Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F19-07-2012-1B_118-2012
Timestamp: 2016-10-26 21:22:22+00:00

Document:
1B_118/2012 (19.07.2012)
1B_118/2012
Arr�t du 19 juillet 2012
MM. les Juges Fonjallaz, Pr�sident, Aemisegger et Eusebio.
A.________, repr�sent�e par Me Dina Bazarbachi, avocate,
Service des contraventions du canton de Gen�ve, chemin de la Gravi�re 5, case postale 104, 1211 Gen�ve 8.
proc�dure p�nale, s�questre,
recours contre l'ordonnance de la Cour de justice du canton de Gen�ve, Chambre p�nale de recours, du 24 janvier 2012.
Le 7 avril 2011, un gendarme a saisi la somme de 9 fr. sur la personne de A.________, qui se livrait � la mendicit� dans les rues de Gen�ve. Il ressort du re�u d�livr� � cette occasion que la saisie avait pour objet le paiement imm�diat d'une amende. Interpell�e par la pr�nomm�e, la Cheffe de la police du canton de Gen�ve a pr�cis� que la saisie se fondait sur l'art. 263 al. 1 let. b du code de proc�dure p�nale suisse (CPP; RS 312.0).
Par "ordonnance p�nale" du 20 juin 2011, le Service des contraventions du canton de Gen�ve (ci-apr�s: le Service des contraventions) a condamn� A.________ � une amende de 100 fr. pour mendicit�, en ordonnant le s�questre et la confiscation des 9 fr. saisis, allou�s au paiement de l'amende. Un �molument de 30 fr. �tait en outre mis � la charge de l'int�ress�e. Statuant sur recours de celle-ci, la direction de la proc�dure de la Chambre p�nale de recours de la Cour de justice du canton de Gen�ve (ci-apr�s: la Cour de justice) a annul� partiellement cette ordonnance en raison d'un d�faut de motivation. Statuant � nouveau par "ordonnance de s�questre" du 5 d�cembre 2011, le Service des contraventions a d�clar� A.________ coupable de mendicit� au sens de l'art. 11A de la loi p�nale genevoise (LPG; RSG E 4 05) et il l'a condamn�e � une amende de 100 fr. et au paiement d'un �molument de 30 fr., tout en ordonnant "le s�questre, la confiscation et la d�volution � l'Etat de la somme de 9 fr." saisie par la police. Cette d�cision se fondait sur les art. 70 al. 1 CP et 263 al. 1 let. d CPP.
A.________ a recouru contre cette ordonnance aupr�s de la Cour de justice. La direction de la proc�dure de cette autorit� a rejet� le recours par ordonnance du 24 janvier 2012. Elle a estim� que le recours �tait irrecevable en tant qu'il portait sur la confiscation et la d�volution � l'Etat de la somme de 9 fr. ainsi que le prononc� de l'amende de 100 fr., la voie de l'opposition (art. 354 CPP) �tant ouverte contre ces d�cisions. Elle a donc limit� son examen aux questions de forme et au bien-fond� du s�questre, consid�rant notamment que le s�questre �tait justifi� au regard de l'art. 263 al. 1 let. d CPP.
Agissant par la voie du recours en mati�re p�nale, A.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler cette ordonnance et de renvoyer la cause � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision, subsidiairement d'ordonner imm�diatement la lev�e du s�questre et la restitution de la somme saisie. Elle se plaint d'une violation du principe de la bonne foi, du droit d'�tre entendu, des art. 263 ss CPP et de la pr�somption d'innocence. Elle requiert en outre l'octroi de l'assistance judiciaire. La direction de la proc�dure de la Cour de justice et le Service des contraventions ont pr�sent� des observations, concluant � l'irrecevabilit� du recours, subsidiairement � son rejet. A.________ a formul� des observations compl�mentaires.
Le recours en mati�re p�nale, au sens de l'art. 78 al. 1 LTF, est ouvert contre une d�cision de saisie prise au cours de la proc�dure p�nale et confirm�e en derni�re instance cantonale (art. 80 LTF). La d�cision par laquelle le juge prononce, maintient ou refuse un s�questre p�nal constitue une d�cision incidente, qui ne met pas fin � la proc�dure (ATF 128 I 129 consid. 1 p. 131; 126 I 97 consid. 1b p. 100 et les r�f�rences). Une telle d�cision peut faire l'objet d'un recours au Tribunal f�d�ral notamment si elle est de nature � causer un pr�judice juridique irr�parable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF. Selon la jurisprudence, le s�questre de valeurs patrimoniales cause en principe un dommage irr�parable, dans la mesure o� le d�tenteur se trouve priv� temporairement de la libre disposition des valeurs saisies (ATF 126 I 97 consid. 1b p. 101; voir �galement ATF 133 IV 139 consid. 4 p. 141; 128 I 129 consid. 1 p. 131; 89 I 185 consid. 4 p. 187 et les r�f�rences). Compte tenu du montant d�risoire s�questr� en l'esp�ce, on peut se demander si cette condition est r�alis�e et s'il se justifie que le Tribunal f�d�ral statue sans attendre une d�cision sur le fond. Cette question peut cependant demeurer ind�cise, le recours devant �tre rejet� pour les motifs expos�s ci-apr�s.
La recourante se plaint en premier lieu d'une violation du principe de la bonne foi et d'une violation de son droit d'�tre entendue en raison d'un d�faut de motivation. Le premier grief appara�t d'embl�e mal fond�, l'int�ress�e n'ayant manifestement pas r�gl� sa conduite sur un renseignement ou une d�cision erron�s de l'administration. De plus, comme le rel�ve l'arr�t attaqu�, la recourante �tait en mesure de comprendre les motifs qui ont fond� le s�questre - nonobstant une erreur initiale dans les normes juridiques invoqu�es � l'appui de celui-ci - et de le contester � bon escient. Par ailleurs, le grief tir� de la garantie de la bonne foi �tant d�nu� de pertinence, la Cour de justice pouvait s'abstenir de le traiter en d�tail sans pour autant violer le droit d'�tre entendu de la recourante (ATF 134 I 83 consid. 4.1 p. 88; 133 I 270 consid. 3.1 p. 277; 130 II 530 consid. 4.3 p. 540 et les r�f�rences). Ce premier moyen doit donc �tre rejet�.
Invoquant les art. 263 ss CPP, la recourante s'en prend �galement au bien-fond� du s�questre litigieux.
3.1 Cette mesure peut se fonder sur l'art. 263 al. 1 let. d CPP, applicable aux infractions de droit cantonal par renvoi de l'art. 8 de la loi d'application du code p�nal suisse et d'autres lois f�d�rales en mati�re p�nale (LaCP; RSG E 4 10). L'art. 263 al. 1 let. d CPP permet de mettre sous s�questre des valeurs patrimoniales appartenant au pr�venu lorsqu'il est probable qu'elles devront �tre confisqu�es. Or, sur le vu du dossier il n'appara�t gu�re contestable que les 9 fr. saisis �taient vraisemblablement le produit d'une infraction � l'art. 11A LPG r�primant la mendicit�, dont la constitutionnalit� a �t� admise par le Tribunal f�d�ral (ATF 134 I 214). Dans ces circonstances, c'est en vain que la recourante se plaint d'une violation de la pr�somption d'innocence. Quant aux conditions de forme, elles sont respect�es dans la mesure o� le s�questre a fait l'objet d'une ordonnance rendue conform�ment � l'art. 263 al. 2 CPP. Le montant de 9 fr. ayant �t� saisi par un gendarme dans la rue, on peut �galement admettre que la condition de l'art. 263 al. 3 CPP �tait r�alis�e et que la notification d'une ordonnance �crite pouvait intervenir ult�rieurement.
3.2 La recourante �voque encore son droit au minimum vital, sans formuler de grief pr�cis sur ce point. Au demeurant, selon la syst�matique du CPP, seul le s�questre en couverture des frais impose de prendre en compte le revenu et la fortune du pr�venu (art. 268 al. 2 CPP) et d'exclure du s�questre les valeurs insaisissables selon les art. 92 � 94 de la loi f�d�rale sur la poursuite pour dettes et la faillites (art. 268 al. 3 CPP). Or, le s�questre litigieux n'ayant pas pour but d'assurer la couverture des frais, ces dispositions ne s'appliquent pas en l'esp�ce. Quant aux art. 92 � 94 LP, ils ne seraient d'aucun secours � la recourante, le produit d'une infraction ne constituant pas un revenu insaisissable au sens de la LP. D�s lors qu'� ce stade il appara�t vraisemblable que les 9 fr. s�questr�s constituent le produit d'une infraction, la recourante ne saurait exiger leur restitution pour subvenir � ses besoins. Ce grief doit donc �tre rejet�.
Il s'ensuit que le recours doit �tre rejet�, dans la mesure de sa recevabilit�. D�s lors que la recourante est dans le besoin et que l'on peut encore admettre que ses conclusions n'�taient pas d'embl�e vou�es � l'�chec, l'assistance judiciaire doit lui �tre accord�e (art. 64 al. 1 LTF). Il y a lieu de d�signer Me Dina Bazarbachi en qualit� d'avocate d'office et de fixer d'office ses honoraires, qui seront support�s par la caisse du Tribunal f�d�ral (art. 64 al. 2 LTF). La recourante est en outre dispens�e des frais judiciaires (art. 64 al. 1 LTF).
La demande d'assistance judiciaire est admise. Me Dina Bazarbachi est d�sign�e comme d�fenseur d'office de la recourante et ses honoraires, support�s par la caisse du Tribunal f�d�ral, sont fix�s � 1'500 francs.
Le pr�sent arr�t est communiqu� � la mandataire de la recourante, au Service des contraventions et � la Cour de justice du canton de Gen�ve, Chambre p�nale de recours.
Lausanne, le 19 juillet 2012

References: art. 70
 art. 263
 ATF 
 art. 263
 art. 92
 art. 92