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Timestamp: 2015-11-26 14:10:25+00:00

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Assembl�e nationale : 1�re S�ANCE DU vendredi 25 juin 2004
Session ordinaire de 2003-2004 - 111ème jour de séance, 273ème séance1ère SÉANCE DU VENDREDI 25 JUIN 2004PRÉSIDENCE de M. Jean-Louis DEBRÉ
SommaireSERVICE PUBLIC DE L'ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ (suite) 2
APRÈS L'ART. 3 2
APRÈS L'ART. 4 3
ART. 5 4
APRÈS L'ART.5 10
AVANT L'ART. 9 17ERRATUM 18La séance est ouverte à neuf heures trente. SERVICE PUBLIC DE L'ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ (suite)L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet loi relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières.
APRÈS L'ART. 3M. le Président - Les amendements 646 à 658 sont identiques.M. Christian Bataille - L'amendement 646 précise qu'aucun intérêt privé ne doit être présent, directement ou indirectement, au capital des entreprises ou organismes chargés du transport de l'électricité.En effet, si EDF est transformée en SA, le réseau de transport d'électricité et de gaz devient filiale d'une société où peuvent être représentés des intérêts privés.M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur de la commission des affaires économiques - Avis défavorable.M. Patrick Devedjian, ministre délégué à l'industrie - Même avis.Les amendements 646 à 658 ne sont pas adoptés.
ART. 4M. le Président - Les amendements 659 à 671 sont identiques.M. Christian Bataille - Mon amendement 659 vise à insérer au début du premier alinéa du I de cet article le mot « publics » après les mots « les gestionnaires ». Il s'agit toujours d'insister sur le caractère public que doit conserver l'entreprise.Les amendements 659 à 671, repoussés par la commission et par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.M. François-Michel Gonnot - Mon amendement 1185 est défendu.M. le Rapporteur - Avis défavorable.M. le Ministre délégué - Même avis.L'amendement 1185 est retiré.M. le Rapporteur - L'amendement 8 de la commission est défendu.L'amendement 8, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.M. le Président - Les amendements 945 à 956 sont identiques.M. Christian Bataille - La directive du 15 juin 2003 précise les critères minimaux à appliquer pour garantir l'indépendance du gestionnaire du réseau de transport, qui dispose notamment de « pouvoirs de décisions effectifs » en ce qui concerne les éléments d'actifs nécessaires.La société mère peut approuver le plan financier annuel du gestionnaire du réseau de transport et plafonner le niveau d'endettement de sa filiale. En revanche, il est précisé qu'elle ne peut pas donner des instructions sur la gestion quotidienne du gestionnaire du réseau de transport et sur les « décisions individuelles relatives à la construction ou à la modernisation de lignes de transport qui n'excèdent pas les limites du plan financier qu'elle a approuvé. »L'achat et la vente d'actifs sont des décisions individuelles relatives à la modernisation du réseau de transport ; ces décisions sont prises par le gestionnaire du réseau de façon indépendante dans la seule limite du budget approuvé par le conseil d'administration. Tel est le sens de mon amendement 945.Les amendements 945 à 956, repoussés par la commission et par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.M. François-Michel Gonnot - Mon amendement 1187 est défendu.M. le Rapporteur - Avis défavorable.M. le Ministre délégué - Même avis.L'amendement 1187 est retiré.M. le Rapporteur - L'amendement 9 de la commission et de M. Gatignol est défendu.L'amendement 9, accepté par le Gouvernement, est adopté.M. le Rapporteur - L'amendement 1144 de M. Gatignol est défendu.M. le Rapporteur - Avis défavorable.M. le Ministre délégué - Même avis.M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire - Il est satisfait.L'amendement 1144 n'est pas adopté.M. le Rapporteur - L'amendement 89 de M. Nicolas est défendu.L'amendement 89, accepté par la commission et par le Gouvernement, est adopté.M. François-Michel Gonnot - Mon amendement 1186 est défendu.L'amendement 1186, accepté par la commission et par le Gouvernement, est adopté.M. le Rapporteur - L'amendement 10 est défendu.M. le Ministre délégué - Avis favorable.M. François-Michel Gonnot - Le sous-amendement 1205 est défendu.M. le Rapporteur - Avis défavorable.M. le Ministre délégué - Même avis.M. François-Michel Gonnot - Le sous-amendement 1204 rectifié est défendu.M. le Rapporteur - Avis favorable.M. le Ministre délégué - Même avis.Le sous-amendement 1205, mis aux voix, n'est pas adopté.Le sous-amendement 1204 rectifié, mis aux voix, est adopté.L'amendement 10 ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.L'article 4 modifié, mis aux voix, est adopté.M. Christian Bataille - N'étant pas intervenu lors de la discussion de l'article 4, j'interviendrai plus longuement à l'article 5.M. le Président - Vous avez toute latitude, Monsieur Bataille.
APRÈS L'ART. 4M. le Président - Les amendements 672 à 684 sont identiques.M. Christian Bataille - Mon amendement 672 vise à garantir sur tout le territoire un tarif régulé équitable pour la fourniture d'électricité. Il s'agit là d'un principe central. Avec la privatisation vers laquelle nous nous dirigeons, la péréquation sera abandonnée.Les amendements 672 à 684, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
ART. 5M. Christian Bataille - L'article 5 introduit le chapitre 2 qui porte sur le gestionnaire de transport d'électricité.Lors du vote de la loi de 2000, nous avons su trouver un compromis entre la directive européenne et l'esprit du système français. RTE travaille, au sein d'EDF, de manière indépendante. Cela sera-t-il le cas avec votre réforme ou irons-nous vers une reconcentration ?Vous remplacez RTE par EDF transport. Nous nous en réjouirions si EDF restait un EPIC. Mais ça ne sera pas le cas, puisqu'il apparaît à l'article 22 du projet que vous voulez transformer EDF en société anonyme. Dans ces conditions, le réseau de transport de l'énergie doit être séparé de la nouvelle société. Je saisis l'occasion qui m'est donnée pour poser à nouveau une question à laquelle, dans l'épuisement dû à nos longues séances, le ministre n'a pas répondu : comment seront nommés les dirigeants des réseaux de transport ? Le Gouvernement conservera-t-il ses prérogatives ou abandonnera-t-il son pouvoir de nomination au conseil d'administration de la nouvelle société anonyme ? Une telle décision serait navrante, car elle consacrerait la dépendance du réseau de transport à une société privée. M. le Président - Je constate que vous souhaitez prendre la parole, Monsieur Paul. Je vous l'accorde bien que vous ne soyez pas inscrit sur la liste des orateurs. M. Daniel Paul - Je vous remercie, Monsieur le président et je tiens à souligner les difficultés de fonctionnement de la ligne de chemin de fer Le Havre-Paris...M. le Ministre délégué - Y a-t-il des grèves ?M. Daniel Paul - Non ! Des travaux qui retardent régulièrement les trains. Ce n'est pas seulement par dogmatisme que la Commission européenne, emboîtant le pas aux Etats-Unis, a décidé, à l'abri du regard des citoyens et sans assumer ses responsabilités, de bouleverser la production et la distribution de l'énergie, mais aussi au nom de l'intégration européenne, prétendant ainsi renforcer l'interconnexion des réseaux. Pourtant, si un socle devait être trouvé à la constitution d'un espace énergétique européen intégré, ce ne devrait pas être en désintégrant des acteurs économiques performants. Lorsque la directive 96-92 a été adoptée, de tous les Etats européens, seul le petit Luxembourg ne disposait pas d'une entreprise énergétique intégrée et, pour ce qui est du patrimoine, il était public dans la très grande majorité des Etats considérés. Pourquoi diable démolir cet ensemble au lieu de le renforcer ? Pourquoi choisir cette solution au lieu d'inciter le Luxembourg à modifier son organisation énergétique, comme la logique l'aurait voulu ? Alors que les bases d'une coopération européenne existaient, on a préféré tout détruire sans savoir si l'on pourrait ensuite reconstruire de manière avantageuse et cohérente. Grâce à la mobilisation des usagers et des salariés d'EDF-GDF, la démolition a été évitée en France jusqu'à ce jour, et il ne faut pas céder. Nous exigeons le maintien d'une entreprise publique intégrée et le développement d'une Europe énergétique définie sur cette base. Tel est le sens de l'amendement 1278.L'amendement 1278, repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté.M. le Président - Les amendements 957 à 968 sont identiques.M. Christian Bataille - Le transport de l'électricité et du gaz étant une activité de service public à caractère de monopole, je propose, par l'amendement 957, de confier la gestion du réseau public de transport à un EPIC unique dénommé « réseau de transport d'électricité et de gaz » - RTEG. Ce réseau appartient au patrimoine de la nation ; on ne peut donc courir le risque qu'il passe sous la coupe des intérêts privés après que le Gouvernement aura transformé EDF en société anonyme.M. Jean Gaubert - L'architecture du texte est telle qu'il nous faut réfléchir à l'organisation de l'entreprise avant d'en avoir défini le statut. Si EDF doit, comme le souhaite le Gouvernement, être transformée en société anonyme, il convient de conserver au réseau public de transport de l'électricité et du gaz son statut d'EPIC. Ainsi respectera-t-on les dispositions de la loi de février 2000 mais aussi l'histoire de l'entreprise, longue de soixante ans, et une mixité à laquelle les usagers sont très attachés. Tel est l'objet de l'amendement 964. M. le Président - Je donne la parole à Mme Gautier, qui complètera ces explications lumineuses... (Sourires)Mme Nathalie Gautier - L'activité de transport de l'électricité et du gaz doit demeurer du ressort d'une entreprise publique unique, ce qui permettra de respecter à la fois nos dispositions constitutionnelles et les exigences européennes. Voilà à quoi tend l'amendement 965. M. David Habib - Je ne sais si ma défense de l'amendement 966 sera lumineuse (Sourires), mais elle tend à souligner, comme mes collègues l'ont fait, que les activités de transport de l'électricité et du gaz doivent relever d'un établissement public. Ce statut devra s'appliquer tant à l'établissement public unique que nous appelons de nos v_ux qu'à ses filiales. J'aimerais par ailleurs connaître l'état des discussions entre RTE et la Caisse des dépôts et consignations. M. le Président - Les amendements 969 à 980 sont identiques.M. Christian Bataille - L'amendement 969 précise que la future société gestionnaire du réseau public de transport est soumise à la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. Les amendements 957 à 968 et 969 à 980, repoussés par la commission et par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.M. David Habib - Pourriez-vous, Monsieur le ministre, éclairer la représentation nationale sur l'évolution des négociations entre RTE et la CDC ?Mme Janine Jambu - Le ministre s'est engagé solennellement à ce que le réseau de transport de l'électricité demeure public. Mais c'est un nouveau mensonge, puisque, par ailleurs, le Gouvernement s'apprête à faire passer le caractère intégré d'EDF par pertes et profits, les pertes étant naturellement mutualisées et les profits privatisés... Jaurès l'avait souligné : « Le courage, c'est de chercher la vérité et de la dire ». Or, le premier alinéa de l'article 5 ne saurait faire illusion : il n'apporte aucune garantie concernant la propriété du capital de RTE. Si RTE devient une filiale d'EDF, et si le capital d'EDF est ouvert aux actionnaires privés, la société mère EDF pourra imposer à sa filiale des modalités de gestion tournées vers la rentabilité ; et dans le cas où EDF serait privatisée, tout en conservant la majorité du capital de RTE, RTE serait mécaniquement privatisée. Cet article est donc virtuellement constitutif d'un coup de force et d'une nouvelle spoliation de la nation. Les déclarations du Gouvernement ne rassureront que ceux qui veulent bien être rassurés...Pour notre part, nous sommes contre la transformation de RTE en SA, et même contre sa transformation en personne morale. A ceux de nos collègues qui se sont laissés abuser, nous disons qu'ils font fausse route, et nous les invitons vivement à voter l'amendement 1505.M. le Président - La commission et le Gouvernement y sont défavorables.M. Christian Bataille - Je renouvelle encore ma question : qui va nommer les dirigeants de la société chargée du réseau de transport ? Est-ce le Gouvernement - ce qui me semblerait normal - ou est-ce la direction d'EDF ?L'amendement 1505, mis aux voix, n'est pas adopté.M. le Ministre délégué - Monsieur Bataille, des amendements ultérieurs apportent la réponse à votre question.Monsieur Habib, après adoption de la loi, EDF aura 100 % du capital de RTE. La Caisse des dépôts a fait savoir qu'elle était intéressée. A ce jour, il n'y a pas eu de discussions entre l'Etat et la Caisse des dépôts, pas plus qu'entre la Caisse des dépôts et EDF.M. le Président - Les amendements 685 à 697 sont identiques.M. Christian Bataille - Par l'amendement 685, nous vous proposons à nouveau de charger du réseau de transport un EPIC, dont le capital, totalement public, serait détenu par EDF. Cela afin de préserver l'intérêt public.M. Jean Gaubert - Je défends l'amendement 693. A la fin de la séance de mercredi soir, Monsieur le ministre, vous nous avez expliqué comment la société qui sera responsable du réseau du transport pourrait être détenue à 100 % par des capitaux publics alors que l'un des propriétaires de cette société n'aurait pas un capital à 100 % public. Vous nous avez en fait décrit le schéma des holdings, que nous connaissons tous. Mais si celui qui a la maîtrise de la holding dirige, c'est vrai, une société qui en fait partie, il n'en a pas pour autant la propriété exclusive. Il en va de même ici, et si demain une partie du capital d'EDF est privé, cela aura des conséquences non seulement sur la gestion d'EDF, mais sur celle de sa filiale.Par ailleurs, RTE avait prouvé jusqu'à présent son indépendance totale. Subrepticement, on change la donne ; et Mme de Palacio - avant de rentrer dans son Espagne natale, puisqu'elle est en fin de mandat - nous dit qu'il se pourrait qu'à Bruxelles, on ne voie pas d'un très bon _il les propositions que vous nous faites. Que répondez-vous ?Mme Nathalie Gautier - Nous réaffirmons, par l'amendement 694, notre volonté de maintenir un service public de l'énergie, garantie d'indépendance stratégique, économique et industrielle.M. David Habib - J'aimerais que le ministre nous réponde sur l'indépendance de RTE. Je ne vois pas quelles sont les parois étanches qui permettraient qu'EDF n'influe pas sur son fonctionnement. Y aura-t-il des représentants d'EDF dans son conseil d'administration ? Pour éviter la confusion des genres, il n'y a selon nous pas d'autre solution que de conférer à RTE un statut public. Comment éviter, par exemple, la confusion d'intérêts entre la société mère et la société gestionnaire lorsqu'il s'agira de négocier des contrat à l'étranger ?J'ai défendu l'amendement 695.Les amendements 685 à 697, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.M. Daniel Paul - Notre amendement 1657 vise à éviter que la société chargée du réseau de transport puisse être détenue par une entreprise dont le capital n'est pas à 100 % public. En effet, derrière les apparences, l'article 5 ouvre la voie à une privatisation : la privatisation même partielle d'EDF va donner à un actionnariat privé un droit de regard sur les activités de sa filiale transport. Par le jeu des participations, des intérêts privés, y compris étrangers, pourraient mettre la main sur le gestionnaire du réseau.Bien entendu, avec la privatisation du transporteur, s'envole le principe de neutralité que le législateur avait prétendu vouloir défendre. Est-ce cela que souhaite le Gouvernement ?L'amendement 1657, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.Mme Janine Jambu - Je défends en même temps nos amendements 1279 et 1506. La transformation de RTE en société anonyme repose, nous l'avons dit, sur une interprétation contestable des directives européennes, à laquelle ce n'est pas la seule fois que le Gouvernement se livre. L'article 295 du traité instituant la Communauté européenne dispose que le traité ne préjuge en rien le régime de la propriété des entreprises dans les Etats membres. Le commissaire Monti l'a fréquemment rappelé. Aussi le Gouvernement aurait-il pu choisir de transformer RTE en EPIC, ce qui aurait garanti le maintien du service public. Mais le Gouvernement a pris une position doublement contestable, d'une part en créant une personne morale séparée, d'autre part en dotant celle-ci d'un statut de SA. Nous n'avons pas déposé d'amendement tendant à transformer RTE en EPIC, car créer une personne morale séparée nous paraît dépourvu de toute justification. De plus, les agents de RTE refusent toute idée de séparation juridique avec l'entreprise nationale, fût-ce sous la forme d'un EPIC, car il s'agirait pour eux d'une mutilation insupportable de l'entreprise intégrée. Nous doutons que vous ayez tenu compte dans votre choix de leurs préoccupations, tant vous avez passé votre temps à dénigrer leur mobilisation. Vous proposez d'ailleurs de transposer dans la loi le relevé de conclusions sur leurs retraites, rejeté par 55% des agents. En fait, le passage à la SA est pour vous le moyen d'ouvrir le plus vite possible le transporteur d'électricité aux intérêts privés. Nous n'avons vraiment pas la même conception de l'avenir énergétique de notre pays. Les amendements 1279 et 1506, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.M. Jean Dionis du Séjour - L'article 5 tente de concilier deux objectifs : l'existence d'un électricien intégré, et l'indépendance juridique de RTE exigé par la directive communautaire. Un tiers du conseil d'administration de RTE serait ainsi composé de représentants du personnel, et l'Etat aurait la faculté de désigner des représentants pour former jusqu'à un autre tiers. Voilà qui aboutirait à tordre quelque peu le droit des SA. La mise en _uvre de cette formule a posé de gros problèmes à France Télécom. A notre avis, le personnel doit être représenté au travers du Comité central d'entreprise, l'Etat, actionnaire majoritaire, devant l'être au conseil d'administration. La vraie solution, à nos yeux, consiste à renforcer les pouvoirs de la CRE. Tel est le sens de notre amendement 1225. L'amendement 1225, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.M. François-Michel Gonnot - L'amendement 1188 est défendu.M. Daniel Paul - L'article 5 dispose que l'Etat peut nommer des représentants par décret. Fort bien, sauf que cette rédaction suggère une conception minimaliste de la présence de l'Etat au sein du conseil d'administration. Nous ne voulons pas qu'il puisse nommer moins de représentants qu'il en a le droit. Sinon, cela signifierait que la privatisation est en vue. Dès lors, le capital public devenant minoritaire, la SA ne serait plus soumise à la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. L'Etat, grâce à la faculté que lui ouvre le dernier alinéa de l'article, pourra réduire sa représentation sans même avoir besoin de l'autorisation du législateur, et RTE sera passé au secteur privé sans que la représentation nationale ait à en connaître. La rédaction proposée est donc dangereuse, et notre amendement 1658 tend à lui ôter toute équivoque. M. Claude Gatignol - L'amendement 1164 est défendu.M. François-Michel Gonnot - De même que l'amendement 1189.M. le Rapporteur - Avis défavorable.M. le Ministre délégué - Même avis.M. Christian Bataille - Le groupe socialiste est lui aussi d'avis de renforcer et de garantir la présence de l'Etat. La rédaction proposée est bien trop vague.M. François-Michel Gonnot - Il ne serait pas concevable que l'Etat ne nomme pas d'administrateurs. C'est pourquoi j'ai proposé de remplacer « peut nommer » par « nomme ».L'amendement 1188, mis aux voix, est adopté.Les amendements 1658 et 1164 tombent.L'amendement 1189 est retiré.M. Jean Gaubert - Depuis 1946, le conseil d'administration d'EDF est composé de représentants de l'Etat, de représentants des salariés et de personnalités qualifiées. Puisque la société séparée que vous créez pour le transport de l'électricité ne devrait pas, dites-vous, avoir d'administrateurs privés, ce qui reste à voir, il est indispensable que siègent à son conseil d'administration des représentants des consommateurs, désignés par exemple par les associations et les collectivités locales. Tel est le sens de notre amendement 1170. M. le Rapporteur - Avis défavorable.M. le Ministre délégué - Même avis.M. Jean Gaubert - J'ai bien compris que certains de nos collègues, en raison de certains « impératifs », souhaitent accélérer nos débats...M. le Président - C'est une fausse impression. Le match ne commencera qu'à 20 heures 45 ! Pour ma part, j'ai pris mes dispositions pour pouvoir consacrer toute la nuit à cette discussion, et je suis donc prêt à la passer avec vous à la Chambre ! (Sourires)M. Jean Gaubert - Ce sera un plaisir, mais la commission et le Gouvernement ne peuvent toute la journée se contenter de donner un avis défavorable sans jamais s'expliquer sur les motifs de leur refus ! S'il continue d'en être ainsi, nous disposons encore de quelques armes...M. le Président - Le Gouvernement s'est exprimé et s'exprimera encore, mais il est libre de répondre ou non.L'amendement 1170, mis aux voix, n'est pas adopté.Les amendements 1190 et 1191 sont retirés.M. Michel Bouvard - L'amendement 1158 est défendu.L'amendement 1158, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.M. Claude Gatignol - Je renonce à l'amendement 1165 au profit de l'amendement 1957 du gouvernement.L'amendement 1165 est retiré.M. François-Michel Gonnot - Je pense que je puis faire de même de mon amendement 1956, cet amendement du Gouvernement me satisfaisant pleinement. Cependant, j'aimerais entendre l'avis de la commission, qui a élaboré une proposition légèrement différente. Et, surtout, je voudrais être certain que le gouvernement maintiendra l'amendement 1957.M. le Ministre délégué - Il le maintiendra.L'amendement 1956 est retiré.M. le Rapporteur - L'amendement 11, auquel la commission a longuement travaillé, vise à modifier le mode de nomination proposé dans le texte initial pour le directeur général. L'amendement du Gouvernement, dont j'ai pris connaissance en début de séance, me semblerait toutefois préférable, mais ce n'est qu'un avis personnel et je ne puis retirer la proposition de la commission...M. le Président - Cela simplifierait pourtant notre discussion.M. le Président de la commission - J'autorise M. Lenoir à retirer l'amendement.L'amendement 11 est retiré.M. le Ministre délégué - Présentant l'amendement 1957, je répondrai du même coup à toutes les questions posées sur cette affaire de nomination. Actuellement, le directeur de RTE, service d'EDF, est nommé par le ministre qui choisit entre trois noms proposés par le président d'EDF. Mais EDF-Transport va devenir une filiale d'EDF avec sa propre gouvernance et, soucieux autant que M. Habib de respecter le caractère intégré d'EDF, le Gouvernement propose de s'en remettre au droit commun des filiales. Je ne suis pas pour priver le conseil d'administration ou le conseil de surveillance du pouvoir de nommer son président ou son directeur général, mais l'accord préalable du ministre et l'avis de la CRE me paraissent de nature à garantir pleinement l'indépendance de ces deux responsables. D'où l'amendement 1957, qui me semble en effet donner satisfaction à M. Gonnot.M. Christian Bataille - Comme je l'ai souligné lorsque j'ai rapporté la loi de 2000, la Commission de régulation de l'énergie joue un rôle éminent dans le fonctionnement du système, mais c'est un rôle de régulation économique, non politique. L'amendement lui conférerait donc des attributions excessives, le Gouvernement se dessaisissant de ses prérogatives pour des raisons que je comprends mal. Restons-en à la loi de 2000 !M. le Ministre délégué - J'accepte de renoncer à l'avis de la CRE.L'amendement 1957 rectifié, mis aux voix, est adopté.M. le Ministre délégué - A l'unanimité !M. le Président - ... Des présents !M. le Rapporteur - L'amendement 12 est défendu. Je précise seulement qu'à la place de « cette société », il faut lire : « la société ».L'amendement 12 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.M. Michel Bouvard - L'amendement 1157 est défendu.L'amendement 1157, repoussé par la Commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté.Mme Janine Jambu - L'amendement 1568 vise à préserver un statut et un traitement communs à EDF, GDF et leurs filiales de transport. La direction du personnel doit demeurer un service commun aux quatre entreprises, et de même la direction de la distribution. Cette dernière, EDF-GDF Services, comprend 65 000 agents gaziers et électriciens et dispose de 102 centres ; elle est chargée de la commercialisation de l'électricité comme du gaz, des interventions techniques auprès de la clientèle, du développement des réseaux et des relations avec les collectivités concédantes et locales. Avec le temps se sont affirmées en son sein des pratiques professionnelles et une culture communes, au plus grand bénéfice des usagers et du service public. Le personnel s'est donc prononcé pour le maintien de cette organisation, estimant qu'on ne peut mettre en concurrence, voire pousser à s'opposer des agents qui travaillent ensemble depuis des années et ont appris à se respecter. Or c'est ce qui se produirait si, par le jeu de l'intérêt particulier des filiales, les considérations mercantiles venaient à l'emporter sur l'intérêt public.Ce n'est pas parce que ces métiers vont relever de personnes juridique distinctes que les cadres professionnels et les statuts doivent diverger. Ne séparons pas ces jumeaux : il n'y a qu'un service du public, qu'une guerre commerciale ne pourrait que compromettre, et nous souhaitons donc sauvegarder le patrimoine précieux de cette culture professionnelle commune, patiemment élaborée pendant six décennies.L'amendement 1568, repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté.M. le Président - Sur le vote de l'article 5, je suis saisi par le groupe socialiste d'une demande de scrutin public. Afin de respecter le délai réglementaire, je vous propose de suspendre la séance.La séance, suspendue à 10 heures 45, est reprise à 10 heures 55.A la majorité de 30 voix contre 11, sur 41 votants et 41 suffrages exprimés, l'article 5, modifié, est adopté. APRÈS L'ART.5M. Christian Bataille - Nos amendements identiques 981 à 992 précisent la composition du conseil d'administration de RTE, avec dix-huit membres nommés pour cinq ans par un décret pris sur le rapport du ministre de l'énergie. La nomination du président du conseil d'administration de l'EPIC assure son indépendance. Car nous persistons à juger préférable la formule de l'établissement public, et là est toute notre divergence.M. Jean Gaubert - Certains ont pensé que ces amendements étaient satisfaits par notre débat précédent, mais il n'en est rien : dès lors que nous souhaitons conserver un EPIC, nous proposons que les représentants de l'Etat, ceux des salariés et les personnalités qualifiées, soient présents à parité dans le conseil d'administration. J'insiste sur le rôle des personnalités qualifiées dans un établissement public entièrement détenu par l'Etat : leur présence évite un dialogue en face à face entre les représentants de la direction - fussent-ils nommés par l'Etat - et ceux du personnel, qui peut conduire à des blocages. Les personnalités qualifiées contribuent à maintenir dans le fonctionnement du conseil un équilibre démocratique. Mme Nathalie Gautier - Nous soulignons à nouveau la nécessité d'assurer l'indépendance de cet EPIC, dont nous souhaitons le maintien, vis-à-vis de tous les intervenants du système électrique. M. David Habib - J'ai voté avec enthousiasme l'amendement du Gouvernement relatif aux modalités de désignation du CA de RTE, mais il faut aller plus loin encore en réaffirmant l'importance du statut d'établissement public, seul garant que les missions de service public et le respect de la politique des prix fixée par le Gouvernement l'emporteront sur les intérêts privés. Tel est l'objet de nos amendements.M. le Rapporteur - Avis défavorable.M. le Ministre délégué - Avis défavorable.Les amendements 981 à 992, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
ART. 6M. Jean Gaubert - Je souhaiterais obtenir des précisions sur cet article qui en manque singulièrement. Quelles sont exactement les activités visées au dernier alinéa ? Comment s'articuleront les filiales chargées des réseaux en France et en dehors, mais en Europe seulement ? Comment le Gouvernement voit-il l'avenir de ce secteur ? Comment les supports de réseaux de communication comme celui qui a été lancé dans la Manche, chez notre collègue Gatignol, s'intégreront-ils dans les activités régulées dont il est ici question ? La rédaction proposée n'empêchera-t-elle pas RTE de rendre de tels services aux collectivités locales ?M. Jacques Brunhes - Cet article définit de façon bien floue le périmètre des missions du gestionnaire du réseau de transport d'électricité. Or la loi ne saurait, sous peine d'être suspecte, être volontairement ambiguë.Quels sont donc ces autres réseaux que l'alinéa 2 évoque la possibilité de gérer en France ? Voulez-vous donner à RTE une vocation monopolistique plutôt que des missions de service public ?Au 3e alinéa, vous proposez l'extension, par des filiales ou des participations, de l'entreprise dans les Etats membres de l'Union européenne. Cela semble difficilement compatible avec une responsabilité régulée de service public. Les missions de service public ne pèseront pas lourd à côté de la tentation de l'expansion à l'étranger. Comment des cadres dirigeants intéressés aux résultats ne pousseraient-ils pas vers des objectifs en contradiction complète avec le service public ? D'ailleurs, le dernier alinéa permet des activités de valorisation par l'intermédiaire de filiales ou de participations. Nous sommes là dans une logique financière qui n'a plus rien à voir avec le service public. Même votre rédaction adopte le langage du boursicotage !Vous éprouvez toutefois, dans la dernière phrase, le besoin de rectifier le tir en indiquant que « ces activités de valorisation doivent rester accessoires par rapport à l'activité de réseaux ». Autrement dit, on peut faire un peu de manipulation financière par le jeu des filiales et des participations, mais il ne faut pas que les intérêts financiers prennent le dessus...Plus grave encore, cet article autorise expressément RTE à gérer des réseaux de gaz. Au lieu de favoriser la complémentarité issue d'une culture commune, la loi va accélérer la concurrence de deux énergéticiens qui auparavant travaillaient ensemble et disposaient même de 65 000 agents en commun. Ainsi, EDF va être obligée d'aller chercher un gazier tandis que GDF devra s'allier avec un électricien... Vous allez tout simplement permettre à EDF et à GDF de s'allier avec les concurrents de leur partenaire.Ce gigantesque gâchis économique, cette casse industrielle traduit le mépris de soixante ans d'histoire, le refus d'un partenariat et d'une fusion entre un gazier et un électricien qui étaient dans la logique des choses.M. Jean Dionis du Séjour - Cet article définit en effet le périmètre de RTE de façon ambiguë et, surtout, il manque de souffle. Pourquoi ne pas laisser vivre l'entreprise que nous venons de créer ? Pourquoi ne pas lui faire confiance ? Pourquoi n'ouvrir qu'à moitié les portes ?A l'évidence, cet article porte les stigmates de la catastrophique aventure d'EDF en Argentine. Car comment expliquer sinon qu'on limite la zone d'intervention de RTE à l'Europe ? Mais pourquoi empêcher des entreprises d'autres pays qui souhaiteraient faire alliance avec RTE pour l'ingénierie ou les réseaux de transport de le faire ? Pourquoi rogner les ailes de la nouvelle entreprise ?L'UDF a également déposé un amendement sur les activités de valorisation. Je vous ai saisi en commission des affaires économiques, Monsieur le ministre d'Etat, de la question de la location des infrastructures à des fins de télécommunication. Car c'est bien un domaine dans lequel il faut tout permettre sans ambiguïté, je le dis sous le contrôle de Claude Gatignol, qui a été plus qu'un pionnier, un prophète en la matière.M. Christian Bataille - On pourrait intituler cet article « vers la filialisation et la dilution internationale »...Il y a deux façons de privatiser la SA que vous venez de créer : en changeant la composition de son capital, nous y reviendrons, et en la divisant par appartements, en la vidant de sa substance, par la création de filiales.Je souhaite sur ce point que M. Sarkozy nous dise quelle est aujourd'hui sa position, par rapport à celle qu'il avait prise jadis devant le conseil national du RPR de 100 % de capitaux privés, celle qu'il a prise tout récemment de 100 % de capitaux d'Etat, la position intermédiaire d'une proposition de loi à 50/50 et l'intermédiaire de l'intermédiaire du rapporteur de 70 %... Mais, quoi qu'il en soit, ce sont les filiales sous participation privée qui exerceront la réalité du pouvoir de décision économique.S'agissant de la dilution internationale, il convient d'être prudent. L'entreprise publique a d'abord pour mission de répondre aux besoins en énergie sur le territoire national. On peut certes imaginer qu'elle ait aussi une vocation européenne, même si l'insuffisance des interconnexions y fait obstacle, mais nous ne sommes guère favorables à ce qu'elle aille créer des réseaux en Argentine ou au Pôle nord...Mme Janine Jambu - Pour un transporteur d'énergie autonome, c'est-à-dire n'ayant aucune maîtrise de la production, il est extrêmement difficile de prendre la décision d'investir car il doit faire face aux incertitudes concernant la fourniture, le marché, la rémunération qu'il en retirera. Qu'en sera-t-il a fortiori dans dix ans ou plus ?De cette incertitude peut naître un risque de sous-équipement chronique, d'autant plus grave qu'un système électrique a besoin, au contraire, d'être suréquipé : EDF estime en effet à 20 % le niveau de suréquipement nécessaire pour faire face aux imprévus.Il ne suffit pas d'écrire dans la loi que notre pays doit toujours disposer de capacités additionnelles. Il s'agit d'abord de se poser un certain nombre de questions : qui investira pour construire les capacités additionnelles réclamées par le législateur ? Comment seront rémunérés ces investissements ? Quelle indemnisation des industries électriques et gazières est-elle la mieux adaptée ?Force est de constater que l'Union européenne n'a pas pris le soin de se poser ces questions élémentaires, et pour cause : le marché a été présenté comme la solution idéale ! Althusser ne jugeait-il pas que « le propre de l'idéologie est que les réponses précèdent les questions » ? (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) Ce débat doit être repris à zéro. Nos concitoyens ont le droit de décider s'ils veulent mettre à bas un système qui marche pour le remplacer par un système supérieur sur le papier mais qui, en pratique, a fourni de nombreuses preuves de son infériorité.L'amendement 1280 vise donc à supprimer cet article et, à défaut, l'amendement 1527 tend à supprimer son premier alinéa.M. le Rapporteur - Avis défavorable.M. le Ministre délégué - Même avis.Je profite de cette intervention pour répondre aux questions posées par les orateurs inscrits sur cet article, qui vise à protéger le consommateur contre des diversifications hasardeuses puisque RTE continuera à avoir le monopole du transport. Pour autant, il est nécessaire de prévoir une mise en synergie éventuelle avec des réseaux connexes. Si nous avons mentionné le gaz, c'est parce qu'il peut y avoir acquisition d'une filiale étrangère distribuant et électricité et gaz.Enfin, l'article prévoit implicitement la valorisation des infrastructures, par exemple en louant le droit de passage de lignes de télécommunications.Les amendements 1280 et 1527, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.M. le Président - Les amendements 1005 à 1016 et 993 à 1004 tombent.M. Christian Bataille - De nombreux amendements que nous avons déposés tombent en effet, mais je tiens à préciser qu'ils visaient à remplacer « la société mentionnée » par « l'établissement public industriel et commercial Réseau de Transport d'Électricité. »M. Daniel Paul - Notre amendement 1281 vise à supprimer le deuxième alinéa de l'article. Nous proposons d'ailleurs de supprimer tous les alinéas parce qu'il n'y en a pas un pour racheter l'autre. Chacun est porteur d'une menace.L'électricité doit être disponible quand les consommateurs en ont besoin. Les équipements de production doivent pouvoir faire face à d'éventuels pics de consommation. Comment fera-t-on demain, avec des entreprises soumises à la seule loi du profit ? M. Michel Bouvard - C'est une vraie question.M. Daniel Paul - EDF a déjà d'ores et déjà commencé à supprimer des outils de production sans aucune compensation, et ce ne sont pas les éoliennes qui vont l'assurer, n'est-ce pas, Monsieur le Président ? Ou alors, nous serons obligés d'en mettre partout dans la région d'Evreux. (Sourires)M. le Président - Merci de me donner l'occasion de rappeler que j'y suis fermement opposé, en particulier à Evreux... ( Nouveaux Sourires) M. Daniel Paul - Nos amendements 1659 et 1282 sont également défendus.Les amendements 1281, 1659 et 1282, repoussés par la commission et par le Gouvernement , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.M. Jean Dionis du Séjour - L'amendement 1227 vise à supprimer toute limitation géographique à l'exercice des missions de RTE.Pourquoi se restreindre à l'Union européenne et aux pays de l'AELE, en excluant l'Afrique du Nord et de l'Ouest ? J'atteste, pour avoir été coopérant dans ce pays, du rôle fondamental des experts d'EDF en Côte d'Ivoire.M. le Rapporteur - Avis défavorable. Rien n'empêchera EDF de travailler dans ces pays. Nous parlons ici de RTE.M. le Ministre délégué - EDF pourra intervenir, éventuellement par l'intermédiaire d'une filiale, mais pas à travers RTE. Il n'est pas question, en effet, que le consommateur paie les risques d'une diversification hasardeuse.M. Jean Gaubert - Nous sommes tous attachés à la coopération, et en particulier avec les pays africains. Mais dès lors que RTE disposera des compétences en matière de réseau, soit elles ne relèveront plus d'EDF, soit EDF développera de nouvelles compétences et auquel cas, on recréera des services parallèles un peu partout, ce qui ne serait pas de bonne politique. Je ne suis pas certain que l'amendement réponde exactement au problème soulevé, mais il convient d'y réfléchir.M. le Ministre délégué - RTE ne peut faire de la gestion, mais de la coopération, ou de l'assistance technique, si !M. Jean Dionis du Séjour - Cette réponse est intéressante, mais il faut aller plus loin. Le débat doit donc se poursuivre au Sénat.M. Christian Bataille - Le ministre vient d'exprimer une opinion raisonnable. Je rappelle qu'il existe déjà une filiale d'EDF nommée EDF International. Autant dire que le prétexte selon lequel le statut de l'entreprise devrait évoluer pour lui permettre de se développer à l'étranger ne tient pas. Quant à RTE, il a pour vocation de gérer le réseau de transport français et ses extensions éventuelles en Europe, mais certainement pas de créer des réseaux de transport de l'énergie en Chine ou ailleurs.M. Daniel Paul - EDF est allée se perdre dans des opérations capitalistiques en Argentine, au Brésil ou en d'autres lieux alors qu'elle aurait dû avoir pour objectif une coopération renforcée avec les autres pays européens, qui disposent tous de grandes entreprises énergétiques. Cela ne signifie pas que l'expérience de coopération acquise en Côte d'Ivoire ou ailleurs doive se perdre, ni qu'EDF ne puisse poursuivre ce qui avait été engagé, et même aller plus loin. Mais pourquoi, modifier son statut ? Cela n'est pas nécessaire au renforcement de la coopération européenne, indispensable pour réaliser les interconnections qui éviteront aux populations du continent des aléas fâcheux. Même si le ministre a fait quelques sages propositions, le Gouvernement continue de refuser d'entendre qu'il fait courir un grave risque à notre pays en lançant EDF-GDF dans la jungle.M. Jean Dionis du Séjour - Il paraîtrait véritablement incohérent d'ignorer l'expertise acquise en matière de coopération. Toutefois une porte ayant été ouverte, je retire l'amendement.L'amendement 1227 est retiré.M. Daniel Paul - Nos amendements 1569, 1660 et 1283 sont défendus.Les amendements 1569, 1660 et 1283, repoussés par la commission et par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.M. Jean Dionis du Séjour - Par l'amendement 1226, je propose de préciser le texte, ambigu sur ce point, en supprimant tous les obstacles au développement éventuel, par le GRT, d'un réseau de télécommunications. M. le Rapporteur - Avis défavorable. Le rapport est très clair à ce sujet.M. le Ministre délégué - L'exposé des motifs, en outre, répond explicitement à votre préoccupation. Avis également défavorable.M. Jean Dionis du Séjour - Je retire l'amendement.L'amendement 1226 est retiré.L'article 6, mis aux voix, est adopté.
ART. 7M. le Président - Comme à l'article précédent et pour les mêmes raisons, tous les amendements tombent, ou presque.M. Christian Bataille - Comme je l'ai dit, le réseau de transport est un patrimoine national. Nous insistons pour qu'il reste un EPIC, dénommé « Réseau de transport de l'électricité et du gaz ». On évitera ainsi les déboires qu'ont connus les Etats-Unis et dont nul ne nie qu'ils s'expliquent par la faiblesse des investissements consentis par les sociétés privées. Le coût de l'effondrement du réseau électrique américain, il y a un an, a été évalué à quelque 7 milliards de dollars ! C'est pourquoi Il faut maintenir un établissement public indépendant de toute considération de rentabilité immédiate et privilégiant l'intérêt général et la qualité du réseau. M. Daniel Paul - Cet article précise un peu plus encore les modalités de la désintégration voulue d'EDF. Actuellement, l'entreprise est propriétaire de presque toutes les installations de production de l'électricité, qu'elle construit et exploite pour distribuer ensuite l'énergie sur l'ensemble du territoire à un prix égal en tous lieux. Ce monopole se traduit donc par un double intégration, verticale et horizontale et il n'y a pas lieu de modifier un modèle qui a toujours bien fonctionné depuis sa définition en 1946. Seulement, aux yeux des économistes libéraux, son principal défaut est qu'il donne satisfaction à toute la population ! Mieux vaudrait, comme Marx y invitait, ne pas confondre la logique des choses et les choses de la logique ! Ce à quoi l'on s'applique aujourd'hui, c'est à découper la chaîne de production, d'exploitation et de distribution en tronçons pour introduire la concurrence à chaque étape ; c'est la désintégration verticale.Pour que la concurrence soit pure et parfaite, nous disent les savants, il faut que les acteurs présents fassent de la place à leurs concurrents par vente forcée des actifs de production et des clientèles : c'est la désintégration horizontale. Dans ce modèle théorique, on remplace avantageusement les échanges au sein de l'entreprise intégrée par des marchés. Mais l'inconvénient de ce modèle est qu'il est virtuel, alors que le modèle de l'entreprise intégrée, lui, a démontré qu'il fonctionne...Des gains importants sont obtenus par la coordination de l'offre et de la demande, la mutualisation dans un réseau intégré réduit le besoin en investissement ; tandis que le découpage de la chaîne et la création de marchés augmentent considérablement le nombre de transactions quotidiennes, ce qui crée des problèmes majeurs de gestion. Nous continuerons sans relâche à mettre en évidence ces réalités.Tel est le sens de nos amendements 1284, 1507, 1285 et 1286.M. Jean Gaubert - La rédaction alambiquée de l'article 7 permettrait à RTE, nous a expliqué M. Devedjian, de s'occuper aussi de gaz dans certaines circonstances. Nous avions proposé quelque chose de plus simple : l'intégration des deux réseaux...Nous nous prononçons nous aussi, bien sûr, contre la désintégration. On va mettre d'un côté le seul patrimoine indiscuté d'EDF, les réseaux, pour ne lui laisser que ce qui est le plus aléatoire, la production, sans même savoir - l'expérience le dira - si les provisions sont suffisantes. Le fonds de commerce d'EDF sera comparable à celui d'un boulanger qui était seul dans une rue et qui voit s'y installer deux concurrents ; sa valeur risque donc de se déprécier. Ne proposez-vous pas un marché de dupes ? Sera-ce une si bonne affaire pour les futurs investisseurs ?Par ailleurs, Monsieur le ministre d'Etat, nous aimerions assister au baptême de la « société mentionnée à l'article 5 », qu'on décide de l'appeler RTE, EDF Transports ou RTEG...Mme Nathalie Gautier - Cet article va bien au-delà de la directive européenne, laquelle permet le maintien des actifs dans la maison mère. Nous considérons pour notre part que ces biens sont propriété de la nation et inaliénables. La destruction qu'on nous propose va compromettre la pérennité même de notre système énergétique. On a déjà constaté en Angleterre, en Italie et aux Etats-Unis les dégâts causés par la privatisation. Le désastre est annoncé...M. David Habib - Il va y avoir un transfert, qui est un processus lourd - et dont j'aimerais d'ailleurs qu'on nous indique approximativement la durée -, sans qu'à aucun moment le Parlement n'ait la possibilité de vérifier la pertinence des choix opérés : je demande donc à nouveau au Gouvernement de songer à l'établissement d'un bilan.Les amendements 1284 et 1507, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.M. le Président - Les amendements 1029 à 1040 et 1017 à 1028 tombent.Les amendements 1285 et 1286, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.M. le Rapporteur - L'amendement 1536, qui est de coordination, vise à retenir une formulation compendieuse (Sourires).L'amendement 1536, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.M. Daniel Paul - L'électricité n'est pas un bien comme un autre. Par notre amendement 1570, nous proposons donc d'introduire un alinéa ainsi rédigé : « Les biens appartenant à la société mentionnée à l'article 5 sont inaliénables ».L'amendement 1570, repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté.L'article 7 modifié, mis aux voix, est adopté.
ART. 8M. Jean Gaubert - Cet article traite du transfert « à la société mentionnée à l'article 5 » des ouvrages relevant du réseau public de transport d'électricité. Certains devront être déclassés. En cas de litige, ce sera toujours la fameuse commission de trois membres, présidée par un magistrat de la Cour des comptes, qui tranchera.C'est un système déséquilibré, sachant que certains réseaux appartiennent aux collectivités locales. Nulle part il n'est précisé comment elles seront consultées sur le transfert opéré. Va-t-on revenir à la période antérieure à la décentralisation, une « commission indépendante » décidant d'en haut ? Et si des collectivités refusent le transfert, qui arbitrera ?M. Jacques Brunhes - Le réseau de transport d'électricité pose un problème particulier. A demande constante, on n'imagine pas en effet de construire une seconde ligne électrique ou un autre gazoduc : cela n'aurait aucun sens. Ce constat avait ainsi conduit à la définition du « monopole naturel », sur laquelle fut assise la loi de nationalisation de 1946.Le réseau intégré est constitué de grandes lignes interconnectées qui peuvent être opérées par des compagnies différentes, du moins en théorie. Dans la pratique, la prudence est de rigueur, car l'opération d'un réseau électrique ne souffre aucune approximation, face aux lois contraignantes de l'équilibre électrostatique. Un déséquilibre local peut provoquer l'écroulement de l'ensemble du réseau, comme on l'a vu aux Etats-Unis et en Italie. Aussi la totalité des décisions à prendre pour maintenir l'équilibre physique du réseau doit-elle appartenir à l'opérateur du système, et être exercée par des ingénieurs et non par des économistes.L'opérateur d'un réseau de grand transport doit donc rester un monopole. Sans doute l'exposé des motifs indique-t-il que l'article 8 tend à « instituer un réseau unique de transport d'électricité », mais la rédaction de celui-ci paraît le démentir. A nos yeux, l'intégration verticale des activités de production, de transport et de distribution est le meilleur moyen de garantir la disponibilité des kWh à un prix stable. C'est pourquoi, à l'écoute du personnel de RTE, nous nous opposons à l'éclatement d'EDF. Ces agents ne défendent pas des avantages catégoriels ; ils sont attachés à l'organisation existante de l'entreprise, dont le moins qu'on puisse dire est qu'elle a fait ses preuves.Mme Nathalie Gautier - Les dispositions de l'article 8 posent plus de problèmes qu'elles n'en résolvent. Nous nous inquiétons des conditions dans lesquelles les ouvrages appartenant aux collectivités locales seront transférés à la société « susmentionnée », dont nous ne savons toujours rien.M. Christian Bataille - Si vous cherchez pour votre société de transport un nom moderne, je suggère SSM, moins lourd que « société susmentionnée ». Nous préférerions toutefois RTEG.M. le Président - Ou « OVNI »... (Sourires)M. Christian Bataille - Outre la question de l'accord des collectivités, l'article 8 pose celle des réseaux transfrontaliers. Comment seront-ils gérés ? Là aussi, le rouleau-compresseur de la libéralisation européenne va entraîner des difficultés sans nombre. Le Conseil européen de Barcelone avait demandé un accord sur la fixation des tarifs applicables aux transactions internationales d'électricité ; or rien n'a été fait à ce jour. Les grands projets d'infrastructures transfrontalières sont encore dans les limbes, et les échanges entre les pays membres représentent moins de 10 % de la consommation européenne. Il manque clairement un régulateur européen, et le Gouvernement a demandé avec raison la création d'une Europe de l'énergie .M. David Habib - Les collectivités territoriales attendent des réponses sur les conditions de transfert. Quant au nom de la société de transport, j'ai pensé à UMP...M. Jacques Brunhes - A condition de lui trouver un président ! (Rires)M. le Président - J'ai une idée, mais je ne vous dirai pas laquelle... (Mêmes mouvements) M. Daniel Paul - La loi de 1946 avait introduit au sein du conseil d'administration d'EDF le tripartisme, auquel vous tournez aujourd'hui le dos en poussant l'entreprise vers une démocratie plus actionnariale que sociale. Elle avait également défini un cadre juridique, permettant une régulation pluriannuelle par voie de contrats entre l'Etat et EDF.Enfin, les collectivités locales ont été, avec les citoyens, à l'origine de la nationalisation, et jouent depuis 1946 un rôle important dans la distribution d'électricité. Or vous avez décidé de transférer d'autorité leurs installations à RTE, sans tenir compte des v_ux d'opposition à votre projet adoptés par nombre d'entre elles, toutes familles politiques confondues. Alors que vous prétendez placer la décentralisation au c_ur de votre action, la façon dont vous opérez éclaire bien la nature de vos objectifs. C'est pourquoi nous proposons, par l'amendement 1287, de supprimer l'article 8, et à défaut, par l'amendement 1508, son premier alinéa.L'amendement 1287, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 1508.Les amendements 1041 à 1052 tombent, de même que les amendements 1053 à 1064.M. Daniel Paul - Nous devrions nous retrouver pour adopter l'amendement 1693. L'article 8 tend à unifier le réseau public de transport d'électricité en transférant des ouvrages de haute et très haute tension n'appartenant pas à RTE. Ce transfert à titre onéreux pouvant créer des litiges entre les actuelles sociétés propriétaires, il est proposé, pour les arbitrer, de créer une commission de trois membres présidée par un magistrat de la Cour des comptes. Par souci de transparence, nous souhaitons que cette commission comprenne obligatoirement un représentant des salariés, désigné au sein des organisations syndicales les plus représentatives. Je pense que tous partageront notre souci de faire participer l'ensemble des salariés à toutes les instances de l'entreprise, et particulièrement à celle-ci, qui est chargée de trancher d'éventuels litiges.L'amendement 1693, repoussé par la Commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.M. le Président - Nous considérerons que votre exposé valait aussi pour l'amendement 1288, Monsieur Paul...L'amendement 1288 n'est pas adopté.M. Jean-Jacques Guillet - Mon amendement 1932 rectifié est un amendement de coordination avec l'article 32 qui dispose qu'« un réseau public de distribution est constitué par les ouvrages de tension inférieure à 50 kV ». En précisant que sont visés ici les ouvrages de distribution « de plus de 50 kV », on établira clairement la consistance respective des réseaux de transport et des réseaux de distribution.M. Jean Gaubert - Mon amendement 1171 se justifie par les mêmes raisons. Cela étant, cette précision ne règle qu'une partie des questions que j'ai soulevées sur les conditions d'un éventuel déclassement.M. le Rapporteur - La commission a donné un avis défavorable à ces amendements mais, à titre personnel, je suis enclin à approuver le raisonnement de M. Guillet.M. le Ministre - Avis favorable à l'amendement 1932.L'amendement 1932, mis aux voix, est adopté.M. le Président - L'amendement 1171 tombe.M. Jean Gaubert - Je considérerai plutôt qu'il est satisfait !M. Michel Bouvard - Le texte renvoie à l'article 12 initial de la loi de 2000. Or celui-ci ne fait état d'aucune fonction du réseau public de transport d'électricité, si ce n'est à travers un renvoi aux articles 2, 14, 15 et 23 qui en traitent, eux, explicitement. Quant à la nouvelle rédaction proposée, elle ne fait référence à aucun ouvrage de distribution, d'où certaines incertitudes. Mon amendement 1159 vise donc à obtenir des éclaircissements à propos de certaines lignes actuellement gérées par RTE, en particulier de lignes desservant des sites électro-intensifs alimentés par le réseau à 42 kV et qui bénéficient de la tarification 63 kV. Un déclassement en réseau public de distribution entraînerait en effet, automatiquement, un relèvement important des tarifs et ce serait l'arrêt de mort pour ces sites. Des milliers d'emplois seraient alors supprimés dans nos zones de montagne !M. le Rapporteur - Je vous rassure : l'article 12 de la loi du 10 février 2000 est repris dans une autre rédaction au IV de l'article 30 et il en résulte clairement que les ouvrages appartenant aujourd'hui à RTE restent des ouvrages de transport, soumis à la tarification attachée à ce réseau.M. le Ministre délégué - Je confirme cette analyse et je souhaite donc le retrait de l'amendement.L'amendement 1159 est retiré.M. François-Michel Gonnot - L'amendement 414 de M. Proriol est défendu.M. Jean Gaubert - De même notre amendement 1172. La précision peut sembler superfétatoire mais, dans leur grande rigueur -pour ne pas dire dans leur rigorisme-, les administrations inclinent souvent à contester que les établissements publics de coopération intercommunale jouissent des mêmes prérogatives que les collectivités dont ils sont issus. Il convient donc de lever toute ambiguïté.M. Jean-Jacques Guillet - L'amendement 1933 se justifie par la même raison.M. le Président - Je suppose que la commission et le Gouvernement y sont défavorables...M. le Ministre délégué - Non : le Gouvernement les accepte !Les amendements 414, 1172 et 1933, mis aux voix, sont adoptés.L'article 8 modifié, mis aux voix, est adopté.
AVANT L'ART. 9M. Daniel Paul - Pour assurer la sécurité de l'approvisionnement et la continuité de la fourniture, il est souhaitable que l'ensemble des réseaux de transport devienne propriété de l'entreprise Gaz de France. D'où l'amendement 1571 qui précise que les conditions des transferts que cela implique seront définies par décret en Conseil d'Etat.La sécurité de l'acheminement, l'efficacité, la justice sociale et l'organisation de la péréquation exigent qu'il n'y ait qu'un seul réseau de transport !L'amendement 1571, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance, qui aura lieu cet après-midi à 15 heures.La séance est levée à 12 heures 25. Le Directeur du service
François GEORGE-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ERRATUMau compte rendu analytique de la 3ème séance du jeudi 24 juin 2004.Page 12, après le deuxième paragraphe, lire :L'amendement 41, mis aux voix, n'est pas adopté.

References: ART. 5

ART. 4
 l'article 4
 l'article 5

ART. 5
 L'article 5
 l'article 22
 l'article 5
 l'article 5
 L'article 295
 L'article 5
 L'article 5
 l'article 5
 l'article 5

ART. 6

ART. 7
 l'article 7
 l'article 5
 l'article 5

ART. 8
 l'article 5
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 L'article 8
 l'article 32
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 30