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Timestamp: 2019-09-18 05:33:35+00:00

Document:
Version en vigueur du 2013-12-13 au 2017-06-07
BOFiP-CF-IOR-60-40-20-20131213
20-section 2 : Format du fichier des écritures comptables
1 (BOFiP-CF-IOR-60-40-20-§ 1-13/12/2013)
Le I de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales (LPF), dans sa rédaction issue de l' article 14 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 , prévoit que le contribuable satisfait à son obligation de représentation de sa comptabilité en remettant une copie des fichiers des écritures comptables sous forme dématérialisée répondant aux normes fixées par l' article A. 47 A-1 du LPF ( BOI-CF-IOR-60-40-10 ).
S'agissant des règles relatives à la tenue de la comptabilité, il convient de se reporter au BOI-BIC-DECLA-30-10-20-10 .
S'agissant plus spécifiquement des comptabilités informatisées, il convient de se reporter au BOI-BIC-DECLA-30-10-20-40 .
10 (BOFiP-CF-IOR-60-40-20-§ 10-13/12/2013)
Les copies des fichiers mentionnées au I de l'article L. 47 A du LPF, dans sa rédaction issue de l' article 14 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 , sont transmises, au choix du contribuable sous forme de fichiers à plat, à organisation séquentielle et structure zonée remplissant les critères définis au VI de l' article A. 47 A-1 du LPF ou sous forme de fichiers structurés, codés en XML, respectant la structure du fichier XSD dont les spécifications sont consultables sur internet sur le site public www. impots. gouv. fr, à la rubrique "Professionnels" .
Le fichier est nommé selon la nomenclature définie au X de l'article A. 47 A-1 du LPF.
Ce fichier est obligatoirement accompagné d'une description conforme au XI de l'article A. 47 A-1 du LPF (cf. VI § 390 ).
20 (BOFiP-CF-IOR-60-40-20-§ 20-13/12/2013)
Ainsi, en cas de contrôle des exercices clos aux 31 décembre 2013 et 2014, le contribuable doit communiquer au service vérificateur la copie d'un fichier unique (sous réserve des cas énoncés au VI § 370 et suivants ) de l’ensemble des écritures comptables passées au titre de l’exercice du 1 er janvier au 31 décembre 2013 et un second fichier unique de l’ensemble des écritures comptables passées au titre de l’exercice du 1 er janvier au 31 décembre 2014.
30 (BOFiP-CF-IOR-60-40-20-§ 30-13/12/2013)
Exemple : Un avis de vérification adressé au mois de juillet N vise les exercices clos les 31 décembre N-2 et N-1, période étendue au 31 mai N en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Le contribuable doit communiquer au service vérificateur un fichier unique de l’ensemble des écritures comptables passées au titre de l’exercice du 1 er janvier au 31 décembre N-2, un second fichier unique de l’ensemble des écritures comptables passées au titre de l’exercice du 1 er janvier au 31 décembre N-1et un fichier des écritures comptables relatif à la période du 1 er janvier N au 31 mai N.
40 (BOFiP-CF-IOR-60-40-20-§ 40-13/12/2013)
Exemple : Pour un exercice allant du 1 er janvier au 31 décembre, les écritures n°1 à 18 correspondent au 1 er janvier, les écritures n°19 à 35 au 2 janvier, etc.
50 (BOFiP-CF-IOR-60-40-20-§ 50-13/12/2013)
60 (BOFiP-CF-IOR-60-40-20-§ 60-13/12/2013)
Conformément aux exigences de l’article 410-3 du plan comptable général (PCG) , l’entreprise doit pouvoir garantir la permanence du chemin de révision comptable entre les pièces justificatives et les écritures comptables. En conséquence, les écritures de centralisation doivent être écartées au bénéfice du détail ligne à ligne de chaque opération comptable enregistrée dans les différents journaux du système informatisé.
65 (BOFiP-CF-IOR-60-40-20-§ 65-13/12/2013)
70 (BOFiP-CF-IOR-60-40-20-§ 70-13/12/2013)
Toutes les informations listées dans les tableaux figurant aux 1° et 2 ° du VII et aux 3° à 8° du VIII de l' article A. 47 A-1 du LPF sont obligatoires. Pour ces informations, lorsque la notion « à blanc si non utilisé » est indiquée, il convient de fournir la donnée dès lors qu’elle est disponible.
20111123 (BOFiP-CF-IOR-60-40-20-§ 20111123-13/12/2013)
20111010 (BOFiP-CF-IOR-60-40-20-§ 20111010-13/12/2013)
80 (BOFiP-CF-IOR-60-40-20-§ 80-13/12/2013)
01 (BOFiP-CF-IOR-60-40-20-§ 01-13/12/2013)
02 (BOFiP-CF-IOR-60-40-20-§ 02-13/12/2013)
90 (BOFiP-CF-IOR-60-40-20-§ 90-13/12/2013)
100 (BOFiP-CF-IOR-60-40-20-§ 100-13/12/2013)
La numérotation porte sur l’écriture comptable, dite « en partie double », telle que la définit l’article 420-1 du PCG . Ainsi, une écriture comptable se compose de plusieurs lignes d’enregistrement. Chaque ligne d’une même écriture est donc affectée d’un seul et même numéro. La numérotation dans le champ « ecriturenum » doit être croissante dans le temps et ne pas comporter de rupture. Cette numérotation peut être unique sur l’ensemble du fichier ou être propre à chaque journal.
20040501 (BOFiP-CF-IOR-60-40-20-§ 20040501-13/12/2013)
10100000 (BOFiP-CF-IOR-60-40-20-§ 10100000-13/12/2013)
10611000 (BOFiP-CF-IOR-60-40-20-§ 10611000-13/12/2013)
10641000 (BOFiP-CF-IOR-60-40-20-§ 10641000-13/12/2013)
10680000 (BOFiP-CF-IOR-60-40-20-§ 10680000-13/12/2013)
11000000 (BOFiP-CF-IOR-60-40-20-§ 11000000-13/12/2013)
20500000 (BOFiP-CF-IOR-60-40-20-§ 20500000-13/12/2013)
20700000 (BOFiP-CF-IOR-60-40-20-§ 20700000-13/12/2013)
21540000 (BOFiP-CF-IOR-60-40-20-§ 21540000-13/12/2013)
53 (BOFiP-CF-IOR-60-40-20-§ 53-13/12/2013)
20040531 (BOFiP-CF-IOR-60-40-20-§ 20040531-13/12/2013)
60170000 (BOFiP-CF-IOR-60-40-20-§ 60170000-13/12/2013)
565 (BOFiP-CF-IOR-60-40-20-§ 565-13/12/2013)
44566000 (BOFiP-CF-IOR-60-40-20-§ 44566000-13/12/2013)
3371 (BOFiP-CF-IOR-60-40-20-§ 3371-13/12/2013)
20050529 (BOFiP-CF-IOR-60-40-20-§ 20050529-13/12/2013)
51200000 (BOFiP-CF-IOR-60-40-20-§ 51200000-13/12/2013)
20050429 (BOFiP-CF-IOR-60-40-20-§ 20050429-13/12/2013)
110 (BOFiP-CF-IOR-60-40-20-§ 110-13/12/2013)
Dans ce cas, ces écritures seront dotées du numéro d’écriture correspondant à leur ordre d’enregistrement comptable. Ce ne sera pas un motif de non-conformité du fichier, à condition que le vérificateur puisse identifier les écritures d’à nouveau par toute autre information complémentaire contenue dans le fichier. Cette dernière sera alors littéralement explicitée dans le descriptif accompagnant le fichier (cf. VI § 390 ) .
120 (BOFiP-CF-IOR-60-40-20-§ 120-13/12/2013)
130 (BOFiP-CF-IOR-60-40-20-§ 130-13/12/2013)
140 (BOFiP-CF-IOR-60-40-20-§ 140-13/12/2013)
70600000 (BOFiP-CF-IOR-60-40-20-§ 70600000-13/12/2013)
70611000 (BOFiP-CF-IOR-60-40-20-§ 70611000-13/12/2013)
70612000 (BOFiP-CF-IOR-60-40-20-§ 70612000-13/12/2013)
70613000 (BOFiP-CF-IOR-60-40-20-§ 70613000-13/12/2013)
70620000 (BOFiP-CF-IOR-60-40-20-§ 70620000-13/12/2013)
150 (BOFiP-CF-IOR-60-40-20-§ 150-13/12/2013)
Le libellé de compte correspond à l’intitulé complet du compte tel qu’il est défini dans la nomenclature du plan comptable français ( plan comptable général ) ou, pour certains secteurs d'activité dans tout autre règlement comptable établi par le normalisateur comptable français (Autorité des normes comptables, accueil sur le site www.anc.gouv.fr ). Les libellés utilisés au sein de l’entreprise ou ceux correspondant à des subdivisions plus détaillées du plan comptable français doivent figurer dans le fichier remis à l’administration et ne pas être remplacés par un libellé générique.
1312 (BOFiP-CF-IOR-60-40-20-§ 1312-13/12/2013)
1313 (BOFiP-CF-IOR-60-40-20-§ 1313-13/12/2013)
13120000 (BOFiP-CF-IOR-60-40-20-§ 13120000-13/12/2013)
13120002 (BOFiP-CF-IOR-60-40-20-§ 13120002-13/12/2013)
13130000 (BOFiP-CF-IOR-60-40-20-§ 13130000-13/12/2013)
13130002 (BOFiP-CF-IOR-60-40-20-§ 13130002-13/12/2013)
160 (BOFiP-CF-IOR-60-40-20-§ 160-13/12/2013)
401000 (BOFiP-CF-IOR-60-40-20-§ 401000-13/12/2013)
0001 (BOFiP-CF-IOR-60-40-20-§ 0001-13/12/2013)
411000 (BOFiP-CF-IOR-60-40-20-§ 411000-13/12/2013)
1234 (BOFiP-CF-IOR-60-40-20-§ 1234-13/12/2013)
170 (BOFiP-CF-IOR-60-40-20-§ 170-13/12/2013)
180 (BOFiP-CF-IOR-60-40-20-§ 180-13/12/2013)
Dans le cas des écritures pour lesquelles il n’existe pas de référence de pièce (par exemple, dans le cas des écritures d’à nouveau), ce champ doit néanmoins être rempli. Dans ce cas précis, la référence sera alors remplacée par une valeur conventionnelle définie par l’entreprise. Celle-ci sera précisée dans le descriptif remis au vérificateur en même temps que le fichier des écritures comptables (cf. VI § 390 ).
682706 (BOFiP-CF-IOR-60-40-20-§ 682706-13/12/2013)
997 (BOFiP-CF-IOR-60-40-20-§ 997-13/12/2013)
20050601 (BOFiP-CF-IOR-60-40-20-§ 20050601-13/12/2013)
20050106 (BOFiP-CF-IOR-60-40-20-§ 20050106-13/12/2013)
60640000 (BOFiP-CF-IOR-60-40-20-§ 60640000-13/12/2013)
190 (BOFiP-CF-IOR-60-40-20-§ 190-13/12/2013)
La date de la pièce justificative correspond à la date à laquelle le justificatif est enregistré en comptabilité ou à la date figurant sur les pièces justificatives reçues ou émises.
Dans le cas des écritures pour lesquelles il n’existe pas de référence de pièce (par exemple, dans le cas des écritures d’à nouveau), ce champ « date » doit néanmoins être rempli. Dans ce cas précis, la référence sera alors remplacée par une date conventionnelle définie par l’entreprise. Celle-ci sera précisée dans le descriptif remis au vérificateur en même temps que le fichier des écritures comptables (cf. VI § 390 ).
200 (BOFiP-CF-IOR-60-40-20-§ 200-13/12/2013)
210 (BOFiP-CF-IOR-60-40-20-§ 210-13/12/2013)
220 (BOFiP-CF-IOR-60-40-20-§ 220-13/12/2013)
230 (BOFiP-CF-IOR-60-40-20-§ 230-13/12/2013)
20050504 (BOFiP-CF-IOR-60-40-20-§ 20050504-13/12/2013)
682712 (BOFiP-CF-IOR-60-40-20-§ 682712-13/12/2013)
-1 (BOFiP-CF-IOR-60-40-20-§ -1-13/12/2013)
240 (BOFiP-CF-IOR-60-40-20-§ 240-13/12/2013)
250 (BOFiP-CF-IOR-60-40-20-§ 250-13/12/2013)
20050430 (BOFiP-CF-IOR-60-40-20-§ 20050430-13/12/2013)
260 (BOFiP-CF-IOR-60-40-20-§ 260-13/12/2013)
S'agissant des règles de conversion des devises, il convient de se reporter au I-B-5 § 160 du BOI-BIC-DECLA-30-10-20-10 .
20040604 (BOFiP-CF-IOR-60-40-20-§ 20040604-13/12/2013)
70710000 (BOFiP-CF-IOR-60-40-20-§ 70710000-13/12/2013)
4112000 (BOFiP-CF-IOR-60-40-20-§ 4112000-13/12/2013)
20080704 (BOFiP-CF-IOR-60-40-20-§ 20080704-13/12/2013)
70720000 (BOFiP-CF-IOR-60-40-20-§ 70720000-13/12/2013)
4113000 (BOFiP-CF-IOR-60-40-20-§ 4113000-13/12/2013)
270 (BOFiP-CF-IOR-60-40-20-§ 270-13/12/2013)
L’information demandée peut faire référence à une codification (par exemple : code 01 : euro ; code 02 : dollar américain ; code 03 : yen ; etc.). Ces codes peuvent correspondre à des chiffres, des lettres ou une combinaison des deux. Une table de correspondance est donc nécessaire pour permettre la lecture du fichier. Elle doit être fournie au vérificateur dans le descriptif accompagnant la remise du fichier des écritures comptables (cf. VI § 390 ).
280 (BOFiP-CF-IOR-60-40-20-§ 280-13/12/2013)
290 (BOFiP-CF-IOR-60-40-20-§ 290-13/12/2013)
L’information demandée peut faire référence à une codification (par exemple : code 01 : CB ; code 02 : chèque ; etc.). Ces codes peuvent correspondre à des chiffres, des lettres ou une combinaison des deux. Une table de correspondance est donc nécessaire pour permettre la lecture du fichier (cf. VI § 390 ).
300 (BOFiP-CF-IOR-60-40-20-§ 300-13/12/2013)
L’information demandée peut ne pas être littérale et faire référence à une codification. Une table de correspondance est donc nécessaire pour permettre la lecture du fichier (cf. VI § 390 ).
310 (BOFiP-CF-IOR-60-40-20-§ 310-13/12/2013)
L’identification du client fait référence à l’identité déclarée par les clients. Elle peut ne pas être littérale (nom, prénom) et faire référence à une codification lorsque l’information est couverte par le secret professionnel ( BOI-CF-IOR-60-10 au III § 210 et suivants ).
320 (BOFiP-CF-IOR-60-40-20-§ 320-13/12/2013)
Les copies des fichiers des écritures comptables relatifs aux exercices clos avant 2013 peuvent répondre aux normes du "format standard" prévues aux VI à XIV de l' article A. 47 A-1 du LPF (cf. I à III § 10 à 310 ).
A défaut, ils doivent répondre aux normes applicables avant l'adoption de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 , reprises aux I à V de l'article A. 47 A-1 du LPF.
330 (BOFiP-CF-IOR-60-40-20-§ 330-13/12/2013)
Si le contribuable choisit de ne pas appliquer pour ces exercices les normes du "format standard", les copies des fichiers sont transmises sous forme de fichiers à plat, à organisation séquentielle et structure zonée remplissant les critères définis au I de l' article A. 47 A-1 du LPF . Le codage des informations doit être conforme aux spécifications prévues au III de l'article A. 47 A-1 du LPF.
340 (BOFiP-CF-IOR-60-40-20-§ 340-13/12/2013)
350 (BOFiP-CF-IOR-60-40-20-§ 350-13/12/2013)
Le respect des normes comptables françaises élaborées par le normalisateur comptable français (Autorité des normes comptables, accueil sur le site www.anc.gouv.fr ) et du plan de comptes y afférent est indispensable. L’utilisation de plans de comptes non français relève d’une décision de gestion de l’entreprise. Ainsi, les données figurant dans le fichier des écritures comptables doivent obligatoirement respecter les normes comptables et la nomenclature du plan de comptes français. Les normes IFRS ou USGAAP par exemple ne sont donc pas admises.
- si la correspondance n’est pas parfaite, les anomalies doivent être expliquées dans le fichier descriptif accompagnant la remise du fichier (cf. VI § 390 ).
Par ailleurs, par mesure de souplesse, et seulement au titre des contrôles pour lesquels les avis de vérifications sont adressés en 2014, les libellés d’écriture en langue étrangère peuvent être acceptés dans la mesure où l’alphabet latin est utilisé et sous réserve de la fourniture de la table de correspondance par le contribuable au service vérificateur.
A compter de l’exercice clos en 2014, ce « transcodage » ne sera plus accepté : la comptabilité devra être tenue conformément aux normes comptables françaises et en langue française.
360 (BOFiP-CF-IOR-60-40-20-§ 360-13/12/2013)
En application du I de l’article L. 47 A du LPF, dans sa rédaction issue de l' article 14 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 , le contribuable est avisé à la réception de l’avis de vérification de comptabilité de son obligation de présenter sa comptabilité sous forme dématérialisée. Il peut convenir avec le service vérificateur avant la première intervention sur place ou lors de celle-ci, du support de remise du fichier (cf. VI § 390 ).
370 (BOFiP-CF-IOR-60-40-20-§ 370-13/12/2013)
Les fichiers ainsi remis doivent respecter le format défini par l’ arrêté du 29 juillet 2013 et les prescriptions du présent BOFiP.
De plus, pour les fichiers à plat, chacun des fichiers remis devra obligatoirement comporter en première ligne le nom des champs, comme défini à l' article A. 47 A-1 du LPF .
380 (BOFiP-CF-IOR-60-40-20-§ 380-13/12/2013)
Dans ce cas, le fichier des écritures centralisées et celui ou ceux des écritures détaillées doivent respecter le format défini à l’ article A. 47 A-1 du LPF .
390 (BOFiP-CF-IOR-60-40-20-§ 390-13/12/2013)
Lorsque des informations contenues dans le fichier font référence à des codifications spécifiques en usage dans l’entreprise, il est nécessaire de fournir un descriptif détaillé, prévu au XI de l’ article A. 47 A-1 du LPF , permettant de faciliter la lecture de la comptabilité.
400 (BOFiP-CF-IOR-60-40-20-§ 400-13/12/2013)
- les deux fichiers doivent respecter le format défini par l’ article A. 47 A-1 du LPF ;
Une entreprise souhaite mettre en place une nouvelle version de son outil comptable incluant la comptabilité sociale de ses filiales françaises. La migration des données comptables de ces dernières doit intervenir le 1 er octobre N.
410 (BOFiP-CF-IOR-60-40-20-§ 410-13/12/2013)
- 19 colonnes : les 18 premières correspondant aux informations définies aux 1° et 2° du VII et 3° à 8° du VIII de l' article A. 47 A-1 du LPF et la 19 ème colonne correspondent au code établissement ;
784 (BOFiP-CF-IOR-60-40-20-§ 784-13/12/2013)
20070330 (BOFiP-CF-IOR-60-40-20-§ 20070330-13/12/2013)
215400 (BOFiP-CF-IOR-60-40-20-§ 215400-13/12/2013)
231000 (BOFiP-CF-IOR-60-40-20-§ 231000-13/12/2013)
4855 (BOFiP-CF-IOR-60-40-20-§ 4855-13/12/2013)
20070401 (BOFiP-CF-IOR-60-40-20-§ 20070401-13/12/2013)
408120 (BOFiP-CF-IOR-60-40-20-§ 408120-13/12/2013)
785 (BOFiP-CF-IOR-60-40-20-§ 785-13/12/2013)
4856 (BOFiP-CF-IOR-60-40-20-§ 4856-13/12/2013)
420 (BOFiP-CF-IOR-60-40-20-§ 420-13/12/2013)
Toutefois, par mesure de tempérament, à l’instar de la situation décrite au VII-A § 400 , deux fichiers sont acceptables au titre de cet exercice, sous réserve du respect des conditions suivantes :
Exemple : L’entreprise A fusionne avec l’entreprise B le 15 décembre N avec effet rétroactif au 1 er juillet N. Un avis de vérification est adressé à l'entreprise A. La comptabilité de l’entreprise A nouvellement créée au titre de l’exercice N se compose de la façon suivante :
- du 1 er janvier au 30 juin N : les écritures de A ;
- du 1 er juillet au 31 décembre N : les écritures de A et celles de B au titre de la période concernée.
Le fichier des écritures comptables de l’exercice N peut être scindé et remis de manière simultanée sur plusieurs supports au service vérificateur, à savoir un premier support relatif aux écritures de A pour l’exercice et un second relatif aux écritures de B au titre de la période du 1 er juillet au 31 décembre N.

References: § 390
 § 370
 § 390
 § 390
 § 390
 § 160
 § 390
 § 390
 § 390
 § 210
 § 10
 § 390
 § 390
 § 400