Source: http://environnement.wallonie.be/legis/eau/easou054.htm
Timestamp: 2017-12-15 02:45:20+00:00

Document:
Législation/Eau/Zones de prévention - Andenne
1er août 2003 - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé "Captage de Gemine", sis sur le territoire de la commune d'Andenne (M.B. 15.09.2003)
Nom de l'ouvrage Code ouvrage Numéro d'autorisation Date d'autorisation
Captage de Gemine 48/1/2/001 1992/9/B/296 25/05/1993
Vu le décret du 30 avril 1990 sur la protection et l'exploitation des eaux souterraines et des eaux potabilisables, tel que modifié par le décret du 23 décembre 1993, par l'arrêt de la Cour d'Arbitrage n° 64/95 du 13 septembre 1995, par le décret du 7 mars 1996, par le décret-programme du 17 décembre 1997 portant diverses mesures en matière d'impôts, taxes et redevances, de logement, de recherche, d'environnement, de pouvoirs locaux et de transports, par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, par le décret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l'eau et instituant une Société publique de Gestion de l'Eau, par l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2001 portant exécution du décret du 18 juillet 2001 relatif à l'introduction de l'euro dans la réglementation et dans les programmes informatiques de la Région wallonne, en ce qui concerne les matières relatives à l'eau et relevant du Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, et notamment les articles 9, 11, 12 et 13 et par le décret du 12 décembre 2002;
Vu la lettre recommandée à la poste du 13 mars 2003 de l'Inspecteur général de la Division de l'Eau de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement du Ministère de la Région wallonne accusant réception à la Compagnie intercommunale bruxelloise des Eaux, de l'ensemble des documents mentionnés à l'article 4, 18°, de l'arrêté précité du Gouvernement wallon du 14 novembre 1991 tel que modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2001;
Vu la dépêche ministérielle du 13 mars 2003 adressant au collège des bourgmestre et échevins de la commune de Andenne le projet de délimitation des zones de prévention de la prise d'eau souterraine dénommée Captage de Gemine sise sur le territoire de la commune d'Andenne;
Vu le procès-verbal du 23 avril 2003 dressé en clôture de l'enquête publique effectuée du 24 mars 2003 au 23 avril 2003 sur le territoire de la commune d'Andenne, au cours de laquelle aucune observation écrite n'a été reçue et au terme de laquelle personne ne s'est présenté à la séance de clôture;
Vu l'avis motivé du collège des bourgmestre et échevins de la commune d'Andenne rendu en date du 2 juin 2003;
Vu les concentrations importantes en nitrates observées dans les eaux captées;
Considérant la nécessité d'adapter ou préciser certaines mesures générales de protection en fonction des situations spécifiques rencontrées dans les zones de prévention,
- titulaire : le titulaire des permis d'environnement portant sur la prise d'eau, à savoir la Compagnie intercommunale bruxelloise des Eaux, domiciliée rue aux Laines 70, 1000 Bruxelles;
- ouvrage de prise d'eau : l'ouvrage de prise d'eau souterraine de catégorie B (potabilisable) 48/1/2/001, dénommé "Captage de Gemine" sis sur le territoire de la commune d'Andenne;
Art. 2. § 1er. La zone de prévention rapprochée de l'ouvrage de prise d'eau est délimitée par le périmètre tracé sur le plan n° CGE 01/718.002 Ed. C. Ce plan est consultable à l'administration.
Un tracé approximatif de la zone est présenté sur l'extrait de carte de l'annexe I. La zone de prévention rapprochée a été délimitée sur base de la distance forfaitaire de 25 mètres de part et d'autre de la projection en surface de l'axe longitudinal de la galerie ainsi que sur base des limites cadastrales et urbanistiques permettant le repérage de la zone sur le terrain.
§ 2. La zone de prévention éloignée de l'ouvrage de prise d'eau est délimitée par le périmètre tracé sur le plan n° CGE 01/718.004 Ed. C. Un tracé approximatif de la zone est présenté sur l'extrait de carte de l'annexe Ire.
La zone de prévention éloignée a été délimitée sur base d'une distance forfaitaire de 500 mètres, applicable pour les aquifères graveleux, à partir de la zone de prévention rapprochée. Ce tracé a été adapté en fonction de la topographie et des limites cadastrales et urbanistiques permettant le repérage de la zone sur le terrain.
Toutefois, en complément des dispositions de l'article 23, 1°, à l'exception des stations-service, qui devront se conformer aux dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 mars 1999 modifiant le titre III du règlement général pour la protection du travail en insérant des mesures spéciales applicables à l'implantation et l'exploitation des stations-service, les autres industries et P.M.E. possédant des réservoirs d'hydrocarbures, d'huiles, de lubrifiants, de liquides contenant des produits des listes Ire et II reprises dans l'annexe II de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 novembre 1991 susvisé font l'objet des mesures particulières suivantes :
Art. 4. En zones de prévention rapprochée et éloignée, les canalisations d'eaux usées doivent faire l'objet d'une inspection visuelle ou d'un test d'étanchéité reproduit tout les quinze ans.
- à l'administration communale d'Andenne;
- à la Société publique de Gestion de l'Eau (SPGE).
Modèle de panneau destiné à signaler la zone de prévention.

References: l'article 4

Art. 2
 § 1

§ 2
 l'article 23

Art. 4