Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000332976&idArticle=LEGIARTI000006328151&dateTexte=19890907&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-06-20 09:18:17+00:00

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Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - Article 4-5 | Legifrance
Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - Article 4-5
Section 2 : Règles applicables aux instruments financiers à terme et aux acquisitions et cessions temporaires de titres
Sous-section 1 : Instruments financiers à terme
I. - Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières peut conclure des contrats constituant des instruments financiers à terme en vue de protéger ses actifs ou de réaliser son objectif de gestion, aux conditions fixées à l'article 4-4 et à chacune des deux conditions suivantes :
1° L'engagement de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières sur les instruments financiers à terme ne doit pas être supérieur à la valeur de son actif ;
a) Soit ils sont conclus sur les marchés à terme réglementés mentionnés à l'article L. 214-42 du code monétaire et financier ;
b) Soit ils constituent des contrats à terme sur taux d'intérêt ou sur taux de change sur des marchés dont les règles définissent les conditions de fonctionnement, les conditions d'accès et de négociation, qui fonctionnent régulièrement et qui disposent d'une chambre de compensation prévoyant des exigences en matière de marges journalières. La liste de ces marchés est arrêtée par le ministre chargé de l'économie ;
c) Soit, lorsqu'ils ne sont pas conclus sur un des marchés mentionnés au a ou b, ils répondent à chacune des trois conditions suivantes :
(i) Ils peuvent être dénoués ou liquidés à tout moment, à leur valeur de marché ou à une valeur prédéterminée, à l'initiative de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières ;
(ii) Ils sont conclus avec un établissement mentionné au deuxième alinéa du I de l'article 4-4 ;
(iii) Ils sont conclus conformément à une convention-cadre mentionnée à l'article L. 431-7 du code monétaire et financier.
II. - A l'exception des contrats constituant des instruments financiers à terme fondés sur des indices répondant aux conditions définies au II de l'article 16, l'investissement sous-jacent à ces contrats est pris en compte pour l'application des dispositions des six premiers alinéas de l'article L. 214-4 du code monétaire et financier.
Code monétaire et financier - art. L214-42 (M)
Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 11 (Ab)
Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 13-3 (Ab)
Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 14-4 (M)
Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 15-1 (Ab)
Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 15-1 (M)

References: l'article 4
 l'article 4
 l'article 16
 art. 11
 art. 13
 art. 14
 art. 15
 art. 15