Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19911203-1278587
Timestamp: 2016-12-09 14:00:45+00:00

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AFFAIRE NONNIS c. ITALIE
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Type d'affaire : Arrêt (Au principal)Type de recours : Radiation du rôle (solution du litige)Numérotation : Numéro d'arrêt : 12785/87Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1991-12-03;12785.87 Parties : Demandeurs : NONNISDéfendeurs : ITALIETexte : En l'affaire Nonnis c. Italie*,
_______________ Notes du greffier * L'affaire porte le n° 23/1991/275/346. Les deux premiers chiffres en indiquent le rang dans l'année d'introduction, les deux derniers la place sur la liste des saisines de la Cour depuis l'origine et sur celle des requêtes initiales (à la Commission) correspondantes. ** Tel que l'a modifié l'article 11 du Protocole n° 8 (P8-11), entré en vigueur le 1er janvier 1990. *** Les amendements au règlement entrés en vigueur le 1er avril 1989 s'appliquent en l'espèce. _______________
1. L'affaire a été déférée à la Cour par la Commission européenne des Droits de l'Homme ("la Commission") le 8 mars 1991, dans le délai de trois mois qu'ouvrent les articles 32 par. 1 et 47 (art. 32-1, art. 47) de la Convention. A son origine se trouve une requête (n° 12785/87) dirigée contre la République italienne et dont une ressortissante de cet Etat, Mme Anna Maria Nonnis, avait saisi la Commission le 5 mars 1987 en vertu de l'article 25 (art. 25).
2. Le 23 avril 1991, le président de la Cour a estimé qu'il y avait lieu de confier à une chambre unique, en vertu de l'article 21 par. 6 du règlement et dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, l'examen de la présente cause et des affaires Gilberti, Trotto, Nibbio, Borgese, Biondi, Macaluso, Monaco, Cattivera, Seri, Manunza, Gori, Casadio, Testa, Lestini, Covitti, Zonetti, Simonetti et Dal Sasso1.
5. Quant à la requérante, le greffier lui avait adressé le 11 mars l'invitation prévue à l'article 33 par. 3 d) du règlement. Le 7 octobre, l'avocat de Mme Nonnis lui a répondu par écrit, après plusieurs entretiens téléphoniques, que sa cliente n'avait pas manifesté d'intérêt pour l'instance pendante devant la Cour.
6. Le 24 octobre, la chambre a renoncé à tenir les débats fixés pour le 28, non sans avoir constaté à la réunion des conditions exigées pour une telle dérogation à la procédure habituelle (articles 26 et 38 du règlement).
7. Ressortissante italienne, Mme Anna Maria Nonnis, appariteur d'école, réside à Rome. En application de l'article 31 par. 1 (art. 31-1) de la Convention, la Commission a constaté les faits suivants (paragraphes 16-21 de son rapport): "16. Le 20 octobre 1982, la requérante assigna l'Istituto Nazionale della Previdenza Sociale (INPS) devant le juge d'instance (pretore) de Rome pour voir reconnaître son droit à une pension d'invalidité.
17. L'instruction débuta à l'audience du 22 février 1983, date à laquelle le juge d'instance ordonna l'accomplissement d'une expertise médicale et un expert fut convoqué à l'audience du 21 juin 1983. Cette audience n'eut pas lieu et l'examen de l'affaire ne fut repris qu'à l'audience du 3 avril 1984. L'audience suivante, prévue pour le 2 octobre 1984, n'eut lieu que le 17 avril 1985.
18. A l'audience du 29 mai 1985, l'expert prêta serment et un délai de soixante jours lui fut imparti pour le dépôt de son expertise. Toutefois, à l'audience du 6 novembre 1985 l'expert n'avait pas terminé son rapport et l'examen de l'affaire fut reporté.
19. L'expertise médicale fut déposée le 20 janvier 1986 et, à l'issue de l'audience du 12 février 1986, le juge d'instance rejeta la demande de la requérante. Le texte de la décision fut déposé au greffe le 15 février 1986.
20. Le 23 septembre 1986, la requérante interjeta appel contre cette décision et, le 29 septembre 1986, le président du tribunal de Rome fixa l'audience devant la chambre compétente du tribunal au 25 octobre 1988.
21. A l'issue de cette audience, la chambre du tribunal ordonna une nouvelle expertise médicale et un expert fut convoqué à l'audience du 6 décembre 1988. A cette date, l'expert prêta serment et l'affaire fut renvoyée à l'audience du 16 mars 1989. (...)"
8. D'après les renseignements fournis par le Gouvernement à la Cour, le tribunal a débouté la requérante de son appel le 4 septembre 1990. Son jugement, déposé au greffe le 17 novembre, n'aurait pas fait l'objet d'un pourvoi en cassation.
9. Dans sa requête du 5 mars 1987 à la Commission (n° 12785/87), l'intéressée se plaignait de la durée de la procédure civile engagée par elle et invoquait l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
_______________ * Note du greffier: pour des raisons d'ordre pratique il n'y figurera que dans l'édition imprimée (volume 223-D de la série A des publications de la Cour), mais chacun peut se le procurer auprès du greffe. _______________
11. Par une lettre du 7 octobre 1991, Me Angelozzi, conseil de Mme Nonnis devant la Commission, a informé la Cour que sa cliente, convoquée par lui en temps utile en vue d'une participation à la procédure, n'avait montré aucun intérêt. Il l'a confirmé à l'audience du 28 octobre dans les affaires Nibbio, Borgese, Biondi, Monaco et Lestini c. Italie.
Le délégué de la Commission, lui, a formulé l'opinion que les renseignements reçus de Me Angelozzi manquaient de précision quant aux intentions réelles de Mme Nonnis: ils ne permettaient pas d'établir si l'on se trouvait bien devant un "fait de nature à fournir une solution du litige" (article 49 par. 2 du règlement). De plus, le délégué s'interrogeait sur la possibilité de considérer la requérante, malgré son "silence apparent", comme ayant perdu "tout intérêt juridique à voir constater la violation de la Convention". De toute manière, "l'absence d'une manifestation de volonté claire et non équivoque" empêchait selon lui de parler de désistement, "même implicite". Du reste, la présente affaire relèverait d'un ensemble de cas à "replacer dans le cadre d'une situation" dépassant "largement l'intérêt de chaque requérant".
Nonobstant plusieurs rappels du greffe s'échelonnant sur près de sept mois, donc bien au-delà du délai normal de deux semaines prescrit par l'article 33 par. 3 d) du règlement, Mme Nonnis n'a pas montré d'intérêt pour la procédure pendante devant la Cour. Formellement parlant, il ne s'agit pas là d'un désistement au sens du paragraphe 1 de l'article 49 du règlement: l'intéressée n'a pas la qualité de partie en cause puisque le Protocole n° 9 (P9), habilitant l'individu requérant à saisir la Cour sous certaines conditions, ne se trouve pas encore en vigueur (arrêt Owners' Services Ltd c. Italie du 28 juin 1991, série A n° 208-A, p. 8, par. 10). La Cour considère néanmoins qu'il y a en l'espèce désistement implicite, constituant un "fait de nature à fournir une solution du litige". On pourrait même se demander s'il subsiste un litige quelconque.
D'autre part, la Cour n'aperçoit aucun motif d'ordre public de poursuivre la procédure (article 49 par. 4 du règlement). A ce sujet, elle rappelle qu'une série de causes antérieures l'ont amenée à contrôler le caractère "raisonnable" de la durée de procédures civiles dans divers Etats contractants, dont l'Italie (voir, pour ce pays, les arrêts Pretto et autres du 8 décembre 1983, Capuano du 25 juin 1987, Brigandì, Zanghì et Santilli du 19 février 1991, Pugliese (II), Caleffi et Vocaturo du 24 mai 1991, série A nos 71, 119, 194-B-C-D et 206-A-B-C). Par là même, elle a précisé la nature et l'étendue des obligations découlant en la matière de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention. En outre restent en instance devant elle de nombreuses affaires qui soulèvent des questions analogues; elle statuera sous peu à leur sujet. Enfin, selon les indications du délégué de la Commission, celle-ci demeure saisie de 410 requêtes concernant le respect du "délai raisonnable" en Italie.

References: l'article 11
 art. 47
 l'article 25
 l'article 21
 l'article 33
 l'article 31
 l'article 6
 l'article 33
 l'article 49
 l'article 6