Source: https://www.droitcanonique.fr/codes/cceo-1990-13/c-965-cceo-1990-5687
Timestamp: 2020-07-10 14:56:01+00:00

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Accueil > CCEO/1990 > Can. N° 965
Livre > Titre XX > Chapitre II > C. 965 CCEO/1990
§1. Amittitur officium praeter alios casus iure praescriptos elapso tempore determinato, expleta aetate iure definita, renuntiatione, translatione, amotione necnon privatione.
§1. Un office se perd, en plus des autres cas prescrits par le droit, par l'expiration du temps déterminé, par la limite d'âge fixée par le droit, par la renonciation, le transfert, la révocation et la privation.
§2. Resoluto quovis modo iure auctoritatis, a qua est collatum, officium non amittitur, nisi aliter iure cavetur.
§2. Le droit de l'autorité qui a conféré un office ayant cessé de n'importe quelle manière, cet office ne se perd pas, sauf autre disposition du droit.
§3. Elapso tempore determinato vel expleta aetate iure definita amissio officii effectum habet tantum a momento, quo ab auctoritate competenti scripto intimata est.
§3. La perte d'un office due à l'expiration du temps déterminé ou à la limite d'âge fixée par le droit ne prend effet qu'au moment où l'autorité compétente la notifie par écrit.
§4. Ei, qui ob expletam aetatem iure definitam aut renuntiationem offcium amittit, titulus emeriti conferri potest.
§4. Le titre d'émérite peut être conféré à la personne qui perd son office en raison de la limite d'âge fixée par le droit ou par suite de renonciation.
C. 184 CIC/1983
C. 185 CIC/1983
C. 186 CIC/1983

References: §1

§1

§2

§2

§3

§3

§4

§4