Source: http://www.thermes-brideslesbains.fr/conditions-vente
Timestamp: 2017-10-24 02:26:45+00:00

Document:
des cures conventionnées
1. OBJET - DUREE
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente prévoient l'ensemble des conditions de réservation et de vente de Cures conventionnées (ci-après « Cure ») par :
la SOCIETE DES ETABLISSEMENTS THERMAUX DE BRIDES-LES-BAINS ET SALINS-LES-THERMES (ci-après la « SET BRIDES »),
dont le siège social est situé 2 rue des Thermes - 73570 BRIDES-LES-BAINS
SA au capital de 1.583.610,00 EURO,
immatriculée au RCS de CHAMBERY sous le n° 350 359 642
n° de TVA intracommunautaire : FR 33 350 359 642.
1.2 La réservation et le paiement de Cures et de Soins auprès de la SET BRIDES, que ces opérations soient réalisées depuis le Site internet exploité par la SET BRIDES, ou encore ou par courrier, par télécopie ou par téléphone, impliquent pour le Client l'acceptation sans réserves des présentes Conditions Générales de Vente.
Lorsque le Client procède à la réservation d'une Cure par l'intermédiaire du Site, l'accès et l'utilisation du Site par celui-ci impliquent également nécessairement l'acceptation sans réserve des Conditions Générales d'Utilisation du Site, consultables sous la rubrique « Mentions Légales ».
1.3 Le Client, préalablement à la réservation d’une Cure déclare que la réservation de ces prestations est effectuée pour ses besoins personnels.
En tant que consommateur, le Client dispose de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les prestations réservées ne le seraient pas à des fins personnelles.
Le Client dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les conditions générales en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou ordinateur.
L'ensemble des informations est présenté en langue française.
1.4. Les présentes conditions générales s'appliquent pour la période dU 1er novembre 2016 au 31 décembre 2017.
Pendant toute la durée des présentes, SET BRIDES se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site www.thermes-brideslesbains.fr ou l’espace de réservation en ligne. SET BRIDES n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d'une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du site ou des prestations qui y sont associées, tels que l'espace de vente en ligne.
1.5 La SET BRIDES ne propose pas la réservation de services d'hébergement et de restauration pendant la durée de la Cure réservée par le Client.
La réservation d'un hébergement pour la durée de la Cure incombe donc exclusivement au Client, lequel est donc invité à vérifier la disponibilité d'un hébergement avant de procéder à la réservation de la Cure.
Le site Internet des Thermes de Brides-les-Bains dispose d’une fonctionnalité permettant d’entrer en contact avec le système de réservation des hôtels partenaires des Thermes.
Pour connaître l’ensemble des possibilités d'hébergement proposées, le Client est invité à se rendre sur le site de l'Office de Tourisme de Brides-les-Bains (www.brides-les-bains.com).
· « SET BRIDES » : La SOCIETE DES ETABLISSEMENTS THERMAUX DE BRIDES-LES-BAINS ET SALINS-LES-THERMES, telle que précisément identifiée sous l'article 1.1 des présentes ;
· « Client » : Personne physique, telle que précisément identifiée dans les Conditions Particulières, réservant une Cure auprès de la SET BRIDES;
· « Cure», « Cure thermale » : Désigne le traitement médical proposé par la SET BRIDES, fondé sur un ensemble de soins utilisant les eaux minérales naturelles des sources thermales de Brides-les-Bains. On distingue les Cures « conventionnées », prescrites par un médecin (généraliste ou spécialiste) et pouvant donc être prise en charge en partie par le Régime Obligatoire de la Sécurité Sociale, des Cures « libres » suivies par le Client de sa propre initiative et donc non prises en charge.
Le terme « Cure » au sens des présentes exclut les Cures « libres », dont la réservation est soumise à des Conditions de réservation distinctes des présentes Conditions. Pour toute information au sujet des cures « libres », contactez nos hôtesses au04. 79. 55 .23. 44.
La Cure thermale conventionnée proposée par la SET BRIDES répond aux obligations imposées par la CNAM. Des programmes additionnels et facultatifs sont également disponibles. Ces prestations additionnelles facultatives ne sont cependant pas conventionnées et restent donc à la charge exclusive du Client.
· « Site » : désigne le site Internet de la SET BRIDES, accessible sous l'adresse www.thermes-brideslesbains.fr
3. DOCUMENTS CONTRACTUELS - REFERENTIEL DE CONFORMITE
3.1 Les documents contractuels sont par ordre de priorité décroissant
3.1.1. Les Conditions Particulières comprenant notamment les informations suivantes
· Les dates et lieux de la Cure,
· Le montant des arrhes de réservations versées, le cas échéant,
· Les prestations de soins complémentaires à la Cure éventuellement réservées par le Client,
· Les prestations, redevances et taxes éventuelles qui ne sont pas comprises dans le prix de la Cure,
· Les conditions particulières éventuellement sollicitées par le Client et acceptées par la SET BRIDES.
Les Conditions Particulières sont formalisées par le Formulaire de réservation en ligne ou en version papier, et reproduites dans la confirmation de réservation envoyée au Client par courrier électronique ou postal. Elles constituent le « Référentiel de conformité » des services vendus et fournis au Client par la SET BRIDES.
Le prix total de la cure reste toutefois dépendant :
· de la prescription du médecin thermal,
· d’une possible variation tarifaire de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie et d’augmentations tarifaires conformes à la règlementation
· ou encore d’achat de soins à la carte lors de la cure.
3.2. Ces documents expriment l'intégralité des obligations des parties, et forment un ensemble contractuel indissociable.
En cas de contradiction entre l'un de ces documents, et sauf stipulation contraire, le document du rang supérieur prévaudra pour l'interprétation de l'obligation en cause.
3.3. En cas d’éventuelle discordance entre des conditions générales et des conditions particulières, les secondes l'emportent sur les premières, en application du nouvel article 1119 du code civil.
4.1.1 La SET BRIDES propose la réservation de Cures thermales conventionnées et de programmes additionnels et facultatifs (Idéal, éducation thérapeutique, post cancer, enfants/jeunes moins de 18 ans). Ils font l'objet d'une description détaillée sur le Site.
4.1.2. Le Client peut réserver sa Cure soit par l'intermédiaire du Site, soit par courrier, aux coordonnées visées sous l'article 11.1 des présentes.
4.1.3. Au moment de la réservation, le Client s'engage à fournir des informations exactes et sincères concernant l'ensemble des questions qui lui sont posées et, le cas échéant, la copie des documents nécessaires (prise en charge…).
4.1.4. La SET BRIDES se réserve la faculté discrétionnaire de refuser, ou d'invalider a posteriori une réservation effectuée par un Client dont les informations se révéleraient être inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses.
4.1.5. La SET BRIDES attire l'attention des Clients effectuant leur réservation en ligne sur le Site sur la nécessité de lui communiquer une adresse de courrier électronique principale et une adresse postale qui soient valides.
Toute communication réalisée par la SET BRIDES sur cette adresse de courrier électronique est en effet réputée avoir été réceptionnée et lue par le Client, lequel s'engage donc à consulter régulièrement les messages reçus à cette adresse de courrier électronique et, le cas échéant, à y répondre dans les plus brefs délais.
4.1.6. Dans le cas des réservations effectuées en ligne sur le Site, le clic de validation, exécuté au terme du processus de validation du formulaire de réservation après paiement des arrhes de réservation, formalise la confirmation par le Client de la réservation, et vaut acceptation irrévocable des présentes Conditions Générales de Vente et des Conditions Générales d'Utilisation du Site.
Ce clic de validation, dès lors que la SET BRIDES aura notifié par écrit au Client son acceptation de sa demande de réservation, dans un délai maximum de 15 jours ouvrables suivant cette demande, vaut consentement définitif à contracter avec la SET BRIDES pour la Cure sélectionnée.
4.1.7 Dans le cas des réservations effectuées par téléphone, celles-ci seront prises en compte par la SET BRIDES à compter de l’encaissement du montant des arrhes de réservation payées par le Client, par la communication par téléphone de ses données de paiement (cf. art. 7.2.2).
4.1.8. Dans le cas de réservations effectuées par courrier, celles-ci seront prises en compte par la SET BRIDES à compter de la réception du Formulaire de réservation, et de l'encaissement du montant des arrhes de réservation payées par le Client, par l'envoi d'un chèque bancaire du montant correspondant ou par la communication dans le Formulaire de réservation de ses données de paiement (cf. art. 7.2.3).
4.1.9 Quel que soit le mode de réservation choisi par le Client, la SET BRIDES notifiera par écrit au Client, sous réserve de disponibilité, son acceptation de sa demande de réservation, dans un délai maximum de 15 jours ouvrables suivant l'encaissement du montant des arrhes de réservation.
Cette confirmation sera effectuée par l'envoi d'un courrier postal confirmant la réservation et faisant un récapitulatif de la Cure, ainsi que des arrhes de réservation déjà versées.
4.1.10. En application de l’article L 214-2 alinéas 2 et 3 du Code de la Consommation, les sommes versées d'avance par le Client portent intérêt au taux légal à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de leur versement jusqu'à l'exécution de la prestation, sans préjudice de l'obligation de SET BRIDES d'exécuter la prestation. Les intérêts sont déduits du solde à verser au moment de la réalisation de la Cure.
4.2. Preuve de réservation
4.2.2.Les registres informatisés, conservés dans nos systèmes informatiques ou ceux de nos sous-traitants, dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de communication, des réservations, commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L'archivage des Formulaires de réservation, des Confirmations de réservation et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Conformément à la réglementation européenne et nationale, et en particulier aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, d’un droit de rétractation sans pénalité de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à se justifier.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site ou au moyen de toute autre déclaration écrite (lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique), dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté du Client de se rétracter.
Dans un délai de 48 heures maximum à compter de la réception par la SET BRIDES de l’exercice du droit de rétractation, la SET BRIDES en accusera réception au Client en lui confirmant l’annulation de sa réservation.
En cas de rétractation de la part du Client, SET BRIDES remboursera tous les paiements reçus du Client y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client aura choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé SET - BRIDES) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le Client aura informé SET – BRIDES de sa décision de rétractation du présent contrat. SET BRIDES procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour Client.
6. GARANTIES ET RESPONSABILITES – EXCLUSION – LIMITATION
6.1. Les Cures conventionnées sont prescrites par le médecin consulté par le Client. Un médecin thermal, qui est obligatoirement consulté avant le début de la Cure, prescrit ensuite, les soins adaptés au Client.
La SET – BRIDES tient à la disposition du Client à cet effet la liste des médecins généralistes exerçant dans la Commune de Brides-les-Bains.
Le Client s’engage à respecter les consignes de sécurité de l’établissement thermal et des installations de SET – BRIDES, qui sont affichées dans les locaux de la SET-BRIDES.
Sauf dans le cas d’une défaillance manifeste de la SET BRIDES dans le suivi de la fourniture des Soins, celle-ci ne pourra être dans ces conditions tenue responsable des préjudices directs et indirects subis pas le Client du fait des Soins, de leur inadaptation à l’état physique du Client, de même que d’une mauvaise appréciation du médecin consulté par le Client ou d’un non-respect des consignes d’hygiène et de sécurité.
6.2. La SET BRIDES garantit la conformité des Cures réservées aux Conditions Particulières.
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation de la Cure commandée dans les conditions et selon les modalités définies par les articles L 217-4 à L 217-14 du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code Civil.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer SET - BRIDES, par écrit, à l’adresse figurant sous l’article 12.1 des présentes de l'existence des vices ou défauts de conformité.
La présente garantie de conformité s'entend uniquement de l'adéquation des soins et prestations avec les informations et caractéristiques décrites dans les Conditions Particulières.
La SET BRIDES est tenue à une obligation générale de moyens dans la fourniture des soins et prestations compris dans la Cure sélectionnée par le Client, consistant dans la mise en oeuvre de toutes les diligences nécessaires à la fourniture des soins et prestations.
La SET BRIDES ne garantit donc pas que la Cure et ses bénéfices répondront aux besoins et aux attentes du Client, notamment en ce qui concerne la perte de poids du Client.
6.3. Les réclamations devront être adressées à la SET BRIDES par courrier recommandé avec accusé de réception aux coordonnées figurant sous l'article 11.1 des présentes, au plus tard quinze jours après la date de la fin de la Cure.
La SET - BRIDES remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les soins jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par SET BRIDES du défaut ou du vice.
6.4. Dans le cadre d’une cure de 18 jours de soins, agréée par la Sécurité Sociale, la SET BRIDES ne pourra être tenue responsable d’une mauvaise orientation médicale, ni des actes ou omission des médecins avant ou pendant le séjour.
6.5. La SET BRIDES s'efforce d'offrir au Client, sur le Site, l'information la plus fiable et qualitative qui soit concernant les Cures.
Les photographies, visuels et illustrations reproduits et illustrant les Cures, soins, prestations et infrastructures sont présentés à titre seulement indicatifs, et n'ont donc pas valeur contractuelle.
6.6 La garantie de SET - BRIDES est limitée au remboursement de la Cure effectivement payée par le Client et SET - BRIDES ne pourra être considérée comme responsable, ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française, le fait d’un tiers étranger à l’exécution des prestations prévues au contrat ou de la mauvaise exécution du contrat imputable au client.
Les prix communiqués par la SET BRIDES sont exprimés en euros s'entendent toutes charges comprises.
Ils sont valables du 1er novembre 2016 au 31 décembre 2017, sauf modification en cours d'année du fait d'un changement de taux de TVA ou d'offre promotionnelle particulière.
Les prix des forfaits agréés selon les différentes orientations thérapeutiques et prescriptions médicales sont donnés à titre indicatif et restent soumis à modifications légales ou conventionnelles, notamment de la part de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie.
7.2. Paiement du prix
7.2.1. Le paiement d'arrhes de réservation est exigé au moment de la réservation d'une Cure sur le Site par carte bancaire, au travers du site sécurisé du Crédit Agricole.
La SET BRIDES garantit dans ces conditions la sécurité et la confidentialité des données relatives à la carte bancaire du Client.
La SET BRIDES a adopté le procédé de cryptage TSL/3D Secure (nouvelles normes), lequel assure la fiabilité des échanges et transactions en cryptant au moment de leur saisie toutes les données personnelles indispensables pour traiter les commandes, telles qu'adresses postale et électronique, et coordonnées bancaires. Les coordonnées bancaires des Clients sont ainsi cryptées et transmises directement au Crédit Agricole, via une connexion sécurisée, sans transiter par le Site.
7.2.2. S'il ne désire pas effectuer son paiement sur le Site, et sous réserve de confirmation de disponibilité de la Cure choisie, le Client a la possibilité de contacter la SET BRIDES par téléphone aux heures ouvrables, et de procéder à la réservation et au paiement en communiquant à l’opérateur les informations figurant sur sa carte bancaire (nom du porteur, numéro de carte bancaire, date d’expiration et cryptogramme visuel).
7.2.3. Le Client pourra également remplir un formulaire de réservation par écrit, et l’envoyer à la SET BRIDES, aux coordonnées figurant sous l’article 11.1, accompagné du règlement par chèque du montant des arrhes de réservation figurant sur le formulaire, ou encore par la communication des informations figurant sur sa carte bancaire, telles que détaillées sous l’article 7.2.2 des présentes.
7.2.4. Selon les moyens de réservation et de paiement utilisé par le Client, la SET BRIDES confirmera au Client la réservation de sa Cure uniquement à compter de l'encaissement des sommes correspondantes, et adressera automatiquement au Client, sur son adresse de courrier électronique (ou par voie postale le cas échéant), le récapitulatif détaillé de la réservation de la Cure et de la transaction bancaire.
7.2.5. La SET BRIDES se réserve le droit de refuser le traitement d'une réservation dont le paiement aurait été refusé par les centres de paiement bancaire concernés.
7.2.6. Le paiement du solde du montant de la Cure restant à sa charge (ticket modérateur) devra être payé par le Client au moment de son arrivée et en tout état de cause avant le début de sa Cure, par chèque, par carte bancaire, ou espèces. Tout assuré se rendant sur le lieu de cure sans prise en charge, ne pourra bénéficier du tiers payant et devra avancer la totalité des frais de traitements (au tarif Sécurité Sociale).
8. MODIFICATION ET ANNULATION DE LA CURE
8.1. Toute modification par rapport à la réservation initiale soit faire l’objet d’un courrier, précisant les nouvelles demandes et être suivie d’une acception expresse, par écrit, de la SET BRIDES. Une telle demande de modification ne peut pas intervenir dans un délai inférieur à 15 jours avant l’arrivée prévue.
8.2. Les demandes d'annulation, qui ne peuvent le cas échéant porter que sur l'intégralité de la Cure (Cure thermale et prestations additionnelles et facultatives) doivent nécessairement être transmises par écrit à la SET BRIDES, laquelle appliquera dans ce cas les conditions tarifaires et de remboursement suivantes :
· En cas d'annulation notifiée plus de 21 jours calendaires avant la date de commencement de la Cure, les arrhes de réservation de cure versées seront remboursées intégralement ;
· En cas d'annulation notifiée entre 21 et 7 jours calendaires avant la date de commencement de la Cure, les arrhes de réservation de cure versées seront remboursées déduction faite de frais d'annulation de 25 € ;
· En cas de non-présentation ou d'annulation notifiée dans un délai inférieur ou égal à 7 jours calendaires avant la date de commencement de la Cure, les arrhes de réservation de la Cure versés par le Client seront conservées en totalité par SET-BRIDES.
8.3. La date de prise en compte de la demande l'annulation sera celle du jour où la SET BRIDES sera prévenue par courrier recommandé ou électronique ou par télécopie.
8.4. Lorsque, pour des raisons indépendantes de la volonté de la SET BRIDES, des événements imprévus l’exigent, la SET BRIDES assure le remboursement des sommes versées en fonction des prestations non fournies. En revanche, toute prétention à une indemnité quelconque sera exclue.
8.5 Dans l’hypothèse d’une annulation de la Cure du fait de la SET BRIDES, elle restituera au Client le double des arrhes de réservation versées par lui en application des dispositions de l’article L 214-1 du Code de la Consommation.
9.1. Le Client dispose, conformément aux dispositions la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, d'un droit d'accès aux données qui le concernent, ainsi que d'un droit de modification, de rectification et de suppression de celles-ci.
Il lui suffit, pour exercer ce droit d'adresser un courrier postal ou électronique aux coordonnées figurant sous l'article 11.1 des présentes.
9.2. Les données personnelles relatives au Client, recueillies par l'intermédiaire des formulaires, et toutes informations futures, ne sont destinées qu'à un usage exclusif de la SET BRIDES et du médecin thermal en charge du Client, dans le cadre de la réservation et du suivi de la Cure.
9.3. Ces informations ne font l'objet d'aucune communication ou cession à des tiers, autres que les prestataires techniques en charge de la gestion du service de réservation, lesquels sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que pour l'opération bien précise pour laquelle ils doivent intervenir.
9.4. Les données du Client seront également utilisées pour renforcer et personnaliser la communication auprès de ce dernier, notamment par les lettres d'informations auxquelles il se sera éventuellement abonné.
9.5. La SET BRIDES conserve les données personnelles du Client sur ses propres serveurs et s'engage à maintenir strictement confidentielles ces données.
10.1 Toutes les photographies visibles sur le Site sont nécessairement protégées par le droit d’auteur et tous autres droits de propriété intellectuelle et appartiennent à la SET BRIDES ou à des tiers ayant autorisé la SET BRIDES à les exploiter.
10.2 Toute reproduction et/ou représentation de quelle que nature que ce soit, sans autorisation, d'une photographie représentée sur le Site est constitutive d'une contrefaçon et fera l’objet de poursuites.
10.3 De même toutes les autres données de quelque nature qu'elles soient, et notamment les textes, graphismes, logos, icônes, images, photographies, clips audio ou vidéo, marques, logiciels, caractéristiques du site figurant sur le Site sont nécessairement protégées par le droit d'auteur, le droit des marques et tous autres droits de propriété intellectuelle, et appartiennent à la SET BRIDES ou à des tiers ayant autorisé la SET BRIDES à les exploiter.
10.4 La SET BRIDES concède au Client un droit d'usage privé, non collectif et non exclusif sur lesdites données.
10.5 Le Client s'engage dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser, sans autorisation expresse préalable de la SET BRIDES, quelque texte, titre, application, logiciel, logo, image, charte graphique, marque, information ou illustration, pour un usage autre que strictement privé
· de préférence par courrier électronique : thermes@thermes-brideslesbains.fr
· par courrier postal à l'adresse suivante : SET BRIDES SA - BP 14 - 73573 BRIDES LES BAINS CEDEX
· Tel. +33 (0)4 79 55 23 44
· Fax. +33 (0)4 79 55 29 73
11.2. Modifications du contrat
Le Prestataire se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes, notamment en cas d'évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles, ou lors de la mise en place de nouveaux services.
Ces modifications ne seront cependant pas opposables aux Clients ayant réservé leur Cure à une date antérieure à l'entrée en vigueur de ces modifications.
11.3. Nullité
Dans l'hypothèse où l'une des dispositions du présent Contrat serait considérée comme nulle en vertu d'une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d'une décision de justice revêtue de l'autorité de la chose jugée et émanant d'une juridiction ou d'un organisme compétent, cette disposition du contrat serait considérée comme étant non écrite, toutes les autres dispositions du Contrat conservant force obligatoire entre les parties.
11.4. Non renonciation
Le fait que l'une ou l'autre des parties ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des dispositions du présent contrat ne pourra jamais être considéré comme une renonciation de sa part aux droits qu'elle tient de celui-ci.
11.5. Imprévision
Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code Civil pour toutes les opérations de Vente des Produits au Client. La SET BRIDES et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code Civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
11.6.Exécution forcée
12. DROIT APPLICABLE / JURIDICTION COMPETENTE ET MEDIATION
Le présent Contrat est soumis au droit Français, tant pour les règles de fond que pour les règles de forme, quel que soit le pays de résidence du Client ou du Bénéficiaire et le lieu de passation de la Commande. TOUT LITIGE RELATIF A L'EXISTENCE, L'INTERPRETATION, L'EXECUTION OU LA RUPTURE DU CONTRAT CONCLU ENTRE SET BRIBES ET LE CLIENT OU BENEFICIAIRE, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS, SERA, A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE, DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX FRANÇAIS COMPETENTS EN APPLICATION DES REGLES EDICTEES PAR LE CODE DE PROCEDURE CIVILE FRANÇAIS.
13. INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT
· les caractéristiques essentielles de la Cure,
· le montant des arrhes de réservation,
· en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel SET BRIDES s'engage à exécuter la Cure ;
· les informations relatives à l'identité de SET-BRIDES, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
· les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
Le fait pour une personne physique (ou morale), de réserver une Cure emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement de la Cure commandée, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à SET - BRIDES.

References: l'article 1
 l'article 11
 art. 7
 art. 7
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 1195
 l'article 1195