Source: http://publiciteetdroit.blogspot.fr/
Timestamp: 2017-05-25 14:10:40+00:00

Document:
La pub et le droit a 10 ans
La clause de non-concurrence et l'agence de placem...
La pub et le droit fêtera son 10e
anniversaire le 1er août. Des centaines d'heures de recherches jurisprudentielles et législatives pour donner plus de 182 billets mensuels, vous donnant ainsi un rendez-vous le 1er jour du mois, à heure fixe. Vous connaissez le
début de l’histoire, je vous ai souvent raconté la naissance de ce blogue. Pour vous situer, je vous fais brièvement un rappel. Plusieurs blogues juridiques existaient en Europe et aux É-U mais aucun au
Canada. J’avais contacté le Barreau pour connaître l’encadrement requis pour ce
type d’exercice. Il restait alors le champ couvert. Un blogue juridique, soit, mais qui parlerait de quoi? Diplômée également en
marketing (BAA), j’avais pris comme repère de couvrir le prix, le produit, la publicité et
la distribution. Tout était alors en place pour débuter cette belle aventure. Au fil des ans, ce blogue a connu quelques changements, je
me suis permis 2 mois de repos par an, soit les mois de janvier et juillet.
Repos me semble un terme tout à fait juste et il n'était pas de trop. En effet, même si les billets sont mensuels, ils
exigent une recherche, une lecture continue de l’actualité, être continuellement alerte face aux développements de ce domaine du droit, plutôt pointu, tout en continuant parallèlement
mes autres activités. Je dois également m’assurer que mon blogue n'est pas redondant. Or, depuis quelques temps, j'ai l'impression de me répéter. Plus de 182 billets plus tard, il n'est plus aussi facile d'apporter un regard neuf sur certaines notions juridiques. Un billet juridique nécessite une analyse et une réflexion plus profonde que la compulsion du moment.
Ce qui m'amène à cette réflexion. Je fais partie de la première génération de blogueurs. Ce que nous ignorions à l'époque, c'est que bloguer, c'était se mettre à nu, face à un auditoire qui nous connait peu. Plusieurs ont survécu développant ainsi la constance et la persévérance. Certains m'ont témoigné ce lien social très fort qui est impliqué, comme une relation amicale.
J'ai également assisté à la fermeture de plusieurs blogues. Les raisons invoquées? Le sentiment d'avoir fait le tour, le manque d'intérêt. Plus souvent qu'autrement, le blogue a servi de porte d'entrée à des opportunités qui finissaient par laisser peu de temps à consacrer au blogue. D'autres ont fermé leur blogue pour en ouvrir d'autres consacrés à des sujets différents. Les gens continuent d'écrire, si ce n'est pas en bloguant, c'est ailleurs, sous d'autres formes.
Bref, après 10 ans, qu’est-ce qu’il reste à dire sur le domaine de
la publicité et du droit? Je l’ignore, sûrement beaucoup. Mais je sais également qu’il importe que je garde l’envie
d’écrire. J'aurai toujours cette envie d'écrire, elle est en moi depuis ma tendre enfance. Cependant, pour éviter de me répéter, pour éviter l’inévitable sentiment de
faire le tour du jardin, les billets seront plus espacés, au fur et à mesure
que l’inspiration sera au rendez-vous. Je ne m'imposerai plus ce rythme mensuel. Amicalement et sincèrement,
Natalie Publié par
La clause de non-concurrence et l'agence de placement
Un rappel sur la portée de la clause de non-conurrence avec
l’arrêt Soins santé Portneuf c. Savard, 2013 QCCQ 6961. Santé Portneuf est une
agence de placement auprès des
centres hospitaliers et d'hébergement. À cette fin, elle emploie des préposés
aux bénéficiaires, des infirmiers(ères) auxiliaires et des infirmiers(ères)
pour du travail sur appel, de
jour, de soir ou de nuit, qu'elle offre à temps plein et à horaire
fixe, afin de pallier le manque de personnel chez ses clients.
Le 1er avril 2010, Santé Portneuf retient les services de Mme Savard, infirmière auxiliaire
qui souhaite travailler à plein temps, et lui fait signer une convention
d'exclusivité et de non-sollicitation qui prévoit :
« 2. L'employée s'engage
formellement à ne pas, directement ou indirectement, de quelques façons que ce soient, solliciter, postuler,
appliquer ou répondre à une offre d'emploi du client pour qui elle sera placée
par son employeur et ce, durant toute la durée du contrat de placement de
personnel et dans les 6 mois de
son expiration;
3. Au cas de la contravention de
la présente convention de non sollicitation, l'employée accepte
d'avance qu'il lui soit enjoint par injonction de la respecter et accepte de verser à l'employeur, à titre de pénalité, une somme de
1 000,00$ pour chaque journée d'infraction; ».
Savard travaille de façon
sporadique. Mme Savard ne veut pas travailler le soir, la nuit ou les fins
de semaine jusqu'en mars 2011. À compter
du 3 mars 2011, Mme Savard travaille chez Villa à plein temps, de 8 heures à 16 heures.
La représentante de Villa, Mme Buteau témoigne qu'à la mi-avril
2011, M. Julien l'informe qu'il ne pourra plus lui fournir le personnel
nécessaire car les centres hospitaliers et d'hébergement ont besoin de plusieurs ressources l'été, durant
les vacances. De plus, comme le
personnel infirmier doit accomplir des tâches de
préposés aux bénéficiaires dans un centre d'hébergement privé, il est plus
difficile de trouver du
personnel. Elle doit donc se trouver rapidement une infirmière.
Mme Savard déclare qu'à peu près au même moment, M. Julien
la prévient qu'elle ne travaillera plus bientôt pour Villa car l'entente est
terminée. Dans les jours suivants, Mme Buteau offre un poste à Mme Savard.
Celle-ci en discute avec M. Julien. Elle est intéressée puisque
Mme Bluteau lui offre du plein temps et cinq heures additionnelles aux
Selon Mme Savard, M. Julien n'y voit pas d'objection car il
prendra « arrangement avec Mme Buteau pour que tout le monde
soit heureux ». Elle lui donne sa démission avec un délai-congé de 15 jours.
Quelques jours plus tard, M. Julien rencontre Mme Buteau et
lui réclame un dédommagement pour le recrutement de Mme Savard, ce qu'elle refuse. Elle l'informe que
Mme Savard commencera à travailler pour Villa le 9 mai 2011, une fois le
délai-congé de 15 jours écoulé.
M. Julien prévient Mme Savard qu'il n'a pas réussi à
s'entendre avec Mme Buteau et que « le marché ne tient plus ». Mme
Savard est prête à travailler à nouveau pour M. Julien, en autant qu'elle
puisse travailler à temps plein comme chez Villa, ce qu'il ne peut lui
garantir. Elle commence donc à travailler pour Villa le 9 mai 2011 et elle y
restera jusqu'au 22 juillet 2012.
Le 7 juin 2011, invoquant la convention d'exclusivité et de non-sollicitation,
Santé Portneuf réclame, par mise en demeure, à titre de dédommagement, non
pas l'application de la clause pénale mais une perte de profits de 6 060,00$ calculée sur une base de six mois ainsi que 939,40$ pour la perte d'un
La Cour rappelle que l’entente d'exclusivité et de non-sollicitation
signée par Mme Savard est une clause
restrictive d'emploi dans le cadre d'un contrat de travail doublée d'une clause pénale accessoire à l'obligation contractée. L'article 1622 du Code civil du Québec définit la clause pénale :
La clause pénale est celle par
laquelle les parties évaluent par anticipation les dommages-intérêts en
stipulant que le débiteur se soumettra à une peine au cas où il n'exécuterait
pas son obligation. Elle
donne au créancier le droit de
se prévaloir de cette clause au lieu de poursuivre, dans les cas qui le permettent,
l'exécution en nature de
l'obligation; mais il ne peut en aucun cas demander en même temps l'exécution
et la peine, à moins que celle-ci n'ait été stipulée que pour le seul retard
dans l'exécution de
l'obligation.
L'article 1623 CcQ précise :
Le créancier qui se prévaut de
la clause pénale a droit au
montant de la peine stipulée
sans avoir à prouver le préjudice qu'il a subi. Cependant,
le montant de la peine stipulée
peut être réduit si l'exécution partielle de
l'obligation a profité au créancier ou si la clause
est abusive.
L'objectif d'une clause
semblable est de déterminer à
l'avance quels seront les dommages et intérêts en cas d'inexécution de l'obligation, remplaçant ainsi
l'évaluation judiciaire autrement applicable. Elle a un caractère à la fois
compensatoire et dissuasif. Le montant de
la peine ainsi fixé peut aussi être réduit par le Tribunal si la clause est abusive.
Or, selon la Cour, dans le présent dossier, la pénalité est
fixée à 1 000,00$ pour chaque journée d'infraction, ce qui, de prime abord, paraît abusif. De plus, cette pénalité ressemble
davantage à une amende conventionnelle exclusivement punitive pour dissuader un
employé de répondre à une offre
d'emploi d'un client de Santé
Portneuf plutôt qu'à déterminer, par anticipation, les dommages en résultant. Cette clause
d'exclusivité et de non-sollicitation de clientèle n'empêche pas seulement Mme Savard de solliciter les clients de Santé Portneuf où elle travaille ou
a déjà travaillé. Elle lui interdit de
travailler pour eux. Il s'agit d'une interdiction faite è Mme Savard de « concurrencer
» Santé Portneuf en desservant le ou les clients de celle-ci.
L'article 2089 CcQ. trouve ici application :
Les parties peuvent, par écrit et en termes exprès, stipuler que, même après la
fin du contrat, le salarié ne pourra faire concurrence
à l'employeur ni participer à quelque titre que ce soit à une entreprise qui
lui ferait concurrence. Toutefois,
cette stipulation doit être limitée, quant au temps, au lieu et au genre de travail, à ce qui est nécessaire
pour protéger les intérêts légitimes de
l'employeur.
incombe à l'employeur de
prouver que cette stipulation est valide.
La validité d'une clause
de non-concurrence
est tributaire du respect des conditions de
forme et des conditions de fond
énumérées à 2089 CcQ.
La loi prévoit qu'une clause
de cette nature doit être
écrite, explicite et limitée à ce qui est nécessaire pour assurer la protection
raisonnable des intérêts de
l'employeur. Ces conditions sont impératives.
Selon la Cour, les clauses
qui sont imprécises, ne comportent pas de
limite ou dont les limites sont déraisonnables sont nulles. Comme la Cour ne
peut ni modifier ni suppléer à la clause
imparfaite, elle ne peut que la déclarer nulle et inopposable
La Cour conclut que l'entente d'exclusivité et de non-sollicitation
est invalide et Santé Portneuf ne peut, sur la base de cette clause,
réclamer des dommages-intérêts et rejette le recours
Les multinationales de tabac
Une décision importante qui est pourtant
passée inaperçu en juillet dernier, celle concernant le droit du gouvernement
du Québec de poursuivre les multinationales de tabac dont le siège social est situé à l'étranger. Dans l’arrêt Québec
(Procureur général) c. Imperial Tobacco Canada Ltd., 2013 QCCS 2994. Le jugement porte sur la compétence
internationale de la Cour supérieure du Québec dans le cadre d’un recours
intenté par le Gouvernement du Québec en application de la Loi sur le
recouvrement du coût des soins de santé et des dommages-intérêts liés au tabac
qui établissait des règles particulières adaptées au recouvrement, par le
Gouvernement du Québec, du coût des soins de santé liés au tabac attribuable à
la faute d'un ou de plusieurs fabricants de produits du tabac.
Cinq compagnies visées par la requête
présentaient chacune une requête par laquelle elles contestent la décision du
PGQ de poursuivre les requérantes au Québec plutôt que dans le pays où elles
ont leur domicile. Elles demandaient par conséquent à la Cour supérieure du
Québec qu’elle se déclare sans compétence afin d’entendre et de décider de la
poursuite intentée contre elles, et par conséquent de la rejeter.
La Loi reconnait au gouvernement le
pouvoir d’exercer, suivant certaines règles particulières, un droit de
recouvrement du coût des soins de santé prodigués à la population du Québec qui
résulte de la faute des fabricants de produits du tabac. Pour ce faire, la Loi
énonce des règles et des conditions et définit certaines expressions récurrentes
telles « fabricants de produits de tabac », « soins de santé liés au tabac » et
« coûts des soins de santé ». Une fois ces règles, conditions et définitions
réunies, la Loi, tenant compte que toute
simplification apporte son lot d’approximations, énonce que :
Le gouvernement a le droit de recouvrer
directement d’un fabricant de produits du tabac la valeur actualisée des
dépenses en soins de santé (services médicaux, services hospitaliers, services sociaux, services pharmaceutiques et de
médicaments et programmes connexes) qu’il a faites et qu’il fera en application
de ses lois (principalement la Loi sur l’assurance hospitalisation, la Loi sur
l’assurance maladie, la Loi sur l’assurance médicaments, la Loi sur les
services de santé et les services sociaux) lorsque :
1) ces dépenses résultent d’une maladie ou d’une détérioration générale de
l’état de santé causée par, ou à laquelle a pu contribuer, l’exposition à un
produit du tabac;
2) cette exposition a été causée ou occasionnée par une faute commise par
un fabricant de produits du tabac, telle celle d’avoir manqué au devoir de
respecter les règles de conduite qui, suivant les circonstances, les usages ou
la loi, s’imposaient à lui envers les personnes du Québec qui ont été ou
pourraient être exposées, notamment d’avoir manqué à son devoir d’information
du public quant aux risques et dangers que comportent les produits du tabac.
Le droit de recouvrement que reconnait
la Loi peut être exercé directement contre un ou plusieurs fabricants de
produits du tabac et n’est pas de nature subrogatoire. Il peut être exercé sur
une base collective, c’est-à-dire pour recouvrer le coût afférent à l’ensemble
des bénéficiaires des soins de santé résultant de l’exposition, sans limitation
prescriptive quant à la réclamation, la Loi ayant effet rétroactif.
Le Tribunal considère que le PGQ a démontré prima facie les faits
qui établissent qu’un préjudice au Québec a pu découler des agissements
des défenderesses-requérantes, lequel préjudice est un des facteurs de
rattachement à la juridiction des tribunaux québécois que prévoit l’article
3148(3) C.c.Q. qui stipule «dans les actions personnelles à caractère
patrimonial, les autorités québécoises sont compétentes (…) [si] une faute a
été commise au Québec, un préjudice y a été subi, un fait dommageable s’y est
produit ou l’une des obligations découlant d’un contrat devait y être exécutée»
Par conséquent, la Cour supérieure du Québec est compétente afin de connaître
le litige.
La garantie et le consommateur moyen
Que représente la portée de la garantie pour un consommateur moyen?
C’est ce qu’est venu expliquer le Tribunal dans l’arrêt Bourdeau c. Ford du
Canada ltée, 2013 QCCQ 6540.
Rappelons les faits. M. Bourdeau est propriétaire d'un véhicule Ford
Lincoln MKX 2007 dont la mise en service remonte au 7 juin 2007. À l'automne
2011, M. Bourdeau constate de la corrosion de surface sur son véhicule. Il n'y
a pas de perforation. Il se rend chez un concessionnaire Ford pour une
réparation qu'il croit être sous garantie, pour apprendre que ce type de
corrosion est garanti pour quatre ans ou 80 000 kilomètres. En novembre 2011,
il fait faire une estimation de la réparation pour un montant de 719,83$ et
transmet une mise en demeure à Ford, s'appuyant sur une brochure publicitaire
visant les véhicules Lincoln MKX 2007 remise lors de l'achat du véhicule qui,
selon lui, est couverte par la garantie.
Ford conteste la réclamation. Elle soutient que M. Bourdeau peut
bénéficier d'une garantie pour la perforation due à la corrosion mais non pour
la corrosion de surface. Ford, par son représentant André Bonin, réfère le
Tribunal à la même page de la brochure publicitaire, plus particulièrement au
bas de la page, où l'on retrouve en petits caractères : « Certaines conditions
s'appliquent. Pour plus de précisions au sujet de ces garanties et protections,
consultez votre conseiller Lincoln ou visitez lincolncanada.com Le Tribunal rappelle que l'article 41 énonce qu'un bien ou un service fourni doit être conforme à
une déclaration ou un message publicitaire fait à son sujet par le commerçant
ou le fabricant, lesquels sont liés par cette déclaration ou ce message.
Il insiste sur le fait que tout bien ou service fourni doit être
conforme à la description qui en est faite notamment dans les catalogues,
circulaires, brochures ou autres moyens de publicité.
Le Tribunal souligne également que l'article 227 L.p.c. édicte qu'aucun
commerçant, fabricant ou publicitaire ne peut, par quelque moyen que ce soit,
faire une fausse représentation concernant l'existence, la portée ou la durée
d'une garantie, ce qui constitue une pratique interdite selon l'article 215
Le Tribunal souligne finalement l'article 216 L.p.c. définit la représentation
comme comprenant une affirmation, un comportement ou une omission.
Comme le souligne le Tribunal, pour déterminer si une représentation constitue une pratique interdite,
l'article 218 L.p.c. prévoit qu'il faut tenir compte de l'impression générale
qu'elle donne et, s'il y a lieu, du sens littéral des termes qui y sont employés.
Le Tribunal rappelle l'affaire Richard c. Times inc. qui, après avoir défini le consommateur moyen protégé par
la L.p.c. comme étant un consommateur crédule et inexpérimenté, propose une
analyse en deux étapes en tenant compte du sens littéral des mots employés par
le fabricant : (1) décrire d’abord l’impression générale que la représentation
est susceptible de donner chez le consommateur crédule et inexpérimenté; (2)
déterminer ensuite si cette impression générale est conforme à la réalité. Dans la mesure où la réponse à cette dernière
question est négative, le commerçant aura commis une pratique interdite. Selon
la Cour suprême, l'article 218 L.p.c. pose le critère de la première
impression, celle qui se dégage après un premier contact complet avec la
publicité tant à l'égard de sa facture visuelle que de la signification des
mots employés. L'impression générale donnée par une représentation doit être
analysée objectivementLa brochure publicitaire de Ford annonce, à sa dernière
page, clairement et en gros caractères, une garantie contre la corrosion – 5
ans, kilométrage illimité – sans distinguer le type de corrosion qu'elle vise.
Si on s'en tient au sens littéral des termes utilisés, la corrosion sans
qualificatif ou précision vise tout type de corrosion, avec ou sans
Le Tribunal est d'avis que, malgré cette mention, il est plus que
hautement probable que le consommateur moyen conclue qu'il détient une garantie
contre la corrosion de cinq ans ou kilométrage illimité. Même si la brochure ne
contient pas nécessairement d'énoncés qui sont faux, elle demeure tout de même
trompeuse quant à la portée et à la durée de la garantie contre la corrosion
puisque l'impression générale n'est pas conforme à la réalité. La garantie de
cinq ans ou kilométrage illimité ne s'applique qu'en cas de perforation et la
garantie que M. Bourdeau croit détenir est expirée depuis juin 2011.
Le Tribunal condamne Ford à payer au demandeur la somme de 728,93$.
mars 01, 2014
L'interruption de service sans préavis
compagnie de cellulaire peut-elle interrompre sans préavis un service de
téléphonie d’un mauvais payeur? C’est ce soulève l’arrêt Turgeon c. Telus 2013
QCCQ 6219.
Rappelons les faits. Le demandeur est client des services
téléphoniques cellulaires Telus depuis 2001. Au cours des dernières années, à
titre de travailleur autonome, il a parfois eu du mal à effectuer ses paiements
mensuels. Le 16 mai 2010, le demandeur
était à nouveau en retard dans ses paiements. Telus procède à la suspension du
service téléphonique du demandeur. Le demandeur n'a reçu aucun avis écrit avant
la suspension.
Perdant alors la
possibilité de conclure un contrat, le demandeur ferme alors son compte. s'adresse
à son agence de collection, la défenderesse CBV, dans le but de percevoir les
montants dus par monsieur Turgeon.
Dans le cadre de ses communications avec CBV, le demandeur
apprend que la date limite pour payer ses arrérages est le 21 juin 2010. À
défaut, le dossier sera transmis aux agences de crédit Equifax et Transunion afin
que celles-ci en fassent mention au dossier de crédit du demandeur. Désireux
d'éviter cette mention, le demandeur prend arrangement avec un représentant de
CBV afin d'acquitter son compte. Les parties s'entendent sur un montant
moindre, qui doit être payé avant le 29 juin. Le demandeur comprendra qu'un
paiement avant le 29 juin préservera son dossier de crédit.
Or, la défenderesse CBV explique plutôt qu'elle a informé
le demandeur du maintien de l'échéance du 21 juin, celle du 29 étant la limite
après laquelle il n'était plus possible de régler le dossier pour un montant
moindre. Pour faire rétablir son dossier de crédit, le défendeur a fait parvenir des mises en
demeure à Telus et CBV le 14 décembre 2010. Les 7 et 14 janvier 2011, Telus et CBV lui ont
confirmé que son dossier de crédit était corrigé, en retirant toute référence
au compte de mai 2010.
Selon le Tribunal, la défenderesse Telus a fait preuve d'un
excès de zèle et qu'elle a commis une faute dans l'exécution de son contrat en
ne prévenant pas son client de l'interruption de service.
Le Tribunal souligne également que si le demandeur avait
été correctement informé, il aurait pu prendre des dispositions différentes et
aurait eu l'occasion d'agir plus rapidement. Il a pris une décision basée sur
les informations qui lui ont été fournies par la défenderesse CBV qui, de toute
évidence, étaient erronées. Le Tribunal voit là une faute extracontractuelle de
la part de CBV.
Le tribunal condamne Telus à verser 500 $ avec intérêts
pour la perte du contrat de travailleur autonome. Il condamne également Telus
et CBV, conjointement, à verser une autre indemnisation de 500 $ concernant le
dossier de crédit.
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References: L'article 1622

L'article 1623

L'article 2089
 l'article 41
 l'article 227
 l'article 215
 l'article 216

l'article 218
 l'article 218