Source: http://lesaintsepulcre.forums-actifs.com/t1470-statut-de-la-haute-cours-de-justice
Timestamp: 2017-08-16 23:27:08+00:00

Document:
Statut de la Haute Cours de Justice
par Legrandalsacien1 le Mer 04 Nov 2009, 15:23
Chapitre 1 – La Haute Cour de Justice – Statuts de la Haute Cour de Justice du 19-09
Section 1 : De la composition et de l’organisation de la Haute Cour de Justice
Art. 221-11-1 – Du siège
Art. 221-11-2 – De la composition de la Haute Cour de Justice
Il se décompose ainsi : un Procureur, cinq juges, dont un président de séance, le Chancelier de France par défaut.
Le collège de jurés est aussitôt dissout sitôt le verdict prononcé.
Art. 221-11-3 – Du droit de regard des prévenus
a) si une infraction est commise sur les terres de Paris, ou au droit royal, la Haute Cour de Justice juge selon ledit droit royal.
b) si l’instruction est parce que les cours locales ne peuvent être compétentes pour en juger les auteurs, la Haute Cour de Justice s’appuie sur les droits locaux ad hoc.
Art. 221-11-5 – De la jurisprudence
Section 2 : Des compétences de la Haute Cour de Justice
Art. 221-21-1 – De l’étendue géographique des compétences juridiques
Art. 221-21-2 – Des compétences primaires
Art. 221-21-3 – Du droit de saisine
a) Lorsqu'une infraction est commise envers le droit royal sur le territoire de Paris, la Haute Cour de Justice s'autosaisit de l'affaire.
b) Lorsqu'un crime est commis par un notable du royaume, tel que défini à l'article 221-21-2, la Haute Cour de Justice ne se saisit de l'affaire que sur renvoi de la cour locale constatant son incompétence à juger ledit notable.
Nul sujet du royaume ne peut ester en justice à la Haute Cour de Justice.
Section 3 : De la procédure pénale en la Haute Cour de Justice
Art. 221-31-1 – De l’ouverture de l’instruction
La police royale est habilitée à diligenter directement une enquête dans les duchés et comtés.
Art. 221-31-2 – Du mode de preuve admis lors des instructions
Art. 221-31-3 – De la rédaction du dossier d’instruction
Art. 221-31-4 – De la fin de l’instruction
La Pairie décide au vu du dossier établi par la police s’il y a lieu de renvoyer l’affaire devant la Haute Cour de Justice, pour les affaires à tenir en séance plénière. Elle peut demander tout complément d’enquête.
Art. 221-31-5 – Des droits de la défense
Tout prévenu a le droit à tout moment de la procédure d’instruction d’être assisté par un avocat.
Art. 221-32-1 – De la recherche du prévenu
Art. 221-32-2 – De la traduction devant le Tribunal
Art. 221-33-1 – De la procédure pénale dans les séances plénières
Art. 221-33-2 – De la procédure pénale dans les séances extraordinaires
Art. 221-33-3 – De la reddition du verdict dans les séances extraordinaires
- contre les comtes, ducs, ou gouverneurs en exercice, la déchéance du bénéfice des urnes, ainsi qu'une période d’inéligibilité,
- contre les cardinaux, la suppression de l’honneur ecclésiastique.
- contre les Pairs, la perte de la charge royale. Dans tous les cas elle peut renvoyer le dossier devant la commission disciplinaire interne de la Pairie, seule habilitée à prononcer l’exclusion.
- contre les Officiers royaux, la perte de la charge royale.
Pour sa parfaite validité toute sanction de déchéance ou d’inéligibilité doit être contresignée de la main du Roy.
Art. 221-33-5 – Des clauses finales
Hormis ces restrictions et modifications, la procédure de reddition du verdict est identique à celle décrite dans le livre V, titre 3, chapitre 2.

References: Art. 221

Art. 221

Art. 221

Art. 221

Art. 221

Art. 221

Art. 221
 l'article 221

Art. 221

Art. 221

Art. 221

Art. 221

Art. 221

Art. 221

Art. 221

Art. 221

Art. 221

Art. 221

Art. 221