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Timestamp: 2018-01-23 03:40:45+00:00

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Opzettelijk verstek verzet in strafzaken door opgave vals adres - verzet wordt ongedaan gemaakt | Goede raad is goud waard - Advocatenkantoor Elfri De Neve
di, 19/12/2017 - 09:49door kl
woe, 14/12/2016
P.16.1155.F
Nr. P.16.1155.F
Het cassatieberoep is gericht tegen het vonnis van de strafuitvoeringsrechtbank Luik van 10 november 2016.
Op de rechtszitting van 14 december 2016 heeft raadsheer Frédéric Lugentz ver-slag uitgebracht en heeft de voornoemde advocaat-generaal geconcludeerd.
Het vonnis, dat op verzet is gewezen tegen een verstekbeslissing van 12 augustus 2016, verklaart het verzet van eiser, aangetekend bij exploot van 19 oktober 2016, ongedaan omdat laatstgenoemde zijn verstek niet door overmacht of door een wettige verschoningsgrond verantwoordt.
Artikel 187, § 6, 1°, Wetboek van Strafvordering bepaalt: "Het verzet wordt als ongedaan beschouwd [...] indien de eiser in verzet, wanneer hij persoonlijk of in de persoon van een advocaat verschijnt en vaststaat dat hij kennis heeft gehad van de dagvaarding in de procedure waarin hij verstek heeft laten gaan, geen gewag maakt van overmacht of van een wettige reden van verschoning ter rechtvaardiging van zijn verstek bij de bestreden rechtspleging, waarbij het erkennen van de aangevoerde overmacht of reden overgelaten wordt aan het souvereine oordeel van de rechter".
Volgens de rechtbank heeft de eiser, die werd ondervraagd over de reden van zijn afwezigheid in de procedure waarin hij verstek heeft laten gaan, verklaard dat hij geen kennis had gekregen van zijn oproeping. Het vonnis stelt verder vast dat de eiser heeft erkend een fictief adres als woonplaats te hebben opgegeven en leidt daaruit af dat het bijgevolg aan hem stond om geregeld zijn post te komen afhalen dan wel zijn post te doen doorsturen naar het adres van zijn werkelijke verblijf-plaats.
Het vonnis, dat zich verder tot de vaststelling beperkt dat het aan de eiser staat om de gevolgen van zijn nalatigheid, of zelfs van zijn fout te dragen, stelt niet vast dat de eiser bij een ter post aangetekende brief in kennis werd gesteld van de rechtspleging waarin hij verstek heeft laten gaan.
Aldus verklaart de rechtbank haar beslissing om het verzet ongedaan te verklaren niet naar recht.
Verwijst de zaak naar de strafuitvoeringsrechtbank Luik, anders samengesteld.
Aldus geoordeeld door het Hof van Cassatie, tweede kamer, te Brussel, en in openbare terechtzitting van 2016
Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 10 novembre 2016 par le tribunal de l'application des peines de Liège.
Par jugement du 17 décembre 2012, le tribunal de l'application des peines de Liège a octroyé au demandeur une mesure de libération conditionnelle.
Le 28 juillet 2016, le ministère public a formulé une demande de "révocation-révision- suspension" de la libération conditionnelle du demandeur pour non-respect des conditions particulières auxquelles il était soumis.
Statuant par défaut, le tribunal de l'application des peines a révoqué, par jugement du 12 août 2016, la libération conditionnelle octroyée au demandeur. Cette décision lui a été notifiée le même jour.
Par exploit d'huissier signifié au procureur du Roi de Liège le 19 octobre 2016, le demandeur a formé opposition contre ledit jugement par défaut.
Après avoir déclaré l'opposition du demandeur recevable, le tribunal de l'application des peines a déclaré celle-ci non avenue par jugement du 12 août 2016. Il s'agit de la décision attaquée.
Le demandeur invoque un moyen à l'appui de son pourvoi, pris de la violation de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 187, § 6, 1°, du Code d'instruction criminelle.
Dans la première branche du moyen, le demandeur, qui avait comparu en personne à l'audience du tribunal connaissant de la cause sur son opposition, fait reproche au jugement attaqué de déclarer son opposition non avenue sans avoir constaté qu'il avait eu connaissance de sa convocation à l'audience qui a conduit à la décision rendue par défaut.
En règle, les décisions du tribunal de l'application des peines ne sont pas susceptibles d'opposition(1). En effet, devant le tribunal de l'application des peines, le condamné ne peut pas, en principe, faire défaut ni se faire représenter par son avocat, le législateur ayant estimé qu'il était très important que le condamné puisse être entendu en personne durant le processus de décision car cela doit permettre de le confronter aux obligations et conditions qu'il est tenu de respecter(2).
Mais, par arrêt du 4 mars 2009 (arrêt n° 37/2009), la Cour constitutionnelle a dit pour droit que "l'article 96 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il ne permet pas au condamné qui n'a pas comparu de faire opposition à la décision du juge ou du tribunal de l'application des peines relative à la révocation d'une modalité d'exécution de sa peine."
Cet arrêt constate donc une lacune dans le texte de la loi en ce que celle-ci n'organise pas la possibilité pour le condamné de former opposition au jugement de révocation rendu par défaut.
A la suite de cet arrêt, la Cour a considéré dans son arrêt du 23 septembre 2009(3) que cette lacune pouvait être comblée par le juge en considérant que l'article 96 de la loi du 17 mai 2006 devait être interprété comme n'interdisant pas l'opposition à un jugement de révocation d'une modalité d'exécution de la peine rendu par le tribunal de l'application des peines statuant par défaut(4). Dans ses conclusions contraires, le ministère public s'était posé la question de savoir si le tribunal de l'application des peines et la Cour pouvaient combler cette lacune sans bouleverser l'ensemble de l'économie de la loi du 17 mai 2006 et sans introduire une toute autre réglementation des voies de recours à l'encontre des décisions des tribunaux de l'application des peines. Il avait souligné que si l'on devait compléter le dispositif mis en place par la loi du 17 mai 2006 par la possibilité de faire opposition à certains jugements rendus par défaut par les tribunaux de l'application des peines, cela pouvait remettre en question les règles prévues par cette loi pour la notification des jugements ainsi que les délais dans lesquels le pourvoi en cassation, qu'il émane du ministère public ou du condamné, pouvait être formé.
Mais, dès lors que la Cour a admis que le juge devait combler la lacune législative en reconnaissant au condamné défaillant le droit de faire opposition au jugement de révocation rendu par défaut par le tribunal de l'application des peines, il y a lieu de rechercher les règles qui doivent régir cette voie de recours.
La Cour considère que le juge ne peut combler la lacune ayant justifié la censure de la Cour constitutionnelle que si la loi et l'interprétation qui la rend valide peuvent être appliquées sans violation d'une autre disposition constitutionnelle, conventionnelle ou légale; il faut en outre que le juge ne se trouve pas confronté, en cherchant à combler cette lacune, à des choix qu'il appartiendrait au seul législateur d'opérer(5).
Dès lors, il y a lieu, à mon sens, d'appliquer à l'opposition formée par un condamné contre un jugement rendu par défaut révoquant une modalité d'exécution de la peine les règles de droit commun prévues à l'article 187 du Code d'instruction criminelle dans la mesure de leur compatibilité avec les règles spécifiques de la loi du 17 mai 2006 sur le statut juridique externe des personnes condamnées(6). Le législateur a fait ce choix, mais de façon explicite, dans la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement: l'article 82 de cette loi prévoit que les dispositions concernant la poursuite en matière criminelle et correctionnelle sont applicables aux procédures prévues par ladite loi, sauf les dérogations qu'elle établit.
L'article 187, § 6, du Code d'instruction criminelle tel que remplacé par la loi du 5 février 2016 (loi dite pot-pourri II) prévoit les différentes hypothèses dans lesquelles le juge, après avoir déclaré l'opposition recevable, est tenu de la déclarer non avenue. Il s'agit ici d'une cause qui est constatée après qu'une opposition recevable a été formée et qui empêche l'examen du fondement de l'opposition(7). Le législateur a prévu cette règlementation afin de contrer les abus de procédure dans le chef de certains prévenus qui utilisaient la procédure par défaut notamment comme stratégie de défense dilatoire visant à un dépassement du délai raisonnable ou à la prescription de l'action publique(8).
L'opposition est ainsi déclarée non avenue:
- si l'opposant, lorsqu'il comparaît en personne ou par avocat et qu'il est établi qu'il a eu connaissance de la citation dans la procédure dans laquelle il a fait défaut, ne fait pas état d'un cas de force majeure ou d'une excuse légitime justifiant son défaut lors de la procédure attaquée, la reconnaissance de la force majeure ou de l'excuse invoquée restant soumise à? l'appréciation souveraine du juge;
- si l'opposant fait à? nouveau défaut sur son opposition, et ce dans tous les cas, quels que soient les motifs des défauts successifs et même si l'opposition a déjà été reçue.
(article 187, § 6 du Code d'instruction criminelle)
Ainsi, pour que l'opposition soit déclarée non avenue, la loi exige soit le défaut itératif de l'opposant, soit la preuve que celui-ci avait eu connaissance de la citation sans qu'il puisse invoquer un cas de force majeure et une excuse légitime justifiant sa non-comparution. Dans ce dernier cas, la réunion de deux conditions est exigée: d'une part, le ministère public doit établir que l'opposant avait connaissance de la citation et, d'autre part, ce dernier ne peut faire état d'un cas de force majeure ou d'une excuse légitime justifiant son défaut dans la première procédure(9).
Il me semble que l'article 187, § 6, du Code d'instruction criminelle doit également s'appliquer à la procédure suivie devant le tribunal de l'application des peines.
Certes, pour être convoqué devant ce tribunal, le condamné ne reçoit pas une citation mais une convocation, par pli judiciaire, au moins dix jours avant la date de l'examen du dossier (art. 68, § 1er, al. 2 de la loi sur le statut externe). Mais ce qui importe ici est de savoir si l'intéressé était effectivement au courant de la date à laquelle son affaire était fixée, auquel cas son défaut de comparaître pourrait être volontaire ou, à tout le moins, dû à une négligence coupable. En revanche, lorsque l'intéressé n'a pas eu connaissance de la citation ou de la convocation, cette circonstance explique à elle seule qu'il n'était ni présent ni représenté à l'audience(10).
De même devant le tribunal correctionnel, l'application de l'article 187, § 6, du Code d'instruction criminelle ne requiert pas nécessairement une citation: cette disposition me paraît également devoir s'appliquer lorsque la juridiction a été saisie par une convocation par procès-verbal notifiée conformément à l'article 216quater du Code d'instruction criminelle.
Ceci étant dit, en cas de comparution de l'intéressé dans le cadre de la procédure statuant sur son opposition, la loi exige, en outre, pour que l'opposition soit déclarée non avenue, que le ministère public apporte la preuve de la connaissance effective de la citation ou de l'acte fixant la cause devant la juridiction saisie(11).
Le législateur n'a pas voulu sanctionner les négligences imputables à l'intéressé qui ont eu pour conséquence qu'il n'a pas été touché par la citation ou la convocation ce qui explique son absence au procès, mais bien son défaut volontaire ou sa négligence coupable qui a eu pour conséquence qu'il n'a pas comparu dans le cadre de la première procédure alors qu'il avait connaissance de la citation (ou de la convocation) et donc du procès qui était prévu.
En l'espèce, à l'audience du tribunal statuant sur opposition, le demandeur a déclaré ne pas avoir eu connaissance de sa convocation mais il a reconnu que l'adresse à laquelle il avait renseigné être domicilié était fictive
Le tribunal en a déduit qu'il lui appartenait de tout mettre en œuvre pour y relever régulièrement son courrier ou contacter les services postaux pour le faire suivre vers son lieu de résidence véritable.
Se bornant ensuite à considérer qu'il appartient au demandeur d'assumer les conséquences de sa négligence, voire de sa faute, le jugement ne constate pas que le demandeur a eu connaissance de la convocation qui lui avait été adressée dans la procédure dans laquelle il a fait défaut.
Ainsi, le jugement attaqué ne justifie pas légalement sa décision de déclarer l'opposition non avenue.
Je conclus à la cassation avec renvoi du jugement attaqué.
(1) Cass. 22 décembre 2015, RG P.15.1541.N, Pas. 2015, n° 774.
(2) Projet de loi relatif au statut juridique externe des détenus, Exposé des motifs, Doc. parl., Sén., 2004-2005, n° 3-1128/1, p. 24.
(3) Cass. 23 septembre 2009, RG P.09.1359.F, Pas. 2009, n° 522, avec concl. MP, J.T., 2009, p. 656, et la note de G.-F. RANERI.
(4) Dans le même sens, voy. Cass. 15 juin 2010, RG P.10.0898.N, Pas. 2010, n° 430; Cass. 26 janvier 2011, RG P.1.0035.F, Pas. 2011, n° 77, avec les concl. MP; Cass. 12 mars 2013, RG P.13.0185.N, Pas. 2013, n° 174.
(5) Cass. 2 septembre 2009, RG P.09.0458.F, Pas. 2009, n° 468 avec concl. MP; Cass. 26 janvier 2011, RG P.1.0035.F, Pas. 2011, n° 77, avec concl. MP.
(6) Cass. 26 janvier 2011, RG P.1.0035.F, Pas. 2011, n° 77, avec concl. MP.
(7) "La notion d'opposition non avenue est en quelque sorte une irrecevabilité ex nunc, dont la cause intervient après qu'une opposition recevable a été formée" (Doc. parl., Chambre, Doc 54-1418/001, p. 78).
(8) Doc. parl., Chambre, Doc 54-1418/001, pp. 51 et 73; B. DE SMET, "De wet van 5 februari 2016 tot wijziging van het strafrecht en de strafvordering en houdende diverse bepalingen inzake justitie (Potpourri II), gewikt en gewogen - Verstek en verzet", T. Strafr., 2016, pp. 34 à 37; P. DHAEYER, "Le régime de l'opposition devant les tribunaux correctionnels et de police", J.T., 2016, p. 428.
(9) R. VERSTRAETEN, A. BAILLEUX, J. HUYSMANS et S. DE HERT, "Stevige verbouwingen in het strafprocesrecht: de procedure met voorafgaande erkenning van schuld, de invoering van conclusietermijnen in strafzaken en een vernieuwd stelsel van rechtsmiddelen", in Themis 97 Straf- en strafprocesrecht, Bruges, Die Keure, 2015-2016, pp. 182-183.
(10) Doc. parl., Chambre, Doc 54-1418/001, p. 79.
(11) B. DE SMET, "De wet van 5 februari 2016 tot wijziging van het strafrecht en de strafvordering en houdende diverse bepalingen inzake justitie (Potpourri II), gewikt en gewogen - Verstek en verzet", T. Strafr., 2016, p. 35.
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opzettelijk verstek
Aangemaakt op: di, 19/12/2017 - 09:49
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 l'article 82

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 § 1
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 § 6
 l'article 216