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police administrative spéciale - page 4
2616 résultats pour police administrative spéciale
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 novembre 1992 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 9 novembre 1992, 119576)
49-04-01-01-02-02(1) Délai de douze jours écoulé entre l'infraction commise et la signature de l'arrêté suspendant le permis de conduire de l'intéressé pour une durée d'un mois, selon la procédure d'urgence prévue à l'article L.18 du code de la route. Un tel délai établit que la mesure administrative de suspension du permis de conduire ne se justifiait pas par l'urgence. Ainsi l'arrêté du 24 mars
... administratifs et des cours administratives d'appel ;. Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 ...
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 14 juin 1985 (cas Tribunal administratif Versailles, du 14 juin 1985, mentionné aux tables du recueil Lebon)
16-03-01-01, 44-06, 49-03-03-01 Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires ont investi une autorité administrative de pouvoirs spéciaux de police, elles ne font normalement pas obstacle à ce que l'autorité administrative use de ses pouvoirs de police générale ; toutefois et sauf urgence, il doit être fait exception à cette règle si les dispositions en cause font obligation à l'autorit
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 juin 1975 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 18 juin 1975, 95910)
01-03-03-02, 49-05-06[1] La fermeture administrative d'un débit de boissons, prononcée en vertu de l'article 62 du code des débits de boissons, constitue une mesure de police édictée dans l'intérêt de l'ordre public. En l'absence de dispositions législatives ou réglementaires le prescrivant, l'autorité administrative n'est pas tenue de provoquer les observations de l'exploitant. 49-05-06[2],
...QUE LA FERMETURE ADMINISTRATIVE PRONONCEE EN VERTU DE L'ARTICLE 62 PRECITE TUE UNE MESURE DE POLICE EDICTEE DANS L'INTERET DE L'ORDRE PUBLIC ; QU'EN ...
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 27 juin 1994 (cas Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 27 juin 1994, 93BX00746, mentionné aux tables du recueil Lebon)
18-04-02-02 Si, en application du décret n° 73-838 du 24 août 1973, le ministre de l'intérieur a, par un arrêté du même jour, donné délégation permanente aux préfets responsables des secrétariats généraux pour l'administration de la police à l'effet d'exercer certains pouvoirs relatifs à la carrière des fonctionnaires de police, la délégation ainsi consentie ne porte pas directement sur des...
... que s'ils y sont régulièrement habilités par une délégation spéciale ;. Considérant que si, selon l'article 5 du décret n° 71-572 du 1er ... placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police sont chargés de la gestion administrative et financière des personnels ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 mars 1984 (cas Conseil d'Etat, Section, du 16 mars 1984, 48570)
01-03-02-01, 49-05-04-03[1] La commission spéciale d'expulsion prévue par les articles 24 à 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans leur rédaction antérieure à la loi du 29 octobre 1981 peut se dispenser d'émettre un avis sur une proposition d'expulsion dans le cas où l'étranger, qui a demandé à être entendu et a été convoqué par la commission, n'a pas comparu devant elle pour des raisons qui...
..., d'être entendu par une commission spéciale siégeant auprès du préfet et de lui présenter ...
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 14 mai 2012 (cas Tribunal des conflits, civile, 14 mai 2012, 12-03.846, Publié au bulletin)
... concluent à ce que la juridiction administrative soit déclarée compétente pour connaître du ... relève au sein de l'administration, d'une police spéciale exercée notamment par l'ANFR ne ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 janvier 1986 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 15 janvier 1986, 47836, mentionné aux tables du recueil Lebon)
16-03-07-05, 44-02-02, 49-03-03-01 Les dispositions des articles L.131-2 et L.131-7 du code des communes n'autorisent pas le maire, en l'absence de péril imminent, à s'immiscer dans l'exercice de la police spéciale des installations classées que la loi du 19 juillet 1976 attribue au préfet et au Gouvernement. En l'espèce, la pollution atmosphérique causée par le fonctionnement défectueux d'une...
... réglementaires des livres III (polices administratives spéciales), VI (activités ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 juin 1982 (cas Conseil d'Etat, 10/ 4 SSR, du 16 juin 1982, 25186, mentionné aux tables du recueil Lebon)
01-03-03-01, 49-05-04-03 En raison de sa nature et de sa gravité, une mesure d'expulsion d'un étranger séjournant régulièrement en France, prise en application de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ne saurait, sauf urgence absolue, être prononcée à l'égard d'un mineur dont les représentants légaux habitent en France sans que l'administration ait pris les dispositions nécessaires pour informer ceux-c
... UTILES SOIT DEVANT LA COMMISSION SPECIALE PREVUE A L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE SOIT, A ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 novembre 1989 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 3 novembre 1989, 66118)
01-05-01-01, 16-02-01-01-03, 49-06-02 Dans les circonstances exceptionnelles régnant, à la date où a été pris le décret attaqué, dans la commune de Thio (Nouvelle-Calédonie) où s'étaient déroulés de nombreux affrontements violents, ses auteurs, constatant que la gestion des affaires municipales de Thio n'était plus assurée, et ne disposant pas de la possibilité de rétablir immédiatement l'ordre...
... à la mise en place d'une délégation spéciale, prononcer la dissolution du conseil municipal de ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 octobre 1976 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 20 octobre 1976, 95051)
01-03-02-03, 26-03, 49-05-04-03[1] Aux termes de l'article 24 de l'ordonnance du 2 Novembre 1945 "l'étranger qui justifie être entré en France dans des conditions régulières et être régulièrement titulaire d'une carte de séjour de résident ne peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion sans en avoir été préalablement avisé dans des conditions prévues par décret". Ces dispositions, comme
... DROIT D'ETRE ENTENDU PAR UNE COMMISSION SPECIALE SIEGEANT AUPRES DU PREFET, SONT APPLICABLES AUX ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 novembre 1996 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 4 novembre 1996, 177162 177402 177807 178874 179030)
01-02-01-04, 19-01-01-01(2), 19-08 Loi d'habilitation du 30 décembre 1995 autorisant le gouvernement à créer des impositions nouvelles en vue de consolider et d'apurer la dette sociale accumulée au 31 décembre 1995 ainsi que le déficit prévisionnel de l'exercice 1996. Sur le fondement de ces dispositions, dont il ne pouvait faire usage que dans le respect des règles et principes de valeur...
... 1907 et si, d'après ce dernier texte, la police spéciale des jeux relève du ministre de ... qui s'imposent à toute autorité administrative ainsi que des engagements internationaux de la ...
LOI n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) (1)
...és par les mots : « l'autorité administrative » ; 36° Dans le 1° de l'article L. 3123-14, ... Orsec ou à la demande de l'autorité de police compétente en cas d'accident, sinistre ou ...'application au supplément de réserve spéciale de participation des dispositions du second ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 février 1991 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 22 février 1991, 90381)
16-03-02-02-02, 16-04-01-02-01-02, 49-04-01-02, 49-04-02-02 En vertu de l'article L.131-5 du code des communes, le maire de Bagnères-de-Luchon a légalement pu soumettre au paiement d'une redevance le stationnement des véhicules sur le territoire de sa commune à des emplacements spécialement réservés à cet effet à l'occasion de l'arrivée de l'étape Pau-Superbagnères du 73ème tour de France. 1
... administratifs et des cours administratives d'appel ;. Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 ... de sa commune à des emplacements spécialement réservés à cet effet à l'occasion de ...
Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 24 juin 2011 (cas SociÃ©tÃ© ÃlectricitÃ© de France [Police de l'eau : retrait ou modification d'une autorisation])
... qui, extérieures à la volonté de l'autorité administrative, relèvent soit de l'exercice des pouvoirs de police de l'administration ... l'autorisation entraînerait pour son bénéficiaire une charge spéciale et exorbitante, hors de proportion avec l'objectif d'intérêt général ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 mai 1977 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 13 mai 1977, 00447)
01-04-01 Les stipulations du traité du 23 février 1882 sur l'établissement des français en Suisse et des suisses en France ne s'opposent pas à l'application à un ressortissant suisse domicilié en France de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'office national d'immigration. 01-03-02-01, 01-05-05, 49-05-0
... ASSISTE D'UN CONSEIL PAR UNE COMMISSION SPECIALE SIEGEANT AUPRES DU PREFET ET COMPOSEE : DU ... RESIDENCE HABITUELLE, PAR UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE QUI DRESSE UN PROCES-VERBAL DE CETTE ...
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 14 mai 2012 (cas Tribunal des conflits, civile, 14 mai 2012, 12-03.844, Publi)
... remettre en cause les décisions administratives autorisant les opérateurs de téléphonie mobile ... au titre II de ce code (" Ressources et police "), notamment celles relatives à l'utilisation ... le législateur a organisé une police spéciale des communications électroniques confiée à ...
Circulaire du 23 avril 1999 relative à l'application du décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires
..., 64, 388; CE, 21 avril 1972, Syndicat national des officiers de police de la sûreté nationale et autres, AJDA, 1973, p. 42). Lorsque la ...En application de l'article 21 d) Dispositions spéciales: Dans le cas où plusieurs listes ont la même moyenne, le siège est ...
Arrêté relatif à la réglementation des jeux dans les casinos.
..., est soumis à une enquête administrative à laquelle il est procédé dans les conditions ... du comité de direction est plus spécialement chargé de leur contrôle. II.-Si ... chargé de le remplacer au commissaire de police chargé de la surveillance de l'établissement et ...
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 14 mai 2012 (cas Tribunal des conflits, civile, 14 mai 2012, 12-03.850, Publi)
... conclut à ce que la juridiction administrative soit déclarée compétente pour connaître du ... au titre II de ce code (« Ressources et police »), notamment celles relatives à l'utilisation ... le législateur a organisé une police spéciale des communications électroniques confiée à ...
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 14 mai 2012 (cas Tribunal des conflits, civile, 14 mai 2012, 12-03.852, Publi)
... conclut à ce que la juridiction administrative soit déclarée compétente pour connaître du ... au titre II de ce code (" Ressources et police "), notamment celles relatives à l'utilisation ... le législateur a organisé une police spéciale des communications électroniques confiée à ...
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 14 mai 2012 (cas Tribunal des conflits, civile, 14 mai 2012, 12-03.854, Publi)
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 9 mars 1994 (cas Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 9 mars 1994, 92NC01024, mentionné aux tables du recueil Lebon)
335-02-01, 335-02-09, 60-01-03, 60-02-03-01 L'envoi à une adresse erronée, à un étranger dont l'expulsion était envisagée, de l'invitation à comparaître devant la commission spéciale d'expulsion prévue à l'article 24-2° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée constitue une faute engageant la responsabilité de l'Etat dès lors qu'elle a privé cet étranger de la possibilité de présenter ses...
... qui lui aurait été causé par l'exécution de cette mesure de police jusqu'à son annulation pour excès de pouvoir ; que, par le jugement ...
Ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l?expérimentation d?une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l?article L. 214?3 du code de l?environnement
... administratifs et des cours administratives d?appel en date du 8 avril 2014 ;Vu l?avis du .... 211?3 du même code ;2° Autorisation spéciale au titre des réserves naturelles nationales, ... part de l?Etat exerçant ses pouvoirs de police, en cas de menace majeure pour l?état de ...
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References: l'article 62
 L'ARTICLE 62
 l'article 5
 L'ARTICLE 5
 l'article 24
 l'article 21
 l'article 24