Source: https://treaties.un.org/pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=XXVII-1-d&chapter=27&lang=fr&clang=_fr
Timestamp: 2014-04-24 15:07:15+00:00

Document:
Protocole � la Convention sur la pollution atmosph�rique transfronti�re � longue distance, de 1979, relatif � la lutte contre les �missions organiques volatiles ou leurs flux transfronti�res
Gen�ve, 18 novembre 1991
29 septembre 1997, conform�ment au paragraphe 1 de l'article 16.
29 septembre 1997, No 34322
Nations Unies, Recueil des Trait�s, vol. 2001, p. 187.
Le Protocole a �t� �labor� dans le cadre de la Commission �conomique pour l'Europe et adopt� par l'Organe ex�cutif de la Convention sur la pollution atmosph�rique transfronti�re � longue distance le18 novembre 1991. Il a �t� ouvert � la signature � l'Office de l'Organisation des Nations Unies � Gen�ve du 18 au 19 novembre 1991. Il reste ouvert au Si�ge de l'Organisation des Nations Unies � New York jusqu'au 22 mai 1992.
19 nov	1991 8 d�c	1994 Autriche
19 nov	1991 23 ao�t	1994 Belgique
19 nov	1991 8 nov	2000 Bulgarie
19 nov	1991 27 f�vr	1998 Canada
19 nov	1991 Croatie
3 mars	2008 a
Danemark 1 19 nov	1991 21 mai	1996 A
19 nov	1991 1 f�vr	1994 Estonie
19 nov	1991 Ex-R�publique yougoslave de Mac�doine
19 nov	1991 11 janv	1994 A
19 nov	1991 12 juin	1997 AA
19 nov	1991 Hongrie
19 nov	1991 10 nov	1995 Italie
19 nov	1991 30 juin	1995 Liechtenstein
19 nov	1991 24 mars	1994 Lituanie
22 mai	2007 a
19 nov	1991 7 janv	1993 Pays-Bas 2 19 nov	1991 29 sept	1993 A
2 avr	1992 R�publique tch�que
1 juil	1997 a
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 3 19 nov	1991 14 juin	1994 Slovaquie
15 d�c	1999 a
19 nov	1991 8 janv	1993 Suisse
19 nov	1991 21 mars	1994 Ukraine
19 nov	1991 Union europ�enne
2 avr	1992 Close Declaration
D�clarations et R�serves faites en vertu du paragraphe 2 de l'article 2
AllemagneLors de la signature : [Le Gouvernement allemand] r�duira ses �missions annuelles nationale de COV d'au moins 30% d'ici, 1999, en retenant comme base les nivaux de 1988, conform�ment � l'alin�a a) du paragraphe 2 de l'article 2.
AutricheD�claration faite lors de la signature et confirm�e lors de la ratification : L'Autriche se d�clare li�e par les dispositions de l'alin�a a) du paragraphe 2. Par ailleurs, l'Autriche choisit 1988 comme ann�e de r�f�rence.
BelgiqueLors de la signature : "[La Belgique s'engage �] r�duire ses �missions annuelles nationale de COV d'au moins 30% d'ici 1999 en retenant comme base les niveaux de 1988 (article 2, paragraphe 2 a )."
BulgarieD�claration faite lors de la signature et confirm�e lors de la ratification : Conform�ment aux dispositions de l'alin�a c) du paragraphe 2 de l'article 2, [le Gouvernement bulgare] prendra, dans un premier temps et d�s que possible, des mesures efficaces pour faire au moins en sorte que, au plus tard en 1999, ses �missions annuelles nationales de COV ne d�passent pas les niveaux de 1988.
CanadaLors de la signature : [Le Gouvernement canadien] choisit l'option b) parmi les trois options propos�es, et retient 1988 comme ann�e de r�f�rence.
DanemarkLors de la signature : [Le Gouvernement danois] r�duira ses �missions annuelles nationale de COV d'au moins 30% d'ici 1999, en retenant comme base les niveaux de 1985.
EspagneLors de la signature : [Le Gouvernement espagnol] s'engage, conform�ment � l'alin�a a) du paragraphe 2 de l'article 2, � r�duire ses �missions annuelles nationales de COV d'au moins 30% d'ici 1999, en retenant comme base les niveaux de 1988.
�tats-Unis d'Am�riqueLors de la signature : [Le Gouvernement am�ricain] retient comme base les niveaux de 1984 pour r�duire ses �missions de COV en vertu du Protocole [art. 2, par. 2 a )].
FinlandeLors de la signature : [Le Gouvernement finlandais] a l'intention de r�duire ses �missions annuelles nationales de COV d'au moins 30%, en retenant comme base les niveaux de 1988.
FranceD�claration faite lors de la signature et confirm�e lors de l'approbation : "[Le Gouvernement fran�ais s'engage �] r�duire les �missions annuelles nationales de COV d'au moins 30% d'ici 1999 en retenant comme base les niveaux de 1988 (article 2, 2 a )."
Gr�ceLors de la signature : [Le Gouvernement grec] prendra, dans un premier temps et d�s que possible, des mesures efficaces pour faire au moins en sorte que, au plus tard en 1999, ses �missions annuelles nationales de COV ne d�passent pas les niveaux de 1988.
HongrieLors de la signature : [Le Gouvernement hongrois] ma�trisera et r�duira ses �missions annuelles nationales de COV ou leurs flux transfronti�res conform�ment aux dispositions de l'alin�a c) du paragraphe 2 de l'article 2 du Protocole.
ItalieLors de la signature : [Le Gouvernement italien] a l'intention de satisfaire aux prescriptions du paragraphe 1 de l'article 2 [dudit Protocole], selon les modalit�s pr�vues � l'alin�a a) du paragraphe 2 de l'article 2, et de choisir 1990 comme ann�e de r�f�rence pour r�duire ses �missions.
LiechtensteinLors de la signature : Le Liechtenstein retient comme base les niveaux de 1984 pour r�duire ses �missions annuelles de COV d'au moins 30% d'ici 1999.
LuxembourgD�claration formul�e lors de la signature et confirm�e lors de la ratification : "[Le Luxembourg s'engage �] r�duire ses �missions annuelles nationales de COV d'au moins 30% d'ici 1999 en retenant comme base les niveaux de 1990 (article 2, paragraphe 2 a )."
MonacoD�claration : �Le Gouvernement de la Principaut� de Monaco compte atteindre une r�duction de 30% de ses �missions de compos�s organiques volatils dans le courant de l�ann�e 2001 en retenant comme base de niveaux l�ann�e 1990.�
Norv�geLors de la signature : Le Gouvernement norv�gien a l'intention de satisfaire aux prescriptions du Protocole relatif aux COV selon les modalit�s pr�vues � l'alin�a b) du paragraphe 2 de l'article 2. La Norv�ge retient 1989 comme ann�e de r�f�rence pour r�duire ses �missions. Selon les pr�visions actuelles, la Norv�ge r�duira ses �missions totales de COV d'environ 20% d'ici 1999. La Norv�ge appliquera des mesures �quivalentes fond�es sur les meilleures techniques disponibles qui sont �conomiquement viables, tant � l'ext�rieur qu'� l'int�rieur de la ZGOT. Le Gouvernement norv�gien satisfera aux obligations impos�es par le Protocole dans la zone �conomique exclusive de la Norv�ge conform�ment au droit international.
Pays-BasD�claration formul�e lors de la signature et confirm�e lors de l'acceptation : [Le Gouvernement des Pays-Bas a] l'intention de r�duire [ses] �missions annuelles nationales de COV d'au moins 30%, en retenant comme base les niveaux de 1988.
PortugalLors de la signature : En signant le pr�sent protocole, le Portugal d�clare qu'il ma�trisera et r�duira ses �missions annuelles nationales de COV, ou leur flux transfronti�res, selon les modalit�s pr�vues � l'article 2, paragraphe 2, alin�a a) .
R�publique tch�queD�claration : [Le Gouvernement tch�que] d�clare qu'il retient comme base les niveaux de 1990 pour r�duire ses �missions annuelles de COV conform�ment au paragraphe 2 a) de l'article 2 du Protocole.
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du NordD�claration faite lors de la signature et confirm�e lors de la ratification : [Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord] a l'intention de r�duire ses �missions annuelles nationales de COV d'au moins 30%, en retenant comme base les niveaux de 1988.
Slovaquie .... la R�publique slovaque choisit 1990 comme ann�e de r�f�rence conform�ment aux dispositions du Protocole.
Su�deLors de la signature : [Le Gouvernement su�dois] a l'intention de r�duire ses �missions annuelles nationales de COV d'au moins 30%, en retenant comme base les niveaux de 1988.Lors de la ratification : La Su�de r�duire ses �missions annuelles de COV de 30% d'ici 1999, en retenant comme base les niveaux de 1988.
SuisseLors de la signature : La Suisse retient les niveaux de 1984 comme base pour r�duire ses �missions annuelles de COV d'au moins 30% d'ici 1999.
UkraineLors de la signature : [Le Gouvernement ukrainien] signe le Protocole aux conditions �nonc�es au paragraphe 2 b) de l'article 2 du Protocole. [Le Gouvernement ukrainien pr�cise qu'] il convient de faire figurer � l'annexe I du Protocole les zones de gestion de l'ozone troposph�rique (ZGOT) situ�es en Ukraine ci-apr�s : ZGOT no1 : r�gions de Poltava, de Dniepropetrovsk, de Zaporojie, de Donetsk, de Lougansk, de Nikola�ev et de Kherson (194�300�km2); ZGOT no 2 : r�gions de Lviv, de Ternopol, d'Ivano- Frankovsk et de Transcarpatie (62 300 km2).
Union europ�enneLors de la signature : "La Communaut� �conomique europ�enne, compte tenu notamment des alternatives � la disposition de ses �tats membres en application de l'article 2, paragraphe 2, du Protocole, d�clare que les obligations r�sultant pour elle du Protocole en ce qui concerne les objectifs de r�duction des �missions des VOCS ne peuvent �tre plus �lev�es que la somme des obligations contract�es par ses �tats membres qui ont ratifi� le protocole."
1.Lors de la signature, sous r�serve de l'application du Protocole aux �les F�ro� et au Groenland. Lors de l'acceptation, le Gouvernement danois a d�clar� que cette acceptation ne s'applique pas aux �les F�ro� et au Groenland.
3.Application au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, au Bailliage de Guernesey, au Bailliage de Jersey et � l'�le de Man.

References: l'article 16
 l'article 2
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