Source: http://bo-pole-emploi.org/bulletinsofficiels/decision-idf-n-2020-19-ds-dt-du-27-mai-2020-bope-n2020-43.html?type=dossiers/2020/bope-n2020-043-du-2-juin-2020
Timestamp: 2020-07-06 22:28:15+00:00

Document:
Décision IdF n° 2020-19 DS DT du 27 mai 2020 (BOPE n°2020-43) | Bulletin officiel de Pôle emploi
Décision IdF n° 2020-19 DS DT du 27 mai 2020
Délégation est donnée pour accorder des délais de remboursement des prestations en trop versées dans la limite de 48 mois aux personnes désignées aux § 1 et § 2 de l’article 6.
Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1 et § 2 de l’article 6 à l’effet d’accorder une remise de prestations en trop versées lorsqu’elles sont irrécouvrables ou non recouvrées :
Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1 et § 2 de l’article 6 à l’effet d’accorder une remise de prestations en trop versées ou les admettre en non valeur lorsqu’elles sont irrécouvrables ou non recouvrées, d’un montant inférieur à 1000 euros lorsque les prestations concernées sont les allocations, primes, aides, mesures et autres prestations versées par Pôle emploi, pour son compte, pour le compte de l’Etat, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou de tout autre tiers

References: § 1
 § 2
 § 1
 § 2
 § 1
 § 2