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Timestamp: 2018-02-24 16:07:01+00:00

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JAAC 1997 61 / I Nos 1 - 23
JAAC 1997 61 / I No 1 - 23
Art. 22bis al. 1 Cst. Missions de la protection civile 61.1
Etat et étendue de la compétence fédérale dans le domaine de la réglementation des conditions d'accès aux études de médecine (notamment introduction d'une année sociale) 61.2
Etat et étendue de la compétence législative de la Confédération dans le domaine de la médecine de transplantation 61.3
- Art. 1 F Conv. sur le statut des réfugiés. Art. 4 et 8 LAsi. Clauses d'exclusion de la qualité de réfugié, respectivement de l'asile 61.4
- Art. 3 et 17 LAsi. Art. 12 LSEE. Art. 47 et 48 EIMP. Convention européenne d'extradition. Pertinence, en matière d'asile, d'une enquête pénale diligentée par le pays d'origine. Examen, sur ce plan, du cas de la Bulgarie. Incidences d'une procédure d'extradition, ouverte à la requête de l'Etat d'origine, sur l'examen du caractère exécutable du renvoi 61.5
- Art. 3 LAsi. Art. 14a al. 4 LSEE. Possibilité de refuge interne. Protection efficace contre les persécutions. Conditions de vie défavorables sur le lieu de refuge 61.6
- Art. 3 al. 3 LAsi. Extension de la qualité de réfugié 61.7
- Art. 6 al. 1 let. a et b LAsi. Admission dans un Etat tiers (in casu la République tchèque). Conditions d'application. Portée des anciens traités d'établissement conclus entre la Suisse et d'autres Etats européens 61.8
- Art. 46 al. 2 LAsi en relation avec l'art. 50 PA; art. 13d al. 2 à 4 et art. 19 al. 2 et 3 LAsi. Art. 13b LSEE. Procédure de recours en matière de cas d'aéroport ou de cas dans lesquels le requérant est placé en détention 61.9
- Art. 15a al. 1 et 3 LAsi. Présence d'un représentant d'une oeuvre d'entraide 61.10
- Art. 16 al. 1 let. b LAsi. Art. 16 al. 1 let. e LAsi en relation avec l'art. 12b al. 1 let. a LAsi. Dissimulation d'identité et non-entrée en matière sur une demande d'asile 61.11
- Art. 17 al. 1 LAsi. Art. 55 CP. Renvoi et expulsion judiciaire 61.12
- Art. 41 al. 1 let. b LAsi en relation avec l'art. 1 C ch. 1 Conv. relative au statut des réfugiés. Révocation de l'asile pour s'être à nouveau réclamé de la protection de l'Etat d'origine 61.13
- Art. 21 al. 1 et art. 66 al. 2 let. a PA. Demande de révision portant sur la recevabilité d'un recours. Preuve du respect du délai de recours 61.14
- Art. 13 ss CC. Capacité d'être partie et capacité d'ester en justice d'un requérant d'asile mineur n'ayant pas de représentant légal 61.15
Demande du canton du Tessin d'être reconnu en tant que canton universitaire. Définition légale des notions d'«université» et de «canton universitaire» 61.16
- Assujettissement aux droits de douane d'une société simple. Classement tarifaire 61.17
- Procédure de dédouanement. Droit applicable 61.18
- Tarif douanier. Sous-positions et notes explicatives suisses 61.19
- Recevabilité d'une réclamation en matière d'impôt anticipé et de droit de timbre 61.20
- Impôt sur le chiffre d'affaires. Intérêt moratoire 61.21
Circulation routière. Exigences en matière de qualité pour recourir 61.22
Art. 92 al. 1 et 6 et art. 109 let. b LAA. Tarif des primes en matière d'assurance-accidents non professionnels. Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) 61.23 B I
Art. 92 al. 1 et 6 et art. 109 let. b LAA. Tarif des primes en matière d'assurance-accidents non professionnels. Assurances privées 61.23 B II

References: Art. 22
 Art. 1
 Art. 4
 Art. 3
 Art. 12
 Art. 47
 Art. 3
 Art. 14
 Art. 3
 Art. 6
in casu
 Art. 46
 art. 13
 art. 19
 Art. 13
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 55
 Art. 41
 Art. 21
 art. 66
 Art. 13

Art. 92
 art. 109

Art. 92
 art. 109