Source: http://appel-vaud.ch/document/coplareg/reglemen.htm
Timestamp: 2018-12-14 19:26:11+00:00

Document:
DE L’ASSEMBLEE CONSTITUANTE DU CANTON DE VAUD
Article premier –– Le présent règlement définit l’organisation et le fonctionnement de l’Assemblée constituante.
Sont réservées les dispositions du décret du Grand Conseil du 9 novembre 1998 sur l’Assemblée constituante, en particulier celles qui concernent son indépendance, son entrée en fonction, et son financement, l’installation, le statut, les devoirs et l’indemnisation des constituants, la publicité des séances et la publication des archives, l’organisation du secrétariat, les relations de l’Assemblée constituante avec les autres autorités de l’Etat et avec la population, ainsi que la fin des travaux de révision.
Art. 2. – Dans le présent règlement, les expressions génériques, de même que les titres et les fonctions visent les femmes et les hommes.
Art. 3. – Les lieux et les dates des séances sont décidés par le Comité de l’Assemblée constituante ou par celle-ci.
Publicité des séancesterm
Art. 4. – Les séances de l’Assemblée constituante sont publiques. Un emplacement est réservé à cet effet.
Art. 5. – L’Assemblée constituante ne siège valablement que si la majorité de ses membres sont présents.
Organisation de l’Assemblée constituante
Art. 6. – Le Comité est composé d’une présidence collégiale de trois personnes et de huit membres remplissant également la fonction de scrutateur.
Art. 7. – Les membres du Comité sont élus pour un an et sont rééligibles.
Art. 8. – A la demande de soixante constituants au moins, l’Assemblée constituante peut décider la révocation du Comité ou de l’un de ses membres.
Participation aux débats de l’Assemblée constituante
Art. 9. – A l’exception du président de séance, les membres du Comité peuvent participer aux débats de l’Assemblée constituante, ainsi qu’aux votes et élections.
organise et planifie les travaux de révision, sous réserve
des décisions en la matière émanant de l’Assemblée constituante ou de demandes formulées par les constituants en vertu de l’article 3 du présent règlement;
établit, d’entente avec la Chancellerie d’Etat, le projet de budget annuel de l’Assemblée constituante;
assure les relations entre l’Assemblée constituante et les autres autorités de l’Etat, conformément aux procédures prévues dans le décret du Grand Conseil du 9 novembre 1998 sur l’Assemblée constituante, et en définit les modalités;
règle les affaires administratives de l’Assemblée constituante en collaboration avec son secrétaire et les services mis à disposition par la Chancellerie d’Etat;
Art. 11. – La Présidence, avec le concours du personnel de secrétariat,
Art. 12. – Le président de séance
dirige les délibérations de l’Assemblé constituante;
assure la police des séances et de l’emplacement prévu pour le public;
proclame le résultat de chaque votation, après s’être assuré de son bon déroulement;
signe, avec le secrétaire, le procès-verbal des séances qu’il a présidées.
Art. 13. – L’Assemblée constituante élit son secrétaire sur proposition du Comité, en principe pour la durée des travaux.
Art. 14. – Le statut du secrétaire, ainsi que son cahier des charges sont définis par le Comité, d’entente avec la Chancellerie d’Etat.
Le secrétaire est rattaché administrativement à la Chancellerie d’Etat. Il répond toutefois devant la Présidence de l’Assemblée constituante et travaille au service de ses organes.
Art. 15. – Le secrétaire, avec le concours du personnel et des services mis à sa disposition par la Chancellerie d’Etat, gère les affaires administratives.
2. établir le procès-verbal des décisions de l’Assemblée constituante (art. 17);
récolter et organiser la documentation et les informations
nécessaires aux constituants dans l’accomplissement de leur mandat.
Art. 16. – La Chancellerie d’Etat tient la comptabilité de l’Assemblée constituante, dans le cadre budgétaire décidé par le Grand Conseil.
Art. 17. – Le procès-verbal des séances de l’Assemblée constituante indique le nom du président de séance, les objets des délibérations, la teneur des propositions mises au voix et le résultat des votations, avec le nombre des suffrages.
Bulletin de l’Assemblée constituante et archives
Art. 18. – Les débats de l’Assemblée constituante sont enregistrés, puis retranscrits intégralement dans le bulletin des séances.
Art. 19. – L’Assemblée constituante, sur proposition du Comité, désigne
Vote du président Art. 22. – Le président de la commission prend part au vote. En cas d’égalité des voix, la proposition est rejetée.
Rapport des commissions Art. 25. – Chaque commission conclut ses travaux par un rapport écrit remis au Comité qui l’adresse ensuite à chaque membre de l’Assemblée constituante, en règle générale dix jours avant qu’il n’en soit délibéré en séance plénière.
Commissions thématiques Art. 26. – Les commissions thématiques sont composées de trente membres, correspondant à une fraction d’un sixième de l’Assemblée constituante. Les constituants ne peuvent appartenir qu’à une seule commission thématique.
Commission de structure et de coordination Art. 27. – La commission de structure et de coordination est composée de deux représentants de chaque commission thématique, ainsi que d’un membre du Comité.
Commission de rédaction Art. 28. – La commission de rédaction est composée d’un représentant de chaque commission thématique, ainsi que d’un membre du Comité.
Commission de vérification des titres d’éligibilité Art. 29. – La commission de vérification des titres d’éligibilité préavise à l’intention de l’Assemblée constituante sur la validité des titres d’éligibilité des nouveaux constituants.
Commissions particulières Art. 30. – En fonction de ses besoins, l’Assemblée constituante peut mettre en place des commissions particulières, chargées de rapporter sur des objets spécifiques.
Expression des groupes Art. 31. – Les membres de l’Assemblée constituante peuvent former des groupes politiques ou thématiques et s’exprimer en leur nom dans les séances plénières ou dans les commissions.
Objets des débats Art. 34. – Font l’objet des débats de l’Assemblée constituante toutes propositions émanant d’un ou de plusieurs de ses membres, du Comité ou d’une commission.
Forme de la discussion Art. 35. – La discussion sur un objet porte d’abord sur l’entrée en matière. Si celle-ci est acceptée, l’Assemblée constituante passe à la discussion détaillée de l’objet.
Ordre de la discussion Art. 37. – Le président accorde la parole dans l’ordre des orateurs annoncés, sous réserve d’une brève réplique d’un constituant ayant été directement interpellé.
Clôture de la discussion Art. 39. – Le président clôt la discussion sur un objet lorsque la parole n’est plus demandée.
Réouverture de la discussion Art. 40. – Lorsque la discussion porte sur des articles du projet de Constitution, chaque membre de l’Assemblée constituante peut demander, après la discussion des articles, qu’on revienne sur l’un ou l’autre de ceux-ci.
Adoption du projet de Constitution Art. 41. – Le projet de Constitution fait l’objet de deux délibérations au moins.
Amendements et sous-amendements Art. 44. – Chaque membre de l’Assemblée constituante ou d’une de ses commissions a le droit de présenter des amendements et des sous-amendements.
Adoption du projet de Constitution Art. 46. – Les votes sur l’ensemble du projet de Constitution en deuxième et troisième délibération se font à la majorité absolue des membres de l’Assemblée constituante.
Elections et procédure de désignation des commissions
Désignation des commissions Art. 49 – Les commissions thématiques sont désignées en bloc et à mains levées par l’Assemblée constituante sur la base d’une proposition d’ensemble du Comité, après consultation. Il en va de même en ce qui concerne la commission de vérification des titres d’éligibilité et les commissions particulières.
Scrutins individuels Art. 50 – Les scrutins individuels ont lieu à la majorité absolue au premier tour, relative au second.

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19
 Art. 22
 Art. 25
 Art. 26
 Art. 27
 Art. 28
 Art. 29
 Art. 30
 Art. 31
 Art. 34
 Art. 35
 Art. 37
 Art. 39
 Art. 40
 Art. 41
 Art. 44
 Art. 46
 Art. 49
 Art. 50