Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&reference=A8-2015-0357&language=FR
Timestamp: 2018-06-20 19:30:07+00:00

Document:
RAPPORT sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) n° 609/2014 relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition des ressources propres traditionnelles, de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB et aux mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie - A8-0357/2015
Procédure : 2015/0204(NLE)
Cycle relatif au document : A8-0357/2015
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sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) n° 609/2014 relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition des ressources propres traditionnelles, de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB et aux mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie
(COM(2015)0447 – C8-0277/2015 – 2015/0204(NLE))
– vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2015)0447),
– vu l'article 322, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C8-0277/2015),
– vu le rapport de la commission des budgets (A8-0357/2015),
A. considérant que la décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil(1) devrait entrer en vigueur au début de l'année 2016;
B. considérant que cette décision est assortie du règlement (UE, Euratom) n° 609/2014 du Conseil(2), qui entre en vigueur le même jour que la décision;
C. considérant que la législation correspondante actuellement en vigueur liée à la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil(3) a dû être révisée à la fin de l'année 2014 en raison des montants exceptionnellement élevés des ajustements aux ressources propres fondées sur la TVA et le RNB pour certains États membres;
E. considérant que les contributions des États membres au budget de l'Union ainsi que les ajustements de ces contributions ne devraient pas faire l'objet de tractations politiques, mais devraient être le fruit d'un processus technique visant à faire face aux besoins de trésorerie;
F. considérant que, de manière générale, les États membres ont versé, jusqu'à présent, au budget de l'Union la totalité de leurs contributions fondées sur la TVA et le RNB, et ce sans retard important, même en période de crise et d'austérité budgétaire;
G. considérant que, dans un souci de transparence, un rapport sur le calcul et les données sous-jacentes de l'ajustement des soldes TVA et RNB devrait être présenté au Parlement chaque année, ainsi que les dates et les montants des contributions versés par les États membres au budget de l'Union;
H. considérant que la proposition de la Commission contient en outre des modifications concernant la disposition relative aux intérêts et quelques questions et clarifications d'ordre plus technique;
I. considérant que le règlement (UE, Euratom) n° 609/2014 devrait donc être modifié en conséquence;
1. insiste sur la nécessité de règles efficaces régissant les modalités de versement dans les délais par les États membres de leur contribution au budget de l'Union afin de permettre à la Commission de gérer efficacement sa trésorerie;
2. soutient la possibilité accordée à la Commission de demander aux États membres de verser un troisième douzième des ressources fondées sur la TVA et le RNB au cours de la première moitié de l'année, afin de permettre à la Commission de réduire davantage les retards de paiement de l'année précédente liés au Fonds européen agricole de garantie et aux Fonds structurels et d'investissement européens ainsi que les intérêts de retard;
3. souligne en particulier qu'il importe que les montants dus aux bénéficiaires du budget de l'Union soient payés dans les délais; se félicite, dans ce contexte, de l'amendement proposé à l'article 12 du règlement (UE, Euratom) n° 609/2014, qui vise non seulement à accroître les incitations à respecter les délais de paiement en augmentant les intérêts de retard, mais également à garantir la proportionnalité en plafonnant l'augmentation maximale du taux d'intérêt à 20 points de pourcentage;
4. souligne que les modifications proposées aux méthodes applicables aux ajustements des contributions visent à éviter qu'un incident similaire à celui survenu en 2014 puisse se produire de nouveau;
5. insiste sur le fait que ces ajustements des contributions devraient être traités de la manière la plus automatique possible afin d'éviter toute interférence politique avec les modalités de financement du budget de l'Union convenues et de limiter au maximum le pouvoir discrétionnaire des États membres pour fixer la date du versement de leur contribution supplémentaire découlant des ajustements RNB;
6. adhère dès lors à la proposition de la Commission de reporter le calendrier de la communication et plus particulièrement l'échéance de la mise à disposition des montants correspondant à ces ajustements en les faisant passer du 1er décembre au début de l'année, ce qui permettra aux trésoreries nationales de gérer le financement d'ajustements éventuels;
7. soutient en outre la proposition de la Commission selon laquelle, afin d'éviter toute perte pour le budget de l'Union, chaque État membre veille à ce que les montants inscrits au crédit du compte "ressources propres" ne soient pas grevés par des intérêts négatifs ou d'autres frais pendant toute la durée où ces montants doivent rester sur le compte;
8. prend note de la très grande diversité dans la manière dont les États membres gèrent leur comptabilité nationale en matière de contribution au budget de l'Union et invite la Commission à examiner quelles recommandations formuler à cet égard pour faciliter les comparaisons entre les États membres;
9. souligne que le système des ressources propres demeure trop complexe et doit faire l'objet d'une réforme de fond dans le contexte du prochain cadre financier pluriannuel; souligne, dans ce contexte, le rôle essentiel du groupe de haut niveau sur les ressources propres pour déposer des propositions destinées à surmonter les lacunes du système actuel;
10. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
11 invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 293, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique;
12. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;
13. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;
14. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
Règlement (UE, Euratom) n° 609/2014
Article 10 ter – paragraphe 5 – alinéa 3
La Commission communique aux États membres les montants résultant de ce calcul avant le 1er février de l'exercice suivant celui de la transmission des données pour les ajustements. Chaque État membre inscrit le montant net au compte visé à l'article 9 le premier jour ouvrable du mois de juin de la même année.
La Commission communique aux États membres et au Parlement européen les montants résultant de ce calcul avant le 1er février de l'exercice suivant celui de la transmission des données pour les ajustements. Chaque État membre inscrit le montant net au compte visé à l'article 9 le premier jour ouvrable du mois de juin de la même année.
Décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l'Union européenne (JO L 168 du 7.6.2014, p. 105).
Règlement (UE, Euratom) n° 609/2014 du Conseil du 26 mai 2014 relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition des ressources propres traditionnelles, de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB et aux mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie (refonte) (JO L 168 du 7.6.2014, p. 39).
Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17).

References: l'article 322
 l'article 106
 l'article 12
 l'article 293
 l'article 106
 l'article 9
 l'article 9