Source: https://books.google.co.za/books?id=DEY2AAAAIAAJ&qtid=967e79ad&lr=&source=gbs_quotes_r&cad=5
Timestamp: 2020-04-02 01:07:31+00:00

Document:
Books Books 1 - 10 of 55 on Les infractions aux dispositions des articles 2, 3, 4, 5 et 6 de la présente loi....
Les infractions aux dispositions des articles 2, 3, 4, 5 et 6 de la présente loi seront poursuivies contre les directeurs ou administrateurs des syndicats et punies d'une amende de 16 à 200 francs. Les tribunaux pourront en outre, à la diligence du...
Commentaire de la loi sur les syndicats professionnels du 21 mars 1884 d ... - Page 332
...héritiers ou ayants cause. Art. 9. — Les infractions aux dispositions des articles 2, 3, ti, 5 et 6 de la présente loi seront poursuivies contre les...16 à 200 francs. Les tribunaux pourront en outre, à la diligence du procureur de la République, prononcer la dissolution du syndicat et la nullité...
...héritiers ou ayants cause. Art. 9. — Les infractions aux dispositions des articles 2, 3, 4, 5 et 6 île la présente loi seront poursuivies contre les directeurs...des syndicats et punies d'une amende de 16 à 200 fr. Les tribunaux pourront en outre, à la diligence du procureur de la République, prononcer la dissolution...
...cause. Art. 9. — Les infractions aux dispositions des articles, 2, 3, 4, 5 et 6 de la présente lui seront poursuivies contre les directeurs ou administrateurs des syndicats et punies d'une amenât de 16 à 200 fr. Les tribunanx pourront en outre, à la diligence du procureur de la République,...
...leurs héritiers ou ayants cause. ART. 9. Les infractions aux dispositions des articles 2, 3,4, & et 6 de la présente loi seront poursuivies contre les...16 à 200 francs. Les tribunaux pourront, en outre, à la diligence du procureur de la République, prononcer la dissolution du syndicat et la nullité...
...héritiers ou ayants cause. — Art. 9. Les infractions aux disposi lions des articles 2, 3, 4, 5 et 6 de la présente loi seront poursuivies contre les...administrateurs des syndicats et punies d'une amende de 16 à £00 francs. Les tribunaux pourront en outre, à la diligpiicc du procureur de la République, prononcer...
...la présente loi seront poursuivies contre les directeurs ou administrateurs des syndicats et punis d'une amende de 16 à 200 francs. Les tribunaux pourront, en outre, à la diligence du procureur dela République, prononcer la dissolution du syndicat et la nullité...
Paul Masson - Corporation law (Roman law) - 1888 - 367 pages
...héritiers ou ayants cause. ART. 9. — Les infractions aux dispositions des articIes 2, 3, 4, 5 et 6 de la présente loi seront poursuivies contre les...administrateurs des syndicats et punies d'une amende de 10 à 200 francs. Les Tribunaux pourront, en outre, à la diligence du Procureur de la République,...
...2, 3, 4, |5, 6 de la présente loi seront « poursuivies contre les directeurs ou administra« teurs des syndicats et punies d'une amende de 16 à « 200 francs. Les tribunaux pourront, en outre, à la « diligence du procureur de la République, prononcer « la dissolution du syndicat et la nullité...
Le travail collectif en France, ses intérêts, ses besoins: notes et conférences
Th Villard - Labor - 1891 - 312 pages
...héritiers ou ayants cause. ART. 9. — Les infractions aux dispositions des articles 2, 3, 4, S et 6 de la présente loi seront poursuivies contre les...16 à 200 francs. Les tribunaux pourront en outre, à la diligence du procureur de la République, prononcer la dissolution du syndicat et la nullité...
Hyacinthe Glotin - Labor unions - 1892 - 438 pages
...— Quelles sont les peines édictées ? « Les infractions , nous dit toujours l'article 9, seront punies d'une amende de 16 à 200 francs. Les tribunaux pourront en outre, à la diligence du procureur de la République , prononcer la dissolution du syndicat et la nullité...

References: Art. 9
 Art. 9
 Art. 9
 ART. 9
 Art. 9
 ART. 9
 ART. 9
 l'article 9