Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/432-PGP
Timestamp: 2017-10-22 01:04:43+00:00

Document:
CF - Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude - Déclaration des transferts de capitaux
432-PGPCF - Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude - Déclaration des transferts de capitaux1
BOI-CF-CPF-30-10-20120912
En vertu de l'obligation de déclaration des transferts de capitaux d'un montant au moins égal à 10 000 euros (code général des impôts [CGI], art. 1649 quater A), les personnes physiques doivent déclarer à la Douane, lors du passage de la frontière, les sommes, titres ou valeurs qu'elles transportent en provenance ou à destination d'un État membre de l'Union européenne, de l'étranger, de la Principauté de Monaco, des territoires d'outre-mer, des collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
D'après l'article 164 F novodecies A de l'annexe IV au CGI, il faut entendre par « sommes, titres, ou valeurs » :
Les transferts des sommes, titres ou valeurs réalisés par des personnes physiques vers un État membre de l'Union européenne ou en provenance d'un État membre de l'Union européenne sont effectués conformément à l'article L152-1 du code monétaire et financier et doivent faire l'objet d'une déclaration dans des conditions fixées par décret.
Cette déclaration doit reprendre les mentions suivantes, énoncées par l'article 164 F novodecies B de l'annexe IV au CGI :
Les pièces d'or ou d'argent cotées sur un marché officiel ainsi que les lingots d'or ont le double caractère d'instrument de paiement et de marchandise. Lorsqu'ils sont importés ou exportés de pays n'appartenant pas à l'Union européenne, ils doivent faire l'objet d'une déclaration en douane de droit commun de type document administratif unique (D.A.U.), valant également déclaration au titre de l'article 1649 quater A du CGI qui permet d'asseoir les taxes éventuellement exigibles sur ces marchandises.
Remarque : Les dispositions des articles 34, 35 et 36 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'appliquent aux informations communiquées dans la déclaration visée au I-B-1: elles garantissent un droit d'accès et de rectification lorsqu'il ne porte pas atteinte à la recherche d'infractions fiscales et douanières.
L'alinéa 3 de l'article 344 I bis de l'annexe III au CGI impose la déclaration à la Douane des sommes, titres ou valeurs transportés par la voie postale à destination ou en provenance de l'étranger. Le Code monétaire et financier dans son article L152-1 a fixé une obligation déclarative lorsque leur montant est égal ou supérieur à 10 000 euros.
Remarque : Les dispositions des articles 34, 35 et 36 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'appliquent aux informations contenues dans ces déclarations, dans les mêmes conditions que celles visées à la remarque du I-B-4.
En cas de défaut de production de la déclaration de sommes, titres ou valeurs transférés vers l'étranger ou en provenance de l'étranger, le dispositif répressif est défini par l'article L152-4 du code monétaire et financier repris à l'article 465 du code des douanes (cf. BOI-CF-INF-20-10-10-II).
Le troisième alinéa de l'article 1649 quater A du CGI prévoit que les sommes, titres ou valeurs transférés vers l'étranger ou en provenance de l'étranger constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables lorsque le contribuable n'a pas rempli les obligations déclaratives mentionnées à l'article L152-1 du code monétaire et financier.
/bofip/432-PGP

References: art. 1649
 l'article 164
 l'article 164
 l'article 1649
 l'article 344
 l'article 465
 l'article 1649