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Timestamp: 2018-11-17 22:40:01+00:00

Document:
RS 818.101 Loi fédérale du 28 septembre 2012 sur la lutte contre les maladies transmissibles de l’homme (Loi sur les épidémies, LEp)
Loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme
La présente loi règle la protection de l'être humain contre les maladies transmissibles et prévoit les mesures nécessaires à cet effet.
1 La présente loi a pour but de prévenir et de combattre l'apparition et la propagation des maladies transmissibles.
2 Les mesures qu'elle prévoit poursuivent les buts suivants:
détecter, évaluer et prévenir l'apparition et la propagation de maladies transmissibles;
inciter l'individu, certains groupes de personnes et certaines institutions à contribuer à prévenir et à combattre les maladies transmissibles;
garantir l'accès aux installations et aux moyens de protection contre les maladies transmissibles;
maladie transmissible: une maladie causée par des agents pathogènes ou leurs produits toxiques et pouvant être transmise à l'être humain;
observations: les résultats d'analyses cliniques (p. ex. diagnostics de suspicion, diagnostics confirmés, cas de décès), les résultats d'analyses de laboratoire (p. ex. résultats de tests, mise en évidence directe ou indirecte d'agents pathogènes, typages et tests de résistance), les résultats d'analyses épidémiologiques (p. ex. données relatives à des infections liées aux soins) ou tout événement (p. ex. objets ou substances suspects) liés à des maladies transmissibles;
utilisation d'agents pathogènes: toute opération impliquant des agents pathogènes, en particulier leur production, leur multiplication, leur dissémination, leur mise en circulation, leur importation, leur exportation, leur transit, leur détention, leur emploi, leur entreposage, leur transport ou leur élimination.
les conclusions tirées des rapports visés à l'art. 76;
l'état actuel de la science.
1 L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) élabore, avec le concours des cantons, des programmes nationaux visant à détecter, à surveiller, à prévenir et à combattre les maladies transmissibles, en particulier dans les domaines suivants:
les organes d'exécution ordinaires ne sont pas en mesure de prévenir et de combattre l'apparition et la propagation d'une maladie transmissible et qu'il existe l'un des risques suivants:
un risque élevé d'infection et de propagation,
un risque de graves répercussions sur l'économie ou sur d'autres secteurs vitaux;
l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a constaté la présence d'une urgence sanitaire de portée internationale menaçant la santé de la population en Suisse.
astreindre les médecins et d'autres professionnels de la santé à participer à la lutte contre les maladies transmissibles;
3 Le Département fédéral de l'intérieur (DFI) coordonne les mesures de la Confédération.
Si une situation extraordinaire l'exige, le Conseil fédéral peut ordonner les mesures nécessaires pour tout ou partie du pays.
2 L'OFSP peut ordonner aux cantons de prendre certaines mesures en prévision d'un risque spécifique pour la santé publique, notamment:
Chapitre 2 Information et échange d'informations
1 L'OFSP informe le public, certains groupes de personnes, les autorités et les professionnels des risques de maladies transmissibles et des mesures possibles pour les prévenir et les combattre.
2 Il publie à intervalles réguliers des relevés et des analyses relatifs à la nature, à l'apparition, aux causes et à la propagation des maladies transmissibles.
3 Il publie des recommandations sur les mesures visant à lutter contre les maladies transmissibles et sur l'utilisation d'agents pathogènes et les adapte régulièrement à l'état de la science. Si d'autres offices fédéraux sont impliqués, l'OFSP agit avec leur accord.
4 L'OFSP et les autorités cantonales compétentes coordonnent leur activité d'information.
Art. 10 Echange d'informations
1 L'OFSP veille à ce que les cantons obtiennent les informations dont ils ont besoin pour prévenir et combattre les maladies transmissibles.
2 Les services fédéraux et les services cantonaux compétents échangent résultats de recherche, connaissances spécifiques et informations sur les programmes d'éducation et les programmes de surveillance.
L'OFSP exploite, en collaboration avec d'autres services fédéraux et avec les services cantonaux compétents, les systèmes de détection précoce et de surveillance des maladies transmissibles. Il veille à la coordination avec les systèmes internationaux.
1 Les médecins, les hôpitaux et d'autres institutions sanitaires publiques ou privées sont tenus de déclarer aux organes suivants les observations liées à des maladies transmissibles, y compris les informations permettant d'identifier les personnes malades, infectées ou exposées et de déterminer la voie de transmission:
l'autorité cantonale compétente;
l'autorité cantonale compétente et l'OFSP, lorsque certains types d'agents pathogènes sont en jeu.
2 Les laboratoires sont tenus de déclarer à l'autorité cantonale compétente et à l'OFSP les résultats d'analyses infectiologiques, y compris les indications permettant d'identifier les personnes malades ou infectées.
3 Le Conseil fédéral peut prévoir l'obligation de déclarer les mesures prises en matière de prévention et de lutte ainsi que leurs effets et d'envoyer les échantillons et les résultats d'analyses aux laboratoires désignés par les autorités compétentes.
4 Les autorités cantonales compétentes sont tenues de déclarer à l'OFSP les observations révélant la présence d'un danger pour la santé publique.
5 Les capitaines de navires et les commandants de bord déclarent aux exploitants de ports ou d'aéroports les observations indiquant un danger pour la santé publique.
6 Doivent faire l'objet d'une déclaration les observations relatives aux maladies transmissibles suivantes:
les maladies susceptibles d'avoir des conséquences graves;
les maladies sujettes à surveillance dans le cadre d'un accord international.
2 Dans certains cas, il peut limiter l'obligation de déclarer en y soumettant uniquement certains médecins, certains hôpitaux ou autres institutions sanitaires publiques ou privées ou certains laboratoires.
1 A des fins de surveillance épidémiologique ou de recherche, l'OFSP peut convenir avec des médecins, des laboratoires, des hôpitaux ou d'autres institutions sanitaires publiques ou privées qu'ils transmettront au service désigné par l'OFSP des observations non soumises à déclaration obligatoire.
1 Les autorités cantonales compétentes effectuent les enquêtes épidémiologiques nécessaires, en particulier sur le type, la cause, la source d'infection et la propagation d'une maladie identifiée ou supposée. Ils coordonnent leurs activités et informent l'OFSP des résultats.
2 L'autorité fédérale compétente fournit aux autorités cantonales un soutien technique dans l'exécution des enquêtes épidémiologiques. Elle peut effectuer elle-même de telles enquêtes, notamment si le canton concerné le lui demande.
Art. 16 Régime de l'autorisation
1 Les laboratoires procédant à des analyses microbiologiques pour détecter des maladies transmissibles doivent être titulaires d'une autorisation délivrée par l'autorité fédérale compétente.
il désigne l'autorité fédérale compétente;
il arrête les conditions à remplir et la procédure d'autorisation;
il définit les obligations incombant au titulaire de l'autorisation;
il fixe les modalités de la surveillance et prévoit en particulier la possibilité d'effectuer des inspections inopinées.
3 Les laboratoires de cabinets médicaux et d'hôpitaux, les pharmacies d'officine et les autres laboratoires qui procèdent à des analyses infectiologiques dans le cadre des soins de base en vertu de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal)1 peuvent le faire sans être titulaires d'une autorisation.
Art. 17 Centres nationaux de référence et laboratoires de confirmation d'analyses
L'OFSP peut désigner certains laboratoires centres nationaux de référence ou laboratoires de confirmation d'analyses et leur confier des analyses spéciales ou d'autres tâches particulières.
enjoindre aux entreprises et aux organisateurs de manifestations dont les activités augmentent le risque de transmission de maladies de mettre à disposition du matériel de prévention et d'information et de respecter certaines règles de conduite;
enjoindre aux institutions des domaines de l'éducation et de la santé de fournir des informations sur les risques liés aux maladies transmissibles et des conseils sur les moyens de les prévenir et de les combattre;
1 L'OFSP élabore et publie des recommandations (plan national de vaccination) en collaboration avec la Commission fédérale pour les vaccinations.
2 Les médecins et d'autres professionnels de la santé contribuent à la mise en oeuvre du plan national de vaccination dans le cadre de leur activité.
Les cantons peuvent déclarer obligatoires des vaccinations pour les groupes à risques, pour les personnes particulièrement exposées et pour les personnes exerçant certaines activités, pour autant qu'un danger sérieux soit établi.
1 Le Conseil fédéral peut soumettre au régime de la déclaration ou de l'autorisation les vaccinations nécessitant un certificat international attestant une vaccination ou une autre mesure de prophylaxie au sens de l'art. 36 du Règlement sanitaire international (2005) du 23 mai 20051.
il désigne l'autorité compétente;
1 Les autorités fédérales compétentes contrôlent régulièrement, avec le concours des cantons, l'adéquation et l'efficacité des mesures de vaccination.
2 Les autorités cantonales compétentes recensent le nombre des personnes vaccinées et informent régulièrement l'OFSP des taux de vaccination et des mesures prises pour les augmenter.
3 L'OFSP établit régulièrement des rapports de surveillance et d'évaluation et les publie sous une forme appropriée.
Quiconque utilise des agents pathogènes ou leurs produits toxiques est tenu de prendre les mesures nécessaires pour prévenir toute mise en danger de l'être humain.
Art. 26 Utilisation d'agents pathogènes en milieu confiné
1 Toutes les mesures de confinement nécessaires pour éviter de mettre en danger l'être humain doivent être prises lors de l'utilisation d'agents pathogènes en milieu confiné.
2 Le Conseil fédéral soumet l'utilisation d'agents pathogènes à notification ou à autorisation et règle les conditions et la procédure.
3 Le Conseil fédéral peut prévoir une procédure de notification ou d'autorisation simplifiée ou une dérogation au régime de la notification ou de l'autorisation pour certains agents pathogènes et certaines activités impliquant de tels agents si, d'après l'état de la science et l'expérience, tout danger pour la santé est exclu.
1 Quiconque entend disséminer des agents pathogènes à des fins de recherche ou les mettre sur le marché doit être titulaire d'une autorisation délivrée par la Confédération.
2 Le Conseil fédéral arrête les conditions à remplir et la procédure d'autorisation ainsi que l'information du public en ce qui concerne les essais de dissémination.
3 Le Conseil fédéral peut prévoir des dérogations au régime de l'autorisation pour des agents pathogènes déterminés si, d'après l'état de la science ou l'expérience, tout danger pour la santé est exclu.
Quiconque met des agents pathogènes sur le marché doit informer les acquéreurs de leurs propriétés, des dangers qu'ils présentent pour la santé et des mesures de précaution et de protection à prendre.
restreindre ou interdire l'utilisation de certains agents pathogènes;
fixer les conditions auxquelles doivent répondre l'équipement du milieu confiné ainsi que la formation et la formation continue des personnes qui utilisent des agents pathogènes;
1 Nouvelle teneur selon le ch. 34 de l'annexe à la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 689; FF 2013 3265).
1 Les mesures visées aux art. 33 à 38 ne peuvent être ordonnées qu'aux conditions suivantes:
des mesures moins contraignantes ne sont pas de nature à prévenir la propagation d'une maladie transmissible ou n'y suffisent pas;
la mesure concernée permet de prévenir un risque sérieux pour la santé d'autrui.
2 Les autorités fédérales compétentes soutiennent les cantons dans l'identification et l'information d'individus, notamment de voyageurs internationaux.
3 Lorsqu'une mesure est ordonnée, la personne concernée est informée des raisons de cette décision et de la durée probable de la mesure.
4 Les mesures ordonnées ne doivent pas durer plus longtemps qu'il n'est nécessaire pour empêcher la propagation d'une maladie transmissible et prévenir un risque sérieux pour la santé d'autrui. Les mesures sont réexaminées régulièrement.
3 L'hôpital ou l'institution doivent veiller à ce que le personnel et toutes autres personnes susceptibles de courir un risque soient protégés contre les contagions.
Art. 38 Interdiction totale ou partielle d'exercer sa profession ou certaines activités
1 Une personne malade, présumée malade, infectée, présumée infectée ou qui excrète des agents pathogènes peut être frappée d'une interdiction totale ou partielle d'exercer sa profession ou certaines activités. Celles-ci peuvent être tenues de déclarer dans les plus brefs délais à l'autorité cantonale compétente tout changement concernant leur canton de résidence, leurs activités ou l'exercice de leur profession.
2 Si une personne est frappée d'une interdiction totale ou partielle d'exercer certaines activités ou sa profession et qu'elle est tenue en outre de déclarer les changements concernant son canton de domicile, ses activités ou l'exercice de sa profession, l'autorité cantonale compétente informe les autorités compétentes du canton concerné.
Les médecins qui traitent ou surveillent des personnes malades, présumées malades, infectées, présumées infectées ou qui excrètent des agents pathogènes prennent toutes mesures en leur pouvoir afin d'empêcher la propagation d'une maladie transmissible. S'il est nécessaire que des mesures soient prises par les autorités, ils en informent l'autorité cantonale compétente.
prononcer l'interdiction totale ou partielle de manifestations;
fermer des écoles, d'autres institutions publiques ou des entreprises privées, ou réglementer leur fonctionnement;
interdire ou limiter l'entrée et la sortie de certains bâtiments ou zones, ou certaines activités se déroulant dans des endroits définis.
3 Les mesures ordonnées ne doivent pas durer plus longtemps qu'il n'est nécessaire pour prévenir la propagation d'une maladie transmissible. Les mesures sont réexaminées régulièrement.
1 Le Conseil fédéral édicte des dispositions concernant le transport international des personnes afin d'empêcher la propagation transfrontière de maladies transmissibles.
2 Si cela est nécessaire pour empêcher la propagation d'une maladie transmissible, l'OFSP peut imposer les obligations suivantes aux personnes qui entrent en Suisse ou qui en sortent:
3 L'OFSP peut imposer aux personnes qui entrent en Suisse une mesure au sens des art. 34, 35, 37 et 38; les art. 30 à 32 sont applicables par analogie. Si nécessaire, le Conseil fédéral peut provisoirement étendre ces mesures à toutes les personnes en provenance d'une zone à risque.
4 L'OFSP peut provisoirement refuser la sortie du pays à des personnes malades, présumées malades, infectées, présumées infectées ou qui excrètent des agents pathogènes, si cela est nécessaire pour empêcher la propagation d'une maladie transmissible.
1 Les exploitants de ports ou d'aéroports prennent les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre des mesures visées à l'art. 41. Ils disposent de leurs propres plans d'urgence.
2 Le Conseil fédéral désigne les exploitants de ports ou d'aéroports devant mettre à disposition les capacités requises à l'annexe 1B du Règlement sanitaire international (2005) du 23 mai 20051.
1 Les entreprises assurant le transport transfrontalier de personnes par train, par car, par bateau ou par avion, les exploitants de ports, d'aéroports, de gares ferroviaires ou routières ainsi que les voyagistes sont tenus de collaborer à l'exécution des mesures visées à l'art. 41. Ils peuvent être tenus, dans la mesure de leurs moyens infrastructurels techniques de prendre les mesures suivantes:
collecter les informations nécessaires à l'identification d'une personne ou à la détection précoce de personnes malades, présumées malades, infectées, présumées infectées ou qui excrètent des agents pathogènes;
faciliter l'examen médical de voyageurs;
2 Ils mettent à disposition les infrastructures et le personnel nécessaires pour mettre en oeuvre les mesures visées à l'al. 1.
1 Le Conseil fédéral assure l'approvisionnement de la population en produits thérapeutiques les plus importants en matière de lutte contre les maladies transmissibles, dans la mesure où cet approvisionnement ne peut être garanti au moyen des mesures prévues par la loi du 8 octobre 1982 sur l'approvisionnement du pays1.
l'attribution de ces produits;
la simplification de l'importation et la limitation ou l'interdiction de l'exportation de ces produits, si ces mesures sont nécessaires pour écarter un risque sanitaire;
3 Il peut prévoir des mesures visant à approvisionner les Suisses de l'étranger en produits thérapeutiques.
1 Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions sur le transport, l'importation, l'exportation et le transit de marchandises susceptibles de véhiculer des agents pathogènes. Il peut en particulier édicter les dispositions suivantes:
limiter ou interdire le transport, l'importation, l'exportation ou le transit de marchandises.
2 Le Conseil fédéral peut déléguer l'exécution de certaines mesures aux cantons.
1 Le Conseil fédéral édicte les dispositions applicables au transport et à l'inhumation de cadavres.
2 Il réglemente le transport de cadavres, que ceux-ci transitent par la Suisse ou soient envoyés en Suisse depuis l'étranger ou à l'étranger depuis la Suisse.
1 En cas d'apparition d'organismes pouvant transmettre des agents pathogènes à l'être humain, les services fédéraux et les services cantonaux compétents prennent et coordonnent les mesures nécessaires pour lutter contre ces organismes ou prévenir leur apparition.
2 Les entreprises assurant le transport de personnes par train, par car, par bateau ou par avion, les exploitants de ports, d'aéroports, de gares ferroviaires ou routières ainsi que les voyagistes, sont tenus de collaborer à l'exécution de ces mesures.
2 Les entreprises assurant le transport de personnes par train, par car, par bateau ou par avion, les exploitants de ports, d'aéroports, de gares ferroviaires ou routières ainsi que les voyagistes sont tenus de collaborer aux désinfections et désinfestations.
Chapitre 6 Mesures d'encouragement
L'OFSP peut allouer, dans la limite des crédits autorisés, des aides financières à des organisations publiques ou privées mettant en oeuvre des mesures d'intérêt public national visant à détecter, à surveiller, à prévenir ou à combattre les maladies transmissibles.
1 La Confédération peut allouer des aides financières pour encourager la production en Suisse de produits thérapeutiques au sens de l'art. 44 lorsqu'il n'est pas possible de garantir autrement l'approvisionnement de la population en cas de situation particulière ou extraordinaire.
ils prouvent qu'ils disposent du savoir et des aptitudes requis pour le développement ou la production des produits thérapeutiques;
ils s'engagent à les produire en Suisse;
L'OFSP alloue des indemnités aux laboratoires désignés centres nationaux de référence ou laboratoires de confirmation d'analyses pour couvrir les dépenses résultant des tâches particulières qui leur sont confiées.
2 Le médecin cantonal coordonne ses activités avec celles des autres autorités et institutions qui participent à la lutte contre les maladies transmissibles. S'il constate l'apparition d'une maladie liée à une denrée alimentaire, il en informe le chimiste cantonal.
2 L'organe de coordination et ses sous-organes sont composés de représentants de la Confédération et des cantons. Au besoin, d'autres experts peuvent également y être nommés.
coordonner les activités d'information et de communication;
assister l'organe d'intervention de la Confédération en cas de situation particulière ou extraordinaire.
4 Le Conseil fédéral arrête les modalités de nomination et de direction de l'organe de coordination et de ses sous-organes.
Art. 55 Organe d'intervention
1 Le Conseil fédéral dispose d'un organe d'intervention pour les événements présentant un risque particulier pour la santé publique, notamment pour faire face à une situation particulière ou extraordinaire.
2 L'organe d'intervention est chargé des tâches suivantes:
1 La Commission fédérale pour les vaccinations conseille le Conseil fédéral lors de l'élaboration de dispositions; elle conseille également les autorités chargées de l'exécution de la présente loi.
élaborer des recommandations de vaccination à l'intention de l'OFSP;
établir des critères médicaux permettant d'évaluer le degré de réaction à un vaccin;
conseiller le DFI sur les questions liées au versement d'une indemnité (art. 64) ou d'une réparation morale (art. 65).
3 Elle se compose de spécialistes extérieurs à l'administration et possédant des connaissances scientifiques ou pratiques sur les questions relevant de la vaccination.
4 Elle collabore avec d'autres instances fédérales ou cantonales qui traitent de questions relevant de la vaccination.
Art. 57 Commission fédérale d'experts pour la sécurité biologique
La Commission fédérale d'experts pour la sécurité biologique conseille le Conseil fédéral lors de l'élaboration de dispositions; elle conseille également les autorités chargées de l'exécution de la présente loi.
1 L'OFSP, les autorités cantonales compétentes et les institutions publiques ou privées qui accomplissent des tâches en vertu de la présente loi peuvent traiter ou faire traiter des données personnelles, y compris des données concernant la santé, pour autant qu'elles soient nécessaires à l'identification des personnes malades, présumées malades, infectées, présumées infectées ou qui excrètent des agents pathogènes dans le cadre de mesures de protection de la santé publique, afin notamment de détecter, surveiller ou combattre des maladies transmissibles.
1 Les services fédéraux ou cantonaux chargés de l'exécution de la présente loi peuvent échanger des données personnelles, y compris des données concernant la santé, s'ils en ont besoin pour accomplir les tâches qui leur incombent en vertu de la présente loi.
itinéraires empruntés, lieux de séjour, contacts avec d'autres personnes, des animaux ou des objets;
résultats d'analyses médicales;
résultats d'enquêtes épidémiologiques;
3 Si cela est nécessaire pour empêcher la propagation d'une maladie transmissible, l'OFSP et les autorités cantonales chargées de l'exécution de la présente loi sont habilités à communiquer des données personnelles, y compris des données concernant la santé, aux personnes et autorités suivantes:
autres autorités fédérales, si celles-ci en ont besoin pour appliquer les actes dont l'exécution leur incombe.
Art. 60 Système d'information
1 L'OFSP gère un système d'information recensant les données sur les personnes malades, présumées malades, infectées, présumées infectées ou qui excrètent des agents pathogènes.
2 Le système d'information contient les données suivantes:
indications permettant d'identifier sans équivoque les personnes concernées et d'entrer en contact avec elles;
3 Le système d'information sert les tâches suivantes:
4 Il permet par ailleur un traitement uniforme des données par les autorités compétentes, l'établissement de statistiques et le contrôle de l'exécution.
5 L'OFSP est responsable de la sécurité du système d'information et dela légalité du traitement des données personnelles. Les cantons prennent, dans leur domaine de compétences, les mesures organisationnelles et techniques propres à assurer la sécurité des données.
6 L'OFSP vérifie l'exactitude des données qui lui sont transmises. Il corrige celles qui sont inexactes, détruit celles qui ne sont pas indispensables et en informe le fournisseur de données.
7 Le système d'information peut être consulté en ligne par l'OFSP, par les services cantonaux chargés de l'exécution de la présente loi et par le Service sanitaire coordonné, dans l'accomplissement de leurs tâches.
8 Le Conseil fédéral fixe les conditions requises pour la conservation et l'effacement des données, et il définit les droits d'accès.
9 Le droit d'obtenir des renseignements sur les données figurant dans le système d'information et le droit de faire rectifier les données sont régis par les art. 5 et 8 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données1. Les demandes visant à obtenir un droit d'accès à des données personnelles et celles visant à faire rectifier des données inexactes doivent être adressées à l'OFSP.
L'Office fédéral de la statistique met chaque année à la disposition de l'OFSP, à des fins statistiques, les données provenant de la statistique des causes de décès et de la statistique médicale des hôpitaux.
1 Si cette mesure leur est nécessaire pour exécuter la présente loi, l'OFSP et les autorités cantonales compétentes peuvent communiquer des données personnelles, y compris des données concernant la santé, à des autorités étrangères ou à des organisations supranationales ou internationales qui accomplissent des tâches similaires, pour autant que l'Etat concerné, et notamment sa législation, ou ces organisations assurent aux personnes concernées un niveau adéquat de protection de la personnalité.
3 En l'absence de législation assurant un niveau de protection adéquat, il n'est possible de communiquer des données personnelles à l'étranger que si l'une au moins des conditions suivantes est remplie:
des garanties suffisantes, notamment contractuelles, permettent d'assurer un niveau de protection adéquat à l'étranger;
la personne concernée a donné en l'espèce son consentement;
la communication est indispensable en l'espèce à la protection de la santé publique;
la communication est nécessaire en l'espèce pour protéger la vie ou l'intégrité corporelle de la personne concernée.
L'autorité ordonnant une mesure visée aux art. 33 à 38 ou 41, al. 3, peut indemniser, en tenant compte de la situation économique des bénéficiaires, les personnes qui subissent un dommage dû à cette mesure pour autant que celui-ci ne soit pas couvert autrement.
1 Toute personne ayant subi un préjudice à la suite d'une vaccination ordonnée ou recommandée par les autorités peut faire valoir un droit à indemnisation.
2 L'indemnisation n'est accordée que si le dommage, en dépit d'efforts raisonnables, ne peut pas être couvert autrement.
1 Toute personne ayant subi un préjudice à la suite d'une vaccination ordonnée ou recommandée par les autorités peut faire valoir un droit à réparation morale lorsque la gravité de l'atteinte le justifie; les art. 47 et 49 du code des obligations1 sont applicables par analogie.
2 Le montant de la réparation morale est fixé en fonction de la gravité de l'atteinte.
4 Une réparation morale n'est accordée que si l'ayant droit n'a pas reçu de prestations de tiers, ou si celles-ci étaient insuffisantes. Les prestations que l'ayant droit a reçues de tiers à titre de réparation morale sont déduites du montant de la réparation morale accordée.
2 Toute personne ayant subi un préjudice à la suite d'une vaccination doit introduire sa demande d'indemnisation ou de réparation morale jusqu'à l'âge de 21 ans ou dans un délai de cinq ans à compter de la date de la vaccination.
3 Aucun intérêt n'est dû pour l'indemnisation et la réparation morale.
Art. 67 Réduction ou refus de l'indemnisation ou de la réparation morale
Le DFI peut réduire ou refuser une indemnisation ou une réparation morale si la personne qui a subi le préjudice a contribué de manière importante à causer l'atteinte.
1 Dans le cas d'une vaccination recommandée, la Confédération et le canton où a eu lieu la vaccination assument chacun la moitié des coûts de l'indemnisation ou de la réparation morale.
2 Dans le cas d'une vaccination obligatoire, la totalité des coûts liés à l'indemnisation ou à la réparation morale sont supportés:
2 Quiconque sollicite une indemnisation ou une réparation morale doit établir de manière vraisemblable qu'il n'a pas reçu de prestations de tiers ou que celles-ci étaient insuffisantes.
1 Si la Confédération recommande ou ordonne l'utilisation d'un produit thérapeutique au sens de l'art. 44 en cas de situation particulière ou extraordinaire, elle peut s'engager à réparer le dommage subi par le producteur.
2 Le montant et les modalités de l'indemnisation sont fixés dans une convention conclue entre la Confédération et le producteur.
des enquêtes épidémiologiques au sens de l'art. 15, al. 1.
Le propriétaire du moyen de transport, de l'installation ou des marchandises concernés assume les coûts de désinfection ou de désinfestation.
Art. 73 Coût de l'approvisionnement en produits thérapeutiques
1 La Confédération assume le coût de l'approvisionnement de la population en produits thérapeutiques prévu à l'art. 44.
la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie1;
la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents2;
la loi fédérale du 19 juin 1992 sur l'assurance militaire3.
3 Lorsque les coûts ne sont pas ou pas entièrement pris en charge conformément à l'al. 2, ils sont assumés par la Confédération.
1 La Confédération assume le coût de l'examen, de la surveillance, de la quarantaine, de l'isolement et du traitement des voyageurs internationaux lorsque ces mesures ont été ordonnées par ses organes, ainsi que les coûts découlant de l'obligation de collaborer prévue à l'art. 43, al. 1, let. b, d et e.
2 Les entreprises assurant le transport transfrontalier de personnes par train, par car, par bateau ou par avion, les exploitants de ports, d'aéroports, de gares ferroviaires ou routières ainsi que les voyagistes assument les coûts liés à l'application de l'art. 42 et à l'obligation de collaborer prévue à l'art. 43, al. 1, let. a et c. La Confédération peut participer aux frais ou dépenses extraordinaires s'ils entraînent une charge excessive pour les entreprises concernées.
1 Les cantons font rapport au DFI sur l'exécution de la loi.
2 Elle coordonne les mesures d'exécution des cantons si une exécution uniforme présente un intérêt.
en cas de risques pour la santé publique, enjoindre aux cantons de mettre en oeuvre certaines mesures d'exécution;
exiger des cantons qu'ils l'informent des mesures d'exécution;
donner aux cantons des directives pour l'établissement de leurs plans de préparation ou d'urgence.
2 Il peut déléguer à l'office compétent le soin d'édicter certaines dispositions d'exécution, en tenant compte de leur portée.
Art. 79 Délégation de tâches d'exécution
1 Le Conseil fédéral peut déléguer des tâches relevant de l'exécution de la présente loi à des organisations ou personnes de droit public ou de droit privé.
2 Il surveille les institutions et les personnes chargées de tâches d'exécution.
3 Les organisations et personnes de droit public ou de droit privé qui accomplissent des tâches d'exécution en vertu de l'al. 1 peuvent faire valoir un droit à indemnisation. Le Conseil fédéral arrête le montant et les modalités de l'indemnité.
l'échange de données relevant de la surveillance épidémiologique;
l'échange d'informations sur l'apparition et la propagation de maladies transmissibles;
l'information immédiate en cas de risque de propagation transfrontalière d'une maladie transmissible;
l'harmonisation des mesures visant à détecter, à surveiller, à prévenir ou à combattre les maladies transmissibles;
2 Les services fédéraux compétents coopèrent avec les autorités et les institutions étrangères ainsi qu'avec les organisations internationales.
3 L'OFSP assume les tâches du «point focal national» conformément au Règlement sanitaire international (2005) du 23 mai 20051. Il signale en particulier à l'OMS les événements susceptibles de présenter une urgence de santé publique de portée internationale.
Le Conseil fédéral examine périodiquement l'efficacité, l'adéquation et l'économicité des mesures prises en vertu de la présente loi.
1 A moins qu'il n'ait commis une infraction plus grave selon le code pénal1, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement,
omet de prendre les mesures de confinement nécessaires lors de l'utilisation d'agents pathogènes dangereux en milieu confiné (art. 26);
met sur le marché des agents pathogènes sans dûment informer l'acquéreur de leurs propriétés, des dangers qu'ils présentent pour la santé et des mesures de précaution et de protection à prendre (art. 28);
enfreint l'interdiction totale ou partielle d'exercer sa profession ou certaines activités (art. 38).
2 Quiconque agit par négligence est puni d'une peine pécuniaire pour les délits visés à l'al. 1.
1 Est puni d'une amende quiconque, intentionnellement:
enfreint l'obligation de déclarer (art. 12);
enfreint le devoir de diligence relatif à l'utilisation d'agents pathogènes ou de leurs produits toxiques (art. 25);
enfreint les autres dispositions sur l'utilisation d'agents pathogènes (art. 29);
se soustrait à des mesures de quarantaine ou d'isolement qui lui ont été imposées (art. 35);
enfreint les dispositions sur l'entrée et la sortie du pays (art. 41);
enfreint l'obligation de collaborer (art. 43, 47, al. 2, et 48, al. 2);
enfreint les dispositions sur le transport ainsi que sur l'importation, l'exportation ou le transit de marchandises (art. 45).
2 Quiconque agit par négligence est puni d'une amende de 5000 francs au plus pour les contraventions visées à l'al. 1.
2 Les art. 6, 7 (infractions commises dans une entreprise) et 15 (faux dans les titres, obtention frauduleuse d'une constatation fausse) de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif1 s'appliquent également aux autorités cantonales.
la loi fédérale du 18 décembre 1970 sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme1;
1 Les autorisations au sens des art. 5, al. 1bis, 29a, al. 1, et 29c, al. 2, de la loi du 18 décembre 1970 sur les épidémies1 restent valables jusqu'à leur date d'expiration mais pendant cinq ans au plus à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
2 Les reconnaissances au sens de l'art. 5, al. 1, de la loi du 18 décembre 1970 sur les épidémies restent valables jusqu'à leur date d'expiration mais pendant cinq ans au plus à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
3 Les laboratoires qui ne sont pas soumis à autorisation en vertu de l'ancien droit, ne disposent pas d'une reconnaissance valable et doivent selon le nouveau droit être titulaires d'une autorisation sont tenus de présenter une demande à cet effet dans le délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. Les laboratoires concernés peuvent continuer à effectuer des analyses jusqu'à la décision de l'autorité fédérale compétente.
Date de l'entrée en vigueur: 1er janvier 20163
Arrêté du Conseil fédéral réglant l’application de la LF concernant les mesures à prendre contre les épidemies offrant un danger général à d’autres maladies transmissibles (RS 4 362)

References: Art. 10

Art. 16

Art. 17

Art. 26
 art. 33

Art. 38
 art. 34
 art. 30

Art. 55

Art. 57

Art. 60
 art. 5
 art. 33
 art. 47

Art. 67

Art. 73

Art. 79
 art. 6
 art. 5