Source: http://www.justice.gc.ca/eng/rp-pr/csj-sjc/harmonization/bohemier/table2.html
Timestamp: 2017-10-17 17:03:40+00:00

Document:
Table 2 - Bankruptcy and Insolvency
Amendments to Articles of the Civil Code of Lower Canada in Respect of Bankruptcy And Insolvence
1866-1888 C.C. 1866 - R.C.II.226-227: P.X.17d.346-347
Les curateurs aux biens sont ceux que l'on nomme:
2. Dans les cas de substitutions;
5. Aux biens délaissés par les débiteurs arrêtés ou emprisonnés, ou pour cause d'hypothèque;
6. A ceux acceptés sous bénéfice d'inventaire.
Curators to property are those appointed:
5. To property abandoned by arrested or imprisoned debtors or on account of hypothecs;
1889- R.Q. 1888.a/s.5793 (-/1.1.1889):
L'article 341 doit se lire comme suit:
5. Aux biens délaissés par les commerçants en faillite qui ont fait cession de leurs biens pour le bénéfice de leurs créanciers, ou par les débiteurs arrêtés ou emprisonnés, ou pour cause d'hypothèque;
Article 347 shall read as follows:
4. To the property of exinct* corporations;
5. To property abandoned by insolvent traders who have made an abandonment of their property for the benefit of their creditors, or by arrested or imprisoned debtors, or on account of hypothecs;
ARTICLE 1040b
1964 L.Q. 1964, c.67, a/s.1 (19.3.1964/20.1.1964<)-:
v. A.1040a(1964): id.
Le débiteur ou tout autre intéressé peut empêcher l'exercice par le créancier de son droit de devenir propriétaire irrévocable de l'immeuble ou d'en disposer, en remédiant à l'omission ou contravention mentionnée dans l'avis et à toute omission ou contravention subséquente et en payant les frais, en tout temps pendant le délai d'avis et, par la suite, avant que le créancier ait été déclaré, par acte signé volontairement ou par jugement, propriétaire irrévocable de l'immeuble, ou, dans le cas du droit d'en disposer, avant que le créancier ait exercé ce droit.
The debtor or any other interested person may prevent the exercise by the creditor of his right to become the absolute owner of the immoveable or to dispose thereof, by remedying the omission or breach mentioned in the notice and any subsequent omission or breach, and by paying the costs, at any time during the delay for notice and, thereafter, before the creditor has been declared, by deed signed voluntarily or by judgment, absolute owner of the immoveable, or, in the case of a right to dispose of it, before the creditor has exercised such right.
1866-1897 C.C.1866 - R.C.V.216-217; P.IV.57.416-417; S.382-383
[Tout jugement en séparation de biens est inscrit sans délai par le protonotaire, sur un tableau tenu à cet effet et affiché dans le greffe du tribunal qui a rendu ce jugement; et de cette inscription ainsi que de sa date il est fait mention à la suite du jugement dans le registre où il est entré.
La séparation n'a d'effet contre les tiers que du jour où ces formalités ont été remplies.]
Des formalités particulières sont requises pour l'obtention des jugements en séparation contre les commerçants, ainsi qu'il est porté en l'Acte concernant la faillite, 1864.
[Every judgment ordering separation of property]* must be inscribed, without delay, by the prothonotary of the court which rendered the judgment, upon a list kept for that purpose and posted in his office; and such inscription and the date thereof must be mentioned at the end of such judgment, in the register in which it is recorded.
The separation affects third parties, from the day only when these formalities have been complied with.]
Special formalities are necessary in order to obtain judgments of separation of property against traders, as provided in The Insolvent Act, 1864.
V. 1889; R.Q. 1888, a/s 6235:
L'article 1313 devrait se lire comme suit: Tout jugement en séparation de biens est inscrit sans délai par le protonotaire, sur un tableau tenu à cet effet et affiché dans le greffe du tribunal qui a rendu le jugement; et de cette inscription ainsi que de sa date il est fait mention à la suite du jugement dans le registre où il est entré.
La séparation n'a d'effet contre Ies tiers que du jour ou ces formalités ont été remplies. C.C. art. 1313, et 43V.c.1 (C)
Obs. Cette disposition est tirée du Supplément au Titre Xll des Statuts refondus de 1888 comprenant Ies articles du Code civil qui ont été affectés par la législation fédérale. On notera que, bien que la loi, Acte concernant les Statuts Refondus de la Province de Québec, L.Q.1887.c.5.a.1 (18.5, 1887/17.7. 1887+).et la proclamation du Lieutenant-gouverneur, R.Q.1888.CXXIX, disposent que les articles du supplément au Titre Xll «ne formeront pas partie de ces statuts, mais seront considérés y avoir été inserés seulement dans le but d'y référer, et pourront être omis ou corrigés.»
Article 1313 should read as follows: Every judgment ordering separation of property must be inscribed, without delay, by the prothonotary of the court which rendered the judgment, upon a list kept for that purpose and posted in his office; and such inscription and the date thereof must be mentioned at the end of each judgment, in the register in which it is recorded.
The separation affects third parties, from the day only vhen the formalities have been complied with C.C.1313: 43V. C. c.1.
Obs. This text is drawn from the Supplement to Title Xll of the Revised Statutes of 1888 containing articles of the Civil Code affected by Federal Iegislation. Although the law, An Act respecting the Revised Statutes of the Province of Quebec, L.Q.1887, c.5 s.1 (18.5.1887/17.7.1887+). and the Proclamation of the Lieutenant-Governor, R.Q.1888. CXVII, provide that the Supplement to Title Xll forms no part of the Revised Statutes «and shall be held to have been inserted for reference only, and may be omitted or corrected» .
1897-1931 L.Q. 1896-1897, c.50.a/s.24 (9.1.1897/1.9.1897:
G.Q.1897, 1294):
Le premier alinéa de l'article 1313 du dit code, tel qu'il se lit dans l'article 6235 des Statuts refondus*, est remplacé comme suit:
Le jugement en séparation de biens doit être inscrit suivant les dispositions du Code de procédure civile.
La séparation n'a d'effet contre les tiers que du jour où ces formalités ont été remplies
The first paragraph of article 1313 of the said Code, as contained in article 6235 of the Revised Statutes*, is replaced by the following:
The judgment of separation as to property must be inscribed in the manner prescribed in the Code of Civil Procedure.
The separation affects third parties, from the day only when the formalities have been complied with.
Obs. V, obs: supra
1931 L.Q. 1930-1931, c.101 a/s.20 (11.3.1931/id.)
L'article 1313 dudit code tel qu'il se lit à l'article 6235 des Statuts refondus, 1888*, et modifié par la loi 60 Victoria, chapitre 50, section 24, est abrogé.
Article 1313 of the said Code, as contained in article 6235 of the Revised Statutes 1888*, and as amended by the act 60 Victoria, chapter 50, section 24, is repealed.
1866-1885 C.C.1866 - R:C.IV, 16-17; P.V. 60e. 58-59
Dans les ventes de meubles le droit de résolution faute de paiement du prix ne peut être exercé qu'autant que la chose reste en la possession de l'acheteur, sans préjudice au* droit de revendication du vendeur, tel que réglé au titre Des Priviléges et Hypothèques.
In the sale of moveable things the right of dissolution by reason of non-payment of the price can only be exercised while the thing sold remains in the possession of the buyer; without prejudice to the seller's right of revendication as provided in the title Of Privileges and Hypothecs.
1885-1888 L.Q. 1885, c.20.a/s.1 (9.5.1885/8.7.1885+) §8:
L'article 1543 du code civil est amendé en y ajoutant le paragraphe suivant:
Dans le cas de faillite ce droit ne peut être exercé que dans les quinze jours de la livraison.
Dans les ventes de meubles le droit de résolution faute de paiement du prix ne peut être exercé qu'autant que la chose reste en la possession de l'acheteur, sans préjudice au* droit de revendication du vendeur, tel que réglé au titre Des Privilèges et Hypothèques.
Dans le cas de faillite ce droit ne peut être exercé que dans les quinze jours de la livraison
Article 1543 of the Civil Code is amended by adding thereto the following paragraph:
In the case of insolvency such right can only be exercised during the fifteen days next after the delivery.
1866-1906 C.C.1866 - R.:C.VI, 14-15; P.VIII, 48, 94-95
Le mandat se termine:
3. Par la mort naturelle ou civile du mandant ou du mandataire;
4. Par l'interdiction, la faillite ou autre changement d'état par suite duquel la capacité civile de l'une ou l'autre des parties est affectée;
7. Par autres causes d'extinction communes aux obligations.
Mandate terminates:
3. By the natural or civil death of the mandator or mandatary;
4. By interdiction, bankruptcy, or other change in the condition of either party by which his civil capacity is affected;
1906- L.Q. 1906, c.38 a/s 1&2 (9.3.1906/8.5.1906+): §12
5. By the cessation of authority in tbe mandator;
ARTICLE 1888a
1979- L.Q.1978, c.99 a/s.1 (22.12.1978/7.3.1979; G.Q. 1979, 2343/2589)
V. a.1871 (1979): id.
Dans le cas d'insolvabilité ou de faillite de la société, le commanditaire ne peut, en cette qualité, réclamer comme créancier avant que les autres créanciers de la société n'aient été satisfaits.
In the case of the insolvency or bankruptcy of the partnership, no special partner may, as such, claims as a creditor until all the other creditors of the partnership have been satisfied.
1866-1897 C.C.1866 - R.:C.VI, 32-33; P.XI, 58.130-131
La société finit:
6. Par la mort civile, I'interdiction ou la faillite de quelqu'un des associés;
7. Par la volonté qu'un seul ou plusieurs des associés expriment de n'être plus en société, suivant les dispositions des articles 1895 et 1896.
Les sociétés en commandite se terminent aussi par les causes énoncées en I'article 1879, auquel article les causes de dissolution énoncées aux paragraphes 5 et 6 ci-dessus sont subordonnées
Les causes de dissolution énoncées dans les paragraphes 5,6 et 7, ne s'appliquent pas aux sociétés par actions formées sous l'autorité d'une charte royale ou de quelque acte de la législature.
Partnership is dissolved:
6. By the civil death, or interdiction, or bankruptcy of one of the partners;
7. By the will of one or more of the partners not to continue the partnership, according to articles 1895 and 1896;
Limited partnerships are also determined by the causes declared in article 1879, to which article the causes of dissolution declared in the above paragraphs 5 and 6 are subjected.
The causes of dissolution declared in paragraphs 5, 6, 7, do not apply to joint-stock companies formed under the authority of a royal charter or of an act of the legislature.
1897-1906 L.Q. 1896-1897, c.50. a/s.32 (9.1.1897/1.9.1897: G.Q.1897, 1294)
L'article 1892 du dit code est amendé en y ajoutant l'alinéa suivant:
La société commerciale se termine aussi par le jugement maintenant, à la poursuite d'un créancier d'un des associés, la saisie de la part de cet associé dans le fonds capital de la société ou à l'instance* d'un des associés après cette saisie.
1. Par l'expiration du terme+;
5. Par la mort naturelle+ de quelqu'un des associés;
Les sociétés cn commandite se terminent aussi par les causes énoncées en l'article 1879, auquel article les causes de dissolution énoncées aux paragraphes 5 et 6 ci-dessus sont subordonnées.
Les causes de dissolution énoncées dans les paragraphes 5, 6 et 7, ne s'appliquent pas aux sociétés par actions formées sous l'autorité d'une charte royale ou de quelque acte de la législature.
La société commerciale se termine aussi par le jugement maintenant, à la poursuite d'un créancier d'un des associés, la saisie de la part de cet associé dans le fonds capital de la société, ou à l'instance* d'un des associés après cette saisie.
Article 1892 of the said Code is amended by adding the following paragraph:
Commercial partnerships are also terminated by judgment maintaining, at the instance of a creditor of one of the partners, the seizure of such partner's share in the stock of the partnership, or at the instance of one of the partners after such seizure.
1. By the efflux of time+;
5. By the death+ of one of the partners;
1906-1979 L.Q. 1906, c.38.a/s.1&2 (9.3.1906/8.5.1906+): §12
6. Par l'interdiction ou la faillite de quelqu'un des associés;
Les sociétés en commandite se terminent aussi par les causes énoncées en l'article 1879, auquel article les causes de dissolution énoncées aux paragraphes 5 et 6 ci-desous sont subordonnées.
2. By the extinction or loss of the partner­ship property;
6. By the interdiction, or bankruptcy of one of the partners;
1979- L.Q.1978, c.99.a/s.2 (22.12.1978/7.3.1979; G.Q.1979, 2343/2589)
L'article 1892 dudit code modifié par l'article 32 du chapitre 50 des lois de 1896/1897 et par l'article 2 du chapitre 38 des lois de 1906 est de nouveau modifié:
a) par le remplacement du paragraphe 6 du premier alinéa par les suivants:
6. Par l'interdiction de l'un des associés;
b) par le remplacement des deuxième, troisième et quatrième alinéas par les suivants:
Toutefois, la société en commandite ne se termine pas pour les causes prévues par le paragraphe 6a du premier alinéa et par le troisième alinéa si les autres asssociés ou un tiers assument la dette de l'associé saisi ou failli jusqu'à concurrence du montant nécessaire pour qu'il subsiste suffisamment de biens en vue d'acquitter les dettes de la société.
Les causes de dissolution énoncées dans les paragraphes 5, 6, et 7 du premier alinéa ne s'appliquent pas aux sociétés en commandite. La société commerciale se termine aussi par un jugement maintenant la saisie de la part d'un associé.
Article 1892 of the said Code, amended by section 32 of chapter 50 of the statutes of 1896/1897 and by section 2 of chapter 38 of the statutes of 1906, is again amended:
(a) by replacing subparagraph 6 of the first paragraph by the following subparagraphs:
6. By the interdiction of one of the partners;
(b) by replacing the second, third and fourth paragraphs by the following paragraphs:
The causes of dissolution set forth in subparagraphs 5, 6 and 7 of the first paragraph do not apply to limited pannerships.
Commercial partnerships arc also terminated by judgment maintaining the seizure of a partner's share.
However a limited partnership is not terminated for any cause set out in paragraph 6a of the first paragraph or in the third paragraph if the other partners assume or a third person assumes the debt of the partner being the judgment debtor or bankrupt, up to such amount as allows sufficient property to remain to discharge the debts of the partnership.
The causes of dissolution set forth in subparagraphs 5, 6 and 7 of the first paragraph do not apply to limited partnerships.
Commercial partnerships are also terminated by judgment maintaining the seizure of a partner's share.
However, a limited partnership is not terminated for any cause set out in paragraph 6a of the first paragraph or in the third paragraph if the other partners assume or a third person assumes the debt of the partner being the judgment debtor or bankrupt, up to such amount as allows sufficient property to remain to discharge the debts of the partner­ship.
1866-1888 C.C.1866 - R.:C.VI, 54-55; P.XVII.23.162-163; S.382-383
Le vendeur d'une chose non payée peut exercer deux droits privilégiés:
1. Celui de revendiquer la chose,
Dans les cas de faillite, ces droits ne peuvent être exercés que dans les quinze jours qui suivent la vente.
The unpaid vendor of a thing has two privileged rights:
1. A right to revendicate it;
In the case of insolvent traders, these rights must be exercised within fifteen days after the sale.
1889-1890 R.Q.1888, a/s.5827 (-/1.1.1889):
L'article 1998 doit se lire comme suit:
Dans le cas de faillite ces droits ne peuvent être exercés que dans les quinze jours qui suivent la livraison.
Article 1998 shall read as follows:
2. A right of preference upon its price;
In the case of insolvent traders these rights must be exercised within fifteen days after the delivery.
1890- L.Q.1890 (Sess.2), c.39.a/s.2 (30.12.1890/id.):
L'article 1998 du dit code, tel qu'il se lit à l'article 5827 des dits Statuts refondus, est amendé en substituant au mot "quinze", dans la deuxième ligne+ du dernier alinéa, le mot "trente."
Article 1998 of the said Code, as contained in article 5827 of the said Revised Statutes, is amended by substituting for the word "fifteen," in the second line of the last clause, the word "thirty.**"
In the cause of insolvent traders these rights must be exercised withing thirty days after the delivery.
1866-1886 C.C.1866 - R.:C.VI.54-55; P.XVII.31.164-165
Le privilège du locateur s'étend à tout le loyer échu et à échoir en vertu d'un bail en forme authentique; si le bail n est pas en forme authentique, le privilège n'existe que pour trois termes échus et pour tout ce qui reste de l'année courante.
The privilege of the lessor extends to all rent that is due or to become due under a lease in authentic form; if the lease be not in authentic form, the privilege can only be claimed for three overdue instalments and for the remainder of the current year.
1886-1888 L.Q.1886, c.12.a/s.3 (21.6.1886/id.) §8
L'article 2005 du dit code civil est amendé en y ajoutant Ies mots suivants:
Mais dans le cas de liquidation faite en vertu des articles 763a et suivants du code de procédure civile, le privilège du locateur est restreint à tout le loyer échu et au loyer à écheoir* durant l'année courante, s'il reste plus de quatre mois pour terminer l'année, et s'il reste moins de quatre mois pour terminer l'année, le privilège s'étend à l'année courante et à toute I'année suivante.
Le privilège du locateur s'étend à tout le loyer échu et à échoir en vertu d'un bail en forme authentique; si le bail n'est pas en forme authentique, le privilège n'existe que pour trois termes échus et pour tout ce qui reste de l'année courante.
Mais dans le cas de liquidation faite en vertu des articles 763a et suivants du code de procédure civile, le privilège du locateur est restreint à tout le loyer échu et au loyer à écheoir* durant l'année courante, s'il reste plus de quatre mois pour terminer l'année, et s'il reste moins de quatre mois pour terminer l'année, le privilège s'étend à l'année courante et à toute l'année suivante.
Article 2005 of the said Civil Code is amended by adding thereto the following:
But in the case of liquidation under the provisions of articles 763a and following of the Code of Civil Procedure the lessor's privilege is restricted to the whole of the rent due and to become due during the current year, if there remain more than four months to complete the year; if there remain less than four months to complete the year, the privilege extends to the current year and the whole of the following year.
But in the case of liquidation under the provisions of articles 763a and following of the Code of Civil Procedure, the lessor's privilege is restricted to the whole of the rent due and to become due during the current year, if there remain more than four months to complete the year; if there remain less than four months to complete the year, the privilege extends to the current year and the whole of the following year.
1889-1898 R.Q.1888, a/s.5828 (-/1.1.1889) §8
L'article 2005 doit se lire comme suit;
Le privilège du locateur s'étend à tout le loyer échu et à échoir en vertu d'un bail en forme authentique.
Mais dans le cas de la liquidation des biens délaissés par un commerçant en faillite qui en a fait cession en faveur de ses créanciers, le privilège est restreint, s'il reste plus de quatre mois pour terminer l'année, à tout le loyer échu et au loyer à échoir durant l'année courante, et s'il reste moins de quatre mois, à tout le loyer échu et au loyer à échoir durant l'année courante et l'année suivante.
Si le bail n'est pas en forme authentique, le privilège n'existe que pour trois termes échus et pour tout ce qui reste de l'année courante.
Article 2005 shall read as follows:
The privilege of the lessor extends to all rent that is due or to become due, under a lease in authentic form.
But in the case of the liquidation of property abandoned by an insolvent trader who has made an abandonment in favor of his creditors, the lessor's privilege is restricted to the whole of the rent due and to become due during the current year, if there remain more than four months to complete the year; and if there remain less than four months to complete the year, to the whole of the rent due and to the rent becoming due during the current year and the whole of the following year.
If the lease be not in authentic form, the privilege can only be claimed for three overdue instalments and for the remainder of the current year.
1898-1933 L.Q.1897-1898, c.46.a/s.1 (15.1.1898/16.3.1898+):
L'article 2005 du Code civil, tel qu'il se lit à l'article 5828 des Statuts refondus, est remplacé par le suivant:
Mais dans le cas de la liquidation des biens délaissés par un commerçant insolvable qui en a fait cession en faveur de ses créanciers, le privilège est restreint à douze mois de loyer échu, et au loyer à échoir durant l'année cou­rante, s'il reste plus de quatre mois pour terminer l'année; s'il reste moins de quatre mois pour terminer l'année, aux douze mois de loyer échu et à celui de l'année courante et à tout le loyer pour l'année suivante.
Si le bail n'est pas en forme authentique, Ie privilège n'existe que pour trois termes échus et pour tout ce qui reste de l'année courante.
Article 2005 of the Civil Code, as contained in article 5828 of the Revised Statutes, is replaced by the following:
The privilege of the lessor extends to all rent that is due or to become due under a lease in authentic form.
But in the case of the liquidation of property abandoned by an insolvent trader who has made an abandonment in favor of his creditors, the lessor privilege is restricted to twelve months rent due and the rent to become due during the current year if there remain more than four months to complete the year; if there remain less than four months to complete th year, to the twelve month's* rent due and to the rent of the current year and the whole of the following year.
If the lease be not in authentic form, the privileg can only be claimed for three overdue instalments and for the remainder of the current year.
1933- L.Q.1933, c.108.a/s.1 (13.4.1933/id.):
L'article 2005 du Code civil, tel que remplacé par l'article 5828 des Statuts refondus, 1888 et la loi 61 Victoria, chapitre 46, section 1, est de nouveau remplacé par le suivant:
Dans le cas d'un bail en forme authentique, le privilège du locateur s'étend à tout le loyer échu et à six mois au plus de loyer à échoir en vertu de ce bail. Cependant, dans le cas de la liquidation des biens d'une personne insolvable, ce privilège en tant qu'il s'agit des arrérages de loyer dû en vertu de ce bail, est restreint à douze mois de loyer échu et à six mois à échoir.
Article 2005 of the Civil Code, as replaced by article 5828 of the Revised Statutes, 1888 and by the act 61, Victoria chapter 46, section 1, is again replaced by the following:
In the case of a lease in authentic form the privilegé of the lessor extends to all rent that is due and to not more than six months' rent to become due under the said lease. In the case, however, of the liquidation of property of an insolvent person, the said privilege insofar as arrears of rent due under such a lease are concerned is restricted to twelve months' rent due and to six months' rent to become due.
If the lease be not in authentic form tbe privilege, in every case, can only be claimed for six months' rent due and for not more than three months' rent to become due; however, the lease under private signature duly registered shall have the same effect as the authentic lease from the date of its registration.
ARTICLE 2013e
1894-1896 L.Q.1893-1894, c.46.a/s.2 (8.1.1894/9.3.1894+):
V.a.2013 (1894): id.
Dans le cas d'une divergence d'opinion entre le créancier et le débiteur relativement au montant dû, le créancier doit sans délai en informer le propriétaire de l'héritage, au moyen d'un avis comportant en outre le nom du créancier, celui du débiteur, le montant réclamé et la nature de la créance.
Ce dernier retient alors la somme en litige, jusqu'à la notification d'un règlement à l'amiable ou de l'adjudication en justice.
In the event of a difference of opinion bet­ween the creditor and the debtor with respect to the amount due the creditor shall, without delay, inform the proprietor of the immoveable, by means of a notice which shall also mention the name of the creditor, the name of the debtor, the amount claimed and the nature of the claim.
The proprietor retains the amount in dispute until notified of an amicable settlement or a judicial decision.
1896-1916 L.Q.1895, c.42.a/s.2 (21.12.1895/19.2.1896+):
V.a.2013 (1896): id.
Dans le cas de divergence d'opinion entre le créancier et Ie débiteur relativement au montant dû, le créancier doit sans délai en informer le propriétaire de l'héritage, au moyen d'un avis écrit comportant en outre le nom du créancier, celui du débiteur, le montant réclamé et la nature de la créance.
Le propriétaire retient alors la somme en litige, jusqu'à la notification d'un règlement à l'amiable ou de l'ajudication en justice.
In the event of a difference of opinion bet­ween the creditor and the debtor, with respect to the amount due, the creditor shall, without delay, inform the proprietor of the immoveable, by means of a written notice which shall also mention the name of the creditor, the name of the debtor, the amount claimed and the nature of the claim.
The proprietor then retains the amount in dispute until notified of an amicable settlement or a judicial decision.
1916 L.Q.1916 (Sess.2), c.52.a/s.2 (22.12.1916/id.)~:
V.a.2013 (1916): id.
1916-1924 L.Q.1916 (Sess.2), c.53.a/s.3 (22.12.1916/id.)~:
V.a.2013 (1916-): id.
1924-1947 L.Q.1923-1924, c.73.a/s.1 (15.3.1924/id.):
1947- L.Q.1947, c.72.a/s.5 (20.3.1947/1.9.1947;G.Q.1947, 1506):
1866-1930 C.C.1866 - R:C.VI.56-57; P.XVII.58.168-169, 170-171
L'hypothèque ne peut être acquise au préjudice des créanciers actuels sur les immeubles d'une personne notoirement insolvable, ni sur ceux d'un commerçant dans les trente jours qui précèdent sa faillite
L'article 2023 du Code civil est modifié en y ajoutant après le mot: "faillite", dans la quatrième ligne, les mots: "Néanmoins l'hypothèque est validement acquise si elle est accordée au prêteur d'argent qui a contracté de bonne foi, pourvu qu'elle soit enregistrée avant la faillite ou la cession autorisée de l'emprunteur."
L'hypothèque ne peut être acquise au préjudice des créanciers actuels sur les immeubles d'une personne notoirement insolvable, ni sur ceux d'un commerçant dans les trente jours qui précèdent sa faillite. Néanmoins l'hypothèque est validement acquise si elle est accordée au prêteur d'argent qui a contracté de bonne foi, pourvu qu'elle soit enregistrée avant la faillite ou la cession autorisée de l'emprunteur.
Hypothec cannot be acquired, to the prejudice ot existing creditors, upon the immoveables of persons notoriously insolvent, or of traders within the thirty days previous to their bankruptcy.
Article 2023 of the Civil Code is amended by adding thereto, after the word "bankruptcy", in the fourth line thereof, the words: "Nevertheless a hypothec is validly acquired when granted to the lender if money, who contracted in good faith, provided it is registered before the bankruptcy or authorized assignment of the borrower."
Hypothec cannot be acquired, to the prejudice of existing creditors, upon the immoveables of person, notoriously insolvent, or of traders within the thirty days previous to their bankruptcy. Nevertheless a hypothec is validly acquired when granted to the lender of money, who contracted in good faith, provided it is registered before the bankruptcy or authorized assignment of the borrower.
1866-1930 C.C.1866 - R.:P.XVIII.6.186-187; S.384-385
L'enregistrement d'un titre d'acquisition de droits réels dans ou sur les biens immobiliers d'une personne fait dans les trente jours qui précèdent sa faillite esft sans effet; sauf les cas où le délai accordé par la loi pour effectuer l'enregistrement de tel titre, tel que porté dans le chapitre qui suit, n'est pas cncore expiré.
The registration of a title conferring real rights upon the immoveable property of a person, made within the thirty days previous to his bankruptcy, is without effect, saving the case in which the delay given, for the registration of such title, as mentioned in the following chapter, has not yet expired.
1930- L.Q.1930, c.100.a/s.2 (4.4.1930/id.):
L'article 2090 du Code civil est modifié en y ajoutant après Ie mot: "expiré", dans la sixième ligne, Ies mots: "et sauf l'exception contenue à l'article 2023.**"
L'enregistrement d'un titre d'acquisition de droits réels dans ou sur les biens immobiliers d'une personne fait dans les trente jours qui précèdent sa faillite est sans effet; sauf les cas où le délai accordé par la loi pour effectuer l'enregistrement de tel titre, tel que porté dans le chapitre qui suit, n'est pas encore expiré et sauf l'exception contenue à l'article 2023.
Article 2090 of the civil Code is amended by adding thereto, after the word "expired" in the sixth ligne thereof, the words "and saving the exception contained in article 2023.**"
The registration of a title conferring real right or upon the immoveable property of a person, made within the thirty days previous to his bankruptcy, is without effect; saving the case in which the delay gives for the registration of such title, as mentioned in the following chapter, has not yet expired and saving the exception contained in article 2023.
1866-1948 C.C.1866 - R.:P.XVIII,59.200-201
L'enregistrement par transcription des ratifications de titre, licitations forcées, ventes par le shérif, ventes en banqueroute, ou autres ventes ayant l'effet de purger les hypothèques, antérieures ou postérieures au neuf juin, mil huit cent soixante-et-deux, équivaut à l'enregistrement d'un certificat de libération ou extinction de tous les droits qui sont purgées* par telles ventes, licitations forcées ou ratifications de titre, même les hypothèques pour douaire préfix; et il est alors du devoir du régistrateur d'en faire mention en marge de chaque entrée constatant un droit antérieur éteint par telle vente, confirmation de titre ou décret d'adjudication.
The registration at length of confirmations of title, forced licitations, sheriff's sales, sales in bankruptcy, and other sales having the effect of discharging property from hypothecs, whether made before or after the ninth day of June, one thousand eight hundred sixty-two, is equivalent to the registration of a certificate of the discharge or of the extinction of all rights which are discharged by such sales, forced licitations or confirmations of title, even of hypothecs for conventional dower; and it is the duty of registrar in such case to make mention thereof in the margin of each entry establishing a previous right extinguished by such sale, confirmation of title, or decree of adjudication.
1948- L.Q.1948, c.45.a/s.32 (6.2.1948; G.Q.1948.1028)
L'article 2157 dudit code est modifié en remplaçant, dans la première ligne, les mots "par transcription" par les mots "par dépôt".
L'enregistrement par dépôt des ratifications de titre, licitations forcées, ventes par le shérif, ventes en banqueroute, ou autres ventes ayant l'effet de purger les hypothèques, antérieures ou postérieures au neuf juin, mil huit cent soixante-et-deux, équivaut à l'enregistrement d'un certificat de libération ou extinction de tous les droits qui sont purgées* par telles ventes, licitations forcées, ou ratifications de titre, même les hypothèques pour douaire préfix; et il est alors du devoir du régistrareur d'en faire mention en marge de chaque entrée constatant un droit antérieur éteint par telle vente, confirmation de titre ou décret d'adjudication.
Article 2157 of the said Code is amended by replacing, in the first ligne, the words "at length" by the words "by deposit".
The registration dy deposit of confirmations of title, forced licitations, sheriff's sales, sales in bankruptcy, and other sales having the effect of discharging property from hypothecs, whether made before or after the ninth day of June, one thousand eight hundred sixty-two, is equivalent to the registration of a certificate of the discharge or of the extinction of all rights which are discharged by such sales, forced licitations or confirmations of title, even of hypothecs for conventional dower; and it is the duty of registrar in such case to make mention thereof in the margin of each entry establishing a previous right extinguished by such sale, confirmation of title, or decree of adjudication.
1866-1976 C.C.1866 - R.:CVII,256-257; P.V.III.348-349
L'assureur est responssable des dommages causés par l'assuré autres que ceux résultant de sa fraude ou de sa négligence grossière.
The insurer is liable for losses caused by the insured otherwise than by fraud or gross negligence.
1976-1979 L.Q.1974, c.70.a/s.2 (24.12.1974/20.10.1976:G.Q.1976.5943)
V.a.2468 (1976): id.
L'aliénation de la chose assurée met fin à l'assurance, sauf si la police est transportée en même ou si l'assureur y consent.
La règle contraire prévaut pour les droits transmis par l'opération de la loi ou acquis à titre successif ou par une personne déjà intéressée dans l'assurance à titre de propriétaire ou autrement.
The alienation of the property insured terminates the insurance, unless the policy is transferred at the same time or the insurer consents.
The contrary rule prevails for rights transmitted by operation of law or acquired by succession or by a person already interested in the insurance as owner or otherwise.
1979- L.Q.1979, c.33.a/s.51 (22.6.1979/id.)
L'article 2578 dudit Code, remplacé par l'article 2 du chapitre 70 des lois de 1974, est remplacé par le suivant :
En cas de décès de l'assuré, de faillite ou de transport entre coassurés, de leur intérêt dans l'assurance, l'assurance continue au profit de l'héritier, du syndic ou de l'assuré restant.
Article 2578 of the said Code, replaced by section 2 of chapter 70 of the statutes of 1974, is replaced by the following article:
In the case of death of the insured person, his bankruptcy or the transfer between co-insured persons of their interest in the insurance, the insurance continues in favour of the heir, the trustee in brankruptcy or the remaining insured person.

References: L'article 341

L'article 1313
 art. 1313
 l'article 1313
 l'article 6235

L'article 1313
 l'article 6235
 §8

L'article 1543
 §12

L'article 1892
 l'article 1879
 §12
 l'article 1879

L'article 1892
 l'article 32
 l'article 2

L'article 1998

L'article 1998
 l'article 5827
 §8

L'article 2005
 §8

L'article 2005

L'article 2005
 l'article 5828

L'article 2005
 l'article 5828

L'article 2023

L'article 2090
 l'article 2023
 l'article 2023

L'article 2157

L'article 2578
 l'article 2