Source: https://toitpourtous.org/statuts/
Timestamp: 2017-12-17 23:07:52+00:00

Document:
Statuts - TOIT POUR TOUS !
ASSOCIATION « TOIT POUR TOUS » Et tous pour toi
Art.1 Nom et siège
Sous la dénomination « TOIT POUR TOUS » et tous pour toi, il est constitué une association au sens des articles 60 et ss du Code Civil Suisse.
Art. 2 Buts et moyens
L’association se donne pour mission de :
Permettre l’accès au logement et/ou au travail à tous ceux exclus du marché du logement ou de l’emploi en Suisse et à l’étranger, à tous ceux qui en ont besoin, notamment aux personnes en situation d’urgence, en précarité ou sans domicile ; notamment aux étudiants, parents isolés avec ou sans enfants, personne en recherche d’emploi, en situation de handicap, retraités.
Favoriser la réinsertion sociale au travers notamment l’accès au logement et au travail suivant un modèle de développement durable, coopératif et d’entraide ;
Participer à l’effort de Solidarité et au développement en Suisse et dans les pays les moins favorisés pour enrayer les inégalités socio-économiques, la discrimination et l’exclusion.
L’association est politiquement et confessionnellement neutre et indépendante.
L’association « Toit pour tous » et tous pour toi est une organisation non gouvernementale (ONG).
Les ressources de l’association se composent de subventions publiques ou privées, de dons privés et legs, de parrainages, des cotisations versées par les membres et de toute autre ressource autorisée par la loi.
Sont membres actifs de l’association toutes les personnes qui exercent une activité dans le cadre de l’association. Les membres actifs versent une cotisation annuelle dont le montant est fixé par le Comité. Ils sont conviés à participer à l’Assemblée générale avec voix délibérative.
Sont membres passifs de l’association les personnes bénéficiant de l’aide matérielle et financière dispensée par l’association. Ils peuvent participer à l’Assemblée générale avec voix consultative.
Sont membres sympathisant de l’association, toutes les personnes qui soutiennent celle-ci financièrement, par le versement annuel de la cotisation de soutien dont le montant est fixé par le Comité ou par le versement d’un don équivalent au minimum au montant de la cotisation de soutien. Ils perdent la qualité de membre sympathisant par le non-paiement de cotisations pendant plus d’une année. Ils sont conviés à participer à l’Assemblée générale avec voix délibérative.
Est membre fondatrice Madame Kim Grootscholten. Les membres fondateurs sont dispensés de verser une cotisation. Ils sont conviés à participer à l’Assemblée générale avec voix délibérative.
Sont membres d’honneur toutes les personnes qui se sont distinguées par leur engagement exceptionnel au sein de l’association ou qui ont œuvré de façon exceptionnelle dans l’intérêt des plus démunis. Ces membres sont nommés par le Comité. Les membres d’honneur sont dispensés de verser une cotisation. Ils sont conviés à participer à l’Assemblée générale avec voix consultative.
Les demandes d’admission de nouveaux membres sont adressées au Comité. Le Comité admet les nouveaux membres et en informe l’Assemblée générale qui se prononce sur ces admissions.
Art. 5 Perte de la qualité de membre
Par démission remise par écrit au Comité
Par exclusion prononcée par le Comité pour de justes motifs, avec un droit de recours devant l’Assemblée générale
Dans tous les cas, la cotisation de l’année reste due. Les membres démissionnaires ou exclus n’ont aucun droit à l’avoir social.
L’association répond seule de ses dettes qui sont garanties par la fortune sociale. Toute responsabilité personnelle de ses membres est exclue.
L’Assemblée générale est convoquée par le Comité au moins une fois par an. La convocation est effectuée sous la forme écrite au moins dix jours avant la date fixée.
Une Assemblée générale extraordinaire peut être convoquée en tout temps par le Comité ou par un cinquième de ses membres selon les mêmes modalités.
L’Assemblée générale est valablement constituée quel que soit le nombre de ses membres présents.
L’Assemblée générale a pour compétences :
L’élection des membres du Comité et du Président ;
L’élection de vérificateurs des comptes ;
L’approbation de la gestion et des comptes du Comité ;
La fixation des cotisations des membres ;
Les décisions relatives à la modification des statuts et à la dissolution de l’association sont prises à la majorité des 2/3 des membres présents et votants. Toutes les autres décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents et votants. En cas d’égalité de voix, le Président départage.
Les votes ont lieu à main levée. A la demande d’un cinquième des membres présents au moins, ils ont lieu à bulletin secret.
Art. 8 Comité
Le Comité est formé de deux membres au moins et sept au plus. Il est élu par l’Assemblée générale pour deux ans et ses membres sont rééligibles. Le Directeur exécutif fait partie du Comité avec voix consultative.
Tous les membres de l’association sont éligibles au Comité, à condition que les trois-quarts des membres du Comité soient des membres actifs.
A l’exception du Président, élu par l’Assemblée générale, le Comité se constitue lui-même.
Le Comité prend ses décisions à la majorité simple des membres présents et votants. En cas d’égalité des voix, celle du Président est prépondérante.
Le Comité a pour compétences :
La proposition et le soutien de toute activité visant les buts énoncés à l’art.2 ;
La représentation et l’engagement de l’association par la signature collective à deux : peuvent signer collectivement à deux le Président, le Directeur et le trésorier;
La gestion des avoirs sociaux et la présentation des comptes à l’Assemblée générale annuelle ;
La décision de l’attribution des biens lors de la dissolution de l’association ;
Toutes les compétences non réservées à l’Assemblée générale.
Les membres du Comité exercent leur activité de manière bénévole. Seuls les frais effectifs peuvent être remboursés. De plus, lorsqu’un membre du Comité assume des tâches qui excèdent l’activité ordinaire lui échéant d’un point de vue quantitatif ou qualitatif, une indemnité appropriée peut lui être versée.
Au titre de ses pouvoirs d’administration, le Comité est en charge de valider le budget prévisionnel, veiller à son exécution, autoriser les dépenses non prévues et arrêter les comptes de l’exercice clos. Il peut orienter le projet de l’association, suivre sur le plan financier les actions de l’association, valider les décisions de la direction exécutive, susciter des idées nouvelles, participer à la communication vis-à-vis du public.
Le Comité signe les comptes afin de les certifier conformes.
Art 9 Vérificateurs des comptes
Les vérificateurs des comptes sont élus par l’Assemblée générale pour une durée de deux exercices et sont rééligibles.
Ils peuvent en tout temps prendre connaissance des livres de la comptabilité et de l’état de la trésorerie.
Ils sont responsables de contrôler et vérifier les comptes au bouclement de l’exercice annuel et de présenter un rapport à l’Assemblée générale.
Art. 10 Statut des membres du Comité
Les membres du Comité dont le Président sont régis par le droit de l’association exclusivement (art. 60ss CC).
Art. 11 Statut du personnel
Le Directeur et le personnel sont régis par un contrat de travail (art. 319ss CO) et ils perçoivent à ce titre un salaire.
Les tâches du directeur et du personnel sont réglées par un cahier des charges détaillé, adopté par le Comité.
Art. 12 Dissolution de l’association
L’association est dissoute pour les raisons prévues aux articles 76 et 77 CC.
En cas de dissolution, les biens de l’association sont affectés de manière exclusive et irrévocable à des institutions et/ou des organisations bénéficiant de l’exonération de l’impôt et poursuivant un but semblable.
Art. 13 Dispositions subsidiaires
Pour tous les cas non prévus par les statuts, les membres s’en remettent au Comité sous réserve des dispositions impératives de la loi et des compétences de l’Assemblée générale.
Règlement d’organisation intérieur avec fonctionnement du bureau exécutif.

References: Art.1

Art. 2

Art. 5

Art. 8

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13