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Timestamp: 2017-10-19 22:22:44+00:00

Document:
Art. 4 et 6 LCA (dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2005); violation de l'obligation de déclarer et résiliation du contrat de prévoyance.
Résumé de la jurisprudence relative à la notion de "fait important pour l'appréciation du risque" au sens de l'art. 4 LCA et à l'obligation de déclarer dans le domaine de la prévoyance plus étendue (consid. 3).
Dans le cas particulier, aucune violation de l'obligation de déclarer de la part d'un proposant souffrant de dépendance à l'alcool qui a répondu par la négative à la question ouverte suivante: "Avez-vous présenté une ou plusieurs maladies durant les 5 dernières années (...)?"; interprétation de la notion de "maladie" (consid. 4 et 5).
ATF: 116 II 338, 116 V 218, 118 II 333, 130 V 9 suite... , 119 V 283, 106 V 170, 101 II 339
Article: art. 4 LCA, Art. 4 et 6 LCA, Art. 4 Abs. 3 VVG, Art. 105 Abs. 2
BGE 134 III 511 S. 517 suite... , Art. 49 Abs. 2 BVG, Art. 14 FZG, Art. 6 Abs. 1 und 2 VVG, Art. 45 Abs. 1 VVG, Art. 95 BGG

References: art. 4
 Art. 4
 Art. 4
 Art. 105
 Art. 49
 Art. 14
 Art. 6
 Art. 45
 Art. 95