Source: https://www.mamh.gouv.qc.ca/publications/bulletin-muni-express/2017/n-18-21-decembre-2017/
Timestamp: 2019-04-19 14:16:52+00:00

Document:
N° 18 - 21 décembre 2017 - 2017 - Ministère des Affaires municipales et de l'Habitation
>N° 18 - 21 décembre 2017
N° 18 – 21 décembre 2017
Mise en ligne le 21 décembre 2017 sur le site Internet du Ministère
La rémunération des élus municipaux : entrée en vigueur des modifications à la loi le 1er janvier 2018
Ce bulletin Muni-Express présente les principales modifications apportées à la Loi sur le traitement des élus municipaux (LTEM) par la Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs (PL-122). Ces modifications concernent :
la rémunération des élus;
l’allocation de dépenses;
la publication des informations relatives à la rémunération dans le rapport financier de la municipalité.
Pouvoir élargi de la municipalité locale et de la municipalité régionale de comté (MRC)
À partir du 1er janvier 2018, les conseils des municipalités locales et des municipalités régionales de comté (MRC) devront, sous réserve des dispositions transitoires, adopter un règlement fixant la rémunération de leurs membres (art. 2, LTEM). Ce règlement pourra s’appliquer rétroactivement au 1er janvier de l’année au cours de laquelle il entre en vigueur. Dans le cadre de ce règlement, la municipalité locale et la MRC ne seront plus encadrées par les balises qui prévalaient antérieurement dans la LTEM : la rémunération minimale et maximale, la rémunération additionnelle versée pour des postes particuliers et les règles spécifiques applicables à la rémunération des élus de la MRC seront abolies.
Dans le cas des municipalités dotées d’un règlement sur la rémunération antérieur au 1er janvier 2018, ces règlements continueront de s’appliquer jusqu’à ce qu’ils soient modifiés.
Pour les municipalités versant la rémunération supplétive (c’est-à-dire celle qui était prévue dans la LTEM pour les municipalités qui n’avaient pas adopté de règlement sur la rémunération), les montants prévus pour l’exercice financier 2017 seront applicables jusqu’à l’adoption d’un règlement sur la rémunération pris en vertu de l’art. 2 de la LTEM.
La LTEM n’a pas été modifiée en ce qui concerne les modalités du versement de la rémunération et de l’allocation de dépenses. Ainsi, il appartient aux municipalités locales et aux MRC de déterminer, par résolution, ces modalités (LTEM, art. 24).
Avis de motion, projet de règlement et avis public
Comme plusieurs municipalités locales et MRC adopteront, dans les prochains mois, un règlement sur la rémunération des élus, il convient de rappeler que les règles relatives à l’avis de motion, au projet de règlement et à l’avis public sont prévues dans la LTEM aux articles 7, 8 et 9. Ces règles prévalent sur celles prévues au Code municipal du Québec et à la Loi sur les cités et villes en ces matières.
Le règlement est adopté à la majorité de voix favorables exprimées aux deux tiers des membres du conseil de la municipalité, incluant la voix du maire ou du préfet, selon qu’il s’agit de la réglementation de la municipalité locale ou de celle de la MRC (LTEM, art. 2).
Cette règle de majorité équivaut à doter le maire ou le préfet d’un veto. Cette majorité s’applique au nombre de membres du conseil, que ceux-ci soient présents ou non lors de la séance d’adoption. Le tableau suivant illustre le nombre de voix favorables requises selon le nombre de membres du conseil :
Exemples du nombre de voix favorables requises pour l’adoption du règlement sur la rémunération des élus
Nombre de membres du conseil Nombre de voix favorables requises
(deux tiers incluant la voix du maire ou du préfet)
7 5 membres incluant le maire ou le préfet
9 6 membres incluant le maire ou le préfet
11 8 membres incluant le maire ou le préfet
13 9 membres incluant le maire ou le préfet
En ce qui concerne les MRC, étant donné la majorité particulière fixée à l’art. 2 de la LTEM, les règles de prise de décision au conseil prévues à la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme ne s’appliquent pas, suspendant l’application de la répartition des voix prévue aux décrets de constitution des MRC.
Abolition de la réattribution de l’excédent de l’allocation de dépenses à titre de rémunération pour les maires rémunérés selon la rémunération supplétive
À partir du 1er janvier 2018, la rémunération supplétive qui était prévue à la LTEM pour les municipalités n’ayant pas de règlement sur la rémunération des élus sera abolie. En conséquence, la réattribution de l’excédent de l’allocation de dépenses à titre de rémunération prévue pour les maires rémunérés selon les paramètres de la rémunération supplétive sera abrogée. Ainsi, le 1er janvier 2018, une municipalité n’ayant pas adopté de règlement sur la rémunération et versant au maire une rémunération correspondant à la rémunération supplétive qui avait cours pour l’exercice financier 2017 ne pourra plus, le cas échéant, réattribuer à titre de rémunération l’allocation de dépenses excédant le maximum prévu par la loi.
Plafonnement et répartition de l’allocation de dépenses maximales entre les organismes
L’allocation de dépenses équivalant à la moitié de la rémunération de l’élu est maintenue (LTEM, art. 19). De même, elle demeure soumise à un montant maximal, lequel sera indexé annuellement au 1er janvier de chaque année dans un avis à paraître à la Gazette officielle du Québec (LTEM, art. 19). Pour l’année 2018, le montant est de 16 595 $ et est applicable rétroactivement au 1er janvier. Rappelons qu’à la suite du budget fédéral de 2017 (projet de loi C-44), pour l’année d’imposition 2019 et les suivantes, l’allocation de dépenses s’ajoutera au revenu de l’élu pour la déclaration de revenus du gouvernement du Canada .
La répartition de l’allocation de dépenses entre les organismes demeure applicable à l’ensemble des fonctions occupées par un élu au conseil de la municipalité, au sein d’un organisme mandataire ou d’un organisme supramunicipal (LTEM, art. 19.1). Lorsque le total des allocations de dépenses que le membre aurait eu le droit de recevoir est atteint, l’excédent est retranché de l’allocation de l’organisme selon l’une ou l’autre des situations prévues par la loi, soit :
dans le cas où la personne aurait le droit de recevoir un montant d’un seul organisme (en sus de son mandat d’élu au conseil municipal local), l’excédent est retranché du montant que le membre aurait le droit de recevoir de l’organisme, qu’il s’agisse d’un organisme mandataire de la municipalité ou d’un organisme supramunicipal (LTEM, art. 19.1, al. 2);
dans le cas où le membre aurait le droit de recevoir un montant de plusieurs organismes (en sus de son mandat d’élu au conseil municipal local), l’excédent est retranché proportionnellement de chacun des montants qui auraient été versés par les organismes (LTEM, art. 19.1, al. 3).
À titre d’exemples, les grilles suivantes illustrent la répartition de l’allocation de dépenses selon les règles prévues par la loi.
Le membre du conseil local siège également au conseil d’un organisme mandataire de la municipalité
la fonction Allocation de dépenses
que l’élu aurait eu droit de recevoir sans égard à l’allocation de dépenses maximales Allocation de dépenses maximales
Exercice financier 2017 Montant d’allocation de dépenses à retrancher par l’organisme Versement de l’allocation de dépenses
Conseil de la municipalité locale 15 000 $ 16 476 $ 0 $ : la municipalité locale peut verser jusqu’au montant maximal prévu 15 000 $
Conseil d'admimistration de l'office municipal d'habitation 3 000 $ (18 000 $
- 16 476 $)
= 1 524 $ (3 000 $
- 1 524 $)
= 1 476 $
Total 18 000 $ 16 476 $ 1 524 $ 16 476 $
Le membre du conseil local siège également au conseil de la MRC
Conseil de la municipalité locale 15 000 $
16 476 $ 0 $ : la municipalité locale peut verser jusqu’au montant maximal prévu 15 000 $
Conseil de la MRC 6 000 $ (21 000 $
= 4 524 $ (6 000 $
- 4 524 $)
Total 21 000 $ 16 476 $ 4 524 $ 16 476 $
Le membre du conseil local siège sur au moins deux organismes
la fonction Allocation de dépenses que l’élu aurait eu droit de recevoir sans égard à l’allocation de dépenses maximales Allocation de dépenses maximales
Exercice financier 2017 Montant de l'allocation de dépenses excédentaires Proportion de l’allocation de dépenses attribuable aux organismes Montant d’allocation de dépenses à retrancher par l’organisme Versement de l’allocation de dépenses
0 $ : la municipalité locale peut verser jusqu’au montant maximal prévu Non applicable
à la municipalité 0 $ : Non applicable
à la municipalité 15 000 $
Conseil d’administration de l’office municipal d’habitation 3 000 $ 3 000 $ /
(3 000 $
+ 7 000 $)
= 30 % 30 %*
= 2 557,20 $ (3 000 $ -
2 557,20 $)
= 442,80 $
la MRC 7 000 $ 25 000 $
- 16 476 $
= 8 524 $ 7 000 $ /
= 70 % 70 %*
= 5 966,80 $ (7 000 $ -
5 966,80 $)
= 1 033,20 $
Total 25 000 $ 16 476 $ 8 524 $ 100 %
8 524 $ 16 476 $
Rémunération et allocations de dépenses des agglomérations
En ce qui concerne les agglomérations, des modifications de concordance avec la LTEM ont été apportées aux décrets. Comme c’était le cas précédemment, le plafond de l’allocation de dépenses prévu par la loi demeure applicable aux élus qui siègent au conseil d’agglomération : un dépassement survient lorsque la somme des allocations de dépenses (ou indemnités) que la personne aurait pu recevoir de la municipalité centrale ou de la municipalité centrale et de la municipalité reconstituée atteint le montant maximal d’allocation de dépenses prévu à la loi. Le cas échéant, le retranchement est alors appliqué pour l’indemnité rattachée aux fonctions exercées au conseil d’agglomération.
Diffusion de l’information relative à la rémunération des élus municipaux
La loi a aboli l’obligation qui était faite au maire de faire rapport sur la situation financière de la municipalité au cours d’une séance du conseil. En conséquence, l’article 11 de la LTEM prévoit que le trésorier ou le secrétaire-trésorier d’une municipalité locale dont le règlement sur la rémunération est en vigueur doit diffuser dans le rapport financier de la municipalité locale la rémunération et l’allocation de dépenses versées aux élus pour l’ensemble de leurs fonctions exercées au conseil municipal local, au sein d’un organisme mandataire du conseil ou d’un organisme supramunicipal. Ces mentions offrent une vue d’ensemble de la rémunération et des allocations de dépenses versées au cours de la dernière année financière à chacun des membres du conseil de la municipalité locale.
La même obligation prévaut pour le trésorier ou le secrétaire-trésorier d’une MRC dont le règlement sur la rémunération est en vigueur. Ainsi, ce dernier doit diffuser la rémunération et l’allocation de dépenses versées aux élus de la MRC en précisant les montants versés par la MRC, par un organisme mandataire de la MRC ou, le cas échéant, un organisme supramunicipal. Ces mentions offrent une vue d’ensemble de la rémunération et des allocations de dépenses versées à chacun des membres du conseil de la MRC.
La municipalité locale et la MRC doivent également publier ces informations sur leur site Internet, c’est-à-dire que les mentions du rapport financier de la municipalité locale et de la MRC qui se rapportent à la rémunération et à l’allocation de dépenses versées aux élus doivent également figurer intégralement sur leurs sites Internet. Il est à noter que si une municipalité locale ne dispose pas de site Internet, elle doit publier cette information sur le site Internet de la MRC dont elle fait partie.
Exemple d’extrait du rapport financier et du site Internet de la municipalité locale en ce qui concerne la diffusion de l’information relative à la rémunération des élus municipaux
Exercice terminé le 31 décembre 20xx
(excluant charges sociales) Allocation de dépenses
Nom du district électoral, le cas échéant
Conseil de la municipalité locale –
(indiquer période si requis) 30 000 $ 15 000 $
Conseil d’administration de l’office municipal d’habitation – (indiquer période si requis) –
allocation de dépenses (3 000 $ réduit par le plafond d’allocation de dépenses prévu par la loi) 6 000 $ 443 $
Conseil de la MRC – (indiquer période si requis) –
allocation de dépenses (7 000 $ réduit par le plafond d’allocation de dépense prévu par la loi) 12 000 $ 1 033 $
Sous-total (il s’agit d’un sous-total dans le rapport financier complet) 48 000 $
Note : Le formulaire du rapport financier 2017 est disponible sur la prestation électronique de services SESAMM accessible par le portail gouvernemental des affaires municipales et régionales (PGAMR).
Cette règle sur la diffusion de l’information est applicable à partir du 1er janvier 2018. Étant donné les délais de parution du rapport financier de la municipalité locale et ceux du rapport financier de la MRC, l’information paraîtra une fois l’année 2018 écoulée et traitera, dans le rapport financier 2018, de la portion de l’année pour laquelle le règlement était en vigueur.
Une municipalité locale ou une MRC qui dispose d’un règlement sur la rémunération antérieur au 1er janvier 2018 est assujettie à l’art. 11 de la LTEM traitant de la diffusion des informations relatives à la rémunération des élus dans le rapport financier de la municipalité. Dans ce cas, l’information sur la rémunération devra figurer dans le rapport financier 2017.
Dans le cas où la municipalité locale ou la MRC ne dispose pas de règlement sur la rémunération et n’adopte pas de règlement sur la rémunération en cours d’année, elle n’est pas soumise à cette obligation. Néanmoins, à des fins de transparence à l’endroit des citoyens, elle est encouragée à diffuser ces informations.
Tableau synthèse - Règles relatives à la rémunération des élus et à l’allocation de dépenses selon la réglementation municipale en vigueur au 1er janvier 2018
Absence de règlement Règlement antérieur au 1er janvier 2018 Règlement fondé
sur les pouvoirs élargis confiés par le PL 122
Application des nouvelles dispositions de la LTEM Les montants de rémunération supplétive pour l’exercice financier 2017 seront applicables jusqu’à l’adoption d’un règlement sur la rémunération. Le règlement sur la rémunération des élus demeure applicable jusqu’à ce qu’il soit modifié ou remplacé. Le règlement sur la rémunération pourra être applicable rétroactivement au 1er janvier de l’année de son entrée en vigueur.
Montants de rémunération Les montants de rémunération supplétive pour l’exercice financier 2017 seront applicables jusqu’à l’adoption d’un règlement sur la rémunération. La rémunération a été fixée selon les balises qui étaient prévues par la LTEM antérieure. La rémunération sera entièrement fixée par la municipalité.
Allocation de dépenses L’allocation de dépenses correspond à la moitié de la rémunération jusqu’au maximum établi pour l’exercice financier 2017, soit 16 476 $, un montant qui sera indexé pour l’exercice financier débutant le 1er janvier.
Aucune réattribution de l’allocation de dépenses excédentaire n’est possible pour les maires recevant la rémunération supplétive. L’allocation de dépenses correspond à la moitié de la rémunération jusqu’au maximum établi pour l’exercice financier 2017, soit 16 476 $, un montant qui sera indexé pour l’exercice financier débutant le 1er janvier. L’allocation de dépenses correspond à la moitié de la rémunération jusqu’au maximum établi pour l’exercice financier 2017, soit 16 476 $, un montant qui sera indexé pour l’exercice financier débutant le 1er janvier.
Diffusion de l’information dans le rapport financier de la municipalité locale ou de la MRC Il n’existe aucune obligation. La diffusion est encouragée. La diffusion est requise dans le rapport financier et sur le site Internet de la municipalité locale ou de la MRC. La diffusion sera requise dans le rapport financier et sur le site Internet de la municipalité locale ou de la MRC pour la proportion de l’année pour laquelle la réglementation était en vigueur.

References: art. 24
 art. 2
 art. 19
 art. 19
 art. 19
 art. 19
 art. 19