Source: http://rfcomptable.grouperf.com/article/0457/ms/20171229143200435.html
Timestamp: 2018-06-22 12:58:40+00:00

Document:
Comment traiter un écart d'acquisition complémentaire à un écart antérieur à 2016 ?
Sommaire n° 457
Nouvelles cotisations des CAC
Lettres de licenciement : les modèles sont publiés
Travailleurs indépendants : les taux des nouvelles cotisations
Non-fictivité d'une SCI sans comptabilité ni assemblée
Premier exercice d'application du nouveau rapport d'audit
Cultiver habilement le « lâcher prise managérial »
1 - Coûts de création des fichiers clients via Internet
2 - Frais d'exploration et d'évaluation minières
3 - Bail à construction acquis : actif incorporel
4 - Révision d'un plan d'amortissement
5 - Stocks
6 - Prime d'émission d'emprunts obligataires à rendement négatif
7 - Créances et dettes en devises : modifications du PCG à prendre en compte
8 - Dépréciations, provisions et engagements d'indemnités de fin de carrière
9 - Actualité des taxes : TVS et C3S
10 - Nouvelles contributions sur l'IS
11 - Produit lié à une réclamation relative au CIR
12 - Produit lié à l'invalidation de la « contribution dividendes » de 3 %
13 - Chiffres utiles à l'arrêté des comptes 2017
RF Comptable n° 457 - février
La Commission des études comptables de la CNCC a analysé le traitement à appliquer, compte tenu des dispositions transitoires aux règles 2016 pour l'amortissement de l'écart d'acquisition d'une filiale, à un écart d'acquisition complémentaire postérieur lié à la même filiale (CNCC, EC 2017-22, décembre 2017).
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, l'écart d'acquisition positif doit, selon sa durée d'utilisation (CRC, règlt 99-02, § 21130) :
Auparavant, rappelons-le, les écarts d'acquisition étaient obligatoirement amortis. Pour la transition aux règles de 2016, lorsque la durée d'utilisation de l'écart d'acquisition a été analysée par l'entreprise consolidante, à l'ouverture du 1er exercice de leur application, comme étant limitée, cet écart a pu être amorti sur sa durée résiduelle d'utilisation, sachant que l'entreprise a pu conserver les durées d'utilisation antérieurement déterminées (ANC, règlt 2015-07, art. 18).
Par ailleurs, un écart d'acquisition engendré par une acquisition complémentaire de titres d'une filiale suit les règles d'amortissement prévues au § 21130 précité et indiquées ci-dessus (CRC, règlt 99-02, § 230).
Les questions suivantes ont été posées à la Commission des études comptables de la CNCC dans le cas où l'écart d'acquisition lié à une acquisition de 70 % d'une société F antérieure à 2016 a été amorti, selon les dispositions transitoires, sur la durée d'utilisation résiduelle :
Réponse de la CNCC
La Commission des études comptables de la CNCC rappelle que :
-des opérations comparables doivent être traitées de manière identique (ANC, note de présentation du règlt 2015-07, § 1.1).
En conséquence, dans la plupart des cas, la durée d'utilisation de l'écart d'acquisition complémentaire devrait être cohérente avec celle retenue pour l'écart d'acquisition historique dégagé lors de la prise de contrôle. Toutefois, s'il est démontré que l'écart complémentaire est par nature différent de l'écart historique et qu'il est affecté, dans le cadre de l'affectation extra-comptable, à un sous-jacent spécifique qui n'est pas nécessairement l'activité dans son ensemble (nouvelle activité développée, par exemple), il pourrait devoir être traité différemment de l'écart historique.
-un écart d'acquisition antérieur à 2016 peut être amorti au titre des dispositions transitoires, alors qu'il aurait pu ne pas l'être si une analyse avait été menée dans le cadre des nouvelles règles ;
La Commission note qu’il existe d'autres cas pour lesquels, sur une même prise de contrôle, les dispositions transitoires aux règles 2016 peuvent induire un traitement différent de deux composantes d’un même écart d’acquisition.
Par exemple, si lors de la prise de contrôle d’une activité, le groupe avait identifié une part de marché distincte de l’écart d’acquisition, la situation suivante a pu se rencontrer au 1er janvier 2016 avec :
-une part de marché reclassée en écart d’acquisition qui conserve sa durée d’utilisation antérieure (généralement non amortie) ;
-et un écart d’acquisition historique qui a pu bénéficier des dispositions transitoires lui permettant de continuer à être amorti.
En conséquence, la Commission des études comptables conclut, sous réserve d'une position de l'Autorité des normes comptables, de la façon suivante en distinguant deux hypothèses.
Les deux écarts portent sur le même objet
Si les deux écarts d'acquisition, historique et complémentaire, portent sur le même objet et, à ce titre, participent au même actif, ils suivent le même traitement. Au cas d'espèce, si l'écart historique est amorti au titre des dispositions transitoires, l'écart d'acquisition complémentaire dégagé sous le régime des nouvelles règles est lui aussi amorti.
L'écart complémentaire porte sur un autre objet que l'écart historique
Si l'écart complémentaire porte sur un autre objet que l'écart historique, il peut avoir un traitement propre et si l'analyse montre que sa durée d'utilisation n'est pas limitée, il n'est pas amorti. Cette différenciation de traitement est possible uniquement à condition que l'entreprise puisse documenter et justifier, à la lumière de l'analyse, que les deux écarts portent sur des activités / sous-jacents différents et n'ont pas la même durée d'utilisation.
Dans ce cas, pour les tests de dépréciation, l'écart complémentaire qui porte sur des activités / sous-jacents différents, sera affecté à chaque branche d'activité en question (correspondant ou non à des entités juridiques) (CRC, règlt 99-02, § 21122 et 23102 ; CNC, avis CU 00-E), en retenant le niveau pertinent de groupe d'actifs avec lequel il est géré et ses performances suivies (ANC, note de présentation du règlt 2015-06, § 2.3).
Enfin, en cas de dépréciation, la perte de valeur sera allouée d'abord à l'écart d'acquisition appartenant à ce groupe d'actifs, puis aux autres actifs du groupe.
Si l'écart d'acquisition complémentaire porte sur un autre objet que l'écart historique, il est possible de différencier son traitement de celui de l'écart d'acquisition historique…
…à condition de pouvoir justifier et documenter que les deux écarts portent sur des activités ou sous-jacents différents et qu'ils ont des durées d'utilisation différentes.
De façon cohérente, la même analyse s'applique alors pour procéder aux tests de dépréciation des branches d'activité correspondantes.

References: § 21130
 art. 18
 § 21130
 § 230
 § 1
 § 21122
 § 2