Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-07-juin-2009_n2009202407.html
Timestamp: 2019-01-22 10:00:58+00:00

Document:
Arrete Royal du 07/06/2009 rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 janvier 2009, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour le port d'anvers, denommee "nationaal paritair comite der haven van antwerpen", portant modification des sta
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 janvier 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", portant modification des sta
2009202407
7 JUIN 2009. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 janvier 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", portant modification des statuts du "Compensatiefonds voor bestaanszekerheid - haven van Antwerpen" (1)
Vu la décision des 28 novembre 1963 et 6 février 1964 de la Commission paritaire régionale pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 7 juillet 1964;
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 14 janvier 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", portant modification des statuts du "Compensatiefonds voor bestaanszekerheid - haven van Antwerpen".
Arrêté royal du 7 juillet 1964, Moniteur belge du 15 juillet 1964.
Annexe Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen" Convention collective de travail du 14 janvier 2009 Modification des statuts du "Compensatiefonds voor bestaanszekerheid - haven van Antwerpen" (Convention enregistrée le 24 février 2009 sous le numéro 91000/CO/301.01)
Art. 3.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs ressortissant à la compétence de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen" et aux travailleurs portuaires reconnus du contingent général et du contingent logistique ainsi qu'aux gens de métier.
Les statuts du "Compensatiefonds voor bestaanszekerheid - haven van Antwerpen" sont modifiés de la façon prévue ci-après.
Art. 4.A l'article 3, a), point 1, "garde" est supprimé; au point 2, "garde" est supprimé et au point 3, "garde-contrôleur" est supprimé.
Art. 5.A l'article 4, § 2, point 2, a), sous le deuxième tiret, les dispositions suivantes de la deuxième phrase sont supprimées : "et pour la catégorie professionnelle de garde, de 1,69 EUR.".
Art. 6.L'article 4, § 15, point 2, a) est complété par la disposition suivante : "Le paiement de cette indemnité forfaitaire est effectué au cours du mois suivant le mois pendant lequel la reconnaissance pour raisons médicales suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle est retirée.".
Art. 7.L'article 4, § 15, point 2, b) est complété par la disposition suivante : "Le paiement de cette indemnité forfaitaire est effectué au cours du mois suivant le mois pendant lequel la reconnaissance pour raisons médicales autre qu'un accident du travail ou une maladie professionnelle est retirée.".
Art. 8.L'article 4, § 21 est complété par la disposition suivante : "Le paiement de ce cadeau en espèces est effectué au cours du mois suivant le mois pendant lequel les travailleurs portuaires et les gens de métier prennent leur pension.".
Art. 9.La présente convention entre en vigueur le 1er janvier 2008 et est conclue pour une durée indéterminée.
Elle peut être dénoncée par chacune des parties contractantes moyennant un délai de préavis de trois mois notifié par lettre recommandée à la poste et adressée au président de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", lequel prend cours le troisième jour après la date d'expédition.
arrêté royal Personnel. - Promotion. - Démission Par arrêté royal du 7 juin 2009, Mme Janssen, Colette, née le 25 août 1970, attaché de la classe A2(...)
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References: Art. 3

Art. 4
 l'article 3

Art. 5
 l'article 4
 § 2

Art. 6
 § 15

Art. 7
 § 15

Art. 8
 § 21

Art. 9