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Timestamp: 2017-09-25 02:34:26+00:00

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Protection - L'Ordre national des vétérinaires
HomeOutils et servicesIndex juridiqueL'animalProtection
Art. L214-1 à L214-4
Dispositions relatives aux animaux de compagnie
Art. L214-6 à L214-8
Dispositions relatives à d'autres animaux
Art. L214-9 à L214-10 (destruction de colonies d'abeilles)
Art. L214-23
Spectacles publics et jeux
Art. R214-84 à R214-86
Art. R215-9 (sanctions pénales)
Sanctions (personne qui élève, garde ou détient des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou en captivité)
Art. R215-4
Spectacle publics et jeux - utilisation d'animaux
Décret n° 87-223 du 26 mars 1987 relatif à l'utilisation des animaux dans les spectacles publics et les jeux (art. 2 : dérogation au principe d'interdiction de l'utilisation des animaux ayant subi une intervention chirurgicale à un spectacle public)
Activités liées aux animaux domestiques - règles sanitaires et de protection animales
Arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques relevant du IV de l'article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime :
- application des dispositions à partir du 1er janv. 2015 ;
- activités concernées : gestion d'une fourrière ou d'un refuge ; élevage ; exercice à titre commercial des activités de vente, de transit ou de garde, d'éducation, de dressage et de présentation au public de chiens et chats ; exercice à titre commercial des activités de vente et présentation au public des autres animaux de compagnie d'espèce domestique.
Instruction technique, DGAL, 24 déc. 2014 - précise les modalités d'application de l'arrêté du 3 avril 2014 précité ; dispositions applicables à partir du 1 janv. 2014
Faune sauvage- renvoi vers le code de l'environnement
Art. R214-6
Art. R214-82
Art. R214-83
Animal non domestique - établissements - élevage, vente, location, transit présentation au public
Partie réglementaire, Livre IV, Titre I, Chap. III
Animal non domestique - activités soumises à autorisation - capture, production, détention, utilisation, cession à titre gratuit ou onéreux, transport, importation, exportation, réexportation
Partie réglementaire, Livre II, Titre Ier, chap. II
Animal non domestique - établissements
Art. L413-1 à L413-5
Art. R413-1 et s.
Animal sauvage - mesures de protection
Art. R411-1 à R411-5
Animal non domestique et ses produits - production, détention, cession à titre gratuit ou onéreux, utilisation, transport, introduction, importation sous tous régimes douaniers, exportation, réexportation - régime d'autorisation
Art. R412-1 et s.
Art. R415-1 - R415-3
Décret n°2009-626 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche : prorogation, pour une durée de cinq ans du Comité consultatif de la santé et de la protection animale.
Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives (art. 15 (1°) et art. 16 (II, 5°)
Décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif (art. 17 : abrogation, à compter du 9 juin 2009, de l'arrêté du 24 janvier 1986 relatif à la composition [et l'instituant] de la commission spécialisée de la protection des animaux)
Arrêté du 6 mars 2007 relatif au comité consultatif de la santé et de la protection animales : application des art. R. 221-1 et s. du code rural ; abrogation de l'arrêté du 11 février 2003 relatif à la composition du comité consultatif de la santé et de la protection animales.
Arrêté du 21 octobre 1959 interdisant l'emploi de l'aiguillon pour le maniement des animaux domestiques
Art. D214-8 à D214-15
Non brevetabilité des méthodes de traitement chirurgical du corps animal/méthodes de diagnostic appliquées au corps animal
Art. L611-16
Non brevetabilité des races animales/procédés d'obtention des animaux/procédés de modification de l'identité génétique de l'animal
Art. L611-19
Art. L613-5-2
Vente/acte de commercialisation d'animaux d'élevage ou d'un matériel de reproduction animal par le titulaire du brevet à un agriculteur - modalités
1. Code du sport
Etablissements ouverts au public pour l'utilisation d'équidés - mesures d'hygiène - entretien en l'état de la cavalerie
Art. A322-116 à A322-140
Art. L241-1 à L241-10
Art. R241-26
Art. Annexe II-3 (art R241-12) (règlement disciplinaire type de lutte contre le dopage animal des fédérations sportives agréées)
Art. 521-1
Art. 521-2
Vie d'un animal - atteinte volontaires
Art. R655-1
Vie ou intégrité d'un animal - atteintes involontaires
Art. R653-1
Animal - mauvais traitement
Art. R654-1
Animal domestiques- sévices graves/actes de cruauté/mauvais traitements - choix de la qualification
Cour de cassation, chambre criminelle, n°14-81.723, 27 janv. 2015
Animal domestique - sévices graves/actes de cruauté/mauvais traitements- abandon - critère de distinction
Cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, n°13-00189, 14 août 2014
Elevage illégal de chiens - actes de cruauté
TGI de Créteil, n°0113850212, 14 juin 2001, affaire Bouiller
"Politique pénale pour la répression des atteintes commises à l'encontre des animaux", Ministère de la justice, 16 mai 2005
Expertise de la maltraitance - secret professionnel
"Détecter la maltraitance animale", Marine Neveux, La Semaine vétérinaire, n°1634, 12 juin 2015, p.12-13
Art. 99-1
Maltraitance de chevaux - éléments constitutifs
Cour de cassation, chambre criminelle, n°05-85242, 14 mars 2006 : "Pierre X... s'est abstenu d'apporter la nourriture, l'abreuvement et les soins nécessaires aux chevaux en cause qu'il avait sous sa garde, que par nature ces faits ne peuvent remplir la condition d'absence de nécessité prévue par l'article L. 215-11 du Code rural, et que les faits de mauvais traitement envers des animaux sont ainsi établis."
Art. 131-10
Art. 131-16
Art. 131-21-1
Art. 131-21-2
Art. 131-39
Art. 222-44
Art. 434-41 (sanctions en cas d'atteinte à l'autorité de la justice pénale- destruction ou refus de remettre un animal confisqué)
Conducteur de véhicule terrestre à moteur - atteinte involontaire aux personnes - confiscation de l'animal l'ayant servi à l'infraction
Art. L232-2 (11°)
Confiscation et euthanasie d'un animal dangereux - impact de l'évaluation comportementale
Cour de cassation, chambre criminelle, n°12-822218, 29 janv. 2013
Actes vétérinaires gratuits - établissements
Associations de protection des animaux -exercice des droits reconnus à la partie civile (action civile)
Associations de protection des animaux - constitution de partie civile- conditions
Cour de cassation, chambre criminelle, n°11-88268, 30 mai 2012 : "il résulte de l'art. 2-13 CPP que les associations de défense et de protection des animaux ne sont pas recevables à se constituer partie civile pour des infractions autres que celles réprimant les sévices graves ou actes de cruauté et les mauvais traitements envers les animaux, ainsi que les atteintes volontaires à la vie d'un animal prévues par le code pénal."
Liste des associations / fondations reconnues comme établissements d'utilité publique
Vétérinaires libéraux - SPA
"Il y a des ponts à créer entre les vétérinaires libéraux et la SPA", La Dépêche vétérinaire, n°1225 du 21 au 27 sept. 2013, p.10
Place du vétérinaire dans la protection animale
"Le vétérinaire et la protection animale : spectateur ou acteur ?", La Dépêche Vétérinaire, n°1289 du 31 janv. au 6 févr. 2015
Action civile des associations de protection des animaux
"L'article 2-13 CPP, relatif à l'action civile des associations de protection des animaux, 20 ans après", Caroline Lacroix, Revue semestrielle de droit animalier, 1/2013, p. 339-351
Cynophile - obligation de respecter l'animal
Art. R631-32
1. Code de l'aviation civile
Prévention du péril animalier - contenu
Art. D213-1-14
Obligations de l'exploitant d'aérodrome
Art. D213-1-19
Pouvoirs du préfet - effarouchement ou prélèvement d'animaux
Art. D213-1-17
Destruction d'animaux par tir - personnes autorisées
Art. D213-1-21
Pouvoirs des agents de police municipale/gardes champêtres/agents de surveillance de Paris
Mandat d'arrêt européen - exécution - cas de figure
Art. 695-23
Voir "Bien-être"

References: art. 16

Art. 521

Art. 521

Art. 99

Art. 131

Art. 131

Art. 131

Art. 131

Art. 131

Art. 222

Art. 434

Art. 695