Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026871050&categorieLien=cid
Timestamp: 2017-10-22 15:51:14+00:00

Document:
LOI n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 | Legifrance
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NOR: EFIX1234356L
TITRE Ier : PROGRAMMATION 2012-2017 (abrogé)
Abrogé par LOI n°2014-1653 du 29 décembre 2014 - art. 35
Chapitre Ier : Les objectifs généraux des finances publiques (abrogé)
Chapitre II : L'évolution des dépenses publiques sur la période 2012-2017 (abrogé)
Chapitre III : L'évolution des dépenses de l'Etat sur la période 2013-2015 (abrogé)
Chapitre IV : L'évolution des recettes publiques (abrogé)
Chapitre V : Affectation des surplus de recettes (abrogé)
Chapitre VI : Limitation de la durée des niches fiscales et sociales (abrogé)
Les projets d'investissements civils financés par l'Etat, ses établissements publics, les établissements publics de santé ou les structures de coopération sanitaire font l'objet d'une évaluation socio-économique préalable. Lorsque le montant total du projet et la part de financement apportée par ces personnes excèdent des seuils fixés par décret, cette évaluation est soumise à une contre-expertise indépendante préalable.
I. ― Le Gouvernement présente chaque année au Parlement :
3° Avant le 15 octobre, la prévision annuelle de coût retenue pour l'exercice à venir et l'exercice en cours des réductions, exonérations ou abattements d'assiette s'appliquant aux cotisations et contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base de sécurité sociale ou aux organismes concourant à leur financement ainsi que le montant du coût constaté, pour le dernier exercice clos, de ces réductions, exonérations ou abattements.
II. ― Quand il présente les prévisions prévues aux 2° et 3° du I, le Gouvernement transmet au Parlement un bilan des créations, modifications et suppressions de mesures mentionnées au même I :
TITRE III : AUTRES DISPOSITIONS (abrogé)
Abroge LOI n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 - Annexe (Ab)
Abroge LOI n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 - CHAPITRE IER : LES OBJECTIFS GENERAUX DES FINAN... (Ab)
Abroge LOI n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 - CHAPITRE II : L'EVOLUTION DES DEPENSES PUBLIQUES (Ab)
Abroge LOI n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 - CHAPITRE III : L'EVOLUTION DES RECETTES PUBLIQUES (Ab)
Abroge LOI n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 - art. (Ab)
Abroge LOI n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 - art. 1 (Ab)
Abroge LOI n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 - art. 10 (Ab)
Abroge LOI n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 - art. 11 (Ab)
Abroge LOI n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 - art. 13 (Ab)
Abroge LOI n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 - art. 15 (Ab)
Abroge LOI n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 - art. 2 (Ab)
Abroge LOI n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 - art. 3 (Ab)
Abroge LOI n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 - art. 4 (Ab)
Abroge LOI n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 - art. 5 (Ab)
Abroge LOI n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 - art. 6 (Ab)
Abroge LOI n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 - art. 7 (Ab)
Abroge LOI n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 - art. 8 (Ab)
Abroge LOI n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 - art. 9 (Ab)
Modifie LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 16 (V)
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2012-1558. Assemblée nationale : Projet de loi n° 234 ; Rapport de M. Christian Eckert, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 246 ; Discussion les 16, 17 et 23 octobre 2012 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 23 octobre 2012 (TA n° 28). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 69 (2012-2013) ; Rapport de M. François Marc, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 96 (2012-2013) ; Avis de M. Yves Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, n° 73 (2012-2013) ; Résultat des travaux de la commission, n° 97 (2012-2013) ; Discussion et rejet le 7 novembre 2012 (TA n° 21, 2012-2013). Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 347 ; Rapport de M. Christian Eckert, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 481. Sénat : Rapport de M. François Marc, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 195 (2012-2013) ; Résultats des travaux de la commission, n° 196 (2012-2013). Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 347 ; Rapport de M. Christian Eckert, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 543 ; Discussion et adoption le 18 décembre 2012 (TA n° 68). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 239 (2012-2013) ; Rapport de M. François Marc, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 241 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 242 (2012-2013) ; Discussion et rejet le 19 décembre 2012 (TA n° 63, 2012-2013). Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 573 ; Rapport de M. Christian Eckert, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 575 ; Discussion et adoption, en lecture définitive, le 20 décembre 2012 (TA n° 74).

References: art. 35
 art. 1
 art. 10
 art. 11
 art. 13
 art. 15
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 9
 art. 16