Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026209273&categorieLien=id
Timestamp: 2019-12-08 12:35:52+00:00

Document:
Application de l'article 34 de la loi 2012-304. Modification de l'annexe du décret 97-1184 ; de l'annexe du décret 97-1194 ; des articles 9,16-1, 16-2, 70, 77 et 79 du décret 95-589 et ajout des articles 95-1 à 95-4 y rédigés.
Abrogation du décret 2011-1467 et de l'arrêté du 21 janvier 1982, relatif à la procédure spéciale d'importation dans les départements d'outre-mer des armes et munitions des 4ème, 5ème et 6ème catégories en application de l'article 1 du décret-loi du 18 avril 1939.
DEFENSE , CODE DE LA DEFENSE , MATERIEL DE GUERRE , ARME , MUNITION , MATERIEL ASSIMILE , IMPORTATION , EXPORTATION , TRANSFERT DE PRODUITS , TRANSFERT INTRACOMMUNAUTAIRE , UNION EUROPEENNE , UE , AUTORISATION , SUSPENSION , RETRAIT , IMPORTATEUR , OBLIGATION DES IMPORTATEURS , CERTIFICAT INTERNATIONAL D'IMPORTATION , CERTIFICAT DE VERIFICATION DE LIVRAISON , PAYS TIERS , LICENCE , AGREMENT , EXPORTATEUR , LICENCE D'EXPORTATION , FOURNISSEUR , DESTINATAIRE , LICENCE DE TRANSFERT , CERTIFICATION DES ENTREPRISES , AGREMENT PREALABLE , DUREE , CONTROLE DE L'ADMINISTRATION , TRANSIT PAR ROUTE
JORF n°0169 du 22 juillet 2012 page 12083
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/7/20/DEFD1207449D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/7/20/2012-901/jo/texte
Publics concernés : les importateurs et les exportateurs de matériels de guerre et assimilés, les fournisseurs et les destinataires de produits liés à la défense.
Objet : contrôle des importations, des exportations et des transits de matériels de guerre et assimilés ainsi que des transferts intracommunautaires des produits liés à la défense.
Entrée en vigueur : les articles 3 et 4 ainsi que les II et III de l'article 5 du présent décret entreront en vigueur le lendemain du jour de sa publication ; les autres dispositions de ce décret entreront en vigueur le 30 juin 2013, date pouvant être modifiée par décret simple.
Notice : le présent décret codifie dans la partie réglementaire du code de la défense les dispositions des articles 1er à 49 du décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transfert intracommunautaires de produits liés à la défense. Il met fin à la période transitoire introduite par le décret du 9 novembre 2011, en prévoyant la mise en œuvre de la licence de transfert ou d'exportation dite « unique ». Il met également en cohérence avec le nouveau dispositif certains textes réglementaires, dont le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions.
Références : le code de la défense et les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
I. ― A la partie 2 intitulée « Décisions administratives individuelles prises par le Premier ministre » de l'annexe du décret n° 97-1184 du 19 décembre 1997 susvisé, sous l'intitulé « Sécurité et défense nationale », le titre et le tableau : « Décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne des matériels de guerre, armes et munitions et des matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense » sont remplacés par le titre et le tableau suivants :
« Titre III du livre III de la deuxième partie réglementaire du code de la défense :
II. ― Au 2° du titre II de l'annexe du décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 susvisé, sous l'intitulé « code des douanes », le titre et le tableau : « Décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne des matériels de guerre, armes et munitions et des matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense » sont remplacés par le titre et le tableau suivants :
I. ― Au deuxième alinéa du V de l'article 9 du décret du 6 mai 1995 susvisé, les mots : « en application de l'article L. 2335-3 du code de la défense susvisé » sont remplacés par les mots : « en application de l'article L. 2335-2 du code de la défense et à contrôle de transfert intracommunautaire en application de l'article L. 2335-9 du même code ». En outre, la référence à l'article L. 2332-9 du code de la défense est remplacée par la référence à l'article L. 2339-1 du code de la défense.
II. ― Au deuxième alinéa de l'article 16-1 du même décret, la référence à l'article L. 2335-3 du code de la défense est remplacée par la référence à l'article L. 2335-9 du même code.
III. ― Le deuxième alinéa de l'article 16-2 du même décret est abrogé.
IV. ― Au IV de l'article 70 du même décret les mots : « ou exportés dans les conditions prévues aux articles L. 2335-2 et L. 2335-3 » sont remplacés par les mots : « exportés dans les conditions prévues par l'article L. 2335-3 du code de la défense ou transférés dans les conditions prévues par l'article L. 2335-10 du même code ».
V. ― A la première phrase de l'article 77 du même décret, les mots : « et des matériels qui leur sont assimilés en application de l'article L. 2335-3 du code de la défense » sont remplacés par les mots : « et des produits figurant dans la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 2335-9 du code de la défense » et à la deuxième phrase, les mots : « à l'importation et à l'exportation des matériels de guerre et matériels assimilés. » sont remplacés par les mots : « aux transferts de produits liés à la défense. ».
VI. ― A l'article 79 du même décret, les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne » et les mots : « des procédures d'autorisation d'importation mentionnées au présent décret et d'exportation visées au III de l'article 1er et aux articles L. 2335-2 et L. 2335-3 du code de la défense » sont remplacés par les mots : « de la procédure d'autorisation de transfert de produits liés à la défense mentionnée à l'article L. 2335-9 du code de la défense ».
VII. ― A l'article R. 2342-20 du code de la défense, les mots : « Les opérations d'exportation portant sur les produits du tableau 1 sont soumises à l'agrément préalable prévu par l'article L. 2335-2 et à l'autorisation d'exportation prévue par l'article L. 2335-3. » sont remplacés par les mots : « Les opérations d'exportation et de transfert intracommunautaire portant sur les produits du tableau 1 sont soumises aux autorisations prévues par les articles L. 2335-2 et L. 2335-9. »
VIII. ― A l'article R. 2352-3 du même code, les mots : « L'importation et l'exportation, faites sous le couvert de l'autorisation spéciale prévue aux articles L. 2335-1 à L. 2335-3, » sont remplacés par les mots : « L'importation, l'exportation et le transfert intracommunautaire, faits sous le couvert de l'autorisation prévue aux articles L. 2335-1, L. 2335-2 et L. 2335-9, ».
IX. ― Au deuxième alinéa de l'article R. 2352-19 du même code, les mots : « L'exportation » sont remplacés par les mots : « L'exportation et le transfert intracommunautaire » et les mots : « l'article L. 2335-3, » sont remplacés par les mots : « les articles L. 2335-2 et L. 2335-9, » ;
X. ― L'article 3 du décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense est ainsi modifié :
1° Au 1° du I, il est ajouté les dispositions suivantes : « ou de l'agrément mentionné à l'article 5-1 du décret du 6 mai 1995 susvisé ; »
« 4° Aux communes qui ont obtenu, dans les conditions prévues par le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale, l'autorisation d'en faire l'acquisition et de les détenir ; »
3° Aux 1° des II et III, les mots : « articles 6, 7 et 8 » sont remplacés par les mots : « aux articles 5-1, 6, 7 et 8 ».
I. ― Après l'article 95 du décret du 6 mai 1995 susvisé, sont insérés les articles 95-1 à 95-4 ainsi rédigés :
« Art. 95-1.-Le ministre chargé des douanes délivre les permis et les agréments de transfert vers un autre Etat membre prévus par les articles 92 et 93 dans les conditions fixées à l'article 95-2 après avis favorable du ministre des affaires étrangères, du ministre de la défense, en fonction de leurs attributions respectives, et, pour les agréments de transfert, du ministre de l'intérieur.
« Il délivre dans les mêmes conditions l'accord préalable de transfert vers la France prévu à l'article 94 après avis favorable, en fonction de leurs attributions respectives, des ministres de la défense et de l'intérieur.
« Lorsque cet accord préalable de transfert revêt une forme globale, il couvre pendant sa période de validité, le transfert de matériels identifiés, sans limite de quantité, ni de montant, en provenance de fournisseurs identifiés.
« Art. 95-2.-Dans les cas prévus aux articles 92,93 et 94, le permis, l'agrément et l'accord préalable de transfert visés à l'article 95-1 sont délivrés :
« 1° En ce qui concerne les armes, munitions et leurs éléments du a de l'article 91 :
« a) Aux personnes qui répondent aux conditions prévues par le présent décret pour en faire la fabrication et le commerce ;
« b) Aux personnes qui ne sont pas titulaires de l'autorisation mentionnée au I de l'article L. 2332-1 du code de la défense et qui, à titre exceptionnel, demandent l'autorisation de transférer vers un autre Etat membre ou en provenance d'un autre Etat membre les armes, munitions et leurs éléments du a de l'article 91 ;
« c) Aux communes qui ont obtenu, dans les conditions prévues par le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale, l'autorisation d'en faire l'acquisition et de les détenir ;
« d) Aux particuliers qui ont obtenu, dans les conditions définies par le présent décret, l'autorisation d'en faire l'acquisition et de les détenir.
« 2° En ce qui concerne les armes, munitions et leurs éléments des b et c de l'article 91 :
« a) Aux fabricants ou commerçants ayant satisfait, selon le cas, aux prescriptions des articles 5-1,6,7 ou 8 ;
« L'agrément de transfert d'armes, munitions et leurs éléments, classés dans le 4e catégorie, est imputé en nature et en nombre des quantités transférées.
« 3° En ce qui concerne les armes, munitions et leurs éléments mentionnées à l'article 91, aux personnes mentionnées aux 1° et 2° du présent article qui les transfèrent temporairement vers un autre Etat membre ou les reçoivent temporairement en provenance d'un autre Etat membre pour démonstration, exposition, réparation, rénovation, transformation ou fabrication.
« Art. 95-3.-La durée maximale de validité des accords, préalables, permis et agréments de transfert est fixée comme suit :
« 1° Accord préalable de transfert : un an maximum pour les particuliers mentionnés au b du 1° et au b du 2° de l'article 95-2 et trois ans pour les professionnels mentionnés au a du 1° et au a du 2° du même article ainsi que pour les communes mentionnées au c de 1° du même article ;
« Art. 95-4.-Le permis de transfert, l'agrément de transfert et l'accord préalable de transfert peuvent être suspendus, modifiés, abrogés ou retirés par le ministre chargé des douanes, après avis favorable, du ministre des affaires étrangères et du ministre de la défense pour le permis de transfert, du ministre des affaires étrangères, du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur pour l'agrément de transfert et du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur pour l'accord préalable de transfert, pour l'un des motifs mentionnés au II de l'article L. 2335-17 du code de la défense.
« La modification, l'abrogation ou le retrait ne peut intervenir qu'après que le titulaire de l'autorisation a été mis à même de faire valoir ses observations dans un délai de quinze jours, selon les modalités prévues à l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
« La décision portant suspension, modification, abrogation ou retrait de l'autorisation d'importation est notifiée au titulaire par le ministre chargé des douanes. »
II. ― Le premier alinéa de l'article 99 du même décret est remplacé par les deux alinéas suivants :
« L'acquisition et la détention, en France, par un résident d'un autre Etat membre de l'Union européenne, des dispositifs additionnels relevant du paragraphe 3 de la 1re catégorie, des armes relevant des II et III de la 4e catégorie, des armes de 6e catégorie énumérées à l'article 2, des armes relevant du II de la 7e catégorie et de la 8e catégorie sont régies par les dispositions des titres Ier à III du présent décret et de ses textes d'application.
« En application de l'article L. 2335-17 du code de la défense, le transfert à partir d'un autre Etat membre de l'Union européenne, vers la France, des armes et éléments d'arme relevant du paragraphe 1 du II de la 4e catégorie et du III de la 4e catégorie ainsi que des armes de la 6e catégorie énumérées à l'article 2 du présent décret est soumis à l'autorisation mentionnée à l'article L. 2335-1 du même code et à ses textes d'application. »
III. ― L'article 100 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 100.-Lorsqu'une autorisation est délivrée en application du II de l'article 99, un exemplaire de cette autorisation accompagne les armes, les éléments d'armes, les munitions et les éléments de munition. Ce document doit être présenté à toute réquisition des autorités habilitées.
« A la réception, le destinataire inscrit sur les exemplaires de l'autorisation les quantités de biens livrés. »
I. ― Le décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense est abrogé.
II. ― L'arrêté du 2 octobre 1992 relatif à la procédure d'importation et d'exportation des matériels de guerre, armes et munitions et des matériels assimilés est abrogé.
III. ― L'arrêté du 21 janvier 1982, relatif à la procédure spéciale d'importation dans les départements d'outre-mer des armes et munitions des 4e, 5e et 6e catégories en application de l'article 1er du décret-loi du 18 avril 1939 modifié, est abrogé.
II. ― Les dispositions du présent décret autres que celles mentionnées au I entrent en vigueur le 30 juin 2013. Cette date peut être modifiée par décret dans le respect du I de l'article 8 de la loi du 22 juin 2011 susvisée.

References: l'article 34
 l'article 1
 l'article 5
 l'article 9
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 70
 l'article 77
 l'article 79
 l'article 1
 L'article 3
 l'article 5
 l'article 95
 Art. 95
 l'article 95
 l'article 94
 Art. 95
 l'article 95
 l'article 91
 l'article 91
 l'article 91
 l'article 91
 Art. 95
 l'article 95
 Art. 95
 l'article 24
 l'article 99
 l'article 2
 l'article 2
 L'article 100
 Art. 100
 l'article 99
 l'article 1
 l'article 8