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Timestamp: 2020-01-19 16:38:30+00:00

Document:
BOFiP-IR-RICI-230-50-20140929
1 (BOFiP-IR-RICI-230-50-§ 1-29/09/2014)
Les obligations des contribuables et des sociétés qui entendent bénéficier de la réduction d’impôt "Scellier" sont définies ci-après.
10 (BOFiP-IR-RICI-230-50-§ 10-29/09/2014)
Le contribuable qui entend bénéficier de la réduction d’impôt est tenu de joindre les documents suivants à la déclaration d'ensemble des revenus de l’année d’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure :
- une note annexe établie conformément au modèle figurant au BOI-LETTRE-000013 comportant :
l'engagement de louer le logement non meublé à usage d’habitation principale, pendant une durée de neuf ans au moins (ou cinq ans pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2011 afférents à des logements situés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna), à une personne autre qu’un membre du foyer fiscal. Cet engagement prévoit en outre que le loyer ne doit pas excéder les plafonds réglementaires prévu à l'article 2 terdecies B de l'annexe III au CGI (ou à l' article 2 terdecies C de l'annexe III au CGI lorsque le logement est donné en location dans les conditions du secteur intermédiaire) ;
- une copie du bail. Si le logement n’est pas loué au moment du dépôt de la déclaration des revenus de l’année d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, le contrat de bail est joint à la déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle le bail est signé. En cas de changement de locataire au cours de la période d’engagement de location ou de la ou des périodes prorogées, le contribuable joint à sa déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle le changement est intervenu une copie du nouveau bail.
20 (BOFiP-IR-RICI-230-50-§ 20-29/09/2014)
30 (BOFiP-IR-RICI-230-50-§ 30-29/09/2014)
Les états et attestations prévus ( BOI-IR-RICI-230-10-30-10 au III-A-3 § 150 , voir modèle figurant au BOI-LETTRE-000232 , ainsi que, lorsque ces états sont requis, les états prévus aux articles L.1334-5 et L.1334-7 du code de la santé publique fournis par le vendeur lors de la promesse de vente ou annexés à l’acte authentique de vente du logement. Ces documents sont à joindre à la déclaration de revenus de l’année d’achèvement des travaux.
Dans l'hypothèse où les travaux de réhabilitation sont achevés avant l'acquisition (cas des logements acquis réhabilités), ces documents sont à joindre à la déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle le logement a été acquis.
Copie du dépôt de la demande de permis de construire, accompagnée des pièces attestant de leur réception par l’administration (cf. I-B-1 § 40 )
40 (BOFiP-IR-RICI-230-50-§ 40-29/09/2014)
S'agissant d'un logement que le contribuable fait construire, le dépôt de la demande de permis de construire du logement concerné doit être effectué du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012, conformément aux dispositions de l’ article 199 septvicies du CGI .
En conséquence, pour permettre à l'administration de s'assurer que la demande de permis de construire a bien été déposée au cours de la période d’application de la réduction d’impôt, les contribuables doivent tenir à la disposition de l'administration, qui peut en demander la production dans le cadre de l'exercice de son droit de contrôle, la copie du dépôt de la demande de permis de construire, accompagnée des pièces attestant de leur réception par l'administration, comme indiqué dans le tableau figurant au I-b-1 § 30 .
Par ailleurs, l' article 2 quindecies A de l'annexe III au CGI , tel que modifié par l'article 1er du décret n° 2009-844 du 8 juillet 2009 pris pour l'application de la réduction d'impôt précitée, prévoit que les contribuables sont notamment tenus de joindre à leur déclaration des revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble une copie de la déclaration d'ouverture de chantier et de la déclaration d'achèvement des travaux, accompagnées des pièces attestant de leur réception en mairie.
Il résulte de l'ensemble de ces dispositions législatives et réglementaires que le contribuable qui fait construire un logement à raison duquel il demande le bénéfice du dispositif « Scellier », doit être en mesure de produire :
- à l'appui de sa déclaration d'ensemble des revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble, une copie de la déclaration d'ouverture de chantier et une copie de la déclaration attestant de l'achèvement et de la conformité des travaux ;
- à la demande de l'administration, le cas échéant, une copie du dépôt de la demande de permis de construire.
50 (BOFiP-IR-RICI-230-50-§ 50-29/09/2014)
60 (BOFiP-IR-RICI-230-50-§ 60-29/09/2014)
- le loyer n’excède pas le plafond fixé à l'article 2 terdecies B de l'annexe III au CGI . Le plafond de loyer doit être satisfait d’une part, entre le bailleur et l’organisme locataire et d’autre part, entre l’organisme locataire et le sous-locataire.
70 (BOFiP-IR-RICI-230-50-§ 70-29/09/2014)
80 (BOFiP-IR-RICI-230-50-§ 80-29/09/2014)
Pour le bénéfice de la déduction spécifique prévue au l du 1° du I de l’ article 31 du CGI , le contribuable doit fournir une copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition du ou des locataires établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location. En outre, en cas de changement de locataire au cours de la période d’engagement de location, le contribuable joint à sa déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle le changement est intervenu, une copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition du locataire entrant dans les lieux établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.
90 (BOFiP-IR-RICI-230-50-§ 90-29/09/2014)
Le contribuable qui souhaite bénéficier d’un complément de réduction d’impôt sans changement de locataire (sur la notion de complément de réduction d’impôt, voir le BOI-IR-RICI-230-40-10 au I-B § 50 ) n’est tenu à aucune obligation déclarative spécifique.
100 (BOFiP-IR-RICI-230-50-§ 100-29/09/2014)
110 (BOFiP-IR-RICI-230-50-§ 110-29/09/2014)
120 (BOFiP-IR-RICI-230-50-§ 120-29/09/2014)
130 (BOFiP-IR-RICI-230-50-§ 130-29/09/2014)
Chaque année, la société joint à sa déclaration de résultat un exemplaire de l’attestation fournie aux associés (cf. II-A-2-a § 140 ).
140 (BOFiP-IR-RICI-230-50-§ 140-29/09/2014)
La société doit, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de chaque année, fournir à chacun de ses associés une attestation en double exemplaire (voir modèle au BOI-LETTRE-000014 ) justifiant, pour l’année précédente, de l’existence à son actif de logements éligibles à la réduction d’impôt. Ce document doit comporter les éléments suivants :
- lorsque la location est consentie dans le secteur intermédiaire, le montant du revenu net foncier correspondant aux droits de l’associé déterminé dans les conditions de droit commun et le montant de ce revenu déterminé compte tenu de la déduction spécifique. En outre, pour que l’associé puisse déclarer ses revenus fonciers sur l’imprimé n° 2044 spéciale, la société doit lui faire connaître la quote-part correspondant à ses droits du revenu brut, des intérêts d’emprunt et des autres charges foncières parmi lesquelles figure la déduction spécifique ;
- en cas de non-respect par la société ou l’associé de leurs engagements, la quote-part de la réduction d’impôt que l’associé doit ajouter à l’impôt sur le revenu de l’année au cours de laquelle la rupture de l’engagement ou la cession du logement ou des parts sociales est intervenue ;
- en cas de non-respect par la société ou l’associé de leurs engagements, la quote-part de la déduction spécifique de 30 % pratiquée le cas échéant que l’associé doit ajouter au revenu foncier de l’année au cours de laquelle la rupture de l’engagement ou la cession du logement ou des parts sociales est intervenue.
150 (BOFiP-IR-RICI-230-50-§ 150-29/09/2014)
160 (BOFiP-IR-RICI-230-50-§ 160-29/09/2014)
Les porteurs de parts de sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés, qui entendent bénéficier de la réduction d’impôt doivent s’engager à conserver lesdites parts pendant la période couverte pendant l’engagement de location pris par la société. Cet engagement est établi selon le modèle figurant au BOI-LETTRE-000015 .
170 (BOFiP-IR-RICI-230-50-§ 170-29/09/2014)
180 (BOFiP-IR-RICI-230-50-§ 180-29/09/2014)
190 (BOFiP-IR-RICI-230-50-§ 190-29/09/2014)
200 (BOFiP-IR-RICI-230-50-§ 200-29/09/2014)
Chaque année, la société joint à sa déclaration de résultat un exemplaire des documents remis aux associés (voir III-A-2-a § 210 ).
210 (BOFiP-IR-RICI-230-50-§ 210-29/09/2014)
- l’attestation que 95 % de la souscription, appréciés sans tenir compte des frais de collecte, pour laquelle le bénéfice de la déduction a été demandé, servent exclusivement à financer un investissement pour lequel les conditions d’application de la réduction d’impôt prévue à l' article 199 septvicies du CGI sont réunies ;
- la nature des investissements réalisés au moyen des parts ou actions souscrites pour lesquelles le bénéfice de la réduction d’impôt a été demandé, l’adresse des logements concernés, leur date d’acquisition ou d’achèvement, la date de leur première location et la surface à prendre en compte pour l’appréciation du plafond de loyer telle qu’elle est définie par l' article 2 terdecies B de l'annexe III au CGI ;
- l’engagement par la société de louer le logement dans les conditions et limites prévues à l'article 199 septvicies du CGI. La société indique également le montant du loyer mensuel, charges non comprises, tel qu’il résulte du bail.
220 (BOFiP-IR-RICI-230-50-§ 220-29/09/2014)
230 (BOFiP-IR-RICI-230-50-§ 230-29/09/2014)
Les porteurs de parts doivent s’engager à conserver les parts jusqu’à l’expiration de la période couverte par l’engagement de location de la société. Cet engagement (dont un modèle est fourni au BOI-LETTRE-000015 ) est constaté lors du dépôt de la déclaration des revenus au titre de laquelle les parts ont été souscrites.
240 (BOFiP-IR-RICI-230-50-§ 240-29/09/2014)
250 (BOFiP-IR-RICI-230-50-§ 250-29/09/2014)
260 (BOFiP-IR-RICI-230-50-§ 260-29/09/2014)
270 (BOFiP-IR-RICI-230-50-§ 270-29/09/2014)
Lorsque la location du logement est consentie dans le secteur intermédiaire, pour le bénéfice du dispositif en faveur des SCPI, une copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition du ou des locataires établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location doit être fournie.

References: l'article 2
 § 150
 § 40
 § 30
 l'article 1
 l'article 2
 § 50
 § 140
 § 210
 l'article 199