Source: http://www.senat.fr/application-des-lois/pjl17-525.html
Timestamp: 2019-11-15 11:32:35+00:00

Document:
Loi n°2018-938 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
Contrôle de l'application de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
Loi n° 2018-938 du 30/10/2018 parue au JO n° 0253 du 01/11/2018
Décision du Conseil constitutionnel n° 2018-771 DC du 25/10/2018
Dernière modification effectuée le 18 octobre 2019.
Article 1 Division 3° - Art. L. 631-24-2 (III) du code rural et de la pêche maritime
Objet : Précision des produits considérés comme relevant de la même production pour l'application de l'article L. 631-24-2.
Article 3 Division 1° - Art. L. 631-26 du code rural et de la pêche maritime
Objet : Fixation des conditions dans lesquelles sont désignés les agents chargés de constater les manquements mentionnés à l'article L. 631-25.
décret en Conseil d'Etat n° 2019-143 du 26/02/2019 publié au JO du 28/02/2019 fixant la liste des agents en charge de la constatation des manquements mentionnés à l'article L. 631-25 du code rural et de la pêche maritime
Article 15 Division I.
Objet : Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi et ressortissant au code de commerce nécessaire pour prévoir sur une durée de deux ans :
décret n° 2018-1304 du 28/12/2018 publié au JO du 29/12/2018 fixant l'entrée en vigueur de l'article 2 de l'ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaire
Article 61 Division II. - - Art. L. 266-2 du code de l'action sociale et des familles
Objet : Détermination de la durée et des conditions dans lesquelles l'habilitation à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire est accordée, des modalités de contrôle des personnes morales habilitées et des sanctions applicables en cas de manquement aux conditions de l'habilitation.
Mesure réglementaire pré-existante.
Objet : Détermination des modalités de collecte et de transmission à l'autorité administrative, par les personnes morales habilitées à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire, des données portant sur leur activité, sur les denrées distribuées et, une fois rendues anonymes, sur les bénéficiaires de l'aide alimentaire.
Article 1 Division 3° - Art. L. 631-24-2 (I) du code rural et de la pêche maritime
Objet : Possibilité de rendre obligatoire, en l’absence d’accord étendu, la conclusion de contrats de vente et accords-cadres écrits mentionnés à l'article L. 631-24, avec la précision des produits ou catégories de produits concernés en priorisant les produits sous signes d'identification de la qualité et de l'origine.
Décret en Conseil d'État pris en tant que de besoin.
Article 19 Division 4° - Art. L. 462-10 (IV) du code de commerce
Objet : Fixation du contenu du dossier d'information communiqué à l'Autorité de la concurrence en application du premier alinéa du I ainsi que les éléments d'information et les documents devant figurer dans le rapport prévu au premier alinéa du II.
Arrêté du ministre chargé de l'économie, pris après avis de l'Autorité de la concurrence.
Article 24 - Art. L. 230-5-1 (III) du code rural et de la pêche maritime
Objet : Précision des modalités d'application de l'article L. 230-5-1 relatif aux repas servis dans les restaurants collectifs : liste des signes et mentions à prendre en compte ; caractérisation et évaluation des modalités de prise en compte des coûts imputés aux externalités environnementales ; niveaux d'exigences environnementales ; modalités de justification de l'équivalence prévue au 8° dudit I ; conditions d'une application progressive du présent article et modalités du suivi de sa mise en œuvre.
Article 24 - Art. L. 230-5-5 du code rural et de la pêche maritime
Objet : Fixation de la composition du comité régional pour l'alimentation et précision de ses modalités de fonctionnement.
Objet : Précision des modalités d'application et de suivi du présent article relatif à l’expérimentation, pour une durée de trois ans, de l’autorisation donnée aux collectivités territoriales qui le demandent à rendre obligatoire l'affichage de la composition des menus dans les services de restauration collective dont elles ont la charge.
Objet : Fixation des conditions dans lesquelles, au plus tard le 1er janvier 2030, les signes d'identification de la qualité et de l'origine mentionnés au 1° de l'article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime intègrent dans leurs cahiers des charges les dispositions pour que les exploitations concernées répondent aux exigences prévues pour faire l'objet de la certification prévue à l'article L. 611-6 du même code.
Article 50 Division 1° - a) - Art. L. 201-7 du code rural et de la pêche maritime
Objet : Désignation de l’autorité administrative qu’informe tout propriétaire ou détenteur de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux lorsqu'il considère qu'une denrée alimentaire ou un aliment pour animaux présente ou est susceptible de présenter un risque pour la santé humaine ou animale.
Article 51 Division I. - 1° - Art. L. 423-3 du code de la consommation
Objet : Détermination des conditions de fonctionnement du site internet dédié à la déclaration des denrées alimentaires ou d’aliments concernés par des mesures de retrait ou de rappel, son adresse, les informations à déclarer, la nature de celles qui sont rendues publiques, ainsi que les modalités de déclaration, de publication et d'actualisation de ces informations.
Arrêté des ministres intéressés, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 52 - Art. L. 202-3 du code rural et de la pêche maritime
Objet : Définition des analyses d'autocontrôle dans le secteur alimentaire concernées et de leurs conditions de mise en œuvre.
Article 54 - Art. L. 230-3 du code rural et de la pêche maritime
Objet : Définition des modalités de fonctionnement de l'observatoire de l’alimentation ainsi que de sa composition.
Article 57 - Art. L. 201-3 du code rural et de la pêche maritime
Objet : Précision des conditions dans lesquelles la collecte des données d'ordre épidémiologique concernant les dangers sanitaires de première et éventuellement deuxième catégorie ainsi que leur traitement peuvent être confiés à des personnes agréées par le ministère chargé de l'agriculture.
Décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 63 - Art. L. 541-15-6 (I) du code de l'environnement
Objet : Prévision des conditions dans lesquelles les commerces de détail s'assurent de la qualité du don lors de la cession de denrées alimentaires à des associations.
Article 68 - Art. L. 214-11 du code rural et de la pêche maritime
Objet : Définition des modalités d'application de l'article L. 214-11 du code rural et de la pêche maritime (portant sur l'interdiction de la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d'élevage de poules pondeuses élevées en cages).
Objet : Catégories d'établissements concernés par la mise en œuvre (à titre expérimental et sur la base du volontariat) d'un dispositif de contrôle par vidéo des postes de saignée et de mise à mort, procédés de mise en œuvre de ce contrôle vidéo, modalités de recueil de l'avis conforme du comité social et économique ou, à défaut, des institutions représentatives du personnel, modalités de maintenance, d'utilisation ainsi que règles d'archivage et de mise à disposition et de recueil des données collectées par les enregistrements vidéo aux fins d'éventuels contrôles administratifs.
Objet : Modalités d'application de l'article 73 de la présente loi, qui prévoit l'expérimentation d'un dispositif d'abattoirs mobiles.
Article 76 Division 1° - Art. L. 522-5-2 du code de l'environnement
Objet : Catégories de produits biocides qui ne peuvent être cédées directement en libre-service à des utilisateurs non professionnels (en fonction des risques pour la santé humaine et pour l'environnement).
Article 76 Division 1° - Art. L. 522-5-3 du code de l'environnement
Objet : Catégories de produits biocides dont la publicité destinée aux utilisateurs professionnels est autorisée dans les points de distribution de produits à ces utilisateurs et dans les publications qui leur sont destinées (en fonction des risques pour la santé humaine et pour l'environnement) et conditions dans lesquelles les insertions publicitaires sont présentées.
Article 76 Division 2° - Art. L. 522-18 du code de l'environnement
Objet : Catégories de produits biocides (en fonction des risques pour la santé humaine et pour l'environnement) concernés, à l'occasion de leur vente, par l'interdiction de remises, rabais, ristournes, différenciation des conditions générales et particulières de vente, remise d'unités gratuites et toutes pratiques équivalentes ou visant à contourner cette interdiction.
Article 77 - Art. L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime
Objet : Fixation des modalités de procédure et d'évaluation simplifiées selon lesquelles sont autorisées les substances naturelles à usage biostimulant dans le cadre de la mise sur le marché et de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.
Article 79 Division 2° - Art. L. 253-5 du code rural et de la pêche maritime
Objet : Définition des conditions dans lesquelles les insertions publicitaires relatives aux produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime sont présentées ainsi que du contenu et du format de l'information, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 253-5 du code rural et de la pêche maritime, relative aux risques que l'exposition à ces produits entraîne sur la santé et sur l'environnement.
Décret pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Article 80 Division 4° - Art. L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime
Objet : Fixation de la composition de l'instance de concertation et de suivi émettant un avis avant que ne soit arrêté le plan d'action national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques.
Objet : Définition des conditions et modalités de l'expérimentation de l'utilisation des aéronefs télépilotés pour la pulvérisation aérienne de produits autorisés en agriculture biologique ou dans le cadre d'une exploitation faisant l'objet d'une certification du plus haut niveau d'exigence environnementale mentionnée à l'article L. 611-6 du code rural et de la pêche maritime, menée pour une période maximale de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi sur des surfaces agricoles présentant une pente supérieure ou égale à 30%.
Arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et de la santé.
Article 83 Division I. - 1° a) - Art. L. 253-8 (II) du code rural et de la pêche maritime
Objet : Modalités d'application du deuxième alinéa du II de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, interdisant l'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives présentant des modes d'action identiques à ceux de la famille des néonicotinoïdes et des semences traitées avec ces produits.
Article 83 Division I. - 2° - Art. L. 253-8 (III) du code rural et de la pêche maritime
Objet : Conditions d'application du III de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, portant sur l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties à usage d'agrément contiguës à ces bâtiments, entrant en vigueur le 1er janvier 2020.
Article 94 Division III. - 3° - Art. L. 453-9 du code de l'énergie
Objet : Définition des conditions et limites, permettant de s'assurer de la pertinence technico-économique des investissements, dans lesquelles les gestionnaires des réseaux de gaz naturel effectuent les renforcements nécessaires pour permettre l'injection dans le réseau du biogaz produit lorsqu'une installation de production de biogaz est située à proximité d'un réseau de gaz naturel.
Décret, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, précisant la partie du coût des renforcements des réseaux à la charge du ou des gestionnaires des réseaux et celle restant à la charge du ou des producteurs ainsi que la répartition de cette dernière entre les différents producteurs concernés.
Article 95 - Art. L. 255-12 du code rural et de la pêche maritime
Objet : Liste des normes mentionnées au 1° de l'article L. 255-12 du code rural et de la pêche maritime pour laquelle la sortie du statut de déchets est effective.
Arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement, pris après avis conforme de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Article 98 Division 1° - Art. L. 271-5-1 du code rural et de la pêche maritime
Objet : Adaptation en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion ou à Mayotte des seuils prévus au I de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime, concernant les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge.
Article 98 Division 2° - Art. L. 272-9-1 du code rural et de la pêche maritime
Objet : Adaptation à Saint-Barthélemy des seuils prévus au I de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime, concernant les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge.
Article 98 Division 3° - Art. L. 273-6-1 du code rural et de la pêche maritime
Objet : Adaptation à Saint-Martin des seuils prévus au I de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime, concernant les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge.
Article 98 Division 4° - Art. L. 274-8-1 du code rural et de la pêche maritime
Objet : Adaptation à Saint-Pierre-et-Miquelon des seuils prévus au I de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime, concernant les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge.
Article 11 Division I.
Objet : Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnances, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi tendant à modifier le code rural et de la pêche maritime afin :
1° De renforcer la lisibilité et la transparence des informations contenues dans les documents transmis aux associés coopérateurs par l'organe chargé de l'administration de la société ou adoptés en assemblée générale ;
4° De prévoir une proportionnalité entre les indemnités financières induites par le départ anticipé de la société coopérative agricole d'un associé coopérateur et le préjudice subi à la suite de ce départ par les autres associés coopérateurs ou la coopérative ;
6° De recentrer les missions du Haut Conseil de la coopération agricole sur la mise en œuvre, le contrôle et la sanction du droit coopératif ;
ordonnance n° 2018-1128 du 12/12/2018 publiée au JO du 13/12/2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires
Article 17 Division I.
Objet : Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire pour modifier le titre IV du livre IV du code de commerce afin :
1° De réorganiser ce titre et clarifier ses dispositions ;
2° De clarifier les règles de facturation ;
3° De préciser les dispositions relatives aux conditions générales de vente, en imposant notamment la formalisation par écrit, par le distributeur, des motifs de son refus d'acceptation de celles-ci ;
7° De modifier les dispositions de l'article L. 442-9 pour élargir l'interdiction de céder à un prix abusivement bas aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, tout en supprimant l'exigence tenant à l'existence d'une situation de crise conjoncturelle.
Article 17 Division II.
Objet : Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire pour mettre en cohérence les dispositions de tout code avec celles prises par voie d'ordonnance en application du I.
Objet : Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2020, un rapport sur les impacts de la fin des quotas betteraviers dans l'Union européenne en termes de construction du prix d'achat de la betterave sucrière.
Article 24 - Art. L. 230-5-6 du code rural et de la pêche maritime
Objet : L'expérimentation du menu végétarien au moins une fois par semaine fait l'objet d'une évaluation, notamment de son impact sur le gaspillage alimentaire, sur les taux de fréquentation et sur le coût des repas, dont les résultats sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme.
Objet : Au plus tard le 1er septembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant, par catégorie et taille d'établissements, les impacts budgétaires induits par l'application des règles prévues aux articles L. 230-5-1 à L. 230-5-5 du code rural et de la pêche maritime pour les gestionnaires des établissements mentionnés à l'article L. 230-5 du même code ainsi que sur le reste à charge éventuel pour les usagers de ces établissements. Ce rapport comporte, le cas échéant, des propositions pour compenser ces impacts budgétaires.
rapport du 17/10/2019 Rapport du gouvernement au Parlement sur les impacts budgétaires induits par l’application des règles prévues aux articles L.230-5-1 à L.230-5-5 du code rural et de la pêche maritime concernant la qualité des approvisionnements en restauration collective
Objet : Au plus tard le 1er janvier 2023, le rapport évaluant, par catégorie et taille d'établissements, les impacts budgétaires induits par l'application des règles prévues aux articles L. 230-5-1 à L. 230-5-5 du code rural et de la pêche maritime pour les gestionnaires des établissements mentionnés à l'article L. 230-5 du même code ainsi que sur le reste à charge éventuel pour les usagers de ces établissements est actualisé et remis, dans les mêmes formes, sur la base des données recueillies auprès d'un échantillon représentatif des gestionnaires des établissements visés.
Objet : Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2020, un rapport évaluant l'opportunité et la possibilité juridique d'une extension des règles prévues aux articles L. 230-5-1 à L. 230-5-4 du code rural et de la pêche maritime aux opérateurs de restauration collective du secteur privé autres que ceux mentionnés à l'article L. 230-5 du même code.
Article 46 Division 2° - Art. L. 1 (III) du code rural et de la pêche maritime
Objet : Le Conseil national de l'alimentation remet chaque année au Parlement et au Gouvernement son rapport d'activité dans lequel il formule des propositions d'évolution de la politique de l'alimentation.
Objet : Le Gouvernement adresse, au plus tard le 1er janvier 2019, un rapport au Parlement sur toutes les mesures prises concernant l'importation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de toute denrée alimentaire contenant du dioxyde de titane en tant qu'additif alimentaire (E 171) et les usages grand public.
rapport n° NOR : ECOC1902793X du 05/02/2019 Rapport du Gouvernement au Parlement relatif aux mesures prises concernant l'importation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de toute denrée alimentaire contenant du dioxyde de titane en tant qu'additif alimentaire (E 171) et les usages grand public.
Objet : L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie remet au Parlement un rapport avant le 1er janvier 2022 sur la gestion du gaspillage alimentaire par la restauration collective et la grande distribution.
Objet : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur les évolutions souhaitables et les réalisations concrètes des volets relatifs au bien-être animal prévus par les plans de filière des organisations interprofessionnelles mentionnées à l'article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime.
Objet : Évaluation de l'expérimentation, conduite dans l'objectif d'identifier les éventuelles difficultés d'application de la réglementation européenne, de dispositifs d'abattoirs mobiles.
L'évaluation, qui porte notamment sur la viabilité économique de l'expérimentation et sur son impact sur le bien-être animal, établit des recommandations d'évolution du droit de l'Union européenne.
Les résultats de l'évaluation sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation (d'une durée de quatre ans à compter de la publication du décret en Conseil d'État précisant les modalités d'application de l'article 73 de la présente loi).
Objet : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur le financement et les modalités de la création, avant le 1er janvier 2020, d'un fonds d'indemnisation des victimes de maladies liées aux produits phytopharmaceutiques.
rapport du 02/10/2019 relatif à la création d’un fonds d’indemnisation des victimes de produits phytopharmaceutiques
Article 88 Division I.
Objet : Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnances, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi tendant à modifier le code rural et de la pêche maritime et le code de la consommation afin :
1° De rendre l'exercice des activités mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime incompatible avec celui de l'activité de conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques autre que celle portant sur les informations relatives à l'utilisation, aux risques et à la sécurité d'emploi des produits cédés et de modifier le régime applicable aux activités de conseil, d'application et de vente de ces produits ;
2° De réformer le régime d'expérimentation des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques ;
Article 88 Division II.
Objet : Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnances, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin :
1° De modifier la portée de l'obligation fixée à l'article L. 541-15-3 du code de l'environnement pour l'étendre à l'ensemble des opérateurs de la restauration collective et leur imposer la réalisation d'un diagnostic préalable à la démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire incluant l'approvisionnement durable ;
4° D'apporter au livre II du code rural et de la pêche maritime les adaptations rendues nécessaires par l'entrée en application du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 et du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017, ainsi que des actes délégués et d'exécution qu'ils prévoient, y compris en définissant les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux dans les outre-mer, et d'apporter au titre préliminaire et au titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime ainsi qu'au titre IV du livre V du code de l'environnement les modifications éventuellement nécessaires pour assurer la cohérence des dispositions législatives, corriger les erreurs rédactionnelles et abroger les dispositions devenues sans objet.

References: l'article 38
 l'article 2
 l'article 73
 l'article 38
 l'article 38
 l'article 38
 l'article 73
 l'article 38
 l'article 38