Source: http://www.jo.gouv.sn/spip.php?article10918
Timestamp: 2018-03-20 19:21:08+00:00

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>> ACCUEIL | J.O. N° 6946 du vendredi 15 juillet 2016
Loi organique n° 2016-24 du 14 juillet 2016
La réforme de l’Acte III de la décentralisation participe de la volonté politique de promotion de la gouvernance locale et de territorialisation des politiques publiques qui doivent être portées par des entités territoriales fortes, viables et porteuses de développement durable.
A cet effet, la réforme a, au cours de sa première phase, défini un nouveau système de gouvernance des territoires. C’est ainsi qu’il a été procédé à la communalisation intégrale, qui fait de toutes les collectivités territoriales de proximité des communes, et à l’érection des départements en collectivités territoriales.
Pour compléter ce dispositif au niveau national, la loi constitutionnelle n° 2016-10 du 5 avril 2016 a institué le Haut Conseil des collectivités territoriales qui est une institution de la République.
Cette nouvelle institution vient renforcer le niveau de collaboration entre l’Etat et les acteurs territoriaux dans la conduite et le suivi de l’évolution des politiques de décentralisation, d’aménagement et de développement du territoire.
La mise en place du Haut Conseil des collectivités territoriales, assemblée consultative, traduit l’impératif de compléter notre architecture de gouvernance territoriale par une institution, siège de la démocratie participative.
Cette institution, dont la mission est de donner un avis motivé sur les politiques de décentralisation, de développement et d’aménagement du territoire, est composée, d’une part, de membres élus au suffrage indirect et, d’autre part, de membres, bien au fait des réalités des territoires choisis par le Président de la République.
Le Haut Conseil a pour vocation de contribuer à la modernisation de l’action publique territoriale, à l’aménagement équilibré du territoire, à la mobilisation des territoires pour la croissance et l’emploi ainsi qu’au développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale.
Le Haut Conseil des collectivités territoriales comprend cent cinquante (150) membres qui portent le titre de haut conseiller désignés pour un mandat de cinq ans. Quatre-vingt (80) membres sont élus au suffrage indirect selon les modalités définies par le code électoral ; soixante-dix (70) membres sont nommés par le Président de la République.
Le présent projet de loi organique, qui a pour objet l’organisation et le fonctionnement du Haut Conseil des collectivités territoriales, est articulé ainsi qu’il suit :
Titre premier : Mission et attributions
Le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, a déclaré conforme à la Constitution en sa séance du 08 juillet 2016.
TITRE I. - MISSION ET ATTRIBUTIONS
Article premier. - Le Haut Conseil des collectivités territoriales est une assemblée consultative qui a pour mission d’étudier et de donner un avis motivé sur les politiques de décentralisation, d’aménagement et de développement du territoire.
- participe au suivi de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques de décentralisation, de développement et d’aménagement du territoire ;
- concourt au renforcement du dialogue entre l’Etat et les acteurs territoriaux ;
- promeut le développement des bonnes pratiques dans la gestion des collectivités territoriales ;
- étudie les moyens à mettre en œuvre pour le développement des territoires et le bon fonctionnement des collectivités territoriales ;
- reçoit et examine les rapports sur le contrôle de légalité, sur le fonctionnement des collectivités territoriales et l’état de la coopération décentralisée ;
- élabore un rapport annuel destiné au Président de la République ;
- participe à l’évaluation des politiques de décentralisation, de développement et d’aménagement du territoire.
Art. 2. - Le Haut Conseil peut être saisi, pour avis, par le Président de la République des projets de lois, des projets d’ordonnances et de décrets entrant dans le domaine de sa compétence.
TITRE II. - COMPOSITION ET ORGANISATION
Art. 3. - Le Haut Conseil des collectivités territoriales comprend cent cinquante (150) membres, investis pour un mandat de cinq ans. Quatre-vingt (80) membres sont élus au suffrage indirect selon les modalités définies par le code électoral ; soixante-dix (70) membres sont nommés par le Président de la République.
Art. 4. - Les instances et structures du Haut Conseil des collectivités territoriales sont :
- six (6) Vice-présidents ;
- quatre (4) Secrétaires.
Art. 5. - Le Président du Haut Conseil des collectivités territoriales est nommé par décret. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.
Art. 6. - Le Haut Conseil des collectivités territoriales comprend des commissions chargées de l’étude des questions intéressant les domaines qui lui sont confiés.
Les commissions sont composées de membres du Haut Conseil des collectivités territoriales.
Ceux-ci sont répartis entre les commissions de travail selon leurs préférences et/ou leurs compétences.
Art. 7. - Le Haut Conseil des collectivités territoriales dispose d’un Secrétaire général, nommé par décret. Il assiste aux séances et en tient procès-verbal.
Art. 8. - Le mandat de haut conseiller ouvre droit à des remboursements de frais et à des indemnités de session fixées par décret.
TITRE III. - FONCTIONNEMENT
Art. 9. - La première session du Haut Conseil des collectivités territoriales est convoquée par décret.
Art. 10. - Le Haut Conseil des collectivités territoriales tient quatre sessions ordinaires par an. Il peut être convoqué en session extraordinaire par décret.
Art. 11. - Les séances du Haut Conseil des collectivités territoriales sont publiques, sauf décision contraire de l’Assemblée.
Art. 12. - Les membres du Gouvernement et leurs collaborateurs ont accès au Haut Conseil des collectivités territoriales et à ses Commissions.
Art. 13. - Le droit de vote est personnel, tant au sein de l’Assemblée qu’au sein des Commissions.
Art. 14. - Le Haut Conseil des collectivités territoriales jouit de l’autonomie financière et dispose d’un comptable public. Il est soumis aux règles de la comptabilité publique.
Art. 15. - Les services du Haut Conseil des collectivités territoriales sont placés sous l’autorité du Président, agissant par délégation du bureau.
Art. 16. - Le Gouvernement met à la disposition du Haut Conseil des collectivités territoriales les locaux et équipements nécessaires à son installation.
Art. 17. - Le Haut Conseil des collectivités territoriales adresse chaque année un rapport au Président de la République.
Art. 18. - Les conditions d’application de la présente loi organique sont précisées par décret.
Art. 19. - Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi organique.
Fait à Dakar, le 14 juillet 2016

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19