Source: http://elections.belgium.be/index.php?id=536
Timestamp: 2018-02-26 01:15:03+00:00

Document:
Article 147 bis - Elections législatives fédérales 2003
Vous êtes ici :Accueil > Fédéral > Législatives 2003 > Lois et réglementation > Lettre de convocation vote traditionnel > Article 147 bis
Article 147 bis
Art. 147bis. § 1er. Peut mandater un autre électeur pour voter en son nom :
1° l’électeur qui, pour cause de maladie ou d’infirmité, est dans l’incapacité de se rendre au bureau de vote ou d’y être transporté. Cette incapacité est attestée par certificat médical. Les médecins qui sont présentés comme candidats à l’élection ne peuvent délivrer un tel certificat.
2° l’électeur qui, pour des raisons professionnelles ou de service :
a) est retenu à l’étranger de même que les électeurs, membres de sa famille ou de sa suite, qui résident avec lui ;
b) se trouvant dans le Royaume au jour du scrutin, est dans l’impossibilité de se présenter au bureau de vote.
L’impossibilité visée sous a) et b) est attestée par un certificat délivré par l’autorité militaire ou civile ou par l’employeur dont l’intéressé dépend.
3°l’électeur qui exerce la profession de batelier, de marchand ambulant ou de forain et les membres de sa famille habitant avec lui.
L’exercice de la profession est attesté par un certificat délivré par le bourgmestre de la commune où l’intéressé est inscrit au registre de la population.
4° l’électeur qui, au jour du scrutin, se trouve dans une situation privative de liberté par suite d’une mesure judiciaire.
Cet état est attesté par la direction de l’établissement où séjourne l’intéressé.
5° l’électeur qui, en raison de ses convictions religieuses, se trouve dans l’impossibilité de se présenter au bureau de vote.
Cette impossibilité doit être justifiée par une attestation délivrée par les autorités religieuses ;
6° l’étudiant qui, pour des motifs d’étude, se trouve dans l’impossibilité de se présenter au bureau de vote, à condition qu’il produise un certificat de la direction de l’établissement qu’il fréquente ;
7° l’électeur qui, pour des raisons autres que celles mentionnées ci-dessus, est absent de son domicile le jour du scrutin en raison d’un séjour temporaire à l’étranger, et se trouve dès lors dans l’impossibilité de se présenter au bureau de vote, pour autant que l’impossibilité ait été constatée par le bourgmestre du domicile, après présentation des pièces justificatives nécessaires ; le Roi détermine le modèle du certificat à délivrer par le bourgmestre.
La demande doit être introduite auprès du bourgmestre du domicile au plus tard le quinzième jour avant celui de l’élection.
§ 2. Peut être désigné comme mandataire tout autre électeur.
Chaque mandataire ne peut disposer que d’une procuration.
§ 3. La procuration est rédigée sur un formulaire dont le modèle est fixé par le Roi et qui est délivré gratuitement au secrétariat communal.
La procuration mentionne les élections pour lesquelles elle est valable, les nom, prénoms, date de naissance et adresse du mandant et du mandataire.
Le formulaire de procuration est signé par le mandant et par le mandataire.
§ 4. Pour être reçu à voter, le mandataire remet au président du bureau de vote où le mandant aurait dû voter, la procuration ainsi que l’un des certificats mentionnés au § 1er et lui présente sa carte d’identité et sa convocation sur laquelle le président mentionne «a voté par procuration».
© SPF Intérieur - Direction des Elections : 03-12-2008 | Privacy | RSS feed

References: Art. 147
 § 1

§ 2

§ 3

§ 4
 § 1