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Timestamp: 2018-02-24 17:02:33+00:00

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Garantie spéciale de conformité versus obligation de délivrance conforme - PDF
Garantie spéciale de conformité versus obligation de délivrance conforme
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1 Garantie spéciale de conformité versus obligation de délivrance conforme Le consommateur ne serait-il pas à présent incité à déporter son contentieux sur le terrain du droit commun de l'inexécution contractuelle, malgré la transposition de la Directive communautaire n 1999/44/CE? Celui-ci jouis désormais d'une option entre une garantie de conformité du bien au contrat, telle que prévue par la transposition de ladite Directive en 2005, ou se prévaloir de l'obligation de délivrance conforme et des formes traditionnelles de sanction de l'inexécution pour obtenir réparation en nature La garantie légale de conformité s'applique pendant deux ans après la délivrance du bien pour les produits neufs ou d'occasion auprès d'un vendeur professionnel, même s'il n'y a pas de garantie contractuelles, à condition que le produit présente au moins un défaut de conformité ou une défectuosité. Si le défaut découvert sur le produit acheté existait avant l'achat et était inconnu au moment de l'achat et qu'il altère ou amoindrit le produit pour le prix payé, on parle alors de vice caché (article 1641 du Code civil) Pour autant, et suivant l'article L du Code de la consommation, l'action donnée au consommateur de biens corporels à l'encontre du vendeur professionnel ne le prive pas du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires, «dans un bref délai», ou toute autre action qui lui est reconnue par la loi. En cas de «vice caché»le consommateur conserve la possibilité de se placer sous le régime attaché à cette disposition. En revanche, le libellé de cet article du Code de la consommation est beaucoup moins net relativement au concours d'actions possibles du fait d'une nouvelle «garantie de conformité» et l'obligation de délivrance conforme prévue par le Code civil. C'est sur ce concours d'actions que nous voudrions tenter de faire le point. I. Le domaine du concours d'actions 3. - Afin d'identifier les situations où la question du choix pourrait se poser, il faut se reporter à la notion de conformité garantie par Ordonnance n du 17 février L'obligation de délivrance conforme n'englobe pas le défaut total de délivrance, et pas non plus l'insuffisance quantitative de la délivrance réalisée S'agissant de l'inexécution pure et simple du contrat par complète absence de délivrance, elle est étrangère à la législation en cause. Les principales difficultés rencontrées par les consommateurs, du fait de la libre circulation des marchandises, et la principale source de conflits avec le vendeur concernent la non-conformité du bien au contrat L'article 3 de la Directive n 1999/44/CE qui traite des droits du consommateur, énonce qu'à son égard, le vendeur répond de tout «défaut de conformité» qui existe «lors de la délivrance du bien» (disposition à laquelle fait écho l'article L du Code de la consommation) Quant à la livraison partielle (ou insuffisance quantitative), elle n'entre pas d'avantage dans les prévisions du texte qui rapporte, dans son article 2, les critères
2 de la conformité à la qualité du bien, à ses caractéristiques ou qualités, ainsi qu'à l'usage (normal ou spécial) Il a été parlé, à propos de ces deux hypothèses, de désordres qui «risquent de passer à travers les mailles du filet». Y-a-t-il véritablement là des lacunes à regretter? Plus concrètement, était-il besoin, dans les deux situations en cause, de protéger les consommateurs de toute l'union européenne d'une manière uniforme, tout en s'affranchissant des différentes traditions juridiques quant au principe de conformité? 8. - En ce qui concerne la première hypothèse, celle du défaut de délivrance, elle s'analyse en une inexécution du contrat; le fait que la vente porte sur des biens de consommation n'entraîne aucune particularité qui conduirait à déroger au droit commun du contrat. Alors, la question d'une éventuelle harmonisation des règles applicables à l'inexécution de l'obligation de délivrance conforme relève d'un futur droit européen du contrat Le problème ici évoqué est celui, étroit et précis, posé par la non-conformité à la commande de la marchandise dont l'acheteur a pris livraison. La spécificité de cette question est née du contenu des garanties conventionnelles, telles que conçues par les gros fabricants de biens durables, infléchissant les solutions pratiques pour mauvaise exécution du contrat La seconde hypothèse, celle de livraison partielle, suscite d'avantage d'hésitations. On a une chose de genre qui a été vendue en un certain nombre d'exemplaires à un même client lors d'une même commande, lequel ne reçoit pas délivrance de la totalité du lot acquis. Est-ce qu'il est en droit de refuser l'ensemble de la commande, ou ne peut-il qu'agir en exécution forcée ou en réparation de son préjudice? Dans ces deux dernières solutions, le juge aurait vocation à en accueillir la demande. Quant à la première solution, la demande de résolution, elle n'a d'intérêt pour l'acheteur que s'il n'est pas tenu de s'adresser au juge. Faut-il encore que l'ensemble commandé ait été véritablement considéré comme indissociable dans l'esprit de l'acheteur à qui il appartient de le démontrer. Dans le silence du contrat sur ce point, la porte du prétoire sera franchie pour trancher en cas de désaccord, et l'autorité judiciaire retrouvera la haute main sur le sort de la convention Finalement, comme une faculté de résiliation unilatérale, aux mains de l'acheteur, semblerait constituer la solution la plus appropriée et qu'une telle mesure n'est reconnue que par certaines législations, il est à regretter que la directive n'ait pas pourvu pour l'hypothèse d'exécution partielle. L'évolution engagée par la jurisprudence française nous rapprochant des États qui admettent le droit à résolution unilatérale pour inexécution de l'obligation principale n'est, à cet égard, qu'un pis-aller Il reste à se demander si relève du domaine de la «garantie de conformité» le manquement contractuel provenant de la livraison d'une chose dont la nature est entièrement différente de celle qui avait été commandée. La Directive permettait de viser cette situation par application de son article 2, dès lors que pour être présumé conforme, le bien livré devait correspondre «à la description donnée par le vendeur»; on imagine mal que la convention de vente d'un objet mobilier corporel,
3 conclue sur la base de conditions générales de vente reproduites dans le formulaire qui a servi d'instrumentum au contrat, n'ait pas mentionné la nature précise du bien. Par voie de conséquence, la livraison d'un bien d'une autre nature entrerait nécessairement dans le champ de la Directive. Mais l'article L est plus ambigu, étant donné qu'il dispose que, pour être conforme au contrat, le bien doit être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant, «correspondre à la description donnée par le vendeur» ; il va beaucoup moins de soi alors que la seule mention de la nature du bien s'analyse en une «description» faite par le vendeur Seules relèvent finalement de la conformité, au sens des nouveaux textes, les situations où le consommateur reçoit un bien dont les qualités sont inférieures ou les caractéristiques incomplètement fidèles à ses attentes, qu'elles soient fondées sur l'usage et la destination normale du bien en cause ou sur les stipulations de la convention. Mais nous laisserons évidemment de côté les situations où la non conformité proviendrait d'un vice caché Dans le cas de la vente par échantillon, il ne fait pas de doute que la délivrance d'un objet différent du modèle présenté s'analyse à la fois comme un manquement à la «garantie de conformité» et comme une violation de l'obligation de délivrance relevant du droit commun de l'exécution contractuelle. Ce même concours d'actions intéresse aussi les hypothèses énoncées au deuxième alinéa de l'article L du Code de la consommation (à savoir, les «défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité»), dès lors que les situations visées peuvent se rattacher à des obligations spécialement souscrites accessoirement au contrat principal (vente ou éventuellement louage d'ouvrage subissant l'assimilation posée à l'article L , alinéa 1) L'existence de situations ouvrant la possibilité d'un concours d'actions étant acquise, il importe d'en énoncer les enjeux. C'est, en effet, uniquement si l'acheteur victime d'un «défaut de conformité» (au sens de l'article L du Code de la consommation) peut avoir avantage à plaider l'inexécution contractuelle sur le fondement des articles 1147 ou 1184 du Code civil, que la question du libre choix des sanctions présente un intérêt juridique pratique. II. Les avantages de l'option pour l 'acquéreur Le premier intérêt, pour l'acquéreur, à se placer sur le terrain du droit commun de l'inexécution contractuelle, est d'échapper ainsi au délai de deux ans de l'article L du Code de la consommation mais cela uniquement dans le cas où il n'aurait pas été en mesure de formuler une réserve lors de la délivrance. Le second intérêt tient à la médiocrité des avantages retirés par le consommateur du nouveau texte, comme suffit à le montrer un bref récapitulatif du système mis en place Les articles L et suivants établissent la hiérarchie que voici : l'intéressé est normalement tenu de choisir uniquement entre la réparation ou le remplacement de l'objet défectueux ; mais l'exercice de cette option n'est prévu que sous la réserve du coût disproportionné pour le vendeur de la mesure retenue, eu égard à la valeur du bien ou, et, de l'importance du défaut. Un auteur a pu en conclure que, mis à part
4 une disparité de coût forte et flagrante dictant la solution, le choix serait opéré par le vendeur ; et ce serait éventuellement au consommateur de contester la rectitude de la mesure proposée, en tentant de démontrer que l'autre solution n'était pas d'un coût disproportionné à celle appliquée En principe, c'est seulement si la réparation ou le remplacement se révèlent impossibles que l'acheteur est autorisé à réclamer la diminution du prix ou la résolution du contrat. En outre, ces possibilités subsidiaires s'offrent au consommateur du seul fait que la réparation ou le remplacement n'ont pu être effectués dans le mois de la réclamation de l'acheteur. Cela force donc le vendeur à une grande célérité, s'il ne veut pas se trouver contraint à rendre une partie ou la totalité du prix. Enfin, l'article L permet d'imposer au vendeur la résolution du contrat ou la diminution du prix, lorsque la réparation ou le remplacement entraînerait un «inconvénient majeur» pour l'acheteur, en considération de la nature du bien et de l'usage recherché Précisons, ensuite, que l'acheteur n'est pas tenu de dénoncer le défaut de conformité dans les jours qui suivent la vente pour conserver le bénéfice des dispositions du Code de la consommation ; il n'existe pas dans l'ordonnance de 2005 de règle présumant l'agréation, en l'absence de réclamation formulée dans une courte période suivant la délivrance Cela étant posé, le consommateur peut-il effectivement choisir entre l'action fondée sur la nouvelle garantie, dite de conformité, et le droit commun de l'exécution de l'obligation de délivrance conforme? III. Les solutions applicables Pour répondre à la question de la reconnaissance ou du refus de l'option, il faut savoir si le consommateur a protesté de la «non-conformité» lors de la délivrance, auquel cas. Si oui, savoir s'il réclame l'exécution forcée de l'obligation ou la résolution du contrat? Dans l'hypothèse où le défaut dont se plaint l'acheteur constituerait un vice apparent (article 1642 du Code civil), l'intéressé semblerait pouvoir écarter les solutions du Code de la consommation pour agir sur le fondement du droit commun de l'inexécution contractuelle. En vertu de l'article L de ce code, l'acheteur ne se trouve pas privé «de toute autre action de nature contractuelle (...) qui lui est reconnue par la loi». Cependant une telle action se trouvera, en droit français, fermée par l'acceptation de la chose résultant de l'absence de réclamation prompte de l'acquéreur. En l'état de la jurisprudence, l'acheteur n'est pas autorisé à se prévaloir d'une inexécution de l'obligation de délivrance quand il n'a émis aucune réserve à la livraison alors qu'il était en mesure de le faire Supposons, à présent, que l'acheteur-consommateur ait protesté auprès du vendeur immédiatement après la livraison. Au regard du droit commun de l'inexécution contractuelle, il a préservé ses droits à contester la délivrance conforme. Pourtant cet acheteur-consommateur peut-il éviter le régime établi par l'ordonnance du 17 février 2005? En ce qui concerne une éventuelle exécution forcée, les seuls procédés pratiquement concevables seraient l'échange du bien ou
5 sa réparation, autrement dit les solutions offertes par l'article L du Code de la consommation. Or, on est loin ici des prévisions de l'article 1184 du Code civil dont l'application ne serait envisageable que si le consommateur se plaignait d'une véritable absence de délivrance. C'est le propre des nouvelles dispositions de mettre sur pied des «remèdes» tendant à apporter une satisfaction matérielle (sans appel à la justice à ce stade), pour le cas de délivrance d'un bien ne correspondant pas aux données explicites ou implicites de la commande. Le recours à l'article 1184 du Code civil afin de contourner le délai de deux ans serait foncièrement artificieux et ne devrait pas être permis à l'acheteur Au contraire, l'option nous paraît plus sérieusement envisageable au cas où l'acquéreur voudrait faire résoudre le contrat. Il convient d'examiner de près cette situation L'inexécution étant incontestable, le droit commun de la résolution ne semble pas pouvoir être éliminé de prime abord. Il n'en reste pas moins que le large pouvoir d'appréciation du juge qui lui est consubstantiel s'opposerait à ce que l'acheteurconsommateur trouve dans l'article 1184 du Code civil le moyen imparable de passer outre au système hiérarchisé instauré par les articles L et L du Code de la consommation. Mieux, la demande en résolution risquerait de se traduire par l'octroi d'un délai au vendeur afin de réparer le bien, ou même de l'échanger, si le défendeur démontre le caractère non irrémédiable du défaut Il est vrai qu'une doctrine éminente considère que la résolution mentionnée à l'article L du Code de la consommation n'aurait pas un caractère judiciaire. Mais une telle faculté unilatérale ne résulte pas des termes de l'ordonnance de Plus précisément, l'article L du Code de la consommation contient un dernier alinéa suivant lequel «La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur». C'est bien l'application du principe de la résolution judiciaire établi par l'article 1184 du Code civil. Si le vendeur et l'acheteur ne s'accordent pas pour anéantir leur contrat, le recours au juge s'impose, sauf clause résolutoire improbable en ce cas Il y a cependant une difficulté réelle, c'est celle de la fidélité de la transposition intervenue. Car l'article 3, point 5, de la Directive de 1999 prévoit que «le consommateur peut exiger (...) la résolution du contrat» (vocabulaire qui ne saurait s'adresser au juge) dans les circonstances énoncées ensuite, tandis que l'article 6 du même texte déclare que «le consommateur n'est pas autorisé à demander la résolution du contrat si le défaut de conformité est mineur». Il est peu douteux que le législateur européen ait envisagé ici la décision unilatérale du consommateur... Cette solution de la Directive s'inscrit, du reste, dans la logique des «remèdes» établis par la Convention de Vienne de 1980 sur la vente internationale de marchandises (art. 49), texte dont on sait qu'il a inspiré la rédaction de la législation communautaire en cause La résolution judiciaire est-elle permise par la Directive communautaire? Nous pencherions pour l'affirmative, sur le fondement du préambule explicatif du texte luimême, dont le quinzième considérant précise que «les modalités de résolution du contrat peuvent être fixées par le droit national».
6 29. - La seule situation où l'option entre le droit commun de la délivrance conforme et la «garantie de conformité» soit parfaitement permise concerne les dommagesintérêts contractuels, à titre principal ou réclamés additionnellement à une demande en résolution. L'article L du Code de la Consommation ne nous semblant pas sujet à une interprétation restrictive, c'est par là que l'acheteur pourrait tenter de contourner les contraintes qui lui impose la règle de l'article L La portée du système instauré par cette dernière disposition se trouverait alors réduite, mais le seraient aussi les conventions relatives à la garantie, dite «commerciale», même «mises aux nouvelles normes»... de l'ordonnance du 17 février Pour ce qui est de la frontière entre les vices cachés et la délivrance conforme, malgré le concours d'actions susceptible d'apparaître, celle-ci est toujours aussi poreuse Il est notoire que, dans ce domaine, et pour peu prévisible que soit la jurisprudence, la Cour de cassation tente d'y mettre de l'ordre en distinguant nettement la sphère de l'obligation de délivrance de l'article 1604 du Code civil, et celle de la garantie des vices cachés, tels que la non-conformité, prévue à l'article Le défaut, ou absence, de conformité s'entend alors de deux manières. Soit celui-ci ne répond pas aux spécifications convenues entre les parties, soit il s'agit de sa destination, normale et communément admise La haute juridiction a tranché et condamne le concours d'action en instaurant la primauté de celle en garantie des vices cachés (arrêts de la 3ème chambre civile du 30 mars 2011, et de la 1ère le 27 octobre 1993). Une telle garantie est en effet «l'unique fondement de l'action exercée pour défaut de la chose vendue la rendant impropre à sa destination normale.» C'est ainsi que la 3ème chambre civile, le 5 juillet 2011, considère que l'absence de raccordement au réseau d'assainissement d'une maison relevait de la garantie des vices cachés, alors même que l'existence d'un tel raccordement était spécifiée dans le contrat En toute logique, la garantie des vices cachés aurait été appelée, dès lors que la pollution d'un terrain le rend impropre à sa destination et ce même si, contractuellement, celui-ci était présenté comme dépollué Ce n'est pourtant pas ce qu'a décidé la Cour de cassation dans l'arrêt du 29 février Évidemment, le débat ne portait pas alors sur la distinction entre conformité et vice caché, mais cette décision ne fait qu'accentuer le flou dans lequel navigue la jurisprudence en la matière.

References: L'article 3
 l'article 1184
 l'article 1184
 l'article 1184
 l'article 1184
 l'article 3
 l'article 6
 l'article 1604