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Timestamp: 2018-06-20 11:36:59+00:00

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La procédure participative, qu'est ce que c'est ? - Contentieux - Procédures civile et administrative
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La procédure participative, qu’est ce que c’est ?
05/08/16 - 07h17 - par Juris Prudentes
La procédure participative est une nouvelle possibilité de faciliter une solution amiable, ou au moins de délimiter les contours d’un litige de sorte à en accélérer la résolution.
L’art. 37 de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l’exécution des décisions de justice, aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires crée la convention de procédure participative permettant de régler un différend qui n’a pas encore donné lieu à la saisine d’un juge ou d’un arbitre.
Par cette convention les parties s’engagent à oeuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend (C. civ., art. 2062, al. 1er).
Il s’agit là d’une procédure de négociation entre les parties, conduite par leurs avocats, en vue de régler leur différend, ou, si elle échoue, de faciliter la tenue du procès et la mise en l’état du litige, grâce aux travaux préparatoires auxquels elle aura donné lieu.
L’accord auquel parviennent les parties peut être soumis au juge pour homologation (C. civ., art. 2066). La convention est conclue pour une durée déterminée (C. civ., art. 2062, al. 2).
Le champ d’application est limité aux seuls droits dont les parties ont la libre disposition, ce qui exclut les litiges relatifs à l’état ou la capacité des personnes. Cependant, une convention de procédure participative peut être conclue par des époux en vue de rechercher une solution consensuelle en matière de divorce ou de séparation de corps (C. civ., art. 2067). Aucune convention ne peut être conclue à l’effet de résoudre les différends qui s’élèvent à l’occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du Code du travail entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient (C. civ., art. 2064, al. 2).
La convention de procédure participative est, à peine de nullité, contenue dans un écrit qui précise : son terme ; l’objet du différend ; les pièces et informations nécessaires à la résolution du différend et les modalités de leur échange (C. civ., art. 2063).
La procédure participative est organisée par le Code civil en ses art. 2062 à 2068 et est plus particulièrement régie par le Code de procédure civile en ces art. 1544 à 1555 pour la phase conventionnelle, et des art.1556 à 1568 pour la procédure aux fins de jugement (homologation).
L’aide juridictionnelle est possible en cas de recours à cette procédure.
La procédure participative se place à côté de la négociation ou de la transaction, mais avec un formalisme plus lourd.
Il est certain que l’homologation de l’écrit concluant la procédure participative, si elle porte sur un bien immobilier, comme pour la médiation ou la conciliation, pourra être publiée au service de la publicité foncière, le jugement ayant la qualité d’acte authentique (il a aussi la force exécutoire).

References: art. 2062
 art. 2066
 art. 2062
 art. 2067
 art. 2064
 art. 2063
 art. 2062
 art. 1544
 art.1556