Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/010075
Timestamp: 2020-08-08 19:13:09+00:00

Document:
Règl. de l'Ont. 75/01 : QUESTIONS FISCALES - RELEVÉS D'IMPOSITION FONCIÈRE
QUESTIONS FISCALES — RELEVÉs D’IMPOSITION FONCIÈRE
Dernière modification : 135/17.
Historique législatif : 170/01, 324/01, 301/03, 216/15, 66/17, 135/17.
7. Le montant des impôts définitifs de l’année en cours, dans la case «3.7». Règl. de l’Ont. 66/17, art. 2.
13.1 Pour l’application de la disposition 3 de l’article 13, on calcule le montant de la modification des impôts de l’année en cours pour un bien en soustrayant le produit du taux d’imposition théorique, calculé en application du paragraphe 13.2 (1), et l’évaluation du bien de l’année en cours du montant des impôts définitifs de l’année en cours visé à la disposition 2 de l’article 12. Règl. de l’Ont. 66/17, art. 3.
1. Calculer, en application du paragraphe (2), le montant de chaque impôt général ou extraordinaire de l’année précédente qui s’appliquait aux biens situés dans la municipalité.
2. Pour chaque impôt, calculer l’évaluation pondérée totale de la municipalité en additionnant l’évaluation pondérée pour l’année d’imposition, calculée en application du paragraphe (10), de chaque catégorie de biens à laquelle s’appliquait l’impôt.
5. Pour chaque bien, le taux d’imposition théorique appliqué pour recueillir les impôts de l’année précédente correspond au total des taux appliqués à la catégorie de biens pour recueillir les impôts de l’année précédente, calculés en application de la disposition 4, pour chaque impôt applicable au bien. Règl. de l’Ont. 66/17, art. 3.
2. L’impôt de l’année précédente correspond au total des sommes calculées en application de la disposition 1 pour les catégories de biens. Règl. de l’Ont. 66/17, art. 3.
(2.1) Pour l’année d’imposition 2017, le taux d’imposition applicable l’année précédente à la catégorie des biens commerciaux pour chaque impôt municipal général ou extraordinaire est utilisé comme taux d’imposition applicable l’année précédente à la catégorie des lieux d’enfouissement pour chaque impôt municipal général ou extraordinaire pour l’application de la disposition 1 du paragraphe (2). Règl. de l’Ont. 135/17, art. 1.
(3) Pour l’application de la disposition 1 du paragraphe (2), on calcule l’évaluation totale des biens auxquels s’applique l’impôt en prenant le total des évaluations, pour l’année précédente, de chaque bien auquel s’applique l’impôt et en redressant ce total en fonction du total des modifications de l’évaluation qui entraîneraient les modifications d’impôts municipaux visées aux dispositions 2 et 3 du paragraphe 318 (6) de la Loi. Règl. de l’Ont. 66/17, art. 3.
(4) Sous réserve du paragraphe (5), toute municipalité qui n’est pas une municipalité de palier inférieur peut une année, par règlement, choisir que les paragraphes (7) à (9) s’appliquent pour l’année. Règl. de l’Ont. 66/17, art. 3.
(5) Avant d’adopter un règlement en vertu du paragraphe (4), la municipalité envoie au ministre des Finances une copie de ses calculs projetés pour l’année en application des paragraphes (7) à (9). Règl. de l’Ont. 66/17, art. 3.
(6) Toute municipalité de palier supérieur peut, par règlement municipal adopté avant le 28 février de l’année, ou avant le 30 avril pour l’année 2017, déléguer à chacune de ses municipalités de palier inférieur le pouvoir d’adopter un règlement en vertu du paragraphe (4) à l’égard des impôts prélevés aux fins du palier inférieur. Règl. de l’Ont. 66/17, art. 3.
(7) La municipalité qui a adopté un règlement en vertu du paragraphe (4) redresse l’évaluation totale des biens d’une catégorie de biens situés dans la municipalité, calculée en application du paragraphe (3), de sorte qu’elle ne tienne pas compte des changements apportés au rôle d’évaluation de l’année précédente qui résultent d’un ou de plusieurs des événements suivants, sauf disposition contraire du paragraphe (8) :
5. Une requête présentée en vertu de l’article 46 de la Loi sur l’évaluation foncière. Règl. de l’Ont. 66/17, art. 3.
(8) Sous réserve du paragraphe (9), si l’un des événements énumérés aux dispositions 3 à 5 du paragraphe (7) modifie la valeur imposable d’un bien en raison de l’un des types de changements suivants, la modification apportée à la valeur imposable du bien est, malgré le paragraphe (7), incluse dans l’évaluation totale des biens de la catégorie de biens :
5. Un changement dans la méthode utilisée pour déterminer si le bien-fonds remplit les conditions requises pour être évalué en application de l’article 19.0.1 de la Loi sur l’évaluation foncière. Règl. de l’Ont. 66/17, art. 3.
(9) Une modification apportée à la valeur imposable d’un bien visé au paragraphe (8) est exclue de l’évaluation totale des biens de la catégorie de biens si la valeur actuelle du bien pour l’année d’imposition qui précède immédiatement la première année visée par la réévaluation générale la plus récente est également modifiée en application de l’article 39.1, 40 ou 46 de la Loi sur l’évaluation foncière. Règl. de l’Ont. 66/17, art. 3.
(10) Pour l’application de la disposition 2 du paragraphe (1), l’évaluation pondérée pour l’année d’imposition de chaque catégorie de biens à laquelle s’applique l’impôt se calcule selon la formule suivante :
Règl. de l’Ont. 66/17, art. 3.
(11) Pour l’application du paragraphe (10), l’évaluation, pour une année d’imposition, d’un bien d’une catégorie de biens est réduite du pourcentage de l’évaluation correspondant à la réduction éventuelle en pourcentage, prévue à l’article 313 de la Loi, du taux d’imposition applicable au bien pour l’année d’imposition. Règl. de l’Ont. 66/17, art. 3.
(12) Malgré la disposition 5 du paragraphe (1), si la Loi sur les impôts municipaux extraterritoriaux s’applique au bien, le taux d’imposition théorique de l’année précédente correspond au total des taux applicables à la catégorie de biens pertinente pour l’année précédente, calculés en application de la disposition 4 du paragraphe (1). Règl. de l’Ont. 66/17, art. 3.
20. Abrogé : O. Reg. 301/03, s. 8.

References: art. 2
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 1
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 3