Source: http://www.ornicare.org/pages/cgu-pret
Timestamp: 2018-03-18 04:04:02+00:00

Document:
CGU - Ornicare
Directeur de la publication : la directrice de la publication est Madame Jessica ARFEL, en sa qualité de présidente de OrNiCare.
Propriété du Site : ce Site appartient et est exploité par OrNiCare (ci-après la "Société"). La Société est une société par actions simplifiées au capital de 5. 000 euros, dont le siège social est situé au 56 rue du Val de Mayenne à LAVAL. Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LAVAL sous le numéro RCS 807 803 127.
Adresse postale : 56 rue du Val de Mayenne à LAVAL
Adresse électronique : contact.ornicare@gmail.com
Numéro de téléphone : 06 65 39 99 18
Numéro SIRET: 807 803 127 00016
Numéro d'identification TVA : FR 96 807803127
Numéro ORIAS : 15000231 en qualité d’Intermédiaire en Financement Participatif
OrNiCare a réalisé toutes les démarches pour obtenir l'autorisation d'exercer son activité d'Intermédiaire en Financement Participatif auprès des pouvoirs publics. L'activité de la Société est régie par les dispositions réglementaires suivantes : Décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014 relatif au financement participatif.
CONDITIONS GÉNÉRALES DU SITE OrNiCare - PRÊTEUR
Avertissement : Il est important de lire attentivement ce qui suit.
OrNiCare, société par actions simplifiées au capital de 5.000 euros, dont le siège social est situé au 14 rue Roullois à MAYENNE (53100), France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LAVAL sous le numéro RCS 807 803 127 (ci-après «OrNiCare»), propose aux personnes intéressées (ci-après individuellement ou collectivement le(s) «Internaute(s)»), un service de mise en relation (ci-après le « Service ») avec des entreprises recherchant des financements pour leurs projets (ci-après le(s) «Emprunteurs») sur le site internet http://www.ornicare-cip.com (ci-après le «Site»).
ARTICLE 1 : ORGANISATION DES RELATIONS - CGU
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les «CGU») constituent les règles générales applicables à l’utilisation du Service et/ou du Site par le(s) Internaute(s), la relation juridique entre OrNiCare et le(s) Internaute(s) à l’occasion de l’utilisation du Service et/ou du Site par le(s) Internautes étant alors régie par les seules CGU, à l’exclusion de toute autre condition non acceptée expressément et par écrit par OrNiCare.
OrNiCare se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les CGU. Il est donc conseillé aux Internautes de se référer régulièrement à la dernière version des CGU, disponible en permanence sur le Site.
ARTICLE 2 : ROLE DE OrNiCare –INTERMEDIAIRE EN FINANCEMENT PARTICIPATIF / APPORTEUR D'AFFAIRES DES EMPRUNTEURS
Dans le cadre du Service, il est bien précisé que OrNiCare intervient à la demande des Emprunteurs, qui lui confient la mission de rechercher des Internautes intéressés à participer au financement de leur projet. Il est également précisé qu’OrNiCare est rémunéré par ces Emprunteurs sur la base du montant du financement finalement mis en place.
Dans ces conditions, OrNiCare agit en qualité d’intermédiaire en financement participatif et son rôle est limité à mettre en relation les Internautes et les Emprunteurs. Dans l'hypothèse où un Internaute déciderait de consentir un prêt à un Emprunteur, il est bien précisé que la relation juridique ainsi créée serait établie directement entre l'Internaute et l'Emprunteur, OrNiCare n'étant pas partie au contrat de prêt conclu entre eux.
2.1 Mise en ligne par OrNiCare des informations sur les projets des Emprunteurs
OrNiCare met à la disposition des Internautes les informations suivantes provenant de chaque Emprunteur et relatives à tout projet pour lequel il recherche un financement auprès des Internautes (ci-après un "Projet") dans une fiche spécifique:
l'identité complète de l'Emprunteur. Une copie de son K-bis et d'un certificat du greffe du Tribunal de commerce d'immatriculation de l'Emprunteur attestant de l'absence de procédure collective en cours peuvent être mises à disposition par OrNiCare sur demande à l’adresse contact.ornicare@gmail.com;
une présentation de l'Emprunteur (histoire, taille, secteur d'activité, situation, localisation, éventuelles difficultés passées et procédures collectives…);
une présentation des représentants légaux et de la direction de l'Emprunteur;
les deux derniers bilans et comptes de résultat simplifiés disponibles (si l’ancienneté le permet);
une présentation du Projet et le plan d'affaires dudit Projet;
le besoin de financement de l'Emprunteur pour le Projet (ci-après la "Jauge"), étant précisé que cette Jauge ne doit pas dépasser 1.000.000 € (article D.548-1 du Code monétaire et financier); plus globalement sera également disponible le plan de financement du Projet comprenant le besoin de financement défini ci-dessus ainsi que l'éventuelle part d'autofinancement du Projet par l'Emprunteur, les éventuels autres contrats de prêt souscrits par l'Emprunteur dans le cadre du Projet et le détail de leur montant et les éventuelles subventions obtenues dans le cadre du Projet et le détail de leur montant;
OrNiCare fait ses meilleurs efforts afin de vérifier ces informations avec les moyens disponibles.
A partir de ces éléments, OrNiCare procède à une analyse de la solidité financière de l'Emprunteur qu'elle met à la disposition des Internautes dans la fiche du Projet. En fonction des résultats de cette analyse, le comité de sélection d’OrNiCare propose une note technique et une note éthique. Le taux d'intérêt dépend à la fois de ces notes et de la durée de remboursement proposée. L'attention des Internautes est appelée sur le fait que plus le taux d'intérêt proposé est important, plus le risque l'est également.
2.2 Suivi de la Jauge par OrNiCare
Les Emprunteurs ayant besoin de financements dont le montant excède très largement le montant maximal qu'un Internaute, pris individuellement, peut prêter dans le cadre du Service (en application des stipulations de l'article 2.3.1 ci-dessous), il est bien précisé que l'atteinte de cette Jauge dans un certain délai par la conclusion de contrats de prêt par cet Emprunteur avec un nombre suffisant d'Internautes à des termes et conditions similaires aux conditions définies dans l'article 2.3 ci-dessous pour un montant cumulé au moins égal à la Jauge, est une condition suspensive à la mise à disposition des sommes prêtées qui y sont stipulées ainsi que des autres obligations en résultant.
Il est donc bien précisé que :
tant que la Jauge n'est pas atteinte (et que le délai déterminé dans la fiche du Projet n'est pas expiré ou que le projet de l’Emprunteur a atteint 60% des sommes demandées à la fin du délai imparti), l'Internaute qui aura signé un contrat de prêt avec un Emprunteur sera engagé par ce contrat de prêt à mettre à disposition les sommes prêtées si la Jauge est atteinte dans le délai applicable;
dès que la Jauge est atteinte (où que le projet de l’Emprunteur a atteint 60% des sommes demandées à la fin du délai imparti), OrNiCare informera les Internautes et l'Emprunteur de la réalisation de la condition suspensive précitée ;
2.3 Informations préalables et signature d'un contrat de crédit entre le(s) Internaute(s) et le(s) Emprunteur(s)
Les Internautes et les Emprunteurs seront engagés par la signature électronique d'un contrat de prêt tel que défini dans l'article 2.3.2 ci-dessous.
Hormis son rôle dans le suivi de la Jauge, OrNiCare n’est en aucun cas impliquée dans les relations entre Internautes et Emprunteurs et n’assume par conséquent aucune responsabilité dans le cadre de ces relations, notamment dans l’hypothèse d’un quelconque litige ou désaccord.
En sa qualité d'apporteur d'affaires des Emprunteurs, OrNiCare ne saurait être tenue comme responsable ou solidaire des Emprunteurs dans l’exécution de leurs obligations au titre des contrats de prêt. En particulier, les présentes CGU n’impliquent aucune solidarité entre OrNiCare et les Emprunteurs et ne constituent pas une garantie d’OrNiCare sur le respect par les Emprunteurs de leurs obligations envers les Internautes qui, en cas de défaillance d’un Emprunteur, ne pourront en aucun cas se retourner contre OrNiCare.
2.3.1 Capacité à prêter
L'attention des Internautes est appelée sur les risques d'un endettement excessif.
2.3.2 Informations préalables sur les conditions du Contrat de Prêt et son fonctionnement
Dans le cadre de la relation entre OrNiCare et les Emprunteurs, OrNiCare précisera aux Internautes le cadre juridique de la relation éventuelle entre les Internautes et les Emprunteurs, comme étant le contrat de prêt (ci-après le "Contrat de Prêt") dont le modèle vous sera remis. Il est bien précisé que ce Contrat de Prêt n'est pas modifiable et constitue un contrat d'adhésion que les Internautes et les Emprunteurs devront compléter avec l'ensemble des informations demandées.
A titre d'information préalable et avant toute signature, les Internautes doivent impérativement prendre de manière détaillée connaissance du Contrat de Prêt et des informations suivantes (ces informations étant également données à l'Emprunteur) qui seront également reprises et détaillées pour chaque Projet dans une fiche récapitulative remise aux Internautes et à l'Emprunteur avant la signature des Contrats de Prêt :
Concernant les montants que les Internautes peuvent prêter :
Le montant minimal du Contrat de Prêt est de 20 €;
Le montant maximal du Contrat de Prêt est de 2.000 € (article D.548-1 du code monétaire et financier) étant précisé que l'Internaute ne peut conclure qu'un Contrat de Prêt par Projet;
Le montant cumulé des Contrats de Prêts d’un Internaute peut toutefois dépasser 2.000 € dès lors que la limite de 2.000 € par Projet est respectée (article D.548-1 du code monétaire et financier);
concernant le montant de la Jauge : ce montant est déterminé dans la fiche de chaque Projet;
concernant la portée de l'engagement souscrit dans le cadre d'un Contrat de Prêt : une fois conclu, l'Internaute ne peut pas revenir en arrière. Il est alors engagé avec l'Emprunteur dans les termes du Contrat de Prêt et notamment sa durée indiquée dans la fiche de chaque Projet, qui ne peut toutefois excéder 7 ans (article D.548-1 du Code monétaire et financier); l'attention des Internautes est appelée sur le caractère irrévocable de l'engagement ainsi souscrit et sur l'absence de droit de rétractation une fois le Contrat de Prêt signé;
concernant le taux d'intérêt : ce taux est déterminé dans la fiche de chaque Projet en fonction de la durée du Contrat de Prêt et de l'appréciation du risque, dans les limites définies dans l'article D.548-1 du Code monétaire et financier;
concernant la gestion des flux financiers entre les Internautes et les Emprunteurs : il est précisé que le montant versé par les Internautes à l'Emprunteur, les échéances de remboursement et les intérêts versés à l'Internaute ne transitent jamais sur les comptes bancaires d’OrNiCare. En effet, la tenue de compte de paiement et les flux d'argent sont gérés par LemonWay, établissement de monnaie électronique agréé bénéficiant d'un passeport européen, dont OrNiCare est agent prestataire de services de paiement;
concernant le déblocage du montant des Contrat de Prêt : il intervient dans les conditions précisées aux Contrats de Prêt relatifs au Projet, par virement du compte de paiement ouvert par l'Internaute auprès de LemonWay (dans les conditions définies dans l'article 3.1.1 ci-dessous) sur le compte de l'Emprunteur concerné;
concernant les montants des échéances de remboursement et de versement des intérêts : ces montants (capital et intérêts) sont définis dans la fiche de chaque Projet. Les échéances mensuelles sont calculées sur le principe du crédit amortissable à mensualités fixes : chaque mois, le total exigible (remboursement de capital et paiement d'intérêts) est identique mais la part des intérêts diminue au fur et à mesure du remboursement du capital et la part du capital augmente;
Les remboursements débutent le mois suivant le déblocage des fonds à l'Emprunteur, tel que plus amplement décrit dans le Contrat de Prêt.
Il est également précisé qu'un Emprunteur peut décider de rembourser par anticipation tout ou partie des crédits stipulés aux Contrats de Prêt signés avec les Internautes ayant financé le Projet ;
concernant la fiscalité des Contrats de Prêt : les intérêts perçus mensuellement par les Internautes (résidents en France) sont des produits de placement à revenus fixes imposables à l'impôt sur le revenu. En pratique les intérêts sont reversés après une retenue à la source des prélèvements sociaux et un récapitulatif des intérêts est disponible sur l’espace personnel de chaque Internaute;
concernant les risques liés au Contrats de Prêt : les Contrats de Prêt ne font l'objet d'aucune garantie au profit des Internautes et ceux-ci doivent être parfaitement conscients que chaque Contrat de Prêt génère un risque de non-remboursement de la part des Emprunteurs.
En cas d'incident de paiement, l'Emprunteur dispose de 30 jours ouvrés pour régulariser sa situation. A défaut, OrNiCare proposera alors aux Internautes concernés les services d'une société de recouvrement, sans que cela ne puisse être interprété comme une garantie quelconque de la part de OrNiCare ;
concernant la rémunération d’OrNiCare :
350 € correspondant aux frais de dossier (supporté par l’Emprunteur)
La commission de succès s’élève à :
6 % du montant de l’emprunt;
Il est bien précisé que cette rémunération est supportée par l'Emprunteur.
Cette commission est due au moment du décaissement des fonds sur le compte bancaire de l’Emprunteur.
2.3.3 Autres informations disponibles
Conformément aux dispositions de l'article R548-5 du Code monétaire et financier, OrNiCare met à la disposition des Internautes les taux de défaillance enregistrés au cours des trente-six derniers mois. Pour les trente-six premiers mois d'activité d’ORNICARE, ces taux seront communiqués depuis le démarrage de son activité.
2.3.4 Conditions de signature et de conservation des Contrats de Prêt
La signature des Contrats de Prêt sera effectuée par les Internautes et l'Emprunteur électroniquement dans les conditions définies à l'article 3.2.2 ci-dessous.
L'utilisation du Service au-delà de la simple consultation du Site est strictement réservée aux personnes physiques majeures remplissant les conditions cumulatives suivantes :
agissant dans un cadre personnel, non professionnel et non commercial, étant en outre précisé que l'Internaute devra confirmer, par une déclaration sur l’honneur, ces éléments lors de son inscription et à l'occasion de la signature d'un Contrat de Prêt;
Chaque Internaute reconnaît disposer de la capacité juridique et des compétences requises pour l’utilisation du Service et la signature d'un Contrat de Prêt. En particulier, les Internautes reconnaissent ne pas faire l’objet d’une mesure de placement sous tutelle ou curatelle.
3.1 Ouverture d'un compte par l'Internaute
Pour accéder au Service, OrNiCare ouvrira pour l'Internaute un compte d'utilisateur (3.1.1). A cette fin, l'Internaute doit remplir un formulaire d'inscription sur le Site (3.1.2) et confirmer qu’il a pris connaissance des présentes CGU d’OrNiCare et de LemonWay. De les accepter (3.1.3) afin qu’OrNiCare lui confirmant alors l’accès au Service (3.1.4).
3.1.1 Nombre de comptes ouverts par Internaute
Chaque Internaute ne pourra ouvrir qu’un seul compte d'utilisateur.
A l'occasion de l'ouverture d'un compte d'utilisateur auprès d’OrNiCare, l'Internaute devra également s’inscrire auprès de LemonWay, dont OrNiCare est agent prestataire de services de paiement, ce compte de paiement étant associé au compte d'utilisateur de l'Internaute. L'Internaute devra prendre attentivement connaissance des conditions générales d'utilisation de LemonWay présentées sur le Site et les accepter en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.
L'Internaute s'engage donc à ne pas créer de comptes au-delà des limites ci-dessus, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers.
Toute violation de ces règles pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis de l'intégralité des comptes ouverts par l'Internaute.
L'Internaute doit remplir le formulaire qui lui est soumis sur le Site à l’occasion de sa demande d’inscription étant précisé que figurent notamment (mais sans que cette liste ne soit limitative) dans le formulaire les informations requises par l'article R548-5 du Code monétaire et financier (nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse postale de son domicile, adresse électronique). Il s'engage à fournir à cette occasion des informations exactes et complètes et à les actualiser immédiatement en cas de modification. A défaut de réponse aux questions identifiées comme nécessitant une réponse obligatoire de l'Internaute, celui-ci ne pourra pas accéder à l’étape suivante de son inscription.
L'Internaute doit prendre connaissance et accepter les présentes CGU en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. L'Internaute reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes CGU ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document.
L'Internaute dispose de la faculté de sauvegarder les présentes CGU, étant précisé que la sauvegarde de ce document relève de sa seule responsabilité.
Il est rappelé que l'Internaute doit également prendre connaissance et accepter les conditions générales de LemonWay et les accepter en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.
3.1.4 Etape 3 : Confirmation d’inscription et d’ouverture de compte d'utilisateur par OrNiCare
Lorsque toutes les formalités précitées seront exécutées, OrNiCare notifiera à l'Internaute l’ouverture de son compte d'utilisateur personnel et la confirmation de son adresse électronique.
3.2 Conditions d'utilisation du compte d'utilisateur par l'Internaute
Lors de chaque visite, l'Internaute s’identifiera par son adresse électronique et son mot de passe, ce qui permet un accès au Service.
L'Internaute s'engage à ne pas utiliser d'autre compte d'utilisateur que celui qui lui a été attribué.
Le compte d'utilisateur ouvert au nom de l'Internaute est destiné à une utilisation uniquement par ledit Internaute. Les adresses électroniques et mots de passe sont strictement personnels et confidentiels. L'Internaute s'engage à ne pas les divulguer à autrui et à ne proposer à aucune autre personne l'accès sous son identité ou son adresse électronique au Site.
L'Internaute est responsable, dans les termes des présentes CGU et selon le droit commun, des actes et agissements de toute personne utilisant son compte d'utilisateur, même à son insu, et donc de la préservation de la confidentialité de son pseudonyme, de son mot de passe et/ou de toute information personnelle qu'il a transmise à OrNiCare. L'Internaute s'engage à signaler à OrNiCare dans les plus brefs délais toute utilisation frauduleuse de son compte, de son pseudonyme et/ou de son mot de passe.
chacun des Internautes concernés par un même Projet signera son propre Contrat de Prêt avec l'Emprunteur;
chaque Contrat de Prêt sera établi en 3 exemplaires originaux, un pour l'Internaute et un pour l'Emprunteur, le dernier étant destiné à être conservé par OrNiCare.
Pour la conclusion de chaque Contrat de Prêt, après avoir sélectionné le projet et précisé le montant du prêt, l'Internaute devra manifester son consentement en suivant l'intégralité de la procédure définie ci-dessous :
Confirmation des éléments d'identification de l'Internaute communiqués dans son formulaire d'inscription défini dans l'article 3.1.2 ci-dessus;
Le Contrat de Prêt est alors conclu entre l'Internaute et l'Emprunteur concernés.
Une fois le Contrat de Prêt ainsi conclu OrNiCare en adressera par courrier électronique un exemplaire à l'Internaute concerné et à l'Emprunteur et conservera le dernier qui sera mis à disposition de l'Internaute et de l'Emprunteur sur le Site.
3.2.3 Fonctionnement du compte – versements - prélèvements
Il est en particulier rappelé que le montant versé par les Internautes à tout Emprunteur ainsi que les échéances de remboursement et les intérêts versés à l'Internaute ne transitent jamais sur les comptes bancaires de OrNiCare et que la tenue de compte de paiement et les flux d'argent sont gérés par LemonWay, établissement de monnaie électronique agréé bénéficiant d'un passeport européen.
Les versements par les Internautes peuvent être effectués par carte bancaire ou virement bancaire.
Au moment de la signature du Contrat de Prêt, le compte de paiement de l'Internaute est bloqué à hauteur du montant dudit Contrat de Prêt (en sus de tout montant bloqué en application de tout autre Contrat de Prêt signé par ce même Internaute) et les sommes correspondantes ne sont plus disponibles pour l'Internaute, l'Internaute donnant instruction irrévocable à LemonWay de virer ces sommes sur le compte de l'Emprunteur à la date de mise à disposition du crédit conformément au Contrat de Prêt.
Les Internautes peuvent prélever de leur compte de paiement les sommes disponibles en les virant sur leur compte bancaire après avoir saisi leurs coordonnées.
Si le montant cumulé des Contrats de Prêt souscrits par un Internaute, des remboursements et des intérêts reçus par ledit Internaute dépasse un montant de 2.500 € sur une période de douze mois glissants, ou si un Internaute souhaite prélever 1.000 € sur les montants figurant au compte de paiement de l'Internaute ouvert auprès de LemonWay, établissement de monnaie électronique agréé bénéficiant d'un passeport européen, l'Internaute concerné est informé qu'il devra communiquer les éléments complémentaires suivants:
Il n’y a pas de frais applicables aux dépôts par carte bancaire ou virement ni aux retraits à destination du compte bancaire de l’Internaute.
L’offre de Service de OrNiCare est évolutive et OrNiCare pourra être amenée à lancer de nouveaux services, mais aussi à en supprimer certains ou encore à modifier les caractéristiques du Service existant, et ce sans notification préalable. OrNiCare ne pourra être tenue pour responsable à l’encontre des Internautes pour toute modification du Service existant ou de services futurs.
OrNiCare se réserve le droit, sans indemnité et sans préavis, de suspendre le Service, temporairement ou définitivement et ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de suspension du Service.
3.4 Clôture de compte d'utilisateur
Chaque compte est ouvert pour une durée indéterminée et l'Internaute pourra clôturer son compte en notifiant sa décision à OrNiCare et en suivant la procédure mise en place sur le Site à l'adresse suivante: ornicare.cip@gmail.com.
En cas de non-respect par l'Internaute de l'une quelconque des stipulations des présentes CGU, OrNiCare peut, à sa seule discrétion et de plein droit, sans indemnité et sans préavis, clôturer son compte d'utilisateur, supprimer les données et fichiers y figurant, supprimer l'accès à ces données ou fichiers et/ou interdire à l'Internaute l'accès de tout ou partie du Service, sans préjudice des actions de droit commun qui pourraient être ouvertes à OrNiCare.
Il est bien précisé que la clôture de compte d'utilisateur, quel qu'en soit le motif, ne remet pas en cause les Contrats de Prêt en cours, lesquels devront être exécutés jusqu'à leur terme dans les conditions qui y sont définies.
En cas de clôture d'un compte d'utilisateur, il ne sera plus possible pour l'Internaute de consulter le solde de son compte de paiement, de le débiter ou de le créditer à partir du Site et l'Internaute devra s'adresser directement à LemonWay pour clôturer ce compte de paiement.
OrNiCare s'efforce de mettre à jour le contenu du Site et de fournir aux utilisateurs du Site les informations les plus précises et complètes possible. Toutefois, une erreur peut parfois s'y glisser et OrNiCare s'efforcera de les rectifier dans les meilleurs délais. L'utilisateur peut d'ailleurs les signaler à l'adresse suivante : ornicare.cip@gmail.com.
Le Site est par essence évolutif et OrNiCare pourra être amenée à le modifier à tout moment et ce sans notification préalable.
OrNiCare conseille à l'utilisateur de visiter la présente page lors de chaque consultation du Site afin de prendre connaissance des présentes Conditions Générales d'Utilisation et des changements éventuellement apportés.
OrNiCare se réserve également le droit, à tout moment et sans préavis de suspendre l'accès au Site, temporairement ou définitivement, et ce sans que l'utilisateur ne puisse prétendre à quelque indemnisation que ce soit.
OrNiCare ne saurait être tenue pour responsable des conséquences de toute interruption du Site temporaire, imprévisible ou due à des impératifs techniques (notamment maintenance, mise à jour, sauvegarde).
L'enseigne, le nom commercial, les marques et le logo de OrNiCare ainsi que l'intégralité du contenu du Site, son organisation (arrangement, assemblage), sa présentation (charte graphique) et chacun des éléments qui le composent (tels que les logiciels et programmes, bases de données, les textes, les vidéos, les photographies, les sons, les musiques, les dessins, les scripts...) sont la propriété exclusive de OrNiCare, seule habilitée à utiliser les droits de propriété intellectuelle attachés.
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Dans le cadre du fonctionnement du Site, OrNiCare sera amenée à collecter des données personnelles concernant l'utilisateur du Site. Elle pourra également adresser à l'utilisateur du Site des courriers électroniques dits de "newsletter" contenant des informations permettant de mieux connaître le Site, de mieux l'utiliser et de mieux connaître les offres proposées. Toutefois, l'utilisateur du Site aura la possibilité de s'opposer sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus, à l'utilisation de ses coordonnées lorsque celles-ci sont recueillies et chaque fois qu'un courrier électronique de prospection lui sera adressé.
Enfin, sous réserve d'avoir obtenu son consentement préalable, OrNiCare pourra également être amenée à transférer des données concernant l'utilisateur du Site à des tiers parmi lesquels figurent ses partenaires.
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ARTICLE 5 : LIMITATION DE RESPONSABILITE POUR L’UTILISATION DU SITE ET DU SERVICE
OrNiCare s’efforcera d’offrir un Service de qualité, sans pour autant être tenue à une obligation de résultat.
OrNiCare propose donc le Service tel quel, sans aucune garantie expresse ou implicite. En particulier, et sans que cette liste soit limitative, OrNiCare ne saurait garantir que le Service répondra parfaitement aux attentes des Internautes, que le Service sera opportun, sûr ou dépourvu de toute erreur ou risque, que les résultats qui peuvent être obtenus en utilisant le Service seront toujours atteints.
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Pour l'exercice de son activité, OrNiCare a fait une demande pour souscrire un contrat d'assurances responsabilité civile.
ARTICLE 7 : NOTIFICATION D’INFORMATIONS
Toute notification peut être directement adressée aux Internautes par courrier électronique ou par courrier postal.
OrNiCare se réserve également la possibilité de placer directement sur le Site des notifications de changement ou des liens vers de telles notifications.
ARTICLE 8 : DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Les CGU et plus généralement les relations entre OrNiCare et les Internautes dans le cadre de l’utilisation du Site et du Service sont soumises au droit français.
Les tribunaux français auront compétence pour se prononcer sur tous les différends susceptibles de naître entre OrNiCare et les Internautes sur l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation de leurs relations.

References: l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3