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Guide pratique des dons et du mécénat A l usage des associations, organismes et donateurs. Edition 2011
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1 Guide pratique des dons et du mécénat A l usage des associations, organismes et donateurs Edition 2011 Associations, Fondations et Fonds de dotation Janvier 2011
2 Sommaire Les dons manuels 1 Les dons éligibles à la réduction d impôt 2 Les conditions à remplir pour délivrer des reçus fiscaux 5 L intérêt général 6 Le rescrit fiscal 7 La délivrance des reçus et les sanctions 8 L avantage fiscal pour le donateur 11 Réduire son impôt de solidarité sur la fortune 12 Le mécénat et le parrainage 13 Vos contacts 16
3 Les dons manuels Définition Le don manuel se caractérise par une intention de donner une chose de la main à la main sans attendre de contrepartie. Les éléments définissant le don manuel sont les suivants : l existence d une transaction du vivant du donateur, c est-à-dire la remise d une chose de la main à la main ; l absence d écrit : il n est pas nécessaire d avoir un acte notarié ; une volonté claire et non équivoque du donateur de se dessaisir définitivement ; l absence de contrepartie ; le don manuel ne peut porter que sur des biens meubles corporels tels que sommes d argent, marchandises, meubles meublants Formes Les dons manuels consentis peuvent être : en numéraire : il s agit du don manuel de sommes d argent qui peut se matérialiser par la remise d espèces, la remise d un chèque (provisionné), le virement de fonds ; en nature : il se matérialise par exemple par la remise d équipement (table, chaise, matériel informatique ) ; en abandon de créance (type particulier d un don manuel en numéraire) par un créancier de l organisme : par exemple, la renonciation expresse de remboursement de dépenses engagées par un bénévole. Cas particulier des frais de transport Un bénévole qui utilise son véhicule personnel dans le cadre de son activité au sein d un organisme peut renoncer expressément au remboursement de ses frais. Cela est considéré comme un don à l organisme dans la mesure où le bénévole peut bénéficier de la réduction d impôt prévue par l article 200 du code général des impôts. Les frais peuvent être évalués forfaitairement en fonction d un barème kilométrique spécifique aux bénévoles des associations (voir barème page 2). Remarques Le don manuel ne doit pas être confondu avec : l apport : l apport suppose un transfert de propriété du bien apporté et l existence d une contrepartie économique ou non que celle-ci soit appréciable en argent ou non ; la donation : il s agit d une libéralité entre vifs qui nécessite un acte devant notaire (acte authentique) ; le legs : il s agit d une libéralité contenue dans un testament (acte authentique ou simple écrit) ; la cotisation : il s agit d une somme d argent que les membres versent annuellement à leur association pour permettre son fonctionnement et lui donner les moyens financiers de réaliser son objet. Le don n a pas de caractère systématique annuel. Le donateur est libre de donner ou de ne pas donner. En revanche, le versement de la cotisation est en principe le corollaire de l engagement associatif et résulte d une obligation contractuelle inscrite dans les statuts. Celui qui effectue un don n acquiert pas automatiquement la qualité de sociétaire. Cependant, la cotisation peut ouvrir droit à la déduction fiscale sous certaines conditions (voir page 3). Qui donne? Les donateurs peuvent être des particuliers (personnes physiques) mais aussi des entreprises, fondations, associations (personnes morales). La typologie du donateur entraînera des traitements fiscaux différents. Les dons peuvent ouvrir droit à des avantages fiscaux, c est-à-dire à une réduction d impôt pour le donateur. La délivrance par l organisme de reçus fiscaux au donateur est possible sous certaines conditions : la nature des dons ; les conditions à remplir par l organisme qui reçoit. Le guide pratique des dons et du mécénat 1
4 Les dons éligibles à la réduction d impôt Sont éligibles à la réduction d impôts : les dons en numéraires (espèces, chèques) ; les dons en nature (table, chaise, matériel informatique ) ; les dépenses engagées par les bénévoles ; les abandons exprès de revenus ou produits ; les cotisations. Les dons en numéraire et en nature Il est admis que pour les dons en numéraire comme les dons en nature puissent donner lieu à une réduction. Bien entendu, le contribuable doit pouvoir justifier de la réalité de leur montant. Les dépenses engagées par les bénévoles L administration fiscale a indiqué que les frais dont il s agit : doivent être engagés : - dans le cadre d une activité bénévole. Le bénévolat se caractérise par la participation à l animation et au fonctionnement de l organisme sans contrepartie (voir page 3 la notion de contrepartie) ni aucune rémunération sous quelque forme que ce soit ; - en vue strictement de l objet social de l organisme. Seuls les frais engagés pour participer à des activités entrant strictement dans le cadre de l objet de l organisme sont susceptibles d ouvrir droit à l avantage fiscal. doivent être dûment justifiés pour ouvrir droit à la réduction d impôt : - correspondre à des dépenses réellement engagées dans le cadre d une activité exercée au vu strictement de la réalisation de l objet social de l organisme ; - être dûment justifiés (billets de train, factures, détail du nombre de kilomètres parcourus avec son véhicule personnel pour exercer son activité de bénévole, notes d essence ) ; - pour le remboursement des frais de véhicules, l organisme peut utiliser le barème publié par l administration fiscale. Frais kilométriques de bénévoles pour la réduction d impôts. Type de véhicule Ce barème est révisé chaque année. doivent faire l objet d une renonciation expresse à leur remboursement de la part du contribuable : l abandon du remboursement des frais engagés doit donner lieu à une déclaration expresse de la part du bénévole. Cette renonciation peut prendre la forme d une mention explicite rédigée par le bénévole sur la note de frais telle que : «Je soussigné (nom et prénom de l intéressé) certifie renoncer au remboursement des frais ci-dessus et les laisser à l association en tant que don». L organisme doit conserver à l appui de ses comptes la déclaration d abandon ainsi que les pièces justificatives correspondant aux frais engagés par le bénévole. Montant autorisé par kilomètre En 2009 En 2010 Véhicules automobiles 0,299 0,304 Vélomoteurs, scooters, motos 0,116 0,118 Modèle de note de frais Je soussigné (nom, prénom, adresse de l intéressé) certifie renoncer au remboursement des frais ci-dessous et les laisser à l association (nom et adresse de l association) en tant que don. Date Motif Trajet Km Péage Repas Hôtel Autres Total Montant total du don : Liste des pièces justificatives : A, le.. Signature du bénévole Visa du trésorier. 2
5 Les abandons exprès de revenus ou produits La loi de finances rectificative pour 2000 prévoit que les abandons exprès de revenus ou produits ouvrent également droit à réduction. Dans une instruction du 23 février 2001, l administration fiscale a apporté, sur ce point, les précisions suivantes : les revenus ou produits auxquels les contribuables décident de renoncer au profit d organismes d intérêt général peuvent correspondre notamment à la nonperception de loyers (prêts de locaux à titre gratuit), à l abandon de droits d auteur ou de produits de placement solidaires ou caritatifs. Quelle que soit sa nature, l abandon d un revenu ou d un produit à un tiers suppose que le donateur en ait eu la disposition préalable. Ainsi ces revenus ou produits sont imposables à l impôt sur le revenu : ils y sont assujettis dans les conditions de droit commun. Dans tous les cas, les produits abandonnés, au même titre que ceux mis en paiement, doivent faire l objet d une déclaration de la part de l établissement gestionnaire du compte, conformément aux dispositions de l article 242 ter du code général des impôts. De la même manière, la mise à disposition à titre gratuit d un local à usage autre que l habitation au profit d un tiers s analyse, du point de vue fiscal, comme l abandon d un revenu équivalant au loyer que le propriétaire renonce à percevoir, évalué par rapport à la valeur locative réelle du local. Par suite, le loyer ainsi abandonné présente le caractère d un revenu imposable dans les conditions de droit commun applicables aux revenus fonciers. Les cotisations Les cotisations qui ouvrent droit à des prérogatives classiques (être adhérent, pouvoir être élu au bureau, vote à l AG) ouvrent droit à la réduction d impôt. Les cotisations qui prennent la forme d un bien ou de prestations de service (tarifs préférentiels ) n entrent pas dans le champ d application (voir ci-dessous la notion de contrepartie prenant la forme d un bien ou d une prestation de services). Attention : n ouvrent droit à réduction d impôt que les véritables dons, c est-à-dire les versements effectués sans contrepartie directe ou indirecte pour le donateur. Sur la notion de contrepartie, l administration a précisé que l existence d une telle contrepartie s apprécie en fonction de la nature des avantages éventuellement accordés à l adhérent ou au donateur. Doivent alors être distingués les avantages purement institutionnels ou symboliques et les contreparties tangibles. Appréciation de la notion de contrepartie Contreparties institutionnelles ou symboliques Ces avantages correspondent à des prérogatives attachées à la qualité proprement dite de membre de l association (droit de vote à ses assemblées générales, éligibilité à son conseil d administration ). Mais il peut s agir également d avantages qui trouvent leur source dans la volonté de distinguer un membre ou un donateur particulier de l association en lui conférant un titre honorifique (membre bienfaiteur par exemple) ou en lui rendant symboliquement hommage pour son dévouement à l œuvre. Il est admis qu aucun de ces avantages ne constitue une contrepartie réelle au versement. La simple attribution de tels avantages ne saurait par conséquent priver les adhérents ni les donateurs du bénéfice de la réduction d impôt ou de la déduction du résultat imposable à raison de leurs versements. Contreparties prenant la forme d un bien ou d une prestation de services Sont notamment visés : la remise de divers objets matériels, l octroi d avantages financiers ou Le guide pratique des dons et du mécénat 3
6 commerciaux, le service d une revue, la mise à disposition d équipements ou installations de manière exclusive ou préférentielle, l accès privilégié à des conseils, fichiers ou informations de toute nature Dès lors que les adhérents ou donateurs bénéficient d une telle contrepartie, les versements qu ils effectuent sont en principe exclus du champ d application de la réduction d impôt ou de la déduction du bénéfice imposable. Par dérogation à ce principe, il est toutefois admis que la remise de menus biens tels qu insignes, timbres décoratifs, étiquettes personnalisées, affiches, épinglettes, cartes de vœux, etc. ne remet pas en cause l éligibilité des versements au bénéfice de l avantage fiscal. Toutefois, les biens remis par l organisme à chaque adhérent ou donateur au cours d une même année civile doivent avoir une valeur totale faible (au maximum 65 (1) ) et présenter une disproportion marquée avec le montant de la cotisation ou du don versé. Une telle disproportion sera caractérisée par l existence d un rapport de 1 à 4 entre la valeur du bien et le montant du don ou de la cotisation. Ainsi, pour une cotisation ou un don de 30, la remise d un bien dont la valeur n excède pas 7 ne sera pas de nature à remettre en cause l éligibilité du versement au bénéfice de l avantage fiscal. En revanche, pour une cotisation ou un dont de 300 la valeur des biens remis ne devra pas excéder un montant d environ 65 (1). De même, l envoi de publications, bulletins d information ou documents divers ne doit pas être assimilé à une contrepartie de nature à priver les adhérents ou donateurs du bénéfice de la réduction d impôt lorsque la diffusion de ces publications ne constitue pas pour l association une activité lucrative. Enfin, l accès à des prestations de services ne sera pas considéré comme une contrepartie susceptible de faire obstacle à l octroi de l avantage fiscal dès lors que ce service est offert, en droit comme en fait, à l ensemble du public susceptible d en bénéficier, sans considération de la qualité de cotisant ou de donateur du demandeur. Dons consentis à des organismes étrangers La loi de finances rectificative pour 2009 a adapté la réglementation fiscale française aux dons transnationaux et intégré les conséquences de la jurisprudence de la CJCE (arrêt PERSCHE du ) dans le Code Général des Impôts. La loi étend ainsi, pour les dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2010, l application du régime fiscal du mécénat aux dons consentis au profit d organismes étrangers situés dans un Etat de l Union européenne, en Islande ou en Norvège qui présentent des caractéristiques similaires aux organismes français éligibles au dispositif. Conditions Les organismes éligibles doivent remplir les mêmes conditions d intérêt général et présenter des caractéristiques similaires aux organismes français répondant aux conditions fixées par les articles 200 et 238 bis du CGI. L organisme concerné pourra solliciter un agrément délivré par l administration fiscale française ou produire au donateur les pièces justificatives attestant qu il poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires aux organismes français éligibles au dispositif de l avantage fiscal. Le donateur doit être en mesure de fournir à la demande de l administration un reçu fiscal particulier délivré par l organisme bénéficiaire attestant du montant, de la date de versement et de l identité des bénéficiaires. Le dispositif des dons transnationaux est étendu aux dons consentis en réduction de l ISF selon l article V bis A du CGI. (1) A noter que ce montant vient d être revalorisé. Il était de 60 jusqu à décembre
7 Les conditions à remplir pour délivrer des reçus fiscaux Le régime fiscal des dons est à examiner en ce qui concerne le donateur et d autre part en ce qui concerne le donataire (organisme bénéficiaire du don). L organisme qui reçoit un don de particulier peut délivrer un reçu fiscal sous certaines conditions : lieu du siège de l association ; objet, activités et fonctionnement de l association. Localisation géographique de l association L organisme doit avoir son siège en France et exercer son activité en France. Une dérogation existe pour les associations dont le siège est en France mais qui exercent une activité à l étranger : il s agit des organismes humanitaires. En cas de doute : vous pouvez effectuer une «demande relative à l habilitation des organismes à recevoir des dons et délivrer des reçus fiscaux» auprès des services fiscaux. Il s agit du rescrit fiscal (voir page 6). Objet et activités de l organisme En vertu de l article 200 du CGI, ouvrent droit à réduction des dons effectués au profit : d œuvres ou organismes d intérêt général ; de fondations ou associations reconnues d utilité publique ; de fondations universitaires et fondations partenariales ; de fondations d entreprise. La réduction d impôt est réservée aux seuls salariés des entreprises fondatrices ou des entreprises du groupe auquel appartient l entreprise fondatrice ; de fonds de dotation. Pour ces cinq points, ne sont visés que les œuvres, organismes ou fondations qui, outre des préoccupations d intérêt général, présentent un caractère : - philanthropique - humanitaire - éducatif - sportif - scientifique - familial - social - culturel Ou concourent : - à la mise en valeur du patrimoine artistique, notamment à travers les souscriptions ouvertes pour financer l achat d objets ou d œuvres d art destinés à rejoindre les collections d un musée de France accessibles au public ; - à la défense de l environnement naturel ; - à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises. Ouvrent également à un droit à réduction les dons au profit : d établissements d enseignement supérieur ou d enseignement artistique publics ou privés d intérêt général à but non lucratif ; d associations cultuelles ou de bienfaisance qui sont autorisées à recevoir des dons et legs et d établissements publics des cultes reconnus d Alsace-Moselle ; d associations de droit local dont la mission a été reconnue d utilité publique ; d associations de financement électoral et des associations agréées de financement des partis politiques ; d organismes agréés pour la création d entreprises ; de la Fondation du patrimoine ou d une fondation ou association qui affecte irrévocablement ces dons à la «Fondation du patrimoine», en vue de subventionner la réalisation des travaux prévus par les conventions conclues en application de l article L du code du patrimoine entre la «Fondation du patrimoine» et les propriétaires des immeubles, personnes physiques ou sociétés civiles composées uniquement de personnes physiques et qui ont pour objet exclusif la gestion et la location nue des immeubles dont elles sont propriétaires ; d organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ou l organisation d expositions d art contemporain, à la condition que les versements soient affectés à cette activité. Cette disposition ne s applique pas aux organismes qui présentent des œuvres à caractère pornographique ou incitent à la violence. Le guide pratique des dons et du mécénat 5
8 L intérêt général L intérêt général est une notion fiscale Elle se déduit par rapport à l objet de l organisme, ses activités et ses conditions de fonctionnement. Attention à ne pas confondre l intérêt général et l utilité publique. Comment déterminer que vous êtes une œuvre ou un organisme d intérêt général? Les organismes désignés à l article 200 du CGI doivent présenter un intérêt général. La loi ne définissant pas clairement l intérêt général, il faut faire appel à trois critères : 3. Avoir une activité non lucrative L organisme ne doit pas être fiscalisé (non soumis aux impôts commerciaux ). Pour savoir si votre activité est non lucrative, un questionnaire est à votre disposition auprès des services fiscaux. Il est admis que l existence d activités lucratives ayant fait l objet d une sectorisation ne remet pas en cause la qualification d intérêt général d une association ou d une fondation. Pour bénéficier de l avantage fiscal, les versements doivent cependant être affectés directement et exclusivement au secteur non lucratif de l organisme bénéficiaire. Cette dernière condition ne peut être considérée comme remplie que si l organisme dispose d une comptabilité distincte pour les secteurs lucratif et non lucratif, y compris s il souhaite soumettre l ensemble de ses activités à l impôt sur les sociétés. 1. Ne pas agir au profit d un cercle restreint de personnes Il en serait ainsi des organismes qui auraient pour objet, par exemple, de servir les intérêts d une ou plusieurs familles, personnes ou entreprises, de faire connaître les œuvres de quelques artistes ou des travaux de certains chercheurs. 2. Avoir une gestion désintéressée Les critères de l administration fiscale (instruction n 4 H-5-06 du 18 décembre 2006) au sujet de la gestion désintéressée s apprécient au regard des dirigeants bénévoles, des salariés et de l utilisation des ressources par l association. 6
9 Le rescrit fiscal Les organismes peuvent s assurer auprès de l administration fiscale qu ils répondent aux critères pour que les dons qu ils reçoivent ouvrent droit à l avantage fiscal : il s agit de la procédure de rescrit fiscal. La demande est à adresser, par pli recommandé avec accusé de réception, à la direction départementale des services fiscaux du siège de l organisme, à l attention du correspondant «Associations». L administration dispose d un délai de six mois pour instruire la demande. Le défaut de réponse vaut habilitation tacite de l organisme à recevoir des dons ouvrant droit à avantage fiscal et à délivrer des reçus aux donateurs. Le décret n du 12 juillet 2004 prévoit que cette demande doit être établie conformément à un modèle fixé par voie réglementaire (voir encadré ci-contre). Elle doit fournir une présentation précise et complète de l activité exercée par l organisme ainsi que toutes les informations nécessaires pour permettre à l administration d apprécier si celui-ci relève de l une des catégories mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts. Attention cette procédure de rescrit fiscal n est pas obligatoire. En cas de doute, vous pouvez dans un premier temps consulter votre conseiller Deloitte, Taj ou In Extenso qui peut vous aider à y voir plus clair. Si le doute persiste, la procédure de rescrit fiscal vous permettra de savoir si vous remplissez les critères d éligibilité à délivrer les reçus fiscaux. Modèle de demande relative à l habilitation des organismes à recevoir des dons et délivrer des reçus fiscaux (mise en œuvre des dispositions de l article L.80 C du livre des procédures fiscales) I - Identification de l auteur de la demande : nom, qualité, adresse, téléphone II - Identification de l organisme (joindre une copie des statuts) Dénomination Adresse du siège social (et des établissements ) Objet statutaire Affiliation (fédération, groupement, fondation ) Imposition aux impôts commerciaux : si oui, lesquels? III - Composition et gestion de l organisme Nombre de membres (personnes physiques, morales, autres ) Qualité des membres (droits de vote, convocations aux assemblées générales ) Noms, adresses et professions des dirigeants (préciser la fonction exercée au sein de l organisme montant par dirigeant des rémunérations et indemnités annuelles) Salariés : nombre, rémunération, avantages en nature, fonctions éventuelles au sein du conseil d administration. IV - Activités exercées Lieu d exercice des activités Activités exercées (à titre permanent, occasionnel) Modalités d exercice (bénéficiaires des opérations, prix pratiqués ) Description des projets en cours V - Ressources de l association Dons (indiquer le montant) Autres : cotisations, subventions, ventes, prestations (indiquer le montant par nature de ressources) Existence d un secteur lucratif (préciser la nature de(s) (l )activité(s) lucrative(s) la répartition et le pourcentage des ressources par catégorie (dons et autres) affectées au secteur lucratif et non lucratif, la part respective des effectifs ou des moyens consacrés respectivement à l activité lucrative et à l activité non lucrative). Y a-t-il une sectorisation entre le secteur lucratif et le secteur non lucratif? Préciser les modalités pratiques de définition de cette distinction (comptabilité distincte, affectation des ressources et des charges entre les deux secteurs ) VI - Observations complémentaires Observations que vous jugerez utiles à l appréciation de la situation de l organisme au regard des articles 200 et 238 bis du code général des impôts. Le guide pratique des dons et du mécénat 7
10 La délivrance des reçus fiscaux Les organismes qui peuvent délivrer un reçu doivent le faire selon un modèle fixé par l arrêté du 26 juin Précision : l imprimé n est pas fourni pas l administration. Les organismes doivent donc soit faire imprimer leurs reçus soit les reproduire par traitement de texte ou photocopies. Le reçu publié par l administration n est qu un modèle qui peut être aménagé par les organismes sous réserve de respecter certaines contraintes. date du paiement : si l organisme délivre un seul reçu pour plusieurs versements, l association peut porter à la «date de paiement» la mention «cumul 2009» pour l année Agrément des modèles de reçus Les organismes ont la possibilité de demander à l administration d examiner la conformité des reçus qu ils délivrent aux donateurs. Les demandes doivent être adressées à la direction des services fiscaux du siège de l organisme, auprès du correspondant «Associations», accompagnées : d un courrier indiquant les caractéristiques de l organisme ; d un modèle de reçu complété de toutes les mentions obligatoires. Présentation des reçus Vous disposez d un modèle (document Cerfa n 11580*03, pages 9 et 10 - disponible sur Toutes les mentions figurant sur le modèle doivent être reproduites mais des aménagements peuvent y être apportés : cadre bénéficiaire : l organisme a la possibilité de n indiquer que la mention qui le concerne ; objet : il doit être aussi explicite que possible lorsqu il ne peut être directement induit de sa désignation. Il conviendra donc, le cas échéant, d indiquer le caractère de l organisme (philanthropique, éducatif, etc.) ; adresse du donateur : celle-ci doit être complète ; libellé de la somme versée : le montant du versement doit figurer en chiffres et en lettres. Pour les reçus établis par informatique, l indication en toutes lettres n est pas exigée si la somme en chiffres est encadrée par des astérisques ; signature : le reçu doit être authentifié par une signature lisible du président ou du trésorier de l organisme ou d une personne habilitée à encaisser les versements. La signature peut être imprimée ou apposée à l aide d une griffe ; Les sanctions Toute délivrance irrégulière d un reçu est sanctionnée par l article 1768 quater du code général des impôts qui prévoit : une amende fiscale égale à 25 % des sommes indûment mentionnées sur ces documents ; la solidarité pour le paiement de cette amende des dirigeants de droit ou de fait si leur mauvaise foi est établie. Il en est ainsi notamment lorsque l organisme concerné ne peut justifier la nature et le montant des dépenses engagées ou ne peut produire la déclaration expresse d abandon du remboursement de ces frais établie par le bénévole. 8
11 Le guide pratique des dons et du mécénat 9
13 L avantage fiscal pour le donateur La loi n du 1 er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations a modifié l avantage fiscal attaché aux dons. Règles de calcul et déclaration des réductions d impôt Organisme bénéficiaire Plafond des versements pour les dons effectués en 2010 Taux de la réduction d impôt Justificatifs Organismes d aide aux personnes en difficulté 521 (513 en 2010) La fraction des dons qui excède 521 bénéficie de la réduction d impôt aux autres organismes (voir ci-dessous) 75 % Exemple Mme Ducoeur a versé en 2010 : 1. Mme Ducoeur bénéficie d un 1 er montant de réduction d impôt de 391 (521 x 75 %) 2. L excédent de versement de 479 ( ) ouvre droit à un complément de 316 (479 x 66 %) 3. Le montant total de la réduction d impôt s élève ainsi à 707 ( ) Autres organismes 20 % du revenu imposable La fraction des dons qui excède la limite des 20 % est reportée sur les 5 années suivantes 66 % Principe Les contribuables doivent joindre à leur déclaration de revenus les reçus qui leur sont remis par les organismes bénéficiaires de versements Dispense Les contribuables qui transmettent leur déclaration par internet n ont pas à adresser, sous certaines conditions, de reçu. Exemple Le revenu de Monsieur Legénéreux s élève à Il a versé à un organisme d intérêt général en 2008 : 1. Le calcul du plafond de versement s élève à ( x 20 %) 2. Monsieur Legénéreux bénéficie au titre de 2008 d une réduction d impôt de (6 000 x 66 %) 3. Monsieur Legénéreux bénéficie d un report de réduction d impôt sur 2009 : il s élève à soit 66 % de l excédent de versement ( ). Cas particulier des associations de financement de la vie politique Les dons au profit des associations de financement de la vie politique (c est-à-dire chargées de recueillir des fonds en vue du financement de la campagne d un candidat à une élection) ouvrent droit à une réduction d impôt, au régime de droit commun, calculée sur des versements limités à : pour les associations de financement des campagnes électorales ; pour les associations de financement des partis politiques pris en compte dans la limite de 20 % du revenu imposable. Le guide pratique des dons et du mécénat 11
14 Réduire son impôt de solidarité sur la fortune en faisant un don La réduction d ISF pour don ou donation Tous les redevables à l ISF peuvent bénéficier d une réduction de leur impôt en cas de don à un certain nombre d organismes ou structures énumérés par la loi. Il s agit : des établissements de recherche ou d enseignement supérieur ou d enseignement artistique public ou privés, d intérêt général, à but non lucratif ; des fondations reconnues d utilité publique répondant aux conditions de l article 200 du CGI ; des fondations universitaires et fondations partenariales répondant aux conditions de l article 200 du CGI ; des entreprises d insertion et des entreprises de travail temporaire d insertion ; des associations intermédiaires ; des ateliers et chantiers d insertion ; des entreprises adaptées ; de l Agence nationale de la recherche ; des groupements d employeurs régis par les articles L et suivants du code du travail qui bénéficient du label GEIQ ; des associations reconnues d utilité publique ayant pour objet le financement et l accompagnement de la création et la reprise d entreprises. Remarques La réduction ne s applique pas aux dons aux associations (reconnues d utilité publique ou non) ainsi qu à ceux effectués au profit de fondations reconnues d utilité publique pour compte d autres organismes d intérêt général. Mais elle permet en revanche de faire bénéficier une structure d insertion, dédiée à l accompagnement dans l emploi de personnes longtemps exclues du marché du travail. Forme des dons Ces dons peuvent être réalisés en numéraire ou en titres cotés. Ils permettent de réduire le montant de l ISF à hauteur de 75% du montant du don effectué, dans la limite de par an. Dates de versement des dons La déclaration d ISF doit être déposée avec le versement de l impôt le 15 juin de chaque année. Les dons effectués dans le cadre du dispositif de réduction de cet impôt peuvent être réalisés entre le 16 juin de l année N-1 et le 15 juin de l année N. Structures de l IAE Ce dispositif constitue un mode de financement pour l ensemble des structures de l insertion par l activité économique (IAE) : celui de la générosité publique de particuliers redevables de l ISF. les entreprises d insertion sont mentionnées à l article L du code du travail ; les entreprises de Travail Temporaire d Insertion sont mentionnées à l article L du code du travail ; les Associations Intermédiaires sont mentionnées à l article L du code du travail ; les Ateliers et Chantiers d Insertion sont mentionnés à l article L du code du travail. 12
15 Le mécénat et le parrainage Attention à ne pas confondre le mécénat et le parrainage (ou sponsoring) Le mécénat est un soutien matériel sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire. Le mécénat est dès lors assimilable à un don. Le parrainage est un soutien matériel en vue d en retirer un bénéfice direct. Le parrainage constitue une opération de publicité normalement imposable aux impôts commerciaux mais qui peut bénéficier d exonérations. L organisme devra donc émettre une facture. Le régime fiscal des dons est à examiner en ce qui concerne le donateur et d autre part en ce qui concerne le donataire (organisme bénéficiaire du don). Organismes bénéficiaires Sont déductibles les versements effectués au profit : d œuvres ou d organismes d intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises (notamment quand ces versements sont faits au bénéfice d une fondation d entreprise, même si cette dernière porte le nom de l entreprise fondatrice) ; d organismes ayant pour objet exclusif de participer, par le versement d aides financières, à la création d entreprises, à la reprise d entreprises en difficulté et au financement d entreprises de moins de cinquante salariés. Ces organismes doivent être agréés par le ministre chargé du Budget ; de sociétés ou d organismes publics ou privés de recherche scientifique ou technique agréés ; de fondations ou associations reconnues d utilité publique répondant aux conditions fixées au 1 de l article 238 bis précité, c est-à-dire celles ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, etc. ; de associations cultuelles ou de bienfaisance qui sont autorisées à recevoir des dons et legs et d établissements publics des cultes reconnus d Alsace-Moselle ; de associations de droit local dont la mission a été reconnue d utilité publique ; d établissements d enseignement supérieur ou d enseignement artistique publics ou privés à but non lucratif agréés par le ministre chargé du Budget ainsi que par le ministre chargé de l Enseignement supérieur ou par le ministre chargé de la Culture ; de la Fondation du patrimoine ; d organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque, à la condition que les versements soient affectés à cette activité. Cette disposition ne s applique pas aux organismes qui présentent des œuvres à caractère pornographique ou incitant à la violence (article 238-bis-1 e) ; de fonds de dotation présentant les mêmes caractéristiques d intérêt général. Conditions de la déductibilité des dons par les entreprises Ne sont déductibles au titre des dons que les seules dépenses de mécénat, étant entendu que désormais l ensemble des organismes visés à l article 238 bis du CGI peuvent associer le nom de l entreprise versante aux opérations qu ils réalisent. Cette mention du nom de l entreprise versante pour les opérations réalisées par l organisme relève du mécénat si elle se limite à la mention du nom du donateur, quels que soient le support de la mention (logo, sigle ) et la forme du nom, à l exception de tout message publicitaire. Le bénéfice du dispositif en faveur du mécénat ne sera remis en cause que s il n existe pas une disproportion marquée entre les sommes données et la valorisation de la «prestation» rendue. Autrement dit, la somme versée par l entreprise ne peut pas être considérée comme une action de mécénat si elle correspond, de manière plus ou moins ajustée, au paiement d une prestation publicitaire assurée par l association. Ainsi, à titre de règle pratique, sont notamment considérées Le guide pratique des dons et du mécénat 13
16 comme du mécénat les sommes versées à des associations sportives ou culturelles d intérêt général dans le cadre d activités se limitant à une pratique en amateur. A contrario, si cette pratique conduit, même exceptionnellement, à la participation à des manifestations qui, par leur importance (épreuves sportives de nature professionnelle ou spectacles professionnels, par exemple), en font des supports publicitaires, les recettes perçues à cette occasion constituent des revenus d une activité publicitaire lucrative. Mécénat et site internet des organismes Les organismes peuvent faire figurer le nom des entreprises donatrices sur leur site internet dans les conditions décrites ci-dessus, étant précisé que la mention de la présence de l entreprise en tant que mécène doit être explicite et qu elle ne doit pas figurer sous forme de bandeaux ou bannières publicitaires. En outre, le montant du don doit, bien entendu, être indépendant du nombre de pages vues exposant le nom du mécène. Il peut être admis qu un lien permette un accès au site internet du mécène dès lors que ce site est un site informatif qui n a pas pour objet de réaliser des opérations commerciales (ventes en ligne, téléchargements payants, etc.). Montant déductible Les dons des entreprises assujetties à l impôt sur le revenu ou à l impôt sur les sociétés ouvrent droit à une réduction d impôt égale à 60 % de leur montant, pris dans la limite de 5 pour mille du chiffre d affaires. Cette réduction d impôt est imputée sur l impôt dû au titre de l exercice au cours duquel les dépenses ont été réalisées. L excédent éventuel est utilisé pour le paiement de l impôt dû au titre des cinq exercices suivant celui au titre duquel il est constaté. En revanche, sont imposables les dons reçus par les organismes qui, en raison du caractère lucratif de leur activité, sont passibles de l impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun. Si l activité exercée ne présente qu en partie un caractère lucratif, seuls les dons qui peuvent être considérés comme se rattachant directement à l activité lucrative de l organisme sont à comprendre parmi les produits d exploitation imposables. Au regard de la TVA Quelle que soit la situation de l organisme donataire au regard de son assujettissement à la TVA, les dons qu il reçoit ne sont pas passibles de cette taxe. Toutefois, en cas de dons en nature ou en prestations, l entreprise donatrice devra examiner sa situation au regard de la destination des dons et régulariser la TVA au titre des «livraisons à soimême». Au regard des droits de mutation Les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d un don manuel sont sujets au droit d enregistrement des donations. La même règle s applique lorsque le donataire révèle un don manuel à l administration fiscale (art. 757 CGI). Les dons manuels consentis aux organismes d intérêt général mentionnés à l article 200 échappent aux droits de mutation. De même, les dons et legs consentis à certains organismes d intérêt général spécifiquement énoncés à l article 795 du code général des impôts sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit. Modèle de reçu fiscal pour les dons des entreprises Le formulaire CERFA peut être utilisé à la fois pour les dons des particuliers mais aussi pour les dons des entreprises (les références articles 200 et 238 bis du CGI y figurent). Imposition des dons reçus Au regard de l impôt sur les sociétés Les dons reçus par les associations dont l activité n a pas un caractère lucratif n entrent pas dans le champ d application de l impôt sur les sociétés. 14
17 Tableau récapitulatif pour les dons des entreprises Catégories d organismes bénéficiaires des dons Organismes d intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises. Fondation du patrimoine. Organismes agréés ayant pour objet exclusif de participer, par le versement d aides financières, à la création d entreprises. Disposition du CGI concernée Art. 238 bis-1 a) Art. 238 bis-4 Sociétés et organismes de recherche publics ou privés agréés. Art. 238 bis-1 d) Fondations, associations reconnues d utilité publique, associations de droit local dont la mission a été reconnue d utilité publique ou des musées de France et répondant aux conditions fixées au a) ainsi que les associations culturelles ou de bienfaisance autorisées à recevoir des dons et legs, établissements publics des cultes d Alsace-Moselle. Etablissements d enseignement supérieur ou d enseignement artistique publics ou privés à but non lucratif agréés. Organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques et de cirque, à la condition que les versements soient affectés à cette activité. «Fondation du patrimoine» ou fondation ou association qui affecte irrévocablement ces versements à la «Fondation du patrimoine» selon le dispositif de sauvegarde, prévu à l article L du code du patrimoine. Fonds de dotation : - répondant aux conditions d intérêt général décrites au premier alinéa ci-dessus ; - qui reversent les revenus des dons et versements collectés à des organismes d intérêt général ou à la Fondation du patrimoine, ou à une fondation ou association reconnue d utilité publique agréée par le ministre chargé du Budget. Art. 238 bis- 1 b) Art. 238 bis-1 c) Art. 238 bis- 1 e) Art. 238 bis- 1 f) Art. 238 bis- 1 g) Limite déductibilité Taux de la réduction d impôt 5 / 60% Le guide pratique des dons et du mécénat 15
18 Vos contacts Deloitte Jean-Pierre Vercamer Associé, responsable du secteur «Associations & Fondations» Tél. : +33 (0) Fax : +33 (0) Philippe Guay Associé Tél. : +33 (0) Fax : +33 (0) In Extenso Responsable National Pascal Levieux Tél. : +33 (0) Lyon Charbonnières Responsable IEO Michèle Lorillon Tél. : +33 (0) Lyon Villeurbanne Alsace Cyrille Petit Tél. : +33 (0) Strasbourg Anjou et Maine Loïc Paul Tél. : +33 (0) Chartres Aquitaine Anne Makala Tél. : +33 (0) Mont de Marsan Bretagne Arnaud Rolland Tél. : +33 (0) Rennes Pascal Goulaouic Tél. : +33 (0) Brest Côte d Azur Christophe Veran Tél. : +33 (0) Nice Dauphiné Nathalie Despert Tél. : +33 (0) Romans-sur-Isère Savoie Olivier Faity Tél. : +33 (0) Annecy Nord Laurent Desmyter Tél. : +33 (0) Ile-de-France Maryse Hamel Tél. : +33 (0) Issy-les-Moulineaux Christian Serpaud Tél. : +33 (0) Issy-les-Moulineaux Lorraine Pierre Giulliana Tél. : +33 (0) Mondelange Normandie Nicolas Courteaux Tél. : + 33 (0) Alençon Ouest-Atlantique Philippe Tesson Tél. : +33 (0) Nantes Picardie Christophe Poinsatte Tél. : + 33 (0) Senlis Languedoc - Provence Nadia Petit Pierre Gouix Tél. : +33 (0) Avignon Rhône-Alpes Laurent Simo Tél. : + 33 (0) Lyon Charbonnières Val-de-Loire Valérie Rochard Tél. : +33 (0) Tours 16
19 Sécuriser et garantir pour vous permettre de mieux aider. Pour relever ce défi, nous mobilisons toutes nos expertises et nous appuyons aussi bien sur des approches spécifiques aux organismes sans but lucratif que sur des méthodes modernes qui ont fait leurs preuves dans le secteur concurrentiel. Pour vous permettre de gérer et de développer votre activité en toute tranquillité. Au service des autres. Le guide pratique des Dons et du Mécénat
20 À propos de Deloitte Deloitte fait référence à un ou plusieurs cabinets membres de Deloitte Touche Tohmatsu Limited, société de droit anglais («private company limited by guarantee»), et à son réseau de cabinets membres constitués en entités indépendantes et juridiquement distinctes. Pour en savoir plus sur la structure légale de Deloitte Touche Tohmatsu Limited et de ses cabinets membres, consulter En France, Deloitte SA est le cabinet membre de Deloitte Touche Tohmatsu Limited, et les services professionnels sont rendus par ses filiales et ses affiliés. Deloitte fournit des services professionnels dans les domaines de l audit, de la fiscalité, du consulting et du financial advisory, à ses clients des secteurs public ou privé, de toutes tailles et de toutes activités. Fort d un réseau de firmes membres dans plus de 150 pays, Deloitte allie des compétences de niveau international à des expertises locales pointues, afin d accompagner ses clients dans leur développement partout où ils opèrent. Nos professionnels sont animés par un objectif commun, faire de Deloitte la référence en matière d excellence de service. En France, Deloitte mobilise un ensemble de compétences diversifiées pour répondre aux enjeux de ses clients, de toutes tailles et de tous secteurs des grandes entreprises multinationales aux microentreprises locales, en passant par les entreprises moyennes. Fort de l expertise de ses collaborateurs et associés, Deloitte en France est un acteur de référence en audit et risk services, consulting, financial advisory, juridique & fiscal et expertise comptable, dans le cadre d une offre pluridisciplinaire et de principes d action en phase avec les exigences de notre environnement. Deloitte 185, avenue Charles-de-Gaulle Neuilly-sur-Seine Cedex Tél. : 33 (0) Fax : 33 (0) Octobre 2011 Deloitte S.A. - Tous droits réservés - Member of Deloitte Touche Tohmatsu Studio graphique Neuilly Document imprimé sur papier certifié PEFC
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