Source: https://jo.toutelaloi.fr/JORFTEXT000037050965
Timestamp: 2018-06-20 22:30:55+00:00

Document:
Décret n° 2018-469 du 11 juin 2018 portant publication de l'échange de notes portant dénonciation de l'accord du 7 septembre 1994 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Equateur sur l'encouragement et la protection réciproque des investissements, signées à Quito le 18 mai 2017 et à Paris le 27 juillet 2017 (1)
NOR : EAEJ1813666D
ELI : https://jo.toutelaloi.fr/eli/decret/2018/6/11/EAEJ1813666D/jo/texte
5 texte(s) cité(s)
article 422 de la Constitution
article 438 de la Constitution
article 419 de la Constitution
article 420 de la Constitution
Vu le décret n° 2002-1396 du 25 novembre 2002 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Equateur sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 7 septembre 1994,
L'échange de notes portant dénonciation de l'accord du 7 septembre 1994 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Equateur sur l'encouragement et la protection réciproque des investissements, signées à Quito le 18 mai 2017 et à Paris le 27 juillet 2017, sera publié au Journal officiel de la République française.
PORTANT DÉNONCIATION DE L'ACCORD DU 7 SEPTEMBRE 1994 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE L'EQUATEUR SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUE DES INVESTISSEMENTS, SIGNÉES À QUITO LE 18 MAI 2017 ET À PARIS LE 27 JUILLET 2017
Note N° 2017-3027921
Le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères présente ses compliments à l'Ambassade de l'Equateur à Paris et se réfère à la note verbale MREMH-GM-2014-20401 par laquelle le ministère équatorien des Affaires étrangères notifie son souhait de dénoncer l'Accord entre le Gouvernement de la République de l'Equateur et le Gouvernement de la République française sur l'encouragement et la protection réciproque des investissements, en date du 7 septembre 1994.
Le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères prend bonne note de cette notification, ainsi que du décret portant dénonciation de l'Accord qui y était annexé.
L'article 14 de l'Accord prévoit une dénonciation, par la voie diplomatique, avec un préavis d'au moins un an. Selon cette même disposition, après l'expiration de la période de validité de l'Accord, les investissements effectués pendant qu'il était en vigueur continueront de bénéficier de la protection de l'Accord pendant une durée supplémentaire de 15 ans.
Les autorités françaises ayant reçu ladite notification le 22 mai 2017, la durée du préavis d'un an commence à compter du lendemain de cette date, soit le 23 mai 2017.
Il résulte de ce qui précède que l'Accord prendra fin le 23 mai 2018. En vertu de l'article 14 de l'Accord, les investissements effectués par les investisseurs des deux pays jusqu'au 22 mai 2018 inclus continueront d'être couverts par les dispositions de l'Accord jusqu'au 22 mai 2033 inclus.
Le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères saisit cette occasion pour renouveler à l'Ambassade de l'Equateur l'assurance de sa très haute considération.
Ambassade de l'Equateur à Paris
République de l'Equateur Ministère des Relations extérieures et de la Mobilité humaine
Note N° MREMH-GM-2017-20401
Le Cabinet ministériel du ministère des Relations extérieures et de la Mobilité humaine présente ses compliments à l'Ambassade de la République française et a l'honneur de lui écrire relativement à l'« Accord entre le Gouvernement de la République de l'Equateur et le Gouvernement de la République française sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements », signé le 7 septembre 1994 à Paris.
Le Cabinet ministériel du ministère des Relations extérieures et de la Mobilité humaine a l'honneur de transmettre à l'Ambassade de la République française le décret exécutif n° 1405, en date du 16 mai 2017 (en pièce jointe), par lequel est dénoncé l'instrument susmentionné, afin de lui notifier la décision prise par la République de l'Equateur de dénoncer l'« Accord entre le Gouvernement de la République de l'Equateur et le Gouvernement de la République française sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements », comme l'y autorise l'article 14 de ce même Accord.
Le Cabinet ministériel du ministère des Relations extérieures et de la Mobilité humaine saisit cette occasion pour renouveler à l'Ambassade de la République française les assurances de sa très haute considération.
Quito, 18 mai 2017
A l'Ambassade de la République française
Que l'article 422 de la Constitution de la République dispose qu'« aucun traité ou instrument international en vertu duquel l'État équatorien cède sa juridiction souveraine à une instance d'arbitrage international ne peut être conclu entre l'État et des personnes physiques ou morales privées » ;
Que l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Equateur sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements a été signé le 7 septembre 1994 et ratifié par décret exécutif n° 2996 du 21 août 1995, et qu'il prévoit de faire régler les différends en dernière instance par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) ;
Que la Cour constitutionnelle, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 438 de la Constitution, a rendu l'avis n° 031-10-DTI du 16 septembre 2010, préalablement à l'approbation législative de la dénonciation de l'Accord susmentionné, et qu'elle estime dans cet avis que les dispositions de l'Accord sont contraires à l'article 422 de la Constitution susmentionné ;
Qu'il s'est avéré que les tribunaux d'arbitrage internationaux n'étaient pas favorables à l'Equateur, les arbitres ayant souvent des intérêts dans les entreprises qui investissent dans le pays, en particulier dans le secteur de l'énergie ;
Que, face au point de vue naturellement biaisé de ces tribunaux d'arbitrage, l'État a créé la Commission pour l'examen complet et citoyen des traités de protection réciproque des investissements (Comisión para la Auditoría Integral Ciudadana de los Tratados de Protección Recíproca de Inversiones), par le décret exécutif 1506 du 6 mai 2013, et que cette commission, dans les conclusions de son rapport final qui m'a été remis le 8 mai 2017, a recommandé de dénoncer les accords bilatéraux de protection des investissements ;
Que le Président de la République a, par communication officielle n° T.4766-SNJ-10-1446 du 10 décembre 2010, demandé à l'Assemblée nationale d'approuver la dénonciation de l'instrument bilatéral susmentionné ;
Que l'Assemblée nationale, réunie en séance le 15 mars 2011, a approuvé la dénonciation de l'instrument bilatéral susmentionné, conformément aux dispositions de l'article 419 de la Constitution de la République et de l'article 108 de la loi organique relative à la fonction législative ; et
Selon les attributions qui lui sont conférées par le deuxième paragraphe de l'article 420 de la Constitution de la République,
Article 1. - Qu'il dénonce et met donc fin à l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Equateur sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé le 7 septembre 1994 à Paris (France).
Article 2. - Qu'il convient de notifier au Gouvernement de la République française la dénonciation de l'Accord au moyen de l'instrument de dénonciation, conformément à son article 14.
Article final. - Que le présent décret exécutif entre en vigueur ce jour, sans préjudice de sa publication au Journal officiel, le ministère des Relations extérieures et de la Mobilité humaine étant chargé de le mettre en œuvre.
Fait au Palais national, à Quito, le16 mai 2017.
Ministre des Relations extérieures et de la Mobilité humaine
(1) Prise d'effet : 23 mai 2018.

References: L'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 422
 l'article 438
 l'article 422
 l'article 419
 l'article 108
 l'article 420