Source: https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995887/200501010000/comparison.html
Timestamp: 2019-10-18 17:38:02+00:00

Document:
Section 2 Principes régissant l'utilisation des substances e...
Chapitre 2 Notification et autorisation de mise sur le march...
Art. 10 Autorisation de mise sur le marché de produits bioci...
Art. 11 Autorisation de mise sur le marché de produits phyto...
Chapitre 3 Dispositions spéciales régissant l'utilisation de...
Art. 18 Communications concernant les substances et les prép...
Art. 19 Dispositions applicables aux substances et préparati...
Art. 25 Mesures dans les entreprises et les établissements d...
Art. 29 Information sur l'air ambiant à l'intérieur des loca...
Art. 39 Reprise de dispositions et de normes internationales...
Art. 46 Echange de données avec l'étranger et avec des organ...

References: Art. 10

Art. 11

Art. 18

Art. 19

Art. 25

Art. 29

Art. 39

Art. 46