Source: http://www.chavanel.fr/ces/materiel-agricole/2-non-categorise
Timestamp: 2018-11-13 23:32:52+00:00

Document:
RGPD : DROITS DES PERSONNES CONCERNEES
ART.13 & 14 DU RGPD
L’exercice de ce droit vous donne la possibilité d’/de :
en obtenir la copie
- Transmettre un courrier en LRAR, accompagné d’une copie de votre pièce d’identité à l’adresse suivante :
- CHAVANEL dispose d’un délai de réponse maximal de 2 mois à compter de la date de réception de la demande. Si la demande est incomplète (absence de la pièce d’identité par exemple), CHAVANEL est en droit de demander des compléments : le délai est alors suspendu et court à nouveau une fois ces éléments fournis.
ART. 16 DU RGPD
L’exercice de ce droit vous donne la possibilité d’exiger que vos données soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour ou supprimées.
L’exercice de ce droit vous donne la possibilité de présenter à CHAVANEL, une demande d’effacement de vos données personnelles dans les cas suivants :
Si le traitement est illicite…
DROIT A LA LIMITATION DU TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
ART.18 DU RGPD
Contestation de l’exactitude des données.
ART. 20 DU RGPD
De transférer les données directement auprès d’un nouveau responsable de traitement (droit de transmission direct quand techniquement possible).
ART. 21 DU RGPD
L’exercice de ce droit vous permet de vous opposer, à tout moment, au traitement de vos données personnelles pour des motifs légitimes, exceptés si le traitement répond à une obligation légale à la charge de CHAVANEL.
Chapitre VIII du RGPD
Droit au recours juridictionnel effectif contre le responsable de traitement ou un sous-traitant.
ART.82 DU RGPD
ART.22 DU RGPD
Vous disposez du droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé (y compris le profilage). Le traitement de vos données personnelles par CHAVANEL ne donne pas lieu à ce type de technique.
Pour plus de précisions, vous pouvez consulter le texte du règlement général sur la protection des données personnelles :
Pour exercer, vos droits vous pouvez contacter CHAVANEL à l’adresse suivante :

References: ART.13

ART. 16

ART.18

ART. 20

ART. 21

ART.82

ART.22