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OUVERTURE DE CREDIT. Nous examinerons, tour à tour, la notion (Sous-section 1) et la nature (Sous-section 2) de cette convention. - PDF
OUVERTURE DE CREDIT. Nous examinerons, tour à tour, la notion (Sous-section 1) et la nature (Sous-section 2) de cette convention.
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1 OUVERTURE DE CREDIT CHAPITRE 1 - OUVERTURE DE CREDIT L ouverture de crédit passe par la conclusion préalable d une convention d ouverture de crédit (Section 1) que nous évoquerons avant d aborder les questions de son exécution (Section 2) et de sa fin (Section 3). SECTION 1 - CONVENTION D OUVERTURE DE CRÉDIT Nous examinerons, tour à tour, la notion (Sous-section 1) et la nature (Sous-section 2) de cette convention. SOUS-SECTION 1 - NOTION 424 Définition. Aux termes de l article 310 alinéa 1 c. com. lib.: «Par le contrat d ouverture de crédit, le créditeur s engage à tenir à la disposition du crédité certaines sommes, que celui-ci pourra utiliser en tout ou par fractions successives, suivant ses besoins, pendant un délai déterminé». Ainsi, l ouverture de crédit est la convention par laquelle un banquier s engage à l égard de son client de mettre à sa disposition un crédit déterminé ( 1 ). Le crédit n est pas encore accordé mais il le sera si le client le demande ( 2 ). Le client reste libre d utiliser ou non la somme mise à sa disposition. Seul l emploi des sommes mises à la disposition du client réalise le crédit (art. 310 c. com. lib.). Mais le banquier, lui, est obligé d accorder le crédit. Le client n aura aucune obligation, ni d utiliser le crédit promis ni bien entendu de payer les intérêts stipulés. A noter, toutefois, qu il contracte ordinairement l obligation de verser une rémunération en contrepartie de l engagement ferme pris par celui-ci: on parle alors de «commission d engagement» d un taux évidemment beaucoup plus faible qu un taux d intérêt. Le crédit peut être mis à la disposition du client pour une opération déterminée. 425 Crédit en faveur de tiers. L article 313 c.com.lib. consacre expressément la possibilité de consentir une ouverture de crédit à un tiers bénéficiaire, avec stipulation de paiement à faire ou d engagement à prendre par le banquier donneur de crédit, au profit d une personne autre que son client, par exemple, sous forme d accréditif, lettre de crédit ou d ouverture de crédit documentaire ( 3 ). Cependant, le code de commerce ne contient pas une réglementation complète du crédit ouvert en faveur des tiers. Cette réglementation est à chercher dans la convention des parties - qui peut comporter diverses modalités - et dans les usages. 426 Ouverture de crédit et compte courant. Ordinairement, l ouverture de crédit est convenue en compte courant, le banquier s oblige à laisser son client disposer de son compte courant dans les limites d une position débitrice définie dans la convention. Cette modalité est si fréquente que son adoption est présumée par l article 310 alinéa 2 c. com. ( 4 ) consacrant le crédit «revolving» sauf convention contraire. ( 5 ) Dans cette hypothèse, la jurisprudence considère qu il existe deux conventions liées entre elles: la convention de compte courant et celle d ouverture de crédit ( 6 ). L ouverture de crédit en compte courant avantage tant le client que la banque. D une part, le client qui use du crédit et fait ensuite des remises rembourse des avances; ce remboursement va lui permettre de bénéficier d un nouveau découvert égal aux sommes remises et ce, jusqu à concurrence du montant du crédit accordé par la banque; cela résulte du principe de l indivisibilité qui régit le compte courant tant qu il fonctionne. D autre part, les remises du client garantissent la créance de la banque dans la mesure où elles se compensent continuellement dans le compte avec les autres articles du compte. 427 Ouverture de crédit et convention de compte. L existence d un crédit n implique pas par elle-même celle d un compte ( 7 ). L acte constatant la réalisation d une ouverture de crédit n est pas un compte entre les parties pouvant impliquer renonciation à se prévaloir de la nullité des prélèvements opérés sans cause par le jeu de l exception de compte arrêté (art c. proc. civ. fr. et art c. com. lib.). Aussi, un découvert VALETTE, Conventions de crédit, régles communes, JCl Banque Crédit- Bourse, vol. 2 fasc. 500 n 8s. RIVES-LANGE et CONTAMINE RAYNAUD, 445 n 460. Article 313 c. com. lib.: «Quand un crédit bancaire a été affecté à des paiements en faveur d'un tiers et que ce crédit a été confirmé par la banque au bénéficiaire, il ne peut plus être révoqué ni modifié sans son consentement. La banque est directement et définitivement engagée envers lui pour les acceptations d'effets et les paiements en cause». Trib. 1 re inst., 1 re ch., Beyrouth, 7 mars 2011, Al Adl 2011/4, L article 310 dispose que: «Sauf convention contraire, les remboursements ou remises faites par le crédité pendant la durée du contrat augmentent d autant le disponible à son profit». Cass. com. 25 févr. 1992, RTDcom. 1992, 841 obs. CABRILLAC et TEYSSIE ; GRUA, n 63, n 328. Cass. civ. 30 mars 1943, D. 1944, 13 note L P. 109
2 OUVERTURE DE CREDIT en compte peut exister sans ouverture de crédit ( 8 ). Il suffit d imaginer que le client décide unilatéralement de rendre son compte débiteur. Les deux conventions n ont pas toujours exactement les mêmes parties: ainsi, lorsqu un compte a été ouvert à un époux et qu un contrat de crédit a été signé par les deux époux, l époux signataire du seul contrat de crédit n est pas tenu au paiement du solde débiteur du compte ( 9 ). 428 Titre exécutoire. Aux termes de l article premier de la loi du 4 mai 1968 relative à l exécution des contrats et engagements écrits et de l article 849 nouv. c. proc. civ. lib.: «Chaque créancier d un droit personnel ou réel né d un contrat ou d un engagement prouvé en vertu d un titre peut demander l exécution de ce titre à l encontre de son débiteur directement par devant le bureau exécutif compétent». Ainsi, le titre n est susceptible d exécution directe que si le débiteur s est engagé en vertu du contrat ou de son engagement unilatéral à payer une somme exigible et déterminée dans son montant. Or, le contrat d ouverture de crédit bien que signé par le débiteur ne porte pas sur une somme d argent déjà exigible et déterminée; il vise à réglementer les conditions de concours financiers futurs, éventuels, c est-à-dire qui ne sont pas encore déterminées au moment de sa conclusion. Par conséquent, le contrat d ouverture de crédit n est pas susceptible d exécution directe ( 10 ). Il convient d ajouter que l appréciation du caractère exécutoire ou non du contrat d ouverture de crédit est une question de fond qui, à ce titre, ne relève pas de la compétence du chef du bureau exécutif mais de la juridiction du fond ( 11 ). SOUS-SECTION 2 - NATURE DE LA CONVENTION 429 Promesse et tolérance de crédit. L ouverture de crédit constitue une promesse ( 12 ). Parfois, il s agira d un accord de principe car le banquier conserve souvent un certain droit de ne pas répondre aux appels de fonds. Tel est le cas des ouvertures de crédit d escompte, qui laissent généralement le banquier libre de refuser les effets qui ne présentent pas des garanties suffisantes ( 13 ).Plus rarement, il ne s agira ni d un accord de principe, ni même d un contrat. Tel est le cas quand le crédit procède d une simple tolérance de découvert en compte, car celui qui tolère, à la différence de celui qui contracte, n entend pas s engager pour l avenir. En effet, on désigne par le mot «tolérance» le concours ponctuel accordé très épisodiquement par le banquier, par exemple, pour aider son client à faire très occasionnellement une échéance difficile. Un tel concours, par son caractère occasionnel, n est générateur d aucune obligation pour le banquier qui l a accordé sans obligation préalable et qui ne contracte pas ainsi l obligation de le renouveler ( 14 ). Le concours occasionnel peut être caractérisé par le refus préalable de la banque d accorder une autorisation de découvert ( 15 ). Par conséquent, une banque ne peut se voir reprocher d avoir rompu abusivement un crédit dont l existence n est pas démontrée ( 16 ). 430 Crédit et prêt. La question de savoir si la notion de crédit se distingue de celle de la notion de prêt est controversée ( 17 ); cela rapproche le prêt et la promesse de crédit qui se réalise par ce prêt. Ce rapprochement est en tout cas consacré par la tendance de la jurisprudence à étendre aux opérations de crédit en général des textes qui ne visent que le prêt. Ainsi, sont appliquées aux opérations de crédit, les dispositions relatives à la condition écrite du taux d intérêt et à l usure. Cette interprétation extensive des textes sur le prêt permet de compléter la réglementation du contrat de crédit, qui ne fait l objet que de dispositions éparses. Dans l état actuel de la jurisprudence, la nature du contrat de prêt dépend de la qualité du prêteur: s il est un professionnel du crédit, le contrat est consensuel ( 18 ) et dans les autres cas, le contrat 8 Cass. com. 10 juill Bull. civ. IV n Cass. com. 25 févr. 1992, Bull. civ. IV n Cass. lib. 27 avr. 1993, Al Adl 1993, 94 ; Mont-Liban 12 déc Rep. drt banc., 701 mfn ; Beyrouth 30 juill. 1970, Rev. jud. lib. 1972, Cass. lib. 12 déc. 2000, Rec. civ. Sader 2000, 751 sp. 753 ; Al Adl 2001, RIVES-LANGE et CONTAMINE-RAYNAUD, 445 n 460 ; DE JUGLART et IPPOLITO, 269 n 224 ; RIPERT et ROBLOT, 407 n GRUA, Les contrats de base de la pratique bancaire, Litec 2000, 229 n Cass. civ. 4 janv somm. 17 ; 30 déc. 1952, JCP G 1952, II-7490 ; Trib. 1 re inst. Beyrouth 3 juin 1967, Rec. Hatem, fasc. 133, Cass. com. 19 juin 2007, RDBF nov.-déc comm. 212 note CREDOT et SAMIN. 16 Cass. com. 15 avr. 2008, RDBF juill.-août 2008, comm. 101 note CREDOT et SAMIN. 17 Pour: GAVALDA ET STOUFFLET, Droit de la banque, 555 n 423 ; RIPERT et ROBLOT, 269 n 224 ; GRUA, 228 n 324 ; ces auteurs contestent le caractère réel du crédit puisque la remise est incertaine. De même, on estime que l obligation du banquier est une obligation de faire alors que l obligation du prêteur est une obligation de donner. Contre: DE JUGLART et IPPOLITO, 269 n 221 qui considèrent que la promesse du banquier ne fait que différer la réalisation du prêt mais le banquier et son client sont d ores et déjà engagés. 18 Cass. 1 re civ., 5 juill Bull. civ. n 358 ; 19 juin 2008, JCPG 2008, note CONSTANTIN ; Cass. com. 7 avr. 2009, Banque et droit, juillet-août 2009, note BONNEAU. 110
3 OUVERTURE DE CREDIT est réel ( 19 ). 431 Contrat préliminaire de prestation de services. Il est communément admis que la convention d ouverture de crédit est unilatérale. Par là, il faut comprendre que le banquier est obligé d exécuter son obligation de consentir le crédit mais le client reste libre d utiliser ou non le crédit consenti, de demander ou non l exécution de l obligation du banquier. Ainsi cette convention ne produira pas d effet si le client renonce à y recourir. C est donc à juste titre que certains voient dans l ouverture du crédit un avant-contrat qu ils nomment «contrat préliminaire» ( 20 ) servant de cadre aux opérations à venir par lesquelles le client utilisera le crédit à lui ouvert: escompte ou acceptation d effet, paiement de chèque, virement, etc. La jurisprudence considère que lorsque la banque ouvre à son client un compte sur lequel elle autorise un découvert ou sur lequel sont prévues des remises réciproques pour l exécution d une autorisation de crédit, elle rend par ce fait une prestation de service ( 21 ). 432 Intuitus personae. La convention est conclu intuitu personae, même si le crédit est greffé d une sûreté réelle. Par conséquent, le banquier est libre d accorder ou non le crédit. La Cour de cassation française a pu ainsi décidé que: «Hors le cas où il est tenu par un engagement antérieur, le banquier est toujours libre, sans avoir à justifier sa décision qui est discrétionnaire, de proposer ou de consentir un crédit quelle qu en soit la forme, de s abstenir ou de refuser de le faire» ( 22 ). Cela découle de sa nature même qui fait naître une obligation de caractère strictement personnel non susceptible d exécution au profit d un tiers ( 23 ). C est pourquoi également, la convention ne peut être valablement cédée sans l accord préalable du banquier ( 24 ). Néanmoins, le refus du banquier sera sanctionné s il est fondé sur un scoring ( 25 ) en violation des textes ou si le refus est fondé sur des considérations de race, de sexe ou de religion, etc. ( 26 ) ou s il n est pas motivé s agissant les demandes sollicitées par les entreprises (art. L c. monét. fin.). 433 Nature civile ou commerciale. Le contrat d ouverture de crédit est, suivant le cas, de nature civile ou de nature commerciale. Jugé que lorsque la société s engage à payer le crédit consenti à l un de ses associés et l inscrit dans son compte commercial, le crédit devient commercial ainsi que le compte y relatif; par conséquent, il produit des intérêts de plein droit au profit de la banque dans les termes de l article 302 c. com. lib. relatif au compte courant ( 27 ). SECTION 2 - EXECUTION DE LA CONVENTION D OUVERTURE DE CREDIT La convention de crédit prouvée (Sous-section 1) oblige le crédité à rémunérer le banquier (Sous-section 2) qui n est pas à l abri de toute responsabilité (Sous-section 3). SOUS-SECTION 1 - PREUVE DE LA CONVENTION 434 Droit commun. Le problème de la preuve se pose lorsque la banque après avoir consenti antérieurement un découvert à son client décide d arrêter son concours financier. Le banquier prétendra alors que son client bénéficiait d une simple tolérance qui ne procède pas de la volonté du banquier de s engager pour l avenir, alors que le client soutiendra que la banque lui a accordé une véritable ouverture de crédit. La différence est de taille dans la mesure où la tolérance peut être révoquée à tout moment sans pour cela que le banquier se voit reprocher un abus quelconque ( 28 ). La réglementation bancaire ne prévoit aucune règle de preuve spécifique. Il faut revenir aux règles de droit commun. Ainsi, lorsque l opération est commerciale pour le client - l opération étant toujours commerciale pour la banque - il pourra apporter la preuve de ces 19 Cass. 1 re civ., 7 mars 2006, JCPE 2006, 2195 note PIEDELIEVRE. 20 GAVALDA et STOUFFLET, 525 n Cass. com. 3 mars 1999 RTDcom 1999, 729 obs. CABRILLAC. 22 Cass. Ass. plén. 9 oct D 2006, 2933 note HOUTCIEFF ; JCPG 2006, II note BONNEAU. 23 GAVALDA et STOUFFLET, n 437 ; en ce sens, Trib. com. Boulogne-sur-mer 24 sept. 1982, D 1983 IR 467 ; RTDcom. 1984, 123. Contra Cass. crim. 29 mai 1984, JCP G 1985, 3221 n 33 obs. GAVALDA et STOUFFLET, arrêt critiqué. 24 Cass. com. 15 mars 2011, Banque et droit n 137 mai-juin 2011, 27 obs. BONNEAU. 25 Pratique consistant à évaluer de manière automatisée les risques présentés par le client selon des critères préalablement définis. V. CNIL, délib. n du 2 février 2006, RDBF juillet-août 2006, n 147 note CAPRIOLI. 26 DECOQ, GERARD et MOREL-MAROGER, n 170, Cass. lib. 31 mars 1998, Rec. civ. Sader 1998, Cass. com. 14 févr Bull. civ. IV n 42 ; 13 janv Gaz. Pal. 1982, 1, pan. 178 obs. PIEDELIEVRE ; Versailles 9 mai 1984, RjCom. 1986, 227. Contra. Aix-en-Provence 26 mai 1976 D IR 451 obs. VASSEUR. 111
4 OUVERTURE DE CREDIT allégations par tous les moyens ( 29 ). L écrit comme condition de validité n est exigé que pour les matières civiles et seulement lorsque le taux dépasse le taux légal fixé à 9 %. La preuve doit porter sur la convention elle-même et sur son contenu. La preuve de la l ouverture du crédit est une question de fait qui relève du pouvoir souverain des juges du fond. Par exemple, la jurisprudence considère que l octroi ou le renouvellement répété de découverts pendant une période déterminée peut établir la volonté du banquier de consentir une ouverture de crédit pour l avenir ( 30 ). En l absence d écrit, le montant du crédit est déterminé d après «le découvert moyen» consenti par le banquier pendant un certain temps, abstraction faite des pointes de trésorerie ( 31 ). SOUS-SECTION 2 - REMUNERATION DU BANQUIER 435 Intérêts. L ouverture du crédit porte intérêts sur les sommes avancées au taux fixé par les parties à partir du jour de l utilisation. Cependant, la production d intérêts n a lieu en droit français qu à la double condition que le taux de l intérêt soit écrit et accepté par le client ( 32 ). En droit libanais, la question de l exigence d un écrit mentionnant le taux de l intérêt conventionnel est régie par l article 767 c. oblig. c. ainsi rédigé: «Lorsque les parties ont stipulé des intérêts sans en fixer le taux, l emprunteur devra payer les intérêts au taux légal. En matière civile, le taux de l intérêt doit être fixé par écrit lorsqu il est supérieur à l intérêt légal; s il n a pas été fixé par écrit, l intérêt n est dû qu au taux légal». Il en résulte que l écrit comme condition de validité n est exigé que pour les matières civiles et seulement lorsque le taux dépasse le taux légal fixé à 9 %. En revanche, le taux d intérêt est toujours de nature commerciale conformément aux dispositions de l article 4 de la loi n 5439 du 20 septembre 1982 relative aux exemptions fiscales et dispositions visant à développer le marché financier au Liban ( 33 ). Par conséquent, ce taux n est jamais usuraire. 436 Taux fixe ou variable. La chambre commerciale de la Cour de cassation a admis la validité de la pratique bancaire, très répandue, portant référence à un taux de base variable fixé unilatéralement par le prêteur; elle ne la condamne qu en cas d abus ( 34 ). SOUS-SECTION 3 - RESPONSABILITE DU BANQUIER Nous évoquerons cette responsabilité envers le crédité (Paragraphe 1), les tiers (Paragraphe 2), et les cautions (Paragraphe 3). Paragraphe 1 - Responsabilité à l égard du crédité 437 Rupture du crédit. Si le banquier résilie de manière irrégulière la convention et renonce brutalement au concours financier qu il apporte à son client, sa responsabilité contractuelle pour abus sera engagée, et il devra réparation du préjudice ( 35 ). La rupture d un crédit à durée indéterminée peut ne pas être légitime dans certaines circonstances nonobstant le respect du délai de préavis ( 36 ). Le lien de causalité entre la faute et le préjudice invoqué est souvent difficile à établir car la rupture du crédit a le plus souvent pour seule conséquence la dégradation d une situation déjà compromise ( 37 ). Un «classique» du contentieux bancaire 29 Orléans 26 oct. 1971, JCP G 1972, II note STOUFFLET ; Nîmes 21 nov. 1971, RTDcom. 1972, 433 obs. CABRILLAC et RIVES- LANGE ; Aix-en-Provence 31 mars 1978 RTDcom. 1978, 148 obs CABRILLAC et RIVES-LANGE. 30 Cass. com. 8 mai 1978, D. 1979, IR 141 obs. VASSEUR: Rennes 4 mai 1976 et Aix-en-Provence 31 mars 1978 préc. ; Paris 30 mars 1977, D. 1978, IR 81, obs. CABRILLAC et 106, obs. VASSEUR ; Paris 19 mars 1985, Banque 1985, 855 obs. RIVES-LANGE ; Poitiers 14 juin 1979 préc. ; Paris 26 sept. 1989, Gaz. Pal. 1990, 1, Cass. com. 16 janv. 1990, Banque 1990, 538 obs RIVES-LANGE ; RTDcom. 1990, 440 obs. CABRILLAC et TEYSSIE ; RDBB 1990, 238 obs CREDOT et GERARD; 18 juin 1996, RDBB 1997, 116 ; Paris 31 janv. 1991, D. 1992, 298 note TRIDI. 32 Cass. civ. 24 juin 1981, Bull. civ. I n 233 ; D. 1982, 397 note BOIZARD (1 er espèce) ; JCP G 1982, II note VASSEUR, (3 esp); 14 févr D. 1995, 340 note PIEDELIEVRE ; JCP G 1995, II note CHARTIER. 33 Art.4L5439/1982: «Nonobstant tout texte contraire, en ce qui concerne le taux de l intérêt, sont considérés commerciaux tous les prêts consentis par les banques et établissements financiers inscrits sur la liste des établissements financiers qu il s agisse de prêts non garantis ou garantis par des sûretés personnelles ou réelles dont les garanties foncières». 34 Cass. com. 9 juill. 1996, Bull. civ. IV n 205 ; JCP G 1996, II note STOUFFLET ; déjà dans le même sens, Paris 12 janv D. 1996, somm. 324 obs. MAZEAUD. 35 Orléans 26 oct. 1971, JCP G 1972, II note STOUFFLET ; Paris 7 mai 1979, RTDcom. 1979, 777 ; Toulouse 10 mai 1984, Banque 1984, 967 obs. RIVES-LANGE. 36 Paris 18 déc. 2001, RDBB n 3 mai-juin 2002, 122 n 79 obs. CREDOT et GERARD. 37 Cass. com. 24 nov. 1992, JCP G 1993, II , 2 e esp, note VIDAL ; 25 juin 1996, JCP G 1996, II rapport REMERY. 112
5 OUVERTURE DE CREDIT est constitué par le grief adressé par le débiteur à sa banque d avoir refusé à tort des paiements, eu égard au découvert dont il prétend avoir bénéficié. Les juges du fond sont alors amenés à apprécier la réalité du découvert prétendu par rapport au découvert observé, qu une analyse du fonctionnement du compte sur une période signification permet de révéler. 438 Refus de renouvellement du crédit. Le refus de renouvellement d un crédit peut être abusif ( 38 ). Jugé qu une banque abuse de son droit en refusant l escompte d effets dont elle a d abord accepté la remise, sans motif sérieux, alors qu elle avait précédemment escompté des effets tirés sur les mêmes débiteurs ( 39 ). A l inverse, ne commet pas de faute, la banque qui refuse l octroi d un nouveau crédit de campagne, dès lors qu à la suite de ceux antérieurement accordés, une rupture de ce processus s était produite lors de l octroi d un crédit à moyen terme ( 40 ). 439 Manquement aux devoirs généraux. La Cour de cassation connaît depuis un certain temps un autre type d action en responsabilité contre les banques, contractuelle, engagée par le crédité ou par ses cautions, fondée explicitement ou implicitement sur un manquement de devoir de conseil ( 41 ). D autres arrêts sanctionnent les banques pour manquement au devoir de vigilance ( 42 ) on de mise garde. A ce propos, la Haute cour décide que c est à celui qui est tenu d une obligation d information ou de conseil de rapporter le preuve de son exécution ( 43 ). Paragraphe 2 - Responsabilité à l égard des tiers 440 Soutien abusif de crédit. Quand un crédit est consenti à une entreprise, il peut causer préjudice aux tiers, soit qu il permette de prolonger une exploitation déficitaire et engendre donc une aggravation du passif, soit qu il donne à l entreprise une fausse apparence de solvabilité qui inspire confiance et porte certains tiers à contracter avec elle ( 44 ). Aussi, la question s est posée de savoir si la banque pouvait être tenue responsable du fait de l octroi du crédit ( 45 )? Le principe de la responsabilité délictuelle du banquier en pareille hypothèse n a jamais soulevé de doute ( 46 ). Seul est fautif l octroi de crédits à une entreprise en situation irrémédiablement compromise ou l octroi de crédits nécessairement ruineux pour l entreprise ( 47 ). Il en est de même si l établissement de crédit a fautivement retardé l ouverture de la procédure collective de son client, étant entendu que dans ce cas, il n est tenu de réparer que l aggravation de l insuffisance d actif qu il a ainsi contribué à créer ( 48 ). La faute bancaire doit être particulièrement délimitée parce que d une part, le risque d entreprise existe et d autre part, parce que la banque qui finance l entreprise encourt également un risque inévitable, celui-ci même lié à son crédit. Il faut donc se garder d imputer à la légère, faute aux banques, des crédits dont elles sont les premières victimes en cas de défaillance de leurs bénéficiaires ( 49 ). La jurisprudence exige pour mettre en œuvre une telle responsabilité «un manquement grave, un défaut manifeste de vigilance ou de discernement». Par conséquent un emprunteur ne peut venir reprocher au prêteur de lui avoir accordé le crédit qu il a lui-même sollicité. Le banquier n a pas en effet à s immiscer dans les affaires de ses clients ( 50 ). La faute bancaire d octroi de crédit à une entreprise en situation irrémédiablement compromise ne suffit pas obligatoirement à retenir la responsabilité de la banque. Encore faut-il apporter la preuve du lien de causalité, la faute ne présumant pas la causalité du préjudice ( 51 ). De même, la causalité du préjudice par rapport à la faute, exclut que le créancier fautif soit tenu de réparer plus que le dommage créé par l aggravation de l insuffisance d actif dont il est à l origine pour avoir permis une 38 LE TOURNEAU, L éthique des affaires et du management au XXIe siècle, Essai Dalloz Dunod 2000, Paris 16 févr. 2001, RDBB n 3 mai/juin 2002, 222 n 81 obs. CREDOT et GERARD. 40 Cass. com. 15 janv. 2002, RDBB, n 3 mai/juin 2002, 122 n 80 obs. CREDOT et GERARD. 41 LEGEAIS, L obligation de conseil de l établissement de crédit à l égard de l emprunteur et de sa caution, Mélanges AEDBF France T II, 257 ; CREDOT, L octroi de crédits et l obligation de conseil du banquier, Droit et patrimoine, janvier 1994, 34 ; LIKILLIMBA, Le soutien abusif d une entreprise en difficulté Coll. FNDE Litec, préf. MESTRE, 1 n 66 ; STOUFFLET, art. préc., 24 n Cass. com. 15 juin 1999, RDBB 1999, 186, note CREDOT et GERARD. 43 Cass. com. 13 sept Banque et droit n 140 nov.-déc 2011, chr. Dr.bancaire, 20 obs. BONNEAU. 44 GRUA, Responsabilité civile du banquier, service du crédit, JCL Banque-Crédit-Bourse vol. 1 fasc. 151, n 15et s. 45 LEGEAIS, Responsabilité du banquier en matière de crédit, RDBF mars-avril 2010, Etude 4 ; STOUFFLET, Retour sur la responsabilité du banquier donneur de crédit, Mélanges CABRILLAC Dalloz Litec 1999, 517ets. 46 Cass. com. 10 oct. 2000, RDBF n 1 janv.-fév. 2001, 12 n 7 obs. CREDOT et GERARD. 47 Cass. com. 22 mai 2001 ; RDBF sept.-oct. 2001, 282 n 179 obs. CREDOT et GERARD. 48 Cass. com. 16 mars 2010, RDBF juill-août 2010, comm. 128 note CREDOT et SAMIN. 49 CREDOT et GERARD, obs. préc. 50 Cass. com. 22 mai, juris-data n Orléans 31 mai 2001, RDBF n 3 mai-juin 2002, 132 n 78 obs. CREDOT et GERARD. 113
6 OUVERTURE DE CREDIT survie artificielle du crédité ( 52 ). Enfin, observons que dans la mesure où la prescription de l action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu elle n en avait pas eu précédemment connaissance ( 53 ), le dommage résultant d un manquement à l obligation de mise en garde consistant en une perte de chance de ne pas contracter se manifestant par l octroi des crédits, le délai de prescription de l action en responsabilité du banquier dispensateur de crédit court à compter de la date de conclusion des contrats de crédit ( 54 ). Paragraphe 3 - Responsabilité à l égard des cautions 441 Conditions. La jurisprudence française reconnaît à la caution le droit de poursuivre la banque en responsabilité pour défaut d information ou pour inexécution de l obligation de mise en garde. En outre, la caution pourra exiger sa condamnation du fait de l octroi du crédit au débiteur cautionné. L aboutissement d une telle action en responsabilité implique au préalable la preuve que la caution, au moment où elle s est engagée, ignorait la situation compromise du cautionné ( 55 ). A cet effet, si la caution est dirigeant ou associé de la société débitrice cautionnée, son action sera le plus souvent rejetée en raison de sa situation lui permettant d obtenir et d accéder à tous les renseignements utiles pour apprécier l opportunité de ses engagements ( 56 ). SECTION 3 - FIN DE LA CONVENTION D OUVERTURE DE CREDIT La convention prend fin pour des causes tenant à sa durée (Sous-section 1) ou pour des événements affectant la situation financière du crédité (Sous-section 2). SOUS-SECTION 1 - DUREE DE LA CONVENTION 442 Durée indéterminée. Si les parties n ont fixé aucun terme extinctif à l ouverture de crédit, le droit commun reconnaît à chacune d elles le droit de résilier unilatéralement et à tout moment le contrat à durée indéterminée. Le terme du crédit à durée indéterminée sera fixé par le juge ( 57 ). Cependant, la jurisprudence a pris en compte le fait qu une rupture brutale d un crédit par une banque peut mettre le client en grande difficulté. Aussi, les tribunaux ont-ils toujours considéré que commet une faute dans l exercice de son droit de résiliation de la convention le banquier qui, sans raison sérieuse, n accorde pas au bénéficiaire du crédit un délai suffisant pour lui permettre de prendre les dispositions qu appelle la perte du bénéfice du crédit ( 58 ). Cette jurisprudence est confortée en droit français par l article L c. monét. fin. aux termes duquel: «Tout concours à durée indéterminée autre qu occasionnel, qu un établissement de crédit consent à une entreprise ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l expiration d un délai de préavis fixé lors de l octroi du concours». 443 Durée déterminée. En raison de l existence d un terme, l ouverture de crédit ne saurait normalement s éteindre avant sa survenance sauf convention contraire acceptée par les parties. A l expiration du terme, le banquier retrouve sa pleine liberté de ne pas renouveler l ouverture du crédit. Le droit de ne pas renouveler est absolu. ( 59 ). SOUS-SECTION 2 - SITUATION DU CREDITE 444 Insolvabilité. L article 311 alinéa 1 c. com. lib. énonce: «Le contrat d ouverture de crédit peut être dénoncé par le créditeur, si le crédité devient insolvable ou s il l était déjà au moment du contrat à l insu du créditeur». Il en résulte que la simple insolvabilité est une cause de résiliation du contrat. Ainsi, dès que la banque constate que le débiteur ne peut pas payer ce qu il doit, elle est en droit de dénoncer les crédits. Il 52 Cass. com. 11 mai 2010, RDBF nov.-déc. 2010, comm. 207 note CREDOT et SAMIN ; 16 mars 2010 RDBF 2010 comm Cass. civ. 9 juill Banque et droit n 128, nov.-déc. 2009, 37 obs. BONNEAU ; RTDcom. 2009, 794 obs. LEGEAIS. 54 Cass. com. 26 janv. 2010, Banque et droit n 131 mai-juin 2010, 21 obs. BONNEAU. 55 Cass. com. 22 mai 2007 pourvoi n et 28 nov pourvoi n cités par DECOQ, GERARD, MOREL-MAROGER n 198, DECOQ, GERARD, MOREL-MAROGER, Ibid et les réf. jurisp. citées. 57 Cass. com. 26 janv. 2010, Bull. civ. n Cass. civ. 13 janv D IR 17 ; RDBB 1987, 53 obs. CREDOT et GERARD ; Cass. com. 22 avr D. 1981, IR 1 obs. DERRIDA ; Paris 13 mars 1975 RTDcom.1975, 888 obs. CABRILLAC et RIVES-LANGE ; Paris 28 oct. 1967, Banque 1968, 61 obs. MARIN ; Nîmes 24 nov. 1971, Banque 1972, 297 obs. MARIN. 59 Paris 13 déc cité par GAVALDA et STOUFFLET, Chr. droit banc. JCP G 1978, I-2902 n
7 OUVERTURE DE CREDIT n est pas nécessaire qu il soit en état de cessation des paiements ou déclaré failli. Cependant, il faut bien relever que la banque devra prouver l existence de l état d insolvabilité; l insolvabilité doit être réalisée. Ainsi, échappe au domaine de cet article le risque d insolvabilité. 445 Faillite du client. L article L c. com. fr. reconnaît à l administrateur judiciaire la faculté d exiger, pendant la période d observation, l exécution des contrats en cours c est-à-dire des contrats conclus avant l ouverture de la procédure, la question s est posée de savoir s il bénéficie d une telle faculté en matière d ouverture de crédit? La Cour de cassation considère que l administrateur judiciaire peut exiger le maintien des crédits en cours au jour du jugement d ouverture ( 60 ) au motif que le texte ne fait aucune distinction selon les contrats conclus ou non en considération de la personne. Si la banque insiste pour résilier la convention d ouverture du crédit, il reviendra alors au seul juge-commissaire la compétence de trancher ( 61 ); étant entendu que la banque peut dans tous les cas refuser la continuation du crédit au cas où le client a un comportement répréhensible ou que sa situation est irrémédiablement compromise ( 62 ). Le droit libanais ne contient aucune disposition similaire. L exécution des contrats en cours ne peut se réaliser que sur autorisation du juge commissaire et sous la supervision de ce dernier. 446 Diminution des garanties. Aux termes de l article 311 alinéa 2 c. com. lib.: «Au cas de diminution notable des garanties réelles ou personnelles, fournies par le crédité, le créditeur a le droit d obtenir un supplément de garantie ou, suivant le cas la réduction ou la clôture du crédit». En principe, c est la banque qui apprécie les caractères «notable» de la diminution et «supplémentaire» de la garantie. Mais cette appréciation n est pas discrétionnaire. D une part, la loi fixe un cadre juridique des garanties à fournir en fonction du prêt demandé, la banque ne pourra pas exiger un supplément aux garanties prévues par la loi sous peine de tomber dans l abus générateur pour elle de responsabilité; d autre part, son appréciation reste soumise au contrôle des juges en cas d action en responsabilité. 447 Altération de la confiance. L ouverture de crédit reposant sur la confiance réciproque entre le créditeur et le crédité prend fin de plein droit chaque fois que se produit un événement susceptible d altérer cette confiance: décès, incapacité, etc. 60 Cass. 8 déc. 1987, JCP G 1988, II note JEANTIN ; D. 1988, 52 note DERRIDA, Banque 1987, 97 obs. RIVES-LANGE. 61 Cass. com. 21 déc. 1987, Gaz. Pal. 1988, 1, 168 ; Banque 1988, 237 obs. RIVES-LANGE. 62 Cass. com. 8 déc préc. 115
8 CREDITS INTERNES CHAPITRE 2 - CREDITS INTERNES Nous envisagerons, tour à tour, les crédits à court terme (Section 1) et les crédits à moyen et long terme (Section 2). SECTION 1 - CREDITS A COURT TERME 448 Présentation. Les crédits à court terme ont pour fonction d apporter une aide financière à leur bénéficiaire pour une période maximale d un an (art. 158 c. monn. créd.). Ces crédits sont multiples. Certains crédits sont principalement accordés en raison de la crédibilité du client: avances et découverts constitutifs du prêt du code des obligations et des contrats. D autres crédits ont pour objectif de mobiliser la créance commerciale. Il en est ainsi de l escompte, du crédit de mobilisation des créances commerciales, de l affacturage, de l avance sur marché ou de la cession des créances professionnelles. Dans d autres types de crédit, le banquier au lieu de passer immédiatement à la caisse préfère un engagement éventuel, ainsi il se porte caution, c est un crédit par signature. Les prêts à court terme se présentent sous des modalités très variées justifiées exclusivement par la technique contractuelle: avances, découverts, crédits de courrier, etc. Toutefois, au point de vue juridique, ses différentes appellations sont constitutives de prêts. Nous proposons de les regrouper en trois formes: prêt (Sous-section 1) avance en compte (Sous-section 2) et crédits par signature (Sous-section 3). SOUS-SECTION 1 - PRET 449 Notion. Le prêt bancaire est un contrat de prêt d argent qui obéit aux règles générales de droit commun édictées dans les articles 1892 et s c. civ. et les articles 754 et 766 et s c. oblig. c. C est un contrat qui se réalise par la remise des fonds au bénéficiaire (art. 754 c.oblig.c.). Celui-ci s engage en contrepartie, à servir l intérêt convenu et à rembourser dans les délais impartis soit en une fois soit par des versements échelonnés, mensuels, trimestriels (art. 767 c.oblig.c.) etc. Comme la plupart des opérations bancaires, le contrat de prêt peut avoir une nature civile ou commerciale selon la qualité de l emprunteur, mais à l égard du banquier, il est toujours commercial. En outre, il est aujourd hui définitivement acquis «que le prêt consenti par un professionnel du crédit n est pas un contrat réel» mais simplement consensuel ( 1 ) mais alors que la Haute cour décidait que la preuve du contrat de prêt requiert seulement que soit établi l accord de volontés ( 2 ), aujourd hui, elle affirme «qu il appartient au prêteur qui sollicite l exécution de l obligation de restitution de l emprunteur d apporter la preuve de l exécution préalable de son obligation de remise des fonds» ( 3 ). Le prêt peut ou non être accompagné d une ouverture de crédit. Il peut être rédigé par écrit comme faire l objet d un accord oral. La preuve de l existence du prêt sera rapportée par tous moyens dans la mesure où le banquier est généralement considéré comme un commerçant. Traditionnellement considéré comme un contrat unilatéral, la doctrine moderne le regarde comme un contrat synallagmatique ( 4 ). 450 Réalisation. Le contrat de prêt se réalise par la remise du bien prêté. C est en cela d ailleurs qu il se distingue d autres types de crédit qui n impliquent aucun versement préalable de la part du prêteur tels que les découverts en compte. Il ne doit pas davantage être confondu avec l ouverture de crédit. Il est vrai que l exécution de cette dernière peut entraîner la réalisation d un ou plusieurs prêts mais, d une part, le crédit en résultant ne prend pas nécessairement la forme juridique d un prêt; d autre part, même lorsqu il s agit d un prêt véritable, celui-ci n est que la conséquence de l ouverture de crédit convention cadre. La remise opérée par le banquier transfère à l emprunteur la propriété des fonds avancés (art. 759 c. oblig. c. ; art 1893 c. civ.), l emprunteur devant restituer seulement l équivalent (art 1902 c. civ.) ou «chose semblable» (art. 761 c. oblig. c.). Il n est pas question ici d évoquer les applications de droit commun du contrat de prêt ; on se bornera à relever les particularités bancaires de ce contrat. 451 Remise des fonds prêtés. La remise des fonds prêtés ne relève pas de la formation du contrat de prêt Cass. 1 re civ. 28 mars 2000, Bull. civ I, n 105 ; CAPITANT, TERRE, LAQUETTE, GAJ civ., t2, 11 e éd., 570s ; Cass. com. 7 avr. 2009, Banque et droit n 126, juillet-août 2009 chron. Dr. Bancaire, 18 obs. BONNEAU. Cass. 1 re civ., 27 juin 2006, juris-data n Cass. 1 re civ. 14 janv. 2010, RDBF mars-avril 2010, comm. 45 note LAGARDE. Sur la prise en compte des listings informatiques émanés de la banque, v. MOULY-GUILLEMAUD, La sentence «nul ne peut se constituer de preuve à soi même» ou le droit de la preuve à l épreuve de l unilatéralisme, RTDciv. 2007, 253. ATTARD, Le prêt d argent, contrat unilatéral ou synallagmatique, PUAM
9 CREDITS INTERNES bancaire mais de son exécution. La formation du contrat fait naître à la charge du banquier l obligation de payer la somme convenue ( 5 ). Ainsi prêté, le montant des fonds peut être inscrit au compte créditeur ( 6 ) ou au compte débiteur au cas où a la banque a autorisé un tel débit. Il peut même être versé directement au bénéficiaire du paiement que doit effectuer l emprunteur. 452 Affectation des fonds. Le contrat de prêt conclu entre la banque et le client peut fixer une affectation particulière des fonds. Si le client ne respecte pas cette affectation, le banquier sera en mesure de demander la résolution du contrat de prêt et donc la restitution des fonds. En principe, la responsabilité du banquier du fait du détournement de l affectation ne sera pas engagée sauf, le cas exceptionnel, où le banquier s était engagé à surveiller l utilisation des fonds dans l intérêt d un créancier crédité ( 7 ). Cependant, il faut bien insister sur l autonomie juridique du contrat de prêt d une part, et du contrat dont le prêt a permis la réalisation d autre part. Ainsi, L'acquisition d'un bien au moyen de fonds empruntés se réalise par deux contrats distincts: le contrat de vente d une part, le contrat de prêt de l'autre. Sauf dispositions législatives contraires, les deux contrats sont juridiquement distincts. Ils sont conclus entre des contractants différents. Ils diffèrent par leur objet et par leur cause. L'obligation de l'emprunteur a pour cause l'obtention du prêt, non le contrat de vente. Aussi, dès lors que le prêteur s'est libéré de son obligation de versement des fonds, l'emprunteur doit s'acquitter de son obligation de remboursement. Celui-ci ne peut lui opposer les exceptions d'absence de livraison ou d'exécution défectueuse qu'il est en mesure de faire valoir à l'encontre de son vendeur ou de son prestataire de services ( 8 ). Pas davantage la nullité que la résolution de la vente ne saurait rejaillir sur le contrat de prêt et inversement ( 9 ). 453 Terme. Selon les termes du contrat, le prêt accordé sera à durée déterminée ou indéterminée. Dans la première hypothèse, le banquier ne pourra pas exiger le remboursement avant le terme convenu. Selon l article 109 c. oblig. c. (art c. civ.), le terme est toujours présumé en faveur du débiteur ( 10 ) ce qui lui permet d effectuer des remboursements anticipés ( 11 ) pour éviter d avoir à payer des intérêts. Théoriquement, le banquier peut refuser de se faire rembourser avant le terme contractuel dans la mesure où celui-ci est fixé également en sa faveur. Mais dans la pratique, il est très rare qu un banquier refuse un tel remboursement anticipé. Si le prêt est à durée indéterminée le banquier pourra y mettre fin à son gré ( 12 ). L emprunteur qui ne rembourse pas à l échéance, peut demander au juge un délai de grâce en vertu de l article 115 c. oblig. c. (art al. 1 c. civ.). Cette faculté est exclue si le banquier agit au titre cambiaire en paiement du billet à ordre ( 13 ). Ce délai de grâce ne doit pas être confondu avec le délai de restitution évoqué à l article 763 c. oblig. c. (art c. civ.) s agissant le prêt de consommation. Cet article dispose que: «- Si aucun terme n a été fixé, l emprunteur doit restituer à toute requête du prêteur. S il a été convenu que l emprunteur paierait seulement quand il pourrait ou en aurait les moyens, le prêteur peut demander au juge de fixer un terme pour le paiement». Ce faisant, cet article consacre le terme judiciaire: si aucune date n a été prévue pour le remboursement, le juge peut en fixer une à la demande du prêteur eu égard aux circonstances et à la commune intention des parties. La date du terme de l engagement doit se situer à une date postérieure à celle de la demande en justice ( 14 ) Cass. civ. 1, 28 mars 2000, Bull. civ. I, n 105, 70; JCP G 2000 II et E, 898, concl. SAINTE-ROSE; D 2000, Cahier droit des affaires, 240, obs. FADDOUL et, 482 note PIEDELIEVRE ; RDBB n 3 mai / juin 2000, 161 obs. CREDOT et GERARD ; 1086, obs. GAVALDA et STOUFFLET ; RTDcom. 2000, 991, obs. CABRILLAC ; v aussi LEVENEUR, Classification des contrats: le rétrécissement de la catégorie des contrats réels est engagé, JCP G 2000, Comp. 4 mai 1993, Bull. civ. IV n 162. GRUA et VIRATELLE, L affectation d un crédit ou d un dépôt en banque, JCP G 1995, I CALAIS-AULOY sous Cass. civ. 20 nov. 1974, JCP G 1975, II Cass. com. 4 fév. 1992, RDBB n 31 mai / juin 1992, 116 obs. CREDOT et GERARD ; 5 mars 1996, D. 1996, somm. 327 obs. LIBCHABER). Le principe de l'indépendance du contrat de prêt et du contrat de vente comporte des exceptions lorsque les contrats de prêt et de vente ont été conclus par l'intermédiaire d'une même personne, v Cass. com. 19 janvier 1993, RTDcom , obs. BOULOC; lorsque le vendeur et le prêteur ont agi de concert, v Cass. com. 18 mai 1993, Rev. Contrats-Concurrence-Consommation octobre 1993, n 182, note RAYMOND ; par un arrêt récent la Cour de cassation est allée encore plus loin en admettant la caducité du prêt intimement lié au contrat principal: (Cass. civ. 1 er juill. 1997, Bull. civ. I, n 224, 150 ; D. 1998, J, 32, note ANYES. 10 Douai 7 déc. 1990, RDBB 1992, MIRBEAU-GAUVIN, Le remboursement anticipé de prêt en droit français, D Chr. 46 ; HABIRE-VERGNIERES, Les clauses de remboursement anticipé, RDBB n 57 septembre/octobre 1996, Sous réserve des dispositions de l article L c. monét. fin. qui impose, sauf exception, le respect d un préavis pour interrompe un concours à durée indéterminée, autre qu occasionnel, accordé à une entreprise. 13 Art. 365 c. com. lib. par renvoi de l article 405 du même code: «Toutefois les garants contre lesquels un recours est exercé dans les cas prévus par les deux derniers alinéas, 2 et 3, qui précèdent, pourront dans les trois jours de l'exercice de ce recours, adresser au président du tribunal de commerce de leur domicile une requête pour solliciter des délais. Si la demande est reconnue fondée, l'ordonnance fixera l'époque à laquelle les garants seront tenus de payer les effets de commerce dont il s'agit, sans que les délais ainsi octroyés puissent dépasser la date fixée pour l échéance. L ordonnance ne sera susceptible ni d opposition ni d appel», v. art. 182 c. com. fr. 14 Cass. com. 26 janv. 2010, RDBF mai-juin 2010 comm. 83 note CREDOT et SAMIN. 117
10 CREDITS INTERNES 454 Garanties et assurances. Selon la crédibilité ou plus exactement la solvabilité de l emprunteur, la banque demande des garanties de remboursement: sûreté personnelle tel le cautionnement, mais aussi sûreté réelle telle l hypothèque. Aussi, la pratique bancaire distingue une variété d avances greffées de certaines garanties: avances sur marchandises où les marchandises seront données en gage; avances sur titres qui sont des prêts garantis par un nantissement de valeurs mobilières ou encore, des avances sur créances c est-àdire des prêts garantis par le gage des créances. Le banquier peut également exiger de l emprunteur la souscription préalable d une assurance garantissant le remboursement des sommes prêtées, notamment en cas de décès, d invalidité ou de chômage. La question se pose de savoir si la déchéance du contrat de prêt pour non-paiement des échéances emporte cessation des garanties d assurance? Sauf clause contraire, les contrats de prêt et d assurance restent juridiquement autonomes. Le contrat d assurance a pour objet moyennant le paiement de primes par l assuré, le versement par l assureur d une prestation en cas de réalisation d un risque; le contrat de crédit a pour objet le versement de fonds que l emprunteur devra rembourser aux échéances convenues. Par conséquent, ces contrats devront être exécutés de manière indépendante sans aucun lien entre eux ( 15 ). 455 Rémunération. Le banquier prête l argent en contrepartie d un prix: l intérêt. En plus des intérêts dont le régime juridique a été précédemment évoqué, le banquier perçoit des commissions diverses pour les services qu il rend: commission de réalisation du prêt, commission du plus fort découvert qui frappe les points d utilisation des crédits ouverts en compte pendant une période déterminée, commissions afférentes à l encaissement des effets escomptés, etc. ( 16 ). SOUS-SECTION 2 - AVANCES EN COMPTE 456 Découvert. Le banquier qui consent une avance en compte permet à son client de rendre son compte débiteur dans la limite d un maximum qui, dans la plupart des cas, est donné au client à titre d indication sans que le banquier s engage à prolonger son concours pendant une période déterminée. Les intérêts se calculent en fonction des sommes prélevées. Les avances en compte sont reportées selon la forme et la durée que prennent ces concours. La pratique en connaît une multitude (facilité de caisse, crédits de courrier et crédits de campagne, etc.) la plus importante étant le découvert. Le découvert dit aussi «avance en compte» est l autorisation donnée par la banque au titulaire d un compte le plus fréquemment, un compte courant, de rendre ce compte débiteur. C est un prêt de monnaie scripturale ( 17 ). Il est généralement revolving et à durée indéterminée mais la banque n est pas obligée de payer des chèques dès lors que leur montant conduit au dépassement du découvert autorisé ( 18 ). Ce type de crédit est étroitement lié au compte en cours de fonctionnement. Par conséquent, la clôture du compte met fin au découvert qui pouvait y être antérieurement attaché; on ne saurait concevoir un découvert détaché du compte ( 19 ). Mais la dénonciation de l autorisation de découvert n emporte pas dénonciation de la convention de compte courant ( 20 ). Paragraphe 1 - Escompte 457 Définition. L escompte ne fait pas l objet d une réglementation spéciale dans le code de commerce libanais; celui-ci le soumet aux dispositions du code des obligations et des contrats en vertu de l article 314 c. com. lib. ( 21 ). L escompte est l opération de crédit par laquelle le banquier (escompteur) en contrepartie de la cession d une créance ( 22 ) le plus souvent représentée par un titre cambiaire, consent à un client (le remettant) une avance de fonds remboursée grâce au recouvrement de la créance ( 23 ). De la sorte, le client disposera du montant de la créance sans attendre son échéance. Le banquier sera remboursé de son avance par le recouvrement des effets qui sont à lui cédés en pleine propriété ( 24 ). 15 Cass. civ., 10 déc. 2009, Banque et droit n 129 janv.-févr. 2010, 17 obs. BONNEAU. 16 RIPERT et ROBLOT, 414 n GAVALDA et STOUFFLET, 218 n Cass. com. 7 avr. 2009, Banque et droit n 126 juillet-août 2009 chron. Dr. bancaire. 17 obs. BONNEAU. 19 CREDOT et GERARD obs. sous. Cass. com. 7 juin 1994, RDBB n 46, Cass. com. 7 avr. 2009, préc. 21 Art 314: «Les opérations de banque non visées dans le présent titre sont régies par les dispositions du code des obligations concernant les divers contrats auxquels elles donnent lieu ou dans lesquelles elles se résolvent». 22 L objet de la créance est très varié. Il peut s agir d une simple créance ou d un effet de commerce, des bons du trésor, des coupons, etc. 23 GAVALDA et STOUFFLET, 202 n FERRONNIERE et DE CHILLAZ, 646 n
11 CREDITS INTERNES 458 Absence de monopole. L opération d escompte ne fait l objet d aucun monopole. L escompteur peut ne pas être un banquier ( 25 ). 459 Nature juridique. Si les auteurs s accordent à dire que l escompte n est pas un simple endossement mais un véritable contrat, en revanche, ils se divisent sur la qualification juridique de ce contrat ( 26 ). La nature juridique de l escompte a même divisé les chambres de la Haute cour. Ainsi, la chambre commerciale en décidant que le bénéfice du change des effets escomptés et libellés en devises étrangères doit revenir au banquier ( 27 ), considère indirectement que l escompte entraîne un transfert de propriété. En revanche, la chambre criminelle a analysé l escompte en un prêt garanti par les effets de commerce et l a soumis à la législation sur l usure ( 28 ). En réalité, que l escompte soit une opération de crédit relève de l évidence. Le banquier escompteur anticipe le paiement d une créance à terme en accordant une avance ( 29 ). En revanche, le transfert de propriété qu il opère ne devrait être regardé comme une opération contractuelle indépendante concomitante ou postérieure, à l opération de crédit, mais comme un outil nécessaire et indispensable au fonctionnement de l escompte ( 30 ). 460 Titres escomptables. Toutes sortes d'effets de commerce sont escomptables. Le plus souvent, il s'agit de lettres de change mais l'opération est parfaitement concevable pour des billets à ordre, des warrants ou même des chèques ( 31 ). Pour ces derniers, l'affirmation peut surprendre: le chèque n'est qu'un moyen de paiement non de crédit; le paiement en est toujours immédiatement exigible. Quelle pourrait être, dans ces conditions, l'utilité de l'escompte pour le bénéficiaire du chèque? En réalité, l'exécution matérielle du paiement nécessite souvent plusieurs jours et le porteur peut souhaiter recevoir les fonds sans attendre. L escompte peut avoir pour objet des traites dites pro-forma c est-à-dire des lettres de change non acceptées par le tiré et qui ne sont pas destinées à être présentées au paiement. Cette pratique est parfaitement licite mais non sans danger pour le banquier notamment s il s avère que l objet ou la cause de la créance fondamentale n existe pas. Le banquier conserve toute la liberté d escompter ou non une lettre de change non acceptée. Cela étant, même accepté par le tiré, l effet peut ne pas être causé. La banque serait face à un effet de complaisance ( 32 ). En tout cas, le banquier ne doit certainement pas accepter d escompter des effets de complaisance sous peine de devenir de mauvaise foi au sens de l article 331 infine c.com.lib. ( 33 ) et par conséquent d engager sa responsabilité civile ou pénale suivant les circonstances et même, selon la Cour de cassation ( 34 ), de se voir confiner au seul recours fondé sur la convention générale d escompte, action de droit commun à l exclusion des recours cambiaires. En outre, les effets de commerce doivent entrer dans les prévisions exprimées par les parties dans la convention. Par conséquent, le banquier pourra toujours refuser ceux qui ne correspondraient pas à la description du contrat sauf abus. ( 35 ). Enfin, la banque s engage généralement dans la limite d un montant maximum de l ensemble des effets qu elle acceptera d'escompter sur une période déterminée: c'est le «crédit d'escompte» encore appelé «ligne d escompte» ( 36 ). 461 Remise du titre. Deux techniques permettent la remise à la banque des effets à escompter. Le banquier 25 Cass. com. 1 er oct. 1996, Bull. civ. IV n 218 ; JCP E 1996, 892 note BONNEAU ; D 1997, J, 225 note MARTIN; Chr. droit bancaire, JCP E 1998, 319 n 15 obs. GAVALDA et STOUFFLET. 26 V. PERCEROU et DESSERTEAUX, Traité des faillites, T 2 n 850 ; ESCARRA et RAULT T 6 n 609 ; FERRONIERE et CHILLAZ n 26 ; HAMEL, T 2 n 1038 et s ; RIVES LANGE et CONTAMINE-RAYNAUD, 470 n 481 ; GAVALDA et STOUFFLET, 202 n ; BONNEAU, 372 n Cass. com. 2 nov. 1953, D 1954, 657 note SAVATIER. 28 Cass. crim. 6 mai 1964 D 1965, J, 468 note GAVALDA. 29 RIVES-LANGE et CONTAMINE-RAYNAUD ; GAVALDA et STOUFFLET; BONNEAU. 30 RIPERT et ROBLOT, 419 n Cass. com. 15 juin 1976, JCP G 1977, II-8694 note BOUSQUET ; RTDcom. 1977, 132 obs. CABRILLAC et RIVES-LANGE ; 17 fév. 1982, D 1983, IR 41 obs. CABRILLAC ; 30 janv D 1996, J, 321 note RIVES-LANGE. 32 L exemple le plus classique est celui d'un commerçant qui, ayant des problèmes de trésorerie, demande à un parent ou un ami d'accepter une traite tirée sur lui, bien que rien ne le justifie. Il lui promet de lui fournir les fonds pour honorer l'échéance. Enfin, le tireur escompte la lettre de change auprès de son banquier qui ignore l'absence de provision. Comme à l'échéance, le tireur sait qu'il ne peut fournir les fonds, il crée une autre lettre de change d'un montant supérieur pour obtenir de nouvelles sommes (effet de cavalerie). Pour éviter ces situations, le banquier est particulièrement attentif à un ensemble d'indices comme: les effets tirés sur des parents, des amis, une société de groupe; les effets à répétition entre personnes non liées par un mouvement d affaires continu, les retours d impayés Ces effets de complaisance sont nuls et complaisant et complu sont coupables de fautes civiles engageant leur responsabilité à l'égard des tiers selon le droit commun. 33 Art. 331 c. com. lib.: «Les personnes actionnées en vertu de la lettre de change ne peuvent pas opposer au porteur les exceptions fondées sur leurs rapports personnels avec le tireur ou avec les porteurs antérieurs à moins que le porteur, en acquérant la lettre, n ait agi sciemment, au détriment du débiteur». 34 Cass. com. 21 juin 1971, D. 1978, J, 113 note DE LEYSSAC. 35 Cass. com. 30 nov. 1999, RDBF n 1 janv.-fév. 2000, 13 n 7 obs. CREDOT et GERARD. 36 Paris 29 sept D. 1984, IR 265 ; JCP E 1986, n 12 obs. GAVALDA et STOUFFLET. 119
12 CREDITS INTERNES escompteur peut être désigné en qualité de bénéficiaire. Il s'agit alors d'une lettre de change. Le créancier tire la traite sur son débiteur et désigne la banque comme bénéficiaire. Celle-ci remet les fonds au tireur sans attendre l'échéance. Lorsque cette dernière survient, le tiré paye au porteur c'est-à-dire à la banque, à moins que l'effet n'ait été transmis entre-temps. L'opération d'escompte est réalisée de la même façon qu'à la suite d'un endossement. Cependant, il arrive que le tireur laisse en blanc le nom du bénéficiaire ne sachant pas si le banquier accepte d escompter. Le banquier escompteur peut ajouter son nom sur l effet quand il le régularise. Ainsi la lettre de change nulle (art. 316 c. com. lib.) faute d une des mentions exigées par l article 315 c. com. lib. (art c. com. fr.), la question se pose de savoir si cette régularisation est opposable au tiré? Le code de commerce libanais n évoque pas la question des altérations de la lettre de change. L application stricte de l article 316 c. com. lib. conduit à requalifier la lettre de change: «Le titre dans lequel une des énonciations indiquées à l article précédent fait défaut ne vaut pas comme lettre de change». Cependant, cette position est rigide. Aussi faut-il considérer que si la régularisation intervient avant l acceptation du tiré celui-ci doit demeurer tenu dans les termes du texte originaire (art. 178 c. com. fr.). En revanche, si la régularisation intervient après son acceptation, elle reste opposable au tiré sauf faute de la banque ( 37 ). Il est même admis que l endossement effectué par le tireur supplée à l absence du nom du bénéficiaire ( 38 ). En toute hypothèse, la régularisation doit intervenir avant la présentation au paiement ( 39 ). L effet de commerce peut être endossé au banquier. Il est généralement à blanc. Il s'agit alors d'un endossement translatif. C'est la différence essentielle avec l'endossement effectué pour permettre le recouvrement des effets de commerce. Dans ce dernier cas, le banquier n'est qu'un mandataire chargé du recouvrement et un endossement de procuration suffit. Dans l'opération d'escompte, au contraire, le banquier devient propriétaire de l'effet. De fait, il peut endosser à son tour l'effet au profit de la personne de son choix. Alors qu'à la suite d'un endossement de procuration, l'endossataire ne peut lui-même endosser qu'à titre de procuration, dans l'escompte, le banquier, ayant acquis la propriété de l'effet, peut procéder aussi bien à un endossement translatif qu'à un endossement de procuration. C'est de cette façon qu'il réalise le réescompte déjà décrit. 462 Dénouement. L opération d escompte se dénoue lorsque la banque recouvre la créance. Le recouvrement se réalise lorsque le tiré effectue le paiement au jour d échéance de l effet de commerce (à moins que la banque n ait procédé entre temps à un réescompte). En contrepartie du service rendu, elle va réaliser un bénéfice égal aux sommes qu elle a prélevées, diminué des frais engagés. Cependant, l effet risque de revenir impayé à l échéance. La banque peut alors agir contre les garants notamment, le remettant, en vertu de la convention d escompte qui la lie à ce dernier c est-à-dire sur le droit commun ( 40 ). La chambre commerciale de la Cour de cassation a fait cette même application en matière d escompte de chèques ( 41 ). Il est certain en effet que cette convention d escompte garantit l escompteur, l escompte ayant les caractères d une opération de crédit et non d une spéculation avec les risques que celle-ci comporterait ( 42 ). De même, le banquier, porteur à l échéance d un effet impayé, peut précisément exercer ces recours cambiaires. Sa position est alors plus forte; il peut agir contre tous les cosignataires de l effet, solidairement garants du paiement bénéficiant de l inopposabilité des exceptions (art. 121 c. com. lib.), mais cette action suppose qu il ait à l échéance accompli toutes les formalités requises dans les délais légaux et surtout qu il soit de bonne foi ( 43 ). 463 Contrepassation. Le banquier dispose dans le cadre du compte courant d un moyen très simple de récupérer les fonds: la contrepassation. La contrepassation est facultative mais, si le client est in bonis, le banquier lui restituera les titres. Si le client fait l objet d une procédure collective, la banque qui contrepasse garde la propriété des titres contrepassés et peut donc exercer les recours et déclarer sa créance pour son montant intégral (art. 301 c. com. lib.). Cependant, la contrepassation, lorsque le client est in bonis vaut paiement et, donc fait perdre au banquier les recours cambiaires. Pour éviter cela, le banquier ne 37 RIVES-LANGE et CONTAMINE-RAYNAUD, 475 n 490 et les réf. citées. 38 Cass. com. 9 mars 1976 Bull. civ. IV n 85, RTDcom 1976, Ibid, réf. citées. 40 Paris 24 fév. 1982, D1982, 467 note STOUFFLET. 41 Cass. com. 30 janv D. 1996, 320, note RIVES-LANGE ; RTDcom. 1996, 302 obs. CABRILLAC. 42 Cette action d origine contractuelle a un avantage et un inconvénient: elle est toujours possible même lorsque la banque s est montrée négligente lors de la présentation de l effet au paiement ; en revanche, elle est soumise au droit commun donc moins efficace que les recours cambiaires. 43 Cass. com. 9 mars 1991, Banque 1990,
13 CREDITS INTERNES contrepasse pas directement à l échéance de l effet impayé, mais l inscrit au débit d un compte spécial appelé «impayés à récupérer». Dans ce cas, il n y a pas paiement et le banquier disposera toujours du recours cambiaire contre les signataires solidairement tenus ( 44 ). 464 Rémunération. La rémunération de la banque se compose des intérêts et des commissions. L intérêt est versé à l escompteur en fonction du délai à courir jusqu à l échéance de l effet. Cet intérêt est convenu par écrit entre les parties, à défaut, le taux légal est seul applicable. Il est calculé sur 365 jours ( 45 ). En outre, la banque perçoit différentes commissions en contrepartie des services rendus: endos, de traitement, confirmation, service, etc. Paragraphe 2 - Crédit de mobilisation des créances commerciales 465 Présentation. L escompte a encouru le reproche de contraindre les banques à une trop grande manipulation de documents. Les constatations ont été à l origine de la création d une commission en 1965, commission Gilet, afin de proposer un autre procédé permettant l octroi de crédit tout en laissant à son bénéficiaire l initiative des opérations. Ainsi est né le crédit de mobilisation des créances commerciales (CMCC) en vertu de l ordonnance française du 28 septembre 1967 ( 46 ). Ce texte avait créé un nouvel effet de commerce, la facture protestable remise au banquier, en échange d une avance accordée par ce dernier. Mais le mécanisme a connu peu d engouement aussi a-t-il été abrogé en 1981 lors de la création du bordereau Dailly. Seul subsiste aujourd hui le CMCC non garanti par lequel le banquier consent un crédit à son client au vu des créances que celui-ci détient sur des tiers, sans que celles-ci ne soient transmises au banquier ( 47 ). Le client réunit ses factures dans un même document matérialisé par un billet à ordre qu il remet à son banquier. En contrepartie de cette remise, ce dernier inscrit le montant du billet au compte du client. Seul le billet à ordre est remis à la banque mais non les factures qui sont conservées par le client. Il n y a donc pas de transfert des créances mobilisées. Ainsi, apparaît la différence fondamentale avec l'escompte: la banque ne fait qu'accorder un crédit sans intervention dans le processus de recouvrement. Egalement, le client doit signer une déclaration d option par laquelle il opte pour le CMCC et donc pour l abandon de l escompte et ceci, afin d éviter que les mêmes créances commerciales puissent servir simultanément de base aux deux types de crédit. La banque ayant reçu cette déclaration doit la transmettre à la Banque de France dont l agrément est indispensable, cela pour vérifier que l option n est pas contournée par le recours à plusieurs banques: la Banque de France peut réfuter ce type de crédit. En revanche, dès que l agrément est donné, la convention pourra être conclu et le CMCC se réaliser. La banque qui a autorisé le recours au CMCC doit accorder les crédits à son client et ce, dans les mêmes conditions que celles applicables à toutes les ouvertures de crédit. 466 Recouvrement des créances. Le CMCC dissocie l opération de crédit et le recouvrement des créances. Il incombe donc au client d assurer le recouvrement des créances. Rien n empêche toutefois de convenir que la banque se chargera du recouvrement des créances mais elle agit alors en qualité de simple mandataire de son client, à la différence de l escompteur. Dans ce cas, le banquier compensera les sommes dues au titre de crédit et les sommes encaissées pour le compte de son client. Le règlement des factures peut se faire par tous moyens y compris par remise d'effets de commerce. Ceux-ci ne doivent cependant pas être escomptés et, pour éviter toute confusion, les initiales CMCC doivent figurer sur le titre. Paragraphe 3 - Convention d affacturage 467 Présentation. L affacturage ou factoring, technique d origine anglo-saxonne, est utilisée en France depuis les années soixante. Certains arrêtés rendus par le gouverneur de la BDL l avaient évoqué: arrêté n 7305 du 19 juin 1999 abrogé en vertu de l arrêté n 7432 du 29 octobre 1999, abrogé à son tour en vertu de l arrêté n 7835 du 2 juin 2001 relatif à la réserve obligatoire. Aucune loi libanaise ne réglemente cette technique. L affacturage est l opération par laquelle le factor, affactureur, ou société d affacturage, achète à un commerçant ou un industriel, appelé «adhérent» ( 48 ) ses factures ou titres créances - à court terme établis par celui-ci sur ses acheteurs, moyennant le transfert de ces créances et le versement de commissions 44 Cass. com. 3 nov. 1988, Petites affiches, 4 mais 1989 cité par GAVALDA ET STOUFFLET, 207 n Cass. com. 10 janv. 1995, JCP G 1995, IV Ordonnance n du 28 septembre BONNEAU, n La plupart des sociétés d affacturage nomment leurs clients des «adhérents» parce que l affacturage repose sur un contrat d adhésion, v SALIO, L affacturage: l intérêt pour les PME, l actualité fiduciaire n 749, février 1992,
14 CREDITS INTERNES sans recours possible en cas de non recouvrement. Il s agit d une opération de crédit au sens de l article L c. monét. fin. puisqu elle permet au client d obtenir immédiatement et définitivement des fonds lors du transfert de créances puisque le factor règle les factures de son client. Cette mise à disposition du fonds est en principe définitive dans la mesure où le factor en garantit la bonne fin, ce qui signifie qu il assume le risque de non-paiement de la créance transférée ( 49 ). Sous l empire des anciens arrêtés, ces opérations étaient limitées aux titres d obligations en devises étrangères et ne pouvaient être exercées que par les banques, sociétés financières et organismes de placement collectif après agrément de la BDL et sous contrôle de la Commission de contrôle des banques. Sous-paragraphe 1 - Caractéristiques 468 Processus. Le contrat d affacturage détermine tout d'abord le processus qui devra être suivi dans l'opération. Les risques que le factor prend à sa charge sont ceux de non-paiement des factures aussi bien pour cause d'insolvabilité du débiteur que par suite de bouleversements politiques. Il supporte également les risques monétaires. En contrepartie, le factor perçoit une rémunération stipulée au contrat. Une commission est prévue pour le règlement des factures ainsi que des intérêts, dans la mesure où le règlement se fait avant l'échéance des factures. La convention de factoring contient toujours le rappel d'une règle essentielle: celle de globalité ou d'exclusivité, en vertu de laquelle l'adhérent s'engage à présenter au factor l'ensemble de ses factures sans se livrer à un choix préalable. Cette règle constitue une garantie importante pour le factor qui évite ainsi de ne recevoir de son client que les créances les plus douteuses. Enfin, une durée peut être fixée à la convention. Dans le cas contraire, étant à durée indéterminée, elle pourrait être dénoncée à volonté par les contractants. Mais, même lorsque la durée est déterminée, le caractère très personnel du contrat, l'intuitus personae, permet au factor d'y mettre fin pour survenance d'événements susceptibles de diminuer sa confiance dans la solvabilité de l'adhérent et augmentant les risques courus. 469 Approbation des factures. Il est essentiel pour le factor de se réserver la faculté d'écarter certaines factures ou certains débiteurs de son adhérent qui lui paraissent trop peu dignes de confiance. Le principe de globalité ne s'oppose pas à ce choix. Le factor pourrait donc procéder à un examen de chaque cas. Dans la pratique, il préfère fixer pour chaque débiteur de son adhérent une limite de crédit, un «encours maximum» qui ne doit pas être dépassé et dans cette limite, il ne peut refuser les factures proposées ( 50 ). Les factures refusées par le factor ne peuvent évidemment faire l'objet du factoring. Il n'est nullement exclu, en revanche, que le factor assure leur recouvrement mais le fondement juridique de son activité sera alors tout différent: il agira en qualité de mandataire chargé du recouvrement. Dès que les factures sont approuvées, le factor en règle le montant à son adhérent. Les parties travaillent en compte courant; le compte de l'adhérent est crédité de la somme correspondant aux factures tandis que la rémunération du factor est portée au débit. 470 Transmission des créances. Les factors concluent une convention cadre de factoring en vertu de laquelle les adhérents sont tenus de présenter à l affacturage toutes leurs créances à court terme. En contrepartie, le factor doit régler lesdites factures. A chaque opération, le factor se voit transférer la créance mobilisée ( 51 ) par le mécanisme de la subrogation conventionnelle régie par l article 1250 c. civ. ( 52 ). Le factor, subrogé, acquiert la propriété des créances transférées avec tous les droits et sûretés qui y sont attachés. Il perd en revanche tout recours contre l adhérent puisque celui-ci a été payé. Toutefois, il conserve une action en répétition de l indu dans l hypothèse d inexistence totale au partielle de la créance transmise. Cette subrogation est opposable tant aux tiers qu au banquier sans autre formalité. Ainsi le factor peut obtenir du banquier de l adhérent la restitution du montant des factures cédées qu il aurait encaissé ( 53 ). En vue du règlement, l adhérent remet au factor un bordereau des différentes factures approuvées, accompagnées d une déclaration de transfert des créances concernées ainsi qu une demande de paiement en contrepartie d une quittance subrogative qui y est jointe. En même temps, l adhérent (fournisseur) avertit 49 DECOCQ, GERARD, MOREL-MAROGER, 172 n Paris 20 févr D. 1996, 505 note DAGORNE LABBE. 51 Paris 25 juin 1968, JCP G 1968, II confirmant TC Pantoise 20 juin 1967 JCP G 1968, II note GAVALDA. 52 Paris 2 e ch, 23 janv et Paris 5 e ch, 21 janv. 1970, JCP G 1970, II note GAVALDA ; Paris 14 avr RTDcom. 1975, 342 obs. CABRILLAC et RIVES-LANGE ; Cass. com. 29 janv. 1991, RTDciv. 1991, 530 obs. MESTRE). (Pour un financement qui a été assuré par voie de cession de créances professionnelles v. cass. com. 27 sept.2011, Banque et droit, n 140, nov.-déc. 2011, chro. Dr.banc. 19 obs.bonneau. 53 TC Paris 22 mai 1990, Banque 1990, 990 RIVES-LANGE ; Paris 4 févr. 1992, D. 1992, IR
15 CREDITS INTERNES son acheteur qu il devra désormais payer directement au seul factor en sa qualité de nouveau créancier. Cette notification n est pas une condition d opposabilité. A la différence de la cession de créance, le transfert est opposable aux tiers du seul fait que la subrogation a existé ( 54 ). Par ailleurs, elle n est astreinte à aucune formalité particulière ( 55 ). Le débiteur peut être averti du transfert de n importe quelle façon dès lors que son information ne saurait être mise en doute. En pratique, l exemplaire de la facture destiné au débiteur porte une mention apparente indiquant que le paiement doit être adressé au factor. C est là une condition nécessaire et suffisante ( 56 ). Sous paragraphe 2 - Recouvrement des factures 471 Droits du factor. Le factor se substituant à l adhérent, se charge de recouvrer les créances auprès des débiteurs. Ainsi, dès qu il a reçu la notification du transfert, le débiteur ne peut valablement s acquitter auprès de son premier créancier. Ce paiement serait inopposable au factor qui a acquis tous les droits du créancier et en a averti le débiteur ( 57 ). Un paiement effectué entre les mains de l adhérent est toutefois libératoire ( 58 ). Dans cette hypothèse, si celui-ci n a pas été informé de la subrogation à condition que celui-ci soit de bonne foi, et si le débiteur avait connaissance de l'existence du contrat d'affacturage, les paiements effectués postérieurement à la subrogation ne sont pas libératoires à son égard ( 59 ). Le factor doit se retourner contre son adhérent qui a reçu le paiement à cet égard, il est généralement prévu dans le contrat d affacturage que si l adhérent reçoit un paiement, il doit en transmettre le montant sans délai au factor. Cependant, en tant que cessionnaire, le factor ne peut acquérir plus de droits que n en possédait le créancier initial, son cédant. Le débiteur pourra faire valoir à son encontre tous les moyens de défense dont il aurait disposé envers l auteur des factures. Ainsi, il opposera toutes les exceptions inhérentes à la créance transmise qu il aurait pu opposer au cédant ( 60 ). Il en est de même des exceptions qui ne sont pas en relation directe avec la créance transférée si les conditions étaient réunies antérieurement à la subrogation ( 61 ). Le factor qui est devenu propriétaire de la créance n a en principe aucun recours contre l adhérent. Cela se justifie par le fait qu il est lui même garant de bonne fin du recouvrement. Il est toutefois dérogé à cette règle lorsque la créance n a aucune existence notamment pour absence ou fausse cause. Dans cette hypothèse, il est admis que le factor puisse agir contre l adhérent en répétition de l indu ( 62 ). Il en est de même lorsque la créance s avère fictive: dans ce cas, les règles de l indu s appliquent et la contrepassation devient possible ( 63 ). 472 Conflits entre le factor et divers tiers. L'affactureur peut s'opposer lors du recouvrement à certaines personnes invoquant un droit sur les créances qui lui ont été cédées ( 64 ). Le principe est que celui qui se prévaut du titre le plus ancien est préféré. Ainsi, le banquier mobilisateur dont le bordereau de cession de créances est antérieur à la subrogation de créances dont bénéficie un affactureur l'emporte sur celui-ci ( 65 ). Peu importe que l'affactureur ait obtenu du créancier une exclusivité. Peu importe également que la créance litigieuse ait donné lieu à souscription de billet à ordre au profit dudit affactureur ( 66 ). En cas de conflit avec le porteur d'une traite acceptée, l affactureur ne peut prétendre au paiement si le débiteur n'a pas été informé de la subrogation avant l'acceptation ( 67 ). 54 RIVES-LANGE et CONTAMINE-RAYNAUD, 535 n Cass. com. 14 oct. 1975, JCP G 1976, II note GAVALDA ; RTDcom. 1976, 175 obs. CABRILLAC et RIVES-LANGE ; 3 avr. 1990, D. 1991, 180 note DAGORNE-LABBE. 56 Cass. com. 14 oct. 1975, préc. 57 Cass. com. 22 oct. 1991, Bull. civ. IV, n 299, 207; D somm. 408, obs. AYNÈS; RDBB, n 31, mai/juin 1992, 115, obs. CRÉDOT et GÉRARD ; BONNEAU, n 581 p Le débiteur est également libéré s il a accepté une lettre de change avant d avoir eu connaissance de l affacturage, Cass. com. 26 avr. 2000, Bull. civ. IV n 88, 77 ; DA 2000, 290 obs. FADDOUL. 59 Cass. com. 15 oct. 1996, Bull. civ. IV, n 230, 201 ; D.A, n 43/1996, 1388 ; Quotidien juridique, n 88, 31 oct. 1996, 2 ; Cont-Conc- Cons, janv. 1997, n 2, note LEVENEUR. 60 Cass. com. 9 mai 1977, JCP G 1977, II note AS ; Banque 1978, 385 ; RTDcom. 1977, 772 obs. CABRILLAC et RIVES-LANGE. 61 Il en est ainsi de l exception de compensation ; Cass. com. 29 mai 1979 D IR 209, obs. VASSEUR ; RTDcom. 1980, 128 ; 3 avr. 1990, RTDcom. 1990, 444 obs. CABRILLAC et TEYSSIE ; D. 1991, 180 note DAGORNE-LABBE. 62 RIVES-LANGE et CONTAMINE-RAYNAUD, Cass. com. 7 juin 1997, Bull. civ. IV n 200 ; RTDcom. 1994, 762 obs. CABRILLAC. 64 GAVALDA, Rép. com. Dalloz, Affacturage n 153 et s. 65 Cass. com. 3 janv. 1996, D. 1996, IR 69 ; JCP E 1996, II-848 note STOUFFLET. 66 Paris, 21 févr. 1990, Banque 1991, 210, obs. RIVES-LANGE ; JCP E 1991, 91 n 35 obs. GAVALDA et STOUFFLET. 67 V sur ce point: Cass. com. 18 mars 1997, JCP E 1997, pan 489, obs. BOUTEILLET ; RTDcom. 1997, p 492, obs. CABRILLAC ; D. 1997, IR 95; Chr. droit bancaire ; JCP E 1998, 319, n 17, obs. GAVALDA et STOUFFLET. 123
16 CREDITS INTERNES Paragraphe 4 - Avance sur marché 473 Présentation. L exécution des marchés nécessite de la part des entrepreneurs et fournisseurs, l investissement de fonds importants spécialement pour les titulaires de marchés publics en raison de l insuffisance des avances ou acomptes que leur verse l Administration (Etat ou autre collectivité publique). A cela, il faut ajouter la lenteur et le retard avec lesquels les paiements sont effectués même après l achèvement des travaux. Par conséquent, les entrepreneurs avaient besoin d avances bancaires (crédits de préfinancement pour les études techniques, les achats de matériels ou crédits d accompagnement pour couvrir les dépenses d exécution ou encore crédits de mobilisation pour anticiper sur le paiement qu effectuera l administration). Or, pour accorder les avances, les banques avaient besoin de garantie, d où l idée d offrir aux banques en contrepartie de leur concours financier, la créance des entrepreneurs sur la collectivité publique relative au marché de travaux qui leur a été attribué en vertu d un nantissement. Le nantissement de marché est soumis à un régime de droit commun sur le nantissement des créances ( 68 ). C est dans cette optique que la Cour de cassation a considéré que cette sûreté peut garantir n importe quelle créance et non seulement celles relatives au marché nanti ( 69 ) et signifié au débiteur de la créance mise en gage. ( 70 ). 474 Droits du banquier nanti. Le banquier nanti sur le marché est traité comme tout créancier gagiste. Ainsi, il a un privilège sur le prix du marché mais dans la limite des termes de la créance telle qu elle se présente, avec des causes de résiliation ou de réduction ( 71 ). 475 Attribution judiciaire de la créance. La question s est posée de savoir si le banquier nanti sur un marché public avait le droit à l attribution judiciaire de la créance sur le fondement de l article 2078 c. civ. notamment en présence d un créancier titulaire d un privilège préalable? L Assemblée plénière de la cour de cassation française a dissocié le droit à l attribution judicaire du droit de rétention et a décidé que tout créancier gagiste pouvait en l absence de dispositions contraires, obtenir l attribution judiciaire du gage ( 72 ). Paragraphe 5 - Cession Dailly 476 Présentation. La cession Dailly est un mécanisme simplifié de mobilisation de créances institué par la loi française du 2 janvier Le mécanisme consiste à céder au nanti un ensemble de créances toutes représentées par un seul et même titre: le bordereau. Ce mécanisme actuellement régi par le code monétaire et financier (art. L et s) permet de transmettre un groupe de créances par un même titre et ce, sans accomplir les formalités contraignantes nécessaires à l opposabilité aux tiers de la cession de créance requises par l article 1690 c. civ. Sous-paragraphe 1 - Conditions de la cession 477 Convention cadre. Généralement, les parties concluent une convention cadre ayant pour objet d organiser pour le futur leurs rapports avant toute opération de cession par bordereau Dailly. La convention décrit la nature de la cession: cession escompte ou cession garantie. Dans le premier cas, l établissement de crédit s engage «à acheter la créance du cédant, son client, en créditant son compte du montant de ladite créance diminuée de celui des agios qui sont précomptés». Dans le deuxième cas, «l établissement de crédit accepte à se faire céder en pleine propriété les créances en garantie des concours de toute nature qu il peut consentir à son client» (découvert, engagement de caution, etc.). En outre, elle prévoit la faculté pour la 68 Art. 2074ets c. civ. et art. 91 al. 5 c. com. fr. 69 Cass. com. 19 déc. 1972, Banque 1973, 401 obs. MARTIN. Le nantissement doit être écrit : RIVES-LANGE et CONTAMINE- RAYNAUD, 539 n 591; GAVALDA et STOUFFLET, 338 n A ces conditions de droit commun, il faut ajouter des conditions prévues par les dispositions du code des marchés publics : art. 187 à 197. Ainsi, l acte de nantissement est matérialisé dans un exemplaire spécial et unique de nantissement. L exemplaire unique est remis au comptable chargé du paiement. 71 T. adm. com. 10 avr. 1954, Banque 1954, 524 ; CE, 18 mars 1959, Banque 1959, 517 rapp. par GAVALDA et STOUFFLET, 338 n 673. De même, conformément à l article 193 du code des marchés, les droits du banquier nanti sont primés par les privilèges suivants : le privilège des frais de justice, les privilèges des salaires, les privilèges des ouvriers et des fournisseurs, des entrepreneurs de travaux publics, les privilèges du trésor, le privilège des propriétaires des terrains occupés pour cause de travaux publics. En principe, en dehors de ces privilèges, le banquier nanti ne peut se voir opposer que les oppositions, cessions et nantissements qui sont signifiés au plus tard le dernier jour ouvrable précédant le jour de la signification de son nantissement. 72 Cass. 26 oct. 1984, D 1985, concl. CABANNES, note DERRIDA ; JCP G 1985, II rapp VIENNOIS, note CORLAY. 124
17 CREDITS INTERNES banque de rejeter, après examen du bordereau, tout ou partie des créances présentées ( 73 ). Enfin, la convention prévoit, l engagement du client de présenter à la banque l ensemble de ses créances en vertu de la clause de globalité ou d exclusivité et le mandat donné au cédant par le cessionnaire pour recouvrer le montant des créances cédées. Il convient de signaler que depuis que le code civil a mis un terme au monopole du papier (art et à c. civ.), il semble possible d établir un bordereau numérique ( 74 ). 478 Parties au bordereau. Le recours au bordereau Dailly met en relation un cédant, un cessionnaire et un cédé. S agissant du cédant, il peut s agir soit d une personne morale de droit privé ou de droit public soit même d une personne physique mais dans «l exercice par celle-ci de son activité professionnelle» (art. L al. 1 c. monét. fin.). A défaut, la personne physique ne pourra se prévaloir des règles relatifs au bordereau Dailly mais devra préserver ses droits dans les conditions de droit commun. S agissant du cessionnaire, il ne peut s agir que d un établissement de crédit. A défaut, la cession ne sera opposable au tiers que par la signification faite au débiteur conformément à l article 1690 c. civ. Enfin, s agissant du cédé, il doit s agir d une personne morale de droit public ou de droit privé ou une personne physique dans l exercice de son activité professionnelle. A ce propos, la jurisprudence décide que la désignation du débiteur cédé n est pas une mention obligatoire du bordereau, mais seulement l un des moyens alternatifs susceptibles de permettre aux parties d effectuer l identification des créances cédées ( 75 ). 479 Créances cédées ou nanties. Conformément à l article L c. monét. fin., il peut s agir de «toute créance que le bénéficiaire de crédit peut détenir sur un tiers, créance contractuelle ou extracontractuelle, non liquide et non exigible ( 76 ) et aussi futures, voire «en germes» ( 77 ). Mais à la condition toutefois que les créances soient identifiables ou individualisées ( 78 ). A défaut, le bordereau ne vaut pas acte de cession ( 79 ). 480 Date du bordereau. Si la sanction de l absence de signature du cédant sur le bordereau Dailly est controversée ( 80 ), en revanche, la jurisprudence s accorde à dire que la mention de la date est indispensable; la cession prenant effet «entre les parties» et le bordereau devenant «opposable aux tiers» à la date portée sur le bordereau (art. L c. monét. fin.) ( 81 ). Le défaut de la date rend la cession sans effet et le bordereau, un simple document ( 82 ). Sous-paragraphe 2 - Effets de la cession 481 Transmission de la propriété des créances. La remise du bordereau au cessionnaire par le cédant réalise, de plein droit, le transfert de la propriété des créances cédées avec tous leurs accessoires, sûretés personnelles ou réelles et même clause compromissoire ( 83 ). Aucune formalité n est exigée ( 84 ). Le transfert est directement opposable aux tiers mais depuis la date inscrite au bordereau ( 85 ) et cela même si le cédant est mis en redressement judiciaire ( 86 ) pourvu que les prestations fournies soient antérieures ( 87 ). 482 Recouvrement des créances. En principe, le recouvrement des créances est opéré par le cédant en sa qualité de mandataire du cessionnaire qui, grâce aux encaissements, rembourse le crédit au banquier qui l a 73 Cass. com. 8 déc. 1987, Bull. civ. IV n 564, 198 ; RDBB n 7 mai-juin 1988, 90 obs. CREDOT et GERARD. 74 DECOQ, GERARD et MOREL-MAROGER, n 233, Cass. com. 1 er févr. 2011, Banque et droit, n 137 mai-juin 2011, 28 obs. BONNEAU. 76 Cass. com. 8 janv D. 1991, IR 44 ; RDBB 1991, 96 obs. CREDOT et GERARD ; RTDcom. 1991, 271 obs. CABRILLAC et TEYSSIE. 77 RIVES LANGE et CONTAMINE-RAYNAUD, 506 n Sur la possibilité d une créance de dommage-intérêts résultant d une décision judiciaire encore soumise à voie de recours, de faire l objet d une cession par bordereau Dailly: Cass. com. 1 er févr. 2011, Banque et droit n 137 mai-juin 2011, 28 obs. BONNEAU. 79 Cass. com. 13 oct. 1992, Bull. civ. IV n 301, 217 ; JCP E 1993, II-395 note STOUFFLET. 80 Certaines décisions nient alors la qualification de cession, Rouen 6 mars 1986 D. 1986, somm. 279 obs. VASSEUR. Contra TGI Colmar 13 mars 1987 D somm. 279 VASSEUR rapp. par BONNEAU n 591, Cass. com. 8 févr D. 2000, Cahier droit des affaires, 131 note FADDOUL ; RTDcom. 2000, 425 obs CABRILLAC ; RDBF n 2 mars-avr. 2000, 75 obs. CREDOT et GERARD. 82 Cass. com. 9 mars 1995, RTDcom. 1995, 632 obs. CABRILLAC. 83 Cass. civ. 5 janv Bull. civ. I n Cass. com. 9 févr. 2010, RDBF mai-juin 2010 comm. 95 note CERLES. 85 Cass. 8 févr arrêt préc. 86 BONNEAU, 387 n 591 et les nombreuses réf citées. 87 Cass. com. 26 avr. 2000, RDBB n 4, juillet / août 2000, 229 obs. LEGEAIS ; JCP E 2000, 1134 note LEGEAIS ; RTDcom. 2000, 994 obs. CABRILLAC. 125
18 CREDITS INTERNES financé. Cependant, l établissement de crédit peut conforter sa position et empêcher le débiteur de la créance cédée de se libérer du signataire du bordereau en lui «notifiant» le transfert des créances. Cette notification n est astreinte à aucune forme particulière ( 88 ) mais elle doit comporter les mentions à l article L c. monét. fin. La notification rend la banque seule titulaire de la qualité d agir contre le débiteur cédé ( 89 ). L acceptation du bordereau Dailly ne fait pas obstacle à ce que le débiteur cédé puisse invoquer les exceptions tirées de ses rapports personnels avec le cessionnaire ( 90 ). Dans l hypothèse où le bordereau n est pas accepté par le cédé, ce dernier pourra toujours se prévaloir à l égard du cessionnaire des clauses de son contrat ( 91 ) ou les exceptions en relation directe avec la créance cédée dans la mesure où la cession n en efface pas les créances ( 92 ). 483 Recours du cessionnaire. En principe, le cédant doit payer au cessionnaire le crédit qu il lui a consenti moyennant transfert des créances. En cas d inexécution de l obligation de paiement, le cessionnaire pourra se retourner non seulement contre les débiteurs cédés mais aussi contre le cédant et ce dans les termes du droit commun. ( 93 ). 484 Faillite ou procédure collective. La cession ou le nantissement sont opposables dans une procédure collective du signataire du bordereau si la date de ce bordereau est antérieure à l ouverture de la procédure, sauf si le représentant des créanciers parvient à démontrer que le bordereau a été antidaté ( 94 ). Néanmoins, une telle cession est annulable lorsque le bordereau a été établi en période suspecte notamment si le banquier cessionnaire ou créancier nanti a eu connaissance de la cessation des paiements ( 95 ). Plus récemment, la Haute cour décide que la date du bordereau antérieure à l ouverture de la procédure collective du cédant n affecte pas les droits de la banque cessionnaire même si le contrat générateur de la créance cédée est exécuté durant le cours de la procédure ( 96 ). SOUS-SECTION 3 - CREDITS PAR SIGNATURE 485 Présentation. Les crédits par signature sont les opérations par lesquelles la banque au lieu d avancer des fonds, avance sa signature. Elle s engage envers un tiers en garantie de l exécution de l engagement de son client. Elle se borne, en quelque sorte, à prêter sa signature sans mise à disposition future ou immédiate de fonds. On présentera rapidement quelques unes des formules de crédit par signature sans approfondir leur régime qui relève essentiellement du droit cambiaire ou du droit commun, tel qu aménagé par les parties. Il s agit essentiellement du cautionnement bancaire (Paragraphe 1), du ducroire de banque (Paragraphe 2), de l aval (Paragraphe 3), et du crédit par acceptation (Paragraphe 4). Paragraphe 1 - Cautionnement bancaire 486 Nature. Le cautionnement est un contrat par lequel une personne s oblige envers un créancier à exécuter l obligation du débiteur, si celui-ci ne l accomplit pas (art c. oblig. c.). Mais le cautionnement bancaire est un cautionnement solidaire réglementé par les articles 23 et 24 c. oblig. c. par renvoi de l article 1059 du même code ( 97 ) relatifs au cautionnement commercial. Le cautionnement est conclu à titre onéreux. En contrepartie de son intervention, la banque touche une commission qui varie selon les risques et l importance de l opération. Etant toujours commercial à l égard de la banque, il peut être prouvé à son 88 Sur la validité d une notification orale, Paris 15 oct RTDcom. 1994, 82 obs. CABRILLAC et TEYSSIE. 89 Cass. com. 8 févr. 1991, RTDcom. 1991, 271 obs. CABRILLAC et TEYSSIE. 90 Cass. com. 22 févr. 1994, RJDA juillet 1994 n Paris 26 janv. 1996, RTDcom. 1996, Versailles, 10 nov. 1987, D. 1988, somm. 281, obs. VASSEUR. 93 En droit français, le conflit entre le banquier cessionaire Dailly et le sous-traitant est tranché en faveur du second : le sous-traitant prime le cessionaire Dailly. Cette solution, consacrée par la jurispudance, se fonde sur les dispositons de l article I3-I de la loi du 31 décembre 1975 qui, en décidant dans son alinéa 1 que «l entrepreuneur principal ne peut céder ou nantir les créances résultant du marché ou du contrat passé avec le maître de l ouvrage qu à concurrence des sommes qui lui sont dues au titre des travaux qu il effectue personnellement» interdit la mobilisation de la créance portant sur les travaux sous-traités. Cette règle comporte néanmoins une exception ; l entrepreneur peut, selon l alinéa 2 du même texte, qui renvoie à l article 14, céder ou nantir le montant total de sa créance sur le maître de l ouvrage s il a obtenu préalablement et par écrit le cautionnement personnel et solidaire d un établissement agrée : Cass.com. 27 avr. 2011, Banque et droit n 138 juill.-août 2011, chr.dr.bancaire. 17 obs. BONNEAU. 94 GAVALDA et STOUFFLET, 225 n GRENOBLE, 3 nov D. 1989, somm. 194, obs. VASSEUR ; RTDcom. 1989, 508 obs. CABRILLAC et TEYSSIE. 96 Cass. com. 22 nov. 2005, Banque et droit 2006, 67 obs. BONNEAU ; RDBF janv.-févr. 2006, 18 note cerles ; RTDcom. 2006, 169 obs. LEGEAIS. 97 V. art. 2011et s. c. civ. 126
19 CREDITS INTERNES encontre par tous les moyens de preuve ( 98 ). 487 Exceptions. Conformément aux règles de droit commun, la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions que le débiteur principal pouvait lui-même lui opposer. A cela, il faut ajouter deux exceptions qui lui sont propres: l impossibilité pour elle d être subrogée aux droits du créancier lorsque cette impossibilité est due au fait du créancier (art c. oblig. c. et art c. civ.) et le terme dont la déchéance ne s étend pas à la caution. 488 Obligation au paiement. Aux termes de l article 23 alinéa 1 c. oblig. c.: «Il y a obligation solidaire entre débiteurs lorsque plusieurs débiteurs sont tenus d une même dette et que chacun doit être considéré, dans ses rapports avec le créancier, comme débiteur de la totalité de cette dette». Il faut en déduire que les codébiteurs solidaires ne peuvent se prévaloir du bénéfice de division (art c. civ.). L application de cette règle aux cautions solidaires n a jamais fait de doute ( 99 ). Les cautionnements consentis par les banques sont toujours stipulés solidaires. On rappellera en outre que la solidarité existe de plein droit en matière cambiaire ( 100 ) et, plus généralement en matière commerciale, en vertu de la présomption coutumière de solidarité. Le bénéfice de discussion est pareillement écarté ( 101 ). L étendue de l engagement de la caution est d interprétation stricte ( 102 ). 489 Recours de la caution. La caution qui a désintéressé le créancier pourra se retourner contre le débiteur principal pour le principal, les intérêts et les frais (art c. oblig. c. ; art 2038 c. civ). En outre, la caution qui a procédé au paiement se trouve subrogée à tous les droits qu avait le créancier contre son débiteur (art c. oblig. c. ; art c. civ.) ( 103 ). Paragraphe 2 - Ducroire de banque 490 Présentation. Par la convention ducroire, un intermédiaire entre un créancier et un débiteur, garantit au premier, moyennant une rémunération supplémentaire le cas échéant, l exécution du contrat passé. Cette clause figure spécialement dans le contrat de commission (art. 284 c. com. lib). Le commissionnaire se constituant ducroire par exemple, contre l insolvabilité du tiers acquéreur. En matière bancaire, il s agira pour la banque de garantir le vendeur contre l insolvabilité de l acheteur par diverses formes cambiaires moyennant une commission et qui fait généralement perdre au banquier son recours contre le tireur non fautif. 491 Mécanisme. L opération se réalise par diverses modalités parmi lesquelles l aval du tiré accepteur et le forfait escompté. Dans le premier cas, le tireur d une lettre de change l escompte auprès d une banque qui donne, en outre, son aval au profit du tiré accepteur. Il en résulte que la banque devient obligée de la même manière que le tiré. Elle perd donc son recours contre le tireur non fautif dans la mesure où du fait de son aval, elle n est plus escompteur mais caution du tiré. Ce faisant, la banque consent deux crédits: un crédit par mobilisation de créances dans son rapport avec le tireur en vertu du contrat d escompte et un crédit par signature dans son rapport avec le tiré en vertu du contrat d aval. Dans le deuxième cas, le tireur ou un endosseur demande à un établissement de crédit de «faire le forfait de la signature du tiré» ( 104 ). Il faut bien préciser qu il ne s agit pas d un aval. Le forfait a seulement pour effet d interdire à la banque tout recours contre le tireur sous réserve de la faute du tireur notamment parce qu il n aurait pas fourni de provision ( 105 ). Ce faisant, ici aussi la banque accorde deux crédits: l un au tireur au titre de l escompte et l autre au tiré à titre du forfait dans la mesure où l engagement de la banque de ne pas agir contre le tireur donne à celui-ci une confiance dans le tiré. 98 Cass. com. 21 juin 1988, JCP G 1989, II Cass. req. 16 mars 1898, DP 1898, 1, 301 ; S 1902, 1, Art. 369 c. com. lib.: «Tous ceux qui ont tiré, accepté, endossé ou avalisé une lettre de change sont tenus solidairement envers le porteur». 101 Art al. 1 c. oblig. c.: «La caution ne peut demander la discussion du débiteur: lorsqu elle s est engagée solidairement avec le débiteur principal». 102 Art et 1054 al 3 c. oblig. c. et art c. civ. qui énonce expressément «on ne peut étendre l engagement de la caution au delà les limites dans lesquelles il a été contracté.» 103 JU Beyrouth, 6 oct Al Adl 2010/2, RIVES-LANGE et CONTAMINE-RAYNAUD, 562 n BANCOL et LAGELLEE - CHARRETTE, Ducroire de banque, JCL Banque - Crédit - Bourse, fasc
20 CREDITS INTERNES Paragraphe 3 - Aval L aval est un engagement cambiaire donné par une personne, le donneur d aval, qui apporte sa garantie au paiement de l effet par un débiteur de la lettre de change. Il peut être donné sur la lettre de change ellemême ou par acte séparé (art. 346 al. 1 c. com. lib.). Sous-paragraphe 1 - Aval apposé sur la lettre de change 492 Conditions. L aval doit être écrit. La signature doit être manuscrite et précédée d une mention «bon pour aval» ou «bon pour garantie» ou par toute formule équivalente (art. 346 al. 2 c. com. lib.) telle que encore «bon pour cautionnement pour le compte de». L aval doit indiquer pour le compte de qui il est donné. A défaut de cette indication, il est réputé donné pour le tireur (art.347 c.com.lib; art. L c.com.fr.). Cette règle supplétive destinée à éviter la nullité de l engagement irrégulier est une règle de fond et non une règle de preuve ( 106 ). Par conséquent, la seule mention d aval portée sur une traite sans indication du débiteur garanti ne peut constituer un commencement de preuve par écrit de l existence d un cautionnement contracté en faveur du tireur porteur ( 107 ). Si le nom de la personne en faveur de qui est fait l aval, l avaliste, est censé avaliser le tireur de la traite, l aval peut garantir l engagement du tiré accepteur, du tireur, d un endosseur, d un autre avaliseur et d une manière générale de toute personne obligée par les liens cambiaires. Parfois, le signataire est représentant d une personne morale. Il est alors important de savoir si la signature engage le patrimoine personnel de son auteur ou celui de la personne morale qu il représente. A ce propos, une jurisprudence constante décide que le représentant s engage personnellement par sa simple signature, dès lors qu elle n est pas accompagnée d autres indications sur la lettre de change ( 108 ). 493 Endossement. L endossement peut être translatif, il se réalise alors par la signature de l endosseur (porteur) au recto de la traite (art c. com. lib.) ou à son verso, accompagnée, alors, en général par la formule «à ordre» bien que la loi ne l exige pas, ensuite par la remise matérielle du titre à l endossataire c est-à-dire le banquier. L endossement peut être pignoratif, il consiste à affecter une lettre de change à une garantie. Le plus souvent, ce type de gage est utilisé par un porteur de traites à échéances lointaines qui a besoin de trésorerie immédiate. Il va alors donner en gage à son banquier une (des) traite (s), ce qui va lui éviter de les escompter et pouvoir obtenir ainsi un crédit à court terme. L obtention de ce crédit à court terme lui évite de faire courir des agios sur une période plus longue. Dans cette hypothèse, le banquier conserve le gage ( 109 ). Donc, c est à lui de présenter l effet au paiement, d exercer les recours cambiaires si besoin est, faute de quoi il engagerait sa responsabilité envers le constituant du gage. Le banquier n a aucun droit de propriété sur la traite il n a qu un droit de garde. L'endossement peut être de procuration. C est un mandat de recouvrement de forme cambiaire donné à la banque. Le mandataire est donc chargé de réaliser l ensemble des tâches matérielles inhérentes à l encaissement de la traite. La banque doit vérifier la régularité apparente de la traite, la présenter à l acceptation, au paiement, remettre les fonds encaissés à l endosseur et recevoir les indemnités qui lui sont dues. 494 Paiement. Dès que la traite est présentée au paiement, le tiré doit la payer. Aucun délai de grâce ne peut être obtenu. Une «résistance abusive» à payer peut même entraîner des dommages-intérêts. Les intérêts moratoires courent à partir de l'échéance. La présentation de l'effet avant échéance n'est pas une faute. En revanche, le porteur ne peut exiger le paiement avant échéance. Si le tiré paie avant échéance, il le fait à ses risques et périls. Le porteur ne peut refuser un paiement partiel. S'il le faisait, il serait privé à due concurrence de ses recours contre les garants. Le tiré peut exiger que ce paiement soit mentionné sur la traite que conserve le porteur et qu'une quittance lui soit remise. En pratique, le règlement s'effectue par échange entre banques comme les effets sont le plus souvent domiciliés. Les effets font l'objet d'une compensation entre banques, qui ont recours à l'informatique. 106 Cass. ch. Réunies 8 mars 1960, JCPG 1960, II note ROBLOT ; D. J, 209 note HAMEL v. GORE, L aval de la lettre de change sans indication du débiteur garanti D 1957, chron., 105 spéc Cass. com. 26 mai 2010, RDBF janv.-févr. 2011, comm. 3 note CREDOT et SAMIN. 108 Cass. com. 13 sept. 2011, n ; v. QUIQUEREZ, «Piqûre de rappel» sur l aval personnel d un dirigeant, RDBF mars-avr. 2012, étude Cass. civ. lib. 11 juin 1979 Al Adl 1970,

References: Art.4
 Art. 365
 art. 182
 Art. 331
 Art. 2074
 art. 91
 art. 187
 art. 2011
 Art. 369