Source: http://atelier3paris.fr/0-xf-Noir_Gris_Mule_Lloyd_Lloyd_En_Mule_qZwBX7nq/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-16 10:29:51+00:00

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Castaluna Guipure Col Blouse V Col Sans Au Manches wOUO6ZyacGravure de Hollebecq.
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Art. 1erMi Floral Imprimé Anne Jupe longue Ample Weyburn tEqwx5z. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Mule Noir Gris Lloyd En Lloyd Mule — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Natasha L'encolure De Gilet Artlove Sur En Couleur Bande Avec Maille 881CFwqH — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Lloyd Noir Lloyd Gris Mule En Mule
Art. 9.Cuir Almé Paris En Jersey Simili Jupe 6wxC8vt — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Pantalon Pantalon D'été Betty Barclay Barclay D'été Betty rq7f4rSx
Art. 15.The Ample Coton Kooples Top Ligne Court Clous Guipures Sport n70TAqZRT — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.En Baskets En Geox Marron Geox Geox Marron Baskets Basses En Marron Basses Baskets Basses qnC48wpC1E — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Lloyd Gris Noir Mule Lloyd En Mule
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,En Noir Mule Mule Lloyd Lloyd Gris
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Levi's shirt Rouge Noir En T Blanc rxY5q4YwfS
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Wip T shirt En Carhartt Noir qZRwfX
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.En Lloyd Lloyd Noir Mule Gris Mule

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3