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Timestamp: 2013-12-11 11:45:44+00:00

Document:
Décret n° 2009-1363 du 5 novembre 2009 modifiant les décrets n°s 2005-138 et 2005-139 du 17 février 2005 relatifs aux statuts des corps des agents techniques et des corps des agents administratifs de Mayotte | Legifrance
Décret n° 2009-1363 du 5 novembre 2009 modifiant les décrets n°s 2005-138 et 2005-139 du 17 février 2005 relatifs aux statuts des corps des agents techniques et des corps des agents administratifs de Mayotte
NOR: BCFF0916542D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Vu le code du travail applicable à Mayotte ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte, notamment son article 64-1 ; Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ; Vu le décret n° 2005-138 du 17 février 2005 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents techniques de Mayotte ; Vu le décret n° 2005-139 du 17 février 2005 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents administratifs de Mayotte ; Vu l'avis du conseil général de Mayotte du 15 juillet 2009 ; Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) du 9 juillet 2009 ; Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu, Décrète :
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2005-138 du 17 février 2005 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents techniques de Mayotte Article 1
Modifie Décret n°2005-138 du 17 février 2005 (V)
Modifie Décret n°2005-138 du 17 février 2005 - art. 1 (V)
Modifie Décret n°2005-138 du 17 février 2005 - art. 2 (V)
Modifie Décret n°2005-138 du 17 février 2005 - art. 3 (V)
Crée Décret n°2005-138 du 17 février 2005 - art. 3-1 (V)
Modifie Décret n°2005-138 du 17 février 2005 - art. 4 (V)
Crée Décret n°2005-138 du 17 février 2005 - art. 4-1 (V)
Modifie Décret n°2005-138 du 17 février 2005 - art. 5 (V)
Modifie Décret n°2005-138 du 17 février 2005 - art. 6 (V)
Modifie Décret n°2005-138 du 17 février 2005 - art. 7 (V)
Modifie Décret n°2005-138 du 17 février 2005 - Chapitre IV : Dispositions particulières (V)
Modifie Décret n°2005-138 du 17 février 2005 - art. 8 (V)
Modifie Décret n°2005-138 du 17 février 2005 - art. 9 (V)
Modifie Décret n°2005-138 du 17 février 2005 - art. 10 (V)
Modifie Décret n°2005-138 du 17 février 2005 - art. 11 (V)
Modifie Décret n°2005-138 du 17 février 2005 - Chapitre V : Dispositions transitoires (V)
Abroge Décret n°2005-138 du 17 février 2005 - Chapitre VI : Dispositions transitoires. (Ab)
Modifie Décret n°2005-138 du 17 février 2005 - art. 12 (V)
Modifie Décret n°2005-138 du 17 février 2005 - art. 13 (V)
Modifie Décret n°2005-138 du 17 février 2005 - art. 14 (V)
Modifie Décret n°2005-138 du 17 février 2005 - art. 15 (V)
Modifie Décret n°2005-138 du 17 février 2005 - art. 16 (V)
Modifie Décret n°2005-138 du 17 février 2005 - art. 17 (V)
Crée Décret n°2005-138 du 17 février 2005 - art. 18 (V)
Crée Décret n°2005-138 du 17 février 2005 - art. 19 (V)
Crée Décret n°2005-138 du 17 février 2005 - art. Annexe (V)
Transfère Décret n°2005-138 du 17 février 2005 - art. 17 (T)
Crée Décret n°2005-138 du 17 février 2005 - art. 20 (V)
Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2005-139 du 17 février 2005 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents administratifs de Mayotte Article 27
Modifie Décret n°2005-139 du 17 février 2005 (V)
Modifie Décret n°2005-139 du 17 février 2005 - art. 1 (V)
Modifie Décret n°2005-139 du 17 février 2005 - art. 2 (V)
Modifie Décret n°2005-139 du 17 février 2005 - art. 3 (V)
Crée Décret n°2005-139 du 17 février 2005 - art. 3-1 (V)
Modifie Décret n°2005-139 du 17 février 2005 - art. 4 (V)
Crée Décret n°2005-139 du 17 février 2005 - art. 4-1 (V)
Modifie Décret n°2005-139 du 17 février 2005 - art. 5 (V)
Modifie Décret n°2005-139 du 17 février 2005 - art. 6 (V)
Modifie Décret n°2005-139 du 17 février 2005 - art. 7 (V)
Modifie Décret n°2005-139 du 17 février 2005 - Chapitre IV : Dispositions particulières (V)
Modifie Décret n°2005-139 du 17 février 2005 - art. 8 (V)
Modifie Décret n°2005-139 du 17 février 2005 - art. 9 (V)
Modifie Décret n°2005-139 du 17 février 2005 - art. 10 (V)
Modifie Décret n°2005-139 du 17 février 2005 - art. 11 (V)
Modifie Décret n°2005-139 du 17 février 2005 - Chapitre V : Dispositions transitoires (V)
Abroge Décret n°2005-139 du 17 février 2005 - Chapitre VI : Dispositions transitoires. (Ab)
Modifie Décret n°2005-139 du 17 février 2005 - art. 12 (V)
Modifie Décret n°2005-139 du 17 février 2005 - art. 13 (V)
Modifie Décret n°2005-139 du 17 février 2005 - art. 14 (V)
Modifie Décret n°2005-139 du 17 février 2005 - art. 15 (V)
Modifie Décret n°2005-139 du 17 février 2005 - art. 16 (V)
Modifie Décret n°2005-139 du 17 février 2005 - art. 17 (T)
Crée Décret n°2005-139 du 17 février 2005 - art. 18 (V)
Crée Décret n°2005-139 du 17 février 2005 - art. 19 (V)
Crée Décret n°2005-139 du 17 février 2005 - art. Annexe (V)
Transfère Décret n°2005-139 du 17 février 2005 - art. 17 (T)
Crée Décret n°2005-139 du 17 février 2005 - art. 20 (V)
Chapitre III : Dispositions finales Article 53 En savoir plus sur cet article...
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, la ministre de la santé et des sports, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la culture et de la communication et la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 3
 art. 4
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 9
 art. 10
 art. 11
 art. 12
 art. 13
 art. 14
 art. 15
 art. 16
 art. 17
 art. 18
 art. 19
 art. 17
 art. 20
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 3
 art. 4
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 9
 art. 10
 art. 11
 art. 12
 art. 13
 art. 14
 art. 15
 art. 16
 art. 17
 art. 18
 art. 19
 art. 17
 art. 20