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Mecelle/Türkçe.İngilizce.Arapça.Fransızca.Osmanlıca
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10'şar maddeler halinde.
COPIE DU DÉCRET IMPERİEL
SECTION İ
Art 1. .—La science du D Olt Musulman (ilmi fikih). c'est la connaissance des p éceptes de la Loi Sacrée par rapport à leur application aux actions humaines.
Selon la volonté divine, la Création doit subsister dans l'état où elle se trouve jusqu'à l'époque fixée par les décrets suprêmes ; or, cela ne e peut que par la perpétuation de I espèce huma•ne qui a lieu par la procréation ré ultant de l'union des deux sexes. 23:35
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Principes fondamentaux du Droit Sacré.
Art. 2.— Pour apprécier une action on doit en rechercher l'intention. C'est-à.-dire, l'appréciation qu'on fait d'une. action doit s'appuyer sur le but qu'elle avait éb vùe. (Conf. C. N. 4 156.)
Art. 3.— Dans le conventions il fau considérer l'in ention des parties, e non pas le sen,' littéral des mots et des phrases employés. (Conf. C. N. 1 156.) Ainsi, c'est en vertu de ce principe que la ven e à réméré est régie par les ègles du gare:
Art. 7. —- L'ancienneté ne peut consacrer un éta nuisible.
Art, 8.— En pr•ncipe on est réputé libre de toute obligation.	) (Conf. C. N. 1315.)
Par c )nséquent, lorsque quelqu'un a fait périr les
(t) Textuellemen « I soupçon ne peut détruire la cer— taude. »
choses d'autrui et qu'il y a divergence sur la qoan{iiéb si la réclamation du maitre des choses est supérieure à la déclaration. de celui qui les a fait périp,. c'est au premier à faire 13 preuve du surplus qu il réclame.
En d'autres termes, lorsqu'i y a divergence sur la cause et l'époque d'un évène.aent nouveau, celui-ci doit être rapporté à l'époque la plus •écente tant
C) Telle est la traduction littérale, substituée par ordre #upérieur la traduction prim• ive du premier alinéa de l'art. 9. En suivant le sens, on traduirait ainsi : Ce qui n'est pas de l'essence d'une chose ne se présume pas.
Art. 19.—1 est tout aussi bien défendu de causer un dommage que d'y répondre par un au re dommage. Art. 20.— On doit mettre fin ù tout ce qui peut causer un dommage.
Ar .22' — La force majeure s'apprécie selon sa valeur.
Art. 30.— La pré ervation d'un mal est préférable à la réalisation d'un profit.
31 . — Le dommage doit être écarté autant qu'il est possible.
Art. 32 — Ce qui est exigé pour la satisfaction d'un 23:36
Art.33• Le besoin, quelque grand qu'il so•t, n'a• néantit pas le droit d'autrui. Ainsi, celui qui. poussé par la faim, mange le pain d'autrt i, est tenu d'en payer ensu• e la valeur.
Art. 36. — L'usage a force de loi; c'est-à-dire qu'on peut prend e l'usage et la coutume, soit généraux soit mme base d'un jugement. (Conf. Loi du 30 Ventòse an XII, a t. 7 )
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References: Art. 2

Art. 3

Art. 7

Art. 19
 Art. 20

Art. 30

Art. 32

Art.33

Art. 36