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Timestamp: 2016-10-25 08:31:20+00:00

Document:
2C_214/2012 (11.03.2012)
2C_214/2012
Arr�t du 11 mars 2012
repr�sent� par Me Imed Abdelli, avocat,
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel, Cour de droit public, du 26 janvier 2012.
Par arr�t du 26 janvier 2012, en application de l'ancienne loi f�d�rale du 26 mars 1931 sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (LSEE) et de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des �tranges (OLE), le Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel a rejet� le recours de X.________, ressortissant alg�rien dont le mariage avec une ressortissante suisse le 15 juillet 1994 a pris fin avec le d�c�s de celle-ci en 1996, contre la d�cision du 21 juin 2006 du Service des migrations et celle du 25 mai 2009 du D�partement de l'�conomie du canton de Neuch�tel de ne pas renouveler son autorisation de s�jour.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public et celle du recours constitutionnel subsidiaire, X.________ demande en substance au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t du 26 janvier 2012 et d'ordonner la prolongation de son autorisation de s�jour. Il sollicite l'assistance judiciaire et l'octroi de l'effet suspensif. Invoquant l'art. 9 Cst., il se plaint de l'application arbitraire des art. 1 ss LSEE plus particuli�rement de l'art. 5 al. 1 LSEE ainsi que de la violation des art. 5, 7, 29 al. 2 et 115 Cst.
Le recourant invoque son droit � la sant�. Ce faisant, il fait implicitement r�f�rence � une �ventuelle ex�cution d'une d�cision de renvoi de Suisse, qui n'a pas encore �t� prononc�e et n'a pas fait l'objet (arr�t attaqu�, consid. 6b, p. 14) de la proc�dure devant l'instance pr�c�dente (art. 86 al. 1 let. d LTF). Ce grief est par cons�quent irrecevable.
La d�cision de refus de prolonger l'autorisation de s�jour ayant �t� rendue le 21 juin 2006, l'affaire doit �tre examin�e � la lumi�re de la LSEE et de l'OLE, de sorte que le grief concernant la violation de la loi f�d�rale du 16 d�cembre 2005 sur les �trangers (LEtr; RS 142.20) est irrecevable (m�moire de recours ch. 8) en application de l'art. 126 al. 1 LEtr.
Le recours en mati�re de droit public est irrecevable contre les d�cisions en mati�re de droit des �trangers qui concernent, comme en l'esp�ce, une autorisation � laquelle ni le droit f�d�ral ni le droit international ne donnent droit (art. 83 let. c ch. 2 LTF).
Depuis le d�c�s de son �pouse suisse, le recourant n'a aucun droit, en vertu de la loi f�d�rale sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers, d'obtenir le renouvellement de l'autorisation de s�jour, de dur�e limit�e, qui lui avait �t� accord�e (cf. art. 4 a contrario et 5 al. 1 LSEE; ATF 128 II 145 consid. 1.1.1 p. 148).). Comme il n'existe aucune autre disposition de droit f�d�ral ou international qui conf�rerait au recourant un droit � une autorisation de s�jour (s'agissant de l'OLE, voir ATF 130 II 281 consid. 2.2 p. 284 et les r�f�rences), le pr�sent recours est manifestement irrecevable en tant que recours en mati�re de droit public. Reste seule ouverte la voie du recours constitutionnel subsidiaire.
Le recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 ss LTF) peut en principe �tre form� pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF). La qualit� pour former un recours constitutionnel subsidiaire suppose cependant un "int�r�t juridique" � l'annulation ou � la modification de la d�cision attaqu�e (art. 115 let. b LTF; cf. ATF 133 I 185), dont le recourant, qui n'a pas droit � une autorisation de s�jour, ne peut se pr�valoir en l'esp�ce (cf. ci-dessus consid. 5), l'interdiction de l'arbitraire tir�e de l'art. 9 Cst. ainsi que le principe de proportionnalit� de l'art. 5 Cst. ne conf�rant � eux seuls pas une position juridique prot�g�e au sens de l'art. 115 let. b LTF (ATF 133 I 185 consid. 6.1 et 6.3 p. 197 s.).
M�me s'il n'a pas qualit� pour agir au fond, le recourant peut se plaindre par la voie du recours constitutionnel subsidiaire de la violation de ses droits de partie �quivalant � un d�ni de justice formel (cf. ATF 129 I 217 consid. 1.4 p. 222), pour autant qu'il ne s'agisse pas de moyens ne pouvant �tre s�par�s du fond (cf. ATF 133 I 185 consid. 6. p. 198 s.; 114 Ia 307 consid. 3c p. 312 s.).
En l'esp�ce, le recourant se plaint de la violation de son droit d'�tre entendu avant que ne soit rendu l'arr�t attaqu� dont il estime qu'il est fond� sur des faits qui n'ont pas �t� actualis�s. Ce grief ne peut �tre s�par� du fond. En effet, en consid�rant implicitement que le dossier de la cause �tait complet, l'instance pr�c�dente a proc�d� � une appr�ciation anticip� des preuves relatives au fond de l'affaire (sur la question de l'appr�ciation anticip�e des preuves: ATF 136 I 229 consid. 5.3 p. 236 et les r�f�rences cit�es). Ce grief est ainsi irrecevable.
Qu'il soit consid�r� comme recours en mati�re de droit public ou comme recours constitutionnel subsidiaire, le recours est ainsi manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. a LTF) et doit �tre trait� selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un �change d'�critures et une audience. La requ�te d'effet suspensif est par cons�quent sans objet. Les conclusions du pr�sent recours paraissaient d'embl�e vou�es � l'�chec, de sorte qu'il y a lieu de rejeter la demande d'assistance judiciaire (cf. art. 64 LTF). Succombant, le recourant doit supporter les frais de la proc�dure f�d�rale (art. 66 al. 1 LTF) et n'a pas droit � des d�pens (art. 68 al. 2 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire du recourant, au Service des migrations, au D�partement de l'�conomie et � la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel, ainsi qu'� l'Office f�d�ral des migrations.
Lausanne, le 11 mars 2012

References: art. 1
 art. 5
 art. 4
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 64