Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4406-PGP
Timestamp: 2017-10-19 21:50:02+00:00

Document:
IS - Base d'imposition - Amortissement exceptionnel des sommes versées pour la souscription en numéraire au capital des sociétés d'investissement régional ou des sociétés d'investissement pour le développement rural
4406-PGPIS - Base d'imposition - Amortissement exceptionnel des sommes versées pour la souscription en numéraire au capital des sociétés d'investissement régional ou des sociétés d'investissement pour le développement rural2
BOI-IS-BASE-40-30-20140312
2014-03-12T17:34:18.000+01:00
Afin d’encourager l’investissement dans les quartiers urbains en difficulté, l’article 89 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain a créé les sociétés d’investissement régional qui doivent permettre d’apporter des ressources financières nouvelles à des projets de renouvellement urbain.
Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent pratiquer dans la limite de 25 % du bénéfice imposable de l'exercice, dès l'année de réalisation de l'investissement, un amortissement exceptionnel égal à 50 % du montant des sommes effectivement versées pour la souscription en numéraire au capital de sociétés d'investissement régional ou, pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés dû à raison des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004, de sociétés d'investissement pour le développement rural définies à l'article L. 112-18 du code rural et de la pêche maritime (code général des impôts (CGI), art. 217 quaterdecies, abrogé au 1er janvier 2014).
Le y) du I de l’article 26 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 abroge l'article 217 quaterdecies du CGI relatif à l'amortissement exceptionnel des sommes versées pour la souscription en numéraire au capital des sociétés d'investissement régional (SIR) ou des sociétés d'investissement pour le développement rural (SIDR).
Les dispositions régissant les sociétés d’investissement régional sont prévues à l'article 89 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
- octroi de prêts et mise en place de crédit-bail immobilier dans les conditions prévues par la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit.
Les sociétés d’investissement régional revêtent la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce (code de commerce, art. L. 210-1 et suiv.)
Les dispositions régissant les sociétés d'investissement pour le développement rural sont prévues par l'article L. 112-18 du code rural et de la pêche maritime.
Les sociétés d'investissement pour le développement rural revêtent la forme soit de sociétés anonymes, soit de sociétés par actions simplifiées régies par le livre II du code de commerce (code de commerce, art. L. 210-1 et suiv.) .
Les sociétés d'investissement pour le développement rural ont pour objet de favoriser dans les zones de revitalisation rurale définies à l'article 1465 A du CGI :
Le bénéfice des dispositions de l'article 217 quaterdecies du CGI (abrogé au 1er janvier 2014) est réservé aux personnes morales soumises de plein droit ou sur option à l’impôt sur les sociétés. Sont donc exclues les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu.
En revanche, elles s’appliquent aux sociétés qui bénéficient d’un régime particulier d’imposition, d’une exonération ou d’un abattement, tel que ceux prévus, notamment, à l'article 44 sexies du CGI (entreprises nouvelles) ou à l'article 44 octies du CGI pour les entreprises exploitées dans une zone franche urbaine (ZFU).
L’amortissement exceptionnel ne peut être pratiqué que pour les souscriptions au capital des sociétés d’investissement régional visées à l’article 89 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 et des sociétés d'investissement pour le développement rural définies à l'article L. 112-18 du code rural et de la pêche maritime.
L’article 217 quaterdecies du CGI (abrogé au 1er janvier 2014) dispose que les entreprises peuvent pratiquer, dès l’année de réalisation de l’investissement, un amortissement exceptionnel de 50 % du montant des sommes effectivement versées pour la souscription en numéraire au capital de sociétés d’investissement régional ou de sociétés d'investissement pour le développement rural, dans la limite de 25 % du bénéfice imposable de l’exercice en cours à la date du versement.
La limite de 25 % est appréciée par rapport au résultat imposable de l’exercice avant déduction de l’amortissement exceptionnel. En outre, le bénéfice imposable servant de base au calcul de cette limitation de l’amortissement de l’exercice s’entend du résultat avant imputation des déficits antérieurs et avant prise en compte, le cas échéant, des abattements prévus à l’article 44 sexies du CGI.
Soit une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés, dont l’exercice coïncide avec l’année civile et qui a souscrit, au cours de l’année N, au capital d’une société d’investissement régional, à hauteur de 1 000 actions de 350 € chacune, soit un investissement total de 350 000 €.
Le résultat imposable de l’exercice clos en N avant amortissement exceptionnel et déduction des déficits antérieurs est de 500 000 €. La société possède, en outre, des déficits reportables au début de l’exercice clos en N pour un montant de 750 000 €.
La déduction de l’amortissement exceptionnel dont le montant théorique est égal à 175 000 € (350 000 x 50 %) sera limitée à 25 % du résultat imposable avant déduction de cet amortissement et imputation des déficits reportables :
- résultat imposable à prendre en compte pour le calcul de la limite de 25 % : 500 000 € ;
- amortissement exceptionnel plafonné en fonction du bénéfice imposable : 500 000 X 25 % = 125 000 € ;
- amortissement exceptionnel autorisé : 125 000 €.
Le résultat imposable de l’exercice sera ainsi égal à 500 000 – 125 000 – 375 000 = 0. Le solde de déficit reportable à la clôture de l’exercice N est de 375 000 € (750 000 – 375 000).
Le montant de l’amortissement exceptionnel non déduit au titre de l’exercice clos en N, soit 50 000 € (175 000 – 125 000), est définitivement perdu.
Pour bénéficier de l’amortissement exceptionnel prévu à l’article 217 quaterdecies du CGI (abrogé au 1er janvier 2014), le souscripteur au capital d’une société d’investissement régional ou d'une société d'investissement pour le développement rural doit joindre à sa déclaration de résultats un relevé établi sur papier libre (CGI, ann. III, art. 46 quater-0 ZZ sexies), délivré par cette société et comprenant :
Le montant d’amortissement devant ainsi être réintégré est majoré d’une somme égale au produit du montant total de l’amortissement exceptionnel pratiqué par le taux de l’intérêt de retard prévu au III de l’article 1727 du CGI.
Les titres concernés ont été entièrement libérés lors de la souscription. Le résultat imposable de la société au titre de l’exercice clos en N est de 100 000 € avant amortissement exceptionnel et déduction des déficits antérieurs.
Au titre de l’exercice clos en N, le montant de l’amortissement exceptionnel est égal à 50 % des sommes effectivement versées, soit 75 000 € (150 000 x 50 %). Toutefois, il est plafonné à 25 % du résultat imposable avant déduction de l’amortissement exceptionnel et des déficits reportables, soit 25 000 € (100 000 x 25 %).
Le 10 mars N+3, l’entreprise cède 600 titres souscrits en N pour une valeur unitaire de 200 €.
- Prix de revient des titres cédés (600 x 150) : 90 000 € ;
- amortissement exceptionnel pratiqué (25 000 x 600/1000) : 15 000 € ;
- valeur nette comptable des titres cédés (90 000 – 15 000) : 75 000 € ;
- produit de la cession (600 x 200) : 120 000 € ;
- plus-value taxable (120 000 – 75 000) : 45 000 €.
Il est supposé que les titres ont la nature de titres de participation sur le plan comptable. La cession étant intervenue plus de deux ans après leur acquisition, la plus-value se décomposera en une plus-value à court terme à hauteur des amortissements pratiqués, 15 000 € et à long terme pour le solde 30 000 €.
- Amortissement pratiqué sur l’ensemble des titres souscrits : 25 000 € ;
- amortissement pratiqué sur les titres cédés déjà repris pour le calcul de la plus-value de cession des titres : 15 000 € ;
- montant de l’amortissement à réintégrer (25 000 – 15 000) : 10 000 €.
- montant de la majoration (25 000 x 14,40 %) : 3 600 €.
Lorsque les titres cédés au cours d’un exercice ont été souscrits depuis moins de cinq ans par le souscripteur, la société d’investissement régional doit adresser dans les deux mois suivant cet événement un exemplaire du relevé (cf. III-B-2-b § 300) à la direction départementale des finances publiques dont relève le souscripteur.
/bofip/4406-PGP

References: art. 217
 l'article 217
 l'article 89
 l'article 1465
 l'article 217
 l'article 44
 l'article 44
 art. 46
 § 300