Source: http://environnement.wallonie.be/legis/reserves%20naturelles/reserves%20naturelles%20domaniales/domaniale173.html
Timestamp: 2020-04-02 13:15:32+00:00

Document:
Législation/réserve naturelle domaniale « Les Grands Viviers » à Beaumont
28 mars 2019 - Arrêté du Gouvernement wallon créant la réserve naturelle domaniale « Les Grands Viviers » à Beaumont (M.B. 29.04.2019)
Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, l'article 6 modifié par le décret du 7 septembre 1989, l'article 9, l'article 11, modifié par le décret du 6 décembre 2001, ainsi que l'article 41, modifié par les décrets du 7 septembre 1989 et du 6 décembre 2001;
Vu l'avis de la Direction des Eaux souterraines du Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et l'Environnement, donné le 12 avril 2013;
Vu l'avis de la section « Nature » du pôle « Ruralité », donné le 23 mars 2018;
Vu l'avis réputé favorable du collège provincial de la province du Hainaut;
Vu le plan particulier de gestion de la réserve naturelle domaniale « Les Grands Viviers » à Beaumont établi par le Ministre de la Nature;
Vu l'enquête publique organisée en vertu du Code de l'Environnement qui a été réalisée par la commune de Beaumont du 1er au 31 octobre 2018;
Considérant l'intérêt du site qui, au travers de ces différents milieux plus ou moins humides situés en zone agricole, abrite une faune et une flore intéressantes, voire en régression ou rares comme le busard Saint-Martin ou la rousserolle effarvate;
Considérant que les réserves naturelles accueillent des espèces pour lesquelles un suivi scientifique est nécessaire ; que le suivi scientifique implique des actions en contradiction avec les mesures de protection applicables en Réserve naturelle comme le prélèvement de morceaux ou d'individus de plantes ou le dérangement d'espèces animales, leur capture voire leur mise à mort ; que ces actions sont limitées et réalisées par des personnes conscientes de la fragilité des populations concernées ; qu'elles sont dès lors, sans danger pour ces populations;
Qu'on peut citer à titre d'exemples, de manière non limitative, non seulement la création de mares, qui entraîne une modification du relief du sol, mais aussi la nécessité de lutter contre les espèces végétales indigènes compétitrices ou exotiques envahissantes, qui implique d'enlever des arbustes ou d'endommager le tapis végétal ; ou encore la nécessité de préserver des espèces animales ou végétales particulièrement sensibles de la prédation d'espèces plus communes, lesquelles doivent alors pouvoir être piégées ou chassées au moyen de méthodes adéquates;
Qu'il apparaît, dès lors, opportun d'accorder une dérogation générale aux interdictions prévues par la loi sur la conservation de la nature lorsque le gestionnaire de la réserve procède à des opérations d'aménagement et de gestion de celle-ci dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels de cette réserve;
Article 1er. Sont constitués en réserve naturelle domaniale « Les Grands Viviers » les 3 ha 44 a 43 ca de terrains appartenant à la Région wallonne, cadastrés ou l'ayant été comme suit :
Beaumont 1 B Grands Viviers 23g 2,4703
Beaumont 1 B Grands Viviers 51a 0,1200
Beaumont 1 B Grands Viviers 59b 0,8540
Total : 3,4443
Art. 2. Le plan particulier de gestion de la réserve est adopté et peut être consulté au cantonnement du Département de la Nature et des Forêts sur lequel se trouve la réserve.
Art. 3. L'agent du Service public de Wallonie chargé de la gestion de la Réserve naturelle domaniale est l'ingénieur chef de cantonnement du Département de la Nature et des Forêts en charge du territoire sur lequel se trouve la réserve.
Il est assisté par la Commission consultative de gestion des Réserves naturelles domaniales territorialement compétente.
Art. 4. Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels de la réserve, il est permis de déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973 pour la mise en oeuvre des opérations de gestion de la réserve, telles que décrites dans le plan de gestion de la réserve.
Art. 5. Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages, ainsi que de la conservation des habitats naturels, l'Inspecteur général du Département de la Nature et des Forêts peut autoriser à déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973 dans le cadre d'études et de suivis scientifiques et sur avis de la section « Nature » du pôle « Ruralité » du Conseil économique, social et environnemental de Wallonie.

References: l'article 6
 l'article 9
 l'article 11
 l'article 41

Art. 2

Art. 3

Art. 4
 l'article 11

Art. 5
 l'article 11