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Timestamp: 2016-10-24 14:11:23+00:00

Document:
4C.151/2003 (26.08.2003)
4C.151/2003 /ech
Mme et MM. les Juges Corboz, pr�sident, Rottenberg Liatowitsch et Favre.
par Me Dominique Dreyer, avocat, bd. de P�rolles 7, 1700 Fribourg,
demandeur et intim�, repr�sent� par Me Ren� Schneuwly, avocat, bd. de P�rolles 4, 1701 Fribourg.
(recours en r�forme contre l'arr�t de la IIe Cour d'appel du Tribunal cantonal fribourgeois du 16 avril 2003).
En 1998 et en 1999, A.________, membre du comit� de X.________, a �t� salari� de cette association. Sa r�mun�ration s'�levait � 7'000 fr. bruts par mois, plus les allocations familiales et une part correspondant au 13�me salaire.
Au mois de d�cembre 2000 et au d�but de l'ann�e 2001, X.________ et A.________ ont discut� d'une reprise de l'activit� de ce dernier. Il a finalement �t� convenu que A.________ travaillerait pour l'association d�s le 1er avril 2001, comme assistant social pour la Suisse romande � 60%, et se rendrait un jour par semaine au bureau de X.________ situ� � Z.________. Son salaire devait �tre calcul� sur la base de celui per�u durant les ann�es 1998 et 1999, en fonction de son taux d'occupation.
En mars 2001, A.________ s'est rendu plusieurs fois � Z.________. Lors d'une r�union du comit� qui s'est tenue � la fin du mois, des divergences d'opinions sont apparues entre A.________ et B.________, secr�taire g�n�ral de X.________, membre du comit� et caissier de cette association.
Par courrier �lectronique du 31 mars 2001, dont une copie a �t� envoy�e � C.________, l'une des copr�sidentes de X.________, B.________ a indiqu� � A.________ qu'il ne pouvait approuver sa collaboration au bureau de Z.________ � partir du 1er avril 2001. Ce n'�tait qu'� la condition que les choses soient mises au clair et qu'une base de confiance soit � nouveau cr��e qu'il serait d'accord avec une telle collaboration. Le 5 avril 2001, A.________ a confirm� la r�ception de ce courrier, en faisant �galement part de s�rieux doutes sur la possibilit� d'une bonne collaboration de travail.
Il a �t� retenu que, pour son auteur et ses destinataires, le message du 31 mars 2001 correspondait � un licenciement qui avait �t� prononc� � l'initiative personnelle de B.________, sans l'accord, m�me tacite, des copr�sidentes ou d'un autre membre du comit� de X.________.
A.________, doutant imm�diatement de la validit� de l'acte de r�siliation du 31 mars 2001, a demand�, aux environs du 6 avril 2001, � D.________, l'autre copr�sidente de X.________, si B.________ avait la comp�tence de prononcer seul un licenciement.
Depuis le mois d'avril 2001, A.________ ne s'est plus rendu au bureau de Z.________, mais il a exerc� ses autres activit�s au sein de l'association jusqu'en juin 2001.
A la fin du mois d'avril 2001, B.________ est all� trouver A.________ et lui a propos� de le r�engager sur la base d'un mandat r�tribu� � l'heure. Ce dernier n'a pas accept�.
A la m�me p�riode, A.________ a re�u un montant de 4'640 fr. correspondant � une somme forfaitaire pour le mois d'avril 2001.
Par courrier du 8 mai 2001, A.________ a pr�sent� sa d�mission, moyennant le respect d'un d�lai de cong� d'un mois, de tous les postes qu'il occupait au sein de X.________.
D.________ n'a eu connaissance du message �lectronique qu'apr�s r�ception du cong� donn� par A.________ le 8 mai 2001. Elle lui a alors conseill� d'�crire une lettre faisant valoir ses pr�tentions salariales pour les mois d'avril � juin 2001.
Le 31 mai 2001, A.________ a mis l'association en demeure de lui verser un montant de 9'820 fr. correspondant � son salaire pour les mois de mai et de juin 2001.
B.________ a contest� ces pr�tentions le 10 juin 2001, soutenant que le contrat de travail avait �t� r�sili� le 31 mars 2001, soit avant le d�but de l'entr�e en service de A.________, et que celui-ci avait seulement poursuivi ses activit�s gratuitement, en tant que membre du comit� de X.________, � partir d'avril 2001.
Le 31 octobre 2001, A.________ a d�pos� une demande en justice aupr�s du Tribunal des prud'hommes de la Broye, concluant au paiement par X.________ de la somme de 11'689,45 fr. correspondant � son salaire, y compris sa part au 13�me salaire, pour les mois d'avril � juin 2001, moins les charges sociales, ainsi que les allocations familiales et le remboursement de ses frais, sous d�duction du montant de 4'640 fr. re�u en avril 2001.
X.________ a conclu au rejet de l'action et demand� reconventionnellement la restitution de 3'480 fr.
Par jugement du 2 mai 2002, la Chambre des prud'hommes de la Broye a rejet� l'exception d'irrecevabilit� soulev�e par A.________ � l'encontre des conclusions reconventionnelles de X.________ et a admis partiellement l'action en paiement, condamnant l'association � verser � A.________ 13'650 fr. � titre de salaire moins les cotisations sociales, ainsi que 2'280 fr. d'allocations familiales et 500 fr. en remboursement de frais divers, sous d�duction de 4'640 fr.
Par arr�t du 16 avril 2003, la IIe Cour d'appel du Tribunal cantonal fribourgeois a rejet� l'appel d�pos� par X.________ et confirm� le jugement du 2 mai 2002.
Contre cet arr�t, X.________ (la d�fenderesse) interjette un recours en r�forme au Tribunal f�d�ral. Elle conclut � la modification de l'arr�t attaqu� en ce sens que le recours interjet� par l'association sur le plan cantonal est admis, l'action en paiement ouverte par A.________ rejet�e et la demande reconventionnelle form�e par X.________ admise � concurrence de 3'480 fr., avec suite de frais et d�pens � la charge de la partie adverse.
Invit� � se prononcer, A.________ (le demandeur) conclut au rejet des conclusions form�es par X.________ et � la confirmation de l'arr�t du 16 avril 2003, les frais et d�pens de la proc�dure �tant mis � la charge de l'association.
Interjet� par la partie qui a succomb� dans ses conclusions tant lib�ratoires qu'en paiement et dirig� contre un jugement final rendu en derni�re instance cantonale par un tribunal sup�rieur (art. 48 al. 1 OJ) sur une contestation civile (cf. ATF 129 III 301 consid. 1.2.2 et les r�f�rences cit�es) dont la valeur litigieuse atteint le seuil de 8'000 fr. (art. 46 OJ), le recours en r�forme est en principe recevable, puisqu'il a �t� d�pos� en temps utile (art. 32 al. 2 et 54 al. 1 OJ) et dans les formes requises (art. 55 OJ). Il en va de m�me de la r�ponse, qui a �t� remise dans le d�lai imparti, compte tenu des f�ries (art. 34 al. 1 let. b et 59 OJ).
Saisi d'un recours en r�forme, le Tribunal f�d�ral doit conduire son raisonnement juridique sur la base des faits contenus dans la d�cision attaqu�e, � moins que des dispositions f�d�rales en mati�re de preuve n'aient �t� viol�es, qu'il y ait lieu de rectifier des constatations reposant sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2 OJ) ou qu'il faille compl�ter les constatations de l'autorit� cantonale parce que celle-ci n'a pas tenu compte de faits pertinents et r�guli�rement all�gu�s (art. 64 OJ; ATF 127 III 248 consid. 2c; 126 III 59 consid. 2a). Dans la mesure o� une partie recourante pr�sente un �tat de fait qui s'�carte de celui contenu dans la d�cision attaqu�e, sans se pr�valoir avec pr�cision de l'une des exceptions qui viennent d'�tre rappel�es, il n'est pas possible d'en tenir compte (ATF 127 III 248 consid. 2c). Il ne peut �tre pr�sent� de griefs contre les constatations de fait, ni de faits ou de moyens de preuve nouveaux (art. 55 al. 1 let. c OJ). Le recours en r�forme n'est pas ouvert pour remettre en cause l'appr�ciation des preuves et les constatations de fait qui en d�coulent (ATF 127 III 543 consid. 2c p. 547; 126 III 189 consid. 2a).
Contrairement � ce que soutient la d�fenderesse, le Tribunal f�d�ral est li� par l'ensemble des faits constat�s par l'autorit� cantonale, peu importe que ceux-ci figurent dans la partie en fait de l'arr�t attaqu� ou dans la motivation en droit. En revanche, il ne sera pas tenu compte des �l�ments de fait invoqu�s dans le recours qui ne ressortent pas de la d�cision entreprise, ni d'ailleurs des faits suppl�mentaires all�gu�s par le demandeur et destin�s � compl�ter l'arr�t attaqu�.
3.1 La cour cantonale a consid�r� en substance, � l'instar du tribunal de prud'hommes, que le caissier n'�tait pas habilit� par les statuts de la d�fenderesse � r�silier seul les contrats de travail conclus par l'association. Or, celui-ci avait, le 31 mars 2001, prononc� le licenciement du demandeur de sa propre initiative, sans l'accord des copr�sidentes ou d'un quelconque membre du comit�. En outre, il n'�tait pas possible d'inf�rer des circonstances une ratification post�rieure tacite du licenciement par l'une des copr�sidentes ou le comit�.
3.2 Se fondant sur l'ATF 128 III 129, la d�fenderesse soutient en r�sum� qu'un tel raisonnement est contraire � l'art. 38 CO, car le cong� signifi� par le caissier aurait �t� ratifi� ult�rieurement et de mani�re tacite par l'une des copr�sidentes de l'association. A ce propos, elle invoque �galement une violation des articles 1 et 18 CO, faisant grief � la cour cantonale d'avoir interpr�t� les d�clarations de la copr�sidente en question selon une appr�ciation juridique erron�e ne correspondant pas � sa volont� r�elle. La d�fenderesse reproche enfin � la cour cantonale une violation de l'art. 69 CC, d�s lors qu'elle aurait retenu qu'il appartenait au comit� de d�cider de toute r�siliation.
4.1 La r�siliation du contrat de travail est une manifestation unilat�rale de volont�, sujette � r�ception, par laquelle son auteur communique � son cocontractant sa volont� de mettre fin aux rapports de travail (Brunner/B�hler/Waeber, Commentaire du contrat de travail, 2e �d. Lausanne 1996, art. 335 CO no 3). Il est admis qu'elle peut �tre prononc�e avant le d�but des relations de travail (cf. Staehelin, Commentaire zurichois, art. 335 CO no 21; Rehbinder, Commentaire bernois, art. 335 CO no 14; Brunner/B�hler/Waeber, op. cit., art. 335 CO no 13). Le fait qu'en l'esp�ce le licenciement ait �t� signifi� au demandeur la veille de sa prise d'emploi n'est par cons�quent pas un obstacle en soi.
4.2 Le cong� doit �tre donn� par la partie elle-m�me ou par son repr�sentant. S'agissant d'une personne morale, il peut �tre signifi� par un organe habilit� � engager celle-ci par sa signature ou par une personne au b�n�fice d'une procuration � cet effet (ATF 128 III 129 consid. 1b/aa p. 134).
La d�fenderesse est une association au sens des art. 60 ss CC. En vertu de l'art. 63 CC, l'organisation et le fonctionnement de l'association sont r�gl�s par ses statuts, sous r�serve des dispositions imp�ratives de la loi (ATF 97 II 108 consid. 2 p. 113). Apr�s examen de l'art. 14 des statuts de la d�fenderesse, la cour cantonale a constat� que le caissier n'�tait pas habilit� � r�silier seul le contrat de travail liant le demandeur � la d�fenderesse, ce que reconna�t du reste express�ment cette derni�re.
Il convient ainsi de se demander si, bien que donn� par une personne qui n'en avait pas la comp�tence, ce licenciement peut d�ployer des effets.
4.3 Dans l'arr�t cit� par la d�fenderesse, la Cour de c�ans a rappel� qu'en vertu du principe selon lequel la r�siliation devait �tre claire, inconditionnelle et irr�vocable, il fallait pour �tre valable, qu'elle soit prononc�e par une personne en ayant la comp�tence. Ainsi, lorsqu'un licenciement suppose la ratification ou l'approbation d'un deuxi�me sup�rieur hi�rarchique, il ne peut d�ployer d'effets tant que celle-ci n'est pas intervenue. Pour la partie cong�di�e, il n'est pas encore certain que la relation de travail va prendre fin. Or, ce n'est pas � elle de supporter les cons�quences d'une telle incertitude. Elle a le droit de savoir clairement, pendant toute la dur�e du d�lai de r�siliation, qu'il a �t� mis fin au rapport de travail. Une situation boiteuse n'est pas admissible (ATF 128 III 129 consid. 2b p. 135 s.).
Il a toutefois �t� pr�cis� que ce n'est que lorsque la partie licenci�e doute effectivement de la validit� du cong� que l'on peut parler d'incertitude concernant la r�siliation ou de situation boiteuse. S'il est rem�di� au d�faut entachant le cong� avant que le salari� ne le remarque, il n'y a, de son point de vue, jamais eu d'incertitude quant � la validit� du licenciement (ATF 128 III 129 consid. 2b p. 136). C'est exclusivement dans cette hypoth�se que le Tribunal f�d�ral a admis que le cong� donn� par une personne qui n'en a pas la comp�tence peut tout de m�me d�ployer des effets pour le salari�, si celui-ci est ratifi� post�rieurement en application de l'art. 38 al. 1 CO; une telle approbation peut m�me survenir tacitement (cf. ATF 128 III 129 consid. 2b et 2c p. 136). En revanche, d�s que la situation appara�t comme incertaine du point de vue du salari� cong�di�, il faut alors s'en tenir au principe selon lequel il appartient � l'auteur de la r�siliation d'en supporter les cons�quences (cf. Rehbinder, op. cit., art. 335 CO no 6; Staehelin, op. cit., art. 335 CO no 4).
Il d�coule de ces principes que, lorsque le cong� comporte un vice, en particulier lorsqu'il �mane d'une personne qui n'a pas la comp�tence de le prononcer, et que le salari� cong�di� �prouve d'embl�e des doutes quant � la validit� de son licenciement, il existe, de son point de vue, une incertitude quant au sort de sa relation de travail. Un tel cong� ne peut donc �tre consid�r� comme valable au sens de l'art. 335 al. 1 CO. Il importe peu si, par la suite, il est rem�di� au vice par une ratification �manant d'une personne habilit�e, car la p�riode d'incertitude durant laquelle s'est trouv� le salari� cong�di� au sujet de la continuation de son contrat de travail ne s'en trouve pas effac�e pour autant. Or, comme il l'a �t� indiqu�, le salari� a le droit d'�tre clairement inform�, pendant toute la dur�e du d�lai de r�siliation, du sort de sa relation de travail. En d'autres termes, une ratification ne saurait permettre de r�parer, a posteriori, un cong� dont le destinataire a d'embl�e et � juste titre dout� de la validit�. Tout au plus pourrait-on consid�rer qu'en ratifiant une telle r�siliation la personne comp�tente prononce elle-m�me un licenciement (cf. en ce sens Staehelin, op. cit., art. 335 CO no 10 p. 494), � condition bien entendu que cet acte en remplisse les exigences, ce qui suppose notamment qu'il exprime une volont� claire de mettre fin au contrat.
En l'occurrence, la cour cantonale a constat�, d'une mani�re qui lie le Tribunal f�d�ral en instance de r�forme (art. 63 al. 2 OJ; ATF 128 III 419 consid. 2.2 p. 422), que le demandeur, apr�s avoir pris connaissance du message �lectronique du 31 mars 2001, a compris qu'il s'agissait d'un acte de r�siliation, mais qu'il a imm�diatement dout� de sa validit�. Il a du reste demand� � l'une des copr�sidentes de la d�fenderesse si le caissier avait la comp�tence de prononcer seul un licenciement et il a continu� ses activit�s au sein de l'association, mais il ne s'est plus rendu au bureau de Z.________ o� travaillait l'auteur du message du 31 mars. Dans ces circonstances, on se trouve � l'�vidence, du point de vue du demandeur, dans une situation incertaine quant � la continuit� de la relation de travail. Le licenciement prononc� par le caissier, alors qu'il n'en avait pas la comp�tence, ne saurait donc d�ployer des effets pour le salari� qui a d'embl�e dout� de sa validit�, quand bien m�me il e�t �t� ratifi� par la suite. En outre, selon les faits retenus, seule une ratification tacite d�coulant de l'absence de r�action de la copr�sidente qui a re�u une copie du message du 31 mars 2001 serait envisageable. Une telle acceptation n'�tant de toute mani�re pas suffisante pour en d�duire l'expression de la volont� claire de la copr�sidente de mettre fin au contrat de travail, elle ne pourrait constituer en elle-m�me un licenciement valable au sens de l'art. 335 al. 1 CO. Il n'y a ainsi aucune raison d'examiner si une telle ratification est ou non intervenue.
En consid�rant que le cong� signifi� par le caissier �tait nul et que le contrat de travail entre les parties avait continu� de produire des effets jusqu'au 30 juin 2001, date pour laquelle il avait �t� valablement r�sili� par le demandeur le 8 mai 2001, la cour cantonale n'a donc pas viol� le droit f�d�ral. D�s lors que le Tribunal f�d�ral n'est pas li� par l'argumentation juridique retenue par l'autorit� inf�rieure (art. 63 al. 3 OJ; ATF 129 III 129 consid. 8; 128 III 22 consid. 2e/cc p. 29), il importe peu que celle-ci soit parvenue � cette conclusion en examinant la question sous l'angle de l'art. 38 al. 1 CO. Quant aux griefs de la d�fenderesse, qui se rapportent tous au refus de la cour cantonale d'admettre l'existence d'une ratification tacite ult�rieure du cong� signifi� par le caissier, ils ne sont pas pertinents, car, m�me s'ils s'av�raient fond�s, ils n'auraient pas pour effet de modifier le r�sultat de la d�cision entreprise.
Aucun frais ne sera per�u (art. 156 al. 1 OJ), puisque la valeur litigieuse, �tablie selon la pr�tention � l'ouverture de l'action, n'atteint pas le seuil de 30'000 fr. (art. 343 al. 2 et 3 CO; ATF 115 II 30 consid. 4b p. 41; 100 II 358 consid. a).
En revanche, la d�fenderesse, qui succombe, allouera au demandeur une indemnit� � titre de d�pens (art. 159 al. 1 OJ).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux parties et � la IIe Cour d'appel du Tribunal cantonal fribourgeois.

References: ATF 
 ATF 
 art. 335
 art. 335
 art. 335
 art. 335
 art. 60
 ATF 
 art. 335
 art. 335
 art. 335
 ATF 
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