Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/22-1989/027_PS_SJG_SJG8922CM00027.htm
Timestamp: 2017-10-21 01:38:58+00:00

Document:
Avocats. — Honoraires. Fixation. Modalités. L. 31 décembre 1971, art. 10. Conséquences. Contestation. Procédure. D. 9 juin 1972. Application. Exclusion (non). Office du bâtonnier. Art. 98 - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Avocats. — Honoraires. Fixation. Modalités. L. 31 décembre 1971, art. 10. Conséquences. Contestation. Procédure. D. 9 juin 1972. Application. Exclusion (non). Office du bâtonnier. Art. 98
(Cass. civ. 1re, R., 20 mars 1989 ; S. C. G...-V... c. C...). Si l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 énonce que les honoraires dus aux avocats pour consultation et plaidoiries sont fixés d'accord entre l'avocat et son client, ce principe n'exclut pas que les contestations en cette matière soient soumises à la procédure particulière prévue par le décret du 9 juin 1972. Il appartient au bâtonnier notamment, en l'absence d'accord entre l'avocat et son client, de statuer sur la réclamation dont (...)

References: art. 10
 Art. 98
 art. 10
 Art. 98
 art. 10
 Art. 98
 l'article 10