Source: http://web2.gov.mb.ca/bills/40-4/b070f.php
Timestamp: 2017-12-12 19:57:04+00:00

Document:
b) demander ou permettre à des personnes de fournir des services immobiliers pour son compte si elles sont inscrites comme étant attachées à d'autres maisons de courtage.
Obligation des maisons de courtage d'engager un gestionnaire inscrit
a) doit à tout moment compter à son service un gestionnaire inscrit déclaré comme lui étant attaché, sauf dérogation prévue par règlement;
b) peut uniquement fournir les services immobiliers autorisés dans le cadre de la catégorie réglementaire à laquelle le gestionnaire inscrit appartient.
7 Le gestionnaire inscrit déclaré comme étant attaché à une maison de courtage la représente à tous égards sous le régime de la présente loi. Il est chargé des attributions suivantes :
a) l'exercice des droits conférés à la maison de courtage en vertu de son inscription;
b) l'exécution des obligations incombant à la maison de courtage en vertu de son inscription;
c) la direction et l'encadrement des services immobiliers de la maison de courtage, y compris la supervision des autres personnes inscrites comme étant attachées à la maison de courtage.
a) elle est déclarée comme étant attachée à une seule maison de courtage;
b) ses services ont été retenus par la maison de courtage afin qu'elle agisse pour son compte.
b) de recevoir d'une autre personne que cette maison de courtage une rémunération relativement à des services immobiliers.
Personnes inscrites liées par les mêmes conditions que leur maison de courtage
8(3) La personne inscrite qui fournit des services immobiliers pour le compte d'une maison de courtage est liée par les conditions et restrictions afférentes à l'inscription de la maison de courtage.
Personnes inscrites liées par les mêmes conditions que les gestionnaires inscrits
Supervision des succursales des maisons de courtage
9(1) Chaque bureau principal et chaque succursale d'une maison de courtage doit être supervisé par une personne inscrite qui est déclarée comme étant attachée à cette maison et qui appartient à une catégorie réglementaire lui permettant de superviser la prestation du type de services offerts par la maison.
9(2) Sauf autorisation préalable du registraire, il est interdit à toute personne inscrite de superviser plus d'une succursale de la maison de courtage.
Facteurs devant être pris en compte par le registraire
10(1) Tout particulier peut être inscrit dans une ou plusieurs des catégories réglementaires auxquelles les particuliers sont admissibles.
Inscription des personnes morales et des sociétés en nom collectif
a) un certificat valide d'adhésion à la Manitoba Real Estate Association Inc. délivré par l'association dans la forme prescrite par la commission et contenant les renseignements exigés par cette dernière;
b) un cautionnement d'une durée indéfinie, dont le montant et la forme sont déterminés par règlement;
15(1) Le registraire peut inscrire une personne en vertu de la présente loi s'il est convaincu à la fois :
a) que la personne a satisfait aux exigences réglementaires applicables à la catégorie d'inscription pertinente;
15(5) Sauf disposition contraire des règlements, les registres tenus pour l'application du paragraphe (4) sont accessibles au public.
Acceptation ou refus de la demande de renonciation
19(2) Le registraire doit permettre à la personne inscrite de renoncer à son inscription, sauf s'il a des motifs raisonnables de croire que la renonciation porte atteinte à l'intérêt public selon les critères prévus par règlement et tout autre facteur qu'il juge pertinent.
Prestation des services interdite avant la conclusion du contrat
25(2) La personne inscrite peut fournir des services immobiliers à un client pour le compte d'une maison de courtage, seulement dans l'un ou l'autre des cas suivants :
Obligation de consigner par écrit les modifications et les ajouts au contrat de service
25(4) Les modifications et les ajouts apportés au contrat de service doivent être constatés par écrit et ils sont soumis aux mêmes exigences, relativement à la signature et aux autres formalités, que celles applicables au contrat de service lui-même.
Application aux modifications et aux ajouts
26(3) Les paragraphes (1) et (2) s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux modifications et aux ajouts apportés aux contrats de service.
Obligation de consigner par écrit les offres relatives aux opérations immobilières
27(1) La personne inscrite qui fournit des services immobiliers à un client doit s'assurer que toute offre formulée par ce dernier à l'égard d'une opération immobilière est constatée par écrit et énonce les modalités et les autres renseignements exigés selon les règlements.
Contre-offre faite par écrit
27(2) Le paragraphe (1) s'applique, avec les adaptations nécessaires, à toute contre-offre ayant pour objet une opération immobilière.
c) l'offre a pour objet l'achat d'un bien-fonds où la construction d'un bâtiment est en cours ou est prévue et stipule que le dépôt de garantie, le cas échéant, doit être versé à une maison de courtage ou à un avocat.
Remise de l'offre dans les meilleurs délais
28 Sur réception d'une offre signée ayant pour objet une opération immobilière, la personne inscrite qui fournit des services immobiliers à l'auteur de l'offre se charge, sauf directive contraire de sa part, de communiquer l'offre et d'en remettre des exemplaires signés aux personnes suivantes dans les meilleurs
b) la maison de courtage ou une personne lui étant liée a effectué directement ou indirectement avec lui une opération immobilière relativement au bien en question pendant la durée du contrat de service.
Définition de « personne liée »
Rémunération interdite — biens-fonds inscrits auprès d'autres maisons de courtage
33(2) La maison de courtage n'a pas le droit de se faire rémunérer à l'égard d'une opération immobilière si, au moment où elle a été effectuée, un contrat de service conclu avec une autre maison de courtage était en vigueur relativement au bien-fonds faisant l'objet de l'opération. Le client ayant conclu le contrat de service peut toutefois renoncer à l'application de cette règle.
Renseignements obligatoires dans la publicité
35(1) La personne inscrite doit s'assurer que la publicité qu'elle diffuse au sujet de biens-fonds ou d'opérations immobilières indique :
35(2) La personne inscrite doit s'assurer que la publicité qu'elle diffuse au sujet de biens-fonds ou d'opérations immobilières ne comporte ni le nom ni l'image de personnes non inscrites.
Publicité visant des biens-fonds particuliers
37(1) Dans le cadre de publicités visant des opérations immobilières, la personne inscrite ne peut :
a) faire une déclaration fausse ou trompeuse ni permettre qu'une autre personne fasse une telle déclaration;
Remboursement non demandé de sommes en fiducie
42(1) La maison de courtage qui détient des sommes en fiducie pendant plus de deux ans peut les verser à la commission dans les cas suivants :
42(3) La commission n'acquiert pas en propre les sommes d'argent qu'elle touche en application du présent article. Elle doit prendre les mesures suivantes à leur égard :
a) détenir les sommes et leurs intérêts au profit des personnes qui y ont droit;
43(1) Lorsqu'une personne revendique des sommes d'argent et des intérêts détenus par la commission en vertu de l'article 42 et que cette dernière décide de prendre l'une des mesures indiquées ci-dessous à cet égard, la personne peut si elle est en désaccord demander à la Cour du Banc de la Reine de se prononcer quant à ses droits en cette matière :
a) elle refuse de lui payer ces sommes et intérêts, en tout ou en partie;
a) accomplit tout acte qui constitue une distraction illicite ou une opération trompeuse;
b) fait preuve d'incompétence dans l'exercice de toute activité pour laquelle son inscription est obligatoire;
46(2) La personne inscrite fait preuve de conduite indigne si la commission est d'avis que ses actes possèdent l'un des attributs suivants :
a) ils sont contraires à l'intérêt supérieur du public;
Conduite des sociétés en nom collectif et des personnes morales
46(3) Les sociétés en nom collectif et les personnes morales qui ont la qualité de personne inscrite commettent des fautes professionnelles ou font preuve de conduite indigne de personnes inscrites si l'un de leurs associés, dirigeants, administrateurs ou actionnaires majoritaires est l'auteur d'actes ou d'omissions visés aux paragraphes (1) et (2).
Mesures pouvant être prises par le registraire
47(4) Lorsqu'il est saisi d'une plainte, le registraire peut prendre l'une ou l'autre des mesures suivantes à son égard :
c) rejeter la plainte s'il l'estime indiqué, notamment en raison de son caractère futile ou vexatoire.
49(2) L'enquêteur peut utiliser les appareils qui se trouvent dans le local ou le lieu visité pour faire des copies des documents ou éléments de preuve pertinents et peut emporter ces copies pour en faire un examen plus approfondi.
49(4) Afin d'examiner les documents ou éléments de preuve conservés par voie électronique dans le local ou le lieu visité, l'enquêteur peut exiger de la personne inscrite ou autre personne responsable du local ou du lieu ou ayant la garde des documents ou éléments de preuve pertinents qu'elle les produise sous forme d'imprimé ou sous une forme électronique intelligible.
Entrave au travail de l'enquêteur
52 Le document qu'un enquêteur certifie comme étant un imprimé ou une copie d'un document obtenu sous le régime de la présente partie :
53(1) S'il est convaincu, sur la foi d'une dénonciation faite sous serment, qu'un enquêteur s'est vu refuser l'entrée dans un local ou un lieu aux fins de son enquête, ou qu'il existe des motifs raisonnables de croire soit que l'entrée lui sera refusée, soit que, si l'entrée devait être refusée, le report de la visite jusqu'à l'obtention d'un mandat pourrait nuire à l'enquête, tout juge de paix peut, à tout moment, délivrer un mandat autorisant un enquêteur et les autres personnes qui y sont nommées à procéder à la visite du local ou du lieu afin de poursuivre l'enquête.
Renvoi par le registraire à la commission
57(2) Le paragraphe 29(3) de la Loi sur les valeurs mobilières s'applique, avec les adaptations nécessaires, au registraire et aux questions visées par la présente loi ou ses règlements comme si ce dernier agissait sous le régime de cette loi à cet égard.
c) qu'une personne non inscrite a fourni un service immobilier à une autre personne et soutient sans droit bénéficier d'une dispense d'inscription relativement à la prestation du service en cause.
Tenue des audiences disciplinaires
58(2) Les dispositions de la Loi sur les valeurs mobilières relatives à la tenue des audiences s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la tenue des audiences disciplinaires sous le régime de la présente loi.
59(3) Le ministre peut, par règlement, préciser les mesures que la commission peut ordonner à une personne de prendre au titre de l'alinéa (2)b).
a) l'ensemble des dépenses que la commission a engagées, y compris :
(i) les frais ainsi que les dépenses raisonnables des experts, des enquêteurs et des vérificateurs dont les rapports ou les comparutions se sont avérés nécessaires aux fins de l'enquête ou de l'audience,
60(3) Le registraire peut déposer auprès de la Cour du Banc de la Reine toute ordonnance rendue au titre de l'article 59 concernant le paiement d'amendes ou de frais. Dès son dépôt, l'ordonnance est susceptible d'exécution au même titre qu'un jugement du tribunal en faveur de la commission.
1. Le registraire a informé la commission que l'inscription d'une personne (appelée la « personne désignée » au présent article) est échue ou sur le point de l'être et qu'il n'a pas reçu de cette personne une demande de renouvellement de son inscription.
2. Le registraire a informé la commission qu'il a avisé ou est sur le point d'aviser la personne désignée que son inscription est suspendue, annulée ou non renouvelée ou sur le point de l'être, sauf dans le cas d'un non-renouvellement convenu.
3. La commission a des motifs de croire que la personne désignée, l'un de ses administrateurs ou associés ou l'un de ses dirigeants ou employés a enfreint la présente loi ou ses règlements ou est sur le point de le faire.
4. La commission a été informée qu'une poursuite criminelle a été ou est sur le point d'être introduite contre la personne désignée, contre un de ses administrateurs ou associés ou contre un de ses dirigeants ou employés et, advenant une déclaration de culpabilité, elle serait d'avis que la personne désignée ne serait plus apte à être inscrite sous le régime de la présente loi.
5. La commission a des motifs de croire qu'une poursuite, autre que celle visée au point 4 ci-dessus, concernant une infraction aux lois d'un ressort quelconque a été ou est sur le point d'être introduite contre la personne désignée, contre un de ses administrateurs ou associés ou contre un de ses dirigeants ou employés, mais seulement si la poursuite en cause est liée à l'exercice d'activités pour lesquelles l'inscription est obligatoire selon la présente loi.
61(3) Lorsqu'un tiers est dépositaire ou a la responsabilité de fonds en fiducie ou de biens pour le compte de la personne désignée, la commission peut lui ordonner de conserver ces fonds ou ces biens jusqu'à ce qu'elle rende une nouvelle ordonnance ou qu'elle les libère de l'application de son ordonnance en vertu du paragraphe (7).
Ordonnance de s'abstenir de retirer des biens
61(4) Lorsqu'un tiers est dépositaire ou a la responsabilité de fonds en fiducie ou de biens pour le compte de la personne désignée, la commission peut ordonner à la personne désignée de s'abstenir de lui retirer ces fonds ou ces biens.
Ordonnance contre la personne désignée
b) que son ordonnance peut toucher les biens-fonds mentionnés dans l'avis qui appartiennent à la personne y étant nommée.
Effet de l'enregistrement de l'avis
62(2) La personne qui revendique un intérêt à l'égard de fonds en fiducie ou de biens visés par une ordonnance rendue en vertu des paragraphes 61(3), (4) ou (5) peut, par voie de requête, demander à la Cour du Banc de la Reine de rendre une décision sur la disposition de ces fonds ou de ces biens.
Requête présentée par la commission
62(7) La personne qui a un intérêt à l'égard d'un bien-fonds touché par un avis enregistré en vertu du paragraphe 61(8) peut, par voie de requête, demander à la Cour du Banc de la Reine la radiation entière ou partielle de l'avis.
Radiation par le tribunal
63(2) Le tribunal peut procéder à la nomination, s'il l'estime conforme à l'intérêt public, et l'assortir des conditions qu'il estime indiquées.
64(3) Le tribunal peut accorder une injonction provisoire dans l'attente de sa décision au sujet de la demande présentée en vertu du paragraphe (1).
EN MATIÈRE FONCIÈRE
65(2) La commission peut rendre une ordonnance enjoignant à la Manitoba Real Estate Association Inc. de prélever une somme sur le fonds et de la lui verser ou de la payer à toute autre personne qu'elle indique, si une maison de courtage inscrite à ce titre sur la foi de son adhésion à l'association en cause, un de ses administrateurs, associés, dirigeants ou employés ou une personne inscrite lui étant attachée se trouve dans l'une des situations suivantes, à l'égard de faits se rattachant à une opération immobilière :
a) la personne en question a été déclarée coupable, après une enquête visée à la partie 4, d'un acte frauduleux, notamment, dans le cas d'une personne inscrite, de faute professionnelle ou de conduite indigne d'une personne inscrite;
65(3) La commission peut rendre une ordonnance enjoignant à la Manitoba Real Estate Association Inc. de prélever une somme sur le fonds et de la lui verser ou de la payer à toute autre personne qu'elle indique, si une maison de courtage inscrite à ce titre sur la foi de son adhésion à l'association en cause, un de ses administrateurs, associés, dirigeants ou employés ou une personne inscrite lui étant attachée se trouve dans l'une des situations suivantes :
a) s'il s'agit d'un particulier, la personne en question est devenue faillie au sens de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (Canada) ou a fait une proposition en vertu de cette loi;
65(4) La Manitoba Real Estate Association Inc. doit se conformer sans délai à toute ordonnance rendue en vertu du présent article.
Subrogation de la Manitoba Real Estate Association Inc.
Sommes recouvrées portées au crédit du fonds
65(6) La Manitoba Real Estate Association Inc. peut exercer en son nom propre les droits et recours visés au paragraphe (5). Les sommes qu'elle recouvre doivent cependant être portées au crédit du fonds.
RÉGLEMENTATION DES OPÉRATIONS
VISANT DES ENSEMBLES DE LOTISSEMENT
SITUÉS À L'EXTÉRIEUR DU MANITOBA
66 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.
« ensemble de lotissement » Biens-fonds, aménagés ou non, lotis ou dont le lotissement est prévu en un minimum de cinq parcelles ou unités destinées à la vente ou à la location. La présente définition vise notamment les biens-fonds lotis ou dont le lotissement est prévu en unités condominiales. ("subdivision")
« opération » S'entend de la vente ou de la location d'un biens-fonds ou des efforts accomplis — notamment par la négociation, la promotion ou la publicité — pour en arriver à la conclusion d'une telle vente ou location ou pour susciter l'intérêt à l'égard d'un biens-fonds susceptible d'être acheté ou loué au moment présent ou à l'avenir. ("trade")
Prospectus — ensembles de lotissement situés à l'extérieur du Manitoba
67(1) Sous réserve de l'article 77, la personne qui désire effectuer, en quelque qualité que ce soit, une opération ayant pour objet un ensemble de lotissement situé à l'extérieur du Manitoba ou les parcelles ou unités d'un tel ensemble peut agir en ce sens seulement si les conditions suivantes sont réunies :
a) elle dépose auprès du registraire un prospectus qui porte sur l'ensemble de lotissement et contient les renseignements exigés par règlement;
b) le registraire délivre un certificat d'acceptation du prospectus et ce certificat demeure en vigueur.
67(2) Il est interdit à quiconque de formuler une assertion orale ou écrite selon laquelle le registraire ou la commission s'est prononcé sur la justesse des renseignements contenus dans le prospectus à déposer selon le paragraphe (1) ou sur la situation financière, l'aptitude ou la conduite d'une personne en ce qui regarde les questions visées par le prospectus.
67(3) L'acheteur ou le locataire d'une parcelle ou unité dans un ensemble de lotissement situé à l'extérieur du Manitoba peut résoudre le contrat en ce sens à tout moment avant la prise de possession de la parcelle ou unité, si celui-ci contrevient au présent article. Toutefois, cette règle ne s'applique pas dans les cas où l'acheteur ou le locataire reçoit une déclaration écrite indiquant clairement son droit de résoudre le contrat et où, après avoir reçu cette déclaration, il renonce à ce droit de façon non équivoque.
Nature complémentaire du droit de résolution
67(4) Le droit de résolution prévu au présent article s'ajoute aux autres droits dont l'acheteur ou le locataire dispose à l'égard du contrat.
Remise du prospectus
68(1) La personne qui désire, en tant que vendeur ou personne inscrite, négocier ou passer un contrat pour la vente ou la location d'une parcelle ou d'une unité dans un ensemble de lotissement situé à l'extérieur du Manitoba peut agir en ce sens seulement si les conditions suivantes sont réunies :
a) le locataire ou l'acheteur éventuel a reçu une copie du prospectus visé à l'article 67 ou de toute version abrégée du prospectus approuvée par le registraire pour diffusion auprès du public;
68(2) Le vendeur ou la maison de courtage concerné doit conserver l'accusé de réception visé à l'alinéa (1)b). L'accusé de réception doit demeurer disponible pour examen par le registraire pendant au moins cinq ans suivant la date de sa remise.
68(3) Le locataire ou l'acheteur ayant passé un contrat auquel le paragraphe (1) s'applique est en droit de résoudre le contrat si les conditions suivantes sont réunies :
a) les exigences du paragraphe (1) n'ont pas été satisfaites;
b) dans les 90 jours suivant la signature du contrat, il signifie au vendeur ou à la maison de courtage un avis écrit du fait qu'il a exercé son droit de résolution.
68(4) Dans une action en résolution au titre du paragraphe (3), il incombe au vendeur de prouver le respect du paragraphe (1).
68(5) Le droit de résolution prévu au présent article s'ajoute aux autres droits dont l'acheteur ou le locataire dispose à l'égard du contrat.
Faits à énoncer dans le prospectus
69(1) Le prospectus doit énoncer de manière claire, exacte et complète tous les faits essentiels, au sujet des biens-fonds en faisant l'objet, qui sont pertinents à l'égard de leur valeur pour une personne se proposant de les utiliser à une fin indiquée ou suggérée dans le document.
Dépôt du prospectus par le propriétaire
69(2) Le prospectus doit être déposé soit par le propriétaire de l'ensemble de lotissement faisant l'objet du document, soit par une personne agissant en son nom.
Pièces et droits requis
69(3) Tout prospectus déposé auprès du registraire doit être accompagné de ce qui suit :
a) un affidavit du propriétaire de l'ensemble de lotissement ou — s'il s'agit d'une personne morale — de tous ses administrateurs ou de trois d'entre eux, attestant que le prospectus contient des énoncés de fait étant tous exacts et fournit tous les renseignements dont ils ont connaissance parmi ceux exigés au titre du paragraphe (1);
d) toute pièce que peut exiger le registraire à l'appui d'un énoncé de fait, d'une proposition ou d'une estimation figurant dans le prospectus;
e) tout renseignement financier demandé par le registraire au sujet du propriétaire;
f) une déclaration du nom de la personne inscrite auprès de qui les biens-fonds sont ou seront inscrits pour vente ou location au Manitoba, et une copie de tout contrat de service ou autre contrat conclu entre le propriétaire et la personne inscrite;
69(4) Lors du dépôt d'un prospectus auprès du registraire ou par la suite, le propriétaire de l'ensemble de lotissement doit :
a) déposer auprès du registraire un cautionnement jugé acceptable par la commission;
b) indiquer une adresse de signification dans le prospectus;
c) présenter tout autre document ou renseignement demandé à l'occasion par le registraire, y compris une attestation par affidavit ou autrement de la véracité du contenu de tout document présenté alors ou antérieurement.
Signification des avis à l'adresse figurant au dossier
69(5) Tout avis visé par la présente loi ou les règlements est péremptoirement réputé avoir été signifié au propriétaire s'il lui est envoyé par courrier recommandé à sa dernière adresse de signification indiquée selon l'alinéa (4)b).
Propriétaire ne résidant pas au Manitoba
69(6) Les règles énoncées ci-dessous s'appliquent lors du dépôt d'un prospectus soit par un propriétaire ne résidant pas au Manitoba, soit en son nom :
a) le propriétaire doit, avant que ne soit délivré le certificat d'acceptation, déposer auprès du registraire une procuration sous forme d'acte formaliste jugé acceptable par le registraire autorisant le mandataire à agir pour lui aux fins suivantes :
(ii) recevoir tout avis légal,
(iii) déclarer que la signification de tout acte de procédure ou avis lui étant faite, à l'égard d'une telle poursuite ou procédure, est légale et lie le propriétaire;
b) toute formule de contrat, utilisée au Manitoba pour la vente ou la location de parcelles dans un ensemble de lotissement, doit contenir une disposition par laquelle les parties reconnaissent que les tribunaux du Manitoba ont compétence pour connaître de toute action pouvant découler du contrat.
69(7) Le propriétaire peut révoquer une procuration en déposant auprès du registraire une nouvelle procuration nommant un autre mandataire en remplacement du précédent. Il ne peut toutefois révoquer d'une autre façon une procuration déposée en application du présent paragraphe, à moins d'obtenir le consentement écrit préalable du registraire. Toute révocation non conforme au présent paragraphe et au paragraphe (8) est nulle et sans effet.
70 Il est interdit au registraire d'accorder un certificat d'acceptation s'il appert, selon le cas :
a) que le prospectus comporte une déclaration, une promesse ou une prévision trompeuse, fausse ou mensongère, ou a pour effet de dissimuler des faits importants;
b) que des mesures suffisantes n'ont pas été prises pour protéger soit les dépôts ou autres fonds des acheteurs, soit un titre ou un autre intérêt acquis par contrat;
c) que le prospectus n'est pas conforme, quant à l'un de ses aspects essentiels, à l'une des exigences prévues par règlement;
d) que les exigences visées à l'article 69 n'ont pas été respectées quant à un de leurs aspects essentiels;
e) que le mode proposé de la présentation des offres n'est pas conforme aux usages du marché immobilier au Manitoba.
Recherches sur les questions faisant l'objet d'un prospectus
71(1) Le registraire peut effectuer les recherches qu'il estime nécessaires au sujet des questions faisant l'objet d'un prospectus. Il peut notamment prendre les mesures suivantes :
a) examiner l'ensemble de lotissement et étudier les circonstances s'y rattachant;
b) obtenir des rapports émanant d'autorités publiques ou d'autres personnes ou entités du Manitoba ou d'ailleurs.
72(1) Le registraire peut délivrer le certificat d'acceptation concernant un prospectus si les exigences de la présente loi et de ses règlements ont été satisfaites et s'il estime que la délivrance du certificat est conforme à l'intérêt public.
Refus de délivrer le certificat d'acceptation
72(2) Le registraire peut refuser de délivrer le certificat d'acceptation seulement après avoir donné au propriétaire de l'ensemble de lotissement la possibilité de se faire entendre.
Délai d'appel accordé aux personnes de l'extérieur du Manitoba
74(1) Si l'un des changements indiqués ci-dessous survient à l'égard de faits énoncés dans un prospectus, le propriétaire de l'ensemble de lotissement doit, dans le délai de 20 jours suivant le changement, en aviser par écrit le registraire et déposer une modification au prospectus ou un nouveau prospectus, selon ce que le registraire demande. :
a) tout changement qui aurait pour effet de rendre une déclaration contenue dans le prospectus fausse ou trompeuse;
b) tout changement qui fait entrer en jeu des faits ou des propositions qui auraient dû être mentionnés dans le prospectus s'ils avaient existé au moment de son dépôt.
74(2) Lorsque l'opération visée à l'article 67 se poursuit plus de 12 mois après la date du certificat d'acceptation relatif au dernier prospectus au dossier, le propriétaire de l'ensemble de lotissement ou une personne agissant en son nom doit déposer un nouveau prospectus auprès du registraire et obtenir un certificat d'acceptation à son égard, dans le délai de 20 jours suivant la fin de la période de 12 mois.
74(3) Si le certificat d'acceptation d'un nouveau prospectus n'a pas été délivré avant la fin du délai de 20 jours visé au paragraphe (2), il est interdit de poursuivre l'opération concernée jusqu'au dépôt d'un nouveau prospectus à la délivrance d'un certificat d'acceptation à son égard.
Application des articles 67 à 72
74(4) Les articles 67 à 72 s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, en cas de modification d'un prospectus ou de dépôt d'un nouveau prospectus au titre des paragraphes (1) ou (2).
Avis de l'ordre de cessation
75(3) Après avoir donné un ordre de cessation d'urgence en vertu du paragraphe (2), le registraire doit informer sans délai le propriétaire de l'ensemble de lotissement et la personne inscrite nommée en conformité avec l'alinéa 69(3)f) du fait qu'il a donné l'ordre en cause et qu'il tiendra une audience à la date qu'il précise. L'audience doit en tout état de cause être tenue au plus tard 15 jours après la date de l'ordre de cessation.
Absence de droit d'appel — ordre de cessation d'urgence
75(4) L'ordre de cessation d'urgence que donne le registraire en vertu du paragraphe (2) ne peut faire l'objet ni d'une révision par la commission en vertu du paragraphe 29(1) de la Loi sur les valeurs mobilières ni d'aucun autre appel.
Ordre de cessation en cas d'annulation du cautionnement
75(6) L'ordre de cessation que donne le registraire en vertu du paragraphe (5) ne peut faire l'objet ni d'une révision par la commission en vertu du paragraphe 29(1) de la Loi sur les valeurs mobilières ni d'aucun autre appel.
76(1) Il est interdit à quiconque d'utiliser du matériel publicitaire au Manitoba pour la vente d'une parcelle ou d'une unité dans un ensemble de lotissement situé à l'extérieur du Manitoba, sauf si elle fait l'objet d'une autorisation en vigueur accordée par le registraire.
Exemption de certaines opérations
77 Les articles 67 à 76 ne s'appliquent pas à ce qui suit :
b) la location pour une période maximale d'un an;
c) la vente ou la location de terres domaniales situées au Canada, lorsqu'elles sont offertes par la Couronne ou en son nom.
a) l'adhésion stricte au régime prévu par la présente loi et ses règlements constituerait un fardeau excessif eu égard aux circonstances de l'opération projetée;
b) les parties éventuelles n'ont pas besoin de la protection accordée par la présente partie;
c) un prospectus ou un autre document d'information jugé acceptable par la commission et approuvé par un autre ressort peut être utilisé pour diffusion auprès du public.
Obligation de tenir des registres commerciaux
79(1) Les personnes inscrites doivent tenir les registres commerciaux nécessaires afin de comptabiliser leurs opérations commerciales et l'administration de leurs affaires au regard de la prestation de services immobiliers. Elles se conforment aux exigences réglementaires prévues à cet égard.
Examen des registres par le registraire
79(2) Le registraire ou la personne qu'il autorise à cette fin peut, à toute heure raisonnable, procéder à l'examen et à l'analyse des opérations commerciales et des affaires de toute personne inscrite selon ce que le registraire estime nécessaire à l'application régulière de la présente loi.
Registres mis à la disposition du registraire
79(3) Toute personne inscrite doit mettre à la disposition du registraire, au lieu où ils sont tenus, les registres obligatoires selon la présente loi et ses règlements, afin qu'il puisse mener les activités d'examen ou d'analyse prévues au présent article.
Pouvoirs d'enquête applicables aux examens
79(5) Les articles 48, 49, 50 et 53 s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, au registraire ou aux personnes autorisées par ce dernier, en ce qui concerne l'examen ou l'analyse des opérations commerciales et des affaires de toute personne inscrite.
Accès du public aux décisions et aux ordonnances
80(1) Les décisions et les ordonnances rendues par la commission en vertu de la présente loi doivent être mises à la disposition du public.
Rémunération interdite — personnes inscrites
82(1) Les personnes inscrites n'ont pas le droit de se faire rémunérer à l'égard de services immobiliers, si le montant ou le mode de calcul de leur rémunération est interdit par règlement.
Rémunération interdite — personnes non inscrites
82(2) Sauf disposition contraire des règlements, les personnes non inscrites sous le régime de la présente loi qui fournissent des services immobiliers dans des cas où l'inscription est obligatoire n'ont pas le droit de se faire rémunérer à l'égard de ces services.
83 La commission peut, par ordonnance assortie ou non de conditions, exempter quiconque de l'application de l'ensemble ou d'une partie des dispositions de la présente loi et de ses règlements, dans les cas où elle estime que les conditions suivantes sont réunies :
a) l'adhésion stricte aux dispositions en cause constituerait un fardeau excessif ou ne servirait pas les fins de la présente loi;
b) prendre des mesures concernant l'inscription des personnes sous le régime de la présente loi et la conduite et les activités des personnes inscrites, notamment :
(i) régir la procédure d'inscription,
(v) prévoir les circonstances dans lesquelles une maison de courtage peut exercer ses activités sans gestionnaire inscrit,
(vi) préciser les dates et les conditions auxquelles les personnes morales et les sociétés en nom collectif peuvent être inscrites dans une catégorie autre que celle des maisons de courtage, et régir la manière dont les personnes morales et les sociétés en nom collectif inscrites dans une autre catégorie peuvent fournir des services immobiliers,
(vii) prévoir les circonstances et les conditions dans lesquelles le registraire peut refuser d'inscrire une personne ou de renouveler l'inscription d'une personne,
(viii) régir la cession de l'inscription des personnes inscrites ou la renonciation à l'inscription,
(ix) prescrire les renseignements ou les rapports que les personnes inscrites doivent fournir au registraire,
(x) établir un code de déontologie applicables à des catégories particulières de personnes inscrites ou adopter par renvoi un code de déontologie établi par un organisme autre que la commission et exiger que les personnes inscrites dans les catégories précisées se conforment à ce code;
c) exempter des personnes ou des catégories de personnes de l'exigence d'être inscrit sous le régime de la présente loi;
e) prescrire les registres que le registraire doit tenir à l'égard des personnes inscrites sous le régime de la présente loi et fixer des limites quant à l'étendue de l'accès du public aux registres;
f) régir les contrats de service;
g) prévoir les types ou montants de rémunération que les personnes inscrites peuvent demander et recevoir pour la prestation de services immobiliers, notamment :
(i) préciser les modes de calcul de la rémunération qui sont acceptables,
(ii) interdire certains types ou montants de rémunération ou certains modes de calcul de celle-ci;
h) régir les contrats applicables aux opérations immobilières et prévoir les modalités de conclusion de ces contrats, notamment :
(i) préciser les modalités et les autres renseignements qui doivent figurer dans toute offre se rapportant à une opération immobilière ou dans l'acceptation d'une telle offre,
i) pour l'application du paragraphe 27(4), prescrire la formule d'offre d'achat applicable à un logement unifamilial dont la construction est terminée — dans le cas d'une maison ou d'une unité condominiale — et préciser les modalités et les autres renseignements qui doivent figurer dans une telle formule;
j) pour l'application du paragraphe 29(1), prescrire une formule d'acceptation d'offre visant une opération immobilière et préciser les modalités et les autres renseignements qui doivent figurer dans une telle formule;
k) définir le terme « personne liée » pour l'application des articles 30 et 31;
l) régir les comptes en fiducie pour l'application de l'article 38 ainsi que les sorties d'argent relatives aux comptes en fiducie;
m) prévoir les mesures disciplinaires que le registraire peut prendre en vertu de l'article 55 et les suspensions d'urgence dont il peut décider en vertu de l'article 56;
n) pour l'application de l'article 65, régir les demandes susceptibles d'être soumises au Fonds d'indemnisation en matière foncière et le paiement d'indemnités sur ce fonds, notamment fixer les plafonds applicables à ces indemnités;
o) pour l'application de l'article 79, prescrire les registres commerciaux que les personnes inscrites doivent tenir;
p) fixer les droits que la commission peut exiger :
r) prendre toute autre mesure qu'elle juge nécessaire ou souhaitable pour l'application de la présente loi.
Application générale ou particulière des règlements
85(2) Les règlements pris en application du paragraphe (1) peuvent être d'application générale ou particulière. Ils peuvent notamment s'appliquer de manière différente aux personnes inscrites selon les catégories auxquelles elles appartiennent ou selon le type de services immobiliers qu'elle fournissent.
Approbation de certains règlements
85(3) Les règlements pris en application des alinéas (1)d) ou p) ne peuvent produire leurs effets qu'à compter de leur approbation par le lieutenant-gouverneur en conseil.
Le présent projet de loi a pour objet de remplacer la Loi sur les courtiers en immeubles.
La Commission des valeurs mobilières du Manitoba conserverait son rôle de réglementation visant les entreprises et les personnes qui fournissent des services immobiliers. Ces entreprises et ces personnes seraient notamment tenues de s'inscrire auprès d'elle.
La Commission et le registraire pourraient prendre des mesures disciplinaires à l'encontre des personnes inscrites qui ne se conforment pas au régime établi par la loi et ses règlements ou encore aux conditions et restrictions afférentes à leur inscription. Ces sanctions pourraient entre autres prendre la forme d'amendes allant jusqu'à 500 000 $. Les personnes qui accomplissent des actes réservés aux personnes inscrites, mais ne sont pas titulaires de l'inscription nécessaire à cette fin, s'exposeraient également à des sanctions.
Le projet de loi prévoit la tenue de registres publics pouvant être consultés en ligne. Ces registres comporteraient des renseignements sur les personnes inscrites et, en particulier, sur les mesures disciplinaires prises à leur égard.
Le projet de loi incorpore les dispositions de la loi actuelle qui portent sur la réglementation de la vente d'ensembles de lotissement situés à l'extérieur du Manitoba.
Par ailleurs, la Commission serait habilitée à prendre des règlements concernant le domaine des services immobiliers. Dans le cadre de ces règlements, elle pourrait obliger les personnes inscrites appartenant à certaines catégories à adopter un code de déontologie.
Enfin, le projet de loi apporterait des modifications corrélatives aux textes de loi suivants : la Loi sur la protection du consommateur, la Loi sur les courtiers d'hypothèques et la Loi sur les valeurs mobilières.

References: l'article 42
 l'article 59
 l'article 77
 l'article 67
 l'article 69
 l'article 67
 l'article 38
 l'article 55
 l'article 56
 l'article 65
 l'article 79