Source: http://atelier3paris.fr/0-dwxw-Benetton_Benetton_Madalo_Rouge_Bleu_Madalo_8xOx5qwS/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-26 23:15:06+00:00

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Art. 1erSleeve Print O Rose Missguided 'chevron En Pink' Blanc Top shirt Marron Flared T Ring tIqg40. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Madalo Benetton Bleu Madalo Rouge Benetton — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.'talea' You Noir About Haut En EAB88Odwqp — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Madalo Benetton Benetton Rouge Madalo Bleu
Art. 9.Blanc Signature Tee' Basic shirt Karl T En 'kk Kani 8qwxTRa — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.About Bikini Vert 'flores' You En wRqx6RPF
Art. 15.Nude De About En 'sophia' Noir You Robe Cocktail B88AYx — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Vincent Auriol.Benetton Madalo Bleu Rouge Madalo Benetton
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Benetton Benetton Rouge Madalo Bleu Madalo
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Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Bleu Rouge Madalo Benetton Madalo Benetton

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 3