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Timestamp: 2020-07-05 22:38:56+00:00

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Rapport de Mme Fabienne Renault-Malignac, conseiller référendaire | Cour de cassation
>Rapport de Mme Fabienne Renault-Malignac, conseiller référendaire
Avis n°0100010 du 12 décembre 2011
Conclusions de M. l’avocat général Pierre Mucchielli
Par ordonnance du 5 juillet 2011, le premier président de la cour d’appel d’Amiens a sollicité l’avis de la Cour de cassation sur la question suivante :
- “Recevabilité d’un appel en matière de représentation non obligatoire régularisé par lettre recommandée avec accusé de réception électronique revêtue d’une signature numérique ; acte sur lequel le domicile de l’appelant n’apparaît pas, M. X..., militaire expatrié, indiquant les coordonnées d’une boîte postale des armées et une adresse à Orry la Ville sur une deuxième page du courrier adressé au premier président de la cour d’appel d’Amiens”.
I- Rappel des faits et de la procédure :
M. X... a confié la défense de ses intérêts à la SCP Bourhis et associés, avocats au barreau de Beauvais.
M. X... ayant refusé de régler les honoraires demandés, la SCP Bourhis a saisi le 4 juin 2009 le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Beauvais d’une requête aux fins de taxation de ses honoraires à la somme de 1304,24 euros TTC et fixation du solde dû après déduction de la provision versée.
Par décision du 3 octobre 2009, le bâtonnier a :
- fixé les honoraires de la SCP Bourhis à la somme de 1304, 24 euros TTC ;
- constaté le versement par M. X... de provisions pour un montant de 717, 60 euros TTC ;
- fixé le solde des honoraires restant dû à la SCP Bourhis à la somme de 586,64 euros.
La notification de cette décision, adressée par lettre recommandée à M. X... “(....) 60560 Orry la Ville”, a été retournée au secrétariat de l’Ordre avec la mention “non réclamé”.
La SCP Bourhis a fait signifier la décision du bâtonnier à M. X..., à la même adresse, par acte d’huissier de justice délivré le 29 décembre 2009.
Par lettre recommandée déposée en la forme électronique le 19 décembre 2009, reçue au secrétariat de la première présidence de la cour d’appel d’Amiens le 22 décembre 2009, M. X... a formé un recours contre cette décision en indiquant dans sa lettre l’adresse “SP (...) ARMEES”.
La SCP Bourhis a demandé au premier président de la cour d’appel de dire inexistant le recours et subsidiairement de le dire nul faute d’être signé de son auteur et d’indiquer son domicile réel.
C’est en cet état que , par ordonnance du 5 juillet 2011, le premier président de la cour d’appel d’Amiens a sollicité l’avis de la Cour de cassation sur la recevabilité d’un “appel” formé par lettre recommandée électronique.
II- Recevabilité de la demande d’avis :
A- Recevabilité au regard des règles de forme :
Le premier président de la cour d’appel d’Amiens a avisé les parties et le procureur général près ladite cour d’appel de son intention de saisir la Cour de cassation pour avis et les a invités à faire connaître leurs observations.
La SCP Bourhis a indiqué le 26 mai 2011 n’avoir aucune objection à l’avis sollicité.
M. X..., régulièrement avisé le 27 mai 2011, n’a pas répondu.
Le ministère public a indiqué le 16 juin 2011 que la question de savoir si les lettres électroniques mises en place par les services de la Poste répondent aux dispositions de l’article 932 du code de procédure civile et si, en conséquence, l’appel formé par ce moyen, d’une décision rendue dans le domaine des procédures sans représentation obligatoire, doit être déclaré recevable, ne paraît pas avoir déjà donné lieu à une décision et que dans la mesure où cette forme de lettre recommandée est probablement appelée à se développer et à générer un contentieux de recevabilité, il estime opportun de demander l’avis de la Cour de cassation sur ce point.
L’ordonnance du 5 juillet 2011, saisissant la Cour de cassation pour avis, a été notifiée aux parties, par lettre recommandée dont chacune d’elles a accusé réception (AR signés le 29 juillet 2011), les avisant de la transmission du dossier à la Cour de cassation. Le ministère public en a également été avisé.
La demande d’avis paraît recevable en la forme.
B- Recevabilité au regard des règles de fond :
L’article L. 441-1 du code de l’organisation judiciaire dispose : “Avant de statuer sur une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, les juridictions de l’ordre judiciaire peuvent, par une décision non susceptible de recours, solliciter l’avis de la Cour de cassation”.
1- La demande d’avis porte-t-elle sur une question de droit ?
La question est posée à l’occasion d’un recours formé devant un premier président de cour d’appel en matière de contestation d’honoraires d’avocat, matière qui obéit aux règles de la procédure sans représentation obligatoire.
Elle ne concerne pas le droit de recours lui-même mais l’acte de procédure par lequel la personne exerce ce droit . Elle soulève plus particulièrement les deux difficultés suivantes :
- premièrement, celle de la recevabilité d’un recours formé au moyen d’une lettre recommandée électronique dans une matière où le texte préconise l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;
- deuxièmement, celle des conséquences sur la recevabilité du recours, des éventuelles irrégularités de l’acte au regard des exigences de signature et d’indication du domicile de son auteur.
Bien qu’elle ne vise expressément aucun texte , la première question conduit à s’interroger sur la compatibilité du mode de transmission utilisé avec les dispositions de l’article 176 du décret n̊91-1197 du 27 novembre 1991, applicable au recours formé devant le premier président de la cour d’appel des décisions du bâtonnier statuant sur les réclamations en matière d’honoraires des avocats, et d’une manière plus générale, avec celles de l’article 932 du code de procédure civile qui prévoit dans les matières sans représentation obligatoire la forme de l’appel, dans un contexte de dématérialisation du procès civil résultant des articles 748-1 et suivants du code de procédure civile relatifs à la communication par voie électronique. En cela, elle peut être considérée comme une question de droit.
La seconde implique une appréciation sur la valeur et la portée d’une signature dite “numérique” et d’un “acte sur lequel le domicile de l’appelant n’apparaît pas , M. X..., militaire expatrié, indiquant les coordonnées d’un boîte postale des armées et une adresse à Orry la ville sur une deuxième page du courrier adressé au premier président de la cour d’appel d’Amiens.”
Sur ce point, la question qui fait directement référence aux éléments de fait du dossier n’est-elle pas mélangée de fait et de droit ?
Sauf en ce qu’elle vise une “signature numérique”, la difficulté qu’elle soulève paraît sans lien avec le mode de transmission utilisé, celle-ci pouvant se poser quel que soit le mode de transmission du recours.
Or, la Cour de cassation décide que la juridiction demanderesse de l’avis doit formuler une question de pur droit dégagée des éléments de l’espèce [1] et que ne relève pas de la procédure instituée par l’article L. 441-1 du code de l’organisation judiciaire la question qui est mélangée de fait et de droit [2].
2- la question posée est-elle nouvelle ?
Comme indiqué plus haut, la demande d’avis concerne la valeur d’un acte de procédure transmis selon un procédé électronique. Elle peut paraître s’inscrire dans le contexte particulier de la dématérialisation du procès civil et de la communication électronique prévue pour les actes de procédure par les articles 748-1 et suivants du code de procédure civile.
Le décret n̊ 2005-1678 du 28 décembre 2005 a institué au livre Ier du code de procédure civile un titre XXI intitulé “la communication électronique”. L’article 748-1 du code de procédure civile, qui l’introduit, dispose que “les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues de la formule exécutoire des décisions juridictionnelles peuvent être effectués par voie électronique dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent titre, sans préjudice des dispositions spéciales imposant l’usage de ce mode de communication”.
En dépit de la rédaction très large de ce texte, se pose la question de savoir si la communication par voie électronique, telle qu’elle est organisée à ce jour devant les juridictions, concerne tous les actes de procédure et si elle est ouverte aux justiciables eux-mêmes [3].
Le domaine de la communication électronique dans le procès civil subit en effet la contrainte imposée par l’article 748-6 du code de procédure civile qui précise que “les procédés techniques utilisés doivent garantir, dans des conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, la fiabilité de l’identification des parties à la communication électronique, l’intégrité des documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges, la conservation des transmissions opérées et permettre d’établir de manière certaine la date d’envoi et celle de la réception par le destinataire”.
Les principaux arrêtés ministériels [4] pris en application de ce texte organisent la transmission des actes de procédure entre auxiliaires de justice ou entre auxiliaires de justice et juridiction par l’intermédiaire de deux réseaux privés virtuels ayant un accès limité, le réseau privé virtuel des avocats (RPVA) ou “e-barreau” et le réseau privé virtuel justice (RPVJ) qui sont connectés grâce à une liaison sécurisant les échanges.
Aussi il n’est pas évident que la transmission d’un acte d’”appel” par le biais d’une lettre recommandée électronique entre dans le champ d’application de la communication électronique telle qu’organisée par les articles 748-1 et suivants du code de procédure civile. Ce d’autant , comme nous le verrons plus loin , que la lettre recommandée électronique, qui est un service notamment proposé par la Poste accessible sur son site internet de commande à distance [5] appelé “lettre en ligne”, n’est que partiellement électronique : seul l’envoi du document par l’expéditeur se fait par cette voie, la lettre étant ensuite imprimée et mise sous pli par les services de la Poste et remise en main propre au destinataire, sous la forme d’un pli recommandé classique.
Si la Cour de cassation n’a à ce jour jamais eu à connaître de la validité d’un “appel” formé par ce biais, elle s’est toutefois déjà penchée sur plusieurs questions pouvant permettre de résoudre les difficultés rencontrées tant en ce qui concerne la forme du recours prévu par l’article 176 du décret du 27 novembre 1991 [6] que le régime des irrégularités pouvant affecter l’acte au regard des exigences de signature [7] et d’indication du domicile [8] ainsi qu’il sera exposé dans la suite de ce rapport.
L’apparente nouveauté du mode de transmission utilisé suffit-elle à rendre la question nouvelle ?
3- La question posée présente-t-elle une difficulté sérieuse pouvant se poser dans de nombreux litiges ?
Selon la doctrine, une difficulté est sérieuse lorsqu’elle peut donner lieu à des solutions divergentes de la part des juridictions du fond, que plusieurs solutions s’offrent avec une égale pertinence, qu’un risque de contrariété de jurisprudence existe et mérite d’être prévenu. La Cour de cassation y ajoute parfois la condition que la question posée conditionne la solution du litige.[9]
Il ne fait pas de doute que la question est susceptible de se poser dans de nombreux litiges. En effet, mode de transmission simple et peu onéreux, la lettre recommandée est largement utilisée pour l’accomplissement des formalités dans les procédures sans représentation obligatoire . De nombreux textes , outre ceux déjà cités [10], prescrivent l’envoi d’une lettre recommandée pour former un appel : ainsi notamment, l’article R.1461-1 du code du travail pour l’appel d’un jugement d’un conseil de prud’hommes, l’article R.142-28 du code de la sécurité sociale pour l’appel d’un jugement d’un tribunal des affaires de sécurité sociale, l’article 892 du code de procédure civile pour l’appel d’un jugement du tribunal paritaire des baux ruraux, l’article R.13-47 du code de l’expropriation pour l’appel d’un jugement en cette matière, l’article 1242 du code de procédure civile pour l’appel d’une décision du juge des tutelles ou d’une délibération d’un conseil de famille ou encore l’article 1192 du code de procédure civile pour l’appel d’une décision du juge des enfants en matière d’assistance éducative.
Le développement des nouvelles technologies et du commerce électronique ne peut que contribuer à accroître l’usage de la lettre recommandée électronique, dont les avantages pour l’usager, nous le verrons plus loin, sont évidents.
Dès lors, le risque que les juridictions du fond apportent à la question posée des solutions divergentes n’est pas négligeable.
Toutefois, en ce qu’elle vise la valeur d’une “signature numérique”, la question posée ne parait pas commander la solution du litige dès lors qu’il ne résulte pas des éléments de fait du dossier soumis au premier président de la cour d’appel que la lettre de recours transmise par M. X... par lettre recommandée électronique était dotée d’une telle signature.
Dans l’hypothèse où la Cour retiendrait que cette demande d’avis est recevable, il convient d’examiner les éléments de discussion de fond.
III- Examen de la demande d’avis et éléments de réponse :
Seront successivement examinés la procédure applicable en matière de contestation d’honoraires (A), la lettre recommandée électronique et les difficultés pouvant résulter de son usage pour l’exercice d’un recours (B), avant d’envisager le régime des éventuelles irrégularités susceptibles d’affecter le recours formé par ce procédé (C).
A- la procédure applicable en matière de contestation d’honoraires
1- la procédure de contestation d’honoraires d’avocat devant le bâtonnier :
La rémunération de l’avocat comporte une partie réglementée, dont le régime juridique est celui des émoluments des auxiliaires de justice [11] et une partie libre, constituée d’honoraires, dont le montant est en principe fixé par convention entre l’avocat et son client. [12]
Les contestations portant sur le montant ou le recouvrement des honoraires non tarifés des avocats sont soumises à une procédure spécifique régie par les articles 174 à 179 du décret n̊91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat.
Selon l’article 175 du décret du 27 novembre 1991, les réclamations sont soumises au bâtonnier de l’ordre auquel appartient l’avocat concerné “par toutes parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise(s) contre récépissé”.
La jurisprudence rappelle de manière constante l’exigence formelle de la saisine du bâtonnier par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception et considère qu’une réclamation présentée sous la forme d’une lettre simple ne saisit pas valablement le bâtonnier.[13]
Le bâtonnier accuse réception de la réclamation et informe l’intéressé que, faute de décision dans le délai de quatre mois, il lui appartiendra de saisir le premier président de la cour d’appel dans le délai d’un mois. Si cette information fait défaut, aucun délai ne court à l’égard du demandeur.[14]
L’avocat peut de même saisir le bâtonnier de toute difficulté. Il a été jugé qu’il est conforme au respect du principe de la contradiction qu’un bâtonnier, saisi d’une contestation concernant le montant et le recouvrement d’honoraires d’un avocat, demande aux parties de présenter leurs observations dans un délai moindre que le délai prévu par l’article 175, alinéa 3, du décret du 27 novembre 1991.[15]
La décision que le bâtonnier doit prendre dans les quatre mois de sa saisine, est notifiée, dans les quinze jours de sa date, à l’avocat et à la partie, par le secrétariat de l’ordre, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La lettre de notification doit mentionner, à peine de nullité, le délai et les modalités du recours tel notamment que le lieu où le recours doit être exercé.[16] Si la lettre n’a pu être remise à son destinataire, il est procédé par acte d’huissier de justice.[17]
L’expiration du délai imparti au bâtonnier pour statuer sur la réclamation le dessaisit et ce dessaisissement intervient même si aucune des parties n’a porté la réclamation devant le premier président de la cour d’appel dans le délai d’un mois suivant l’expiration de ce délai comme le prévoit l’article 176, alinéa 2, du décret du 27 novembre 1991.[18]
Si aucun recours contre la décision du bâtonnier n’est exercé, cette décision est rendue exécutoire par ordonnance du président du tribunal de grande instance.[19]
2- le recours devant le premier président de la cour d’appel :
Le premier président (ou son délégataire) connaît des recours formés contre les décisions du bâtonnier statuant sur les réclamations en matière d’honoraires des avocats.
Ce recours est organisé par les articles 176 et 177 du décret du 27 novembre 1991, étant précisé que l’article 277 du même décret renvoie expressément aux règles ordinaires de la procédure civile pour tout ce qui n’est pas réglé par le décret .[20]
L’article 176, alinéa 1er, dispose que “la décision du bâtonnier est susceptible de recours devant le premier président de la cour d’appel, qui est saisi par l’avocat ou la partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le délai de recours est d’un mois”.
Reprenant une solution déjà acquise sous l’empire de l’article 99 du décret du 9 juin 1972 [21] qui organisait la profession d’avocat jusqu’au décret du 27 novembre 1991, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a , par un arrêt du 19 mars 2009 [22] , statué sur la portée de l’exigence formelle posée par ce texte en retenant que la formalité de la lettre recommandée , prévue par l’article 176 du décret du 27 novembre 1991, n’est destinée qu’à régler toute contestation sur la date du recours.
Elle a ainsi cassé l’ordonnance d’un premier président d’une cour d’appel qui avait déclaré irrecevable le recours contre la décision d’un bâtonnier, au motif qu’il avait été formé par lettre déposée au greffe de la cour d’appel. Aussi, le recours formé dans le délai prévu par le texte auprès de l’autorité compétente pour le recevoir est recevable nonobstant le fait qu’il n’ait pas été formé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception mais par lettre simple reçue ou déposée au greffe avant l’expiration du délai de recours.
Le délai pour formaliser le recours est d’un mois à compter de la réception de la notification de la décision du bâtonnier. Par application des articles 668 et 669 du code de procédure civile, la date du recours est celle de l’ expédition de la lettre figurant sur le cachet du bureau d’émission .[23]
Les règles générales du code de procédure civile relatives à la procédure contentieuse sans représentation obligatoire devant la cour d’appel [24] sont applicables, de façon supplétive, à la procédure spéciale du recours devant le premier président. [25]
Bien que la jurisprudence ne se soit pas prononcée directement sur le contenu de ce recours [26], on peut déduire du principe précédent qu’en l’absence de dispositions contraires du décret, la lettre de recours doit répondre aux exigences de l’article 933 du code de procédure civile et notamment comporter les mentions prescrites par l’article 58 du même code.
Selon ce texte, la déclaration contient à peine de nullité :
- l’indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur, personne physique ;
- celle des nom, prénoms et domicile de la partie adverse ;
- l’objet de la demande . Elle est datée et signée .
Nous reviendrons ultérieurement (C) sur le régime des irrégularités ou omissions pouvant affecter les mentions exigées à peine de nullité par ce texte.
Le recours peut être formé par un mandataire [27], lequel, s’il n’est avocat ou avoué, doit justifier d’un pouvoir spécial. [28]
Après une période d’incertitude sur la recevabilité du recours incident formé alors que son auteur serait forclos pour agir à titre principal, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu’un recours incident contre la décision d’un bâtonnier rendue en matière de contestation d’honoraires peut être formé en tout état de cause, même à l’audience tenue par le premier président de la cour d’appel, la procédure étant orale. [29]
Du caractère oral de la procédure devant le premier président, il résulte que les parties doivent comparaître en personne ou être représentées. L’article 177 du décret du 27 novembre 1991 prévoit que l’avocat et la partie sont convoqués, au moins huit jours à l’avance, par le greffier en chef par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et que le premier président entend les parties contradictoirement et peut à tout moment renvoyer l’affaire à la cour d’appel. Les conclusions écrites qui peuvent être déposées ne saisissent le premier président que pour autant que leur auteur est présent ou représenté à l’audience. [30]
La décision rendue par le premier président sur ce recours est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. [31]
B- la lettre recommandée électronique est-elle compatible avec les conditions d’exercice d’une voie de recours ?
1- Des messagers à la lettre recommandée électronique :
“La poste est l’une des plus anciennes activités organisées par les hommes dans le domaine de l’intermédiation, dont l’avatar le plus moderne n’est rien moins qu’internet. En France on a coutume de faire remonter la poste à Louis XI, voire seulement à Henri IV, mais la datation est arbitraire (elle se fonde sur l’organisation de la poste et non sur l’activité postale proprement dite)”.[32]
Au moyen âge, l’activité postale repose sur les messagers royaux, municipaux ou universitaires qui vont à pied ou à cheval (les chevaucheurs) et sont payés à la course.
Au XV̊ siècle, deux postes apparaissent : la poste aux chevaux, constituée de relais de poste et la poste aux lettres qui permet le portage des correspondances. A la fin de ce même siècle, les premiers bureaux de poste sont créés.
“En 1477, Louis XI crée les relais de poste tenus par des “tenants-poste”, ancêtres des maîtres de poste et nomme en 1479, le premier “controlleur des chevaucheurs”. En 1527, François 1er octroie le privilège exclusif des chevaux aux maîtres de poste de la route de Paris à Lyon. Sous Charles IX, l’institution se dégrade du fait des troubles de l’époque. En 1584, Henri III en réforme l’organisation. Des offices de messagers royaux sont créés en 1576 pour le transport des sacs de procès, mais il sont autorisés à prendre les lettres des particuliers et concurrencent ainsi les messagers universitaires. En 1602, Henri IV confie le louage des chevaux de relais aux maîtres de poste. En 1636, le nombre de routes postales est de vingt-sept : onze desservent la capitale, les autres sont des routes transversales. Certains palefreniers se spécialisent, ils guident les chevaux d’un relais à l’autre et les ramènent à leur point de départ : le postillon est né. Peu à peu les chevaucheurs du roi acceptent de “faire courre les lettres et paquets du public”, en toute illégalité. Henri IV, conscient que ce service clandestin correspond à une nécessité, charge Fouquet de la Varane de mettre au point une organisation officielle. Ainsi en 1603, les “courriers” remplacent les “chevaucheurs” (...) “Le premier “tarif postal” date de 1627, mais jusqu’en 1849, où apparaît le “timbre-poste”, c’est le destinataire qui paie le port de la lettre”. [33]
Au XVII ̊ siècle, la poste aux lettre est dirigée par un surintendant général des postes (Louvois en 1668). Les “courriers” acheminent les lettres d’un bureau à l’autre grâce aux relais de poste aux chevaux, distants de sept lieues (soit environ 28 kilomètres).
A la révolution, les postes vont devenir un service public exploité par l’Etat. Les privilèges des maîtres de poste sont supprimés. L’inviolabilité de la correspondance est décrétée le 10 juillet 1791. Le monopole de l’Etat est confirmé par Napoléon 1er en 1806.
Le 1er janvier 1828, tous les bureaux de poste du territoire sont mis en correspondance et des timbres à date sont mis en service pour contrôler les dates de départ et d’arrivée des courriers.
La première moitié du XIX̊ siècle est marquée par la défiance que les usagers portent au service postal, en raison des retard, destruction et viol du secret que subissent quotidiennement les correspondances. Pour restaurer la confiance, une ordonnance royale du 11 janvier 1829 autorise l’administration des postes à transporter des plis recommandés. La lettre recommandée est née.
Le premier timbre-poste apparaît en France le 1er janvier 1849 à l’effigie de Cérès [34]. Désormais, c’est l’expéditeur qui paie.
La fin du XIX̊ et le XX̊ siècles seront ceux de l’utilisation croissante des nouvelles technologies au service de la poste : dès 1843, la poste confie au chemin de fer le transport de sacs de courriers et organise les “ambulants”, wagons spéciaux aménagés pour le tri des correspondances qui remplaceront en 1873 les malles-poste à cheval. “La première poste aérienne apparaît en 1870 pendant le siège de Paris par voie de ballon non dirigeable. La première expérience de transport de courrier en avion a lieu en 1911 [35]. En 1921, trois lignes aériennes acheminent le courrier vers l’Angleterre, la Belgique et l’Europe centrale au départ de Paris. L’Aéropostale est fondée en 1927, on ouvre une ligne sud-américaine puis (en 1934) les réseaux américains et africains sont reliés. En 1930, Mermoz franchit l’Atlantique sud”. [36]
Avec la banalisation, au XXI̊ siècle, des échanges numériques et le développement du commerce électronique, la lettre recommandée devient numérique. Depuis le 1er janvier 2011, date à laquelle la Poste a définitivement perdu le monopole [37] qu’elle détenait sur l’envoi et la distribution du courrier, d’autres opérateurs privés ont ouvert des sites “ internet” qui proposent un service en ligne de lettre recommandée avec accusé de réception [38].
2- Le régime juridique de la lettre recommandée :
2-1 La lettre recommandée n’est définie par aucun texte. Par opposition à la lettre simple, elle permet de suivre l’acheminement des lettres importantes comme celles destinées à se voir conférer une valeur juridique (mise en demeure, recours...), depuis le bureau de poste auquel elle est confiée jusqu’à sa remise au destinataire. La recommandation d’un envoi peut tout aussi bien s’appliquer à une lettre missive qu’à un colis. Elle offre des garanties supplémentaires contre les risques de perte. Les envois en recommandation étant remis au destinataire contre reçu [39], elle permet de disposer d’une preuve de la date de l’envoi ainsi que de celle de sa réception par le destinataire .
Il est possible d’envoyer une lettre recommandée avec ou sans avis de réception [40]. L’avis de réception est un service optionnel faisant l’objet d’une facturation supplémentaire et permettant à l’expéditeur de recevoir à son adresse une carte portant la signature de la personne ayant retiré le pli recommandé. Même sans avis de réception, la lettre recommandée est remise à son destinataire contre signature et la Poste conserve la preuve de distribution pendant un an.
Tout envoi en recommandé par la Poste inclut les services suivants :
- une preuve du dépôt attestant de la date de dépôt ;
- une remise contre signature, qui apporte une preuve de présentation et/ou de distribution ;
- une indemnisation forfaitaire en cas de perte ou d’avarie survenue lors de la prestation ;
- un service de suivi pour les envois à destination de la France métropolitaine, des départements d’outre mer, de Monaco, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre et Miquelon, à condition d’utiliser les supports de recommandations correspondants [41].
Dans sa forme “classique”, sur support papier, la lettre recommandée est un mode de preuve littérale conforme aux dispositions de l’article 1316 du code civil.
Prescrite, on l’a vu, par de nombreux textes notamment pour l’exercice d’un recours contre les décisions rendues dans les procédures sans représentation obligatoire, elle constitue l’un des modes de notification des actes de procédure [42].
La notification des actes de procédure “en la forme ordinaire” est régie par les articles 665 et suivants du code de procédure civile.
Pour des raisons de confidentialité, elle est faite “sous enveloppe ou pli fermé”[43]. En cas de contestation portant sur le contenu de la lettre, la jurisprudence retient que la preuve que l’enveloppe ne contenait pas la copie de l’acte notifié est à la charge du destinataire [44].
Le formalisme qui entoure la lettre recommandée avec demande d’avis de réception permet de donner dates certaines à l’expédition et à la réception de la lettre, informations indispensables à la vérification du respect du délai de recours.
Sur ce point, l’article 668 du code de procédure civile dispose que “la date de notification par voie postale est, à l’égard de celui qui y procède, celle de l’expédition et, à l’égard de celui à qui elle est faite, la date de réception de la lettre”. L’article 669 du même code vient compléter cette règle en précisant que “la date de l’expédition d’une notification faite par la voie postale est celle qui figure sur le cachet du bureau d’émission” et que “la date de réception d’une notification faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception est celle qui est apposée par l’administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire”.
De l’application de ces règles, en matière de recours, la jurisprudence déduit que la date de réception de la lettre de notification de la décision constitue le point de départ du délai de recours contre cette décision [45] tandis que la date du recours formé par lettre recommandée est celle de son expédition figurant sur le cachet de la poste [46].
L’avis de réception , remis à l’expéditeur sur sa demande, permet d’établir la preuve de la remise de la lettre recommandée à son destinataire qui fait courir le délai du recours. Il n’a d’effet que sur la date de cette remise mais ne permet pas de présumer de la régularité de l’acte de notification et notamment de son contenu [47].
Selon l’article 670 du code de procédure civile, la notification est réputée faite à personne lorsque l’avis de réception est signé par son destinataire ; elle est réputée faite à domicile ou à résidence lorsque l’avis de réception est signée par une personne munie d’un pouvoir à cet effet. L’article 670-1 du même code, applicable à la notification des jugements par le greffe, impose l’usage de la signification lorsque la notification par lettre recommandée n’a pas été reçue par le destinataire ou par une personne disposant du pouvoir de signer l’avis de réception.
La jurisprudence retient de manière constante que la signature figurant sur l’avis de réception d’une notification adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à une personne physique, est présumée être, jusqu’à preuve contraire, celle de son destinataire ou de son mandataire [48] mais que s’il est établi que la signature figurant sur l’avis de réception n’est pas celle du destinataire de la lettre, la notification est dépourvue d’effet et le délai de recours ne court pas contre celui-ci [49]. Il en est de même lorsque l’avis de réception n’est pas signé [50] ou que la lettre recommandée n’a pu être remise à son destinataire, quel qu’en soit le motif.[51]
En application de l’article 670-1 du code de procédure civile, lorsque l’acte de notification d’un jugement n’a pas été reçu par le destinataire et a été retourné au secrétariat de la juridiction, le délai de recours ne peut courir qu’à compter de la signification du jugement par acte d’huissier de justice à la diligence de la partie intéressée [52] .
Ces règles sont-elles transposables à la lettre recommandée électronique ?
2-2 La lettre recommandée électronique présuppose la reconnaissance de l’écrit électronique.
La loi du 13 mars 2000 [53] a donné une valeur juridique aux écrits électroniques en transposant en droit français la directive européenne sur les signatures électroniques [54]. Cette directive consacre le principe selon lequel l’écrit électronique bénéficie de la même force probante que l’écrit sur support papier.
L’article 1316-1 du code civil, issu de cette loi, dispose : “L’écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité”. L’article 1316-3 du même code précise : “L’écrit sur support électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier”.
Le cadre juridique de la lettre recommandée électronique a été posé dans les rapports contractuels par l’ordonnance du 16 juin 2005. [55]
L’article 1369-8 du code civil, issu de cette ordonnance, dispose : “Une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat peut être envoyée par courrier électronique à condition que ce courrier soit acheminé par un tiers selon un procédé permettant d’identifier le tiers, de désigner l’expéditeur, de garantir l’identité du destinataire et d’établir si la lettre a été remise ou non à son destinataire.
Le contenu de cette lettre au choix de l’expéditeur, peut être imprimé par le tiers sur papier pour être distribué au destinataire ou peut être adressé à celui-ci par voie électronique. Dans ce dernier cas, si le destinataire n’est pas un professionnel, il doit avoir demandé l’envoi par ce moyen ou en avoir accepté l’usage au cours d’échanges antérieurs.
Lorsque l’apposition de la date d’expédition ou de réception résulte d’un procédé électronique, la fiabilité de celui-ci est présumée, jusqu’à preuve contraire, s’il satisfait à des exigences fixées par décret en Conseil d’Etat .
Un avis de réception peut être adressé à l’expéditeur par voie électronique ou par tout autre dispositif lui permettant de le conserver. (...)”
Un décret du 2 février 2011 [56] vient compléter ce dispositif en fixant les conditions et modalités de la lettre recommandée électronique.
La personne qui souhaite envoyer une lettre recommandée électronique doit se connecter sur le site Internet du tiers chargé de l’acheminement de son choix, la Poste, on l’a vu, n’étant plus désormais l’unique prestataire.Ce tiers chargé de l’acheminement doit être précisément identifié [57] : “s’il s’agit d’une personne physique, par son nom et son prénom et s’il s’agit d’une personne morale, son nom, statut et forme juridique ; l’adresse géographique où elle est établie, son adresse de courrier électronique, des coordonnées permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec elle ; le cas échéant le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (...)”.
Lors du dépôt d’une lettre recommandée, l’expéditeur doit également s’identifier par l’indication de son nom et son prénom ou sa raison sociale ainsi que son adresse de courrier électronique et son adresse postale. Il indique les coordonnées du destinataire ainsi que son statut professionnel ou non et “si le destinataire n’est pas un professionnel, son accord préalable à recevoir une lettre recommandée électronique” [58] ; le choix de la forme “avec ou sans accusé de réception” ; le choix de l’impression ou non sur papier du contenu de la lettre et du niveau de garantie contre les risques de perte, vol ou détérioration.
Le document à envoyer est téléchargé : il peut s’agir d’un document créé à partir d’un logiciel de traitement de texte de l’ordinateur ou bien d’un document papier numérisé à l’aide d’un scanner. L’expéditeur valide son envoi et en effectue le paiement en ligne par carte bancaire ou à l’aide d’un compte prépayé.
L’acheminement peut revêtir deux formes :
- acheminement sous forme papier par la voie postale : la lettre envoyée par courrier électronique est imprimée et mise sous pli confidentiel par le tiers chargé de l’acheminement et distribué par le prestataire de services postaux autorisé au titre de l’article L. 3 du code des postes et des communications électroniques [59] comme une lettre recommandée “classique”. C’est la forme d’acheminement qui est actuellement proposée par les services de la Poste sur son site d’envoi de lettre en ligne [60] et qui a été utilisée dans le cadre du litige soumis au premier président de la cour d’appel d’Amiens.
Lors de la remise au destinataire, le prestataire des services postaux consigne les informations nécessaires à la preuve de la distribution : nom et prénom de la personne ayant accepté la lettre et sa signature (le destinataire ou son mandataire), pièce justifiant de son identité,date de remise et le cas échéant, date de présentation, numéro d’identification de l’envoi. Ces informations sont renvoyées à l’expéditeur qui a fait le choix d’un avis de réception. [61]
- acheminement électronique : Certains opérateurs proposent une distribution de la lettre sous format électronique dans la boîte e-mail du destinataire [62]. Ce mode de transmission n’est possible à l’égard d’un non professionnel qu’avec son accord préalable. Si ce mode de transmission a été choisi par l’expéditeur avec l’accord du destinataire non professionnel, “le tiers chargé de l’acheminement informe le destinataire, par courrier électronique, qu’une lettre recommandée électronique va lui être envoyée et qu’il a la possibilité, pendant un délai de quinze jours à compter du lendemain de l’envoi de cette information, de l’accepter ou de la refuser. Le destinataire n’est pas informé de l’identité de l’expéditeur de la lettre recommandée. Dès acceptation par le destinataire de recevoir la lettre recommandée électronique, le tiers chargé de son acheminement envoie la lettre recommandée à destination de l’adresse électronique qui lui a été transmise par l’expéditeur.”[63]
En cas de refus du destinataire, le tiers chargé de l’acheminement devra convertir le document électronique en document papier et procéder à son acheminement par la voie postale. Les informations concernant la remise au destinataire, le refus de recevoir la lettre recommandée électronique ou l’absence de prise de connaissance de celle-ci sont transmises à l’expéditeur qui a choisi l’option avec avis de réception.
La lettre recommandée électronique présente de nombreux avantages :
- simplicité et accessibilité : l’envoi d’une lettre recommandée électronique peut se faire à tout moment et de n’importe où, à condition de disposer d’un ordinateur ou autres technologies de stockage contenant le ou les documents à envoyer et d’une connexion Internet . Il évite de se déplacer dans un bureau de poste et de dépendre de ses horaires d’ouverture et de ses éventuelles files d’attente.
Dans le litige soumis au premier président de la cour d’appel d’Amiens, M. X... , militaire de carrière, a envoyé la lettre recommandée électronique de recours depuis l’étranger où il était en poste (Afghanistan) ;
- rapidité : la lettre recommandée électronique permet un transfert de documents pratiquement instantané, sauf dans le cas où elle est acheminée par voie postale ;
- sécurité : le tiers chargé de l’acheminement qui conserve pendant un an une empreinte du document envoyé est en mesure d’attester que la lettre recommandée parvenue au destinataire est bien celle qui a été envoyée et de fournir les informations relatives à son dépôt et à sa remise (date, heure).
Mais elle présente aussi certains inconvénients :
- son coût : Si le procédé électronique de la lettre recommandée permet à l’expéditeur d’économiser sur l’impression du document et les dépenses associées (papier, encre, enveloppe), l’économie réalisée est répercutée sur le prix de la lettre recommandée électronique qui est plus élevé que la lettre recommandée “classique”[64] ;
- son manque de fiabilité en matière d’identification : la nécessité d’une signature électronique de l’expéditeur n’est pas prévue ;
De même, lorsque l’acheminement de la lettre recommandée se fait entièrement par voie électronique, l’identité de la personne ayant accepté de recevoir la lettre recommandée n’est pas vérifiée, sans signature électronique de l’avis de réception.
2-3 valeur juridique de la lettre recommandée électronique :
Ainsi que nous l’avons vu précédemment, le code de procédure civile admet l’usage de la communication électronique pour les actes de procédure dans les conditions définies aux articles 748-1 et suivants. Plus précisément, l’article 748-6 impose l’utilisation de procédés techniques qui doivent garantir la fiabilité de l’identification des parties à la communication électronique, l’intégrité des documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges, la conservation des transmissions opérées et permettre d’établir de manière certaine la date d’envoi et celle de la réception par le destinataire.
A ce jour, le ministère de la justice, chargé d’en définir les conditions d’application , a pris plusieurs textes qui organisent la communication par voie électronique exclusivement entre les auxiliaires de justice et les juridictions par l’intermédiaire d’une plate-forme sécurisée dénommée “e-barreau” entre deux réseaux privés, le RPVJ et le RPVA [65] . La possibilité d’une transmission électronique directement du justiciable vers les juridictions n’est pas envisagée. Pourtant la rédaction large de l’article 748-1 précité ne paraît pas l’exclure dès lors que les conditions techniques posées par l’article 748-6 sont respectées.
La lettre recommandée électronique répond-elle à ces exigences ?
-datation certaine de l’envoi et de la réception : La preuve électronique de dépôt d’une lettre recommandée électronique a la même valeur juridique que la preuve de dépôt “papier” du fait du cachet électronique qui authentifie la date de dépôt à la Poste [66].
Editée automatiquement et mise à disposition de l’expéditeur dans les quinze minutes qui suivent le paiement de la lettre, elle atteste du jour et de l’heure de la prise en charge de la lettre recommandée électronique et des informations d’expédition (numéro d’identification de l’envoi et le cas échéant, identification du prestataire de services postaux chargé de l’acheminement).
En ce qui concerne la date de remise, il faut distinguer selon le mode d’acheminement :
-en cas d’acheminement postal de la lettre, cette date est consignée par le prestataire de services postaux sur la preuve de distribution ainsi, le cas échéant, que la date de présentation [67], ces informations étant renvoyées , comme pour la lettre recommandée avec demande d’avis de réception ordinaire, à l’expéditeur qui a demandé un avis de réception ;
- en cas d’acheminement électronique, l’expéditeur qui a fait le choix d’un avis de réception, est informé par le tiers chargé de l’acheminement des date et heure auxquelles le destinataire a accepté ou refusé de recevoir la lettre recommandée électronique ou de l’absence de prise de connaissance de celle-ci (après l’expiration du délai de 15 jours). [68]
- conservation des transmissions : Le décret du 2 février 2011 ne prévoit qu’une obligation de conservation d’un an des informations relatives à la preuve du dépôt et de l’envoi . Seul l’expéditeur peut avoir accès à ces informations et en obtenir une copie pendant le même délai. [69]
Le site de la Poste prévoit quant à lui que la preuve électronique de dépôt ainsi que le fichier d’édition sont conservés trois ans à compter de la mise à disposition de la preuve électronique de dépôt. [70]
- intégrité des documents adressés : La lettre recommandée électronique donne une meilleure garantie en ce qui concerne le contenu de l’envoi : en effet il est prévu que le tiers chargé de l’acheminement conserve pendant le délai d’un an le document original électronique et son empreinte électronique. [71]
La Poste a prévu de conserver trois ans le fichier d’édition qui constitue la preuve originale du contenu de l’envoi. Le contenu n’est pas archivé (pour des raisons de confidentialité) mais une empreinte issue d’un calcul algorithmique permet d’avoir la preuve qu’un fichier a bien été envoyé. En cas de litige ou de doute sur l’envoi d’un recommandé, la Poste a organisé un service intitulé “vérifier une preuve” qui permet de s’assurer que le fichier de preuve présenté n’a pas été falsifié et que les données qu’il contient n’ont pas été corrompues. La vérification restitue les informations présentes dans la preuve, telles que date et heure de dépôt, identification du destinataire de la lettre recommandée.
- sécurité et confidentialité des échanges : lorsqu’il est prévu une distribution papier de la lettre recommandée électronique, l’impression et la mise sous enveloppe sont assurées par le tiers chargé de l’acheminement [72]. La distribution est faite par un prestataire de services postaux ayant obtenu une autorisation de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes [73].
- fiabilité de l’identification des parties : L’identification de l’expéditeur et du destinataire est assurée par l’indication , lors du dépôt de la lettre, de leurs nom, prénom, adresse électronique et adresse postale. Il n’est pas prévu de disposition particulière pour la signature du document. C’est donc sur ce terrain que la lettre recommandée électronique peut présenter certaines faiblesses, si elle n’est pas dotée d’ un des procédés d’identification conforme aux règles qui gouvernent la signature électronique puisque le support numérique ne permet pas la signature manuscrite.
Cette difficulté peut concerner tant l’identification de l’expéditeur que celle du destinataire lorsque l’acheminement se fait également par la voie électronique.
En effet, lorsqu’elle est acheminée par la voie postale, la lettre recommandée donne les mêmes garanties de réception par son destinataire que la lettre recommandée ordinaire, puisque sa distribution se fait “en mains propres” après vérification de l’identité de la personne qui la reçoit et qui signe la preuve de distribution et, le cas échéant, l’avis de réception. Tel n’est pas le cas de l’acheminement électronique qui ne permet pas de garantir l’identité de la personne qui a accepté et pris connaissance du message électronique.
De même, l’expéditeur, peu informé sur la nécessité de prévoir un mode spécifique de signature du document envoyé par voie électronique, peut avoir omis d’y recourir.
Si l’usage de la signature électronique connaît un développement certain pour les professionnels, il reste encore assez peu répandu chez les particuliers, ne serait-ce que parce que l’installation d’un certificat électronique de signature représente un coût supplémentaire non négligeable. [74]
Le site de la Poste invite d’ailleurs les utilisateurs de la lettre recommandée électronique à s’assurer que le document qu’ils désirent envoyer par ce biais ne nécessite pas “pour sa validité” d’être signé et si le moyen utilisé pour le signer est recevable par la personne à laquelle il est destiné. [75] L’article 10 des conditions spécifiques de vente de la lettre recommandée électronique précise que “L’utilisateur qui appose une signature électronique, telle que définie par l’article 1316-4 du code civil, pour signer des documents envoyés par le biais du service LRE (lettre recommandée électronique) le fait sous sa seule responsabilité, étant précisé que ladite signature ne sera pas retranscrite par la Poste sur le fichier d’édition”.[76]
Ainsi pas plus qu’elle ne garantit le contenu d’un document envoyé sous pli fermé par lettre recommandée ordinaire, la Poste ne garantit pas la signature électronique pouvant figurer sur un courrier envoyé en la forme électronique.
A ce stade, il est possible de retenir que la lettre recommandée électronique présente des garanties similaires à celles de la lettre recommandée ordinaire et que son usage pour former un recours ne paraît pas constituer, en lui-même, un obstacle à la recevabilité de ce recours dès lors qu’il permet de s’assurer que les délai et forme exigés par la loi pour son exercice ont bien été respectés.
En effet, comme nous l’avons vu pour le recours contre les décisions du bâtonnier en matière d’honoraires prévu par l’article 176 du décret du 27 novembre 1991 [77], la jurisprudence retient dans de nombreuses matières où la représentation n’est pas obligatoire que l’exigence de recommandation de la lettre par laquelle le recours est formé n’est pas une condition de sa recevabilité, la lettre recommandée n’étant destinée qu’à régler toute contestation sur la date du recours [78] et considère que le recours formé par lettre simple est recevable s’il est établi qu’elle a été expédiée dans le délai à l’autorité désignée pour le recevoir.
On rappellera toutefois que la Cour de cassation n’admet pas la recevabilité d’un appel formé par télécopie [79]. Mais la lettre recommandée électronique est-elle assimilable à la simple télécopie ?
Il convient maintenant de s’interroger sur le point de savoir si ce mode de transmission peut favoriser des imprécisions, pouvant être sources d’irrégularités de l’acte de recours et d’en examiner le régime.
C- le régime des éventuelles irrégularités susceptibles d’affecter le recours formé par lettre recommandée électronique :
Comme dans toutes les matières où la représentation n’est pas obligatoire, le recours devant le premier président en matière de contestation d’honoraires doit répondre, on l’a vu, aux exigences de l’article 933 du code de procédure civile et notamment comporter les mentions prescrites, à peine de nullité, par l’article 58 du même code : il doit être signé de son auteur et porter l’indication de son domicile.
L’absence de l’une de ces mentions constitue une irrégularité qui obéit au régime des exceptions de nullité des articles 112 à 121 du code de procédure civile de sorte que toute irrégularité n’entraîne pas nécessairement la nullité de l’acte de recours et peut, même s’il s’agit d’un vice de fond, être régularisée avant l’expiration du délai de recours.
Devant le premier président de la cour d’appel d’Amiens, l’avocat, défendeur au recours, a soulevé la nullité de l’acte d’“appel” en invoquant, d’une part, l’absence de signature de la lettre de recours et d’autre part, le défaut d’indication par l’appelant de son domicile réel.
La demande d’avis porte sur les deux difficultés soumises au premier président dont le régime sera successivement examiné.
1- Irrégularité tenant à la signature de l’acte :
Selon l’article 1316-4 du code civil, la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie celui qui l’appose. Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte.
Ce texte qui définit la signature en général, en son premier alinéa , précise, en son second, les qualités requises de la signature “lorsqu’elle est électronique”. Elle est définie comme consistant “en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.”
L’article 2 du décret du 30 mars 2001 [80] dispose : “la fiabilité du procédé de signature électronique est présumée jusqu’à preuve contraire lorsque ce procédé met en oeuvre une signature sécurisée, établie grâce à un dispositif sécurisé de création de signature électronique et que la vérification de cette signature repose sur l’utilisation d’un certificat électronique qualifié”.
Le procédé de signature électronique le plus couramment utilisé repose sur la “cryptographie à clés asymétriques” et fait intervenir un tiers certificateur chargé de délivrer un certificat de conformité [81] selon une procédure assez complexe. Pour bénéficier de la présomption de fiabilité, le signataire doit mettre en oeuvre une signature utilisant un dispositif sécurisé de création de signature et un certificat électronique émis par un prestataire de service de certification qualifié.
En cas de contestation, lorsque la signature électronique bénéficie d’une présomption de fiabilité, il appartient au juge de dire si les éléments dont il dispose justifient le renversement de cette présomption [82]. Il a en outre été jugé que dès lors qu’une partie dénie être l’auteur d’un écrit sous forme électronique, le juge est tenu, en application de l’article 287 du code de procédure civile, de vérifier si les conditions mises par les articles 1316-1 et 1316-4 du code civil à la validité de l’écrit ou de la signature électroniques étaient satisfaites. [83]
Dans le litige soumis à la cour d’appel d’Amiens, la contestation ne portait pas sur les qualités de la signature mais sur son existence. En effet, la lettre de recours transmise par voie électronique par M. X... n’est pas revêtue d’une “signature numérique” comme l’indique la demande d’avis. Entièrement dactylographiée, elle n’est tout simplement pas signée de son auteur.
Cette imprécision , on l’a vu, n’est pas sans incidence sur la recevabilité de la demande d’avis au regard notamment de l’appréciation du caractère sérieux de la question posée.
Quoi qu’il en soit, l’évolution de la jurisprudence sur cette question doit être présentée.
Il a longtemps été considéré que parmi les irrégularités susceptibles d’affecter un acte d’appel, le défaut de signature de l’acte constituait la plus grave, la signature ayant pour fonction non seulement d’identifier l’auteur du recours mais également de garantir la volonté réelle et personnelle de son auteur d’exercer une voie de recours.
C’est la raison pour laquelle la jurisprudence frappait d’inexistence l’acte d’appel dépourvu de signature, considérée comme l’un de ses attributs essentiels et déclarait l’appel irrecevable. Selon cette jurisprudence, la signature de l’appelant qui l’identifie constituait une condition d’existence de la déclaration d’appel et, une telle irrégularité équivalant à une absence d’acte , le recours était irrecevable [84], peu important que cette irrégularité ait ou non causé un grief. Cette solution était appliquée tant au défaut de signature qu’à la signature inefficace. Ainsi, dans une affaire où il avait été fait usage pour formaliser une déclaration d’appel d’une signature électronique, avant l’intervention de la loi du 13 mars 2000, la Cour de cassation avait jugé que dans les procédures sans représentation obligatoire, la cour d’appel est saisie par une déclaration d’appel que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par pli recommandé, que ne peut être considéré comme valant déclaration d’appel, l’acte qui ne comporte pas la signature de son auteur et que justifie sa décision une cour d’appel qui après avoir relevé qu’il existait un doute sur l’identification de la personne ayant fait usage d’une signature électronique, en déduit que dans le régime antérieur à la loi du 13 mars 2000, la validité du recours à cette signature ne pouvait être admise. [85]
Toutefois, par arrêt du 7 juillet 2006 [86], la Cour de cassation, réunie en chambre mixte, a condamné le recours à la notion d’inexistence et cantonné le régime des irrégularités des actes de procédure aux nullités de forme et nullités de fond seules prévues par le code de procédure civile et jugé que “quelle que soit la gravité de l’irrégularité alléguée, seules affectent la validité d’un acte de procédure, indépendamment du grief qu’elles ont pu causer, les irrégularités de fond limitativement énumérées à l’article 117 du nouveau code de procédure civile”.
A la suite de cette décision, la jurisprudence relative à l’absence de signature de la déclaration d’appel a subi une importante évolution, notamment dans les procédures sans représentation obligatoire.
Ainsi, la chambre sociale de la Cour de cassation a abandonné la notion d’inexistence lorsque la déclaration d’appel émanait d’un avocat mais n’était pas signée en retenant dans un premier temps, que “l’absence de précision de l’acte sur l’identité et la qualité, de son auteur ne constituait pas à elle seule une cause de nullité de la déclaration d’appel et que l’appelant devait être admis à établir que le signataire avait, à la date à laquelle le recours avait été formé, le pouvoir de le faire” [87] puis, dans un deuxième temps, que “lorsqu’en matière prud’homale une déclaration d’appel est faite par l’intermédiaire d’un avocat, dispensé de justifier d’un pouvoir spécial, l’impossibilité d’identifier son signataire constitue un vice de forme qui ne peut entraîner la nullité de l’acte que s’il fait grief à la partie qui l’invoque”et que “doit être cassé l’arrêt qui, constatant que la signature illisible précédée d’une mention P/o figurant au pied de la déclaration diffère de celle de la collaboratrice dont par ailleurs le nom ne figure pas sur le papier à en-tête du cabinet d’avocat sur lequel est rédigé cette déclaration d’appel, en déduit que l’acte est affecté d’une irrégularité de fond” [88].
Par deux arrêts récents, la chambre sociale a élargi cette solution à toute déclaration d’appel émanant d’une personne identifiée qui a omis de signer l’acte et jugé que “l’absence de signature de l’acte d’appel formé au nom d’une personne identifiée constitue une irrégularité de forme qui ne peut entraîner la nullité de l’acte que s’il est justifié d’un grief “ [89]. Le sommaire de ces décisions précise que “tel est le cas de la déclaration d’appel adressée au greffe de la cour d’appel qui, non signée, est adressée par le représentant légal de la personne morale ou a été établie sur papier à en-tête de l’appelant, personne physique” .
De manière parallèle, la chambre commerciale de la Cour de cassation a décidé par arrêt du 12 mai 2009 : “Mais attendu qu’ayant exactement retenu que n’entre pas dans les irrégularités de fond, limitativement énumérées par l’article 117 du code de procédure civile, le défaut de signature par l’avoué de la déclaration d’appel, la cour d’appel a pu en déduire qu’en l’absence de grief causé par l’irrégularité, l’appel était recevable ; que le moyen n’est pas fondé” [90] ;
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a adopté une solution similaire en ce qui concerne le défaut de signature d’un contredit [91] ou encore l’omission de la signature de l’avocat postulant dans les conclusions [92].
Ainsi, l’omission de signer, dès lors qu’il n’existe aucun doute sur l’identité de l’auteur de l’acte est constitutive d’un vice de forme qui ne peut entraîner la nullité de l’acte que si elle cause un grief à la partie adverse, conformément aux dispositions de l’article 114 du code de procédure civile .
2- Irrégularité tenant à l’indication du domicile
La demande d’avis interroge sur la validité d’un “acte sur lequel le domicile de l’appelant n’apparaît pas , M. X..., militaire expatrié, indiquant les coordonnées d’un boîte postale des armées et une adresse à Orry la ville sur une deuxième page du courrier adressé au premier président de la cour d’appel d’Amiens.”
Le domicile est, selon l’article 102 du code civil, le lieu où la personne a son principal établissement. La jurisprudence retient de manière constante que la question de savoir en quel lieu se trouve le domicile d’une personne est essentiellement une question de fait qui relève du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond. [93]
Il ne s’agit pas ici de savoir en quel lieu M. X... a son domicile mais de dire si la lettre de recours, par les indications qu’elle comporte sur ce point, répond aux exigences de l’article 58 du code de procédure civile.
L’adresse à indiquer s’entend du domicile réel et non d’un domicile élu, y compris chez l’avoué ou l’avocat. [94]
L’indication dans la lettre de recours de deux adresses, l’une professionnelle, l’autre personnelle, n’est toutefois pas en elle-même une cause de nullité de l’acte, à moins qu’il n’en résulte une difficulté d’identification de l’appelant dont la partie adverse qui l’invoque doit établir qu’elle lui cause un grief.
La jurisprudence retient de manière constante que l’indication du domicile de l’appelant constitue un élément d’identification [95] dont l’omission ou l’inexactitude constitue un simple vice de forme qui ne peut entraîner la nullité de l’acte d’appel que s’il est justifié d’un grief [96] dont les juges du fond apprécient souverainement l’existence. Il a ainsi été jugé que l’absence ou l’inexactitude de la mention du domicile dans l’acte d’appel est de nature à faire grief s’il est justifié qu’elle nuit à l’exécution du jugement déféré à la cour d’appel assorti de l’exécution provisoire [97].
Sous réserve de l’appréciation des conditions de la recevabilité de la question posée par le premier président de la cour d’appel d’Amiens, les éléments qui précédent pourraient conduire la Cour de cassation à dire que le recours, formé par lettre recommandée électronique avec demande d’avis de réception, est recevable dès lors qu’il est justifié qu’il est parvenu à l’autorité chargée de le recevoir avant l’expiration du délai de recours .
Tels sont les éléments d’analyse soumis à la Cour en vue de statuer sur la demande d’avis formée.
1) Avis de la Cour de cassation, 24 janvier 1994, Bull 1994 avis n°1.
2) Avis de la Cour de cassation , 13 octobre 2011, n°1100005, en cours de publication au bulletin.
Avis de la Cour de cassation, 8 octobre 2007, n° 0700011, Bull 2007, Avis n° 7
Avis de la Cour de cassation, 8 octobre 1993, n°9300009, Bull 1993, Avis n°12
3) “Le procès civil à l’épreuve des nouvelles technologies” Colloque de l’Institut de recherche en droit des affaires de l’université de Paris 13, 20 novembre 2009 ; Procédures n°4, avril 2010, dossier.
4)Je ne citerais que l’arrêté du 5 mai 2010 relatif à la communication par voie électronique dans la procédure sans représentation obligatoire devant les cours d’appel et celui du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours
5) https://lettreenligne.laposte.fr/lp...
6) Civ. 2°, 19 mars 2009, n° 0815838, Bull II n° 76 ; Civ 2°, 13 janvier 2011, n° 0915620
7) Civ 2°, 30 avril 2003, n°0046467, Bull II n° 118 ; Soc, 15 juin 2010, n°0940462, Bull V n° 137 ; Soc, 4 octobre 2011, deux arrêts en cours de publication au bulletin, n° 1010911, 1023677
8) Civ 2°, 11 février 2010, n° 0911756 ; Civ 2°, 5 février 2009, n°0719668 et n° 0719868
9) Avis de la Cour de cassation , 20 octobre 2000, n°0200014, Bull 2000, Avis n°8
Avis de la Cour de cassation, 23 avril 2007, n° 0700008, Bull 2007, Avis n° 3
10) Art. 176 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 ; Article 932 du code de procédure civile ;
11) Article 695 du code de procédure civile
12) Article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
13) Civ 2°, 17 mars 2005, n° 0216427, Bull II n° 70 ; Civ 2°, 1er juin 2011, n° 1016381, en cours de publication au bulletin : Il résulte de l’article 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 que les réclamations concernant le montant et le recouvrement des honoraires d’avocat sont soumises au bâtonnier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remises contre récépissé. Une réclamation présentée sous la forme d’une lettre simple ne saisit pas valablement le bâtonnier, de sorte que la réponse écrite que celui-ci adresse à ce courrier ne constitue pas une décision susceptible d’un recours devant le premier président au sens de l’article 176 du décret précité.
14) Civ 2°, 9 octobre 2008, n° 0616847, Bull II n° 206
15) Civ 2°, 7 mai 2003, n° 0117495, Bull II n° 130
16) Civ 2°, 10 septembre 2009, n° 0713015, Bull II n°210
17) Civ 1°, 25 avril 1989, n° 8719062, Bull I n° 171
18) Civ 1°, 17 juillet 1996, n°9418528, Bull I n° 322
19) Article 178 du décret du 27 novembre 1991
20) Civ 2°, 17 février 2011, n° 0913209, Bull II n° 42 : Mais attendu qu’ayant exactement retenu que l’ article 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ne vise que le recours principal et qu’en application des dispositions de l’article 277 du même décret, qui renvoie aux dispositions du code de procédure civile, le recours incident peut être formé en tout état de cause conformément à l’article 550 de ce code, même à l’audience, la procédure étant orale, le premier président a décidé à bon droit que le recours incident, formé par M. Rué dans ses conclusions déposées le 24 décembre 2008 et réitéré à l’audience, était recevable ;
21) Civ 1°, 11 juin 1991, n° 8919266, Bull I n° 188 : Est recevable le recours contre la décision du bâtonnier fixant les honoraires d’un avocat, formé non par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, mais par une lettre dont il est établi qu’elle a été expédiée dans le délai et qu’elle est effectivement parvenue au président du tribunal de grande instance.
22) Civ 2°, 19 mars 2009, n° 0815838, Bull II n° 76 ; également dans le même sens, Civ 2°, 13 janvier 2011, n° 0915620
23) Civ 2°, 12 juillet 2007, n° 0413300
24) Article 931 et suivants du code de procédure civile
25) Civ 2°, 16 décembre 2004, n° 0315614, Bull II n° 528
26) Voir toutefois, Civ 2°, 21 janvier 2010, n° 0911760
27) Civ 1°, 23 novembre 1999, n° 9716464, Bull I n° 317
28) Article 931, alinéa 3, du code de procédure civile
29) Civ 2°, 17 février 2011, n°0913209, précité
30) Civ. 2°, 16 décembre 2004, n° 0315614, Bull II n° 528 ; Civ 2°, 10 juillet 2008, n°0713027 , Bull II n° 180
31) Article 177, alinéa 3, du décret du 27 novembre 1991
32) Brève histoire de la Poste-Institut de recherches et de prospective postales, tiré pour l’essentiel de l’ouvrage de Paul Charbon, Quelle belle invention que la poste !, Gallimard, Découvertes n°123.
33) Brève histoire de la Poste- précité
34) Cérès : Déesse de l’agriculture, des moissons et de la fécondité dans la mythologie romaine
35) Henri Péquet, aviateur français, franchit le Gange par avion sur une distance de 10 km avec 15 kg de courrier
36) Brève histoire de la Poste, précité
37) Ce monopole a été perdu par la Poste le 1er janvier 2006 pour les envois de plus de 50 grammes (loi n° 2005-510 du 20 mars 2005 sur la régulation des activités postales et décret n°2006-507 du 3 mai 2006 relatif à la régulation des activités postales et modifiant le code des postes et des communications électroniques) puis à compter du 1er janvier 2011 pour l’ensemble des envois, la Poste étant devenue le 1er mars 2010 une société anonyme à capitaux publics (loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales)
38) Pour ne citer que quelques uns : www.LRAR.fr ; www.lettrerecommandee.com ; www.depotnumerique.com
39) Art. D.47 du code des postes et des communications électroniques : “A l’exception des "imprimés et échantillons", des correspondances-réponse et des journaux et écrits périodiques autres que ceux affranchis au tarif des "autres journaux", les objets de correspondance confiés au service postal peuvent être recommandés.
Les envois admis à la recommandation sont garantis contre les risques de perte et remis contre reçu dans les conditions fixées par les articles L. 8 et L. 9".
40) Art. D.57 du code des postes et des communications électroniques
41) Conditions spécifiques de vente applicables à la lettre recommandée nationale, art. 2
42) Même si l’article 651 du code de procédure civile parait privilégier la notification faite par acte d’huissier de justice ; en application de ce texte, il est toujours possible de procéder par voie de signification, même quand la loi prévoit la notification sous une autre forme.
43) Art. 667 du code de procédure civile
44) Civ 1°, 15 juillet 1993, n° 9204092 : il appartient au destinataire de prouver que l’enveloppe était vide et non pas à l’expéditeur d’établir que l’acte notifié était contenu dans cette enveloppe
45) Soc, 19 juillet 1988, n°8545208, Bull V n° 474 : la date de remise est celle apposée par l’administration des postes peu important les mentions apposées par le destinataire ; Civ 2°, 10 mars 2005, n° 0311033, Bull II n° 64 : ne peut être retenue comme date de réception celle de la présentation qui figure sur l’avis de réception
46) Pour des applications récentes : Civ 1°, 12 octobre 2011, n° 1024469 ; Civ 2°, 3 mars 2011, n° 0970315 ; Civ 2°, 13 janvier 2011, n° 1023755, Bull II n° 10, Commission nationale de réparation des détentions, 20 septembre 2010, n° 9CRD073.
47) Civ 2°, 13 juillet 1999, n° 9718847, Bull II n° 137:Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui, pour déclarer irrecevable comme tardif l’appel d’un jugement notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, retient que la signature de l’avis de réception par le destinataire de l’acte permet de présumer, en l’absence d’éléments de preuve contraires, que la notification était régulière en la forme, sans procéder à la vérification de la régularité de l’acte de notification, contestée par l’appelante qui prétendait n’avoir reçu que la seule copie du jugement.
48) Soc, 19 décembre 1996, n°9511588, Bull V n°451 ; Soc, 23 janvier 2007, n°0444609 ; Civ 2°, 21 février 2008, n°0711568, Bull II n° 44
49) Civ 2°, 27 mai 1988, n°8713251, Bull II n° 125 ; Soc, 4 mai 1993, n°8845634 Bull V n° 124 ; Civ 3°, 5 juillet 1995, n°9320148, Bull III n° 171
50) Civ 2°, 24 mai 2006, n° 0418928, Bull II n° 135 : le cachet apposé sur l’ avis de réception ne peut suppléer l’omission de la signature du destinataire , lorsqu’il ne comporte pas la signature de ce dernier.
51) Soc, 7 novembre 2007, n° 0641883
52) Civ 2°, 10 mars 2004, n° 0218241, Bull II n° 103 ; Soc, 29 mai 1990, n° 8744384, Bull V n° 247
53) Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relatives à la signature électronique
54) Directive 1999/93/CE du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques (JOCE 19 janv.2000, I. 13 p. 12s)
55) Ordonnance n°2005-674 du 16 juin 2005 relative à l’accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique, prise en application de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique
56) Décret n° 2011- 144 du 2 février 2011 relatif à l’envoi d’une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat
57) Art. 1er du décret du 2 février 2011 précité
58) Art. 1er du décret du 2 février 2011 précité
59) Art. 4 du décret du 2 février 2011 précité
60) www.laposte.fr/lre/
61) Art. 5 du décret du 2 février 2011 précité
62) C’est le cas des sites www.lettrerecommandee.com ; Ou www.legal-box.com ; Ce n’est pas encore le cas de la Poste
63) Art. 3 du décret du 2 février 2011 précité
64) A titre d’exemple, une lettre recommandée (environ 20 g) avec demande d’avis de réception envoyée dans un format papier par la Poste coûte 4, 30 euros. La même lettre envoyée en ligne par l’intermédiaire du site Internet de la Poste coûtera 6, 25 euros.
65) Pour ne citer que les principaux :
-le décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile consacre le principe selon lequel l’authentification de l’avocat, expéditeur du message, équivaut à la signature électronique.
- l’arrêté du 5 mai 2010 relatif à la communication par voie électronique dans la procédure sans représentation obligatoire devant les cours d’appel ;
- l’arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d’appel, qui a rendu obligatoire la transmission dématérialisée des déclarations d’appel et actes de constitution pour les appels formés à compter du 1er septembre 2011 ;
66) articles 1316-1 et 1316-3 du code civil
67) art. 5 du décret n°2011-144 du 2 février 2011
68) Art. 3 du décret n° 2011-144 du 2 février 2011
69) art. 2 et 3 du décret n°2011-144 du 2 février 2011
70) Https ://lettreenligne.laposte.fr -conditions spéciales de vente-art.2
71) Art. 4 du décret n° 2011- 144 du 2 février 2011
72) Art. 4 du décret n° 2011- 144 du 2 février 2011
73) Art. L3 et L5-1 du code des postes et des communications électroniques
74) Voir sur le site www.telecom.gouv.fr la liste des autorités de certification reconnue ; Ainsi, par exemple, le site www.chambersign.fr qui a été créé par les chambres de commerce et de l’industrie française à destination des entreprises, propose des certificats de signature électronique dont le coût varie de 40 € à 80 €par an suivant le niveau de sécurité choisi.
75) Site https://lettreenligne.laposte.fr/lregp- questions-réponses n°6
76) Art. 10 des conditions spécifiques de vente de la LRE sur le site de la Poste
77) Civ 2°, 19 mars 2009, n° 0815838, Bull II n° 76, précité
78) Soc, 17 juillet 1991, n° 8843972, Bull V n° 371 en matière prud’homale
Civ 1°, 29 juin 1994, n°9305056, Bull I n° 228 en matière de tutelle aux prestations sociales
Civ 1°, 2 novembre 1994, n° 9305085, Bull I n° 315 en matière d’assistance éducative
Civ 2°, 13 juillet 2006, n° 0514052, Bull II n° 211 et Civ 1°, 2 avril 2008, n° 0711657, Bull I n° 99 en matière de recours contre une décision du juge des tutelles
79) Civ 2°, 6 mai 2010, n° 0966523, Bull II n° 86 et Civ 2°, 28 février 2006, N°0415406, Bull II n° 51 : arrêts de cassation rendus en application de l’article 902 du code de procédure civile relatif à l’appel dans la procédure avec représentation obligatoire ; Civ 2°, 10 février 2011, n° 1015332, Bull II n° 31 : arrêt de cassation rendu en application de l’article 82 du code de procédure civile relatif au contredit ; Civ 2°, 9 juin 1995, n°9310775, Bull II n°180 : appel contre une décision en matière gracieuse ; Civ 3°, 19 juin 1996, n°9470291, Bull III, n° 148 : cassation en application des articles R.13-47 du code de l’expropriation et 125 du code de procédure civile
80) Décret n°2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l’application de l’article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique
81) Décret n°2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l’évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l’information
82) Art. 288-1 du code de procédure civile
83) Civ 1°, 30 septembre 2010, n° 0968555, Bull I n° 178
84) Soc, 10 février 1971, Bull V n° 107 ; Soc, 26 septembre 2001, n° 9942825 ; Soc, 27 mai 2003, n° 0142309 ; Soc, 9 mars 2005, n° 0244966 ; Civ 2°, 4 décembre 2008, n°0719775 , Bull II n° 260.
85) Civ 2°, 30 avril 2003, n° 0046467, Bull II n° 118 ;
Dans le même sens, Soc, 1er avril 2009, n° 0744962 : l’acte qui ne comporte pas la signature de son auteur ne vaut pas déclaration d’appel et que l’apposition d’un timbre humide, qui ne présente aucune garantie d’identification de l’auteur de l’acte, ne peut suppléer au défaut de signature
86) Cass. Ch. Mixte, 7 juillet 2006, n° 0320026, Bull n°6
87) Soc, 2 décembre 2008, n° 0644962, Bull V n° 237
88) Soc, 15 juin 2010, n°0940462, Bull V n° 137
89) Soc, 4 octobre 2011, n° 1010911 et 1023677, en cours de publication au bulletin : dans la première affaire, l’appel avait été formé par le représentant légal d’une société qui avait omis de signer la lettre indiquant son nom et sa qualité ; dans la seconde, l’appel avait été interjeté par lettre à l’en tête du demandeur, mais ne comportait pas de signature
90) Com, 12 mai 2009, n° 0720462
91) Civ 2°, 9 septembre 2010, n° 0943163
92) Civ 2°, 9 septembre 2010, n°0968621
93) Civ 1°, 12 février 1980, n°7814347, Bull I n° 50 ; Civ 1°, 22 novembre 1989, n°8715300, Bull I n° 359
94) Civ 2°, 16 juillet 1959, Bull II n°585 ; Civ 2°, 5 février 2009, n°0719668 et n°0719868
95) Civ 2°, 6 décembre 1989, n°8815892, Bull II n° 218 : Une cour d’appel qui, pour prononcer la nullité d’un acte d’appel, retient que la partie appelante y a indiqué une adresse inexacte puis une adresse qui n’était plus la sienne lorsqu’elle a été invitée à régulariser l’acte caractérise les difficultés d’identification de l’appelant et donc l’existence d’un grief et justifie légalement sa décision.
96) Civ 2°, 9 janvier 1985, n°8315586, Bull II n°6 ; Civ 2°, 11 février 2010, n° 0911756
97) Civ 2°, 21 novembre 2002, n° 0100935, Bull II n° 262 ; Civ 2°, 14 juin 2001, n° 9916582, Bull II n° 117 ; également dans une hypothèse de dissimulation de l’adresse destinée à entraver l’exécution du jugement , Civ 2°, 14 juin 2001, n° 9913485, Bull II n° 118 ; Civ 2°, 28 mai 2003, n° 0112568, Bull II n° 159

References: Art. 176
 art. 2
 Art. 667
 Art. 1
 Art. 1
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 3
 art. 5
 Art. 3
 art. 2
 Art. 4
 Art. 4
 Art. 10
 Art. 288