Source: http://www.e-laws.gov.on.ca/html/statutes/french/elaws_statutes_05a11_f.htm
Timestamp: 2014-10-23 20:36:04+00:00

Document:
accessibilit� pour les personnes handicap�es de l'Ontario (Loi de 2005 sur l'), L.O. 2005, chap. 11 Sauter au contenu Ontario.ca
Derni�re modification : 2009, chap. 33, annexe 8, art. 1.
�tablissement des normes
Normes d’accessibilit� �tablies par r�glement
Processus d’�laboration des normes
Comit�s d’�laboration des normes
�laboration des propositions de normes
Proposition de norme mise � la disposition du public
Aide fournie aux comit�s d’�laboration des normes
Observation des normes d’accessibilit�
Rapport sur l’accessibilit�
Authentification du rapport sur l’accessibilit�
ORDRES DU DIRECTEUR ET P�NALIT�S ADMINISTRATIVES
Pas d’audience n�cessaire avant l’ordre
APPELS INTERJET�S DEVANT LE TRIBUNAL
D�signation de tribunaux administratifs
COMIT�S CONSULTATIFS DE L’ACCESSIBILIT� MUNICIPAUX
Comit�s consultatifs de l’accessibilit�
Conseil consultatif des normes d’accessibilit�
Direction g�n�rale de l’accessibilit� pour l’Ontario
1. �tant donn� qu’il a toujours exist� de la discrimination envers les personnes handicap�es en Ontario, la pr�sente loi a pour objet de favoriser l’int�r�t de tous les Ontariens et Ontariennes en pr�voyant :
a) d’une part, l’�laboration, la mise en oeuvre et l’application de normes d’accessibilit� en vue de r�aliser l’accessibilit� pour les personnes handicap�es de l’Ontario en ce qui concerne les biens, les services, les installations, le logement, l’emploi, les b�timents, les constructions et les locaux au plus tard le 1er janvier 2025;
b) d’autre part, la participation des personnes handicap�es, du gouvernement de l’Ontario et des repr�sentants d’industries et de divers secteurs �conomiques � l’�laboration des normes d’accessibilit�. 2005, chap. 11, art. 1.
�directeur� Directeur nomm� en application de l’article 30. (�director�) �handicap� S’entend de ce qui suit, selon le cas :
�ministre� Le ministre des Affaires civiques et de l’Immigration ou l’autre membre du Conseil ex�cutif charg� de l’application de la pr�sente loi en vertu de la Loi sur le Conseil ex�cutif. (�Minister�)
�norme d’accessibilit� Norme d’accessibilit� �tablie par r�glement pris en application de l’article 6. (�accessibility standard�)
�obstacle� Toute chose qui emp�che une personne handicap�e de participer pleinement � toutes les facettes de la soci�t� en raison de son handicap. S’entend notamment d’un obstacle physique ou architectural, d’un obstacle au niveau de l’information ou des communications, d’un obstacle comportemental, d’un obstacle technologique, d’une politique ou d’une pratique. (�barrier�) �organisation� S’entend de toute organisation du secteur public ou priv� et notamment :
b) de tout organisme, conseil, commission, office, personne morale ou autre entit� cr�� aux termes d’une loi;
c) d’une municipalit�, d’une association, d’une soci�t� en nom collectif et d’un syndicat;
d) de tout autre type prescrit d’entit�. (�organization�)
�r�glements� Les r�glements pris en application de la pr�sente loi, sauf si le contexte exige une autre interpr�tation. (�regulations�)
�Tribunal� Relativement � l’appel d’un ordre donn� par un directeur en vertu de la pr�sente loi, s’entend du tribunal administratif que d�signe le lieutenant-gouverneur en conseil en application de l’article 26 pour l’entendre. (�Tribunal�) 2005, chap. 11, art. 2; 2009, chap. 33, annexe 8, art. 1.
3. La pr�sente loi ou les r�glements n’ont pas pour effet de diminuer les obligations juridiques du gouvernement de l’Ontario ou d’une personne ou organisation � l’�gard des personnes handicap�es qui sont impos�es aux termes de toute autre loi ou par ailleurs par la loi. 2005, chap. 11, art. 3.
4. La pr�sente loi s’applique � toute personne ou organisation des secteurs public et priv� de la province de l’Ontario, y compris l’Assembl�e l�gislative de l’Ontario. 2005, chap. 11, art. 4.
5. La pr�sente loi lie la Couronne. 2005, chap. 11, art. 5.
6. (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par r�glement, �tablir des normes d’accessibilit�. 2005, chap. 11, par. 6 (1).
(2) Les normes d’accessibilit� nomment ou d�crivent les personnes ou les organisations auxquelles elles s’appliquent. 2005, chap. 11, par. 6 (2).
(3) Les normes d’accessibilit� ne peuvent s’appliquer qu’aux personnes ou aux organisations qui, selon le cas :
d) sont les propri�taires ou occupants de b�timents, de constructions ou de locaux;
e) se livrent � une entreprise, une activit� ou une exploitation prescrite ou satisfont aux autres exigences prescrites. 2005, chap. 11, par. 6 (3).
Idem : Assembl�e l�gislative
(4) Les normes d’accessibilit� qui s’appliquent � l’Assembl�e l�gislative peuvent imposer des obligations au pr�sident de l’Assembl�e et peuvent s’appliquer � l’�gard de tout ou partie de l’�difice de l’Assembl�e l�gislative ou des autres bureaux relevant de l’Assembl�e que pr�cisent les normes. 2005, chap. 11, par. 6 (4).
(5) Une personne ou une organisation peut �tre assujettie � plus d’une norme d’accessibilit�. 2005, chap. 11, par. 6 (5).
(6) Une norme d’accessibilit� :
a) d’une part, �nonce des mesures, des politiques, des pratiques ou d’autres exigences qui visent � rep�rer et � supprimer les obstacles en ce qui concerne les biens, les services, les installations, le logement, l’emploi, les b�timents, les constructions, les locaux ou les autres �l�ments prescrits et � emp�cher la cr�ation de ces obstacles;
b) d’autre part, exige que les personnes ou les organisations qu’elle nomme ou d�crit mettent en oeuvre ces mesures, ces politiques, ces pratiques ou ces exigences dans les d�lais qu’elle pr�cise. 2005, chap. 11, par. 6 (6).
(7) Une norme d’accessibilit� peut cr�er diff�rentes cat�gories de personnes ou d’organisations ou de b�timents, de constructions ou de locaux et, sans porter atteinte � la port�e g�n�rale de ce pouvoir, elle peut cr�er des cat�gories par rapport � leurs attributs, leurs qualit�s ou leurs caract�ristiques ou � toute combinaison de ces �l�ments, y compris par rapport :
a) au nombre d’employ�s ou aux recettes annuelles des personnes ou des organisations;
b) au type d’industrie au sein de laquelle les personnes ou les organisations oeuvrent ou au secteur �conomique dont elles font partie;
c) � la taille des b�timents, des constructions ou des locaux. 2005, chap. 11, par. 6 (7).
(8) Une norme d’accessibilit� peut d�finir une cat�gorie comme se composant d’une seule personne ou organisation ou incluant ou excluant une seule personne ou organisation, qu’elle poss�de ou non les m�mes attributs, qualit�s ou caract�ristiques que les autres personnes ou organisations de la cat�gorie. 2005, chap. 11, par. 6 (8).
(9) Une norme d’accessibilit� peut avoir une port�e g�n�rale ou particuli�re et �tre limit�e quant au temps et au lieu. 2005, chap. 11, par. 6 (9).
7. Le ministre est charg� d’�tablir et de superviser un processus d’�laboration et de mise en oeuvre de toutes les normes d’accessibilit� n�cessaires � la r�alisation des objets de la pr�sente loi. 2005, chap. 11, art. 7.
8. (1) Dans le cadre du processus vis� � l’article 7, le ministre cr�e des comit�s d’�laboration des normes afin qu’ils �laborent des propositions de normes d’accessibilit� qui seront examin�es en vue de leur adoption par r�glement pris en application de l’article 6. 2005, chap. 11, par. 8 (1).
Responsabilit�s des comit�s
(2) Chaque comit� d’�laboration des normes est charg� :
a) d’une part, d’�laborer des propositions de normes d’accessibilit� pour les industries, les secteurs �conomiques ou les cat�gories de personnes ou d’organisations que pr�cise le ministre;
b) d’autre part, de d�finir plus pr�cis�ment les personnes ou organisations qui font partie de l’industrie, du secteur �conomique ou de la cat�gorie que pr�cise le ministre en application de l’alin�a a). 2005, chap. 11, par. 8 (2).
Consultation avec les minist�res
(3) Avant de cr�er un comit� d’�laboration des normes pour une industrie ou une cat�gorie de personnes ou d’organisations particuli�re ou pour un secteur �conomique particulier, le ministre consulte d’autres ministres qui assument des responsabilit�s � l’�gard de cette industrie, de ce secteur ou de cette cat�gorie. 2005, chap. 11, par. 8 (3).
Composition des comit�s d’�laboration des normes
(4) Le ministre invite les personnes ou entit�s suivantes � participer en tant que membres d’un comit� d’�laboration des normes :
1. Des personnes handicap�es ou leurs repr�sentants. 2. Des repr�sentants des industries, des secteurs �conomiques ou des cat�gories de personnes ou d’organisations auxquels s’appliqueront les normes d’accessibilit�.
3. Des repr�sentants des minist�res qui assument des responsabilit�s � l’�gard des industries, des secteurs �conomiques ou des cat�gories de personnes ou d’organisations auxquels s’appliqueront les normes d’accessibilit�.
(5) Le ministre peut inviter des membres du Conseil consultatif des normes d’accessibilit� � devenir membres d’un comit� d’�laboration des normes. 2005, chap. 11, par. 8 (5).
(6) Le ministre fixe le mandat de chaque comit� d’�laboration des normes et pr�cise dans le mandat les d�lais qu’il doit respecter aux divers stades du processus d’�laboration des normes. 2005, chap. 11, par. 8 (6).
Indemnit�s des membres d’un comit�
a) d’une part, pr�voir que le ministre fixe et verse aux membres d’un comit� d’�laboration des normes des indemnit�s de pr�sence pour les r�unions du comit� auxquelles ils assistent ainsi que des indemnit�s de d�penses;
b) d’autre part, pr�ciser les circonstances dans lesquelles les indemnit�s peuvent �tre vers�es. 2005, chap. 11, par. 8 (7).
Mandat mis � la disposition du public
(8) Le ministre met le mandat qu’il a fix� en application du paragraphe (6) � la disposition du public en l’affichant sur un site Internet du gouvernement et par tout autre moyen qu’il estime souhaitable. 2005, chap. 11, par. 8 (8).
Proc�s-verbal des r�unions
(9) Chaque comit� d’�laboration des normes tient un proc�s-verbal de chacune de ses r�unions et le met � la disposition du public en l’affichant sur un site Internet du gouvernement et par tout autre moyen que pr�voit son mandat. 2005, chap. 11, par. 8 (9).
9. (1) Chaque comit� d’�laboration des normes �labore des propositions de normes d’accessibilit� conform�ment au processus �tabli au pr�sent article et au mandat que fixe le ministre. 2005, chap. 11, par. 9 (1).
�tablissement des objectifs � long terme
(2) Promptement apr�s sa cr�ation, chaque comit� d’�laboration des normes �tablit les objectifs d’accessibilit� � long terme pour l’industrie, le secteur �conomique ou la cat�gorie de personnes ou d’organisations dont il est charg� en application du paragraphe 8 (2), en pr�cisant les mesures, les politiques, les pratiques et les exigences que les membres de l’industrie, du secteur ou de la cat�gorie devraient selon lui mettre en oeuvre au plus tard le 1er janvier 2025. 2005, chap. 11, par. 9 (2).
(3) Chaque comit� d’�laboration des normes �tablit un calendrier opportun pour la mise en oeuvre des mesures, des politiques, des pratiques et des exigences pr�cis�es en application du paragraphe (2), en tenant compte :
a) de la gamme de handicaps dont elles visent � tenir compte;
b) de la nature des obstacles qu’elles visent � rep�rer, supprimer et emp�cher;
c) des consid�rations techniques et �conomiques qui peuvent �tre li�es � leur mise en oeuvre;
d) des autres consid�rations que pr�cise le mandat du comit�. 2005, chap. 11, par. 9 (3).
(4) Le calendrier vis� au paragraphe (3) permet aux mesures, aux politiques, aux pratiques et aux exigences pr�cis�es en application du paragraphe (2) d’�tre mises en oeuvre en plusieurs �tapes conform�ment aux r�gles suivantes :
1. Le comit� d’�laboration des normes fixe une date limite pour la mise en oeuvre des mesures, des politiques, des pratiques et des exigences dont le comit� pr�voit la mise en oeuvre � la premi�re �tape. Cette date tombe au plus tard cinq ans apr�s la cr�ation du comit�.
2. Le comit� d’�laboration des normes fixe des dates limites successives pour la mise en oeuvre des mesures, des politiques, des pratiques et des exigences dont le comit� pr�voit la mise en oeuvre � chacune des �tapes suivantes. Chaque date tombe au plus tard cinq ans apr�s la pr�c�dente. 2005, chap. 11, par. 9 (4).
(5) Dans le d�lai que pr�cise son mandat, chaque comit� d’�laboration des normes pr�pare une proposition de norme d’accessibilit� puis la remet au ministre afin qu’elle soit mise � la disposition du public et que des commentaires soient recueillis � son sujet conform�ment � l’article 10. 2005, chap. 11, par. 9 (5).
Version d�finitive de la proposition de norme initiale
(6) Apr�s �tude des commentaires re�us en application de l’article 10, le comit� d’�laboration des normes peut apporter les modifications qu’il juge souhaitables � la proposition de norme d’accessibilit� puis la remet au ministre dans le d�lai que pr�cise le mandat du comit�. 2005, chap. 11, par. 9 (6).
(7) Dans les 90 jours qui suivent la r�ception d’une proposition de norme d’accessibilit� en application du paragraphe (6), le ministre d�cide de recommander ou non au lieutenant-gouverneur en conseil de l’adopter par r�glement, en vertu de l’article 6, dans sa totalit�, en partie ou avec des modifications. 2005, chap. 11, par. 9 (7).
(8) Apr�s avoir pris une d�cision en application du paragraphe (7), le ministre en informe par �crit le comit� d’�laboration des normes qui a �labor� la proposition. 2005, chap. 11, par. 9 (8).
�laboration de propositions de normes successives
(9) Dans les cinq ans qui suivent l’adoption d’une norme d’accessibilit� par r�glement ou dans le d�lai plus court que pr�cise le ministre, le comit� d’�laboration des normes charg� de l’industrie, du secteur �conomique ou de la cat�gorie de personnes ou d’organisations auquel la norme s’applique fait ce qui suit :
a) il r�examine les objectifs d’accessibilit� � long terme �tablis en application du paragraphe (2);
b) si n�cessaire, il r�vise les mesures, les politiques, les pratiques et les exigences � mettre en oeuvre au plus tard le 1er janvier 2025 et leur calendrier de mise en oeuvre;
c) il pr�pare une autre proposition de norme d’accessibilit� qui comprend les ajouts ou les modifications � la norme d’accessibilit� existante que le comit� d’�laboration des normes juge souhaitables puis la remet au ministre afin qu’elle soit mise � la disposition du public et que des commentaires soient recueillis � son sujet conform�ment � l’article 10;
d) il apporte � la proposition de norme d’accessibilit� �labor�e en application de l’alin�a c) les modifications qu’il juge souhaitables d’apr�s les commentaires re�us en application de l’article 10 puis la remet au ministre. 2005, chap. 11, par. 9 (9).
Ach�vement du processus
(10) Le paragraphe (9) s’applique avec les adaptations n�cessaires � l’�laboration de propositions de normes d’accessibilit� successives jusqu’au moment o� toutes les mesures, les politiques, les pratiques et les exigences pr�cis�es en application du paragraphe (2) et par suite des r�visions successives pr�vues � l’alin�a (9) b) sont adopt�es par r�glement. 2005, chap. 11, par. 9 (10).
10. (1) Le ministre qui re�oit, de la part d’un comit� d’�laboration des normes, une proposition de norme d’accessibilit� en application du paragraphe 9 (5) ou de l’alin�a 9 (9) c) la met � la disposition du public en l’affichant sur un site Internet du gouvernement et par tout autre moyen qu’il estime appropri�. 2005, chap. 11, par. 10 (1).
(2) Dans les 45 jours qui suivent la mise � la disposition du public d’une proposition de norme d’accessibilit� conform�ment au paragraphe (1) ou dans le d�lai que pr�cise le ministre, toute personne peut soumettre des commentaires sur la proposition au comit� d’�laboration des normes comp�tent. 2005, chap. 11, par. 10 (2).
11. (1) Le comit� d’�laboration des normes remet au ministre les rapports p�riodiques sur les progr�s accomplis dans la pr�paration de la proposition de norme que pr�cise le mandat du comit� ou qu’exige au besoin le ministre. 2005, chap. 11, par. 11 (1).
Rapports d’activit� mis � la disposition du public
(2) Le ministre met � la disposition du public le rapport qu’il re�oit en application du paragraphe (1) en l’affichant sur un site Internet du gouvernement et par tout autre moyen qu’il estime souhaitable. 2005, chap. 11, par. 11 (2).
12. Le ministre peut retenir, nommer ou solliciter des experts afin qu’ils conseillent un comit� d’�laboration des normes. 2005, chap. 11, art. 12.
13. La personne ou l’organisation � laquelle s’applique une norme d’accessibilit� s’y conforme dans le d�lai qui y est pr�vu. 2005, chap. 11, art. 13.
14. (1) La personne ou l’organisation � laquelle s’applique une norme d’accessibilit� d�pose un rapport sur l’accessibilit� aupr�s d’un directeur chaque ann�e ou aux autres moments que ce dernier pr�cise. 2005, chap. 11, par. 14 (1).
Rapport mis � la disposition du public
(2) La personne ou l’organisation met le rapport sur l’accessibilit� d�pos� en application du paragraphe (1) � la disposition du public. 2005, chap. 11, par. 14 (2).
(3) Le rapport sur l’accessibilit� est r�dig� sous la forme qu’approuve le ministre et celui-ci peut exiger que le rapport ou une partie de celui-ci soit fourni de mani�re �lectronique dans le format qu’il approuve. 2005, chap. 11, par. 14 (3).
(4) Le rapport sur l’accessibilit� comprend les renseignements prescrits. 2005, chap. 11, par. 14 (4).
15. (1) Le rapport sur l’accessibilit� comprend une d�claration attestant que tous les renseignements � fournir dans le rapport aux termes de la pr�sente loi ont �t� fournis et que ceux-ci sont exacts. La d�claration est sign�e par la personne suivante :
b) un administrateur, un cadre dirigeant ou une autre personne responsable qui a l’autorit� de lier l’organisation, dans tous les autres cas. 2005, chap. 11, par. 15 (1).
(2) Si le rapport sur l’accessibilit� est d�pos� dans un format �lectronique que le ministre approuve, il est satisfait � l’exigence pr�vue au paragraphe (1) voulant qu’une personne le signe si celle-ci fournit une signature �lectronique. 2005, chap. 11, par. 15 (2).
�signature �lectronique� Num�ro d’identification personnelle (NIP), mot de passe, renseignements biom�triques ou tout autre renseignement �lectronique qu’une personne cr�e ou adopte en vue de l’utiliser au lieu de sa signature afin d’authentifier son identit�, et qui se trouve dans un rapport sur l’accessibilit� ou qui y est joint ou associ�. 2005, chap. 11, par. 15 (3).
16. Un directeur peut examiner un rapport sur l’accessibilit� d�pos� en application de l’article 14 afin d’�tablir s’il est conforme aux r�glements et si la personne ou l’organisation qui l’a d�pos� s’est conform�e � toutes les normes d’accessibilit� applicables. 2005, chap. 11, art. 16.
17. Une personne ou une organisation fournit au directeur les rapports ou les renseignements concernant son observation des normes d’accessibilit� qu’il demande. 2005, chap. 11, art. 17.
18. (1) Le sous-ministre nomme un ou plusieurs inspecteurs pour l’application de la pr�sente loi et des r�glements dans un d�lai raisonnable apr�s l’�tablissement de la premi�re norme d’accessibilit� en vertu de l’article 6. 2005, chap. 11, par. 18 (1).
(2) Le sous-ministre remet � chaque inspecteur une attestation de nomination portant sa signature ou un fac-simil� de celle-ci. 2005, chap. 11, par. 18 (2).
Pr�sentation de l’attestation
19. (1) L’inspecteur peut effectuer une inspection en vertu de la pr�sente loi afin d’�tablir si la pr�sente loi et les r�glements sont observ�s. 2005, chap. 11, par. 19 (1).
(2) Dans le cadre d’une inspection, l’inspecteur peut p�n�trer sans mandat sur des biens-fonds ou dans des b�timents, des constructions ou des locaux s’il a des motifs de croire qu’il s’y trouve des documents ou des choses qui se rapportent � l’inspection. 2005, chap. 11, par. 19 (2).
(3) Le pouvoir de p�n�trer dans un endroit et de l’inspecter sans mandat ne peut �tre exerc� que pendant les heures d’ouverture normales de l’endroit ou, en l’absence de celles-ci, pendant les heures diurnes. 2005, chap. 11, par. 19 (3).
(4) L’inspecteur ne doit pas, sans le consentement de l’occupant, p�n�trer dans un lieu ou la partie d’un lieu qui est utilis� comme logement. 2005, chap. 11, par. 19 (4).
(5) Lorsqu’il p�n�tre dans un lieu en vertu du paragraphe (2), l’inspecteur peut :
a) exiger de toute personne qui s’y trouve qu’elle produise une chose, un document ou un dossier qui se rapporte � l’inspection;
b) apr�s remise d’un r�c�piss�, enlever les choses, les documents et les dossiers qui se rapportent � l’inspection afin d’en tirer des copies ou des extraits;
c) interroger toute personne qui s’y trouve sur des sujets qui se rapportent � l’inspection;
d) recourir aux dispositifs ou syst�mes de stockage, de traitement ou d’extraction des donn�es utilis�s pour exploiter une entreprise � cet endroit en vue de produire un document ou un dossier sous forme lisible. 2005, chap. 11, par. 19 (5).
(6) La demande de production, aux fins d’inspection, d’un document, d’un dossier ou d’une chose est pr�sent�e par �crit et comprend une d�claration sur la nature du document, du dossier ou de la chose demand�. 2005, chap. 11, par. 19 (6).
(7) Un inspecteur peut se faire accompagner de personnes qui poss�dent des connaissances particuli�res, sp�cialis�es ou professionnelles pour qu’elles l’aident � effectuer l’inspection. 2005, chap. 11, par. 19 (7).
(8) L’inspecteur ne doit pas recourir � la force pour p�n�trer dans des locaux et les inspecter en vertu du pr�sent article. 2005, chap. 11, par. 19 (8).
(9) La personne qui est tenue de produire un document, un dossier ou une chose en vertu de l’alin�a (5) a) le produit et, sur demande de l’inspecteur, fournit l’aide qui est raisonnablement n�cessaire, notamment en ce qui a trait � l’utilisation d’un dispositif ou syst�me de stockage, de traitement ou d’extraction des donn�es, afin de produire un document ou un dossier sous forme lisible. 2005, chap. 11, par. 19 (9).
(10) L’inspecteur qui enl�ve un document, un dossier ou une chose d’un lieu en vertu de l’alin�a (5) b) :
a) d’une part, les met, sur demande, � la disposition de la personne � qui ils ont �t� enlev�s, aux date, heure et lieu qui conviennent tant � la personne qu’� l’inspecteur;
b) d’autre part, les rend dans un d�lai raisonnable � la personne vis�e par l’inspection. 2005, chap. 11, par. 19 (10).
(11) La copie d’un document ou d’un dossier qui est certifi�e conforme � l’original par un inspecteur est admissible en preuve au m�me titre que l’original et a la m�me valeur probante. 2005, chap. 11, par. 19 (11).
20. (1) Sur demande sans pr�avis d’un inspecteur nomm� en vertu de la pr�sente loi, un juge de paix peut d�livrer un mandat s’il est convaincu, sur la foi d’une d�nonciation faite sous serment, qu’il existe des motifs raisonnables de croire ce qui suit :
a) d’une part, une personne a contrevenu ou contrevient � la pr�sente loi ou aux r�glements;
b) d’autre part, des choses se rapportant � une contravention � la pr�sente loi ou aux r�glements, notamment des documents ou des dossiers, se trouvent dans un b�timent, un logement, un r�ceptacle ou un lieu. 2005, chap. 11, par. 20 (1).
(2) Le mandat obtenu en vertu du paragraphe (1) peut autoriser l’inspecteur qui y est nomm� � faire ce qui suit, sur pr�sentation de son attestation de nomination :
a) p�n�trer dans les lieux, y compris les logements, qui y sont pr�cis�s;
b) faire toute chose qui y est pr�cis�e. 2005, chap. 11, par. 20 (2).
(4) Le mandat peut autoriser des personnes qui poss�dent des connaissances particuli�res, sp�cialis�es ou professionnelles � accompagner l’inspecteur et � l’aider � ex�cuter le mandat. 2005, chap. 11, par. 20 (4).
(5) Sauf mention contraire, l’entr�e autoris�e par un mandat d�livr� en vertu du pr�sent article a lieu entre 6 heures et 21 heures. 2005, chap. 11, par. 20 (5).
(6) Le mandat d�livr� en vertu du pr�sent article pr�cise sa date d’expiration, qui ne doit pas tomber plus de 30 jours apr�s sa d�livrance. Toutefois, un juge de paix peut reporter la date d’expiration d’au plus 30 jours sur demande sans pr�avis de l’inspecteur nomm� dans le mandat. 2005, chap. 11, par. 20 (6).
(7) L’inspecteur nomm� dans le mandat peut faire appel � l’aide d’agents de police et recourir � toute la force raisonnablement n�cessaire pour l’ex�cuter. 2005, chap. 11, par. 20 (7).
(8) Nul ne doit : a) faire entrave � l’inspecteur qui effectue une inspection sous mandat d�livr� en vertu du pr�sent article;
b) refuser de r�pondre � des questions sur des sujets qui se rapportent � l’inspection;
c) fournir � l’inspecteur des renseignements que la personne sait faux ou trompeurs concernant des sujets qui se rapportent � l’inspection;
d) retenir des renseignements qui se rapportent � l’inspection. 2005, chap. 11, par. 20 (8).
(9) Les paragraphes 19 (9), (10) et (11) s’appliquent avec les adaptations n�cessaires � une inspection effectu�e conform�ment au mandat d�livr� en vertu du pr�sent article. 2005, chap. 11, par. 20 (9).
21. (1) En vue d’�tablir si une norme d’accessibilit� s’applique � une personne ou une organisation, le directeur peut ordonner ce qui suit :
a) que la personne ou l’organisation soit consid�r�e comme faisant partie d’une industrie ou d’une cat�gorie de personnes ou d’organisations particuli�re ou d’un secteur �conomique particulier;
b) que plusieurs personnes ou organisations soient consid�r�es comme une seule personne ou organisation. 2005, chap. 11, par. 21 (1).
(2) Le directeur peut donner un ordre en vertu du paragraphe (1) notamment dans le cas o� une personne ou une organisation a organis� son entreprise, ses activit�s ou son exploitation d’une fa�on particuli�re et que cet arrangement a pour objet ou pour effet de lui permettre de ne pas se conformer � une norme d’accessibilit� particuli�re ou de faire �chec, d’une autre mani�re, � l’objet de la pr�sente loi. 2005, chap. 11, par. 21 (2).
Ordre de se conformer : d�p�t d’un rapport
(3) Le directeur qui conclut qu’une personne ou une organisation a contrevenu � l’article 14 ou 17 peut lui ordonner de faire tout ou partie de ce qui suit :
1. D�poser un rapport sur l’accessibilit� qui est conforme aux exigences de la pr�sente loi dans le d�lai que pr�cise l’ordre.
2. Fournir au directeur les rapports ou les renseignements qu’exige l’article 17 dans le d�lai que pr�cise l’ordre.
3. Sous r�serve du paragraphe (6), payer une p�nalit� administrative conform�ment aux r�glements. 2005, chap. 11, par. 21 (3).
Idem : normes et r�glements
(4) Le directeur qui conclut qu’une personne ou une organisation a contrevenu � une disposition d’une norme d’accessibilit� ou d’un autre r�glement peut lui ordonner de faire tout ou partie de ce qui suit :
1. Se conformer � la norme ou � l’autre r�glement dans le d�lai que pr�cise l’ordre.
2. Sous r�serve du paragraphe (6), payer une p�nalit� administrative conform�ment aux r�glements. 2005, chap. 11, par. 21 (4).
D�faut de se conformer � un ordre pr�c�dent
(5) Si une personne ou une organisation ne se conforme pas � un ordre donn� en vertu du paragraphe (3) ou (4) dans le d�lai que pr�cise l’ordre et qu’il n’est pas interjet� appel de l’ordre dans le d�lai que pr�cise le paragraphe 27 (1), le directeur peut, sous r�serve du paragraphe (6), donner un ordre exigeant que la personne ou l’organisation paye une p�nalit� administrative conform�ment aux r�glements. 2005, chap. 11, par. 21 (5).
(6) Une p�nalit� administrative peut �tre ordonn�e en vertu du pr�sent article � l’une ou l’autre des fins suivantes :
1. Encourager l’observation de la pr�sente loi ou d’un ordre donn� en vertu de celle-ci.
2. Emp�cher qu’une personne ou une organisation tire, directement ou indirectement, des avantages �conomiques d’une contravention � la pr�sente loi ou aux r�glements.
3. Recouvrer les co�ts d’ex�cution de la pr�sente loi et des r�glements � l’encontre de la personne ou de l’organisation qui est tenue de payer la p�nalit�. 2005, chap. 11, par. 21 (6).
Contenu de l’ordre (7) Un ordre donn� en vertu du pr�sent article fait ce qui suit :
a) dans le cas d’un ordre donn� en vertu du paragraphe (1), il informe la personne ou l’organisation de sa nature et de ses motifs;
b) dans le cas d’un ordre donn� en vertu du paragraphe (3), (4) ou (5) :
(i) il comprend une description de la contravention � laquelle il se rapporte et, dans le cas d’un ordre donn� en vertu du paragraphe (5), il indique l’ordre pr�c�dent auquel il se rapporte,
(ii) il informe la personne ou l’organisation de ce qu’il faut faire pour s’y conformer, (iii) il pr�cise le d�lai dans lequel la personne ou l’organisation doit s’y conformer;
c) il informe la personne ou l’organisation du droit d’interjeter appel devant le Tribunal pr�vu � l’article 27 dans les 15 jours qui suivent le jour o� l’ordre est donn�. 2005, chap. 11, par. 21 (7).
22. (1) Le directeur ne donne d’ordre en vertu de l’article 21 que si, au pr�alable, il en avise la personne ou l’organisation qui fait l’objet de l’ordre propos� et lui donne l’occasion de pr�senter des observations sur celui-ci conform�ment au pr�sent article. 2005, chap. 11, par. 22 (1).
b) les mesures que la personne ou l’organisation doit prendre pour se conformer � l’ordre;
c) le droit de la personne ou de l’organisation de pr�senter des observations �crites au directeur afin d’expliquer le pr�tendu d�faut de se conformer; d) le d�lai imparti pour pr�senter des observations. 2005, chap. 11, par. 22 (2).
(3) La personne ou l’organisation qui re�oit un avis en application du pr�sent article peut pr�senter des observations �crites au directeur afin d’expliquer la pr�tendue contravention � l’article 14 ou 17, � une norme d’accessibilit� ou � un autre r�glement dans les 30 jours qui suivent la r�ception de l’avis ou dans le d�lai plus long que pr�cise l’avis. 2005, chap. 11, par. 22 (3).
23. (1) Si une personne ou une organisation ne se conforme pas � un ordre de paiement d’une p�nalit� administrative dans le d�lai que celui-ci pr�cise et qu’il n’est pas interjet� appel de l’ordre dans le d�lai que pr�cise le paragraphe 27 (1), l’ordre peut �tre d�pos� aupr�s d’un greffier local de la Cour sup�rieure de justice et ex�cut� comme s’il s’agissait d’une ordonnance de cette Cour. 2005, chap. 11, par. 23 (1).
(2) L’article 129 de la Loi sur les tribunaux judiciaires s’applique aux ordres d�pos�s aupr�s de la Cour sup�rieure de justice en vertu du paragraphe (1) et, � cette fin, la date du d�p�t est r�put�e la date de l’ordre. 2005, chap. 11, par. 23 (2).
D�faut de payer apr�s un appel
(3) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent avec les adaptations n�cessaires � une ordonnance du Tribunal qui exige d’une personne ou d’une organisation qu’elle paye une p�nalit� administrative. 2005, chap. 11, par. 23 (3).
(4) Si une personne ou une organisation donne un avis d’appel d’un ordre de paiement d’une p�nalit� administrative dans le d�lai que pr�cise le paragraphe 27 (1), l’exigence de paiement est suspendue jusqu’� ce qu’il soit statu� sur l’appel. 2005, chap. 11, par. 23 (4).
24. Le directeur n’est pas tenu de tenir une audience ou de donner � une personne ou une organisation l’occasion d’en demander une avant de donner un ordre en vertu de l’article 21. 2005, chap. 11, art. 24.
25. Dans un d�lai raisonnable apr�s avoir donn� un ordre en vertu de l’article 21, le directeur peut le r�viser et le modifier ou l’annuler. 2005, chap. 11, art. 25.
26. (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil d�signe par r�glement un ou plusieurs tribunaux administratifs pour l’application de la pr�sente loi et des r�glements dans un d�lai raisonnable apr�s l’�tablissement de la premi�re norme d’accessibilit� en vertu de l’article 6. 2005, chap. 11, par. 26 (1).
Responsabilit�s des tribunaux administratifs
(2) Les tribunaux administratifs d�sign�s en application du paragraphe (1) sont charg�s de tenir des audiences sur les questions soulev�es dans le cadre de la pr�sente loi que pr�cise la d�signation. 2005, chap. 11, par. 26 (2).
(3) Les tribunaux administratifs d�sign�s en application du paragraphe (1) peuvent exercer les pouvoirs et doivent remplir les obligations qui leur sont attribu�s par la pr�sente loi ou en application de celle-ci. 2005, chap. 11, par. 26 (3).
Appels devant le Tribunal 27. (1) La personne ou l’organisation qui fait l’objet d’un ordre donn� par un directeur en vertu de l’article 21 ou 25 ou du paragraphe 33 (8) peut en interjeter appel en d�posant un avis d’appel aupr�s du Tribunal dans les 15 jours qui suivent le jour o� l’ordre est donn�. 2005, chap. 11, par. 27 (1).
(2) L’avis d’appel est r�dig� selon la formule qu’approuve le Tribunal et contient les renseignements qu’il exige. 2005, chap. 11, par. 27 (2).
Droits de d�p�t
(3) La personne ou l’organisation qui interjette appel devant le Tribunal verse les droits de d�p�t prescrits. 2005, chap. 11, par. 27 (3).
(4) Le Tribunal tient une audience �crite � l’�gard de l’appel vis� au paragraphe (1) � moins qu’une des parties ne le convainque qu’il existe de bonnes raisons d’entendre des observations orales. 2005, chap. 11, par. 27 (4).
(5) Malgr� les exigences de toute autre loi, le pr�sident du Tribunal peut constituer un comit� d’une ou de plusieurs personnes afin qu’il tienne des audiences en application de la pr�sente loi � la place du Tribunal pl�nier. Le comit� ainsi constitu� a les pouvoirs et les fonctions que la pr�sente loi attribue au Tribunal. 2005, chap. 11, par. 27 (5).
Parties � l’appel
(6) Sont parties � un appel devant le Tribunal :
b) le directeur qui a donn� l’ordre;
c) toute autre personne ou organisation que le Tribunal estime n�cessaire � la bonne marche de l’audience. 2005, chap. 11, par. 27 (6).
(7) Apr�s la tenue d’une audience sur la question, le Tribunal peut confirmer, modifier ou annuler l’ordre du directeur. 2005, chap. 11, par. 27 (7).
28. Le Tribunal peut tenter de r�gler par m�diation la totalit� ou une partie des questions qui font l’objet d’un appel si :
b) d’autre part, il estime qu’il est dans l’int�r�t public de le faire. 2005, chap. 11, art. 28.
29. (1) Le conseil de chaque municipalit� d’au moins 10 000 habitants cr�e un comit� consultatif de l’accessibilit� ou proroge un tel comit� cr�� avant le jour de l’entr�e en vigueur du pr�sent article. 2005, chap. 11, par. 29 (1).
Petites municipalit�s
(2) Le conseil de chaque municipalit� de moins de 10 000 habitants peut cr�er un comit� consultatif de l’accessibilit� ou proroger un tel comit� cr�� avant le jour de l’entr�e en vigueur du pr�sent article. 2005, chap. 11, par. 29 (2).
(3) Le comit� est compos� majoritairement de personnes handicap�es. 2005, chap. 11, par. 29 (3).
Fonctions du comit�
(4) Le comit� fait ce qui suit :
a) il conseille le conseil sur les exigences et la mise en oeuvre des normes d’accessibilit�, sur la pr�paration des rapports sur l’accessibilit� et sur toute autre question au sujet de laquelle le conseil le consulte en application du paragraphe (5);
b) il examine en temps opportun les plans d’implantation et les dessins vis�s � l’article 41 de la Loi sur l’am�nagement du territoire qu’il choisit;
c) il exerce toutes les autres fonctions que pr�cisent les r�glements. 2005, chap. 11, par. 29 (4).
(5) Le conseil consulte le comit� au sujet de l’accessibilit� aux personnes handicap�es d’un b�timent, d’une construction ou d’un local, ou d’une partie de ceux-ci :
a) soit que le conseil ach�te, construit ou r�nove sur une grande �chelle;
c) soit qu’une personne fournit � titre d’immobilisations municipales dans le cadre d’un accord conclu conform�ment � l’article 110 de la Loi de 2001 sur les municipalit�s ou � l’article 252 de la Loi de 2006 sur la cit� de Toronto. 2005, chap. 11, par. 29 (5); 2006, chap. 32, annexe C, art. 1.
(6) Lorsque le comit� choisit des plans d’implantation et des dessins vis�s � l’article 41 de la Loi sur l’am�nagement du territoire, le conseil les lui fournit en temps opportun aux fins d’examen. 2005, chap. 11, par. 29 (6).
Comit�s conjoints
(7) Deux ou plus de deux municipalit�s peuvent cr�er un comit� consultatif de l’accessibilit� conjoint au lieu de cr�er chacune leur propre comit�. 2005, chap. 11, par. 29 (7).
(8) Les paragraphes (3) � (6) s’appliquent avec les adaptations n�cessaires aux comit�s consultatifs de l’accessibilit� conjoints. 2005, chap. 11, par. 29 (8).
30. (1) Le sous-ministre nomme un ou plusieurs directeurs pour l’application de la pr�sente loi et des r�glements. 2005, chap. 11, par. 30 (1).
(2) Le directeur est charg� de l’application de tout ou partie de la pr�sente loi et des r�glements � l’�gard des cat�gories de personnes ou d’organisations pr�cis�es dans l’acte de nomination. 2005, chap. 11, par. 30 (2).
(3) Le directeur exerce les pouvoirs et fonctions que lui attribuent la pr�sente loi et les r�glements, sous r�serve des conditions et des restrictions �nonc�es dans l’acte de nomination. 2005, chap. 11, par. 30 (3).
(4) Le directeur peut autoriser par �crit toute personne � exercer ses pouvoirs et fonctions, sous r�serve des conditions et des restrictions �nonc�es dans l’autorisation. 2005, chap. 11, par. 30 (4).
(5) L’autorisation vis�e au paragraphe (4) peut autoriser un inspecteur nomm� en vertu de la pr�sente loi et mentionn� dans l’autorisation � donner des ordres en vertu des paragraphes 21 (3), (4) et (5). 2005, chap. 11, par. 30 (5).
(6) Sont irrecevables les actions ou autres instances en dommages-int�r�ts introduites contre le directeur ou une personne autoris�e � exercer des pouvoirs du directeur en vertu du paragraphe (4) pour un acte accompli de bonne foi dans l’exercice effectif ou cens� tel d’un pouvoir ou d’une fonction de la personne ou pour une n�gligence ou un manquement qu’elle aurait commis dans l’exercice de bonne foi de ce pouvoir ou de cette fonction. 2005, chap. 11, par. 30 (6).
31. (1) Le ministre cr�e un conseil appel� Conseil consultatif des normes d’accessibilit� en fran�ais et Accessibility Standards Advisory Council en anglais. 2005, chap. 11, par. 31 (1).
(2) La majorit� des membres du Conseil sont des personnes handicap�es. 2005, chap. 11, par. 31 (2).
(3) Le ministre verse aux membres du Conseil la r�mun�ration et les indemnit�s que fixe le lieutenant-gouverneur en conseil. 2005, chap. 11, par. 31 (3).
a) le processus d’�laboration des normes d’accessibilit� et les progr�s accomplis par les comit�s d’�laboration des normes en ce qui concerne l’�laboration de propositions de normes d’accessibilit� et la r�alisation des objets de la pr�sente loi;
b) les rapports sur l’accessibilit� pr�par�s en application de la pr�sente loi; c) les programmes d’information du public li�s � la pr�sente loi;
d) toutes les autres questions li�es � l’objet de la pr�sente loi que le ministre ordonne. 2005, chap. 11, par. 31 (4).
(5) Sur les directives du ministre, le Conseil tient des consultations publiques relativement aux questions vis�es au paragraphe (4). 2005, chap. 11, par. 31 (5).
32. (1) La direction g�n�rale appel�e Direction g�n�rale de l’accessibilit� pour l’Ontario en fran�ais et Accessibility Directorate of Ontario en anglais est prorog�e. 2005, chap. 11, par. 32 (1).
(2) Les employ�s n�cessaires au bon fonctionnement de la Direction g�n�rale peuvent �tre nomm�s aux termes de la partie III de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario. 2005, chap. 11, par. 32 (2); 2006, chap. 35, annexe C, art. 2.
Fonction de la Direction g�n�rale
(3) La Direction g�n�rale fait ce qui suit sur les directives du ministre :
a) elle conseille le ministre en ce qui concerne la cr�ation et la composition des comit�s d’�laboration des normes et en ce qui concerne le processus d’�laboration des normes �tabli en application de l’article 9;
b) elle pr�pare des documents de formation pour les membres des comit�s d’�laboration des normes et des lignes directrices et autres documents de r�f�rence qui peuvent �tre utilis�s lors de la pr�paration des propositions de normes d’accessibilit�;
c) elle conseille le ministre sur la forme, le contenu et le mode d’examen des rapports sur l’accessibilit� et sur la fa�on de faire appliquer les normes d’accessibilit�;
d) elle consulte les personnes et les organisations tenues de pr�parer des rapports sur l’accessibilit� en application de la pr�sente loi au sujet de la pr�paration de ceux-ci;
e) elle fait des recherches et �labore et met en oeuvre des programmes d’�ducation du public sur l’objet et la mise en application de la pr�sente loi;
f) elle consulte les organisations, notamment les �coles, les conseils scolaires, les coll�ges, les universit�s, les associations commerciales ou professionnelles et les professions autonomes, en ce qui concerne la communication de renseignements et la fourniture de formation � l’�gard de l’accessibilit� au sein de ces organisations;
g) elle informe les personnes et les organisations qui peuvent �tre vis�es par une norme d’accessibilit� future des mesures, politiques ou pratiques pr�liminaires qu’elles pourraient mettre en oeuvre avant la prise d’effet de la norme pour faire en sorte que les biens, les services et les installations qu’elles fournissent, les logements et les emplois qu’elles offrent et les b�timents, les constructions et les locaux dont elles sont propri�taires ou qu’elles occupent soient plus accessibles aux personnes handicap�es;
h) elle �tudie et examine les normes d’accessibilit� et conseille le ministre en ce qui concerne leur mise en oeuvre et leur efficacit�;
i) elle accorde son soutien au Conseil consultatif des normes d’accessibilit� et le consulte; j) elle �tudie et examine les lois et les r�glements ainsi que les programmes et les politiques �tablis en application de ceux-ci, et fait des recommandations au ministre visant � les modifier ou � en adopter ou �laborer d’autres afin d’am�liorer les possibilit�s offertes aux personnes handicap�es;
k) elle exerce toutes les autres fonctions li�es � l’objet de la pr�sente loi que le ministre pr�cise. 2005, chap. 11, par. 32 (3).
33. (1) Si le ministre estime qu’il est dans l’int�r�t public de le faire, il peut conclure des accords en vertu du pr�sent article avec toute personne ou organisation tenue aux termes de la pr�sente loi de se conformer � une norme d’accessibilit�, afin de l’encourager et de l’inciter � en d�passer une ou plusieurs exigences. 2005, chap. 11, par. 33 (1).
(2) La personne ou l’organisation qui conclut un accord avec le ministre en vertu du pr�sent article s’engage � d�passer une ou plusieurs exigences d’une norme d’accessibilit� qui lui est applicable et � satisfaire aux exigences suppl�mentaires que pr�cise l’accord, dans le d�lai que pr�cise celui-ci, en ce qui concerne l’accessibilit� de ce qui suit :
d) les b�timents, les constructions ou les locaux dont elle est propri�taire ou qu’elle occupe. 2005, chap. 11, par. 33 (2).
(3) En contrepartie de l’engagement vis� au paragraphe (2), le ministre peut, dans un accord conclu en vertu du pr�sent article, accorder � la personne ou � l’organisation qui a donn� son engagement les avantages que pr�cise l’accord et la dispenser de ce qui suit :
a) l’obligation de d�poser un rapport sur l’accessibilit� en application de l’article 14 ou de d�poser la partie du rapport que pr�cise l’accord;
b) l’obligation exig�e par r�glement et vis�e dans l’accord de d�poser ou de pr�senter des renseignements, des documents ou des rapports � un directeur ou au ministre. 2005, chap. 11, par. 33 (3).
(4) La dispense accord�e en vertu du paragraphe (3) peut �tre consentie pour la p�riode que pr�cise l’accord. 2005, chap. 11, par. 33 (4).
Autres exigences en mati�re de rapports
(5) L’accord conclu en vertu du pr�sent article peut pr�ciser les exigences en mati�re de pr�sentation de rapports convenues par les parties au lieu de celles qu’exigent la pr�sente loi ou les r�glements. 2005, chap. 11, par. 33 (5).
Ex�cution de l’accord
(6) Le ministre peut nommer un inspecteur en vue d’�tablir si la personne ou l’organisation n’a pas observ� les exigences d’accessibilit� que pr�voit l’accord. 2005, chap. 11, par. 33 (6).
(7) Les articles 18, 19 et 20 s’appliquent avec les adaptations n�cessaires � une inspection effectu�e en vue d’�tablir si une personne ou une organisation ne s’est pas conform�e aux exigences d’accessibilit� que pr�voit un accord conclu en vertu du pr�sent article. 2005, chap. 11, par. 33 (7).
(8) Le directeur qui conclut qu’une personne ou une organisation ne s’est pas conform�e aux exigences d’accessibilit� que pr�voit un accord conclu en vertu du pr�sent article peut lui ordonner de faire tout ou partie de ce qui suit :
1. Se conformer aux exigences dans le d�lai que pr�cise l’ordre.
2. Payer une p�nalit� administrative conform�ment aux r�glements. 2005, chap. 11, par. 33 (8).
(9) Les paragraphes 21 (5), (6) et (7) et les articles 22, 23, 24 et 25 s’appliquent avec les adaptations n�cessaires � un ordre donn� en vertu du paragraphe (8). 2005, chap. 11, par. 33 (9).
(10) Le pr�sent article n’a pas pour effet de porter atteinte aux recours l�gaux dont le ministre dispose en cas de violation de l’accord. 2005, chap. 11, par. 33 (10).
34. Le ministre peut d�l�guer les pouvoirs que lui conf�re la pr�sente loi � un directeur, qu’il soit ou non un employ� du minist�re, ou aux employ�s du minist�re qu’il pr�cise dans l’acte de d�l�gation. 2005, chap. 11, art. 34.
35. (1) Malgr� les exigences de la pr�sente loi voulant qu’un avis, un ordre, une ordonnance ou un autre document qui est donn�, rendu ou remis par le ministre, un directeur ou le Tribunal le soit par �crit, si une demande est pr�sent�e par une personne handicap�e ou au nom de celle-ci afin que l’avis, l’ordre, l’ordonnance ou le document soit fourni dans un format accessible � cette personne, l’avis, l’ordre, l’ordonnance ou le document est fourni dans ce format. 2005, chap. 11, par. 35 (1).
(2) L’avis, l’ordre, l’ordonnance ou un autre document fourni � la personne handicap�e en application du paragraphe (1) l’est dans un d�lai raisonnable apr�s la pr�sentation de la demande. 2005, chap. 11, par. 35 (2).
36. (1) Les avis donn�s en application de l’article 22 ou 33 et les ordres donn�s et les ordonnances rendues en application de l’article 21, 25, 27 ou 33 sont signifi�s uniquement :
b) par un mode de livraison par courrier qui permet la v�rification de la remise;
c) par t�l�copie ou par courrier �lectronique, si le destinataire est �quip� pour les recevoir. 2005, chap. 11, par. 36 (1).
Remise en mains propres � diverses entit�s
(2) La signification par remise en mains propres d’un avis, d’un ordre ou d’une ordonnance vis� au paragraphe (1) est effectu�e :
a) dans le cas d’une signification � une municipalit�, par remise en mains propres � son dirigeant principal, notamment au maire, au pr�sident du conseil ou au pr�fet, ou encore au secr�taire de celle-ci;
b) dans le cas d’une signification � une personne morale autre qu’une municipalit�, par remise en mains propres � un de ses cadres, notamment au directeur ou au secr�taire, ou encore au responsable apparent d’une de ses succursales;
c) dans le cas d’une signification � une soci�t� en nom collectif, par remise en mains propres � un associ� ou au responsable apparent d’un des bureaux de la soci�t�;
d) dans le cas d’une signification � toute autre organisation, par remise en mains propres au responsable apparent d’un des bureaux de l’organisation ou de tout endroit o� elle exerce ses activit�s. 2005, chap. 11, par. 36 (2).
(3) La signification faite par courrier est r�put�e faite le cinqui�me jour qui suit la date de la mise � la poste, � moins que le destinataire ne d�montre que, agissant de bonne foi, il n’a re�u l’avis, l’ordre ou l’ordonnance qu’� une date ult�rieure pour cause d’absence, d’accident ou de maladie ou pour un autre motif ind�pendant de sa volont�. 2005, chap. 11, par. 36 (3).
(4) Les documents qui sont signifi�s par un mode vis� � l’alin�a (1) c) un samedi, un dimanche, un jour f�ri� ou un autre jour apr�s 17 heures sont r�put�s l’avoir �t� le premier jour suivant qui n’est ni un samedi, ni un dimanche, ni un jour f�ri�. 2005, chap. 11, par. 36 (4).
(5) Malgr� le paragraphe (1), le Tribunal peut ordonner le recours � tout autre mode de signification qu’il estime indiqu� dans les circonstances. 2005, chap. 11, par. 36 (5).
a) fournit des renseignements faux ou trompeurs � un directeur, notamment dans un rapport sur l’accessibilit� d�pos� en application de la pr�sente loi;
b) ne se conforme pas � un ordre donn� par un directeur ou � une ordonnance rendue par le Tribunal en vertu de la pr�sente loi;
(2) Nul ne doit intimider, contraindre ou p�naliser une autre personne ou faire preuve de discrimination envers elle au motif que celle-ci :
a) demande ou a demand� l’ex�cution de la pr�sente loi ou d’un ordre donn� par un directeur en vertu de la pr�sente loi;
b) a coop�r� ou peut coop�rer avec des inspecteurs;
c) a fourni ou peut fournir des renseignements dans le cadre d’une inspection effectu�e ou d’une instance introduite en vertu de la pr�sente loi. 2005, chap. 11, par. 37 (2).
(3) Quiconque est coupable d’une infraction � la pr�sente loi est passible, sur d�claration de culpabilit� :
a) d’une amende d’au plus 50 000 $ pour chaque journ�e ou partie de journ�e pendant laquelle l’infraction se commet ou se poursuit;
b) s’il s’agit d’une personne morale, d’une amende maximale de 100 000 $ pour chaque journ�e ou partie de journ�e pendant laquelle l’infraction se commet ou se poursuit. 2005, chap. 11, par. 37 (3).
(4) Tout administrateur ou dirigeant d’une personne morale a le devoir de prendre toutes les mesures raisonnables afin d’emp�cher celle-ci de commettre une infraction pr�vue au pr�sent article. 2005, chap. 11, par. 37 (4).
(5) L’administrateur ou le dirigeant de la personne morale qui a le devoir vis� au paragraphe (4) et qui ne le remplit pas est coupable d’une infraction et passible, sur d�claration de culpabilit�, d’une amende maximale de 50 000 $ pour chaque journ�e ou partie de journ�e pendant laquelle l’infraction se commet ou se poursuit. 2005, chap. 11, par. 37 (5).
38. En cas d’incompatibilit� entre une disposition de la pr�sente loi, d’une norme d’accessibilit� ou de tout autre r�glement et une disposition d’une autre loi ou de ses r�glements, l’emporte la disposition qui pr�voit le plus haut niveau d’accessibilit� pour les personnes handicap�es en ce qui concerne les biens, les services, les installations, l’emploi, le logement, les b�timents, les constructions et les locaux. 2005, chap. 11, art. 38.
39. (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par r�glement :
a) r�gir les d�lais qui s’appliquent � l’�laboration des propositions de normes d’accessibilit� par les comit�s d’�laboration des normes cr��s en application de l’article 8, � la mise en oeuvre des normes d’accessibilit� et � leur examen, et pr�voir des d�lais diff�rents pour diff�rentes normes d’accessibilit� se rapportant � diff�rentes industries ou cat�gories de personnes ou d’organisation ou diff�rents secteurs �conomiques;
b) r�gir les rapports ou les renseignements � fournir � un directeur pour l’application de la pr�sente loi et exiger des personnes ou des organisations qu’elles les fournissent;
c) r�gir les rapports sur l’accessibilit�, y compris leur pr�paration;
d) traiter de la fa�on dont les rapports sur l’accessibilit� sont mis � la disposition du public et exiger des personnes et des organisations qu’elles le fassent de la fa�on prescrite;
e) prescrire les d�lais dans lesquels les rapports sur l’accessibilit� sont d�pos�s aupr�s d’un directeur, y compris prescrire des d�lais diff�rents pour diff�rentes cat�gories de personnes et d’organisations;
f) prescrire les renseignements � inclure dans les rapports sur l’accessibilit�, y compris prescrire des renseignements diff�rents � inclure dans des rapports pr�par�s par diff�rentes cat�gories de personnes et d’organisations;
g) r�gir la nomination et les qualit�s requises des inspecteurs nomm�s en vertu de l’article 18;
h) r�gir les ordres du directeur donn�s en vertu de la partie V de la pr�sente loi;
i) r�gir les p�nalit�s administratives qu’un directeur peut exiger qu’une personne ou qu’une organisation paye aux termes de la pr�sente loi et toutes les questions n�cessaires et accessoires � l’administration d’un syst�me de p�nalit�s administratives pr�vu par la pr�sente loi;
j) d�signer un ou plusieurs tribunaux administratifs pour l’application de la pr�sente loi et traiter des questions que chacun d’eux peut entendre;
k) prescrire les droits pour le d�p�t d’un appel devant le Tribunal et traiter de leur paiement, notamment prescrire la personne ou l’entit� � laquelle ils sont pay�s;
l) traiter des m�diations men�es par le Tribunal en vertu de l’article 28, notamment prescrire les droits se rapportant au processus de m�diation et exiger leur paiement;
m) pr�ciser les autres fonctions des comit�s consultatifs de l’accessibilit� municipaux pour l’application de l’alin�a 29 (4) c);
n) pr�ciser ce qu’on entend par �r�novation sur une grande �chelle� � l’alin�a 29 (5) a) et par �nouveau bail� � l’alin�a 29 (5) b);
p) r�gir les accords conclus en vertu de l’article 33;
q) d�finir les termes �accessibilit�, �logement� et �services� pour l’application de la pr�sente loi et des r�glements;
r) dispenser une personne ou une organisation ou une cat�gorie de celles-ci ou un b�timent, une construction ou un local ou une cat�gorie de ceux-ci de l’application de toute disposition de la pr�sente loi ou des r�glements;
s) prescrire toute question ou traiter de toute question � laquelle la pr�sente loi fait r�f�rence en tant que question qui peut �tre prescrite, pr�cis�e, d�sign�e, �nonc�e ou autrement trait�e par r�glement;
t) traiter des questions transitoires n�cessaires � la mise en application efficace de la pr�sente loi et des r�glements; u) traiter de toute question n�cessaire � l’ex�cution et � l’application de la pr�sente loi. 2005, chap. 11, par. 39 (1).
(2) Les r�glements pris en application de l’alin�a (1) i) peuvent :
a) prescrire le montant d’une p�nalit� administrative ou pr�voir le calcul du montant de celle-ci en prescrivant la m�thode de calcul ainsi que les crit�res � prendre en compte lors de ce calcul;
b) pr�voir diff�rents montants � payer ou diff�rents calculs ou crit�res � utiliser selon les circonstances qui ont donn� lieu � la p�nalit� administrative ou selon le moment o� la p�nalit� est pay�e;
c) pr�voir le paiement de sommes forfaitaires et de montants quotidiens et prescrire les circonstances dans lesquelles ces deux types de montants ou un seul peuvent �tre exig�s;
d) prescrire le montant maximal qu’une personne ou une organisation peut �tre tenue de payer � titre de somme forfaitaire ou de montant quotidien et, dans le cas d’un montant quotidien, prescrire le nombre maximal de jours pendant lequel il peut �tre exig�;
e) pr�ciser les types de contraventions pour lesquelles ou les circonstances dans lesquelles une p�nalit� administrative ne peut pas �tre ordonn�e;
f) prescrire les circonstances dans lesquelles une personne ou une organisation n’est pas tenue de payer une p�nalit� administrative ordonn�e en vertu de la pr�sente loi;
g) pr�voir la forme et le contenu d’un ordre qui exige le paiement d’une p�nalit� administrative et prescrire les renseignements � y inclure;
h) pr�voir le paiement d’une p�nalit� administrative, prescrire la personne ou l’entit� � laquelle la p�nalit� est pay�e et pr�voir le placement des sommes ainsi re�ues, y compris la cr�ation d’un fonds sp�cial, ainsi que l’utilisation de ces sommes et des int�r�ts courus;
i) prescrire les r�gles relatives aux p�nalit�s administratives. 2005, chap. 11, par. 39 (2).
(3) Tout r�glement pris en application de l’alin�a (1) r) �nonce les motifs pour lesquels une personne, une organisation, un b�timent, une construction, un local ou une cat�gorie de ceux-ci vis� par le r�glement est dispens� de l’application des dispositions qu’il pr�cise. 2005, chap. 11, par. 39 (3).
�bauche d’un r�glement mise � la disposition du public
(4) Le lieutenant-gouverneur en conseil ne peut prendre un r�glement en application du paragraphe (1) que si une �bauche du r�glement est mise � la disposition du public pendant au moins 45 jours par affichage sur un site Internet du gouvernement et par tout autre moyen que le ministre estime souhaitable. 2005, chap. 11, par. 39 (4).
(5) Dans les 45 jours qui suivent la mise � la disposition du public d’une �bauche d’un r�glement conform�ment au paragraphe (1), toute personne peut soumettre des commentaires sur l’�bauche au ministre. 2005, chap. 11, par. 39 (5).
Modification de l’�bauche d’un r�glement
(6) Apr�s l’expiration du d�lai imparti pour soumettre des commentaires en vertu du paragraphe (5), le lieutenant-gouverneur en conseil peut, sans autre avis, prendre le r�glement avec les modifications qu’il estime souhaitables. 2005, chap. 11, par. 39 (6).
(7) Les r�glements pris en application du pr�sent article peuvent cr�er diff�rentes cat�gories de personnes ou d’organisations ou de b�timents, de constructions ou de locaux et, sans porter atteinte � la port�e g�n�rale de ce pouvoir, ils peuvent cr�er des cat�gories par rapport � leurs attributs, leurs qualit�s ou leurs caract�ristiques ou � toute combinaison de ces �l�ments, y compris par rapport :
c) � la taille des b�timents, des constructions ou des locaux. 2005, chap. 11, par. 39 (7).
(8) Les r�glements pris en application du pr�sent article peuvent d�finir une cat�gorie comme se composant d’une seule personne ou organisation ou incluant ou excluant une seule personne ou organisation, qu’elle poss�de ou non les m�mes attributs, qualit�s ou caract�ristiques que les autres personnes ou organisations de la cat�gorie. 2005, chap. 11, par. 39 (8).
(9) Les r�glements pris en application du pr�sent article peuvent imposer des exigences, des conditions ou des restrictions diff�rentes � l’�gard d’une ou de plusieurs cat�gories. 2005, chap. 11, par. 39 (9).
(10) Les r�glements pris en application du pr�sent article peuvent avoir une port�e g�n�rale ou particuli�re et �tre limit�s quant au temps et au lieu. 2005, chap. 11, par. 39 (10).
40. (1) Le ministre pr�pare un rapport annuel sur la mise en oeuvre et l’efficacit� de la pr�sente loi. 2005, chap. 11, par. 40 (1).
(2) Le rapport comprend une analyse de l’efficacit� des comit�s d’�laboration des normes, des normes d’accessibilit� et des m�canismes d’ex�cution pr�vus par la pr�sente loi pour ce qui est de r�aliser l’objet de celle-ci. 2005, chap. 11, par. 40 (2).
(3) Le ministre remet le rapport au lieutenant-gouverneur en conseil et le fait d�poser devant l’Assembl�e si elle si�ge ou, si elle ne si�ge pas, � la session suivante. 2005, chap. 11, par. 40 (3).
41. (1) Dans les quatre ans qui suivent l’entr�e en vigueur du pr�sent article, le lieutenant-gouverneur en conseil, apr�s avoir consult� le ministre, nomme une personne qui effectue un examen complet de l’efficacit� de la pr�sente loi et des r�glements et qui remet au ministre un rapport sur ses constatations. 2005, chap. 11, par. 41 (1).
(2) La personne qui effectue l’examen pr�vu au pr�sent article consulte le public et, en particulier, des personnes handicap�es. 2005, chap. 11, par. 41 (2).
(3) Sans pr�judice de la port�e g�n�rale du paragraphe (1), le rapport peut comprendre des recommandations pour am�liorer l’efficacit� de la pr�sente loi et des r�glements. 2005, chap. 11, par. 41 (3).
(4) Le ministre remet le rapport au lieutenant-gouverneur en conseil et le fait d�poser devant l’Assembl�e si elle si�ge ou, si elle ne si�ge pas, � la session suivante. 2005, chap. 11, par. 41 (4).
Examen subs�quent
(5) Dans les trois ans qui suivent le d�p�t d’un rapport en application du paragraphe (4) et tous les trois ans par la suite, le lieutenant-gouverneur en conseil, apr�s avoir consult� le ministre, nomme une personne qui effectue un examen complet subs�quent de l’efficacit� de la pr�sente loi et des r�glements. 2005, chap. 11, par. 41 (5).
(6) Les paragraphes (2), (3) et (4) s’appliquent � l’examen vis� au paragraphe (5) avec les adaptations n�cessaires. 2005, chap. 11, par. 41 (6).
43. Omis (pr�voit l’entr�e en vigueur des dispositions de la pr�sente loi). 2005, chap. 11, art. 43.
44. Omis (�dicte le titre abr�g� de la pr�sente loi). 2005, chap. 11, art. 44.

References: art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 1
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 7
 art. 12
 art. 13
 art. 16
 art. 17
 art. 24
 art. 25
 art. 28
 art. 1
 art. 2
 art. 34
 art. 38
 art. 43
 art. 44