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Timestamp: 2016-10-21 00:47:08+00:00

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125 I 11. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit public du 9 novembre 1998 dans la cause A. contre Tribunal administratif du canton de Vaud et Commission de recours en mati�re d'imp�ts communaux de Y. (recours de droit public)
Art. 4 Cst; taxe d'�vacuation des eaux. Lorsqu'une taxe annuelle d'�vacuation des eaux couvre � la fois la construction des canalisations et leur entretien, elle ne devrait pas �tre fond�e sur la seule valeur d'assurance-incendie de l'immeuble. Sa base de calcul devrait �galement inclure la consommation effectu�e dans l'immeuble (consid. 2). Faits � partir de page 1
En 1989, A. a acquis la parcelle no xxx de la commune de Y. qui comprend une habitation et une d�pendance. Sur la base d'une estimation datant de 1989, la valeur d'assurance-incendie de ces b�timents a �t� fix�e, � l'indice 100 de 1990, � 605'260 fr. au total.
Le 28 juillet 1995, la Caisse communale de Y. a adress� � A. une facture de 322,30 fr. relative � la taxe "d'�gouts" concernant l'immeuble BGE 125 I 1 S. 2pr�cit� pour la p�riode du 1er janvier au 31 d�cembre 1995. A. a recouru contre la facture de la Caisse communale de Y. du 28 juillet 1995. Par d�cision du 6 d�cembre 1995, la Commission de recours en mati�re d'imp�ts communaux de Y. (ci-apr�s: la Commission) a rejet� le recours.
A. a alors port� sa cause devant le Tribunal administratif du canton de Vaud (ci-apr�s: le Tribunal administratif) qui, par arr�ts des 17 et 20 juin 1997, a rejet� son recours et confirm� la d�cision litigieuse de la Commission.
Agissant par la voie du recours de droit public, A. a demand� au Tribunal f�d�ral d'annuler les arr�ts rendus les 17 et 20 juin 1997 par le Tribunal administratif. Il a invoqu� l'art. 4 Cst. Il s'est plaint essentiellement d'arbitraire.
2. Le recourant se plaint que l'utilisation de la valeur d'assurance-incendie d'un immeuble pour le calcul de la taxe d'�vacuation des eaux n'a pas de base l�gale suffisante, qu'elle cr�e une in�galit� dans l'imposition et viole le principe de l'interdiction de l'arbitraire au sens de l'art. 4 Cst. Cette valeur ne serait pas constante pour l'ensemble des assujettis, puisque certains immeubles ne seraient pas assur�s � la valeur � neuf, voire pas assur�s du tout.
"Les communes peuvent percevoir, conform�ment � la loi sur les imp�ts communaux, un imp�t sp�cial et des taxes pour couvrir les frais d'am�nagement et d'exploitation du r�seau des canalisations publiques et des installations d'�puration.
Elles peuvent �galement percevoir une taxe d'introduction et une redevance annuelle pour l'�vacuation des eaux claires dans le r�seau des canalisations publiques. La redevance annuelle est proportionnelle au d�bit th�orique �vacu� dans les canalisations."
L'art. 4 de la loi vaudoise du 5 d�cembre 1956 sur les imp�ts communaux (ci-apr�s: LIC) traite des taxes sp�ciales. Il pr�voit que les communes peuvent percevoir des taxes sp�ciales en contrepartie de prestations ou avantages d�termin�s ou de d�penses particuli�res (art. 4 al. 1 LIC). Ces taxes doivent faire l'objet de r�glements soumis � l'approbation du Conseil d'Etat vaudois (art. 4 al. 2 LIC). Elles ne peuvent �tre per�ues que des personnes b�n�ficiant des prestations BGE 125 I 1 S. 3ou avantages ou ayant provoqu� les d�penses dont elles constituent la contrepartie (art. 4 al. 3 LIC). Leur montant doit �tre proportionn� � ces prestations, avantages ou d�penses (art. 4 al. 4 LIC).
Quant � l'art. 4a LIC, relatif � la base de calcul, il a la teneur suivante:
"Si les communes utilisent la valeur d'assurance incendie (valeur ECA) pour le calcul des taxes de raccordement et d'introduction aux r�seaux publics de distribution et d'�vacuation d'eau, elles doivent le faire aux conditions suivantes:
La valeur ECA d�terminante est celle de l'immeuble au moment du raccordement.
Une taxe compl�mentaire de raccordement ou d'introduction ne peut �tre per�ue que si des travaux ont �t� entrepris dans l'immeuble."
Par ailleurs, le 7 d�cembre 1994, le Conseil communal de Y. a adopt� un r�glement communal sur l'�vacuation des eaux (ci-apr�s: le r�glement communal), en vigueur depuis le 1er janvier 1995 sous r�serve de l'approbation du Conseil d'Etat vaudois, qui a �t� donn�e le 15 mars 1995. D'apr�s l'art. 39 al. 1 du r�glement communal, les propri�taires d'immeubles b�tis et raccord�s directement ou indirectement aux installations publiques d'�vacuation des eaux participent aux frais de construction et d'entretien de ces installations, en s'acquittant d'une taxe annuelle d'�vacuation des eaux us�es et des eaux claires. L'art. 40 du r�glement communal pr�voit que la taxe annuelle est calcul�e en fonction de la valeur d'assurance-incendie du b�timent rapport�e � l'indice 100 de 1990 (al. 1) et que les conditions de pr�l�vement de cette taxe sont r�gl�es par une annexe qui fait partie int�grante du r�glement communal (al. 2). L'annexe au r�glement communal dispose, � son art. 1 al. 1, que le taux de la taxe annuelle d'�vacuation est fix� au maximum � 0,60- de la valeur d'assurance-incendie du b�timent rapport�e � l'indice 100 de 1990 (TVA non comprise) et que jusqu'� concurrence de ce plafond, la Municipalit� de Y. arr�te le taux de la taxe au d�but de chaque ann�e.
bb) Compte tenu de ce qui pr�c�de, il appara�t que la taxe d'�vacuation des eaux, qui prend en consid�ration la valeur d'assurance-incendie de l'immeuble, repose sur une base l�gale suffisante. L'argumentation, en partie incoh�rente, du recourant doit donc �tre rejet�e dans la mesure o� elle est recevable.
b) Reste � examiner si l'utilisation de la valeur d'assurance-incendie d'un immeuble pour calculer la taxe d'�vacuation des eaux BGE 125 I 1 S. 4concernant cet immeuble est source d'arbitraire et d'in�galit� de traitement au sens de l'art. 4 Cst.
aa) Les principes de l'interdiction de l'arbitraire et de l'�galit� de traitement d�duits de l'art. 4 Cst. sont �troitement li�s. Une d�cision est arbitraire lorsqu'elle ne repose pas sur des motifs s�rieux et objectifs ou n'a ni sens ni but. Elle viole le principe de l'�galit� de traitement lorsqu'elle �tablit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait � r�glementer ou lorsqu'elle omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-�-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas trait� de mani�re identique et lorsque ce qui est dissemblable ne l'est pas de mani�re diff�rente. Il faut que le traitement diff�rent ou semblable injustifi� se rapporte � une situation de fait importante (ATF 123 II 16 consid. 6a p. 26 et la jurisprudence cit�e). L'in�galit� de traitement appara�t ainsi comme une forme particuli�re d'arbitraire, consistant � traiter de mani�re in�gale ce qui devrait l'�tre de mani�re semblable ou inversement (DANIELLE YERSIN, L'�galit� de traitement en droit fiscal, in RDS 111/1992, vol. II, p. 145 ss, n. 44, p. 178).
bb) La jurisprudence a admis depuis longtemps la prise en consid�ration de la valeur d'assurance-incendie de l'immeuble pour fixer une taxe d'�vacuation des eaux ou d'�puration des eaux us�es, dans la mesure o� une telle taxe concernait les frais de construction de canalisations ou d'installation d'�puration des eaux et �quivalait � une taxe de raccordement, (ATF 109 Ia 325 consid. 6a p. 330; ATF 94 I 270 consid. 5a p. 278; ATF 93 I 106 consid. 5b p. 114/115). A cet �gard, il appara�t que l'autorit� intim�e a estim� � bon droit que les canalisations devaient �tre dimensionn�es en fonction de leur utilisation potentielle et non seulement de l'usage effectif du propri�taire, ce qui influence n�cessairement leur co�t et, par voie de cons�quence, le montant de la taxe mise � la charge du propri�taire. De plus, le Tribunal f�d�ral a accept� que ce genre de contributions soit �tabli de fa�on sch�matique en recourant � des crit�res fond�s sur des moyennes r�sultant de l'exp�rience et faciles � utiliser (ATF 109 Ia 325 consid. 5 p. 328; ATF 106 Ia 241 consid. 3b p. 244; ATF 94 I 270 consid. 5a p. 278; ATF 93 I 106 consid. 5b p. 114; DANIELLE YERSIN, op.cit., n. 102 ss, p. 209 ss). Il a �galement consid�r� que le l�gislateur cantonal �tait autoris� � choisir des solutions sch�matiques visant � simplifier l'imposition m�me si celles-ci n'assurent pas un traitement �gal de tous les contribuables dans toute la mesure souhait�e. Ainsi, le l�gislateur peut s'inspirer tr�s largement de consid�rations pratiques BGE 125 I 1 S. 5et d'�conomies administratives lors de l'�laboration des normes fiscales; le Tribunal f�d�ral les admettra aussi longtemps qu'elles ne sont pas invoqu�es simplement afin d'am�nager un privil�ge fiscal (ou une surimposition) incompatible avec le principe d'une imposition �gale d�coulant de l'art. 4 Cst. (DANIELLE YERSIN, op.cit., n. 104, p. 210; cf. ATF 114 Ia 221 consid. 6a p. 231/232). Toutefois, l'application de tels crit�res ne doit pas aboutir � des r�sultats insoutenables, injustifiables et cr�ant des diff�rences ne reposant pas sur des motifs raisonnables (ATF 106 Ia 241 consid. 3b p. 244).
La pr�sente esp�ce se diff�rencie des cas susmentionn�s tranch�s par le Tribunal f�d�ral en ce sens que la taxe litigieuse ne couvre pas uniquement les frais de raccordement de l'immeuble du recourant aux canalisations, mais aussi l'utilisation desdites canalisations. En effet, le r�glement communal instaure une taxe annuelle hybride pour couvrir non seulement le co�t de construction des canalisations, mais encore leur entretien. D�s lors la jurisprudence �voqu�e ci-dessus ne peut pas s'appliquer telle quelle au cas pr�sent.
cc) Le recourant affirme que l'utilisation de la valeur d'assurance-incendie de l'immeuble engendre des in�galit�s dans l'imposition, car cette valeur ne serait pas constante pour l'ensemble des assujettis: on la fixerait en r�gle g�n�rale sur la base de la valeur � neuf de l'immeuble (art. 22 de la loi vaudoise du 17 novembre 1952 concernant l'assurance des b�timents et du mobilier contre l'incendie et les �l�ments naturels - ci-apr�s: LAI), mais ce principe serait assorti de d�rogations en vertu des art. 21, 22a et 22b LAI.
Il faut tout d'abord constater que les textes l�gaux et r�glementaires (cf. consid. 2a) n'excluent pas la prise en consid�ration d'autres valeurs, dans des cas sp�ciaux. En r�alit�, les exceptions auxquelles se r�f�re le recourant visent pr�cis�ment � tenir compte de circonstances particuli�res. Elles ont donc pour but de traiter de mani�re diff�rente ce qui n'est pas semblable. Ainsi, contrairement � ce que croit l'int�ress�, non seulement elles ne violent pas le principe de l'�galit� de traitement tel que rappel� ci-dessus (let. aa), mais encore elles en garantissent en principe le respect. A cet �gard, le recourant n'�tablit pas que les propri�taires d'immeubles qui font l'objet d'une taxation particuli�re ne paient pas de taxe d'�vacuation des eaux ou en paient une qui serait plus avantageuse sans motif objectif. Le moyen que l'int�ress� tire d'une pr�tendue in�galit� dans l'imposition n'est donc pas fond�.
dd) Le recourant pr�tend qu'en l'esp�ce, l'utilisation du crit�re susmentionn� aboutit � un r�sultat insoutenable car son immeuble BGE 125 I 1 S. 6aurait une valeur r�elle de 82'000 fr. au maximum, une valeur fiscale au 1er juin 1992 de 115'000 fr. mais une valeur d'assurance-incendie de 653'681 fr. en tout.
En fait, la valeur d'assurance-incendie qui a �t� d�terminante dans le cas pr�sent se monte au total � 605'260 fr. Au demeurant, l'int�ress� ne produit aucune pi�ce �tablissant les autres valeurs qu'il invoque.
La valeur d'assurance-incendie en cause a �t� fix�e en 1989. L'int�ress� aurait alors pu contester cette valeur conform�ment � la proc�dure institu�e � l'art. 68 LAI. Il n'a cependant pas agi en temps utile et ne peut plus maintenant s'en prendre � ladite valeur. D�s lors son grief est irrecevable. Au surplus, le recourant n'a apparemment pas tent� d'obtenir que l'Etablissement d'assurance contre l'incendie et les �l�ments naturels du canton de Vaud applique en sa faveur les art. 22a ou 22b LAI.
ee) L'int�ress� pr�tend que le recours � la valeur d'assurance-incendie de son immeuble conduit � un r�sultat arbitraire dans la mesure o� la consommation d'eau de cet immeuble est tr�s faible: le prix du m�tre cube d'eau �vacu�e serait exorbitant. Pour autant que la taxe d'�vacuation des eaux couvre le co�t de construction des canalisations en fonction de l'utilisation potentielle des habitants de l'immeuble, il est raisonnable que le co�t du m�tre cube d'eau �vacu�e varie selon la consommation effective de ces habitants. Ce co�t est ainsi d'autant plus �lev� que la consommation effective est faible par rapport � l'utilisation que pourraient faire lesdits habitants. Un tel r�sultat n'est pas choquant. Toutefois, dans le syst�me consacr� par le r�glement communal - que le Tribunal f�d�ral peut revoir pr�judiciellement -, la taxe d'�vacuation des eaux couvre non seulement la construction des canalisations, mais encore leur entretien. Or le co�t de ce dernier d�pend, en partie tout au moins, du d�bit des eaux que re�oit le r�seau des canalisations. D�s lors, la taxe susmentionn�e ne devrait pas �tre fond�e sur la seule valeur d'assurance-incendie de l'immeuble. Sa base de calcul devrait �galement inclure la consommation effectu�e dans l'immeuble. Le syst�me ici en cause ne tient compte que de la valeur d'assurance-incendie de l'immeuble. Il peut d�s lors aboutir � un r�sultat injustifiable, quand la consommation est tr�s faible, ce qui, d'apr�s le recourant, est le cas en l'esp�ce. L'autorit� intim�e a donc fait preuve d'arbitraire en confirmant la taxe litigieuse �tablie selon ce syst�me.
94 I 270,
106 IA 241 suite... ,
art. 21, 22a et 22b LAI,
art. 4 al. 1 LIC,
art. 4 al. 2 LIC suite... ,
art. 4 al. 3 LIC,
art. 4 al. 4 LIC,
art. 4a LIC,
art. 68 LAI

References: Art. 4
 art. 1
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 21
 art. 22

art. 21

art. 4

art. 4

art. 4

art. 4

art. 4

art. 68