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Timestamp: 2017-10-23 10:09:04+00:00

Document:
8. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 8 janvier 1968 dans la cause Meyer contre Municipalité de Lausanne.
1. L'art. 3 LCR permet aux cantons de limiter la durée du stationnement des véhicules et de déléguer cette compétence aux communes (consid. 1).
2. A quelles conditions la limitation de la durée du stationnement indiquée conformément à l'art. 35 al. 3 OSR par un signal no 321 (place de stationnement avec parcomètre) n'est-elle pas contraire à l'art. 37 al. 2 Cst? (confirmation de jurisprudence; consid. 2 et 3).
3. La contravention à l'art. 35 al. 4 OSR commise par le conducteur qui laisse son véhicule en stationnement au-delà de la durée maximale autorisée, sans l'engager à nouveau dans la circulation, est réprimée par l'art. 90 ch. 1 LCR (consid. 4 et 5).
4. Lorsqu'un usager a quitté une place de stationnement avec parcomètre sans utiliser intégralement le temps pour lequel il avait acquitté la taxe, l'usager suivant ne peut pas ajouter le laps de temps restant à la durée maximale autorisée (consid. 6).
Si la perception de taxes de stationnement n'est pas contraire à l'art. 37 al. 2 Cst., la disposition de l'art. 35 al. 3 OSR n'excède pas non plus, du point de vue constitutionnel, le pouvoir réglementaire que l'art. 106 al. 1 LCR délègue au Conseil fédéral. Le recourant n'invoque pas d'autres motifs d'où l'on
BGE 94 IV 28 S. 32
pourrait conclure que l'art. 35 al. 3 OSR transgresse les limites de ladite délégation.
Article: art. 3 LCR, art. 35 al. 3 OSR, art. 37 al. 2 Cst, art. 35 al. 4 OSR suite... , art. 90 ch. 1 LCR, art. 26 à 57

References: art. 3
 art. 35
 art. 37
 art. 35
 art. 90
 art. 26