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Timestamp: 2020-03-30 00:21:04+00:00

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A888 : Loi du 20 décembre 2019 relative à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2019-2023.
[ 300 13 408 13 249 Art. 5. L’évolution pluriannuelle des recettes et des dépenses du budget de l’État, est arrêtée comme suit : 2019 Budget 2020 Projet 2021 Prévisions 2022 Prévisions 2023 Prévisions, Budget courant Recettes 16,50 17,79 18,75 19,87 20,98 Dépenses 15,19 16,32 17,06 17,82 18,63 Excédents, 1,32 1,47 1,69 2,05 2,36 Budget en capital Recettes 0,10 0,10 0,15 0,10 0,10 Dépenses 2,23 2,25, 2,46 2,47 2,45 Excédents -2,13 -2,15 -2,31 -2,37 -2,35 Budget total Recettes 16,60 17,89 18,90 19,97]
Année et numéro de Mémorial : 2019 / 888
A887 : Règlement grand-ducal du 20 décembre 2019 portant exécution de la loi du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2020.
[ le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2020. Nous Henri, Grand-Duc, de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes, du Gouvernement sont autorisés, chacun dans son département, à disposer des crédits portés au budget, . Les dépenses à charge du crédit de l’article 00.3.12.011 du budget des dépenses courantes, 04.0.12.300 du budget des dépenses courantes sont ordonnancées par le ministre ayant dans ses attributions]
Année et numéro de Mémorial : 2019 / 887
Sujets secondaires : budget, exécution
A886 : Loi du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2020 et modifiant :
1° la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») ;
2° la loi du 27 juillet 1938, portant création d'un fonds de réserve pour la crise ;
3° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ;
4° la loi modifiée du 10 mars 1969 portant institution d’une inspection générale des finances ;
5° la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ;
6° la loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d’une bonification d’impôt sur le revenu en cas d’embauchage de chômeurs ;
7° la loi modifiée du 28 avril 1998 portant
a) harmonisation de l’enseignement musical dans le secteur communal ;
b) modification de l’article 5 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail ;
c) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État ;
8° la loi électorale du 18 février 2003 telle que modifiée ;
9° la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques ;
10° la loi modifiée du 29 avril 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2014 ;
11° la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État ;
12° la loi du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile ;
13° la loi du 10 août 2018 portant organisation de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA.
[. Loi du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice, du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2020, le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2014 ; 11° la loi modifiée du 25 mars, . Chapitre 1er — Arrêté du budget Chapitre 2 — Dispositions fiscales Chapitre 3 — Autres dispositions, financières Chapitre 4 — Dispositions concernant le budget des dépenses Chapitre 5 — Dispositions]
Date de dernière modification : 23/12/2019
Année et numéro de Mémorial : 2019 / 886
A769 : Arrêté ministériel du 6 novembre 2019 fixant les conditions spécifiques de l’emprunt obligataire de 1,7 milliard d’euros à émettre le 13 novembre 2019.
[) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l’État ; Vu, d’emprunts par l’État ; Vu l’article 51 de la loi du 19 décembre 2014 concernant le budget des recettes, concernant le budget des recettes et dépenses de l’État pour l’exercice 2019 autorisant le Ministre]
Signature : 06/11/2019
Publication : 12/11/2019
Prise d'effet : 13/11/2019
Année et numéro de Mémorial : 2019 / 769
Sujets secondaires : Banque Internationale de Luxembourg, Banque et Caisse d'Épargne de l'État, banque, budget, comptabilité de l'État, conditions, souscription, taux, émission
A385 : Arrêté ministériel du 21 mai 2019 déterminant les recettes non fiscales spécifiques dont le recouvrement est du ressort de la Trésorerie de l’État.
[) de la loi du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l’État ; Vu la loi du 26, avril 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2019, ; Arrête : Art. 1er. En dehors du recouvrement des recettes imputables aux sections 65.0 à 65.8 du budget, des recettes courantes de l’État, à la section 95.1 du budget des recettes en capital et à la section, 99.0 du budget des opérations financières, la Trésorerie de l’État est seule chargée]
Année et numéro de Mémorial : 2019 / 385
Sujets principaux : trésorerie de l'État
Sujets secondaires : budget, recette non fiscales spécifiques
A276 : Loi du 26 avril 2019 relative à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2018-2022.
[ du budget de l’État est arrêtée comme suit : 2018 Budget 2019 Projet 2020 Prévisions 2021, Prévisions 2022 Prévisions Budget courant Recettes 13,98 16,50 17,49 18,54 19,67 Dépenses 13,38 15,19 16,02, 16,72 17,45 Excédents +0,60 +1,32 +1,47 +1,82 +2,22 Budget en capital Recettes 0,08 0,10 0,10 0,15, 0,10 Dépenses 1,61 2,23 2,36 2,55 2,59 Excédents -1,52 -2,13 -2,26 -2,40 -2,49 Budget total Recettes, -0,58 -0,27 2018 Budget 2019 Projet 2020 Prévisions 2021 Prévisions 2022 Prévisions Opérations]
Année et numéro de Mémorial : 2019 / 276
A275 : Règlement grand-ducal du 26 avril 2019 portant exécution de la loi du 26 avril 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l’exercice 2019.
[ le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2019. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, , Duc de Nassau, Vu la loi du 26 avril 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses, du Gouvernement sont autorisés, chacun dans son département, à disposer des crédits portés au budget, à charge du crédit de l’article 00.3.12.011 du budget des dépenses courantes sont ordonnancées, et 04.0.12.320 du budget des dépenses courantes sont ordonnancées par le ministre]
Année et numéro de Mémorial : 2019 / 275
A274 : Loi du 26 avril 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2019 et modifiant :
3° la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») ;
4° la loi modifiée du 30 juin 1947 portant organisation du Corps diplomatique ;
5° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ;
6° la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ;
7° la loi modifiée du 10 décembre 1998 portant création de l’établissement public dénommé « Fonds d’assainissement de la Cité Syrdall » ;
8° la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État ;
9° la loi modifiée du 24 décembre 1999 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2000 ;
10° la loi modifiée du 22 décembre 2006 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2007 ;
11° la loi modifiée du 14 décembre 2016 portant création d’un Fonds de dotation globale des communes.
[. Loi du 26 avril 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2019, - Dépenses pour ordre 283 Loi du 26 avril 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses, dénommé « Fonds d’assainissement de la Cité Syrdall » ; 8° la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2000 ; 10° la loi modifiée du 22, décembre 2006 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2007 ; 11° la loi]
Année et numéro de Mémorial : 2019 / 274
A1163 : Règlement grand-ducal du 21 décembre 2018
I. portant exécution de la loi du 15 décembre 2017 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Éat pour l'exercice 2018, et
b) portant modification de la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accises et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques.
[ concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2018, et II. portant exécution, certaines dispositions de la loi modifiée du 15 décembre 2017 concernant le budget des recettes, de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 15 décembre 2017 concernant le budget des recettes, décembre 2017 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2018 ; b, du Gouvernement sont autorisés, chacun dans son département, à disposer des crédits portés au budget]
Plus en vigueur : 30/04/2019
Prise d'effet : 25/12/2018
Année et numéro de Mémorial : 2018 / 1163
A1162 : Loi du 21 décembre 2018
[. de proroger certaines dispositions de la loi modifiée du 15 décembre 2017 concernant le budget des recettes, Chapitre D — Dispositions concernant le budget des dépenses Chapitre E — Dispositions, , à valoir sur le budget des recettes et des dépenses de l’année 2019, sont ouverts à concurrence, au cours de cette période et liquidées au cours de l’exercice 2019 sont reprises dans le budget voté, de cet exercice. Art. 2. Laloi modifiée du 8 juin 1999sur le budget, la comptabilité et la trésorerie]
Année et numéro de Mémorial : 2018 / 1162
[ du budget de l'UE, signée à Bruxelles, le 10 mars 2009 - Entrée en vigueur et liste des États liés, à la disposition du budget de l'Union européenne, le Gouvernement de la République française déclare, à la disposition du budget de l'UE, la République de Lettonie déclare qu'elle appliquera cette convention, lorsque les ressources propres traditionnelles sont mises à la disposition du budget de l'UE]
Sujets secondaires : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, République tchèque, Slovaquie, Slovénie, Suède, Union Européenne, budget, douanes et accises, frais
A1099 : Loi du 15 décembre 2017 relative à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2017-2021.
[ Art. 5. L’évolution pluriannuelle des recettes et des dépenses du budget de l’État est arrêtée comme, Budget courant Recettes................... 13.153,7 13.981,1 14.874,8 15.733,3 16.617,6 Dépenses, +898,9 +1.202,7 +1.463,5 Budget en capital Recettes .................. 90,2 83,5 83,6 83,7 97,0, -1.551,8 -1.728,8 -1.743,4 -1.732,0 Budget total Recettes................... 13.243,9 14.064,5 14.958,4]
Prise d'effet : 24/12/2017
Année et numéro de Mémorial : 2017 / 1099
A1098 : Règlement grand-ducal du 15 décembre 2017 portant exécution de la loi du 15 décembre 2017 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2018.
[ concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2018. Nous Henri, Grand-Duc, de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du 15 décembre 2017 concernant le budget des recettes, du Gouvernement sont autorisés, chacun dans son département, à disposer des crédits portés au budget, . Les dépenses à charge du crédit de l'article 00.4.12.011 du budget des dépenses courantes, 04.0.12.300 et 04.0.12.320 du budget des dépenses courantes sont ordonnancées par le ministre]
Plus en vigueur : 25/12/2018
Année et numéro de Mémorial : 2017 / 1098
A1097 : Loi du 15 décembre 2017 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2018 et modifiant :
[. Loi du 15 décembre 2017 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice, - Dépenses pour ordre 284 Loi du 15 décembre 2017 concernant le budget des recettes et des dépenses, sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État ; 15° la loi modifiée du 21 décembre 2001, concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2002 ; 16° la loi, — Arrêté du budget Chapitre B — Dispositions fiscales Chapitre C — Autres dispositions financières]
Année et numéro de Mémorial : 2017 / 1097
A939 : Règlement grand-ducal du 23 octobre 2017 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2016 portant exécution de la loi du 23 décembre 2016 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l’exercice 2017.
[ 2016 portant exécution de la loi du 23 décembre 2016 concernant le budget des recettes, du 23 décembre 2016 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2017, ; Vu le règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 concernant le budget des recettes et des dépenses, concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l’exercice 2017 est complété]
Signature : 23/10/2017
Publication : 24/10/2017
Prise d'effet : 28/10/2017
Année et numéro de Mémorial : 2017 / 939
A399 : Règlement grand-ducal du 5 avril 2017 modifiant le règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 portant exécution de la loi du 23 décembre 2016 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2017.
[ portant exécution de la loi du 23 décembre 2016 concernant le budget des recettes et des dépenses, 2016 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2017; Vu, le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2017; Vu l’article 2 (1) de la loi, concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2017 est modifié comme]
Année et numéro de Mémorial : 2017 / 399
A151 : Règlement grand-ducal du 3 février 2017 modifiant le règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2017.
[ concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2017. Vu la loi du 23, décembre 2016 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2017 ; Vu, le règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat, , du règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat]
Signature : 03/02/2017
Publication : 08/02/2017
Année et numéro de Mémorial : 2017 / 151
Sujets principaux : budget, comptabilité de l'État
A277 : Loi du 23 décembre 2016 relative à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2016-2020.
[ - 15.997,7 Art. 5. L’évolution pluriannuelle des recettes et des dépenses du budget de l’Etat est arrêtée, Prévisions Budget courant Recettes 12.976,4 13.153,7 13.576,3 14.109,6 14.834,7 Dépenses 12.174,6 12.701,0, 13.114,4 13.645,9 14.211,4 Excédents 801,7 452,6 461,9 463,6 623,3 Budget en capital Recettes 90,2, -1.620,6 -1.714,2 -1.604,4 Budget total Recettes 13.066,6 13.243,9 13.666,6 14.192,8 14.917,9 Dépenses]
Année et numéro de Mémorial : 2016 / 277
[5325 Loi du 23 décembre 2016 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État, décembre 2001 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2002; 7, – Arrêté du budget er Art. 1 . Arrêté du budget Le budget de l’État pour l’exercice 2017 est arrêté]
A276 : Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 portant exécution de la loi du 23 décembre 2016 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2017.
[ concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2017. Nous Henri, Grand-Duc, de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du 23 décembre 2016 décembre 2016 concernant le budget, au budget des dépenses de l'exercice 2017. Ils ordonneront et régleront, en se conformant aux lois, . Les dépenses à charge du crédit de l'article 00.4.12.011 du budget des dépenses courantes, 04.0.12.300 et 04.0.12.320 du budget des dépenses courantes sont ordonnancées par le ministre]
A198 : Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, signée à Bruxelles, le 26 juillet 1995; - Protocole établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, à la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, signé à Dublin, le 27 septembre 1996; - Protocole établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de Justice des Communautés européennes de la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, signé à Bruxelles, le 29 novembre 1996; - Deuxième Protocole établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, à la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, signé à Bruxelles, le 19 juin 1997 - Adhésion de la République de Croatie.
A38 : Loi du 15 mars 2016 portant approbation de la Décision du Conseil de l'Union européenne du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l'Union européenne (2014/335/UE, Euratom).
Année et numéro de Mémorial : 2016 / 38
A243 : Loi du 18 décembre 2015 relative à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2015-2019.
Publication : 23/12/2015
Prise d'effet : 27/12/2015
Année et numéro de Mémorial : 2015 / 243
A242 : Loi du 18 décembre 2015 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2016 et modifiant:
2) la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 («Abgabenordnung»);
3) la loi modifiée du 16 octobre 1934 sur l'évaluation des biens et valeurs;
4) la loi du 21 décembre 2001 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2002;
5) la loi modifiée du 10 décembre 1998 portant création de l'établissement public dénommé «Fonds d'investissements de la Cité Syrdall»;
6) la loi modifiée du 18 février 2010 relative à un régime d'aides à la protection de l'environnement et à l'utilisation des ressources naturelles;
8) la loi du 29 avril 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2014;
9) le Code de la sécurité sociale;
10) la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques
[5387 Loi du 18 décembre 2015 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État, octobre 1934 sur l’évaluation des biens et valeurs; 4) la loi du 21 décembre 2001 concernant le budget, le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2014; 9) le Code de la sécurité, ; Avons ordonné et ordonnons: Chapitre A - Arrêté du budget er Art. 1 . Arrêté du budget Le budget de l’État]
Année et numéro de Mémorial : 2015 / 242
A242 : Règlement grand-ducal du 18 décembre 2015 portant exécution de la loi du 18 décembre 2015 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2016
[ concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2016. Nous Henri, Grand-Duc, de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du 18 décembre 2015 concernant le budget des recettes, du Gouvernement sont autorisés, chacun dans son département, à disposer des crédits portés au budget, à charge du crédit de l’article 00.4.12.011 du budget des dépenses courantes sont ordonnancées, , 04.0.12.300, 04.0.12.320 du budget des dépenses courantes sont ordonnancées par le ministre]

References: Art. 5
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 5
 l'article 00
 Art. 5
 Art. 1
 l'article 00
 Art. 1