Source: https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20112326/201209010000/comparison.html
Timestamp: 2020-02-21 18:39:44+00:00

Document:
Art. 15 Sous-comité sur les règles d’origine, les procédures...
Art. 34 Maintien des niveaux de protection lors de l’applica...
Art. 36 Accords environnementaux multilatéraux et principes ...
Art. 37 Promotion du commerce et des investissements bénéfiq...
Art. 52 Dépositaire Champ d’application le 25 septembre 2012...
Champ d’application le 25 septembre 2012
Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et le Monténégro2
Approuvé par l’Assemblée fédérale le 7 mars 20123
(ci-après dénommés «les Etats de l’AELE»),
le Monténégro, d’autre part,
reconnaissant leur voeux commun de renforcer les liens entre les Etats de l’AELE, d’une part, et le Monténégro, d’autre part, en établissant des relations étroites et durables;
rappelant leur intention de participer activement au processus euro-méditerranéen d’intégration économique et exprimant leur volonté de coopérer pour rechercher des voies et des moyens permettant de renforcer ce processus;
réaffirmant leur attachement à la démocratie, à l’Etat de droit, au respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales conformément à leurs obligations régies par le droit international, y compris la Charte des Nations Unies4 et la Déclaration universelle des droits de l’homme;
déterminés à promouvoir et à poursuivre le renforcement du système commercial multilatéral en se fondant sur leurs droits et obligations respectifs découlant de l’accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce5 (ci-après dénommé «accord sur l’OMC») et sur les autres accords négociés dans ce cadre, contribuant ainsi à l’expansion et au développement harmonieux du commerce mondial;
rappelant leurs droits et obligations en vertu d’accords environnementaux multilatéraux auxquels ils sont parties, ainsi que le respect des principes et des droits fondamentaux du travail, y compris les principes inscrits dans les conventions afférentes de l’Organisation internationale du travail (OIT)6 auxquelles ils sont parties;
voulant créer de nouveaux emplois et améliorer le niveau de vie, ainsi que la protection de la santé, de la sécurité et de l’environnement;
reconnaissant l’importance de la gouvernance d’entreprise et de la responsabilité sociale des entreprises pour le développement durable et affirmant leur volonté d’encourager les entreprises à respecter les directives et principes internationalement reconnus en la matière, tels que les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, les Principes de gouvernement d’entreprise de l’OCDE et le Pacte mondial des Nations Unies;
déclarant leur volonté d’examiner la possibilité de développer et d’approfondir leurs relations économiques en vue de les étendre à des champs non couverts par le présent Accord;
ont décidé, dans l’intention de poursuivre les objectifs mentionnés ci-dessus, de conclure l’accord de libre-échange suivant (ci-après dénommé «présent Accord»):
1. Les Etats de l’AELE et le Monténégro établissent par le présent Accord et les accords complémentaires sur les produits agricoles, conclus simultanément entre chaque Etat de l’AELE et le Monténégro, une zone de libre-échange en vue de stimuler la prospérité et le développement durable sur leurs territoires.
1. Le présent Accord s’applique aux relations commerciales entre chacun des Etats de l’AELE, d’une part, et le Monténégro, d’autre part, mais ne s’applique pas aux relations commerciales entre les différents Etats de l’AELE, sauf disposition contraire du présent Accord.
1. Les Parties confirment leurs droits et obligations prévus par l’accord de l’OMC, par les autres accords négociés sous ses auspices auxquels elles sont parties, et par tout autre accord international auquel elles sont parties.
2. Les dispositions du présent Accord sont sans préjudice de l’interprétation ou de l’application de droits ou d’obligations découlant d’autres accords internationaux relatifs aux investissements auxquels un ou plusieurs Etats de l’AELE et le Monténégro sont parties.
1. Chaque Partie publie ou rend autrement publics ses lois, règlements, décisions judiciaires, règles administratives d’application générale et les accords internationaux auxquelles elle est partie susceptibles d’affecter le fonctionnement du présent Accord.
2. Les Parties répondent promptement aux questions spécifiques et se transmettent, sur demande, les informations visées à l’al. 1. Elles ne sont pas tenues de divulguer des informations confidentielles.
les produits couverts par les chap. 25 à 97 du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH)1, sous réserve de l’annexe I;
le poisson et les autres produits de la mer qui figurent à l’annexe III.
2. Chaque Etat de l’AELE et le Monténégro ont conclu bilatéralement des accords sur le commerce des produits agricoles. Ces accords font partie des instruments établissant une zone de libre-échange entre les Etats de l’AELE et le Monténégro.
1. Les droits et obligations des Parties relatifs aux règles d’origine et à la coopération administrative entre les autorités douanières des Parties sont régis par la Convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuroméditerranéennes1 (ci-après dénommée la «convention»), sous réserve de l’al. 2 et sans préjudice de l’art. 15.
2. L’art. 3 de l’appendice I de la convention s’applique mutatis mutandis aux produits agricoles transformés figurant à l’annexe II, sous réserve du cumul bilatéral entre les Parties.
3. Si une Partie dénonce la convention, les Parties engagent immédiatement des négociations pour déterminer les nouvelles règles d’origine applicables au présent Accord. Jusqu’à l’entrée en vigueur de ces nouvelles règles, les règles d’origine prévues par la convention s’appliquent mutatis mutandis au présent Accord, sous réserve du cumul entre les Parties.
1 RS 0.946.31. L’annexe VII du présent Accord précise que les parties s’engagent à appliquer telles quelles les dispositions de la Convention régionale si celle-ci ne devait pas encore être en vigueur pour une partie au moment de l’entrée en vigueur de l’accord de libre-échange.
1. Dès l’entrée en vigueur du présent Accord, les Parties abolissent tous les droits de douane et taxes d’effet équivalent aux droits de douane sur les importations et les exportations des produits originaires d’un Etat de l’AELE ou du Monténégro couverts par l’art. 7, al. 1, let. a. Elles ne mettent dès lors en place aucun nouveau droit de douane.
Les droits et obligations des Parties quant aux restrictions quantitatives sont régis par l’art. XI du GATT 19941, qui est incorporé mutatis mutandis au présent Accord et en fait partie intégrante.
1. Les Parties s’engagent à appliquer toute taxe intérieure ou autre mesure ou réglementation en conformité avec l’art. III du GATT 19941 et les autres accords de l’OMC pertinents.
2. Les exportateurs ne peuvent pas, pour les produits exportés vers l’une des Parties, bénéficier d’un remboursement des taxes intérieures supérieur au montant des impositions indirectes qui ont frappé ces produits.
1. Les droits et obligations des Parties en matière de réglementations techniques, de normes et de procédures d’évaluation de la conformité, sont régis par l’accord de l’OMC sur les obstacles techniques au commerce1.
Conformément aux dispositions prévues à l’annexe IV visant à faciliter le commerce entre les Etats de l’AELE et le Monténégro, les Parties:
Art. 15 Sous-comité sur les règles d’origine, les procédures douanières et la facilitation du commerce
1. Un sous-comité du Comité mixte sur les règles d’origine, les procédures douanières et la facilitation du commerce (ci-après dénommé «sous-comité») est institué en référence aux art. 8 et 14.
2. L’annexe V précise le mandat du sous-comité.
Les droits et obligations des Parties concernant les entreprises commerciales d’Etat sont régis par l’art. XVII du GATT 19941 et le Mémorandum d’accord sur l’interprétation de l’art. XVII du GATT 19942, qui sont incorporés mutatis mutandis au présent Accord et en font partie intégrante.
1. Sont incompatibles avec le bon fonctionnement du présent Accord, dans la mesure où ils sont susceptibles d’affecter les échanges entre un Etat de l’AELE et le Monténégro:
4. Si l’une des Parties considère qu’une pratique donnée est incompatible avec les dispositions des al. 1 et 2, elle peut demander à engager des consultations au sein du Comité mixte. Les Parties concernées apportent au Comité mixte tout le soutien nécessaire à l’examen du dossier et, le cas échéant, suppriment la pratique faisant l’objet du différend. Si la Partie concernée ne met pas fin à la pratique incriminée dans les délais fixés par le Comité mixte ou si le Comité mixte ne parvient pas à un accord après consultations ou au terme d’une période de 30 jours après le dépôt de la demande de consultations, la Partie ayant demandé les consultations peut adopter des mesures appropriées afin de remédier aux difficultés résultant de la pratique incriminée.
2. Avant qu’un Etat de l’AELE ou le Monténégro, selon le cas, n’entame une enquête visant à déterminer l’existence, le degré et l’impact de toute subvention alléguée dans un Etat de l’AELE ou au Monténégro, conformément à l’art. 11 de l’accord sur les subventions et les mesures compensatoires de l’OMC, la Partie qui envisage une telle enquête le notifie par écrit à la Partie dont les marchandises sont soumises à l’enquête et elle ménage une période de 45 jours pour trouver une solution mutuellement acceptable. Les consultations ont lieu au sein du Comité mixte si l’une des Parties en fait la demande, dans un délai de 20 jours à compter de la date de réception de la notification.
Aucune Partie n’applique de mesures antidumping telles que prévues à l’art. VI du GATT 19941 et dans l’accord de l’OMC sur la mise en oeuvre de l’art. VI du GATT 19942, en relation avec des produits originaires d’une autre Partie.
Les droits et obligations des Parties quant aux mesures de sauvegarde générales sont régis par l’art. XIX du GATT 19941 et l’accord de l’OMC sur les sauvegardes2. Lorsqu’elle prend des mesures de sauvegarde générales, une Partie exclut les importations d’un produit originaire d’une ou plusieurs Parties lorsque ces importations, en elles-mêmes et à elles seules, ne causent pas ou ne menacent pas de causer un dommage grave. La Partie qui prend la mesure démontre qu’une telle exclusion est conforme aux règles et aux pratiques de l’OMC.
2. Des mesures de sauvegarde bilatérales ne sont prises que si la preuve est clairement établie, sur la base d’une enquête conduite conformément aux procédures de l’accord sur les sauvegardes de l’OMC1, que l’accroissement des importations a causé ou menace de causer un dommage grave.
3. La Partie qui entend prendre une mesure de sauvegarde bilatérale selon le présent article le notifie immédiatement, dans tous les cas avant de prendre la mesure, aux autres Parties. La notification contient toutes les informations pertinentes, notamment la preuve d’un dommage grave ou de la menace d’un tel dommage en raison de l’accroissement des importations, une description précise du produit concerné, la mesure proposée et la date proposée de son introduction, la durée probable de la mesure et le calendrier de son retrait progressif.
4. Si les conditions visées à l’al. 1 sont remplies, la Partie importatrice peut relever le taux de droits de douane du produit concerné à un niveau n’excédant pas la plus faible valeur entre:
6. Dans un délai de 30 jours à compter de la date de notification visée à l’al. 3, le Comité mixte examine l’information ainsi fournie, afin de faciliter une résolution mutuellement acceptable de l’affaire. En l’absence d’une telle résolution, la Partie importatrice peut adopter une mesure selon l’al. 4 pour remédier au problème. La mesure de sauvegarde bilatérale est immédiatement notifiée aux autres Parties. Elle fait l’objet de consultations périodiques du Comité mixte, en particulier afin d’établir un calendrier de sa suppression dès que les circonstances le permettent. Lors du choix de la mesure de sauvegarde bilatérale, la priorité doit être accordée à la mesure perturbant le moins le fonctionnement du présent Accordprésent Accord.
8. Si les circonstances sont critiques et qu’un délai entraînerait un dommage difficile à réparer, une Partie peut prendre une mesure de sauvegarde bilatérale provisoire, suite à une preuve préliminaire claire démontrant que l’accroissement des importations constitue une cause substantielle de dommage grave ou de menace d’un tel dommage pour son industrie domestique. La Partie qui entend prendre une telle mesure le notifie immédiatement par écrit aux autres Parties. Les procédures prévues aux al. 2 à 6 sont engagées dans un délai de 30 jours à compter de la date de cette notification.
10. Cinq ans après la date d’entrée en vigueur du présent Accord, les Parties réexaminent au sein du Comité mixte s’il est nécessaire de maintenir la possibilité de prendre des mesures de sauvegarde bilatérales entre elles. Si les Parties décident de maintenir une telle possibilité après cette première réévaluation, elles réexaminent la question par la suite à un rythme biennal au sein du Comité mixte.
1. Les Parties accordent et assurent une protection adéquate, efficace et non discriminatoire des droits de propriété intellectuelle; elles prennent des mesures pour faire respecter ces droits en vue de prévenir les infractions, les contrefaçons et la piraterie, conformément aux dispositions du présent article, de l’annexe VI et des accords internationaux qui y sont mentionnés.
2. Les Parties accordent aux ressortissants des autres Parties un traitement non moins favorable que celui qu’elles accordent à leurs propres ressortissants. Les exceptions à cette obligation doivent être conformes aux dispositions matérielles des art. 3 et 5 de l’Accord du 15 avril 1994 de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce1 (ci-après dénommé «accord sur les ADPIC»).
3. Les Parties accordent aux ressortissants des autres Parties un traitement non moins favorable que celui qu’elles accordent aux ressortissants d’une tierce partie. Les exceptions à cette obligation doivent être conformes aux dispositions matérielles de l’accord sur les ADPIC, en particulier à ses art. 4 et 5.
4. Les Parties conviennent, à la demande d’une Partie, de réexaminer les dispositions contenues dans le présent article et dans l’annexe VI, en vue d’améliorer les niveaux de protection et d’éviter les distorsions commerciales causées par les niveaux actuels de protection des droits de propriété intellectuelle ou d’y remédier.
1. Les Parties s’attachent à offrir des conditions d’investissement stables, équitables et transparentes aux investisseurs des autres Parties qui effectuent ou cherchent à effectuer des investissements sur leur territoire.
2. Les Parties admettent les investissements des investisseurs des autres Parties conformément à leurs lois et règlements. Elles conviennent qu’il est inopportun d’encourager l’investissement en abaissant les normes relatives à la santé, à la sécurité ou à l’environnement.
l’échange d’informations sur les mesures de promotion de l’investissement à l’étranger; et
la promotion d’un environnement juridique propre à augmenter les flux d’investissement.
4. Les Parties s’engagent à réexaminer les questions liées à l’investissement au sein du Comité mixte au plus tard cinq ans après l’entrée en vigueur du présent Accordprésent Accord, y compris le droit d’établissement des investisseurs d’une Partie sur le territoire d’une autre Partie.
5. L’Islande, le Liechtenstein et la Suisse, d’une part, et le Monténégro, d’autre part, s’abstiennent de toute mesure arbitraire ou discriminatoire à l’égard des investissements d’investisseurs d’une autre Partie mentionnée au présent alinéa et observent les obligations qu’elles ont contractées concernant des investissements spécifiques d’un investisseur d’une autre Partie mentionnée au présent alinéa.
1. Les Parties s’engagent à réaliser une libéralisation graduelle et l’ouverture de leurs marchés dans le commerce des services, conformément aux dispositions de l’accord général sur le commerce des services1 (ci-après dénommé «AGCS), en tenant compte des travaux en cours sous les auspices de l’OMC.
2. Lorsqu’après l’entrée en vigueur du présent Accordprésent Accord, une Partie accorde à une non-partie des avantages supplémentaires en matière d’accès à ses marchés des services, elle accepte d’entrer en négociations en vue d’étendre ces avantages à une autre Partie sur une base réciproque.
2. Les Parties publient ou rendent autrement accessibles au public leurs lois, règlements, décisions administratives d’application générale et les accords internationaux auxquels elles sont parties susceptibles d’influer sur leurs marchés publics. Les Parties répondent promptement aux questions spécifiques et se transmettent les unes aux autres, sur demande, les informations qui s’y rapportent.
3. Lorsqu’après l’entrée en vigueur du présent Accordprésent Accord une Partie accorde à une non-partie des avantages supplémentaires en matière d’accès à ses marchés publics, elle accepte d’entrer en négociations en vue d’étendre ces avantages à une autre Partie sur une base réciproque.
Sous réserve des dispositions de l’art. 29, les Parties s’engagent à autoriser, dans une monnaie librement convertible, tout paiement pour des transactions courantes.
1. Sous réserve des dispositions de l’art. 29, les Parties veillent à ce que les capitaux destinés à des investissements effectués dans des entreprises créées conformément à leurs lois respectives, les revenus en découlant et les montants résultant de la liquidation des investissements soient librement transférables.
2. Les Parties se consultent en vue de faciliter les mouvements de capitaux entre les Etats de l’AELE et le Monténégro et de parvenir à leur libéralisation complète dès que les conditions sont réunies.
Une Partie qui se trouve dans de graves difficultés de balance des paiements ou en est menacée, peut, conformément aux conditions fixées par le GATT 19941, l’AGCS2 et l’accord sur le Fonds monétaire international3, adopter des mesures commerciales restrictives concernant les transactions courantes et les mouvements de capitaux, pour autant qu’elles soient strictement nécessaires. Ces mesures sont limitées dans le temps et appliquées de manière équitable et non discriminatoire. La Partie concernée informe immédiatement les autres Parties de l’application de telles mesures et leur fournit dans les meilleurs délais un calendrier de leur levée.
S’agissant des exceptions générales et des exceptions concernant la sécurité, les droits et obligations des Parties au titre du présent chapitre sont régis par l’art. XIV, let. a à c, et l’art. XIVbis, al. 1, de l’AGCS1, qui sont incorporés mutatis mutandis au présent Accordprésent Accord et en font partie intégrante.
1. Les Parties rappellent la Déclaration de Stockholm sur l’environnement (1972), la Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement (1992), l’Action 21 sur l’environnement et le développement (1992), la Déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail (1998) et son suivi, le Plan de mise en oeuvre de Johannesburg sur le développement durable (2002), la déclaration ministérielle du Conseil économique et social des Nations Unies sur le plein emploi et le travail décent pour tous (2006) et la Déclaration de l’OIT sur la justice sociale pour une mondialisation équitable (2008).
2. Les Parties reconnaissent que le développement économique, le développement social et la protection de l’environnement sont des éléments interdépendants du développement durable qui se soutiennent mutuellement. Elles soulignent l’utilité d’une coopération sur les questions de travail et d’environnement liées au commerce en tant qu’élément d’une approche globale du commerce et du développement durable.
3. Les Parties réaffirment leur engagement à promouvoir le développement des échanges commerciaux internationaux de manière à contribuer à la réalisation de l’objectif de développement durable et à assurer que cet objectif soit intégré et reflété dans leurs relations commerciales.
Sauf disposition contraire du présent chapitre, celui-ci s’applique aux mesures adoptées ou maintenues par les Parties qui touchent aux questions environnementales et relevant du travail liées au commerce et aux investissements. 1
1. Reconnaissant le droit des Parties, sous réserve des dispositions du présent Accordprésent Accord, à déterminer leur propre niveau de protection de l’environnement et des standards de travail et à adopter ou à modifier en conséquence leurs législations et leurs politiques pertinentes, chaque Partie cherche à garantir que sa législation, ses politiques et ses pratiques assurent et promeuvent des niveaux de protection de l’environnement et des standards de travail élevés et conformes aux standards, aux principes et aux accords visés aux art. 35 et 36, et s’efforce d’améliorer le niveau de protection garanti par ces législations et ces politiques.
2. Les Parties reconnaissent l’importance, lors de la préparation et de la mise en oeuvre de mesures liées à la protection de l’environnement et des standards de travail touchant aux échanges commerciaux et aux investissements entre elles, de prendre en compte les informations scientifiques, techniques et autres informations pertinentes, ainsi que les normes, les lignes directrices et les recommandations internationales en la matière.
Art. 34 Maintien des niveaux de protection lors de l’application et de l’exécution de lois, de règlements ou de standards
1. Les Parties s’engagent à mettre en oeuvre de manière effective leurs lois, règlements et normes environnementaux et relatifs au travail, dans la mesure où les échanges commerciaux ou les investissements entre les Parties sont affectés.
2. Sous réserve de l’art. 33, une Partie:
n’atténue ni ne réduit le niveau de protection de l’environnement ou des standards de travail prévu par ses lois, règlements ou standards dans le seul but d’encourager les investissements provenant d’une autre Partie ou de chercher à obtenir ou à renforcer un avantage compétitif pour les producteurs ou les fournisseurs de services exerçant dans cette Partie; ni
1. Les Parties rappellent les obligations découlant de l’adhésion à l’OIT1 et de la Déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail et de son suivi, adoptés par l’OIT en 1998, lors de sa 86e session, de respecter, promouvoir et réaliser les principes relatifs aux droits fondamentaux, à savoir:
3. Les Parties rappellent leurs obligations en vertu de leur adhésion à l’OIT de mettre en oeuvre de manière effective les conventions de l’OIT qu’elles ont ratifiées et de poursuivre et de maintenir leurs efforts en vue de ratifier les conventions fondamentales de l’OIT ainsi que les autres conventions classées «à jour» par l’OIT.
Les Parties réaffirment leur engagement à mettre en oeuvre de manière effective, dans leurs législations et pratiques nationales respectives, les accords environnementaux multilatéraux auxquels elles sont parties, ainsi que leur adhésion aux principes environnementaux reflétés dans les instruments internationaux visés à l’art. 31.
1. Les Parties s’efforcent de faciliter et de promouvoir les investissements étrangers, les échanges commerciaux et la diffusion de produits et services bénéfiques à l’environnement, y compris les technologies environnementales, les énergies renouvelables, les produits et services énergétiquement efficients ou encore portant un label écologique, y compris en traitant les obstacles non tarifaires pour ce type de produits et services.
2. Les Parties s’efforcent de faciliter et de promouvoir les investissements étrangers, ainsi que les échanges et la diffusion de produits et services contribuant au développement durable, y compris les produits et services sujets à des programmes en faveur du commerce équitable ou éthique.
Les Parties s’efforcent de renforcer leur coopération sur les questions d’intérêt commun relevant du travail et de l’environnement liés au commerce et aux investissements dans les forums bilatéraux, régionaux et multilatéraux auxquels elles participent.
3. Lorsqu’une Partie considère qu’une mesure prise par une autre Partie n’est pas conforme aux obligations découlant du présent chapitre, elle peut demander des consultations conformément à l’art. 42, al. 1 à 3.
Les Parties réexaminent périodiquement au sein du Comité mixte les progrès réalisés dans l’atteinte des objectifs fixés par le présent chapitre, et prennent en considération les évolutions internationales en la matière pour identifier des domaines dans lesquels des actions supplémentaires pourraient promouvoir ces objectifs.
supervise et contrôle la mise en oeuvre du présent Accord, notamment par un réexamen complet de l’application de ses dispositions, compte dûment tenu de toutes les procédures d’examen spécifiques prévues par le présent Accord;
continue d’examiner la possibilité d’éliminer les obstacles au commerce et d’autres mesures restrictives restants affectant le commerce entre les Etats de l’AELE et le Monténégro;
oeuvre à résoudre les différends qui peuvent survenir quant à l’interprétation ou l’application du présent Accord; et
3. Il peut décider de mettre sur pied les sous-comités et groupes de travail qu’il juge nécessaires pour l’assister dans l’accomplissement de ses tâches. Sauf dispositions contraires spécifiques du présent Accord, les sous-comités et les groupes de travail agissent sur mandat du Comité mixte.
6. Par la suite, il se réunit chaque fois que cela est nécessaire, par consentement mutuel, mais normalement tous les deux ans. Les séances du Comité mixte sont présidées conjointement par l’un des Etats de l’AELE et par le Monténégro. Le Comité mixte établit ses règles de procédure.
7. Chaque Partie peut demander en tout temps, par un message écrit adressé aux autres Parties, la tenue d’une réunion spéciale du Comité mixte. Une telle réunion a lieu dans les 30 jours à compter de la date de réception de la demande, à moins que les Parties n’en conviennent autrement.
8. Le Comité mixte peut décider d’amender les annexes au présent Accord, y compris les appendices. Sous réserve des dispositions de l’al. 9, le Comité mixte peut fixer la date d’entrée en vigueur de telles décisions.
9. Si un représentant d’une Partie au Comité mixte a accepté une décision soumise à la satisfaction d’exigences constitutionnelles, la décision entre en vigueur le jour où la dernière Partie notifie que ses exigences internes sont satisfaites, à moins que la décision ne spécifie une date ultérieure. Le Comité mixte peut décider que la décision entre en vigueur pour les Parties dont les exigences internes sont satisfaites, à condition que le Monténégro soit l’une de ces Parties. Une Partie peut appliquer provisoirement une décision du Comité mixte jusqu’à son entrée en vigueur pour elle, sous réserve de ses exigences constitutionnelles.
1. Si une divergence apparaît quant à l’interprétation, la mise en oeuvre ou l’application du présent Accord, les Parties s’attachent, par la coopération et les consultations, à trouver une solution mutuellement satisfaisante.
2. Une Partie peut demander, par écrit, des consultations avec une autre Partie concernant une mesure effective ou proposée ou toute autre affaire qu’elle considère susceptible d’affecter le fonctionnement du présent Accord. La Partie qui demande la tenue de consultations le notifie simultanément par écrit aux autres Parties et elle fournit toutes les informations pertinentes.
3. Les consultations se tiennent au sein du Comité mixte, si l’une ou l’autre des Parties le demande, dans les 20 jours à compter de la date de réception de la notification visée à l’al. 2, en vue de trouver une solution mutuellement acceptable.
4. Si la Partie qui reçoit la demande selon l’al. 2 ne répond pas dans les dix jours ou n’engage pas de consultations dans les 20 jours qui suivent la date de réception de la demande de consultations, la Partie requérante est en droit de demander la constitution d’un panel arbitral conformément à l’art. 43.
1. Les différends entre les Parties concernant l’interprétation des droits et obligations prévus dans le présent Accord, qui n’ont pas été résolus par consultations directes ou au sein du Comité mixte dans les 60 jours à compter de la date de réception de la demande de consultations, peuvent être soumis à une procédure d’arbitrage par la Partie plaignante, qui adresse à cet effet une notification écrite à la Partie visée par la plainte. Une copie de cette notification est communiquée à toutes les autres Parties, de manière à ce que chacune d’elles puisse déterminer si elle entend participer aux consultations.
4. Le panel arbitral se compose de trois membres, nommés conformément au Règlement facultatif de la Cour permanente d’arbitrage pour l’arbitrage des différends entre deux Etats2, entré en vigueur le 20 octobre 1992 (ci-après «Règlement facultatif»).
5. Le panel arbitral examine l’affaire qui lui est soumise dans la demande de constitution d’un panel arbitral à la lumière des dispositions du présent Accord, appliquées et interprétées conformément aux règles d’interprétation du droit public international. La sentence du panel arbitral est définitive et contraignante pour les Parties au différend. Les sentences du panel arbitral sont rendues publiques, à moins que les Parties au différend n’en conviennent autrement.
7. Les communications ex parte avec le panel arbitral au sujet d’affaires soumises à sa considération sont interdites.
10. A moins qu’il ne soit spécifié autrement dans le présent Accord ou que les Parties au différend n’en conviennent différemment, le Règlement facultatif s’applique mutatis mutandis.
1 Aux fins du présent chapitre, les termes «partie» et «partie au différend» sont utilisés qu’il y ait deux ou plusieurs parties impliquées dans le différend.
1. La Partie faisant l’objet de la plainte se conforme promptement à la sentence du panel arbitral. S’il n’est pas possible de l’exécuter immédiatement, les Parties au différend s’efforcent de convenir d’un délai d’exécution raisonnable. En l’absence d’une telle entente dans les 30 jours à compter de la date de la sentence rendue par le panel arbitral, l’une ou l’autre Partie au différend peut, dans les dix jours suivant l’expiration de cette période, demander au panel arbitral d’origine de déterminer la durée d’une période raisonnable.
Les Parties entreprennent de réexaminer le présent Accord à la lumière des développements dans les relations économiques internationales, notamment dans le cadre de l’OMC, et d’examiner dans ce contexte et à la lumière de tout facteur pertinent, la possibilité de développer et d’approfondir leur coopération au titre du présent Accord, et de l’étendre à des domaines non encore couverts. Le Comité mixte examine régulièrement cette possibilité et, au besoin, fait des recommandations aux Parties, en particulier dans l’optique d’ouvrir des négociations.
1. Les Parties peuvent convenir d’amender le présent Accord. Exception faite des amendements régis par l’art. 41, al. 8, les amendements au présent Accord sont soumis aux Parties pour ratification, acceptation ou approbation. A moins que les Parties n’en conviennent autrement, les amendements entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant le dépôt du dernier instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.
2. Le jour de l’adhésion du Monténégro à l’Union européenne, le présent Accord cesse ipso facto d’être applicable.
3. Tout Etat de l’AELE qui dénonce la Convention instituant l’Association européenne de libre-échange1 cesse ipso facto d’être Partie au présent Accord le jour même où la dénonciation prend effet.
1. Le présent Accord est soumis à la ratification, l’acceptation ou l’approbation, conformément aux exigences constitutionnelles respectives des Parties. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation sont déposés auprès du Dépositaire.
2. Le présent Accord entre en vigueur le 1er juillet 2012, pour celles des Parties qui ont déposé leurs instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation auprès du Dépositaire, ou, pour celles qui lui ont notifié l’application provisoire, au moins deux mois avant cette date, à condition qu’au moins un Etat de l’AELE et le Monténégro soient au nombre de ces Parties.
3. Si le présent Accord n’entre pas en vigueur le 1er juillet 2012, il entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit le dépôt par au moins un Etat de l’AELE et par le Monténégro de leurs instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation, ou la notification de l’application provisoire auprès du Dépositaire.
4. S’agissant d’un Etat de l’AELE qui dépose son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation après que le présent Accord est entré en vigueur, l’entrée en vigueur du présent Accord survient le premier jour du troisième mois suivant le dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.
5. Si ses exigences constitutionnelles le permettent, une Partie peut appliquer le présent Accord provisoirement dans l’attente de sa ratification, de son acceptation ou de son approbation par cette Partie. L’application provisoire du présent Accord est notifiée au Dépositaire.
Art. 52 Dépositaire Champ d’application le 25 septembre 2012 Table des matières Liste des annexes
Champ d’application le 25 septembre 20127
Sous-comité sur les règles d’origine, les procédures douanières et la facilitation du commerce
2 Les annexes à l’accord peuvent être obtenues auprès de l’Office fédéral des constructions et de la logistique, Diffusions publications, 3003 Berne, et sont disponibles sur le site Internet du Secrétariat de l’AELE: www.efta.int/free-trade/free-trade-agreements.aspx.
3 Art. 1, al. 1, lett. a, de l’AF du 7 mars 2012 (RO 2012 4389)
7RO 2012 5409. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).
8 Les annexes ne sont disponibles qu’en anglais et peuvent être consultées sur le site Internet de l’AELE, à l’adresse suivante: www.efta.int/free-trade/free-trade-agreements/montenegro
Erzeugnisse, die unter die Kapitel 2597 des Harmonisierten Systems zur Bezeichnung und Codierung der Waren1 (HS) fallen, unter Vorbehalt von Anhang I;
1. Wird ein Erzeugnis mit Ursprung in einer Vertragspartei infolge der in diesem Abkommen vereinbarten Senkung oder Aufhebung von Zöllen absolut oder im Verhältnis zur inländischen Produktion in derart erhöhten Mengen und unter derartigen Bedingungen in das Hoheitsgebiet einer anderen Vertragspartei eingeführt, dass dies eine erhebliche Ursache dafür ist, dass dem inländischen Wirtschaftszweig, der gleichartige oder unmittelbar konkurrierende Waren in der einführenden Vertragspartei herstellt, ernsthafter Schaden zugefügt wird oder zugefügt zu werden droht, so kann die einführende Vertragspartei zur Verhütung oder Behebung des Schadens gemäss den Bestimmungen der Absätze 210 die minimal erforderlichen bilateralen Schutzmassnahmen ergreifen.
8. Liegen kritische Umstände vor, unter denen ein Aufschub einen schwer wiedergutzumachenden Schaden verursachen würde, kann eine Vertragspartei eine vorläufige bilaterale Schutzmassnahme ergreifen, nachdem zuvor festgestellt wurde, dass eindeutige Beweise dafür vorliegen, dass der Anstieg der Einfuhren der inländischen Wirtschaft einen ernsthaften Schaden zufügt oder zuzufügen droht. Die Vertragspartei, welche beabsichtigt, eine solche Massnahme zu ergreifen, notifiziert umgehend die anderen Vertragsparteien schriftlich hiervon. Innert 30 Tagen nach dem Zeitpunkt der Notifikation werden die Verfahren nach den Absätzen 26 eingeleitet.
3. Ist eine Vertragspartei der Auffassung, dass eine Massnahme einer anderen Vertragspartei die Verpflichtungen aus diesem Kapitel nicht erfüllt, so kann sie Konsultationen nach Artikel 42 Absätze 13 in Anspruch nehmen.

References: Art. 34

Art. 36

Art. 37

Art. 52

Art. 15
 art. 8
 art. 3
 art. 4
 art. 35

Art. 34

Art. 52
 Art. 1