Source: http://www.iisd.ca/vol24/enb2444f.html
Timestamp: 2017-01-16 12:57:43+00:00

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RESUME DE LA CONFERENCE DES NATIONS UNIES POUR LA NEGOCIATION DE L'ACCORD SUCCEDANT A L'ACCORD INTERNATIONAL SUR LES BOIS TROPICAUX DE 1994:
26-30 JUILLET 2004
La Conférence des Nations Unies pour la Négociation de l'Accord Succédant à l'Accord International sur les Bois Tropicaux de 1994, s'est réunie au Palais des Nations, à Genève, en Suisse, du 26 au 30 juillet 2004. La conférence se tenait sous l'égide de la Conférence des Nations Unies sur le Commerce et le Développement (CNUCED) et a mis en présence plus de 160 délégués des pays membres de l'Organisation Internationale des Bois Tropicaux (OIBT), les représentants d'un pays membre potentiel, d'une organisation intergouvernementale (OIG) et d'un organisme des Nations Unies, ainsi que les membres du Groupe Consultatif sur la Société Civile (GCSC) et le Groupe Consultatif sur le Commerce (GCC) et de plusieurs organisations non gouvernementales (ONG). Au cours des cinq journées de la réunion, les délégués se sont réunis dans deux groupes de travail, l'un traitant particulièrement du Préambule et des Chapitres I à IV et l'autre, des Chapitres V-XI du projet de document de travail (TD/TIMBER.3/4). Les négociations se sont déroulées de manière amiable, même si on a dû se rendre à l'évidence, vendredi matin, qu'un délai supplémentaire était nécessaire pour le parachèvement des termes du nouvel accord. Les principales questions nécessitant une poursuite des débats, portaient sur les objectifs de l'accord succédant et sur l'arrangement financier. Au cours de la plénière de clôture, les délégués ont décidé que la Conférence se réunira de nouveau du 14 au 18 février 2005, à Genève.
L'Accord International sur les Bois Tropicaux de 1983 (AIBT) a été négocié sous l'égide de la CNUCED. Il avait pour objectif: de mettre en place un cadre efficace pour la coopération et la concertation entre les pays producteurs et les pays consommateurs de bois tropicaux; de promouvoir l'expansion et la diversification du commerce international des bois tropicaux et d'améliorer les conditions structurelles du marché du bois d'œuvre tropical; de promouvoir et de soutenir la recherche et le développement, aux fins d'améliorer la gestion forestière et les utilisations du bois d'œuvre; et d'encourager l'élaboration de politiques nationales en faveur de l'utilisation durable et de la conservation des forêts tropicales et des ressources génétiques, et de la préservation de l'équilibre écologique dans les régions concernées.
L'AIBT a été adopté le 18 novembre 1983, et est entré en vigueur le 1er avril 1985. Il est resté en vigueur une période initiale de cinq ans, puis a été prorogé à deux reprises, chacune, pour une période de trois ans. L'Accord a été négocié, de nouveau, en 1993-94. L'accord succédant à l'AIBT DE 1994 a été adopté le 26 janvier 1994 et, est entré en vigueur le 1er janvier 1997. L'AIBT DE 1994 contient des dispositions plus étendues concernant l'échange d'informations, y compris les données relatives au commerce international des produits forestiers autres que le bois d'œuvre, permet la prise en considération des questions ayant trait aux bois non tropicaux, dans les liens qu'ils peuvent avoir avec les bois tropicaux, et intègre l'Objectif 2000 de l'OIBT, pour améliorer les capacités des membres à mettre en œuvre la stratégie permettant de parvenir à des exports de bois tropicaux et autres produits ligneux provenant de sources gérées de manière durable, d'ici l'an 2000. L'AIBT DE 1994 a également établi le Fonds du Partenariat de Bali, pour aider les pays producteurs membres dans la concrétisation de l'Objectif 2000. Conclu, au départ, pour une validité de trois ans, l'accord de 1994 a été prorogé à deux reprises pour des périodes supplémentaires de trois ans. La deuxième prendra fin le 31 décembre 2006.
L'AIBT a établi l'OIBT, dont le siège se trouve à Yokohama, au Japon. L'OIBT compte 58 membres répartis en deux blocs: le bloc des pays producteurs (33 membres) et le bloc des pays consommateurs (26 membres). Les membres adhérents de l'OIBT représentent 95% du commerce mondial des bois tropicaux et 80% des forêts tropicales de la planète.
La plus haute instance de l'OIBT est le Conseil International des Bois Tropicaux (CIBT), qui englobe l'ensemble des membres de l'OIBT et qui se réunit au moins une fois par an. Le CIBT remplit, ou arrange la performance de toutes les fonctions nécessaires à la mise en œuvre des dispositions de l'AIBT DE 1994.
CIBT-32: La CIBT a tenu sa 32e session à Bali, en Indonésie, du 13 au 18 mai 2002. Parmi ses décisions, le Conseil a traité celle des préparatifs de la négociation de l'accord succédant. Le Conseil a demandé au Directeur Exécutif de désigner deux consultants, l'un issu d'un pays producteur et l'autre, d'un pays consommateur, pour procéder à la détermination des thèmes nouveaux et émergeants, de pertinence pour le CIBT.
CIBT-33: La 33ème session du CIBT s'est déroulée du 4 au 9 novembre 2002, à Yokohama, au Japon. Entre autres sujets, le Conseil a traité celui des préparatifs de la négociation de l'accord succédant à l'AIBT DE 1994 et s'est accordé sur les éléments suivants: le programme des réunions de renégociation du PrepCom, débutant tout de suite après la CIBT-34, et de chacune des sessions suivantes du Conseil jusqu'en décembre 2004 ou 2005; une demande adressée aux membres, de soumettre, le 15 janvier 2003, au plus tard, leurs commentaires sur les questions associées au processus de renégociation; et une requête au Directeur Exécutif, de se concerter avec la CNUCED sur la convocation d'un groupe de travail pour la détermination des thèmes devant être traités dans l'accord succédant, l'analyse des modifications potentielles devant être apportées à l'AIBT, la détermination des implications de ces modification, et la présentation d'un rapport sur cette analyse, pour examen, à la PrepCom I.
GROUPE DE TRAVAIL SUR LES PREPARATIFS DE LA NEGOCIATION DE L'ACCORD SUCCEDANT A L'AIBT DE 1994: Le Groupe de travail s'est réuni du 7 au 11 avril 2003, à Berne, en Suisse. Les participants ont procédé à l'examen des réponses, apportées par les pays membres de l'OIBT, concernant les divers aspects de la négociation de l'accord succédant à l'AIBT DE 1994, notamment: le champ de compétence du nouvel accord; l'organisation, la durée et la fréquence des sessions du Conseil, et des questions ayant trait aux travaux du Secrétariat; les mécanismes de financement; et le processus du PrepCom. Ils se sont également penchés sur les thèmes nouveaux et émergeants, de pertinence pour le CIBT et sur les liens de l'OIBT avec d'autres organisations internationales. Le Groupe de travail a élu Jürgen Blaser (Suisse), Président du PrepCom et Carlos Antonio da Rocha Paranhos (Brésil), Coprésident.
CIBT-34: La 34ème session du CIBT s'est réunie du 12 au 17 mai 2003, à Panama City, au Panama. Dans le cadre des préparatifs de la négociation de l'accord succédant, le Conseil a demandé au PrepCom de procéder à des travaux intersessions, en fonction des besoins, y compris, à l'extension du mandat du Groupe de travail. Il a également demandé au Directeur exécutif: d'engager des consultants pour élaborer un rapport de synthèse des expériences vécues dans la mise en application de l'AIBT DE 1994, et faire le point des études les plus pertinentes, disponibles, concernant les services environnementaux commercialisés et potentiellement commercialisables, à l'échelle internationale; et conseille le Secrétaire général de la CNUCED d'organiser une Conférence des Nations Unies sur la négociation de l'accord succédant à l'AIBT DE 1994, à Genève, en Suisse, du 26 au 30 juillet 2004.
PREPCOM I: Tout de suite après la 34e session du CIBT, la PrepCom I s'est réunie à Panama City, pour entamer l'élaboration du projet de document de travail devant servir de plate-forme aux négociations sur l'accord succédant à l'AIBT DE 1994. GROUPE DE TRAVAIL INTERSESSIONS SUR LES PREPARATIFS DE LA NEGOCIATION DE L'ACCORD SUCCEDANT A L'AIBT DE 1994: Le Groupe de travail intersessions sur les préparatifs de la négociation de l'accord succédant à l'AIBT DE 1994, s'est réuni à Curitiba, au Brésil, du 25 au 29 août 2003. Le groupe de travail a procédé, entre autres: à la détermination de la répartition et du rôle des conifères dans le commerce international; à l'évaluation du travail de l'OIBT sur les produits forestiers non-ligneux (PFNLs) et sur les valeurs forestières non-ligneuses (VFNLs); à la détermination de l'étendue de la couverture des PFNLs, des services environnementaux et des VFNLs, dans l'AIBT DE 1994, en vue de recommander la manière dont cette couverture pourrait être renforcée dans l'accord succédant; à la proposition d'un libellé préambulaire pour l'accord succédant; à l'élaboration d'une liste raccourcie des objectifs généraux et des définitions; et à l'élaboration d'un plan de travail pour la PrepCom II.
CIBT-35: La 35ème session du CIBT s'est déroulée du 3 au 7 novembre 2003, à Yokohama, au Japon. Les délégués y ont procédé à l'examen de nombre d'éléments ayant trait à la négociation de l'accord succédant, notamment: les expériences vécues dans la mise en application de l'AIBT DE 1994; les services environnementaux, fournis par les forêts tropicales, commercialisés et potentiellement commercialisables à l'échelle internationale; et l'examen du rapport du groupe de travail intersessions sur les préparatifs de la négociation de l'accord succédant, connu également sous l'appellation de Rapport de Curitiba (ITTC(XXXV)/7).
PREPCOM II: Immédiatement après la CIBT-35, les délégués se sont réunis du 10 au 12 novembre 2003, à Yokohama pour la PrepCom II. Au cours des trois journées de ce PrepCom, les délégués ont procédé à l'examen du projet de document de travail de l'accord succédant, en vue d'en éclaircir les éléments, posant des questions et présentant leurs points de vue sur le texte. Les délégués ont produit le projet de texte final du document de travail devant servir de plate-forme aux discussions de la Conférence des Nations Unies pour la Négociation de l'Accord Succédant à l'A IBT, 1994. CIBT-36: La 36e session du CIBT s'est tenue du 20 au 23 juillet 2004, à Interlaken, en Suisse. Les délégués à la CIBT-36 ont examiné une gamme de sujets, incluant: les préparatifs de la négociation de l'accord succédant à l'AIBT DE 1994; les rapports sur l'état d'avancement de l'étude de l'application des lois et de la gouvernance forestière (FLEG) en Malaisie et au Honduras; les approches par étapes devant être adoptées en matière de certification; les développements survenus dans les débats de la Convention-Cadre sur les Changements Climatiques (UNFCCC)/Groupe Intergouvernemental sur l'Evolution Climatique (GIEC), concernant les forêts; et la promotion de la gestion forestière durable (GFD) dans le bassin du Congo. Les délégués se sont également penchés sur les recommandations de l'atelier conjoint qui a impliqué le GCC et le GCSC, sur la question de l'exploitation forestière illégale et du commerce illicite qui lui est associé. A la fin, les délégués ont approuvé onze projets et sept avant-projets et se sont engagés à fournir 5,7 millions de dollars pour le financement de nouveaux projets.
COMPTE RENDU DE LA CONFERENCE Le Secrétaire Général, Rubens Ricupero, a ouvert, lundi matin 26 juillet 2004, la Conférence des Nations Unis pour la Négociation de l'Accord Succédant à l'Accord International sur les Bois Tropicaux de 1994. Après la nomination et l'acceptation de l'Ambassadeur Carlos Antonio da Rocha Paranhos (Brésil) comme Président de la Conférence, les délégués ont entendu les déclarations liminaires.
Le Président Paranhos a signalé que les accomplissements de l'OIBT englobent l'établissement de 38 espaces de démonstration de GFD et que ses lacunes englobent le fait que sa plate-forme financière est étroite.
Secrétaire Général, de la Conférence des Nations Unies sur le Commerce et le Développement (CNUCED), a mis l'accent sur le trait distinctif de l'AIBT, incarné dans son traitement du commerce et de l'environnement sur un même pied d'égalité. Il a souligné la nécessité pour les marchés d'être inscrits dans un cadre légal, et a mis en garde que tant qu'il y aura du bois d'œuvre illégal, son prix cassera celui du bois d'œuvre provenant des sources gérées de manière durable.
Le Directeur exécutif de l'OIBT, Manoel Sobral Filho, a indiqué que les adhésions à l'OIBT sont passées de 40 à 59 membres, englobant 80% des forêts tropicales de la planète. Il a déclaré que le nouvel accord devrait traiter les forêts de manière plus globale. Encourageant une focalisation sur l'avenir, il a expliqué la manière dont sera transformé le monde des bois tropicaux, compte tenu de la rapidité du déclin des exportations. Sobral a souligné que, pour que l'OIBT puisse être utile à l'avenir, les négociateurs doivent aujourd'hui, faire montre d'une certaine souplesse. Il a reconnu que l'OIBT est la seule instance qui promeut le dialogue autour des bois tropicaux, et a appelé à un accord constructif, apte à guider le travail futur de l'OIBT.
QUESTIONS D'ORGANISATION: Les délégués ont adopté l'ordre du jour (TD/TIMBER.3/1) et le règlement intérieur (TD/TIMBER.3/2). Le BRESIL, au nom du Groupe des pays Producteurs, a nommé, et les délégués ont accepté, Jürgen Blaser (Suisse), Vice-président de la Conférence.
Il a été entendu que le Groupe de travail 1 (GT-I) traitera du Préambule et des Chapitres 1-4 de l'accord, avec Alhassan Attah (Ghana), Président, et Jan McAlpine (Etats-Unis), Vice-présidente. Pour le Groupe de Travail 2 (GT-II), la Conférence a élu Jürgen Blaser (Suisse), Président, et Herman Espinosa (Equateur), Vice-président, pour se pencher sur les Chapitres V-XI.
DECLARATIONS DES PAYS
La Finlande, au nom du Groupe des Pays Consommateurs, a fait part de sa volonté de mener des négociations traitant à la fois des positions des pays producteurs et des pays consommateurs, et a assuré les pays Producteurs que la semaine sera sous le signe de la collaboration. Le Venezuela a plaidé pour une aide en faveur du renforcement des capacités et de la conduite des travaux inscrits dans le cadre des projets, et pour l'inclusion de tous les produits forestiers, dans l'accord. La République de Corée a indiqué que la portée de l'accord devrait être élargie aux rondins, au bois scié et à d'autres types de produits forestiers, et a recommandé de remplacer le nom de l'OIBT par Organisation Internationale des Forêts Tropicales, pour rendre compte de cet élargissement.
La Communauté Européenne (CE) a déclaré que l'accord succédant devrait rester un accord de matières premières, focalisé sur le commerce des bois tropicaux issus de sources gérées de manière durable et que l'OIBT ne devrait pas changer de nom. La CE a également déclaré que les services environnementaux et les produits forestiers non-ligneux (PFNL) ne devraient pas être présentés comme étant des objectifs nouveaux et spécifiques et que les projets pourraient attirer davantage de fonds s'ils englobaient des initiatives qui ne sauraient être entreprises à travers la coopération bilatérale. La CE a déclaré que l'AIBT devrait mettre en exergue la transparence, le partenariat impliquant les diverses parties prenantes, l'application des législations forestières et la gouvernance (FLEG) et le commerce, et devrait venir complémenter les divers accords et initiatives disponibles.
La Chine a déclaré que le nouvel AIBT devrait rester un accord de matières premières. La République Equatoriale a appelé à une amélioration de la prise de conscience quant aux points faibles qui ont empêché la concrétisation de l'Objectif 2000 de l'OIBT. Soulignant que l'AIBT DE 1994 et l'accord succédant doivent être rattachés au développement durable et à la réduction de la pauvreté, il a souligné que les donateurs doivent honorer leurs engagements en matière de financement des projets.
Soulignant que le rôle de l'OIBT dans le dialogue autour du commerce international, devrait être amélioré, le Ghana a identifié le Fonds Commun pour les Matières Premières, comme étant une source de financement possible.
La Nouvelle Zélande a déclaré que les objectifs de l'OIBT devraient être définis de manière large, en vue de conférer au Conseil une plus grande souplesse et d'intégrer de nouvelles questions environnementales, y compris celle des substituts concurrents du bois. Il a également fait part de ses réserves quant à l'inégalité des contributions financières apportées à l'OIBT, et quant aux risques de se retrouver face à des renégociations fréquentes et coûteuses.
Faisant part de ses réserves quant à la référence, faite par Ricupero, à l'exploitation illégale de l'acajou au Brésil, le Brésil a décrit la manière dont son Programme Forestier National participatif est devenu un pilier du développement durable.
La Norvège a déclaré que l'accord succédant devrait poursuivre la focalisation sur les bois tropicaux, mais devrait intégrer également les PFNL et les services écosystémiques. Le délégué a affirmé que 50 à 80% du commerce des bois tropicaux est illégal, et a appelé l'OIBT à préparer le terrain pour une actualisation du commerce légal. Il a appelé l'accord succédant à faire référence aux droits des peuples autochtones et à des contributions obligatoires.
La Malaisie, au nom du Comité des Pays Producteurs, a souligné que certains pays consommateurs ont un conflit d'intérêt, étant eux-mêmes de grands exportateurs de bois tropicaux, et a appelé à la transparence, quant aux subventions accordées aux bois d'œuvre des forêts tempérées et des forêts boréales. Le délégué a souligné que la GFD englobe le respect des législations nationales et a mis en contraste l'obligation des pays producteurs de concrétiser la GFD avec le soutien financier volontaire des donateurs, destiné à la GFD, qui est en train de réduire et de décliner.
L'Indonésie a appelé à une amélioration de la structure de l'organisation, sans perdre la transparence du processus décisionnel de l'OIBT. L'Egypte a demandé une aide en faveur des projets mis en place dans les zones désertiques, et du renforcement des capacités, et a indiqué que les PFNL nécessitent une attention dans le nouvel accord. L'Inde a indiqué: que les populations autochtones et tribales situées près des projets devraient faire partie intégrante des projets de l'OIBT; que les éléments socio-économiques de la promotion des PFNL doivent être traités; et, que la fixation du carbone et son lien avec les pratiques de la GFD devraient être mis en exergue.
La Colombie a souligné que les services environnementaux et les PFNL devraient être intégrés dans le nouvel accord et a indiqué, entre autres, qu'un financement adéquat pour les projets et programmes est indispensable et que la dimension sociale de la GFD devrait être traitée, pour ce qui est des populations dépendantes des ressources forestières, étant donné que les forêts sont une ressource stratégique pour le développement économique et social. Andy White, de Forest Trends, Présidente du Groupe Consultatif sur la Société Civile (GCSC), a recommandé que l'accord succédant: réoriente sa principale mission vers la gestion durable des forêts tropicales, et principalement des forêts naturelles; contribue à la concrétisation des Objectifs de Développement du Millénaire (ODM), endigue l'exploitation illégale et le commerce illicite des produits des forêts tropicales; reconnaisse les droits et les intérêts légitimes des peuples autochtones; et reconnaisse la production et le commerce durable des PFNL et des services environnementaux.
Geoffrey Pleydell, au nom du Groupe Consultatif sur le Commerce, a appelé, entre autres: au maintien du nom actuel de l'organisation; à la reconsidération des rôles du groupe des pays consommateurs et du groupe de pays producteurs, compte tenu du commerce existant entre les pays des bois tropicaux; le maintien de la focalisation de l'OIBT sur la production et la transformation du bois; le renforcement de la communication; et le soutien de FLEG, de l'Objectif 2000 de l'OIBT, et de la certification par étape.
La Global Forest Coalition a appelé: au respect, par l'OIBT, des accords environnementaux multilatéraux, y compris le Programme de Travail Etendu axé sur la Biodiversité Forestière, de la Convention sur la Diversité Biologique (CDB); le groupe consultatif des peuples autochtones et des communautés locales; l'engagement en faveur des ODM, et le traitement non discriminatoire de tous les bois tropicaux et de tous les pays d'origine.
NEGOCIATION DE L'ACCORD SUCCEDANT A L'AIBT DE 1994
Tout le long de la semaine, les délégués ont basé leurs discussions sur le document de travail (TD/TIMBER.3/4), qui renfermait tous les articles de l'AIBT DE 1994 accompagnés des articles correspondants du texte de négociation de l'accord succédant. Le Groupe de travail I s'est penché sur le Préambule, le Chapitre I (Objectifs), le Chapitre II (Définitions), le Chapitre III (Organisation et Administration) et le Chapitre IV (Conseil International des Bois Tropicaux). Le Groupe de Travail II a planché sur le Chapitre V (Privilèges et Immunités), le Chapitre VI (Finance), le Chapitre VII (Activités Opérationnelles), le Chapitre VIII (Relations avec le Fonds Commun pour les Matières Premières; le Chapitre IX (Statistiques, Etudes et Information), le Chapitres X (Points divers), et le Chapitre XI (Dispositions Finales). Deux groupes de contact, établis chacun par l'un des deux groupes de travail, se sont réunis de manière intermittente tout le long de la semaine pour discuter de certaines questions parmi les plus contentieuses de l'accord succédant. Le groupe de contact établi par le Groupe de travail I a traité du préambule et des objectifs de l'accord succédant. Le groupe de contact établi pour le Groupe de Travail II, s'est focalisé sur les arrangements financiers.
A l'ouverture de la session du GT-I, mardi, l'Indonésie, appuyée par la Malaisie, a demandé si les observateurs devaient être autorisés à participer. La CNUCED a déclaré qu'à moins que la conférence n'en décide autrement, le Règlement Intérieur permet aux observateurs de prendre part aux travaux, mais pas au vote. Après consultations, il a été décidé qu'un groupe de travail mixte se réunirait dans l'après-midi pour examiner la question.
Plus tard cette même après-midi, au cours de la Plénière, le Vice-président Blaser a annoncé que durant la journée, les observateurs seront autorisés à assister aux travaux des groupes de travail, mais pas à y prendre la parole. Il a ensuite invité les deux comités à débattre de ce sujet et à présenter un rapport à la Plénière, le mercredi 28 juillet.
Mercredi, au démarrage des négociations des deux groupes de travail, les présidents respectifs ont annoncé que les observateurs seront autorisés à faire des interventions au début de la négociation de chaque chapitre, mais pas durant les négociations textuelles particulières des articles. Cet arrangement est resté en vigueur toute la durée des négociations.
Durant toute la semaine également, plusieurs délégués, issus tant de pays producteurs que de pays consommateurs, ont fait part de leurs réserves concernant l'absence de services audio avant 10h et après 18h. Ils ont également exprimé leurs préoccupations concernant l'absence de services d'interprétariat pour les langues espagnole, chinoise et arabe, durant les heures libres et concernant la traduction des documents dans des langues autres que l'Anglais. En vue de faciliter correctement le travail du Comité des Pays Producteurs, il a été convenu que mardi et mercredi, les groupes de travail achèveront leurs travaux assez tôt, pour permettre au Comité des Pays Producteurs de se réunir de 17h à 18h, de manière à ce que ses réunions puissent être menées avec les services de traduction, d'interprétariat et de sonorisation.
Le compte rendu ci-après résume l'état d'avancement des travaux et les principaux points litigieux des articles en cours de négociation dans le document de travail. Les libellés non entourés de parenthèses ont été adoptés ad referendum. Ce résumé est élaboré sur la base du dernier document de travail mis à disposition avant la clôture de la conférence.
PREAMBULE Le Groupe de Travail I et ses groupes de contact ont passé la majeure partie de leur temps à débattre des paragraphes préambulaires, y compris le débat conceptuel sur le rôle du préambule dans une convention, tenu au sein du groupe de contact.
Dans le paragraphe rappelant les initiatives économiques précédentes, le libellé consacré dans l'AIBT DE 1994, à l'Engagement de Cartagena issu de la CNUCED VIII, a été remplacé par le libellé portant sur l'Esprit de São Paulo et le Consensus de São Paulo, tiré de la CNUCED XI. La référence particulière au paragraphe 100 (portant sur la gestion de l'aspect approvisionnement, y compris des risques tarifaires et du surapprovisionnement) du Consensus, a été laissée entre crochets.
Les délégués ont décidé de retenir le paragraphe rappelant l'AIBT-1983, l'AIBT DE 1994 et les accomplissements de l'OIBT, y compris la référence à sa stratégie pour la réalisation d'un commerce international des bois tropicaux issus de sources gérées de manière durable.
Dans le paragraphe faisant référence à d'autres processus et accords, plusieurs références à divers processus ont été ajoutées au texte de l'AIBT DE 1994, y compris la Déclaration de Johannesburg de 2002, le Forum des Nations Unies sur les Forêts (FNUF) et le Partenariat de Collaboration sur les Forêts (PCF). Un délégué s'est interrogé sur le bien-fondé de l'insertion de la référence, tirée de l'AIBT DE 1994, aux trois conventions de Rio, lorsque d'autres conventions plus étroitement liées aux forêts, comme la CITES, ne sont pas incluses. La référence a été laissée entre crochets. Les délégués ont supprimé la référence proposée aux “accords environnementaux et commerciaux multilatéraux ayant trait aux forêts.”
Au sujet de la reconnaissance de l'importance économique du bois d'œuvre, nombre de pays se sont déclarés en faveur de l'adjonction des “Produits forestiers autres que le bois d'œuvre,” et d'autres ont suggéré l'adjonction des “services ayant trait aux forêts.” Ces propositions ont été placées entre crochets.
Au sujet des avantages économiques, environnementaux et sociaux multiples fournis par les forêts, quelques délégués se sont déclarés en faveur l'adjonction des “Produits forestiers autres que le bois d'œuvre,” et d'autres ont proposé l'adjonction des services “écologiques” ou “environnementaux”. Les trois options ont été laissées entre crochets. Les propositions appelant à la reconnaissance de la contribution du “commerce” en rapport, au développement durable et à la réalisation des objectifs de développement convenus à l'échelon international, y compris les “Objectifs de Développement du Millénaire” (ODM), ont été acceptées, mais la proposition appelant à la reconnaissance de la contribution des “services” ayant trait à la GFD, est restée entre crochets.
Les propositions appelant à la modification du paragraphe de l'AIBT de 1994, pour y reconnaître le besoin de promouvoir et d'appliquer des critères “ et indicateurs” (C&I) comparables à la “gestion forestière durable” ont été acceptées. Les délégués ont accepté la proposition de remplacer le libellé qualifiant les C&I d'outils importants “d'évaluation, de suivi et de promotion des progrès accomplis par les membres”, par un libellé soulignant qu'ils sont des outils importants pour permettre à “tous les membres d'évaluer, de suivre et de promouvoir les progrès” accomplis vers la GFD. La proposition malaisienne de préciser la GFD “de tous les types de forêts” a été crochetée.
Les délégués ont décidé d’étendre le paragraphe de l'AIBT de 1994 tenant compte des liens existant entre le commerce des bois tropicaux et le marché international du bois d'œuvre, de manière à y inclure la notion plus large “d'économie mondiale.”
Dans le paragraphe consacré aux engagements antérieurs, la Malaisie a encouragé la réaffirmations engagements mutuels à la fois des pays producteurs et des pays consommateurs. Le libellé final de ce paragraphe englobe une réaffirmation de l'engagement de passer le plus vite possible à la concrétisation d'exportations de bois tropicaux et de produits ligneux issus de sources gérées durablement; et de “l'Objectif 2000 de l'OIBT.” Les délégués ont placé entre crochets le libellé ajoutant leur engagement en faveur du Fonds du Partenariat de Bali. Ils ont supprimé le libellé de l'AIBT de 1994, reconnaissant le Principe 10 de la Déclaration des Principes Juridiquement Non Contraignants devant encadrer le Consensus Global autour de la Gestion, de la Conservation et du Développement Durable de tous les Types de Forêts (Les Principes Forestiers), qui porte sur la nécessité de ressources nouvelles et supplémentaires.
Le paragraphe de l'AIBT de 1994 retraçant l'engagement de 1994 des membres consommateurs à maintenir ou à réaliser la gestion durable de leurs forêts est resté intact.
Le Cameroun a fait objection, mais les Etats-Unis, la Nouvelle Zélande et l'UE se sont déclarés favorables, au paragraphe proposé reconnaissant l'importance de la collaboration. Le délégué des Etats-Unis, avec l'UE et le Pérou, a préféré “y compris les communautés autochtones et locales.” La Norvège, avec la Suisse, a suggéré l'adjonction d'une référence aux “peuples” autochtones. La Nouvelle Zélande a proposé de faire référence à la “civil society” uniquement. La Colombie a préféré une référence aux “divers principaux groupes des parties prenantes.”
L'intégralité du paragraphe "reconnaissant l'importance de la collaboration entre les membres, les organisations internationales, le secteur privé et la société civile, y compris les [peuples] autochtones et/ou les communautés locales et autres parties prenantes, dans la promotion de la GFD,” est restée entre crochets.
La proposition indonésienne d'insérer “l'amélioration de l'application des législations forestières et de la lutte contre le commerce illicite” a été placé dans un nouveau paragraphe “reconnaissant également l'importance de cette collaboration pour l'amélioration de l'application des législations forestières et la promotion du commerce du bois issu des exploitations licites”. Le paragraphe a été également crocheté.
Le délégué des Etats-Unis a proposé l'insertion d'un nouveau paragraphe soulignant le rôle de la bonne gouvernance, de l'application des législations forestières, des arrangements fonciers clairs et de la coordination intersectorielle à l'échelon national, dans la réalisation de la GFD. Les délégués ont débattu du point de savoir si cela devait être limité au niveau national et ce point a été placé entre crochets. La Malaisie a proposé d'ajouter un libellé faisant état de “l'engagement des pays consommateurs en faveur du Fonds du Partenariat de Bali et du Compte Spécial. Le libellé entier a été placé entre crochets.
Dans le paragraphe proposé reconnaissant la nécessité d'améliorer les capacités de concrétisation des objectifs de l'accord, il y a eu un long débat sur le point de savoir s'il fallait mentionner de manière particulière les “peuples” autochtones “et/ou” les communautés locales tributaires des forêts, y compris ceux et celles qui sont propriétaires et gestionnaires de forêts. Les termes “peuples” “et/ou” communautés locales sont restés entre crochets dans le libellé, avec, à la fin, une proposition malaisienne appelant à ajouter un libellé spécifiant la réalisation des objectifs de l'accord “pour tous les types des forêts,” placé entre crochets.
Le paragraphe proposé soulignant le besoin d'améliorer le niveau de vie et les conditions de travail dans le secteur forestier, en gardant à l'esprit les principes pertinents reconnus à l'échelon international, applicables à ces sujets, n'a pas été placé entre crochets dans le document de travail révisé.
La Malaisie a ajouté les normes “environnementales” dans un nouveau paragraphe proposé stipulant que les normes de travail ne devraient pas servir à des fins protectionnistes. Le paragraphe entier a été placé entre crochets.
La Norvège, appuyée par la Papouasie Nouvelle Guinée, a proposé de remplacer les trois paragraphes proposés appelant à améliorer les capacités, le niveau de vie et les conditions de travail et à ne pas utiliser les normes de travail à des fins protectionnistes, par un paragraphe reconnaissant les droits des peuples autochtones et des travailleurs conformément aux conventions pertinentes de l'OIT. Ce paragraphe proposé est resté entre crochets. Le paragraphe proposé soulignant que le bois est la matière première la plus efficace au plan énergétique et la plus viable au plan environnemental en comparaison avec les produits concurrents, a été modifié de manière à stipuler que le bois est “une” matière première efficace et “renouvelable” du point de vue énergétique, en comparaison avec les produits concurrents. Le paragraphe entier a été placé entre crochets.
La Malaisie, appuyée par le Venezuela, La MALAISIE, appuyée par le VENEZUELA, a proposé l'insertion d'un nouveau libellé reconnaissant le besoin d'une transparence dans l'économie mondial du bois d'œuvre, y compris l'examen des subventions accordées dans les pays membres. Le nouveau libellé appelant à la reconnaissance de la nécessité d'une transparence dans l'économie mondiale du bois d'œuvre, y compris l'examen des subventions accordées dans les pays membres, est resté entre crochets.
Un nouveau paragraphe reconnaissant la nécessité d'accorder un prix équitable aux bois tropicaux dans les marchés internationaux, a été proposé. Le délégué des Etats-Unis a placé le paragraphe entre crochets, mettant en garde qu'il n'est pas prêt à aller au-delà du paragraphe 100 du Consensus de São Paulo, qui appelle, entre autres, à la formulation de stratégies permettant de répondre au surapprovisionnement du marché des matières premières. Une nouvelle proposition norvégienne pour un paragraphe tenant compte des besoins particuliers des pays les moins avancés producteurs des bois tropicaux dans la réalisation de la GFD, en tant que moyen de réduction de la pauvreté, a été placée entre crochets.
CHAPITRE I. OBJECTIFS
Les objectifs (Article 1): Les délégués ont débattu de cet article longuement tout le long de la semaine, à la fois dans les GT-I et son groupe de contact, mais aucun consensus n'a été atteint ni sur sa structure ni son contenu. La proposition de départ appelait à l'insertion, dans l'article, de quatre objectifs “globaux” portant sur la mise en place d'un cadre effectif, l'amélioration des capacités des membres, la promotion et le soutien de la GFD et; la promotion et le soutien du commerce des produits provenant des forêts tropicales, mais le terme “globaux” a été supprimé. Au cours d'un premier débat, la Norvège et la Malaisie ont recommandé l'adoption d'objectifs clairs et spécifiques. La Nouvelle Zélande, les Etats-Unis, la Suisse et la CE, ont préféré plutôt un petit nombre d'objectifs d'ordre général, qu'une longue liste d'objectifs spécifiques, soulignant que cela donnerait davantage de souplesse au Conseil. Les Philippines, avec l'Inde, le Brésil et l'Inde, ont favorisé le maintien des objectifs actuels de l'AIBT de 1994. Le Libéria et d'autres ont plaidé pour l'insertion des thèmes nouveaux et émergeants. L'Indonésie a proposé l'insertion d'objectifs spécifiques traitant, entre autres, de l'assistance technique pour la lutte contre l'exploitation forestière illicite et du commerce du bois issu de sources illicites, pour la collaboration dans les domaines des données du marché et de l'application des législations et pour l'amélioration des capacités des collectivités locales. La Suisse a proposé de se focaliser sur un petit nombre d'objectifs généraux, suivis par une partie dressant la liste des “fonctions” ou des “mécanismes” pouvant servir de moyens pour la réalisation des objectifs. Dans le groupe de contact, diverses propositions ont été avancées pour l'inclusion d'objectifs larges en rapport avec le commerce et avec la promotion et le soutien de la GFD, ainsi qu'avec la promotion d'une production et d'un commerce équitables basés sur la GFD, en tenant compte des aspects sociaux, économiques et environnementaux. Certains délégués ont toutefois mis l'accent sur les objectifs spécifiques tirés de l'AIBT de 1994, devant être intégrés en tant qu'objectifs dans le nouvel accord. La Malaisie a proposé un libellé appelant à la promotion de l'élimination des subventions dans l'ensemble des pays producteurs de bois d'œuvre, et au maintien de l'Objectif 2000 de l'OIBT et à son rattachement au Fonds du Partenariat de Bali. La Norvège a proposé d'insérer des dispositions consacrées à la prise de mesures effectives contre l'exploitation illégale et le commerce illicite en rapport, pour la promotion de la certification, pour l'exploration des marchés potentiels des services écologiques, et pour la promotion du commerce légal des Produits forestiers autres que le bois d'œuvre, à l'exclusion des ressources génétiques. Un long débat, sur la structure proposée, a suivi. La Suisse et d'autres partisans de la nouvelle structure ont recommandé que l'article consacré aux objectifs devrait rendre compte des aspirations de l'Accord et devrait être concis et large. Certains délégués ont cependant remis en question la nouvelle structure et ont réitéré que les objectifs de l'AIBT de 1994 devraient servir de plate-forme à la négociation. Quelques intervenants ont estimé que la structure proposée risquait d'ôter l'accent placé sur les obligations de certains membres et d'imposer davantage d'obligations aux pays producteurs. Ils ont fait part de leurs réserves quant au risque de voir les objectifs de l'AIBT-94, abandonnés ou perçus comme ayant moins d'importance, s'ils n'étaient pas insérés dans la partie exécutoire de l'article. Aucun accord n'a été atteint et l'article entier est resté entre crochets. Le libellé crocheté figurant dans le document de travail comprend un chapeau reconnaissant la souveraineté sur les ressources naturelles ainsi que le besoin de protéger l'environnement. Il met en exergue la nouvelle structure proposée et englobe les objectifs généraux proposés et un certain nombre de moyens possibles pour la réalisation des objectifs. S'y trouvent également inclus, les objectifs de l'AIBT de 1994, de manière à ce qu'ils puissent être pris en considération dans le nouvel article concernant les objectifs.
Définitions (Article 2): Dans le paragraphe définissant les “bois tropicaux,” le débat s'est focalisé sur ce qui devait y être inclus. La Suisse, la Chine, la Norvège et la République de Corée ont proposé de supprimer la limitation des bois “tropicaux non conifères,” comme mentionné dans l'AIBT de 1994. La CE y a fait objection et le libellé a été placé entre crochets. Le Japon a appelé à l'inclusion des “produits de placage et du lambris machiné” pour remplacer “le contre-plaqué” mentionné dans l'AIBT de 1994. Le Panama a appelé à l'insertion des produits de l'artisanat. Le terme “mobilier” figure dans le document de travail révisé et est resté entre crochets. La Malaisie a demandé un rapport sur les implications de l'inclusion des nouveaux termes. La liste de matériaux couverts par le terme “bois tropicaux,” incluant les termes tirés de l'AIBT de 1994 ainsi que les termes proposés pour les remplacer et/ou les augmenter, est resté entre crochets. La CE a souligné le besoin d'aligner les définitions sur les classifications douanières. La définition entière des bois tropicaux est restée entre crochets, en attendant une clarification par le Secrétariat sur les questions techniques.
La définition du terme “transformation” issue de l'AIBT de 1994, a été placée entre crochets, certains participant affirmant que son inclusion n'est pas nécessaire.
S'agissant du terme “membre,” les délégués ont débattu du statut particulier de la CE. Les Etats-Unis, avec l'Egypte, ont fait part de leurs réserves concernant l'adhésion de diverses organisations internationales potentielles. Une proposition a été avancée pour la spécification gouvernement ou “Communauté Européenne ou autres” OIG. Cette proposition a été placée entre crochets, avec le libellé tiré de l'AIBT de 1994 “ou l'organisation intergouvernementale mentionnée dans l'Article 5.” Des appels ont été lancés par divers pays pour l'inclusion des définitions des nouveaux termes, tels que la GFD, les produits forestiers autres que le bois d'œuvre, les services écologiques, la certification, et les ressources forestières tropicales. La Malaisie a apporté son appui à l'insertion de la proposition de définition de la GFD. Les Etats-Unis, appuyés par le Nigeria, ont souligné que la GFD est un concept évolutif et qu'elle ne devrait pas, par conséquent, être définie. Les définitions crochetées de la GFD et des produits forestiers autres que le bois d'œuvre ont été insérées dans le document de travail, avec une proposition par la Norvège d'exclure les “ressources génétiques” des produits forestiers autres que le bois d'œuvre. Le terme “ressources génétiques” a été placé entre crochets. Une note dans le document de travail appelle à l'insertion d'une définition du terme certification du bois d'œuvre.
Au sujet du terme “membre producteur,” le Venezuela, appuyé par la Colombie, a souligné que certains pays disposent de ressources forestières tropicales mais pas de capacités d'exportation développées. Le Cameroun, avec les Etats-Unis, a mis en garde que les pays qui servent de points de transit du bois ou des produits en bois, sont, techniquement, des “exportateurs.” Les Etats-Unis ont fait objection à la limitation des membres producteurs exportateurs “nets”. La CE a demandé si les pays qui disposent de forêts mais qui ne commercent pas ou qui disposent d'un couvert forestier très parsemé, devaient être membres producteurs d'une organisation spécialisée dans le commerce des matières premières. Le document de travail actuel présente une définition des termes “membres produisant” et “membres producteurs” (crochetés), de manière alternative, compte tenu du mécontentement de la Nouvelle Zélande de l'utilisation du terme “membre consommant” pour désigner un pays consommateur. La définition alternative du terme membre produisant comme étant tout pays disposant de ressources forestières tropicales et/“ou” exportateur net de bois tropicaux, tirée de l'AIBT de 1994, est placé entre crochets.
Au sujet du terme “membre consommant,” les Etats-Unis ont proposé d'ouvrir l'adhésion à tout pays “importateur de bois tropicaux.” La CE a demandé de limiter l'adhésion aux “pays,” mettant en exergue le caractère unique de son statut supranational. La Malaisie a mis en garde contre les implications de l'adhésion de la CE dans le domaine du vote. Le document de travail précise que “membre consommant [Consommateur]” signifie tout pays [membre] [importateur de bois tropicaux] figurant sur la liste de l'annexe B, qui devient Partie à cet Accord ou tout pays [membre] [importateur de bois tropicaux] qui ne figure pas sur cette liste, qui devient Partie de cet Accord et que le Conseil, avec le consentement de ce pays [membre], déclare être un pays membre consommant “consommateurs.” “L'Annexe B” fait référence à la liste des pays membres consommant, de l'OIBT.
Des définitions alternatives des termes membres producteurs et consommateurs ont été proposées par le Mexique, qui a suggéré d'ouvrir le titre de pays membre producteur à “tout pays membre disposant de ressources forestières et/ou exportateur de bois tropicaux, et le titre de pays membres consommant plutôt à “tout pays membre” qu'à “tout pays,” comme dans l'AIBT de 1994. Les deux alternatives ont été laissées pour examen à la prochaine session de négociation.
Au sujet des appellations de l'Organisation et du Conseil, les Etats-Unis ont plaidé pour le remplacement de Organisation Internationale des “Bois” Tropicaux par Organisation Internationale des “Forêts” Tropicales. La Chine et le Japon se sont opposés à ce changement. Les mots “Bois” et “Forêts” sont restés entre crochets dans les deux définitions.
Au sujet des définitions du “vote spécial” et du “vote à majorité simple,” les Etats-Unis ont plaidé en faveur d'un schéma de vote unique, supprimant la définition du vote à majorité simple et plaçant entre crochets le terme “spécial.” Le Japon, avec la Malaisie, a plaidé pour le maintien des deux définitions. S'agissant du “vote spécial,” la Malaisie a fait état d'une incohérence dans le fait de requérir les voix de 2/3 des pays producteurs membres et seulement 60% des voix des pays consommateurs membres. Le paragraphe du document de travail, consacré au “vote spécial” modifie le texte de l'AIBT de 1994 en plaçant entre crochets le mot “spécial” et le chiffre “60%.”. La définition de l'AIBT de 1994, du “vote à majorité simple” reste inchangée. Les deux définitions entières ont été placées entre crochets. Au sujet de la définition de la période fiscale, les Etats-Unis, avec la Chine, a proposé de remplacer la définition de “année” fiscale par celle de “biennale” fiscale. Les deux références ont été laissées entre crochets. Les délégués ont décidé de retenir la définition donnée par l'AIBT de 1994 “devises librement utilisables,” et de laisser les références à l'Euro et au Franc suisse, entre crochets.
Le siège et la Structure de l'Organisation Internationale des [Bois] [Forêts] Tropic(aux) (ales) (Article 3): Au cours du débat sur l'article consacré au siège et à la structure de l'organisation, la République de Corée, avec les Etats-Unis et la Suisse, mais contrée par le Japon et la Malaisie, a souhaité voir l'organisation rebaptisée 'Organisation Internationale des Forêts Tropicales. Aucun consensus n'a été atteint sur ce sujet. La référence aux comités et autres organes subsidiaires, a été laissée entre crochets, en attendant les prises de décisions sur les autres articles relatifs à la structure, tout comme la référence au vote spécial, en attendant la conclusion d'un accord sur le nombre de schémas de votes. Les délégués ont débattu du paragraphe proposé portant sur la question de savoir si oui ou non il fallait établir des bureaux régionaux en Afrique et en Amérique Latine. Le Japon a fait part de ses réserves concernant les implications financières de l'établissement de bureaux régionaux. La Côte d’Ivoire, le Gabon, l'Egypte, le Libéria, le Cameroun, le Brésil, la République du Congo et la Norvège ont apporté leur soutien à la proposition. Soulignant qu'elle n'est pas opposée à l'établissement de bureaux régionaux, la CE a déclaré qu'une telle décision devrait être prise par le Conseil et ne pas être incluse dans l'accord, et a mis en exergue le soutien financier important apporté par le Japon au Secrétariat de l'OIBT. Faisant état de l'amélioration survenue dans la communication à l'ère des technologies, le Japon, a déclaré que le rapport coût-efficacité doit être analysé, et que même si jugée nécessaire, la décision d'établir des offices régionaux devrait être prise par le Conseil, pour permettre une certaine souplesse. Le reste de l'article a été maintenu tel que dans l'AIBT de 1994.
Adhésion à l'Organisation (Article 4): Les délégués ont examiné une proposition avancée par la Nouvelle Zélande de remplacer membres produisant et consommant par membres “producteurs” et “consommateurs”. La Chine a souligné que cette modification devrait être en conformité avec le libellé des définitions. Le Secrétariat de la CNUCED a indiqué que les membres de l'Accord International sur le Café et de l'Accord International sur le Cacao sont appelés respectivement membres “exportateurs” et “importateurs.” La Malaisie a préféré garder les termes tels que figurant dans l'AIBT de 1994, et les termes producteur et consommateur ont été placés entre crochets.
Adhésion des Organisations Intergouvernementales (Article 5): Au sujet de l'adhésion des OIG, l'Egypte a proposé de restreindre l'adhésion à la CE uniquement. La Vice-présidente McAlpine a suggéré d'établir une distinction entre les “organismes” intergouvernementaux et les fonctions gouvernementales d'une part et les autres OIG, d'autre part. Certains pays ont estimé que le sujet devrait être traité dans le cadre de l'Article 2 concernant les définitions. L'Indonésie a proposé l'insertion de nouvelles catégories de “membres,” incluant producteurs, consommateurs et “observateurs,” comme les OIG. La Malaisie, appuyée par le Cameroun, a suggéré de faire des OIG des observateurs permanents. La CE a suggéré de limiter l'adhésion “de toute organisation intergouvernementale” à celles disposant de prérogatives transmises par les Etats membres. Le libellé stipule que “toute référence au terme ‘Gouvernements,’ dans cet Accord, sera interprétée comme incluant la Communauté Européenne [et[toute autre] organisation[s] intergouvernementale[s]] ayant des responsabilités dans la négociation, la conclusion et l'application des accords internationaux, en particulier de ceux portant sur les matières premières.”
Au sujet du vote des OIG, la CE a proposé que le vote et la présence des membres soient comptés en termes de nombre total des voix des Etats membres. Le Cameroun, appuyé par la CE, a proposé de préciser que les Etats membres OIG sont inéligibles au vote “durant toute la durée” de l'accord. Le document de travail rend compte de ces commentaires, entre crochets.
CHAPITRE IV. CONSEIL INTERNATIONAL DES BOIS TROPICAUX
Composition du Conseil International des Bois Tropicaux (Article 6): Les délégués ont décidé de retenir cet article en utilisant le même libellé qui figure dans l'AIBT de 1994.
Pouvoirs et Fonctions du Conseil (Article 7): Les délégués ont brièvement examiné l'article traitant des pouvoirs et des fonctions du Conseil et des règles et régulations nécessaires à la conduite des dispositions de l'accord. L'article contient des crochets autour d'une référence à l'adoption des règles et régulations “par vote spécial.” Les délégués ne sont pas parvenus à réaliser un consensus autour de la question de savoir s'il fallait mentionner de manière particulière le Compte Administratif, le Compte Spécial et le Fonds du Partenariat de Bali ou insérer une référence aux comptes établis dans l'Article 18 (Comptes Financiers). Le délégué des Etats-Unis a proposé l'insertion d'un nouveau paragraphe reflétant les responsabilités du Conseil de conduire une organisation utile et efficace et d'établir des plans d'action et des programmes de travail. Le paragraphe proposé a été laissé entre crochets. Le reste de cet article demeure pareil que dans le texte de l'AIBT de 1994.
Président et Vice-président du Conseil (Article 8): Les délégués ont décidé que les chargés de chaque session du Conseil seront désignés sous les titres de Président et de Vice-président.
Sessions du Conseil (Article 9): Au sujet du nombre de sessions devant être tenues par le Conseil, chaque année, le Japon, la Suisse, le Cameroun et les Etats-Unis ont proposé de mentionner une réunion régulière et une réunion du Comité exécutif, par an. Le Venezuela, appuyé par le Brésil, la Colombie, le Nigeria et la République du Congo, y a fait objection. Le Japon a exprimé une certaine souplesse pour le maintien du libellé actuel appelant à “au moins une” session régulière par an. Les libellés alternatifs appelant à “au moins” “une” ou “deux” sessions régulières par an, ont été laissés entre crochets. La référence figurant dans l'AIBT de 1994 à la tenue “d'une réunion dans un pays producteur” est également crochetée, pour rendre compte du fait que les pays ne sont pas d'accord sur la réduction du nombre de réunions à une réunion par an.
Au sujet de la décision de tenir des sessions spéciales, le document de travail indique, sur la base des propositions avancées par les Etats-Unis, le Japon et la Nouvelle Zélande, que la requête de tenir une session spéciale doit être faite par “(a) Le Directeur exécutif, en accord avec le Président [et le Vice-président] du Conseil; ou (b) Une majorité de membres producteurs de [et] une majorité de membres consommateurs;” et présente ces deux options comme les deux voies permettant la tenue d'une session spéciale. Le Secrétariat a expliqué que majorité signifie normalement plus de 50% des délégués présents et votants. Les propositions ont été placées entre crochets dans le document de travail.
Au sujet du lieu de la tenue des sessions, les Etats-Unis ont proposé, et le Japon a crocheté, que “le Conseil essayera de tenir une session du Conseil sur deux à l'extérieur du siège.” Une suggestion que les délégués décident de cela “par vote spécial” a été également placée entre crochets.
Le paragraphe appelant à ce que les avis des sessions soient communiqués aux membres au moins six semaines à l'avance, a été gardé tel que dans le texte de l'AIBT de 1994.
Comité Exécutif (Article 9bis): Les délégués ont brièvement examiné l'article proposé concernant l'établissement d'un comité exécutif. La CE: l'a rattaché aux discussions sur le cycle des projets et les comités; a suggéré que les questions soient examinées conjointement avec le GT-II; et a indiqué que l'article serait mieux placé ailleurs dans le texte de l'accord. Le Japon a proposé d'ajouter un autre paragraphe, reflétant que les sessions du comité exécutif se tiendront au siège de l'OIBT, à moins que le Conseil n'en décide autrement, auquel cas le membre du Comité exécutif hôte, payerait les coûts supplémentaire de la tenue de la réunion ailleurs qu'au siège de l'OIBT. Le contenu de l'article n'a pas été entièrement examiné. Tout l'article est resté entre crochets. L'article proposé appelle à l'établissement d'un comité exécutif pour ajouter un supplément au travail du Conseil, qui serait composé d'un Président et d'un Vice-président du Conseil, du Comité des Présidents et des Vice-présidents, du comité des orateurs, du représentant du pays hôte (Japon) et des représentants de six pays producteurs et de six pays consommateurs. Les fonctions proposées englobent: la réception, l'engendrement, la synthèse et la fourniture d'avis aux Conseil; la prise en considération des priorités dans les domaines des relations publiques et de l'éducation publique; la détermination des mesures nécessaires à répondre aux questions émergeantes;
la présentation au Conseil d'avis sur les plaintes et les différends; l'examen et l'approbation des propositions de projets et d'avant-projets, entre les sessions du Conseil; et la considération des activités, des projets et des avant-projets éligibles au financement dans le cadre du Sous-compte B du Fonds de Bali pour les Partenariats.
Répartition des Voix (Article 10): Cet article n'a pas été examiné, car les délégués ont décidé qu'il nécessite l'attention d'un groupe de travail conjoint. L'article entier a été laissé entre crochets et il sera traité au cours de la prochaine session des négociations. Procédure de vote du Conseil (Article 11): Cet article a été laissé tel que figurant dans le texte de l'AIBT de 1994.
Décisions et Recommandations du Conseil (Article 12): Dans la discussion de cet article, les délégués ne sont pas parvenus à un accord sur la question de savoir si le Conseil devait “fournir tous les efforts” ou “tout son possible” pour prendre toutes les décisions par consensus, mais ont convenu qu'à défaut de consensus, les décisions seront prises et les recommandations seront faites par voie de scrutin. Le type de scrutin est resté non résolu et les termes “vote spécial” et “vote simple” sont restés entre crochets, en attendant la résolution sur le nombre de schémas de vote.
Quorum du Conseil (Article 13): Au sujet du paragraphe figurant dans l'article et stipulant que le quorum est la présence d'une majorité des membres, pourvu que ces membres détiennent au moins les trois-quarts du total des voix, les délégués ont débattu, sans toutefois atteindre un consensus, de ce qui constitue une “majorité” dans le contexte du quorum. Le Panama a fait état d'une ambiguïté concernant la référence à deux tiers du total des voix dans ce contexte, et cette disposition est restée entre crochets, tout comme les références au terme “majorité.” Les paragraphes 2 et 3 ont été gardés tels que figurant dans le texte de l'AIBT de 1994.
Directeur Exécutif et Staff (Article 14): Au cours de l'examen de cet article, le délégué des Etats-Unis a proposé de supprimer le libellé faisant référence aux décisions prises par le Conseil concernant le personnel, en vue d'accorder davantage de souplesse au Directeur Exécutif dans les prises de décisions, mais le libellé a été gardé entre crochets. La référence au vote spécial a été également laissée entre crochets, en attendant la prise d'une décision sur le nombre des schémas de vote. Le reste du libellé a été gardé tel que figurant dans l'AIBT de 1994. Coopération et Coordination avec d'Autres Organisations (Article 15): Quatre propositions alternatives ont été examinées, pour la modification du libellé tiré de l'AIBT de 1994 qui appelle le Conseil à faire des arrangements, selon ce qu'il convient, pour la tenue de consultations et la coopération avec l'ONU et ses organismes, y compris une liste d'organisations et d'ONG. La discussion a porté sur le point de savoir si une liste d'organisations devait être insérée et si oui, quelles organisations. La Malaisie a requis la mention du GCSC et du GCC dans la liste d'organisations, mais les Philippines et la Chine ont souligné que ces groupes ne sont pas séparés de l'OIBT. La Nouvelle Zélande, les Etats-Unis, la CE et le Mexique ont préféré une mention générale “organisations,” ce à quoi le délégué des Philippines a ajouté “processus.” La CE a ajouté “conventions” et a souhaité voir mentionné le secteur privé et les ONG. Le Panama a souligné que ce qui est entendu communément par “ONG” est une organisation à but non lucratif. Les délégués ont débattu du point de savoir si le terme organisation “internationale” pouvait englober toutes les organisations. L'Indonésie a souligné le besoin de prendre en considération de la pertinence des organisations aux objectifs de l'OIBT, si elles doivent être listées.
Le document de travail actuel maintient les quatre constructions alternatives de ce paragraphe. La première maintient le libellé de l'AIBT de 1994, remplaçant le GATT par l'OMC dans la liste des organisations à consulter. Les autres trois constructions diffèrent sur le point de savoir s'il fallait lister les organismes et, si oui, quels organismes, agences, organisations, processus ou conventions doivent être listés. Elles diffèrent aussi dans ce que le Conseil est appelé à faire: “réaliser des arrangements selon ce qu'il convient”, “faciliter,” “mettre en place des arrangements de l'OIBT” ou “pourvoir à” des consultations et à la coopération.
Des modifications ont été proposées pour le paragraphe figurant dans l'AIBT de 1994 et appelant à l'utilisation des prestations, services et expertises des organisations intergouvernementales, gouvernementales ou non gouvernementales disponibles. Une proposition d'abandonner la référence au terme “disponibles” a été acceptée; des propositions d'inclure “la société civile” et/ou le “secteur privé” ont été crochetées.
Les délégués ont accepté une proposition de faire passer dans cet article, le Chapitre VIII de l'AIBT de 1994, appelant à tirer plein avantage des prestations du Fonds Commun pour les Matières Premières.
Admission des Observateurs (Article 16): Une proposition a été faite pour la modification du libellé de l'AIBT de 1994 stipulant que le Conseil peut inviter un gouvernement non adhérent ou l'une ou l'autre des organisations mentionnées dans l'Article 15 (Coopération et Coordination avec d'Autres Organisations), dans l'Article 20 (Compte Spécial) ou dans l'Article 29 (Statistiques, Etudes et Information), à assister à une réunion du Conseil, à titre d'observateurs. La proposition se référent, d'une manière plus générale, aux organisations mentionnées “dans l'Accord”. Les deux alternatives ont été laissées entre crochets.
Privilèges et Immunités (Article 17): Les délégués ont examiné l'article consacré aux privilèges et immunités nécessaires au fonctionnement de l'accord et ont approuvé le libellé d'origine tiré de l'AIBT de 1994, sans amendement.
CHAPTITRE VI. FINANCE
Comptes Financiers (Article 18): Au cours du premier débat, le délégué des Pays-Bas, au nom de l'Union Européenne, appuyé par le Canada, a souligné la dépendance des travaux du Conseil, des contributions au Compte Administratif. La Suisse a déclaré que le compte du programme de travail aiderait à assurer une couverture financière suffisante des projets prioritaires. Sur la base des premières discussions du GT-II sur la structure actuelle des comptes de l'Organisation et du compte distinct du programme de travail, le Président Blaser a suggéré qu'un nombre restreint de délégués se réunissent en groupe de contact pour débattre des finances. Un nombre équilibré de membres producteurs et de membres consommateurs se sont réuni en groupe de contact pour procéder à la révision des Articles 18-21 et ont débattu d'une nouvelle structure financière pour l'Organisation. Le groupe de contact a produit un Chapitre VI révisé. Le chapitre entier a été placé entre crochets dans le document de travail.
Les Etats-Unis, la Nouvelle Zélande et le Canada ont souligné que l'OIBT ne devrait pas être une organisation de développement mais devrait maintenir sa focalisation sur les matières premières. La Malaisie a noté que davantage de ressources sont requises pour le Fonds du Partenariat de Bali et pour le Compte Administratif. La CE, appuyée par le Canada, a suggéré que les objectifs du Compte Administratif devraient être précisés. Le délégué du Japon a présenté un rapport sur le niveau des financements volontaires passés, calculés sur la base de l'équivalent du net des importations de rondins, et a indiqué qu'à l'avenir, son pays ne pourra pas continuer à fournir le même niveau de contributions. Le Japon a encouragé davantage de pays consommateurs à fournir des contributions volontaires.
Les délégués ont approuvé un libellé mentionnant la structure actuelle des comptes de l'OIBT, qui sont le Compte Administratif, le Compte Spécial, le Fonds du Partenariat de Bali et d'autres comptes jugés appropriés par le Conseil. Les délégués ont noté qu'une poursuite du débat est nécessaire autour des libellés crochetés faisant référence au “compte du programme de travail.” Les délégués ont gardé tel quel, le libellé de l'AIBT de 1994 concernant le rôle du Conseil dans l'établissement des règles financières pour la gestion et à l'administration des comptes.
Compte Administratif (Article 19): Mardi, la CE, contrée par le Japon, a proposé que les travaux politiques menés en soutien des principales fonctions du Conseil, soient inclus, et a insisté sur le maintien de l'accent sur la budgétisation biennale. Le délégué des Etats-Unis a proposé d'insérer un libellé stipulant que les membres qui n'auront pas payé entièrement leurs évaluations pendant deux années consécutives, seront inéligibles à la soumission de projets et d'avant-projets pour financement.
Les délégués ont décidé de placer entre crochets le libellé appelant à rattacher le vote d'un pays membre à sa contribution et à ce que ce soit le nombre d'années d'arriérés qui devrait déterminer le moment où la capacité d'un Etat membre à soumettre des propositions de projets et d'avant-projets serait affectée. Le reste du libellé a été maintenu tel que dans l'AIBT de 1994.
Compte Spécial (Article 20): La CE a requis une amélioration du rôle du Directeur Exécutif dans la facilitation de l'élaboration des propositions de projets. Le délégué des Etats-Unis a déclaré que la responsabilité d'un Etat-membre dans le financement des avant-projets et des projets devrait être en rapport avec toute action entreprise durant les projets et avant-projets et pas seulement avec les activités d'emprunt ou de prêt. Les Etats-Unis, contrés par la CE, ont proposé l'insertion d'un libellé stipulant que le Conseil devrait décider ce qu'il y a lieu de faire avec le reste des fonds non désignés, au lieu de les retourner directement au contributeur.
Les délégués ont décidé de maintenir le libellé actuel de l'AIBT de 1994, mais ont laissé entre crochets le libellé consacré à la manière dont doivent être utilisés les fonds désignés et non désignés qui restent.
Le Fonds du Partenariat de Bali (Article 21): Lundi, la CE a suggéré d'établir un fonds fiduciaire pour les projets et les avant-projets qui en valent la peine.
Mardi, la Côte d’Ivoire a suggéré que les fonds restants des projets terminés devraient être transférés du Compte Spécial au Fonds du Partenariat de Bali. Les Etats-Unis, appuyés par la CE, ont appelé à l'inclusion de 100% du revenu provenant des activités d'investissement ayant rapport avec le Compte Spécial, dans le Fonds de Bali au Partenariat. L'Indonésie a suggéré l'insertion d'une référence stipulant que seuls les membres consommateurs devraient apporter des contributions au Fonds. Mercredi, le Togo a proposé que le Conseil devrait également prendre en ligne de compte les pays dépourvus de zones forestières importantes, lors de l'allocation des ressources du Fonds. La Suisse, appuyée par la Norvège, a proposé que le Conseil devrait prendre en ligne de compte les pays qui mettent en place des programmes de conservation importants dans les forêts produisant du bois d'œuvre. Le délégué des Etats-Unis a proposé de prendre en considération les avantages régionaux, le programme de travail approuvé et l'examen biennal des ressources disponibles du Fonds. L'Indonésie a requis que dans l'affectation des ressources du Fonds, le Conseil devrait prendre en considération la capacité des membres “producteurs” à concrétiser la GFD, compte tenu de leurs ressources limitées. Le libellé final n'établit pas de distinction entre producteurs et consommateurs dans le paragraphe consacré à l'allocation des ressources du Fonds. Les délégués se sont accordés sur un libellé de compromis, comportant quelques modifications mineures par rapport au libellé figurant dans l'AIBT de 1994, mais doivent encore déterminer, dans le Compte Spécial, le montant du revenu provenant des activités d'investissement qui devrait être appliqué au Fonds du Partenariat de Bali. Une référence particulière aux besoins des membres qui procèdent à l'établissement et à la gestion de programmes de conservation importants dans les forêts produisant du bois d'œuvre, a été insérée, étant donné que cela implique que les récipiendaires potentiels de financements réservés aux projets et avant-projets, ont besoin de mettre en œuvre des activités de base pour réaliser la GFD.
Compte du Programme de travail (Article 21bis): Mercredi, la Chine et les Etats-Unis ont déclaré qu'ils n'apportent pas leur soutien au compte proposé pour le programme de travail. La Suisse a apporté son appui au compte du programme de travail aux fins de garantir un financement stable à l'organisation. Soulignant que le système actuel encadrant les contributions est basé sur commerce, la CE s'est opposée à l'idée de baser les contributions au compte du programme de travail sur le produit intérieur brut (PIB). Le Japon a déclaré que tous les membres consommateurs partagent la responsabilité de financer le compte du programme de travail.
Les délégués ont décidé de poursuivre le débat sur la question d'un compte distinct pour le programme de travail, qui financerait les activités politiques définies dans le Programme de Travail Biennal, ainsi que sur la limite du montant total du compte et le plan des contributions des donateurs. Les délégués ont également proposé d'ajouter certaines activités politiques et programmatiques du compte du programme de travail dans le Compte Administratif et le Compte Spécial.
Formes de Paiement (Article 22): Les Etats-Unis, appuyés par la CE, ont suggéré de remplacer le libellé par “comptes établis en vertu de l'Article 18,” au lieu d'énumérer de manière explicite les comptes de l'OIBT. La Nouvelle Zélande a suggéré de remplacer “utilisable” par “convertible” dans la référence au type de devise dans laquelle un membre effectue son paiement.
Les délégués ont décidé de placer entre crochets ces modifications, et le reste du libellé figurant dans l'AIBT de 1994 et précisant la manière dont un Etat membre effectue le paiement de ses contributions imposées et volontaires, a été gardé comme dans sa forme d'origine.
Audit et Publication des Comptes (Article 23): La CE a souligné que la formulation devrait refléter la nécessité d'audits financiers annuels. Les délégués ont décidé de retenir le libellé figurant l'AIBT de 1994, portant sur la désignation d'un vérificateur des comptes indépendant et sur la mise des rapports d'audit à la disposition des membres, dans les délais impartis.
Travaux de Politiques de l'Organisation (Article 24): S'agissant des domaines couverts par les politiques et les activités, le délégué des Etats-Unis a suggéré qu'ils sont entrepris d'une “manière intégrée et équilibrée.” Appuyé par la Colombie, le délégué des Etats-Unis a également proposé l'insertion d'un compte pour le programme de travail, assorti de références aux plans d'action en vue de déterminer le travail de l'Organisation. Le Brésil a suggéré que le Conseil devrait déterminer des plans d'actions d'une durée de cinq années, pour servir de plate-forme aux activités et projets politiques. La Suisse y a apporté son appui, en y ajoutant le qualificatif “successives”. La Norvège a estimé que le GT-I pourrait avancer, pour le nouvel accord, des objectifs particuliers qui pourraient prendre la place de la liste des activités politiques actuelles. Le Président Blaser a déclaré que le GT-II réexaminerait ce paragraphe une fois les objectifs connus. Le GT-I n'étant pas parvenu à s'accorder sur les objectifs ayant trait aux activités politiques, les exemples de travaux politiques cités ont été placés entre crochets. Les délégués ont décidé de retenir le libellé précisant que le Conseil devrait établir des priorités par le biais de ses plans d'action et ses programmes de travail.
Activités de Projet de l'Organisation (Article 25): Mercredi, les délégués ont débattu des questions ayant trait à la soumission des avant-projets et des projets. Le délégué des Etats-Unis a proposé que les membres qui n'ont pas encore payé entièrement leur contribution durant deux années consécutives devraient être inéligibles à la soumission de propositions de projets et d'avant-projets.
Il y a eu un certain débat autour de la question de savoir si les projets et avant-projets devaient être guidés par les plans d'action et les programmes de travail ou si les programmes de travail ne devaient être considérés que secondairement aux objectifs de l'accord succédant. Le Brésil et d'autres pays ont souhaité voir les soumissions de projets et avant-projets, prendre en considération les besoins particuliers des pays en développement. La Colombie a proposé que les soumissions soient effectuées dans le cadre des politiques et des plans d'action approuvés par le Conseil. Vendredi, le délégué des Etats-Unis a remis en question la référence aux besoins des pays en développement, soulignant que l'accord concerne les rapports entre pays consommateurs et pays producteurs et non entre pays en développement et pays industrialisés.
Jeudi, les délégués ont débattu de ce que le Conseil devrait prendre en considération lorsqu'il approuve des avant-projets et des projets. Quelques délégués ont fait objection à la création de longues listes de considérations pour le Conseil. D'autres ont appelé à ce qu'elles soient rattachées aux PFN. La Suisse a proposé de permettre au Conseil d'établir des critères d'approbation applicables aux projets et avant-projets. Plusieurs pays producteurs ont proposé l'insertion d'un nouveau libellé consacré aux contributions apportées au développement durable aux échelons national et local. Soulignant que l'AIBT est un accord portant sur une matière première, l'Indonésie a déclaré que le Conseil devrait prendre aussi en considération, les effets économiques, dans son processus d'approbation des projets et avant-projets. La Nouvelle Zélande a appelé à des projets d'adaptation basés sur les leçons apprises.
N'étant pas parvenus à s'accorder sur une liste de considérations à prendre en compte, les délégués se sont finalement réunis en un groupe de contact informel informel pour élaborer un nouveau paragraphe général, englobant un certain nombre de considérations à prendre en ligne de compte. Le groupe de contact a présenté, à la GT-II, un rapport décidant que le Conseil doit établir, pour les projets et avant-projets, des critères d'approbation tenant compte: de leur pertinence par rapport aux objectifs de l'accord; de leurs liens avec les stratégies et les PFN; de leur rapport coût/efficacité; de la nécessité d'éviter la duplication des efforts; et de la nécessité d'intégrer les leçons apprises. D'autres amendements ont été proposés pour rendre les critères plus englobants.
Au sujet de la terminaison des projets et avant-projets par le Conseil, certains délégués se sont déclarés en faveur de décisions par voie de vote spécial. D'autres ont suggéré d'ajouter que ce parrainage se terminerait “suite à la soumission du rapport du Directeur Exécutif.” D'autres encore ont recommandé que le Conseil devrait établir, pour le nombre de projets et d'avant-projets, des limites “en fonction des critères convenus.” Les délégués ont également décidé de faire référence aux projets et avant-projets examinés dans le “cycle de projets” plutôt que pendant l'année “fiscale” ou “calendaire”.
Les délégués ne sont pas parvenus à s'accorder sur la majeure partie des questions et, à l'exception du paragraphe appelant à une suspension des fonds accordés aux avant-projets et aux projets mal gérés, l'article entier a été placé entre crochets.
Comités et Organes Subsidiaires (Article 26): Cet article fusionne de manière formelle le Comité sur l'Information Economique et les Données du Marché et le Comité sur l'Industrie Forestière en un seul comité, le “Comité sur l'Information Economique, les Données du Marché et l'Industrie Forestière.”
L'article reconnaît également que le Conseil peut établir des comités et des organes subsidiaires lorsque jugé nécessaire. Le délégué des Etats-Unis a proposé l'insertion d'un libellé assurant que le Conseil a le droit de dissoudre les comités et les organes subsidiaires lorsque jugé nécessaire. Cette dernière disposition est restée entre crochets dans le document de travail.
Trois paragraphes additionnels ont été importés de l'Article 27 (Fonctions des Comités), qui précise que les comités formuleront des recommandations à l'intention du Conseil et que le c'est le Conseil déterminera la portée des travaux politiques et techniques des comités et des organes subsidiaires. S'agissant des fonctions des comités, celles figurant dans l'Article 27 de l'AIBT de 1994 ont été placées dans une annexe de l'accord succédant, auquel il est fait référence dans cet article. Selon l'article provisoire, ces fonctions resteront actives jusqu'à ce que le Conseil en décide autrement.
Fonctions des Comités (Article 27): Cet article a été annulé, mais les éléments qui figuraient dans l'Article 27 ont été déployés dans l'Article 26.
CHAPITRE VIII. RELATION AVEC LE FOND COMMUN POUR LES MATIERES PREMIERES
Relation avec le Fond Commun pour les Matières Premières (Article 28): Cet article a été fusionné dans l'Article 15 (Coopération et Coordination avec d'Autres Organisations).
CHAPITRE IX. STATISTIQUES, ETUDES ET DONNEES
L'Organisation Africaine des Bois Tropicaux a déclaré que le Conseil devrait travailler dans le cadre du réseau des organisations régionales et sous-régionales pour assurer à l'Organisation un flux d'informations libre.
Statistiques, Etudes et Données (Article 29): Lundi, la CE a suggéré que le Conseil ne devrait pas exercer un contrôle sur les questions statistiques. Le Canada a déclaré prévoir des problèmes avec les statistiques concernant les produits des forêts de conifères.
Les délégués ont poursuivi leurs discussions sur la question des statistiques, des études et des données, jeudi et vendredi. Le délégué des Etats-Unis a suggéré que les décalages dans les données concernant le commerce des bois tropicaux soient communiqués à l'Organisation. La référence appelant à la fourniture de détails sur les décalages constatés dans les données, a été laissée entre crochets.
Au sujet de la responsabilité des pays à fournir les statistiques et les données concernant les bois tropicaux, la Suisse et la Côte d’Ivoire ont souligné qu'il est impertinent de faire référence aux incohérences avec la législation nationale. Soulignant que la fourniture des données peut potentiellement être en conflit avec la législation nationale, le Brésil, appuyé par la CE et Myanmar, a déclaré accepter la fourniture des statistiques et des données concernant les bois tropicaux si elle est effectuée, “autant que possible, de manière non incohérente avec leur législation nationale”.
Les Etats-Unis, appuyés par la Nouvelle Zélande, ont proposé l'insertion d'un nouveau libellé consacré à la restriction des droits de vote et de soumission de projets et avant-projets, pour les membres qui n'ont pas soumis leurs statistiques et données, dans les délais impartis. La Côte d’Ivoire, Trinidad et Tobago, le Cameroun, le Brésil et la CE y ont fait objection. La CE a souhaité avec insistance voir l'accord encourager les membres à soumettre leurs données et ne pas être édifié sur une absence de confiance. La proposition entière est restée entre crochets.
Le rôle du Directeur Exécutif dans la garantie de la disponibilité de données récentes et crédibles concernant les bois tropicaux a donné également lieu à un débat. Les délégués ont exprimé des vues divergentes sur le point de savoir qui du Conseil ou du Directeur Exécutif, devrait fixer le délai dans lequel les membres devraient fournir leurs statistiques et données concernant les bois tropicaux. Soulignant le besoin d'une souplesse plus importante pour le Directeur Exécutif, la Colombie a préféré “fournir des orientations au” au lieu de “autoriser le” Directeur Exécutif. Le rôle exact du Directeur Exécutif dans la soumission de rapports sur les données, est resté non résolu.
Les délégués ne sont pas parvenus non plus à s'entendre sur le point de savoir qui devrait fixer le délai dans lequel les données doivent être fournies. La CE a suggéré que c'est le Directeur Exécutif ou le Secrétariat qui doivent avoir la charge de fixer le délai dans lequel les données doivent être fournies. Le Brésil a déclaré préférer que cette responsabilité incombe au Conseil. Les références au Directeur Exécutif et au Conseil ont été laissées entre crochets.
Au sujet du point de savoir si les membres devaient bénéficier d'une assistance dans l'élaboration des soumissions de projets, la CE, appuyée par la Suisse, a proposé d'examiner le point de savoir si est besoin de fournir une assistance aux membres. Cette question a été laissée entre crochets.
Les propositions appelant à la normalisation, à l'harmonisation et à l'évitement de la duplication des rapports internationaux concernant les questions ayant trait aux forêts et à ce que le Conseil arrange la conduite d'études sur les marchés internationaux des bois tropicaux, ont été approuvées. Tous les autres paragraphes ont été laissés entre crochets. Rapports d'Evaluation Annuels (Article 30): Vendredi, les délégués ont décidé de retenir le libellé de l'AIBT de 1994 concernant les rapports d'évaluation annuels. Les délégués examineront l'opportunité d'insérer un nouveau libellé crocheté demandant au Conseil de procéder à des évaluations périodiques et à la détermination de l'état de la gestion des forêts produisant des bois tropicaux.
CHAPITRE X. POINTS DIVERS
Dépôt des Plaintes et Règlement des Différends (Article 31): Vendredi, les délégués se sont accordés sur le réexamen du libellé consacré au règlement des différends par le Conseil, à la prochaine session de négociation, étant donné que le débat se poursuit sur le point de savoir si les décisions doivent être prises par voie de vote spécial ou par voie consensuelle.
Obligations Générales des Membres (Article 32): Les délégués devront réexaminer l'opportunité d'insérer une référence à l'obligation des Etats membres d'apporter leurs contributions au Compte Administratif et de fournir les statistiques dont ils disposent. Une note dans le document de travail reflète cela, et le reste du texte est formé par des libellés tirés de l'AIBT de 1994.
Libération des Obligations (Article 33): Les délégués ont décidé de retenir le libellé du l'AIBT de 1994 précisant le moment où le Conseil peut libérer un membre de ses obligations relevant de l'accord.
Evaluation (Article 35): Les délégués ont placé entre crochets cet article qui expose le calendrier de la révision de la portée de l'accord, étant donné qu'ils ne sont parvenus à s'accorder ni sur la durée de l'accord ni sur le point de savoir si les Etats membres doivent procéder à la révision de la “portée” ou des “objectifs.”
Mesures de Redressement et Mesures Spéciales (Article 34): Les délégués ont décidé de référer le libellé appelant à des mesures spéciales pour les pays les moins avancés, au conseiller juridique de la CNUCED. Le libellé entier a été laissé entre crochets.
Non Discrimination (Article 36): Les délégués ont décidé de retenir le libellé de l'AIBT de 1994 qui souligne que l'accord n'autorise pas le recours ni à des restrictions ni à des interdictions commerciales en matière d'importation et d'utilisation des bois tropicaux et des produits ligneux.
Dépositaire (Article 37): Cet article a été gardé tel que figurant dans l'AIBT de 1994.
Signature, Ratification, Acceptation et Approbation (Article 38): Cet article a été laissé entre crochets en attendant l'insertion par la CE, d'un paragraphe additionnel précisant la manière dont elle s'y prendra pour signer, ratifier et accepter l'accord succédant, compte tenu de sa situation unique, en tant qu'OIG.
Accession (Article 39): Cet article a été gardé tel que figurant dans l'AIBT de 1994.
Notification et Application des Dispositions (Article 40): Cet article a été gardé tel que figurant dans l'AIBT de 1994.
Entrée en Vigueur (Article 41): Cet article a donné lieu à un certain débat sur le nombre de voix de pays producteurs et de pays consommateurs, requis pour l'entrée en vigueur de l'accord. La date à partir de laquelle l'accord succédant entrera en vigueur, a également besoin d'être mise à jour. L'article entier a été laissé entre crochets.
Amendements (Article 42): Cet article a été gardé tel que figurant dans l'AIBT de 1994, hormis la référence au Conseil recommandant l'amendement “par voie de vote spécial,” sur la base d'un débat continu sur la forme ou les formes que revêtiront les votes.
Dénonciation (Article 43): Certains délégués n'ont pas été clairs sur le point de savoir si les membres sont obligés de payer leurs arriérés à l'organisation, après leur retrait. Pour clarifier ce point, le mot “en suspens” a été proposé par la Colombie pour préciser le type d'obligations financières que les membres qui se rétractent auraient à honorer.
Exclusion (Article 44): Cet article a été gardé tel que figurant dans l'AIBT de 1994.
Etablissement des Comptes avec des Membres Rétractés ou Exclus ou des Membres ne Pouvant Accepter un Amendement (Article 45): Cet article a été gardé tel que figurant dans l'AIBT de 1994, à l'exception d'une modification convenue précisant que les cotisations ou contributions seront versées aux comptes financiers établis en vertu de l'Article 18 (Comptes Financiers).
Durée, Prorogation et Terminaison (Article 46): La durée et la question de sa prorogation restent toutes deux à fixer. La Nouvelle Zélande a proposé que l'accord puisse être prorogé jusqu'à trois fois et chaque fois pour une période de cinq ans. Certains pays souhaitent voir l'accord rester en vigueur pour une période initiale de quatre ans, mais d'autres ont déclaré préférer une période initiale de dix ans. Toutes les références à la durée et à sa prorogation ont été laissées entre crochets, tout comme les références aux décisions du Conseil par vote spécial.
Réserves (Article 47): Cet article a été gardé tel que figurant dans l'AIBT de 1994.
Dispositions Supplémentaires Transitoires (Article 48):
Cet article a été gardé tel que figurant dans l'AIBT de 1994, à l'exception du fait qu'il contiendra la nouvelle appellation de l'accord, lorsqu'il aura été finalisé.
Vendredi après-midi 30 juillet, les délégués se sont réunis en séance plénière pour entendre lecture des rapports des groupes de travail, fixer les dates de la deuxième session de la Conférence et entendre les déclarations de clôture.
RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL I: Le Président du Groupe de Travail I, Attah, a présenté le rapport du groupe dans lequel il a énuméré les questions de fond ayant empêché le plein accord sur les Chapitres I-IV, et notamment celles portant sur:
les objectifs de l'accord; le nom de l'organisation; la présence des bureaux régionaux; la fréquence des sessions du Conseil;
le vote; l'adhésion des OIG; le statut des espèces d'arbres non conifères; et le comité exécutif proposé. Il a également souligné le besoin de réunir un groupe de travail mixte sur les thèmes transversaux.
RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL II: Le Président du Groupe de Travail II, Jürgen Blaser, a indiqué que le groupe a achevé l'examen des Chapitres V-XI, et que le produit auquel ses travaux ont abouti est un document de travail comportant un certain nombre de crochets. Il a précisé que les questions restées en suspens dans les Chapitres VI, consacrée aux finances, ont été traitées dans un groupe de contact composé d'un nombre égal de membres consommateurs et de membres producteurs. Il a expliqué que le groupe a tenté d'intégrer les contenus du compte du programme de travail, dans d'autres articles et de rendre le chapitre consacré aux finances plus attractif pour les nouveaux donateurs. Pour le respect de la transparence, Blaser a souligné que les libellés crochetés du Chapitre VI seraient insérés dans le document de travail et en guise d'annexe attachée au rapport principal. Blaser a déclaré que les finances sont un sujet crucial, qui doit être résolu à la prochaine session de négociation.
RAPPORT DU COMITE DE VERIFICATION DES POUVOIRS: Les délégués ont approuvé, sans amendement, le rapport du Comité de vérification des pouvoirs (TD/TIMBER.3/L.1).
ADMISSION DES OBSERVATEURS: Le Président Paranhos a introduit la demande post-hoc émanant d'une ONG, la Fédération Internationale des Constructeurs et des Travailleurs du Bois, pour sa désignation en tant qu'observateur auprès de la Conférence. Paranhos a invité les délégués à décider de l'admission de l'ONG candidate. Les délégués ont accepté l'admission de l'ONG, sans objection.
ELABORATION DE L'ACCORD SUCCEDANT A L'ACCORD INTERNATIONAL SUR LES BOIS TROPICAUX DE 1994: Moyennant quelques amendements mineurs, les délégués ont adopté le Document de Travail de la Première Session (26-30 July 2004) de la Conférence pour la Négociation de l'Accord Succédant à l'AIBT de 1994 (30 juillet 2004), comme plate-forme des négociations. RESOLUTION: Les délégués ont ensuite procédé à l'examen d'un projet de résolution sur la re-convocation de la Conférence au mois de février 2005. Le Cameroun a demandé qu'un groupe de contact restreint, formé de membres producteurs et consommateurs, soit créé en vue de se concerter avant la prochaine session de négociation. Avec la République du Congo, la France et le Venezuela, le Brésil, intervenant au nom du Comité des Pays Producteurs, a fait part de son espoir de voir à l'avenir, les documents mieux élaborés et émis dans toutes les langues des Nations Unies. La République du Congo a ajouté des requêtes appelant les négociations à commencer par des réunions des comités et à la disponibilité de services d'interprétariat, aux réunions du Comité des Producteurs. Le Venezuela a ajouté que tous les documents doivent être mis à disposition dans toutes les langues des Nations Unies, de manière à ce que les analyses puissent être faites dans les délais impartis. Les participants ont ensuite adopté une résolution demandant au Secrétaire Général de la CNUCED, d'élaborer, en coopération avec le Directeur Exécutif de l'OIBT, les documents nécessaires et, en particulier, le document de travail émanant de la session du 26 au 30 juillet, et d'entreprendre les arrangements nécessaires à la re-convocation de la Conférence du 14 au 18 février 2005. DECLARATIONS DE CLOTURE: Le Brésil, au nom du Comité des Producteurs, a déclaré que le nouvel accord devrait rester un accord de matière première, ne pas s'élargir au commerce de services écologiques, et renforcer la coopération entre tous les membres, pour la poursuite de leurs efforts visant à promouvoir le commerce légal des bois tropicaux et des produits ligneux issus des forêts gérées de manière durable. Le délégué a ajouté que les capacités des pays producteurs doivent être améliorées pour leur permettre de tirer avantage des valeurs engendrées par les forêts tropicales produisant le bois d'œuvre, a mis en exergue l'engagement des pays producteurs en faveur de la GFD, a exhorté les membres consommateurs à être également engagés à apporter des contributions financières dans le cadre du Fonds du Partenariat de Bali et du Compte Spécial, comme le sont les membres producteurs à l'égard de la GFD, et a encouragé l'adoption d'une résolution sur la question d'un financement juste de l'Organisation et de ses activités, pour s'assurer de la réussite de la Conférence et de l'avenir de l'OIBT. La Finlande, au nom du Comité des Consommateurs, a parlé des points d'accord et de désaccord au sein du Groupe, affirmant qu'il était constructif d'entendre les avis de l'un et de l'autre des deux comités. La représentante a aussi fait part de son optimisme pour le prochain tour, confiante qu'un terrain d'entente commune sera trouvé.
Bill Mankin, de Forest Trends, au nom d'Alberto Chinchilla, de l'Association de Coordination des Agriculteurs Autochtones et des Paysans pour l'Agroforestrie Communautaire en Amérique Centrale, et Coprésident du GCSC, a déclaré que la re-négociation de l'AIBT de 1994 offre l'occasion de mettre en place une politique et un régime de gestion permettant de s'assurer de la durabilité des forêts tropicales de la planète. Il a déclaré également sue l'accord devrait: intégrer les ODM, reconnaître pleinement les droits et les intérêts des peuples autochtones et des communautés forestières, traiter le problème de l'exploitation illégale des forêts tropicales et du commerce illicite de leurs produits et être suffisamment souples pour exploiter les opportunités émergeantes offertes pour le commerce des produits et des services des forêts tropicales. Il a souhaité voir la société civile être autorisée à participer de manière plus active, à la prochaine session. Soulignant l'importance des accords internationaux sur les matières premières, pour le Groupe de Travail International sur les Matières Premières, lancé à la CNUCED XI, Lakshmi Puri, Directeur de la Division du Commerce des Biens, Services et Matières Premières, à la CNUCED, a déclaré que l'OIBT offre le bon exemple d'un accord réussi sur les matières premières.
Le Président de la Conférence, Paranhos, a souligné le besoin: d'une meilleure coordination des comités; de l'établissement d'un groupe de contact entre les pays producteurs et les pays consommateurs; et, de positions claires et parachevées, à la prochaine session de négociation. Il a ajourné la session à 18h15.
BREVE ANALYSE DES NEGOCIATIONS
Le dicton moderne de l'architecte Louis Sullivan, “la forme suit la fonction,” suggère que les structures architecturales ont pour base l'usage auquel elles sont destinées. Au cours de la semaine écoulée, les architectes de l'accord succédant à l'AIBT-1994 ont tenté de redéfinir le but de l'accord et de construire une structure appropriée pour l'OIBT. Les délégués ne sont pas parvenus à s'accorder sur un texte final, plusieurs pays producteurs et pays consommateurs ayant exprimé un souhait vigoureux de maintenir l'AIBT en tant qu'accord sur des matières premières, de tenir compte de la situation évolutive du commerce international des bois tropicaux et de mettre en œuvre, de manière plus efficace, les objectifs de la gestion forestière durable. Il y a eu également d'intenses discussions sur les modifications devant être apportées à la structure administrative de l'OIBT, les délégués ayant clairement déterminé que la plate-forme financière érodée de l'OIBT est un obstacle pour la réussite de la mise en application de l'accord. A la fin de la semaine, les délégués ont reconnu que les principaux obstacles qui ont entravé l'aboutissement des négociations sont les objectifs et le financement de l'accord, deux sujets phares qui guideront les travaux futurs de l'OIBT et du Conseil. Cette analyse examinera les implications des négociations autour de la portée et du financement, les deux questions les plus contentieuses qui devront être résolues lorsque les négociations reprendront en février 2005, pour explorer dans quelle mesure la forme de l'Organisation pourrait suivre la fonction à laquelle elle est proposée.
DETERMINER LES FONCTIONS Alors que certaines indications avaient laissé présager que c'est la question de la portée de l'accord qui allait constituer un sujet contentieux dans les négociations, c'est sur la question des “objectifs” que les délégués ont passé le plus de temps. En effet, plusieurs d'entre eux ont posé en principe que même si l'AIBT de 1994 est un accord sur des matières premières, il est potentiellement capable d'usurper l'autorité d'autres institutions multilatérales traitant des forêts et de la foresterie. Mais cela n'a pas semblé être le cas au cours des négociations. En fait, avec curieusement peu de discussions, les délégués ont décidé de ne pas se focaliser sur la question de la portée de l'accord. Ils ont préféré procéder à la détermination des objectifs de l'accord, dans un article distinct, estimant que la question de la portée aurait revêtu moins d'importance. En outre, nombre de participants à la conférence étaient confiants que le créneau de l'OIBT serait retenu et que le champ d'exercice de l'Organisation ne serait pas élargi de manière à concurrencer d'autres organisations de l'arène internationale de la foresterie.
Les objectifs eux-mêmes continuent à susciter bien des débats; certains délégués ont déclaré préférer avoir un nombre restreint d'objectifs larges; et d'autres ont souhaité voir insérés davantage d'objectifs que dans l'AIBT de 1994. Les premiers ont argué que l'adjonction de longues listes de politiques à suivre et de travaux de projet à entreprendre, risque plutôt de restreindre les financements des donateurs aux seuls sujets mentionnés dans le projet de texte de travail, que de fournir une interprétation souple de l'éventail des travaux entrepris au sein de l'OIBT. Ils ont également argué que l'insertion d'une longue liste d'objectifs particuliers dans l'accord risque de rendre l'Organisation moins attractive aux nouveaux donateurs.
En revanche, plusieurs participants ont souligné qu'il est important d'y énumérer les objectifs ayant trait à la certification, aux produits forestiers non ligneux, à la transparence sur les subventions, au prix équitable des bois tropicaux, à la foresterie communautaire et aux services environnementaux. Selon ce point de vue, exprimé principalement, mais pas exclusivement, par les pays producteurs, une telle liste d'objectifs permettrait de s'assurer que les vraies préoccupations des pays producteurs pourraient être satisfaites à travers des travaux de projet et de politique.
Les objectifs de l'accord ont constitué la partie clé du débat, mais les discussions sur la question de la structure ont également affecté la progression des travaux sur les objectifs. En particulier, les questions administratives, comme celles du mode de scrutin, des finances, de la fréquence des sessions du Conseil, de la prérogative décisionnelle du Conseil en matière d'approbation des projets et avant-projets, de la souplesse des comités dans la détermination de leurs travaux, et le degré d'autonomie du Directeur Exécutif, ont souvent ralenti la progression des négociations. Néanmoins, la volonté de certains Etats membres de conférer une liberté et une autonomie plus importantes à l'OIBT, indique qu'il y a une possibilité d'octroyer à l'OIBT davantage de souplesse dans la mise en œuvre des travaux inscrits dans le nouvel accord, possibilité reflétée dans les nouvelles propositions de modifier la structure de l'Organisation. FORMER LA STRUCTURE
L'une des principales pierres d'achoppement rencontrées dans les négociations forme également la pierre angulaire de la structure de l'Organisation, à savoir, son arrangement financier. Tout le long des années 1990, l'OIBT a souffert de l'érosion de sa base financière, compte tenu du fait que les Etats membres confrontés eux mêmes à des difficultés financières, n'étaient souvent pas en mesure de s'acquitter entièrement des contributions qui leur incombaient. Ceci est reflété dans l'actuel déficit financier de 4,5 millions de dollars, accumulé depuis 1987. En outre, il y a une inégalité apparente dans les contributions aux comptes volontaires de l'OIBT, le Japon, les Etats-Unis et la Suisse fournissant de manière constante le gros des financement nécessaires aux travaux des projets et avant-projets administrés par l'OIBT. Plusieurs intervenants ont souligné le caractère non viable de cette approche en matière de financement. Cela a de sérieuses implications. Le montant actuel des arriérés des Etats membres, conjugué à l'accroissement du nombre des demandes de travaux de projets et d'avant-projets, a donné au Secrétariat un panier de travail ingérable. Certains délégués ont argué que l'octroi, au Conseil, de davantage de souplesse dans le domaine de l'approbation des projets et avant-projets ou l'établissement d'un comité exécutif, aiderait à alléger un peu le fardeau administratif du Secrétariat. L'intention de restructurer les comptes de l'Organisation était, par conséquent, une tentative de lui conférer une plate-forme de financement, plus stable, prévisible et équitable. Pour encourager ceci, les membres ont suggéré d'ajouter un nouveau compte pour financer les principaux travaux des projets et des programmes. Les délégués ont, tout le long de la semaine, créé un espace de négociation, en procédant à l'intégration d'un certain nombre d'éléments des travaux politiques et programmatiques, tels que la Mise à Jour sur les Forêts Tropicales, les communications et les services de renseignement sur les données du marché, qui avait été proposé à être financé sur un nouveau compte consacré aux travaux programmatiques, dans les Compte Administratif et Compte Spécial disponibles. Fusionner des éléments du compte des travaux programmatiques proposés dans les comptes existants de l'OIBT, a des chances de créer un certain espace de compromis entre ceux qui sont opposés à l'établissement d'un compte distinct pour les travaux programmatiques et ceux qui pensent qu'un tel compte est le seul moyen de fournir une base financière stable à l'Organisation.
Une proposition en rapport devait modifier le pourcentage des contributions que les membres consommateurs et les membres producteurs apporteraient au Compte Administratif qui engloberait les éléments du compte consacré aux travaux programmatiques, aux fins d'éviter le placement d'un fardeau financier inutile sur les pays producteurs bénéficiant des travaux des projets et programmes de l'OIBT.
Sur la base des négociations menées cette semaine, il semble que les efforts visant à modifier de manière radicale, la structure financière de l'Organisation, ne bénéficieront pas de l'appui des principaux contributeurs potentiels, et qu'il ne se produira dans cette structure financière aucun changement majeur qui établirait un précédent pour les autres institutions onusiennes établies par les conventions. Cela est important vu que nombre d'accords environnementaux multilatéraux affiliés aux institutions des Nations Unies ne disposent que d'un seul compte déterminé et que la création d'un nouveau compte basé sur le PIB par habitant ou sur le barème des Nations Unies viendrait conférer un poids plus important à ceux qui plaident pour une modification des structures financières dans d'autres institutions multilatérales. Certains ont argué que de telles modifications aboutiraient à “une mauvaise comptabilité.” LA FORME SUIT-ELLE LA FONCTION?
Selon les négociations menées cette semaine, il est clair que beaucoup sont d'avis que l'OIBT est une institution qui vaut la peine d'être préservée. Cela est reflété dans le fait que les membres producteurs et les membres consommateurs, à la fois, sont en train d'essayer de s'assurer, pour l'avenir, une institution viable et bien financée. En outre, l'OIBT bénéficie aussi d'une attention positive de la part de plusieurs organisations non gouvernementales et notamment de celles intéressées par un traitement direct de la question de l'exploitation forestière illégale. Dans cet ordre d'idée, la restructuration de l'Organisation était à l'esprit des délégués au moment où il discutaient de ce que devaient être les nouveaux objectifs de l'accord sur les bois tropicaux, compte tenu de l'intérêt exprimé par tous en faveur du maintien de l'AIBT un accord de matière première. Mais le point de savoir dans quelle mesure cette restructuration pourrait être jugée comme étant une réussite ne pourra être vraiment évalué que lorsque l'accord sera finalisé et que l'argent commencera à affluer. Un idée beaucoup plus claire de la manière dont la forme suit la fonction devrait commencer à émerger en février, avec le démarrage de la seconde session de négociation.
DEUXIEME SYMPOSIUM MONDIAL SUR LE ROLE DE L'HOMME ET DE LA FEMME DANS LA FORESTERIE: Organisé par le Groupe de Recherche sur le Rôle de l'Homme et de la Femme dans la Foresterie, de l'Union Internationale des Organisations de Recherches Forestières (IUFRO), ce symposium se tiendra du 1er au 10 août 2004, sur le Mont Kilimanjaro, en Tanzanie. Pour de plus amples renseignements, contacter: Ann Merete Furuberg, Hedmark University College, Norway; tel: +47-90-163092; fax: +47-62-945753; e-mail: merete.furuberg@hedmark-f.kommune.no; Internet:
FORUM DES NATIONS UNIES SUR LES FORÊTS: Le Groupe d'Experts Spécial du Forum des Nations Unies sur les Forêts, chargé d'examiner, en vue de les recommander, les paramètres du mandat de l'élaboration d'un cadre juridique applicable à tous les types de forêts (GES PARAM), se réunira du 7 au 10 septembre 2004, à New York. Pour plus de précisions, contacter: Elisabeth Barsk-Rundquist, UNFF Secretariat; tel: +1-212-963-3263; fax: +1-917-367-3186; e-mail:
barsk-rundquist@un.org; Internet: http://www.un.org/esa/forests ATELIER SUR L'EXPLOITATION FORESTIERE ILLEGALE ET LE COMMERCE ILLICITE DES PRODUITS FORESTIERS DERIVES DANS LA REGION DE LA CEENU: Cet atelier, Organisé conjointement par la CEENUet l'Organisation pour l'Alimentation et l'Agriculture, se tiendra les 16 et 17 septembre 2004, à Genève, en Suisse. L'objectif de l'atelier consiste à: déterminer les principales causes de l'exploitation forestière illégale, dans la région; à estimer l'étendue du problème, sur la base des rapports nationaux; et de fournir des recommandations concernant les voies et moyens de lutter contre l'exploitation forestière illégale et le commerce illicite dans la région de la CEENU. Pour les détails, contacterC.F.L. Prins, Chief, UNECE/FAO Timber Branch; tel: +41-22-917-1234; fax: +41-22-917-0041; e-mail: Cynthia.de.castro@unece.org; Internet:
http://www.unece.org/trade/timber/docs/sem/2004-1/sem-2004-1.htm ATELIER INTERNATIONAL SUR LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES ET LE SECTEUR FORESTIER: LE MECANISME POUR UN DEVELOPPEMENT PROPRE DES PAYS TROPICAUX: Cet atelier se déroulera du 21 au 23 septembre 2004, à Séoul, en République de Corée, pour déterminer les évolutions attendues et les effets potentiels de la foresterie pour la fixation du carbone, l'accent étant placé sur le secteur de l'industrie forestière et sur les moyens de subsistance en milieu rural, dans les pays tropicaux de la région Asie-Pacifique. Pour plus de renseignements, contacter: Yeo-Chang Youn, Seoul National University; tel: +82-2-884-754; fax: +82-2-875-476; e-mail:
http://www.OIBT.or.jp/live/PageDisplayHandler?pageId=223&id=576
TROISIEME CONGRES DE L'UICN SUR LA CONSERVATION DE LA PLANETE: Le Troisiï¿½me Congrï¿½s de l'UICN sur la Conservation de la Planï¿½te se tiendra du 17 au 25 novembre 2004, ï¿½ Bangkok, en Thaï¿½lande. Pour davantage d'informations, contacter: Elroy Bos, IUCN Wetlands and Water Resources Programme; tel: +41-22-999-0251; fax: +41-22-999-0025; e-mail:
http://www.iucn.org/congress/index.cfm DIXIEME CONFERENCE DES PARTIES DE L'UNFCCC: La dixiï¿½me session de la Confï¿½rence des Parties ï¿½ la Convention-Cadre sur les Changements Climatiques se tiendra du 6 au 17 dï¿½cembre 2004, ï¿½ Buenos Aires, en Argentine. Pour plus de prï¿½cisions, contacter: UNFCCC Secretariat; tel: +49-228-815-1000; fax: +49-228-815-1999; e-mail:
secretariat@unfccc.int; Internet: http://unfccc.int/cop10/index.html REUNION D'EXPERTS SUR LE SAVOIR TRADITIONNEL AYANT TRAIT AUX FORETS ET SUR LA MISE EN APPLICATION DES ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX EN RAPPORT: Cette rï¿½union, Organisï¿½e par l'Alliance Internationale des Populations Autochtones et Tribales des forï¿½ts Tropicales, aura lieu du 6 au 10 dï¿½cembre2004, ï¿½ San Josï¿½, au Costa Rica. Pour les dï¿½tails, contacter: Annabel Pinker; tel: +66-53-904037; fax: +66-53-277645; e-mail:
http://www.international-alliance.org CIBT-37: La 37e session du CIBT et les Sessions des Comitï¿½s Associï¿½s se tiendront du 13 au 18 dï¿½cembre 2004, ï¿½ Yokohama, au Japon. Pour plus de renseignements, contacter: Manoel Sobral Filho, Executive Director, OIBT Secretariat; tel: +81-45-223-1110; fax: +81-45-223-1111; e-mail:
OIBT@OIBT.or.jp; Internet:
http://www.OIBT.or.jp
CONFERENCE DES NATIONS UNIES POUR LA NEGOCIATION DE L'ACCORD SUCCEDANT A L'AIBT DE 1994: La seconde session de la Confï¿½rence des Nations Unies pour la Nï¿½gociation de l'Accord Succï¿½dant ï¿½ l'Accord International sur les Bois Tropicaux de 1994, se dï¿½roulera du 14 au 18 fï¿½vrier 2005, ï¿½ Genï¿½ve, en Suisse. Pour plus de prï¿½cisions, contacter: Alexeï¿½ Mojarov, UNCTAD Secretariat; tel: +41-22-917-5809; fax: +41-22-917-0051; e-mail:
Bulletin des Nï¿½gociations de la Terre ï¿½ <enb@iisd.org>, a ï¿½tï¿½ rï¿½digï¿½ par Andrew Baldwin, Deborah Davenport, Ph.D., Lauren Flejzor, Bo-Alex Fredvik, et Leila Mead. Edition numï¿½rique: David Fernau. Version franï¿½aise: Mongi Gadhoum. Editrice en chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. <pam@iisd.org>. Directeur du Service Information de l'IISD: Langston James "Kimo" Goree VI <kimo@iisd.org>. Les principaux bailleurs de fonds du Bulletin sont: Le gouvernement des Etats-Unis (ï¿½ travers le Bureau des ocï¿½ans et des affaires environnementales et scientifiques internationales, du dï¿½partement d'Etat amï¿½ricain); le gouvernement du Canada (ï¿½ travers l'ACDI); lï¿½Office Fï¿½dï¿½ral de lï¿½Environnement, des Forï¿½ts et du Paysage (OFEFP); le Royaume-Uni (ï¿½ travers le DFID); le ministï¿½re danois des affaires ï¿½trangï¿½res; le gouvernement allemand (ï¿½ travers les ministï¿½res de l'environnement (BMU) et de la coopï¿½ration pour le dï¿½veloppement (BMZ)); le ministï¿½re nï¿½erlandais des affaires ï¿½trangï¿½res, et la Commission Europï¿½enne (DG-ENV). Un soutien gï¿½nï¿½ral a ï¿½tï¿½ accordï¿½ au Bulletin, au titre de l'exercice 2004, par: le PNUE; le gouvernement australien; le ministï¿½re fï¿½dï¿½ral autrichien de l'agriculture, des forï¿½ts, de l'environnement et de la gestion des eaux; les ministï¿½res suï¿½dois de l'environnement et des affaires ï¿½trangï¿½res; les ministï¿½res norvï¿½giens de lï¿½environnement et des affaires ï¿½trangï¿½res; les ministï¿½res finlandais de lï¿½environnement et des affaires ï¿½trangï¿½res; Swan International; le ministï¿½re nippon de l'environnement (ï¿½ travers l'IGES), le ministï¿½re nippon de l'ï¿½conomie, du commerce et de l'industrie (ï¿½ travers GISPRI). La version franï¿½aise est financï¿½e par le ministï¿½re franï¿½ais des affaires ï¿½trangï¿½res et l'IEPF/OIF. Les opinions exprimï¿½es dans le Bulletin appartiennent ï¿½ leurs auteurs et ne reflï¿½tent pas nï¿½cessairement les vues de l'IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent ï¿½tre utilisï¿½s uniquement dans des publications non commerciales moyennant une citation appropriï¿½e. Pour tout renseignement, y compris les demandes de couverture d'ï¿½vï¿½nements par nos services, contacter le Directeur du Service d'Information de l'IIDD, <kimo@iisd.org>, au +1-646-536-7556 ou 212 East 47th St. #21F, New York, NY 10017, USA.

References: l'Article 5
 l'Article 2
 l'Article 18
 l'Article 15
 l'Article 20
 l'Article 29
 l'Article 18
 l'Article 27
 l'Article 27
 l'Article 27
 l'Article 26
 l'Article 15
 l'Article 18