Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3316-PGP
Timestamp: 2017-12-17 06:06:45+00:00

Document:
ENR - Cessions de fonds de commerce et de clientèles, conventions assimilées - Autres régimes spéciaux
3316-PGPENR - Cessions de fonds de commerce et de clientèles, conventions assimilées - Autres régimes spéciaux1
BOI-ENR-DMTOM-10-30-30-20120912
En vertu de l'article 1115 du code général des impôts (CGI), les acquisitions de fonds de commerce réalisées par des personnes assujetties à la TVA au sens de l'article 256 A du CGI sont exonérées des droits et taxes de mutation quand l'acquéreur prend l'engagement de revendre dans un délai de cinq ans.
L'exonération s'applique aux conditions et sous les sanctions énoncées à propos des opérations analogues portant sur des immeubles (cf. BOI-ENR-DMTOI-10-60).
Les pouvoirs d'intervention des collectivités locales en matière économique et sociale sont régis par les articles L 2251-1 du code général des collectivités territoriales à L 2251-4 du code général des collectivités territoriales, L 2253-1 du code général des collectivités territoriales, L 3231-1 du code général des collectivités territoriales à L 3231-3 du code général des collectivités territoriales, L 3231-6 du code général des collectivités territoriales, L 3232-4 du code général des collectivités territoriales, et des 5°, 6°, 7° et 8° de l'article L 4211-1 du code général des collectivités territoriales.
L'article 1042-I du CGI exonère de toute perception au profit du Trésor les acquisitions de fonds de commerce réalisées, dans le cadre des articles L 2251-1 du code général des collectivités territoriales à L 2251-4 du code général des collectivités territoriales, L 2253-1 du code général des collectivités territoriales, L 3231-1 du code général des collectivités territoriales à L 3231-3 du code général des collectivités territoriales, L 3231-6 du code général des collectivités territoriales, L 3232-4 du code général des collectivités territoriales, et des 5°, 6°, 7° et 8° de l'article L 4211-1 du code général des collectivités territoriales, par les collectivités ou établissements publics suivants :
Outre les syndicats de communes expressément visés par le texte, l'exonération prévue par le I de l'article 1042 du CGI a vocation a l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale énumérés à l' article L 5210-1-1 A du Code général des collectivités territoriales, (Rép. Bouvard : AN 9 mars 2004, p. 1812, n°19012).
En vertu du 3 de l'article L 313-7 du code monétaire et financier (Comofi), les opérations de crédit-bail peuvent porter sur un fonds de commerce ou un établissement artisanal.
Par une opération de cette nature, une entreprise de crédit-bail donne en location un fonds de commerce ou un établissement artisanal avec une promesse unilatérale de vente moyennant un prix convenu. Celui-ci tient compte, au moins pour partie, des versements qui sont effectués au titre de loyers. L'article L 313-7 du Comofi dispose que la location ne peut être consentie à I'ancien propriétaire du fonds ou de l'établissement.
Cette acquisition est assujettie aux droits de mutation à titre onéreux dans les conditions de droit commun : cf. BOI-ENR-DMTOM-10-20-10 et BOI-ENR-DMTOM-10-20-20. Elle peut bénéficier du tarif de faveur prévu à l'article 722 bis du CGI pour l'aménagement et le développement du territoire, lorsque les conditions d'application de ce dispositif se trouvent réunies (cf. BOI-ENR-DMTOM-10-30-20).
Si l'entreprise de crédit-bail acquiert corrélativement le stock de marchandises neuves, cette acquisition est soumise à la TVA ou en est dispensée en vertu de l'article 257 bis du CGI. L'acquisition du stock bénéficie, par conséquent, de l'exonération des droits de mutation prévue à l'article 723 du CGI.
Un contrat de crédit-bail s'analyse comme une location suivie, le cas échéant, d'une cession. S'agissant d'un contrat à durée limitée, les dispositions de l'article 635-1-4° du CGI sont inapplicables : l'acte constatant la conclusion du contrat n'est pas obligatoirement soumis à la formalité de l'enregistrement.
En cas de présentation volontaire, cet acte donne lieu à la perception du droit fixe des actes innomés prévu à l'article 680 du CGI.
Si la quote-part des loyers prise en compte pour la fixation du prix de cession est restituée au preneur, la TVA acquittée au titre de ces sommes peut être récupérée par le bailleur dans les conditions fixées par l'article 272 du CGI.
L'acquisition du bien loué par le locataire dans les conditions prévues au contrat de crédit-bail donne ouverture au droit de mutation à titre onéreux prévu à l'article 719 du CGI (cf. BOI-ENR-DMTOM-10-20-20) augmenté des taxes perçues au profit du département, d'une part, et de la commune ou du fonds de péréquation, d'autre part.
En matière de crédit-bail portant sur une marque exploitée, le prix de cession constitue-t-il l'assiette du droit de mutation visé par l'article 719 du CGI ?
L'acquisition d'un bien loué par le locataire, dans les conditions prévues au contrat de crédit-bail portant sur un fonds de commerce, donne ouverture au droit de mutation à titre onéreux prévu à l'article 719 du CGI.
Il est admis, afin de favoriser le développement de ces opérations de crédit-bail, que le droit en cause soit perçus sur le prix de cession, quelle que soit la valeur vénale du bien à la date de son acquisition par le locataire (cf. § 140).
/bofip/3316-PGP

References: l'article 1115
 l'article 256

L'article 1042
 l'article 1042
 l'article 722
 l'article 257
 l'article 723
 l'article 635
 l'article 680
 l'article 272
 l'article 719
 l'article 719
 l'article 719
 § 140