Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/texte_lc/LEGITEXT000005615256/
Timestamp: 2020-08-12 16:31:45+00:00

Document:
Loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature - Version en vigueur au 12 août 2020 - Légifrance
Loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature - Version en vigueur au 12 août 2020
NOR : JUSX9300115L
TITRE Ier : COMPOSITION. (Articles 1 à 12)
Article 10-1-1
Article 10-1-2
TITRE II : ATTRIBUTIONS. (Articles 13 à 21)
Section 1 : Des nominations des magistrats. (Articles 15 à 17)
Section 2 : Du Conseil supérieur siégeant en formation disciplinaire. (Articles 18 à 19)
Section 3 : Des autres attributions du Conseil supérieur. (Articles 20 à 21)
3° Un président de tribunal judiciaire élu par l'assemblée des présidents de tribunal judiciaire, de première instance ou de tribunal supérieur d'appel ;
3° Un procureur de la République près un tribunal judiciaire élu par l'assemblée des procureurs de la République ;
Modifié par Loi n°2001-539 du 25 juin 2001 - art. 33 () JORF 25 juin 2001
3° Le président de tribunal judiciaire mentionné au 3° de l'article 1er, pendant la seconde moitié de son mandat ;
4° Le procureur de la République près un tribunal judiciaire mentionné au 3° de l'article 2, pendant la première moitié de son mandat ;
Création LOI organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 - art. 3
Création LOI n° 2016-1090 du 8 août 2016 - art. 42
Création LOI n° 2016-1090 du 8 août 2016 - art. 43
Création LOI organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 - art. 7
Pour chaque nomination de magistrat du siège à la Cour de cassation, de premier président de cour d'appel ou de président de tribunal judiciaire, la formation compétente du Conseil supérieur arrête, après examen des dossiers des candidats et sur le rapport d'un de ses membres, la proposition qu'elle soumet au Président de la République.
Les propositions du ministre de la justice sont transmises au Conseil supérieur avec la liste des candidats pour chacun des postes concernés. Le rapporteur a accès au dossier des magistrats candidats. Il peut demander au ministre de la justice toutes précisions utiles. Ces précisions et les observations éventuelles du magistrat intéressé sont versées dans le dossier de ce dernier. Sur proposition du rapporteur, le Conseil supérieur peut remettre au ministre de la justice les observations qu'il estime utiles sur le contenu du dossier examiné. Les dossiers des auditeurs conservés à l'Ecole nationale de la magistrature sont transmis au Conseil supérieur lorsque celui-ci est consulté sur la première affectation des intéressés. Ces dossiers sont ensuite retournés à l'Ecole nationale de la magistrature.
Création LOI organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 - art. 17
L'ordonnance n° 58-1271 du 22 décembre 1958 portant loi organique pour le Conseil supérieur de la magistrature est abrogée. Toutefois, jusqu'à la constitution de ses deux formations, le Conseil supérieur de la magistrature continue d'exercer ses fonctions conformément à l'ordonnance n° 58-1271 du 22 décembre 1958 précitée.
Loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature Loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature

References: art. 33
 l'article 1
 l'article 2
 art. 3
 art. 42
 art. 43
 art. 7
 art. 17