Source: https://www.anptes.org/cedu/sentenza/?id=1155&termini1=&termini2=
Timestamp: 2020-08-05 22:54:45+00:00

Document:
AFFAIRE ARIF ERDEM c. TURQUIE
CASO: AFFAIRE ARIF ERDEM c. TURQUIE
NUMERO: 37171/04/2010
AFFAIRE ARÄ°F ERDEM c. TURQUIE
(RequÃªte no 37171/04)
En l'affaire Arif Erdem c. Turquie,
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requÃªte (no 37171/04) dirigÃ©e contre la RÃ©publique de Turquie et dont un ressortissant de cet Etat, M. A. E. (Â« le requÃ©rant Â»), a saisi la Cour le 23 juin 2004 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertÃ©s fondamentales (Â« la Convention Â»).
2. Le requÃ©rant est reprÃ©sentÃ© par Me H.H. B., avocat Ã Istanbul. Le gouvernement turc (Â« le Gouvernement Â») est reprÃ©sentÃ© par son agent.
3. Le 16 janvier 2008, la prÃ©sidente de la deuxiÃ¨me section a dÃ©cidÃ© de communiquer la requÃªte au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 Â§ 3 de la Convention, il a en outre Ã©tÃ© dÃ©cidÃ© que la chambre se prononcerait en mÃªme temps sur la recevabilitÃ© et le fond.
4. Le requÃ©rant est nÃ© en 1923 et rÃ©side Ã Istanbul.
5. En 1964, la commission du cadastre forestier mena les travaux afin de dÃ©tecter les domaines forestiers qui n'Ã©taient pas classÃ©s comme tels dans le village d'Emirli (Pendik/Istanbul). Elle classa, parmi autre, un terrain d'une superficie de 17 000 mÃ¨tres carrÃ©s, situÃ© dans ce village comme domaine forestier public. Faute d'opposition dans le dÃ©lai prÃ©vu Ã cet effet, les conclusions de ladite commission devinrent dÃ©finitives, selon le Gouvernement.
6. Le 31 mars 1965, Ã la suite d'Ã©tudes cadastrales, ce mÃªme terrain fut enregistrÃ© sous la parcelle no 69 au nom du requÃ©rant. Un acte de propriÃ©tÃ©, qui ne comportait aucune restriction ni annotation, fut ainsi Ã©tabli au nom du requÃ©rant sur le registre foncier. Comme motif d'acquisition du titre de propriÃ©tÃ©, le registre foncier indique que le terrain en question avait Ã©tÃ© utilisÃ© par le de cujus du requÃ©rant sans interruption et contestation depuis plus de vingt ans, qu'Ã la suite de son dÃ©cÃ¨s, le requÃ©rant et ses deux sÅ“urs avaient pris la possession du terrain. En 1959, ces deux derniÃ¨res avaient vendu leurs parts du terrain au requÃ©rant.
7. A la suite d'une nouvelle Ã©tude cadastrale, menÃ©e en 1984 et en application de l'article 2 Â§ B de la loi no 6831 relative aux forÃªts, la parcelle no 69 fut exclue du domaine forestier, et ce au profit du TrÃ©sor public. En l'absence de contestation, cette conclusion cadastrale devint dÃ©finitive en 1989 et fut inscrite sur le registre foncier le 25 dÃ©cembre 1992.
8. Le 24 juillet 2000, le TrÃ©sor public intenta une action devant le tribunal de grande instance de Pendik (Â« le tribunal Â») tendant, d'une part, Ã l'annulation du titre de propriÃ©tÃ© du requÃ©rant au motif que la parcelle no 69 faisait partie du patrimoine de l'Etat et, d'autre part, Ã l'enregistrement de ce bien au nom du TrÃ©sor sur le registre foncier.
9. Le 25 dÃ©cembre 2002, le tribunal fit droit Ã cette demande au motif que le terrain litigieux avait d'abord fait partie du domaine forestier public et qu'il en avait par la suite Ã©tÃ© exclu au profit du TrÃ©sor public. Il annula le titre de propriÃ©tÃ© du requÃ©rant et ordonna l'inscription du bien au nom du TrÃ©sor.
10. Le 1er avril 2003, la Cour de cassation confirma ce jugement. Elle rejeta Ã©galement le recours en rectification du requÃ©rant le 1er dÃ©cembre 2003.
11. L'arrÃªt de la Cour de cassation fut notifiÃ© au requÃ©rant le 23 dÃ©cembre 2003.
12. Le droit et la pratique internes sont dÃ©crits dans l'arrÃªt Turgut et autres c. Turquie (no 1411/03, Â§Â§ 41-67, 8 juillet 2008).
13. Le requÃ©rant soutient que l'annulation de son titre de propriÃ©tÃ© et son enregistrement au nom du TrÃ©sor public constituent une atteinte disproportionnÃ©e Ã son droit au respect de ses biens au sens de l'article 1 du Protocole no 1.
14. Sur la recevabilitÃ©, le Gouvernement soulÃ¨ve d'abord une exception d'irrecevabilitÃ© tirÃ©e du non-respect du dÃ©lai de six mois, qui commence, selon lui, le 25 dÃ©cembre 1992, date de l'inscription sur le registre foncier de la conclusion des Ã©tudes cadastrales effectuÃ©es en 1984. Or, le requÃ©rant a introduit sa requÃªte devant la Cour le 23 juin 2004, soit douze ans aprÃ¨s cette inscription.
Le Gouvernement affirme par ailleurs que le requÃ©rant n'a pas Ã©puisÃ© les voies de recours internes : d'une part, celui-ci aurait dÃ» contester le rÃ©sultat des Ã©tudes cadastrales effectuÃ©es en 1984 et, d'autre part, il aurait pu demander une indemnitÃ© ou intenter une action sur le fondement des dispositions du code civil, du code des obligations et du code de procÃ©dure administrative au titre du dommage causÃ© par l'annulation de son titre de propriÃ©tÃ©. A cet Ã©gard, le Gouvernement se rÃ©fÃ¨re Ã certains arrÃªts de la Cour de cassation, notamment en matiÃ¨re de la responsabilitÃ© objective de l'Etat pour la tenue des registres fonciers.
15. Le requÃ©rant ne se prononce pas.
16. S'agissant de l'exception du Gouvernement tirÃ©e du non-respect du dÃ©lai de six mois, la Cour constate que la dÃ©cision interne dÃ©finitive au sens de l'article 35 Â§ 1 de la Convention est l'arrÃªt de la Cour de cassation du 1er dÃ©cembre 2003, qui a Ã©tÃ© notifiÃ© au requÃ©rant le 23 dÃ©cembre 2003. Le dÃ©lai de six mois doit donc commencer Ã courir Ã partir de cette derniÃ¨re date. Etant donnÃ© que le requÃ©rant a saisi la Cour le 23 juin 2004, soit dans le dÃ©lai de six mois, cette exception du Gouvernement doit Ãªtre rejetÃ©e.
17. En ce qui concerne l'exception du Gouvernement tirÃ©e du non-Ã©puisement des voies de recours internes, la Cour rappelle qu'elle a dÃ©jÃ Ã©cartÃ© des exceptions semblables soulevÃ©es par le gouvernement dÃ©fendeur (concernant l'absence de saisine par le requÃ©rant des juridictions nationales sur le fondement des dispositions du code civil, du code des obligations et du code de procÃ©dure administrative, voir, Temel Conta Sanayi Ve Ticaret A.Åž. c. Turquie, no 45651/04, Â§ 32, 10 mars 2009, DoÄŸrusÃ¶z et Aslan c. Turquie, no 1262/02, Â§Â§ 22-23, 30 mai 2006, et ArdÄ±Ã§oÄŸlu c. Turquie, no 23249/04, Â§ 29, 2 dÃ©cembre 2008 ; quant Ã l'absence de contestation du rÃ©sultat des travaux cadastraux, voir, notamment, Cin et autres c. Turquie, no 305/03, Â§ 28, 10 novembre 2009, et Rimer et autres c. Turquie, no 18257/04, Â§Â§ 25-30, 10 mars 2009). Rien ne permettant de s'Ã©carter de cette jurisprudence, elle rejette cette exception du Gouvernement.
18. La Cour constate que la requÃªte n'est pas manifestement mal fondÃ©e au sens de l'article 35 Â§ 3 de la Convention. Elle relÃ¨ve par ailleurs qu'elle ne se heurte Ã aucun autre motif d'irrecevabilitÃ©. Il convient donc de la dÃ©clarer recevable.
19. Sur le fond, la Cour rappelle avoir dÃ©jÃ examinÃ© des griefs identiques Ã celui prÃ©sentÃ© par le requÃ©rant et avoir conclu Ã la violation de l'article 1 du Protocole no 1 en raison de l'absence d'indemnisation pour le transfert de propriÃ©tÃ© des biens privÃ©s au TrÃ©sor public (Turgut et autres, prÃ©citÃ©, Â§Â§ 86-93, Temel Conta Sanayi Ve Ticaret A.Åž., prÃ©citÃ©, Â§Â§ 40-45, Rimer et autres, prÃ©citÃ©, Â§Â§ 34-41, et Nural Vural c. Turquie, no 16009/04, Â§Â§ 29-34, 10 mars 2009). AprÃ¨s avoir examinÃ© la prÃ©sente affaire, elle considÃ¨re que le Gouvernement n'a fourni aucun fait ni argument convaincant pouvant mener Ã une conclusion diffÃ©rente en l'espÃ¨ce.
20. Partant, il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1.
21. Au titre de l'article 41 de la Convention, le requÃ©rant rÃ©clame, pour le prÃ©judice matÃ©riel, 680 000 livres turques (TRL) (environ 310 000 euros (EUR)), somme qui, selon lui, correspond Ã la valeur rÃ©elle du terrain. A l'appui, il fournit un rapport d'expertise datÃ©e du 28 dÃ©cembre 2005 qui a estimÃ© la valeur d'un bien voisin qui se situe aussi dans le village d'Emirli (Pendik/Istanbul). Le requÃ©rant demande Ã©galement 10 000 TRL (environ 4 500 EUR) au titre du prÃ©judice moral. Quant aux frais et dÃ©pens engagÃ©s, le requÃ©rant ne se prononce pas.
22. Le Gouvernement conteste les montants rÃ©clamÃ©s et invite la Cour Ã les rejeter.
23. Compte tenu des circonstances de la cause, la Cour estime que la question de l'application de l'article 41 ne se trouve pas en Ã©tat, de sorte qu'il convient de la rÃ©server en tenant compte de l'Ã©ventualitÃ© d'un accord entre l'Etat dÃ©fendeur et le requÃ©rant (dans le mÃªme sens, voir Turgut et autres, prÃ©citÃ©, Â§ 101, Temel Conta Sanayi Ve Ticaret A.Åž., prÃ©citÃ©, Â§ 51, Nural Vural, prÃ©citÃ©, Â§ 38, et Rimer et autres, prÃ©citÃ©, Â§ 46). Selon la Cour, une action en constatation (deÄŸer tespiti davasÄ±) introduite par le requÃ©rant auprÃ¨s du tribunal compÃ©tent constituerait, parmi d'autres, un des moyens les plus appropriÃ©s pour dÃ©terminer la valeur du bien litigieux.
b) invite le Gouvernement et le requÃ©rant Ã lui soumettre par Ã©crit leurs observations sur la question dans un dÃ©lai de trois mois Ã compter du jour oÃ¹ l'arrÃªt sera devenu dÃ©finitif conformÃ©ment Ã l'article 44 Â§ 2 de la Convention et, en particulier, Ã lui donner connaissance de tout accord auquel ils pourraient aboutir ;
CAUSA ARÄ°F ERDEM C. TURCHIA
( Richiesta no 37171/04)
Nella causa Arif Erdem c. Turchia,
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 37171/04) diretta contro la Repubblica della Turchia e in cui un cittadino di questo Stato, il Sig. A. E. ("il richiedente"), ha investito la Corte il 23 giugno 2004 in virtÃ¹ dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertÃ fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente Ã¨ rappresentato da H.H. B., avvocato ad Istanbul. Il governo turco ("il Governo") Ã¨ rappresentato dal suo agente.
3. Il 16 gennaio 2008, la presidentessa della seconda sezione ha deciso di comunicare la richiesta al Governo. Come permesso dall'articolo 29 Â§ 3 della Convenzione, Ã¨ stato deciso inoltre che la camera si sarebbe pronunciata sull'ammissibilitÃ ed il merito allo stesso tempo.
4. Il richiedente Ã¨ nato nel 1923 e risiede ad Istanbul.
5. Nel 1964, la commissione del catasto forestale condusse i lavori per scoprire le tenute forestali che non erano archiviate come tali nel villaggio di Emirli (Pendik/Istanbul). ArchiviÃ², tra lâ€™ altro, un terreno di una superficie di 17 000 metri quadrati, situato in questo villaggio come tenuta forestale pubblica. In mancanza di opposizione nel termine contemplato a questo effetto, le conclusioni di suddetta commissione diventarono definitive, secondo il Governo.
6. Il 31 marzo 1965, in seguito a studi catastali, questo stesso terreno fu registrato sotto l'appezzamento no 69 a nome del richiedente. Un atto di proprietÃ che non comprendeva nessuna restrizione nÃ© annotazione, fu stabilito cosÃ¬ a nome del richiedente sul registro fondiario. Come motivo di acquisizione del titolo di proprietÃ , il registro fondiario indica che il terreno in questione veniva utilizzato dal de cujus del richiedente senza interruzione e contestazione da piÃ¹ di vent' anni che in seguito al suo decesso, il richiedente e le sue due sorelle avevano preso il possesso del terreno. Nel 1959, queste due ultime avevano venduto le loro parti del terreno al richiedente.
7. In seguito ad un nuovo studio catastale, condotto nel 1984 ed in applicazione dell'articolo 2 Â§ B della legge no 6831 relativa alle foreste, l'appezzamento no 69 fu escluso dalla tenuta forestale, e questo a profitto del Tesoro pubblico. In mancanza di contestazione, questa conclusione catastale diventÃ² definitiva nel 1989 e fu iscritta sul registro fondiario il 25 dicembre 1992.
8. Il 24 luglio 2000, il Tesoro pubblico intentÃ² un'azione dinnanzi alla corte d'appello di Pendik ("il tribunale") tesa, da una parte, all'annullamento del titolo di proprietÃ del richiedente al motivo che l'appezzamento no 69 faceva parte del patrimonio dello stato e, dallâ€™altra parte, alla registrazione di questo bene a nome del Tesoro sul registro fondiario.
9. Il 25 dicembre 2002, il tribunale fece diritto a questa istanza al motivo che il terreno controverso aveva da prima fatto parte della tenuta forestale pubblica e che ne era stato escluso a profitto del Tesoro pubblico in seguito. AnnullÃ² il titolo di proprietÃ del richiedente ed ordinÃ² l'iscrizione del bene a nome del Tesoro.
10. Il 1 aprile 2003, la Corte di cassazione confermÃ² questo giudizio. Respinse anche il ricorso per rettifica del richiedente il 1 dicembre 2003.
11. La sentenza della Corte di cassazione fu notificata al richiedente il 23 dicembre 2003.
12. Il diritto e la pratica interna sono descritti nella sentenza Turgut ed altri c. Turchia (no 1411/03, Â§Â§ 41-67, 8 luglio 2008,).
13. Il richiedente sostiene che l'annullamento del suo titolo di proprietÃ e la sua registrazione a nome del Tesoro pubblico costituisce un attentato sproporzionato al suo diritto al rispetto dei suoi beni ai sensi dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
14. Sull'ammissibilitÃ , il Governo solleva da prima un'eccezione di inammissibilitÃ derivata dalla mancata osservanza del termine di sei mesi che cominciava, secondo lui, il 25 dicembre 1992, data dell'iscrizione sul registro fondiario della conclusione degli studi catastali effettuati nel 1984. Ora, il richiedente ha introdotto la sua richiesta dinnanzi alla Corte il 23 giugno 2004, o dodici anni dopo questa iscrizione.
Il Governo afferma peraltro che il richiedente non ha esaurito le vie di ricorso interne: da una parte, questo avrebbe dovuto contestare il risultato degli studi catastali effettuati nel 1984 e, dallâ€™altra parte, avrebbe potuto chiedere un'indennitÃ o avrebbe potuto intentare un'azione sul fondamento delle disposizioni del codice civile, del codice degli obblighi e del codice di procedimento amministrativo a titolo del danno causato dall'annullamento del suo titolo di proprietÃ . A questo riguardo, il Governo si riferisce a certe sentenze della Corte di cassazione, in particolare in materia della responsabilitÃ obiettiva dello stato per la tenuta dei registri fondiari.
15. Il richiedente non si pronuncia.
16. Trattandosi dell'eccezione del Governo derivata dalla mancata osservanza del termine di sei mesi, la Corte constata che la decisione interna definitiva ai sensi dell'articolo 35 Â§ 1 della Convenzione sono la sentenza della Corte di cassazione del 1 dicembre 2003 che Ã¨ stata notificata al richiedente il 23 dicembre 2003. Il termine dei sei mesi deve dunque cominciare a decorrere a partire da questa ultima dato. Dato che il richiedente ha investito la Corte il 23 giugno 2004, o nel termine di sei mesi, questa eccezione del Governo deve essere respinta.
17. Per ciÃ² che riguarda l'eccezione del Governo derivata dal non-esaurimento delle vie di ricorso interne, la Corte ricorda che ha allontanato giÃ delle eccezioni simili sollevate dal governo convenuto, concernenti la mancanza di immissione nel processo da parte del richiedente delle giurisdizioni nazionali sul fondamento delle disposizioni del codice civile, del codice degli obblighi e del codice di procedura amministrativo, vedere (Temel Conta Sanayi Ve Ticaret A.Åž. c. Turchia, no 45651/04, Â§ 32, 10 marzo 2009, DoÄŸrusÃ¶z ed Aslan c. Turchia, no 1262/02, Â§Â§ 22-23, 30 maggio 2006, ed ArdÄ±Ã§oÄŸlu c. Turchia, no 23249/04, Â§ 29, 2 dicembre 2008; in quanto alla mancanza di contestazione del risultato dei lavori catastali, vedere, in particolare, Cin ed altri c. Turchia, no 305/03, Â§ 28, 10 novembre 2009, e Rimare ed altri c. Turchia, no 18257/04, Â§Â§ 25-30, 10 marzo 2009). Non essendoci nulla che permetta di scostarsi da questa giurisprudenza, respinge questa eccezione del Governo.
18. La Corte constata che la richiesta non Ã¨ manifestamente mal fondata ai sensi dell'articolo 35 Â§ 3 della Convenzione. Rileva peraltro che non incontra nessun altro motivo di inammissibilitÃ . Conviene dunque dichiararla ammissibile.
19. Sul merito, la Corte ricorda di avere esaminato giÃ dei motivi di appello identici a quello presentato dal richiedente e di avere concluso alla violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 in ragione della mancanza di indennizzo per il trasferimento di proprietÃ dei beni privati al Tesoro pubblico (Turgut ed altri, precitata, Â§Â§ 86-93, Temel Conta Sanayi Ve Ticaret A.Åž., precitata, Â§Â§ 40-45, Rimare ed altri, precitata, Â§Â§ 34-41, e Nural Vural c. Turchia, no 16009/04, Â§Â§ 29-34, 10 marzo 2009). Dopo avere esaminato la presente causa, considera che il Governo non ha fornito nessuno fatto nÃ© argomento convincente da poter condurre ad una conclusione differente nello specifico.
20. Pertanto, c'Ã¨ stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
21. A titolo dell'articolo 41 della Convenzione, il richiedente richiede, per il danno patrimoniale, 680 000 lire turche (TRL) (circa 310 000 euro (EUR)), somma che, secondo lui, corrisponde al valore reale del terreno. In appoggio, fornisce un rapporto di perizia datata 28 dicembre 2005 che ha stimato il valore di un bene vicino che si trovava anche lui nel villaggio di Emirli (Pendik/Istanbul). Il richiedente chiede anche 10 000 TRL, circa 4 500 EUR, a titolo del danno morale. In quanto agli oneri e alle spese impegnati, il richiedente non si pronuncia.
22. Il Governo contesta gli importi richiesti ed invita la Corte a respingerli.
23. Tenuto conto delle circostanze della causa, la Corte stima che la questione dell'applicazione dell'articolo 41 non Ã¨ matura, cosÃ¬ che conviene riservarla tenendo conto dell'eventualitÃ di un accordo tra lo stato convenuto ed i richiedenti (nello stesso senso, vedere Turgut ed altri, precitata, Â§ 101, Temel Conta Sanayi Ve Ticaret A.Åž., precitato, Â§ 51, Nural Vural, precitato, Â§ 38, e Rimare ed altri, precitata, Â§ 46). Secondo la Corte, un'azione di constatazione (deÃ°er tespiti davasÄ±) introdotta dal richiedente presso il tribunale competente, costituirebbe, tra lâ€™ altro, uno dei mezzi piÃ¹ appropriati per determinare il valore del bene controverso.

References: l'article 34
 l'article 29
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 35
 l'article 35
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 41
 l'article 41
 l'article 44