Source: http://www.conventions.coe.int/Treaty/Commun/print/ListeDeclarations.asp?CL=ENG&CM=8&NT=190&VL=0
Timestamp: 2015-03-02 15:00:45+00:00

Document:
Déclaration consignée dans une Note verbale remise par le Ministre des Affaires étrangères de l'Azerbaïdjan au Secrétaire Général lors de la signature de l'instrument, le 12 mai 2004 - Or. fr. - et confirmée dans l'instrument de ratification déposé le 2 décembre 2008 - Or. angl.La République d'Azerbaïdjan déclare qu'elle n'est pas en mesure de guarantir l'application des dispositions du Protocole dans les territoires occupés par la République d'Arménie jusqu'à ce que ces territoires soient libérés de cette occupation (la carte schématisée des territoires occupés est disponible ici). The preceding statement concerns Article(s) : -
a. qu'elle a créé un danger collectif pour la vie, l'intégrité corporelle ou la liberté des personnes, ou bienb. qu'elle a atteint des personnes étrangères aux mobiles qui l'ont inspirée, ou bienc. que des moyens cruels ou perfides ont été utilisés pour sa réalisation." The preceding statement concerns Article(s) : 12
Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la République tchèque, en date du 26 novembre 2007, remise à la Secrétaire Générale Adjointe lors de la signature de l'instrument, le 27 novembre 2007 - Or. angl.Le Gouvernement de la République tchèque note que l'article 1, paragraphe 1, alinéas i) et j), de la Convention, telle qu'amendée par le Protocole, couvre les infractions comprises dans le champ d’application de la Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l’explosif, adoptée à New York le 15 décembre 1997, et de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, adoptée à New York le 9 décembre 1999. Le Gouvernement de la République tchèque note également que l'article 16, paragraphe 1, de la Convention, telle qu'amendée par le Protocole, autorise tout Etat Partie à la Convention à se réserver le droit de refuser l’extradition en ce qui concerne toute infraction énumérée dans l’article 1er (y compris les infractions comprises dans le champ d'application des deux conventions mentionnées à l'article 1er, paragraphe 1, alinéas i) et j), de la Convention) qu’il considère comme une infraction politique, comme une infraction connexe à une infraction politique ou comme une infraction inspirée par des mobiles politiques.Le Gouvernement de la République tchèque rappelle que l'article 11 de la Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l’explosif et l'article 14 de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme posent le principe qu'aucune des infractions établies dans les deux conventions ne doit être considérée pour les besoins de l'extradition comme une infraction politique, comme une infraction connexe à une infraction politique ou comme une infraction inspirée par des mobiles politiques. En outre, ces articles prévoient qu'une demande d'extradition concernant des infractions commises dans le champ d'application des deux conventions ne peut pas être refusée au seul motif qu'elle concerne une infraction politique, une infraction connexe à une infraction politique ou une infraction inspirée par des mobiles politiques.Le Gouvernement de la République tchèque est d'avis que les dispositions de l'article 11 de la Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l’explosif et de l'article 14 de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme reflètent correctement la pertinence toujours croissante du principe selon lequel les affirmations de motivation politique ne peuvent pas être reconnues comme seul motif pour refuser les demandes d'extradition de personnes soupçonnées d'avoir commis des infractions terroristes. Le Gouvernement de la République tchèque déclare que, dans ce contexte, il étudiera la possibilité de soulever une objection à toute réserve faite par un Etat Partie aux conventions des Nations Unies sus-mentionnées en application de l'article 16, paragraphe 1, de la Convention, telle qu'amendée par le Protocole, couvrant les infractions prévues à l'article 1, paragraphe 1, alinéas i) et j), de la Convention. The preceding statement concerns Article(s) : 12
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 14 avril 2004 - Or. angl.Le Danemark déclare que, jusqu'à décision ultérieure, le Protocole ne s'appliquera pas aux Iles Féroé et au Groënland. The preceding statement concerns Article(s) : -
Déclaration faite lors de la signature de l'instrument, le 15 mai 2003 - Or. Fr.La Grèce signe le Protocole sous réserve de l'Article 12. The preceding statement concerns Article(s) : 12
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 10 mars 2005 - Or. angl.La République de Moldova déclare que, jusqu'au complet rétablissement de l'intégrité territoriale de la République de Moldova, les dispositons du Protocole ne seront appliquées qu'au seul territoire contrôlé par le Gouvernement de la République de Moldova. The preceding statement concerns Article(s) : -
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 10 mars 2005 - Or. angl.La République de Moldova déclare que, conformément à l'article 18, paragraphe 2, de la Constitution, les citoyens de la République de Moldova ne seront pas extradés. The preceding statement concerns Article(s) : -
Déclaration consignée dans une Note verbale du Ministère des Affaires étrangères de Moldova, en date du 10 février 2005, déposée avec l'instrument de ratification le 10 mars 2005 - Or. angl.Conformément à l'article 10 de la Convention, tel qu'amendé par l'article 6 du Protocole, le Bureau du Procureur Général de la République de Moldova a été désigné comme l'autorité centrale chargée d'informer le Comité européen pour les problèmes criminels de l'application de la Convention européenne pour la répression du terrorisme. The preceding statement concerns Article(s) : 6
Réserve consignée dans l'instrument d'acceptation déposé le 27 juillet 2006 - Or. angl.Dans le strict respect de l'article 16, paragraphe 5, de la Convention, le Royaume des Pays-Bas se réserve le droit de refuser l'extradition en ce qui concerne toute infraction prévue à l'article 1, paragraphe 1, de l'alinéa a) jusqu'à l'alinéa h) inclus, et à l'article 1, paragraphe 2, pour autant que ce dernier concerne toute offence prévue dans le premier paragraphe, de l'alinéa a) jusqu'à l'alinéa h) inclus, de la Convention, qu'il considère être une infraction politique ou une infraction liée à une infraction politique. The preceding statement concerns Article(s) : 12
Déclaration consignée dans l'instrument d'acceptation déposé le 27 juillet 2006 - Or. angl.Le Royaume des Pays-Bas accepte le Protocole pour le Royaume en Europe et Aruba. The preceding statement concerns Article(s) : -
Déclaration annexée à l'instrument de ratification déposé le 4 octobre 2006 - Or. angl.La Fédération de Russie considère que les dispositions de l'article 4 du Protocole doivent être appliquées de manière à assurer que les auteurs d'infractions tombant sous le coup de la Convention n'échapperont en aucun cas aux poursuites, sans préjudice de l'effectivité de la coopération internationale en matière d'extradition et d'entraide judiciaire. The preceding statement concerns Article(s) : 4
Déclaration remise par l'Ambassadeur d'Espagne en Bulgarie au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe lors de la signature de l'instrument, le 9 octobre 2003 - Or. esp.Conformément aux Conclusions du Conseil de l’Union européenne du 2 octobre 2003 relatives à l’application du mandat d’arrêt européen et à sa relation avec les instruments juridiques du Conseil de l’Europe, et tel que reconnu expressément par les Etats membres de l’Union européenne, l’Espagne déclare que les instruments juridiques du Conseil de l’Europe permettent aux Etats membres de l’Union Européenne d’appliquer entre eux des accords préalables ou de conclure de nouveaux accords destinés à faciliter ou simplifier plus encore les procédures de remise de personnes.Conformément auxdites Conclusions, l’Espagne déclare que les instruments adoptés dans le cadre de l’Union Européenne dans les matières qui affectent la Convention Européenne pour la Répression du Terrorisme et son Protocole portant amendement, constituent un ensemble d’accords ou une législation uniforme d’application préférentielle entre les Etats membres de l’Union Européenne.Conformément auxdites Conclusions, l’Espagne déclare qu’un tel régime d’application préférentiel de l’ensemble d’instruments de l’Union Européenne continuera à s’appliquer à l’entrée en vigueur du présent Protocole.Conformément auxdites Conclusions, l’Espagne entend que lesdits instruments adoptés dans le cadre de l’Union Européenne et d’application préférentielle entre les Etats membres de l’Union Européenne, entre autres :L’Accord entre les Etats membres des Communautés Européennes relatif à la simplification et à la modernisation des modes de transmission des demandes d’extradition, du 26 mai 1989,La Convention établie sur la base de l’article K3 du Traité sur l’Union Européenne relative à la procédure simplifiée d’extradition entre les Etats membres de l’Union Européenne, du 10 mars 1995 (J.O. C 78-30/03/95 et J.O. C 375-12/12/96),La Convention établie sur la base de l’article K3 du Traité sur l’Union Européenne relative à l’Extradition entre les Etats membres de l’Union Européenne, du 27 septembre 1996 (J.O.C313-23/10/96 et J.O.C191-23/07/97),La Position Commune du Conseil du 27 décembre 2001 relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme (J.O. L 344-28/12/2001) et ses modifications,La Position Commune du Conseil du 27 décembre 2001 relative à la lutte contre le terrorisme (J.O. L 344-28/12/2001),Le Règlement (CE) n° 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (J.O. L344-28/12/2001) et ses modifications,La Directive 2001/97/CE du Parlement Européen et du Conseil du 4 décembre 2001 modifiant la Directive 91/308/CEE du Conseil relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux (J.O. L344-28/12/2001),La Décision 2001/927/CE du Conseil du 27 décembre 2001, établissant la liste prévue par l’article 2, paragraphe 3, du Règlement (CE) 2580/2001 du Conseil concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (J.O. L344-28/12/2001), la Décision du Conseil 2002/344/EC (J.O. L116-03/05/2002) et ses modifications,La Décision-cadre du Conseil (2002/584/JHA) du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres (J.O. L19-18/07/2002),La Décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme (J.O L190-18/07/2002),Ainsi que ceux qui seront adoptés dans le futur, dans les matières qui affectent la Convention Européenne pour la Répression du Terrorisme,Ne se verront pas affectés par l’entrée en vigueur du présent Protocole. The preceding statement concerns Article(s) : -
5. L’application au territoire de Gibraltar dudit Protocole ne saurait être interprétée comme une reconnaissance d’un droit quelconque ni d’une situation quelconque concernant les espaces non envisagés à l’article X du Traité d’Utrecht, du 13 juillet 1713, conclu entre les royaumes d’Espagne et de Grande Bretagne. The preceding statement concerns Article(s) : -
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 21 décembre 2006 - Or. angl.Conformément à l’article 3, paragraphe 2, du Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme, l’Ukraine déclare qu’elle considère la Convention comme constituant la base juridique pour la coopération en matière d’extradition des auteurs d’infractions en relation avec les Etats Parties en cas d’absence d’un traité international d’extradition. The preceding statement concerns Article(s) : 3

References: l'article 1
 l'article 16
 l'article 1
 l'article 11
 l'article 14
 l'article 11
 l'article 14
 l'article 16
 l'article 1
 l'Article 12
 l'article 18
 l'article 10
 l'article 6
 l'article 16
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 4