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Timestamp: 2017-04-26 19:33:13+00:00

Document:
FNGC - Fédération Nationale des Gardes Champêtres communaux et intercommunaux de France - Accès emploi réservés
ANCIENS MILITAIRES Conditions de bases à remplir avant de pouvoir intégrer le corps des gardes champêtres:
- Contacter votre centre de reconversion
- Trouver une collectivité d'accueil - Postuler
- Une fois le recrutement et la nomination effectués, prévoir d'intégrer une formation initiale de 70 jours, auprès du CNFPT L’arrêté du 25 fructidor an IX
L'une des premières préoccupations du futur Empereur, après son coup d'état du
18 brumaire an VIII (9.11.1799) fut le sort des braves soldats à la retraite n'ayant que leur maigre pension pour survivre, tous n’étaient pas forcément aux Invalides.
Aussi, le 25 fructidor an IX (12.09.1800),
un arrêté déclarait que les gardes-champêtres seraient désormais choisis parmi les vétérans. Voici l'arrêté en question :
“Les Consuls de la République, sur le rapport du
ministre de l'intérieur ; le conseil d'état entendu, Arrêtent ce qui suit : Art. Ier : Les gardes champêtres des communes seront, à
l'avenir, choisis parmi les vétérans nationaux et autres anciens militaires. - II : Le ministre de la guerre enverra
à chaque préfet l’état nominatif des vétérans et anciens militaires résidant dans le département, et en état de remplir les fonctions des gardes champêtres. Les préfets feront passer aux sous-préfets
la liste des vétérans et anciens militaires de leur arrondissement.
- III. Lorsqu’il y aura lieu à nommer un garde
champêtre, le maire le choisira parmi les individus de la commune ou des communes les plus voisines compris dans l’état des vétérans nationaux et anciens militaires de l’arrondissement, dont le
sous-préfet lui aura donné connaissance, sur sa demande ; il soumettra son choix à l’approbation du conseil municipal.
- IV Lorsque le conseil municipal d’une commune
aura approuvé le choix d’un vétéran ou ancien militaire pour garde champêtre, le maire de la commune en donnera avis au sous-préfet de l’arrondissement.
- V. Le sous-préfet donnera une commission de garde champêtre
au vétéran ou ancien militaire, lequel se rendra dans la commune qui l’aura nommé ; il se présentera au maire, qui visera sa commission, et le fera reconnaître en qualité de garde
champêtre..
- VI Les vétérans ou anciens militaires gardes champêtres
seront en tout traités comme l’étaient les gardes champêtres des communes ; ils seront soumis aux mêmes obligations.
- VII Les dispositions du présent arrêté ne sont point applicables aux
communes dans lesquelles les salaires du garde champêtre n’équivaudraient pas à la somme de cent quatre-vingt francs par an.
- VIII Les ministres de l’intérieur et de la guerre sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Bulletin des lois.
Par le premier Consul : le
secrétaire d’état, signé Hugues B. Maret.
l’intérieur, signé Chaptal”. Garde-champêtre et gendarmes
INFOS FNGC : Réactiver des postes de Gardes Champêtres en zone rurale
avec des personnels ayants un profil adapté…
Reconversion des militaires dans la FPT et notamment pourquoi pas, dans le cadre d’emploi des
Gardes Champêtres territoriaux….
L'article 62 de la loi n° 205-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires
traite du détachement de ceux ci dans la fonction publique civil. Le décret n° 200-1489 du 30 novembre 2006 traite des conditions d'accès des militaires aux cadres d'emplois relevant des trois
fonctions publiques (fonction publique de l'Etat, fonction publique territoriales et fonction publique hospitalière) Le titre V du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale prévoit que les fonctionnaires de catégorie C ou de niveau
équivalent peuvent être détachés dans le cadre d'emplois des agents de police municipale. Ce dernier décret et le décret n° 2006-1487 du 30 novembre 2006 détail les conditions à remplir pour accéder à ces postes. Concrètement. Pour un militaire souhaitant intégrer une PM. Il faut : - pour les Officiers 15 ans de service dont 5 ans en tant qu'Officier - Pour les Sous Officiers et militaires du rang, 10 ans de services. - trouver un poste de Garde Champêtre ou convaincre une collectivité d’en créer un ( Mairie ou Communauté de communes) - Une fois de le poste trouvé, il faut adresser une demande par la VH au
Ministre de la Défense. Le dossier se compose, de la demande proprement dite, d'un questionnaire sur le déroulement de la carrière (date d'entrée, indice...), d'un CV, de la copie des 5 dernières
notations, des copies de diplômes militaires et civils, de la copie du dernier bulletin de solde... - ce dossier est transmis à une commission qui statut sur le bien fondé de la demande. - en cas d'accord entre les parties, le militaire commence par un stage probatoire de deux mois. Pendant cette période, il est rémunéré par l'armée et garde le bénéfice de son logement concédé par
nécessité absolue de service. - à l'issue de ce stage, il est détaché pendant 1 an au profit de la mairie et payé par cette dernière. La mairie doit vous payer au même indice que celui que vous aviez avant. - à l'issue de ce détachement de 1 an, soit il est titularisé et intégré la fonction publique territoriale (Ceux qui ont acquis des droits à pension militaire sont mis en position de retraite et
perçoive leur retraite s'ils ont moins de 25 ans de service), soit il est détaché pour une année supplémentaire ou soit il retourne dans l'armée. - pendant la durée du détachement, le militaire continu à percevoir des droits à pension militaire.
Décret n° 2006-1687 du 22 décembre 2006 portant modification du
décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C NOR: INTB0600296
2° Il est ajouté un « II » ainsi rédigé :
« II. - Les militaires nommés dans un cadre d'emplois de fonctionnaires de catégorie C à l'un des
grades dotés des échelles de rémunération 3, 4, 5 ou 6 sont classés dans ce cadre d'emplois conformément aux articles 61 à 64 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des
militaires et aux décrets pris pour leur application. »
(1) NOR: DEFX0400144L
Le militaire, remplissant les conditions de grade et d'ancienneté fixées par décret, peut, sur demande agréée par le ministre
de la défense et par l'autorité dont relève l'emploi d'accueil, après un stage probatoire, être détaché pour occuper des emplois vacants et correspondant à ses qualifications au sein des
administrations de l'Etat, des collectivités territoriales, de la fonction publique hospitalière et des établissements publics à caractère administratif, nonobstant les règles de recrutement pour ces
Les contingents annuels de ces emplois sont fixés par voie réglementaire pour chaque administration de l'Etat et pour chaque catégorie de collectivité territoriale ou établissement public
administratif, compte tenu des possibilités d'accueil.
Après un an de détachement, le militaire peut demander, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, son intégration ou sa titularisation dans le corps ou le cadre d'emploi dont relève
l'emploi considéré, sous réserve de la vérification de son aptitude. Pour l'intégration ou la titularisation dans un corps enseignant, la durée du détachement est portée à deux ans. La période
initiale de détachement peut être prolongée pour une période de même durée.
J.O n° 278 du 1 décembre
Décret n° 2006-1487 du 30 novembre 2006 pris en application
de l'article 62 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires et relatif aux modalités spécifiques de détachement et d'intégration des militaires dans un cadre d'emplois
relevant de la fonction publique territoriale NOR: DEFP0601558D
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la défense, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Vu le décret n° 2006-882 du 17 juillet 2006 relatif aux positions statutaires des militaires, notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 2006-1486 du 30 novembre 2006 pris en application de l'article 62 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires et relatif aux modalités spécifiques de
détachement et d'intégration des militaires dans un corps relevant de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 16 décembre 2005 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des administrations parisiennes en date du 8 novembre 2006 ;
Le militaire qui remplit les conditions de grade et d'ancienneté fixées par le décret
mentionné au premier alinéa de l'article 62 de la loi du 24 mars 2005 susvisée peut demander son détachement dans un emploi relevant d'un cadre d'emplois d'une collectivité territoriale ou de l'un de
ses établissements publics. Il adresse sa demande par la voie hiérarchique à l'autorité gestionnaire dont il relève. La demande est accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée par arrêté
du ministre de la défense.
Après avoir reçu l'agrément du ministre de la défense, la demande est soumise pour avis à la Commission nationale d'orientation et d'intégration créée à l'article 1er du décret du 30 novembre 2006
susvisé, dans sa composition fixée à l'article 8 du présent décret.
La Commission nationale d'orientation et d'intégration examine la demande en tenant compte de la qualification et de
l'expérience professionnelle du militaire ainsi que des préférences qu'il a exprimées. Elle peut faire appel, pour l'appréciation des choix exprimés par le candidat, à des experts désignés par
l'autorité territoriale compétente.
Elle peut proposer à l'intéressé de se porter candidat à un emploi dans un autre cadre d'emplois de la fonction publique territoriale que celui initialement envisagé.
L'avis de la commission est transmis au ministre de la défense et à l'autorité territoriale compétente. Celle-ci se prononce
dans le délai d'un mois à compter de cette transmission. Si sa candidature est retenue, une proposition d'affectation est adressée au militaire, qui dispose d'un délai de quinze jours à compter de la
notification de cette proposition pour l'accepter ou la refuser.
En cas d'acceptation, le militaire est mis à la disposition de la collectivité ou de l'établissement public d'accueil pour effectuer un stage probatoire d'une durée de deux mois. Pendant cette
période, il reste en position d'activité au sein des armées et conserve sa rémunération. Le militaire servant en vertu d'un contrat voit, le cas échéant, celui-ci prorogé pour la durée du stage
S'il a donné satisfaction, le militaire est placé à l'issue du stage probatoire en position de détachement, par décision conjointe du ministre de la défense et de l'autorité territoriale
Pendant la durée du détachement, le militaire peut être tenu de suivre une formation d'adaptation à l'emploi dans les
conditions organisées par la collectivité ou l'établissement public d'accueil.
Il peut être mis fin au détachement avant son terme, à l'initiative du militaire ou à la demande de la collectivité ou de l'établissement public d'accueil, après avis de la Commission nationale
d'orientation et d'intégration, lequel est transmis au ministre de la défense et à l'autorité territoriale compétente. Le militaire est alors réintégré de plein droit dans son corps d'origine ou de
rattachement, dans les conditions prévues à l'article 64 de la loi du 24 mars 2005 susvisée.
Pendant le détachement, le militaire est rémunéré dans les conditions fixées à l'article 22 du décret du 17 juillet 2006
A l'issue du détachement, le militaire peut demander son intégration dans le cadre d'emplois dans lequel il a été détaché. Sa
demande est présentée à l'autorité territoriale compétente au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme du détachement.
Au vu du rapport établi par le chef de service sur l'aptitude professionnelle de l'intéressé, l'autorité territoriale compétente se prononce :
3° Soit pour son maintien en détachement pendant une année supplémentaire dans l'emploi occupé ou dans un autre emploi de la même collectivité ou du même établissement public.
La décision de réintégration ou de maintien en détachement est prononcée après avis de la Commission nationale d'orientation et d'intégration, lequel est transmis au ministre de la défense et à
L'intégration est prononcée par l'autorité territoriale compétente. Le militaire est alors radié des cadres ou rayé des
contrôles de l'armée active à la date de son intégration.
Le militaire est nommé à l'emploi dans lequel il a été détaché et classé dans le cadre d'emplois, en tenant compte, le cas échéant, des responsabilités correspondant à son emploi d'intégration, à un
grade et à un échelon doté d'un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait en qualité de militaire.
Dans la limite de la durée maximale fixée pour chaque avancement d'échelon par le statut particulier du cadre d'emplois d'accueil, le militaire conserve l'ancienneté d'échelon acquise dans son
précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à sa nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans son ancienne situation, ou à celle qui a résulté
de son élévation au dernier échelon de son grade précédent.
Les services militaires sont assimilés à des services effectifs accomplis dans le cadre d'emplois et le grade d'intégration pour l'avancement dans le cadre d'emplois d'accueil, dans la limite de la
durée maximale d'ancienneté nécessaire pour atteindre l'échelon du grade dans lequel le militaire a été classé à partir du premier échelon du premier grade du cadre d'emplois d'accueil.
Toutefois, les dispositions statutaires du cadre d'emplois d'accueil demeurent applicables lorsqu'elles fixent pour le militaire des règles de classement plus favorables que celles prévues au présent
Pour l'examen des demandes intéressant la fonction publique territoriale, la composition de la Commission nationale
d'orientation et d'intégration fixée à l'article 8 du décret du 30 novembre 2006 susvisé est la suivante :
b) Au 5° : l'autorité territoriale compétente ou son représentant.
Le décret n° 70-1099 du 23 novembre 1970 relatif à l'application dans les collectivités locales et leurs établissements
publics des dispositions de l'article 3 de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des officiers à des emplois civils est abrogé.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense,
le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre
délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en
vigueur le 1er janvier 2007.
Publication au JORF du 18 novembre 2006
Décret portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police
NOR:INTB0600243D
version consolidée au 18 novembre 2006
Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois, un corps ou un emploi de catégorie C ou de
niveau équivalent peuvent être détachés dans le cadre d'emplois des agents de police municipale sous réserve qu'ils aient obtenu préalablement l'agrément du procureur de la République et du préfet
prévu à l'article 5.
Ils ne peuvent exercer les fonctions d'agent de police municipale qu'après avoir suivi la formation
d'une durée de six mois mentionnée au même article.
Publication au JORF du 27 août 1994
Décret portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes
NOR:INTB9400310D
version consolidée au 29 décembre 2006
POUR LES GARDES CHAMPÊTRES
Peuvent seuls être détachés dans le présent cadre d'emplois les fonctionnaires de catégorie C dûment habilités à l'exercice des fonctions
de garde champêtre, titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon, respectivement, du grade de garde champêtre
principal, de garde champêtre chef et de garde champêtre chef principal.
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 l'article 62
 l'article 1
 l'article 8
 l'article 64
 l'article 22
 l'article 8
 l'article 3
 l'article 5