Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000465978&dateTexte=20180107
Timestamp: 2018-01-22 20:34:53+00:00

Document:
Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). | Legifrance
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NOR: SOCX0700017R
Vu la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, notamment son article 57 ;
Vu les avis de la Commission supérieure de codification en date du 5 juillet 2005 et des 7 avril, 7 juin, 18 octobre et 13 novembre 2006 ;
Les dispositions de l'annexe 1 à la présente ordonnance constituent la partie législative du code du travail.
Les dispositions de la partie législative du code du travail qui citent, en les reproduisant, des articles d'autres codes ou d'autres textes législatifs sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.
Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code du travail.
Modifié par LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 2
I.-Les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 5134-51 du code du travail annexé à la présente ordonnance ne sont pas applicables aux contrats conclus avant le 15 octobre 2006.
II.-Les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 5134-95 du code du travail annexé à la présente ordonnance ne sont pas applicables aux contrats conclus avant le 15 octobre 2006.
III.-Les dispositions relatives à la contribution spécifique mentionnée à l'article L. 5424-20 du code du travail annexé à la présente ordonnance sont applicables à compter du 1er septembre 2002.
IV.-Les dispositions de l'article L. 6243-1 du code du travail annexé à la présente ordonnance sont applicables aux contrats d'apprentissage enregistrés après l'entrée en vigueur de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
V.-Le pourcentage minimal prévu à l'article L. 6331-2 du code du travail annexé à la présente ordonnance est fixé à 0, 40 % du 1er janvier au 31 décembre 2004.
VI.-Les dispositions des articles L. 6331-35 et L. 6331-36 du code du travail annexé à la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2006.
VII.-L'arrêté du 15 juin 1949 sur le comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics, du secrétaire d'Etat à l'enseignement technique, à la jeunesse et aux sports, est abrogé à compter du jour de la publication au Journal officiel de la déclaration de l'association constituée conformément aux dispositions de l'article L. 6331-43 du code du travail annexé à la présente ordonnance.
La constitution en association du comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics prévu à l'article L. 6331-43 du code du travail annexé à la présente ordonnance n'emporte ni création de personne morale nouvelle, ni cessation de son activité, ni conséquence sur le régime juridique auquel sont soumis les personnels.
Les biens, droits, obligations et contrats de l'association dénommée " comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics " sont ceux du comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics à la date de publication au Journal officiel de la déclaration de ladite association.
Cette constitution en association ne permet aucune remise en cause de ces biens, droits, obligations et contrats et n'a, en particulier, aucune incidence sur les contrats conclus avec des tiers par le comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics.
Les opérations entraînées par cette constitution en association ne donnent pas lieu à la perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit.
VIII.-Pour l'application des dispositions de l'article L. 6331-56, un accord de branche conclu avant le 31 décembre 2006 peut prévoir qu'une contribution complémentaire de 0, 10 % due par les employeurs de moins de dix salariés au titre des contrats et périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation est versée à un organisme collecteur paritaire agréé à ce titre par l'Etat.
IX.-Les accords et les conventions signés ou étendus avant le 22 décembre 2006 qui ont prévu la possibilité de mise à la retraite d'office d'un salarié avant l'âge fixé au premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale cessent de produire leurs effets au plus tard le 31 décembre 2007. Les indemnités versées à ce titre au salarié par l'employeur sont assujetties à la contribution instituée à l'article L. 137-10 du même code.
Crée Code minier - art. 208 (VD)
Crée Code minier - art. 209 (VD)
Crée Code minier - art. 210 (VD)
Crée Code minier - art. 211 (VD)
Crée Code minier - art. 212 (VD)
Crée Code minier - art. 213 (VD)
Crée Code minier - art. 214 (VD)
Crée Code minier - art. 215 (VD)
Crée Code minier - art. 216 (VD)
Crée Code minier - art. 217 (VD)
Crée Code minier - art. 218 (VD)
Crée Code minier - art. 219 (VD)
Crée Code minier - art. 220 (VD)
Crée Code minier - art. 221 (VD)
Crée Code minier - art. 222 (VD)
Crée Code minier - art. 223 (VD)
Crée Code minier - art. 224 (VD)
Crée Code minier - art. 225 (VD)
Crée Code minier - art. 226 (VD)
Crée Code minier - art. 227 (VD)
Crée Code minier - art. 228 (VD)
Crée Code minier - art. 229 (VD)
Crée Code minier - art. 230 (VD)
Crée Code minier - art. 231 (VD)
Crée Code minier - art. 232 (VD)
Crée Code minier - art. 233 (VD)
Crée Code minier - art. 234 (VD)
Crée Code minier - art. 235 (VD)
Crée Code minier - art. 236 (VD)
Crée Code minier - art. 237 (VD)
Crée Code minier - art. 238 (VD)
Crée Code minier - art. 239 (VD)
Crée Code minier - art. 240 (VD)
Crée Code minier - art. 241 (VD)
Crée Code minier - art. 242 (VD)
Crée Code minier - art. 243 (VD)
Crée Code minier - art. 244 (VD)
Crée Code minier - art. 245 (VD)
Crée Code minier - art. 246 (VD)
Crée Code minier - art. 247 (VD)
Crée Code minier - art. 248 (VD)
Crée Code minier - art. 249 (VD)
Crée Code minier - art. 250 (VD)
Crée Code minier - art. 251 (VD)
Crée Code minier - art. 252 (VD)
Crée Code minier - art. 253 (VD)
Crée Code minier - art. 254 (VD)
Crée Code minier - art. 255 (VD)
Abroge Code rural - Chapitre VII : Les services de santé au travail. (Ab)
Abroge Code rural - Section 2 : Plan de formation de l'entreprise. (Ab)
Crée Code rural - art. L713-22 (VD)
Crée Code rural - art. L714-8 (VD)
Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L326 (VD)
4° Les articles 6, 41 a, 41 b, 105 a, 105 b, 105 c, 105 d, 105 e, 105 f, 105 g, 105 i et 133 a du code professionnel local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
5° Les articles 66 et 616, 621, 622 et 629 du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
6° Les articles 59, 63 et 66 du code de commerce local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
8° Les cinq premiers alinéas de l'article 19, ainsi que les articles 20, 21, 22, 23, 24, 25 et 28 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions de travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres restaurant ;
17° L'article 18 dela loi n° 83-635 du 13 juillet 1983 portant modification du code du travail et du code pénal en ce qui concerne l'égalité profesionnelle entre les femmes et les hommes ;
18° Les articles 29 et 30 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;
19° L'article 18 de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage ;
20° Le V de l'article 9 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;
21° L'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ;
22° Le II de l'article 30 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;
23° L'article 1er de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise ;
24° L'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;
25° Le VIII de l'article 96 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;
26° Les articles 1er, 2 et 3 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail nouvelles embauches ».
Nonobstant les dispositions de l'article 1er, demeurent en vigueur, dans leur rédaction en vigueur à la date de la publication de la présente ordonnance, les dispositions suivantes de la partie législative du code du travail :
1° Les dispositions de l'article L. 143-11-7, en tant qu'elles s'appliquent aux marins mentionnés à l'article L. 742-6 ;
2° Les dispositions de l'article L. 143-11-9, en tant qu'elles s'appliquent aux marins mentionnés à l'article L. 742-6 ;
3° Les articles L. 148-2 et L. 148-3, ainsi que l'article L. 154-3, en tant qu'il s'applique aux infractions aux dispositions de ces deux articles ;
4° La deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 212-4-4 ;
5° Les articles L. 212-18 et L. 212-19 ;
6° L'article L. 213-11 ;
7° L'article L. 220-3 ;
8° Le second alinéa de l'article L. 221-1 ;
9° L'article L. 321-13 ;
10° Les articles L. 323-2, L. 323-4-1, L. 323-8-6-1 ;
11° En tant qu'ils s'appliquent aux collectivités et organismes mentionnés à l'article L. 323-2, les quatre premiers alinéas de l'article L. 323-5, le premier alinéa de l'article L. 323-8, les articles L. 323-8-7 et L. 323-8-8, le cinquième alinéa de l'article L. 323-21 et l'article L. 323-34 ;
13° L'article L. 351-13, en tant qu'il s'applique aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de ce même article ;
14° L'article L. 353-2 ;
15° Les articles L. 471-1 à L. 471-3 ;
16° Le cinquième alinéa de l'article L. 620-10 ;
17° Les articles L. 713-1 et L. 713-2 ;
18° L'article L. 742-1, les II à IV de l'article L. 742-1-1 et les articles L. 742-2 à L. 743-2 ;
19° Les articles L. 800-4 et L. 800-5 en tant qu'ils concernent la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française ;
20° Le douzième alinéa de l'article L. 812-1 ;
21° Les articles L. 970-1 à L. 970-6 ;
22° Le deuxième alinéa de l'article L. 981-4.
Créé par Ordonnance n°2008-697 du 11 juillet 2008 - art. 1
Abrogé par LOI n°2009-1503 du 8 décembre 2009 - art. 33 (V)
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er mai 2008.
Créé par LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 7
La présente ordonnance est applicable à Mayotte, aux Terres australes et antarctiques françaises et aux îles Wallis et Futuna en tant qu'elle abroge des dispositions applicables dans ces collectivités.
Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
NOTA : La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifie dans son article 1er la présente ordonnance.

References: art. 2
 art. 208
 art. 209
 art. 210
 art. 211
 art. 212
 art. 213
 art. 214
 art. 215
 art. 216
 art. 217
 art. 218
 art. 219
 art. 220
 art. 221
 art. 222
 art. 223
 art. 224
 art. 225
 art. 226
 art. 227
 art. 228
 art. 229
 art. 230
 art. 231
 art. 232
 art. 233
 art. 234
 art. 235
 art. 236
 art. 237
 art. 238
 art. 239
 art. 240
 art. 241
 art. 242
 art. 243
 art. 244
 art. 245
 art. 246
 art. 247
 art. 248
 art. 249
 art. 250
 art. 251
 art. 252
 art. 253
 art. 254
 art. 255
 l'article 19
 L'article 18
 L'article 18
 l'article 9
 L'article 8
 l'article 30
 L'article 1
 L'article 20
 l'article 96
 l'article 1
 art. 1
 art. 33
 art. 7