionnelle ou par négligence grave de la part d'agents de service de HeavenHR. En outre, la responsabilité objective de HeavenHR pour tout défaut initial du Logiciel est exclue.
§ 12 Résiliation
12.1. Le contrat entrera en vigueur à partir de son approbation par HeavenHR. Sa durée doit être illimitée. 12.2. Le contrat de prestations gratuites peut être résilié par chacune des parties dans les délais suivants : HeavenHR peut résilier le contrat dans un délai de 3 mois à dater de la fin du mois. L'Utilisateur peut résilier le contrat à tout moment. 12.3. Le droit à la résiliation pour motif grave n'en est pas affecté. Lors de l'utilisation de fonctionnalités gratuites, HeavenHR se réserve le droit de fermer un compte pour non-utilisation ou inactivité moyennant un préavis de quatre semaines. 12.4. En cas de résiliation, HeavenHR a le droit de retirer, quatre semaines après la fin du contrat, les données stockées sur ses serveurs, après que l'Utilisateur ait eu auparavant l'occasion de sauvegarder ses données. 12.5. Toutes les résiliations en accord avec le présent contrat doivent être notifiées par écrit pour être valides.
13.1. HeavenHR propose aux Utilisateurs de son Logiciel des modèles de contrats de travail. Selon les souhaits de l'Utilisateur, ces derniers peuvent être modifiés par des ajustements individuels de champs variables dans le Logiciel. De plus, l'Utilisateur peut également télécharger ses propres modèles de contrat. 13.2. L'utilisation de modèles de contrat n’exonère pas l'Utilisateur de sa responsabilité de procéder à un examen minutieux de ces derniers. Les modèles ne font que suggérer un type d’accord. De nombreuses clauses peuvent être librement négociées. Avant toute reprise du contenu non modifié des modèles fournis par HeavenHR, l'Utilisateur doit donc considérer avec soin, dans son propre intérêt, si et dans quelle mesure, le cas échéant, une adaptation à sa situation concrète et à l'évolution du droit est nécessaire. HeavenHR n'a aucune influence sur ce processus et peut donc naturellement décliner toute responsabilité quant à l'impact de ce dernier sur la situation juridique des parties prenantes à un contrat de travail. Bien que les modèles de contrats fournis par HeavenHR aient été créés avec le plus de soin possible, ils ne prétendent pas à l'exhaustivité, à l'exactitude et à la précision pour leur adaptation à chaque situation individuelle entre employeur et employé. 13.3. La conclusion du contrat et les conditions contractuelles relèvent entièrement de la responsabilité des parties prenantes au contrat de travail. Les parties décident seules du contenu du contrat convenu entre elles. L'Utilisateur est responsable de ses propres engagements et il est exclusivement de son ressort de vérifier lui-même attentivement les formulaires. 13.4. L'Utilisateur fera en sorte que les notifications et déclarations d'une partie prenante au contrat de travail, en vertu des dispositions contractuelles prévues et dans le cours normal des affaires, puissent être transmises efficacement sur l'adresse en ligne de l'autre partie contractante. 13.5. HeavenHR rappelle à l'Utilisateur l'obligation légale de la forme écrite pour ce qui est de la conclusion de certains éléments contractuels. Dans certaines circonstances (par ex. en cas de contrats à durée déterminée), des contrats ne comportant qu'une signature électronique ne sont par conséquent pas conformes aux exigences formelles légales. Il revient donc uniquement à l'Utilisateur d'examiner attentivement la nécessité de compléter la documentation contractuelle dans le Logiciel par une version imprimée et signée du contrat en vue d'assurer la validité du contrat de travail.
§ 14 Accords supplémentaires, Conditions pour la forme écrite
14.1. Ces CGU fixent définitivement et complètement les obligations contractuelles réciproques. 14.2. HeavenHR a le droit d'apporter des amendements à ces CGU et d’autres conditions. HeavenHR informera par e-mail le client de ces amendements deux semaines à l'avance. HeavenHR ne procèdera à de telles modifications que pour des raisons valables, en particulier en raison de nouveaux développements technologiques, de changements dans la jurisprudence ou d'autres raisons équivalentes. Lorsque la modification perturbe gravement l'équilibre contractuel entre les parties, elle nécessite le consentement de l'Utilisateur. 14.3. Des modifications unilatérales des présentes CGU par HeavenHR deviennent alors partie intégrante du contrat si elles ont été notifiées sous forme écrite par HeavenHR à l'Utilisateur, si l'Utilisateur n'y a pas explicitement émis d'objection dans les deux semaines suivant la notification des modifications et si dans ladite notification, son attention a été dûment attirée sur la conséquence. 14.4 HeavenHR se réserve le droit, de rendre tout ou partie de ses services payants. Car cela impliquerait évidemment une modification des CGU, HeavenHR réclamera le consentement de l'Utilisateur.
§ 15 Collecte, traitement et utilisation des données
§ 16 Droit applicable et juridiction compétente
16.1. La loi de la République fédérale d'Allemagne s’applique ici, à l'exclusion de conflits avec les règles du droit privé international et à l'exclusion de la Convention des Nations-Unies sur la vente internationale de marchandises. Sont exclues de cette option juridique, les dispositions contraignantes de protection des consommateurs du pays dans lequel le client a sa résidence habituelle. 16.2. La juridiction compétente est le tribunal de Berlin si l'Utilisateur est un commerçant et si le contrat fait partie de l'exercice de son activité commerciale, ou si l'Utilisateur n'a pas de juridiction générale en Allemagne et si aucune exclusivité n'est spécifiée en matière de compétence juridique. HeavenHR se réserve cependant le droit de poursuivre l'Utilisateur devant toute autre juridiction. Pour les non-commerçants, les juridictions fixées par la loi s'appliquent.

References: § 4

§ 5

§ 6

§ 7

§ 8

§ 9

§ 10
 § 11

§ 12

§ 14

§ 15

§ 16