Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19910624-106058
Timestamp: 2017-01-25 01:44:48+00:00

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France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 juin 1991, 106058
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 106058Numéro NOR : CETATEXT000007769672 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-06-24;106058 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT - Cumul - Cumul avec le supplément familial de traitement perçu par le conjoint - salarié de droit privé - en application d'une convention collective - Légalité.36-08-03-002 La circonstance que l'épouse d'un agent de l'Etat, salariée de droit privé, a reçu de son côté un supplément familial de traitement en application de la convention collective dont elle relevait, ne saurait faire obstacle, en l'absence de toute disposition législative interdisant un cumul, au versement du supplément familial de traitement audit agent de l'Etat au titre de ses enfants.Texte : Vu le recours du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer enregistré le 23 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 27 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé sa décision du 23 mai 1986 refusant à M. Gérard X... le versement du supplément familial de traitement ;
- les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée : "Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire, s'y ajoutant les prestations familiales obligatoires" ; qu'aux termes de l'article 10 du décret du 19 juillet 1974, en vigueur à l'époque des faits litigieux : "Le supplément familial de traitement alloué, en sus des prestations familiales de droit commun, aux magistrats, aux fonctionnaires et aux agents de l'Etat ... comprend d'une part un élément fixe, d'autre part un élément proportionnel basé sur le traitement soumis à retenue pour pension" ; qu'aux termes de l'article 12 du même décret : "La notion d'enfant à charge à retenir pour déterminer l'ouverture du droit au supplément familial est celle fixée en matière de prestations familiales par le titre II du livre V du code de la sécurité sociale" ;
Considérant que M. X..., contractuel d'études d'urbanisme à la direction départementale de l'équipement de la Côte d'Or, a la qualité d'agent de l'Etat au sens des dispositions susvisées de l'article 10 du décret du 19 juillet 1974 ; qu'il n'est pas contesté qu'entre le 1er janvier 1981 et le 30 avril 1985, il avait deux enfants à charge au sens des dispositions du titre II du livre V du code de la sécurité sociale ; qu'il avait par suite droit, pour la période considérée, au supplément familial de traitement au titre de ces deux enfants ; que la circonstance que son épouse, salariée de droit privé, a reçu, de son côté, un supplément familial de traitement en application de la convenion collective dont elle relevait, ne saurait faire obstacle, en l'absence de toute disposition législative interdisant un tel cumul, au versement de ce supplément ; que ce cumul n'est en tous cas pas interdit par l'article R.513-1 du code de la sécurité sociale, qui ne figure pas au titre II du livre V de ce code et ne saurait s'appliquer à un avantage salarial n'ayant pas le caractère de prestation familiale ; que le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision du directeur départemental de l'équipement de la Côte d'Or refusant à M. X... le bénéfice du supplément familial de traitement pour la période du 1er janvier 1981 au 30 avril 1985 ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.Références : Code de la sécurité sociale R513-1Décret 74-652 1974-07-19 art. 10, art. 12Loi 83-634 1983-07-13 art. 20Publications :Proposition de citation: CE, 24 juin 1991, n° 106058Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. CoudurierRapporteur : M. SavoieRapporteur public : Mme de Saint-PulgentOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 / 2 ssrDate de la décision : 24/06/1991Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 20
 l'article 10
 l'article 12
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 art. 20