Source: http://www.securitepublique.gc.ca/cnt/rsrcs/pblctns/ntnl-ctn-pln-cmbt/index-fra.aspx
Timestamp: 2016-10-22 16:03:48+00:00

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AccueilResourcesPublicationsPlan d'action national de lutte contre la traite de personnes
Qu'est-ce que la traite de personnes?
Mesures du droit pénal du Canada
Protection et aide accordées aux victimes
Détection, enquête et poursuite des trafiquants
Partenariats et connaissances
Annexe A : Législation canadienne sur la traite de personnes
Annexe B : Efforts sélectifs de lutte contre la traite de personnes déployés jusqu'à maintenant
Annexe C : Tableau des mesures de suivi
Appendice 1 : Abréviations
La traite de personnes constitue l'un des crimes les plus odieux qui existent. On la décrit souvent comme de l'esclavage moderne. Ce crime dépouille ses victimes des droits de la personne de base, et il se produit au Canada et partout dans le monde. Les victimes, le plus souvent des femmes et des enfants, sont privées de leur vie normale et sont forcées de fournir travail et services sexuels par une grande variété de pratiques coercitives, et ce, pour le bénéfice direct de ceux qui profitent d'elles. L'exploitation est souvent le fruit de l'intimidation, de l'usage de la force, de l'agression sexuelle et de la menace de violences contre les victimes ou leur famille.
La traite de personnes est un problème complexe, dont les victimes et les circonstances peuvent être très différentes. Au Canada, nous avons vu des cas de traite de personnes visant aussi bien l'exploitation de la main-d'œuvre que l'exploitation sexuelle. Les victimes (hommes, femmes et enfants) de cette réalité sordide étaient d'origine canadienne tout autant qu'étrangère.
Le Canada a été parmi les premiers pays à ratifier le Protocole des Nations unies visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. Les efforts du pays sont guidés par ce protocole et visent à empêcher la traite des personnes, à protéger les victimes, à traduire ses auteurs en justice et à établir des partenariats à l'échelle nationale et internationale. Pour être efficace, la lutte contre ce fléau nécessitera la participation non seulement du gouvernement fédéral, mais des gouvernements provinciaux et territoriaux. Les gouvernements devront également collaborer étroitement avec les organismes d'application de la loi, la société civile, etc.
Bien que de nombreuses initiatives soient en cours, au pays et à l'étranger, il est temps de consolider toutes ces activités au sein d'un plan exhaustif unique sous-tendu par une promesse inébranlable à prendre des mesures. Le Plan d'action national de lutte contre la traite de personnes du gouvernement du Canada propose des stratégies qui permettent un meilleur appui aux organisations fournissant de l'aide aux victimes et contribue à empêcher que les ressortissants étrangers, y compris les jeunes immigrantes qui arrivent seules au Canada, soient forcés d'effectuer un travail illégal ou non sécuritaire.
Le Plan d'action national s'appuie sur les mesures en place actuellement ainsi que sur l'engagement à collaborer avec les partenaires pour lutter contre ce crime inquiétant et prendre des mesures de prévention à cet égard. Il tire profit de l'expérience du Canada au pays et à l'étranger et propose de nouvelles initiatives agressives en vue de contrer la traite de personnes sous toutes ses formes.
Je loue le travail dévoué de ceux et celles qui ont déjà montré leur engagement à mettre un terme à ce crime horrible. Je sais qu'en progressant en tant que pays, nous pourrons nous attaquer de façon efficace à ce problème ici et ailleurs dans le monde. Le lancement de ce Plan d'action envoie un message clair : le Canada ne tolérera pas ce crime, aidera les victimes et traduira les auteurs de ce crime devant la justice.
On estime qu'à l'échelle mondiale, la traite de personne fait partie des crimes les plus lucratifs, au même titre que le trafic de drogues et d'armes à feu. Elle rapporte des milliards de dollars aux organisations criminelles de pointe chaque année.
On estime qu'à tout moment, au moins 2,451 millions de personnes sur la planète sont forcées de réaliser des tâches dégradantes, déshumanisantes et dangereuses, dans des conditions qui rappellent l'esclavage. D'ailleurs, on estime que ce chiffre continue de croître. Nous ignorons si cette augmentation est due à l'accroissement des efforts déployés en vue d'enquêter sur ce crime, de le détecter et de le signaler ou si elle découle d'une réelle augmentation de l'incidence mondiale. Au Canada, ce crime est principalement perpétré à des fins d'exploitation sexuelle. La vaste majorité des victimes au pays sont des femmes et des enfants.
La traite de personnes implique de recruter, de transporter et de loger des personnes ou d'exercer un contrôle ou une influence sur leur mouvement afin de les exploiter, généralement à des fins sexuelles ou de travail forcé. On la décrit souvent comme une forme moderne d'esclavage.
Les gens confondent souvent la traite des personnes et le passage de clandestins. Quelles sont les différences?
Consentement : Bien que les conditions entourant le passage de clandestins soient souvent dangereuses ou humiliantes, les migrants ont donné leur consentement. Les victimes de la traite de personnes n'ont jamais accepté ou, le cas échéant, ce consentement est invalidé en raison des mesures coercitives, trompeuses ou abusives des trafiquants.
Exploitation :Le passage de clandestins prend fin à l'arrivée du migrant à destination, tandis que, dans le cas de la traite de personnes, la victime est exploitée de façon continue.
Transnationalité :Le passage de clandestins est toujours transnational par nature, alors que la traite de personnes ne l'est pas nécessairement. Dans le cas de traite de personnes, il importe peu que la victime soit transportée d'un pays à un autre ou entre deux endroits d'un même État.
Office des Nations unies sur la drogue et le crime
Ce crime est perpétré par des réseaux criminels organisés, de même que des individus, qui opèrent au Canada et à l'étranger. Les trafiquants tirent d'importants profits tout en dépouillant leurs victimes de leur liberté, de leur dignité et de leur potentiel humain, et ce, à un prix effarant pour la personne et la société en général. Les trafiquants possèdent plusieurs moyens de contrôler leurs victimes : ils peuvent garder leurs pièces d'identité et leur passeport, les agresser sexuellement, les menacer, les intimider, les battre et les isoler.
Les victimes souffrent d'abus émotionnel ou physique et doivent souvent vivre et travailler dans des conditions horribles. Les tentatives d'évasion peuvent avoir des conséquences fatales. Ce crime constitue une agression constante et envahissante à l'égard des droits fondamentaux des victimes.
Il lui a dit qu'il la contrôlait, qu'elle lui appartenait et qu'il pouvait faire ce qu'il voulait d'elle. Il est devenu de plus en plus violent, physiquement et verbalement. Il a menacé de la tuer et lui a dit que, si elle le signalait à la police, il pouvait facilement trouver quelqu'un qui la tuerait pour quelques roches de crack. Il lui a dit que si elle fuyait, il la retrouverait et la poignarderait.
R. c. Urizar, Cour du Québec, Division criminelle
Il est impossible de connaître avec certitude toute l'ampleur et l'incidence de ce problème à l'échelle internationale ou canadienne. Nous savons que les femmes et les enfants constituent les victimes de choix, très souvent aux fins d'exploitation sexuelle, mais également de travail forcé. Les hommes ne sont cependant pas à l'abri.
La traite de personnes, au pays ou à l'étranger, est en outre difficile à évaluer, de par la nature secrète de ces infractions, la réticence des victimes et des témoins à se présenter devant les organismes d'application de la loi et la difficulté pratique à reconnaître les victimes. Ces cas passent souvent inaperçus et ne sont pas signalés en raison de la manipulation, de la peur et des menaces, ainsi qu'à cause de la honte, de la barrière linguistique ou de la méfiance à l'égard des autorités.
Pourquoi les victimes hésitent-elles à se manifester?
peuvent craindre pour leur vie;
peuvent ignorer qu'elles sont victimes de la traite de personnes;
peuvent apprendre à ne pas faire confiance aux gens de l'extérieur, particulièrement les représentants de la loi et des autres autorités gouvernementales;
les victimes étrangères peuvent avoir peur d'être détenues et expulsées, ou leurs compétences linguistiques peuvent être limitées;
peuvent ignorer complètement leurs droits au Canada; il est possible qu'on leur a caché, de façon intentionnelle, leurs droits au Canada;
peuvent craindre pour leur famille ou les êtres qui leur sont chers. Certains trafiquants affirment qu'ils vont faire du mal à leur famille si les victimes parlent aux organismes d'application de la loi ou collaborent avec eux.
Une série de facteurs d'incitation et d'attraction interreliés contribuent à la traite de personnes. Parmi les facteurs d'attraction, notons la pauvreté extrême, le chômage, le manque d'éducation, les programmes sociaux inadéquats, les inégalités entre les sexes, la corruption, la guerre et l'agitation politique dans le pays d'origine. Les avantages financiers perçus de pratiques abusives dans certains secteurs économiques comptent parmi les facteurs d'incitation. Les victimes peuvent également être bernées par des promesses d'ordre financier et l'espoir d'une vie qu'elles croient meilleure ou présentée comme telle.
La traite de personnes est souvent décrite comme une activité présentant des risques faibles, mais rapportant beaucoup en raison de la nature clandestine de ce crime et, donc, de la difficulté qu'ont les organismes d'application de la loi à le détecter et à enquêter à cet égard. Ainsi, les taux de poursuite à l'échelle mondiale sont relativement faibles. Les victimes peuvent être exploitées encore et encore pour le bénéfice (financier ou matériel) du trafiquant, ce qui rend ce crime très lucratif. Les Nations unies ont estimé que cette activité illégale rapporte environ 32 milliards de dollars américains2 aux criminels chaque année.
Les Nations unies, dont l'Assemblée générale, le Conseil de sécurité, le Conseil des droits de l'homme et l'Office des Nations unies sur la drogue et le crime, contribuent régulièrement, à l'échelle mondiale, à la recherche, à la prévention et à la protection en matière de traite de personnes. Le Canada soutient fortement les activités de lutte contre la traite de personnes au sein de ces diverses tribunes et organisations, notamment les activités de la rapporteuse spéciale sur la traite des personnes, en particulier les femmes et les enfants.
Au Canada, la traite de personnes a souvent lieu dans les grands centres urbains et dans les petites villes; elle est axée sur l'exploitation sexuelle. Nous savons que les hommes, les enfants et les femmes peuvent être victimes de ce crime, même si ces dernières constituent la majorité des victimes. De façon générale, les personnes les plus à risque sont celles les moins avantagées sur le plan socioéconomique, par exemple les femmes, les jeunes et les enfants d'origine autochtone, les migrants, les nouveaux immigrants, les adolescents en fugue, les enfants sous protection ainsi que les filles et les femmes, qui peuvent être attirés dans les grands centres urbains ou y déménager de façon volontaire. Parfois, les jeunes hommes membres d'un gang de rue promettent de l'affection aux jeunes femmes dans le but de les recruter.
Dans le cadre des efforts du gouvernement, la Gendarmerie royale du Canada a mené la première évaluation de la menace relative à la traite de personnes au Canada, alors qu'on a examiné les cas et les données du renseignement de 2005 à 2009 en vue de déterminer l'ampleur de ce crime en 20103. L'Évaluation de la menace a confirmé que, au Canada, certains groupes constituent un bassin de victimes potentielles; il s'agit de personnes vulnérables, aux prises avec des problèmes économiques et désorganisées sur le plan social. On a également remarqué pendant l'Évaluation que les victimes qui ne sont pas d'origine canadienne sont souvent transportées depuis l'Asie (notamment de Thaïlande, du Cambodge, de la Malaisie et du Vietnam) et l'Europe de l'Est.
Plus récemment, on a remarqué une augmentation de preuves de la traite de personnes aux fins de travail forcé. Des enquêtes ont été réalisées partout au pays et ont mené à des accusations en Alberta, en Ontario et en Colombie-Britannique. Les cas observés jusqu'à présent montrent que la traite de personnes aux fins de travail forcé est plus fréquente en Alberta et en Ontario. Les enquêtes et les données du renseignement relatives au travail ont porté sur des ressortissants étrangers, hommes et femmes, originaires des Philippines, de l'Inde, de la Pologne, de la Chine, de l'Éthiopie, du Mexique, de la Thaïlande et de la Hongrie. De plus, certaines indications laissent croire que des personnes assurent le transport illégal de ressortissants étrangers vers le Canada afin de les exploiter comme domestiques.
Les organismes d'application de la loi ont beaucoup de difficultés à obtenir la collaboration des victimes étrangères. En effet, celles-ci sont généralement seules au pays, sans famille ni système de soutien, et elles doivent souvent composer avec des obstacles linguistiques. En outre, elles ne se voient pas nécessairement comme victimes de la traite de personnes. Dans la plupart des cas, elles ne font pas confiance à la police et ne voient aucun avantage à coopérer avec elle.
Selon l'Évaluation de la menace, les enquêtes et les données du renseignement ont montré que les travailleurs migrants (hommes et femmes) constituent un groupe vulnérable au travail forcé. Les enquêtes sur les cas prétendus d'exploitation de la main-d'œuvre étaient axées sur le traitement des travailleurs migrants et, dans certains cas, sur l'utilisation frauduleuse du Programme des travailleurs étrangers temporaires par des tiers.
« Nous étions traités comme des chiens tenus au bout d'une laisse très courte… Encore aujourd'hui, je ne sors pas le soir à cause des menaces. J'ai également reçu des menaces contre ma mère, en Hongrie. »
Déclaration d'une victime (cas de travail forcé à Hamilton)
Cette évaluation de la menace a constitué le premier véritable aperçu des tendances au Canada et a permis d'orienter les efforts d'application de la loi. Elle a également guidé les mesures du gouvernement en renforçant les politiques et les programmes destinés à améliorer la prévention de la traite de personnes et la lutte contre ce crime, à répondre aux besoins des victimes et à cibler les trafiquants. La Gendarmerie royale du Canada réalise des évaluations de la menace sur la traite de personnes sur une base continue.
Le Code criminel contient les outils pour tenir les trafiquants responsables et décrit quatre actes criminels particuliers à la traite des personnes, notamment les articles 279.01 (traite des personnes), 279.011 (traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans), 279.02 (avantage matériel), et 279.03 (rétention ou destruction de documents).
De nombreuses autres infractions aux termes du Code criminel s'appliquent également aux affaires de traite de personnes, notamment : enlèvement, séquestration, menaces, extorsion, voies de fait, agression sexuelle, infractions liées à la prostitution et infractions liées aux organisations criminelles.
L'article 118 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) contient une disposition qui interdit d'organiser l'entrée au Canada par fraude, tromperie, enlèvement ou menace ou usage de la force ou de toute autre forme de coercition, sous peine d'une amende pouvant atteindre un million de dollars et/ou d'une sentence pouvant aller jusqu'à l'emprisonnement à vie.
Le Code criminel contient également des mesures destinées à réduire les traumatismes associés au témoignage pour les victimes et les témoins vulnérables. Des aides au témoignage (écrans qui empêchent le témoin de voir l'accusé, télévision en circuit fermé permettant le témoignage depuis l'extérieur de la salle d'audience ou présence de personnes pouvant apporter leur soutien, par exemple) peuvent être utilisées dans certaines circonstances. D'autres mesures peuvent être utilisées, notamment interdire la publication d'information permettant d'identifier un plaignant ou faire sortir le public de la salle d'audience.
Les mesures législatives contre la traite de personnes sont précisées en annexe A.
Infractions relatives à la traite de personnes au Canada
Malgré la difficulté à déterminer l'étendue de la traite de personnes au Canada, certaines statistiques en date de mars 2012 permettent une certaine mise en contexte :
Vingt-cinq condamnations (41 victimes) pour des infractions relatives précisément à la traite de personnes en application du Code criminel ont été exécutées en 2005, ce qui ne comprend pas les nombreuses autres condamnations pour des infractions liées à la traite de personnes à la suite d'autres infractions criminelles.
Environ 56 cas sont actuellement devant les tribunaux (au moins 85 accusés et 136 victimes).
La traite de personne à l'échelle nationale compte pour plus de 90 % de ces cas. Ainsi, moins de 10 % des cas impliquent le transport de personnes au Canada depuis un autre pays.
Trois accusations ont été portées en application de l'article 118 de la LIPR, qui interdit le transport de personnes au Canada. Bien qu'aucune condamnation n'ait été enregistrée, les accusés ont été condamnés aux termes de dispositions connexes de la LIPR.
Le Plan d'action national consolidera les efforts constants du gouvernement fédéral en matière de lutte contre la traite de personnes et présentera de nouvelles initiatives agressives visant à prévenir ce crime, à repérer les victimes, à protéger les personnes les plus vulnérables et à poursuivre les trafiquants. Un résumé des efforts canadiens au pays et à l'étranger se trouve en annexe B.
Le Canada concentre ses efforts sur quatre domaines prioritaires, qui sont décrits dans le Protocole des Nations unies et qui correspondent aux pratiques exemplaires approuvées à l'échelle internationale. Ces quatre piliers sont :
la prévention de la traite de personnes;
la poursuite des contrevenants;
le travail en partenariat avec autrui, tant à l'échelle nationale qu'internationale.
Au fil des prochaines pages, on décrira les principaux éléments et activités qui seront réalisés ici et à l'étranger en application du Plan d'action national. Une description exhaustive des activités et des organismes responsables se trouve en annexe C.
Un groupe de travail sur la traite de personnes, dirigé par Sécurité publique Canada et voyant la participation des principaux organismes, remplacera le Groupe de travail interministériel sur la traite des personnes et sera responsable de superviser la mise en œuvre des engagements pris dans le Plan d'action national relativement aux quatre piliers, de coordonner les mesures fédérales de lutte contre la traite de personnes et de faire le point publiquement chaque année.
« La traite de personnes et toutes les formes d'exploitation des enfants représentent une terrible violation des droits de la personne qui a une incidence sur nous tous. Pour y mettre fin, nous devons unir nos efforts en tant que nation de manière à lutter pour protéger nos citoyens les plus vulnérables. »
Joy Smith, députée, Kildonan-St. Paul
Le gouvernement investira annuellement plus de 6 millions de dollars dans les activités de lutte contre la traite de personnes. Voici des exemples d'activités clés:
Des exemples d'activités clés
Mesure ou activité (organisme responsable)
Équipe spéciale d'application de la loi – GRC et ASFC
2 030 000 $
Centre national de coordination contre la traite de personnes – GRC
Coordination et sensibilisation régionale – GRC
Formation/sensibilisation des agents des services frontaliers – ASFC
Formation, mise en œuvre des mesures législatives et élaboration des politiques – JUS
Services aux victimes améliorés – JUS
jusqu'à 500 000 $*
Programme des travailleurs étrangers temporaires – RHDCC
Le Programme visant à renforcer les capacités de lutte contre la criminalité – AECI
Le Fonds pour la paix et la sécurité mondiales – AECI
Consultation et coordination des intervenants – SP
Sensibilisation et recherche – SP
* Dès 2013-2014
Le gouvernement du Canada appuiera une stratégie générale de prévention axée sur une sensibilisation accrue et les activités de recherche. Le gouvernement estime que la prostitution victimise les personnes vulnérables et que la demande de services sexuels est un facteur contributif à la traite des personnes. La prévention est une composante essentielle de la lutte contre la traite de personnes. Le gouvernement du Canada est conscient de l'importance d'élaborer des stratégies globales qui sont axées sur les causes profondes et les facteurs de risques qui peuvent mener à la traite de personnes ou à d'autres formes d'exploitation et qui contribueront à réduire la victimisation et les dommages connexes. Des stratégies de prévention efficaces doivent être élaborées et mises en œuvre à toutes les étapes du continuum de la prévention, tant pour sensibiliser la population que pour éviter que les personnes ne soient victimes de la traite de personne une autre fois.
Promouvoir la formation des fournisseurs de services de première ligne.
Élaborer et soutenir de nouvelles campagnes de sensibilisation à la traite de personnes au Canada.
Aider les collectivités à repérer les personnes et les endroits les plus à risque.
Distribuer des documents de sensibilisation dans les ambassades et les hauts-commissariats du Canada à l'étranger.
Renforcer les systèmes de protection de l'enfance des programmes de l'Agence canadienne de développement international destinés aux jeunes et aux enfants.
Pour l'instant, le gouvernement du Canada s'est surtout efforcé de former les représentants des organismes d'application de la loi et de sensibiliser le public à ce crime. Le Plan d'action national permettra d'aller de l'avant, poursuivra ces efforts et améliorera les activités de sensibilisation en adaptant l'information à divers publics, y compris nos partenaires à l'étranger. En outre, le Plan permettra d'aider les collectivités à repérer les personnes et les endroits à risque en matière de traite de personnes, de façon à mieux cibler les efforts de prévention et d'intervention.
Dans le cadre du Plan d'action national, on continuera de se concentrer sur de la formation ciblée aux premiers intervenants et aux fournisseurs de service, car ils sont souvent du premier point de contact et ils fournissent aux victimes des soins essentiels et des secours d'urgence. Pour ce faire, on fera la promotion de l'outil de formation en ligne mis au point par le Bureau de lutte contre la traite de personnes de la Colombie-Britannique en partenariat avec le gouvernement du Canada. La formation des fournisseurs de services de première ligne et des responsables de l'application de la loi contribuera à renforcer les efforts de prévention et de protection.
Le gouvernement du Canada adoptera plusieurs méthodes visant à accroître ses efforts de prévention et de sensibilisation. Il créera notamment une nouvelle page Web améliorée qui comprend des mises à jour sur les efforts, les ressources, les documents de sensibilisation et les activités du gouvernement fédéral. Il harmonisera également les campagnes d'éducation, d'information et de sensibilisation et mettra sur pied des campagnes adaptées à divers publics. Parmi celles-ci, notons une campagne dans les relais routiers (la campagne « TruckSTOP ») visant à prévenir la traite de personnes aux fins d'exploitation sexuelle, la distribution des documents de la campagne « Je ne suis pas à vendre » de la Gendarmerie royale du Canada aux collectivités importantes des Premières nations, des Inuits et des Métis, ainsi qu'une campagne axée sur les jeunes et la diffusion de matériel de sensibilisation dans les ambassades et les consulats du pays.
De plus, Ressources humaines et Développement des compétences Canada développera des produits pour les travailleurs étrangers temporaires, les employeurs, les tierces parties et les agents de Service Canada, incluant la collaboration avec Citoyenneté et Immigration Canada pour mettre à jour et traduire un pamphlet informant les travailleurs étrangers temporaires et les étudiants internationaux de leurs droits et indiquant des coordonnées importantes et le traduire en cinq (5) langues étrangères.
Nous ne possédons pas toute l'information relative à la traite de personnes au Canada, y compris dans les collectivités autochtones. En fait, la plupart des renseignements sont de nature anecdotique. Pour prendre des mesures à l'égard du contexte particulier dont découle l'exploitation d'hommes, de femmes, de garçons et de filles autochtones, le gouvernement du Canada accroîtra la sensibilisation à la traite de personnes en insistant sur la prévention et en fournissant une formation adaptée du point de vue culturel et historique aux policiers sur les circonstances pouvant contribuer à la traite de personnes au sein des collectivités autochtones.
Le gouvernement fédéral créera aussi des outils diagnostiques destinés à l'échelle nationale et locale pour aider à repérer les populations et les lieux les plus à risque de la traite des personnes au Canada. En outre, cet outil permettra de recueillir de l'information sur d'autres formes d'exploitation et recensera les ressources disponibles et les mécanismes de prévention. Ces efforts orienteront les stratégies de prévention à l'échelle nationale et locale et permettront de mieux cibler les efforts à cet égard.
Le Canada tentera également de prévenir la traite des personnes à l'échelle internationale. Dans le cadre de sa stratégie sur les enfants et les jeunes, l'Agence canadienne de développement international soutient une série de programmes qui visent à éliminer certains facteurs qui font en sorte que les enfants et les jeunes sont vulnérables à la traite de personnes. Elle investit par exemple dans la santé et l'éducation et met en œuvre des programmes destinés à faire en sorte que les écoles sont sécuritaires et sans violence et à protéger les droits des enfants et des jeunes. Grâce à cette stratégie, le gouvernement du Canada aidera ses partenaires internationaux à accroître leur capacité à prévenir la traite de personne et à lutter contre ce crime en élaborant des outils et des ressources et en offrant de la formation en vue de fournir aux équipes partenaires les outils convenables pour évaluer et concevoir des programmes qui tiennent compte des risques de migration non sécuritaire et de traite de personnes. Il s'assurera également que des fonds soient investis dans les mécanismes communautaires de protection des femmes et des jeunes et que les fonds accordés en éducation comprennent systématiquement des programmes abordant la migration sécuritaire et la traite de personnes. Il veillera également à ce que l'enregistrement des naissances fasse partie des cadres et des programmes de ses partenaires bilatéraux.
Le gouvernement du Canada continuera d'aider toutes les victimes de crime, y compris celles de la traite de personnes. Il continuera de travailler avec les provinces et les territoires pour offrir des services qui répondent aux besoins des victimes de la traite de personnes. Il favorisera une meilleure compréhension des besoins des victimes de ce crime en vue de contribuer à leur rétablissement physique, psychologique et social.
Le rétablissement physique, psychologique et social de chaque victime nécessite une série de mesures de soutien adaptées à ses besoins. Dans le cas des victimes d'origine étrangère, d'autres services pourraient être requis (un certain statut d'immigration, par exemple).
Dans le cas des victimes de la traite de personnes, une protection complète englobe de nombreuses mesures. Il faut tout particulièrement repérer ces victimes rapidement pour assurer leur sécurité et les isoler des trafiquants ainsi que pour leur fournir un accès immédiat à des soins de santé.
Le gouvernement du Canada condamne le travail forcé sous toutes ses formes, y compris l'exploitation liée à la traite de personnes. Les ressortissants étrangers et les travailleurs canadiens profitent des efforts du gouvernement fédérale, et des provinces et des territoires qui sont les principaux responsables de l'application des normes du travail, de la santé et de la sécurité au travail et des relations de travail pour la plupart des emplois. En outre, Citoyenneté et Immigration Canada et Ressources humaines et Développement des compétences Canada collaborent avec une vaste gamme de partenaires sur des enjeux importants liés au Programme des travailleurs étrangers temporaires, qui contribue à la croissance économique du pays tout en offrant des mesures de protection aux ressortissants étrangers qui vont au-delà des mesures législatives des provinces et des territoires. Parmi ces mesures, notons les efforts soutenus visant à s'assurer que le Programme des aides familiaux résidants demeure juste et équitable pour les travailleurs et les employeurs et que des mesures sont en place pour protéger les droits et la sécurité des participants.
Le fonds pour les victimes rend présentement disponible du financement pour des projets qui visent à améliorer les services aux victimes de traite de personnes et, à partir de 2013-2014, un montant d'au plus 500 000 $ sera désigné pour de tels projets.
Repérer et protéger les ressortissants nationaux et étrangers au Canada qui sont vulnérables à la traite de personnes, y compris les immigrantes de 15 à 21 ans.
Le gouvernement du Canada a pris de nombreuses mesures en vue de protéger les victimes de la traite de personnes et de répondre à leur besoin. Il a notamment permis aux agents de l'immigration de délivrer des permis de séjour temporaire à court terme aux victimes et de leur donner accès, sur une base temporaire, au régime fédéral de soins de santé. De plus Citoyenneté et Immigration Canada considérera les occasions d'améliorer les mesures en place à cet égard. Au moment de décider s'il convient ou non d'imposer ou de lever des exigences relatives aux visas, Citoyenneté et Immigration Canada examinera entre autres si le pays en question est un important pays source en matière de traite de personnes.
Au Canada, les victimes de la traite de personnes ne sont pas obligées de témoigner contre le trafiquant pour obtenir un statut de résident temporaire ou permanent.
Citoyenneté et Immigration Canada a commencé à délivrer des permis de séjour temporaire (PST) aux victimes de la traite de personnes en mai 2006. Entre cette date et la fin décembre 20114, 178 permis ont été accordés à 73 ressortissants étrangers.
Ce nombre comprend les permis subséquents émis à une même victime pour qu'elle conserve son statut légal au Canada. Parmi les victimes recensées par Citoyenneté et Immigration Canada, 16 sont des hommes et 54 sont des femmes (dont une a moins de 18 ans). Trois (3) autres étaient des personnes mineures à la charge d'une victime adulte. Cinquante-quatre (54) de ces personnes ont été forcées à travailler, tandis que 14 autres ont été victimes d'exploitation sexuelle. Une victime a été exploitée à des fins sexuelles et de travail forcé, et une autre a mentionné un autre type d'abus. Les principaux pays d'origine sont la Thaïlande (30), la Moldavie (10), les Philippines (9) et le Mexique (6).
Le gouvernement offrira du soutien aux victimes et aux organisations d'aide aux victimes au moyen du Fonds d'aide aux victimes du ministère de la Justice, qui permet aux organisations provinciales, territoriales et non gouvernementales de demander des fonds pour améliorer les services aux victimes d'origine canadienne ou étrangère. Le Fonds accorde également une aide financière aux victimes de la traite de personnes dans certaines circonstances.
Le Fonds d'aide aux victimes a appuyé des projets relatifs à la traite de personnes, y compris (en partenariat avec le Programme de contribution pour la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la traite des personnes de Sécurité publique Canada) l'élaboration et la prestation de programmes de formation et de trousses d'outils sur la traite de personnes destinés aux premiers intervenants, la prestation de séances de sensibilisation sur les services aux victimes de ce crime, d'ateliers à ce sujet offerts aux fournisseurs de services en vue d'accroître leurs compétences et leur sensibilisation, de séances de formation visant à aider les fournisseurs de services à repérer les victimes et d'ateliers communautaires visant à sensibiliser la population à la traite de personnes.
Parce que les femmes et les filles sont le plus souvent victimes de traite de personnes aux fins d'exploitation sexuelle, le gouvernement investira dans des initiatives visant à éliminer la violence contre les femmes et les filles. Par exemple, le domaine prioritaire des programmes de Condition féminine Canada intitulé « élimination de la violence faite aux femmes et aux filles » inclut le financement de projets visant à aider les femmes victimes de la traite de personnes.
Condition féminine Canada soutient la création de services adaptés sur le plan culturel pour les immigrantes et les réfugiées victimes de violence et de la traite de personnes dans un foyer de la région d'Edmonton. Ce foyer pour immigrantes et réfugiées, le premier du genre au Canada, offre des services d'intervention, des ateliers, un programme de mentorat par les pairs et des liens vers les principaux services d'intervention, d'application de la loi, d'immigration et des services sociaux.
Depuis 2010, Citoyenneté et Immigration Canada et Canada et Ressources humaines et Développement des compétences Canada ont pris des mesures pour améliorer la protection des travailleurs étrangers temporaires et renforcer le respect des employeurs envers les exigences du programme. En avril 2011, des changements réglementaires ont été mis en œuvre relativement au Programme des travailleurs étrangers temporaires. Entre autres, ces dispositions prévoient l'améliorer de l'évaluation de l'authenticité de l'offre d'emploi et refuseraient l'accès au programme aux employeurs qui ne respectent pas les termes de leurs offres d'emploi. En avril 2010, des changements réglementaires et administratifs au Programme des aides familiaux résidants (une composante du Programme des travailleurs étrangers temporaires) ont été mis en œuvre pour accroître la protection et la souplesse du Programme. Dans le cadre de ces changements, les aides familiaux résidents reçoivent des avantages sociaux payés par l'employeur (p. ex. le transport au Canada, l'assurance contre les accidents de travail et la couverture médicale jusqu'à ce qu'ils soient admissibles à la couverture provinciale). Par ailleurs, une version améliorée du contrat de travail obligatoire les protège en ce qui a trait aux heures de travail, aux heures supplémentaires et aux autres droits en matière de congé.
Ressources humaines et Développement des compétences Canada et Citoyenneté et Immigration Canada travailleront sur des modifications du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés fondées sur une proposition législative présentée le 26 avril 2012 dans le cadre de la Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable. Ces modifications devraient accorder aux ministère plus de pouvoirs pour surveiller si les employeurs respectent les exigences du Programme, et mettre en place des conséquences plus sérieuses en cas de non-conforminté.
En outre, l'amélioration de la prévention et de la détection permettra au gouvernement de mettre en place des mesures pour renforcer la protection des ressortissants étrangers vulnérables, y compris les immigrantes qui arrivent seules au Canada, contre le travail forcé et l'exploitation sexuelle, et ce, le plus tôt possible. L'Agence des services frontaliers du Canada s'efforcera de sensibiliser les ressortissants étrangers vulnérables aux points d'entrée. Par ailleurs, afin de mieux protéger les personnes vulnérables à risque d'être introduites illégalement au Canada pour travailler dans des situations où elles pourraient être victimes d'exploitation, Ressources humaines et Développement des compétences Canada et Citoyenneté et Immigration Canada examineront les meilleures options pour empêcher l'accès au Programme de travailleurs étrangers temporaires pour les entreprises liées au commerce du sexe. Le gouvernement du Canada travaillera également avec les partenaires provinciaux et territoriaux pour veiller à ce que les ressortissants étrangers qui arrivent au Canada dans le cadre du Programme des étudiants étrangers respectent les normes d'authenticité et fréquentent des établissements d'enseignement de qualité pendant la durée de leur séjour.
Afin de protéger les ressortissants étrangers contre l'exploitation de la main-d'œuvre (y compris dans le cadre de la traite de personnes), Ressources humaines et Développement des compétences Canada améliorera les documents d'information et de sensibilisation qu'il destine au Programme de travailleurs étrangers temporaires, ainsi que ses protocoles internes de détection et de prévention visant à découvrir les employeurs à haut risque et examinera l'élaboration de politiques relatives aux visites dans les locaux d'employeurs. Il se penchera également sur les améliorations en matière de surveillance des employeurs dans le cadre du Programme concernant les aides familiaux résidants. Ressources humaines et Développement des compétences Canada et Citoyenneté et Immigration Canada continueront de surveiller les récentes améliorations aux mesures de protection des aides familiaux résidents tout en examinant la nécessité d'apporter d'autres changements au programme.
Le gouvernement du Canada s'appuiera sur les efforts en place pour traduire les trafiquants devant la justice et renforcer les mesures dont dispose le système de justice pénale contre ce crime.
Le gouvernement du Canada s'est engagé à s'attaquer aux organisations (criminelles ou autres) impliquées dans la traite de personnes au Canada et vers le Canada. Le cadre législatif canadien est exhaustif et permet les enquêtes et les poursuites en matière de traite de personnes; il contient par ailleurs des mesures qui facilitent la participation de victimes ou de témoins vulnérables au sein du processus de justice pénale5.
Le gouvernement soutient le projet de loi d'initiative parlementaire C-310, Loi modifiant le Code criminel (traite des personnes), qui a reçu l'appui de tous les partis au cours de l'étape du rapport, à la Chambre des communes, le 4 avril 2012. Le projet de loi a été déposé par la députée conservatrice Joy Smith et comprend deux modifications qui faciliteront la lutte contre la traite des personnes au Canada et à l'étranger. La première modification fournirait une liste non exhaustive de facteurs que les tribunaux pourraient prendre en considération au moment de déterminer si le critère juridique de l'exploitation est rempli. Parmi ces facteurs, il pourrait y avoir l'utilisation de la force ou la menace d'utiliser la force ou d'autres formes de coercition et de supercherie. La deuxième modification permettrait aux autorités canadiennes de poursuivre des citoyens canadiens ou des résidents permanents qui commettent à l'étranger des infractions à nos lois en matière de traite de personne.
Les enquêtes criminelles au Canada sont réalisées à l'échelle fédérale, provinciale ou municipale, et les agents de police et procureurs disposent d'une gamme d'instruments pour traduire les trafiquants devant la justice. Des techniques d'enquête comme l'infiltration ou la surveillance électronique sont permises par les lois canadiennes et constituent des outils inestimables dans le cadre d'enquête sur la traite de personnes. La police peut également profiter des renseignements recueillis par les ministères et organismes, dont le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada, qui fournit des données du renseignement financières sur le blanchiment possible d'argent effectué par des trafiquants présumés.
Depuis 2008, le Centre national de coordination contre la traite de personnes de la Gendarmerie royale du Canada a coordonné les séances de sensibilisation offertes à plus de 39 000 agents d'application de la loi, représentants d'organisations gouvernementales et non gouvernementales et membres du public. Ces séances portaient sur la traite de personnes, les lois canadiennes et la façon d'aider les victimes.
Fournir aux procureurs et aux responsables de l'application de la loi des séances de formation et d'éducation sur la traite de personnes ciblées.
Former une équipe d'enquête intégrée et spécialisée qui sera composée de membres de la Gendarmerie royale du Canada, de l'Agence des services frontaliers du Canada et de policiers locaux et qui mènera, de façon proactive, des enquêtes sur la traite de personnes.
Accroître la coordination et la collaboration en matière de collecte de données du renseignement.
Les dispositions relatives à la traite de personnes dans la LIPR et le Code criminel fournissent la base des enquêtes et des poursuites à cet égard. Des efforts considérables ont été déployés pour former les agents d'application de la loi et les procureurs à l'égard de ces nouvelles infractions, ainsi que des façons d'enquêter et de traduire les trafiquants devant la justice.
L'application des lois relatives à la traite des personnes sera renforcée par la création d'une équipe intégrée spécialisée, dirigée par la Gendarmerie royale du Canada, pour réaliser des enquêtes proactives sur la traite de personnes. Il s'agira de la première équipe intégrée au Canada à se concentrer sur tous les types de trafic (y compris la traite de personnes), et elle sera appuyé par l'Agence des services frontaliers du Canada et un analyste du renseignement criminel. Les services de police municipaux ou provinciaux seront invités à participer. Cette équipe intégrée travaillera en étroite collaboration avec les fournisseurs de services aux victimes. L'approche utilisée permettra d'accroître la collaboration entre les organismes d'application de la loi en vue de repérer les organisations et les individus impliqués dans la traite de personnes et d'aider les victimes. Le lieu où sera basée l'équipe sera déterminé en fonction de l'information découlant de l'évaluation de la menace et des risques actuelle.
Le Plan d'action national comprend également plusieurs mesures destinées à accroître la sensibilisation et à améliorer la formation à l'égard des responsables de l'application de la loi et des procureurs. La Gendarmerie royale du Canada élaborera et coordonnera une formation spécialisée offerte aux policiers au Collège canadien de police et ajoutera la sensibilisation à la traite de personnes à son programme destiné aux cadets. En outre, la Gendarmerie rédigera un manuel axé sur les victimes pour aider les enquêteurs à travailler avec les victimes et terminera l'élaboration du cours en ligne sur la traite de personnes destiné à l'ensemble des responsables de l'application de la loi au Canada.
En partenariat avec les provinces et les territoires, le gouvernement du Canada améliorera les enquêtes et les poursuites en matière de traite de personnes. En particulier, un manuel sur les enquêtes et les poursuites pour les infractions liées à ce crime au Canada sera créé et distribué aux policiers et aux procureurs. On s'efforcera également d'examiner les possibilités de travailler avec l'Institut national de la magistrature pour sensibiliser les magistrats à la traite de personnes.
Afin d'améliorer la collaboration et la coordination opérationnelles des organismes fédéraux comme la Gendarmerie royale du Canada, Passeport Canada, l'Agence des services frontaliers du Canada et Citoyenneté et Immigration Canada et Ressources humaines et développement des compétences Canada, tentera d'établir et de renforcer des partenariats avec les responsables de l'application de la loi à l'échelle municipale, provinciale, nationale et internationale dans le but d'améliorer l'échange d'information et de données du renseignement, ce qui permettra de repérer les trafiquants, d'enquêter sur eux et de les poursuivre.
Le gouvernement du Canada renforcera ses liens avec les intervenants pertinents en vue de faciliter l'élaboration continue de politiques et d'outils efficaces et d'assurer une approche coordonnée et exhaustive. Il s'efforcera d'améliorer sa capacité à recueillir des données sur la traite de personnes, à en effectuer le suivi et à les présenter afin d'accroître ses connaissances et d'adapter son intervention, tant au pays qu'à l'étranger.
Le Canada fait partie des tout premiers pays à reconnaître ouvertement que les partenariats constituent le quatrième pilier; il est conscient de la nature essentielle de cette composante dans toute stratégie efficace de lutte contre la traite de personnes.
Établir et maintenir des partenariats solides à la fois au sein du gouvernement fédéral et à l'extérieur de celui-ci est primordial, tout comme posséder d'excellentes connaissances éclairées par des recherches sur la nature et la portée de la traite de personnes. L'élaboration d'un cadre logique et clair pour estimer l'ampleur de ce crime est essentielle à une compréhension approfondie du problème et à l'élaboration d'une intervention stratégique efficace. Voilà pourquoi le gouvernement continuera de diriger le travail à cet égard et de l'appuyer.
Accroître l'engagement et la collaboration avec la société civile, y compris les organisations autochtones, et tous les niveaux de gouvernement en vue de favoriser l'échange d'information, de renforcer les partenariats et orienter les interventions stratégiques.
Établir des partenariats avec des organisations internationales et des gouvernements étrangers pour améliorer les capacités de prévention de la traite de personnes et de lutte contre ce délit.
Favoriser la collaboration dans le cadre des instruments juridiques applicables et du principe de réciprocité.
Avoir recours à l'engagement diplomatique pour favoriser les partenariats et la mise en œuvre de politiques, à l'échelle régionale ou internationale, dans les régions du monde particulièrement vulnérables à la traite de personnes.
S'efforcer, au moyen de mécanismes de lutte contre la traite de personnes (comme le bureau de la rapporteuse spéciale sur la traite des personnes, en particulier les femmes et les enfants) de contribuer aux efforts internationaux de lutte contre ce crime, de présenter des rapports sur les efforts du Canada à l'égard de ce crime et de coordonner les mesures canadiennes avec celles des partenaires internationaux.
Des partenariats sont essentiels à l'efficacité de la lutte contre ce délit. En renforçant les partenariats avec la société civile et les autres niveaux de gouvernement, on améliorera grandement les efforts généraux de lutte contre la traite des personnes au Canada. Le gouvernement fédéral mobilisera les intervenants au moyen de consultations et de tours de table, et invitera des experts et des intervenants en la matière à venir présenter les enjeux auprès du groupe de travail sur la traite de personnes. D'autres efforts comprennent la collaboration fédérale, provinciale et territoriale en vue d'élaborer et de diffuser un manuel opérationnel à l'intention des policiers et des procureurs portant sur les affaires de traite de personnes ainsi qu'en vue de poursuivre l'établissement de partenariats au moyen des coordonnateurs de la sensibilisation à la traite des personnes de la Gendarmerie royale du Canada qui sont situés un peu partout au pays.
Des données fiables sont nécessaires pour établir l'identité des victimes, évaluer les besoins des survivants et optimiser l'incidence des campagnes de sensibilisation publiques. Le présent Plan d'action national tablera sur les partenariats établis pour recueillir des données sur l'ampleur et les origines de la traite de personnes en vue de dégager et de suivre les tendances relativement à ce crime au Canada. En outre, le gouvernement fournira des données désagrégées sur les permis de séjour temporaire délivrés aux ressortissants étrangers victimes de la traite de personnes et communiquera, sur demande, des données agrégées sur les délinquants et les victimes.
Le Canada est un chef de file en matière d'efforts internationaux de lutte contre la traite de personnes, notamment, en raison de sa participation aux forums internationaux. Les experts canadiens travaillent avec les organisations internationales, y compris les Nations unies et l'Organisation des États américains, pour contribuer à la lutte mondiale contre ce crime. Cette participation respecte les engagements du pays en application de la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. Le Canada milite également pour que les pays qui n'ont pas ratifié le Protocole prennent des mesures pour ce faire le plus rapidement possible, puisqu'il s'agit du principal cadre juridique international de collaboration et d'action sur cette question.
Le Plan d'action national consolide les efforts du Canada et comprend le partage des connaissances tirées de notre expérience avec les pays partenaires et la contribution aux initiatives de renforcement des capacités destinées à prévenir la traite de personnes et à lutter contre ce problème à l'étranger. C'est pourquoi le gouvernement du Canada continuera de promouvoir le Programme visant à renforcer les capacités de lutte contre la criminalité dans les Amériques au sein des organisations internationales et non gouvernementales ainsi que des autres pays en vue de soutenir des projets dans les pays d'origine et de transition en vue de lutter contre ce crime en se concentrant sur les réseaux criminels organisés, la capacité institutionnelle du secteur juridique et l'aide aux femmes et aux enfants.
Le Programme visant à renforcer les capacités de lutte contre la criminalité (PRCLC) du Affaires étrangères et Commerce international Canada attribue des fonds aux États et aux organisations en vue d'accroître la capacité internationale à empêcher les menaces que représente l'activité criminelle internationale (y compris la traite de personnes) de se concrétiser et à intervenir, le cas échéant. Depuis 2009, le Programme visant à renforcer les capacités de lutte contre la criminalité a permis de soutenir des projets mis en œuvre par des partenaires internationaux et visant précisément à lutter contre la traite de personnes, notamment :
Organisation internationale pour les migrations (OIM), qui vise :
à renforcer la capacité des autorités nationales à détecter les documents de voyage frauduleux et à prévenir la traite de personnes et le passage de clandestins dans la région méso-américaine (Amérique centrale et Mexique);
à améliorer la gestion frontalière en renforçant les capacités des agents responsables de la migration et de l'application de la loi en vue de lutter contre la traite de personnes, le passage de clandestins et les menaces transnationales à l'égard de la sécurité (Bolivie, Équateur et Pérou);
à former les juges et les procureurs en matière de traite de personnes (Pérou);
à donner des ateliers destinés à améliorer les lois relatives à la traite de personnes (El Salvador).
Office des Nations unies contre la drogue et le crime (UNODC), qui vise :
à renforcer la capacité de lutte contre la traite de personnes dans la région au pied des Andes au Pérou et en Équateur;
à mettre en œuvre un programme mondial visant à renforcer les capacités de prévention du crime organisé et des crimes graves et à lutter contre ces crimes – Réseau centraméricain d'unités de lutte contre le crime organisé et de poursuite dans les affaires de stupéfiants (OCN);
à renforcer la capacité de lutte contre la traite de personnes en Amérique latine;
à lutter contre la traite de personnes en Colombie.
Organisation des États américains (OEA) – Caribbean Training Institutes of Foreign Affairs on Human Trafficking, Especially Women and Children (formation consulaire).
Bureau international des droits des enfants – formation des défenseurs publics et amélioration de la protection de l'enfance (Pérou).
Agence des services frontaliers du Canada – Améliorer la sécurité frontalière au moyen d'ateliers sur l'intégrité des documents de voyage, le passage de clandestins et la gestion des risques (Colombie).
Le Groupe de travail sur la stabilisation et la reconstruction (GTSR) du Affaires étrangères et Commerce international Canada fournit des politiques, des programmes et des outils opérationnels (y compris le déploiement de civils) dans le cadre d'efforts d'intervention, de stabilisation et de reconstruction, en cas de crise, dans les États très fragiles ou touchés par les conflits. Il assure également la gestion du Fonds pour la paix et la sécurité mondiales en 2011-2012 pour les programmes destinés à assurer la stabilisation, la sécurité et la réforme du système de justice, ainsi qu'à soutenir les opérations internationales de paix à l'échelle de la planète. Depuis 2006, le Fonds a permis le financement de la lutte contre la traite de personnes, principalement en Amérique, grâce au renforcement de la capacité institutionnelle des États et aux opérations de paix visant à régler ce problème :
UNICEF – Renforcer les institutions responsables de justice et de sécurité pour combattre la traite de personnes et l'exploitation sexuelle des enfants au Guatemala.
OIM – Renforcer les capacités générales en matière de gestion de la migration et de l'application de la loi, y compris les problèmes de traite de personnes, à Haïti et en République dominicaine.
OEA – Offrir des programmes visant à former les formateurs en matière de lutte contre la traite de personnes pour le personnel des Amériques responsable des opérations de paix (13 pays).
Législation canadienne sur la traite de personnes
Code criminel (articles 279.01 à 279.04)
L'article 279.01 (traite des personnes) stipule que :
(1) Quiconque recrute, transporte, transfère, reçoit, détient, cache ou héberge une personne, ou exerce un contrôle, une direction ou une influence sur les mouvements d'une personne, en vue de l'exploiter ou de faciliter son exploitation commet une infraction passible, sur déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation :
a) d'un emprisonnement à perpétuité, s'il enlève la personne, se livre à des voies de fait graves ou une agression sexuelle grave sur elle ou cause sa mort lors de la perpétration de l'infraction;
b) d'un emprisonnement maximal de quatorze ans, dans les autres cas.
(2) Ne constitue pas un consentement valable le consentement aux actes à l'origine de l'accusation.
L'article 279.011 (traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans) énonce que :
(1) Quiconque recrute, transporte, transfère, reçoit, détient, cache ou héberge une personne âgée de moins de dix-huit ans, ou exerce un contrôle, une direction ou une influence sur les mouvements d'une telle personne, en vue de l'exploiter ou de faciliter son exploitation commet une infraction passible, sur déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation :
a) d'un emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant de six ans, s'il enlève la personne, se livre à des voies de fait graves ou une agression sexuelle grave sur elle ou cause sa mort lors de la perpétration de l'infraction;
b) dans les autres cas, d'un emprisonnement maximal de quatorze ans, la peine minimale étant de cinq ans.
L'article 279.02 (avantage matériel) précise que :
Quiconque bénéficie d'un avantage matériel, notamment pécuniaire, qu'il sait provenir de la perpétration de l'infraction visée aux paragraphes 279.01(1) et 279.011(1) commet une infraction passible, sur déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation, d'un emprisonnement maximal de dix ans.
L'article 279.03 (rétention ou destruction de documents) stipule que :
Quiconque, en vue de faciliter ou de perpétrer l'infraction visée aux paragraphes 279.01(1) et 279.011(1), cache, enlève, retient ou détruit tout document de voyage d'une personne ou tout document pouvant établir ou censé établir l'identité ou le statut d'immigrant d'une personne, qu'il soit authentique ou non, canadien ou étranger, commet une infraction passible, sur déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation, d'un emprisonnement maximal de cinq ans.
L'article 279.04 (exploitation) précise que :
Pour l'application des articles 279.01 à 279.03, une personne en exploite une autre si :
a) elle l'amène à fournir ou offrir de fournir son travail ou ses services, par des agissements dont il est raisonnable de s'attendre, compte tenu du contexte, à ce qu'ils lui fassent croire qu'un refus de sa part mettrait en danger sa sécurité ou celle d'une personne qu'elle connaît;
b) elle l'amène, par la tromperie ou la menace ou l'usage de la force ou de toute autre forme de contrainte, à se faire prélever un organe ou des tissus.
Il importe également de reconnaître que diverses lois d'application générale peuvent s'appliquer à la lutte contre la traite de personnes, notamment à la prise d'otage (paragraphe 2791), à la séquestration (paragraphe 2792), à l'agression sexuelle grave (article 273), à l'extorsion (article 346) et au crime organisé (articles 467.11 à 467.13) ainsi qu'aux infractions relatives à la prostitution (voir plus particulièrement l'article 212).
Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (article 118)
L'article 118 énonce que :
(1) Commet une infraction quiconque sciemment organise l'entrée au Canada d'une ou plusieurs personnes par fraude, tromperie, enlèvement ou menace ou usage de la force ou de toute autre forme de coercition.
Sens de « organisation »
Efforts sélectifs de lutte contre la traite de personnes déployés jusqu'à maintenant
Établissement d'un partenariat avec l'Association canadienne d'échec au crime afin de lancer une campagne de sensibilisation nationale mettant à contribution la ligne nationale de dénonciation pour que le public puisse signaler de manière anonyme les cas présumés de traite de personnes.
Campagne de sensibilisation « Je ne suis pas à vendre » de la Gendarmerie royale du Canada. La trousse d'outils de la campagne comprend deux types d'affiches : l'une est destinée au public et l'autre, aux victimes potentielles. La trousse comprend également une vidéo de formation, un manuel du policier, une brochure, des lignes directrices sur l'aide à apporter aux victimes, des fiches d'information et des renseignements sur la façon de signaler les cas présumés de traite de personnes. (http://www.rcmp-grc.gc.ca/ht-tp/publications/index-fra.htm)
Aide apportée au gouvernement de la Colombie-Britannique pour qu'il prépare et donne de la formation normalisée en ligne aux fournisseurs de services de première ligne et aux premiers répondants qui pourraient être en contact avec des victimes.
Financement et aide dans le cadre de la mise en œuvre de deux tables rondes régionales, d'une table ronde nationale et d'une table ronde internationale sur la prévention de la traite de personnes et la sensibilisation à cet égard afin d'accroître la compréhension générale de ce crime et de documenter l'élaboration de stratégies exhaustives sur la prévention de la traite de personnes.
En réponse à la vulnérabilité constante des Autochtones et des immigrantes à la traite de personnes, Condition féminine Canada a collaboré avec la Gendarmerie royale du Canada afin de donner de la formation sur la traite de personnes aux responsables de l'application de la loi, du système de justice et des services frontaliers et d'immigration.
Financement de la People's Law School afin d'élaborer du matériel de sensibilisation en langage clair sur la traite de personnes.
Financement accordé à l'Assemblée des chefs du Manitoba pour les sensibiliser à la traite de personnes et à l'exploitation sexuelle au sein des collectivités des Premières nations, et pour leur formuler des recommandations à cet égard.
Soutien accordé à trois programmes essentiels de promotion de la santé de l'Agence de la santé publique du Canada qui s'intéressent aux enfants vulnérables et à leur famille afin de produire des résultats positifs en matière de santé (p. ex. le Programme d'aide préscolaire aux Autochtones dans les collectivités urbaines et nordiques, le Programme d'action communautaire pour les enfants et le Programme canadien de nutrition prénatale).
Financement accordé au Ekklesia Inner-City Ministries (Projet 417), un organisme de bienfaisance de Toronto qui a organisé une activité de sensibilisation de deux jours sur la traite de personnes à la place Yonge-Dundas, à Toronto, au cours de l'été 2011.
Protéger et aider les victimes
Élaboration et mise en œuvre d'une politique concernant l'octroi du statut d'immigrant temporaire aux ressortissants étrangers qui pourraient être victimes de la traite de personnes et qui vivent sans statut juridique au Canada.
Ces personnes peuvent obtenir gratuitement un permis initial de séjour temporaire pour une période maximale de 180 jours, ce qui leur accorde une période de réflexion leur permettant d'échapper à leurs trafiquants, de se remettre de leurs dures épreuves et d'évaluer les options qui s'offrent à elles.
Dans certains cas, ces personnes peuvent également obtenir un permis à long terme pour une période maximale de trois ans.
Ce permis leur permet de bénéficier de services de santé d'urgence dans le cadre du Programme fédéral de santé intérimaire, qui fournit des soins médicaux immédiats.
Les victimes peuvent également demander un permis de travail.
Mise en œuvre des lignes directrices de la Gendarmerie royale du Canada sur l'aide aux victimes à l'intention des policiers, qui expliquent les procédures à suivre pour s'assurer que les besoins essentiels des victimes sont comblés et qu'une protection est accordée dans le cadre des enquêtes sur des cas de traite de personnes (p. ex. les orienter vers les ressources disponibles dans leur collectivité).
Soutien accordé aux projets communautaires, y compris le Conseil canadien pour les réfugiés, dans le but d'organiser une table ronde nationale sur l'amélioration des services et des mesures de protection fournis aux victimes de la traite de personnes.
Financement accordé à des organismes communautaires pour leur permettre de mettre sur pied des programmes de formation et de se procurer les ressources spécialisées nécessaires afin d'améliorer les services aux victimes de la traite de personnes.
Campagne de sensibilisation « Les victimes comptent » destinée aux victimes d'actes criminels, à leur famille et aux personnes qui les appuient. (http://www.lesvictimescomptent.gc.ca)
Détecter les trafiquants, mener des enquêtes et intenter des poursuites
Mise en place en 2005 du Centre national de coordination contre la traite de personnes (CNCTP) et de six coordonnateurs régionaux de la sensibilisation à la traite de personnes à la Gendarmerie royale du Canada, afin d'assurer une orientation et un point de convergence pour les agents d'application de la loi dans la lutte contre la traite de personnes.
Ateliers et séances de formation et de sensibilisation donnés depuis 2008 à plus de 39 000 agents d'application de la loi, agents des services frontaliers et d'immigration, procureurs, fonctionnaires, employés d'organisations non gouvernementales et membres du public à l'échelle du Canada.
Publication en 2010 de La traite de personnes au Canada : Évaluation de la menace dans le but de fournir une orientation stratégique aux organismes canadiens d'application de la loi, tout en exposant les difficultés auxquelles se butent les enquêteurs qui interviennent dans ces dossiers. (http://www.rcmp-grc.gc.ca/pubs/ht-tp/htta-tpem-fra.htm)
Élaboration et mise en place de politiques détaillées et d'un guide de procédures à l'intention des agents des services frontaliers.
Élaboration d'une politique et de procédures détaillées sur la traite de personnes pour les membres de la Gendarmerie royale du Canada.
Séances de sensibilisation sur la traite de personnes à des fins de travail forcé destinées à des fonctionnaires et à des inspecteurs du travail dans cinq administrations.
Collaboration avec l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime pour renforcer partout dans le monde la capacité d'enquêter sur des affaires de traite de personnes et d'intenter des poursuites dans le cadre de trois projets :
préparer un guide sur la lutte contre la traite de personnes pour les professionnels du système de justice;
rédiger un modèle de loi visant à combattre la traite de personnes;
élaborer une trousse d'outils sur l'évaluation des besoins exposant les interventions possibles au sein du système de justice pénale dans les affaires de traite de personnes.
Travailler avec l'Organisation des États américains pour fournir une formation sur la façon de concevoir des lois contre la traite des personnes, dans le cadre d'une réunion de responsables de l'application de la loi et de parlementaires (y compris des ministres) dans les Caraïbes anglophones et Haïti.
Amélioration de la capacité des policiers et des agents des services frontaliers de détecter les cas de traite de personnes, de mener des enquêtes et de poursuivre les contrevenants grâce à une formation sur la traite de personnes donnée dans douze pays de l'Afrique de l'Ouest, au Mexique et au Cambodge.
Participation à la préparation du rapport sur les typologies du Groupe d'action financière au sujet des risques de blanchiment d'argent découlant de la traite de personnes.
Financement accordé au Centre national de soutien aux enquêtes relatives aux personnes disparues et au site Web national pour le signalement de personnes disparues afin d'aider les organismes d'application de la loi et les intervenants du système de justice à répondre aux besoins des femmes autochtones.
Former des partenariats et échanger des connaissances
Partenariat avec la Gendarmerie royale du Canada, l'Association canadienne des chefs de police et le Service de police d'Ottawa afin d'organiser une conférence nationale sur la traite de personnes de manière à améliorer les interventions locales, l'aide aux victimes, les poursuites et les relations entre les agents d'application de la loi et les groupes communautaires.
Publication d'une étude de faisabilité portant sur l'établissement d'un cadre national de collecte de données sur la traite de personnes au Canada.
Appui fourni dans le cadre d'un projet de recherche visant à déterminer s'il y a eu une augmentation de la traite de personnes depuis les Jeux olympiques d'hiver de 2010, aidant ainsi à mettre au point des stratégies de prévention pour d'autres événements semblables qui seront tenus au Canada.
Établi en décembre 2009, le Programme d'aide au renforcement des capacités de lutte contre la criminalité vise à accroître la capacité des États, des organismes gouvernementaux et des organisations internationales bénéficiaires de mener des projets visant à prévenir les activités criminelles transnationales, comme la traite de personnes, et de lutter contre les menaces que représentent ces activités en fournissant une aide sous forme de paiements de transfert.
Au titre du le Programme visant à renforcer les capacités de lutte contre la criminalité, octroi d'un financement depuis 2009 pour combattre la traite de personnes en Amérique en renforçant la prévention, la protection et les poursuites.
Le Programme d'aide au renforcement des capacités antiterroristes du Canada a également consacré des fonds en 2008 à la documentation du travail de prévention de la fraude qui a indirectement contribué à la lutte contre la traite de personnes dans 33 États membres de l'OEA.
Depuis 2009, des fonds ont également été consacrés, dans le cadre du Programme d'aide au renforcement des capacités antiterroristes et du Programme d'aide au renforcement des capacités de lutte contre la criminalité, au renforcement de la capacité des programmes qui sont indirectement liés à la prévention de la traite de personnes. Ces programmes misent notamment sur le passage de clandestins et la prévention de la fraude en Asie du Sud-Est et en Amérique.
Grâce au Fonds pour la paix et la sécurité mondiales, le Canada a continué d'élaborer et de proposer des projets visant à promouvoir les normes internationales et les capacités nationales pour prévenir la traite de femmes et d'enfants à des fins sexuelles, comme la prostitution forcée et l'esclavage, dans des situations de conflits armés et de fragilité des États, ou la traite de personnes dans la mesure où elle est liée à la fragilité d'un État, à un conflit armé ou à un après-conflit, de manière plus générale, et pour intervenir à cet égard.
Depuis 2006, le Fonds pour la paix et la sécurité mondiales consacre des fonds à la lutte contre la traite de personnes en Amérique.
Le Canada collabore également directement avec les pays et les organisations partenaires dans les régions du monde qui sont davantage touchées par la traite de personnes. Par exemple, le Canada a été un partenaire actif quant à l'évolution des droits des populations vulnérables et à la détection des trafiquants de personnes et d'autres individus qui tirent des avantages financiers de migrants sans papiers et non protégés sur l'île d'Hispaniola, partagée entre Haïti et la République dominicaine. Ces partenaires, comme les Nations Unies, les organisations internationale pour les migrations et les pays aux vues similaires, collaborent avec les autorités locales à propos de questions connexes, comme le tourisme sexuel impliquant des enfants, la protection des femmes et des enfants ainsi que la régularisation des migrants afin de protéger leurs droits.
Aux Nations Unies, en collaboration avec d'autres organisations internationales et régionales et dans le cadre de relations bilatérales avec des États clés, le Canada a fait la promotion de politiques et de normes visant à prévenir la traite de femmes et de jeunes filles à des fins sexuelles, comme la prostitution forcée et l'esclavage, dans des situations de conflits armés et d'États fragilisés, et à intervenir face à de telles situations.
Soutien accordé à l'Organisation internationale du travail pour mener un projet d'assistance technique visant à éliminer le travail forcé et la traite de personnes en Jordanie. Le projet a pour but d'accroître la capacité du gouvernement de faire appliquer les lois de manière à découvrir des cas de travail forcé, de mener des enquêtes et de poursuivre les coupables, ainsi que d'établir une stratégie de lutte contre la traite de personnes.
Participation à des forums internationaux, comme la Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale et la Conférence régionale sur la migration, où le Canada a appuyé la participation de la société civile à la lutte contre la traite de personnes et a en souligné l'importance.
Participation au groupe de travail d'INTERPOL sur la traite de personnes.
Ce groupe est le seul mécanisme international qui encourage les échanges sur différentes questions relatives à la traite de personnes au sein du milieu de l'application de la loi à l'échelle internationale.
Des réunions régulières entre les pays participants donnent l'occasion d'échanger et de recueillir des renseignements sur les nouvelles tendances en matière de traite de personnes à l'échelle mondiale et d'échanger des pratiques exemplaires.
Tableau des mesures de suivi
Objectif 1.1 : Le gouvernement du Canada continuera d'appuyer une vaste stratégie de prévention axée sur la sensibilisation du public ainsi que les activités de recherche sur la prévention de la traite de personnes.
Produit livrable (et échéance)
Soutenir l'élaboration de documents et l'organisation de campagnes de sensibilisation sur la traite de personnes.
Promouvoir l'outil de formation en ligne lancé par le bureau de lutte contre la traite de personnes de la C.-B. (En cours)
Grâce à un programme de contribution, appuyer :
l'organisme Personnes en action contre la traite des personnes (PACT) pour le lancement de la campagne TruckSTOP de lutte contre la traite de personnes (p. ex. le long du corridor de l'autoroute 401). (2011 jusqu'à 2012)
NASHI: Our Children pour l'organisation d'un forum jeunesse de deux jours, en Saskatchewan, afin de sensibiliser les jeunes à la traite de personnes. (2011 jusqu'à-2012)
Commencer la distribution intensive des trousses d'information « Je ne suis pas à vendre » dans toutes les collectivités inuites et des Premières nations ainsi que dans les établissements métis. (2011-2012)
Préparer et lancer la campagne « Je ne suis pas à vendre » à l'intention des jeunes. (2011-2012)
Distribuer des documents de sensibilisation dans les ambassades et les hauts-commissariats du Canada à l'étranger. (2012-2013)
RHDCC (PTET)
Sensibiliser les hommes, les femmes et les enfants autochtones à la traite de personnes. (2012-2013)
Donner des renseignements sur les circonstances qui mènent à la traite de femmes et de jeunes autochtones. (2012-2013)
Ajouter, sur les sites Web d'Affaires étrangères et Commerce international Canada et de notre ambassade, des liens vers des sites Web d'autres ministères fédéraux, des programmes d'immigration et du matériel de sensibilisation à la traite de personnes. (2012-2013)
Améliorer les documents d'information et de sensibilisation liés au Programme des travailleurs étrangers temporaires, notamment grâce à la mise à jour du site Web du Programme, à la mise à jour et à la distribution de la brochure « Vos droits sont protégés » destinée aux travailleurs étrangers temporaires et à l'élaboration de nouveaux produits de sensibilisation pour les employeurs, les tierces parties et les agents de Service Canada. (2012-2013 - en cours)
Rendre disponible a quiconque ayant un permis de travail, tel que le PTET et le programme pour étudiants internationaux, indiquant où ils peuvent trouver de l'aide à propos de questions liées aux normes en matière d'emploi, de santé et de sécurité. (En cours)
Ajouter, sur le site Web de CIC, des renseignements sur le permis de séjour temporaire (PST) pour les ressortissants étrangers victimes de la traite de personnes ainsi que sur les droits des travailleurs étrangers temporaires en matière d'emploi. (En cours)
Ajouter un volet sur la traite de personnes à la formation donnée aux agents d'immigration outre-mer. (En cours)
Appuyer les activités de prévention et d'intervention en matière de traite de personnes qui favorisent la mise en œuvre de stratégies pratiques de prévention dans les collectivités du Canada.
Créer un outil de diagnostic local visant à repérer les populations et les endroits les plus à risque de traite de personnes (et d'autres formes d'exploitation connexes), les ressources et les sources d'information pertinentes, ainsi que les pratiques de prévention. (2012-2013)
Accroître la sensibilisation à propos des efforts déployés par le gouvernement pour lutter contre la traite de personnes.
Fournir des renseignements à jour sur le site Web du gouvernement : résumés législatifs, rapports, ressources, nouvelles et activités. (2012-2013 et en cours)
SP (en collaboration avec le groupe de travail sur la traite de personnes)
Sur le site Web de la GRC, ajouter des renseignements sur la traite de personnes provenant de la trousse d'information « Je ne suis pas à vendre » et des faits en bref (p. ex. le nombre de policiers formés, de cas, d'accusations et de déclarations de culpabilité). (annuel et en cours)
Assurer la liaison avec les autres ministères (CIC, JUS, AECIC) dans la préparation d'un contenu Web intégré qui souligne les réussites, présente les documents de sensibilisation et encourage la création de liens. (En cours)
Prévenir la traite de personnes et réduire les vulnérabilités à l'étranger. Dans le cadre de la Stratégie sur les enfants et les jeunes, l'ACDI contribuera à la mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité de l'ONU dans les pays en développement en :
encourageant les partenaires à examiner et à concevoir des programmes permettant d'examiner les migrations périlleuses et de traite de personnes;
s'assurant que les programmes et les projets appuyés par l'ACDI tiennent compte des mécanismes de protection fondés sur la collectivité et autres pour protéger les femmes et les enfants;
encourageant les partenaires à intégrer des programmes axé sur l'élaboration de programmes systématiques qui s'intéressent aux migrations sûres et à des scénarios de traite de personnes;
s'assurant que l'enregistrement des naissances est intégré aux cadres des partenaires bilatéraux et aux programmes, et qu'il y est encouragé.
ciblant les programmes de l'ACDI destinés aux femmes et aux filles vivant dans la pauvreté en vue de s'attaquer aux causes sous-jacentes des circonstances menant à la traite de personnes.
Objectif 2.1 : Le gouvernement du Canada continuera d'aider toutes les victimes d'actes criminels, y compris celles de la traite de personnes, et collaborera avec les provinces et les territoires pour aider à mieux comprendre les besoins des victimes de la traite de personnes et répondre plus uniformément à ces besoins de manière à favoriser le rétablissement physique, psychologique et social des victimes.
Collaborer avec la société civile ainsi que les provinces et les territoires pour créer des ressources et donner de la formation destinées aux fournisseurs de services de première ligne pour qu'ils puissent répondre aux besoins particuliers des victimes de la traite de personnes et s'assurer que l'intervention est uniforme dans l'ensemble du Canada.
Donner aux représentants de la justice pénale des renseignements sur l'état d'esprit des victimes et les effets du traumatisme lors de conférences, de séances de formation, d'ateliers et de séances de sensibilisation sur la traite de personnes. (En cours)
Par l'entremise du Groupe de travail FPT sur les victimes d'actes criminels, étudier la possibilité de rédiger des lignes directrices et des principes de base concernant le traitement des victimes de la traite de personnes et les services qui leur sont fournis. (2012-2013)
En consultation avec les partenaires et les intervenants clés, dresser une liste des fournisseurs de services et des ONG à qui on pourrait faire appel pour répondre aux besoins des victimes de la traite de personnes. Cette liste serait utilisée par les agents d'application de la loi. (En cours)
Accorder un financement aux provinces et aux territoires et aux organismes communautaires pour améliorer les services fournis aux victimes d'actes criminels, notamment les victimes de la traite de personnes.
Continuer d'accorder un financement, si possible, dans le cadre de projets liés à l'aide apportée aux femmes victimes de la traite de personnes, à des mesures de prévention telles que des plans de sécurité communautaire et à la collaboration avec les fournisseurs de services et les agents d'application de la loi pour mieux déterminer les cas présumés de traite de personnes et les personnes à risque d'être victimes de la traite de personnes. (En cours)
Protéger les étrangers vulnérables à la traite de personnes, notamment les immigrantes âgées de 15 à 21 ans.
Améliorer les mesures de protection pour les travailleurs étrangers temporaires en élaborant des politiques visant à effectuer des visites sur place des lieux de travail (avec le consentement de l'employeur et, au besoin, le consentement du travailleur étranger temporaire) et examiner la possibilité d'accroître la surveillance de l'employeur grâce au Programme concernant les aides familiaux résidants. CIC améliora la surveillance et l'application du programme pour les étudiants internationaux. (2012-2013)
Élaborer des options en vue de répondre aux directives ministérielles relativement à la diffusion d'instructions visant à protéger les ressortissants étrangers qui sont à risque d'être victime de traitements humiliants ou dégradants, y compris l'exploitation sexuelle. (2012-2013)
L'ASFC collabore avec CIC, la GRC et le Centre des opérations frontalières de l'ASFC afin de créer du matériel de sensibilisation destiné aux ressortissants étrangers qui pourraient être vulnérables à la traite de personnes. Le matériel de sensibilisation sera distribué après que les personnes auront passé la ligne d'inspection primaire à des endroits précis des points d'entrée. (2012 et en cours)
Afin de mieux protéger les personnes vulnérables qui sont à risque d'être introduites illégalement au Canada pour travailler dans des situations où elles pourraient être victimes d'exploitation, RHDCC et CIC examineront des options visant à empêcher que les entreprises se spécialisant dans le commerce du sexe de se prévaloir du PTET (2012/13)
Collaborer avec les partenaires provinciaux et territoriaux pour s'assurer que les ressortissants étrangers qui entrent au Canada dans le cadre du programme des étudiants étrangers respectent les normes d'authenticité et fréquentent des établissements d'enseignement de qualité pendant toute la durée de leur séjour. (2012-2013)
Analyser les examens de la conformité des employeurs pour déterminer les tendances à risque élevé. (2012-2013 et en cours)
Tous les nouveaux agents des services frontaliers qui suivent le nouveau programme de recrutement de l'ASFC devront participer à une séance de sensibilisation sur la traite de personnes, et la séance de formation en ligne sur le même sujet sera mise à jour et accessible à tous les agents qui n'ont pas encore suivi la formation. (2012 et en cours)
Examiner les améliorations qui pourraient être apportées aux processus du PTET permettant aux travailleurs étrangers temporaires qui sont exploités de changer d'employeur. Au moment de décider s'il convient ou non d'imposer ou de lever des exigences relatives aux visas, CIC examinera entre autres si le pays en question est un important pays source en matière de traite de personnes. (En cours)
Fournir des permis de séjour temporaires aux ressortissants étrangers victimes de la traite de personnes et étudier les possibilités d'améliorer la mise en œuvre des PST et la politique connexe. (En cours)
Continuer de surveiller les récentes améliorations aux mesures de protection des aidants familiaux résidents tout en examinant la nécessité d'apporter d'autres changements. (En cours)
Consulter les membres du Programme fédéral de protection des témoins et collaborer avec eux lorsqu'une victime ou un témoin étranger est considéré comme admissible conformément aux modalités du Programme. (En cours)
Protéger les Canadiens vulnérables à la traite de personnes.
Accorder des documents de voyage aux citoyens canadiens victimes de la traite de personnes à l'étranger afin d'accélérer leur rapatriement. (En cours)
Consulter les membres du Programme fédéral de protection des témoins et collaborer avec eux lorsqu'une victime canadienne est considérée comme admissible conformément aux modalités du Programme. (En cours)
Objectif 3.1 : Le gouvernement du Canada prendra appui sur les efforts actuels pour traduire les trafiquants en justice et renforcer l'intervention du système de justice pénale à l'égard de la traite de personnes.
Éduquer les représentants de la justice pénale et leur fournir une formation ciblée en matière de traite de personnes.
Fournir des séances d'information régulières à tout le personnel de l'ASFC au sujet des nouvelles méthodes de détection de la traite de personnes, des indicateurs et des pratiques exemplaires en matière de traite de personnes et quant aux fonctions connexes tout au long du continuum, et les aider en leur fournissant les outils nécessaires pour identifier et intercepter les victimes et les trafiquants. Cela comprend la prestation d'une formation continue et la création d'une formation donnée en ligne, ce qui facilitera sa prestation. (En cours)
Examiner les possibilités de collaborer avec les instances judiciaires, notamment l'Institut national de la magistrature pour promouvoir l'éducation au sujet de la traite de personnes. (2012-2013)
Préparer et distribuer, par l'entremise du Comité de coordination des hauts fonctionnaires responsables de la justice pénale, un manuel opérationnel destiné aux policiers et aux procureurs en cas de traite de personnes. (2012-2013)
Élaborer de la formation portant expressément sur la valeur du renseignement financier (de façon tactique et stratégique) dans le cadre d'enquêtes et de poursuites liées à des activités de blanchiment d'argent relativement à la traite de personnes. (En cours)
Collaborer avec différents partenaires, et coordonner et donner des ateliers de formation aux représentants de la justice pénale d'un bout à l'autre du pays. Cette formation comprendrait un volet sur la vulnérabilité des populations autochtones à la traite de personnes. (En cours)
En collaboration avec le ministère de la Justice Canada et plusieurs intervenants, élaborer de la formation, notamment un cours avancé sur la traite de personnes au Collège canadien de police (CCP), une séance de sensibilisation destinée aux cadets de la GRC, un cours en ligne sur la traite de personnes à l'intention des responsables de l'application de la loi et un volet sur la traite de personnes dans les cours donnés au Centre de formation de la Région du Pacifique (CFRP) et au CCP qui sont indirectement liés à la traite de personnes (p. ex. crime organisé, renseignement, et cours et stratégies sur la prévention des gangs autochtones). (En cours)
Élaborer, en consultation avec les intervenants, un guide axé sur la victime destiné aux enquêteurs pour les aider à identifier les victimes de la traite de personnes et à collaborer avec elles. (En cours)
Distribuer les trousses d'information « Je ne suis pas à vendre » destinées aux responsables de l'application de la loi. Elles contiennent des renseignements opérationnels utiles pour les policiers dans le cadre des enquêtes relatives à la traite de personnes, des lignes directrices sur l'aide à apporter aux victimes, des vidéos d'information, des fiches de renseignements, des brochures et des affiches. (En cours)
Examiner les façons de sensibiliser les fonctionnaires et les inspecteurs du travail, ainsi que les agents de Service Canada et du PTET au sujet de la traite de personnes à des fins de travail forcé.
Examiner, en collaboration avec la GRC, des façons de sensibiliser les fonctionnaires et les inspecteurs du travail au sujet de la traite de personnes à des fins de travail forcé. (En cours)
HRDCC (Programme du travail)
Élaborer des modules de formation pour les agents de Service Canada et du PTET, ainsi que du matériel de sensibilisation à la traite de personnes à l'intention des employeurs et des tierces parties. (En cours)
Améliorer la coordination et la collaboration en matière de renseignement.
Coordonner le renseignement sur la traite de personnes et accroître la production continue d'évaluations de la menace et de comptes rendus sur le renseignement portant sur la traite de personnes tant à l'échelle nationale qu'internationale dans le contexte canadien. (En cours)
Maintenir les partenariats avec les responsables de l'application de la loi aux échelons municipal, provincial, territorial, national et international afin d'accroître l'échange d'information et du renseignement dans le milieu de l'application de la loi. (En cours)
Au besoin, mener des enquêtes parallèles sur les produits de la criminalité dans la cadre d'enquêtes sur des cas de traite de personnes. (En cours)
Accroître la collaboration avec les organismes d'application de la loi afin de révoquer le passeport ou les autres documents de voyage d'un trafiquant canadien qui est accusé (au pays ou à l'étranger) d'un acte criminel, et d'imposer des périodes de refus de service. (En cours)
Signer un protocole d'entente avec les États-Unis pour permettre aux organismes d'application de la loi canadiens et américains de collaborer plus efficacement dans la lutte contre la traite de personnes et le passage de clandestins. (2012)
Recueillir, analyser, créer et distribuer des produits du renseignement liés à la traite de personnes et les transmettre aux intervenants internes et externes concernés par la prévention de la traite de personnes. (En cours)
Préparer de l'information sur les tendances en matière de traite de personnes et la distribuer régulièrement aux intervenants, au personnel consulaire et aux agents des visas. (En cours)
Faire participer la Division du renseignement de PPTC à la collecte et à l'analyse de données liées à la traite de personnes et, lorsque certains indicateurs laissent entrevoir qu'une situation peut déclencher un processus de révocation ou de refus, transférer le dossier à la Division des enquêtes. (En cours)
Accroître la collaboration avec les organismes d'application de la loi afin d'ajouter à la Liste des signalements de Passeport Canada des individus qui font l'objet d'une enquête ou qui ont été accusés d'actes criminels liés à la traite de personnes et, au besoin, échanger des renseignements pour confirmer l'identité d'un suspect et aider à entamer une poursuite. (En cours)
Promouvoir la collaboration bilatérale dans le cadre des traités d'entraide juridique et d'extradition. (En cours)
Fournir aux partenaires des renseignements désignés qui sont pertinents aux enquêtes ou aux poursuites portant sur des activités soupçonnées de blanchiment d'argent liées à la traite de personnes, et surveiller et évaluer les transactions financières afin de déterminer les tendances et les habitudes particulières au blanchiment de produits illicites relatifs à la traite de personnes. (En cours)
Participer au groupe de travail de l'Organisation internationale de police criminelle afin d'échanger du renseignement et des pratiques exemplaires au sein de la collectivité internationale de l'application de la loi, et d'en sensibiliser les membres. (En cours)
L'équipe intégrée de lutte contre la traite de personnes est formée d'organismes d'application de la loi fédéraux, provinciaux, territoriaux et municipaux et a pour objectif de se pencher sur tous les aspects de la traite de personnes. Des évaluations des menaces et des risques seront effectuées pour déterminer l'endroit où l'équipe sera installée. (2012-2013 et en cours)
Appuyer les enquêtes et les poursuites.
Élaborer et distribuer largement du matériel pour aider le personnel de justice pénale de première ligne à mener des enquêtes et des poursuites sur des cas de traite de personnes au Canada (p. ex. distribuer des fiches de renseignements). (En cours)
Former des policiers experts en matière de traite de personnes pour formuler des témoignages d'experts en cour afin de condamner les trafiquants. (2012)
Fournir une expertise aux services de police des territoires concernés quant aux enquêtes sur la traite de personnes. (En cours)
Préparer un document stratégique décrivant les efforts de lutte contre la traite de personnes. (2011-2012)
3.15 S'assurer que des stratégies sont en place pour évaluer les cas de traite de personnes dans le cadre d'arrivées irrégulières à grande échelle.
Si l'on estime qu'un document de voyage canadien a été mal utilisé, se servir de la base de données de PPTC (photographies) pour identifier les individus ou détecter les cas de fraude d'identité ou les imposteurs. (En cours)
Utiliser un plan d'urgence opérationnel pour enquêter sur des infractions au Code criminel et à la LIPR, notamment liées à la traite de personnes, commises par des personnes qui entrent au Canada dans le cadre d'arrivées irrégulières à grande échelle. (En cours)
Renforcer les protocoles et les systèmes de technologie de l'information (TI) afin d'accroître la détection des cas d'exploitation des travailleurs, notamment de traite de personnes.
Renforcer le Système relatif aux travailleurs étrangers afin de détecter et d'identifier automatiquement les employeurs posant un risque élevé, et améliorer la collecte et la conservation d'information. (2012-2013 et en cours)
Créer un modèle de prévision des risques afin d'identifier les employeurs qui présentent un risque élevé. (2013-2014 et en cours)
Former des partenariats et échanger des connaissances à l'échelle nationale et internationale
Objectif 4.1. Le gouvernement du Canada s'efforcera de renforcer ses relations avec les intervenants pour faciliter l'élaboration continue de politiques et d'outils efficaces et assurer l'adoption d'une approche exhaustive et coordonnée. Il s'efforcera aussi d'améliorer sa capacité de recueillir des données liées à la traite de personnes, de faire un suivi et de produire des rapports dans le but d'approfondir les connaissances sur le sujet et d'améliorer la capacité d'agir tant au pays qu'à l'étranger.
Accroître la participation de la société civile et de tous les échelons du gouvernement et renforcer la collaboration de ceux-ci pour améliorer l'échange de connaissances, renforcer les partenariats et éclairer les interventions stratégiques.
Faire participer les intervenants à l'échelle nationale pour cibler les priorités et choisir des mécanismes d'exécution et de mobilisation. (2012-2013)
Tenir régulièrement des discussions avec les représentants de la société civile et des provinces et territoires pour échanger des renseignements sur la lutte contre la traite de personnes, et les inviter de façon ponctuelle à discuter des problèmes qui surviennent. (2012-En cours)
Offrir des séances de sensibilisation à la société civile afin d'améliorer la compréhension de la traite de personnes, de renforcer les relations et, possiblement, d'identifier et d'aider les victimes. (En cours)
Faire la promotion du Programme de contribution pour la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la traite de personnes afin de renforcer les partenariats avec la société civile et les provinces et territoires et d'en établir de nouveaux. (En cours)
Maximiser les activités prévues dans les lettres d'accord et les protocoles d'entente conclus avec CIC et l'ASFC, et clore des négociations puis signer, avec les provinces, les territoires, la GRC, le Programme Travail, CIC et l'ASFC, de nouveaux protocoles d'entente ou lettres d'accord, ou de tels documents ayant été révisés. (En cours)
Organiser, à l'échelle régionale, des ateliers, réunions et/ou des téléconférences avec des organismes d'application de la loi, des services d'aide aux victimes et des ONG provinciaux ou territoriaux pour favoriser et améliorer les réseaux, la collaboration et l'échange de pratiques exemplaires, ainsi que pour appuyer la création d'initiatives nationales et internationales de lutte contre la traite de personnes. (En cours)
Explorer des moyens d'encourager et de favoriser la sensibilisation, l'échange de renseignements et la coopération relativement à la traite de personnes à des fins de travail forcé par des mécanismes et des forums fédéraux, provinciaux, territoriaux établis. (En cours)
RHDCC (Programme du travail)
Tenir une tribune du partage du savoir sur la traite de personnes et l'exploitation sexuelle des Autochtones. Une revue de la littérature sera réalisée afin de former la base d'un document de recherche stratégique sur l'exploitation sexuelle des jeunes Autochtones et la traite de personnes à l'échelle nationale et les liens avec le contexte juridique et stratégique général. (2011-2012)
À l'aide du financement de Sécurité publique Canada, entreprendre un travail de recherche où participeront à des entrevues des jeunes femmes et des jeunes hommes autochtones de Vancouver et de Winnipeg qui travaillent, ou ont déjà travaillé, dans l'industrie du sexe. (2011-2012)
Améliorer l'échange de renseignements entre les ministères au sujet de questions nationales et internationales liées à la traite de personnes à des fins de travail forcé. (En cours)
Accroître les efforts de diplomatie publique et les signalements entre les ministères canadiens et les ambassades canadiennes dans les pays d'origine.
Demander aux missions canadiennes des rapports, des études et des analyses sur la traite de personnes effectuées en collaboration avec des experts étrangers situés dans les pays d'origine et de transit. (En cours)
Surveiller et échanger des données sur l'utilisation des passeports et des documents de voyage canadiens grâce à des réseaux nationaux et internationaux de partenaires formés d'organismes d'application de la loi et de contrôle aux frontières afin d'empêcher les trafiquants de voyager. (En cours)
Produire systématiquement des rapports sur les données officielles à l'aide des systèmes existants de collecte de données et communiquer publiquement cette information une fois par année.
Afficher les statistiques des examens de la conformité des employeurs sur le site Web du Programme des travailleurs étrangers temporaires. (2013-2014 – En cours)
Ajouter des données ventilées par sexe (si applicable) dans les statistiques sur les avis relatifs au marché du travail publiées en ligne par le Programme des travailleurs étrangers temporaires. (2013-2014 – En cours)
Fournir des données cumulatives sur les demandes relatives à certains délinquants et à certaines victimes de la traite de personnes afin d'approfondir la compréhension de ce type de crime. (En cours)
Communiquer régulièrement des données non regroupées sur les permis de séjour temporaire accordés à des ressortissants étrangers victimes de la traite de personnes. (En cours)
Travailler en partenariat avec des organisations internationales et des gouvernements étrangers pour accroître la capacité de prévenir la traite de personnes et de lutter contre le phénomène.
Par l'entremise du Programme d'aide au renforcement des capacités de lutte contre la criminalité, appuyer des projets visant à renforcer, dans les pays d'origine et de transit, les capacités visant à lutter contre la traite de personnes. (En cours)
Faire la promotion du Programme d'aide au renforcement des capacités de lutte contre la criminalité (PARCLC) et du Fonds pour la paix et la sécurité mondiales (FPSM) auprès des organisations internationales, des ONG et des pays partenaires afin d'appuyer les projets de lutte contre la traite de personnes dans les pays d'origine et de transit se concentrant sur les réseaux de crime organisé. (En cours)
Faire connaître les réalisations nationales du Canada et communiquer les pratiques exemplaires sur la lutte contre la traite de personnes en participant à des forums internationaux et à des organisations multilatérales (p. ex. l'ONU, l'OEA, l'ANASE, l'OIT, l'OIM) et des structures sous-régionales telles que la Conférence régionale sur les migrations des Amériques. (En cour)s
AECIC (et d'autres)
Si possible, discuter de la traite de personnes (et du passage de clandestins) au cours des interactions bilatérales entre le Canada et les pays d'origine ou de transit – particulièrement les pays des Amériques. (En cours)
Se servir des protocoles diplomatiques pour établir des politiques et des partenariats régionaux et internationaux, et pour lutter contre la traite de personnes et l'exploitation des enfants. (En cours)
Assurer la liaison avec les pays d'origine (p. ex. les Philippines) d'où arrivent les travailleurs étrangers temporaires vulnérables, pour accroître la sensibilisation à l'exploitation sexuelle et des travailleurs, mieux protéger les travailleurs vulnérables et échanger des pratiques exemplaires. (En cours)
En tirant parti des ressources internationales disponibles, notamment les agents de liaison, l'ASFC collaborera avec des organisations internationales ayant des vues similaires afin d'aborder le problème de la traite de personnes et, lorsque les ressources le permettent et si les cadres supérieurs le jugent approprié, elle contribuera aux mesures plus vastes de renforcement de la confiance visant à lutter contre les activités de traite de personnes mises en œuvre par le gouvernement du Canada. (En cours)
Demander à des experts de participer aux initiatives de renforcement des capacités. (En cours)
Mettre l'accent sur les mesures de lutte contre la traite de personnes au moment de la mise en œuvre du Plan d'action du Canada visant à appliquer la résolution 1325 du Conseil de Sécurité des Nations Unies sur les femmes, la paix et la sécurité, qui exige qu'une attention particulière soit portée aux répercussions des conflits, actuels ou passés, sur les femmes et les filles, et qui vise à ce que les États veillent à ce que le respect des droits et du bien-être des femmes et des filles soit intégré au processus de paix et aux autres mesures d'intervention en cas de conflit armé. (2011-2012)
S'associer avec l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime afin de soutenir une initiative de groupe d'experts visant à examiner les principaux concepts du Protocole contre la traite des personnes en vue de promouvoir la mise en œuvre de ce traité à l'échelle internationale. (2012-2013)
Centre d'analyse des opérations et des déclarations financières du Canada
Conférence régionale sur la migration
Ressources humaines et Développement des compétences Canada (Programme du travail)
Ressources humaines et Développement des compétences Canada (Programme des travailleurs étrangers temporaires)
1 Des organisations internationales et des gouvernements nationaux ont réalisé plusieurs études en vue d'estimer la portée de ce crime ou le nombre de victimes chaque année (http://www.ungift.org/docs/ungift/pdf/knowledge/ebook.pdf, en anglais seulement). L'estimation du nombre de victimes dépend de la méthodologie employée. Par exemple, l'Organisation internationale du travail estime qu'entre 1995 et 2004, au moins 2,45 millions de personnes ont été victimes de la traite de personnes chaque année sur la planète. http://www.ilo.org/wcmsp5/groups/public/---ed_norm/---declaration/documents/publication/wcms_081882.pdf (en anglais seulement)
2 http://www.ilo.org/wcmsp5/groups/public/---ed_norm/---declaration/documents/publication/wcms_081882.pdf (en anglais seulement)
3 Le sommaire de cette évaluation, y compris les principales constatations, se trouve à l'adresse suivante : http://www.rcmp-grc.gc.ca/pubs/ht-tp/htta-tpem-fra.htm
4 Note à propos des données : Ces chiffres sont sujets à changement, car on termine de recueillir les données définitives pour 2011. Il est important de noter que ces données ne comprennent pas le nombre de victimes de la traite de personnes qui sont citoyens canadiens ou résidents permanents. En outre, les limites relatives aux données ne permettent pas d'établir une distinction avec les victimes qui pourraient avoir choisi une autre option en matière d'immigration (demande de protection pour les réfugiés ou de résidence permanente pour des motifs humanitaires). Source : Citoyenneté et Immigration Canada, surveillance des affaires relatives aux victimes de la traite de personnes, en date du 12 avril 2012.
5 Le projet de loi d'initiative parlementaire C-310, Loi modifiant le Code criminel (traite des personnes), déposé le 3 octobre 2011, vise à renforcer les dispositions du Code criminel relatives à la traite de personnes en précisant la signification d'exploitation aux fins de traite de personnes et en ajoutant une disposition extraterritoriale qui permet la poursuite au Canada pour des infractions de traite de personnes commises à l'extérieur du pays.
Date de modification : 2015-12-03

References: L'article 118
 l'article 118

L'article 279

L'article 279

L'article 279

L'article 279

L'article 279
 l'article 212

L'article 118