Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000200248&fastPos=1&fastReqId=530603100&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2020-07-02 20:07:45+00:00

Document:
Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions de SNCF Réseau | Legifrance
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Modifié par Décret n°2019-1587 du 31 décembre 2019 - art. 11
La convention mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 2111-9 du code des transports précise si et dans quelle mesure les responsabilités en matière de sécurité conférées au gestionnaire d'infrastructure par le décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires sont assumées par la personne à laquelle les missions sont confiées et pour l'exercice desquelles celle-ci est considérée comme gestionnaire d'infrastructure au titre du même décret.
Abrogé par Décret n°2019-1516 du 30 décembre 2019 - art. 19
Lorsque la réalisation d'essais sur le réseau ferré national apparaît être le seul moyen possible pour obtenir l'autorisation de mise sur le marché d'un véhicule prévue à l'article 157 du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 ou l'autorisation de mise en service d'un sous-système prévue à l'article 197 du même décret et après attestation de l'EPSF que les essais sollicités sont indispensables à l'instruction de la demande d'autorisation, SNCF Réseau ne peut refuser de mettre à la disposition du demandeur les capacités d'infrastructure nécessaires. Les caractéristiques des capacités mises à disposition sont déterminées par SNCF Réseau, en concertation avec le demandeur et dans le respect des capacités déjà accordées en application du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national.
Abrogé par Décret n°2019-1587 du 31 décembre 2019 - art. 11
Article 51-2 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2019-1516 du 30 décembre 2019 - art. 19
Le croisement à niveau d'une ligne du réseau ferré national par une voie de communication publique nouvelle est interdit.
Le croisement à niveau d'une voie de communication publique existante par une ligne de chemin de fer nouvelle est interdit.
Pour les réouvertures aux circulations publiques d'une ligne sur laquelle celles-ci ont été interrompues depuis plus de cinq ans, un arrêté du ministre chargé des transports prévoit les conditions dans lesquelles les croisements à niveau peuvent être envisagés.

References: art. 11
 art. 19
 l'article 157
 l'article 197
 art. 11
 art. 19