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Timestamp: 2018-01-23 05:51:07+00:00

Document:
memoire404
Mémoire sur les modifications proposées
Projet de loi 404
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Membres du comité de travail de la Table
Caroline Gord
2. COMMENTAIRES ET PRÉOCCUPATIONS D'ORDRE GÉNÉRAL
2.1 L'AUTONOMIE ET LA PRÉSERVATION DU CARACTÈRE PARTICULIER DU COMMUNAUTAIRE ET SES POSSIBILITÉS DE DÉVELOPPEMENT�
2.2 LA REDÉFINITION DU RÔLE DE L'ÉTAT DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ SET DES SERVICES SOCIAUX�
2.3 DES RECULS DÉMOCRATIQUES IMPORTANTS�
3. DES MODIFICATIONS DEPUIS LONGTEMPS PROPOSÉES ET ABSENTES DU PROJET DE LOI 404
3.1 AUTONOMIE ET COMPLÉMENTARITÉ�
3.2 PERMIS OU CERTIFICAT MUNICIPAL�
3.3 DROITS DES USAGERS (ET USAGÈRES)
3.4 LA PLACE DES FEMMES�
4. ANALYSE DES ENJEUX ET AUTRES RECOMMANDATIONS EN CE QUI CONCERNE LES AMENDEMENTS PROPOSÉS DANS LE PROJET DE LOI 404
4.1 LES PROCÉDURES DE PLAINTE
4.2 PRESTATION DES SERVICES DE SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX
4.3 LES ASSEMBLÉES PUBLIQUES
4.4 PROHIBITION DE VOTER : UNE CONFUSION SUR LE STATUT DES SALARIÉS-E-S DES GROUPES COMMUNAUTAIRES
4.5 LES COMITÉS D'USAGERS ET D'USAGÈRES
4.6 DIRECTIVES EN MATIÈRE DE CONFLIT D'INTÉRÊT
4.7 LES RESSOURCES INTERMÉDIAIRES ET LES RESSOURCES DE TYPE FAMILIAL
4.8 LES PLANS D'EFFECTIFS MÉDICAUX ET LA CRÉATION DU DÉPARTEMENT RÉGIONAL DE MÉDECINE RÉGIONALE
4.9 LES FONCTIONS MINISTÉRIELLES
4.10 LES FRAIS AUX USAGERS ET USAGÈRES
4.11 LES ACTIFS INFORMATIONNELS ET SÉCURITÉ DE L'INFORMATION ÉLECTRONIQUE
4.12 LE NORD-DU-QUÉBEC; L'ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS ET REPRÉSENTANTES DU COMMUNAUTAIRE
6.1 LISTE DES RECOMMANDATIONS
6.2 LISTE DES MEMBRES
Depuis janvier 1991, plusieurs regroupements provinciaux d'organismes communautaires et bénévoles se sont associés pour entreprendre une réflexion et développer des stratégies communes face à la réforme de la santé et des services sociaux ; ils ont formé la Table des Regroupements provinciaux d'organismes communautaires et bénévoles (TRPOCB). De 8 membres qu'elle regroupait en janvier 1991, la Table est maintenant composée de 30 regroupements provinciaux sur un total de 37 regroupements financés par le M.S.S.S. Chacune de ces organisations coordonne et représente un nombre variable d'organismes locaux, lesquels ont été mis sur pied autour d'une problématique sociale ou parce que s'intéressant à un secteur d'activité particulier relié au domaine de la santé et des services sociaux. C'est donc dire que la Table constitue une force politique incontournable dans le secteur de la santé et des services sociaux.
Corporation à but non lucratif, la TRPOCB n'est incorporée que depuis 1995. Elle tire toutefois son origine des débats et des discussions qui ont entouré la réforme du système de santé et des services sociaux. La Table est avant tout un lieu de mobilisation, de réflexion et d'analyse. En plus d'assurer une concertation entre les différentes organisations qui en font partie, la Table a notamment pour mandat de promouvoir le développement des organismes communautaires autonomes et de produire des analyses critiques portant sur différents aspects entourant le système de santé et de services sociaux en général, de même que sur toute politique pouvant avoir un impact sur la santé et le bien-être de la population.
La TRPOCB assure également les représentations politiques nécessaires auprès du ministère de la Santé et des Services sociaux, et ce, tout en respectant la spécificité et l'autonomie de chacun de ses membres. Dans la conduite de ses activités, la TRPOCB entretient en outre des liens avec la Coalition des Tables régionales d'organismes communautaires (Coalition des TROC). Elle est, de plus, membre de la Coalition Solidarité Santé où se retrouvent différentes instances préoccupées par les soins de santé au Québec.
La Table des regroupements provinciaux des organismes communautaires et bénévoles (TRPOCB) a donc été mise sur pied, dans un premier temps, pour assurer une meilleure concertation entre les regroupements provinciaux existants sur les enjeux de la réforme de la santé et des services sociaux. Au fil des ans, elle est devenue un lieu de circulation d'informations et d'analyse sur les enjeux qui confrontent les organismes communautaires.
D'entrée de jeu nous pouvons affirmer que le présent projet de loi nous convainc de la nécessité de maintenir un tel lieu et de nous mobiliser. Nous ne voulons pas que "l'officialisation du communautaire" ne devienne son intégration pure et simple à une bureaucratisation régionale et à un statut de sous-traitant du réseau. Il y a dans ce projet de loi une menace sérieuse à l'autonomie du mouvement communautaire et aux acquis de la population québécoise en ce qui concerne son accès à un réseau de santé universel, accessible et plus près du "vrai monde". Cette menace ne repose pas seulement sur les amendements apportés par le projet de loi 404, mais aussi sur les absences et la persistance du gouvernement actuel à ne pas donner suite à des revendications bien légitimes du mouvement communautaire. Nous y reviendrons�
Le mouvement communautaire et bénévole a maintes fois affirmé son attachement à un réseau public de la santé et des services sociaux ainsi qu'au principe de gratuité, d'accessibilité et d'universalité qui s'y rattachent. La Loi 120 constitue, sans contredit, l'aboutissement d'un long processus de réflexion sur notre système de santé québécois. En effet, plusieurs études et commissions parlementaires ont été effectuées au cours des treize dernières années.
Les organismes communautaires ont été très présents dans ces consultations et particulièrement lors de la commission Rochon de 1985. Les organismes communautaires et bénévoles se sont également présentés en grand nombre à la commission parlementaire de l'hiver 1990. Au-delà des intérêts propres à chacun d'entre eux, ils ont toujours réaffirmé trois grandes revendications :
� la reconnaissance que le champ du social ne se limite pas aux services sociaux publics mais comprend également l'action sociale, et distincte, générée par le communautaire et l'élaboration de véritables politiques sociales ;
� la reconnaissance d'un partenariat égalitaire et non la complémentarité obligée avec le réseau ;
� un financement étatique adéquat dans le respect de l'autonomie du communautaire.
De la Commission Rochon au dépôt du projet de loi 404�
Peu à peu, la nouvelle politique gouvernementale en matière de santé et de services sociaux se précise. En 1990, le gouvernement rend public son livre blanc intitulé "Une réforme axée sur le citoyen" et dépose, peu de temps après, le projet de loi 120. À compter de cette date, une douzaine de Regroupements d'organismes communautaires et bénévoles décident de se réunir sur une base plus régulière afin de se pencher sur ce projet de réforme et d'en analyser ses conséquences. Rapidement, les personnes qui participent à ces rencontres s'entendent pour dire que le projet gouvernemental a le double mérite de reconnaître de façon formelle les organismes communautaires intervenant dans le domaine de la santé et des services sociaux et de rapprocher les centres de décision au niveau des régions. Cette reconnaissance soulève cependant d'importants enjeux, menaçant notamment l'autonomie des organismes communautaires et bénévoles. Quant à la régionalisation, elle ne doit pas déboucher, selon nous, sur l'absence de d'orientation et balises nationales et sur l'iniquité.
Les modalités relatives au financement des organismes provoquent ainsi une première levée de boucliers. Le projet de Loi prévoyait en effet l'obligation, pour les organismes communautaires, de participer à des plans régionaux d'organisation de services (PROS) pour recevoir du financement. Il s'ensuit une mobilisation importante qui culmine en juin 1991 par une manifestation «pique-nique» sur la colline parlementaire. Apparemment sensible aux arguments des groupes communautaires, le ministre Côté, alors titulaire de la Santé et des Services sociaux,s'engage à apporter les correctifs nécessaires. Trois mois plus tard la Loi est votée par le gouvernement sans les amendements promis.
Plus d'une fois par la suite, lors de rencontres avec le ministre Rochon ou de ses représentants et représentantes, lors du dépôt de certains documents ou encore lors des travaux du Comité ministériel de liaison, la Table informe votre ministère de ses craintes et de ses revendications en ce qui concerne l'autonomie des organismes communautaires. Elle lui fait part aussi du danger de son embrigadement dans des cadres tellement rigides qu'ils pourraient signifier la fin d'un mouvement communautaire alternatif et pluraliste. À plusieurs reprises, suite à des rencontres nationales, la Table a porté à l'attention du ministre Rochon des amendements qui seraient nécessaires à la loi 120 pour préserver son caractère particulier au communautaire. Depuis, le milieu communautaire attend toujours les amendements promis.
Aujourd'hui encore, la lecture du projet de loi numéro 404 nous questionne par rapport à l'écoute qu'ont les différents gouvernements face à nos revendications. Monsieur Rochon a, à maintes reprises, devant des représentants et des représentantes du communautaire, fait état de la difficulté d'ouvrir la loi pour y apporter les correctifs que nous demandions afin de préserver le caractère particulier du mouvement communautaire. Le projet de loi 404 aurait été, à notre avis, une belle occasion de répondre aux demandes du communautaire.
Puisque tel n'est pas le cas, nous nous permettrons tout d'abord, devant cette commission, de faire quelques commentaires d'ordre général sur le projet de loi. Puis, nous réitérerons les demandes d'amendements à la loi 120 portés par la Table pour le mouvement communautaire depuis 1991 avant de nous attarder sur les amendements proposés dans le projet de loi 404.
Nous espérons que le gouvernement tiendra compte de nos demandes et de nos nombreuses modifications non seulement en ce qui concerne le projet de loi 404, mais aussi en ce qui concerne les amendements demandés à la loi 120 elle-même. Nous croyons que l'ampleur des enjeux actuels pour l'avenir et le développement d'un mouvement communautaire autonome et alternatif dans le domaine de la santé et des services sociaux, au Québec, mérite l'attention de notre gouvernement.
Si, lors d'une première lecture, les amendements proposés par le projet de loi actuel peuvent nous sembler mineurs, une deuxième et une troisième lecture font ressortir des éléments à tout le moins inquiétants. Trois points nous préoccupent particulièrement : l'autonomie et la préservation du caractère particulier du communautaire et ses possibilités de développement, la redéfinition du rôle de l'état dans le domaine de la santé set des services sociaux et ce qui nous apparaît être comme des reculs démocratiques importants. Tout cela avec comme trame de fonds le déficit zéro et comme impression générale que tout est vertueux tant que c'est gratuit !
Le projet de loi semble peu contenir en ce qui concerne les organismes communautaires. Pourtant, un mot ajouté ici, des modifications absentes en ce qui concerne son autonomie, sa particularité, son arrimage forcé avec le réseau, la confusion entre ses travailleurs travailleuses et ceux et celles du réseau nous font craindre pour sa survie et son développement. C'est pourquoi nous souhaitons que le ministre et les personnes de cette commission seront particulièrement attentives au chapitre trois de ce mémoire.
On nous présente le projet de loi 404 comme un exercice devant simplifier ou éliminer certaines formalités ou contraintes administratives. Le ministre dit introduire de nouveaux pouvoirs conférant davantage de souplesse dans l'administration de la loi. Il est évident que le ministre accorde plus de pouvoirs aux régies régionales dans l'exercice de leurs fonctions. Dans la mesure où ces dernières ne sont pas redevables devant la population, comme l'est le ministre, nous craignons parfois une gestion bien arbitraire et pas toujours centrée sur la justice et l'équité sociale. Surtout dans ce contexte de "déficit zéro" qui semble le seul leitmotiv valable pour le gouvernement actuellement. Nous l'avons répété à plusieurs occasions, nous sommes pour l'idée de centres de décision plus près de la population. Nous sommes contre une dérèglemention telle, que la population ne pourrait plus avoir les garanties d'accès à des services de qualité égale à travers toutes les régions du Québec. Nous attirons ici l'attention du ministre sur la nécessité de s'assurer de balises nationales en deçà desquelles une régie régionale ne pourrait aller. Les modifications actuelles ne nous donnent, comme citoyens et citoyennes, aucune garantie en ce sens.
Ces reculs sont de différents ordres et nous ne pourrions clore ce chapitre sans attirer l'attention du ministre sur ceux qui nous apparaissent comme les plus significatifs. Le sens de la réforme de la santé et des services sociaux, telle que nous l'avions compris, était d'impliquer davantage les citoyens et les citoyennes dans la gestion de leur réseau et de leur donner un meilleur accès à celui-ci en ramenant les centres de décision plus près des populations.
En ce sens, nous nous questionnons sur des amendements qui permettraient à d'autres personnes, que des usagers et des usagères, de siéger sur les comités d'usagers. Sur des amendements qui pourraient faire en sorte que les régies régionales ou les établissements puissent contourner ou diminuer la teneur des exercices de participation directe de la population à sa gestion. Sur des amendements qui excluraient les travailleurs et les travailleuses des organismes communautaires des structures de décision des établissements. Cela nous préoccupe d'autant plus que ces personnes ont souvent joué le rôle de chien de garde des intérêts de la population sur les CA de ces instances. Sur des amendements, enfin, qui pourraient faire en sorte que la population pourrait être amenée, de plus en plus, à assumer des frais importants dans la prestation de services de santé jadis reconnus comme étant universels et gratuits. Et cela, sans même la garantie, une fois de plus, de balises nationales leur assurant un traitement égale où qu'ils ou elles vivent au Québec.
Une des particularités de la Loi 120 est d'affirmer d'une part la nécessaire autonomie du communautaire et d'autre part d'imposer du même souffle des modalités très strictes d'intégration au système de services publics. Le Ministère choisit, avec les amendements du projet de loi 404, de renforcer l'intégration des organismes communautaires et bénévoles au réseau de la santé et des services sociaux en les embrigadant à l'intérieur des plans régionaux d'organisation de services (PROS) et en les considérant au même titre que les établissements. Le financement à l'intérieur des PROS doit venir en complément au financement de base des organismes communautaires et son arrimage doit se faire sur une base volontaire. Dans ce contexte, il n'est pas étonnant que les amendements à la loi, que nous revendiquons depuis longtemps, soient sans contredit de biffer toute référence aux PROS dans les articles qui concernent le communautaire.
D'autres articles de loi font en sorte que le c�ur et l'esprit des organismes communautaires sont solidement arrimés au réseau. C'est la notion de complémentarité qui sert d'axe intégrateur. Ainsi, les organisations communautaires sont essentiellement considérées à l'intérieur de programmes cadres et soumis à des plans régionaux d'organisation de services élaborés, planifiés, évalués et gérés par la régie régionale. Sous prétexte d'éviter les dédoublements, cette complémentarité appelle la disparition des alternatives et élimine ainsi le véritable choix des types de pratiques désirées par les citoyens et les citoyennes. Nous avons dit et redit à plusieurs reprises que nous ne désirions aucunement devenir un complément du réseau public.
Nous nous opposons à un partenariat qui s'inscrit strictement dans une logique de services et qui ne respecte aucunement l'approche globale, éducative et démocratique préconisée par les organismes communautaires. Il va de soi que cette complémentarité demeure irrecevable pour nous. Nous avons besoin de modalités concrètes pour un partenariat librement consenti avec le réseau public et non pas la complémentarité obligée, l'arrimage forcé à travers un mode de gestion technocratique. C'est là le sens des autres amendements que nous revendiquons depuis 1991.
L'article 336 se lit comme suit :
« 336 : Une régie régionale peut... subventionner un organisme communautaire dans l'un ou l'autre des cas suivants :
1. s'il offre des services de prévention, d'aide et de soutien ...y compris des services d'hébergement temporaire inscrits dans un plan régional d'organisation de services de la régie ;
Nous demandons de remplacer l'alinéa 1, de l'article 336, par : "s'il offre des services de prévention, d'aide et de soutien aux personnes de la région, y compris des services d'hébergement communautaire à court, moyen et long terme".
2. s'il exerce, au niveau de la région, des activités de promotion, de sensibilisation et de défense des droits ...
Cette spécification "au niveau de la région" est limitative et ne correspond pas à toute la réalité des groupes de promotion et de défense des droits. Certains de ces groupes agissent au niveau local et sont tout aussi légitimes.
C'est pourquoi, nous demandons que soit enlevé à l'alinéa 2, de l'article 336 : "au niveau de la région".
Nous demandons que soit ajouté un troisième alinéa à l'article 336 : "la régie peut également soutenir financièrement un organisme communautaire pour ses besoins de formation".
L'article 338 se lit comme suit :
«338. Tout organisme communautaire ou tout regroupement provincial qui reçoit une subvention� doit �tenir une séance publique d'information à laquelle sont invités à participer les utilisateurs de ses services et les usagers�. Il doit alors leur présenter un rapport de ses activités et un rapport financier».
Les organismes communautaires sont déjà tenus de par la loi qui régit leur incorporation de tenir une assemblée générale annuelle à laquelle tous les membres participent et où sont présentés le rapport d'activité annuel, le rapport financier et le plan d'action de la future année. Ces membres proviennent de la communauté et, dans la plupart des cas, les utilisateurs et utilisatrices de ces organismes sont non seulement invité-e-s à participer mais aussi à s'impliquer à tous les niveaux de ces organisations. Le ministre lui-même a affirmé, lors de rencontres avec nos représentants et représentantes, qu'il y avait confusion au niveau de la formulation de cet article. Certaines régies et le formulaire du Soc demandent pourtant les preuves d'une assemblée générale annuelle et d'une séance publique d'information. Certaines régies demandent des preuves de publication dans les journaux, ce qui implique des coûts supplémentaires à des organismes déjà sous financés. Là aussi il semble y avoir une confusion entre les établissements du réseau et les organismes communautaires autonomes.
Nous demandons que l'article 338 soit amendé dans le sens suivant : "Tout organisme communautaire ou tout regroupement provincial qui reçoit une subvention� doit �tenir une assemblée générale annuelle, tel que spécifié par la troisième loi des compagnies, à laquelle sont invités à participer les utilisateurs de ses services et les usagers�. Il doit alors leur présenter un rapport de ses activités et un rapport financier».
L'article 340 se lit comme suit :
«340. La régie régionale a principalement pour objet de planifier, d'organiser, de mettre en �uvre et d'évaluer, dans la région, les programmes de santé et de services sociaux élaborés par le Ministre. »
Elle a aussi pour objets : ...
4. d'allouer les budgets destinés aux établissements et d'accorder les subventions aux organismes communautaires et aux ressources privées agréées ;
Nous demandons que soit ajouté, à l'article 340, alinéa 4, après organismes communautaires : "indépendamment de leur participation aux plans régionaux d'organisation de services".
5. d'assurer la coordination ...des activités des établissements, des organismes communautaires, des ressources intermédiaires et des résidences d'hébergement agréées ... et de favoriser leur collaboration avec les autres agents de développement de leur milieu ; ...
Nous demandons que soit retiré, de l'article 340, à l'alinéa 5 : "et des organismes communautaires".
L'article 347 se lit comme suit :
« 347. La régie régionale doit, en collaboration ... avec les organismes communautaires de sa région ... élaborer et mettre en �uvre des plans d'organisation de services ... Ils (les PROS) doivent préciser la contribution attendue ... de chaque organisme communautaire de la région en vue d'atteindre les objectifs formulés dans la politique ou le programme... »
Nous demandons que soit retirée, de l'article 347, pour les organismes communautaires, la notion de "contribution attendue".
Nous demandons que soit retirée, de l'article 347, pour les organismes communautaires, "l'obligation de participer aux plans régionaux d'organisation de services".
L'article 352 se lit comme suit :
«352. La régie régionale ... coordonne les activités des établissements et des organismes communautaires ... en favorisant entre eux la concertation ... la collaboration ... la complémentarité ... à éliminer entre eux les dédoublements et à permettre la mise en place de services communs ».
Nous demandons que soient retirés de l'article 352, "les organismes communautaires".
L'article 376, alinéa 3, se lit comme suit :
« 376. La régie régionale ... aide les organismes communautaires dans les activités de perfectionnement de leurs membres »
Il est bien clair que nous n'accepterons pas que ce soient les régies régionales qui évaluent et dispensent le type de formation dont nous avons besoin. En conséquence, nous ne saurions être inclus dans cette fonction de la régie.
C'est pourquoi nous demandons "que soit abrogé l'alinéa 3, l'article 376 ".
Nous continuons plutôt à revendiquer la reconnaissance du rôle des regroupements provinciaux dans la formation de leurs propres membres, reconnaissance accompagnée de l'accès aux fonds destinés à la formation dans la réforme de la santé et des services sociaux.
Par conséquent, nous demandons que soit ajouté aux fonctions ministérielles, à l'article 431, un alinéa concernant cette reconnaissance ; "il (le ministre) reconnaît le rôle des regroupements provinciaux dans la formation de leurs membres et les aide financièrement dans leurs activités de perfectionnement et d'encadrement".
Nous ne pouvons clore cette section sans souligner, une fois de plus, l'importance que revêtent ces amendements pour le mouvement communautaire autonome. S'il n'est pas entendu cette fois-ci encore, le mouvement communautaire devra en tirer les conclusions qui s'imposent. Devrons-nous en déduire que, pour le gouvernement actuel, la reconnaissance du communautaire passe par son intégration nécessaire au réseau ? Si tel était le cas, nous pensons qu'il s'agirait là d'une perte immense pour la société québécoise.
L'article 308 se lit comme suit :
«308. Un permis ou un certificat municipal ne peut être refusé et une poursuite�ne peut être intentée pour le seul motif qu'une construction ou un local d'habitation est destiné à être occupé�par une ressource intermédiaire».
Nous pensons que cet article devrait s'appliquer aussi aux organismes communautaires. Nous ne croyons pas nécessaire de nous étendre très longuement sur les raisons qui motivent cette demande. Certains organismes ont connu des difficultés à se localiser parce que leur présence pouvait être jugée "perturbante", par certaines personnes, pour le quartier.
Nous demandons que soit ajouté, à l'article 308, après ressource intermédiaire : "ou un organisme communautaire".
Conséquemment à l'appui donné à l'AGIDD-SMQ qui regroupe une quarantaine d'organismes voués à la promotion et à la défense des droits en santé mentale, nous demandons au ministre de la santé et des services sociaux que soit appliqué réellement le principe de la primauté de la personne. Ce principe, reconnaissant que la personne est au premier rang et la raison d'être des services, oblige les établissements et les professionnels à respecter la personne à l'informer, et à l'impliquer dans les projets et décisions qui la concernent, à respecter le consentement libre et éclairé, à lui offrir des recours et enfin, à miser sur son potentiel et sa crédibilité. L'article 6, deuxième alinéa, entre autre, de la loi actuelle est souvent utilisé en psychiatrie pour brimer le droit des usagers et des usagères au libre choix du professionnel. De plus nous croyons que le premier alinéa devrait être scindé en deux articles distincts afin de bien faire ressortir le libre choix de l'établissement d'une part et le libre choix du professionnel d'autre part. Cette distinction viendrait, à notre avis, renforcer ce droit pour les usagers et usagères. La loi devrait aussi donner quelques exemples de ce qu'elle entend par un professionnel et par des établissements
L'article 6 se lit comme suit :
«6. Toute personne a le droit de choisir le professionnel ou l'établissement duquel elle désire recevoir des services de santé ou des services sociaux.
Rien dans la présente loi ne limite la liberté qu'a un professionnel d'accepter ou non de traiter une personne».
Nous demandons que soit scindé l'alinéa 1, de l'article 6 :
Toute personne a le droit de choisir le professionnel (médecin, psychologue, ergothérapeute, infirmière, etc.) duquel elle désire recevoir des services de santé ou des services sociaux.
Toute personne a le droit de choisir l'établissement (hôpital, clinique, CLSC, etc.) duquel elle désire recevoir des services de santé ou des services sociaux.
Nous demandons que soit abrogé l'alinéa 2, de l'article 6.
L'interprétation de l'article 11 semble, quant à elle, limiter le droit à l'accompagnement des usagers et usagères. "Si la loi n'interdit pas qu'un-e intervenant-e accepte que l'usager soit assisté et accompagné d'une personne de son choix lors de la dispensation des services� il appartient toutefois aux intervenants d'en décider �(Avis de la Direction des affaires juridiques, santé et services sociaux, 01-10-93). Nous croyons que les professionnels et intervenants ne devraient pas avoir le droit de priver l'usager-ère de son droit à laide et à l'accompagnement. C'est pourquoi nous demandons au ministère d'inclure dans l'article 11 le droit à l'accompagnement lors de la dispensation de services.
L'article 11 se lit comme suit :
«11. Tout usager a le droit d'être accompagné et assisté d'une personne de son choix lorsqu'il désire obtenir des informations ou entreprendre une démarche relativement à un service dispensé par un établissement�».
Nous demandons que soit enlevé, à l'article 11, tout le texte après "� entreprendre une démarche" et qu'il soit remplacé par : "concernant le respect de ses droits"
En 1991, au Québec, le taux de féminité du personnel du secteur de la santé et des services sociaux atteignait presque 75%. Ce secteur employait alors 16,2% de toute la main d'�uvre disponible au Québec. Ces femmes se retrouvent, encore aujourd'hui, dans des tâches professionnelles et domestiques qui s'inscrivent en continuité avec leur socialisation ; elles sont infirmières, préposées aux malades, travailleuses sociales et auxiliaires familiales. Elles se retrouvent aussi en forte proportion (près de 80%) comme travailleuses, bénévoles et militantes au sein des groupes communautaires autonomes. Pourtant elles ont peu accès aux instances décisionnelles.
Il est décevant, dans ce contexte, de constater que le projet de loi 404, tout comme la loi 120 reprennent les vieux clichés et stéréotypes en matière de condition féminine. Clichés et stéréotypes pourtant mainte fois dénoncés par le mouvement des femmes : l'utilisation du masculin essentiellement, l'invisibilité des femmes. Pas un mot non plus, sur la nécessité de prévoir des mesures pour assurer la représentativité des femmes, à tous les niveaux des instances décisionnelles.
Il est primordial, à notre avis, de retrouver une présence égalitaire des femmes et des hommes aux diverses structures décisionnelles existantes. Ne serait-ce que pour refléter la composition de la population et permettre l'expression des besoins de femmes dans la planification des services de santé et des services sociaux il est important d'augmenter leur présence de façon significative. Une représentation plus équitable des femmes au sein des structures régionales constitue, pour nous, un enjeu majeur pour la démocratie au Québec. Nous utiliserions ainsi plus efficacement le talent, l'expérience et la créativité d'une partie de la population que nous laissons encore dans l'ombre pour le moment.
Nous demandons au gouvernement de s'assurer d'une représentation égalitaire des hommes et des femmes au sein des structures décisionnelles et notamment sur les conseils d'administration des régies régionales et des établissements.
Nous demandons que la loi prévoit des mécanismes pour favoriser l'accès des femmes à ces instances décisionnelles.
Pour faciliter notre présentation des principaux enjeux contenus dans le Projet de loi 404 ainsi que des amendements proposés ou rejetés, nous les avons regroupé par thèmes. Dans les pages suivantes, chacun de ces thèmes sera développé. Comme tous les amendements proposés ne présentent pas un intérêt comparable pour nous, nous avons présélectionné les articles qui nous apparaissaient les plus significatifs et nous avons presque totalement ignoré les amendements de concordance.
Les délais étant extrêmement courts, nous avons réduit le temps de production de ce mémoire en évitant de reproduire tous les articles auxquels nous ferons référence. Nous avons choisi d'utiliser la version telle qu'elle serait si l'amendement devait être entériné lorsque cela s'est avéré nécessaire pour une meilleure compréhension de nos interventions. Les articles cités entre parenthèses (Article 1) réfèrent à l'article du projet de loi 404. Les articles qui ne sont pas cités entre parenthèses réfèrent aux articles de la loi 120.
Les (articles 1 à 28) du projet de loi concernent les plaintes des usagers. Cette section est très importante pour nous car nous questionnons tout le processus de plainte. C'est pourquoi nous souhaitons vous sensibiliser à certaines de nos préoccupations. Elles dépassent, et de loin, le seul cadre des amendements proposés à ce chapitre.
(Article 1, 13, 21 et 27 )
Nous sommes au plus haut point préoccupé-e-s par la neutralité, l'extériorité et les pouvoirs de la personne qui reçoit les plaintes à l'intérieur de l'établissement. Peu importe selon nous que cette personne soit un cadre ou un membre du personnel de l'établissement. Ce qui pose problème à notre avis c'est que cette personne ne soit pas extérieure à l'établissement, ce qui garantirait une certaine neutralité et qu'elle n'ait quelque autorité que ce soit sur le processus de la plainte ou sur les mécanismes à mettre en application pour que les correctifs puissent être apportés.
Dans la mesure où cette personne serait extérieure à l'établissement, ce qui nous semble davantage une garantie de neutralité, et dans la mesure où cette personne a tous les pouvoirs requis pour agir, nous pensons qu'il est bien de spécifier, comme les amendements proposés le font :
- que la plainte doit être écrite pour se rendre au commissaire aux plaintes (article 13)
- que les organisations doivent fournir au commissaire aux plaintes les suites qu'elles entendent donner à ses recommandations (article 21)
- que le commissaire communique ses conclusions aux organismes qui ont fait l'objet d'une plainte (article 27)
Nous demandons que la personne nommée pour recevoir les plaintes à l'article 29 soit extérieure à l'établissement, ce qui garantirait une certaine neutralité.
Nous demandons que le commissaire aux plaintes, tel que défini par l'article 55 ait quelque autorité que ce soit sur le processus de la plainte et sur les mécanismes qui permettraient que ses recommandations soient être mises en application.
Nous demandons cependant au gouvernement de démontrer sa volonté réelle à donner plus de pouvoir aux usagers et aux usagères en confiant cette tâche au Protecteur du citoyen, qui réunit les conditions décrites précédemment, en lui donnant juridiction sur le secteur de la santé et des services sociaux.
L'article 53 se lirait comme suit :
«53. Une personne physique peut formuler une plainte auprès de la régie régionale relativement à l'exercice d'une fonction ou d'une activité de celle-ci qui l'affecte directement et personnellement parce qu'elle reçoit ou aurait dû recevoir des services offerts par les établissements, les ressources intermédiaires, les ressources de type familial ou les organismes communautaires».
Le nouveau libellé de l'article inquiète énormément les groupes communautaires. Déjà, ceux-ci pouvaient faire l'objet d'une plainte auprès de la régie régionale pour les services rendus mais le terrain devient particulièrement glissant lorsqu'il est question des services qu'ils auraient dû rendre.
Dans les établissements où les services à offrir sont plus souvent qu'autrement prédéterminés, il est plus facile d'identifier les services qui auraient dû être rendus. Il en est de même dans les ressources intermédiaires ou de type familial où les services auxquels les gens sont en droit de s'attendre sont précisément nommés dans des ententes contractuelles. Ces ressources sont d'ailleurs reconnues comme le prolongement des établissements
Il en est tout autrement des organismes communautaires. Les services offerts par ces organismes sont déterminés par les membres et il appartient à l'assemblée des membres, d'en décider la poursuite ou le développement. Qui alors jugera que le groupe aurait dû offrir le service qu'il n'a pas offert ? N'y a-t-il pas un danger que les régies versent dans la standardisation des services des groupes comparables ? Déjà, dans au moins une région, cette tendance est notée. Nous croyons que la notion de services qu'on "aurait dû recevoir" devient trop arbitraire dans le cas des organismes communautaires.
Nous demandons que soit retiré de l'article 53, à la fin, "ou les organismes communautaires".
L'article 54 se lirait comme suit :
«54. Le ministère doit, après consultation de la régie régionale, des comités des usagers des établissements de la région et des associations intéressées, confier à un organisme communautaire de la région le mandat d'assister et d'accompagner, sur demande, les usagers qui désirent porter plainte auprès d'un établissement de la région, de la régie régionale ou du commissaire aux plaintes».
Notre critique ne porte pas sur l'amendement apporté, qui est louable en soi, mais sur la notion d'organismes communautaire qui est, à notre avis, usurpée dans ce cas-ci.
Notre jugement repose sur le fait que les organismes d'assistance et d'accompagnement ont un mandat bien défini qui est inscrit dans la loi (article 54) sur les services de santé et les services sociaux. De plus, leur fonctionnement est régi par des paramètres extrêmement rigides inscrits dans un cadre de fonctionnement (Ministère de la santé et des services sociaux, Cadre de fonctionnement, Organisme communautaire d'assistance et d'accompagnement, 93-02-18) où la libre orientation n'a pas sa place : le ministère définit les objectifs que l'organisme doit avoir dans sa charte pour obtenir le mandat du ministère et stipule que l'organisme doit s'engager à modifier les objets de sa charte, pour les rendre conformes, dans les trois mois qui suivent la décision du ministre (page 7, critères de sélection). De plus, les activités à assumer sont tout aussi bien définies (page 11, activités à assumer) et ne laissent aucune marge de man�uvre.
De ce fait, il devient clair, pour nous, que les organismes d'assistance et d'accompagnement sont des instruments que le réseau public, par le biais du ministre, se donne. Ils peuvent être légitimes, mais ils sont bien loin des instruments que se donne une communauté pour se prendre en charge et défendre ses droits. Notre position concernant ces organismes est qu'ils ne sont pas des organismes communautaires définissant librement leurs orientations, leurs politiques et leurs approches (article 335, de la loi sur les services de santé et les services sociaux).
Le ministre et les établissements peuvent créer les organismes intermédiaires qu'ils veulent et pensent nécessaires. Ils n'ont pas le droit, à notre avis, d'usurper la notion d'organismes communautaires qui correspond à une toute autre réalité dans le milieu. Nous sommes étonné-e-s que le ministre aille lui-même à l'encontre de l'article 335 dans ses règles de financement de ces organismes. Conséquemment, nous demandons que le financement des organismes d'assistance et d'accompagnement ne relève pas du SOC, mais de tout autre enveloppe destinée aux établissements ou à d'autres services.
Nous demandons que soit enlevé de l'article 54, le mot "communautaire" après organisme.
Nous demandons que ces organismes soient retirés du financement SOC et que le ministre trouve des sommes ailleurs afin de préserver ce financement pour le communautaire.
L'article 80 se lirait comme suit :
«80. La mission d'un centre local de services communautaires est d'offrir en première ligne à la population dans le territoire qu'il dessert des services de santé et des services sociaux courants de nature préventive ou curative, de réadaptation ou de réinsertion (...)».
Le sens réel de cet amendement est pour le moins très subtil. Mais dans la mesure où cet amendement signifierait que dorénavant, les CLSC ne pourront plus refuser d'offrir des services courants avec rendez-vous à une personne sous prétexte qu'elle n'habite pas sur son territoire, nous y sommes favorables. Nous payons tous et toutes ce réseau à même nos impôts et nos organismes ont souvent revendiqué un allégement des règles de sectorisation.
Nous sommes inquiets toutefois de ce qui se passera si toutes les personnes qui habitent en banlieue utilisent les services des CLSC dans les villes où ils sont plus développés ? Quand on sait que le financement des CLSC est essentiellement alloué sur la base d'un per capita avec pondération pour tenir compte de l'indice de pauvreté sur un territoire donné, comment se posera la question de l'équité inter régionale ? On le sait, le ministre veut couper les régions qui "en ont trop" pour en donner à celles qui en ont moins. Les populations des centres urbains recevront-elles moins de services ou des services moins rapides parce que des non-résidents utilisent les services et qu'ils ne sont pas comptabilisés dans le calcul du per capita ? Les personnes des régions devront-elles, à l'inverse, aller vers les grands centres urbains pour recevoir des services non accessibles chez eux ?
Si nous sommes d'accord avec le principe, nous pensons que le ministre doit accompagner cet assouplissement d'une garantie de services égale pour tous les citoyens et citoyennes dans toutes les régions du Québec.
Nous demandons que le ministre garantisse, à l'article 80, une gamme complète de tous les services dans tous les CLSC du Québec.
L'article 135 se lirait comme suit :
«Tout conseil d'administration (d'un établissement) doit, tous les trois ans, le jour du mois d'octobre ou du mois de novembre que le ministre détermine, inviter la population afin d'élire les personnes visées au paragraphe 1 de chacun des articles 129 à 132.1 selon le cas. Une personne mineure ne peut voter à cette occasion».
Nous questionnons le sens réel de cet amendement qui semble avoir pour effet de retirer de la loi, l'obligation pour les établissements de tenir une séance publique à cette occasion ? Nous savons que la tenue d'une séance d'information dont il est question à l'article 177 est maintenue puisque cet article n'est pas abrogé. Mais pourquoi avoir enlevé le mot "assemblées publiques". Cet amendement laisserait-il la place, par exemple, à appeler les citoyens et citoyennes à voter par la poste ? Ce serait, à notre avis, une entaille sérieuse aux acquis démocratiques de la loi 120.
Nous demandons au ministre de clarifier ses intentions quant à cet amendement à l'article 135.
Par ailleurs, nous ne pouvons faire une analyse complète de cette question sans faire un croisement avec l'article 109 du Projet de loi 404. C'est pourquoi nous l'aborderons immédiatement.
(Article 109)
L'article 384 se lirait comme suit :
«La régie régionale détermine suivant quelles modalités et quelle périodicité tout établissement public ou privé conventionné ou toute ressource privée agréée doit répondre aux questions qu'elle pose sur sa gestion.
La régie régionale détermine également les modalités suivant lesquelles elle doit, une fois par année, rendre compte de sa gestion à la population de son territoire, notamment en lui présentant le rapport annuel de ses activités. Ces modalités sont soumises à l'approbation du ministre».
Cet amendement suppose-t-il que la régie pourrait tenir une séance d'information en même temps qu'une autre activité, un conseil d'administration par exemple, laissant ainsi très peu de place pour les interventions de la population ? Cet amendement suppose-t-il que la régie pourrait choisir une autre forme que le contact direct avec la population pour lui rendre des comptes ? Ici aussi nous avons besoin des éclaircissements du ministre sur ses intentions réelles.
A cet égard, il importe de se rappeler que déjà en 1996, le ministre avait aboli l'assemblée régionale annuelle que devaient tenir les régies régionales. D'un point de vue démocratique, l'amendement est hautement préoccupant. On semble perdre de vue qu'un des ingrédients important de la réforme était la participation de la population à la gestion de ce réseau pour s'assurer que dorénavant, le système ne serait plus pris en otage par des groupes d'intérêt comme le soulignait la Commission Rochon. Les modalités et la périodicité sont importantes dans une approche où on dit vouloir remettre le citoyen au c�ur du système.
Nous demandons au ministre de s'expliquer quant au sens de l'amendement à l'article 384. Nous demandons aussi au ministre qu'il nous donne des garanties qu'il y aura toujours un lieu public pour que la population puisse exprimer ses insatisfactions et participer à un exercice de démocratie directe.
L'article 151 se lirait comme suit :
«151. Une personne qui est à l'emploi du ministère de la Santé et des Services sociaux, d'une régie régionale, d'un établissement, de tout autre organisme dispensant des services reliés au domaine de la santé et des services sociaux ou de la Régie de l'assurance-maladie du Québec et recevant une subvention d'une régie régionale ou du ministère ou à l'emploi de cette dernière ne peut voter ou être élue lors d'une élection�».
Cet amendement a pour objectif de faire en sorte qu'une personne qui est salariée d'un organisme communautaire ne puisse plus siéger sur le conseil d'administration d'un établissement public. Cette proposition semble être fondée sur le postulat de base que ces personnes seraient en conflit d'intérêts puisqu'elles travaillent dans le même réseau. Or, les groupes communautaires ont maintes fois reconnu qu'ils avaient une contribution au réseau de la santé et des services sociaux mais qu'ils n'étaient pas une composante de ce réseau. La commission Rochon les identifiait même comme les chiens de garde des intérêts des usagers et des usagères.
Sur cette base, nous jugeons l'amendement irrecevable. Et ce, d'autant plus qu'il ouvre la porte dans un avenir proche (lors des prochaines modifications à la Loi sur la santé et les services sociaux, aurons-nous un amendement à l'article 398.1.) à ce que les salarié-e-s des groupes communautaires ne puissent plus siéger sur le conseil d'administration de la régie régionale de la même façon que les salariés-e-s du réseau en sont exclus.
Nous l'avons souligné déjà, cette absence des travailleurs et travailleuses du communautaire en ce qui concerne les structures de décision des établissements nous préoccupe fortement. On ne peut pas faire abstraction que, dans beaucoup d'organismes communautaires et bénévoles, ces personnes sont les plus disponibles et bien outillées pour représenter le groupe auquel ils ou elles appartiennent.
Cet amendement, à notre avis, démontre le vrai visage de la reconnaissance qu'a le ministre du communautaire. Celui d'une intégration claire et nette de ce dernier au réseau puisqu'il assimile les employé-e-s de ces organismes à ceux du réseau comme s'il n'y avait pas de nuance. Le ministre touche là à un point névralgique de l'autonomie et de la particularité du communautaire.
Nous demandons que cet amendement (article 51) du premier alinéa, quatrième ligne, de l'article 151 soit rejeté.
L'article 209 se lirait comme suit :
«209.Tout établissement dès qu'il exploite un centre d'hébergement et de soins de longue durée de 20 lits ou plus, un centre de réadaptation, un centre hospitalier de soins psychiatriques ou un centre de protection de l'enfance et de la jeunesse, doit mettre sur pied un comité pour les usagers de ces centres et, dans le cas d'un établissement public ou d'un établissement conventionné visé à l'article 475, lui accorder le budget particulier fixé à cette fin dans son budget de fonctionnement ou, dans le cas d'un établissement non conventionné, le montant fixé par le ministre.
Un établissement qui exploite un centre d'hébergement et de soins de longue durée de moins de 20 lits, un centre hospitalier de soins généraux et spécialisés peut, à la demande des usagers à qui il dispense des services, mettre sur pied un tel comité.
Ce comité se compose d'au moins cinq membres élus par tous les usagers de l'établissement. La majorité doivent être des usagers. (...)
Toutefois, s'il est impossible d'avoir une majorité d'usagers sur le comité, ceux-ci peuvent élire toute autre personne de leur choix pourvu que cette personne ne travaille pas pour l'établissement ou n'exerce pas sa profession dans un centre exploité par l'établissement».
Ouvrir la porte au fait que le comité des usagers ne soit plus nécessairement composé majoritairement d'usagers et d'usagères nous semble assez questionnant à ce moment-ci. Et ce, d'autant plus que l'autonomie de ces comités est précaire. Soulignons que déjà les établissements gèrent les budgets soi-disant consentis aux comités d'usagers.
Préjuge-t-on de l'incapacité des usagers à se prendre en main ? Un tel préjugé pourrait être lourd de conséquences dans la mesure où les usagers ont deux sièges au conseil d'administration de leur établissement. Veut-on ouvrir la porte à des bénévoles qui accompagnent et connaissent bien ces gens ? Rappelons que dans les cas où des personnes sont sous curatelle privée, les personnes qui les représentent sont reconnues être les usagères. Quel est donc l'objectif réel de cet amendement?
Par ailleurs, l'amendement proposé ne balise que minimalement qui pourrait siéger sur le comité. Des responsables de plateau de travail qui les embauche ? Rien dans le libellé de cet amendement n'empêcherait une telle situation potentiellement conflictuelle.
Nous demandons que soit rejeté cet amendement (article 66), à l'article 209 et que le ministre invite plutôt les établissements à se questionner sur les raisons du manque de participation des usagers et usagères sur ces comités. Les établissements devraient, par la suite, mettre en place des mécanismes pour les aider à s'impliquer davantage.
L'article 212 se lirait comme suit :
«212. Les fonctions du comité des usagers sont de :
1. renseigner les usagers sur leurs droits et leurs obligations ;
2. promouvoir l'amélioration de la qualité des conditions de vie des usagers et évaluer le degré de satisfaction des usagers à l'égard des services obtenus de l'établissement ;
3. défendre les droits et les intérêts collectifs des usagers ou, à la demande d'un usager, ses droits et ses intérêts en tant qu'usager auprès de l'établissement ou de toute autorité compétente ;
4. accompagner et assister, sur demande, un usager dans toute démarche qu'il entreprend y compris lorsqu'il désire porter une plainte conformément aux sections I, II, IV du chapitre III du titre II.
Le comité des usagers doit, en outre, établir ses règles de fonctionnement et soumettre chaque année un rapport d'activités au conseil d'administration et transmettre, sur demande, une copie de ce rapport à la régie régionale».
Nous jugeons que les régies régionales doivent être saisies systématiquement du rapport annuel de l'ensemble des comités d'usagers et non seulement si la régie le demande. Nous estimons qu'ainsi, la régie régionale évitera de rater des informations qui pourraient être hautement pertinentes quant à la qualité des services reçus dans l'établissement.
Nous demandons que soit rejeté cet amendement (article 67), dernier alinéa, à l'article 212
(Article 69)
L'article 234 se lirait comme suit :
«234. Le conseil d'administration d'un établissement public doit, par règlement, déterminer les normes applicables à un cadre supérieur ou à un cadre intermédiaire en matière de conflit d'intérêts de même que les normes applicables à un tel cadre supérieur en matière d'exclusivité des fonctions.
Un cadre supérieur ou un cadre intermédiaire ne peut, sous peine de sanction pouvant aller jusqu'au congédiement, contrevenir à l'une ou l'autre des normes édictées en vertu du premier alinéa».
Jusqu'à maintenant, le gouvernement assumait la détermination des normes applicables. C'est faire un bien grand pas que de transférer ce mandat gouvernemental directement aux établissements.
Nous craignons de nous retrouver avec de multiples codes et des écarts considérables entre les établissements selon le laxisme ou la rigueur dont le conseil d'administration pourrait faire preuve. Enfin, bien que les cadres soient à l'embauche d'un établissement en particulier, il n'en demeure pas moins des cadres à l'embauche du gouvernement.
Notons que ceux et celles qui édicteront les normes applicables aux cadres auront également le mandat de voir à leur application sans qu'une tierce partie pose un jugement tant sur les normes que sur leur application. C'est beaucoup de pouvoir concentré dans les mains de quelques personnes.
Nous demandons au gouvernement d'établir, à l'article 234, des balises minimales en terme de norme pour tout le réseau publique et ce, afin que toutes les personnes au Québec puissent s'attendre au même traitement partout.
L'article 302 se lirait comme suit :
«302. Est une ressource intermédiaire, toute ressource rattachée à un établissement public qui, afin de maintenir ou d'intégrer à la communauté un usager inscrit à ses services, lui procure, par l'entremise de cette ressource, un milieu de vie adapté à ses besoins et lui dispense des services de soutien ou d'assistance requis par sa condition.
L'immeuble ou le local d'habitation où sont offerts les services d'une ressource intermédiaire n'est pas réputé être une installation maintenue par l'établissement public auquel la ressource est rattachée, sauf pour l'application de la Loi sur la protection de la jeunesse (chapitre P-34.1) où il est alors considéré comme lieu d'hébergement d'un établissement qui exploite un centre de réadaptation».
Communautaire� intermédiaire�la confusion
Précisons d'entrée de jeu que cet article est particulièrement important en lien avec les organismes communautaires d'hébergement. Il existe, à notre avis, une certaine confusion pour ne pas dire une confusion certaine entre les ressources intermédiaires et les organismes communautaires d'hébergement. Et, tout ce qui est dans la communauté n'est pas nécessairement communautaire. Même si la volonté du ministre est que les deux évoluent dans la communauté, les ressources intermédiaires recevront essentiellement des personnes référées par un établissement et ces personnes demeureront sous la responsabilité de l'établissement.
Les organismes communautaires d'hébergement, eux, évoluent non seulement dans la communauté, mais ils reposent aussi sur une structure démocratique qui fait que c'est aussi le milieu qui les définit. Ces organismes fonctionnent, de plus, sur la base d'un rapport volontaire à l'organisme. Ces distinctions sont importantes à faire, même si le ministre nous affirme continuellement qu'il n'y a pas de problème.
En n'acceptant pas de reconnaître le cadre sur l'hébergement communautaire, proposé par la Table des regroupements provinciaux d'organismes communautaires et bénévoles, qui distinguerait bien les deux types de ressources, en maintenant certains organismes d'hébergement dans des conditions précaires et en ouvrant la porte à ce que des organismes communautaires puissent prendre des contrats de ressources intermédiaires à titre de personne morale, le ministre entretient la confusion et risque, à plus long terme, de sonner le glas pour les organismes communautaires d'hébergement. Déjà, dans certaines régions des organismes subissent des pressions pour devenir des ressources intermédiaires du genre "c'est ça ou rien".
Dans ce cas-ci comme dans celui des articles 54, quoi qu'en dise le ministre, nous ne croyons pas que ces ententes pourront être librement consenties. Et pourtant, l'article 335 de la loi dit bien que l'organisme, qui reçoit une subvention en vertu du présent titre, doit continuer de "définir librement ses orientations ses politiques et ses approches". On a beau jouer sur les mots, les organismes qui signent un contrat en fonction de l'article 54 ainsi que ceux qui signeront des contrats de ressources intermédiaires ne pourront plus définir grand chose puisque dans les deux cas, le contrat est assorti d'un mode d'emploi et d'un cadre d'intervention très stricte. Une entente librement consentie (Cadre de référence sur les ressources intermédiaires, MSSS, novembre 1997, page 3, référence en bas de page) suppose que l'on agit sans aucune pression au moment de la signature. Ça ne garantit pas que l'on fait ce que l'on veut par la suite, quand le contrat est signé. Nous le répétons nous croyons que le ministre joue sciemment sur les mots dans ce cas-ci et nous trouvons cela particulièrement dangereux pour l'identité du communautaire. Soyons clairs, nous ne voulons pas que tout soit du communautaire, mais nous ne voulons pas non plus que tout devienne de l'intermédiaire.
Nous demandons au ministre d'ajouter (article 87) un alinéa à l'article 302 : "Un établissement ne peut établir un contrat de ressources intermédiaires avec les organismes communautaires visés par les articles 334 à 338".
Nous demandons que soit ajouté un alinéa à l'article 334 : "Ne peut être reconnu comme organisme communautaire, un organisme visé par les articles 301 à 314".
Nous demandons que soit ajouté un alinéa à l'article 336 ; "Une régie régionale ne peut subventionner, à titre d'organisme communautaire, les organismes visés par les articles 301 à 314".
Nous demandons que soit ajouté à l'article 108, à la fin du paragraphe concernant le Respect des politiques : "�et ne doit pas être assujetti aux dispositions des articles 301 à 314".
Nous invitons le ministre à rencontrer les représentant et les représentantes de la Table des regroupements provinciaux d'organismes communautaires et bénévoles pour discuter et éventuellement adopter le Cadre de référence sur l'hébergement communautaire qu'il a en sa possession depuis presque un an maintenant.
Admis vs inscrit�
(Tiré du document de travail du Regroupement intersectoriel des organismes communautaires de Montréal intitulé « Enjeux concernant les modifications sur les ressources intermédiaires», automne 1997, Robert Théoret.)
Quel que soit le statut, la personne est réputée être sous la responsabilité de l'établissement public. C'est ce que nous confirme le "Cadre conceptuel et financier des ressources intermédiaires".
En vertu de la réglementation actuelle, une personne est admise dans un centre d'hébergement et de soins de longue durée ou un pavillon ou inscrite lorsque son état nécessite un hébergement en résidence d'accueil.
En sa qualité de personne admise, elle bénéficie de plusieurs fournitures (médicaments, fauteuils roulants, bandages, couches jetables, etc.) et de certains services (transport par ambulance d'un établissement à l'autre par exemple) défrayés par l'établissement : celui-ci devenant le lieu de résidence officielle de la personne. En contrepartie, cette dernière a l'obligation de payer une contribution pour son hébergement déterminée en vertu du Règlement sur la contribution des adultes hébergés et exigible à compter de son premier jour d'hébergement.
Une personne est « inscrite » dans un établissement lorsqu'elle y reçoit des services qui ne nécessitent pas son hospitalisation ou son hébergement ou qu'elle n'occupe pas un lit figurant au permis de l'établissement. Le lieu de résidence officiel d'une personne inscrite dans un établissement demeure son domicile privé. Dans une telle situation, les fournitures et les services de transport, y compris le transport ambulancier, nécessités par son état, sont, sauf exception à sa charge et non à celle de l'établissement. Une personne inscrite n'est pas soumise à la contribution des adultes hébergés.
Dans le « Cadre conceptuel et financier des ressources intermédiaires », il est écrit que le montant de perdiem déterminé par la situation de l'usager et les services qu'il nécessite sera partagé entre la ressource et la personne usagère. Par ailleurs, cet article est particulièrement important dans la mesure où le gouvernement préconise de nouvelles désinstitutionnalisations pour prioriser les services dans la communauté. Beaucoup de ces nouvelles ressources seront donc des ressources intermédiaires si elles ne sont pas tout simplement privées.
Nous demandons des éclaircissements au ministre à ce chapitre, entend-il transférer des frais aux usagers, usagères en les changeant de statut ?
Rattachement juridique de ressource intermédiaire à l'établissement�
En précisant que l'immeuble ou le local d'habitation n'est pas réputé être une installation maintenue par un établissement public, le ministère tente-t-il d'atténuer le lien qui rattache la ressource intermédiaire à l'établissement public ? On peut tout au mois se questionner sur son intention réelle.
Dans les faits, l'article 45 du Code du travail permet à des travailleuses et à des travailleurs de faire valoir que leur employeur réel est l'établissement en l'occurrence et qu'à cet égard, elles et ils ont le droit aux même protections que les travailleuses et les travailleurs de l'établissement, c'est-à-dire d'être couvertes et couverts par la convention collective en vigueur. Que veut dire le ministre quand il précise que l'immeuble ou le local d'habitation n'est pas réputé être une installation maintenue par un établissement public ?
Nous du communautaire avons souvent interpellé le ministre et les établissements pour qu'ils rendent des services plus près de la population, plus encrés dans les communautés. Cela ne brise en rien pour nous le rapport de ces travailleurs et travailleuses avec l'état. Se rapprocher de la communauté ne veut pas dire privatiser et ne plus assumer ses responsabilités comme État. Nous avons l'impression que certains de nos arguments sont maintenant reconnus et utilisés mais pour aller vers une certaine privatisation et vers la tarification de certains autres services. Ce serait là un détournement de nos intentions.
Nous demandons au ministre des précisions sur ses intentions. Le ministre cherche-t-il là le moyen de contourner certaines règles syndicales? Peut-il amener des garanties à l'effet qu'il ne cherche pas à contourner ces mêmes règles ?
L'article 303 se lirait comme suit :
«303. Afin de favoriser un encadrement adéquat et la mise en place rationnelle des ressources intermédiaires et d'assurer la flexibilité nécessaire à l'émergence de nouvelles ressources dans le cadre des plans régionaux d'organisation de services, le ministère établit une classification des services offerts par les ressources intermédiaires qui est fondé sur le degré de soutien ou d'assistance requis par les usagers.
Il établit et soumet à l'approbation du Conseil du trésor des modalités applicables à la détermination par les régies, des taux ou d'une échelle de rétribution conformément au paragraphe 3 de l'article 304.
Le ministre identifie également les orientations que les régies régionales doivent suivre dans la détermination des modalités d'accès aux services des ressources intermédiaires dont les critères généraux d'admission dans ces ressources».
Même si nous reconnaissons que le degré de soutien et d'assistance peut varier d'une population ciblée à une autre, voire même d'une région à l'autre, nous aurions tout de même souhaité que le ministère définisse une échelle de taux nationale à l'intérieur de laquelle les régies régionales auraient une marge de man�uvre. Nous craignons qu'en procédant autrement, nous en arrivions au constat qu'il y a des écarts majeurs entre les régions. Il ne faut surtout pas oublier que les budgets disponibles pour ces ressources ne seront pas illimités alors que les besoins pourront varier considérablement d'une région à l'autre et ce même pour des services comparables. Dans une région où les besoins seront plus grands, la régie régionale sera-t-elle tentée de réduire le montant prévu à son échelle pour en couvrir le plus possible ?
L'article 89 du Projet de loi 404 dissipe un peu nos craintes mais ne nous rassure pas totalement. Le ministère avance que les taux ou l'échelle de taux de rétribution applicables pour chaque type de services prévus dans la classification établie et déterminée par le ministre en application de l'article 303 devront lui être soumis pour approbation. Si le ministre tient absolument à avaliser les taux ou l'échelle de taux de rétribution n'est-il pas plus simple et moins aléatoire de fixer des paramètres d'ensemble avant le processus plutôt que d'agir en amont ?
Le ministre transfert, peu à peu, de plus en plus de pouvoirs vers les régies, de plus en plus de contrôle et cela pose pour nous la question de l'imputabilité. Que la régie ait de plus en plus de pouvoirs et de contrôle dans un contexte de régionalisation s'entend. Ce qui est problématique pour nous c'est leur imputabilité face à la population et les moyens dont elle pourrait disposer pour changer une régie qui s'avérerait inadéquate.
Nous demandons le rejet de cet amendement à l'article 303, car nous ne sommes pas d'accord pour que le ministre délègue son pouvoir à ce niveau.
L'article 340 se lirait comme suit :
«340. Les dispositions des articles 303 à 308 s'appliquent, en les adaptant, aux ressources de type familial excepté en ce qui a trait aux taux ou à l'échelle de taux de rétribution applicables aux services de ces ressources et qui sont, dans ce cas, déterminés par le ministre».
Compte tenu de nos commentaires à l'article 89, nous sommes bien sûr favorables au fait que le taux ou l'échelle de taux des ressources de type familial reste centralisé au ministre mais nous nous opposons à ce qu'ils soient les exceptions.
Pour favoriser une meilleure compréhension de nos interventions à ce chapitre, nous ferons une corrélation entre les deux composantes majeures de l'article 129 et l'article 105 du Projet de loi 404.
Les articles 417.1, 417.2 et 417.3 se liraient comme suit :
«417.1. Est institué, au sein de chaque régie régionale, un département régional de médecine générale.
Ce département est composé de tous les médecins omnipraticiens qui reçoivent une rémunération de la Régie de l'assurance-maladie du Québec et qui pratiquent dans la région, y compris ceux qui pratiquent dans un cabinet privé de professionnel».
«417.2. Dans le cadre des pouvoirs confiés à la régie régionale, le département de médecine générale exécute, sous l'autorité du directeur général, les responsabilités suivantes :
1. faire des recommandations sur la partie du plan régional des effectifs médicaux relative aux médecins omnipraticiens qui doit être élaborée conformément à l'article 377, en assurer la mise en place et l'application ;
2. définir et proposer le plan d'organisation des services généraux médicaux, en assurer la mise en place et l'application ;
3. définir et proposer le réseau d'accessibilité aux soins médicaux généraux pouvant inclure le réseau de garde intégré, la garde en disponibilité pour les services en centre d'hébergement et de soins de longue durée et pour le programme de maintien à domicile, en assurer la mise en place et la coordination, le tout devant s'inscrire à l'intérieur du plan régional d'organisation des services médicaux généraux ;
4. faire des recommandations sur la nature des services médicaux généraux découlant des programmes prioritaires et s'assurer de leur mise en �uvre ;
5. faire des recommandations sur la liste des activités médicales particulières visées à l'article 361;
6. évaluer l'atteinte des objectifs relativement au plan régional d'organisation des services médicaux généraux et à la partie du plan régional des effectifs médicaux relative aux médecins omnipraticiens ;
7. donner son avis sur tout projet concernant la dispensation des services médicaux généraux ;
8. réaliser toute autre fonction que lui confie le directeur général de la régie régionale relativement aux services médicaux généraux».
«417.3. Les responsabilités du département régional de médecine générale sont exercées par un comité de direction formé des membres suivants :
1. trois médecins élus par et parmi les médecins membres du département ;
2. deux à neuf médecins membres du département selon le nombre fixé conformément à l'article 417.4 nommés par les membres visés au paragraphe 1 ;
3. le directeur général de la régie régionale ou le médecin qu'il désigne à cette fin».
Dans la mesure où le DRMG a le mandat de définir et de proposer le réseau d'accessibilité aux soins médicaux généraux notamment pour les centres d'hébergement et de soins de longue durée et pour le programme maintien à domicile et d'évaluer l'atteinte des objectifs, nous considérons que la composition du DRMG serait à revoir. Dans la proposition ministérielle nous ne retrouvons aucun-e représentant-e de la population dans ce nouveau département. Pas plus que nous y retrouvons des représentant-e-s des CLSC ou des CHSLD qui, comme nous le savons tous, ont d'énormes difficultés de recrutement des médecins pour offrir les services médicaux courants qu'ils devraient pourtant offrir.
Nous demandons que l'article 417.3 soit amendé afin que des représentants et des représentantes des usagers et usagères, des CLSC et des CHSLD puissent siéger au comité de direction du nouveau Département régional de médecine générale de façon à ce que, non seulement les préoccupations des médecins soient prises en compte, mais également les intérêts de la population.
(Article 105)
L'article 377 se lirait comme suit :
«377. La régie régionale doit élaborer un plan des effectifs médicaux de la région à partir des parties des plans d'organisation qui lui ont été transmises conformément aux articles 184 et 186, du nombre de médecins requis pour accomplir les activités particulières prévues à l'article 361 et du nombre de médecins omnipraticiens et de médecins spécialistes, par spécialité, qui reçoivent une rémunération de la Régie de l'assurance-maladie du Québec et qui pratiquent dans la région, y compris ceux qui pratiquent dans un cabinet privé de professionnel.
Dans l'élaboration de son plan régional, la régie régionale doit tenir compte des objectifs de croissance ou de décroissance qui lui signifie le ministre, des activités médicales des médecins qui pratiquent dans la région et qui reçoivent une rémunération de la Régie de l'assurance-maladie du Québec, du nombre de postes fixé par le ministre qui doivent être réservés pour des médecins ayant pratiqué dans d'autres régions et des recommandations du département régional de médecine générale concernant la partie du plan régional relative aux médecins omnipraticiens.
Ce plan régional, accompagné des parties des plans d'organisation des établissements qui ont servi à son élaboration, doit être soumis au ministre qui l'approuve avec ou sans modification».
Sans avoir d'amendements précis à ce chapitre, nous aimerions vous faire part de certaines réflexions. Il a toujours été évident pour nous que les médecins rendaient un service public. Leur statut d'entrepreneurs privés financés à même les deniers publics a toujours semé une confusion sur les exigences auxquelles ils devaient se soumettre. C'est pourquoi nous aurions vu d'un bon �il que dorénavant, les médecins soient considérés dans le réseau de la santé au même titre que tous les autres professionnels de ce réseau. Or, la création du Département régional de médecine générale nous indique que ce n'est pas là une avenue que le gouvernement semble favoriser.
Une autre avenue possible aurait été de donner un pouvoir réel aux régies régionales tant sur l'encadrement des médecins que sur la rémunération de ces derniers. Nous craignons que la création du Département régional de médecine générale, ne vienne créer un État dans l'état. Nous croyons aussi en la nécessité de régionaliser les budgets de la Régie de l'assurance-maladie du Québec. Nous pensons également que la révision du paiement à l'acte devrait faire partie des questionnements de l'état car ce mode de paiement constitue sans nul doute un obstacle majeur à la création d'un réseau d'accessibilité aux services médicaux.
L'article 431 se lirait comme suit :
«431. En conformité avec une politique de santé et de bien-être, le ministre détermine les priorités, les objectifs et les orientations dans le domaine de la santé et des services sociaux et veille à leur application.
1. il établit les politiques de santé et de services sociaux et voit à leur mise en �uvre et à leur application par les régies régionales, et à leur évaluation ;
2. il approuve les priorités et dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article 347, les parties de plans ;
3. il répartit équitablement les ressources humaines, matérielles et financières entre les régions ;
4. il veille à la promotion de l'enseignement et de la recherche ;
5. il élabore les cadres de gestion des ressources humaines, matérielles et financières ;
6. il établit les politiques et les orientations relatives à la main d'oeuvre du réseau de la santé et des services sociaux, en suit l'application et en fait l'évaluation ;
7. il assure la coordination interrégionale des services de santé et des services sociaux en vue notamment de favoriser leur accessibilité par l'ensemble de la population des régions du Québec ;
8. il établit le programme de santé publique, prend les mesures propres à assurer la protection de la santé publique et assure la coordination interrégionale».
Dans ce cas, il nous faut également faire un croisement entre deux articles pour être en mesure réellement d'apporter des commentaires éclairés sur le sujet.
L'article 347 se lirait comme suit :
«347. La régie régionale doit en collaboration avec les établissements et les organismes communautaires de sa région ainsi qu'avec les intervenants des secteurs d'activités ayant un impact sur la santé et les services sociaux, le cas échéant, élaborer et mettre en �uvre des plans d'organisation de services. Ces plans doivent être conformes aux orientations déterminées par le ministre et aux politiques qu'il établit.
De plus, ces plans identifient les services requis pour répondre aux besoins de la population en tenant compte :
1. des ressources socio-sanitaires de la région, particulièrement celles des organismes communautaires ;
2. de la mission des centres exploités par les établissements de la région ;
3. des ressources financières identifiées à cette fin ;
4. des caractéristiques socioculturelles et linguistiques de la population et, le cas échéant, des établissements de sa région qui sont visés à l'article 348 ;
5. de l'organisation de l'enseignement et de la recherche effectués par les établissements de sa région.
Ils doivent préciser la contribution attendue de chaque établissement et organisme communautaire de la région en vue d'atteindre les objectifs formulés dans la politique.
Le ministre peut, sous réserve du droit des tiers, annuler une décision d'une régie régionale prise en application d'un plan d'organisation de services qui n'est pas conforme à ses orientations et politiques.
La partie des plans qui visent les services ultraspécialisés déterminés par le ministre et qui sont offerts par les établissements de la région ou celle qui vise les services pour lesquels un établissement s'est vu accorder une vocation suprarégionale par le ministre en application du paragraphe 1 de l'article 112 doit être soumise au ministre pour approbation».
Nous trouvons peu rassurant qu'exception faite du programme de santé publique, le ministre se retire des grands programmes sans annoncer concrètement de quelle façon il compte s'assurer qu'il y aura un minimum de balises nationales. Ces programmes déterminaient les paramètres d'ensemble, les grandes approches pour répondre aux besoins de la population et la gamme de services publics à mettre en place dans chacune des régions pour répondre à ces besoins.
Il est vrai aussi que les programmes actuels amenaient leur lot de problèmes administratifs. La confusion régnait quand une personne âgée en perte d'autonomie utilisait les services de santé physique. A quel programme devait-on imputer les coûts de ces services ? Les besoins spécifiques à une région pouvaient être marginalisés parce qu'ils n'entraient dans aucun des grands programmes ministériels. Dans ce cas-ci, prenons l'exemple du problème de l'itinérance à Montréal qui n'est toujours pas traité en soi à moins que les personnes concernées n'aient des problèmes de santé mentale, d'alcoolisme et toxicomanie ou encore un problème de déficience.
Les grands programmes-clientèle (santé physique, santé mentale, déficience physique, déficience intellectuelle, jeunesse, personnes âgées en perte d'autonomie, alcoolisme-toxicomanie) incitaient dans certains cas aux cloisonnements des approches et des pratiques et les arrimages étaient difficiles. Pensons aux jeunes au prise avec des problèmes de santé mentale : qui avait le mandat de s'assurer que ces jeunes recevaient bien tous les services auxquels ils auraient été en droit de s'attendre ? Dans ce sens, on ne peut que féliciter le ministre si son intention réelle est celle de décloisonner les programmes.
Ces amendements font craindre cependant que certaines régies ne mettent fin à des services sous prétexte qu'ils sont marginaux dans la région. Ce qui aurait directement pour effet d'inciter la population, qui a besoin de ces services, à recourir à des services privés dans sa région ou à s'expatrier dans une autre région pour les recevoir.
Nous ne pouvons décontextualisé cet amendement dans la mesure ou les compressions budgétaires des dernières années ont fait mal. Même si le ministre se réserve le droit de refuser un plan d'organisation de services, il y a fort à parier que le dépôt par les régies sera appuyé sur un solide argumentaire à couleur économique que le ministre ne contestera qu'exceptionnellement.
Notre inquiétude pourrait diminuer si le panier de services assurés (soit la liste des services publics offerts à la population) était garanti et que parallèlement, nous avions la certitude que tous les services inclus dans cette liste seront effectivement offerts dans toutes les régions du Québec. Or, la désassurance de plusieurs services au cours des dernières années et l'annonce d'une autre révision du panier de services soit la révision du médicalement et du socialement requis (et ce n'est pas pour compléter la liste mais plutôt pour retrancher d'autres services de la couverture publique), ne laisse présager rien qui vaille. La population ou les organisations qui la représentent ont peu leur mot à dire sur la révision du panier de services assurés, le haut du pavé étant uniquement occupé par des fonctionnaires et les représentants des différentes corporations médicales.
Nous demandons au ministre de définir, à l'article 431, le panier de services assurés (soit la liste des services publics offerts à la population) et d'apporter des garanties que, parallèlement, nous pourrons avoir la certitude que tous les services inclus dans cette liste seront effectivement offerts dans toutes les régions du Québec.
Nous demandons au ministre de garantir, à l'article 347, des recours à la population et aux organismes qui les représentent dans la mesure où ces derniers pourraient démontrer que la régie ne respecte pas les orientations gouvernementales. Nous demandons la garantie que nous pourrons avoir recours à son autorité pour débattre de ces points.
Autonomie du communautaire�
Les groupes communautaires quant à eux ont toujours réclamé de ne pas être enrôlés obligatoirement dans les plans régionaux d'organisation de services. D'une part, parce qu'ils ne sont pas uniquement des dispensateurs de services mais aussi des groupes de défense de droits et d'autre part, parce qu'une participation au PROS fragilise souvent leur autonomie.
Manifestement, le ministre n'a pas tenu compte de leurs nombreuses interventions sur cette question et nous espérons qu'il tiendra compte des amendements que nous avons introduits au chapitre 3 de ce document.
Nos membres sont inquiets, en ce moment, de la disparition possible du programme national SOC et des programmes régionaux de soutien aux organismes communautaires. Déjà, quelques régies régionales avaient annoncé, réjouies, la disparition de ce programme. Or, si tel était le cas, le dernier rempart contre l'achat de services, la sous-traitance à rabais, bref, contre la communautarisation des services sociaux, tomberait puisque le programme SOC garantit un financement de base aux organismes, un financement récurrent. Les organismes se retrouveraient ainsi à la case départ, plusieurs années en arrière comme si leurs luttes pour un financement de base décent n'avaient jamais eu lieu. D'autres articles de la Loi sur la Santé et les Services sociaux précisent que les régies et le ministère (dans le cas des groupes nationaux) peuvent subventionner des organismes mais seul le programme de soutien aux organismes communautaires précise qu'il s'agit d'un financement de base.
Nous demandons au ministre de nous donner les garanties que les programmes SSOC au niveau national et au niveau régional seront maintenus et ce, afin d'assurer les organismes communautaires d'un traitement égal à travers toutes les régions.
(Article 150.7)
Un des amendements proposé ici est la suppression de l'alinéa 29, article 509. Dans ce cas-ci nous trouvons important d'attirer votre attention sur ce qui va être supprimé. Nous sommes dans un article qui dit: le gouvernement peut par règlement :
L'article 505, alinéa 29 se lisait comme suit :
«505, alinéa 29. Prescrire le montant des frais d'administration qu'un établissement peut exiger d'un usager pour la prestation par un centre hospitalier de services également accessibles dans un centre local de services communautaires ou dans un cabinet privé de professionnels et déterminer les cas, conditions et circonstances dans lesquels ces frais peuvent être exigés»
La suppression de cet article signifie-t-il dorénavant, il sera impossible de refiler des frais dits d'administration aux usagers et aux usagères ? Ou, au contraire, ouvre-t-il la porte à des facturations non-normées dans les cas ou les établissements évalueront le besoin de le faire ? Avec la suppression de cet alinéa, rien ne balisera plus dans quels cas, conditions et circonstances, ces frais pourront être exigés. Nous savons aussi que le ministère vise à sabrer considérablement dans les frais de support administratif pour soi-disant orienter les ressources vers les services médicalement et socialement requis. La privatisation de certains services est très tentante dans ce contexte.
Suite au dépôt du Rapport Gobeil, il y a quelques années, la Coalition Solidarité Santé, dont nous sommes membres, craignait que la population ne soit facturée pour des frais d'hôtellerie à l'hôpital. Or, jusqu'à maintenant, cette pratique (et d'autres) était interdite mais la présente déréglementation pourrait la rendre possible. Il nous apparaît légitime de se poser la question ici et de la poser au ministre.
Cet amendement nous semble majeur en regard de l'accessibilité des services et particulièrement, pour les populations à faible revenu. Si, sur la base que les personnes mangent de toute façon chez elles, on leur facture les frais de repas à l'hôpital, cela peut représenter une contrainte suffisante pour qu'une personne à faible revenu - qui rognent dans son propre budget d'épicerie faute d'avoir des ressources financières suffisantes - évite ou refuse une hospitalisation au terme de laquelle, elle serait encore plus pauvre voire même endettée. Déjà, en 1994, la Coalition Solidarité Santé affirmait : "nous le savons la pauvreté engendre la maladie".
Il serait odieux qu'à nouveau, la maladie engendre la pauvreté car, faut-il le rappeler, la maladie était la première cause d'endettement des familles québécoises jusqu'à l'instauration de l'assurance-hospitalisation et de l'assurance-maladie.
Nous demandons que le gouvernement rejette très fermement cet amendement (article 150.7) à l'article 505, alinéa 29.
Les articles 520.1, 520.1, 520.3, 520.4 se liraient comme suit :
«520.2. Le ministre détermine des orientations en matière d'actifs informationnels et les régies régionales sont responsables de leur mise en �uvre dans le réseau de la santé et des services sociaux».
«520.3. Le ministre peut, en suivant les règles d'attribution des contrats prévues par les ministères et organismes du gouvernement, choisir un fournisseur pour le réseau provincial des télécommunications, destiné à être utilisés par le réseau de la santé et des services sociaux et prescrire aux régies régionales et aux établissements publics l'utilisation des services de ce fournisseur».
«520.4 Le ministre peut prendre un règlement sur les normes de sécurité requises pour assurer la confidentialité et la sécurité de l'information électronique, applicables aux régies régionales, aux établissements et à toute personne qui utilise les actifs informationnels du réseau de la santé et des services sociaux».
Le règlement spécifie les dispositions de celui-ci dont la contravention constitue une infraction.
Il allait de soi qu'à l'heure de l'autoroute informatique, le ministère juge à propos d'inclure dans la Loi sur la Santé et les Services sociaux, des amendements lui permettant de tenir compte de cette nouvelle réalité technologique. Vous conviendrez cependant que les informations de nature médicale et psychosociale ne sont pas des informations comme les autres et du caractère hautement privé de ces informations. Il faut que, dans l'ensemble des régions du Québec, les citoyennes et les citoyens utilisent les services de santé et les services sociaux en toute tranquillité d'esprit. C'est pourquoi, nous sommes assez déçus du libellé des amendements qui nous sont proposés ici. Libellé qui est, jugeons-nous, minimal.
Devant si peu de consistance à un amendement pourtant important, nous nous questionnons et nous faisons nôtre certains questionnements portés par d'autres. L'informatisation des dossiers médicaux et psychosociaux a-t-elle pour objectif de contrôler l'usagère ou l'usager ou le contrôle de la qualité des services ? A moyen terme, cette informatisation restreindra-t-elle le droit au libre choix des personnes d'opter pour une contre-expertise médicale au besoin ?
Le ministre déterminera des orientations bien sûr, mais qui déterminera les normes d'utilisation ? Que contiendra le code d'éthique prévu pour les personnes qui auront accès à ces informations ? Il est également dit que le ministre peut prendre un règlement sur les normes de sécurité requises alors que nous croyons que le ministre doit prendre un tel règlement. Le libellé ne précise pas si les directions de la santé publique auraient accès à des renseignements nominatifs comme elles le souhaitaient lors des consultations internes préalables au dépôt du Projet de loi 404.
Nous voulons conserver aux citoyens et citoyennes qui fréquentent les établissements comme les organismes communautaires la possibilité que les informations qui les concernent ne soient pas informatisées, stockées et promenées, par ordinateurs interposés, dans des lieux non désirés. Dans cette société où, de plus en plus, l'état saura tout sur tout le monde, où ces informations serviront à contrôler les personnes (c'est déjà le cas pour les personnes assistées sociales), et où elles seront accessibles au secteur privé et à son harcèlement marchand, nous voulons conserver intacts nos espaces de liberté.
Nous aurions aimé savoir quelles garanties concrètes, le ministre compte-t-il nous offrir, tant en matière de gestion des actifs informationnels qu'en matière de sécurité de l'information électronique ?
Nous considérons que les droits des citoyens et des citoyennes sont menacés par l'informatisation de tout le système. Nous réitérons notre demande à l'effet que l'informatisation du système de santé et de services sociaux ne soit pas implantée avant qu'un large débat public n'ait eu lieu sur la question.
(Article 162)
L'article 530.62 se lirait comme suit :
Rappelons qu'avec cet amendement, des dispositions particulières sont prises dans le Nord-du-Québec parce que le ministère souhaite abolir la régie régionale de cette région qui ne compte qu'un seul établissement public.
«530.62 Le conseil d'administration de l'établissement visé par la présente partie est composé des personnes suivantes qui en font partie au fur et à mesure de leur élection ou nomination :
1. une personne élue par la population ;
2. une personne élue par et parmi les médecins, dentistes et pharmaciens qui exercent leur profession dans tout centre exploité par l'établissement ;
3. trois personnes élues par et parmi les personnes qui travaillent pour l'établissement, les personnes élues devant toutefois être titulaires de titres d'emplois différents et, le cas échéant, être membres d'ordre professionnels différents et travailler dans des installations qui ne sont pas situées dans la même localité ;
4. une personne nommée par le comité d'usagers de l'établissement ;
5. le cas échéant, une personne nommée par le conseil d'administration de la fondation de l'établissement au sens de l'article 132.2 ou s'il existe plus d'une fondation pour l'établissement, élue conjointement par les conseils d'administration de ces fondations ;
liste de noms fournie par les organismes communautaires que le ministre désigne ;
6. une personne nommée par les membres visés aux paragraphes 1 à 5 et choisie à partir d'une liste de noms fournie par les organismes communautaires que le ministre désigne ;
7. deux personnes nommées par les membres visés aux paragraphes 1. à 6. ;
8. le directeur général de l'établissement».
Nous savons déjà qu'en vertu de (l'article 51) du présent Projet de loi (les personnes travaillant dans les organismes communautaires ne peuvent être élues sur les CA des établissements), la liste des personnes susceptibles de représenter les groupes communautaires du Nord-du-Québec risque donc d'être beaucoup plus restreinte qu'auparavant.
Nous comprenons mal pourquoi le ministre retire aux 17 groupes communautaires du Nord-du-Québec, le droit d'élire eux-mêmes les personnes qui les représenteront sur le conseil d'administration de l'établissement et en proposant la cooptation par le conseil. Il faut savoir que dans toutes les autres régions du Québec, les groupes ont ce droit. Non seulement, c'est un déni de droits pour les groupes communautaires du Nord-du-Québec mais cela peut constituer un précédent dangereux pour les groupes communautaires de toutes les régions du Québec.
Nous demandons que cet amendement (162) à l'alinéa 6, de l'article 530.62 soit rejeté.
Nous demandons que les organismes communautaires du Nord-Du-Québec élisent eux-mêmes leurs représentants et représentantes en conformité avec l'article 397, alinéa 2.
Le Projet de loi 404 ne se limite pas, comme nous pourrions le croire à la première lecture, à de simples allégements administratifs. Nous nous permettons, une fois de plus, d'insister ; il contient des enjeux majeurs. Nous pensons notamment aux questions suivantes : les frais aux usagers, la question des ressources intermédiaires, l'intégration insidieuse des groupes communautaires au réseau de la santé et des services sociaux, à ce qui peut être interprété comme la disparition de balises nationales garantissant à chaque citoyen et citoyenne des services égaux et accessibles dans toutes les régions du Québec et à ce qui peut sembler être l'abolition du caractère obligatoire, pour les établissements, de rendre des comptes à la population.
Pour le communautaire, le projet de loi pèche tout autant par les absences de modifications que nous réitérons, aux gouvernements successifs, depuis plusieurs années que par une méconnaissance totale de ce dernier si on se reporte à l'article, entre autre, qui veut exclure les travailleurs et travailleuses du communautaire sur les CA des établissements. Le prochain pas sera-t-il aussi de les empêcher de représenter le communautaire sur les CA des régies. Le gouvernement précédent avait déjà fait un pas immense avec l'article 54 (les organismes communautaires d'assistance et d'accompagnement) dans le sens de transformer la nature première du communautaire qui est avant tout son autonomie et son attachement au milieu. Le gouvernement actuel répétera-t-il la même erreur, d'abord en ne corrigeant pas cette situation et d'autre part en ne clarifiant pas le rôle et le cadre financier des organismes communautaires d'hébergement, ce qui permettrait de mieux les distinguer des ressources intermédiaires.
La programme SOC semble reconnaître l'intérêt, pour la population, d'un mouvement communautaire autonome ayant sa couleur spécifique et des façons de faire différentes de celles du réseau. Nous espérons que le ministre saura reconnaître cette spécificité en amenant les amendements nécessaires à la loi 120. C'est avec beaucoup d'espoirs que nous avons accepté de participer à cette commission parlementaire.
Nous tenons, avant de terminer, à réaffirmer la nécessité de préserver un système de santé et de services sociaux universel, accessible, gratuit et public. La Commission parlementaire est, pour nous, une occasion de réaffirmer notre attachement à ce système et de dire au gouvernement que nous serons vigilants et vigilantes.
Des modifications depuis longtemps proposées et absentes du projet de loi 404
L'article 308
L'article 336
L'article 338
L'article 340
L'article 347
L'article 352
L'article 376
Nous demandons "que soit abrogé l'alinéa 3, l'article 376 ".
Nous demandons que soit ajouté aux fonctions ministérielles, à l'article 431, un alinéa concernant cette reconnaissance ; "il (le ministre) reconnaît le rôle des regroupements provinciaux dans la formation de leurs membres et les aide financièrement dans leurs activités de perfectionnement et d'encadrement".
Nous demandons au gouvernement de s'assurer d'une représentation égalitaire des hommes et des femmes au sein des structures décisionnelles et notamment sur les conseils d'administration des régies régionales et des établissements. Nous demandons que la loi prévoit des mécanismes pour favoriser l'accès des femmes à ces instances décisionnelles.
Recommandations en ce qui concerne les amendements proposés dans le projet de loi 404
Nous demandons le rejet de cet amendement (article 88) à l'article 303, car nous ne sommes pas d'accord pour que le ministre délègue son pouvoir à ce niveau.
Association canadienne pour la santé mentale Division du Québec (ACSM)
550, Sherbrooke ouest,#310
Montréal (Qc) H3A 1B9
Tél.(514) 849-3291; télec. (514) 849-8372
4205, rue Saint-Denis, bureau 320
Montréal (Qc) H2J 2K9
Tél. (514) 844-0909 ; télec. (514) 844-2498
8059, boul. Saint-Michel
Montréal (Qc) H1Z 3C9
Tél. (514) 729-6666 ; télec. (514) 729- 6746
Regroupement des auberges du coeur du Québec (RMHJQ)
5095, 9e Avenue, bur. 202
Montréal (Qc) H1Y 2J3
Tél. (514) 523-8559 ; télec. (514) 524-9813
Montréal (Qc) H1X 1P7
Tél. (514) 725-2686 ; télec. (514) 725-2686
Fédération des organismes bénévoles d'aide et de soutien aux toxicomanes (FOBAST)
1244, chemin Sainte-Foy
Québec (Qc) G1S 2M4
Tél. (418) 682-5515 ; télec. (418) 682-0724
Naissance-Renaissance
530, rue Cherrier
Montréal (Qc) H2L 1H3
Tél. (514) 843-9552 ; télec. (514) 843-7821
4428, bd Saint-Laurent
Tél. (514) 844-3721 ; télec. (514) 844-7821
C. P. 267,
succ. Delorimier
Montréal (Qc) H2H 2N6
Tél. (514) 529-5252 ; télec. (514) 529-5255
4230, rue Saint-Denis
Montréal (Qc) H2J 2K8
Tél. (514) 843-8156/4633 ; télec. (514) 843-9459
Coalition des organismes communautaires québecois de lutte contre le SIDA (COCQ-SIDA)
Tél. (514) 844-2477 ; télec. (514) 844-2498
4837, rue Boyer,
Tél. et télec. (514) 523-7919
Alliance des communautés culturelles pour l'égalité dans la santé et les services sociaux (ACCESSS)
82, boul. Saint-Joseph O.
Montréal (Qc) H2T 2P4
Tél. (514) 287-1106 ; télec. (514) 287-7443
Association des groupes d'intervention en défense de droits en santé mentale du Québec (AGIDD-SMQ)
Tél. (514) 523-3443 ; télec. (514) 523-0797
Regroupement des équipes régionales Espace (RERE)
245, 4e Rue
Saint-Thimothée(Qc)
J6S 6B5
4205, rue Saint-Denis, bureau 320 A
Tél. (514) 281-1858 ; télec. (514) 281-1859
Montréal (Qc) H2L 2F5
Tél. (514) 529-3448 ; télec. (514) 529-1359
1990, boul Jean Talon Nord., bureau 203
Sainte-Foy (Qc)
Tél. (418) 687-0474 ; télec. (418) 687-0123
420, rue Saint-Paul E.,
Montréal (Qc) H2Y 1H4
Tél. (514) 843-7942 ; télec. (514) 843-9185
1246, rue Bishop,
Montréal (Qc) H3G 1E3
Tél. (514) 866-6312 ; télec. (514) 866-6315
Fédération de ressources d'hébergement pour les femmes violentées et en difficulté du Québec
1096, rue Joliette
J4K 4W1
Tél. (514) 674-0324 ; télec. (514) 674-0558
Fédération des Moissons du Québec (FMQ)
7250, Boul.Saint-Laurent
Tél. (514) 271-8411 ; télec. (514)276-5899
800, bd Saint-Joseph E.
Montréal (Qc) H2J 1K4
Tél. (514) 528-5858 ; télec. (514) 528-0958
St-Lambert, Qué.
J4P 2H6
Tél. (514) 466-2538 ; télec. (514) 466-4196
Association des ressources intervenant auprès des hommes violents (ARIHV)
Tél. (514) 279-4602 ; télec. (514) 279-4336
19 rue St-Charles Boromé S
Joliette, Qué
J6E 4S8
Tél. (514) 759-7799 ; télec. (514) 759-4445
3740, rue Berri,
bureau 282
Montréal (Qc) H2L 4G9
Tél. (514) 843-8813 ; télec. (514) 843-6028
Association québécoise des centres communautaires pour aîné-e-s (AQCCA)
1474, rue Fleury E.
Montréal (Qc) H2C 1S1
Tél. (514) 382-0310 ; télec. (514) 381-3462
Tél. (514) 338-3146 ; télec. (514) 381-3462
5225, rue Berri, #304
Tél. (514) 279-2007 ; télec. (514)279-4109
210, boul. Charest Est, 5e étage
Québec (Qc) G1K 3H1
Tél. (418) 522-6729; télec. (418) 522-1117

References: L'article 336
 l'article 336
 l'article 336
 l'article 336

L'article 338
 l'article 338

L'article 340
 l'article 340
 l'article 340

L'article 347
 l'article 347
 l'article 347

L'article 352
 l'article 352

L'article 376
 l'article 376
 l'article 431

L'article 308
 l'article 308
 L'article 6

L'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 11
 l'article 11

L'article 11
 l'article 11
 l'article 29
 l'article 55

L'article 53
 l'article 53

L'article 54
 l'article 335
 l'article 54

L'article 80
 l'article 80

L'article 135
 l'article 177
 l'article 135
 l'article 109

L'article 384
 l'article 384

L'article 151
 l'article 398
 l'article 151

L'article 209
 l'article 475
 l'article 209

L'article 212
 l'article 212

L'article 234
 l'article 234

L'article 302
 l'article 335
 l'article 54
 l'article 302
 l'article 334
 l'article 336
 l'article 108
 l'article 45

L'article 303
 l'article 304

L'article 89
 l'article 303
 l'article 303

L'article 340
 l'article 89
 l'article 129
 l'article 105
 l'article 377
 l'article 361
 l'article 417
 l'article 417

L'article 377
 l'article 361

L'article 431
 l'article 347

L'article 347
 l'article 348
 l'article 112
 l'article 431
 l'article 347

L'article 505
 l'article 505

L'article 530
 l'article 132
 l'article 530
 l'article 397
 l'article 54

L'article 308

L'article 336

L'article 338

L'article 340

L'article 347

L'article 352

L'article 376
 l'article 376
 l'article 431
 l'article 303