Source: https://treaties.un.org/pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=IV-3&chapter=4&lang=fr&clang=_fr
Timestamp: 2014-04-24 02:51:36+00:00

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Allemagne 14 Allemagne<superscript>14</superscript>15 ao�t 1980 Le Gouvernement de la R�publique f�d�rale d'Allemagne �met de vives objections en ce qui concerne la d�claration faite par la R�publique de l'Inde touchant l'article premier du Pacte international relatif aux droits �conomiques, sociaux et culturels et l'article premier du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Le droit de disposer d'eux-m�mes, qui figure dans la Charte des Nations Unies et est �nonc� dans les Pactes, s'applique � tous les peuples et non pas � ceux qui sont soumis � une domination �trang�re. En cons�quence, tous les peuples ont le droit inali�nable de d�terminer librement leur statut politique et de poursuivre librement leur d�veloppement �conomique, social et culturel. Le Gouvernement f�d�ral ne saurait consid�rer comme valable aucune interpr�tation du droit � l'autod�termination qui soit contraire � la lettre bien pr�cise des dispositions en question. Il estime en outre que toute limitation de l'applicabilit� de ces dispositions � toutes les nations est incompatible avec l'objectif et le but desdits Pactes.10 juillet 1997� l'�gard des d�clarations et la r�serve formul�es par le Kowe�t lors de l'adh�sion : Le Gouvernement de la R�publique f�d�rale d'Allemagne rel�ve que le paragraphe 2 de l'article 2 et l'article 3 sont assujettis � la r�serve g�n�rale tir�e du droit interne. Il consid�re que des r�serves g�n�rales de cette nature peuvent susciter des doutes quant � l'engagement du Kowe�t vis-�-vis de l'objet et du but du Pacte. Selon le Gouvernement de la R�publique f�d�rale d'Allemagne, la r�serve �mise � l'�gard de l'alin�a d) du paragraphe 1 de l'article 8, par laquelle le Gouvernement kowe�tien se r�serve le droit de ne pas assurer le droit de gr�ve express�ment �nonc� dans le Pacte, de m�me que la d�claration interpr�tative relative � l'article 9, aux termes de laquelle le droit � la s�curit� sociale ne s'appliquerait qu'aux kowe�tiens, fait probl�me eu �gard � l'objet et au but du Pacte. Il estime en particulier que ladite d�claration, du fait de laquelle les nombreux �trangers qui travaillent en territoire kowe�tien seraient, en principe, compl�tement exclus du b�n�fice de s�curit� sociale, ne saurait �tre fond�e sur le paragraphe 3 de l'article 2 du Pacte. L'int�r�t commun de toutes les parties � un trait� commande que l'objet et le but en soient respect�s par toutes les parties. En cons�quence, le Gouvernement de la R�publique f�d�rale d'Allemagne fait objection aux r�serves g�n�rales et d�clarations interpr�tatives sus�voqu�es. La pr�sent objection ne constitue pas un obstacle � l'entr�e en vigueur du Pacte entre le Kowe�t et la R�publique f�d�rale d'Allemagne.13 octobre 2004� l'�gard des d�clarations et r�serve faites par la Turquie lors de la ratification : Le Gouvernement de la R�publique turque a d�clar� qu'il n'appliquerait les dispositions du Pacte qu'aux �tats avec lesquels il entretient des relations diplomatiques. De plus, il a d�clar� qu'il ratifiait le Pacte uniquement pour le territoire national o� s'appliquent la Constitution et l'ordre juridique administratif de la R�publique turque. En outre, le Gouvernement de la R�publique turque s'est r�serv� le droit d'interpr�ter et d'appliquer les dispositions de l'article 13, paragraphes 3 et 4, du Pacte conform�ment aux dispositions des articles 3, 14 et 42 de la Constitution de la R�publique turque. Le Gouvernement de la R�publique f�d�rale d'Allemagne voudrait rappeler qu'il est dans l'int�r�t de tous les �tats que l'objet et le but de tous les trait�s auxquels ceux-ci ont choisi de devenir parties soient respect�s par toutes les parties, et que les �tats soient dispos�s � apporter � leur l�gislation les modifications n�cessaires pour s'acquitter des obligations qui leur incombent en vertu de ces trait�s. Le Gouvernement de la R�publique f�d�rale d'Allemagles qu'a faites la R�publique turque concernant le Pacte international relatif aux droits �conomiques, sociaux et culturels. Toutefois, le Gouvernement de la R�publique f�d�rale d'Allemagne estime que ces d�clarations ne visent pas � restreindre la port�e du Pacte � l'�gard des �tats avec lesquels la Turquie a �tabli des liens en vertu du Pacte, et qu'elles ne visent pas non plus � imposer d'autres restrictions qui ne sont pas pr�vues par le Pacte. Le Gouvernement de la R�publique f�d�rale d'Allemagne attache une grande importance aux libert�s reconnues � l'article 13, paragraphes 3 et 4, du Pacte. Il comprend la r�serve �mise par le Gouvernement de la R�publique turque comme signifiant que cet article sera interpr�t� et appliqu� d'une fa�on qui pr�serve l'essence des libert�s qui y sont garanties.8 novembre 2005� l'�gard de la d�claration faite par le Pakistan lors de la signature : Le Gouvernement de la R�publique f�d�rale d'Allemagne a examin� avec attention la d�claration que le Gouvernement de la R�publique islamique du Pakistan a faite lorsqu'il a sign� le Pacte international relatif aux droits �conomiques, sociaux et culturels. Le Gouvernement de la R�publique islamique du Pakistan a d�clar� qu'il appliquera (�) les dispositions de fa�on progressive, en tenant compte de la conjoncture �conomique et des plans de d�veloppement du pays. �tant donn� que certaines obligations fondamentales d�coulant du Pacte international relatif aux droits �conomiques, sociaux et culturels, notamment le principe de la non-discrimination �nonc� au paragraphe 2 de l'article 2 de cet instrument, ne peuvent se pr�ter � une ex�cution progressive et doivent donc �tre garanties imm�diatement, la d�claration relativise sensiblement l'engagement du Pakistan en faveur des droits de l'homme vis�s par le Pacte. Le Gouvernement de la R�publique islamique du Pakistan a aussi d�clar� que les dispositie la Constitution de la R�publique islamique du Pakistan. Le Gouvernement de la R�publique f�d�rale d'Allemagne estime que cette d�claration ne permet pas d'�tablir clairement dans quelle mesure la R�publique islamique du Pakistan se consid�re comme �tant li�e par les obligations d�coulant du Pacte. En cons�quence, le Gouvernement de la R�publique f�d�rale d'Allemagne consid�re les d�clarations susmentionn�es comme des r�serves incompatibles avec l'objet et le but du Pacte. Le Gouvernement de la R�publique f�d�rale d'Allemagne fait donc objection aux r�serves susmentionn�es exprim�es par le Gouvernement de la R�publique islamique du Pakistan � propos du Pacte international relatif aux droits �conomiques, sociaux et culturels. Cette objection n'interdit toutefois pas l'entr�e en vigueur du Pacte entre la R�publique f�d�rale d'Allemagne et la R�publique islamique du Pakistan.
Su�de22 juillet 1997� l'�gard des d�clarations interpr�tatives et la r�serve formul�es par le Kowe�t lors de l'adh�sion: Le Gouvernement su�dois note que l'application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 2 et de l'article 3 y est subordonn�e � la r�serve g�n�rale du droit interne. Il consid�re que les r�serves de cette nature peuvent faire douter de l'adh�sion du Kowe�t � l'objet et au but du Pacte. Pour le Gouvernement su�dois, la r�serve concernant l'alin�a d) du paragraphe 1 de l'article 8, par laquelle le Gouvernement kowe�tien se r�serve le droit de ne pas appliquer les dispositions relatives au droit de gr�ve express�ment �nonc� dans le Pacte, ainsi que la d�claration relative � l'article 9, selon laquelle le droit � la s�curit� sociale serait r�serv� aux Kowe�tiens, font probl�me eu �gard � l'objet et au but du Pacte. Il consid�re en particulier que la d�claration concernant l'article 9, qui exclurait totalement les nombreux ressortissants �trangers travaillant sur le territoire kowe�tien du b�n�fice de la s�curit� sociale, ne saurait se fonder sur les dispositions du paragraphe 3 de l'article 2 du Pacte. Il est dans l'int�r�t de toutes les parties � un trait� que celui-ci soit respect�, quant � son objet et � son but, par toutes les parties. Le Gouvernement su�dois fait donc objection [auxdites] r�serves g�n�rales et d�clarations interpr�tatives. La pr�sente objection ne fait pas obstacle � l'entr�e en vigueur de l'int�gralit� des dispositions du Pacte entre le Kowe�t et la Su�de.14 d�cembre 1999� l'�gard des d�clarations formul�es par le Bangladesh lors de l'adh�sion: � cet �gard, le Gouvernement su�dois rappelle que selon un principe bien �tabli du droit international conventionnel,le nom donn� � une d�claration �cartant ou modifiant l'effet juridique de certaines dispositions d'un trait� n'est pas d�terminant quant � savoir si elle constitue ou non r�serve au trait�. Ainsi, le Gouvernement su�dois consid�re, en l'absence d'�claircissements, que les d�clarations faites par le Gouvernement du Bangladesh constituent en substance des r�serves au Pacte. La d�claration concernant l'article premier assujettit l'exercice du droit des peuples � disposer d'eux-m�mes � des conditions qui ne sont pas pr�vues par le droit international. De telles conditions risquent de porter atteinte � la notion m�me d'autod�termination et, de ce fait, d'en affaiblir gravement le caract�re universellement acceptable. De plus, le Gouvernement su�dois note que les d�clarations relatives aux articles 2 et 3 ainsi qu'aux articles 7 et 8, respectivement, subordonnent ces articles du Pacte � une r�serve g�n�rale renvoyant aux dispositions pertinentes de la l�gislation interne du Bangladesh. En cons�quence, le Gouvernement su�dois estime qu'en l'absence d'�claircissements, ces d�clarations cr�ent des doutes quant � l'attachement du Bangladesh � l' objet et au but du Pacte et il rappelle que, selon un principe bien �tabli du droit international, les r�serves incompatibles avec l'objet et le but d'un trait� ne sont pas autoris�es. Il est dans l'int�r�t commun des �tats que les trait�s auxquels ils ont choisi de devenir partie soient respect�s dans leur objet et dans leur but par toutes les parties et que les �tats soient pr�ts � apporter � leur l�gislation les modifications pouvant �tre n�cessaires pour ex�cuter leurs obligations en vertu de ces trait�s. Le Gouvernement su�dois formule donc une objection aux r�serves g�n�rales susvis�es faites par le Gouvernement du Bangladeshen ce qui concerne le Pacte international relatif aux droits �conomiques, sociaux et culturels. La pr�sente objection n'emp�che pas le Pacte d'entrer en vigueur entre le Bangladesh et la Su�de. Le Pacte produira donc effet entre les deux �tats sans que le Bangladesh b�n�ficie de ses d�clarations.2 avril 2002� l'�gard de la de la r�serve formul�e par la Chine lors de l'adh�sion : Le Gouvernement su�dois, apr�s avoir �tudi� la d�claration, tient � rappeler que selon un principe bien �tabli du droit international conventionnel, le nom donn� � une d�claration �cartant ou modifiant l'effet juridique de certaines dispositions d'un trait� n'est pas d�terminant quant � savoir si elle constitue ou non une r�serve au trait�. Le Gouvernement su�dois consid�re que la d�claration faite par le Gouvernement chinois concernant l'article 8.1 a) du Pacte international relatif aux droits �conomiques, sociaux et culturels constitue en substance une r�serve au Pacte. Le Gouvernement su�dois note que l'article 8.1 a) du Pacte est applicable sous r�serve d'une d�claration se r�f�rant aux dispositions de la l�gislation nationale. Conform�ment � la Convention de Vienne sur le droit des trait�s, une partie au trait� ne peut invoquer les dispositions de son droit interne comme justifiant la non-ex�cution dudit trait�. En outre, le droit de former un syndicat et de s'affilier au syndicat de son choix est un des principes fondamentaux du Pacte. Le Gouvernement su�dois tient � rappeler qu'en vertu du droit international coutumier tel que codifi� dans la Convention de Vienne sur le droit des trait�s, une r�serve incompatible avec l'objet et le but d'un trait� n'est pas autoris�e. Le Gouvernement su�dois formule donc une objection � la r�serve faite par le Gouvernement chinois en ce qui concerne le Pacte international relatif aux droits �conomiques, sociaux et culturels. La pr�sente objectionn'emp�che pas le Pacte d'entrer en vigueur entre la Chine et la Su�de. Le Pacte produira donc effet entre les �tats sans que la Chine b�n�ficie de sa r�serve.30 juin 2004Eu �gard aux d�clarations et r�serve formul�es par la Turquie lors de la ratification: Le Gouvernement su�dois a examin� les d�clarations et la r�serve formul�es par la R�publique turque lorsqu�elle a ratifi� le Pacte international relatif aux droits �conomiques, sociaux et culturels. La R�publique turque d�clare qu�elle n�appliquera les dispositions de ce pacte qu�envers les Etats avec lesquels elle entretient des relations diplomatiques. Le Gouvernement su�dois consid�re que cette d�claration �quivaut en fait � une r�serve. Par cette r�serve, la R�publique turque n�indique pas clairement dans quelle mesure elle se consid�re li�e par les obligations d�coulant du Pacte. En l�absence de plus amples �claircissements, cette r�serve porte donc � douter de la volont� de la R�publique turque de respecter l�objet et le but du Pacte. Le Gouvernement su�dois note que l�interpr�tation et l�application des dispositions des paragraphes 3 et 4 de l�article 13 du Pacte sont assujetties � certaines dispositions de la Constitution de la R�publique turque, dont le contenu n�est pas pr�cis�. Il consid�re qu�en l�absence de plus amples �claircissements, cette r�serve, dans laquelle la R�publique turque ne pr�cise pas l��tendue de la d�rogation envisag�e aux dispositions en question, porte � douter s�rieusement de sa volont� de respecter l�objet et le but du Pacte. Selon le droit coutumier �tabli, tel qu�il est codifi� dans la Convention de Vienne sur le droit des trait�s, les r�serves incompatibles avec l�objet et le but d�un trait� ne sont pas autoris�es. Il est dans l�int�r�t commun de tous les �tats que l�objet et le but des trait�s auxquels ils ont choisi de devenir parties soient respect�s par toutes les parties, et que les Etats soient pr�ts � modifier leur l�gislation de fa�on � remplir les obligations d�coulant de ces trait�s. Le Gouvernement su�dois fait donc objection aux r�serves susmentionn�es de la R�publique turque concernant le Pacte international relatif aux droits �conomiques, sociaux et culturels. Cette objection ne fera pas obstacle � l�entr�e en vigueur du Pacte entre la R�publique turque et la Su�de. Le Pacte entrera en vigueur dans son int�gralit� entre les deux �tats, sans que la R�publique turque pouisse invoquer les r�serves qu'elle a formul�es.1 <superscript>er</superscript> mars 2005Eu �gard � la d�claration formul�e par le Pakistan lors de la signature : Le Gouvernement su�dois tient � rappeler que le nom donn� � une d�claration qui annule ou modifie l'effet juridique de certaines dispositions d'un trait� n'est pas d�terminant quant au caract�re de r�serve audit trait� que rev�t cette d�claration. De l'avis du Gouvernement su�dois, le fait que le paragraphe 1 de l'article 2 du Pacte pr�voit la r�alisation progressive des dispositions de ce dernier ne peut �tre invoqu� pour justifier la discrimination. L'application des dispositions du Pacte �tant subordonn�e aux dispositions de la Constitution de la R�publique islamique du Pakistan, on ne sait pas tr�s bien dans quelle mesure celle-ci s'estime li�e par les obligations que lui impose le Pacte et l'on peut douter de son attachement � l'objet et au but du Pacte. Le Gouvernement su�dois estime que la d�claration du Gouvernement de la R�publique islamique du Pakistan relative au Pacte international relatif aux droits �conomiques, sociaux et culturels constitue une r�serve quant au fond. Il est dans l'int�r�t de tous les �tats que les trait�s auxquels ils ont choisi d'�tre parties soient �galement respect�s par toutes les parties et que les �tats soient dispos�s � apporter � leur l�gislation toutes les modifications n�cessaires pour leur permettre de s'acquitter des obligations qu'ils ont contract�es en vertu de ces trait�s. Conform�ment au droit international coutumier tel qu'il a �t� codifi� par la Convention de Vienne sur le droit des trait�s, une r�serve incompatible avec l'objet et le but d'un trait� n'est pas recevable. Le Gouvernement su�dois fait donc objection � la r�serve au Pacte international relatif aux droits �conomiques, sociaux et culturels formul�e par la R�publique islamique du Pakistan. Cette objection ne fait pas obstacle � l'entr�e en vigueur de la Conveniton entre le Pakistan et la Su�de, �tant toutefois entendu que le Pakistan ne peut se pr�valoir de la r�serve qu'il a formul�e.

References: l'article 2
 l'article 3
 l'article 8
 l'article 9
 l'article 2
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 8
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 2
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 2