Source: https://www.nosdeputes.fr/15/jean-paul-dufregne/dossier/4931/amendements
Timestamp: 2020-02-19 13:46:23+00:00

Document:
28/11/2018 — Amendement N° 302 au texte N° 1408 - Article 44 A (Adopté)
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ajouté par le Sénat prévoit le relèvement de l'âge légal de départ à la retraite à 63 ans. Nous y sommes fortement opposés. C'est pourquoi nous en demandons la suppression.
27/11/2018 — Amendement N° 306 au texte N° 1408 - Article 8 (Rejeté)
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XVI. – Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact des mesures d'exonération de cotisations sociales sur l'emploi, les salaires et l'investissement. » Exposé sommaire : L'annexe 5 du PLFSS, qui retrace les ...
27/11/2018 — Amendement N° 294 au texte N° 1408 - Article 12 bis (Adopté)
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12bis instaure une hausse de taxe pour les organismes complémentaires. Cette hausse aura pour conséquence directe une hausse du prix des mutuelles pour les français. C'est pourquoi nous en demandons la suppression.
27/11/2018 — Amendement N° 291 au texte N° 1408 - Article 8 (Rejeté)
23/11/2018 — Amendement N° 308 au texte N° 1408 - Article 11 (Tombe)
I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I B. – Au 2° du II de l'article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % ». ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par l...
23/11/2018 — Amendement N° 307 au texte N° 1408 - Article 11 ter (Rejeté)
Supprimer cet article. Exposé sommaire : En application d'une disposition adoptée dans le cadre de la loi PACTE, cet article prévoit l'exonération du forfait social sur les sommes versées par les entreprises de moins de 50 salariés au titre de l'intéressement et de la participation. Il prévoit également l'exonération de forfait social sur les...
23/11/2018 — Amendement N° 305 au texte N° 1408 - Article 34 (Rejeté)
À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 46, supprimer les mots : « et varie selon l'âge du bénéficiaire ». Exposé sommaire : L'article 34 prévoit que la CMU-c sera étendue aux personnes aujourd'hui éligibles à l'ACS à compter du 1er novembre 2019 moyennant une participation financière. Toutefois, il est prévu que le prix de la nouvelle C...
23/11/2018 — Amendement N° 304 au texte N° 1408 - Article 33 (Rejeté)
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2022, un rapport d'évaluation portant sur les conséquences de la mise en œuvre du « 100 % santé », sur l'évolution du prix des complémentaires santé et sur l'amélioration de la couverture santé pour les assurés. » Exposé sommair...
23/11/2018 — Amendement N° 303 au texte N° 1408 - Article 33 (Rejeté)
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Les bénéficiaires de l'assurance maladie bénéficient du tiers payant pour les produits et prestations ayant vocation à faire l'objet d'une prise en charge renforcée, en application du deuxième alinéa de l'article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Cet amendement pr...
23/11/2018 — Amendement N° 300 au texte N° 1408 - Article 27 (Rejeté)
23/11/2018 — Amendement N° 297 au texte N° 1408 - Article 19 (Rejeté)
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Constitution en son article 34 prévoit que « les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'État » et que « les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses ...
21/11/2018 — Amendement N° AS65 au texte N° 1408 - Article 19 (Non soutenu)
21/11/2018 — Amendement N° AS64 au texte N° 1408 - Article 8 (Rejeté)
Supprimer cet article. Exposé sommaire : d'euros d'après l'annexe 5 du PLFSS, l'article 7 du présent projet de loi prévoit à compter du 1er janvier 2019 de pérenniser de nouveaux allègements de cotisations patronales à hauteur de 6 points pour les salaires inférieurs à 2,5 SMIC, et de renforcer des allègements généraux de cotisations sociales...
21/11/2018 — Amendement N° AS67 au texte N° 1408 - Article 44 A (Non soutenu)
21/11/2018 — Amendement N° AS66 au texte N° 1408 - Article 27 (Non soutenu)
25/10/2018 — Amendement N° 762 au texte N° 1297 - Article 50 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jume...
Supprimer les alinéas 18 à 29. Exposé sommaire : L'article 50 met en œuvre le changement des règles de calcul des prestations sociales en commençant par les APL. Dès avril 2019, le mode de calcul des APL est modifié. Désormais, celles-ci seront en calculées sur la base des revenus en cours, et non plus sur la base des revenus perçus deux ans...
24/10/2018 — Amendement N° 223 au texte N° 1297 - Avant l'article 11 (Rejeté)
I. – Les articles du code de la sécurité sociale, du code rural et de la pêche maritime et du code du travail modifiés par l'article 8 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2017‑1836 précitée. II. – La perte de recettes pour les organi...
23/10/2018 — Amendement N° 1005 au texte N° 1297 - Article 54 (Rejeté)
Compléter cet article par l'alinéa suivant : Exposé sommaire : Le présent article a pour effet de diminuer les dotations du FIVA de 10M€ et de diminuer les dotations du FCAATA de 81 M€ par rapport aux dotations de l'exercice 2018. La réduction de ces fonds fait écho à la baisse des demandes d'indemnisation. Or, le problème de l'amiante dans ...
23/10/2018 — Amendement N° 931 au texte N° 1297 - Article 44 (Rejeté)
À l'alinéa 1, substituer aux mots : « et plafonds de ressources relevant de cet article sont revalorisés » les mots : « relevant de cet article est revalorisé ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'exclure les plafonds de ressources de la règle de revalorisation dérogatoire pour 2019 et 2020. Cette exclusion est nécessaire car une s...
23/10/2018 — Amendement N° 924 au texte N° 1297 - Article 44 (Rejeté)
À la fin de l'alinéa 1, substituer au taux : « 0,3 % » le taux : « 1,3 % ». Exposé sommaire : Alors que le pouvoir d'achat des retraités est mis à mal par diverses mesures gouvernementales (hausse de la CSG, gel des pensions, hausse des taxes sur le carburant), il est proposé de revaloriser les prestations de 1,3 %, correspondant à l'augme...

References: L'article 12
 L'article 34
 l'article 7
 L'article 50
 l'article 11
 l'article 8