Source: http://laconference.typepad.fr/conf2/d%C3%A9fense-p%C3%A9nale/
Timestamp: 2013-05-18 10:12:09+00:00

Document:
La Conférence des Avocats du Barreau de Paris: Défense Pénale
Ainsi qu’il était prévisible, la Cour de cassation vient de confirmer que les gardes à vue effectuées sans avocat par le passé étaient contestables. Reste maintenant à assurer l’essentiel : que l’organisation de l’intervention des avocats en garde à vue, telle que la loi la prévoit, permette un exercice effectif des droits de la défense. C'est la raison pour laquelle la Conférence a déposé ce jour devant le Conseil d’Etat une question prioritaire de constitutionnalité concernant certaines dispositions la loi du 14 avril 2011 relative à la garde à vue.
Au principal, la Conférence soutient que le principe doit être que l’avocat doit avoir accès au dossier en garde à vue. Si, dans des circonstances réellement exceptionnelles (et non pas par le truchement d’un imprimé préétabli), il pourrait être concevable que certaines informations soient gardées secrètes (par exemple, le nom d’un policier infiltré), tel ne peut pas être le principe. Or c’est précisément ce que fait la loi du 14 avril 2011 en prévoyant, sans exception, un corpus extrêmement limité de documents auxquels l’avocat peut avoir accès. Ces dispositions constituent une atteinte, notamment, aux principes constitutionnellement reconnus de l’effectivité des droits de la défense et de l’équilibre entre l’accusation et la défense. Par ailleurs, il est soutenu par le mémoire déposé par la Conférence qu’un certain nombre d’autres caractéristiques du régime introduit par la loi portent atteinte aux principes constitutionnels, en particulier que :
la conduite de l'interrogation par l’officier de police ne doit pas nuire à l'effectivité des droits de la défense, notamment à la possibilité pour l'avocat de poser des questions ; et la détermination du calendrier d’auditions par les services de police doit être encadrée. La Conférence a décidé d’être représentée auprès du Conseil d’Etat par Monsieur Louis Boré, ancien Secrétaire de la Conférence et avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. Les Secrétaires de la Conférence prolongeront cette initiative par des recours systématiques assortis de questions prioritaires de constitutionnalité dans le cadre des commissions d’office qu’ils assurent auprès de la 23ème Chambre du Tribunal Correctionnel, afin que cette initiative auprès du Conseil d’Etat soit doublée d’une initiative auprès de la Cour de cassation.
Rédigé à 14:57 dans Actualité, Défense Pénale | Lien permanent
Kee-Yoon Kim, 6ème Secrétaire, s'est rendue à Istanbul en qualité d'observatrice judiciaire de la 12ème audience de la Cour d'Assises spéciale dans l'affaire de l'assassinat de Hrank Dink, journaliste turc d'origine arménienne. Ce voyage fait suite à deux premières missions d'observation judiciaire menées par Matthieu Brochier, ancien 6ème Secrétaire, devant la Cour d'Assises spéciale d'Istanbul en avril et en octobre 2009, à la demande de Maître Cetin, avocat au Barreau d'Istanbul et ancienne Présidente de la Ligue des droits de l'homme en Turquie.
Téléchargement du rapport de Kee-Yoon Kim Rédigé à 08:29 dans Actualité, Défense Pénale, Missions d'observation judiciaire | Lien permanent
Monsieur, Le Syndicat d’officiers de Police SYNERGIE OFFICIERS, dont vous êtes le secrétaire général, a indiqué, réagissant aux propos du Bâtonnier de Paris, qu’il n’avait pas « de leçons d’intégrité à recevoir de la part de commerciaux dont les compétences en matière pénale sont proportionnelles au montant des honoraires perçus » et que : « les avocats ne sont pas les garants des libertés publiques, ils ne sont que les représentants des intérêts particuliers de leurs clients » (voir communiqué).
Les secrétaires de la Conférence du Barreau de Paris qui interviennent quotidiennement au titre de l’aide juridictionnelle pour la défense des personnes mises en examen en matière criminelle ou pour la défense des prévenus en comparutions immédiates, ne peuvent laisser dire que leur compétence est adaptée au montant de leurs honoraires. Comme nombre de fonctionnaires de police, chaque jour nous sommes confrontés à la misère humaine et au désespoir de ceux que la société rejette : toxicomanes, malades, sans-abris… et comme les fonctionnaires de police, quel que soit le nombre de ceux que nous assistons, quelles que soient les difficultés du jour, notre indemnisation est identique. Et comme les fonctionnaires de police, la modicité de cette indemnisation laisse intactes notre détermination, notre courage, notre compétence, et les idéaux que nous poursuivons.
Lorsqu’au printemps dernier la Conférence du Barreau de Paris a combattu l’insalubrité du dépôt du palais de justice, il n’était pas question d’argent, mais de libertés publiques. Quotidiennement, des confrères, dans tous les Barreaux de France, se battent, dans des conditions d’exercice difficiles, avec des indemnisations faibles, pour défendre la liberté de leur client prévenu et le droit à la justice de leur client victime. A travers chacun d’eux, les avocats défendent la liberté de tous. Comme tous les avocats, notre engagement n’est pas fonction de nos honoraires mais de notre serment : dignité et humanité. Nous vous prions d’agréer, Monsieur, l’expression de nos sentiments les meilleurs.
- Voir sur le même sujet la réaction du Syndicat de la Magistrature (communiqué du 24 novembre 2009) Rédigé à 12:46 dans Défense Pénale | Lien permanent
Rédigé à 13:19 dans Défense Pénale | Lien permanent
Le 9 novembre 2009, à l’initiative des Secrétaires de la Conférence du barreau de Paris, Louis Schweitzer, Président de la HALDE, Christian Charrière-Bournazel, bâtonnier du Barreau de Paris, Cédric Labrousse et David Marais, respectivement 1er et 5e Secrétaire, ont signé une convention organisant la défense des victimes de discriminations. La HALDE assiste les victimes de discriminations dans la constitution de leur dossier et dans la détermination de la procédure la plus adaptée à leur cas. Aux termes de cette convention de partenariat, et afin de faciliter l’accès à un avocat et d’assurer au mieux leur défense, ces victimes, si elles vivent ou travaillent à Paris, auront désormais la possibilité de saisir le Cinquième Secrétaire en exercice, responsable de la lutte contre les discriminations, pour être assistées par un avocat désigné par le Bâtonnier du barreau de Paris parmi les Secrétaires de la Conférence ou les avocats spécialement formés.
Rédigé à 18:12 dans Défense Pénale, Evenements | Lien permanent
Suite à la publication dans le Bulletin du Bâtonnier du 14 octobre 2009 d'un appel des Secrétaires de la Conférence à l'application de l'article 706-106 du CPP, le site actuel avocat a souhaité en savoir plus. Ci-dessous l'entretien réalisé avec Matthieu Brochier, 6ème Secrétaire de la Conférence. Article 706-106 CPP : un texte "méconnu"
et "peu appliqué" (source : www.actuel-avocat.fr)
parisiens de la Conférence ont constaté, au cours de leurs permanences, que
l'article 706-106 du CPP n'était pas appliqué de manière systématique alors
qu'il prévoit l'assistance d'un avocat dans certains cas de comparutions
immédiates. Les jeunes avocats appellent au dépôt de conclusions de nullité. Explications
de Matthieu Brochier , 6ème secrétaire. Au cours de vos permanences, vous avez pu
constater que l'article 706-106 du code de procédure pénale (CPP) n'était pas
"systématiquement" appliqué dans les procédures de comparution
immédiate. Pouvez-vous nous en dire plus ? Matthieu Brochier - En principe, la personne concernée par une
procédure de comparution immédiate comparaît seule devant le procureur de la
République, avant d'être déférée devant la formation de jugement. Par
exception, l'article 706-106 prévoit que, pour certaines infractions, en
particulier le trafic de stupéfiants, le prévenu doit être assisté d'un avocat
quand il est présenté au procureur. Le conseil doit, au préalable, pouvoir
consulter le dossier s'entretenir avec son client. L'examen des débats
parlementaires montre que l'article 706- 106 a été introduit pour préserver les
droits de la défense, au moment où le procureur décide de la suite de la
procédure (jugement en comparution immédiate ou ouverture d'une instruction). Mais ce texte est
récent, il a été créé par la loi "Perben II" du 9 mars 2004, et il
reste encore méconnu. Au cours de leurs permanences pénales quotidiennes, les
secrétaires de la Conférence ont constaté que l'article 706-106 n'était pas
appliqué à Paris. Après des recherches juridiques et sur internet (sur les
blogs juridiques de Maître Eolas et Maître Mo), nous avons réalisé que ce texte
n'était pas systématiquement appliqué en France. Par exemple, Il est appliqué à
Bobigny, mais il ne l'est pas à Paris et ne l'était pas à Lille. Il est également affirmé que la non application de
cette disposition est un motif de nullité du procès verbal de comparution
immédiate "qui doit être systématiquement soulevé, ainsi que certaines
juridictions l'ont récemment jugé". Pouvez-vous également préciser ce
point ? Matthieu Brochier - Nous ne pouvons pas accepter qu'une loi
prévoyant l'assistance d'un avocat lors de la présentation d'une personne
devant un magistrat ne soit pas appliquée. C'est une violation qui cause un
grief grave à la personne mise en cause, car elle est injustement privée d'un
conseil. Cela doit avoir comme conséquence la nullité de la procédure de
comparution immédiate. Cette violation
est suffisamment grave pour que notre Bâtonnier accepte de publier un petit mot
dans le Bulletin pour attirer l'attention des avocats qui plaident en
comparution immédiate sur l'existence de ce texte. Il est en effet nécessaire
que ce texte soit connu et que chaque entorse soit dénoncée devant les
tribunaux. La Cour d'appel de Pau et le TGI de Lille ont annulé des procédures
de comparution immédiate évoquant une atteinte manifeste aux droits de la
défense. A Paris , les juges semblent partagés mais la 23 ème chambre section 1
a cependant récemment annulé deux procès-verbaux de comparution immédiate sur
ce même fondement. La Conférence propose sur son site internet un
modèle d'écritures. Ces actions sont-elles suivies d'effet ? Qu'espérez-vous
Matthieu Brochier - Nous avons publié sur internet des conclusions
de nullité pour faire connaître l'article 706-106 et proposer à nos confrères
un modèle qu'il suffit de remplir. Il faut savoir qu'en comparution immédiate,
le travail de l'avocat se déroule toujours dans l'urgence : les dossiers sont
étudiés entre 10h du matin et midi, les entretiens avec les personnes déférées
entre midi et 13h30, avant le début de l'audience à 13h30. Dans ces conditions,
l'avocat n'a pas le temps de rédiger des conclusions. Le modèle que nous
proposons peut donc être utile. Ces écritures ont
déjà été téléchargées par un grand nombre de personnes. Nous espérons qu'elles
seront utilisées, autant que les conclusions de nullité que nous avions
proposées en raison de l'insalubrité du dépôt du Palais de Justice. Ces
dernières avaient été téléchargées et défendues par plusieurs de nos confrères,
avec comme aboutissement la nullité de plusieurs procédures le 28 mai dernier. Bien sûr, la
meilleure solution serait que l'article 706-106 soit appliqué à Paris et par
tous les Parquets de France, pour que la personne déférée puisse effectivement bénéficier
d'un avocat dans les conditions prévues par la loi. Nous sommes convaincus que
c'est en parlant de ce texte qu'il sera connu et, enfin, systématiquement
Exception de nullité en matière de procédures appliquées à la criminalité organisée
Au cours de leurs permanences, les secrétaires de la Conférence ont pu constater que l'article 706-106 du CPP n'était pas systématiquement appliqué dans les procédures de comparution immédiate.Selon cet article, les personnes déférées après une garde à vue prolongée en matière de stupéfiants ont droit à être assistées d'un avocat lors de la présentation devant le Procureur de la République, avant d'être jugées.La non-application de cette disposition cause aux personnes déférées un grief grave, car elle les prive du droit à un avocat lors d'un débat contradictoire.Les secrétaires considèrent qu'il est inadmissible que ne soit pas appliquée une loi prévoyant l'assistance d'un avocat lors de la présentation devant un magistrat.C'est un motif de nullité du procès-verbal de comparution immédiate, ainsi que certaines juridictions l'ont du reste récemment jugé, qui doit être systématiquement soulevé.Les Secrétaires encouragent les avocats plaidant en comparution immédiate à vérifier l'application de l'article 706-106 et proposent des conclusions de nullité à déposer si besoin [voir ci-après].
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Rédigé à 12:08 dans Conclusions de nullité, Défense Pénale | Lien permanent
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Jeudi 28 mai 2009 la 23ème Chambre 2 du Tribunal Correctionnel a annulé 5 procès-verbaux de comparution immédiate en considérant que les conditions de rétention au dépôt n'étaient pas décentes, sur le fondement de l'article 803-3 alinéa 1 du Code de procédure pénale.Le tribunal, se fondant sur les constatations du juge désigné le 2 mai 2009 pour établir un rapport sur l'état du dépôt, a remis en liberté les personnes qui étaient en détention provisoire et dont les procédures ont été annulées.Mercredi, le député André Valini s'était rendu au dépôt du TGI de Paris mercredi. Les photos prises par le député sont disponibles notamment sur le site de France Info.Voir notamment :- la presse du jour (le Figaro), le Monde, les chroniques judiciaires du nouvelobs.- le billet de Philippe Bilger.- la réaction en vidéo de Cédric Labrousse, 1er Secrétaire.- la lettre du Garde des Sceaux adressée au Bâtonnier.
Insalubrité du dépôt : des PV de comparution immédiate annulées (1)
Voir ci-dessous la dépêche AFP par Dorothée MOISAN PARIS (AFP) — Le combat mené par les jeunes avocats parisiens pour
dénoncer l'insalubrité du dépôt du TGI de Paris a porté ses fruits, la
Chancellerie débloquant jeudi un million d'euros pour rénover cet été
les sous-sols du Palais de justice, après l'annulation de plusieurs
procédures de comparution immédiate."Cette décision est la
démonstration exacte que c'était insuffisant et que la justice peut,
quand elle le veut, faire bouger les pouvoirs publics", se félicitait
Me Pierre de Nayves, l'un des avocats ayant lancé le mouvement de
contestation.Le 16 avril, les 12 secrétaires de la Conférence,
ces avocats qui représentent le jeune barreau parisien et assurent la
défense pénale des plus démunis, étaient entrés en croisade contre les
conditions "inhumaines" du dépôt, selon eux exigu, sale et délabré.Depuis un mois, ils profitaient d'audiences de comparution immédiate pour plaider la nullité des procédures en cours.Jeudi
soir, la Chancellerie se refusait pourtant à faire un lien entre les
annulations de comparutions immédiates prononcées à 18H30 par la 23e
chambre correctionnelle de Paris et son communiqué de 19H00 dans lequel
elle annonçait avoir décidé "d'affecter en urgence" un million d'euros
pour rénover le dépôt à partir de juillet 2009."C'est le fruit
de plusieurs semaines de travail", se bornait à expliquer son
porte-parole, Guillaume Didier, assurant que le million d'euros
débloqué l'aurait été "quelle qu'ait été la décision" du tribunal.Quelques
minutes plus tôt, celui-ci avait annulé trois procédures de comparution
immédiate, au motif que les conditions de détention des prévenus
n'étaient "pas décentes", et donc "non conformes" à la Convention
européenne des droits de l'Homme.Le 2 mai, les avocats parisiens avaient obtenu la désignation d'un magistrat pour visiter les sous-sols du Palais.Dans
son rapport, dévoilé jeudi à l'audience de la 23e chambre, Pascal Gand
a décrit des cellules collectives "vétustes et exiguës", sans intimité,
dépourvues de matelas, avec des chasses d'eau actionnées de l'extérieur
et du papier toilette à réclamer feuille à feuille aux agents du dépôt."Les
locaux spécialement aménagés constituent bien une formalité
substantielle" que doit remplir le tribunal, a tranché la présidente
Christine Servella-Huertas."Des cellules sans matelas ne
permettent pas des conditions de repos satisfaisantes", a-t-elle
souligné, avant de déplorer certaines "odeurs nauséabondes".Elle
a donc "déclaré la nullité" des trois procès-verbaux de comparution
immédiate. Si les trois prévenus sont ressortis libres du tribunal,
"les poursuites seront certainement reprises", a prévenu la présidente.
La saisine du tribunal a été annulée en raison de l'insalubrité du
dépôt, mais le parquet peut engager de nouvelles poursuites contre les
délinquants présumés."Ce qui est déterminant, c'est qu'un juge
se soit rendu au dépôt", soulignait Me Matthieu Brochier, l'un des
secrétaires de la Conférence, se félicitant d'"un progrès pour la
justice".Quant au parquet, il a d'ores et déjà fait appel. Or,
la cour d'appel de Paris a déjà jugé, dans une affaire concernant le
dépôt de Créteil, que les mauvaises conditions de détention ne
pouvaient justifier l'annulation de procédures de comparution immédiate.
Rédigé à 12:30 dans Défense Pénale, Insalubrité du dépôt | Lien permanent
Insalubrité du dépôt : suite
Le 6 mai 2009 bâtonnier Christian Charrière-Bournazel a plaidé les conclusions de nullités avec les Secrétaires de la Conférence lors d'une audience de la 23ème chambre du tribunal correctionnel de Paris.Le parquet ayant montré à la défense une copie du registre du dépôt visé à l'article 803-3 alinéa 3, seuls les griefs tirés de la violation de l'article 803-3 alinéa 1er ont été soutenus (local spécialement aménagé).David Marais, qui assurait la permanence, a rappelé que les Secrétaires n'étaient en guerre contre personne et que le combat pour les droits de l'homme et les droits de la défense était l'affaire de tous. Il est de l'intérêt de la justice d'avoir des personnes qui comparaissent dans des conditions dignes. De son côté, le bâtonnier Christian Charrière-Bournazel a appelé les magistrats à prendre leurs responsabilités devant cette situation désolante et inacceptable.Voir le compte rendu par l'Associated Press : "La Pression monte autour du dépôt insalubre du dépôt du Palais de justice de Paris".A l'issue de l'audience, le tribunal a, une nouvelle fois, rejeté le grief tiré de l'insalubrité du dépôt.
Rédigé à 11:14 dans Défense Pénale, Insalubrité du dépôt | Lien permanent

References: l'article 706

l'article 706
 l'article 706
 l'article 706
 l'article 706
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 l'article 706
 l'article 706
 l'article 706
 l'article 706
 l'article 803
 l'article 803
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