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Timestamp: 2019-04-23 08:26:41+00:00

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França « CBAr – Comitê Brasileiro de Arbitragem França – CBAr – Comitê Brasileiro de Arbitragem
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portant réforme de l’arbitrage
NOR : JUSC1025421D
Publics concernés : professions judiciaires et juridiques, personnes ayant le pouvoir de conclure desconventions d’arbitrage.
Notice : le décret modernise le droit français de l’arbitrage, tant interne qu’international. Il assouplit lês règles relatives au compromis d’arbitrage, à l’exequatur et à la notification des sentences arbitrales. Il affirme l’autorité de la juridiction arbitrale, en lui permettant notamment de prononcer à l’égard des parties à l’arbitrage des mesures provisoires ou conservatoires, à l’exception des saisies conservatoires et sûretés judiciaires. Il consacre la place du juge français en tant que « juge d’appui » de la procédure arbitrale. Il clarifie et améliore les règles relatives aux recours en matière d’arbitrage.
Art. 1er. − Les articles 1508 à 1519 du code de procédure civile deviennent respectivement les articles 1570 à 1582.
« Art. 1442. ! La convention d’arbitrage prend la forme d’une clause compromissoire ou d’un compromis.
« Art. 1443. ! A peine de nullité, la convention d’arbitrage est écrite. Elle peut résulter d’un échange d’écrits ou d’un document auquel il est fait référence dans la convention principale.
« Art. 1444. ! La convention d’arbitrage désigne, le cas échéant par référence à un règlement d’arbitrage, le ou les arbitres, ou prévoit les modalités de leur désignation. A défaut, il est procédé conformément aux dispositions des articles 1451 à 1454.
« Art. 1445. ! A peine de nullité, le compromis détermine l’objet du litige.
« Art. 1446. ! Les parties peuvent compromettre même au cours d’une instance déjà engagée devant une juridiction.
« Art. 1447. ! La convention d’arbitrage est indépendante du contrat auquel elle se rapporte. Elle n’est pas affectée par l’inefficacité de celui-ci.
« Art. 1448. ! Lorsqu’un litige relevant d’une convention d’arbitrage est porté devant une juridiction de l’Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n’est pas encore saisi et si la convention d’arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable.
« Art. 1449. ! L’existence d’une convention d’arbitrage ne fait pas obstacle, tant que le tribunal arbitral n’est pas constitué, à ce qu’une partie saisisse une juridiction de l’Etat aux fins d’obtenir une mesure d’instruction ou une mesure provisoire ou conservatoire.
« Art. 1450. ! La mission d’arbitre ne peut être exercée que par une personne physique jouissant du plein exercice de ses droits.
« Art. 1451. ! Le tribunal arbitral est composé d’un ou de plusieurs arbitres en nombre impair.
« Art. 1452. ! En l’absence d’accord des parties sur les modalités de désignation du ou des arbitres :
« 1o En cas d’arbitrage par un arbitre unique, si les parties ne s’accordent pas sur le choix de l’arbitre,
celui-ci est désigné par la personne chargée d’organiser l’arbitrage ou, à défaut, par le juge d’appui ;
« 2o En cas d’arbitrage par trois arbitres, chaque partie en choisit un et les deux arbitres ainsi choisis désignent le troisième ; si une partie ne choisit pas d’arbitre dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande qui lui en est faite par l’autre partie ou si les deux arbitres ne s’accordent pas sur le choix du troisième dans un délai d’un mois à compter de l’acceptation de leur désignation, la personne chargée d’organiser l’arbitrage ou, à défaut, le juge d’appui procède à cette désignation.
« Art. 1453. ! Lorsque le litige oppose plus de deux parties et que celles-ci ne s’accordent pas sur les modalités de constitution du tribunal arbitral, la personne chargée d’organiser l’arbitrage ou, à défaut, le juge d’appui, désigne le ou les arbitres.
« Art. 1454. ! Tout autre différend lié à la constitution du tribunal arbitral est réglé, faute d’accord des parties, par la personne chargée d’organiser l’arbitrage ou, à défaut, tranché par le juge d’appui.
« Art. 1455. ! Si la convention d’arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable, le juge d’appui déclare n’y avoir lieu à désignation.
« Art. 1456. ! Le tribunal arbitral est constitué lorsque le ou les arbitres ont accepté la mission qui leur est confiée. A cette date, il est saisi du litige.
« Art. 1457. ! Il appartient à l’arbitre de poursuivre sa mission jusqu’au terme de celle-ci à moins qu’il justifie d’un empêchement ou d’une cause légitime d’abstention ou de démission.
« Art. 1458. ! L’arbitre ne peut être révoqué que du consentement unanime des parties. A défaut d’unanimité, il est procédé conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article 1456.
« Art. 1459. ! Le juge d’appui compétent est le président du tribunal de grande instance.
« Art. 1460. ! Le juge d’appui est saisi soit par une partie, soit par le tribunal arbitral ou l’un de ses membres.
« Art. 1461. ! Sous réserve des dispositions du premier alinéa de l’article 1456, toute stipulation contraire aux règles édictées au présent chapitre est réputée non écrite.
« Art. 1462. ! Le litige est soumis au tribunal arbitral soit conjointement par les parties, soit par la partie la plus diligente.
« Art. 1463. ! Si la convention d’arbitrage ne fixe pas de délai, la durée de la mission du tribunal arbitral est limitée à six mois à compter de sa saisine.
« Art. 1464. ! A moins que les parties n’en soient convenues autrement, le tribunal arbitral détermine la procédure arbitrale sans être tenu de suivre les règles établies pour les tribunaux étatiques.
« Art. 1465. ! Le tribunal arbitral est seul compétent pour statuer sur les contestations relatives à son pouvoir juridictionnel.
« Art. 1466. ! La partie qui, en connaissance de cause et sans motif légitime, s’abstient d’invoquer en temps utile une irrégularité devant le tribunal arbitral est réputée avoir renoncé à s’en prévaloir.
« Art. 1467. ! Le tribunal arbitral procède aux actes d’instruction nécessaires à moins que les parties ne l’autorisent à commettre l’un de ses membres.
« Art. 1468. ! Le tribunal arbitral peut ordonner aux parties, dans les conditions qu’il détermine et au besoin à peine d’astreinte, toute mesure conservatoire ou provisoire qu’il juge opportune. Toutefois, la juridiction de l’Etat est seule compétente pour ordonner des saisies conservatoires et sûretés judiciaires.
« Art. 1469. ! Si une partie à l’instance arbitrale entend faire état d’un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n’a pas été partie ou d’une pièce détenue par un tiers, elle peut, sur invitation du tribunal arbitral, faire assigner ce tiers devant le président du tribunal de grande instance aux fins d’obtenir la délivrance d’une expédition ou la production de l’acte ou de la pièce.
« Art. 1470. ! Sauf stipulation contraire, le tribunal arbitral a le pouvoir de trancher l’incident de vérification d’écriture ou de faux conformément aux dispositions des articles 287 à 294 et de l’article 299.
« Art. 1471. ! L’interruption de l’instance est régie par les dispositions des articles 369 à 372.
« Art. 1472. ! Le tribunal arbitral peut, s’il y a lieu, surseoir à statuer. Cette décision suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.
« Art. 1473. ! Sauf stipulation contraire, l’instance arbitrale est également suspendue en cas de décès, d’empêchement, d’abstention, de démission, de récusation ou de révocation d’un arbitre jusqu’à l’acceptation de sa mission par l’arbitre désigné en remplacement.
« Art. 1474. ! L’interruption ou la suspension de l’instance ne dessaisit pas le tribunal arbitral.
« Art. 1475. ! L’instance reprend son cours en l’état où elle se trouvait au moment où elle a été interrompue ou suspendue lorsque les causes de son interruption ou de sa suspension cessent d’exister.
« Art. 1476. ! Le tribunal arbitral fixe la date à laquelle le délibéré sera prononcé.
« Art. 1477. ! L’expiration du délai d’arbitrage entraîne la fin de l’instance arbitrale.
« Art. 1478. ! Le tribunal arbitral tranche le litige conformément aux règles de droit, à moins que les parties lui aient confié la mission de statuer en amiable composition.
« Art. 1479. ! Les délibérations du tribunal arbitral sont secrètes.
« Art. 1480. ! La sentence arbitrale est rendue à la majorité des voix.
« Art. 1481. ! La sentence arbitrale contient l’indication :
« 2o Le cas échéant, du nom des avocats ou de toute personne ayant représenté ou assisté les parties ;
« 3o Du nom des arbitres qui l’ont rendue ;
« Art. 1482. ! La sentence arbitrale expose succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens.
« Art. 1483. ! Les dispositions de l’article 1480, celles de l’article 1481 relatives au nom des arbitres et à la date de la sentence et celles de l’article 1482 concernant la motivation de la sentence sont prescrites à peine de nullité de celle-ci.
« Art. 1484. ! La sentence arbitrale a, dès qu’elle est rendue, l’autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu’elle tranche.
« Art. 1485. ! La sentence dessaisit le tribunal arbitral de la contestation qu’elle tranche.
« Art. 1486. ! Les demandes formées en application du deuxième alinéa de l’article 1485 sont présentées dans un délai de trois mois à compter de la notification de la sentence.
« Art. 1487. ! La sentence arbitrale n’est susceptible d’exécution forcée qu’en vertu d’une ordonnance d’exequatur émanant du tribunal de grande instance dans le ressort duquel cette sentence a été rendue.
« Art. 1488. ! L’exequatur ne peut être accordé si la sentence est manifestement contraire à l’ordre public.
« Art. 1489. ! La sentence n’est pas susceptible d’appel sauf volonté contraire des parties.
« Art. 1490. ! L’appel tend à la réformation ou à l’annulation de la sentence.
« Art. 1491. ! La sentence peut toujours faire l’objet d’un recours en annulation à moins que la voie de l’appel soit ouverte conformément à l’accord des parties.
« Art. 1492. ! Le recours en annulation n’est ouvert que si :
« 1o Le tribunal arbitral s! est déclaré à tort compétent ou incompétent ou
« 4o Le principe de la contradiction n’a pas été respecté ou
« 5o La sentence est contraire à l’ordre public ou
« 6o La sentence n’est pas motivée ou n’indique pas la date à laquelle elle a été rendue ou le nom du ou des arbitres qui l’ont rendue ou ne comporte pas la ou les signatures requises ou n’a pas été rendue à la majorité des voix.
« Art. 1493. ! Lorsque la juridiction annule la sentence arbitrale, elle statue sur le fond dans les limites de la mission de l’arbitre, sauf volonté contraire des parties.
« Art. 1494. ! L’appel et le recours en annulation sont portés devant la cour d’appel dans le ressort de laquelle la sentence a été rendue.
« Art. 1495. ! L’appel et le recours en annulation sont formés, instruits et jugés selon les règles relatives à la procédure en matière contentieuse prévues aux articles 900 à 930-1.
« Art. 1496. ! Le délai pour exercer l’appel ou le recours en annulation ainsi que l’appel ou le recours exercé dans ce délai suspendent l’exécution de la sentence arbitrale à moins qu’elle soit assortie de l’exécution provisoire.
« Art. 1497. ! Le premier président statuant en référé ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut :
« 1o Lorsque la sentence est assortie de l’exécution provisoire, arrêter ou aménager son exécution lorsqu’elle risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives ou
« 2o Lorsque la sentence n’est pas assortie de l’exécution provisoire, ordonner l’exécution provisoire de tout ou partie de cette sentence.
« Art. 1498. ! Lorsque la sentence est assortie de l’exécution provisoire ou qu’il est fait application du 2o
de l’article 1497, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut conférer l’exequatur à la sentence arbitrale.
« Art. 1499. ! L’ordonnance qui accorde l’exequatur n’est susceptible d’aucun recours.
« Art. 1500. ! L’ordonnance qui refuse l’exequatur peut être frappée d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification.
« Art. 1501. ! La sentence arbitrale peut être frappée de tierce opposition devant la juridiction qui eût été compétente à défaut d’arbitrage, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l’article 588.
« Art. 1502. ! Le recours en révision est ouvert contre la sentence arbitrale dans les cas prévus pour les jugements à l’article 595 et sous les conditions prévues aux articles 594, 596, 597 et 601 à 603.
« Art. 1503. ! La sentence arbitrale n’est pas susceptible d’opposition et de pourvoi en cassation.
« Art. 1504. ! Est international l’arbitrage qui met en cause des intérêts du commerce international.
« Art. 1505. ! En matière d’arbitrage international, le juge d’appui de la procédure arbitrale est, sauf clause contraire, le président du tribunal de grande instance de Paris lorsque :
« 1o L’arbitrage se déroule en France ou
« 2o Les parties sont convenues de soumettre l’arbitrage à la loi de procédure française ou
« 3o Les parties ont expressément donné compétence aux juridictions étatiques françaises pour connaître des différends relatifs à la procédure arbitrale ou
« 4o L’une des parties est exposée à un risque de déni de justice.
« Art. 1506. ! A moins que les parties en soient convenues autrement et sous réserve des dispositions du présent titre, s’appliquent à l’arbitrage international les articles :
« 1o 1446, 1447, 1448 (alinéas 1 et 2) et 1449, relatifs à la convention d’arbitrage ;
« 2o 1452 à 1458 et 1460, relatifs à la constitution du tribunal arbitral et à la procédure applicable devant le juge d’appui ;
« 3o 1462, 1463 (alinéa 2), 1464 (alinéa 3), 1465 à 1470 et 1472 relatifs à l’instance arbitrale ;
« 5o 1502 (alinéas 1 et 2) et 1503 relatifs aux voies de recours autres que l’appel et le recours en annulation.
« Art. 1507. ! La convention d’arbitrage n’est soumise à aucune condition de forme.
« Art. 1508. ! La convention d’arbitrage peut, directement ou par référence à un règlement d’arbitrage ou à des règles de procédure, désigner le ou les arbitres ou prévoir les modalités de leur désignation.
« Art. 1509. ! La convention d’arbitrage peut, directement ou par référence à un règlement d’arbitrage ou à des règles de procédure, régler la procédure à suivre dans l’instance arbitrale.
« Art. 1510. ! Quelle que soit la procédure choisie, le tribunal arbitral garantit l’égalité des parties et respecte le principe de la contradiction.
« Art. 1511. ! Le tribunal arbitral tranche le litige conformément aux règles de droit que les parties ont choisies ou, à défaut, conformément à celles qu’il estime appropriées.
« Art. 1512. ! Le tribunal arbitral statue en amiable composition si les parties lui ont confié cette mission.
« Art. 1513. ! Dans le silence de la convention d’arbitrage, la sentence est rendue à la majorité des voix. Elle est signée par tous les arbitres.
arbitres, le président en fait mention dans la sentence qu’il signe alors seul.
« La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales
rendues à l’étranger ou en matière d’arbitrage international
« Art. 1514. ! Les sentences arbitrales sont reconnues ou exécutées en France si leur existence est établie par celui qui s’en prévaut et si cette reconnaissance ou cette exécution n’est pas manifestement contraire à l’ordre public international.
« Art. 1515. ! L’existence d’une sentence arbitrale est établie par la production de l’original accompagné de la convention d’arbitrage ou des copies de ces documents réunissant les conditions requises pour leur authenticité.
« Si ces documents ne sont pas rédigés en langue française, la partie requérante en produit une traduction. Elle peut être invitée à produire une traduction établie par un traducteur inscrit sur une liste d’experts judiciaires ou par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d’um autre Etat membre de l’Union européenne, d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse.
« Art. 1516. ! La sentence arbitrale n’est susceptible d’exécution forcée qu’en vertu d’une ordonnance d’exequatur émanant du tribunal de grande instance dans le ressort duquel elle été rendue ou du tribunal de grande instance de Paris lorsqu’elle a été rendue à l’étranger.
« Art. 1517. ! L’exequatur est apposé sur l’original ou, si celui-ci n’est pas produit, sur la copie de la sentence arbitrale répondant aux conditions prévues au dernier alinéa de l’article 1516.
« Art. 1518. ! La sentence rendue en France en matière d’arbitrage international ne peut faire l’objet que d’un recours en annulation.
« Art. 1519. ! Le recours en annulation est porté devant la cour d’appel dans le ressort de laquelle la sentence a été rendue.
« Art. 1520. ! Le recours en annulation n’est ouvert que si :
« 1o Le tribunal arbitral s’est déclaré à tort compétent ou incompétent ou
« 5o La reconnaissance ou l’exécution de la sentence est contraire à l’ordre public international.
« Art. 1521. ! Le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut conférer l’exequatur à la sentence.
« Art. 1522. ! Par convention spéciale, les parties peuvent à tout moment renoncer expressément au recours en annulation.
« Art. 1523. ! La décision qui refuse la reconnaissance ou l’exequatur d’une sentence arbitrale internationale rendue en France est susceptible d’appel.
« Art. 1524. ! L’ordonnance qui accorde l’exequatur n’est susceptible d’aucun recours sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l’article 1522.
« Art. 1525. ! La décision qui statue sur une demande de reconnaissance ou d’exequatur d’une sentence arbitrale rendue à l’étranger est susceptible d’appel.
« Art. 1526. ! Le recours en annulation formé contre la sentence et l’appel de l’ordonnance ayant accordé l’exequatur ne sont pas suspensifs.
« Art. 1527. ! L’appel de l’ordonnance ayant statué sur l’exequatur et le recours en annulation de la sentence sont formés, instruits et jugés selon les règles relatives à la procédure contentieuse prévues aux articles 900 à 930-1.
Art. 3. − Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication, sous réserve des dispositions suivantes :
1o Les dispositions des articles 1442 à 1445, 1489 et des 2o et 3o de l’article 1505 du code de procédure civile s’appliquent lorsque la convention d’arbitrage a été conclue après la date mentionnée au premier alinéa ;
2o Les dispositions des articles 1456 à 1458, 1486, 1502, 1513 et 1522 du même code s’appliquent lorsque le tribunal a été constitué postérieurement à la date mentionnée au premier alinéa ;
3o Les dispositions de l’article 1526 du même code s’appliquent aux sentences arbitrales rendues après la date mentionnée au premier alinéa.
Art. 5. − Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: Art. 1
 Art. 1442
 Art. 1443
 Art. 1444
 Art. 1445
 Art. 1446
 Art. 1447
 Art. 1448
 Art. 1449
 Art. 1450
 Art. 1451
 Art. 1452
 Art. 1453
 Art. 1454
 Art. 1455
 Art. 1456
 Art. 1457
 Art. 1458
 Art. 1459
 Art. 1460
 Art. 1461
 Art. 1462
 Art. 1463
 Art. 1464
 Art. 1465
 Art. 1466
 Art. 1467
 Art. 1468
 Art. 1469
 Art. 1470
 Art. 1471
 Art. 1472
 Art. 1473
 Art. 1474
 Art. 1475
 Art. 1476
 Art. 1477
 Art. 1478
 Art. 1479
 Art. 1480
 Art. 1481
 Art. 1482
 Art. 1483
 Art. 1484
 Art. 1485
 Art. 1486
 Art. 1487
 Art. 1488
 Art. 1489
 Art. 1490
 Art. 1491
 Art. 1492
 Art. 1493
 Art. 1494
 Art. 1495
 Art. 1496
 Art. 1497
 Art. 1498
 Art. 1499
 Art. 1500
 Art. 1501
 Art. 1502
 Art. 1503
 Art. 1504
 Art. 1505
 Art. 1506
 Art. 1507
 Art. 1508
 Art. 1509
 Art. 1510
 Art. 1511
 Art. 1512
 Art. 1513
 Art. 1514
 Art. 1515
 Art. 1516
 Art. 1517
 Art. 1518
 Art. 1519
 Art. 1520
 Art. 1521
 Art. 1522
 Art. 1523
 Art. 1524
 Art. 1525
 Art. 1526
 Art. 1527

Art. 3

Art. 5