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Timestamp: 2020-02-28 23:03:34+00:00

Document:
Décret Magendie et incident de procédure de nature à mettre fin à l'instance
Etude, par M. GERBAY, SJ G, 2013, p. 1038.
Le juge des référés ne peut exiger, de celui qui sollicite la production forcée de pièces, la preuve de ... leur contenu !
Cet arrêt (qui fait judicieusement la différence entre les articles 145 et 146 du CPC) est commenté par :
- M. RAY, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, juin 2013, p. 7.
- M. PERROT, Revue « PROCEDURES », 2013, n° 6, juin, p. 12.
- M. SCHULZ, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2013, p. 1036.
N° de pourvoi: 11-19.419
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mustapha X... ayant été victime d'un accident de la circulation, dont il est décédé, alors qu'il conduisait un véhicule assuré auprès de la société AGF, sa veuve, Mme Y... et ses enfants (les consorts X...) ont assigné en référé la société AGF, aux droits de laquelle vient la société Allianz (l'assureur), pour obtenir, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la communication, sous astreinte, des conditions générales et particulières du contrat n° 87618125 souscrit par Mustapha X... ;
Attendu que pour débouter les consorts X... de leur demande, l'arrêt retient que le fait qu'ils apportent la preuve de l'existence du contrat en produisant la carte verte de l'assuré décédé, ne les dispensent pas de l'obligation d'apporter la preuve littérale et suffisante du contenu de celui-ci et qu'ils ne peuvent demander à l'assureur de suppléer à leur carence dans la charge de la preuve qui leur incombe ;
Qu'en statuant ainsi, par des motifs tirés des dispositions de l'article 146 du code de procédure civile qui sont sans application lorsque le juge est saisi sur le fondement de l'article 145 du même code, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mars 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Allianz à payer à Me Le Prado la somme de 2 500 euros ;
Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour Mme Nane Y..., ès qualités, M. Tolga-han X..., Mme Tugba X....
D'AVOIR débouté Madame Nane Y..., épouse X..., de ses demandes tendant à voir ordonnée à la charge de la société ALLIANZ la communication de pièces sous astreinte ;
AUX MOTIFS QUE « les consorts X... sollicitent la condamnation de la société Allianz à leur communiquer les conditions particulières du contrat souscrit par leur conjoint et auteur pour obtenir ensuite les garanties de ce contrat d'assurance ; que par application de l'article 1315 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que dans l'hypothèse où ni l'assureur ni les ayants droits de l'assuré ne sont en mesure de produire la police d'assurance, le fait que les consorts X... apportent la preuve de l'existence du contrat en produisant la carte verte de l'assureur décédé, ne les dispensent pas de l'obligation d'apporter la preuve littérale et suffisante du contenu de celui-ci ; que dès lors, les consorts X... ne peuvent demander à la compagnie d'assurance de suppléer à leur carence dans la charge de la preuve qui leur incombe » (arrêt p. 3, § 10 à fin) ;
ALORS QUE le juge des référés ne peut exiger de celui qui sollicite la production forcée de pièces qu'il rapporte préalablement la preuve que sa demande a précisément pour objet de fournir ; qu'en se bornant à retenir, pour débouter les consorts X... de leur demande en production forcée des documents relatifs aux contrats d'assurance souscrits par son défunt mari, que « les consorts X... ne peuvent demander à la compagnie d'assurance de suppléer à leur carence dans la charge de la preuve qui leur incombe » (arrêt attaqué, dernier §), la Cour d'appel s'est déterminée par une motivation inopérante privant sa décision de base légale au regard de l'article 145 du Code de procédure civile.
Les juges du fond doivent répondre à des conclusions, même postérieures à la clôture, demandant un rejet
Si les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier si des conclusions et/ou des pièces ont été déposées en temps utile au sens du premier de ces textes, ils se doivent de répondre à des conclusions qui en sollicitent le rejet, que ces dernières soient déposées avant ou après le prononcé de l'ordonnance de clôture.
- Mme DEHARO, SJ G, 2013, p. 1040.
- M. RASCHEL, Revue LAMY « DROIT CIVIL », juillet-août 2013, p. 65.
Arrêt n° 484 du 16 mai 2013 (12-19.078 ; 12-19.113)
Cour de cassation - Première chambre civile -
ECLI:FR:CCASS:2013:C100484
Attendu qu'ayant statué sur les prétentions respectives des parties en considération des &ldquo;dernières conclusions déposées le 10 janvier 2012" par la société Agence FEP et M. Y..., cette date étant, en tout cas, erronée dès lors que ces parties avaient successivement déposé des écritures et communiqué des pièces les 6 et 16 janvier 2012, sans répondre aux conclusions déposées devant elle par M. X..., les 17 et 18 janvier 2012, tendant au rejet de ces écritures et pièces au motif qu'elles ne lui avaient pas été communiquées en temps utile pour lui permettre d'en prendre connaissance et d'y répondre avant l'ordonnance de clôture intervenue le 19 janvier, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause les sociétés SFR et France Télécom
L'accord des parties sur la délimitation des fonds n'implique pas, à lui seul, leur accord sur la propriété des parcelles
Par albert.caston le 28/05/13
Voir aussi Cass. civ. 3ème n° 11-25.454.
- Mme MALLET-BRICOUT, D. 2013, p. 2127.
N° de pourvoi: 12-13.898
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 15 novembre 2011), que M. et Mme X..., propriétaires d'un ensemble immobilier sur lequel est exploitée une centrale hydraulique, ont assigné M. et Mme Y... , propriétaires de parcelles contiguës, puis la société Countryside, venant aux droits de ces derniers, ainsi que la société SMBTPS et son assureur, la SMABTP, qui avait réalisé des travaux sur la berge du canal de fuite ayant entraîné son affaissement, en revendication de la propriété de cette berge et paiement du coût des travaux de reprise ;
Attendu que pour débouter M. et Mme X...de leur revendication, l'arrêt retient qu'un procès-verbal de bornage amiable, signé le 23 août 1996 par les propriétaires précédents, a fixé la limite séparative à la berge du canal côté Y..., qu'aux termes de cet acte, les parties « reconnaissent l'exactitude de cette limite et s'engagent à s'en tenir dans l'avenir à cette délimitation, quelles que puissent être les données des cadastres anciens ou nouveaux, ou de tout autre document qui pourrait être retrouvé » et que les parties ont ainsi tranché une question de propriété en fixant définitivement les limites et donc la contenance des propriétés et en excluant toute remise en cause de cette délimitation par une revendication fondée sur des actes antérieurs ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 novembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Condamne la société Countryside aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Countryside à payer à M. et Mme X...et à la société Moulin de Mousquety la somme globale de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Countryside ;
Motifs de récusation d'un expert (CE)
N° 360598
ECLI:FR:CESSR:2013:360598.20130419
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juin et 1er octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le centre hospitalier d'Alès-Cévennes, dont le siège est 811 avenue du docteur Jean Goubert, BP 20139 à Alès Cedex (30103) ; le centre hospitalier demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt n° 11MA03953 du 18 juin 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 1102343 du 22 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à la récusation de M. B...A..., désigné à la demande de la société Sogea Sud et de la société Richard Satem comme expert par ordonnance n° 1101256 du 22 juin 2011 du juge des référés du tribunal administratif, avec mission notamment de déterminer les causes des retards du chantier de construction du nouvel hôpital d'Alès ;
2°) de mettre à la charge des sociétés Sogea Sud et Richard Satem le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que la somme de 35 euros acquittée au titre de la contribution pour l'aide juridique ;
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat du centre hospitalier d'Alès-Cévennes, de la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat de la société Sogea Sud et de la société Richard Satem, et de la SCP Boré, Salve de Bruneton, avocat de M.A...,
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat du centre hospitalier d'Alès-Cévennes, à la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat de la société Sogea Sud et de la société Richard Satem, et à la SCP Boré, Salve de Bruneton, avocat de M. A...;
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 721-1 du code de justice administrative : " La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité. " ; qu'aux termes de l'article R. 621-2 du même code : " Les experts ou sapiteurs mentionnés à l'article R. 621-2 peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges. " ; qu'aux termes de l'article R. 621-6-4 : " Si l'expert acquiesce à la demande de récusation, il est aussitôt remplacé. / Dans le cas contraire, la juridiction, par une décision non motivée, se prononce sur la demande, après audience publique dont l'expert et les parties sont avertis. " ;
2. Considérant, en premier lieu, que si les dispositions de l'article R. 621-6-4 du code de justice administrative n'ont pas écarté l'application de la règle générale de motivation des décisions juridictionnelles, rappelée à l'article L. 9 de ce code, elles permettent au juge, pour tenir compte des exigences d'une bonne administration de la justice ainsi que des particularités qui s'attachent à une demande de récusation, laquelle est notamment susceptible, selon la teneur de l'argumentation du requérant, de porter atteinte à la vie privée de l'expert ou de mettre en cause sa probité ou sa réputation professionnelle, d'adapter la motivation de sa décision, au regard de ces considérations, en se limitant, le cas échéant à énoncer qu'il y a lieu, ou qu'il n'y a pas lieu, de faire droit à la demande ; que ces dispositions n'imposent pas au juge d'expliciter dans sa décision les raisons pour lesquelles il estime devoir user de cette faculté de limiter ainsi la motivation de sa décision ; que, par suite, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit en estimant que le jugement du tribunal administratif de Nîmes du 22 septembre 2011, lequel indiquait qu'il n'y avait pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire droit à la demande de récusation, était suffisamment motivé ;
3. Considérant, en deuxième lieu, que l'action en récusation d'un expert ne porte ni sur des droits et obligations de caractère civil, ni sur une accusation en matière pénale, au sens du paragraphe 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que la décision statuant sur cette action n'entrant pas dans le champ d'application de ces stipulations, le moyen tiré de ce que l'arrêt attaqué les aurait méconnues ne peut qu'être écarté ;
4. Considérant, en dernier lieu, qu'il appartient au juge, saisi d'un moyen mettant en doute l'impartialité d'un expert, de rechercher si, eu égard à leur nature, à leur intensité, à leur date et à leur durée, les relations directes ou indirectes entre cet expert et l'une ou plusieurs des parties au litige sont de nature à susciter un doute sur son impartialité ; qu'en particulier, doivent en principe être regardées comme suscitant un tel doute les relations professionnelles s'étant nouées ou poursuivies durant la période de l'expertise ;
5. Considérant que le centre hospitalier a fait valoir devant les juges du fond que la société BEC Construction SA, dont M. A...était alors le directeur, avait participé en 2002 à un groupement d'entreprise avec la société Sogea, partie au litige faisant l'objet de l'expertise, en vue de l'attribution d'un marché ; que toutefois, eu égard tant à l'ancienneté des faits en cause à la date de la désignation de M. A...en tant qu'expert, le 22 juin 2011, qu'à la nature et à l'intensité des relations alléguées, dès lors qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A... n'était plus dirigeant de la société BEC Construction SA lors de la période d'exécution du marché, la cour n'a pas inexactement qualifié les éléments soumis à son examen en estimant, par une décision suffisamment motivée, que son parcours professionnel dans le secteur du bâtiment et des travaux publics ne révélait aucun élément actuel qui ferait obstacle à ce qu'il accomplisse la mission confiée par le juge des référés ;
6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le pourvoi du centre hospitalier d'Alès-Cévennes doit être rejeté, y compris les conclusions qu'il présente au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à sa charge la somme de 3 000 euros à verser, d'une part, à M. A...et, d'autre part, aux sociétés SNC Sogea Sud et Richard Satem, au même titre ;
7. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de laisser la contribution pour l'aide juridique à la charge du centre hospitalier d'Alès-Cévennes ;
Article 1er : Le pourvoi du centre hospitalier d'Alès-Cévennes est rejeté.
Article 2 : Le centre hospitalier d'Alès-Cévennes versera la somme de 3 000 euros, d'une part, à M. A... et, d'autre part, aux sociétés SNC Sogea Sud et Richard Satem, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au centre hospitalier d'Alès-Cévennes, à la SNC Sogea Sud, à la SA Richard Satem et à M. B...A....
Préservation du caractère contradictoire de la procédure de référé précontractuel (CE)
L'action directe du tiers lésé (article L. 124-3 du code des assurances) devant le juge administratif (CE)
- M. GROUTEL, Revue « RESPONSABILITE CIVILE ET ASSURANCES », 2013, octobre, p. 27.
- Bertrand Dacosta, La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 45, 4 Novembre 2013, 2323.
- M. MOREAU, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2013, p. 1009.
ECLI:FR:CESSR:2013:357810.20130515
Responsabilité décennale - référé-provision et contestation sérieuse
Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 872.
N° de pourvoi: 12-17.471
Attendu qu'ayant relevé que la conduite installée avait pour fonction d'amener l'eau jusqu'à une conduite forcée nécessaire au fonctionnement de la centrale électrique, que l'expertise toujours en cours ne permettait pas de déterminer si la corrosion des tubes portait atteinte à leur solidité dans le délai décennal et si la baisse de rendement hydraulique rendait le canal d'amenée d'eau impropre à sa destination, la cour d'appel a pu, par ces seuls motifs, retenir qu'il existait, sur l'application à l'espèce des articles 1792 et suivants du code civil, l'obligation des assureurs et sur l'existence même d'un préjudice réparable et d'un manquement à l'obligation de conseil invoqué, diverses contestations sérieuses dont la résolution relevait des pouvoirs du juge du fond ;
Condamne la société Hydro électrique du canal de Nyer aux dépens ;
N° de pourvoi: 12-22.459
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References: l'article 145
 l'article 146
 l'article 145
 l'article 700
 l'article 37
 l'article 1315
 § 10
 l'article 145
 l'article 700
 l'article 6