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Timestamp: 2020-07-07 02:04:55+00:00

Document:
FF 1891 Volume 41 P. 607
un recours contre l'imposition de taxes de patentes dans le canton de Vaud.
(Du 25 septembre 1891.)
Le conseil fédéral suisse, vu le recours de la société anonyme « l'Agence de publicité Haasenstein et Vogler», à Genève, contre l'imposition de taxes de patente en vertu des lois vaudoises du 27 novembre 1878 et du 9 septembre 1885 ; vu le rapport de son département de justice et police et les actes, d'où résultent les faits suivants.
La société anonyme « l'Agence de publicité Haasenstein et Vogler », à Genève, a été imposée par le fisc vaudois pour l'année 1891, pour ses succursales de Lausanne et de Montreux, en application de la loi vaudoise du 27 novembre 1878, de deux taxes de patente, l'une de 500 francs, l'autre de 100 francs, plus 6 francs d'émoluments de chancellerie et de timbre pour chacune des deux patentes. La société n'a pas donné suite à la sommation de paiement et a recouru au conseil fédéral, par mémoire du 5 mai 1891, en invoquant l'article 31, lettre e, phrase finale, de la constitution fédérale. Elle se réfère à la décision du conseil fédéral du 12 octobre 1886 relative au recours de la compagnie suisse d'assurance contre la grêle, à Zurich, au sujet d'un arrotò du département des finances du canton de Vaud rendu en vertu de la môme loi. La
décision invoquée avait déclaré inadmissible la prétention du fisc vaudois au paiement d'une taxe de patente de la part de la société suisse d'assurance contre la grêle (feuille officielle suisse du commerce, n° 108, du 1er décembre 1886).
La société recourante met en avant les arguments suivants.
Les taxes de patente imposées par la loi précitée aux sociétés anonymes se présentent comme des impôts spéciaux qui viennent s'ajouter aux impôts ordinaires ; ces taxes de patente, en outre, ne constituent pas un impôt sur l'exercice d'une industrie, car elles frappent sans distinction toutes les sociétés anonymes, dont on ne prend pas le but en considération. Elles se meuvent dans les limites de 5 à 1000 francs, suivant le bon plaisir de l'autorité respective.
Il y a évidemment là une violation du principe de la liberté de commerce et d'industrie, car cette liberté est entravóe si les sociétés anonymes, comme telles, sont prohibées en fait par les exigences du fisc cantonal. La forme d'une société ne peut du reste pas, pour elle-même, être un objet imposable. Sous l'empire de l'ancien droit cantonal (loi du 14 décembre 1852 sur les sociétés commerciales, notamment les articles 23, 27 et 30), la taxe a pu apparaître comme justifiée ; elle était l'équivalent du contrôle exercé par l'état sur les sociétés anonymes ; or, ce droit cantonal a été abrogé par les dispositions du code fédéral des obligations ; les sociétés anonymes ont été enlevées au contrôle spécial du canton, et la loi d'impôt incriminée ne peut, par conséquent, plus ótre appliquée.
Dans son rapport du 20 juin 1891, le conseil d'état du canton de Vaud conclut au rejet du recours, en faisant valoir les arguments suivants.
La forme des sociétés comme telle, en particulier la forme de société anonyme, peut parfaitement être un objet imposable.
C'est précisément par .sa forme que la société anonyme se distingue essentiellement des autres sociétés ; l'anonymat est un des moyens les plus efficaces de réunir les capitaux exigés par les grandes entreprises modernes ; aussi, grâce à leur forme même, ces sociétés jouissent d'un crédit extraordinaire dans la vie financière, et c'est pour cela que le législateur vaudois les a soumises au paiement d'une patente spéciale ; il considère ces taxes comme une source légitime de revenus de l'état et non pas comme l'équivalent d'un contrôle spécial de l'état. Il est inexact que ces taxes empêchent en fait, dans le canton de Vaud, la possibilité d'existence des sociétés
609 anonymes, et l'on ne peut pas citer un seul exemple à l'appui.
C'est précisément parce que la taxe se meut dans les limites de 5 à 1000 francs par an que l'autorité chargée de fixer l'impôt à la possibilité de prendre en considération les circonstances de chaque cas donné. L'article 31 de la constitution fédérale n'énumère pas les entreprises qui peuvent être frappées d'un impôt sur l'industrie et celles qui en sont exemptées ; en conséquence, le législateur cantonal est compétent pour imposer toutes les entreprises commerciales et industrielles qui se développent sous la forme de sociétés anonymes.
Les prescriptions en question de la loi vaudoise « soumettant à une patente les sociétés anonymes ayant leur siège dans le canton et celles qui y ont une succursale ou une agence », du 27 novembre 1878, modifiée par celle du 9 septembre 1885, sont conçues comme suit.
« Art. 1er. Sont soumises à l'obligation de se pourvoir d'une patente : « a. les sociétés anonymes et les associations régies par les dispositions des titres 26 et 27 du code fédéral des obligations et ayant leur siège dans le canton ; « 6. les succursales et agences établies dans le canton par les sociétés anonymes ou associations ayant leur siège hors du canton.
« Art. 3. La patente est accordée par le département des finances après que la société qui doit en être pourvue est inscrite au registre du commerce « Art. 5. Le prix annuel de la patente est fixé par le département des finances, ensuite du préavis du préfet du district dans lequel la société a son siège ou son domicile élu, entre un minimum de 5 francs et un maximum de 1000 francs, suivant l'importance des opérations de la société et de ses gains présumés. Il peut y avoir recours au conseil d'état. » Le but et la portée de la loi sont exprimés comme suit dans un rapport de la commission du grand conseil vaudois à l'appui du projet de loi.
« En premier lieu, il s'agit d'une nouvelle source de recettes, source minime peut-être, mais qui n'est pas à dédaigner en présence d'un budget boiteux ; en second lieu, la prime de la patente permettra au conseil d'état d'exercer une surveillance active sur les sociétés anonymes Le coût de la patente compensera les frais du contrôle exercé par l'état . . . . » ;
610 considérant : 1. En matière d'impôt, la souveraineté des cantons est restreinte par l'interdiction de la double imposition (article 46, alinéa 2, de la constitution fédérale) et par la prescription de l'article 31, lettre e, phrase finale, d'après laquelle les dispositions touchant les impôts qui se rattachent à l'exercice des professions industrielles et commerciales ne peuvent rien renfermer de contraire au principe de la liberté de commerce et d'industrie. La recourante ne prétend pas qu'il y ait double imposition ; du reste, à teneur de l'article 59, lettre a, de la loi sur l'organisation judiciaire fédérale, une réclamation dans ce sens devrait être adressée non au conseil fédéral, mais au tribunal fédéral.
2. C'est à tort que la recourante allègue que l'imposition de l'exercice d'une industrie, édictée par la loi vaudoise, est inadmissible. En effet, la taxe de patente qui frappe la société par actions comme telle est un impôt sur le capital et non sur l'exploitation de l'industrie. L'impôt n'atteint pas la recourante parce qu'elle exerce une industrie déterminée ou qu'elle exploite une entreprise quelconque, mais bien parce qu'elle est une société anonyme et que, comme telle, elle possède un capital (une fortune). Toute société anonyme, même celles qui n'ont pas pour but l'exercice d'une industrie, est soumise à l'impôt. Il est vrai que la loi de 1878 n'était pas seulement une loi d'impôt, mais bien aussi une loi de concession. La taxe n'était pas réclamée exclusivement au point de vue de la politique contributionnelle, mais bien, en môme temps, comme équivalent pour la concession de la personnalité civile aux sociétés anonymes. Avec l'entrée en vigueur du code suisse des obligations, les dispositions de cette loi font règle pour la question de l'acquisition de la capacité civile par les sociétés anonymes ; en conséquence, pour autant que la loi vaudoise prélève la taxe en question pour l'octroi de la capacité civile aux sociétés anonymes, elle a été implicitement abrogée, à partir du 1er janvier 1888 (voir l'article 881 du code des obligations) ; comme loi d'impôt, elle est restée en vigueur. La loi vaudoise de 1885 a voulu établir une distinction entre les dispositions de la loi de 1878 qui étaient encore en vigueur et celles qui avaient été abrogées ou modifiées par le droit fédéral. Toutefois, la loi de 1885 n'a établi cette distinction que d'une manière fort incomplète. En effet, c'est absolument à tort qu'on y parle, à l'article 4, d'une « demande d'autorisation ».
Malgré cette circonstance, le caractère de l'impôt en question, comme impôt sur le capital, résulte néanmoins, de la façon la plus claire, des autres dispositions de la loi (voir notamment l'article 5). En conséquence, en reconnaissance de la souveraineté des cantons en matière d'impôt, le recours, pour autant qu'il est dirigé contre la
loi d'impôt dont il s'agit, doit être écarté par le conseil fédéral pour défaut de compétence au fond.
3. Enfin, en ce qui concerne le chiffre de la taxe prévue par la loi incriminée, c'est-à-dire la limite maximale et minimale qui va de 5 à 1000 francs, ce n'est évidemment pas une mesure équivalant à une prohibition de fait de la fondation et de l'existence de sociétés anonymes ; il n'est donc pas nécessaire d'examiner ce qu'il y aurait lieu de faire si la limite maximale de la taxe était appliquée pour un chiffre tel qu'il rendrait impossible l'existence de sociétés anonymes. En outre, la recourante n'a fourni aucun point de repère portant à admettre que la taxe qui lui est imposée la frappe, dans son exploitation, d'une façon qui entrave sa liberté de commerce et d'industrie.
4. La recourante ne peut s'appuyer sur l'arrêté pris le 12 octobre 1886 par le conseil fédéral en la cause de la société suisse d'assurance contre la grôle, à Zurich, par le motif que, dans cette décision, on a appliqué la disposition de l'article 15 de la loi fédérale du 25 juin 1885 concernant la surveillance des entreprises privées en matière d'assurance, arrête : 1. Le recours est écarté comme non fondé, en tant qu'il, se rapporte à l'article 31 de la constitution fédérale ; quant au reste, il est écarté pour défaut de compétence du conseil fédéral au fond.
2. Le présent arrêté sera communiqué par écrit au conseil d'état du canton de Vaud et à la recourante, à celle-ci avec renvoi des pièces.
Berne, le 25 septembre 1891.
Au nom du conseil fédéral suisse, Le vice-président : HAUSER. · Le chancelier de la Confédération : BlNGIER.
Arrêté du conseil fédéral sur un recours contre l'imposition de taxes de patentes dans le canton de Vaud. (Du 25 septembre 1891.)
10 070 406

References: l'article 31
 L'article 31
 Art. 1
 Art. 3
 Art. 5
 l'article 31
 l'article 59
 l'article 881
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 15
 l'article 31