Source: http://lexinter.net/Legislation/souscription_et_achat_d'actions_par_les_salaries.htm
Timestamp: 2018-01-18 19:14:11+00:00

Document:
SOUSCRIPTION ET ACHAT D'ACTIONS PAR LES SALARIES
DECRET DU 23 MARS 1967 CODE GENERAL DES IMPOTS
EMISSION D'ACTIONS RESERVEES AUX SALARIES AVANTAGES LORS DE LA LEVEE D'OPTIONS DE SOUSCRIPTIONS D'ACTION OU D'OPTION D'ACHAT
STOCKS OPTIONS ET DROIT DU TRAVAIL LICENCIEMENT ET STOCK OPTIONS
V° STOCK OPTIONS
(Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 art. 132 I Journal Officiel du 16 mai 2001)
Le prix de souscription est fixé au jour où l'option est consentie, par le conseil d'administration ou le directoire selon les modalités déterminées par l'assemblée générale extraordinaire sur le rapport des commissaires aux comptes. Si les actions de la société ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé, le prix de souscription est déterminé conformément aux méthodes objectives retenues en matière d'évaluation d'actions en tenant compte, selon une pondération appropriée à chaque cas, de la situation nette comptable, de la rentabilité et des perspectives d'activité de l'entreprise. Ces critères sont appréciés le cas échéant sur une base consolidée ou, à défaut, en tenant compte des éléments financiers issus des filiales significatives. A défaut, le prix de souscription est déterminé en divisant par le nombre de titres existants le montant de l'actif net réévalué, calculé d'après le bilan le plus récent. Un décret fixe les conditions de calcul du prix de souscription. Si les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé le prix de souscription ne peut pas être inférieur à 80 % de la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant ce jour, aucune option ne pouvant être consentie moins de vingt séances de bourse après le détachement des actions d'un coupon donnant droit à un dividende ou à une augmentation de capital.
(Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 art. 132 II Journal Officiel du 16 mai 2001)
(Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 art. 32 Journal Officiel du 16 mai 2001)
Des options peuvent également être consenties dans les mêmes conditions qu'aux articles L. 225-177 à L. 225-179 par une entreprise contrôlée, directement ou indirectement, exclusivement ou conjointement, par un organe central ou les établissements de crédit qui lui sont affiliés au sens des articles L. 511-30 à L. 511-32 du code monétaire et financier aux salariés desdites sociétés ainsi qu'à ceux des entités dont le capital est détenu pour plus de 50 %, directement ou indirectement, exclusivement ou conjointement, par cet organe central ou des établissements affiliés.
Le prix fixé pour la souscription ou l'achat des actions ne peut pas être modifié pendant la durée de l'option. Toutefois, lorsque la société réalise une des opérations prévues aux cinquième et sixième alinéas de l'article L. 225-161, aux premier et troisième alinéas de l'article L. 225-162, le conseil d'administration ou le directoire doit procéder, dans des conditions qui sont fixées par décret en Conseil d'Etat, pour tenir compte de l'incidence de cette opération, à un ajustement du nombre et du prix des actions comprises dans les options consenties aux bénéficiaires des options.
(Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 art. 132 III Journal Officiel du 16 mai 2001)
(Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 art. 132 IV Journal Officiel du 16 mai 2001)
(Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 art. 31 Journal Officiel du 16 mai 2001)
Paragraphe 2 : De l'émission et de l'achat en bourse d'actions réservées aux salariés
(inséré par Loi n° 2001-152 du 19 février 2001 art. 29 5° Journal Officiel du 20 février 2001)
Les articles L. 225-192 à L. 225-194 et l'article L. 225-197 demeurent applicables dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de cette publication.
Ancien article L 225-192
Dans le cas où un délai est accordé pour la libération des actions par application du 3° du 1 de l'article L 225-189, les actions souscrites sont libérées par prélèvements égaux et réguliers sur le salaires du souscripteur, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. La société peut compléter les prélèvements mentionnés à l'alinéa ci-dessus, le montant de ce versement complémentaire ne pouvant toutefois excéder ni celui des versements de chaque salarié, ni le maximum fixé par l'article L 443-7 du Code du Travail
Ancien article L 225-193
Les cas dans lesquels les salariés peuvent, à leur demande, obtenir la résiliation ou la réduction de leur engagement et les conditions dans lesquelles les actions souscrites sont, dans ces cas, libérées par anticipation ou annulées sont fixés par décret en Conseil d'Etat
Ancien article L 225-194
Les actions souscrites par les salariés dans les conditions définies aux articles précédents sont obligatoirement nominatives. Elles sont incessibles pendant cinq ans à compter de leur souscription.
Elles ne peuvent, avant l'expiration de ce délai, être transmises ou converties en titres au porteur, sauf application de l'article L 228-7 ou dans les cas prévis par l'article L 225-193.
Elles peuvent être également transmises ou converties en titres au porteur au profit des salariés bénéficiaires d'un congé pour création d'entreprise prévu à l'article L 122-32-12 du Code du Travail.
Les droits d'attribution afférents à ces actions et les actions gratuites obtenues sur présentation de ces droits sont négociables ou cessibles à la même date que les actions qui ont donnée droit à cette attribution. Toutefois les droits d'attribution formant rompus sont immédiatement négociables ainsi que les actions gratuites obtenues sur présentation de droits d'attribution régulièrement négociés.
Tous les droits de souscription afférents aux actions visées au premier alinéa sont immédiatement négociables.
Ancien article L 225-197
Les actions acquises dans les conditions définies à l'article L 225-196 doivent être mises sous la forme nominative. Elles sont incessibles pendant cinq ans à dater de leur achat. Avant l'expiration de ce délai les dispositions des alinéas 2 et suivants de l'article L 225-194 sont applicables
AVANTAGES LORS DE LA LEVEE D'OPTIONS DE SOUSCRIPTIONS D'ACTION OU D'OPTION D'ACHAT

References: art. 132
 art. 132
 art. 32
 art. 132
 art. 132
 art. 31
 art. 29