Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072052&idArticle=LEGIARTI000006653851&dateTexte=20191215&categorieLien=cid
Timestamp: 2020-01-29 02:37:58+00:00

Document:
Code du travail applicable à Mayotte - Article L330-3 | Legifrance
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Code du travail applicable à Mayotte - Article L330-3
TITRE III : MAIN-D'OEUVRE ÉTRANGÈRE.
Modifié par Ordonnance n°2005-44 du 20 janvier 2005 - art. 17 JORF 22 janvier 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Abrogé par Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)
Un étranger ne peut exercer une activité professionnelle salariée à Mayotte sans avoir obtenu au préalable l'autorisation mentionnée à l'article L. 330-2.
Cette autorisation est délivrée par le représentant de l'Etat dans des conditions qui sont fixées par un décret en Conseil d'Etat, sous réserve des dispositions applicables en vertu des troisième, quatrième et cinquième alinéas du présent article.
L'autorisation de travail peut être délivrée à un étranger qui demande l'attribution de la carte de séjour temporaire sous la forme de la mention "salarié", de la mention "scientifique" ou, sur présentation d'un contrat de travail d'une durée supérieure à trois mois, de la mention "profession artistique et culturelle" apposée sur cette carte. Elle habilite cet étranger à exercer à Mayotte les activités professionnelles indiquées sur cette carte.
L'autorisation de travail peut être délivrée à un étranger qui demande l'attribution de la carte de séjour temporaire sous la forme de la mention "liens personnels et familiaux" ou de la mention "vie privée et familiale". Elle lui confère le droit d'exercer à Mayotte toute activité professionnelle de son choix dans le cadre de la législation en vigueur.
L'autorisation de travail peut être délivrée à un étranger sous la forme d'une carte de résident qui lui confère le droit d'exercer à Mayotte toute activité professionnelle salariée de son choix dans le cadre de la législation en vigueur.
Une autorisation provisoire de travail peut être délivrée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat à l'étranger qui ne peut prétendre ni à la carte de séjour temporaire portant une des mentions énoncées aux troisième et quatrième alinéas, ni à la carte de résident.
Code du travail applicable à Mayotte. - art. L330-2 (VT)
Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 - art. 30 (VT)
Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 - art. 13 (M)
Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 - art. 15 (M)
Ordonnance n°2014-464 du 7 mai 2014 - art. 20, v. init.
DÉCRET n°2015-1423 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 3 (V)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. R326-41 (Ab)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. R330-6 (T)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. R330-7 (T)
Ordonnance 91-246 1991-02-25 art. 1
Loi 91-1379 1991-12-28 art. 1 (ratification)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. L330-11 (M)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. L330-11 (V)

References: art. 17
 art. 31
 art. 30
 art. 13
 art. 15
 art. 20
 art. 1
 art. 1