Source: http://www.geomix.fr/shop/info/cgvs
Timestamp: 2018-10-18 11:08:20+00:00

Document:
CGVs - Soccer Store
Les conditions générales de vente sont valables entre geomix Soccer Store et le client selon la version en vigueur à la date de la commande.
Geomix Soccer Store n'accepte pas de conditions autres de la part du client, à moins que geomix Soccer Store n'en accepte expressément la validité par écrit.
2. Partenaires commerciaux, service client
Le contrat d'achat est conclu avec la geomix GmbH. Pour plus d'informations, veuillez voir nos mentions légales. Pour toutes questions ou réclamations, veuillez contacter notre service client du lun. au ven. de 8h00 à 18h00 au n° de téléphone suivant: 0800 124 000 02
3. Conclusion du contrat et rétractation
La présentation des produits dans notre magasin en ligne geomix Soccer Store représente une offre ferme en vue d'une conclusion d'un contrat. Ce contrat est conclu lorsque vous accepter de passer la commande des articles présents dans votre panier en cliquant sur le bouton de commande. Peu de temps après l'envoi de la commande, vous recevrez une confirmation par mail. En cas d'erreurs d'impression ou de calcul sur le site internet, geomix Soccer Store est en droit de résilier le contrat. Toutes les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Au cas où le fournisseur de geomix Soccer Store ne puisse pas livrer les produits commandés, et ce malgré ses obligations contractuelles, geomix Soccer Store est dans ce cas également en droit de résilier le contrat. Dans ce cas, vous serez immédiatement informés que le produit commandé n'est pas disponible. Le prix d'achat déjà payé vous sera immédiatement remboursé.
Sauf accord contraire, la livraison depuis notre entrepôt sera effectuée à l'adresse de livraison indiquée. Les risques sont transmis à l'acheteur dès que le colis est délivré par le service de transport au client.
La livraison en Autriche et en Allemagne est gratuite pour les commandes de € 40,- ou plus. Pour toutes les commandes de moins de € 40,-, les frais de livraison pour ces deux pays sont de 4,95 €. Pour les autres pays, vous trouverez les frais de livraison sous : https://www.geomix.at/shop/info/versand-lieferung
Votre carte de crédit sera débitée après le processus de paiement.
Vous payez le montant de la facture au moyen du prestataire en ligne PayPal. Pour cela, il vous faut que vous ayez un compte PayPal ou que vous vous y inscriviez. Après vous avoir identifié par votre code d'accès, vous pourrez effectuer le paiement. Votre compte PayPal sera immédiatement débité du montant de la facture
Le service de sofort.com vous dirige directement vers votre compte bancaire en ligne. De là, vous pouvez effectuer le virement au montant de la facture pendant le processus de commande. Après avoir effectué le virement par code d'accès et n° de transaction au moyen du système de paiement certifié par le TÜV (l’organisme de contrôle et de normalisation en Allemagne), votre compte sera immédiatement débité du montant de la facture.
Si vous choisissez d'effectuer un paiement anticipé, nous vous enverrons nos coordonnées bancaires avec la confirmation de commande et livrons la marchandise après avoir reçu le paiement sur notre compte.
Pour ce mode de paiement, des frais supplémentaires d'un montant de € 7,50 pour l'Autriche et de € 11,50 pour l'Allemagne vont s'ajouter au montant de l'achat.
En cas de retard de paiement de la part du client, geomix Soccer Store est en droit d'exiger des intérêts à un taux supérieur de 4 % au taux d'intérêt de base par an communiqué par la banque nationale autrichienne Österreichische Nationalbank (ÖNB). Si geomix Soccer Store est en mesure de prouver que le retard de paiement lui a causé un dommage plus important, geomix Soccer Store est en droit de réclamer des dommages et intérêts.
Le client est tenu de régler tous les montants dus sans y appliquer des déductions quelconques plus tard dans les 7 jours suivant la réception de l'invitation de paiement. La date décisive est la date à laquelle un de nos comptes d'entreprise en est crédité. Après expiration de ce délai, la commande sera annulée sans information préalable.
Vous ne pouvez faire valoir un droit de compensation que si vos contre-prétentions ont été déclarées exécutoires ou que celles-ci ont été reconnues par geomix Soccer Store. D'autre part, vous ne pouvez faire valoir votre droit de rétention seulement dans la mesure où vos exigences sont fondées sur les mêmes conditions contractuelles.
La marchandise livrée reste la propriété de geomix Soccer Store jusqu'à ce que le client se soit acquitté du paiement intégral de leur prix en principal et intérêts.
10. Garantie en cas de défauts sur la marchandise et responsabilité
Dans le cas où la marchandise achetée présenterait un défaut imputable à geomix Soccer Store, geomix Soccer Store est autorisé à réparer la marchandise défectueuse ou à livrer un équivalent, selon son propre choix. Dans le cas où geomix Soccer Store ne soit pas en mesure d'effectuer une réparation ou un remplacement de la marchandise dans l'espace d'un délais approprié, pour des raisons nous étant imputables, ou si la réparation/le remplacement ne peut pas être effectué pour toute autre raison, le client est autorisé à se rétracter du contrat ou à demander une remise sur le prix d'achat. Sauf mention contraire ci-après, toute autres revendications de la part du client, pour quelque motif juridique que ce soit, sont exclues. geomix Soccer Store ne peut donc pas être tenu responsable de dommages occasionnés sur autre chose que sur l'objet de la livraison lui-même, en particulier pour les bénéfices perdus ou autres dommages pécuniaires subis par le client.
Si la marchandise qui vous est livrée présente des dommages évidement dus au transport, veuillez le réclamer immédiatement auprès du distributeur et contactez-nous sans tarder. Le fait de ne pas réclamer ou de ne pas nous contacter n'a pas de conséquences sur vos droits de garantie légaux, surtout en ce qui concerne la garantie. Mais cela nous aide à faire valoir nos propres droits à l'encontre du transporteur ou de l'assurance contre les risques de transport.
Le droit applicable est le droit autrichien. Le tribunal de 8940 Liezen est seul compétent pour toute réclamation relative aux relations commerciales. geomix Soccer Store se réserve le droit de porter plainte devant les tribunaux du lieu de juridiction générale de l'acheteur.
13. Informations de rétractation
Vous pouvez exercer votre droit de rétractation sans fournir de justification sous 14 jours par écrit (par ex. lettre, fax, mail ou par Formulaire de rétractation), ou – si la marchandise vous est cédée avant l'échéance du délai – par renvoi de la marchandise. Le délai commence après la réception de cette notification par écrit, mais pas avant la réception de la marchandise au destinataire (en cas de livraison répétée de marchandises semblables, pas avant réception de la première tranche), et pas avant que nous ayons remplis nos obligations en vertu de l'article 246 § 2 en liaison avec § 1 EGBGB al. 1 et 2 (loi allemande internationale sur les droits privés) ainsi que nos obligations conformément au § 312g Section 1 phrase 1 BGB en relation avec l'article 246 § 3 EGBGB. Pour faire valoir votre droit de rétractation, il suffit de renvoyer à temps la déclaration de rétractation ou le produit en question.
Adressez votre lettre ou formulaire de rétractation à :
E-mail : support@geomix.co.uk
En cas de rétractation, nous vous rembourserons toutes les sommes que vous nous aurez versées, frais de livraison compris (à l'exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d'un autre mode de livraison que le mode de livraison standard le moins onéreux que nous proposons), sans délai excessif et en tout état de cause dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle vous nous aurez avisés de votre décision de vous rétracter du présent contrat.
Pour effectuer ce remboursement, nous utilisons le même mode de paiement que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si nous avons convenu expressément autre chose. Ce remboursement se fera sans frais supplémentaires pour vous. Au cas où nous n'aurions pas encore reçu la marchandise en retour ou que vous ne nous ayez pas encore fourni la preuve que vous nous avez retourné la marchandise (selon la date la plus proche), nous pouvons refuser le remboursement. Vous êtes dans l'obligation de nous retourner immédiatement les marchandises à l'adresse suivante geomix GmbH, Salzburger Straße 26, 8940 Liezen 14 jours après nous avoir informés que vous faites valoir votre droit de rétractation. Ce délai est respecté si vous nous renvoyez les articles avant l'expiration du délai de 14 jours. Le renvoi de la marchandise se fait à vos frais. Un remboursement d'une éventuelle dépréciation de biens ne peut vous être imputé que si cette dépréciation résulte de manipulations autres que celles nécessaires à s'assurer de la nature et du bon fonctionnement de ces biens.
Le droit de rétractation n'est pas valable pour les contrats conclus à distance
pour la livraison de marchandise ayant été fabriquée selon les souhaits du client ou ayant été produite pour correspondre aux besoins individuels du client (des produits personnalisés par ex.) ou ne pouvant pas faire objet d'un renvoi en raison de leur nature ou si il s'agit de produits pouvant s'altérer rapidement ou dont la date de péremption a été dépassée.
pour la livraison d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciel, dans la mesure où le consommateur ait brisé le sceau du support de données
14. Accord au sujet des frais de transport en cas de rétractation
Si la marchandise livrée correspond à celle commandée, le renvoi des marchandises se fait à vos frais.
15. Sauvegarde des stipulations du contrat
Nous sauvegardons le texte du contrat et vous envoyons les informations relatives à la commande ainsi que nos CGVs par mail. Vous pouvez également consulter ou télécharger nos CGVs à tout moment sur ce site internet. Vous pouvez consulter vos commandes passées en vous connectant à votre compte client.
La langue faisant foi pour la conclusion du contrat est l'allemand.
17. Recours en cas de litige
La Commission européenne a mis en place une page de règlement en ligne en cas de litiges que vous trouverez au lien suivant :http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Cette plateforme est à la disposition des consommateurs désireux de résoudre leurs litiges.

References: l'article 246
 § 2
 § 1
 § 312
 l'article 246
 § 3