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Timestamp: 2020-07-09 11:32:56+00:00

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Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 juin 2020
L\u0027article 173\/1 du CoBAT a été inséré dans le CoBAT par l\u0027ordonnance du 14\u00a0mai 2009 modifiant l\u0027ordonnance du 13 mai 2004 portant ratification du Code bruxellois de l\u0027Aménagement du Territoire*. Il ressort des travaux préparatoires de cette ordonnance du 14 mai 2009** que les limites du droit ainsi reconnu aux demandeurs de permis tiennent, d\u0027une part, au souci de...
S\u0027agissant de la contribution visée à l\u0027article 66, 6Â°, du règlement général de procédure, il y a lieu de la réduire à 20 euros dans le cadre du présent litige. En effet, par un arrêt nÂ°\u00a022\/2020 du 13 février 2020, publié au Moniteur belge du 20 février 2020, la Cour constitutionnelle a annulé, dans l\u0027article 4, §\u00a04, alinéa 1er, de la loi du 19 mars 2017 «\u00a0institua
Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 juin 2020
À l'égard d'un permis d\u0027urbanisme qui ne doit pas être notifié, le délai de recours est en principe de soixante jours depuis la connaissance de l\u0027existence du permis par la partie requérante. Celle-ci peut interrompre ce délai en cherchant activement, dans un délai raisonnable, à prendre connaissance du contenu du permis à l\u0027administration communale. Le délai de recours commence...
Le moyen pris de la violation des articles 1er à 3 la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs est irrecevable dès lors que cette loi n\u0027est pas applicable aux actes réglementaires, telles les décisions d\u0027ouverture, de modification ou de suppression d\u0027une voirie communale.
Aux termes de l'article 19, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, un recours en annulation au sens de l'article 14, § 1er, de ces lois, peut être porté devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État par toute partie justifiant d'une lésion ou d'un intérêt. Une partie requérante dispose de cet intérêt requis en droit si deux conditions sont remplies : tout d'abor
Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 mai 2020
Si une partie requérante souhaite conserver son intérêt au recours, elle doit manifester un intérêt permanent et ininterrompu à ce recours. Son attitude ne peut perturber le bon déroulement du procès auquel elle doit également contribuer\u00a0: elle est par conséquent tenue de prêter sa collaboration à la juridiction lorsqu\u0027elle y est invitée. En laissant le courrier de l\u0027auditeur-rappor
Pour satisfaire aux exigences des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, tout acte administratif à portée individuelle doit faire l\u0027objet d\u0027une motivation formelle, laquelle consiste en l\u0027indication, dans l\u0027acte, des considérations de droit et de fait servant de fondement à la décision. Cette motivation doit...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 mai 2020
L 'article 14, § 1er, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État dispose que les irrégularités visées à l'alinéa 1er, ne donnent lieu à une annulation que si elles ont été susceptibles d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise, ont privé les intéressés d'une garantie ou ont pour effet d'affecter la compétence de l'auteur de l'acte. En vertu de cette...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 31 mars 2020
Une décision d'engager un agent sous contrat à durée indéterminée constitue un acte détachable dudit contrat qui peut, en tant que tel régulièrement être soumis à la censure du Conseil d'État dans le cadre du contentieux objectif.
Un recours en annulation est recevable s'il est susceptible de procurer un avantage à la partie requérante, si minime fût-il. La recevabilité du recours touchant à l'ordre public, elle doit, au besoin, être vérifiée d'office.
Décision judiciaire de Conseil d'État, 4 mars 2020
Lorsqu'une procédure de réformation sur recours est organisée auprès d'un organe administratif supérieur, le recours auprès de cet organe doit être exercé conformément aux dispositions qui le régissent avant qu'un recours au Conseil d'État ne puisse être introduit. Un recours formé auprès du Conseil d'État sans avoir régulièrement épuisé ce recours préalable se heurte à une exception d'irrecevabil
Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 janvier 2020
Compte tenu, d'une part, de l'importance prépondérante du choix du tracé dans la décision d'ouvrir une voirie et, d'autre part, de l'objet de l'arrêté attaqué et de sa portée sur la suite de la procédure et, en particulier, sur le pouvoir d'appréciation de l'autorité chargée d'instruire la demande de permis d'urbanisme, liée par la décision sur le tracé, il y a lieu de conclure que l'acte attaqué
Le recours organisé aux articles 18 et 19 du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale est un recours en réformation. L'autorité chargée de statuer sur ce recours ne fait pas \u009cuvre juridictionnelle mais exerce une compétence d'administration active. Sauf disposition contraire, une autorité administrative qui doit se prononcer sur un recours organisé en réformation n'est pas...
La participation du requérant à l'enquête publique ne rend pas le moyen irrecevable lorsque ce moyen tend à contester la pertinence et la qualité de l'étude d'incidences, ainsi que l'impartialité de son auteur et non les formalités permettant ou favorisant la participation des voisins requérants à l'enquête publique.
Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 janvier 2020
Dès lors que d'autres constructions de type contemporain ou moderne sont effectivement déjà présentes à proximité, le destinataire du refus de permis d'urbanisme attaqué n'est pas en mesure de comprendre le motif reposant sur le choix contemporain d'architecture et la non-intégration du projet avec l'environnement bâti et non bâti. Ce motif précise que le choix contemporain de l'architecture ne s'
Il ressort de l'article 35, du CWATUP que la zone agricole est destinée à accueillir toutes les activités inhérentes à l'agriculture au sens général du terme, c'est-à-dire l'ensemble des activités de culture du sol et d'élevage, intensives ou non, et que sont seuls admis en zone agricole, en principe, d'une part, les constructions qui sont effectivement affectées à une véritable exploitation et...
Le recours administratif est recevable ratione temporis. L'article 18, alinéa 2, du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale exige que le recours soit "envoyé" dans les quinze jours "à compter du jour qui suit, le premier des événements suivants : - la réception de la décision ou l'expiration des délais pour le demandeur et l'autorité ayant soumis la demande; - l'affic
Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 décembre 2019
La licence supplémentaire B+ attaquée constitue l'accessoire de la licence B que la société intervenante, dont le siège social se trouve dans la région de langue néerlandaise, possède pour l'exploitation d'un établissement de classe II se trouvant à "De Panne\
Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 novembre 2019
L'existence d'une chance n'implique aucune certitude quant à la réalisation du résultat espéré. Ainsi, le préjudicié peut obtenir la réparation de la perte d'une chance même s'il n'est pas certain que, sans la faute, le résultat espéré aurait été obtenu. En d'autres termes, la perte d'une chance constitue un dommage certain -et donc réparable- dès lors que la chance était suffisamment réelle....
Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 novembre 2019
Il ressort des dispositions 30 et 31 de la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes que, lorsque le ministre de la Justice est saisi d'un recours contre une décision du gouverneur refusant un agrément comme armurier, il dispose d'un délai de six mois pour statuer sur ce recours. Dès lors que l'article 31 précité prévoit un mécanisme permettant au...
Pour qu'une personne qui exerce un mandat dérivé de président, de vice-président, d'administrateur ou d'administrateur chargé de fonctions spécifiques ne soit pas concernée par les plafonds prévus à l'article L5311-1 du CwaDEL, dans sa version applicable lors de l'adoption de la décision litigieuse qui invite au remboursement du montant total des sommes trop perçues, il faut qu'elle soit...
Lorsque le Conseil d'État examine le bien-fondé d'une demande d'indemnité réparatrice, il ne peut remettre en cause l'autorité de la chose jugée de l'arrêt d'annulation et doit s'en tenir à l'illégalité qui a été jugée par cet arrêt. Dès lors que le requérant a obtenu un arrêt d'annulation constatant l'illégalité de l'acte en cause, il n'y a plus lieu, au stade de la demande d'indemnité...
Le moyen pris de la violation des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative, notamment des articles 17 et 39, est d'ordre public. Il est recevable même s'il est soulevé dans le mémoire en réplique et le requérant n'est pas tenu de justifier de son intérêt à ce moyen.
Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 novembre 2019
Le détournement de pouvoir est l'illégalité de l'acte quant à son but. Il requiert que son auteur vise un but autre que celui que le législateur a en vue, c'est-à-dire un but qui est alors illicite. Le détournement de pouvoir n'est toutefois admis qu'à une double condition, à savoir la présence d'un but illicite et l'absence d'un but licite; il faut à tout le moins que l'autorité ait agi...
En principe, la qualité de locataire ou d'occupant de l'immeuble voisin du projet en cause suffit à établir un intérêt à poursuivre l'annulation d'un permis d'urbanisme dont l'exécution est susceptible de modifier son environnement. Dès lors que les parties intervenantes reconnaissent que le requérant occupe effectivement en partie l'immeuble voisin du projet, il y a lieu de rejeter l'exception d'
Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 novembre 2019
L'obligation de motivation formelle qui s'impose à l'autorité en vertu des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 doit non seulement permettre au destinataire de l'acte de comprendre les raisons qui ont amené l'autorité à adopter celui-ci, mais elle doit en outre permettre au Conseil d'État de contrôler l'exactitude, l'admissibilité et la pertinence des motifs exprimés dans la décision.
Selon une jurisprudence constante du Conseil d'État, en dépit de l'utilisation des mots "peuvent adresser un recours" et "n'a pas prononcé l'annulation\
Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 novembre 2019
L'arrêté royal du 25 avril 2014 déterminant les règles de procédure de droit commun applicables aux procédures devant le Conseil d'État prévoit en son article 3, alinéa 2, que "la requête contient, outre l'intitulé "requête en réformation\
Le fait de ne pas avoir communiqué plus tôt dans le cours de la procédure la décision de retrait n'est pas un motif suffisant pour procéder à la majoration de l'indemnité de procédure au sens de l'article 30\/1, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État.

References: l'article 19
 l'article 14
 § 1
 § 1
 l'article 35
 L'article 18
 l'article 31
 l'article 30
 § 2