Source: http://reglementation-polmer.chez-alice.fr/Textes/arrete_du_29.03.2017.htm
Timestamp: 2018-07-19 19:22:29+00:00

Document:
Arrêté du 29 mars 2017 portant création d'
portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle de l'espadon (xiphias gladius) de la Méditerranée pour les navires de pêche professionnelle battant pavillon français
NOR: DEVM1706821A
Objet : arrêté portant création d'une AEP pour la pêche professionnelle de l'espadon de la Méditerranée par les navires de pêche professionnelle battant pavillon français.
Entrée en vigueur : le 1er avril 2017.
Notice : le présent arrêté met en uvre un régime d'encadrement capacitaire pour la pêche professionnelle d'espadon de la Méditerranée.
Vu la recommandation n° 16-05 de la commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) pour remplacer la recommandation n° 13-04 et établir un programme pluriannuel de rétablissement pour l'espadon de la Méditerranée ;
Vu le règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 et abrogeant le règlement n° 1626/94 ;
Vu l'arrêté du 25 février 2013 portant création des autorisations de pêche ORGP pour certaines pêcheries non contingentées ou contingentées soumises à des mesures de gestion adoptées dans le cadre de certaines organisations régionales de gestion de la pêche, et notamment son annexe 1 ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 29 mars 2017,
modifié par l'arrêté du 23 mars 2018
modifié par l'arrêté du 5 juillet 2018
1. La pêche professionnelle de l'espadon (xyphias gladius) de la Méditerranée par les navires de pêche professionnelle battant pavillon français est soumise à la détention d'une autorisation europénne de pêche (AEP), ci-après dénommée « AEP espadon de la Méditerranée ». Cette AEP a valeur d'autorisation de pêche au sens de l'article 7 du règlement (CE) n° 1224/2009 susvisé.
3. La capture, la détention à bord, le transbordement, le transfert, le débarquement, le transport, le stockage, la vente d'espadon sont interdits en Méditerranée à tout navire non détenteur de l'AEP espadon de la Méditerranée.
Les prises accessoires peuvent être autorisées mais ne peuvent pas être supérieures à 5 % du volume total des captures détenues à bord exprimé en poids et/ou en nombre de spécimens dans la limite d'un espadon par jour et par navire.
1. Le nombre d'AEP espadon de la Méditerranée est contingenté à partir de l'entrée en vigueur du présent arrêté à 119 AEP conformément aux dispositions du point 6 de la recommandation n° 16-05 de la CICTA susvisée. Ce plafond global d'AEP est réparti entre les sous-plafonds définis au point 1 de l'article 3 du présent arrêté. Un sous-contingent d'AEP est fixé pour chacun des sous-plafonds définis à l'article 3 du présent arrêté.
2. La liste initiale pour l'année de gestion 2017 des navires éligibles à l'AEP espadon de la Méditerranée est composée des 119 navires ayant déclaré sur la période 2013-2016 les moyennes de captures annuelles les plus élevées en poids.
modifié par l'arrêté du 20 avril 2018
1. L'AEP espadon de la Méditerranée se décline selon les mentions suivantes auxquelles sont associés les sous-plafonds suivants :
a) Une mention « palangrier » pour les navires utilisant la palangre comme engin principal (codes engins FAO : LL, LLD, LLS), plafonnée à 106 AEP ;
b) Une mention chalutier pour les navires utilisant le chalut comme engin principal (codes engins FAO : OT, OTB, OTM, OTT), plafonnée à 7 AEP ;
c) Une mention filets et trémails pour les navires utilisant comme engin principal un engin de type filet ou trémail (codes engins FAO : GTR, GTN, GNS, GN, GNC, GEN), plafonnée à 6 AEP ;
2. Aucun transfert d'AEP n'est possible entre les sous-plafonds et catégories d'autorisations définies au point 1 du présent article.
L'AEP est délivrée à un couple armateur-navire par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ou le préfet de Corse, ou, par délégation, par le DIRM Méditerranée.
1- Toute demande d'AEP espadon de Méditerranée doit être déposée, dûment complétée et signée par l'armateur pour chacun de ses navires en activité ou le ou les navires dont l'entrée en activité est prévue dans un délai maximum d'un an, auprès de la délégation à la mer et au littoral ou auprès de la direction interrégionale de la mer Méditerranée avant le 15 octobre de l'année précédant celle pour laquelle est demandée l'AEP.
Les demandes déposées par les couples navire-armateur non-éligibles, tel que définis à l'article 6 du présent arrêté, doivent être accompagnées d'une demande de transfert déposée au plus tard le 1er novembre de l'année précédant celle pour laquelle est demandée l'AEP. Aucune demande de transfert qui serait déposée après la date du 1er novembre ne peut être instruite pour l'année de gestion suivante.
2. Tout changement intervenant suite au dépôt de la demande et avant la délivrance éventuelle de l'AEP dans les informations figurant sur la demande d'AEP et/ou de transfert d'AEP concernant l'armateur du navire ou les caractéristiques du navire entraîne l'annulation de la demande initiale. Il appartient alors à l'armateur du navire considéré de déposer une nouvelle demande d'autorisation et/ou de transfert conforme aux éventuels changements survenus, dans le respect de la date butoir figurant au point 1 du présent article.
3. Tout changement intervenant dans les informations figurant sur l'AEP, après sa délivrance par l'autorité mentionnée à l'article 4, concernant l'armateur ou les caractéristiques du navire, entraîne le retrait immédiat de l'AEP pour l'année de gestion en cours.
Liste annuelle des navires éligibles à l'AEP espadon de Méditerranée.
1. Pour 2017 la liste des navires éligibles est composée des 119 navires dont le, ou les armateurs, si ce navire a fait l'objet d'un changement d'armateur entre 2013 et 2016, ont déclaré entre 2013 et 2016 les moyennes de captures annuelles d'espadon de la Méditerranée les plus élevées en poids. Cette liste est établie dans le respect du plafond d'AEP espadon de la Méditerranée mentionné à l'article 2 du présent arrêté.
2. La liste annuelle initiale des navires éligibles est composée des navires ayant été titulaires de l'AEP durant l'année précédant l'année de gestion pour laquelle la demande d'AEP est déposée, à condition que l'éligibilité du couple navire-armateur de l'année précédente n'ait pas été perdue.
3. L'éligibilité d'un couple navire-armateur à une AEP espadon de Méditerranée est perdue dans les cas suivants :
- le couple navire-armateur éligible est rompu, soit suite à une vente du navire, soit suite à un arrêt définitif d'activité du couple navire-armateur.
4. Les AEP rendues disponibles en cas de perte d'éligibilité de certains couples navires-armateurs éligibles sont éventuellement réattribuées aux couples navires-armateurs non éligibles ayant déposé des demandes de transfert d'AEP dans le cadre de la procédure visée à l'article 9 du présent arrêté.
Une AEP espadon de la Méditerranée est délivrée à tout producteur qui en fait la demande conformément à l'article 5 du présent arrêté si le navire figure sur la liste des navires éligibles à l'AEP pour l'année en cours, établie conformément aux dispositions figurant à l'article 6 du présent arrêté.
1. L'AEP espadon de la Méditerranée ne peut être délivrée que pour une période comprise entre le 1er avril et le 31 décembre de l'année de gestion pour laquelle elle est demandée.
2. L'AEP espadon de la Méditerranée délivrée à un couple navire-armateur est automatiquement retirée lorsque les possibilités de pêche auxquelles il accède sont épuisées ou en cas de fermeture de la pêcherie concernée.
Transferts d'éligibilité.
1. Les droits des couples navires-armateurs éligibles à l'AEP espadon de la Méditerranée et les droits devenus disponibles par suite de perte d'éligibilité dans les conditions fixées à l'article 6 du présent arrêté peuvent être transférés à des couples navires-armateurs non éligibles ayant déposé une demande de transfert avant la date butoir fixée au point 1 de l'article 5 du présent arrêté.
Aucun transfert d'AEP ne peut avoir lieu en cours d'année de gestion après la délivrance des AEP aux navires figurant sur la liste annuelle des navires éligibles.
2. Les demandes de transfert présentées pour un navire qui n'est pas inscrit sur la liste des navires éligibles de l'année de gestion pour laquelle la demande est déposée sont transmises par la délégation à la mer et au littoral, sous couvert de la DIRM Méditerranée qui y appose un avis argumenté, à la DPMA. Ces demandes de transfert sont instruites par le Ministre en charge des pêches maritimes après avis de la Commission consultative de la gestion des ressources halieutiques conformément aux articles D. 921-5, R. 921-31 et R. 921-32 du code rural et de la pêche maritime.
Dispositions de contrôle et de sanctions.
Tout manquement aux dispositions du présent arrêté et aux dispositions réglementaires applicables à la pêche de l'espadon dans le cadre du programme pluriannuel de rétablissement pour l'espadon de la Méditerranée peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément aux articles L. 946-1 et L. 946-4 du code rural et de la pêche maritime susvisés, pouvant conduire, outre l'application d'une amende administrative, à la suspension ou au retrait immédiat de l'AEP espadon de la Méditerranée ainsi que de la licence communautaire pour l'année en cours ainsi que pour tout ou partie de l'année suivante, dans les conditions définies par les articles L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime.
Les dispositions relatives à la pêche de l'espadon figurant dans les quatre premières colonnes de la première ligne du tableau constituant l'annexe I à l'arrêté du 25 février 2013 susvisé sont abrogées.
L'adjoint au sous-directeur des ressources halieutiques, P. Tribon

References: l'article 7
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 6
 l'article 4
 l'article 2
 l'article 9
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 5