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Timestamp: 2020-07-07 03:30:32+00:00

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4455 résultats pour intérêt à agir contentieux administratif
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 octobre 1996 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 25 octobre 1996, 169557)
39-01-03, 54-01-04-01-02 Il ressort de l'ensemble des dispositions du chapitre III du titre Ier de la loi du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification que le contrat de plan conclu entre l'Etat et une région n'emporte par lui-même aucune conséquence directe quant à la réalisation effective des opérations qu'il prévoit. Dès lors, la circonstance que ledit contrat comporte des...
... 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour ... par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté comme ..., il ne porte aux intérêts collectifs que l'association ...érêt lui donnant qualité pour agir contre les décisions de le conclure ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 juin 2003 (cas Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 25 juin 2003, 240817)
19-01-05-01-03 En application de l'article 870 du code civil, un héritier est tenu, à proportion de ses droits dans la succession, de contribuer au paiement des impôts mis à la charge du défunt. Il est donc au nombre des ayants cause contre lesquels les rôles concernés sont exécutoires en vertu de l'article 1682 du code général des impôts. Il a ainsi, en tant que codébiteur partiel de ces impôts,
... 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour ... mars 2000 du tribunal administratif de Paris et rejeter la contestation ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 octobre 1993 (cas Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 13 octobre 1993, 132126, mentionné aux tables du recueil Lebon)
17-04-01-02, 54-01-04-02-01, 68-07-01-02 Justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation du permis de construire celui qui se prétend copropriétaire d'une parcelle constituant en partie le terrain d'assiette des constructions sur lesquelles doivent être effectués les aménagements autorisés par le permis de construire délivré à sa mère, et qui produit un acte notarié dont il...
... 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour ... par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ...; qu'il justifie ainsi d'un intérêt lui donnant qualité pour demander ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 novembre 1999 (cas Conseil d'Etat, Section, du 19 novembre 1999, 176261)
01-08-02-01 Aucune disposition législative ou réglementaire, non plus qu'aucun principe général du droit, ne fait obstacle à ce que des stipulations d'un contrat produisent des effets rétroactifs entre les parties, à condition que ces effets ne s'étendent pas à des personnes qui ne seraient pas parties au contrat. 17-05-02-03, 33-02-03 La décision de signer un contrat de plan conclu entre l'
...é au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 décembre ... par lequel le tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat ... le requérant dans ses intérêts de façon suffisamment certaine et ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 février 2014 (cas Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 19/02/2014, 361769)
41-01-05-03 L'ancien article R. 421-38-4 du code de l'urbanisme, repris en substance aux articles R. 423-68 et R. 424-14 du même code, subordonne toute contestation de la position prise sur un permis de construire au regard de la protection d'un édifice classé ou inscrit à l'exercice préalable d'un recours administratif contre l'avis de l'architecte des bâtiments de France (ABF) devant le préfet...
... 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ... juin 2010 du tribunal administratif de Versailles annulant, sur demande ...intérêt" pour agir ;. 2. Consid\xC3"...
...é d'un recours contentieux, il appartiendra au pouvoir ... et méconnaîtraient l'intérêt supérieur de l'enfant et le ... contestées de l'article 9, d'agir sans autorisation préalable d'un ...ées à des magistrats administratifs honoraires. Alors qu'actuellement, ...
...), alors pourtant que le contentieux des étrangers est un contentieux de ... le contrôle du juge administratif en cas de contentieux, les ...Cependant, l'intérêt supérieur de l'enfant (article 3-1 ... de l'immigration, Raisons d'agir 2008. 135 Cour des comptes, ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 avril 2009 (cas Conseil d'État, Section du Contentieux, 08/04/2009, 289314)
36-13-01-02-03 Lorsque le juge administratif annule une décision ayant évincé un fonctionnaire d'un emploi unique, l'intéressé bénéficie, en exécution de cette annulation, d'un droit à réintégration dans l'emploi unique dont il a été écarté, sans que l'employeur puisse lui opposer la nomination de son successeur à ce poste. Dans le cas d'espèce, les décisions de révocation de l'intéressé et de...
...'annulation du jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 4 juin 2002 ayant annulé sa ...B ne justifiait pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation ...sol. contr., sur l'intérêt à agir...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 juin 1992 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 26 juin 1992, 134980 134981 134983 134984 134985)
16-08-005-02-04(1), 54-01-04-02-01 Lorsque le tribunal administratif accorde ou refuse l'autorisation sollicitée par un contribuable sur le fondement de l'article L.316-5 du code des communes, les intéressés ont, en application des articles R.316-2 et R.316-3 du même code, dans leur rédaction issue du décret du 26 février 1992, le droit de se pourvoir devant le Conseil d'Etat statuant au...
... 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour ... juin 1991 du tribunal administratif de Marseille, transmise par la ... En ce qui concerne l'intérêt pour agir de M. Z.. dans les ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 octobre 1998 (cas Conseil d'Etat, Section, du 30 octobre 1998, 149662)
135-02-01-04, 36-12(2), 36-13-01-02-03, 54-01-04-02-01 Un conseiller municipal, qui soutient que le contrat conclu par le maire d'une commune pour le recrutement d'un agent non titulaire a été pris en méconnaissance des compétences du conseil municipal, présente un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de ce contrat. 36-12(1), 36-13-01, 39-08-01-01, 54-02-01-02 Eu égard à...
... 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour ... par lequel le tribunal administratif de Caen, sur la demande de M. André ... par un tiers y ayant un intérêt suffisant ; que, par suite, ...
CAA de NANTES, 5ème chambre, 02/07/2019, 18NT01655, Inédit au recueil Lebon
... demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 17 ... aucune incidence sur leur intérêt" à agir ;. - leur intérêt \xC3"... opposée à leur recours contentieux ;. - aucun dossier de ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 septembre 2005 (cas Conseil d'Etat, 4ème et 5ème sous-sections réunies, du 28 septembre 2005, 266208)
54-01-02-01 a) Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires organisent une procédure obligatoire de recours administratif préalable à l'intervention d'une juridiction, le respect de cette procédure s'impose à peine d'irrecevabilité du recours contentieux à toute personne justifiant d'un intérêt lui donnant qualité pour introduire ce recours contentieux. Il en va ainsi même dans le cas...
... 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour ... 1999 du tribunal administratif de Nancy qui a rejeté sa demande ... personne justifiant d'un intérêt lui donnant qualité pour introduire ...
... circonstances dans l'intérêt du patient. « Ses soins sont ... où il exerce, il doit toujours agir en priorité dans l'intérêt de la ... « V.-Les recours contentieux contre les décisions de refus, de ...écédés d'un recours administratif devant le conseil national de ...
... (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). (1) Loi no 2000-108. . ...- Les titres administratifs délivrés en application de la loi ... la commission a qualité pour agir en justice. . Article 31 . La ... d'un recours de plein contentieux devant le Conseil d'Etat statuant en ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 décembre 2005 (cas Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 28 décembre 2005, 274527)
01-04-02-02 Aux termes de l'article L. 321-1 du code de justice administrative : « Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs, sous réserve des compétences que l'intérêt d'une bonne administration de la justice conduit à attribuer au Conseil d'Etat et de celles définies aux articles L. 552-1 et L. 552-2 ». Aux termes de l'
... 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par ... DES MAGISTRATS ADMINISTRATIFS, dont le siège est 7, rue de Jouy ... ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité à agir contre ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 décembre 1998 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 30 décembre 1998, 156434, mentionné aux tables du recueil Lebon)
10-01-05-02, 54-01-04-01-02 Une association, dont l'objet est de "créer une dynamique tendant à favoriser les libertés publiques et la démocratie" dans une commune, ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de délibérations du conseil municipal de cette commune relatives à l'approbation du compte administratif, à l'octroi d'une subvention de l'agence...
... 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par ... par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ... 89" ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 mars 1991 (cas Conseil d'Etat, Section, du 8 mars 1991, 82926)
36-05-01-01 L'article 3 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires applicables à la fonction publique de l'Etat, selon lequel "les remplacements de fonctionnaires occupant les emplois de l'Etat (...), dans la mesure où ils correspondent à un besoin prévisible et constant, doivent être assurés en faisant appel à d'autres fonctionnaires", ne fait pas obstacle à l'affecta
... 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce ... par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande du ...intérêt à l'annulation du jugement attaqué ... Sur l'intérêt à agir du Syndicat indépendant du corps ...
CAA de NANTES, 5ème chambre, 19/07/2019, 18NT01465, Inédit au recueil Lebon
....a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du ...et Mme A..C.. faute d'intérêt à agir de ces derniers. M. ... introduire un recours contentieux. 4. D'autre part, il ressort ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 décembre 1991 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 2 décembre 1991, 92598, mentionné aux tables du recueil Lebon)
54-01-04-02-01, 68-07-01-02 Une commune a intérêt à poursuivre l'annulation de la décision par laquelle un préfet a retiré le permis de construire qui avait été délivré à une société civile immobilière pour régulariser une construction déjà édifiée en exécution d'un premier permis annulé par le juge administratif et qui imposait au bénéficiaire le versement, au profit de la commune, d'une...
... 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour ... 1987 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté ... la COMMUNE DE MEGEVE avait intérêt à poursuivre l'annulation de la ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 mai 1988 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 18 mai 1988, 39348, mentionné aux tables du recueil Lebon)
16-03-05-02-02, 54-01-04-01 La ville de Toulouse, qui tient du décret du 29 décembre 1962 le pouvoir d'émettre un titre exécutoire à l'effet de fixer les sommes qui lui sont dues par les copropriétaires de l'immeuble sis 13 rue Malcousinat à Toulouse du fait des travaux qu'elle a exécutés pour leur compte sur le fondement de l'article 305 du code de l'urbanisme et de l'habitation, n'est pas...
... 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour ... par lequel le tribunal administratif de Toulouse . a) a fixé à 49 ... extérieur ainsi que les intérêts et les intérêts des intérêts et ...
CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 26/03/2018, 16MA01895, Inédit au recueil Lebon
60-04-01-04-02 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Caractère indemnisable du préjudice - Questions diverses. Situation excluant indemnité.
....a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat ...ne dispose d'aucun intérêt pour agir ;. - le contentieux ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 mars 1989 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 24 mars 1989, 72019, mentionné aux tables du recueil Lebon)
54-03-011(2), 54-06-01 Aux termes de l'article R.135 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les experts ou les parties peuvent "contester la liquidation et la taxe des frais d'expertise devant le tribunal administratif statuant en chambre du conseil". Il résulte des énonciations du jugement attaqué que, si l'affaire a été appelée pour être jugée en...
... 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour ... par lequel le tribunal administratif de Marseille a ramené de 31 917 F ...intérêt éventuel à contester le montant ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 octobre 1987 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 28 octobre 1987, 58096)
10-01-05-02, 54-01-04, 54-07-01-09 Le conseil d'administration de l'association requérante a choisi, lors de sa séance du 22 mars 1979, d'étudier deux sites, dont celui de Marcy-l'Etoile, sans que ce choix ait fait l'objet, comme le prévoit l'article 2 des statuts de l'association, d'une proposition de l'assemblée générale. Toutefois ladite assemblée, réunie le 7 novembre suivant, a longuement...
...ée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 avril 1984, ... par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant ... excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente ; que son coût ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 juillet 2006 (cas Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 07/07/2006, 286307)
19-02-01 Il résulte des dispositions des articles R. 431-9 et R. 431-10 du code de justice administrative que le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est compétent pour contester, devant le tribunal administratif, le montant des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties établies à raison des installations d'un aéroport dont l'Etat est, en tant que...
... 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ... par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, à la demande ... est sans incidence sur son intérêt pour agir ; . ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 janvier 1985 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 9 janvier 1985, 61203, mentionné aux tables du recueil Lebon)
24-01-03-02, 54-01-04-01-01, 54-01-05-005 Demande présentée devant le tribunal administratif par le président de l'établissement public de l'opéra de la Bastille déclarant agir en qualité de représentant du ministre de la culture et tendant à ce que le président du tribunal, statuant en référé, ordonne l'expulsion d'un occupant sans titre des dépendances de l'ancienne gare de la Bastille à Paris.&
... 1984 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR M. ... PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, STATUANT EN REFERE, A ...'OPERA DE LA BASTILLE DECLARANT AGIR EN QUALITE DE REPRESENTANT DU ...
droit de consommation marocain
concepto llaves falsas

References: l'article 870
 l'article 1682
 l'article 9
 L'article 3
 l'article 305
 l'article 2