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Timestamp: 2018-08-16 21:48:42+00:00

Document:
Risques encourus pour diffamations. - Citro Rouge et Vert
Risques encourus pour diffamations.
Message par bebert59 » sam. avr. 16, 2011 11:37 pm
Il est bon de vous rappeler certaines règles concernant les propos tenus dans le forum citro-rouge-et-vert.com
Rappel de règles déjà présentées dans le règlement intérieur :
Le respect de tous est de rigueur. En ce sens aucun propos, image, vidéo, son ou autre à caractère diffamatoire, insultant, raciste ou sexuel ne devra apparaître sur le forum. Rappelons que le forum citro-rouge-et-vert.com se veut avant tout, être ouvert à tout public.
Ce que vous risquez et ce que la modération risque au niveau pénal (dommages financiers et prison) :
http://www.ac-limoges.fr/IMG/doc/TABLEA ... ULATIF.doc
Article 23'
Modifiée en son article 23 par la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans 'économie numérique (LCEN), la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 incrimine les infractions de diffamation et d'injure.
Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit ceux qui, soit par des discours, cris ou menaces proférées dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou tout autre support de l'écrit, de la parole ou de l'image vendus ou distribuées, mis en vente ou exposées dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou des affiches exposés au regard du public, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique, auront directement provoqué l'auteur ou les auteurs à commettre ladite action, si la provocation a été suivie d'effet.
Crée par Loi 1881-07-29 Bulletin Lois n° 637 p. 125
a) Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputable est une diffamation. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l'identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminée.
b) Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure.
a) La diffamation commise par l'un des moyens énoncés en l'article 23 envers les cours, les tribunaux, les armées de terre, de mer ou de l'air, les corps constitués et les administrations publiques, sera punie d'une amende de 45000 euros.
a) Sera punie de la même peine , la diffamation commise par les mêmes moyens, à raison de leurs fonctions ou de leur qualité, envers un ou plusieurs membres du ministère, un ou plusieurs membres de l'une ou de l'autre Chambre , un fonctionnaire public, un dépositaire ou agent de l'autorité publique, un ministre de l'un des cultes salariés par l'état, un citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public temporaire ou permanent, un juré ou un témoin, à raison de sa déposition
b) La diffamation contre les mêmes personnes concernant la vie privée relève de l'article 32 ci-après.
Modifié par Loi nÂ°2004-1486 du 30 décembre 2004 art. 21, art. 22 (JORF 31 décembre 2004)
a) La diffamation commise envers les particuliers par l'un des moyens énoncés en l'article 23 sera punie d'une amende de 12000 euros.
b) La diffamation commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée sera punie d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement.
c) Sera punie des peines prévues à l'alinéa précédent la diffamation commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap.
d) En cas de condamnation pour l'un des faits prévus par les deux alinéas précédents, le tribunal pourra en outre ordonner :
e) L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.
a) L'injure commise par les mêmes moyens envers les corps ou les personnes désignées par les articles 30 et 31 de la présente loi sera punie d'une amende de 12000 euros.
b) L'injure commise de la même manière envers les particuliers, lorsqu'elle n'aura pas été précédée de provocations, sera punie d'une amende de 12000 euros.
c) Sera punie de six mois d'emprisonnement et de 22500 euros d'amende l'injure commise, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
d) Sera punie des peines prévues à l'alinéa précédent l'injure commise dans les mêmes conditions envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap.
e) En cas de condamnation pour l'un des faits prévus par les deux alinéas précédents, le tribunal pourra en outre ordonner :
f) L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.

References: l'article 23
 l'article 32
 art. 21
 art. 22
 l'article 23
 l'article 131
 l'article 131