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Timestamp: 2019-10-17 04:23:36+00:00

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RS 0.672.964.11 Convention du 21 septembre 2012 entre la Confédération suisse et la République du Pérou en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (avec prot.)
entre la Confédération suisse et la République du Pérou en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Conclue le 21 septembre 2012
Approuvée par l'Assemblée fédérale le 21 juin 20131
Entré en vigueur par échange de notes le 10 mars 2014
(Etat le 10 mars 2014)
1. La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte d'un Etat contractant, quel que soit le système de perception.
les impôts sur le revenu levés par le Gouvernement du Pérou conformément à la Loi concernant l'impôt sur le revenu («Ley del Impuesto a la Renta»)
(ci-après désignés par «impôt péruvien»);
4. La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue, et aux impôts sur la fortune, qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiquent les modifications importantes apportées à leurs législations fiscales respectives.
a) (i) le terme «Pérou», aux fins de déterminer le champ d'application territorial de la présente Convention, désigne le territoire continental, les îles, les zones maritimes et l'espace aérien qui les couvre, auxquels s'appliquent la souveraineté ou les droits souverains ainsi que les pouvoirs de juridiction du Pérou, en conformité avec le droit interne et le droit international,
les expressions «un Etat contractant» et «l'autre Etat contractant» désignent le Pérou ou la Suisse selon le contexte;
le terme «personne» comprend les personnes physiques, les sociétés, les sociétés de personnes et tous autres groupements de personnes;
l'expression «trafic international» désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise d'un Etat contractant, sauf lorsque ce navire ou aéronef n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre Etat contractant;
au Pérou, le Ministre de l'Economie et des Finances ou son représentant autorisé,
1. Au sens de la présente Convention, l'expression «résident d'un Etat contractant» désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction, de son lieu d'enregistrement ou de tout autre critère de nature analogue et s'applique aussi à cet Etat ainsi qu'à toutes ses subdivisions politiques ou à ses collectivités locales. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l'impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat ou pour la fortune qui y est située.
3. Lorsque, selon les dispositions du par. 1, une société est un résident des deux Etats contractants, les autorités compétentes des Etats contractants s'efforcent de régler cette question par voie d'accord amiable, en tenant compte du siège de direction effective de cette société, de son lieu d'enregistrement ou encore de constitution ainsi que de tout autre facteur pertinent. En l'absence d'un tel accord, cette société n'a pas le droit de faire valoir les avantages de la présente Convention, à l'exception de ceux prévus à l'art. 23 (non-discrimination) et à l'art. 24 (procédure amiable).
une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu de prospection ou d'exploitation de ressources naturelles.
un chantier de construction, d'assemblage ou de montage ou des activités de surveillance y relatives, mais seulement lorsque ce chantier ou ces activités ont une durée pendant une ou des périodes représentant un total de plus de 183 jours au cours de toute période de douze mois; et
la fourniture de services, y compris les services de conseil, par une entreprise d'un Etat contractant agissant par l'intermédiaire de salariés ou d'autre personnel engagé par l'entreprise à cette fin dans l'autre Etat contractant, mais seulement lorsque des activités de cette nature se poursuivent (pour le même projet ou en rapport avec celui-ci) sur le territoire de cet Etat pendant une ou des périodes représentant un total de plus de neuf mois dans les limites d'une période quelconque de douze mois.
6. Une entreprise n'est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un Etat contractant du seul fait qu'elle y exerce son activité par l'entremise d'un courtier, d'un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d'un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité. Toutefois, lorsque les activités d'un tel agent sont exercées exclusivement ou presque exclusivement pour le compte de cette entreprise, il n'est pas considéré comme un agent indépendant au sens du présent paragraphe.
1. Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant provenant de l'exploitation de navires ou d'aéronefs en trafic international ne sont imposables que dans cet Etat.
2. Lorsqu'un Etat contractant inclut dans les bénéfices d'une entreprise de cet Etat - et impose en conséquence - des bénéfices sur lesquels une entreprise de l'autre Etat contractant a été imposée dans cet autre Etat, et que les bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par l'entreprise du premier Etat si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été convenues entre des entreprises indépendantes, l'autre Etat procède, s'il l'admet, à un ajustement approprié du montant de l'impôt qui y a été perçu sur ces bénéfices. Pour déterminer cet ajustement, il est tenu compte des autres dispositions de la présente Convention et, si c'est nécessaire, les autorités compétentes des Etats contractants se consultent.
10 % du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société (autre qu'une société de personnes) qui détient directement au moins 10 % du capital et des droits de vote de la société qui paie les dividendes;
Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d'un commun accord les modalités d'application de ces limitations. Le présent paragraphe n'affecte pas l'imposition de la société au titre des bénéfices qui servent au paiement des dividendes.
6. Lorsqu'une société d'un Etat contractant dispose d'un établissement stable dans l'autre Etat contractant, les bénéfices de cet établissement stable qui sont attribuables à cette société peuvent être soumis dans cet Etat contractant à un impôt autre que l'impôt sur les bénéfices de cet établissement stable dans cet autre Etat contractant et selon la législation de cet autre Etat. Toutefois, cet impôt autre que l'impôt sur les bénéfices ne peut excéder le taux résiduel prévu à la let. a) du par. 2 du présent article.
2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des intérêts est un résident de l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 15 % du montant brut des intérêts.
3. Nonobstant les dispositions du par. 2, ces intérêts sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des intérêts est un résident de l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 % du montant brut des intérêts lorsque ces intérêts sont payés:
en liaison avec la vente à crédit d'un équipement industriel, commercial ou scientifique; ou
Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d'un commun accord les modalités d'application des limitations prévues aux par. 2 et 3.
4. Le terme «intérêts» employé dans le présent article désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres. Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des intérêts au sens du présent article.
1. Les redevances provenant d'un Etat contractant payées à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où elles proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des redevances est un résident de l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 15 % du montant brut des redevances.
3. Nonobstant les dispositions du par. 2, les rémunérations reçues au titre de l'assistance technique et de services numériques sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où elles proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des rémunérations est un résident de l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 % du montant brut des rémunérations.
Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d'un commun accord les modalités d'application des limitations prévues dans le présent paragraphe et au par. 2.
4. Le terme «redevances» employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques ou les films ou enregistrements utilisés pour la radio ou la télévision, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets ou pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique. Le terme «redevances» comprend également les rémunérations payées au titre de l'assistance technique et de services numériques.
5. Les dispositions des par. 1, 2 et 3 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des redevances s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'art. 7 ou de l'art. 14, suivant les cas, sont applicables.
6. Les redevances sont considérées comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable ou une base fixe, pour lequel l'obligation donnant lieu au paiement des redevances a été contractée et qui supporte la charge de ces redevances, celles-ci sont considérées comme provenant de l'Etat où l'établissement stable ou la base fixe est situé.
3. Les gains tirés par une entreprise d'un Etat contractant de l'aliénation de navires ou aéronefs exploités en trafic international ou de biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires ou aéronefs, ne sont imposables que dans cet Etat.
4. Les gains qu'un résident d'un Etat contractant tire de l'aliénation d'actions ou d'autres droits analogues ou d'autres titres qui tirent directement ou indirectement plus de 50 % de leur valeur de biens immobiliers situés dans l'autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.
5. A moins que les dispositions du par. 4 soient applicables, les gains qu'un résident de Suisse tire de l'aliénation directe ou indirecte d'actions ou d'autres droits analogues ou titres représentant le capital d'une société qui est un résident du Pérou, sont imposables au Pérou, mais l'impôt ainsi établi ne peut excéder:
2,5 % du montant net de ces gains lorsqu'ils proviennent de transactions sur le marché boursier du Pérou en liaison avec des titres enregistrés dans le Registre Public du Marché des Titres péruvien;
8 % du montant net de ces gains lorsqu'ils proviennent de transactions réalisées au Pérou; ou
15 % du montant net de ces gains dans tous les autres cas.
6. Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux visés aux par. 1, 2, 3, 4 et 5 ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le cédant est un résident.
1. Les revenus qu'une personne physique qui est un résident d'un Etat contractant tire d'une profession libérale ou d'autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet Etat contractant. Toutefois, ces revenus sont aussi imposables dans l'autre Etat contractant si:
ce résident dispose de façon habituelle, dans l'autre Etat contractant, d'une base fixe pour l'exercice de ses activités; en ce cas, seule la fraction des revenus qui est imputable à ladite base fixe est imposable dans l'autre Etat contractant; ou
son séjour dans l'autre Etat contractant s'étend sur une période ou des périodes d'une durée totale égale ou supérieure à 183 jours durant toute période de douze mois; en ce cas, seule la fraction des revenus qui est tirée des activités exercées dans cet autre Etat est imposable dans cet autre Etat.
le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours durant l'année civile considérée; et
3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations reçues au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire ou d'un aéronef exploité en trafic international par une entreprise d'un Etat contractant sont imposables dans cet Etat.
2. Lorsque les revenus d'activités qu'un artiste du spectacle ou un sportif exerce personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispositions des art. 7, 14 et 15, dans l'Etat contractant où les activités de l'artiste ou du sportif sont exercées. Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas s'il est établi que ni l'artiste du spectacle ou le sportif, ni des personnes qui lui sont associées, ne participent directement aux bénéfices de cette personne.
a) Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires, autre qu'une pension, payés par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat.
3. Les dispositions des art. 15, 16, 17 et 18 s'appliquent aux salaires, traitements et autres rémunérations similaires, et aux pensions, payés au titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales.
3. La fortune constituée par des navires et des aéronefs exploités en trafic international par une entreprise d'un Etat contractant, ainsi que par des biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires ou aéronefs, n'est imposable que dans cet Etat.
1. En ce qui concerne le Pérou, la double imposition est évitée de la manière suivante:
Les résidents du Pérou peuvent imputer sur l'impôt sur le revenu péruvien l'impôt suisse acquitté sur le revenu imposé conformément à la législation de la Suisse et aux dispositions de la présente Convention. Cette imputation ne peut excéder, dans tous les cas, la fraction de l'impôt sur le revenu péruvien qui est attribuable aux éléments de revenu imposables en Suisse.
Lorsqu'une société, qui est un résident de Suisse, verse des dividendes à une société qui est un résident du Pérou et qui contrôle directement ou indirectement au moins 10 % du capital et des droits de vote de la première société, l'imputation tient compte de l'impôt acquitté en Suisse par cette société eu égard aux bénéfices dont proviennent ces dividendes mais seulement dans la mesure où l'impôt péruvien excède le montant de l'imputation calculée sans référence au présent alinéa.
Lorsque, en application d'une disposition de la Convention, des revenus perçus par un résident du Pérou sont exonérés d'impôt au Pérou, le Pérou peut néanmoins, pour déterminer le montant de l'impôt afférent aux autres revenus de ce résident, prendre en compte ces revenus exonérés.
Lorsqu'un résident de Suisse reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables au Pérou, la Suisse exempte de l'impôt ces revenus ou cette fortune, sous réserve des dispositions de l'al. b), mais peut, pour calculer le montant de l'impôt sur le reste des revenus ou de la fortune de ce résident, appliquer le même taux que si les revenus ou la fortune en question n'avaient pas été exemptés. Toutefois, cette exemption ne s'applique aux gains visés au par. 4 de l'art. 13 qu'après justification de l'imposition effective de ces gains au Pérou.
Lorsqu'un résident de Suisse reçoit des dividendes, des intérêts ou des redevances qui, conformément aux dispositions des art. 10, 11 ou 12, sont imposables au Pérou, la Suisse accorde un dégrèvement à ce résident à sa demande. Ce dégrèvement consiste:
en l'imputation de l'impôt payé au Pérou conformément aux dispositions des art. 10, 11 et 12 sur l'impôt qui frappe les revenus de ce résident; la somme ainsi imputée ne peut toutefois excéder la fraction de l'impôt suisse, calculé avant l'imputation, correspondant aux revenus imposables au Pérou; ou
en une exemption partielle des dividendes, intérêts ou redevances en question de l'impôt suisse, mais au moins en une déduction de l'impôt payé au Pérou du montant brut des dividendes, intérêts ou redevances.
Une société qui est un résident de Suisse et reçoit des dividendes d'une société qui est un résident du Pérou bénéficie, pour l'application de l'impôt suisse frappant ces dividendes, des mêmes avantages que ceux dont elle bénéficierait si la société qui paie les dividendes était un résident de Suisse.
1. Les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat qui se trouvent dans la même situation, notamment au regard de la résidence. La présente disposition s'applique aussi, nonobstant les dispositions de l'art. 1, aux personnes physiques qui ne sont pas des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.
3. A moins que les dispositions de l'art. 9, du par. 7 de l'art. 11 ou du par. 7 de l'art. 12 ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses payés par une entreprise d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s'ils avaient été payés à un résident du premier Etat. De même, les dettes d'une entreprise d'un Etat contractant envers un résident de l'autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination de la fortune imposable de cette entreprise, dans les mêmes conditions que si elles avaient été contractées envers un résident du premier Etat.
1. Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou pour l'administration ou l'application de la législation interne dans les Etats contractants relative aux impôts visés par la Convention dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire à la Convention. L'échange de renseignements n'est pas restreint par l'art. 1.
4. Si des renseignements sont demandés par un Etat contractant conformément au présent article, l'autre Etat contractant utilise les pouvoirs dont il dispose pour obtenir les renseignements demandés, même s'il n'en a pas besoin à ses propres fins fiscales. L'obligation qui figure dans la phrase précédente est soumise aux limitations prévues au par. 3 sauf si ces limitations sont susceptibles d'empêcher un Etat contractant de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci ne présentent pas d'intérêt pour lui dans le cadre national.
5. En aucun cas les dispositions du par. 3 ne peuvent être interprétées comme permettant à un Etat contractant de refuser de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci sont détenus par une banque, un autre établissement financier, un mandataire ou une personne agissant en tant qu'agent ou fiduciaire ou parce que ces renseignements se rattachent aux droits de propriété d'une personne. Aux fins de l'obtention de ces renseignements, nonobstant le par. 3 ou toute disposition contraire du droit interne, les autorités fiscales de l'Etat contractant requis peuvent exiger la divulgation des renseignements précités, pour autant que cela soit nécessaire à l'exécution des obligations prévues dans le présent paragraphe.
eu égard aux impôts retenus à la source sur les revenus payés ou attribués le 1er janvier de l'année civile suivant celle au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur, ou après cette date;
aux autres impôts pour toute année fiscale commençant le 1er janvier de l'année civile suivant celle au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur, ou après cette date.
eu égard aux impôts retenus à la source sur les revenus payés ou attribués le 1er janvier de l'année civile suivant celle au cours de laquelle le préavis de dénonciation a été donné, ou après cette date;
Fait en deux exemplaires à Lima, le 21 septembre 2012, en langues française, espagnole et anglaise, chaque texte faisant également foi. En cas d'interprétation divergente entre les textes espagnol et français, le texte anglais fera foi.
Gouvernement de la République du Pérou:
sont convenus, lors de la signature à Lima, le 21 septembre 2012, de la Convention entre les deux Etats en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, des dispositions suivantes qui font partie intégrante de la Convention.
Il est entendu que tout élément de revenu non mentionné dans la Convention n'est pas visé par la Convention. L'imposition d'un tel élément de revenu est par conséquent réglée exclusivement selon le droit interne de chaque Etat contractant.
2. Ad par. 1 de l'art. 2
En ce qui concerne le par. 1, il est entendu que dans le cas de la Suisse les impôts visés comprennent les impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte de ses subdivisions politiques ou collectivités locales.
3. Ad let. c) du par. 1 de l'art. 3
Il est entendu que, dans le cas du Pérou, le terme «personne» comprend les successions non partagées («sucesiones indivisas») ainsi que les sociétés matrimoniales («sociedades conyugales»).
4. Ad par. 3 de l'art. 4
En ce qui concerne le par. 3, il est entendu que l'expression «siège de la direction effective» désigne le lieu où sont prises pour l'essentiel les décisions entrepreneuriales, commerciales et opérationnelles fondamentales, nécessaires à la conduite de l'entité juridique, compte tenu de tous les faits et circonstances pertinents.
5. Ad art. 5 et 7
En vue d'éviter une utilisation abusive des art. 5 et 7 lors de la détermination de la durée des activités mentionnées au par. 3 de l'art. 5, la période au cours de laquelle des activités sont exercées dans un Etat contractant par une entreprise qui est associée à une autre entreprise (autre qu'une entreprise de cet Etat contractant) peut être cumulée avec la période au cours de laquelle des activités sont exercées par l'entreprise associée si les activités de la première entreprise sont liées à celles réalisées dans cet Etat par la seconde, étant précisé que toute période au cours de laquelle deux ou plusieurs entreprises associées ont réalisé des activités de manière simultanée n'est prise en compte qu'une fois. Une entreprise est considérée comme associée à une autre entreprise si elle est contrôlée directement ou indirectement par l'autre entreprise, ou si les deux entreprises sont contrôlées directement ou indirectement par une ou des tierces personnes.
6. Ad art. 5 et 14
En référence au par. 3, let. a) de l'art. 5 et au par. 1, let. b) de l'art. 14, il est entendu que si le Pérou convient d'accorder, dans un accord ou une convention entre le Pérou et un Etat tiers membre de l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques, une période supérieure à celle de six mois qui est prévue dans les dispositions mentionnées ci-avant, l'extension de cette période s'appliquera automatiquement à la présente Convention, comme si celle-ci y avait été prévue, à partir de la date à laquelle les dispositions de cet accord ou convention deviennent applicables. L'autorité compétente du Pérou informera sans délai l'autorité compétente suisse que les conditions pour l'application de la présente disposition ont été réunies.
7. Ad art. 7
Eu égard aux par. 1 et 2 de l'art. 7, il est entendu que lorsqu'une entreprise d'un Etat contractant vend des marchandises ou exerce une activité industrielle ou commerciale dans l'autre Etat par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, les bénéfices de cet établissement stable ne sont pas déterminés sur la base du montant total reçu par l'entreprise, mais sur la seule base de la part de la rémunération totale qui est imputable à l'activité réelle de l'établissement stable pour ces ventes ou cette activité, à condition que ces dernières soient conformes aux prix et conditions prévalant sur le marché ordinaire entre parties indépendantes.
Dans le cas de contrats d'études, de fourniture, de montage ou de construction d'équipements ou de locaux industriels, commerciaux ou scientifiques, ou de travaux publics, lorsque l'entreprise a un établissement stable, les bénéfices de cet établissement stable ne sont pas déterminés sur la base du montant total du contrat, mais sur la seule base de la fonction économique réelle exercée par l'établissement stable.
Les bénéfices afférents à la part du contrat correspondant à la fonction économique réelle exercée par le siège principal de l'entreprise ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont l'entreprise est un résident.
8. Ad art. 7 et 12
Il est entendu que les rémunérations payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un équipement industriel, commercial ou scientifique constituent des bénéfices d'entreprise visés par l'art. 7.
9. Ad art. 8
Aux fins de l'art. 8, il est entendu que:
les recettes et revenus bruts provenant directement de l'exploitation en trafic international de navires et aéronefs, et
les intérêts de paiements provenant directement de l'exploitation en trafic international de navires et aéronefs à condition que ces intérêts soient accessoires et inhérents à cette exploitation; et
l'expression «exploitation de navires ou d'aéronefs en trafic international» par une entreprise comprend:
l'affrètement ou la location coque nue de navires ou aéronefs, et
la location de conteneurs et d'équipements auxiliaires,
pourvu que cet affrètement ou cette location soit accessoire à l'exploitation de navires ou d'aéronefs en trafic international par cette entreprise.
10. Ad art. 10, 11 et 12
En référence au par. 2 de l'art. 10, aux par. 2 et 3 de l'art. 11 et aux par. 2 et 3 de l'art. 12, il est entendu que si dans un accord ou une convention entre le Pérou et un Etat tiers, le Pérou convient d'exonérer d'impôt des dividendes, intérêts ou redevances (aussi bien de manière générale qu'en ce qui concerne des catégories spécifiques de dividendes, d'intérêts ou de redevances) provenant du Pérou, ou de limiter le taux de l'impôt sur ces dividendes, intérêts ou redevances (aussi bien de manière générale qu'en ce qui concerne des catégories spécifiques de dividendes, d'intérêts ou de redevances) à un taux plus faible que celui prévu au par. 2 de l'art. 10, aux par. 2 et 3 de l'art. 11 ou aux par. 2 et 3 de l'art. 12 de la présente Convention, cette exonération ou ce taux plus faible s'appliquera automatiquement (aussi bien de manière générale qu'en ce qui concerne les catégories spécifiques de dividendes, d'intérêts ou de redevances) selon la présente Convention, de la même manière que si cette exonération ou ce taux plus faible était spécifié dans la présente Convention, avec effet à la date à laquelle les dispositions de cet accord ou de cette convention deviennent applicables. L'autorité compétente du Pérou informera sans délai l'autorité compétente de la Suisse que les conditions pour l'application de la présente disposition ont été réunies.
Les dispositions des art. 10, 11 et 12 ne s'appliquent pas aux dividendes, intérêts ou redevances payés conformément à, ou faisant partie d'un système de relais. L'expression «système de relais» désigne une opération commerciale, ou une série d'opérations commerciales, organisée de telle sorte qu'une personne résidente d'un Etat contractant qui a droit aux avantages de la présente convention touche des revenus provenant de l'autre Etat contractant, revenus qu'elle reverse dans leur totalité ou dans une large mesure (quels que soient le moment et la forme), directement ou indirectement, à une autre personne qui n'est pas un résident de l'un des Etats contractants et qui, si elle touchait directement ces revenus de l'autre Etat contractant, ne pourrait pas prétendre aux avantages d'une convention en vue d'éviter les doubles impositions conclue entre son Etat de résidence et l'Etat contractant duquel proviennent ces revenus ni à d'autres avantages en relation avec ces revenus qui seraient équivalents ou supérieurs à ceux octroyés à une personne résidente d'un Etat contractant en vertu de la présente Convention; de plus, l'objectif principal d'un tel système doit être de bénéficier des avantages de la présente Convention.
11. Ad par. 4 de l'art. 11
En référence au par. 4 de l'art. 11, il est entendu que le terme «intérêts» comprend la différence de prix d'une transaction «repo» («operaciones de reporte y pactos de recompra») ou d'un prêt garanti par des titres («prestamos bursatiles»). Il est en outre entendu que les autorités compétentes peuvent convenir par accord amiable que d'autres éléments similaires d'autres transactions financières traitées comme des intérêts selon la législation interne qui entrerait en vigueur après la date de signature de la Convention seront considérés comme des intérêts aux fins de la Convention. Dans ce cas, les autorités compétentes publieront leur accord amiable.
12. Ad art. 18 et 19
Il est entendu que les termes «pensions» et «pension» utilisés à l'art. 18 et à l'art. 19, respectivement, couvrent non seulement les paiements périodiques mais encore les prestations en capital.
Si des pensions doivent être dégrevées de l'impôt dans un Etat contractant selon l'art. 18 de la Convention, et que, selon la législation de l'autre Etat contractant, ces pensions ne sont pas effectivement imposées dans cet autre Etat contractant, le premier Etat contractant mentionné peut imposer ces pensions conformément aux taux prévu par sa législation interne.
13. Ad art. 24
Si après la date de signature de la présente Convention, le Pérou convient d'introduire une clause d'arbitrage dans un accord ou une convention contre les doubles impositions conclu avec un Etat tiers, les autorités compétentes de la Confédération suisse et de la République du Pérou entameront des négociations dès que possible en vue de conclure un protocole de modification visant l'introduction d'une clause d'arbitrage dans la présente Convention.
Il est entendu qu'un échange de renseignements ne sera demandé que si l'Etat requérant a épuisé au préalable toutes les sources habituelles de renseignements prévues par sa procédure fiscale interne.
Il est entendu que les autorités fiscales de l'Etat requérant fournissent les informations suivantes aux autorités fiscales de l'Etat requis lorsqu'elles présentent une demande de renseignements selon l'art. 25:
Il est entendu que la référence aux renseignements «vraisemblablement pertinents» a pour but d'assurer un échange de renseignements en matière fiscale qui soit le plus large possible, sans qu'il soit pour autant loisible aux Etats contractants d'aller à la «pêche aux renseignements» ou de demander des renseignements dont il est peu probable qu'ils soient pertinents pour élucider les affaires fiscales d'un contribuable déterminé. Si la let. b) prévoit des critères de procédure importants ayant pour but d'éviter la «pêche aux renseignements», les ch. (i) à (v) de la let. b) doivent toutefois être interprétés de façon à ne pas empêcher l'échange effectif de renseignements.
Même si l'art. 25 de la Convention ne restreint pas les modalités possibles de l'échange de renseignements, aucune obligation n'incombe à l'un des Etats contractants de procéder à un échange de renseignements spontané ou automatique.
Aux fins de l'application du par. 5 de l'art. 25, les Etats contractants tiennent compte des restrictions constitutionnelles pertinentes, des procédures légales et du traitement de réciprocité.
15. Aucune disposition de la Convention n'empêche l'application des dispositions des Lois péruviennes («Decretos Legislatives») numéros 662, 757 et 109 ainsi que des Lois («Leyes) numéros 26221, 27342, 27343 et 27909 concernant les contrats de stabilisation fiscale tels qu'ils sont en vigueur à la date de signature de la Convention et tels qu'ils peuvent être modifiés périodiquement sans toucher ni à leur principe général ni à leur caractère optionnel. Une personne partie à un contrat de stabilisation fiscale au sens des dispositions ci-dessus mentionnées demeurera assujettie, nonobstant les taux fixés dans la Convention, aux taux d'impôts stabilisés par le contrat pour la durée de celui-ci.
RO 2014 833; FF 2013 367
1RO 2014 831
RO 2014 833
Convention du 21 septembre 2012 entre la Confédération suisse et la République du Pérou en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (avec prot.)

References: art. 7
 art. 15
 art. 10
 art. 10
 art. 5
 art. 5
 art. 5
 art. 7
 art. 7
 art. 8
 art. 10
 art. 10
 art. 18
 art. 24