Source: http://droit.wester.ouisse.free.fr/pages/support_cours/penal3.htm
Timestamp: 2017-04-25 14:33:36+00:00

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Sources internationales Support CM Wester-Ouisse
La constitution Art. 34. - La loi est votée par le Parlement.
les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; les sujétions imposées par la Défense Nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ; la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ; la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l'amnistie ; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats ; l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; le régime d'émission de la monnaie. La loi fixe également les règles concernant :
de l'organisation générale de la Défense Nationale ; de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources ; de l'enseignement ; de la préservation de l'environnement ; du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ; du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale. Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'Etat dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.
A l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article, les ordonnances ne peuvent plus être modifiées que par la loi dans les m atières qui sont du domaine législatif.
Art. 111-5 : Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis Sous-section 2 - Sources du droit pénal.
§ 1 – Les sources internes.
Sur le rôle de la coutume, des exemples ici p. 6 et 7, et lire au Grands arrêts n° 2, Cass. crim. 5 octobre 1967 (Quatre-quarts)
A - Les lois.
B – Les textes issus du pouvoir exécutif.
1 – Présentation des textes.
2 – Le contrôle de la régularité des règlements.
Contrôle des réglements codifiés : cass. crim. 19 octobre 2004
Effets du contrôle : Cass. crim. 6 févr. 1989
Pas de contrôle de la sanction : Cass. crim. 6 juillet 1993 ; CEDH 23 septembre 1998
Exemples de contrôle
Conformité à la loi : cass. crim. 9 janvier 1995
Conformité aux PGD : cass. crim. 16 juin 1993
Conformité à un traité international : cass. crim. 16 juin 1986 et 13 mars 1995 Illégalité plaidée avant toute défense au fond : cass. crim. 28 sept. 2004
C – La constitution
art. 55 « Les traités ou accord régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie ». § 2 - Les sources internationales.
A – Le droit international classique source de droit pénal
Application directe des traités internationaux, les conditions : Cass. crim 5 mars 1998, Crim, 29 janvier 97
Contrôle de conformité des lois aux traités : crim 9 mars 1992, Crim, 4 mai 2006 et sur la liberté de preuve en matière de pollution maritime, 13 mars 2007
Libre interprétation ou question préjudicielle ? CEDH, 24 nov. 1994 : condamnation de la France
Cass. crim., 11 février 2004 ; Cass. crim., 15 janvier 2014 : il est de l'office du juge d'interpréter les traités internationaux invoqués dans la cause soumise à son examen
Une présentation générale de la CPI ici B – Le droit pénal européen.
1 – Présentation des traités et des coopérations entre pays de l’UE
a – Le droit pénal de l’UE. Art. 83 traité de Lisbonne: 1. Le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de directives conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent établir des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions dans des domaines de criminalité particulièrement grave revêtant une dimension transfrontière résultant du caractère ou des incidences de ces infractions ou d'un besoin particulier de les combattre sur des bases communes.
L'esquisse d'un droit pénal européen : Communication de la commission du 20 septembre 2011 La politique pénale de l'Europe : actualité
b – Influence du droit européen sur le droit pénal français
Interprétation du droit interne : Cass. crim. 3 nov. 1998
Examen de la conformité du droit français aux textes européens : Cass. crim. 2 juin 1993, 21 février 1994 sur le traité CE et les directives, 10 octobre 2006 sur les règlements
2 – La convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme.
Avant cet arrêt : oppositions Cass. crim. / Cour EDH :
- sur la contrainte par corps : CEDH, 8 juin 1995, Cass. crim, 29 janv. 2003
Critiques du droit pénal français au regard de la CEDH repoussées par la Cass. crim (quelques exemples dans la multitude) :
- les infractions en matière de presse ou l'interdiction de diffuser des PV d'information (secret de l'instruction) se sont vues opposer la liberté d'expression : cass crim. 6 oct. 1992 , 12 juin 2007 - sur l'interdiction des publicités pour le tabac : 19 juin 2007 - sur la sanction de publication de la condamnation dans la presse : 26 mars 1990 - sur les fichiers d'empreintes génétiques : Cass. crim., 19 mars 2013 ; La CEDH et la légalité pénale : CEDH 8 juin 1995 (matière pénale), CEDH 26 avril 1979 et 24 avril 1990 (sources du droit pénal), CEDH 4 décembre 2003 (le droit à la protection pénale), Sources des arrêts :

References: Art. 34

Art. 111

§ 1

art. 55
 § 2
 Art. 83