Source: http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32012D0432:FR:NOT
Timestamp: 2014-03-11 07:14:35+00:00

Document:
EUR-Lex - 32012D0432 - FR
32012D0432
2012/432/UE: Décision d'exécution de la Commission du 24 juillet 2012 portant reconnaissance du système «REDcert» pour l’établissement de la conformité avec les critères de durabilité des directives du Parlement européen et du Conseil 98/70/CE et 2009/28/CE
JO L 199 du 26.7.2012, p. 24–25 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
du document : 24/07/2012
d'effet : 15/08/2012; entrée en vigueur date de publication +20 voir art. 3
fin de validité.: 15/08/2017; voir art. 2
portant reconnaissance du système "REDcert" pour l’établissement de la conformité avec les critères de durabilité des directives du Parlement européen et du Conseil 98/70/CE et 2009/28/CE
(2012/432/UE)
(1) Les directives 98/70/CE et 2009/28/CE définissent toutes deux des critères de durabilité pour les biocarburants. Les dispositions des articles 7 ter et 7 quater, ainsi que de l'annexe IV de la directive 98/70/CE sont semblables à celles des articles 17 et 18, ainsi qu'à celles de l'annexe V de la directive 2009/28/CE.
(6) Lorsqu’un opérateur économique produit des preuves ou des données obtenues selon un système volontaire reconnu par la Commission, dans la mesure prévue par cette décision de reconnaissance, les États membres n’exigent pas du fournisseur qu’il apporte d’autres preuves de conformité avec les critères de durabilité.
(7) Le système "REDcert" a été soumis à la Commission le 21 février 2012, accompagné d’une demande de reconnaissance. Le système peut couvrir un large éventail de biocarburants et de bioliquides. Une fois reconnu, il est mis à disposition sur la plate-forme de transparence créée conformément à la directive 2009/28/CE. La Commission tiendra compte du caractère commercialement sensible de certaines informations et pourrait décider de ne rendre publique qu’une partie du système.
(8) Il ressort de l’examen du système "REDcert" qu’il couvre de manière appropriée les critères de durabilité énoncés à l'article 7 ter, paragraphes 3, 4 et 5, de la directive 98/70/CE et à l'article 17, paragraphes 3, 4 et 5, de la directive 2009/28/CE et qu’il applique une méthode de bilan massique conforme aux exigences de l’article 7 quater, paragraphe 1, de la directive 98/70/CE et de l'article 18, paragraphe 1, de la directive 2009/28/CE.
(9) L’évaluation du système "REDcert" a permis d’établir qu’il respectait les normes requises de fiabilité, de transparence et de contrôle par un organisme indépendant et était également conforme aux exigences méthodologiques de l’annexe IV de la directive 98/70/CE et de l'annexe V de la directive 2009/28/CE.
(10) La présente décision ne concerne pas les autres éléments éventuellement couverts par le système "REDcert" en matière de durabilité, qui ne sont pas requis pour la conformité avec les critères de durabilité des directives 98/70/CE et 2009/28/CE,
Le système volontaire "REDcert", pour lequel une demande de reconnaissance a été adressée à la Commission le 21 février 2012, permet d’établir la conformité de lots de biocarburants avec les critères de durabilité définis à l’article 17, paragraphes 3, 4 et 5, de la directive 2009/28/CE, ainsi qu’à l’article 7 ter, paragraphes 3, 4 et 5, de la directive 98/70/CE. Ce système contient aussi des données précises aux fins de l’article 17, paragraphe 2, de la directive 2009/28/CE et de l’article 7 ter, paragraphe 2, de la directive 98/70/CE.
Il peut être utilisé pour établir le respect de l’article 7 quater, paragraphe 1, de la directive 98/70/CE et de l'article 18, paragraphe 1, de la directive 2009/28/CE.
La présente décision est valable cinq ans à compter de son entrée en vigueur. Si, après adoption de la présente décision, le contenu du système subit des modifications susceptibles d’affecter les bases sur lesquelles elle a été prise, ces modifications sont notifiées sans délai à la Commission. La Commission examine les modifications qui lui sont notifiées afin d’établir si le système continue de couvrir de manière appropriée les critères de durabilité pour lesquels il a été reconnu.
S’il est clairement démontré que le système n’a pas mis en œuvre des éléments jugés déterminants pour la présente décision, ou en cas de manquements structurels graves concernant ces éléments, la Commission peut annuler sa décision.

References: art. 3
 art. 2
 l'article 7
 l'article 17
 l'article 18
 l'article 18