Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=0AE45AF15FAA0089211CB303707AE357.tplgfr41s_1?cidTexte=JORFTEXT000000350808&idArticle=LEGIARTI000006695444&dateTexte=19900714&categorieLien=cid
Timestamp: 2018-08-20 17:15:10+00:00

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Loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants - Article 16 | Legifrance
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Loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants - Article 16
Chapitre II : Autres obligations de vigilance des organismes financiers.
Sans préjudice de l'application de l'article 40 du code de procédure pénale, les informations recueillies par le service institué à l'article 5 et les autorités de contrôle en application des articles 3, 13, 14 et 15 ne peuvent être utilisées à d'autres fins que celles prévues par la présente loi.
Leur divulgation est interdite, sous les peines prévues à l'article 378 du code pénal. Sous réserve que ces informations soient en relation avec les faits visés à l'article 3, le service institué à l'article 5 est toutefois autorisé à communiquer les informations recueillies à des officiers de police judiciaire désignés par le ministre de l'intérieur dans des conditions fixées par le décret prévu à l'article 24, ainsi qu'aux autorités de contrôle. Il peut également communiquer ces informations au service des douanes. Il peut recevoir des officiers de police judiciaire et des autorités de contrôle les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
Loi 90-614 1990-07-12 art. 3, art. 5, art. 13, art. 14, art. 15, art. 24

References: l'article 40
 l'article 5
 l'article 378
 l'article 3
 l'article 5
 l'article 24
 art. 3
 art. 5
 art. 13
 art. 14
 art. 15
 art. 24