Source: http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archives/category/residence-fiscale/index-4.html
Timestamp: 2019-05-26 21:49:22+00:00

Document:
Domicile fiscal : Centre des intérêts économiques
clarification ou revirement
Notion DU Centre des intérêts économiques
(art. 4 B, 1, c du CGI) -
Conseil d’État 27 janvier 2010 N° 294784 Aff CAPORAL
Les conclusions de M. Laurent Olléon, rapporteur public
Lorsqu'une personne dispose d'un patrimoine en France, il y a lieu, pour déterminer le centre de ses intérêts économiques au sens du c du 1 de l'article 4 B du code général des impôts (CGI), de rechercher si ce patrimoine est productif de revenus et de comparer ceux-ci aux revenus perçus dans les autres pays avec lesquels elle présente des liens.
Question à O Fouquet :S'agit il d'une clarification ou d'un revirement ?
06:58 Publié dans Résidence fiscale internationale, Résidence fiscale internationale,expatriés et impa | Tags : conseil d’État 27 janvier 2010 n° 294784, centre des intérêts économiques | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
Il existe peu de jurisprudence sur l'application de l'article 155 A ,article qui est un des piliers législatifs pour combattre et prévenir l'évasion fiscale internationale par la création de "star companies".
Le tribunal de LYON vient de rendre un jugement appliquant cette disposition à un footballeur de l'OM et à sa société relais britannique avec une motivation fondée sur le droit européen et sur le traité franco britannique.
Tribunal Administratif de Lyon n° 0605699 3 mars 2009 aff M. José Edison Gomes de Moares
Le controle fiscal des quatre libertés européennes
L'article 155 A CGI
La tribune EFI sur l'article 155 A
CE 25 janvier 1989 N°,44789 l'affaire Mireille .M
M. EDMILSON GOMES DE MOARES dit « Edmilson » a exercé la profession de footballeur au club de football professionnel « Olympique Lyonnais » du 30 août 2000 au 30 juin 2004 ;
La société britannique Chatarella Investors Limited (CIL), titulaire des droits relatifs à l’utilisation de son nom et de son image les a cédés par contrat du 17 août 2001 à l’Olympique Lyonnais pour une durée de 5 ans, moyennant une redevance annuelle de 440 000 dollars ;
07:47 Publié dans Résidence fiscale internationale, Résidence fiscale internationale,expatriés et impa | Tags : tribunal administratif de lyon n° 0605699 3 mars 2009 aff m. jos | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
.DÉFINITION DU DOMICILE FISCAL
LES TRIBUNES EFI SUR LA RESIDENCE
Imposition des non résidents :
La détermination du domicile fiscal est importante car en vertu du Principe de l’imposition des revenus mondiaux les contribuables fiscalement domiciliés en France sont assujettis à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun et aux autres impositions françaises à raison de l'ensemble de leurs revenus, qu'ils soient de source française ou étrangère, sous réserve de l'application des conventions internationales.
Les contribuables non domiciliés ne sont imposable en France que sur les revenus de source française
LA DEFINITION DES REVENUS DE SOURCE FRANCAISE
LA RESIDENCE EN DROIT CONVENTIONNEL
L'article 4 de la convention modèle OCDE
20 ARRETS de JURISPRUDENCE
QUESTION EFI : Un non résident peut il encore conserver un patrimoine mobilier en France ?
M. et Mme DELECROIX se sont installés au Mali à compter du 4 juillet 1997, date à partir de laquelle M. DELECROIX a exercé une activité à la caisse française de développement dans le cadre de son service national en tant que coopérant et Mme DELECROIX une activité de responsable administratif dans une association puis d’institutrice salariée dans une école maternelle, jusqu’à leur départ en mai 1998 à la suite duquel ils se sont installés en Belgique ;
Toutefois, au titre des années 1997 et 1998, M. DELECROIX, d’une part, était propriétaire de parts de sociétés en France, son portefeuille de valeurs mobilières étant géré dans ce pays, et a réalisé en France d’importantes plus-values à la suite d’échanges et de cessions de titres, dont l’imposition est en litige, et, d’autre part, a perçu ses salaires qui étaient de source française ;
Les requérants ne font pas état d’intérêts économiques équivalents au Mali ; qu’ainsi, M. et Mme DELECROIX avaient en France le centre de leurs intérêts économiques au cours des années en litige et, par suite, leur domicile fiscal dans ce pays, au sens de l’article 4 B du code général des impôts ;
03:28 Publié dans Résidence fiscale internationale, Résidence fiscale internationale,expatriés et impa | Tags : residence fiscale en fiscalite internationale, non resident fiscal | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
Jurisprudence Franco Suisse: la résidence fiscale
DEFINITION DE LA RESIDENCE DANS LE CADRE
DU TRAITE FISCAL FRANCO-SUISSE
L'IMPOSITION SUR LA DEPENSE
Il ressort clairement des stipulations de l'article 4 de la convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune, conclue le 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse, que la notion de foyer d'habitation permanent retenue par ce texte doit être définie en fonction principalement d'éléments d'appréciation relatifs à la personne du contribuable et non à son patrimoine CE 13 MAI 1983
D. adm. 14 B-2211 n° 1, 10 décembre 1972 Cette doctrine n'est pas sur internet mais sur demande nous pouvons vous l'adresser par courrier.
Définition de la résidence CE N° 28831 13 mai 1983
Aff X Aff_X_CE13_MAI_1983.rtf
Définition de la résidence Conseil d’EtatN° 75436 8 / 9 SSR 8 octobre 1990 A
aff WALTER Aff_WALTER_CE_OCTOBRE_1990.rtf
Définition de la résidence Conseil d’Etat N° 55943 8 / 9 SSR 29 janvier 1993
AFF GAILLARD Aff_De_Gaillard_CE_01.93.rtf
Définition de la résidence Conseil d’Etat N° 248627 10 / 9 SSR 12 janvier 2005
Aff Latécoère Aff_Latécoère_CE_01.2005.rtf
Définition de la résidence C.E. N° 2244593 / 8 SSR 18 octobre 2002 AFF DOSIM _CE_18.10..2002_aff_dosim.rtf
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References: l'article 4
 l'article 155

L'article 155
 l'article 155

L'article 4
 l'article 4