Source: http://laurentremise.typepad.fr/artsgraphiques/2011/10/la-r%C3%A8gle-dor-.html
Timestamp: 2017-06-24 01:45:19+00:00

Document:
La Règle « d’Or » - Laurent Remise
« Doit-on tout savoir de ceux qui nous gouvernent ? |
| Le 14 juillet et la Marseilaise sont-ils encore des symboles appropriés pour représenter la France ? »
La Règle « d’Or »
Nous vous proposons, en premier lieu, avant tout commentaire et pour vous faire votre propre opinion en dehors de toute pression médiatique (y compris la notre), de vous donner lecture du projet de loi (source site du Sénat):
1° Au cinquième alinéa, les mots : « l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; » sont supprimés ;
« - du droit du travail, du droit syndical et, sous réserve du vingtième alinéa, de la sécurité sociale. » ;
3° Après le dix-neuvième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale fixent les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature et les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les principes fondamentaux concernant les autres ressources de la sécurité sociale.
« Les lois-cadres d'équilibre des finances publiques déterminent, pour au moins trois années, les orientations pluriannuelles, les normes d'évolution et les règles de gestion des finances publiques, en vue d'assurer l'équilibre des comptes des administrations publiques. Ces lois-cadres fixent, pour chaque année, un objectif constitué d'un maximum de dépenses et d'un minimum de recettes qui s'impose aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale. Les écarts constatés lors de l'exécution des lois de finances et de l'application des lois de financement de la sécurité sociale sont compensés dans les conditions prévues par une loi organique. Les lois-cadres d'équilibre des finances publiques peuvent être modifiées en cours d'exécution dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. Une loi organique précise le contenu des lois-cadres d'équilibre des finances publiques et peut fixer celles de leurs dispositions, autres que celles prévues à la deuxième phrase du présent alinéa, qui s'imposent aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale. » ;
La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 39 de la Constitution est ainsi rédigée :
« Les projets de loi-cadre d'équilibre des finances publiques, les projets de loi de finances et les projets de loi de financement de la sécurité sociale sont soumis en premier lieu à l'Assemblée nationale. »
Au premier alinéa de l'article 41 de la Constitution, les mots : « ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l'article 38 » sont remplacés par les mots : « , est contraire à une délégation accordée en vertu de l'article 38 ou est contraire au vingtième alinéa de l'article 34 ou au deuxième ou au quatrième alinéa de l'article 72-2 ».
L'article 42 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « constitutionnelle, », sont insérés les mots : « des projets de loi-cadre d'équilibre des finances publiques, » ;
2° À la seconde phrase du dernier alinéa, après les mots : « non plus », sont insérés les mots : « aux projets de loi-cadre d'équilibre des finances publiques, ».
Après l'article 46 de la Constitution, il est inséré un article 46-1 ainsi rédigé : « Art. 46-1. - Le Parlement vote les projets de loi-cadre d'équilibre des finances publiques dans les conditions prévues par une loi organique. Si le Gouvernement le décide, il est fait application de la procédure prévue au deuxième alinéa de l'article 47. »
L'article 47 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il ne peut être adopté définitivement de loi de finances en l'absence de loi-cadre d'équilibre des finances publiques applicable à l'exercice concerné. » ;
1° bis (nouveau) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le projet de loi de finances fixant les ressources et les charges d'un exercice est déposé au plus tard le 15 septembre de l'année qui précède cet exercice. » ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « projet », sont insérés les mots : « de loi de finances » ;
« Il est procédé de même en l'absence de loi-cadre d'équilibre des finances publiques applicable à l'exercice concerné. »
L'article 47-1 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il ne peut être adopté définitivement de loi de financement de la sécurité sociale en l'absence de loi-cadre d'équilibre des finances publiques applicable à l'exercice concerné. » ;
« Le projet de loi de financement de la sécurité sociale qui détermine les conditions générales de son équilibre financier pour un exercice est déposé au plus tard le 1er octobre de l'année qui précède cet exercice. » ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « projet », sont insérés les mots : « de loi de financement de la sécurité sociale ».
À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 47-2 de la Constitution, après le mot : « contrôle », sont insérés les mots : « de la mise en oeuvre des lois-cadres d'équilibre des finances publiques, ».
Au troisième alinéa de l'article 48 de la Constitution, après les mots : « l'examen », sont insérés les mots : « des projets de loi-cadre d'équilibre des finances publiques, ».
À la première phrase du troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution, après le mot : « projet », sont insérés les mots : « de loi-cadre d'équilibre des finances publiques, ».
L'article 61 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « organiques », sont insérés les mots : « et les lois-cadres d'équilibre des finances publiques » ;
« Les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale, avant leur promulgation, doivent être soumises au Conseil constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la loi-cadre d'équilibre des finances publiques. » ;
3° (nouveau) Au début de la première phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, » sont supprimés ;
Après l'article 61-1 de la Constitution, il est inséré un article 61-2 ainsi rédigé : « Art. 61-2. - Lorsqu'il est saisi d'une loi autre que celles mentionnées au vingtième alinéa de l'article 34, dans les conditions prévues à l'article 61, le Conseil constitutionnel examine la conformité à la Constitution des dispositions qui méconnaissent le domaine réservé à la loi de finances et à la loi de financement de la sécurité sociale tel qu'il est défini en application des articles 34, 47 et 47-1. »
À la fin de la deuxième phrase de l'article 70 de la Constitution, les mots : « loi de programmation définissant les orientations pluriannuelles » sont remplacés par les mots : « loi-cadre d'équilibre ».
L'article 72-2 de la Constitution est ainsi modifié :
Le titre XV de la Constitution est complété par un article 88-8 ainsi rédigé : « Art. 88-8. - Le Gouvernement transmet chaque année à l'Assemblée nationale et au Sénat, au moins deux semaines avant sa transmission aux institutions de l'Union européenne, le projet de programme de stabilité établi au titre de la coordination des politiques économiques des États membres de l'Union européenne.
« Ce projet est soumis pour avis à l'une des commissions permanentes.
« À la demande du Gouvernement ou d'un groupe parlementaire au sens de l'article 51-1, ce projet donne lieu à un débat en séance, puis fait l'objet d'un vote sans engager la responsabilité du Gouvernement. »
Le vingt et unième alinéa de l'article 34, les articles 39 et 42, les premier, troisième et cinquième alinéas de l'article 47, les premier et troisième alinéas de l'article 47-1 et les articles 48, 49, 61 et 70 de la Constitution, dans leur rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle, et l'article 46-1 de la Constitution entrent en vigueur dans les conditions fixées par les lois organiques nécessaires à leur application.
Le 4° de l'article 1er de la présente loi constitutionnelle entre en vigueur dans les mêmes conditions. »
Cette modification constitutionnelle proposée par Sarkozy et son gouvernement est on ne peut plus étrange a plus d'un titre.
En premier lieu, le titre même de règle d'or. On y marie une contrainte, une astreinte, une règle que l'on s'imposerait, avec le métal brillant précieux bien connu. Comme si cette contrainte budgétaire pouvait briller de mille feux... On y perçoit aussi une certaine analogie avec le nombre d'or, proportion parfaite pour les architectes. Cette règle serait elle donc parfaite pour le budget de la Nation ? En tout cas, c'est, dans notre inconscient, ce, qu'à mon avis, on aimerait véhiculer. Si effectivement il s'agit d'une bonne règle de gestion des finances publiques, je ne vois toujours pas ce que l'or vient faire là dedans !
Ensuite, je m'étonne de constater que, si cette règle est si merveilleuse, pourquoi le gouvernement actuel ne se l'applique t'il pas à lui-même... Pourquoi veut-il faire une modification constitutionnelle qui ne sera valable et opérationnelle que pour son successeur ? D'autant plus que, durant les 4 années de gouvernements Fillon et de présidence Sarkozy, les deux compères n'ont pas assainis les finances publiques en essayant de se rapprocher de cette règle mais, bien au contraire, ont multiplié par 3 la dette publique en privilégiant les plus riches grâce à des niches fiscales. Étonnant de la part d'un gouvernement donneur de leçons qui dirait ainsi « faites ce que je dis mais pas ce que j'ai fait ! »
Enfin, avant de vouloir inscrire dans le marbre 0 dette dans le budget de fonctionnement de la France, ce qui ne serait pas un exploit de gouvernance mais bien un gage de sérieux de la part de nos dirigeants quels qu'ils soient, pourquoi n'a t'on JAMAIS respectés les critères européens de Maastricht qui limitaient les pertes des états signataires, dont la France, à 3% maxi de leurs déficits publics ? Tous les gouvernements depuis Mitterrand se sont assis dessus. Et brusquement on ne table plus sur 3 mais 0% de déficit des comptes publics ! Respectons déjà nos traités, on verra après si on peut faire mieux...
Cette règle d'or est une nouvelle opération de communication de la part du gouvernement. Elle a été proposée pour « suivre » l’Allemagne qui désire imposer cette règle à tous les membres de l’Union Européenne. Cette réforme ne pourra jamais être adoptée sans l'assentiment de l'opposition parlementaire, d’autant plus depuis que le Sénat a une majorité de gauche.
Et à Fillon et à Sarkozy d'accuser cette opposition d'irresponsabilité de ne pas voter un texte qui semblerait être de bon sens alors que c'est le même gouvernement, non l'opposition, qui a creusé les déficits. Et comme à l'UMP il y a nombre de godillots qui vont monter au créneau, ce sont eux que l'on va entendre le plus fort. Sans doute quelques points de gagnés dans les sondages pour le futur candidat Sarkozy... Mais la France vaut elle qu'on la manipule ? La France doit-elle être gouvernée par l’Allemagne quand on se plaint de subir l’Europe ? Méritons nous que certains se servent de la France à des fins personnelles ? Qu'on se moque d'elle à ce point là ?
Enfin, certains me diront que j’en fais sans doute beaucoup trop pour un texte qui a perdu toute possibilité d’être voté. Pas si sûr… L’information est, à mon sens très importante, c’est la ligne directrice de « Salut Public ! ». Et puis, certains parlementaires centristes (Bayrou,…), candidats socialistes aux primaires à l’élection présidentielle de 2012 (Vals, Hollande, Royal, Aubry dans une certaine mesure…) ne se sont pas spécialement opposés au texte et se disent même près à le voter… après 2012. Seul Montebourg s’y oppose catégoriquement. Alors si le projet est enterré pour cette année, il risque de revenir en force (peut être modifié) l’an prochain. Une fois de plus, ce sera pour donner des gages à l’Allemagne alors qu’il est inutile de nous imposer une telle règle tant qu’on ne sait pas respecter celle de Maastricht !
Rédigé le 03/10/2011 à 00:19 | Lien permanent

References: l'article 39
 l'article 41
 l'article 38
 l'article 38
 l'article 34
 l'article 72

L'article 42
 l'article 46
 Art. 46
 l'article 47

L'article 47

L'article 47
 l'article 47
 l'article 48
 l'article 49

L'article 61
 l'article 61
 Art. 61
 l'article 34
 l'article 61
 l'article 70

L'article 72
 Art. 88
 l'article 51
 l'article 34
 l'article 47
 l'article 47
 l'article 46
 l'article 1