Source: https://2012-2017.nosdeputes.fr/14/amendement/3851/794
Timestamp: 2019-06-18 04:46:52+00:00

Document:
Égalité et citoyenneté Amendement N° 794 (Retiré)
Amendement N° 794 (Retiré)
Déposé le 28 juin 2016 par : M. Roman, Mme Adam, Mme Alaux, M. Aylagas, M. Bacquet, Mme Battistel, M. Bays, Mme Bourguignon, M. Bréhier, Mme Bruneau, Mme Capdevielle, M. de Rugy, M. Delcourt, M. Demarthe, Mme Fabre, M. Ferrand, M. David Habib, M. Joron, Mme Khirouni, Mme Lacuey, Mme Le Dain, Mme Le Houerou, M. Le Roch, Mme Lepetit, M. Ménard, Mme Pane, M. Pellois, M. Pietrasanta, M. Popelin, M. Premat, Mme Tolmont, Mme Troallic, Mme Untermaier, M. Valax, M. Blein, M. Aboubacar, M. Allossery, Mme Appéré, M. Bies, M. Bricout, Mme Carrillon-Couvreur, M. Cordery, Mme Corre, M. Philippe Doucet, Mme Françoise Dumas, M. Gille, Mme Got, M. Juanico, M. Kalinowski, Mme Lang, M. Lesterlin, M. Letchimy, Mme Linkenheld, Mme Lousteau, M. Lurel, Mme Maquet, M. Naillet, Mme Olivier, M. Pauvros, Mme Pochon, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Sommaruga, Mme Massonneau, Mme Dombre Coste, Mme Dagoma, Mme Langlade, Mme Bouziane-Laroussi, M. Vignal, M. Dussopt, Mme Carrey-Conte, Mme Sandrine Doucet, Mme Coutelle, M. Borgel, Mme Guittet, M. Bardy, M. Burroni, M. Cherki, Mme Karine Daniel, M. Durand, Mme Fourneyron, M. Gauquelin, Mme Huillier, M. François-Michel Lambert, Mme Lignières-Cassou, M. Mesquida, M. Plisson, Mme Povéda, Mme Rabin, Mme Récalde, M. Roig, M. Sebaoun, M. William Dumas, les membres du groupe Socialiste écologiste républicain.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679).
Après l'article 24‑2 du code civil, est inséré un article 24‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. 24‑2‑1. – Les personnes nées avant le 1er janvier 1963 en France métropolitaine ou dans un territoire ou un département d'outre-mer resté depuis sous souveraineté française, d'un parent né en Algérie, qui ont perdu la nationalité française au 1er janvier 1963 en application de la loi n° 66‑945 du 20 décembre 1966 modifiant l'ordonnance n° 62‑825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française, peuvent être réintégrées par déclaration souscrite, en France ou à l'étranger, conformément aux articles 26 et suivants. »
Cet amendement a pour objectif de créer un nouveau cas de réintégration dans la nationalité française par déclaration pour les personnes nées en France métropolitaine avant le 1er janvier 1963 de parents algériens.
Actuellement, ces personnes sont dans une situation différente de celles nées après cette date, au regard des règles d'acquisition de la nationalité.
En effet, selon l'ordonnance n° 62‑825 du 21 juillet 1962 qui fixe les conséquences de l'indépendance de l'Algérie sur la nationalité, les personnes de statut civil de droit commun domiciliées en Algérie au moment de l'indépendance ont conservé de plein droit la nationalité française. En revanche, les personnes de statut civil de droit local originaires d'Algérie n'ont pu conserver la nationalité française qu'à la double condition d'avoir souscrit une déclaration de reconnaissance de la nationalité française et d'avoir établi au préalable leur domicile en France.
L'article 1er de la loi n° 66‑945 du 20 décembre 1966 est ensuite venu modifier l'ordonnance n°62‑825 du 21 juillet 1962. en mettant fin à la possibilité de souscrire une déclaration de reconnaissance de la nationalité française au 23 mars 1967 et en prévoyant que « les personnes de statut civil de droit local originaires d'Algérie qui n'ont pas souscrit à cette date la déclaration prévue à l'article 156 du code de la nationalité sont réputées avoir perdu la nationalité française au 1er janvier 1963 ».
Ces dispositions ont non seulement affecté les personnes n'ayant pas souscrit de déclaration de reconnaissance mais également leurs enfants mineurs, en les privant, ainsi que l'a jugé la Cour de cassation, de la possibilité de bénéficier des règles d'acquisition de la nationalité de droit commun.
Par conséquent, la situation des enfants nés en France avant le 1er janvier 1963 de parents nés en Algérie diffère de celle des enfants nés en France après cette date de parents nés en Algérie avant l'indépendance. Ces enfants nés après le 1er janvier 1963 se voient en effet s'appliquer le double droit du sol, prévu par l'article 19‑3 du code civil qui dispose « Est français l'enfant né en France lorsque l'un de ses parents au moins y est lui-même né ».
Les conséquences de ces dispositions sont multiples, parfois injustes. Elles peuvent même relever de l'absurde, notamment lorsque l'un des enfants d'une même fratrie ne peut se voir reconnaître la nationalité française alors qu'il est né sur le sol français et issu de mêmes parents que ses frères et sœurs qui eux sont français.
Au cours des dernières années, nombre de nos concitoyens ont alerté les responsables politiques sur cette inégalité qui touche quelques centaines de personnes. C'est pourquoi, nombreux ont été les parlementaires à se mobiliser sur ce sujet à travers les questions écrites et des courriers adressés au Ministère de l'intérieur.
Les réponses qui nous ont été apportées jusque-là ne permettent pas de résoudre les problèmes que cela engendre. Or si cette question ne concerne que quelques centaines d'individus, elle revêt une importance hautement symbolique tant vis-à-vis de l'histoire que vis-à-vis des valeurs de fraternité et d'égalité que nous défendons chaque jour.
C'est la raison pour laquelle, cette proposition de loi vise à créer, via une modification du code civil, un nouveau cas de réintégration dans la nationalité française par déclaration.
Cette nouvelle disposition permettrait aux seules personnes nées avant le 1er janvier 1963 en France métropolitaine, dans un territoire ou un département d'outre-mer resté depuis sous souveraineté française, d'un parent né en Algérie et ayant perdu la nationalité française au 1er janvier 1963 au regard de la loi du 20 décembre 1966, d'acquérir de droit la nationalité française.
Le 13/07/2016 à 18:29, ranzillion a dit :
Clair Net et Précis. Merci MMES et MRS les Députés, vous êtes les dignes représentants du peuple français; Avoir dénoncé au grand jour, cette loi inique et déposer un amendement qui nous aurait permis de réintégrer notre nationalité d'origine, nous réconfortent; En sachant que des hommes et des femmes épris de justice et d'égalité sont à nos côtés, nous gardons espoir. MERCI MERCI MERCI
Le 20/07/2016 à 16:41, Mohand Raschid (Auteur-Ecrivain/correspondant de presse locale) a dit :
Après l'article 24-2 du code civil, est inséré un article 24-2-1 ainsi rédigé :
« Art. 24-2-1. – Les personnes nées avant le 1er janvier 1963 en France métropolitaine ou dans un territoire ou un département d'outre-mer resté depuis sous souveraineté française, d'un parent né en Algérie, qui ont perdu la nationalité française au 1er janvier 1963 en application de la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966 modifiant l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française, peuvent être réintégrées par déclaration souscrite, en France ou à l'étranger, conformément aux articles 26 et suivants. »
Pour ma part, je pense que le retrait de l’amendement concernant le projet de loi sur la réintégration dans la nationalité française des algériens nés en "France métropolitaine avant 1963" est perçu comme la réédition de l’injustice déjà créée par L'article 1er de la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966 qui est ensuite venu modifier l'ordonnance n°62-825 du 21 juillet 1962 en mettant fin à la possibilité de souscrire une déclaration de reconnaissance de la nationalité française au 23 mars 1967 et en prévoyant que « les personnes de statut civil de droit local originaires d'Algérie qui n'ont pas souscrit à cette date la déclaration prévue à l'article 156 du code de la nationalité sont réputées avoir perdu la nationalité française au 1er janvier 1963 » qui n’est ni plus ni moins qu’un autre instrument portant déchéance de la nationalité.
En effet, étant né en France et y ayant résidé jusqu’au 17 Septembre 1963, étant encore mineur, mes parents étant illettrés, nous n'avions pas la possibilité de connaitre nos droits qui sont perçu comme une déchéance de la Nationalité Française. D'autre part, le contenu du projet d’amendement de la loi qui devait être présenté à l’Assemblée Nationale ne concernait pas seulement les Natifs de France Métropolitaine avant 1963, mais englobait également l'ensemble des algériens nés « en Algérie avant 1963 » dont les parents y seraient également nés.
Personnellement j’ai toujours eu l’espoir que les autorités françaises prendraient soins de réparer cette injustice qui a créé une différence entre les « Algériens né en France Métropolitaine » avant 1963 et après 1963 indépendamment de la référence à l’indépendance de l’Algérie.
Je remercie les députés et ministres qui ont œuvré par ce projet de loi, à la réparation de cette injustice mais qui à mon humble avis, devrait viser les seuls natifs de France Métropolitaine à l’égal de ceux nés après le 1er Janvier 1963. Pour conclure, ne dit-on pas que la musique adoucit les mœurs ? Je termine en incluant un de mes poèmes écrit pour la circonstance en espérant qu’il traduira mes ressentiments et ceux de mes semblables.
Beurs, enfants de la patrie.
France, France ma terre natale,
Franc berceau de mon enfance ;
Je m’enorgueillis de l’alliance ombilicale
Qui m’unit à ton appartenance.
Que l’on soit brune Jeannette,
Ou bien même blanche Fatma ;
Qu’on les appelle Ahmed,
Ou tantôt François ;
Il y a au fond de mon cœur,
Qu’il vous en déplaise
Un sentiment évocateur d’horreur
Qui inhibe toute sensation d’aise.
Que nous soyons de teint noir,
Ou nous ayons un visage blanc ;
Nous sommes fortifiés par l’espoir
Qu’un jour tu reconnaîtras tes enfants.
ô France de gloire, terre bénie
Te voilà bien dans l’embarras
Tant les éléments sont réunis,
A l’heure ou le mépris et d’apparat.
Dieu en créant l’homme,
Universelle Il a fait de la couleur du sang ;
Tandis que l’apparence est la forme
Proviennent de la latitude dont il dépend.
Que tu sois cette Terre d’asile
Ou que tu sois ma terre natale,
Je ne vois point qui serait hostile
A ce que je sois digne de l’instinct filial.
Je suis semblable à ce greffon
Que le jardinier essai de transplanter
Sur une branche sans renom
Qui on en doute, l’a de suite rejeté.
Discerne en moi ton enfant,
Qui même dans mes moments de transe
Ne doute pas qu’il est encore temps.
Pendant des années, l’esprit malheureux
J’ai longtemps évolué loin de ton sein.
Dans le calvaire, je vis des jours douloureux
Puisse Dieu me sauver un jour, peut-être demain
Je conjure ma terre natale et ses cieux
J’y retournerai, c’est ce que je me suis juré
Dans l’espoir de vivre un jour heureux
N’est pas là-bas que je suis né ?
(Mohand Raschid SEKARNA)
Le 21/07/2016 à 15:26, Mohand Raschid (Auteur-Ecrivain/correspondant de presse locale) a dit :
Si les autorités françaises avaient vraiment eu l'intention de réhabiliter, de reparer cette infamie, cette injustice d'avoir été déchus de leur nationalité française, qu'ont subie des centaines d'algériens nés sur le sol français avant le 1er janvier 1963, c'est là qu'elles auraient du utiliser le 49-3 au lieu d'en faire usage pour faire passer la loi "travail" qui concerne l'avenir des millions de salariés voués à l'instabilité sociale.
Le 21/07/2016 à 15:28, Mohand Raschid (Auteur-Ecrivain/correspondant de presse locale) a dit :
Je précise par "sol français", je veux dire (France Métropolitaine)
Le 21/07/2016 à 15:30, Mohand Raschid (Auteur-Ecrivain/correspondant de presse locale) a dit :
Le 29/10/2016 à 19:44, laradji a dit :
je suis nee dans les annees 1956 en algerie de parents algeriens , a l independance j avais 6 ans enfant mineur, peu importe le choix de mes parents a l independance, pourrai-je reintegree ma nationalite de naissance. etant nee sur un territoire francais a l epoque.
svp aidez-mois a reintegree ma nationalite et quelles demarches que je dois faire merci.
Le 31/10/2016 à 18:35, ranzillion a dit :
Etre né(e) EN FRANCE METROPOLITAINE (Hexagone), c'est plus que clair! Alors arrêtez s'il vous plait de vous "inviter" dans un débat qui ne vous concerne pas. Merci
Le 27/11/2016 à 10:10, Merrouche Abdelhak (cadre supérieur hydraulique) a dit :
Je suis Algérien, né en France métropolitaine,durant l'année 1962, ma fratrie est entièrement de nationalité Française sauf moi, et j'aimerai pouvoir participer à toute chose,événement qui puissent faire avancé notre dossier.
Le 30/11/2016 à 18:17, bendhayfouzia a dit :
je suis née en france 1961 mon pére aussi mort en france et un ancien combattant et victime de guerre
et on a une maison à marseille depuis 1953 est fermer en 1962 quand on quittons la france quoi faire pour que je peut rentrer en france pour voir ma maison merci
Le 06/03/2017 à 11:04, Hassan a dit :
Slt ! Je suis un algérien, né avant 62, pendant la guerre précisément...ma défunte mère possèdait la carte d'identité française (établie avant 62) mon père avait effectué son service militaire en France (réformé) et mon grand père, soldat mort pour la France (1916), git dans le cimetière militaire d'Amiens... puis-je prétendre à la nationalité, par rapport à l'amendement n° 794 ?
Le 06/03/2017 à 18:28, bendhayfouzia a dit :
quoi faire pour que je peut me récupérer mon bien qui est fermer depuis ma naissance car je suis née en France en 1961 à Marseille et mon père mort pour la France et comment faire pour rentrer en France son visa ou bien par une invitation au nom de la mairie de notre département à allauch pour voire ma maison s'est notre patrimoine merci
Le 13/05/2017 à 23:59, Fluctuat nec mergitur a dit :
Le problème ne consiste pas à être réhabilité dans la nationalité française mais un fait accompli avait pris part au destin des algériens francisés et nourris malgré eux par la culture française ensuite noyés par une arabisation d'un prononciamento de révolutionnaires qui ont pris les clés du pays des mains de De Gaulle. Ceci n'empêche pas ces fashistes de révolutionnaires binationaux de délapider l'Algérie et investir en France. Merci de penser à nous, on vit comme on peut et l'avenir est notre éspoir.
Le 14/05/2017 à 01:27, benreguia a dit :
Le 07/09/2017 à 16:58, Atef250 a dit :
Le 03/02/2018 à 23:25, Anonyme a dit :
je suis nee dans les annees 1958 en algerie en application des disposition de l’article 23.1 du code civil de la nationalité française ( ordonnance 45-2441 du 19 octobre 1945 ) comme enfant légitime né dans un ancien département français d’Algérie de parents qui y sont eux même nés . la preve j’ai une carte identité de mon grand père etablie en 1957 en algerie nationalité française . a l a independance j avais 4 ans enfant mineur, peu importe le choix de mes parents a l independance, pourrai-je reintegree ma nationalite de naissance. etant nee sur un territoire francais a l’ epoque.

References: l'article 24
 Art. 24

L'article 1
 l'article 156
 l'article 19
 l'article 24
 Art. 24
 L'article 1
 l'article 156