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Loi portant introduction de la loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l industrie, l artisanat et le commerce - PDF
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1 Loi portant introduction de la loi fédérale du 13 mars 1964 sur le dans l industrie, l artisanat et le commerce du 9 novembre 1978 L Assemblée constituante de la République et Canton du Jura, vu la loi fédérale du 13 mars 1964 sur le dans l industrie, l artisanat et le commerce (loi fédérale sur le ) 1), vu l article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution cantonale 2), vu l article 20 de la Constitution cantonale 2), arrête : CHAPITRE PREMIER : Champ d application et autorités Champ d'application de la loi Article premier La présente loi s applique à toutes les entreprises et personnes qui sont assujetties à la loi fédérale sur le dans l industrie, l artisanat et le commerce (loi fédérale sur le ). Application dans le Canton Art. 2 1 L application de la loi fédérale, ainsi que de ses dispositions fédérales et cantonales d exécution, est assurée par le Département de I Economie 3) (dénommé ci-après : Département ), à moins qu elle ne soit confiée à un autre organe. 2 L inspection de l industrie, du commerce et de l artisanat est assumée par le Service des arts et métiers et du. 3 Le Département peut également avoir recours aux organes de la police cantonale, de la police des constructions, de la police sanitaire, de la police du feu, ainsi qu aux communes. Grandes communes Art. 3 1 Le Gouvernement peut confier l application de la loi fédérale, ainsi que de ses dispositions d exécution fédérales et cantonales, aux grandes communes qui possèdent leur propre police des industries, cela pour tout ou partie de leur territoire. 1
2 2 Le Département surveille l application des dispositions mentionnées à I alinéa 1 du présent article. II a la faculté d édicter des instructions à l intention des communes en cause. 3 Les communes font rapport au Département tous les deux ans, en fin d année, sur l application de ces dispositions. 4 Les décisions prises par les autorités communales en application de la loi peuvent être attaquées auprès du juge administratif, conformément aux dispositions du Code de procédure administrative 4). Autorité de recours Art. 4 1 Les décisions prises par le Département ou le Service des arts et métiers et du en application de la loi fédérale, ainsi que de ses dispositions fédérales et cantonales d exécution, peuvent être attaquées auprès de la Cour administrative, conformément aux dispositions du Code de procédure administrative. 2 Pour les décisions rendues dans le cadre d une procédure d octroi du permis de construire, les articles 22 et 23 de la loi sur les constructions et l aménagement du territoire 5) sont seuls applicables. 6) Compétences du Département de l'economie Art. 5 Le Département est notamment compétent pour : a) approuver les plans des entreprises industrielles et délivrer les autorisations d exploiter; b) examiner les règlements d entreprise; c) établir une formule pour les horaires de ; d) statuer, en cas de doute, sur I applicabilité de la loi fédérale à une entreprise non industrielle ou à certains leurs occupés dans une entreprise industrielle ou non industrielle; e) surveiller l application de la loi fédérale et de ses dispositions d exécution par l intermédiaire du Service des arts et métiers et du et des communes; f) présenter un rapport au Conseil fédéral sur l exécution de la loi. Compétences du Service des arts et métiers et du Art. 6 1 Le Service des arts et métiers et du est notamment compétent pour : a) tenir, pour l ensemble du Canton, le registre des entreprises assujetties à la loi fédérale; établir les faits nécessitant une modification de ce registre; b) adresser à l Office fédéral de l industrie, des arts et métiers et du les propositions en vue de l assujettissement d une entreprise aux prescriptions spéciales relatives aux entreprises industrielles, ainsi que pour la modification ou la suppression d un assujettissement; 2
3 c) délivrer les différents permis concernant la durée du, pour autant que cette compétence n appartienne pas à l Office fédéral de l industrie, des arts et métiers et du ; d) organiser des contrôles dans les entreprises quant à l observation de la loi fédérale et des dispositions et décisions en découlant, au besoin en ayant recours aux communes; le Service des arts et métiers et du peut se livrer à une enquête administrative; e) prendre des décisions à l égard des contrevenants, déposer une dénonciation pénale; f) appliquer les décisions et arrêts des autorités fédérales, du Gouvernement et du Département, pour autant que la compétence n en soit pas confiée à un autre organe; g) assurer les relations avec les autorités fédérales, les associations professionnelles, les entreprises et les autres intéressés; h) veiller à l observation de la loi fédérale et de ses dispositions d application par les communes; i) assurer les relations avec la police locale et les entreprises. 2 Demeure réservée l attribution de ces tâches aux grandes communes qui possèdent leur propre police des industries (art. 3). Décision à l'égard de contrevenants Art. 7 1 Le Service des arts et métiers et du examine les dénonciations qui lui sont adressées. 2 En cas d inobservation de la loi fédérale, d une de ses dispositions fédérales ou cantonales d application, ou d une décision fondée sur ces prescriptions, le Service des arts et métiers et du ou la commune signale à l intéressé la faute commise et l invite à observer la prescription ou décision qu il a enfreinte. 3 Si le contrevenant ne donne pas suite à cette intervention, le Service des arts et métiers et du prend la décision voulue, sous commination de la peine prévue à l article 292 du Code pénal suisse 7). La commune avertit le Service des arts et métiers et du s il n est pas donné suite à son intervention. 4 Lorsqu une telle décision du Service des arts et métiers et du n est pas observée, celui-ci prend les mesures nécessaires pour rétablir l ordre légal et porte plainte pénale. 5 Le Département est compétent pour le retrait du permis concernant la durée du et son refus pendant un temps déterminé. Compétences de la commune Art. 8 1 Sur le plan communal, l application de la loi fédérale et de ses dispositions d exécution incombe à la police locale. 3
4 2 La commune tient un registre des entreprises industrielles et des entreprises non industrielles assujetties à la loi fédérale. Une ordonnance du Gouvernement règle les détails. La commune établit quelles sont les entreprises ou parties d entreprises qui doivent être assujetties aux prescriptions spéciales, ainsi que les modifications à porter dans les registres et fait rapport à ce sujet au Service des arts et métiers et du. 3 La commune surveille l observation de la loi fédérale et de ses dispositions d application et communique sans délai toute contravention au Service des arts et métiers et du. 4 Pour autant que les horaires de doivent être affichés et communiqués aux autorités, ils sont soumis à la commune. Celle-ci veille à ce que ces horaires concordent avec la loi fédérale et ses dispositions d exécution. 5 La commune exécute les instructions du Département et du Service des arts et métiers et du. Elle transmet sans délai au Service des arts et métiers et du, accompagnées de son rapport, les dénonciations pour inobservation de la loi ou de ses dispositions d application. CHAPITRE I BIS : Médecine et hygiène du 8) Définitions a) Médecine du Art. 8a La médecine du est une médecine essentiellement préventive qui vise à protéger les leurs contre tous les risques inhérents à leur activité professionnelle. b) Hygiène du Art. 8b L hygiène du vise à identifier et à maîtriser sur la place de les sources de nuisances physiques, chimiques et biologiques qui peuvent être à l origine d atteintes à la santé de l homme au. But de la médecine et de l'hygiène du Rattachement administratif Tâches et compétences a) En général Art. 8c Le but de la médecine et de l hygiène du est la protection générale de la santé des leurs au sens de l article 6 de la loi fédérale sur le. Art. 8d Le médecin et I hygiéniste du sont rattachés administrativement au Service des arts et métiers et du. Art. 8e 1 Les tâches du médecin et de I hygiéniste du sont celles qui incombent à l inspection du dans le cadre de la loi fédérale sur le et de la présente loi; ils exercent les compétences que leur confère la législation précitée. 4
5 2 Le médecin du occupe un poste à temps partiel dont l importance est définie par le Gouvernement. b) En particulier Art. 8f L hygiéniste vérifie si les normes légales en matière d hygiène du et de santé sont respectées. Art. 8g 1 Le médecin du exerce une action prophylactique en recherchant les causes des troubles de la santé et les moyens de les prévenir; il n assume, en revanche, aucun traitement de maladie. 2 S ils le souhaitent, les leurs peuvent se soumettre à l examen du médecin du. 3 Les médecins traitants peuvent demander des conseils au médecin du. Art. 8h Dans le cadre de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur I assurance-accidents 9) et de l ordonnance fédérale du 19 décembre 1983 sur la prévention des accidents 10), le médecin du exerce exclusivement les compétences conférées aux organes cantonaux d exécution de la loi fédérale sur le. CHAPITRE II : Prescriptions relatives au droit du Jeunes gens a) Autorisations Art. 9 1 Une autorisation du Service des arts et métiers et du est nécessaire : a) pour l emploi de jeunes gens en âge de scolarité, lorsqu il ne s agit pas seulement de courses hors de l entreprise, de services en matière de sport ou de travaux légers dans des magasins de vente; b) pour l emploi régulier d un adolescent libéré de l école, qui n a pas encore quinze ans révolus. 2 L autorisation ne peut être délivrée que dans les limites fixées par la loi fédérale et ses dispositions d exécution. 3 Si le bien des jeunes gens l exige, le Service des arts et métiers et du peut en tout temps retirer l autorisation. II peut en outre refuser à une entreprise, temporairement ou pour une durée illimitée, selon la gravité des faits, l emploi de jeunes gens libérés de l école et n ayant pas encore quinze ans. b) Vacances Art. 10 Les jeunes leurs jusqu à l âge de dix-neuf ans révolus et les apprentis jusqu à l âge de vingt ans révolus ont droit à quatre semaines de vacances payées par année. 5
6 c) Attestations d'âge Art. 11 Les attestations d âge pour jeunes leurs sont établies gratuitement sur formule uniforme. Le Gouvernement édicte les prescriptions nécessaires à cet effet. Jours fériés Art ) L interdiction de ler le dimanche s applique également à huit jours ne coïncidant pas avec un dimanche que le Parlement fixe par voie de décret parmi les jours fériés officiels prévus par la loi sur les jours fériés officiels et le repos dominical 12). Registres et autres pièces Art. 13 L employeur tient à la disposition des organes d exécution de la loi les registres et autres pièces contenant les indications nécessaires à I application des lois et ordonnances de la Confédération. CHAPITRE Ill : Emoluments et protection juridique Emoluments a) Montant Art Le Gouvernement édicte un tarif des émoluments frappant I octroi, le renouvellement, la révocation et le retrait d un permis conformément aux dispositions de la loi sur les émoluments 13). Ces émoluments n excèdent pas les dépenses occasionnées par ces mesures à I Etat et à la commune. 2 L autorité appelée à délivrer le permis fixe dans chaque cas le montant de I émolument. b) Emoluments éludés Protection juridique Art. 15 Si un émolument a été fixé trop bas en raison d indications inexactes ou incomplètes fournies par le requérant, celui-ci est tenu d acquitter le montant éludé. Art. 16 Les prescriptions du Code de procédure administrative sont applicables aux recours formés contre les décisions prises en vertu de la loi ou de ses dispositions d exécution. CHAPITRE IV : Dispositions finales Ordonnance d'exécution Disposition transitoire Art. 17 Le Gouvernement édicte l ordonnance d exécution nécessaire à l application de la présente loi. Art ) Le Gouvernement fixe, pour la première année suivant l entrée en vigueur de la présente loi, les huit jours fériés officiels prévus à l article 12. 6
7 Entrée en vigueur Art. 19 Le Gouvernement fixe la date de l entrée en vigueur 15) de la présente loi. Delémont, le 9 novembre 1978 AU NOM DE L ASSEMBLEE CONSTITUANTE DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : François Lachat Le secrétaire général : Joseph Boinay 1) 2) 3) RS RSJU 101 Nouvelle dénomination selon le décret d organisation du Gouvernement et de l administration cantonale du 25 octobre 1990, en vigueur depuis le 15 janvier 1991 (RSJU ) 4) RSJU ) RSJU ) Nouvelle teneur selon le ch. IV de la loi du 11 décembre 1992, en vigueur depuis le 1 er mars ) RS ) Introduit par le ch. I de la loi du 25 juin 1987, en vigueur depuis le 1 er janvier ) RS ) RS ) Teneur du 30 novembre ) RSJU ) RSJU ) Introduit le 30 novembre L ancien article 18 est devenu l article ) 1 er janvier

References: Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 8
 Art. 8
 Art. 8
 Art. 8
 Art. 8
 Art. 8
 Art. 8
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 13
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 19