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Timestamp: 2019-10-21 11:36:15+00:00

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RS 946.311 Ordonnance du DEFR du 9 avril 2008 sur l’attestation de l’origine non préférentielle des marchandises (OOr-DEFR)
946.311 Ordonnance du DEFR du 9 avril 2008 sur l’attestation de l’origine non préférentielle des marchandises (OOr-DEFR)
Ordonnance du DEFR sur l'attestation de l'origine non préférentielle des marchandises
vu les art. 6, al. 1, 11, al. 2 et 3, 19, al. 3, 20, al. 1, 24, al. 2, et 25, al. 1, de l'ordonnance du 9 avril 2008 sur l'attestation de l'origine non préférentielle des marchandises (OOr)2,
Art. 1 Bureaux de l'origine
Les chambres de commerce figurant à l'annexe 1 assument, sur le territoire, la fonction de bureaux de l'origine pour leur zone de compétence.
Art. 2 Règles d'ouvraison et de transformation pour des produits donnés
1 Les produits figurant à l'annexe 2, tableau 1, sont réputés avoir fait l'objet d'une ouvraison ou d'une transformation suffisantes sur le territoire au sens de l'art. 11, al. 1, let. c, OOr lorsque les conditions de la colonne 3 de la liste sont remplies.
2 Les produits figurant à l'annexe 2, tableau 2, sont réputés avoir fait l'objet d'une ouvraison ou d'une transformation suffisantes sur le territoire au sens de l'art. 11, al. 2, OOr lorsque les conditions de la colonne 3 de la liste sont remplies.
Les matières qui ne sont pas d'origine suisse peuvent être utilisées pour la fabrication d'un produit:
si leur valeur totale n'excède pas 10 % du prix départ usine du produit, et
si l'application du présent article n'entraîne pas le dépassement des taux maximaux autorisés figurant à la colonne 3 des listes de l'annexe 2 pour des matières non originaires données.
1 Les accessoires, les pièces de rechange et les outils sont réputés avoir la même origine que les instruments, les machines, les appareils ou les véhicules avec lesquels ils sont livrés en tant qu'équipement normal de ceux-ci.
2 Dans le cas de pièces de rechange essentielles qui sont destinées à des instruments, des machines, des appareils ou des véhicules déjà exportés figurant aux chapitres 84 à 92 du Système harmonisé1 et qui sont caractéristiques de ces produits, il est possible d'attester l'origine suisse:
s'il s'agit de pièces sans lesquelles l'instrument, la machine, l'appareil ou le véhicule ne peut fonctionner, et qui servent à rétablir l'état initial du produit concerné;
s'il est fait, dans le pays de destination, obligation de présenter un certificat ou une attestation d'origine, et
Art. 5 Forme des preuves documentaires de l'origine
1 La demande de preuve documentaire de l'origine (preuve documentaire) doit être déposée au moyen du formulaire de demande d'attestation figurant à l'annexe 3 et porter une signature. En principe, le formulaire doit également être employé dans le cadre de la procédure électronique.
2 Le certificat d'origine doit être établi sur le formulaire figurant à l'annexe 4. En principe, le formulaire doit également être employé dans le cadre de la procédure électronique.
3 Le formulaire de la demande d'attestation doit être imprimé sur du papier jaune; le formulaire du certificat d'origine, sur du papier vert. Dans le cadre de la procédure électronique, l'emploi de papier blanc est admis.
4 L'attestation d'origine sur les factures commerciales ou autres documents commerciaux se fait par apposition d'un timbre et par le biais de l'empreinte correspondante dans le cadre de la procédure électronique.
5 Les certificats d'origine et les attestations d'origine doivent être établis dans une langue nationale. Si nécessaire, une autre langue peut être employée. Le bureau de l'origine peut exiger la traduction certifiée conforme dans une langue nationale.
6 Des copies conformes du certificat d'origine ou de l'attestation d'origine peuvent être délivrées. Elles doivent être identifiées comme telles.
7 Il est possible de délivrer à la fois un certificat d'origine et une attestation d'origine pour la même marchandise.
Art. 6 Déclaration d'origine
La déclaration d'origine doit être établie sur la facture commerciale ou sur tout autre document commercial conformément à l'annexe 5.
Pour les preuves documentaires étrangères servant de documents de référence selon l'art. 17 OOr, le bureau de l'origine peut exiger une traduction certifiée conforme dans une langue nationale.
1 Le requérant doit remplir la demande d'attestation et, le cas échéant, le formulaire du certificat d'origine. Les factures commerciales ou les autres documents commerciaux qui doivent être certifiés doivent porter des indications en ce sens.
2 Les demandes remplies à la main doivent l'être au stylo à encre ou à bille et en caractères d'imprimerie.
prouver, documents vérifiables à l'appui, l'origine suisse de la marchandise;
présenter une déclaration d'origine établie sur le territoire, ou
prouver l'origine étrangère de la marchandise en présentant un certificat de base ou de transit ou une attestation interne selon l'art. 17 OOr, ou une attestation équivalente.
4 Afin de contrôler si les documents visés à l'al. 3 correspondent à la marchandise, d'autres preuves doivent être présentées au bureau de l'origine, notamment la facture du fournisseur libellée au nom du requérant, la facture commerciale ou tout autre document lié à la transaction de la marchandise.
5 En cas de procédure simplifiée ou de procédure électronique, le requérant doit détenir les documents visés à l'al. 3 au moment où il dépose la demande d'attestation.
6 On entend par attestation équivalente au sens de l'al. 3, let. c, les preuves de l'origine préférentielle selon:
les art. 1 et 9, al. 2, de l'ordonnance du 8 mars 2002 sur le libre-échange1;
les art. 1 et 4 de l'ordonnance du 27 juin 1995 sur le libre-échange 22, et
les art. 20 à 37 de l'ordonnance du 17 avril 1996 relative aux règles d'origine3.
1 [RO 2002 1158, 2004 4599 4971, 2005 569, 2006 867 annexe ch. 3 2901 2995 annexe 4 ch. II 8 4659, 2007 1469 annexe 4 ch. 22 2273 3417. RO 2008 3519 art. 7]. Voir actuellement l'O du 18 juin 2008 sur le libre-échange 1 (RS 632.421.0).
3 [RO 1996 1540, 1998 2035, 2004 1451, 2008 1833 annexe ch. 4. RO 2011 1415 art. 48]. Voir actuellement l'O du 30 mars 2011 (RS 946.39).
Art. 9 Conventions sur la simplification de la procédure et admission à recourir à la procédure d'attestation électronique
1 Les bureaux de l'origine peuvent conclure des conventions au sens de l'art. 20 OOr:
2 Sont admises à recourir à la procédure d'attestation électronique les personnes et les entreprises avec lesquelles le bureau de l'origine a conclu une convention selon l'al. 1.
3 Dans des cas dûment motivés, les bureaux de l'origine peuvent admettre à recourir à la procédure électronique des personnes et des entreprises avec lesquelles elles n'ont pas conclu une convention selon l'al. 1, à condition que le contrôle du caractère originaire des marchandises soit assuré.
1 Le requérant doit pouvoir établir de manière plausible auprès du bureau de l'origine que, en cas d'adjudication, la marchandise offerte est entièrement obtenue sur le territoire ou fait l'objet d'une ouvraison ou d'une transformation suffisantes sur le territoire.
2 Les indications à faire figurer sur la demande d'attestation, le certificat d'origine ou le document commercial sur lequel l'attestation d'origine est établie sont fixées à l'annexe 6.
Dans la mesure où les justificatifs nécessaires prévus à l'art. 8, al. 3 et 4, sont présentés, il est possible de délivrer a posteriori des preuves documentaires pour des marchandises qui ont déjà été livrées.
1 En cas de vol, de perte ou de destruction d'une preuve documentaire, l'exportateur peut demander un duplicata au bureau de l'origine.
L'ordonnance du DFE du 15 août 1984 sur l'origine1 est abrogée.
Bureaux de l'origine
Union du Commerce et de l'Industrie du Canton de Berne - Chambre de Commerce bernoise,
Handels- und Industrieverein des Kantons Bern - Berner Handelskammer, Berne
Cantons de Lucerne, d'Uri, de Schwyz, d'Obwald et de Nidwald
Industrie- und Handelskammer St. Gallen-Appenzell, Saint-Gall
Cantons de Saint-Gall, d'Appenzell Rhodes-Extérieures et d'Appenzell Rhodes-Intérieures
Chambre Valaisanne de Commerce et d'Industrie,
Cantons de Zurich (à l'exception du district de Winterthour), de Schaffhouse et de Zoug, et commune allemande de Büsingen am Hochrhein
Liste des ouvraisons ou des transformations à effectuer sur les matières non originaires de Suisse pour que les produits qui en sont issus obtiennent l'origine suisse
Matières d'origine étrangère utilisées
Chap. 28-39
Transformations chimiques; autres ouvraisons ou transformations permettant d'obtenir un produit qualitativement nouveau (v. remarques, let. a)
Insecticides, antirongeurs, fongicides, herbicides, inhibiteurs de germination et régulateurs de croissance pour plantes, désinfectants et produits similaires, présentés dans des formes ou emballages de vente au détail ou à l'état de préparations ou sous forme d'articles tels que rubans, mèches et bougies soufrés et papier tue-mouches
Agents d'apprêt ou de finissage, accélérateurs de teinture ou de fixation de matières colorantes et autres produits et préparations (parements préparés et préparations pour le mordançage, p. ex.), des types utilisés dans l'industrie textile, l'industrie du papier, l'industrie du cuir ou les industries similaires, non dénommés ni compris ailleurs
Liants préparés pour moules ou noyaux de fonderie; produits chimiques et préparations des industries chimiques ou des industries connexes (y compris celles consistant en mélanges de produits naturels), non dénommés ni compris ailleurs, à l'exclusion des:
acides naphténiques, leurs sels insolubles dans l'eau et leurs esters;
acides sulfonaphténiques, leurs sels insolubles dans l'eau et leurs esters;
sulfonates de pétrole, à l'exclusion des sulfonates de pétrole de métaux alcalins, d'ammonium ou d'éthanolamines;
acides sulfoniques d'huiles de minéraux bitumineux, thiophénés, et leurs sels;
échangeurs d'ions;
Produits résiduaires des industries chimiques ou des industries connexes, non dénommés ni compris ailleurs; déchets municipaux; boues d'épuration; autres déchets mentionnés dans la note 6 du présent chapitre, à l'exclusion des:
eaux ammoniacales et crude ammoniac provenant de l'épuration du gaz d'éclairage.
Palplanches en fer ou en acier, même percées ou faites d'éléments assemblés, obtenues ou parachevées à froid
Fabrication par traitement thermique ou électrolytique d'aluminium non allié
Fabrication à partir d'ébauches d'aluminium prélaminées
Machines pour le filage (extrusion), l'étirage, la texturation ou le tranchage des matières textiles synthétiques ou artificielles
Electrodes en graphite pour fours électriques, appareils de soudage ou installations d'électrolyse
lorsque le produit obtenu présente d'autres caractéristiques que celles des matières entrant dans sa composition.
Pour prouver la transformation chimique, il suffit que, dans la structure chimique du produit obtenu par transformation des molécules de la substance de base importée ou d'une substance équivalente à cette dernière puissent être prouvées ou représentées dans la formule de structure.
Les critères suivants sont applicables pour l'interprétation de la notion «qualitativement nouveau»:
un processus spécial de mise en oeuvre peut aussi servir de norme pour la modification qualitative (genre, ampleur et complexité des processus de fabrication, charge de travail requise, prestation intellectuelle en propre et habileté, ainsi qu'installations techniques indispensables à la fabrication).
Dans les cas particuliers dont l'application des critères ci-dessus cause des difficultés, la décision incombe à l'administration des douanes.
Liste des ouvraisons ou des transformations de marchandises données du chap. 91 à effectuer sur les matières non originaires de Suisse pour que les produits qui en sont issus obtiennent l'origine suisse
Horlogerie, à l'exception des produits des nos 9101, 9102, 9106, 9107 et 9108
Pour les marchandises mentionnées ci-dessous, une preuve documentaire de l'origine au sens de l'ordonnance sur l'attestation de l'origine non préférentielle des marchandises (OOr) est demandée auprès de
No du tarif d'usage des douanes suisses
* Critères d'origine (inscrire la lettre qui convient) (bases légales: voir au verso)
E Autres faits dûment pouvés en matière d'origine (art. 4 OOr) (indications sous «Observations»)
3. Accessoires, pièces de rechange et outils concernant les mar- chandises des ch. 84 à 92 du tarif d'usage des douanes suisses
Marchandises produites par le requérant: Le requérant atteste par la présente déclaration que les marchandises ont été entièrement obtenues par lui-même ou qu'elles ont fait l'objet d'une ouvraison ou d'une transformation suffisantes. Les prescriptions de l'ordonnance du 9 avril 2008 sur l'attestation de l'origine non préférentielle des marchandises (OOr) et celles de l'ordonnance du DEFR du 9 avril 2008 sur l'attestation de l'origine non préférentielle des marchandises (OOr-DEFR) sont respectées conformément aux critères fixés dans la colonne «critères d'origine» (*).
Marchandises non produites par le requérant: Le requérant atteste par la présente déclaration que les marchandises sont les mêmes que celles énumérées dans les factures, certificats d'origine ou déclarations d'origine ci-après:
Date des factures certificats d'origine ou déclarations d'origine:
Lorsque la demande d'attestation ne porte que sur une partie de la quantité de la marchandise mentionnée dans une preuve d'origine, le requérant est tenu de le préciser dans cette dernière.
Déclarations et indications particulières pour des marchandises déjà livrées des chapitres 84 à 92 (art. 4, al. 2, OOr-DEFR): «Les marchandises susmentionnées sont des pièces de rechange essentielles, destinées à la remise en l'état de _________________________________________________________________________ (description aussi détaillée que possible des instruments livrés antérieurement) selon la facture no ________________________ et le certificat d'origine no ________________________ établi par __________________________________________________ le ____________________________».
Le requérant soussigné atteste sous sa propre responsabilité, en connaissance des prescriptions fédérales et notamment des dispositions pénales, la véracité des indications susmentionnées. Il s'engage, à la demande de l'Administration fédérale des douanes ou de la chambre de commerce concernée, à fournir tous les documents supplémentaires qui lui sont demandés en rapport avec la preuve documentaire de l'origine, ainsi que, le cas échéant, à permettre l'examen des documents commerciaux et des documents de fabrication concernant la marchandise certifiée
Il déclare en outre ne pas avoir déjà sollicité un même document pour ces marchandises et il s'engage à rendre les documents certifiés, au cas où ceux-ci ne seraient pas nécessaires pour une quelconque raison.
Libellé de la déclaration d'origine valable uniquement sur le territoire
La déclaration d'origine doit être formulée comme suit, dans l'une des langues nationales:
«Die Waren, auf die sich das vorliegende Handelsdokument bezieht, haben schweizerischen Ursprung nach den Bestimmungen der Artikel 9-16 der Verordnung vom 9. April 2008 über die Beglaubigung des nichtpräferenziellen Ursprungs von Waren (VUB) und der Verordnung des WBF vom 9. April 2008 über die Beglaubigung des nichtpräferenziellen Ursprungs von Waren (VUB-WBF).
«Les marchandises auxquelles se rapporte le présent document commercial sont originaires de Suisse selon les dispositions des articles 9 à 16 de l'ordonnance du 9 avril 2008 sur l'attestation de l'origine non préférentielle des marchandises (OOr) et de l'ordonnance du DEFR du 9 avril 2008 sur l'attestation de l'origine non préférentielle des marchandises (OOr-DEFR).
L'auteur de la présente déclaration d'origine a pris connaissance du fait que l'indication inexacte de l'origine selon les art. 9 ss. OOr et les art. 2 ss. OOr-DEFR entraîne des mesures de droit administratif et des poursuites pénales.
«La merce alla quale si riferisce il presente documento commerciale è di origine svizzera ai sensi delle disposizioni degli articoli da 9 a 16 dell'ordinanza del 9 aprile 2008 sull'attestazione dell'origine non preferenziale delle merci (OAO) e dell'ordinanza del DEFR del 9 aprile 2008 sull'attestazione dell'origine non preferenziale delle merci (OAO-DEFR).
L'autore della presente dichiarazione d'origine è a conoscenza del fatto che l'emissione di una dichiarazione d'origine inesatta ai sensi dell'articolo 9 segg. OAO e dell'articolo 2 segg. OAO-DEFR comporta l'adozione di provvedimenti amministrativi e il perseguimento penale.
«La rauba, a la quala quest document commerzial sa referescha, è d'origin svizzer tenor las disposiziuns dals artitgels 9 fin 16 da l'ordinaziun dals 9 d'avrigl 2008 davart l'attestaziun da l'origin betg preferenzial da rauba (OAO) e tenor l'ordinaziun dal DEFR dals 9 d'avrigl 2008 davart l'attestaziun da l'origin betg preferenzial da rauba (OAO-DEFR).
L'emittenta u l'emittent da questa decleraziun d'origin ha prendì enconuschientscha dal fatg ch'ina faussa indicaziun da l'origin en il senn dals artitgels 9 ss. OAO e dals artitgels 2 ss. OAO-DEFR ha consequenzas da dretg administrativ e vegn persequitada penalmain.
La demande d'attestation et le certificat d'origine ou le document commercial servant de support à une attestation d'origine doivent porter l'une des mentions suivantes:
1 La désignation de l'unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l'art. 16 al. 3 de l'O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RS 170.512.1). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.2 RS 946.31
OOr-DEFR

References: art. 6

Art. 1

Art. 2

Art. 5

Art. 6
 art. 1
 art. 1
 art. 20
 art. 7
 art. 48

Art. 9
 art. 9
 art. 2