Source: http://www.klekoon.com/boamp/boamp-appels-offres-controles-dispositifs-assainissement-non-collectif-sur-territoire-communautaire-1691578.htm
Timestamp: 2016-10-26 07:50:09+00:00

Document:
Appels d'offres : contr�les des dispositifs d'assainissement non collectif sur le territoire communautaire Marseille Provence M�tropole
Date de péremption : 06/01/2012 16:30:00
contr�les des dispositifs d'assainissement non collectif sur le territoire communautaire Marseille Provence M�tropole Services
I.1) Nom, adresses et point(s) de contact : Ct� Urbaine MPM, les Docks, atrium 10.7 - 1er �tage 10, Place de la Joliette - B.P. 48014, contact : direction des Affaires Juridiques - service des March�s, � l'attention de M. le pr�sident de la Communaut� Urbaine Marseille Provence M�tropole, F-13567 Marseille Cedex 02. T�l. : (+33) 4 91 99 99 00. E-mail : marches@marseille-provence.fr. Fax : (+33) 4 91 99 71 96.
Adresse(s) internet : Adresse g�n�rale du pouvoir adjudicateur : http://www.marseille-provence.com.
Adresse aupr�s de laquelle des informations compl�mentaires peuvent �tre obtenues : Communaut� Urbaine Marseille Provence M�tropole, 27 boulevard Joseph VERNET, � l'attention de la Direction de l'eau et de l'assainissement, F-13008 Marseille. T�l. : (+33) 4 95 09 54 72. Fax : (+33) 4 95 09 53 52. URL : http://marchespublics.marseille-provence.com
Adresse aupr�s de laquelle le cahier des charges et les documents compl�mentaires (y compris des documents relatifs � un dialogue comp�titif et un syst�me d'acquisition dynamique) peuvent �tre obtenus : Communaut� Urbaine Marseille Provence M�tropole, 27 boulevard Joseph VERNET, � l'attention de la Direction du P�le Eau et Equipements Communautaire - dPEEC, F-13008 Marseille. T�l. : (+33) 4 95 09 54 72. Fax : (+33) 4 95 09 53 52. URL : http://marchespublics.marseille-provence.com
Adresse � laquelle les offres ou demandes de participation doivent �tre envoy�es : Communaut� Urbaine Marseille Provence M�tropole, 10 place de la Joliette - les Docks, Atrium 10.7 - 1er �tage - B.P. 48014, contact : direction des Affaires Juridiques - service des March�s, F-13567 Marseille Cedex 02. T�l. : (+33) 4 91 99 99 00. Fax : (+33) 4 91 99 71 96. URL : http://marchespublics.marseille-provence.com
II.1.1) Intitul� attribu� au march� par le pouvoir adjudicateur : contr�les des dispositifs d'assainissement non collectif sur le territoire communautaire Marseille Provence M�tropole.
Lieu principal de prestation : territoire de la Communaut� Urbaine Marseille Provence M�tropole, 13000 Territoire-de-la-Cumpm.
II.1.5) Description succincte du march� ou de l'achat/des achats : Le pr�sent march� a pour objet les contr�les des dispositifs d'assainissement non collectif sur le territoire communautaire Marseille Provence M�tropole en application de l'arr�t� du 7 septembre 2009.
Il s'agit d'un appel d'offres ouvert pass� en application des dispositions des articles 33, 57 � 59 et 77 du Code des March�s Publics.
" Ce march� � bons de commande au sens de l'article 77 du code des march�s publics, conclu avec un op�rateur �conomique et ex�cut� au fur et � mesure de l'�mission de bons de commande sans n�gociation ni remise en concurrence, doit �tre regard� comme un accord-cadre au sens de la directive 2004/18 du 31 mars 2004 ".
Il n'est pas pr�vu la possibilit� de recours ult�rieur � la proc�dure n�goci�e pour la r�alisation de prestations similaires.
Le march� est un march� � bons de commande et n'est pas un march� pass� pour l'achat d'�nergie.
Le march� n'est pas un march� � tranches.
Le march� n'est pas une convention de prix associ�e � des march�s type.
- droits de pr�f�rence : Application de l'article 53.IV 2� et 3 �Du Code des march�s publics : non ;
- march�s r�serv�s de l'article 15 du Code des march�s publics : non ;
- caract�re p�riodique du march� et calendrier pr�visionnel des prochains avis : sans objet.
II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les march�s publics) : 71330000, 71335000,71351810.
Le pr�sent march� concerne plus exactement :
- les " Contr�les de Conception " Il s'agit d'un avis sur dossier en vue de la mise en oeuvre d'une fili�re d'assainissement autonome neuve ou r�habilit�e ;
- les projets nouveaux, lors de l'instruction des permis de construire ;
- les projets de r�habilitation, lors des demandes d'extension d'habitation ou de mise aux normes des installations existantes d�faillantes ;
- les " Contr�les de Bonne ex�cution " Il s'agit d'un avis technique suite � une visite de l'installation sur site. Ce contr�le consiste � v�rifier, avant le remblaiement, la conformit� de l'installation par rapport � l'avis technique �mis lors du contr�le de conception ;
- les " Contr�les dans le cadre de vente immobili�re" Il s'agit d'un avis technique suite � une visite de l'installation sur site. Ce contr�le consiste � diagnostiquer une installation existante sur demande d'un usager ou d'un notaire ou de toute personne habilit�e ;
- les " Contr�les ponctuels de Bon Fonctionnement " Il s'agit d'un avis technique suite � une visite de l'installation sur site. Ce contr�le est d�clench� par le SPANC sur demande d'un �lu, d'un usager dans le cadre d'une plainte, d'une nuisance li�e � l'installation d'assainissement ou dans le cas de contr�les pour le classement d'usagers " difficilement raccordables ".
Le march� ne comporte pas de montant annuel minimum.
Le montant annuel maximum est fix� � cent vingt sept mille EUR hors taxes (127 000 EUR Ht).
Description de ces options : le march� est reconductible.
Le march� est pass� pour une dur�e totale de un an (1 an) � compter de sa notification, renouvelable par tacite reconduction trois fois un an, sans que la dur�e totale ne puisse exc�der quatre (4) ans. Le titulaire du march� ne peut pas refuser la reconduction du march� conform�ment � l'article 16 du code des march�s publics.
En cas de non reconduction du march�, le pouvoir adjudicataire notifiera sa d�cision au titulaire par lettre recommand� avec accus� de r�ception, six mois avant la date anniversaire de notification du march�.
III.1.1) Cautionnement et garanties exig�s : Il est exig� une retenue de garantie, d'un montant �gal � cinq pour cent (5 %) sera effectu�e sur chaque bon de commande.
La retenue de garantie peut �tre remplac�e au gr� du titulaire par une garantie � premi�re demande ou, si le pouvoir adjudicateur ne s'y oppose pas, par une caution personnelle et solidaire conform�ment � l'article 102 du Code des march�s publics.
III.1.2) Modalit�s essentielles de financement et de paiement et/ou r�f�rences aux textes qui les r�glementent : - modalit�s de financement : March� financ� par les ressources propres du budget annexe de l'assainissement, de la communaut� urbaine ;
- modalit�s de paiement : Paiement par virement administratif dans le d�lai global de 30 jours conform�ment � l'article 98 du Code des March�s Publics modifi� par le d�cret 2008-1355 du 19 d�cembre 2008. Le d�faut de paiement dans le d�lai pr�vu donne droit au versement d'int�r�ts moratoires au titulaire et au sous-traitant.
Le taux applicable est �gal au taux d'int�r�t de la principale facilit� de refinancement appliqu�e par la Banque centrale europ�enne � son op�ration de refinancement principal la plus r�cente effectu�e avant le premier jour de calendrier du semestre de l'ann�e civile au cours duquel les int�r�ts moratoires ont commenc� � courir, major� de sept points
- avance : le titulaire a droit � une avance de 5 % pour chaque bon de commande d'un montant sup�rieur � 50 000 EUR (H.T.) et d'une dur�e sup�rieure � 2 mois dans les conditions pr�vues � l'article 87 du Code des March�s Publics.
Le remboursement de cette avance sera effectu� par pr�compte sur les sommes dues ult�rieurement au titulaire lorsque le montant des prestations ex�cut�es au titre du march� atteindra 65 % du bon de commande. Il sera termin� lorsque ce pourcentage aura atteint 80 %, ceci conform�ment � l'article 88 du Code des march�s publics.
- acomptes : Conform�ment � l'article 91 du Code des March�s publics les prestations qui ont donn� lieu � un commencement d'ex�cution du march� ouvrent droit � des acomptes correspondant � la valeur des prestations auxquels ils se rapportent. Les paiements s'effectueront mensuellement ;
- forme des prix : Prix unitaires appliqu�s aux quantit�s r�ellement livr�es ou ex�cut�es.
Les prix sont r�visables suivant l'article 18 IV du Code des march�s publics et selon les dispositions de l'article 4.4.3. Du CCP.
III.1.3) Forme juridique que devra revetir le groupement d'op�rateurs �conomiques attributaire du march� : Les op�rateurs �conomiques sont autoris�s � se pr�senter en candidat unique ou dans le cadre d'un groupement conjoint ou solidaire. Dans le cas d'un groupement conjoint, le mandataire du groupement conjoint sera solidaire pour l'ex�cution du march� de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles.
La forme du groupement apr�s l'attribution du march� n'est pas impos�e.
III.2.1) Situation propre des op�rateurs �conomiques, y compris exigences relatives � l'inscription au registre du commerce ou de la profession : Renseignements et formalit�s n�cessaires pour �valuer si ces exigences sont remplies : en application de l'article 52 du Code des March�s Publics (Cmp), les candidats qui ne peuvent soumissionner � un march� en application des dispositions de l'article 43 ou qui, le cas �ch�ant apr�s mise en oeuvre des dispositions du premier alin�a de l'article 52, produisent des dossiers de candidature ne comportant pas les pi�ces mentionn�es aux rubriques ci-dessous ne sont pas admis � participer � la suite de la proc�dure de passation du march�.
Situation juridique: cf. Autres informations.
III.2.2) Capacit� �conomique et financi�re : Renseignements et formalit�s n�cessaires pour �valuer si ces exigences sont remplies : d�claration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services, objet du march�, r�alis�s au cours des trois derniers exercices disponibles.
Conform�ment aux dispositions de l'article 45 III du Code des march�s publics, si le candidat est objectivement dans l'impossibilit� de produire ce renseignement pour justifier de sa capacit� financi�re, il pourra prouver sa capacit� par tout autre document consid�r� comme �quivalent par le pouvoir adjudicateur.
Pour justifier de ses capacit�s professionnelles, techniques et financi�res, le candidat, m�me s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient �galement prises en compte, les capacit�s professionnelles, techniques et financi�res d'autres op�rateurs �conomiques quelle que soit la nature des liens existant entre ces op�rateurs et lui. Dans ce cas, le candidat produit les m�mes documents et informations concernant cet op�rateur �conomique que ceux qui lui sont exig�s par le pouvoir adjudicateur.
En outre, pour justifier qu'il dispose des capacit�s de cet op�rateur �conomique pour l'ex�cution du march�, le candidat produit un engagement �crit de l'op�rateur �conomique.
Dans le cas d'un groupement, l'appr�ciation des capacit�s professionnelles, techniques et financi�res du groupement est globale.
III.2.3) Capacit� technique : Renseignements et formalit�s n�cessaires pour �valuer si ces exigences sont remplies : liste des principaux services effectu�s au cours des trois derni�res ann�es, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou priv�.
Les prestations de services sont prouv�es par des attestations du destinataire ou, � d�faut, par une d�claration de l'op�rateur �conomique;
l'absence de r�f�rences relatives � l'ex�cution des march�s de m�me nature ne peut justifier l'�limination d'un candidat et ne dispense pas le pouvoir adjudicateur d'examiner les capacit�s professionnelles, techniques et financi�res des candidats.
1. prix, appr�ci� au regard du bordereau des prix unitaires et du d�tail estimatif (en %)
2. valeur technique (cf. autres informations) (en %)
IV.3.1) Num�ro de r�f�rence attribu� au dossier par le pouvoir adjudicateur : 2011-156.
IV.3.2) Publication(s) ant�rieure(s) concernant le m�me march� : IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents compl�mentaires ou du document descriptif : IV.3.4) Date limite de r�ception des offres ou des demandes de participation : 6 janvier 2012, � 16:30
IV.3.8) Modalit�s d'ouverture des offres : 11 janvier 2012, � 09:30.
Lieu : cumpm Le pharo, 58 bd Charles Livon 13007 Marseille.
MPM fournira les moyens d'acc�s au syst�me informatique de gestion de l'assainissement non collectif pour n connexions simultan�es (n �tant � d�finir avec n5). Il s'agit en l'occurrence de la solution cart@jour de la soci�t� G2c, bas�e sur le SIG G�oconcept, et une documentation utilisateur sera fournie au titulaire. A la notification du march�, le titulaire devra fournir les noms des personnes qui seront amen�es � se connecter afin de pouvoir leur donner les autorisations d'acc�s qui seront donc nominatives. Chacune de ces personnes devra en outre signer une charte de s�curit� concernant les acc�s au r�seau de MPM. Les pr�conisations techniques (syst�me d'exploitation, composants � installer, url de connexion) seront fournies au titulaire � la notification du march�.
Le montant annuel maximum est fix� � cent vingt sept mille EUR hors taxes (127 000 EUR Ht)
Duree du marche et delais
Le march� est pass� pour une dur�e totale de un an (1 an) � compter de sa notification, renouvelable par reconduction expresse trois fois un an, sans que la dur�e totale ne puisse exc�der quatre (4) ans. Le titulaire du march� ne peut pas refuser la reconduction du march� conform�ment � l'article 16 du code des march�s publics.
Le prestataire s'engage � traiter dans les d�lais indiqu�s, avec le plus grand soin et avec diligence, tous les contr�les des dispositifs d'assainissement non collectif qui lui sont confi�s par la Communaut� Urbaine Marseille Provence M�tropole.
En cas d'urgence, le prestataire doit �tre disponible sans aucune interruption pendant toute la dur�e du march� et durant les jours ouvr�s, dans les 24 heures sur simple convocation par fax valant bon de commande qui lui sera adress�e par la Communaut� Urbaine Marseille Provence M�tropole.
Le d�lai de 24h d�crit ci-dessus courra � compter de la r�ception des fax valant bon de commande des demandes individualis�es ou group�es d�finies � l'article 3.2 du CCP.
Les d�lais d'ex�cution des contr�les sont fix�s � l'article 3.4 du CCP.
La date pr�visionnelle de d�but des prestations est le : 01/03/2012
Situation juridique - renseignements � fournir :
Les candidats devront fournir les documents mentionn�s ci-apr�s (sur papier libre ou en utilisant si le candidat le souhaite les documents facultatifs Dc1 et Dc2 t�l�chargeables sur http://www.minefe.gouv.fr):
-Une lettre de candidature avec identification du candidat dat�e et sign�e.
En cas de groupement, les candidatures et les offres sont pr�sent�es soit par l'ensemble des op�rateurs �conomiques group�s, soit par le mandataire s'il justifie des habilitations n�cessaires pour repr�senter ces op�rateurs �conomiques au stade de la passation du march�.
A l'appui de la candidature, les candidats devront �galement fournir en application des articles 43 et 44 du CMP et des articles 8 et 38 de l'ordonnance n� 2005-649 du 6 juin 2005 modifi�e relative aux march�s pass�s par certaines personnes publiques ou priv�es non soumises au code des march�s publics :
- la copie du ou des jugements prononc�s, si le candidat est en redressement judiciaire ;
- une d�claration sur l'honneur d�ment dat�e et sign�e attestant.
A) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation d�finitive pour l'une des infractions pr�vues par les articles suivants du code p�nal : 222-38, 222-40, 313-1 � 313-3, 314-1 � 314-3, 324-1 � 324-6, 421-2-1, 2�me alin�a de l'article 421-5, 433-1, 2�me alin�a de l'article 433-2, 8�me alin�a de l'article 434-9, 2�me alin�a de l'article 434-9-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 � 441-7, 1er et 2�me alin�as de l'article 441-8, 441-9, 445-1 et 450-1 ; ou ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour une infraction de m�me nature dans un autre Etat de l'union Europ�enne ;
B) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans d'une condamnation d�finitive pour l'infraction pr�vue par l'article 1741 du code g�n�ral des imp�ts ou une infraction de m�me nature dans un autre Etat de l'union Europ�enne ;
C) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n� 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionn�es aux articles L8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du code du travail ou des infractions de m�me nature dans un autre Etat de l'union Europ�enne ;
D) ne pas �tre en �tat de liquidation judiciaire ou ne pas faire l'objet d'une proc�dure �quivalente r�gie par un droit �tranger ;
E) ne pas �tre d�clar� en �tat de faillite personnelle ou ne pas faire l'objet d'une proc�dure �quivalente r�gie par un droit �tranger ;
F) ne pas �tre admis au redressement judiciaire ou � une proc�dure �quivalente r�gie par un droit �tranger, sans justifier d'une habilitation � poursuivre son activit� pendant la dur�e pr�visible d'ex�cution du march� ;
G) avoir, au 31 d�cembre de l'ann�e pr�c�dant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les d�clarations lui incombant en mati�re fiscale et sociale et acquitt� les imp�ts et cotisations exigibles � cette date, ou s'�tre acquitt� spontan�ment de ces imp�ts et cotisations avant la date du lancement de la pr�sente consultation ou avoir constitu� spontan�ment avant cette date des garanties jug�es suffisantes par le comptable ou l'organisme charg� du recouvrement ;
H) �tre en r�gle, au cours de l'ann�e pr�c�dant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L5212-1, L5212-2, L5212-5 et L5212-9 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicap�s.
I) que le travail est effectu� par des salari�s employ�s r�guli�rement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas o� les candidats emploient des salari�s, conform�ment � l'article D. 8222-5-3� du code du travail), pour le candidat individuel ou membre du groupement �tabli en France.
J) fournir � ses salari�s des bulletins de paie comportant les mentions pr�vues � l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents �quivalents, pour le candidat individuel ou membre du groupement �tabli ou domicili� � l'�tranger.
En cas de candidature en groupement, chaque membre du groupement devra fournir l'ensemble des documents �num�r�s dans cette rubrique.
Coefficient de pond�ration : 40 %.
Ce crit�re sera appr�ci� au regard des sous crit�res pond�r�s suivants :
A- la composition de l'�quipe charg�e de l'ex�cution du march� : nombre et comp�tences : 25 %
B- m�thodologie adopt�e pour chaque type de prestation : 10 %
C- les mat�riels utilis�s pour l'ex�cution du march� (mat�riel de terrain, mat�riel informatique, moyens de communication) : 5 %
La remise des offres sous forme papier s'effectuera soit par envoi postal (en recommand� avec A.R ou par tout moyen permettant de donner date et heure certaines de r�ception et de garantir la confidentialit� des documents), soit par remise directe contre r�c�piss� de 9h00 � 12h30 et de 13h30 � 16h30 du lundi au vendredi (sauf jours f�ri�s).
Les plis qui seraient remis ou dont l'avis de r�ception serait d�livr� apr�s la date et l'heure limites ne seront pas ouverts et seront renvoy�s � leurs auteurs.
Pour r�pondre � l'appel d'offres par voie �lectronique via la plate-forme de la Communaut� Urbaine, la personne habilit�e � engager le soumissionnaire doit �tre :
- titulaire d'un certificat �lectronique afin de signer sa r�ponse ;
- inscrit sur la plate-forme de gestion des march�s publics de la Communaut� Urbaine accessible � l'adresse http://marchespublics.marseille-provence.com.
Le d�p�t du pli transmis par voie �lectronique donne lieu � un accus� de r�ception mentionnant la date et l'heure de r�ception. Les plis transmis par voie �lectronique sont horodat�s ; tout pli qui parviendrait au-del� de la date et de l'heure limite de d�p�t telle qu'indiqu�e en page de garde du pr�sent r�glement de consultation et dans l'avis d'appel public � la concurrence sera consid�r� comme hors d�lai.
La transmission d'�ventuels documents sensibles et confidentiels se fait s�par�ment, par voie papier.
Dans l'hypoth�se d'un envoi sur support physique �lectronique, les documents sont sign�s par l'op�rateur �conomique au moyen d'un certificat de signature �lectronique, qui garantit notamment l'identification du candidat, ils sont pr�sent�s sur des fichiers distincts, l'un comportant les �l�ments relatifs � la candidature, l'autre les �l�ments relatifs � l'offre. Le d�p�t donne lieu � un accus� de r�ception mentionnant la date et l'heure de r�ception.
Le candidat qui effectue � la fois une transmission �lectronique et, � titre de copie de sauvegarde, une transmission sur support physique �lectronique ou sur support papier doit faire parvenir cette copie dans les d�lais impartis pour la remise des offres.
Cette copie de sauvegarde doit �tre plac�e dans un pli scell� comportant la mention lisible : " copie de sauvegarde".
Constitution du pli
Le pli contenant les �l�ments de la candidature et de l'offre doit �tre un fichier unique au format ".zip" contenant les �l�ments mentionn�s � l'article 7.1 et 7.2 du pr�sent R�glement de la consultation. Ces �l�ments seront des fichiers r�dig�s dans l'un des formats suivants :
Format Word (.Doc) (version Word 97 ou Word 2002)
Format Acrobat (.Pdf) (version Acrobat 5 ou plus r�centes)
Format Excel (.Xls) (version Excel 97 ou Excel 2002)
Des liens vers des outils zip gratuits sont disponibles sur la plate-forme � cet effet.
La signature du fichier ZIP ne vaut pas signature des documents qu'il contient. Il convient de signer �lectroniquement chaque �l�ment de la candidature et de l'offre.
Pr�cisions concernant les d�lais d'introduction des recours :
- un recours en r�f�r� pr�contractuel peut �tre introduit depuis le d�but de la proc�dure de passation jusqu'� la signature du march� par la personne publique. A partir de la signature du march� ce recours n'est plus ouvert. (Application des articles L. 551-1 et suivants et R.551-1 et suivants du Code de justice administrative) ;
- un recours en r�f�r� contractuel peut �tre introduit conform�ment aux dispositions de l'article L 551.13 du Code de justice administrative au plus tard le trente et uni�me jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou, pour les march�s fond�s sur un accord-cadre ou un syst�me d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat.
En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionn�es � l'alin�a qui pr�c�de, la juridiction peut �tre saisie jusqu'� l'expiration d'un d�lai de six mois � compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.
Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours pr�vu � l'article L. 551-1 d�s lors que le pouvoir adjudicateur a respect� la suspension pr�vue � l'article L. 551-4 et s'est conform� � la d�cision juridictionnelle rendue sur ce recours.
- un recours gracieux peut �tre form� dans un d�lai de 2 mois � compter de la publication ou de la notification de la d�cision contest�e. Ce recours interrompt le cours du d�lai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation ;
- un recours pour exc�s de pouvoir peut �tre introduit dans les 2 mois � compter de la notification ou de la publication de la d�cision ou de l'acte contest�. Pour le concurrent �vinc� le recours pour exc�s de pouvoir n'est plus ouvert � compter de la conclusion du contrat (application de l'article R 421-1 du Code de justice administrative) ;
- un r�f�r� suspension peut �tre introduit avant la signature du march� contre les actes d�tachables du contrat (application de l'article L 521-1 du Code de justice administrative) ;
- tout concurrent �vinc� de la conclusion du contrat est recevable � former devant le juge administratif un recours de pleine juridiction contestant la validit� de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas �ch�ant, de demandes indemnitaires.
Ce recours doit �tre exerc�, y compris si le contrat contest� est relatif � des travaux publics, dans un d�lai de deux mois � compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalit�s de sa consultation dans le respect des secrets prot�g�s par la loi.
A partir de la conclusion du contrat, tout concurrent �vinc� auquel ce recours est ouvert n'est plus recevable � demander l'annulation pour exc�s de pouvoir des actes pr�alables qui en sont d�tachables.( CE 16 juillet 2007 Soci�t� Tropic travaux signalisation).
M�diation :
- mission de conciliation :Le tribunal administratif Marseille peut exercer une mission de conciliation conform�ment � l'article L. 211-4 du Code de Justice de Administrative. T�l : 0491134830 ;
- pour les diff�rends li�s exclusivement � l'ex�cution du march�: Comit� consultatif interr�gional de r�glement amiable conform�ment � l'article 127 du Code des march�s publics : Pr�fecture de r�gion,bd Paul Peytral,13282 Marseille Cedex 20, T�l :0491156374. Adresse Internet : http://www.paca.pref.gouv.fr.
Les candidats pourront obtenir le dossier de consultation jusqu'� la date limite de remise des offres indiqu�e en page de garde du pr�sent R�glement et dans l'avis d'appel public � la concurrence correspondant.
- envoi sur demande �crite (courrier postal ou t�l�copie), ou retrait direct de 9h00 � 12h30 et de 13h30 � 16h30 du lundi au vendredi ;
- ou retrait sur la plateforme de d�mat�rialisation des march�s publics accessible sur Internet � l'adresse suivante : http://marchespublics.marseille-provence.com sous la r�f�rence indiqu� en page de garde du pr�sent r�glement de consultation.
La mise en ligne des documents et renseignements ne fait pas obstacle � la possibilit� pour un candidat de demander que ceux-ci lui soient adress�s par voie postale, sur support papier.
Tout renseignement compl�mentaire sera communiqu� par le pouvoir adjudicateur, 6 jours au plus tard avant la date limite de remise des offres pour autant que les demandes aient �t� re�ues par Marseille Provence M�tropole 10 jours avant cette date.
Les demandes de renseignements compl�mentaires devront �tre adress�es � la Direction indiqu�e aux dispositions g�n�rales du pr�sent r�glement de consultation (" Adresse aupr�s de laquelle les renseignements compl�mentaires peuvent �tre obtenus ") par courrier postal ou par t�l�copie.
Les demandes de renseignements compl�mentaires peuvent �galement �tre d�pos�es dans les m�mes d�lais par la voie �lectronique sur la plate-forme de d�mat�rialisation accessible sur Internet � l'adresse suivante : http://marchespublics.marseille-provence.com � la rubrique correspondant � la consultation r�f�renc�e.
Les r�ponses seront effectu�es dans le d�lai indiqu� ci-dessus par courrier postal ou t�l�copie et par voie �lectronique pour les candidats ayant retir� le dossier sur la plate forme de d�mat�rialisation.
VI.4.1) Instance charg�e des proc�dures de recours : Tribunal administratif de Marseille, 22-24 rue Breteuil, F-13281 Marseille Cedex 06. T�l. : (+33) 4 91 13 48 30. Fax : (+33) 4 91 81 13 87
Organe charg� des proc�dures de m�diation : cf. Autres informations, VI.4.2) Introduction des recours
Pr�cisions concernant le(s) d�lai(s) d'introduction des recours : cf. Autres informations.
VI.4.3) Service aupr�s duquel des renseignements peuvent �tre obtenus concernant l'introduction des recours : VI.5) Date d'envoi du pr�sent avis : 10 novembre 2011.Mots d�scripteursAssainissementPrestations de servicesClasse d'Activit�ClasseDescription de la classe d'activit�74Services fournis principalement aux entreprises90Assainissement, voirie et gestion des d�chets

References: l'article 77
 l'article 53
 l'article 15
 l'article 16
 l'article 102
 l'article 98
 l'article 87
 l'article 88
 l'article 91
 l'article 18
 l'article 4
 l'article 52
 l'article 43
 l'article 52
 l'article 45
 l'article 16
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 421
 l'article 433
 l'article 434
 l'article 434
 l'article 441
 l'article 1741
 l'article 7
 l'article 127