Source: http://baseci.fr/assurance-deces.html
Timestamp: 2019-08-22 22:33:24+00:00

Document:
Assurance Décès pour protéger le concubin
L'assurance en cas de décès répond à un besoin de prévoyance.
Le contrat d'assurance en cas de décès garantit le versement d'un capital ou d'une rente au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) si l'assuré décède avant le terme du contrat.
L'assurance décès permet au souscripteur, en contrepartie d'une cotisation faible, d'assurer au concubin survivant un capital ou une rente compensant la baisse de revenus que peut induire le décès de l'assuré.
Permet de protéger son patrimoine lors du remboursement d'un emprunt.
Permet le versement de capitaux au concubin survivant en vue du paiement des droits de mutation à titre gratuit qui, entre les non-héritiers, représente 60 % du patrimoine successoral.
Des garanties optionnelles peuvent être ajoutées telles que la rente éducation, l'assurance décès par accident, l'assurance invalidité et incapacité, la perte d'emploi et l'assistance administrative et juridique.
Mutualisation des risques : les cotisations sont faibles par rapport au montant garanti.
Possibilité de modifier à tout moment les garanties (sous conditions).
Les cotisations peuvent être annuelles, semestrielles, trimestrielles ou mensuelles.
Permet d'assurer un capital ou une rente au concubin sans risquer l'intervention des enfants contrairement aux donations ou aux legs.
Possibilité de désigner plusieurs bénéficiaires dans différentes proportions.
Autorise le démembrement de la clause bénéficiaire.
Le plus souvent, les sommes versées au bénéficiaire ne sont pas imposables.
Dans le cadre d'une temporaire décès, les primes versées sont perdues si le décès n'a pas lieu.
Avec l'âge ou selon l'état de santé, le coût de l'assurance décès augmente.
Les primes pourront être majorées en fonction de l'état de santé.
L'assurance peut être refusée par l'assureur au-delà d'un certain âge, ou après examen médical.
Risque de réintégration dans la succession du souscripteur-assuré des primes manifestement exagérées (C. ass. L132-13 al. 2).
Utiliser une assurance décès pour assurer un prêt
POINTS D'ALERTE - QUESTIONS À SE POSER
Le capital doit assurer le maintien du niveau de vie, et/ou du cadre de vie et/ou de l'autonomie de vie du concubin survivant. Il est donc nécessaire de dresser un inventaire des ressources et des dépenses de la famille en cas de décès de l'un des concubins :
ressources : revenus du survivant, épargne disponible, prestations familiales, capital décès servi par les organismes sociaux, rente ou capital prévu par un contrat groupe (assurance de l'entreprise…), autres revenus…
dépenses : frais consécutifs au décès, droits de succession, frais notariaux, garde et études des enfants, remboursement d'emprunt, autres besoins…
Etabli préalablement à la souscription du contrat, cet inventaire permettra de déterminer le degré de protection nécessaire au concubin survivant, et ainsi de mieux adapter les préconisations financières.
Choisir le contrat d'assurance décès adapté aux besoins et au patrimoine des concubins·
Parmi les nombreuses formules proposées, il est important de choisir le contrat qui répond aux besoins spécifiques des concubins. Les contrats d'assurance décès peuvent être souscrits :
soit pour une durée limitée (assurance temporaire), ils permettront alors au survivant d'assurer le niveau de vie de la famille et l'éducation des enfants, ou paiement des droits de mutation à titre gratuit ;
soit pour toute la vie (assurance "vie entière") et ils seront alors souscrits plus spécifiquement pour le paiement des droits de succession.
Certaines stratégies patrimoniales mettent du temps à se mettre en place. Il peut être judicieux de conseiller la souscription d'une assurance temporaire décès, servant de relais, tant que les montages conseillés ne sont pas totalement efficaces.
Le montant des primes versées au contrat est-il exagéré compte tenu du patrimoine des concubins ?
Il est rare que l'on se trouve dans un cas de primes manifestement exagérées dans un contrat de temporaire décès, ces contrats étant à fonds perdus.
Il n'est pas nécessaire de gratifier le concubin de la totalité du bénéfice, il est possible de prévoir dans la clause bénéficiaire que le concubin pourra opter entre différentes quotités prévues au préalable et ce, tant en pleine propriété qu'en usufruit.
Y a-t-il un testament en contradiction avec la clause ?
Il est important de s'assurer que des dispositions testamentaires ne viendront pas annuler la clause.
Des bénéficiaires d'ordre subséquent ont-ils été désignés ?
Cette désignation est importante car elle peut conduire, faute de bénéficiaires d'ordre subséquent, à l'intégration du capital décès dans la succession du souscripteur. Il est indispensable de désigner un second bénéficiaire en cas de prédécès du premier (C. ass. art. L 132-11).
Dans l'hypothèse d'une clause bénéficiaire démembrée, les modalités d'application du quasi-usufruit sont-elles réglées ?
Dès lors que deux personnes sont parties dans un démembrement, chacune a des droits et devoirs. Il est important de régler lors de la souscription du contrat les prérogatives de chacun afin d'éviter tout conflit ultérieur. Nous recommandons de recourir à une convention de quasi-usufruit.
Cette convention peut ainsi prévoir, selon chaque cas d'espèce :
un inventaire des biens soumis au quasi-usufruit (C. civ. art. 600) ;
une caution (C. civ. art. 601) ou une garantie équivalente (C. civ. art. 2041) ;
une obligation d'emploi avec délimitation des droits de l'usufruitier ;
une indexation de la créance de restitution ;
la conversion de l'usufruit en rente viagère.
Insérer la clause bénéficiaire dans un testament
Afin d'éviter que le concubin ne puisse accepter la désignation bénéficiaire.
Assortir la clause bénéficiaire d'une charge
Entretien des enfants, paiement des frais et des droits de succession...
En présence d'une clause bénéficiaire démembrée, la compagnie d'assurances verse généralement à l'usufruitier les capitaux décès. Il faut prévoir l'enregistrement de la créance.
Il peut également s'avérer judicieux, en présence d'enfants non communs, de constituer des garanties.
Le concubin peut ainsi disposer du capital (le dépenser, le placer) comme un propriétaire. En contrepartie, il devient débiteur de la restitution. La dette s'inscrira au passif de succession du concubin survivant et viendra diminuer l'assiette pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit.
Renonciation au bénéfice du contrat
Si le concubin survivant, bénéficiaire en premier, se sent suffisamment protégé après le décès de son concubin, il peut être judicieux de refuser le bénéfice du contrat et permettre aux enfants, bénéficiaires en second, d'appréhender les capitaux décès.
Adapter les clauses bénéficiaires à l'évolution :
des objectifs patrimoniaux ;
Il crée entre les partenaires une obligation de vie commune, aide matérielle et assistance réciproque selon leurs facultés respectives (C. civ. art. 515-4).
En cas de décès de l'un des partenaires, le partenaire survivant peut se voir attribuer le droit temporaire au logement de l'article 763 du Code civil, d'une durée d'un an.
Les donations de biens présents entre partenaires d'un PACS bénéficient du même traitement fiscal que celles entre époux, et les partenaires survivants, comme les conjoints survivants sont exonérés de droits de succession.
Prévoir le mariage
Si l'objectif de protection du concubin est primordial, il est conseillé de penser au mariage qui attribue au conjoint des droits successoraux légaux et une quotité disponible spéciale.
Avez-vous chiffré les conséquences économiques de votre prédécès pour votre concubin ?
Savez-vous que votre concubin est considéré par la loi comme un étranger et que par conséquent il ne viendra pas à votre succession ?
Dans le cas où vous lui avez légué des biens, ces derniers seront soumis à une taxation au taux de 60 % au-delà d'une valeur de 1 594 €.
Pensez-vous que votre concubin pourra conserver son niveau de vie, son cadre de vie et son autonomie de vie ?
Savez-vous que le montant de la prime pour garantir un capital de 100 000 € est relativement faible ?
Savez-vous que le montant de l'impôt dû au titre des capitaux décès est très faible, voire nul ?
L'assurance en cas de décès répond à un besoin de prévoyance Le contrat d'assurance en cas de décès garantit le versement d'un capital ou d'une rente au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) si l'assuré décède avant le terme du contrat.
Le concubin n'a pas de vocation légale À défaut de disposition, le concubin ne sera pas gratifié.
Protéger le concubin contre une baisse de ressources financières suite à son décès L'assurance décès permet au souscripteur, pour une cotisation faible, de protéger le concubin contre une baisse de ressources financières : paiement des droits de succession et baisse significative des revenus pour la famille.
Permet de protéger son patrimoine Par exemple, remboursement de l'emprunt sur la résidence principale.
Cadre fiscal privilégié Transmettre un capital hors droits de succession.
Cette assurance peut être complétée ou comprendre d'autres garanties optionnelles Telles que la rente éducation, l'assurance décès par accident, l'assurance invalidité et incapacité, la perte d'emploi, l'assistance administrative et juridique.
Primes modiques par rapport au capital garanti Grâce à la mutualisation des risques, un montant important peut être garanti pour une cotisation relativement faible.
Contrats souples - Les contrats d'assurance décès peuvent être souscrits soit pour une durée limitée (assurance temporaire), soit pour toute la vie (assurance-vie entière).
- Possibilité de modifier à tout moment les garanties (sous conditions).
- Les cotisations peuvent être annuelles, semestrielles, trimestrielles ou mensuelles.
Le capital versé est hors succession Permet d'assurer un capital ou une rente au concubin sans risquer l'intervention des enfants contrairement aux donations ou aux legs. En vertu de l'article L 132-13 du Code des assurances, le concubin bénéficiaire n'est pas tenu de rapporter à la succession les sommes perçues, sauf primes manifestement exagérées.
Grande liberté rédactionnelle de la clause bénéficiaire - Cette liberté permet de faire du "sur-mesure" quant à l'affectation du capital. En effet, le concubin peut être attributaire d'une quotité uniquement, d'une quotité nette de frais et droits, d'une quotité en usufruit...
- Possibilité de désigner plusieurs bénéficiaires dans différentes proportions.
- Autorise le démembrement de la clause bénéficiaire, faisant naître un quasi-usufruit. La reconstitution de la pleine propriété entre les mains des nus-propriétaires se fait en franchise de droits.
VOUS SOULEVEZ DES OBJECTIONS ?
- « Je n'ai pas envie que la protection de mon concubin me coûte trop cher. »
Il existe plusieurs moyens de protéger votre concubin et l'assurance décès constitue un excellent outil de protection à moindre coût.
- « Je dispose déjà d'un contrat d'assurance-vie, pourquoi devrais-je souscrire un contrat d'assurance décès ? »
Si vous êtes dans une phase de constitution de patrimoine, l'assurance décès est plus appropriée que l'assurance-vie en matière de protection du concubin. En effet, à primes équivalentes, le capital garanti de l'assurance décès sera nettement supérieur à la valeur de rachat de votre contrat d'assurance-vie.
- « L'assurance décès, c'est bien ! Mais qu'en sera-t-il si je suis victime d'un accident ou d'une maladie entraînant mon invalidité ? »
L'invalidité est un risque susceptible d'être couvert par une assurance. Dans ce cas, si votre état de santé ne vous permet plus d'exercer votre activité professionnelle, l'assurance vous versera un capital ou une rente.
Afin de conférer de manière réversible des droits successoraux au concubin.
Afin de conférer des droits sur le logement à l'actuel concubin, mais surtout de bénéficier d'un cadre fiscal plus favorable pour transmettre à votre concubin.
- Une assurance-vie (pour chacun des concubins)
Même si les concubins ne disposent pas de liquidités suffisantes, il est toutefois utile d'ouvrir un contrat d'assurance-vie afin de lui faire "prendre date". Si cette souscription n'a aucun effet sur le sort fiscal du dénouement en cas de décès, elle allégera tout de même la fiscalité sur les rachats (surtout à partir de la 8e année).
M. Jerry KAN et Mlle Fabienne DURAND vivent en union libre et ne souhaitent pas se marier. Les jeunes concubins qui sont âgés respectivement de 28 et 27 ans sont parents de la petite Camille, âgée de 1 an.
Les concubins, salariés depuis deux ans, sont en phase de constitution de leur patrimoine. Ils entretiennent de bonnes relations avec leurs parents respectifs. Ils souhaitent se protéger contre le prédécès de l'un d'entre eux puisqu'ils n'ont aucun droit sur la succession de l'autre (les concubins étant considérés comme des tiers).
Si l'un d'eux venait à décéder, leurs patrimoines respectifs seraient composés de la manière suivante :
Patrimoine de Monsieur
- un PEA dont le solde est estimé à 15 000 € ;
- un compte courant dont le solde s'élève à 1 000 €.
Patrimoine de Mademoiselle
- un contrat d'assurance-vie en unités de compte, dont la valeur de rachat s'élève aujourd'hui à 20 000 € ;
- des liquidités pour un montant de 5 000 € ;
- un PEA dont le solde est estimé à 25 000 €.
Les concubins ont récemment acquis en indivision leur résidence principale pour un montant de 100 000 €. Cet immeuble a été financé en grande partie par emprunt.
Camille, héritière réservataire, dispose d'un droit sur la totalité de la succession de chacun de ses parents.
Le concubin survivant, qui ne bénéficie d'aucune disposition testamentaire, n'aura aucun droit dans la succession du concubin prédécédé. Il ne disposera que de sa part indivise sur la résidence principale.
Cette dernière étant financée par emprunt, une assurance est obligatoirement adossée. De ce fait, le prédécès d'un des concubins entraînera le remboursement de la dette par la compagnie d'assurance (si l'assurance couvre les deux têtes à 100 %).
Toutefois, il gardera la charge de l'enfant, charge qu'il devra assumer seul. Il ne pourra plus bénéficier des revenus de son concubin, ce qui peut constituer un frein à l'éducation de l'enfant.
SI LES CONCUBINS SOUSCRIVENT UNE ASSURANCE DÉCÈS
Les concubins sont en phase de constitution de leur patrimoine. Pour cette raison, ils ne peuvent protéger le survivant à travers la souscription de produits d'épargne tels que l'assurance-vie.
Les contrats d'assurance décès sont des contrats de prévoyance dont les primes sont versées à fonds perdus.
Compte tenu de l'âge des souscripteurs, les primes sont relativement faibles par rapport au capital qui pourrait être attribué au survivant. En effet, les primes sont fixées sur le principe de la mutualisation des risques et calculées en fonction de l'espérance de vie.
Il s'agira de privilégier, dans ce cas, les contrats à durée déterminée, dénommés contrat d'assurance temporaire décès, en raison de leur souplesse d'utilisation. Ces contrats, renouvelables périodiquement, permettent d'interrompre le versement des cotisations en cas de changement de situation familiale.
Ces contrats présentent de nombreux intérêts d'ordre patrimonial :
Ils contribuent à la protection du concubin survivant en lui attribuant un capital. Le montant dudit capital sera bien supérieur aux primes versées à la compagnie d'assurance. Le survivant pourra ainsi faire face aux charges liées à l'éducation de l'enfant.
Si le survivant est gratifié d'un legs, il fera l'objet d'une taxation très lourde sur les biens reçus (60 %). Les capitaux lui permettront de s'acquitter des droits de succession.
Si les concubins souhaitent transmettre la pleine propriété de la résidence principale au survivant (et ainsi éviter l'indivision avec les héritiers réservataires), le contrat d'assurance décès peut apporter les fonds nécessaires au survivant pour acquérir la part indivise grâce à une faculté d'acquisition prévue à l'article 1873-13 du Code civil dont les concubins auraient convenu antérieurement.
Notons que la conclusion d'un PACS peut s'avérer intéressante d'un point de vue fiscal puisque les partenaires d'un PACS bénéficient d'une exonération de droits de succession.
Le point de vue du professionnel du patrimoine
L'assurance décès a vocation à couvrir un risque : il s'agit des conséquences financières (perte de ressources, droits de succession, frais divers) qui seraient supportées par les proches de la personne dans l'hypothèse de son décès ou de son invalidité.
L'assurance décès concerne :
en particulier, les personnes qui recourent au crédit. L'établissement prêteur est alors désigné bénéficiaire à titre onéreux, pour que la dette soit remboursée en cas de décès ou d'invalidité ;
aux patrimoines peu liquides ou en phase de constitution.
On admet généralement que le capital décès assuré doit représenter 3 à 5 années de revenus ou 50 000 € à
100 000 € par enfant à charge.
Attention : l'assurance décès doit être distinguée de l'assurance-vie qui vise à assurer le « risque de survie », et qui relève économiquement d'une opération d'épargne.
La mutualisation est le principe même de l'assurance décès.
On se couvre d'un risque aux conséquences importantes mais à la probabilité limitée en payant une prime d'assurance réduite.
Cette prime est perdue : elle est le prix de la couverture du risque.
Toute la population qui veut s'assurer va acquitter cette prime. Les capitaux ainsi collectés par l'assureur seront utilisés à indemniser les assurés dont le risque s'est réalisé.
PERSONNES EN PRÉSENCE
Trois personnes participent au contrat, en plus de l'assureur :
le souscripteur, qui signe le contrat et s'engage au paiement des primes ;
l'assuré dont le décès est l'évènement contre lequel on désire se prémunir ;
le bénéficiaire qui recevra l'indemnité versée par l'assureur.
Il est fréquent que l'assuré et le souscripteur soient la même personne. Il peut y avoir plusieurs assurés.
ASSURANCE-VIE ENTIÈRE ET ASSURANCE TEMPORAIRE
Ce contrat va couvrir l'assuré contre un décès quel que soit le moment de sa survenance. Le versement de primes pourra être unique, temporaire, ou viager.
Ils peuvent être souscrits sur une ou deux têtes, le versement de l'indemnité pouvant être prévu au premier, au second décès, ou lors de chaque décès.
C'est un contrat dans lequel l'assureur s'engage à verser l'indemnité en cas de décès survenant au cours d'une période déterminée.
Les primes doivent être acquittées tout au long du contrat.
Ce contrat accompagne fréquemment la souscription d'un emprunt. Dans ce cas, l'indemnité due par l'assureur est égale au capital restant dû.
Elle garantit à l'enfant les ressources financières prévues au contrat, nécessaires à la poursuite de ses études, en cas de décès de l'un de ses parents.
L'invalidité totale et définitive ou temporaire
On sera attentif à la définition des taux d'invalidité, d'incapacité professionnelle et autres critères prévus au contrat.
L'incapacité de travail prolongée
Cette incapacité est relative à un arrêt de travail momentané.
L'indemnité perçue en cas de décès par accident est doublée ou triplée. Le caractère accidentel doit être démontré par le bénéficiaire.
Cela concerne le non-paiement des primes lors d'une période de chômage.
Suicide de l'assuré
Le suicide de l'assuré, règlementé à l'article L.132-7 du Code des assurances, mais qui peut conventionnellement être élargi :
- Au cours de la 1re année, le suicide volontaire de l'assuré implique la nullité du contrat.
Le suicide volontaire signifie que l'assuré a eu l'intention de se donner la mort. L'assureur doit prouver la réalité du suicide, et les juges peuvent tenir compte des circonstances et de la volonté sans équivoque du défunt.
Cass. civ. 1, 14 mars 2000
- À compter de la deuxième année, l'assureur se doit de couvrir le risque de suicide. En cas d'augmentation des garanties en cours de contrat, le risque n'est couvert qu'à compter de la deuxième année suivant l'augmentation.
Meurtre de l'assuré par le bénéficiaire
Le bénéfice du contrat est perdu par le bénéficiaire qui a été auteur, co-auteur, ou complice d'un homicide volontaire. Le bénéficiaire devra être condamné pour le meurtre (droit pénal) pour se voir privé du bénéfice.
La déchéance ne concerne que le bénéficiaire meurtrier, et non les autres bénéficiaires conjoints ou de sous-ordre.
La tentative de meurtre de l'assuré opérée par le bénéficiaire permet de révoquer le bénéfice du contrat, alors même que le bénéfice avait été accepté.
Le principe de liberté contractuelle est présent. Il peut y avoir différentes exclusions contractuelles, telles que les risques relatifs à certaines activités. La preuve que le décès relève des exclusions est à la charge de l'assureur. Si un décès se réalise dans ces conditions, l'assureur doit verser au bénéficiaire le montant de la provision mathématique.
Les articles L.112-4 et L.113-1 du Code des assurances précisent que les exclusions doivent être insérées en « caractères très apparents ».
La loi Évin du 31 décembre 1989 limite le champ de la liberté contractuelle. Une clause générale d'exclusion, de suites d'états pathologiques survenus antérieurement à l'adhésion de l'intéressé ou à la souscription du contrat, est considérée comme abusive. La liste des maladies que l'on peut exclure de la garantie reste limitée.
Capacité à souscrire
Le mineur non émancipé ne peut souscrire seul un contrat. Son administrateur légal ou son tuteur pourront le faire.
Les majeurs sous tutelle ne peuvent souscrire de contrat, contrairement aux majeurs sous sauvegarde de justice ou sous curatelle.
Il est possible que l'assuré ne soit pas le souscripteur. Si l'assuré est capable, il devra donner son consentement, dans le contrat d'assurance ou dans un acte séparé. Le consentement devra être accompagné de la mention de la somme assurée, rente ou capital.
C. ass. art.L.132-2
Il est impossible de contracter un contrat sur la tête d'un incapable de moins de 12 ans, d'un majeur en tutelle et d'une personne placée dans un établissement psychiatrique d'hospitalisation. En cas de non-respect de ces dispositions, la nullité pourra être demandée par l'assureur, le souscripteur ou le représentant de l'incapable.
Les mineurs de plus de 12 ans pourront être assurés avec leur consentement ainsi que celui de leur représentant légal, sous peine de nullité.
C. ass. art.L.132-4
L'assuré doit répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel ce dernier l'interroge sur les circonstances qui sont susceptibles d'influer sur les risques pris en charge. À défaut le contrat est nul.
C. ass. art. L.113-8
Un questionnaire médical peut être demandé par l'assureur, et celui-ci peut être complété par un examen médical réalisé par un médecin désigné et rémunéré par l'assureur. L'examen médical étant coûteux, il est réservé à des garanties dont le montant est très élevé ou à des assurés très âgés. L'inexactitude des réponses au questionnaire peut être une cause de nullité.
C ass. civ. 1, 13 nov. 2002
La preuve de l'inexactitude revient à l'assureur, mais ce dernier ne peut violer le secret médical.
L'assureur est tenu à un devoir d'information sur les conditions générales du contrat, à défaut le souscripteur est en droit de demander la nullité du contrat pour vice du consentement.
Fausses déclarations du risque
L'assuré de bonne foi commet une erreur ou une omission dans ses déclarations sans qu'une preuve de sa mauvaise foi puisse être rapportée.
Si la bonne foi de la fausse déclaration est constatée avant la survenance du risque assuré, le contrat peut être maintenu à condition que le souscripteur accepte une augmentation des primes, ou être résilié dix jours après avoir adressé au contractant une notification par lettre recommandée.
Si la constatation a lieu après la survenance du sinistre, l'indemnité est réduite proportionnellement selon la prime versée et la prime qui aurait due être versée compte tenu du risque.
Il est fréquemment prévu que l'assureur ne pénalise pas l'assuré de bonne foi. Il s'agit d'une clause d'incontestabilité.
En cas de preuve de mauvaise foi apportée par l'assureur, la nullité du contrat est établie. La provision mathématique doit être versée au souscripteur ou au bénéficiaire si le souscripteur est décédé.
C. ass. art. L113-8 et L.132-18
Il revient à l'assureur de montrer que l'inexactitude ou l'omission a changé l'objet du risque assuré ou en a diminué l'évaluation.
L'erreur sur l'âge
Si l'âge est assurable, s'il est à l'intérieur des tarifs de l'assurance mise en cause, le contrat restera valable. Si les primes versées ont été inférieures, les garanties seront revues à la baisse en proportion. Si les primes ont été excessives, il y aura remboursement de l'excédent.
Si l'âge est inassurable, le contrat est nul.
L'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité : l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre.
C. ass. art. L.121-1
Les contrats d'assurance décès ne sont pas soumis au principe indemnitaire.
C. ass. art. L.131-1
Toute action dérivant d'un contrat d'assurance se prescrit par deux ans à compter de l'évènement qui lui donne naissance. Ce délai court du jour où, en cas de réticence, d'omission, de déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, l'assureur en a eu connaissance.
La prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur, et dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé.
La prime est constituée de :
- La prime pure, produit de la probabilité de réalisation du risque envisagé, contenue dans les tables de mortalité statistiques ou les tables statistiques d'expérience propre à l'assureur, et de l'indemnité versée en cas de survenance du décès. Le risque de décès croissant avec l'âge, le montant des primes progresse dans le temps.
Des ajustements peuvent être apportés en cas d'indexation de la prime.
- Des frais de gestion.
Des réductions du montant de la prime peuvent bénéficier aux non-fumeurs, et des surprimes pratiquées en cas de pratiques d'activités à risques.
- Le contrat est résolu soit au terme défini conventionnellement, soit lors de la réalisation du risque assuré.
Le bénéficiaire du contrat doit déclarer la survenance du risque. Il doit prouver que les conditions de survenance du risque sont conformes à la garantie contractuellement établie.
Il suffit d'établir un acte de décès accompagné d'une attestation de mort naturelle.
L'assureur n'est pas tenu au secret professionnel au sujet du bénéficiaire du contrat. Il est seulement tenu à un devoir de prudence et de réserve.
- L'assureur peut commettre une erreur sur l'identité du bénéficiaire. Le paiement réalisé de bonne foi, si l'assureur n'a pas eu connaissance de la désignation du bénéficiaire par testament ou par une autre forme, ainsi que de l'acceptation et de la révocation du bénéficiaire initial.
C. ass. art. L.132-25
- La détermination du bénéficiaire suit les mêmes règles que celles de l'assurance-vie épargne.
Les capitaux payables aux héritiers ou aux bénéficiaires déterminés ne font pas partie de la succession.
Les capitaux décès sont exonérés de fiscalité, cependant, le montant des primes peut relever des articles 990 I et 757 B du CGI :
- Le cumul des primes versées après le 70e anniversaire de l'assuré est soumis aux droits de succession au-delà du montant de 30 500 €, pour les contrats souscrits après le 20 novembre 1991.
- La prime annuelle, ou la prime unique, est taxée au taux de 20 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale au seuil de 902 838 € [pour les décès qui surviennent entre le 31 juillet et le 31 décembre 2011], et à 25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite pour les contrats souscrits après le 13 octobre 1998.
Remarque : pour les dénouements de contrats depuis le 22 août 2007, lorsque :
- le conjoint ou le partenaire survivant de l'assuré décédé,
- ou le frère ou la sœur de l'assuré décédé qui simultanément :
> est célibataire, veuf ou divorcé ou séparé de corps,
> est âgé de plus de 50 ans ou atteint d'une infirmité le mettant dans l'incapacité à subvenir par son travail aux nécessités de l'existence,
> a été domicilié constamment pendant les cinq années précédant la mort du défunt chez ce dernier, est bénéficiaire du contrat, les sommes versées ne sont plus imposables au titre de l'article 757 B comme de l'article 990 I du Code général des impôts.
Le défunt avait souscrit un contrat d'assurance décès et ne disposait d'aucun contrat d'assurance-vie
Le contrat d'assurance décès avait été alimenté par des primes versées avant 70 ans et son fils est désigné comme bénéficiaire
Le montant annuel des primes était de 2 000 €.
L'article 990 I du CGI s'applique. L'assiette taxable est de 2 000 €. Compte tenu de l'abattement de 152 500 € par bénéficiaire, aucun droit ne sera dû.
Le même contrat d'assurance décès avait été alimenté par des primes versées après 70 ans
L'article 757 B du CGI s'applique. L'assiette taxable est de 10 000 €. Compte tenu de l'abattement de 30 500 €, aucun droit ne sera dû.
Les contrats ont été alimentés avec des primes versées avant 70 ans
Un capital de 200 000 € est versé au titre du contrat d'assurance-vie.
La prime annuelle du contrat d'assurance décès s'élevait à 1 000 €.
L'article 990 I du CGI s'applique, et son assiette est de 201 000 €.
Après abattement, l'assiette taxable est de 201 000 € - 152 500 € = 48 500 €
48 500 € X 20 % = 9 700 € seront dus.
Les mêmes contrats ont été alimentés avec des primes versées après 70 ans
Le contrat d'assurance-vie a été alimenté par un montant cumulé de primes de 100 000 €.
Le cumul des primes versées au contrat d'assurance décès s'élevait à 10 000 €.
L'article 757 B du CGI s'applique, et son assiette est de 110 000 €.
Après abattement, l'assiette taxable est de 110 000 € - 30 500 € = 79 500 €.
- En revanche, sont notamment exonérés les contrats rente survie et les contrats d'assurance de groupe souscrits dans le cadre d'une activité professionnelle, et plus généralement tous les bénéficiaires à titre onéreux.
DÉLAI DE VERSEMENT DES CAPITAUX DÉCÈS PAR UNE COMPAGNIE D'ASSURANCE
Un de nos clients est bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie souscrit par sa mère décédée fin décembre 2008. La valeur acquise du contrat d’assurance s’établissait aux environs de 255 000 € au jour du décès (selon le relevé de compte du 31/12), mais la compagnie lui indique qu’il ne percevra que 237 000 € en raison de la baisse des unités de compte sur lesquelles les primes versées étaient investies.
Est-ce normal ? Dans quel délai la compagnie doit-elle régler les capitaux ?
Est-ce normal ? La réponse est oui.
Quel est le délai normal ? Un mois à compter de la réception des pièces nécessaires au règlement.
MOYEN DE RÉPONSE
Selon les conditions générales des contrats d'assurance-vie
Les conditions générales des contrats d’assurance-vie exposent obligatoirement les modalités de calcul du capital décès. Elles précisent également la date à compter de laquelle la valorisation du contrat cesse (d’après l’article L. 132-5 du Code des assurances).
Le décès de l’assuré n’est généralement pas l’événement qui fige la valeur des capitaux décès. Les compagnies proposent plutôt la date de réception des documents qui prouvent le décès, principalement la copie d’un certificat de décès. Ainsi, la valorisation du contrat entre la date du décès et la date d’arrêté des capitaux décès évolue, à la hausse comme à la baisse, à la charge du bénéficiaire ; elle est d’ailleurs intégrée dans l’assiette taxable du capital décès en présence de l’article 990 I du CGI.
Parfois le bénéficiaire sera gagnant, parfois il sera perdant. Pour la compagnie, l’opération est normalement neutre, ce qui est parfaitement logique.
Nota bene : L’article L.132-5 du Code des assurances prévoit en outre que « le contrat d'assurance comportant des valeurs de rachat précise les conditions dans lesquelles, en cas de décès, la revalorisation du capital garanti intervient à compter au plus tard du premier anniversaire du décès de l'assuré jusqu'à la réception des pièces mentionnées à l'article L. 132-23-1 ».
Cette disposition ne vise pas votre cas d’espèce.
L’article L.132-23-1 du Code des assurances prévoit « qu’après le décès de l'assuré […] et à compter de la réception des pièces nécessaires au paiement, l'entreprise d'assurance verse, dans un délai qui ne peut excéder un mois, le capital ou la rente garantis au bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie. Au-delà de ce délai, le capital non versé produit de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal ». Il résulte de cette règle instaurée par la loi du 17 décembre 2007 que la compagnie d’assurance dispose d’un délai d'un mois pour acquitter les capitaux décès.
Toutefois, ce délai d'un mois ne débute pas au jour du décès, mais au moment où la compagnie « réceptionne » les pièces nécessaires au règlement. Ces pièces nécessaires incluent le certificat de décès, l’identification des bénéficiaires et notamment les déclarations fiscales :
- Attestation sur l’honneur prévue par l’article 306-0 F du CGI en présence d’un contrat soumis à l’article 990 I du CGI.
- Certificat d’acquittement ou de non-exigibilité de l’impôt prévu par les articles 292 A et 292 B de l’annexe II du CGI.
A défaut de ces documents dûment renseignés par le ou les bénéficiaires, la compagnie n’est pas en mesure de verser les capitaux décès. Ce retard ne saurait lui être imputé.
Article L132-5 du Code des assurances
Article L132-23-1 du Code des assurances
Articles 292 A et 292 B de l’annexe II du Code général des impôts
Article 306-0 F du Code général des impôts

References: art. 600
 art. 601
 art. 2041
 art. 515
 l'article 763
 l'article 1873
 l'article 757
 l'article 990

L'article 990

L'article 757

L'article 990

L'article 757