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Timestamp: 2017-05-24 20:09:03+00:00

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Traités, États parties et Commentaires - Convention de Genève (III) sur les prisonniers de guerre, 1949 - 14 - Respect de la personne des prisonniers - Commentaire de 1960
Commentaire of 1960 Respect de la personne des prisonniers
ARTICLE 14. - RESPECT DE LA PERSONNE DES PRISONNIERS
Alinéa premier. - La personne et l'honneur
Cette disposition figurait déjà à l'article 3, alinéa premier, de la Convention de 1929 , sous une forme à peu près identique; le mot « personne » a toutefois été substitué au terme « personnalité » dans la nouvelle rédaction. Cette substitution paraît insister sur la généralité de la règle, la notion de « personne » devant s'entendre à la fois de la personne physique et de la personne morale de l'individu.
1. ' Le respect de la personne physique du prisonnier '
On entend généralement, par respect de l'intégrité corporelle, l'interdiction de tuer ou de blesser ou même de mettre en danger les prisonniers de guerre. L'article 13 , nous l'avons vu, exprime [p.153] cette obligation sous une forme positive en précisant le caractère délictueux de certains actes particulièrement graves. Soulignons que cette protection doit être assurée non seulement à l'encontre des agents de la Puissance détentrice, mais également, le cas échéant, à l'encontre des camarades de captivité; les infractions éventuelles seront passibles de sanctions. Nous verrons en outre que l'article 96, alinéa 3 , interdit expressément à la Puissance détentrice de déléguer ses pouvoirs disciplinaires à un prisonnier de guerre ou de les laisser exercer par un prisonnier de guerre. La protection vise notamment :
a) toute atteinte directe : coups, torture, cruauté, mutilation,
expérience médicale ou scientifique qui ne serait pas dans
l'intérêt du captif (art. 13 ); la Convention le rappelle
expressément pour les interrogatoires (art. 17, al. 4 )
l'application des peines disciplinaires (art. 87, al. 3 , art. 89,
al. 3 ), et l'application des peines judiciaires (art. 87, al. 3 et
art. 108, al. 3 ).
Qu'en est-il du droit, pour les sentinelles, de faire usage de leurs armes lors de tentatives d'évasion des prisonniers ? (1) Nous examinerons cette question à propos de l'article 42 , qui limite l'usage des armes contre les prisonniers de guerre, en particulier contre ceux qui s'évadent ou tentent de s'évader et de l'article 121 , qui prévoit une enquête en pareil cas.
b) la protection de la personne du prisonnier s'entend encore des
conditions générales d'existence qui lui sont faites et ne
doivent pas être préjudiciables à sa santé. Plusieurs articles
de la Convention sont voués à la mise en oeuvre de ce principe
dans des hypothèses déterminées (2).
c) le prisonnier doit enfin être protégé contre les effets des
opérations militaires, terrestres et surtout aériennes (art. 23 ).
2. ' Le respect de la personnalité morale du prisonnier '
Le respect de la personne va au delà de la protection physique et doit s'entendre de tous les attributs essentiels de la personnalité. [p.154] Celle-ci résulte, d'une part, d'un ensemble de convictions, religieuses, politiques, intellectuelles, sociales, etc., et, d'autre part, du désir de travailler à la réalisation de ces convictions. Ces qualités et aspirations, qui sont le propre de chaque individu, s'inscrivent de façon diverse dans les différents ordres juridiques. La captivité impose plus de restrictions que tout autre mode d'existence à l'épanouissement de la personnalité, mais ces atteintes ne sauraient aller au-delà des exigences posées par la captivité elle-même. Si l'exercice de droits de caractère social ou patrimonial paraît pratiquement incompatible avec le régime de prisonnier de guerre, il est des droits essentiels auxquels ce régime ne saurait toucher tels que la capacité civile garantie par le présent article et la liberté de religion garantie par l'article 34 . Quant à la liberté d'opinion, elle n'est visée expressément nulle part dans la Convention; cependant, cet élément constitutif de la personnalité peut être menacé aujourd'hui, en raison du caractère idéologique des conflits, soit par les gardiens des prisonniers, la Puissance détentrice cherchant à saper le moral des détenus ou à les gagner à sa cause, soit par leurs propres camarades de captivité. Ce problème de la propagande fit l'objet d'un débat animé lors de la Conférence d'experts gouvernementaux (3). La discussion n'aboutit d'ailleurs à aucun résultat, car il parut trop difficile de déterminer la propagande à interdire. La propagande consiste à répandre certaines opinions avec l'intention de les faire partager par ceux auxquels on les expose. Elle peut viser les buts les plus divers : religieux, sociaux, économiques, culturels, politiques, etc., et porter atteinte, en fait, aux intérêts de la Puissance d'origine des prisonniers. Cette action sera d'autant plus efficace qu'une plus longue captivité aura pu affaiblir les prisonniers physiquement et moralement.
Aucune disposition de la Convention ne tient compte à cet égard des intérêts de la Puissance d'origine. Cependant, on peut considérer que l'intérêt personnel des prisonniers est protégé par la présente disposition, qui, en posant le principe du respect de la personnalité des prisonniers, interdit toute propagande susceptible à la longue d'y porter atteinte.
Rappelons l'article 38 , qui prévoit que la Puissance détentrice « tout en respectant les préférences individuelles de chaque prisonnier... » encouragera les activités intellectuelles, éducatives, etc.; il n'est donc pas seulement autorisé, il est encore recommandé de mettre des moyens d'instruction et d'éducation à la portée des [p.155] prisonniers, mais à la condition de respecter les préférences individuelles de chacun. A plus forte raison, les prisonniers devront-ils pouvoir se soustraire à toute propagande contraire à l'esprit de la Convention. En revanche, toute propagande tendant à affirmer les droits de la personne humaine, conformément aux Conventions de Genève, est licite.
3. ' L'honneur du prisonnier '
Le sentiment de l'honneur est un des facteurs de la personnalité morale. Le prisonnier de guerre doit être regardé par son gardien comme un ennemi malheureux et traité en conséquence : fonctionnaires et gardiens ménageront la susceptibilité de soldats ayant connu la défaite et toute persécution basée sur l'infortune de leurs armes est interdite. Les captifs seront encore protégés contre la diffamation, la calomnie, l'injure, la violation de secrets de caractère privé, et cela non seulement vis-à-vis de leurs gardiens, mais également (encore que cette protection soit parfois plus difficile à assurer) vis-à-vis de leurs camarades de captivité.
Le vêtement des prisonniers de guerre soulève parfois un problème délicat; la répugnance compréhensible qu'ils peuvent avoir à endosser l'uniforme de l'armée ennemie impose d'en limiter l'usage aux circonstances qui l'exigent impérieusement et après avoir procédé aux adaptations indispensables.
L'honneur des prisonniers veut également que ceux-ci soient autorisés à porter leurs insignes de grade et de nationalité (art. 40 ), que les officiers soient traités avec les égards dus à leur grade et à leur ancienneté (art. 44 ), que tous travaux de caractère humiliant soient évités (art. 52 ), que les peines soient dépourvues de caractère infamant et qu'en cas de décès, enfin, la sépulture soit honorable (art. 120, al. 4 ).
Relevons que ce respect est dû aux prisonniers « en toutes circonstances », expression à rapprocher de celles qui marquent l'inaliénabilité des droits des prisonniers de guerre.
Alinéa 2. - Situation particulière des femmes
La Convention de 1929 (art. 3, al. Ier ) stipulait déjà que les femmes devaient être traitées « avec tous les égards dus à leur sexe ». Considérant qu'il existait encore des préjugés maintenant parfois la femme dans une condition inférieure, la Conférence d'experts gouvernementaux n'a pas jugé superflu de prévoir, à tout le moins, [p.156] un traitement égal, entre les prisonnières et les prisonniers de guerre (4).
1. ' L'égalité de traitement avec les hommes '
Il convient, pour interpréter clairement l'article 14, alinéa 2, de renverser l'ordre chronologique et grammatical du texte; ce n'est pas la notion imprécise d'« égards » qui est à la base du régime accordé aux prisonnières, mais bien celle de l'égalité de traitement avec les prisonniers.
Le principe est posé sans équivoque : quels que soient les usages de la Puissance détentrice et la condition qu'elle impose à ses ressortissants, les prisonnières se verront appliquer un traitement au moins aussi favorable que celui qui est accordé aux prisonniers.
Ce principe souffre toutefois des exceptions de deux ordres différents : la première catégorie d'exception a son origine dans la Convention elle-même qui prévoit, à certains articles, un traitement particulier pour les femmes. La seconde catégorie relève du présent alinéa et de la notion d'« égards » qui y est inscrite.
La Convention réserve expressément la situation du sexe féminin dans divers cas (5) et ces réserves expresses appellent quelques observations.
Certaines prévoient, pour les personnes du sexe faible, un traitement privilégié (dortoirs séparés, lieux de détention séparés) ; d'autres, au contraire, se contentent de viser le privilège général du sexe sans préciser davantage en quoi il consiste. Ce privilège s'étend-il à toutes les dispositions de la Convention ou, au contraire, aux seules dispositions qui le mentionnent expressément ? A notre avis cette mention expresse renforce la portée du principe plutôt qu'elle n'en limite l'application. Il y a, dans la Convention, toute une série d'autres dispositions relatives, par exemple, à la curiosité publique et aux injures (art. 13, al. 2 ), aux interrogatoires (art. 17 ), à l'alimentation (art. 26 ), à l'habillement (art. 27 ), aux distractions, instructions, sports (art. 38 ), aux conditions de transfert (art. 48, et ss .), aux hommes de confiance (art. 79 ), à propos desquelles le principe est applicable, alors même qu'il n'a pas été formellement rappelé. S'il ne l'a pas été, c'est simplement que la nécessité de s'y conformer pouvait sembler moins impérieuse.
[p.157] 2. ' Les égards dus au sexe féminin '
Il est difficile de donner une définition ayant une valeur générale de la notion d'« égards » dus au sexe féminin. Il y a toutefois certains points qui doivent être retenus, quelle que soit la condition faite à la femme soit dans le pays détenteur, soit dans le pays d'origine, à savoir :
a) la faiblesse;
b) l'honneur et la pudeur;
c) la grossesse et l'enfantement.
Ces trois notions doivent être prises en considération lors de l'application des dispositions de la Convention.
A. ' La faiblesse '. - Celle-ci influera sur les conditions de travail (art. 49 et ss. ), et éventuellement sur l'alimentation.
B. ' L'honneur et la pudeur '. - Il s'agit de défendre les prisonnières contre le viol, la prostitution forcée et tout attentat à la pudeur. A cette fin, la séparation des hommes et des femmes est prescrite par les articles 25 , (dortoirs) 29 , (installations hygiéniques) 97 et 108 (exécution des peines). L'honneur et la pudeur des prisonnières sont également protégés par les articles 13, alinéa 2 (protection contre les injures et la curiosité publique), 17 (interrogatoires) et, éventuellement, dans le cas où les conditions d'habillement laisseraient gravement à désirer, par l'article 27.
C. ' Grossesse et enfantement '. - S'il y a, parmi les prisonnières, des personnes déjà mères, celles-ci devraient pouvoir faire l'objet d'un rapatriement anticipé. Au cas où des prisonnières seraient enceintes au moment de leur capture ou le deviendraient en captivité en dépit des précautions prises, des « égards » sont particulièrement requis, non seulement pour l'accouchement, mais encore pour les soins à l'enfant (6). La meilleure solution serait d'ailleurs celle qui a été évoquée lors des débats de la Conférence d'experts gouvernementaux : les femmes ayant accouché devraient [p.158] être rapatriées avec leur enfant, tandis que les femmes enceintes devraient bénéficier d'un traitement spécial ou, si leur état de santé le permet, être également rapatriées.
Alinéa 3. - Capacité civile du prisonnier
1. ' Définition et Principes généraux '
La capacité civile d'une personne concerne, à la fois, l'existence et l'exercice des droits civils. Or, cet exercice est généralement soumis à la condition d'être majeur et non interdit, d'une part, capable de discernement, d'autre part.
Le principe de la capacité civile des prisonniers de guerre, déjà affirmé à l'article 3 de la Convention de 1929 , souligne que la captivité de guerre n'est pas analogue à la détention de droit commun et que la première, contrairement à la seconde, ne saurait entraîner de capitis deminutio. La captivité de guerre ne porte atteinte ni à l'honneur ni à la dignité de celui qui en est victime.
Cette constatation est d'importance : l'Antiquité et le Moyen Age n'ont connu, en général, que l'esclavage des prisonniers de guerre, et il fallut attendre le XVIIIe siècle pour aboutir à une modification de la condition du prisonnier de guerre qui, toutefois, n'obtenait pas encore la reconnaissance de sa personnalité juridique.
Les Instructions de 1863 pour les armées en campagne des Etats-Unis d'Amérique réservent expressément, à l'article 72 le droit de propriété des prisonniers (7).
Le Règlement concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre, annexé à la IVe Convention de La Haye de 1907, contient, à l'article 4 , une disposition analogue et le Manuel d'Oxford est plus explicite, puisqu'il mentionne expressément que la captivité n'est qu'un séquestre temporaire « qui doit être exempt de tout caractère pénal » (art. 61 ). Mais aucun de ces textes n'affirmait la capacité pleine et entière du prisonnier.
2. ' De la détermination de la capacité civile du prisonnier '
La Conférence diplomatique de 1949 estima nécessaire de préciser le texte de 1929 établissant la capacité civile des prisonniers de guerre. Comme on l'a rappelé alors, la capacité est toujours déterminée par une loi, que cette loi soit celle du pays d'origine [p.159] de la personne internée ou celle de son domicile. Mais un prisonnier ne sera jamais, du seul fait de la captivité, considéré comme « domicilié » dans le pays de détention. C'est donc la loi de son pays d'origine qui sera le plus souvent applicable, puisque la plupart des prisonniers y seront également domiciliés. Mais il y a d'autres hypothèses et c'est pourquoi le projet de Stockholm, qui ne se référait qu'à la loi du pays d'origine, a été modifié par la Conférence de Genève (8), qui préféra viser la capacité civile « telle qu'elle existait avant la capture ». Cette formule est assez ambiguë et pourrait être interprétée comme signifiant que le moment même de la capture détermine la portée de la disposition. Ainsi, un prisonnier mineur au moment de la capture ne pourrait parvenir à la pleine capacité même
s'il atteignait en cours de captivité l'âge de la majorité. Cette opinion serait contraire à l'esprit même du principe posé et doit être rejetée (9). Il est raisonnable d'admettre que l'expression a simplement pour objet de déterminer la loi applicable. La capacité civile du prisonnier sera donc déterminée par la loi qui régissait cette capacité au moment de la capture.
3. ' De la capacité de fait du prisonnier de guerre '
Le prisonnier conservant sa pleine capacité civile, il doit pouvoir exercer ses droits, aussi bien dans son pays d'origine ou de domicile que dans le pays de détention.
A. ' De l'exercice de la capacité du prisonnier dans son pays d'origine ou de domicile '. - La défense des intérêts du prisonnier dans son pays d'origine ou de domicile peut intervenir par l'entremise d'institutions appropriées, opérant aux lieu et place de l'absent, ou par le prisonnier lui-même, agissant par représentation ou correspondance. La première solution n'est pas applicable aux actes intéressant directement la personne : mariage, divorce, séparation de corps, reconnaissance d'enfant, exercice de la puissance paternelle. Tous ces actes juridiques peuvent s'accomplir par représentation, à la condition que la Puissance d'origine comme la Puissance détentrice adoptent les procédures appropriées et accordent les facilités nécessaires.
L'obligation qui en résulte pour la Puissance détentrice (sous réserve des exigences de la captivité) est confirmée par l'article 77 , qui impose à cette Puissance d'autoriser et de faciliter les échanges [p.160] indispensables de correspondance, établissement en envoi de procuration, transmission de dossiers, légalisations de signatures, consultations de juristes. Au cours de la seconde guerre mondiale, certains camps de prisonniers ont vu la création de véritables services juridiques sous la direction des hommes de confiance (10) des prisonniers de guerre.
Nous ferons une remarque au sujet des testaments. L'article 120 de la Convention prévoit que ceux-ci seront rédigés de manière à satisfaire aux conditions de validité requises par la législation du pays d'origine des prisonniers. Notons, cependant, que la législation de la plupart des pays prévoit, en faveur des militaires, une procédure simplifiée. Si toutefois la législation du pays d'origine exigeait un acte authentique, la Puissance détentrice serait tenue de prendre les mesures nécessaires pour faciliter la rédaction d'un tel acte. Les Puissances protectrices pourraient en ce cas assumer des fonctions consulaires.
L'article 14 implique également, selon nous, que la Puissance d'origine adopte une procédure permettant au prisonnier de passer des actes juridiques à distance avec toutes les garanties nécessaires (11). Mais il ne peut guère s'agir, pour les prisonniers, que de mesures conservatoires et non de poursuivre ou d'entreprendre, par exemple, une activité commerciale.
A ce propos, l'institution du mariage sans comparution personnelle mérite d'être citée. Cette procédure fut adoptée, au cours de la dernière guerre, par l'Allemagne, la Belgique, la France et l'Italie notamment, qui édictèrent les lois spéciales permettant aux prisonniers de guerre de se marier par procuration dans leur pays d'origine. En revanche, la plupart des pays ont limité le droit des prisonniers de contracter mariage avec des personnes ressortissantes de la Puissance détentrice ou étrangères résidant sur territoire de cette Puissance, mais cette question concerne déjà l'exercice de la capacité sur le territoire de la Puissance détentrice.
B. ' De l'exercice de la capacité du prisonnier sur le territoire de la Puissance détentrice '. - Si, en principe, le prisonnier de guerre [p.161] n'est pas en contact avec les ressortissants de la Puissance détentrice, l'expérience montre qu'il est appelé à avoir des rapports avec ceux-ci, notamment s'il travaille et sort du camp pour se mêler à la population civile.
Il apparaît toutefois bien difficile de reconnaître au prisonnier, d'une manière étendue, la capacité d'exercer ses droits civils dans le pays de détention.
Quant aux rapports qu'il entretient avec ses camarades de captivité ou les prisonnières de guerre, le prisonnier jouit, certes, de son entière capacité dans le domaine du droit de famille, sous cette réserve, toutefois, que la vie de famille, en principe, est incompatible avec le régime de la captivité. Dans le domaine du droit des obligations, la capacité civile des prisonniers n'est pas restreinte, mais encore faut-il que les conditions de validité de l'acte juridique à conclure puissent être remplies.
On fera une distinction analogue au sujet des rapports que le prisonnier peut avoir avec la population civile et il est certain que sa responsabilité personnelle est engagée dans le domaine du droit de famille (12). La question est plus difficile sur le plan du droit des obligations. Quelle que soit l'indépendance conférée au prisonnier, les occasions qui lui seront données de participer à la vie commerciale et économique du pays de détention seront, sans doute, extrêment restreintes, tant en raison de sa qualité d'ennemi qu'en raison de sa qualité de prisonnier. Il semble, de plus, douteux que les actes juridiques qui résultent de la participation du prisonnier à la vie de la population civile puissent être envisagés sur le plan du droit privé et il apparaît que ces rapports doivent plutôt être considérés comme relevant du droit public (13).
Nous ferons encore mention de la responsabilité pour actes illicites. Nous ne visons pas ici le domaine pénal que la Convention soumet expressément aux lois de la Puissance détentrice (art. 82 ), mais les délits dont le prisonnier peut être victime. Dans les cas où les prisonniers subiraient un préjudice dans leurs biens, si limitée qu'en soit l'importance, on doit admettre qu'ils feraient valoir leurs droits éventuels, par la voie de l'autorité militaire qui les détient, à moins que celle-ci ne les autorise expressément à défendre eux-mêmes leurs intérêts.
[p.162] La responsabilité délictuelle peut également entrer en jeu à propos des accidents du travail. La Convention de 1929, à l'article 27, alinéa 4 , imposait aux belligérants de mettre les victimes de ces accidents au bénéfice des dispositions applicables aux travailleurs de la même catégorie, selon la législation de la Puissance détentrice. Le Comité international de la Croix-Rouge ayant fait observer que l'efficacité de cette disposition était restreinte si les conséquences de l'accident se prolongent au-delà du rapatriement du prisonnier, cette disposition fut supprimée et remplacée par les dispositions actuelles des articles 54, alinéa 3 , et 68 , prévoyant l'indemnisation à la charge de la Puissance d'origine et l'obligation de la Puissance détentrice de remettre au prisonnier un certificat médical qui lui permette, le cas échéant, de faire valoir ses droits.
Notes: (1) [(1) p.153] Voir Franz Scheidl, ' Die
Kriegsgefangenschaft, von den ältesten Zeiten bis
zur Gegenwart ', Berlin 1943, p. 446;
(2) [(2) p.153] Lieux d'internement (art. 22), logement
(art. 25), alimentation (art. 26), habillement
(art. 27), climat (art. 27), hygiène (art. 29),
transferts (art. 46), travail (art. 49 et ss.),
régime disciplinaire et pénitentiaire (art. 97, 98
et 108);
(3) [(1) p.154] Voir ' Rapport sur les travaux de la
Conférence d'experts gouvernementaux ', p. 122;
(4) [(1) p.156] Voir ' Rapport sur les travaux de la
Conférence d'experts gouvernementaux ', pp. 122-123;
(5) [(2) p.156] Art. 16; 25, al. 4; 29, al. 2; 49, al. 1;
88, al. 2; 97, al. 4; 108, al. 2;
(6) [(1) p.157] Cette question est distincte du problème
posé par l'éducation des adolescents prisonniers,
qui se présenta avec acuité au cours du dernier
conflit, certaines Puissances ayant engagé un grand
nombre de jeunes gens mineurs dans leurs armées. Les
deux problèmes peuvent toutefois être considérés
dans le cadre de l'article 38;
(7) [(1) p.158] Voir ' Revue internationale de la
Croix-Rouge ', août 1953, p. 636;
(8) [(1) p.159] Voir Actes, II-A, p. 240;
(9) [(2) p.159] Voir à ce sujet Actes, II-A, pp. 390-391;
(10) [(1) p.160] Voir à ce sujet le très intéressant
ouvrage de Ferdinand Charon, ' De la condition du
prisonnier de guerre français en Allemagne au regard
du droit privé ', thèse présentée à la Faculté
de droit de Paris, 1946;
(11) [(2) p.160] Cette procédure pourra, dans la majeure
partie des cas, se greffer sur la législation
existante (cf. Charon, ' thèse citée '). Cf., en
droit suisse, les règles du mandat et de la gestion
d'affaires ou de tout autre contrat, ainsi que les
règles générales applicables à la représentation
(art. 32 et ss. du Code des Obligations);
(12) [(1) p.161] Cf. Charon, op. cit., pp. 244-245;
(13) [(2) p.161] C'est pourquoi la responsabilité de
la Puissance dont dépend le prisonnier de guerre
intervient lorsque tout recours est éteint à
l'encontre soit des personnes privées, soit de la
Puissance détentrice, en cas, par exemple,
d'accidents du travail survenus durant la captivité.
Cf. article 54, alinéa 3.

References: l'article 3
 L'article 13
 l'article 96
 art. 89

art. 108
 l'article 42
 l'article 121
 l'article 34
 l'article 38
 l'article 14
 l'article 27
 l'article 3
 l'article 72
 l'article 4
 l'article 77
 L'article 120

L'article 14
 l'article 27
 Art. 16
 l'article 38