Source: https://www.pernaud.fr/accueil/actualites
Timestamp: 2019-01-18 20:09:40+00:00

Document:
Me Philippe PERNAUD-ORLIAC : Actualités
* Le label AGS
* Décret 2016-1851 du 23 décembre 2016 (désignation des huissiers de justice et commissaires priseurs judiciaires)
* Loi de modernisation de la justice dite J21
* Tribunaux de commerce spécialisés
* Ordonnance du 2 juin 2016 (désignation des huissiers de justice et des commissaires priseurs judiciaires)
* Arrêté du 28 mai 2016 : Tarif des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
* Réforme à venir (et semble-t-il abandonnée): l'éphémère projet de loi de ratification
* La loi n°2015-990 du 6 Août 2015 (dite loi Macron)
* Les dispositions de l'ordonnance du 12 mars 2014 (complétée par celle du 26 septembre 2014)
Notre étude a obtenu en 2016 la labellisation AGS
Le décret 2016-1851 du 23 décembre 2016 procère à diverses adaptations des dispositions du code de commerce, et notamment aux modifications destinées à permettre la désignation des huissiers de justice et commissaires priseurs judiciaires dans les procédures de liquidation judiciaire dont le chiffre d'affaires est inférieur à 100.000 € et qui n'ont pas de salarié, et dans les rétablissement personnels.
C'est la conséquence de l'adaptation de l'article L812-2 du code de commerce, applicable à compter du 1er janvier 2017.
Le décret précise que le seuil de chiffre d'affaires est celui du dernier exercice (qui devra donc être connu, ce qui implique qu'à défaut il n'est pas possible de désigner un huissier ou un commissaire priseur) et que l'absence de salarié (qui devra donc être vérifiée, à défaut de quoi là encore la désigation de l'huissier ou du commissaire priseur est impossible) devra avoir été constatée durant les 6 derniers mois (article D641-8-1 du code de commerce).
L'article R641-8 du code de commerce précise que les personnes éventuellement désignées devront remplir une attestation sur l'honneur, justifier d'une assurance couvrant la représentation des fonds, et avoir souscrit, le cas échéant (article L814-5) auprès de la Caisse de Garantie des Administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires, la même assurance que ces professionnels (soit a minima une garantie de responsabilité de 800.000 € par sinistre et par an, cf article R814-23). Ils devront également avoir désigné un commissaire aux compte dans les mêmes conditions que les professionnels, pour assurer le contrôle de leur comptabilité spéciale, qui devra donc a priori remplir les mêmes exigences.
Les contrôles professionnels et inspections seront (presque, voir ci dessous) identiques que pour les professionnels, assurés sous le contrôle du Conseil National des administrateurs et mandataires judiciaires (articles R812-21 et suivants du code de commerce)
Cependant, et de manière très insidieuse, le texte introduit une distinction au profit des huissiers de justice et commissaires priseurs judiciaires:
- l'article R814-42 du code de commerce précise que les contrôles professionnels les concernant seront effectués avec une périodicité qui ne peut être inférieure à 3 ans (ce qui laisse supposer qu'elle peut être supérieure, alors même que pour les professionnels le même texte prévoit 3 ans) ... mais on ignore qui décidera de déclencher ces contrôles.
- cet article R814-42 précise que ces contrôles n'auront lieu que lorsque le nombre des mandats excecés par l'huissier de justice ou le commissaire priseur judiciaire dépasse un seuil fixé par décret: et l'article D814-42-1 fixe à 10 le nombre des mandats.
Le texte ne précise pas comment est apprécié ce seuil (nombre de dossiers en cours en fin d'année, cumul des désignations ... ) : ainsi l'huissier ou le commissaire priseur judiciaire peut échapper aux contrôles, s'il veille à ne pas maintenir un encours de dossier important, et même s'il a en réalité une activité significative.
Ces contrôles seront pris en charge par la chambre professionnelle de l'huissier ou du commissaire priseur judiciaire, étant précisé qu'au lieu d'être assurés par deux mandataires judiciaires, il seront assurés par un mandataire judiciaire et un huissier ou commissaire priseur judiciaire (article R814-45 du code de commerce)
Beaucoup d'objections se présentent pour ces désignations, et celle qui est régulièrement invoqué est le risque de conflit d'intêret entre l'huissier et les intervenants à la procédure: par hypothèse le débiteur est connu à l'ouverture de la procédure et il sera facile à l'huissier de refuser une désignation concernant un ancien client ou adversaire, par à l'inverse les créanciers en sont connus que par les déclarations de créance, et c'est donc en cours de procédure que l'huissier risque de découvrir qu'il est déjà intervenu pour un créancier (ou contre) et doit se déporter, ce qui ne relève évidemment pas d'une bonne administration de la justice, et rend impossible l'attestation sur l'honneur au terme de laquelle, en acceptant la mission, l'huissier affirme ne pas avoir de conflit d'intêret: en réalité à ce stade il peut ne rien en savoir.
Cette loi du 18 novembre 2016 n°2016-1547 apporte quelques modifications au droit du surendettement (article 58) et au droit des procédures collectives (articles 94 et suivants).
- quelques modifications mineures sont apportées au statut des professionnels, (article 97),
- l'obligation d'ouvrir un compte spécial à la Caisse des Dépots pour le procédure collectives "importantes"
Pour les procédures collectives remplissant des conditions de seuils fixés par le décret du 8 Mars 2017 (création dun article D. 814-37-1du code de commerce qui fixe ces seuils (alternatifs puisque le texte dit "ou"), soit 250 salariés employés par le débiteur à la date de la demande d'ouverture de la procédure ; soit 20 millions d'euros de chiffre d'affaires, défini conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article D. 123-200, apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable) ouvertes à compter du 1er Mai 2017, les fonds détenus par les mandataires de justice à la Caisse des dépots et Consignations seront versés sur un compte spécifique à chaque procédure collective concernée (article L814-15 du code de commerce applicable aux procédures ouvertes à compter du 1er Mai 2017). Cette mesure a pour objet notamment de permettre la surveillance de l'affectation rapide des fonds aux créanciers, l'article L814-16 du code de commerce (pour le procédures ouvertes à compter du 1er Mai 2017) prévoyant que "Lorsqu'il lui apparaît que le compte distinct mentionné à l'article L. 814-15 n'a fait l'objet d'aucune opération, hors inscription d'intérêts et débit par la Caisse des dépôts et consignations de frais et commissions de toutes natures ou d'éventuels prélèvements sur les intérêts versés au profit du fonds mentionné à l'article L. 663-3 pendant une période de six mois consécutifs, la Caisse des dépôts et consignations en avise le magistrat désigné par le ministre de la justice et placé auprès du directeur des affaires civiles et du sceau pour coordonner l'activité des magistrats inspecteurs régionaux".
- L'obligation de paiements des salaires et de l'AGS (et des organismes visés à l'article L 3253-14) par virement sous peine d'"infraction"
Les salaires seront payés par les mandataires judiciaires par virement s’ils l’étaient antérieurement dans l’entreprise (article 98), l'article L112-6-2 du code monétaire et financier prévoyant, à compter du 1er Novembre 2017 "Les paiements effectués par les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires au profit des institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail en application des articles L. 3253-15, L. 3253-16 et L. 3253-18-1 du même code sont assurés par virement.
Le paiement des traitements et salaires est effectué par virement par le mandataire judiciaire lorsqu'il était, avant l'ouverture de la procédure collective, effectué par virement sur un compte bancaire ou postal, sous réserve de l'article L. 112-10 du présent code.
Les deux premiers alinéas du présent article s'appliquent également aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires désignés en application du deuxième alinéa de l'article L. 811-2 du code de commerce et du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 du même code." .
(l'article L 3253-14 vise l'AGS et les organismes qui la composent, c'est à dire l'UNEDIC gestionnaires de l'assurance chomage et l'ACCOS qui est l'organisme collecteur dont la fonction est d'assurer la caisse du réseau des URSSAF: les texte vise précisément "'l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage et avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations")
L'article L112-7 du même code prévoit une "infraction" en cas de non respect de cette obligation : "Les infractions aux articles L. 112-6 à L. 112-6-2 sont constatées par des agents désignés par arrêté du ministre chargé du budget. Le débiteur ou le mandataire de justice ayant procédé à un paiement en violation des mêmes articles L. 112-6 à L. 112-6-2 sont passibles d'une amende dont le montant est fixé compte tenu de la gravité des manquements et qui ne peut excéder 5 % des sommes payées en violation des dispositions susmentionnées. Le débiteur et le créancier sont solidairement responsables du paiement de cette amende en cas d'infraction aux articles L. 112-6 et L. 112-6-1."
Les articles visés par ce surprenant texte sont les suivants (outre l'article L112-6-2 précité ci dessus)
- Article L122-6 du code monétaire et financier qui dispose I.-Ne peut être effectué en espèces ou au moyen de monnaie électronique le paiement d'une dette supérieure à un montant fixé par décret, tenant compte du lieu du domicile fiscal du débiteur, de la finalité professionnelle ou non de l'opération et de la personne au profit de laquelle le paiement est effectué. Au-delà d'un montant mensuel fixé par décret, le paiement des traitements et salaires est soumis à l'interdiction mentionnée à l'alinéa précédent et doit être effectué par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal ou à un compte tenu par un établissement de paiement ou un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement. Lorsqu'un professionnel achète des métaux à un particulier ou à un autre professionnel, le paiement est effectué par chèque barré ou par virement à un compte ouvert au nom du vendeur. Le non-respect de cette obligation est puni par une contravention de cinquième classe.
II. ― Nonobstant les dispositions du I, les dépenses des services concédés qui excèdent la somme de 450 euros doivent être payées par virement.
II bis.-Nonobstant le I, le paiement des opérations afférentes au prêt sur gage peut être effectué en espèces ou au moyen de monnaie électronique, dans la limite d'un montant fixé par décret.
III. ― Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables :
a) Aux paiements réalisés par des personnes qui sont incapables de s'obliger par chèque ou par un autre moyen de paiement, ainsi que par celles qui n'ont pas de compte de dépôt ;
b) Aux paiements effectués entre personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels ;
c) Au paiement des dépenses de l'Etat et des autres personnes publiques.
- article L122-6-1 Les paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte reçu en la forme authentique et donnant lieu à publicité foncière doivent être assurés par virement. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'exécution de ce virement ainsi que le seuil au-dessous duquel d'autres modalités de paiement demeurent autorisées.
En l'espèce, pour les mandataires de justice, la mise en oeuvre de la répression de cette très singulière infraction sera sans doute extrèment compliquée et illusoire, outre le fait que la plupart des professionnels disposent d'outils informatiques modernes et performants et effectuent des virement chaque fois que possible ... cette bien inutile répression n'y ajoutera sans doute pas grand chose.
- des restructions supplémentaires à la composition du tribunal
Le Président du Tribunal ne siègera pas dans la formation du tribunal s’il y a eu conciliation préalable, ni le juge commissaire suppléant, et le Président ne pourra pas être juge commissaire dans ce cas (article 99). article L621-4 du code de commerce et article L662-7 du code de commerce
- La ratification des ordonnances
Enfin sont ratifiées les ordonnances du 12 mars 2014, 26 septembre 2014, 15 octobre 2015 et 2 juin 2016 (article 99).
Le texte intégral de la loi
Il semble donc que le projet de loi de ratification qui avait un temps été envisagé soit abandonné et que les dispositions qui devaient y figurer soient différées ou abandonnées (voir ci dessous projet de loi de ratification)
En conséquence de la loi du 6 Aout 2015 est ajoutée une nouvelle section du code de commerce, comportant les articles L721-8 et suivants (article 231 de la loi).
Il y est prévu qu'un décret fixera la liste des tribunaux de commerce « spécialisés » et leur ressort, et le dispositif sera applicable pour les procédures ouvertes à compter du 1er Mars 2016 (ce décret est paru le 26 février 2016)
C'est donc le décret n°2016-217 du 26 février 2016 qui vient arrêter la liste des 18 tribunaux de commerce spécialisés et fixer leur ressort territorial, en insérant dans le code de commerce un article D721-19 et des annexes 7-1-1 et 7-1-2.
Une circulaire du 27 juillet 2016 précise le dispositif
L'ordonnance du 2 juin 2016 permettant la désignation des huissiers de justice et des commissaires priseurs judiciaires (et à terme des commissaires de justice puisque ces deux professions seront réunies sous cette appelation) dans certaines procédures collectives est parue. Elle entrera en vigueur le 1er Janvier 2017 (sauf recours avec succès)
C'est la mise en application de l'article 64 de la loi du 2 Aout 2016.
« Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi pour :
2° Déterminer les modalités de rémunération des fonctions mentionnées au 1° et d'application aux huissiers de justice et aux commissaires-priseurs judiciaires les exerçant des dispositions du livre VIII du code de commerce relatives à la discipline, au contrôle et à la comptabilité des mandataires judiciaires, ainsi que de celles relatives à la représentation des fonds. »
Sauf recours qui invaliderait l'ordonnance, elle entrera en vigueur le 1er Janvier 2017
Cette possibilité de voir les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires être désignés dans les liquidations judiciaires est avant tout la négation de la spécialisation et de la compétence des professionnels des procédures collectives (mandataires judiciaires) : Les huissiers de justice et commissaires priseurs judiciaires ne sont pas des mandataires judiciaires, n’ont pas la même formation ni la même compétence.
Les huissiers ont des compétences en matière d’exécution, ce qui est totalement sans relation avec celles nécessaires au traitement d’une procédure collective.
Les commissaires ont eux aussi des compétences qui sont sans rapport avec celles des mandataires judiciaires
C’est en outre un dispositif qui a été envisagé sur un faux constat : il faudrait accélérer le traitement des liquidations judiciaires, et augmenter pour cela le nombre des professionnels susceptibles de les traiter.
En réalité les liquidations judiciaires qu’il est prévu que les huissiers ou les commissaires-priseurs pourraient traiter, c’est-à-dire les liquidations judiciaires de petites entreprises (pas de salarié et moins de 100.000 € de chiffre d'affaires), sont d'ores et déjà rapidement menées, et souvent les délais de procédure ( notamment le temps écoulé entre la requête tendant à la clôture et le jugement qui la prononce) sont supérieurs au temps de traitement proprement dit de la liquidation judiciaire par le liquidateur.
De même les professionnels des procédures collectives sont organisés pour le traitement de ces liquidations, quelle que soit leur importance et il est tout à fait inexact de soutenir qu’il existe des « déserts » dans le maillage territorial, et des juridictions qui ne trouvent pas de mandataires judiciaires à désigner … et ceci d’autant moins que les professionnels ont une compétence nationale ce qui permet à une juridiction de désigner n’importe lequel des professionnels inscrit sur le territoire national.
Un tel dispositif aura en outre pour conséquence de priver d’une proportion importante de leur chiffre d’affaires les études de professionnels pour lesquelles le traitement des liquidations judiciaires de petites entreprises représente une part très significative de leur activité, avec un double effet :
Procurer aux huissiers ou commissaires-priseurs, s’ils sont désignés, des missions qu’ils ne sont pas formés pour traiter
Mettre en difficulté les « petites études » de professionnel, et une fois encore laisser le champ libre à celles des études qui sont les plus importantes … ce qui est l’inverse de l’objectif affiché par le gouvernement.
Les conditions posées par l'ordonnance (obligation de formation L814-9 du code de commerce, contrôle de l'activité organisée par le Conseil National des administrateurs et mandataires judiciaires L814-10-1, obligation de désigner un commissaire aux comptes comme les mandataires de justice, et obligation de justifier d'une assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle L814-5 (mais le texte n'impose pas expressément l'adhésion à la Caisse de Garantie des administrateurs et mandataires judiciaires puisqu'il indique que le professionnel doit justifier d'une assurance souscrite "le cas échéant" par la Caisse de garantie, l'article R814-23 prévoyant des garanties au moins équivaleurs à celles imposées aux professionnels) et la représentation des fonds, obligation de versement à la Caisse des Dépots sur des comptes spéciaux qui abondent au dispositif de traitement des dossiers impécunieux dit FFDI), certes contraignantes, sont insuffisantes pour apporter des apaisements sur ces deux questions
Le texte de l'ordonnance
Le projet de loi de ratification de l'ordonnance a été déposé à l'assemblée nationale le 31 AOUT 2016 sous le numéro 4022. ( l'article 299 de la loi dite Macron a prévu que "Pour chaque ordonnance prévue par la présente loi, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de cinq mois à compter de la publication de l’ordonnance.' et les règles constitutionnelles disposent que l'ordonna ce est caduque si elle n'est pas ratifiée dans les délais)
Modification à compter du 31 mai 2016
L'arrêté du 28 mai 2016 applicable aux procédures collectives ouvertes à compter du 31 mai 2016 vient fixer le tarif des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires pour leurs missions dans les procédures collectives.
Pour des diligences identiques, le tarif emporte une baisse de 5% par rapport aux anciennes dispositions.
Un honoraire est désormais prévu pour le professionnel qui obtient le prononcé d'une faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer.
Le texte de l'arrêté.
Pour plus de précisions voir la rubrique honoraires
Le gouvernement avait été autorisé à légiférer par ordonnance, ce qui a conduit aux ordonnances n° 2014-326 du 12 mars 2014 et n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 la complétant, portant toutes deux réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives. Ces ordonnances avaient donc vocation à être ratifiées par une loi.
Dans un premier temps, le projet de loi de ratification, devait entraîner des modifications dans les textes applicables, pour rectifier des anomalies de rédaction ou rectifier des dispositions, et notamment (voir rapport n°90 Sénat session 2015-2016)
- la réduction de la durée des plans de sauvegarde à 5 ans (7 ans pour les agriculteurs) en remplacement des durées actuelles de 10 (et 15 ans pour les agriculteurs) qui sont identiques à celles du plan de redressement: la procédure de sauvegarde devriendrait en ce sens moins attractive, même si elle conserve par ailleurs d'autres avantages (rapport page 42)
- la suppression de la malheureuse "pré-déclaration" de créance effectuée par le débiteur pour les créanciers, introduite dans l'incompréhension de tous les professionnels, par l'ordonnance de 2014 et qui entraînait de très nombreuses incertitudes sur ses modalités pratiques et ses conséquences juridiques (rapport page 37)
- la suppression de l'insaisissabilité par déclaration notariée des immeubles du chef d'entreprise: seule la résidence principale, insaisissable de plein droit depuis la loi dite Macron, serait à l'abri de la saisie des créanciers (rapport page 39)
- le caractère facultatif de l'inventaire en liquidation judiciaire simplifié
- la mofication du rétablissement professionnel, ouvert désormais sur demande autonome et plus sur une demande de liquidation judiciaire, et qui ne serait ouvert qu'aux débiteurs qui n'ont pas cessé leur activité depuis plus d'un an
- la délimitation aux avances "toutes sommes confondues' de l' AGS des plafonds applicables, et non pas aux avances nettes, ce qui exposait l'AGS à avancer en réalité plus que les plafonds.
- il serait expressément précisé que le suppléant du juge commissaire ne peut sièger dans la formation du tribunal (ce qui était déjà induit par le texte)
Mais il ne s'agissait que d'un projet. Manifestement d'ailleurs la loi de modernisation de la justice ((voir ci dessus), qui porte par la même occasion ratification des ordonnances qui étaient en suspens, repousse les modifications qui étaient envisagées par ce projet de loi de ratification et de modification du droit des procédures collectives.
La loi n°2015-990 du 6 Août 2015 (dite loi Macron) entraîne diverses modifications dans le traitement des procédures collective, que ce soit dans les sauvegardes, les redressements judiciaires et les liquidations judiciaires. Des modifications dans l'exercice professionnel des mandataires judiciaires sont également organisées ou en projet.
Nous avons établi une présentation de la loi au moment de sa parution, plus ou moins pertinente au fur et à mesure de la parution des décrets d'application (voir les acdtualités plus récentes). Par choix, nous n'avons pas modifié notre commentaire sur le texte initial
Le délai de ratification des ordonnances qui seront prises en application du texte
La loi prévoit le délai à l'intérieur duquel les ordonnances doivent être prises (article premier de la loi "dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi")
L'article 299 de la loi du 6 Aout 2016 dite loi Macron prévoit en outre que "Pour chaque ordonnance prévue par la présente loi, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de cinq mois à compter de la publication de l’ordonnance.' et les règles constitutionnelles disposent que l'ordonna ce est caduque si elle n'est pas ratifiée dans les délais.
Le texte intégral des nouvelles dispositions
L'ordonnance du 12 mars 2014 emporte de nombreuses modifications des dispositions légales en vigueur (une ordonnance 2014-699 du 26 juin 2014 vient rectifier quelques erreurs de numérotation de la partie code du travail)
Le texte de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014
L'ordonnance du 12 MARS 2014 a été complétée par une ordonnance du 26 septembre 2014 qui rectifie quelques erreurs et modifie les modalités de saisine du tribunal saisi de l'ouverture d'une procédure et qui envisage d'en ouvrir une autre.
Le texte de l'ordonnance n°2014-1088 du 26 septembre 2014
L'ordonnance du 12 mars 2014 est surtout complétée par le décret n°2014-736 du 30 juin 2014.
Les nouvelles dispositions de la partie législative du code de commerce entrent en vigueur le 1er Juillet 2014, pour les procédures ouvertes à compter de cette date (sauf deux articles qui s'appliquent aux procédures en cours).
Le texte du décret n°2014-736 du 30 juin 2014
Commentaire d'ensemble sur la portée des nouveaux textes
Nous avons analysé pour vous ces textes et leurs conséquences. Notre commentaire d'ensemble
Commentaire sur ce qui change dans le processus de déclaration et de vérification des créances et les relevés de forclusions
Attention nous émettons des avis qui ne font pas toujours l'unanimité parmi les commentateurs, et il faudra que la jurisprudence prenne position sur certains textes qui sont imprécis et amènent parfois des interprétations très diverses voire opposées. Dans le doute adoptez toujours l'attitude la plus prudente.
Notre commentaire sur le processus de déclaration et de vérification des créances
Notre synthèse rapide sur le processus de déclaration et de vérification des créances
Précisions sur les difficultés d'application pour les procédures ouvertes le 1er juillet 2014 (et uniquement ce jour là)
Le décret du 30 juin 2014 est paru au journal officiel le 1er jullet 2014. Conformément aux règles d'entrée en vigueur des décrets, et faute de dispositions spécifiques, le texte entre donc en vigueur le lendemain de sa publication au journal officiel, soit le 2 juillet 2014.
Or l'article 144 du décret dispose qu'il n'est pas applicable aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.
Ce n'est donc qu'à compter des procédures ouvertes le 2 juillet 2014 que les nouvelles dispositions sont intégralement applicables.
Dès lors, les procédures ouvertes le mardi 1er Juillet 2014 sont régies par l'ordonnance du 12 mars 2014 mais pas par le décret : il en découlera sans doute de très nombreuses difficultés d'application. (Il ne peut cependant pas s'agir de rétablissement professionnel puisque le seuil est fixé par le décret)
- certaines dispositions de l'ordonnance, privées de leurs textes d'application, ne pourront pas être mise en oeuvre: c'est sans doute le cas du rétablissement professionnel (mais qui en réalité ne peut avoir été ouvert le 1er juillet 2014 faute de seuil applicable) mais cela peut être le cas d'autres textes.
- en totalité le décret ne peut être appliqué. C'est donc l'ancienne partie règlementaire qui sera applicable, si elle est compatible avec la nouvelle partie législative.
Ainsi les procédures ouvertes le jour du 1er juillet 2014 constitueront un véritable casse tête !
Pour ne pas alourdir nos commentaires, nous avons considéré que le nouveau dispositif est applicable le 1er juillet 2014, et c'est seulement pour les procédures ouvertes ce jour là qu'une analyse fine des textes pourrait se justifier pour établir une discrimination entre les textes de l'ordonnance qui peuvent être appliquées sans les dispositions du décret, non applicable, (s'il en existe), et les autres, pour lesquelles le décret n'est pas nécessaires, qui pourraient s'appliquer, (s'il en existe)
Précisions sur la mise à jour de notre site
Les dispositions issues des textes de 2014 entraînent de nombreuses modifications, et nous avons effectué la mise à jour de la plupart des pages du site qui sont impactées. Cependant il se peut que certaines mises à jour ne soient pas encore effectuées. N'hésitez pas à vérifier le texte en vigueur sur le site légifrance.fr
* Déclaration de créance et autres formalités en ligne
Le principe du portail internet
Le Conseil National des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires (CNAJMJ) a reçu pour mission la création d'un portail internet destiné à permettre aux créanciers d'effectuer les formalités de déclaration de créance et de revendication de manière dématérialisée et sécurisée. Les textes fondateurs sont les articles L814-2 et L814-13 du code de commerce.
Nous avons assuré depuis longtemps l'entière compatibilité de ce portail avec notre informatique, et le transfert automatique des données pour une mise en place effective dès la résolution des questions techniques et pratiques.
Date d'entrée en service
Le décret qui met en place les modalités pratiques du portail est paru décret n°2015-1009 du 18 aout 2015
Il entrait théoriquement en vigueur le 1er octobre 2015, et deux des arrêtés ministériels nécessaires sont également parus dans les temps.
(arrêtés nor 1531352A et nor 1531353A du 17 septembre 2015). Voir également le nouvel article R814-58-5 du code de commerce.
Cependant le dernier arrêté n'est pas paru à bonne date, et n'a été publié que le 4 octobre : arrêté du 1er Octobre. Il prévoit notamment les modalités d'authentification des utilisateurs.
L'entrée effective en fonction du portail a donc été repoussée au 12 octobre 2015. En pratique le portail a rencontré certains petits problèmes techniques et, pour votre confort d'utilisation et l'efficacité de nos échanges, ce n'est que quand ils seront totalement résolus que nous y activerons tous nos dossiers.
Les formalités concernées
Le nouvel article D814-58-3 du code de commerce, qui est reproduit à compter du 1er octobre 2015 dans les avis d'avoir à déclarer créance prévus à l'article R622-21 dispose:
Art. D. 814-58-3.-Peuvent faire l'objet d'une communication électronique, conformément à l'article L. 814-13, les actes de procédure suivants :
« 1° Concernant les créances :
« a) La demande et les informations prévues par le second alinéa de l'article R. 621-19 ;
« b) La déclaration prévue à l'article L. 622-24 ;
« c) La transmission prévue au deuxième alinéa de l'article L. 628-7 ;
« d) L'information prévue au IV des articles L. 622-17 et L. 641-13 ;
« e) L'avis et la réponse du créancier prévus à l'article L. 622-27 ;
« f) La déclaration de créance de dommages et intérêts prévue au V des articles L. 622-13 et L. 641-11-1 ;
« 2° Concernant les biens :
« a) Les revendications et demandes de restitution prévues à la section III du chapitre IV du titre II du livre VI ;
« b) L'acquiescement et la contestation par l'administrateur ou le liquidateur prévus aux articles L. 624-17 et L. 641-14-1 ;
« 3° Concernant les contrats en cours :
« a) La mise en demeure adressée à l'administrateur ou au liquidateur conformément aux articles L. 622-13 ou L. 641-11-1 ;
« b) La réponse faite à la mise en demeure par l'administrateur ou le liquidateur dans le délai prévu aux articles L. 622-13 ou L. 641-11-1.
La dématérialisation concerne donc le traitement des créances, les revendications et les contrats en cours.
Pour les créances: sont concernées les déclarations de créance émanant des créanciers, les contestations de créance émanant des mandataires judiciaires, la réponse du créancier aux contestations de sa créance.
Pour les revendications sont concernées les demandes de revendication ou de restitution adressées aux organes de la procédure collective, et les réponses à ces demandes
Pour les contrats en cours sont concernées les mises en demeure des contractants, et les réponses des organes de la procédure
L'utilisation du portail: une démarche volontaire et facultative
C'est une démarche volontaire (et tout à fait facultative) qui émane de l'interlocuteur du mandataire de justice: cet interlocuteur peut donc parfaitement ne pas adhérer au traitement dématérialisé et continuer à échanger des écrits classiques avec les organes de la procédure. Par contre si cet interlocuteur opte pour la dématérialisation et l'utilisation du portail électronique, ce choix s'imposera aux professionnels qui ne communiquera plus que par voie électrique (article L814-13 du code de commerce). Le texte est imprécis sur la portée du choix, mais il semble que ce soit pour une procédure collective déterminée et pas pour toutes les procédures collectives ... mais la pratique précisera cette question.
* Gemsocial Recrutement et reclassement
Pourf faciliter le reclassement des salariés licenciés dans les procédures collectives dans lesquelles nous intervenons, leurs références (évidemment dans les conditions de préservation des informations prévues par la loi) sont publiées sur le site GEMSOCIAL auquel nous sommes adhérents
Cela permet une très large diffusion de leur recherche d'emploi, et la mise en relation totalement transparente, avec tous les employeurs demandeurs.
* Décrets et textes d'application de la loi du 6 aout 2015 dite loi Macron (compétence des tribunaux spécialisés, tarif des professionnels, accès aux professions, désignations de deux professionnels, MASTER spécialisé)
En conséquence de la loi n°2015-990 du 6 aout 2015 dite loi Macron, plusieurs décrets sont parus ou amenés à paraître. On relève, plus particulièrement dans le domaine des procédures collectives:
Deux décrets d'application parus le 26 février 2016 (tribunaux de commerce spécialisés et tarif des professionnels)
- le décret déterminant les Tribunaux de commerce dits spécialisés pour certaines procédures collectives (18 tribunaux dont celui de MONTPELLIER). Ce nouveau dispositif est applicable aux procédures ouvertes à compter du 01 mars 2016. Pour plus de détail voir le mot Tribunal de commerce spécialisé.
- le décret précisant les modalités de fixation du tarif des professions judiciaires, qui pour les mandataires et administrateurs judiciaires devra être complété par un arrêté ministériel.
Ce décret pose les principes de fixation d"honoraires en fonction des diligences accomplies, selon des modalités similaires aux textes actuels mais n'en détermine pas le tarif, lequel sera fixé par arrêté ministériel. Il ajoute aux tâches rémunérées le principe d'un honoraire pour les diligences donnant lieu à des sanctions. Ainsi à ce jour mis à part le diligences relatives aux sanctions, l'assiette de l'honoraire est identique à celle des textes antérieurs, mais le tarif est en attente de fixation.
Un décret d'application paru le 1er Avril 2016 (JO du 3 avril 2016): désignation d'un second professionnel, dispenses de stage pour l'accès aux professions
Ce décret précise trois dispositions de la loi du 6 aout 2015: Les seuils et modalités de désignation d'un second mandataire judiciaire et d'un second administrateur, les modalités de dispense d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire ou d'administrateur judiciaire, de stage et d'examen d'aptitude, et les modalités d'exercice des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires salariés. Pour l'essentiel notre commentaire de la loi du 6 aout 2015 elle même faisait déjà état dans ces domaines d'appréciations très négatives, qui se confirment.
La désignation de deux professionnels:
L'article L621-4-1 du code de commerce, créé par la loi du 6 Aout 2016 dite loi Macron dispose: "Le tribunal désigne au moins un deuxième administrateur judiciaire et un deuxième mandataire judiciaire dans le jugement d'ouverture de la procédure à l'encontre d'un débiteur lorsque ce dernier :
1° Possède un nombre d'établissements secondaires situés dans le ressort d'un tribunal où il n'est pas immatriculé au moins égal à un seuil fixé par voie réglementaire ;
2° Ou détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 ou L. 233-3, au moins deux sociétés à l'encontre desquelles est ouverte une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ;
3° Ou est détenu ou contrôlé, au sens des mêmes articles L. 233-1 ou L. 233-3, par une société à l'encontre de laquelle est ouverte une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, cette société détenant ou contrôlant elle-même au moins une autre société à l'encontre de laquelle est ouverte une telle procédure,
et lorsque le chiffre d'affaires du débiteur ou de l'une des sociétés mentionnées aux 2° ou 3° dépasse un seuil défini par voie réglementaire.
Ce deuxième administrateur et ce deuxième mandataire sont, chacun en ce qui le concerne, communs au débiteur et aux sociétés mentionnées aux mêmes 2° et 3°.
Les seuils mentionnés au 1° et au cinquième alinéa, ainsi que les conditions d'expérience et de moyens que doivent remplir le deuxième administrateur et le deuxième mandataire au regard de la complexité de la procédure ou de la taille des entreprises concernées sont précisés par décret en Conseil d'Etat"
L'article R621-11-1 issu du décret du 1er Avril 2016 dispose (Conformément à l'article 22 I du décret n° 2016-400 du 1er avril 2016, les dispositions de l'article R621-11-1 sont applicables aux procédures collectives ouvertes à compter de la publication du décret)
I.-Le nombre d'établissements secondaires mentionné au 1° de l'article L. 621-4-1 est de trois.
Le seuil mentionné au cinquième alinéa de ce même article correspond à un chiffre d'affaires net de 20 millions d'euros. Ce montant est défini conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article D. 123-200 et est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable.
II.-Le deuxième administrateur judiciaire et le deuxième mandataire judiciaire prévus à l'article L. 621-4-1 doivent être inscrits depuis dix ans au moins sur la liste mentionnée aux articles L. 811-2 et L. 812-2 et être titulaires, associés ou salariés d'une étude employant au moins quinze salariés..
Ainsi les critères sont cumulatifs, le second professionnel devant être désigné quand les conditions des 1°; 2° ou 3° sont réunies et le chiffre d'affaires du débiteur ou de l'une des sociétés concernées dépasse le seuil fixé à l'article R621-11-1 soit 20 millions d'euros calculé suivant la règle suivante: "Le montant net du chiffre d'affaires est égal au montant des ventes de produits et services liés à l'activité courante, diminué des réductions sur ventes, de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées" (article D123-200 du code de commerce), c'est à dire qu'il conviendrait en cas de contestation d'effectuer un retraitement du chiffre d'affaires HT figurant au compte de résultat, qui n'est pas nécessairement celui à prendre en considération
Ainsi et pour résumer le nouvel article R621-11-1 (auquel renvoie le nouvel article R641-3 pour l'application de l'article L641-1-2) fixe les seuils prévus à l'article L621-4-1 du code de commerce pour la désignation de deux administrateurs judiciaires et de deux mandataires judiciaires: 3 établissements ou seuil de chiffre d'affaires de 20 millions d'euros.
Le second administrateur judiciaire et le second mandataire judiciaire doivent être inscrits depuis au moins 10 ans et faire partie d'une structure employant au moins 15 salariés.
Ces précisions confirment nos premières appréciations, dans notre commentaire de la loi, et l'assiilation entre la "compétence" et l'ancienneté d'un professionnel, ou le nombre de ses salariés (tous postes confondus) est assez dégradante.
Les conditions d'accès aux professions:
Les conditions s'accès sont assouplies, dans des conditions évidemment préjudiciables à la qualité des professionnels:
- modification de l'article R811-13 du code de commerce: dispense d'examen d'accès au stage accordé à des personnes justifiant de 5 ans d'exercice professionnel (par exemple de pratique juridique, financière ou comptable) alors que les précédentes dispositions (moins larges) imposaient 15 ans
- modification des articles R811-25 et suivants: dispense de stage non plus accordé par une commission qui pouvait en décider, mais maitenant de plein droit, pour les personnes justifiant d'un exercice professionnel, (par exemple de pratique juridique, financière ou comptable) de 15 ans alors que c'était précisément le critère antérieurement pour la dispense de l'examen d'accès au stage: ainsi ces personnes ne sont plus dispensées de l'examen d'accès au stage, mais du stage lui même.
- modification des articles R811-26 et suivant: dispenses partielles d'examen d'accès aux professions. Par exemple les commissaires priseurs sont dispensés de l'épreuve de procédure civile et de droit pénal de l'examen, ainsi que les huissiers ou les greffiers.
- accès spécifique pour les personnes titulaires d'un master en droit des procédures collectives: Trois accès aménagés pour ce type d'étude:
1- les articles R811-28-2 du code de commerce et R812-18-2 organisent l'accès aux professions, qui passe par un stage d'au moins 30 mois alors que le stage est habituellement d'au moins 3 ans (R811-15). Le candidat est dispensé de l'examen d'accès à la profession (et de l'examen d'entrée au stage).
2- Le stagiaire titulaire du master élligible au dispositif qui n'a pas , durant son stage, accompli tous les actes des différentes missions, peut demander à passer l'examen d'accès à la profession
3- Au visa des article R 811-28-1 du code de commerce et R812-18-1, le titulaire d'un master "elligible" au dispositif, qui en outre justifie soit de 5 ans d'expérience professionnelle en qualité de collaborateur d'un administrateur judiciaire ou d'un mandataire judiciaire (suivant les cas) ou de 8 ans d'expérience professionnelle dans le domaine de la comptabilité, de la finance ou juridique, (administration, financement, restructuration des entreprises). Dans ce cas particulier la commission d'inscription procède à une audition du candidat dans les formes des articles R811-33 à 35, et a donc, par différence avec les autres cas, une liberté d'appréciation sur l'opportunité de l'inscription.
Un arrêté du 7 Mars 2017 est venu préciser les conditions de formation à remplir par les Masters elligibles, insérées dans des articles A811-25 et A812-24 lesquels renvoient à une annexe 8-1-1
Ces processus dérogatoires pour les titulaires d'un master éligible est a priori extrèmement choquant:
* les articles L811-5 et L812-3 du code de commerce évoquent simplement un "diplôme de master en administration et liquidation d'entreprises en difficulté", sans définir de quels critères dépend cette appellation, et donc sans qu'elle corresponde à un programme précis (même si par la suite l'arrêté du 7 mars 2017 a amené quelques précisions), ni à des conditions d'enseignement particuliers, ce qui rend l'enseignement à la discrétion des universités, ce qui est extrèmement choquant quand on comprend que les diplomés qui en sortiront seront dispensés de tous les examens professionnels ... et bénéficieront de l'assurance responsabilité civile qui couvre tous les professionnels, dont le coût mutualisé entre eux dépend évidemment de la sinistralité de la profession, et outre le fait que les professionnels sont solidaires financièrement en cas de faute qui dépasse les lignes d'assurance: le dispositif leur imposera l'entrée dans la profession de nouveaux professionnels choisis sur des critères à ce jour indéterminés.
Le texte de l'article L811-5 du code de commerce renvoie à l'article L631-1 du code de l'éducation pour l'acréditation du master. Les masters élligibles seront arrêtés avant la rentrée 2017, et les masters candidats assurent déjà des formations de qualité, mais qui sont exclusivement des formations universitaires et ne sont pas à ce jour des formations donnant directement accès aux professions: en l'espèce la déconnexion avec les professionnels (ou en tout cas avec ceux qui n'e sont pas "interessés" dans l'équipe des enseignants du master considérés) sera beaucoup plus troublante, sans évoquer même le côut attendu, très élevé pour des formations dispensées par des facultés, qui est plus troublant encore et dont on peut craindre qu'il risque de faire perdre leur objectivité à leurs enseignants professionnels.
* les conditions d'accès aux Master sont extrèmement floues: au moment de la parution du texte, le Conseil d'Etat avait, notamment par décision du 10 février 2016 (n°394594, 394595) jugé qu'il n'était pas possible de mettre en place une sélection à l'entrée des Master, même si en partique ces sélections existaient, avec des critères évidemment non écrits puisqu'ils étaient contraires aux textes, et on peut craindre la plus grande subjectivité. Pour contrer les décisions du Conseil d'Etat la loi 2016-1928 du 23 dcembre 2016 applicable à compter de la rentrée 2017 a autorisé la mise en plance d'une sélection, théoriquement destinée à maintenir un bon niveau d'enseignement et un nombre limité de candidat, mais dans tous les cas une inévitable subjectivité subsiste, à la discrétion d'universitaires qui ne sont pas les futurs confrères du candidat (mis à part éventuellement des professionnels interessés à l'équipe enseignante).
* le titulaire de l'un des masters éligible au dispositif sont dispensés des deux examens que les autres seront tenus de passer: l'examen d'accès au stage et l'examen d'accès à la profession: cela constitue une différence majeure avec les titulaires d'autres diplômes, et en outre remplace deux examens organisés avec des jurys totalement indépendants par l'examen de réussite au Master, dont le jury ne présente certainement pas les mêmes garanties
* Il ne faut en effet pas oublier que les jurys des examens d'accès au stage et d'accès à la profession sont composés ainsi : Un magistrat de l'ordre judiciaire, président ; Un magistrat de l'ordre judiciaire ; Un professeur ou un maître de conférences de droit ; Un professeur ou un maître de conférences de sciences économiques ou de gestion ; Deux mandataires judiciaires nommés par le Gardes des Sceaux sur proposition du Conseil National des administrateurs et mandataires judiciaires. L'inscription sur la liste est effectuée par une commission nationale d'inscription (devenue commission nationale d'inscription et de discipline par l'ordonnance n°2015-1287 du 15 octobre 2015 qui institue un article L814-1-I du code de commerce) qui présente les mêmes garanties d'indépendance, et à laquelle les professionnels ne siègent d'ailleurs pas. Considérer qu'un jury de Master peut suppléer aux décisions de telles formations est assez réducteur !
Un amendement qui avait été présenté au Sénat lors du débat de la loi résume parfaitement la situation: (il a été rejeté !!)
"Ce dispositif traduit une méconnaissance dangereuse des professions d’administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire qui requièrent des compétences de très haut niveau dans les domaines les plus variés du droit des affaires, du droit du travail, de la procédure, du droit civil mais aussi de la gestion des entreprises. Aujourd’hui, l’accès à ces professions est réservé à des candidats pouvant justifier d’une double compétence en droit et en gestion. Deux jurys d’examen, tous deux organisés par la Chancellerie, présidés par un magistrat et dans lesquels les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires sont minoritaires procèdent à cette sélection. L’un des jurys admet au stage les candidats qui le méritent, l’autre, à l’issue d’un stage professionnel, sélectionne les professionnels aptes à être inscrits sur les listes d’aptitude. Les mandataires de justice qui doivent présenter des garanties de compétence et d’indépendance dont seule une telle procédure permet de s’assurer.
En supprimant les deux examens d’accès et d’aptitude, le projet de loi ruine tous les efforts entrepris pour renforcer les exigences de formation et de qualification requises pour accéder au mandat de justice et pour attirer vers cette profession les meilleurs candidats. Aujourd’hui, les jeunes professionnels qui subissent avec succès les deux examens ont suivi un cursus académique particulièrement brillant (la plupart sont diplômés de plusieurs M2 des meilleures universités, voire pour certains d’un doctorat ou d’un double cursus droit/école de commerce, nombreux étant ceux qui sont issus d’HEC…)."
L'exercice des professions par des salariés
Les articles R811-60 et suivants organisent l'exercice des professions par des salariés. Cette modalité de l'exercice professionnel, a priori inopportune, sera certainement le complément de l'accès dérogatoire offert aux titulaires d'un master élligible: les professionnels désireux de mailler le territoire national avec de micros implantations, pour bénéficier des doubles désignations, accepteront de prendre des stagiaires, à condition qu''il s acceptent ces implantations.
Evidemment toutes ces mesures peuvent aller dans certains cas dans le bon sens, mais l'impression d'ensemble reste celle d'un nivellement par le bas de l'accès aux professions, et une place de choix pour les structures importantes qui en seront les premières bénéficiaires.
Un arrêté ministériel du 7 mars 2017:contenu de l'enseignement de MASTER permettant un accès facilité aux professions (dispenses des deux examens, d'accès et de sortie de stage)
Cet arrêté fixe le référentiel de compétence que doit acquérir l'élève du master prévu par les textes Macron, pour accéder aux professions avec des dispenses d'examen
Il fixe également d'autres modifications mineures d'accès à la profession.
* Ordonnance d'adaptation au droit Européen
L'ordonnance 2017-1519 du 2 novembre 2017 porte adaptation du droit Français au droit européen et est applicable aux procédures collectives.
* tarif applicable aux procédures ouvertes à compter du 1er mars 2018
L'arrêté du 27 février 2018 est venu modifier (à la baisse et sans aucune concertation) le tarif des professionnels.
Règles professionnelles des administrateurs et mandataires judiciaires
Voir l'arrêté ministériel du 18 juillet 2018
* Derniers dossiers: Les procédures collectives (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires) dans lesquelles l'étude Pernaud vient d'être désignée
Liste des procédures ouvertes ces 15 derniers jours par notre étude
(Accès direct au dossier par 1 clic)
Allocation pour les travailleurs indépendants faisant l'objet d'une procédure collective
La loi 2018-771 du 5 septembre 2018 dite pour la liberté de choisir son avenir professionnel instaure dans ses articles 51 et suivants une allocation dite "allocation des travailleurs indépendants" "qui satisfont à des conditions de ressources, de durée antérieure d'activité et de revenus antérieurs d'activité et :
« 1° Dont l'entreprise a fait l'objet d'un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire dans les conditions prévues à l'article L. 641-1 du code de commerce, à l'exception des cas prévus à l'article L. 640-3 du même code (code de commerce)
« 2° Ou dont l'entreprise a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire dans les conditions prévues au titre III du livre VI dudit code, lorsque l'adoption du plan de redressement est subordonnée par le tribunal au remplacement du dirigeant conformément à l'article L. 631-19-1 du même code."
Les modalités d'application, conditions de revenu, durée d'activité, seront fixées par décret.
Le renvoi notamment à l'article L311-3 du code la sécurité sociale relativement aux bénéficiaires étend le bénéfice de l'allocation aux dirigeants de personnes morales
Voir le mot allocation des travailleurs indépendants
Transmission des données économiques des professionnels
Un arrêté du 11 septembre 2018 organise la transmissions de données économiques des professionnels, par les conseils national des professions juridiques, aux fins de régulation du tarif
Le projet de loi PACTE relatif à la croissance et la transformation des entreprises a vocation, s'il est adopté, à apporter quelques modifications au droit des entreprises en difficulté.
Le texte dans sa version actuelle prévoit en effet :
- article 14 : le maintien d'office en redressement judiciaire de la rémunération du débiteur ou du dirigeant, sauf décision contraire du juge commissaire saisi par l'administrateur judiciaire ou le ministère public (et à défaut d'administrateur par le mandataire judiciaire). Pour l'instant la rémunération est fixée par le juge commissaire ( ce qui n'est pas le cas en sauvegarde)
- article 15 : aux différentes étapes de la procédure, chaque fois qu'est envisagé une liquidation judiciaire (résolution du plan, ouverture) le tribunal doit examiner la situation du débiteur pour ouvrir, avec son accord et si les conditions sont réunies, un rétablissement professionnel (le dispositif de rétablissement professionnel est modifié pour pouvoir être applicable à un débiteur qui fait l'objet d'une procédure en cours).
- article 15 bis : par modification de l'article L631-9 lequel procède à un renvoi à l'article L621-24 du code de commerce le débiteur pourrait, à l'occasion d'une demande de redressement judiciaire, proposer le nom d'un ou plusieurs administrateurs judiciaires (comme c'est le cas actuellement en sauvegarde)
- article 16 : autorisation donnée au gouvernement de légiférer par ordonnance notamment pour améliorer le traitement des cautions personnes physiques (1°) et des créanciers postérieurs (12°) (sans autre précision)
- article 19 : le bénéfice des procédures collectives avec les particularités applicables aux agriculteurs serait étendu aux "personnes exerçant une activité agricole".
D'autres modifications auront indirectement des conséquences sur les procédures collectives:
- article 5 ter: toute personne physique qui souhaite exercer une activité individuelle déclare si elle souhaite exercer en tant qu'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou en tant qu'entrepreneur individuel. Il s'agit d'inciter fortement au recours à l'entreprise individuelle à responsabilité limitée. (les sanctions seraient assouplies en cas d'utilisation des biens affectés par l'entrepreneur, qui ne pourrait donner lieu à faillite personnelle par abrogation du II de l'article L653-3)
Annulation de l'arrêté du 28 février 2018 fixant le tarif des professionnels
Par décision n°420243 du 28 décembre 2018 le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté du 28 février 2018 qui avait arbitrairement réduit le tarif des professionnels, alors que ce tarif doit être fixé au regard du cout des diligences tarifées , et que l'arrêté avait été pris sans concertation.
La décision prévoit que l'annulation n'est pas rétroactive et s'applique à compter de sa date. Ainsi à compter du 28 décembre 2018 les honoraires sont à nouveau calculés sur le fondement de l'ancien tarif

References: l'article 64
 l'article 38
 l'article 299

L'article 299
 l'article 144
 l'article 22