Source: https://www.elevage-de-canaris.fr/legislation-concernant-la-detention-doiseaux-indigenes/
Timestamp: 2019-11-20 09:03:45+00:00

Document:
legislation concernant la detention d'oiseaux indigénes
.LÉGISLATIONS CONCERNANT LA POSSESSION D'OISEAUX SAUVAGES EN FRANCE
Législations et risques encouru pour Possession d'oiseaux sauvages en France
La Législation française distingue deux types d'oiseaux : les oiseaux domestiques et les oiseaux non domestiques.Pour élever, détenir et vendre des oiseaux non domestiques, il faut posséder un certificat de capacité et être déclaré en préfecture.Pour élever, détenir et vendre des oiseaux domestiques, aucune formalité n'est nécessaire dans le cadre d'un élevage amateur.
Pour les professionnels (animalerie par exemple), il s'agit d'une profession réglementée qui nécessite un certificat de capacité et de répondre aux exigences de la commercialité.
A. Chardonneret en phénotype sauvage (pour infos , cette espèce est aujourd'hui menacée)
La capture dans la nature est interdite.
Pour être légalement acheté, le chardonneret doit être bagué et être né et avoir été élevé en captivité.
Les bagues doivent être fermées et être au numéro de souche de l'éleveur.
Un suivi de ces bagues est organisé : une naissance, une mort ou la vente/achat d'un oiseau fait l'objet d'une mise a jour sur les registres pour assurer la traçabilité des oiseaux en cas de contrôle.Ainsi le propriétaire du chardonneret doit pour pouvoir le détenir avoir un certificat de capacité ou avoir déposé une demande (dossier à retirer et à renvoyer auprès de la DDSV du département d'habitation qui peut ou non délivrer le certificat).
Pour se procurer son oiseau (le transporter de son lieu d'élevage jusqu'à l'élevage du nouveau propriétaire), il doit également faire une demande d'autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage.Par conséquent, l'ancien propriétaire et le nouveau doivent tous les deux posséder un certificat de capacité ou justifier qu'il en a fait la demande (demande avec accusé réception de la préfecture)
RISQUES ENCOURU POUR POSSESSION D'OISEAUX SAUVAGES EN FRANCE
Dans le monde, le trafic d'espèces animales et végétales est la troisième source de revenu illicite après la drogue et les armes, et la deuxième cause de disparition de certaines espèces.Au niveau international, les oiseaux les plus touchés par ce trafic sont les Psittacidés (Perroquets, Perruches, Loris,Loriquets et Aras).
Un autre trafic existe, moins connu, celui des espèces qui vivent dans notre environnement immédiat.
Les oiseaux qui paient le plus lourd tribut à ce trafic d'espèces « indigènes » sont, en tête,
le Chardonneret élégant (pour son chant et son plumage coloré)
le Verdier d'Europe,
la Linotte mélodieuse.
Pourtant toutes ses espèces sont protégées en France par la loi de protection de la nature du 10 juillet 1976 (art. L411-1 du Code de l'Environnement) qui notamment interdit : la capture, l'enlèvement, le transport, la détention, la vente ou l'achat.
Tout contrevenant est passible d'une amende de 9.000 euros et d'un emprisonnement de 6 mois.
CONSEIL : le mieux est de ne pas en détenir
DISPOSITIONS COMMUNES À LA DÉTENTION D'ANIMAUX D'ESPÈCES NON DOMESTIQUES
Art. 1er. - I. - Le présent arrêté ne s'applique pas à la détention d'animaux appartenant aux espèces domestiques, dont la liste est fixée par l'arrêté du 11 août 2006 susvisé.
Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des autres dispositions réglementaires relatives aux animaux d'espèces non domestiques.
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Identification des animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité
Art. 3. - I. - Les mammifères, oiseaux, reptiles et amphibiens des espèces ou groupes d'espèces inscrits sur les listes établies en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ou sur les listes des annexes A à D du règlement no 338/97 du 9 décembre 1996 susvisé, doivent être munis d'un marquage individuel et permanent, effectué, selon les procédés et les modalités techniques définis en annexe 1, sous la responsabilité du propriétaire, dans le délai d'un mois suivant leur naissance.Les mammifères des espèces inscrites aux annexes du règlement no 338/97 du 9 décembre 1996 susvisé doivent être marqués par transpondeur à radiofréquences ou à défaut, si ce procédé ne peut être appliqué en raison des propriétés physiques ou comportementales des spécimens ou de l'espèce, par l'un des autres procédés de marquage définis en annexe 1.
Les oiseaux nés et élevés en captivité des espèces inscrites aux annexes du règlement no 338/97 du 9 décembre 1996 susvisé doivent être marqués par bague fermée sans soudure ou, à défaut, si ce procédé ne peut être appliqué en raison des propriétés physiques ou comportementales de l'espèce :
Art. 4. - I. - En cas d'impossibilité biologique dûment justifiée de procéder au marquage dans le délai fixé au premier alinéa du I de l'article précédent, celui-ci peut intervenir plus tardivement, mais en tout état de cause doit être réalisé avant la sortie de l'animal du lieu dans lequel il est détenu.
II. - Dans le cas de détention en semi-liberté ou en groupe, ou lorsque la capture présente un risque pour l'animal
ou la sécurité des intervenants, le marquage peut être différé jusqu'à la première reprise d'animaux du groupe ; il doit être pratiqué avant la sortie de l'animal pour une nouvelle destination.
- aux animaux provenant d'un Etat membre de l'Union européenne et déjà marqués par un procédé de marquage approuvé par les autorités de cet Etat conformément aux dispositions de l'article 66 du règlement (CE) no 865/2006 du 4 mai 2006 susvisé.
Art. 5. - Dans le cas où le dispositif de marquage d'un animal doit être retiré à l'occasion d'un traitement vétérinaire, un nouveau marquage doit être effectué par le vétérinaire dès la fin du traitement.
DÉFINITION DE L'ANIMAL DOMESTIQUE
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1 à L. 413-5, R. 411-5 et R. 413-8 ;Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 15 juin 2006,
Art. 1er. − Pour l'application des articles R. 411-5 et R. 413-8 susvisés du code de l'environnement, sont considérés comme des animaux domestiques les animaux appartenant à des populations animales sélectionnées ou dont les deux parents appartiennent à des populations animales sélectionnées.
Art. 2. − Les espèces, races et variétés domestiques visées à l'article 1er sont énumérées en annexe au
Art. 3. − Le directeur de la nature et des paysages et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
importante à connaitre avant de détenir des oiseaux
- les races et variétés domestiques de la pintade à casque d'Afrique occidentale (Numida meleagris
galeatus) ;
- le cygne dit « polonais » (Cygnus « immutabilis »), variété de couleur du cygne tuberculé ou cygne muet
(Cygnus olor) ;
- les variétés domestiques, constituant la tourterelle domestique ou tourterelle rieuse (Streptopelia
« risoria »), de la tourterelle rose et grise (Streptopelia roseogrisea) ;
- les variétés cinnamon, lutino, vert de mer, opaline de la perruche à croupion rouge (Psephotus
haematonotus haematonotus) ;
- les variétés cinnamon, panaché, jaune aux yeux noirs, lutino, ailes en dentelles (lacewing) de la perruche à
bandeau rouge ou kakariki à front rouge (Cyanoramphus novaezelandiae novaezelandiae) ;
- les variétés cinnamon, panaché, lutino, ailes en dentelles (lacewing) de la perruche à tête d'or ou kakariki
à front jaune (Cyanoramphus auriceps) ;
- les variétés foncée, ventre rouge, poitrine et ventre rouges, jaune, opaline, grise de la perruche d'Edwards
ou perruche turquoisine (Neophema pulchella) ;
- les variétés bleu de mer, bleue à poitrine blanche, ino, ventre rouge, cinnamon, grise de la perruche
- les variétés vert foncé, bleue, foncé bleue, lutino, albino de la perruche rayée ou perruche catherine
(Bolborhynchus lineola lineola) ;
- les variétés bleue, lutino, albino (bleue et lutino) de la perruche à calotte bleue ou perruche princesse de
Galles (Polytelis alexandrae) ;
- les variétés brune, phaeo, agate, opale, blanche, albino, lutino ivoire, satinée, brune pastel du moineau
domestique (Passer domesticus) ;
- les variétés brune, agate, isabelle, vert dilué, vert double dilué, brune diluée, brune double diluée, agate

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4
 l'article 66

Art. 5

Art. 1

Art. 2
 l'article 1

Art. 3