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Timestamp: 2018-05-26 04:53:22+00:00

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Compétence administrative ou judiciaire. — A) Tribunal des conflits. Conflit positif. Déclinatoire de compétence. Ord. 1er juin 1828, art. 4. a) Nouveau C. proc. civ., art. 74. Obstacle (non). b) Arrêt rejetant le déclinatoire et statuant au fond. Arrêt nul et non avenu. B) Service public. Direction des monnaies et médailles. Caractère industriel et commercial. Agents du service. Litiges relatifs à la situation individuelle. a) Agents de droit privé. Compétence judiciaire, b) Agents ayant la qualité de fonctionnaires, directeur général du service, chef de la comptabilité ayant la qualité de comptable public. Compétence administrative - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Compétence administrative ou judiciaire. — A) Tribunal des conflits. Conflit positif. Déclinatoire de compétence. Ord. 1er juin 1828, art. 4. a) Nouveau C. proc. civ., art. 74. Obstacle (non). b) Arrêt rejetant le déclinatoire et statuant au fond. Arrêt nul et non avenu. B) Service public. Direction des monnaies et médailles. Caractère industriel et commercial. Agents du service. Litiges relatifs à la situation individuelle. a) Agents de droit privé. Compétence judiciaire, b) Agents ayant la qualité de fonctionnaires, directeur général du service, chef de la comptabilité ayant la qualité de comptable public. Compétence administrative
(Trib. conflits, 4 juill. 1991, req. n. 2 670 ; We Pillard). A) Les dispositions de l'article 74 du Nouveau Code de procédure civile n'ont pas pour effet de limiter la portée de la règle édictée par l'article 4 de l'ordonnance du 1er juin 1828 qui dispose que le conflit pourra être élevé en cause d'appel s'il ne l'a pas été en première instance et d'où il résulte que le préfet peut élever le conflit, en tout état de la procédure, aussi longtemps que la juridiction ne s'est pas prononcée sur la compétence (...)

References: art. 4
 art. 74
 art. 4
 art. 74
 art. 4
 art. 74
 l'article 74
 l'article 4