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Timestamp: 2016-10-25 19:11:13+00:00

Document:
129 V 11919. Extrait de l'arr�t dans la cause M. contre Office de l'assurance-invalidit� pour le canton de Vaud et Tribunal des assurances du canton de Vaud
Art. 8 et 16 LAI: Mesures de r�adaptation professionnelle en cas d'ex�cution d'une peine privative de libert�. - Il appartient � l'autorit� d'ex�cution des peines de d�cider si l'application d'une mesure de r�adaptation d'ordre professionnel est compatible avec l'ex�cution d'une peine privative de libert�. Sous r�serve de l'accord et des conditions pos�es par cette derni�re, l'octroi de mesures de r�adaptation � un assur� subissant une peine privative de libert� n'est pas exclu. - Lorsqu'il s'agit d'�valuer le caract�re n�cessaire au sens de l'art. 8 al. 1 LAI de la mesure, il convient de tenir compte, notamment, du r�gime d'ex�cution de la peine et du moment auquel l'int�ress� pourra exercer l'activit� � laquelle il souhaite se former. S'agissant, en particulier, du droit � la prise en charge d'une formation initiale, il convient �galement d'examiner dans quelle mesure les travaux auxquels le d�tenu est astreint ne lui permettent pas d'acqu�rir une telle formation, rendant alors sans objet l'intervention de l'assurance-invalidit�. Consid�rants � partir de page 120
1. Il s'agit d'examiner le droit du recourant, atteint dans sa sant� depuis son enfance mais actuellement en d�tention, � des mesures de r�adaptation d'ordre professionnel.
2. 2.1 Selon l'art. 8 al. 1 LAI, les assur�s invalides ou menac�s d'une invalidit� imminente ont droit aux mesures de r�adaptation qui sont n�cessaires et de nature � r�tablir leur capacit� de gain, � l'am�liorer, � la sauvegarder ou � en favoriser l'usage. Ce droit est d�termin� en fonction de toute la dur�e d'activit� probable.
2.2 Au titre des mesures d'ordre professionnel, la loi distingue la formation professionnelle initiale (art. 16 al. 1 LAI) du reclassement professionnel (art. 17 al. 1 LAI). Conform�ment � la premi�re disposition cit�e, les surco�ts occasionn�s par l'invalidit� sont pris en charge si la formation r�pond aux aptitudes de l'assur� et que BGE 129 V 119 S. 121celui-ci n'a pas encore eu d'activit� lucrative (art. 16 al. 1 LAI); selon la jurisprudence, est invalide au sens de cette disposition l'assur� dont la formation initiale � une profession r�pondant � ses aptitudes occasionne, du fait de son invalidit�, des frais beaucoup plus �lev�s qu'� un non-invalide (ATF 114 V 30 consid. 1b et les r�f�rences cit�es). Quant au reclassement dans une nouvelle profession, l'assur� peut y pr�tendre s'il est rendu n�cessaire par l'invalidit� pour sauvegarder ou am�liorer de mani�re notable la capacit� de gain (art. 17 al. 1 LAI).
2.3 En l'esp�ce, il est constant que l'assur� est handicap� depuis son enfance. A l'adolescence, il a b�n�fici� de diverses mesures de formation professionnelle initiale prises en charge par l'assurance-invalidit�. Ces mesures ont toutefois �t� interrompues en raison du manque d'aptitudes - notamment physiques - de l'int�ress� (apprentissage de peintre en b�timent) et de probl�mes de sant� li�s � son moignon (apprentissage de ma�on). En dernier lieu, l'assur� a s�journ�, avec l'accord de l'assurance-invalidit�, au Centre Y., o� ont �t� �valu�es ses aptitudes � l'activit� de dessinateur. Ce s�jour d'observation a certes �t� interrompu pour des motifs �trangers � l'invalidit�. Comme le r�v�lent les pi�ces du dossier, et en particulier le rapport r�dig� par le Centre Y. � l'intention de l'Office r�gional AI de Lausanne le 13 septembre 1989, il ne constituait toutefois pas une formation professionnelle � proprement parler, mais pr�sentait plut�t le caract�re d'une orientation professionnelle (cf. ch. 3004 du Suppl�ment 1 � la circulaire de l'Office f�d�ral des assurances sociales concernant les mesures de r�adaptation d'ordre BGE 129 V 119 S. 122professionnel [CMRP]). Dans les mois et les ann�es qui ont suivi, l'int�ress� a exerc� diverses activit�s professionnelles, dont d�corateur dans une grande surface (de f�vrier � ao�t 1990 pour un revenu mensuel brut de 2'500 fr.) et barman (de mars � juin 1991 pour un revenu comparable), demandant, par ailleurs, le versement d'indemnit�s de ch�mage. Ni la premi�re de ces activit�s, abandonn�e en raison d'irritations it�ratives du moignon, ni la seconde, interrompue en raison de la faillite de l'employeur, ne pr�sentent le caract�re s�dentaire ou semi-s�dentaire (rapport du docteur A., du 10 novembre 1994) permettant d'en exiger l'exercice, � long terme, par l'assur�.
3. Il convient, par ailleurs, �galement d'examiner si, et dans quelle mesure, la situation de l'assur�, actuellement en d�tention, influence son droit auxdites prestations.
3.1 Selon la jurisprudence, l'ex�cution d'une peine privative de libert� ne conf�re pas � l'assur� un statut juridique particulier justifiant le refus des prestations de l'assurance-invalidit�. Le droit � certaines de ces prestations - le versement des rentes en particulier - est n�anmoins suspendu pendant l'ex�cution de la peine; cette suspension est notamment justifi�e par le souci d'�viter que le d�tenu, qui est entretenu par la collectivit� publique, ne retire un avantage �conomique en raison de l'ex�cution de sa peine durant laquelle, qu'il soit ou non invalide, il perd, en r�gle g�n�rale, son salaire ou ses gains professionnels (ATF 113 V 276 consid. 2; voir aussi l'art. 21 al. 5 LPGA). La jurisprudence a �galement eu l'occasion de pr�ciser BGE 129 V 119 S. 123que le fait qu'un assur� est soumis � des mesures ressortissant au droit p�nal (placement en maison d'�ducation [art. 91 ch. 1 al. 1 CP]; placement dans un �tablissement pour alcooliques ou toxicomanes [art. 44 ch. 1 et 6 CP]) n'excluait pas l'octroi de mesures d'ordre professionnel par les organes de l'assurance-invalidit� sur lesquelles les mesures p�nales n'ont pas la priorit�. Il s'agit plut�t, dans ce contexte, de collaboration ou tout au moins de coordination entre les services comp�tents (ATF 114 V 31 consid. 2b et les r�f�rences cit�es).
En ce sens, et cela va de soi, l'application d'une mesure d'ordre professionnel du droit des assurances sociales ne doit pas permettre � l'int�ress� de recouvrer durant l'ex�cution de sa peine une partie de la libert� dont cette derni�re tend pr�cis�ment � le priver. C'est, toutefois, en premier lieu, � l'autorit� cantonale d'ex�cution des peines et non aux autorit�s administratives et judiciaires comp�tentes en mati�re de droit social, qu'il appartient de d�cider si l'application d'une mesure ressortissant au droit des assurances sociales est compatible avec l'ex�cution d'une peine privative de libert�. Cela �tant, le d�tenu peut b�n�ficier dans le cadre de l'ex�cution d'une peine d'emprisonnement ou de r�clusion, de certains all�gements, durant lesquels l'ex�cution de la sentence p�nale n'interf�re pas n�cessairement avec l'application d'une mesure d'ordre professionnel: ainsi, notamment, lorsqu'il b�n�ficie d'un r�gime de semi-libert� (art. 37 ch. 3 CP) ou de la libert� conditionnelle (art. 38 CP), voire, pour des peines de courte dur�e, respectivement n'exc�dant pas six mois ou une ann�e, d'un r�gime de semi-d�tention (art. 37bis CP en corr�lation avec les art. 4 OCP [1] et 1 OCP [3]). Dans de telles hypoth�ses, et sous r�serve de l'accord et des conditions pos�es par l'autorit� cantonale d'ex�cution des peines, l'application d'une mesure d'ordre professionnel appara�t d'autant moins exclue BGE 129 V 119 S. 124qu'elle peut, le cas �ch�ant, �galement favoriser la r�insertion sociale, qui constitue l'un des buts de l'ex�cution de la peine (KILLIAS/D�N�R�AZ, Pr�cis de droit p�nal g�n�ral, Berne 1998, p. 198; J�RG REHBERG, Strafrecht II, 6�me �d., Zurich 1994, p. 37).
114 V 30,
118 V 14,
114 V 31
Art. 8 et 16 LAI suite... ,
art. 21bis al. 1 RAI,
art. 91 ch. 1 al. 1 CP,
art. 37 ch. 3 CP,
art. 37bis CP,
art. 4 OCP,
art. 37 ch. 1 al. 2 CP

References: Art. 8
 art. 4

Art. 8

art. 21

art. 91

art. 37

art. 37

art. 4

art. 37