Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&table_name=loi&cn=2006021635&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1%CE%BDmero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2019-10-16 22:14:49+00:00

Document:
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2006/02/16/2006031068/justel
16 FEVRIER 2006. - Ordonnance modifiant la loi électorale communale.
Publication : 28-02-2006 numéro : 2006031068 page : 12174 PDF : version originale
Dossier numéro : 2006-02-16/35
Art. 2. L'intitulé de la loi électorale communale, coordonnée par arrêté royal du 4 août 1932, est remplacé par l'intitulé suivant : " Code électoral communal bruxellois ".
Art. 3. Dans l'article 3 de la loi électorale coordonnée le 4 août 1932, remplacé par la loi du 16 juillet 1993, sont apportées les modifications suivantes :
" § 2. L'article 13 du Code électoral est applicable ".
2° Il est ajouté un § 3 rédigé comme suit :
" § 3. A la date à laquelle la liste des électeurs communaux doit être arrêtée, le collège des bourgmestre et échevins porte à la connaissance des citoyens, par un avis publié dans la forme ordinaire, que chacun peut, jusqu'au douzième jour précédent celui de l'élection, s'adresser au secrétariat de la commune durant les heures de service afin de vérifier si lui-même ou toute autre personne figure ou est correctement mentionné sur la liste. Cet avis reproduit la procédure de réclamation et de recours prévue aux articles 3bis et suivants. "
Art. 4. Il est inséré dans la loi électorale communale un article 3bis rédigé comme suit :
" Art. 3bis. § 1er. A partir de la date à laquelle la liste des électeurs doit être arrêtée, toute personne indûment inscrite, omise ou rayée de la liste des électeurs, ou pour laquelle cette liste indique inexactement les mentions prescrites à l'article 3, § 1er, alinéa 3 peut introduire une réclamation devant le collège des bourgmestre et échevins jusqu'au douzième jour précédant celui de l'élection.
Art. 5. A l'article 4 de la loi électorale communale susmentionnée, remplacé par la loi du 16 juillet 1993, sont apportées les modifications suivantes :
1° dans le § 1°, alinéa 1er, les mots " arrêté royal " sont remplacés par les mots " arrêté du Gouvernement ";
2° le § 3 est complété par l'alinéa suivant :
" Des exemplaires de la liste électorale sont également disponibles sur support électronique standardisé. Ils sont délivrés, à leur demande, aux personnes visées au premier alinéa du présent paragraphe au prix coûtant. "
Art. 6. Dans l'article 5 de la loi électorale communale susmentionnée, remplacé par la loi du 16 juillet 1993, l'alinéa 3, est remplacé par l'alinéa suivant :
" Dans le même temps, l'administration communale transmet également deux exemplaires de la liste des électeurs au Gouvernement . "
Art. 7. Dans l'article 6 de cette même loi, remplacé par la loi du 16 juillet 1993, les mots " arrêté royal ", sont remplacés par les mots " arrêté du Gouvernement ".
Art. 8. Dans l'article 7, alinéa 2, de la loi électorale communale susmentionnée, modifié par la loi du 16 juillet 1993, les mots " arrêté royal " sont remplacés par les mots " arrêté du Gouvernement ".
Art. 9. L'article 8 de la loi électorale communale, modifié par la loi du 16 juillet 1993, est modifié de la manière suivante :
" Les électeurs sont répartis par le collège des bourgmestres et échevins, en sections de vote, dont aucune ne peut compter plus de 800 ni moins de 150 électeurs . "
2° Dans l'alinéa 4, le mot " Roi ", est remplacé par le mot " Gouvernement ".
Art. 10. L'article 10 de la loi électorale communale, modifié par la loi du 16 juillet 1993 est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 10. En ce qui concerne la ville de Bruxelles, chef-lieu d'arrondissement judiciaire, le bureau principal est présidé par le président du tribunal de première instance ou, à son défaut, par le magistrat qui le remplace.
Dans les autres communes, le président du bureau principal est nommé par le juge de paix du canton parmi les électeurs de la commune, dans l'ordre déterminé ci-après :
1° les juges ou suppléants du tribunal de première instance, du tribunal du travail et du tribunal de commerce, selon le rang d'ancienneté;
2° les juges de paix ou leurs suppléants selon le rang d'ancienneté;
3° les juges du tribunal de police ou leurs suppléants selon le rang d'ancienneté;
4° les avocats et les avocats stagiaires dans l'ordre de leur inscription au tableau ou sur la liste des stagiaires;
5° les notaires;
6° les titulaires de fonctions de niveau A ou B relevant de l'Etat, des Communautés et des Régions et les titulaires d'un grade équivalent relevant des provinces, des communes, des centres publics d'aide sociale, de tout organisme d'intérêt public visé ou non par la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public ou des entreprises publiques autonomes visées par la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques;
9° au besoin les personnes désignées parmi les électeurs de la commune.
Dans les cas visés aux alinéas 1er et 2, lorsque le président du bureau principal est tenu de se rendre dans une autre commune pour y voter, il désigne un suppléant pour le remplacer le jour du scrutin, durant son absence. ".
Art. 11. L'article 11 de la loi électorale communale, modifié par la loi du 16 juillet 1993, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 11. Les présidents des bureaux de vote sont nommés par le président du bureau principal parmi les électeurs de la commune, dans l'ordre déterminé par l'article 10, alinéa 3 du présent code. "
Art. 12. L'article 13 de la loi électorale communale, modifié par la loi du 16 juillet 1993, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 13. Chaque bureau de vote comprend un président, un président suppléant s'il échet, quatre assesseurs, quatre assesseurs suppléants et un secrétaire. Les candidats ne peuvent pas en faire partie. "
Art. 13. L'article 14 de la loi électorale communale, modifié par la loi du 16 juillet 1993, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 14. § 1er. Le président du bureau principal désigne les assesseurs qui font partie de son bureau parmi les électeurs de la commune. Le bureau principal doit être constitué au moins vingt-sept jours avant l'élection.
§ 2. Le président du bureau de vote procède à la désignation des assesseurs et des assesseurs suppléants des bureaux de vote parmi les électeurs de la commune les moins âgés de la section ayant, le jour de l'élection, au moins trente ans et sachant lire et écrire. Pour ces bureaux, la désignation des assesseurs est faite douze jours au moins avant l'élection. Le président de chaque bureau de vote fait connaître aussitôt au président du bureau principal les désignations ainsi faites. ".
Art. 14. Dans l'article 15, alinéa 2, de la loi électorale communale, les mots " de 50 à 200 francs " sont remplacés par les mots " de 250 à 1 000 euros ".
Art. 15. Dans l'article 16 de la loi électorale communale, les mots " parmi les électeurs de la commune " sont ajoutés à la fin de la première phrase.
Art. 16. Dans l'article 17, alinéa 2 de la loi électorale communale, modifié par la loi du 16 juillet 1993, les mots " cent francs " sont remplacés par les mots " 2,50 euros ".
Art. 17. Dans l'article 19 de la loi électorale communale, modifié par la loi du 26 juin 1970, sont apportées les modifications suivantes :
" Les présidents des bureaux et les assesseurs du bureau principal prêtent le serment suivant :
. soit : " Ik zweer de stemmen getrouw op te nemen en het geheim der stemmen te bewaren ".
" Les assesseurs des bureaux sectionnaires, les secrétaires et les témoins des candidats prêtent le serment suivant :
. soit " Ik zweer het geheim der stemming te bewaren " ".
Art. 18. L'article 20 de la loi électorale communale, modifié par la loi du 16 juillet 1993, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 20. Les membres des bureaux reçoivent un jeton de présence. Le montant en est déterminé par le conseil communal. Il ne peut être supérieur au montant fixé par arrêté du Gouvernement. "
Art. 19. L'article 21 de la loi électorale communale, modifié par les lois du 16 juillet 1993, du 11 avril 1994 et du 7 juillet 1994, est modifié de la manière suivante :
1° Dans l'alinéa 1er, les mots " accompagnée d'une brochure explicative " sont insérés entre le mot " convocation " et les mots " à chaque électeur ".
2° Dans l'alinéa 3, les mots " arrêté royal ", sont remplacés par les mots " arrêté du Gouvernement " et cet alinéa est complété par la phrase suivante :
" Le Gouvernement rédige la brochure explicative qui est jointe à la convocation électorale. Cette brochure donne des explications relatives au rôle et au fonctionnement des institutions communales et à l'exercice du droit de vote. Aucun autre élément ne peut accompagner l'envoi de la convocation électorale et de la brochure explicative. "
Art. 20. L'article 22bis de la loi électorale communale, modifié par la loi du 16 juillet 1993, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 22bis. § 1er. Chaque formation politique représentée dans l'une ou l'autre Chambre fédérale ou au sein du Parlement régional peut déposer une proposition d'affiliation de listes en vue d'obtenir la protection du sigle qu'elle envisage de mentionner dans les présentations de candidats et un numéro d'ordre commun. La présentation mentionne le sigle commun composé de vingt-deux caractères au plus, qui doit surmonter la liste des candidats sur le bulletin de vote. Un même sigle peut être soit formulé dans une seule langue nationale, soit traduit dans une autre langue nationale, soit composé à la fois de sa formule dans une langue nationale et de sa traduction dans une autre langue nationale.
La proposition d'affiliation doit être signée par cinq parlementaires au moins, appartenant à la formation politique qui utilisera ce sigle. Lorsqu'une formation politique compte moins de cinq parlementaires au sein de l'ensemble des assemblées mentionnées à l'alinéa précédent, la proposition d'affiliation est signée par tous les parlementaires appartenant à cette formation et siégeant dans ces assemblées. Un parlementaire ne peut signer qu'une seule proposition d'affiliation pour les élections communales organisées par la Région de Bruxelles-Capitale.
La proposition d'affiliation est transmise le quarantième jour avant l'élection, entre 10 et 12 heures, au Gouvernement ou à son délégué, par un parlementaire signataire. Elle mentionne le sigle appelé à être utilisé par les listes de candidats qui entendent s'y rallier, ainsi que les nom, prénoms et adresse de la personne et de son suppléant, désignés par la formation politique pour attester, dans l'arrondissement administratif, qu'une liste de candidats est reconnue par cette formation.
§ 2. Aussitôt après le dépôt des propositions d'affiliation, le Gouvernement procède au tirage au sort des numéros d'ordre commun.
Le Gouvernement communique au président du bureau principal les numéros d'ordre commun ainsi attribués, les sigles réservés aux différents numéros ainsi que les nom, prénoms et adresse des personnes et de leurs suppléants, désignés par les formations politiques au niveau de l'arrondissement administratif, qui sont seuls habilités à authentifier les listes de candidats.
§ 3. Les présentations de candidats qui se réclament d'un sigle protégé et d'un numéro d'ordre commun doivent être accompagnées de l'attestation de la personne ou de son suppléant désignée par la formation politique au niveau de l'arrondissement administratif; à défaut de production de pareille attestation, le président du bureau principal écarte d'office l'utilisation du sigle protégé et du numéro d'ordre commun par une liste non reconnue.
Art. 21. A l'article 23 de la loi électorale communale, modifié par les lois des 5 juillet 1976, 2 août 1988, 16 juillet 1993, 11 avril, 24 mai et 7 juillet 1994, 27 janvier 1999, 10 avril 1999, 14 mai 2000 et 12 août 2000 sont apportées les modifications suivantes :
1° Le § 1er, alinéa 1er est remplacé par l'alinéa suivant :
" Les présentations de candidats doivent être signées soit par deux conseillers communaux sortants au moins, soit :
- dans les communes de 20 000 habitants et au dessus, par 100 électeurs communaux au moins;
- dans les communes de moins de 20 000 habitants, par 50 électeurs communaux au moins. "
2° Dans le § 1er, alinéa 4, la référence à l'article 10 de la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales, est remplacée par une référence à l'article 22bis du présent code.
3° Au § 1er, l'alinéa 5 est remplacé par les alinéas suivants :
" A la demande d'un parti, le Gouvernement peut interdire l'utilisation de certains sigles pour les élections communales.
Les partis autorisés à demander l'interdiction d'un sigle sont ceux visés par l'article 22bis, § 1er, du Code électoral communal bruxellois.
Les sigles interdits par le Gouvernement sont publiés au Moniteur belge le quarante-troisième jour précédant l'élection. "
4° Dans le § 1er, alinéa 7, la référence à l'article 10, § 2, de la loi organique des élections provinciales, est remplacée par une référence à l'article 22bis du présent code.
5° Dans le § 2, alinéa 5, les mots " Ministre de l'Intérieur ", sont remplacés par le mot " Gouvernement ".
Art. 22. Dans l'article 23ter, alinéa 2, introduit par la loi du 7 juillet 1994 et modifié par la loi du 12 août 2000, les mots " à la députation permanente ou " et les mots " selon le cas ", sont supprimés.
Art. 23. L'article 24, alinéa 2, de la loi électorale communale est remplacé par la disposition suivante :
" L'électeur ne peut signer plus d'un acte de présentation de candidats pour la même élection. L'électeur qui contrevient à cette interdiction est passible d'une peine d'emprisonnement de huit à quinze jours et d'une amende de 130 à 1.000 euros ".
Art. 24. L'article 24bis de la loi électorale communale, introduit par la loi du 30 juillet 1938 est abrogé.
Art. 25. Dans l'article 26 de la loi électorale communale, modifié par les loi du 5 juillet 1976, 9 juin 1982, 2 août 1988, 16 juillet 1989, 16 juillet 1993, 24 mai 1994, 27 janvier 1999 et 26 juin 2000, les modifications suivantes sont apportées :
§ 1er. " Les candidats et les électeurs qui ont fait la remise des actes de présentation des candidats sont admis à prendre connaissance, sans déplacement, de tous les actes de présentation qui ont été déposés et à adresser par écrit leurs observations au bureau principal.
Ce droit s'exerce dans le délai fixé pour la remise des actes de présentation et pendant les deux heures qui suivent l'expiration de ce délai ainsi que le vingt-septième jour avant le scrutin, de 13 à 16 heures. A l'expiration de ce délai, le bureau principal arrête provisoirement la liste des candidats. "
2° Le dernier alinéa du § 2 est remplacé par la disposition suivante :
" Le bureau principal écarte également les listes qui n'ont pas satisfait aux dispositions de l'article 23, § 3. ".
3° Les §§ 3 et 4 de cet article sont abrogés.
Art. 26. Les articles 26bis à 26octies, rédigés comme suit, sont insérés dans le présent code :
" Art. 26bis. Lorsque le bureau principal déclare irrégulière la présentation de certains candidats, les motifs de cette décision sont insérés dans le procès-verbal et un extrait de celui-ci, reproduisant textuellement l'indication des motifs invoqués, est envoyé immédiatement, par lettre recommandée, à l'électeur ou au candidat qui a fait la remise de l'acte où figurent les candidats écartés.
Lorsque le motif invoqué est l'inéligibilité d'un candidat, l'extrait de procès-verbal est envoyé en outre, de la même manière à ce candidat. "
" Art. 26ter. Les déposants des listes admises ou écartées ou, à leur défaut, l'un des candidats qui y figurent, peuvent, le vingt-sixième jour avant le scrutin, entre 13 et 15 heures, au lieu indiqué pour la remise des actes de présentation, remettre au président du bureau principal, qui leur en donne récépissé, une réclamation motivée contre l'admission de certaines candidatures.
Si l'éligibilité d'un candidat est contestée, celui-ci en est en outre informé directement de la même manière. "
" Art. 26quater. Si lors de l'arrêt provisoire de la liste des candidats, le bureau principal a écarté certains candidats pour motif d'inéligibilité ou si une réclamation a été introduite conformément à l'article 26ter, invoquant l'inéligibilité d'un candidat, le président du bureau principal invite par écrit l'administration communale du domicile du candidat à lui transmettre sur le champ et sous pli recommandé et express, copie ou extrait certifié conforme de tous les documents en sa possession, susceptibles de donner des indications au sujet de l'éligibilité du candidat.
Tous les documents réclamés en exécution du présent article seront délivrés sans frais. "
" Art. 26quinquies. Les déposants des listes admises ou écartées, ou à leur défaut, l'un des candidats qui y figurent, peuvent, le vingt-quatrième jour avant le scrutin, entre 14 et 16 heures, au lieu indiqué pour la remise des actes de présentation, remettre au président du bureau principal, qui en donne récépissé, un mémoire contestant les irrégularités retenues lors de l'arrêt provisoire de la liste des candidats ou invoquées le lendemain de cet arrêt. Si l'irrégularité en cause est l'inéligibilité d'un candidat, un mémoire peut être déposé dans les mêmes conditions.
4° absence ou insuffisance de mentions relatives aux nom, prénoms, date de naissance, professions, résidence principale, des candidats ou des électeurs autorisés à déposer l'acte;
6° non-respect des règles relatives à la composition équilibrée des listes, visées par l'article 23, § 3; alinéas 2 et 3 du présent code.
Les signatures valables des électeurs et des candidats acceptants, ainsi que les énonciations régulières de l'acte écarté restent acquises, si l'acte rectificatif ou complémentaire est accepté ".
" Art. 26sexies. Le vingt-quatrième jour avant le scrutin, à 16 heures, le bureau principal se réunit.
Lorsque l'éligibilité d'un candidat est contestée, ce candidat et le réclamant peuvent également assister à la séance, soit personnellement, soit par mandataire. Leur présence personnelle ou par mandataire est une condition de recevabilité de l'appel prévu à l'article 26septies du présent code. "
" Art. 26septies. Lorsque le bureau principal rejette une candidature pour inéligibilité d'un candidat, il en est fait mention au procès-verbal, et si le candidat écarté est présent ou représenté, le président invite le candidat ou son mandataire à signer, s'il le désire, sur le procès-verbal, une déclaration d'appel.
En cas de rejet d'une réclamation invoquant l'inéligibilité d'un candidat, la même procédure est d'application et le réclamant ou son mandataire est invité à signer, s'il le désire, une déclaration d'appel. "
" Art. 26octies. L'article 125, alinéas 3 et 4 et les articles 125bis, ter et -quater du Code électoral sont applicables moyennant les modifications suivantes :
- à l'avant-dernier alinéa de l'article 125, omettre les mots " Pour la Chambre des représentants " ainsi que la deuxième phrase;
- le mot " treizième " dans l'avant-dernier alinéa de l'article 125 et dans le premier alinéa de l'article 125ter est remplacé par " vingtième ";
- le mot " seizième " du premier alinéa de l'article 125bis est remplacé par le mot " vingt-troisième ";
- dans chacun de ces articles, les mots " bureau principal d'arrondissement " sont remplacés par les mots " bureau principal ".
Art. 27. L'article 27 de la loi électorale communale, modifié par les lois des 2 août 1988 et 16 juillet 1993 est remplacé par la disposition suivante :
" Un candidat ne peut figurer sur plus d'une liste dans la même élection. Le candidat acceptant qui contrevient à cette interdiction est passible d'une peine d'emprisonnement de huit jours à quinze jours et d'une amende de 130 à 1.000 euros. Son nom est rayé de toutes les listes où il figure ".
Art. 28. L'article 28 de la loi électorale communale, modifié par les lois du 30 juillet 1938 et 26 juin 2000, est abrogé.
Art. 29. L'article 29, alinéa 1er de la loi électorale communale, modifié par la loi du 30 juillet 1938, est remplacé par la disposition suivante :
" Dès que la présentation des candidats a été effectuée conformément à l'article 22, la liste des candidats est affichée. ".
Art. 30. Dans l'article 30 de la loi électorale communale, modifié par les lois du 17 mars 1958, 5 juillet 1976, 8 août 1988 et 16 juillet 1993 sont apportées les modifications suivantes :
1° Dans l'alinéa 1er, les mots " conformément au modèle II annexé à la présente loi " sont remplacés par les mots " conformément au modèle déterminé par arrêté du Gouvernement "
2° Dans l'alinéa 6, la référence à l'article 10, § 2, de la loi organique des élections provinciales, est remplacée par une référence à l'article 22bis du présent code.
Art. 31. L'article 30bis de la loi électorale communale, introduite par la loi du 8 août 1988 et modifié par la loi du 29 octobre 1990, est abrogé.
Art. 32. Dans l'article 31, alinéa 3 de la loi électorale communale, modifié par la loi du 16 juillet 1993, les mots " arrêté royal " sont remplacés par les mots " arrêté du Gouvernement ".
Art. 33. Dans l'article 33, alinéa 2, modifié par la loi du 26 juin 1970, de la loi électorale communale, les mots " la députation permanente ", sont remplacés par les mots " le Gouvernement ".
Art. 34. L'article 34 de la loi électorale communale, modifié par la loi du 16 juillet 1993, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 34. La liste des électeurs de la commune est affichée dans la salle d'attente, ainsi que les instructions aux électeurs qui seront fixées par arrêté du Gouvernement et du titre V de ce code.
Un exemplaire du code électoral communal bruxellois, dans sa dernière version coordonnée et un exemplaire de la loi du 11 avril 1994 sur le vote automatisé sont déposés dans la salle d'attente, à la disposition des électeurs; un second jeu d'exemplaires est déposé dans la salle où le vote a lieu, à la disposition des membres du bureau. "
Art. 35. L'article 35 de la loi électorale communale est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 35. Les collèges électoraux ne peuvent s'occuper que de l'élection pour laquelle ils sont convoqués. Les électeurs ne peuvent se faire remplacer, sauf en cas de vote par procuration conformément à l'article 42bis du présent code ".
Art. 36. Les articles 35bis à 35quinquies, dont la teneur suit, sont insérés dans la loi électorale communale à la suite de l'article 35 :
" Art. 35bis. Le président du bureau est chargé de prendre les mesures nécessaires pour assurer l'ordre et la tranquillité aux abords de l'édifice où se fait l'élection.
Nulle force armée ne peut être placée, sans la réquisition du président dans la salle des séances ni aux abords du local où se fait l'élection. Les autorités civiles et les commandants militaires sont tenus d'obéir aux réquisitions. "
" Art. 35ter. Quiconque n'étant ni membre du bureau, ni électeur de la section, ni candidat, ni expert désigné conformément à l'article 5bis de la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, ni fournisseur d'une assistance technique, entrera pendant les opérations électorales dans le local de l'une des sections, sera expulsé par ordre du président ou de son délégué; s'il résiste ou s'il rentre, il sera puni d'une amende de 250 à 2 500 euros. "
" Art. 35quater. Le président ou son délégué rappelle à l'ordre ceux qui tentent d'influencer le vote ou incite au tumulte de quelque manière que ce soit dans le local où se fait l'élection. S'ils continuent, le président ou son délégué peut les faire expulser, sauf à leur permettre de rentrer pour déposer leur vote. L'ordre d'expulsion est consigné au procès-verbal et les délinquants seront punis d'une amende de 250 à 2.500 euros. "
" Art. 35quinquies. Nul n'est tenu de révéler le secret de son vote, même dans une instruction ou contestation judiciaire, ou dans une enquête parlementaire. "
Art. 37. L'article 36 de la loi électorale communale, modifié par la loi du 16 juillet 1993, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 36. Les électeurs sont admis au vote de 8 heures à 16 heures. Toutefois, le Gouvernement peut, par arrêté prolonger les heures d'ouverture des bureaux de vote.
Malgré l'inscription sur la liste, le bureau ne peut admettre au vote ceux dont le collège des bourgmestre et échevins ou la cour d'appel a prononce la radiation par une décision ou un arrêt dont un extrait est produit; ceux qui tombent sous l'application d'une des dispositions des articles 6 et 7 du Code électoral et dont l'incapacité est établie par une pièce dont la loi prévoit la délivrance; ceux à l'égard desquels il serait justifié soit par documents, soit par leur aveu, qu'ils n'ont point, au jour de l'élection, l'âge requis pour voter ou qu'ils ont déjà voté le même jour dans une autre section ou dans une autre commune. ".
Art. 38. L'article 38 de la loi électorale communale, modifié par les lois du 5 juillet 1976 et 16 juillet 1993, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 38. Lors du renouvellement, aussi bien ordinaire qu'extraordinaire des conseils communaux, les dépenses concernant le papier électoral sont à charge de la Région au cas où il n'est pas recouru au vote automatisé.
Toutes les autres dépenses électorales sont à charge des communes. "
Art. 39. Dans l'article 41, alinéa 4, de la loi électorale communale, modifié par la loi du 16 juillet 1993, la référence à l'article 142 du Code électoral est remplacée par une référence a l'article 36, alinéas 6 et 7 du Code électoral communal bruxellois.
Art. 40. L'article 42bis de la loi électorale communale, introduit par la loi du 8 juillet 1970 et modifié par la loi du 5 juillet 1976, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 42bis. § 1er. Peut mandater un autre électeur pour voter en son nom :
7° l'électeur qui, pour des raisons autres que celles mentionnées ci-dessus est absent de son domicile le jour du scrutin en raison d'un séjour temporaire à l'étranger, et se trouve dès lors dans l'impossibilité de se présenter au bureau de vote, pour autant que l'impossibilité ait été constatée par le bourgmestre du domicile, après présentation des pièces justificatives nécessaires; le Gouvernement détermine le modèle du certificat à délivrer par le bourgmestre.
§ 4. Pour être reçu à voter, le mandataire remet au président du bureau de vote où le mandant aurait dû voter, la procuration ainsi que l'un des certificats mentionnés au § 1er, et lui présente sa carte d'identité et sa convocation sur laquelle le président mentionne " a voté par procuration "
§ 5. Les procurations sont jointes au relevé visé à l'article 41, alinéa 1er du Code électoral communal bruxellois et transmises, avec ce relevé, au juge de paix du canton. "
Art. 41. Dans l'article 44 de la loi électorale communale, modifié par les lois du 5 juillet 1976 et 16 juillet 1993, les modifications suivantes sont apportées :
" Les bureaux de dépouillement se composent d'un président, d'un secrétaire nommé par le président du bureau ainsi que :
2) de quatre assesseurs et quatre assesseurs suppléants lorsque ce nombre est supérieur à vingt-sept ".
2° Dans le troisième alinéa, la référence à l'article 95, § 4 du Code électoral, est remplacée par une référence à l'article 10, alinéa 3, du présent code.
3° Le dernier alinéa de cet article est abrogé.
Art. 42. Les articles 44bis a 44sexies sont insérés dans la loi électorale communale à la suite de l'article 44 et se présentent de la manière suivante :
" Art. 44bis. Chaque bureau de dépouillement recueille les bulletins de différents bureaux de vote. Le nombre des électeurs inscrits dans les bureaux de vote dont les bulletins sont confiés à un même bureau de dépouillement, ne peut dépasser 2.400 "
" Art. 44ter. Cinq jours avant celui fixé pour le scrutin après accomplissement des formalités prévues pour les désignations de témoins, le président du bureau principal procède à un tirage au sort en vue de désigner les bureaux de vote dont les bulletins seront dépouillés par chaque bureau de dépouillement.
Les témoins désignés pour assister aux séances du bureau principal peuvent y être présents ".
" Art. 44quater. Les bureaux de dépouillement sont établis dans les locaux désignés par le président du bureau principal. Celui-ci avise immédiatement par lettre recommandée à la poste les présidents des bureaux de dépouillement et leurs assesseurs de l'endroit où ils sont appelés à exercer leurs fonctions et indique le local où il siégera et dans lequel il recevra le double du tableau des résultats conformément à l'article 44sexies.
Il donne immédiatement connaissance aux présidents des bureaux de vote par lettres recommandées à la poste du lieu de réunion du bureau de dépouillement, qui doit recevoir les bulletins de leur bureau. "
" Art 44quinquies. Le bureau de dépouillement doit être constitué au plus tard à 14 heures.
Mention du tout est faite au procès-verbal. "
" Art. 44sexies. Avant de poursuivre les opérations, le président du bureau de dépouillement muni du procès-verbal se rend chez le président du bureau principal et lui soumet le double du tableau. Si ce président constate la régularité du tableau, il le munit de son paraphe. Dans le cas contraire, il invite le président du bureau de dépouillement à le faire, au préalable, compléter ou rectifier par son bureau, et, le cas échéant, à faire compléter ou rectifier le procès-verbal original. "
Art. 43. Dans l'article 56 de la loi électorale communale, les modifications suivantes sont apportées :
1° Dans l'alinéa 2, les mots " de l'article 168 du Code électoral " sont remplacés par les mots " de l'alinéa suivant ".
2° L'alinéa suivant est inséré entre l'alinéa 2 et l'alinéa 3 :
" Lorsqu'un siège revient à titre égal à plusieurs listes, il est attribué à celle qui a obtenu le chiffre électoral le plus élevé et, en cas de parité des chiffres électoraux, à la liste où figure le candidat qui, parmi les candidats dont l'élection est en cause, a obtenu le plus de voix ou subsidiairement, qui est le plus âge. "
Art. 44. Dans l'article 59, alinéa 2 de la loi électorale communale, les mots " Ministre de l'Intérieur " sont remplacés par les mots " Gouvernement ".
Art. 45. Dans l'article 60, alinéa 1er, de la loi électorale communale, les mots " de la province " sont remplacés par les mots " qui en transmet copie au Président du collège juridictionnel ".
Art. 46. Dans l'article 61, de la loi électorale communale, sont apportées les modifications suivantes :
1° ans l'alinéa 1er, les mots " de la province " sont supprimés;
" Les enveloppes contenant les bulletins de vote autres que les bulletins non employés ne peuvent être ouvertes que par le président du collège juridictionnel à qui est remis toutes les pièces de élection ".
Art. 47. L'article 68bis de la loi électorale communale, introduit par la loi du 9 août 1988 est abrogé.
Art. 48. Dans l'article 74 de la loi électorale communale, modifié par les lois du 5 juillet 1976, 7 juillet 1994 et 8 août 2000, les modifications suivantes sont apportées :
1° Dans le § 1er, l'alinéa suivant est introduit avant l'alinéa 1er :
" Dans le présent code, il faut entendre par " collège juridictionnel ", le collège visé à l'article 83quinquies, § 2 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises. ".
2° Dans le § 1er, alinéa 1er, les mots " la députation permanente " sont remplacés par les mots " le collège juridictionnel ".
3° Dans le § 1er, alinéa 3, les mots " greffier provincial " sont remplacés par les mots " secrétaire du collège juridictionnel ".
4° Dans le § 2, les mots " de la députation permanente ou du collège visé à l'article 83quinquies, § 2 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises " sont remplacés par les mots " du collège juridictionnel ".
5° Dans le § 4, les mots " 50 à 500 francs " sont remplacés par les mots " 250 à 2 500 euros ".
Art. 49. Dans l'article 74bis, de la loi électorale communale, modifié par les lois du 5 juillet 1976, 7 juillet 1994 et 8 août 2000, sont apportées les modifications suivantes :
1° Dans le § 1er, les mots " la députation permanente " sont remplacés par les mots " le collège juridictionnel ".
2° Dans le § 2, les mots " tant par la députation permanente ou le Collège visé à l'article 83quinquies, § 2, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises " sont remplacés par les mots " par le collège juridictionnel ".
3° Dans le § 3, les mots " de la députation permanente, du Collège visé à l'article 83quinquies, § 2, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises " sont remplacés par les mots " du collège juridictionnel ".
Art. 50. Dans l'article 75 de la loi électorale communale, modifié par les lois du 5 juillet 1976, 16 juillet 1993, 7 juillet 1994, 22 mars 1999 et 8 août 2000, sont apportées les modifications suivantes :
1° Dans le § 1er, alinéa 1er, les mots " La députation permanente ", sont remplacés par les mots " Le collège juridictionnel ".
2° Dans le § 1er, alinéa 2, les mots " de la députation permanente " sont remplacés par les mots " du collège juridictionnel ".
3° Dans les 1er, alinéa 4, les mots " La députation permanente " sont remplacés par les mots " Le collège juridictionnel ".
4° Dans les §§ 2 et 3, les mots " la députation permanente " sont remplacés par les mots " le collège juridictionnel ".
Art. 51. Dans l'article 76 de la loi électorale communale, modifié par les lois des 7 juillet et 17 novembre 1994, sont apportées les modifications suivantes :
1° Dans l'alinéa 1er, les mots " de la députation permanente " sont remplacés par les mots " du collège juridictionnel " et les mots " greffier provincial " sont remplacés par les mots " secrétaire du collège juridictionnel ".
2° Dans l'alinéa 2, 1°, les mots " de la députation permanente ", sont remplacés par les mots " du collège juridictionnel ".
3° Dans l'alinéa 2, 2°, les mots " la députation permanente ", sont remplacés par les mots " le collège juridictionnel ".
4° Dans l'alinéa 3, les mots " la députation permanente " sont remplacés par les mots " le collège juridictionnel ".
Art. 52. Dans l'article 76bis de la loi électorale communale, introduit par la loi du 5 juillet 1976 et modifié par la loi du 7 juillet 1994, les mots " de la députation permanente " sont remplacés par les mots " du collège juridictionnel " et le mot " Roi " est remplacé par le mot " Gouvernement ".
Art. 53. L'article 77, alinéa 1er de la loi électorale communale, modifié par arrêté du Régent du 23 août 1948 et par la loi du 7 juillet 1994, est modifié de la manière suivante :
" L'arrêt rendu par le Conseil d'Etat est immédiatement notifié, par les soins du greffier, au gouverneur qui en transmet copie au président du collège juridictionnel et au conseil communal ".
Art. 54. L'article 77bis de la loi électorale communale, modifié par les lois du 9 août 1988 et 16 juillet 1993, est abrogé.
Art. 55. A l'article 84 de la loi électorale communale, modifié par la loi du 16 juillet 1993, sont apportées les modifications suivantes :
1° Dans le § 2, alinéa 2, les mots " la députation permanente " sont remplacés par les mots " le collège juridictionnel ".
2° Dans le § 2, alinéa 3, les mots " la députation permanente ", sont remplacés par les mots : " le collège juridictionnel " et les mots " greffe provincial ", sont remplacés par les mots " secrétariat du collège juridictionnel ".
3° Dans le § 2, alinéa 4, les mots " de la députation permanente " sont remplacés par les mots " du collège juridictionnel ".
Art. 56. Dans l'article 84bis, de la loi électorale communale, introduit par arrêté du Régent du 23 août 1948, les mots " de la députation permanente " sont remplacés par les mots " du collège juridictionnel " et les mots " au greffe provincial " sont remplacés par les mots " au secrétariat du collège juridictionnel ".
Art. 57. Les articles 86 à 117 de la loi électorale communale sont abrogés.
Art. 58. Le titre VII de la loi électorale communale est remplacé par un nouveau titre VII, intitulé " Dispositions relatives au contrôle des dépenses électorales ", comportant un nouvel article 86 rédigé comme suit :
" Le collège de contrôle créé par l'article 3 de l'ordonnance du 29 avril 2004 organisant le contrôle des dépenses électorales et des communications gouvernementales est chargé de l'exécution de l'article 10 de la loi du 7 juillet 1994 visée à l'article 74, § 2 du présent code. "
Art. 59. Dans la loi électorale communale, il est ajouté un titre VIII intitulé " Dispositions relatives à l'indexation des amendes " et comportant l'article 87 rédigé comme suit :
" Pour les amendes prévues aux articles 15, 24, 27, 35ter, 35quater et 74 du présent code, la loi du 5 mars 1952 relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales n'est pas d'application. Les amendes prévues dans d'autres articles de ce code restent soumises à la loi susmentionnée. "
Art. 60. Dans la loi électorale communale, il est ajouté un titre IX intitulé " Disposition transitoire ", comportant l'article 88, rédigé comme suit :
" Les dispositions de la loi du 11 avril 1994 sur le vote automatisé sont applicables aux élections communales de 2006 ".
Session 2004-2005 : Chambre des représentants : Documents parlementaires. - Projet d'ordonnance : A-198/1. - Rapport : A-198/2. - Amendements après rapport : A-198/3. - Rapport complémentaire : A-198/4.C Compte rendu intégral. - Discussion et adoption : séance du vendredi 10 février 2006.

References: Art. 2

Art. 3
 l'article 3
 § 2
 L'article 13
 § 3
 § 3

Art. 4
 Art. 3
 § 1
 l'article 3
 § 1

Art. 5
 l'article 4
 § 1
 § 3

Art. 6
 l'article 5

Art. 7
 l'article 6

Art. 8
 l'article 7

Art. 9
 L'article 8

Art. 10
 L'article 10
 Art. 10

Art. 11
 L'article 11
 Art. 11
 l'article 10

Art. 12
 L'article 13
 Art. 13

Art. 13
 L'article 14
 Art. 14
 § 1

§ 2

Art. 14
 l'article 15

Art. 15
 l'article 16

Art. 16
 l'article 17

Art. 17
 l'article 19

Art. 18
 L'article 20
 Art. 20

Art. 19
 L'article 21

Art. 20
 L'article 22
 Art. 22
 § 1

§ 2

§ 3

Art. 21
 l'article 23
 § 1
 § 1
 l'article 10
 l'article 22
 § 1
 l'article 22
 § 1
 § 1
 l'article 10
 § 2
 l'article 22
 § 2

Art. 22
 l'article 23

Art. 23
 L'article 24

Art. 24
 L'article 24

Art. 25
 l'article 26

§ 1
 § 2
 l'article 23
 § 3

Art. 26
 Art. 26
 Art. 26
 Art. 26
 l'article 26
 Art. 26
 l'article 23
 § 3
 Art. 26
 l'article 26
 Art. 26
 Art. 26
 L'article 125
 l'article 125
 l'article 125
 l'article 125
 l'article 125

Art. 27
 L'article 27

Art. 28
 L'article 28

Art. 29
 L'article 29
 l'article 22

Art. 30
 l'article 30
 l'article 10
 § 2
 l'article 22

Art. 31
 L'article 30

Art. 32
 l'article 31

Art. 33
 l'article 33

Art. 34
 L'article 34
 Art. 34

Art. 35
 L'article 35
 Art. 35
 l'article 42

Art. 36
 l'article 35
 Art. 35
 Art. 35
 l'article 5
 Art. 35
 Art. 35

Art. 37
 L'article 36
 Art. 36

Art. 38
 L'article 38
 Art. 38

Art. 39
 l'article 41
 l'article 142
 l'article 36

Art. 40
 L'article 42
 Art. 42
 § 1

§ 4
 § 1

§ 5
 l'article 41

Art. 41
 l'article 44
 l'article 95
 § 4
 l'article 10

Art. 42
 l'article 44
 Art. 44
 Art. 44
 Art. 44
 l'article 44
 Art. 44

Art. 43
 l'article 56
 l'article 168

Art. 44
 l'article 59

Art. 45
 l'article 60

Art. 46
 l'article 61

Art. 47
 L'article 68

Art. 48
 l'article 74
 § 1
 l'article 83
 § 2
 § 1
 § 1
 § 2
 l'article 83
 § 2
 § 4

Art. 49
 l'article 74
 § 1
 § 2
 l'article 83
 § 2
 § 3
 l'article 83
 § 2

Art. 50
 l'article 75
 § 1
 § 1

Art. 51
 l'article 76

Art. 52
 l'article 76

Art. 53
 L'article 77

Art. 54
 L'article 77

Art. 55
 l'article 84
 § 2
 § 2
 § 2

Art. 56
 l'article 84

Art. 57

Art. 58
 l'article 3
 l'article 10
 l'article 74
 § 2

Art. 59
 l'article 87

Art. 60
 l'article 88