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Timestamp: 2016-07-30 18:51:43+00:00

Document:
N� 2455 - Projet de loi de finances rectificative, modifi� par le S�nat, pour 2014
N� 2455
Enregistr� � la Pr�sidence de l’Assembl�e nationale le 15 d�cembre 2014.
Assembl�e nationale : 1�re lecture : 2353, 2408, 2392 et T.A. 447.
S�nat : 1�re lecture : 155, 159 et T.A. 33 (2014-2015).
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES AFFECT�ES
Article 1er bis I. – Une fraction du produit revenant � l’�tat de la taxe mentionn�e � l’article 256 du code g�n�ral des imp�ts est affect�e aux branches mentionn�es � l’article L. 200-2 du code de la s�curit� sociale, � hauteur de 127 374 700 € en 2014.
II. – Le produit des sommes affect�es conform�ment au I est vers� � l’Agence centrale des organismes de s�curit� sociale qui le r�partit entre r�gimes et branches de s�curit� sociale conform�ment � un arr�t� des ministres charg�s de la s�curit� sociale et du budget.
Articles 1er ter et 2
Le IV de l’article 46 de la loi n� 2005-1719 du 30 d�cembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifi� :
1� Au troisi�me alin�a, le mot : � quatre � est remplac� par le mot : � cinq � ;
� La cinqui�me section retrace, respectivement en d�penses et en recettes, le versement et le remboursement des pr�ts consentis � des �tats �trangers en vue de faciliter la vente de biens et services concourant au d�veloppement du commerce ext�rieur de la France, � l’exception des pr�ts consentis � des �tats �mergents mentionn�s � la premi�re section. �
Article 3 ter I. – (Non modifi�)
II. – L’article 34 de la m�me ordonnance est ainsi modifi� :
� II. – Par exception � l’article 48 de la loi n� 2004-639 du 2 juillet 2004 relative � l’octroi de mer, au titre de l’ann�e 2014, les communes de Mayotte re�oivent une part de la dotation globale garantie �gale aux montants figurant dans le tableau suivant.
Dotation globale garantie en 2014
1 180 119
2 569 836
Bou�ni
1 320 064
2 076 313
2 701 765
Kani-K�li
4 182 430
10 001 876
1 587 805
1 610 044
1 674 386
2 683 734
� Le D�partement de Mayotte re�oit, en 2014, une part fix�e � 24 588 072 €.
� Le solde entre le montant de l’octroi de mer per�u en 2014 et les parts d�finies aux trois premiers alin�as du pr�sent II est r�parti, en 2015, selon les crit�res pr�vus � l’article 49 de la loi n� 2004-639 du 2 juillet 2004 pr�cit�e et relatifs au fonds r�gional pour le d�veloppement et l’emploi. � ;
2� Le III est abrog�.
V. – A. – Dans les conditions pr�vues � l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autoris� � prendre par ordonnance, dans un d�lai de six mois � compter de la promulgation de la pr�sente loi, les mesures tendant � modifier la r�partition de l’octroi de mer collect� � Mayotte.
B. – Un projet de loi de ratification de cette ordonnance est d�pos� devant le Parlement au plus tard le 31 d�cembre 2015.
VI (nouveau). – Le tableau du III de l’article L. 3332-2-1 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales est compl�t� par une ligne ainsi r�dig�e :
VII (nouveau). – Par d�rogation � l’article 53 de la loi n� 2004-1484 du 30 d�cembre 2004 de finances pour 2005, la taxe sur les conventions d’assurance collect�e � Mayotte est vers�e au D�partement de Mayotte � compter de 2014 et jusqu’en 2018.
RATIFICATION D’UN D�CRET RELATIF � LA R�MUN�RATION DE SERVICES RENDUS
I. – Pour 2014, l’ajustement des ressources tel qu’il r�sulte des �valuations r�vis�es figurant � l’�tat A annex� � la pr�sente loi et la variation des charges du budget de l’�tat sont fix�s aux montants suivants :
Recettes fiscales brutes / d�penses brutes -8 159
� d�duire : Remboursements et d�gr�vements -1 489
Recettes fiscales nettes / d�penses nettes -6 670
Recettes non fiscales -176
Recettes totales nettes / d�penses nettes -6 846
� d�duire : Pr�l�vements sur recettes au profit des collectivit�s territoriales et de l’Union europ�enne 261
Montants nets pour le budget g�n�ral -7 107
�valuation des fonds de concours et cr�dits correspondants Montants nets pour le budget g�n�ral, y compris fonds de concours -7 107
Comptes d’affectation sp�ciale 1
Comptes de concours financiers 445
Comptes de commerce (solde) Comptes d’op�rations mon�taires (solde) Solde pour les comptes sp�ciaux 1 069
Amortissement de la dette � moyen et long termes 103,8
Dont amortissement de la dette � long terme 41,8
Dont amortissement de la dette � moyen terme 62,0
Dont suppl�ments d’indexation vers�s � l’�ch�ance (titres index�s) -
D�ficit � financer 76,8
Dont d�ficit budg�taire 88,8
Dont dotation budg�taire du deuxi�me programme d’investissements d’avenir -12,0
Autres besoins de tr�sorerie 3,3
�missions de dette � moyen et long termes nette des rachats 173,0
Ressources affect�es � la Caisse de la dette publique et consacr�es au d�sendettement 1,5
Variation nette de l’encours des titres d’�tat � court terme 3,8
Variation des d�p�ts des correspondants -1,0
Variation des disponibilit�s du Tr�sor � la Banque de France et des placements de tr�sorerie de l’�tat 1,6
Autres ressources de tr�sorerie 5,2
AUTORISATIONS BUDG�TAIRES POUR 2014. – CR�DITS DES MISSIONS
I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2014, au titre du budget g�n�ral, des autorisations d’engagement et des cr�dits de paiement suppl�mentaires s’�levant, respectivement, � 1 795 525 979 € et � 1 693 776 198 €, conform�ment � la r�partition par mission et programmes donn�e � l’�tat B annex� � la pr�sente loi.
II. – Il est annul� pour 2014, au titre du budget g�n�ral, des autorisations d’engagement et des cr�dits de paiement s’�levant, respectivement, � 5 061 043 335 € et � 4 385 946 770 €, conform�ment � la r�partition par mission et programmes donn�e � l’�tat B annex� � la pr�sente loi.
I (nouveau). – Il est ouvert aux ministres, pour 2014, au titre des comptes d’affectation sp�ciale, des autorisations d’engagement et des cr�dits de paiement s’�levant � respectivement � 14 546 306 € et � 546 306 €, conform�ment � la r�partition par mission et programmes donn�e � l’�tat D annex� � la pr�sente loi.
RATIFICATION D’UN D�CRET D’AVANCE
Sont ratifi�es les ouvertures et les annulations de cr�dits op�r�es par le d�cret n� 2014-1142 du 7 octobre 2014 portant ouverture et annulation de cr�dits � titre d’avance et le d�cret n� 2014-1429 du 2 d�cembre 2014 portant ouverture et annulation de cr�dits � titre d’avance.
Apr�s le premier alin�a de l’article L. 31-10-2 du code de la construction et de l’habitation, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� Dans des conditions fix�es par d�cret, pour l’acquisition d’un logement faisant l’objet d’un contrat r�gi par les dispositions de la loi n� 84-595 du 12 juillet 1984 d�finissant la location-accession � la propri�t� immobili�re, sign� � compter du 1er janvier 2015, les dispositions du pr�sent chapitre peuvent �tre appr�ci�es selon leur r�daction en vigueur � la date de signature de ce contrat sur accord commun de l’emprunteur et de l’�tablissement pr�teur lors de l’offre de pr�t. �
Articles 10 � 12 bis
Article 12 ter I. – Le code du travail est ainsi modifi� :
1� Le deuxi�me alin�a de l’article L. 6331-9 est ainsi modifi� : a) Le taux : � 2 % � est remplac� par le taux : � 1,3 % � ;
� Un accord conclu entre les organisations syndicales de salari�s et les organisations professionnelles d’employeurs de la branche du travail temporaire d�termine la r�partition de la contribution vers�e par les employeurs au titre de leur participation au financement de la formation professionnelle continue sans que, en fonction de la taille des entreprises, cette repr�sentation puisse d�roger aux parts minimales consacr�es, en vertu de dispositions l�gales ou r�glementaires, au financement du fonds paritaire de s�curisation des parcours professionnels, du cong� individuel de formation, des actions de professionnalisation, du plan de formation et du compte personnel de formation. � ;
2� Les cinq premiers alin�as de l’article L. 6331-38 sont ainsi r�dig�s :
� Le taux de cotisation est fix� comme suit :
� 1� Pour les entreprises dont l’effectif moyen de l’ann�e au titre de laquelle la cotisation est due est d’au moins dix salari�s, 0,15 % pour les entreprises relevant des secteurs des m�tiers du b�timent et des travaux publics ;
� 2� Pour les entreprises dont l’effectif moyen de l’ann�e au titre de laquelle la cotisation est due est inf�rieur � dix salari�s :
� a) 0,30 % pour les entreprises relevant du secteur des m�tiers du b�timent ;
� b) 0,15 % pour les entreprises relevant du secteur des m�tiers des travaux publics. � ;
3� Apr�s le mot : � d�ductible �, la fin de l’article L. 6331-41 est ainsi r�dig�e : � des obligations pr�vues aux articles L. 6331-2 et L. 6331-9 au titre du plan de formation et de la professionnalisation dans des conditions d�termin�es par un accord de branche. � ;
4� L’article L. 6331-56 est ainsi modifi� : a) Au premier alin�a, les mots : � et des contrats ou des p�riodes de professionnalisation � sont remplac�s par les mots : � , des contrats ou des p�riodes de professionnalisation, du compte personnel de formation et du financement du fonds paritaire de s�curisation des parcours professionnels, � ;
b) Au 3�, le taux : � 0,3 % � est remplac� par le taux : � 0,15 % � ;
c) Sont ajout�s des 4� et 5� ainsi r�dig�s :
� 4� 0,20 % au titre du compte personnel de formation ;
� 5� 0,10 % au titre du fonds paritaire de s�curisation des parcours professionnels, par d�rogation aux articles L. 6332-3-3 et L. 6332-3-4. �
II (nouveau). – Le pr�sent article s’applique aux contributions assises sur les r�mun�rations vers�es � compter de l’ann�e 2015.
Articles 12 quater et 13
Article 13 bis (Supprim�)
Articles 13 ter � 13 sexies
I. – Le titre Ier de la premi�re partie du livre Ier du code g�n�ral des imp�ts est ainsi modifi� :
A. – Au premier alin�a du 4� du 1 de l’article 39, apr�s le mot : � articles �, est ins�r�e la r�f�rence : � 235 ter X, � ;
B. – (Supprim�)
C. – L’article 209 est compl�t� par un X ainsi r�dig� :
� X. – Ne sont pas d�ductibles de l’assiette de l’imp�t sur les soci�t�s :
� 1� Les cotisations vers�es au fonds de garantie des d�p�ts et de r�solution en application de la premi�re phrase du I de l’article L. 312-7 du code mon�taire et financier pour financer les interventions pr�vues aux III et IV de l’article L. 312-5 du m�me code ;
� 2� Les contributions pr�vues aux articles 69, 70 et 71 du r�glement (UE) n� 806/2014 du Parlement europ�en et du Conseil, du 15 juillet 2014, �tablissant des r�gles et une proc�dure uniformes pour la r�solution des �tablissements de cr�dit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un m�canisme de r�solution unique et d’un Fonds de r�solution bancaire unique, et modifiant le r�glement (UE) n� 1093/2010. � ;
E. – L’article 235 ter X est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� : � La taxe n’est pas d�ductible de l’assiette de l’imp�t sur les soci�t�s. � ;
F. – L’article 235 ter ZE est ainsi modifi� :
� III. – Le taux de la taxe de risque syst�mique est fix� � :
� 0,329 % pour la taxe due en 2015 ;
� 0,275 % pour la taxe due en 2016 ;
� 0,222 % pour la taxe due en 2017 ;
� 0,141 % pour la taxe due en 2018. � ;
G. – Apr�s l’article 235 ter ZE, il est ins�r� un article 235 ter ZE bis ainsi r�dig� :
� Art. 235 ter ZE bis. – I. – A. – Les personnes mentionn�es aux 1� � 4� du A du I de l’article L. 612-2 du code mon�taire et financier, soumises au contr�le de l’Autorit� de contr�le prudentiel et de r�solution pour le respect des ratios de couverture et de division des risques ou du niveau de fonds propres ad�quat pr�vus au I de l’article L. 511-41 et aux articles L. 522-14 et L. 533-2 du m�me code, sont assujetties � une taxe pour le financement du fonds de soutien cr�� par l’article 92 de la loi n� 2013-1278 du 29 d�cembre 2013 de finances pour 2014, au titre de leur activit� exerc�e au 1er janvier de chaque ann�e.
� B. – Toutefois, ne sont pas assujetties � cette taxe :
� 1� Les personnes ayant leur si�ge social dans un autre �tat partie � l’accord sur l’Espace �conomique europ�en et exer�ant leur activit� en France exclusivement par une succursale ou par voie de libre prestation de services ;
� 2� Les personnes auxquelles s’appliquent des exigences minimales en fonds propres permettant d’assurer le respect des ratios de couverture ou du niveau de fonds propres ad�quat pr�vus au I de l’article L. 511-41 et aux articles L. 522-14 et L. 533-2 du code mon�taire et financier, d�finies au cours de l’exercice clos l’ann�e civile pr�c�dente, inf�rieures � 500 millions d’euros. Le seuil de 500 millions d’euros est appr�ci� sur la base sociale ou consolid�e d’un groupe, au sens du III de l’article L. 511-20 du m�me code, retenue pour le calcul de l’assiette d�finie au II du pr�sent article ;
� 3� L’Agence fran�aise de d�veloppement.
� II. – L’assiette de la taxe est constitu�e par les exigences minimales en fonds propres permettant d’assurer le respect des ratios de couverture ou du niveau de fonds propres ad�quat pr�vus au I de l’article L. 511-41 et aux articles L. 522-14 et L. 533-2 du code mon�taire et financier, d�finies au cours de l’exercice clos l’ann�e civile pr�c�dente. Les exigences minimales en fonds propres sont appr�ci�es sur base consolid�e pour les personnes relevant des articles L. 511-41-2, L. 517-5, L. 517-9 et L. 533-4-1 du m�me code appartenant � un groupe, au sens du III de l’article L. 511-20 dudit code. Une contribution additionnelle est calcul�e sur base sociale ou sous-consolid�e pour les personnes n’appartenant pas � un groupe, au sens du III du m�me article L. 511-20, ou quand l’entreprise m�re n’exerce pas un contr�le exclusif sur l’entreprise surveill�e sur base sociale ou sous-consolid�e. Dans ce dernier cas, l’assiette sur base consolid�e de l’entreprise m�re est diminu�e des montants pris en compte au titre de l’imposition d’une personne sur base sociale ou sous-consolid�e. Aucune contribution additionnelle sur base sociale n’est vers�e par les personnes mentionn�es au I du pr�sent article qui appartiennent � un groupe, au sens du III dudit article L. 511-20, lorsqu’il s’agit de l’organe central ou des entreprises affili�es � un r�seau ou d’entreprises sur lesquelles l’entreprise m�re exerce, directement ou indirectement, un contr�le exclusif. � III. – Le taux de la taxe est fix� � 0,026 %.
� IV. – La taxe est exigible le 30 avril.
� V. – A. – La taxe est liquid�e par la personne assujettie au vu des exigences minimales en fonds propres mentionn�es dans l’appel � contribution mentionn� au 1� du V de l’article L. 612-20 du code mon�taire et financier. L’Autorit� de contr�le prudentiel et de r�solution communique cet appel au comptable public comp�tent avant le 30 avril.
� B. – La taxe est d�clar�e et liquid�e :
� 1� Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajout�e, sur l’annexe � la d�claration mentionn�e au 1 de l’article 287 du pr�sent code d�pos�e au titre du mois de mai ou du deuxi�me trimestre de l’ann�e au cours de laquelle la taxe pr�vue au pr�sent article est due ;
� 2� Pour les personnes non redevables de la taxe sur la valeur ajout�e, sur l’annexe � la d�claration pr�vue au m�me 1 d�pos�e aupr�s du service charg� du recouvrement dont rel�ve leur si�ge ou principal �tablissement, au plus tard le 25 juin de l’ann�e au cours de laquelle la taxe pr�vue au pr�sent article est due.
� La taxe est acquitt�e lors du d�p�t de la d�claration.
� C. – (Supprim�)
� VI. – Les contestations du montant des exigences minimales en fonds propres sur lequel la taxe est assise suivent le r�gime applicable aux contestations pr�vues au 3� du V de l’article L. 612-20 du code mon�taire et financier.
� VII. – A. – Lorsque, en application du VII du m�me article L. 612-20, l’Autorit� de contr�le prudentiel et de r�solution r�vise le montant des exigences en fonds propres de la personne assujettie � la taxe pr�vue au pr�sent article, elle communique au comptable public comp�tent l’appel � contribution rectificatif, accompagn� de l’avis de r�ception, par la personne assujettie.
� B. – Lorsque le montant des exigences minimales en fonds propres est r�vis� � la hausse, le compl�ment de taxe qui en r�sulte est exigible � la date de r�ception de l’appel � contribution rectificatif. Le compl�ment de taxe est acquitt� aupr�s du comptable public comp�tent, dans les deux mois de son exigibilit�.
� C. – Lorsque le montant des exigences minimales en fonds propres est r�vis� � la baisse, la personne assujettie peut adresser au comptable public comp�tent, dans un d�lai d’un mois apr�s r�ception de l’appel � contribution rectificatif, une demande �crite de restitution du montant correspondant. Il est proc�d� � cette restitution dans un d�lai d’un mois apr�s r�ception de ce courrier.
� VIII. – � d�faut de paiement ou en cas de paiement partiel de la taxe dans le d�lai de trente jours suivant la date limite de paiement, le comptable public comp�tent �met un titre ex�cutoire. La taxe est recouvr�e et contr�l�e selon les m�mes proc�dures et sous les m�mes sanctions, garanties, s�ret�s et privil�ges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les r�clamations sont pr�sent�es, instruites et jug�es selon les r�gles applicables � ces taxes. Toutefois, en cas de r�vision du montant des exigences minimales en fonds propres dans les conditions pr�vues au VII du pr�sent article, le droit de reprise de l’administration s’exerce, pour l’ensemble de la taxe due au titre de l’ann�e concern�e, jusqu’� la fin de la troisi�me ann�e suivant celle au cours de laquelle la personne assujettie a re�u l’avis � contribution rectificatif. �
II. – A. – Les A et C du I s’appliquent aux exercices clos � compter du 31 d�cembre 2015.
B. – Le G du I s’applique � compter du 1er janvier 2015.
C. – L’article 235 ter ZE du code g�n�ral des imp�ts est abrog� � compter du 1er janvier 2019.
D. – L’article 235 ter ZE bis du m�me code est abrog� � compter du 1er janvier 2029.
III (nouveau). – La perte de recettes r�sultant pour l’�tat du r�tablissement de la d�ductibilit� de l’assiette de l’imp�t sur les soci�t�s de la taxe de risque syst�mique et de la taxe sur les bureaux en �le-de-France est compens�e, � due concurrence, par la cr�ation d’une taxe additionnelle aux droits pr�vus aux articles 575 et 575 A du code g�n�ral des imp�ts.
Articles 14 bis et 15
I. – Le I de l’article 2 de la loi n� 2014-892 du 8 ao�t 2014 de financement rectificative de la s�curit� sociale pour 2014 est ainsi modifi� :
1� Au deuxi�me alin�a des a et e du 5� et au deuxi�me alin�a du 7�, le mot : � cotisation � est remplac� par le mot : � contribution � ;
2� Le m�me 7� est ainsi modifi� :
a) Au troisi�me alin�a, les mots : � sur la part des r�mun�rations plafonn�es � sont remplac�s par les mots : � de 0,1 % sur la part des r�mun�rations per�ues par les assur�s dans la limite du plafond mentionn� au premier alin�a de l’article L. 241-3 du pr�sent code � ;
b) Au dernier alin�a, apr�s le mot : � taux �, est ins�r� le taux : � de 0,5 % �. II. – L’article 12 de la loi n� du de financement de la s�curit� sociale pour 2015 est abrog�.
III. – � la seconde phrase du IV de l’article 22 de l’ordonnance n� 96-1122 du 20 d�cembre 1996 relative � l’am�lioration de la sant� publique, � l’assurance maladie, maternit�, invalidit� et d�c�s, au financement de la s�curit� sociale � Mayotte et � la caisse de s�curit� sociale de Mayotte, le mot : � cotisation � est remplac� par le mot : � contribution �.
IV. – � la premi�re phrase du premier alin�a du I de l’article 12 de la loi n� 96-987 du 14 novembre 1996 relative � la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville, les mots : � des contributions et cotisations � sont remplac�s par les mots : � de la contribution �.
Article 15 bis (Conforme)
A. – (Supprim�)
B. – Le A du II de l’article 1396 est ainsi modifi� :
1� Apr�s la r�f�rence : � 232 �, sont ins�r�s les mots : � et class�es dans les zones g�ographiques mentionn�es au premier alin�a du I de l’article 234 � ;
2� Les mots : � est major�e de 25 % de son montant et d’une valeur forfaitaire fix�e � 5 € � sont remplac�s par les mots : � peut, sur d�lib�ration du conseil municipal prise dans les conditions pr�vues au premier alin�a du I de l’article 1639 A bis, �tre major�e de 0 � 25 % de son montant et d’une valeur forfaitaire comprise entre 0 et 5 € � ;
3� Les mots : � � 10 � sont remplac�s par les mots : � comprise entre 0 et 10 �.
C. – Le 4 du I de l’article 1636 B sexies est ainsi r�tabli :
� 4. Dans les communes class�es dans les zones g�ographiques mentionn�es au premier alin�a du I de l’article 232, le conseil municipal peut voter une majoration du taux de taxe d’habitation appliqu� aux logements meubl�s non affect�s � l’habitation principale, dans la limite de 20 % du taux de la taxe d’habitation fix� dans les conditions qui pr�c�dent.
� Sur r�clamation pr�sent�e dans le d�lai pr�vu � l’article R. 196-2 du livre des proc�dures fiscales et dans les formes pr�vues au m�me livre, b�n�ficient d’un d�gr�vement de la majoration :
� 1� Pour le logement situ� � proximit� du lieu o� elles exercent leur activit� professionnelle, les personnes contraintes de r�sider dans un lieu distinct de celui de leur habitation principale ;
� 2� Pour le logement qui constituait leur r�sidence principale avant qu’elles soient h�berg�es durablement dans un �tablissement ou un service mentionn� au premier alin�a de l’article 1414 B du pr�sent code, les personnes qui b�n�ficient des dispositions du m�me article ;
� 3� (nouveau) Pour le logement qui constitue leur habitation unique en France, les personnes physiques, non r�sidentes de France, ressortissantes d’un �tat membre de l’Union europ�enne ou d’un autre �tat partie � l’accord sur l’Espace �conomique europ�en. � ;
D et E. – (Supprim�s)
II. – A. – Par d�rogation � l’article 1639 A bis du code g�n�ral des imp�ts, les communes mentionn�es au I de l’article 232 du m�me code non class�es dans les zones mentionn�es au premier alin�a du I de l’article 234 dudit code peuvent d�lib�rer jusqu’au 15 f�vrier 2015 afin d’instituer la majoration pr�vue au B du II de l’article 1396 du m�me code pour les impositions dues au titre de 2015.
A bis (nouveau). – Par d�rogation � l’article 1639 A bis du code g�n�ral des imp�ts, les communes mentionn�es au A du II de l’article 1396 du m�me code peuvent d�lib�rer jusqu’au 28 f�vrier 2015 afin d’instituer la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles pour les impositions dues au titre de 2015.
B. – Pour la communication de la liste des terrains dont la valeur locative cadastrale est major�e en 2015, le d�lai mentionn� au C du II de l’article 1396 du code g�n�ral des imp�ts est report� au 28 f�vrier 2015.
C. – Par d�rogation � l’article 1639 A bis du code g�n�ral des imp�ts, les communes peuvent d�lib�rer jusqu’au 15 f�vrier 2015 pour majorer le taux de la taxe d’habitation appliqu� aux logements meubl�s non affect�s � l’habitation principale dans les conditions pr�vues au 4 du I de l’article 1636 B sexies du m�me code.
IV (nouveau). – La perte de recettes r�sultant pour les collectivit�s territoriales de la suppression du caract�re obligatoire de la majoration de la valeur locative employ�e dans le calcul de la taxe fonci�re sur les propri�t�s non-b�ties est compens�e, � due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
V (nouveau). – La perte de recettes r�sultant pour l’�tat du IV est compens�e, � due concurrence, par la cr�ation d’une taxe additionnelle aux droits pr�vus aux articles 575 et 575 A du code g�n�ral des imp�ts.
VI (nouveau). – La perte de recettes r�sultant pour l’�tat de la possibilit� pour les Fran�ais �tablis hors de France de b�n�ficier d’un d�gr�vement de taxe d’habitation au titre de leur habitation unique en France est compens�e, � due concurrence, par la cr�ation d’une taxe additionnelle aux droits pr�vus aux articles 575 et 575 A du code g�n�ral des imp�ts.
III. – Sous r�serve des d�cisions de justice pass�es en force de chose jug�e, pour la d�termination de la valeur locative des locaux mentionn�s � l’article 1496 du code g�n�ral des imp�ts et de ceux �valu�s en application du 2� de l’article 1498 du m�me code, sont valid�es les �valuations r�alis�es avant le 1er janvier 2015 en tant que leur l�galit� serait contest�e au motif que, selon le cas, le local de r�f�rence ou le local-type ayant servi de terme de comparaison, soit directement, soit indirectement, a �t� d�truit ou a chang� de consistance, d’affectation ou de caract�ristiques physiques.
1� Apr�s l’article 1382 D, il est ins�r� un article 1382 E ainsi r�dig� :
� Art. 1382 E. – I. – Sont exon�r�s de taxe fonci�re sur les propri�t�s b�ties les grands ports maritimes, pour les propri�t�s situ�es dans l’emprise des ports concern�s.
� II. – Les collectivit�s territoriales et les �tablissements publics de coop�ration intercommunale � fiscalit� propre peuvent, par une d�lib�ration prise dans les conditions pr�vues � l’article 1639 A bis et pour la part de taxe fonci�re sur les propri�t�s b�ties qui leur revient, supprimer l’exon�ration pr�vue au I ou la limiter � 10, 20, 30, 40, 50, 60, 70, 80 ou 90 % de la base imposable.
� Cette d�lib�ration ne peut �tre rapport�e ou modifi�e pendant trois ans.
� III. – Pour b�n�ficier de cette exon�ration, le propri�taire adresse, avant le 1er janvier de la premi�re ann�e au titre de laquelle l’exon�ration est applicable, une d�claration au service des imp�ts du lieu de situation des biens comportant tous les �l�ments n�cessaires � l’identification des parcelles et immeubles concern�s. � ;
2� Le I de l’article 1521 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Sont �galement assujetties les propri�t�s exon�r�es de taxe fonci�re sur les propri�t�s b�ties en application du I de l’article 1382 E. �
II. – A. – Par d�rogation � l’article 1639 A bis du code g�n�ral des imp�ts, les collectivit�s territoriales et les �tablissements de coop�ration intercommunale � fiscalit� propre peuvent d�lib�rer jusqu’au 21 janvier 2015 afin de supprimer ou de r�duire l’exon�ration pr�vue au I de l’article 1382 E du m�me code dans les conditions pr�vues au II du m�me article.
Par d�rogation au deuxi�me alin�a du II dudit article 1382 E, ces d�lib�rations ne sont applicables qu’aux impositions dues au titre de 2015.
B. – Par d�rogation au III de l’article 1382 E du code g�n�ral des imp�ts, pour l’application au titre de 2015 de l’exon�ration pr�vue au I du m�me article 1382 E, les propri�taires peuvent remettre leur d�claration avant le 1er mars 2015.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2015, un rapport dressant un bilan de l’assujettissement � la taxe fonci�re sur les propri�t�s b�ties et � la taxe fonci�re sur les propri�t�s non b�ties de l’ensemble des ports fran�ais. Ce rapport propose, le cas �ch�ant, des pistes d’�volution afin de clarifier et d’harmoniser ces modalit�s d’imposition, en prenant en compte notamment l’existence de terrains non productifs de revenu.
A. – L’article 1609 quinquies BA est compl�t� par un 4 ainsi r�dig� : � 4. Les �tablissements publics de coop�ration intercommunale mentionn�s au II de l’article 1379-0 bis peuvent, sur d�lib�rations concordantes de l’�tablissement public et des communes membres, se substituer � ces derni�res pour la perception du reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales pr�vu au 2.1 de l’article 78 de la loi n� 2009-1673 du 30 d�cembre 2009 de finances pour 2010, � l’exclusion de la fraction calcul�e selon les modalit�s pr�vues aux 1� et 2� du a du D du IV du m�me 2.1.
� Ces �tablissements publics peuvent, sur d�lib�rations concordantes de l’�tablissement public et des communes membres, se substituer � ces derni�res pour la perception de la dotation de compensation de la r�forme de la taxe professionnelle calcul�e selon les modalit�s pr�vues aux II et III du 1.1 du m�me article 78, � l’exclusion de la part calcul�e selon les modalit�s pr�vues aux a et b du D du IV du m�me 1.1.
� Le cas �ch�ant, sur d�lib�rations concordantes de l’�tablissement public de coop�ration intercommunale et des communes membres, le pr�l�vement sur les ressources calcul� selon les modalit�s pr�vues aux II et III du 2.1 dudit article 78 peut �tre mis � la charge de cet �tablissement public, � l’exclusion de la fraction calcul�e selon les modalit�s pr�vues aux 1� et 2� du a du D du IV du m�me 2.1. � ;
B. – Le III de l’article 1609 quinquies C est compl�t� par un 5 ainsi r�dig� :
� 5. Les �tablissements publics de coop�ration intercommunale mentionn�s au III de l’article 1379-0 bis peuvent, sur d�lib�rations concordantes de l’�tablissement public et des communes membres, se substituer � ces derni�res pour la perception du reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales pr�vu au 2.1 de l’article 78 de la loi n� 2009-1673 du 30 d�cembre 2009 de finances pour 2010, � l’exclusion de la fraction calcul�e selon les modalit�s pr�vues aux 1� et 2� du a du D du IV du m�me 2.1.
� Le cas �ch�ant, sur d�lib�rations concordantes de l’�tablissement public de coop�ration intercommunale et des communes membres, le pr�l�vement sur les ressources calcul� selon les modalit�s pr�vues aux II et III du 2.1 dudit article 78 peut �tre mis � la charge de cet �tablissement public, � l’exclusion de la part calcul�e selon les modalit�s pr�vues aux 1� et 2� du a du D du IV du m�me 2.1. � ;
C. – L’article 1609 nonies C, dans sa r�daction r�sultant de la loi n� 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des m�tropoles, est ainsi modifi� :
1� Au deuxi�me alin�a du c du 1� du III, les mots : � des deux premi�res ann�es � sont remplac�s par les mots : � de la premi�re ann�e � ;
1� bis Le 1� bis du V est ainsi modifi� :
a) � la fin du premier alin�a, les mots : � � l’unanimit�, en tenant compte du rapport de la commission locale d’�valuation des transferts de charges � sont remplac�s par les mots : � � la majorit� des deux tiers, apr�s avis de la commission locale d’�valuation des transferts de charges, et � la condition d’�tre valid�e par les deux tiers des conseils municipaux repr�sentant la moiti� de la population de l’�tablissement public de coop�ration intercommunale ou par la moiti� des conseils municipaux repr�sentant les deux tiers de la population � ;
b) Au second alin�a, le mot : � unanime � est supprim� ;
1� ter (nouveau) Le b du 1 du 5� du V est ainsi modifi� :
a) Au premier alin�a, apr�s le mot : � conform�ment �, sont ins�r�s les mots : � au 1� bis et � ;
b) Le deuxi�me alin�a est compl�t� par les mots : � , sauf dans l’hypoth�se pr�vue au 1� bis du pr�sent V � ;
2� � la derni�re phrase du a des 1 et 2 et � la seconde phrase du premier alin�a du 5 du 5� du V, le taux : � 5 % � est remplac� par le taux : � 15 % � ;
2� bis � la premi�re phrase du 7� du m�me V, les mots : � � titre d�rogatoire � sont remplac�s par les mots : � Sous r�serve de l’application du 5� du pr�sent V �, les mots : � au 1er janvier 2010 � et � dans sa r�daction en vigueur � cette date � sont supprim�s et le mot : � r�vision � est remplac� par le mot : � diminution � ;
� Lorsque les communes sont membres d’un �tablissement public de coop�ration intercommunale faisant application du pr�sent article et ayant connu une modification de p�rim�tre, quelle qu’en soit la nature, le taux � prendre en compte pour ce m�me calcul est major�, le cas �ch�ant, du taux vot� en 1991 par l’�tablissement public de coop�ration intercommunale dont elles �taient membres pr�alablement � la fusion. � ;
D. – L’article 1638 est ainsi modifi� :
1� Le premier alin�a du I est ainsi modifi� :
a) Apr�s le mot : � pr�existantes, �, la fin de la premi�re phrase est ainsi r�dig�e : � pendant une p�riode transitoire. � ;
b) La deuxi�me phrase est remplac�e par deux phrases ainsi r�dig�es :
� La d�lib�ration instituant cette proc�dure d’int�gration fiscale progressive en d�termine la dur�e, dans la limite de douze ans. � d�faut, la proc�dure est applicable aux douze premiers budgets de la commune nouvelle. � ;
c) Apr�s la troisi�me phrase, est ins�r�e une phrase ainsi r�dig�e :
� La dur�e de la p�riode de r�duction des �carts de taux d’imposition ne peut �tre modifi�e ult�rieurement. � ;
2� Au deuxi�me alin�a du m�me I, les mots : � d’un treizi�me et supprim�es � partir de la treizi�me ann�e � sont remplac�s par les mots : � par parts �gales � ;
3� Apr�s le m�me deuxi�me alin�a, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� Cette proc�dure d’int�gration fiscale progressive est pr�c�d�e d’une homog�n�isation des abattements appliqu�s pour le calcul de la taxe d’habitation. � ;
4� Le d�but de la premi�re phrase du dernier alin�a du I est ainsi r�dig� : � Le pr�sent I est �galement applicable dans… (le reste sans changement). � ;
5� Apr�s les mots : � plus impos�e �, la fin du II est ainsi r�dig�e : � au titre de l’ann�e pr�c�dant celle au cours de laquelle la cr�ation de la commune nouvelle ou la modification du territoire de la commune prend fiscalement effet. � ;
E. – Le 1� des I et III de l’article 1638-0 bis est ainsi modifi� :
a) Apr�s le mot : � pr�existants �, la fin de la premi�re phrase est ainsi r�dig�e : � pendant une p�riode transitoire. � ;
� La d�lib�ration qui institue cette proc�dure d’int�gration fiscale progressive en d�termine la dur�e, dans la limite de douze ans. � d�faut, la proc�dure est applicable aux douze premiers budgets de l’�tablissement public de coop�ration intercommunale issu de la fusion. � ;
c) Est ajout�e une phrase ainsi r�dig�e :
� La dur�e de la p�riode d’int�gration fiscale progressive ne peut �tre modifi�e ult�rieurement. � ;
4� � la fin du troisi�me alin�a, les mots : � d’un treizi�me et supprim�es � partir de la treizi�me ann�e � sont remplac�s par les mots : � par parts �gales � ;
5� Apr�s le troisi�me alin�a, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
6� Apr�s les mots : � plus impos� �, la fin du quatri�me alin�a est ainsi r�dig�e : � au titre de l’ann�e pr�c�dant celle au cours de laquelle la fusion prend fiscalement effet. � ;
F. – Le I de l’article 1638 bis est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� La dur�e de la proc�dure d’int�gration fiscale progressive peut �tre r�duite par d�lib�ration de la commune concern�e. Cette d�cision ne peut �tre modifi�e ult�rieurement. � ;
G. – Le I de l’article 1638 quater est ainsi modifi� :
1� � la fin du premier alin�a, les mots : � fix�es aux a et b ci-apr�s � sont remplac�s par le mot : � suivantes � ;
2� Le b est abrog� ;
G bis. – Le III de l’article 1639 A bis est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Par exception au III de l’article 1520 du pr�sent code, lorsque les communes transf�rent la collecte des d�chets des m�nages � une communaut� d’agglom�ration issue d’un syndicat d’agglom�ration nouvelle qui assurait ant�rieurement le traitement des d�chets des m�nages, cette derni�re peut percevoir la redevance d’enl�vement des ordures m�nag�res et pr�lever la taxe d’enl�vement des ordures m�nag�res, sur les diff�rentes parties de son territoire o� elles avaient �t� institu�es pr�alablement au transfert, en lieu et place des communes. � ;
H. – Le VI de l’article 1640 C est ainsi modifi� :
1� Au troisi�me alin�a du A, le mot : � huiti�me � est remplac� par le mot : � neuvi�me � ;
2� Au premier alin�a du B, les r�f�rences : � aux a et b du � sont remplac�es par le mot : � au �.
I bis. – Le code g�n�ral des collectivit�s territoriales est ainsi modifi� :
1� L’article L. 2333-76 est ainsi modifi� :
� Par exception � l’article L. 2333-79, lorsque les communes transf�rent la collecte des d�chets des m�nages � une communaut� d’agglom�ration issue d’un syndicat d’agglom�ration nouvelle qui assurait ant�rieurement le traitement des d�chets des m�nages, cette derni�re peut percevoir la redevance d’enl�vement des ordures m�nag�res et pr�lever la taxe d’enl�vement des ordures m�nag�res, sur les diff�rentes parties de son territoire o� elles avaient �t� institu�es pr�alablement au transfert, en lieu et place des communes. � ;
2� Au II de l’article L. 2573-46, les mots : � septi�me et neuvi�me � sont remplac�s par les mots : � sixi�me et huiti�me �.
L’article 117 de la loi n� 2013-1278 du 29 d�cembre 2013 de finances pour 2014 est ainsi modifi� :
� II. – Pour les s�ances organis�es par les exploitants d’�tablissements de spectacles cin�matographiques situ�s dans les d�partements d’outre-mer, le taux de la taxe pr�vue � l’article L. 115-1 du code du cin�ma et de l’image anim�e est fix�, pour les ann�es 2016 � 2021, par d�rogation � l’article L. 115-2 du m�me code, � :
� 1 %, du 1er janvier au 31 d�cembre 2016 ;
� 2 %, du 1er janvier au 31 d�cembre 2017 ;
� 3 %, du 1er janvier au 31 d�cembre 2018 ;
� 5 %, du 1er janvier au 31 d�cembre 2019 ;
� 6,5 %, du 1er janvier au 31 d�cembre 2020 ;
� 8 %, du 1er janvier au 31 d�cembre 2021. � ;
2� � la fin du III, la date : � 2015 � est remplac�e par la date : � 2016 �.
I. – Le 1� du I de L’article L. 2334-7 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
A. – L’article L. 2333-4 est ainsi modifi� :
1� Apr�s le mot : � unique �, la fin du deuxi�me alin�a est ainsi r�dig�e : � choisi parmi les valeurs suivantes : 0 ; 2 ; 4 ; 6 ; 8 ; 8,50. � ;
2� Les cinqui�me et avant-dernier alin�as sont supprim�s ;
B. – L’article L. 3333–3 est ainsi modifi� :
1� Apr�s le 2, il est ins�r� un 2 bis ainsi r�dig� : � 2 bis. Les tarifs mentionn�s aux 1 et 2 sont actualis�s chaque ann�e dans la m�me proportion que le rapport entre l’indice moyen des prix � la consommation, hors tabac, �tabli pour l’avant-derni�re ann�e et le m�me indice �tabli pour l’ann�e 2013. Les montants qui en r�sultent sont arrondis au centime d’euro le plus proche. � ;
a) Apr�s le mot : � unique �, la fin du premier alin�a est ainsi r�dig�e : � choisi parmi les valeurs suivantes : 2 ; 4 ; 4,25. � ;
b) Les quatri�me et avant-dernier alin�as sont supprim�s ;
3� Apr�s le mot : � unique �, la fin du 4 est ainsi r�dig�e : � choisi, dans les m�mes conditions que celles pr�vues au 3 du pr�sent article, parmi les valeurs suivantes : 2 ; 4 ; 4,25. � ;
C. – L’article L. 5212-24 est ainsi modifi� :
1� Apr�s le mot : � intercommunal �, la fin du troisi�me alin�a est ainsi r�dig�e : � fixe le coefficient multiplicateur unique parmi les valeurs suivantes : 0 ; 2 ; 4 ; 6 ; 8 ; 8,50 ; 10 ; 12. Lorsque le syndicat intercommunal applique un coefficient sup�rieur � 8,50, il affecte la part du produit de la taxe r�sultant de l’application de la fraction de ce coefficient qui exc�de 8,50 � des op�rations de ma�trise de la demande d’�nergie concernant les consommateurs domestiques. � ; 2� Apr�s les mots : � application du coefficient �, la fin du septi�me alin�a est ainsi r�dig�e : � le plus proche de la moyenne constat�e pour l’ensemble des syndicats pr�existants ou, le cas �ch�ant, pour l’ensemble des communes, l’ann�e pr�c�dant celle au cours de laquelle la fusion produit ses effets au plan fiscal. � ;
3� Les huiti�me et avant-dernier alin�as sont supprim�s ;
� Par d�rogation � l’avant-dernier alin�a, pour 2015, les d�lib�rations concordantes doivent �tre prises avant le 31 janvier 2015. �
� la fin du dernier alin�a de l’article 44 duodecies de la loi n� du de finances pour 2015, la date : � 21 janvier 2015 � est remplac�e par la date : � 28 f�vrier 2015 �.
Article 20 bis I. – Le code g�n�ral des collectivit�s territoriales est ainsi modifi� :
A. – L’article L. 2333-54 est ainsi modifi� :
1� Au deuxi�me alin�a, la r�f�rence : � la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos � est remplac�e par les r�f�rences : � les articles L. 321-1 et suivants du code de la s�curit� int�rieure � ;
� Ces pr�l�vements s’appliquent � la somme totale des �l�ments constitutifs du produit brut des jeux mentionn�s � l’article L. 2333-55-1, diminu�e de 25 % et, le cas �ch�ant, de l’abattement suppl�mentaire mentionn� au I de l’article 34 de la loi de finances rectificative pour 1995 (n� 95-1347 du 30 d�cembre 1995). � ;
3� Aux quatri�me et avant-dernier alin�as, le taux : � 80 % � est remplac�, deux fois, par le taux : � 83,5 % � ;
B. – Au premier alin�a de l’article L. 2333-55, la r�f�rence : � la loi du 15 juin 1907 pr�cit�e � est remplac�e par les r�f�rences : � les articles L. 321-1 et suivants du code de la s�curit� int�rieure � ;
C. – L’article L. 2333-55-1 est ainsi modifi� :
1� Au 4�, la r�f�rence : � 2 de la loi n� 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard � est remplac�e par la r�f�rence : � L. 324-2 du code de la s�curit� int�rieure � ;
� Pour le calcul du pr�l�vement mentionn� � l’article L. 2333-56, il est appliqu� � la somme des �l�ments constitutifs du produit brut des jeux r�sultant de l’exploitation des formes non �lectroniques des jeux de contrepartie et des jeux de cercle mentionn�s aux 1� � 3� du pr�sent article un coefficient de 93,5 %. � ;
D. – Au premier alin�a de l’article L. 2333-55-2, la r�f�rence : � de la loi du 15 juin 1907 pr�cit�e � est remplac�e par les r�f�rences : � des articles L. 321-1 et suivants du code de la s�curit� int�rieure � ;
E. – Apr�s l’article L. 2333-55-2, il est ins�r� un article L. 2333-55-3 ainsi r�dig� :
� Art. L. 2333-55-3. – I. – Les casinos r�gis par les articles L. 321-1 et suivants du code de la s�curit� int�rieure, titulaires d’une licence d’entrepreneur de spectacles, peuvent b�n�ficier d’un cr�dit d’imp�t au titre des manifestations artistiques de qualit� qu’ils ont directement organis�es ou ont contractuellement fait organiser � leur nom et pour leur compte durant la saison des jeux d�finie � l’article L. 2333-55-2.
� II. – Les manifestations artistiques de qualit� mentionn�es au I du pr�sent article r�pondent aux conditions cumulatives suivantes :
� 1� Elles rel�vent du secteur du spectacle vivant ou enregistr� et des arts graphiques, plastiques ou photographiques ;
� 2� Elles sont organis�es sur le territoire de la commune si�ge du casino ou de l’�tablissement public de coop�ration intercommunale b�n�ficiant du reversement, en tout ou partie, du pr�l�vement mentionn� � l’article L. 2333-54 ;
� 3� Elles r�pondent � au moins trois des quatre objectifs suivants :
� a) Contribuer � la promotion et � la diffusion de spectacles ou d’œuvres accessibles au public le plus large et le plus diversifi� ;
� b) Mettre en œuvre une programmation de manifestations r�alis�es avec le concours d’artistes du spectacle, au sens des articles L. 7121-1 et suivants du code du travail, et percevant une r�mun�ration ou avec le concours d’artistes auteurs d’arts graphiques, plastiques ou photographiques, au sens des articles L. 382-1 et suivants du code de la s�curit� sociale ;
� c) Accorder une place significative aux cr�ations, commandes d’œuvres, nouvelles productions, coproductions ou cor�alisations ;
� d) Disposer d’une notori�t� internationale ou nationale.
� Le b�n�fice du cr�dit d’imp�t est subordonn� � la d�cision pr�alable de l’autorit� comp�tente de l’�tat, qui atteste du respect de la condition mentionn�e au 1� et appr�cie les crit�res mentionn�s au 3� du pr�sent II au moyen d’un bar�me de points dont le contenu est fix� par le d�cret pr�vu au VIII.
� III. – Le cr�dit d’imp�t mentionn� au I est �gal � 77 % de la diff�rence entre les d�penses mentionn�es au IV support�es par le casino et les recettes mentionn�es au V encaiss�es par celui-ci.
� Il est plafonn� � 4 % du produit brut des jeux, d�fini � l’article L. 2333-55-1, de la saison des jeux au cours de laquelle les manifestations artistiques de qualit� se sont d�roul�es.
� IV. – Sont prises en compte dans le calcul du cr�dit d’imp�t les d�penses suivantes :
� A. – Les d�penses des personnels recrut�s exclusivement dans le cadre de la manifestation en cause et aff�rentes aux artistes mentionn�s � l’article L. 7121-2 du code du travail et � l’article L. 212-1 du code de la propri�t� intellectuelle et aux ouvriers et techniciens relevant des professions du spectacle vivant et occupant un des emplois d�finis par l’accord relatif � l’application pour ces professions du r�gime d’assurance ch�mage pr�vu � l’article L. 5422-20 du code du travail.
� Elles comprennent :
� 1� Les salaires ;
� 2� Les charges sociales aff�rentes aux salaires d�s lors qu’elles constituent des cotisations sociales obligatoires ;
� 3� Les frais de d�placement, d’h�bergement et de restauration de ces personnels ;
� B. – Les d�penses des personnels du casino autres que ceux mentionn�s au A et relevant des emplois suivants : r�gie lumi�re et son, assistant op�rateur, op�rateur, animateur et pr�sentateur de spectacle, musicien, artiste, ouvreur, aide-accessoiriste, accessoiriste, r�gisseur, directeur artistique et agent en charge de la s�curit� et de la s�curit� incendie.
� 2� Les charges sociales aff�rentes aux salaires, d�s lors qu’elles constituent des cotisations sociales obligatoires ;
� 3� Les avantages en nature et primes accord�s � ces personnels.
� Ces d�penses sont retenues pour leur montant r�el par spectacle, dans la limite d’un plafond d�termin� � partir d’un nombre maximal d’heures, fix� par le d�cret pr�vu au VIII du pr�sent article , pour chacun des emplois et en fonction du tarif horaire fix� par la convention collective nationale des casinos ;
� C. – Pour les seuls exploitants de salles de spectacles, les autres d�penses de fonctionnement expos�es dans le cadre de l’organisation de la manifestation en cause. Elles sont retenues :
� 1� Pour les salles de spectacles dont la jauge en configuration assise est sup�rieure ou �gale � mille places, � hauteur du montant des d�penses mentionn�es aux A et B multipli� par un taux, exprim� en pourcentage et arrondi � la premi�re d�cimale, �gal au nombre de manifestations �ligibles multipli� par un coefficient de 0,4 ;
� 2� Pour les salles de spectacles dont la jauge en configuration assise est inf�rieure � mille places, � hauteur du montant des d�penses mentionn�es aux A et B multipli� par un taux, exprim� en pourcentage et arrondi � la premi�re d�cimale, �gal au nombre de manifestations �ligibles multipli� par un coefficient de 0,2 ;
� D. – Les d�penses li�es � l’exploitation de la manifestation :
� 1� Les d�penses d’acquisition du droit de repr�sentation ou d’exploitation du spectacle ainsi que les d�penses de d�placement, d’h�bergement et de restauration des artistes et techniciens qui y sont attach�es ;
� 2� Les d�penses d’h�bergement et de restauration des membres du jury, des artistes, des journalistes, des photographes et des critiques d’art participant aux galas d’ouverture et de cl�ture de festivals de cin�ma et de vernissages d’exposition. Les d�penses d’h�bergement sont comprises dans l’assiette du cr�dit d’imp�t, dans la limite de 200 € par nuit�e ;
� 3� Les d�penses de prestations de cr�ation artistique ;
� 4� Les d�penses de location de lieux lou�s sp�cifiquement pour l’organisation de la manifestation ;
� 5� Les d�penses de mat�riels ou de prestations de services relatives sp�cifiquement � la repr�sentation de la manifestation, soit celles aff�rentes aux costumes, � la coiffure et au maquillage des artistes, aux accessoires de sc�ne, aux d�cors, aux sons et lumi�re, � la machinerie, � l’accueil du public et � la s�curit� de la manifestation ;
� 6� Les d�penses de publicit�, d�s lors que leur objet principal est de promouvoir la manifestation �ligible au cr�dit d’imp�t ;
� 7� Les d�penses d’�lectricit� et de chauffage, d�termin�es au regard de la superficie de la salle de spectacle et du nombre de jours durant lesquels s’y sont d�roul�es la ou les manifestations en cause ;
� E. – Les d�penses engag�es par la soci�t� m�re mentionn�e � l’article 223 A du code g�n�ral des imp�ts, sous r�serve qu’elles respectent les conditions fix�es par le d�cret pr�vu au VIII du pr�sent article.
� Les d�penses pr�vues aux A � E ne doivent ni avoir �t�, ni �tre comprises dans la base de calcul d’un cr�dit ou d’une r�duction d’imp�t sur le revenu ou d’imp�t sur les soci�t�s.
� V. – Sont prises en compte dans le calcul du cr�dit d’imp�t les recettes suivantes :
� 1� Les recettes de billetterie ;
� 2� Les recettes de vente de programmes ou de produits d�riv�s li�s � la manifestation ;
� 3� Les subventions publiques non remboursables vers�es au casino par l’�tat ou les collectivit�s territoriales et directement affect�es aux d�penses mentionn�es au IV ;
� 4� Les subventions priv�es ;
� 5� Les recettes de m�c�nat et de sponsoring.
� VI. – Le montant du cr�dit d’imp�t est imput� sur les pr�l�vements mentionn�s aux articles L. 2333-54 et L. 2333-56, dus au titre de la saison des jeux �chue au cours de laquelle se sont d�roul�es les manifestations artistiques de qualit�.
� VII. – Le montant du cr�dit d’imp�t donne lieu � un remboursement dont la demande est pr�sent�e, instruite et jug�e selon les r�gles applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires.
� VIII. – Un d�cret en Conseil d’�tat pr�cise les conditions d’application du pr�sent article, notamment les obligations d�claratives.
� IX. – Le cr�dit d’imp�t est support� par :
� 1� Le budget de l’�tat, � hauteur du rapport entre le montant du pr�l�vement mentionn� � l’article L. 2333-56 affect� � l’�tat et la somme des pr�l�vements mentionn�s aux articles L. 2333-54 et L. 2333-56 recouvr�s au titre de la saison des jeux sur laquelle s’impute le cr�dit d’imp�t ;
� 2� La collectivit� b�n�ficiaire des pr�l�vements mentionn�s aux m�mes articles L. 2333-54 et L. 2333-56, � hauteur du solde. � ;
F. – L’article L. 2333-56 est ainsi r�dig� :
� Art. L. 2333-56. – Il est institu� un pr�l�vement progressif assis sur le produit des jeux des casinos r�gis par les articles L. 321-1 et suivants du code de la s�curit� int�rieure.
� L’assiette de ce pr�l�vement est d�termin�e selon les modalit�s suivantes :
� 1� Le produit brut des jeux, d�fini � l’article L. 2333-55-1 du pr�sent code, est diminu� d’un abattement de 25 % et, le cas �ch�ant, de l’abattement suppl�mentaire mentionn� au I de l’article 34 de la loi de finances rectificative pour 1995 (n� 95-1347 du 30 d�cembre 1995) ;
� 2� Le produit net des jeux ainsi obtenu est r�parti au prorata, d’une part, de la somme des �l�ments constitutifs du produit des jeux mentionn�s aux 1� � 3� de l’article L. 2333-55-1, apr�s application du coefficient mentionn� au dernier alin�a du m�me article, et, d’autre part, de la somme des �l�ments constitutifs du produit des jeux mentionn�s aux 4� et 5� du m�me article L. 2333-55-1.
� Le taux du pr�l�vement progressif applicable � chacune des parts ainsi d�termin�es est fix� par d�cret, dans les limites minimale et maximale de 6 % et de 83,5 %. � ;
G. – L’article L. 2333-57 est abrog� ;
H. – Le 4� du I de l’article L. 2334-4 est ainsi modifi� :
1� Les mots : � dans les casinos pr�vus aux articles L. 2333-54 � L. 2333-56 � sont remplac�s par les mots : � mentionn�s aux articles L. 2333-54 et L. 2333-55 � ;
2� Les mots : � des produits des pr�l�vements sur le produit brut des jeux dans les casinos, une fraction de ces produits � sont remplac�s par les mots : � du produit du pr�l�vement sur le produit brut des jeux des casinos mentionn� � l’article L. 2333-54, une fraction de ce produit � ;
I. – Au 4� du I de l’article L. 2336-2, les mots : � du pr�l�vement sur le produit des jeux pr�vu � sont remplac�s par les mots : � des pr�l�vements sur le produit brut des jeux mentionn�s � ;
J. – � l’article L. 5211-21-1, la r�f�rence : � la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos � est remplac�e par les r�f�rences : � les articles L. 321-1 et suivants du code de la s�curit� int�rieure �.
II � VI. – (Non modifi�s)
I. – � la premi�re phrase de l’article L. 5211-21-1 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, apr�s les mots : � taxe de s�jour forfaitaire �, sont ins�r�s les mots : � , ou les �tablissements publics de coop�ration intercommunale pr�existants � la date d’entr�e en vigueur de l’article 7 de la loi n� 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme et comp�tents en mati�re de casino �.
II. – La perte de recettes r�sultant pour l’�tat du I du pr�sent article est compens�e, � due concurrence, par la cr�ation d’une taxe additionnelle aux droits pr�vus aux articles 575 et 575 A du code g�n�ral des imp�ts.
Article 20 ter Le second alin�a de l’article 302 bis ZG du code g�n�ral des imp�ts est ainsi modifi� :
1� Apr�s la deuxi�me phrase, est ins�r�e une phrase ainsi r�dig�e :
� Toutefois, le produit de ce pr�l�vement est affect�, � concurrence de 15 % et dans la limite de 10 639 737 €, aux communes qui sont propri�taires d’un ou de plusieurs hippodromes ouverts au public sur leur territoire, ainsi qu’aux communes qui ont particip� ou participent directement aux investissements ou aux animations de la soci�t� de courses propri�taire ou gestionnaire d’un ou de plusieurs hippodromes ouverts au public sur leur territoire, au prorata des enjeux des courses hippiques effectivement organis�es par lesdits hippodromes et dans la limite de 744 782 € par commune. � ;
2� � la derni�re phrase, la r�f�rence : � la phrase pr�c�dente � est remplac�e par les r�f�rences : � les phrases pr�c�dentes �.
Articles 20 quater � 20 sexies
Article 20 septies I. – (Non modifi�)
Article 20 octies A (nouveau)
1� L’avant-dernier alin�a de l’article L. 123-1-12 est supprim� ;
2� Le second alin�a de l’article L. 127-1 est supprim� ;
3� Le dernier alin�a de l’article L. 128-1 est supprim� ;
4� Apr�s les mots : � pr�alable ou, �, la fin du dernier alin�a de l’article L. 331-6 est ainsi r�dig�e : � en cas de construction ou am�nagements sans autorisation ou en infraction aux obligations r�sultant de l’autorisation de construire ou d’am�nager, celle du proc�s-verbal constatant l’ach�vement des constructions ou am�nagements en cause. � ;
5� Au 3� de l’article L. 331-9, le mot : � ou � est remplac� par le mot : � et � ;
6� Le troisi�me alin�a de l’article L. 331-15 est ainsi r�dig� :
� En cas de vote d’un taux sup�rieur � 5 % dans un ou plusieurs secteurs, les contributions mentionn�es au d du 2� et au 3� de l’article L. 332-6-1 dans leur r�daction ant�rieure � l’entr�e en vigueur de la loi n� du de finances rectificative pour 2014 ne sont plus applicables dans ce ou ces secteurs. � ;
7� Au premier alin�a de l’article L. 331-22, la r�f�rence : � L. 57 � est remplac�e par la r�f�rence : � L. 55 � ;
8� L’article L. 331-26 est ainsi modifi� :
� En cas de transfert partiel, un titre d’annulation des sommes correspondant � la surface, l’am�nagement ou l’installation transf�r�s est �mis au profit du titulaire initial du droit � construire ou � am�nager. Un ou des titres de perception sont �mis � l’encontre du ou des titulaires du ou des transferts partiels � ;
� En cas de transfert total ou partiel, le ou les titres de perception sont �mis dans les trente-six mois suivant l’�mission du titre d’annulation � ;
9� L’avant-dernier alin�a de l’article L. 331-36 est supprim� ;
10� � l’article L. 331-46, les mots : � et le produit de ceux dus en application des articles L. 112-2 et L. 333-2 � sont supprim�s ;
11� Le 2� de l’article L. 332-6 est ainsi r�dig� :
� 2� Le versement des contributions aux d�penses d’�quipements publics mentionn�es au c du 2� de l’article L. 332-6-1, la participation pour voirie et r�seaux ainsi que la participation des riverains des d�partements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle d�finies au d du 2� et au 3� de l’article L. 332-6-1 dans leur r�daction ant�rieure � l’entr�e en vigueur de la loi n� du de finances rectificative pour 2014. Toutefois, les contributions d�finies au d du 2� et au 3� de l’article L. 332-6-1 du pr�sent code dans leur r�daction ant�rieure � l’entr�e en vigueur de la loi n� du de finances rectificative pour 2014 ne peuvent porter sur les �quipements publics donnant lieu � la participation institu�e dans les secteurs d’am�nagement d�finis � l’article L. 332-9 du pr�sent code dans sa r�daction ant�rieure � l’entr�e en vigueur de la loi n� 2010-1658 du 29 d�cembre 2010 pr�cit�e ou dans les p�rim�tres fix�s par les conventions mentionn�es � l’article L. 332-11-3 du pr�sent code. � ;
12� L’article L. 332-6-1 est ainsi modifi� :
a) Le b du 2� est abrog� � compter du 1er janvier 2015. Le pr�sent alin�a est applicable aux demandes d’autorisation ou aux d�clarations pr�alables d�livr�es � compter de cette m�me date ;
b) Le d du 2� et le 3� sont abrog�s � compter du 1er janvier 2015 ;
13� Les articles L. 332-7-1, L. 332-11-1 et L. 332-11-2 sont abrog�s ;
14� L’article L. 332-12 est ainsi modifi� :
a) Le a est abrog� ;
b) Au c, les mots : � et des contributions �num�r�es aux b et d du 2� et du 3� de l’article L. 332-6-1 � sont remplac�s par les mots : � et des contributions �num�r�es au d du 2� et au 3� de l’article L. 332-6-1 dans leur r�daction ant�rieure � l’entr�e en vigueur de la loi n� du de finances rectificatives pour 2014. � ;
15� � la premi�re phrase de l’article L. 332-28, la r�f�rence : � 2� de l’article L. 332-6-1 � est remplac�e par les r�f�rences : � c du 2� de l’article L. 332-6-1, au d du 2� du m�me article dans sa r�daction ant�rieure � l’entr�e en vigueur de la loi n� du de finances rectificative pour 2014 �.
1� Au 2� de l’article L. 2331-5, les mots : � au b du 1� de l’article L. 332-6-1 et � sont supprim�s ;
2� Les articles L. 2543-6, L. 2543-7 et L. 5813-1 sont abrog�s.
III. – Le code g�n�ral des imp�ts est ainsi modifi� :
1� Le c du I de l’article 302 septies B est abrog� ;
2� Les articles 1723 octies � 1723 quaterdecies sont abrog�s.
IV. – � l’article L. 133 du livre des proc�dures fiscales, les mots � , ainsi que du montant du versement en cas de d�passement du plafond l�gal de densit� mentionn� � l’article L. 112-2 du code de l’urbanisme � sont supprim�s.
V. – Au dixi�me alin�a de l’article L. 5112-6-1 du code g�n�ral de la propri�t� des personnes publiques, la r�f�rence : � , L. 332-11-1 � est supprim�e.
VI. – Le III de l’article L. 524-8 du code du patrimoine est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� En cas de transfert total ou partiel, le ou les titres de perception sont �mis dans les trente-six mois suivant l’�mission du titre d’annulation. �
VII. – L’article 4 de la loi du 21 mai 1879 portant des restrictions � la libert� de construire dans les nouveaux quartiers de la ville de Strasbourg est abrog�.
VIII. – L’article 3 de la loi du 6 janvier 1892 portant des restrictions � la libert� de construire est abrog�.
IX. – Le II de l’article 50 de la loi n� 2000-1208 du 13 d�cembre 2000 relative � la solidarit� et au renouvellement urbains est abrog�.
Article 20 octies (Conforme)
Article 20 nonies (Supprim�)
I. – Apr�s l’article 39 A du code g�n�ral des imp�ts, il est ins�r� un article 39 A-0 AA ainsi r�dig� :
� Art. 39 A-0 AA. – L’amortissement des mat�riels et des outillages utilis�s pour des op�rations industrielles de fabrication ou de transformation, acquis ou fabriqu�s par les entreprises qui satisfont � la d�finition des micro, petites et moyennes entreprises donn�e � l’annexe I au r�glement (UE) n� 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, d�clarant certaines cat�gories d’aides compatibles avec le march� int�rieur en application des articles 107 et 108 du trait�, peut �tre calcul� suivant un syst�me d’amortissement d�gressif, compte tenu de la dur�e d’amortissement en usage dans chaque nature d’industrie.
� Les taux d’amortissement d�gressif sont obtenus en multipliant les taux d’amortissement lin�aire par un coefficient fix� � :
� a) 2 lorsque la dur�e normale d’utilisation est de trois ou quatre ans ;
� b) 3 lorsque cette dur�e normale est de cinq ou six ans ;
� c) 4 lorsque cette dur�e normale est sup�rieure � six ans. �
II. – Le I s’applique aux biens acquis ou fabriqu�s entre le 1er d�cembre 2014 et le 31 d�cembre 2016.
III. – La perte de recettes r�sultant pour l’�tat du pr�sent article est compens�e, � due concurrence, par la cr�ation d’une taxe additionnelle aux droits pr�vus aux articles 575 et 575 A du code g�n�ral des imp�ts.
I. – L’article 44 octies A du code g�n�ral des imp�ts, dans sa r�daction r�sultant de la loi n� 2014-891 du 8 ao�t 2014 de finances rectificative pour 2014, est ainsi modifi� :
a) � la premi�re phrase, l’ann�e : � 2014 � est remplac�e par l’ann�e : � 2020 � ;
b) � la seconde phrase, les mots : � des cinq premi�res, de la sixi�me et septi�me ou de la huiti�me et neuvi�me p�riodes � sont remplac�s par les mots : � de la premi�re, de la deuxi�me ou de la troisi�me p�riode � ;
a) � la premi�re phrase du huiti�me alin�a, le montant : � 100 000 € � est remplac� par le montant : � 50 000 € � et l’ann�e : � 2006 � est remplac�e par l’ann�e : � 2015 � ;
a bis) Apr�s le huiti�me alin�a, sont ins�r�s trois alin�as ainsi r�dig�s :
� Pour les contribuables qui cr�ent ou implantent des activit�s dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur � compter du 1er janvier 2015, le b�n�fice de l’exon�ration est subordonn� � la condition que, � la date de cl�ture de l’exercice ou de la p�riode d’imposition au titre desquels l’exon�ration s’applique :
� 1� Le nombre de salari�s dont le contrat de travail est � dur�e ind�termin�e ou a �t� conclu pour une dur�e d�termin�e d’au moins douze mois et r�sidant dans l’une des zones franches urbaines-territoires entrepreneurs ou dans l’un des quartiers prioritaires de la politique de la ville de l’unit� urbaine dans laquelle est situ�e la zone franche urbaine-territoire entrepreneur soit �gal au moins au tiers du total des salari�s employ�s dans les m�mes conditions. Les salari�s employ�s � temps partiel sont pris en compte au prorata de la dur�e du travail pr�vue � leur contrat ;
� 2� Ou le nombre de salari�s embauch�s � compter de la cr�ation ou de l’implantation de l’entreprise et remplissant les conditions d�crites au 1� soit �gal au moins au tiers du total des salari�s embauch�s dans les m�mes conditions, au cours de la m�me p�riode. � ;
b) L’avant-dernier alin�a est ainsi r�dig� :
� Pour les contribuables qui cr�ent des activit�s dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur � compter du 1er janvier 2016, le b�n�fice de l’exon�ration est subordonn� � l’existence, au 1er janvier de l’ann�e d’implantation, du contrat de ville pr�vu � l’article 6 de la loi n� 2014-173 du 21 f�vrier 2014 de programmation pour la ville et la coh�sion urbaine. � ;
c) Au dernier alin�a, la r�f�rence : � (CE) n� 1998/2006 de la Commission du 15 d�cembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du trait� � est remplac�e par la r�f�rence : � (UE) n� 1407/2013 de la Commission, du 18 d�cembre 2013, relatif � l’application des articles 107 et 108 du trait� sur le fonctionnement de l’Union europ�enne �.
II. – Le I s’applique aux entreprises qui cr�ent des activit�s dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur � compter du 1er janvier 2015.
Article 22 bis I. – Le code g�n�ral des imp�ts est ainsi modifi� :
1� Au deuxi�me alin�a de l’article 1383 C bis, l’ann�e : � 2014 � est remplac�e par l’ann�e : � 2015 � ;
2� � la premi�re phrase du premier alin�a du I sexies de l’article 1466 A, l’ann�e : � 2014 � est remplac�e par l’ann�e : � 2015 �.
II. – La perte de recettes r�sultant pour les collectivit�s territoriales du I du pr�sent article est compens�e, � due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes r�sultant pour l’�tat du II du pr�sent article est compens�e, � due concurrence, par la cr�ation d’une taxe additionnelle aux droits pr�vus aux articles 575 et 575 A du code g�n�ral des imp�ts.
I. – L’article 220 octies du code g�n�ral des imp�ts est ainsi modifi� :
1� Au I, les mots : � trois ann�es � sont remplac�s par les mots : � une ann�e � ;
a) Au premier alin�a, le taux : � 20 % � est remplac� par le taux : � 15 % � et l’ann�e : � 2015 � est remplac�e par l’ann�e : � 2018 � ;
b) Apr�s le a bis du 1�, il est ins�r� un a ter ainsi r�dig� :
� a ter) La r�mun�ration, incluant les charges sociales, du ou des dirigeants correspondant � leur participation directe � la r�alisation des œuvres ; � c) Au a du 2�, apr�s les mots : � assistants export �, sont ins�r�s les mots : � , r�mun�ration, incluant les charges sociales, du ou des dirigeants correspondant � leur participation directe aux r�p�titions � ;
d) Apr�s le e du 2�, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� La r�mun�ration d’un dirigeant mentionn�e au a ter du 1� et au a du 2� ne peut exc�der un montant fix� par d�cret, dans la limite d’un plafond de 50 000 € par an. Cette r�mun�ration n’est �ligible au cr�dit d’imp�t que pour les petites entreprises, au sens de l’article 2 de l’annexe I au r�glement (CE) n� 800/2008 de la Commission, du 6 ao�t 2008, d�clarant certaines cat�gories d’aide compatibles avec le march� commun en application des articles 87 et 88 du trait� (R�glement g�n�ral d’exemption par cat�gorie). � ;
e) Le dernier alin�a est supprim� ;
3� Au 1� du VI, le montant : � 800 000 € � est remplac� par le montant : � 1,1 million d’euros �.
1� (nouveau) Le 1 de l’article 231 est ainsi modifi� :
a) Aux deuxi�me et quatri�me phrases du premier alin�a, apr�s les mots : � � la taxe sur la valeur ajout�e, �, sont ins�r�s les mots : � ou � l’imp�t sur les spectacles, jeux et divertissements � ;
b) Aux troisi�me et quatri�me phrases du m�me premier alin�a, apr�s les mots : � de la taxe sur la valeur ajout�e, �, sont ins�r�s les mots : � ou de l’imp�t sur les spectacles, jeux et divertissements � ;
c) Au troisi�me alin�a, apr�s les mots : � de la taxe sur la valeur ajout�e, �, sont ins�r�s les mots : � ou de l’imp�t sur les spectacles, jeux et divertissements � et apr�s les mots : � � cette taxe �, sont ins�r�s les mots : � ou � cet imp�t � ;
2� Le chapitre II du titre II de la troisi�me partie du livre Ier est compl�t� par un VIII ainsi r�dig� :
� VIII. – Organismes charg�s de l’organisation d’une comp�tition sportive internationale
� Art. 1655 septies. – I. – Les organismes charg�s de l’organisation en France d’une comp�tition sportive internationale et, le cas �ch�ant, les filiales de ces organismes, au sens de l’article L. 233-1 du code de commerce, ne sont pas redevables :
� 1� � raison des b�n�fices r�alis�s en France et des revenus de source fran�aise vers�s ou per�us, lorsque ces b�n�fices et ces revenus sont directement li�s � l’organisation de la comp�tition sportive internationale :
� a) De l’imp�t sur les soci�t�s pr�vu � l’article 205 du pr�sent code ;
� b) De l’imp�t sur le revenu au titre des b�n�fices industriels et commerciaux d�finis aux articles 34 et 35 ;
� c) De la retenue � la source pr�vue � l’article 119 bis ;
� d) De la retenue � la source pr�vue aux b et c du I de l’article 182 B ;
� 2� � raison des r�mun�rations vers�es aux salari�s de l’organisme et des soci�t�s mentionn�es au premier alin�a du pr�sent I, lorsque les fonctions exerc�es par ces salari�s sont directement li�es � l’organisation de la comp�tition sportive internationale :
� a) De la taxe sur les salaires pr�vue � l’article 231 ;
� b) Des participations mentionn�es aux articles 235 bis et 235 ter C ;
� c) De la taxe d’apprentissage pr�vue � l’article 1599 ter A ;
� d) De la contribution suppl�mentaire � l’apprentissage pr�vue � l’article 1609 quinvicies ;
� 3� Sous r�serve du 2�, des imp�ts pr�vus aux titres Ier � II bis de la deuxi�me partie du pr�sent livre, � l’exception des taxes fonci�res sur les propri�t�s b�ties et non b�ties et de leurs taxes annexes, lorsque leur fait g�n�rateur est directement li� � l’organisation de la comp�tition sportive internationale, et de l’imp�t sur les spectacles, jeux et divertissements, pour les droits d’entr�e � la comp�tition sportive internationale.
� II. – La comp�tition sportive internationale dont l’organisation ouvre droit au b�n�fice du r�gime d�fini au I s’entend de celle satisfaisant aux crit�res cumulatifs suivants :
� 1� �tre attribu�e dans le cadre d’une s�lection par un comit� international, sur candidature d’une personne publique ou d’une f�d�ration sportive nationale d�l�gataire, d�finie � l’article L. 131-14 du code du sport ; � 2� �tre de niveau au moins �quivalent � un championnat d’Europe ;
� 3� �tre organis�e de fa�on exceptionnelle sur le territoire fran�ais ;
� 4� Entra�ner des retomb�es �conomiques exceptionnelles.
� La qualit� de comp�tition sportive internationale, au sens du pr�sent II, est reconnue par d�cret.
� III. – Les I et II s’appliquent aux comp�titions pour lesquelles la d�cision d’attribution � la France est intervenue avant le 31 d�cembre 2017. �
II. – (nouveau) Les commissions charg�es des finances et les commissions comp�tentes en mati�re de sport de l’Assembl�e nationale et du S�nat re�oivent, pour information et avant leur d�p�t, chaque dossier de candidature � l’accueil, en France, d’une comp�tition sportive internationale au sens de l’article 1655 septies du code g�n�ral des imp�ts ou d’une comp�tition � laquelle le Gouvernement envisage de reconna�tre cette qualit�, ou un r�sum� d�taill� de ce dossier. Le document transmis aux commissions est accompagn� d’une �tude d’impact.
Les commissions concern�es peuvent adresser au Premier ministre toutes observations qui leur paraissent utiles � propos de ces candidatures.
III. – (nouveau) La perte de recettes r�sultant pour les organismes de s�curit� sociale du 1� du I du pr�sent article est compens�e, � due concurrence, par la cr�ation d’une taxe additionnelle aux droits pr�vus aux articles 575 et 575 A du code g�n�ral des imp�ts.
Article 25 bis I. – L’article 279-0 bis A du code g�n�ral des imp�ts est ainsi modifi� :
1� (nouveau) Au premier alin�a, apr�s le mot : � neufs �, sont ins�r�s les mots : � et de logements, issus de la transformation de locaux � usage de bureaux, consid�r�s comme neufs au sens du 2� du 2 du I de l’article 257, � ;
2� Au b, la r�f�rence : � 8 � est remplac�e par les r�f�rences : � 6, 8 et 10 �.
II. – (nouveau) La perte de recettes r�sultant pour l’�tat du 1� du I du pr�sent article est compens�e, � due concurrence, par la cr�ation d’une taxe additionnelle aux droits pr�vus aux articles 575 et 575 A du code g�n�ral des imp�ts.
Article 25 ter La derni�re phrase du second alin�a du b octies de l’article 279 du code g�n�ral des imp�ts est ainsi r�dig�e :
� Cette part est �gale aux sommes pay�es, par usager, pour l’acquisition des droits susmentionn�s. �
Articles 25 quater et 26
I. – Apr�s le deuxi�me alin�a de l’article 265 nonies du code des douanes, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� Pour les personnes qui exploitent des installations grandes consommatrices d’�nergie au sens de l’article 17 de la directive 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, pr�cit�e, sans que celles-ci soient soumises � la directive 2003/87/CE du Parlement europ�en et du Conseil, du 13 octobre 2003, et qui exercent dans ces installations une activit� mentionn�e � l’annexe I � la directive 2003/87/CE du Parlement europ�en et du Conseil, du 13 octobre 2003, pr�cit�e, relevant de la liste, �tablie par la d�cision 2014/746/UE de la Commission, du 27 octobre 2014, �tablissant, conform�ment � la directive 2003/87/CE du Parlement europ�en et du Conseil, du 13 octobre 2003, pr�cit�e, la liste des secteurs et sous-secteurs consid�r�s comme expos�s � un risque important de fuite de carbone, pour la p�riode 2015-2019, le tarif de la taxe int�rieure de consommation applicable aux consommations de produits � usage combustible effectu�es pour les besoins de ces installations est celui qui leur est applicable � la date du 31 d�cembre 2014. �
Article 27 bis I. – Le code g�n�ral des imp�ts est ainsi modifi� :
1� Le 3� du I de l’article 199 terdecies-0 A est ainsi modifi� :
a) Au a, les mots : � celle tenant � son activit� � sont remplac�s par les mots : � celles pr�vues aux c bis et d � ;
2� Le 3 du I de l’article 885-0 V bis est ainsi modifi� :
a) Au a, les mots : � celle pr�vue au b �, sont remplac�s par les mots : � celles pr�vues aux b et e bis � ;
b) Le c est abrog�.
II. – Le 5� du I de l’article L. 214-31 du code mon�taire et financier est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
� Cette condition ne s’applique pas aux soci�t�s mentionn�es au 3� du pr�sent I ; �.
III. – Les I et II s’appliquent aux souscriptions effectu�es � compter du 1er janvier 2015.
Articles 27 ter et 28
1� Les articles 164 D et 885 X sont compl�t�s par un alin�a ainsi r�dig� :
� Toutefois, l’obligation de d�signer un repr�sentant fiscal ne s’applique ni aux personnes qui ont leur domicile fiscal dans un autre �tat membre de l’Union europ�enne ou dans un autre �tat partie � l’accord sur l’Espace �conomique europ�en ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’�vasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en mati�re de recouvrement de l’imp�t, ni aux personnes mentionn�es au 2 du m�me article 4 B qui exercent leurs fonctions ou sont charg�es de mission dans l’un de ces �tats. � ;
2� L’article 223 quinquies A est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Toutefois, l’obligation de d�signer un repr�sentant fiscal ne s’applique pas aux personnes qui ont leur si�ge social dans un autre �tat membre de l’Union europ�enne ou dans un autre �tat partie � l’accord sur l’Espace �conomique europ�en ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’�vasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en mati�re de recouvrement de l’imp�t. � ;
3� Le IV de l’article 244 bis A est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� L’obligation de d�signer un repr�sentant fiscal ne s’applique pas lorsque le c�dant est domicili�, �tabli ou constitu� dans un �tat membre de l’Union europ�enne ou dans un autre �tat partie � l’accord sur l’Espace �conomique europ�en ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’�vasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en mati�re de recouvrement de l’imp�t. Lorsque le c�dant est une soci�t� ou un groupement mentionn�s au c du 2 du I, ou une soci�t� ou un groupement dont le r�gime fiscal est �quivalent et dont le si�ge social est situ� dans un des �tats mentionn�s � la premi�re phrase du pr�sent alin�a, l’obligation de d�signer un repr�sentant fiscal s’appr�cie au regard de la situation de chacun des associ�s. � ;
4� Au dernier alin�a de l’article 990 F, les mots : � la Communaut� europ�enne � sont remplac�s par les mots : � un autre �tat membre de l’Union europ�enne ou dans un autre �tat partie � l’accord sur l’Espace �conomique europ�en ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’�vasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en mati�re de recouvrement de l’imp�t � ;
5� (nouveau) Au VI de l’article 1605 nonies, les mots : � premier alin�a du � sont supprim�s.
II. – A. – Le 1� du I s’applique � l’imp�t sur le revenu d� � compter des revenus de l’ann�e 2014 et � l’imp�t de solidarit� sur la fortune d� � compter de 2015.
B. – Le 2� du I s’applique � l’imp�t sur les soci�t�s d� au titre des exercices clos � compter du 31 d�cembre 2014.
C. – Les 3� et 5� du I s’appliquent aux plus-values r�alis�es au titre des cessions intervenues � compter du 1er janvier 2015.
D. – Le 4� du I s’applique aux cessions d’immeubles intervenues � compter du 1er janvier 2015.
A. – L’article 223 A est ainsi modifi� :
� I. – Une soci�t�, ci-apr�s d�sign�e par les mots : “soci�t� m�re”, peut se constituer seule redevable de l’imp�t sur les soci�t�s d� sur l’ensemble des r�sultats du groupe form� par elle-m�me et les soci�t�s dont elle d�tient 95 % au moins du capital de mani�re continue au cours de l’exercice, directement ou indirectement par l’interm�diaire de soci�t�s ou d’�tablissements stables membres du groupe, ci-apr�s d�sign�s par les mots : “soci�t�s du groupe”, ou de soci�t�s ou d’�tablissements stables, ci-apr�s d�sign�s par les mots : “soci�t�s interm�diaires”, d�tenus � 95 % au moins par la soci�t� m�re de mani�re continue au cours de l’exercice, directement ou indirectement par l’interm�diaire de soci�t�s du groupe ou de soci�t�s interm�diaires.
� Une soci�t�, �galement d�sign�e par les mots : “soci�t� m�re”, dont le capital est d�tenu, de mani�re continue au cours de l’exercice, � 95 % au moins par une soci�t� ou un �tablissement stable soumis � un imp�t �quivalent � l’imp�t sur les soci�t�s dans un �tat membre de l’Union europ�enne ou dans un autre �tat partie � l’accord sur l’Espace �conomique europ�en ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’�vasion fiscales, ci-apr�s d�sign� par les mots : “entit� m�re non r�sidente”, directement ou indirectement par l’interm�diaire de soci�t�s ou d’�tablissements stables d�tenus � 95 % au moins par l’entit� m�re non r�sidente et soumis � un imp�t �quivalent � l’imp�t sur les soci�t�s dans les m�mes �tats, ci-apr�s d�sign�s par les mots : “soci�t�s �trang�res”, peut aussi se constituer seule redevable de l’imp�t sur les soci�t�s d� sur l’ensemble des r�sultats du groupe form� par elle-m�me et les soci�t�s d�tenues par l’entit� m�re non r�sidente dans les conditions pr�vues au premier alin�a, directement ou indirectement par l’interm�diaire de la soci�t� m�re, de soci�t�s �trang�res, de soci�t�s interm�diaires ou de soci�t�s membres du groupe.
� Le capital de la soci�t� m�re mentionn�e au m�me premier alin�a ne doit pas �tre d�tenu � 95 % au moins, directement ou indirectement, par une autre personne morale soumise � l’imp�t sur les soci�t�s dans les conditions de droit commun ou selon les modalit�s pr�vues � l’article 214. Le capital de l’entit� m�re non r�sidente ne doit pas �tre d�tenu � 95 % au moins, directement ou indirectement, par une autre personne morale soumise � l’imp�t sur les soci�t�s dans les conditions de droit commun ou selon les modalit�s pr�vues au m�me article 214 ou par une autre personne morale soumise � un imp�t �quivalent � l’imp�t sur les soci�t�s dans un �tat mentionn� au deuxi�me alin�a du pr�sent I. Le capital de la soci�t� m�re mentionn�e au m�me deuxi�me alin�a ne doit pas �tre d�tenu indirectement par l’entit� m�re non r�sidente par l’interm�diaire de soci�t�s ou d’�tablissements stables qui peuvent eux-m�mes se constituer seuls redevables de l’imp�t sur les soci�t�s dans les conditions d�crites audit deuxi�me alin�a. Toutefois, le capital de la soci�t� m�re mentionn�e au premier alin�a du pr�sent I peut �tre d�tenu indirectement � 95 % ou plus par une autre personne morale soumise � l’imp�t sur les soci�t�s dans les conditions de droit commun ou selon les modalit�s pr�vues � l’article 214, par l’interm�diaire d’une ou plusieurs personnes morales non soumises � cet imp�t dans ces m�mes conditions ou par l’interm�diaire d’une ou plusieurs personnes morales qui y sont soumises dans ces m�mes conditions et dont le capital n’est pas d�tenu, directement ou indirectement, par cette autre personne morale � 95 % au moins. Le capital de l’entit� m�re non r�sidente peut �tre d�tenu indirectement � 95 % ou plus par une autre personne morale soumise � un imp�t �quivalent � l’imp�t sur les soci�t�s dans un �tat mentionn� au deuxi�me alin�a du pr�sent I ou par une autre personne morale soumise � l’imp�t sur les soci�t�s dans les conditions de droit commun ou selon les modalit�s pr�vues � l’article 214, par l’interm�diaire d’une ou plusieurs personnes morales qui ne sont soumises ni � cet imp�t dans ces m�mes conditions, ni � un imp�t �quivalent dans un �tat mentionn� au deuxi�me alin�a du pr�sent I, ou par l’interm�diaire d’une ou plusieurs personnes morales qui y sont soumises dans ces m�mes conditions et dont le capital n’est pas d�tenu, directement ou indirectement, par cette autre personne morale � 95 % au moins. � ;
a) � la premi�re phrase, les mots : � � la premi�re phrase du � sont remplac�s par le mot : � au � ;
b) � la derni�re phrase, la r�f�rence : � du premier alin�a � est remplac�e par les r�f�rences : � des premier et troisi�me alin�as du pr�sent I � ;
4� � la troisi�me phrase du quatri�me alin�a, la r�f�rence : � ou au troisi�me alin�a � est remplac�e par les r�f�rences : � , au quatri�me ou au cinqui�me alin�as du pr�sent I � ;
5� Au d�but du cinqui�me alin�a, est ajout�e la mention : � II. – � ;
6� Le sixi�me alin�a est ainsi modifi� :
a) Au d�but, est ajout�e la mention : � III. – � ;
b) Apr�s la deuxi�me phrase, sont ins�r�es trois phrases ainsi r�dig�es :
� Pour se constituer soci�t� m�re dans les conditions du deuxi�me alin�a du I, une soci�t� doit accompagner son option de l’accord de l’entit� m�re non r�sidente et des soci�t�s �trang�res mentionn�es au m�me alin�a. Pour �tre membre d’un groupe form� dans les conditions dudit deuxi�me alin�a, une soci�t� doit accompagner son accord de celui de l’entit� m�re non r�sidente et des soci�t�s �trang�res. Les soci�t�s membres d’un groupe dans les conditions du m�me deuxi�me alin�a ne peuvent simultan�ment se constituer seules redevables de l’imp�t sur les soci�t�s pour les r�sultats d’un autre groupe dans les conditions pr�vues au pr�sent article. � ;
c) � la troisi�me phrase, le mot : � Toutefois, � est supprim�, les r�f�rences : � deuxi�me ou au troisi�me alin�a � sont remplac�es par les r�f�rences : � quatri�me ou au cinqui�me alin�a du I �, la r�f�rence : � deuxi�me alin�a � est remplac�e par la r�f�rence : � quatri�me alin�a du m�me I � et, � la fin, les mots : � groupe form� dans les conditions pr�vues au premier alin�a � sont remplac�s par les mots : � autre groupe form� dans les conditions pr�vues au pr�sent article � ;
7� Le septi�me alin�a est ainsi modifi� :
a) � la premi�re phrase, apr�s le mot : � interm�diaires �, sont ins�r�s les mots : � , l’entit� m�re non r�sidente et les soci�t�s �trang�res � ;
b) � la cinqui�me phrase, la r�f�rence : � ou troisi�me alin�as � est remplac�e par les r�f�rences : � , quatri�me ou cinqui�me alin�as du I du pr�sent article � ;
c) � l’avant-derni�re phrase, la r�f�rence : � sixi�me alin�a � est remplac�e par la r�f�rence : � premier alin�a du pr�sent III �, apr�s le mot : � interm�diaire �, sont ins�r�s les mots : � , devient une soci�t� �trang�re ou une entit� m�re non r�sidente � et, � la fin, les mots : � ou d’une autre soci�t� interm�diaire � sont remplac�s par les mots : � , d’une autre soci�t� interm�diaire, d’une soci�t� �trang�re ou d’une entit� m�re non r�sidente � ;
8� L’avant-dernier alin�a est ainsi r�dig� : � Pour chacun des exercices arr�t�s au cours de la p�riode de validit� de l’option, la soci�t� m�re notifie � l’administration, au plus tard � la date mentionn�e au deuxi�me alin�a du pr�sent III, une liste des soci�t�s membres du groupe comportant la d�signation, le cas �ch�ant, de l’entit� m�re non r�sidente, des soci�t�s interm�diaires et des soci�t�s �trang�res, ainsi que des soci�t�s qui cessent d’�tre membres du groupe ou qui cessent d’�tre qualifi�es de soci�t�s interm�diaires ou de soci�t�s �trang�res. � d�faut, le r�sultat d’ensemble est d�termin� � partir du r�sultat des soci�t�s mentionn�es sur la derni�re liste notifi�e r�guli�rement si ces soci�t�s continuent � remplir les conditions pr�vues � la pr�sente section. � ;
B. – Au premier alin�a du I de l’article 223 A bis, dans sa r�daction r�sultant de la loi n� 2014-891 du 8 ao�t 2014 de finances rectificative pour 2014, la r�f�rence : � premier alin�a de l’article 223 A � est remplac�e par la r�f�rence : � premier alin�a du I de l’article 223 A � ;
C. – L’article 223 B est ainsi modifi� :
1� Au deuxi�me alin�a et � la premi�re phrase du troisi�me alin�a, apr�s le mot : � interm�diaire �, sont ins�r�s les mots : � , d’une soci�t� �trang�re ou de l’entit� m�re non r�sidente � ;
a) � la deuxi�me phrase, apr�s le mot : � interm�diaires �, sont ins�r�s les mots : � , sur des soci�t�s �trang�res ou sur l’entit� m�re non r�sidente � ;
b) � la derni�re phrase, les mots : � interm�diaires cit�es � sont remplac�s par les mots : � interm�diaires, l’entit� m�re non r�sidente ou les soci�t�s �trang�res mentionn�es � et la r�f�rence : � ou i � est remplac�e par les r�f�rences : � , i ou j � ;
3� Au cinqui�me alin�a, apr�s le mot : � groupe �, sont ins�r�s les mots : � , et de celui de la soci�t� m�re mentionn�e au deuxi�me alin�a du I de l’article 223 A, � ;
4� � la premi�re phrase du sixi�me alin�a, apr�s les mots : � � une soci�t� interm�diaire �, sont ins�r�s les mots : � , � une soci�t� �trang�re ou � l’entit� m�re non r�sidente �, apr�s les mots : � par une soci�t� interm�diaire �, sont ins�r�s les mots : � , par une soci�t� �trang�re ou par l’entit� m�re non r�sidente � et, apr�s les mots : � cette soci�t� interm�diaire �, sont ins�r�s les mots : � , � cette soci�t� �trang�re ou � cette entit� m�re non r�sidente � ;
5� � la premi�re phrase du septi�me alin�a, apr�s les mots : � une soci�t� interm�diaire �, sont ins�r�s les mots : � ou d’une soci�t� �trang�re � et, apr�s les mots : � la soci�t� interm�diaire �, sont ins�r�s les mots : � ou par la soci�t� �trang�re � ;
6� Au 1�, apr�s le mot : � interm�diaire �, sont ins�r�s les mots : � , � une soci�t� �trang�re ou � l’entit� m�re non r�sidente � ;
7� Au 2�, apr�s les mots : � � une soci�t� interm�diaire �, sont ins�r�s les mots : � , � une soci�t� �trang�re ou � une entit� m�re non r�sidente � et les mots : � ou d’une soci�t� interm�diaire � sont remplac�s par les mots : � d’une soci�t� interm�diaire, d’une soci�t� �trang�re ou de l’entit� m�re non r�sidente � ;
D. – Le dernier alin�a de l’article 223 D est ainsi modifi� :
1� � la deuxi�me phrase, apr�s le mot : � interm�diaires �, sont ins�r�s les mots : � , dans des soci�t�s �trang�res ou dans une entit� m�re non r�sidente � ;
2� � la derni�re phrase, la seconde occurrence du mot : � cit�es � est remplac�e par les mots : � , par les soci�t�s �trang�res ou par l’entit� m�re non r�sidente mentionn�es � et la r�f�rence : � ou i � est remplac�e par les r�f�rences : � , i ou j � ;
E. – Au second alin�a de l’article 223 E, les r�f�rences : � deuxi�me ou troisi�me alin�as � sont remplac�es par les r�f�rences : � quatri�me ou cinqui�me alin�as du I � ;
F. – L’article 223 F est ainsi modifi� :
1� � la deuxi�me phrase du premier alin�a, apr�s le mot : � interm�diaire �, sont ins�r�s les mots : � , � une soci�t� �trang�re ou � l’entit� m�re non r�sidente � ;
2� � la deuxi�me phrase du troisi�me alin�a, deux fois, apr�s les mots : � � une soci�t� interm�diaire �, sont ins�r�s les mots : � , � une soci�t� �trang�re ou � l’entit� m�re non r�sidente �, apr�s les mots : � par une soci�t� interm�diaire �, sont ins�r�s les mots : � , par une soci�t� �trang�re ou par l’entit� m�re non r�sidente � et les mots : � ou une soci�t� interm�diaire � sont remplac�s par les mots : � , une soci�t� interm�diaire, une soci�t� �trang�re ou l’entit� m�re non r�sidente � ;
G. – L’article 223 I est ainsi modifi� :
1� � la premi�re phrase du premier alin�a du 5, la r�f�rence : � ou i � est remplac�e par les r�f�rences : � , i ou j � ;
2� Le a du 7 est compl�t� par les mots : � ou, en cas d’apport par une entit� m�re non r�sidente, l’op�ration r�pond aux conditions pr�vues � l’article 210 B et au 2 de l’article 115 � ;
H. – Le 6 de l’article 223 L est ainsi modifi� :
1� Le c est ainsi modifi� :
a) � la premi�re phrase du premier alin�a, la r�f�rence : � ou troisi�me alin�as � est remplac�e, deux fois, par les r�f�rences : � , quatri�me ou cinqui�me alin�as du I � et la r�f�rence : � septi�me alin�a � est remplac�e par la r�f�rence : � deuxi�me alin�a du III � ;
b) Au troisi�me alin�a, la r�f�rence : � , 223 R � est remplac�e par la r�f�rence : � et 223 R � ;
c) Sont ajout�s trois alin�as ainsi r�dig�s :
� Les quatre premiers alin�as du pr�sent c s’appliquent :
� 1� Lorsqu’une soci�t� soumise � l’imp�t sur les soci�t�s absorbe une entit� m�re non r�sidente ou une soci�t� �trang�re, sous r�serve que la soci�t� absorbante remplisse, avant ou du fait de cette fusion, les conditions pr�vues aux premier ou deuxi�me alin�as du I de l’article 223 A pour �tre soci�t� m�re et forme un groupe depuis l’ouverture de l’exercice de la fusion, dans les conditions du premier ou du deuxi�me alin�a du m�me I, avec les soci�t�s membres du premier groupe ;
� 2� Lorsqu’une entit� m�re non r�sidente est absorb�e par une autre soci�t� ou un autre �tablissement stable remplissant les conditions d�finies au deuxi�me alin�a du I de l’article 223 A, sous r�serve qu’un nouveau groupe soit form� par une soci�t� qui remplit, avant ou du fait de la fusion, les conditions pr�vues aux premier ou deuxi�me alin�as du m�me I pour �tre soci�t� m�re et forme un groupe depuis l’ouverture de l’exercice de la fusion, dans les conditions du premier ou du deuxi�me alin�a du m�me I, avec les soci�t�s membres du premier groupe. Dans ce cas, les r�int�grations mentionn�es au troisi�me alin�a du pr�sent c sont effectu�es par la soci�t� m�re du nouveau groupe. � ;
2� Le d est ainsi modifi� :
a) Au premier alin�a, la r�f�rence : � ou troisi�me alin�as � est remplac�e par les r�f�rences : � , quatri�me ou cinqui�me alin�as du I � et la r�f�rence : � troisi�me phrase du premier alin�a de cet article � est remplac�e par la r�f�rence : � quatri�me phrase du troisi�me alin�a du I de l’article 223 A � ;
b) � la premi�re phrase du troisi�me alin�a, apr�s la r�f�rence : � premier alin�a �, sont ins�r�s les mots : � remplit les conditions mentionn�es aux premier, deuxi�me, quatri�me et cinqui�me alin�as du I de l’article 223 A et �, la r�f�rence : � ou troisi�me alin�as � est remplac�e par les r�f�rences : � , quatri�me ou cinqui�me alin�as du I � et la r�f�rence : � septi�me alin�a � est remplac�e par la r�f�rence : � deuxi�me alin�a du III � ;
c) Au dernier alin�a, les r�f�rences : � 223 F, 223 R � sont remplac�es par les r�f�rences : � 223 F et 223 R � ;
� Les cinq premiers alin�as du pr�sent d s’appliquent :
� 1� Lorsque le capital d’une entit� m�re non r�sidente ou d’une soci�t� �trang�re vient � �tre d�tenu dans les conditions pr�vues au premier alin�a du pr�sent d par une autre personne morale passible de l’imp�t sur les soci�t�s. Si le pourcentage de d�tention de 95 % est encore atteint � la date de cl�ture de l’exercice, cette personne morale peut constituer un groupe en application des premier ou deuxi�me alin�as du I de l’article 223 A avec les soci�t�s qui �taient membres du premier groupe ou faire entrer celles-ci dans le groupe dont elle est d�j� membre, dans les conditions d�finies aux troisi�me � cinqui�me alin�as du pr�sent d ;
� 2� Lorsque le capital d’une entit� m�re non r�sidente vient � �tre d�tenu � 95 % au moins par une autre soci�t� ou un autre �tablissement stable remplissant les conditions d�finies au deuxi�me alin�a du I de l’article 223 A. Si le pourcentage de d�tention de 95 % est encore atteint � la date de cl�ture de l’exercice, une soci�t� qui remplit les conditions pr�vues aux premier ou deuxi�me alin�as du m�me I pour �tre soci�t� m�re peut constituer un nouveau groupe, dans les conditions pr�vues aux premier ou deuxi�me alin�as dudit I, avec les soci�t�s membres du premier groupe ou faire entrer celles-ci dans le groupe dont elle est d�j� membre, dans les conditions d�finies aux troisi�me � cinqui�me alin�as du pr�sent d. � ;
3� Le e est ainsi modifi� :
– apr�s le mot : � dispositions �, sont ins�r�es les r�f�rences : � des quatre premiers alin�as � ;
– apr�s le mot : � groupe �, sont ins�r�s les mots : � mentionn�e aux premier, deuxi�me, quatri�me ou cinqui�me alin�as du I de l’article 223 A � ;
� Lorsque l’entit� m�re non r�sidente fait l’objet d’une scission dans les conditions pr�vues aux a et b du 1 du m�me article 210 B, les 1� et 2� du c du pr�sent article s’appliquent, respectivement, lorsque la soci�t� b�n�ficiaire des apports est une personne morale passible de l’imp�t sur les soci�t�s ou est une autre soci�t� ou un autre �tablissement stable remplissant les conditions d�finies au deuxi�me alin�a du I de l’article 223 A. � ;
4� Le g est ainsi modifi� :
– la r�f�rence : � ou troisi�me alin�as � est remplac�e par les r�f�rences : � , quatri�me ou cinqui�me alin�as du I � et la r�f�rence : � ou troisi�me alin�a � est remplac�e par les r�f�rences : � , quatri�me ou cinqui�me alin�a du I � ;
– est ajout�e une phrase ainsi r�dig�e : � De m�me, lorsque, � la suite d’une op�ration d’apport et d’attribution qui r�pond aux conditions pr�vues pour la d�livrance de l’agr�ment mentionn� au 2 de l’article 115 et qui n’est pas une op�ration mentionn�e au 3 du m�me article, effectu�e par l’entit� m�re non r�sidente, le capital d’une ou plusieurs soci�t�s, autres que la soci�t� m�re, membres du groupe form� dans les conditions pr�vues au deuxi�me alin�a du I de l’article 223 A, n’est plus d�tenu dans les conditions pr�cit�es par l’entit� m�re non r�sidente, une personne morale soumise � l’imp�t sur les soci�t�s peut se constituer seule redevable de l’imp�t d� par elle-m�me et par lesdites soci�t�s � compter de l’exercice au cours duquel intervient l’apport si, � la cl�ture de cet exercice, elle satisfait aux conditions pr�vues aux premier ou deuxi�me alin�as du I du m�me article 223 A. � ;
b) � la deuxi�me phrase du deuxi�me alin�a, la r�f�rence : � ou troisi�me alin�a � est remplac�e par les r�f�rences : � , quatri�me ou cinqui�me alin�as du I � et la r�f�rence : � septi�me alin�a � est remplac�e par la r�f�rence : � deuxi�me alin�a du III � ;
5� Le h est ainsi modifi� :
a) Au premier alin�a, deux fois, et au dernier alin�a, la r�f�rence : � ou troisi�me alin�as � est remplac�e par les r�f�rences : � , quatri�me ou cinqui�me alin�as du I � ;
b) Le m�me premier alin�a est compl�t� par les mots : � , ou avec les soci�t�s avec lesquelles elle peut former un groupe dans les conditions pr�vues au deuxi�me alin�a du I du m�me article 223 A qui faisaient partie du m�me groupe susvis� � ;
c) Au deuxi�me alin�a, la r�f�rence : � septi�me alin�a � est remplac�e par la r�f�rence : � deuxi�me alin�a du III � ;
6� Le i est ainsi modifi� :
a) Au premier alin�a, la r�f�rence : � ou troisi�me alin�as � est remplac�e par les r�f�rences : � , quatri�me ou cinqui�me alin�as du I � et les r�f�rences : � au premier, deuxi�me ou troisi�me alin�a � sont remplac�s par les mots : � aux premier, deuxi�me, quatri�me ou cinqui�me alin�as du I � ;
b) � la premi�re phrase du deuxi�me alin�a, les r�f�rences : � au premier, deuxi�me ou troisi�me alin�a � sont remplac�es par les r�f�rences : � aux premier, deuxi�me, quatri�me ou cinqui�me alin�as du I � et la r�f�rence : � septi�me alin�a � est remplac�e par la r�f�rence : � deuxi�me alin�a du III � ;
7� Il est ajout� un j ainsi r�dig� :
� j) Lorsque le capital d’une soci�t� m�re d�finie au premier alin�a du I de l’article 223 A est d�tenu ou vient � �tre d�tenu dans les conditions pr�vues au deuxi�me alin�a du m�me I, elle peut entrer dans le groupe form� par une soci�t� m�re qui remplit les conditions du m�me deuxi�me alin�a ou se constituer elle-m�me soci�t� m�re au sens dudit deuxi�me alin�a.
� Dans le cas pr�vu au premier alin�a du pr�sent j, l’option pr�vue au deuxi�me alin�a du I de l’article 223 A est exerc�e au plus tard � l’expiration du d�lai pr�vu au deuxi�me alin�a du III du m�me article, d�compt� de la date de cl�ture de l’exercice pr�c�dant celui au titre duquel l’option est exerc�e. Cette option est accompagn�e du document mentionn� au premier alin�a du c du pr�sent 6.
� La dur�e du premier exercice des soci�t�s du groupe ainsi form� peut �tre inf�rieure ou sup�rieure � douze mois, sans pr�judice de l’application de l’article 37. L’option mentionn�e au deuxi�me alin�a du pr�sent j comporte l’indication de la dur�e de cet exercice.
� Les groupes des soci�t�s m�res qui deviennent membres d’un groupe form� dans les conditions pr�vues au premier alin�a du pr�sent j sont consid�r�s comme cessant d’exister � la date de cl�ture de l’exercice qui pr�c�de celui au titre duquel est exerc�e l’option mentionn�e au deuxi�me alin�a. Les soci�t�s m�res concern�es ajoutent au r�sultat d’ensemble de cet exercice les sommes dont la r�int�gration est pr�vue aux articles 223 F et 223 R du fait de la cessation de leur groupe. � ;
I. – Aux premi�re et seconde phrases du deuxi�me alin�a de l’article 223 R, les mots : � ou avec une soci�t� interm�diaire � sont remplac�s, deux fois, par les mots : � , une soci�t� interm�diaire ou une soci�t� �trang�re � ;
J. – Le troisi�me alin�a de l’article 223 S est ainsi modifi� :
1� La r�f�rence : � deuxi�me alin�a � est remplac�e par la r�f�rence : � quatri�me alin�a du I � ;
2� Il est ajout� une phrase ainsi r�dig�e : � Lorsqu’une personne morale, autre que la soci�t� m�re d’un groupe form� en application du deuxi�me alin�a du m�me I, opte pour devenir soci�t� m�re de ce groupe, cette option entra�ne la cessation du premier groupe. � ;
K. – Au 2� du I de l’article 235 ter ZCA, la r�f�rence : � troisi�me alin�a � est remplac�e par la r�f�rence : � cinqui�me alin�a du I � ;
L. – Au troisi�me alin�a du 1 de l’article 1693 ter, les mots : � vis� au troisi�me alin�a � sont remplac�s par les mots : � mentionn� au cinqui�me alin�a du I �.
Apr�s le troisi�me alin�a du II de l’article L. 44 du code des postes et des communications �lectroniques, il est ins�r� un 1� A ainsi r�dig� :
� 1� A Pour chaque num�ro � treize ou � quatorze chiffres attribu�, � un montant �gal � 0,1 a ; �.
Article 30 ter I. – (Non modifi�)
II. – � la premi�re phrase du premier alin�a du I de l’article 44 duodecies, � la premi�re phrase du deuxi�me alin�a de l’article 1383 H et au premier alin�a du I quinquies A de l’article 1466 A du code g�n�ral des imp�ts, l’ann�e : � 2014 � est remplac�e par l’ann�e : � 2017 �.
III (nouveau). – � la premi�re phrase du huiti�me alin�a du II de l’article 44 duodecies, � la premi�re phrase du septi�me alin�a de l’article 1383 H et � la premi�re phrase du cinqui�me alin�a du I quinquies A de l’article 1466 A du code g�n�ral des imp�ts, les mots : � (CE) n� 1998/2006 de la Commission du 15 d�cembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du trait� � sont remplac�s par les mots : � (UE) n� 1407/2013 de la Commission, du 18 d�cembre 2013, relatif � l’application des articles 107 et 108 du trait� sur le fonctionnement de l’Union europ�enne �.
IV (nouveau). – � la seconde phrase du huiti�me alin�a du II de l’article 44 duodecies, � la seconde phrase du septi�me alin�a de l’article 1383 H et � la seconde phrase du cinqui�me alin�a du I quinquies A de l’article 1466 A du code g�n�ral des imp�ts, les mots : � 13 du r�glement (CE) n� 800/2008 de la Commission du 6 ao�t 2008 d�clarant certaines cat�gories d’aides compatibles avec le march� commun en application des articles 87 et 88 du trait� (R�glement g�n�ral d’exemption par cat�gorie) � sont remplac�s par les mots : � 14 du r�glement (UE) n� 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, d�clarant certaines cat�gories d’aides compatibles avec le march� int�rieur en application des articles 107 et 108 du trait� �.
Article 30 quater I. – Le code g�n�ral des imp�ts est ainsi modifi� :
A. – L’article 44 quaterdecies est ainsi modifi� :
1� Apr�s le 3� du I, il est ins�r� un 4� ainsi r�dig� :
� 4� Elles ne sont pas en difficult�, au sens du r�glement (UE) n� 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, d�clarant certaines cat�gories d’aides compatibles avec le march� int�rieur en application des articles 107 et 108 du trait�. � ;
2� Il est ajout� un IX ainsi r�dig� :
� IX. – Le b�n�fice de l’abattement mentionn� au I est subordonn� au respect du r�glement (UE) n� 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, pr�cit�. � ;
B. – L’article 199 undecies A, dans sa r�daction r�sultant de la loi n� 2014-173 du 21 f�vrier 2014 pour la ville et la coh�sion urbaine, est ainsi modifi� :
1� Le h du 2 est abrog� ;
2� Au dernier alin�a du m�me 2, au 4, aux deuxi�me et derni�re phrases du premier alin�a du 6 et au troisi�me alin�a du m�me 6, les r�f�rences : � , g et h � sont remplac�es par la r�f�rence : � et g � ;
C. – L’article 199 undecies B est ainsi modifi� :
� Lorsque l’activit� est exerc�e dans un d�partement d’outre-mer ou � Saint-Martin, l’investissement doit �tre un investissement initial, au sens de l’article 2 du r�glement (UE) n� 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, d�clarant certaines cat�gories d’aides compatibles avec le march� int�rieur en application des articles 107 et 108 du trait�, et il ne doit pas �tre exploit� par une entreprise en difficult�, au sens du m�me r�glement. � ;
2� Il est ajout� un V ainsi r�dig� :
� V. – Le b�n�fice de la r�duction d’imp�t pr�vue au I est subordonn�, pour les investissements r�alis�s dans les d�partements d’outre-mer et � Saint-Martin, au respect du r�glement (UE) n� 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, pr�cit�. � ;
D. – L’article 199 undecies C est compl�t� par un X ainsi r�dig� :
� X. – Le b�n�fice de la r�duction d’imp�t pr�vue au I est subordonn�, pour les investissements r�alis�s dans les d�partements d’outre-mer et � Saint-Martin, au respect de la d�cision 2012/21/UE de la Commission, du 20 d�cembre 2011, relative � l’application de l’article 106, paragraphe 2, du trait� sur le fonctionnement de l’Union europ�enne aux aides d’�tat sous forme de compensations de service public octroy�es � certaines entreprises charg�es de la gestion de services d’int�r�t �conomique g�n�ral. � ;
E. – � la premi�re phrase du premier alin�a du VI quater de l’article 199 terdecies-0 A, les r�f�rences : � , g ou h � sont remplac�es par la r�f�rence : � ou g � ;
F. – L’article 217 undecies est ainsi modifi� :
1� Apr�s la cinqui�me phrase du premier alin�a du I, est ins�r�e une phrase ainsi r�dig�e : � L’investissement doit �tre un investissement initial, au sens de l’article 2 du r�glement (UE) n� 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, d�clarant certaines cat�gories d’aides compatibles avec le march� int�rieur en application des articles 107 et 108 du trait�. � ;
2� Le II bis est abrog� ;
3� Au premier alin�a, � la premi�re phrase du deuxi�me alin�a et � la seconde phrase du dernier alin�a du IV et au premier alin�a du IV ter, la r�f�rence : � , II bis � est supprim�e ;
4� Il est ajout� un VI ainsi r�dig� :
� VI. – Le b�n�fice de la d�duction pr�vue aux I, I bis, II et II ter est subordonn� au respect du r�glement (UE) n� 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, pr�cit� et la d�duction ne s’applique pas aux investissements exploit�s par des entreprises en difficult�, au sens du m�me r�glement. � ;
G. – L’article 217 duodecies est ainsi modifi� :
� La condition pr�vue � la sixi�me phrase du premier alin�a du I de l’article 217 undecies ne s’applique pas aux investissements r�alis�s � Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Cal�donie, en Polyn�sie fran�aise, � Saint-Barth�lemy, dans les �les Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques fran�aises. � ;
� Le VI de l’article 217 undecies ne s’applique pas aux investissements r�alis�s � Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Cal�donie, en Polyn�sie fran�aise, � Saint-Barth�lemy, dans les �les Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques fran�aises. � ;
H. – L’article 244 quater W est ainsi modifi� :
1� Le premier alin�a du 1 du I est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
� L’investissement doit �tre un investissement initial, au sens de l’article 2 du r�glement (UE) n� 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, d�clarant certaines cat�gories d’aides compatibles avec le march� int�rieur en application des articles 107 et 108 du trait�. � ;
2� Au VII, apr�s la r�f�rence : � II quater �, est ins�r�e la r�f�rence : � et au III � ;
3� Au 1 du IX, les mots : � juillet 2014 � sont remplac�s par les mots : � janvier 2015 � ;
4� Il est ajout� un X ainsi r�dig� :
� X. – Le b�n�fice du cr�dit d’imp�t pr�vu au I est subordonn� au respect du r�glement (UE) n� 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, pr�cit� et le cr�dit d’imp�t ne s’applique pas aux investissements exploit�s par des entreprises en difficult�, au sens du m�me r�glement. � ;
I. – L’article 244 quater X est compl�t� par un IX ainsi r�dig� :
� IX. – Le b�n�fice du cr�dit d’imp�t pr�vu au I est subordonn� au respect de la d�cision 2012/21/UE de la Commission, du 20 d�cembre 2011, relative � l’application de l’article 106, paragraphe 2, du trait� sur le fonctionnement de l’Union europ�enne aux aides d’�tat sous forme de compensations de service public octroy�es � certaines entreprises charg�es de la gestion de services d’int�r�t �conomique g�n�ral. � ;
J. – � la premi�re phrase du premier alin�a du V de l’article 885-0 V bis, les r�f�rences : � , g ou h � sont remplac�es par la r�f�rence : � ou g � ;
K. – Les articles 1388 quinquies et 1466 F sont compl�t�s par un VIII ainsi r�dig� :
� VIII. – Le b�n�fice de l’abattement mentionn� au I est subordonn� au respect du r�glement (UE) n� 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, d�clarant certaines cat�gories d’aides compatibles avec le march� int�rieur en application des articles 107 et 108 du trait�. � ;
L. – L’article 1395 H est compl�t� par un III ainsi r�dig� :
� III. – Le b�n�fice de l’exon�ration mentionn�e au I est subordonn� au respect du r�glement (UE) n� 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, d�clarant certaines cat�gories d’aides compatibles avec le march� int�rieur en application des articles 107 et 108 du trait�. � ;
M. – Au second alin�a du VI de l’article 1586 nonies, apr�s les mots : � de l’exon�ration �, sont ins�r�s les mots : � ou de l’abattement � et apr�s les mots : � pour l’exon�ration �, sont ins�r�s les mots : � ou l’abattement �.
Articles 30 quinquies � 30 duodecies
Article 30 terdecies (Supprim�)
Article 30 quaterdecies I. – L’article 217 octies du code g�n�ral des imp�ts est ainsi modifi� :
� 3� Les sommes vers�es pour la souscription en num�raire de parts ou d’actions de fonds ou soci�t�s constitu�s sur le fondement d’un droit �tranger situ�s dans un �tat membre de l’Union europ�enne ou dans un autre �tat partie � l’accord sur l’Espace �conomique europ�en ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’�vasion fiscales, lorsque ces derniers pr�sentent les m�mes caract�ristiques que ceux mentionn�s au 2�.
� Lorsque les fonds ou soci�t�s mentionn�s aux 2� et 3� proc�dent � des rachats de titres, parts ou actions d’une petite ou moyenne entreprise innovante entrant dans la composition de leur actif au titre du premier pourcentage mentionn� au m�me 2�, ils proc�dent, au cours de leur p�riode d’investissement, � une souscription au capital de cette m�me entreprise � hauteur d’au moins [ ] la valeur de ces rachats. � ;
a) Au premier alin�a, la r�f�rence : � r�glement (CE) n� 800/2008 de la Commission du 6 ao�t 2008 d�clarant certaines cat�gories d’aide compatibles avec le march� commun en application des articles 87 et 88 du trait� (R�glement g�n�ral d’exemption par cat�gorie) � est remplac�e par la r�f�rence : � r�glement (UE) n� 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, d�clarant certaines cat�gories d’aides compatibles avec le march� int�rieur en application des articles 107 et 108 du trait� sur l’Union europ�enne � ;
� 2� Dont les titres ne sont pas admis aux n�gociations sur un march� r�glement� fran�ais ou �tranger ; �
� 3� Qui ne sont pas des entreprises en difficult�, au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d’�tat au sauvetage et � la restructuration d’entreprises en difficult� ;
� 4� Et qui ont r�alis� des d�penses de recherche d�finies aux a � g et aux j et k du II de l’article 244 quater B repr�sentant au moins 10 % des charges d’exploitation de l’un au moins des trois exercices pr�c�dant celui au cours duquel intervient la souscription.
� Pour l’application du 4� aux entreprises n’ayant jamais clos d’exercice, les d�penses de recherche sont estim�es pour l’exercice courant � la date de souscription et certifi�es par un expert-comptable ou par un commissaire aux comptes. � ;
3� Apr�s le m�me II, il est ins�r� un II bis ainsi r�dig� :
� II bis. – Les versements au titre des souscriptions mentionn�es au I ne doivent pas exc�der, par entreprise b�n�ficiaire des versements, le plafond de 15 millions d’euros d�fini au paragraphe 149 de la communication de la Commission, du 22 janvier 2014, concernant les lignes directrices relatives aux aides d’�tat visant � promouvoir les investissements en faveur du financement des risques (2014/C 19/04). Pour l’appr�ciation de ce plafond, il est tenu compte de l’ensemble des financements soumis au respect du m�me paragraphe. � ;
4� Le III est ainsi modifi� :
a) Le 1 est ainsi r�dig� :
� III. – 1. – Les entreprises mentionn�es au premier alin�a du I ne doivent pas d�tenir :
� a) Directement ou indirectement, plus de 20 % du capital ou des droits de vote de la petite ou moyenne entreprise innovante ;
� b) Des titres, parts ou actions de la petite ou moyenne entreprise innovante pour lesquels elles n’ont pas pratiqu� l’amortissement pr�vu au pr�sent article.
� La condition mentionn�e au b du pr�sent 1 ne s’applique pas aux entreprises qui souscrivent des parts d’un fonds mentionn� aux 2� ou 3� du I si les d�cisions d’investissement sont prises par le gestionnaire du fonds en toute ind�pendance vis-�-vis des souscripteurs. Toutefois, dans cette situation, les deux pourcentages de l’actif du fonds mentionn�s au 2� du I doivent porter sur des titres, parts ou actions de petites ou moyennes entreprises innovantes dans lesquelles le fonds investit pour la premi�re fois � l’aide de souscriptions ouvrant droit � l’amortissement pr�vu au m�me I. � ;
b) Le 3 est ainsi modifi� :
– apr�s les mots : � pr�vues au �, sont ins�r�es les r�f�rences : � a du 1 et au 2 du � ;
– est ajout�e une phrase ainsi r�dig�e : � La condition mentionn�e au b du 1 du pr�sent III s’appr�cie � la date de la souscription, selon le cas, dans une petite ou moyenne entreprise innovante ou dans un fonds ou une soci�t� mentionn� aux 2� ou 3� du I, au titre de laquelle l’entreprise entend pratiquer l’amortissement pr�vu au premier alin�a du m�me I. � ;
5� (nouveau) Il est ajout� un VII ainsi r�dig� :
� VII. - Le pr�sent article s’applique aux sommes vers�es pendant les dix ann�es suivant une date fix�e par d�cret, qui ne peut �tre post�rieure de plus de six mois � la date de r�ception par le Gouvernement de la d�cision de la Commission europ�enne permettant de consid�rer le dispositif l�gislatif lui ayant �t� notifi� comme �tant conforme au droit de l’Union europ�enne en mati�re d’aides d’�tat. �
II. – Le II de l’article 15 de la loi n� 2013-1279 du 29 d�cembre 2013 de finances rectificative pour 2013 est abrog�.
Article 30 quindecies I. – Le code g�n�ral des imp�ts est ainsi modifi� :
1� L’article 220 sexies est ainsi modifi� :
a) Le dernier alin�a du 1 du III est ainsi r�dig� : � Le taux mentionn� au premier alin�a du pr�sent 1 est port� � 25 % en ce qui concerne les œuvres cin�matographiques et audiovisuelles d’animation. Il est port� � 30 % pour les œuvres cin�matographiques dont le budget de production est inf�rieur � 7 millions d’euros. � ;
b) Au premier alin�a du 2 du VI, le montant : � 1 300 € � est remplac� par le montant : � 3 000 € � ;
2� L’article 220 quaterdecies, dans sa r�daction r�sultant de l’article 23 de la loi n� 2013-1278 du 29 d�cembre 2013 de finances pour 2014, est ainsi modifi� :
a) Au premier alin�a du 1 du III, le taux : � 20 % � est remplac� par le taux : � 30 % � ;
b) Au VI, le nombre : � 20 � est remplac� par le nombre : � 30 �.
Article 30 sexdecies (Supprim�)
Article 30 septdecies I. – Apr�s l’article L. 62 du livre des proc�dures fiscales, il est ins�r� un article L. 62 A ainsi r�dig� :
� Art. L. 62 A. – Les b�n�fices transf�r�s, au sens de l’article 57 du code g�n�ral des imp�ts, ou les produits mentionn�s � l’article 238 A et qualifi�s de revenus distribu�s sur le fondement des 1� et 2� du 1 de l’article 109 et du c de l’article 111 au profit d’entreprises li�es, au sens du 12 de l’article 39, peuvent, sur demande �crite du redevable, ne pas �tre soumis � la retenue � la source pr�vue au 2 de l’article 119 bis si les conditions cumulatives suivantes sont satisfaites :
� 1� La demande du redevable de la retenue � la source intervient avant la mise en recouvrement des rappels de retenue � la source ;
� 2� Le redevable accepte, dans sa demande, les rehaussements et p�nalit�s aff�rentes qui ont fait l’objet de la qualification de revenus distribu�s ;
� 3� Les sommes qualifi�es de revenus distribu�s par l’administration sont rapatri�es au profit du redevable. Ce rapatriement intervient dans un d�lai de soixante jours � compter de la demande ;
� 4� Le b�n�ficiaire des sommes qualifi�es de revenus distribu�s n’est pas situ� dans un �tat ou un territoire non coop�ratif, au sens de l’article 238-0 A. �
II. – La mise en œuvre de la proc�dure pr�vue au I du pr�sent article fait l’objet d’un compl�ment � l’annexe � la loi de finances pr�vue � l’article 136 de la loi n� 2010-1657 du 29 d�cembre 2010 de finances pour 2011.
Articles 30 octodecies et 31
Au IV de l’article 30 de la loi n� 2013-1278 du 29 d�cembre 2013 de finances pour 2014, le mot : � en � est remplac� par les mots : � � compter de �.
Au quatri�me alin�a du 1 du I de l’article 92 de la loi n� 2013-1278 du 29 d�cembre 2013 de finances pour 2014, la date : � 15 mars � est remplac�e par la date : � 30 avril �.
Article 31 ter I. – (Non modifi�)
II (nouveau). – Apr�s la soixanti�me ligne du tableau constituant le second alin�a du I de l’article 46 de la loi n� 2011-1977 du 28 d�cembre 2011 de finances pour 2012, est ins�r�e une ligne ainsi r�dig�e :
� Dernier alin�a de l’article L. 341-6 du code forestier
Fonds strat�gique de la for�t et du bois
Article 31 quater I. – Les articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, dans leur r�daction r�sultant de l’article 17 de la loi n� 2014-891 du 8 ao�t 2014 de finances rectificative pour 2014, sont ainsi modifi�s :
1� Au premier alin�a, apr�s le mot : � priv�es �, sont ins�r�s les mots : � , � l’exception des fondations et associations reconnues d’utilit� publique � but non lucratif dont l’activit� est de caract�re social, � ;
2� Les II � IV sont ainsi r�dig�s :
� II – Par d�rogation au premier alin�a du I, sont exon�r�es du versement pr�vu au pr�sent article les fondations et associations reconnues d’utilit� publique � but non lucratif dont l’activit� principale :
� 1� A pour objectif soit d’apporter un soutien � des personnes en situation de fragilit�, du fait de leur situation �conomique ou sociale, du fait de leur situation personnelle et particuli�rement de leur �tat de sant� ou du fait de leurs besoins en mati�re d’accompagnement social ou m�dico-social, soit de contribuer � l’�ducation � la citoyennet� et � la lutte contre les in�galit�s sociales par l’�ducation populaire ;
� 2� Satisfait au moins � deux des trois conditions suivantes :
� a) Les prestations sont assur�es � titre gratuit ou contre une participation des b�n�ficiaires sans rapport avec le co�t du service rendu ;
� b) L’�quilibre financier de l’activit� est assur� au moyen d’une ou de plusieurs subventions, au sens de l’article 10 de la loi n� 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et/ou de dons, legs ou contributions volontaires au sens du r�glement comptable n� 99.01 du 16 f�vrier 1999 relatif aux modalit�s d’�tablissement des comptes annuels des associations et fondations homologu� par arr�t� du 8 avril 1999 ;
� c) Elle est exerc�e de mani�re significative avec le concours de b�n�voles et de volontaires.
� III. – Sont �galement exon�r�es du versement pr�vu au pr�sent article :
� 1� Les fondations et associations reconnues d’utilit� publique � but non lucratif dont l’activit� principale consiste � coordonner, � soutenir ou � d�velopper l’activit� des fondations et des associations � but non lucratif et dont l’activit� principale respecte les conditions pos�es aux 1� et 2� du II du pr�sent article ;
� 2� Les associations � but non lucratif directement affili�es � une association reconnue d’utilit� publique, lorsque l’activit� principale de ces associations poursuit l’un des objectifs mentionn�s au 1� du II et satisfait aux conditions mentionn�es au 2� du m�me II.
� IV. – Les exon�rations pr�vues aux II et III sont constat�es par l’autorit� organisatrice sur pr�sentation par les fondations et associations concern�es des pi�ces justificatives dont la liste est fix�e par d�cret. �
3� (nouveau) Sont ajout�s des V et VI ainsi r�dig�s :
� V. – L’organe d�lib�rant de l’autorit� organisatrice de transport, au sens de l’article L. 1221-1 du code des transports, peut exon�rer par d�lib�ration prise avant le 1er octobre en vue d’une application � compter du 1er janvier de l’ann�e suivante :
� 1� Les �tablissements et services des fondations et associations reconnues d’utilit� publique � but non lucratif dont la tarification des prestations est assur�e dans les conditions pr�vues � l’article L. 314-1 du code de l’action sociale et des familles et ne satisfaisant pas aux conditions pos�es au 2� du II du pr�sent article ;
� 2� Les �tablissements de sant� priv�s des fondations et associations reconnues d’utilit� publique � but non lucratif mentionn�s aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la s�curit� sociale ;
� 3� Les centres de lutte contre le cancer mentionn�s � l’article L. 6162-1 du code de la sant� publique et b�n�ficiant de la reconnaissance d’utilit� publique ;
� 4� Les associations interm�diaires mentionn�es � l’article L. 5132-7 du code du travail, d�s lors que leur activit� satisfait � la condition mentionn�e au 1� du II du pr�sent article ;
� 5� Les fondations ou associations reconnues d’utilit� publique � but non lucratif dont l’activit� principale a pour objectif de contribuer � l’�ducation � la citoyennet� et � la lutte contre les in�galit�s sociales par l’�ducation populaire, autres que celles satisfaisant aux crit�res pr�vus au 2� du II.
� VI. – La liste des associations et fondations exon�r�es en application des II et III et les d�lib�rations pr�vues au premier alin�a du V sont transmises par l’autorit� organisatrice de transport aux organismes de recouvrement avant le 1er novembre de chaque ann�e. Les d�lib�rations pr�vues au premier alin�a du V sont prises pour une dur�e de trois ans. �
II. – Le pr�sent article s’applique aux r�mun�rations vers�es � compter du 1er janvier 2016.
III (nouveau). – Pour les personnes figurant, au 1er janvier 2015, sur la liste des associations et fondations exon�r�es �tablie en application des articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, dans leur r�daction r�sultant du I du pr�sent article, ou ayant fait l’objet d’une d�cision d’exon�ration de l’autorit� organisatrice des transports en �le-de-France applicable au titre des r�mun�rations vers�es en d�cembre 2014, ou ayant fait l’objet d’une d�lib�ration de refus d’exon�ration au titre du V des articles L. 2333-64 ou L. 2531-2, dans sa r�daction r�sultant du 3� du I du pr�sent article, ou ayant fait l’objet d’un redressement mais dont le contentieux n’est pas �teint au 1er janvier 2015, et assujetties au versement transport au titre des r�mun�rations vers�es en 2016, 2017 ou 2018 dans le m�me p�rim�tre de transport urbain, le montant du versement est r�duit de 75 %, 50 % et 25 % respectivement au titre des r�mun�rations vers�es au cours de chacune des trois premi�res ann�es suivant leur assujettissement ou leur redressement.
IV (nouveau). – La perte de recettes r�sultant pour les collectivit�s territoriales des 2� et 3� du I et du III du pr�sent article est compens�e, � due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
VI (nouveau). – La perte de recettes r�sultant pour le Syndicat des transports d’�le de France des 2� et 3� du I et du III du pr�sent article est compens�e, � due concurrence, par la cr�ation d’une taxe additionnelle aux droits pr�vus aux articles 575 et 575 A du code g�n�ral des imp�ts.
Articles 31 quinquies et 31 sexies
Article 31 septies I. – Le code g�n�ral des imp�ts est ainsi modifi� :
A. – Le II ter de l’article 125-0 A, dans sa r�daction r�sultant du 1� du I de l’article 6 de la loi n� 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en d�sh�rence, est ainsi modifi� :
1� La premi�re phrase est compl�t�e par les mots : � d�termin� suivant les r�gles de taxation en vigueur l’ann�e de ce versement ou, le cas �ch�ant, sur option du contribuable, au pr�l�vement pr�vu au II du pr�sent article � ;
2� La seconde phrase est ainsi r�dig�e : � Le montant du revenu imposable est d�termin� dans les conditions et selon les modalit�s applicables � la date de l’�ch�ance de ces bons ou contrats. � ;
B. – Il est r�tabli un article 125 ter ainsi r�dig� :
� Art. 125 ter. – La fraction des sommes vers�es par la Caisse des d�p�ts et consignations en application du V de l’article L. 312-20 du code mon�taire et financier ayant le caract�re de revenus de capitaux mobiliers mentionn�s aux articles 117 quater et 125 A du pr�sent code, � l’exception des revenus express�ment exon�r�s de l’imp�t en vertu de l’article 157 et de ceux ayant d�j� support� l’imp�t sur le revenu, est soumise � l’imp�t sur le revenu suivant les r�gles de taxation en vigueur l’ann�e de leur versement au contribuable titulaire des comptes mentionn�s au I de l’article L. 312-20 du code mon�taire et financier. Le montant du revenu imposable est d�termin� dans les conditions et selon les modalit�s applicables � la date de l’inscription en compte de ces revenus. � ;
C. – Le 5 du I de l’article 150-0 A, dans sa r�daction r�sultant du 2� du I de l’article 6 de la loi n� 2014-617 du 13 juin 2014 pr�cit�e, est ainsi modifi� :
1� La premi�re phrase est compl�t�e par les mots : � d�termin� suivant les r�gles de taxation en vigueur l’ann�e de ce versement � ;
2� La seconde phrase est ainsi r�dig�e : � Le montant imposable du gain net est d�termin� dans les conditions et selon les modalit�s applicables � la date de la liquidation des titres op�r�e en application du cinqui�me alin�a du I de l’article L. 312-20 du code mon�taire et financier. � ;
D. – Le II bis de l’article 757 B, dans sa r�daction r�sultant du 3� du I de l’article 6 de la loi n� 2014-617 du 13 juin 2014 pr�cit�e, est abrog� ;
E. – Le I ter de l’article 990 I, dans sa r�daction r�sultant du 4� du I de l’article 6 de la loi n� 2014-617 du 13 juin 2014 pr�cit�e, est compl�t� par les mots : � , lorsqu’elles entrent dans le champ d’application du I au jour de leur d�p�t � la Caisse des d�p�ts et consignations � ;
F. – Apr�s l’article 990 I, il est ins�r� un article 990 I bis ainsi r�dig� :
� Art. 990 I bis. – I. – 1. Lorsqu’elles n’entrent pas dans le champ d’application du II ter de l’article 125-0 A ou du I ter de l’article 990 I, les sommes qui, au jour de leur d�p�t � la Caisse des d�p�ts et consignations, �taient dues, directement ou indirectement, par un ou plusieurs organismes d’assurance et assimil�s � raison du d�c�s de l’assur� ou � raison de l’�ch�ance d’un contrat d’assurance sur la vie ou d’un bon ou contrat de capitalisation, et qui sont vers�es par la Caisse des d�p�ts et consignations en application des articles L. 132-27-2 du code des assurances et L. 223-25-4 du code de la mutualit�, sont soumises � un pr�l�vement � concurrence de la part revenant � chaque b�n�ficiaire de ces sommes, diminu�e d’un abattement de 15 000 €. Le pr�l�vement s’�l�ve � 20 % pour la fraction de la part taxable de chaque b�n�ficiaire inf�rieure ou �gale � 700 000 € et � 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaque b�n�ficiaire exc�dant cette limite.
� Le b�n�ficiaire n’est pas assujetti au pr�l�vement mentionn� au premier alin�a du pr�sent 1 lorsqu’il a �t� exon�r� de droits de mutation � titre gratuit � raison du d�c�s de l’assur� mentionn� au m�me alin�a en application des articles 795, 796-0 bis ou 796-0 ter du pr�sent code.
� Le b�n�ficiaire est assujetti au pr�l�vement pr�vu au premier alin�a du pr�sent 1 d�s lors qu’il a, au moment du d�c�s de l’assur� mentionn� � ce m�me alin�a, son domicile fiscal en France, au sens de l’article 4 B, et qu’il l’a eu pendant au moins six ann�es au cours des dix ann�es pr�c�dant le d�c�s ou que le m�me assur� a, au moment de son d�c�s, son domicile fiscal en France, au sens du m�me article 4 B.
� 2. En cas de d�membrement de la clause b�n�ficiaire au jour du d�p�t des sommes � la Caisse des d�p�ts et consignations en application des m�mes articles L. 132-27-2 du code des assurances et L. 223-25-4 du code de la mutualit�, le nu-propri�taire et l’usufruitier sont consid�r�s, pour l’application du pr�sent article, comme b�n�ficiaires au prorata de la part leur revenant dans les sommes vers�es par la Caisse des d�p�ts et consignations, d�termin�e selon le bar�me pr�vu � l’article 669 du pr�sent code. L’abattement pr�vu au premier alin�a du 1 du pr�sent I est r�parti entre les personnes concern�es, dans les m�mes proportions.
� II. – Le 1 du I est �galement applicable aux sommes vers�es, � raison du d�c�s du titulaire du compte, par la Caisse des d�p�ts et consignations en application de l’article L. 312-20 du code mon�taire et financier.
� III. – Le pr�l�vement pr�vu au I est d� par le b�n�ficiaire et vers� au comptable public charg� de la formalit� de l’enregistrement par la Caisse des d�p�ts et consignations dans les quinze jours qui suivent la fin du mois au cours duquel les sommes ont �t� vers�es au b�n�ficiaire.
� Il est recouvr� et contr�l� suivant les m�mes proc�dures et sous les m�mes sanctions, garanties et privil�ges que la taxe sur les conventions d’assurances pr�vue aux articles 991 et suivants. Les r�clamations sont pr�sent�es, instruites et jug�es selon les r�gles applicables � cette m�me taxe. �
II et III. (Non modifi�s)
Article 31 octies I. – L’article 156 bis du code g�n�ral des imp�ts est ainsi modifi� :
1� Au troisi�me alin�a du II, les mots : � , dans la situation mentionn�e au deuxi�me alin�a, � et le mot : � agr��e � sont supprim�s ;
2� Apr�s le mot : � lorsque �, la fin du V est ainsi r�dig�e : � le monument a fait l’objet d’un arr�t� de classement, en tout ou en partie, au titre des monuments historiques au moins douze mois avant la demande d’agr�ment et est affect�, dans les deux ans qui suivent cette demande, � l’habitation pour au moins 75 % de ses surfaces habitables port�es � la connaissance de l’administration fiscale. � cet �gard, les immeubles ou fractions d’immeubles destin�s � une exploitation � caract�re commercial ou professionnel ne sont pas consid�r�s comme affect�s � l’habitation. �
Article 31 decies I, II et III. – (Non modifi�s)
IV. – 1. � compter du 1er avril 2015, � l’article 45 de la loi n� 2007-1822 du 24 d�cembre 2007 de finances pour 2008, les taux : � 80,91 % et de 19,09 % � sont remplac�s par les taux : � 85,92 % et de 14,08 % �.
2. � compter du 1er janvier 2016, au m�me article 45 de la loi n� 2007-1822 du 24 d�cembre 2007 pr�cit�e, dans sa r�daction r�sultant du 1 du pr�sent IV, les taux : � 85,92 % et de 14,08 % � sont remplac�s par les taux : � 93,67 % et de 6,33 % �.
Articles 31 undecies et 31 duodecies
Article 31 terdecies A (nouveau)
I. – � la premi�re phrase du premier alin�a, � l’avant-dernier alin�a et au dernier alin�a, trois fois, de l’article 568 bis du code g�n�ral des imp�ts, l’ann�e : � 2015 � est remplac�e par l’ann�e : � 2016 �.
II. – Le I s’applique � compter du 1er janvier 2015.
Article 31 terdecies (Conforme)
Article 31 quaterdecies L’article 575 E bis du code g�n�ral des imp�ts est ainsi modifi� :
1� La seconde phrase du deuxi�me alin�a du I est supprim�e ;
� Pour les diff�rents groupes de produits, la part sp�cifique pour mille unit�s ou mille grammes ainsi que le taux proportionnel applicables dans les d�partements de Corse sont fix�s conform�ment au tableau ci-apr�s : � ;
3� Les quatre premi�res lignes du tableau du quatri�me alin�a sont ainsi r�dig�es :
Part sp�cifique
Tabacs fine coupe destin�s � rouler les cigarettes
Article 31 quindecies A (nouveau)
Le 1 de l’article 268 du code des douanes est ainsi modifi� :
1� Le cinqui�me alin�a est ainsi r�dig� :
� Les taux des droits de consommation fix�s par chaque conseil g�n�ral ne peuvent �tre sup�rieurs � la charge fiscale globale, exprim�e en pourcentage du prix de vente au d�tail, qui frappe les produits de m�me cat�gorie vendus au prix moyen pond�r� en France continentale en application des articles 575 et 575 A du code g�n�ral des imp�ts. � ;
2� La seconde phrase de l’avant-dernier alin�a est ainsi r�dig�e :
� Ce minimum de perception ne peut �tre sup�rieur au droit de consommation r�sultant de l’application du taux fix� par le conseil g�n�ral au prix moyen pond�r� de vente au d�tail des cigarettes en France continentale. �
Articles 31 quindecies � 31 vicies
Article 31 unvicies I. – (Non modifi�)
II. – Apr�s les mots : � du m�me II, �, la fin du premier alin�a du II de l’article 16 de l’ordonnance n� 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi r�dig�e : � � compter du 1er janvier 1997 pour les placements mentionn�s au c du 3� dudit II et, pour les faits g�n�rateurs intervenant � compter du 1er janvier 2014, pour les placements mentionn�s au b du 3� du m�me II. � III, IV et V. – (Non modifi�s)
Article 31 duovicies (Conforme)
Article 31 tervicies I. – Le ministre charg� des finances transmet chaque ann�e au Parlement le compte rendu d’un audit externe et ind�pendant organis� sur :
1� Les op�rations [ ] relatives � la gestion de la dette n�gociable et de la tr�sorerie de l’�tat, � la couverture des risques financiers de l’�tat et aux dettes transf�r�es � l’�tat ;
2� L’incidence de ces op�rations sur la charge de la dette ;
3� Le pilotage des risques financiers et les proc�dures prudentielles mis en œuvre pour ces op�rations.
Article 31 quatervicies
Article 31 quinvicies (nouveau)
Apr�s le premier alin�a de l’article L. 1142-24-5 du code de la sant� publique, sont ins�r�s trois alin�as ainsi r�dig�s :
� Sous r�serve que le premier avis n’ait pas donn� lieu � une d�cision juridictionnelle irr�vocable dans le cadre de la proc�dure mentionn�e au dernier alin�a du pr�sent article, un nouvel avis peut �tre rendu par le coll�ge dans les cas suivants :
� 1� Si des �l�ments nouveaux sont susceptibles de justifier une modification du pr�c�dent avis ;
� 2� Si les dommages constat�s sont susceptibles, au regard de l’�volution des connaissances scientifiques, d’�tre imput�s au benfluorex. �
Articles 32 � 35
D�lib�r� en s�ance publique, � Paris, le 12 d�cembre 2014.
VOIES ET MOYENS POUR 2014 R�VIS�S
R�vision des �valuations pour 2014
Imp�t sur le revenu -2 431 000
Autres imp�ts directs per�us par voie d’�mission de r�les -191 733
Imp�t sur les soci�t�s -2 727 000
Contribution sociale sur les b�n�fices des soci�t�s 26 000
Retenues � la source sur certains b�n�fices non commerciaux et de l’imp�t sur le revenu 51 000
Retenues � la source et pr�l�vements sur les revenus de capitaux mobiliers et le pr�l�vement sur les bons anonymes 200 000
Pr�compte d� par les soci�t�s au titre de certains b�n�fices distribu�s (loi n� 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3) -152 000
Pr�l�vement exceptionnel de 25 % sur les distributions de b�n�fices 3 000
Imp�t de solidarit� sur la fortune 11 000
Cotisation minimale de taxe professionnelle 100 000
Taxe forfaitaire sur les m�taux pr�cieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquit� -11 000
Taxe sur les surfaces commerciales 4 600
Cotisation nationale de p�r�quation de taxe professionnelle 5 000
Cotisation fonci�re des entreprises (affectation temporaire � l’�tat en 2010) 20 000
Recettes diverses -107 000
15. Taxe int�rieure de consommation sur les produits �nerg�tiques
Taxe sur la valeur ajout�e -2 502 374
Mutations � titre on�reux de cr�ances, rentes, prix d’offices -100 000
Mutations � titre on�reux de fonds de commerce -8 000
Mutations � titre gratuit entre vifs (donations) 48 000
Mutations � titre gratuit par d�c�s -19 000
Autres conventions et actes civils 30 000
Autres taxes int�rieures -161 353
Taxe g�n�rale sur les activit�s polluantes -114 300
Droit de licence sur la r�mun�ration des d�bitants de tabacs -1 667
Produits des jeux exploit�s par La Fran�aise des jeux (hors paris sportifs) 50 000
Pr�l�vement sur les paris sportifs 27 000
Taxe sur les transactions financi�res 50 000
Impositions forfaitaires sur les entreprises de r�seaux (affectation temporaire � l’�tat en 2010) 2 100
Autres taxes -40 000
Produits des participations de l’�tat dans des entreprises financi�res 9 000
Contribution de la Caisse des d�p�ts et consignations repr�sentative de l’imp�t sur les soci�t�s -32 000
Produits des participations de l’�tat dans des entreprises non financi�res et b�n�fices des �tablissements publics non financiers 95 075
Autres revenus du domaine public 88 000
Redevances d’usage des fr�quences radio�lectriques 2 000
Remboursement par l’Union europ�enne des frais d’assiette et de perception des imp�ts et taxes per�us au profit de son budget -62 000
Int�r�ts des pr�ts � des banques et � des �tats �trangers -417 000
Int�r�ts des pr�ts du fonds de d�veloppement �conomique et social 3 470
Int�r�ts des avances � divers services de l’�tat ou organismes g�rant des services publics -2 000
Produits des amendes prononc�es par les autorit�s de la concurrence -200 000
Produits des amendes prononc�es par les autres autorit�s administratives ind�pendantes 6 000
Produit des autres amendes et condamnations p�cuniaires 122 000
Frais de justice et d’instance 6 284
Reversements de la Compagnie fran�aise d’assurance pour le commerce ext�rieur 200 000
Pr�l�vements sur les fonds d’�pargne g�r�s par la Caisse des d�p�ts et consignations 1 000
Divers produits de la r�mun�ration de la garantie de l’�tat -41 900
Pr�l�vements effectu�s dans le cadre de la directive �pargne 8 420
R�cup�ration d’indus -16 000
Divers versements de l’Union europ�enne -11 000
Recettes accidentelles 65 000
Pr�l�vement sur les recettes de l’�tat au titre de la dotation sp�ciale pour le logement des instituteurs -267
Pr�l�vement sur les recettes de l’�tat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajout�e 111 017
Pr�l�vement sur les recettes de l’�tat au titre de la compensation d’exon�rations relatives � la fiscalit� locale 28 919
Fonds de solidarit� des collectivit�s territoriales touch�es par des catastrophes naturelles -5 000
Compensation relais de la r�forme de la taxe professionnelle 3 293
Dotation de compensation de la r�forme de la taxe professionnelle 609
Dotation pour transferts de compensations d’exon�rations de fiscalit� directe locale 117
Pr�l�vement sur les recettes de l’�tat au titre de la dotation unique des compensations sp�cifiques � la taxe professionnelle -127
Dotation de compensation de la r�forme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les �tablissements publics de coop�ration intercommunale percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants -555
32. Pr�l�vement sur les recettes de l’�tat au profit de l’Union europ�enne
Pr�l�vement sur les recettes de l’�tat au profit du budget de l’Union europ�enne 122 913
Imp�t sur les soci�t�s -2 701 000
Autres imp�ts directs et taxes assimil�es 124 600
Taxe int�rieure de consommation sur les produits �nerg�tiques -220 947
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes -237 220
Dividendes et recettes assimil�es 72 075
Produits du domaine de l’�tat 90 000
Produits de la vente de biens et services -62 000
Remboursements et int�r�ts des pr�ts, avances et autres immobilisations financi�res -415 530
Amendes, sanctions, p�nalit�s et frais de poursuites -65 716
Divers 205 520
Pr�l�vements sur les recettes de l’�tat au profit des collectivit�s territoriales 138 006
Pr�l�vement sur les recettes de l’�tat au profit de l’Union europ�enne 122 913
Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux r�gions, d�partements, communes, �tablissements et divers organismes
Recettes 556 382 869
Section : Pr�ts � des �tats �trangers pour consolidation de dettes envers la France
Remboursement de pr�ts du Tr�sor -111 308 516
Total 445 074 353
R�PARTITION DES CR�DITS POUR 2014 OUVERTS ET ANNUL�S, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET G�N�RAL
Cr�dits de paiement annul�s
Action de la France en Europe et dans le monde 10 893 652
Dont titre 2 5 133 652
Diplomatie culturelle et d’influence 8 885 512
Dont titre 2 797 973
Fran�ais � l’�tranger et affaires consulaires 11 907 781
Dont titre 2 2 206 007
Dont titre 2 2 566 036
Vie politique, cultuelle et associative 15 000
Conduite et pilotage des politiques de l’int�rieur 104 230 512
Dont titre 2 4 067 062
�conomie et d�veloppement durable de l’agriculture et des territoires 457 297 915
For�t 6 939 542
S�curit� et qualit� sanitaires de l’alimentation 13 661 415
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture 197 756
Solidarit� � l’�gard des pays en d�veloppement 44 004 633
Dont titre 2 2 082 661
Liens entre la Nation et son arm�e 500
Indemnisation des victimes des pers�cutions antis�mites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 7 504 929
Dont titre 2 109 020
Conseil d’�tat et autres juridictions administratives 0
Conseil �conomique, social et environnemental 0
Cour des comptes et autres juridictions financi�res 0
Patrimoines 5 000
Cr�ation 16 000
Excellence technologique des industries de d�fense 250 000 000
Coordination du travail gouvernemental 11 186 898
Dont titre 2 2 138 491
Protection des droits et libert�s
Dont titre 2 267 171
Moyens mutualis�s des administrations d�concentr�es 17 075 160
Dont titre 2 3 863 409
Transition num�rique de l’�tat et modernisation de l’action publique 24 000 000
�cologie, d�veloppement et mobilit� durables
Infrastructures et services de transports 1 432 514
M�t�orologie 280 747
Pr�vention des risques 63 624 383
Dont titre 2 1 624 383
Conduite et pilotage des politiques de l’�cologie, du d�veloppement et de la mobilit� durables 136 596 007
Dont titre 2 6 176 577
Innovation pour la transition �cologique et �nerg�tique 100 000 000
Ville et territoires durables 46 000 000
D�veloppement des entreprises et du tourisme 10 884 202
Dont titre 2 6 355 829
Statistiques et �tudes �conomiques 9 157 173
Dont titre 2 4 240 153
Dont titre 2 4 679 806
Innovation 192 000 000
Pr�vention de l’exclusion et insertion des personnes vuln�rables 43 806 957
Aide � l’acc�s au logement 69 828 707
Urbanisme, territoires et am�lioration de l’habitat 17 435 915
Politique de la ville 33 865 958
Dont titre 2 585 885
Charge de la dette et tr�sorerie de l’�tat (cr�dits �valuatifs) 1 600 000 000
Appels en garantie de l’�tat (cr�dits �valuatifs) 20 100 000
�pargne 36 545 224
Majoration de rentes 1 994 423
Vie de l’�l�ve 30 000
Internats de la r�ussite 12 000 000
Enseignement technique agricole 30 000
Gestion fiscale et financi�re de l’�tat et du secteur public local 105 259 537
Dont titre 2 31 213 579
Strat�gie des finances publiques et modernisation de l’�tat 2 457 142
Conduite et pilotage des politiques �conomique et financi�re 28 917 680
Dont titre 2 2 260 171
Facilitation et s�curisation des �changes 10 263 379
Entretien des b�timents de l’�tat
Fonction publique 5 935 576
Justice judiciaire 102 070
Dont titre 2 10 078 915
Protection judiciaire de la jeunesse 4 000 000
Dont titre 2 4 000 000
Conduite et pilotage de la politique de la justice 1 000 000
Dont titre 2 1 000 000
Emploi outre-mer 25 422 416
Dont titre 2 479 512
Conditions de vie outre-mer 36 362 003
Impulsion et coordination de la politique d’am�nagement du territoire 15 803 695
Dont titre 2 953 349
Interventions territoriales de l’�tat 2 577 981
D�penses accidentelles et impr�visibles 9 498 000
Formations sup�rieures et recherche universitaire 517 980
�cosyst�mes d’excellence 128 500 000
Recherche dans le domaine de l’a�ronautique 211 500 000
Enseignement sup�rieur et recherche agricoles 3 454 770
11 943 835
Concours financiers aux d�partements 1 260 943
Concours financiers aux r�gions 1 323 022
Concours sp�cifiques et administration 121 536
Remboursements et d�gr�vements d’imp�ts d’�tat (cr�dits �valuatifs) 1 653 318 000
Remboursements et d�gr�vements d’imp�ts locaux (cr�dits �valuatifs) 164 462 000
Pr�vention, s�curit� sanitaire et offre de soins 11 279 917
Protection maladie 155 100 000
Police nationale 35 028 809
Dont titre 2 35 000 000
Gendarmerie nationale 17 872 020
Dont titre 2 17 872 020
S�curit� et �ducation routi�res 3 336 460
285 935 290
273 617 266
Lutte contre la pauvret� : revenu de solidarit� active et exp�rimentations sociales 242 639 612
230 321 588
Handicap et d�pendance 43 295 678
43 295 678
�galit� entre les femmes et les hommes 1 934 506
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative 9 186 054
Dont titre 2 2 652 131
Jeunesse et vie associative 200 000
Projets innovants en faveur de la jeunesse 16 000 000
Acc�s et retour � l’emploi 22 000
Accompagnement des mutations �conomiques et d�veloppement de l’emploi 371 957 576
Conception, gestion et �valuation des politiques de l’emploi et du travail 2 238 026
Dont titre 2 2 238 026
Formation et mutations �conomiques 24 000 000
1 795 525 979
1 693 776 198
5 061 043 335
R�PARTITION DES CR�DITS POUR 2014 ANNUL�S, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SP�CIAUX
D�veloppement et transfert en agriculture 546 306
Exploitation des services nationaux de transport conventionn�s (ligne nouvelle)
(Non modifi�) Vu pour �tre annex� au projet de loi adopt� par le S�nat dans sa s�ance du 12 d�cembre 2014.

References: Art. 235
 Art. 1382
 Art. 39
 Art. 1655
 Art. 125
 Art. 990
 art. 3