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Timestamp: 2017-10-20 16:14:51+00:00

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Questions jointes sur le "fichage des citoyens belges"' - 08.10.08 - Blog de Fouad Lahssaini
Questions jointes sur le "fichage des citoyens belges"' - 08.10.08
Publié le 9 octobre 2008 par Fouad Lahssaini
- M. Xavier Baeselen au vice-premier ministre et ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles sur "le fichage des citoyens belges"
- M. Xavier Baeselen au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur "le fichage des citoyens belges par la police"
- M. Éric Thiébaut au vice-premier ministre et ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles sur "l'avant-projet d'arrêté royal élargissant le champ d'action de la banque de données nationale générale (BNG)"
- M. Fouad Lahssaini au vice-premier ministre et ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles sur "le fichage des citoyens belges"
- M. Josy Arens au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur "l'utilisation abusive de la banque de données nationale générale"
- M. Josy Arens au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur "l'élargissement des données et des informations consultables par les policiers"
Xavier Baeselen (MR): Madame la présidente, j'avais également adressé une question tant au ministre de l'Intérieur qu'au ministre de la Justice. Je constate qu'elles ont été toutes les deux ramenées au ministre de la Justice. Monsieur le ministre, je vous avais adressé ma question bien avant que la presse ne révèle un avant-projet d'arrêté royal concernant le fichage de citoyens belges par la police et ce, en réaction au débat qui avait lieu à l'époque en France concernant la mise en place d'une telle structure. Mes questions concernaient plus particulièrement la problématique du fichage. À cet égard, je suppose que je n'obtiendrai aucune réponse précise de la Sûreté de l'État. Cela me semble globalement assez normal, vu que la Sûreté de l'État, pour accomplir ses missions, procède à un certain nombre de fichages sans que ceux-ci ne soient nécessairement répertoriés.
Par contre - tel était l'objet de mes questions adressées au ministre de l'Intérieur -, nous apprenons que vous préparez en collaboration avec ce dernier un projet d'arrêté royal en ce qui concerne le fichage des citoyens belges par les forces de police. Il semblerait donc que, depuis 1998, les polices locales et la police fédérale procèdent à des fichages de citoyens, via la Banque générale de données. Cette mesure concernerait 1,6 million de citoyens, qui seraient aujourd'hui fichés pour l'une ou l'autre raison.
Bien entendu, parmi les personnes fichées auprès de la police, figurent sans doute des personnes qui méritent de l'être en raison d'un certain nombre de faits délictueux qui ont été commis ou qui le seront. Il ne s'agit évidemment pas pour moi de contester la pertinence de ce type de fichage.
Cependant, dans les possibilités d'extension de fichage et de cadrage prévues dans l'avant-projet d'arrêté royal, il me semble qu'on exagère: on évoque des critères dits pertinents. Parmi ceux-ci, on évoque l'état de santé d'une personne, son orientation sexuelle pour ne citer que ces exemples.
Monsieur le ministre, je voudrais connaître les critères exacts qui seront prévus par l'arrêté royal. Une matière aussi sensible que celle-là, car relative aux libertés fondamentales et à la liberté des citoyens, mérite d'être débattue au parlement. Bien que cette matière relève de l'Exécutif, j'espère que nous aurons ici un débat sur les critères, sur les raisons qui peuvent amener les forces de police à ficher des citoyens en dehors de toute infraction.
Il est important qu'un débat démocratique ait lieu sur cette matière et qu'un contrôle du Parlement soit effectué en cette question.
Quelles sont les mesures de protection prévues tant au niveau de l'encodage que de la conservation et de la consultation des données? Qui pourra encoder? Qui pourra y avoir accès? Les possibilités d'encodage et d'accès seront-elles étendues? La Commission de la protection de la vie privée aurait rendu un avis assez critique sur cet avant-projet d'arrêté royal. Qu'en est-il exactement?
Eric Thiébaut (PS): Madame la présidente, monsieur le ministre, comme mon collègue vient de l'évoquer, la presse de vendredi dernier nous a informés sur votre avant-projet d'arrêté royal qui va élargir le champ d'application de la Banque de données nationale générale de la police, la fameuse BNG. Selon cet article, cet arrêté royal permettrait aux services de police de recueillir le plus de données possibles qui présentent un intérêt concret dans le cadre de leurs missions. Il s'agirait d'informations relatives à la race, à la vie sexuelle, à la santé, aux opinions politiques et encore à bien d'autres choses.
Ce texte devrait remplacer et élargir le champ d'application de la circulaire ministérielle MFO3. Cet avant-projet d'arrêté royal aurait été soumis pour avis à la Commission de la protection de la vie privée. Cet avis serait particulièrement mitigé.
Monsieur le ministre, compte tenu de l'importance de ce texte réglementaire pour la protection de la vie privée, je souhaiterais vous demander des précisions à ce sujet.
Quels sont les fondements légaux de cet arrêté royal? Quelle est sa conformité avec la loi de décembre 1992 sur la protection de la vie privée?
Selon la loi d'août 1992 sur la fonction de police, les données collectées par les services de police ne peuvent être stockées et exploitées que si elles présentent un intérêt concret dans l'exécution des missions de police. Pourriez-vous nous donner de plus amples précisions à cet égard? Selon certains experts, l'interprétation de cette notion serait malaisée.
L'article de presse précise aussi que la liste des données à caractère personnel que les services de police pourront collecter et exploiter contiendrait des données relatives la vie sexuelle, à l'orientation politique, à des situations et à des comportements à risque. Pourriez-vous nous donner des explications à ce sujet? En quoi ces données peuvent-elles avoir un intérêt concret pour l'exécution des missions de police?
En outre se pose la question de l'utilisation de la BNG. Le dernier rapport du Comité P relevait que nombre de policiers exploiteraient à des fins privées la BNG.. Pourriez-vous faire le point à ce sujet? Quelles sont les mesures de protection mises en place afin d'éviter ce type de consultation illégale?
Fouad Lahssaini (Ecolo-Groen!): Madame la présidente, monsieur le ministre, comme mes collègues, c'est par la presse que j'ai appris l'existence d'un projet d'arrêté royal que vous comptez déposer, vous et le ministre de l'Intérieur, sur le traitement des données à caractère personnel, exploitées par les forces de l'ordre.
Voilà déjà un an, la Commission de la protection de la vie privée a émis, à votre demande, monsieur le ministre, un avis sur ce projet, y apportant des recommandations et vous faisant part de certaines réserves quant au principe même de la protection de la vie privée, de la gestion des données récoltées, de leur ventilation et de la mise sur pied d'un organe de contrôle auquel le Comité P et le Comité R ainsi que la Commission de protection de la vie privée puissent avoir accès.
Par ailleurs, le projet d'arrêté royal semble aller plus loin dans la récolte des données et l'introduction des données à caractère personnel dans la BNG que ne le prévoit la loi de 1992. Ainsi la police pourra, dans le cadre de ses missions, recueillir et traiter une série d'informations relatives, par exemple, à l'accès aux gsm, aux courriels, à des données psychiques, aux habitudes de consommation, aux données raciales, aux opinions politiques et à des situations et comportements dits à risques.
Monsieur le ministre, ne pensez-vous pas qu'on aborde ici des sujets touchant de si près la vie privée des citoyens qu'ils méritent d'être discutés dans le cadre d'un débat démocratique et transparent ici, au Parlement, afin que chaque citoyen puisse en prendre connaissance? C'est une préoccupation qui touche aux libertés fondamentales. Nous ne pouvons donc pas traiter ces questions par un simple arrêté royal qui passerait quasiment inaperçu.
Monsieur le ministre, ma première question revient tout d'abord sur l'avis émis par la Commission de la protection de la vie privée: comment répondez-vous à ses critiques concernant la gestion et la ventilation des données, ainsi que l'efficacité des organes de contrôle?
Un exemple: l'OCAM dispose d'un accès aux données BMG et le Comité P exerce un contrôle sur l'OCAM; cependant, il n'a pas accès à ces données. Ce problème rend quasiment impossible un vrai contrôle de ces organes sur les utilisateurs de ces données.
Quant au fond de cet arrêté, j'aimerais savoir en quoi des critères tels que la race, l'orientation sexuelle et la santé mentale représenteraient des indices pertinents de dangerosité des citoyens. Laisser ce type d'avant-projet apparaître sur la place publique me semble constituer un grave problème, même avant son adoption.
Je souhaiterais également connaître votre avis à cet égard.
À partir de quel âge risque-t-on de se retrouver dans le fichier BNG? Et que justifie la mise sur pied et l'extension de nouvelles données? Considère-t-on que les fichiers opérationnels aujourd'hui sont insuffisants ou lacunaires? Présentent-ils des dysfonctionnements? Quelle est la pertinence de l'arrivée de cet arrêté royal?
Jo Vandeurzen, ministre: Madame la présidente, certaines questions ont été ajoutées. Je commencerai donc par répondre à M. Baeselen. Ensuite, je répondrai aux autres questions, en sachant que certains éléments seront répétés.
La question de M. Baeselen qui m'a été transmise fait référence à la situation en France. Il demande dans quelle mesure on peut recueillir en Belgique des renseignements sur certains aspects de la vie privée.
L'article 6 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard du traitement des données à caractère personnel autorise le traitement des données relatives à la vie sexuelle, lorsque le traitement est permis par une loi pour un motif d'intérêt public. L'article 7 de la loi du 8 décembre 1992 précité autorise le traitement des données relatives à la santé lorsque le traitement est nécessaire pour la prévention d'un danger concret ou la répression d'une infraction pénale déterminée ou lorsque le traitement est rendu obligatoire par ou en vertu d'une loi pour des motifs d'intérêt public importants.
En clair, il n'y a donc pas encore d'arrêté royal. Je suis d'ailleurs surpris que cette information paraisse dans la presse. Il faut une concertation au sein du gouvernement avec toutes les parties capables de contrôler le gouvernement. Des textes sont en cours de préparation mais ce processus ne date pas de cette législature. Il date déjà depuis un certain temps.
En ce qui concerne les services de police, l'article 44.1 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police dispose que, dans l'exercice des missions qui leur sont confiées, les services de police peuvent, selon les modalités déterminées par le Roi et après avis de la Commission de la protection de la vie privée, recueillir et traiter des données pour l'exécution de leurs missions de police judiciaire et administrative.
L'article 44, 4° de la même loi précise que ces données sont reprises dans une banque de données bationale générale selon les modalités fixées par le Roi.
Un projet d'arrêté royal est en cours d'élaboration. Cet arrêté royal permet, le cas échéant, de traiter les données relatives aux particularités financières, à la santé, plus spécifiquement aux comportements susceptibles d'impliquer un risque pour ces personnes ou pour autrui et aux comportements sexuels.
Je répète que ce document n'est pas encore discuté au sein du gouvernement. Nous sommes dans une phase préparatoire et non finale.
La santé, l'orientation sexuelle, le patrimoine ou le régime fiscal ne constituent pas des critères d'enregistrement d'une personne! En revanche, ces critères sont des données qui peuvent, si elles s'avèrent pertinentes dans le cas d'espèce, être reliées aux personnes enregistrées dans la banque de données nationale générale, c'est-à-dire principalement des auteurs ou des suspects.
La banque de données nationale générale visée à l'article 44, 4° de la loi est en effet structurée autour d'entités bien définies, par exemple une personne, un fait, une enquête. Pour être enregistrées, ces entités doivent en outre répondre à des critères d'enregistrement. C'est ainsi que les personnes ne peuvent être centralisées dans la BNG dans le cadre de l'exécution des missions de police judiciaire que si elles sont elles-mêmes reliées à un fait ou une enquête.
Ce n’est pas encore décidé mais je vais quand même illustrer les questions qui se posent.
Les données relatives au comportement sexuel sont traitées dans le cadre de l’exécution des missions de police judiciaire lorsque la police doit explorer des pistes sur des suspects de crimes ou de délits à connotation sexuelle ou de 'serial killer' dont le mobile ou le modus operandi a une connotation sexuelle.
Autrement formulé, s’il y a un fait, un crime ou un délit d’ordre sexuel et qu’une personne est suspectée de ce fait, alors des données relatives à son comportement sexuel pourront le cas échéant être enregistrées. In fine, ces données ne seront jamais exploitées dans le cadre des missions de police administrative (situation de prévention ou de maintien de l’ordre).
En ce qui concerne la Sûreté de l’État, l’article 7, 1° et 2° de la loi organique des services de renseignement et de sécurité du 30 novembre 1998 dispose que la Sûreté de l’État a pour mission de rechercher, d’analyser et de traiter les renseignements relatifs à toute activité qui menace ou pourrait menacer la sûreté intérieure de l’État, la pérennité de l’ordre démocratique ou constitutionnel, la sûreté extérieure de l’État et les relations internationales, les potentiels scientifiques ou économiques. Elle effectue également les enquêtes de sécurité conformément à la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification, à l’habilitation, l'attestation et avis de sécurité.
Dans le cadre de ses missions et conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, notamment au principe de finalité prévu à l’article 4 de ladite loi et l’article 14 de la loi du 11 décembre 1998, la Sûreté de l’État peut traiter des données à caractère personnel, notamment les données dites sensibles
Bien que l’état de santé et l’orientation sexuelle des personnes fassent partie de ces données sensibles, elles ne sont pas traitées par la Sûreté de l’État dans sa mission de renseignement où son rôle n’est pas de ficher ces personnes mais de rechercher d’analyser et de traiter le renseignement relatif aux activités qui ont un rapport avec l’espionnage, le terrorisme, l’extrémisme, la prolifération des organisations sectaires nuisibles, les organisations criminelles, l’ingérence, etc.
L’état de la santé ou l’orientation sexuelle d’une personne ne constitue pas en soi une menace contre les intérêts fondamentaux de l’État que la Sûreté de l’État vise à protéger. Dans sa mission de sécurité, de telles données pourraient éventuellement être traitées par la Sûreté de l’État dans le cadre d’une enquête de sécurité ou d’un avis de sécurité, si ces données constituent un risque à l’égard de l’utilisation inappropriée des documents, matériaux ou matières classifiées ou d’accès à des locaux, bâtiments ou des sites classifiés.
En ce qui concerne le fondement légal de l'arrêté royal au moment de la décision, le projet d'arrêté royal se fonde sur l'article 44 de la loi sur la fonction de police qui donne délégation au Roi de déterminer les modalités de traitement des données dans la banque de données générale de la police. Un arrêté royal doit, selon la loi, fixer le délai de conservation des données, les modalités de surveillance de l'organe de contrôle, les conditions selon lesquelles cette banque de données est accessible. Le projet doit donc respecter strictement la délégation donnée par la loi au Roi.
Conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée, le projet a été soumis à la commission de la Protection de la vie privée. Celle-ci a émis un avis favorable le 21 mars 2007, assorti des remarques dont il a été tenu compte. Un nouvel avis a été demandé sur les dernières modifications; il est attendu dans les jours qui suivent. C'est évidemment après cette phase qu'une concertation au sein du gouvernement sera organisée.
La notion d'intérêt concret est synonyme de celle de pertinence, dont il est question dans la loi "vie privée". Elle implique que le membre d'un service de police doit expliquer en quoi ces données seront utiles sur le plan opérationnel dans le cadre de ses missions.
C'est ainsi que les données relatives à la santé, à l'orientation sexuelle, au patrimoine ou origine fiscale ne sont pas des critères d'enregistrement de l'entité personne, mais peuvent être enregistrées si elles s'avèrent pertinentes. Je vous cite divers exemples.
Les données relatives à la santé sont traitées afin de protéger les membres des services de police lors de l'exécution de leurs missions, d'éviter la contamination de certaines maladies, d'évaluer la dangerosité d'une personne, d'assurer les soins requis aux personnes arrêtées et qui doivent être soignées.
Les données relatives aux habitudes de vie peuvent être importantes afin de pouvoir créer, dans le cadre d'une enquête, des liens entre différentes personnes: des amis, des associés.
Les données relatives à l'appartenance à un groupe ethnique servent à analyser des groupes d'auteurs comme, par exemple, la mafia.
Pour citer un autre exemple, les données relatives à l'expression ou la manifestation d'opinions politiques et religieuses servent à analyser les groupements qui se réclament d'une idéologie politique ou religieuse qui s'inscrit en faux par rapport aux principes de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Quant aux données relatives aux comportements sexuels, elles sont traitées uniquement dans le cadre des missions de police judiciaire, lorsque doivent être explorées des pistes sur des suspects de crimes ou de délits à connotation sexuelle ou sur des serial killers dont le mobile et le modus operandi revêtent une connotation sexuelle.
Ces exemples servent à illustrer la dimension de cette question.
Les unités qui enregistrent les données dans la BNG sont également responsables de leur actualisation, que ce soit par la rédaction d'un procès-verbal ou la modification de leur base d'enregistrement – par exemple, au moyen de témoignages convergents.
Une donnée est immédiatement effacée si elle ne correspond plus aux critères d'enregistrement. Les personnes sont enregistrées par la police administrative pour une durée maximale de cinq ans, à partir du constat d'une appartenance à un groupement ou de la prise de mesures de police administrative. Il s'agit donc de faits concrets.
Du point de vue de la police judiciaire, ce délai de conservation est calqué sur le délai de prescription en matière pénale. La conservation des données à caractère personnel sera modulée en fonction de la gravité des faits pénaux. Ce sont des aspects du projet qui est maintenant examiné par la Commission de la protection de la vie privée.
Les informations relatives à un fait non concret sont effacées trois ans après la date de leur enregistrement.
L'organe de contrôle a été désigné par arrêté ministériel du 24 juin 2002 et est opérationnel depuis le mois d'octobre de la même année. Les différentes lois organiques instituant des organes reconnaissant le droit d'accès et la dérogation accordée par l'article 44.4 de la loi sur la fonction de police ne donnent pas délégation au Roi de modifier ces institutions qui relèvent du pouvoir législatif. Le Comité P et le Comité R dépendent du Parlement.
La loi votée par le Parlement délègue au Roi le pouvoir d'exécuter l'article 44.4 de la loi sur la fonction de police du 5 août 1992. Évidemment, il vous revient de contrôler le gouvernement, et c'est donc à vous de décider sur quel dossier vous souhaitez que s'organise un débat et que soient posées des questions au ministre responsable. Le gouvernement exécute la loi dans le respect de la délégation légalement octroyée au Roi, mais je le répète: il vous incombe de décider comment vous contrôlez le ministre en question.
Ceci n'exclut pas la consultation continuée des différentes parties prenantes lors du processus de finalisation.
L'article 39 de la loi "vie privée" prévoit déjà des sanctions pénales. Si ces données ont été en outre communiquées à des tiers, il y a également infraction à l'article 458 du Code pénal. Il n'est donc plus nécessaire de légiférer sur le fait de prévoir des sanctions pénales.
Une note de service relative à la problématique des consultations irrégulières a été largement diffusée au mois de septembre 2007. Des contrôles préventifs sont depuis lors exercés. En outre, une campagne de sensibilisation a été lancée et est d'ailleurs toujours en cours sur le site intranet de la police fédérale. Enfin, je compte aussi sur le fonctionnement préventif du contrôle interne au sein de chaque corps de police.
De voorzitter: Mijnheer de minister, het was een zeer uitgebreid antwoord. Het was natuurlijk een antwoord op verschillende vragen. Het geheel van de spreektijd voor vraag en antwoord is echter vijf minuten. Misschien kan men bij de voorbereiding op uw kabinet daarmee ook rekening houden.
Minister Jo Vandeurzen: Mevrouw de voorzitter, ik zal hun zeggen dat ze minder hard moeten werken.
Xavier Baeselen (MR): Madame la présidente, monsieur le ministre, à l'instar du tableau de Magritte "Ceci n'est pas une pipe", ceci n'est pas un arrêté royal. En effet, il est un élément que je ne saisis pas, monsieur le ministre. Vous dites que le texte, pour l'instant, est dans sa phase préparatoire et qu'il doit encore faire l'objet de concertations au sein du gouvernement. Ensuite, vous nous annoncez qu'une mouture finale a été transmise à la Commission de la protection de la vie privée, celle-ci ayant rendu un avis mitigé sur un texte, qui doit donc être un texte d'arrêté royal.
Je ne vois pas encore clair sur la question de savoir si ce texte relève de l'Exécutif. En d'autres termes, un arrêté royal est-il nécessaire ou le Parlement doit-il se saisir de cette question? À mon sens, cette question ayant trait aux libertés fondamentales dans les matières sensibles, il semblerait normal que le Parlement soit consulté à tout le moins sur le contenu du texte.
Vous avez énoncé un certain nombre de dispositions légales relatives aux services de police et à la Sûreté de l'État. J'en retiens donc qu'un citoyen lambda, qui n'est pas suspecté d'avoir commis la moindre infraction ni censé en commettre, n'est donc pas fiché aujourd'hui auprès de la police locale ou de la police fédérale, par exemple en raison de son état de santé ou de son orientation sexuelle pour ne citer que ces exemples. Car, à comprendre les propos que vous venez de tenir, si on n'a pas commis une infraction, on ne peut être repris à l'heure actuelle dans un fichier policier en raison, par exemple, de son état de santé ou de son orientation sexuelle.
Je prends note de cette réponse. Mais je doute que telle soit la réalité dans les faits aujourd'hui. De plus, les forces de police ci et là, dans un souci de recherche proactive, comptent, dans leur base de données, des informations sur les citoyens en raison, par exemple, de leur état de santé, des lieux qu'ils fréquentent, etc. C'est la réalité qui paraît sur le terrain. Je vous invite avec le ministre de l'Intérieur, car vous êtes des ministres responsables, à encadrer plus strictement et plus sévèrement ce type de pratique qui a cours aujourd'hui au sein de certaines polices. Il y va d'un intérêt démocratique supérieur et des questions de libertés fondamentales.
J'espère que nous reviendrons sur cette question.
Eric Thiébaut (PS): (…) (Intervention inaudible)
Fouad Lahssaini (Ecolo-Groen!): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse qui a commencé de manière claire. Vous avez en effet indiqué qu'il n'y avait pas d'arrêté royal en élaboration. Pourtant, au fil de votre réponse, on se rend compte non seulement qu'un arrêté royal est en préparation mais aussi que la Commission de Protection de la vie privée – et cela on le savait avant de vous poser la question – a été consultée par vos soins pour donner un avis sur ce projet, qu'elle est à nouveau sollicitée et que vous attendez ses recommandations dans les jours qui viennent.
A vous entendre, il y aurait donc un arrêté royal. Comment est-il élaboré? Que contient-il? Vous essayez de nous rassurer et de répondre aux observations que nous avons formulées mais nous aimerions que la santé, l'orientation sexuelle et la race soient clairement mentionnées comme étant des critères ne pouvant être utilisés et ajoutés à ce fichier. À vous entendre, on peut en effet en douter. Pour l'instant, il s'avère que la police récolte ce type d'informations et les stocke. D'ailleurs, nous aimerions savoir combien il existe de fichiers. Votre réponse ne nous informe pas clairement sur les fichiers où seront enregistrées ces données. J'estime qu'en la matière une interpellation sera nécessaire; je ne manquerai de l'introduire.
Par ailleurs, monsieur le ministre, concernant la question de la santé, on peut relever différents niveaux, par exemple la santé mentale. Comment le fonctionnaire de police va-t-il pouvoir encoder différents types de problèmes de santé mentale en les mentionnant comme étant potentiellement criminogènes ou impliquant un degré de dangerosité. J'aimerais un jour en débattre car il s'agit non seulement d'éthique et de déontologie, mais aussi d'atteinte à la liberté privée.
Je pourrais poser la même question pour l'orientation sexuelle. En quoi l'orientation sexuelle est-elle un élément pertinent? Pourquoi ce critère doit-il apparaître dans cet arrêté royal?
Nous avons tous une orientation sexuelle: en quoi mon orientation serait-elle différente d'une dame ou d'un monsieur? En quoi peut-elle être pertinente pour être mentionnée dans un fichier de la Sûreté de l'État et représenterait une menace pour l'ordre ou la sécurité publique?
Xavier Baeselen (MR): Le ministre a dit non.
Jo Vandeurzen, ministre: Cette loi date de 1992. Cela signifie que cela fait des années que nous ne disposons pas de cadre légal rendant possible la collecte d'informations dans une base centrale. Ce que dit M. Baeselen me semble très pertinent: il faut un cadre légal qui limite ce que nous pouvons faire et qui indique clairement le mode de contrôle du respect de ces limites.
Ne rien faire serait pire: il nous faut légiférer. Il est évident que ce débat a déjà une longue histoire: il ne date pas de ce gouvernement; des efforts ont été réalisés dans le gouvernement précédent, qui avait déjà reçu un avis de la Commission de la protection de la vie privée. Évidemment, des textes existent déjà: des groupes y travaillent, ils ont émis des propositions et des avis ont été sollicités de divers côtés. Un nouvel avis a été demandé à la Commission, ces groupes de travail jugeant indispensable de connaître son opinion.
De plus, si tous ces groupes, tant du côté du ministère public que de la police ou d'ailleurs, voire émanant d'organisations particulièrement sensibles et attentives à cet aspect, veulent en discuter, je suis prêt à les entendre. D'ailleurs, vous devez savoir que le ministre de l'Intérieur et moi-même sommes bien au courant que notre texte devra être soumis à la consultation au sein du gouvernement.
Nous n'en sommes pas à ce stade. J'ai lu beaucoup de choses dans la presse. J'ai essayé d'illustrer ce qui se trouve dans le texte qui circule actuellement dans ces groupes. À un certain moment, nous verrons s'il existe un consensus au sein du gouvernement pour pouvoir envoyer l'arrêté au Conseil d'État afin d'obtenir un avis.
Je comprends très bien les différentes sensibilités. Je n'ai aucun problème à avoir un débat ou à répondre à des questions et des interpellations, ni à rencontrer des responsables des groupes qui suivent la problématique avec attention.
Je suis convaincu qu'il faut un cadre légal et je constate qu'il n'y en a pas actuellement. Si on ne peut arriver à un accord, ce n'est pas catastrophique. Toutefois, je pense qu'il serait bon, dans un but de protection de la vie privée, d'avoir un cadre légal qui peut être contrôlé et qui limite les informations qui peuvent figurer dans cette base de données.
On peut discuter avec les gens qui s'inquiètent de cela, il n'y a pas de problème. Enfin, je répète qu'il n'y a pas encore eu de concertation au sein du gouvernement.
Xavier Baeselen (MR): Je remercie le ministre pour sa deuxième intervention. Je partage son sentiment et son point de vue sur la situation actuelle: l'absence de cadre légal entourant les conditions du fichage est une mauvaise situation.
Je suis persuadé qu'aujourd'hui, sur le terrain, il existe des tas d’informations sur des citoyens qui n’ont commis aucune infraction ou qui ne sont pas suspectés d’en avoir commis, simplement en raison des lieux qu’ils fréquentent. On me l’a rapporté, cela existe!
Il y a pire. Le citoyen qui voudrait savoir s’il existe des informations de ce type le concernant peut s’adresser à la commission de la vie privée. J’ai écrit personnellement, avec une copie de ma carte d’identité, pour savoir quelles étaient les informations éventuelles me concernant. J’attends la réponse de la commission. En réalité, la commission de la vie privée va interroger les services de police pour savoir s’il y a un fichage mais elle ne pourra pas renseigner le citoyen demandeur. C’est la commission de la vie privée qui procédera aux éventuelles rectifications et le citoyen n'en saura rien.
Il faut un cadre légal. Je prie le ministre de la Justice et le ministre de l’Intérieur, plutôt que de préparer un projet d’arrêté royal qui n’est pas encore concerté au gouvernement, de nous soumettre un accord sur un projet de loi. Comme le dit le ministre, c’est une matière suffisamment sensible pour que le parlement légifère.
Fouad Lahssaini (Ecolo-Groen!): À entendre M. le ministre, on dirait qu'on est dans la jungle!
J'ai demandé en quoi le dispositif en place était défaillant? Pourquoi était-il nécessaire de débuter une réflexion qui élargirait la récolte d'informations?
Je n'ai pas l'impression qu'il s'agit d'un cadre offrant une meilleure protection mais plutôt d'un plan Orwell qu'on est en train de mettre sur pied. Chaque jour, on grignote un peu plus les libertés des citoyens. Lorsqu'on cède ses libertés en contrepartie d'une prétendue sécurité, au bout du compte, on n'a ni l'une ni l'autre. Je ne voudrais pas qu'on avance plus dans cette voie durant cette législature.
Eric Thiébaut (PS): Comme manifestement, la volonté du ministre est de nous sortir un arrêté royal, je pense qu'il serait bon de pouvoir, avant que le bébé soit né, obtenir quelques échographies plus précises et ce, pour être certain d'avoir un beau bébé qui conviendra à tout le monde.
Je souhaiterais obtenir rapidement plus de détails sur le texte exact qui est en préparation.
COMMISSION DE LA JUSTICE – mercredi 08 octobre 2008
« Interpellation à la ministre... Communiqué dans le cadre... »

References: L'article 6
 L'article 7
 l'article 44

L'article 44
 l'article 44
In fine
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 44

L'article 39
 l'article 458