Source: https://rfpaye.grouperf.com/echeancier/2010/5/
Timestamp: 2020-02-28 07:10:13+00:00

Document:
ECHEANCIER / Mai 2010
Entreprises soumises à l'IS clôturant leurs comptes en décembre 2009 et n'utilisant pas la procédure TDFC
RF 1007, § 13
Déclaration de régularisation des opérations de 2009
FH 3342
Report de délai au 15 juin 2010
Communiqué du Minéfi du 16 avril 2010
Entreprises BIC : souscrire la déclaration des résultats 2009
RF 1006, § 9
Professionnels libéraux : souscrire la déclaration des résultats 2009
FH 3340
Sociétés de moyens : souscrire la déclaration des résultats 2009
Souscrire les déclarations au titre du financement de la formation continue 2009
FH 3296, § 11-1 et s.
Souscrire la déclaration de la participation à la construction au titre des investissements réalisés en 2009
FH 3296, §§ 13-1 et s
RF 1005
Paiement du solde de cotisation minimale sur la valeur ajoutée des entreprises
Employeurs assujettis à la taxe ayant versé des rémunérations en avril 2010 si le montant de la taxe 2009 est supérieur à 4000 ?.
Dictionnaire fiscal 2009, n° 7090
Déclaration des opérations pour lesquelles la TVA est devenue exigible en avril 2010
Sociétés soumises à l'IS ayant clos un exercice le 31 janvier 2010
RF 1006, §§ 1100 et 1150
Acompte à payer par les sociétés de personnes et les groupements qui clôturent leurs comptes en mai 2009, dont les associés sont des sociétés soumises à l'IS
RF 1006, § 1160
Payer les impôts mis en recouvrement en mars 2010
Minoration de l'acompte de cotisation foncière des entreprises
Redevables qui estiment que le montant de la CFE due au titre de 2010 est inférieur à 20 % des cotisations de taxe professionnelle mises en recouvrement au titre de 2009.
FH 3331, § 1-34
Paiement de la TVA relative aux opérations d'avril (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de d'avril et régularisation afférente aux opérations de mars)
Aucun acompte n'est dû si l'IR 2009 (revenus de 2008) n'a pas excédé 337 ?.Cet acompte ne concerne pas les contribuables mensualisés.
Les contribuables dont le revenu imposable de 2007 est inférieur à 11 344 ? par part sont dispensés du paiement du second acompte (loi de finances rectificative pour 2009).
Entreprises clôturant leurs comptes en février 2010 et n'utilisant pas la procédure TDFC
RF 1006, § 8
Souscrire la déclaration des revenus 2009 (support papier)
- jeudi 10 juin minuit pour les départements nos 01 à 19 ;
- jeudi 17 juin minuit pour les départements nos 20 à 49 ;
- jeudi 24 juin minuit pour les départements nos 50 à 974.
Dernière mise à jour le : 16/04/2010

References: § 13
 § 9
 § 11
 § 1160
 § 1
 § 8