Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000031727643&dateTexte=20200326&categorieLien=id
Timestamp: 2020-04-08 04:02:55+00:00

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Code de la sécurité sociale - Article L863-3 | Legifrance
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Code de la sécurité sociale - Article L863-3
Modifié par LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 40
L'examen des ressources est effectué par la caisse d'assurance maladie dont relève le demandeur. La décision relative au droit à déduction prévu à l'article L. 863-2 est prise par l'autorité administrative qui peut déléguer ce pouvoir au directeur de la caisse. La délégation de pouvoir accordée au directeur de la caisse en application du troisième alinéa de l'article L. 861-5 vaut délégation au titre du présent alinéa. L'autorité administrative ou le directeur de la caisse est habilité à demander toute pièce justificative nécessaire à la prise de décision auprès du demandeur. Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant la juridiction mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 861-5.
La caisse remet à chaque bénéficiaire une attestation de droit dont le contenu est déterminé par arrêté interministériel. Sur présentation de cette attestation à une mutuelle, une institution de prévoyance ou une entreprise régie par le code des assurances, l'intéressé bénéficie de la déduction prévue à l'article L. 863-2.
Le droit à cette déduction est renouvelé automatiquement pour les personnes qui bénéficient de l'allocation mentionnée à l'article L. 815-1 ou d'une des allocations mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse.
Ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 - art. 2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L815-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L861-5 (VT)
Arrêté du 23 décembre 2004 - art. 1 (V)
LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 55, v. init.
Décision du 26 décembre 2012 - art. 1, v. init.
Décision du 26 décembre 2012 - art. 2, v. init.
Décision du 8 avril 2013 - art., v. init.
Décision du 23 février 2017 - art. 1, v. init.
Décision du 23 février 2017 - art. 2, v. init.
Décret n°2018-772 du 4 septembre 2018 (VD)
Décision du 6 novembre 2018 - art. 1, v. init.
Décision du 18 décembre 2018 - art. 4, v. init.
Code de la sécurité sociale. - art. L160-15 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R142-10 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R863-1 (VT)

References: art. 40
 l'article 2
 art. 2
 art. 1
 art. 55
 art. 1
 art. 2
 art. 1
 art. 2
 art. 1
 art. 4