Source: http://eglasie.mepasie.org/asie-du-nord-est/chine/2018-01-31-comentaire-de-la-nouvelle-reglementation-sur-les-affaires-religieuses
Timestamp: 2018-02-22 16:53:19+00:00

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Inquiétude à la veille de l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation sur les affaires religieuses
A la veille de l’entrée en vigueur du nouvel règlement sur les affaires religieuses, Eglises d’Asie publie un article d’Anthony Lam Sui-ki, chercheur au Centre d’études du Saint-Esprit, le centre de recherches sur la Chine du diocèse de Hongkong. Dans cet article, paru dans la revue Tripod n°187, le chercheur fait part de son inquiétude.
Le gouvernement chinois a annoncé par des canaux officiels le 7 septembre 2017 que le Conseil d'Etat avait approuvé la nouvelle réglementation sur les affaires religieuses (RAR) lors de la 176ème réunion ordinaire du 14 juin 2017. La nouvelle version doit remplacer les règlements actuels adoptés le 30 novembre 2004.
Comparaisons clés avec la version 2004 (1)
Il y a de grandes différences par rapport à la version 2004. Le chapitre II sur les « organisations religieuses » dans la version de 2004 devient les chapitres II et III de la version 2017, respectivement intitulés « Organisations religieuses » et « Écoles religieuses ».
Et après le chapitre V sur le « clergé religieux » (listé comme chapitre IV dans la version de 2004) il y a un nouveau chapitre, le chapitre VI sur les « activités religieuses ». Il y a maintenant 9 chapitres dans la version de 2017. Le nombre d'articles passe de 48 dans la version de 2004 à 74 articles.
La version de 2017 correspond bien à l'accent mis par la Chine sur « l'antiterrorisme » et le « maintien de la stabilité ». Un nouvel article 3 précise que « la gestion des affaires religieuses maintient les principes de protéger ce qui est licite, de prohiber ce qui est illégal, de supprimer ce qui est extrémiste, de résister à l’infiltration et de combattre le crime » (l'article 3 original devient l'article 4 dans la version de 2017.) Il est clair que la nouvelle version est conçue dans le cadre de la « loi de sécurité nationale » de 2015, de la« loi antiterroriste » et de la « loi sur l’organisation des activité des organisations non-gouvernementales étrangères sur le terrain chinois ». L’article 6, qui indique que « tous les niveaux du gouvernement populaire doivent renforcer le travail sur la religion, établir et compléter les mécanismes de travail sur la religion, et assurer la force et les conditions nécessaires à la promotion de la religion » reflète le contenu du discours sur le travail religieux par le président Xi Jinping en avril 2016.
Des approches inquiétantes
Permettez-moi d'abord de soulever quelques points de préoccupation. Le chapitre III sur les « Ecoles religieuses » et le chapitre VI « Activités religieuses » sont des chapitres nouvellement ajoutés. L'article 41 dispose :
« Les groupes non religieux, les académies non religieuses, les sites d'activités non religieuses ou les sites d'activités temporaires non désignés ne doivent pas avoir d'activités religieuses, ne doivent pas accepter de dons religieux. Les groupes non religieux, les écoles non confessionnelles et les sites d'activités non religieuses ne doivent pas effectuer de formation religieuse et ne doivent pas inciter les citoyens à participer à des formations, des rencontres, des activités religieuses à l’étranger. »
Évidemment, c'est un instrument pour limiter la pratique des groupes religieux clandestins. Si le gouvernement local ne peut pas fournir des mesures appropriées pour atténuer les contradictions entre les groupes officiels et clandestins, certains conflits blessants seront inévitables à l'avenir.
Au chapitre VII, l'article 57A est un duplicata de l'article 35 de la version de 2004. Il dispose : « Les groupes religieux, les écoles religieuses ou les sites d'activités religieuses peuvent, conformément aux dispositions nationales pertinentes, accepter les dons d'organisations et d'individus nationaux ou étrangers, qui seront utilisés pour les activités correspondant au but du groupe religieux ou du site des activités religieuses. » Mais l'article 57B, nouvellement ajouté, précise :
« Les groupes religieux, les écoles religieuses et les sites d'activités religieuses ne doivent pas accepter les dons d'organisations étrangères ou de personnes auxquelles des conditions particulières sont attachées, et lorsque le montant donné dépasse 100 000 RMB, il doit être signalé au département des affaires religieuses du gouvernement du peuple au niveau local ou supérieur pour examen et approbation. »
Une telle réglementation causera beaucoup de problèmes à la communauté religieuse. Cela permettra également aux autorités d'abuser et de corrompre pendant le processus d'examen et d'approbation.
Certaines pénalités sont inquiétantes
Dans la version préliminaire ouverte à la consultation du public qui a été publiée en septembre 2016, il y avait un certain nombre de sanctions, telles que les articles 64B, 69, 70A et 71. Elles ont déjà été critiquées par de nombreux observateurs étrangers, y compris moi-même. Par exemple, l'article 64B indique :
« Lorsque des activités religieuses à grande échelle sont organisées sans autorisation, le département des affaires religieuses et les départements concernés doivent ordonner l'arrêt des activités et peuvent infliger une amende de 100 000 à 300 000 RMB ; et lorsqu'il y a des gains illégaux ou des biens illégaux, ils doivent les confisquer. Parmi ceux-ci, quand des activités religieuses à grande échelle sont organisées sans autorisation par des groupes religieux ou des sites d'activités religieuses, les organes de gestion des inscriptions peuvent également ordonner que le groupe religieux ou le site d'activités religieuses se retire et change de dirigeant. »
De plus, l'article 69 vise à contrôler le site des activités religieuses et prévoit des peines différentes à l’encontre les groupe religieux et des groupes non-religieux :
« Lorsqu'un site d'activités religieuses est établi sans autorisation, ou lorsqu'un site d'activités religieuses dont l'enregistrement a été révoqué ou le certificat d'enregistrement annulé, continue d'exercer des activités religieuses, ou lorsqu'une école religieuse est établie sans autorisation, le département des affaires religieuses avec les départements concernés doivent le fermer et confisquer les gains illégaux ou les actifs illégaux ; lorsque les gains illicites ou les avoirs illicites ne peuvent être déterminés, une amende pouvant aller jusqu'à 50 000 RMB est infligée ; les maisons ou structures illégales doivent être éliminées par les services d'urbanisme et de construction conformément à la loi ; et lorsqu'il y a un comportement en violation de la gestion de la sécurité publique, une sanction administrative de sécurité publique est imposée conformément à la loi.
Lorsqu'un groupe non religieux, une école non religieuse, un site d'activités non religieuses ou un site non désigné pour des activités temporaires organise ou tient des activités religieuses ou accepte des dons religieux, le département des affaires religieuses, avec les départements de sécurité publique et civile , de la construction, de l'éducation, de la culture, du tourisme, de la culture, etc., lui ordonneront de cesser les activités et confisqueront les gains illicites et les avoirs illégaux ; ils peuvent donner une amende entre une et trois fois la valeur des gains illégaux ; lorsqu'il n'est pas possible de déterminer le montant des gains illicites, une amende pouvant aller jusqu'à 50 000 RMB est imposée ; et lorsqu'un crime est constitué, la responsabilité pénale est poursuivie conformément à la loi. »
Contrairement aux articles ci-dessus, l'article 70A vise les activités extraterritoriales des groupes religieux. Il indique :
« Quand, sans autorisation, les citoyens religieux sont organisés pour quitter le continent afin de participer à des formations religieuses, des réunions, au hajj ou à d'autres activités, quand l'éducation et la formation religieuse sont effectuées sans autorisation, le département des affaires religieuses, avec les départements concernés , doivent ordonner de mettre un terme à ces activités, peuvent imposer une amende de 20 000 à 200 000 RMB, et confisquer les éventuels gains illégaux ; lorsqu'un crime est constitué, la responsabilité pénale est poursuivie conformément à la loi. »
L'article 71 est le plus déroutant. Il vise soi-disant les activités religieuses illégales, mais couvre en réalité toute personne qui entretient un lien avec des activités religieuses.
«Lorsque des conditions sont prévues pour des activités religieuses illégales, les services des affaires religieuses doivent adresser un avertissement et confisquer les gains illégaux ou les éventuels avoirs illégaux ; lorsque les circonstances sont graves, une amende de 20 000 à 200 000 RMB doit être infligée. »
Je souhaite attirer l'attention sur une autre embûche. Le nouvel article 70B ne figurait pas dans le projet. Il dispose :
« Lorsqu'il y a prosélytisme, organisation d'activités religieuses, établissement d'organisations religieuses ou établissement de sites d'activités religieuses dans des écoles ou des établissements d'enseignement autres que les écoles religieuses ; l'organe de révision et d'approbation ou les autres services compétents doivent établir les corrections nécessaires dans un certain délai et adresser des avertissements ; lorsqu'il y a des gains illégaux, ils doivent être confisqués ; lorsque les circonstances sont sérieuses, les inscriptions seront arrêtées et les autorisations d’enseignement annulées ; et lorsqu'un crime est constitué, la responsabilité pénale est poursuivie conformément à la loi. »
Maintenant, les célébrations de Noël ou même le partage d'un classique religieux peuvent amener les gens à tomber dans le trou noir des procès. Ce n'est pas seulement une attaque violente contre les groupes religieux en Chine, mais cela décourage aussi fortement le contact du peuple chinois avec la culture mondiale.
Plusieurs articles importants facilement négligés
Après l'article 20 (anciennement appelé article 14 dans la version de 2004) qui énumère les conditions d'établissement d'un lieu d'activités religieuses, un nouvel article 21 sur les « procédures pour la création d'un site d'activités religieuses » a été ajouté. Un autre article, l’article 33, indique :
« La reconstruction ou la construction de nouveaux bâtiments dans des sites d'activités religieuses doit être effectuée après approbation par le département des affaires religieuses du gouvernement populaire local au niveau local ou à un niveau supérieur, puis traitement des formalités telles que la planification et la construction. »
Cela peut être interprété comme une réponse juridique à la vague de démolitions de croix qui ont eu lieu à Wenzhou, dans le Zhejiang entre 2014 et 2016, et qui visaient particulièrement les chrétiens. Pour le moment nous ne pouvons pas évaluer la signification de cet article mais nous espérons que sous la direction disciplinaire forte du gouvernement central, de tels abus ne seront plus tolérés par le gouvernement local.
À l'article 35, une nouvelle catégorie de « sites d'activités temporaires » a été introduite. Ce nouveau développement peut ouvrir plus d'espace pour les activités des organisations religieuses à l'avenir. L'article 35 indique :
« Lorsque les citoyens religieux ont besoin de mener régulièrement des activités religieuses collectives, mais ne réunissent pas les conditions pour demander la création de sites d'activités religieuses, un représentant des citoyens religieux doit soumettre une demande au département des affaires religieuses du peuple, et, après consultation des groupes religieux locaux et des gouvernements populaires locaux, il peut désigner un site d'activité temporaire pour eux.
Sous la direction des départements des affaires religieuses des gouvernements populaires au niveau régional, les gouvernements populaires des municipalités surveillent les activités dans les lieux d'activités temporaires. Une fois qu'ils possèdent les conditions pour la création de sites d'activités religieuses, les examens, les autorisations et les formalités d'enregistrement pour l'établissement de sites d'activités religieuses doivent être complétés.
Les activités religieuses sur les sites d'activité temporaire doivent être conformes aux dispositions pertinentes du présent règlement. »
En particulier, j'attire l'attention sur l'article 36B qui a été conservé dans la nouvelle version (il figurait dans l'article 27B dans la version de 2004). L'article 36B se lit comme suit :
« Les successeurs du Bouddha vivant du Bouddhisme Tibétain sont sous la direction de l'Association Bouddhiste, et en accord avec le rituel bouddhiste et la tradition historique. Leurs noms doivent être soumis à l'approbation des départements des affaires religieuses ou des gouvernements populaires au niveau ou au-dessus du niveau des villes divisées en districts. L'organisation religieuse nationale de l'Église catholique doit indiquer les noms des évêques de l'Église catholique au département des affaires religieuses du Conseil d'État. »
Cet article mentionne simplement « le report des noms » après les élections, mais ne détermine pas comment les évêques doivent être choisis. L'ambivalence laisse place à la négociation pour résoudre la question des nominations des évêques. Cela reflète aussi le fait que depuis l'arrivée de Xi Jinping au pouvoir en mars 2013, il n'y a pas eu de nouveau cas de consécration illégitime en Chine.
La situation politique actuelle en Chine est très étrange. C'est comme une personne avec une mysophobie sévère (peur de la contamination). Cela ne permet pas aux gens d'avoir un développement personnel. Leur réflexion et leur comportement doivent suivre l'exemple du gouvernement. En d'autres termes, 1,3 milliard de personnes doivent suivre un moule unique.
Assister à la messe, imprimer des livres religieux, la formation spirituelle et d'autres activités religieuses sont pour le gouvernement chinois non seulement des affaires personnelles mais des affaires de l'État.
Le concept de « le pays d'abord » a été promu par le Parti communiste depuis 1949, ce qui signifie qu'une personne devrait absolument obéir au pays parce que le régime communiste croit seulement que c’est lorsque le pays devient plus fort que ses citoyens peuvent épouser leurs propres valeurs.
Dans cet état d’esprit, les affaires religieuses seraient plus étroitement contrôlées sous le fort leadership de Xi Jinping.
En particulier, à mesure que la Chine s'enrichit, le gouvernement peut utiliser beaucoup de matériel technologique de pointe pour surveiller chaque mouvement de la population. Par exemple, les démolitions de croix et même la destruction de certaines églises dans la province de Wenzhou et du Zhejiang se sont arrêtées en 2016. Les autorités ont ensuite installé des caméras de vidéosurveillance pour surveiller les églises et les fidèles. Les catholiques locaux n'oseront pas agir inconsidérément.
Mais, pour être juste, la nouvelle version de la réglementation ne vise pas nécessairement les communautés chrétiennes dites « clandestines » qui se développent rapidement. En effet, les communautés chrétiennes clandestines n'ont pas connu une croissance rapide au cours des dernières années, en particulier pour les catholiques. Les communautés catholiques rétrécissent même. Mais l'Administration d'Etat des Affaires Religieuses aimerait néanmoins contrôler les religions.
La nouvelle version aura en réalité un plus grand impact sur la communauté officielle de l'Église catholique, par exemple en examinant de plus près leurs relations avec le Vatican. La communauté officielle de l'Église catholique doit tout rapporter au gouvernement. Pour le côté souterrain, cela ne fait aucune différence car ils ont déjà été qualifiés d'illégaux.
Le 7 septembre 2016, le conseil d'état a envoyé un projet de loi pour réviser le Règlement sur les affaires religieuses (RRA) afin de recueillir des opinions. Ce qui nous a surpris, c'est que les « nouveaux règlements » étaient presque un double du « projet ». Pour autant que je sache, il n'y a que deux nouveaux points, l'article 66 et l'article 70B (concernant l'indemnisation), ainsi qu'un point qui a été supprimé, à savoir la seconde moitié de l'article 55. Rien d'autre n'a été changé. Même les soi-disant trois nouveaux articles ne sont rien d'autre qu'une restructuration des articles existants.
Cela soulève une question. À la lumière de ce léger amendement, les nouveaux règlements auraient dû être promulgués beaucoup plus tôt selon le plan original du gouvernement. Même en janvier 2017, Wang Zuo'an, le chef de la SARA, a annoncé qu'il serait bientôt adopté. Pourquoi a-t-il été reporté à juin (date à laquelle, selon le gouvernement, les règlements ont été adoptés) ? Cela montre qu'il y a peut-être eu des disputes importantes. Quelles sont-elles? Comment les secteurs religieux actuels et futurs en Chine vont-ils appréhender ces différences ? Ce sont les questions que nous devrions traiter à l'avenir.
(1) Les règlements cités dans la version anglaise de cet article proviennent principalement de deux sources : la traduction anglaise de Peter Barry dans Tripod Vol. 25, n°136 (2005): 5-18 ; et https://www.chinalawtranslate.com / 宗 教 事 务 条 例 -2017 /? Lang = fr/

References: l'article 4
 L'article 41
 l'article 57
 l'article 35
 l'article 57
 l'article 64
 l'article 69
 l'article 70

L'article 71
 l'article 20
 l'article 35
 L'article 35
 l'article 36
 l'article 27
 L'article 36
 l'article 66
 l'article 70
 l'article 55