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Timestamp: 2019-09-20 23:17:11+00:00

Document:
1. - du 01/09/2008 au 31/08/2009
2. - du 01/09/2009 au ...
3. - du 01/06/2012 au ...
M.B. du 30/07/2008, p. 39256
Les dates d’entrée en vigueur des dispositions de cet arrêté sont spécifiées aux articles 4 et 5.
L’article 536 sub article 2 du présent arrêté est entrée en vigueur le 1er juin 2012 (voyez l’article 5 de l’AGW du 10 mai 2012.
Vu le Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine et de l’Énergie, tel que modifié par le décret-cadre du 19 avril 2007 en vue de promouvoir la performance énergétique des bâtiments, en particulier les articles 76, 237/2 à 237/5, 237/9 à 237/14, 237/19 et 237/20 et 237/35 à 237/39, ainsi que les articles 406 à 413;
Vu l’avis 44.087/4 du Conseil d’État, donné le 3 mars 2008, en application de l’article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d’État;
Dans le Livre V du Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et du patrimoine, intitulé « Des mesures d’exécution », il est inséré un Titre IV intitulé « Des mesures d’exécution du Livre IV ».
Sous ce Titre IV, sont insérées les dispositions suivantes (soit, les articles 530, 531, 532, 533, 534, 535, 536, 537, 538, 539, 540, 541, 542, 543, 544, 545, 546, 547, 548, 549, 550, 551, 552, 553, 554, 555, 556, 557, 558, 559, 560, 561, 562, 563 et 564):
Art. 530. Pour l’application du présent titre et de ses annexes, on entend par:
1) permis: le permis d’urbanisme visé aux articles 84, §1er, 126 et 127, ou le permis unique visé à l’article 1er, 12° du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement;
2) bâtiment neuf: tout bâtiment à construire ou à reconstruire, pour autant qu’il soit soumis à permis;
3) bâtiment existant faisant l’objet de travaux de rénovation importants: tout bâtiment,pour autant qu’il soit soumis à permis, d’une superficie utile totale supérieure à mille mètres carrés, qui fait objet de travaux de rénovation importants, c’est-à-dire:
– soit, lorsqu’il fait l’objet de travaux portant sur au moins un quart de son enveloppe;
– soit, lorsque le coût total de la rénovation portant sur l’enveloppe ou sur les installations énergétiques est supérieure à vingt-cinq pourcents de la valeur du bâtiment; la valeur du bâtiment ne comprend pas la valeur du terrain sur lequel le bâtiment est sis;
4) bâtiment existant faisant l’objet de travaux de rénovation simple: tout bâtiment existant faisant l’objet d’actes ou travaux de transformation soumis à permis autres que des travaux de rénovation importants, qui sont de nature à influencer la performance énergétique du bâtiment;
5) volume protégé: le volume protégé du bâtiment tel que défini à l’annexe Ire;
6) unité d’habitation: partie de bâtiment affectée ou destinée au logement d’une ou plusieurs personnes;
8) habitation individuelle: bâtiment résidentiel comprenant une seule unité d’habitation et dont toutes les pièces et espaces intérieurs sont réservés à l’usage individuel d’un seul ménage;
9) immeuble à appartements: bâtiment résidentiel comprenant plusieurs unités d’habitation et dont les locaux et espaces communs ne sont pas destinés à la fourniture de prestations au bénéfice des occupants;
10) immeuble d’hébergement collectif: bâtiment résidentiel dont les locaux et espaces sont en partie communs ou affectés à la fourniture de prestations collectives dans le domaine de la restauration ou des soins, tels que les internats, les maisons de repos et autres structures abritant un logement collectif, à l’exception des logements faisant partie d’un hôpital ou d’un établissement relevant du secteur HORECA;
– les travaux de gestion ou d’administration d’une entreprise, d’un service public, d’un indépendant ou d’un commerçant;
– l’exercice d’une profession libérale;
12) bâtiment destiné à l’enseignement: bâtiment ou partie de bâtiment qui est destiné aux activités d’un établissement d’enseignement ou d’un centre psycho-médico-social, à l’exception des locaux affectés à l’hébergement, tels que les internats;
14) bâtiment ayant une autre destination: tout bâtiment ou partie de bâtiment qui n’entre pas dans les catégories des bâtiments résidentiels, des immeubles de bureaux et de services, des bâtiments destinés à l’enseignement ou industriels. Sont repris dans cette catégorie, notamment:
– d’autres bâtiments ayant une consommation d’énergie spécifique;
15) niveau K: le niveau d’isolation thermique globale d’un bâtiment, tel que défini à l’annexe VII;
16) valeur R: la résistance thermique d’un élément de construction telle que définie à l’annexe Ire;
17) valeur U: le coefficient de transmission thermique à travers un élément de construction tel que défini à l’annexe III;
18) niveau Ew: le niveau de consommation d’énergie primaire tel que défini respectivement aux annexes Ire et II;
19) Ministre: le Ministre qui a l’Énergie dans ses attributions;
20) Administration: la Division de l’Énergie de la Direction générale des Technologies, de la Recherche et de l’Énergie du Ministère de la Région wallonne.
Section première. – Champ d’application
Art. 532. Pour l’application de l’article 237/2, 3°, on entend par bâtiments faibles consommateurs d’énergie, les bâtiments industriels, ateliers ou bâtiments agricoles non résidentiels lorsque:
Les bâtiments résidentiels, les immeubles de bureaux et de services, les bâtiments destinés à l’enseignement ou ayant une autre destination satisfont, lors de leur construction, aux exigences suivantes:
§2. Par dérogation à l’article 534, les exigences déterminées au §1er s’appliquent également à la partie affectée à des bureaux ou services d’un bâtiment industriel nouvellement construit, lorsque les conditions suivantes sont réunies:
Les bâtiments résidentiels satisfont, lors de leur construction, aux exigences de ventilation telles que déterminées à l’annexe V.
Le niveau de consommation d’énergie primaire, lors de la construction des bâtiments résidentiels, des immeubles de bureaux et de services ou des bâtiments destinés à l’enseignement, est inférieur ou égal à Ew 100.
La consommation caractéristique annuelle d’énergie primaire des bâtiments résidentiels telle que définie et calculée selon l’annexe Ire doit être inférieure à 612 MJ/m² ou à 170 kWh/m² de la surface totale plancher chauffé.
Art. 541. §1er. Le niveau de consommation d’énergie primaire des immeubles de bureaux et de services et des bâtiments destinés à l’enseignement est calculé conformément aux dispositions de l’annexe II.
§2. Pour les immeubles de bureaux et de services et les bâtiments destinés à l’enseignement, la valeur de référence pour le niveau Ew doit être calculée sur base des valeurs suivantes des constantes visées au chapitre 4 de l’annexe II:
§3. Par dérogation au §1er, le niveau de consommation d’énergie primaire de la partie affectée à des bureaux ou services d’un bâtiment résidentiel nouvellement construit, est déterminé conformément à l’article 540, lorsque les conditions suivantes sont réunies:
§4. L’exigence de niveau Ew déterminée à l’article 539 n’est pas applicable à la partie d’un nouveau bâtiment industriel ou ayant une autre destination, qui est affectée à des bureaux ou des services, lorsque les conditions suivantes sont réunies:
Pour l’application des exigences prévues aux articles 534 à 542, sont assimilés à des bâtiments neufs, selon leur destination, tous les bâtiments faisant l’objet d’actes et travaux de reconstruction ou d’extension soumis à permis, et qui consistent à créer une unité d’habitation ou un volume protégé supérieur à 800 mètres cube.
Sans préjudice de l’article 549 et à l’exception des bâtiments industriels, ateliers ou bâtiments agricoles, les éléments de construction faisant l’objet de travaux de rénovation importants, respectent les valeurs maximales de coefficients de transmission thermique ou les valeurs minimales de résistance thermique telles que déterminées à l’annexe III.
Pour les bâtiments résidentiels faisant l’objet de travaux de rénovation importants, les exigences de ventilation relatives aux amenées d’air telles que déterminées à l’annexe V s’appliquent aux locaux où les châssis de fenêtres ou de portes extérieurs sont remplacés.
Art. 548. Sans préjudice de l’article 549, les bâtiments résidentiels, les immeubles de bureaux et de services, les bâtiments destinés à l’enseignement ainsi que les bâtiments ayant une autre destination spécifique faisant l’objet de travaux de rénovation simples sont soumis aux exigences suivantes, pour la partie rénovée:
Art. 549. §1er. Les bâtiments ou parties de bâtiments qui, par changement d’affectation, acquièrent une nouvelle destination, sont soumis aux exigences suivantes, pour la partie du bâtiment subissant un changement d’affectation, lorsque, contrairement à la situation antérieure, de l’énergie est consommée pour les besoins des personnes, en vue d’obtenir une température intérieure spécifique:
§2. Les bâtiments industriels qui, par changement d’affectation, acquièrent la destination de bâtiment résidentiel, d’immeuble de bureaux et de services ou de bâtiment destiné à l’enseignement, sont soumis aux exigences du §1er.
Chapitre III. – De l’agrément du responsable PEB et de l’auteur de l’étude de faisabilité technique,
Section première. – Des conditions d’agrément
Art. 553. En cas de modification d’un des éléments visés aux articles 550 à 552 (soit, les articles 550, 551 et 552), le titulaire de l’agrément en avise immédiatement par envoi l’Administration.
Art. 555. §1er. Le dossier de demande qui a pour objet l’agrément en qualité de responsable PEB comporte au minimum les indications suivantes:
– s’il s’agit d’une personne morale, une copie des statuts, la liste des administrateurs ou des gérants ainsi que le numéro d’entreprise;
– une copie de la convention qui lie le demandeur au titulaire du diplôme requis si le demandeur n’en est pas le titulaire;
– une copie de la police d’assurance visée à l’article 552.
§2. Le dossier de demande qui a pour objet l’agrément en qualité d’auteur d’étude de faisabilité comporte au minimum les indications suivantes:
– les titres, qualifications ou expériences dans le domaine des systèmes alternatifs de production et d’utilisation d’énergie visés à l’article 237/16.
Art. 556. Dans les quinze jours qui suivent la réception du dossier de demande, l’Administration adresse au demandeur un accusé de réception qui précise si le dossier de demande est complet ou incomplet. Si le dossier de demande est incomplet, l’accusé de réception relève également les pièces manquantes et précise que la procédure recommence à dater de leur réception.
Art. 557. Lorsqu’en application de l’article 237/36, §1er, 4°, le responsable P.E.B. a été sanctionné par une amende administrative, l’Administration entend le titulaire de l’agrément dans un délai de vingt jours après que les faits aient été portés à sa connaissance. Elle fait rapport de l’audition au Ministre.
Lorsque l’Administration est informée d’une modification d’un des éléments visés aux articles 550 à 552 (soit, les articles 550, 551 et 552), le Ministre peut soit enjoindre au titulaire de l’agrément de se conformer aux conditions qu’il fixe soit procéder au retrait temporaire ou définitif de l’agrément. Dans ce dernier cas, au préalable, l’Administration entend le titulaire de l’agrément dans un délai de vingt jours après que les faits aient été portés à sa connaissance. Elle fait rapport de l’audition au Ministre. Elle joint à ce rapport son avis sur l’éventuelle sanction à infliger.
Le titulaire de l’agrément adresse une copie de la décision de retrait d’agrément à chacun des déclarants qui l’ont désigné sur la base des articles 237/19, §1er, ou 237/20.
– soit de l’article 13 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 10 avril 2003 relatif à l’octroi de subventions aux personnes de droit public et aux organismes non commerciaux pour la réalisation d’études et de travaux visant l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments (UREBA);
– soit de l’article 8 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 mai 2002 relatif à l’octroi de subventions pour l’amélioration de l’efficience énergétique et la promotion d’une utilisation plus rationnelle de l’énergie du secteur privé (AMURE).
Art. 560. Le manquement établi à l’article 237/36, 4° est puni d’une amende d’un montant de:
3° 0,48 euros par écart de 1 000 Khm³ dans le domaine de la surchauffe tel que défini à l’annexe VIII;
4° 4 euros par écart de 1m³/h dans le domaine des équipements de ventilation tel que définis à l’annexe VIII.
Art. 563. La notification visée à l’article 237/37, §2, alinéa 1er, aux fonctionnaires et agents désignés par le Gouvernement est valablement faite, en un exemplaire, pour les fonctionnaires et agents visés à l’article 450, à la Direction générale de l’Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine, et, pour les fonctionnaires et agents visés à l’article 450bis, à la Direction générale des Technologies, de la Recherche et de l’Énergie.
Art. 564. Lorsque l’amende procède d’une décision visée à l’article 237/37, §3, le fonctionnaire compétent de la Division de la Trésorerie du Ministère de la Région wallonne requiert d’un huissier de justice qu’il procède à la signification de cette décision au débiteur de l’amende. La signification contient commandement de payer, à peine d’exécution par voie de saisie dans le respect des formes et délais prescrits par le Code judiciaire, de même qu’une justification des sommes exigées. »
Les annexes Ire à VII (soit, les annexes Ire, II, III, IIIbis, IV, V, VI et VII), du présent arrêté font partie intégrante du chapitre 2 intitulé « De la méthode de calcul et des exigences de performance énergétique et de climat intérieur des bâtiments » sub article 2 du présent arrêté.
Les articles 406 à 413 (soit, les articles 406, 407, 408, 409, 410, 411, 412 et 413) du Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine et de l’Énergie sont abrogés à partir du 1er septembre 2008 et remplacés à cette date par les articles 530, 531 alinéa premier, 534, 535, 537, 538 et 545 à 549 (soit, les articles 545, 546, 547, 548 et 549) sub article 2 du présent arrêté et les annexes Ire, II, III, IIIbis,V, VI, VII en tant que mesures d’exécution de l’article 76, alinéa 1er, 5°, du même Code.
Sans préjudice de l’article 4 et à l’exception de l’article 536 dont la date d’entrée en vigueur est déterminée par le Ministre, le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2009.
Toutefois, pour les bâtiments dont les destinations sont visées à l’article 237/5 et pour lesquels une méthode de calcul comprenant l’ensemble des éléments visés à l’article 237/4 n’est pas établie, les articles 530 et 531, alinéa 1er ainsi que les exigences visées aux articles 534, 535, 537, 538 et 545 à 549 (soit, les articles 545, 546, 547, 548 et 549) sub article 2 restent d’application.
Pour l’application de l’article 539, à partir du 1er septembre 2011, le niveau de consommation d’énergie primaire doit être inférieur ou égal à 80 et la consommation caractéristique annuelle d’énergie primaire de 468 MJ/m² ou 130 kWh/m².

References: Art. 530
 §1

Art. 532

§2
 §1

Art. 541
 §1

§2

§3
 §1

§4

Art. 548

Art. 549
 §1

§2
 §1

Art. 553

Art. 555
 §1

§2

Art. 556

Art. 557
 §1
 §1

Art. 560

Art. 563
 §2

Art. 564
 §3