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5A_800/2013 - 2014-02-18 - Erbrecht - certificat d'héritier
5A_800/2013
Arrêt du 18 février 2014
représenté par Me Jean-David Pelot, avocat,
certificat d'héritier,
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours civile, du 6 septembre 2013.
A.a. Par demande du 22 novembre 2007 adressée à la Direction de l'Etat civil, Y.________, dit ..., a requis l'adoption de X.________ né en 1960.
Y.________ est décédé ce même 22 novembre 2007.
A.b. Le 26 novembre 2007, Me Patrick de Preux a remis à la Justice de paix du district de Lausanne (ci-après: Justice de paix) le testament authentique de Y.________ instrumenté le 21 février 2007, lequel institue comme héritière de tous les biens de sa succession la Fondation Z.________ et comme légataire notamment d'un tiers de ses avoirs bancaires X.________.
Le testament a été homologué le 27 novembre 2007 par la Justice de paix.
Le 22 avril 2008, la Justice de paix a délivré, à sa demande, un certificat d'héritier à la Fondation Z.________.
A.c. Par décision du 22 mars 2011, le Département de l'intérieur a rejeté la requête d'adoption déposée par feu Y.________ en faveur de X.________. Cette décision a été confirmée, suite au recours interjeté par X.________, par arrêt du 8 janvier 2013 de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal.
Statuant par arrêt du 13 juin 2013 sur un nouveau recours de X.________, le Tribunal de céans l'a admis et a réformé la décision entreprise en ce sens qu'il a prononcé l'adoption de X.________ par feu Y.________ (arrêt 5A_126/2013).
B.a. Par décision du 29 juillet 2013, le Juge de paix a rejeté la requête du 3 juillet 2013 de X.________ sollicitant l'annulation du certificat d'héritier du 22 avril 2008 et la délivrance d'un nouveau certificat où il apparaîtrait en qualité d'héritier de feu Y.________.
B.b. Statuant par arrêt du 6 septembre 2013 sur le recours interjeté le 13 août 2013 par X.________ contre cette décision, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal vaudois l'a rejeté et a confirmé la décision entreprise.
Par acte du 24 octobre 2013, X.________ forme un recours en matière civile et un recours constitutionnel subsidiaire contre cette décision. Il conclut principalement à l'annulation de la décision entreprise et à ce qu'il soit donné ordre à la Justice de paix du district de Lausanne de lui délivrer un certificat d'héritier "en remplacement de celui du 22 avril 2008"; subsidiairement, il conclut au renvoi de la cause à la Chambre des recours civile pour nouvelle décision dans le sens de ses conclusions. A l'appui de ses recours, il semble invoquer, de manière toutefois peu explicite, une violation de l'art. 559 al. 1
ZGB Art. 559 E. Eröffnung der letztwilligen Verfügung / IV. Auslieferung der Erbschaft - IV. Auslieferung der Erbschaft
1 Nach Ablauf eines Monats seit der Mitteilung an die Beteiligten wird den eingesetzten Erben, wenn die gesetzlichen Erben oder die aus einer früheren Verfügung Bedachten nicht ausdrücklich deren Berechtigung bestritten haben, auf ihr Verlangen von der Behörde eine Bescheinigung darüber ausgestellt, dass sie unter Vorbehalt der Ungültigkeitsklage und der Erbschaftsklage als Erben anerkannt seien.
2 Zugleich wird gegebenen Falles der Erbschaftsverwalter angewiesen, ihnen die Erbschaft auszuliefern.
CC, ainsi que la violation du principe de l'égalité et de l'interdiction de l'arbitraire.
1.1. Le recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1
LTF), contre une décision rendue en matière successorale (art. 72 al. 1
LTF) et par le recourant qui a succombé devant l'autorité cantonale de dernière instance (art. 75 al. 1
et 76 al. 1
LTF); il est ainsi recevable au regard de ces dispositions.
1.2. L'établissement d'un certificat d'héritier relève de la juridiction gracieuse (ATF 118 II 108 consid. 1). La cause est néanmoins de nature pécuniaire, dès lors que, comme c'est la règle en matière successorale (arrêt 5A_395/2010 du 22 octobre 2010 consid. 1.2.2), la requête vise un but économique (arrêts 4A_584/2008 du 13 mars 2009 consid. 1.1 non publié aux ATF 135 III 304; ATF 118 II 528 consid. 2c; 5A_594/2009 du 20 avril 2010 consid. 1.1) et la valeur litigieuse est en l'espèce manifestement atteinte (art. 51 al. 2
1.3. Dès lors que la procédure d'établissement du certificat d'héritier n'a pas pour objet de statuer matériellement sur la qualité d'héritier et que le certificat d'héritier n'est pas revêtu de l'autorité de la chose jugée matérielle, de sorte qu'il peut être invalidé par une décision du juge ordinaire (cf. ATF 135 III 430 consid. 1.1; 128 III 318 consid. 2; arrêts 5A_764/2010 du 10 mars 2011 consid. 3.3; 5A_255/2010 du 13 septembre 2011), le refus de délivrer un certificat d'héritier ou d'annuler un certificat d'héritier d'ores et déjà établi constitue une mesure provisionnelle au sens de l'art. 98
LTF (cf. arrêts 5A_495/2010 du 10 janvier 2011 consid. 1.2; 5A_162/2007 du 16 juillet 2007 consid. 5.2).
1.4. La voie du recours en matière civile étant ouverte en l'espèce, le recours constitutionnel subsidiaire est d'emblée irrecevable (art. 113
LTF). Cela étant, l'intitulé erroné d'un recours ne nuit pas à son auteur, pour autant que les conditions de recevabilité du recours qui aurait dû être interjeté soient réunies (ATF 134 III 379 consid. 1.2 et les arrêts cités). Dans ces conditions, les griefs soulevés dans la partie du recours intitulée "recours constitutionnel subsidiaire" peuvent être traités dans le cadre du recours en matière civile.
Saisi d'un recours en matière civile au sens de l'art. 98
LTF, le Tribunal fédéral dispose d'un pouvoir d'examen limité, seule la violation des droits constitutionnels pouvant être invoquée. Le Tribunal fédéral ne sanctionne la violation de droits constitutionnels que si un tel moyen est invoqué et motivé par le recourant conformément au principe d'allégation (art. 106 al. 2
LTF; ATF 133 III 393 consid. 6, 638 consid. 2; 133 II 249 consid. 1.4.2). Le recourant qui se plaint d'arbitraire ne saurait, dès lors, se borner à critiquer la décision attaquée comme il le ferait en instance d'appel, où l'autorité de recours jouit d'une libre cognition; il ne peut, en particulier, se contenter d'opposer sa thèse à celle de la juridiction cantonale, mais doit démontrer, par une argumentation précise, que cette décision repose sur une application de la loi ou une appréciation des preuves manifestement insoutenables. Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (cf. ATF 133 III 585 consid. 4.1; 130 I 258 consid. 1.3 et les références citées).
Selon la jurisprudence, l'arbitraire, prohibé par l'art. 9
Cst., ne résulte pas du seul fait qu'une autre solution pourrait entrer en considération ou même qu'elle serait préférable. Le Tribunal fédéral n'intervient pour cause d'arbitraire que si la décision attaquée est manifestement insoutenable, qu'elle se trouve en contradiction claire avec la situation de fait, qu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique indiscuté, ou encore lorsqu'elle heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Pour qu'une décision soit annulée pour cause d'arbitraire, il ne suffit pas que la motivation formulée soit insoutenable; encore faut-il que la décision apparaisse arbitraire dans son résultat (ATF 138 I 305 consid. 4.4 p. 319; 138 III 378consid. 6.1 p. 379 s.).
3.1. L'autorité cantonale a refusé l'annulation du certificat d'héritier délivré le 22 avril 2008 et la délivrance d'un nouveau certificat au motif que le premier n'était pas erroné au moment où il a été délivré. En effet, elle a considéré que même si X.________ est devenu l'héritier légal de feu Y.________ suite au prononcé de l'adoption, celle-ci est toutefois postérieure à la délivrance du certificat d'héritier et cette seule circonstance ne suffit pas pour le rendre matériellement erroné puisque le testament institue comme seule héritière la Fondation Z.________, X.________ n'y figurant qu'en qualité de légataire. Elle renvoie par conséquent le recourant à faire valoir ses droits dans la succession par le biais d'une action au fond - qui seule permettra de juger des conséquences successorales de l'adoption -, la procédure de délivrance d'un certificat n'ayant pas pour objet de statuer matériellement sur la qualité d'héritier.
3.2. Le recourant rappelle, pour sa part, que l'autorité qui délivre un certificat d'héritier peut l'annuler s'il se révèle matériellement erroné par la suite. Il reproche à la cour cantonale de ne pas avoir reconnu à la décision rendue en vertu de l'art. 266 al. 1 ch. 3
ZGB Art. 266 B. Adoption einer volljährigen Person
1 Eine volljährige Person darf adoptiert werden, wenn:
1 sie aus körperlichen, geistigen oder psychischen Gründen dauernd hilfsbedürftig ist und die adoptionswilligen Personen ihr während mindestens eines Jahres Pflege erwiesen haben;
2 die adoptionswilligen Personen ihr während ihrer Minderjährigkeit mindestens ein Jahr lang Pflege und Erziehung erwiesen haben; oder
3 andere wichtige Gründe vorliegen und sie während mindestens eines Jahres mit den adoptionswilligen Personen im gleichen Haushalt gelebt hat.
2 Im Übrigen sind die Bestimmungen über die Adoption Minderjähriger sinngemäss anwendbar; ausgenommen davon ist die Bestimmung über die Zustimmung der Eltern.
CC, l'effet rétroactif pourtant admis par la doctrine. Il semble ainsi soutenir que, vu que les effets, au sens de l'art. 267 al. 1
ZGB Art. 267 C. Wirkungen / I. Im Allgemeinen - C. Wirkungen I. Im Allgemeinen
1 Das Adoptivkind erhält die Rechtsstellung eines Kindes der adoptierenden Personen.
2 Das bisherige Kindesverhältnis erlischt.
3 Das Kindesverhältnis erlischt nicht zum Elternteil, der mit der adoptierenden Person:
1 verheiratet ist;
2 in eingetragener Partnerschaft lebt;
3 eine faktische Lebensgemeinschaft führt.
CC, de l'adoption prononcée en sa faveur se déploient rétroactivement au jour du dépôt de la requête, à savoir le 22 novembre 2007, le certificat d'héritier émis le 22 avril 2008 était erroné au moment où il a été délivré et devrait par conséquent être corrigé en ce sens qu'il y figure comme héritier légal. Il soutient en outre que l'autorité cantonale serait tombée dans l'arbitraire et aurait violé le principe d'égalité en considérant, sans pour autant motiver cette différence de traitement, que la Fondation Z.________, héritière instituée de feu Y.________, aurait "plus de droit" à se voir délivrer un certificat d'héritier que lui, qui est pourtant héritier légal. Il considère enfin également que la décision entreprise ne tient pas compte du fait que la requête d'adoption préparée par feu Y.________ en juin 2007 et déposée en
novembre 2007 serait postérieure au testament datant du mois de février 2007 et instituant la Fondation Z.________ comme seule héritière et le recourant uniquement comme légataire. Ce faisant, il soutient que l'autorité cantonale aurait versé dans l'arbitraire en ne tenant pas compte de la dernière volonté du défunt.
4.1. Au décès d'une personne, l'autorité compétente est tenue de prendre d'office les mesures nécessaires pour assurer la dévolution de l'hérédité (art. 551 al. 1
CC); elle peut prendre toute mesure nécessaire, notamment celles prévues aux art. 552
ZGB Art. 552 B. Siegelung der Erbschaft - B. Siegelung der Erbschaft Die Siegelung der Erbschaft wird in den Fällen angeordnet, für die das kantonale Recht sie vorsieht.
à 559
CC. La gestion provisoire de la succession est généralement assurée par les héritiers légaux, mais l'autorité doit ordonner l'administration d'office si les conditions des art. 554 al. 1 ch. 1
ZGB Art. 554 D. Erbschaftsverwaltung / I. Im Allgemeinen - D. Erbschaftsverwaltung I. Im Allgemeinen
1 Die Erbschaftsverwaltung wird angeordnet:
1 wenn ein Erbe dauernd und ohne Vertretung abwesend ist, sofern es seine Interessen erfordern;
2 wenn keiner der Ansprecher sein Erbrecht genügend nachzuweisen vermag oder das Vorhandensein eines Erben ungewiss ist;
3 wenn nicht alle Erben des Erblassers bekannt sind;
4 wo das Gesetz sie für besondere Fälle vorsieht.
2 Hat der Erblasser einen Willensvollstrecker bezeichnet, so ist diesem die Verwaltung zu übergeben.
3 Stand die verstorbene Person unter einer Beistandschaft, welche die Vermögensverwaltung umfasst, so obliegt dem Beistand auch die Erbschaftsverwaltung, sofern nichts anderes angeordnet wird. 1
CC sont remplies (art. 556 al. 3
ZGB Art. 556 E. Eröffnung der letztwilligen Verfügung / I. Pflicht zur Einlieferung - E. Eröffnung der letztwilligen Verfügung I. Pflicht zur Einlieferung
CC; PAUL-HENRI STEINAUER, Le droit des successions, n° 887). Ainsi, l'administration d'office est notamment ordonnée lorsqu'il n'y a pas d'héritiers légaux à qui la gestion des biens puisse être confiée ou lorsque la gestion par les héritiers légaux présente un risque particulier pour les héritiers institués (art. 554 al. 1 ch. 4
CC; 5P.352/2006 consid. 4; STEINAUER, op. cit., n° 888). Lorsque le défunt a désigné un exécuteur testamentaire, celui-ci assume en général la gestion de la succession, mais l'autorité doit ordonner l'administration d'office lorsque la gestion provisoire par l'exécuteur testamentaire présente des risques pour la délivrance des biens aux héritiers (arrêts 5P.352/2006 du 19 février 2007 consid. 4; 5A_502/2008 du 4 mars 2009).
Comme le prononcé des mesures susmentionnées n'a qu'un caractère provisoire, il peut être modifié en tout temps par l'autorité ( STEINAUER, op. cit., n° 889a).
4.2. Après l'expiration du délai d'un mois qui suit la communication des dispositions testamentaires aux intéressés, les héritiers institués peuvent requérir de l'autorité la délivrance d'un certificat d'héritier (art. 559 al. 1
CC). En l'absence de dispositions de dernières volontés, les héritiers légaux peuvent également demander la délivrance d'un certificat d'héritier (cf. art. 65 al. 1 let. a
GBV Art. 65 Erwerb vor Eintragung
a bei einem Erbgang: durch die Bescheinigung, dass die erwerbenden Personen als einzige gesetzliche und eingesetzte Erben und Erbinnen anerkannt sind;
b bei einer Enteignung: durch einen dem angewendeten Enteignungsrecht entsprechenden Ausweis;
c bei einer Güterzusammenlegung oder Landumlegung in einem öffentlich-rechtlichen Verfahren: durch einen dem angewendeten Verfahrensrecht entsprechenden Ausweis;
d bei einer Zwangsvollstreckung: durch die vom Betreibungsamt oder von der Konkursverwaltung ausgestellte Bescheinigung des Zuschlags;
e bei einem Gestaltungsurteil: durch das Urteil mit der Bescheinigung der Rechtskraft.
a die Urkunden in der vom Gesetz vorgeschriebenen Form über das Rechtsgeschäft;
b die rechtskräftige Verfügung; oder
c den rechtskräftigen Entscheid.
ORF; ATF 73 I 273 consid. 1; PAUL PIOTET, Traité de droit privé suisse, Tome IV, Fribourg 1975, p. 652; KARRER/VOGT/LEU, op. cit., n° 6 ad art. 559
CC; Künzle, Kurzkommentar ZGB, Bâle 2012, n. 6 ad art.559
CC; MÜLLER/LIEB-LINDENMEYER, ZGB-Kurzkommentar, Zurich 2011, n° 5 ad art. 559
4.2.1. Si les héritiers légaux (ou les personnes gratifiées par une disposition testamentaire plus ancienne) contestent la vocation héréditaire des héritiers institués, le certificat d'héritier n'est pas délivré et l'autorité doit décider de ce qu'il advient de la gestion provisoire, si elle doit être, comme précédemment, laissée aux héritiers légaux, respectivement à l'administration d'office, ou s'il y a lieu, en raison des circonstances nouvelles, de la retirer aux héritiers légaux et d'ordonner l'administration d'office ( STEINAUER, op. cit., n. 895).
L'opposition permet ainsi aux héritiers qui risquent de subir un dommage si les héritiers institués devaient disposer provisoirement des biens de la succession alors que leur action successorale devrait être admise, d'empêcher la délivrance d'un certificat d'héritier. L'opposition ne déclenche toutefois pas une procédure tendant à déterminer le droit matériel des héritiers dans la succession. Il appartient aux héritiers qui s'estiment lésés d'ouvrir l'action en nullité ou l'action en réduction dans les délais légaux (art. 521 al. 1
et 533 al. 1
ZGB Art. 533 B. Herabsetzungsklage / IV. Verjährung - IV. Verjährung
1 Die Herabsetzungsklage verjährt mit Ablauf eines Jahres von dem Zeitpunkt an gerechnet, da die Erben von der Verletzung ihrer Rechte Kenntnis erhalten haben, und in jedem Fall mit Ablauf von zehn Jahren, die bei den letztwilligen Verfügungen von dem Zeitpunkte der Eröffnung, bei den andern Zuwendungen aber vom Tode des Erblassers an gerechnet werden.
2 Ist durch Ungültigerklärung einer späteren Verfügung eine frühere gültig geworden, so beginnen die Fristen mit diesem Zeitpunkte.
3 Einredeweise kann der Herabsetzungsanspruch jederzeit geltend gemacht werden.
CC; ATF 128 III 318 consid. 2.2).
4.2.2. S'il n'y a pas d'opposition, le certificat d'héritier est délivré, l'administration des biens de la succession est remise aux héritiers qui y sont mentionnés (art. 559 al. 2
CC) et l'administration d'office ordonnée à titre de mesure de sûreté (art. 556 al. 3
CC) doit donc être levée (Steinauer, op. cit., n° 903).
En dépit de la délivrance du certificat d'héritier, toutes les actions en nullité et en pétition d'hérédité demeurent réservées (art. 559 al. 1
2e phr. CC). En effet, le certificat d'héritier n'est qu'une pièce de légitimation provisoire qui permet à son titulaire de disposer des biens composant la succession. L'autorité ne procède pas à une analyse de la situation de droit matériel et le certificat d'héritier ne jouit d'aucune autorité de la chose jugée quant à la qualité d'héritiers des personnes qui y sont mentionnées (ATF 128 III 318 consid. 2; arrêt 5A_495/2010 consid. 1.2 et. 2.3.2).
Les héritiers - légaux ou institués - qui s'estiment lésés peuvent donc intenter les actions en nullité ou en réduction devant le juge civil dans le délai d'un an des art. 521
et 533
CC et requérir, dans ce cadre, des mesures provisionnelles empêchant les héritiers mentionnés dans le certificat de disposer des biens successoraux (Piotet, op.cit., p. 661). Le jugement formateur rendu sur une telle action vaudra directement titre de légitimation pour les héritiers dont la qualité aura été reconnue; il rend sans objet le certificat d'héritier, sans qu'il soit nécessaire d'en faire déclarer la nullité (ATF 104 II 75 consid. II/2 p. 82; Karrer/ Vogt/Leu, op. cit., n° 47 ad art. 559; Müller/Lieb-Lindenmeyer, op. cit., n° 14 ad art. 559
4.2.3. Selon la jurisprudence, la décision par laquelle l'autorité refuse de délivrer un certificat d'héritier à l'héritier institué en raison de l'opposition de l'héritier légal peut être reconsidérée, puisqu'elle relève de la procédure gracieuse. Ainsi, l'autorité saisie d'une nouvelle requête peut délivrer un certificat à l'héritier institué s'il est établi que l'héritier légal n'a pas ouvert action en nullité ou en réduction dans le délai de péremption d'un an (art. 521 al. 1
CC; ATF 128 III 318 consid. 2).
De même, il est admis que l'autorité qui a délivré un certificat d'héritier peut le corriger ou le révoquer d'office s'il se révèle erroné (arrêt 5P.17/2005 du 7 mars 2005 consid. 3; Karrer/Vogt/Leu, op. cit., n° 47 ad art. 559; Müller/Lieb-Lindenmeyer, op. cit., n° 14 ad art. 559
Les compétences respectives de l'autorité, en tant que juridiction gracieuse, qui statue à titre provisoire en établissant le certificat d'héritier - et qui peut le modifier -, et du juge civil qui, sur action au fond, détermine définitivement à qui revient la qualité d'héritier, peuvent entrer en concurrence. La question de savoir laquelle de ces autorités est compétente dans un cas concret dépend des circonstances particulières de ce cas.
5.1. Le recourant semble essentiellement reprocher à l'autorité cantonale une violation de l'art. 559 al. 1
CC relatif à l'établissement du certificat d'héritier. Il lui fait en particulier grief de ne pas avoir tenu compte du fait que les effets de l'adoption prononcée en sa faveur se déploient rétroactivement au jour du dépôt de la requête et de ne pas en avoir déduit que le certificat était de ce fait erroné au moment de sa délivrance et devrait être corrigé. Il estime qu'elle a, ce faisant, également fait fi des dernières volontés du de cujus dans la mesure où elle se serait davantage fondée sur le testament du mois de février 2007 que sur la requête d'adoption pourtant postérieure pour prendre sa décision.
La motivation de l'autorité cantonale consistant à considérer qu'un certificat d'héritier qui n'était pas erroné "au moment de sa délivrance" ne peut être annulé n'est certes pas convaincante. Cependant, le certificat d'héritier est délivré uniquement à titre de mesure conservatoire pour assurer la dévolution de la succession. Selon les termes de l'art. 559 al. 1
CC, il est délivré s'il n'y a pas eu de contestation dans le délai de 30 jours suivant la communication des clauses testamentaires aux ayants droit. En l'espèce, dès lors que plus de cinq ans se sont écoulés depuis la délivrance du certificat d'héritier, la dévolution est selon toute vraisemblance terminée ou du moins rien ne permet de retenir le contraire. Rien au dossier ne justifie que l'autorité le corrige pour protéger les droits de l'héritier légal qui seraient en péril. En effet, le but poursuivi par le recourant n'est pas - au vu du laps de temps qui s'est écoulé depuis la délivrance du certificat - purement conservatoire, mais vise au contraire à faire établir sa qualité d'héritier, ce qu'il ne peut faire que par le biais d'une action en annulation du testament (art. 519 ss
CC) ou d'une action en réduction (art. 522 ss
CC), qui relèvent de la compétence du juge
civil ordinaire. En effet, tant que le testament n'est pas attaqué, il demeure valable.
Il s'ensuit que, bien que la motivation de l'autorité cantonale ne soit certes pas convaincante en tant qu'elle laisse entendre qu'un certificat d'héritier qui apparaît erroné même postérieurement à sa délivrance ne pourrait être corrigé, sa décision n'apparaît cependant pas arbitraire dans son résultat, compte tenu des circonstances particulières du cas d'espèce.
5.2. En tant que le recourant soutient que l'autorité cantonale aurait violé le principe d'égalité et serait tombée dans l'arbitraire en lui refusant, en sa qualité d'héritier légal du de cujus, la délivrance d'un certificat d'héritier, alors que l'héritière instituée s'en est vu délivrer un, son grief est infondé. L'argumentation du recourant se fonde en effet sur la prémisse erronée que l'autorité cantonale aurait procédé à une distinction entre héritiers légaux et héritiers institués dans sa motivation.
Le recourant rappelle ensuite que la Justice de paix a considéré que les héritiers légaux même réservataires, non appelés à la succession, ne sont pas mentionnés sur le certificat d'héritier. Il considère que la Justice de paix a fondé cette argumentation sur l'art. 133 al. 4 du Code de droit privé judiciaire vaudois (CDPJ) qui prévoit que "les héritiers réservataires entièrement écartés de la succession n'ont pas à y être mentionnés" et lui reproche par conséquent de l'avoir considéré à tort comme un héritier écarté de la succession. En tant que le recourant s'en prend, ce faisant, uniquement à la décision de première instance, son grief est irrecevable, le recours devant être dirigé contre l'arrêt de dernière instance cantonale (art. 75 al. 1
Au surplus, le recourant reproche à l'autorité cantonale d'avoir retenu, à tort, que Y.________ l'avait adopté à titre "posthume", dès lors que la requête d'adoption a été déposée encore de son vivant. Si le terme est certes inapproprié, il n'a toutefois aucune portée sur l'issue du litige, de sorte que le grief est mal fondé.
En définitive, le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité. Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 66 al. 1
LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'autorité intimée (art. 68 al. 3
Le présent arrêt est communiqué au recourant, à la Justice de paix du district de Lausanne et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours civile.
Lausanne, le 18 février 2014
Décision : 5A_800/2013
Date : 18. Februar 2014
Publié : 01. April 2014
Regeste : certificat d'héritier
CC: 266
CC Art. 266 B. Adoption de majeurs
1 Une personne majeure peut être adoptée:
1 si elle a besoin de l'assistance permanente d'autrui en raison d'une infirmité physique, mentale ou psychique et que le ou les adoptants lui ont fourni des soins pendant au moins un an;
2 lorsque, durant sa minorité, le ou les adoptants lui ont fourni des soins et ont pourvu à son éducation pendant au moins un an, ou
3 pour d'autres justes motifs, lorsqu'elle a fait ménage commun pendant au moins un an avec le ou les adoptants.
2 Au surplus, les dispositions sur l'adoption de mineurs s'appliquent par analogie, à l'exception de celle sur le consentement des parents.
CC Art. 267 C. Effets / I. En général - C. Effets I. En général
1 L'enfant acquiert le statut juridique d'un enfant du ou des parents adoptifs.
2 Les liens de filiation antérieurs sont rompus.
3 Les liens de filiation ne sont pas rompus à l'égard de la personne avec laquelle le parent adoptif:
1 est marié;
2 est lié par un partenariat enregistré;
3 mène de fait une vie de couple.
CC Art. 521 A. De l'action en nullité / III. Prescription - III. Prescription
1 L'action se prescrit par un an à compter du jour où le demandeur a eu connaissance de la disposition et de la cause de nullité; dans tous les cas, par dix ans dès la date de l'ouverture de l'acte.
2 Elle ne se prescrit que par trente ans contre le défendeur de mauvaise foi, lorsque les dispositions sont nulles en raison soit de leur caractère illicite ou immoral, soit de l'incapacité de leur auteur.
3 La nullité peut être opposée en tout temps par voie d'exception.
CC Art. 522 B. De l'action en réduction / I. Conditions / 1. En général - B. De l'action en réduction I. Conditions
1 Les héritiers qui ne reçoivent pas le montant de leur réserve ont l'action en réduction jusqu'à due concurrence contre les libéralités qui excédent la quotité disponible.
2 Les clauses relatives aux lots des héritiers légaux sont tenues pour de simples règles de partage, si la disposition ne révèle pas une intention contraire de son auteur.
CC Art. 533 B. De l'action en réduction / IV. Prescription - IV. Prescription
1 L'action en réduction se prescrit par un an à compter du jour où les héritiers connaissent la lésion de leur réserve et, dans tous les cas, par dix ans, qui courent, à l'égard des dispositions testamentaires, dès l'ouverture de l'acte et, à l'égard d'autres dispositions, dès que la succession est ouverte.
2 Lorsque l'annulation d'une disposition en a fait revivre une précédente, les délais ne courent que du moment où la nullité a été prononcée.
3 La réduction peut être opposée en tout temps par voie d'exception.
CC Art. 551 A. En général
1 L'autorité compétente est tenue de prendre d'office les mesures nécessaires pour assurer la dévolution de l'hérédité. 1
2 Ces mesures sont notamment, dans les cas prévus par la loi, l'apposition des scellés, l'inventaire, l'administration d'office et l'ouverture des testaments.
CC Art. 552 B. Apposition des scellés - B. Apposition des scellés Les scellés sont apposés dans les cas prévus par la législation cantonale.
CC Art. 554 D. Administration d'office de la succession / I. En général - D. Administration d'office de la succession I. En général
CC Art. 556 E. Ouverture des testaments / I. Obligation de les communiquer - E. Ouverture des testaments I. Obligation de les communiquer
1 Le testament découvert lors du décès est remis sans délai à l'autorité compétente, même s'il paraît entaché de nullité.
2 Sont tenus, dès qu'ils ont connaissance du décès, de satisfaire à cette obligation, sous leur responsabilité personnelle: l'officier public qui a dressé acte ou reçu dépôt d'un testament et quiconque en a accepté la garde ou en a trouvé un parmi les effets du testateur.
3 Après la remise du testament, l'autorité envoie les héritiers légaux en possession provisoire des biens ou ordonne l'administration d'office; si possible, les intéressés seront entendus.
CC Art. 559 E. Ouverture des testaments / IV. Délivrance des biens - IV. Délivrance des biens
1 Après l'expiration du mois qui suit la communication aux intéressés, les héritiers institués dont les droits n'ont pas été expressément contestés par les héritiers légaux ou par les personnes gratifiées dans une disposition plus ancienne peuvent réclamer de l'autorité une attestation de leur qualité d'héritiers; toutes actions en nullité et en pétition d'hérédité demeurent réservées.
2 Le cas échéant, l'administrateur de la succession sera chargé en même temps de leur délivrer celle-ci.
ORF: 65
SR 211.432.1 Ordonnance sur le registre foncier
ORF Art. 65 Acquisition avant l'inscription
1 Lorsque l'acquisition de la propriété intervient avant l'inscription au registre foncier (art. 656, al. 2, CC), le justificatif relatif au titre pour le transfert de la propriété consiste:
a en cas de succession: dans un certificat constatant que les héritiers légaux et les héritiers institués sont reconnus comme seuls héritiers du défunt;
b en cas d'expropriation: dans un justificatif conforme à la législation appliquée;
c en cas de remaniement ou de réunion parcellaire dans une procédure de droit public: dans un justificatif conforme à la législation de procédure appliquée;
d en cas d'exécution forcée: dans un certificat de l'office des poursuites ou de l'administration de la faillite constatant l'adjudication;
e en cas de jugement formateur: dans le jugement accompagné de l'attestation d'entrée en force.
2 Dans les autres cas, le justificatif relatif au titre de l'acquisition de la propriété avant l'inscription au registre foncier consiste:
a dans le titre dans la forme prévue par la loi pour l'acte en cause;
b dans une décision entrée en force; ou
c dans le prononcé entré en force.
104-II-75 • 118-II-108 • 118-II-528 • 128-III-318 • 130-I-258 • 133-II-249 • 133-III-393 • 133-III-585 • 134-III-379 • 135-III-304 • 135-III-430 • 138-I-305 • 73-I-273
4A_584/2008 • 5A_126/2013 • 5A_162/2007 • 5A_255/2010 • 5A_395/2010 • 5A_495/2010 • 5A_502/2008 • 5A_594/2009 • 5A_764/2010 • 5A_800/2013 • 5P.17/2005 • 5P.352/2006
certificat d'héritier • autorité cantonale • tribunal fédéral • d'office • provisoire • lausanne • recours en matière civile • mention • action en nullité • tribunal cantonal • de cujus • recours constitutionnel • vue • mois • viol • mesure provisionnelle • chose jugée • juridiction gracieuse • dévolution de la succession • action en réduction

References: Art. 559
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 Art. 266
 Art. 267
 art. 552
 Art. 552
 art. 554
 Art. 554
 Art. 556
 art. 65
 Art. 65
 ATF 
 art. 559
 art.559
 art. 559
 Art. 533
 ATF 
 art. 521
 art. 559
 art. 559
 ATF 
 art. 559
 art. 559
 Art. 266
 Art. 267
 Art. 521
 Art. 522
 Art. 533
 Art. 551
 Art. 552
 Art. 554
 Art. 556
 Art. 559
 Art. 65