Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/943-PGP
Timestamp: 2017-10-23 09:58:55+00:00

Document:
943-PGPTVA - Champ d'application et territorialité - Opérations exonérées en régime intérieur - Enseignement1
BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50-20120912
Toutefois, l'article 261-4-4° du code général des impôts (CGI) exonère de la TVA, sous certaines conditions, les types d'enseignement suivants :
- les cours ou leçons particulières dispensés par des personnes physiques et rémunérées directement par les élèves.
- les établissements publics du premier degré, du second degré ou supérieur, ainsi que les établissements comparables du secteur privé régis par les articles L151-3 du code de l'éducation, L212-2 du code de l'éducation, L441-1 du code de l'éducation à L441-9 du code de l'éducation, L442-3 du code de l'éducation, L424-1 du code de l'éducation à L424-4 du code de l'éducation et L731-1 du code de l'éducation à L731-16 du code de l'éducation ;
Il en est de même des établissements privés visés aux articles L613-7 du code de l'éducation, L714-2 du code de l'éducation, L719-10 du code de l'éducation et L719-11 du code de l'éducation ;
- les écoles techniques publiques ou privées qui dispensent un enseignement technique ou professionnel du second degré ou supérieur, y compris les centres de formation d'apprentis (CFA), et dont les conditions d'ouverture et de fonctionnement sont réglementées par les articles L441-10 du code de l'éducation à L441-13 du code de l'éducation, L443-1 du code de l'éducation à L443-4 du code de l'éducation et L424-1 du code de l'éducation à L424-4 du code de l'éducation et le décret n° 56-931 du 14 septembre 1956 ;
- les établissements qui dispensent un enseignement et une formation professionnelle agricole organisés par la loi n° 60-791 du 2 août 1960. L'enseignement agricole relève, en principe, du ministère chargé de l'agriculture, à l'exception toutefois d'une partie de l'enseignement supérieur qui dépend du ministère chargé de l'enseignement supérieur ;
- les établissements régis par les articles L444-1 du code de l'éducation à L444-11 du code de l'éducation et les textes subséquents qui dispensent, à distance, un enseignement primaire, secondaire, technique ou supérieur (enseignement par correspondance). Ces établissements sont soumis à la taxe au titre des autres catégories d'enseignement qu'ils dispensent (cours de langue, d'arts d'agrément, de graphologie, d'astrologie, de yoga, etc.).
Ces exonérations s'appliquent aux organismes de droit public et de la même façon aux organismes de droit privé dès lors qu'ils ont obtenu une autorisation d'ouverture des services de l'éducation nationale en application d'un des textes législatifs précités.
- soit dans le cadre de la formation professionnelle continue : dans ce cas ils sont financés par les entreprises dans le cadre de leurs obligations en matière de formation professionnelle. Ces versements sont exonérés de la TVA si l'établissement d'enseignement qui les dispense a obtenu une attestation (cf. II) ;
En accord avec le ministère de l'éducation nationale, l'exonération de TVA s'applique à tous les cours dispensés isolément par les établissements d'enseignement technique légalement ouverts conformément aux dispositions des articles L441-10 et suivants du code de l'éducation.
Les cantines scolaires et universitaires sont également exonérées de TVA, sur le fondement de l’article 261-4-4°-a du CGI.
Outre les prestations d'enseignement expressément exonérées de TVA en vertu de l'article 261-4-4°-a du CGI, les établissements peuvent réaliser diverses opérations non imposables.
L'article L6111-1 du code du travail institue « la formation professionnelle tout au long de la vie ». Cette formation professionnelle comporte une formation initiale, comprenant notamment l'apprentissage, et des formations ultérieures, qui constituent la formation professionnelle continue.
Tout employeur, autre que l'État, les collectivités locales et leurs établissements publics à caractère administratif doit concourir au développement de la formation professionnelle continue en participant au financement d'actions de formation, en application de l'article L6331-1 du code du travail.
Les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées effectuées dans le cadre de la formation professionnelle continue assurée par les personnes morales de droit public dans les conditions prévues au livre III de la sixième partie du code du travail sont exonérées de la TVA.
Les personnes de droit privé, qui réalisent des opérations de formation professionnelle continue, sont exonérées de TVA si elles sont titulaires d'une attestation délivrée par l'autorité administrative dont elles relèvent reconnaissant qu'elles exercent leur activité dans le cadre de la réglementation en vigueur (cf. II-B).
communautés urbaines ;
districts ;
établissements publics des villes nouvelles ;
institutions interdépartementales ;
syndicats de communes ;
offices publics d'HLM ;
offices de tourisme ;
services départementaux de lutte contre l'incendie ;
Enfin, il est admis que certaines institutions qui tiennent de la loi ou du décret un statut spécial, sans être des personnes morales de droit public, entrent dans les prévisions de l'article 261-4-4°-a, avant-dernier alinéa du CGI.
La situation des autres opérations, qui ne sont pas couvertes par l'exonération de l'article 261-4-4°-a du CGI, doit être examinée en fonction des dispositions de l'article 256 B du CGI.
L'article 261-4-4°-a du CGI exonère les opérations effectuées dans le cadre de la formation professionnelle continue, telle qu'elle est définie par les dispositions législatives et réglementaires qui la régissent, assurée par des personnes de droit privé titulaires d'une attestation délivrée par l'autorité administrative reconnaissant qu'elles remplissent les conditions fixées pour exercer leur activité dans le cadre de la formation professionnelle continue.
Les conditions d'application du dispositif sont fixées par les articles 202 A de l'annexe II au CGI à 202 D de l'annexe II au CGI et l'arrêté du 30 décembre 1994.
Toutes les personnes de droit privé, physiques ou morales, qui réalisent des opérations de formation professionnelle continue peuvent demander l'attestation quelle que soit leur forme juridique (association régie par la loi du 1er juillet 1901, société commerciale).
Les organismes paritaires titulaires d'un des agréments mentionnés aux articles L6332-1 du code du travail, L6332-7 du code du travail et L6332-19 du code du travail relèvent du même dispositif.
En application de l'article 202 A-I de l'annexe II au CGI, pour les organismes dispensateurs de formation, la demande doit être adressée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dont l'assujetti relève, c'est-à-dire dans le ressort de laquelle se situe le principal établissement.
La demande doit être présentée sur un imprimé (n° 3511) à produire en quatre exemplaires, dont le modèle a été fixé par l'arrêté du 30 décembre 1994. L'organisme de formation doit adresser trois exemplaires par lettre recommandée avec accusé de réception à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (ou à l'autorité ayant procédé à l'agrément).
Pour obtenir l'attestation, les personnes de droit privé doivent (article 202 A de l'annexe II au CGI) :
- avoir souscrit la déclaration préalable mentionnée à l'article L6351-1 du code du travail ou avoir obtenu un des agréments mentionnés aux articles L6332-1 du code du travail, L6332-7 du code du travail et L6332-19 du code du travail ;
- être à jour de leurs obligations résultant de l'article L6352-11du code du travail ;
- exercer une activité entrant dans le cadre de la formation professionnelle continue telle que définie conjointement par les articles L6311-1 du code du travail et L6313-1 du code du travail ou relevant des missions légalement dévolues aux organismes paritaires agréés.
La délivrance de l'attestation entraîne l'exonération de TVA au jour de la réception de la demande de l'assujetti par le service ou l'autorité qui a délivré l'attestation (article 202 B de l'annexe II au CGI).
Le retrait de l'attestation est prononcé par la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou par l'autorité qui a procédé à l'agrément en cas de caducité de la déclaration préalable ou en cas de retrait de l'agrément ([cf. II-B-2-a § 250] la déclaration préalable devient caduque lorsque l'organisme ne dépose pas ses bilans pédagogiques et financiers pendant deux années consécutives ou lorsque ceux-ci ne font apparaître aucune activité de formation au cours de la même période).
Le retrait de l'attestation entraîne obligatoirement l'assujettissement à la TVA des opérations de formation professionnelle continue à compter de la date de sa notification à l'assujetti (article 202 C de l'annexe II au CGI).
- des prestations d'enseignement qui ne constituent pas des opérations de formation professionnelle continue au sens des articles L6311-1 du code du travail et L6313-1 du code du travail.
D'autre part, les organismes de formation qui ne sont pas titulaires d'une attestation sont exclus, en toute hypothèse, du bénéfice de l'exonération prévue à l'article 261-4-4° du CGI.
Les entreprises titulaires de l'attestation qui préparent des stagiaires au brevet d'État de pilote d'ULM ou à une qualification supplémentaire « emport de passagers » ou « instructeur de pilotes d'ULM » peuvent bénéficier de l'exonération à condition d'être en mesure d'établir que la formation dispensée, ayant pour but l'exercice d'une activité professionnelle de pilote ou d'enseignement du pilotage, entre dans le cadre de la formation professionnelle continue. Dans le cas contraire, elles doivent soumettre leurs opérations à la TVA (RM, Faure, JO, déb. Sénat du 18 juillet 1996, p. 1835, n° 14891).
Aux termes de l'article 261-4-4°-a du CGI, et sous réserve de remplir les conditions posées aux articles 202 A de l'annexe II au CGI à 202 D de l'annexe II au CGI, les actions de formation professionnelle continue, au sens de l'article des articles L6311-1 du code du travail et L6313-1 du code du travail, sont exonérées de TVA.
Dans une circulaire du 14 novembre 2006 (DGEFP, n° 2006/35), le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a indiqué que « les actions qui ont pour objet de permettre à des demandeurs d'emplois d'accéder à l'emploi, ou de favoriser l'insertion sociale et professionnelle du bénéficiaire du revenu minimum d'insertion, peuvent être considérées comme entrant (…) dans le champ de la formation professionnelle ».
- les prestations d'accompagnement au profit des demandeurs d'emploi présentant les caractéristiques générales fixées par les articles L6353-1 du code du travail et L6353-2 du code du travail (programme préétabli, objectifs déterminés, moyens pédagogiques et techniques d'encadrement et moyens permettant de suivre son exécution et d'en apprécier les résultats). Sont ainsi considérés comme entrant dans l'objet défini par le code du travail sur la formation tout au long de la vie, les actions de formation mises en œuvre par « Pôle Emploi » qui s'inscrivent dans un parcours individuel d'accès à l'emploi et qui organisent l'acquisition de compétences requises pour y parvenir ;
RES N° 2010/44 (TCA) :
Marchés conclus avec le « Pôle Emploi » pour la réalisation de prestations « Trajectoire Emploi », « d'accompagnement des licenciés économiques » et « Atoutcadre ».
L'article 261-4-4°-a du CGI, qui transpose en droit interne l'article 132-1-i) de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, exonère les opérations de formation professionnelle continue au sens du code du travail ainsi que les opérations qui leur sont étroitement liées lorsqu'elles sont assurées, soit par des personnes morales de droit public, soit par des personnes de droit privé titulaires d'une attestation délivrée dans les conditions des articles 202 A de l'annexe II au CGI à 202 D de l'annexe II au CGI reconnaissant qu'elles remplissent les conditions fixées pour exercer leur activité dans le cadre de la formation professionnelle continue.
Par conséquent, ces prestations ne peuvent bénéficier de l'exonération prévue par l'article 261-4-4°-a du CGI et doivent être soumises à la TVA.
Nota : ce rescrit ne vise qu'un type de prestations délivrées par Pôle Emploi et ne remet pas en cause la doctrine exprimée au II-C § 340.
III. Cours ou leçons particulières
L'article 261-4-4°-b du CGI exonère de la TVA les cours ou leçons particulières dispensés personnellement par des personnes physiques qui perçoivent, directement de leurs élèves, la rémunération de leur activité enseignante.
Les personnes qui enseignent avec le concours de salariés doivent être soumises au paiement de la TVA. Tel est le cas des professeurs de musique qui enseignent avec le concours de salariés (assistants, accompagnateurs de musique, etc.) et qui de ce fait, ne perçoivent pas exclusivement la rémunération de leur activité personnelle d'enseignant (RM, M.P. Chantelat, n° 23641, JO, déb. AN n° 10 du 10 mars 1980, p. 945).
Les leçons de pilotage dispensées par des personnes physiques qui sont rémunérées directement par les élèves d'une école d'aviation ne sont pas soumises à la taxe en vertu de l'article 261-4-4°-b du CGI à condition que l'enseignant exerce son activité sans l'aide d'aucun salarié participant directement ou indirectement à l'enseignement.
À cet égard, un simple mécanicien n'est pas considéré comme un assistant d'enseignement (RM Bassot, JO, déb. AN du 21 janvier 1980, p. 182, n° 21577).
Il en est ainsi notamment des prestations d'enseignement universitaire ou professionnel dispensées par des membres des professions judiciaires ou juridiques et rémunérés directement par les élèves (article 261-4-4°-b du CGI).
/bofip/943-PGP

References: l'article 261
 l'article 261
 l'article 261
 l'article 261
 l'article 256

L'article 261
 l'article 202
 § 250
 l'article 261
 l'article 261

L'article 261
 l'article 132
 l'article 261
 § 340

L'article 261
 l'article 261