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Timestamp: 2017-09-19 19:03:02+00:00

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Loi n° 66-409 du 18 juin 1966 portant amnistie - Article 33 | Legifrance
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Loi n° 66-409 du 18 juin 1966 portant amnistie - Article 33
Toutefois, pour leur application dans ces territoires, les articles 12 et 26 reçoivent la rédaction ci-après :
Art. 12 - Les contestations relatives à l'amnistie de droit prévue par la présente loi, si elles concernent des condamnations pénales définitives, sont soumises aux règles de compétence et de procédure prévues par l'article 597, alinéas 1 à 4 du code d'instruction criminelle.
Si une condamnation pénale à été prononcée par une juridiction dont le siège était établi dans les départements algériens ou sahariens et si l'intéressé a sa résidence dans un territoire d'outre-mer, les contestations relatives à l'amnistie sont soumises à la chambre des mises en accusation de la Cour d'appel ou du tribunal ultérieur d'appel dans le ressort duquel se trouve cette résidence.
Si la décision a été rendue par un tribunal permanent des forces armées siégeant dans les territoires d'outre-mer, la requête sera soumise à la chambre des mises en accusation de la Cour d'appel ou du tribunal supérieur d'appel dans le ressort duquel était établi le siège du tribunal permanent des forces armées.
Art. 26 - L'amnistie reste sans effet sur les mesures ou décisions prises en vertu de la loi du 24 juillet 1889 relative à la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés. Toutefois, pour l'application de l'article 15 de ladite loi, l'amnistie est assimilée à la réhabilitation.
Code d'instruction criminelle 597
Loi 1889-07-24 art. 15
Loi 66-409 1966-06-18 art. 12, art. 26, art. 597
Loi n°66-409 du 18 juin 1966 - art. 12 (V)

References: Art. 12
 l'article 597

Art. 26
 l'article 15
 art. 15
 art. 12
 art. 26
 art. 597
 art. 12