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Timestamp: 2020-06-05 22:42:41+00:00

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Cour d'appel Bruxelles Arrêt - BIPT
La page est créée Helene Ferreira
numéro de répertoire 2018/ ^AAgxL date de la prononciation 07/02/2018 numéro de rôle 2016/AR/1312 expédition délivrée à délivrée à délivrée à le le le € € € BUR BUR BUR j—j né pas présenter à '—' l'inspecteur V0R Cour d'appel Bruxelles Arrêt Section Cour des marchés 19e m e chambre A présenté le ne pas enregistrer ?%2f]>*7 A o ^ o B8RNTB LE : 0 9 -02- 2018 NON ENREGISTRABLE LE RECEVEUR D'HOOGHZfi/ r ^ si r./
Y Cour des marchés, cour d'appel de Bruxelles, 19è m e chambre 2016/AR/1312 - p. 2 1. La s.a.r.l. de droit luxembourgeois Skype Communications, dont le siège social est établi à 2165 LUXEMBOURG, Rives de Clausen 23-29, partie requérante, représentée par Maître VALGAEREN Erik (tél.
02/533.51.63, fax: 02/533.56.73, erik.valeaerenOstibbe.com. et Maître EVRARD Carol, avocats à 1000 BRUXELLES, rue de Loxum 25, tél. 02/533.57.42, fax: 02/533.51.15, carol.evrardOstibbe.com: contre 1.
L'Institut Belge des Services Postaux et des Télécommunications (« I.B.P.T , dont le siège social est établi à 1030 BRUXELLES, boulevard du Roi Albert II 35 Ellipse Building, - Bâtiment C, partie adverse, représentée par Maître DEPRE Sébastien, Maître VERNET Philippe, avocats à 1050 BRUXELLES, Place Eugène Flagey 7, tél. 02/626.08.10, fax: 02/626.08.19, philippe.vernet@deprevernet.be; Vu les pièces de la procédure, et notamment : la requête introductive d'instance déposée par la s.a.r.l. de droit luxembourgeois Skype Communications (ci-après « Skype »), le 29 juillet 2016, en annulation de la décision du conseil de l'IBPT du 30 mai 2016 « relative à l'imposition d'une amende
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administrative à Skype Communications sari pour le non-respect de l'article 9, § 1 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques » ; les conclusions déposées le 19 juin 2017 pour Skype ; les conclusions de synthèse déposées le 15 septembre 2017 pour l'IBPT ; le dossier administratif déposé par l'IBPT et les dossiers déposés par les parties ; les conclusions additionnelles à la suite de l'audience du 15 novembre 2017 déposées le 22 décembre 2017 pour Skype ; les conclusions additionnelles à la suite de l'audience du 15 novembre 2017 déposées le 3 janvier 2018 pour l'IBPT.
Entendu les conseils des parties à l'audience publique du 15 novembre 2017 et à l'audience publique du 10 janvier 2018 à laquelle la cause a été mise en continuation. I. RECEVABILITE 1. Le recours de Skype contre la décision du conseil de l'IBPT du 30 mai 2016 « relative à l'imposition d'une amende administrative à Skype Communications sari pour le non-respect de l'article 9, § 1 e r de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques » (ciaprès la « Décision ») est fondé sur l'article 2 de la loi du 17 janvier 2003 « concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges » (ci-après « loi IBPTrecours »).
2. Le recours a été formé par requête déposée au greffe le 29 juillet 2016, endéans le délai légal de 60 jours à partir de la notification de la Décision qui a été faite à Skype le 1 e r juin 2016 par courrier recommandé. 3. Le recours est donc recevable. Ceci n'est pas contesté par l'IBPT qui ne conteste, dans ses conclusions additionnelles à la suite de l'audience du 15 novembre 2017, que la recevabilité de certains moyens développés par Skype, contestation qui sera examinée dans la discussion.
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4 V II. LE CONTEXTE FACTUEL ET LEGAL ET LA DECISION ENTREPRISE 4. La Décision concerne l'offre par Skype, via le logiciel SkypeOut, d'un service de voix sur IP [internet protocol ou protocole internet), considéré par l'IBPT comme service de communications électroniques, ce que Skype conteste, raison pour laquelle elle n'a pas notifié ce service à l'IBPT, ce qui lui a valu l'amende querellée. 5.
Le logiciel « Skype » est un logiciel de communication qui, installé sur un ordinateur ou autre appareil électronique (de type tablette ou smartphone), permet à l'utilisateur de bénéficier d'un service de téléphonie vocale et de téléconférence, d'ordinateur à ordinateur. SkypeOut est une fonctionnalité ajoutée au logiciel Skype de base, qui permet à son utilisateur de passer des appels téléphoniques depuis son ordinateurs vers une ligne fixe ou mobile. Par contre, SkypeOut ne permet pas de recevoir des appels, en tout cas pas des appels d'utilisateurs de numéros belges.1 Le service SkypeOut est à la disposition des utilisateurs selon deux formules tarifaires, une formule prépayée et divers abonnements donnant droit à une volume déterminé d'appels par mois pour un prix récurrent.
Techniquement, pour que l'utilisateur puisse passer depuis SkypeOut un appel vers un numéro fixe ou mobile, cela implique, outre l'utilisation du logiciel SkypeOut, que : - l'utilisateur bénéficie d'une connexion à internet qui lui est fournie par son fournisseur d'accès à internet (tiers) ; - l'intervention de fournisseurs de services de télécommunications dûment autorisés à transmettre et à terminer des appels vers le réseau téléphonique public commuté (« RTPC »), avec lesquels Skype a conclu des accords et dont l'intervention est rémunérée parcelle-ci.
7. La période infractionnelle retenue dans la Décision va du 1 e r octobre 2013 à la date de la Décision (30 mai 2016).
1 Skype indique qu'une fonctionnalité séparée de Skype - Skype Number - permet de recevoir des appels entrants, mais n'est pas à disposition des utilisateurs de numéros de téléphone belges.
Cour des marchés, cour d'appel de Bruxelles, 19è m e chambre 2016/AR/1312 - p. 5 - Le cadre légal applicable 8. Dans le prolongement des premières réglementations intervenues pour ouvrir les marchés et promouvoir la concurrence, le législateur européen a adopté en 2002 un nouveau cadre réglementaire applicable aux services de communications électroniques (ci-après le « NCR »), composé des directives suivantes : - la directive 2002/21/CE ( directive « cadre »)2 contient des dispositions horizontales applicables aux autres directives ; les définitions de base, le champ d'application et les grands principes, ainsi que les dispositions générales sur les autorités réglementaires nationales (les « ARN ; la directive « cadre » règle également l'octroi des radiofréquences, des numéros et les droits de passage ; - la directive 2002/20/CE ( directive « autorisation »)3 contient le cadre juridique garantissant la liberté de fournir des réseaux et des services de communications électroniques, sous réserve du respect des dispositions réglant l'entrée sur les marchés notamment par l'octroi d'autorisations ; - la directive 2002/19/CE ( directive « accès »)4 porte sur les relations, sur les marchés de gros, entre les opérateurs, en organisant l'accès aux réseaux et services ; - la directive 2002/22/CE (directive « service universel »)5 règle les relations, sur les marchés de détail, entre les opérateurs et les utilisateurs finals et vise à garantir les intérêts des citoyens européens ; - la directive 97/66/CE du Parlement et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications.6 9.
Le considérant 5 de la directive « cadre » énonce : 2 Directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques. J.O. L108 du 24 avril 2002, p. 33. 3 Directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques, J.O. L108 du 24 avril 2002, p. 21.
4 Directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion.
J.O. L108 du 24 avril 2002, p. 7. 5 Directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques. J.O. L108 du 24 avril 2002, p. 51.
6 J.O. L 24 du 30 janvier 1998, p. 1.
Cour des marchés, cour d'appel de Bruxelles, 19è m e chambre 2016/AR/1312 - p. 6 ^ «La convergence des secteurs des télécommunications, des médias et des technologies de l'information implique que tous les réseaux de transmission et les services associés soient soumis à un même cadre réglementaire. Ce cadre réglementaire se compose de la présente directive et de quatre directives particulières: la directive « autorisation », la directive « accès », la directive « service universel » et la directive 97/66 . Il est nécessaire de séparer la réglementation de la transmission de celle des contenus.
Ce cadre ne s'applique donc pas aux contenus des services fournis sur les réseaux de communications électroniques à l'aide de services de communications électroniques, tels que les contenus radiodiffusés, les services financiers et certains services propres à la société de l'information, et ne porte donc pas atteinte aux mesures relatives à ces services qui sont arrêtées au niveau communautaire ou national, conformément au droit communautaire, afin de promouvoir la diversité culturelle et linguistique et de garantir la défense du pluralisme des médias. Le contenu des programmes de télévision est couvert par la directive 89/552/CEE du Conseil, du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle [(JO L 298, p.
23), telle que modifiée par la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 juin 1997 (JO L 202, p. 60)]. La séparation entre la réglementation de la transmission et la réglementation des contenus ne porte pas atteinte à la prise en compte des liens qui existent entre eux, notamment pour garantir le pluralisme des médias, la diversité culturelle ainsi que la protection du consommateur» (mise en évidence par la cour).
10. L'article 2, sous a) et c), de la directive « cadre » est libellé comme suit: «Aux fins de la présente directive, on entend par: a) 'réseau de communications électroniques': les systèmes de transmission et, le cas échéant, les équipements de commutation ou de routage et les autres ressources qui permettent l'acheminement de signaux par câble, par voie hertzienne, par moyen optique ou par d'autres moyens électromagnétiques, comprenant les réseaux satellitaires, les réseaux terrestres fixes (avec commutation de circuits ou de paquets, y compris l'Internet) et mobiles, les systèmes utilisant le réseau électrique, pour autant qu'ils servent à la transmission de signaux, les réseaux utilisés pour la radiodiffusion sonore et télévisuelle et les réseaux câblés de télévision, quel que soit le type d'information transmise; [...] c) 'service de communications électroniques': le service fourni normalement contre rémunération qui consiste entièrement ou principalement en la transmission de signaux sur des réseaux de communications électroniques, y compris les services de télécommunications
ï * Cour des marchés, cour d'appel de Bruxelles, 19 m e chambre 2016/AR/1312 - p. 7 et les services de transmission sur les réseaux utilisés pour la radiodiffusion, mais qui exclut les services consistant à fournir des contenus à l'aide de réseaux et de services de communications électroniques ou à exercer une responsabilité éditoriale sur ces contenus; il ne comprend pas les services de la société de l'information tels que définis à l'article 1er de la directive 98/34/CE7 qui ne consistent pas entièrement ou principalement en la transmission de signaux sur des réseaux de communications électroniques.» 11.
Le considérant 2 de la directive « autorisation » énonce : « La convergence entre les différents réseaux et services de communications électroniques et leurs technologies demande la mise en place d'un système d'autorisation couvrant tous les services comparables quelle que soit la technologie utilisée. » 12. L'article 3.2. de la directive « autorisation » est libellé comme suit : « La fourniture de réseaux de communications électroniques ou la fourniture de services de communications électroniques ne peut faire l'objet, sans préjudice des obligations spécifiques visées à l'article 6, paragraphe 2, ou des droits d'utilisation visés à l'article 5, que d'une autorisation générale.
L'entreprise concernée peut être invitée à soumettre une notification, mais ne peut être tenue d'obtenir une décision expresse ou tout autre acte administratif de l'autorité réglementaire nationale avant d'exercer les droits découlant de l'autorisation. Après notification, s'il y a lieu, une entreprise peut commencer son activité, sous réserve, le cas échéant, des dispositions applicables aux droits d'utilisation visées aux articles 5, 6 et 7. Les entreprises fournissant des services de communications électroniques transfrontaliers à des entreprises installées dans plusieurs États membres ne sont tenues de soumettre qu'une seule notification par État membre concerné ».
13. Les directives formant le NCR ont été modifiées en 2009 par une directive 2009/140/CE8 et une directive 2009/136/CE9 , mais sans que la définition du « service de communications électroniques » (ou « SCE ») telle que figurant dans la directive « cadre » ne soit modifiée. 7 II faut comprendre : du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 1998, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques (JO L 204, p. 37), telle que modifiée par la directive 98/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 juillet 1998 (JO L 217, p. 18). 8 Directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant les directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources
y > Cour des marchés, cour d'appel de Bruxelles, 19 chambre 2016/AR/1312 - p. 8 14. Le NCR a été transposé en droit belge essentiellement dans la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques1 0 (la « LCE " La LCE est complétée par deux lois du 17 janvier 2003, l'une portant sur l'autorité réglementaire belge, l'IBPT12 , et l'autre la loi IBPTrecours (définie ci-avant). Vu la répartition des compétences entre l'Etat belge et les Communautés en ce qui concerne les aspects de contenu et les techniques de médias audiovisuels, la réglementation européenne a également fait l'objet d'une transposition dans trois décrets régionaux1 3 .
15. L'article 2, 5° de la LCE est libellé comme suit : «Pour l'application de la présente loi, il faut entendre par : 5° « service de communications électroniques » : le service fourni normalement contre rémunération qui consiste entièrement ou principalement en la transmission, en ce compris les opérations de commutation et de routage, de signaux sur des réseaux de communications électroniques, à l'exception (a) des services consistant à fournir un contenu (à l'aide de réseaux et de services de communications électroniques) ou à exercer une responsabilité éditoriale sur ce contenu, à l'exception (b) des services de la société de l'information tels que définis à l'article 2 de loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la associées, ainsi qu'à leur Interconnexion, et 2002/20/CE relative à l'autorisation des réseaux et services de communications électroniques.
9 Directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) no 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs.
1 20 juin 2005 éd.) 1 1 La LCE assure aussi la transposition en droit belge de deux autres directives : (i) la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (« directive vie privée et communications électroniques"), et (ii) la directive 2002/77/CE de la Commission du 16 septembre 2002 relative à la concurrence dans les marchés des réseaux et des services de communications électroniques (« directive concurrence").
1 2 Loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges, (loi « IBPT-statut , M.B., 24 janvier 2003 (troisième éd.) Errât., M.B., 4 juin 2003 (deuxième éd.) 1 3 À savoir le décret de la Communauté flamande du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision (M.B., 16 septembre 2009), le décret de la Communauté française sur les services de médias audiovisuels coordonné le 26 mars 2009 (M.B., 24 juillet 2009) et le décret de la Communauté germanophone du 27 juin 2005 sur les services de médias audiovisuels et les représentations cinématographiques (M.B., 6 septembre 2005).
Cour des marchés, cour d'appel de Bruxelles, 19 chambre 2016/AR/1312 société de l'information qui ne consistent pas entièrement ou principalement en la transmission de signaux sur des réseaux de communications électroniques et à l'exception (c) des services de la radiodiffusion y compris la télévision ». 16. L'article 9 § 1 de la LCE est libellé comme suit1 4 : « Art. 9 §ler La fourniture ou revente en nom propre et pour son propre compte de services ou de réseaux de communications électroniques ne peut débuter, sans préjudice des dispositions de l'article 39, qu'après une notification à l'Institut contenant les éléments suivants: r le nom, l'adresse, le numéro de TVA et de registre de commerce du prestataire ou un numéro d'identification similaire regroupant valablement ces données ; 2° la personne de contact avec l'Institut; 3° une description succincte et précise de son service ou réseau ; 4° la date à laquelle les activités devraient probablement débuter.
La notification se fait par envoi recommandé ». - L'intervention de l'IBPT 17.
Par lettres des 11 mai et 9 août 2011, l'IBPT invite Skype à lui notifier ses services conformément à l'article 9 § 1 de la LCE, lui joignant le formulaire de notification. 18. Version en vigueur au 1 e r octobre 2012, applicable au moment de la période infractionnelle. Le texte a fait l'objet de quelques modifications par la loi du 31 juillet 2017 portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques. Suite à cette nouvelle loi, l'article 9, § 1 se lit désormais comme suit La fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications électroniques ne peut débuter, sans préjudice des dispositions de l'article 39.
qu'après une notification à l'Institut contenant les éléments suivants [ reste du paragraphe inchangé].
GjA - p ___ 10
Le 24 août 2011, Skype répond qu'elle n'exerce aucune activité en Belgique et qu'elle ne fournit en tout état de cause aucun SCE tel que défini à la directive cadre, car elle ne transporte elle-même aucun signaux. Elle y donne un mot d'explication technique sur le logiciel Skype et sa fonctionnalité additionnelle SkypeOut, concernant laquelle elle dit faire appel à des opérateurs internationaux qui acheminent eux-mêmes les signaux. 19.
Le 14 août 2013, l'IBPT écrit à Skype qu'il considère que celui-ci ne respecte pas l'obligation de notification en ce qui concerne le service SkypeOut et que : « Ce service fait bel et bien partie du service de Communications électroniques au sens de l'article 2, 5" LCE.
Il est en effet fait usage du plan de numérotation, qui établit que ce service est plus qu'une application web et ne relève donc pas de l'exception de contenu telle que mentionnée dans la définition d'un service de Communications électroniques. D'autre part, le fait que Skype même n'opère prétendument aucun équipement ou service assurant le transfert de signaux sur des réseaux de Communications électroniques, n'empêche en rien qu'il soit effectivement en mesure d'offrir de tels services, ce qu'il fait d'ailleurs en réalité. Le fait que Skype fasse appel à des opérateurs internationaux actifs sur le marché international d'acheminement de Communications sur les réseaux téléphoniques n'y change rien.
Il s'agit en outre d'un service offert en Belgique, de sorte qu'une notification est obligatoire en Belgique. En effet, avec son service SkypeOut, Skype vise également les utilisateurs résidant sur le territoire belge. Le fait que ce service s'adresse en outre aussi aux utilisateurs non localisés en Belgique ne change rien à ce constat ».
20. Le 13 décembre 2013, Skype conteste la position de l'IBPT : "Laissez nous exprimer notre surprise considérable. Skype ne s'est pas vue allouer ou sousallouer de numéros depuis le plan belge de numérotation. Le fait que les communications se terminent (via des opérateurs tiers dûment autorisés pour les communications électroniques) en des numéros qui font partie du plan belge de numérotation ne peut pas raisonnablement être considéré ou compris comme déclenchant le statut de SCE au sens de la LCE. En fait, rien dans la LCE ni dans ses mesures d'exécutions ne permettent de défendre une telle interprétation.
De surcroît, si l'IBPT devait interpréter la LCE de cette manière, cela impliquerait que chaque opérateur télécom dans le monde, chaque revendeur dans le monde et peut-être d'autres activités dans le monde, constituerait un SCE en Belgique et serait sujet au régime de
Cour des marchés, cour d'appel de Bruxelles, 19e m e chambre 2016/AR/1312 notification de SCE, même s'il a recours à un opérateur tiers dûment autorisé pour les communications électroniques pour terminer les appels à des numéros du plan belge de numérotation. Le fait pour l'IBPT d'adopter une telle position serait de nature à avoir des répercussions mondiales et irait à l'encontre des traités conclus par la Belgique ».15 21.
Le 5 février 2014, l'IBPT, se référant aux articles 14, § 2, 2' et 21 de la LCE, demande communication à Skype de son chiffre d'affaire réalisé au cours de l'exercice complet le plus récent, concernant les communications électroniques en Belgique. Le 12 mars 2014, Skype se rend à une réunion avec l'IBPT. Le 18 mars 2014, Skype répond à la demande de l'IBPT que, dès lors qu'elle n'offre pas de communications électroniques en Belgique, son chiffre d'affaire concernant une telle activité est nul. Une seconde réunion a lieu entre les parties le 1 e r juillet 2014. 22.
Le 28 juillet 2014, l'IBPT réitère sa demande antérieure de communication du chiffre d'affaires.
Le 12 août 2014, à la demande de l'IBPT, Skype lui fournit son exposé technique sur le fonctionnement du service SkypeOut. Le 24 août 2014, Skype indique à l'IBPT qu'elle refuse de lui communiquer le chiffre d'affaires de SkypeOut en Belgique, vu que, selon elle, il n'est pas démontré que ce service soit un SCE.
1 5 La Cour traduit depuis le texte original en anglais: "Please allow us to express our considerable surprise in this regard. Skype has not been allocated or sub-allocated numbers from the Belgian numbering plan. The fact that communications terminate (via third-party duly authorised electronic communications network operators) to numbers which are part of the Belgian numbering plan cannot reasonably be considered or construed as a trigger for ECS status in accordance with the Belgian LCE. In fact, nothing in the Belgian LCE or in Its implementing measures provides support for such an interpretation.
Moreover, if the BIPT were to interpret the Belgian LCE in this manner, it would imply that every telecommunications operator world-wide, every reseller world-wide, and perhaps other activities world-wide would constitute ECS in Belgium and would be subject to the Belgian notification regime for ECS, even if it relies on a third-party duly authorised electronic communications network operator to terminate calls to numbers of the Belgian numbering plan. The BIPT taking such a stance would likely have world-wide repercussions and would run counter to Treaties entered into by Belgium".
Yb Cour des marchés, cour d'appel de Bruxelles, 19è m e chambre 2016/AR/1312 - p.
12 - La Décision 23. Le 23 décembre 2014, l'IBPT communique à Skype ses griefs concernant le non-respect de l'article 9, § 1er de la LCE et les mesures envisagées à cet égard (ci-après la « Communication du 23 décembre 2014 »). 24. Skype communique ses commentaires à l'IBPT le 29 janvier 2015 et comparait lors de la séance d'audition du 12 février 2015. Skype transmet le 26 février 2015 des informations additionnelles sur certains sujets.
25. Le 5 mai 2015, l'IBPT s'enquiert auprès du SPF Finance du chiffre d'affaires déclaré par Skype dans le cadre de ses obligations relatives à la TVA. Le 8 décembre 2015, le SPF Finances répond. 26. Le 1 e r février 2016, l'IBPT envoie son projet de décision à Skype. Skype communique ses commentaires à l'IBPT le 23 février 2016 et comparait lors de la séance d'audition du 7 mars 2016. Le 27 février 2016 l'IBPT publie la «Communication du Conseil de l'IBPT . ) concernant l'obligation de notification à l'IBPT en tant qu'opérateur, faisant suite à une consultation publique ayant été organisée du 23 mai 2014 au 25 juin 2014 compris.
Le 21 mars 2016, Skype écrit à l'IBPT au sujet du Rapport 2016 de l'ORECE. 27.
Le 1 e r juin 2016, l'IBPT communique à Skype la Décision. Le conseil de l'IBPT y décide en conclusion : « Vu l'article 9, § 1er, de la LCE et l'article 21 de la loi-statut, après avoir dûment entendu Skype par écrit et oralement, l'IBPT : - constate le non-respect par Skype de l'article 9, § 1er, de la LCE pour avoir fourni un service de communications électroniques sans l'avoir notifié à l'IBPT; - ordonne à Skype de mettre fin à l'infraction dans un délai de 1 mois maximum ; - impose à Skype une amende de 223 454 euros pour ce qui est de l'infraction à l'article 9, § 1er, de la LCE. L'amende est reversée au Trésor public ; - ordonne le paiement par Skype de ce montant dans les 60 jours de la réception de la présente décision par virement » .
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- Notification par Microsoft Ireland Operations d'un service PSTN Calling à l'IBPT 28. Le 9 octobre 2017, la société de droit irlandais Microsoft Ireland Operations (ci-après « MIOL »), qui fait partie, tout comme Skype, du groupe de sociétés Microsoft, a notifié à l'IBPT un service « PSTN Calling » dans le cadre de l'article 9 de la LCE. Il s'agit d'un service qui, comme SkypeOut, permet de placer des appels à partir d'un ordinateur et d'une connexion internet vers des numéros du RGPT. Selon Skype, le service PSTN Calling présente cependant des différences techniques importantes avec SkypeOut1 6 , ce qui explique la décision du groupe Microsoft de notifier ce service comme SCE, sans que cette décision ne soit en contradiction avec la décision de Skype de considérer que SkypeOut n'est pas un SCE.
L'invocation par l'IBPT de la notification du service PSTN Calling a conduit la cour, à l'audience du 15 novembre 2017, à mettre la cause en continuation pour permettre aux parties de s'exprimer à ce sujet et d'en tirer les conséquences juridiques éventuelles quant au présent recours. III. L'OBJET DU RECOURS DE SKYPE 29. Skype demande à la cour dans ses conclusions de synthèse de : « A titre principal : o Annuler la Décision Attaquée et plus précisément : i) Le constat de la violation par Skype de l'article 9,§lde la LCE et l'ordre de mettre fin à cette violation en notifiant SkypeOut comme service de communications électronique ; ii) L'ordre de payer l'amende administrative de 223.454 euros ; o Dire pour droit que SkypeOut n'est pas un service de communications électroniques et que Skype n'est partant, pas un fournisseur de services de communications électroniques sujet à l'obligation de notification.
Notamment: il s'agit d'un service bi-directinnel (permettant également de recevoir des appels), chaque utilisateur du PSTN Calling se voit attribuer un numéro de téléphone, la transmission du message est opérée via le cloud de Microsoft et une connexion gérée entre Microsoft et Colt, son partenaire pour ce service, ce qui permet à MIOL de contrôler techniquement la transmission,
Cour des marchés, cour d'appel de Bruxelles, 19 m e chambre 2016/AR/1312 1* - p ___ 14
À titre subsidiaire, poser à la Cour de Justice de l'Union Européenne les questions préjudicielles suivantes :
Le concept de « service de communications électroniques » figurant à l'article 2, c) de la Directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (la Directive Cadre) doit-il être interprété de telle sorte que la fourniture d'un logiciel informatique qui requiert une transmission de signaux sur des réseaux de communications électroniques, qui sont eux-mêmes complètement fournis et réalisés par des tiers, constitue un service qui « consiste entièrement ou principalement en la transmission de signaux »?
Le concept de « transmission de signaux » figurant dans la définition d'un « service de communications électroniques » à l'article 2 c) de la Directive Cadre, doit-il être interprété de telle sorte que la fourniture d'un logiciel informatique, qui est un composant permettant de faciliter les communications avec des adresses sur un plan de numérotation constitue une « transmission de signaux » ?
Le concept de «fourniture de services de communications électroniques» consacré à l'article 3.2 de la Directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (la « Directive autorisation »), peut-il être entendu de sorte à inclure également le fait de faciliter l'accès ou l'usage d'un service de communications électroniques qui est entièrement fourni par un tiers ?
Dans l'hypothèse où il devait être répondu positivement à la troisième question, le concept de « revente » peut-il, aux fins de conclure si une entité se place dans l'activité de revente, être interprété extensivement de sorte à inclure également l'intégralité d'une offre complexe facilitant l'utilisation d'une partie d'un service de transmission d'un tiers, en tant qu'élément mineur de l'offre complexe plus large, plutôt que le concept de « revente » limité à une simple nouvelle offre « telle quelle » de bout-en-bout de l'offre complète du service de ce tiers ? À titre plus subsidiaire, d'annuler l'ordre de payer l'amende administrative de 223.454 euros ou à tout le moins en diminuer le montant; Condamner l'IBPT aux dépens de l'instance, en ce compris l'indemnité de procédure, liquidée au montant de 1.440 euros conformément à l'arrêté royal du 26 octobre 2007. » 30.
Cour des marchés, cour d'appel de Bruxelles, 19 m e chambre 2016/AR/1312 - p ___ 15
"I Elle invoque et développe, outre un moyen d'annulation relatif à la violation du principe de prudence dans la prise de décision par l'IBPT17 , quatre « moyens » principaux d'annulation de la Décision1 8 , qui appuient sa position selon laquelle elle ne devait pas notifier le service SkypeOut à l'IBPT : - Premier « moyen » : le logiciel Skype (avec sa fonctionnalité SkypeOut) n'est pas un SCE; o première branche : SkypeOut ne consiste pas en la transmission de signaux (c'est le fournisseur d'accès à internet et non Skype qui fournit le service de transmission des signaux) o deuxième branche : SkypeOut ne consiste pas entièrement ou principalement en la transmission de signaux (à titre subsidiaire) ; o troisième branche : Skype n'est pas responsable de la transmission de signaux ; o quatrième branche : Skype s'exonère de toute responsabilité pour la transmission de signaux ; - Deuxième « moyen » : le logiciel Skype et SkypeOut sont un service « société de l'information « SSI ») dès lors pour cette raison exclu du champs d'application du SCE; - Troisième « moyen » : Skype ne revend pas de SCE ; o première branche : l'inclusion de la revente dans la LCE ne se conforme pas à la Directive Autorisation ; o seconde branche : Skype ne pratique pas de revente ; - Quatrième « moyen » : Skype ne fournit ni ne revend de SCE en Belgique.
A titre subsidiaire, elle invoque et développe trois moyens pour soutenir l'illégalité de l'amende qui lui a été infligée : - Premier moyen : l'IBPT n'était pas compétent pour imposer une amende à Skype (car au moment où l'amende a été prononcée, il n'avait pas encore été déterminé si SkypeOut est un SCE, ce qui ne pourra se faire qu'au terme de la présente procédure) - Deuxième moyen : absence de justification pour imposer une amende (violation de l'obligation de motivation du choix d'imposer une amende, parmi d'autres sanctions possibles) ; - Troisième moyen : le calcul de l'amende est disproportionné (la motivation pour justifier le montant élevé de l'amende est « répétitive, inexacte et hautement subjective ») 1 7 Cfr ci-après.
1 8 Cfr ci-après.
s Cour des marchés, cour d'appel de Bruxelles, 19è m e chambre 2016/AR/1312 32. Dans ses conclusions additionnelles à la suite de l'audience du 15 novembre 2017, Skype demande :
d'écarter des débats les nouveaux moyens en défense 16 et 17 de l'IBPT pour violation de l'article 748 § 2 du Code judiciaire ;
d'écarter des débats le nouveau moyen en défense 17 de l'IBPT pour violation de l'objet limité de la réouverture des débats
à titre subsidiaire, de « reconnaître le non fondé et le défaut de pertinence de la qualification du PSTN Calling comme SCE pour la présente affaire ».
Elle expose les moyens suivants : - « Moyen additionnel en réplique 1 - écartement d'office des débats des moyens 16 et 17 pour violation de l'article 748 §2 du code judiciaire ; - Moyen additionnel en réplique 2: écartement d'office du moyen 17 pour non-respect objet restreint de la mise en continuation des débats ; - Moyen additionnel en réplique 3 au moyen en défense 16 de la partie intimée : les moyens d'annulation formules à l'encontre de la décision attaquée sont recevables Moyen additionnel en réplique 4 en réponse au moyen en défense 17 de la partie intimée : le fait que le PSTN calling soit qualifiable de SCE n'est pas pertinent dans la conclusion que SkypeOut ne rentre pas dans les conditions légales de la définition de SCE.
33. L'IBPT demande à la Cour1 9 de : « Déclarer irrecevables, et pour le surplus, non fondés les moyens d'annulation formulés par Skype et, en conséquence, rejeter la demande d'annulation de Skype ; A titre subsidiaire, poser la question suivante à la Cour de justice de l'Union européenne : La définition du service de communications électroniques, édictée à l'article 2, c) de la directive 2002/21/CE du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, telle qu'amendée, doit-elle être comprise en ce sens qu'un service de voix sur IP terminé sur un réseau téléphonique public commuté vers un numéro fixe ou mobile d'un plan national de numérotation (sous la forme E.164) doit être qualifié de service de communications électroniques, nonobstant le fait que le service d'accès à Internet par le biais duquel un utilisateur accède audit service de voix sur IP constitue déjà lui-même un service de communications électroniques ? Cfr le dispositif adapté dans ses conclusions additionnelles à la suite de l'audience du 15 novembre 2017.
Cour des marchés, cour d'appel de Bruxelles, 19 m e chambre 2016/AR/1312 - p. 17 S Condamner la requérante aux dépens, en ce compris l'indemnité de procédure calculée conformément à l'arrêté royal du 26 octobre 2007fixant le tarif des indemnités de procédure visées à l'article 1022 du Code judiciaire et estimée à 1.440 euros ». Il considère que le constat d'infraction posé dans la Décision n'est entaché d'aucune erreur manifeste d'appréciation et que l'imposition d'une amende au montant fixé dans la Décision était justifiée par les circonstances de l'espèce.
34. Il développe dans ses conclusions de synthèse onze moyens à l'appui de sa position, qu'il résume comme suit : - Moyen 1 : l'IBPT est compétent pour appliquer la loi et l'interpréter en premier lieu, de sorte qu'en qualifiant SkypeOut de service de communications électroniques, l'IBPT est resté dans les limites des compétences que la loi lui a confiées et du pouvoir discrétionnaire qui lui est reconnu ; - Moyen 2 : SkypeOut consiste en la transmission de signaux sur des réseaux de communications électroniques et Skype joue un rôle actif dans la mise en œuvre des fonctions de transport, d'adressage et de facturation liées à cette transmission, de sorte que l'IBPT n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation en considérant que cette caractéristique du service de communications électroniques était bien présente dans les circonstances de l'espèce ; - Moyen 3 : Skype est responsable de la transmission des appels SkypeOut vis-à-vis des utilisateurs de ce service de sorte que l'IBPT n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation en considérant que Skype elle-même fournit un service qui consiste principalement en la transmission de signaux ; - Moyen 4 : SkypeOut est un service fourni contre rémunération, de sorte que l'IBPT n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation en considérant que cette caractéristique d'un service de communications électroniques était bien présente dans les circonstances de l'espèce ; - Moyen 5 : SkypeOut est fourni en Belgique, de sorte que l'IBPT est resté dans les limites de ses compétences territoriales en qualifiant le service fourni en Belgique de services de communications électroniques au sens de la LCE ; - Moyen 6 : SkypeOut n'émarge à aucune des catégories d'exception prévues par la LCE, de sorte que l'IBPT n'a commis aucune erreur de droit en qualifiant ce service de service de communications électroniques ;
Cour des marchés, cour d'appel de Bruxelles, 19 chambre 2016/AR/1312 - p. 18 - Moven 7 : l'effet disruptif induit par l'absence de notification existe per se de sorte que l'IBPT n'avait pas à démontrer in concreto en quoi l'absence de notification du service SkypeOut porterait atteinte à l'objectif d'une concurrence loyale ; - Moyen 8 : l'IBPT n'a jamais exprimé de doutes quant à la qualification de SkypeOut comme service de communications électroniques, de sorte qu'il était parfaitement habilité à constater une infraction dans les circonstances de l'espèce ; - Moyen 10 : SkypeOut est considéré comme un service de communications électroniques dans de nombreux Etats membres, de sorte qu'une erreur de droit ou un erreur manifeste d'appréciation de la part de l'IBPT n'apparaissent pas vraisemblable en l'espèce ; - Moyen 11 - à titre subsidiaire : si la Cour devait s'interroger sur la qualification d'un service comme SkypeOut comme service de communications électroniques au sens de l'article 2, c, de la directive « cadre », il serait nécessaire de poser une question préjudicielle à la Cour de justice sur la portée de cette définition, dès lors qu'il s'agit d'une notion autonome de droit européen à interpréter de façon uniforme.
Il développe ensuite quatre moyens additionnels (moyens 12 à 15) pour justifier l'amende prononcée, en réponse aux moyens spécifiques de Skype à ce sujet : - « Moyen 12 : L'IBPT est compétent pour imposer une sanction ; - Moyen 13 : L'approche séquencée avancée par Skype est contraire à la séparation des pouvoirs et la demande que Skype formule en ce sens doit être déclarée irrecevable ; - Moyen 14 : L'imposition d'une amende comme sanction relève de la marge d'appréciation de l'IBPT; - Moyen 15 : Le montant de l'amende est approprié. » 36.
Dans ses conclusions additionnelles à la suite de l'audience du 15 novembre 2017, l'IBPT ajoute trois moyens nouveaux : - « Moyen 16 : les moyens d'annulation formulés à rencontre du constat d'infraction sont irrecevables par défaut d'intérêt, depuis la notification du service PSTN Calling comme service de communications électroniques et en raison de l'aveu qu'elle contient; - Moyen 17 : à titre subsidiaire, la notification du service PSTN Calling comme service de communications électroniques doit nécessairement conduire au rejet des premier et quatrième moyens de la requérante et, partant, de sa demande d'annulation quant au constat d'infraction ;
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References: l'article 9
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 l'article 2
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 L'article 3
 l'article 6
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 L'article 2
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 L'article 9
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 l'article 39
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 l'article 2
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 l'article 748
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 l'article 1022
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