Source: https://lex.be/en/doc/be/case-law-mons-mons/cour-du-travail-arret-28-june-2000-bejc_2000062814_fr
Timestamp: 2017-11-22 23:50:05+00:00

Document:
Justel 20000628-14
Aux termes de l'article 1315 du Code civil, celui qui se prétend libéré d'une obligation doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation . La loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs dispose en son article 5, § 1er, alinéa 1er, que le paiement de la rémunération en espèces doit s'effectuer soit de la main à la main, soit en monnaie scripturale ; l'article 110 de la loi du 26 juin 1992 a inséré un alinéa 2 stipulant que si le paiement de la rémunération se fait de la main à la main, l'employeur doit soumettre à la signature du travailleur une quittance de ce paiement . Par ailleurs l'article 12 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail prévoit que la preuve testimoniale est admise, à défaut d'écrit, quelle que soit la valeur du litige . La loi du 26 juin 1992, qui impose à l'employeur de soumettre une quittance à la signature du travailleur lors de chaque paiement de la main à la main, ne déroge pas à l'article 12 de la loi du 3 juillet 1978 . En conséquence, la preuve par témoins est dans le principe admissible pour établir le paiement de rémunérations, nonobstant l'absence de quittance .
AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 JUIN 2000 R.G. n° 15891 5ème Chambre Contrat de travail - ouvrier - rémunération - paiement - preuve Article 578 du Code judiciaire Arrêt contradictoire, ordonnant la comparution personnelle des parties.
Appelant, comparaissant par son conseil Maître Tordoir, loco Me Delforge, avocat à Charleroi ;
Intimé, comparaissant par son conseil Maître Delforge, Me Tilquin, avocat à Nivelles ;
Vu l'appel interjeté contre le jugement contradictoire prononcé le 15 février 1999 par le tribunal du travail de Charleroi, section de Charleroi, appel formé par requête reçue au greffe le 9 mars 1999 ;
Vu les conclusions de l'intimé reçues au greffe le 21 juin 1999 ;
Vu les conclusions de l'appelant reçues au greffe le 3 décembre 1999 ;
Vu les conclusions additionnelles de l'intimé reçues au greffe le 3 février 2000 ;
Vu les conclusions de synthèse de l'appelant reçues au greffe le 13 mars 2000 ;
Vu les secondes conclusions additionnelles de l'intimé reçues au greffe le 7 avril 2000 ;
Vu les dossiers des parties déposés à ladite audience ;
ELEMENTS DE LA CAUSE Attendu que par convention avenue entre parties le 31 août 1995, l'intimé fut engagé en qualité de manouvre au service de l'appelant dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée prenant cours le 1er septembre 1995 ;
Que l'intimé fut en incapacité de travail du 1er au 4 décembre 1995 et du 12 avril au 12 juillet 1996 ;
Que le 30 août 1996 l'intimé adressa à l'appelant une lettre recommandée par laquelle il rompait le contrat pour un motif libellé comme suit : " paiement irrégulier ainsi que dans les papiers me concernant " ;
Que le pli recommandé ne fut pas réclamé par l'appelant ;
Qu'en date du 23 avril 1997 l'organisation syndicale de l'intimé réclama paiement des rémunérations de janvier, février, mars, juillet et août 1996 et de l'indemnité complémentaire égale au double pécule du troisième jour de la quatrième semaine de vacances, ainsi que la délivrance des fiches de paie pour les mois de juillet et août 1996 et des documents sociaux d'usage ;
Attendu que, par citation du 18 août 1997, l'intimé poursuivit la condamnation de l'appelant à lui payer la somme de 223.330 F à titre de rémunération des mois de janvier, février, mars, avril (salaire garanti), juillet et août 1996 ainsi que la somme de 930 F à titre d'indemnité complémentaire égale au double pécule du troisième jour de la quatrième semaine de vacances pour l'année 1996, et à lui délivrer les documents sociaux ;
Que l'appelant forma une demande reconventionnelle tendant à la condamnation de l'intimé à lui payer une indemnité de rupture correspondant à un délai de préavis de 14 jours, soit la somme de 38.842F ;
Que, par le jugement entrepris, le premier juge fit droit à la demande principale et déclara la demande reconventionnelle prescrite ;
Attendu que l'appelant fait grief au premier juge de ne pas l'avoir autorisé à prouver par toutes voies de droit, témoins y compris, le paiement des rémunérations litigieuses ; que quant à la rémunération du mois d'août 1996, l'appelant prétend que l'entreprise prenait ses congés annuels durant cette période et que le dernier chantier s'est terminé le 4 août 1996 ;
Que l'intimé conclut à la confirmation du jugement entrepris ; qu'il soutient par ailleurs que la preuve par témoins ne peut être admise en la matière, tirant argument de l'article 5, § 1er, alinéa 2 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs ;
Que les parties déclarent que la somme de 930 F correspondant à l'indemnité complémentaire égale au double pécule du troisième jour de la quatrième semaine de vacances a été réglée et que les documents sociaux ont été délivrés ; qu'en conséquence la saisine de la Cour ne concerne pas ces deux chefs de demande ;
EN DROIT - POSITION DE LA COUR Attendu qu'aux termes de l'article 1315 du Code civil, celui qui se prétend libéré d'une obligation doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ;
qu'en application de l'article 870 du Code judiciaire, chacune des parties a la charge de prouver les faits qu'elle allègue ;
Que la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs dispose en son article 5, § 1er, alinéa 1er, que le paiement de la rémunération en espèces doit s'effectuer soit de la main à la main, soit en monnaie scripturale ; que l'article 110 de la loi du 26 juin 1992 a inséré un alinéa 2 stipulant que si le paiement de la rémunération se fait de la main à la main, l'employeur doit soumettre à la signature du travailleur une quittance de ce paiement ;
Que par ailleurs l'article 12 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail prévoit que la preuve testimoniale est admise, à défaut d'écrit, quelle que soit la valeur du litige ;
Que la loi du 26 juin 1992, qui impose à l'employeur de soumettre une quittance à la signature du travailleur lors de chaque paiement de la main à la main, ne déroge pas à l'article 12 de la loi du 3 juillet 1978 ;
Attendu qu'en conséquence, la preuve par témoins est dans le principe admissible pour établir le paiement de rémunérations, nonobstant l'absence de quittance ;
Que, par ailleurs, l'article 12 de la loi du 3 juillet 1978, en autorisant la preuve testimoniale, admet comme corollaire la preuve par présomptions, en application de l'article 1353 du Code civil ;
Attendu que lorsque la loi n'interdit pas la preuve par témoins, le juge décide souverainement en fait si la preuve par témoins peut être apportée utilement, pour autant qu'il ne méconnaisse pas le droit de principe d'apporter pareille preuve (Cass. 17 février 1995, Pas. 1995, p. 190) ;
Que le premier juge, tout en reconnaissant admissible en droit la preuve par témoins, estima qu'en l'espèce l'offre de preuve formulée par l'appelant n'était pas pertinente ;
Attendu qu'au vu des éléments de fait soumis à la Cour, il apparaît opportun, préalablement à toute décision au fond et tous droits des parties saufs, de recourir à la comparution personnelle de celles-ci en application des articles 992 et suivants du Code judiciaire ;
PAR CES MOTIFS La Cour du travail, Statuant contradictoirement, Vu la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire, notamment l'article 24 ;
Avant de statuer au fond, ordonne la comparution personnelle des parties ;
Fixe l'interrogatoire des parties à l'audience du 12 septembre 2000 à 9h30 en la Chambre du Conseil de la 5e chambre de la Cour du Travail de Mons sise en la salle spécialement réservée à la tenue des enquêtes, établie au 2e étage, rue Notre-Dame Débonnaire, n°s 15-17 à 7000 Mons ;
Mme BAUDART, Conseiller présidant la Chambre, M. ISTASSE, Conseiller social au titre d'employeur, M. TURU, Conseiller social au titre de travailleur ouvrier, M. CHEVALIER, Greffier

References: l'article 1315
 § 1
 l'article 110
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 5
 § 1
 l'article 1315
 l'article 870
 § 1
 l'article 110
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 1353
 l'article 24