Source: https://www.elections.ca/content.aspx?section=res&dir=gui/app/2015-11&document=index&lang=f
Timestamp: 2020-02-23 19:40:26+00:00

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Avis écrits, lignes directrices et notes d'interprétation : 2015-11 (janvier 2016) – contenu archivé - Élections Canada
Avis écrits, lignes directrices et notes d'interprétation : 2015-11 (janvier 2016) – contenu archivé
Ce document est la version archivée de la note d'interprétation 2015-11 d'Élections Canada et n'est plus en vigueur.
Note d'interprétation no 2015-11 (janvier 2016)
Note concernant l’actualité (juillet 2019) : Depuis l'adoption du projet de loi C-76 (L.C. 2018, ch. 31), certaines références juridiques et certaines parties du contexte dans cette note d'interprétation sont devenues désuetes. Toutefois, l'analyse d'ensemble demeure valide. Veuillez noter que l'interprétation sur les appels téléphoniques s'applique également aux appels faits pendant la période préélectorale. Les tiers devraient garder à l'esprit que les dépenses engagées pour faire des appels téléphoniques aux électeurs pendant une période préélectorale ou électorale pourraient maintenant être considérées comme des dépenses d'activités partisanes qui doivent être comptabilisées et déclarées.
La définition de « publicité électorale » prévue à l’article 319 de la LEC est essentielle pour déterminer si les appels téléphoniques sont visés par les règles sur la publicité électorale.
320. Le candidat ou le parti enregistré, ou toute personne agissant en leur nom, qui font faire de la publicité électorale doivent indiquer dans la publicité que sa diffusion est autorisée par l'agent officiel du candidat ou par l'agent enregistré du parti, selon le cas.
323. (1) Il est interdit à toute personne de sciemment diffuser de la publicité électorale dans une circonscription le jour du scrutin, avant la fermeture de tous les bureaux de scrutin de celle-ci.
325. Les tiers doivent mentionner leur nom dans toute publicité électorale et signaler le fait que celle-ci a été autorisée par eux.
Version anglaise 320. A candidate or registered party, or a person acting on their behalf, who causes election advertising to be conducted shall mention in or on the message that its transmission was authorized by the official agent of the candidate or by the registered agent of the party, as the case may be.
Version anglaise 323. (1) No person shall knowingly transmit election advertising to the public in an electoral district on polling day before the close of all of the polling stations in the electoral district.
Version anglaise (2) The transmission to the public of a notice of an event that the leader of a registered party intends to attend or an invitation to meet or hear the leader of a registered party is not election advertising for the purpose of subsection (1).
Version anglaise (3) For the purpose of subsection (1), a person includes a registered party and a group within the meaning of Part 17.
Version anglaise 324. Subsection 323(1) does not apply in respect of
Version anglaise (a) the transmission of a message that was transmitted to the public on what is commonly known as the Internet before the blackout period described in that subsection and that was not changed during that period; or
Version anglaise (b) the distribution during that period of pamphlets or the posting of messages on signs, posters or banners.
Version anglaise 325. A third party shall identify itself in any election advertising placed by it and indicate that it has authorized the advertising.
Les candidats et les partis enregistrés. note 1, ou toute personne agissant en leur nom, devaient inclure un énoncé d'autorisation uniquement sur « [t]out imprimé de la nature d'une annonce, d'un placard, d'une affiche ou d'une circulaire qui indique un soutien ou une opposition à l'élection d'un parti enregistré ou d'un candidat et qui est mis en évidence ou distribué pendant une élection ». La période d'interdiction de publicité électorale était alors beaucoup plus longue qu'à présent : elle s'étendait de la délivrance du bref jusqu'au 29e jour précédant le jour de l'élection, et comprenait la veille du jour de l'élection et le jour de l'élection en tant que tel. Toutefois, l'interdiction visait uniquement la publicité faite « en utilisant les installations de toute entreprise de radiodiffusion », « dans une publication périodique » ou « dans une publication du gouvernement ».
Version anglaise “advertising” means any notice, article or illustration, which may include pictures or text published or shown in any media, including electronic media and periodical publications and includes notices, articles, illustrations, newspapers and like publications designed for mass distribution but does not include
Version anglaise (a) publishing or broadcasting editorials, news, interviews, columns, letters or commentaries in a periodical publication, radio or television program, or
Version anglaise (b) producing, promoting or distributing a book for no less than its commercial value, if the book was planned to be sold regardless of the election.
La première disposition sur l'interdiction de publicité est restée essentiellement la même, mais une autre disposition est venue préciser que l'interdiction s'appliquait à « quiconque ». De même, l'exigence relative à l'énoncé d'autorisation sur le matériel affiché ou distribué par les candidats, les partis enregistrés ou en leur nom est demeurée inchangée. Toutefois, on mentionnait désormais que « quiconque fait de la publicité ou en commandite sans qu'elle mentionne le nom du commanditaire et précise que celui‑ci l'a autorisée » commettait une infraction. Cette nouvelle exigence a étendu le champ d'application de l'énoncé d'autorisation à toute forme de publicité (au sens de la LEC) et aux tiers.
En 2000, la définition de « publicité » a été remplacée par celle de « publicité électorale ». Toutefois, on n'y mentionnait toujours pas les appels téléphoniques (ni dans le reste de la LEC, d'ailleurs). Comme la définition de « publicité électorale » ratissait plus large (« Diffusion, sur un support quelconque au cours de la période électorale, d'un message publicitaire […] »), il est devenu possible d'y inclure certains types d'appels.
Tout comme la définition de « publicité électorale », le premier exemple de ce qui n'en constitue pas a été élargi (c'est-à-dire les éditoriaux, les débats, les discours, les entrevues, les chroniques, les commentaires ou les lettres), dans la mesure où l'on ne précisait plus que ces messages devaient être publiés ou diffusés « dans une publication périodique ou une émission de radio ou de télévision ». Deux autres éléments ont été ajoutés à la liste d'exemples dont « il est entendu » qu'ils ne constituent pas de la publicité électorale : « l'envoi d'un document par une personne ou un groupe directement à ses membres […] » et « la diffusion par un individu, sur une base commerciale, de ses opinions politiques sur le réseau communément appelé Internet ».
Enfin, le projet de loi C-23 (L.C. 2014, ch. 12) a ajouté l'alinéa e) à la définition de « publicité électorale ». Selon cet alinéa, « il est entendu que ne sont pas considérés comme de la publicité électorale […] les appels téléphoniques destinés uniquement à inciter les électeurs à voter ». Le projet de loi a également créé la partie 16.1 dans la LEC, établissant ainsi une série de dispositions sur les « services d'appels aux électeurs ». C'était la première fois que le législateur encadrait expressément les appels, en ajoutant des règles spécifiques pour les appels téléphoniques note 2. Voici comment le terme « services d'appels aux électeurs » est défini à l'article 348.01 de la LEC :
Version anglaise “voter contact calling services” means services involving the making of calls during an election period for any purpose related to an election, including
Version anglaise (a) promoting or opposing a registered party, its leader, a candidate or a nomination contestant or any position on an issue with which such a party or person is associated;
Version anglaise (b) encouraging electors to vote or to refrain from voting;
Version anglaise (c) providing information about the election, including information about voting hours and the location of polling stations;
Version anglaise (d) gathering information about how electors voted in past elections or will vote in the election or their views on a registered party, its leader, a candidate or a nomination contestant or any issue with which such a party or person is associated; and
Version anglaise (e) raising funds for a registered party, a registered association, a candidate or a nomination contestant.
Un message publicitaire s'entend d'une publicité achetée, par exemple, à la télévision, à la radio, dans un journal ou une revue, ou sur un panneau-réclame; un message inclus dans des dépliants ou des publipostages envoyés à des foyers qui ne l'ont pas demandé ou dans des appels téléphoniques non sollicités; ou un bandeau publicitaire sur le site Web d'un autre organisme ou individu note 3.
En 2006, le rapport sur la 39e élection générale exposait la position la plus récente d'Élections Canada concernant l'interdiction de publicité le jour de l'élection. On y mentionnait ce qui suit : « l'interdiction ne s'applique pas aux messages envoyés, en personne ou automatiquement, à un numéro de téléphone ou à une adresse de courriel en particulier » note 4. Adoptée à la lumière de renseignements fournis par l'ancien commissaire aux élections fédérales sur un certain nombre de plaintes relatives à des appels, cette position officielle avait alors été publiée sur le site Web d'Élections Canada, et a été maintenue dans les réponses aux questions des entités électorales, y compris lors de l'élection générale de 2011.
Même si des règles sur les appels viennent d'être ajoutées dans la LEC, la Loi sur les télécommunications note 5 confère depuis longtemps au CRTC le pouvoir de réglementer les télécommunications non sollicitées, y compris le télémarketing. Selon les Règles sur les télécommunications non sollicitées établies par le CRTC, le télémarketing est « l'utilisation d'installations de télécommunication pour effectuer des télécommunications non sollicitées à des fins de sollicitation » note 6. Cette définition englobe les appels que les partis et les candidats font de vive voix pour solliciter des dons, mais pas ceux effectués pour sonder les électeurs sur leurs préférences ou d'autres sujets. Les Règles encadrent également tous les appels faits par composeur-messager automatique (c'est-à-dire les appels automatisés) note 7. Par exemple, il y a des règles concernant les renseignements d'identification à communiquer au début de l'appel, les coordonnées qui permettent de joindre l'entité faisant l'appel et les heures pendant lesquelles il est permis de faire de tels appels.
C'est aussi le CRTC qui a créé la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE) note 8. Toutefois, les règles entourant la LNNTE ne s'appliquent pas aux appels faits par les entités politiques exemptées note 9 ou en leur nom. Toutefois, comme il a déjà été mentionné, ces entités demeurent assujetties aux autres règles sur les télécommunications non sollicitées. Elles sont aussi tenues, au début de la télécommunication, d'en préciser « l'objet ainsi que le nom de la personne ou de l'organisme pour le compte duquel elle est faite » ainsi que de tenir leur propre liste d'exclusion note 10.
En vertu de la Loi sur les télécommunications, les personnes morales et les particuliers qui contreviennent aux Règles sur les télécommunications non sollicitées ou aux règles de la LEC sur les services d'appels aux électeurs s'exposent à des sanctions administratives pécuniaires note 11.
Deux de ces éléments ne nous éclairent en rien sur le sens global de « publicité électorale ». Pour déterminer si un message est favorable ou défavorable à un candidat, à un parti ou à une question à laquelle est associé un candidat ou un parti, il faut surtout examiner les faits au cas par cas. Quant au terme « période électorale », il est clairement défini dans la Loi et n'est pas sujet à débat note 12. L'analyse qui suit met donc l'accent sur les premier et troisième éléments de la liste afin de répondre à deux questions : que veut-on dire par diffuser un message « to the public » (expression figurant dans la définition anglaise), et qu'est-ce qu'une publicité exactement? Enfin, pour tenter de cerner la portée de la définition, il faut procéder à une interprétation téléologique, afin d'aller au-delà d'une simple analyse textuelle et d'établir l'intention du législateur en ce qui concerne le champ d'application des règles sur la publicité électorale.
Selon le Larousse en ligne, un « message publicitaire » est une « information promotionnelle de courte durée sur un produit, un service, une société, diffusée sur un support audiovisuel » note 13, alors qu'il s'agit de « tout ensemble d'informations transmises au public dans l'intention de diffuser et faire vendre un produit, quel que soit le support utilisé » note 14 selon Le Petit Robert. En anglais, le Merriam-Webster en ligne définit « advertising » comme étant « the action of calling something to the attention of the public especially by paid announcements » note 15. Quant au Canadian Oxford Dictionary, il donne à « advertisement » le sens de « public notice or announcement, esp. one advertising goods or services in newspapers etc., on posters, or in broadcasts ». Il définit aussi le verbe « advertise » comme suit : « draw attention to or describe favourably (goods or services) in a public medium to promote sales »; « make generally or publicly known »; « notify » note 16.
Autre élément tout aussi important à la compréhension commune du terme « message publicitaire » : il s'agit généralement d'un message non sollicité par le destinataire, comme mentionné par le directeur général des élections dans son rapport sur la 37e élection générale note 17. Autrement dit, c'est un message que le destinataire peut trouver intrusif en temps normal. Par ailleurs, ce n'est habituellement pas un message que cherchait à voir le destinataire : celui-ci y a plutôt été exposé pendant qu'il faisait autre chose.
Selon le dictionnaire Merriam-Webster en ligne, le verbe « transmit » signifie « to send or convey from one person or place to another » note 18. La Cour suprême du Canada s'est déjà penchée sur ce qui constitue « le public », par exemple dans le contexte de la protection du droit d'auteur et de la diffusion de contenu sur Internet. Elle a établi qu'une personne seule n'est pas le public, mais que plusieurs personnes distinctes peuvent l'être dans certains cas. Autrement dit, une partie du public peut quand même représenter le public note 19. La Cour d'appel fédérale s'est aussi penchée sur la question. Elle a établi que les communications rejoignant une partie appréciable du public sont bel et bien diffusées au public note 20. Autrement dit, une communication peut être faite au public si elle s'adresse à un grand nombre de personnes, même si elle n'est pas transmise de façon à rejoindre tous les membres du « public » en même temps.
La définition de « publicité électorale » fournie à l'article 319 mentionne simplement la notion de « diffusion », laquelle est définie dans le dictionnaire Larousse en ligne comme suit : « action de propager des connaissances, des idées ou des biens dans un large public »; « action de distribuer un tract, un texte dans le public » note 21. Bien que l'expression « to the public » ne soit pas traduite directement en français, elle est implicite à la fois dans la notion de « publicité » ainsi que dans la notion de « diffusion ». De ce fait, l'analyse de ce qui constitue « le public », dans le paragraphe précédent, demeure pertinente pour l'interprétation de la définition française.
À la lumière de ce qui précède, les appels téléphoniques pourraient, selon les circonstances, être considérés comme de la publicité électorale, dans la mesure où ils peuvent être faits au public et être non sollicités, ou être jugés intrusifs par les destinataires. Toutefois, cette interprétation est loin d'être concluante. Il faut donc aller au-delà du sens courant des mots de la définition de « publicité électorale » prévue à l'article 319 pour déterminer si des appels constituent de la publicité électorale note 22.
Lorsque le législateur a finalement décidé en 2014 de réglementer les appels dans la LEC (projet de loi C‑23), il a établi un ensemble de règles distinctes (partie 16.1) qui s'appliquent uniquement aux appels. Les nouvelles dispositions sur les infractions liées aux scripts et aux enregistrements (section 1) sont appliquées par le commissaire aux élections fédérales. Toutefois, les nouvelles règles sur les services d'appels aux électeurs (section 1.1) sont coordonnées et appliquées par le CRTC, et non par Élections Canada. Cette situation vient appuyer l'hypothèse selon laquelle le législateur considère que les appels faits par les partis enregistrés, les candidats et les tiers relèvent du régime de réglementation des télécommunications plutôt que du régime sur la publicité électorale.
La période d'interdiction de publicité vise surtout à encourager les électeurs à faire un choix éclairé au moment de voter, en rendant « possible durant cette période de relever, critiquer et possiblement corriger toute publicité trompeuse » note 23. Toutefois, cette interdiction n'est pas absolue, car l'article 324 permet expressément l'inscription de messages sur des panneaux-réclames, des affiches ou des bannières, et la distribution de tracts le jour de l'élection. Il n'est pas interdit aux personnes qui distribuent ces tracts de faire la promotion de leur parti ou de leur candidat auprès des gens avec lesquels ils entrent en contact. De plus, si l'on admet que le législateur n'avait pas l'intention d'inclure les appels de vive voix dans la période d'interdiction, on voit mal en quoi il devrait en être autrement pour les appels automatisés.
Enfin, si les appels automatisés étaient considérés comme de la publicité électorale, mais pas les appels de vive voix, cela nuirait à l'égalité des chances des tiers. Il est essentiel de savoir ce qu'englobe la définition de « publicité électorale » pour appliquer les règles sur le financement politique des tiers note 24. En effet, la partie 17 de la LEC s'applique uniquement aux tiers qui engagent des dépenses de publicité électorale totalisant 500 $ ou plus. Elle prévoit des plafonds de dépenses de publicité électorale afin d'empêcher les tiers les plus fortunés de dominer le débat électoral, au détriment des tiers, des partis enregistrés ou des candidats moins fortunés.
[…] premièrement, favoriser l'égalité en empêchant les plus fortunés de dominer le débat électoral; deuxièmement, faciliter l'information des citoyens en veillant à ce que certaines positions ne soient pas étouffées par d'autres (cet objectif est lié au droit des citoyens de participer au processus politique en votant de façon éclairée); troisièmement, renforcer la confiance du public en garantissant l'égalité de participation et un électorat mieux informé, et en favorisant l'équité — tant apparente que réelle — du processus démocratique note 25.
Return to source of note 1 Les tiers n'étaient pas mentionnés, car il leur était alors interdit d'engager des dépenses de publicité électorale.
Return to source of note 2 Aux termes de l'article 348.01, un « appel » s'entend de l'« appel de l'un des types ci-après fait au moyen d'un numéro de téléphone : a) appel fait de vive voix; b) appel fait par composeur-messager automatique; c) appel combinant ces deux types d'appel ».
Return to source of note 3 ÉLECTIONS CANADA. Rapport du directeur général des élections du Canada sur la 37e élection générale tenue le 27 novembre 2000, Ottawa, 2001, p. 71. Le gras est de l'auteur.
Return to source of note 4 ÉLECTIONS CANADA. Rapport du directeur général des élections du Canada sur la 39e élection générale du 23 janvier 2006, Ottawa, 2006, p. 100. Le gras est de l'auteur.
Return to source of note 5 L.C. 1993, ch. 38, article 41 : « Le Conseil peut, par ordonnance, interdire ou réglementer, dans la mesure qu'il juge nécessaire — compte tenu de la liberté d'expression — pour prévenir tous inconvénients anormaux, l'utilisation par qui que ce soit des installations de télécommunication de l'entreprise canadienne en vue de la fourniture de télécommunications non sollicitées. »
Return to source of note 6 Voir www.crtc.gc.ca/eng/trules-reglest.htm. Selon les Règles, la sollicitation « désigne la vente ou la promotion d'un produit ou d'un service ou la sollicitation d'argent ou d'une valeur pécuniaire, soit directement ou indirectement et soit au nom d'une autre personne ».
Return to source of note 7 Les Règles interdisent formellement aux entités politiques de faire de la sollicitation par composeur-messager automatique, à moins que le destinataire de l'appel n'ait consenti expressément à recevoir de tels appels de la part de l'entité politique.
Return to source of note 8 La LNNTE comprend les numéros de téléphone de consommateurs voulant réduire le nombre d'appels de télémarketing qu'ils reçoivent. Les organismes qui font de tels appels n'ont pas le droit de composer des numéros inscrits sur la LNNTE.
Return to source of note 9 Les partis politiques enregistrés, les associations de circonscription, les candidats, les candidats à l'investiture et les candidats à la direction font partie des entités politiques exemptées.
Return to source of note 10 Loi sur les télécommunications, paragraphes 41.7(3) et (4).
Return to source of note 11 Les sanctions peuvent atteindre 1 500 $ (par jour) pour un particulier et 15 000 $ (par jour) pour une personne morale (articles 72.01 à 72.13).
Return to source of note 12 LEC, article 2 : « "période électorale" La période commençant à la délivrance du bref et se terminant le jour du scrutin ou, le cas échéant, le jour où le bref est retiré dans le cadre du paragraphe 59(1) ou est réputé l'être en vertu du paragraphe 31(3) de la Loi sur le Parlement du Canada. »
Return to source of note 13 www.larousse.fr/dictionnaires/francais/message/50766/locution?q=message+publicitaire#157247
Return to source of note 14 Le Petit Robert, Paris, Dictionnaires Le Robert, 2014.
Return to source of note 15 www.merriam-webster.com/dictionary/advertising
Return to source of note 16 Canadian Oxford Dictionary, Oxford, Oxford University Press, 2004.
Return to source of note 17ÉLECTIONS CANADA. Rapport du directeur général des élections du Canada sur la 37e élection générale tenue le 27 novembre 2000, Ottawa, 2001, p. 71.
Return to source of note 18 www.merriam-webster.com/dictionary/transmit
Return to source of note 19Rogers Communications Inc. c. Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, 2012 CSC 35.
Return to source of note 20 Canada (Commissaire de la concurrence) c. Premier Career Management Group Corp., 2009 CAF 295, par. 52.
Return to source of note 21 www.larousse.fr/dictionnaires/francais/diffusion/25481?q=diffusion#25362
Return to source of note 22 La Cour suprême du Canada est en faveur d'une « interprétation téléologique » des dispositions législatives, ce qui signifie qu'il faut considérer le libellé des dispositions dans leur contexte global, en suivant notamment « l'esprit de la loi, l'objet de la loi et l'intention du législateur ». Voir par exemple Rizzo & Rizzo Shoes Ltd. (Re), [1998] 1 R.C.S 27, par. 21.
Return to source of note 23Harper c. Canada (Procureur général), 2004 R.C.S. 33, par. 132 et 133 : « La disposition établissant l'interdiction de publicité vise deux objectifs. Tout d'abord, elle donne aux commentateurs et à d'autres personnes l'occasion de réagir à toute publicité électorale potentiellement trompeuse (juge Cairns, par. 303). Dans la mesure où il est possible que les électeurs soient induits en erreur par des messages publicitaires émanant de tiers, il s'agit d'un objectif urgent et réel. Dans ses motifs de dissidence, le juge Berger de la Cour d'appel a relevé un second objectif urgent et réel (par. 283). L'application de la période d'interdiction de publicité fait en sorte que les électeurs de tous les coins du pays disposent des mêmes renseignements avant de se rendre aux urnes. »
Return to source of note 24 Un tiers est une « personne ou un groupe, à l'exception d'un candidat, d'un parti enregistré et d'une association de circonscription d'un parti enregistré » (article 349).
Return to source of note 25 Harper c. Canada (Procureur général), 2004 R.C.S. 33, par. 23.

References: l'article 348
 l'article 319
 l'article 319
 l'article 324
 l'article 348
 CSC