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Timestamp: 2016-10-24 00:04:28+00:00

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118 IV 19234. Extrait de l'arr�t de la Cour de cassation p�nale du 27 mai 1992 dans la cause S. c. Procureur g�n�ral du canton de Gen�ve (pourvoi en nullit�).
Art. 3b al. 3 OCR; port du casque obligatoire pour les cyclomotoristes. En adoptant cette disposition, qui repose sur une base l�gale suffisante, le Conseil f�d�ral n'est pas sorti du cadre de la d�l�gation de comp�tence et n'a pas cr�� d'in�galit� de traitement. Elle ne saurait donc �tre remise en question du point de vue de sa l�galit� ni de sa constitutionnalit�. Faits � partir de page 192
A.- Le 14 f�vrier 1991, S. a circul� en cyclomoteur � Gen�ve sans porter de casque.
B.- Par jugement du 15 octobre 1991, le Tribunal de police de Gen�ve l'a condamn�, pour infraction aux art. 90 ch. 1 LCR et 3b OCR, � une amende de 10 francs et aux frais de la proc�dure.
Statuant sur appel du condamn� le 16 mars 1992, la Chambre p�nale de la Cour de justice a confirm� ce jugement.
C.- Contre cet arr�t, S. s'est pourvu en nullit� � la Cour de cassation du Tribunal f�d�ral. Soutenant que l'obligation faite aux cyclomotoristes de porter un casque, figurant � l'art. 3b OCR, �tait d�pourvue de base l�gale, violait le principe de l'�galit� de traitement et l'interdiction de l'arbitraire, il conclut, sous suite de frais et d�pens, � l'annulation de l'arr�t attaqu�.
1. Le pourvoi en nullit� � la Cour de cassation du Tribunal f�d�ral, qui a un caract�re cassatoire (art. 277ter al. 1 PPF), ne peut �tre form� que pour violation du droit f�d�ral, � l'exception de la violation directe des droits constitutionnels (art. 269 PPF).
Comme le recourant invoque des moyens d'ordre constitutionnel, on peut se demander s'il n'aurait pas d� agir par la voie du recours de droit public (art. 269 al. 2 PPF). Il soutient cependant en d�finitive que l'art. 3b OCR n'�tait pas applicable - et cela pour des raisons constitutionnelles -, de sorte qu'il pose une question portant sur l'application de l'OCR et n'invoque qu'indirectement une violation du droit constitutionnel; la jurisprudence a d�j� admis qu'il fallait agir par la voie du pourvoi en nullit� pour contester la constitutionnalit� ou la l�galit� d'une ordonnance du Conseil f�d�ral appliqu�e � l'appui d'une condamnation p�nale (arr�t non publi� du 19 juin 1981 cit� par CORBOZ, Le pourvoi en nullit�, SJ 1991 p. 80 note 156; cf. �galement: ATF 103 IV 194 s.).
La Cour de cassation n'est pas li�e par les motifs invoqu�s, mais elle ne peut aller au-del� des conclusions du recourant; en revanche, elle est li�e par les constatations de fait de l'autorit� cantonale, sous r�serve de la rectification d'une inadvertance manifeste (art. 277bis PPF).
La cour cantonale a retenu que le recourant pilotait un cyclomoteur, ce qui est d'ailleurs conforme au rapport de police; on ne voit donc pas d'inadvertance manifeste sur ce point (cf. art. 277bis al. 1 PPF). La Cour de cassation est li�e par cette constatation de fait et le recourant ne peut pas �tre suivi lorsqu'il parle, dans son m�moire, de la conduite d'un motocycle l�ger (voir ATF 115 IV 41 consid. 3a; sur la notion de motocycle l�ger: art. 2 al. 2 2e phrase OCE; sur la notion de cyclomoteur: art. 5 al. 2 OCE).
Il doit �tre enfin rappel� que le m�moire produit � l'appui du pourvoi doit contenir la motivation du recourant et qu'il n'y a pas lieu d'entrer en mati�re sur des arguments qui r�sultent seulement d'un renvoi � des pi�ces du dossier ou � des �critures ant�rieures (ATF 106 IV 284 consid. 2, 340 consid. 1, 100 IV 187 consid. 1a).
2. a) Selon l'art. 90 ch. 1 LCR, celui qui aura viol� les r�gles de la circulation fix�es par la loi ou par les prescriptions d'ex�cution �manant du Conseil f�d�ral sera puni des arr�ts ou de l'amende. Dans sa partie consacr�e � l'�nonc� des r�gles de circulation, l'OCR pr�voit, � l'art. 3b al. 3 que "les conducteurs de cyclomoteurs doivent porter un casque homologu� pendant le trajet". Cette r�gle s'applique sous r�serve d'exceptions contenues � l'art. 3b al. 4 OCR, dont aucune n'est r�alis�e en l'esp�ce.
Il n'est donc pas douteux, sur la base des faits �tablis par l'autorit� cantonale d'une mani�re qui lie la Cour de cassation, que la condamnation du recourant � une amende de 10 francs proc�de d'une application correcte des dispositions vis�es.
Le litige porte exclusivement sur la l�galit� et la constitutionnalit� de l'obligation prescrite par l'art. 3b al. 3 OCR.
b) Le Tribunal f�d�ral peut contr�ler la constitutionnalit� et la l�galit� des ordonnances du Conseil f�d�ral; lorsqu'une ordonnance est fond�e sur une d�l�gation l�gislative, il s'assure que les dispositions adopt�es restent dans le cadre de la norme de d�l�gation; il v�rifie �galement qu'elles ne violent pas le droit constitutionnel, sauf si une d�rogation d�coule directement de la norme de d�l�gation elle-m�me (ATF 114 Ib 19 consid. 2, ATF 112 Ib 368 consid. c, ATF 105 IV 254 consid. 2a). Si la d�l�gation de comp�tence donne au Conseil f�d�ral un large pouvoir d'appr�ciation pour fixer des dispositions d'ex�cution, cette d�cision lie le Tribunal f�d�ral, qui ne doit pas substituer sa propre appr�ciation � celle de l'autorit� comp�tente; il ne pourrait intervenir que si l'ordonnance sortait manifestement du cadre de la d�l�gation ou pour d'autres motifs violait la loi ou la constitution (ATF 114 Ib 19 consid. 2, ATF 112 Ib 368 consid. c et les arr�ts cit�s).
c) Selon l'art. 57 al. 5 let. b LCR, le Conseil f�d�ral peut prescrire que les conducteurs et passagers de v�hicules � deux roues �quip�s d'un moteur portent un casque protecteur.
On observera que le l�gislateur a choisi la formule tr�s g�n�rale de "v�hicules � deux roues �quip�s d'un moteur", et non pas celle, plus restrictive, de motocycles. On ne saurait dire qu'un cyclomoteur (art. 5 al. 2 OCE) n'est pas un v�hicule � deux roues �quip� d'un moteur.
Quant aux raisons pour lesquelles la loi n'a pas institu� elle-m�me l'obligation de porter le casque, elles ont �t� expliqu�es lors des travaux pr�paratoires. Ayant consid�r� que le casque, pour les usagers des v�hicules � deux roues motoris�s, constituait un moyen efficace d'att�nuer les risques de blessures en cas d'accident, le l�gislateur a laiss� le soin au Conseil f�d�ral d'introduire l'obligation de le porter, si l'usage volontaire n'augmentait pas suffisamment; il a �t� pr�cis� que "le gouvernement f�d�ral pourrait en d�clarer le port obligatoire pour ceux qui utilisent de tels v�hicules ou certaines cat�gories de ces v�hicules" (BO 1979 CN 917, d�claration Wilhelm).
L'article 3b al. 3 OCR qui oblige les cyclomotoristes � porter le casque - hormis les exceptions pr�vues � l'al. 4 - repose donc manifestement sur une base l�gale suffisante et le Conseil f�d�ral n'est pas sorti du cadre de la d�l�gation de comp�tence.
d) Le recourant soutient que le Conseil f�d�ral a fait un usage arbitraire de la facult� qui lui �tait ouverte par la loi, en cr�ant une in�galit� de traitement entre, d'une part, les cyclomotoristes astreints � BGE 118 IV 192 S. 195porter le casque et, d'autre part, les cyclistes et les cyclomotoristes qui en sont dispens�s par l'art. 3b al. 4 OCR. Le grief d'arbitraire, tel qu'il est invoqu�, ne se distingue pas de celui tir� d'une violation du droit � l'�galit� de traitement.
On doit tout d'abord se demander si l'in�galit� all�gu�e ne r�sulte pas du texte l�gal d�j�, de sorte qu'elle �chapperait au contr�le du Tribunal f�d�ral (art. 113 al. 3 Cst.; ATF 114 Ib 19 consid. 2). Il r�sulte clairement de l'art. 57 al. 5 let. b LCR que seuls les occupants de v�hicules � deux roues �quip�s d'un moteur peuvent �tre astreints � porter un casque; ainsi, le l�gislateur a d'embl�e distingu� le cas des v�hicules � deux roues sans moteur, � savoir les cycles. Il n'a cependant pas prescrit que le Conseil f�d�ral, s'il entendait faire usage de la facult� qui lui �tait ouverte, devait n�cessairement astreindre au port du casque tous les occupants d'un v�hicule � deux roues �quip� d'un moteur. Il ressort au contraire clairement des travaux pr�paratoires qu'il lui appartient de d�terminer si des distinctions doivent �tre faites (BO 1979 CN 917). Le Tribunal f�d�ral peut donc examiner si l'ordonnance, par les distinctions qu'elle a choisi de faire ou de ne pas faire, a cr�� des in�galit�s insoutenables.
e) Le droit � l'�galit� de traitement, garanti par l'art. 4 Cst., est viol� lorsqu'une disposition �tablit des distinctions qui ne trouvent aucune justification raisonnable dans la situation � r�glementer ou omet les distinctions qui s'imposent; le principe de l'�galit� exige que ce qui est semblable soit trait� de la m�me fa on dans la mesure de la similitude et que ce qui est dissemblable soit trait� diff�remment dans la mesure de la dissemblance; seuls des �l�ments pertinents et importants peuvent justifier un traitement semblable ou un traitement diff�rent; la question de savoir s'il existe un motif raisonnable pour une distinction peut recevoir des r�ponses diff�rentes suivant les �poques et les id�es dominantes; il convient �galement de respecter en cette mati�re le pouvoir d'appr�ciation qui appartient � l'autorit� comp�tente (ATF 117 Ia 101 consid. 3a, 259 consid. 3b et les arr�ts cit�s).
f) S'il est vrai, comme l'observe le recourant, que le droit de la circulation routi�re a parfois assimil� les cyclomoteurs � des cycles (art. 43 al. 1 OCR, 90 al. 1 OAC, art. 75 al. 1 OCE), cette assimilation n'est jamais totale; il arrive m�me que la l�gislation assimile les motocyclistes et les cyclistes (art. 42 al. 1 et 2 OCR).
Le recourant ne conteste pas que le port du casque puisse constituer une protection efficace en cas de chute, le Tribunal f�d�ral �tant BGE 118 IV 192 S. 196d'ailleurs li� sur ce point par la volont� du l�gislateur (art. 57 al. 5 let. b LCR).
Il n'est pas d�raisonnable de penser que la violence d'une chute est g�n�ralement influenc�e par la vitesse du v�hicule. S'il est vrai qu'un cycliste peut th�oriquement atteindre ou d�passer la vitesse d'un cyclomotoriste (art. 5 al. 2 OCE), l'exp�rience enseigne cependant que les cyclomotoristes roulent souvent � une vitesse proche du maximum autoris� (30 km/h), alors que les cyclistes, en raison de l'effort � fournir, roulent g�n�ralement et en moyenne moins vite. Compte tenu du large pouvoir d'appr�ciation laiss� au Conseil f�d�ral, on ne saurait dire qu'il a cr�� une in�galit� de traitement insoutenable en n'assimilant pas les cyclomotoristes aux cyclistes et en faisant usage � leur �gard de la facult� ouverte par l'art. 57 al. 5 let. b LCR.
g) Le recourant soutient enfin que dans trois cas les exceptions pr�vues par l'art. 3b OCR cr�ent une in�galit� de traitement.
Il �voque tout d'abord le cas des livreurs allant de maison en maison (art. 3b al. 4 let. b OCR). Exiger de ces livreurs qu'ils mettent et enl�vent constamment leur casque peut raisonnablement appara�tre comme excessif; il existe donc sur ce point une diff�rence de situation qui justifie la diff�rence de traitement.
Le recourant �voque ensuite les conducteurs circulant sur des chemins ruraux et des chemins forestiers (art. 3b al. 4 let. d OCR). Il est cependant raisonnable de penser que la circulation est moins dense sur ces voies de communication et qu'en cons�quence le risque d'accident est moindre; ici �galement, il existe une diff�rence de situation qui justifie la diff�rence de traitement.
Le recourant �voque enfin le cas des enfants de moins de 7 ans. Il perd cependant de vue qu'il n'y a sur ce point aucune exception pour les cyclomoteurs (art. 3b al. 4 OCR) puisqu'ils ne peuvent transporter de passagers (art. 5 al. 2 OCE et 42 al. 1 OCR) et que l'�ge de 14 ans est requis pour les piloter (art. 28 al. 1 OAC). Quant aux enfants passagers d'un motocycle (art. 3b al. 2 let. e et art. 63 OCR), leur situation est nettement distincte de celle du recourant, de sorte que celui-ci ne saurait invoquer ce cas particulier et rare pour pr�tendre � un traitement semblable.
Le pourvoi doit par cons�quent �tre rejet�.
106 IV 284,
117 IA 101
art. 5 al. 2 OCE,
art. 3b OCR,
art. 3b al. 4 OCR suite... ,
art. 2 al. 2 2,
art. 43 al. 1 OCR,
art. 75 al. 1 OCE,
art. 42 al. 1 et 2 OCR,
art. 3b al. 4 let. b OCR,
art. 3b al. 4 let,
art. 28 al. 1 OAC,
art. 3b al. 2 let,
art. 63 OCR

References: Art. 3
 art. 90
 ATF 
 art. 277
 ATF 
 art. 2
 art. 5
 ATF 
 ATF 
 ATF 

L'article 3
 ATF 
 art. 75
 art. 63

art. 5

art. 3

art. 3

art. 2

art. 43

art. 75

art. 42

art. 3

art. 3

art. 28

art. 3

art. 63