Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/lettre-type/modele-assignation-defaut-paiement-loyers-devant-juge-instance-ville-480510.html
Timestamp: 2020-01-19 16:12:50+00:00

Document:
Modèle d'assignation au fond, défaut de paiement des loyers, juge d'instance, huissier, acte, bailleur
Nous vous donnons assignation à comparaître devant le TRIBUNAL D'INSTANCE de (Ville), siégeant en cette ville (préciser l'adresse du Tribunal), le (préciser la date de l'audience), à (préciser l'heure de l'audience), Salle n ….
Il sera procédé à une tentative de conciliation et, en cas d'échec, l'affaire sera immédiatement jugée sauf à être renvoyée à une date ultérieure.
Faute de vous présenter ou de vous faire régulièrement représenter, un jugement sera néanmoins rendu sur les seuls éléments fournis par le demandeur.
L'article 847-2 du Code de procédure civile
L'article 446-1 second alinéa du même Code
Objet de la demande et raisons du procès
Bordereau des pièces sur lesquelles la demande est fondée
Formalités, date et signature
[...] D'autre part, la nature de l'affaire et le caractère incontestable de la créance nécessitent que soit ordonnée l'exécution provisoire de la décision à intervenir sur le fondement de l'article 515 du Code de procédure civile. Enfin, conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, la charge des dépens qui seront liquidés vous incombera. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : Dont la compétence résulte des dispositions des articles L221-4 et R221-4 du Code de l'organisation judiciaire, Après avoir constaté la recevabilité en la forme de la demande au regard des dispositions de l'article 24 alinéa de la loi modifiée du 6 juillet 1989 : - Vous condamnera, sous la solidarité édictée par l'article 220 du Code civil, au paiement de la somme de euros, montant de l'arriéré locatif à la date du (préciser la date du lendemain de l'expiration des 2 mois du commandement de payer), et dira que ces loyers seront productifs d'intérêts au taux légal à compter de chaque échéance en application des dispositions de l'article 1155 du Code civil. [...]
[...] Faute de vous présenter ou de vous faire régulièrement représenter, un jugement sera néanmoins rendu sur les seuls éléments fournis par le demandeur. TRÈS IMPORTANT Vous pouvez vous faire assister ou représenter par : - Un avocat ; - Votre conjoint, votre concubin ou la personne avec lesquels vous avez conclu un pacte de solidarité ; - Vos parents ou alliés en ligne directe ; - Vos parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré ; - Une personne exclusivement attachée à votre service personnel ou à votre entreprise ; Excepté l'avocat, la personne qui vous représente doit justifier d'un pouvoir spécialement donné pour ce procès. [...]
[...] - Ordonnera en conséquence votre expulsion ainsi que celle de tout occupant de votre chef dès après la signification du jugement à intervenir. - Fixera le montant de l'indemnité d'occupation, au montant du loyer tel qu'il serait exigible si le bail n'avait pas été résilié majoré de OUTRE LES CHARGES ET TAXES, et vous condamnera solidairement à la payer mensuellement à compter du (préciser la date du lendemain de l'expiration des 2 mois du commandement de payer) jusqu'à votre départ effectif. [...]
[...] Le bail liant parti se trouve résilié depuis le (préciser la date du lendemain de l'expiration des 2 mois du commandement de payer) et votre bailleur est donc fondé à vous appeler devant le tribunal d'Instance à l'effet d'obtenir, tout d'abord, votre condamnation conjointe et solidaire au paiement des loyers dont vous êtes redevables conformément à l'article 7 de la loi sus visée du 6 juillet 1989, et s'établissant à la somme principale de euros, puis la constatation de la résiliation de plein droit du bail avec comme conséquence le prononcé de votre expulsion ainsi que la fixation d'une indemnité d'occupation au visa de l'article 1382 du Code civil et, subsidiairement, de prononcer, sur le fondement de l'article 1184 dudit Code, la résiliation judiciaire du contrat de bail à vos torts en raison du défaut répété dans le paiement des loyers, obligation principale du locataire. En ce qui concerne l'indemnité d'occupation (préciser l'identité du bailleur) est fondé à la faire fixer au montant du loyer exigible, tel qu'il est déterminé par le contrat, majoré de outre les charges normalement récupérables. [...]
[...] L'article 847-2 du Code de procédure civile dispose que : Sans préjudice de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1244-1 du Code civil peut être formée par courrier remis ou adressé au greffe. Les pièces que la partie souhaite invoquer à l'appui de sa demande sont jointes à son courrier. La demande est communiquée aux autres parties, à l'audience, par le juge, sauf la faculté pour ce dernier de la leur faire notifier par le greffier accompagnées des pièces jointes, par lettre recommandée avec avis de réception. L'auteur de cette demande incidente peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1. [...]
Droit administratif Modèle d'assignation pour défaut de paiement des loyers devant le juge d'instance de (ville)

References: L'article 847

L'article 446
 l'article 515
 l'article 696
 l'article 24
 l'article 220
 l'article 1155
 l'article 7
 l'article 1382
 l'article 1184
 L'article 847
 l'article 68
 l'article 1244
 l'article 446