Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/I-3.3/section-251.html
Timestamp: 2020-07-04 18:27:05+00:00

Document:
c) dans les autres cas, la question de savoir si des personnes non liées entre elles n’ont aucun lien de dépendance à un moment donné est une question de fait.
L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 251
1994, ch. 7, ann. II, art. 195
1998, ch. 19, art. 242
2000, ch. 12, art. 140 et 142
2001, ch. 17, art. 192
2013, ch. 34, art. 361

References: art. 251
 art. 195
 art. 242
 art. 140
 art. 192
 art. 361