Source: https://blogavocat.fr/space/albert.caston/contents/200912?page=2
Timestamp: 2019-09-20 03:19:10+00:00

Document:
La délivrance du certificat de conformité postérieurement aux travaux ne fait pas disparaître l'infraction
En l'espèce, pour entrer en voie de relaxe et débouter la partie civile de sa demande de dommages et intérêts, la cour d'appel s'était bornée à relever que le certificat de conformité, s'appliquant aux travaux ayant fait l'objet de l'autorisation de construire, avait été délivré au prévenu par le maire et en avait déduit que l'intention délictueuse n'était donc pas établie.
La censure est prononcée, car la délivrance du certificat de conformité postérieurement aux travaux ne fait pas disparaître l'infraction antérieurement commise par le constructeur, les obligations visées à l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme s'entendant également de celles résultant du plan d'urbanisme. La cour d'appel aurait donc dû rechercher si le prévenu, en ne respectant pas les prescriptions qui lui avaient été imposées, n'avait pas édifié une construction non conforme au plan servant de soutien aux poursuites.
Arrêt n° 2415.
Pourvoi n° 08-85.335
- X... Jacky, partie civile,
contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 20 juin 2008, qui l'a débouté de ses demande après relaxe de Joseph Y..., du chef d'infraction au code de l'urbanisme ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 160-1, L. 480-4 et L. 480-13, dans ses rédactions antérieure et postérieure à la loi du 13 juillet 2006, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
"en ce que l'arrêt attaqué relaxe Joseph Y... des fins de la poursuite et déboute la partie civile de ses demandes ;
"aux motifs que le certificat de conformité par rapport au permis de construire a été délivré par le maire ; qu'en conséquence, la cour rejettera la demande d'audition du maire de [...] et la demande de démolition sous astreinte des constructions existantes, aucune infraction ne pouvant être relevée contre Joseph Y... ; qu'au regard de la prévention, il n'est pas non plus établi que Joseph Y... a eu une intention délictuelle ;
"1°) alors que Joseph Y... n'était pas poursuivi pour avoir édifié des constructions non conformes au permis de construire qui lui avait été délivré mais pour avoir édifié des constructions en méconnaissance des règles d'urbanisme édictées par le plan d'occupation des sols ; qu'était dès lors parfaitement indifférente à la solution du litige la circonstance que le maire de la commune eût délivré un certificat de conformité au permis de construire qu'il avait délivré et qui avait été du reste annulé ; qu'en déclarant Joseph Y... non coupable de l'infraction au seul motif que le maire avait délivré un certificat de conformité au permis de construire là où il lui appartenait de rechercher si les travaux réalisés en 1994 et 1995 étaient ou non conformes aux dispositions du plan d'occupation des sols, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
"2°) alors que nul n'étant censé ignorer la loi, il importe peu que le bénéficiaire des travaux ait eu l'intention délibérée de la violer, seul comptant le point de savoir s'il a volontairement fait exécuter les travaux qui se révèlent illégaux ; que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; qu'en se bornant à affirmer « qu'il n'est pas établi que Joseph Y... a eu une intention délictuelle »sans mieux s'en expliquer ni rechercher si le prévenu avait volontairement exécuté ou fait exécuter les travaux litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de toute justification" ;
Vu les articles L. 160-1 et L. 480-4 du code de l'urbanisme, ensemble l'article 121-3, alinéa 1er, du code pénal ;
Attendu que, d'une part, en cas de poursuites engagées pour réalisation de travaux effectués en méconnaissance d'un plan d'occupation des sols et ayant donné lieu à une autorisation comportant des prescriptions, il appartient au juge pénal de vérifier si cette réalisation est prohibée par le plan d'urbanisme adopté en application du livre I de ce code et servant de soutien aux obligations imposées à l'occasion de cette délivrance ;
Attendu que, d'autre part, la seule constatation de la violation, en connaissance de cause, d'une prescription légale ou réglementaire implique de la part de son auteur l'intention coupable exigée par l'article 121-3, alinéa 1er, du code pénal ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Joseph Y... qui a obtenu un permis de construire, ensuite annulé, comportant des prescriptions fondées sur l'article 7 UB du plan d'occupation des sols de la commune de [...], a fait l'objet de poursuites pour infractions aux dispositions de ce plan ;
Attendu que, pour entrer en voie de relaxe et débouter la partie civile de sa demande de dommages et intérêts, l'arrêt se borne à relever que le certificat de conformité, s'appliquant aux travaux ayant fait l'objet de l'autorisation de construire, a été délivré au prévenu par le maire et que l'intention délictueuse n'est pas établie ;
Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la délivrance du certificat de conformité postérieurement aux travaux ne fait pas disparaître l'infraction antérieurement commise par le constructeur, les obligations visées à l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme s'entendant également de celles résultant du plan d'urbanisme, la cour d'appel, à qui il appartenait de rechercher si le prévenu, en ne respectant pas les prescriptions qui lui avaient été imposées, n'avait pas édifié une construction non conforme au plan servant de soutien aux poursuites, a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés ;
D'où il suit que le cassation est encourue ;
CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Colmar, en date du 20 juin 2008, en ses seules dispositions civiles, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
Au regard des règles d'urbanisme, le maître d'oeuvre n'est pas le bénéficiaire des travaux
Le maître d'oeuvre n'étant pas le bénéficiaire des travaux, il ne peut être condamné à démolir l'ouvrage construit en violation des règles d'urbanisme. C'est ce qu'illustre un récent arrêt de la Chambre criminelle, qui rappelle en outre que la notion d'intention délictueuse, en matière d'urbanisme, résulte de la simple constatation de l'irrégularité.
Arrêt n° 2411.
Pourvoi n° 08-86.936
- LA SOCIÉTÉ X...-Y...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 11 septembre 2008, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 500 euros d'amende, a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux et a prononcé sur les intérêts civils ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 315-1 à L. 315-8, L. 316-1 à L. 316-4, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du code de l'urbanisme, de l'article 1382 du code civil, des articles 431, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
"en ce que l'arrêt a déclaré la Sarl X...-Y... coupable d'infraction à l'arrêté d'autorisation de lotir, l'a condamnée au paiement d'une amende de 1 500 euros, a ordonné la remise en état des lieux et condamné solidairement Frédéric Z... et la Sarl X...-Y..., sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de l'expiration du délai de quatre mois débutant le jour où l'arrêt sera devenu définitif, à rétablir la voie d'accès litigieuse en respectant l'assiette exacte du chemin antérieur soit une largeur de cinq mètres, éventuellement augmentés d'un trottoir de 1,5 mètre, soit 6,5 mètres hors tout, et en procédant, de part et d'autre de la voie d'accès, à son aménagement paysager avec réintroduction d'essences locales afin d'obtenir une zone boisée de type forêt bretonne et a condamné la société X...-Y... à payer à l'association Les Amis des Chemins de Ronde la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts ;
"aux motifs qu'ainsi que l'a pertinemment relevé le premier juge, il est clairement établi par le procès-verbal de l'administration qui ne saurait être remis en question par l'opinion d'un tiers, fut-il expert judiciaire, au service des parties et rémunéré par elles et de surcroît émise non contradictoirement, que la voie d'accès en cours de réalisation, qui devait selon les prescriptions de l'arrêté de lotir respecter l'assiette du chemin existant et donc ne pas dépasser une largeur de cinq mètres, comportait une fois terminée, une largeur de dix mètres, avec des travaux de terrassement pouvant atteindre par endroit vingt-cinq mètres ; il en a justement déduit, en l'absence de toute demande d'autorisation modificative du projet initial en fonction d'éventuelles contraintes techniques, que l'infraction reprochée aux prévenus était constituée ; qu'il convient, dès lors, de confirmer sur ce point, le jugement ; que, par lettre du 28 janvier 2005, la directrice départementale de l'équipement, représentant le préfet, a sollicité la remise en état des lieux sous astreinte ; qu'il convient dès lors, par application des dispositions de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, de condamner solidairement Frédéric Z... et la Sarl X...-Y... sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de l'expiration du délai de quatre mois débutant le jour où le présent arrêt sera devenu définitif, à rétablir la voie d'accès litigieuse en respectant l'assiette exacte du chemin antérieur soit une largeur de cinq mètres, éventuellement augmentés d'un trottoir de 1,5 mètre, soit 6,5 mètres hors tout, et en procédant, de part et d'autre de la voie d'accès, à son aménagement paysager avec réintroduction d'essences locales afin d'obtenir une zone boisée de type forêt bretonne" ;
"1°) alors que, selon l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, les procès-verbaux dressés par les fonctionnaires et agents assermentés font foi jusqu'à preuve du contraire ; qu'en affirmant, comme principe, que le procès-verbal de l'administration en date du 20 janvier 2005 "ne saurait être remis en question par l'opinion d'un tiers, fut-il expert judiciaire", pour en déduire que les constatations résultant de ce procès-verbal établissaient que l'infraction de non-respect des prescriptions de l'arrêté d'autorisation de lotir était constituée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
"2°) alors que la mise en conformité des lieux avec l'autorisation d'aménager prévue par l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, incombe au seul bénéficiaire des travaux ou de l'utilisation irrégulière du sol ; qu'en condamnant la Sarl X...-Y..., solidairement avec Frédéric Z..., sous astreinte, à la mise en conformité des lieux avec l'autorisation de lotir alors que seul Frédéric Z..., propriétaire de la parcelle, avait la qualité de lotisseur et de bénéficiaire des travaux, à l'exclusion de la Sarl X...-Y..., intervenue en qualité de géomètre-expert, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
"3°) alors que la juridiction qui ordonne la mise en conformité des lieux peut assortir sa décision d'une astreinte de 7,5 euros à 75 euros par jour de retard ; qu'en condamnant la Sarl X...-Y..., solidairement avec Frédéric Z..., à la mise en conformité des lieux avec l'autorisation de lotir dans un délai de quatre mois, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Frédéric Z..., propriétaire, et la société X...-Y..., maître d'oeuvre, ont été poursuivis, notamment, pour avoir construit, sur un terrain situé à Moëlan-sur-Mer (Finistère), une voie de desserte non conforme au permis de lotir obtenu ; que l'un et l'autre ont été déclarés coupables et que seule la société X...-Y... s'est pourvue ;
Attendu que, pour caractériser l'élément matériel de l'infraction, l'arrêt relève que la voie d'accès réalisée comporte une largeur de dix mètres alors que les prescriptions de l'arrêté de lotir prévoient une largeur maximum de cinq mètres ;
Attendu qu'en l'état de cette seule constatation, abstraction faite des énonciations surabondantes critiquées par la demanderesse, la cour d'appel a justifié sa décision ; que, dès lors, le grief n'est pas fondé ;
Vu les articles L. 480-5 et L. 480-7 du code de l'urbanisme ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que seul le bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol peut être condamné à des mesures de démolition, de mise en conformité ou de réaffectation ;
Attendu qu'après avoir déclaré les prévenus coupables, l'arrêt les condamne solidairement à remettre en état les lieux ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le maître d'oeuvre n'est pas le bénéficiaire des travaux, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;
CASSE et ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rennes, en date du 11 septembre 2008, en ses seules dispositions ayant condamné la Société X...-Y... à remettre en état les lieux, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ; ...
La mala reputacion ...
Par albert.caston le 24/12/09
Et là aussi, bien entendu.
A galopar ...
Ce cher Paco et ses amis ...
Responsabilité pénale du dirigeant en l'absence de délégation ou en cas de délégation irrégulière
En l'absence de délégation, le dirigeant est pénalement responsable et sa responsabilité ne peut être éludée du fait de l'existence d'un coordonnateur SPS.
Arrêt n° 1207.
20 février 2007.
Pourvoi n° 05-87.570.
- Dxxxx Bernard,
contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 2005, qui, pour blessures involontaires, infractions à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 222-19, al. 1er du code pénal, L. 231-1 du code du travail, 1er, 98, 100 et 159 du décret n 65-48 du 8 janvier 1965, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale,
"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard Dxxxx, directeur départemental de l'équipement du Gard, coupable : - d'emploi, par chef d'établissement, de travailleur sur toiture sans respect des règles de sécurité - bâtiment et travaux publics ; - d'exécution de travaux portant sur des immeubles sans mise à disposition de moyen de protection individuelle ; - de blessures involontaires causant une incapacité de 90 jours dans le cadre du travail, et l'a condamné de ce chef ;
"aux motifs que la révélation tardive d'amiante dans la composition des tôles recouvrant la toiture de ce hangar conduit la subdivision de la direction départementale de l'équipement de Bagnols-sur-Ceze (maître d'oeuvre) à lancer un appel d'offres auprès de plusieurs entreprises locales eu égard à la manipulation spécifique nécessitée par ce genre de matériau ; que le caractère excessif des devis proposés amène le Conseil général du Gard, maître d'ouvrage, à retenir la proposition plus intéressante du Parc matériel de la direction départementale de l'équipement annexe d'Ales ; qu'en matière de sécurité, il n'existait pas de délégation de pouvoir à la direction départementale de l'équipement du Gard, de sorte que Bernard Dxxxx, à qui il incombait de faire respecter de manière stricte et constante les dispositions législatives et réglementaires relatives à la sécurité des travailleurs, est seul responsable dans ce domaine ;
"alors que, ne peut être considéré comme chef d'établissement au sens du droit du travail et comme pénalement responsable d'un accident de chantier la personne qui n'a ni conclu le marché de travaux, ni dirigé l'entreprise attributaire du marché, ni même connu l'existence, l'attribution et l'exécution du marché ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le chantier de démolition a fait l'objet d'un marché conclu directement entre le Conseil général du Gard, maître de l'ouvrage, et le Parc matériel de la direction départementale de l'équipement - annexe d'Ales, service déconcentré du ministère de l'équipement ayant un fonctionnement autonome, ce qui signifie que le marché a été décidé et signé par le chef du Parc matériel ; que, en retenant néanmoins la responsabilité pénale de Bernard Dxxxx, directeur départemental de l'équipement, qui n'a ni décidé, ni signé, ni dirigé ce marché de travaux, et qui ne peut donc avoir la qualité de chef d'établissement concernant ce chantier, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-19, al. 1er (par fausse application) du code pénal, R. 625-2 (par refus d'application), 388 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble excès de pouvoir ;
"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard Dxxxx coupable du délit prévu à l'article 222-19 aliné;a 1er du code pénal et l'a condamné à une peine d'emprisonnement ;
"aux motifs que Serge Fxxxx a subi une incapacité totale de travail de plus de trois mois (90 jours) ; que Bernard Dxxxx n'a pas fait respecter les dispositions législatives et réglementaires relatives à la sécurité des travailleurs ; que Bernard Dxxxx a commis une faute personnelle constitutive d'une violation manifestement délibérée d'une obligation de prudence et de sécurité prévue par la loi ou le règlement, faute qui a exposé Serge Fxxxx à un risque d'une particulière gravité que le prévenu ne pouvait ignorer ;
"alors, d'une part, que les juges correctionnels ne peuvent statuer légalement que sur les faits relevés dans l'acte qui les a saisis ; qu'en l'espèce, Bernard Dxxxx était prévenu du délit prévu à l'article 222-19, alinéa 1er, du code pénal, de sorte que la prévention excluait une faute constitutive d'une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, faute visée par le seul article 222-19, alinéa 2 ; qu'en énonçant néanmoins que Bernard Dxxxx avait «commis une faute personnelle constitutive d'une violation manifestement délibérée d'une obligation de prudence et de sécurité prévue par la loi ou le règlement», la cour d'appel a excédé les limites de sa saisine et violé l'article 388 du code de procédure pénale ;
"alors, d'autre part, que dès lors que la prévention a exclu toute faute constitutive d'une violation manifestement délibérée de Bernard Dxxxx, et que l'incapacité totale de travail de Serge Fxxxx était de 90 jours, c'est-à-dire d'une durée égale à trois mois, le seul texte applicable, à supposer établie l'existence de la faute, était l'article R. 625-2 du code pénal qui ne prévoit pas de peine d'emprisonnement ; qu'en déclarant néanmoins Bernard Dxxxx coupable du délit prévu à l'article 222-19, alinéa 1er, du code pénal et en le condamnant à une peine d'emprisonnement, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 222-19 du code pénal, 98, 100 et 159 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard Dxxxx, directeur départemental de l'équipement du Gard, coupable de blessures involontaires causant une incapacité de 90 jours dans le cadre du travail, et l'a condamné de ce chef ;
"aux motifs que les conditions de sécurité sur le chantier de démolition du hangar n'avaient manifestement pas été respectées ; que les ouvriers présents sur le toit pour enlever les tôles en fibre de ciment n'étaient pas compétents pour effectuer cette tâche comportant un risque anormal ; que les ouvriers ne portaient pas de casques de protection ; qu'aucun dispositif de sécurité (échafaudages, plates-formes, échelles) n'avait été utilisé ; que l'ensemble de ces violations des règles de sécurité prévues par le décret du 8 janvier 1965 est à l'origine de la chute et des blessures graves de Serge Fxxxx ; qu'en matière de sécurité, il n'existait pas de délégation de pouvoirs à la direction départementale de l'équipement du Gard, de sorte que Bernard Dxxxx, à qui il incombait de faire respecter de manière stricte et constante les dispositions législatives et réglementaires relatives à la sécurité des travailleurs, est seul responsable dans ce domaine ; que la nomination d'un coordonnateur de sécurité ne peut modifier l'étendue de cette responsabilité ; qu'il en résulte que Bernard Dxxxx a commis une faute personnelle constitutive d'une violation manifestement délibérée d'une obligation de prudence et de sécurité prévue par la loi ou le règlement (en l'espèce le décret de 1965), faute qui a exposé Serge Fxxxx à un risque d'une particulière gravité que le prévenu ne pouvait ignorer au sens de l'article 121-3 du code pénal ;
"alors, d'une part, que le délit de blessures involontaires suppose un lien certain de causalité entre le fait du prévenu et le préjudice subi par la victime ; qu'en l'espèce, il résulte des éléments du dossier (auditions de MM. Lxxxx, Mxxxx et Vxxxx) et de l'arrêt attaqué constatant l'existence de planche de protection (p. 6, § 1er) que les blessures subies par la victime à la suite de sa chute résultaient de ce que les planches prévues par l'article 159 du décret du 8 janvier 1965 et effectivement installées sur le chantier n'avaient pas été utilisées de façon adéquate, et de ce que Serge Fxxxx ne portait pas le casque de protection prévu par l'article 100 du même décret et effectivement mis à la disposition des ouvriers, étant précisé que le directeur départemental de l'équipement n'est pas débiteur d'une obligation de vérification personnelle, sur tous les chantiers du département, de l'utilisation effective par tous les ouvriers de leur casque de protection et de l'installation correcte du matériel de protection ; qu'il s'ensuit que la Cour d'appel n'a pas caractérisé un lien de causalité certain entre le dommage et le fait de Bernard Dxxxx, et a ainsi violé les textes susvisés ;
"alors, d'autre part, que l'auteur indirect d'un dommage ne peut être jugé pénalement responsable qu'en cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, de simples négligences étant insuffisantes à cet égard ; qu'en se bornant à énoncer que Bernard Dxxxx, en sa qualité de directeur départemental de l'équipement, était, en l'absence de délégation de pouvoir, seul responsable en matière de sécurité, et qu'il lui incombait à ce titre de faire respecter de manière stricte et constante les dispositions législatives et réglementaires relatives à la sécurité des travailleurs et de s'informer des situations concrètes placées sous sa responsabilité, sans caractériser, à son encontre, une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ;
"alors, de troisième part, que Bernard Dxxxx faisait valoir dans ses conclusions (cf. page 5) que, pour le chantier litigieux, le Conseil général du Gard, maître de l'ouvrage, avait traité directement avec le Parc départemental, service déconcentré du ministère de l'équipement, dont le fonctionnement est autonome, de sorte qu'il n'avait pas été informé (et n'avait pas à l'être) de l'attribution de ce chantier au Parc départemental - annexe d'Ales ; qu'en affirmant qu'il appartenait à Bernard Dxxxx de s'informer des situations concrètes placées sous sa responsabilité, sans s'expliquer sur ce moyen de défense pertinent, de nature à exclure toute faute délibérée, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale ;
"alors, de quatrième part, que la responsabilité pénale de l'auteur indirect d'un dommage ne peut être retenue que dans le cas d'une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, c'est-à-dire d'une obligation mettant à la charge de l'intéressé la prise de mesures circonstanciées adaptées à la situation particulière du chantier ; qu'en se bornant à énoncer que Bernard Dxxxx avait omis de faire respecter de manière stricte et constante les dispositions législatives et réglementaires relatives à la sécurité des travailleurs et de s'informer des situations concrètes placées sous sa responsabilité, sans lui reprocher la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ;
"alors, enfin, que la responsabilité pénale de l'auteur indirect d'un dommage ne peut être retenue que si l'intéressé a commis une faute caractérisée, qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer, c'est-à-dire si, conscient du risque grave que son comportement créerait pour autrui, il a passé outre de façon délibérée ; qu'en se bornant à énoncer que Bernard Dxxxx avait « commis une faute [...] qui a exposé Serge Fxxxx à un risque d'une particulière gravité que le prévenu ne pouvait ignorer», sans caractériser, à l'encontre du directeur départemental de l'équipement, qui faisait valoir qu'il ignorait tout de l'existence et des conditions du chantier litigieux, un comportement délibéré en dépit de la connaissance de la création d'un risque grave pour autrui, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'un agent du Parc matériel, annexe d'Alès, établissement relevant de la direction départementale de l'équipement du Gard, alors qu'il était occupé à déposer les éléments d'une toiture de hangar sur lequel il était monté, est passé à travers une plaque de fibre de verre et s'est gravement blessé en faisant une chute d'une hauteur de plus de trois mètres ; qu'à la suite de cet accident, Bernard Dxxxx, directeur départemental de l'équipement, a été poursuivi des chefs de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité de travail pendant plus de trois mois et d'infractions à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs ; qu'il a interjeté appel du jugement l'ayant déclaré coupable ;
Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris, l'arrêt énonce notamment, par les motifs reproduits aux moyens, que le prévenu, en sa qualité de directeur de la direction départementale de l'équipement, n'ayant pas délégué ses pouvoirs en matière de sécurité, doit être tenu pour responsable des manquements constatés sur le chantier de démolition exécuté par ses agents ; que les juges retiennent qu'il ne peut éluder sa responsabilité en arguant de la nomination d'un coordonnateur de sécurité ; qu'ils relèvent, au titre des manquements imputables à Bernard Dxxxx, que, contrairement aux prescriptions de l'article 98 du décret du 8 janvier 1965, les ouvriers, incompétents pour effectuer une tâche comportant un risque anormal, n'avaient reçu aucune formation spécifique, la victime étant elle-même chauffeur de poids lourd ; qu'ils ajoutent qu'aucun d'eux ne portait le casque exigé sur ce type de chantier par l'article 100 du décret précité ; qu'ils énoncent encore qu'ont été méconnues les dispositions de l'article 159 du même texte ; qu'ils précisent que l'ensemble de ces violations des règles de sécurité est à l'origine de la chute et des blessures graves subies par la victime ;
Attendu qu'en l'état de ces motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction d'où il résulte que le prévenu n'a pas pris les mesures qui eussent permis d'éviter le dommage et qu'il a commis une faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer, la cour d'appel a justifié sa décision ;
D'où il suit que les moyens qui, pour le surplus, reviennent à remettre en cause, sous le couvert d'un grief de dépassement de saisine, l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause et des éléments de preuve contradictoirement débattus, doivent être écartés ;
Par ailleurs, la délégation n'est pas valide si le préposé ne dispose pas de compétence ni d'autorité suffisante (Cass. crim., 8 décembre 2009, n° 09-82.123, SJ éd.G, mars 2010, J, 138). Il importe aussi que le délégué dispose des moyens nécessaires à la fonction confiée.
Conséquences pénales de la péremption du permis de construire
L' espèce suivante est assez particulière, en ce sens que le permis avait été annulé, puis remis en vigueur, tout en ayant entre temps encouru la péremption.
Arrêt n° 4148.
27 juin 2006.
Pourvoi n° 05-82.876.
- Mxxxx Philippe,
- Bxxxx Jean-Claude,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 5 avril 2005, qui pour infractions au code de l'urbanisme, les a respectivement condamnés à 600 000 euros et 300 000 euros d'amende ;
Sur le premier moyen de cassation de Philippe Mxxxx, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-1 à L. 480-7 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs et manque de base légale ;
"en ce que, l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Philippe Mxxxx coupable pour les faits relatifs au bâtiment H et l'a condamné à une amende de 600 000 euros ;
« attendu que les faits de construction sans permis de construire ou en non-conformité au permis de construire (ce qui équivaut pour les non conformités à une construction sans permis de construire) doivent s'apprécier à la date à laquelle les faits sont commis ;
«que la délivrance d'un permis de régularisation ou la remise en vigueur d'un permis annulé au moment des faits (contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, qui, pour entrer en voie de relaxe, a énoncé que l'arrêt du 22 février 2002 privait de base légale les poursuites relatives aux infractions concernant le bâtiment H), est sans incidence sur la culpabilité mais est seulement de nature à interdire le prononcé d'une mesure de restitution
* SUR LA CONSTRUCTION DU BATIMENT H
* Sur l'élément matériel de l'infraction
* Attendu que la construction du bâtiment H a été autorisée par un permis global initial 138 88 D 0 108 du 9 décembre 1988 autorisant la construction de quatre bâtiments (E. F. G. H.) et cinquante cinq logements, pour une surface hors oeuvre nette de 5 853 M2 et une surface hors oeuvre brute de 9,539 M2 ;
« que le 24 mai 1989, ce permis a fait l'objet d'un premier modificatif n°138 89 D 0 09 MI autorisant la suppression d'un logement et la suppression de 30 M2 ;
* que par arrêté du 7février 1990, le maire a annulé le permis
* que par arrêté du 28 septembre 1990, le maire l'a remis en vigueur,-
* que le 5 décembre 1991, le tribunal administratif a rejeté la demande d'annulation de l'arrêt remettant en vigueur le permis -
« que le 3 mars 1994, le maire a délivré un nouveau permis qualifié de modificatif, portant le numéro 93 D 0094 autorisant, pour le bâtiment G, la création de quatre appartements et, pour le bâtiment E, une augmentation de la surface des parkings et une modification des détails architectoniques et façades ;
« que le 9 juillet 1997, le Conseil d'Etat, statuant sur les recours formés contre le jugement du Tribunal administratif du 5 décembre 1991 (ayant rejeté le recours formé contre l'arrêté du 28 septembre 1990 ayant remis en vigueur le permis initial), a, dans son article 2, annulé le jugement du tribunal administratif du 5 décembre 1991 et l'arrêté du 28 septembre 1990, de sorte que le permis, annulé par l'arrêté du 7 février 1990, n'était plus valide à compter du prononcé dudit arrêt ;
* que le 14 juillet 2000, le maire a délivré un permis en régularisation
* que le 29 mars 2001, ce permis en régularisation a été annulé par le tribunal administratif par jugement confirmé par arrêt de la cour administrative d'appel du 13 janvier 2003) ;
« que le 22 février 2002, le conseil d'Etat, statuant sur la tierce opposition formée par la SCI contre l'arrêt du 9 juillet 1997, après avoir donné acte aux associations requérantes, A et B, de leur désistement quant à leur recours formé contre le jugement du tribunal administratif du 5 décembre 1991 ayant rejeté leur recours contre l'arrêté du 7 février 1990 (ayant annulé le permis), et celui du 28 septembre 1990 (l'ayant remis en vigueur) a, dans son article 3, déclaré non avenu l'article 2 de la décision du 9 juillet 1997 (ayant annulé le jugement du 5 décembre 1991 et l'arrêté du 28 septembre 1990 ayant remis en vigueur le permis annulé par le maire le 7 février 1990), ce qui a eu pour effet, à supposer que ledit permis ne soit pas atteint par la péremption invoquée par le ministère public et la direction départementale de l'équipement, de redonner vigueur au permis initial ;
« qu'il se déduit de la succession de ces décisions municipales et juridictionnelles, que le permis 108 du 9 décembre 1988 a perdu sa validité entre les deux décisions du conseil d'Etat, soit du 9 juillet 1997 au 22 février 2002» ;
"alors que, de même que les actes annulés pour excès de pouvoir par la juridiction administrative sont réputés n'être jamais intervenus, de même la décision finalement validée, après le prononcé, d'une première annulation, est censée avoir toujours existé ; qu'ainsi, en jugeant -contrairement au tribunal correctionnel qui avait estimé que la décision du conseil d'Etat du 22 février 2002 ayant validé le permis de construire du bâtiment H, avait privé de base légale les poursuites relatives aux infractions concernant ce bâtiment au regard de l'arrêt d'annulation précédent du conseil d'Etat du 9 juillet 1997 - que la remise en vigueur du permis litigieux par l'effet de l'arrêt du conseil d'Etat du 22 février 2002 ,ayant déclaré « nulle et non avenue » la disposition "d'annulation du précédent" arrêt du 9 juillet 1997, est sans incidence sur la culpabilité mais est seulement de nature à interdire le prononcé d'une mesure de restitution », la cour d'appel a méconnu le principe du caractère rétroactif des décisions d'annulation des juridictions administratives et violé les articles L. 421-1, L. 480-1 à L 480-7 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs et manque de base légale" ;
Sur le second moyen de cassation de Philippe Mxxxx, pris de la violation des articles L. 421-15, L. 480-4 et R. 421-32 du code de l'urbanisme, 123-3 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe Mxxxx coupable du délit de construction sans permis et l'a condamné en répression, à une amende de 600 000 euros ;
"aux motifs que : «comme le soutiennent la direction départementale de l'équipement et le ministère public, le permis initial était de surcroît périmé ; que ceux-ci font valoir en effet que la construction des trois premiers bâtiments a été achevée au milieu de l'année 1995, que la construction du bâtiment H n'a commencé qu'au milieu de l'année 1997, alors que le permis était périmé depuis l'été 1996 ; que Philippe Mxxxx soutient de son côté que c'est à l'administration qui l'invoque d'apporter la preuve de la péremption ; (..) Que, en droit l'article R. 421-32, alinéa 1, du code de l'urbanisme dispose "le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de 2 ans à compter de la notification visée à l'article R. 421-34 ; il en est de même si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à un an " ; que la circonstance qu'un permis fasse ou ait fait l'objet d'un recours devant le tribunal administratif n'est pas de nature à suspendre ou à interrompre le délai de péremption du permis ; qu'une décision annulant un permis de construire n'a pas pour effet d'interrompre le délai de péremption du permis, lorsque celui-ci était périmé avant son annulation par la juridiction saisie ; que seuls sont susceptibles d'interrompre le délai de péremption des travaux significatifs de la reprise du chantier ; que si tel est le cas de travaux de terrassement suivis aussitôt, comme en l'espèce, de travaux de construction, encore faut-il que lesdits travaux soient effectués dans le délai ; qu'il ressort des mentions du jugement du tribunal administratif de Nice du 14 juin 2001 ( qui statuait sur le recours formé par la SCI contre l'arrêté interruptif de travaux du préfet) que dans ses écritures, le gérant de la SCI (Mxxxx) avait indiqué que la construction des bâtiments E. F. G. était terminée depuis les 2 avril 1994 et 18 juillet 1995 ; que la défense ne conteste pas s'être exprimée ainsi mais soutient qu'il s'agit d'une erreur de sa part ; qu'elle fait valoir notamment que les bâtiments E. F. G. n'ont pas été édifiés dans l'ordre alphabétique, le bâtiment F ayant été terminé en mars 1997, ainsi qu'en atteste le procès-verbal de réception des travaux du bâtiment F dressé le 7 mars 1997 produit à l'issue de la procédure d'instruction; que ledit procès-verbal n'apporte aucun élément certain et probant sur la date à laquelle les travaux afférents au bâtiment F ont été terminés ; qu'il convient de relever qu'il a été établi au moment où se négociait la vente des parts sociales à Philippe Mxxxx et à la société C - qu'il ne peut être exclu qu'il ait été fait tardivement en vue de la vente ; que les éléments comptables produits par la défense qui consistent en des listings informatiques établis selon elle par la SCI avant la vente des parts sociales, outre qu'ils ne sont pas signés, ne permettent pas davantage de connaître la date des travaux ; que les quelques factures produites démontrent les sommes dues à certaines entreprises sans que la date des travaux ne soit précisée ; qu'il est significatif de constater à cet égard, pour ne citer qu'un exemple, qu'une facture établie par Cegelec le 17 mars 1997 mentionne des travaux pour le bâtiment G, alors qu'il n'est pas discuté que ce bâtiment était terminé depuis 1995 ; qu'il convient en revanche de relever que : - dans le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 30 avril 1996, il est noté : «concernant les travaux monsieur Exxxx confirme quelques dates importantes au-delà desquelles les permis de construire risquent d'être remis en cause par la mairie. * bâtiment I date limite des fondations a réaliser pour juin 1997,- Ce bâtiment fait partie d'un permis global incluant également les bâtiments E-F et G dont les travaux seront terminés en juin 1996. Compte tenu des délais de terrassements et de coulage des fondations, le démarrage de ce bâtiment doit être envisagé en février 1997 afin d'éviter plus d'un an d'interruption de chantier» ; que la SCI elle-même, devant le tribunal administratif, à l'occasion du recours formé contre l'arrêté interruptif de travaux, ainsi qu'il résulte du jugement du 14 juin 2001, a soutenu que le permis initial était devenu caduc ; Bxxxx, le maître d'oeuvre, entendu le 3 décembre 1997, a déclaré : «je bénéficie d'un contrat pour la réalisation de deux bâtiments dans la propriété Y... avec la SCI Z... dont monsieur Philippe Mxxxx est le gérant. Nous avons passé ce contrat le 20 juin 1997. Actuellement, deux entreprises ont commencé les travaux. Il s'agit de la société D de Cagnes-sur-Mer pour ce qui est du terrassement et de l'entreprise E pour le gros oeuvre "; lors de sa première comparution devant le juge d'instruction , il a précisé qu'il avait été missionné par Mxxxx pour conduire les travaux des bâtiments H et I le 17 septembre 1997, que Joseph Rxxxx, président de l'association F, est allé le 24 septembre 1997 à la gendarmerie pour signaler que des travaux de terrassement étaient en cours ; les gendarmes se rendant sur place, constataient effectivement que des travaux de terrassement étaient en cours ; la mairie contactée leur ayant toutefois indiqué que les permis modificatifs du 1er février 1989 et du 3 mars 1994 autorisaient la construction, ils ne dressaient pas procès-verbal d'infraction, que le même Rxxxx a alors écrit au procureur de la République le 25 octobre 1997 en ces termes : "Votre lotissement est mitoyen de l'ensemble immobilier Y... construit par la SCI Z.... plusieurs de nos coloris sont directement concernés par la construction en cours de deux immeubles à proximité immédiate. L'arrêtarrêt du Conseil d'état du 9 juillet 1997 a jugé illégaux les arrêtés de permis de construire. Or non seulement la majorité des bâtiments sont construits, mais les travaux d'une nouvelle tranche des permis annulés ont démarré en septembre. A notre grande surprise, M. Axxxx, maire de la commune X... n'arrête pas les travaux, mais prétend par écrit qu'un P. C modificatif du 3 mars 1994 serait valide et devenu définitif... Pendant ce temps, les entreprises travaillent à un rythme très soutenu afin de nous mettre une fois de plus devant le fait accompli" ; que Jacques Lxxxx, s'est présenté à la gendarmerie le 27 octobre 1997 pour déposer plainte à la suite de la reprise des travaux, en déclarant : "il y a quelques années, un ensemble immobilier au nom de Y... a vu le jour non loin de chez moi. J'indique que celui-ci est mitoyen avec mon terrain. Dans un premier temps, plusieurs bâtiments ont été construits. Les travaux se sont interrompus pendant environ un an. Depuis un mois (soit en septembre 1997), ces travaux ont recommencé, une grue a été installée, et du terrassement a été effectué à l'explosif j'ai lu dans le journal "Nice-Matin " que le permis de construire initial avait été annulé" ; que ces déclarations précises et concordantes, émanant de voisins proches, établissent que les travaux. y compris ceux de terrassement, ont commencé en septembre 1997, soit postérieurement au mois de juin 1997, date à partir de laquelle la S.C.I elle-même considérait que la péremption était acquise, selon les précisions apportées par monsieur Exxxx, lors de l'assemblée générale du 30 avril 1996 ; que si Philippe Mxxxx soutient que les travaux ont commencé en mai 1997, c'est bien évidemment pour pouvoir prétendre qu'il a commencé les travaux du bâtiment avant l'arrêt du Conseil d'Etat, ce qui n'est manifestement le cas ; qu'il résulte de ce qui précède que les travaux du bâtiment H ont été exécutés sans permis de construire, le permis initial et les permis modificatifs les autorisant non seulement n'étaient plus valides mais étaient devenus caducs» ;
"et que «la violation en connaissance de cause d'une prescription légale ou réglementaire implique de la part de son auteur l'intention coupable exigée par l'article 121-3 du code pénal ; que même si la requête des associations de défense tendant à l'annulation des arrêtés municipaux n'avait pas été communiquée à la SCI dans l'instance ayant donné lieu à l'arrêtarrêt du Conseil d'État du 9 juillet 1997 et que ledit arrêt n'a pas été notifié à celle-ci, ce qui lui a permis de former une tierce opposition jugée recevable, ledit arrêt a fait l'objet d'une large publicité ; que Philippe Mxxxx, principal intéressé, ne peut être suivi dans son argumentation selon laquelle il aurait été totalement abusé par les vendeurs qui lui auraient laissé entendre que les permis étaient définitifs et qu'il n'a eu connaissance de l'arrêt qu'au mois de septembre "par des tiers"; que la décision rendue par la cour d'appel de Paris, qui a condamné les vendeurs pour réticence dolosive, contrairement à ce qu'avait fait le tribunal, ne lie aucunement la Cour; qu'il convient de relever en effet : que maître Oxxxx qui était le conseil de la SCI avant la vente des parts sociales était également celui de Philippe Mxxxx ; qu'il a nécessairement informé ce dernier des problèmes concernant les permis, ce qui, sans nul doute, indépendamment des difficultés financières rencontrées par les vendeurs, explique la vente des parts sociales au prix symbolique d'un franc ; qu'il est écrit dans le protocole d'accord signé le 26 février 1987 : "l'investisseur déclare avoir parfaite connaissance de l'opération, avoir pu examiner sur place la comptabilité de la SCI, avoir reçu réponse à ses questions et obtenu tous justificatifs demandés. En conséquence, il renonce expressément à tous recours de quelque nature que ce soit, contre les cédants au titre de tous litiges ou contentieux concernant la SCI Z..."; que dans l'acte de vente du 15 décembre 1989, on peut lire «l'acquéreur reconnaît avoir parfaite connaissance de l'ensemble des documents et conventions régissant ladite zone d'aménagement concerté et dispense le notaire associé soussigné de le relater davantage aux présentes. L'acquéreur reconnaît avoir parfaite connaissance de d'ensemble des dossiers et pièces de procédures ayant trait aux recours dont ont fait d'objet, tant la création de la ZAC ci-dessus, que le permis de construire susvisé ainsi que les précédents permis de construire. L'acquéreur dispense expressément le notaire associé soussigné de rapporter aux présentes l'analyse de ces procédures et de leur situation actuelle et déclare vouloir en faire son affaire personnelle, le tout à la décharge pleine et entière du vendeur dans les droits desquels il sera purement et simplement subrogé . II est précisé en tant que de besoin que le prix de vente ne comprend pas les taxes et redevances fiscales liées aux constructions envisagées par l'acquéreur ni les dépenses additionnelles qui pourraient être liées aux nouveaux permis de construire déposés par le vendeur et à la ZAC du domaine Z...» ; qu'il n'est pas concevable qu'un professionnel de l'immobilier, tel que Philippe Mxxxx, ne se soit pas renseigné sur le caractère définitif ou non des permis et des décisions administratives intervenus, notamment du jugement du tribunal administratif du 5 décembre 1991 ; que la circonstance que la direction départementale de l'équipement dans le procès-verbal constatant les terrassements n'ait pas fait état de l'arrêt du Conseil d'Etat est inopérante ; qu'alors que cette juridiction venait d'énoncer que la création de la ZAC était illégale et qu'aucun permis ne pouvait être délivré dans cette zone, le maire, qui venait ainsi d'être censuré, était bien la dernière personne à laquelle il convenait de s'adresser pour émettre un avis sur les conséquences de l'arrêt de 1997 quant aux permis délivrés postérieurement aux arrêtés de 1990 ; qu'au demeurant, les travaux ont commencé avant la réception de l'avis erroné du maire ; que si Philippe Mxxxx avait été réellement de bonne foi, il ne se serait pas empressé de faire effectuer rapidement les travaux, aussitôt après l'arrêt du Conseil d'Etat, comme l'a souligné Rxxxx ; qu'il se serait ensuite plié à l'arrêt interruptif de travaux du préfet, ce qu'il n'a pas fait ; qu'il est clair qu'il a, comme le précédent gérant, réussi à provoquer le désistement des associations, à l'origine du «coup de théâtre» de l'arrêt du Conseil d'Etat de 2002 ; qu'il en résulte que c'est en pleine connaissance de cause qu'il a commis les faits reprochés ; que Philippe Bxxxx a reconnu qu'il avait interrogé, Philippe Mxxxx sur la validité des permis H et I et que celui-ci lui avait produit le courrier du maire de la commune X... du 13 octobre 1997 ; qu'il a déclaré au juge d'instruction : "vous me présentez le permis modificatif de 199, il est évident que si les permis initiaux ont été anéantis par la décision du conseil d'Etat, ce permis modificatif n'est pas suffisant pour autoriser la construction de l'immeuble H , ajoutant, en contradiction avec ce qui précède, qu'il ignorait la décision du Conseil d'Etat ; que sur question du juge relevant cette contradiction il a déclaré : « C'est peut-être de la naïveté de ma part, je ne savais même pas que le permis de 199 était un modificatif qui ne concernait par le bâtiment E et G » ; que ce prévenu ne peut sérieusement soutenir qu'il n'a même pas regardé le permis modificatif présenté comme autorisant la construction et invoquer une erreur de droit ; que sa mauvaise foi est également parfaitement démontrée ; qu'il en va de même pour Jean-Claude Pxxxx, dont la responsabilité est cependant bien moindre ; que contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, l'infraction reprochée étant caractérisée en tous ses éléments, il y a lieu de déclarer les prévenus coupables des faits reprochés en ce qui concerne le bâtiment H »;
"alors que la cour d'appel qui n'a pas constaté que Philippe Mxxxx avait eu conscience de faire édifier le bâtiment H tandis que le permis était périmé, n'a pas caractérisé l'élément intentionnel de l'infraction" ;
Sur le moyen unique de cassation de Jean-Claude Bxxxx,
pris de la violation des articles L. 160-4, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-13 du code de l'urbanisme, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3 et 122-3 du code pénal, 429 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean Claude Bxxxx coupable d'infractions aux règles de l'urbanisme et l'a condamné pénalement ;
"aux motifs que la construction du bâtiment H, constatée par le procès verbal d'octobre 1998, a bien été édifiée sans permis de construire, le permis initial et, par voie de conséquence, les deux permis modificatifs n'étant plus valables au moment des faits reprochés ; qu'ainsi que le soutiennent la DDE et le ministère public, le permis initial était, de surcroît, périmé en application de l'article R. 421 32, alinéa 1, du code de l'urbanisme ; que la circonstance qu'un permis fasse l'objet d'un recours devant le tribunal administratif n'a pas pour effet de suspendre ou d'interrompre le délai de péremption ; que les travaux ont commencé en septembre 1997 ; qu'à cette date, la péremption était acquise ; que Jean Claude Bxxxx a reconnu avoir interrogé Philippe Mxxxx sur la validité des permis H et I et que celui ci lui avait produit le courrier du maire de la commune X... en date du 13 octobre 1997 et a admis que le permis modificatif de 1994, concernant les bâtiments E et G, était insuffisant pour autoriser les travaux de construction du bâtiment H ; qu'il ne peut soutenir sérieusement qu'il n'a pas regardé le permis modificatif présenté comme autorisant la construction et invoquer une erreur de droit ; que sur les travaux relatifs au bâtiment I, autorisés par le permis du 1er février 1989, les prévenus soutiennent qu'ils n'ont pas pu se conformer au permis initial qui n'était pas conforme à la législation pour l'accès de l'immeuble aux personnes handicapées ; que, toutefois, le permis initial lui aussi était caduc, les travaux n'ayant pas été mis en oeuvre dans le délai de deux ans, mais seulement en septembre 1997, peu important « au regard de la culpabilité » que cet élément n'ait pas été relevé par le procès verbal de poursuite ; que même si les poursuites ne concernent qu'une partie des travaux, il n'est pas inutile de rappeler que c'est tout le bâtiment qui a été édifié irrégulièrement ; que ni Philippe Mxxxx, ni Jean Claude Bxxxx, professionnels de l'immobilier, ne pouvaient l'ignorer ; que, pour les mêmes motifs que ceux déjà exposés en ce qui concerne le bâtiment H, l'élément intentionnel est caractérisé pour les trois prévenus ;
"alors que, d'une part, les poursuites étant fondées sur le constat des travaux après annulation du permis de construire du bâtiment H et pour non respect des prescriptions du permis du bâtiment I, la cour d'appel ne pouvait fonder la culpabilité pénale sur la caducité des permis de construire tout en constatant que la caducité des permis ne résultait pas du procès verbal des poursuites, méconnaissant ainsi l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme selon lequel toute personne a droit à être informée dans le plus court délai et d'une manière détaillée de la nature et de la cause de l'accusation portée contre elle ;
"alors que, d'autre part, il appartenait à la cour d'appel de rechercher si l'erreur de droit et l'absence d'intention délictuelle de Jean Claude Bxxxx ne résultait pas de la complexité de la situation juridique ayant donné lieu à un abondant contentieux judiciaire et à la décision du Conseil d'Etat en date du 22 février 2002 qui, statuant sur la tierce opposition de la SCI Z..., a, comme l'ont jugé les premiers juges, validé le permis de construire du bâtiment H et privé les poursuites de base légale, Jean Claude Bxxxx n'ayant pas participé à la mission d'obtention des permis de construire et étant intervenu sur le chantier que postérieurement à la délivrance du permis initial ;
"alors que, de troisième part, en refusant, contrairement aux premiers juges, de tenir compte de la décision du Conseil d'Etat du 22 février 2002 qui, sur la tierce opposition de la SCI Z..., avait annulé sa précédente décision du 9 juillet 1997 et validé le permis de construire du bâtiment H, privant ainsi de base légale les poursuites relatives à ce bâtiment, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la décision du Conseil d'Etat ;
"alors qu'enfin, en s'abstenant de répondre aux conclusions du prévenu qui faisait valoir que, s'agissant des travaux relatifs au bâtiment I, la surface d'origine totale de 14 000 m² n'avait pas été dépassée, la surface créée étant de 12 888 m², la cour d'appel a privé sa décision des motifs propres à la justifier" ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt et des pièces de procédure que, pour la réalisation d'un ensemble comportant neuf immeubles, six villas et une maison de gardien, le maire de la commune X... (Alpes Maritimes) a délivré, notamment, le 9 décembre 1988, à la société G, un permis de construire les bâtiments désignés par les lettres E, F, G et H ; que le maire a rapporté ce permis par arrêté du 7 février 1990 puis l'a remis en vigueur par une nouvelle décision du 28 septembre 1990 ;
Que ce dernier arrêté a été annulé par un arrêtarrêt du Conseil d'Etat du 9 juillet 1997 ; que, statuant sur la tierce opposition formée par la société civile immobilière Z..., venue aux droits de la société G, le Conseil d'Etat, par arrêt du 22 février 2002, a annulé sa précédente décision ;
Attendu que, pour déclarer Philippe Mxxxx, gérant de la société Z... depuis mai 1997, et Jean Claude Bxxxx, architecte, coupables d'avoir construit le bâtiment H sans permis, l'arrêt retient, notamment, qu'entre les deux décisions précitées du Conseil d'Etat, le permis délivré le 9 décembre 1988 avait perdu sa validité et qu'en conséquence les opérations de construction, constatées par procès verbal du 26 octobre 1998, ont été réalisées sans autorisation ; que les juges ajoutent que Philippe Mxxxx, professionnel de l'immobilier, ne pouvait ignorer, en mai 1997, l'existence de la procédure en cours devant le Conseil d'Etat, même s'il n'y était pas partie, et que sa mauvaise foi est établie par l'empressement mis à commencer les travaux après la décision administrative ainsi que par le fait de n'avoir pas respecté un arrêt interruptif du préfet ; qu'enfin, ils relèvent que Jean Claude Bxxxx a interrogé Philippe Mxxxx à propos de la validité des permis de construire et que celui ci lui a montré une lettre du maire qui écrivait notamment que les permis initiaux avaient été anéantis par la décision du Conseil d'Etat ;
Attendu que, par ailleurs, pour déclarer les deux mêmes prévenus coupables d'avoir construit le bâtiment I sans respecter les termes de l'autorisation accordée et en méconnaissance de la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites, l'arrêt constate que l'inobservation des prescriptions du permis, délivré le 1er février 1989, annulé puis remis en vigueur par arrêté du 31 décembre 1990, a abouti à la création excédentaire de 585,42 m² de surface hors oeuvre brute et de 206,63 m² de surface nette, ce qui a permis la réalisation d'un profit supplémentaire ; que les juges ajoutent que les travaux ont été entrepris alors que le permis de construire se trouvait périmé, en application de l'article R. 421 32 du code de l'urbanisme, la construction ayant commencé plus de deux années après que le permis initial avait été remis en vigueur par l'arrêté du 31 décembre 1990 ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que la question de la péremption du permis de construire a été contradictoirement débattue, la cour d'appel a justifié sa décision ;
Responsabilité pénale du dirigeant pour non-conformité du PPSPS
En l'espèce, apparemment, le PPSPS ne prenait pas en compte la coactivité des entreprises et les risques en résultant.
On notera également qu'il n'existait pas de délégation de pouvoirs au sein de la société dont le dirigeant a été poursuivi. Mais s'il y en avait eu une, justification aurait dû être apportée de ce qu'elle était effective en ce que le délégué disposait de l'autorité, des moyens et de la compétence appropriée pour exercer les fonctions qui lui étaient confiées.
Arrêt n° 6023.
Pourvoi n° 04-87.304.
- Bxxxx Roger,
contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 18 novembre 2004, qui, pour homicide involontaire et infractions à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et 1000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 235-3, L. 235-7, L. 231-2 L. 263-2, L. 263-10, R. 238-31 du Code du travail, 221-6, 221-8, 221-10 du Code pénal, 5, 106, 183,184 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 et 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Roger Bxxxx coupable d'homicide involontaire dans le cadre du travail, par maladresse, imprudence, inattention, manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, et d'emploi d'un salarié sans prévoir de protection contre les chutes et l'a condamné à la peine de 3 mois d'emprisonnement avec sursis et à 1 000 euros d'amende ;
"aux motifs propres qu'il résulte du dossier soumis à l'appréciation de la Cour et des débats que les infractions reprochées au prévenu sont constituées ; qu'adoptant les motifs pertinents des premiers juges, qui ont répondu aux objections du prévenu, déjà formulées en première instance, la Cour déclarera Roger Bxxxx coupable des faits qui lui sont reprochés ; qu'il est en effet établi que l'accident dont a été victime Paul Pxxxx et son décès, qui en a été la conséquence directe quelque ait été la cause médicale de la mort, a été provoqué par une série de manquements délibérés à des obligations particulières de sécurité imposées par la loi et par le règlement ; qu'il en est ainsi, notamment, de l'absence de coordination en matière de sécurité prévu par l'article L. 235-3 du Code du travail ; que ce grave manquement est caractérisé par l'inexistence d'un plan particulier de sécurité et de protection de la santé ; que le plan, qui aurait été établi par la société A en juillet 1994 et dont Roger Bxxxx se prévaut, mentionne expressément comme date des travaux : "début : juillet 1994, fin décembre 1994" ; qu'il n'a pas été actualisé par la société B et ne concerne pas les travaux supplémentaires de la chaufferie exécutés deux ans plus tard ; qu'il ne répond donc pas aux exigences de l'article R. 238-31 § III du Code du travail qui précise que "le plan particulier de sécurité et de protection de la santé est adapté aux conditions spécifiques de l'intervention sur le chantier" ; que le fait que ce document n'ait été découvert par Roger Bxxxx que lorsqu'il a éprouvé la nécessité de le produire pour étayer sa défense en justice et non au cours de l'enquête, démontre que le prévenu n'en connaissait pas l'existence, ce qui tendrait à démontrer que les questions de sécurité sur les chantiers apportés par la société A n'ont pas été au centre des préoccupations de Roger Bxxxx au cours de la période qui a suivi le rachat de cette société dans le cadre de la procédure collective ouverte au tribunal de grande instance de Montbrison ; que le manque de coordination entre les entreprises intervenantes et avec le maître d'ouvrage a eu notamment comme conséquence que les travaux ont commencé malgré l'absence de l'électricien de la société C et que les salariés de la société B ont travaillé en milieu humide dans des conditions de grande insécurité au regard de l'état des installations électriques et de leur mode de fonctionnement, Paul Pxxxx travaillant sur une échelle métallique, ce qui renforçait le risque électrique ; qu'à cet égard, il apparaît que les travaux ont été exécutés en contravention avec les dispositions des articles 106,183, 184 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 qui précisent respectivement :
article 106 : "Des échafaudages convenables doivent être prévus pour tout travail qui ne peut être exécuté sans danger avec une échelle ou par d'autres moyens" ;
article 183 : "Si le personnel risque, au cours de l'exécution de travaux, d'entrer directement ou indirectement en contact soit avec un conducteur ou pièce conductrice sous tension, nu ou insuffisamment isolé, soit avec une masse métallique pouvant être mise sous tension, les travaux ne doivent être effectués que lorsque la ligne ou l'installation a été mise hors tension ;
Excepté les cas où les travaux sont exécutés dans des locaux très conducteurs et le cas où le personnel est susceptible d'avoir les pieds ou les mains humides, il peut être dérogé aux dispositions de l'alinéa précédent lorsque l'exploitant a fait connaître par écrit qu'il ne peut, pour une raison jugée impérieuse, mettre la ligne ou l'installation hors tension (...)" ;
article 184 : "En cas de mise hors tension de la ligne ou de l'installation, le chef d'établissement ou le travailleur indépendant doit demander à l'exploitant ou à l'usager de la ligne ou de l'installation de procéder à cette mise hors tension ou d'obtenir de lui l'autorisation de l'effectuer lui-même ;
1) N'ordonner le début du travail qu'après avoir vérifié que la mise hors tension est effective ;
2) Signaler de façon visible la mise hors tension ;
3) Se prémunir contre le rétablissement inopiné de la tension (...) ;
4) Ne rétablir la tension que lorsque les travaux ont cessé et que le personnel ne court plus aucun danger ».
qu'il résulte du dossier que l'absence de dispositif de protection sur le chantier et plus particulièrement le fait qu'une échelle ait été utilisée alors qu'il aurait été nécessaire d'employer un échafaudage compte tenu de la hauteur à laquelle les travaux devaient être effectués a contribué à la réalisation du risque auquel était soumis le salarié concerné et que les dispositions des articles précités et celles des articles 2 et suivants du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 n'ont pas été respectées ; que, comme l'ont relevé les premiers juges à juste titre, il est donc établi que les risques particuliers de ce chantier n'avaient pas été correctement évalués et que ces manquements ont été la cause directe du décès de Paul Pxxxx ; qu'ainsi, le dirigeant de la société B a contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage en violant délibérément plusieurs obligations particulières de sécurité imposées par la loi et par des fautes caractérisées exposant autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer ; qu'il ne peut valablement, pour s'exonérer de sa propre responsabilité de chef d'entreprise et, comme il le fait dans ses écritures, faire reposer sur la victime, dont il ne prouve pas qu'elle ait commis une faute génératrice de l'accident, la responsabilité de celui-ci ; que Roger Bxxxx, ès qualités de chef d'entreprise était en effet tenu de prendre les mesures propres à assurer le respect des règles citées plus haut et ne justifie d'aucune délégation de pouvoir en matière d'hygiène et de sécurité à un préposé pourvu de la compétence et d'autorité nécessaire pour veiller efficacement à l'observation des dispositions rappelées plus haut ; qu'à cet égard, les insinuations formulées sur M. Fxxxx ne sont étayées d'aucun début de preuve ; que Roger Bxxxx sera en conséquence déclaré coupable des infractions qui lui sont reprochées dans les termes de la prévention ; que, compte tenu de certaines des circonstances soulignées par son avocat, notamment du fait que la société B a, depuis les faits, été placée en liquidation judiciaire et que le prévenu exerce à présent une activité différente, la cour atténuera la sévérité de la sanction prononcée en première instance et condamnera Roger Bxxxx à trois mois d'emprisonnement avec sursis et à 1 000 euros d'amende (cf. arrêt attaqué p.11, 12, 13 et 14) ;
"et aux motifs adoptés que le 15 avril 1996, Paul Pxxxx a été victime d'un accident mortel du travail, alors que, salarié de la société B où il était employé comme chef de chantier, il intervenait pour effectuer les travaux d'installation d'une nouvelle chaufferie au foyer Sonacotra à X... ; qu'il était prévu qu'un électricien passe sur le chantier pour assurer la mise hors tension de tous les appareils existants avant que les plombiers chauffagistes ne commencent leur intervention ; que l'électricien n'a pu se déplacer et les salariés de la société B ont eux-mêmes coupé l'alimentation électrique de la chaufferie en conservant l'éclairage ; que la façade de l'armoire électrique ne comportait pas de commutateur pour l'éclairage et il n'existait aucun schéma de l'installation ; que les salariés de la société B ont donc coupé tous les disjoncteurs à l'intérieur de l'armoire sans pouvoir s'assurer qu'il ne subsistait pas d'autres parties de l'installation électrique en fonction ; que, par ailleurs, une importante fuite d'eau existait dans les canalisations supérieures inondant le sol, et l'eau tombait directement sur les salariés ; que Paul Pxxxx était monté sur une échelle mécanique pour accéder à une vanne d'eau chaude située à 2m 70 de hauteur qui coulait en permanence et qu'il devait démonter ; qu'à proximité de la vanne se trouvait une sonde électrique de température qui était restée sous tension ; que lors de l'opération de démontage qu'il effectuait avec une clé à griffes, Paul Pxxxx a subi un choc électrique qui lui a fait perdre l'équilibre et l'a projeté en arrière ; qu'il a basculé et sa tête a heurté une vanne qui se trouvait au sol ; qu'il est décédé à la suite d'un arrêt cardio-respiratoire et présentait un coma et un traumatisme crânien selon le médecin qui a constaté le décès ; que M. Hxxxx, responsable adjoint du chantier, qui travaillait au pied de l'échelle où se trouvait Paul Pxxxx a lui-même ressenti une décharge électrique qui l'a projeté en arrière lorsqu'il a touché la jambe de celui-ci après l'avoir entendu pousser un cri étouffé juste avant la chute de l'échelle ; qu'il résulte du procès-verbal dressé par l'inspecteur du travail et de l'enquête de police que, dans le cadre du chantier, la société B n'a établi un plan particulier de sécurité et de protection de la santé qu'en date du 25 avril 1996, et que ce plan prévoit que l'alimentation électrique se fera à partir de coffrets de distribution fournis par la société D, entreprise générale pour ce chantier, qui sont alimentés en électricité depuis l'extérieur de la chaufferie ; que, selon M. Cxxxx, conducteur de travaux pour la société D qui disposait d'une délégation de pouvoir en matière de sécurité, les travaux sur le site étaient globalement terminés et, s'agissant des travaux supplémentaires à la chaufferie, l'entreprise B avait indiqué qu'elle pouvait effectuer ces travaux les 15, 16 et 17 février 1996 ; qu'il avait cependant donné l'ordre d'enlever tous les coffrets chantiers qui permettent l'alimentation électrique en toute sécurité, le responsable de l'entreprise B ne lui ayant pas demandé d'en laisser ; que Roger Bxxxx était en 1996 le président directeur général de la société B, mise en liquidation judiciaire le 20 novembre 1997 ; que Roger Bxxxx sollicite la relaxe au motif que toutes les mesures de sécurité avaient été prises ; qu'il met en avant les efforts constants et soutenus de la société B dans le domaine de la sécurité et de l'amélioration des conditions de travail de ses salariés ; qu'il rappelle que tous les chefs d'agence disposaient d'une délégation de pouvoir en matière d'hygiène et de sécurité et qu'à la suite du rachat le 27 février 1996 par la société B des actifs de la société A, M. Fxxxx, ancien dirigeant de cette société et devenu responsable de l'agence B de Tours qui intervenait sur le chantier de X..., devait en avoir une et, à tout le moins, lui-même était bien fondé à considérer que cette délégation de pouvoir existait ; qu'il expose que le marché de réhabilitation du foyer Sonacotra avait été confié en septembre 1993 à la société D laquelle avait fait agréer la société A, en qualité de sous-traitante pour le lot "chauffage-ventilation" ; que cette société avait établi un plan particulier de sécurité ; que la société Sonacotra a commandé des travaux supplémentaires le 11 octobre 1995 ; que le programme initial de construction s'est achevé en février 1996 alors que les travaux supplémentaires de la chaufferie n'avaient pas encore commencé ; que ces travaux ont été confiés à la société B venant aux droits de la société A ; que, sur les circonstances de l'accident, Roger Bxxxx fait remarquer que Paul Pxxxx a commis une imprudence en intervenant sur l'installation électrique alors qu'il n'était pas qualifié pour le faire ; que M. Fxxxx a contesté avoir été titulaire d'une délégation de pouvoir en matière d'hygiène et de sécurité ; qu'aucun document écrit n'est produit qui établirait une telle délégation et les délégations de pouvoirs dont étaient pourvus les autres chefs d'agence ne suffisent pas à démontrer l'existence de celle de M. Fxxxx ; que, compte tenu du rachat récent de la société A par la société B, il est vraisemblable qu'aucune délégation de pouvoir n'avait été mise en place pour l'agence de Tour à la date de l'accident ; qu'en tout état de cause, il appartenait à Roger Bxxxx de s'assurer de l'effectivité d'une délégation au responsable de la nouvelle agence du groupe ; que la responsabilité pénale de Roger Bxxxx est donc susceptible d'être engagée ; qu'il lui est reproché d'avoir commis une faute en ne respectant pas les dispositions de l'article 106 du décret du 8 janvier 1965 qui concerne les mesures particulières de protection et de salubrité applicables aux entreprises effectuant des travaux du bâtiment et prévoit que des échafaudages convenables doivent être prévus pour tout travail qui ne peut être exécuté sans danger avec une échelle ou tout autre moyen, ainsi que les dispositions de l'article L. 235-3 du Code du travail qui prévoient que, sur tout chantier de bâtiment, une coordination en matière de sécurité et de santé des travailleurs doit être organisée aux fins de prévoir les risques résultant des interventions simultanées ou successives des entreprises intervenantes ; qu'en l'occurrence, la société B, sous-traitante de la société D, n'a élaboré un plan particulier de sécurité et de protection de la santé pour le chantier du foyer Sonacotra que postérieurement à l'accident du 15 avril 1996 ; que ce plan prévoit le risque résultant de l'utilisation du courant électrique et l'installation pour tout travail en hauteur d'un appareil mobile, l'escabeau étant un outil de travail ponctuel ; que le plan particulier de sécurité et de protection de la santé établi par la société A pour la tranche de travaux initiale, d'une part, ne concernait pas les travaux supplémentaires de la chaufferie et, d'autre part, n'a pas été établi par la société B qui a été chargée du marché des travaux supplémentaires commencés après la réception des travaux du premier marché ; que l'accident du travail dont a été victime Paul Pxxxx a été causé par le choc électrique et sa chute de l'échelle ; qu'aucune mesure n'avait été prise pour assurer la mise hors tension des installations électriques alors que les travailleurs qui intervenaient dans la chaufferie étaient dans des locaux très conducteurs en raison de la fuite d'eau qui, coulant en continu du plafond, avait inondé les locaux ; qu'il apparaît en effet que les salariés qui se trouvaient sur le chantier n'étaient pas informés de la conduite à tenir et du contretemps qu'avait rencontré l'électricien ; que le défaut de coordination, l'absence de plan particulier de sécurité démontrent que les risques particuliers du chantier n'avaient pas été évalués ; que, par ailleurs, la précaution élémentaire de mise hors tension des installations de la chaufferie n'avait pas été garantie ; que l'utilisation d'un escabeau métallique a ajouté au risque et ces manquements cumulés caractérisant une violation délibérée d'une obligation de prudence et des règlements de sécurité, ont contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ; que Roger Bxxxx, en l'absence de délégation de pouvoir, est pénalement responsable en sa qualité de président directeur général de la société B ; qu'il sera déclaré coupable du délit d'homicide involontaire et de l'infraction à l'article L. 263-2 du Code du travail pour lesquels il est poursuivi (cf. jugement p. 4, 5, 6 et 7) ;
"alors, d'une part, que, si l'article L. 235-7 du Code du travail impose, pour chaque entreprise, avant le début des travaux, d'établir un plan particulier de sécurité et de l'adresser au coordinateur ainsi qu'au maître de l'ouvrage et que l'article R. 238-31 énumère les mentions et informations que doit contenir ce plan, ces textes n'imposent pas la modification du plan initial ou l'établissement d'un nouveau plan de sécurité lorsque des travaux supplémentaires se rapportant au même chantier doivent être exécutés ; qu'en estimant que le plan particulier de sécurité établi en juillet 1994, au début du chantier aurait dû être actualisé par la société B pour y inclure les travaux supplémentaires de la chaufferie, la cour d'appel a ajouté à ces textes une condition non prévue, et les a violés ;
"alors, de deuxième part, que, hors le cas où la loi en dispose autrement, le chef d'entreprise qui n'a pas personnellement pris part à l'infraction peut s'exonérer de sa responsabilité pénale s'il rapporte la preuve qu'il a délégué ses pouvoirs en matière de sécurité à une personne pourvue de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires ; que cette délégation de pouvoir peut résulter d'un ensemble de faits qui la caractérise avec suffisamment d'effectivité ; qu'en l'espèce, le prévenu faisait valoir dans ses conclusions d'appel (cf. pages 8, 9, 10, 11 et 12) que tous les chefs d'agence bénéficiaient de délégations de pouvoir en matière d'hygiène et de sécurité et avaient suivi des stages de formation, que M. Fxxxx était responsable de la sécurité au sein de l'agence Tourangelle, qui fut son entreprise personnelle et que le plan particulier établi le 7 juillet 1994 et se rapportant au lot sous-traité numéro 10 le désignait bien comme cadre responsable ; qu'en s'abstenant de répondre à ces moyens péremptoires des conclusions, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs ;
"alors, de troisième part, et subsidiairement, que, dans ses conclusions d'appel (cf. pages 14, 16, 19, 20, 21 et 23), Roger Bxxxx soutenait, d'une part, qu'il avait accompli toutes les diligences normales puisqu'en coordination avec le maître d'oeuvre et l'entreprise générale D, il avait prévu l'intervention d'un électricien pour placer hors tension les installations électriques de la chaufferie, à proximité des vannes sur lesquelles les plombiers de la société B travaillaient, d'autre part, que M. Cxxxx, responsable de la sécurité pour le compte de l'entreprise générale D, ne pouvait pas ignorer, lors de la dépose des boîtiers électriques de chantier, que les travaux pour le compte de la société Sonacotra n'étaient pas achevés, et enfin que l'équipe de plombiers, dont Paul Pxxxx, avait commencé à travailler dans la chaufferie le matin de l'accident sans attendre l'intervention de l'électricien et sans placer hors tension les installations, en méconnaissance des consignes de sécurité, de telle sorte que cette faute commune et collective des salariés de la société B présentait un caractère d'extériorité et d'imprévisibilité de nature à l'exonérer de sa responsabilité ; qu'en s'abstenant de prendre en considération ces éléments constants de nature à démontrer que Roger Bxxxx n'avait ni créé ou contribué à créer la situation à l'origine du dommage et ne pouvait se voir reprocher de n'avoir pas pris les mesures permettant de l'éviter, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
"alors, de quatrième, part, que, dans ses conclusions d'appel (cf. page 24), Roger Bxxxx faisait valoir que les protections prévues par l'article 5 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 ne sont obligatoires que lorsque le personnel doit travailler à plus de trois mètres de hauteur et que les échelles en bois avaient toutes été supprimées sur les chantiers à la demande de la CRAM et de l'OPPBTP ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que les installations sur lesquelles se faisait l'intervention se situaient à 2,70 mètres du sol de telle sorte que l'article 5 du décret susmentionné n'était pas applicable ; qu'en affirmant que "le fait qu'une échelle ait été utilisée alors qu'il aurait été nécessaire d'employer un échafaudage a contribué à la réalisation du risque" sans répondre à ce chef péremptoire des conclusions d'appel, qui était pourtant de nature à exonérer Roger Bxxxx de sa responsabilité pénale, la Cour a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions" ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Paul Pxxxx a été mortellement blessé en chutant d'une échelle métallique au cours de travaux d'installation d'une chaufferie confiés par la Sonacotra à son employeur, la société B, sous-traitante de la société D, après cession de l'entreprise A et réception des travaux d'un premier marché que ladite entreprise avait déjà exécutés ; que l'accident s'est produit en raison d'un choc électrique qui a fait perdre l'équilibre au salarié, monté sur une échelle métallique pour accéder à une vanne d'eau déficiente, située à 2,70 mètres de hauteur ;
Attendu qu'à la suite de ces faits, Roger Bxxxx, dirigeant de la société B, a été poursuivi pour homicide involontaire et infractions relatives à la sécurité des travailleurs ;
Attendu que, pour dire la prévention établie et allouer des réparations aux parties civiles, l'arrêt, adoptant les motifs du jugement entrepris, retient que le plan particulier de sécurité et de protection de la santé, arrêté avant l'accident en présence de l'entreprise générale D et ne concernant pas les travaux supplémentaires de la chaufferie, n'était pas adapté aux conditions spécifiques de l'intervention sur le chantier, et ne répondait pas aux exigences des articles L. 235-3 et R. 238-31 III du Code du travail ; que les juges ajoutent que le manque de coordination entre les entreprises intervenant sur le chantier et avec le maître d'ouvrage a eu pour effet, en particulier, de laisser les salariés de la société B travailler en milieu humide, en l'absence de l'électricien qui devait mettre l'installation hors tension, dans des conditions de grande insécurité et en méconnaissance des dispositions, applicables au moment de l'accident, des articles 2 et suivants, 106, 183 et 184 du décret du 8 janvier 1965 prescrivant de recourir, après mise hors tension des installations électriques, à des échafaudages convenables pour tout travail ne pouvant être exécuté sans danger avec une échelle ou par d'autres moyens ; que les juges énoncent, enfin, que Roger Bxxxx, qui ne justifie d'aucune délégation de pouvoir en matière d'hygiène et de sécurité, était tenu de prendre les mesures propres à assurer le respect des règles d'hygiène et de sécurité susvisées, et qu' il a contribué à créer la situation ayant permis la réalisation du dommage alors qu'aucune autre faute génératrice de l'accident n'est en l'espèce établie ;
Attendu qu'en l'état de ces motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction et procédant de son appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause, d'où il résulte que le prévenu a causé indirectement le décès de la victime en ne prenant pas les mesures qui eussent permis d'éviter le dommage, et qu'il a commis des fautes caractérisées qui exposaient autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer, la cour d'appel, qui a répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, a fait l'exacte application tant de l'article 121-3, alinéas 3 et 4, du Code pénal que des articles L. 235-3 et suivants du Code du travail ainsi que des prescriptions du décret du 8 janvier 1965, et a ainsi justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen, doit être écarté ;
La responsabilité pénale du préposé du contrôleur technique
On ne saurait trop attirer l'attention sur cette jurisprudence : en matière de sécurité des personnes, les vérifications doivent être particulièrement attentives, le juge pénal appréciant beaucoup plus sévèrement que son homologue civil la nature et la portée des obligations pesant sur le contrôleur technique.
Arrêt n° 2725.
Pourvoi n° 06-83.388.
- Bxxxx Yves,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 27 février 2006, qui, pour homicides involontaires, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 221-6 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yves Bxxxx coupable d'homicides involontaires ;
"aux motifs qu'il résulte des investigations effectuées qu'Alice Gxxxx et de Roses Cxxxx ont été victimes d'une asphyxie par intoxication oxy-carbonée, laquelle est la conséquence de la non ouverture de la trappe haute n'ayant pas permis l'évacuation des fumées ; qu'il est constant que l'entreprise Yam était depuis 1997 chargée de l'entretien du système de sécurité incendie ; qu'on ne peut qu'être frappé par la mauvaise qualité de la prestation servie, puisque lors de la visite du 25 juillet 2000 qui devait être une réception de travaux il a été constaté que la trappe basse destinée à amener l'air frais était toujours en position de verrouillage, le câble électrique n'étant pas relié à la trappe ; qu'il relève du bon sens le plus élémentaire, comme l'ont justement relevé les experts, que la vérification du fonctionnement de la trappe basse ne pouvait être dissocié de la vérification du fonctionnement de la trappe haute ; que les prévenus ne peuvent sérieusement oser prétendre que leur mission se limitait à l'installation des trappes basses ; que c'est d'ailleurs bien ce qu'ont estimé tout naturellement les intervenants eux-mêmes, lors de la réception des travaux puisqu'après avoir mis la trappe basse en état de fonctionnement, ce qui aurait dû être fait avant leur arrivée, ils sont allés aussitôt vérifier la trappe haute et ont constaté que celle-ci ne s'ouvrait pas, ce qui lui empêchait de remplir son rôle de désenfumage ; que, s'il est constant que Claude Dxxxx, suivant les instructions de Thierry Lxxxx, est venu le 26 juillet 2000 pour vérifier l'installation, condition de la levée de réserves attendue impatiemment par la maison de retraite pressée par la préfecture de justifier de sa mise en conformité, il est manifeste que celui-ci n'a pas procédé aux vérifications nécessaires ; que, s'il est établi qu'il a ouvert la trappe haute, puisque Sylviane Pxxxx l'a vu, rien ne permet de dire ce qu'il a exactement fait, dans la mesure où contrairement à ce qui s'était produit la veille et comme le font habituellement les réparateurs, aucune démarche n'a été faite auprès d'elle ou de toute personne habilitée de la maison de retraite, pour lui faire constater que tout fonctionnait, ce qui était facile à faire et ne requérait aucune compétence technique de la part du personnel de la maison de retraite ; que Claude Dxxxx s'est contenté de remettre à Sylviane Pxxxx un bon d'intervention particulièrement peu explicite « câblage et mise en service des trappes du 3ème étage + essai en détection : OK» ; que si l'ouvrier disait vrai rien n'expliquait que la trappe haute ne se soit pas ouverte le jour de l'incendie ; que ces experts s'ils ont relevé, comme l'avait fait l'expert Guidi, que les photographies de la centrale incendie située au deuxième étage permettaient de voir que pour le niveau 3 seul le voyant orange s'était allumé alors qu'il aurait dû être constaté l'allumage du voyant rouge indiquant qu'il y avait eu une détection à l'étage, ils n'en ont tiré aucune conséquence ce qu'ils n'auraient pas manqué de faire s'ils estimaient que cela pouvait expliquer la non ouverture de la trappe ; que rien ne permet, comme l'a fait le tribunal, de dire que les constatations des experts ne permettent pas d'exclure formellement l'hypothèse d'une désactivation volontaire du système d'alarme ; qu'en effet Mme Exxxx, entendue dès le lendemain, a indiqué que l'alarme avait fonctionné et que les portes coupe feu s'étaient mises en action ; que les experts ont conclu que le système de sécurité n'avait pas été vérifié selon les règles de l'art ; qu'il est constant qu'Yves Bxxxx, inspecteur au service exploitation auprès de la société «bureau veritas», était chargé du contrôle de l'installation des trappes d'amenée d'air frais, conformément aux prescriptions de la commission de sécurité ; que cependant, comme l'ont affirmé les experts, le fonctionnement des trappes, basse et haute, ne pouvait être dissocié ; qu'ayant lui-même personnellement constaté en sa qualité de technicien contrôleur que la trappe ne fonctionnait pas, il ne pouvait se contenter, pour délivrer à la maison de retraite une levée de réserves, du bon d'intervention établi par Dxxxx sans avoir personnellement vérifié l'installation comme il l'avait fait le 25 juillet ; qu'il est significatif de constater que Jean-Pierre Rxxxx technicien du contrôle veritas lorsqu'il avait vérifié en 1996 le système de sécurité incendie, à une époque où il n'y avait pas encore d'arrivée d'air frais, après avoir fait une observation portant sur le mécanisme d'ouverture de la trappe de désenfumage du troisième étage, non seulement était revenu lui-même pour vérifier qu'il avait été remédié mais avait procédé à cette vérification, en présence de la surveillante Mme Sxxxx ; qu'en délivrant une levée de réserves, sans s'être personnellement assuré qu'il avait été remédié au dysfonctionnement de la trappe haute qu'il avait lui-même constaté, il n'a pas accompli les diligences normales qui lui incombaient compte tenu de la nature de sa mission et de sa fonction, de sa compétence ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait ; qu'il a ainsi causé indirectement le décès des victimes en ne prenant pas les mesures qui eussent permis d'éviter le dommage et a par son imprudence et sa négligence commis une faute caractérisée qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer ;
"1°) alors que la cour d'appel relève qu'il est constant qu'Yves Bxxxx était chargé uniquement du contrôle de l'installation des trappes d'amenée d'air frais soit les trappes basses ; qu'en estimant cependant qu'en délivrant une levée de réserves sans s'être personnellement assuré qu'il avait été remédié au dysfonctionnement de la trappe haute, Yves Bxxxx n'avait pas accompli les diligences normales qui lui incombaient compte tenu de la nature de sa mission et de sa fonction et avait ainsi commis une faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les textes susvisés ;
"2°) alors qu'ainsi que le faisait valoir le demandeur dans ses conclusions d'appel la mission d'Yves Bxxxx, technicien du Bureau Veritas, était, aux termes mêmes du contrat, limitée à l'examen des documents et données mis à sa disposition par le cocontractant et ne comprenait pas la vérification sur place et les essais nécessaires au bon fonctionnement de la détection incendie qui devait faire l'objet d'une prestation complémentaire ; qu'en imputant à faute à Yves Bxxxx de ne pas s'être déplacé lui-même pour vérifier la bonne intervention du technicien de la société Yam concernant les trappes d'extraction de fumée, trappes hautes qui de surcroît ne faisaient pas partie de la mission du Bureau Veritas, limitée a l'étude des documents concernant l'installation des trappes d'amenée d'air frais, trappes basses, sans répondre au moyen pertinent du demandeur faisant valoir qu'il n'était pas tenu à procéder à une vérification sur place de l'installation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
"3°) alors que les experts n'ont pu expliquer les raisons du dysfonctionnement de la trappe haute et ont retenu que dès lors que le technicien de la société Yam intervenu deux mois avant le sinistre s'était assuré du bon fonctionnement de la trappe d'extraction des fumées, rien ne permettait d'expliquer le non déclenchement de cette trappe le jour de l'incendie ; qu'il a par ailleurs été constaté que le voyant de détection d'incendie ne s'était pas activé au troisième étage le jour de l'incendie ce qui pouvait laisser à penser à une désactivation volontaire du système d'alarme et permettait d'expliquer le non fonctionnement de la trappe haute ; qu'en estimant cependant, contrairement au tribunal, que les constatations des experts permettaient d'exclure formellement l'hypothèse d'une désactivation volontaire du système d'alarme, la cour d'appel a dénaturé les conclusions expertales en leur attribuant une certitude qu'elles ne contenaient pas et violé les textes susvisés" ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'un incendie, qui s'est déclaré le 9 septembre 2000 dans une chambre de la maison de retraite dénommée "[...]", a provoqué la mort par asphyxie de deux pensionnaires ; que l'information a fait apparaître que les fumées ayant causé le décès des victimes n'avaient pu s'échapper en raison de la fermeture de la trappe haute située à proximité de la source de l'incendie, au troisième étage de l'établissement ; qu'ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel du chef d'homicides involontaires la société exploitant la maison de retraite et sa dirigeante, deux préposés de l'entreprise chargée des travaux de mise aux normes du système de désenfumage, ainsi qu'Yves Bxxxx, inspecteur de la société Veritas ;
Attendu que, pour déclarer ce dernier coupable des faits reprochés, l'arrêt énonce que le 25 juillet 2000, à l'occasion du contrôle des travaux d'aménagement d'amenées d'air frais, réalisés par la société Yam pour satisfaire aux exigences de la commission de sécurité, Yves Bxxxx avait constaté, au troisième étage de l'établissement, que ni la grille basse d'amenée d'air ni la trappe haute de désenfumage ne s'ouvraient normalement ; qu'il retient que si la mission du bureau Veritas ne portait que sur l'amenée d'air, le fonctionnement des trappes, basse et haute, ne pouvait être dissocié, de sorte qu'en délivrant à la maison de retraite une levée de réserve sur la seule attestation d'un salarié de la société Yam, censé avoir remédié aux désordres, sans avoir personnellement procédé à une nouvelle vérification de l'installation, Yves Bxxxx avait commis une faute caractérisée qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer ; que les juges ajoutent qu'aucun élément du dossier ne permet d'affirmer que, le jour du sinistre, le système d'alarme ait été volontairement désactivé ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, procédant de son appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause, et répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, la cour d'appel a justifié sa décision au regard des articles 121-3 et 221-6 du code pénal ;

References: l'article 121
 l'article 121
 l'article 7
 l'article 1382
 l'article 222
 l'article 222
 l'article 388
 l'article 222
 l'article 121
 § 1
 l'article 159
 l'article 100
 l'article 98
 l'article 100
 l'article 159
 l'article 2
 l'article 121
 l'article 6
 l'article 106
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 121