Source: https://fr.scribd.com/document/123125696/Cameroun-Code-Marches-Publics
Timestamp: 2019-05-25 11:47:24+00:00

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Cameroun Code des marchs publics
Dcret n2004/275 du 24 septembre 2004
Art.1.- 1) Le prsent dcret porte Code des Marchs Publics. 2) Il fixe les rgles applicables la passation, lexcution et au contrle des Marchs Publics. Art.2.- Les rgles fixes par le prsent code reposent sur les principes de libert daccs la commande publique, dgalit de traitement des candidats et de transparence des procdures. Art.3.- Le Code des Marchs Publics sapplique tout march public financ ou cofinanc : a) par le budget de lEtat ; b) sur fonds daide extrieure, bilatrale ou multilatrale ; c) sur emprunt avalis par lEtat ; d) par le budget dun tablissement public ou dune entreprise du secteur public ou parapublic ou dune collectivit territoriale dcentralise. Art.4.- 1) Nonobstant les dispositions de larticle 3 ci-dessus, le Code des Marchs Publics ne sapplique aux marchs conclus dans le cadre des conventions internationales signes par lEtat quen ses dispositions non contraires aux dites conventions. 2) Les dispositions du Code des Marchs Publics relatives la passation, lexcution, aux organes de passation et de contrle des Marchs Publics ne sont pas applicables aux prestations de montant infrieur 5.000.000 FCFA. Art.5.- 1) Pour lapplication du prsent Code, les dfinitions ci-aprs sont admises : a) March Public : contrat crit, pass conformment aux dispositions du prsent Code, par lequel un entrepreneur, un fournisseur, ou un prestataire de service sengage envers ltat, une collectivit territoriale dcentralise, un tablissement public ou une entreprise du secteur public ou para public, soit raliser des
travaux, soit fournir des biens ou des services moyennant un prix ; b) March : ensemble des pices vises dans le prsent Code auxquelles il est fait expressment rfrence dans les clauses administratives gnrales et les clauses administratives particulires du contrat. Il fait lobjet dun document unique rdig recto-verso ; c) Dlgation de services publics : dlgation de la gestion dun service public un tiers dont la rmunration est substantiellement lie au rsultat de lexploitation du service. Elle est soumise au rgime des marchs publics ; d) Ouvrage : toute construction, installation, tout difice, assemblage et dune faon gnrale, tout bien matriel cr ou transform par lexcution des travaux ; e) Prestations : tous travaux, toutes fournitures, tous services ou toutes prestations intellectuelles excuter ou fournir conformment lobjet du march ; f) Matre dOuvrage : chef de dpartement ministriel ou assimil, chef de lexcutif dune collectivit territoriale dcentralise, directeur gnral et directeur dun tablissement public et dune entreprise du secteur public et para public, reprsentant ladministration bnficiaire des prestations prvues dans le march ; g) Matre dOuvrage Dlgu : personne exerant en qualit de mandataire du Matre dOuvrage, une partie des attributions de ce dernier. Il sagit du Gouverneur de province et du Prfet de dpartement, du chef dune mission diplomatique du Cameroun ltranger, habilits passer et signer les marchs financs sur crdits dlgus par un Matre dOuvrage, et le cas chant, du chef dun projet bnficiant dun financement extrieur ; h) Chef de service du march : personne physique accrdite par le Matre dOuvrage ou le Matre dOuvrage Dlgu pour une assistance gnrale caractre administratif, financier et technique aux stades de la dfinition, de
www.Droit-Afrique.com llaboration, de lexcution et de la rception des prestations objet du march. Responsable de la direction gnrale de lexcution des prestations, il arrte toutes les dispositions technico-financires et reprsente le Matre dOuvrage ou le Matre dOuvrage Dlgu auprs des instances comptentes darbitrage des litiges ; i) Ingnieur du march : personne physique ou morale de droit public accrdite par le Matre dOuvrage ou le Matre dOuvrage Dlgu, pour le suivi de lexcution du march. Responsable du suivi technique et financier, il apprcie, dcide et donne toutes les instructions nentranant aucune incidence financire. Il rend compte au Chef de service du march ; j) Matre duvre : personne physique ou morale de droit public ou priv charge par le Matre dOuvrage ou le Matre dOuvrage Dlgu dassurer la dfense de ses intrts aux stades de la dfinition, de llaboration, de lexcution et de la rception des prestations objet du march ; k) Co-contractant de lAdministration : toute personne physique ou morale partie au contrat, en charge de lexcution des prestations prvues dans le march, ainsi que son ou ses reprsentant(s), personnel(s), successeur(s) et / ou mandataire(s) dment dsign(s) ; l) Groupement dentreprises : groupe dentreprises ayant souscrit un acte dengagement unique, et reprsentes par lune dentre elles qui assure une fonction de mandataire commun. Le groupement dentreprises est conjoint ou solidaire ; m) Commission des Marchs Publics : organe dappui technique plac auprs dun Matre dOuvrage ou dun Matre dOuvrage Dlgu pour la passation des marchs ou organe technique plac auprs de lAutorit charge des Marchs Publics pour le contrle a priori des procdures de passation des marchs ; n) Sous-commission danalyse : comit ad-hoc dsign par la Commission de Passation des Marchs pour lvaluation et le classement des offres aux plans technique et financier ; o) Autorit charge des Marchs Publics : autorit place la tte de ladministration publique comptente dans le domaine des marchs publics ; p) Observateur Indpendant : consultant recrut par lAdministration afin de veiller au respect de la rglementation, aux rgles de transparence et aux principes dquit dans le processus de passation des marchs publics ; q) Auditeur Indpendant : cabinet de rputation tablie recrut par lAdministration et charg de laudit annuel des marchs publics ;
Cameroun r) Avenant : acte contractuel modifiant certaines clauses du march de base pour ladapter des vnements survenus aprs sa signature ; s) Montant du march : montant total des charges et rmunrations des prestations faisant lobjet du march, sous rserve de toute addition ou dduction qui pourrait y tre apporte en vertu des stipulations dudit march ; t) Lettre-commande : march public dont le montant est au moins gal 5.000.000 et infrieur 30000.000 FCFA ; u) Demande de cotation : procdure simplifie de consultation dentreprises pour la passation de certaines lettres-commandes ; v) Commission de suivi et de recette technique : commission constitue des membres choisis en fonction de leur domaine de comptence et charge de suivre et de valider les prestations effectues dans le cadre des marchs de prestations intellectuelles dont les montants sont suprieurs ou gaux 100.000.000 FCFA.
2) Un arrt du Premier Ministre dtermine les modalits dapplication de la demande de cotation prvue lalina 1-u ci-dessus. Art.6.- 1) Avant tout appel la concurrence, les spcifications et la consistance des prestations doivent faire lobjet dune tude pralable et dboucher soit sur un avant-projet dfinissant toutes les caractristiques de louvrage raliser ou des fournitures livrer soit sur les termes de rfrence des services concerns. 2) Ladite tude doit tre assortie dune estimation des cots correspondants. Elle doit notamment tenir compte lorsquil sagit des marchs de travaux, des destructions de biens, de la nue proprit, des dplacements des rseaux (eau, lectricit, tlphone, etc.) de la libration du site retenu et des conditions daccs. 3) La passation des marchs y relatifs doit faire lobjet dune programmation par le Matre dOuvrage ou le Matre dOuvrage Dlgu, en relation avec les services techniques et les administrations comptents. 4) Tout appel la concurrence ne peut intervenir que sur la base dun dossier dappel doffres labor par le Matre dOuvrage ou le Matre dOuvrage Dlgu aprs les tudes pralables vises lalina 1 du prsent article.
Cameroun de leur valeur technique et fonctionnelle notamment, les conditions dexploitation et dentretien ainsi que de la dure de vie potentielle des ouvrages produits ou des fournitures et services concerns ; de la qualit et de la capacit professionnelle des candidats ; du dlai dexcution ou de livraison.
Livre 1 - De la passation et de lexcution des marchs publics
Titre 1 - De la passation des marchs publics
Art.7.- 1) Les marchs publics sont passs aprs mise en concurrence des cocontractants potentiels de lAdministration sur appel doffres. 2) Ils peuvent exceptionnellement tre attribus selon la procdure de gr gr dans les conditions dfinies dans le prsent Code. 3) Les marchs publics sont soumis au rgime fiscal et douanier en vigueur au Cameroun, sauf drogations expresses prvues par les textes lgislatifs ou rglementaires, et sous rserve des dispositions des conventions de financement daides extrieures ou des conventions et accords internationaux. 4) Le Matre dOuvrage ou le Matre dOuvrage Dlgu est tenu de sassurer de la mise en place et de la disponibilit du financement avant le lancement de la consultation. Toutefois, lAutorit charge des Marchs Publics peut accorder des drogations expresses dans des cas de marchs pluriannuels, de projets dont lexcution est tributaire dune campagne ou dune saison et de projets pour lesquels la priode scoulant entre le vote de la loi de finances de lanne ou lautorisation de mise en consommation du budget vot par le Conseil dAdministration, et la date de dmarrage effectif des prestations est insuffisante pour le lancement des consultations. 5) Dans les cas de drogations viss lalina (4) ci-dessus, la signature de lordre de service de dmarrage des prestations est conditionne par lexistence des financements.
Section 2 - Des types dappels doffres Art.9.- 1) Lappel doffres peut tre national ou international, ouvert ou restreint ou avec concours. 2) Lappel doffres nest valable que si, aprs avoir respect toutes les dispositions rglementaires, la commission des marchs comptente a reu au moins une soumission juge recevable. Art.10.- Lappel doffres est : a) national, lorsquil sadresse aux personnes physiques ou morales ayant leur domicile ou leur sige social au Cameroun ; b) international, lorsquil sadresse aux personnes physiques ou morales ayant leur domicile ou leur sige social lintrieur ou lextrieur du territoire national.
1) Appel doffres ouvert Art.11.- 1) Lappel doffres est dit ouvert lorsque lavis public invite tous les candidats intresss remettre, pour une date fixe, leurs offres. 2) Le dossier dappel doffres est, aprs publication de lavis, mis la disposition de chaque candidat qui en fait la demande, contre paiement des frais y affrents dont le barme est fix par lAutorit charge de Marchs Publics.
2) Appel doffres restreint Art.12.- 1) Lappel doffres restreint est un appel doffres ouvert prcd dune pr-qualification. 2) Lappel doffres restreint sadresse un nombre de candidats retenus lissue dune procdure de pr-qualification. 3) La pr-qualification seffectue la suite dun appel public candidatures par insertion dans des publications habilites, dun avis relatif un appel doffres particulier ou un ensemble dappels doffres au cours dune priode dun mme exercice budgtaire, pour des prestations de mme na-
Chapitre 1 - Des marchs sur appel doffres
Section 1 - Des gnralits Art.8.- 1) Lappel doffres est la procdure par laquelle lattribution dun march intervient aprs appel public la concurrence. 2) Les critres de choix tiennent compte : du prix des prestations et variantes proposes ou du cot de leur utilisation ;
www.Droit-Afrique.com ture, sous rserve des dispositions des conventions internationales. 4) Lappel public candidatures doit prciser les critres de qualification notamment : les conditions administratives, les rfrences concernant les marchs analogues, les effectifs, les installations, le matriel et la situation financire. 5) Le rapport de pr-qualification, rdig par le Matre dOuvrage ou le Matre dOuvrage Dlgu, accompagn du projet de Dossier dAppel dOffres comprenant la proposition de listes restreintes, sont soumis la commission des marchs comptente pour examen. 6) Lavis dappel doffres restreint tient lieu de rsultat de la pr-qualification. 7) Les Dossiers dAppel dOffres approuvs sont mis la disposition des candidats pr-qualifis dans les mmes conditions que celles prvues larticle 11 (2) ci-dessus et des lettres dinvitation soumissionner leur sont adresses. Il est ensuite procd comme dans le cas dun appel doffres ouvert. Art.13.- Lappel doffres restreint peut tre utilis pour les cas suivants : travaux ou quipements spcifiques de grande importance ou complexes ; fournitures et services spcialiss.
Cameroun son choix tout ou partie des projets prims, moyennant le versement dune redevance fixe dans le rglement particulier dappel doffres lui-mme ou dtermine ultrieurement lamiable ou aprs expertise ; 2) Le rglement particulier de lappel doffres avec concours doit, en outre, indiquer si et dans quelles conditions les hommes de lart, auteurs des projets, seront appels cooprer lexcution de leur projet prim. 3) Les primes, rcompenses ou avantages prvues lalina (1) du prsent article peuvent ne pas tre accords en tout ou en partie si les projets reus ne sont pas jugs satisfaisants.
Section 3 - Du contenu du dossier dappel doffres, de lavis dappel doffres et du rglement particulier dappel doffres Art.17.- Le dossier dappel doffres comprend notamment : a) lavis dappel doffres (MO) rdig en franais et en anglais ; b) le rglement particulier de lappel doffres (RPAO) ; c) le cahier des clauses administratives particulires (CCAP) ; d) le cahier des clauses techniques particulires (CCTP), les termes de rfrence (TOR) ou le descriptif de la fourniture ; e) le cadre du bordereau des prix unitaires ; f) le cadre du dtail estimatif comprenant les quantits excuter ; g) le cadre du sous dtail des prix ; h) les formulaires types relatifs notamment la soumission et la caution ; i) le cas chant, les documents techniques ou tout autre document jug ncessaire par le Matre dOuvrage ou le Matre dOuvrage Dlgu. Art.18.- Lavis dappel doffres doit mentionner notamment : a) la rfrence de lappel doffres comprenant le numro, lidentification de la commission des marchs publics et du Matre dOuvrage ou du Matre dOuvrage Dlgu, lobjet et la date de signature ; b) le financement ; c) le type dappel doffres ; d) le ou les lieux o lon peut consulter le dossier dappel doffres ; e) la qualification des candidats et les conditions dacquisition du dossier dappel doffres ;
3) Appel doffres avec concours Art.14.- 1) Lorsque des motifs dordre technique, esthtique ou financier justifient des recherches particulires, lappel doffres peut tre assorti dun concours. 2) Le concours porte sur la conception dune uvre ou dun projet architectural. Art.15.- Lappel doffres avec concours seffectue selon la procdure dappel doffres ouvert ou restreint. Art.16.- 1) Le rglement particulier de lappel doffres avec concours doit prvoir : a) des primes, rcompenses ou avantages allouer aux soumissionnaires les mieux classs ; b) soit que les projets prims deviennent en tout ou partie proprit du Matre dOuvrage ou du Matre dOuvrage Dlgu ; c) soit que le Matre dOuvrage ou le Matre dOuvrage Dlgu se rserve le droit de faire excuter par lentrepreneur ou le fournisseur de
www.Droit-Afrique.com f) les principaux critres dvaluation des offres exprims de manire quantitative et/ou qualitative ; g) le lieu, la date et les heures limites de dpt et douverture des offres ; h) le dlai pendant lequel les candidats restent engags par leurs offres ; i) les conditions auxquelles doivent rpondre les offres, notamment le montant de la caution de soumission ; j) le nombre maximum. de lots dont un soumissionnaire peut tre attributaire en cas dallotissement. Section 5 - Des soumissionnaires
Art.22.- 1) Ne peuvent postuler la commande publique, les personnes physiques ou morales : a) qui nont pas souscrit les dclarations prvues par les lois et rglements en vigueur ou nont pas acquitt les droits, taxes, impts, cotisations, contributions, redevances ou prlvements de quelque nature que ce soit ; b) en tat de liquidation judiciaire ou en faillite ; c) vises larticle 102 du prsent Code ; d) frappes de lune des interdictions ou dchances prvues par la lgislation en vigueur. 2) Les soumissions prsentes par les personnes physiques ou morales vises lalina 1 ci-dessus sont irrecevables. Art.23.- 1) Tout soumissionnaire est tenu de produire dans son offre : a) les documents fournissant des renseignements utiles, et dont la nature est prcise dans le dossier dappel doffres ; b) lattestation de non faillite ; c) le quitus des autorits comptentes pour lacquittement des impts, taxes, droits, contributions, cotisations, redevances ou prlvements de quelque nature que ce soit ; d) une attestation certifiant que le soumissionnaire nest frapp daucune interdiction ou dchance prvue par la lgislation en vigueur ; e) la caution de soumission dont les modalits et le montant sont prciss dans le dossier dappel doffres, en conformit avec la rglementation en vigueur. 2) Le dlai de validit des cautions de soumission doit excder de trente jours celui des offres. 3) La caution de soumission peut tre remplace par la garantie dune caution dlivre conformment aux dispositions de larticle 70 (1) et (2) du prsent Code. 4) Lorganisme ayant produit une caution personnelle et solidaire, est tenu de se conformer, mutatis mutandis, aux dispositions de larticle 70 (3) et (4) du prsent Code.
Art.19.- Le rglement particulier dappel doffres doit prciser entre autres : a) la prsentation et la constitution des offres ; b) les conditions de rejet des offres ; c) les critres dvaluation des offres pour les marchs de travaux et de fournitures, les critres sont ceux dits essentiels et ceux liminatoires. Ils doivent tre objectifs, vrifiables et quantifiables autant que possible montairement ; d) pour les marchs de prestations intellectuelles, les critres doivent tre dtaills par des sous critres. Ceux-ci doivent tre objectifs, vrifiables et autant que possible qualitatifs ; e) les modes et les critres dattribution du march ; f) les rgles de pr-qualification et de postqualification, le cas chant.
Section 4 - De la publicit et du dlai de remise des offres Art.20.- Lavis dappel doffres doit faire lobjet dune large diffusion par insertion dans le journal des marchs publics dit par lorganisme charg de la rgulation des marchs publics ou dans toute autre publication habilite. Les autres moyens de publicit tels que le communiqu radio, la presse disponible en kiosque et la presse spcialise, les voies daffichage et lectronique ne pourront tre utiliss quen sus. Art.21.- 1) Les dlais accords aux soumissionnaires pour la remise des offres varient entre trente et soixante jours. 2) Ce dlai, qui court compter de la date de publication de lavis dappel doffres, peut tre ramen vingt jours dans le cas durgence manifeste ou de demande de cotation et port au plus quatre vingt dix jours pour les appels doffres internationaux.
Section 6 - De la recevabilit et du dpouillement des offres Art.24.- 1) Les offres sont adresses sous pli cachet et scell, portant le numro et lobjet de lappel doffres. Il ne doit donner aucune indication sur lidentit du soumissionnaire, sous peine de
www.Droit-Afrique.com rejet. Dans les cas de marchs dtudes, loffre technique et loffre financire doivent tre places dans deux enveloppes diffrentes et remises sous pli cachet dans les mmes conditions que prcdemment. 2) Les plis contenant les offres doivent tre dposs contre rcpiss au lieu indiqu dans lavis dappel doffres. 3) A leur rception, les plis sont revtus dun numro dordre, de lindication de la date, de lheure de remise, et enregistrs dans lordre darrive sur un registre spcial dlivr par lorganisme charg de la rgulation des marchs publics. Ils doivent rester cachets jusquau moment de leur ouverture, conformment aux dispositions de larticle 25 cidessous. 4) Seuls peuvent tre ouverts les plis reus dans les conditions fixes ci-dessus. 5) Louverture de la sance de dpouillement doit se faire au plus tard une heure aprs celle limite de rception des offres fixe dans le dossier dappel doffres. 6) Les offres parvenues postrieurement aux dates et heures limites de dpt sont irrecevables. Art.25.- Les plis contenant les offres sont ouverts par la commission des marchs comptente selon les modalits dfinies larticle 125 du prsent Code. Art.26.- 1) Les offres des soumissionnaires doivent tre conformes aux dispositions du dossier dappel doffres. 2) Le soumissionnaire peut proposer, en plus de loffre de base, des variantes lorsquelles sont demandes ou lorsque la possibilit leur est offerte de manire explicite dans le dossier dappel doffres. 3) Le dossier dappel doffres doit prciser de manire claire, la faon dont les variantes doivent tre prises en considration pour le jugement des offres.
Cameroun trente jours comprend la vrification des pices administratives et lvaluation des offres techniques et financires. 3) Le rapport danalyse fait lobjet dun document unique, paraph et sign de tous les membres de la sous-commission. 4) Le Prsident de la commission des marchs comptente peut, sur proposition de la souscommission danalyse, demander aux soumissionnaires des claircissements sur leurs offres. Les claircissements demands et fournis par crit ne peuvent, en aucune faon, avoir pour effet de modifier les lments de loffre en vue de la rendre plus comptitive. Le soumissionnaire dispose dun dlai de sept jours pour fournir les claircissements demands. Les claircissements des soumissionnaires font lobjet dun rapport de synthse paraph et sign de tous les membres de la sous-commission danalyse. 5) Les rapports danalyse et de synthse sont soumis la commission des marchs comptente. Cette dernire met des propositions dattribution selon les modalits prvues dans le Livre Il du prsent Code. 6) En cas de divergence, les membres non signataires du rapport danalyse et du rapport de synthse sont tenus dexprimer leur opinion par note crite adresse au Prsident de la commission des marchs comptente.
Chapitre 2 - Des marchs de gr gr
Art.28.- Un march est dit de gr gr lorsquil est pass sans appel doffres, aprs autorisation spciale de lAutorit charge des Marchs Publics et selon la procdure dcrite aux articles 127 et 128 du Livre Il du prsent Code. Art.29.- Il ne peut tre pass de march de gr gr que dans lun des cas limitatifs suivants : a) pour les travaux, fournitures et services excuts titre de recherche, dtudes, dessai, dexprimentation ou de mise au point, et qui ne peuvent tre confis qu des entreprises ou prestataires dont le choix simpose par leur spcialit, leurs connaissances ou leurs aptitudes particulires ; b) pour le remplacement, en cas durgence, dentrepreneurs ou de fournisseurs dfaillants ;
Section 7 - De lvaluation des offres Art.27.- 1) Les copies des offres reues sont confies une sous-commission danalyse pour valuation et classement. 2) La sous-commission danalyse tablit un rapport danalyse dans un dlai prescrit lors de louverture des plis, par la commission des marchs comptente. Ce dlai qui ne peut en aucun cas excder
www.Droit-Afrique.com c) pour les travaux, fournitures ou services qui, dans le cas durgence imprieuse motive par des circonstances imprvisibles, ne peuvent subir les dlais dune procdure dappel doffres ; d) pour les besoins ne pouvant tre satisfaits que par une prestation ncessitant lemploi dun brevet dinvention, dun procd, dun savoir-faire ou dun organisme de gestion et de commercialisation.
Cameroun d) des groupements dentreprises associant des entreprises camerounaises ou prvoyant une importante sous-traitance aux nationaux.
2) Lorsquun march porte, en tout ou partie, sur des prestations susceptibles dtre fournies par ou trouves auprs dune personne physique ou morale vise lalina (1) du prsent article, le Matre dOuvrage ou le Matre dOuvrage Dlgu doit pralablement la mise en concurrence, dterminer lesdites prestations et en faire mention dans les documents dappel doffres. 3) Une priorit est accorde au soumissionnaire qui, galit de prix ou doffres, a prsent une proposition dont la part en valeur des prestations prvues lalina 2 ci-dessus, est la plus importante en comparaison aux parts contenues dans les autres soumissions. 4) La marge de prfrence nationale est au plan financier de 10 % pour les marchs de travaux et de 15 % pour ceux de fournitures, offres techniques quivalentes. 5) Il nest pas prvu de prfrence nationale pour les marchs de prestations intellectuelles. Art.33.- 1) Sous rserve du respect des conditions de conformit des offres : a) lattribution des marchs de travaux et de fournitures se fait au soumissionnaire prsentant loffre value la moins-disante et remplissant les capacits techniques et financires requises rsultant des critres dits essentiels ou de ceux liminatoires ; b) lattribution des marchs de prestations intellectuelles se fait au soumissionnaire prsentant loffre value la mieux-disante, par combinaison des critres techniques et financiers. 2) Toute attribution dun march est matrialise par une dcision du Matre dOuvrage ou du Matre dOuvrage Dlgu et notifie lattributaire. 3) Ds publication des rsultats portant attribution du march par le Matre dOuvrage ou le Matre dOuvrage Dlgu, les soumissionnaires non retenus sont aviss du rejet de leurs offres, et invits retirer celles-ci dans un dlai de quinze jours, lexception de lexemplaire destin lorganisme charg de la rgulation des marchs publics. Les offres non retires dans ce dlai sont dtruites, sans quil y ait lieu rclamation. 4) Toute dcision dattribution dun march public par le Matre dOuvrage ou le Matre dOuvrage Dlgu est insre, avec indication de prix et de
Chapitre 3 - Des marchs spciaux
Art.30.- Les marchs spciaux sont des marchs qui ne rpondent pas, pour tout ou partie, aux dispositions relatives aux marchs sur appel doffres ou aux marchs de gr gr. Ils comprennent essentiellement les marchs relatifs la dfense nationale, la scurit aux intrts stratgiques de lEtat. Art.31.- 1) Les marchs viss larticle 30 cidessus comportent des clauses secrtes pour des raisons de scurit et dintrts stratgiques de lEtat, et chappent de ce fait lexamen de toute commission des marchs publics prvue par le prsent Code. 2) Les marchs viss lalina (1) ci-dessus ne concernent que lacquisition de tous quipements ou fournitures et les prestations de toute nature directement lis la dfense nationale, la scurit et aux intrts stratgiques de lEtat.
Chapitre 4 - De la procdure dattribution des marchs publics
Art.32.- 1) Lors de la passation dun march, soit sur appel doffres, soit de gr gr, la priorit est accorde, offres quivalentes en fonction des critres dvaluation fixs dans le dossier de consultation, la soumission prsente par : a) une personne physique de nationalit camerounaise ou une personne morale de droit camerounais ; b) une personne physique ou une personne morale justifiant dune activit conomique sur le territoire du Cameroun ; c) une petite et moyenne entreprise nationale dont le capital est intgralement dtenu par des personnes de nationalit camerounaise ou de droit camerounais ;
www.Droit-Afrique.com dlai, dans le journal des marchs publics dit par lorganisme charg de la rgulation des marchs publics ou dans toute autre publication habilite. Art.34.- 1) Le Matre dOuvrage ou le Matre dOuvrage Dlgu peut annuler un appel doffres, sans quil y ait lieu rclamation. Toutefois, lorsque les offres sont dj ouvertes, cette annulation est subordonne laccord de lAutorit charge des Marchs Publics. 2) Le Matre dOuvrage ou le Matre dOuvrage Dlgu notifie sa dcision dannulation au Prsident de la commission des marchs comptente, avec copie lorganisme charg de la rgulation des marchs publics. 3) La dcision mentionne lalina 2 ci-dessus est publie par le Matre dOuvrage ou le Matre dOuvrage Dlgu par insertion dans le Journal des Marchs Publics ou dans toute autre publication habilite. Art.35.- 1) Un appel doffres peut tre dclar infructueux, lorsqu lissue du dpouillement, il nest enregistr aucune offre conforme aux prescriptions du dossier dappel doffres ou lorsque la procdure suivie nest pas conforme la rglementation en vigueur ou si aucune offre financire nest compatible avec les financements disponibles. 2) En cas dappel doffres ouvert, lorsque la seule offre recevable est juge satisfaisante aux plans technique et financier, le Matre dOuvrage ou le Matre dOuvrage Dlgu attribue le march. 3) Lorsquune seule offre est juge recevable, mais est suprieure au montant du financement disponible. Le Matre dOuvrage ou le Matre dOuvrage Dlgu peut entamer avec le candidat ayant remis cette offre des ngociations, dans le souci dobtenir un march satisfaisant. Ces ngociations, qui ne doivent pas avoir pour effet de modifier substantiellement ltendue et la nature du march, sont sanctionnes par un procs verbal sign des deux parties. 4) Un appel doffres ne peut tre dclar infructueux quaprs avis de la commission des marchs comptente. 5) Le Matre dOuvrage ou le Matre dOuvrage Dlgu notifie la dcision dclarant lappel doffres infructueux au Prsident de la commission des marchs comptente avec copie lorganisme charg de la rgulation des marchs publics.
Cameroun 6) La dcision dclarant lappel doffres infructueux est publie par le Matre dOuvrage ou le Matre dOuvrage Dlgu par insertion dans le Journal des Marchs Publics ou dans toute autre publication habilite. 7) En cas dallotissement. les dispositions prvues aux alinas ci-dessus sont applicables chacun des lots. Art.36.- 1) Le Matre dOuvrage ou le Matre dOuvrage Dlgu peut, aprs accord de lAutorit charge des Marchs Publics, annuler sans quil y ait lieu rclamation, sa dcision dattribution dun march tant que ledit march nest pas notifi. 2) La dcision dannulation est publie conformment aux dispositions de larticle 34 (3) ci-dessus. Art.37.- 1) Une commission des marchs publics peut proposer au Matre dOuvrage ou au Matre dOuvrage Dlgu, le rejet des offres anormalement basses, sous rserve que le candidat ait t invit prsenter des justifications par crit et que ces justifications ne soient pas juges acceptables. 2) Le Matre dOuvrage ou le Matre dOuvrage Dlgu est tenu de communiquer les motifs de rejet des offres des soumissionnaires concerns qui en font la demande. Art.38.- 1) Le Matre dOuvrage ou le Matre dOuvrage Dlgu dispose dun dlai de sept jours pour la signature du march compter de la date de rception du projet de march adopt par la commission des marchs comptente et souscrit par lattributaire. 2) Il notifie le march son titulaire dans les cinq jours qui suivent la date de signature.
Chapitre 5 - Dispositions particulires
Section 1 - De la programmation des dpenses Art.39.- Lorsque pour la ralisation dun projet, lintgralit du financement ne peut tre mobilise au cours dun seul exercice budgtaire et que les prestations peuvent tre rparties en phases tales sur plusieurs annes ou en tranche ferme et tranches conditionnelles, le Matre dOuvrage doit, en accord avec le Ministre en charge des investissements pour les administrations publiques et avec les organes dlibrants pour les tablissements publics administratifs et les collectivits territoriales dcentralises, prvoir la programmation des dpenses lies chaque exercice.
Cameroun quantifiable ; ils incluent notamment les tudes, la matrise duvre et les services dassistance informatique. Ils sont attribus aprs mise en concurrence des candidats pr-qualifis conformment aux dispositions de larticle 12 du prsent Code. Art.46.- La liste restreinte des candidats prqualifis est arrte la suite dune sollicitation de manifestation dintrt. Les candidats sont prqualifis en raison de leur aptitude excuter les prestations en question et sur la base des critres publis dans ladite sollicitation, sous rserve des dispositions des conventions internationales. Art.47.- La pr-qualification est effectue sur la base dune sollicitation de manifestation dintrt qui comprend les termes de rfrence, la lettre dinvitation indiquant les critres de prqualification et leur mode dapplication dtaill. La sollicitation de manifestation dintrt indique le cas chant, les exclusions la participation future aux marchs de travaux, fournitures et services qui rsulteraient des prestations qui font lobjet de linvitation. Art.48.- Lattribution seffectue soit sur la base de la qualit technique de la proposition notamment lexprience de la firme, la qualification des experts et la mthodologie de travail propose, et du montant de la proposition, soit sur la base dun budget prdtermin dont le consultant doit proposer la meilleure utilisation possible, soit sur la base de la meilleure proposition financire soumise par les candidats ayant obtenu la note minimale requise. Art.49.- Dans les cas o les prestations sont dune complexit exceptionnelle ou dun impact considrable ou bien encore lorsquelles donneront lieu des propositions difficilement comparables, .Ie consultant peut tre retenu exclusivement sur la base de la qualit technique de sa proposition selon la procdure dappel doffres restreint telle que dfinie aux articles 12 et 13 du prsent Code. Art.50.- 1) Les marchs peuvent faire lobjet de ngociations entre le Matre dOuvrage ou le Matre dOuvrage Dlgu et le candidat dont la proposition est retenue. 2) En aucun cas des ngociations ne peuvent tre conduites avec plus dun candidat la fois. 3) Ces ngociations, qui ne doivent pas porter sur les prix unitaires, sont sanctionnes par un procsverbal sign par les deux parties.
Art.40.- 1) Les marchs viss larticle 39 doivent indiquer la dure pour laquelle ils sont conclus. 2) Ils doivent, en outre, comporter une clause de dnonciation ventuelle avec pravis en faveur de lune ou lautre partie.
Section 2 - De la dlgation des services publics Art.41.- LEtat, les collectivits territoriales dcentralises, les tablissements publics ou entreprises du secteur public ou para public, peuvent dlguer la gestion dun service public un dlgataire de droit priv appel concessionnaire, dont la rmunration est substantiellement lie aux rsultats de lexploitation du service. Les dlgations comprennent les rgies intresses, affermages, lopration de rseaux ainsi que les concessions de service public, quelles incluent ou non lexcution douvrages publics. Art.42.- Les concessions font lobjet dune mise en concurrence conformment aux dispositions prvues par le prsent Code. Cette mise en concurrence est toujours prcde dune pr-qualification telle que dcrite aux articles 43 et 44 ci-dessous. Art.43.- 1) La pr-qualification a pour objet didentifier les co-contractants potentiels qui offrent des garanties techniques et financires suffisantes et qui ont la capacit dassurer la continuit du service public dont ils seront dlgataires. 2) La procdure de pr-qualification des soumissionnaires seffectue selon les modalits dcrites larticle 12 du prsent Code. Art.44.- Lattribution du contrat seffectue sur la base de la combinaison optimale de diffrents critres dvaluation, tels que les spcifications et normes de performance proposes, les tarifs imposs sur les usagers ou reverss lEtat, aux collectivits territoriales dcentralises, aux tablissements publics ou entreprises du secteur public ou parapublic, toute autre recette que les quipements procureront lautorit dlgante, le cot et le montant du financement offert, et la valeur de rtrocession des installations.
Section 3 - Des marchs de prestations intellectuelles Art.45.- Les marchs de prestations intellectuelles recouvrent les activits qui ont pour objet des prestations caractre principalement intellectuel, dont llment prdominant nest pas physiquement
Section 4 - De la dmatrialisation des procdures
www.Droit-Afrique.com Art.51.- Les changes dinformations intervenant en application du prsent Code peuvent faire lobjet dune transmission par voie lectronique dans les conditions dfinies aux articles 52, 53 et 54 cidessous. Art.52.- Les documents dappel doffres ou de consultation peuvent tre mis la disposition des candidats par voie lectronique dans les conditions fixes par voie rglementaire, sous rserve que ces documents soient galement mis la disposition des candidats par voie postale, sils en font la demande. Art.53.- Sauf disposition contraire prvue dans lavis dappel candidatures ou lavis dappel doffres, les candidatures et les offres peuvent galement tre communiques au Matre dOuvrage ou au Matre dOuvrage Dlgu par voie lectronique, dans des conditions dfinies par voie rglementaire. Art.54.- Les dispositions du prsent Code qui font rfrence des crits ne font pas obstacle au remplacement de ceux-ci par un support ou un change lectronique dans la mesure o de telles dispositions sont applicables aux actes du Matre dOuvrage ou du Matre dOuvrage Dlgu.
Cameroun c) lindication des parties contractantes ; d) lindication du Matre dOuvrage ou du Matre dOuvrage Dlgu ; e) le chef de service du march et lingnieur du march ; f) la justification de la qualit de la personne signataire du march et de la partie cocontractante ; g) lnumration, par ordre de priorit, des pices constitutives du march comprenant notamment : la soumission ou lacte dengagement, le cahier des clauses administratives particulires, le devis ou le dtail estimatif, le bordereau des prix unitaires, le sous dtail des prix et le cahier des clauses administratives gnrales auquel il est spcifiquement assujetti ; h) le montant du march, assorti des modalits de sa dtermination ainsi que de celles, ventuelles, de sa rvision ; i) les obligations fiscales et douanires ; j) le dlai et le lieu dexcution ; k) les conditions de constitution des cautionnements ; l) la date de notification ; m) la domiciliation bancaire du co-contractant de ladministration ; n) les conditions de rception ou de livraison des prestations ; o) les modalits de rglement des prestations ; p) le comptable charg du paiement ; q) les modalits de rglement des litiges ; r) les conditions de rsiliation ; et s) la juridiction comptente en cas dappel doffres international.
Titre 2 - De lexcution des marchs publics
Art.55.- 1) Tout march fait lobjet dun document unique rdig recto verso auquel sont annexes les pices contractuelles vises larticle 56 (g) cidessous. 2) Tout march public doit tre conclu avant tout commencement dexcution. 3) Est par consquent irrecevable toute rclamation portant sur lexcution des prestations avant lentre en vigueur du march correspondant.
Art.57.- 1) La rdaction ou la mise en forme de tous les documents dfinitifs constitutifs du march, est assure par le Matre dOuvrage ou le Matre dOuvrage Dlgu et, le cas chant, par le Matre duvre. 2) Le march dfinitif ne peut, en aucun cas, modifier ltendue et la nature des prestations prvues au dossier dappel doffres. Seuls les amnagements mineurs, sans incidence financire ni influence technique par rapport loffre retenue, sont acceptables, sous rserve des dispositions de larticle 35 (3) du prsent Code. Art.58.- Les marchs publics et leurs avenants sont notifis par le Matre dOuvrage ou le Matre dOuvrage Dlgu et, le cas chant, par le matre duvre.
Section 1 - Du contenu des marchs publics Art.56.- Chaque march doit contenir au moins les mentions suivantes : a) lobjet et le numro du march ; b) lindication des moyens de financement de la dpense et de la rubrique budgtaire dimputation ;
Section 2 - Des obligations dordre comptable
www.Droit-Afrique.com Art.59.- 1) Le co-contractant de lAdministration est tenu douvrir et de tenir jour : a) un document comptable spcifique au march et faisant ressortir les diffrentes sources de financement, les tats des sommes factures et des sommes rgles, ainsi que la ou les sources de financement ; b) un tat des dclarations fiscales et douanires relatives au march. 2) Le Matre dOuvrage ou le Matre dOuvrage Dlgu, le cas chant, lorganisme charg de la rgulation des marchs publics peut accder, aux fins de vrification, au document comptable vis lalina (1) ci-dessus, jusqu un dlai maximum de trois ans compter de la date de rception dfinitive des prestations ou de celle de la dernire livraison relative au march concern. Art.60.- La comptabilit du co-contractant de lAdministration doit retracer les oprations se rapportant au march de la manire suivante : a) les dpenses affrentes aux approvisionnements, lacquisition de matriaux, matires premires ou dobjets fabriqus destins entrer dans la composition du march ; b) les frais relatifs la main duvre exclusivement employe ainsi que toutes autres charges ou dpenses individualises ; c) le bordereau des quantits excutes ou des fournitures livres.
2) Lavenant est adopt et notifi selon la mme procdure dexamen que le march de base. Il ne peut modifier ni lobjet du march, ni le titulaire du march, ni la monnaie de rglement, ni la formule de rvision des prix. 3) Les ordres de services relatifs aux prix, aux dlais et aux programmes constituent des actes contractuels de gestion dun march et ne peuvent tre mis que dans les conditions suivantes : a) lorsquun ordre de service est susceptible dentraner le dpassement du montant du march, sa signature est subordonne aux justificatifs des finances ; b) en cas de dpassement du montant du march dans une proportion dau plus gale 10 %, les modifications du march peuvent tre apportes par ordre de service et rgularises par voie davenant, sous rserve des dispositions de lalina 2 du prsent article ; c) lorsque le dpassement du montant du march est suprieur 10 %, les modifications ne peuvent se faire quaprs signature de lavenant y affrent. 4) Le montant global des avenants est plafonn 30 % du montant du march de base. 5) En tout tat de cause, toute modification touchant aux spcifications techniques doit faire lobjet dune tude pralable sur ltendue, le cot et les dlais du march. 6) La variation dans la quantit des prestations seffectuera dans les conditions dfinies par le cahier des clauses administratives gnrales.
Section 3 - Des cahiers des charges Art.61.- Les cahiers des charges dterminent les conditions dans lesquelles les marchs sont excuts. Ils comprennent les documents gnraux et les documents particuliers suivants : a) le cahier des clauses administratives gnrales qui fixe les dispositions relatives lexcution et au contrle des marchs publics, applicables toute une catgorie de marchs ; b) les cahiers des clauses administratives particulires qui fixent les dispositions administratives et financires propres chaque march ; c) tous les autres cahiers techniques et documents gnraux et documents particuliers dfinissant les caractristiques des travaux, fournitures ou de services et prestations intellectuelles.
Section 5 - De la sous-traitance Art.63.- 1) Un march public peut faire lobjet de sous-traitance ou donner lieu des souscommandes suivant des modalits fixes par le cahier des clauses administratives gnrales. 2) Les marchs sous-traits sont des contrats par lesquels le titulaire dun march cde des tiers lexcution dune partie de ce march. 3) Les sous-commandes sont des commandes faites des tiers par le titulaire dun march en vue : a) soit de la fabrication dobjets ou de matires intermdiaires devant entrer dans la composition de la prestation ; b) soit de lexcution de certaines oprations conditionnant la ralisation de cette prestation.
Section 4 - Des changements en cours dexcution du contrat Art.62.- 1) Les stipulations dun march public ne peuvent tre modifies que par voie davenant.
www.Droit-Afrique.com Art.64.- 1) Tout recours des sous-traitants ou sous-commandiers est subordonn lautorisation pralable du Matre dOuvrage ou du Matre dOuvrage Dlgu. 2) Nonobstant tout recours une sous-traitance une sous-commande, le co-contractant lAdministration demeure responsable lexcution de toutes les obligations rsultant march. ou de de du
Cameroun a) un cautionnement garantissant lexcution intgrale des prestations, ci-aprs dsign cautionnement dfinitif ; b) un cautionnement garantissant la bonne excution du march et le recouvrement des sommes dont il serait reconnu dbiteur au titre du march, ci-aprs dsign retenue de garantie .
Section 6 - De la co-traitance Art.65.- 1) Il y a co-traitance lorsque les prestations objet dun march sont ralises par des entreprises distinctes dans le cadre dun groupement. 2) En cas de co-traitance, le dossier dappel doffres en prcise les modalits. Art.66.- 1) Le cahier des clauses administratives particulires (CCAP) doit prciser si les entreprises groupes sont conjointes ou solidaires. 2) Les entreprises groupes sont solidaires lorsque chacune delles est engage pour la totalit du march et doit pallier une ventuelle dfaillance de ses partenaires. Lune dentre elles doit tre dsigne dans le CCAP comme mandataire et reprsenter lensemble des entreprises vis--vis du Matre douvrage ou du Matre dOuvrage Dlgu. Les co-traitants se repartissent les sommes qui sont rgles par lAdministration dans un compte unique. 3) Les entreprises groupes sont conjointes lorsque, les prestations tant divises en lots dont chacun est assign lune de ces entreprises, chacune dentre elles est engage pour le ou les lots qui lui sont assigns. Lune dentre elles doit tre dsigne dans le CCAP comme mandataire, celui-ci tant solidaire de chacune des autres entreprises dans les obligations contractuelles lgard du Matre dOuvrage ou du Matre dOuvrage Dlgu. Le mandataire reprsente lensemble des entreprises conjointes vis--vis du Matre dOuvrage ou du Matre dOuvrage Dlgu, pour lexcution du March. Chaque entreprise est paye par lAdministration dans son propre compte.
Art.68.- 1) Le cautionnement dfinitif ne saurait tre infrieur 2 % et suprieur 5 % du montant initial du march, augment le cas chant, du montant des avenants. 2) La retenue de garantie est constitue lorsque le march est assorti dune priode de garantie ou dentretien. Elle ne peut tre suprieure 10 % du montant initial du march, augment le cas chant, du montant des avenants. Elle nest pas exigible pour les marchs de service et de prestations intellectuelles. Art.69.- 1) Le cautionnement dfinitif doit tre constitu dans les vingt jours qui suivent la notification du march et, en tout cas, avant le premier paiement. En cas dexistence dune caution de soumission, le cautionnement dfinitif doit tre constitu avant que la caution de soumission nexpire. 2) Au titre de la retenue de garantie, une partie des sommes dues au titre du march est bloque jusqu ce que la totalit du march soit excute. 3) La dure de validit du cautionnement correspondant doit dpasser suffisamment les dlais prvus pour lachvement des prestations, pour couvrir la priode de garantie ou dentretien indique dans le march. 4) Les modalits et lpoque de restitution des cautionnements sont fixes par les cahiers des clauses administratives gnrales, sous rserve des drogations qui pourraient tre introduites par le cahier des clauses administratives particulires. Art.70.- 1) Le cautionnement peut tre remplac par la garantie dune caution dun tablissement bancaire agr conformment aux textes en vigueur, et mise au profit du Matre dOuvrage ou du Matre dOuvrage Dlgu ou par une caution personnelle et solidaire. 2) Les petites et moyennes entreprises (PME) capitaux et dirigeants nationaux peuvent produire la place du cautionnement, soit une hypothque lgale, soit une caution dun tablissement bancaire
Section 7 - Des garanties Art.67.- Sous rserve des dispositions des articles 68 alina (2) et 72 du prsent Code, tout titulaire dun march est tenu de fournir :
www.Droit-Afrique.com ou dun organisme financier agr de premier rang conformment aux textes en vigueur. 3 ) Tout organisme ayant produit une caution personnelle et solidaire, est tenu de sengager verser, sur ordre du Matre dOuvrage ou du Matre dOuvrage Dlgu et jusqu concurrence du montant garanti, les sommes dont le co-contractant de lAdministration viendrait se trouver dbiteur au titre du march 4) Les dispositions des alinas (1), (2) et (3) cidessus sont mises en uvre conformment aux rgles dictes par le Matre dOuvrage ou du Matre dOuvrage Dlgu. Art.71.- 1) Lorsque le co-contractant de lAdministration a rempli ses obligations contractuelles, le cautionnement est restitu ou la caution vise larticle 70 libre, conscutivement une mainleve dlivre par le Matre dOuvrage ou le Matre dOuvrage Dlgu, dans un dlai de trente jours compter de lexpiration du dlai de garantie ou, lorsque le march ne comporte pas un tel dlai, suivant la rception des travaux, fournitures ou services. 2) A lexpiration du dlai de trente jours fixs lalina (1) ci-dessus, lorganisme comptent est tenu de restituer le cautionnement ou de librer la caution concerne, sur simple demande du cocontractant de lAdministration. 3) A lexpiration du dlai de trente jours, la caution cesse davoir effet, mme en labsence de main leve, sauf si le Matre dOuvrage ou le Matre dOuvrage Dlgu a dment signifi au cocontractant quil na pas honor toutes ses obligations. Dans ce cas, il ne peut tre mis fin lengagement de la caution que par main leve dlivre par le Matre dOuvrage ou le Matre dOuvrage Dlgu. Art.72.- Les entreprises titulaires dun march dun montant au plus gal 30.000.000 FCFA peuvent tre dispenses par le Matre dOuvrage ou le Matre dOuvrage Dlgu de lobligation de fournir les cautionnements prvus larticle 67 du prsent Code.
Cameroun sest pas conforme aux prescriptions de larticle 326 du Code des Assurances de la CIMA. 2) Toute cession en rassurance ltranger portant sur 75 % dun risque concernant une personne, un bien ou une responsabilit situ au Cameroun lexception des branches mentionnes aux paragraphes 4, 5, 6, 11 et 12 de larticle 328 du Code des assurances vis lalina (1) ci-dessus est soumise lautorisation du Ministre en charge des Assurances. 3) Tout adjudicataire de nationalit trangre ou de droit tranger ayant souscrit dans son pays dorigine une police dassurance contre le risque lexportation, est tenu de transmettre ladite police au Matre dOuvrage ou au Matre dOuvrage Dlgu et la Caisse Autonome dAmortissement, le cas chant, dans un dlai maximum de deux mois compter de la date de notification du march. 4) Il est tenu dinformer les autorits et lorganisme viss lalina (3) ci-dessus de toute dclaration de menace de sinistre. 5) Les dispositions du prsent article concernent les titulaires des marchs et non les soumissionnaires.
Chapitre 2 - Du prix des marchs publics
Section 1 - Des caractristiques du prix Art.74.- 1) Le prix du march rmunre le cocontractant de lAdministration. 2) Les prestations faisant lobjet du march sont rgles, soit par des prix forfaitaires appliqus tout ou partie du march quelles que soient les quantits, soit par des prix unitaires appliqus aux quantits rellement excutes : a) est forfaitaire tout prix qui rmunre le titulaire pour un ensemble de prestations, un ouvrage ou une partie douvrage, tel que dfini dans le march. La fixation dun prix forfaitaire est impose ds lors que les prestations sont bien dfinies au moment de la conclusion du march ; b) est unitaire, tout prix qui sapplique une prestation lmentaire, une nature ou un lment douvrage dont les quantits ne sont indiques au march qu titre prvisionnel. Art.75.- 1) Quil soit forfaitaire ou unitaire, le prix est ferme lorsquil ne peut tre modifi en raison de mutations conomiques.
Section 8 - De la police dassurance Art.73.- 1) Il est interdit, sauf drogation expresse du Ministre en charge des assurances, de souscrire une assurance directe dun risque concernant une personne, un bien ou une responsabilit situ au Cameroun auprs dune entreprise trangre qui ne
www.Droit-Afrique.com 2) Dans le cas contraire aux dispositions de lalina (1) ci-dessus, il est rvisable. Les modalits de rvision du prix doivent tre explicitement prvues dans le march, et le prix soumis ou offert doit tre fonction des conditions conomiques sur lesquelles il est fond. 3) Le prix est actualisable lorsquil peut tre modifi compter de : a) dune priode de six mois aprs louverture des plis ; b) du dlai contractuel, lorsque la prorogation du dlai dexcution nest pas imputable ladjudicataire. Les modalits dactualisation du prix doivent tre prvues dans le cahier des charges. La formule dactualisation ne doit pas comporter de marge de neutralisation. Art.76.- 1) Lorsquun march comporte des prestations excutes en rgie, celles-ci sont ralises la diligence et sous la responsabilit du Matre dOuvrage ou du Matre dOuvrage Dlgu. Dans ce cas, le cahier des clauses administratives particulires doit indiquer la nature, le mode de dcompte et la valeur des divers lments qui concourent la dtermination du prix de rglement. 2) Le montant des travaux en rgie ne peut tre suprieur 2 % du montant toutes taxes comprises (TTC) du march.
Cameroun sur plusieurs annes, sans prjudice de la possibilit den rviser le prix durant la priode dexcution de chacune des phases ou tranches prvues. 6) Un march peut prvoir une clause dactualisation du prix, indpendamment de celle de rvision dudit prix.
Section 3 - Des modalits de rvision du prix des marchs Art.78.- 1) Tout march prix rvisable doit comporter : a) une formule de rvision unique, sappliquant lensemble de la prestation ; b) soit plusieurs formules compltes, indpendantes, chacune dentre elles sappliquant une prestation dont le prix est individualis dans le march ; c) soit une formule par monnaie de paiement sil en existe plusieurs, utilisant les indices du pays dorigine des intrants. 2) Les formules de rvision doivent comporter obligatoirement une partie fixe au moins gale zro virgule quinze (0,15). 3) Le coefficient de rvision sapplique : aux prestations excutes pendant le mois, lexclusion des travaux en rgie, des primes, du paiement et des remboursements des avances ; aux pnalits. 4) Lintroduction par voie davenant dune clause de rvision dans un march pass sur la base dun prix ferme est interdite. 5) Lorsquun march comporte une clause de rvision du prix, il doit prciser la date dtablissement du prix initial, ainsi que les modalits de rvision dudit prix.
Section 2 - De la variation du prix des marchs Art.77.- 1) Lintroduction dune clause de rvision des prix dans un march nest pas systmatique, les prix devant tre convenus fermes aussi souvent que possible. 2) Tout march dont la dure dexcution est au plus gale un an ne peut faire lobjet de rvision de prix. 3) Une prestation est prix rvisable ds lors que le march prvoit la modification du montant initial au fur et mesure de son excution. 4) Un prix est susceptible dajustement lorsquil est calcul par rfrence une mercuriale, un. catalogue, un barme, une srie, ou lorsquil fait lobjet dune mise jour priodique. 5) Le mcanisme dcrit lalina (4) ci-dessus concerne particulirement les marchs excutables
Chapitre 3 - Du nantissement
Art.79.- 1) Tout march public conclu conformment aux dispositions du prsent Code peut tre donn en nantissement, sous rserve de toute forme de cession de crance. 2) Le nantissement prvu lalina (1) ci-dessus sopre sous forme dun acte synallagmatique entre le co-contractant de lAdministration et un tiers appel crancier nanti .
www.Droit-Afrique.com 3) Le crancier nanti notifie par tout moyen laissant trace crite, ou fait signifier au Matre dOuvrage ou Matre dOuvrage Dlgu et au comptable charg du paiement, une copie certifie conforme de loriginal de lacte de nantissement. 4) A compter de la notification ou de la signification prvue lalina (3) ci-dessus, et sauf empchement de payer, le comptable charg du paiement rgle directement au crancier nanti le montant de la crance ou de la part de crance qui lui a t donne en nantissement. Dans le cas o le nantissement a t constitu au profit de plusieurs cranciers, chacun deux encaisse la part de la crance qui lui a t affecte dans le bordereau dont les mentions sont notifies ou signifies au comptable charg du paiement. 5) Aucune modification dans la dsignation du comptable charg du paiement, ni dans les modalits de rglement, sauf dans ce dernier cas avec laccord crit du crancier nanti, ne peut intervenir aprs la notification ou la signification du nantissement. 6) La main leve des notifications ou significations du nantissement est donne par le crancier nanti au comptable charg du paiement, dtenteur de la copie de lacte de nantissement prvue lalina (3) ci-dessus, par tout moyen laissant trace crite. Elle prend effet le deuxime jour ouvrable suivant celui de la rception par le comptable charg du paiement du document len informant. 7) Les droits des cranciers nantis ou subrogs ne sont prims que par les privilges prvus par la lgislation ou la rglementation en vigueur.
Cameroun de leur application par tout sous-traitant ou souscommandier.
Chapitre 2 - Du contrle de lexcution
Art.81.- 1) Lexcution des marchs publics fait lobjet de contrle par : a) le Matre dOuvrage et, le cas chant, le Matre dOuvrage Dlgu ou le Matre duvre selon les modalits prcises dans les cahiers des clauses administratives gnrales ; b) lauditeur indpendant ; c) les autres corps de contrle prvus par les lois et rglements en vigueur. 2) Pour les marchs gaux ou suprieurs aux seuils ci-aprs, la matrise duvre est exerce par une personne physique ou une personne morale de droit priv : Travaux : 100.000.000 F CFA ; Fournitures : 500.000.000 F CFA. 3) Pour les marchs dont les montants sont infrieurs aux seuils viss lalina (2) ci-dessus, les matres douvrage ne disposant pas de comptences requises doivent faire appel une matrise duvre externe ses services. 4) Pour les marchs de prestations intellectuelles dont les montants sont suprieurs ou gaux 100.000.000 FCFA, la matrise duvre se fait sous forme de commission de suivi et de recette technique. Cette commission comprend, entre autres, des membres externes aux services du Matre dOuvrage.
Chapitre 3 - Du rglement des marchs publics
Titre 3 - Du contrle de lexcution et du rglement des marchs publics
Chapitre 1 - Des dispositions communes
Section 1 - Des dispositions communes Art.82.- 1) Sous rserve des dispositions dcoulant des accords ou conventions de prt ou des conventions internationales, tout rglement relatif un march public intervient par transfert bancaire sur un tablissement bancaire ou un organisme financier de droit camerounais agr de premier rang conformment aux textes en vigueur ou par crdit documentaire. 2) Tout tirage sur crdit de financement extrieur est soumis au visa pralable de la Caisse Autonome dAmortissement.
Art.80.- 1) Les entreprises soumissionnaires doivent sengager dans leurs offres, se conformer toutes dispositions lgislatives et rglementaires ou toutes dispositions rsultant des conventions collectives relatives notamment aux salaires, aux conditions de travail, de scurit, de sant et de bien tre des travailleurs intresss. 2) Elles demeurent, en outre, garantes de lobservation des clauses de travail, et responsables
www.Droit-Afrique.com 3) Toute modification de domiciliation bancaire ne peut tre ralise que par voie davenant. 4) Les oprations effectues par le co-contractant de lAdministration et susceptibles de donner lieu versement davances, dacomptes ou paiement pour solde, sont constates par tout moyen laissant trace crite par le Matre dOuvrage ou le Matre dOuvrage Dlgu ou, le cas chant, par le Matre duvre, suivant les modalits prvues par le cahier des clauses administratives gnrales.
Cameroun Art.84.- 1) Sauf drogation prvue dans le cahier des clauses administratives particulires, le cocontractant de lAdministration peut obtenir le paiement dacomptes priodiques. 2) Les modalits de paiement des acomptes sont fixes dans le cahier des clauses administratives particulires. 3) Tout paiement dacompte est subordonn lune des prestations suivantes : dpt sur le chantier ou annexe du chantier, de matriaux, matires premires ou objets fabriqus destins lexcution du march, sous rserve : quils aient t acquis en toute proprit par le co-contractant de lAdministration, et effectivement pays par lui ; quils soient lotis dune manire telle que leur destination ne fasse lobjet daucun doute ; quils puissent tre contrls par le Matre douvrage, le Matre dOuvrage Dlgu ou le Matre duvre dsign cet effet ; lexcution des prestations prvues dans le march, sous rserve de la preuve de leur paiement par le co-contractant de lAdministration lorsque ces prestations ont t excutes par des sous-traitants. Art.85.- 1) Le montant dun acompte ne peut excder la valeur des prestations auxquelles il se rapporte, dduction faite des avances rembourses. Cette valeur est apprcie en fonction des dispositions prvues dans le march. 2) Dans le cas dacomptes verss en fonction de phases techniques dexcution, le march peut fixer le montant de chaque acompte de manire forfaitaire, sous forme de pourcentage du montant initial du march. Art.86.- 1) Les versements dacomptes doivent intervenir au moins tous les trois mois lorsque se trouvent ralises les conditions indiques larticle 84 du prsent Code. 2) Les acomptes peuvent schelonner pendant la dure dexcution du march, suivant les termes priodiques, ou en fonction de phases techniques dexcution, tels que dfinis dans le march. 3) Les versements dacomptes interviennent dans les trente jours compter de la date de transmission au comptable comptent des constatations ouvrant droit paiement. 4) Les cahiers des clauses administratives gnrales prcisent les dlais ouverts au Matre dOuvrage ou
Section 2 - Des avances Art.83.- 1) Des avances peuvent tre accordes au co-contractant de lAdministration, en vue de la ralisation des oprations ncessaires lexcution des prestations prvues dans le march. 2) Le versement des avances vises lalina (1) ci-dessus doit tre prvu dans le march concern. 3) Le co-contractant de lAdministration peut, sur simple demande adresse au Matre dOuvrage ou au Matre dOuvrage Dlgu et sans justificatif, obtenir une avance dite de dmarrage ou pour approvisionnement de matriaux dont le montant ne peut excder 20 % du prix initial TTC du march de travaux ou de prestations intellectuelles et 30 % pour les marchs de fournitures. 4) Cette avance doit tre cautionne 100 % par un tablissement bancaire de droit camerounais ou un organisme financier agr de premier rang conformment aux textes en vigueur. 5) Elle est rembourse par dduction sur les acomptes verser au titulaire pendant lexcution du march, et suivant des modalits dfinies dans ledit march. 6) La totalit de lavance doit tre rembourse au plus tard ds le moment o la valeur en prix de base des prestations ralises atteint 80 % du montant du march. 7) Les avances sont verses au co-contractant de lAdministration suivant des modalits fixes dans le cahier des clauses administratives gnrales. 8) Le versement prvu lalina (7) ci-dessus intervient postrieurement la mise en place des cautions exigibles, conformment aux dispositions du prsent Code.
www.Droit-Afrique.com au Matre dOuvrage Dlgu ou, le cas chant, au Matre dOeuvre pour procder aux constatations ouvrant droit acompte.
Cameroun b) un millime (1/1000) du montant TTC du march de base par jour calendaire de retard au-del du trentime jour.
Section 4 - Des intrts moratoires et des pnalits Art.87.- Lorsquil est imputable au Matre dOuvrage ou au Matre dOuvrage Dlgu ou au comptable assignataire, le dfaut de paiement dans les dlais fixs par le cahier des clauses administratives particulires, ouvre et fait courir de plein droit au bnfice du titulaire du March, des intrts moratoires calculs depuis le jour suivant lexpiration desdits dlais, jusquau jour de la dlivrance de lavis dit de rglement du comptable assignataire. Art.88.- 1) Le taux des intrts moratoires prvus larticle 87 ci-dessus est le taux dintervention sur les appels doffres de la Banque des Etats de lAfrique Centrale (BEAC), major dun point. 2) Pour les paiements effectuer en une monnaie autre que le franc CFA, le taux des intrts moratoires correspond au taux descompte pratiqu par la Banque dmission de cette monnaie, major au plus dun point. 3) Le montant des intrts moratoires est calcul par application de la formule : l = M x (n/360) x (i) dans laquelle : M = montant toutes taxes comprises (TTC) des sommes dues au titulaire ; n= Nombre de jours calendaires de retard ; i = taux dintervention sur les appels doffres de la BEAC major dun point ou taux descompte pratiqu par la Banque dmission de la monnaie considre major au plus dun point, selon le cas. 4) Les intrts moratoires ne sauraient sappliquer sur des montants comprenant dj des indemnits pour retard de paiement. 5) Les intrts moratoires sont imposables. Art.89.- 1) En cas de dpassement des dlais contractuels fixs par le march, le titulaire est passible de pnalits aprs mise en demeure pralable. 2) Sauf drogations prvues aux marchs, le montant des pnalits de retard est fix comme suit : a) un deux millime (1/2000) du montant TTC du march de base par jour calendaire de retard du premier au trentime jour au del du dlai contractuel fix par le march ;
3) La remise des pnalits de retard dun march ne peut tre prononce par le Matre dOuvrage ou le Matre dOuvrage Dlgu quaprs avis favorable de lorganisme charg de la rgulation des Marchs Publics. 4) Copie de la dcision de remise des pnalits, soutenue par lavis favorable ci-dessus est transmise lorganisme charg de la rgulation des marchs publics toutes fins utiles. Art.90.- 1) Indpendamment des pnalits pour dpassement du dlai contractuel, le march peut prvoir des pnalits particulires pour inobservation des dispositions techniques. 2) En tout tat de cause, le montant cumul des pnalits ne saurait excder 10 % du montant TTC du march de base avec ses avenants, le cas chant, sous peine de rsiliation.
Titre 4 - Du contentieux et des sanctions relatifs aux marchs publics
Chapitre 1 - Du contentieux
Section 1 - Des litiges Art.91.- 1) Les litiges rsultant des marchs publics peuvent, en tant que de besoin, faire lobjet dune tentative de rglement lamiable. 2) La tentative de rglement lamiable prvue lalina (1) ci-dessus reste sans incidence sur la procdure de rglement de droit commun, sauf drogation dcoulant des accords ou conventions de prt ou dautres conventions internationales. 3) Les modalits de rglement lamiable sont prcises par dcret du Premier Ministre.
Section 2 - Du recours Art.92.- Tout soumissionnaire qui sestime ls dans la procdure de passation des marchs publics peut introduire une requte, soit auprs du Matre dOuvrage ou du Matre dOuvrage Dlgu soit directement auprs de lautorit charge des marchs publics, en transmettant dans chacun des cas
www.Droit-Afrique.com une copie lorganisme charg de la rgulation des marchs publics : a) entre la publication de lavis dappel doffres y compris la phase de pr-qualification des candidats et louverture des plis ; b) louverture des plis ; c) entre la publication des rsultats et la notification de lattribution. Art.93.- Entre la publication de lavis dappel doffres y compris la phase de pr-qualification des candidats et louverture des plis : a) le recours doit tre adress au Matre douvrage ou au Matre dOuvrage Dlgu avec copies lorganisme charg de la rgulation des marchs publics et au Prsident de la Commission ; b) il doit parvenir au Matre dOuvrage ou au Matre dOuvrage Dlgu au plus tard quatorze jours avant la date douverture des offres ; c) le Matre dOuvrage ou le Matre dOuvrage Dlgu dispose de cinq jours pour ragir. La copie de la raction est transmise lorganisme charg de la rgulation des marchs publics ; d) en cas de dsaccord entre le requrant et le Matre douvrage ou le Matre dOuvrage Dlgu, le recours est port par le requrant lautorit charge des marchs publics avec une copie lorganisme charg de la rgulation des marchs publics ; e) ce recours nest pas suspensif. Art.94.- A louverture des plis, le recours ne porte que sur le droulement de cette tape, notamment le respect des procdures et la rgularit des pices vrifies. Une fiche de recours, mise la disposition des soumissionnaires par lorganisme charg de la rgulation des marchs publics est remplie et signe lissue de cette sance. Par la suite : a) le recours doit tre adress lautorit charge des marchs publics avec copies lorganisme charg de la rgulation des marchs publics et au Matre dOuvrage ou au Matre douvrage Dlgu ; b) il doit parvenir dans un dlai maximum de trois jours ouvrables aprs louverture des plis, sous la forme dune lettre laquelle est obligatoirement joint un feuillet de la fiche de recours dment signe par le requrant et, ventuellement, par le Prsident de la Commission de Passation des marchs ; c) la fiche de recours comporte trois feuillets dont loriginal, dtenu par le requrant, est destin lautorit charge des marchs publics et les deux autres feuillets sont remis sance tenante respectivement lObservateur Indpendant et au Prsident de la Commission de Pas-
Cameroun sation des Marchs. LObservateur Indpendant annexe son rapport, le feuillet qui lui a t remis, assorti des commentaires ou des observations y affrents ; d) ce recours nest pas suspensif.
Art.95.- Entre la publication des rsultats et la notification de lattribution, les recours ne peuvent porter que sur lattribution : d) le recours doit tre adress lautorit charge des marchs publics, avec copies lorganisme charg de la rgulation des marchs publics, au Matre dOuvrage ou au Matre dOuvrage Dlgu et au prsident de la commission ; e) il doit intervenir dans un dlai maximum de cinq jours ouvrables aprs la publication des rsultats ; f) ce recours peut donner lieu la suspension de la procdure lapprciation de lautorit charge des marchs publics ; g) la notification de lattribution doit seffectuer au plus tard quinze jours aprs ladite publication, en cas dabsence de recours. Art.96.- 1) Aprs publication des rsultats dattribution, le rapport de lobservateur indpendant ainsi que le procs-verbal de la sance dattribution du march y relatif auquel est annex le rapport danalyse des offres sont communiqus tout soumissionnaire ou administration concerne, sur requte adresse au Matre dOuvrage ou au Matre dOuvrage Dlgu. 2) Sous peine de forclusion toute requte doit tre formule dans les dlais viss aux articles 93 (b), 94 (b) et 95 (b) ci-dessus. 3) Lexamen des requtes vises larticle 92 cidessus peut entraner la reprise ou lannulation de la procdure suivie. Dans le cas contraire, lautorit charge des marchs publics donne lautorisation au Matre dOuvrage de continuer la procdure. 4) Aprs rception dune requte, lautorit charge des marchs publics demande un avis technique lorganisme charg de la rgulation des marchs publics qui doit lui rpondre dans les dix jours suivant la rception de ladite demande, selon les dispositions de larticle 110 du prsent Code.
Section 3 - De la rsiliation 1) Des pralables la rsiliation Art.97.- 1) Lorsque le cocontractant de lAdministration ne se conforme pas aux stipulations du
www.Droit-Afrique.com march ou aux ordres de service sy rapportant, suivant le cas, le Matre dOuvrage ou le Matre dOuvrage Dlgu le met en demeure de sexcuter dans un dlai dtermin. 2) Ce dlai ne peut tre infrieur vingt et un jours, sauf lorsquil sagit des marchs relatifs la dfense nationale, la scurit et aux intrts stratgiques de lEtat ou par drogation prvue dans le cahier des clauses administratives particulires. 3) Lapplication des dispositions des alinas (1) et (2) ci-dessus reste sans incidence sur les pnalits de retard. Art.98.- 1) Faute pour le co-contractant de lAdministration de sexcuter en application des dispositions de larticle 97 ci-dessus, le Matre dOuvrage ou le Matre dOuvrage Dlgu peut : a) prescrire ltablissement dune rgie totale ou partielle aux frais et risques dudit cocontractant ; b) ou prononcer la rsiliation du march, aux torts, frais et risques dudit co-contractant. 2) Les modalits de rsiliation des marchs publics, ainsi que les effets de celle-ci sont prciss dans le cahier des clauses administratives gnrales, sous rserve des dispositions des articles 101, 102 et 103 du prsent Code. Art.99.- 1) Le Matre dOuvrage ou le Matre dOuvrage Dlgu peut ordonner lajournement des prestations objet du march avant lchance du dlai contractuel. 2) Lorsque le Matre dOuvrage ou le Matre dOuvrage Dlgu ordonne lajournement de lexcution du march pour une dure de plus de deux mois, le titulaire a droit la rsiliation du march. en est de mme en cas dajournements successifs dont la dure cumule dpasse deux mois. Dans les deux cas, lajournement ouvre droit au paiement au titulaire du march dune indemnit couvrant les frais du prjudice subi, sauf cas de force majeure ou pour des raisons imputables au titulaire du march.
Cameroun ayant-droits pour la continuation des prestations ; faillite du titulaire du march. Dans ce cas, le Matre dOuvrage ou le Matre dOuvrage Dlgu peut accepter sil y a lieu, des propositions qui peuvent tre prsentes par les cranciers pour la continuation des prestations ; liquidation judiciaire, si le co-contractant de lAdministration nest pas autoris par le tribunal continuer lexploitation de son entreprise ; en cas de sous-traitance, de co-traitance ou de sous-commande, sans autorisation pralable du Matre dOuvrage ou du Matre dOuvrage Dlgu ; dfaillance du co-contractant de lAdministration dment constate et notifie ce dernier par le Matre dOuvrage ou le Matre dOuvrage Dlgu ; non-respect de la lgislation ou de la rglementation du travail ; variation importante des prix dans les conditions dfinies par le cahier des clauses administratives gnrales.
Art.101.- Nonobstant les dispositions de larticle 100 du prsent Code, le Matre dOuvrage ou le Matre dOuvrage Dlgu peut, en cas de force majeure et aprs avis de lAutorit charge des Marchs Publics, prononcer la rsiliation dun march en labsence de toute responsabilit du cocontractant de lAdministration, sans prjudice des indemnits auxquelles ce dernier peut prtendre.
3) Des consquences de la rsiliation Art.102.- 1) Le co-contractant de lAdministration dont le march est rsili pour des raisons voques larticle 100 du prsent Code, lexception des cas viss aux (a) et (g) dudit article ne peut, sauf drogation spciale exclusivement accorde par lAutorit charge des Marchs Publics, soumissionner pour un nouveau march public avant une priode de deux ans compter de la date de notification de la rsiliation. 2) Lorsque linterdiction vise lalina ci-dessus concerne une personne physique ou une entreprise unipersonnelle, celle-ci sapplique galement sur toute autre entreprise cre ultrieurement par le mis en cause pendant ladite priode. 3) Le Matre dOuvrage ou le Matre dOuvrage Dlgu est tenu de transmettre systmatiquement les actes de rsiliation lorganisme charg de la rgulation des marchs publics en vue notamment de la constitution dune base des donnes.
2) Des fondements de la rsiliation Art.100.- Le march est rsili de plein droit par le Matre dOuvrage ou le Matre dOuvrage Dlgu dans lun des cas suivants : dcs du titulaire du march. Dans ce cas, le Matre dOuvrage ou le Matre dOuvrage Dlgu peut, sil y a lieu, autoriser que soient acceptes les propositions prsentes par les
www.Droit-Afrique.com ARTICE 103.- Nonobstant la rparation laquelle il peut tre condamn pour non -excution de ses obligations, le co-contractant dont le march est rsili pour dfaillance supporte les frais engags pour pourvoir son remplacement. Art.104.- Toute rsiliation prononce conformment aux dispositions de larticle 101 ci-dessus nemporte pas application des dispositions des articles 102 et 103 du prsent Code.
Cameroun h) le paiement dun march en dpassement de son montant et de celui de ses avenants, le cas chant ; i) la passation dun march des prix unitaires non conformes aux mercuriales officielles ou nentrant pas dans la fourchette des prix gnralement admis ; j) la passation de marchs avec des entreprises en dconfiture, avec des tiers ou socits en priode suspecte de faillite ou de liquidation judiciaire ; k) linobservation des dispositions rgissant la passation, lexcution et le contrle des marchs publics ; l) le dtournement de lobjet du march ; m) la passation davenant en violation des dispositions rglementaires ; n) le non respect de la procdure de passation des marchs de gr gr ; o) la passation de marchs avec des entreprises ne prsentant pas la garantie financire, conomique et technique suffisante.
Chapitre 2 - Des sanctions aux atteintes la rglementation
Art.105.- 1) Les auteurs des marchs publics tablis en violation des dispositions du prsent Code sont passibles des sanctions prvues par les lois en vigueur ; notamment la loi n73/7 du 07 dcembre 1973 relative au droit du trsor pour la sauvegarde de la fortune publique et la loi n74/18 du 5 dcembre 1974 relative au contrle des ordonnateurs, gestionnaires et grants des crdits publics et des entreprises de lEtat telle que modifie par la loi n76/4 du 8 juillet 1976, sans prjudice de linvalidation desdits marchs, ainsi que toutes poursuites disciplinaires et judiciaires. 2) Les violations des dispositions du prsent Code sont considres comme constitutives datteintes la fortune publique et sont sanctionnes conformment aux lois en vigueur. Art.106.- Sont considres comme violations aux termes du prsent Code : a) la passation dun march sans avoir qualit pour le faire ou sans avoir reu dlgation cet effet ; b) le fractionnement dun march en marchs de moindre envergure, en lettres-commandes ou en bons de commande, dans le but de le soustraire la comptence dun autre organe ; c) la passation dun march sans le visa financier ou sans lautorisation de lorgane statutaire comptent ; d) la passation dun march sans crdits disponibles ou dlgus ; e) la passation dun march en dpassement des crdits ouverts, hormis les marchs comportant des tranches conditionnelles ou ceux excutables sur plusieurs annes ; f) ladjudication dun march au profit dun prestataire sans existence lgale ; g) la certification et la liquidation des dpenses sans excution des travaux, de la prestation des services ou de la fourniture des biens ;
Art.107.- 1) La responsabilit du matre duvre ou de tout autre surveillant des procdures de passation ou dexcution dun march est engage en cas de complicit. 2) La complicit au sens du prsent Code sentend de : a) lomission ou la ngligence deffectuer les contrles ou de donner les avis techniques prescrits ; b) labstention volontaire de porter la connaissance du Matre dOuvrage ou du Matre dOuvrage Dlgu, les irrgularits sur les violations constates loccasion de leurs interventions. Art.108.- 1) Les prsidents, membres et secrtaires des Commissions des marchs et sous-commissions danalyse des offres sont lis par le secret professionnel. 2) Ils sont passibles des sanctions prvues par les lois et rglements en vigueur, sans prjudice de leur radiation de la commission concerne. Art.109.- 1) Toute personne physique ou mt9rale de droit public ou priv charge du contrle de lexcution des marchs publics, reconnue coupable de malversations ou de dfaillance dans lexercice dudit contrle, encourt des sanctions prvues par les lois et rglements en vigueur, sans prjudice de la rparation des dommages subis par le Matre dOuvrage ou le Matre dOuvrage Dlgu.
www.Droit-Afrique.com 2) Elle peut tre passible dinterdiction de contrler lexcution de marchs publics avant une priode de trois ans compter de la date de constatation de sa dfaillance. Art.110.- 1) Lorganisme charg de la rgulation des marchs publics propose lautorit charge des marchs publics, des mesures correctives en vue du respect de la rglementation charge des marchs publics ainsi que des rgles dquit et de transparence. 2) Toutefois, lorganisme charg de la rgulation des marchs Publics, aprs exploitation des publications des Matres dOuvrage et des Matres dOuvrage Dlgus, examen des rapports des Observateurs Indpendants, des fiches de recours des soumissionnaires et des documents des marchs publics qui lui sont transmis, saisit les concerns dans les dlais rglementaires, pour les mesures suivantes : a) les rectificatifs des avis dappel doffres et des communiqus dattribution ; b) le respect des procdures et des dlais rglementaires ; c) lobservation des seuils de comptence des commissions des marchs publics ; d) la prvention des fractionnements des marchs publics ; e) la transmission des documents des marchs publics ; f) la prise en compte des avis techniques des instances e passation et de contrle des marchs publics ; g) lutilisation des documents standards des marchs publics ; h) lexcution des missions de lObservateur Indpendant ; i) la prise des mesures conservatoires, en cas de procdure suppose irrgulire, en attendant laboutissement des investigations ncessaires et la dcision de lautorit charge des marchs publics. 3) Les actes de rgulation viss lalina (2) cidessus doivent tre pris en compte par leurs destinataires. Lorganisme charg de la rgulation des marchs publics dresse rgulirement un bilan des actes de rgulation quil communique lautorit charge des marchs publics avec copies au Ministre en charge de ladministration du territoire en ce qui concerne les Matres dOuvrage Dlgus, aux Gouverneurs uniquement pour les actes concernant les Prfets, ainsi quau Ministre de tutelle technique pour ceux concernant les Etablissements Publics Administratifs.
Livre 2 - Des organes de passation, de contrle et de rgulation
Titre 1 - Des organes de passation
Chapitre 1 - Des matres douvrage et des matres douvrage dlgus
Art.111.- 1) Linitiative et la conduite de la passation dun march public incombent au Matre dOuvrage ou au Matre dOuvrage Dlgu. A ce titre, il : a) labore le plan de passation des marchs ; b) sassure de la disponibilit du financement et de celle du site du projet avant de saisir la commission des marchs comptente ; c) prpare les projets de dossiers dappel doffres et de demande de cotation et les soumet la commission des marchs comptente ; d) lance les appels doffres ; e) reoit les offres et les transmet la Commission de Passation des Marchs ; f) attribue, publie les rsultats, signe et notifie les marchs sans limitation de seuil. 2) En outre, il suit lexcution physico-financire des marchs et les rsilie, le cas chant.
Chapitre 2 - Des commissions de passation des marchs
Art.112.- 1) Les Commissions de Passation des Marchs sont des organes dappui technique placs auprs des Matres dOuvrage et des Matres dOuvrage Dlgus pour la passation des marchs publics, dont le montant est suprieur ou gal 5.000.000 F CFA. A ce titre, elles : a) examinent et mettent un avis technique sur les dossiers dappel doffres ainsi que les demandes de cotations prpars par le Matre dOuvrage ou le Matre dOuvrage Dlgu ; b) examinent et adoptent, le cas chant, les grilles de notation avant le dpouillement des offres ; c) organisent les sances douverture des plis ; d) commettent des sous-commissions pour lanalyse des offres ; e) proposent au Matre dOuvrage ou au Matre dOuvrage Dlgu lattribution des marchs ;
www.Droit-Afrique.com f) prparent les dossiers soumettre lavis des Commissions Spcialises de Contrle des Marchs, pour les marchs relevant de la comptence de ces dernires ; g) examinent et mettent un avis technique sur les projets de marchs et davenants ventuels prpars par le Matre dOuvrage ou le Matre dOuvrage Dlgu.
Art.113.- 1) Une Commission de Passation des Marchs est cre auprs du Matre dOuvrage ou du Matre dOuvrage Dlgu par lAutorit charge des Marchs Publics. Toutefois, sur proposition du Matre dOuvrage ou du Matre dOuvrage Dlgu, dautres Commissions de Passation des Marchs peuvent tre cres par lAutorit charge des Marchs Publics, en raison du volume dactivit, de la nature des prestations ou de la localisation des services. 2) La liste des Commissions de Passation des Marchs cres et la composition desdites Commissions sont transmises lorganisme charg de la rgulation des marchs publics par le Matre dOuvrage ou le Matre dOuvrage Dlgu. Art.114.- 1) Des Commissions Spciales de Passation des Marchs peuvent tre cres en tant que de besoin par lAutorit charge des Marchs Publics en fonction des conditions de financement de certains projets. 2) Dans le cas prvu lalina (1) ci-dessus, lacte de cration indique la composition de la Commission Spciale, fixe les comptences de celle-ci ainsi que les attributions du chef de projet.
b) Pour les Matres dOuvrage relevant des collectivits territoriales dcentralises : un Prsident nomm par lAutorit charge des Marchs Publics, sur proposition du Matre dOuvrage ; deux reprsentants du Matre dOuvrage ; le contrleur financier auprs du Matre dOuvrage ou le Receveur auprs de la collectivit territoriale dcentralise concerne le cas chant ; un reprsentant de lautorit de tutelle territorialement comptent ; un Secrtaire dsign par le Matre dOuvrage. c) Pour les Matres dOuvrage relevant des tablissements publics et des entreprises du secteur public et parapublic : un Prsident nomm par lAutorit charge des Marchs Publics, sur proposition du Matre dOuvrage ; deux reprsentants du Matre dOuvrage ; le contrleur financier auprs du Matre dOuvrage sil y a lieu ; un reprsentant de ladministration de tutelle technique ; un Secrtaire dsign par le Matre dOuvrage. 2) La constitution de la Commission de Passation des Marchs vise lalina (1) ci-dessus est constate par dcision du Matre dOuvrage. Art.116.- 1) Les Commissions de Passation des Marchs places auprs des Matres dOuvrage Dlgus comprennent : a) pour les Gouverneurs de province et les Prfets de dpartement : un Prsident nomm par lAutorit charge des Marchs Publics, sur proposition du Matre dOuvrage Dlgu ; le reprsentant territorialement comptent du Matre dOuvrage concern ; le Contrleur des Finances territorialement comptent ou son reprsentant ; le reprsentant territorialement comptent du Ministre charg des Investissements Publics ou son reprsentant ; un reprsentant des services du Matre dOuvrage dlgu ; un Secrtaire dsign par le Matre dOuvrage dlgu ; b) pour les chefs de missions diplomatiques du Cameroun ltranger, un acte de lAutorit charge des Marchs Publics indique la composition de la Commission de Passation des Marchs et fixe les modalits de son fonctionnement.
Section 1 - De la composition et du fonctionnement Art.115.- 1) Les Commissions de Passation des Marchs places auprs des Matres dOuvrage se composent de la manire suivante : a) Pour les Matres dOuvrage relevant des dpartements ministriels et assimils : un Prsident nomm par lAutorit charge des Marchs Publics, sur proposition du Matre dOuvrage ; deux reprsentants du Matre dOuvrage ; le contrleur financier auprs du Matre dOuvrage ; un reprsentant du Ministre charg des Investissements Publics dsign par le Chef de ce dpartement ministriel ; un Secrtaire dsign par le Matre dOuvrage.
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Cameroun les rapports danalyse des offres adopts ; la note crite des membres non signataires du rapport danalyse ou du rapport de synthse, le cas chant ; les copies paraphes des offres des soumissionnaires ; les rsultats de la dlibration sur la proposition dattribution de la souscommission danalyse des offres ; les requtes des soumissionnaires et les rponses y affrentes ; les copies des journaux contenant les publications des avis dappel doffres et additifs relatifs aux dossiers dappel doffres.
2) La constitution de la Commission de Passation des Marchs vise lalina (1) ci-dessus est constate par dcision du Matre dOuvrage Dlgu concern. Art.117.- 1) Sur proposition du Matre dOuvrage ou du Matre dOuvrage Dlgu, les Prsidents des Commissions de Passation des Marchs sont nomms par lAutorit charge des Marchs Publics, pour une priode de deux ans renouvelable une fois. Toutefois, en cas de manquement grave, il peut tre mis fin leurs fonctions. 2) Les Prsidents et les membres des Commissions de Passation des Marchs sont choisis parmi les personnalits jouissant dune bonne moralit et matrisant la rglementation et les procdures de passation des marchs publics. Ils sont astreints lobligation de rserve. Art.118.- Dans le cas des projets sexcutant sur plus dun dpartement, la commission comptente pour la passation du march est celle du lieu daffectation du crdit. Art.119.- 1) La Commission de Passation des Marchs se runit sur convocation de son Prsident qui veille son bon fonctionnement. A ce titre, le Prsident propose un ordre du jour adopter en sance ; fixe les jour, heure et lieu de chaque runion ; signe les procs-verbaux de chaque sance ; transmet les rapports danalyse et/ou les propositions dattribution au Matre dOuvrage ou au Matre dOuvrage Dlgu ; tablit un rapport dactivits semestriel quil adresse au Matre dOuvrage ou au Matre dOuvrage Dlgu avec copie lAutorit charge des Marchs Publics et lorganisme charg de la rgulation des marchs publics ; transmet pour conservation et archivage lorganisme charg de la rgulation des marchs publics, dans un dlai maximal de soixante douze heures ds la fin des travaux de la commission, toute la documentation concernant des dossiers traits par la Commission de Passation des Marchs ; notamment : - les dossiers dappel doffres ou les demandes de cotations approuvs par ladite commission ; - les procs-verbaux des sances ; - les avis dappel doffres signs et ses additifs ventuels ; - les procs-verbaux douverture des plis ;
2) Le Prsident dune Commission de Passation des Marchs peut inviter toute personne prendre part aux travaux de ladite commission, avec voix consultative, en raison de sa comptence sur les points inscrits lordre du jour. 3) Les convocations et les dossiers examiner par une Commission de Passation des Marchs doivent parvenir aux membres et lobservateur indpendant dans un dlai minimum de soixante douze heures avant la date de la runion. 4) Le Matre douvrage ou le Matre dOuvrage Dlgu transmet lorganisme charg de la rgulation des marchs publics, pour conservation et archivage, les documents des marchs publics relevant de sa comptence, dans les dlais maximaux suivants : quarante huit heures pour les avis dappel doffres, rsultat dattribution, marchs et avenants aprs leur signature ; soixante douze heures pour tout autre document. Art.120.- 1) Le Prsident est lordonnateur dlgu du budget de la Commission de Passation des Marchs. 2) Les dpenses de fonctionnement de la commission de passation des marchs sont supportes par le budget du Matre dOuvrage ou des Services relevant de lAutorit charge des Marchs Publics pour les Matres dOuvrage Dlgus. 3) Les Prsidents, les membres et les secrtaires des Commissions de Passation des Marchs peroivent une indemnit de session dont le montant est fix par lAutorit charge des Marchs Publics, sur proposition de lorganisme charg de la rgulation des marchs publics. Art.121.- Sous lautorit du Prsident de la Commission de Passation des Marchs, le Secrtaire prvu aux articles 115 et 116 du prsent Code :
www.Droit-Afrique.com a) tient un fichier des marchs examins par ladite Commission ; b) tient dans un registre infalsifiable et numrot, acquis auprs de lorganisme charg de la rgulation des marchs publics, les procsverbaux des runions dont les extraits sont rgulirement transmis cette dernire ; c) veille la bonne tenue des archives des marchs passs par la commission ; d) rdige et contresigne le procs-verbal de chaque sance.
Cameroun le dossier dappel doffres proprement dit, comprenant notamment le projet davis dappel doffres, les instructions aux soumissionnaires ou le rglement particulier de lappel doffres, les critres dvaluation, le modle du projet de march, le cahier des spcifications techniques, les rapports dtudes et les plans, le cas chant ;
Art.122.- 1) la Commission de Passation des Marchs ne peut valablement dlibrer quen prsence de son Prsident, de deux membres au moins et du Secrtaire. En outre, elle ne peut siger et dlibrer quen prsence de lObservateur Indpendant, dans les conditions prvues larticle 150 du prsent Code. 2) Les rsolutions des Commissions de Passation des Marchs sont prises la majorit simple des membres prsents. En cas de partage des voix celle du Prsident est prpondrante. 3) Le quorum nest pas requis lorsquune Commission de Passation des Marchs sige pour louverture des plis. Toutefois, la prsence du Prsident, du Secrtaire et de lObservateur Indpendant est requise, dans les conditions prvues larticle 150 du prsent Code. Art.123.- 1) La Commission de Passation des Marchs dispose dun dlai maximal de quinze jours compter de la date de rception dun dossier pour se prononcer, non compris les dlais accords la sous-commission pour lanalyse des offres. 2) Ce dlai de quinze jours peut tre ramen cinq jours lorsque lurgence le requiert.
b) pour louverture des plis : une copie de lavis dappel doffres et des additifs subsquents publis par voie de presse ; le registre denregistrement des offres ; un extrait des instructions aux soumissionnaires et/ou du rglement particulier de lappel doffres relatif la prsentation des offres ; c) pour lattribution : le procs-verbal de la sance douverture des plis ; le rapport danalyse et, ventuellement, le rapport de synthse signs par les membres de la sous-commission danalyse ; d) pour lexamen des projets de marchs : une note de prsentation du Matre dOuvrage ou du Matre dOuvrage Dlgu concern ; le procs-verbal de la sance dattribution dudit march ; le procs-verbal de ngociation, le cas chant ; le projet de march souscrit par lattributaire ; e) pour lexamen des projets davenants : une note de prsentation du Matre dOuvrage concern ; ltude pralable justifiant le projet davenant. le cas chant ; le march de base et, le cas chant, les avenants dj conclu ; le procs verbal de rception, le cas chant ; le projet davenant souscrit par le cocontractant de lAdministration. Art.125.- 1) Lorsquune Commission de Passation des Marchs procde louverture des plis, le Prsident sassure pralablement auprs des participants que les offres des soumissionnaires sont parvenues dans les dlais prvus par la rglementation en vigueur avant de prononcer louverture de la sance. 2) Le Prsident de la Commission de Passation des Marchs est tenu de sassurer que les plis sont ferms et cachets. Il procde leur ouverture, vrifie la conformit des pices administratives produites par les soumissionnaires et paraphe les offres et les pices administratives.
Section 2 - Des modalits dexamen des dossiers
1) Marchs sur appel doffres Art.124.- Les dossiers sont soumis lexamen dune Commission de Passation des Marchs par le Matre dOuvrage ou le Matre dOuvrage Dlgu. Ils doivent contenir notamment : a) pour lexamen du dossier dappel doffres : une note de prsentation du Matre dOuvrage ou Matre dOuvrage Dlgu concern ; les pices attestant de la disponibilit du financement ou de linscription budgtaire ;
Cameroun 4) Si le dsaccord persiste : en phases dadoption du dossier dappel doffres ou dexamen du projet de march ou davenant, le Matre dOuvrage ou le Matre dOuvrage Dlgu lance lappel doffres ou signe le march ou lavenant. Dans ce cas, la Commission de Passation des Marchs mentionne, chaque tape de la procdure, dans les procs-verbaux de sance, ses rserves ; en phase dattribution, le Matre dOuvrage ou le Matre dOuvrage Dlgu attribue le march et en fait rapport lAutorit charge des Marchs Publics. Dans ce cas, la publication des rsultats est subordonne la dcision de lAutorit charge des Marchs Publics.
3) Il donne ou fait donner publiquement lecture des pices administratives et des principaux lments des offres notamment. le montant pour les offres financires. les rabais consentis et les dlais. 4) La sance douverture des plis contenant les offres nest pas publique. Les soumissionnaires sont invits y participer ou se faire reprsenter. Le nombre de reprsentants par soumissionnaire est limit un, mme en cas de groupement dentreprises. 5) A lissue de louverture des plis. les copies des offres sont confies une sous-commission danalyse prside par un reprsentant du Matre dOuvrage ou du Matre dOuvrage Dlgu et dsigne par la Commission de Passation des Marchs. 6) Il est tabli, sance tenante. un procs-verbal douverture des plis qui mentionne la recevabilit des offres, leur rgularit administrative. leurs prix, leurs rabais et leurs dlais ainsi que la composition de la sous-commission danalyse. Une copie dudit procs-verbal laquelle est annexe la feuille de prsence est remise tous les participants la fin de la sance. 7) Le Prsident veille la conservation de loriginal des offres y compris celles rejetes. 8) La Commission fixe la dure dvaluation des offres techniques et financires. Ce dlai ne peut en aucun cas excder trente jours. Art.126.- 1) Le Matre dOuvrage ou le Matre dOuvrage Dlgu lance les appels doffres ou attribue les marchs sur proposition de la Commission de Passation des Marchs pour les marchs ne relevant pas de la comptence des Commissions Spcialises de Contrle des Marchs. Il notifie sa dcision au Prsident de ladite Commission dans un dlai de cinq jours compter de la date de rception de la proposition de la Commission. 2) Lorsque le Matre dOuvrage ou le Matre dOuvrage Dlgu napprouve pas la proposition, il est tenu de demander un nouvel examen du dossier par la Commission en mentionnant ses rserves, dans un dlai de sept jours compter de la date de rception de la proposition de la commission concerne. 3) Aprs rexamen, le Prsident de la Commission de Passation des Marchs notifie les rsultats de la nouvelle dlibration au Matre dOuvrage ou au Matre dOuvrage Dlgu.
2) Marchs de gr gr Art.127.- 1) Le Matre dOuvrage ou le Matre dOuvrage Dlgu sollicite lAutorit charge des Marchs Publics, lautorisation pralable de passer le march selon la procdure de gr gr. Sa demande devra tre motive. 2) LAutorit charge des Marchs Publics examine la demande et notifie sa rponse. 3) En cas daccord et sous rserve des dispositions de larticle 128 (3) ci-dessous, le Matre dOuvrage ou le Matre dOuvrage Dlgu procde la consultation directe, sans obligation de publicit, dau moins trois socits sauf dans le cas vis larticle 29 (a) et (d) du prsent Code. Art.128.- 1) Les dossiers de consultation, les offres des soumissionnaires ainsi que lautorisation de gr gr sont soumis la Commission de Passation des Marchs pour examen. Celle-ci dispose dun dlai de sept jours pour formuler sa proposition dattribution. 2) Pour les marchs ne relevant pas de la comptence de la Commission Spcialise de Contrle des Marchs, le Matre dOuvrage ou le Matre dOuvrage Dlgu attribue le march. 3) Pour les marchs viss larticle 29 (c) du prsent Code, le Matre dOuvrage ou le Matre dOuvrage Dlgu attribue directement le march ds que lautorisation de lAutorit charge des Marchs Publics est donne. Dans ce cas, le projet de march accompagn de lautorisation de gr gr, du dossier de consultation, de loffre de lattributaire et du rapport dvaluation, est soumis la Commission de Passation des Marchs pour avis. La commission dispose dun dlai de cinq jours pour mettre son avis.
www.Droit-Afrique.com 4) Pour les marchs autres que ceux viss lalina (2) ci-dessus, le Matre dOuvrage ou le Matre dOuvrage Dlgu transmet le dossier la Commission Spcialise de Contrle des Marchs comptente, pour avis. Cette commission dispose dun dlai de sept jours pour mettre son avis. 5) En application de larticle 22, le candidat retenu doit imprativement fournir un dossier administratif avant lattribution dfinitive du march.
Cameroun Section 1 - Des domaines et seuils de comptence Art.130.- 1) La Commission Spcialise de Contrle des Marchs de Routes et autres Infrastructures est comptente pour : a) - les travaux routiers (travaux neufs, rhabilitation et entretien routier) ; - les travaux de voiries et rseaux divers ; - les travaux de construction douvrages dart (ponts, aroports, infrastructures ferroviaires, digues, barrages, rseaux de transport stockage.. .) ; - les travaux dhydraulique, dlectrification et de tlcommunications. b) les fournitures et les installations annexes directement ou indirectement rattaches audits travaux (caniveaux, rseaux de distribution deau potable, dlectricit, de tlphone et de gaz...) ; c) les tudes, les prestations de Matrise duvre et autres prestations gotechniques et topographiques relatives aux travaux numrs aux paragraphes a) et b) ci-dessus. 2) Elle est saisie pour les marchs de travaux dun montant suprieur 1.000.000.000 FCFA et pour ceux des tudes, fournitures et prestations de services sus indiques sy rattachant. Art.131.- 1) La Commission Spcialise de Contrle des Marchs de Btiments et des Equipements Collectifs est comptente pour : a) - les travaux de btiments (construction, rhabilitation, ramnagement et maintenance...) ; - les travaux damnagement des places publiques, despaces verts, des terrains de sport ou de loisirs ; b) les fournitures et installations annexes directement ou indirectement rattaches aux dites activits ; c) les tudes, les prestations de matrise duvre et autres prestations gotechniques et topographiques relatives aux travaux numrs aux a) et b) ci-dessus. 2) Elle est saisie pour les marchs de travaux dun montant suprieur 500.000.000 FCFA et pour ceux des tudes, fournitures et prestations de services sus indiques sy rattachant. Art.132.- 1) La Commission Spcialise de Contrle des Marchs des Approvisionnements Gnraux est comptente pour : a) - la fourniture du matriel de bureau ;
Titre 2 - Des organes de contrle des marchs publics
Chapitre 1 - Des commissions spcialises de contrle des marchs
Art.129.- 1) Les Commissions Spcialises de Contrle des Marchs sont des organes techniques placs auprs de lAutorit charge des Marchs Publics, chargs du contrle a priori des procdures de passation des marchs publics inities et conduites par les Matres dOuvrage ou les Matres dOuvrage Dlgus. A ce titre, elles mettent un avis sur : les dossiers dappels doffres prpars par les Matres dOuvrage ou les Matres dOuvrage Dlgus et adopts par les Commissions de Passation des Marchs ; la procdure de passation des marchs ; les propositions dattribution des Matres dOuvrage ou des Matres dOuvrage Dlgus ; les projets de marchs et davenants ventuels. 2) Elles sont saisies par les Matres dOuvrage ou par les Matres dOuvrage Dlgus en fonction de la nature des prestations, pour les marchs dont les montants sont suprieurs aux seuils fixs aux articles 130, 131, 132 et 133 du prsent Code. 3) Elles comprennent : la Commission Spcialise de Contrle des Marchs de Routes et autres Infrastructures ; la Commission Spcialise de Contrle des Marchs de Btiments et des Equipements Collectifs ; la Commission Spcialise de Contrle des Marchs des Approvisionnements Gnraux ; la Commission Spcialise de Contrle des Marchs de Services et de Prestations Intellectuelles.
www.Droit-Afrique.com la fourniture du livre, du matriel scolaire, pdagogique et didactique ; - la fourniture des mdicaments, des consommables, des quipements sanitaires et du matriel biomdical, dans les domaines de la sant publique, de la sant animale et des pches ; - les intrants agricoles et les matires premires ; - la fourniture du matriel lectronique ; - la fourniture, linstallation et la maintenance des matriels et rseaux informatiques et des progiciels associs ; - la fourniture et la maintenance des vhicules et engins. b) les autres fournitures ne relevant pas de la comptence dune autre Commission de Contrle des Marchs ; c) les tudes, les dfinitions, les choix de matriels informatiques et la ralisation de logiciels.
Cameroun a) pour la Commission Spcialise de Contrle des Marchs de Routes et autres infrastructures : un Prsident ; un reprsentant de la Prsidence de la Rpublique ; un reprsentant des Services du Premier Ministre ; un reprsentant du Ministre charg des Finances ; un reprsentant du Ministre charg des Investissements Publics ; un reprsentant de la Socit Civile dsign en fonction de sa comptence avre dans le domaine concern ; un reprsentant du Ministre charg des Travaux Publics ; un reprsentant du Ministre charg de lUrbanisme et de lHabitat ; un reprsentant du Ministre charg des Mines, de lEau et de lEnergie ; un reprsentant du Ministre charg de la Ville ; un reprsentant du Ministre charg des Transports ; b) pour la Commission Spcialise de Contrle des Marchs de Btiments et des Equipements Collectifs : un Prsident ; un reprsentant de la Prsidence de la Rpublique ; un reprsentant des Services du Premier Ministre ; un reprsentant du Ministre charg des Finances ; un reprsentant du Ministre charg des Investissements Publics ; un reprsentant de la Socit Civile dsign en fonction de sa comptence avre dans le domaine concern ; un reprsentant du Ministre charg de la Construction ; un reprsentant du Ministre charg de lUrbanisme et de lHabitat ; un reprsentant du Ministre charg de la Ville ; un reprsentant du Ministre charg des Mines, de lEau et de lEnergie ; un reprsentant du ministre charg de lEnseignement Technique ; c) pour la Commission Spcialise de Contrle des Marchs des Approvisionnements Gnraux : un Prsident ; un reprsentant de la Prsidence de la Rpublique ;
2) Elle est saisie pour les marchs de fournitures dun montant suprieur 150.000.000 de FCFA et pour ceux des tudes sus indiques sy rattachant. Art.133.- 1) La Commission Spcialise de Contrle des Marchs de Services et de Prestations Intellectuelles est comptente pour : a) les tudes diverses lies llaboration et la mise en uvre des stratgies sectorielles ; b) la dlgation des services publics, lexception de celle soumise des textes particuliers ; c) les audits, les enqutes, les contrles et les prestations dassurance ; d) toutes autres prestations caractre intellectuel ou de services. 2) Elle est saisie pour les marchs dun montant suprieur 100.000.000 FCFA. Art.134.- Lorsque les prestations rpondant un mme appel doffres sont rparties en lots ou lorsque plusieurs appels doffres portent sur les prestations de mme nature ou lorsquils sont imputables sur la mme ligne budgtaire, le montant total prvisionnel de lensemble des marchs passer doit tre pris en compte pour dterminer le seuil de comptence de la Commission.
Section 2 - De la composition et du fonctionnement Art.135.- 1) Les Commissions Spcialises de Contrle des Marchs sont composes de la manire suivante :
www.Droit-Afrique.com un reprsentant des Services du Premier Ministre ; un reprsentant du Ministre charg des Finances ; un reprsentant du Ministre charg des Investissements Publics ; un reprsentant de la Socit Civile dsign en fonction de sa comptence avre dans le domaine concern ; un reprsentant du Ministre charg du Commerce ; un reprsentant du Ministre charg de lInformatique ; un reprsentant du Ministre charg de lEducation ; un reprsentant du Ministre charg de la Sant ; un reprsentant du Ministre charg de lAgriculture ; un reprsentant du ministre charg de lEnseignement Technique ;
Cameroun pour une priode de deux ans renouvelable une fois. Toutefois, en cas de manquement grave, il peut tre mis fin leur fonction. 4) Les Prsidents et les membres des Commissions Spcialises de Contrle des Marchs sont choisis parmi les personnalits jouissant dune bonne moralit et matrisant la rglementation et les procdures de passation des marchs publics. Art.136.- 1) Pour chaque dossier examiner, le Prsident de la Commission spcialise de Contrle des Marchs choisit un Rapporteur, sur une liste dresse et rgulirement mise jour par lorganisme charg de la rgulation des marchs publics, en raison de sa comptence dans le domaine concern par le projet. 2) Le Rapporteur examine les aspects techniques des documents reus du Matre dOuvrage ou du Matre dOuvrage dlgu et rdige un rapport quil prsente la Commission Spcialise de Contrle des Marchs dans un dlai maximal de sept jours. Il rpond aux questions ventuelles des membres de la Commission Spcialise de Contrle des Marchs mais ne peut, en aucun cas, prendre part la dlibration. Art.137.- 1) La Commission Spcialise de Contrle des Marchs ne peut valablement siger quen prsence du tiers de ses membres, de son Prsident, du Rapporteur, du Secrtaire et de lObservateur Indpendant. 2) Elle ne peut dlibrer quen prsence de la majorit simple de ses membres dsigns, de lObservateur Indpendant et du Secrtaire. Art.138.- Les dcisions des Commissions Spcialises de Contrle des Marchs sont prises la majorit simple des membres prsents. En cas de partage des voix, celle du Prsident est prpondrante. Art.139.- 1) Le Prsident de la Commission Spcialise de Contrle des Marchs veille au bon fonctionnement de celle-ci. A ce titre, il : propose un ordre du jour adopter en sance ; fixe en liaison avec le secrtaire permanent les jour et heure de runion ; signe les procs-verbaux de chaque sance ; notifie les avis de ladite commission conformment aux articles 142 et 143 ci-dessous ; transmet pour conservation et archivage lorganisme charg de la rgulation des marchs publics, dans un dlai maximal de soixante douze heures ds la fin des travaux de
d) pour la Commission Spcialise de Contrle des Marchs de Services et de Prestations Intellectuelles : un Prsident ; un reprsentant de la Prsidence de la Rpublique ; un reprsentant des Services du Premier Ministre ; un reprsentant du Ministre charg des Finances ; un reprsentant du Ministre charg des Investissements Publics ; un reprsentant de la Socit Civile dsign en fonction de sa comptence avre dans le domaine concern ; un reprsentant du Ministre charg de la Ville ; un reprsentant du Ministre charg de la Culture ; un reprsentant du Ministre charg de la Recherche ; un reprsentant du Ministre charg de lEnseignement Suprieur ; un reprsentant du Ministre charg de lUrbanisme et de lHabitat ; un reprsentant du Ministre charg de lEducation. 2) Les reprsentants des dpartements ministriels techniques doivent avoir des comptences avres dans les domaines concerns. 3) Le Prsident et les membres des Commissions Spcialises de Contrle des Marchs sont nomms par acte de lAutorit charge des Marchs Publics,
www.Droit-Afrique.com la Commission, toute la documentation concernant les dossiers traits par la Commission. 2) Il peut inviter toute personne prendre part aux travaux de ladite commission, en raison de sa comptence sur les points inscrits lordre du jour. 3) Il est lordonnateur du budget de la Commission Spcialise de Contrle des Marchs. 4) Les dpenses de fonctionnement des Commissions Spcialises de Contrle des Marchs sont inscrites sur une ligne spcifique du budget des Services relevant de lAutorit charge des Marchs Publics. Art.140.- Les prsidents, les membres et les rapporteurs des Commissions Spcialises de Contrle des Marchs peroivent une indemnit de session dont le montant est fix par acte de lAutorit charge des Marchs Publics, sur proposition de lorganisme charg de la rgulation des marchs publics. Art.141.- 1) Les Commissions Spcialises de Contrle des Marchs disposent dun Secrtariat Permanent charg dassurer la prparation et le suivi des travaux desdites Commissions, plac sous lautorit dun secrtaire permanent. A ce titre, le Secrtariat permanent : reoit, du Matre dOuvrage ou du Matre dOuvrage Dlgu, les dossiers adresss au Prsident de la Commission Spcialise de Contrle des Marchs comptente ; assure la ventilation des dossiers enregistrs ; tient dans un registre infalsifiable et numrot, fourni par lorganisme charg de la rgulation des marchs publics, les procs-verbaux des runions dont les extraits sont rgulirement transmis cette dernire ; rdige et contresigne le procs-verbal de chaque sance ; tient un fichier des marchs examins par la Commission sus voque ; tablit un rapport dactivits semestriel quil adresse lAutorit charge des Marchs Publics avec copie lorganisme charg de la rgulation des marchs publics ; veille la conservation des documents et excute toutes autres tches lui confies par le Prsident de la Commission Spcialise de Contrle des Marchs dans le cadre des travaux de ladite Commission. 2) Lorganisation et le fonctionnement du Secrtariat Permanent sont fixs par un texte particulier.
Art.142.- 1) Les Commissions Spcialises de Contrle des Marchs mettent sur chaque dossier lun des avis suivants : avis favorable : dans ce cas, le Matre dOuvrage ou le Matre dOuvrage Dlgu poursuit la procdure engage ; avis favorable assorti de rserves : dans ce cas, le Matre dOuvrage ou le Matre dOuvrage Dlgu est tenu de corriger les points ayant suscit les rserves avant de poursuivre la procdure ; avis dfavorable : dans ce cas, le Matre dOuvrage ou le Matre dOuvrage Dlgu ne peut poursuivre la procdure engage, sans prjudice des dispositions de larticle 143 cidessous. 2) Elles disposent dun dlai de quinze jours au maximum compter de la date de rception dun dossier complet pour mettre leur avis et le notifier au Matre dOuvrage ou au Matre dOuvrage Dlgu. Pass ce dlai, lavis est rput favorable. 3) Les avis des Commissions Spcialises de Contrle des Marchs doivent tre motivs. 4) Ils peuvent tre transmis tout soumissionnaire intress qui en fait la demande. Art.143.- 1) Le Prsident de la Commission Spcialise de Contrle des Marchs notifie au Matre dOuvrage ou au Matre dOuvrage Dlgu et lorganisme charg de la rgulation des marchs publics les avis de la Commission de la manire suivante : dans un dlai maximum de quarante huit heures compter de la date de clture des travaux, lorsque lesdits travaux aboutissent une non objection sur lattribution ; dans un dlai maximum de soixante douze heures compter de la date de clture des travaux, pour tout autre avis. Ces dlais ne tiennent pas compte des jours non ouvrables. 2) En cas daccord, le Matre dOuvrage ou le Matre dOuvrage Dlgu, selon le cas, lance lappel doffres ou attribue le march et notifie sa dcision au Prsident de ladite Commission dans un dlai de cinq jours compter de la date de rception de la notification de lavis vis lalina (1). 3) En cas de dsaccord, le Matre dOuvrage ou le Matre dOuvrage Dlgu est tenu de demander un nouvel examen du dossier par la Commission en mentionnant ses rserves, dans un dlai de sept
www.Droit-Afrique.com jours compter de la date de rception de la notification des rsultats de la dlibration de la Commission concerne. 4) Lexamen des observations de la Commission Spcialise de Contrle des Marchs par les services techniques du Matre dOuvrage ne ncessite pas un recours la Commission de Passation des Marchs comptente. 5) Aprs rexamen, le Prsident de la Commission Spcialise de Contrle des Marchs notifie les rsultats des travaux au Matre dOuvrage ou au Matre dOuvrage Dlgu. 6) Si le dsaccord persiste entre le Matre dOuvrage ou le Matre dOuvrage Dlgu et la Commission Spcialise de Contrle des Marchs, celui-ci notifie sa dcision finale ladite Commission dans un dlai de cinq jours compter de la date de rception de la notification de lavis dfinitif de la Commission. 7) Pass ce dlai, le Prsident de cette Commission transmet, dans un dlai de cinq jours, le dossier lAutorit charge des Marchs Publics pour arbitrage et en informe le Matre dOuvrage ou le Matre dOuvrage Dlgu par courrier spar du mme jour. Ce recours est suspensif. 8) LAutorit charge des Marchs Publics requiert lavis technique de lorganisme charg de la rgulation des marchs publics pour se prononcer. Ce dernier dispose dun dlai de vingt et un jours pour rendre lavis requis. 9) La dcision de lAutorit charge des Marchs Publics simpose aux deux parties. Art.144.- 1) Le Matre dOuvrage ou le Matre dOuvrage Dlgu dcide de lattribution du march aprs avis de la Commission Spcialise de Contrle pour les marchs relevant du seuil de comptence de celle-ci et publie les rsultats. 2) Lorsque le montant dun march public est suprieur 5.000..000.000 FCFA, le Matre dOuvrage ou le Matre dOuvrage Dlgu est tenu, pralablement la publication des rsultats, de soumettre sa dcision au visa de lAutorit charge des Marchs Publics. 3) En cas de refus du visa sollicit, lAutorit charge des Marchs Publics notifie sa dcision au Matre dOuvrage ou au Matre dOuvrage Dlgu, avec copie lorganisme charg de la rgulation des marchs publics.
Cameroun Section 3 - Des modalits dexamen des dossiers Art.145.- 1) Les dossiers soumis lexamen dune Commission Spcialise de Contrle des Marchs doivent contenir notamment : a) pour lexamen du dossier dappel doffres : une note de prsentation du Matre dOuvrage ou du Matre dOuvrage Dlgu concern ; les pices attestant de la disponibilit du financement ou de linscription budgtaire ; le dossier dappel doffres examin et adopt par les Commissions de Passation des Marchs, comprenant notamment lavis, les instructions aux soumissionnaires ou le rglement particulier de lappel doffres, les critres dvaluation, le modle du projet de march, les rapports dtudes et les plans, le cas chant ; le procs verbal de la sance dadoption du dossier dappel doffres par la Commission de Passation des Marchs ; le rapport de lObservateur Indpendant y affrent ; b) pour lattribution : le procs-verbal de la sance douverture des plis ; lautorisation du gr gr, le cas chant ; le rapport danalyse et, ventuellement, le rapport de synthse signs par les membres de la sous-commission danalyse ; le procs-verbal de la sance dexamen du rapport danalyse par la Commission de Passation des Marchs ; la proposition du Matre dOuvrage ou Matre dOuvrage Dlgu ; le rapport de lObservateur Indpendant y affrent ; les copies des offres financires et techniques des soumissionnaires, qui sont retournes au Matre dOuvrage ou Matre dOuvrage Dlgu aprs examen des projets de marchs y relatifs ; c) pour lexamen des projets de marchs : une note de prsentation du Matre dOuvrage ou du Matre dOuvrage Dlgu concern ; le projet de march ; le procs-verbal de la sance dexamen desdits projets de march par la Commission de Passation des Marchs ; le rapport de lObservateur Indpendant y affrent ; le projet de march souscrit par lattributaire ; d) pour lexamen des projets davenants :
www.Droit-Afrique.com une note de prsentation du Matre dOuvrage ou du Matre dOuvrage Dlgu concern ; ltude pralable justifiant le projet davenant, le cas chant ; le march de base et, le cas chant, les avenants dj conclu ; le procs-verbal de la sance dexamen desdits projets davenants par la Commission de Passation des Marchs ; le rapport de lObservateur Indpendant y affrent ; le projet davenant souscrit par le cocontractant de lAdministration.
Cameroun trafic dinfluence, de conflit dintrt ou de dlits diniti. Art.149.- 1) Lobservateur indpendant reoit copie de toute la documentation relative aux dossiers traits par la Commission des marchs comptente. 2) Il adresse lAutorit charge des Marchs Publics, lorganisme charg de la rgulation des marchs publics, au Matre dOuvrage ou au Matre dOuvrage Dlgu, dans les soixante douze heures compter de la fin des travaux de la commission, un rapport dtaill sur lesdits travaux et sur ceux de la sous-commission danalyse. Lobservateur adresse, dans les mmes dlais, copie de son rapport au Prsident de la commission qui peut notifier aux autorits susmentionnes ses observations dans un dlai de soixante douze heures compter de sa rception. 3) LAutorit charge des Marchs Publics, lorganisme charg de la rgulation des marchs publics, le Matre douvrage ou le Matre dOuvrage Dlgu examinent le rapport de lobservateur en mme temps que les propositions de la commission accompagnes du procs verbal des travaux. Les autorits susmentionnes tiennent compte, autant que possible, des recommandations de ce rapport dans le processus dattribution des marchs. Art.150.- 1) Un observateur indpendant assiste aux travaux des Commissions de Passation des Marchs et des sous-commissions danalyse suivant les modalits fixes aux articles 148 et 149 cidessus, pour tous les Marchs relatifs un appel doffres dont le montant cumul des lots est suprieur ou gal 30.000.000 F CFA. 2) Il assiste galement aux travaux des Commissions Spcialises de Contrle des Marchs dans les conditions dfinies aux articles 148 et 149 cidessus. Art.151.- Sur la base des rapports de lobservateur indpendant ou de lorganisme charg de la rgulation des marchs publics, lautorit charge des marchs publics peut annuler lattribution dun march effectue en violation de la rglementation ou en marge des rgles de transparence et dquit.
Art.146.- Les convocations et les dossiers examiner par une commission des marchs publics doivent parvenir aux membres et lObservateur Indpendant dans un dlai minimum de soixante douze heures avant la date de la runion. Art.147.- 1) La prsentation dun dossier la Commission Spcialise de Contrle des Marchs est assure par un membre de la Commission de Passation des Marchs dsign par le Matre dOuvrage ou le Matre dOuvrage Dlgu. Ce membre est accompagn, le cas chant, du responsable du projet ou dun technicien mandat par le Matre dOuvrage ou le Matre dOuvrage Dlgu. 2) Les personnes vises lalina (1) ci-dessus fournissent toutes les informations de nature clairer les membres de la Commission Spcialise de Contrle des Marchs. Elles sont tenues, en tant que de besoin, de rpondre toutes questions ou observations formules par lesdits membres.
Chapitre 2 - De lobservateur indpendant
Art.148.- Un observateur indpendant, recrut sur appel doffres par lorganisme charg de la rgulation des marchs publics, assiste aux sances de la commission des marchs comptente ainsi quaux travaux de la sous-commission danalyse, leffet : dvaluer le droulement du processus en signalant chaque tape, lAutorit charge des Marchs Publics, lorganisme charg de la rgulation des marchs publics, au Matre douvrage ou au Matre dOuvrage Dlgu et au Prsident de la commission des marchs comptente, les manquements au respect de la rglementation, aux rgles de la transparence et aux principes dquit ; de signaler les pratiques contraires la bonne gouvernance dans le processus de passation des marchs publics notamment dans les cas de
Chapitre 3 - De lauditeur indpendant Art.152.- Lauditeur indpendant est un cabinet de rputation tablie recrut par voie dappel doffres par lorganisme charg de la rgulation des marchs publics.
www.Droit-Afrique.com Art.153.- Lauditeur indpendant est charg de raliser annuellement des audits posteriori dun chantillon comprenant tous les marchs suprieurs 500.000.000 FCFA et 25 % des marchs compris entre 30.000.000 et 500.000.000 FCFA choisis de faon alatoire.
Cameroun lorganisme charg de la rgulation des marchs publics et dautre part, avec celle de personnel du Matre dOuvrage ou du Matre dOuvrage Dlgu pour lequel le dossier est soumis lexamen de la Commission Spcialise de Contrle des Marchs. Art.159.- Le personnel de lorganisme charg de la rgulation des marchs publics ne peut assister aux sances dune Commission des marchs publics ni aux travaux des sous-commissions danalyse, lexception de celles de sa propre commission des marchs, en tant que Matre dOuvrage.
Titre 3 - De lorgane charg de la rgulation des marchs publics
Art.154.- La rgulation, le suivi et lvaluation du systme des marchs publics sont assurs par lAgence de Rgulation des Marchs Publics.
Art.160.- LAutorit charge des Marchs Publics est le Premier Ministre. A ce titre, il dispose de tous les pouvoirs et attributions lui confrs par le prsent Code, notamment en matire de visa, dautorisation de procdures exceptionnelles et darbitrage en cas de conflit ou de recours des soumissionnaires. Art.161.- 1) Les membres de la sous-commission danalyse doivent tre de bonne moralit, avoir une bonne matrise des procdures et de la rglementation des marchs publics et, disposer des comptences techniques avres dans le domaine concern. Ils doivent sabstenir de toute action de nature compromettre leur objectivit et, dans tous les cas, ne disposer daucun intrt financier, personnel ou autre li au march sous examen. 2) En cas de conflit dintrt, les Prsidents, les rapporteurs, le reprsentant de la socit civile au sein dune Commission Spcialise de Contrle des Marchs, les membres des Commissions des Marchs Publics et ceux des sous-commissions danalyse ainsi que les observateurs indpendants doivent le signaler par crit lorganisme charg de la rgulation des marchs publics, sous peine des sanctions prvues par la rglementation en vigueur. Dans ce cas, il est alors pourvu leur remplacement pour les marchs concerns. Art.162.- 1) Un Prsident, un membre, un secrtaire ou un rapporteur dune Commission des Marchs Publics ne peut se faire remplacer par une personne extrieure la Commission. 2) Lorsque le Prsident dune commission est indisponible pour une partie de la sance ou pour une priode nexcdant pas trente jours, il dsigne un membre de cette commission pour prsider les tra-
Titre 4 - Des incompatibilits
Art.155.- 1) Nul ne peut tre Prsident de plus dune Commission de Passation des Marchs. 2) Nul ne peut tre Prsident de plus dune Commission Spcialise de Contrle des Marchs. 3) Nul ne peut tre la fois Prsident dune Commission de Passation des Marchs et dune Commission Spcialise de Contrle des Marchs. Art.156.- 1) Nul ne peut tre membre de plus de deux Commissions de Passation des Marchs. 2) Nul ne peut tre la fois membre dune Commission de Passation des Marchs et dune Commission Spcialise de Contrle des Marchs. 3) Nul ne peut tre la fois secrtaire de deux commissions des marchs publics. 4) Nul ne peut exercer la fonction de secrtaire permanent des Commissions Spcialises de Contrle des Marchs et appartenir une Commission de Passation des Marchs. Art.157.- 1) Aucun membre, ni le secrtaire dune Commission de passation des marchs ne peut faire partie dune sous-commission danalyse constitue par la commission de passation concerne. 2) Aucun membre dune Commission Spcialise de Contrle des Marchs ne peut participer aux travaux dune Commission de Passation des Marchs et/ou dune sous-commission danalyse des offres. Art.158.- La fonction de rapporteur est incompatible dune part, avec la qualit de personnel de
www.Droit-Afrique.com vaux. Le Prsident ad hoc exerce la plnitude des comptences prvues par le prsent Code. 3) Lorsque quil est indisponible pour une priode excdant trente jours, il en informe lAutorit charge des Marchs Publics qui dsigne un prsident par intrim. 4) En cas dempchement temporaire dun membre dune commission, son autorit de rattachement dsigne un membre intrimaire par lettre adresse au Prsident de ladite Commission avec copie lorganisme charg de la rgulation des marchs publics. 5) Lintrim cesse de plein droit ds le retour du titulaire. Art.163.- Lobservateur indpendant sinterdit pendant la dure de son contrat de fournir des biens, travaux ou services destins ladministration auprs de laquelle il exerce. Art.164.- Les marchs publics notifis antrieurement la date dentre en vigueur du prsent Code
Cameroun demeurent rgis, pour leur excution, par les dispositions qui taient applicables au moment de leur notification. Art.165.- Sont abrogs tous les textes antrieurs au prsent dcret, portant rglementation des marchs publics, cration, attribution, organisation et fonctionnement des commissions des marchs publics, notamment : le dcret n95/101 du 09 juin 1995 portant rglementation des marchs publics, et son modificatif n2000/155 du 30 juin 2000 ; le dcret n95/102 du 09 juin 1995 portant attribution, organisation et fonctionnement des commissions des marchs publics, et son modificatif n2000/156 du 30 juin 2000 ; le dcret n2002/030 du 28 janvier 2002 portant cration, organisation et fonctionnement des commissions des marchs publics. Art.166.- Le prsent dcret sera enregistr et publi suivant la procdure durgence, puis insr au Journal Officiel en franais et en anglais.
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