Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3423-PGP.html?identifiant=BOI-IF-CFE-10-30-50-20-20121018
Timestamp: 2020-02-22 17:22:31+00:00

Document:
IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application – Personnes et activités exonérées – Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville – Zones de redynamisation urbaine
3423-PGPIF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application – Personnes et activités exonérées – Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville – Zones de redynamisation urbaine2
BOI-IF-CFE-10-30-50-20-20121018
2012-10-18T15:43:59.000+02:002013-05-06T12:05:47.000+02:00
Selon le premier alinéa du I ter de l'article 1466 A du code général des impôts (CGI), dans sa version en vigueur avant le 1er janvier 2010, sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doté d'une fiscalité propre prise dans les conditions prévues I de l'article1639 A bis du CGI, les créations, extensions d'établissement ou changements d'exploitant intervenus entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2008 inclus dans les zones de redynamisation urbaine (ZRU) définies au A du 3 de l'article 42 modifié de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 sont exonérés de cotisation foncière des entreprises (CFE) dans la limite du montant de base nette imposable fixé pour 2013 à 28 071 € (27 413 € pour 2012).
L'article 2 de loi de finances pour 2010 (point 5.3.2) prévoit expressément un maintien de toutes les exonérations ou abattements en cours dès lors qu’il s’agit d’exonérations ou d’abattements temporaires dont, par hypothèse, le terme n’est pas atteint.
Ainsi, l’exonération de taxe professionnelle prévue par le I ter de l'article 1466 A du CGI, qui n'est pas applicable en matière de CFE, est maintenue pour la durée de la période d'exonération restant à courir sous réserve que les conditions fixées par l'article susvisé dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009 demeurent satisfaites.
- soit au titre de la part perçue par une commune ou un EPCI doté d'une fiscalité propre : ils bénéficient de l'exonération pour la durée restant à courir;
Les conditions pour bénéficier de l'exonération prévue par le I ter de l'article 1466 A du CGI en vigueur jusqu'en 2009 sont les suivantes :
- les conditions prévues par la loi à la date du 31 décembre 2009 et qui devaient être respectées pendant toute la durée d’exonération de taxe professionnelle doivent continuer d’être satisfaites pendant toute la durée d’application de l’exonération (sous réserve des modifications des montants des plafonds, cf. I § 50).
L’exonération prévue au I ter de l'article 1466 A du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009 s’applique, pour 2013, dans la limite de 28 071 € par établissement (27 413 € pour 2012).
Les allègements d'impôts dont sont susceptibles de bénéficier les entreprises au titre d'établissements exonérés en application du I ter de l'article 1466 A du CGI en vigueur jusqu'en 2009 sont soumis aux dispositions du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission européenne du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides dites « de minimis ».
Le a du II de l'article 1466 A du CGI prévoit que deux périodes d'exonération ne peuvent courir simultanément.
En cas de création d'établissement au cours d'une année N, la période d'exonération temporaire s'étend à compter du 1er janvier de l'année N+1 jusqu'à l'année N+5 comprise.
En cas d'extension d'établissement au cours d'une année N, la période d'exonération temporaire s'étend du 1er janvier de l'année N+2 jusqu'à l'année N+6 comprise.
L'établissement est exonéré pendant cinq ans, à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle de la reprise de l'établissement.
Les extensions intervenues au cours des trois premières années suivant celle de la reprise sont exonérées dans la limite du montant fixé au I de l'article 1466 A du CGI, sous déduction des bases déjà exonérées.
En cas de changement d'exploitant, les bases exonérées ne peuvent également excéder, chaque année, par établissement, le montant fixé au I de l'article 1466 A du CGI.
L’exonération de CFE prévue au I ter de l'article 1466 A du CGI dont bénéficie un établissement qui fait l’objet d’un changement d’exploitant au cours d’une période d’exonération ouverte au titre du dispositif ZRU, est maintenue au bénéfice du nouvel exploitant pour la période restant à courir et dans les conditions prévues pour le prédécesseur.
Ainsi, si l’ancien exploitant était exonéré au titre d’une extension d’établissement, le nouvel exploitant est susceptible d’être exonéré, pendant la période restant à courir jusqu’à l’expiration de l’exonération de cinq ans entamée par le cédant, à hauteur des éléments repris ayant contribué à l’extension de l’établissement initialement exonéré .
Les changements d’exploitant réalisés jusqu’au 31 décembre 2008, en dehors d’une période d’exonération à 100 %, au titre du I ter, I quater ou I quinquies de l'article1466 A du CGI continuent d’ouvrir droit à une période d’exonération de cinq ans au titre du I ter de l'article 1466 A du CGI si les autres conditions prévues à ce même article sont, par ailleurs, remplies.
Sous réserve de la limite fixée par le I de l'article 1466 A du CGI (cf. I § 50) l'exonération prévue au I ter de l'article 1466 A du CGI porte sur l'augmentation des bases d'imposition à la CFE résultant de la création ou de l'extension d'un établissement. Son taux est de 100 %.
Le I de l'article 1466 A du CGI limite le montant de l'exonération à 28 071 € de base nette imposable par établissement pour 2013 (27 413 € pour 2012). Ce montant est actualisé chaque année en fonction de l'indice des prix à la consommation hors tabac (cf. I § 50).
Pendant chaque période d'exonération, la limite de 28 071 € pour 2013 (27 413 € pour 2012) s'applique (CGI, art. 1466 A, I).
Exemple : Création en N, suivie d'extensions en N+1, N+2 et N+3. Les bases exonérées sont limitées chaque année au seuil fixé par l'article 1466 A-I du CGI sur la période N+1 à N+5.
Conformément au deuxième alinéa du II de l'article 1466 A du CGI, lorsqu'un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations prévues à l'article 1464 A du CGI, à l'article 1464 B du CGI, à l'article 1464 D du CGI, à l'article 1464 I du CGI, à l'article 1465 du CGI, à l'article 1465 A du CGI, à l'article 1465 B du CGI, à l'article 1466 C du CGI, à l'article 1466 D du CGI ou à l'article 1466 E du CGI et de celles prévues aux I, I ter, I quater, I quinquies, I quinquies A, I quinquies B ou I sexies de l'article 1466 A du CGI, le contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces régimes. L'option qui est irrévocable doit être exercée dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration afférente à la première année au titre de laquelle l'exonération prend effet.
L'interdiction de cumul vise d'une part, l'un des régimes prévus aux I, I ter, I quater, I quinquies, I quinquies A, I quinquies B ou I sexies de l'article 1466 A du CGI et, d'autre part, les exonérations suivantes :
- l'article 1464 A du CGI (exonération des établissements de spectacles) ;
- l'article 1464 B du CGI (exonération en faveur des entreprises nouvelles, des entreprises créées pour reprendre des entreprises en difficulté et des entreprises de moins de dix salariés créées ou reprises dans les zones de revitalisation rurale) ;
- l'article 1465 A du CGI (exonération dans les zones de revitalisation rurale)
- l'article 1466 C du CGI (aide à l'investissement en Corse) ;
- l'article 1466 D du CGI (exonération en faveur des jeunes entreprises innovantes ou universitaires) ;
- l'article 1466 E du CGI (exonération des entreprises implantées dans les zones de recherche et de développement des pôles de compétitivité).
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References: l'article 1466
 l'article1639
 l'article 42

L'article 2
 l'article 1466
 l'article 1466
 § 50
 l'article 1466
 l'article 1466
 l'article 1466
 l'article 1466
 l'article 1466
 l'article 1466
 l'article1466
 l'article 1466
 l'article 1466
 § 50
 l'article 1466
 l'article 1466
 § 50
 art. 1466
 l'article 1466
 l'article 1466
 l'article 1464
 l'article 1464
 l'article 1464
 l'article 1464
 l'article 1465
 l'article 1465
 l'article 1465
 l'article 1466
 l'article 1466
 l'article 1466
 l'article 1466
 l'article 1466
 l'article 1464
 l'article 1464
 l'article 1465
 l'article 1466
 l'article 1466
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