Source: http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/div/2013/12/03/n11/jo
Timestamp: 2020-05-26 13:39:27+00:00

Document:
Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, ouverte à la signature à Lanzarote les 25-26 octobre 2007 - Ratification, réserves et déclaration de la Slovénie. - Legilux
Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, ouverte à la signature à Lanzarote les 25-26 octobre 2007 - Ratification, réserves et déclaration de la Slovénie.
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Il résulte d'une notification du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe qu'en date du 26 septembre 2013 la Slovénie a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l'égard de cet Etat le 1er janvier 2014.
Réserves et déclaration
Conformément à l'article 24, paragraphe 3, de la Convention, la République de Slovénie se réserve le droit de ne pas appliquer, dans sa totalité, l'article 24, paragraphe 2, à l'infraction visée à l'article 23.
Conformément à l'article 25, paragraphe 3, de la Convention, la République de Slovénie se réserve le droit de n'appliquer la règle de compétence définie à l'article 25, paragraphe 1.e, qu'aux conditions définies aux articles 10 et 13 du Code pénal (Journal Officiel de RS, N° 55/08, 66/08 – corr. 39/09, 55/09 – Odl. U.S 91/11 KZ-1).
Conformément à l'article 37, paragraphe 2, de la Convention, la République de Slovénie déclare que la seule autorité nationale responsable aux fins de l'article 37, paragraphe 1, est le Ministère de l'Intérieur – Police:
Štefanova 2 1501 Ljubljana
Tél.: +386 1 428 40 00

References: l'article 24
 l'article 24
 l'article 23
 l'article 25
 l'article 25
 l'article 37
 l'article 37