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Timestamp: 2018-10-16 23:39:12+00:00

Document:
Art. 34novies al. 2 Cst.; art. 2 al. 1 let. a, art. 14 al. 3 et art. 118 al. 2 LACI; art. 13 al. 2 OACI.
- En ce qui concerne les conditions relatives à la période de cotisation dont dépend le droit à l'indemnité de chômage, la nouvelle loi sur l'assurance-chômage présente une pure lacune dans la mesure où elle ne règle pas la transition entre le régime de l'AAC et celui de la LACI pour les assurés au service d'un employeur non assujetti au paiement des cotisations (consid. 3a).
- Cette lacune doit être comblée sur la base de la nouvelle réglementation applicable aux salariés à l'étranger, de sorte que les assurés précités sont libérés des conditions relatives à la période de cotisation, à condition qu'ils justifient de l'exercice d'une activité salariée non soumise à cotisation pendant six mois au moins (consid. 3b).
Artikel: Art. 34novies al. 2 Cst., art. 2 al. 1 let. a, art. 14 al. 3 et art. 118 al. 2 LACI, art. 13 al. 2 OACI

References: art. 2
 art. 14
 art. 118
 art. 13
 Art. 34
 art. 2
 art. 14
 art. 118
 art. 13