Source: http://leressac.com/reglementations/internationales/article/bunker-2001
Timestamp: 2018-11-16 09:20:59+00:00

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BUNKER 2001 - Le Ressac
Convention Internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus
à la pollution par les hydrocarbures de soute.
rappelant l’art. 194 de la Convention des Nations Unies de 1982 sur le droit de la mer, qui dispose que les Etats doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir, réduire et maîtriser la pollution du milieu marin,
rappelant également l’art. 235 de cette convention, qui dispose que, en vue d’assurer une indemnisation rapide et adéquate de tous dommages résultant de la pollution du milieu marin, les Etats doivent coopérer pour assurer le développement des règles pertinentes du droit international,
Art. 1	Définitions
1 > signifie tout bâtiment de mer ou engin marin, quel qu’il soit.
2 > sign fie toute personne physique ou toute personne morale de droit public ou de droit privé, y compris un Etat et ses subdivisions politiques.
3 > signifie le propriétaire, y compris le propriétaire inscrit, l’affréteur coque nue, l’armateur gérant et l’exploitant du navire.
4 > signifie la personne ou les personnes au nom de laquelle ou desquelles le navire est immatriculé ou, à défaut d’immatriculation, la personne ou les personnes dont le navire est la propriété. Toutefois, dans le cas d’un navire appartenant à un Etat et exploité par une compagnie qui, dans cet Etat, est enregis¬trée comme étant l’exploitant du navire, l’expression > désign cette compagnie.
5 > signifie tous les hydrocarbures minéraux, y compris l’huile de graissage, utilisés ou destinés à être utilisés pour l’exploitation ou la propulsion du navire, et les résidus de tels hydrocarbures.
6 > signifie la Convention internationale de 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydro-carbures, telle que modifiée.
7 > signifie toutes mesures raisonnables prises par toute personne après la survenance d’un événement pour prévenir ou limiter le dommage par pollution.
8 > signifie tout fait ou tout ensemble de faits ayant la même origine et dont résulte un dommage par pollution ou qui constitue une menace grave et immi¬nente de dommage par pollution.
9 > signifie :
a)	le préjudice ou le dommage causé à l’extérieur du navire par contamination survenue à la suite d’une fuite ou d’un rejet d’hydrocarbures de soute du navire, òu que cette fuite ou ce rejet se produise, étant entendu que les indemnités versées au titre de l’altération de l’environnement autres que le manque à gagner dû à cette altération seront limitées au coût des mesures raisonnables de remise en état qui ont été effectivement prises ou qui le seront ; et
c)	le coût des mesures de sauvegarde et les autres préjudices ou dommages causés par ces mesures.
10 > signifie, à l’égard d’un navire immatriculé, l’Etat dans lequel le navire a été immatriculé et, à l’égard d’un navire non immatri¬culé, l’Etat dont le navire est autorisé à battre le pavilion.
11 > signifie la jauge brute calculée conformément aux règles sur le jaugeage qui figurent à l’Annexe I de la Convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires.
12 <> signifie l’Organisation maritime internationale.
13 <> signifie le Secrétaire général de l’Organisation.
Art. 2	Champ d’application
i)	sur le territoire, y compris la mer territoriale, d’un Etat Partie, et
iii)	dans la zone économique exclusive d’un Etat Partie établie conformé¬ment au droit international ou, si un Etat Partie n’a pas établi cette zone, dans une zone située au-delà de la mer territoriale de cet Etat et adja¬cente à celle-ci, déterminée par cet Etat conformément au droit inter¬national et ne s’étendant pas au-delà de 200 milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale ;
b) aux mesures de sauvegarde, oû qu’elles soient prises, destinées à prévenir ou à limiter de tels dommages.
Art. 3	Responsabilité du propriétaire du navire
3 Le propriétaire du navire n'est pas responsable s’il prouve:
a)	que le dommage par pollution résulte d’un acte de guerre, d’hostilités, d’une guerre civile, d’une insurrection ou d’un phénomène naturel de caractère exceptionnel, inévitable et irrésistible; ou
c)	que le dommage par pollution résulte en totalité du fait qu’un tiers a délibérément agi ou omis d’agir dans l’intention de causer un dommage; ou
6 Aucune disposition de la présente Convention ne porte atteinte aux droits de recours du propriétaire du navire qui pourraient exister indépendamment de la pré¬sente Convention.
Art. 4	Exclusions
2 Sauf dans le cas prévu au par. 3, les dispositions de la présente Convention ne sont pas applicables aux navires de guerre, aux navires de guerre auxiliaires ou aux autres navires appartenant à un Etat ou exploité par lui et utilisés exclusivement, à l’époque considérée, pour un service public non commercial.
3 Un Etat Partie peut décider d’appliquer la présente Convention à ses navires de guerre ou autres navires visés au par. 2, auquel cas il notifie sa décision au Secrétaire général en précisant les conditions et modalités de cette application.
4 En ce qui concerne les navires appartenant à un Etat Partie et utilisés à des fins commerciales, chaque Etat est passible de poursuites devant les juridictions visées à l'article 9 et renonce à toutes les défenses dont il pourrait se prévaloir en sa qualité d’Etat souverain.
Art. S	Événements mettant en cause deux ou plusieurs navires
Art. 6	Limitation de la responsabilité
Aucune disposition de la présente Convention n’affecte le droit du propriétaire du navire et de la personne ou des personnes qui fournissent l’assurance ou autre garantie financière de limiter leur responsabilité en vertu de tout régime national ou inter¬national applicable, tel que la Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, telle que modifiée.
Art. 7	Assurance obligatoire ou garantie financière
1 Le propriétaire inscrit d’un navire d’une jauge brute supérieure à 1.000 immatriculé dans un Etat Partie est tenu de souscrire une assurance ou autre garantie financière, telle que le cautionnement d’une banque ou d’une institution financière similaire, pour couvrir sa responsabilité pour dommages par pollution, pour un montant équivalant aux limites de responsabilité prescrites par le régime de limitation national ou international applicable, mais n’excédant en aucun cas un montant calculé conformément à la Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, telle que modifiée.
2 Un certificat attestant qu’une assurance ou autre garantie financière est en cours de validité conformément aux dispositions de la présente Convention est délivré à chaque navire après que l’autorité compétente d’un Etat Partie s’est assuré qu’il est satisfait aux prescriptions du par. 1. Lorsqu’il s’agit d’un navire immatriculé dans un Etat Partie, ce certificat est délivré ou visé par l’autorité compétente de l’Etat d’immatriculation du navire; lorsqu’il s’agit d’un navire non immatriculé dans un Etat Partie, le certificat peut être délivré ou visé par l’autorité compétente de tout Etat Partie. Le certificat doit être conforme au modèle joint en annexe à la présente Convention et comporter les renseignements suivants:
a)	nom du navire, lettres ou numéro distinctifs et port d’immatriculation;
c)	nom et lieu de l’établissement principal du propriétaire inscrit;
e)	numéro OMI d’identification du navire;
g)	type et durée de la garantie;
i)	nom et lieu de l’établissement principal de l’assureur ou de toute autre per¬sonne fournissant la garantie et, le cas échéant, lieu de l’établissement auprès duquel l’assurance ou la garantie a été souscrite;
k)	période de validité du certificat, qui ne saurait excéder celle de l’assurance ou de la garantie.
3 a) Un Etat Partie peut autoriser une institution ou un organisme reconnu par lui à délivrer le certificat mentionné au par. 2. Cette institution ou cet organisme informe cet Etat de la délivrance de chaque certificat. Dans tous les cas, l’Etat Partie se porte pleinement garant du caractère complet et exact du certificat ainsi délivré et s’engage à prendre les mesures nécessaires pour satis¬faire à cette obligation.
b) Un Etat Partie notifie au Secrétaire général:
i)	les responsabilités spécifiques et les conditions de l’habilitation d’une institution ou d’un organisme reconnu par lui;
iii)	le retrait d’une telle habilitation; et
iii) la date à compter de laquelle une telle habilitation ou le retrait d’une telle habilitation prend effet. L’habilitation ne prend pas effet avant l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date à laquelle une notification en ce sens a été donnée au Secrétaire général.
c) L’institution ou l’organisme autorisé à délivrer des certificats conformément au présent paragraphe est, au minimum, autorisé à retirer ces certificats si les conditions dans lesquelles ils ont été délivres ne sont pas maintenues. Dans tous les cas, l’institution ou l’organisme signale ce retrait à l’Etat au nom duquel le certificat avait été délivre.
4 Le certificat est établi dans la ou les langues officielles de l’Etat qui le délivre. Si la langue utilisée n’est pas l’anglais, l’espagnol, ou le français, le texte comporte une traduction dans l’une de ces langues et, si l’Etat en décide ainsi, la langue officielle de cet Etat peut ne pas être utilisée.
5 Le certificat doit se trouver à bord du navire et une copie doit en être déposée auprès de l’autorité qui tient le registre d’immatriculation du navire ou, si le navire n’est pas immatriculé dans un Etat Partie, auprès de l’autorité qui a délivré ou visé le certificat.
7 L’Etat d’immatriculation du navire détermine les conditions de délivrance et de validité du certificat, sous réserve des dispositions du présent article.
8 Aucune disposition de la présente Convention ne doit être interprétée comme empêchant un Etat Partie de donner foi aux renseignements obtenus d’autres Etats ou de l’Organisation ou d’autres organismes internationaux concernant la situation financière des assureurs ou des personnes dont émane la garantie financière aux fins de la présente Convention. Dans de tels cas, l’Etat Partie qui donne foi à de tels renseignements n’est pas dégagé de sa responsabilité en tant qu’Etat qui délivre le certificat prescrit au par. 2.
9 Les certificats délivrés ou visés sous l’autorité d’un Etat Partie sont acceptés pas les autres Etats Parties aux fins de la présente Convention et sont considérés par eux comme ayant la même valeur que les certificats qu’ils ont eux-mêmes délivrés ou visés, même lorsqu’il s’agit d’un navire qui n’est pas immatriculé dans un Etat Partie. Un Etat Partie peut à tout moment demander à l’Etat qui a délivré ou visé le certificat de procéder à un échange de vues s’il estime que l’assureur ou le garant porté sur le certificat d’assurance n’est pas financièrement capable de faire face aux obligations imposées par la présente Convention.
10 Toute demande en réparation d’un dommage par pollution peut être formée directement contre l’assureur ou l’autre personne dont émane la garantie financière couvrant la responsabilité du propriétaire inscrit pour les dommages par pollution. Dans un tel cas, le défendeur peut se prévaloir des moyens de défense que le propriétaire du navire serait fondé à invoquer (excepté ceux tirés de la faillite ou mise en liquidation du propriétaire du navire), y compris la limitation de la responsabilité en vertu de l’art. 6. En outre, le défendeur peut, même si le propriétaire du navire n’est pas en droit de limiter sa responsabilité conformément à l’art. 6, limiter sa responsabilité à un montant égal à la valeur de l’assurance ou autre garantie financière qu’il est exigé de souscrire conformément au par. 1. De surcroît, le défendeur peut se prévaloir du fait que le dommage par pollution résulte d’une faute intentionnelle du propriétaire du navire, mais it ne peut se prévaloir d’aucun des autres moyens de défense qu’il aurait pu être fondé à invoquer dans une action intentée par le propriétaire du navire contre lui. Le défendeur peut dans tous les cas obliger le propriétaire du navire à se joindre à la procédure.
11 Un Etat Partie n’autorise pas un navire soumis aux dispositions du présent article et battant son pavillon à être exploité à tout moment si ce navire n’est pas muni d’un certificat délivré en vertu du par. 2 ou du par. 14.
12 Sous réserve des dispositions du présent article, chaque Etat Partie veille à ce qu’en vertu de son droit national, une assurance ou autre garantie correspondant aux exigences du par. 1 couvre tout navire d’une jauge brute supérieure à 1.000, quel que soit son lieu d’immatriculation, qui touche ou quitte un port de son territoire ou une installation au large située dans sa mer territoriale.
13 Nonobstant les dispositions du par. 5, un Etat Partie peut notifier au Secrétaire général qu’aux fins du par. 12 les navires ne sont pas tenus d’avoir à bord ou de produire le certificat prescrit au par. 2 lorsqu’ils touchent ou quittent les ports ou les installations au large situés dans son territoire, sous réserve que l’Etat Partie qui délivre le certificat prescrit au par. 2 ait notifié au Secrétaire général qu’il tient, sous forme électronique, des dossiers accessibles à tous les Etats Parties, attestant l’existence du certificat et permettant aux Etats Parties de s’acquitter de leurs obligations en vertu du par. 12.
14 Si un navire appartenant à un Etat Partie n’est pas couvert par une assurance ou autre garantie financière, les dispositions pertinentes du présent article ne lui sont pas applicables. Ce navire doit toutefois être muni d’un certificat délivre par l’autorité compétente de l’Etat d’immatriculation attestant que le navire appartient à cet Etat et que sa responsabilité est couverte dans les limites prescrites conformé¬ment au par. 1. Ce certificat suit d’aussi près que possible le modèle prescrit au par. 2.
15 Un Etat peut, au moment de la ratification, de l’acceptation ou de l’approbation de la présente Convention ou de l’adhésion a celle-ci, ou à tout moment par la suite, déclarer que le présent article ne s’applique pas aux navires exploités exclusivement à l’intérieur de la zone de cet Etat visée à l’art. 2 a) i).
Art. 8	Délais de prescription
Les droits à indemnisation prévus par la présente Convention s’èteignent à défaut d’action en justice intentée dans les trois ans à compter de la date à laquelle le dom¬mage est survenu. Néanmoins, aucune action en justice ne peut être intentée après un délai de six ans à compter de la date où s’est produit l’événement ayant occasionné le dommage. Lorsque cet événement consiste en un ensemble de faits, le délai de six ans court à dater du premier de ces faits.
Art. 9	Tribunaux compétents
1 Lorsqu’un événement a causé un dommage par pollution sur le territoire, y compris la mer territoriale, ou dans une zone visée à Particle 2 a) ii) d’un ou de plusieurs Etats Parties, ou que des mesures de sauvegarde ont été prises pour prévenir ou limiter tout dommage par pollution sur ce territoire, y compris la mer territoriale, ou dans cette zone, des actions en réparation contre le propriétaire du navire, l’assureur ou l’autre personne fournissant la garantie financière pour la responsabilité du propriétaire du navire ne peuvent être présentées que devant les tribunaux de ces Etats Parties.
3 Chaque Etat Partie veille à ce que ses tribunaux aient compétence pour connaître de telles actions en réparation en vertu de la présente Convention.
Art. 10	Reconnaissance et exécution des jugements
1 Tout jugement rendu par un tribunal compétent en vertu de Particle 9, qui est exécutoire dans l’Etat d’origine où it ne peut plus faire l’objet d’un recours ordinaire est reconnu dans tout Etat Partie, sauf:
a)	si le jugement a été obtenu frauduleusement; ou
b)	si le défendeur n’a pas été averti dans des délais raisonnables et mis en me-sure de préparer sa défense.
2 Tout jugement qui est reconnu en vertu du par. 1 est exécutoire dans chaque Etat Partie dès que les procédures requises dans cet Etat ont été remplies. Ces procédures ne sauraient autoriser une révision au fond de la demande.
Art. 11	Clause de substitution
La présente Convention l’emporte sur les conventions qui, à la date à laquelle elle est ouverte la signature, sont en vigueur ou ouvertes à la signature, à la ratification ou à l’adhésion mais seulement dans la mesure où ces conventions seraient en conflit avec elle; toutefois, le présent article n’affecte pas les obligations que les Etats Parties peuvent avoir, du fait de ces conventions, envers les Etats qui ne sont pas Parties à la présente Convention.
Art. 12	Signature, ratification, acceptation, approbation et adhésion
1 La présente Convention est ouverte à la signature, au Siège de l’Organisation, du 1er octobre 2001 au 30 septembre 2002 et reste ensuite ouverte à l’adhésion.
2 Les Etats peuvent exprimer leur consentement à être liés par la présente Convention par:
a)	signature sans réserve quant à la ratification, l’acceptation ou l’approbation;
b)	signature sous réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation suivie de ratification, d’acceptation ou d’approbation; ou
4 Tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, déposé après l’entrée en vigueur d’un amendement à la présente Convention à l’égard de tous les actuels Etats Parties, ou après l’accomplissement de toutes les mesures
requises pour l’entrée en vigueur de l’amendement à l’égard de ces Etats Parties, est réputé s’appliquer à la Convention telle que modifiée par l’amendement.
Art. 13	Etats ayant plus d’un régime juridique
1 S’il possède deux ou plusieurs unités territoriales dans lesquelles des régimes juridiques différents sont applicables pour ce qui est des matières traitées dans la présente Convention, un Etat peut, au moment de la signature, de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion, déclarer que la présente Convention s’applique à l’ensemble de ses unités territoriales ou seulement à une ou plusieurs d’entre elles, et il peut modifier cette déclaration en présentant une autre déclaration à tout moment.
3 Dans le cas d’un Etat Partie qui a fait une telle déclaration:
a)	dans la définition du « proprietaire inscrit » donnée à l’art. 1 4), les références à un Etat sont interprétées comme visant une telle unité territoriale;
b)	les références à l’Etat d’immatriculation d’un navire et, pour ce qui est d’un certificat d’assurance obligatoire, à l’Etat qui a délivré ou visé le certificat, sont interprétées comme visant respectivement l’unité territoriale dans laquelle le navire est immatriculé et celle qui délivre ou vise le certificat;
c)	les références faites dans la présente Convention aux prescriptions du droit national sont interprétées comme visant les prescriptions du droit de l’unité territoriale pertinente; et
d)	les références faites dans les art. 9 et 10 aux tribunaux des Etats Parties et aux jugements qui doivent être reconnus dans ces Etats sont interprétées comme visant respectivement les tribunaux de l’unité territoriale pertinente et les jugements qui doivent être reconnus dans cette unité territoriale.
Art. 14	Entrée en vigueur
1 La présente Convention entre en vigueur un an après la date à laquelle dix-huit Etats, y compris cinq Etats ayant chacun des navires dont la jauge brute totale n'est pas inférieure à 1 million, soit l’ont signée sans réserve quant à la ratification, l’acceptation ou l’approbation, soit ont déposé un instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion auprès du Secrétaire général.
2 Pour tout Etat qui la ratifie, l’accepte, l’approuve ou y adhère après que les conditions d’entrée en vigueur prévues au par. 1 ont été remplies, la présente Convention entre en vigueur trois mois après la date du dépôt par cet Etat de l’instrument approprié.
Art. 15	Dénonciation
1 La présente Convention peut être dénoncée par l’un quelconque des Etats Parties à tout moment après la date à laquelle elle entre en vigueur à l’égard de cet Etat.
Art. 16	Révision ou modification
2 L’Organisation convoque une conférence des Etats Parties ayant pour objet de réviser ou de modifier la présente Convention à la demande du tiers au moires des Etats Parties.
Art. 17	Dépositaire
a) informe tous les Etats qui ont signé la présente Convention ou y ont adhéré:
i)	de toute nouvelle signature ou de tout dépôt d’un nouvel instrument, ainsi que de leur date;
ii)	de la date d’entrée en vigueur de la présente Convention;
iii)	du dépôt de tout instrument de dénonciation de la présente Convention et de la date à laquelle ce dépôt est intervenu ainsi que de la date à laquelle la dénonciation prend effet; et
iv)	des autres déclarations et notifications faites en vertu de la présente Convention.
Art. 18	Transmission à l’Organisation des Nations Unies
Dès l’entrée en vigueur de la présente Convention, le Secrétaire général en transmet le texte au Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies en vue de son enregistrement et de sa publication, conformément a l’art. 102 de la Charte des Nations Unies.
Art. 19	Langues
Nom du navire Lettres ou numéro distinctifs d’identification du navire Numéro OMI Port d’immatriculation Nom et adresse complète de l’etablissement principal du Nom propriétaire inscrit
(nom complet de l ’Etat)
Il conviendrait d’utiliser le texte suivant lorsqu ’un Etat Partie se prévaut des dispositions de l’art. 7 3).
(nom de l ’institution ou de l ’organisme)
A: le:
(lieu)	(date)
(signature et titre du fonctionnaire qui délivré ou vise le certificat))
1.	En désignant l’Etat, on peut, si on le désire, mentionner l’autorité publique compétente du pays dans lequel le certificat est délivré.
2.	Lorsque le montant total de la garantie provient de plusieurs sources, il convient d’indiquer le montant fourni par chacune d’elles.
3.	Lorsque la garantie est fournie sous plusieurs formes, il conviendrait de les énumérer.
4.	Dans la rubrique « Durée de la garantie>>, il faut préciser la date à laquelle celle-ci prend effet.
5. Dans la rubrique « Adresse de l’assureur (ou des assureurs) et/ou du garant (ou des garants)>>, il convient d’indiquer l’adresse de l’etablissement principal de l’assureur (ou des assureurs) et/ou du garant (ou des garants). Si nécessaire, il convient d’indiquer le lieu de l’établissement auprès duquel l’assurance ou la garantie a été souscrite.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4
 l'article 9

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13
 art. 9

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19