Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/sommaire-article/la-semaine-juridique-edition-generale/la-semaine-juridique-edition-generale-11-novembre-1987-n-46.htm
Timestamp: 2018-05-25 12:47:30+00:00

Document:
La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Novembre 1987 - n° 46 - Revue de LexisNexis France
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Novembre 1987 - n° 46
Cahiers du Barreau de Paris.
Propriété intellectuelle - Logiciels.
Responsabilité de la puissance publique (Construction-Urbanisme).
Taxe sur la valeur ajoutée (Télécommunications).
La liberté de déplacement des Français à l'étranger
RESPONSABILITÉ CIVILE. - Sports. Hockey sur gazon. Spectatrice blessée. a) Organisateur. Responsabilité (non), b) Joueurs. Garde collective de la balle. Joueur ayant expédié la balle en touche. Responsabilité (oui). Recours possible contre les autres joueurs (oui).
RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - Aérodromes. Avions d'une compagnie. Bruit. Troubles de voisinage à l'égard d'une commune. Condamnation. Action subrogatoire contre l'aéroport de Paris (oui). Aéroport de Paris. Appel en garantie de l'État. Bien-fondé (non).
RÉFÉRÉS. - Compétence d'attribution. Limite. Contestation sérieuse. Mur. Travaux. Nécessité de passer sur le fonds voisin. Propriété du mur. Difficulté sérieuse. Juge des référés compétent (non).
BAUX RURAUX. - Fermage. Prix. A) Fixation. Vignes. Cognac. Accord des parties. Prix de l'hectolitre d'alcool pur selon le cours du B.N.I.C. pour le Bons Bois. Disparition de la référence. Cour d'appel. Choix d'une référence autre que celle déterminée par les arrêtés préfectoraux. C. rural, art. R. 411-5. Violation. B) Prix supérieur au maximum réglementaire. Preneur. Action en nullité de la clause fixant le fermage. Possibilité (non). Action en révision. Introduction nécessaire au cours de la troisième année de jouissance (C. rural, art. L. 411-13).
COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. - Attributions et fonctionnement. Licenciements collectifs. Procédure. C. trav., art. L. 321-2 et L. 321-3 (réd. L. 30 décembre 1986). Comité d'entreprise. Réunion à deux reprises dans un intervalle maximum de sept jours. Temps insuffisant pour examiner le plan social. Mesures conservatoires. Remise au comité d'établissement d'un plan social. Réunion à nouveau sept jours au moins après réception du plan social.
SOCIÉTÉS (EN GÉNÉRAL). - Société en formation. Reprise des engagements. Conditions. Concours de tous les associés à un acte.
SUCCESSIONS-PARTAGE. - Quotité disponible. Conjoint. Faculté de substitution des enfants du premier lit. Condition. Libéralité excédant la moitié en toute propriété [Éd. N, 87, II, p. 2151] .
Acquiescement. - Preuve. Actes incompatibles avec la volonté d'interjeter appel. Jugement fixant le préjudice de la victime soumis au recours de la Caisse de sécurité sociale. Perception par la Caisse des dépens de première instance. Acquiescement (non). Correspondance démontrant le refus de la Caisse de se désister de son appel
Actes notariés. - Validité. Acte de vente. Impossibilité de signature. Témoins attestant l'impossibilité de signature du malade alité et la transaction. Absence d'un des témoins au moment de la signature de l'acte. Nullité
Action paulienne. - Conditions d'exercice. Fraude. Caractérisation (oui). Dirigeant de société. Caution solidaire des engagements bancaires de la société. Connaissance de la situation financière de la société. Apport à une autre société de son seul patrimoine immobilier. Appauvrissement du patrimoine de la caution (oui). Volonté de soustraire l'immeuble aux poursuites des créanciers (oui)
Agents immobiliers. - Réglementation de la profession. L. 2 janvier 1970. Opération de location d'immeuble. Application (oui). Obligation de l'agent immobilier de délivrance d'un reçu spécial à réception de somme pour le compte d'autrui (D. 20 juillet 1972, art. 52). Interdiction de percevoir une somme d'une personne autre que son mandant
Agriculture. - S.A.F.E.R. Rétrocession. Condition de validité. Information des candidats non retenus (non)
Aliments. - Département. Action contre un héritier en paiement d'une part des frais d'hospitalisation de la bénéficiaire de l'aide sociale. Fondement de l'action. C. famille, art. 145, 146 et 149. Application conjuguée. Cassation. Motivation
Appel (en matière civile). - Recevabilité. Appel déclaré tardif par le conseiller de la mise en état (nouveau C. proc. civ., art. 911). Irrecevabilité
Appel (en matière civile). - Recevabilité. Jugement statuant sur la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée. Appel immédiat. Recevabilité (oui). Nouveau C. proc. civ., art. 544, al. 2. Appel contre un jugement limité au seul chef de la décision de sursis à statuer. Irrecevabilité
Assistance éducative. - Procédure. Décision de placement d'un mineur. Appel. Qualité pour agir. Partie ayant la qualité de gardien. Nouveau C. proc. civ., art. 1191. Président du conseil général du département (non)
Assurances terrestres. - Assurance de responsabilité. Action directe de la victime contre l'assureur. Recevabilité (oui). Assuré mis en règlement judiciaire. Obstacle (non). Production obligatoire (non)
Assurances terrestres. - Assurance de responsabilité. Action directe de la victime contre l'assureur. Recevabilité (oui). Durée. Durée de la recevabilité du recours de l'assuré contre l'assureur. Responsabilité décennale. Propriétaire immobilier. Victime de désordres. Assignation de l'entrepreneur dans les dix ans. Action directe contre l'assureur de l'entrepreneur. Assignation postérieure à l'expiration du délai de dix ans. Recevabilité (oui)
Banque-Banquier. - Statut. Contrôle exercé par un État. Effet. Circonstance faisant seule de cet organisme une émanation de l'État considéré (non). Recevabilité de l'action en paiement d'un créancier de l'État contre la banque (non)
Baux commerciaux. - Loyer. Indexation. Accord des parties sur le principe de l'indexation. Annulation de l'indice choisi par les parties. Application par le juge d'un indice admis par la loi (oui)
Baux commerciaux. - Résiliation. Motif. Activité commerciale non autorisée. Premier commandement visant la clause résolutoire. Respect par le locataire. Caractère suffisant de la réitération par le bailleur (non). Nécessité d'un nouveau commandement visant la clause résolutoire (oui)
Baux d'habitation. - L. 22 juin 1982. Preneur d'une « location meublée et de plaisance ». Bénéfice d'un nouveau bail. Art. 7. Rejet fondé. Motivation
Baux ruraux. - Statut du fermage. Bénéfice. Association pour la réinsertion sociale et professionnelle d'enfants inadaptés. Exclusion (non) (
Cassation (en matière civile). - Moyens. Irrecevabilité (oui). Moyen tiré de la dénaturation d'un contrat. Contrat non produit dans le délai prescrit (nouveau C. proc. civ., art. 978)
Cassation (en matière civile). - Moyens. Moyen nouveau. Irrecevabilité (non). Moyen de pur droit. Caractérisation
Cassation (en matière civile). - Pourvoi. Irrecevabilité. Pourvoi d'un débiteur en règlement judiciaire. Syndic. Défaut de constitution d'avocat. Mise en cause du syndic par le débiteur. Circonstance indifférente
Caution-Cautionnement. - conditions de validité. Acte de cautionnement. Engagement indéterminé. Absence de mention manuscrite du montant du chiffre de l'obligation. Nullité
Chose jugée. - Conditions. Identité des parties (non). Identité des causes (non). Identité d'objet (non). Arrêt déclarant responsable un automobiliste des dommages subis par un autre automobiliste sur le fondement de l'art. 1384, ai. 1, C. civ. Demande de réparation des dommages subis par l'automobiliste condamné au fonds de garantie automobile en raison de la faute d'un tiers non identifié. Autorité de la chose jugée du premier arrêt (non)
Communauté conjugale. - composition. Passif de la communauté. C. civ., art. 1418, al. 2. Prêt consenti à la mère du mari et aux époux mariés sous le régime de la communauté légale. Dette réputée entrée en communauté (oui). Prise en compte des rapports entre les différents débiteurs solidaires (non)
Compétence administrative ou judiciaire. - Aménagement foncier. Remembrement de parcelles objet d'une association foncière urbaine. Compétences respectives du juge de l'expropriation et du juge administratif
1° Compétence administrative et judiciaire. - Postes et télécommunications. Demande de production des nom et adresse d'un abonné au téléphone. Demande faite au Ministre des P. et T. Demande de production d'un élément de preuve. Compétence du Juge civil saisi du litige (oui). A) Principe de la séparation des pouvoirs. Violation (non). B) Limite. 2° Secret professionnel. - Champ d'application. Demande de communication des nom et adresse d'un abonné au téléphone. Opposabilité par le Ministre des P. et T. (non). Motif légitime (non) (C. P. et T., art. D. 359)
Compétence (en matière civile). - Compétence territoriale. Magistrat ou auxiliaire de justice partie à l'instance (nouveau C. proc. civ., art. 47). Possibilité de demande de renvoi devant la juridiction limitrophe. Office du juge. Interdiction de rejet de la demande du renvoi
Conflits de juridictions. - compétence territoriale. Procédure collective. Convention franco-belge, 8 juillet 1899, art. 11 5° et 8, § 1. Application (oui). Caractère fictif du siège parisien de la société. Prononcé de la faillite par un tribunal belge. Exequatur (oui)
Conflits de lois. - Loi applicable. Mariage. « Kétouba ». Forme. A) Respect. Juges du fond. Interprétation souveraine des dispositions de la loi mosaïque. B) Teneur de la loi étrangère. Preuve. Certificat de l'autorité religieuse compétente (oui)
Conflits de lois. - Loi applicable. Vente immobilière. Acquisition résultant d'un acte juridique. Prise en compte de la loi choisie par les parties
Contrats et obligations. - cause. Cause illicite. Caractérisation (oui). C. civ., art. 1131 et 1133. Partie ayant servi d'intermédiaire en vue d'une adoption. Nullité de la convention ayant pour objet de déterminer une rémunération des services rendus (oui). Partie en droit de réclamer le seul remboursement de ses frais et débours (oui)
Contrats et obligations. - Droits et obligations des parties. Partie ayant reconnu en connaissance de cause l'enfant née d'autres liens de sa future femme. Engagement de remplir les devoirs d'un père (oui). Manquement. Sanction. Octroi de dommages-intérêts
Contrats et obligations. - Exécution. Vente d'un autocar à une société. Accident ultérieur résultant d'une défectuosité du système de freinage. Rejet fondé de l'action de l'acquéreur contre le vendeur (non). Manquement du vendeur à l'exécution de bonne foi de ses obligations. C. civ., art. 1134, al. 3. Violation
Conventions internationales. - Convention franco-polonaise, 5 avril 1967. Effets du divorce. A) Exécution en France de la décision polonaise relative à la garde de l'enfant (oui). Convention applicable aux époux ayant la double nationalité française et polonaise. B) Compétence des tribunaux polonais. Art. 11, al. 2. Domiciles distincts des époux. Tribunal du domicile de l'enfant. C) Détermination de la loi applicable. Compétence des tribunaux polonais (oui). Prise en compte de la nationalité attribuée à l'enfant par la loi locale. Art. 10, al. 2
Copropriété. - Règlement de copropriété. Activité commerciale autorisée dans un lot. Changement de la nature de l'activité. Effet. Limite
Copropriété. - Règlement de copropriété. Droit de jouissance exclusif accordé àun copropriétaire sur le terrain dépendant de son lot. Limites
Divorce-Séparation de corps. - Divorce pour rupture de la vie commune. Prononcé. Lien de dépendance nécessaire entre le divorce et ses conséquences. Office du juge
Divorce-Séparation de corps. - Effets du divorce. Garde de l'enfant commun. Garde confiée au père. Prise en compte de l'intérêt de l'enfant. Caractérisation
Divorce-Séparation de corps. - Effets du divorce. Mesures relatives à la garde des enfants. Détermination. Enquête ordonnée par le juge. Pouvoir souverain du juge quant aux modalités d'exécution de la mesure d'instruction. Moyen tiré de l'obligation de faire entendre les deux parents par le même enquêteur. Irrecevabilité
Donations entre époux. - Objet, C. civ., art. 1099-1. Champ d'application. Donation de deniers antérieure au mariage, faite en prévision de celui-ci (oui)
Élections. - Listes électorales. Inscription en dehors des périodes de révision. L. n° 86-825, 11 juillet 1986, art. 30. Personnes visées. Françaises et Français naturalisés après la clôture du délai d'inscription (oui)
Élections. - Listes électorales. Inscription. Épouse. Condition de communauté de vie. Obstacle. Résidence séparée (non). C. élect. art. L. 11 et C. civ., art. 108 et 215
Enregistrement. - Mutations à titre gratuit. Don manuel. Don fait conjointement à un descendant et à son époux. Part de ce dernier. Tarif entre personnes non parentes (oui)
Associations. - Association communale de chasse agréée. L. n° 64-696, 10 juillet 1964, art. 3 et 8. Terrains situés dans un rayon de 150 m autour de toute habitation. Prise en compte pour le calcul de la superficie permettant aux propriétaires ou détenteurs de droits de chasse de se retirer de l'association (non)
Associations. - Dissolution. L. 10 janvier 1936. Groupes de combat et milices privées. Décret. Motivation. Nécessité (oui). Procédure contradictoire. Nécessité (oui). Exceptions. Application à l'espèce (non). Décret. Annulation
Contrat de travail. - Rupture. Licenciement individuel pour motif économique. Réalité des motifs. Appréciation. Entreprise faisant partie d'un groupe. Directeur départemental du travail. Nécessité d'examiner l'ensemble du groupe
Contrat de travail. - Rupture. Salariés protégés. Employée qualifiée au service commercial d'une société. Mari. Ancien employé de la même société. Activité concurrente. Risque de communication de renseignements. Simple éventualité. Autorisation de licenciement. Annulation. Bien-fondé (oui)
Contraventions de grande voirie. - Régime applicable. Contraventions de police (non). C. pén., art. R. 25 (non). D. n° 80-567, 18 juillet 1980. Modification du taux des amendes en matière de contravention de police. Application (non)
Départements et communes. - Police municipale. Maire. Fermeture d'un établissement organisant des bals publics. Motifs. Nuisances. Possibilité de prendre les mesures de police appropriées. Nuisances sonores. Possibilité d'imposer des mesures à l'exploitant. Fermeture. Excès de pouvoir
Libertés publiques. - Accès aux documents administratifs. Commission d'accès. Avis. Décision faisant grief (non)
Marchés administratifs. - Marchés publics. Travaux publics. Désordres. Maitre de l'ouvrage. Action en garantie décennale contre les architectes et entrepreneurs. Point de départ. Silence du contrat. Date de prise de possession des ouvrages achevés si elle est antérieure à la réception définitive
Nationalité-Naturalisation. - Réintégration dans la nationalité française. C. nationalité, art. 97-2 et 97-3. Renvoi aux conditions de la naturalisation. Nécessité de fixer en France de manière stable le centre de ses intérêts. Étranger. Situation irrégulière au regard des dispositions sur le séjour et le travail. Condition non remplie
Ports. - Ports autonomes. Responsabilité. Arrêté préfectoral. Circulation des bâtiments dans le golfe de Fos. Navire. Inobservation. Abordage. Commandants. Relaxe. Juridiction administrative non liée par les conséquences juridiques des constatations de fait. Faute des services du port autonome (non). Responsabilité (non)
Publicité extérieure et affichage. - Réglementation. L. n° 79-1150, 29 décembre 1979, art. 6, al. 1. D. n° 80-923, 21 novembre 1980, art. 9. Dispositifs publicitaires scellés ou directement au sol. Distinctions selon la taille des agglomérations. Effet. Autorisation des dispositifs en dehors de la partie agglomérée au sens de la réglementation de la circulation routière (non)
Publicité extérieure et affichage. - Réglementation. L. 29 décembre 1979. D. 24 février 1982. Arrêté d'un maire mettant en demeure une société de supprimer des panneaux publicitaires, a) Motivation (oui). b) Sanction (non). Conséquences, c) Procès-verbal. Surveillant assermenté (oui), d) Préenseignes. Conditions remplies (non), e) Publicité interdite en dehors des « agglomérations ». Notion. Limites des agglomérations. Définition. Conséquence, f) Mise en demeure d'enlever les panneaux dans un délai de 23 jours. Erreur manifeste d'appréciation (non)
Remembrement. - Opérations. C. rural, art. 21, al. 1. Principe d'équivalence des lots. Application. Principes
Responsabilité de la puissance publique. - Communes. Inondations. Riverains non prévenus. Faute lourde. Dommages causés aux biens transportables qui auraient pu être mis à l'abri. Réparation. Force majeure (non). Victime. Faute (oui). Bâtiments situés dans une zone classée « inondable ». Partage de responsabilité
Responsabilité de la puissance publique. - Police des ports maritimes. Mouvement revendicatif de marins-pécheurs. Protestation contre la pollution de la Seine. Autorités prévenues (oui). Risque sérieux de troubles graves (non). Absence de mesures ad hoc. Faute lourde (oui). Responsabilité de l'État (oui)
Responsabilité de la puissance publique. - Services sociaux. Mineurs confiés à l'aide sociale à l'enfance. Danger pour les tiers de nature à engager la responsabilité sans faute du département (non). Accident mortel. Erreur de conduite prétendue d'un mineur. Motocyclette volée. Mineur de 17 ans. Services sociaux. Faute (non)

References: art. 52
 art. 145
 art. 911
 art. 544
 art. 1191
 Art. 7
 art. 978
 art. 1418
 art. 47
 art. 11
 § 1
 art. 1131
 art. 1134
 Art. 11
 Art. 10
 art. 1099
 art. 30
 art. 108
 art. 3
 art. 97
 art. 6
 art. 9
 art. 21