Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20010223-219040
Timestamp: 2017-01-23 12:36:59+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 5 ss, 23 février 2001, 219040
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 219040Numéro NOR : CETATEXT000008067561 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-02-23;219040 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 24 janvier 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé pour excès de pouvoir son arrêté du 30 novembre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Adilja X... ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., de nationalité yougoslave, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 30 mars 1998, de l'arrêté du 6 mars 1998 par lequel le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; qu'elle se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que si Mme X... soutient qu'elle est entrée en France en 1991 pour rejoindre sa mère, titulaire d'une carte de séjour et qu'elle est mariée avec un compatriote en situation régulière, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de la possibilité qui est offerte à son conjoint de présenter une demande tendant au bénéfice du regroupement familial, et du fait qu'elle n'a pas d'enfant et a gardé des attaches dans son pays d'origine, l'arrêté du PREFET DES HAUTS-DE-SEINE en date du 30 novembre 1998 n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que c'est, dès lors, à tort que, pour annuler l'arrêté attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris s'est fondé sur le motif que cet acte méconnaissait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris ;
Considérant que si Mme X... invoque le bénéfice des dispositions du 7° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 qui prévoient la délivrance de plein droit d'un titre de séjour à un étranger lorsque le refus de lui accorder un tel titre porterait une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale, il résulte de ce qui vient d'être dit, que ce moyen ne peut qu'être écarté ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE est fondé à demander l'annulation du jugement du 24 janvier 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 30 novembre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... ;
Article 1er : Le jugement du 24 janvier 2000 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris est annulé.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES HAUTS-DE-SEINE, à Mme Adilja X... et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1998-03-06Arrêté 1998-11-30Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 12 bisPublications :Proposition de citation: CE, 23 février 2001, n° 219040Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. AladjidiRapporteur public : M. OlsonOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 5 ssDate de la décision : 23/02/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 22
 l'article 8
 l'article 12
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 art. 22
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