Source: https://revdh.wordpress.com/2011/05/28/actualites-droits-libertes-du-4-mars-2012/
Timestamp: 2017-08-23 02:22:08+00:00

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Cour européenne des droits de l’homme : Préparatifs et discussions préliminaires à la Conférence de Brighton | La Revue des Droits de l'Homme
« LIBERTE D’EXPRESSION ET DE COMMUNICATION (Art. 11 DDHC) : Inconstitutionnalité de la loi visant à réprimer la contestation de l’existence des génocides reconnus par la loi | Actualités Droits-Libertés du 16 mars 2012 »
Cour européenne des droits de l’homme : Préparatifs et discussions préliminaires à la Conférence de Brighton
A l’approche de la Conférence de Brighton sur l’avenir de la Cour européenne des droits de l’homme, les projets et argumentations des différents protagonistes se dévoilent. Chacun se met en ordre de bataille et fourbit ses armes. La métaphore militaire est choisie ici à dessein tant les débats s’annoncent vifs et d’importance. Depuis quelques mois, en effet, le contexte européen est à couteaux tirés. Le contentieux qui oppose la juridiction strasbourgeoise au Royaume-Uni au sujet du droit de vote des détenus (ADL du 10 septembre 2011 et ADL du 27 novembre 2011 au point 3°) s’est étendu à d’autres domaines tels que l’expulsion de terroristes vers des pays tiers (v. Cour EDH, 4e Sect. 17 janvier 2012, Othman (Abu Qatada) c. Royaume-Uni, Req. n° 8139/09 – ADL du 24 janvier 2012). Fort de sa présidence semestrielle du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe (ADL du 6 novembre 2011), le gouvernement britannique a indiqué son désir d’impulser une nouvelle réforme de la Cour européenne. En ce sens, le Premier ministre David Cameron a prononcé le 25 janvier dernier un discours devant l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe où il a fait valoir que la juridiction européenne ne devait pas être une « Cour des petits litiges » (“a small claims court“) mais au contraire se concentrer sur les « plus sérieuses violations des droits de l’homme » et « ne pas compromettre sa propre réputation en contrôlant des décisions nationales qui n’ont pas besoin de l’être » (“The Court should be free to deal with the most serious violations of human rights; […] it should not undermine its own reputation by going over national decisions where it does not need to“ – v. la vidéo du discours).
Certes les propos de David Cameron furent assez pauvres en propositions précises et moins incisifs que prévu (ADL du 29 janvier 2012), notamment par contraste avec la violence des attaques de la presse tabloïd britannique (pour un exemple où les juges européens – dont en premier lieu, le Président Bratza – sont pris à partie, v. James Slack, « UK judge who went native in Strasbourg », in Daily Mail, 25 janvier 2012). Mais ce discours était le prélude à une nouvelle conférence sur l’avenir de la juridiction européenne. Après « les Alpes suisses » et Interlaken en 2010 (ADL du 23 février 2010) puis les « rives turques de la Méditerranée » à Izmir en 2011 (ADL du 1er mai 2011), le sort de la Cour va cette fois se jouer sur le rivage britannique de la Manche : du 18 au 20 avril 2012, une conférence se tiendra à Brighton (ADL du 29 janvier 2012).
Dans cette perspective, le projet de déclaration britannique était particulièrement attendu (v. un premier document rédigé par le “Foreign and Commonwealth Office“ – ADL du 27 décembre 2011 ; v. aussi le rapport issu de la conférence informelle de Wilton Park « 2020 Vision for the European Court of Human Rights »). Au grand dam des journalistes britanniques, le Gouvernement britannique refusa de rendre public ce document transmis le 23 février 2012 aux quarante six autres États parties à la Convention. Le salut vint toutefois de la presse française, Le Monde ayant publié en exclusivité le projet (lire Franck Johannès, « Menaces sur la Cour européenne des droits de l’homme », in Libertés Surveillées, 27 février 2012 et Le Monde, Edition du 28 février 2012 ; v. aussi l’excellent éditorial du Monde – « Conforter le succès de la Cour de Strasbourg » – et un entretien avec le Vice-Président du Conseil d’Etat, Jean-Marc Sauvé – « « Le système européen des droits est notre bien commun » » ; lire également Martine Jacot, « La Cour européenne des droits de l’homme menacée », in Le Monde, 30 et 31 octobre 2011 ; comp. à Laurence De Charrette, « Les juges européens de la CEDH sous le feu des critiques », in Le Figaro, 29 janvier 2012). Visiblement, cette fuite – “Leak“ – ouvrit rapidement une brèche outre Manche puisque le lendemain, la version anglaise du projet fut mise en ligne sur le site du Guardian (v. Owen Bowcott, « Britain plans reform of the European court of human rights », in The Guardian, 28 février 2012).
Le texte britannique n’est cependant qu’un document préparatoire et un point de départ. Il sera la base des discussions entre les représentants des États membres du Conseil de l’Europe qui commenceront le lundi 5 mars et s’achèveront – en principe – par la déclaration définitive de Brighton à l’issue de la conférence d’avril prochain. La lecture du projet de déclaration est cependant extrêmement instructive. Elle fournit des indications sur la teneur et l’intensité des débats, ainsi que sur les points de « réformes » du système européen des droits de l’homme. De plus, ce projet de déclaration peut d’ors et déjà être éclairé par d’autres travaux concomitants. Ainsi, le Comité Directeur pour les Droits de l’Homme (CDDH) – déjà intervenu lors des conférences d’Interlaken et d’Izmir – a rendu public le 15 février dernier un remarquable rapport « sur des mesures nécessitant des amendements à la Convention européenne des droits de l’homme ». Ce document – qui analyse dans le détail les différents points de réforme envisagés et en trace les avantages ainsi que les inconvénients – est accompagné d’une « Contribution à la Conférence ministérielle organisée par la présidence britannique du Comité des Ministres » (lire d’autres contributions du CDDH auprès du Comité des ministres du Conseil de l’Europe). Plus remarquable encore est la réponse au projet britannique formulée par la Cour européenne des droits de l’homme elle-même. Réunis en Assemblée Plénière (Art. 25 – formation solennelle non juridictionnelle), l’ensemble des juges de la Cour ont adopté le 20 février 2012 un « avis préliminaire établi en vue de la Conférence de Brighton » (pour une version en anglais, v. Antoine Buyse, « Draft declaration on British ECHR reform plans leaked », in UK Human Rights Blog, 29 février 2012). Cet avis a été suivi le 23 février d’un discours du Président Bratza devant le Comité des Ministres (“Speaking note for the Ministers Deputies“). A ces premières réactions peuvent s’ajouter celles d’organisations non gouvernementales telles que l’Open Society Justice Initiative (v. « Fact Sheets: Reform of the European Court of Human Rights »). A la lueur de ces différents textes, force est de constater que les propositions britanniques – en particulier les plus incisives – sont bien loin de recueillir un assentiment unanime.
Les suggestions et propositions du Gouvernement Cameron sont relativement riches mais d’une inégale importance. Surtout, elles doivent être appréciées sous le prisme de l’ambiguïté fondamentale qui affecte les intentions britanniques. D’une part, ce qui motive officiellement ces ambitions de réforme est l’amélioration du fonctionnement du système européen des droits de l’homme – notamment afin de sauver la Cour européenne des droits de l’homme de la noyade face à un flot contentieux sans cesse croissant (v. le bilan annuel pour 2011 – ADL du 29 janvier 2012). Mais d’autre part, les arrières pensées qui guident ces propositions ne peuvent que soulever l’inquiétude. Leur lecture confirme l’idée selon laquelle l’élan réformateur du gouvernement britannique ressemble fort à un commode prétexte pour juguler un contre-pouvoir européen gênant (v. ADL du 29 janvier 2012 ; en ce sens, lire aussi lire aussi Joshua Rozenberg, « Leaked proposals set out Britain’s tough line towards Strasbourg », in The Guardian, 28 février 2012, in fine : « Si forte soit l’affirmation du Gouvernement [britannique] selon laquelle il s’agit d’essayer de faire fonctionner la Cour de manière plus efficace, il est difficile de ne pas conclure que son principal objectif est de s’épargner d’autres jugements tels que la décision [condamnant] la suppression automatique du droit de vote des détenus […], ou la récente décision refusant qu’Abu Qatada soit jugé en Jordanie sur la base de preuve obtenues par la torture »). Il importe d’ailleurs de ne pas tracer une frontière rigide entre ces deux objectifs, tant ils semblent intimement entremêlés : sous couvert d’amélioration du système européen des droits de l’homme, beaucoup de suggestions aspirent en réalité à réduire le pouvoir de la Cour.
Au paroxysme de cette ambiguïté réside une affirmation clef placée au cœur de tous les discours : si « les Etats parties et la Cour partagent la responsabilité de la mise en œuvre effective de la Convention », c’est aux premiers qu’il revient de « s’acquitter de [l’]obligation, qui leur incombe au premier chef, de mettre en œuvre la Convention au niveau national » (Projet de déclaration – § 3 et 9). Cette lecture est parfaitement partagée par la Cour qui rappelle que « l’efficacité à long terme et même la survie du système de la Convention ne peuvent être assurés que par une meilleure application au niveau interne ». Elle indique même « attend[re] avec intérêt de connaître les idées novatrices qui seront exposées dans ce domaine » lors « d’une discussion à la Conférence de Brighton » (Avis préliminaire de la Cour – § 26). Ainsi qu’il l’avait déjà souligné – non sans une certaine ironie – dans sa conférence de presse du 26 janvier dernier (ADL du 29 janvier 2012), le Président Bratza a confirmé que la juridiction de Strasbourg n’est aucunement opposée à cette piste : « si les droits et libertés conventionnels sont pleinement protégés au niveau national et si des mécanismes effectifs à même de permettre la réparation de leurs violations sont mis en place au sein des systèmes juridiques internes, la Cour n’aura ensuite que très peu à faire » (Discours du 23 février 2012 – “if Convention rights and freedoms are fully protected at national level and if effective mechanisms for affording redress for their breach are established in domestic legal systems, then the Court will have very little to do“). En ce sens, le projet britannique comporte de très louables propositions afin de renforcer la protection de la Convention au plan interne (v. § 9-14 : nouvelles institutions et voies de recours au niveau national ; invitation des autorités politiques, juridictionnelles et institutionnelles à prendre en compte la Convention ; consolider les actions et programmes du Conseil de l’Europe tournés vers cet objectif). Par ailleurs, le développement d’un « dialogue intensif et ouvert » entre la Cour et les autorités internes, dont en particulier les juridictions nationales, est plébiscité (Projet de déclaration – § 19 c), notamment via le mécanisme d’avis consultatif (sur cette question, v. la Déclaration d’Izmir p. 4 – ADL du 1er mai 2011 ; et le rapport final du CDDH – pp. 51-56 et annexe V). La Cour n’est elle-même « pas opposée en principe à l’introduction d’une procédure d’avis consultatif » même si elle « est d’avis qu’il faudrait réfléchir plus avant à la question » (Avis préliminaire de la Cour – § 48 et 28). Surtout, elle souligne combien cette idée de dialogue constructif est déjà au cœur de sa jurisprudence (v. ainsi au § 47 de son avis : Cour EDH, G.C. 15 décembre 2011, Al-Khawaja et Tahery c. Royaume-Uni, Req. n° 26766/05 et 22228/06 – ADL du 18 décembre 2011 ; v. Cour EDH, G.C. 7 février 2012, Axel Springer AG c. Allemagne, Req. n° 39954/08 et Von Hannover c. Allemagne (n° 2), Req. n° 40660/08 et 60641/08 – ADL du 10 février 2012).
Incidemment – mais toujours dans le cadre de cette idée de dialogue –, le projet de déclaration invite à associer les agents des gouvernements aux « questions de procédure, y compris par la consultation sur les propositions de modification du Règlement de la Cour » (§ 19 c) iii). Le CDDH s’est lui aussi félicité de la « récente implication par la Cour des agents des gouvernements dans le processus de rédaction du nouveau Règlement de la Cour » (contribution à la Conférence – § 21). Cette perspective n’est cependant pas sans risque. Il ne faut pas oublier que ces agents font l’objet d’une sorte de dédoublement fonctionnel lié à la dimension internationale du système conventionnel : ils sont certes, d’un point de vue général et institutionnel, représentant de l’État partie à la Convention mais aussi, d’un point de vue ponctuel et contentieux, représentant d’un État défendeur dans une affaire. L’apparence d’impartialité – pourtant requise par l’article 6 de la Convention (v. Cour EDH, 4e Sect. 20 décembre 2011, Hanif and Khan c. Royaume-Uni, Req. n° 52999/08 et 61779/08 – ADL du 27 décembre 2011 ; Cour EDH, 1e Sect. 26 juillet 2011, Juričić c. Croatie, Req. n° 58222/09 – ADL du 2 août 2011) – ne peut que souffrir si l’une des parties à l’instance est par ailleurs invitée à jouer un rôle actif dans la détermination même des règles du jeu contentieux. Il serait plus qu’opportun que le rôle de ces agents soit clarifié ou, à tout le moins, que leur intervention soit rééquilibrée par la prise en compte officielle d’organisations non gouvernementales chargées de représenter les intérêts des justiciables devant la Cour.
Quoiqu’il en soit, au fil du projet britannique, l’ambiguïté resurgit rapidement : le renforcement des mécanismes au plan national semble être un prétexte à l’affaiblissement du pouvoir de la Cour, au point que celle-ci puisse en venir à être dessaisie du rôle de « juridiction internationale de protection des droits de l’homme de dernier ressort » (Avis préliminaire de la Cour – § 43). Le projet de déclaration concède certes que « la Cour donne une interprétation authentique de la Convention et offre une protection aux personnes dont les droits et libertés ne sont pas garantis au niveau national. En contrôlant les actions des autorités nationales, la Cour veille à ce que les États parties s’acquittent des obligations que leur impose la Convention » (Projet de déclaration – § 16). Mais parmi de multiples autres suggestions et points de discussion (3°), deux propositions britanniques illustrent éloquemment cette tentative visant à réduire l’intensité et l’étendue d’un tel contrôle européen : l’affirmation d’une très large marge nationale d’appréciation (1°) et l’insertion d’un nouveau critère de recevabilité (2°).
1°/- Premièrement, et s’agissant de l’intensité de ce contrôle européen, il est suggéré que « chaque État partie dispose d’une marge d’appréciation considérable en matière d’application et de mise en œuvre de la Convention ». Ceci aurait vocation à « tradui[re] le fait que les autorités nationales sont en principe les mieux placées pour appliquer les droits prévus par la Convention dans le contexte national », en particulier les « parlements nationaux élus démocratiquement » (Projet de déclaration – § 17). Le langage utilisé fait bien sûr référence à la critique habituelle fustigeant l’absence de légitimité démocratique de la Cour (v. ADL du 24 janvier 2012 in fine) et semble faire écho au souhait d’une sorte de « droit de veto » ou « neutralisation démocratique » (“a democratic override” –v. ADL du 16 octobre 2011 sur Cour EDH, 2e Sect. 11 octobre 2011, Emre c. Suisse (n° 2), Req. n° 5056/10. Sur ce débat quant à la légitimité démocratique, lire Rachit Buch, « The democratic legitimacy of human rights », in UK Human Rights Blog, 28 février 2012). Mais au-delà, cette position n’est guère révolutionnaire et inédite. Seule l’est le projet consistant à inscrire « expressément dans la Convention » les « principes de subsidiarité et de marge d’appréciation » (Projet de déclaration – § 19 b). La Cour a toutefois ancré ces principes au cœur de sa jurisprudence depuis déjà fort longtemps, au point de laisser parfois aux États une très grande liberté (v. ainsi Cour EDH, G.C. 3 novembre 2011, S. H. et autres c. Autriche, Req. n° 57813/00 – ADL du 6 novembre 2011 ; Cour EDH, G.C. 18 mars 2011, Lautsi c. Italie, Req. n° 30814/06 – ADL du 20 mars 2011 ; Cour EDH, G.C. 16 décembre 2010, A. B. C. c. Irlande, Req. n° 25579/05 – ADL du 17 décembre 2010).
La démarche de la Cour est certes parfois critiquable – et critiquée – en raison du halo de flou qui enveloppe la mise en œuvre de tels principes (v. ADL du 6 novembre 2011), en particulier lorsqu’il s’agit pour elle d’interpréter le droit interne et les faits de l’espèce (v. par exemple Cour EDH, 1e Sect. 3 mai 2011, Negrepontis-Giannisis c. Grèce, Req. n° 56759/08 – ADL du 4 mai 2011 ; Cour EDH, 4e Sect. 14 juin 2011, Ivanov et Petrova c. Bulgarie, Req. n° 15001/04 – ADL du 15 juin 2011). Mais ainsi libellé, le projet britannique n’est aucunement de nature à rendre plus transparents les principes de subsidiarité et de marge d’appréciation. Évoquer une « marge d’appréciation considérable » au profit des autorités nationales témoigne plus d’une volonté de réduire l’intensité du contrôle européen que d’améliorer la compréhension mutuelle entre le niveau national et le niveau européen. La question de la « clarté et de la cohérence » de la jurisprudence européenne n’est bien sûr pas sans soulever nombre de discussions et suggestions (v. contribution du CDDH à la Conférence – § 22-25 – et son Annexe ; v. l’Avis préliminaire de la Cour – § 13-16). Mais précisément à ce stade, l’ambiguïté du projet britannique – entre souhait explicite d’amélioration et désir implicite de réduction de la Cour – le conduit à certaines contradictions flagrantes. En appelant à ce que « les arrêts de la Cour [soient] à la fois clairs et cohérents » et à ce qu’ils comportent « une explication claire des éventuelles implications d’un nouvel arrêt sur des principes énoncés dans la jurisprudence antérieure » (§ 31), l’initiative britannique tend paradoxalement à souhaiter que la juridiction européenne développe son pouvoir normatif en exposant des orientations générales. Le fait qu’un point ultérieur du projet précise que « l’exigence de cohérence dans l’application de la Convention n’implique pas en elle-même une quelconque obligation d’uniformité dans la façon dont la Convention est mise en œuvre dans chaque État partie » (§ 33 h) est ainsi extrêmement révélateur de l’inconfort britannique face à cette ambiguïté. Mais à supposer même qu’elles soient entérinées, il est assez douteux que de telles suggestions aient un réel et direct impact. Outre qu’une révision du texte conventionnel pour y insérer ces principes exigerait plusieurs années, tout dépendra in fine de la manière dont la Cour elle-même les appréhendera. Si la cristallisation officielle d’une large marge d’appréciation pourrait éventuellement influencer la pratique des juges européens en les incitant à une certaine prudence, même le projet britannique ne peut que le reconnaître : la Cour conserve le dernier mot en sa qualité d’interprète « authentique » de la Convention. Tout repose sur la volonté de la juridiction européenne et – osons le mot – sur son courage à l’heure d’affirmer sa position face aux États.
2°/- Deuxièmement, s’agissant de l’étendue du contrôle européen, une autre proposition semble riche d’implications plus concrètes et précises. Une modification de l’article 35 de la Convention – relatif aux conditions de recevabilité d’une requête – est envisagée aux fins de prévoir « qu’une requête [sera déclarée par la Cour] irrecevable si elle est en substance identique à une question qui a été examinée par une juridiction nationale en tenant compte des droits et garantis par la Convention, à moins que la Cour n’estime que : i) la juridiction nationale a manifestement commis une erreur dans son interprétation ou son application des droits reconnus par la Convention ; ou ii) la requête soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention » (Projet de déclaration – § 23 c ; pour une étude de ce critère, v. le rapport final du CDDH pp. 45-48). Or, si l’on se place uniquement dans la perspective d’un traitement plus rapide et efficace des requêtes, un tel nouveau critère est non seulement inutile mais même contreproductif.
Inutile d’abord, car ainsi que l’a souligné à juste titre le Président Bratza, « ce test reflète déjà la pratique de la Cour » et quand « une requête a déjà été dûment examinée à l’aune de la Convention au niveau national, la Cour n’aura normalement aucune difficulté à la déclarer manifestement non fondée en utilisant le critère existant » (Art. 35.3 : « La Cour déclare irrecevable toute requête individuelle introduite en application de l’article 34 lorsqu’elle estime:a) que la requête est […] manifestement mal fondée ou abusive » – Discours du 23 février 2012 : “this test reflects the Court’s practice […]. Where an application has been duly examined under the Convention at national level, the Court will normally have no difficulty in finding that it is manifestly unfounded using the existing criterion“ – pour une intéressante discussion sur la mise en œuvre des critères de recevabilité, lire Paul Harvey, « Is Strasbourg obsessively interventionist? A view from the Court », in UK Human Rights Blog, 24 janvier 2012 ; Ben Jones,« European Court of Human Rights: is the admissions system transparent enough ? », in UK Human Rights Blog, 27 janvier 2012 ; Andrew Tickell, « Dismantling the Iron-Cage […] », in German Law Journal, 2011, n° 12, pp. 1786-1812). Contreproductif ensuite, puisque si « le but d’un tel critère serait d’alléger la charge de travail de la Cour, il faut bien voir que pour vérifier si les juridictions nationales ont procédé à un examen approprié ou si elles ont commis une erreur manifeste d’appréciation, elle devrait de toute façon examiner chaque affaire de manière systématique et approfondie » (Avis préliminaire de la Cour – § 32). Loin de faire gagner du temps, ce nouveau critère rendrait plus chronophage encore l’examen de la recevabilité des requêtes. L’intention dissimulée derrière une telle suggestion est donc évidemment tout autre que le seul souhait d’améliorer le fonctionnement de la Cour. Une fois encore, il s’agit de dissuader la Cour d’intervenir dans nombre de contentieux étatiques où le regard européen gêne. Puisque qu’une requête a déjà – par hypothèse – fait l’objet d’un examen « par une juridiction nationale » (l’épuisement des voies de recours internes est une condition de recevabilité – Art. 35.1), la Cour devra nécessairement déclarer que la juridiction nationale a commis une « erreur manifeste » si elle souhaite se saisir de l’affaire au fond. Cette qualification quelque peu infamante ne pourra que renforcer les tensions avec les juridictions nationales et même constituer en soi une sorte de pré-jugement de conventionalité.
3°/- Les deux précédentes propositions – quelque peu iconoclastes et pour le moins incisives envers la Cour – ont assez peu de chances de franchir totalement indemnes le stade des négociations intergouvernementales. La position du Royaume-Uni n’est certes pas totalement isolée, puisqu’elle peut compter sur le soutien de certains gouvernements tels que celui de la Suisse (v. ADL du 27 décembre 2011). Doit aussi être prise en compte la possible complicité passive d’autres États qui ont peu goûté certaines condamnations de la Cour et qui ne verraient pas sans déplaisir une réduction de son pouvoir. Toutefois, outre les réticences de nombreux acteurs européens, d’autres États tels que l’Allemagne ou la Belgique ne sont guère favorables à telle réduction (v. Franck Johannès, « Menaces sur la Cour européenne des droits de l’homme », in Libertés Surveillées, 27 février 2012 et Le Monde, Edition du 28 février 2012). Mais le projet de déclaration met divers autres points à l’ordre du jour. Certains d’entre eux pourraient modifier sensiblement le fonctionnement et la physionomie de la Cour :
a) Réduction du délai pour introduire une requête « à partir de la date de la décision interne définitive » (Projet de déclaration – § 23 a). Actuellement de six mois, ce délai « devrait être réduit à [deux OU trois OU quatre] mois », sachant que cette proposition a été reçue positivement par la Cour (Avis préliminaire de la Cour – § 37 : « le moment est peut-être venu de se demander si ce délai, tout à fait raisonnable il y a 50 ans, reste approprié dans notre société numérique où les outils de communication sont si rapides. Eu égard aux délais équivalents dans les procédures nationales, il pourrait être envisageable de le réduire considérablement »).
b) Élargissement du nouveau critère de recevabilité sur « l’absence de préjudice important » (Art. 35.3 b) ; Projet de déclaration – § 23 b). A nouveau, l’efficacité de cette évolution est douteuse (pour une étude de cette suggestion, v. le rapport final du CDDH pp. 43-45 ; pour un exemple d’application, v. ADL du 28 février 2011). Non seulement ce nouveau critère introduit par le Protocole n° 14 n’a pas encore produit tous ses effets puisqu’après une « période de rodage » par les formations collégiales, ce n’est que le 1er juin 2012 que les juges uniques pourront l’utiliser (Avis préliminaire de la Cour – § 10). Mais au surplus, « l’une des raisons pour lesquelles [ce] nouveau critère […] a été utilisé, disons, avec parcimonie est que la grande majorité des affaires qui pourraient être traitées [via ce critère] sont déclarées irrecevables plus rapidement et plus facilement par l’intermédiaire des critères existants » (discours du Président Bratza du 23 février 2012 – “One of the reasons why the new criterion provided for in Protocol No. 14 based on the notion of significant disadvantage has been used, let us say, sparingly is that the great majority of cases which might fall to be dealt with under this provision are declared inadmissible more rapidly and more easily under the existing criteria“).
c) Exiger que les droits garantis par la Convention soient invoqués formellement – et non plus seulement en substance – devant les juridictions nationales pour que les recours internes soient considérés comme épuisés (Projet de déclaration – § 23 g – comp. à l’approche traditionnellement souple de la Cour : Cour EDH, 2e Sect. 12 octobre 2010, Nur Radyo Ve Televizyon Yayinciliği A.Ş. c. Turquie (no 2), Req. n° 42284/05 – ADL du 12 octobre 2010).
d) Envisager une sorte de « class action » qui permettrait « à la Cour d’examiner des requêtes représentatives portant sur les violations alléguées susceptibles de toucher un grand nombre de requérants potentiels » (Projet de déclaration – § 28 e) ; v. la contribution du CDDH à la Conférence – § 32).
e) Modifier le Règlement de la Cour (Art. 72) afin « d’imposer à une chambre de prendre une décision de dessaisissement si elle considère qu’il y a lieu de s’écarter d’une jurisprudence établie » (Projet de déclaration – § 31). Cette proposition émane de la Cour européenne elle-même. En ce sens, celle-ci indique que « pour que cette mesure soit effective, les États devraient renoncer à leur droit de s’opposer au dessaisissement en faveur de la Grande Chambre » (Avis préliminaire de la Cour – § 16 et 38 ; v. Projet de déclaration – § 33 e).
f) Examiner « si de nouvelles mesures ou sanctions devraient être introduites pour faire pression sur les États qui ne donnent pas suite aux arrêts de la Cour dans un délai approprié » (Projet de déclaration – § 36 c). De la part du Royaume-Uni – État qui a constamment refusé d’appliquer les arrêts relatifs au droit de vote des détenus (v. ADL du 10 septembre 2011) –, cette proposition ne manque pas de sel. En complément de multiples autres mesures aux fins de gérer les contentieux répétitifs, une « sanction financière » est envisagée « si le défaut d’exécution d’un arrêt entraîne un afflux de requêtes similaires devant la Cour » (Projet de déclaration – § 36 d).
g) Améliorer les conditions de recrutement des juges (Projet de déclaration – § 30 et 32 – v. le projet de Lignes directrices du Comité des Ministres concernant la sélection des candidats pour le poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme) et modifier la limite d’âge (Avis préliminaire de la Cour – § 29).
A plus long terme, le projet de déclaration appelle à la constitution d’une « commission chargée de réfléchir à l’avenir de la Convention et de la Cour » (Projet de déclaration – § 42 c). Nombre de sujets brûlants lui seront soumis. Tel est le cas de la possibilité pour la Cour de sélectionner discrétionnairement les requêtes à examiner (Projet de déclaration – § 42.e i) ; pour une étude de cette suggestion, v. le rapport final du CDDH pp. 65-67). Les juges de la Cour ne sont pas, par principe, opposés à ce mécanisme de “pick and choose“, proche du “Writ of Certiorari“ notamment valable devant la Cour suprême des États-Unis (Avis préliminaire de la Cour – § 34). Une telle évolution modifierait pourtant considérablement le mode de fonctionnement de la Cour ainsi que les conditions de recours, alors même que les juges européens ont « rappel[é leur] oppos[ition] à l’introduction d’obstacles tels que l’imposition de frais ou le ministère obligatoire d’un avocat, tant pour des raisons de principe que pour des raisons pratiques » (Avis préliminaire de la Cour – § 30 ; v. les réticences exprimées par le Président Bratza quant à cette idée : Joshua Rozenberg, « Bratza bemused by UK’s disdain for Strasbourg », in The Guardian, 31 janvier 2012). La Cour est cependant « fermement opposée à l’idée d’introduire une clause de caducité, en vertu de laquelle les requêtes qui ne seraient pas communiquées avant l’expiration d’un délai donné deviendraient caduques » (Avis préliminaire de la Cour – § 33 – sur cette “sunset clause“ ou « clause d’extinction », v. aussi le rapport final du CDDH pp. 62-65). Si l’on mentionne enfin l’idée de « limiter le pouvoir de la Cour d’octroyer une satisfaction équitable aux requérants au titre de l’article 41 de la Convention » (Projet de déclaration – § 42 e iii), force est d’admettre que les suggestions explosives ne manqueront pas à Brighton et dans un avenir proche.
Une révolution qui modifiera radicalement la configuration du système européen des droits de l’homme et neutralisera la Cour européenne des droits de l’homme ? Ou une montagne politico-diplomatique qui accouchera d’une souris juridico-institutionnelle ? Sans doute la vérité sur l’impact futur de la conférence de Brighton se trouve-t-elle à mi-chemin de ces deux hypothèses. Mais à ce stade, il est évidemment hasardeux de se risquer à un pronostic. L’intensité des propositions britanniques laisse seulement augurer de vives discussions, notamment sur des points touchant aux fondements même du mécanisme conventionnel de protection des droits de l’homme. Surtout, au terme de ce tour d’horizon des premières propositions et contre-propositions, une question plus importante encore émerge : était-il vraiment opportun de remettre une fois encore l’ouvrage sur le chevet ? La dynamique de réforme enclenchée depuis l’entrée en vigueur du Protocole n° 14 et relancée par les conférences d’Interlaken ainsi que d’Izmir portent déjà leurs fruits statistiques (v. les premiers signes au sein du bilan de la Cour pour 2011, surtout à compter de la seconde moitié de l’année – ADL du 29 janvier 2012). Nul ne peut contester l’importance des évolutions d’ors et déjà initiées voire accomplies pour juguler un contentieux exponentiel (pour une présentation de ces initiatives, v. ADL du 29 janvier 2012). Tous les acteurs n’ont pu d’ailleurs que saluer les efforts considérables accomplis par la Cour en seulement quelques années.
Si ce mouvement intensif de réforme n’est pas sans soulever de réelles inquiétudes quant à l’effectivité de certains mécanismes protecteurs (notamment la régression du nombre de mesures provisoires accordées – ADL du 29 janvier 2012), il a cependant enclenché une tendance qui laisse entrevoir une diminution voire une éradication progressive du nombre de requêtes en souffrance. Partant, ainsi que le note le Président Bratza, il serait temps d’accorder à la juridiction européenne « une période de respiration qui […] permettrait de faire le bilan [de la situation] et de poursuivre les pistes de réflexions [déjà] identifiées » (Discours du 23 février 2012 – “Interlaken and Izmir made important contributions to the reform process and I am confident that Brighton will provide a basis for further progress, but I would then plead for a period of respite which would allow us all to take stock of where we are and pursue the lines of reflection identified. So future conferences could perhaps concentrate on how to achieve what has already been agreed upon and in particular on monitoring the follow-up to undertakings given“). L’un des seuls actes véritablement novateur qui permettrait à la Cour d’accélérer significativement ce processus globalement positif ne réside pas prioritairement dans un changement textuel ou institutionnel : à court terme, il importe plutôt de lui octroyer enfin des moyens financiers et humains à la hauteur de sa tâche (sur l’indigence des moyens de la Cour, lire ADL du 27 novembre 2011 au point 2° – v. aussi la Résolution 1856 (2012) et la Recommandation 1991 (2012) de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe ; Notons que le 27 février 2012, l’Allemagne a versé « une contribution volontaire de 71 160 euros destinée à renforcer le service de presse de la Cour »). Contrairement à Interlaken et à Izmir – muets sur le sujet –, le projet de déclaration de Brighton évoque incidemment la question des ressources de la Cour (même s’il est bien vite souligné qu’il faut « ten[ir] compte des principes budgétaires du Conseil de l’Europe et de la nécessité de modérer les frais » – § 44). Dont acte.
En définitive, ce n’est pas à Strasbourg qu’il convient de chercher les plus grandes marges de progression. Les contentieux de masse et répétitifs qui absorbent le plus les ressources européennes sont liés à des lacunes structurelles internes aux États concernés. Seule la volonté de ces derniers permettrait de tarir ce flot contentieux qui submerge la Cour. Agir de bonne foi, anticiper les exigences conventionnelles, les intégrer ab initio dans le processus de décision interne… Autant de démarches qui ne sont pas toujours à l’ordre du jour (pour ne prendre que l’exemple de la France – qui n’est pourtant pas la plus grande pourvoyeuse de requêtes à Strasbourg –, v. récemment deux condamnations aisées à anticiper : Cour EDH, 5e Sect. 2 février 2011, I.M. c. France, Req. n° 9152/09 – ADL du 3 février 2012 ; Cour EDH, 5e Sect. 19 janvier 2012, Popov c. France, Req. n° 39472/07 et 39474/07 – ADL du 22 janvier 2012). Ce n’est donc pas seulement la Cour européenne des droits de l’homme qu’il convient de réformer, mais plus encore le fonctionnement des systèmes nationaux. Dans ce contexte hostile à la juridiction sise au Palais des Droits de l’Homme, une question ne peut qu’être lancinante : les États parties à la Convention ont-ils donc sincèrement pour objectif de garantir la viabilité à long terme du système européen des droits de l’homme ou s’en veulent-ils les fossoyeurs ? Pour le savoir, rendez-vous à Brighton en avril 2012.
Projet de déclaration de Brighton : « Conférence sur l’avenir de la Cour européenne des droits de l’homme » (v. la version en anglais) – 23 février 2012
Avis préliminaire de la Cour européenne des droits l’homme établi en vue de la Conférence de Brighton adopté en Assemblée plénière (v. la version en anglais) – 20 février 2012
Comité Directeur pour les Droits de l’Homme (CDDH) : Rapport sur des mesures nécessitant des amendements à la Convention européenne des droits de l’homme et Contribution à la Conférence ministérielle organisée par la présidence britannique du Comité des Ministres – 15 février 2012
Nicolas Hervieu, « Préparatifs et discussions préliminaires à la Conférence de Brighton sur l’avenir de la Cour européenne des droits de l’homme » (PDF) in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 4 mars 2012.
Posted on 28 mai 2011 at 20 h 19 min in Actualités Droits-Libertés (ADL), Art. 34 CEDH, Art. 35 CEDH, Art. 43 CEDH, CJUE, Comité des ministres du Conseil de l’Europe, Convention européenne des droits de l'homme, Cour européenne des droits de l'homme, Grande Chambre CEDH, Hervieu Nicolas, Marge nationale d'appréciation, Mesures provisoires (Art. 39 règlement CEDH), Réformes de la Cour EDH	| RSS feed You can	trackback	from your own site.
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