Source: http://www.senat.fr/seances/s200212/s20021219/sc20021219009.html
Timestamp: 2020-01-18 01:09:39+00:00

Document:
« PROJET DE LOI MODIFIANT
« LE LIVRE VIII DU CODE DE COMMERCE
« DISPOSITIONS MODIFIANT LE TITRE
DU LIVRE VIII DU CODE DE COMMERCE
aux administrateurs judiciaires
« Accès à la profession
et conditions d'exercice des fonctions
« Art. 1er. - I. - A l'article L. 811-1 du code de commerce, après le mot : "mandataires", sont insérés les mots : ", personnes physiques ou morales,".
« II. - Ce même article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les tâches que comporte l'exécution de leur mandat leur incombent personnellement. Ils peuvent toutefois, lorsque le bon déroulement de la procédure le requiert et sur autorisation motivée du président du tribunal, confier sous leur responsabilité à des tiers une partie de ces tâches.
« Art. 2. - L'article L. 811-2 du code de commerce est ainsi rédigé :
« Toutefois, à titre exceptionnel, le tribunal peut, par décision spécialement motivée et après avis du procureur de la République, désigner comme administrateur judiciaire une personne physique justifiant d'une expérience ou d'une qualification particulière au regard de la nature de l'affaire et remplissant les conditions définies aux 1° à 4° de l'article L. 811-5.
« Les personnes visées à l'alinéa précédent ne doivent pas, au cours des cinq années précédentes, avoir perçu à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, une rétribution ou un paiement de la part de la personne physique ou morale faisant l'objet d'une mesure d'administration, d'assistance ou de surveillance, d'une personne qui détient le contrôle de cette personne morale ou de l'une des sociétés contrôlées par elle au sens des II et III de l'article L. 233-16, ni s'être trouvées en situation de conseil de la personne physique ou morale concernée ou de subordination par rapport à elle. Elles doivent, en outre, n'avoir aucun intérêt dans le mandat qui leur est donné et n'être pas au nombre des anciens administrateurs ou mandataires judiciaires ayant fait l'objet d'une décision de radiation ou de retrait des listes en application des articles L. 811-6, L. 811-12 et L. 812-4. Elles sont tenues d'exécuter les mandats qui leur sont confiés en se conformant, dans l'accomplissement de leurs diligences professionnelles, aux mêmes obligations que celles qui s'imposent aux administrateurs judiciaires inscrits sur la liste. Elles ne peuvent exercer les fonctions d'administrateur judiciaire à titre habituel.
« Les personnes désignées en application du deuxième alinéa doivent, lors de l'acceptation de leur mandat, attester sur l'honneur qu'elles remplissent les conditions fixées aux 1° à 4° de l'article L. 811-5, qu'elles se conforment aux obligations énumérées à l'alinéa précédent et qu'elles ne font pas l'objet d'une interdiction d'exercice en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 814-10.
« Lorsque le tribunal nomme une personne morale, il désigne en son sein une ou plusieurs personnes physiques pour la représenter dans l'accomplissement du mandat qui lui est confié. »
« Art. 3. - A l'article L. 811-3 du code de commerce, le mot : "régionales" est supprimé.
« Art. 4. - L'article L. 811-4 du code de commerce est ainsi rédigé :
« Art. 5. - I. - Les cinq premiers alinéas de l'article L. 811-5 du code de commerce sont remplacés par neuf alinéas ainsi rédigés :
« II. - Dans la première phrase du dernier alinéa du même article, les mots : "deuxième et troisième" sont remplacés par les mots : "sixième et septième".
« Art. 6. - Supprimé.
« Art. 6 bis. - Le premier alinéa de l'article L. 811-6 du code de commerce est ainsi rédigé :
« Art. 7. - L'article L. 811-8 du code de commerce est ainsi rédigé :
« Art. 8. - L'article L. 811-10 du code de commerce est ainsi rédigé :
« 2° La qualité d'associé dans une société en nom collectif, d'associé commandité dans une société en commandite simple ou par actions, de gérant d'une société à responsabilité limitée, de président du conseil d'administration, membre du directoire, directeur général ou directeur général délégué d'une société anonyme, de président ou de dirigeant d'une société par actions simplifiée, de membre du conseil de surveillance ou d'administrateur d'une société commerciale, de gérant d'une société civile, à moins que ces sociétés n'aient pour objet l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire ou l'acquisition de locaux pour cet exercice. Un administrateur judiciaire peut en outre exercer les fonctions de gérant d'une société civile dont l'objet exclusif est la gestion d'intérêts à caractère familial.
« Contrôle, inspection et discipline
« Art. 9. - L'article L. 811-11 du code de commerce est ainsi rédigé :
« Art. 10. - Supprimé.
« Art. 11. - Avant l'article L. 811-12 du code du commerce, il est inséré un article L. 811-12 A ainsi rédigé :
« Art. 12. - L'article L. 811-12 du code de commerce est ainsi modifié :
« 1° Avant le premier alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° Au 3° , les mots : "un an" sont remplacés par les mots : "trois ans" ;
« Art. 13. - Au premier alinéa de l'article L. 811-16 du code de commerce, après les mots : "l'article L. 811-2", sont insérés les mots : "ou du second alinéa de l'article L. 811-8,".
aux mandataires judiciaires au redressement
et à la liquidation des entreprises
« Art. 14. - I. - Dans l'intitulé du titre Ier du livre VIII du code de commerce et dans l'intitulé du chapitre II du titre Ier du livre VIII du même code, les mots : "mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises" sont remplacés par les mots : "mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises".
« II. - Dans les dispositions du titre Ier du livre VIII du même code et dans toutes les autres dispositions législatives ou réglementaires applicables à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les mots : "mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises" sont remplacés par les mots : "mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises".
« Art. 15. - L'article L. 812-1 du code de commerce est ainsi modifié :
« 1° Avant le mot : "chargés", sont insérés les mots : ", personnes physiques ou morales," ;
« 2° L'article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. 16. - L'article L. 812-2 du code de commerce est ainsi modifié :
« 1° Dans le I, les mots : "instituée au siège de chaque cour d'appel" sont remplacés par le mot : "nationale" ;
« 2° Les II à VI sont remplacés par un II ainsi rédigé :
« II. - Toutefois, à titre exceptionnel, le tribunal peut, par décision spécialement motivée et après avis du procureur de la République, désigner comme mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises une personne physique justifiant d'une expérience ou d'une qualification particulière au regard de la nature de l'affaire et remplissant les conditions définies aux 1° à 4° de l'article L. 812-3.
« Les personnes visées à l'alinéa précédent ne doivent pas, au cours des cinq années précédentes, avoir perçu à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, une rétribution ou un paiement de la part de la personne physique ou morale faisant l'objet d'une mesure de redressement ou de liquidation judiciaires, d'une personne qui détient le contrôle de cette personne morale ou de l'une des sociétés contrôlées par elle au sens des II et III de l'article L. 233-16, ni s'être trouvées en situation de conseil de la personne physique ou morale concernée ou de subordination par rapport à elle. Elles doivent, en outre, n'avoir aucun intérêt dans le mandat qui leur est donné et n'être pas au nombre des anciens administrateurs ou mandataires judiciaires ayant fait l'objet d'une décision de radiation ou de retrait des listes en application des articles L. 811-6, L. 811-12, L. 812-4 et L. 812-9. Elles sont tenues d'exécuter les mandats qui leur sont confiés en se conformant, dans l'accomplissement de leurs diligences professionnelles, aux mêmes obligations que celles qui s'imposent aux mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises inscrits sur la liste. Elles ne peuvent exercer les fonctions de mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises à titre habituel.
« Les personnes désignées en application du premier alinéa du présent II doivent, lors de l'acceptation de leur mandat, attester sur l'honneur qu'elles remplissent les conditions fixées aux 1° à 4° de l'article L. 812-3, qu'elles se conforment aux obligations énumérées à l'alinéa précédent et qu'elles ne font pas l'objet d'une interdiction d'exercice en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 814-10.
« Art. 17. - Après l'article L. 812-2 du code de commerce, sont insérés deux articles L. 812-2-1 et L. 812-2-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 812-2-1. - La liste mentionnée à l'article L. 812-2 est divisée en sections correspondant au ressort de chaque cour d'appel.
« Art. 18. - L'article L. 812-3 du code de commerce est ainsi modifié :
« 1° Les cinq premiers alinéas sont remplacés par neuf alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis Dans la première phrase du dernier alinéa, les mots : "deuxième et troisième" sont remplacés par les mots : "sixième et septième" ;
« 2° Au dernier alinéa, les mots : "instituée au siège de la cour d'appel de Paris" et la dernière phrase sont supprimés.
« Art. 19. - Supprimé.
« Art. 20. - Le premier alinéa de l'article L. 812-4 du code de commerce est ainsi rédigé :
« Art. 21. - L'article L. 812-6 du code de commerce est ainsi rédigé :
« Art. 22. - L'article L. 812-7 du code de commerce est ainsi rédigé :
« Art. 23. - L'article L. 812-8 du code de commerce est ainsi rédigé :
« 2° La qualité d'associé dans une société en nom collectif, d'associé commandité dans une société en commandite simple ou par actions, de gérant d'une société à responsabilité limitée, de président du conseil d'administration, membre du directoire, directeur général ou directeur général délégué d'une société anonyme, de président ou de dirigeant d'une société par actions simplifiée, de membre du conseil de surveillance ou d'administrateur d'une société commerciale, de gérant d'une société civile, à moins que ces sociétés n'aient pour objet l'exercice de la profession de mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises ou l'acquisition de locaux pour cet exercice. Un mandataire peut en outre exercer les fonctions de gérant d'une société civile dont l'objet exclusif est la gestion d'intérêts à caractère familial.
« Art. 24. - Au second alinéa de l'article L. 812-9 du code de commerce, le mot : "régionale" est remplacé par le mot : "nationale".
« Art. 25. - Les premier et deuxième alinéas de l'article L. 812-10 du code de commerce sont ainsi rédigés :
« Nul ne peut faire état du titre de mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises, en dehors de la mission qui lui a été confiée en vertu du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 et du second alinéa de l'article L. 812-6, s'il n'est inscrit sur la liste des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises.
« Dispositions relatives aux experts
« Art. 26. - I. - Après le premier alinéa de l'article L. 813-1 du code de commerce, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« II. - Au dernier alinéa de l'article L. 813-1 et, par deux fois, à l'article L. 813-2 du même code, le mot : "régionale" est remplacé par le mot : "nationale".
« Commissions nationales et Conseil national
« Art. 27. - Au premier alinéa de l'article L. 814-1 du code de commerce, les mots : "la commission nationale" sont remplacés par les mots : "les commissions nationales", et la deuxième phrase est supprimée.
« Art. 28. - L'article L. 814-2 du code de commerce est ainsi rédigé :
« Garantie de représentation des fonds
« Art. 29. - L'article L. 814-3 du code de commerce est ainsi rédigé :
« La caisse est tenue de s'assurer contre les risques résultant pour elle de l'application du présent code.
« Art. 30. - Supprimé.
« Art. 31. - L'article L. 814-4 du code de commerce est ainsi rédigé :
« Art. 32. - L'article L. 814-5 du code de commerce est ainsi rédigé :
« Art. L. 814-5. - L'administrateur judiciaire non inscrit sur la liste nationale, désigné dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 811-2, le mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises non inscrit sur la liste nationale, désigné dans les conditions prévues par le premier alinéa du II de l'article L. 812-2, doit justifier, lorsqu'il accepte sa mission, d'une garantie affectée au remboursement des fonds, effets ou valeurs ainsi que d'une assurance souscrite le cas échéant auprès de la caisse de garantie. Cette assurance couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par cet administrateur judiciaire ou ce mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises, du fait de ses négligences ou de ses fautes ou de celles de ses préposés, commises dans l'exercice de son mandat. »
« Art. 32 bis A. - Le chapitre IV du titre Ier du livre VIII du code de commerce est complété par une section 3 intitulée : "Section 3. - Dispositions diverses".
« Art. 32 bis. - Dans la section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre VIII du code de commerce, il est inséré un article L. 814-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 814-8. - Lorsqu'un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises inscrit sur les listes et désigné par une juridiction pour accomplir à l'égard d'une entreprise les missions prévues par les dispositions du livre VI est déjà intervenu pour le compte de celle-ci à titre de conseil ou au titre des missions prévues aux avant-derniers alinéas des articles L. 811-10 et L. 812-8, il informe la juridiction de la nature et de l'importance des diligences accomplies au cours des cinq années précédentes.
« Art. 32 ter. - Supprimé.
« Art. 32 quater. - La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre VIII du code de commerce est complétée par un article L. 814-9 ainsi rédigé :
« Rémunération et régime applicable
« Art. 33. - A l'article L. 814-6 du code de commerce, après les mots : "administrateurs judiciaires", les mots : ", qu'ils soient ou non inscrits sur la liste nationale," sont supprimés, et, après les mots : "mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises", sont insérés les mots : ", qu'ils soient ou non inscrits sur les listes nationales,".
« Art. 33 bis. - Supprimé.
« Art. 33 ter. - I. - Après l'article L. 814-6 du code de commerce, il est inséré un article L. 814-7 ainsi rédigé :
« La même décision fixe la somme correspondant à la différence entre la rémunération effectivement perçue par le liquidateur ou le représentant des créanciers et le seuil visé au premier alinéa.
« La somme versée au représentant des créanciers ou au liquidateur est prélevée sur une quote-part des intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations sur les fonds déposés en application des articles L. 621-33, L. 621-68 et L. 622-8. Cette quote-part est spécialement affectée à un fonds géré par la Caisse des dépôts et consignations sous le contrôle d'un comité d'administration. Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées par un décret en Conseil d'Etat. »
« II. - Les dispositions de l'article L. 814-7 du code de commerce ne sont applicables qu'aux procédures ouvertes après l'entrée en vigueur de la présente loi.
« Art. 34. - La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre VIII du code de commerce est complétée par un article L. 814-10 ainsi rédigé :
« Art. L. 814-10. - Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises non inscrits sur les listes nationales, désignés dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 811-2, au premier alinéa du II de l'article L. 812-2 ou à l'article L. 621-137, sont placés sous la surveillance du ministère public et sont soumis, dans leur activité professionnelle, à des inspections de l'autorité publique à l'occasion desquelles ils sont tenus de fournir tous renseignements ou documents utiles sans pouvoir opposer le secret professionnel.
« Art. 34 bis. - La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre VIII du code de commerce est complétée par un article L. 814-11 ainsi rédigé :
« Art. 36. - Les modalités d'application des dispositions du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
« DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
« Art. 37. - I. - Supprimé.
« II. - Les dispositions des articles L. 811-5 et L. 812-3 du code de commerce, en tant qu'elles instituent un examen d'accès au stage professionnel, ne sont applicables qu'aux personnes qui, à la date de promulgation de la présente loi, ne sont pas encore inscrites sur le registre de stage.
« III. - Supprimé.
« IV. - Les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises inscrits sur les listes régionales à la date de promulgation de la présente loi sont inscrits d'office sur la liste nationale des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises.
« V. - Supprimé.
« VI. - Supprimé.
« Art. 38. - I. - Après le premier alinéa de l'article L. 621-8 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 39. - I. - Au premier alinéa de l'article L. 621-10 du code de commerce, les mots : "à l'administrateur déjà nommé" sont remplacés par les mots : "ou représentants des créanciers à ceux déjà nommés".
« Art. 39 bis. - Supprimé.
« Art. 40. - Après l'article L. 621-22 du code de commerce, il est inséré un article L. 621-22-1 ainsi rédigé :
« Art. 40 bis. - Supprimé.
« Art. 40 ter. - L'article L. 621-68 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 40 quater à 40 sexies. - Supprimés.
« Art. 41. - Dans la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 621-137 du code de commerce, les mots : "toute personne qualifiée" sont remplacés par les mots : "une personne choisie sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L. 811-2".
« Art. 42. - Le premier alinéa de l'article L. 622-2 du code de commerce est ainsi rédigé :
« Dans le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire, le tribunal désigne le juge-commissaire et, en qualité de liquidateur, un mandataire judiciaire inscrit ou une personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l'article L. 812-2. Le liquidateur est remplacé suivant les règles prévues au deuxième alinéa de l'article L. 622-5. Il peut lui être adjoint dans les mêmes conditions un ou plusieurs liquidateurs. »
« Art. 43. - I. - Au premier alinéa de l'article L. 622-5 du code de commerce, les mots : "désigner le liquidateur parmi les autres mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises" sont remplacés par les mots : "désigner en qualité de liquidateur une autre personne dans les conditions prévues à l'article L. 812-2".
« Art. 43 bis à 43 decies. - Supprimés.
« Art. 43 undecies. - Le chapitre VII du titre II du livre VI du code de commerce est complété par un article L. 627-6 ainsi rédigé :
« Art. 43 duodecies. - Supprimé.
« Art. 44. - Les dispositions de la présente loi sont applicables à Mayotte et, en tant qu'elles concernent les administrateurs judiciaires, à Wallis-et-Futuna.
« Les dispositions des articles 38, 39, 40 et 43 undecies sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
« Art. 44 bis. - I. - Le chapitre VI du titre III du livre IX du code de commerce est complété par un article L. 936-13 ainsi rédigé :
« II. - Le chapitre VI du titre IV du même livre est complété par un article L. 946-13 ainsi rédigé :
« III. - Le chapitre VI du titre V du même livre est complété par un article L. 956-9 ainsi rédigé :
« Art. 45. - Supprimé.
« Art. 46. - I. - Est ratifiée, sous réserve des modifications prévues au II, l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce, prise en application de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes.
« II. - Le code de commerce est ainsi modifié :
« - Dans le premier alinéa de l'article L. 123-4, après les mots : "jugée valable", il est inséré une virgule ;
« - Dans l'article L. 123-22, le mot : "francs" est remplacé par le mot : "euros" ;
« - Dans l'article L. 123-24, les mots : "dans une banque," sont supprimés ;
« - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 125-18, les mots : "une banque" sont remplacés par les mots : "un établissement de crédit" ;
« - Après le mot : "désignés", la fin de la seconde phrase de l'article L. 131-3 est ainsi rédigée : "à l'article L. 131-1." ;
« - A la fin de la première phrase de l'article L. 141-12, avant les mots : "au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales", sont insérés les mots : ", dans la quinzaine de cette publication," ;
« - Dans la première phrase de l'article L. 141-14, la référence : "L. 141-13" est remplacée par la référence : "L. 141-12" ;
« - Dans le premier alinéa de l'article L. 145-23, la référence : "L. 145-21" est remplacée par la référence : "L. 145-22" ;
« - Après les mots : "en commandite", la fin de l'article L. 222-12 est ainsi rédigée : "simple." ;
« - Dans le premier alinéa de l'article L. 223-27, le mot : "exprimés" est remplacé par le mot : "exprimé" ;
« - Dans le second alinéa de l'article L. 223-33, le mot : "audits" est remplacé par le mot : "auxdits" ;
« - Dans l'article L. 225-12, après la référence : "L. 225-7", il est inséré une virgule ;
« - Dans le troisième alinéa du III de l'article L. 225-129 :
«  avant les mots : "limite d'un plafond", le mot : "le" est remplacé par le mot : "la" ;
«  après les mots : "être réalisée sans", le mot : "droits" est remplacé par le mot : "droit" ;
«  après les mots : "les pouvoirs", le mot : "nécessaire" est remplacé par le mot : "nécessaires" ;
« - Dans le IV de l'article L. 225-129, avant le mot : "expressément", le mot : "autorisée" est remplacé par le mot : "autorisé" ;
« - Dans le V de l'article L. 225-129, après les mots : "les pouvoirs", le mot : "nécessaire" est remplacé par le mot : "nécessaires" ;
« - Après les mots : "des achats,", la fin de la troisième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 225-209 est ainsi rédigée : "cessions, transferts et annulations ainsi réalisés" ;
« - Dans l'avant-dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 225-218, après les mots : "organes de gestion", il est inséré une virgule ;
« - Le début du dernier alinéa de l'article L. 225-264 est ainsi rédigé : "Les statuts..." ;
« - Dans le premier alinéa de l'article L. 226-5, les mots : "des administrateurs" sont remplacés par les mots : "des membres du conseil de surveillance" ;
« - Le début de la troisième phrase du troisième alinéa de l'article L. 228-15 est ainsi rédigé : "Dans le cas où..." ;
« - Dans le troisième alinéa de l'article L. 228-25, le mot : "agrée" est remplacé par le mot : "agréé" ;
« - Le premier alinéa de l'article L. 231-1 est complété par le mot : "effectués" ;
« - Après le mot : "réserves", la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 232-11 est ainsi rédigée : "dont elle a la disposition" ;
« - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 232-14, les mots : "maintient de celle-ci" sont remplacés par les mots : "maintien de celle-ci" ;
« - Au 3° du II de l'article L. 233-10, les mots : "par là" sont remplacés par les mots : "par la" ;
« - Dans le premier alinéa de l'article L. 233-14, les mots : "aurait du" sont remplacés par les mots : "aurait dû" ;
« - Dans le dernier alinéa de l'article L. 233-14, après la référence : "L. 233-7", le point est supprimé ;
« - Dans la première phrase du premier alinéa des articles L. 236-13 et L. 236-18, le mot : "audits" est remplacé par le mot : "auxdits" ;
« - Dans l'article L. 237-4, le mot : "membres" est remplacé par le mot : "membre" ;
« - A la fin du premier alinéa de l'article L. 237-8, le mot : "autorisée" est remplacé par le mot : "autorisé" ;
« - Au 2° de l'article L. 242-9, le mot : "coupure" est remplacé par le mot : "coupures" ;
« - Dans l'article L. 242-19, les mots : "bons de souscriptions" sont remplacés par les mots : "bons de souscription" ;
« - Dans le III de l'article L. 247-2, après les mots : "dans cette société", il est inséré une virgule ;
« - Le début du dernier alinéa de l'article L. 251-5 est ainsi rédigé : "Les articles 1844-12 à 1844-17..." ;
« - Dans l'article L. 251-20, les mots : "qu'elle" sont remplacés par le mot : "quelle" ;
« - Dans la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 251-23, les mots : "de un an" sont remplacés par les mots : "d'un an" ;
« - Dans l'article L. 321-38, il est inséré une virgule après les références : "L. 321-6", "L. 321-7" et "L. 321-11" ;
« - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 442-1, après les mots : "vente de produits ou de", le mot : "bien" est remplacé par le mot : "biens" ;
« - A la fin du premier alinéa du I de l'article L. 442-6, le mot "artisan" est remplacé par les mots : "personne immatriculée au répertoire des métiers" ;
« - Dans le premier alinéa du II de l'article L. 442-6, les mots : "un artisan" sont remplacés par les mots : "une personne immatriculée au répertoire des métiers" ;
« - Dans le dernier alinéa de l'article L. 463-7, après les mots : "assistent au délibéré", il est inséré une virgule ;
« - Dans le II de l'article L. 525-9, avant les mots : "tout créancier hypothécaire", le mot : "du" est remplacé par le mot : "de" ;
« - Dans le III de l'article L. 525-9, le mot : "audits" est remplacé par le mot "auxdits" ;
« - Dans la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 525-16, les mots : "d'un artisan" sont remplacés par les mots : "d'une personne immatriculée au répertoire des métiers" ;
« - Dans la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 621-43, après les mots : "de prévoyance et de sécurité", il est inséré le mot : "sociale" ;
« - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 621-44, les mots : "en francs français" sont remplacés par les mots : "en euros" ;
« - Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 621-60, après les mots : "Trésor public", il est inséré une virgule ;
« - Dans le II de l'article L. 621-107, les mots : "au 1° du présent article" sont remplacés par les mots : "au 1° du I" ;
« - Dans le premier alinéa de l'article L. 628-1, le mot : "artisans" est remplacé par les mots : "personnes immatriculées au répertoire des métiers" ;
« - Le début du premier alinéa de l'article L. 711-10 est ainsi rédigé : "Les chambres de commerce et d'industrie... (Le reste sans changement)" ;
« - Aux I et II des articles L. 911-8, L. 921-8, L. 931-11 et au I de l'article L. 951-7, les mots : "sont remplacées" sont remplacés par les mots : "sont remplacés" ;
« - Dans l'article L. 940-6, les mots : "des délibération" sont remplacés par les mots : "des délibérations". »
Quelqu'un demande-t-il la parole sur l'un de ces articles ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte proposé par la commission mixte paritaire.
(Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 19
 Art. 20
 Art. 21
 Art. 22
 Art. 23
 Art. 24
 Art. 25
 Art. 26
 Art. 27
 Art. 28
 Art. 29
 Art. 30
 Art. 31
 Art. 32
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 Art. 34
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 Art. 36
 Art. 37
 Art. 38
 Art. 39
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 Art. 40
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 Art. 41
 Art. 42
 Art. 43
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 Art. 43
 Art. 44
 Art. 44
 Art. 45
 Art. 46