Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000681810
Timestamp: 2018-01-22 08:34:53+00:00

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Décret n°80-923 du 21 novembre 1980 portant règlement national de la publicité en agglomération et déterminant les conditions d'application à certains dispositifs publicitaires d'un régime d'autorisation pour l'application de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes. | Legifrance
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Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice du ministre de l'interieur, du ministre de l'environnement et du cadre de vie, du ministre des transports et du ministre du commerce et de l'artisanat,
Vu le code des communes; Vu le code de l'urbanisme; Vu l'article R.I du code de la route; Vu le code pénal, notamment son article R.25; Vu la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée; Vu la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites de caractere artistique, historiques, scientifiques, légendaire ou pittoresques, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée ;
Vu la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, notamment ses articles 2, 8, 20; Le Conseil d'Etat entendu,
Par voies ouvertes à la circulation publique [*définition*] au sens de la loi susvisée du 29 décembre 1979, il faut entendre les voies publiques ou privées qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif.
Chapitre Ier : Prescriptions applicables à la publicité non lumineuse en agglomération
Section 1er : Prescriptions relatives aux supports.
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 4 de la loi susvisée du 29 décembre 1979 la publicité non lumineuse est interdite en agglomération :
1° Sur les monuments naturels, les plantations, les poteaux de transport et de distribution électrique, les poteaux de télécommunication, les installations d'éclairage public ainsi que sur les équipements publics concernant la circulation routière, ferroviaire, fluviale, maritime ou aérienne ;
2° Sur les murs des bâtiments d'habitation sauf quand ces murs sont aveugles ou qu'ils ne comportent que des ouvertures de surface réduite ;
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux bâtiments ou parties de bâtiments dont la démolition est entreprise ou dans les zones mentionnées à l'article L. 430-I du code de l'urbanisme, faisant l'objet d'un permis de démolir.
La publicité non lumineuse ne peut recouvrir tout ou partie d'une baie. Toutefois, cette interdiction est levée lorsqu'il s'agit de la devanture d'un établissement temporairement fermé pour réfection ou à la suite d'une procédure de règlement judiciaire ou de liquidation des biens.
La publicité non lumineuse ne peut être apposée sur une toiture ou une terrasse en tenant lieu ni dépasser les limites du mur du bâtiment qui la supporte. Le dépassement du bord supérieur des clôtures aveugles autres que les murs ne peut excéder le tiers de la hauteur du dispositif publicitaire.
La publicité non lumineuse ne peut être apposée à moins de 0,50 mètre du niveau du sol *distance, hauteur*.
Modifié par Décret 82-1044 1982-12-07 ART. 8 JORF 9 DECEMBRE 1982
Dans les agglomérations dont la population est égale ou supérieure à 10000 habitants *nombre*, la publicité non lumineuse apposée sur un mur ou une clôture ne peut avoir une surface *maximum* unitaire excédant 16 mètres carrés ni s'élever à plus de 7,50 mètres au-dessus du niveau du sol.
Dans les agglomérations de moins de 10000 habitants, la surface unitaire de la publicité non lumineuse et la hauteur à laquelle celle-ci peut s'élever au-dessus du niveau du sol sont limitées dans les conditions ci-après :
1° Dans les agglomérations dont la population est supérieure à 2000 habitants et inférieure à 10000 habitants, la surface unitaire ne peut excéder 12 mètres carrés, ni la hauteur au-dessus du niveau du sol excéder 6 mètres.
2° Dans les agglomérations dont la population est égale ou inférieure à 2000 habitants, la surface unitaire ne peut excéder 4 mètres carrés, ni la hauteur au-dessus du niveau du sol excéder 4 mètres.
Toutefois, les prescriptions du premier alinéa sont applicables :
- Dans la traversée des agglomérations de moins de 10000 habitants lorsque la publicité est en bordure de routes à grande circulation définies dans les conditions prévues à l'article R 131-I du Code des communes et à l'exception des parties de ces voies qui sont désignées comme restant soumises aux dispositions du deuxième alinéa du présent article, aux termes d'un arrêté préfectoral pris après avis de la commission départementale compétente en matière de sites et des maires des communes ;
- Dans les agglomérations de moins de 10000 habitants qui font partie d'un ensemble multicommunal de plus de 100000 habitants tel que défini par l'institut national des statistiques et des études économiques.
Section 2 : Prescriptions relatives aux dispositifs publicitaires scellés au sol ou installés directement sur le sol.
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 4 de la loi du 29 décembre 1979, les dispositifs publicitaires non lumineux scellés au sol ou installés directement sur le sol sont interdits en agglomération :
- dans les espaces boisés classés en application de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme ;
- dans les zones à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt notamment au point de vue esthétique ou écologique, et figurant sur un plan d'occupation des sols.
Les dispositifs publicitaires non lumineux, scellés au sol ou installés directement sur le sol sont interdits dans les agglomérations de moins de 10000 habitants qui ne font pas partie d'un ensemble multicommunal de plus de 100000 habitants tel qu'il est défini par l'institut national des statistiques et études économiques *nombre*.
Dans les autres agglomérations, ces dispositifs sont interdits si les affiches qu'ils supportent sont visibles d'une autoroute ou d'une bretelle de raccordement à une autoroute ainsi que d'une route express, déviation ou voie publique situées hors agglomération.
Les dispositifs publicitaires non lumineux scellés au sol ou installés directement sur le sol ne peuvent ni s'élever à plus de 6 mètres au-dessus au niveau du sol, ni avoir une surface supérieure à 16 mètres carrés *hauteur, distance*.
Dispositions applicables à la publicité non lumineuse en agglomération (abrogé)
Prescriptions relatives aux supports. (abrogé)
La publicité lumineuse est la publicité à la réalisation de laquelle participe une source lumineuse spécialement prévue à cet effet *définition*.
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux dispositifs de publicité lumineuse ne supportant que des affiches éclairées par projection ou par transparence, lesquels sont soumis aux dispositions du chapitre 1er ci-dessus.
La publicité lumineuse ne peut être autorisée *interdiction* dans les agglomérations de moins de 2000 habitants sauf lorsqu'elles font partie d'un ensemble multicommunal de plus de 100000 habitants tel qu'il est défini par l'institut national des statistiques et des études économiques *nombre*.
La publicité lumineuse ne peut être autorisée [*interdiction*] :
- sur les monuments naturels, les plantations, les poteaux de transport et de distribution électrique, les poteaux de télécommunication, les installations d'éclairage public ainsi que sur les équipements publics concernant la circulation routière, ferroviaire, fluviale, maritime ou aérienne ;
- sur les murs de clôture et autres éléments de clôture.
La publicité lumineuse ne peut :
2° Dépasser les limites du mur ou du garde-corps du balcon ou balconnet qui la supporte ;
3° Réunir plusieurs balcons ou balconnets.
La publicité lumineuse doit être située dans un plan parallèle à celui du mur ou du garde-corps du balcon ou du balconnet qui la supporte.
- un sixième de la hauteur de la façade de l'immeuble et au maximum 2 mètres lorsque cette hauteur est inférieure à 20 mètres ;
- un dixième de la hauteur de la façade et au maximum à 6 mètres lorsque cette hauteur est supérieure à 20 mètres.
Chapitre III : Conditions d'utilisation du mobilier urbain comme support publicitaire en agglomération.
Le mobilier urbain installé sur le domaine public peut, à titre accessoire eu égard à sa fonction et dans les conditions définies au présent chapitre, supporter de la publicité non lumineuse ou de la publicité éclairée par projection ou par transparence.
La publicité apposée sur ce mobilier est soumise aux dispositions des articles 6 et 20 à 24 du présent décret.
Le mobilier urbain destiné à recevoir des informations non publicitaires à caractère général ou local, ou des oeuvres artistiques, ne peut supporter une publicité commerciale excédant la surface totale réservée à ces informations et oeuvres. Lorsque ce mobilier urbain supporte une publicité d'une surface unitaire supérieure à 2 mètres carrés et qu'il s'élève à plus de 3 mètres au-dessus du sol, il doit être conforme aux dispositions des articles 9, 10 et 11 (1er alinéa) du présent décret.
chapitre IV : Instruction des demandes d'autorisation et dispositions diverses
Quand l'installation d'un dispositif publicitaire est soumise à autorisation préalable en vertu de l'article 8 (2e alinéa) ou du II de l'article 42 de la loi susvisée du 29 décembre 1979, la demande d'autorisation est présentée par la personne ou l'entreprise de publicité qui exploite le dispositif.
Lorsque le dispositif de publicité lumineuse doit être installé sur une toiture ou une terrasse en tenant lieu ou qu'il est soumis à autorisation en application du II de l'article 42 de la loi susvisée du 29 décembre 1979, un troisième exemplaire du dossier est adressé simultanément au chef du service départemental de l'architecture dans les mêmes conditions.
Copies des avis de réception postale des demandes envoyées au directeur départemental de l'équipement et le cas échéant, au chef du service départemental de l'architecture sont jointes à la demande d'autorisation adressée au maire.
L'avis du directeur départemental de l'équipement et, le cas échéant, celui du chef de service départemental de l'architecture, sont réputés favorables s'ils n'ont pas été communiqués au maire quinze jours avant l'expiration du délai prévu à l'article 29 ci-après.
La décision du maire est notifiée au demandeur par pli recommandé avec demande d'avis de réception postale au plus tard deux mois après la réception de la demande par le maire. A défaut de notification dans le délai imparti, l'autorisation est réputée accordée dans les termes où elle a été demandée *tacite*.
Les publicités et les dispositifs publicitaires mentionnés aux trois chapitres précédents, ainsi que leur emplacement devront être maintenus en bon état d'entretien et, le cas échéant, de fonctionnement par les personnes ou les entreprises qui les exploitent.
Article 30-1 (abrogé au 16 octobre 2007) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°96-946 du 24 octobre 1996 - art. 1 JORF 31 octobre 1996
Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 25, l'installation, le remplacement ou la modification d'un dispositif ou d'un matériel qui supporte de la publicité fait l'objet d'une déclaration préalable qui est adressée au préfet et au maire par la personne ou l'entreprise de publicité qui exploite le dispositif ou le matériel.
Article 30-2 (abrogé au 16 octobre 2007) En savoir plus sur cet article...
La déclaration préalable comporte :
I. - Lorsque le dispositif ou le matériel est implanté sur une propriété privée :
1. L'identité et l'adresse du déclarant ;
2. La localisation et la superficie du terrain ;
3. La nature du dispositif ou du matériel ;
4. L'indication de la distance de l'installation projetée par rapport aux limites séparatives et aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins ;
5. L'indication du nombre et de la nature des dispositifs déjà installés sur le terrain ;
II. - Lorsque le dispositif ou le matériel est implanté sur le domaine public :
2. L'emplacement du dispositif ou du matériel ;
3. La nature du dispositif ou du matériel ainsi que sa représentation graphique cotée en trois dimensions ;
4. L'indication de la distance de l'installation projetée par rapport aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins.
Article 30-3 (abrogé au 16 octobre 2007) En savoir plus sur cet article...
La déclaration préalable est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au maire de la commune et au préfet, ou déposée contre décharge à la mairie et à la préfecture.
A compter de la date de réception la plus tardive de la déclaration, le déclarant peut procéder, sous sa responsabilité, à la réalisation du projet déclaré.
Article 31 (abrogé au 16 octobre 2007) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret 82-1044 1982-12-07 ART. 11 JORF 9 DECEMBRE 1982
Constitue une contravention de la 4ème classe le fait d'avoir apposé, fait apposer ou maintenu après mise en demeure, une publicité :
1° Dans les lieux, sur des supports, à des emplacements ou selon des procédés interdits en application des dispositions du présent décret ;
2° Sans avoir observé les dimensions maximales ou minimales et les conditions d'emplacement sur le support, définies par le présent décret ;
3° Sans avoir obtenu l'autorisation exigée en application du II de l'article 42 de la loi du 29 décembre 1979 susvisée ou sans avoir observé les conditions posées par cette autorisation ;
4° Sans avoir observé les prescriptions de l'article 5 de la loi du 29 décembre 1979 susvisée.
Toutefois, la peine d'emprisonnement n'est pas encourue pour la présente contravention *infraction, sanction*.
Article 32 (abrogé au 16 octobre 2007) En savoir plus sur cet article...
Constitue une contravention de la 4e classe le fait d'avoir laissé subsister une publicité au-delà des délais imposés par l'article 40 de la loi susvisée du 29 décembre 1979 pour la mise en conformité avec les dispositions du présent décret.
Toutefois la peine d'emprisonnement n'est pas encourue pour la présente contravention *infraction sanction pénale*.
Article 33 (abrogé au 16 octobre 2007) En savoir plus sur cet article...
Constitue une contravention de la 3e classe :
1° Le fait d'avoir apposé ou fait apposer une publicité sans avoir obtenu l'autorisation prévue à l'article 23 de la loi susvisée du 29 décembre 1979 ;
2° Le fait de ne pas avoir observé les prescriptions de l'article 30 (alinéas 1 et 2) du présent décret.
Toutefois la peine d'emprisonnement n'est pas encourue pour la présente contravention *infraction, sanction pénale*.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, le ministre de l'environnement et du cadre de vie, le ministre du budget, le ministre des transports et le ministre du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article Execution (abrogé au 16 octobre 2007)
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, le ministre de l'environnement et du cadre de vie, le ministre du budget, le ministre des transports et le ministre du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'excécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
RAYMOND BARRE. Par le Premier ministre; Le ministre de l'environnement et du cadre de vie, MICHEL D'ORNANO, Le garde des sceaux, ministre de la justice, ALAIN PEYREFITTE, Le ministre de l'interieur, CHRISTIAN BONNET, Le ministre de l'économie, RENE MONORY, Le ministre du budget, MAURICE PAPON, Le ministre des transports, DANIEL HOEFFEL, Le ministre du commerce et de l'artisanat, MAURICE CHARRETIER.

References: l'article 4
 ART. 8
 l'article 4
 l'article 8
 l'article 42
 l'article 42
 l'article 29
 art. 1
 l'article 25
 ART. 11
 l'article 42
 l'article 5
 l'article 40
 l'article 23
 l'article 30