Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-flamand-du-18-mai-2018_n2018012452.html
Timestamp: 2019-05-27 09:14:41+00:00

Document:
Arrete Du Gouvernement Flamand du 18/05/2018 octroyant un sursis de cinq ans au maximum a eigen gift - eigen hulp, scrl a finalite sociale, pour remplir la condition relative a la taille, visee a l'article 40, § 1er, alinea 2, 11r, du decret
Arrêté du Gouvernement flamand octroyant un sursis de cinq ans au maximum à Eigen Gift - Eigen Hulp, scrl à finalité sociale, pour remplir la condition relative à la taille, visée à l'article 40, § 1er, alinéa 2, 11°, du décret
Numac : 2018012452
18 MAI 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand octroyant un sursis de cinq ans au maximum à Eigen Gift - Eigen Hulp, scrl à finalité sociale, pour remplir la condition relative à la taille, visée à l'article 40, § 1er, alinéa 2, 11°, du décret du 15 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/07/1997 pub. 19/08/1997 numac 1997036023 source ministere de la communaute flamande Décret contenant le Code flamand du Logement fermer contenant le Code flamand du Logement
Considérant que, dans sa lettre recommandée du 19 décembre 2017 envoyée à l'adresse de l'Agence du Logement-Flandre, division Politique du Logement, 19 Boulevard Albert II, bte 21, 1210 Bruxelles, la scrl Eigen Gift - Eigen Hulp a déposé une demande motivée de sursis pour satisfaire à la condition de la taille minimale visée à l'article 40, § 1er, alinéa 2, 11°, du décret du 15 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/07/1997 pub. 19/08/1997 numac 1997036023 source ministere de la communaute flamande Décret contenant le Code flamand du Logement fermer contenant le Code flamand du Logement ;
Considérant que la demande indique clairement que Eigen Gift - Eigen Hulp scrl opte pour une fusion avec une autre SHM afin d'atteindre la taille minimale ;
Considérant que, au moment de la demande, les pourparlers sur la fusion sont temporairement suspendus ;
Considérant que la SHM demande un sursis de cinq ans ; que la demande n'est manifestement pas déraisonnable ou irréaliste, mais qu'il convient d'accorder un sursis de deux ans afin d'évaluer l'état d'avancement de la fusion, avec la possibilité de prolongation jusqu'à cinq ans ;
Article 1er.A Eigen Gift - Eigen Hulp, scrl à finalité sociale, est octroyé un sursis de deux ans prenant cours le 1er janvier 2019 pour satisfaire à la condition de la taille minimale, visée à l'article 40, § 1er, alinéa 2, 11°, du décret du 15 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/07/1997 pub. 19/08/1997 numac 1997036023 source ministere de la communaute flamande Décret contenant le Code flamand du Logement fermer contenant le Code flamand du Logement, avec la possibilité de prolongation jusqu'à cinq ans.
Art. 2.Le Gouvernement flamand prend une décision sur la prolongation du suris visée à l'article 1er avant l'expiration de la période de sursis.
Art. 3.Le ministre flamand compétent pour le logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
http://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-flamand-du-18-mai-2018_n2018012452.html

References: l'article 40
 § 1
 l'article 40
 § 1
 l'article 40
 § 1
 l'article 40
 § 1
 l'article 40
 § 1

Art. 2
 l'article 1

Art. 3