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Timestamp: 2016-10-27 09:02:39+00:00

Document:
5P.136/2003 (02.09.2003)
recourants, repr�sent�s par Me Fran�ois Roux, avocat, case postale 3632, 1002 Lausanne,
art. 29 al. 2 Cst. (curatelle de repr�sentation selon l'art. 392 ch. 2 CC),
recours de droit public contre l'arr�t de la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal vaudois du 25 f�vrier 2003.
A.a A.Y.________, n�e le 23 mai 1995, est la fille de B.________ et C.Y.________, ressortissants portugais domicili�s � X.________.
Par courrier du 22 novembre 2000 adress� � la Justice de paix du cercle de X.________, le Dr A.R.________, p�diatre, a fait part de la situation de A.Y.________, qui avait port� des accusations de viol � l'encontre de D.B.________, n� le 30 juin 1988 et habitant le m�me immeuble qu'elle. Bien qu'une proc�dure p�nale e�t �t� ouverte devant le Tribunal des mineurs ensuite de la d�nonciation de ces faits, ce m�decin estimait que l'hypoth�se d'un autre abuseur ne pouvait �tre exclue, raison pour laquelle l'autorit� tut�laire devait intervenir.
Le 30 novembre 2000, le juge de paix a ouvert une enqu�te quant � la n�cessit� de prendre des mesures de protection � l'�gard de A.Y.________.
Ce magistrat a entendu les parents de l'enfant le 6 d�cembre 2000. Ceux-ci ont indiqu� que leur fille �tait suivie par une p�dopsychiatre et ont consenti � relever celle-ci du secret m�dical. Inform�s du fait que, selon le Dr A.R.________, D.B.________ �tait physiologiquement incapable d'avoir commis les actes qui lui �taient reproch�s, les comparants n'ont pas exclu la possibilit� de l'existence d'un autre abuseur et ont admis qu'il convenait d'examiner cette �ventualit�. Le juge de paix leur a expos� qu'il serait utile d'instituer une curatelle, � forme de l'art. 392 ch. 2 CC, en faveur de A.Y.________ et de mettre en oeuvre une expertise relative � la situation de celle-ci.
Par courrier du 8 d�cembre 2000, le conseil des �poux a indiqu� que ses clients s'opposaient � ces mesures.
A la demande du juge de paix, la p�dopsychiatre de l'enfant a fait part de ses constatations par lettre du 18 d�cembre 2000. Elle a expos� qu'elle suivait la fillette, � raison d'une s�ance par semaine, depuis le 18 novembre pr�c�dent et que celle-ci avait �t� amen�e � sa consultation par ses parents. La mineure �tait tr�s perturb�e et devait lutter contre un "effondrement d�pressif". Selon ce m�decin, les parents de l'enfant avaient su entourer celle-ci et avaient eu le r�flexe de chercher une aide ext�rieure, de sorte que l'institution d'une curatelle ne lui paraissait pas n�cessaire. Si les faits d�nonc�s par l'enfant devaient �tre �claircis, il convenait �galement de pr�server cette mineure, afin de ne pas l'exposer inutilement � des situations pouvant raviver le traumatisme qu'elle avait subi.
Dans un rapport �tabli � l'intention du pr�sident du Tribunal des mineurs, la police de s�ret� a indiqu� que l'examen gyn�cologique de A.Y.________, effectu� le 27 octobre 2000 par une doctoresse de l'H�pital de X.________, avait r�v�l� une absence d'hymen chez l'enfant.
Le 28 d�cembre 2001, le pr�sident du Tribunal des mineurs a transmis au juge de paix un courrier du 12 d�cembre pr�c�dent �manant d'un professeur de l'Unit� d'endocrinologie et de diab�tologie de l'H�pital de l'enfance, � Lausanne. Selon ce m�decin, D.B.________ �tant en phase pr�pub�re au moment des actes qui lui �taient reproch�s, l'hypoth�se d'une p�n�tration vaginale de la victime par celui-ci �tait exclue. Des questions restaient ainsi sans r�ponse, notamment celle de l'existence �ventuelle d'un autre abuseur dans l'entourage proche de A.Y.________.
La proc�dure civile a �t� reprise le 8 mars 2002.
A.b Par jugement du 7 juin 2002, le pr�sident du Tribunal des mineurs a constat� que D.B.________ s'�tait rendu coupable d'actes d'ordre sexuel avec des enfants et d'actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de r�sistance envers A.Y.________ et a renonc� � toute mesure ou peine � son encontre. Selon ce jugement, les conclusions de l'expertise excluaient que la rupture de l'hymen constat�e chez la victime puisse �tre le fait des actes retenus contre l'accus�.
A.c Le 10 juin 2002, les �poux Y.________ ont, par l'interm�diaire de leur avocat, demand� qu'une copie du courrier du Dr A.R.________ du 22 novembre 2000 leur soit communiqu�e.
Le juge de paix a, le 11 juin suivant, refus� de donner suite � leur requ�te.
Contre cette d�cision, A.________, B.________ et C.Y.________ ont recouru � la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud, concluant qu'il soit ordonn� � la justice de paix de leur transmettre une copie du courrier demand�.
B.a Par d�cision du 27 juin 2002, la justice de paix a notamment institu� une curatelle, � forme de l'art. 392 ch. 2 CC, en faveur de A.Y.________ et d�sign� Katia Elkaim, avocate � Lausanne, en qualit� de curatrice. A l'appui de sa d�cision, l'autorit� tut�laire a relev� que, m�me si D.B.________ avait �t� reconnu coupable par le Tribunal des mineurs, certains �l�ments du dossier laissaient � penser que A.Y.________ avait pu faire l'objet d'abus de la part d'une tierce personne. Il convenait d�s lors de d�signer un curateur � l'enfant, avec pour mission d'effectuer toutes les d�marches qui lui sembleraient n�cessaires afin de d�terminer si la fillette avait �t� ou �tait encore victime d'un autre abuseur.
Les 14 et 16 ao�t 2002, le pr�sident de la Chambre des tutelles a successivement rejet� les demandes des recourants visant � l'octroi de l'effet suspensif, respectivement � la suspension de la proc�dure jusqu'� droit connu sur leur recours contre la d�cision du juge de paix du 11 juin 2002.
B.b Par arr�t du 25 septembre 2002, la Chambre des tutelles a �cart� le recours d�pos� par A.________, B.________ et C.Y.________ contre la d�cision du juge de paix du 11 juin 2002. Elle a estim� que cet acte constituait une mesure d'instruction dans le cadre d'une proc�dure en mesures de protection d'un mineur et non pas une d�cision de fond susceptible de recours.
Statuant le 17 avril 2003, le Tribunal f�d�ral a d�clar� irrecevable le recours de droit public form� contre cette d�cision, de nature incidente et non susceptible de causer un pr�judice irr�parable au sens de l'art. 87 al. 2 OJ.
Par arr�t du 25 f�vrier 2003, la Chambre des tutelles a �galement rejet� le recours form� par les susnomm�s contre la d�cision du juge de paix du 27 juin 2002, qu'elle a d�s lors confirm�e.
C.a Agissant par la voie du recours de droit public pour violation de leur droit d'�tre entendus, A.________, B.________ et C.Y.________ concluent principalement � l'annulation de l'arr�t du 25 f�vrier 2003 et � ce qu'ordre soit donn� � la Chambre des tutelles de veiller � ce que le courrier adress� par le Dr A.R.________ � la Justice de paix du cercle de Morges, le 22 novembre 2000, leur soit remis imm�diatement. Subsidiairement, ils demandent le renvoi de la cause � la Chambre des tutelles pour qu'elle statue dans le sens des consid�rants.
L'autorit� cantonale a d�clar� se r�f�rer aux consid�rants de son arr�t.
C.b Les recourants ont �galement interjet� un recours en r�forme contre le m�me arr�t.
Selon l'art. 57 al. 5 OJ, il est sursis en r�gle g�n�rale � l'arr�t sur le recours en r�forme jusqu'� droit connu sur le recours de droit public. Il n'y a pas lieu d'y d�roger en l'esp�ce.
2.1 Form� en temps utile contre une d�cision prise en derni�re instance cantonale, le pr�sent recours est recevable sous l'angle des art. 86 al. 1 et 89 al. 1 OJ.
2.2 Vu la nature purement cassatoire du recours de droit public, les conclusions qui vont au-del� de l'annulation de la d�cision attaqu�e sont irrecevables (ATF 128 III 50 consid. 1b p. 53 et les arr�ts cit�s). Font exception les cas dans lesquels il ne suffit pas de casser le prononc� cantonal pour r�tablir une situation conforme � la Constitution et qu'une mesure positive est n�cessaire (cf. � ce sujet: ATF 124 I 327 consid. 4b p. 332/333 et les r�f�rences). Selon la jurisprudence actuelle, une injonction ne peut cependant pas �tre prononc�e lorsque, comme en l'esp�ce, il s'agit d'un recours pour violation du droit d'�tre entendu (ATF 120 Ia 220 consid. 2b p. 222/223 et les r�f�rences cit�es; cf. toutefois l'arr�t du Tribunal f�d�ral 1P.360/1996 du 10 juillet 1996).
Les recourants reprochent aux autorit�s cantonales d'avoir refus� de leur communiquer la lettre du Dr A.R.________ du 22 novembre 2000. Invoquant les art. 29 al. 2 Cst. et 6 CEDH, ils se plaignent � cet �gard d'une violation de leur droit d'�tre entendus. Le refus des autorit�s cantonales serait aussi arbitraire.
3.1 Le droit d'�tre entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. comprend en particulier le droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une d�cision ne soit prise � son d�triment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature � influer sur la d�cision, celui d'avoir acc�s au dossier, celui de participer � l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se d�terminer � leur propos (ATF 127 I 54 consid. 2b p. 56; 126 I 15 consid. 2a/aa p. 16 et les arr�ts cit�s). Le droit de consulter le dossier s'�tend � toutes les pi�ces d�cisives (ATF 121 I 225 consid. 2a p. 227). Il n'est cependant pas absolu et son �tendue doit �tre d�finie de cas en cas, en tenant compte des int�r�ts en pr�sence et de toutes les circonstances de l'esp�ce. Il peut �tre restreint, voire supprim� pour la sauvegarde d'un int�r�t public pr�pond�rant, dans l'int�r�t d'un particulier, ou dans l'int�r�t du requ�rant lui-m�me (ATF 126 I 7 consid. 2b p. 10; 122 I 153 consid. 6a p. 161 et les arr�ts cit�s). De fa�on g�n�rale, la notion de proc�s �quitable consacr�e � l'art. 6 � 1 CEDH implique en principe le droit pour les parties de prendre connaissance de toute pi�ce ou observation pr�sent�e aux juges et de la discuter (cf. arr�t de la CourEDH du 28 juin 2001 dans la cause F.R. c. Suisse, in JAAC n� 129 p. 1347 � 36 p. 1352). Telle qu'elle est invoqu�e, cette disposition conventionnelle n'a pas de port�e propre dans ce contexte (ATF 126 I 15 consid. 2a/aa p. 17; 112 Ia 166 consid. 3a p. 168/169).
3.2 Selon l'autorit� cantonale, la lettre du Dr A.R.________ du 22 novembre 2000 est certes une pi�ce importante et il est constant que les recourants n'ont pu y avoir directement acc�s, en ce sens qu'ils n'ont pas obtenu copie de l'int�gralit� de ce document. Toutefois, contrairement � ce qu'ils soutiennent, le contenu essentiel de ce courrier a �t� port� � leur connaissance, que ce soit par oral, lors de leur audition par le juge de paix le 6 d�cembre 2000, ou par �crit, au cours d'�changes de correspondance entre leur mandataire et ce magistrat. Ainsi, les recourants savaient que le Dr A.R.________, compte tenu de ses observations, avait soulign� l'�ventualit� de l'existence d'un autre abuseur, raison pour laquelle il avait requis l'intervention de l'autorit� tut�laire. Or, cet �l�ment �tait la seule information contenue dans la lettre litigieuse de nature � influer sur la d�cision que devait prendre la justice de paix. Ainsi inform�s des soup�ons du Dr A.R.________, les recourants avaient en leur possession l'ensemble des �l�ments leur permettant de se d�terminer valablement devant l'autorit� tut�laire. Le droit d'�tre entendu des recourants, en tant qu'il leur garantit l'acc�s aux �l�ments essentiels du dossier ayant une influence sur la d�cision � prendre, n'avait donc pas �t� viol�.
3.3 L'autorit� appel�e � se prononcer sur une demande de consultation de pi�ces du dossier doit �valuer soigneusement quelle est, dans le cas concret, l'importance respective des int�r�ts en pr�sence (cf. � ce sujet: ATF 113 Ia 1 consid. 4a p. 4). En l'occurrence, la Chambre des tutelles s'est content�e de dire que les recourants avaient �t� inform�s de l'hypoth�se du Dr A.R.________ selon laquelle l'enfant aurait �t� ou serait encore victime d'abus de la part d'un tiers, ce qui justifiait l'intervention de l'autorit� tut�laire (intervention dont la n�cessit� avait �t� contest�e durant toute la proc�dure). L'autorit� cantonale n'a nullement proc�d� � la pes�e des int�r�ts qui lui incombait selon la jurisprudence. En n'effectuant pas cette d�marche, elle a d�s lors commis un d�ni de justice formel (ATF 110 Ia 83 consid. 4 p. 85/86).
Eu �gard � la nature formelle du droit d'�tre entendu, la d�cision attaqu�e doit �tre annul�e pour ce motif, sans qu'il soit n�cessaire d'examiner le recours plus avant (ATF 126 I 19 consid. 2d/bb p. 24; 126 V 130 consid. 2b p. 132 et les arr�ts cit�s).
Bien qu'il succombe, le canton de Vaud n'a pas � supporter les frais judiciaires (art. 156 al. 2 OJ). Il versera en revanche des d�pens aux recourants, qui ont proc�d� avec l'assistance d'un avocat (art. 159 al. 1 OJ).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire des recourants et � la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

References: art. 29
 art. 86
 ATF 
 art. 29
 CourEDH 
 ATF