Source: https://www.artmaker.be/fr/content/3-conditions-utilisation
Timestamp: 2020-02-28 04:52:06+00:00

Document:
Conditions générales – Art Maker
Les présentes conditions générales visent à régler la relation contractuelle entre le client et Art Maker SRL, dont le siège social est situé Rue de Tongres 332 à 4684, Oupeye, enregistrée auprès de la Banque-Carrefour des entreprises sous le numéro BE 0734.676.614, exerçant sous la dénomination commerciale « Art Maker », ci-après « l’entreprise ».
§1. Les présentes conditions générales sont applicables aux activités/prestations reprises ci-dessous, exercées par l’entreprise et pour lesquelles le client a donné son accord.
la création et la fabrication artisanale de luminaires design en bois, (suspensions, appliques, lampes sur pied, etc.) ;
la création de prototypes en vue d’une commercialisation future ;
la vente en ligne de ces articles ou d'articles dérivés par le biais du site Internet www.artmaker.be, par e-mail, téléphone ou de manière manuscrite ;
la participation à des salons de design internationaux avec présentation des articles ;
la vente d’articles au sein de salons internationaux de design ou en show-room.
Par « client » est visé le particulier ou le professionnel faisant appel aux services de l’entreprise.
Par « commande », il y a lieu d’entendre l’achat effectué par le client auprès de l'entreprise.
§2. En tout état de cause, le client du site Internet doit être majeur (c’est-à-dire, âgé de 18 ans révolus). Par ailleurs, le visiteur du site Internet précité est repris sous la mention générale « client » et ce, en vue de simplifier les termes utilisés au sein des présentes conditions générales.
§3. Ces conditions sont applicables tant aux ventes effectuées en Belgique qu’à l’étranger et concerne toute la relation contractuelle existant entre l’entreprise et le client : du passage de la commande au paiement et à la livraison.
§1. Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières. Elles pourront être modifiées à tout moment par l’entreprise. Celle-ci s’engage à en informer le client dans les plus brefs délais.
La nouvelle version des conditions générales ne sera applicable qu’aux contrats conclus postérieurement à leur entrée en vigueur. Des dérogations aux présentes conditions générales restent possibles, par l’intermédiaire de conditions particulières ou contractuelles. Le cas échéant, en cas de contradiction entre les présentes conditions générales et les conditions particulières ou contractuelles, ces dernières prévalent.
§2. Le client est lié par ces conditions générales dès validation de sa commande conformément à l’article 6. En cas de commande formulée par l’intermédiaire du site de vente en ligne www.artmaker.be, il est invité à cocher la case attestant de la prise de connaissance des présentes conditions générales. A défaut, la commande est rendue impossible.
Dans le cas où l’offre fait l’objet d’un échange électronique (e.a. par voie d’e-mail) entre le client et l’entreprise et que, par conséquent, la vente est conclue en dehors du site de vente en ligne www.artmaker.be, le client accepte expressément que les échanges électroniques constituent la relation contractuelle et peuvent servir de preuve à l’existence de celui-ci.
L’entreprise est tenue, envers le client, d’une obligation de moyens. L’entreprise s’engage à mettre tout en œuvre en vue de la réalisation de la commande conformément au souhait du client. L’entreprise n’est cependant pas tenue de mettre en œuvre des moyens de nature disproportionnée au regard de l’objectif à atteindre.
§1. L’accord peut être donné par le client par :
la validation de la commande sur le site Internet www.artmaker.be ainsi qu’à son inscription complète au sein de ce même site. La confirmation de la commande lui est envoyée de manière électronique (e-mail) au client par l’entreprise.
la confirmation orale (téléphone) par le client. Celle-ci est confirmée postérieurement par écrit par l’entreprise ;
la confirmation écrite par e-mail transmis à info@artmaker.be.
§2. Dans le cas où le devis établi par l’entreprise fait l’objet d’un échange électronique (e.a. par voie d’e-mail) entre le client et l’entreprise et que, par conséquent, la vente est conclue en dehors du site de vente en ligne www.artmaker.be, le client accepte expressément que les échanges électroniques constituent la relation contractuelle et peuvent servir de preuve à l’existence de celle-ci.
§1. En cas d’annulation d’une commande par le client, celui-ci est redevable d’une indemnité de 10 % de la valeur de la commande. Celle-ci peut être exigée par l’entreprise sans mise en demeure préalable.
§2. En cas d’annulation de la commande par l’entreprise, pour des raisons indépendantes de sa volonté (disparition ou rupture de stock, faillite d’un fournisseur, par exemple et sans être exhaustif), l’entreprise s’engage à proposer des articles de nature équivalente au client. Celui-ci est libre d’accepter ou de refuser.
§3. Des remises ou ristournes peuvent être accordées au client. Ces remises et ristournes ne constituent aucunement un droit dans le chef du client. Elles sont accordées compte tenu de la relation professionnelle existant entre l’entreprise et le client. Elles sont par ailleurs, strictement liées au contrat concerné et ne peuvent, en aucun cas, faire l’objet d’une généralité.
§1. La confirmation de commande mentionne un délai de livraison. De manière générale, le délai de livraison est de 6 à 8 semaines calendrier après confirmation de la commande pour des articles qui ne sont pas disponibles au sein du stock de l’entreprise. Ce délai est mentionné à titre indicatif et n’engage aucunement l’entreprise dans la mesure où la livraison est assurée par un tiers transporteur. L’entreprise n’est, par conséquent, aucunement responsable en cas de retard dans les délais pour des raisons imputables au transporteur concerné ou à des tiers.
§2. Le client marque expressément son accord pour une livraison par un tiers transporteur. Un montant forfaitaire couvrant les frais de livraison est ajouté au montant de l’offre, telle que reprise à l’article 6. Ces montants sont calculés sur base des tarifs du transporteur et sont repris, à titre indicatif en annexe des présentes conditions générales. Les risques liés au transport sont uniquement à charge du transporteur et ce, dès la prise de la commande à livrer par le transporteur.
§3. Lors de la réception de la commande, le client est tenu de procéder à la vérification de celle-ci, avant le départ du transporteur ou lors de la prise de possession. Tout défaut doit immédiatement être communiqué au transporteur et la commande doit être refusée. Les articles refusés sont retournés à l’entreprise qui examinera si sa responsabilité peut être engagée et procédera, le cas échéant, à l’envoi d’une nouvelle commande. En tout état de cause, en cas de perte d’une commande, le client est invité à contacter l’entreprise par e-mail à sav@artmaker.be. Le client et l’entreprise s’engage à trouver une solution à l’amiable à cette perte.
§1. En cas de défaut de conformité, et dans le cas où la relation de vente est soumise à la législation relative à la protection du consommateur, le client est tenu d’informer l’entreprise de l’existence de ce défaut dans un délai de 7 jours calendrier prenant cours le jour de la constatation du défaut par e-mail à l’adresse sav@artmaker.be.
§2. En cas de défaut de conformité, et dans le cas où la relation de vente n’est pas soumise à la législation relative à la protection du consommateur, le client reconnaît expressément que les articles livrés répondent à sa commande et sont exemptes de tout vice apparent. Le client est tenu d’informer l’entreprise de tout autre vice, par écrit via l’adresse sav@artmaker.be, endéans les 7 jours de leur découverte.
§3. Tout retour d’article(s), pour quelque raison que ce soit, est à la charge exclusive du client. En aucun cas l’entreprise n’assurera la prise en charge des frais de retour.
Ce droit de rétractation doit être exercé dans le cadre des articles VI.47 et VI.53 du Code de droit économique et n’est, par conséquent, applicable que sous réserve du respect des conditions suivantes :
la commande ne constitue pas une création « sur mesure » c’est-à-dire réalisée par l’entreprise pour répondre à un besoin spécifique et exclusif du client.
§2. Outre ce qui précède, ce droit de rétractation ne peut être soulevé que pour autant que les articles commandés n’aient aucunement été utilisés ou modifiés et pour autant que l’emballage initial n’ait pas été ouvert.
§3. Ce droit de rétractation permet au client de retourner, à ses frais, les articles à l’entreprise. L’entreprise s’engage à rembourser les articles pour autant qu’ils aient été retournés dans leur état d’origine (emballage d’origine), et sous réserve de l’application des §§2 et 3 du présent article. Le client devra mentionner son courrier de rétractation par e-mail à sav@artmaker.be, ses noms et prénoms, adresse postale, adresse e-mail, numéro de commande, et préciser quelle(s) articles seront retournée(s). Le client disposera alors d’un délai de 7 jours pour retourner le(s) articles à ses frais.
§4. Pour autant que le droit de rétractation soit exercé dans les formes et conditions requises par le présent article, l’entreprise s’engage à rembourser, dans les meilleurs délais, le montant payé par le client pour les articles, sur le compte bancaire que le client lui aura communiqué. L’entreprise ne procède qu’au remboursement des articles et ne prend aucunement en charge les frais de retour.
§5. En tout état de cause, en cas d’abus du droit de rétractation par le client, l’entreprise se réserve le droit de refuser toute commande ultérieure effectuée par le client.
Garantie et retour de articles défectueuses
§1. Si, après réception des articles, le client constate un vice caché, la garantie légale est d’application. L’application de la garantie consiste en un remplacement ou, à défaut d’articles similaires, un remboursement des articles pour autant que le client ne soit pas intervenu sur les articles de quelque manière que ce soit et ne les ai pas utilisés. Toute intervention sur les articles par le client ou par un tiers à l’entreprise, quel qu’il soit, fait disparaître la garantie. Le client est tenu de présenter les articles soumis à garantie dans leur emballage d’origine auprès de l’entreprise.
§2. Afin d’assurer un retour sous garantie dans les meilleures conditions possibles, les modalités définies à l’article 9 restent applicables. Les frais de retour des articles vers l’entreprise, en cas d’application de la garantie sont à la charge exclusive du client.
§2. Les articles présentés sur le site de vente en ligne www.artmaker.be sont une invitation à les commander à titre non-contraignant. Le fonctionnement du site Internet de vente en ligne est fixé de la manière suivante :
Le client se connecte au site Internet de l’entreprise et sélectionne des articles qu’il place dans son « panier d’achat ». Il exprime ainsi sa volonté de passer la commande ;
Le client entre ses coordonnées de livraison et de facturation. Le montant total de la commande toutes taxes comprises et les frais de port lui sont indiqués ;
Le client est redirigé de manière transparente vers la page permettant de déterminer le moyen de paiement, à savoir virement bancaire ou carte de crédit. Le cas échéant, les informations liées à la carte bancaire utilisée pour le paiement ne sont pas connues par l’entreprise. La confidentialité des informations est ainsi garantie. Les frais de transaction sont pris en charge par l’entreprise ;
L’entreprise exécute le traitement après-vente et envoi le colis au client conformément aux présentes conditions générales.
§3. Les prix des articles repris sur le site sont valables à la date de la consultation et sont susceptibles de modifications. Le prix définitif est communiqué au client au moment de la confirmation de la vente par l’entreprise.
§4. En validant sa commande, le client signifie son intention de conclure un contrat d’achat soumis aux présente conditions générales. Il atteste par ailleurs, que toutes les données mentionnées à son sujet sont correctes et valables. L’entreprise ne peut, en aucun cas, être tenue responsable d’erreur à ce sujet.
§5. La livraison des articles vaut acceptation de l’offre faite par l’entreprise. L’entreprise reste libre d’accepter ou de refuser la commande. L’e-mail de confirmation de commande transmis au client ne tient lieu que de confirmation de la réception de la commande.
§6. En cas d’indisponibilité des articles commandés, l’entreprise en informera le client. Le client est libre d’effectuer une nouvelle commande.
Le client, par validation de sa commande en ligne, atteste être âgé de 18 ans révolus. A défaut, seul le client est responsable. La vente ne peut, en aucun cas, être déclarée nulle et la responsabilité de l’entreprise mise en cause pour cette raison.
§1. Les articles commandés en ligne restent la propriété de l’entreprise jusqu’à paiement intégral.
§2. Le règlement des articles est effectué par l’intermédiaire du fournisseur de service hautement sécurisé « PayPlug ».
§1. Outre les éléments prévus dans le disclaimer présent sur le site www.artmaker.be, le contenu intégral du site Internet de l’entreprise est la propriété de celle-ci. Ce contenu est protégé par le droit d’auteur. A ce titre, il ne peut être copié, reproduit, ou utilisé à des fins autres que celles qui lui sont attribuées et ce, sans l’autorisation de son propriétaire.
§2. L’entreprise, tout en mettant tout en œuvre pour garantir la disponibilité du site à quelque moment que ce soit, ne peut être tenue pour responsable en cas d’indisponibilité de celui-ci. Par ailleurs, le site peut être modifié à tout moment pour réparations, maintenance, mise en place de nouvelles installations ou fonctions, ou adaptation de contenu.
§3. L’entreprise ne peut garantir la compatibilité du site Internet avec tout matériel informatique ou logiciel utilisé par le client.
§4. L’entreprise ne peut être tenue responsable en cas de virus ou autre élément affectant l’équipement informatique du client ou pour fait de tiers.
§1. L’entreprise prend connaissance, lors de la commande d’un article, d’informations confidentielles et/ou personnelles relatives au client. L’entreprise est tenue à une stricte confidentialité en la matière. En aucun cas, l’entreprise ne diffusera les informations dont elle a pu prendre connaissance. Elles ne feront l'objet d'aucune communication ou cession à des tiers.
§2. En cas de non-respect de ce principe de confidentialité, tant l’entreprise que le client, pourront exiger indemnisation, par la partie mise en cause, du préjudice subi.
§3. Toute donnée à caractère personnelle concernant le client, particulier, visé par la loi du 30/07/2018 dite loi « vie privée » est traitée dans le respect de cette loi ainsi que dans le respect du Règlement européen 2016/679 (« RGPD »). Elles sont conservées uniquement pour des actions spécifiques à l’entreprise et ne sont, en aucun cas, transmise à des tiers à des fins de marketing.
d’accéder, gratuitement, aux données le concernant conservées par l’entreprise et d’obtenir rectification des données qui seraient incomplètes, inexactes ou non pertinentes.
de demander la suppression des données le concernant à l’entreprise, pour autant que leur conservation ne soit pas imposée par une obligation légale ;
de demander la portabilité de ses données détenues par l’entreprise à un tiers ;
Toute demande concernant ce qui précède doit être adressée par écrit à l’entreprise, soit par e-mail à l’adresse privacy@artmaker.be, soit par l’intermédiaire de son site Internet www.artmaker.be.
§4. L’entreprise peut divulguer à des tiers des informations personnelles sur requête de toute autorité légalement autorisée à en faire la demande. L’entreprise peut également les divulguer si cette transmission est requise, en toute bonne foi, pour se conformer aux lois et règlements, pour protéger ou défendre ses droits ou ses biens ou si elle estime que le client est un danger, pour lui ou pour un tiers.
§5. Conformément à la législation applicable, dans l’Union Européenne et en Belgique, l’entreprise utilise des mesures de sécurité raisonnable dans le but d’empêcher tout usage abusif et tout accès non-autorisé aux données personnelles du client et des tiers-utilisateurs.
§1. Toute réclamation quelconque du client devra être effectuée immédiatement de manière verbale, confirmée par écrit au plus tard dans les 3 jours, cachet de la poste foi, de la réception des articles et/ou des articles.
L’entreprise s’engage à mettre tout en œuvre pour trouver une solution amiable et convenant à toutes les parties.
§2. Pour autant qu’une réclamation soit effectuée par le client dans les délais prévus au §1, et pour autant que l’entreprise l’accepte, le montant de celle-ci sera limité à la valeur des articles concernés.
En cas de litige, la médiation entre l’entreprise et le client est privilégiée. Si toutefois, aucun accord n’est possible, les tribunaux compétents sont ceux du canton et de l’arrondissement judiciaire du siège social de l’entreprise.
L’éventuelle nullité d’une disposition des présentes conditions générales n’influence en rien la nullité de l’ensemble. Si une disposition est rendue nulle, une disposition alternative visant à produire le même effet sera conclue.
Les frais de préparation, d'emballage et de transport sont indiqués au moment de passer commande. Ces frais ne comprennent pas les éventuelles taxes de douane.
® Tous droits réservés – Légal PME – 09/2019. Le présent document est mis à disposition du client et est destiné à l’usage de l’entreprise. Il ne peut, en aucun cas, être transmis à un tiers sans l’accord exprès et écrit de son auteur. La modification de ce document après envoi, n’engage que la responsabilité du client. En aucun cas le rédacteur n’est responsable d’une modification effectuée sans un conseil de sa part.

References: §1

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