Source: http://www.senat.fr/cra/s20111110/s20111110_3.html
Timestamp: 2015-05-30 12:49:47+00:00

Document:
S�nat - Compte rendu analytique officiel du 10 novembre 2011
Compte rendu analytique officiel du 10 novembre 2011
Financement de la s�curit� sociale pour 2012 (Suite)
M. le pr�sident. - Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopt� par l'Assembl�e nationale, de financement de la s�curit� sociale pour 2012.
Mme Nathalie Goulet. - L'Orne est sans doute lanterne noire de la d�mographie m�dicale ! Les h�pitaux d'Alen�on, de Flers et d'Argentan emploient plus de 50 m�decins �trangers ; la perspective de les voir contraints de quitter le territoire national a beaucoup inqui�t� et le pr�sident de la r�gion s'est mobilis�. Les m�decins �trangers font vivre nos h�pitaux, et pas seulement dans les zones rurales.
Cet article important proroge l'autorisation d'exercice des m�decins �trangers en France jusqu'en 2014 ; leur t�te est sauv�e, si je puis dire, jusqu'� cette date. Mais nous devons trouver une solution p�renne. M. Gu�ant nous a dit hier avoir re�u le pr�sident du Mali, qui lui a indiqu� que son pays manquait de m�decins -qui exercent tous en France... Nous formons beaucoup de m�decins, mais ils sont mal r�partis sur le territoire.
M. le pr�sident. - Amendement n�274, pr�sent� par Mme Lepage et les membres du groupe SOC-EELVr.
II. - Apr�s l'alin�a 7
� Les conditions d'exercice pr�vues au 1� et au 2� ne sont pas requises pour les m�decins, de nationalit� fran�aise, titulaires d'un dipl�me obtenu dans un �tat non membre de l'Union europ�enne ou non partie � l'accord sur l'Espace �conomique europ�en et permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention de ce dipl�me.
Mme Claudine Lepage. - J'ai d�fendu ce matin en vain un amendement pour permettre aux m�decins fran�ais qui ont obtenu un dipl�me hors de l'Union europ�enne et souhaitent exercer en France de postuler � des postes de � faisant fonction d'interne �. Ces m�decins sont, en quelque sorte, soumis � une double peine : ils ne peuvent pas non plus b�n�ficier de la proc�dure pr�vue � l'article 34 ter. Pourquoi ne pourraient-il pas participer eux aussi � la lutte contre la d�sertification m�dicale ? Combien de temps porteront-ils la faute d'�tre n�s � l'�tranger ? Ils n'aspirent � rien d'autre qu'aux droits accord�s � leurs confr�res �trangers. La discrimination dont ils sont victimes est choquante. M. Yves Daudigny, rapporteur g�n�ral. - Je comprends l'intention, mais je crains que l'amendement ne cr�e une discrimination dans l'autre sens...
Mme Nora Berra, secr�taire d'�tat. - Ce sujet m'a pr�occup�e d�s ma prise de fonctions. J'ai r�uni les professionnels et les syndicats pour travailler � un dispositif relais. Je vous propose de vous rallier � l'amendement n�227 : la nationalit� ne peut pas �tre un crit�re. Les m�decins que vous visez peuvent pr�tendre � des postes d'attach� ou d'assistant associ� ; la porte ne leur est donc pas ferm�e.
M. Yves Daudigny, rapporteur g�n�ral. - Sagesse.
L'amendement n�274 n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�227, pr�sent� par M. Milon, Mmes Bouchart et Brugui�re, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Debr�, M. D�riot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mme Giudicelli, M. Gournac, Mmes Hummel, Jouanno et Kammermann, MM. Lam�nie, Lorrain et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary et Villiers.
1� Alin�a 9
recrut�es avant la publication de la pr�sente loi
recrut�es avant la publication de la loi de financement de la s�curit� sociale pour 2012
2� Alin�a 10
Les fonctions exerc�es avant la r�ussite � ces �preuves peuvent �tre prises en compte apr�s avis de la commission comp�tente, dans des conditions fix�es par d�cret.
M. Alain Milon. - L'article 34 ter prolonge le dispositif pr�vu pour les m�decins �trangers jusqu'au 31 d�cembre 2014 en instituant une nouvelle �preuve de v�rification des connaissances dont les modalit�s seront fix�es par d�cret. Cet article doit, cependant, �tre am�nag� pour viser les sages-femmes recrut�es avant la publication de la loi de financement de la s�curit� sociale pour 2012.
D'autre part, le dispositif impose aux laur�ats de l'�preuve d'aptitude une ann�e de fonctions probatoires avant l'obtention de l'autorisation d'exercice. Compte tenu des dur�es de service de certains candidats, sup�rieures parfois � plus de dix ans, il est pr�vu que la commission d'autorisation d'exercice puisse, sous r�serve de conditions pr�cis�es par d�cret, prendre en compte les fonctions exerc�es auparavant, qui vaudront alors ann�e probatoire.
M. Yves Daudigny, rapporteur g�n�ral. - L'amendement apporte des pr�cisions utiles : favorable.
Mme Nora Berra, secr�taire d'�tat. - La deuxi�me partie de l'amendement est importante ; elle permet de prendre en compte les �tats de service des m�decins �trangers. Ce faisant, il apporte une solution p�renne aux m�decins qui exercent aujourd'hui. Pour les autres, s'appliquera le principe du concours. Nous ne recr�erons pas de cohorte de m�decins � statut pr�caire.
Mme Claudine Lepage. - Je crains qu'il y ait une confusion. Les m�decins fran�ais dont j'ai parl� ne sont m�me pas trait�s, si j'ose dire, comme des �trangers. Ils ne demandent pas un traitement de faveur ! Je veux combattre une discrimination, non en cr�er une !
Mme Dominique Gillot. - L'amendement de Mme Lepage visait vraiment � r�parer une injustice faite aux m�decins fran�ais qui ont obtenu leur dipl�me � l'�tranger. Il faudra y revenir.
Mme Nora Berra, secr�taire d'�tat. - L'amendement n�227 r�gle le probl�me : seule compte l'origine du dipl�me, que l'on soit Fran�ais ou non.
Mme Nathalie Goulet. - Cet amendement pr�sente bien des avantages. Mais quid de la situation des m�decins �trangers apr�s 2014 ? Une dur�e de six ans par exemple -celle d'un mandat de s�nateur- serait le minimum pour leur donner un peu de visibilit�...
M. Jacky Le Menn. - J'ai pass� toute ma carri�re � chercher � r�gler ce probl�me. Je constate qu'on utilise des stratag�mes, qu'on exploite financi�rement ces m�decins, sans lesquels la m�decine hospitali�re n'existerait pas dans nombre de territoires. Il faut une solution r�ellement p�renne. Reste � s'interroger sur la d�saffection pour les �tablissements hospitaliers et ses causes... Nous voterons l'amendement.
M. Ren�-Paul Savary. - C'est un vrai probl�me d'am�nagement du territoire : les m�decins �trangers sont essentiels au bon fonctionnement de nos h�pitaux p�riph�riques. Cet amendement est bienvenu. Mme Nora Berra, secr�taire d'�tat. - La proc�dure d'autorisation d'exercice (PAE) permet de r�gulariser la majorit� des m�decins �trangers qui exercent dans nos h�pitaux -et qui peuvent repr�senter jusqu'� 30 % de leur personnel m�dical. La prorogation du dispositif permettra d'achever le processus de r�gularisation et de r�gler d�finitivement le probl�me. Mme Nathalie Goulet. - Tr�s bien !
L'amendement n�227 est adopt�.
L'article 34 ter, modifi�, est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�15, pr�sent� par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales.
M. Yves Daudigny, rapporteur g�n�ral. - Cet article, ins�r� � l'Assembl�e nationale, permet � des sp�cialit�s pharmaceutiques dont le principe actif est d'origine v�g�tale ou min�rale d'obtenir le statut de m�dicament g�n�rique. �largir la liste des m�dicaments pouvant �tre g�n�riqu�s est a priori positif. Pour autant, la d�finition de la sp�cialit� g�n�rique propos�e est imparfaite ; et la notion de sp�cialit� de r�f�rence est inadapt�e � ce type de m�dicaments, ce qui rend impossible la constitution d'un groupe g�n�rique au sens de l'article L. 5121-1 du code de la sant� publique.
Mieux vaut supprimer l'article.
Mme Nora Berra, secr�taire d'�tat. - Je demande la priorit� sur les articles concernant le secteur m�dico-social et la famille, que le Gouvernement souhaite examiner lors de la reprise des travaux lundi matin ; sont concern�s les articles 37 et additionnels, 37 bis, 37 ter et additionnels, 38 et additionnels, 57, 58 et additionnels, 58 bis, 58 ter et additionnels, et 59.
M. le pr�sident. - Quel est l'avis de la commission sur la demande de priorit� du Gouvernement ?
Mme Annie David, pr�sidente de la commission des affaires sociales. - Favorable.
La priorit� est ordonn�e.
Mme Nora Berra, secr�taire d'�tat. - J'en viens � l'amendement. Ces sp�cialit�s sous forme g�n�riques se d�veloppent chez nos voisins et sont commercialis�es par des laboratoires internationaux pr�sents sur le march� fran�ais. La r�daction propos�e par l'article 34 quater ne pose aucun probl�me pour la sant� publique. Elle offre une solution pragmatique � des difficult�s purement juridiques. Les sp�cialit�s en cause pourront figurer dans le r�pertoire sans pour autant avoir le statut de g�n�rique stricto sensu ; cela s'est d�j� fait. L'avis est donc favorable.
Mme Nathalie Goulet. - J'aimerais comprendre. Nous venons d'adopter un texte sur la s�curit� du m�dicament. Que vient faire cet article 34 quater dans le PLFSS ?
Mme Chantal Jouanno. - Nous voterons contre l'amendement car, nous en sommes tous d'accord, il faut d�velopper les g�n�riques pour des raisons d'�conomies -d'o� la pr�sence de cet article dans un PLFSS. Je me f�licite que se d�veloppe l'utilisation de m�dicaments � base de plantes, dont nous avions discut� lors du Grenelle. Toutes les garanties sont en outre apport�es. Et nos voisins ont emprunt� cette voie ; il n'y a pas de raison que nous prenions du retard. Mme Nora Berra, secr�taire d'�tat. - Je confirme les propos de Mme Jouanno. Ces m�dicaments sont soumis aux m�mes contraintes pour l'obtention de l'AMM. La future agence de s�curit� sanitaire aura les m�mes exigences en termes de s�curit�.
M. Yves Daudigny, rapporteur pour avis. - La r�daction de l'Assembl�e nationale fait r�f�rence � une d�finition �largie des g�n�riques, qui pr�voit notamment que peuvent figurer dans un m�me groupe de g�n�riques deux sp�cialit�s qui � ne pr�sentent pas de propri�t�s sensiblement diff�rentes au regard de la s�curit� ou de l'efficacit� � : c'est bien flou... L'amendement n�15 est adopt�.
L'article 34 quater est supprim�.
M. le pr�sident. - Amendement n�311 rectifi�, pr�sent� par Mme Escoffier, MM. Collombat, M�zard, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Vendasi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Barbier.
Apr�s l'article 34 quater
Le b) du 5� de l'article L. 5121-1 du code de la sant� publique est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Pour l'application du pr�sent b), sont inscrites au r�pertoire des sp�cialit�s g�n�riques les formes pharmaceutiques destin�es � une administration par voie respiratoire qui pr�sentent la m�me composition qualitative et quantitative en principe actif et qui ont une activit� th�rapeutique �quivalente � celle de la sp�cialit� de r�f�rence, � condition que ces sp�cialit�s et la sp�cialit� de r�f�rence ne pr�sentent pas de propri�t�s sensiblement diff�rentes au regard de la s�curit� ou de l'efficacit�. �
M. Jean-Claude Requier. - Cet amendement inscrit les sp�cialit�s pharmaceutiques pr�sent�es sous forme de spray au r�pertoire des sp�cialit�s g�n�riques et accorde aux pharmaciens le droit de substitution sur ces produits.
Appliqu�e largement en Allemagne et aux Pays-Bas, cette mesure permettrait des �conomies non n�gligeables. Ces sp�cialit�s ont la m�me composition quantitative et qualitative en principe actif, mais ne peuvent pas obtenir le statut de g�n�rique, notamment parce que le princeps est g�n�ralement encore prot�g� par un brevet.
Cet amendement propose de les inscrire au r�pertoire des g�n�riques sans leur donner le statut de g�n�rique -comme cela a �t� fait pour les � quasi-g�n�riques �. M. Yves Daudigny, rapporteur g�n�ral. - D�cid�ment, pour �tre parlementaire, il faut �tre sp�cialiste dans tous les domaines ! M. Bur a propos� cet amendement � l'Assembl�e nationale, mais le rapporteur pour l'assurance maladie et la ministre ont fait valoir l'incertitude sur l'�quivalence th�rapeutique. Le syst�me existe pourtant chez nos voisins. Qu'en pense le Gouvernement ?
Mme Nora Berra, secr�taire d'�tat. - Il est possible de d�roger aux r�gles habituelles dans un cadre strictement s�curis� -nous l'avons fait par exemple pour substituer des comprim�s aux g�lules. Je ne suis pas favorable � un �largissement aux a�rosols pour des pathologies aussi lourdes que l'asthme, qui peuvent pr�senter des phases aig�es. Je souhaite en revanche que le Ceps prenne des mesures tarifaires significatives d�s la chute du brevet. Je maintiens l'avis d�favorable.
M. Alain Milon. - Nous voterons contre cet amendement.
Les sp�cialit�s utilis�es en pneumologie se pr�sentent sous diverses formes et sont le plus souvent administr�es � l'aide d'un dispositif sp�cifique. En 2009, l'Agence europ�enne des m�dicaments a not� que l'efficacit� des produits inhal�s �tait conditionn�e par la performance et aussi le bon usage du dispositif ; m�me avec les dispositifs les plus performants, le succ�s tient pour 10 % au traitement et pour 90 % � l'�ducation du patient. En pneumologie, les produits ne sont pas interchangeables.
La prescription d'un m�dicament inhal� avec un dispositif d'administration sp�cifique est un choix de prescription du m�decin ; autoriser en l'esp�ce la substitution serait une perte de chance pour le patient.
M. Yves Daudigny, rapporteur g�n�ral. - Retrait.
L'amendement n�311 rectifi� est retir�.
M. le pr�sident. - Amendement n�309 rectifi�, pr�sent� par Mme Escoffier, MM. Collombat, M�zard, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Vendasi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Barbier.
Apr�s le troisi�me alin�a de l'article L. 5125-23 du code de la sant� publique, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� Lorsque le prescripteur exclut la possibilit� de substitution telle que pr�vue au deuxi�me alin�a du pr�sent article, il le justifie aupr�s du m�decin conseil selon des conditions d�finies par arr�t�. �
M. Jean-Claude Requier. - La mention � non substituable � doit �tre manuscrite et port�e sur chaque ligne de prescription, pour des raisons tenant exclusivement � l'�tat de sant� du patient. Or, l'usage de cette mention par les m�decins prescripteurs s'est amplifi�, en dehors des r�gles d�finies par la loi. En septembre dernier, le taux de substitution est pass� sous la barre des 70 %.
Pour �viter de telles d�rives, cet amendement exige que les exceptions pour raisons m�dicales soient justifi�es aupr�s du m�decin conseil de l'assurance maladie.
M. Yves Daudigny, rapporteur g�n�ral. - Cet amendement est tout � fait digne d'int�r�t : favorable.
Mme Nora Berra, secr�taire d'�tat. - Il faut responsabiliser chacun dans la d�marche de soins. Que le m�decin justifie la non-substitution du princeps est l�gitime.
L'amendement n�309 rectifi� est adopt�, et devient un article additionnel.
M. le pr�sident. - Amendement n�16, pr�sent� par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales.
M. Yves Daudigny, rapporteur g�n�ral. - Cet article, ins�r� � l'Assembl�e nationale, demande � la Cnam de r�aliser, chaque ann�e, une �valuation de la part de la r�mun�ration des m�decins li�e au respect d'objectifs de sant� publique. Cette disposition existe d�j� dans le code de la s�curit� sociale. L'amendement n�16, accept� par le Gouvernement, est adopt� et l'article 34 quinquies est supprim�.
M. le pr�sident. - Amendement n�17, pr�sent� par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales.
M. Yves Daudigny, rapporteur g�n�ral. - Cet article pr�voit que les f�d�rations r�gionales repr�sentatives des �tablissements de sant� donnent leur avis sur le programme r�gional que les ARS doivent approuver pour que se mette en place la proc�dure d'accord pr�alable pour les prestations de soins de suite et de r�adaptation. Cette �tape alourdirait encore la proc�dure instaur�e par la loi de financement pour 2011. Pour autant, madame la ministre, nous attendons toujours le rapport sur cette question, qui devait �tre remis au Parlement avant le 1er octobre...
Mme Nora Berra, secr�taire d'�tat. - La concertation participe de la transparence et favorise l'adh�sion des acteurs ; certaines ARS l'ont d�j� men�e. D�favorable.
M. Alain Milon. - En l'�tat des textes, la proc�dure contradictoire semble insuffisante. Il faut la renforcer pour garantir une �quit� de traitement entre les �tablissements de sant�, quels que soient leur taille et leur statut. Nous voterons contre l'amendement n�17.
M. Yves Daudigny, rapporteur g�n�ral. - Je retire donc l'amendement, mais maintiens la demande de rapport.
L'amendement n�17 est retir�.
L'amendement n�261 n'est pas d�fendu.
L'article 34 sexies est adopt�.
L'amendement n�264 n'est pas d�fendu.
L'article 34 septies est adopt�.
L'article 34 octies est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�18, pr�sent� par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales.
M. Yves Daudigny, rapporteur g�n�ral. - Le Gouvernement a propos�, � la derni�re minute � l'Assembl�e nationale, un amendement bien complexe qui vise � forcer la main des partenaires conventionnels sur le secteur optionnel. Les d�passements d'honoraires, auxquels j'ai consacr� de larges d�veloppements dans mon rapport, ont doubl� en vingt ans.
Le secteur optionnel vise � encadrer les d�passements pratiqu�s par les chirurgiens, anesth�sistes et gyn�cologues. Les contreparties � la ma�trise des tarifs sont substantielles, �quivalentes � celles accord�es aux m�decins exer�ant en secteur 1. Le syst�me sera un effet d'aubaine pour certains -ils seront incit�s � augmenter leurs tarifs- et sans incidences pour la plupart ! Les contrats responsables et solidaires prennent d�j� en charge les d�passements : avec la taxation accrue, ne vont-ils pas dispara�tre ?
La prise en charge obligatoire des d�passements dans le secteur optionnel rench�rira le co�t de l'ensemble des contrats des compl�mentaires.
Le secteur optionnel ne r�gle rien. Pour r�gler le probl�me, il faudrait limiter les d�passements ! Les renoncements aux soins se sont pas limit�s � l'optique et au dentaire, et se multiplient.
Pour toutes ces raisons, la commission vous propose de supprimer cet article.
M. le pr�sident. - Amendement identique n�121 rectifi�, pr�sent� par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.
Mme Isabelle Pasquet. - Cet article est symptomatique de votre conception du dialogue social : vous l'avez impos�, contre l'avis des compl�mentaires ! Le secteur optionnel siphonnera le secteur 1, sans mettre fin aux d�passements scandaleux impos�s aux patients. Ceux-ci devront soit opter pour des contrats compl�mentaires plus chers, soit payer les d�passements � chaque consultation ! Vous amputez une fois de plus le pouvoir d'achat de nos concitoyens !
M. le pr�sident. - Amendement identique n�183, pr�sent� par M. Houpert.
M. Alain Houpert. - Un tel dispositif revient indirectement � exclure du parcours de soin tous les patients qui se rendraient chez des praticiens du secteur 2 pratiquant des d�passements d'honoraires de plus de 50 %. De fait, aux termes de l'article 36 de la convention de coordination, l'option de coordination ne concerne que les praticiens du secteur 2.
L'amendement n�297 rectifi� n'est pas d�fendu.
Mme Nora Berra, secr�taire d'�tat. - Je suis �tonn�e de cette opposition au secteur optionnel, qui r�pond � une de vos pr�occupations ! Nous voulons limiter les d�passements d'honoraires, avec une mesure incitative pour les m�decins exer�ant en secteur 2. Le renoncement aux soins ? Nous prenons en compte la solvabilit� des patients.
Je ne comprends pas votre opposition. D�favorable.
M. Alain Milon. - La grande majorit� du groupe UMP votera contre l'amendement de suppression. L'acc�s aux soins ne doit pas �tre entrav� par les d�passements d'honoraires.
Tous les acteurs -m�decins, assurance maladie, compl�mentaires- ont int�r�t � construire un partenariat coh�rent, pour une prise en charge satisfaisante de la r�mun�ration des professionnels de sant�. � d�faut d'accord des partenaires, le Gouvernement a pris ses responsabilit�s en modifiant la convention du 26 juillet dernier.
La lutte contre les d�passements sera efficacement garantie : les contrats responsables, qui repr�sentent 90 % des compl�mentaires, prendront en charge obligatoirement les d�passements � hauteur de 50 % et pour trois sp�cialit�s seulement.
Mme Dominique Gillot. - Le groupe socialiste s'oppose au secteur optionnel. Cet article � la r�daction herm�tique n'apporte pas de solution au probl�me des d�passements. Le m�decin de secteur 1 est en voie de disparition. Les patients sont trop souvent contraints de s'acquitter de d�passements d'honoraires, qui doivent �tre pratiqu�s � avec tact et mesure �, incontr�l�s. La client�le est captive ! La proposition du Gouvernement est insuffisante : nous voterons l'amendement de suppression.
� la demande du groupe socialiste, les amendements identiques nos18, 121 rectifi� et 183 sont mis aux voix par scrutin public.
L'article 34 nonies est supprim�.
L'amendement n�184 est sans objet.
M. le pr�sident. - Amendement n�19, pr�sent� par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales.
M. Yves Daudigny, rapporteur g�n�ral. - Cet article int�gre dans les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens des �tablissements de sant� des � indicateurs de performance �, assortis de sanctions accrues par l'Assembl�e nationale.
Le code de la s�curit� sociale pr�voit d�j� que chaque �tablissement �labore un programme de performance, assorti d'indicateurs de suivi, qui recoupent largement ceux pr�vus ici dans les contrats d'objectifs et de moyens, dits � Cpom �. Peut-on faire moins technocratique ?
Autant il faut approfondir les relais entre les �tablissements et l'Agence nationale d'am�lioration de la performance (Anap), autant il est malvenu de surcharger les ARS -et de stigmatiser les �tablissements ! D'o� notre amendement de suppression.
M. Alain Gournac. - - Regardez � droite ! Coucou !
Mme Annie David, pr�sidente de la commission des affaires sociales. - M. Vasselle, lui, nous tournait syst�matiquement le dos quand il r�pondait � nos amendements. M. Yves Daudigny, rapporteur g�n�ral. - Excusez-moi, je n'avais aucunement l'intention de vous ignorer ! M. le pr�sident. - Amendement identique n�80 rectifi�, pr�sent� par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.
M. Dominique Watrin. - La T2A est si opaque que la Cour des comptes en demande une �volution. Pour le Gouvernement, la performance n'a rien � voir avec la qualit� des soins, et repose uniquement sur les efforts d'�conomies ! Vous ne d�mordez pas de votre objectif de convergence tarifaire avec le secteur priv� lucratif.
De quelle nature seront ces crit�res � de performance � ? Nous ne sommes gu�re rassur�s.
L'amendement n�186 est retir�.
Mme Nora Berra, secr�taire d'�tat. - L'am�lioration de la performance des �tablissements est une imp�rieuse n�cessit�. C'est une recherche d'efficience, donc de la bonne sant� de l'h�pital. Le premier b�n�ficiaire, c'est le patient !
Le taux d'occupation des salles d'IRM ou de scanner, par exemple, a une incidence sur les temps d'attente des patients. N'ayons pas une vision trop abstraite.
L'article 35 s'inscrit dans la ligne de la loi HPST, qui avait instaur� des indicateurs de qualit�.
Les indicateurs de performance sont concert�s avec les acteurs, l'Anap, la HAS et les �tablissements de sant� : ils ne sont pas impos�s par le minist�re !
M. Alain Milon. - La performance des �tablissements de sant� doit �tre am�lior�e, dit la Mecss. Il est paradoxal de supprimer un article qui r�pond � ses pr�conisations !
Mme Dominique Gillot. - Cette argumentation ne tient pas. L'efficience, garante de la bonne sant� de l'h�pital ? Ce dernier est asphyxi� !
Les Cpom entre les ARS et les �tablissements de sant� contiennent des orientations strat�giques, des objectifs et des missions de service public. Seuls les �tablissements ayant sign� un contrat de retour � l'�quilibre doivent fournir des objectifs de performance concernant la gestion des lits, la dur�e du s�jour, la gestion des plateaux techniques. Avec cet article, ce sera le cas de tous les �tablissements -avec sanctions financi�res � la cl�. Celles-ci pourront �tre d�cid�es par le directeur g�n�ral de l'ARS.
La mesure constituera � un levier d'�conomies significatives �, lit-on dans l'�tude d'impact, prise en compte pour construire l'Ondam hospitalier de 2012.
L'objectif est clairement affich� : le Gouvernement veut r�cup�rer 10 millions d'euros sur le dos des h�pitaux publics.
Nous voterons la suppression de l'article.
M. Yves Daudigny, rapporteur g�n�ral. - Nous partageons l'objectif d'am�liorer la gestion de nos h�pitaux. Il en va de la protection de notre population. Mais nous divergeons sur la m�thode. L'Anap porte de nombreux projets de contractualisation avec les �tablissements : c'est une m�thode plus positive, moins contraignante que nous pr�f�rons � la sanction et � la stigmatisation. D�sormais, on va � classer � les h�pitaux, comme on classe des voitures !
Mme Nora Berra, secr�taire d'�tat. - Levons ces malentendus. L'approche contractuelle ? C'est le cas avec les Cpom ! Les indicateurs font l'objet de concertation avec les acteurs : les f�d�rations hospitali�res sont d'accord ! Le m�canisme est incitatif, car il faut que les �tablissements s'investissent. Le classement ? le Gouvernement a refus� un amendement qui pr�voyait le classement des h�pitaux selon leur performance.
M. Yves Daudigny, rapporteur g�n�ral. - C'est bien !
Mme Nora Berra, secr�taire d'�tat. - Nous parlons de fonds publics ; il ne s'agit pas de spoliation : ces �conomies sont r�investies dans l'h�pital, au b�n�fice des patients. Le syst�me est vertueux pour les finances publiques.
M. Yves Daudigny, rapporteur g�n�ral. - J'ai rencontr� l'ensemble des f�d�rations hospitali�res : je n'ai pas entendu la m�me chose que vous, madame la ministre !
Mme Nora Berra, secr�taire d'�tat. - Dans le cadre des Cpom, les crit�res ne sont pas impos�s mais n�goci�s. Il n'y a l� rien d'autoritaire.
� la demande du groupe socialiste, l'amendement n�19, identique � l'amendement n�80 rectifi�, est mis aux voix par scrutin public. (Exclamations � droite)
L'article 35 est supprim�.
Mme Isabelle Debr�. - Rappel au R�glement.
Est-ce la peine de continuer, s'il faut proc�der � un scrutin public sur chaque amendement parce que la gauche n'est pas majoritaire dans l'h�micycle ?
M. le pr�sident. - J'allais lever la s�ance incessamment, pour permettre � chacun de se rendre dans son d�partement pour les c�l�brations du 11 novembre.
Mme Annie David, pr�sidente de la commission des affaires sociales. - J'allais proposer la m�me chose.

References: l'article 34
 L'article 34

L'article 34
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L'article 34
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L'article 34

L'article 34

L'article 34
 l'article 36

L'article 34

L'article 35

L'article 35