Source: http://www.elections.ca/content.aspx?section=res&dir=pub/ecdocs/rom&document=c9&lang=f
Timestamp: 2018-03-23 05:13:02+00:00

Document:
Chapitre 9 – Les candidats et leurs représentants
Le directeur du scrutin est chargé de confirmer les candidatures dans sa circonscription. Il gère le processus de mise en candidature en fournissant des renseignements et des formulaires aux candidats potentiels, en recevant les actes de candidature et en confirmant les candidatures, conformément à la Loi électorale du Canada.
En outre, le directeur du scrutin accepte et transmet les cautionnements des candidats.
9.1 Préparatifs pour les mises en candidature
9.2 Procédure de mise en candidature
9.3 Procédure de remplacement d'un agent officiel ou d'un vérificateur
9.4 Consultation de l'Acte de candidature
9.5 Représentants des candidats
9.6 Rapports de campagne des candidats
9.1.1. Définition de candidat
Un candidat est une personne dont la candidature a été confirmée par vous, le directeur du scrutin (DS). Pour qu'un candidat soit confirmé, les conditions suivantes doivent être remplies :
vous avez reçu un Acte de candidature (disponible à www.elections.ca) et vous l'avez accepté;
vous avez reçu, avant la clôture des candidatures, le cautionnement requis, la déclaration du vérificateur et, s'il y a lieu, la lettre du chef du parti.
Note : Si l'Acte de candidature, la déclaration, et la lettre sont soumis par voie électronique, vous devez recevoir les documents originaux au plus tard 48 heures après la clôture des candidatures. Le cautionnement de candidature doit être reçu au plus tard à la clôture des candidatures, à 14 h le jour 21.
Seuls les candidats confirmés ont le droit de voir leur nom inscrit sur le bulletin de vote et de recevoir les documents relatifs aux dépenses électorales.
art. 2 « candidat »
9.1.2. Catégories de partis politiques
La Loi électorale du Canada (LEC) définit un parti politique comme étant une « organisation dont l'un des objectifs essentiels consiste à participer aux affaires publiques en soutenant la candidature et en appuyant l'élection d'un ou de plusieurs de ses membres ».
art. 2 « parti politique »
La LEC prévoit différentes catégories de partis politiques, comme suit :
un parti admissible est un parti politique qui a demandé son enregistrement tel que prescrit par la LEC et qui a rempli toutes les conditions légales d'inscription, y compris celle d'avoir au moins 250 électeurs qui ont déclaré être membres du parti et qui appuient la demande et l'inscription du parti. Avant qu'un parti soit considéré comme « enregistré », il doit soutenir un ou plusieurs de ses membres comme candidats et les appuyer lors d'une élection générale ou partielle;
al. 385(2)a) à j)
un parti enregistré est un parti politique qui a satisfait aux exigences mentionnées ci-haut et a soutenu un candidat;
un parti peut être radié pour différentes raisons, y compris pour ne pas avoir soutenu au moins un candidat lors d'une élection fédérale.
art. 409, 414, 418
Seul un parti enregistré peut avoir son nom inscrit sur un bulletin de vote, sous le nom de son candidat.
9.1.3. Admissibilité des candidats
Une personne doit avoir la citoyenneté canadienne et avoir au moins 18 ans le jour du scrutin pour pouvoir poser sa candidature à une élection.
art. 3, al. 65a)
Un candidat potentiel n'est pas tenu de résider dans la circonscription où il se présente, ni d'être inscrit sur la liste électorale.
9.1.4. Inadmissibilité des candidats
Certains électeurs ne sont pas admissibles à être candidats :
art. 4, 65
les personnes déclarées coupables d'un acte illégal ou de manœuvres frauduleuses aux termes de la LEC;
al. 502(3)a)
les candidats aux élections précédentes qui ont omis de produire le compte de campagne électorale dans les délais prescrits ou les délais supplémentaires impartis. Vous recevrez une liste de ces personnes en temps opportun;
les membres de l'Assemblée législative d'une province, du Conseil des Territoires du Nord-Ouest ou de l'Assemblée législative du Yukon ou du Nunavut;
les personnes qui exercent la charge de shérif, de greffier de la paix ou de procureur de la Couronne dans une province et les juges nommés par le gouverneur en conseil, à l'exception des juges de la citoyenneté nommés sous le régime de la Loi sur la citoyenneté;
les personnes incarcérées dans un établissement correctionnel;
les fonctionnaires électoraux, tels que définis dans la LEC.
9.1.5. Documents à l'intention des candidats potentiels
Les candidats potentiels sont ceux qui souhaitent se présenter à une élection, mais dont la candidature n'a pas encore été confirmée par le DS.
Les candidats potentiels ou leurs représentants ont le droit de recevoir :
jusqu'à trois exemplaires du formulaire Acte de candidature (EC 20010). Les candidats ne peuvent pas soumettre l'Acte de candidature avant la publication de l'Avis de convocation;
un exemplaire du document Renseignements importants à l'intention des candidats potentiels (EC 90790);
un exemplaire de la LEC.
Expliquez le processus aux candidats potentiels, comme les exigences de la mise en candidature, la vérification préliminaire et approfondie ainsi que la confirmation ou le rejet de la candidature.
9.1.6 Comment remplir l'Acte de candidature
Attirez l'attention du candidat potentiel sur les notes imprimées dans l'Acte de candidature :
aucun préfixe (p. ex., un titre, l'honorable, Dr) ou suffixe (p. ex., grade universitaire, désignation professionnelle, décoration militaire) ne peut accompagner le nom du candidat;
al. 66(2)a)
un ou des prénoms peuvent être remplacés par un surnom sous lequel le candidat potentiel est publiquement connu, sauf si le surnom est susceptible d'être confondu avec le nom d'un parti politique. Dans ce cas, le surnom peut être accompagné des initiales ou des prénoms du candidat. Portez une attention particulière aux noms ou surnoms qui pourraient paraître inappropriés sur le bulletin de vote. En cas d'incertitude quant à la notoriété d'un surnom, une preuve doit être fournie (p. ex., article de journal, correspondance personnelle, factures). Dans le doute, communiquez avec le bureau d'aide de la Coordination électorale;
66(2)b), par. 66(3) et (4)
le nom du candidat doit figurer sur le bulletin de vote tel qu'il apparaît dans l'Acte de candidature. Un nom de famille composé doit y apparaître entièrement dans la case réservée au nom de famille;
l'information recueillie à la page 1 peut être communiquée à la Chambre des communes, à moins d'indication contraire au bas de cette page.
Comme une vérification approfondie de l'Acte de candidature est nécessaire, recommandez aux candidats potentiels de prendre rendez-vous avec vous et de soumettre ce document tôt afin de laisser suffisamment de temps pour corriger toute erreur ou omission avant la clôture des candidatures.
Les candidats potentiels devraient s'assurer :
de lire attentivement les instructions dans l'Acte de candidature;
que l'information contenue aux pages 13 à 28 de l'Acte de candidature est claire et exacte;
qu'ils ont obtenu la signature d'au moins 100 électeurs qui les appuient dans la circonscription (il est recommandé d'en obtenir 150 à 200), ou au moins 50 électeurs dans les circonscriptions figurant à l'annexe 3 de la LEC;
que les électeurs consentant à la candidature ont écrit lisiblement leurs nom et adresse et ont apposé leur signature suivant leur information. Le témoin aux signatures doit apposer ses initiales à côté du nom de chaque électeur, et remplir la partie au bas de la page;
al. 66(1)e), f) et g)
d'avoir la lettre de soutien d'un parti politique enregistré ou admissible, s'il y a lieu;
d'avoir la lettre du vérificateur;
al. 67(4)b), art. 477.41
que le vérificateur a une désignation professionnelle (p. ex., CPA, CA, CGA ou CMA).
Avisez les candidats potentiels que le témoin de leur consentement doit déposer l'Acte de candidature rempli et vous remettre le cautionnement et les documents connexes.
9.1.7. Calendrier de mise en candidature
Un Acte de candidature peut être déposé à votre bureau par un témoin, accompagné ou non du candidat. Vous seul pouvez recevoir l'Acte de candidature, à votre bureau, après la publication de l'Avis de convocation (EC 10020-1) et ce, jusqu'à la clôture des candidatures, le lundi jour 21 à 14 h. L'Acte de candidature doit être dûment rempli et accompagné du cautionnement requis, de la lettre de soutien s'il y a lieu, et de la lettre du vérificateur.
par. 67(4), art. 69, par 70(2)
L'Acte de candidature peut aussi vous être transmis par voie électronique (p. ex., numérisé et envoyé par courriel). Le cautionnement doit être reçu avant que la vérification approfondie soit entreprise, et au plus tard à la clôture des candidatures. Vous devez recevoir les originaux des documents au plus tard 48 heures après la clôture des candidatures, sinon la candidature est annulée (à moins que la personne puisse vous convaincre que toutes les mesures raisonnables ont été prises pour faire parvenir les documents à temps).
par. 70(3), art. 73
Note : Si un candidat ne transmet pas les originaux de ses documents dans les 48 heures prévues, communiquez avec le bureau d'aide de la Coordination électorale afin de recevoir les directives nécessaires.
Dans certaines circonstances exceptionnelles, vous pouvez déléguer une personne, qui recevra l'Acte de candidature, le cautionnement, la déclaration du vérificateur et la lettre de soutien (le cas échéant) en votre nom. Dans ce cas, vous devez remplir le formulaire Délégation de pouvoirs (EC 10090), obtenir l'approbation d'EC à Gatineau et vous assurer que cette personne a le pouvoir d'administrer des serments. L'autorisation d'une autre personne à recevoir un Acte de candidature en votre nom doit être sanctionnée par écrit par vous. Les personnes qui obtiennent cette autorisation doivent avoir le pouvoir de recevoir les serments requis par la législation ou la réglementation. Seulement vous ou le commissaire à l'assermentation pouvez signer la déclaration à la page 5 de l'Acte de candidature, après avoir reçu le serment ou l'affirmation solennelle du candidat, en présence d'une troisième personne qui agit à titre de témoin. Veuillez noter que les fonctionnaires électoraux, y compris les directeurs adjoints du scrutin (DAS), peuvent faire prêter serment. Le directeur général des élections (DGE) peut également désigner une personne de son choix pour faire prêter serment.
par. 70(3), 549(1)
Vous et le DAS devez être disponibles de midi à 14 h au bureau du DS le jour de clôture des candidatures (jour 21). Il faut permettre à un candidat potentiel de déposer son Acte de candidature s'il s'est présenté avant 14 h, même si vous ne pouvez pas le rencontrer avant 14 h. Si les documents de candidature et le cautionnement ne sont pas complets, ils ne doivent pas être acceptés, et le candidat potentiel ne peut pas revenir après la clôture des candidatures pour les compléter.
Les candidats dont l'Acte de candidature a été dûment reçu avant la clôture des candidatures ont jusqu'à 17 h le jour 21 pour apporter des corrections à leurs nom, adresse ou profession inscrits sur l'Acte de candidature. Toute demande de correction doit être présentée par écrit. art. 75
Le délai prévu pour la réception des candidatures ne peut pas être prorogé. Fournissez toute aide raisonnable aux candidats potentiels de façon à ce qu'ils puissent respecter l'échéance de 14 h, le jour 21.
par. 70(2).
Les candidats peuvent inviter les médias à assister au dépôt de leur Acte de candidature. Il est recommandé que vous contactiez le candidat ou son représentant avant qu'il se présente pour déposer officiellement son Acte de candidature, afin de vous assurer que le candidat est conscient des exigences. Cette mesure évitera des situations embarrassantes dues à des documents incomplets.
Les journalistes peuvent vous photographier ou vous filmer en action lorsque vous procédez à la vérification des documents de candidature. Toutefois, vous devez veiller à préserver votre impartialité et neutralité politiques. Vous ne pouvez pas, par exemple, vous faire photographier en prenant une pose avec un candidat.
Vous devez donner à votre personnel la directive d'accorder une attention particulière aux journalistes pour qu'ils n'aient accès qu'aux seules aires considérées comme publiques du bureau du DS. Les journalistes ne sont pas autorisés à se déplacer librement partout dans le bureau. Il faut protéger la confidentialité des renseignements, particulièrement au centre de révision et au bureau du coordinateur des bulletins de vote spéciaux (CBVS).
9.2.1. Processus de mise en candidature
La mise en candidature se divise en trois étapes :
Le témoin du consentement du candidat doit vous soumettre l'Acte de candidature avant la clôture des candidatures (à 14 h le jour 21). Ce témoin doit avoir qualité d'électeur, mais n'est pas tenu de résider dans la circonscription. Le candidat peut être présent ou non.
art. 67 et 69, par. 70(2)
En présence du témoin, vous effectuez une vérification préliminaire des documents de candidature.
Vous effectuez une vérification approfondie de l'Acte de candidature dans les 48 heures suivant le dépôt, afin de confirmer ou de rejeter la candidature.
par. 71(1) et (2)
Le témoin du consentement du candidat à la candidature doit déposer les documents suivants avant la clôture des candidatures :
un Acte de candidature dûment rempli;
un cautionnement de 1 000 $;
al. 67(4)a)
une lettre du vérificateur acceptant d'agir à titre de vérificateur pour le candidat;
s'il y a lieu, une lettre signée par la personne ou les personnes autorisées par le parti politique à soutenir des personnes qui désirent se porter candidat, énonçant que la personne qui désire se porter candidat est soutenue par le parti.
Le DGE vous indique les noms des partis politiques et des personnes qui sont autorisées à signer les lettres de soutien.
9.2.2. Processus de vérification préliminaire
En présence du témoin du consentement, procédez à une vérification préliminaire des documents de candidature. Avisez le témoin qu'une décision concernant la confirmation ou le rejet de la candidature sera communiquée par écrit (page 11 de l'Acte de candidature) dans les 48 heures. Reportez-vous à la section 20.6, Mise en candidature : Liste de contrôle de la vérification préliminaire, au Chapitre 20, pour de plus amples renseignements. Faites une copie de la liste de contrôle pour chaque candidat qui présente un Acte de candidature et conservez-en une avec les documents de candidature.
9.2.3. Transmission à Élections Canada des renseignements ayant trait à la candidature
Après avoir reçu un Acte de candidature, vous devez immédiatement numériser les pages 1 et 9 et les envoyer à Élections Canada (EC) en utilisant le formulaire en ligne contenu dans vos dossiers publics. Le DGE doit avoir en sa possession une copie de la page 1 de chaque Acte de candidature au plus tard à la clôture des candidatures, ou plus tôt si possible. Si des changements sont apportés à la page 1, vous devez envoyer immédiatement une copie numérisée de la page corrigée.
Si vous acceptez la candidature : Signez et datez la page 11 et envoyez une copie numérisée à EC en utilisant le formulaire en ligne, puis avisez immédiatement le candidat ou son agent officiel par téléphone; envoyez ensuite par courriel la page 11 au candidat, à moins qu'il ne vienne la chercher à votre bureau. Conservez une photocopie de la page 11 pour vos dossiers.
Si vous rejetez une candidature, téléphonez au bureau d'aide de la Coordination électorale avant de signer la page 11 de l'Acte de candidature. Après avoir consulté Élections Canada, si la décision est de rejeter la candidature, procédez comme suit :
Cochez la case appropriée et exposez, en dessous, les motifs du rejet.
Appelez le candidat ou son agent officiel et faites-lui part des résultats de votre vérification. Prenez un rendez-vous avec le candidat, son agent officiel ou un représentant du candidat afin de lui remettre tous les documents de candidature. Expliquez à cette personne qu'un Acte de candidature corrigé ou un nouvel Acte de candidature peut être présenté en tout temps avant la clôture des candidatures (à 14 h, le jour 21).
Conservez une photocopie de l'Acte de candidature pour vos dossiers.
Que vous confirmiez ou rejetiez la candidature, numérisez une copie signée de la page 11 et envoyez-la immédiatement à EC en utilisant le formulaire en ligne. EC peut ainsi dresser la liste des candidats confirmés pour les électeurs qui votent selon les Règles électorales spéciales (RES), au Canada ou à l'étranger, et publier les noms sur son site Web.
9.2.4. Cautionnements
Les cautionnements de candidature sont traités de la façon suivante :
Les cautionnements payés par chèque ou mandat poste à l'ordre du receveur général du Canada doivent être acheminés par service de messagerie au Secteur du financement politique, de la vérification et des services intégrés, Élections Canada, 30, rue Victoria, Gatineau (Québec) K1A 0M6.
Les cautionnements payés en espèces, ainsi que ceux payés par chèque ou par mandat poste à votre nom, doivent être déposés dans votre compte bancaire. Vous devez ensuite envoyer par service de messagerie un chèque à l'ordre du receveur général du Canada au Secteur du financement politique, de la vérification et des services intégrés.
Vous devez joindre à chaque cautionnement le formulaire dûment rempli Transmission du cautionnement d'un candidat (EC 10330).
Note : Vous devez envoyer les cautionnements à EC au fur et à mesure que vous les recevez.
EC rembourse le cautionnement à l'agent officiel dans un ou l'autre des cas suivants :
si la candidature est rejetée;
après que le candidat a satisfait aux exigences de déclaration à la suite de l'élection;
en cas de décès du candidat.
9.2.5. Processus de vérification approfondie
Vous devez procéder à une vérification approfondie de chaque Acte de candidature que vous recevez, dans un délai de 48 heures après sa réception. Pour de plus amples renseignements, reportez-vous à la section 20.7, Mise en candidature : Liste de contrôle de la vérification approfondie au Chapitre 20. Utilisez une nouvelle liste de contrôle pour chaque Acte de candidature déposé par un candidat. Suivez chaque étape du processus et inscrivez sur la liste de contrôle tout problème encouru. Joignez la liste de contrôle aux documents de candidature. Chaque fois que ces documents doivent être vérifiés, une nouvelle liste doit être utilisée.
Des commis devraient vérifier les renseignements de chaque électeur qui appuie la candidature du candidat aux pages 13 à 28 de l'Acte de candidature. À cette fin, des heures sont prévues dans le budget des commis de bureau. Commencez la vérification après la réception des documents de candidature et continuez :
jusqu'à la confirmation de 100 électeurs qui appuient la candidature (50 dans les circonscriptions figurant à l'annexe 3 de la LEC); ou
jusqu'à ce que 48 heures se soient écoulées sans que le nombre exigé d'électeurs ait été confirmé.
Pendant le processus de vérification, informez le candidat du progrès sur une base régulière. Les candidats potentiels doivent avoir l'occasion de corriger leur Acte de candidature avant l'échéance. N'attendez pas que les 48 heures soient écoulées avant d'aviser un candidat potentiel des difficultés rencontrées durant le processus de vérification.
Note : Le processus de vérification approfondie est une tâche importante du DS. Assurez-vous que la vérification soit faite attentivement, rapidement et correctement.
9.2.6. Matériel à l'intention des candidats confirmés
Ne donnez les documents sur les dépenses électorales qu'au candidat confirmé ou à son agent officiel.
Vous devez fournir aux candidats confirmés la Trousse multimédia des entités politiques fédérales (K.00003-C). D'autres articles sont fournis sur demande. Pour de plus amples renseignements, consultez le Chapitre 20, Documents à remettre aux candidats confirmés.
Une certaine quantité de formulaires non remplis Autorisation du représentant d'un candidat (EC 20020) est fournie à chaque candidat confirmé ou à son agent afin qu'il les distribue aux personnes qu'il désire autoriser à le représenter dans la circonscription pendant l'élection générale.
par. 135(2)
De temps à autre, vous distribuez d'autres documents aux candidats confirmés, notamment les listes électorales et divers avis, ou vous les mettez à leur disposition.
par. 64(4), art. 94, art. 104.1, par. 107(3) et (4), par. 125(3), al. 172a) et b)
9.2.7. Confirmation de la liste finale de candidats
Peu après 14 h le jour 19, vous recevez d'EC le Rapport de vérification de la liste des candidats (EC 10043) qui contient les noms des candidats confirmés de votre circonscription. Vous devez vérifier et corriger les renseignements, signer la liste et en envoyer immédiatement une copie numérisée en utilisant le formulaire en ligne contenu dans vos dossiers publics. Si vous apportez des corrections ou ajoutez des noms manquants, EC mettra à jour le Rapport de vérification de la liste des candidats et vous en retournera une copie corrigée. Vous devrez répéter sa vérification jusqu'à ce que vous puissiez signer le Rapport de vérification de la liste des candidats sans correction. Vous en remettrez alors une copie à l'imprimeur afin qu'il produise une épreuve du bulletin de vote.
Pour de plus amples renseignements, voir la section 20.8, Liste de contrôle du rapport de vérification de la liste des candidats au Chapitre 20.
Vous devez également envoyer à EC une copie numérisée de tous les documents pertinents qui n'ont pas encore été transmis (c.-à-d., les pages 1, 9 et 11 de l'Acte de candidature) pour les candidats dont le nom ne paraissait pas sur le Rapport de vérification de la liste des candidats envoyé par EC initialement. Ces données servent à dresser la liste des candidats confirmés pour les électeurs qui votent selon les RES, à déterminer quels partis politiques doivent être enregistrés et à publier le nom des candidats sur le site d'EC.
Si, après 14 h le jour 19, un seul candidat a été confirmé, communiquez avec le bureau d'aide de la Coordination électorale afin de recevoir les directives nécessaires.
9.2.9. Désistement d'un candidat
Les candidats ont jusqu'à 17 h le jour 21 pour se désister officiellement. Ils doivent alors vous remettre personnellement une déclaration écrite, signée par eux et par deux personnes qui ont qualité d'électeur dans la circonscription. Les candidats qui se sont désistés doivent se conformer à toutes les dispositions relatives aux dépenses électorales et soumettre les déclarations et les rapports exigés par la LEC.
Le cautionnement d'un candidat qui se désiste lui est remboursé après qu'il a satisfait aux exigences de la LEC en ce qui concerne les dépenses électorales.
art. 477.77
Tout vote exprimé en faveur d'un candidat qui s'est désisté est nul.
par. 74(2)
Assurez-vous que le nom d'un candidat qui s'est désisté ne figure pas sur le bulletin de vote.
Si, après le désistement d'un candidat, un seul candidat reste en lice, ce dernier est élu par acclamation. Communiquez avec le bureau d'aide de la Coordination électorale pour recevoir les directives nécessaires.
Note : Lorsqu'un candidat se désiste, le bureau d'aide de la Coordination électorale doit en être informé immédiatement par téléphone.
Si un candidat soutenu par un parti politique enregistré décède après 14 h le jour 26 et avant la fermeture des bureaux de scrutin le jour du scrutin, l'élection dans la circonscription est ajournée. Le cas échéant, communiquez avec le bureau d'aide de la Coordination électorale. par. 68(2), art. 77
9.3.1. Nouvelle nomination
Si un agent officiel ou un vérificateur cesse d'occuper son poste pour quelque raison que ce soit, le candidat doit nommer un nouvel agent officiel ou un nouveau vérificateur. Le candidat devrait vous remettre par écrit un avis de la nouvelle nomination, ainsi qu'une déclaration signée du nouvel agent officiel ou du nouveau vérificateur dans laquelle celui-ci accepte la nomination.
art. 477.42
9.3.2. Méthodes de mise à jour
Photocopiez la page 6 d'un Acte de candidature en blanc. Demandez au nouvel agent officiel de signer la Déclaration de l'agent officiel et annexez cette nouvelle page à l'Acte de candidature du candidat. Assurez-vous que le nom du candidat ainsi que le nom du parti qui le soutient sont insérés au haut de la nouvelle page 6. Envoyez une copie numérisée de la page 6 mise à jour à EC en utilisant le formulaire en ligne contenu dans vos dossiers publics.
Demandez une lettre du nouveau vérificateur indiquant qu'il accepte d'agir à titre de vérificateur pour ce candidat. Annexez cette lettre à l'Acte de candidature du candidat. Envoyez une copie numérisée de la lettre au Secteur du financement politique, de la vérification et des services intégrés.
9.4.1. Consultation par le public
L'Acte de candidature (EC 20010) est un document public seulement pendant la période électorale. Après l'élection, il devient un document protégé et n'est plus disponible pour consultation publique.
art. 2 « documents électoraux », 314, 540
9.4.2 Copies de l'Acte de candidature
Pendant la période électorale, toute personne peut consulter l'Acte de candidature d'un candidat confirmé dans votre bureau. Le document peut être photocopié et consulté par toute personne intéressée, sur demande. Le document original ne doit pas quitter votre bureau. Toute personne intéressée peut cependant, uniquement pendant les heures de bureau, tirer des extraits de ce document et en obtenir des copies moyennant le paiement d'une somme maximale de 0,25 $ la page.
Instructions relatives à l'argent recueilli
Les paiements reçus pour la photocopie des documents de candidature peuvent être utilisés comme fonds pour la petite caisse. Vous devez fournir un reçu.
9.5.1. Nombre permis de représentants des candidats
Bureaux de vote par anticipation, itinérants et ordinaires
Un candidat confirmé peut nommer autant de représentants qu'il le désire pour un bureau de scrutin. Cependant, un candidat ne peut avoir plus de deux représentants présents à la fois à un même bureau de scrutin durant les heures d'ouverture de ce dernier, pendant les heures de vote et pendant le dépouillement du scrutin.
al. 135(1)d), par. 136(1)
Bureaux de vote dans les établissements de soins de longue durée
Lorsqu'un bureau de scrutin établi dans un établissement pour personnes âgées, malades ou handicapées est fermé pour que l'urne puisse être transportée de chambre en chambre, un seul représentant de chaque candidat peut accompagner les fonctionnaires électoraux.
par. 157(2)
Un représentant de chaque candidat peut être présent à chaque bureau d'inscription le jour du scrutin.
par. 161(3)
Bureau du CBVS (au sein du bureau du DS ou du DASS)
Un candidat confirmé peut nommer autant de personnes qu'il le désire pour le représenter au bureau du CBVS, mais seulement un représentant peut être présent à la fois durant les heures de bureau.
par. 237.1(2)
Note : Un candidat a le droit d'être présent à un bureau de vote, à un bureau d'inscription ou à un bureau du CBVS, mais ni le candidat ni ses représentants ne peuvent s'asseoir à la même table que les fonctionnaires électoraux.
al. 135(1)c), par. 137(1), 237.1(2)
9.5.2 Formulaire Autorisation du représentant d'un candidat aux bureaux de scrutin
Chaque représentant de candidat aux lieux de scrutin doit posséder un formulaire Autorisation du représentant d'un candidat (EC 20020) signé par le candidat ou son agent officiel. Le formulaire contient deux parties (blanche/jaune). Les photocopies ne sont pas acceptées.
Les représentants doivent présenter le formulaire d'autorisation au superviseur de centre du scrutin (SCS) ou au scrutateur désigné, et prêter serment devant lui. Ils peuvent se rendre dans un lieu de vote dans la circonscription à n'importe quel moment pendant les heures de vote d'une élection générale sans devoir prêter à nouveau serment, pourvu qu'ils présentent la copie jaune du formulaire d'autorisation signé.
par. 135(2), (4) et (5), 136(1) à (2.1)
Au lieu de vote, le formulaire Autorisation du représentant d'un candidat (EC 20020) sera placé dans le Porte-insigne en plastique transparent (EC 20909) avec un insigne de la feuille d'insignes d'identité du représentant du candidat (EC 20901). La feuille d'insignes et les porte-insignes sont inclus dans les trousses de divers fonctionnaires électoraux, notamment la trousse du SCS, et sont remis aux représentants des candidats au moment où ils prêtent serment devant le SCS ou le scrutateur désigné.
Veuillez consulter la feuille d'insignes d'identité du représentant du candidat (EC 20901) pour de plus amples renseignements sur ces insignes, y compris la façon de les imprimer à partir des gabarits PDF envoyés par EC à partir de Gatineau.
Note : Les représentants des candidats ne sont pas admissibles à voter par Certificat de transfert (EC 10190). Ils peuvent voter au bureau de vote par anticipation ou par bulletin de vote spécial.
9.5.3 Formulaire Autorisation du représentant d'un candidat au bureau du CBVS et lors du dépouillement des votes locaux déposés en vertu des RES dans le bureau du DS
Chaque représentant observant les procédures des RES au bureau du CBVS ou présent pour la vérification des enveloppes extérieures et le dépouillement des bulletins spéciaux devrait posséder un formulaire Autorisation du représentant d'un candidat (EC 78057-1) signé par le candidat ou son agent officiel. Il s'agit d'un formulaire en deux parties (blanche/ jaune). Les photocopies ne sont pas acceptées.
Les représentants doivent apporter le formulaire d'autorisation au CBVS et ensuite prêter le serment requis devant ce dernier. Ils peuvent se rendre dans tout lieu de vote ou bureau du CBVS dans la même circonscription à n'importe quel moment pendant les heures de vote d'une élection générale sans devoir prêter à nouveau serment, pourvu qu'ils présentent la copie jaune du formulaire d'autorisation signé.
par. 135(2), (4) et (5), 136(1) à (2.1), 237.1(2)
Les représentants présents au moment de la vérification des enveloppes extérieures et du dépouillement des bulletins de vote spéciaux locaux doivent présenter une copie de leur formulaire d'autorisation au scrutateur.
9.5.4. Représentants du candidat au dépouillement des bulletins de votes locaux (RES) au bureau du DS
Un représentant du candidat par équipe scrutateur-greffier de scrutin peut être présent au bureau du DS pendant la vérification des enveloppes extérieures et le dépouillement des bulletins de vote locaux remplis en vertu des RES.
9.5.5. Rôle des représentants des candidats
Les candidats et leurs représentants aux bureaux de vote peuvent :
s'ils se présentent 15 minutes avant l'ouverture des bureaux de vote, demander que les bulletins de vote soient comptés et demander d'inspecter les bulletins de vote, l'urne et tout autre matériel en lien avec le scrutin;
observer le déroulement du vote et exiger que des électeurs prêtent serment;
examiner, sans les manipuler, les pièces d'identité d'un électeur lorsque le scrutateur vérifie les preuves d'identité et d'adresse;
examiner les listes électorales de temps à autre, pourvu que cela ne ralentisse pas le vote d'un électeur;
demander qu'un électeur répète son nom et son adresse;
obtenir une copie du Relevé des électeurs qui ont voté (« carte de bingo ») une fois qu'il est disponible.
par. 136(3), 143(1) et (3.3), 161(3.1), 169(2.1) et 237.1(3), al. 162i.1) et i.2)
Si les agissements du représentant d'un candidat nuisent au déroulement du vote dans un bureau de vote, les scrutateurs ont la consigne d'en aviser le SCS du lieu de vote. Le SCS peut communiquer avec vous en cas de problèmes récurrents ou urgents.
Si vous recevez une plainte quant au comportement du représentant d'un candidat, communiquez avec l'agent officiel concerné. Si la situation ne peut pas être résolue, vous pouvez dire au SCS de demander au représentant de quitter le lieu de vote ou de faire en sorte qu'il en soit exclu.
Les représentants doivent respecter les Lignes directrices pour les représentants des candidats (EC 20045) fournies par le candidat ou le scrutateur.
Si possible, des chaises devraient être offertes aux représentants des candidats. Chaque scrutateur et agent d'inscription doit s'assurer que les chaises réservées aux représentants sont situées à l'écart de leur table, sur le côté. Il est essentiel de réserver un espace suffisant pour les personnes à mobilité réduite.
Note : Ne jamais asseoir les représentants des candidats aux mêmes tables que le scrutateur et le greffier du scrutin ou l'agent d'inscription.
Les candidats et leurs représentants au bureau du CBVS peuvent :
observer les activités d'inscription et de vote dans le bureau du CBVS;
contester la qualité d'électeur d'une personne (en raison de la citoyenneté ou de l'âge) et demander que des électeurs prêtent le serment sur l'habilité à voter;
assister au scellage et à l'ouverture des urnes (avant l'ouverture du bureau et pendant toute la durée de l'élection, le cas échéant);
examiner, sans les manipuler, les pièces d'identité d'un électeur lorsque le CBVS vérifie les preuves d'identité et d'adresse;
examiner le Registre des bulletins de vote spéciaux émis aux électeurs votant dans leur circonscription (EC 78720);
examiner la Feuille de contrôle des étiquettes de code à barres (EC 78951) pour les électeurs nationaux.
par. 136(3), 143(1) et (3.3), 161(3.1), (2.1), 237.1(3) et (4), al. 162i.1) et i.2)
Si les agissements du représentant d'un candidat nuisent au déroulement du vote dans un bureau du CBVS, les CBVS ont la consigne d'évaluer la situation, et au besoin, de communiquer avec vous pour des problèmes urgents. Si vous recevez une plainte concernant la conduite du représentant d'un candidat, vous devez communiquer avec l'agent officiel du candidat en cause. Si la situation ne se règle pas, vous pouvez demander que le représentant quitte les lieux, ou qu'il soit exclu du bureau du CBVS.
Les représentants doivent se conformer aux Lignes directrices pour les représentants des représentants des candidats RES (EC 78058) qui leur sont remises par le candidat ou le CBVS.
par. 136(3), 479(7)
Note : Ne jamais placer les représentants des candidats à la même table que le CBVS.
9.5.6. Matériel partisan
Dans un lieu de vote, il est interdit d'afficher, à l'intérieur comme à l'extérieur, tout document de campagne ou autre document qui pourrait être interprété comme une indication d'appui ou d'opposition à un parti politique inscrit sur le bulletin de vote sous le nom d'un candidat, ou à l'élection d'un candidat.
al. 166(1)a)
À un bureau de scrutin, les représentants des candidats sont autorisés à porter un Insigne d'identité du représentant du candidat, fourni par EC, qui indique leur appartenance politique. Seuls les insignes officiels d'EC sont autorisés à un bureau de scrutin. L'insigne ne peut afficher aucune autre information (p. ex., le nom du candidat).
L'alinéa 166(1)b) de la LEC n'interdit pas à une personne de porter un drapeau ou un insigne du Canada ou d'une province tant qu'il ne manifeste pas un appui ou une opposition à un candidat ou à un parti politique figurant sur le bulletin de vote. Le matériel utilisé par des représentants à un lieu de vote ne peut indiquer aucune appartenance politique. Les représentants des candidats devraient utiliser des chemises de documents blanches ou de couleur neutre qui ne portent à l'intérieur ou à l'extérieur aucune identification du candidat ou du parti. Les décisions du scrutateur ou du SCS sont finales en cette matière.
Par exemple, tout document, dossier, vêtement ou autre élément visible dans un bureau de scrutin portant le nom d'un parti ou d'un candidat, le logo d'un parti, sa forme ou sa couleur contrevient aux dispositions de la LEC.
En vertu du paragraphe 497(7), vous, les SCS, les scrutateurs et les agents de sécurité nommés aux termes de l'alinéa 124(1)b) avez le pouvoir de faire enlever du lieu où se déroule le scrutin tout objet dont ils ont des motifs raisonnables de croire qu'il contrevient à l'alinéa 166(1)b), en avisant le candidat.
Note : Les candidats et leurs représentants présents au bureau du CBVS doivent respecter les mêmes règles. Les décisions finales reviennent au CBVS, au DS ou au directeur adjoint du scrutin supplémentaire.
9.5.7. Appareils de communication
En vertu du paragraphe 136(4) de la LEC : « Le représentant d'un candidat : a) ne peut prendre de photographies ou faire d'enregistrements sonores ou vidéo à un bureau de scrutin; b) ne peut, dans le cas où il utilise un appareil de communication au bureau de scrutin, entraver l'exercice du droit de vote d'un électeur ni enfreindre le secret du vote. »
La Loi n'impose pas aux candidats ou aux électeurs de restrictions quant à l'utilisation d'un appareil de communication. Si l'utilisation d'un appareil de communication perturbe le processus de vote, le SCS ou le scrutateur doit simplement demander à la personne concernée de quitter le lieu de vote.
Il est illégal pour un électeur de prendre en photo un bulletin de vote rempli et de montrer cette photo à d'autres personnes.
al. 164(2)b)
9.5.8 Relevé des électeurs qui ont voté (« carte de bingo »)
Après la fermeture du bureau de scrutin, le greffier du scrutin vous fournit, au moyen du Relevé des électeurs qui ont voté par anticipation (EC 50109 – carte de bingo), les noms des électeurs qui ont voté chaque jour. Ce relevé exclut les électeurs qui se sont inscrits le jour même.
Si le SCS a accès à un photocopieur dans l'immeuble où se trouve le bureau de scrutin, une photocopie du relevé sera mise à la disposition des représentants des candidats à la fermeture du bureau de scrutin. Sinon, le DGE permet que les représentants prennent le relevé en photo au moyen d'un appareil mobile. Ceci ne s'applique que lorsque le bureau de vote par anticipation est fermé et lorsqu'aucun électeur ne s'y trouve, et à la seule fin de fournir une copie du relevé aux représentants des candidats. Le SCS indiquera aux représentants quand ils peuvent prendre une photo, généralement lorsque le SCS effectue une vérification au bureau de scrutin pendant que le scrutateur et le greffier du scrutin organisent le matériel à retourner.
Autrement, vous devez avoir une copie du relevé à fournir sur demande au bureau le lendemain de chaque journée de vote par anticipation. Pour de plus amples renseignements, consultez la section 10.3.9, Relevé des électeurs qui ont voté par anticipation (EC 50109)(carte de bingo) au Chapitre 10.
par. 162i.2)
Bureaux de vote itinérants et ordinaires
Le greffier du scrutin consigne, au moyen du Relevé des électeurs qui ont voté le jour du scrutin (EC 50111 – carte de bingo), les noms des électeurs qui ont voté le jour du scrutin. Ce relevé exclut les électeurs qui se sont inscrits le jour du scrutin.
Des copies du Relevé des électeurs qui ont voté le jour du scrutin (EC 50111 – carte de bingo) sont mises à la disposition des représentants des candidats, sur demande, une fois par heure durant toute la journée. Le préposé à l'information du lieu de vote (ou un greffier du scrutin s'il n'y a pas de préposé à l'information) récupérera les cartes de bingo auprès du greffier du scrutin et les triera aux fins de distribution aux candidats ou à leurs représentants. al. 162i.1)
Les relevés originaux vous sont acheminés après la fermeture des bureaux de vote, le soir du scrutin. Dès le lendemain, à votre bureau, vous devez avoir des copies des cartes de bingo de l'ensemble des bureaux de vote que vous pourrez remettre aux candidats sur demande. Pour de plus amples renseignements, consultez la section 10.3.10, Registre du vote au bureau de vote par anticipation au Chapitre 10.
Les agents officiels doivent consigner les dépenses électorales de leur candidat et les contributions reçues dans le cadre de leur campagne, et en faire rapport. Vous fournissez de l'information et des documents aux candidats confirmés et à leurs agents officiels aux fins de ce processus.
art. 477.45
Toute question concernant votre rôle à l'égard des candidats et de leurs agents officiels peut être adressée à :
Secteur du financement politique
Téléphone du RSEC – Financement : 1-888-677-0301 (appuyez sur 2, 4)
Télécopieur : 1-888-523-9333
Renvoyez toute question et demande de renseignements en provenance des candidats et de leurs agents officiels concernant le financement politique à la ligne de soutien à l'intention des candidats et des partis, au 1-800-486-6563. Ne tentez pas de donner des réponses ou des explications. Cette ligne de soutien répond aux questions relatives aux documents pour les dépenses électorales et aux questions sur l'interprétation des exigences financières contenues dans la LEC.
9.6.1. Responsabilités du directeur du scrutin
accepter les cautionnements de candidature et les remettre à EC;
fournir l'information et les documents afférents aux dépenses électorales aux candidats confirmés et à leurs agents officiels, et leur rappeler les dates limites;
assurer la sécurité des documents officiels concernant les dépenses des candidats lorsqu'ils sont en votre possession;
renvoyer toute question concernant la LEC ou la façon de remplir tout document financier à la ligne de soutien à l'intention des candidats et des partis au 1-800-486-6563;
présenter les documents au Secteur du financement politique et au DGE, selon le cas;
rester disponible à votre adresse domiciliaire pour un certain temps après l'élection pour recevoir les documents des candidats et des agents officiels.
par. 72(1), 383(2), 477.88(1)
9.6.2. Documents relatifs aux dépenses électorales
EC vous fait parvenir les documents relatifs aux dépenses électorales énumérés dans le tableau 9a : Documents pour les dépenses électorales dans un envoi séparé. En font partie des trousses multimédias (dont le contenu est précisé dans le Tableau 9b : Contenu de la trousse multimédia) et un grand tube contenant 10 exemplaires de l'affiche Importants rappels à l'intention des candidats et de leurs agents officiels (EC 20061).
Lorsque cet envoi arrive à votre domicile ou à votre bureau, vous devez vérifier son contenu pour vous assurer d'avoir tous les documents requis. S'il manque des documents, avisez immédiatement le Réseau de soutien, Financement politique 1-800-486-6563 par téléphone ou par courriel.
Tableau 9a : Documents pour les dépenses électorales
Fournis aux candidats
Trousse multimédia (K.00003-C) Oui
Affiche Importants rappels à l'intention des candidats et de leurs agents officiels (EC 20061) Oui
Tableau 9b : Contenu de la trousse multimédia
Trousse multimédia des entités politiques fédérales (K.00003-C)
Enveloppe pour la trousse multimédia (K.00003-C) (EC 20276)
Trousse multimédia des entités politiques fédérales : Lisez-moi d'abord! (EC 20152)
Clé multimédia (EC 20151)
Dépliant Il y a des limites à ce qu'on peut donner (EC 90117)
Dépliant Importants rappels à l'intention des candidats et de leurs agents officiels (EC 20059)
Protection des documents relatifs aux dépenses électorales
Il vous incombe d'assurer la sécurité et la protection des trousses multimédias des candidats et du matériel de référence en votre possession. Vous devez les placer en lieu sûr jusqu'au moment où ils seront remis aux candidats confirmés ou à leurs agents officiels et lorsqu'ils vous seront retournés.
9.6.3. Information pour les candidats potentiels et leurs agents officiels
Vous devez fournir aux candidats potentiels et à leurs agents officiels des exemplaires des documents suivants en format PDF :
Avis du plafond de 1% pour les dépenses des candidats potentiels;
Avis des plafonds de dépenses électorales pour les candidats.
Avis du plafond de 1 % pour les dépenses des candidats potentiels
Après la délivrance du bref, le Secteur du financement politique avise chaque DS par écrit du plafond de 1 % établi pour les dépenses relatives aux avis de réunion d'investiture. Cet avis indique aux candidats potentiels le montant en dollars qu'ils peuvent dépenser en publicité pour l'investiture comme candidat soutenu par un parti enregistré pendant une élection.
Le plafond des dépenses correspond à 1 % du montant des dépenses électorales auxquelles avait droit un candidat dans la circonscription à l'élection générale précédente.
Avis des plafonds de dépenses électorales pour les candidats
Au plus tard le jour 31, le Secteur du financement politique détermine le plafond des dépenses électorales, en dollars, auxquelles ont droit les candidats, en se fondant sur les listes électorales préliminaires, et adresse un avis initial écrit à chaque DS. Le jour 7, le Secteur du financement politique détermine s'il y a lieu de réviser le plafond fixé pour les dépenses électorales des candidats, en se fondant sur les listes électorales révisées, et en informe les agents officiels et les candidats.
Vous devez fournir une copie de l'avis initial des plafonds de dépenses électorales à tous les candidats potentiels, aux candidats désignés et à l'association locale de chaque parti enregistré.
9.6.4. Cautionnement de candidature des candidats potentiels
Vous devez accepter le cautionnement de candidature des candidats potentiels en leur donnant un reçu, puis remettre le cautionnement au Secteur du financement politique d'EC. Pour de plus amples renseignements sur la réception et la transmission du cautionnement, consultez la section Cautionnements dans le présent chapitre, sur ce sujet.
9.6.5. Information et documents à l'intention des candidats confirmés et de leurs agents officiels
Une fois que vous avez confirmé les candidatures, vous devez fournir aux candidats ou à leur agent officiel la Trousse multimédia des entités politiques fédérales. Elle est fournie sur une clé USB, ce qui facilite la distribution aux candidats ou à leur agent officiel.
Trousse multimédia des entités politiques fédérales pour les candidats
La Trousse multimédia des entités politiques fédérales pour les candidats contient, sur une clé USB, l'application Rapport financier électronique (RFE) que l'agent officiel peut utiliser pour satisfaire à ses obligations de déclaration et pour imprimer et distribuer les reçus officiels aux fins de l'impôt sur le revenu, de même que des documents pour les candidats et leurs agents officiels. Si le candidat ou l'agent officiel refuse la trousse multimédia, vous devez aviser l'agent officiel que le Rapport de campagne électorale du candidat (EC 20120) est inclus dans la trousse et qu'il doit être rempli même si le candidat n'engage pas de dépense électorale et ne reçoit pas de contribution.
Si l'agent officiel refuse toujours, vous devez immédiatement en informer par téléphone ou par courriel la Ligne de soutien à l'intention des candidats et des partis du Secteur du financement politique.
S'il vous faut des trousses multimédia supplémentaires, communiquez avec le Réseau de soutien, Financement politique 1-800-486-6563 pour en demander immédiatement.
Formulaires de reçus officiels aux fins de l'impôt sur le revenu pour les contributions
Les formulaires de reçus officiels aux fins de l'impôt sur le revenu peuvent être produits à l'aide de l'application RFE. Il s'agit du processus recommandé en raison de la facilité d'utilisation et de la commodité de l'application. En n'obtenant pas de copie papier de leurs formulaires de reçus officiels aux fins de l'impôt sur le revenu, les candidats ou leurs agents officiels n'auront plus à renvoyer les copies papier jaunes (DGE) et roses (DS) à EC dans le mois suivant le jour du scrutin.
Des formulaires papier Reçu pour une contribution faite à un candidat lors de l'élection (EC 20060) sont fournis aux candidats confirmés ou à leur agent officiel uniquement sur demande directe auprès d'EC. Ces reçus sont remplis par les agents officiels et fournis aux personnes qui versent des contributions à la campagne d'un candidat. La Loi de l'impôt sur le revenu permet aux agents officiels de délivrer des reçus officiels pour toute contribution reçue entre le jour où vous confirmez la candidature d'un candidat et un mois après le jour du scrutin, sous réserve que toute contribution reçue après le jour du scrutin devait être en transit le jour du scrutin.
Afin de recevoir le remboursement de son cautionnement de candidature, entre autres conditions, le candidat qui a reçu des formulaires papier Reçu pour une contribution faite à un candidat lors de l'élection (EC 20060) doit avoir retourné à EC, dans les 30 jours suivant le jour du scrutin, la copie rose (DS) de tous les reçus papier qui ont été délivrés ainsi que tous les reçus papiers qui n'ont pas été utilisés ou qui ont été annulés. Vous devez rappeler cette exigence aux agents officiels et aux candidats, de même l'obligation de conserver tous les reçus officiels, y compris les reçus qui ont été annulés. Les candidats qui utilisent l'application RFE n'ont pas à soumettre de copie des reçus officiels avec le Rapport de campagne électorale du candidat (EC 20120), car les reçus sont soumis automatiquement. Les candidats qui utilisent des reçus officiels en format papier doivent inclure la copie jaune (DGE) lorsqu'ils soumettent le Rapport de campagne électorale du candidat (EC 20120).
Quantité de reçus en blanc aux fins de l'impôt sur le revenu
Le Reçu pour une contribution faite à un candidat lors de l'élection (EC 20060) en blanc est fourni en paquets de 50 formulaires à chaque candidat, sur demande directement auprès d'EC. Le candidat ou son agent officiel peut en demander des quantités supplémentaires pendant encore un mois après le jour du scrutin. Ils peuvent les commander en envoyant un courriel à l'adresse Reçus officiels Financement politique – Official Receipts Political Financing <ROFP-ORPF@elections.ca>.
Demandes de renseignements relatives aux dépenses électorales des candidats
Vous recevrez peut-être de la part des candidats, des agents officiels, des vérificateurs, du public et des médias des demandes de renseignements sur les dépenses électorales.
Toutes ces demandes doivent être renvoyées à la ligne de soutien à l'intention des Réseau de soutien, Financement politique au 1-800-486-6563. Vous ne devez jamais tenter de répondre aux questions ni de fournir de l'information, une interprétation ou des explications concernant les exigences financières en vertu de la LEC. Vous ne devez pas non plus chercher à répondre à des questions sur les documents relatifs aux dépenses électorales.
Notes aux agents officiels
Le Secteur du financement politique envoie deux notes de service importantes aux agents officiels.
La première note de service, envoyée quelques jours après le jour de l'élection, vise à leur rappeler les exigences de la LEC et de la Loi de l'impôt sur le revenu concernant le retour des formulaires Reçu pour une contribution faite à un candidat à une élection lors de l'élection (EC 20060), la présentation du Relevé des dépenses personnelles du candidat (EC 20220) et les renseignements ayant trait aux rapports.
La seconde note de service, envoyée deux mois après le jour de l'élection, vise à rappeler à tous les candidats et agents officiels les exigences de la LEC concernant les échéances pour la présentation du Rapport de campagne électorale du candidat (EC 20120) et autres documents connexes.
Communication avec le DS après le jour de l'élection
Après la fermeture du bureau du DS, vous devez être disponible à une adresse accessible aux candidats et aux agents officiels pendant les quatre mois suivant le jour de l'élection. Si vous n'êtes pas accessible pendant cette période de quatre mois suivant le jour de l'élection, le DAS doit être disponible.
9.6.6. Retour des reçus officiels aux fins de l'impôt sur le revenu (format papier)
Dans le mois qui suit le jour de l'élection, les candidats ou leur agent officiel doivent retourner directement à EC les reçus officiels papier délivrés (copie rose, destinée au DS) et ceux qui n'ont pas été utilisés ou qui ont été annulés.
L'agent officiel du candidat doit envoyer la copie jaune (DGE) du formulaire EC 20060 et les reçus électroniques directement au Réseau de soutien, Financement politique 1-800-486-6563, avec le rapport de campagne électorale du candidat.
Note : Assurez-vous de rappeler aux candidats et aux agents officiels que s'ils omettent de retourner à EC ne serait-ce qu'un seul des formulaires Reçu pour une contribution faite à un candidat lors de l'élection (EC 20060) dans les 30 jours suivant le jour du scrutin, ils perdront le droit au remboursement du cautionnement de candidature. Un affidavit ou une explication ne peuvent pas être acceptés pour justifier des reçus perdus.
9.6.7 Retour des Trousses multimédia des entités politiques fédérales non distribuées à Élections Canada
Vous devez retourner toutes les trousses multimédias non distribuées en votre possession à l'adresse suivante :
À l'attention du Centre de distribution
440, chemin Coventry

References: art. 2

art. 2

art. 409

art. 3

art. 4
 art. 477
 art. 69
 art. 73
 art. 75

art. 67
 art. 94
 art. 104

art. 477
 art. 77

art. 477

art. 2

art. 477