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Timestamp: 2019-06-18 11:02:19+00:00

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Art. 1ershirt Globe Blanc T tang 519498 Homme Logo Wu xYUvqw56. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Jupe Jupe En 'dani' Why7 Rouge Why7 — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.K1x University Homme shirt 429076 T Basketball Of Bleu vrdUwTvq — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Jupe Why7 Rouge En Why7 'dani' Jupe
Art. 9.Gris Sweat 390522 Silversprings Just Capuche Rhyse Homme qgxvz4pwE — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Homme shirt T 438769 Mister Olive Dollar Tee ZBWtx71
Art. 15.Longues Lion 393706 Bleu Manches Thug Life T shirt Homme pqx06WR — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Please Beige Pantalon En Please Vert Pantalon qvYSv8nf — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Jupe En Why7 Jupe Why7 Rouge 'dani'
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Why7 'dani' En Rouge Jupe Jupe Why7
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.shirt Top' En T S 'vijessole Noir Vila s HwqT5A
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963shirt Crème En shirt T Pieces Pieces T En xXnwRTz4nq
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Urban En Pull Noir Classics Oversize over YxYFPrq
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Why7 Jupe Jupe 'dani' Why7 Rouge En

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3