Source: http://www.unedic.org/article/annexe-x-artistes-du-spectacle
Timestamp: 2016-06-26 18:56:17+00:00

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Annexe X au règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage | Unédic, le coeur de l'Assurance chômage
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Annexe X au règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage
annexe 10 au reglement annexe convention 6 mai 2011
général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage
18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indem­nisation
du chômage et le règlement
général annexé ;
Vu le livre IV de la cinquième partie du code du travail, et
notamment les articles L. 5422-6, L. 5423-4 et L. 5424-20 pour l'application du régime d'assurance chômage aux
bénéficiaires dans leurs parcours professionnel durant leur carrière, le
général annexé à la convention est modifié comme suit :
Art. 1er. - Il est ajouté à l'article 1er
la présente annexe sont les artistes tels qu'ils sont définis aux
articles L. 7121-2,
L. 7121-3, L. 7121-4,
L. 7121-6 et
L. 7121-7 du code du travail engagés au titre d'un contrat de travail
à durée déterminée par des employeurs relevant de l'article L. 5422-13 ou des articles L. 5424-1 à
L. 5424-5 dudit code.
article 2 est modifié comme suit :
Art. 3. - L'
article 3 est modifié comme suit :
§ 1er - Les salariés privés d’emploi doivent
justifier d'une période d'affiliation d'au moins 507 heures de travail
au cours des 319 jours qui précèdent la fin du contrat de travail,
sous réserve de l'
Lorsque l'activité des
artistes est déclarée sous la forme de cachets, chaque cachet est
converti en heures sur la base de 1 cachet égale 8 heures ou
12 heures, selon qu'il s'agit de cachets groupés ou isolés. Le nombre
maximum de cachets pris en compte pour la recherche de la durée
d'affiliation requise est de 28 par mois.
cachets groupés, ceux qui couvrent une période d'emploi d'au moins
5 jours continus chez le même employeur.
des 507 heures, seul le temps de travail effectif exercé dans le champ
d'application de la présente annexe ou de l'
annexe VIII au règlement
général est retenu, sous réserve de l'
champ d'appli­cation du régime, à l'exception de celle exercée dans le
L. 3142-80 du code du travail.
à l'article L. 331-3 du code de la sécurité sociale, d'indem­nisation accordée à
la mère ou au père adoptif visées à l'article L. 331-7 du code de la sécurité sociale, situées en dehors du contrat
travail visées à l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale qui se prolongent à l'issue
recherchée la condition d'affiliation visée au § 1er
article 4 alinéas c), e)
et g)
l'article L. 5421-4 du code du travail. Toutefois, les personnes ayant atteint
requis au sens des articles L. 351-1 à L. 351-5 du code de la sécurité sociale (tous régimes confondus), pour
jusqu’à l'âge prévu au 2° de l'article L. 5421-4 du code du travail.
e) n’avoir pas quitté volontairement, sauf
cas prévus par accord d'application, leur dernière activité
article 5 est supprimé.
article 6 est supprimé.
article 7 est modifié comme suit :
du nombre d'heures fixé à l'
article 3 ou 10 § 1er
d'enseignement dispensées par les artistes au titre d'un contrat de
travail avec un établissement d'enseignement dûment agréé sont retenues
dans la limite de 55 heures pour la justification de la période
d'affiliation visée à l'
La limite de 55 heures
est portée à 90 heures pour les artistes âgés de 50 ans ou plus à la
date de fin de contrat de travail retenue pour l'ouverture des
d'enseignement ainsi prises en compte réduisent à due concurrence la
limite des 2/3 du nombre d'heures de formation visée au 1er alinéa ci-dessus.
article 10, paragraphes 1er
, 2 b)
, est modifié comme suit :
salarié satisfasse aux conditions précisées aux articles 3 et 4 au titre d'une ou plusieurs activités exercées
postérieurement à la fin du contrat de travail précédemment prise en
considération pour l'ouverture des droits.
annexe VIII et qu'il ne peut justifier de la période d'affiliation visée
48 heures par période de 30 jours au-delà du 335e jour précédant la fin du contrat de
Au-delà du 319e jour visé à l'article 3 et jusqu'au
335e jour, la durée d'affiliation
majorée est de 24 heures.
requis au-delà du 335e jour est
ramené de 48 à 45 heures de travail
319e jour visé à l'article 3 et
jusqu'au 335e jour, la durée
d'affiliation majorée est de 22 heures.
l'affiliation s'effectue dans les conditions prévues aux
lorsque la durée d'indemnisation n'est pas épuisée ou, à défaut, au
terme de l'indemnisation.
des déclarations effectuées sur les formu­laires d'attestation arrêtés
. Le salarié doit conserver l'exemplaire de l'attestation
remis par son employeur en application de l'article R. 1234-9 à R. 1234-12 du code du travail, pour pouvoir le communiquer, le cas
au service des allocations jusqu'à l’âge où ils ont droit à la
retraite et au plus tard jusqu'à l'âge prévu au 2° de l'article L. 5421-4 du code du travail.
article 11 est supprimé.
article 12 est remplacé par le texte suivant :
l'article 33 § 2 a)
du règlement général, s'ils remplissent les conditions
accord d'application n° 18 du 18 janvier 2006 ;
- justifier de 100
trimestres validés par l'assurance vieillesse au sens des articles
L. 351-1 à L. 351-5 du code de la sécurité sociale.
article 13 est supprimé.
, est supprimé.
article 21 est remplacé par le texte suivant :
mensuels plafonnés, conformément à l'article 59 du règlement général et compris dans la période de
référence, les mois incomplets étant comptés au prorata.
Art. 22 - L'
article 22 est modifié comme suit :
§ 2 - Le deuxième alinéa de
article 22 § 2 est complété par le texte suivant : il en est de même des
rémunérations correspondant aux cachets effectués au-delà de 28 par
§ 4 - Le paragraphe 4 de l'article 22 est supprimé.
§ 5 - Le paragraphe 5 de l'article 22 est supprimé.
Art. 23. - L'
article 23 est remplacé par le texte suivant :
3 x [0,40 x SR
Salaire de référence prévu à l'article 21.
4 (jusqu'à 12 000 €) + 0,05
x (SR
de référence prévu à l'article 21. 4 - 12 000 €)]
période de référence = 507 heures sur 319 jours, ou la durée
d'affiliation majorée en fonction de la période de référence
prise en compte dans le cadre de l'article 10 § 1er b).
interprofessionnel de croissance au dernier jour de la période
de référence déterminé sur la base de 35 heures par
3 x [0,30 x NHT
7 (jusqu'à 600 heures) + 0,10 x (NHT
304 jours, ou la durée d'affiliation majorée en fonction de la
période de référence prise en compte dans le cadre de l'article
10 § 1er b).
3 x 0,70
article 24 est supprimé.
article 25 est remplacé par le texte suivant :
§ 2 - Le montant de l’allocation servie aux allocataires bénéficiant
d'une pension d'invalidité de 2e ou
l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou au sens de toute autre
par l'article R. 341-15 du code de la sécurité sociale, dès lors que les revenus
article 27 est remplacé par le texte suivant :
des heures de travail à raison de 10 heures par jour.
journalière inférieure à l'allocation minimale visée à l'article 23
participation est affecté au financement des retraites complé­mentaires
article 28 est modifié comme suit :
vieillesse de la sécurité sociale visé à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, en vigueur à la date de la
Conseil d'administration ou le Bureau procède éga­lement à la
Art. 29. - L'article 29 est modifié comme suit :
reportée à l'expiration du différé d'indemnisation calculé en fonction
du montant des salaires perçus au cours de la période de référence
retenue pour l'ouverture de droits ou la dernière réadmission, du
salaire journalier moyen tel que défini à l'article 27 et de la valeur
du salaire journalier minimum interprofessionnel de croissance au
dernier jour de la période de référence déterminé sur la base de
35 heures par semaine, diminué de 30 jours selon la formule
d'in­demnisation.
§ 2 - Au deuxième alinéa
, les mots « par le salaire journalier de référence » sont
remplacés par les mots : « par le salaire journalier moyen tel que
défini à l'
Art. 31 - L'
alinéa 1er de
Les délais déterminés en
application de l'article 29 courent à compter du lendemain de la fin de
contrat de travail, ou à compter du lendemain de la date d'examen des
fait état d'une ou plusieurs périodes d'emploi au cours d'un mois civil
article 39 est supprimé.
article 40 est supprimé.
à raison de 10 heures par jour, le nombre de jours de privation
involontaire d'emploi indemnisable au cours d'un mois civil est égal à
la différence entre le nombre de jours calendaires du mois et le nombre
de jours de travail affecté du coefficient 1,3.
article 42 est supprimé.
article 43 est supprimé.
article 44 est supprimé.
article 45 est supprimé.
article 56, paragraphe 1er, premier alinéa
, et paragraphe 3 est modifié comme suit :
article 1er § 4 sont tenus de s'affilier au centre de recouvrement national,
géré par l'institution visée à l'article L. 5312-1 du code du travail, dans les 8 jours suivant la date à
démarrage de toute nouvelle activité relevant de l'
annexe VIII ou X (nouvelle production, nouveau spectacle, …), l'employeur
et les attestations mensuelles prévues à l'article 62 ainsi que, à
Art. 59 - Le second alinéa de l'article 59 est modifié comme suit :
salariés âgés de 65 ans ou plus ;
d'assurance vieillesse de la sécurité sociale visé à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
article 60 est remplacé par le texte suivant :
Le taux des contributions destiné au financement de
l'indemnisation résultant de l'application des règles de droit commun de
l'assurance chômage est fixé à :
article 61 est remplacé par le texte suivant :
Art. 62 - Les alinéas 2 et 3 de l'article 62 sont modifiés comme suit :
L'alinéa 2 est remplacé
de versement les attestations correspondantes pour chaque salarié
périodes d'emploi et les rému­né­rations afférentes à ces périodes qui
L'alinéa 3 de
article 65 est modifié comme suit :
par l'institution visée à l'article L. 5312-1 du code du travail.
article 69 paragraphe 1er
des majorations de retard prévues à l'article 66 et des sanctions prévues aux articles 56 § 3
, 62, 63, 67 et 74 aux débiteurs de bonne foi justifiant de l'impossibilité dans
article 75 est supprimé.
VIII ainsi intitulé : Titre VIII - Entrée en vigueur.
Art. 77 - Il est créé un article
77 ainsi rédigé :
s'applique aux bénéficiaires dont la fin de contrat de travail prise en
considération pour une admission ou une réadmission est postérieure au
général convention du 6 mai 2011 Documents à télécharger

References: Art. 1
 l'article 1

Art. 3

§ 1
 § 1
 § 1
 l'article 3
 l'article 3

l'article 33
 § 2
 l'article 59

Art. 22

§ 2
 § 2

§ 4
 l'article 22

§ 5
 l'article 22

Art. 23
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 10
 § 1
 l'article
10
 § 1

§ 2
 l'article 23

Art. 29
 L'article 29
 l'article 27

§ 2

Art. 31
 l'article 29
 § 4
 l'article 62

Art. 59
 l'article 59

Art. 62
 l'article 62
 l'article 66
 § 3

Art. 77