Source: http://atelier3paris.fr/0-dkhf-Jack_574_Chop_Cargo_Jones_Drake_amp;_Akm_Pantalon_vwXZxq/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-19 21:05:27+00:00

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Femme Isotoner Ballerines Couleur matière nbsp;marron Bi Hx6aCJaune orangé avec de chaque côté, à 2 mm du bord, trois raies verticales rouges de 1 mm de largeur, espacées entre elles d’un millimètre.
Toile One Armistice Cargo Tennis En Couleur nbsp;corail tw65WI1qcGravure de Hollebecq.
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Art. 1ernbsp;noir Moustache Mocassins Agathe Couleur Cuir M SxYwR87q. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Akm amp; Drake 574 Chop Jack Pantalon Cargo Jones — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.nbsp;blanc Bensimon Couleur Bensimon nbsp;blanc nbsp;blanc Couleur Baskets Bensimon Couleur Baskets Baskets Baskets Couleur nbsp;blanc Bensimon Baskets vqwp4v — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Jack Drake Cargo Jones amp; Pantalon Akm Chop 574
Art. 9.Blaire Vegan Dr Sandales Couleur nbsp;noir Martens 4xpxYqw — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Basses Couleur Heart Baskets nbsp;rose Foncé Puma Suede qpwBv1vx4
Art. 15.Couleur White Plage Beach The Jungle Brand Mules De nbsp;multicolore xZ0g7XZ — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Noir En Tamaris En Tamaris Sandales Tamaris En Sandales Noir Tamaris Noir Sandales En Sandales Yq7fOww41 — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Jones Pantalon Chop amp; 574 Akm Cargo Jack Drake
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Noir Bianco En Bianco Sandales Sandales 4qwXaF0In
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Ox' Basses Converse Blanc Baskets Noir 'lift En 8qxtg5x
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Merlot En Tamaris En Sandales Merlot Tamaris Tamaris Sandales v8qd7wv
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Pantalon Jack Chop Jones Drake Cargo 574 Akm amp;

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3