Source: http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/vieillesse/1974-0499_1005.htm
Timestamp: 2013-05-22 07:48:53+00:00

Document:
Section 2 - Des Ressources et de l'Organisation Financière
Art. 5 (nouveau) Note Modifi� par les d�crets, n� 88-1137 du 11 juin 1988 et n� 94-1429 du 30 juin 1994 et qui prend effet � partir du 1er janvier 1994- Les ressources du régime de pension de vieillesse, d'invalidité et de survivants et d'allocation de vieillesse et de survivants sont constituées par les éléments suivants :
Les cotisations des employeurs et des travailleurs, fixées conformément aux dispositions de l'article 9 ci-après ;
Une quote-part égale à 6,25/20ème de la masse des cotisations patronales et ouvrières provenant des régimes de sécurité sociale définis par la loi susvisée n° 60-30 du 14 décembre 1960.
La quote-part revenant au régime des majorations encourues pour cause d'inobservation des dispositions relatives aux obligations des employeurs, assujettis en matière d'affiliation, de déclaration des salaires et de versement des cotisations ;
Le produit des placements du fonds de réserve technique du régime, prévu à l'article 10 ci-après ;
La quote-part revenant au régime des dons et legs ainsi que toutes autres ressources attribuées à la caisse nationale de sécurité par une disposition législative ou réglementaire. Art. 6. - Les dépenses du régime défini par le présent décret comprennent exclusivement :
Le service des prestations prévues par ledit régime ;
La partie des frais d'administration et le cas échéant, des dépenses au titre de l'action sanitaire et sociale imputés au régime;
Art. 7. - Le régime fait l'objet d'une gestion financière distincte dans le cadre de l'organisation financière générale de la caisse nationale de sécurité sociale.
La part des frais d'administration à imputer au régime ainsi que la quote-part revenant au régime des ressources visées à l'article 5, paragraphe c, sont fixées par le conseil d'administration de la caisse nationale de sécurité sociale.
Art. 8. - Le taux des cotisations destinées à assurer le financement du régime est fixé en pourcentage des rémunérations soumises à cotisations. Il est déterminé sur la base d'une étude actuarielle par rapport à une période d'équilibre préétablie. La période d'équilibre initiale est de dix années à compter de la date d'entrée en vigueur du régime. Elle peut être modifiée ultérieurement, conformément à l'évolution technique du régime sans, toutefois, que sa durée puisse être inférieure à cinq années.
Art. 9 (nouveau). Note Modifi� par les d�crets n� 94-1429 du 30 juin 1994 et n� 97-555 du 31 mars 1997- Le taux des cotisations prévu à l'article précédent est fixé à 5,25% des salaires, rémunération et gains énumérés à l'article 42 de la loi susvisée n° 60-30 du 14 décembre 1960.
La répartition de ce taux entre employeurs et travailleurs est ainsi déterminée :
2,50% à la charge des employeurs,
2,75% à la charge des travailleurs
Ces cotisations font l'objet d'un recouvrement global concomitamment avec les cotisations destinées à la couverture des autres risques prévus par la loi susvisée n° 60-30 du 14 décembre 1960.
Art. 10. - La réserve technique du régime est constituée par la différence entre les recettes et les dépenses du régime, telles qu'elles sont visées aux articles 5 et 6 ci-dessus.
La réserve initiale est constituée par un transfert des autres régimes gérés par la caisse nationale de sécurité sociale d'un montant de 15 millions de dinars.
Art. 11. - Les fonds de la réserve technique doivent être placés, soit à moyen terme, soit à long terme, selon un plan financier établi par le conseil d'administration. Ce plan doit réaliser la sécurité réelle de tout investissement. Il doit viser en outre, à obtenir un rendement optimal dans le placement des fonds et à apporter un concours efficace au progrès social et au développement économique de la nation.
Art. 12. - Les fonds de la réserve technique, leur placement et leur produit seront comptabilisés séparément pour le régime de pensions.
Art. 13. - La caisse nationale de sécurité sociale doit effectuer, au moins une fois tous les cinq ans, une analyse actuarielle et financière du régime.
Si l'analyse prévue à l'alinéa précédent révèle un danger de déséquilibre financier du régime, le taux de cotisation est réajusté.

References: Art. 5
 l'article 9
 l'article 10
 Art. 6

Art. 7
 l'article 5

Art. 8

Art. 9
 l'article 42

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13