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Timestamp: 2017-06-27 20:54:45+00:00

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« RECTIFICATION » DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES ...
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« RECTIFICATION » DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES ...E-mailLe Code général des collectivités locales révisé en ses articles 31 ,92 et 95 de la loi no 2013-10 du 28 décembre 2013, a été adopté par l'Assemblée nationale hier, mardi 15 avril 2014. Désormais, l'obligation qui était faite dans la première mouture de l'acte III de la décentralisation pour les élus locaux de savoir nécessairement lire et écrire en français seulement...
conseil general collectivite locale /
aide collectivite locale
Nouveau code général des Collectivités locales : Plus de ...PrintNouveau code général des Collectivités locales : Plus de maires ne sachant pas écrire et parler en françaisLa loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des Collectivités locales est là. Eh oui, et s'il vous plaît avec ses 332 articles et plusieurs nouveautés. Cependant, celles qui a retenu l'attention de Ferloo est l'article 95 qui stipule que : «Le conseil...
Thèmes liés : code general des collectivites locales du senegal /
Contacts GENERALE COLLECTIVITES à FOURCHAMBAULTContact pour l'entreprise GENERALE COLLECTIVITES situé à FOURCHAMBAULT (58600), 24 RUE DU 4 SEPTEMBRE.Numéro de téléphone :Générale Collectivités29 mars 2017NOS COORDONNÉES: NOTRE ADRESSE: GENERALE COLLECTIVITES ZAC des Chamonds 15 Rue Édouard Branly, CS 70206 58643 Varennes-Vauzelles Cedex: ...À suivre sur...
http://www.convention-entreprise.fr
directeur general collectivites locales /
Code des collectivités locales du Sénégal | Agence de ...Code des collectivités locales du Sénégal 2 L'Assemblée nationale vient de voter une réforme de la Constitution qui introduit dans notre texte fondamental un article 90 précisant que les collectivités locales, s'administrant librement par des conseils élus, participent de l'organisation même de nos pouvoirs publics et de nos libertés. Le moment est venu, en conséquence de fixer...
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competences collectivites localesStatut de la fonction Publique : le SUTRACOL en ordre de ...Partages 2Statut de la fonction Publique : le SUTRACOL en ordre de bataille !SENENEWS.COM- En assemblée générale ce jeudi soir, le syndicat unique des travailleurs des collectivités locales s'érige en boucliers, pour réclamer un statut de tous les travailleurs des collectivités locales.« L'audit de la fonction publique locale débute à la fin de ce mois-ci ; notre souhait est que cet...
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loi sur la fonction publique locale au senegal /
audit fonction publique locale /
statut general de la fonction publiqueMot du Directeur Général | Agence de Développement LocalEn outre, elle fait des collectivités locales, de véritables cadres de conception, de programmation et de mise en oeuvre des actions de développement économique, social et environnemental d'intérêt local (article 3 de la Loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des Collectivités locales). Articulée au Plan Sénégal Émergent (PSE), seul référentiel de la...
collectivite locale territorialeFinances locales en France — WikipédiaDotations et subventions diverses[ modifier | modifier le code ]Dotation spéciale pour le logement des instituteurs : cette dotation est en voie de disparition au fur et à mesure que les instituteurs adoptent le statut de professeur des écoles ;Répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière ;Dotation globale d'équipement (DGE), versée aux petites communes ou...
Thèmes liés : code general collectivite territoriale logement fonction /
code collectivites territorialesCollectivités territoriales / Le ministère - Ministère de ...Le ministèreCollectivités territorialesLa Direction générale des collectivités locales relève de l'autorité du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, du ministre de l'Intérieur et de la secrétaire d'�?tat auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales chargée des...
direction generale de l'administration et de la fonction publique commission de deontologieSociété publique locale — WikipédiaDe la SEML à la SPL[ modifier | modifier le code ]L'idée de « société publique locale » répond aux difficultés des sociétés d'économie mixte locales ; la structure juridique sous forme de société anonyme traditionnellement utilisée par les collectivités territoriales françaises avec les principes de mise en concurrence et de transparence dans la passation des concessions de...
code general des collectivites territoriales 2006[Site Fonction Publique] Autorisations d’absencevendredi 18 février 2011Autorisations d'absenceFonctions publiques électivesCandidats20 jours, dans le cas des élections législatives, sénatoriales, présidentielles ou européennes,10 jours, dans le cas des élections municipales, cantonales et régionales, peuvent être accordées aux candidats, soit par imputation sur les droits à congés annuels (ces 20 ou 10 jours viennent donc en...
autorisations d absence fonction publiqueLocation et mise à disposition des salles communalesLocation et mise à disposition des salles communales ProblèmeSi la loi du 30 juin 1881 sur les réunions publiques consacre la liberté de réunion, la question se pose de savoir dans quelles conditions celle-ci peut s'exercer notamment lorsque la commune accepte (ou refuse) de mettre à disposition des organisateurs une salle municipale. La réponse à ce problème est...
conseil general collectivite territorialeAutorisations d'absence | Portail de la Fonction publiqueAccueil > Temps de travail et congés > Congés > Autorisations d'absenceAutorisations d'absence - 11/03/2013La circulaire du 10 février 2012 relative aux autorisations d'absence pouvant être accordées à l'occasion des principales fêtes religieuses des différentes confessions est pérenne.Il ne sera donc pas publié de circulaire fêtes religieuses pour les années à...
code general des collectivites territoriales 2012Délégation des services publics locaux — WikipédiaDélégation des services publics locauxUn article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.Aller à : navigation , rechercherLa délégation des services publics locaux est un mode de gestion qui permet d'externaliser l'exploitation des services publics qui relèvent de la responsabilité des collectivités territoriales et de leurs groupements.SommaireQu'est-ce qu'une délégation de service...
direction generale des collectivites territorialesCommunauté de Communes des Quatre Rivières - StatutsStatuts de la Communauté de Communes des Quatre Rivières VU l'Arrêté n° 93/2667 du 31 décembre 1993 sur la création de la Communauté de Communes des Quatre RivièresVU les délibérations sur modification des statuts du 28 novembre 1997, du 30 août 2004, du 25 avril 2005, du 28 novembre 2005, du 22 décembre 2008, du 8 mars 2010, du 13 février 2012, du 17 février 2014 et du 15 juin...
code general collectivite territoriale logement fonctionRapport n° 1216 - Collectivités territoriales ...I. - LA NÉCESSITÉ DE DONNER UN NOUVEAU SOUFFLE À L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE 17A. LES DIFFICULTÉS LIÉES À L'EXISTENCE DE COMPÉTENCES PARTAGÉES 171. La fin du mythe des « blocs de compétence » : des compétences locales par nature enchevêtrées 172. La clause de compétence générale : bouc émissaire de la complexité des compétences locales 25B. LA NÉCESSITÉ DE...
administration territoriale de l'etatClause de compétence générale — WikipédiaClause de compétence généraleUn article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.Aller à : navigation , rechercherLa clause générale de compétence (CGC) est, en France , au Royaume-Uni et en Irlande (« general competence » [1] ), ou en Allemagne («allgemeine Zuständigkeitsvermutung» [2] ), un concept juridique traduisant la capacité d'initiative d'une collectivité territoriale dans...
l organisation administrative des collectivites territorialesDéfinition : Collectivité territoriale - toupie.org La Toupie > Dictionnaire > Collectivité territoriale"Toupictionnaire" : le dictionnaire de politiqueCollectivité territorialeDéfinition de collectivité territorialeUne collectivité territoriale (ou collectivité locale) est une circonscription administrative, dotée d'une personnalité morale. C'est une partie du territoire d'un Etat qui dispose d'une certaine autonomie de gestion, même partielle.En France, les différentes formes de collectivités territoriales sont :les régions ,les collectivités d'Outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Réunion, Guyane, Nouvelle Calédonie, Terres Australes et Antarctiques...
organisation administrative des collectivites territorialesLe Comité des finances locales | Collectivités localesConseil national d'évaluation des normes (CNEN)Le Comité des finances localesInstitué par la loi du 3 janvier 1979, le Comité des Finances Locales (CFL) a pour objet principal la défense des intérêts financiers des collectivités locales et permet d'harmoniser leur position avec celle de l'Etat. Il est présidé, depuis le 27 septembre 2012, par le maire d'Issoudun et président de la...
code general collectivite localeLes relations des collectivités locales avec les ...I. Les subventions1 - Toutes les associations peuvent-elles être subventionnées ?Non. La collectivité locale ne pourra subventionner une association dont les buts sont politiques. Ainsi, une association qui révèle, avant le versement d'une subvention, sa nature « politique et partisane » en ne démentant pas qu'elle cherche à « combattre une formation politique dont l'existence est...
valeur de l'indice fonction publique d'etatLa NBI – Nouvelle Bonification Indiciaire – des agents de ...Les agents de la fonction publique territoriale peuvent percevoir, sous certaines conditions d'attribution le versement de la Nouvelle Bonification Indiciaire - NBI.La NBI consiste en l'attribution de points d'indice majorés correspondant à la valeur du point de la fonction publique qui viennent s'ajouter au salaire de l'agent.La Nouvelle Bonification Indiciaire a été instaurée par...
agent d'accueil fonction publiqueLa clarification des compétences des collectivités ...The clarification of local authorities competences or their unlikely innovationMarie-Hélène FrayssinetFrançais EnglishL'article discute les récentes réformes visant à augmenter l'efficience des collectivités locales, composées de trois volets spécifiques : leur représentativité, leur financement et leurs compétences. Centré sur ce dernier aspect, il explique d'abord comment,...
competences des collectivites territoriales en matiere sanitaire et socialeprojet de loi de réforme des collectivités territorialesADAPTATION DES STRUCTURES À LA DIVERSITÉDES TERRITOIRESArticle 5 ALe II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :1° Au 1°, les mots : « ou d'une communauté » sont supprimés ;2° Le 2° est ainsi rédigé :« 2° Pour la création d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le...
code general collectivite territoriale annexesPrincipes budgétaires applicables aux collectivités ...E-CONNAISSANCES Notions clés Principes budgétaires applicables aux collectivités territorialesActions relatives à la page :E-CONNAISSANCES Notions clés Principes budgétaires applicables aux collectivités territorialesPrincipes budgétaires applicables aux collectivités territorialesModifié le 12/12/2012 Panorama des principaux principes budgétaires applicables aux...
direction generale de l'administration et de la fonction publiqueProjet de loi de réforme des collectivités territorialesArticle 34 bis (art. L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales) Extension au dispositif de rationalisation des autorités organisatrices de la distribution d'électricité des procédures spéciales prévues à l'article 30Votre commission a adopté un amendement de M. Xavier Pintat et plusieurs de ses collègues qui étend le bénéfice des dispositions spéciales de...
transferts de competences de l etat aux collectivites territorialesLA SÉPARATION ENTRE ORDONNATEUR ET COMPTABLE (ou l ... [ 1 ]INTRODUCTIONL'exécution du budget des collectivités locales est régie par le principe de séparation de l'ordonnateur et du comptable. Ce principe général s'applique à l'ensemble de la comptabilité publique pour éviter les risques de fraude.L'autorité qui exécute le budget et donne les ordres de paiement ou d'encaissement, est appelée l'ordonnateur. Celui qui manie les fonds,...
http://www.andac.info
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fonction publique collectivites localesFAQ sur la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l ...FAQ sur la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle pour des communes fortes et vivantesLa création de la commune nouvelle Les communes nouvelles et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre Le conseil municipal de la commune nouvelle Autres questions relatives aux communes nouvelles La...
code general des collectivite territorialeTitre 2 - Nomination du régisseur et des mandataires ...Chapitre 1 - Autorité qualifiée pour nommer le régisseur et les mandatairesLes régisseurs et leurs mandataires sont nommés par décision de l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou de l'établissement public local auprès duquel la régie est instituée (art R.1617-3 du CGCT ; annexe 1) sur avis conforme du comptable public assignataire des opérations de la régie.Cet avis...
direction generale de l'administration et de la fonction publique adresseCompte-rendu du conseil des ministres du 23 février 2017 ...Compte-rendu du conseil des ministres du 23 février 2017Conakry, le 23 Février 2017 - Sous la présidence de son Excellence Monsieur le Président de la République, le Conseil des ministres a tenu sa session ordinaire ce jeudi 23 février 2017 de 10h00 à 12h00, avec l'ordre du jour suivant : 1. Message de son Excellence Monsieur le Président de la République ;2. Compte...
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collectivite localTexte adopté n° 864 - Projet de loi, modifié, par l ...Le code de la route est ainsi modifié :1° Le deuxième alinéa de l'article L. 325-2 est ainsi modifié :a) La première phrase est complétée par les mots : « et, à Paris, par les agents de police judiciaire adjoints appartenant au corps des contrôleurs de la préfecture de police exerçant leurs fonctions dans la spécialité voie publique » ;b) À la deuxième phrase,...
direction generale de l'administration et de la fonction publique franceCCAS Centre Communal d'Action Sociale CIAS Collectivités ...Formations "Répondre aux AO pour les entreprises" - PARIS (dématérialisation, rédiger vos dossiers de candidature, d'offre, mémoire technique, DC1, DC2, ..., recherche de marchés, co/sous-traitance, ...) CCAS Centre Communal d'Action SocialeLe régime du centre d'action socialeLe centre d'action sociale est un établissement public administratif...
centre national de la fonction publique territoriale (cnfpt) parisprojet de loi portant nouvelle organisation territoriale ...II. - Le code du tourisme est ainsi modifié :1° L'article L. 111-2 est ainsi rédigé :« Art. L. 111-2. - I. - Les collectivités territoriales et leurs groupements compétents sont associés à la mise en oeuvre de la politique nationale du tourisme.« II. - La région et les départements et collectivités territoriales à statut particulier situés sur son territoire...
conseil general collectivite territorialeTitre 1 - Institution des régies et sous-régies ...par prélèvement ;à l'aide d'instruments de paiement (chèques-vacances, chèques d'accompagnement personnalisé, chèques emploi service universels, tickets restaurant, ..).Les modes de recouvrement des produits de la sous-régie doivent s'inscrire dans la liste de ceux prévus par l'acte de création de la régie.Par mesure de simplification, il est admis qu'un nouveau moyen de paiement...
agent technique fonction publique d'etatInstruction n°07-024 MO du 30 mars 2007 - Pièces ...Annexe n° 3 : circulaire interministérielle n°83-158 du 7 juillet 1983La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions a prévu (articles 15, 55 et 82) que la liste des pièces justificatives, que les comptables publics locaux doivent exiger avant de procéder au paiement des dépenses des...
direction generale de l'administration et de la fonction publique adresseTexte adopté n° 920 - Projet de loi, adopté, par l ...»Article 23I. - Une conférence d'arrondissements réunit l'ensemble des conseillers d'arrondissement des 1er, 2e, 3e et 4e arrondissements de Paris. Elle est chargée de préparer la constitution du secteur regroupant ces quatre arrondissements. Ses travaux sont coordonnés par un bureau composé des quatre maires d'arrondissement et d'un représentant du maire de Paris. La conférence...
comite d'entreprise dans la fonction publique territorialeprojet de loi portant nouvelle organisation territoriale ...Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 juin 2014PROJET DE LOI(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE),portant nouvelle organisation territoriale de la République,PRÉSENTÉau nom de M. Manuel VALLS,Premier ministreministre de la décentralisation et de la fonction publiqueet M. André VALLINI,secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction...
collectivite territoriale competences generalesBénéfice du régime de l'exonération de l'article 1042 du ...Bénéfice du régime de l'exonération de l'article 1042 du code général des impôts pour les sociétés publiques locales d'aménagement14e législatureQuestion écrite n° 11976 de M. Michel Fontaine (La Réunion - UMP)publiée dans le JO Sénat du 12/06/2014 - page 1365M....
finance publique des collectivite localeDébroussaillement d'office : pouvoirs du maireDébroussaillement d'office : pouvoirs du maire ProblèmeEn vertu de dispositions du code forestier, il pèse sur les propriétaires de certaines régions une obligation de débroussaillement : si ceux-ci ne satisfont pas à leurs obligations, le maire peut faire effectuer d'office les travaux de débroussaillement. En outre, un texte de portée générale prévoit également une...
code collectivites territorialesLoi de modernisation de l'action publique territoriale et ...Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropolesUn article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropolesPrésentationTitreLoi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropolesSigleAdoption et entrée en...
collectivite territoriale competences generalesExecuter le budget | Collectivités localesVers le zéro papier : la dématérialisation des échanges avec le comptable public L'exécution du budget est soumise au principe de séparation de l'ordonnateur et du comptable public résultant notamment de l'article 60 de la loi n°63-156 du 23 février 1963 et des articles L.1617-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Le comptable est nommé par le ministre...
certificat de specialisation gestion comptable et financiere des collectivites territoriales /
gestion comptable et financiere des collectivites territorialesCode de l'action sociale et des familles – Partie ...Code de l'action sociale et des famillesPartie réglementaireAttention, ce code n'est plus tenu à jour.Reportez-vous à la version constamment actualisée du site officiel Legifrance .Le sommaire dynamique est installé. Les liens internes ne sont installés que jusqu'à l' article R. 241-1 . Les suivants seront progressivement mis en place.Ce code est à jour au 31 décembre 2007. La...
direction generale de l administration et de la fonction publiqueLes pouvoirs de police du maire - wikiterritorial.cnfpt.fr9.2. L'éventuelle responsabilité de la communeEn vertu de l'article L.2212-1 du Code général des collectivités territoriales, le maire doit veiller, à travers ses pouvoirs de police, à assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique dans sa commune. C'est une mission polyvalente qui le conduit à intervenir dans des domaines très divers (stationnement des...
direction generale de l'administration et de la fonction publiqueLa réforme de la fiscalité directe locale | Collectivités ...Le paysage de la fiscalité locale stabilisé en 2012 après la mise en place progressive de la réforme de la taxe professionnelleLe paysage fiscal local a été profondément bouleversé à partir de 2010 avec la suppression de la taxe professionnelle. Cette réforme s'est accompagnée :- de la création de nouveaux impôts en remplacement de la taxe professionnelle ;- d'impôts...
transferts de competences de l etat aux collectivites territorialesLes compétences des collectivités territoriales à la ...Enregistré à la Présidence du Sénat le 2 février 2011RAPPORT D'INFORMATIONFAITau nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation (1) sur la clarification de la répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales,Par M. Antoine LEFÈVRE,Sénateur.(1) Cette délégation est composée de : M. Claude Belot, président ; MM....
concours collectivite territoriale 2015Modalités de mise en oeuvre de la participation pour ...> Modalités de mise en oeuvre de la participation pour voiries et réseaux[TO] Urbanisme et aménagementModalités de mise en oeuvre de la participation pour voiries et réseauxGILLES DE ROBIEN - Moniteur N° 5229 -Publié le 13/02/2004CIRCULAIRE N° 2004-5 UHC/DU3/5 DU 5 FEVRIER 2004 - MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT - NOR : EQUU0410036CTextes...
direction generale de l'administration n et de la fonction publiqueLivre I : Dispositions communes (partie réglementaire) | AIDASous-section 2 : Projets relevant d'un examen au cas par casArticle R. 122-3 du code de l'environnement(Décret n°2011-2019 du 29 décembre 2011, article 1er et Décret n° 2016-1110 du 11 août 2016, articles 1er 1°, 2° et 8°)« I. Pour les projets relevant d'un examen au cas par cas en application d e l'article R. 122-2 , le maître d'ouvrage décrit les caractéristiques de l'ensemble...
code general des collectivites territoriales 2012L'action sociale dans la fonction publique territoriale ...L'action sociale dans la fonction publique territorialeLa définition de l'action socialeL'action sociale dans la fonction publique territoriale s'est construite par référence aux prestations servies par l'Etat à ses agents, définies à partir de 1946 par voie de circulaire.Avant l'adoption de la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, il n'existait en effet pas de...
conseil superieur de la fonction publique de l etatédile » Indemnités de fonction des maires et des adjointsIndemnités de fonction des maires et des adjointsLe cadre juridique applicable à l'indemnisation des fonctions de maire et d'adjoint est fixé par le Code général des collectivités territoriales (CGCT). Si la loi pose toujours en principe la gratuité des fonctions municipales, elle permet cependant une indemnisation de ces élus dans la plupart des communes. Héritage de la loi...
code general collectivite localePhotovoltaïque.info | Centre de ressources sur les ...Publication de la loi sur l'autoconsommation individuelle et collective20 févrierL'ordonnance n° 2016- 1019 du 27 juillet 2016 prise en exécution du 3e de l'article 119 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ajoute au code de l'énergie 8 articles qui définissent l'autoconsommation et l'autoconsommation collective.Cette...
code general des collectivites locales 2014Finances locales/L'unité budgétaire — WikilivresLa notion de budget annexe[ modifier | modifier le wikicode ]Pour les collectivité territoriales, il existe quatre situations dans lesquelles il est possible de parler de budget annexe :Première situation : la section de commune. C'est un quartier d'une commune qui pour des raisons d'éloignement géographique de la commune bénéficie d'une reconnaissance à travers cette notion. Cela se...
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References: l'article 95
 l'article 30
 l'article 1042
 l'article 1042
 l'article 60
 l'article 119
 l'article 4