Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1016-PGP&datePlan=2015-06-08&bg=4928&bd=4929&niv=6
Timestamp: 2020-01-18 23:24:43+00:00

Document:
BOFiP-TVA-DECLA-20-30-20-20-20120912
20-Sous-section 2 : Personnes exerçant une activité lucrative sur la voie ou dans un lieu public sans avoir en France de domicile ou de résidence fixe depuis plus de six mois
1 (BOFiP-TVA-DECLA-20-30-20-20-§ 1-12/09/2012)
En application des dispositions de l' article 302 octies du CGI , quiconque exerce une activité lucrative sur la voie ou dans un lieu public sans avoir en France de domicile ou de résidence fixe depuis plus de six mois est tenu :
Les modalités d'application de ces dispositions sont prévues aux articles 111 quaterdecies et suivants de l'annexe III au CGI . L' article 50 quindecies de l'annexe IV au CGI fixe le montant de la somme à consigner (150 ¤ avec une majoration par véhicule et un maximum de 450 ¤ cf. n° 130 ).
Il est délivré en contrepartie un récépissé muni d'une photographie qui doit être présenté à toute réquisition de personnes habilitées (fonctionnaires et magistrats désignés à l' article L.225 du LPF , agents des impôts visés à l' article L 213 du LPF ).
10 (BOFiP-TVA-DECLA-20-30-20-20-§ 10-12/09/2012)
L' article 111 quindecies de l'annexe III au CGI précise que ce récépissé peut être délivré, au choix des redevables, dans tous les service des impôts des entreprises. Par ailleurs, l' article 111 novodecies de l'annexe III au CGI fixe le lieu d'accomplissement des obligations fiscales (déclaration d'existence, souscription des déclarations fiscales, paiement des impôts et taxes, etc.) des personnes sans domicile ni résidence fixe, auprès du service des impôts dont relève la commune à laquelle elles se trouvent rattachées.
20 (BOFiP-TVA-DECLA-20-30-20-20-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-TVA-DECLA-20-30-20-20-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-TVA-DECLA-20-30-20-20-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-TVA-DECLA-20-30-20-20-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-TVA-DECLA-20-30-20-20-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-TVA-DECLA-20-30-20-20-§ 70-12/09/2012)
Il s'agit des personnes qui, lorsqu'elles souhaitent exercer une activité ambulante, ou circuler en France, doivent être munies d'un titre de circulation délivré par les autorités administratives, conformément aux dispositions de l' article 2 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 (modifié par la loi n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 53) et de l' article L 123-29 du code de commerce (créé par la loi n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 53). Il est précisé à cet égard que les enfants de moins de seize ans sont dispensés de titres de circulation.
80 (BOFiP-TVA-DECLA-20-30-20-20-§ 80-12/09/2012)
Le récépissé visé par l' article 302 octies du CGI doit être détenu par les personnes exerçant une activité lucrative.
90 (BOFiP-TVA-DECLA-20-30-20-20-§ 90-12/09/2012)
Les personnes titulaires d'un récépissé de consignation sont tenues, lorsqu'elles font exercer par des préposés une activité lucrative, de faire compléter par un service des impôts des entreprises leur récépissé par l'identité et le domicile ou la commune de rattachement de ces préposés (cf. n° 210 ).
Par ailleurs, afin de permettre à ces préposés de justifier de leur qualité à toute réquisition, il leur est remis une attestation spéciale (en vertu de l' article 111 quindecies de l'annexe. III au CGI ) délivrée gratuitement par le service des impôts des entreprises en même temps que le récépissé ou au moment du complètement du récépissé.
100 (BOFiP-TVA-DECLA-20-30-20-20-§ 100-12/09/2012)
Ces personnes sont tenues pour exercer ou faire exercer par leur conjoint ou leurs préposés une activité commerciale ou artisanale ambulante hors du territoire de la commune où est situé leur habitation ou leur principal établissement, d'en faire la déclaration préalable auprès de l'autorité compétente pour délivrer la carte mentionnée à l' article L123-29 du code de commerce (décret n°2009-194 du 18 février 2009) .
La déclaration prévue à l' article L 123-29 du code de commerce est renouvelée tous les quatre ans, selon la même procédure que celle prévue à l' article R. 123-208-1à 8 du code de commerce .
Il est précisé que les professions énoncées à l' article R123-208-1 du code de commerce demeurent soumises à la réglementation qui leur est applicable.
110 (BOFiP-TVA-DECLA-20-30-20-20-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-TVA-DECLA-20-30-20-20-§ 120-12/09/2012)
L' article 111 quindecies de l'anne xe III au CGI précité mentionne que le récépissé peut être délivré, au choix des redevables, dans tous les services des impôts. En pratique, le dépôt devra être fait, et le récépissé sera remis dans tous les services des impôts des entreprises qui seuls détiendront les documents nécessaires.
130 (BOFiP-TVA-DECLA-20-30-20-20-§ 130-12/09/2012)
Sous réserve de l'application des dispositions relatives à la dispense de dépôt de garantie pour les personnes en situation régulière au regard de leurs obligations fiscales (cf. ci-après § 320 et suiv. ), le récépissé constate l'existence d'un dépôt au Trésor. Ce dépôt, dont le montant est fixé par l' article 50 quindecies de l'annexe IV au CGI , dépend des conditions d'exercice de l'activité. Il est de 150 ¤ pour les activités de vente de marchandises ou de prestations de service exercées sans véhicule.
- une majoration de 300 ¤ si l'activité est exercée à l'aide de plus de deux véhicules.
140 (BOFiP-TVA-DECLA-20-30-20-20-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-TVA-DECLA-20-30-20-20-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-TVA-DECLA-20-30-20-20-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-TVA-DECLA-20-30-20-20-§ 170-12/09/2012)
Néanmoins, toute personne qui exerce une activité sous couvert d'un récépissé délivré moyennant un dépôt inférieur à celui qui est normalement applicable s'expose aux sanctions prévues à l' article 1788 du CGI .
180 (BOFiP-TVA-DECLA-20-30-20-20-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-TVA-DECLA-20-30-20-20-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-TVA-DECLA-20-30-20-20-§ 200-12/09/2012)
Les personnes, qui demandent la délivrance d'un récépissé de consignation, doivent, en vue de son établissement, fournir une photographie récente d'elles-mêmes et de leurs préposés ( CGI, ann. III, art. 111 sexdecies ).
210 (BOFiP-TVA-DECLA-20-30-20-20-§ 210-12/09/2012)
Il est délivré à chacun des préposés mentionnés sur le récépissé un document justifiant de sa qualité. Ce document qui porte le nom d'attestation spéciale est établi par le service des impôts des entreprises, à l'occasion de la délivrance du récépissé sur justification, comme exposé ci-dessus, de l'identité et du domicile des préposés (cf. § 90 ).
220 (BOFiP-TVA-DECLA-20-30-20-20-§ 220-12/09/2012)
Aux termes de l' article 111 septdecies de l'annexe III au CGI , le récépissé est valable :
230 (BOFiP-TVA-DECLA-20-30-20-20-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-TVA-DECLA-20-30-20-20-§ 240-12/09/2012)
En application de l' article 111 octodecies de l'annexe III au CGI , la restitution des sommes déposées peut être obtenue par les titulaires de récépissé s'ils justifient de l'exonération, du paiement ou de la non-exigibilité de :
250 (BOFiP-TVA-DECLA-20-30-20-20-§ 250-12/09/2012)
La demande de restitution établie sur papier libre doit être adressée au service des impôts visé à l' article 111 novodecies de l'annexe III au CGI (lieu de la commune de rattachement), accompagnée des justifications visées au § 240 et des récépissés délivrés en contrepartie des dépôts dont la restitution est demandée.
260 (BOFiP-TVA-DECLA-20-30-20-20-§ 260-12/09/2012)
270 (BOFiP-TVA-DECLA-20-30-20-20-§ 270-12/09/2012)
Les magistrats et fonctionnaires visés à l' article L 225 du LPF sont les juges des tribunaux d'instance, les officiers et agents de police judiciaire, les agents de la répression des fraudes.
280 (BOFiP-TVA-DECLA-20-30-20-20-§ 280-12/09/2012)
290 (BOFiP-TVA-DECLA-20-30-20-20-§ 290-12/09/2012)
Les personnes qui n'ont ni domicile, ni résidence fixe depuis plus de six mois doivent justifier de la possession( article premier du décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 ):
300 (BOFiP-TVA-DECLA-20-30-20-20-§ 300-12/09/2012)
Les infractions sont constatées par procès-verbal par les fonctionnaires et magistrats habilités à exiger la production du récépissé ( art. L 225 du LPF ).
310 (BOFiP-TVA-DECLA-20-30-20-20-§ 310-12/09/2012)
L' article 111 novodecies de l'annexe III au CGI fixe au service des impôts dont relève la commune de rattachement, le lieu d'accomplissement des obligations fiscales. La commune de rattachement est celle qui a délivré le titre de circulation.
320 (BOFiP-TVA-DECLA-20-30-20-20-§ 320-12/09/2012)
330 (BOFiP-TVA-DECLA-20-30-20-20-§ 330-12/09/2012)
340 (BOFiP-TVA-DECLA-20-30-20-20-§ 340-12/09/2012)
Par ailleurs, les conditions de délivrance des attestations spéciales délivrées au profit des préposés qui exercent une activité lucrative pour le compte des personnes titulaires d'un récépissé de consignation (cf. ci-dessus § 90 ) restent valables. En conséquence, les récépissés doivent continuer à être complétés par l'identité et le domicile ou la commune de rattachement de ces préposés. Ceux-ci doivent présenter à toute réquisition une attestation spéciale délivrée gratuitement en même temps que le récépissé ou au moment du complètement de ce document.
350 (BOFiP-TVA-DECLA-20-30-20-20-§ 350-12/09/2012)
360 (BOFiP-TVA-DECLA-20-30-20-20-§ 360-12/09/2012)
370 (BOFiP-TVA-DECLA-20-30-20-20-§ 370-12/09/2012)
380 (BOFiP-TVA-DECLA-20-30-20-20-§ 380-12/09/2012)
390 (BOFiP-TVA-DECLA-20-30-20-20-§ 390-12/09/2012)
400 (BOFiP-TVA-DECLA-20-30-20-20-§ 400-12/09/2012)
- obtenu des autres services administratifs les attestations de situation régulière au regard des impôts et taxes (visas des feuillets 2 et 3, cf. § 350 ).
410 (BOFiP-TVA-DECLA-20-30-20-20-§ 410-12/09/2012)
420 (BOFiP-TVA-DECLA-20-30-20-20-§ 420-12/09/2012)
430 (BOFiP-TVA-DECLA-20-30-20-20-§ 430-12/09/2012)

References: art. 53
 art. 53
 § 320
 art. 111
 § 90
 § 240
 § 90
 § 350