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Timestamp: 2016-09-25 13:59:50+00:00

Document:
Texte adopt� n� 299 - Projet de loi relatif � l'artisanat, au commerce et aux tr�s petites entreprises
TEXTE ADOPT� n� 299
relatif � l’artisanat, au commerce et aux tr�s petites entreprises,
(Proc�dure acc�l�r�e)
Voir les num�ros : 1338 et 1739.
ADAPTATION DU R�GIME DES BAUX COMMERCIAUX
L’article L. 145-4 du code de commerce est ainsi modifi� :
1� Le deuxi�me alin�a est ainsi modifi� :
a) Les mots : � � d�faut de convention contraire, � sont supprim�s ;
b) (nouveau) Est ajout�e une phrase ainsi r�dig�e :
� Les baux d’une dur�e sup�rieure � neuf ans, les baux de locaux monovalents et les baux � usage exclusif de bureaux peuvent pr�voir des dispositions contraires. � ;
2� L’avant-dernier alin�a est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
� Il en est de m�me pour ses ayants droit en cas de d�c�s du preneur. �
L’article L. 145-5 du m�me code est ainsi r�dig� :
� Art. L. 145-5. – Lors de la conclusion initiale d’un bail, les parties peuvent convenir de d�roger au pr�sent chapitre � condition que la dur�e du bail ou la dur�e totale des baux successifs n’exc�de pas trois ans.
� � l’issue de cette p�riode de trois ans, les parties ne peuvent plus conclure un nouveau bail d�rogatoire pour exploiter le m�me fonds.
� Dans un d�lai de deux mois avant l’expiration du bail, si celui-ci est d’une dur�e sup�rieure � six mois, et dans un d�lai d’un mois dans le cas contraire, chacune des parties peut faire conna�tre � l’autre sa volont� de renouveler, � l’issue de cette dur�e, le bail dans le cadre des dispositions du pr�sent chapitre. � d�faut de refus ou en cas d’acceptation de l’autre partie avant l’expiration du bail, il s’op�re un nouveau bail soumis au pr�sent chapitre. En l’absence d’une telle demande ou en cas de refus de l’autre partie avant l’expiration du bail, celui-ci cesse de plein droit � son �ch�ance.
� Les deuxi�me et troisi�me alin�as du pr�sent article ne sont pas applicables s’il s’agit d’une location � caract�re saisonnier qui rel�ve de l’article 1737 du code civil. �
Apr�s l’article L. 145-5 du m�me code, il est ins�r� un article L. 145-5-1 ainsi r�dig� :
� Art. L. 145-5-1. – N’est pas soumise au pr�sent chapitre la convention d’occupation pr�caire qui se caract�rise, quelle que soit sa dur�e, par le fait que l’occupation des lieux n’est autoris�e qu’� raison de circonstances particuli�res ind�pendantes de la volont� des parties. �
Les articles L. 145-13 et L. 145-23 du m�me code sont abrog�s.
I. – � l’article L. 145-15 du m�me code, les mots : � nuls et de nul effet � sont remplac�s par les mots : � r�put�s non �crits �.
II. – L’article L. 145-16 du m�me code est ainsi modifi� :
1� Au premier alin�a, le mot : � nulles � est remplac� par les mots : � r�put�es non �crites � ;
2� (nouveau) Au deuxi�me alin�a, apr�s la premi�re occurrence du mot : � fusion �, sont ins�r�s les mots : � ou de scission �. Article 2
I. – Aux premi�re et seconde phrases du premier alin�a de l’article L. 145-34 du m�me code, les mots : � de l’indice national trimestriel mesurant le co�t de la construction ou, s’ils sont applicables, � sont supprim�s.
II. – Au troisi�me alin�a de l’article L. 145-38 du m�me code, les mots : � de l’indice trimestriel du co�t de la construction ou, s’ils sont applicables, � sont supprim�s.
Le d�but de la premi�re phrase du premier alin�a de l’article L. 145-35 du code de commerce est ainsi r�dig� : � Les litiges n�s de l’application des articles L. 145-34 et L. 145-38 ainsi que ceux relatifs aux charges et aux travaux peuvent �tre soumis… (le reste sans changement). �
La section 6 du chapitre V du titre IV du livre Ier du m�me code est ainsi modifi�e :
1� L’article L. 145-34 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� En cas de modification notable des �l�ments mentionn�s au premier alin�a, la variation de loyer qui en d�coule ne peut conduire � des augmentations sup�rieures, pour une ann�e, � 10 % du loyer acquitt� au cours de l’ann�e pr�c�dente. � ;
2� Le troisi�me alin�a de l’article L. 145-38 est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
� Dans le cas o� cette preuve est rapport�e, la variation de loyer qui en d�coule ne peut conduire � des augmentations sup�rieures, pour une ann�e, � 10 % du loyer acquitt� au cours de l’ann�e pr�c�dente. � ;
3� L’article L. 145-39 est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
� La variation de loyer qui d�coule de cette r�vision ne peut conduire � des augmentations sup�rieures, pour une ann�e, � 10 % du loyer acquitt� au cours de l’ann�e pr�c�dente. �
Apr�s la m�me section 6, est ins�r�e une section 6 bis ainsi r�dig�e :
� Section 6 bis
� De l’�tat des lieux, des charges locatives et des imp�ts
� Art. L. 145-40-1. – Au moment de chaque prise de possession des locaux par un locataire et lors de leur restitution, un �tat des lieux est �tabli contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandat� par elles et joint au contrat de location.
� Si l’�tat des lieux ne peut �tre �tabli dans les conditions pr�vues au premier alin�a, il est �tabli par un huissier de justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, � frais partag�s par moiti� entre le bailleur et le locataire.
� Le bailleur qui n’a pas fait toutes diligences pour la r�alisation de l’�tat des lieux ne peut invoquer la pr�somption de l’article 1731 du code civil.
� Art. L. 145-40-2. – Tout contrat de location comporte un inventaire pr�cis et limitatif des cat�gories de charges et d’imp�ts li�s � ce bail, comportant l’indication de leur r�partition entre le bailleur et le locataire. Cet inventaire donne lieu � un �tat r�capitulatif annuel. Le contrat de location comporte �galement un budget pr�visionnel des travaux devant intervenir jusqu’� la premi�re �ch�ance triennale ainsi qu’une liste exhaustive des travaux r�alis�s au cours des trois exercices ant�rieurs. Un tel document est ensuite fourni par le bailleur � chaque �ch�ance triennale du bail.
� Dans un ensemble immobilier comportant plusieurs locataires, le contrat de location pr�cise la r�partition des charges, par cat�gories de surface, entre les diff�rents locataires occupant cet ensemble. Le montant des imp�ts pouvant �tre imput�s au locataire correspond strictement au local occup� par chaque locataire. En cours de bail, le bailleur est tenu d’informer les locataires de tout �l�ment susceptible de modifier la r�partition des charges entre locataires.
� Un d�cret en Conseil d’�tat fixe les modalit�s d’application du pr�sent article. Il pr�cise les charges et les imp�ts qui, en raison de leur nature, ne peuvent �tre imput�s au locataire et les modalit�s d’information des preneurs. �
La section 7 du m�me chapitre V est compl�t�e par un article L. 145-46-1 ainsi r�dig� :
� Art. L. 145-46-1. – Lorsque le propri�taire d’un local � usage commercial ou artisanal envisage de vendre celui-ci, il en informe le locataire par lettre recommand�e avec avis de r�ception ou remise en main propre. Cette notification doit, � peine de nullit�, indiquer le prix et les conditions de la vente envisag�e. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Ce dernier dispose d’un d�lai d’un mois � compter de la r�ception de cette offre pour se prononcer. En cas d’acceptation, le locataire dispose, � compter de la date d’envoi de sa r�ponse au bailleur, d’un d�lai de deux mois pour la r�alisation de la vente. Si, dans sa r�ponse, il notifie son intention de recourir � un pr�t, l’acceptation par le locataire de l’offre de vente est subordonn�e � l’obtention du pr�t et le d�lai de r�alisation de la vente est port� � quatre mois.
� Si, � l’expiration de ce d�lai, la vente n’a pas �t� r�alis�e, l’acceptation de l’offre de vente est sans effet.
� Dans le cas o� le propri�taire d�cide de vendre � des conditions ou � un prix plus avantageux pour l’acqu�reur, le notaire doit, lorsque le bailleur n’y a pas pr�alablement proc�d�, notifier au locataire, � peine de nullit� de la vente, ces conditions et ce prix. Cette notification vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre de vente est valable pendant la dur�e d’un mois � compter de sa r�ception. L’offre qui n’a pas �t� accept�e dans ce d�lai est caduque.
� Le locataire qui accepte l’offre ainsi notifi�e dispose, � compter de la date d’envoi de sa r�ponse au bailleur ou au notaire, d’un d�lai de deux mois pour la r�alisation de l’acte de vente. Si, dans sa r�ponse, il notifie son intention de recourir � un pr�t, l’acceptation par le locataire de l’offre de vente est subordonn�e � l’obtention du pr�t et le d�lai de r�alisation de la vente est port� � quatre mois. Si, � l’expiration de ce d�lai, la vente n’a pas �t� r�alis�e, l’acceptation de l’offre de vente est sans effet.
� Les dispositions des quatre premiers alin�as du pr�sent article sont reproduites, � peine de nullit�, dans chaque notification.
� Le pr�sent article n’est pas applicable lorsque le local � usage commercial ou artisanal constitue un lot au sein d’un ensemble commercial faisant l’objet d’une cession globale. �
I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifi� :
1� L’article L. 214-1 est ainsi modifi� :
a) (nouveau) � la seconde phrase de l’avant-dernier alin�a, apr�s le mot : � prix �, sont ins�r�s les mots : � , l’activit� de l’acqu�reur pressenti, le nombre de salari�s du c�dant et la nature de leur contrat de travail � ;
b) � la deuxi�me phrase du dernier alin�a, les mots : � de la commune � sont remplac�s par les mots : � du titulaire du droit de pr�emption � ;
2� Apr�s le m�me article L. 214-1, il est ins�r� un article L. 214-1-1 ainsi r�dig� :
� Art. L. 214-1-1. – Lorsque la commune fait partie d’un �tablissement public de coop�ration intercommunale y ayant vocation, elle peut, en accord avec cet �tablissement, lui d�l�guer tout ou partie des comp�tences qui lui sont attribu�es par le pr�sent chapitre.
� Le titulaire du droit de pr�emption mentionn� au premier alin�a peut d�l�guer ce droit � un �tablissement public y ayant vocation, � une soci�t� d’�conomie mixte, au concessionnaire d’une op�ration d’am�nagement ou au titulaire d’un contrat de revitalisation commerciale pr�vu par la loi n� du relative � l’artisanat, au commerce et aux tr�s petites entreprises. Cette d�l�gation peut porter sur une ou plusieurs parties du p�rim�tre de sauvegarde ou �tre accord�e � l’occasion de l’ali�nation d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal, d’un bail commercial ou de terrains. Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du d�l�gataire. � ;
3� L’article L. 214-2 est ainsi modifi� :
a) Au d�but de la premi�re phrase du premier alin�a, les mots : � La commune � sont remplac�s par les mots : � Le titulaire du droit de pr�emption � ;
a bis) (nouveau) Apr�s la m�me phrase, est ins�r�e une phrase ainsi r�dig�e :
� Ce d�lai peut �tre port� � trois ans en cas de mise en location-g�rance du fonds de commerce ou du fonds artisanal. � ;
b) Au dernier alin�a, les mots : � la commune � sont remplac�s par les mots : � le titulaire du droit de pr�emption � ;
c) Il est ajout� un alin�a ainsi r�dig� :
� � l’article L. 214-1 et au pr�sent article, les mots : “titulaire du droit de pr�emption” s’entendent �galement, s’il y a lieu, du d�l�gataire en application de l’article L. 214-1-1. �
II. – Au 21� de l’article L. 2122-22 du code g�n�ral de collectivit�s territoriales, apr�s le mot : � exercer �, sont ins�r�s les mots : � ou de d�l�guer, en application de l’article L. 214-1-1 du code de l’urbanisme � et les mots : � du code de l’urbanisme � sont remplac�s par les mots : � dudit code �. Article 7 bis A (nouveau)
Apr�s le deuxi�me alin�a de l’article L. 581-14 du code de l’environnement, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� Il peut aussi d�finir des zones dans lesquelles tout occupant d’un local commercial visible depuis la rue ou, � d�faut d’occupant, tout propri�taire doit veiller � ce que l’aspect ext�rieur de ce local ne porte pas atteinte au caract�re ou � l’int�r�t des lieux avoisinants. �
Article 7 bis B (nouveau)
En application de l’article 37-1 de la Constitution, une exp�rimentation est engag�e pour une p�riode de cinq ann�es � compter de la date de promulgation de la pr�sente loi en vue de favoriser la redynamisation du commerce. Cette exp�rimentation porte sur la mise en œuvre par l’�tat et les collectivit�s territoriales, ainsi que par leurs �tablissements publics, de contrats de revitalisation commerciale. Ces contrats ont pour objectif de favoriser la diversit�, le d�veloppement et la modernisation des activit�s dans des p�rim�tres marqu�s soit par une disparition progressive des activit�s commerciales, soit par un d�veloppement de la mono-activit� au d�triment des commerces et des services de proximit�, soit par une d�gradation de l’offre commerciale, ou de contribuer � la sauvegarde et � la protection du commerce de proximit�. Le contrat de revitalisation commerciale pr�cise les obligations de chacune des parties, notamment :
1� L’objet du contrat, sa dur�e et les conditions dans lesquelles il peut �ventuellement �tre prorog� ou modifi� ;
2� Le p�rim�tre g�ographique d’intervention de l’op�rateur ;
3� Les conditions de rachat, de r�siliation ou de d�ch�ance par la collectivit� territoriale ou le groupement ainsi que, �ventuellement, les conditions et les modalit�s d’indemnisation de l’op�rateur ;
4� Les conditions financi�res de r�alisation de l’op�ration.
L’�tat et les collectivit�s territoriales, ainsi que leurs �tablissements publics, peuvent charger l’op�rateur du contrat de revitalisation commerciale d’acqu�rir des biens n�cessaires � la mise en œuvre du contrat, y compris, le cas �ch�ant, par voie d’expropriation ou de pr�emption. L’op�rateur peut proc�der � la vente, � la location ou � la concession des biens immobiliers situ�s � l’int�rieur du p�rim�tre de son intervention. Il assure, le cas �ch�ant, la ma�trise d’ouvrage des travaux n�cessaires � l’ex�cution du contrat ainsi que les �tudes et les missions concourant � son ex�cution. � cet effet, l’�tat et les collectivit�s territoriales, ainsi que leurs �tablissements publics, fixent � l’op�rateur des objectifs en termes de diversification, de d�veloppement et de r�habilitation de l’offre commerciale.
La demande d’exp�rimentation est transmise pour information au repr�sentant de l’�tat dans le d�partement concern�. L’attribution du contrat de revitalisation s’effectue apr�s une mise en concurrence, dans des conditions fix�es par d�cret en Conseil d’�tat.
Les ministres charg�s du commerce et de l’urbanisme sont comp�tents pour le suivi et l’�valuation de l’exp�rimentation. Ils remettent, avant la fin de l’ann�e 2019, un rapport d’�valuation au Premier ministre ainsi qu’un rapport interm�diaire avant la fin de l’ann�e 2017. Ces rapports sont pr�alablement transmis aux collectivit�s territoriales qui ont particip� � l’exp�rimentation ; celles-ci peuvent �mettre des observations.
Apr�s le mot : � par �, la fin de la premi�re phrase du dernier alin�a de l’article L. 145-9 du code de commerce est ainsi r�dig�e : � lettre recommand�e avec avis de r�ception ou par acte extrajudiciaire, au libre choix de chacune des parties. �
Les articles 1er, 2 et 4 de la pr�sente loi ainsi que l’article L. 145-40-2 du code de commerce sont applicables aux contrats conclus ou renouvel�s � compter du premier jour du troisi�me mois suivant la publication de la pr�sente loi.
Le 2� de l’article 1er A de la pr�sente loi s’applique � toute succession ouverte � compter de l’entr�e en vigueur de la m�me loi.
L’article L. 145-40-1 du code de commerce s’applique � toute prise de possession d’un local intervenant � compter de l’entr�e en vigueur de ladite loi.
L’article 6 de la pr�sente loi s’applique � toute cession d’un local intervenant � compter du sixi�me mois qui suit la publication de la m�me loi.
PROMOTION ET D�VELOPPEMENT DES TR�S PETITES ENTREPRISES
Qualification professionnelle et d�finition de la qualit� d’artisan
I. – La loi n� 96-603 du 5 juillet 1996 relative au d�veloppement et � la promotion du commerce et de l’artisanat est ainsi modifi�e :
1� Le premier alin�a du II de l’article 16 est ainsi modifi� :
aa) (nouveau) Au d�but, les mots : � Pour chaque activit� vis�e au I, � sont supprim�s ;
a) Apr�s le mot : � m�tiers �, sont ins�r�s les mots : � et de l’artisanat � ;
a bis) (nouveau) Les mots : � l’activit� et des risques qu’elle peut � sont remplac�s par les mots : � chacun des m�tiers relevant des activit�s mentionn�es au I et des risques qu’ils peuvent � ;
b) Il est ajout� le mot : � requise � ;
2� � l’intitul� du chapitre II du titre II, apr�s le mot : � relatives �, sont ins�r�s les mots : � aux artisans et � ;
3� L’article 19 est ainsi modifi� :
a) Le premier alin�a du I est remplac� par deux alin�as ainsi r�dig�s :
� I. – Rel�vent du secteur de l’artisanat les personnes immatricul�es au r�pertoire des m�tiers ou au registre des entreprises mentionn� au IV.
� Doivent �tre immatricul�es au r�pertoire des m�tiers ou au registre des entreprises mentionn� au IV les personnes physiques et les personnes morales qui n’emploient pas plus de dix salari�s et qui exercent � titre principal ou secondaire une activit� professionnelle ind�pendante de production, de transformation, de r�paration ou de prestation de service figurant sur une liste �tablie par d�cret en Conseil d’�tat apr�s consultation de l’assembl�e permanente des chambres de m�tiers et de l’artisanat, de l’assembl�e des chambres fran�aises de commerce et d’industrie et des organisations professionnelles repr�sentatives. � ;
b) Apr�s le premier alin�a du m�me I, sont ins�r�s trois alin�as ainsi r�dig�s :
� Peut demeurer immatricul�e au r�pertoire des m�tiers ou au registre des entreprises mentionn� au IV, dans des conditions et limites fix�es par le m�me d�cret en Conseil d’�tat, toute personne dont l’entreprise :
� 1� D�passe le plafond fix� au deuxi�me alin�a du pr�sent I ;
� 2� A b�n�fici� des dispositions du 1� et qui a fait l’objet d’une reprise ou d’une transmission. � ;
c) Le deuxi�me alin�a dudit I est supprim� ;
d) Le dernier alin�a du m�me I est ainsi modifi� :
– au d�but, le mot : � Il � est remplac� par les mots : � Ce d�cret � ;
– apr�s les mots : � chambres de m�tiers �, sont ins�r�s les mots : � et de l’artisanat d�partementales ou de r�gion � ;
– la premi�re occurrence du mot : � et � est remplac�e par les mots : � ainsi que � ;
e) Le second alin�a du I bis A est ainsi r�dig� :
� Les modalit�s de v�rification par la chambre de m�tiers et de l’artisanat d�partementale ou de r�gion comp�tente des conditions mentionn�es au premier alin�a du pr�sent I bis A et relatives � l’obligation de qualification professionnelle pr�vue � l’article 16 de la pr�sente loi sont d�finies par d�cret en Conseil d’�tat. Ces modalit�s pr�cisent la nature des pi�ces justificatives remises par le cr�ateur d’entreprise lors de l’immatriculation au r�pertoire des m�tiers attestant de la d�tention du dipl�me ou du titre requis ou de la dur�e d’exercice du m�tier reconnue en �quivalence. � ;
f) La premi�re phrase du I bis est compl�t�e par les mots : � d�partementales ou de r�gion � ;
f bis) (nouveau) Au premier alin�a du III, la r�f�rence : � L. 625-8 � est remplac�e par la r�f�rence : � L. 653-8 � ;
g) Le second alin�a du III est ainsi r�dig� :
� Dans l’attente de la mise en œuvre effective du fichier national automatis� des interdits de g�rer cr�� par l’article L. 128-1 du code de commerce, le pr�fet, apr�s avoir consult� le bulletin n� 2 du casier judiciaire, fait conna�tre au pr�sident de la chambre de m�tiers et de l’artisanat d�partementale ou de r�gion comp�tente l’existence d’une �ventuelle interdiction. � ;
4� � la premi�re phrase du premier alin�a de l’article 19-1, apr�s les mots : � chambre de m�tiers �, sont ins�r�s les mots : � et de l’artisanat d�partementale ou de r�gion � ;
4� bis (nouveau) L’article 20 est ainsi r�dig� :
� Art. 20. – Rel�vent des m�tiers d’art, selon des modalit�s d�finies par d�cret en Conseil d’�tat, les personnes physiques ainsi que les dirigeants sociaux des personnes morales qui exercent, � titre principal ou secondaire, une activit� ind�pendante de production, de cr�ation, de transformation ou de conservation et de restauration du patrimoine faisant appel au travail de la mati�re et n�cessitant un apport intellectuel ou artistique. La liste des m�tiers d’art est fix�e par arr�t� du ministre charg� de l’artisanat.
� Une section sp�cifique aux m�tiers d’art est cr��e au sein du r�pertoire des m�tiers. � ;
5� L’article 21 est ainsi modifi� :
a) Le I est ainsi modifi� :
– les quatre premiers alin�as sont remplac�s par trois alin�as ainsi r�dig�s :
� I. – Les personnes physiques et les dirigeants sociaux des personnes morales relevant du secteur de l’artisanat au sens du I de l’article 19 peuvent se pr�valoir de la qualit� d’artisan d�s lors qu’ils justifient d’un dipl�me, d’un titre ou d’une exp�rience professionnelle dans le m�tier qu’ils exercent, dans des conditions d�finies par d�cret en Conseil d’�tat.
� Sont artisans d’art les personnes mentionn�es au premier alin�a et exer�ant une activit� relevant des m�tiers d’art.
� Le d�cret pr�vu au premier alin�a pr�cise �galement les conditions dans lesquelles les personnes ayant la qualit� d’artisan peuvent se voir attribuer le titre de ma�tre artisan. � ;
– � la premi�re phrase du dernier alin�a, le mot : � qualifi� � est supprim� ;
b) (nouveau) Au premier alin�a du III, les mots : � des artisans qualifi�s, � sont supprim�s ;
6� L’article 22-1 est abrog� ;
6� bis (nouveau) Apr�s l’article 22-1, il est ins�r� un article 22-2 ainsi r�dig� :
� Art. 22-2. – Les personnes immatricul�es au r�pertoire des m�tiers ou au registre des entreprises mentionn� au IV de l’article 19 de la pr�sente loi relevant du secteur de l’artisanat ainsi que les entrepreneurs relevant du r�gime pr�vu � l’article L. 133-6-8 du code de la s�curit� sociale indiquent, sur chacun de leurs devis et sur chacune de leurs factures, l’assurance professionnelle, dans le cas o� elle est obligatoire pour l’exercice de leur m�tier, qu’ils ont souscrite au titre de leur activit�, les coordonn�es de l’assureur ou du garant, ainsi que la couverture g�ographique de leur contrat ou de leur garantie. � ;
7� L’article 24 est ainsi modifi� :
a) (nouveau) Au 3� du I, les mots : � d’artisan qualifi�, � sont supprim�s ;
b) Le V est abrog� ;
8� Le chapitre III du titre II est compl�t� par un article 25-1 ainsi r�dig� :
� Art. 25-1. – Le titre II est applicable � Mayotte, � l’exception du V de l’article 19. �
II. – Le 5� du I entre en vigueur � une date fix�e par d�cret et au plus tard douze mois � compter de la promulgation de la pr�sente loi.
Toute personne qui, � la date d’entr�e en vigueur du 5� du I, b�n�ficie de la qualit� d’artisan en application de l’article 21 de la loi n� 96-603 du 5 juillet 1996 relative au d�veloppement et � la promotion du commerce et de l’artisanat peut continuer � se pr�valoir de cette qualit� pendant deux ans.
Apr�s le 3� de l’article L. 128-2 du code de commerce, il est ins�r� un 4� ainsi r�dig� :
� 4� Les personnels des chambres de m�tiers et de l’artisanat d�partementales et de r�gion et les personnels des chambres de m�tiers d’Alsace et de Moselle, dans le cadre de leurs missions respectives de tenue du r�pertoire des m�tiers et du registre des entreprises, d�sign�s selon des modalit�s d�finies par d�cret en Conseil d’�tat. �
(Supprim�)
Dispositions relatives aux entrepreneurs b�n�ficiant
du r�gime pr�vu � l’article L. 133-6-8 du code de la s�curit� sociale
I. – Le code de la s�curit� sociale est ainsi modifi� :
1� L’article L. 133-6-8 est ainsi r�dig� :
� Art. L. 133-6-8. – I. – Les cotisations et les contributions de s�curit� sociale dont sont redevables les travailleurs ind�pendants mentionn�s au II du pr�sent article b�n�ficiant des r�gimes d�finis aux articles 50-0 et 102 ter du code g�n�ral des imp�ts sont calcul�es mensuellement ou trimestriellement, en appliquant au montant de leur chiffre d’affaires ou de leurs recettes effectivement r�alis�s le mois ou le trimestre pr�c�dent un taux global fix� par d�cret pour chaque cat�gorie d’activit� mentionn�e aux m�mes articles, de mani�re � garantir un niveau �quivalent entre le taux effectif des cotisations et des contributions sociales vers�es et celui applicable aux m�mes titres aux revenus des travailleurs ind�pendants ne relevant pas du r�gime pr�vu au pr�sent article. Un taux global diff�rent peut �tre fix� par d�cret pour les p�riodes au cours desquelles le travailleur ind�pendant est �ligible � une exon�ration de cotisations et de contributions de s�curit� sociale. Ce taux global ne peut �tre, compte tenu des taux d’abattement mentionn�s aux articles 50-0 ou 102 ter du m�me code, inf�rieur � la somme des taux des contributions mentionn�es � l’article L. 136-3 du pr�sent code et � l’article 14 de l’ordonnance n� 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.
� Le montant mensuel ou trimestriel des cotisations et des contributions de s�curit� sociale dont sont redevables les travailleurs ind�pendants relevant du r�gime pr�vu au pr�sent article ne peut �tre inf�rieur � un montant fix�, par d�cret, en pourcentage de la somme des montants minimaux de cotisation fix�s :
� 1� Pour les professions artisanales, industrielles et commerciales, en application du deuxi�me alin�a des articles L. 612-4, L. 612-13 et L. 633-10 et du dernier alin�a de l’article L. 635-5 ;
� 2� Pour les professions lib�rales, en application du deuxi�me alin�a de l’article L. 612-4, de l’avant-dernier alin�a de l’article L. 642-1 et, le cas �ch�ant, de l’article L. 644-2.
� II. – Le pr�sent article s’applique aux travailleurs ind�pendants relevant des professions mentionn�es aux 1� et 2� de l’article L. 621-3 et � ceux relevant de la Caisse interprofessionnelle de pr�voyance et d’assurance vieillesse. Le b�n�fice de ces dispositions peut �tre �tendu, par d�cret apr�s consultation des conseils d’administration des organismes de s�curit� sociale concern�s, � tout ou partie des cotisations et des contributions de s�curit� sociale dues par les autres travailleurs ind�pendants.
� III. – Le r�gime pr�vu au pr�sent article cesse de s’appliquer � la date � laquelle les travailleurs ind�pendants cessent de b�n�ficier des r�gimes d�finis aux articles 50-0 et 102 ter du code g�n�ral des imp�ts. Par d�rogation, le r�gime pr�vu au pr�sent article cesse de s’appliquer au 31 d�cembre de l’ann�e au cours de laquelle sont exerc�es les options pr�vues au 4 de l’article 50-0 et au 5 de l’article 102 ter du m�me code.
� IV. – Les cotisations et les contributions de s�curit� sociale dues par les conjoints collaborateurs des travailleurs ind�pendants relevant du r�gime pr�vu au pr�sent article sont calcul�es, � la demande de ces derniers, sur la base soit d’un revenu forfaitaire, soit d’un pourcentage du chiffre d’affaires ou des recettes du chef d’entreprise.
� V. – Les modalit�s d’application du pr�sent article sont fix�es par d�cret. � ;
1� bis (nouveau) L’article L. 133-6-8-1 est ainsi r�dig� :
� Art. L. 133-6-8-1. – I. – Les travailleurs ind�pendants relevant du r�gime pr�vu � l’article L. 133-6-8 d�clarent chaque mois, ou au maximum chaque trimestre, leur chiffre d’affaires ou leurs recettes, y compris lorsque leur montant est nul. Les modalit�s d’application � ces travailleurs ind�pendants de l’article L. 242-12-1 et des chapitres III et IV du titre IV du livre II, et notamment les majorations et les p�nalit�s applicables en cas de d�faut ou de retard de d�claration, sont d�termin�es par d�cret en Conseil d’�tat.
� Les cotisations et les contributions de s�curit� sociale dues par les conjoints collaborateurs de ces travailleurs ind�pendants sont recouvr�es simultan�ment, dans les m�mes formes et conditions que celles dues personnellement par ces travailleurs ind�pendants.
� II. – (Supprim�) � ;
1� ter (nouveau) L’article L. 133-6-8-2 est abrog� ;
1� quater (nouveau) L’article L. 161-1-1 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Pour les travailleurs ind�pendants relevant du r�gime pr�vu � l’article L. 133-6-8, l’exon�ration de cotisations de s�curit� sociale pr�vue au pr�sent article cesse de s’appliquer, dans les conditions d�finies par d�cret, � la date � laquelle ces travailleurs ind�pendants cessent de b�n�ficier des r�gimes pr�vus aux articles 50-0 et 102 ter du code g�n�ral des imp�ts. Dans ce cas, les cotisations dues au titre de la part du chiffre d’affaires ou de recettes exc�dant les seuils fix�s � ces m�mes articles 50-0 et 102 ter font l’objet d’une r�gularisation �mise par l’organisme charg� du calcul et de l’encaissement des cotisations sociales. � ;
2� L’article L. 161-1-3 est abrog�.
I bis (nouveau). – Le code g�n�ral des imp�ts est ainsi modifi� :
1� L’article 50-0 est ainsi modifi� :
a) Le cinqui�me alin�a du 1 est ainsi modifi� :
– au d�but de la premi�re phrase, les mots : � Sous r�serve du b du 2, � sont supprim�s ;
– aux premi�re et seconde phrases, les mots : � cesse de s’appliquer au titre � sont remplac�s par les mots : � continue de s’appliquer jusqu’au 31 d�cembre � ;
b) � la seconde phrase du b du 2, apr�s le mot : � ann�e �, sont ins�r�s les mots : � qui suit celle � ;
2� L’article 102 ter est ainsi modifi� :
a) Le 3 est ainsi modifi� :
– au d�but, les mots : � Sous r�serve du 6, � sont supprim�s ;
– les mots : � cesse de s’appliquer au titre � sont remplac�s par les mots : � continue de s’appliquer jusqu’au 31 d�cembre � ;
b) � la seconde phrase du b du 6, apr�s le mot : � ann�e �, sont ins�r�s les mots : � qui suit celle � ;
3� L’article 151-0 est ainsi modifi� :
a) Le 3� du I est ainsi r�dig� :
� 3� Ils sont soumis au r�gime pr�vu � l’article L. 133-6-8 du code de la s�curit� sociale. � ;
b) Au premier alin�a du IV, la r�f�rence : � au deuxi�me alin�a de l’article L. 133-6-8 � est remplac�e par la r�f�rence : � � l’article L. 611-8 � ;
c) Le 3� du IV est abrog� ;
4� Au premier alin�a de l’article 1609 quatervicies B, les mots : � ayant opt� pour le � sont remplac�s par les mots : � b�n�ficiant du �.
II. – A. – Le I du pr�sent article s’applique aux cotisations et aux contributions de s�curit� sociale dues au titre des p�riodes courant � compter d’une date fix�e par d�cret et, au plus tard, � compter du 1er janvier 2016.
B (nouveau). – Le I bis du pr�sent article s’applique aux exercices clos et aux p�riodes d’imposition arr�t�es � compter du 31 d�cembre 2015.
Article 12 bis (nouveau)
1� Au premier alin�a de l’article L. 131-6, apr�s le mot : � agricoles �, sont ins�r�s les mots : � ne relevant pas du r�gime pr�vu � l’article L. 133-6-8 du pr�sent code � ;
2� Au premier alin�a de l’article L. 131-6-1, les mots : � et lorsqu’il n’est pas fait application de l’article L. 133-6-8 du pr�sent code, sur demande du travailleur non salari�, il n’est � sont remplac�s par les mots : � , le travailleur ind�pendant non agricole ne relevant pas du r�gime pr�vu � l’article L. 133-6-8 du pr�sent code peut demander qu’il ne lui soit � ;
3� L’article L. 131-6-2 est ainsi modifi� :
a) Le premier alin�a est ainsi r�dig� :
� Les cotisations des travailleurs ind�pendants non agricoles ne relevant pas du r�gime pr�vu � l’article L. 133-6-8 sont dues annuellement. Leurs taux respectifs sont fix�s par d�cret. � ;
b) Le deuxi�me alin�a est ainsi modifi� :
– � la premi�re phrase, les mots : � en pourcentage � sont remplac�s par les mots : � sur la base � ;
– � la deuxi�me phrase, apr�s le mot : � sur �, sont ins�r�s les mots : � la base d’ � ;
c) Le troisi�me alin�a est compl�t� par les mots : � sur la base de ce revenu � ;
4� L’article L. 133-6-7 est ainsi modifi� :
a) Au premier alin�a, les mots : � des cotisations de s�curit� sociale mentionn�s aux articles L. 131-6, L. 642-1 et L. 723-6 � sont remplac�s par les mots : � de leurs cotisations et contributions de s�curit� sociale � ;
b) Au deuxi�me alin�a, les mots : � soumise aux cotisations de s�curit� sociale � et les mots : � ainsi qu’aux articles L. 642-1 et L. 723-6 � sont supprim�s ;
5� L’article L. 136-3 est ainsi modifi� :
a) � la fin du premier alin�a, les mots : � au sens de l’article L. 242-11 � sont remplac�s par les mots : � non agricoles � ;
– � la premi�re phrase, apr�s le mot : � contribution �, sont ins�r�s les mots : � due par les travailleurs ind�pendants non agricoles ne relevant pas du r�gime pr�vu � l’article L. 133-6-8 � ;
– le mot : � professionnel � est remplac� par les mots : � d’activit� � ;
6� Au dernier alin�a de l’article L. 171-3, les mots : � ont opt� pour le r�glement simplifi� des cotisations et contributions mentionn� � sont remplac�s par les mots : � rel�vent du r�gime pr�vu � ;
7� Au 2� de l’article L. 241-6, les mots : � professionnels pour les employeurs et � sont remplac�s par les mots : � d’activit� pour les � ;
8� Apr�s le mot : � sup�rieur �, la fin du 7� de l’article L. 613-1 est ainsi r�dig�e : � � un montant fix� par d�cret ; �
9� Le 2� de l’article L. 613-2 est remplac� par quatre alin�as ainsi r�dig�s :
� 2� Sauf option contraire de leur part, les personnes qui se trouvent dans une situation impliquant leur assujettissement obligatoire aux assurances sociales du r�gime g�n�ral en application de la section 5 du chapitre Ier du titre VIII du livre III ;
� 3� Sauf option contraire de leur part, les personnes qui, � la date de d�but de l’activit� non salari�e, sont affili�es aux assurances sociales du r�gime g�n�ral en application de la section 3 du m�me chapitre Ier. Si l’option pr�vue au pr�sent 3� n’a pas �t� exerc�e, ces personnes sont affili�es au r�gime mentionn� au premier alin�a � compter du lendemain du dernier jour de l’ann�e d’affiliation aux assurances sociales du r�gime g�n�ral au cours de laquelle cette activit� non salari�e a d�but� ;
� 4� Les travailleurs ind�pendants relevant du r�gime pr�vu � l’article L. 133-6-8 tant qu’ils n’ont pas d�clar� un montant positif de chiffres d’affaires ou de recettes.
� L’option pr�vue aux 2� et 3� du pr�sent article est exerc�e dans des conditions fix�es par d�cret. � ;
10� Le premier alin�a de l’article L. 622-1 est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
� Lorsqu’une personne exerce simultan�ment une activit� non salari�e agricole et une activit� entrant dans le champ d’application du r�gime pr�vu � l’article L. 133-6-8, elle est affili�e, cotise et ouvre droit aux avantages d’assurance vieillesse simultan�ment aupr�s des r�gimes dont rel�vent ces activit�s. � ;
10� bis (nouveau) Apr�s le mot : � sup�rieur �, la fin du second alin�a de l’article L. 622-4 est ainsi r�dig�e : � � un montant fix� par d�cret. � ;
10� ter (nouveau) Le chapitre II du titre II du livre VI est compl�t� par un article L. 622-10 ainsi r�dig� :
� Art. L. 622-10. – Les travailleurs ind�pendants mentionn�s au 4� de l’article L. 613-2 sont affili�s au r�gime d’assurance vieillesse pr�vu � l’article L. 621-1 � la m�me date que celle � laquelle ils sont affili�s au r�gime d’assurance maladie et d’assurance maternit� des travailleurs non salari�s des professions non agricoles en application de ce m�me 4�. � ;
11� La seconde phrase du second alin�a de l’article L. 722-4 est supprim�e ;
12� � la fin du deuxi�me alin�a de l’article L. 723-5, les mots : � ; le taux de cette cotisation est �galement fix� par d�cret � sont supprim�s ;
13� � l’article L. 755-2-1, les mots : � employeurs et � sont supprim�s ;
14� L’article L. 756-4 est ainsi modifi� :
a) � la premi�re phrase, les mots : � premier et dernier alin�as de l’article L. 612-4 et du premier alin�a de l’article L. 633-10, les cotisations d’allocations familiales, d’assurance maladie et d’assurance vieillesse � sont remplac�s par les mots : � deux premiers alin�as des articles L. 612-4 et L. 633-10 et du deuxi�me alin�a de l’article L. 136-3 du pr�sent code et aux dispositions du second alin�a du I de l’article 14 de l’ordonnance n� 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, les cotisations d’allocations familiales, d’assurance maladie et d’assurance vieillesse et les contributions de s�curit� sociale � ;
b) � la m�me phrase, les mots : � du deuxi�me alin�a de l’article L. 242-11 et de celles � sont supprim�s ;
c) La seconde phrase est ainsi r�dig�e :
� Lorsque leurs revenus sont inf�rieurs � un montant fix� par d�cret, ces travailleurs ind�pendants sont exon�r�s des cotisations d’assurance maladie mentionn�es � l’article L. 612-4. � ;
15� Le premier alin�a de l’article L. 756-5 est ainsi modifi� :
a) Le mot : � trois � est remplac� par le mot : � quatre � ;
b) Apr�s le mot : � vieillesse �, sont ins�r�s les mots : � et les contributions de s�curit� sociale �.
II. – Le code du travail est ainsi modifi� :
1� Au troisi�me alin�a de l’article L. 6331-48, les mots : � ayant opt� pour le � sont remplac�s par les mots : � b�n�ficiant du � ;
2� L’article L. 6331-49 est abrog� ;
3� Au deuxi�me alin�a de l’article L. 6331-54, les mots : � ayant opt� pour le � sont remplac�s par les mots : � b�n�ficiant du �.
III. – Au premier alin�a de l’article L. 4139-6-1 du code de la d�fense, les r�f�rences : � L. 133-6-8-1 et L. 133-6-8-2 � sont remplac�es par la r�f�rence : � L. 133-6-8 �.
IV. – Au premier alin�a de l’article 34 de la loi n� 2009-179 du 17 f�vrier 2009 pour l’acc�l�ration des programmes de construction et d’investissement publics et priv�s, les mots : � optent pour le � sont remplac�s par les mots : � b�n�ficient du �.
V. – Au quatri�me alin�a du 1� du II de l’article 8 de l’ordonnance n� 2003-1213 du 18 d�cembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalit�s concernant les entreprises, les travailleurs ind�pendants, les associations et les particuliers employeurs, les mots : � ayant opt� pour le � sont remplac�s par les mots : � et b�n�ficiant du �.
VI. – A. – Le pr�sent article s’applique aux cotisations et aux contributions de s�curit� sociale dues au titre des p�riodes courant � compter du 1er janvier 2015.
B (nouveau). – Par d�rogation au A du pr�sent VI, le quatri�me alin�a du 9� et le 10� ter du I s’appliquent aux cotisations et aux contributions de s�curit� sociale dues au titre des p�riodes courant � compter d’une date fix�e par d�cret et, au plus tard, � compter du 1er janvier 2016.
Article 12 ter (nouveau)
1� L’article L. 612-4 est ainsi modifi� :
a) Les trois premiers alin�as sont remplac�s par deux alin�as ainsi r�dig�s :
� Les cotisations sont calcul�es en application des articles L. 131-6, L. 131-6-1, L. 131-6-2 et L. 133-6-8.
� Les cotisations dues par les travailleurs ind�pendants non agricoles ne relevant pas du r�gime pr�vu � l’article L. 133-6-8 ne peuvent �tre inf�rieures � un montant fix� par d�cret. � ;
b) Apr�s les mots : � fix�es par �, la fin du dernier alin�a est ainsi r�dig�e : � d�cret. � ;
2� L’article L. 612-5 est abrog� ;
3� Les deux premiers alin�as de l’article L. 612-13 sont ainsi r�dig�s :
� La charge des prestations suppl�mentaires pr�vues aux articles L. 613-9 et L. 613-20 est couverte par des cotisations suppl�mentaires calcul�es en application des articles L. 131-6, L. 131-6-1, L. 131-6-2 et L. 133-6-8, dans des conditions d�termin�es par d�cret.
� Les cotisations suppl�mentaires dues par les travailleurs ind�pendants non agricoles ne relevant pas du r�gime pr�vu � l’article L. 133-6-8 ne peuvent �tre inf�rieures � un montant fix� par d�cret et sont calcul�es dans la limite d’un plafond fix� par d�cret. � ;
4� L’article L. 613-4 est ainsi modifi� :
a) Au d�but du premier alin�a, sont ajout�s les mots : � Sous r�serve de l’article L. 613-2, � ;
� Un d�cret d�termine les conditions dans lesquelles les prestations en nature leur sont servies dans le r�gime d’assurance maladie et d’assurance maternit� des travailleurs non salari�s des professions non agricoles ou, par d�rogation, dans le r�gime de leur choix, en fonction des conditions d’ouverture des droits aux prestations en esp�ces propres � chaque r�gime. � ;
c) Le dernier alin�a est supprim� ;
5� Le second alin�a de l’article L. 613-7 est compl�t� par les mots : � , selon des modalit�s d�finies par d�cret � ;
6� Apr�s l’article L. 613-7, il est ins�r� un article L. 613-7-1 ainsi r�dig� :
� Art. L. 613-7-1. – I. – Les personnes dont les prestations d’assurance maladie et d’assurance maternit� sont servies, en application du second alin�a des articles L. 613-4 et L. 613-7, dans un autre r�gime que celui des travailleurs non salari�s des professions non agricoles et, sauf demande contraire de leur part effectu�e dans des conditions fix�es par d�cret, les travailleurs ind�pendants relevant du r�gime pr�vu � l’article L. 133-6-8 sont redevables des cotisations et contributions de s�curit� sociale sans application du montant minimal de cotisations et de contributions de s�curit� sociale pr�vu, pour les travailleurs ind�pendants relevant du r�gime pr�vu au m�me article L. 133-6-8, aux trois derniers alin�as du I dudit article ou des montants minimaux de cotisation pr�vus, pour les professions artisanales, industrielles et commerciales, au deuxi�me alin�a des articles L. 612-4, L. 612-13 et L. 633-10, � l’avant-dernier alin�a de l’article L. 635-1 et au dernier alin�a de l’article L. 635-5 et, pour les professions lib�rales, au deuxi�me alin�a de l’article L. 612-4, � l’avant-dernier alin�a de l’article L. 642-1 et, le cas �ch�ant, aux articles L. 644-1 et L. 644-2.
� II. – Les montants minimaux mentionn�s au premier alin�a du I du pr�sent article ne sont pas applicables, sous certaines conditions d�termin�es par d�cret, aux cotisations et aux contributions de s�curit� sociale dues par les personnes mentionn�es � l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles. � ;
7� Les deux premiers alin�as de l’article L. 633-10 sont ainsi r�dig�s :
� Les cotisations dues par les travailleurs ind�pendants non agricoles ne relevant pas du r�gime pr�vu � l’article L. 133-6-8 sont assises pour partie sur le revenu d’activit�, dans la limite du plafond mentionn� au premier alin�a de l’article L. 241-3, et pour partie sur la totalit� du revenu d’activit�. La somme des taux de ces cotisations est �gale � la somme des taux fix�s en application des deuxi�me et avant-dernier alin�as du m�me article L. 241-3. Ces cotisations ne peuvent �tre inf�rieures � un montant fix� par d�cret. � ;
8� Le troisi�me alin�a de l’article L. 635-1 est remplac� par deux alin�as ainsi r�dig�s :
� La couverture des charges est assur�e par des cotisations calcul�es et recouvr�es dans les m�mes formes et conditions que les cotisations du r�gime de base.
� Les cotisations dues par les travailleurs ind�pendants non agricoles ne relevant pas du r�gime pr�vu � l’article L. 133-6-8 sont calcul�es, dans la limite d’un plafond fix� par d�cret, sur la base de tranches de revenu d’activit� d�termin�es par d�cret. Chaque tranche est affect�e d’un taux de cotisation. Un d�cret peut pr�voir, sous certaines conditions, que ces cotisations ne peuvent �tre inf�rieures � un montant qu’il fixe. � ;
9� L’article L. 635-5 est ainsi modifi� :
a) Au deuxi�me alin�a, les mots : � assises sur le revenu d’activit� d�fini � l’article L. 131-6, � sont remplac�s par le mot : � calcul�es � ;
� Les cotisations dues par les travailleurs ind�pendants non agricoles ne relevant pas du r�gime pr�vu � l’article L. 133-6-8 ne peuvent �tre inf�rieures � un montant fix� par d�cret et sont calcul�es dans la limite d’un plafond fix� par d�cret. � ;
10� Les cinqui�me et avant-dernier alin�as de l’article L. 642-1 sont ainsi r�dig�s :
� Les charges mentionn�es aux 1� et 2� sont couvertes par des cotisations calcul�es dans les conditions pr�vues aux articles L. 131-6, L. 131-6-1, L. 131-6-2 et L. 133-6-8.
� Les cotisations dues par les professionnels lib�raux ne relevant pas du r�gime pr�vu � l’article L. 133-6-8 sont calcul�es, dans la limite d’un plafond fix� par d�cret, sur la base de tranches de revenu d’activit� d�termin�es par d�cret. Chaque tranche est affect�e d’un taux de cotisation. Ces cotisations ne peuvent �tre inf�rieures � un montant fix� par d�cret. La cotisation aff�rente � chaque tranche ouvre droit � l’acquisition d’un nombre de points d�termin� par d�cret. � ;
11� L’article L. 642-2 est abrog� ;
12� � la premi�re phrase de l’avant-dernier alin�a de l’article L. 642-2-1, la r�f�rence : � de l’article L. 642-2 � est remplac�e par les r�f�rences : � des cinqui�me et avant-dernier alin�as de l’article L. 642-1 � ;
13� � la seconde phrase du premier alin�a de l’article L. 645-2, la r�f�rence : � L. 642-2 � est remplac�e par la r�f�rence : � L. 642-1 � ;
14� L’article L. 133-6-7-2 est ainsi r�dig� :
� Art. L. 133-6-7-2. – I. – Les travailleurs ind�pendants non agricoles sont tenus d’effectuer les d�clarations pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales et de proc�der au versement de celles-ci par voie d�mat�rialis�e, dans des conditions fix�es par d�cret.
� II. – Pour les travailleurs ind�pendants ne relevant pas du r�gime pr�vu � l’article L. 133-6-8, les obligations pr�vues au I du pr�sent article s’imposent au del� d’un seuil fix�, par d�cret, en fonction du montant du revenu d�fini � l’article L. 131-6.
� III. – Pour les travailleurs ind�pendants relevant du r�gime pr�vu � l’article L. 133-6-8, les obligations pr�vues au I du pr�sent article s’imposent :
� 1� Lorsque le montant de leur chiffre d’affaires ou de leurs recettes d�passe un seuil fix� par d�cret, aux travailleurs ind�pendants relevant du r�gime pr�vu � l’article L. 133-6-8 auxquels ne s’applique pas le montant minimal de cotisations et de contributions de s�curit� sociale pr�vu aux trois derniers alin�as du I du m�me article en application du I de l’article L. 613-7-1 ;
� 2� Lorsque le montant de leur chiffre d’affaires ou de leurs recettes d�passe un seuil fix� par d�cret, aux autres travailleurs ind�pendants relevant du r�gime pr�vu � l’article L. 133-6-8.
� IV. – La m�connaissance des obligations pr�vues au I du pr�sent article entra�ne l’application des majorations pr�vues au II de l’article L. 133-5-5.
� V. – Les travailleurs ind�pendants relevant du r�gime pr�vu � l’article L. 133-6-8 sont tenus de d�clarer par voie d�mat�rialis�e la cr�ation de leur entreprise aupr�s de l’organisme mentionn� au deuxi�me alin�a de l’article 2 de la loi n� 94-126 du 11 f�vrier 1994 relative � l’initiative et � l’entreprise individuelle, dans des conditions fix�es par d�cret. � ;
15� L’article L. 242-11 est ainsi modifi� :
a) La premi�re phrase du premier alin�a est ainsi modifi�e :
– apr�s le mot : � ind�pendants �, sont ins�r�s les mots : � non agricoles ne relevant pas du r�gime pr�vu � l’article L. 133-6-8 � ;
– � la fin, la r�f�rence : � et L. 131-6-2 � est remplac�e par les r�f�rences : � , L. 131-6-2 et L. 133-6-8 � ;
b) Le second alin�a est supprim�.
II. – Le II de l’article 11 de la loi n� 2012-1404 du 17 d�cembre 2012 de financement de la s�curit� sociale pour 2013 est abrog�.
III. – A. – Le pr�sent article s’applique aux cotisations et aux contributions de s�curit� sociale dues au titre des p�riodes courant � compter du 1er janvier 2015.
B. – Par d�rogation au A du pr�sent III, le b du 1� et le 6� du I du pr�sent article et le 1� du III et le V de l’article L. 133-6-7-2 du code de la s�curit� sociale, dans sa r�daction r�sultant du pr�sent article, s’appliquent aux cotisations et aux contributions de s�curit� sociale dues au titre des p�riodes courant � compter d’une date fix�e par d�cret et, au plus tard, � compter du 1er janvier 2016.
1� Le V de l’article 19 est ainsi modifi� :
a) Les deux premiers alin�as sont supprim�s ;
b) Au dernier alin�a, les mots : � mentionn�es au premier alin�a du pr�sent V � sont remplac�s par les mots : � physiques exer�ant une activit� artisanale et b�n�ficiant du r�gime pr�vu � l’article L. 133-6-8 du code de la s�curit� sociale � ;
2� Au 2� du I de l’article 24, les mots : � , hors le cas pr�vu au V de l’article 19, une activit� vis�e � cet article � sont remplac�s par les mots : � une activit� mentionn�e � l’article 19 �.
I bis (nouveau). – Le code de commerce est ainsi modifi� :
1� L’article L. 123-1-1 est abrog� ; 2� L’article L. 743-13 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Aucun �molument n’est d� par les personnes physiques exer�ant une activit� commerciale et b�n�ficiant du r�gime pr�vu � l’article L. 133-6-8 du code de la s�curit� sociale pour les formalit�s d’immatriculation au registre du commerce et des soci�t�s, d’inscription modificative ou de radiation de ce registre. � ;
3� Au 1� de l’article L. 950-1, la r�f�rence : � 123-1-1, � est supprim�e.
III. – Le 4� du I de l’article L. 8221-6 du code du travail est abrog�. III bis (nouveau). – Apr�s le mot : � soci�t�s �, la fin du premier alin�a de l’article L. 212-3 du code du cin�ma et de l’image anim�e est supprim�e.
III ter (nouveau). – Au premier alin�a de l’article L. 4139-6-1 du code de la d�fense, la r�f�rence : � L. 123-1-1 du code de commerce, � est supprim�e.
IV. – Le pr�sent article entre en vigueur � une date fix�e par d�cret et, au plus tard, six mois � compter de la date de publication de la pr�sente loi.
Les personnes dispens�es d’immatriculation en application de l’article L. 123-1-1 du code de commerce et du V de l’article 19 de la loi n� 96-603 du 5 juillet 1996 relative au d�veloppement et � la promotion du commerce et de l’artisanat, dans leur r�daction ant�rieure � la pr�sente loi, disposent d’un d�lai de douze mois � compter de l’entr�e en vigueur du pr�sent article pour s’immatriculer aupr�s du r�pertoire comp�tent.
Article 13 bis (nouveau)
I. – Le sixi�me alin�a de l’article 2 de la loi n� 82-1091 du 23 d�cembre 1982 relative � la formation professionnelle des artisans est supprim�.
II. – Les personnes mentionn�es au second alin�a du IV de l’article 13 de la pr�sente loi sont dispens�es, avant leur immatriculation, du stage pr�vu � l’article 2 de la loi n� 82-1091 du 23 d�cembre 1982 relative � la formation professionnelle des artisans.
Sont �galement dispens�es de ce stage les personnes dont l’immatriculation est cons�cutive au d�passement du seuil mentionn� au V de l’article 19 de la loi n� 96-603 du 5 juillet 1996 relative au d�veloppement et � la promotion du commerce et de l’artisanat, dans sa r�daction ant�rieure � la pr�sente loi.
III. – Le II du pr�sent article est applicable jusqu’� l’expiration du d�lai de douze mois mentionn� au second alin�a du IV de l’article 13 de la pr�sente loi.
I. – Le chapitre Ier du titre III de la deuxi�me partie du code g�n�ral des imp�ts est ainsi modifi� :
1� A (nouveau) La section 1 est ainsi modifi�e :
a) Le 12� du I de l’article 1600 est abrog� ;
b) Il est ajout� un article 1600 bis ainsi r�dig� :
� Art. 1600 bis. – Par d�rogation au II de l’article 1600, la taxe due par les chefs d’entreprise b�n�ficiant du r�gime pr�vu � l’article L. 133-6-8 du code de la s�curit� sociale est calcul�e en appliquant un taux au montant de leur chiffre d’affaires. Ce taux est �gal � 0,044 % du chiffre d’affaires pour les redevables exer�ant une activit� de prestation de service et � 0,015 % pour ceux qui r�alisent des op�rations de vente de marchandises, d’objets, d’aliments � emporter ou � consommer sur place ou de fourniture de logement. Ce taux est de 0,007 % pour les artisans r�guli�rement inscrits au r�pertoire des m�tiers et qui restent port�s sur la liste �lectorale de la chambre de commerce et d’industrie territoriale de leur circonscription.
� Cette taxe est recouvr�e et contr�l�e par les organismes mentionn�s aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la s�curit� sociale suivant la p�riodicit�, selon les r�gles et sous les garanties et les sanctions applicables au recouvrement des cotisations et des contributions de s�curit� sociale mentionn�es � l’article L. 133-6-8 du m�me code. Les r�gles applicables en cas de contentieux sont celles pr�vues au chapitre II du titre IV du livre Ier dudit code. Le montant des droits recouvr�s est revers� aux b�n�ficiaires dans des conditions fix�es par d�cret.
� Un arr�t� conjoint des ministres charg�s de la s�curit� sociale, du commerce et de l’artisanat pr�voit les modalit�s de la r�mun�ration du service rendu par les organismes charg�s du recouvrement de la taxe.
� Le pr�sent article s’applique au chiffre d’affaires r�alis� � compter du 1er janvier 2015. � ;
1� La derni�re phrase du sixi�me alin�a de l’article 1601 et le dernier alin�a de l’article 1601 A sont supprim�s ;
3� (nouveau) Apr�s l’article 1601, il est ins�r� un article 1601 bis ainsi r�dig� :
� Art. 1601 bis. – Par d�rogation aux a et b de l’article 1601 et � l’article 1601 A du pr�sent code, les droits correspondants dus par les chefs d’entreprise b�n�ficiant du r�gime pr�vu � l’article L. 133-6-8 du code de la s�curit� sociale sont calcul�s en appliquant au montant de leur chiffre d’affaires le taux applicable fix� dans le tableau suivant :
� Hors Alsace-Moselle
� Ces droits sont recouvr�s et contr�l�s par les organismes mentionn�s aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la s�curit� sociale suivant la p�riodicit�, selon les r�gles et sous les garanties et les sanctions applicables au recouvrement des cotisations et des contributions de s�curit� sociale mentionn�es � l’article L. 133-6-8 du m�me code. Les r�gles applicables en cas de contentieux sont celles pr�vues au chapitre II du titre IV du livre Ier dudit code.
� Un arr�t� conjoint des ministres charg�s de la s�curit� sociale et de l’artisanat pr�voit les modalit�s de la r�mun�ration du service rendu par les organismes charg�s du recouvrement de ces droits.
� Le pr�sent article s’applique au chiffre d’affaires r�alis� � compter du 1er janvier 2015. �
II. – Le a du 1� A et le 1� du I entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
La sous-section 2 de la section 4 du chapitre Ier du titre III du livre III de la sixi�me partie du code du travail est ainsi modifi�e :
1� Apr�s l’article L. 6331-48, il est ins�r� un article L. 6331-48-1 ainsi r�dig� :
� Art. L. 6331-48-1. – Les travailleurs ind�pendants mentionn�s au troisi�me alin�a de l’article L. 6331-48 qui ont d�clar� un montant de chiffre d’affaires ou de recettes nul pendant une p�riode de douze mois civils cons�cutifs pr�c�dant le d�p�t de la demande de prise en charge de la formation ne peuvent b�n�ficier du droit pr�vu � l’article L. 6312-2. � ;
2� Il est ajout� un article L. 6331-54-1 ainsi r�dig� :
� Art. L. 6331-54-1. – Les travailleurs ind�pendants mentionn�s au second alin�a de l’article L. 6331-54 qui ont d�clar� un montant de chiffre d’affaires ou de recettes nul pendant une p�riode de douze mois civils cons�cutifs pr�c�dant le d�p�t de la demande de prise en charge de la formation ne peuvent b�n�ficier du droit pr�vu � l’article L. 6312-2. �
L’article L. 8271-9 du m�me code est compl�t� par un 4� ainsi r�dig� :
� 4� Les attestations d’assurances professionnelles d�tenues par les travailleurs ind�pendants lorsque ces assurances r�pondent � une obligation l�gale. �
L’�tablissement d’un statut unique de l’entreprise individuelle fait l’objet d’un rapport remis au Gouvernement et au Parlement, dans un d�lai de six mois � compter de la promulgation de la pr�sente loi, �labor� par un comit� charg� de pr�figurer cette cr�ation et dont la composition est fix�e par d�cret.
Ce rapport pr�cise les conditions dans lesquelles les statuts juridiques actuels, notamment de l’entreprise unipersonnelle � responsabilit� limit�e, de l’entreprise individuelle � responsabilit� limit�e et de l’entreprise individuelle, peuvent �tre simplifi�s en vue de parvenir � un statut juridique unique.
Simplification du r�gime
de l’entrepreneur individuel � responsabilit� limit�e
I. – L’article L. 526-7 du code de commerce est ainsi modifi� :
1� Au 4�, les mots : � aupr�s de � sont remplac�s par les mots : � au registre de l’agriculture tenu par � ;
� Lorsque l’entrepreneur individuel, en cours d’activit�, change de registre de rattachement ou de lieu d’inscription au sein d’un m�me registre, la d�claration qu’il a effectu�e ainsi que les actes ou documents d�pos�s lors de la constitution du patrimoine affect� et post�rieurement sont transf�r�s par le pr�c�dent organisme teneur de registre � celui nouvellement comp�tent, qui n’est alors pas tenu d’effectuer les v�rifications pr�vues � l’article L. 526-8. �
II. – � la seconde phrase du 2� de l’article L. 526-8, au troisi�me alin�a de l’article L. 526-9, au deuxi�me alin�a des articles L. 526-10 et L. 526-11, � la premi�re phrase du premier alin�a de l’article L. 526-14 et du second alin�a de l’article L. 526-15, � la seconde phrase du premier alin�a et au second alin�a de l’article L. 526-16 et � la deuxi�me phrase du premier alin�a du II de l’article L. 526-17 du m�me code, les mots : � auquel a �t� effectu� le d�p�t de � sont remplac�s par les mots : � o� est d�pos�e �.
III. – Un d�cret fixe les modalit�s d’application du 2� du I et du II du pr�sent article ainsi que la date de leur entr�e en vigueur, qui doit intervenir, au plus tard, douze mois � compter de la date de promulgation de la pr�sente loi.
L’article L. 526-8 du code de commerce est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� L’entrepreneur individuel qui exer�ait son activit� ant�rieurement peut d�cider, sans pr�judice des r�gles d’�valuation et d’affectation pr�vues � la pr�sente section, que l’�tat descriptif mentionn� au 1� est compos� de l’ensemble des �l�ments figurant dans le bilan de son dernier exercice, � condition que celui-ci soit clos depuis moins de quatre mois � la date de d�p�t de la d�claration. Dans ce cas, les op�rations intervenues depuis la date du dernier exercice clos sont comprises dans le premier exercice de l’entrepreneur individuel � responsabilit� limit�e. �
I. – L’article L. 526-14 du m�me code est ainsi modifi� :
1� Le premier alin�a est ainsi modifi� :
a) Au d�but de la premi�re phrase, les mots : � Les comptes annuels � sont remplac�s par les mots : � Le bilan � ; b) � la derni�re phrase, les mots : � et de la valeur � sont supprim�s ;
2� Au second alin�a, les mots : � ses comptes annuels � sont remplac�s par les mots : � son bilan �.
II. – Au premier alin�a de l’article L. 526-19 du m�me code, les mots : � des comptes annuels � sont remplac�s par les mots : � du bilan �.
AM�LIORATION DE L’EFFICACIT�
DE L’INTERVENTION PUBLIQUE
Simplification et modernisation de l’am�nagement commercial
Article 20 AA (nouveau)
Apr�s le troisi�me alin�a de l’article 10 de la loi n� 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� L’autorit� administrative qui attribue une subvention � une soci�t� commerciale peut pr�voir, dans les conditions d’utilisation, une clause limitant l’attribution de dividendes, au sens de l’article L. 232-12 du code de commerce, pendant toute la dur�e de la convention et jusqu’� trois ans apr�s la fin de la convention. Elle peut �mettre un titre ex�cutoire pour obtenir le remboursement de tout ou partie de la subvention si le montant de dividendes attribu� par cette soci�t� d�passe le montant maximal fix� par la convention. Le montant du remboursement ne peut exc�der le montant total des dividendes distribu�s depuis le d�but de la convention. �
Article 20 A (nouveau)
La section 1 du chapitre V du titre II du livre IV du code de l’urbanisme est compl�t�e par un article L. 425-4 ainsi r�tabli :
� Art. L. 425-4. – Lorsque le projet est soumis � autorisation d’exploitation commerciale au sens de l’article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire tient lieu d’autorisation d�s lors que la demande de permis a fait l’objet d’un avis favorable de la commission d�partementale d’am�nagement commercial ou, le cas �ch�ant, de la Commission nationale d’am�nagement commercial.
� � peine d’irrecevabilit�, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionn�es � l’article L. 752-17 du m�me code est un pr�alable obligatoire au recours contentieux dirig� contre la d�cision de l’autorit� administrative comp�tente pour d�livrer le permis de construire.
� Le pr�sent article entre en vigueur selon des modalit�s fix�es par d�cret en Conseil d’�tat. �
Le II de l’article L. 751-2 du code de commerce est ainsi r�dig� :
� II. – Dans les d�partements autres que Paris, elle est compos�e :
� 1� Des sept �lus suivants :
� a) Le maire de la commune d’implantation ou son repr�sentant ;
� b) Le pr�sident de l’�tablissement public de coop�ration intercommunale comp�tent en mati�re d’am�nagement de l’espace et de d�veloppement dont est membre la commune d’implantation ou son repr�sentant ou, � d�faut, le conseiller g�n�ral du canton d’implantation ;
� c) Le pr�sident du syndicat mixte ou de l’�tablissement public de coop�ration intercommunale mentionn� � l’article L. 122-4 du code de l’urbanisme charg� du sch�ma de coh�rence territoriale dans le p�rim�tre desquels est situ�e la commune d’implantation ou son repr�sentant ou, � d�faut, un adjoint au maire de la commune d’implantation ;
� d) Le pr�sident du conseil g�n�ral ou son repr�sentant ;
� e) Le pr�sident du conseil r�gional ou son repr�sentant ;
� f) Un repr�sentant d�partemental de l’Association des maires de France ;
� g) Un repr�sentant de l’Assembl�e des d�partements de France.
� Lorsque l’un des �lus d�tient plusieurs des mandats mentionn�s ci-dessus, le repr�sentant de l’�tat dans le d�partement d�signe pour le remplacer un ou plusieurs maires de communes situ�es dans la zone de chalandise concern�e ;
� 2� De quatre personnalit�s qualifi�es : deux en mati�re de consommation et de protection des consommateurs et deux en mati�re de d�veloppement durable et d’am�nagement du territoire. � Lorsque la zone de chalandise du projet d�passe les limites du d�partement, le pr�fet compl�te la composition de la commission en d�signant au moins un �lu et une personnalit� qualifi�e de chaque autre d�partement concern�.
� Pour �clairer sa d�cision, la commission entend toute personne dont l’avis pr�sente un int�r�t. �
Article 20 bis (nouveau)
I. – L’article L. 751-5 du m�me code est ainsi modifi� :
1� � la premi�re phrase, les mots : � comprend huit � sont remplac�s par les mots : � est une autorit� administrative ind�pendante compos�e de douze � ;
2� Apr�s la premi�re phrase, est ins�r�e une phrase ainsi r�dig�e :
� Apr�s l’expiration de la dur�e de six ans, les membres restent en fonction jusqu’� la premi�re r�union de la commission dans sa nouvelle composition. � ;
3� � la seconde phrase, apr�s le mot : � est �, sont ins�r�s les mots : � , � l’exception de son pr�sident, �.
II. – Le I de l’article L. 751-6 du m�me code est ainsi modifi� :
1� A (nouveau) Au d�but du premier alin�a, la mention : � I. – � est supprim�e ;
1� Le 5� est ainsi modifi� :
a) Au d�but, le mot : � Quatre � est remplac� par le mot : � Cinq � ;
b) Apr�s le mot : � commerce �, sont ins�r�s les mots : � , une par le ministre charg� de la consommation � ;
c) � la fin, les mots : � et de l’environnement � sont supprim�s ;
2� Il est ajout� un 6� ainsi r�dig� :
� 6� Trois repr�sentants des �lus locaux, un d�sign� par le pr�sident de l’Association des maires de France, un par le pr�sident de l’Assembl�e des d�partements de France et un par le pr�sident de l’Association des r�gions de France. �
III. – Par d�rogation � l’article L. 751-5 du code de commerce, dans sa r�daction r�sultant du I du pr�sent article :
1� � la date de la promulgation de la pr�sente loi, il est proc�d� au renouvellement int�gral des membres de la commission dans les conditions pr�vues � l’article L. 751-6 du m�me code. Les membres de la commission qui n’ont pas effectu� la totalit� de leur mandat de six ans peuvent �tre reconduits dans leurs fonctions, pour une nouvelle dur�e de six ans.
Le mandat des membres de la Commission nationale d’am�nagement commercial en exercice � la date de promulgation de la pr�sente loi court jusqu’� la premi�re r�union de la commission dans sa nouvelle composition ;
2� Un tirage au sort d�signe, parmi les membres de la commission qui entrent en fonction apr�s la publication de la pr�sente loi, � l’exception du pr�sident, cinq d’entre eux dont le mandat prend fin au terme d’une p�riode de trois ans, dont deux parmi les personnalit�s d�sign�es pour leur comp�tence et un parmi les repr�sentants des �lus locaux.
Le I de l’article L. 751-6 du code de commerce est ainsi modifi� :
1� � la fin du 1�, le mot : � , pr�sident � est supprim� ;
� La commission �lit en son sein un pr�sident et deux vice-pr�sidents. �
Article 20 quater (nouveau)
L’article L. 751-7 du code de commerce est ainsi r�dig� :
� Art. L. 751-7. – I. – Les membres de la Commission nationale d’am�nagement commercial informent le pr�sident :
� 1� Des int�r�ts qu’ils ont d�tenus au cours des trois ann�es pr�c�dant leur nomination, qu’ils d�tiennent ou sont appel�s � d�tenir, directement ou indirectement ;
� 2� Des fonctions dans une activit� �conomique ou financi�re qu’ils ont exerc�es au cours des trois ann�es pr�c�dant leur nomination, qu’ils exercent ou sont appel�s � exercer ;
� 3� De tout mandat au sein d’une personne morale qu’ils ont d�tenu au cours des trois ann�es pr�c�dant leur nomination, qu’ils d�tiennent ou sont appel�s � d�tenir.
� Ces informations, ainsi que celles de m�me nature concernant le pr�sident, sont tenues � la disposition des membres de la commission.
� II. – Aucun membre de la Commission nationale d’am�nagement commercial ne peut participer � des d�bats ou � une d�lib�ration dans une affaire dans laquelle lui-m�me ou une personne morale au sein de laquelle il a, au cours des trois ann�es pr�c�dant la d�lib�ration, exerc� des fonctions ou d�tenu un mandat a eu un int�r�t ou repr�sent� une partie int�ress�e au cours de la m�me p�riode.
� Le mandat de membre de la Commission nationale d’am�nagement commercial est incompatible avec toute fonction exerc�e dans le cadre d’une activit� �conomique ou financi�re en relation avec le secteur du commerce.
� III. – Les membres de la Commission nationale d’am�nagement commercial, ainsi que toutes les personnes physiques ou morales qui, � quelque titre que ce soit, participent, m�me occasionnellement, � l’activit� de celle-ci, sont tenus au secret professionnel pour les faits, les actes et les renseignements dont ils peuvent avoir connaissance en raison de leurs fonctions.
� IV. – Le pr�sident de la Commission nationale d’am�nagement commercial prend les mesures appropri�es pour assurer le respect du pr�sent article. �
La section 3 du chapitre Ier du titre V du livre VII du code de commerce est ainsi r�dig�e :
� Section 3
� De l’observation de l’am�nagement commercial
� Art. L. 751–9. – I. – La Commission nationale d’am�nagement commercial rend public, chaque ann�e, un rapport int�grant les donn�es relatives � l’activit� des commissions d�partementales et nationale. Ce rapport comprend �galement des informations relatives � la connaissance des territoires en mati�re commerciale.
� II. – Le service de l’�tat charg� de la r�alisation d’�tudes �conomiques en mati�re de commerce �labore une base de donn�es recensant l’ensemble des �tablissements dont l’activit� principale exerc�e rel�ve du commerce de d�tail et comportant, notamment, l’indication de la surface de vente de ces �tablissements. Ce service est d�fini par l’arr�t� du 7 juillet 2009 fixant la liste des services de l’�tat charg�s de r�alisation d’�tudes �conomiques pouvant avoir acc�s � des informations portant sur des renseignements pr�vus � certains articles du code de commerce et du code g�n�ral des imp�ts, en application de l’article 19 de la loi n� 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’ all�gement des proc�dures.
� Il est habilit� � se faire communiquer toutes les informations utiles � la r�alisation de cette base de donn�es. � l’occasion de l’�laboration de cette base de donn�es, les agents des services, �tablissements, institutions et organismes qui d�tiennent ces informations sont d�li�s du secret professionnel � l’�gard du service de l’�tat charg� de la r�alisation d’�tudes �conomiques.
� Dans les limites du secret statistique et du secret fiscal, le service de l’�tat charg� de la r�alisation d’�tudes �conomiques met � disposition des collectivit�s locales et de leurs groupements les donn�es les concernant. �
� l’article L. 752-5 du m�me code, apr�s le mot : � maire �, sont ins�r�s les mots : � , le pr�sident de l’�tablissement public de coop�ration intercommunale comp�tent en mati�re d’urbanisme ou le pr�sident du syndicat mixte ou de l’�tablissement public de coop�ration intercommunale charg� du sch�ma de coh�rence territoriale �.
L’article L. 752-6 du m�me code est ainsi r�dig� :
� Art. L. 752-6. – Lorsqu’elle statue sur l’autorisation d’exploitation commerciale mentionn�e � l’article L. 752-1, la commission d�partementale d’am�nagement commercial se prononce en prenant en consid�ration :
� 1� En mati�re d’am�nagement du territoire :
� a) La localisation du projet et son int�gration urbaine ;
� b) La consommation �conome de l’espace, notamment en termes de stationnement ;
� c) L’effet sur l’animation de la vie urbaine, rurale et dans les zones de montagne et du littoral ;
� d) L’effet du projet sur les flux de transport et son accessibilit� par les transports collectifs et les modes de d�placement alternatifs � la voiture ;
� 2� En mati�re de d�veloppement durable :
� a) La qualit� environnementale du projet, notamment du point de vue de la performance �nerg�tique, de la gestion des eaux pluviales, de l’imperm�abilisation des sols et de la pr�servation de l’environnement ;
� b) L’insertion paysag�re et architecturale du projet ;
� c) Les nuisances de toute nature que le projet est susceptible de g�n�rer au d�triment de son environnement proche.
� Les a et b du pr�sent 2� s’appliquent �galement aux b�timents existants, s’agissant des projets mentionn�s aux 2� et 5� de l’article L. 752-1 ;
� 3� En mati�re de protection des consommateurs :
� a) L’accessibilit�, en termes, notamment, de proximit� de l’offre par rapport aux lieux de vie ;
� b) La contribution du projet � la revitalisation du tissu commercial, notamment par la modernisation des �quipements commerciaux existants et la pr�servation des centres urbains ;
� c) La vari�t� de l’offre propos�e par le projet, notamment par le d�veloppement de concepts novateurs ;
� d) Les risques naturels, miniers et autres auxquels peut �tre expos� le site d’implantation du projet, ainsi que les mesures propres � assurer la s�curit� des consommateurs. �
Le troisi�me alin�a de l’article L. 752-15 du m�me code est ainsi modifi� :
1� Les mots : � dans la nature du commerce � sont remplac�s par les mots : � au regard de l’un des crit�res �nonc�s � l’article L. 752-6 du fait du p�titionnaire � ;
2� La seconde phrase est supprim�e.
L’article L. 752-17 du m�me code est ainsi r�dig� :
� Art. L. 752-17. – I. – Conform�ment � l’article L. 425-4 du code de l’urbanisme, le demandeur, le repr�sentant de l’�tat dans le d�partement, tout membre de la commission d�partementale d’am�nagement commercial, tout professionnel dont l’activit�, exerc�e dans les limites de la zone de chalandise d�finie pour chaque projet, est susceptible d’�tre affect�e par le projet ou toute association les repr�sentant peuvent, dans le d�lai d’un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d’am�nagement commercial contre l’avis de la commission d�partementale d’am�nagement commercial.
� La Commission nationale d’am�nagement commercial �met un avis sur la conformit� du projet aux crit�res �nonc�s � l’article L. 752-6 du pr�sent code, qui se substitue � celui de la commission d�partementale. En l’absence d’avis expr�s de la commission nationale dans le d�lai de quatre mois � compter de sa saisine, l’avis de la commission d�partementale d’am�nagement commercial est r�put� confirm�.
� � peine d’irrecevabilit�, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionn�es au premier alin�a du pr�sent I est un pr�alable obligatoire au recours contentieux dirig� contre la d�cision de l’autorit� administrative comp�tente pour d�livrer le permis de construire. Le maire de la commune d’implantation du projet et le repr�sentant de l’�tat dans le d�partement ne sont pas tenus d’exercer ce recours pr�alable.
� II. – Lorsque la r�alisation du projet ne n�cessite pas de permis de construire, les personnes mentionn�es au premier alin�a du I du pr�sent article peuvent, dans un d�lai d’un mois, introduire un recours contre la d�cision de la commission d�partementale d’am�nagement commercial.
� La Commission nationale d’am�nagement commercial rend une d�cision qui se substitue � celle de la commission d�partementale. En l’absence de d�cision expresse de la commission nationale dans le d�lai de quatre mois � compter de sa saisine, la d�cision de la commission d�partementale d’am�nagement commercial est r�put�e confirm�e.
� � peine d’irrecevabilit�, la saisine de la commission nationale est un pr�alable obligatoire au recours contentieux.
� III. – Dans les conditions de d�lai pr�vues au premier alin�a du I du pr�sent article, la Commission nationale d’am�nagement commercial peut se saisir de tout projet mentionn� au I de l’article L. 752-1 dont la surface de vente atteint au moins 20 000 m�tres carr�s.
� IV. – La commission d�partementale d’am�nagement commercial doit informer la Commission nationale d’am�nagement commercial de tout projet mentionn� au I de l’article L. 752-1 dont la surface de vente atteint au moins 20 000 m�tres carr�s, d�s son d�p�t.
� La commission d�partementale d’am�nagement commercial doit notifier � la Commission nationale d’am�nagement commercial ses d�cisions dans un d�lai d’un mois.
Article 23 bis (nouveau)
L’article L. 752-18 du code de commerce est abrog�.
Article 23 ter (nouveau)
L’article L. 752-20 du code de commerce est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Les d�cisions de la commission nationale indiquent le nombre de votes favorables et d�favorables ainsi que les �ventuelles abstentions. Elles doivent �tre motiv�es conform�ment � la loi n� 79-587 du 11 juillet 1979 relative � la motivation des actes administratifs et � l’am�lioration des relations entre l’administration et le public. �
L’article L. 752-21 du m�me code est ainsi r�dig� :
� Art. L. 752-21. – Un p�titionnaire dont le projet a �t� rejet� pour un motif de fond par la commission nationale susmentionn�e ne peut d�poser une nouvelle demande d’autorisation, sur un m�me terrain, sauf � s’�tre conform� aux motivations de la d�cision de la commission nationale. �
I. – Le code du cin�ma et de l’image anim�e est ainsi modifi� :
1� Apr�s l’article L. 212-6, est ins�r�e une sous-section 1 ainsi r�dig�e :
� Sous-section 1
� Commissions d’am�nagement cin�matographique
� Paragraphe 1
� Commission d�partementale d’am�nagement cin�matographique
� Art. L. 212-6-1. – Une commission d�partementale d’am�nagement cin�matographique statue sur les demandes d’autorisation d’am�nagement cin�matographique qui lui sont pr�sent�es en application des articles L. 212-7 � L. 212-9.
� Art. L. 212-6-2. – I. – La commission d�partementale d’am�nagement cin�matographique est pr�sid�e par le repr�sentant de l’�tat dans le d�partement.
� II. – La commission est compos�e :
� 1� Des cinq �lus suivants :
� a) Le maire de la commune d’implantation du projet d’am�nagement cin�matographique ;
� b) Le pr�sident de l’�tablissement public de coop�ration intercommunale comp�tent en mati�re d’am�nagement de l’espace et de d�veloppement dont est membre la commune d’implantation ou, � d�faut, le conseiller g�n�ral du canton d’implantation ;
� c) Le maire de la commune la plus peupl�e de l’arrondissement, autre que la commune d’implantation ; � l’exception des d�partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et des communes de l’Essonne, du Val-d’Oise, des Yvelines et de Seine-et-Marne appartenant � l’agglom�ration parisienne au sens de l’Institut national de la statistique et des �tudes �conomiques, dans le cas o� la commune d’implantation appartient � une agglom�ration comportant au moins cinq communes, le maire de la commune la plus peupl�e est choisi parmi les maires des communes de ladite agglom�ration ;
� e) Le pr�sident du syndicat mixte ou de l’�tablissement public de coop�ration intercommunale charg� du sch�ma de coh�rence territoriale auquel adh�re la commune d’implantation ou son repr�sentant ou, � d�faut, un adjoint au maire de la commune d’implantation.
� Lorsque l’un des �lus d�tient plusieurs des mandats mentionn�s au pr�sent 1�, le repr�sentant de l’�tat dans le d�partement d�signe pour le remplacer un ou plusieurs maires de communes situ�es dans la zone d’influence cin�matographique concern�e ;
� 2� De trois personnalit�s qualifi�es, respectivement, en mati�re de distribution et d’exploitation cin�matographiques, de d�veloppement durable et d’am�nagement du territoire.
� Lorsque la zone d’influence cin�matographique du projet d�passe les limites du d�partement, le pr�fet compl�te la composition de la commission en d�signant au moins un �lu et une personnalit� qualifi�e de chaque autre d�partement concern�.
� Pour �clairer sa d�cision, la commission entend toute personne dont l’avis pr�sente un int�r�t.
� III. – � Paris, la commission est compos�e :
� a) Le maire de Paris ou son repr�sentant ;
� b) Le maire de l’arrondissement du lieu d’implantation du projet d’am�nagement cin�matographique ou son repr�sentant ;
� c) Un conseiller d’arrondissement d�sign� par le conseil de Paris ;
� d) Un adjoint au maire de Paris ;
� e) Un conseiller r�gional d�sign� par le conseil r�gional d’�le-de-France ;
� La commission entend toute personne susceptible d’�clairer sa d�cision.
� IV. – La personnalit� qualifi�e en mati�re de distribution et d’exploitation cin�matographiques mentionn�e au 2� des II et III est propos�e par le pr�sident du Centre national du cin�ma et de l’image anim�e sur une liste �tablie par lui.
� Art. L. 212-6-3. – Tout membre de la commission d�partementale d’am�nagement cin�matographique informe le repr�sentant de l’�tat dans le d�partement des int�r�ts qu’il d�tient et de l’activit� �conomique qu’il exerce.
� Aucun membre de la commission d�partementale d’am�nagement cin�matographique ne peut d�lib�rer dans une affaire o� il a un int�r�t personnel ou s’il repr�sente ou a repr�sent� une ou plusieurs parties.
� Art. L. 212-6-4. – Les conditions de d�signation des membres de la commission d�partementale d’am�nagement cin�matographique et les modalit�s de son fonctionnement sont fix�es par d�cret en Conseil d’�tat.
� Paragraphe 2
� Commission nationale d’am�nagement cin�matographique
� Art. L. 212-6-5. – La Commission nationale d’am�nagement cin�matographique comprend neuf membres nomm�s, pour une dur�e de six ans non renouvelable, par d�cret.
� Art. L. 212-6-6. – La Commission nationale d’am�nagement cin�matographique est compos�e :
� 1� D’un membre du Conseil d’�tat d�sign� par le vice-pr�sident du Conseil d’�tat, pr�sident ;
� 2� D’un membre de la Cour des comptes d�sign� par le Premier pr�sident de la Cour des comptes ;
� 3� D’un membre de l’inspection g�n�rale des finances d�sign� par le chef de ce service ;
� 4� D’un membre du corps de l’inspection g�n�rale des affaires culturelles ;
� 5� De deux personnalit�s qualifi�es en mati�re de distribution et d’exploitation cin�matographiques, dont une propos�e par le pr�sident du Centre national du cin�ma et de l’image anim�e, d�sign�es par le ministre charg� de la culture ;
� 6� De trois personnalit�s d�sign�es pour leur comp�tence, respectivement, en mati�re de consommation, d’urbanisme, de d�veloppement durable, d’am�nagement du territoire ou d’emploi. Le Pr�sident de l’Assembl�e nationale, le Pr�sident du S�nat et le ministre charg� de l’urbanisme d�signent chacun une de ces trois personnalit�s.
� Art. L. 212-6-7. – Tout membre de la Commission nationale d’am�nagement cin�matographique informe le pr�sident des int�r�ts qu’il d�tient et de l’activit� �conomique qu’il exerce.
� Aucun membre de la commission nationale ne peut d�lib�rer dans une affaire o� il a un int�r�t personnel et direct ou s’il repr�sente ou a repr�sent� une des parties int�ress�es.
� Art L. 212-6-8. – Les conditions de d�signation des membres de la Commission nationale d’am�nagement cin�matographique et de son pr�sident, ainsi que les modalit�s de son fonctionnement, sont fix�es par d�cret en Conseil d’�tat.
� Paragraphe 3
� Dispositions communes
� Art. L. 212-6-9. – Les commissions d’am�nagement cin�matographique autorisent ou refusent les projets dans leur totalit�. � ;
2� Est ins�r�e une sous-section 2 intitul�e : � Autorisation d’am�nagement cin�matographique � comprenant un paragraphe 1 intitul� : � Projets soumis � autorisation � et comprenant les articles L. 212-7 � L. 212-8, et un paragraphe 2 intitul� : � D�cision de la commission d�partementale d’am�nagement cin�matographique � et comprenant les articles L. 212-9 et L. 212-10 ;
3� Au premier alin�a de l’article L. 212-7, les mots : � , pr�alablement � la d�livrance du permis de construire s’il y a lieu et avant r�alisation si le permis de construire n’est pas exig�, � sont supprim�s ;
4� Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre II, tel qu’il r�sulte du 2� du pr�sent I, est compl�t� par un article L. 212-8-1 ainsi r�dig� :
� Art. L. 212-8-1. – Les projets d’am�nagement cin�matographique ne sont soumis � l’examen de la commission d�partementale d’am�nagement cin�matographique qu’� la condition d’�tre accompagn�s de l’indication de la personne qui sera titulaire de l’autorisation d’exercice d�livr�e en application des articles L. 212-2 � L. 212-5. � ;
5� L’article L. 212-9 est ainsi modifi� :
a) Au premier alin�a, les mots : � les commissions d’am�nagement commercial statuant en mati�re cin�matographique se prononcent � sont remplac�s par les mots : � la commission d�partementale d’am�nagement cin�matographique se prononce � ;
� Lorsqu’une autorisation s’appuie notamment sur le projet de programmation cin�matographique, ce projet fait l’objet d’un engagement de programmation cin�matographique souscrit en application du 3� de l’article L. 212-23. � ;
6� L’article L. 212-10 est ainsi r�dig� :
� Art. L. 212-10. – L’instruction des demandes d’autorisation est faite par les services d�concentr�s de l’�tat. � ;
7� Le paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre II, tel qu’il r�sulte du 2� du pr�sent I, est compl�t� par des articles L. 212-10-1 et L. 212-10-2 ainsi r�dig�s :
� Art. L. 212-10-1. – I. – La commission d�partementale d’am�nagement cin�matographique autorise les projets par un vote � la majorit� absolue des membres pr�sents. Le proc�s-verbal indique le sens du vote �mis par chacun de ces membres.
� Le repr�sentant de l’�tat dans le d�partement ne prend pas part au vote.
� II. – La commission d�partementale d’am�nagement cin�matographique se prononce dans un d�lai de deux mois � compter de sa saisine.
� Pass� ce d�lai, la d�cision est r�put�e favorable.
� Les membres de la commission d�partementale d’am�nagement cin�matographique ont connaissance des demandes d’autorisation d�pos�es au moins dix jours avant d’avoir � statuer.
� La d�cision est notifi�e dans les dix jours au maire et au p�titionnaire. Elle est �galement notifi�e au m�diateur du cin�ma.
� Art. L. 212-10-2. – L’autorisation d’am�nagement cin�matographique est d�livr�e pr�alablement � la d�livrance du permis de construire s’il y a lieu, ou avant la r�alisation du projet si le permis de construire n’est pas exig�.
� L’autorisation est accord�e pour un nombre d�termin� de places de spectateur.
� Une nouvelle demande d’autorisation est n�cessaire lorsque le projet, en cours d’instruction ou de r�alisation, subit des modifications substantielles concernant le nombre de places de spectateurs. Il en est de m�me en cas de modification de la ou des enseignes d�sign�es par le p�titionnaire.
� L’autorisation d’am�nagement cin�matographique n’est ni cessible, ni transmissible tant que la mise en exploitation de l’�tablissement de spectacles cin�matographiques n’est pas intervenue. � ;
8� La m�me sous-section 2, telle qu’elle r�sulte du 2� du pr�sent I, est compl�t�e par un paragraphe 3 ainsi r�dig� :
� Recours contre la d�cision de la commission d�partementale d’am�nagement cin�matographique
� Art. L. 212-10-3. – � l’initiative du pr�fet, du maire de la commune d’implantation, du pr�sident de l’�tablissement public de coop�ration intercommunale mentionn� au b du 1� du II de l’article L. 212-6-2, de celui mentionn� au e du m�me 1� ou du pr�sident du syndicat mixte mentionn� au m�me e et de toute personne ayant int�r�t � agir, la d�cision de la commission d�partementale d’am�nagement cin�matographique peut, dans un d�lai d’un mois, faire l’objet d’un recours devant la Commission nationale d’am�nagement cin�matographique. La Commission nationale d’am�nagement cin�matographique se prononce dans un d�lai de quatre mois � compter de sa saisine.
� La saisine de la Commission nationale d’am�nagement cin�matographique est un pr�alable obligatoire � un recours contentieux, � peine d’irrecevabilit� de ce dernier.
� Ce recours est �galement ouvert au m�diateur du cin�ma.
� Art. L. 212-10-4. – Avant l’expiration du d�lai de recours ou, en cas de recours, avant la d�cision de la Commission nationale d’am�nagement cin�matographique, le permis de construire ne peut �tre accord� ni la r�alisation entreprise et aucune nouvelle demande ne peut �tre d�pos�e pour le m�me terrain d’assiette aupr�s de la commission d�partementale d’am�nagement cin�matographique.
� Art. L. 212-10-5. – Le maire de la commune d’implantation membre de la commission d�partementale d’am�nagement cin�matographique dont la d�cision fait l’objet du recours est entendu, � sa demande, par la Commission nationale d’am�nagement cin�matographique.
� Art. L. 212-10-6. – Un commissaire du Gouvernement nomm� par le ministre charg� de la culture assiste aux s�ances de la Commission nationale d’am�nagement cin�matographique.
� Art. L. 212-10-7. – Le pr�sident de la Commission nationale d’am�nagement cin�matographique a voix pr�pond�rante en cas de partage �gal des voix.
� Art. L. 212-10-8. – En cas de rejet pour un motif de fond de la demande d’autorisation par la Commission nationale d’am�nagement cin�matographique, il ne peut �tre d�pos� de nouvelle demande par le m�me p�titionnaire, pour un m�me projet et sur le m�me terrain, pendant une p�riode d’un an � compter de la date de la d�cision de la commission nationale.
� Art. L. 212-10-9. – Un d�cret en Conseil d’�tat fixe les modalit�s d’application du pr�sent paragraphe. � ;
9� Est ins�r�e une sous-section 3 intitul�e : � Dispositions diverses � et comprenant les articles L. 212-11 � L. 212-13 ;
10� Au 3� de l’article L. 212-23, les mots : � commercial statuant en mati�re � sont supprim�s ;
11� Le chapitre IV du titre Ier du livre IV est compl�t� par un article L. 414-4 ainsi r�dig� :
� Art. L. 414-4. – Les agents mentionn�s � l’article L. 411-1 qui constatent l’exploitation illicite d’un nombre de places de spectateur, au regard de l’article L. 212-10-2, �tablissent un rapport qu’ils transmettent au pr�fet du d�partement d’implantation de l’�tablissement de spectacles cin�matographiques concern�. � ;
12� Le titre II du livre IV est compl�t� par un chapitre V ainsi r�dig� :
� Dispositions particuli�res relatives
� l’implantation des �tablissements de spectacles cin�matographiques
� Art. L. 425-1. – Le pr�fet peut, dans un d�lai d’un mois apr�s r�ception du rapport mentionn� � l’article L. 414-4, mettre en demeure l’exploitant de l’�tablissement de spectacles cin�matographiques concern� de ramener le nombre de places de spectateur au nombre figurant dans l’autorisation d’am�nagement cin�matographique accord�e par la commission d’am�nagement cin�matographique comp�tente. Il peut, � d�faut, prendre un arr�t� ordonnant, dans un d�lai de quinze jours, la fermeture au public de l’�tablissement exploit� illicitement, jusqu’� r�gularisation effective. Ces mesures sont assorties d’une astreinte journali�re de 150 € par place de spectateur.
� Les modalit�s d’application du pr�sent article sont d�termin�es par d�cret en Conseil d’�tat. � ;
13� Le titre III du livre IV est compl�t� par un chapitre IV ainsi r�dig� :
� Chapitre IV
� Infractions aux dispositions relatives � l’implantation des �tablissements de spectacles cin�matographiques
� Art. L. 434-1. – Est puni d’une amende de 15 000 € le fait de ne pas ex�cuter les mesures prises par le pr�fet pr�vues � l’article L. 425-1. �
1� Le second alin�a de l’article L. 751-1 est supprim� ;
2� Le IV de l’article L. 751-2 est abrog� ;
3� Le II de l’article L. 751-6 est abrog� ;
4� L’article L. 752-3-1 est abrog� ;
5� L’article L. 752-7 est abrog� ;
6� Les deux derniers alin�as du I et la seconde phrase du dernier alin�a du II de l’article L. 752-14 sont supprim�s ;
7� (Supprim�)
8� � la premi�re phrase du second alin�a de l’article L. 752-19, les mots : � ou par le ministre charg� de la culture lorsque la commission se prononce en mati�re d’am�nagement cin�matographique � sont supprim�s ;
9� Le second alin�a de l’article L. 752-22 est supprim�.
III. – Les demandes d’autorisation d�pos�es en application de l’article L. 212-7 du code du cin�ma et de l’image anim�e avant la date d’entr�e en vigueur de la pr�sente loi demeurent soumises aux dispositions applicables � la date de leur d�p�t.
Les membres de la Commission nationale d’am�nagement commercial, dans sa composition sp�ciale pour statuer sur les projets d’am�nagement cin�matographique � la date d’entr�e en vigueur de la pr�sente loi, deviennent membres de la Commission nationale d’am�nagement cin�matographique pour la dur�e de leur mandat restant � courir.
IV. – Le pr�sent article entre en vigueur � compter de la date d’entr�e en vigueur du d�cret pris pour son application modifiant la partie r�glementaire du code du cin�ma et de l’image anim�e, et au plus tard le 1er janvier 2015.
Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce
I. – L’article L. 750-1-1 du code de commerce est ainsi r�dig� :
� Art. L. 750-1-1. – Dans le respect des orientations d�finies � l’article L. 750-1, le Gouvernement veille au d�veloppement �quilibr� des diff�rentes formes de commerce en contribuant � la dynamisation du commerce de proximit� au moyen des aides pr�vues � l’article 4 de la loi n� 89-1008 du 31 d�cembre 1989 relative au d�veloppement des entreprises commerciales et artisanales et � l’am�lioration de leur environnement �conomique, juridique et social.
� Les op�rations �ligibles aux aides du fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce sont destin�es � favoriser la cr�ation, le maintien, la modernisation, l’adaptation ou la transmission des entreprises de proximit�, pour conforter le commerce s�dentaire et non s�dentaire, notamment en milieu rural, dans les zones de montagne, dans les halles et march�s ainsi que dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
� Les op�rations, les b�n�ficiaires et les d�penses �ligibles sont d�finies par d�cret. Ce d�cret fixe �galement les modalit�s de s�lection des op�rations et la nature, le taux et le montant des aides attribu�es. �
II. – Les demandes d’aides au titre du fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce enregistr�es ant�rieurement � la date de publication de la pr�sente loi demeurent r�gies par le I de l’article L. 750-1-1 du code de commerce, dans sa r�daction en vigueur avant cette date.
III (nouveau). – Au 5� de l’article L. 910-1 du m�me code, la r�f�rence : � et L. 750-1 � est remplac�e par les r�f�rences : � , L. 750-1 et L. 751-1 �.
Le I de l’article L. 310-3 du code de commerce est ainsi modifi� :
1� Au 1�, le mot : � cinq � est remplac� par le mot : � six � ;
2� Le 2� est abrog�.
Dispositions relatives aux r�seaux consulaires
Article 26 A (nouveau)
Le II de l’article L. 713-12 du code de commerce est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Toutefois, dans les r�gions compos�es de plusieurs d�partements o� il n’existe qu’une seule chambre de commerce et d’industrie territoriale, le nombre de si�ges de la chambre de commerce et d’industrie territoriale est de vingt-quatre � cent, dans les m�mes conditions que le premier alin�a du pr�sent II. �
L’article L. 713-17 du code de commerce est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Le membre d’une chambre de commerce et d’industrie d�partementale d’�le-de-France, d’une chambre de commerce et d’industrie territoriale ou d’une chambre de commerce et d’industrie de r�gion dont l’�lection est contest�e reste en fonctions jusqu’� ce qu’il ait �t� d�finitivement statu� sur la r�clamation. �
I. – Les articles 17 � 19 de l’ordonnance n� 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au d�partement de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions l�gislatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial sont abrog�s.
II. – Les r�f�rences � des dispositions abrog�es par le I figurant dans des dispositions de nature l�gislative sont remplac�es par les r�f�rences aux dispositions correspondantes du code de commerce.
III. – A. – Au d�but du chapitre VII du titre Ier du livre IX du code de commerce, il est r�tabli un article L. 917-1 ainsi r�dig� :
� Art. L. 917-1. – � Saint-Pierre-et-Miquelon, une chambre d’agriculture, de commerce, d’industrie, de m�tiers et de l’artisanat, �tablissement public, est aupr�s des pouvoirs publics l’organe des int�r�ts agricoles, commerciaux, industriels et artisanaux de sa circonscription. Elle exerce les attributions d�volues aux chambres d�partementales d’agriculture, aux chambres de commerce et d’industrie territoriales et aux chambres de m�tiers et de l’artisanat par la l�gislation en vigueur. �
B. – Apr�s l’article L. 917-1 du code de commerce, dans sa r�daction r�sultant du A du pr�sent III, sont ins�r�s des articles L. 917-1-1 et L. 917-1-2 ainsi r�dig�s :
� Art. L. 917-1-1. – I. – Les dispositions relatives aux cat�gories professionnelles et aux sous-cat�gories professionnelles pr�vues � la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre VII ne sont pas applicables.
� II. – Les �lecteurs de la chambre d’agriculture, de commerce, d’industrie, de m�tiers et de l’artisanat sont r�partis en trois coll�ges repr�sentant :
� 1� Les activit�s du secteur de l’agriculture ;
� 2� Les activit�s du secteur de l’artisanat et des m�tiers ;
� 3� Les activit�s du secteur de l’industrie, du commerce et des services.
� III. – Le II de l’article L. 713-1 et les articles L. 713-2 � L. 713-4 s’appliquent au coll�ge repr�sentant les activit�s du secteur de l’industrie, du commerce et des services.
� Toutefois, la condition d’�ge pr�vue au premier alin�a du I de l’article L. 713-4 s’applique � tous les �ligibles de la chambre d’agriculture, de commerce, d’industrie, de m�tiers et de l’artisanat.
� IV. – Par d�rogation au II de l’article L. 713-12, le nombre des si�ges de la chambre d’agriculture, de commerce, d’industrie, de m�tiers et de l’artisanat est fix� � dix-huit.
� V. – Pour l’application de l’article L. 713-13 :
� 1� Au premier alin�a, les mots : “cat�gories et sous-cat�gories professionnelles” sont remplac�s par les mots : “les coll�ges mentionn�s � l’article L. 917-1-1” ;
� 2� Au d�but du second alin�a, les mots : “Aucune des cat�gories professionnelles” sont remplac�s par les mots : “Aucun des coll�ges mentionn�s � l’article L. 917-1-1”.
� VI. – Au premier alin�a de l’article L. 713-15, les mots : “des chambres de commerce et d’industrie” sont remplac�s par les mots : “du coll�ge repr�sentant les activit�s du secteur de l’industrie, du commerce et des services”.
� VII. – Les dispositions relatives aux �lecteurs et aux �ligibles du coll�ge repr�sentant les activit�s de l’agriculture et du coll�ge repr�sentant les activit�s de l’artisanat et des m�tiers sont fix�es par d�cret en Conseil d’�tat.
� Art. L. 917-1-2. – Dans les textes l�gislatifs applicables � Saint-Pierre-et-Miquelon, les r�f�rences aux chambres d�partementales d’agriculture, aux chambres de commerce et d’industrie territoriales, y compris lorsqu’elles sont qualifi�es d’�tablissements du r�seau des chambres de commerce et d’industrie, aux chambres de m�tiers et de l’artisanat et aux chambres consulaires s’entendent comme des r�f�rences � la chambre d’agriculture, de commerce, d’industrie, de m�tiers et de l’artisanat. �
IV. – L’article L. 953-1 du code rural et de la p�che maritime est ainsi modifi� :
1� Au d�but, il est ajout� un I ainsi r�dig� :
� I. – Pour l’application des articles L. 511-1 � L. 515-5, il y a lieu de lire : “chambre d’agriculture, de commerce, d’industrie, de m�tiers et de l’artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon” au lieu de : “chambre d’agriculture”. � ;
2� Au d�but du premier alin�a, est ajout�e la mention : � II. – �.
L’article 8 du code de l’artisanat est ainsi r�tabli :
� Art. 8. – Les membres des sections, des chambres de m�tiers et de l’artisanat d�partementales, des chambres de m�tiers et de l’artisanat de r�gion et des chambres r�gionales de m�tiers et de l’artisanat sont �lus en m�me temps, au scrutin de liste � un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de pr�sentation, par l’ensemble des �lecteurs.
� Chaque liste est compos�e alternativement d’un candidat de chaque sexe.
� Le membre dont l’�lection est contest�e reste en fonctions jusqu’� ce qu’il ait �t� d�finitivement statu� sur la r�clamation.
� Un d�cret en Conseil d’�tat fixe les modalit�s d’application du pr�sent article. �
Article 28 bis (nouveau)
Le deuxi�me alin�a de l’article L. 135 Y du livre des proc�dures fiscales est ainsi modifi� :
1� Les mots : � aux chambres de commerce et d’industrie territoriales et d�partementales d’�le-de-France � sont remplac�s par les mots : � au r�seau des chambres de commerce et d’industrie d�fini au onzi�me alin�a de l’article L. 710-1 du code de commerce � ;
2� La r�f�rence : � � l’article L. 711-2 du code de commerce � est remplac�e par les r�f�rences : � au 7� du m�me article L. 710-1 et aux articles L. 711-2 et L. 711-8 du m�me code �.
Apr�s le titre VIII bis du code de l’artisanat, il est ins�r� un titre VIII ter ainsi r�dig� :
� TITRE VIII TER
� DISPOSITIONS RELATIVES � L’ARTISANAT DANS LES COLLECTIVIT�S D’OUTRE-MER
� Art. 81 ter. – (Supprim�)
� Art. 81 quater. – Pour l’application des articles 5 � 33 � Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de lire : “chambre d’agriculture, de commerce, d’industrie, de m�tiers et de l’artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon” au lieu de : “chambre de m�tiers et de l’artisanat”. �
DISPOSITIONS RELATIVES � L’OUTRE-MER
Article 30 A (nouveau)
Dans les collectivit�s relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivit�s d’outre-mer de Saint-Barth�lemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, et pour le secteur des produits p�troliers, soumis � une r�gulation des prix en application de l’article L. 410-2 du code de commerce, du fait des situations de monopole ou des limitations de concurrence qui y sont constat�es, les entreprises r�gul�es ne peuvent d�cider d’interrompre leur activit� de distribution que dans les conditions fix�es aux alin�as suivants.
Dans un d�lai de trois mois � compter de la publication de la pr�sente loi, chaque entreprise du secteur de la distribution en gros propose au pr�fet territorialement comp�tent un plan de pr�vention des ruptures d’approvisionnement garantissant, en cas d’interruption volontaire de son activit�, la livraison de produits p�troliers pour au moins un quart des d�taillants de son r�seau de distribution. Ce plan contient la liste de ces d�taillants, nomm�ment d�sign�s et r�partis sur le territoire afin d’assurer au mieux les besoins de la population et de l’activit� �conomique. Le pr�fet rend publics ces plans apr�s les avoir agr��s. En l’absence de transmission de cette liste au pr�fet dans le d�lai pr�vu au pr�sent alin�a, le pr�fet fixe, par arr�t�, cette liste. La liste peut �tre mise � jour chaque ann�e dans les m�mes conditions.
En cas de d�cision concert�e des entreprises de distribution de d�tail du secteur des produits p�troliers d’interrompre leur activit�, sans que cette interruption soit justifi�e par la gr�ve de leurs salari�s ou par des circonstances exceptionnelles, l’organisation professionnelle repr�sentative des exploitants des stations service en informe le pr�fet territorialement comp�tent au moins trois jours ouvrables avant le d�but de leur action. Les points de vente figurant dans le plan de pr�vention des ruptures d’approvisionnement mentionn� au deuxi�me alin�a ne peuvent faire l’objet d’une telle interruption.
Lorsque le plan de pr�vention des ruptures d’approvisionnement n’est pas appliqu�, le pr�fet proc�de � la r�quisition des points de vente figurant dans ce m�me plan, dans les conditions pr�vues � l’article L. 2215-1 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, sans pr�judice des pouvoirs de droit commun qu’il d�tient du m�me article en cas de troubles, constat�s ou pr�visibles, � l’ordre public.
I. – Le titre Ier, � l’exception de l’article 7, ainsi que le chapitre III du titre II de la pr�sente loi sont applicables dans les �les Wallis et Futuna.
II. – Aux articles L. 915-6, L. 925-7, L. 955-8 et L. 960-1 du code de commerce, les mots : � aupr�s de � sont remplac�s par les mots : � au registre de l’agriculture tenu par �.
UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC DANS LE CADRE DE L’EXPLOITATION DE CERTAINES ACTIVIT�S COMMERCIALES
(Division et intitul� nouveaux)
L’article L. 2224-18 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales est compl�t� par trois alin�as ainsi r�dig�s :
� Le titulaire d’une autorisation d’occupation exclusive au sein d’une halle ou d’un march� peut, s’il exerce son activit� sur cet emplacement depuis au moins trois ans, pr�senter au maire de la commune concern�e une personne comme successeur, en cas de cession de son fonds. Cette personne, qui doit �tre immatricul�e au registre du commerce et des soci�t�s, est, en cas d’acceptation par le maire, subrog�e dans ses droits et ses obligations.
� En cas de d�c�s, d’incapacit� ou de retraite du titulaire, le droit de pr�sentation est transmis � ses ayants droit qui peuvent en faire usage au b�n�fice de l’un d’eux. � d�faut d’exercice dans un d�lai de six mois � compter du fait g�n�rateur, le droit de pr�sentation est caduc. En cas de reprise de l’activit� par le conjoint du titulaire initial, celui-ci en conserve l’anciennet� pour faire valoir son droit de pr�sentation.
� La d�cision motiv�e du maire est notifi�e au titulaire du droit de pr�sentation dans un d�lai de deux mois � compter de la r�ception de la demande. �
Article 30 ter (nouveau)
Le chapitre IV du titre II du livre Ier de la deuxi�me partie du code g�n�ral de la propri�t� des personnes publiques est compl�t� par une section 7 ainsi r�dig�e :
� Section 7
� Utilisation du domaine public dans le cadre de l’exploitation de certaines activit�s commerciales
� Art. L. 2124-33. – Toute personne souhaitant se porter acqu�reur d’un fonds de commerce peut, par anticipation, demander � l’autorit� comp�tente une autorisation d’occupation temporaire du domaine public pour l’exploitation de ce fonds.
� L’autorisation est donn�e sous condition de r�alisation effective de la vente, dans le respect des articles L. 2122-1 et suivants.
� Le nouveau propri�taire transmet � l’autorit� comp�tente un justificatif de la r�alisation de la vente dans le mois suivant la publication de celle-ci au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
� Art. L. 2124-34. – En cas de d�c�s d’une personne physique exploitant un fonds de commerce, ses h�ritiers ou ses ayants droit qui reprennent l’exploitation du fonds b�n�ficient de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public accord�e � l’ancien titulaire, pour la dur�e restant � courir de cette autorisation et dans la limite d’un an, � condition que l’activit� du fonds demeure inchang�e. �
Article 31 (nouveau)
D�lib�r� en s�ance publique, � Paris, le 18 f�vrier 2014.
Sign� : Claude BARTOLONE

References: Art. 20
 Art. 22
 Art. 25
 Art. 1600
 Art. 1601
 Art. 8
 Art. 81
 Art. 81