Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006308673&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=19881227
Timestamp: 2013-06-20 11:27:49+00:00

Document:
Code général des impôts, CGI. - Article 219 | Legifrance
Code général des impôts, CGI. - Article 219
Modifié par Loi n°87-416 du 17 juin 1987 - art. 66 (V) JORF 18 juin 1987
Le taux de l'impôt est fixé à 45 % (1). Il est réduit à 42% pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1988.
a. Le montant net des plus-values à long terme autres que celles visées à l'article 39 quindecies-II fait l'objet d'une imposition séparée au taux de 15 %, dans les conditions prévues au 1 du I de l'article 39 quindecies et à l'article 209 quater.
Toutefois, en cas de liquidation d'entreprise, cet excédent peut être déduit des bénéfices de l'exercice de liquidation à raison des quinze quarante-cinquièmes de son montant (2). Pour les liquidations intervenues en cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1988, cet excédent peut être déduit à raison des quinze quarante- deuxièmes de son montant.
Le montant net des plus-values à long terme visées à l'article 39 quindecies-II fait l'objet d'une imposition séparée au taux de 25 % dans les conditions prévues par ce texte et par l'article 209 quater.
b. Les immeubles cédés aient fait l'objet d'un permis de construire délivré avant le 1er janvier 1966 [*date limite*].
III. Les dispositions du II sont étendues, sous les mêmes conditions, aux profits réalisés à l'occasion de la cession d'immeubles ayant fait l'objet d'un permis de construire délivré entre le 1er janvier 1966 et le 1er janvier 1972 [*période*] ou pour lesquels aura été déposée, avant le 1er janvier 1972, la déclaration de construction visée à l'article L 430-3 du code de l'urbanisme (3).
(1) Taux applicable au bénéfice des exercices ouverts après le 31 décembre 1985.
(2) Cette fraction s'applique aux cessations intervenues au cours d'un exercice ouvert aprés le 31 décembre 1985.
(3) Dans sa rédaction antérieure à la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976 (J.O. du 1er janvier 1977).
CGI 209 quater
CGI 238 octies I
CGI 39 quindecies I, II
Décret n°2011-1664 du 28 novembre 2011, v. init.
Décret n°2012-359 du 14 mars 2012, v. init.
relatif au PEI-PERCOI - art. 7 (VNE)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 221 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 223 D (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 244 bis A (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1668 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZC (M)
Code général des impôts, CGI. - art. 244 bis A (VD)
Décret 87-940 1987-11-23

References: art. 66
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 209
 l'article 39
 l'article 209
 art. 7
 art. 221
 art. 223
 art. 244
 art. 1668
 art. 235
 art. 244