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Timestamp: 2016-10-24 16:05:34+00:00

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138 III 16626. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. et Y. contre Z. SA (recours en mati�re civile)
Art. 250 let. c ch. 6 et 11 CPC; art. 731b CO. Application de la proc�dure sommaire � l'action en dissolution de la soci�t� anonyme fond�e sur l'art. 731b al. 1 ch. 3 CO. Rel�ve d'une telle proc�dure toute mesure destin�e � rem�dier aux carences dans l'organisation de la soci�t�, nonobstant le fait que l'art. 250 let. c CPC n'�nonce sous chiffres 6 et 11 que deux des mesures susceptibles d'�tre ordonn�es en vertu du catalogue non exhaustif de l'art. 731b CO (consid. 3.4-3.9). Faits � partir de page 167
A. Le 8 f�vrier 2011, X. et Y. ont d�pos� une requ�te en dissolution de la soci�t� anonyme Z. SA devant le Pr�sident du Tribunal civil de l'arrondissement de ... dans le canton de Fribourg. Invoquant des carences dans l'organisation de la soci�t� au sens de l'art. 731b CO, ils soutenaient que la cause relevait de la proc�dure sommaire conform�ment � l'art. 250 let. c ch. 6 CPC. Dans sa r�ponse du 1er avril 2011, la soci�t� a conclu principalement � l'irrecevabilit� de la requ�te.
Par d�cision du 21 juillet 2011, le Pr�sident a d�clar� la requ�te recevable quant � la comp�tence ratione materiae. En bref, il a consid�r� que la proc�dure sommaire �tait applicable � l'action en dissolution de la soci�t� et qu'il �tait l'autorit� comp�tente pour en conna�tre en vertu de l'art. 51 al. 1 let. b LJ (loi du 31 mai 2010 sur la justice [RSF; 130.1]).
B. La soci�t� a saisi la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal fribourgeois. Par arr�t du 7 septembre 2011, cette autorit� a admis l'appel et d�clar� irrecevable la requ�te du 8 f�vrier 2011. En substance, la cour a conc�d� qu'il paraissait justifi� d'appliquer la proc�dure sommaire � l'ensemble des mesures pr�vues par l'art. 731b CO, mais a jug� que la requ�te fond�e sur cette disposition du droit des obligations cachait en r�alit� une action relative � un conflit d'actionnaires relevant de la proc�dure ordinaire et, sur le fond, du Tribunal civil (art. 50 al. 2 LJ); la demande aurait d� �tre pr�c�d�e d'une tentative de conciliation. En cons�quence, la requ�te devait �tre d�clar�e irrecevable.
C. Les requ�rants ont interjet� un recours en mati�re civile aupr�s du Tribunal f�d�ral. Le recours a �t� admis par arr�t du 7 mars 2012. La requ�te introduite le 8 f�vrier 2011 a �t� d�clar�e recevable quant � la comp�tence ratione materiae et la cause a �t� renvoy�e � l'autorit� pr�c�dente.
3. 3.1 L'art. 248 CPC (RS 272) �nonce que la proc�dure sommaire s'applique BGE 138 III 166 S. 168
3.2 La loi s'interpr�te en premier lieu selon sa lettre. Si le texte se pr�te � plusieurs interpr�tations, s'il y a de s�rieuses raisons de penser qu'il ne correspond pas � la volont� du l�gislateur, il convient de rechercher sa v�ritable port�e au regard notamment des travaux pr�paratoires, du but de la r�gle, de son esprit, ou encore de sa relation avec d'autres dispositions l�gales (ATF 136 III 283 consid. 2.3.1 p. 284; ATF 136 I 297 consid. 4.1 p. 299).
3.3 L'art. 731b CO �nonce trois types de mesures g�n�rales que le juge peut prendre en cas de carences dans l'organisation de la soci�t�, soit la fixation d'un d�lai pour r�tablir la situation l�gale, la d�signation d'un organe et la dissolution de la soci�t�. Comme l'indique la lettre de la loi, ce catalogue n'est pas exhaustif (PETER/CAVADINI, in Commentaire romand, Code des obligations, vol. II, 2008, n� 7 ad art. 731b CO; WATTER/WIESER, in Basler Kommentar, Obligationenrecht, vol. II, 3e �d. 2008, n� 16 ad art. 731b CO).
BGE 138 III 166 S. 169L'art. 250 CPC ne soumet express�ment � la proc�dure sommaire que deux mesures particuli�res fond�es sur l'art. 731b CO et ne mentionne notamment pas la dissolution de la soci�t�. Il est vrai que l'art. 250 CPC ne se veut pas exhaustif, ce qui peut faire inf�rer que toute mesure d'organisation autre que les deux cit�es rel�ve aussi de la proc�dure sommaire. D�s lors toutefois que l'art. 250 CPC traite sp�cifiquement du cas de l'art. 731b CO, l'on peut se demander s'il faut accorder une signification particuli�re au fait que le l�gislateur n'use pas d'une tournure plus g�n�rale, en indiquant par exemple que les mesures d'organisation fond�es sur l'art. 731b CO rel�vent de la proc�dure sommaire.
Dans son Message du 28 juin 2006 relatif au code de proc�dure civile suisse, le Conseil f�d�ral a pr�cis� qu'il se limitait � dresser une liste non exhaustive des plus importantes causes du CC et du CO r�gies par la proc�dure sommaire et que ce catalogue reprenait des cas classiques pr�vus dans des lois d'introduction cantonales (FF 2006 6957 ad art. 244 � 247). L'art. 246 let. c du projet soumettait express�ment � la proc�dure sommaire notamment les cas suivants (FF 2006 7075):
"6. dispositions � prendre si le nombre des membres est insuffisant ou que des organes n�cessaires manquent (art. 625, al. 2, 775, al. 2, et 831, al. 2 CO),
BGE 138 III 166 S. 17011. d�signation et r�vocation de l'organe de r�vision (art. 727e, al. 3 et 727f, al. 2 � 4 CO).
La version fran�aise du chiffre 6 pr�cit� ne correspondait pas aux textes allemand et italien, lesquels mentionnaient uniquement la fixation d'un d�lai ("Ansetzung einer Frist bei ungen�gender Anzahl von Mitgliedern [...]", BBl 2006 7470; "fissazione del termine in caso di mancanza di membri [...]", FF 2006 6841).
3.5 Dans l'intervalle, le droit des soci�t�s a �t� r�vis�. Il a �t� d�cid� d'harmoniser la proc�dure � suivre en cas de carences dans l'organisation d'une soci�t� anonyme, d'une soci�t� � responsabilit� limit�e et d'une soci�t� coop�rative. Selon les termes m�mes du Message du Conseil f�d�ral, les bases l�gales �taient "nombreuses et touffues" et manquaient de coordination (Message du 19 d�cembre 2001 concernant la r�vision du code des obligations [...], FF 2002 3028). Sous l'ancien droit, le juge pouvait notamment dissoudre la soci�t�,apr�s fixation d'un d�lai convenable pour r�tablir la situation l�gale, lorsque le nombre d'actionnaires, respectivement d'associ�s, tombait en dessous du minimum l�gal ou que la soci�t� ne poss�dait pas les organes prescrits (anciens art. 625 al. 2, 775 al. 2 et 831 al. 2 CO; RO 53 200, 241 et 255); cette mesure n'�tait plus appliqu�e en pratique (PETER B�CKLI, Schweizer Aktienrecht, 4e �d. 2009, p. 1739 s. n� 491). Le juge pouvait en outre d�signer ou r�voquer un r�viseur (anciens art. 727e al. 3 et 727f CO; RO 1992 773 s.). L'ancienne r�glementation se caract�risait par un partage de comp�tences entre le juge, les autorit�s de tutelle et le pr�pos� au registre du commerce (WATTER/WIESER, op. cit., n� 4 ad art. 731b CO).
L'art. 731b CO confie d�sormais au seul juge la comp�tence de rem�dier aux carences dans l'organisation de la soci�t�. Il ne limite pas les mesures envisageables, afin de laisser au juge une libert� d'action suffisante et lui permettre d'adopter la mesure ad�quate au regard des circonstances concr�tes; le juge peut ordonner une autre mesure que celle demand�e par la partie requ�rante (FF 2002 3028 s.; WATTER/WIESER, op. cit., nos 16 s. ad art. 731b CO; PETER/CAVADINI, op. cit., nos 7 s. ad art. 731b CO).BGE 138 III 166 S. 171
3.7 Avant la r�vision du Code des obligations, la quasi-totalit� des lois cantonales (accessibles sur le site Internet www.lexfind.ch) soumettaient � la proc�dure sommaire ou � une proc�dure sp�ciale la d�signation et r�vocation de l'organe de r�vision (cf., entre autres, LICC/BE art. 2 al. 2; LICC/FR art. 349quater al. 1 ch. 7-8 et al. 2; CPC/ZH � 219 ch. 14a). Un petit nombre de cantons assujettissaient aussi � une telle proc�dure la fixation d'un d�lai pour doter la soci�t� des organes prescrits et en nombre suffisant (ancien art. 625 al. 2 CO), respectivement pour adapter ses statuts au nouveau droit (art. 2 al. 2 disp. fin. titre 26 CO) (cf. notamment CPC/AR art. 7 al. 1 ch. 4 et art. 221; LU/Grossratsbeschluss [LU/GB] vom 27. Juni 1994�ber die Anwendung des summarischen Verfahrens bei bundesrechtlichen Zivilstreitigkeiten, � 2 ch. 56; CPC/ZH � 219 ch. 20). Quelques rares cantons consacraient la proc�dure sommaire ou sp�ciale pour dissoudre la soci�t� anonyme en vertu de l'art. 2 al. 2 des dispositions finales du titre 26 CO, voire de l'ancien art. 625 al. 2 CO (cf. notamment LICC/BE art. 2 al. 2; LU/GB vom 27. Juni 1994, � 2 ch. 67; LICO/VD art. 1 ch. 19 et 20 et art. 4 ch. 3; CPC/ZG � 135 ch. 52bis ; CPC/ZH � 219 ch. 20). Le canton d'Argovie soumettait � la proc�dure sommaire toutes les d�cisions confi�es au juge dans les mati�res r�gies par les titres 24 � 33 CO, et donc notamment les mesures en cas de carences dans la soci�t� (cf. AG/V vom 23. Juli 1937 �ber den Vollzug des BG �ber die Revision der Titel 24-33 OR, � 1).
La plupart des cantons se sont abstenus d'adapter leur droit de proc�dure � l'art. 731b CO. Ceux qui l'ont fait ont adopt� une tournure g�n�rale selon laquelle les mesures pr�vues par l'art. 731b CO en cas de carences dans l'organisation de la soci�t� relevaient de la proc�dure sommaire ou d'une proc�dure sp�ciale (CPC/AI art. 38 ch. 2 BGE 138 III 166 S. 172et art. 236; LICC/BS � 217c ch. 7 en relation avec CPC/BS � 214; LICO/GR art. 1 ch. 32 et art. 2; LICO/NE titres 23-34 art. 2 let. b; LICO/NW � 40 al. 1 ch. 3 et � 51; SG/Zivilprozessverordnung vom 5. Februar 1991, annexe 1 ch. 71; LICC/VS art. 78 al. 1 ch. 33 et al. 2 let. a).
De mani�re plus g�n�rale, la doctrine consid�re les listes des art. 249- 251 CPC comme des lignes directrices susceptibles d'�tre compl�t�es non seulement dans les domaines du droit civil, droit des obligations et droit des poursuites, mais aussi dans d'autres domaines du droit (MARCO CHEVALIER, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], 2010, n� 13 ad art. 248 CPC; FRAN�OIS BOHNET, La proc�dure sommaire selon le Code de proc�dure civile suisse, Revue jurassienne de jurisprudence [RJJ] 2008 p. 279 s.).
Cette disposition entend laisser au juge une grande latitude pour rem�dier aux carences d'organisation, quitte � devoir s'�carter des BGE 138 III 166 S. 173conclusions de la partie requ�rante. Avec les auteurs pr�cit�s et les cantons ayant adapt� leur proc�dure entre 2008 et 2011, il faut admettre qu'il n'appara�t pas conforme � la logique de l'art. 731b CO de soumettre les diff�rentes mesures envisageables � deux types de proc�dure. L'intim�e objecte que la dissolution de la soci�t� est une mesure grave incompatible avec la proc�dure sommaire, qui limite les moyens de preuve. Le litige li� aux carences dans la soci�t� implique d'�tablir l'incapacit� civile ou l'inexistence d'un organe, l'impossibilit� d'�lire un organe ou de g�rer les affaires en raison d'une situation de blocage, toutes situations qui ne devraient en principe pas poser de difficult�s particuli�res au niveau de l'�tablissement des faits. Quoi qu'il en soit, la loi admet d'autres moyens que la preuve par titres lorsque le but de la proc�dure l'exige (art. 254 al. 2 let. b CPC). A cet �gard, la doctrine rel�ve que les proc�dures aboutissant � une d�cision d�finitive supposent un examen complet de la cause, en fait et en droit (cf. ATF 120 II 352 consid. 2a); elle en d�duit � juste titre que l'�largissement des moyens de preuve doit toujours �tre possible pour ce type de proc�dure (BOHNET, in Code de proc�dure civile comment�, 2011, n� 7 ad art. 254 CPC; INGRID JENT-S�RENSEN, in Schweizerische Zivilprozessordnung, Kurzkommentar, 2010, nos 6 s. ad art. 254 CPC; CHEVALIER, op. cit., nos 11 s. ad art. 254 CPC; RUBIN, op. cit., n� 5 ad art. 254 CPC).
Il s'ensuit que la d�cision par laquelle le Pr�sident du Tribunal civil de l'arrondissement de ... avait constat� sa comp�tence ratione materiae pour conna�tre de la requ�te introduite le 8 f�vrier 2011 par les recourants �tait bien fond�e. (...)

References: Art. 250
 art. 731
 ATF 
 art. 731
 art. 731
 art. 244
 art. 625
 art. 727
 art. 731
 art. 731
 art. 731
 art. 2
 art. 349
 art. 625
 art. 7
 art. 221
 art. 625
 art. 2
 art. 1
 art. 4
 art. 38
 art. 236
 art. 1
 art. 2
 art. 2
 art. 78
 art. 249
 art. 248
 ATF 
 art. 254
 art. 254
 art. 254
 art. 254