Source: https://rfcomptable.grouperf.com/depeches/37589.html
Timestamp: 2019-08-22 03:08:53+00:00

Document:
Les simplifications du régime des EIRL
Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dit projet de loi « Sapin 2 », propose notamment de modifier les conditions d’évaluation et d'opposabilité du patrimoine affecté.
Dispense du recours à un tiers évaluateur en cas d'apport d'une entreprise individuelle - L'entrepreneur individuel, qui exerce son activité professionnelle antérieurement au dépôt de sa déclaration d'affectation, peut présenter en qualité d'état descriptif le bilan de son dernier exercice, sous réserve que celui-ci soit clos depuis moins de quatre mois à la date de dépôt de la déclaration. Dans ce cas, l'ensemble des éléments figurant dans le bilan compose l'état descriptif et les opérations intervenues depuis la date du dernier exercice clos sont comprises dans le premier exercice de l'EIRL (c. com. art. L. 526-8). Ainsi, l'entrepreneur individuel qui n’a pas opté pour son assimilation à une EURL ou une EARL (option entraînant obligatoirement l’assujettissement à l’IS) (CGI art. 1655 sexies) déclare (c. com. art. L. 526-8 modifié par le projet de loi précité, art. 40) :
-soit la valeur nette comptable des éléments constitutifs du patrimoine affecté telle qu’elle figure dans les comptes du dernier exercice clos à la date de constitution du patrimoine affecté, s’il est tenu à une comptabilité commerciale ;
-soit la valeur d’origine de ces éléments telle qu’elle figure au registre des immobilisations du dernier exercice clos diminuée des amortissements déjà pratiqués, s’il n’est pas tenu à une telle comptabilité.
Dans ce cadre, le projet de loi dispense désormais l'EIRL de la désignation d'un expert-comptable, d'un commissaire aux comptes, d'une association de gestion et de comptabilité ou d'un notaire (dans le cas de l’affectation d’un bien immobilier) pour l’évaluation des biens affectés d’une valeur supérieure à 30 000 € (c. com. art. L. 526-10 modifié par le projet de loi précité, art. 40).
Suppression de l'opposabilité de la déclaration d'affectation aux créanciers antérieurs - Rappelons que l'EIRL pouvait opter pour l’opposabilité de la déclaration d'affectation aux créanciers antérieurs, à condition toutefois qu'il en informe individuellement ces créanciers, par lettre recommandée avec avis de réception accompagnée d’une copie de la déclaration d’affectation (c. com. art. R. 526-8 et D. 526-9). Le projet de loi supprime cette faculté (c. com. art. L. 526-12 modifié par le projet de loi précité, art. 40).
Autres dispositions - Le projet de loi allège également les procédures en supprimant la double publication du bilan, lorsque l’EIRL a déposé sa déclaration d’affectation au répertoire des métiers ou lorsqu’il est soumis à une double immatriculation (c. com. art. L. 526-14 modifiés par le projet de loi précité, art. 40).
Projet de loi « Sapin II », art. 40, adopté en 2e lecture AN, 29 septembre 2016, texte n°866

References: art. 1655
 art. 40
 art. 40
 art. 40
 art. 40
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