Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000036247089&dateTexte=&categorieLien=cid
Timestamp: 2018-03-24 08:43:22+00:00

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Code du travail - Article D1237-7 | Legifrance
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Code du travail - Article D1237-7
Section 3 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif
Sous-section 2 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective
Article D1237-7
Créé par Décret n°2017-1724 du 20 décembre 2017 - art. 2
L'employeur informe par la voie dématérialisée le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de son intention d'ouvrir une négociation en application de l'article L. 1237-19.
Conformément à l'article 4 du décret n° 2017-1724 du 20 décembre 2017, la date d'entrée en vigueur des dispositions applicables à la transmission par la voie dématérialisée des informations et des demandes prévues au présent article et les modalités de cette transmission sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'emploi et au plus tard au 1er février 2018. Jusqu'à l'entrée en vigueur de cet arrêté et au plus tard au 1er février 2018, les envois sont effectués par tout moyen permettant de conférer une date certaine.
Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 29 décembre 2017, les informations et les demandes mentionnées aux articles D. 1237-7 à D. 1237-12 du code du travail sont transmises par voie dématérialisée à compter du 4 janvier 2018.
Décret n°2017-1724 du 20 décembre 2017 - art. 4 (V)
Arrêté du 29 décembre 2017 - art. 1 (V)
Créé par: Décret n°2017-1724 du 20 décembre 2017 - art. 2

References: art. 2
 l'article 4
 l'article 1
 art. 4
 art. 1
 art. 2