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France, Conseil d'État, 27 novembre 1968, 68635
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Sens de l'arrêt : Annulation rejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 68635Numéro NOR : CETATEXT000007636036 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-11-27;68635 Analyses : RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - ABSENCE - Décision refusant de passer un contrat avec un établissement privé d'enseignement technique.01-05-03-02 Motifs tirés de l'insuffisance d'effectifs [RJ1], de la vétusté et du mauvais entretien des locaux et du matériel, du faible niveau des élèves, de l'insuffisance des résultats aux examens, de l'intérêt médiocre des enseignements assurés, étant au nombre des motifs dont le ministre pouvait légalement tenir compte. Appréciation portée par l'administration ne reposant pas sur des faits matériellement inexacts et non entachée d'erreur manifeste, d'erreur de droit ou de détournement de pouvoir.RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE - RAPPORTS ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS PRIVES - Contrats simples - Enseignement technique - Conditions d'effectifs - Pouvoirs d'appréciation du ministre.30-02-07-02, 54-07-02-04-01 Si, pour obtenir un contrat simple, un établissement d'enseignement technique doit obligatoirement remplir les quatre conditions énumérées à l'article 5, alinéa 4, de la loi du 31 décembre 1959, le ministre a le droit d'apprécier, pour ceux des établissements remplissant ces conditions, l'opportunité de la passation du contrat [RJ1]. Contrôle du juge sur les motifs des décisions ministérielles afin de vérifier si elles ne reposent pas sur des motifs juridiquement erronés ou fondés sur des faits matériellement inexacts ou ne sont pas entachées d'erreur manifeste ou de détournement de pouvoir. En l'espèce, motifs tirés : de l'insuffisance d'effectifs [RJ1], de la vétusté et du mauvais entretien des locaux et du matériel, du faible niveau des élèves, de l'insuffisance des résultats aux examens, de l'intérêt médiocre des enseignements assurés, étant au nombre des motifs dont le ministre pouvait légalement tenir compte. Appréciation portée par l'administration ne reposant pas sur des faits matériellement inexacts et non entachée d'erreur manifeste, d'erreur de droit ou de détournement de pouvoir.RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Décision refusant de passer un contrat simple avec un établissement privé d'enseignement technique.Références :1. Cf. Ministre de l'Education nationale c/ syndicat de la métallurgie auboise, section, 70801, 1968-03-08, recueil Lebon p. 171 ; solution inverse pour les établissements du premier degré : Association d'éducation populaire des écoles libres de Réalmont, section, 1965-01-13, recueil Lebon p. 28Texte : RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE SES DECISIONS DES 13 FEVRIER 1962 ET 4 MAI 1964 REJETANT LES DEMANDES DE CONTRAT SIMPLE PRESENTEES POUR LE CENTRE TECHNIQUE ET MENAGER "LA PROVIDENCE" A VALENCE DROME , ENSEMBLE AU REJET DES DEMANDES DE LA DEMOISELLE X... ET DU SIEUR SARANO, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DESDITES DECISIONS ;
VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1959 : "LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES DU PREMIER DEGRE PEUVENT PASSER AVEC L'ETAT UN CONTRAT SIMPLE SUIVANT LEQUEL LES MAITRES AGREES RECOIVENT DE L'ETAT LEUR REMUNERATION DETERMINEE, NOTAMMENT, EN FONCTION DE LEURS DIPLOMES ET SELON UN BAREME FIXE PAR DECRET. CE REGIME EST APPLICABLE A DES ETABLISSEMENTS PRIVES DU SECOND DEGRE OU DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, APRES AVIS DU COMITE NATIONAL DE CONCILIATION. LE CONTRAT SIMPLE PORTE SUR UNE PARTIE OU SUR LA TOTALITE DES CLASSES DES ETABLISSEMENTS. IL ENTRAINE LE CONTROLE PEDAGOGIQUE ET LE CONTROLE FINANCIER DE L'ETAT. PEUVENT BENEFICIER D'UN CONTRAT SIMPLE LES ETABLISSEMENTS JUSTIFIANT DES SEULES CONDITIONS SUIVANTES : DUREE DE FONCTIONNEMENT, QUALIFICATION DES MAITRES, NOMBRE D'ELEVES, SALUBRITE DES LOCAUX SCOLAIRES. CES CONDITIONS SERONT PRECISEES PAR DECRET" ;
CONS. QUE, SI, POUR OBTENIR UN CONTRAT SIMPLE, UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DOIT OBLIGATOIREMENT REMPLIR LES QUATRE CONDITIONS ENUMEREES A L'ARTICLE 5, ALINEA 4, DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1959, IL RESULTE DE L'ALINEA 2 DU MEME ARTICLE 5 QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, STATUANT APRES AVIS DU COMITE NATIONAL DE CONCILIATION, A LE DROIT D'APPRECIER, POUR CEUX DES ETABLISSEMENTS REMPLISSANT CES CONDITIONS, L'OPPORTUNITE DE LA PASSATION DU CONTRAT ;
EN CE QUI CONCERNE LA DECISION MINISTERIELLE DU 13 FEVRIER 1962 : - CONS. QUE, POUR ANNULER CETTE DECISION, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE S'EST FONDE, D'UNE PART, SUR CE QUE LES MOTIFS DE REFUS TIRES PAR LE MINISTRE DE L'INSUFFISANCE DES EFFECTIFS ET DE L'INSALUBRITE DES LOCAUX SCOLAIRES ETAIENT EN FAIT SANS VALEUR DANS L'ESPECE, ET, D'AUTRE PART, SUR CE QUE LES AUTRES MOTIFS DE REFUS RELATIFS A L'INSUFFISANCE DU MATERIEL SCOLAIRE ET AU MANQUE D'INTERET PRATIQUE DE CERTAINS ENSEIGNEMENTS DISPENSES PAR L'ETABLISSEMENT N'ETAIENT PAS, EN DROIT, AU NOMBRE DE CEUX QUI PEUVENT ETRE LEGALEMENT RETENUS POUR JUSTIFIER UNE DECISION REJETANT UNE DEMANDE DE CONTRAT SIMPLE ;
CONS. QU'AINSI QU'IL VIENT D'ETRE DIT, LE MINISTRE DISPOSE D'UN POUVOIR D'APPRECIATION, EN CE QUI CONCERNE L'OPPORTUNITE DE LA PASSATION D'UN CONTRAT SIMPLE, ALORS MEME QUE L'ETABLISSEMENT REMPLIT LES CONDITIONS VISEES A L'ARTICLE 5, 4° ALINEA DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1959 ; QUE, PAR SUITE, CONTRAIREMENT A CE QU'A JUGE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LES DEUX DERNIERS MOTIFS DE REFUS SUSANALYSES POUVAIENT JURIDIQUEMENT ETRE OPPOSES AUX REQUERANTS ;
CONS. QUE LA CONDITION D'EFFECTIFS VISES A L'ARTICLE 5, ALINEA 4, DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1959 EST PRECISEE A L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 60-390 DU 22 AVRIL 1960 AUX TERMES DUQUEL "PEUVENT DEMANDER A PASSER AVEC L'ETAT UN CONTRAT SIMPLE... LES ETABLISSEMENTS TECHNIQUES... QUI JUSTIFIENT SOIT D'UN NOMBRE D'ELEVES AU MOINS EGAL A 50 % DE LA POPULATION SCOLAIRE DE LA COMMUNE, SOIT... DANS L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE ET L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE... D'UN EFFECTIF D'ELEVES CORRESPONDANT A CELUI RETENU POUR L'ENSEIGNEMENT PUBLIC PAR LES COMMISSIONS DE LA CARTE SCOLAIRE" ;
CONS. QU'A DEFAUT D'UNE DETERMINATION, A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE, DES REGLES OU DES ELEMENTS PERMETTANT D'ETABLIR CETTE CORRESPONDANCE ET DANS L'HYPOTHESE, QUI EST CELLE DE L'ESPECE, OU L'ETABLISSEMENT N'A PAS UN EFFECTIF AU MOINS EGAL A 50 % DE LA POPULATION SCOLAIRE DE LA COMMUNE, IL APPARTENAIT A L'ADMINISTRATION, POUR L'APPLICATION, DANS CES CIRCONSTANCES PARTICULIERES, DE LA CONDITION D'EFFECTIFS DONT S'AGIT, D'EXERCER UN POUVOIR D'APPRECIATION EN VUE DE DECIDER SI L'EFFECTIF DES CLASSES ETAIT OU NON SUFFISANT POUR JUSTIFIER LA PASSATION DU CONTRAT SOLLICITE ;
CONS. QU'EN FAISANT ETAT, DANS LES OBSERVATIONS QU'IL A PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, DE L'INSUFFISANCE DES EFFECTIFS DE L'ETABLISSEMENT, LE MINISTRE A ENTENDU SE REFERER A LA SITUAYION EXISTANTE DANS LA SEULE SECTION REPONDANT A DES BESOINS REELS DE MAIN-D'OEUVRE QUALIFIEE, C'EST-A-DIRE, CELLE DES "CULOTTIERES" ; QUE L'APPRECIATION A LAQUELLE LEDIT MINISTRE S'EST LIVREE EN L'ESPECE SUR CE POINT ET SELON LAQUELLE L'EFFECTIF DE CETTE SECTION ETAIT INSUFFISANT NE REPOSE PAS SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ET QU'ELLE N'EST PAS ENTACHEE D'ERREUR DE DROIT, D'ERREUR MANIFESTE OU DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ;
CONS. ENFIN QUE SI, DANS LES MEMES OBSERVATIONS, LE MINISTRE A EMPLOYE LE TERME D'INSALUBRITE DES LOCAUX, IL N'A, EN REALITE, VISE QUE LA VETUSTE ET LE MAUVAIS ETAT D'ENTRETIEN DE CEUX-CI, ELEMENTS DONT IL POUVAIT LEGALEMENT TENIR COMPTE DANS SON APPRECIATION SUR L'OPPORTUNITE DE PASSER LE CONTRAT LITIGIEUX ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE CETTE APPRECIATION SOIT, EN L'ESPECE, ENTACHEE D'UN VICE QUELCONQUE ;
CONS., DES LORS, QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A RETENU, A L'APPUI DU JUGEMENT ANNULANT LA DECISION MINISTERIELLE DU 13 FEVRIER 1962, LES MOTIFS SUSANALYSES ;
EN CE QUI CONCERNE LA DECISION MINISTERIELLE DU 4 MAI 1964 : - CONS. QUE LES MOTIFS DE REFUS TIRES PAR LE MINISTRE DE LA MEDIOCRITE DES EFFECTIFS, DE L'INSUFFISANCE DES RESULTATS AUX EXAMENS, DE LA VETUSTE DES LOCAUX ET DU MATERIEL, DE L'INTERET MEDIOCRE DES PREPARATIONS ASSUREES SONT AU NOMBRE DE CEUX DONT IL POUVAIT LEGALEMENT TENIR COMPTE POUR APPRECIER S'IL CONVENAIT DE PASSER UN CONTRAT SIMPLE ; QUE, DES LORS, EN DECIDANT QUE DE TELS MOTIFS ETAIENT ETRANGERS A CEUX QUI, D'APRES L'ARTICLE 5, 4° ALINEA DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1959 PEUVENT SEULS JUSTIFIER JURIDIQUEMENT LE REJET D'UNE DEMANDE DE CONTRAT SIMPLE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, PAR SON JUGEMENT ANNULANT LA DECISION SUSVISEE, COMMIS UNE ERREUR DE DROIT ;
CONS. QU'IL Y A LIEU, POUR LE CONSEIL D'ETAT, SAISI PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS D'ILLEGALITE INVOQUES PAR LES REQUERANTS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A L'APPUI DE LEUR DEMANDE D'ANNULATION DES DEUX DECISIONS MINISTERIELLES ATTAQUEES ET DEVANT LE CONSEIL D'ETAT DANS LEURS OBSERVATIONS EN DEFENSE ;
CONS. QU'AUCUNE PRESCRIPTION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'IMPOSAIT AU MINISTRE L'OBLIGATION D'ENONCER EXPLICITEMENT LES MOTIFS DE REJET DE LA DEMANDE DE CONTRAT SIMPLE DANS LE TEXTE DE LA DECISION ATTAQUEE DU 13 FEVRIER 1962 ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'APPRECIATION A LAQUELLE LE MINISTRE S'EST LIVRE, EN L'ESPECE, EN CE QUI CONCERNE, D'UNE PART, LA DECISION DU 13 FEVRIER 1962 AU SUJET DU MANQUE D'INTERET DES ENSEIGNEMENTS DISPENSES DANS LA SECTION DE "COUTURE FLOUE" ET DANS LA SECTION "LINGERE", DU FAIBLE NIVEAU DES ELEVES FREQUENTANT CES SECTIONS ET DE L'INSUFFISANCE DU MATERIEL ET DE L'EQUIPEMENT SCOLAIRES DE L'ETABLISSEMENT ET, EN CE QUI CONCERNE, D'AUTRE PART, LA DECISION DU 4 MAI 1964, AU SUJET DE LA MEDIOCRITE DES EFFECTIFS, DE L'INSUFFISANCE DES RESULTATS OBTENUS AUX EXAMENS, DE LA VETUSTE DES LOCAUX ET DU MATERIEL SCOLAIRES ET DU PEU D'UTILITE DES PREPARATIONS ASSUREES ET DE LA FORMATION DONNEE PAR L'ETABLISSEMENT, NE REPOSE PAS SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ET QU'ELLE N'EST PAS NON PLUS ENTACHEE D'ERREUR MANIFESTE, D'ERREUR DE DROIT OU DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE SES DECISIONS EN DATE DES 13 FEVRIER 1962 ET 4 MAI 1964 ;
EN CE QUI CONCERNE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA DEMOISELLE X..., DIRECTRICE DU CENTRE MENAGER ET TECHNIQUE "LA PROVIDENCE" A VALENCE ET DU SIEUR SARANO, PRESIDENT DE L'ASSOCIATION D'EDUCATION POPULAIRE "LA PROVIDENCE" ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DES DEMANDES ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE LA DEMOISELLE X..., ET DU SIEUR SARANO.Références : Décret 60-390 1960-04-22 art. 1Loi 59-1557 1959-12-31 art. 5 al. 4, al. 2Publications :Proposition de citation: CE, 27 novembre 1968, n° 68635Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. de VulpillièresRapporteur public : Mme GrévisseOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 27/11/1968Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 5
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