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Timestamp: 2018-03-20 17:52:28+00:00

Document:
Art. 464 CO; prohibition de concurrence imposée au fondé de procuration ou au mandataire commercial; remise du gain.
Etendue de la prohibition de concurrence imposée au fondé de procuration ou au mandataire commercial; activité pour une entreprise tierce en concurrence directe avec le chef de la maison (consid. 2.2).
L'art. 464 al. 2 CO confère un droit à la remise du gain réalisé (consid. 2.3).
Art. 321a al. 3, art. 321b et 423 al. 1 CO; prohibition de concurrence imposée au travailleur; obligation de restituer; remise du gain.
La remise du gain est-elle exigible aussi d'un travailleur dépourvu de pouvoir de représentation ou de procuration (sur la base de l'art. 423 al. 1 CO ou d'une application par analogie des art. 321b ou 464 al. 2 CO), lorsqu'il se livre à une concurrence irrégulière de son employeur? Question laissée indécise (consid. 2.4).
ATF: 125 III 78
Article: Art. 464 CO, art. 464 al. 2 CO, Art. 464 Abs. 1 OR, art. 321b et 423 al. 1 CO suite... , art. 423 al. 1 CO, Art. 423 OR, Art. 321a Abs. 3 OR, Art. 319 OR, Art. 394 ff. OR, Art. 363 ff. OR

References: Art. 321
 art. 321
 art. 321
 Art. 464
 art. 464
 Art. 464
 art. 321
 art. 423
 Art. 423
 Art. 321
 Art. 319
 Art. 394
 Art. 363