Source: http://www.senat.fr/leg/pjl99-218.html
Timestamp: 2018-06-24 22:31:49+00:00

Document:
9 février 2000 : Vietnam ( texte déposé au sénat - première lecture )
autorisant la ratification de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière civile entre la République française et la République socialiste du Vietnam,
La création de la maison du droit franco-vietnamienne à Hanoï en février 1993 a indéniablement obtenu un succès qu'il nous appartenait de consolider. Aussi, en 1997, la France a-t-elle proposé aux autorités du Vietnam de négocier, dans un premier temps, une convention d'entraide judiciaire en matière civile et commerciale.
Elle y a été encouragée par l'adoption au Vietnam en 1995 d'un code civil, suivie de celle d'une loi sur la matière commerciale, et par les travaux préparatoires à l'adoption d'un code de procédure civile. Ces éléments constituent un ensemble législatif qui fait entrer le Vietnam dans la famille des pays de droit écrit, ce qui ne pouvait que constituer un terrain favorable à la négociation d'une convention d'entraide judiciaire en matière civile et commerciale.
Pour marquer leur intérêt à une telle négociation, les autorités vietnamiennes ont proposé qu'une délégation française se rende à Hanoï en vue d'un échange qui permettrait de définir, après un examen de chaque système juridique, les objectifs qui pourraient être assignés à la convention. De fait, cinq domaines ont été retenus : l'accès à la justice, la commission rogatoire, l'authentification des actes, l'information sur le droit étranger et, enfin, le régime de reconnaissance et d'exécution des décisions étrangères. Il a été convenu que la Partie française proposerait des textes devant servir de base aux négociations. Aussi, en décembre 1997, un projet de convention rédigé par la Partie française a-t-il été communiqué aux autorités vietnamiennes.
Un premier tour de négociations a eu lieu à Paris les 9 et 10 novembre 1998. Au terme du second tour qui s'est déroulé à Hanoï les 5 et 6 janvier 1999, un texte a été arrêté qui a été signé le 24 février suivant à Paris.
Cette convention est la première signée en la matière par le Vietnam avec un Etat occidental. Elle présente une contribution non négligeable à l'action menée par la France pour préserver et amplifier l'influence du droit écrit romano-germanique dans la sphère asiatique.
Le texte de la convention, qui comprend trente articles, regroupés en huit chapitres, est de facture classique.
Le chapitre 1er comporte les dispositions générales.
L'article 1er délimite le champ d'application rationae materiae de la convention : l'entraide s'étend au droit civil, au droit de la famille, au droit commercial ainsi qu'au droit du travail.
Les ministères de la justice de chaque Etat sont désignés en qualité d'autorité centrale pour les besoins de la présente convention. Ces deux autorités centrales correspondent directement, leurs demandes sont accompagnées d'une traduction dans la langue de l'Etat requis et leur intervention est gratuite (article 2).
Toutefois, l'exécution d'une demande d'entraide peut être refusée si elle est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou à l'ordre public de l'Etat requis (article 3).
Sur demande, les autorités centrales se communiquent toute information relative à la législation et à la jurisprudence de leur Etat respectif (article 4).
Les conditions d'accès à la justice font l'objet du chapitre II.
Aux termes de l'article 5, les ressortissants de chacun des deux Etats, personnes physiques ou morales, ont dans l'autre Etat libre accès à la justice dans les mêmes conditions que les ressortissants de ce dernier ; et ils ont les mêmes droits et obligations pour la défense de leurs intérêts.
Ils ne peuvent se voir imposer, dans l'autre Etat, aucune caution ni dépôt en raison soit de leur qualité d'étranger, soit du défaut de domicile ou de résidence dans cet Etat (article 6).
L'article 7 dispose en outre que l'assistance judiciaire leur est accordée sur le territoire de l'autre Etat dans les mêmes conditions qu'aux nationaux de ce dernier. Cette assistance inclut les frais et dépens ainsi que la rémunération des auxiliaires de justice. Elle leur reste acquise, sans nouvel examen, pour obtenir la reconnaissance et l'exécution de la décision dans l'autre Etat (article 8).
La demande d'assistance judiciaire est adressée à l'autorité compétente de l'Etat requis par l'intermédiaire des autorités centrales. Elle est accompagnée d'une attestation officielle des ressources du requérant. Les documents qui l'accompagnent sont traduits dans la langue de l'Etat requis (article 9). Les condamnations aux frais et dépens du procès prononcées dans l'un des deux Etats à l'encontre de la personne dispensée de la caution ou du dépôt sont rendues exécutoires, sans frais, sur le territoire de l'autre Etat par l'intermédiaire des autorités centrales (article 10).
Le chapitre III traite de la transmission et de la remise des actes judiciaires ou extrajudiciaires.
L'article 11 règle la transmission des actes : la demande est adressée par l'autorité compétente de l'Etat requérant à l'autorité centrale de l'Etat requis, accompagnée de l'acte en double exemplaire traduit dans la langue de ce dernier Etat. La remise est faite selon le droit de l'Etat requis et la preuve de cette remise, constituée par un récépissé, une attestation ou un procès-verbal, est renvoyée directement à l'autorité requérante accompagnée d'un exemplaire de l'acte. Cette remise ne peut donner lieu à aucun paiement ou remboursement de frais (article 12). L'article 13 autorise la remise des actes, par les autorités consulaires, à leurs propres ressortissants et l'article 14 laisse la faculté d'utiliser la voie de la lettre recommandée pour adresser un double de l'acte à son destinataire ou encore, pour toute partie intéressée, d'avoir recours à ses frais à l'un des modes de remise, signification ou notification, compatible avec la loi en vigueur dans l'Etat requis.
Sous le titre « Obtention des preuves », le chapitre IV concerne les commissions rogatoires.
L'article 15 définit les informations que doivent contenir les commissions rogatoires, lesquelles doivent être accompagnées d'une traduction et l'article 16 précise que leur transmission, comme leur retour, est faite par l'intermédiaire des autorités centrales. L'article 17 dispose que l'exécution des commissions rogatoires, qui doit avoir lieu dans les meilleurs délais possibles, est effectuée selon les formes prévues par la législation de l'Etat requis, à moins que l'Etat requérant ne demande une forme spéciale, compatible avec la législation de l'Etat requis ou les usages de ce dernier.
Seuls les frais résultant de l'application d'une forme spéciale et les indemnités payées aux experts sont à la charge de l'Etat requérant (article 18).
Enfin, les commissions rogatoires qui concernent les ressortissants de l'une des Parties peuvent être exécutées par les agents diplomatiques ou consulaires de cette Partie (article 19).
Le chapitre V est consacré à la reconnaissance et à l'exécution des décisions judiciaires.
L'article 20 étend le champ d'application des dispositions de ce chapitre aux décisions des juridictions pénales statuant sur l'action civile en réparation de dommages.
L'article 21 fixe les conditions de la reconnaissance et de l'exécution : le juge de l'exequatur vérifie la compétence du tribunal étranger, la loi appliquée par ce dernier, le caractère définitif de la décision, à moins qu'elle ne concerne une obligation alimentaire, un droit de garde d'un mineur ou un droit de visite, le respect des droits de la défense et la compatibilité avec les principes et valeurs fondamentaux de l'Etat requis. L'exequatur n'est pas prononcé si un litige entre les mêmes parties et ayant le même objet est pendant devant un tribunal de l'Etat requis, premier saisi, ou a déjà donné lieu dans ce dernier à une décision antérieure à celle dont l'exequatur est demandé ou, dans le cas d'une décision prononcée dans un Etat tiers, si elle remplit toutes les conditions de reconnaissance dans l'Etat requis.
La procédure de reconnaissance et d'exécution est régie par le droit de l'Etat requis et le juge de l'exequatur ne procède à aucun examen au fond de la décision étrangère qui lui est soumise. Toutefois, si cette dernière statue sur plusieurs chefs de décisions, l'exécution peut n'être accordée que partiellement (article 22).
L'article 23 énumère les pièces qui doivent être produites avec la demande et qui sont accompagnées d'une traduction certifiée conforme par un agent diplomatique ou consulaire ou par toute personne habilitée à cet effet sur le territoire de l'un des deux Etats : une copie certifiée de la décision, la preuve de la signification ou de la notification à la partie adverse, éventuellement une copie certifiée de la citation de la partie qui a fait défaut à l'instance, la preuve du caractère définitif et exécutoire de la décision à moins que cette dernière ne vise une obligation alimentaire, le droit de garde d'un mineur ou le droit de visite.
Le chapitre VI traite des sentences arbitrales.
L'article 24 renvoie au régime de reconnaissance et d'exécution des sentences arbitrales fixé par la convention de l'Organisation des Nations unies du 10 juin 1958 à laquelle la France et le Vietnam sont Parties.
Le chapitre VII concerne les actes d'état civil et les dispenses de légalisation.
Sur demande présentée dans un intérêt administratif dûment spécifié, chaque Etat communique à l'autre les actes d'état civil et les décisions y relatives concernant les ressortissants de l'autre Etat. Les demandes et les actes d'état civil sont adressés par la voie diplomatique ou consulaire et les demandes et expéditions des décisions judiciaires par les autorités centrales (article 25).
L'article 26 dispose que les actes visés dans la convention sont dispensés de légalisation. Toutefois, dans des cas qui doivent rester exceptionnels et être motivés, lorsque des doutes pèsent sur l'un des éléments constitutifs de l'acte, une vérification d'authenticité peut être demandée.
Les dispositions finales figurent au chapitre VIII.
L'article 27 prévoit des rencontres destinées à examiner le fonctionnement pratique de la convention. Les difficultés d'application seront réglées par voie diplomatique (article 28).
L'entrée en vigueur interviendra le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de la dernière des notifications relatives à l'accomplissement des procédures constitutionnelles (article 29).
Toute modification fera l'objet d'une consultation entre les deux Etats et la dénonciation prendra effet six mois après la date de réception de sa notification par l'autre Etat.
Telles sont les principales observations qu'appelle la convention relative à l'entraide judiciaire en matière civile entre la République française et la République socialiste du Vietnam qui, comportant des dispositions de nature législative, est soumise au Parlement en vertu de l'article 53 de la Constitution.
Le présent projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière civile entre la République française et la République socialiste du Vietnam, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat, sera présenté au Sénat par le ministre des affaires étrangères, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Fait à Paris, le 9 février 2000
RELATIVE A L'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE CIVILE ENTRE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA REPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIETNAM
Dispense de caution « judicatum solvi »
- à la faculté d'adresser directement un double de l'acte à son destinataire par la voie postale par lettre recommandée avec accusé de réception ;
- à la faculté pour toute Partie intéressée de faire procéder à ses frais à la signification ou à la notification d'un acte selon les modes en vigueur dans l'Etat de destination.
- n'est pas pendant devant un tribunal de l'Etat requis premier saisi, ou
- n'a pas donné lieu à une décision rendue dans l'Etat requis, à une date antérieure à celle de la décision présentée à l'exequatur, ou
- n'a pas donné lieu à une décision rendue dans un Etat tiers, à une date antérieure à celle de la décision présentée à l'exequatur, et reconnue dans l'Etat requis.

References: L'article 1
 l'article 5

L'article 7

L'article 11
 L'article 13
 l'article 14

L'article 15
 l'article 16
 L'article 17

L'article 20

L'article 21

L'article 23

L'article 24

L'article 26

L'article 27
 l'article 53