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Le préfet du Maine et Loire Chevalier de la légion d'honneur - PDF
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Jean-Charles Laperrière
1 PREFECTURE DIRECTION DE L'INTERMINISTERIALITE ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE Bureau des ICPE et de la Protection du patrimoine SAS LONGCHAMP à SEGRÉ Arrêté d'enregistrement n Le préfet du Maine et Loire Chevalier de la légion d'honneur le Code de l'environnement, en particulier ses articles L à L , R à R ; l arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n 1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; l'arrêté préfectoral d'autorisation D n 741 du 17 octobre 2005 réglementant l'exploitation du bâtiment de stockage de m 3 de produits de maroquinerie de luxe, situé rue Gustave Eiffel, en zone industrielle d'etriché, à SEGRE; la demande de modification du 19 octobre 2007 relative à la réduction de capacité de stockage initialement prévu dans le dossier d'autorisation initial (suppression du projet du bâtiment de stockage de grande hauteur); la demande d enregistrement formulée en date du 24 octobre 2012 par la société LONGCHAMP, dont le siège social est situé 12 rue Saint Florentin PARIS, pour l'extension des capacités de stockage dédié à la préparation de commande de produits de maroquinerie, située dans la zone industrielle d'etriché à SEGRE ; le dossier technique annexé à la demande et notamment l'étude d'ingénierie de sécurité incendie relative au projet d'exploitation d'une plateforme intermédiaire installée au sein des cellules de l'extension; l'arrêté préfectoral DIDD-2012 n 340 du 31 octobre 2012 fixant les jours et heures où le dossier d'enregistrement a pu être consulté par le public ; les observations du public recueillies entre le 27 novembre 2012 et le 28 décembre 2012 ; les observations des conseils municipaux consultés entre le 12 novembre 2012 et le 28 décembre 2012 ; le rapport du 1er février 2013 de la Direction régionale de l environnement, de l aménagement et du logement ; P A G E 1 SUR 11
2 CONSIDERANT que dans le cas d'une installation existante nécessitant un nouvel enregistrement en application de l'article R du code de l'environnement, l'intégralité des prescriptions générales de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 ne s'appliquent qu'à l'extension ; les installations existantes restant soumises aux dispositions antérieures, CONSIDERANT que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales des arrêtés de prescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L du code de l'environnement, CONSIDÉRANT que le projet nécessite les prescriptions particulières suivantes pour la protection des intérêts listés à l'art L du code de l'environnement en particulier : Article : aménagement de l'article de l arrêté ministériel de prescriptions générales du 15 avril 2010 relevant de la rubrique 1510, relatif à l'implantation. Article : aménagement de l'article de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 15 avril 2010 relevant de la rubrique 1510, relatif aux moyens de lutte contre l'incendie. Article : renforcement de l'article de l arrêté ministériel de prescriptions générales du 15 avril 2010 relevant de la rubrique 1510, relatif à l'accessibilité au site. Article : renforcement et complément de l'article de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 15 avril 2010 relevant de la rubrique 1510, relatif aux systèmes de détection incendie Article : complément de l'article de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 15 avril 2010 relevant de la rubrique 1510, relatif à la rétention des aires et locaux de travail et isolement du réseau de collecte. Article : complément de l'article 3.4 de l arrêté ministériel de prescriptions générales du 15 avril 2010 relevant de la rubrique 1510, relatif aux eaux pluviales. CONSIDÉRANT qu'il convient de mettre à jour certaines dispositions de l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2005 compte tenu des évolutions du projet d'entrepôt initial (abandon du projet de stockage de grande hauteur). CONSIDÉRANT que les demandes, exprimées par la société LONGCHAMP, d'aménagements des prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisés du 15 avril 2010 ne remettent pas en cause la protection des intérêts mentionnés à l'article L du code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, CONSIDÉRANT que la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation, dévolu à l'usage conforme à la vocation des terrains d'emprise fixée par les documents d'urbanisme en vigueur, à savoir un usage industriel. APRÈS communication au demandeur du projet d arrêté statuant sur sa demande ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire. P A G E 2 SUR 11
3 ARRETE TITRE 1 PORTÉE DE L AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉR ALES CHAPITRE 1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L AUTORISATION Les installations de la société LONGCHAMP, dont le siège social est situé 12 rue Saint Florentin PARIS, sont enregistrées sous réserve du respect des prescriptions annexées au présent arrêté. Les installations sont localisées dans la zone industrielle d'etriché, à SEGRE (49500). Elles sont détaillées dans le tableau de l article du présent arrêté. L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives (article R du code de l'environnement). CHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONS Article Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées Les installations sont visées par les rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées : Rubrique Désignation des activités Grandeur caractéristique Régime Entrepôts couverts (stockage de matières, produits ou substances combustibles en quantité supérieure à 500 t dans des) à l'exclusion des dépôts utilisés au stockage de catégories de matières, produits ou substances relevant par ailleurs de la présente nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement au remisage de véhicules à moteur et de leur remorque et des établissements recevant du public. Le volume des entrepôts étant : 2. Supérieur ou égal à m 3 mais inférieur à m 3 Entrepôt existant constitué de 2 cellules (1 et 2) représentant un volume de stockage d'environ m 3 et 1000 tonnes matières combustibles Extension constituée de 2 cellules de stockage (3 et 4) représentant un volume d'environ m 3 et 1700 tonnes de matières combustibles volume total : m 3 E E : enregistrement, Article Situation de l établissement Les installations sont situées sur la commune de SEGRE, sur une superficie d'environ m², dont environ m² de surface pour le bâtiment existant et m² pour le futur bâtiment. Les terrains sont référencés au cadastre, section C, parcelles n 77 (partie), 82, 902 (partie), 911, 913, 925, 928, 932, 934, 952, 1289, 1293, 1294, 1337, 1450, 1451, 1452, 1454, 1456, et Les installations mentionnées à l'article du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées. P A G E 3 SUR 11
4 Article Caractéristiques des installations L'activité principale du site consiste au stockage de marchandises (produit de maroquinerie) pour la distribution vers différents points de vente. Le volume total des bâtiments de stockage est d'environ m 3, pour une masse de matières combustibles de l'ordre de 2700 t. L'établissement comprend l'ensemble des installations classées et connexes suivantes : un bâtiment existant : plateforme logistique destinée au stockage des palettes de produits finis. Ce bâtiment est constitué de : - 2 cellules de stockage (cellules 1 et 2) de 5235 m² unitaire avec une hauteur libre sous poutre de 10 m, - des quais de chargement. - des bureaux et des locaux sociaux, - plusieurs postes de charge d'accumulateur (25 kw) une extension : bâtiment dédié à la préparation de commande et accolé au bâtiment existant (cellule 2). Ce bâtiment est constitué de : - deux cellules de stockage d'environ 5943 m² unitaire (cellules 3 et 4) avec une hauteur libre sous poutre de 11,6 m et un plateforme intermédiaire de stockage à 4,8 m de hauteur. - une cellule de colissage de 4633 m² (cellule 5), - un cellule de réception, contrôle qualité, emballage de 3368 m² (cellule 6), - une zone de quais, et un ensemble de bureaux/locaux sociaux sur deux niveaux - plusieurs postes de charge d'accumulateur (15 kw). des locaux techniques abritant : l'installation de compression (130 kw), les installations de sprinklage, deux chaudières au gaz naturel (0,930 MW et 1 MW), CHAPITRE 1.3 CONFORMITÉ DE L'ENTREPÔT AU REGIME D ENREGISTREMENT Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur. CHAPITRE 1.4 MISE A L ARRET DEFINITIF Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande d'enregistrement, pour un usage conforme à la vocation des terrains d'emprise fixée par les documents d'urbanisme en vigueur, à savoir un usage d'activités industrielles. CHAPITRE 1.5 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES S'appliquent à l'extension, l'intégralité des prescriptions de l arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n 1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. S'appliquent aux installations existantes, les dispositions de l'arrêté préfectoral D n 741 du 17 octobre 2005 modifiées par celles du présent arrêté. Sans préjudice des prescriptions figurant à l arrêté préfectoral D n 741 du 17 octobre 2005, certaines prescriptions de l arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux entrepôts couverts relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n 1510 sont également applicables installations existantes dans les conditions fixées à l'annexe II de l'arrêté ministériel précité. P A G E 4 SUR 11
5 CHAPITRE 1.6 AMENAGEMENT DES PRESCRIPTIONS Les prescriptions des articles et de l arrêté ministériel de prescriptions générales du 15 avril 2010 relevant de la rubrique 1510, sont aménagées suivant les dispositions du chapitre 2.1 du Titre 2 «Prescriptions particulières» du présent arrêté. CHAPITRE 1.7 COMPLEMENT, RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS Les prescriptions générales des articles suivants s'appliquant à l'extension pour son exploitation sont complétées ou renforcées par celles du chapitre 2.2 du Titre 2 «Prescriptions particulières» du présent arrêté : articles 2.2.1, 2.2.9, et et 3.4 de l arrêté ministériel de prescriptions générales du 15 avril 2010 relevant de la rubrique CHAPITRE 1.8 RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables, et notamment le Code Minier, le Code Civil, le Code de l Urbanisme, le Code du Travail et le Code général des Collectivités Territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. P A G E 5 SUR 11
6 TITRE 2 PRESCRIPTIONS PARTICULIERES CHAPITRE 2.1. AMENAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS GENERALES Article Aménagement de l article de l arrêté ministériel du 15 avril 2010 relevant de la rubrique 1510 : "Structure des bâtiments" En lieu et place des dispositions de l'article de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010, l'exploitant respecte les prescriptions suivantes applicables à l'extension : a) Règles générales L'exploitant réalise une étude technique démontrant que les dispositions constructives visent à ce que la ruine d'un élément (murs, toiture, poteaux, poutres, plateforme intermédiaire) suite à un sinistre n'entraîne pas la ruine en chaîne de la structure du bâtiment, notamment les cellules de stockage avoisinantes, ni de leurs dispositifs de compartimentage, ni l'effondrement de la structure vers l'extérieur de la cellule en feu. Cette étude est réalisée avec la construction de l'extension et est tenue à disposition de l'inspection des installations classées. b) Toiture Pour ce qui concerne la toiture, les éléments de support de couverture, hors isolant, sont réalisés en matériaux A2 s1 d0. Les isolants thermiques (s ils existent) sont soit de classe A2 s1 d0, soit le système " support + isolants " est de classe B s1 d0 et respecte l'une des conditions ci-après : - l'isolant, unique, a un Pouvoir Calorifique Supérieur (PCS) inférieur ou égal à 8,4 MJ/kg ; - l'isolation thermique est composée de plusieurs couches dont la première (en contact avec le support de couverture), d'une épaisseur d'au moins 30 mm, de masse volumique supérieure à 110 kg/m³ et fixée mécaniquement, a un PCS inférieur ou égal à 8,4 MJ/kg et les couches supérieures sont constituées d'isolants, justifiant en épaisseur de 60 millimètres d'une classe D s3 d2. Ces couches supérieures sont recoupées au droit de chaque écran de cantonnement par un isolant de PCS inférieur ou égal à 8,4 MJ/kg ; Par ailleurs, le système de couverture de toiture satisfait la classe et l'indice BROOF (t3). Les matériaux utilisés pour l'éclairage naturel satisfont à la classe d0. c) Bâtiment et locaux Les locaux abritant les installations présentent les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes : - les parois extérieures du bâtiment sont construites en matériaux A2 s1 d0 ; - l'ensemble de la structure est a minima R 15 ; - les murs séparatifs entre cellules (cellules de stockage, colissage, et réception) sont REI 120 ; ces parois sont prolongées latéralement le long du mur extérieur sur une largeur de 1 mètre ou sont prolongées perpendiculairement au mur extérieur de 0,50 mètre en saillie de la façade ; - les éléments séparatifs entre cellules dépassent d'au moins 1 mètre la couverture du bâtiment au droit du franchissement. La toiture est recouverte d'une bande de protection sur une largeur minimale de 5 mètres de part et d'autre des parois séparatives. Cette bande est en matériaux A2 s1 d0 ou comporte en surface une feuille métallique A2 s1 d0 ; - les murs séparatifs entre une cellule et un local technique (hors chaufferie) sont REI 120 jusqu'en sous-face de toiture ou une distance libre de 10 mètres est respectée entre la cellule et le local technique ; P A G E 6 SUR 11
7 - les bureaux et les locaux sociaux, à l'exception des bureaux dits de quais destinés à accueillir le personnel travaillant directement sur les stockages et les quais, sont situés dans un local clos distant d'au moins 10 mètres des cellules de stockage. Cette distance peut être inférieure à 10 mètres si les bureaux et locaux sociaux sont isolés par une paroi jusqu'en sous-face de toiture et des portes d'intercommunication munies d'un ferme-porte, qui sont tous REI le sol des cellules de stockage, colissage, et réception est de classe A1fl ; - les ouvertures effectuées dans les parois séparatives (baies, convoyeurs, passages de gaines, câbles électriques et canalisations, portes, etc.) sont munies de dispositifs de fermeture ou de calfeutrement assurant un degré de résistance au feu équivalent à celui exigé pour ces parois. Les fermetures sont associées à un dispositif asservi à la détection automatique d incendie assurant leur fermeture automatique, mais ce dispositif est aussi manœuvrable à la main, que l incendie soit d un côté ou de l autre de la paroi. Ainsi les portes situées dans un mur REI 120 présentent un classement EI2 120 C et les portes satisfont une classe de durabilité C2 ; - une plateforme intermédiaire de stockage est située à une hauteur de 4,8 m de chaque cellule de stockage. Cette plateforme occupant la totalité de la surface de la cellule de stockage est conçue et aménagée conformément aux données techniques contenues dans l'étude d'ingénierie de sécurité incendie. Elle ne gêne pas le désenfumage en cas d'incendie (surface en caillebotis à maille de sécurité > à 50 % de la surface de la cellule). Article Aménagement de l'article relevant de la rubrique 1510 de l arrêté ministériel du 15 avril 2010 : " Moyens de lutte contre l'incendie " En lieu et place des dispositions de l'article de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010, l'exploitant respecte les prescriptions suivantes applicables à l'extension : L'établissement est dotée des moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques de l'extension, notamment : équipements d'intervention pour le personnel Réserves de produits et matières consommables Des réserves suffisantes de produits et matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement (manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants, ). Extincteurs Des extincteurs de type et de capacité appropriés en fonction des classes de feux définies par les normes en vigueur sont répartis à l intérieur des locaux, dans les lieux présentant des risques spécifiques, et à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les extincteurs doivent être homologués. Ils sont repérés, fixés (pour les portatifs), numérotés et accessibles en toutes circonstances. Robinets d incendie armés Des robinets d incendie armés conformes aux normes en vigueur et situés à proximité des issues. Ils sont disposés de telle sorte qu un foyer puisse être attaqué simultanément par deux lances en directions opposées. La pression minimale de fonctionnement du RIA le plus défavorisé n est pas inférieure à 2,5 bar. Ils sont utilisables en période de gel. Système d extinction automatique Un système d extinction automatique adapté aux risques est mis en place dans l'ensemble de l'extension, sauf dans les locaux techniques pour lesquels ce mode de protection est incompatible avec leur destination (transformateurs,...). Ces équipements sont dimensionnés, conçus, exploités et entretenus régulièrement conformément aux normes en vigueur. La réserve en eau nécessaire au fonctionnement de ce dispositif est constituée d'une cuve de 696 m 3. Les réserves d'eau d'extinction de l'installation de sprinklage sont efficacement protégées des flux thermiques et sont disponibles en permanence. P A G E 7 SUR 11
8 Le déclenchement de l'installation sprinklage entraîne un report de l'alarme incendie vers un point spécialisé à l intérieur de l établissement (PC, poste de garde, ), ou à l extérieur (société de gardiennage ). Réserve d'eau incendie Dans la mesure où les poteaux incendie alimentés par le réseau public sont trop éloignés des cellules de stockage de l'extension, la défense incendie extérieure est assurée par une réserve d'eau incendie supplémentaire de 360 m 3 au moins, implantée au Nord-Est de l'extension, à moins de 100 m des entrées des cellules de stockage. Des bouches et une aire d'aspiration stabilisée sont aménagées conformément aux exigences des services d'incendie et de secours et maintenues accessibles en toutes circonstances aux véhicules de lutte contre l'incendie. L'exploitant veille à la formation du personnel et à la qualification de son personnel notamment dans le domaine de la sécurité. Il s'assure que le personnel concerné connaît les risques liés aux produits manipulés, les installations utilisées et les consignes de sécurité et d'exploitation. Dans le trimestre qui suit la mise en service de l'extension, l'exploitant organise un exercice de défense contre l'incendie, puis à minima tous les six mois. L'ensemble du personnel d'exploitation est entrainé au cours de ces exercices, à l évacuation du site et à l'utilisation des moyens de secours. Dans le cadre de ces exercices périodiques d'évacuation, l'exploitant s'assure que le temps d'évacuation du personnel présent au niveau de la plateforme intermédiaire de stockage de l'extension est bien inférieur au temps de remise en cause des critères de tenabilité considérés dans l'étude d'ingénierie de sécurité incendie (temps < 230 secondes). Les comptes-rendus des exercices périodiques sont tenus à disposition de l inspection des installations classées. Ces comptes rendus sont conservés au moins quatre ans. L établissement dispose d un plan d'intervention en cas d incident ou d accident. L exploitant tient à la disposition des services d incendie et de secours les informations nécessaires à la rédaction des plans d'intervention qu ils établissent. CHAPITRE 2.2. COMPLEMENTS, RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS GENERALES Article Renforcement de l'article relevant de la rubrique 1510 de l arrêté ministériel du 15 avril 2010 : "Accessibilité au site" Les prescriptions de l'article de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 sont complétées et renforcées par les prescriptions suivantes applicables à l'extension: Pour permettre la circulation des engins de secours, toutes les dispositions sont prises pour qu'une bande de 3 mètres de large soit en dehors des zones de flux thermiques supérieurs à 3 kw/m². Article Complément et renforcement de l'article de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relevant de la rubrique 1510 : '" Systèmes de détection incendie" Les prescriptions de l'article de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 sont complétées et renforcées par les prescriptions suivantes applicables à l'extension : Conformément aux conclusions de l'étude d'ingénierie de sécurité incendie, les cellules de stockage de l'extension sont équipées par un réseau de détecteurs permettant une détection précoce de tout départ d'incendie. Cette détection d'incendie est distincte du système d'extinction incendie. Le type de détecteurs (fumées, flammes,...) est déterminé en fonction des produits présents. La configuration d'installation de détection est adaptée aux risques des installations avec la mise en place au moins d'1 tête de détection pour 18 m² conformément aux conclusions de l'étude d'ingénierie de sécurité incendie. L'exploitant tient à disposition de l'inspection des installations classées les justificatifs des mesures retenues pour la détection précoce d'un incendie au niveau des cellules de stockage de l'extension. Tout déclenchement d une détection incendie entraîne une alarme sonore localement et au niveau d un point spécialisé à l intérieur de l établissement (PC, poste de garde, ), ou à l extérieur (société de gardiennage ). L alarme est transmise à l exploitant. P A G E 8 SUR 11
9 Tout déclenchement du système d alarme sonore par action humaine ou par déclenchement automatique de la détection répond aux modalités définies ci-dessous : - les signaux sonores d alarme sont audibles de tout point de l établissement pendant le temps nécessaire aux différentes évacuations, - le personnel de l établissement est informé de la caractéristique des signaux sonores d alarme. Cette information peut être complétée par des exercices périodiques d évacuation, - le système d alarme est maintenu en bon état de fonctionnement. Article Complément de l'article relevant de la rubrique 1510 de l arrêté ministériel du 15 avril 2010 : «Rétention des aires et locaux de travail et isolement du réseau de collecte» Les prescriptions de l'article de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 sont complétées par les prescriptions suivantes applicables à l'extension : Le bassin d'orage, implanté au Sud-Ouest, est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir et confiner l ensemble des eaux polluées lors d'un accident ou d'un incendie sur l'extension. L exploitant est tenu de s assurer que la capacité de confinement est au moins égale à 1305 m³. Un dispositif automatique d'obturation est installé à sa sortie et permet, au besoin, d'interdire le rejet en cas de sinistre sur l'extension. Une vanne d'obturation est installée sur le réseau de collecte des eaux provenant de la zone des quais de chargement. Ces eaux sont dirigées vers le bassin d'orage grâce à un système de relevage autonome. Les dispositifs d'obturation sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement. Ils sont asservis au déclenchement du système d'extinction automatique d'incendie. L'entretien et la mise en fonctionnement des dispositifs automatiques d'obturation sont définis par consigne. Article Complément de l'article 3.4. relevant de la rubrique 1510 de l arrêté ministériel du 15 avril 2010 : " Eaux pluviales " Les prescriptions de l'article 3.4 de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 sont complétées par les prescriptions suivantes applicables à l'extension : L exploitant s assure de la compatibilité des rejets d eaux pluviales du site avec les capacités d évacuation du réseau pluvial récepteur. Pour cela, avant leur raccordement au réseau, les eaux pluviales issues de l'extension (toitures, parking, aires de manœuvres) transitent par un bassin d'orage de capacité minimale de 1305 m 3. Le débit est régulé à une valeur de 14 l/s. L'exploitant est en mesure de justifier de cette valeur. La convention de rejets des eaux pluviales précisant les conditions d acceptabilité des effluents rejetés (volumes, débits ) et la conformité à l autorisation loi sur l eau, est établie et tenue à disposition de l inspection des installations classées. CHAPITRE 2.3. MODIFICATION DES PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTÉRIEURES Article Modification de l'article 7.1 de l'arrêté préfectoral D n 741 du 17 octobre 2005 : "Etat des stocks" Les prescriptions de l'article 7.1 de l'arrêté préfectoral sont remplacés par les prescriptions suivantes applicables à l'entrepôt de stockage existant : L'entrepôt de stockage existant de m 3 est exclusivement réservé au stockage de matières combustibles conditionnées sur palettes ou dans des bacs en plastique. Les matières chimiquement incompatibles ou matières dangereuses sont interdites. La quantité de matières combustibles présente est limitée à 1000 tonnes comprenant : - les articles de maroquinerie, P A G E 9 SUR 11
10 - les palettes bois et plastiques, - les bacs en plastique. L'exploitant tient à jour un état des stocks qui précise la localisation, la nature, la quantité de produits détenus, auquel est annexé un plan général des stockages. Cet état est tenu à la disposition des services d'incendie et de secours. Les matières conditionnées en masse (sac, palette, etc.) forment des îlots limités de la façon suivante : 1 ) surface maximale des îlots au sol : 500 m² ; 2 ) hauteur maximale de stockage : 8 mètres maximum ; 3 ) distance entre deux îlots ou deux paletiers : 2 mètres minimum ; 4 ) une distance minimale de 1 mètre est maintenue entre le sommet des stockages et la base de la toiture ou le plafond ou de tout système de chauffage ; cette distance doit respecter la distance minimale nécessaire au bon fonctionnement du système d extinction automatique d incendie, lorsqu il existe. Concernant les matières stockées en rayonnage ou en paletier, les dispositions des 1 ), 2 ) et 3 ) ne s'appliquent pas lorsqu il y a présence de système d extinction automatique. La disposition 4 ) est applicable dans tous les cas. A l'exception des piles de palettes et de bennes de déchets, aucune matière combustible n'est entreposée en extérieur. La surveillance des installations est permanente. Sans préjudice des dispositions du code du travail, l'exploitant dispose des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l'installation, en particulier les fiches de données de sécurité. Ces document sont tenus à disposition des services d'incendie et de secours. Les emballages portent en caractères lisibles le nom des produits et, s'il y a lieu, les symboles de danger conformément à la législation relative à l'étiquetage des substances, préparations et mélanges dangereux. L entreposage des piles de palettes vides à l'intérieur du bâtiment reste ponctuel et limité aux opérations en cours. La hauteur de stockage est limitée à 3 m. Les bouteilles de gaz pour les chariots automoteurs sont rangées dans des casiers à l'extérieur des bâtiments. Article Modification de l'article 9 de l'arrêté préfectoral D n 741 du 17 octobre 2005 : "Moyens de lutte contre l'incendie" A l'alinéa 6 de l'article 9 de l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2005, la réserve en eau nécessaire au fonctionnement du système d'extinction automatique a une capacité "d'au moins 420 m 3 " au lieu de "670 m 3 ". Cette réserve est alimentée par le réseau d'eau potable. P A G E 10 SUR 11
11 TITRE 3 MOD ALITES D'EXECUTION, VOIES DE RECOURS CHAPITRE 3.1 FRAIS Les frais inhérents à l application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l exploitant. CHAPITRE 3.2 DELAIS ET VOIES DE RECOURS (ART. L DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT) En application de l article L514-6 du code de l environnement le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente : 1 Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où l'acte leur a été notifié ; 2 Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L.511-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de l'acte, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de six mois suivant la mise en activité de l'installation. Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative. CHAPITRE 3.3 EXECUTION Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine et Loire, Madame la Sous-Préfète de SEGRE, le Maire de SEGRE, le Directeur Régional de l'environnement, de l'aménagement et du Logement (DREAL) et le Commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à l'exploitant par lettre avec accusé de réception. Angers, le 5 mars 2013 Pour le Préfet et par délégation le Sous-Préfet de Cholet Secrétaire général par intérim signé : Colin MIEGE P A G E 11 SUR 11
PREFET DE LA MAYENNE. Arrêté n 2013294-0002 du 18 octobre 2013
PREFET DE LA MAYENNE Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques Bureau des procédures environnementales et foncières Arrêté n 2013294-0002 du 18 octobre 2013 ------------- portant enregistrement
JORF n 0193 du 21 août 2010 page 15205 texte n 25
Page 1 sur 18 JORF n 0193 du 21 août 2010 page 15205 texte n 25 ARRETE Arrêté du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime

References: l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 9
 l'article 9