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Timestamp: 2019-01-24 07:39:17+00:00

Document:
Le chèque énergie - ANIL
N° 2016-13 / À jour au 23 juin 2016
Décret n° 2016-555 du 6.5.16 : JO du 8.5.16 / Arrêté du 7.6.16 : JO du 10.6.16
Le chèque énergie est créé par l’article 201 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. C’est un titre spécial de paiement permettant aux ménages dont les ressources sont plafonnées, d'acquitter tout ou partie du montant des dépenses d'énergie relatives à leur logement ou des dépenses d'amélioration de la qualité environnementale ou de la capacité de maîtrise de la consommation d'énergie de ce logement. Les dépenses doivent correspondre à celles éligibles au crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE).
Le chèque énergie est émis et attribué à ses bénéficiaires par l'Agence de services et de paiement (ASP). Il est accompagné d'une notice d'information et de conseils en matière d'efficacité et de bonne gestion énergétique du logement et des appareils électriques (loi du 17.8.15 / Code de l’énergie : L.124-1).
La loi de transition énergétique prévoit que le chèque énergie sera mis en œuvre progressivement, en vue de sa généralisation qui interviendra au plus tard le 1er janvier 20181 (loi du 17.8.15 : art. 201).
Départements de l’expérimentation (décret : art. 2 et 3)
Depuis le 1er mai 2016, le chèque énergie est mis en place, à titre expérimental, dans les départements de l'Ardèche, de l'Aveyron, des Côtes-d'Armor et du Pas-de-Calais en remplacement des tarifs sociaux de l’électricité et du gaz naturel, avant sa généralisation prévue le 1er janvier 2018. Les ménages répondant aux critères d'éligibilité et résidant sur ces territoires bénéficient de ce dispositif et des protections spécifiques qui y sont attachées (Code de l’énergie : R.124-16).
Les ménages sont informés de la mise en place du chèque énergie par un courrier transmis par les fournisseurs d'énergie ou par l'organisme agissant pour leur compte dans le cadre de la mise en œuvre du tarif de première nécessité et du tarif spécial de solidarité (courrier validé par le ministre chargé de l'Énergie). Le coût de cet envoi est pris en compte dans les charges donnant lieu à compensation au titre de ces tarifs.
Rapport d’évaluation de l’expérimentation (décret : art. 2)
Avant le 1er octobre 2017, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport d'évaluation de l’expérimentation portant sur :
les modalités d'utilisation du chèque énergie (le type de dépenses payées, etc.) ;
le taux d'utilisation des chèques énergie par les ménages éligibles ;
les coûts de gestion du dispositif, y compris une estimation des coûts assumés par les organismes et personnes morales acceptant le chèque, en faisant apparaître les coûts liés directement à l'expérimentation, et les coûts relatifs à une gestion courante ;
le nombre de ménages ayant fait appel aux protections spécifiques ;
les conditions d'information des ménages sur le dispositif et les modalités d'accompagnement.
Ce rapport est également communiqué aux parties prenantes, notamment fournisseurs et organisations de consommateurs, afin de recueillir leurs observations et propositions en vue d'améliorer le dispositif, le cas échéant, avant sa généralisation.
1 - À compter du 1er janvier 2018 seront abrogées les dispositions du Code de l’énergie relatives à la tarification de l’électricité comme produit de première nécessité (art. R.337-1 à R.337-17) et au tarif spécial de solidarité (art. R.445-8 à R.445-22).
Le dispositif entre en vigueur le 1er janvier 2018 et se substitue aux tarifs sociaux de l’énergie qui s'arrêteront au 31 décembre 2017.
Jusqu’au 30 avril 2018, les bénéficiaires du tarif de première nécessité ou du tarif spécial de solidarité bénéficient des dispositions protectrices du Code de l'énergie notamment de l'abattement de 80 % sur la facturation d'un déplacement en raison d'une interruption de fourniture imputable à un défaut de règlement, du maintien des services en cas de non-paiement des factures jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande d'aide, de l’interdiction de frais liés au rejet de paiement (décret art. 3 / Code de l’énergie : R.124-16).
Le bénéfice du chèque énergie est ouvert aux ménages dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation est inférieur à 7 700 €, dès lors que le logement constitue leur résidence principale. Ce montant peut être réévalué par arrêté des ministres chargés de l'Économie et de l'Énergie (décret : art. 1 / Code de l’énergie : R.124-1).
Support papier ou forme dématérialisée (décret : art. 1 / Code de l’énergie : R.124-2)
Droits attachés au chèque énergie (décret : art.1 / Code de l’énergie : R.124-5 et R.124-16)
un abattement de 80 % sur la facturation d'un déplacement en raison d'une interruption de fourniture imputable à un défaut de règlement2 (Code de l’énergie : R.124-16).
Protections spécifiques attachées au chèque énergie (décret : art. 1 / Code de l’énergie : R.124-16)
interdiction d’interrompre la fourniture d’énergie ou de résilier le contrat de fourniture d’énergie pendant la trêve hivernale (CASF : L.115-3, al.3) ;
interdiction des frais liés au rejet de paiement de factures (Code de la consommation : L.121-92-1) ;
2 - Les pertes de recettes et les coûts occasionnés sont compensés dans le cadre des dispositions prévues aux articles L.121-8 (électricité) et L.121-36 (gaz) du Code de l’énergie.
Ces valeurs peuvent être modifiées par arrêté des ministres chargés de l'Économie et de l'Énergie (décret : art. 1 / Code de l’énergie : R.124-3).
Dépenses pouvant être acquittées avec le chèque énergie (décret : art. 1 / Code de l’énergie : R.124-4)
Personnes morales et organismes auxquels est ouvert le remboursement du chèque énergie (décret : art. 1 / Code de l’énergie : R.124-4)
En vue d'adhérer au dispositif du chèque énergie et de s'enregistrer comme pouvant l’accepter, ces structures (Code de l’énergie : R.124-4) doivent fournir à l'Agence de services et de paiement la liste des pièces fixée par l’arrêté du 7 juin 2016 (art.1er) :
un extrait Kbis de moins de 6 mois3 ;
la convention conclue avec l'ASP4
Modalités d’utilisation (décret : art.1 / Code de l’énergie : R.124-10 et R.124-11)
Le ménage qui décide d'utiliser son chèque énergie pour le paiement de dépenses d'électricité ou de gaz naturel peut demander à l’ASP d'affecter directement la valeur du chèque auquel il aura droit les années suivantes, au paiement des dépenses relevant du même contrat de fourniture. Dans ce cas, tant que le ménage reste bénéficiaire du chèque énergie et titulaire du même contrat de fourniture, et sauf demande expresse de sa part, l'Agence verse le montant du titre au fournisseur concerné. La valeur du chèque est déduite par le fournisseur de la ou des factures du bénéficiaire qui suivent ce versement. Pour les consommateurs mensualisés, le paiement des mensualités s'effectue selon les mêmes modalités.
Lorsque la valeur du chèque énergie utilisé par un ménage pour le paiement d'une facture d'électricité ou de gaz naturel est supérieure au montant de la facture, le trop-perçu est déduit de la ou, le cas échéant, des prochaines factures. Cela ne peut donner lieu à remboursement, sauf en cas d'émission d'une facture de clôture (Code de la consommation : L.121-89).
Lorsque le chèque énergie est présenté comme moyen de paiement à un gestionnaire de logement-foyer ou à un organisme gestionnaire d'HLM, et que sa valeur est supérieure au montant à acquitter, le trop-perçu est affecté à l'échéance suivante. Il ne peut être reversé au résident qu'à l'issue du contrat de location.
Péremption du chèque énergie (décret : art.1 / Code de l’énergie : R.124-12 et R.124-13)
Sanctions (décret : art. 1 / Code de l’énergie : R.124-14)
Rapport de l’ASP (décret : art. 1 / Code de l’énergie : R.124-15)
3 -Ou toute autre pièce en cours de validité mentionnant la raison sociale, le Siret et le représentant légal de la personne morale ou de l'organisme, à défaut de Kbis.
4 - Cette convention permet notamment d'identifier et d'enregistrer la personne morale ou l’organisme comme répondant aux critères de compétence imposés par le dispositif (Code de l’énergie : R.124-4 II).
Fichier des bénéficiaires du chèque énergie (décret : art. 1 / Code de l’énergie : R.124-7)
l'identifiant fiscal national individuel des contribuables constituant le ménage (numéro SPI) ;
l'adresse électronique des personnes composant le ménage bénéficiaire du chèque énergie, lorsqu'elle est connue de l'administration fiscale.
Les ménages sont informés par l'Agence ou son prestataire, à l'occasion de la distribution du chèque énergie, de la transmission de ces informations par l'administration fiscale. Elle leur indique les modalités leur permettant de faire valoir auprès d'elle leurs droits d'accès, d'opposition ou de rectification (loi n° 78-17 du 6.1.78 : art.32).
Conservation des informations transmises par l’administration fiscale (décret : art. 1 / Code de l’énergie : R.124-7)
Les informations transmises par l'administration fiscale ne peuvent être conservées pendant une durée supérieure à 24 mois à compter de leur réception. Toutefois, lorsque le bénéficiaire fait usage du chèque, pour le paiement d'une dépense (Code de l’énergie : R.124-4) ou pour l'échanger contre le titre valable pour le financement des dépenses d’amélioration de la qualité environnementale ou de maîtrise de la consommation d’énergie de son logement5 (Code de l’énergie : R.124-13), les informations qui le concernent sont conservées par l'ASP conformément aux obligations relatives au délai de conservation des pièces justificatives de la dépense publique (loi n° 63-156 du 23.2.63 : art. 60 / décret n° 2012-1246 du 7.11.12 : art. 52 et 199).
Lorsque la situation d'un ménage, au regard de l'administration fiscale, est corrigée et que cette correction permet au ménage de satisfaire les critères d'éligibilité ou lui donne droit à un montant d'aide plus élevé, l'ASP, sur réclamation de ce ménage et au vu d'un justificatif d'imposition, selon le cas émet un chèque énergie ou échange le chèque initialement reçu par le ménage contre un nouveau chèque de la valeur à laquelle ce ménage a droit.
5 - Il doit s’agir des dépenses comprises parmi celles ouvrant droit au crédit d’impôt pour la transition énergétique (CGI : art. 200 quater).
Missions de l’ASP (décret : art. 1 / Code de l’énergie : R.124-6)
d'éditer, d'émettre et de distribuer le chèque énergie ;
d'assurer son remboursement aux personnes morales et organismes (Code de l’énergie : R.124-4 II) ;
de constituer et de tenir à jour un répertoire des personnes morales et organismes pouvant accepter le chèque énergie en paiement, répondant aux critères requis (arrêté du 7 juin 2016 : art.2)6 ;
Remboursement des professionnels par l’Agence (décret : art. 1 / Code de l’énergie : R.124-9)
la convention conclue avec l'ASP
Les modalités de remboursement de ces professionnels sont précisées par voie de conventions conclues avec l'ASP. Cette convention doit prévoir également, les modalités d'échange d’informations, entre l'Agence et le fournisseur d'électricité ou de gaz naturel (Code de l’énergie : R.124-10).
Sur la base des conventions passées avec les personnes morales et organismes ou des demandes de remboursement accompagnées des bordereaux de remise de chèques, l'ASP effectue le paiement par virement bancaire dans un délai qui ne peut excéder quinze jours à compter de la date de réception d'une demande de remboursement conforme, hors délais interbancaires.
6 - L’Agence peut contrôler la conformité de l’activité de ces structures aux critères de compétence requis en leur demandant de présenter :
- la convention APL pour les gestionnaires de logements-foyers conventionnés ;
- une attestation de certification RGE, pour les professionnels concernés (CGI : art.46 AX de l'annexe III) ;
- un document de nature contractuelle ou une délibération de la collectivité permettant d'attester de la gestion du réseau de chaleur, pour les gestionnaires de réseaux de chaleur.
Si, à l'issue d'une phase contradictoire consécutive à ces opérations de contrôle, l'Agence de services et de paiement constate que la personne morale ou l'organisme ne répond pas aux critères, elle peut lui demander le remboursement des montants déjà versés.
La loi de transition énergétique prévoit que les occupants des résidences sociales conventionnées au titre de l’Aide personnalisée au logement bénéficient, lorsqu'ils n'ont pas la disposition privative, au sens de la taxe d'habitation, de la chambre ou du logement qu'ils occupent, d'une aide spécifique (loi du 17.8.15 : art. 201). Cette aide est versée par l'ASP au gestionnaire de la résidence sociale, à sa demande, lequel la déduit, sous réserve des frais de gestion, du montant des redevances quittancées.
Le décret n° 2016-555 dispose qu’à compter du 1er janvier 2018, une aide spécifique sera allouée aux occupants des résidences sociales conventionnées au titre de l’APL7 (décret : art. 1 / Code de l’énergie : R.124-5). Jusqu'à cette date, ces derniers vont continuer de bénéficier des tarifs sociaux de l’électricité et du gaz, y compris sur les quatre territoires concernés par l’expérimentation du chèque énergie. Le bénéfice de la tarification sociale sera interrompu le 31 décembre 2017 (décret : art. 3).
Formulation de la demande d’aide (décret : art. 1 / Code de l’énergie : R.124-5)
La demande doit être transmise avant le 1er novembre de chaque année pour l'année suivante et doit être accompagnée des documents suivants :
la convention APL (en cours) de la structure ;
l'attestation par les services départementaux de l'État que la convention n'a pas été dénoncée et qui précise sa date d'expiration.
L'ASP accuse réception du dossier complet et fait connaître au demandeur, avant le 1er février de chaque année, le montant prévisionnel de l'aide auquel il aura droit pour l'année en cours.
Montant de l’aide versée aux gestionnaires de résidences sociales (décret : art. 1 / Code de l’énergie : R.124-5)
Le montant de l'aide spécifique versée par l’ASP aux gestionnaires de résidences sociales, sera défini en fonction du nombre de logements occupés de la résidence sociale et sur la base d'un montant unitaire annuel fixé à 144 € TTC par logement.
Le montant de cette aide est, après diminution de 5 % au titre des frais de gestion, déduit, pendant une période de douze mois à compter de l'échéance du mois d'avril, des redevances mensuelles quittancées aux résidents. Le montant de la déduction mensuelle, qui fait l'objet d'une mention spécifique sur l'avis d'échéance adressé au résident, ne peut excéder le montant mensuel à acquitter par celui-ci. Si le montant de l'aide dépasse la somme annuelle des redevances mensuelles, il sera déduit du deuxième versement effectué par l’ASP pour l'année en cours, ou reversé par le gestionnaire de la résidence sociale à l'Agence.
Avant le 1er mai de chaque année, un bilan de l'utilisation de l'aide au cours de l'année écoulée est adressé par le gestionnaire de la résidence sociale à l'ASP, faisant apparaître les informations suivantes :
l'identification de la résidence ;
le nombre de logements concernés ;
le montant des frais de gestion correspondant à 5 % du montant d'aide perçu en euros ;
le montant à rembourser aux résidents correspondant à 95 % du montant d'aide perçu en euros ;
les montants effectivement remboursés aux résidents en euros ;
les montants perçus et non remboursés aux résidents, à déduire du deuxième versement ou à reverser à l’ASP en euros.
La demande d'aide est réputée renouvelée chaque année au 1er novembre, jusqu'à la date d'expiration de la convention APL.
Le gestionnaire de la résidence sociale signale toute interruption ou modification de cette convention ainsi que toute évolution du nombre de logements au sein de la résidence. À défaut de signalement dans les deux mois suivant la modification, l’ASP réclame les sommes indûment versées au gestionnaire de la résidence sociale.
7 - Ce dispositif ne fait pas l'objet d’une expérimentation.
Le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau est modifié afin d’étendre aux bénéficiaires du chèque énergie les protections accordées aux bénéficiaires des tarifs sociaux de l’électricité et du gaz (décret : art. 4 / décret n° 2008-780 : art. 1 et 2).
Extension de la trêve hivernale énergétique
La trêve hivernale des coupures d’énergie a été instaurée par la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre (loi du 15.4.13 : art. 19), pour la période du 1er novembre au 15 mars de l’année suivante. Pendant la trêve hivernale, les fournisseurs d'électricité, de chaleur et de gaz ne peuvent procéder à l’interruption de la fourniture des résidences principales des consommateurs domestiques n’ayant pas réglé leurs factures. Ils ne peuvent ni interrompre, ni résilier le contrat de fourniture sur cette période. Néanmoins, les fournisseurs d'électricité peuvent procéder à une réduction de puissance, sauf pour les bénéficiaires de la tarification sociale (CASF : L.115-3 al.3).
Le décret n° 2016-555 étend la date de la trêve hivernale de l’énergie du 15 au 31 mars, en application des dispositions de l’article 32 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (décret : art. 4 / décret n° 2008-780 : art. 5 / CASF : L.115-3 al.3).

References: art. 201
 art. 2
 art. 2
 art. 3
 art. 1
 art. 1
 art.1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art.1
 art.1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art.32
 art. 1
 art. 60
 art. 52
 art. 200
 art. 1
 art.2
 art. 1
 art.46
 art. 201
 art. 1
 art. 3
 art. 1
 art. 1
 art. 4
 art. 1
 art. 19
 art. 4
 art. 5