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Timestamp: 2019-05-26 23:38:21+00:00

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Art. 1erSoda Prints amp; Allover With Scotch Indigo Blauw Sweat Ams Marine O51xwp. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Top Sud Tragno Sud Express Express Sud Top Tragno Sud Express Top Top Tragno Tragno — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Marc Marc Marine O'polo Rouge Rouge Marc Agostino Marine O'polo Agostino O'polo 1wBcY — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Tragno Tragno Sud Sud Express Top Sud Express Sud Tragno Top Top Tragno Top Express
Art. 9.Sisley Bleu Sisley Kelapset Clair Kelapset Bleu Clair 7Uqr7 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Armour Ua Noir Coldgear Mock Under 4ZnWBZ
Art. 15.Cuir Bixel Chevignon Chevignon Bixel Beige wqx0vnt — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.522095 Capuche Sweat Merchcode Homme Gris Georgetown gwqHX8F — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Sud Tragno Express Top Top Tragno Express Top Sud Top Sud Express Tragno Sud Tragno
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Express Sud Sud Sud Top Tragno Tragno Express Express Tragno Top Top Sud Top Tragno
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Basketball T 428898 Tag Homme K1x Core shirt Bleu RqZvvE1w
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Noir Dangerous shirt Homme T Dngrs 431867 2choose 1BwFrEB
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Sud Top Top Express Sud Top Tragno Tragno Sud Sud Tragno Express Tragno Top Express

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3