Source: http://mairievilliersendesoeuvre.fr/Mairie/Info_Dive_Even/2017/Restriction_Eau.htm
Timestamp: 2019-02-20 17:28:24+00:00

Document:
Restriction_Eau
ARRÊTÉ N° DDTM/SEBF-2017-175
modifiant l'arrêté n° DDTM/SEBF-2017-068
et constatant le franchissement du SEUIL D'ALERTE en cas de sécheresse
et prescrivant les mesures de surveillance renforcée, de limitations ou
d'interdictions des usages de l'eau sur la zone d'alerte EURE MOYENNE
LE PRÉFET DE L'EURE
- le code de l'environnement, et notamment ses articles L 211-3 et R 21.l-66 et suivants ;
- le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-1461 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
- l'arrêté n°2015103-0014 du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris et préfet coordonnateur du bassin. Seine-Normandie en date du 13 avril 2015, préconisant des mesures coordonnées de gestion de l'eau sur le réseau hydrographique du bassin Seine-Normandie en période de sécheresse et définissant des seuils sur certains cours d'eau du bassin entrainant des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et de surveillance sur ces cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement ;
- l'arrêté du 1er décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (S.D.A.G.E.) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
- l'arrêté cadre départemental n°DDTM/SEBF/20l7-l65 du 17 juillet 2017 du préfet de l'Eure définissant les seuils en cas de sécheresse dans le département de l'Eure et les mesures coordonnées de surveillance, de limitations ou d'interdictions provisoires des usages de l'eau ;
-l'arrêté n° DDTM/SEBF-2017-068 du 21 mars 2017 du préfet de l'Eure constatant le franchissement du seuil d'alerte en cas de sécheresse et prescrivant les mesures de surveillance renforcée des usages de l'eau sur la zone d'alerte EURE MOYENNE ;
- les conditions hydrologiques, hydrologiques, piézométriques et météorologiques sur la période de recharge 2016-2017 dans le département de l'Eure ;
- la réunion du comité de suivi de la sécheresse du département de l'Eure réuni le 4_iuillet 20l7 ;
- les valeurs sur la station piézométrique de Terres de Bord (Montaure) pour la zone d'alerte Eure aval dans le dernier bulletin de situation hydrologique de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie établi pour la période du l5 au 31 juillet 2017, qui confirment la situation d'alerte entérinée par l'arrêté du 21 mars 2017 susvisé ;
- que la prise du nouvel arrêté cadre départemental susvisé nécessite désormais de s'y référer, notamment pour l'application des mesures de restrictions.
Article premier - Seuil applicable
En application des dispositions de l'arrêté cadre départemental susvisé, le seuil d'alerte est activé sur la zone d'alerte EURE MOYENNE.
Article 2 - Zone d'application
La zone d'app1ication concerne le territoire des communes de la liste annexée au présent arrêté.
Article 3 - Mesures de sensibilisation, de surveillance, de limitation et d'interdictions des usages de l'eau
Des mesures de limitation des prélèvements sont mises en œuvre sur l'ensemble des usages de l'eau selon les conditions détaillées ci-après à l'exception des prélèvements destinés directement à l'alimentation en eau potable et à la prévention. ou à la lutte contre les incendies.
Elles sont édictées sur l'ensemble du territoire des communes visées à l'article 2.
Les mesures de sensibilisation, de surveillance et de limitation des usages de l'eau. sont prises de manière progressive à chaque franchissement de seuil, sans préjudice de l'application de l'article R.1321-9 du code de la santé publique.
Le détail de ces mesures est présenté ci.-dessous par type d'usage, elles s'appliquent a tous les groupes de cours d'eau et a tous les usagers : particuliers, entreprises, services publics, collectivités.
Ces mesures concernent les installations classées pour la protection. de l'environnement dans le cadre des prescriptions s`appliquant a ces établissements dans leurs arrêtés individuels d'autorisation.
Consommations générales, des particuliers, collectivités et entreprises
Les mesures de restrictions ne sont pas applicables si l'eau provient de réserves d`eau pluviale ou d'un recyclage.
Pour les forages, lors des phases d'essais, de développement avec pompage en continu de courte durée, ainsi que pour la réalisation des tests de matériels et équipements préalables à la remise en service d'installations, ou encore en cas de panne ou d'incident et sous réserve d'en informer préalablement le service de police de l'eau de la DDTM, les mesures de restriction ne s'appliquent pas.
Arrosage des pelouses, espaces verts publics ou
privés, des terrains de sport et des parterres,
espaces et ornements floraux
Arrosage des jardins ouvriers et collectifs à
caractère sociaux
Arrosage des jardins potagers des particuliers
Remplissage des plans d'eau *
Interdiction sauf dans les stations professionnelles
interdiction des lavages par rouleaux (sauf si
circuit fermé)
Ces mesures ne .s'appliquent pas aux véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique (bétonnière...) et pour les organismes liés à la
Interdiction entre 10h et 20 h
Interdiction entre l0h et 20 h
Interdiction entre 10h et 18 h
* Sont autorisés les plans d'eau ou réserves déclarés auprès du Service Départemental d'Incendie et de Secours comme assurant le rôle de défense incendie
Consommations pour des usages industriels et commerciaux
Arrosage de la piste des hippodromes
Industries, commerces et ICPE
Gestion des ouvrages hydrauliques sur les rivières et bras secondaires
Gestion des ouvrages*
Interdiction entre 10h et 20h
Limitation de la consommation d eau au strict
Les ICPE ayant une prescription sécheresse dans
leur arrêté doivent se conformer à celle-ci
Information nécessaire du service de police de
l'eau avant manœuvre ayant une incidence sur la
ligne d'eau ou le débit du cours d'eau
* Ouvrages hydrauliques transversaux implantés en lit mineur du cours d'eau
Stations d'épuration hors ICPE *
Vidange des piscines publiques
Vidange des plans d'eau
Rejets à caractère industriel
y compris ICPE
Surveillance accrue* des rejets, les délestages
directs sont soumis à autorisation préalable
Interdiction, sauf usages commerciaux avec
Si préjudiciables à la qualité de l'eau, peuvent
faire l'objet de limitation, voire de suppression.
* Cette surveillance accrue consiste notamment à accentuer les visites de la station, optimiser son fonctionnement (aération, suivi du voile de boues...), contrôler le fonctionnement des ouvrages (poste de pompage, déversoir, trop-plein pouvant entraîner en cas de défaillance un risque de rejet au milieu). Ces interventions spécifiques devront être reportées dans le cahier de suivi de la station et mises à disposition du service police de l'eau en cas de contrôle.
Interventions sur un cours d'eau
Précautions maximales pour limiter les risques de
perturbation du milieu après information du
service police de l'eau
Interdiction sauf travaux d'urgence
pour motif de sécurité après autorisation
délivrée par le service police de l'eau *
* L'application de l'arrêté du 5 janvier 2000 sur le faucardement des rivières dans le département de l'Eure est suspendue pour toute zone concernée par un franchissement de seuil. d'alerte ou supérieur.
Le Préfet pourra prendre un arrêté de restriction ou d'interdiction de la pratique de certaines activités nautiques sur la base du suivi ONDE, des données de l'inventaire frayères sur le département et en lien avec les périodes spécifiques de frai des espèces, si la situation l'exige.
Consommations agricoles :
Les limitations et interdictions présentées ci-dessous ne s'appliquent pas aux prélèvements pour l'abreuvement des animaux.
Irrigation agricole réalisée à
partir de prélèvements en eaux
superficielles (murs d'eau, nappe d'accompagnement,
plans d'eau)
Pépinières, vergers, cultures
Cultures légumières et
cultures industrielles (pommes
de terre, lin fibre betterave
Autres cultures dont cultures
de conserve, ﬂorales,
d'eau au strict nécessaire
Interdiction entre 10h et 13h
sauf dérogation (1)*
Interdiction entre 10h et 18h
Irrigation agricole dont le
prélèvement provient d'eaux
souterraines (y compris issu de
réseau AEP)
cultures industrielles (pommes de
terre, lin fibre, betterave
de conserve, florales,
de sauf dérogation ( l-2)*
Interdiction entre l0h et 18h
sauf dérogation (2)*
(l) Lors des phases d'arrachage de pommes de terre et betteraves, et en cas de conditions de sols non compatibles avec la réalisation de cette phase, une dérogation* pourra être accordée.
(2) En cas d'utilisation d'un outil de pilotage dédié (à conditions, que le forage soit régulièrement autorisé, que soit présentée la facture correspondant a la prestation de l'organisme ayant mis à disposition l'outil de pilotage, et fourni le graphique initialisé et calé en fonction du type de sol et culture pour chaque parcelle concernée).
*Voir modalités à l'article 4
Article 4 - Dispositif dérogatoire (*)
Les demandes de dérogations aux mesures de l'article 3 du présent arrêté devront être motivées et adressées à la Direction départementale des territoires et de la Mer (DDTM) de l'Eure, service de police de l'eau, l, avenue du Maréchal Foch, 27022 EVREUX CEDEX.
Elles pourront être envoyées par messagerie a l'adresse suivante : ddtm-sebf-pte@eure.gouv.fr
Des dérogations pourront être accordées individuellement, en tenant compte de la sensibilité du milieu aquatique, des autres usages de l'eau et des efforts faits par le demandeur pour optimiser sa consommation d'eau, après demande a la DDTM, qui engagera les consultations opportunes auprès des membres du comité sécheresse qualifiés en fonction de la nature de la demande.
Une autorisation spécifique sera alors délivrée avant toute mise en œuvre.
Elles pourront préciser en tant que de besoin des conditions particulières de prélèvement ou de consommation d'eau permettant d'en limiter l'incidence sur la ressource en eau.
Pour les usages agricoles et dans la mesure où l'exploitant aura transmis au service police de l'eau de la DDTM par messagerie le formulaire type figurant en annexe 5 dûment renseigné et au moins une semaine à l'avance, la dérogation fera automatiquement l'objet d'un accord tacite sauf refus notifié en retour.
Pour l'irrigation, la remise en fin de campagne, avant le 3l décembre de l'année considérée, du bilan des volumes consommés, et du graphique réellement mis en application (issu de l'outil de pilotage), sera effectuée auprès du service police de l'eau.
Article 5 - Surveillance renforcée sur l'alimentation en eau potable
Conformément à l'article 6 de l'arrêté cadre départemental susvisé, le niveau des eaux superficielles et souterraines devra faire l'objet d'un suivi régulier par les exploitants des forages destinés à l'alimentation humaine sur l'ensemble du département.
Toute difficulté existante ou prévisible menaçant la sécurité de l'alimentation en eau potable devra être signalée.
Ces données seront tenues à la disposition de la délégation territoriale de l'Eure de l'Agence régionale de santé de Normandie et de la DDTM.
En cas de difficulté avérée de prélèvement pour l'alimentation en eau potable, des restrictions d'usage de l'eau, adaptées aux désordres constatés, pourront être mises en place sur la zone concernée par voie d'arrêté préfectoral afin de prévenir tonte rupture d'alimentation en eau potable.
Article 6 - Modification des mesures antérieures
Les dispositions du présent arrêté se substituent durant sa période d'application prévue à l'article 7 à celles de l'arrêté n°DDTM/SEBF/20l7-068 du 21 mars 2017 susvisé qui est abrogé.
Article 7 - Durée de validité
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication et jusqu'au 31. décembre 2017.
Article 8 - Modifications ultérieures
En cas de modification des conditions hydrologiques, météorologiques ou piézométriques sur la zone définie à l'article 2, et en particulier en cas de franchissement du seuil d'aletre renforcée défini par l'arrêté cadre départemental susvisé, des mesures plus restrictives pourront être activées par arrêté préfectoral.
Les mesures de limitation ou d'interdiction prises au titre du présent arrêté pourront être levées progressivement par voie d'arrêté préfectoral en fonction de l'évolution de la situation hydrologique et piézométrique.
Article 9 - Contrôles administratifs, recherche et constatation des infractions
Le contrôle du respect des dispositions du présent arrêté est exercé conformément aux dispositions des articles L.l70-l et suivants du code de l`environnement.
La recherche et la constatation des infractions aux dispositions du présent arrêté et aux dispositions des arrêtés spécifiques pris pour son application sont exercées conformément aux dispositions des articles L.172-4 et suivant de ce code.
Article 10 - Sanctions pénales encourues
L'article R.2l6-9 du code de l'environnement prévoit qu'est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe le fait de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de Peau prescrites par les arrêtés mentionnés aux articles R.211-66 à R.21l-69 de ce code.
L'article L.173-4 du code de l'environnement prévoit qu`est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de contrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions en application de ce code.
Article 11 - Délais et voies de recours
En application de l'article R.42l-l du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux, mois à compter de sa publication.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d`un recours gracieux. Le silence gardé par administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.42l-2 du code de justice administrative.
Article 12 - Publicité .
Le présent arrêté est mis à disposition du public avec l'état de la sécheresse sur l'ensemble du département sur le site PROPLUVIA (http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluvia).
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et est consultable sur le site internet de la préfecture de l'Eure (http://www.eure.gouv.fr).
Il sera affiché dans les mairies des communes listées a l'article 2 pendant toute sa durée de validité.
Un avis au public faisant connaitre le franchissement des seuils et l'arrêté s'y rapportant sera publié par les services de la Préfecture de l'Eure, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de l'Eure.
Les dérogations aux dispositions du présent arrêtés, préparées dans les conditions prévues à l'article 4 et établies sous forme d'arrêté préfectoral, sont notifiées individuellement par lettre en envoi recommandé avec accusé de réception, avec copie adressée en mairie de la commune concernée pour affichage durant la durée de validité de la décision octroyant la dérogation.
Article 13 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Eure, la directrice départementale des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'agence française pour la biodiversité et les maires des communes visées a l'article 2 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
M le directeur de la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer,
M le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris et préfet coordonnateur du bassin Seine~Normandie,
M. le préfet de l`Eure-et-Loir,
M. le directeur territorial et maritime Seine Aval de l'agence de l`eau Seine-Normandie,
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie,
Mme la directrice de l'agence régionale de santé de Normandie,
Mme la directrice départementale de la protection. des populations,
Mme la directrice départementale de la cohésion sociale,
M. le président du conseil départemental de l'Eure,
M. le président de la chambre d'agriculture de l`Eure,
M. le président de la chambre de commerce et de l'industrie de l'Eure,
M. le président de la chambre des métiers de l`Eure,
M. le président du syndicat intercommunal de la rivière Eure-1ère section,
M. le président du syndicat intercommunal de la rivière Eure-2ème section,
M. le président de la communauté d'agglomération Seine-Eure,
M. le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection des milieux aquatiques de l'E.ure,
M. le chef du service départemental de l'agence française pour la biodiversité.
ANNEXE ARRETE DDTM/SEBF-2017-175
LISTE DES COMMUNES CONCERNEES de l'Article 2
COMMUNE N° INSEE
Boisset-les -Prévanches 27076
18 Clef Vallée d'Eure 27191
19 Croisy-sur-Eure 27190
20 Croth 27193
21 Dardez 27200
22 Douains 27203
23 Emalleville 27216
24 Epieds 27220
25 Ezy-sur-Eure 27230
26 Fains 27231
27 Fontaine-Bellenger 27249
28 Fontaine-sous-Jouy 27254
29 Foucrainville 27259
30 Fresney 27271
31 Gadencourt 27273
32 Gaillon 27275
33 Garennes-sur-Eure 27278
34 Gauciel 27280
35 Guichainville 27306
36 Hardencourt-Cocherel 27312
37 Hécourt 27326
38 Heudreville-sur-Eure 27335
39 Houlbec-Cocherel 27312
40 Irreville 27353
41 Ivry-la-Bataille 27355
42 Jouy-sur-Eure 27358
43 Jumelles 27360
44 L'Habit 27309
45 La Baronnie 27277
46 La Boissière 27078
52 La Trinité 27659
53 Le Cormier 27171
54 Le Plessis-Hébert 27465
55 Le Val d'Hazey 27022
56 Le Val-David 27668
57 Le Vieil-Evreux 27684
58 Les Authieux 27027
59 Les Trois Lacs 27676
60 Lignerolles 27368
61 Marcilly-sur-Eure 27391
62 Ménilles 27397
63 Mercey 27399
64 Merey 27400
65 Miserey 27410
66 Mouettes 27419
67 Mousseaux-Neuville 27421
68 Neuilly
69 Pacy-sur-Eure 27448
70 Prey 27478
71 Reuilly 27489
72 Rouvray 27501
73 Saint-André-de-l'Eure 27507
74 Saint-Aubin-sur-Gaillon 27517
75 Saint-Etienne-sous-Bailleul 27539
76 Saint-Germain-de-Fresney 27544
77 Saint-Julien-de-la-Liègue 27553
78 Saint-Laurent-des-Bois 27555
79 Saint-Luc 27560
80 Saint-Marcel 27562
81 Saint-Pierre-de-Bailleul 27589
82 Saint-Pierre-la-Garenne 27599
83 Saint-Vigor 27611
84 Saint-Vincent-des-Bois 27612
85 Sainte-Colombe-près-Vernon 27525
86 Sassey 27615
87 Serez 27621
88 Vaux-sur-Eure 27674
89 Vernon 27681
90 Villegats 27689
91 Villiers-sur-le-Roule 27691
92 Villez-sous-Bailleul 27694
93 Villiers-en-Désœuvre 27696

References: l'article 2
 l'article 4
 l'article 3
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 2
 l'Article 2