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Timestamp: 2017-09-22 01:04:28+00:00

Document:
Art. 226m al. 1 CO. Assujettissement d'un contrat de bail aux dispositions légales sur la vente par acomptes.
Application des dispositions sur la vente par acomptes à un contrat de location de voiture à long terme qui ne peut être résilié qu'après paiement d'une partie importante de la valeur de la voiture, de sorte que le locataire renonce à une résiliation pour des raisons économiques.
ATF: 110 II 246, 103 II 116, 95 IV 101, 101 IV 98 suite... , 110 II 247
Article: Art. 226m al. 1 CO, Art. 253 ff. OR, Art. 265 OR, Art. 226a OR suite... , Art. 226m Abs. 4 OR, Art. 55 Abs. 1 lit. c OG

References: Art. 226
 Art. 253
 Art. 265
 Art. 226
 Art. 226
 Art. 55