Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32006R0207
Timestamp: 2020-01-29 09:59:00+00:00

Document:
Règlement (CE) n o 207/2006 de la Commission du 7 février 2006 portant modification du règlement (CEE) n o 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n o 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté
No longer in force, Date of end of validity: 30/04/2010; abrog. implic. par 32009R0987
L 36/3
RÈGLEMENT (CE) no 207/2006 DE LA COMMISSION
du 7 février 2006
portant modification du règlement (CEE) no 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté
vu le règlement (CEE) no 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités d’application du règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (1), et notamment son article 122,
Certains États membres ou leurs autorités compétentes ont demandé que des modifications soient apportées aux annexes du règlement (CEE) no 574/72, selon la procédure définie dans ledit règlement.
Les modifications proposées proviennent de décisions adoptées par les États membres concernés ou leurs autorités compétentes désignant les autorités chargées de veiller à ce que la législation en matière de sécurité sociale soit appliquée conformément au droit communautaire.
L'annexe 9 mentionne les régimes à prendre en considération pour le calcul du coût moyen annuel des prestations en nature, conformément aux dispositions des articles 94 et 95 du règlement (CEE) no 574/72.
L'avis unanime de la commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants a été recueilli,
Les annexes 1 à 5 et les annexes 7 à 10 du règlement (CEE) no 574/72 sont modifiées conformément à l'annexe du présent règlement.
Fait à Bruxelles, le 7 février 2006.
(1) JO L 74 du 27.3.1972, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 647/2005 du Parlement européen et du Conseil (JO L 117 du 4.5.2005, p. 1).
L'annexe 1 est modifiée comme suit:
La rubrique «K. CHYPRE» est remplacée par le texte suivant:
«K. CHYPRE:
Υπουργός Εργασίας και Κοινωνικών Ασφαλίσεων (ministre du travail et des assurances sociales), Λευκωσία;
Υπουργός Υγείας (ministre de la santé), Λευκωσία;
Yπουργός Οικονομικών (ministre des finances), Λευκωσία.»
La rubrique «L. LETTONIE» est remplacée par le texte suivant:
«L. LETTONIE:
Labklājības ministrija, Rīga (ministère de l’aide sociale, Riga);
Veselības ministrija, Rīga (ministère de la santé, Riga).»
La rubrique «O. HONGRIE» est remplacée par le texte suivant:
«O. HONGRIE:
Egészségügyi Minisztérium (ministère de la santé), Budapest;
Ifjúsági, Családügyi, Szociális és Esélyegyenlőségi Minisztérium (ministère de la jeunesse, de la famille, des affaires sociales et de l'égalité des chances), Budapest;
Foglalkoztatáspolitikai és Munkaügyi Minisztérium (ministère de l'emploi et du travail), Budapest;
Pénzügyminisztérium (ministère des finances), Budapest.»
La rubrique «Q. PAYS-BAS» est modifiée comme suit:
Le point 2 est remplacé par le texte suivant:
Minister van Volksgezondheid, Welzijn en Sport (ministre de la santé, du bien-être et des sports), La Haye.»
La rubrique «R. AUTRICHE» est remplacée par le texte suivant:
«R. AUTRICHE:
Bundesminister für soziale Sicherheit, Generationen und Konsumentenschutz (ministre fédéral de la sécurité sociale, des questions propres aux différentes générations et de la protection des consommateurs), Vienne;
Bundesminister für Wirtschaft und Arbeit (ministre fédéral de l'économie et du travail), Vienne;
Bundesminister für Gesundheit und Frauen (ministre fédéral de la santé et des femmes), Vienne;
En ce qui concerne les régimes spéciaux des fonctionnaires:
Bundeskanzler (chancelier fédéral), Vienne, ou le gouvernement du Land concerné.»
L'annexe 2 est modifiée comme suit:
La rubrique «J. ITALIE» est modifiée comme suit:
Le point 3.A est remplacé par le texte suivant:
Travailleurs salariés:
Istituto nazionale della previdenza sociale (Institut national de la prévoyance sociale), sièges provinciaux;
pour les travailleurs du spectacle:
Ente nazionale di previdenza e assistenza per i lavoratori dello spettacolo (Office national de prévoyance et d'assistance des travailleurs du spectacle), Rome;
Istituto nazionale di previdenza dei giornalisti Italiani “Giovanni Amendola” (Institut national de prévoyance des journalistes italiens “Giovanni Amendola”), Rome.»
Le point 3. B est remplacé par le texte suivant:
Ente nazionale di previdenza ed assistenza medici (Office national de prévoyance et d’assistance des médecins);
pour les pharmaciens:
Ente nazionale di previdenza ed assistenza farmacisti (Office national de prévoyance et d’assistance des pharmaciens);
pour les vétérinaires:
Ente nazionale di previdenza ed assistenza veterinari (Office national de prévoyance et d’assistance des vétérinaires);
pour les infirmiers, les auxiliaires de santé et les surveillant(e)s d'enfants:
Cassa nazionale di previdenza ed assistenza a favore degli infermieri professionali, assistenti sanitari, vigilatrici d'infanzia (Ipasvi) (Caisse nationale de prévoyance et d'assistance des infirmiers professionnels, auxiliaires de santé et puéricultrices);
pour les ingénieurs et les architectes:
Cassa nazionale di previdenza ed assistenza per gli ingegneri ed architetti liberi professionisti (Caisse nationale de prévoyance et d'assistance des ingénieurs et architectes indépendants);
pour les géomètres:
Cassa italiana di previdenza dei geometri liberi professionisti (Caisse italienne de prévoyance des géomètres indépendants);
pour les avocats et avoués:
Cassa nazionale di previdenza ed assistenza forense (Caisse nationale de prévoyance et d’assistance des membres du barreau);
pour les économistes:
Cassa nazionale di previdenza ed assistenza a favore dei dottori commercialisti (Caisse nationale de prévoyance et d’assistance des diplômés en sciences commerciales);
pour les experts-comptables:
Cassa nazionale di previdenza ed assistenza a favore dei ragionieri e periti commerciali (Caisse nationale de prévoyance et d’assistance des experts-comptables et experts commerciaux);
pour les conseillers du travail:
Ente nazionale di previdenza ed assistenza per i consulenti del lavoro (Office national de prévoyance et d'assistance des conseillers du travail);
pour les notaires:
Cassa nazionale notariato (Caisse nationale du notariat);
pour les agents en douane:
Fondo nazionale di previdenza per gli impiegati delle imprese di spedizione e delle agenzie marittime (FASC) (Fonds national de prévoyance des travailleurs des entreprises de transport et des agences maritimes);
pour les biologistes:
Ente nazionale di previdenza ed assistenza a favore dei biologi (Office national de prévoyance et d'assistance des biologistes);
pour les techniciens agricoles et les agronomes:
Ente nazionale di previdenza per gli addetti e per gli impiegati in agricoltura (Office national de prévoyance des travailleurs et employés du secteur agricole);
pour les agents et représentants de commerce:
Ente nazionale di assistenza per gli agenti e rappresentanti di commercio (Office national d'assistance des agents et représentants de commerce);
pour les techniciens industriels:
Ente nazionale di previdenza dei periti industriali (Office national de prévoyance des experts industriels);
pour les actuaires, chimistes, agronomes, forestiers et géologues:
Ente nazionale di previdenza ed assistenza pluricategoriale degli agronomi e forestali, degli attuari, dei chimici e dei geologi (Office national de prévoyance et d’assistance plurisectorielle des agronomes et forestiers, des actuaires, des chimistes et des géologues);
Ente nazionale di previdenza ed assistenza per gli psicologi (Office national de prévoyance et d’assistance des psychologues);
Istituto nazionale di previdenza dei giornalisti Italiani “Giovanni Amendola” (Institut national de prévoyance des journalistes italiens “Giovanni Amendola”.»
«K. CHYPRE
Prestations en nature:
Υπουργείο Υγείας, Λευκωσία, (ministère de la santé, Nicosie);
Prestations en espèces:
Υπηρεσίες Κοινωνικών Ασφαλίσεων, Υπουργείο Εργασίας και Κοινωνικών Ασφαλίσεων, Λευκωσία (services des assurances sociales, ministère du travail et de la sécurité sociale, Nicosie);
Prestations familiales:
Υπηρεσίες Χορηγιών και Επιδομάτων, Υπουργείο Οικονομικών, Λευκωσία (service des aides et prestations, ministère des finances, Nicosie).»
«L. LETTONIE
La compétence des institutions est régie par les dispositions de la législation lettone, sauf indication contraire ci-après.
Pour tous les risques, à l’exception des prestations en nature pour soins de santé: Valsts sociālās apdrošināšanas aģentūra, Rīga (Office national d’assurance sociale, Riga).
Prestations en nature pour soins de santé: Veselības obligātās apdrošināšanas valsts aģentūra, Rīga (Office national d’assurance maladie obligatoire, Riga).»
La rubrique «O. HONGRIE» est modifiée comme suit:
Magyar Államkincstár (Trésor public de Hongrie);
Országos Egészségbiztosítási Pénztár (Fonds national d’assurance maladie).»
Le point 1 est remplacé par le texte suivant:
Maladie et maternité:
pour les personnes tenues de s’assurer auprès d’un organisme d’assurance en vertu de l’article 2 de la Zorgverzekeringswet (loi sur l’assurance soins de santé): l’organisme assureur auprès duquel l’intéressé a contracté une assurance soins de santé, au sens de la loi sur l’assurance soins de santé;
pour les personnes non visées au tiret précédent qui résident à l’étranger et qui, en vertu du règlement ou de l’accord EEE ou de l’accord sur la libre circulation des personnes conclu avec la Suisse, ont droit à des soins de santé dans leur pays de résidence en application de la législation néerlandaise:
pour l’enregistrement et le prélèvement de la cotisation légale: le College voor zorgverzekeringen, à Diemen,
pour la demande de prestations: CZ, Tilburg;
Uitvoeringsinstituut Werknemersverzekeringen, Amsterdam (Institut de gestion des assurances pour les travailleurs salariés, Amsterdam);
allocations de soins de santé:
Belastingdienst Toeslagen, Utrecht (administration des impôts — section allocations, Utrecht).»
La rubrique «R. AUTRICHE» est modifiée comme suit:
Le point 2 b) est remplacé par le texte suivant:
Pour l'application de l'article 45, paragraphe 6, du règlement, si aucune période de cotisation n'a été accomplie sous la législation autrichienne, et pour la prise en compte des périodes de service militaire et civil ainsi que des périodes d'éducation des enfants, si aucune période d'assurance sous la législation autrichienne ne précède ou ne suit:
Pensionsversicherungsanstalt (Institution d’assurance pension), Vienne.»
prestations familiales à l'exception du Kinderbetreuungsgeld (allocation de congé parental):
Finanzamt (Service des contributions);
Kinderbetreuungsgeld (allocation de congé parental):
la caisse d’assurance maladie à laquelle le demandeur est affilié ou a été affilié en dernier lieu, sinon la Gebietskrankenkasse (caisse régionale de maladie) auprès de laquelle la demande a été introduite.»
La rubrique «S. POLOGNE» est modifiée comme suit:
Le point 2 a) est remplacé par le texte suivant:
pour les personnes ayant exercé récemment une activité salariée ou non salariée, à l'exception des agriculteurs non salariés, et pour les militaires de carrière et les fonctionnaires ayant accompli des périodes de service autres que celles mentionnées aux points c) i), c) ii), d) i), d) ii), e) i) et e) ii):
Zakład Ubezpieczeń Społecznych (ZUS — Institut d’assurance sociale) — agence régionale de Łódź — pour les personnes ayant accompli:
des périodes d'assurance exclusivement sous législation polonaise, résidant sur le territoire de l’Espagne, de l’Italie, de la Grèce, de Chypre ou de Malte,
des périodes d'assurance sous législation polonaise et sous législation étrangère, y compris des périodes accomplies récemment en Espagne, au Portugal, en Italie, en Grèce, à Chypre ou à Malte;
Zakład Ubezpieczeń Społecznych (ZUS — Institut d’assurance sociale) — agence régionale de Nowy Sącz — pour les personnes ayant accompli:
des périodes d'assurance exclusivement sous législation polonaise, résidant sur le territoire de l'Autriche, de la République tchèque, de la Hongrie, de la Slovaquie ou de la Slovénie,
des périodes d'assurance sous législation polonaise et sous législation étrangère, y compris des périodes accomplies récemment en Autriche, en République tchèque, en Hongrie, en Slovaquie ou en Slovénie;
Zakład Ubezpieczeń Społecznych (ZUS — Institut d’assurance sociale) — agence régionale d’Opole — pour les personnes ayant accompli:
des périodes d’assurance exclusivement sous législation polonaise, résidant sur le territoire de l’Allemagne,
des périodes d’assurance sous législation polonaise et sous législation étrangère, y compris des périodes accomplies récemment en Allemagne;
Zakład Ubezpieczeń Społecznych (ZUS — Institut d’assurance sociale) — agence régionale de Szczecin — pour les personnes ayant accompli:
des périodes d’assurance exclusivement sous législation polonaise, résidant sur le territoire du Danemark, de la Finlande, de la Suède, de la Lituanie, de la Lettonie ou de l’Estonie,
des périodes d'assurance sous législation polonaise et sous législation étrangère, y compris des périodes accomplies récemment au Danemark, en Finlande, en Suède, en Lituanie, en Lettonie ou en Estonie;
Zakład Ubezpieczeń Społecznych (ZUS — Institution d’assurance sociale) — I Oddział w Warszawie — Centralne Biuro Obsługi Umów Międzynarodowych (bureau I de Varsovie — bureau central des accords internationaux) — pour les personnes ayant accompli:
des périodes d’assurance exclusivement sous législation polonaise, résidant sur le territoire de la Belgique, de la France, des Pays-Bas, du Luxembourg, de l’Irlande ou du Royaume-Uni,
des périodes d'assurance sous législation polonaise et sous législation étrangère, y compris des périodes accomplies récemment en Belgique, en France, aux Pays-Bas, au Luxembourg, en Irlande ou au Royaume-Uni.»
Le point 3 a) est remplacé par le texte suivant:
prestations en nature: Narodowy Fundusz Zdrowia Warszawa (Caisse nationale d’assurance maladie, Varsovie).»
Le point 3 b) ii) est remplacé par ce qui suit:
invalidité ou décès du salarié principal:
pour les personnes qui exerçaient une activité salariée ou non salariée (à l'exception des agriculteurs non salariés) à la date de matérialisation du risque et pour les diplômés sans emploi en formation ou en stage à la date de matérialisation du risque:
les services de Zakład Ubezpieczeń Społecznych (Institut d'assurance sociale) dont la liste figure au point 2 a),
pour les personnes qui exerçaient une activité d'agriculteur non salarié à la date de matérialisation du risque:
les services de Kasa Rolniczego Ubezpieczenia Społecznego (Fonds d'assurance sociale dans le secteur agricole) dont la liste figure au point 2 b),
pour les militaires de carrière, si le risque se matérialise pendant une période de service actif:
Wojskowe Biuro Emerytalne w Warszawie (service des pensions militaires à Varsovie),
pour le personnel visé au point 2 d), si le risque se matérialise pendant la période d'affectation à l'un des services dont la liste figure au point 2 d):
Zakład Emerytalno-Rentowy Ministerstwa Spraw Wewnętrznych i Administracji w Warszawie (service des pensions du ministère de l'intérieur et de l'administration à Varsovie),
pour le personnel pénitentiaire, si le risque se matérialise pendant la période de service:
Biuro Emerytalne Służby Więziennej w Warszawie (service des pensions de l'administration pénitentiaire à Varsovie),
pour les juges et les magistrats:
les services spécialisés du ministère de la justice.»
Les points 4 c), d) et e) sont remplacés par le texte suivant:
pour les militaires de carrière:
les services spécialisés du ministère de la défense nationale;
pour le personnel de la police, des brigades nationales de pompiers, des services de surveillance des frontières, de l'Agence de sécurité interne, des services de renseignement et des services de sécurité du gouvernement:
les services spécialisés du ministère de l’intérieur et de l’administration;
pour le personnel pénitentiaire:
Le point 4 g) est remplacé par le texte suivant:
qui sont en droit de bénéficier du régime d'assurance sociale des travailleurs salariés et non salariés, à l'exception des agriculteurs non salariés:
qui sont en droit de bénéficier du régime d'assurance sociale des agriculteurs:
qui sont en droit de bénéficier du régime de pensions des militaires de carrière:
qui sont en droit de bénéficier du régime de pensions du personnel visé au point 2 d):
qui sont en droit de bénéficier du régime de pensions du personnel pénitentiaire:
qui sont d’anciens juges et magistrats:
le centre régional de politique sociale compétent au regard du lieu de résidence ou de séjour de l'ayant droit.»
La rubrique «X. SUÈDE» est modifiée comme suit:
Pour les prestations de chômage:
pour l'application des articles 80 à 82 du règlement d'application:
la caisse de chômage qui serait compétente pour la demande d’indemnisation du chômage en Suède, ou
l'autorité de surveillance;
pour l'application de l'article 83 du règlement d'application:
Inspektionen för arbetslöshetsförsäkringen (Inspection de l'assurance chômage).»
L'annexe 3 est modifiée comme suit:
La rubrique «B. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE» est modifiée comme suit:
la compagnie d'assurance maladie (au choix);
pour les services de secours aérien:
Ministerstvo zdravotnictví (ministère de la santé).»
Istituto nazionale della previdenza sociale (Institut national de la prévoyance sociale), agences provinciales;
Allocation de décès:
Istituto nazionale per l'assicurazione contro gli infortuni sul lavoro (Institut national d'assurance contre les accidents du travail), agences provinciales; Ipsema.»
Υπουργείο Υγείας, Λευκωσία, (ministère de la santé, Nicosie).
Υπηρεσίες Κοινωνικών Ασφαλίσεων, Υπουργείο Εργασίας και Κοινωνικών Ασφαλίσεων, Λευκωσία (services des assurances sociales, ministère du travail et de la sécurité sociale, Nicosie).
Pour tous les risques, à l’exception des prestations en nature pour soins de santé:
Valsts sociālās apdrošināšanas aģentūra, Rīga (Office national d’assurance sociale, Riga).
Prestations en nature pour soins de santé:
Veselības obligātās apdrošināšanas valsts aģentūra, Rīga (Office national d’assurance maladie obligatoire, Riga).»
Le point I.1 est remplacé par le texte suivant:
Prestations en nature et prestations en espèces:
Országos Egészségbiztosítási Pénztár és a megyei egészségbiztosítási pénztárak (Fonds national d’assurance maladie et fonds régionaux d’assurance maladie).»
Le point I.6 est remplacé par le texte suivant:
Magyar Államkincstár Budapesti és Pest megyei Regionális Igazgatósága (Direction régionale de Budapest et du district de Pest du Trésor public de Hongrie);
Le point II.1 est remplacé par le texte suivant:
Le point II.6 est remplacé par le texte suivant:
Le point 1 a) est remplacé par le texte suivant:
institution du lieu de résidence:
institution du lieu de séjour:
Onderlinge Waarborgmaatschappij Agis Zorgverzekeringen u.a. (Société d'assurance maladie mutuelle Agis), Amersfoort.»
Le point 1 b) ii) est remplacé par ce qui suit:
en cas de traitement dans un établissement hospitalier relevant d'un Landesgesundheitsfonds (fonds régional pour la santé), Landesgesundheitsfonds compétent pour le lieu de résidence ou de séjour de l'intéressé;»
dans tous les autres cas, sous réserve de l'application de l'article 53 du règlement d'application:
Pensionsversicherungsanstalt, Wien (Institution d’assurance pension, Vienne);»
Le point 3 a) ii) est remplacé par le texte suivant:
Le point 5 est remplacé par le texte suivant:
Finanzamt (service des contributions) compétent pour le lieu de résidence ou de séjour de l'intéressé.»
pour les personnes ayant exercé récemment une activité salariée ou non salariée, à l'exception des agriculteurs non salariés, et pour les militaires de carrière et fonctionnaires ayant accompli des périodes de service autres que celles mentionnées aux points c), d) et e):
Zakład Ubezpieczeń Społecznych (ZUS — Institut d’assurance sociale) — agence régionale de Łódź — pour les personnes ayant accompli des périodes d’assurance sous législation polonaise et sous législation étrangère, y compris des périodes accomplies récemment en Espagne, au Portugal, en Italie, en Grèce, à Chypre ou à Malte;
Zakład Ubezpieczeń Społecznych (ZUS — Institut d’assurance sociale) — agence régionale d’Opole — pour les personnes ayant accompli des périodes d’assurance sous législation polonaise et sous législation étrangère, y compris des périodes accomplies récemment en Allemagne;
Zakład Ubezpieczeń Społecznych (ZUS — Institut d’assurance sociale) — agence régionale de Szczecin — pour les personnes ayant accompli des périodes d’assurance sous législation polonaise et sous législation étrangère, y compris des périodes accomplies récemment au Danemark, en Finlande, en Suède, en Lituanie, en Lettonie ou en Estonie;
Zakład Ubezpieczeń Społecznych (ZUS — Institut d’assurance sociale) — I Oddział w Warszawie — Centralne Biuro Obsługi Umów Międzynarodowych (bureau I de Varsovie — bureau central des accords internationaux) — pour les personnes ayant accompli des périodes d'assurance sous législation polonaise et sous législation étrangère, y compris des périodes accomplies récemment en Belgique, en France, aux Pays-Bas, au Luxembourg, en Irlande ou au Royaume-Uni.»
Le point 2 g) est remplacé par le texte suivant:
pour les personnes ayant accompli exclusivement des périodes d'assurance sous législation étrangère:
Zakład Ubezpieczeń Społecznych (ZUS — Institut d’assurance sociale) — agence régionale de Łódź — pour les personnes ayant accompli des périodes d’assurance sous législation étrangère, y compris des périodes accomplies récemment en Espagne, au Portugal, en Italie, en Grèce, à Chypre ou à Malte;
Zakład Ubezpieczeń Społecznych (ZUS — Institut d’assurance sociale) — agence régionale de Nowy Sącz — pour les personnes ayant accompli des périodes d’assurance sous législation étrangère, y compris des périodes accomplies récemment en Autriche, en République tchèque, en Hongrie, en Slovaquie ou en Slovénie;
Zakład Ubezpieczeń Społecznych (ZUS — Institut d’assurance sociale) — agence régionale d’Opole — pour les personnes ayant accompli des périodes d’assurance sous législation étrangère, y compris des périodes accomplies récemment en Allemagne;
Zakład Ubezpieczeń Społecznych (ZUS — Institut d’assurance sociale) — agence régionale de Szczecin — pour les personnes ayant accompli des périodes d’assurance sous législation étrangère, y compris des périodes accomplies récemment au Danemark, en Finlande, en Suède, en Lituanie, en Lettonie ou en Estonie;
Zakład Ubezpieczeń Społecznych (ZUS — Institut d’assurance sociale) — I Oddział w Warszawie — Centralne Biuro Obsługi Umów Międzynarodowych (bureau I de Varsovie — bureau central des accords internationaux) — pour les personnes ayant accompli des périodes d'assurance sous législation étrangère, y compris des périodes accomplies récemment en Belgique, en France, aux Pays-Bas, au Luxembourg, en Irlande ou au Royaume-Uni.»
pour les personnes ayant récemment exercé une activité salariée ou non salariée (à l'exception des agriculteurs non salariés):
pour les personnes ayant récemment exercé une activité d’agriculteur non salariée:
pour les militaires de carrière ayant accompli des périodes de service actif sous législation polonaise — si la dernière période a été celle du service mentionné — et des périodes d'assurance sous législation étrangère:
Wojskowe Biuro Emerytalne w Warszawie (service des pensions militaires à Varsovie), si telle est l'institution compétente mentionnée à l'annexe 2, point 3 b) ii), troisième tiret,
pour le personnel visé au point 2 d) ayant accompli des périodes de service actif sous législation polonaise — si la dernière période a été accomplie dans l'un des services mentionnés au point 2 d) — et des périodes d'assurance sous législation étrangère:
Zakład Emerytalno-Rentowy Ministerstwa Spraw Wewnętrznych i Administracji w Warszawie (service des pensions du ministère de l'intérieur et de l'administration à Varsovie), si telle est l'institution compétente mentionnée à l'annexe 2, point 3 b) ii), quatrième tiret,
pour le personnel pénitentiaire ayant accompli des périodes de service sous législation polonaise — si la dernière période a été celle du service mentionné — et des périodes d'assurance sous législation étrangère:
Biuro Emerytalne Służby Więziennej w Warszawie (service des pensions de l'administration pénitentiaire à Varsovie), si telle est l'institution compétente mentionnée à l’annexe 2, point 3 b) ii), cinquième tiret,
les services spécialisés du ministère de la justice,
les services de Zakład Ubezpieczeń Społecznych (Institut d'assurance sociale) dont la liste figure au point 2 g).»
L'annexe 4 est modifiée comme suit:
Υπηρεσία Χορηγιών και Επιδομάτων, Υπουργείο Οικονομικών, Λευκωσία (service des aides et prestations, ministère des finances, Nicosie).»
Országos Egészségbiztosítási Pénztár (Fonds national d’assurance maladie).
Allocation de maternité et allocation parentale:
Maladie, maternité, invalidité, accidents du travail, maladies professionnelles et chômage
College voor zorgverzekeringen (Conseil des assurances de soins), Diemen.
Uitvoeringsinstituut Werknemersverzekeringen (Institut de gestion des assurances pour les travailleurs salariés), Amsterdam.
Belastingdienst Toeslagen, Utrecht (administration des impôts — section allocations, Utrecht.»
Bundesministerium für soziale Sicherheit, Generationen und Konsumentenschutz (ministère fédéral de la sécurité sociale, des questions propres aux différentes générations et de la protection des consommateurs), Vienne.
Niederösterreichische Gebietskrankenkasse (Caisse régionale de maladie de la Basse-Autriche) — centre compétent pour le Kinderbetreuungsgeld.»
La rubrique «V. SLOVAQUIE» est modifiée comme suit:
Úrad pre dohľad nad zdravotnou starostlivosťou (Autorité de contrôle des soins de santé), Bratislava.»
La rubrique «W. FINLANDE» est remplacée par le texte suivant:
«W. FINLANDE
Assurance maladie et maternité, pensions nationales, allocations familiales, allocations de chômage et pensions des salariés:
Kansaneläkelaitos — Folkpensionsanstalten (Institution d'assurances sociales), Helsinki.
Pensions professionnelles:
Accidents du travail et maladies professionnelles:
Tapaturmavakuutuslaitosten Liitto — Olycksfallsförsäkringsanstalternas Förbund (Fédération des institutions d'assurance accidents), Helsinki.»
L'annexe 5 est modifiée comme suit:
La rubrique «67. DANEMARK — FINLANDE» est remplacée par le texte suivant:
«67. DANEMARK — FINLANDE
Article 15 de la convention nordique de sécurité sociale du 18 août 2003: accord de renonciation réciproque au remboursement en vertu des articles 36, 63 et 70 du règlement (dépenses pour prestations en nature en cas de maladie et de maternité, d'accidents du travail et de maladies professionnelles, et prestations de chômage) ainsi que de l'article 105 du règlement d’application (frais de contrôle administratif et médical).»
La rubrique «130. ESPAGNE — FRANCE» est remplacée par le texte suivant:
«130. ESPAGNE — FRANCE
Accord du 17 mai 2005 fixant les modalités de gestion et de règlement des créances réciproques de soins de santé en application des règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72.»
La rubrique «142. ESPAGNE — PORTUGAL» est remplacée par le texte suivant:
«142. ESPAGNE — PORTUGAL
Articles 42, 43 et 44 de l'arrangement administratif du 22 mai 1970;
accord luso-espagnol du 2 octobre 2002 fixant les modalités particulières de gestion et de règlement des créances réciproques de soins de santé en application des règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 afin de faciliter et d’accélérer le paiement desdites créances, conformément aux articles 93, 94 et 95 du règlement (CEE) no 574/72.»
La rubrique «146. ESPAGNE — SUÈDE» est remplacée par le texte suivant:
«146. ESPAGNE — SUÈDE
Accord du 1er décembre 2004 sur le remboursement des coûts des prestations en nature servies en application des règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72.»
La rubrique «290. PORTUGAL — ROYAUME-UNI» est remplacée par le texte suivant:
«290. PORTUGAL — ROYAUME-UNI
Accord du 8 juin 2004, conformément à l’article 36, paragraphe 3, et à l’article 63, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 1408/71, établissant d’autres modes de remboursement des coûts liés aux prestations en nature servies en vertu dudit règlement dans les deux pays à compter du 1er janvier 2003.»
La rubrique «298. FINLANDE — SUÈDE» est remplacée par le texte suivant:
«298. FINLANDE — SUÈDE
L'annexe 7 est modifiée comme suit:
La rubrique «G. Espagne» est remplacée par le texte suivant:
«G. ESPAGNE
Banco Popular, Madrid.»
Néant.»
L'annexe 8 est modifiée comme suit:
Le point A a) est remplacé par le texte suivant:
avec une période de référence d'une durée d'un mois civil dans les relations:
entre la Belgique et la République tchèque,
entre la Belgique et l'Allemagne,
entre la Belgique et la Grèce,
entre la Belgique et l'Espagne,
entre la Belgique et la France,
entre la Belgique et l'Irlande,
entre la Belgique et la Lituanie,
entre la Belgique et le Luxembourg,
entre la Belgique et l'Autriche,
entre la Belgique et la Pologne,
entre la Belgique et le Portugal,
entre la Belgique et la Slovaquie,
entre la Belgique et la Finlande,
entre la Belgique et la Suède,
entre la Belgique et le Royaume-Uni,
entre la République tchèque et le Danemark,
entre la République tchèque et l’Allemagne,
entre la République tchèque et la Grèce,
entre la République tchèque et l’Espagne,
entre la République tchèque et la France,
entre la République tchèque et l’Irlande,
entre la République tchèque et la Lettonie,
entre la République tchèque et la Lituanie,
entre la République tchèque et le Luxembourg,
entre la République tchèque et la Hongrie,
entre la République tchèque et Malte,
entre la République tchèque et les Pays-Bas,
entre la République tchèque et l’Autriche,
entre la République tchèque et la Pologne,
entre la République tchèque et le Portugal,
entre la République tchèque et la Slovénie,
entre la République tchèque et la Slovaquie,
entre la République tchèque et la Finlande,
entre la République tchèque et la Suède,
entre la République tchèque et le Royaume-Uni,
entre le Danemark et la Lituanie,
entre le Danemark et la Pologne,
entre le Danemark et la Slovaquie,
entre l'Allemagne et la Grèce,
entre l'Allemagne et l'Espagne,
entre l'Allemagne et la France,
entre l'Allemagne et l'Irlande,
entre l’Allemagne et la Lituanie,
entre l'Allemagne et le Luxembourg,
entre l'Allemagne et l'Autriche,
entre l’Allemagne et la Pologne,
entre l’Allemagne et la Slovaquie,
entre l'Allemagne et la Finlande,
entre l'Allemagne et la Suède,
entre l'Allemagne et le Royaume-Uni,
entre la Grèce et la Lituanie,
entre la Grèce et la Pologne,
entre la Grèce et la Slovaquie,
entre l’Espagne et la Lituanie,
entre l'Espagne et l'Autriche,
entre l’Espagne et la Pologne,
entre l’Espagne et la Slovénie,
entre l’Espagne et la Slovaquie,
entre l'Espagne et la Finlande,
entre l'Espagne et la Suède,
entre la France et la Lituanie,
entre la France et le Luxembourg,
entre la France et l'Autriche,
entre la France et la Pologne,
entre la France et le Portugal,
entre la France et la Slovénie,
entre la France et la Slovaquie,
entre la France et la Finlande,
entre la France et la Suède,
entre l’Irlande et la Lituanie,
entre l'Irlande et l'Autriche,
entre l’Irlande et la Pologne,
entre l’Irlande et le Portugal,
entre l’Irlande et la Slovaquie,
entre l'Irlande et la Suède,
entre la Lettonie et la Lituanie,
entre la Lettonie et le Luxembourg,
entre la Lettonie et la Hongrie,
entre la Lettonie et la Pologne,
entre la Lettonie et la Slovénie,
entre la Lettonie et la Slovaquie,
entre la Lettonie et la Finlande,
entre la Lituanie et le Luxembourg,
entre la Lituanie et la Hongrie,
entre la Lituanie et les Pays-Bas,
entre la Lituanie et l’Autriche,
entre la Lituanie et le Portugal,
entre la Lituanie et la Slovénie,
entre la Lituanie et la Slovaquie,
entre la Lituanie et la Finlande,
entre la Lituanie et la Suède,
entre la Lituanie et le Royaume-Uni,
entre le Luxembourg et l'Autriche,
entre le Luxembourg et la Pologne,
entre le Luxembourg et le Portugal,
entre le Luxembourg et la Slovénie,
entre le Luxembourg et la Slovaquie,
entre le Luxembourg et la Finlande,
entre le Luxembourg et la Suède,
entre la Hongrie et l'Autriche,
entre la Hongrie et la Pologne,
entre la Hongrie et la Slovénie,
entre la Hongrie et la Slovaquie,
entre Malte et la Slovaquie,
entre les Pays-Bas et l'Autriche,
entre les Pays-Bas et la Pologne,
entre les Pays-Bas et la Slovaquie,
entre les Pays-Bas et la Finlande,
entre les Pays-Bas et la Suède,
entre l’Autriche et la Pologne,
entre l'Autriche et le Portugal,
entre l’Autriche et la Slovénie,
entre l’Autriche et la Slovaquie,
entre l'Autriche et la Finlande,
entre l’Autriche et la Suède,
entre l'Autriche et le Royaume-Uni,
entre la Pologne et le Portugal,
entre la Pologne et la Slovénie,
entre la Pologne et la Finlande,
entre la Pologne et la Suède,
entre la Pologne et le Royaume-Uni,
entre le Portugal et la Slovénie,
entre le Portugal et la Slovaquie,
entre le Portugal et la Finlande,
entre le Portugal et la Suède,
entre le Portugal et le Royaume-Uni,
entre la Slovénie et la Slovaquie,
entre la Slovénie et la Finlande,
entre la Slovénie et le Royaume-Uni,
entre la Slovaquie et la Finlande,
entre la Slovaquie et la Suède,
entre la Slovaquie et le Royaume-Uni,
entre la Finlande et la Suède,
entre la Finlande et le Royaume-Uni,
entre la Suède et le Royaume-Uni;»
L'annexe 9 est modifiée comme suit:
Le coût moyen annuel des prestations est calculé en prenant en considération les prestations en nature (services de santé) administrées par l’Office national d’assurance maladie obligatoire.»
Établissements hospitaliers relevant d'un Landesgesundheitsfonds (fonds régional pour la santé);»
L'annexe 10 est modifiée comme suit:
La rubrique «A. BELGIQUE» est modifiée comme suit:
Pour l'application de l'article 14 du règlement ainsi que de l'article 11, paragraphe 1, point a) et paragraphe 2, et des articles 12 bis, 13 et 14 du règlement d'application:
Office national de sécurité sociale, Bruxelles/Rijksdienst voor Sociale Zekerheid, Brussel.»
Le point 3 ter est remplacé par le texte suivant:
«3 ter
Pour l'application des articles 14 sexies et 14 septies du règlement et de l'article 12 ter du règlement d’application:
Service public fédéral de sécurité sociale, Bruxelles/Federale Overheidsdienst Sociale Zekerheid, Brussel.»
Pour l'application de l'article 17 du règlement et:
de l'article 11, paragraphe 1, point b), du règlement d’application:
uniquement les cas individuels de dérogation:
Office national de sécurité sociale, Bruxelles/Rijksdienst voor Sociale Zekerheid, Brussel,
exceptions en faveur de certaines catégories de travailleurs salariés:
Service public fédéral de sécurité sociale, direction générale Politique sociale, Bruxelles/Federale Overheidsdienst Sociale Zekerheid, Directie-generaal Sociaal Beleid, Brussel;
de l’article 11 bis, paragraphe 1, point b), du règlement d’application:
Service public fédéral de sécurité sociale, direction générale Indépendants, Bruxelles/Federale Overheidsdienst Sociale Zekerheid, Directie-generaal Zelfstandigen, Brussel.»
Le point 4 bis est remplacé par ce qui suit:
«4 bis
Pour l'application de l'article 17 du règlement lorsqu'un régime spécial de fonctionnaire est concerné:
La rubrique «D. Allemagne» est modifiée comme suit:
Pour l’application:
de l'article 14, paragraphe 1, point a), et de l'article 14 ter, paragraphe 1, du règlement et, en cas d'accords conclus en application de l'article 17 du règlement, en liaison avec l'article 11 du règlement d'application,
de l'article 14 bis, paragraphe 1, point a), et de l'article 14 ter, paragraphe 2, du règlement et, en cas d'accords conclus en application de l'article 17 du règlement, en liaison avec l'article 11 bis du règlement d'application,
de l'article 14, paragraphe 2, point b), de l'article 14, paragraphe 3, de l'article 14 bis, paragraphes 2 à 4, et de l'article 14 quater, point a), du règlement et, en cas d'accords conclus en application de l'article 17 du règlement, en liaison avec l'article 12 bis du règlement d’application:
personnes affiliées à l'assurance maladie:
l’institution à laquelle elles sont affiliées pour cette assurance, ainsi que les autorités douanières en ce qui concerne les contrôles,
personnes non affiliées à l'assurance maladie:
Bundesversicherungsanstalt für Angestellte (Office fédéral des assurances des employés), Berlin, ainsi que les autorités douanières en ce qui concerne les contrôles,
l’institution compétente d'assurance des ouvriers, ainsi que les autorités douanières en ce qui concerne les contrôles.»
Pour l'application de l'article 17 du règlement à des cas individuels et celle de l'article 6, paragraphe 1 [sauf la convention spéciale avec l'Instituto Social de la Marina (Institut social de la marine) concernant les travailleurs de la mer], de l'article 11, paragraphe 1, des articles 11 bis et 12 bis, de l'article 13, paragraphes 2 et 3, de l'article 14, paragraphes 1, 2 et 3, et de l'article 109 du règlement d'application:
Tesorería General de la Seguridad Social (Trésorerie générale de la sécurité sociale), Madrid.
Pour l'application de l'article 102, paragraphe 2 (sauf en ce qui concerne les travailleurs de la mer et les indemnités de chômage), de l'article 110 (sauf en ce qui concerne les travailleurs de la mer) et de l'article 113, paragraphe 2, du règlement d'application:
Instituto Nacional de la Seguridad Social (Institut national de la sécurité sociale), Madrid.
Pour l’application de l’article 102, paragraphe 2, au regard des travailleurs de la mer (sauf en ce qui concerne les indemnités de chômage) et de l’article 110 du règlement d’application:
Instituto Social de la Marina (Institut social de la marine), Madrid.
Pour l’application de l’article 38, paragraphe 1, de l’article 70, paragraphe 1, de l’article 85, paragraphe 2, et de l’article 86, paragraphe 2, du règlement d’application, sauf en ce qui concerne les travailleurs de la mer et, pour l'application des deux derniers articles cités, sauf en ce qui concerne les affiliés du régime spécial des forces armées:
Direcciones Provinciales del Instituto Nacional de la Seguridad Social (directions provinciales de l'Institut national de la sécurité sociale).
Pour l’application de l’article 6, paragraphe 1 (convention spéciale pour les travailleurs de la mer), de l’article 38, paragraphe 1 (en ce qui concerne les travailleurs de la mer), de l’article 70, paragraphe 1, de l’article 80, paragraphe 2, de l’article 81, de l’article 82, paragraphe 2, de l’article 85, paragraphe 2, et de l’article 86, paragraphe 2, du règlement d’application:
Direcciones Provinciales del Instituto Social de la Marina (directions provinciales de l’Institut social de la marine).
Pour l'application de l'article 102, paragraphe 2, s'agissant d'indemnités de chômage:
Servicio Público de Empleo Estatal (Service public pour l’emploi), INEM, Madrid.
Pour l'application de l'article 80, paragraphe 2, de l'article 81 et de l'article 82, paragraphe 2, du règlement d'application en ce qui concerne les indemnités de chômage, sauf en ce qui concerne les travailleurs de la mer:
Direcciones Provinciales del Servicio Público de Empleo Estatal (directions provinciales du Service public pour l’emploi), INEM, Madrid.
Pour l’application de l’article 85, paragraphe 2, et de l’article 86, paragraphe 2, du règlement d’application en ce qui concerne les prestations familiales des affiliés au régime spécial des forces armées:
Dirección General de Personal del Ministerio de Defensa (direction générale du personnel du ministère de la défense), Madrid.
Régime spécial des fonctionnaires civils de l’État: pour l'application des articles 14 sexies, 14 septies et 17 du règlement et de l'article 12 bis du règlement d’application:
Mutualidad General de Funcionarios Civiles del Estado, Servicios Centrales (Mutualité générale des fonctionnaires de l'État, services centraux), Madrid.
Régime spécial du personnel des forces armées: pour l'application des articles 14 sexies, 14 septies et 17 du règlement et de l'article 12 bis du règlement d’application:
Instituto Social de las Fuerzas Armadas (Institut d'assurances sociales des forces armées), Madrid.
Régime spécial des fonctionnaires de l'administration de la justice: pour l'application des articles 14 sexies, 14 septies et 17 du règlement et de l'article 12 bis du règlement d’application:
Mutualidad General Judicial (Mutualité générale judiciaire), Madrid.»
Pour l'application de l'article 6, paragraphe 1, du règlement d’application:
Ministero del Lavoro e delle politiche sociali, Roma (ministère du travail et des politiques sociales, Rome).»
Pour l'application des articles 11 bis et 12 du règlement d'application:
Cassa nazionale di previdenza ed assistenza a favore degli infermieri professionali, assistenti sanitari, vigilatrici d'infanzia (Caisse nationale de prévoyance et d'assistance des infirmiers professionnels, auxiliaires de santé et puéricultrices);
pour les experts industriels:
Ente nazionale di previdenza ed assistenza psicologi (Office national de prévoyance et d’assistance des psychologues);
Istituto nazionale di previdenza dei giornalisti Italiani “Giovanni Amendola” (Institut national de prévoyance des journalistes italiens “Giovanni Amendola”);
Ente di previdenza ed assistenza pluricategoriale degli agronomi e forestali, degli attuari, dei chimici e dei geologi (Office national de prévoyance et d’assistance plurisectorielle des agronomes et forestiers, des actuaires, des chimistes et des géologues);
Cassa nazionale di previdenza ed assistenza per gli ingegneri ed architetti (Caisse nationale de prévoyance et d'assistance des ingénieurs et architectes);
Cassa nazionale di previdenza ed assistenza a favore dei geometri (Caisse nationale de prévoyance et d’assistance des géomètres);
pour les diplômés en sciences économiques:
Fondo di previdenza a favore degli spedizionieri doganali (Fonds de prévoyance des agents en douane).»
Pour l'application de l'article 14 quater, de l'article 14 quinquies, paragraphe 3, et de l'article 17 du règlement, de l'article 6, paragraphe 1, de l'article 10 ter, de l'article 11, paragraphe 1, de l'article 11 bis, paragraphe 1, de l'article 12 bis, de l'article 13, paragraphes 2 et 3, de l'article 14, paragraphes 1, 2 et 3, de l'article 38, paragraphe 1, de l'article 70, paragraphe 1, de l'article 80, paragraphe 2, de l'article 81, de l'article 82, paragraphe 2, de l'article 85, paragraphe 2, de l'article 86, paragraphe 2, de l'article 91, paragraphe 2, et de l'article 109 du règlement d'application:
Υπηρεσίες Κοινωνικών Ασφαλίσεων, Υπουργείο Εργασίας και Κοινωνικών Ασφαλίσεων, Λευκωσία (services des assurances sociales, ministère du travail et de la sécurité sociale, Nicosie),
Υπηρεσία Χορηγιών και Επιδομάτων, Υπουργείο Οικονομικών, Λευκωσία (service des aides et prestations, ministère des finances, Nicosie).
Pour l'application de l'article 8, de l'article 102, paragraphe 2, et de l'article 110 du règlement d’application (pour les prestations en espèces):
Pour l'application de l'article 8, de l'article 102, paragraphe 2, de l'article 110 et de l'article 113, paragraphe 2, du règlement d'application (pour les prestations en nature) et des articles 36 et 63 du règlement:
Υπουργείο Υγείας, Λευκωσία (ministère de la santé, Nicosie).»
de l'article 14, paragraphe 1, de l'article 14 bis, paragraphes 1 et 4, de l'article 14 ter, paragraphe 1, de l'article 14 quinquies, paragraphe 3, et de l'article 17 du règlement:
Valsts sociālās apdrošināšanas aģentūra, Rīga (Office national d’assurance sociale, Riga);
de l'article 10 ter, de l'article 11, paragraphe 1, de l'article 11 bis, paragraphe 1, de l'article 13, paragraphes 2 et 3, de l'article 14, paragraphes 1, 2 et 3, de l'article 82, paragraphe 2, et de l'article 109 du règlement d’application:
de l'article 102, paragraphe 2, du règlement d'application (en liaison avec les articles 36 et 63 du règlement):
Veselības obligātās apdrošināšanas valsts aģentūra, Rīga (Office national d’assurance maladie obligatoire, Riga);
de l'article 70, paragraphe 2, du règlement:
Valsts sociālās apdrošināšanas aģentūra, Rīga (Office national d’assurance sociale, Riga).»
Le point 2 est supprimé. Le point 3 actuel devient le point 2 et le point 4 actuel devient le point 3.
Pour l'application de l'article 6, paragraphe 1, de l'article 10 ter, de l'article 13, paragraphes 2 et 3, et de l’article 14 du règlement d'application:
Narodowy Fundusz Zdrowia Warszawa (Caisse nationale d’assurance maladie, Varsovie);
pour les travailleurs salariés et non salariés à l'exception des agriculteurs non salariés:
les antennes de Zakład Ubezpieczeń Społecznych (ZUS — Institut d'assurance sociale) ayant compétence territoriale au siège de l'employeur de la personne assurée (ou de la personne non salariée),
pour les agriculteurs non salariés:
les agences régionales de Kasa Rolniczego Ubezpieczenia Społecznego (KRUS — Fonds d'assurance sociale dans le secteur agricole) ayant compétence territoriale au lieu d'assurance de l’agriculteur.»
Un nouveau point 13 est ajouté, libellé comme suit:
Pour l'application de l'article 109 du règlement d'application:
les antennes de Zakład Ubezpieczeń Społecznych (Institut d’assurance sociale) compétentes au regard du lieu de résidence du travailleur salarié.»
Le point 12 est remplacé par le texte suivant:
Pour l'application de l'article 102, paragraphe 2, du règlement d'application:
en liaison avec les remboursements au titre des articles 36 et 63 du règlement:
Úrad pre dohľad nad zdravotnou starostlivosťou (Autorité de contrôle des soins de santé), Bratislava;
en liaison avec le remboursement au titre de l’article 70 du règlement:
Sociálna poisťovňa (Caisse d’assurance sociale), Bratislava.»
Försäkringskassan (Caisse d’assurance sociale);
Inspektionen för arbetslöshetsförsäkringen, IAF (Inspection de l’assurance chômage).»

References: l'article 45
 l'article 83
 l'article 53
 l'article 105
 l'article 14
 l'article 11
 l'article 12
 l'article 17
 l'article 11
 l'article 17
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 17
 l'article 11
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 17
 l'article 11
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 17
 l'article 12
 l'article 17
 l'article 6
 l'article 11
 l'article 13
 l'article 14
 l'article 109
 l'article 102
 l'article 110
 l'article 113
 l'article 102
 l'article 80
 l'article 81
 l'article 82
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 6
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 17
 l'article 6
 l'article 10
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 12
 l'article 13
 l'article 14
 l'article 38
 l'article 70
 l'article 80
 l'article 81
 l'article 82
 l'article 85
 l'article 86
 l'article 91
 l'article 109
 l'article 8
 l'article 102
 l'article 110
 l'article 8
 l'article 102
 l'article 110
 l'article 113
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 17
 l'article 10
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 13
 l'article 14
 l'article 82
 l'article 109
 l'article 102
 l'article 70
 l'article 6
 l'article 10
 l'article 13
 l'article 109
 l'article 102