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Timestamp: 2016-07-30 01:55:07+00:00

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LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 | Legifrance
LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008
NOR: BCFX0765271L
Version consolidée au 28 décembre 2007
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE Ier DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS A. ― Autorisation de perception des impôts et produits Article 1 En savoir plus sur cet article...
I. - La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d'être effectuée pendant l'année 2008 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi. II. - Sous réserve de dispositions contraires,la présente loi s'applique : 1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 2007 et des années suivantes ; 2° A l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2007 ; 3° A compter du 1er janvier 2008 pour les autres dispositions fiscales.
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1649 quater E (V)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 371 B (V)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1649 quater F (M)
A titre exceptionnel, le délai d'adhésion à un centre de gestion agréé ou à une association agréée visés aux articles 1649 quater C à 1649 quater H du code général des impôts est reporté, pour les exercices clos en 2007, jusqu'au 31 janvier 2008. En cas d'adhésion respectant cette condition de délai, les revenus de l'exercice clos en 2007 ne subissent pas la majoration prévue au 7 de l'article 158 du même code.
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 200 sexies (V)
I. ― A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 199 quater C, Art. 200, Art. 199 novodecies
II.-Le 1° du I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2007. Le 2° du I s'applique aux impositions des revenus des années 2007 à 2009. Article 9 En savoir plus sur cet article...
I. ― A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1685, Art. 1685 bis, Art. 1691 bis II.-Le II de l'article 1691 bis du code général des impôts est applicable aux demandes en décharge de l'obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2008. Les articles 1685 et 1685 bis du même code sont abrogés à compter de la même date.
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 117 quater (V)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 125 A (V)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 125 C (V)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1417 (V)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 154 quinquies (V)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 158 (V)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1600-0 G (V)
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1671 C (V)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1681 quinquies (V)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 170 (V)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 187 (V)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 200 septies (Ab)
Modifie Livre des procédures fiscales - art. L169 A (V)
Abroge CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 978 (Ab)
Abroge CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 980 (Ab)
Abroge CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 980 bis (Ab)
Abroge CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 981 (Ab)
Abroge CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 982 (Ab)
Abroge CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 983 (Ab)
Abroge CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 984 (Ab)
Abroge CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 985 (Ab)
Modifie Livre des procédures fiscales - art. L182 (V)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 200 quaterdecies (V)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 210-0 A (V)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 93 quater (V)
A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 787 B, Art. 787 C, Art. 885 I bis
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 150-0 A (V)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 636 (V)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 748 (V)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 750 (V)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 751 (V)
A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 788, Art. 790 B, Art. 790 D, Art. 790 E, Art. 790 F, Art. 790 G
IV.-Les I à III s'appliquent aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter du 1er janvier 2008.
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 796-0 quater (V)
I. ― A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 39
II.-Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2007. Article 24
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 75 A. (V)
I., II., III. A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 39, Art. 209, Art. 219
IV. - 1. Les I et II s'appliquent pour la détermination du résultat des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007. 2. Les 1° et 3° du III s'appliquent aux cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière réalisées à compter du 26 septembre 2007.
I. ― A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 150 UB, Art. 150 UC, Art. 164 B, Art. 244 bis A
II.-A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 150 UC
III.-A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 164 B
IV.- A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 244 bis A
V.-Le présent article s'applique aux cessions et aux rachats intervenus à compter du 1 er janvier 2008. Article 28
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 208 C (V)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 bis JA (V)
Crée Code rural - art. L. 741-10-3 (V)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L. 242-4-2 (V)
I. ― A modifié les dispositions suivantes : Code des douanes Art. 266 quinquies B
II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2008. Article 33
Modifie Code des douanes - art. 266 septies (VT)
Modifie Code des douanes - art. 266 sexies (VT)
I. ― Les personnes mentionnées au IV de l'article 33 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 bénéficient d'un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole sous condition d'emploi et au fioul lourd repris respectivement aux indices d'identification 20 et 24 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code. Le montant du remboursement s'élève à : ― 5 par hectolitre pour les quantités de gazole acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2007 ; ― 1,665 par centaine de kilogrammes nets pour les quantités de fioul lourd acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2007 ; ― 1,071 par millier de kilowattheures pour les volumes de gaz acquis entre le 1er janvier et le 31 décembre 2007. Un décret fixe les conditions et délais dans lesquels les personnes mentionnées au premier alinéa adressent leur demande de remboursement. II.-A modifié les dispositions suivantes : Code des douanes Art. 265 bis A
II. - RESSOURCES AFFECTÉES A. ― Dispositions relatives aux collectivités territoriales Article 36 En savoir plus sur cet article...
I. ― En 2008, la dotation globale de fonctionnement, la dotation spéciale pour le logement des instituteurs, la dotation élu local, la dotation globale d'équipement, la dotation générale de décentralisation, la dotation générale de décentralisation pour la formation professionnelle, la dotation générale de décentralisation pour la Corse, la dotation départementale d'équipement des collèges, la dotation régionale d'équipement scolaire, la dotation de compensation de la suppression progressive de la part salaires de la taxe professionnelle versée aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, la dotation de compensation de la réduction de la fraction imposable des recettes de la taxe professionnelle, les dotations de compensation des exonérations des parts départementale et régionale de taxe foncière sur les propriétés non bâties afférentes aux terrains agricoles (hors Corse) et la dotation de compensation de la taxe professionnelle, y compris la réduction pour création d'établissements, forment un ensemble dont le montant est augmenté, de la loi de finances initiale de l'année précédente à la loi de finances initiale de l'année de versement, par application d'un indice égal au taux prévisionnel d'évolution des prix à la consommation des ménages (hors tabac) de l'année de versement associé au projet de loi de finances de cette même année.II. - 1. En 2008, le taux d'évolution de l'ensemble formé par les dotations instituées au premier alinéa du IV et au IV bis de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), la dotation instituée au III de l'article 9 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) et la dotation instituée au I du B de l'article 26 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) est celui qui permet de respecter la norme d'évolution fixée au I du présent article, compte tenu du montant total des autres dotations énumérées au même I.2. Pour la détermination du montant de chacune des dotations comprises dans l'ensemble mentionné au 1, la différence entre, d'une part, le montant cumulé de ces dotations calculé par application du 1 et, d'autre part, le montant cumulé de ces mêmes dotations inscrit en loi de finances de l'année précédente est répartie entre ces dotations au prorata de leur part respective dans leur montant cumulé inscrit en loi de finances de l'année précédente.3. Le prélèvement sur recettes institué au I de l'article 55 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) est minoré de 21 millions d'euros en 2008.
III. - A modifié les dispositions suivantes : Loi n° 86-1317 Art. 6
Loi n° 92-1376 Art. 9
Loi n° 2002-1575 Art. 26
IV. - A modifié les dispositions suivantes : Code général des collectivités territoriales L2334-24
V. - En 2008 est instauré un prélèvement sur les recettes de l'Etat, intitulé fonds de compensation des baisses de dotation de compensation de la taxe professionnelle ».Ce prélèvement est égal à 60 millions d'euros en 2008.Il est réparti entre les communes au prorata de leurs baisses de dotation de compensation de la taxe professionnelle (hors compensation de la réduction pour création d'entreprise) résultant de l'application du II de l'article 36 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008.
Modifie Loi n°2003-1311 du 30 décembre 2003 - art. 59 (V)
I. ― Le montant de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs au titre de 2008, en application de l'article L. 2334-26 du code général des collectivités territoriales, est diminué de 46, 9 millions d'euros. II.-Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 2334-26 et au quatrième alinéa de l'article L. 2334-29 du même code, le montant du reliquat comptable global net constaté au terme de la répartition de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs au titre de 2006 est mis en répartition avec la dotation spéciale pour le logement des instituteurs au titre de 2008.
I. - II.A modifié les dispositions suivantes : Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 49, Art. 62
III.-Le bilan de la répartition du produit des amendes des radars automatiques fera l'objet, au 1er octobre 2010, d'un rapport du Gouvernement au Parlement présentant l'évolution du produit de ces amendes pour chaque affectataire. IV.A modifié les dispositions suivantes : Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L2125-1
Code de la voirie routière Art. L113-2
I. ― 1. A compter de 2008, la dotation départementale d'équipement des collèges prévue à l'article L. 3334-16 du code général des collectivités territoriales prend la forme d'un prélèvement sur les recettes de l'Etat, qui se substitue aux crédits budgétaires de la mission Relations avec les collectivités territoriales » précédemment inscrits à ce titre. En conséquence, les engagements non encore soldés au 31 décembre 2007 pris dans le cadre du dispositif précédent deviennent caducs et les charges concernées sont reprises par ce prélèvement sur recettes.
- 2. A modifié les dispositions suivantes : Code général des collectivités territoriales art. L3334-16
II. A modifié les dispositions suivantes : Code général des collectivités territoriales art. L3443-2
III. - 1. A compter de 2008, la dotation régionale d'équipement scolaire prévue à l'article L. 4332-3 du code général des collectivités territoriales prend la forme d'un prélèvement sur les recettes de l'Etat, qui se substitue aux crédits budgétaires de la mission Relations avec les collectivités territoriales » précédemment inscrits à ce titre. En conséquence, les engagements non encore soldés au 31 décembre 2007 pris dans le cadre du dispositif précédent deviennent caducs et les charges concernées sont reprises par ce prélèvement sur recettes.
- 2. A modifié les dispositions suivantes : Code général des collectivités territoriales art. L4332-3
IV. A modifié les dispositions suivantes : Code général des collectivités territoriales art. L3443-2
V. A modifié les dispositions suivantes : Code de l'éducation art. L216-9
VI. A modifié les dispositions suivantes : Code général des collectivités territoriales art. L4434-7
Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 art. 16, art. 17
Pour 2008, les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales sont évalués à 51 209 457 000 euros qui se répartissent comme suit :
40 056 074
801 806
5 192 057
1 960 726
661 841
361 725
Compensation d'exonérations départementale et régionale de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors Corse)
Fonds de compensation des baisses de la dotation de compensation de la taxe professionnelle
51 209 457
B. ― Autres dispositions Article 44 En savoir plus sur cet article...
Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l'année 2008.
I. ― La quotité du produit de la taxe de l'aviation civile affectée au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » est majorée comme suit pour les années 2008 à 2010 : 1° A compter du 1er janvier 2008 et jusqu'au 31 décembre 2009, les quotités du produit de la taxe de l'aviation civile affectées respectivement au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et au budget général de l'Etat sont de 53,37 % et de 46,63 % ; 2° A compter du 1er janvier 2010, les quotités du produit de la taxe de l'aviation civile affectées respectivement au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et au budget général de l'Etat sont de 51,47 % et de 48,53 %. II. - A compter du 1er janvier 2011, les quotités du produit de la taxe de l'aviation civile affectées respectivement au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et au budget général de l'Etat sont de 49,56 % et de 50,44 %.
I. ― En 2008, le produit de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies du code des douanes est affecté à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie à hauteur de 242 millions d'euros. II.-A modifié les dispositions suivantes : Code des douanes Art. 266 quinquies B
III.- A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1635 bis O
IV.- A modifié les dispositions suivantes : Code de l'environnement Art. L131-6
V.-Les II et III entrent en vigueur le 1er janvier 2008. Article 48
Modifie Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 48 (V)
Modifie Code du patrimoine. - art. L141-1 (V)
Abroge Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 63 (Ab)
Modifie Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 141 (V)
Modifié par LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 9 (V)
I. - Par dérogation aux articles L. 131-7 et L. 139-2 du code de la sécurité sociale, le financement des mesures définies aux articles L. 241-17 et L. 241-18 du même code est assuré par une affectation d'impôts et de taxes aux caisses et régimes de sécurité sociale.
(1) II. - Les impôts et taxes mentionnés au I sont :
1° Une fraction égale à 50,57 % de la taxe sur les véhicules de société mentionnée à l'article 1010 du code général des impôts ;
2° La contribution mentionnée à l'article 235 ter ZC du même code ;
3° La taxe sur la valeur ajoutée brute collectée par les producteurs de boissons alcoolisées.
III. - Les impôts et taxes mentionnés au II sont affectés aux caisses et régimes de sécurité sociale énumérés au 1 du III de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale.
Ces caisses et régimes bénéficient chacun d'une quote-part des recettes mentionnées au II du présent article fixée par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale au prorata de leur part relative dans la perte de recettes résultant des mesures d'allègement de cotisations sociales mentionnées au I. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargée de centraliser le produit des taxes et impôts mentionnés au II et d'effectuer sa répartition entre les caisses et régimes de sécurité sociale conformément à cet arrêté.
Un arrêté des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture adapte les règles comptables prises en application de l'article L. 114-5 du code de la sécurité sociale pour le rattachement des impôts et des taxes mentionnés au II.
IV. - En cas d'écart constaté entre le produit des impôts et taxes affectés en application du II et le montant définitif de la perte de recettes résultant des allègements de cotisations sociales mentionnés au I, cet écart fait l'objet d'une régularisation par la plus prochaine loi de finances suivant la connaissance du montant définitif de la perte.
NOTA : (1) En 2008 le II de l'article 53 de la loi de finances pour 2008 n° 2007-1822 est ainsi rédigé : "II. - Les impôts et taxes mentionnés au I sont : 1° Une fraction égale à 87,13 % de la contribution mentionnée à l'article 235 ter ZC du code général des impôts ;
2° Le produit de la taxe sur la valeur ajoutée brute collectée par les producteurs de boissons alcoolisées."
Modifie Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 18 (V)
I. ― Les droits et obligations afférents aux contrats d'emprunt figurant au bilan de l'établissement public dénommé « Charbonnages de France » sont transférés à l'Etat à compter de la date de dissolution de cet établissement prévue par l'article 146 du code minier et, au plus tard, le 31 janvier 2008. Les intérêts afférents à cette dette ou au refinancement de celle-ci seront retracés au sein du compte de commerce « Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat », en qualité d'intérêts de la dette négociable. Ce transfert n'ouvre droit ni à remboursement anticipé ni à la modification des conditions auxquelles les contrats d'emprunt ont été conclus. Est en outre autorisé, à l'issue de la liquidation de l'établissement, le transfert à l'Etat des éléments de passif subsistant à la clôture du compte de liquidation, des droits et obligations nés de l'activité de l'établissement ou durant la période de liquidation et non connus à la fin de celle-ci, et du solde de cette liquidation. II. - Le transfert, au profit de l'Etat, des biens immobiliers et des droits et obligations qui s'y rattachent, résultant de la dissolution de l'établissement public Charbonnages de France prévue par l'article 146 du code minier, ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit, ni à aucun versement, au profit des agents de l'Etat, d'honoraires ou des salaires prévus à l'article 879 du code général des impôts.
I. ― Le reliquat de la dotation de 1,7 milliard d'euros attribuée par l'Etat à l'Agence de l'innovation industrielle en date du 22 décembre 2005 et des produits provenant du placement de cette dotation est attribué sous forme de subvention d'intervention à l'établissement public industriel et commercial OSEO et à la société anonyme OSEO Innovation dans le cadre de l'apport des biens, droits et obligations de l'Agence de l'innovation industrielle au groupe OSEO. II. - L'apport des biens, droits et obligations de l'Agence de l'innovation industrielle à l'établissement public industriel et commercial OSEO et à la société anonyme OSEO Innovation ne donnent lieu à la perception d'aucun droit, impôt ou taxe de quelque nature que ce soit.
Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes est évalué pour l'exercice 2008 à 18,4 milliards d'euros.
TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES Article 58 En savoir plus sur cet article...
I. ― Pour 2008, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :
354 839
354 501
230 063
― 41 221
274 722
» » Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
― 8
― 717
― 467
― 41 687
2° Le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi est autorisé à procéder, en 2008, dans des conditions fixées par décret : a) A des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ; b) A l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ; c) A des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d'Etat ; d) A des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de la même zone ; e) A des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options, de contrats à terme sur titres d'Etat ou d'autres instruments financiers à terme ; 3° Le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi est, jusqu'au 31 décembre 2008, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d'une mission d'intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères ; 4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 16,7 milliards d'euros. III. - Pour 2008, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 2 200 924. IV. - Pour 2008, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire. Il y a constatation de tels surplus si, pour l'année 2008, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l'Etat net des remboursements et dégrèvements d'impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative de l'année 2008 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2009, est, à législation constante, supérieur à l'évaluation figurant dans l'état A mentionné au I du présent article.
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2008 CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. - CRÉDITS DES MISSIONS Article 59 En savoir plus sur cet article...
Il est ouvert aux ministres, pour 2008, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 358 413 284 188 euros et de 354 501 355 746 euros, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
Il est ouvert aux ministres, pour 2008, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 1 976 352 607 euros et de 1 900 686 607 euros, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l'état C annexé à la présente loi.
Il est ouvert aux ministres, pour 2008, au titre des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 148 789 940 343 euros et de 148 422 940 343 euros, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.
II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT Article 62 En savoir plus sur cet article...
I. ― Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2008, au titre des comptes de commerce, sont fixées au montant de 17 933 609 800 euros, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.II. - Les autorisations de découvert accordées au ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, pour 2008, au titre des comptes d'opérations monétaires, sont fixées au montant de 400 000 000 euros, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.
TITRE II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2008 PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS Article 63 En savoir plus sur cet article...
Le plafond des autorisations d'emplois pour 2008, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :
I. ― Budget général2 188 626 Affaires étrangères et européennes
1 000 754
II. ― Budgets annexes12 298 Contrôle et exploitation aériens
2 200 924
A compter du 1er janvier 2009, le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'Etat est fixé chaque année par la loi de finances.
TITRE III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2007 SUR 2008 Article 65 En savoir plus sur cet article...
Les reports de 2007 sur 2008 susceptibles d'être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits de paiement ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007. Ces reports bénéficieront aux programmes correspondants de la présente loi figurant dans le tableau ci-dessous.
INTITULÉ DU PROGRAMMEen loi de finances pour 2007
INTITULÉ DE LA MISSIONen loi de finances pour 2007
INTITULÉ DU PROGRAMMEen loi de finances pour 2008
INTITULÉ DE LA MISSIONen loi de finances pour 2008
Gestion et contrôle des finances publiques.
Stratégie économique et financière et réforme de l'Etat.
Stratégie économique et pilotage des finances publiques.
Veille et sécurité sanitaires.
Coordination des moyens de secours.
Conditions de vie outre-mer.
TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES Article 66
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 decies H (V)
A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1665 ter
II.- Le I s'applique à compter du 1er janvier 2009.
Le Gouvernement remet aux commissions chargées des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, avant le 15 février 2008, un rapport évaluant l'utilisation et l'impact économique et social des dispositions permettant à des contribuables de réduire leur impôt sur le revenu sans limitation de montant.
Crée Livre des procédures fiscales - art. L13 CA (V)
Crée Livre des procédures fiscales - art. L172 G (V)
Modifie Livre des procédures fiscales - art. L80 B (V)
I. - A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 44 sexies-0 A
II. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 231 (V)
A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 200 A
II.-Le I s'applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2008.
Modifie Loi n°80-10 du 10 janvier 1980 - art. 11 (V)
I. ― A modifié les dispositions suivantes : Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 85
II.-Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2008. Article 83
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1504 (V)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1505 (V)
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1650 A. (V)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1653 (V)
I., II., IV.A modifié les dispositions suivantes : Code de commerce. Art. L821-5, Art. L821-1, Art. L821-3-1
III.-L'ensemble des biens mobiliers du domaine public ou privé de l'Etat attachés au haut conseil ou à ses services sont transférés de plein droit et en pleine propriété au haut conseil.L'ensemble des transferts prévus au présent alinéa sont effectués à titre gratuit et ne donnent lieu à aucun versement de salaires ou d'honoraires au profit des agents de l'Etat ni à aucune indemnité ou perception de droits ou de taxes.A compter de la promulgation de la présente loi, le haut conseil est substitué aux droits et obligations de l'Etat dans tous les contrats conclus pour son fonctionnement ou son activité. La continuité des contrats de travail en cours est assurée dans les conditions prévues à l'article L. 122-12 du code du travail. V.-La contribution mentionnée au III de l'article L. 821-5 du code de commerce due pour l'année 2008 est appelée pour les personnes inscrites sur la liste de l'article L. 822-1 du même code au 1er janvier 2008, le droit fixe mentionné au IV de l'article L. 821-5 précité étant assis sur les rapports signés en 2007. La date de reversement mentionnée au V de l'article L. 821-5 du même code peut être modifiée par décret pour l'année 2008. II. - AUTRES MESURES Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales Article 87
Crée Code rural - art. L. 256-2-1 (V)
Modifie Code rural - art. L256-2 (VD)
Modifie Code rural - art. L642-13 (V)
Le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la simplification administrative et la réorganisation des contrôles dans le secteur agricole dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation Article 91 En savoir plus sur cet article...
I. ― A modifié les dispositions suivantes : Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Art. L256 II.-Le I s'applique à compter du 1er juillet 2008. III.-Par dérogation au deuxième alinéa du III de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), la modification mentionnée au I est applicable aux retraites du combattant visées au I de l'article 100 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007.
Culture Article 92 En savoir plus sur cet article...
Dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur l'évaluation des résultats de l'expérimentation de gratuité des musées et monuments historiques mise en oeuvre du 1er janvier au 30 juin 2008. Ce rapport précise les coûts de l'expérimentation pour les services et établissements publics concernés, ainsi que la composition du public accueilli durant la période précitée.
Défense Article 93 En savoir plus sur cet article...
Le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant les résultats des expérimentations menées pour la mise en oeuvre du nouveau régime dérogatoire d'avance de trésorerie dite avance activité des forces », à la fin de l'expérimentation.
Par dérogation au VI de l'article 108 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, la durée d'application de l'article 244 quater N du code général des impôts est prorogée jusqu'au 31 décembre 2008. Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
Développement et régulation économiques Article 95 En savoir plus sur cet article...
Pour 2008, l'augmentation maximale du taux de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie, prévue par le deuxième alinéa du II de l'article 1600 du code général des impôts, est fixée à 1 %. Toutefois, le cumul des majorations dont bénéficient les chambres qui, au vu de la délibération prévue au même article, ont déjà bénéficié d'une majoration du taux de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle ne peut pas dépasser 1 %.
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1601 (V)
Direction de l'action du Gouvernement Article 98 En savoir plus sur cet article...
I. - A modifié les dispositions suivantes : Loi n°73-6 du 3 janvier 1973 Art. 15
II. - Le Médiateur de la République conserve à titre transitoire, et jusqu'au 31 décembre 2008, le compte de dépôt de fonds au Trésor dont il dispose, sans qu'il lui soit possible de l'abonder. Le Médiateur de la République rendra compte au 31 décembre 2008 de l'utilisation des fonds directement à la Cour des comptes.
Ecologie, développement et aménagement durables Article 99
Modifie Code de l'environnement - art. L229-13 (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L5722-7-1 (V)
Immigration, asile et intégration Article 103
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L211-8 (V)
Outre-mer Article 105
Pouvoirs publics Article 106
Modifie Loi n°2002-1050 du 6 août 2002 - art. 14 (V)
Recherche et enseignement supérieur Article 107
Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport aux commissions chargées des finances de chacune des assemblées parlementaires pour déterminer les conditions dans lesquelles les personnels titulaires des établissements publics scientifiques et technologiques de recherche peuvent percevoir des rémunérations complémentaires financées sur les ressources autres que celles provenant de la subvention pour charges de service public, ainsi que les modalités selon lesquelles le conseil d'administration desdits établissements fixe les critères d'attribution de ces rémunérations complémentaires.
Relations avec les collectivités territoriales Article 110
Modifie Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE III : Dotation globale de fonctionneme... (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - Section 1 : Dotation globale de fonctionnement. (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - Section 2 : Fonds de solidarité en faveur des c... (M)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L1613-6 (V)
Abroge Code général des collectivités territoriales - art. L4414-5 (Ab)
Abroge Code général des collectivités territoriales - art. L4414-6 (Ab)
I. ― La dotation globale de fonctionnement reversée à la collectivité territoriale et aux communes de Saint-Pierre-et-Miquelon prend en compte les contraintes spécifiques et les charges structurelles supportées par ces collectivités. II. ― Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant la situation financière de la collectivité territoriale et des communes de Saint-Pierre-et-Miquelon et les conséquences des charges structurelles découlant de leur situation spécifique sur la détermination du montant des dotations de l'Etat.
A compter du 1er janvier 2008, il est opéré une réfaction sur la dotation générale de décentralisation de la région Picardie et un abondement à due concurrence de la dotation générale de décentralisation du département de la Somme, à hauteur de 441 718 euros en valeur 2007, indexés sur le taux de la dotation globale de fonctionnement pour 2008, au titre du transfert de propriété de la région au département, intervenu le 1er novembre 2006 en application du dernier alinéa de l'article 1er-1-1 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, des voies navigables dont les compétences d'aménagement et d'exploitation avaient été transférées à la région par le décret n° 92-648 du 8 juillet 1992, pris en application de l'article 5 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.
Sécurité Article 119 En savoir plus sur cet article...
Les opérations de construction liées aux besoins de la gendarmerie nationale et de la police nationale, dont le principe a été approuvé avant le 31 décembre 2007 par décision des ministres compétents, peuvent faire l'objet d'un bail emphytéotique administratif, dans les conditions prévues à l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales, jusqu'au 31 décembre 2008.
Solidarité, insertion et égalité des chances Article 120
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L861-2 (V)
Modifie Loi n°90-86 du 23 janvier 1990 - art. 25 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L821-1-1 (V)
Modifie Loi n°2007-1223 du 21 août 2007 - art. 21 (V)
Sport, jeunesse et vie associative Article 124
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 302 bis ZE (VD)
Le Gouvernement présente un rapport au Parlement sur l'efficience de la contribution du ministère chargé de la jeunesse, du sport et de la vie associative à la compensation, auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, de la perte de recettes correspondant aux exonérations, en application de la loi n° 2004-1366 du 15 décembre 2004 portant diverses dispositions relatives au sport professionnel, sur la rémunération versée à un sportif par une société sportive au titre de la commercialisation de l'image collective de son équipe.
Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 juin 2008, un rapport dressant le bilan des modalités de mise en oeuvre du recensement des équipements sportifs, de son actualisation ainsi que de l'exploitation de ses résultats.Ce rapport précise notamment le coût du recensement des équipements sportifs pour l'ensemble des collectivités publiques et son incidence sur la programmation des investissements de l'Etat et des collectivités territoriales dans les équipements sportifs.Il rend compte de la manière dont le recensement des équipements sportifs a permis une connaissance précise des équipements sportifs et a contribué à dresser des diagnostics partagés ainsi qu'à définir des stratégies cohérentes.Ce rapport définit aussi les modalités selon lesquelles le recensement des équipements sportifs permettrait d'établir une politique publique de développement des équipements sportifs facilitant la prise de décisions adaptées intégrant les objectifs d'aménagement du territoire et de développement durable.
Travail et emploi Article 127 En savoir plus sur cet article...
I.-A modifié les dispositions suivantes : Code du travail Art. L322-4-6, Art. L322-4-6-1, Art. L322-4-6-2, Art. L322-4-6-3, Art. L322-4-6-4, Art. L322-4-6-5 II.-Les articles L. 5134-54 à L. 5134-64 du code du travail qui, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative), reprennent les dispositions des articles L. 322-4-6 à L. 322-4-6-5 susmentionnées sont abrogés à leur date d'entrée en vigueur. III.-Les dispositions de ces articles demeurent toutefois applicables aux contrats de travail ayant ouvert le droit au soutien de l'Etat mentionné à l'article L. 322-4-6 du code du travail avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
I A modifié les dispositions suivantes : Code du travail Art. L981-6
II. - L'article L. 981-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi, continue à s'appliquer aux contrats de professionnalisation conclus avant le 1er janvier 2008 et ce jusqu'à leur terme.
I.-A modifié les dispositions suivantes : Code du travail Art. L122-25-2-1, Art. L322-9 II.-Les départs en formation, en congé maternité ou en congé d'adoption intervenus avant le 1er janvier 2008 continuent à ouvrir droit aux aides mentionnées aux articles L. 122-25-2-1 et L. 322-9 du code du travail. Article 131
Modifie Loi n°2004-804 du 9 août 2004 - art. 10 (V)
I. ― Les articles L. 5423-18 à L. 5423-23 du code du travail qui, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative), reprennent les dispositions de l'article L. 351-10-1 du code du travail sont abrogés à compter du 1er janvier 2009. II.-Les allocataires qui, au 1er janvier 2009, bénéficient de l'allocation prévue par l'article L. 351-10-1 du code du travail continuent à la percevoir jusqu'à l'expiration de leurs droits.
I. - A modifié les dispositions suivantes : Code du travail Art. L322-13
II.-Les dispositions des articles L. 322-13 du code du travail et L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue du 1° du I sont applicables aux contrats de travail dont la date d'effet est postérieure au 1er janvier 2008. Les exonérations applicables aux contrats de travail ayant pris effet avant cette date restent régies par les dispositions de ces articles dans leur rédaction antérieure à la présente loi.
I. - A modifié les dispositions suivantes : Code du travail Art. L351-10-2
II. - A modifié les dispositions suivantes : Loi n°82-939 du 4 novembre 1982 Art. 1
III.-Il est institué en 2008, au bénéfice du fonds de solidarité mentionné à l'article 1er de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi, un prélèvement de 200 millions d'euros sur le fonds national mentionné à l'article L. 961-13 du code du travail et à l'article L. 6332-18 du même code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). Le prélèvement est opéré en deux versements, le premier avant le 1er juin 2008 et le second avant le 1er décembre 2008. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires. IV.-Le I et le 1° du II s'appliquent à l'ensemble des sommes exigibles à compter du 1er janvier 2008 au titre de l'allocation de fin de formation.
Ville et logement Article 135
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L834-1 (V)
Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport évaluant l'efficacité des dépenses fiscales en faveur du développement et de l'amélioration de l'offre de logements.
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-3-3 (V)
Modifie Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 - art. 4 (V)
Abroge Code général des collectivités territoriales - art. L2334-19 (Ab)
I. - A modifié les dispositions suivantes : Loi n°95-115 du 4 février 1995 Art. 42
II.-La première actualisation de la liste des zones urbaines sensibles est effectuée en 2009. Article 141 En savoir plus sur cet article...
Avances à l'audiovisuel public Article 142
Annexes É T A T A	(Art. 58 de la loi)	Voies et moyens	I. - BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d'euros) NUMÉRO	de la ligne
ÉVALUATION	pour 2008
60 455 000
13. Impôt sur les sociétés et contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
63 725 000
11 955 000
Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963 art. 28-IV)
Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965 art. 3)
Contribution sur logements sociaux
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers
16 513 530
179 381 180
16 448 980
2 784 729
605 751
Taxe sur les primes d'assurance automobile
Droit de consommation sur les alcools
Taxe sur les concessionnaires d'autoroutes
21. Exploitations industrielles et commerciales	et établissements publics à caractère financier
9 264 600
Produits de l'exploitation du service des constructions aéronautiques au titre de ses activités à l'exportation
2 496 500
Produits de la vente des publications du Gouvernement
4 422 100
1 109 670
Recettes des transports aériens par moyens militaires
Produit de la cession de biens appartenant à l'Etat réalisée dans le cadre des opérations de délocalisation
696 980
Redevances, taxes ou recettes assimilées de protection sanitaire et d'organisation des marchés de viandes
Droits d'inscription pour les examens organisés par les différents ministères, droits de diplômes et de scolarité perçus dans les différentes écoles du Gouvernement
Recettes diverses du cadastre
Pénalité pour défaut d'emploi obligatoire des travailleurs handicapés et des mutilés de guerre
Frais d'assiette et de recouvrement de la redevance audiovisuelle
Versement au Trésor des produits visés par l'article 5 dernier alinéa de l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945
Prélèvement de solidarité pour l'eau
Redevance pour le financement des contrôles phytosanitaires à l'importation de végétaux
Taxes et redevances diverses
Contribution des offices et établissements publics de l'Etat dotés de l'autonomie financière et des compagnies de navigation subventionnées, sociétés d'économie mixte, entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'Etat
Intérêts des dotations en capital et des avances d'actionnaire accordées par l'Etat
Intérêts sur obligations cautionnées
Intérêts des avances du Trésor
Redevances et remboursements divers dus par les compagnies de chemins de fer d'intérêt local et entreprises similaires
Remboursement de divers frais de gestion et de contrôle
Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'Agence judiciaire du Trésor. Recettes sur débets non compris dans l'actif de l'administration des finances
Remboursements de frais de scolarité, de pension et de trousseau par les anciens élèves des écoles du Gouvernement qui quittent prématurément le service de l'Etat
Pensions et trousseaux des élèves des écoles du Gouvernement
Recettes accessoires sur les dépenses obligatoires d'aide sociale et de santé
Recettes en atténuation de trésorerie du Fonds de stabilisation des changes
Compensation d'exonérations départementale et régionale de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)
3 437 697
354 838 690
28 050 820
382 889 510
69 609 457
313 280 053
(En euros) NUMÉRO	de la ligne
1 061 700 000
221 300 000
8 830 000
Redevances de route. ― Autorité de surveillance
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. ― Autorité de surveillance
194 492 000
30 750 000
103 692 000
1 704 478 000
196 783 500
197 583 500
553 530 000
Section 1 : Industries cinématographiques
280 809 000
119 956 000
Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la production, de la distribution ou de la représentation de films pornographiques ou d'incitation à la violence
Taxe spéciale sur les films pornographiques ou d'incitation à la violence produits par des entreprises établies hors de France
Contributions des sociétés de programmes
135 848 000
24 655 000
Contribution du budget de l'Etat
Section 2 : Industries audiovisuelles
247 721 000
241 507 000
6 164 000
Produit des sanctions pécuniaires prononcées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel
Section 3 : Soutien à l'expression radiophonique locale
Recettes diverses du Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale
4 970 000 000
47 999 649 643
Section 1 : Pensions civiles et militaires de retraite	et allocations temporaires d'invalidité
43 439 510 000
3 813 600 000
207 150 000
Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques 120 900 000
24 556 150 000
1 554 650 000
942 630 000
Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques 104 050 000
602 110 000
Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques »
7 926 770 000
Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques »
434 950 000
1 875 000 000
196 820 000
1 755 710 000
471 190 000
1 162 080 000
107 330 000
14 388 000
2 804 429 643
775 000 000
294 493
687 150
1 966 000 000
11 818 000
54 449 679 643
7 563 057 978
22 557 978
2 890 664 700
81 248 000 000
Section 1 : Avances aux collectivités et établissements publics et à la Nouvelle-Calédonie
Section 2 : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions,	départements, communes, établissements et divers organismes
81 245 000 000
1 059 080 000
Section 1 : Prêts à des Etats étrangers, de la Réserve pays émergents,	en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure
457 000 000
533 780 000
Section 3 : Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser	le développement économique et social dans des Etats étrangers
68 300 000
93 247 672 678
É T A T B	(Art. 59 de la loi)	Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général	BUDGET GÉNÉRAL
AUTORISATIONS	d'engagement
CRÉDITS	de paiement
2 368 584 924
2 352 362 378
1 571 822 943
1 555 600 397
499 306 631
485 979 367
92 528 247
Français à l'étranger, affaires consulaires et sécurité des personnes
310 782 614
190 658 350
2 761 009 704
2 639 229 424
1 767 334 574
1 652 862 574
1 298 563 088
105 179 746
89 551 275
358 397 249
80 665 000
530 098 135
522 789 855
240 759 311
3 093 437 532
2 852 178 870
1 275 852 396
1 036 112 396
623 742 636
634 718 136
305 356 034
318 106 032
888 486 466
863 242 306
714 718 022
4 465 280 682
3 073 779 798
2 237 727 639
972 226 755
2 167 013 994
2 072 013 994
242 805 272
60 539 049
29 539 049
3 759 548 997
3 765 855 080
255 613 657
257 811 645
163 463 281
3 362 155 737
55 526 459
141 779 603
491 783 083
497 481 268
267 428 897
265 867 082
217 440 000
36 451 406
29 557 150
187 902 780
195 162 780
158 900 000
2 877 034 600
2 758 766 953
1 258 862 180
1 127 786 180
152 419 782
796 897 100
799 605 100
58 936 100
821 275 320
831 375 673
361 100 088
36 076 399 571
36 865 615 661
1 686 555 347
1 654 456 754
498 321 666
21 072 830 160
21 350 112 723
15 242 481 280
3 461 675 068
3 439 413 940
1 757 069 385
9 855 338 996
10 421 632 244
892 358 182
1 288 189 950
1 259 052 516
Développement des entreprises et des services
885 302 367
852 724 933
189 859 060
88 860 605
92 500 605
22 525 100
314 026 978
313 826 978
258 268 992
625 864 182
532 604 182
437 275 304
414 015 304
165 754 875
188 588 878
118 588 878
9 052 428 242
9 008 135 153
469 279 253
452 605 865
85 905 033
97 949 717
2 015 541 693
130 780 594
134 486 237
97 224 021
79 384 021
174 335 532
62 369 161
68 465 312
Protection de l'environnement et prévention des risques
453 031 634
443 516 634
32 190 000
897 386 080
896 671 052
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
3 868 109 929
3 852 809 929
3 363 254 864
42 839 450 000
41 196 000 000
287 650 000
1 128 800 000
59 106 751 519
59 052 918 566
16 680 179 002
16 612 368 615
28 321 560 532
28 141 991 628
3 854 586 738
1 893 635 123
6 882 646 654
6 156 989 678
2 078 389 871
2 066 616 918
1 291 964 303
1 289 388 722
1 247 328 722
825 182 632
11 660 912 215
11 222 487 413
8 490 865 176
8 312 520 176
6 755 032 797
411 630 246
279 710 246
66 350 451
1 005 858 922
870 629 120
387 272 185
1 528 785 763
1 537 855 763
1 008 183 136
223 772 108
221 772 108
610 888 329
602 188 329
418 170 159
409 470 159
18 363 514
192 718 170
13 159 686
7 283 337 568
6 497 012 530
2 689 270 401
2 727 270 401
1 860 379 440
3 089 276 162
2 371 596 162
1 504 299 003
865 957 102
804 361 341
409 352 424
367 388 606
334 323 516
271 445 297
259 461 110
102 768 647
511 881 188
506 881 188
284 561 337
279 561 337
157 319 851
1 753 451 712
1 719 861 712
990 826 539
997 786 539
83 572 000
762 625 173
722 075 173
838 604 074
841 259 725
447 839 403
450 649 403
377 915 055
390 764 671
390 610 322
220 437 273
352 039 643
415 905 941
283 481 058
373 481 058
9 516 000
68 558 585
42 424 883
1 007 652 706
100 792 140
28 595 000
8 034 650
7 752 473
225 029 626
75 029 626
23 336 105 897
23 243 185 033
11 190 530 799
11 272 808 935
8 424 189 285
1 981 528 751
1 965 528 751
81 378 865
4 982 496 835
1 216 843 527
1 277 749 726
279 739 068
668 314 416
687 269 892
564 419 892
413 357 413
376 118 413
159 744 726
157 194 726
36 457 741
278 530 744
281 970 744
159 636 008
5 269 280 000
3 476 730 000
1 073 550 000
2 417 513 898
2 353 691 967
745 851 918
694 928 728
487 875 548
483 546 807
841 919 083
341 867 349
333 297 349
83 216 700 000
67 186 700 000
16 030 000 000
427 839 788
426 004 788
287 454 679
114 095 978
112 260 978
26 289 131
16 229 942 345
15 878 011 853
8 533 223 906
8 425 151 087
7 347 738 848
7 696 718 439
7 452 860 766
6 094 834 078
728 846 465
415 081 465
563 018 091
239 253 091
119 479 000
165 828 374
175 828 374
24 640 000
670 833 097
707 113 097
184 321 427
164 321 427
486 511 670
542 791 670
243 398 195
12 122 873 380
12 044 194 656
1 043 561 100
994 549 042
45 080 000
1 294 289 500
8 121 949 391
8 106 282 725
763 246 999
783 893 596
187 032 220
207 911 026
134 170 906
134 020 247
442 043 873
441 962 323
384 601 635
12 516 908 368
12 480 106 368
6 335 109 300
6 345 349 300
5 255 194 187
5 276 194 187
167 256 666
126 976 666
759 348 215
731 586 215
529 226 307
7 663 633 904
7 148 383 904
382 299 349
227 299 349
758 719 968
792 719 968
4 993 942 500
1 528 672 087
1 134 422 087
155 051 556
358 413 284 188
354 501 355 746
É T A T C	(Art. 60 de la loi)	Répartition, par mission et programme,	des crédits des budgets annexes	BUDGETS ANNEXES
1 782 455 000
316 192 000
301 781 000
92 888 000
1 303 506 000
1 248 769 000
761 280 000
84 010 000
82 183 000
69 725 000
78 747 000
71 745 000
48 427 000
193 897 607
196 208 607
143 355 518
147 126 518
50 795 110
50 542 089
49 082 089
21 870 764
1 976 352 607
1 900 686 607
É T A T D	(Art. 61 de la loi)	Répartition, par mission et programme,	des crédits des comptes d'affectation spéciale	et des comptes de concours financiers	COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
181 975 000
12 025 000
43 439 010 000
1 746 971 324
54 457 679 643
7 653 700 000
Avances à l'Agence unique de paiement au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune
103 700 000
1 985 845 000
223 333 540
539 455 560
58 717 000
83 313 600
455 700 000
80 860 800 000
80 854 000 000
80 854 000 000 Prêts à des Etats étrangers
2 441 296 000
2 066 296 000
1 822 296 000
124 000 000Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
94 340 260 700
93 965 260 700
É T A T E	(Art. 62 de la loi)	Répartition des autorisations de découvert	I. - COMPTES DE COMMERCE
(En euros) NUMÉRO	du compte
AUTORISATION	de découvert
953 000 000
17 933 609 800
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-1822.
Projet de loi (n° 189) ;
Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances (n° 276) ;
Avis des commissions des affaires culturelles (n° 277), des affaires économiques (n° 278), des affaires étrangères (n° 279), de la défense (n° 280) et des lois (n° 281).
Discussion, première partie, les 16 à 19 et 23 octobre 2007 et adoption le 23 octobre 2007.
Discussion, seconde partie, les 30 et 31 octobre et les 2, 3, 6 à 10 et 14 à 16 novembre 2007.
Adoption le 20 novembre 2007 (TA n° 49).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale (n° 90, 2007-2008) ;
Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances (n° 91, 2006-2007) ;
Avis des commissions des affaires culturelles (n° 92, 2007-2008), des affaires économiques (n° 93, 2007-2008), des affaires étrangères (n° 94, 2007-2008), des affaires sociales (n° 95, 2007-2008) et des lois (n° 96, 2007-2008).
Discussion, première partie, les 22, 23, 26 à 28 novembre 2007 et adoption le 28 novembre 2007.
Discussion, seconde partie, les 29 et 30 novembre et les 1er, 3 à 7, 10 et 11 décembre 2007.
Adoption le 11 décembre 2007 (TA n° 29).
Projet de loi, modifié par le Sénat (n° 495) ;
Rapport de M. Gilles Carrez, au nom de la commission mixte paritaire (n° 507) ;
Discussion et adoption le 18 décembre 2007 (TA n° 73).
Rapport de M. Philippe Marini, au nom de la commission mixte paritaire (n° 139, 2007-2008) ;
Discussion et adoption le 18 décembre 2007 (TA n° 34).

References: art. 1649
 art. 371
 art. 1649
 l'article 158
 art. 200
 Art. 199
 Art. 200
 Art. 199
 Art. 1685
 Art. 1685
 Art. 1691
 l'article 1691
 art. 117
 art. 125
 art. 125
 art. 1417
 art. 154
 art. 158
 art. 1600
 art. 1671
 art. 1681
 art. 170
 art. 187
 art. 200
 art. 978
 art. 980
 art. 980
 art. 981
 art. 982
 art. 983
 art. 984
 art. 985
 art. 200
 art. 210
 art. 93
 Art. 787
 Art. 787
 Art. 885
 art. 150
 art. 636
 art. 748
 art. 750
 art. 751
 Art. 788
 Art. 790
 Art. 790
 Art. 790
 Art. 790
 Art. 790
 art. 796
 Art. 39
 art. 75
 Art. 39
 Art. 209
 Art. 219
 Art. 150
 Art. 150
 Art. 164
 Art. 244
 Art. 150
 Art. 164
 Art. 244
 art. 208
 art. 238
 Art. 266
 art. 266
 art. 266
 l'article 33
 l'article 265
 l'article 266
 Art. 265
 l'article 6
 l'article 9
 l'article 26
 l'article 55
 Art. 6
 Art. 9
 Art. 26
 l'article 36
 art. 59
 Art. 49
 Art. 62
 art. 16
 art. 17
 l'article 266
 Art. 266
 Art. 1635
 art. 48
 art. 63
 art. 141
 art. 9
 l'article 1010
 l'article 235
 l'article 53
 l'article 235
 art. 18
 l'article 146
 l'article 146
 l'article 879
 l'article 34
 art. 199
 Art. 1665
 Art. 44
 art. 231
 Art. 200
 art. 11
 Art. 85
 art. 1504
 art. 1505
 art. 1650
 art. 1653
 l'article 68
 l'article 100
 l'article 108
 l'article 244
 l'article 1600
 art. 1601
 Art. 15
 art. 14
 l'article 1
 l'article 5
 art. 25
 art. 21
 art. 302
 art. 10
 Art. 1
 l'article 1
 art. 4
 Art. 42
 art. 28
 art. 3
 l'article 5