Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030972640&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000030972637
Timestamp: 2019-03-22 15:05:09+00:00

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LOI organique n° 2015-987 du 5 août 2015 relative à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté | Legifrance
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Décret n° 2015-1753 du 23 décembre 2015 pris pour l'application de l'article 189-II (5°) de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
Décret n° 2015-1922 du 29 décembre 2015 pris pour l'application du premier alinéa du II bis de l'article 219 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et modifiant les articles R. 222, R. 223 et R. 224 du code électoral
Décret n° 2015-1924 du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'article 218-1 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
Modification de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : modification des articles 189, 217, 219, 221 ; création après l'article 218 des articles 218-1 et 218-2.
OUTRE-MER , CONSULTATION , ACCESSION , PLEINE SOUVERAINETE , NOUVELLE-CALEDONIE , COMMISSION CONSULTATIVE D'EXPERTS , COMPETENCE , COMPOSITION , INSCRIPTION , LISTE ELECTORALE , FONCTIONNEMENT , COMMISSION ADMINISTRATIVE SPECIALE , ELECTION , CONGRES , ASSEMBLEE DE PROVINCE , ELECTEUR , INSTANCE COLLEGIALE , PROJET DE LOI ORGANIQUE
JORF n°0180 du 6 août 2015 page 13481
LOI organique n° 2015-987 du 5 août 2015 relative à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté (1)
NOR: OMEX1505608L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/5/OMEX1505608L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/5/2015-987/jo/texte
Chapitre Ier : Modification du titre V de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
2° Au début de l'avant-dernier alinéa, les mots : « La commission » sont remplacés par les mots : « Le président de la commission » ;
Chapitre II : Modification du titre IX de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
« Si, lors de la deuxième consultation, la majorité des suffrages exprimés conclut à nouveau au rejet de l'accession à la pleine souveraineté, une troisième consultation peut être organisée dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du présent article. Pour l'application de ces mêmes deuxième et troisième alinéas, le mot : “deuxième” est remplacé par le mot : “troisième” ».
« Art. 218-1.-Une commission consultative d'experts rend un avis, à la demande du président ou d'un membre de toute commission administrative spéciale prévue au II de l'article 189, sur les demandes d'inscription fondées sur la condition, liée au centre des intérêts matériels et moraux du demandeur, prévue aux d et e de l'article 218.
« Elle est présidée par un membre ou par un membre honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ou du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat.
« Les règles de désignation, d'organisation et de fonctionnement de la commission consultative d'experts sont définies par décret en Conseil d'Etat, pris après avis du gouvernement et du congrès de la Nouvelle-Calédonie.
« Art. 218-2.-I.-La commission administrative spéciale inscrit sur la liste électorale spéciale prévue à l'article 219, à leur demande, les électeurs remplissant les conditions fixées à l'article 218.
« II.-Sans préjudice du droit, pour les intéressés, de demander volontairement leur inscription, la commission administrative spéciale procède à l'inscription d'office sur la liste électorale spéciale des électeurs :
« III.-Sans préjudice du droit, pour les intéressés, de demander volontairement leur inscription, la commission administrative spéciale procède, en outre, à l'inscription d'office sur la liste électorale spéciale des personnes âgées de dix-huit ans à la date de clôture des listes électorales mentionnées à l'article L. 11 du code électoral et relevant de l'article 218.
« A cette fin, la commission administrative spéciale reçoit les informations mentionnées à l'article L. 17-1 du code électoral. Elle demande, s'il y a lieu, aux électeurs concernés de fournir les pièces justifiant qu'ils remplissent bien les conditions fixées à l'article 218.
« IV.-L'autorité municipale apporte son concours au recueil des renseignements et pièces utiles aux inscriptions. »
« Cette liste est dressée à partir, notamment, de la liste électorale en vigueur, de la liste pour l'élection des membres du congrès et des assemblées de province, de la liste électorale spéciale établie pour la consultation du 8 novembre 1998 et du fichier des personnes relevant du statut civil coutumier prévu au titre Ier. » ;
« II. - Sont applicables à la consultation le II de l'article 189 et, dans leur rédaction en vigueur à la date de la publication de la loi organique n° 2015-987 du 5 août 2015 relative à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté, les dispositions suivantes du titre Ier du livre Ier du code électoral :
« 2° Le chapitre II, à l'exception des articles L. 11 à L. 16, des deuxième à dernier alinéas de l'article L. 17, des articles L. 23, L. 37 et L. 40 ;
« 4° Le chapitre VI, à l'exception des articles L. 56, L. 57, L. 57-1, L. 58, L. 66 et L. 85-1 ;
« 6° Le chapitre VIII, à l'exception des articles L. 118-2 et L. 118-4.
« a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : “chargée de la révision” sont remplacés par les mots : “chargée de l'établissement et de la révision” ;
« II bis. - La liste électorale spéciale prévue au I est permanente. Elle fait l'objet d'une révision annuelle, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Sans préjudice des deuxième et troisième alinéas du présent II bis, le scrutin se fait, pendant toute l'année qui suit la clôture de la liste, sur la base de la liste ayant fait l'objet de la révision annuelle prévue au premier alinéa du présent II bis.
« L'institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie tient, dans les conditions prévues au VII de l'article 189, le fichier des électeurs inscrits sur la liste électorale spéciale prévue au I du présent article. »
- Travaux préparatoires : Sénat : Projet de loi organique n° 402 (2014-2015) ; Rapport de M. Philippe Bas, au nom de la commission des lois, n° 545 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 546 (2014-2015) ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 29 juin 2015 (TA n° 121, 2014-2015). Assemblée nationale : Projet de loi organique, adopté par le Sénat, n° 2912 ; Rapport de M. René Dosière, au nom de la commission des lois, n° 2945 ; Discussion et adoption le 15 juillet 2015 (TA n° 567). - Conseil constitutionnel : Décision n° 2015-716 DC du 30 juillet 2015 publiée au Journal officiel de ce jour.

References: l'article 189
 l'article 219
 l'article 218
 l'article 218
 Art. 218
 l'article 189
 l'article 218
 Art. 218
 l'article 219
 l'article 218
 l'article 218
 l'article 218
 l'article 189
 l'article 189