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Timestamp: 2017-04-23 06:00:26+00:00

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France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 03 novembre 1972, 81568
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Sens de l'arrêt : Annulation partielleType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 81568Numéro NOR : CETATEXT000007641759 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-11-03;81568 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC - QUALITE DE FONCTIONNAIRE.LA PERTE DE LA NATIONALITE FRANCAISE ENTRAINE, A SA DATE, LA RUPTURE DES LIENS AVEC LA FONCTION PUBLIQUE FRANCAISE.PERTE - CONSEQUENCE DE LA PERTE DE LA NATIONALITE FRANCAISE.Texte : RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A STATUE SUR LA DEMANDE DU SIEUR X... MOHAMED ET A ANNULE LA DECISION DU 17 JUIN 1966 DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES REFUSANT DE VERSER AUDIT SIEUR Y... AFFERENTS A SON CONGE SPECIAL POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1963 AU 7 JUILLET 1965, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;
VU LA DECISION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU 8 JUIN 1961 ; LA DECLARATION GOUVERNEMENTALE DU 19 MARS 1962 ; L'ORDONNANCE N° 62-825 DU 21 JUILLET 1962 ; LA LOI N° 66-945 DU 20 DECEMBRE 1966 MODIFIANT L'ORDONNANCE N° 62-825 DU 21 JUILLET 1962 ; L'ARTICLE 8 DE LA LOI DE FINANCES DU 30 DECEMBRE 1965 MODIFIE PAR L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 20 DECEMBRE 1966, PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL LE LENDEMAIN, LES PERSONNES DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL ORIGINAIRES D'ALGERIE QUI N'ONT PAS SOUSCRIT, A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TROIS MOIS SUIVANT LA PUBLICATION DE CETTE LOI, LA DECLARATION PREVUE POUR QUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 21 JUILLET 1962, LA NATIONALITE FRANCAISE LEUR SOIT RECONNUE, "SONT REPUTEES AVOIR PERDU LA NATIONALITE FRANCAISE AU 1ER JANVIER 1963" ;
CONS. QUE LE SIEUR X..., OFFICIER DE POLICE ADJOINT DE LA SURETE NATIONALE FRANCAISE DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL ORIGINAIRE D'ALGERIE, MIS EN CONGE SPECIAL A COMPTER DU 8 SEPTEMBRE 1961 POUR UNE DUREE DE TROIS ANS ET DIX MOIS, N'A PAS SOUSCRIT, DANS LE DELAI FIXE PAR LES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 20 DECEMBRE 1966, LA DECLARATION PREVUE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 21 JUILLET 1962 POUR QUE LA NATIONALITE FRANCAISE LUI SOIT RECONNUE QU'IL DOIT DONC ETRE REPUTE AVOIR PERDU LA NATIONALITE FRANCAISE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1963 ; QUE, DE CE FAIT, SES LIENS AVEC LA FONCTION PUBLIQUE FRANCAISE ONT ETE ROMPUS A CETTE MEME DATE ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES DEVAIT REJETER, LE 17 JUIN 1966, LA RECLAMATION PAR LAQUELLE LE SIEUR X... DEMANDAIT A L'ETAT FRANCAIS DE LUI VERSER LES EMOLUMENTS AFFERENTS A SON CONGE SPECIAL A COMPTER DU 1ER JUILLET 1963 ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LA DECISION PRECITEE DU 17 JUIN 1966 ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL A LA CHARGE DU SIEUR X..., ET DE LE FAIRE BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1016, ALINEA 1ER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X... ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A SA CHARGE, A L'EXCEPTION DES FRAIS DE JUSTICE DONT IL EST DISPENSE.Références : CGI 1016Loi 1966-12-20 art. 1Ordonnance 1962-07-21 art. 2Publications :Proposition de citation: CE, 03 novembre 1972, n° 81568Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. ORDONNEAURapporteur : M. PERRETRapporteur public : M. GILBERT GUILLAUMEOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 / 6 ssrDate de la décision : 03/11/1972Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'ARTICLE 8
 L'ARTICLE 9
 L'ARTICLE 2
 L'ARTICLE 1
 L'ARTICLE 2
 L'ARTICLE 1016
 L'ARTICLE 2
 art. 1
 art. 2