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Timestamp: 2020-04-02 21:32:26+00:00

Document:
Arrete Du Gouvernement Flamand du 05/03/2004 relatif a l'enveloppe de points pour les centres d'enseignement de l'enseignement fondamental
Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'enveloppe de points pour les centres d'enseignement de l'enseignement fondamental
2004035895
5 MARS 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'enveloppe de points pour les centres d'enseignement de l'enseignement fondamental
Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 25 février 1997Documents pertinents retrouvés type décret prom. 25/02/1997 pub. 05/07/1997 numac 1997035730 source ministere de la communaute flamande Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 1987 type décret prom. 25/02/1997 pub. 05/07/1997 numac 1997035724 source ministere de la communaute flamande Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 1988 fermer relatif à l'enseignement fondamental, notamment les articles 3, 45bis °, 125septies, § 2, 3° et 125duodecies §§ 1er et 2, 3°, insérés par le décret du 10 juillet 2003 relatif au paysage de l'enseignement fondamental;
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 20, modifié par la loi du 16 juillet 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/07/1993 pub. 25/03/2016 numac 2016000195 source service public federal interieur Loi ordinaire visant à achever la structure fédérale de l'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 20 novembre 2003;
Vu le protocole n° 519 du 7 novembre 2003 portant les conclusions des négociations menées en réunion commune du Comité sectoriel X et de la sous-section « Communauté flamande » de la section 2 du Comité des services publics provinciaux et locaux;
Vu le protocole n° 286 du 7 novembre 2003 portant les conclusions des négociations menées au sein du Comité coordinateur de négociation;
Vu l'avis n° 36.177/1 du Conseil d'Etat, donné le 1er décembre 2003, par application de l'article 84, § 1er, premier alinéa, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Article 1er.Le présent arrêté s'applique à l'enseignement fondamental ordinaire et spécial, subventionné ou financé par la Communauté flamande.
Art. 2.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : décret : le décret du 25 février 1997Documents pertinents retrouvés type décret prom. 25/02/1997 pub. 05/07/1997 numac 1997035730 source ministere de la communaute flamande Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 1987 type décret prom. 25/02/1997 pub. 05/07/1997 numac 1997035724 source ministere de la communaute flamande Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 1988 fermer relatif à l'enseignement fondamental.
Art. 3.§ 1er. Par application de l'article 125duodecies, § 1er, du décret, il est octroyé une enveloppe de points à chaque centre d'enseignement à l'appui de son fonctionnement. § 2. Les moyens sont attribués sur la base du nombre d'élèves pondérés par centre d'enseignement, calculé suivant les dispositions de l'article 125duodecies du décret et de l'article 4 du présent arrêté. § 3. A partir de 900 élèves pondérés 21 points sont attribués. Par tranche supplémentaire de 450 élèves pondérés 11 points sont attribués. L'enveloppe de points est attribuée au centre d'enseignement. § 4. Les points de cette enveloppe peuvent être librement affectés à la création d'un ou de plusieurs emplois du personnel de gestion et d'appui conformément aux principes fixés au chapitre IIIter de l' arrêté du Gouvernement flamand du 17 juin 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/06/1997 pub. 27/08/1997 numac 1997035953 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif au cadre organique dans l'enseignement fondamental spécial type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/06/1997 pub. 12/09/1997 numac 1997035969 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif au cadre organique dans l'enseignement fondamental ordinaire fermer relatif au cadre organique dans l'enseignement fondamental ordinaire et au chapitre IVbis de l' arrêté du Gouvernement flamand du 17 juin 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/06/1997 pub. 27/08/1997 numac 1997035953 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif au cadre organique dans l'enseignement fondamental spécial type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/06/1997 pub. 12/09/1997 numac 1997035969 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif au cadre organique dans l'enseignement fondamental ordinaire fermer relatif au cadre organique dans l'enseignement fondamental spécial.
Art. 4.Par application des articles 125septies, § 2, 3° et 125duodecies, § 2, 3° du décret, est appliqué lors du comptage des élèves pour remplir la norme de centre d'enseignement et pour l'enveloppe de points à l'appui du fonctionnement du centre d'enseignement : 1° le coefficient 1,2 aux élèves des écoles situées dans une commune ayant une densité de population de moins de 200 habitants par km2;2° le coefficient 1,9 aux élèves d'écoles d'enseignement fondamental spécial qui, dans le cadre d'une augmentation salariale des directeurs de l'enseignement fondamental spécial, sont classées dans la catégorie B, telle que visée à l'annexe 1re de l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 juillet 1990 relatif aux titres, aux échelles de traitement, au régime de prestations et au statut pécuniaire dans l'enseignement spécial;3° le coefficient 2,1 aux élèves d'écoles d'enseignement fondamental spécial qui, dans le cadre d'une augmentation salariale des directeurs de l'enseignement fondamental spécial, sont classées dans la catégorie A, telle que visée à l'annexe 1re de l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 juillet 1990 relatif aux titres, aux échelles de traitement, au régime de prestations et au statut pécuniaire dans l'enseignement spécial.
Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2003.
arrêté du gouvernement flamand du 30 septembre 2005 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mars 2004 relatif à l'enveloppe de points pour les centres d'enseignement de l'enseignement fondamental arrêté du gouvernement flamand du 22 mars 2019 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mars 2004 relatif aux services présentant des besoins en matière d'enseignement et l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2007 relatif à l'enseignement en mili arrêté du gouvernement flamand du 07 septembre 2018 Arrêté du Gouvernement flamand relatif à des mesures de soutien à l'enseignement fondamental et modifiant divers arrêtés relatifs au cadre organique, aux centres d'enseignement et aux échelles de traitement
arrêté du gouvernement flamand du 06 juillet 2012 Arrêté du Gouvernement flamand rendant obligatoire le Règlement général des membres du personnel des enseignements fondamental et secondaire ordinaire et spécial catholique, y compris la formation HBO5 de nursing, à l'exception de l'éducation des arrêté du gouvernement flamand du 26 novembre 2010 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 4ter , 1 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mars 2004 relatif à l'enveloppe de points pour les centres d'enseignement de l'enseignement fondamental et l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement arrêté du gouvernement flamand du 15 juillet 2011 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mars 2004 relatif à l'enveloppe de points pour les centres d'enseignement de l'enseignement fondamental et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 septembre 2009 arrêté du gouvernement flamand du 04 septembre 2009 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mars 2004 relatif à l'enveloppe de points pour les centres d'enseignement de l'enseignement fondamental arrêté du gouvernement flamand du 05 septembre 2008 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mars 2004 relatif à l'enveloppe de points pour les centres d'enseignement de l'enseignement fondamental et l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juin 1997 relatif au ca arrêté du gouvernement flamand du 18 juillet 2008 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juin 1997 relatif à la charge du personnel dans l'enseignement fondamental arrêté du gouvernement flamand du 07 septembre 2007 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mars 2004 relatif à l'enveloppe de points pour les centres d'enseignement de l'enseignement fondamental
décret du 21 décembre 2012 Décret relatif à l'enseignement XXII décret du 15 mars 2019 Décret portant exécution des mesures relatives à l'enseignement de la CCT XI à partir de l'année scolaire 2019-2020
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References: § 2
 l'article 20
 l'article 84
 § 1

Art. 2

Art. 3
 l'article 125
 § 1
 § 2
 l'article 125
 l'article 4
 § 3
 § 4

Art. 4
 § 2
 § 2

Art. 5
 l'article 4
 l'article 7