Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19780324-01436
Timestamp: 2016-10-23 00:02:35+00:00

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France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 24 mars 1978, 01436
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 01436Numéro NOR : CETATEXT000007652482 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-03-24;01436 Analyses : RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS [1] Aggravation des conditions d'exploitation - Contrôle normal - [2] - RJ2 Appréciation de la valeur culturale - Contrôle restreint.03-04-02-01[1], 03-04-05-01[1], 54-07-02-03 Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur l'aggravation éventuelle des conditions d'exploitation pouvant résulter, au regard de l'article 21 du code rural, de la nouvelle répartition des terres à l'issue d'opérations de remembrement [RJ1].RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR [1] Contrôle normal - Aggravation des conditions d'exploitation [Article 21 du code rural] - [2] - RJ2 Contrôle restreint - Appréciation de la valeur culturale des parcelles.03-04-02-01[2], 03-04-05-01[2], 54-07-02-04-01 Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur l'appréciation, par la commission départementale de remembrement, de la valeur de productivité réelle des parcelles à l'intérieur de chaque catégorie de culture [RJ2].RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL - Remembrement rural - Aggravation des conditions d'exploitation [Article 21 du code rural].RJ2 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Remembrement rural - Appréciation de la valeur culturale des parcelles.Références :1. COMP. Guyé, S., 1970-11-06, p. 652. 2. Cf. Guyé, S., 1970-11-06, p. 652Texte : VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME VEUVE X..., DEMEURANT AU DOMAINE DU PRE DES JONCS A POUSSEAUX NIEVRE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 15 DECEMBRE 1975 ET 23 FEVRIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 6 OCTOBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 29 MAI 1974 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE LA NIEVRE, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL : "LA NOUVELLE DISTRIBUTION SE FAIT PAR NATURE DE CULTURE. ELLE A POUR OBJET D'ATTRIBUER A CHAQUE PROPRIETAIRE, DANS CHACUNE DES CATEGORIES, UNE SUPERFICIE DE TERRE EQUIVALENTE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE A CELLE DES TERRES POSSEDEES PAR LUI DANS LE PERIMETRE EMBRASSE PAR LE REMEMBREMENT EN TENANT COMPTE DES CONDITIONS LOCALES ET DEDUCTION FAITE DE LA SURFACE NECESSAIRE AUX OUVRAGES COLLECTIFS" ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QU'EN FIXANT LA VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE DES PARCELLES A L'INTERIEUR DE CHAQUE CATEGORIE DE CULTURE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE AIT ENTACHE SON APPRECIATION D'UNE ERREUR MANIFESTE + QUE, D'AUTRE PART, LA DAME X... A, DANS LA CATEGORIE "TERRES", POUR DES APPORTS REDUITS DE 26 HA, 89 A, 53 CA EVALUES A 195.417 POINTS, RECU EN ATTRIBUTION 26 HA, 17 A, 90 CA EVALUES A 195.058 POINTS, ET QUE, DANS LA CATEGORIE "PRES", POUR DES APPORTS REDUITS DE 2 HA, 64 A,66 CA, EVALUES A 27.918 POINTS, ELLE A RECU EN ATTRIBUTION 2 HA, 53 A, 70 CA EVALUES A 28.092 POINTS ; QUE CES ATTRIBUTIONS ONT ETE FAITES DANS DES CLASSES CORRESPONDANT A CELLES DES APPORTS ET QUE LA NOUVELLE REPARTITION N'A PAS AGGRAVE LES CONDITIONS D'EXPLOITATION ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LA REGLE D'EQUIVALENCE POSEE PAR L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL PRECITE, QUI DOIT S'APPRECIER GLOBALEMENT ET NON PARCELLE PAR PARCELLE DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT ETE RESPECTEE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL, LE REMEMBREMENT "A POUR BUT EXCLUSIF D'AMELIORER L'EXPLOITATION AGRICOLE DES BIENS QUI Y SONT SOUMIS. IL DOIT TENDRE A CONSTITUER DES EXPLOITATIONS RURALES D'UN SEUL TENANT OU A GRANDES PARCELLES BIEN GROUPEES. LE NOUVEAU LOTISSEMENT DOIT RAPPROCHER DES BATIMENTS D'EXPLOITATION LES TERRES QUI CONSTITUENT L'EXPLOITATION RURALE" ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE RESPECT DE LA REGLE DU RAPPROCHEMENT AINSI ENONCEE DOIT ETRE APPRECIE, NON PARCELLE PAR PARCELLE, MAIS EN COMPARANT LA DISTANCE MOYENNE DES NOUVEAUX LOTS PAR RAPPORT AU CENTRE DE L'EXPLOITATION, CALCULEE EN TENANT COMPTE DES SUPERFICIES RESPECTIVES DE CES LOTS, A CELLE QUI SEPARAIT L'ENSEMBLE DES APPORTS DU MEME CENTRE ; QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE LA DISTANCE MOYENNE AINSI CALCULEE AIT ETE AUGMENTEE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES CONDITIONS D'EXPLOITATION AIENT ETE AGGRAVEES DU FAIT DES MODALITES D'ACCES A CERTAINES PARCELLES ATTRIBUEES ;
CONSIDERANT QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 6 OCTOBRE 1975, QUI A SUFFISAMMENT REPONDU AU MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA DAME VEUVE X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.Références : Code rural 19Code rural 21Publications :Proposition de citation: CE, 24 mars 1978, n° 01436Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. ChardeauRapporteur : M. TiberghienRapporteur public : M. MorisotOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 5 / 3 ssrDate de la décision : 24/03/1978Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 21
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 L'ARTICLE 19
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