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DE CERTAINES REFORMES NECESSAIRES DU DROIT QUEBECOIS*
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1 DE CERTAINES REFORMES NECESSAIRES DU DROIT QUEBECOIS* Louis Baudouin ** Tout syst~me juridique est appelm a faire peau neuve lorsque confrontg par des phdnom~nes socio-dconomiques d'ordre majeur. L'auteur signale ici quelques insuffisances du Code civil qutdbcos, ainsi que les dificultds qu'6prouvent les juristes a conserver aft Code son caractare authentiquement qudbdcois face aux jurisprudences frangaise et anglaise. II pr6ne des changements majeurs, dans les lois concernant la condition juridique des personnes, le mariage, le statut de la femme et la gestion des biens d'enfants mineurs. L'auteur conclut en proposant la constitution par la lagislature provinciale d'un tribunal de famille. I. INTRODUCTION II est un fait av6r6 & notre 6poque moderne, c'est celui du vieillissement des syst~mes juridiques qu'il s'agisse de ceux des pays oit le droit priv6 est codifi6, ou de ceux des syst~mes de common law et de statute law. Le Code civil du Qu6bec n'6chappe pas h ce ph6nom~ne. I1 est 6vident que les miceurs sont toujours en avarice sur le droit parce que celui-ci 6tant une science normative ne peut faire siennes que les institutions qui sont devenues en quelque sorte permanentes. Le l6gislateur se doit de rejeter les manifestations sociologiques ou autres qui n'ont qu'un caract~re sporadique ou 6ph6m~re, ce qui suppose une possibilit6 sinon une volont6 de choix, alors que des groupes de pression pour des fins plus ou moins 16gitimes contrecarrent ce libre arbitre pourtant n6cessaire du 16gislateur. Le droit au contact d'une vie sociale et &conomique sans cesse en mouvement s'6puise dans des r~gles d6tourn6es de leur sens ou de leur esprit premier. I en r6sulte que le corps de principes et de r~gles codifi6s A une 6poque donn6e voit se constituer en marge de lui-m6me et paralllement,a lui une s6rie de dispositions 16gislatives plus ou moins hfttivement adopt~es pour calmer les impatiences politiques et sociales, ou colmater les vides 16gislatifs trop importants. For English title and abstract, see pp Infra Ed. ** LL.D. 1928, Universit6 de Paris. Professeur, Universltd de Montr~al; chevalier de ta L6gon d'honneur; membre de la Soci~t6 Royale du Canada.
2 Ottawa Law Review [Vol. 2:363 On peut constater qu'ici comme ailleurs, le vice fondamental de ces lois sp6ciales r6side dans leur libell6; elles sont en grande majorit6 d6pourvues d'universalit6, car elles ne cherchent qu'a r6soudre des s6ries de cas ou de situations particulires; en cela elles ressemblent 6trangement Ai des statuts anglais. Si dans un pays non f6d6ral de telles lois peuvent pr6senter quclque danger en ce qui concerne leur interpr6tation (doit-on avoir recours aux r~gles d'interpr6tation des textes du Code civil, ou bien, 6tant des lois sp6ciales leur interpr6tation lui 6chappe-t-elle), par contre dans un pays comme le Qu6bec qui jouit d'un syst~me de droit priv6 autonome par rapport Ak l'ensemble du pays, l'apparition de ces lois est des plus dangereuses pour la survie du Code civil, de son esprit et de sa m6thode d'interpr6tation. Le mal en effet vient de ce que, au contact d'un monde am6ricain envahissant mais qu'il ne peut ignorer, le l6gislateur qu6b6cois se voit en quelque sorte soumis presque malgr6 lui A une influence forc6e notamment dans le domaine des contrats, disons des affaires au sens large du mot. Or, lorsque l'inspiration vient de l'ext6rieur il n'est pas rare que le l6gislateur adopte son insu une terminologie juridique 6trangere et souvent mal traduite ou mal pens6e en frangais. Ce danger ne doit pas 8tre minimis6; il est reel et source de bien des complications. Mais il en est un autre beaucoup plus grave encore qui tient a ce fait que le 16gislateur souvent trop press6 se pr6occupe peu de savoir si les solutions particulires ou les r~gles pos6es dans les lois nouvelles cadrent avec les principes fondamentaux de ]a mati~re l6gislative ant6rieure ou connexe. II en r6sulte que la loi nouvelle bien que se greffant sur un texte du Code qui lui est ant6rieur tend a lui faire perdre en fait sa valeur r6elle, en vivant dans une sorte de coexistence parall~le h la sienne jusqu'au jour oi peut-6tre insensiblement elle sera parvenue A remplacer le texte du Code qu'elle n'a pas abrog6 officiellement. Le Code se vide ainsi de sa substance. Ce ph6nom6ne en entraine encore un autre au moins aussi grave. L'adoption d'une telle m6thode l6gislative cr66 6galement de son c6t6 dans 1'esprit des juristes un changement d'orientation dans le cheminement de ]a pens~e, sinon m6me dans la m6thode de travail. Les textes de la nouvelle loi inspir6e d'un droit 6tranger v6hiculent avec eux des concepts autres que ceux congus au pays et il n'est pas jusqu'h la jurisprudence qui ne se voit oblig6e de puiser son inspiration dans le pays 6tranger. Cette m6thode ne risque-t-elle pas de provoquer insensiblement I'assimilation au syst~me 6tranger? Uine revision ou une refonte complete du Code civil est-elle en mesure d'6viter ces dangers? L'inspiration puis6e h 1'ext~rieur n'est pas a rejeter en bloc; l'6tude comparative du droit est une source d'enrichissement dans
3 Spring 1968] De certaines rifornmes ndcessaires la mesure oii les fruits qu'elle permet de cueillir murissent "a la tempdrature du pays oi ils doivent 8tre consommes. Pour s'en rendre compte il importe tout d'abord de rechercher dans les diffdrentes sections du Code civil du Quebec quelles ont 6t les causes de leur effritement, de leur d6sagr6gation pour de 1 s'attacher aux rtformes possibles, souhaitables ou nrcessaires en fonction du contexte sociologique et economique de l'heure. II. LEs OSCILLATIONS JURISPRUDENTIELLES L'h6ritage des classifications gdn~rales du Code civil frangais joint A celui de quelques institutions d'origine anglaise (trust, r~gles de preuve en mati~re commerciale, libert6 testamentaire), le tout soumis au contr6le judiciaire, au moins jusqu'en 1949, d'une pseudo juridiction 6trang~re, le Comit6 judiciaire du Conseil priv6 de Londres, la manire anglaise d'engager les procs et la "manie" judiciaire de procdder a coups de citations de prdcedents, prrdisposaient le droit priv6 du Qudbec at re ballotd entre les tendances du droit frangais et celles du droit anglo-amricain jusqu'au jour oii, prenant conscience du caract~re autonome de leur heritage juridique, ses juristes se sont enfin d~cidrs h lui redonner son vrai visage sentant combien il pouvait 8tre dangereux de laisser tout l'ensemble de cc syst6me de droit priv6 devenir la proie d'une satellisation 6trang~re qu'elle fut anglo-amrricaine ou frangaise. Les infiltrations 6trang~res ont pu se frayer un chemin grfice A ces emprunts du Code au droit frangais ou au droit anglais. La p6riode d'incubation du v~ritable esprit du droit qurb~cois a 6t6 forc6ment assez longue car dans le drsir de bfitir une science juridique propre, (ce qui a 6t6 incontestablement I'cmuvre de la jurisprudence devenue par la force des choses la seule doctrine), la jurisprudence a dfi a chaque occasion, dans la province de Qudbec tenter de rejeter les scories des droits 6trangcrs sans c6der par gofit, snobisme ou insouciance l'attrait de ses solutions. La jurisprudence 6tablie par les cours et tribunaux de la province de Quebec a di lutter d'abord contre ses propres tendances naturelles al recourir aux r~gles d'interpr&ation du pays dont 6mane le texte du Code civil puis contre la tendance de la Cour supreme ou du Comit6 judiciaire du Conseil priv6 h interpr6ter les textes du Code civil comme s'il s'agissait d'un simple statut anglais en ne tenant aucun compte de 1'esprit du droit ou de l'orientation que peut donner 1'6tude de travaux pr~paratoires. Cependant ces reactions contre les d6cisions de la Cour supreme ou du Comit6 judiciaire ont &6 quelque peu freinres d'une part parce que la Cour supreme repr6sentait pour toutes les cours provinciales la plus haute autorit6 du pays, et d'autre part parce que le Comit6 judiciaire du Conseil priv6 de Londres bien que n'6tant pas une vrritable juridiction, avait acquis dans le Commonwealth une autorit6 morale consid6rable qui aurait fait juger trm6raire une prise de
4 Ottawa Law Review [Vol. 2:363 position contraire h ses dictats. Ds lors la jurisprudence du Qu6bec devait user de d&ours, et se servir indirectement de ]a fameuse pratique anglaise du "distinguishing" pour les disqualifications de fait et de droit, ce qui lui permettait de contourner les obstacles constitu6s par un precedent parfois inadapt6 i sa population et le plus souvent contraire au comportement sociologique ou aux traditions juridiques du Qu6bec ant6rieures A la codification. Quelques exemples tir6s de ]a jurisprudence dans le domaine de ]a responsabilit6 civile suffiront A montrer l'ampleur de ce mouvement de lente 6rosion du droit qu6b6cois. Ainsi la jurisprudence h6site sur l'interpr6tation a donner A Particle 1054 sur la notion de garde de la chose. Devait-on s'attacher A ]a notion de garde juridique reli6e A celle de propri&t6 ou de possession ou A ]a garde reposant sur une relation d'ordre dconomique? La garde implique-t-elle pour d~clencher le m6canisme de ]a responsabilit6 l'id6e d'intervention de l'homme ou non? Doit-on faire une discrimination entre I'accident survenu du seul fait de la chose elle-m~me ou, par elle, du fait de l'homme? Le progr~s moderne en matiare scientifique et sp6cialement dans les constructions d'appareils scientifiques engendre-t-il une distinction entre la garde de structure de l'objet et celle de comportement? Lorsque les r6dacteurs du Code civil eurent A fixer la responsabilit6 des maitres et commettants, il 6tait naturel qu'ils prennent comme modle le Code civil frangais qui r6pondait apparemment du moins dans son libell6 aux aspirations du droit qu6b6cois. Or le libell6 des textes qu6b~cois n'est pas exactement celui du code frangais. I1 6dicte que le commettant est responsable du dommage caus6 par son pr6pos6 "dans l'ex6cution des fonctions" auxquelles ce dernier est employ6, tandis que le Code frangais le rend responsable pour les dommages caus6s "dans les fonctions" auxquelles le pr6pos6 est employ. I Le Code civil du Qu6bec semble mettre en jeu une question de temps, alors que le droit frangais int6gre ]a responsabilit6 dans ]a fonction. Le premier semble plus restrictif et le second plus large. Or, comme pour compliquer h plaisir le texte anglais le Code du Qu6bec introduit encore une autre conception lorsqu'il dispose que la responsabilit6 joue si le pr6pos6 est "dans l'exercice" de ses fonctions (in the performance of his work). La tendance anglaise et ]a tendance frangaise A 61argir lo champ de la responsabilit6, et A l'appliquer au maitre lorsque le commettant a trouv6 dans sa fonction l'occasion de causer un dommage 6taient-elles admissibles en droit qu6b6cois? La jurisprudence oscille et elle a pennis de constater qu'il ne faut pas oublier qu'il y a un code qu6b6cois dont le texte doit servir de r~gle et que "si les opinions des auteurs et les d6cisions de la jurisprudence frangaise ne peuvent se condilier avec ce texte, c'est cc I Qut. C. Civ. art. 1054; FR. C. Crv. art
5 Spring 1968] De certaines r formes ncessaires texte et non pas ces opinions et ces d6cisions que nous devos suivre." 2 La jungle de la causalit6 qui ddtermine l'imputabilit6 a laiss6 la jurisprudence dans un &at d'incertitude parce qu'elle a 6t6 confront~e avec la philosophic judiciaire du droit frangais et celle du droit anglais. Devait-elle rechercher la cause premiere et finale de la faute A la mani~re anglaise; la causa causans, la causa proxima, la last clear chance? ou tabler sur une r6alit6 que la vie enseigne, le plus souvent, A savoir que s'il est impossible de d6terminer celui qui serait le seul et unique auteur du dommage il faut faire une cote mal tail6e et admettre comme en droit frangais la faute commune aboutissant i un partage de responsabilit6 qui se traduira sous forme de montants in6gaux des dommages et int&ts? L'esprit philosophique qui recherche dans le d6tail et dans le temps celui des 616ments apte a fixer l'imputabilit6 sur une personne d~termin~e ne peut qu'etre approuvd, mais dans la r6alit6 pratique, pouss6 A l'extreme, il peut aboutir A des incons6- quences. Le domaine de la responsabilit6 civile est un vaste champ d'exp6rience sociale et de mobilit6 juridique quelle que soit la structure juridique du syst~me de droit priv6 d'un pays et il demeure extremement sensible aux don6es sociologiques et 6conomiques auxquelles i doit s'adapter. I1 n'est pas jusqu'a la notion m~me de dommages-int6r~ts qui n'ait t6 l'objet dans la jurisprudence qu6b6coise d'un partage d'influence entre la conception frangaise et la conception anglaise de cette notion, conception qui relive non seulement de notions sociologiques mais encore de notions de morale sociale. En cas d'accident mortel, larticle 1056 du Code civil dispose que si la victime n'a pas obtenu satisfaction ou indemnit6, son conjoint, ses ascendants et ses descendants ont, pendant l'ann6e seulement qui suit le dc6s, droit de poursuivre celui qui en est 'auteur ou son reprsentant pour les dommages-int6r~ts r6sultant de ce d&c±s. Cette sorte d'action familiale a donnd lieu A de nombreuses controverses. Certains ont voulu y voir ne application ou transposition pure et simple du Fatal Accidents Act (loi anglaise plus connue sous le nom de Lord Campbell's Act) jusqu'au jour oil le Conseil priv6 dans une d6cision c6lbre a mis en doute sinon cette parent6 juridique tout au moins son exacte filiation. 3 Mais c'est surtout A propos de la nature des dommages-int~rets que les conflits se sont 61eves. La Cour sup6rieure et le Conseil priv6 ont d~cid6 que les tribunaux ne pouvaient indemniser une personne de la d6tresse morale on de la douleur (solatium doloris) que lui cause la perte d'un Etre cher, se s~parant i cet 6gard de la philosophie frangaise. Le plus curicux 2 Juge Mignault dans ['aflaire, Governor & Co. of Gentlemen Adventures of England v. Vaillamcourt, [1923] Sup. CL C.P.R. v. Robinson, [1892] A.C. 481.
6 Ottawa Law Review [Vol. 2:363 c'est que la jurisprudence du Conseil priv6 et celle de ]a Cour supreme se r6clament l'une et l'autre du concept anglais des dommages-int6rats au nom de ]a morale sociale et que la jurisprudence frangaise de son c6t6 se r6clamc de cette meme morale sociale pour juger en sens inverse. Les systemes anglais et canadien anglais trouvent choquant d'appr~cier et de convertir en argent la douleur et le chagrin, manifestations toutes relatives et diffieiles i appr6cier. La com6die humaine de la fausse douleur pourrait s'y donner libre cours. Le syst6me frangais partant de cette id6e que les dommagesint6rets ne peuvent remplacer, mais seulement compenser estime que ]a douleur doit &re appr6ci6e et convertie non pas tant comme compensation exacte d'un sentiment essentiellement relatif, mais pour marquer socialement la gravit6 d'une faute r6sultant en un accident mortel. Coinc6s entre ces deux positions extremes, les tribunaux du Qu6bec ont dfi s'incliner devant les d6cisions du Conseil priv6 et de la Cour supreme, mais non sans certaines r6actions et sans rechercher les moyens de se d6- tourner d'un principe judiciaire qui r6pugne au sens moral du Qu6bec. I Dans le domaine des contrats les variations jurisprudentielles sont 6galement nombreuses et tiennent A deux ordres de facteurs. Les uns sont des facteurs textuels. Ainsi les codificateurs avaient cru bon d'introduire comme 6quivalent juridique de la notion continentale de cause celle anglaise de "considdration." Le culte meme de la notion de "consid&ation" allait si loin que tandis que l'article 982 du Code civil marie les deux termes juridiques, d~s l'article 989 on ne voit plus apparaltre meme dans le texte frangais que le terme "consideration"; on parle de consid6ration ill6gale, de contrat sans consid6ration et ]a notion classique et fondamentale de cause a d6sormais disparu! Ffit-ce une attitude consciente des codificateurs dans l'espoir peut-6tre inavou6 de faire triompher ]a notion anglaise de "consid6ration," sous pr6texte que nombre de contrats 6tant des contrats commerciaux, ce procd6, combin6 aux r~gles de preuve en mati~re commerciale, aurait permis ainsi d'assurer une sorte d'uniformisation avec ]a common law rendant ainsi plus facile l'assimilation au droit anglais des principes fondamentaux du droit des contrats r6gi dans son ensemble par le Code civil? 4 Dans l'affaire Jeannotte v. Couillard, 3 Que. B.R. 461, A 471 (1894) on peut lire l'oplnlon du juge Jette : Je dois dire que le sens moral d'un juge frangais se r6voltc contre une parcille doctrine, et que cc principe ne peut etre admis; car enfin, si tel 6tait le cas, pourquol 6couter Ia plainte que vous formulez contre ceux qui se sent charges de vous dtbarrasser d'un parent qui vous embarrasse, d'un enfant qui est infirme, ou d'un O~re qul vit trop longtcmps, ou d'une soeur qui vous est A charge. II faudrait donc dire h celui qul se plaint du meurtrier de son pare : il vous a rendu service en vous d6barrassant, par consdquent 11 n'y a pas d'action en dommages! Je dis que c'est un principe barbare qul n'est pas admissible. Voir L. BAUDOUIN, TRArT PRATIQUE DE LA RESPONSASILIT EN CAS D'ACCIDENT D'AS.rTOMODILB (1955), et notre ouvrage, LEs ASPECTS GONfRAUX DU PROIT PRIVA DANS LA PROVINCE DE QufsEc 841 (1967) et les auteurs modernes.
7 Spring 1968] De certaines riformes n6cessaires Les autres tiennent au droit de la preuve qui, en droit qu6bdcois, est fortement inspir6 du droit anglais. 1 ne faut pas oublier en effet que larticle 1235 du Code civil de Qu6bec qui tire son origine du droit anglais devait de son c6t6, dans 'esprit d'une certaine jurisprudence, contribuer ai devenir un p6le d'attraction de droit anglais au sein du droit priv6 qu6b6cois. L'atmosph~re qui devait pr6sider l'd1aboration de cet article en 1866 est des plus caract6ristiques. On peut en effet d6celer dans les travaux pr6paratoires concemant la partie commerciale du Code civil de Qudbec le vceu d'une certaine uniformisation des r~gles de preuve en mati~re civile et commerciale par absorption de la premiere par la seconde. 5 En jurisprudence, l'article 1235 du Code civil est soumis une interpr6tation qui l'aligne en grande partie sur le droit anglais, et ceci en raison du fait que ce texte a pour origine le "Statute of Fraud" et le "Lord Tenterden's Act" anglais; cela a pour r6sultat de faire 6chec aux r6gles sur la prescription extinctive. a Enfin m~me le droit testamentaire dont le principe de la libert6 de disposer de ses biens a 6t6 inscrit A l'article 831 s'est vu teinter de couleur anglaise; on est a116 jusqu'a adopter sans r6serve l'id6e que la notion d'ordre public et de bonnes mceurs en cette mati~re n'6tait autre que celle pr6valant en Angleterre, alors que le texte m~me du Code ne saurait viser que l'ordre public et les bonnes meurs qui pr6valent au Qu6bec. Le droit anglais est 116 (ou 6tait i6) a l'ensemble d'un syst~me quelque peu f6odal voulant que les grandes fortunes et propri6t6s terriennes soient d6volues g6n6ralement 1'aln6 de la famille, A charge par lui de verser des rentes i ses frres ou seurs cadets; un tel droit de propri6t6 n'a pas le sens qu'il a tant en droit continental qu'en droit qu6b6cois. Si parfois une certaine jurisprudence au Qu6bec s'est insurg6e contre cette anglicisation, elle s'est malgr6 tout heurtde la r~gle d'or du pr6c6dent. - Cette sorte de vocation forc6e l'emploi de la m6thode comparative du droit (droit frangais, droit anglais) a dt6 parfois une source d'enrichissement, mais elle a par ailleurs contribu6 A miner de l'int6rieur l'difice du Code. Ce travail de sape a 6t6 indirectement accentu6 par l'existence d'un corps de lois provinciales ou de lois f6d6rales qui a substitu6 insensiblement ses dispositions segmentaires, assorties de solutions seulement pratiques "A celles du Code qui d6sormais pouvaient ais6ment passer pour n'6tre plus que 5 "Autrefois il existait une grande divergence entre in agle de la preuve cn mat1lc de commerce et celle des affaires civiles. Cette divergence a &t6 telement dimlnu6c par la Ifgislation r6cente qu'il serait A propos d'examiner s'il ne serait pas mieux d'arriver A une assimllatlon absolue avec des r~gles uniformes pour tous les cas." 1 RAPPORT DES CODIFICATEURS 27 (1914). a A. NADEAu & L. DUCHASmE, LA pe uve EN utxrtbes acvn.is Er coim,.excu.!s 404 (9 Tx.&rrg DU DROrT CIVIL DU QULBEC 1965). Voir la thase fondamentale de A. MOREL, LEs LT itres DE LA Lmwt" TESTA MD TAI E DAMS LB DIROIT CIVIL DE LA PROVINCE DE QUtSEC (1960).
8 Ottawa Law Review l'accessoire de ces lois. Cette anarchie 8 l6gislative (qui est le mal du si~cle) ne cr6erait peut-6tre qu'un danger relatif si pr6cis6ment les lois f6d6rales, sans tenir aucun compte du syst~me de droit priv6 qu6b6cois n'en venaient A 16gif6rer en faisant 6chec aux principes fondamentaux de ce droit, soit au nom d'une soi-disant supr6matie du Parlement f6d6ral, soit au nom de la "paix, de l'ordre et du bon gouvernement," soit enfin au nom de l'int6r~t national tous facteurs admirablement dot6s d'une souplesse infinie qui permet de tout justifier. 9 Ce maquis l6gislatif f6d6ral on provincial contribue A l'effritement des principes du Code et de la pens6e civiliste qui se noie d6sormais dans une casuistique pragmatique d6pourvue non seulement de tout id6al mais do tout principe. De tous les dangers ainsi cr66s, il en est un qui domine de loin tous les autres parce qu'il n'est pas particulier seulement A certains secteurs du droit civil, mais qu'il tient A un mal end6mique. I1 s'agit du d6calage de la plupart des institutions de droit civil par rapport i l'ensemble de la vie sociale et 6conomique du Qu6bec. Ce d6calage, cette d6sharmonisation s'accentue chaque jour davantage parce quo les vertus cardinales de l'6poque de la codification, fort respectables d'ailleurs, ont 6t6 jalousement conserv6es contre vents et mar6es alors quo ]a r6alit6 sociale en a transform6 lentement mais silrement la valeur ou tout au moins l'orientation. I1 semble que depuis 1866 le 16gislateur au Qu6bec se soit gard6 d'amender directement certains textes du Code comme si celui-ci, temple sacr6, 6tait intouchable! Les quelques r6formes op6r6es ne l'ont 6t6 le plus souvent que sous ]a pression d'organismes professionnels du droit (les notaires par exemple) qui aux prises avec ]a r6alit6 vivante 6taient mieux en mesure qu'un quelconque d6put6 de juger de la n6cessit6 de la r6forme. Or ces r6formes n'ont 6t6 faites que do bribes et de morceaux si bien qu'il a fallu attendre jusqu'en 1960 pour voir s'amorcer enfin une revision compl~te du Code civil. La critique adress6e au 16gislateur qu6b6cois n'est pas son apanage; la plupart des codes europ6ens sont, ou ont 6t6 l'objet de s6rieuses revisions pour les m~mes raisons g6n6rales. 10 Une revue d'ensemble des r6formes souhaitables ou n6cessaires s'impose. a Voir notre ouvrage, LES ASPECTS O6N9RAUX DU DROIT PUBLIC DANS LA PROVINCE DBE QUEBEC 178 (1965). 0 Nous faisons allusion ici par exemple aux lois sur les imp6ts en matlire successoralo qul font fil de la notion de la saisine du droit civil, et bo celles sur l'exproprlation pour cause d'utlut6 publlquo qui font 6chee au principle de l'indemnit6 pr~alablel Voir sur l'influence de la 16gtslation fuddrale : Baudouin, Les probl~mes de Ia codification a la lumire des expfriences et situation actuelles, [1962] REVUE BE L'AssociATiON QUfintCOIS POUR L ToDtn COMPARATIVE DU DROIT. 10 Van Dievoet, Aspects techniques et pratiques de la revision da code civil en Belglque, 8 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT compara 363 (1956); Houin, La technique de la rdiorme des codes frangais de droit privd, id. A 9; Elbir, La rdforme d'un code civil adopti de l'6tranger, Id. A 53; Pitlo, Projet pour un nouveau code civil nderlandals, id. Ao 39; Dainow, Codification et revision du droll privg en Loulstane, id. A 376.
9 Spring 1968] De certaines r formes n6cessaires III. LES FAUX DIEUX JURIDIQUES Sans vouloir entrer dans le d&ail de chaque institution codifie, il faut au moins relever les r6formes dont l'urgence s'impose v6ritablement non seulement aux yeux des juristes mais aussi aux yeux de ceux qui ont la responsabilit6 du mieux 8tre de la population. C'est ainsi par exemple que si l'on consid~re les r~gles pos6es au Code civil en ce qui conceme la condition juridique des personnes et les proctd&s permettant leur identification, on ne peut pas ne pas 8tre frapp non seulement des insuffisances l6gislatives mais encore du d6faut de sanction rdelle concemant la violation des normes qui existent. La vie des individus se transforme notamment depuis quelques d6cades un rythme assez rapide sinon assez inqui6tant. Or l'ensemble des dispositions du Code civil concernant le domicile, le nom de l'individu, la transformation de son statut suivant qu'il se marie, est c61ibataire, veuf, mineur, s~par6 de corps, divorc6 ou remari6 n'ont 6t6 envisag6es que pour une 6poque (1866) ofi le rythme de la vie qutbcoise 6tait infiniment plus lent, moins d6sordonn6. Les textes d'alors refl6taient cette sorte de quietude qui faisait sans doute le charme de cette existence, charme que notre vie moderne tend A d~po~tiser. Le domicile qui est consid~r6 juridiquement comme le lieu du principal 6tablissement d'une personne se confond, le plus souvent en fait, avec la residence alors que juridiquement domicile et r6sidence sont deux choses diffdrentes. Dans notre monde commercialis6, il n'est pas rare qu'une m~me personne ait son domicile r6sidentiel par exemple a Montr6al alors que le centre de ses affaires se trouve ailleurs! A qui donner la prf6rence? Est-ce qu'. notre 6poque moderne on ne devrait pas consid6rer que le centre des affaires est le v~ritable domicile, alors que la rdsidence, lieu d'habitation, est en fait un domicile "dormant"? Devrait-on au contraire qualifier de domicile le lieu de l'habitation habituelle? N'est-ce pas ce lieu qui est conu du public en g~n~ral? Mais le plus important est de prendre les mesures ndcessaires pour que le Quebec puisse retracer tout changement de domicile. N'y aurait-il pas lieu par exemple d'instituer une d6claration obligatoire de domicile i l'endroit oil la personne se trouve et de l'obliger surtout A faire ce m~me lieu une d6claration de changement de domicile si elle le quitte. Le domicile semble avoir 6t6 trait6 dans le Code comme une sorte de pr6rogative personnelle, comme en droit priv6, alors qu'a notre 6poque il appartient tout aussi bien au droit public. Mais la r~forme de beaucoup la plus importante dans ce secteur conceme, i n'en pas douter, l'6tat civil de la personne. On aurait pu s'attendre a ce que le service de l'tat civil fmt confi6 A des fonctionnaires civils, fonctionnaires de l'ltat provincial rendus respon-
10 Ottawa Law Review [Vol. 2:363 sables sous le contr6le de l'ttat. Or, les codificateurs en 1866, dans un 6tat d'esprit qui se voulait, parait-il, respectueux des libert6s et convictions religieuses, ont confi6 la r6daction des actes de l'&at civil aux ministres des diff6rents cultes. La non s~cularisation des actes d'6tat civil (comme la non s6cularisation du mariage) 6tait de "tradition." Ce syst~me est loin d'8tre satisfaisant; il a m~me de tr~s gros inconv6nients et s'inscrit comme un faux lib~ralisme juridique et social. Si l'on retrouve dans la r6daction des actes d'6tat civil certaines r~gles qui voisinent avec celles de pays oi l'tat civil est entre les mains de fonctionnaires publics, par contre le syst me qu6- b6cois se caract6rise par un facheux manque de coh6sion et de discipline administrative. Sans doute les transformations qui surviennent dans la condition juridique d'une personne (jugement d'adoption, de s6paration de corps, bill de divorce, jugement d'interdiction, etc.) sont l'objet d'une certaine publicit6 sp~ciale; mais on ne voit pas d'acte d'6tat civil oi figurent en marge de chacun d'eux toutes les transformations de 1'6tat de la personne. Bien plus lorsque par exemple 'article 76 du Code civil prescrivait que les d~positaires des registres 6taient tenus d'y inscrire en marge de l'acte rectifi6 le jugement de rectification aussit6t que copie leur 6tait fournie, on peut s'6tonner qu'en pareille mati6re l'on n'ait pas song6 un instant A impartir un d~lai strict pour l'envoi de la copie. Cette politique de laisser faire est n6faste! Encore mieux, cet article 76 a t6 abrog6 tout r~cemment. I1 L'tat civil ne devrait &re confi6 qu'a des fonctionnaires de i'ttat, responsables A cet effet; toute transformation dans l'6tat civil de la personne devrait &re mentionn~e en marge de son acte de naissance, et de son acte de mariage. Les services de l'&at civil devraient etre plac6s sous le contr6le du Minist6re public, gardien officiel au premier chef de l'ordre public; 12 un vritable service d'6tat civil devrait 6tre organis6 ce qui n'emp0cherait pas les ministres des diff6rentes religions de conserver leur propre syst~me d'6tat civil pour des fins purement religieuses. Dans le m~me ordre d'ides, on salt que le droit du Qu6bec n'a pas voulu non plus s6culariser le mariage, soi-disant pour respecter la libert6 religieuse! Ce sont les ministres du culte qui peuvent c6l6brer le mariage de leurs cor6ligionaires. Ce principe n'aurait rien que de normal si pr6cis6ment le syst~me qu6b6cois n'avait voulu proclamer en m~me temps que les ministres du culte sont 6galement officiers publics aux fins de c6l6bration du mariage. ls sont done h la fois "fonctionnaires comp6tents" et ministres de leur culte. Or, ce syst~me a 6t6 et est encore la source d'une v6ritable hypocrisie sociale, juridique. Pris en sa qualit6 de fonctionnaire, tout ministre du culte se trouve done qualifi6 pour c6l6brer civilement le mariage 21 Que. Stat c. 20, art Qu. C. Civ. arts. 128, 129.
11 Spring 1968] De certaines riformnes nicessaires de non-cor~ligionaires. II est alors malgr6 sa robe, son costume de ministre protestant ou sa lvite, apte cdl~brer le mariage de non-cordligionaires. Cette politique juridique a quelque chose d'6minemment choquant car ainsi que l'nongait un ministre du culte, "forcer certains couples h se manier devant l'tglise protestante est une injure a nos fr~res dans le Christ." 13 On entend souvent dire ici que la laicisation du mariage serait une atteinte t la libert6 religieuse, et que cette laicisation serait faite uniquement pour les agnostiques. I1 y a la une double erreur. La laicisation n'a rien qui puisse affecter la libert6 religieuse ou le sens religieux des adeptes des diverses religions car ceux-lm, s'ils sont fid~les leur foi ont la pleine libert6 de se marier devant le ministre de leur culte; la loi civile ne les en empeche pas. Le second argument est encore plus fragile. On met en avant l'agnostique mais a-t-on song6 et songe-t-on expliquer pourquoi par exemple, dans cette province, un catholique va se marier devant un pasteur protestant ou un rabbin, son conjoint n'appartenant ni i l'un ni h I'autre culte, alors que normalement sa religion et surtout sa fid61it6 A celle-ci lui fait un devoir moral de ne se marier que devant un pratre catholique. A-t-on song6 que toute la jurisprudence est truff6e de d6cisions judiciaires qui rdv~lent le fait que la plupart du temps les nullit6s de mariage sont prononc~es parce qu'il y avait un emp~chement (religieux ou 16gal) ii sa c616bration. A-t-on song6 qu'un agnostique ne peut se marier ici devant aucun ministre d'un culte. Est-ce M~ une politique de respect des libert6s religieuses et non religieuses comme le proclamaient les codificateurs! Un ttat ne peut se d6sint6resser de la condition juridique de ses habitants. N'est-il pas plus honnate moralement si l'on est de naissance catholique, protestante ou juive mais que l'on ne pratique plus sa religion, d'aller se marier (comme le ferait un agnostique) devant un simple officier d'6tat civil plutt que de s'abriter derriere la robe, ou la l~vite pour faire un mariage civil! Le pare Harvey, La Presse du 12 nov Derni~rement (fvrier 1968) un article paru dans Le Devoir 6tait ntitulm "Ce tbration du mariage et mariage civil" et sign6 de H. Grenier pr&re. Cet article est un remarquable tsu d'erreurs grossisres (sur le plan juridique) de contradictions ct d'obnubilation. Son auteur critiquant le prolet de rdforme de 'Otfce de revision du Code civil (que je n'approuvc pas cntireznent d'alleurs pare qu'il n'a pas eu le courage d'aller jusqu'au bout) commence par faire une distinction entre le mari-se civil et c6ldbration civile du mariage, notions qui, dit-il, "sont confondue dam ce projet." 11 faut rappeler a l'auteur que les conditions de fond d'un mariage sont fixfes par lea tewtes de 1ol ct par la loi settle, et que d'autre part la c6l6bration du mariage est 6galement ftx&e par la 1ol qul (h tort, A notre avis) a confi6 ce soin aux officiers des cultes. rnilangeant ainsi drolt et religion. La confusion est done impos6e, elle est normale en V'dtat actuel des choses. L'auteur s'inqui&te d'un autre c~t6 de c que ce scrat un officier d'6tat civil qul cnlibreralt le mariage. "Laissera-t-on As l'officier civil la facult6 de refuser d'etre Ic t.moln officlel d'un miaage contre sa conscience comme on le fait actuellement pour les ministres du culte?" Mais i'auteur oublie qu'il s'agit de cl6brer seulement un marnage civil ct quc l'officler qul y procade n'a pas As faire intervenir les affres de sa conscience rellgieus c mnime A savoir quelle est la religion des intiress6s. il doit statuer sur pices ct viriier que les conditions ligalcs requls pour cilebrer ce mariage purement civil sont satisfaites. La religion ou l'absence de religion n'a rim A voi dans la question. 11 appartient aux intiressis ensuite de se marier ou non dan leur religion.
12 Ottawa Law Review [Vol. 2:363 L'hypocrisie que le syst~me qu6b6cois a engendr6 ne peut plus durer. La s6paration nette et franche entre le culte et le pouvoir civil donnerait hi 1'un et A l'autre leurs coud6es franches et ]a possibilit6 de perp6trer la mission qui leur est confi6e sur cette terre. Cette premiere vague d'hypocrisie a malheureusement son pendant n6- cessaire dans le problhme de la dissolution du mariage. Lorsque la Constitution du Canada a t6 mise en vigueur en 1866 et que les travaux pr6paratoires se sont pr6occup6s de ce probl~me, les repr6- sentants de la population qu6b6coise ont, dans un sursaut de pudeur destin6 A sauvegarder le caract~re sacr6 du mariage, laiss6 le divorce relever de la comp6tence du Parlement f6d6ral. Le divorce n'est pas admis au Qu6bec (sans doute au nom des libert6s religieuses). Bl est cat6goriquement proscrit de la province (article 185 du Code civil). Mais le malheur veut que nombre de catholiques ou nombre de protestants (appartenant A des sectes protestantes qu interdisent le divorce) vont divorcer h Ottawa devant le comit6 sp6cial du S6nat. Sans aucun doute ces bons catholiques et ces bons protestants se mettent en marge de leur religion. C'est ]A que leurs pasteurs devraient intervenir pour les ramener A l'observance de leur religion. Certains cultes rem6dient A la situation en pronongant des annulations de mariage pour des causes infiniment vari6es. Mais on salt par ailleurs que cette proc&lure d'annulation cofite aussi cher sinon plus qu'une proc6dure de divorce. La v6rit6 est que tout vrai catholique ne devrait pas divorcerl Or malgr6 cette prohibition et 6tant donn6 ]a carence l6gislative au Qu6bec, les cours et tribunaux de la province se sont vus oblig6s de "suppl6er au silence du 16gislateur" 15 et de statuer sur les effets juridiques d'un bill priv6 ou d'un jugement 6tranger quant aux r~glements d'ordre p6cuniaire ou autres entre les 6poux. On a l'impression qu'en 1866 on voulait purement et simplement laisser le f&16ral seul maitre du divorce, 'associant ainsi dans l'espnit des popula- Enfin et e'est le leitmotiv dont dans le Qudbec certains esprits mime des plus dlstlngus ne peuvent so d6barrasser : l'auteur 6crit qu'ils est "dangereux pour un ttat do sdeularlscr lea choses quo ses sujets considarent comme sacries et do no pas respecter la libert6 do conscience d'uno partio do secs citoyens." La r~poanso a d6jhj dt6 donn~e dc nombreuses lois. La sdcularisation du mariage est absolument nfcessaire pour le contr6le du statut juridique des personnes; elle no porte pas atteinto A la llbort6 religieuse. Cclui qui est vrai catholique, vrai protestant, vrai jutf, no so consld6rera comme mar16 que le jour ot son mariage aura t6 c6libr6 devant le miniatro do son culto dans sa capaclt6 do ministre du culte. La c6l6bration civile du mariage est r'qulvalcnt d'un enreglstremcnt comme on enregistre un titre de proprift6 mais 'est un onregistrement ntcessalre. 11 faut rendro A Dicu cc qul est A Dieu et ne pas permettre qu'il soit en 6tat do promiscult6 avec le pouvoir civil. II taut aussl rendre Ak Csar ce qui est A C~sar. Les ministres du culte ont mieux A faire -k s'occuper uniquement de leur pastorale. Voir notre ouvrage, LES ASPECrs GfINARAUX DU DROIT PRIVA DANS LA PROVINCE De QuEDEi A (1967). 25 Cr6peau, La reconnaissance Judiciaire des jugements de divorce 9tranger dans le drolf International prive de la province de Qudbec, 19 REVUE Du BARREAU DE LA PROVINCE DE QufnEc 310, A 318 (1959).
13 Spring De certaines rdformes n6cessaires tions au monde canadien anglais en majorit6 protestant. On semble consid6rer le divorce comme un mal alors qu'il n'est que la cons.luence du rnal. Le vrai mal se trouve dans le fait de madages hatifs ou mal assortis, et dont les membres ne mesurent pas toujours la gravit6. La sanction admise dans le catholicisme, la s6paration de corps, offre-telle plus de garanties morales? La s6paration n'entraine pas la dissolution du mariage et surtout elle interdit l'un ou l'autre des conjoints de se remarier. Cette interdiction est-elle plus sage et plus morale? Ce cdlibat forc6 ou forc6ment accept6 sur le plan religieux n'est peut-atre pas celui qui r~gnera en fait. Si ni l'un ni l'autre des conjoints ne se remaie, n'y a-t-il pas lieu de craindre que l'un et l'autre ne vivent chacun de leur c6td en 6tat de concubinage, si ce n'est d6j un fait accompli avant la demande en sdparation de corps! tvidemment on fermera les yeux sur le concubinage tandis que le remariage est un &at visible et officiel. Cette situation faite aux 6poux s6par6s de corps n'est pas plus recommandable chr6tiennement et socialement que ne 'est celle produite par le divorce. Dans l'un et l'autre cas, le mal est ant6rieur la nouvelle situation. 16 Le mariage a notamment comme une de ses fins naturelles la crdation d'une famille. Or en 1866 tout le syst~me du Code civil concernant les rapports entre les membres de la famille au sens 6troit du mot (pore, mere et enfants) reposait sur une sorte de hi6rarchie 6tablic alors par la loi en fonction des mceurs pr6dominantes. Apr~s avoir dispose que les 6poux se doivent mutuellement fid61it, secours et assistance (n'est-il pas navrant d'&tre oblig6 de convertir en un texte 16gal assorti de sanctions, ce qui devrait &re le comportement normal de tout mariage), tous les articles du Code consacraient A cette 6poque la servitude juridique de la femme mari6e tant en ce qui conceme les probl~mes de domicile, les probimes relatifs Ii son incapacit6 d'ester en justice sans l'autorisation de son man (autorisation expresse ou tacite) qu'en ce qui concerne son incapacit6 de contracter ou de s'obliger dans les m~mes conditions. 11 est certain qu'en 1866 sur le plan sociologique la plupart des femmes mari6es restaient au foyer et prenaient peu de part h. la vie politique ou 6conomique. Or, dans r'ordre des dispositions du Code relatives h rincapacitd de la femme mari6e, l'6volution s'est fait sentir au fil du temps. Bien que les textes du Code soient demeur6s longtemps inchang6s, la jurisprudence tr~s au fait des r6alit6s sociales s'est efforcde d'adapter les textes ai la vie ellem~me. Par une interpr6tation lib6rale de 'autorisation ou du consentement marital elle 6tait parvenue en g6n6ral a attdnuer les rigueurs que l'interpr6- tation Iitt6rale classique des textes avait pu engendrer, alors que les mccurs leur donnaient d6j6 en fait un d6menti 6vident. ttait-il 6galement dqui- 11 Voir L. BAuDOuIN, LES ASPECrS G.NW.UX DU DROIT PRIvf. DA s LA PtOVM.E DE QU92EC (1967).
14 Ottawa Law Review [Vol. 2:363 table et conforme A la morale sociale que l'adult~re du mari ne ftt reconnu comme cause de separation de corps que si ce dernier entretenait sa ou ses concubines au domicile conjugal! I1 a fallu attendre jusqu'en 1954 pour que 1'article 188 du Code civil d~crte enfin que l'adult~re du mar 6tait, ind~pendamment de toute autre condition, une cause de s6paration de corps dont la femme pouvait faire 6tat. Ul a fallu attendre jusqu'en pour qu'enfin la loi proclame ]a pleine capacit6 de la femme marine A laquelle elle redonnait ainsi sa personnalit6 depuis longtemps afi6e dans les mceurs! Is Au lien g6n6ral de subordination a succ~d6 un th6me d'association, de coop6ration juridique do la femme et du marl dans le gouvernement g6n6ral de la famille et do ses int6rts tant moraux que p~cuniaires. 19 Mais il subsistait dans le cadre des rapports p6cuniaires des 6poux un probl~me capital non r6solu par ]a loi do 1964, celui du choix du r6gime 16gal. Celui institu6 en 1866 (regime de ]a communaut6 de meubles et acquits) qui correspondait alors A ]a fois A la consistance moyenne des fortunes de manages moyens, et au comportement sociologique voulant que le mari ait la direction des int&rts p6cuniaires de la famille, semblait depuis quelque temps perdre de son prestige aupr~s des masses au profit du regime conventionnel de separation de biens. Ce dernier r6gime, le favori des m6nages fortunes et des m6nages canadiens-anglais devait-il s'imposer au I6gislateur comme r6gime 16gal puisqu'il paraissait socialement souhaitable? L'Office de revision du Code civil charg6 de pr6parer ]a r6forme des r6- gimes matrimoniaux ne 'a pas cru tout en constatant le fait de la mutation sociale du r6gime de communaut6 en celui de la s6paration conventionnelle. Les membres de l'office, apr~s 6tude du droit compar6 et de la sociologie du Qu6bec, ont estim6 qu'en l'6tat actuel des ehoses il fallait combiner les aspirations l6gitimes des femmes vers une participation active A la gestion du patrimoine familial dans une certaine ind6pendance avec les n6cessit6s communautaires propres h toute vie de mnage. Sans ce6der au mythe de la transcendance feminine ni i celui de ]a d6pendance f6minine qui n'est plus de mise, ni aux pressions de certains groupes plus sentimentaux que r6alistes, la commission vient de proposer 'adoption d'un r6gime inspir6 du r6gime su~dois, la "soci6t6 d'acqu&s." 17 Que. Stat c. 66. Is La femme no doit plus ob6issance "juridique" A son marl. On pout memo so demander s'll si'aurait plut6t fallu renverser ]a proposition car en fait blen souvent c'est lo marl qul ob6lt; l'autorlt6 morale do la femme dans tout menage est consid6rable. DMsormals Ia femmo a son mot A diro sur la question du domicile familial, elle peut exercer une profession dlstincto do cello do son marl sans avoir besoin do son autorisation expresse ou tacite; elle pout cxercer los fonctlons do tutrlco on d'ex6cuteur testamentaire; elle pout demander ]a s6paration do corps directement au tribunal. Voir sur tons ces points notre ouvrage LES AsPEcTs O8NARAUX DU DRors PRiV9 DANS LA PROVINCE DE QUtlEC A (1967). " Voir QuE. C. Civ. arts
15 Spring 1968] De certaines reforines nicessaires Cette soci6t6 allie et marie semble-t-il d'une heureuse fagon l'ind6pendance de gestion de chacun des 6poux, au cours du mariage tant A l'6gard des biens propres t chacun d'eux qu'a 1'6gard de ceux qu'ils acqui~rent au cours du mariage, avec les n6cessit~s d'un partage de b6ndfices lors de la minute de v~rit6 qui prend place a la dissolution du r6gime. A ce moment, les 6poux apr~s paiement des dettes que chacun d'eux a contract~es et apr~s reprise de leurs propres, mettent en commun leurs acquits les partageant par moiti6 lorsque l'accord est possible. En proposant pareil r6gime les commissaires ont conscience d'avoir su harmoniser les conqu8tes des donn6es sociologiques actuelles avec le v6ritable caractare associationnel de la vie de tout m6nage. 20 Dans l'ordre familial et plus sp6cialement en ce qui a trait au gouvernement des enfants mineurs de 21 ans, les conceptions juridiques du Code de 1866 accusent un singulier d6calage par rapport A la ralit6 sociale. Suivant une politique juridique 6trange (dont on ne sait trop si tile est la consdquence du voisinage de la soci6t6 canadienne-anglaise qui dresse une cloison &anche entre le gouvernement de la personne et celui des biens) le Code de 1866 n'a pas estim6 devoir confier au plre, parce que pore, radministration des biens de son enfant mineur. La gestion des biens du mineur 6tait confi6e un tuteur, 6paul6 par un conseil de famille, compos6 en partie de membres de la famille de la ligne paternelle et de la ligue maternelle; le tout sous le contr6le du pouvoir judiciaire. Or toute cette organisation faite dans le but de conserver le plus possible au mineur l'int~grit6 d'une fortune dont il prendra possession a 21 ans ou lors de son dmancipation (vers 18 ans) s'est r6v l6e dans les mours, lourde et lente a manier. Par suite des formalit6s exig6es pour son fonctionnement, et des mesures de publicit6 dans lesquelles on voyait une garantie pour la s6curit6 des intdr~ts du mineur, alors qu'elles 6taient en fait le plus souvent une cause d'immobilisme dont les cons6quences p6cuniaires 6taient facheuses pour les intrats du mineur, toute cette organisation doit 6tre actuellement remise en question. Si un mineur de 21 ans pouvait en tre consid6r6 comme inapte juridiquement b g6rer ses biens et peu conscient des notions pdcuniaires, personne ne songerait h contester qu'actuellement, en 1968, un mineur fig6 de 18 ans s'est tail6 lui aussi presque involontairement une place importante dans la vie sociale et m~me dans la vie 6conomique. En ce qui concerne cette derni~re le Code avait d~j, a titre exceptionnel, permis h un mineur de poursuivre seul en justice le recouvrement de ses gages et d'intenter seul toute action d6coulant du contrat de louage de ses services personnels. Mais sur le plan social, les lois modernes ont 6t6 fort loin. Un jeune fig6 de m Les 6poux bien entendu doivent contribuer I'un et 'autrc aux charges du m6anage. Vol, notre ouvrage LEs ASPECTS GtIMAUX DU DROIT PRI DANS LA PROVINCE DE Quftc A (1967) et mise A jour au 30 juillet 1967, id. A
16 Ottawa Law Review [Vol. 2: ans a le droit de voter, celui de chasser, celui de conduire une voiture automobile. Dans ces conditions on peut se demander si cette incapacit6 juridique qui dure en principe jusqu'a 21 ans est bien le reflet de la situation sociologique de la jeunesse moderne en cette fin du 20me sikcle. Ne peut-on admettre par exemple qu'un adolescent ag6 de 18 ans puisse au moins (si Pon croit devoir maintenir la tutelle encore A cet fige) participer ou atre associ6 dans une certaine mesure ia la gestion de son patrimoine? Ne peut-il 6tre consult6 sur les actes importants d'administration de son patrimoine? La province de Qu6bec dont la population dans son ensemble est si fortement inf6od6e i la royaut6 et t la puissance du dollar dont les tout jeunes enfants ont une si pr6coce connaissance, serait-elle arr&6e dans son 61an l6gislatif par une sorte d'indiff6rence ou de respect outrancier du Code qui lui ferait perdre le sens des r6alit6s? 21 I1 est A souhaiter que non. 22 Si l'on consid~re les int6rts p6cuniaires d'ordre familial, au sens large du mot, on ne peut pas non plus s'empecher de constater combien est profond, voir m~me inqui6tant, le d6calage entre les conceptions du Code de 1866 et les mceurs modernes ou encore le simple bon sens (sans parler de ]a logique). Une remarque s'impose. I1 est certain que les mceurs et traditions d'autrefois condamnaient socialement rexistence d'enfants naturels, ainsi que d'enfants adult6rins et incestueux, condamnation qui n'6tait cependant pas un obstacle A leur venue. Logiquement le l6gislateur de l'6poque so devait de marquer cette diff6rence sociale en une diff6rence juridique cc qu'il a cru bien faire en 6dictant certaines r~gles qui figurent encore au Code en C'est ainsi que tout en permettant que ]a filiation naturelle puisse 8tre &ablie soit judiciairement soit volontairement, le Code ne donne a renfant naturel qu'un droit t des aliments et encore ce droit n'est-il pas r6ciproque. 23 Dans un d6dain juridique volontaire ]a r6ciprocit6 est rest6o l'apanage de la filiation 16gitime. Ceci ne serait encore que peu do choses si, forc6e d'interpr6ter les textes du Code solon leur teneur et leur esprit, ]a Cour supreme ne s'6tait vu oblig6e de juger que toutes les fois que les termes "pire, m~re et enfant" sont employ6s dans le Code, ces termes no visent que les membres de ]a famille l6gitime. I1 en est r6sult6 notamment qu'une mere naturelle n'a pas qualit6 pour obtenir en justice des dommagesint6rets pour le d6c~s de son enfant survenu des suites d'un accident. 24 I1 21 Le Code civil suisse par exemple, et la nouvelle 1ol frangaiso ont tous deux admis qu'un enfant de 16 ans pouvait assistcr A la stance du conscil de famille -h tltrc consultatif. 2 On peut dgalement observer que le syst~me du droit qutbtcois qui conccrno l milncur 6tmanclp6 se trouve peu adapt6 aux moeurs modernes. Le mineur 6mancip6 devralt avoir une plcino capaclt6 civile et l'on devrait supprilner cette facult6 de rtduction de ses obligations qul en fait cause pr6judlce A ses cr6anciers. Le droit suisse, trks r6aliste a adopt6 cc qu'il appclle ]a "dtclaration do majorlt6" en vertu de laquelle le mineur dmancip6 est assinif6 A Un xnajeur. ZGB 115 (Swltz.) Cette situation du mineur 6mancip6 au Qu6bec est en porte Ak faux. = Qua. C. Civ. art Town of Montreal West v. Hough, [1931] Sup. Ct. 113.
17 Spring 1968] De certaines rdjornzes nicessaires faut donc que l'auteur de l'accident choisisse bien sa victime s'il veut 8tre exempt de toute reparation. QueUe moralit6 sociale juridique et chr~tienne! Bien plus l'enfant naturel dont la filiation est 16galement 6tablie selon le vceu m~me de la loi ne peut hriter de ses pare ou mere. 11 n'a pas de droit de succession! Pourtant (est-ce inconscience ou remords?) ce m~me enfant naturel peut recevoir, sans limitation aucune, des donations entre vifs. 2 Cette situation peut aboutir h ce remarquable r~sultat qu'au nom de la protection de la famille l~gitime un enfant naturel peut recevoir au d6triment de la famille 16gitime toute la fortune d'un pare mari6 et pare d'enfants 16gitimes. Autre r4sultat non moins remarquable, ce mfme enfant naturel peut recevoir t la mort de son pore, toute la fortune de ce demier puisqu'aussi bien le principe de la libert6 testamentaire excluant toute "r6serve" est admis. Quelle logique! Quelle politique sociale! L'exemple de nombreux pays 6trangers dans lesqucls le mfme problme se pose ne serait-il d'aucun secours pour faciliter cet ajustement et dquilibre 16gal et social entre la protection de la famille 16gitime et le bannissement de la filiation naturelle? Le droit suisse donne h tout enfant naturel le nom de sa mare ct des droits successoraux r~ciproque. 26 Le droit frangais pour marquer de son c6t6 la diff&ence de situation sociale entre enfant 16gitime et enfant naturel confgre bien ce dernier un droit successoral, mais qui est de la moitid de ce que l'enfant aurait reru s'il avait 6t6 16gitime. 2T Cette inf6rioritm quantitative marque la diff6rence mais cue ne laisse pas sans droit ni ressource l'enfant qui n'a pas demand6 venir au monde pour 6tre injustement ptnalisd. Certains juristes se sont 61eves contre l'admission possible d'un droit successoral, m~me diminu6, au profit des enfants naturels sous pr6texte que "les esprits ne sont pas encore pr~ts A accepter une telle 6volution. L'enfant naturel, chez nous, est encore un bftard dans le sens le plus p6joratif du mot.... [S]a situation est nettement d6favorable aux yeux de la soci&t6 qui le rejette comme un 6tre t part." 28 Mais est-ce la faute de cet enfant s'il est venu au monde? Une civilisation avanc~e (l'est-elle) n'a pas le droit d'abandonner ces pauvres malheureux un sort incertain. 29 Ces "esprits" qui ne seraient pas prfts A accepter une Qu. C. Crv. art. 768(3). 25 Le Code civil suisse pr6voit que le simple fait dc la naissance crfe des relatlons juddlques entre 1'enfant, la mrre et mfme les parents de la m~re. ZGB ii 302 & 324 (Switz.). L'enfant sulva l'etat civil du p6re si la filiation est juridiquement ftablic. Id. art et H1 aura 6tgalemrnt un drolt A la succession de son p~re, id. art. 461 r. ' Voir Qu. C. Civ. arts CossrraE, Les notions d'galitrd et de discrimination dans le droft succexsoral de la province de Quibec, [1963] REvUE DU NOTARIAT 431, A G. Wasserman, Les donations entre vifs et par disposition testamentaire, 12 TItYvAUX DIE L'ASOCIATION H. CAPTTANT 430, As 452 (1958).
18 Ottawa Law Review [Vol. 2:363 telle 6volution ddtiendraient-ils le monopole de ]a puret6 ou de ]a conduito irr6prochable ou vivent-ils dans la crainte de se voir un jour dans une pareille situation? Pourtant ils auront pour eux les donations, le testament et le trust! IV. CONCLUSION Tous ces problmes d'ordre familial qui sont en fait les plus urgents r~clament une r6forme profonde. II ne s'agit pas de copier ou d'imiter plus ou moins servilement ce qui se fait A l'6tranger car si une certaine unification du droit priv6 peut A la rigueur se r6aliser dans quelques secteurs (tel celui des contrats par exemple) sur le plan international, le droit de la famille reste par contre celui qui d6pend le plus de la vie sociale et do la psychologie g6n6rale d'un peuple. "Tant qu'il ne s'agit que de s'associer, de se serrer, de s'aimer, les forces non juridiques--biologiques, affectives, morales y suffisent... qu'il faille divorcer, d6savouer, divisor c'est au contraire l1'affaire du droit." 30 I1 faut quo le l6gislateur prenne ses responsabilit6s sans trop tarder. Ces r6formes de fond touchent 6galement A la r6forme capitale de l'organisation judiciaire dans la province de Quebec. Les problkmes d'ordre familial (nullit6 de mariage, s6paration do corps, conciliation, garde d'enfants, pension alimentaire, 6tablissement de filiation, divorce, abandon de famille, mauvais traitement d'enfants, droit do visite, liquidation de r6gime matrimonial, liquidation do succession) devraient etre group6s et confi6s A un vdritable tribunal de famille de l'ordre provincial. Le divorce devrait 6tre rapatri6 au Qu6bec par des voies constitutionnelles puisqu'on se heurte encore A cet obstacle, ou si la chose est impossible (le f~d6ral 6tant pass6 maitre dans 'art de l'attentisme A moins quo son int6rt ne le pousse mettre les provinces devant le fait accompli) il faudrait que la l6gislature provinciale vote une loi de divorce propre au Qu6bec et en confle l'administration A une Cour sp6ciale cr6e par la l6gislature dans la limite de ses pouvoirs et dont les juges seraient nomm6s par le gouvernement provincial A un niveau 6quivalent A celui des juges de la Cour du bien- 8tre social, la Cour sup~rieure devenant tribunal d'appel en ces mati~res. TOWARD CERTAIN NECESSARY REFORMS IN THE LAW OF QUEBEC Every juridical system must undergo serious improvements when faced with major sociological changes in the community. 0 J. Carbonnier, Famlle, Legislatlon et queles autres, MiLAN oes oxnm'$ X RENA SAVATIEI 138 (1956).
19 Spring 1968] De certaines riformes nkcessaires 381 The author outlines certain inadequacies of the Quebec Civil Code and denounces the trend toward more statute law which be believes threatens the very spirit of the Civil Code. He goes on to advocate major reforms in the fields of family law and domestic relations. The author concludes by formulating the wish that the Provincial Legislature will soon form some type of family court for Quebec.
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References: art. 1054
 l'article 982
 l'article 989
 l'article 1235
 l'article 831
 art. 768
 art. 461