Source: https://rfcomptable.grouperf.com/depeches/43379.html
Timestamp: 2019-09-15 10:05:50+00:00

Document:
Amélioration du traitement comptable de certaines spécificités agricoles
Un nouveau règlement en cours d’homologation a été adopté par l’Autorité des normes comptables (ANC) en date du 8 février 2019. Il sera applicable pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 et de façon anticipée à compter de la date de publication de l'arrêté d'homologation au Journal officiel (ANC, règlt 2019-01, art. 4).
Ce texte vient modifier le Plan comptable général (PCG) : des améliorations sont apportées au traitement comptable des spécificités des exploitants agricoles en matière de stocks, d’immobilisation et d’avances aux cultures.
Ce règlement s’inscrit dans le processus plus large d’une politique publique au service du renforcement de la compétitivité des entreprises agricoles incluant un volet comptable complétant un volet fiscal, ce dernier ayant fait l’objet de dispositions incluses dans la loi de finances pour 2019.
En outre, un chantier en plusieurs phases est mené par l’ANC afin de proposer une adaptation des définitions et modèles d’états financiers du PCG aux exploitations agricoles. Le nouveau règlement de février dernier finalise la première phase de ce chantier. Dans ce contexte, le Plan comptable général agricole de 1986 a vocation à terme à être abrogé.
Le renforcement de la compétitivité agricole – Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a émis des propositions à ce sujet dans son rapport datant de janvier 2018 et intitulé « Quels leviers pour renforcer la compétitivité de l’agriculture et de l’agroalimentaire français ? ». Il notait que le solde commercial du secteur de l’agriculture et de l’industrie agroalimentaire, bien que positif, baissait d’année en année dans un environnement devenu très concurrentiel et marqué par la guerre des prix. Le CESE considérait ainsi que la compétitivité du secteur agricole était tributaire de l’existence d’exploitations dynamiques capables de créer de la valeur. Dans ce but, il préconisait notamment de :
-favoriser les démarches d’entreprises et les systèmes de production plus performants ;
-faciliter la transmission des exploitations ;
-réduire les charges et les contraintes ;
-simplifier et rendre plus efficace la fiscalité.
Rappel sur la réforme de la fiscalité agricole – Les nouvelles règles comptables ont été adoptées afin d’accompagner la réforme fiscale dont les principes étaient notamment (loi 2018-1317 du 28 décembre 2018, JO du 30) :
-d’améliorer la résilience des entreprises agricoles en instituant un dispositif unique de déduction reposant sur la constitution d’une épargne de précaution ;
-de faciliter le passage à l’impôt sur les sociétés (IS) grâce à la possibilité d’étaler sur 5 ans le paiement de l’impôt sur le revenu (IR) afférent à la réintégration des sommes antérieurement déduites par l’exploitant agricole du fait de la cessation de l’exploitation individuelle consécutive au passage à l’IS ;
-de favoriser la transmission des entreprises agricoles grâce à une réforme de l’abattement sur les bénéfices ainsi qu’à la revalorisation du seuil d’exonération de certaines transmissions à titre gratuit ;
-d’adapter la fiscalité aux activités annexes en ne remettant plus en cause les exonérations de taxe foncière et de contribution foncière des entreprises (CFE) dont ils bénéficient en cas de réalisation, dans certaines limites, de ces activités ;
-de rétablir un dispositif de blocage des stocks à rotation lente en faveur des exploitants relevant d'un régime réel d'imposition.
Les méthodes et traitements comptables précisés par le règlement – Les améliorations ont consisté essentiellement à :
-définir les critères de classification des biens vivants (PCG, futur art. 618-8) ;
-préciser le traitement des cessions de biens vivants immobilisés (PCG, IR3 « Comptes à utiliser pour la cession des biens vivants immobilisés » sous futur art. 618-9) ;
-adapter et préciser les méthodes d’évaluation des stocks (PCG, futurs art. 618-10 et art. 618-11).
En outre, l’intitulé de la section 8 du chapitre I du Titre VI du Livre II « Modalités particulières d’application des principes généraux du règlement 2014-03 » devient « Activité agricole » tandis qu’une sous-section 1 « Droits aux paiements de base » reprend les dispositions actuelles.
Critères de classification des biens vivants – Les biens vivants sont inscrits en immobilisations corporelles lorsqu'il devient certain ou quasi certain que ces biens seront destinés à rester durablement dans l’entité pour y être utilisés comme moyen de production.
Ainsi, les biens vivants, animaux ou végétaux, ne sont pas des immobilisations si leur destination est d'être exclusivement vendus ou si leur durée d'exploitation est inférieure à 12 mois (PCG, IR3 « Biens vivants : distinction entre immobilisations et stocks » sous futur art. 618-8). Lorsque la destination dans l’entité d'un bien vivant est incertaine, il est classé en stock.
Des précisions sont apportées en ce qui concerne les biens vivants nés dans l’entité ou acquis par l’entité ainsi que ceux d’une même espèce et d’une même classe d’âge dont la destination est similaire.
Traitement des cessions de biens vivants – Les cessions sur biens vivants immobilisés qui ont un caractère habituel sont inscrites dans le résultat d’exploitation, ce qui est rendu possible par la création de deux comptes 657 et 757 à cet effet (disposition présente dans le Plan comptable général agricole actuel).
Adaptation des méthodes d’évaluation des stocks aux activités agricoles – Elles sont applicables aux seuls produits finis et en-cours de production nés des activités agricoles correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle (code rural et de la pêche maritime, art. L. 311-1, al. 1). Sont précisées les modalités et les conditions d’application des méthodes du coût standard ou du prix du détail pour l’évaluation des stocks.
Évaluation des avances aux cultures - Les « avances aux cultures » sont les produits végétaux en terre à la clôture de l'exercice qui n'ont pas atteint un stade biologique de développement permettant de les commercialiser. La méthode du coût standard peut être utilisée pour l’évaluation à la clôture de ces avances aux cultures.
ANC, règlt 2019-01 du 8 février 2019 modifiant le règlement ANC 2014-03 relatif au PCG concernant les opérations relatives à l’activité agricole, publié sur le site de l'ANC en mars 2019

References: art. 4
 art. 618
 art. 618
 art. 618
 art. 618
 art. 618