Source: http://www.senat.fr/seances/s200411/s20041123/s20041123007.html
Timestamp: 2019-12-05 15:40:48+00:00

Document:
Séance du 23 novembre 2004 (compte rendu intégral des débats)
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M. le président. L'amendement n° 75, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et M. Desessard, est ainsi libellé :
Après l'article 17 insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 225-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une discrimination indirecte est constituée lorsqu'une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre est susceptible d'entraîner un désavantage particulier pour des personnes à raison de son origine, son sexe, sa situation de famille, son apparence physique, son patronyme, son état de santé, son handicap, ses caractéristiques génétiques, ses moeurs, son orientation sexuelle, son identité de genre, son âge, ses opinions politiques, son activité syndicale, son appartenance ou sa non appartenance, vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. ».
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.
Mme Alima Boumediene-Thiery. Cet amendement s'inspire des termes de la directive européenne, que la France n'a pas intégralement transposée malgré toutes ses obligations pourtant arrivées à échéance depuis le 2 décembre 2003.
Il convient d'ajouter à la définition de la discrimination directe dans le code pénal celle de la discrimination indirecte. Cette dernière est d'ailleurs déjà citée dans le code du travail sans être vraiment définie. La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité doit être compétente pour tout type de discrimination, directe ou indirecte, qui serait le fruit manifeste d'une inégalité de droit.
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Cet amendement tend à inscrire dans le code pénal une définition de la discrimination indirecte.
L'article 225-1 du code pénal ne fait actuellement pas de distinction entre discrimination directe et indirecte, et il n'apparaît pas certain à la commission que cette précision soit pertinente. Une telle modification du code pénal lui semble en effet mériter une réflexion plus approfondie. Ce texte n'en est, selon elle, pas le lieu.
Cependant, avant de se prononcer, la commission souhaite entendre le Gouvernement.
Mme Nelly Olin, ministre déléguée. Défavorable.
M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 75.
Division et articles additionnels après l'article 17
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Je demande la réserve de l'amendement n° 82, qui tend à créer une division additionnelle après l'article 17, jusqu'après le vote sur l'amendement n° 85.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?
M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice. Favorable.
M. le président. La réserve est ordonnée.
Nous allons donc examiner les trois amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 17.
L'amendement n° 83, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est inséré, après le huitième alinéa de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, un alinéa ainsi rédigé :
« Seront punis des peines prévues à l'alinéa précédent ceux qui, par ces mêmes moyens, auront provoqué à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur sexe ou de leur orientation sexuelle ou auront provoqué, à l'égard des mêmes personnes, aux discriminations prévues par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal. »
Le sous-amendement n° 87, présenté par Mmes Khiari et Boumediene-Thiery, MM. Assouline, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par l'amendement n° 83 pour insérer un alinéa après le huitième alinéa de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881, après les mots :
ainsi qu'à raison des autres motifs mentionnés à l'article 225-1 du code pénal
L'amendement n° 84, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifiée:
1° Après le deuxième alinéa de l'article 32, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sera punie des peines prévues à l'alinéa précédent la diffamation commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe ou de leur orientation sexuelle. »;
2° Après le troisième alinéa de l'article 33, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sera punie des peines prévues à l'alinéa précédent l'injure commise dans les mêmes conditions envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe ou de leur orientation sexuelle. »
Le sous-amendement n° 88, présenté par Mmes Khiari et Boumediene-Thiery, MM. Assouline, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I - Compléter le texte proposé par le I de l'amendement n° 84 pour insérer un alinéa après le deuxième alinéa de l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881 par les mots :
ainsi qu'à raison des autres motifs mentionnés à l'article 225-1 du code pénal.
II - Compléter le texte proposé par le II de l'amendement n° 84 pour insérer un alinéa après le troisième alinéa de l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881 par les mots :
L'amendement n° 85, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
1° La deuxième phrase du 6° de l'article 48 est ainsi rédigée :
« Toutefois, la poursuite pourra être exercée d'office par le ministère public dans les cas prévus par le deuxième et le troisième alinéas de l'article 32 et par le troisième et le quatrième alinéas de l'article 33. »;
2° Après l'article 48-3, sont insérés deux articles 48-4 et 48-5 ainsi rédigés:
« Art. 48-4.- Toute association, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant, par ses statuts, de combattre les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle ou d'assister les victimes de ces discriminations peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les délits prévus par le neuvième alinéa de l'article 24, le troisième alinéa de l'article 32 et le quatrième alinéa de l'article 33.
« Toutefois, quand l'infraction aura été commise envers des personnes considérées individuellement, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de ces personnes.
« Art. 48-5.- Toute association, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant, par ses statuts, de combattre les violences ou les discriminations fondées sur le sexe ou d'assister les victimes de ces discriminations peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les délits prévus par le neuvième alinéa de l'article 24, le troisième alinéa de l'article 32 et le quatrième alinéa de l'article 33.
« Toutefois, quand l'infraction aura été commise envers des personnes considérées individuellement, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de ces personnes. »;
3° Au neuvième alinéa de l'article 24, au troisième alinéa de l'article 32 et au quatrième alinéa de l'article 33, les mots : « par l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « par les deux alinéas précédents »;
4° Au premier alinéa de l'article 63, les mots : « alinéa 5 », « alinéa 2 » et « alinéa 3 » sont respectivement remplacés par les mots : « alinéas 8 et 9 », « alinéas 2 et 3 » et « alinéas 3 et 4 ».
La parole est à M. le garde des sceaux, pour défendre les amendements nos 83, 84 et 85.
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Les trois amendements déposés par le Gouvernement représentent évidemment un tout.
Je rappellerai que, en juin dernier, j'ai été amené à proposer au Gouvernement un projet de loi relatif à la lutte contre les propos discriminatoires à caractère sexiste ou homophobe. En effet, il était apparu indispensable de réagir au fait qu'un certain nombre de propos de ce type pouvaient constituer une des origines des actes de violence dont l'actualité récente nous a malheureusement montré la réalité.
Ces dispositions tendaient à modifier la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, afin de réprimer les provocations à la discrimination, à la haine, à la violence homophobe ou sexiste, ainsi que les diffamations et les injures homophobes, dans des conditions similaires à celles qui existent en matière de racisme.
Ce projet de loi a suscité un certain nombre de réflexions, de réactions, de critiques et d'interrogations. L'avis rendu jeudi dernier par la Commission nationale consultative des droits de l'homme tenant compte des points de vue exprimés par les différentes associations et organisations consultées, notamment religieuses, a conduit le Gouvernement à souhaiter modifier le dispositif législatif qu'il proposait.
Tout d'abord, dans la forme, il lui est apparu opportun d'adjoindre au présent projet de loi portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, par amendements, des dispositifs susceptibles de lutter contre l'homophobie et le sexisme.
Ensuite, sur le fond, il lui est apparu nécessaire d'introduire trois modifications par rapport à ce projet de loi.
La première modification, dont Mme Ameline dira quelques mots tout à l'heure, consiste à aligner les dispositifs concernant le sexisme sur ceux qui sont relatifs à l'homophobie. Cet alignement était souhaité par beaucoup, et, pour avoir rencontré ce matin, avec Nicole Ameline, l'ensemble des associations représentatives des mouvements féministes ou antisexistes, je peux vous indiquer que ces dernières sont extrêmement satisfaites de cette modification du dispositif législatif proposé.
Par ailleurs, le Gouvernement a jugé indispensable d'apporter par amendements deux modifications au présent projet de loi pour répondre aux interrogations de la Commission nationale consultative des droits de l'homme.
D'une part, il vous est proposé que les propos discriminatoires passibles de poursuites soient uniquement ceux qui sont aujourd'hui listés par le code pénal et qui constituent d'ores et déjà des infractions.
Cette modification essentielle permet de lever les interrogations qui se sont exprimées sur les risques qu'une jurisprudence trop ample pouvait faire courir à la fois aux organes de presse et à des personnes participant à un débat légitime sur ces sujets.
Le fait d'en revenir aux discriminations pointées par le code pénal, telles que, par exemple, les discriminations au logement, à l'embauche, à la promotion professionnelle, permet d'éviter ce risque de dérives jurisprudentielles.
D'autre part, il vous est proposé de revenir au délai de prescription de droit commun en matière de presse, c'est-à-dire trois mois, et de ne pas retenir la prescription d'un an que vous avez adoptée, voilà quelques mois, s'agissant du racisme.
Tel est le dispositif équilibré, me semble-t-il, qui vous est aujourd'hui proposé, mesdames, messieurs les sénateurs.
Je puis indiquer à la Haute Assemblée que j'ai contacté aujourd'hui l'ensemble de celles et ceux qui ont vocation à s'exprimer sur ces sujets - les associations féminines, les associations homosexuelles - ainsi que les responsables religieux et les responsables d'associations de presse qui étaient intervenus sur ce sujet.
Sans révéler la teneur des discussions que j'ai conduites dans le cadre de cette concertation, je puis affirmer que le dispositif qui vous est proposé est considéré par les uns et par les autres comme équilibré. Il ne risque pas de créer une jurisprudence trop ample - c'est une critique que j'ai évoquée tout à l'heure - et, pour autant, il nous permettra de lutter avec efficacité contre un certain nombre d'abominations, dont les faits divers ont malheureusement révélé la réalité voilà quelques mois.
Tel est, mesdames, messieurs les sénateurs, le contenu général de ces trois amendements. Permettez-moi maintenant de préciser leur teneur.
L'amendement n° 83 tend à permettre la répression des provocations à la discrimination, à la haine, ou à la violence homophobes ou sexistes.
Toutefois, afin d'éviter une interprétation trop large de ces dispositions qui serait contraire aux exigences de la liberté d'expression, seules sont réprimées - c'est essentiel - les provocations aux discriminations qui tombent sous le coup des articles 225-2 et 432-7 du code pénal. Réduire le champ des dispositions prévues me semble être une mesure de prudence.
L'amendement n° 84 tient compte de l'avis de la Commission nationale consultative des droits de l'homme. Il prévoit la répression des diffamations et des injures commises en raison du sexe de la victime. Ainsi, les propos sexistes et homophobes seront réprimés de la même façon. Comme je l'ai précisé tout à l'heure - c'est un point particulièrement important -, on aligne les dispositions relatives au sexisme sur celles qui sont relatives à l'homophobie.
Quant à l'amendement n° 85, il permet de revenir à la prescription de droit commun en matière de presse, c'est-à-dire un délai de trois mois.
Tel est le sens de ces trois amendements que j'espère voir adopter par le Sénat et qui constituent - je le dis très sincèrement et avec beaucoup de conviction - un point d'équilibre satisfaisant tant pour moi que pour les personnes que j'ai personnellement contactées aujourd'hui.
Mme Nicole Ameline, ministre de la parité et de l'égalité professionnelle. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les discriminations, qu'elles soient liées à la race, au sexe ou à l'orientation sexuelle, ne sont en rien des formes atténuées de violence. Elles en sont au contraire et malheureusement trop souvent l'expression ordinaire. C'est dire l'importance de ces amendements qui visent aujourd'hui à réaffirmer, avec la force du droit, les valeurs fondamentales de respect, de dignité auxquelles nous sommes particulièrement attachés.
La lutte contre les violences est une responsabilité collective, et il fallait réussir ce que, depuis vingt ans, les femmes de France et les associations attendaient particulièrement, c'est-à-dire refonder la société sur les valeurs fondamentales.
Alors que se crée aujourd'hui la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, l'extension à l'homophobie et au sexisme des dispositions relatives au racisme constitue donc une étape particulièrement décisive, essentielle, dans la lutte contre les discriminations et dans l'affirmation des valeurs de respect et de dignité.
Ce projet de loi, qui a été enrichi grâce au dialogue souhaité et entretenu par M. le garde des sceaux et moi-même, constitue une avancée considérable parce qu'il comble aussi un vide juridique. Les propos incitatifs à la discrimination, à la haine et à la violence à raison de l'orientation sexuelle ou du sexe sont restés jusqu'à présent impunis. Peut-on raisonnablement concevoir qu'au XXIe siècle, en 2004, nous puissions encore accepter de voir évoquer la lapidation des femmes en France ? C'est probablement là que se situe l'avancée principale de ce texte, qui réprime les propos les plus dangereux, les plus outranciers, puisqu'ils peuvent eux-mêmes induire des comportements violents, y compris des agressions physiques.
En faisant le choix d'aligner les dispositions relatives à l'injure et à la diffamation sur celles qui sont relatives à l'homophobie, le Gouvernement répond à la demande qui a été très largement formulée non seulement par les associations, mais également par un certain nombre d'élus, et qui est conforme à l'avis de la Commission nationale consultative des droits de l'homme.
Ainsi, les associations qui portent la défense des droits des femmes et la lutte contre les violences pourront désormais ester en justice. C'est une avancée majeure qui permettra au corps social d'exprimer ce qui lui semble constituer une atteinte caractérisée et intolérable au respect de la dignité des personnes.
Toutefois, il importait de conserver un équilibre entre les principes constitutionnels de la liberté de la presse et du respect de la dignité de la personne humaine. La délimitation stricte, qui a été effectivement évoquée, de la notion de discrimination par le renvoi à la définition qu'en donne l'article 225-2 du code pénal répond à cet objectif.
J'ajoute que la prise en compte de la déontologie professionnelle permet des progrès tout à fait significatifs. Je pense en particulier au BVP, le bureau de vérification de la publicité, qui a conclu une convention avec le ministère chargé de la parité et de l'égalité professionnelle sur la prise en compte de la dignité de la personne dans les messages et les concepts publicitaires. Cette notion est donc préservée.
La France tient enfin aujourd'hui, aux côtés d'autres pays, telle l'Espagne, à fonder sa société sur les valeurs fondamentales de respect et de dignité et à adopter une attitude exemplaire à cet égard en Europe et dans le monde ; c'est donc avec fierté, mesdames, messieurs les sénateurs, que je vous présente ces dispositions, qui me semblent vraiment traduire, en matière d'égalité, un engagement de la France tout entière sur le plan tant intérieur qu'extérieur. (Applaudissements sur certaines travées de l'UMP.)
M. le président. La parole est à M. Robert Badinter, pour défendre les sous-amendements nos 87 et 88.
M. Robert Badinter. Ce n'est pas un mince sujet que celui qui nous réunit ce soir. La lutte contre le sexisme est à coup sûr importante. Je puis dire que, dans ma famille, nous y sommes particulièrement attachés. Mais je voudrais plus précisément parler de l'homophobie.
La persécution, la haine contre les homosexuels n'a pas disparu de notre monde. Vu mon âge, elle est pour moi un vieil adversaire, que j'ai combattu partout.
Dans certains Etats du monde, subsiste la forme la plus odieuse de l'homophobie, celle qui réprime de la façon la plus cruelle, voire la plus barbare, l'homosexualité. Je rappelle que, dans certains pays, l'homosexualité est aujourd'hui encore punie de la peine de mort, laquelle est effectivement appliquée. A cet égard, je vous renvoie, mes chers collègues, au dernier rapport d'Amnesty international.
Au-delà de la persécution légale, il y a l'homophobie la plus brutale, la plus violente, celle qui se nourrit des préjugés les plus profondément enracinés. On y retrouve là une autre forme de racisme, qui va parfois jusqu'à la violence mortelle, qui caractérise « la chasse à l'homo » que l'on a pratiquée, que l'on pratique encore hélas ! et qui procède de la même inspiration inhumaine que celle des ratonnades ou des violences racistes. A cet égard, j'ai des souvenirs professionnels terribles, ayant défendu des victimes ou des parents de victimes de telles chasses.
Mais il existe des formes de racisme plus insidieuses, qui nourrissent ces formes extrêmes. Outre les provocations, les différentes formes d'injures, de diffamation, il y a la discrimination. En la matière, vous déposez un texte, monsieur le garde des sceaux, mais il est bien tard !
Si j'ai tenu à intervenir ce soir, c'est parce que je souhaitais rappeler que notre regrettée collègue Dinah Derycke et moi-même avions déposé dès l'an 2000 une proposition de loi tendant à faire inscrire dans le droit de la presse, au même titre que les autres formes de provocation à la haine et à la discrimination, l'appel à la discrimination ou aux diverses formes de discrimination contre les homosexuels.
Ce texte n'a pas été inscrit à l'ordre du jour du Parlement. Notre ami Michel Dreyfus-Schmidt l'a repris en y apportant quelques légers compléments de forme. A l'Assemblée nationale, M. Bloch et d'autres députés ont déposé une proposition de loi qui, elle non plus, n'est pas allée jusqu'à son terme.
Monsieur le garde des sceaux, ici même, lors de la discussion du projet de loi Perben II, nous avions, un matin, examiné sur notre initiative des amendements dont l'objet était précisément identique à celui d'aujourd'hui. Vous nous aviez alors rétorqué que l'examen de tels amendements était prématuré - on pouvait s'étonner du fait que ce fût trop tôt, après toutes ces années écoulées, alors même que tout le monde était d'accord sur le sujet - et que le Gouvernement entendait déposer un grand projet de loi pour lutter contre toutes les formes d'homophobie ; pour cette raison, vous aviez donc demandé d'écarter ces amendements afin que soit ouverte la voie au processus royal, dirai-je, d'un projet de loi traitant de toutes les formes de lutte contre l'homophobie.
Or, aujourd'hui, monsieur le garde des sceaux, c'est par amendements, à l'occasion de la création d'une haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, que vous présentez des dispositions que nous avions déjà proposées ! Du temps a donc été perdu pour rien !
Cela va de soi, nous voterons en faveur des dispositions relatives à la lutte contre l'homophobie, mais nous avons déposé un sous-amendement à l'amendement n° 83.
Je quitte là l'essentiel du sujet, c'est-à-dire le rappel de ce que porte d'infâme, d'insupportable, l'homophobie, pour en revenir au problème plus général du rapport entre le droit de la presse et la discrimination.
Dans notre droit, il y a à cet égard une sorte de contradiction, ou du moins de déséquilibre.
Des dispositions de la loi relative à la lutte contre les discriminations ont été intégrées au code pénal. L'article 225-1 du code pénal énonce un certain nombre de discriminations, qui sont, à juste titre, punies par le législateur pénal. Elles sont très nombreuses et sont incompatibles avec la notion même d'égalité républicaine. On y trouve la discrimination tenant à l'âge, à l'état de santé, indépendamment d'autres discriminations plus saisissantes que nous avons évoquées tout à l'heure.
Puis, nous avons un texte qui est relatif au droit de la presse. La loi de 1881 punit, à juste titre, la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence. Mais, dans ce texte qui vise à interdire la provocation à la discrimination, ne sont pas visées les mêmes discriminations que celles qui font l'objet de la disposition générale du code pénal, ce qui constitue en soi une rupture qu'il est difficile de justifier.
Comme il est souhaitable de réprimer la provocation, nous ne pouvons pas nous en tenir là, s'agissant, par exemple, de la discrimination contre les homosexuels ou les discriminations sexistes.
Nous n'avons aucune raison de discriminer entre les discriminations. Au nom de quoi réprimerions-nous la provocation et l'incitation à la discrimination s'agissant par exemple de l'homosexualité, mais ne le ferions-nous pas s'agissant des malades du sida alors que nous savons que des propos honteux et infâmes ont été tenus concernant ceux que l'on appelait « les sidaïques » et pour lesquels on voulait des dispositions discriminatoires en matière de santé publique ? J'ai presque honte à rappeler ces choses dans un hémicycle de la République.
Mais ce type d'incitations à la discrimination existe s'agissant aussi bien de la santé que de l'âge ; je n'irai pas plus loin.
Le sous-amendement n° 87 vise donc, tant pour des raisons d'harmonisation juridique que pour des raisons morales, à ce que l'on se réfère aux discriminations réprimées par le code pénal.
Il n'y a en effet aucune raison de faire une différence entre les discriminations ; à partir du moment où nous réprimons l'incitation à la haine, à la violence et à la discrimination à l'égard de certains, s'agissant de la discrimination, nous devons reprendre l'énoncé du code pénal.
Quant au sous-amendement n° 88, c'est un texte de coordination.
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Monsieur le président, je ne présenterai la position de la commission que sur les amendements, les sous-amendements n'ayant pas été soumis à cette dernière.
L'amendement n° 83 paraît l'élément essentiel du dispositif introduit par le Gouvernement dans la mesure où il comble une lacune de notre droit en permettant la répression des provocations à la discrimination, à la haine ou à la violence homophobes ou sexistes.
Par ailleurs, la rédaction proposée par le Gouvernement semble préférable à celle qui figure dans le projet de loi de lutte contre les propos discriminatoires à caractère sexiste ou homophobe. Elle précise en effet, par référence aux articles 225-2 et 432-7 du code pénal, les types de discrimination qu'il est prohibé de promouvoir par les moyens visés par la loi de 1881 ; le champ couvert par ces dispositions est très large, mais exclut clairement l'expression des convictions et opinions politiques, religieuses ou autres.
La liberté d'expression sur les grands sujets de société est ainsi garantie. La qualification par le juge de provocation à la discrimination pour des propos sur de tels sujets est certes douteuse, mais les précisions introduites par cet amendement devraient permettre de dissuader des recours abusifs qui nuiraient à la cause même de la lutte contre les discriminations.
C'est pourquoi la commission émet un avis favorable sur l'amendement n° 83.
La commission, je le rappelle, ne s'est pas prononcée sur le sous-amendement n° 87. A titre personnel, j'observe que ce texte rejoint les préoccupations exprimées par notre commission lors de l'examen de la loi dite « loi Perben II ». Cependant, à la lumière du débat qui s'est engagé sur le projet de loi déposé à l'Assemblée nationale, ma crainte est que ce sous-amendement ne remette en cause l'équilibre difficile entre la lutte contre les discriminations et le respect de la liberté d'expression.
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Le Gouvernement est tout à fait défavorable au sous-amendement n° 87. Monsieur Badinter, je ne vous ferai pas l'injure de vous rappeler la différence substantielle existant entre l'article 225-1 et l'article 225-2 du code pénal.
En effet, l'article 225-2 qui est visé dans l'amendement n° 83 dispose que la discrimination définie à l'article précédent - l'article 225-1 -, « commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement », et il y a là une liste limitative, alors que l'article que vous souhaitez viser par le sous-amendement n° 87 est extraordinairement large. Je citerai pour exemple les opinions politiques et les activités syndicales. Très franchement, viser l'article 225-1 au lieu de l'article 225-2, c'est modifier complètement l'équilibre du texte, et c'est même aller beaucoup plus loin que les intentions initiales du projet de loi du mois de juin dont nous avons déjà parlé
J'ajoute que cela constituerait un changement considérable de la loi sur la presse ; j'ai d'ailleurs été étonné, monsieur Badinter, que vous défendiez vous-même cet amendement. Je pense en effet que l'on poserait aux organes de presse une difficulté considérable en visant cet article du code pénal.
En visant l'article 225-2, on limite le champ et on va à l'essentiel, puisqu'il s'agit de la fourniture d'un bien, de l'exercice de l'activité économique, de l'embauche - ce que j'évoquais tout à l'heure -, alors que l'article 225-1 fait une liste de toutes les discriminations qui peuvent exister ; par conséquent, viser ces discriminations dans leur diversité serait restreindre considérablement les possibilités en termes de liberté d'expression.
C'est la raison pour laquelle, monsieur Badinter, je me permets de vous suggérer de retirer le sous-amendement n° 87 ; s'il n'en allait pas ainsi, je demanderai au Sénat de ne pas l'adopter.
M. le président. La parole est à M. Robert Badinter, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 87.
M. Robert Badinter. Monsieur le ministre, s'agissant de l'article 225-2 du code pénal, la discrimination définie à l'article 225-1 commise à l'égard d'une personne physique et reprise ensuite ne vise que des cas de discriminations d'ordre économique ou relatives au travail : refuser la fourniture d'un bien, entraver l'exercice normal d'une activité économique, refuser d'embaucher...
Que vous considériez que l'article 225-1 ouvre la voie à trop de répressions et de discriminations, je ne le pense pas. Je ne pense pas, en effet, que vous considériez que les discriminations mentionnées ne devraient pas être pénalement sanctionnées. Dès lors, si nous estimons que la provocation à la discrimination constitue en soi un délit, nous devons en tenir compte.
Une discrimination à raison de l'état de santé ou du handicap est parfaitement odieuse. Vous me direz que la discrimination à raison de l'âge ou des opinions politiques l'est peut-être moins. Mais nous ne pouvons pas entrer dans cette analyse. Ou bien nous adoptons la position consistant à dire, comme cela se fait dans certains pays - je pense en particulier à certains arrêts de la Cour suprême des Etats-Unis -, que, au nom de la liberté d'expression, toutes les formes de liberté, y compris de discrimination, sont admises - nous savons jusqu'où cela peut aller, notamment en ce qui concerne par exemple la propagande en faveur du nazisme -, ou nous continuons à consacrer la répression de la discrimination - et la liste est longue - parce qu'elle est contraire à l'égalité et qu'elle se fonde sur des critères que nous ne pouvons pas admettre, comme l'âge ou la santé - j'ai cité exprès l'exemple du sida.
Par conséquent, monsieur le ministre, loin de retirer mon sous-amendement, je vous invite à la réflexion et vous demande de prendre en considération ce qui est une exigence : il n'est pas possible de faire une distinction en ce qui concerne les discriminations.
Nous sanctionnons à juste titre la discrimination contre l'homosexualité, et ce doit être la même chose pour l'état de santé ou le handicap physique, cela va de soi. Nous n'avons pas à admettre la provocation à la discrimination à raison de l'âge ou à raison de l'état de santé. C'est une discussion que nous pouvons poursuivre très longtemps, mais je tiendrai ferme !
M. Dominique Perben, garde des sceaux. La question qui nous est posée aujourd'hui est de savoir ce que doit être une loi sur la presse et ce qu'elle ne doit pas être. En effet, ne confondons pas - mais je sais que vous ne le faites pas, monsieur Badinter - les discriminations de comportements et les discriminations portées par des propos véhiculés par la presse. Il est normal que le champ soit moins large s'agissant de ce dernier cas. C'est là la question fondamentale, car elle porte en elle le débat sur ce que peut faire la presse et sur ce qu'elle ne peut pas faire.
Ce point très important préoccupe les organes de presse français, qui se comparent d'ailleurs bien souvent aux organes de presse des autres pays européens démocratiques et qui sont très attentifs à ce que leurs rédacteurs puissent s'exprimer librement.
Par ailleurs, l'article 225-2 du code pénal comporte la liste des infractions qui sont punissables et prévoit des peines. C'est donc cette liste-là que je vous propose de prendre comme référence pour le texte de l'amendement n° 83 et non pas celle de l'article 225-1, qui est effectivement une liste exhaustive mais qui comporte des motifs de discrimination de natures très différentes les uns des autres. En pensant à la liberté de la presse, nous devons être très attentifs et en rester à la référence de l'article 225-2 du code pénal.
M. le président. La parole est à M. Philippe Darniche, pour explication de vote.
M. Philippe Darniche. Avant de développer mon propos, je voudrais rappeler combien je suis naturellement tout à fait opposé aux comportements sexistes et homophobes, qu'il faut bien sûr réprimer.
Pour autant, je m'élève contre la méthode et contre ce que j'appellerai un coup de force qui consiste à reprendre « à la sauvette » le texte d'un projet de loi sur l'homophobie sur lequel la Commission nationale consultative des droits de l'homme s'est prononcée défavorablement, au nom de la liberté d'expression.
Les principaux reproches de la Commission nationale consultative des droits de l'homme portaient tout simplement sur le fait que le texte présenté tentait de traiter des discriminations des personnes par catégories en segmentant les populations. Ce sujet est extrêmement sensible et ouvre la voie au communautarisme, on le sait. Il ne peut être traité dans des délais aussi brefs et avec précipitation, aux seuls motifs de satisfaire rapidement des lobbies.
Le débat qui vient de se dérouler devant nous prouve à l'évidence qu'il aurait fallu consacrer plus de temps à ce sujet et travailler ce dernier au fond.
Je trouve anormal que le Gouvernement cherche, par cette procédure du fait accompli et en se passant des travaux que la Haute Assemblée aurait pu mener dans un débat serein si elle en avait eu le temps, à contourner notre volonté d'expression.
Je suis donc hostile à ces procédés qui sont contraires pour moi à la liberté d'expression et qui vont conduire à empêcher tout débat.
C'est la raison pour laquelle, comme mon collègue Bruno Retailleau, je ne voterai pas l'ensemble de ces amendements présentés par le Gouvernement.
M. le président. La parole est à M. Patrice Gélard, pour explication de vote.
M. Patrice Gélard. Monsieur le président, je m'exprimerai en fait sur l'ensemble des amendements.
Je formulerai, tout d'abord, une remarque sur la forme, qui rejoint les propos de M. Darniche à l'instant et ceux de M. Bel, en début de séance, propos qui ont recueilli, m'a-t-il semblé, l'assentiment de M. le président Poncelet lui-même : le Gouvernement ne saurait utiliser plus longtemps la technique consistant à déposer en permanence des amendements gouvernementaux à la dernière minute. Ce n'est pas une bonne méthode ! (Très bien ! sur les travées du groupe socialiste.)
Sur le fond, à présent, je tiens à dire que je ne suis pas du tout choqué par les trois amendements déposés par le Gouvernement. En effet, ces textes visent à combler une lacune de notre droit.
Nous pourrions, certes, considérer que les dispositions actuelles du code pénal ou de la loi sur la presse de 1881 englobent le sexisme et l'homophobie. En effet, le racisme a de multiples formes : il peut s'agir, notamment, de racisme sexuel, de racisme en fonction de la taille ou de la couleur des cheveux. Le terme de « race » n'a d'ailleurs aucune signification, comme chacun le sait : nous sommes tous de la même race, la race humaine ; il n'empêche qu'il existe des différences et que, en fin de compte, la condamnation du racisme, c'est la condamnation du refus des différences.
Par ailleurs, il est, dans le catalogue de nos droits et libertés, un manque, que nous comblons, dans le code pénal, par des dispositions existant d'ailleurs dans un certain nombre de déclarations de droits de pays étrangers : je veux parler du droit à la dignité, qui est justement la contrepartie logique de ce respect du droit à la différence.
C'est la raison pour laquelle les trois amendements que propose le Gouvernement sont, selon moi, des amendements mesurés, sages et non révolutionnaires.
Ils ne révolutionnent ni notre droit pénal ni notre droit de la presse. Nul n'ignore, d'ailleurs, qu'il est extrêmement difficile, pour ne pas dire impossible, de toucher à la loi de 1881, au point que l'on peut même se demander si elle n'a pas une valeur supralégislative, du moins aux yeux de certains.
Dans ce domaine, qui touche profondément aux libertés publiques, agir trop rapidement n'est pas possible. C'est ce que je répondrais à ceux qui s'étonneraient que rien n'ait été fait entre 2000 et 2002 et qu'il ait fallu attendre 2004.
Le texte déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale a suscité de vives réactions des associations, de la presse, des églises, d'un certain nombre de partenaires institutionnels, de l'Etat et, bien sûr, de la Commission nationale consultative des droits de l'homme.
Le Gouvernement en a tenu compte ; il a retiré ce texte critiquable, mais qui, dans une certaine mesure, reprenait les propositions de loi socialistes antérieures et répondait tout de même à un objectif qui, lui, était défendable et devait être défendu : lutter contre les comportements scandaleux que la définition trop étroite du racisme ne permettait pas, visiblement, de focaliser pour l'ensemble du grand public, et les condamner. M. Badinter l'a très bien expliqué tout à l'heure.
Je félicite Mme Ameline d'avoir souligné l'absolue nécessité de condamner tout comportement sexiste et, par conséquent, le sexisme et l'homophobie, deux formes de racisme qu'il fallait préciser en tant que telles, au sein de la loi sur la liberté de la presse.
L'amendement n° 83 vise donc à créer non pas un délit nouveau, car le délit de racisme existait déjà, mais simplement un mécanisme permettant d'élargir un peu le délit de racisme au sexisme et à l'homophobie.
L'amendement n° 84 est la suite logique de l'amendement n° 83 : il a pour objet de permettre la répression des diffamations et des injures homophobes et sexistes, alors que le texte en vigueur ne visait les diffamations et les injures que lorsqu'elles revêtaient un caractère raciste, dans sa forme la plus classique.
S'agissant de l'amendement n° 85, j'ai noté un petit oubli de votre part, monsieur le garde des sceaux : les associations auront le droit de saisir les tribunaux, à la condition, toutefois, que l'injure ou la diffamation touche une catégorie tout entière, c'est-à-dire, par exemple, l'ensemble des femmes ou l'ensemble des homosexuels. C'est simplement la reprise de dispositions existant déjà en matière de racisme :
Je rappelle que les associations ont déjà le droit d'agir dans tous les autres domaines de la même façon. Lorsque le MRAP, le Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples, ou la LICRA, la Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme, interviennent, c'est, justement, en réponse à une attaque globale.
En cas d'attaques individuelles, d'injures individuelles ou de diffamations individuelles, l'association ne peut intervenir que si la victime est consentante.
Il s'agit là d'un élément tout à fait capital que je tenais à souligner et à rappeler.
En d'autres termes, que ceux qui sont timides, qui ont peur que cette loi ne bouleverse le mariage, l'adoption, ou encore le droit d'expression, soient rassurés : ces amendements sont dans la logique normale des dispositions pénales en vigueur en matière de discrimination et de celles qui concernent la presse.
C'est la raison pour laquelle, loin de constituer des cavaliers, ils ont toute leur place dans le texte que nous examinons aujourd'hui, puisque, depuis ce matin, nous débattons de la lutte contre les discriminations.
Le journal télévisé rapportant, chaque soir, un nombre sans cesse croissant de scandales intervenus dans la vie quotidienne, qui sont autant d'atteintes à la dignité de l'être humain et qui touchent soit des femmes, soit des homosexuels, des personnes soit trop petites, soit trop grandes, il est de notre devoir d'élus de faire en sorte que ces discriminations cessent et que, grâce à un projet de loi mieux rédigé que les textes en vigueur, qui définissaient de façon trop étroite le racisme, toutes ces atteintes soient plus fermement condamnées.
C'est la raison pour laquelle, avec un nombre non négligeable de membres de ma formation,...
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. La grande majorité !
M. Patrice Gélard. ... je voterai les amendements nos 83, 84 et 85.
M. Gérard Longuet. La démonstration de M. Gélard nous montre que, en effet, ces débats importants se sont sans doute déroulés un peu à la hâte.
Si, monsieur le garde des sceaux, votre but n'est que de condamner ce qui était déjà condamnable, pourquoi diable, alors, ces amendements ?
M. Gélard regrette le caractère expéditif de la procédure et conclut sa brillante démonstration sur le fait que, si les textes en vigueur permettaient déjà d'engager des poursuites, la certitude sera désormais donnée de pouvoir mieux le faire.
Madame Ameline, j'ai, en vous écoutant, été pris d'une sorte de malaise, bien que vos propos ne provoquent pas chez moi, d'ordinaire, une telle réaction : vous avez, en effet, mobilisé au secours de ce texte des faits qui nous sont très largement extérieurs et que la République française, en particulier notre assemblée, a coutume de combattre avec énergie, comme elle l'a montré récemment encore.
Monsieur le garde des sceaux, il est, certes, des pays où des femmes sont lapidées, comme M. Badinter l'a évoqué. Des images brutales, à la télévision, nous l'ont rappelé : le temps des Talibans n'est pas si loin, et, en Arabie Saoudite et au Soudan, ces pratiques sont encore d'actualité. Récemment, un ancien Premier ministre de Malaisie, M. Anwar Ibrahim, a été condamné pour homosexualité. Il est toujours en prison. Ce sont de tels actes que nous combattons.
J'évoquais tout à l'heure, à l'occasion de l'examen de l'amendement n° 15 rectifié, déposé par la commission, le fait que toutes les discriminations sont condamnables mais que la République ne peut rester indifférente aux convictions politiques et aux convictions religieuses ; ainsi, certaines convictions religieuses sont parfaitement antinomiques par rapport à la Déclaration des droits de l'homme, charte très largement partagée non seulement en France mais aussi dans l'Europe tout entière.
Vous mobilisez au secours de ce texte des événements d'actualité extrêmement violents que nous condamnons et dont nous essayons même de combattre des émules, heureusement contenus et marginaux, qui seraient des intégristes souhaitant, par exemple, que la charia soit appliquée dans des pays musulmans où elle n'est pas en vigueur ou désirant la faire connaître dans des pays qui ne sont pas de culture musulmane.
Je n'ouvrirai pas ce débat ici en cet instant, mais son existence même montre bien qu'il méritait peut-être que nous ne nous bornions pas à l'évoquer lors d'une discussion sur la lutte contre les discriminations en général.
En ce qui concerne l'homophobie, quelle est mon inquiétude ? Que la liberté de penser ne puisse s'exprimer.
M. le ministre d'Etat, alors ministre de l'intérieur, le rappelait : il existe des discriminations positives nécessaires, et je partage son avis.
En France, s'élever dans l'échelle sociale n'est pas toujours facile pour un fils d'immigré. Certaines actions visant à des discriminations positives, menées aux fins d'amener à l'université des lycéens issus de zones d'éducation prioritaires, prêtèrent à sourire et furent condamnées par des esprits éminents. Or, cinq ans après, l'expérience prouve que ces discriminations positives ont porté leurs fruits.
C'est justement parce que nous, Républicains, refusons le système communautaire et avons l'ambition de faire partager les mêmes valeurs à l'ensemble de nos compatriotes que nous souhaitons afficher nos convictions et voulons que le débat ne souffre d'aucune censure.
Parce que la France s'interroge sur sa démographie, sur son vieillissement et sur la façon d'assurer le renouveau, la politique en faveur de la famille est une politique de discrimination positive, comme il doit y en avoir pour ceux de nos compatriotes qui n'ont pas de facilités d'intégration.
Cette discrimination positive serait-elle condamnée demain, au titre de prises de position qui s'apparenteraient à des réserves émises à l'égard de telle ou telle « orientation sexuelle », comme vous le dites pudiquement?
Appelons un chat un chat ! Toutes les orientations sexuelles ne sont pas également acceptables. Ainsi, dans notre droit pénal, la pédophilie est condamnée, ce qui me paraît assez évident.
Si convoiter la femme du voisin n'est, certes, pas de bon ton, le mal n'est cependant pas si grand que l'on ne puisse s'en accommoder, et ce genre de situation a fait le succès du théâtre de boulevard. En revanche, certains comportements doivent être condamnés, et il faut avoir le courage de le rappeler.
Aucune communauté ne saurait fonctionner sans valeurs partagées. La famille est l'une d'elles et mérite, parfois, des discriminations positives.
Monsieur le garde des sceaux, je souhaite avoir la certitude que l'application stricte de ce texte n'aboutira pas à ce que l'on nous oppose, pour telle ou telle mesure, le fait qu'il s'agit d'une discrimination positive, c'est-à-dire d'une discrimination négative au détriment de ceux qui ont fait librement le choix d'un autre mode de vie.
Je répète avec fermeté ce que je disais tout à l'heure : certaines discriminations ne sont pas le fruit de la liberté.
Si M. Gélard rappelait avec humour qu'en effet nous avons des différences, c'est avec gravité que, pour ma part, je le dis. Qu'il me soit permis de citer l'exemple de la Lorraine : cette région se trouve enrichie par le fait que 20 % environ de sa population est d'origine italienne, polonaise, marocaine, tunisienne ou algérienne ; cette richesse, nous souhaitons l'intégrer, mais c'est une discrimination qui, permettez-moi de le dire, n'a pas été choisie ; nous avons à en tenir compte et à la respecter.
Certaines discriminations sont librement choisies. Entraînent-elles, au regard des valeurs communes, les mêmes comportements ?
Je ne demande qu'une chose : que, toujours, il soit possible d'en parler librement sans que la censure de la pensée unique s'abatte sur ceux qui pensent, par exemple, que l'un des problèmes, dans notre pays, est la faiblesse de la démographie et que la famille hétérosexuelle présente, à cet égard, des avantages qui, sur ce point, n'ont jamais été concurrencés. (Applaudissements sur certaines travées de l'UMP.)
M. le président. La parole est à M. André Lardeux, pour explication de vote.
M. André Lardeux. Le sujet dont nous débattons est très complexe. Je fais sans doute partie des timides dont a parlé M. Gélard voilà quelques instants. J'exprimerai rapidement les raisons pour lesquelles je ne voterai pas les quatre amendements que le Gouvernement a déposés, pas plus que je ne voterai, par cohérence, l'ensemble du projet de loi qui nous est soumis.
N'ayant pas la compétence juridique de MM. Hyest ou Gélard dans ce domaine, je ne me placerai pas sur le terrain du droit, mais sur celui des convictions. Bien sûr, personne n'est obligé de les approuver ou de les partager, mais c'est ma façon de souhaiter une discrimination, dont chacun jugera si elle est positive ou négative.
Je partage tout à fait les propos de Mme Nicole Ameline sur le sexisme. Madame la ministre, nous avons encore beaucoup à faire pour appliquer les textes actuels. Il n'est qu'à voir les images dégradantes des femmes sur les abribus, sur les murs ou à la télévision aux heures de grande écoute.
Mme Nicole Borvo. Et la prostitution !
M. André Lardeux. Il nous faudrait être cohérents : il s'agit de véritables incitations aux délits, voire aux crimes de la part des auteurs de ces affiches ou de ces spots publicitaires !
Toute personne mérite le respect ; toute insulte, injure, incitation à la haine, envers qui que ce soit, doit être réprimée. Pourtant, et je rejoins là ce que vient de dire Gérard Longuet, l'arsenal juridique français est déjà l'un des plus importants du monde. Notre système est l'un des plus répressifs qui existent au sein des démocraties.
L'avenir dira si j'ai tort, et je l'espère, mais, même si, sur le plan juridique, je ne conteste pas les explications que vous avez données, monsieur le ministre, je crains que la rédaction du texte n'ouvre la voie à des dérives qui nous conduisent, un jour ou l'autre, au délit d'opinion et ne permettent à certains d'aller dans des directions que personne ici ne souhaite. Mon passé catholique m'incite à penser que l'enfer est pavé de bonnes intentions !
Enfin, avec les amendements du Gouvernement, nous nous acheminons vers une dérive que tout le monde pourtant s'accorde à condamner. Nous sommes en train de recréer les communautés : il ne faudra pas s'en prendre à tel ou tel individu sous tel ou tel prétexte. Où commence, où s'arrête la répression des provocations aux discriminations ?
Pour toutes ces raisons, je ne voterai pas ce projet de loi, même si je reconnais qu'entre le projet de loi tel qu'il nous est présenté aujourd'hui et sa rédaction initiale, nous sommes passés du pire au moins mal.
M. le président. La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.
M. Christian Cointat. Ma position sera équilibrée : je voterai deux des quatre amendements du Gouvernement.
Je voterai l'amendement n° 83, car je suis farouchement contre toute forme de haine, d'intolérance et de discrimination. Par conséquent, je voterai également l'amendement n° 82, qui tend à insérer une division additionnelle après l'article 17.
En revanche, je suis beaucoup plus réservé - c'est le moins que l'on puisse dire ! - sur les amendements nos 84 et 85. Certes, leur objectif est honorable : ces amendements sont guidés par des sentiments louables, que je peux intellectuellement accepter. Pourtant j'attire votre attention sur le fait qu'ils risquent d'être, sur un plan pratique, extrêmement dangereux en permettant des dérives que ni vous ni moi ni personne ici ne souhaite.
En effet, qu'on le veuille ou non, ces amendements portent atteinte à la liberté d'expression. L'amendement n° 85, ainsi que le précise son objet, aurait été élaboré en tenant compte de l'avis de la Commission nationale consultative des droits de l'homme. Cela me laisse perplexe. Car, dans cet avis, la Commission souligne que « légiférer afin de protéger une catégorie de personnes, risque de se faire au détriment des autres, et à terme, de porter atteinte à l'égalité des droits », donc à la liberté d'expression. Par ailleurs, elle reconnaît que « les notions de diffamation et d'injure à raison de l'orientation sexuelle constituent un délit extrêmement flou ». En effet, c'est la liberté d'expression, symbole de toute démocratie, qui est au coeur du problème dont nous parlons.
De ce point de vue, les amendements nos 84 et 85 soulèvent des difficultés. Si les intentions qui vous animent sont respectables, monsieur le garde des sceaux, le chemin qu'elles ouvrent ne va pas dans la bonne direction.
J'attire votre attention sur le décalage préoccupant qui existe aujourd'hui entre les propos selon qu'ils sont tenus en public ou en privé. Quand une telle différence apparaît dans une démocratie, cette dernière doit s'interroger, car cela peut être grave. J'entends dans les milieux privés, quelles que soient la région ou l'origine culturelle, sociale ou autre, des propos qui font frémir d'horreur. C'est le phénomène du balancier ! Lorsque l'on va trop loin d'un côté, on va ensuite trop loin de l'autre. Je ne vous cache pas que j'en suis extrêmement inquiet. Beaucoup de citoyens ne supportent plus le « politiquement correct » lénifiant et étouffant qui bride de plus en plus l'expression des idées.
Il ne sera bientôt plus possible de parler sans avocat ; cela fera peut-être la richesse de cette profession, mais certainement pas celle de la démocratie ! Prenons garde à ne pas transformer la lutte contre les discriminations qui frappent ceux qui sont différents en discrimination contre ceux qui pensent différemment.
Je prendrai l'exemple de l'homophobie. Certaines personnes, sans penser à mal, n'hésiteront pas à utiliser l'expression de « couple normal » pour parler d'un couple hétérosexuel. Je suis persuadé qu'il se trouvera une association pour estimer cette expression injurieuse à l'égard des couples homosexuels, puisque cela suppose en creux que ceux-ci sont anormaux. Cela risque de donner lieu à un procès. Les problèmes posés sont sérieux.
Dans le même ordre d'idées, il existe une pratique, bien ancrée dans nos moeurs, qui consiste à affubler à tout bout de champ les personnes qui ne le méritent pas d'un mot de trois lettres qui commence par un « c ». Or ce terme étant sexiste, nous ne pourrons bientôt plus le prononcer librement.
A force d'interdire, nous ne pourrons plus autoriser. Voilà une trentaine d'années, il était interdit d'interdire. Désormais, il sera interdit d'autoriser. Une telle évolution est embarrassante !
De grâce, ne jouons pas aux apprentis sorciers en dépassant les limites. D'ailleurs, la Commission nationale consultative des droits de l'homme précise que, aujourd'hui, « personne ne peut se soustraire à sa responsabilité pénale en cas d'atteinte à la réputation ou aux droits d'autrui » et que « la législation actuelle et l'autorégulation permettent un équilibre satisfaisant entre le respect de l'intérêt des personnes, des groupes de personnes ou des institutions et la liberté d'expression ».
Ne perturbons pas ce fragile équilibre, sur le point de rompre. L'article 2-6 du code de procédure pénale est déjà très coercitif.
Monsieur le garde des sceaux, madame la ministre, n'oubliez pas que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme se fonde davantage sur la liberté d'expression que sur les restrictions apportées à ce principe. Or ces deux amendements tendent à restreindre davantage ce principe.
Voltaire disait : « Je n'ai pas vos idées, mais je me battrai pour que vous puissiez les exprimer et les défendre. » C'est ce que nous devons faire : nous battre pour que chacun puisse exprimer ses idées, mais sans troubler l'ordre public, sans appeler à la haine, aux discriminations ou à la violence.
Pour défendre cette liberté d'expression à laquelle je suis très attaché, j'opposerai aux amendements nos 84 et 85 un autre mot, correct cette fois, de trois lettres, avec un « o » au milieu : non !
Monsieur le garde des sceaux, madame la ministre, ce « non » peut évoluer, pas jusqu'au « oui », mais peut-être jusqu'à une abstention amicale, à condition que vous nous apportiez de façon claire et précise la garantie que l'adoption de ces amendements ne mettra nullement en cause le droit de chacun de formuler une opinion éthique sur l'homosexualité et le mariage homosexuel afin de manifester son approbation ou sa désapprobation vis-à-vis de l'homosexualité et du mariage homosexuel.
De telles assurances me paraissent essentielles, compte tenu de l'interprétation que les juges seront appelés à faire en cas de différend. Si vous ne voulez pas de dérive, monsieur le garde des sceaux, madame la ministre, apportez-nous ces garanties : ce sera la meilleure façon de faire progresser réellement le droit. (MM. Gérard Longuet, André Lardeux et Philippe Darniche applaudissent.)
M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo, pour explication de vote.
Mme Nicole Borvo. Sur la forme, nous ne pouvons que regretter d'être saisis sur ce sujet presque en catimini à l'occasion de la discussion du projet de loi portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.
Nous le regrettons d'autant plus que ce n'est pas la première fois que nous est donnée l'occasion d'avoir ce débat. Le groupe communiste républicain et citoyen, à l'instar du groupe socialiste, a en effet déposé, ici comme à l'Assemblée nationale, des propositions de loi sur les questions de discrimination et d'homophobie. Bien entendu, ces propositions de loi n'ont jamais été examinées.
Toutefois, et certains d'entre vous se le rappellent ici, lors de l'examen du projet de loi Perben II, nous avions eu un vrai débat sur ce sujet à propos des amendements que nous avions déposés les uns et les autres. Evidemment, nous nous sommes heurtés au refus du Gouvernement de prendre en compte ces amendements au motif que le Premier ministre recevait à l'époque des associations avec lesquelles il menait des discussions et s'engagerait lui-même très prochainement sur ce sujet. Le temps a passé. Son engagement n'a pas été assez rapide, ce qui lui a d'ailleurs valu quelques soucis dans les rangs de sa propre majorité : M. Romero, qui s'était fortement impliqué, a connu quelque dépit.
Le projet de loi qui est finalement retiré aujourd'hui était l'aboutissement de ces longues discussions au sein de la majorité. En outre, même si elle n'avançait pas de propositions absolument identiques, l'opposition approuvait le fait qu'il fallait, comme l'a dit Patrice Gélard, compléter notre arsenal juridique pour viser les auteurs de propos racistes et les incitations à la discrimination fondée, mes chers collègues, non pas sur une catégorie, mais sur l'atteinte à la dignité humaine.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Tout à fait.
Mme Nicole Borvo. Le communautarisme est différent en cela qu'il est prôné par des personnes qui considèrent que leur appartenance à une catégorie prévaut sur la qualité humaine.
Cette distinction ne fait pas l'unanimité, pour autant que je sache, au sein des associations qui, depuis longtemps essaient de faire compléter la législation pour condamner l'homophobie, comme c'est déjà le cas du racisme, des racismes, à l'égard des personnes. On ne peut donc pas s'opposer à ce type de textes sous prétexte que cela favorise le communautarisme. Permettez-moi de le dire : c'est de la mauvaise foi.
La forme qui a été retenue n'est donc pas très agréable, c'est le moins que l'on puisse dire. Elle l'est d'autant moins qu'elle correspond à une pratique assez courante employée par ce gouvernement, et il n'est sans doute pas le seul. Quoi qu'il en soit, récemment encore, lors de l'examen du texte relatif à la cohésion sociale - texte dont les amendements ne reflétaient aucune cohésion sociale - nous avons malheureusement dû déplorer le dépôt subit d'amendements.
Evidemment, une telle pratique ne plaît pas aux membres du groupe communiste républicain et citoyen. Tout à coup, elle ne convient pas non plus à nos collègues de la majorité : c'est bien la première fois.
J'en viens maintenant au fond.
On peut avoir honte que des atteintes graves à la dignité humaine aient lieu en France.
Dans notre pays, l'année dernière, un homme a été grièvement brûlé parce que des personnes se sont permises de considérer qu'elles pouvaient non seulement saccager ses biens, mais aussi le tuer en raison de son appartenance à la communauté homosexuelle.
Dans notre pays, un imam qui se réclamait de son appartenance à notre communauté nationale s'est permis de justifier le fait de battre les femmes, voire de les lapider.
Ne faisons pas d'assimilations diverses et variées. Nous avons un bien commun. Ainsi, le droit pénal considère la pédophilie comme un crime. Mais l'orientation sexuelle, c'est autre chose. Evitons de procéder à des rapprochements hâtifs.
Cependant, il est logique de compléter notre arsenal juridique parce qu'il n'est pas assez précis. Si nous pouvons à cette occasion donner un sens réel à notre refus d'accepter les discriminations ou les incitations à la discrimination, nous ferons oeuvre utile. Nous le savons, la loi Gayssot relative au racisme a prouvé son utilité. Elle a suscité un débat lors de son examen. Mais, concernant l'homosexualité, pourra-t-on donner son avis, émettre des opinions sur le mariage homosexuel ? Quelle considération avons-nous pour la justice et pour les juges ? On sait bien qu'il ne s'agit pas de cela.
Personnellement, même si je n'aime pas la méthode utilisée, même si j'aurais souhaité que ce débat ait pu avoir lieu voilà plus d'un an sans que l'on nous dise qu'il fallait laisser le Gouvernement peaufiner ses textes, même si je pense que notre législation aurait dû être modifiée depuis longtemps, je crois qu'il faut adopter les amendements et sous-amendements que nous examinons.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. A l'issue d'un très long débat, qui était sans doute justifié puisqu'il avait lieu dans la presse depuis six mois, je dois avouer que j'ai été surpris par certains propos. Sans doute est-ce une faiblesse mais, lorsque je vote un texte, j'essaie de voter sur lui et lui seul, et pas sur autre chose. Nous aurons l'occasion de débattre de ces sujets de société.
Je constate que certains s'ingénient à fausser le débat. Il y a beaucoup de non-dits. Certains collègues qui ne veulent pas voter pour être politiquement corrects trouvent autre chose.
Le texte du Gouvernement prévoit que toutes les provocations à la haine ou à la violence, quelles qu'elles soient, doivent être réprimées. Jusqu'à présent, notre arsenal législatif réprimait mal les actes de haine ou de violence commis contre des personnes en raison de leur sexe ou de leur orientation sexuelle. Quelqu'un peut-il dire qu'il n'est pas d'accord avec cela ? Il s'agit de la dignité de chacun.
On a parlé de la charia, de la lapidation. Savez-vous que le code pénal réprime plus sévèrement un crime ou un délit commis contre une personne parce qu'elle est différente ou qu'elle se trouve dans une situation de faiblesse ?
Je comprends bien l'inquiétude qui s'est manifestée en ce qui concerne la liberté d'expression. Souvent, il est proposé de modifier la loi de 1881. Il est vrai que le projet de loi initial, qui ne réservait pas le même traitement à toutes les catégories et prévoyait l'allongement des délais de prescription dans un cas particulier, ce qui tendait à instituer une discrimination, pouvait être considéré comme dangereux pour la liberté d'expression.
En revanche, étendre l'injure, la diffamation, au sens du code pénal et de la jurisprudence, semble opportun. Dire qu'on est opposé au mariage homosexuel ou à l'adoption par un couple homosexuel n'est ni une injure ni une diffamation, mais relève du débat démocratique. Il n'est pas question non plus d'interdire d'écrire dans un livre son sentiment sur l'orientation sexuelle. Si tel était le cas, nombre de livres devraient être brûlés et d'éminents auteurs pourraient être censurés. Combien de grands auteurs dans le passé n'étaient pas antisémites ? Mais l'injure ou la diffamation sont des notions différentes.
Autant le texte initial était dangereux pour la liberté d'expression, autant le texte qui nous est présenté aujourd'hui met fin à une fausse polémique et permet de lutter contre les discriminations en raison de l'orientation sexuelle, du sexe et surtout d'éviter que certains n'utilisent la liberté d'expression pour stigmatiser une catégorie ou une autre. Il fut des périodes où des personnes ont été stigmatisées en raison de leur différence. Alors faisons attention. Nous avons le devoir de respecter les personnes, leur liberté, leur indépendance. De ce point de vue, le texte va dans le bon sens.
Mes chers collègues, si vous ne votez pas le texte, c'est parce que vous avez d'autres motifs. Alors, je vous en supplie, votez le texte ! (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées de l'UMP et du RDSE.)
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Je voudrais répondre aussi précisément que possible à la question que M. Cointat m'a posée tout à l'heure, même si M. Hyest y a répondu.
Je relis l'amendement n° 83, qui est clair : « Seront punis des peines prévues à l'alinéa précédent ceux qui, par ces mêmes moyens, auront provoqué à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur sexe ou de leur orientation sexuelle ou auront provoqué, à l'égard des mêmes personnes, aux discriminations prévues par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal. » En introduisant cette dernière précision, le Gouvernement prévoit les cas dans lesquels l'incitation à une discrimination entraîne une sanction. Il s'agit des hypothèses que j'évoquais tout à l'heure, en particulier la discrimination pratiquée au moment de l'embauche, de l'attribution d'un logement, etc.
Sur la première partie de la phrase, vous m'avez indiqué votre accord. Quant à la seconde, le risque que vous évoquiez n'existe plus dans cette rédaction. C'est la raison pour laquelle je serais satisfait si vous vous absteniez.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 87.
M. le président. La parole est à M. Robert Badinter, pour explication de vote sur l'amendement n° 83.
M. Robert Badinter. Je regrette la distinction, que je ne comprends pas, entre la discrimination à l'encontre des homosexuels ou de personnes à raison de leur sexe et la discrimination à l'encontre des handicapés et des malades.
Nous avons, les premiers, demandé, et nous n'avons jamais cessé de le réclamer, que le sexisme et l'homophobie fassent l'objet d'incriminations et de pénalités. On nous opposait alors des arguments dilatoires, voire des arguties. C'est une étape importante que l'on franchit. Voilà pourquoi, tout en regrettant que nous n'ayons pas été suivis sur le sous-amendement n° 87, nous voterons l'amendement n° 83.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 83.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 43 :
Contre 12
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 84 et sur le sous-amendement n° 88 ?
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. La commission n'a pas examiné le sous-amendement n° 88.
Sur l'amendement n° 84, comme d'ailleurs sur l'amendement n° 85, elle émet un avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 88 ?
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 88.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 84.
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 44 :
Pour l'adoption 310
Contre 10
Je mets aux voix l'amendement n° 85.
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 45 :
Nombre de suffrages exprimés 322
Majorité absolue des suffrages exprimés 162
Nous en revenons à l'amendement n° 82, qui avait été précédemment réservé.
L'amendement n° 82, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 17, insérer la division additionnelle suivante :
Renforcement de la lutte contre les propos discriminatoires
à caractère sexiste ou homophobe
La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Cet amendement se justifie par son texte même.
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Favorable.
M. le président. En conséquence, une division additionnelle ainsi intitulée est insérée dans le projet de loi, après l'article 17.

References: l'article 17

L'article 225

L'article 225
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 24
 l'article 24
 l'article 225
 l'article 32
 l'article 33
 l'article 32
 l'article 225
 l'article 33
 l'article 48
 l'article 32
 l'article 33
 l'article 48
 Art. 48
 l'article 24
 l'article 32
 l'article 33
 Art. 48
 l'article 24
 l'article 32
 l'article 33
 l'article 24
 l'article 32
 l'article 33
 l'article 63
 l'article 225
 L'article 225
 l'article 225
 l'article 225
 l'article 225
 l'article 225
 l'article 225
 l'article 225
 l'article 225
 l'article 225
 l'article 225
 l'article 225
 l'article 225
 l'article 225
 l'article 225
 l'article 225
 l'article 17
 L'article 2
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 17