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Timestamp: 2020-07-15 11:15:31+00:00

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LOI organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 relative à l'application de l'article 65 de la Constitution | Legifrance
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LOI organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 relative à l'application de l'article 65 de la Constitution
LOI organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 relative à l'application de l'article 65 de la Constitution (1)
NOR: JUSX0910103L
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI ORGANIQUE N° 94 100 DU 5 FEVRIER 1994 SUR LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE
Crée Loi n°94-100 du 5 février 1994 - art. 4-1 (V)
Modifie Loi n°94-100 du 5 février 1994 - art. 5 (V)
En ce qui concerne la modification de l'article 5-2 de la loi organique 94-100 du 5 février 1994 :
Conformément à la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-611 DC du 19 juillet 2010, la phrase : "Elles sont soumises, dans les conditions prévues par cet article, à la commission permanente compétente en matière d'organisation judiciaire de chaque assemblée." figurant à l'article 5-2 de la loi organique n°94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature n'a pas le caractère organique.
Crée Loi n°94-100 du 5 février 1994 - art. 5-1 (V)
Crée Loi n°94-100 du 5 février 1994 - art. 5-2 (V)
Modifie Loi n°94-100 du 5 février 1994 - art. 7 (V)
Modifie Loi n°94-100 du 5 février 1994 - art. 8 (V)
Crée Loi n°94-100 du 5 février 1994 - art. 10-1 (M)
Crée Loi n°94-100 du 5 février 1994 - art. 10-2 (V)
Modifie Loi n°94-100 du 5 février 1994 - art. 11 (V)
Modifie Loi n°94-100 du 5 février 1994 - art. 12 (V)
Modifie Loi n°94-100 du 5 février 1994 - art. 13 (V)
Modifie Loi n°94-100 du 5 février 1994 - art. 14 (V)
Abroge Ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 - art. 23-6 (Ab)
Modifie Loi n°94-100 du 5 février 1994 - art. 16 (V)
Modifie Loi n°94-100 du 5 février 1994 - art. 18 (V)
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-611 DC du 19 juillet 2010.]
Modifie Loi n°94-100 du 5 février 1994 - art. 20-1 (V)
Modifie Loi n°94-100 du 5 février 1994 - art. 20 (V)
Crée Loi n°94-100 du 5 février 1994 - art. 20-2 (V)
CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ORDONNANCE N° 58 1270 DU 22 DECEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE
Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 35 (M)
Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 38 (M)
Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 38-1 (M)
Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 43 (M)
Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 45 (V)
Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 49 (V)
Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 50 (V)
Crée Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 50-3 (V)
Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 51 (V)
Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 52 (V)
Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 53 (V)
Crée Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 57-1 (V)
Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 58 (V)
Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 58-1 (V)
Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 63 (M)
Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 64 (V)
Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 65-1 (V)
Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 66 (V)
Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 77 (V)
Modifie Loi du 29 juillet 1881 - art. 38 (V)
I. ― Jusqu'à sa première réunion dans sa composition issue de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République, le Conseil supérieur de la magistrature exerce les compétences qui lui étaient conférées en vertu de l'article 65 de la Constitution dans sa rédaction antérieure à la même loi constitutionnelle.
II.-Toutefois, les articles 24 et 31 de la présente loi organique s'appliquent aux mesures d'interdiction temporaire dont le garde des sceaux, ministre de la justice, ou les chefs de cour saisissent le Conseil supérieur de la magistrature, à compter de la publication de la présente loi organique.
(1) Loi n° 2010-830. - Travaux préparatoires : Sénat : Projet de loi organique n° 460 rectifié (2008-2009) ; Rapport de M. Jean-René Lecerf, au nom de la commission des lois, n° 635 (2008-2009) ; Texte de la commission n° 636 (2008-2009) ; Discussion et adoption le 15 octobre 2009 (TA n° 11, 2009-2010). Assemblée nationale : Projet de loi organique, adopté par le Sénat, n° 1983 ; Rapport de M. Philippe Houillon, au nom de la commission des lois, n° 2163 ; Discussion et adoption le 23 février 2010 (TA n° 425). Sénat : Projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, n° 322 (2009-2010) ; Rapport de M. Jean-René Lecerf, au nom de la commission des lois, n° 392 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 393 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 27 avril 2010 (TA n° 88, 2009-2010). Assemblée nationale : Projet de loi organique, adopté avec modifications par le Sénat, n° 2457 ; Rapport de M. Philippe Houillon, au nom de la commission des lois, n° 2511 ; Discussion et adoption le 18 mai 2010 (TA n° 462). Sénat : Projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 487 (2009-2010) ; Rapport de M. Jean-Pierre Vial, au nom de la commission mixte paritaire, n° 529 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 22 juin 2010 (TA n° 131, 2009-2010). Assemblée nationale : Rapport de M. Philippe Houillon, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2617 ; Discussion et adoption le 23 juin 2010 (TA n° 496). - Conseil constitutionnel : Décision n° 2010-611 DC du 19 juillet 2010 publiée au Journal officiel de ce jour.

References: l'article 65
 l'article 65
 l'article 65
 l'article 65
 art. 4
 art. 5
 l'article 5
 l'article 5
 art. 5
 art. 5
 art. 7
 art. 8
 art. 10
 art. 10
 art. 11
 art. 12
 art. 13
 art. 14
 art. 23
 art. 16
 art. 18
 art. 20
 art. 20
 art. 20
 art. 35
 art. 38
 art. 38
 art. 43
 art. 45
 art. 49
 art. 50
 art. 50
 art. 51
 art. 52
 art. 53
 art. 57
 art. 58
 art. 58
 art. 63
 art. 64
 art. 65
 art. 66
 art. 77
 art. 38
 l'article 65