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Timestamp: 2020-03-31 13:44:03+00:00

Document:
Arrete Royal du 02/05/2019 modifiant les articles 71bis, 137 et 138bis de l'arrete royal du 25 novembre 1991 portant la reglementation du chomage
Arrêté royal modifiant les articles 71bis, 137 et 138bis de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant la réglementation du chômage
2019201976
Numac : 2019201976
2 MAI 2019. - Arrêté royal modifiant les articles 71bis, 137 et 138bis de l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 05/11/2018 numac 2018014576 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie I fermer portant la réglementation du chômage
Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, article 7, § 1er, alinéa 3, i, remplacé par la loi du 14 février 1961 et § 1septies, alinéa 3, 1°, inséré par la loi du 25 avril 2014;
Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi, donné le 19 avril 2018;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 février 2019;
Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 1er mars 2019;
Vu l'avis 65.725/1 du Conseil d'Etat, donné le 12 avril 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Article 1er.- A l'article 71bis, § 5, de l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 05/11/2018 numac 2018014576 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie I fermer portant la réglementation du chômage, inséré par l' arrêté royal du 22 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/10/2017 pub. 06/11/2017 numac 2017205144 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant les articles 71bis, 137 et 138bis de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, afin d'adapter la procédure pour l'indemnisation du travailleur des ports reconnu en fonction du recrutement électron fermer sont apportées les modifications suivantes : 1°) l'alinéa 1er est remplacé par la disposition suivante : « § 5. - L'article 71 ne s'applique pas au travailleur visé à l'article 28, § 3, 1°, qui prétend à des allocations en tant que chômeur complet et pour lequel l'employeur, en application de l'article 137, § 1er, alinéa 1er, 6°, délivre un état de prestations après la fin de chaque mois calendrier. »; 2°) entre l'alinéa 1er et l'alinéa 2, il est inséré un alinéa, rédigé comme suit : « Le travailleur visé à l'article 28, § 3, 1°, qui prétend à des allocations en tant que chômeur complet et pour lequel l'employeur remplace la remise d'un état de prestations par l'utilisation d'un carnet de salaires, reste assujetti à l'application de l'article 71. »; 3°) à l'alinéa 2, qui devient l'alinéa 3, le mot « sixième » est remplacé par le mot « septième »; 4°) à l'alinéa 4, qui devient l'alinéa 5, le mot « sixième » est remplacé par le mot « septième »; 5°) à l'alinéa 5, qui devient l'alinéa 6, les mots « à l'alinéa 4 » sont remplacés par les mots « au cinquième alinéa ».
Art. 2.- L'article 137, § 1er, alinéa 1er, 6°, du même arrêté, rétabli par l' arrêté royal du 22 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/10/2017 pub. 06/11/2017 numac 2017205144 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant les articles 71bis, 137 et 138bis de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, afin d'adapter la procédure pour l'indemnisation du travailleur des ports reconnu en fonction du recrutement électron fermer, est remplacé par la disposition suivante : « 6°) au travailleur visé à l'article 28, § 3, 1°, un « état de prestations », après la fin de chaque mois calendrier.
Cet état de prestations peut être remplacé par l'utilisation d'un carnet de salaires. ».
Art. 3.- L'article 138bis, § 1er, l'alinéa 2, 4°, du même arrêté, inséré par l' arrêté royal du 22 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/10/2017 pub. 06/11/2017 numac 2017205144 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant les articles 71bis, 137 et 138bis de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, afin d'adapter la procédure pour l'indemnisation du travailleur des ports reconnu en fonction du recrutement électron fermer, est remplacé par la disposition suivante : « 4° le carnet de salaires visé à l'article 137, § 1er, alinéa 1er, 6°. ».
Art. 4.- Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er mai 2018.
Toutefois, la déclaration électronique du risque social peut uniquement concerner les mois postérieurs à avril 2018. Si une organisation des employeurs souhaite effectuer une modification d'une déclaration relative à un mois antérieur à mai 2018, après le 30 avril 2018, il n'est pas possible de le faire par voie électronique.
Art. 5.- Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS .
loi Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms, modifiée par la loi du 18 juin 2018. - Publication Par arrêté royal du 2 mai 2019 Mademoiselle **** ****, ****, née à ***** le ** ***** ****, y demeurant, est autorisée à substituer à ****
arrêté royal Etablissements scientifiques fédéraux Personnel Par arrêté royal du 2 mai 2019 qui produit ses effets le 1 er avril 2019, M. Lowagie, Hannes , né le 10 septembre 1985 est nommé à titre définitif en qualité d'attaché dans la class(...) Par arr arrêté royal Etablissements scientifiques fédéraux Personnel. - Mandat Par arrêté royal du 2 mai 2019 qui produit ses effets le 1 er mars 2019, M. Godefroit, Pascal , né le 6 avril 1967, agent scientifique de la classe SW2 à l'Institut royal (...) Par arrêté
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 25 octobre 2018, Mme Verhamme G., premier substitut de l'auditeur du travail pr(...) document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 26 avril 2019, la désignation de Mme Nyssen, G., juge au tribunal de première i(...) document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 2 mai 2019, entrant en vigueur le 30 novembre 2019 au soir, Mme Decoster J., greffier en chef dans la classe A2 auprès des justices de paix de l'arrondissement de Bruxelles, est admise à la retraite à sa dema L'
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 5 avril 2019, entrant en vigueur le 31 octobre 2019 au soir, M. Cassiers R., vice-président au tribunal de première instance d'Anvers et juge au tribunal de l'application des peines pour le ressort de la cour Il
type arrêté royal prom. 22/10/2017 pub. 06/11/2017 numac 2017205144 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant les articles 71bis, 137 et 138bis de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, afin d'adapter la procédure pour l'indemnisation du travailleur des ports reconnu en fonction du recrutement électron
https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-02-mai-2019_n2019201976.html

References: § 1
 § 1
 l'article 84
 § 1
 l'article 71
 § 5
 § 5
 L'article 71
 l'article 28
 § 3
 l'article 137
 § 1
 l'article 28
 § 3
 l'article 71

Art. 2
 L'article 137
 § 1
 l'article 28
 § 3

Art. 3
 L'article 138
 § 1
 l'article 137
 § 1

Art. 4

Art. 5