Source: https://pro-filters.com/fr_FR/i/Regles-dachat/295
Timestamp: 2019-03-26 10:28:43+00:00

Document:
Règles d'achat - Profilters Shop
Conditions Générales de Vente du magasin en ligne « Profilters »
Le présent règlement – Conditions Générales de Vente définit entre autres les règles relatives à la conclusion des contrats par l’intermédiaire du magasin en ligne et contient les informations les plus importantes sur le Vendeur, le magasin et les droits du Consommateur.
§2 Contact avec le Vendeur
§3 Prescriptions techniques
§4 Achats dans le magasin
§6 Commandes
§7 Droit de rétraction
§8 Exceptions au droit de rétraction
§9 Réclamations
§10 Données personnelles
§11 Réserves
§12 Dispositions concernant les Acheteurs qui ne sont pas des Consommateurs
Annexe No. 1: Un modèle de formulaire de rétractation
Jours ouvrables - jours du lundi au vendredi, sauf jours fériés.
Compte - une fonction de Magasin gratuite régie par le règlement distinct (service fourni par voie électronique), grâce à laquelle l’Acheteur peut configurer son Compte individuel dans le Magasin.
Acheteur - chaque entité achetant dans le Magasin.
Magasin - magasin en ligne « Profilters », géré par le Vendeur à l’adresse internet https://pro-filters.com
Point de retrait - le point à l'adresse: rue Dekoracyjna 3, 65-155 Zielona Góra
Vendeur - JANUSZ RYSZARD KASSA, un entrepreneur qui dirige une entreprise sous le nom JANUSZ KASSA NIKOS, inscrit au Registre Central des Informations sur l'activité économique (CEIDG) présidé par le Ministre du Développement et des Finances, N° individuel d’identification fiscal 9241694049, SIREN 977941306, rue Dekoracyjna 3, 65-155 Zielona Góra
L’adresse géographique : rue Dekoracyjna 3, 65-155 Zielona Góra
L’adresse du courrier électronique: info@profilters.eu
Numéro de téléphone : +48 664322357
Pour un bon fonctionnement du magasin, nécessaires seront :
Un navigateur web qui prend en charge JavaScript et les fichiers cookies.
Pour passer une commande dans le magasin, en plus des exigences énoncées au paragraphe 1, un compte e-mail actif est requis.
Les prix des produits visibles dans le Magasin sont les prix totaux des produits, y compris la TVA.
Le Vendeur indique que le prix total de la commande comprend le prix indiqué dans le magasin: le prix du produit et, le cas échéant, les frais de livraison du produit.
Le produit sélectionné pour l'achat doit être ajouté au panier dans le magasin.
Ensuite, l'Acheteur sélectionne parmi les options disponibles dans le Magasin: le mode de livraison du produit et le mode de paiement pour la commande, et fournit également les données nécessaires pour compléter la commande.
La commande est passée au moment de la confirmation de son contenu et de l’acceptation du Règlement par l’Acheteur.
Passer une commande équivaut à conclure un contrat de vente entre l’Acheteur et le Vendeur.
Le Vendeur fournira au Consommateur une confirmation de la conclusion du contrat de vente sur un support durable au plus tard au moment de la livraison du produit.
L'Acheteur peut s'inscrire dans le Magasin, c'est-à-dire créer un Compte ou effectuer des achats sans inscription en fournissant ses données lors de chaque commande éventuelle.
Pour la commande passée, on peut payer, en fonction du choix de l'Acheteur:
a). Par le virement bancaire ordinaire sur le compte bancaire du Vendeur.
b). Par l’intermédiaire de plateformes de paiement
Transfert au compte
Si l’Acheteur sélectionne le paiement à l'avance, la commande doit être payée dans les 7 Jours ouvrables suivant la commande.
Le Vendeur informe que dans le cas de certains modes de paiement, en raison de leur spécificité, le paiement de la commande par cette méthode n'est possible que directement après la passation de la commande.
Le Vendeur est tenu de livrer du produit sans défauts.
Le délai de réalisation de la commande est indiqué dans le Magasin.
Si l'Acheteur a choisi de payer à l'avance pour la commande, le Vendeur procédera à la commande après l'avoir payée.
Dans une situation où, en vertu d'une commande, l'Acheteur a acheté des produits avec des dates de livraison différentes, la commande sera traitée dans le délai pour le produit avec le plus long terme.
Pays sur le territoire desquels la livraison est effectuée:
Les produits achetés dans le Magasin sont livrés en fonction du mode de livraison choisi par l’Acheteur:
a). Par l’intermédiaire de courrier postale
b). Via Poczta Polska
L’Acheteur peut collecter le produit personnellement au Point de retrait pendant les heures d'ouverture.
Si l’Acheteur a choisi une collection personnelle, le produit sera prêt à être collecté à la date indiquée pour la fin de la commande, et si le Vendeur a indiqué la date d’envoi de produit - dans ce délai.
Le Consommateur a le droit d’annuler le contrat conclu avec le Vendeur par l’intermédiaire de magasin, sous réserve de l'article 8 du règlement, dans les 14 jours sans avoir à justifier de motifs.
Le délai de rétraction expire après 14 jours à compter de la date :
a). À laquelle le Consommateur est entré en possession de produit ou à laquelle un tiers autre que le transporteur et indiqué par le Consommateur est devenu le propriétaire de produit.
b). À laquelle le Consommateur est entré en possession du dernier objet ou à laquelle un tiers, autre que le transporteur et désigné par le Consommateur, a pris possession de la dernière des choses dans le cas d'un contrat obligeant à transférer la propriété de plusieurs choses livrées séparément.
Pour que le Consommateur puisse exercer son droit de rétractation, il doit informer le Vendeur, en utilisant les données prévues au § 2 du Règlement, de sa décision de résilier le contrat par une déclaration sans équivoque (par exemple une lettre envoyée par voie postale ou un message envoyé par e-mail).
Le Consommateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation qui se trouve à la fin du Règlement, mais ce n'est pas obligatoire.
Pour respecter le délai de rétraction du contrat, il suffit que le Consommateur envoie des informations concernant l’exercice de son droit d’annuler le contrat avant la fin du délai d’annulation.
LES EFFETS DE RÉTRACTION
En cas de rétraction, le Vendeur remboursera au Consommateur tous les paiements reçus de lui, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Consommateur a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard que le Vendeur a proposé), immédiatement, et dans chaque cas, au plus tard 14 jours après la date à laquelle le Vendeur a été informé de la décision du Consommateur d’exercer son droit d’annuler le contrat.
Le Vendeur procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Consommateur a utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Consommateur accepte une solution différente, dans chaque cas, le consommateur n'encourra aucun frais en rapport avec ce remboursement.
Le Vendeur se réserve le droit de différer le remboursement jusqu'à réception du produit, ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve d’expédition de ce produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
En cas de rétractation par le Client, celui-ci devra renvoyer ou rendre le produit, a Zielona Góra 65-155, rue Dekoracyjna 3, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours suivant la communication de la rétractation.
Le Consommateur supporte les frais de renvoi du produit.
Le Consommateur n'est responsable que de la réduction de la valeur des biens résultant de son utilisation d'une manière différente de ce qui était nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du bien.
Si, en raison de sa nature, le produit ne peut pas être renvoyé par la voie normale de livraison par la poste, le Consommateur devra également supporter le coût direct de renvoi de produit. Le Consommateur sera informé du montant estimé de ces coûts par le Vendeur dans la description de produit dans le magasin ou lors de la passation de la commande.
§8 EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Le droit de rétractation de contrat conclus à distance n'a pas droit au Consommateur en relation avec le contrat:
a). Dans lequel l'objet du service est un article non préfabriqué, fabriqué selon les spécifications du Consommateur ou servant à satisfaire ses besoins individuels.
b). Dans lequel l’objet du service est un article à une altération rapide ou ayant une courte durée d’utilisation.
c). Dans lequel l’objet du service est un produit livré dans un emballage scellé qui, après ouverture de l’emballage, ne peut être retourné pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, si l’emballage a été ouvert après la livraison.
d). Dans lequel le sujet du service sont des choses qui après la livraison, en raison de leur nature, sont inséparablement liées à d'autres choses.
e). Dans lequel l'objet du service est un enregistrement sonore ou visuel ou un logiciel livré dans un emballage scellé, si l'emballage a été ouvert après la livraison.
f). Pour la livraison de journaux, de périodiques ou de magazines, à l'exception d'un contrat d'abonnement.
g). Dans lequel le prix ou la rémunération dépend des fluctuations du marché financier, sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucun contrôle, et qui peut survenir avant le délai limite de rétraction du contrat.
h). Pour la livraison de contenu numérique qui n'est pas enregistré sur un support matériel, si la prestation a débuté avec le consentement explicite du Consommateur avant le délai de rétractation et après avoir informé l'entrepreneur de la perte du droit de rétraction du contrat.
En cas de défaut du produit, l’Acheteur peut déposer une réclamation en vertu de la garantie prévue au Code civil, ou une garantie accordée lors de la vente, si celle-ci a été accordée.
En utilisant la garantie, l'Acheteur peut, aux conditions et dans les délais spécifiés dans le Code Civil :
a). Faire une déclaration de réduction de prix
b). Avec un défaut important - faire une déclaration de rétraction
c). Demande de remplacement de chose exempte de défauts
d). Demander la suppression du défaut
Le Vendeur demande de déposer une réclamation basée sur la garantie à l'adresse postale ou à l'adresse électronique indiquée à l'article 2 du règlement.
S'il s'avère que pour examiner la réclamation, il est nécessaire de livrer le produit au Vendeur, l’Acheteur est tenu de livrer le produit, dans le cas du Consommateur au coût du Vendeur, à l'adresse : rue Dekoracyjna 3, 65-155 Zielona Góra.
Si le produit a reçu une garantie supplémentaire, l’information sur elle, ainsi que sur ses termes, est disponible dans la description du produit dans le Magasin.
Les plaintes concernant le fonctionnement du Magasin doivent être adressées à l'adresse e-mail indiquée au § 2 du Règlement.
La réclamation est traitée par le Vendeur dans le délai de 14 jours ouvrables.
MÉTHODES EXTRAORDINAIRES D'EXAMEN DES RÉCLAMATIONS
Dans le cas où la procédure de réclamation n’apporte pas le résultat attendu par le Consommateur, le Consommateur peut utiliser, entre autres :
a). Une médiation menée par l’Inspection Régionale Compétente de l’Inspection du Commerce, à laquelle il devrait demander la médiation. En règle générale, la procédure est gratuite. La liste des inspections se trouve ici : https://www.uokik.gov.pl/wazne_adresy.php#faq595.
b). Assistance de l’arbitrage de consommation opérant à l’Inspection Régionale Compétente de l’Inspection du Commerce, à laquelle une demande de révision de l'affaire devant le tribunal arbitral devrait être soumise. En règle générale, la procédure est gratuite. La liste des tribunaux est disponible à l'adresse: https://www.uokik.gov.pl/wazne_adresy.php#faq596.
c). Aide gratuite du médiateur régional ou municipal pour la protection des consommateurs
d). Plate-forme Internet ODR disponible à l'adresse: http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Le Vendeur est l'administrateur des données personnelles fournies par l’Acheteur lors de l'utilisation du Magasin.
Les données personnelles de l’Acheteur sont traitées sur la base d’un contrat et en vue de sa réalisation, conformément aux principes énoncés dans le règlement général du Parlement européen et du Conseil (UE) sur la protection des données (RGDP). Les informations détaillées concernant le traitement des données par le Vendeur sont incluses dans la politique de confidentialité publiée dans le Magasin.
La fourniture de contenus à caractère illégal par l’Acheteur est interdite.
Chaque commande passée dans le magasin constitue un contrat de vente distinct et nécessite une acceptation séparée du règlement. Le contrat est conclu à temps et aux fins du traitement de la commande.
Les contrats conclus sur la base du présent règlement sont conclus en polonais.
Aucune des dispositions du présent règlement n’exclut ou ne limite les droits du consommateur résultant des dispositions du droit.
Le droit d’annuler le contrat conclus à distance n’est pas disponible pour une entité autre que le Consommateur.
Toute responsabilité du vendeur à l’égard de l’Acheteur qui n’est pas un Consommateur est exclue.
En cas de litige éventuel avec l’Acheteur qui n'est pas un Consommateur, le tribunal compétent sera le tribunal compétent pour le siège du Vendeur.
Annexe No. 1 du Règlement
Au-dessous se trouve le modèle de formulaire de rétractation. Le Consommateur peut l’utiliser, mais ce n’est pas obligatoire.
(Le présent formulaire n’est à renseigner et à renvoyer qu’en cas de la volonté du Consommateur de se rétracter)
rue Dekoracyjna 3, 65-155 Zielona Góra l’adresse e-mail: info@profilters.eu
-Je soussigné(-e) ......................................................................... informe par la présente de la résiliation du contrat de vente des produits définis ci-après ....................................................................................................................................................................................................................................
-Date de la réception du produit
-Prénom et nom du Consommateur
(Uniquement dans le cas om le formulaire est envoyé en version papier)
Les conditions d’un compte
Règlement du compte dans le magasin « Profilters »
§4 Compte
§7 Réserves
Compte - une fonction de Magasin gratuite (service) réglementée dans le présent règlement, grâce à laquelle l’Acheteur peut créer son Compte individuel dans le Magasin.
Pour un bon fonctionnement et la création d'un compte, nécessaires seront :
Compte de messagerie actif
Navigateur Internet qui prend en charge JavaScript et les fichiers cookies
La création de Compte est entièrement volontaire et dépend de la volonté de l'Acheteur.
Le Compte offre à l’Acheteur des possibilités supplémentaires, telles que: visualiser l’historique des commandes soumises par l’Acheteur dans le Magasin, vérifier l’état de la commande ou modifier les données de l’Acheteur.
Pour créer un Compte, il faut remplir le formulaire approprié dans le Magasin.
Au moment de la création de Compte, le contrat est conclu pour une durée indéterminée entre l’Acheteur et le Vendeur dans le domaine de la tenue de Compte selon les conditions spécifiées dans les Règlements.
L’Acheteur peut annuler le Compte à tout moment sans encourir de frais.
Afin d'annuler le compte, il faut envoyer l’annulation au Vendeur à l’adresse e-mail suivante: info@profilters.eu, ce qui entraînera la suppression immédiate du compte et la résiliation du contrat dans le domaine de la tenue de Compte.
Les réclamations concernant le fonctionnement du compte doivent être adressées à l'adresse e-mail info@profilters.eu
b). Assistance de l’arbitrage de consommation opérant à l’Inspection Régionale de l’Inspection du Commerce, à laquelle une demande de révision de l'affaire devant le tribunal arbitral devrait être soumise. En règle générale, la procédure est gratuite. La liste des tribunaux est disponible à l'adresse: https://www.uokik.gov.pl/wazne_adresy.php#faq596.
c). Plate-forme Internet ODR disponible à l'adresse: http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Le contrat concernant la tenue du compte est conclu en polonais.
En cas de raisons importantes visées au paragraphe 4, le Vendeur a le droit de modifier le présent règlement de Compte.
Les raisons importantes visées au paragraphe 3 :
a). la nécessité d’adapter le Magasin aux dispositions du droit applicables à l’activité du Magasin
b). L’amélioration de la sécurité du service fourni
c). Le changement de la fonctionnalité du compte qui nécessite une modification des règlements du Compte.
L’Acheteur sera informé de la modification prévue du Règlement du Compte au moins 7 jours avant la mise en œuvre du changement au moyen d’un courrier électronique envoyé à l'adresse attribuée au Compte.
Si l’Acheteur n’accepte pas le changement prévu, il doit en informer le Vendeur en envoyant un message approprié à l'adresse e-mail du Vendeur info@profilters.eu, ce qui entraînera la résiliation du contrat dans la domaine de la tenue de Compte dès l'entrée en vigueur du changement prévu ou plus tôt si l’Acheteur fait une telle demande.
Dans une situation où l’Acheteur ne s’oppose pas au changement prévu jusqu’à son entrée en vigueur, il est supposé qu’il l'accepte, ce qui ne constitue pas un obstacle à la résiliation du contrat dans le futur.
En cas de litige éventuel avec l’Acheteur qui n’est pas un Consommateur, le tribunal compétent sera le tribunal compétent pour le siège social du Vendeur.
Aucune des dispositions du présent règlement ne peut exclure ou limiter les droits du Consommateur découlant des dispositions du droit.

References: §2

§3

§4

§6

§7

§8

§9

§10

§11

§12
 l'article 8
 § 2

§8
 l'article 2
 § 2

§4

§7