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Timestamp: 2017-11-19 12:06:56+00:00

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La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Janvier 1988 - n° 01 - Revue de LexisNexis France
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Communautés européennes (Convention de Bruxelles. Notion de litispendance).
Redressement judiciaire — Continuation des contrats en cours.
La publicité des ventes judiciaires d'immeubles sur minitel
Accidents du travail. — Tiers responsable. Recours des Caisses. Limite. Indemnité mise à la charge du tiers. Remboursement des arrérages de la rente versée à la victime. Remboursement jusqu'à extinction de la rente (oui)
Acquiescement. — Effets. Parties à l'instance. Profit exclusif
Agriculture. — Structures agricoles. Entraide entre agriculteurs. L. 8 août 1962, art. 20. Acte constitutif d'entraide. Caractérisation
Appel (en matière civile). — Effets. Effet dévolutif. Contestation sur le prix du bail commercial renouvelé. Juge des loyers. Refus de fixer le loyer à la valeur locative conformément à la demande du bailleur. Appel non limité. Cour d'appel saisie de l'entier litige. Réformation. Renvoi au premier juge pour fixation de la valeur locative (non)
Assurances sociales. — Assurance invalidité. Bénéficiaire d'une pension d'invalidité de la 2e catégorie. Classement dans la 3e catégorie. Commission nationale technique. Refus. Motifs. Absence d'objet de la demande en raison de la nécessité de l'hospitalisation de l'invalide. Cassation. Classement de l'invalide dans une catégorie. Hospitalisation ou non. Circonstance indifférente
Cassation (en matière civile). — Pourvoi. Irrecevabilite. Débiteur en état de liquidation des biens (L. 13 juillet 1967, art. 15). Absence de substitution du syndic au débiteur avant l'expiration du délai de dépôt du mémoire
Chose jugée. — Champ d'application. Arrêt confirmatif d'une sentence arbitrale fixant notamment le montant des honoraires des arbitres et leur répartition entre les deux parties. Action en contestation d'honoraires d'une des parties après règlement de ceux mis à sa charge. Recevabilité (oui)
Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement. Comité d'entreprise. Assistance. Expert comptable. Pouvoirs d'investigation (C. trav., art. L. 434-6). Possibilité de projection hypothétique dans le futur (oui). Exclusion (non)
Conventions et accords collectifs de travail. — interprétation. Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, 15 mars 1966, art. 8 b). Clause concernant les absences syndicales. Autorisations d'absence à concurrence de 4 jours par an par organisation et par établissement données aux salariés dûment mandatés pour participation aux congrès et aux assemblées statutaires à la demande des organisations syndicales. Dispositions limitées aux absences motivées par la participation à des réunions ayant un tel objet
Police de la circulation. — Infractions. Imprégnation alcoolique. Dépistage par l'air expiré. Opérations de contrôle (C. route, art. L. 3). Pouvoirs du procureur de la République. Délégation à la gendarmerie. Précisions nécessaires. Défaut. Délégation abusive. Absence d'effet légal
Privilèges et hypothèques. — Procédure. Consignataire du prix d'un immeuble grevé. Paiement des créances. Condition. Bordereau de collocation délivré par un juge aux ordres. Nécessité. C. proc. civ., art. 770
Propriété immobilière. — Droit de propriété. Terrain inclus dans un site classé. Indemnisation du propriétaire. Montant. Détermination
Propriété littéraire et artistique. — Champ d'application. Index de presse. Mention de titres d'articles en vue d'identifier les oeuvres répertoriées. Atteinte au droit de l'auteur (non). L. 11 mars 1957, art. 5 et 40
Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. art. 1. Implication d'un véhicule terrestre à moteur. Collision entre un cyclomoteur et une automobile. Victime passager du cyclomoteur (L. 5 juillet 1985, art. 3). Action en réparation dirigée contre le conducteur de l'automobile. Recevabilité (oui). Cyclomotoriste auteur de l'accident. Circonstance indifférente
Responsabilité civile. — Commettants. Préposé reconnu responsable du dommage. Exercice d'un recours contre le commettant (non). C. civ., art. 1384, al. 5. Application (non)
Sécurité sociale. — Cotisatrons. Assiette. Gratifications aux stagiaires dépassant 87 fois le minimum garanti. Inclusion
Sécurité sociale. — Tiers responsable. Recours des Caisses. Limite. Indemnité mise à la charge du tiers. Évaluation de l'indemnité réparant l'incapacité temporaire totale. Fixation au montant des indemnités journalières versées par la Caisse (non). Absence de preuve de l'égalité entre la perte de salaires de la victime et le montant des indemnités journalières
Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Réunion organisée par l'employeur. Indemnisation des frais de déplacement des délégués syndicaux présents. Conditions
Expropriation d'utilité publique. — Emprise. Contestation. Importance de l'emprise. Superficie à retenir. Celle figurant dans l'ordonnance d'expropriation
Expropriation d'utilité publique. — Indemnité. Tréfonds. Carrière de pierres. Préjudice. Indemnisation. Montant égal à une année de redevance d'amodiation
Expropriation d'utilité publique. — Indemnité. Indemnité de remploi. Terrain dépendant d'une propriété bâtie. Emprise constituée par du terrain nu. Indemnité de remploi au taux plein
Expropriation d'utilité publique. — Urbanisme. Immeuble réservé. Délaissement. Suppression de la réserve postérieure à la mise en demeure d'acquérir. Circonstance indifférente. Nouvelle loi inapplicable

References: art. 20
 art. 15
 art. 8
 art. 770
 art. 5
 art. 1
 art. 3
 art. 1384