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Timestamp: 2019-07-16 05:17:36+00:00

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880 résultats pour expropriation indemnité
Arrêté du Gouvernement flamand déterminant la mesure dans laquelle il est tenu compte, lors de la détermination d'une indemnité d'expropriation, de la plus-value des actes autorisés, déclarés ou exemptés, effectués dans une zone de réservation, de 10 mai 2019
10 MAI 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand déterminant la mesure dans laquelle il est tenu compte, lors de la détermination d'une indemnité d'expropriation, de la plus-value des actes autorisés, déclarés ou exemptés, effectués dans une zone de réservation
Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 octobre 2013
Le rapport dont la production est demandée est en relation avec la demande d'expropriation pendante devant les juridictions judiciaires et il s'agit d'une pièce nécessaire pour déterminer la juste indemnité qui revient au requérant. L'État belge, dont le comité d'acquisition est un organe, n'est pas partie à la procédure d'expropriation dans laquelle il n'intervient qu'en qualité de mandataire de
... parcelle dont la ville de La Louvière envisageait l'expropriation»; . Vu le dossier administratif; . Vu les mémoires en réponse et en ...ère déclare la demande d'expropriation régulière et fixe l'indemnité provisionnelle à un euro. La procédure est toujours en cours; . ...
Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de l'expropriation d'utilité publique, du droit de préemption, de l'obligation d'achat [, l'obligation d'indemnité et la délimitation des zones d'inondation] du titre Ier du décret sur la politique intégrée de l'eau du 18 juillet 2003 (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-01-2010 et mise à jour au, de 24 juillet 2009
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 29 novembre 1968 fixant la procédure des enquêtes de commodo et incommodo et des recours prévus par la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables et modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 portant exécution de l'expropriation d'utilité publique, du droit de préemption, de l'obligation d'achat et de l'obligation d'indemnité du titre Ier du décret sur la politique intégrée de l'eau et le complétant par un règlement pour la délimitation des zones inondables, de 30 mars 2012
30 MARS 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 29 novembre 1968 fixant la procédure des enquêtes de commodo et incommodo et des recours prévus par la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables et modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 portant exécution de l'expropriation d'utilité publique, du droit de préemption, de l'obligation d'achat et de l'obligation d'indemnité du titre Ier du décret sur la politique intégrée de l'eau et le complétant par un règlement pour la délimitation des zones inondables
Loi modifiant, en ce qui concerne les intérêts dus sur la partie à rembourser de l'indemnité d'expropriation, l'article 18 de la loi du 17 avril 1835 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'article 21 de la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d..., de 6 avril 2000
Décision judiciaire de Conseil d'État, 2 avril 2014
Lorsqu'il est procédé à l'expropriation d'un bien immobilier en application de la loi du 26 juillet 1962, modifiée par la loi du 6 avril 2000, relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation de biens immeubles pour cause d'utilité publique, il appartient à l'autorité administrative de déterminer si la prise de possession immédiate du bien est indispensable à l'utilité...
... du 24 mai 2012 autorisant, pour cause d'utilité publique, l'expropriation des biens immeubles situés dans le périmètre de remembrement urbain ... de la procédure d'extrême urgence; - la procédure, les indemnités, les délais tout en déplorant les expropriations. . 5. Décisions des ...
6 AVRIL 2000. - Loi modifiant, en ce qui concerne les intérêts dus sur la partie à rembourser de l'indemnité d'expropriation, l'article 18 de la loi du 17 avril 1835 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'article 21 de la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique (1)
Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 juin 2008
Le préjudice allégué par le requérant à l'appui d'une demande de suspension de l'arrêté attaqué l'expropriant d'une prairie qui est d'ordre principalement financier n'est ni grave, ni difficilement réparable. Compte tenu de l'article 16 de la Constitution, qui garantit à l'exproprié une indemnité juste et préalable, ainsi que des lois qui règlent la procédure d'expropriation pour cause d'utilité...
... l’exécution de "l’arrêté ministériel relatif à l’expropriation de biens immeubles à Trooz pris le 29 mai 2007 par le ministre du Budget, ... 16 de la Constitution, qui garantit à l’exproprié une indemnité juste et préalable, ainsi que des lois qui règlent la procédure ...
24 FEVRIER 2017. - Décret relatif à l'expropriation d'utilité publique (1)
...§ 5. Conformément à l'article 16 de la Constitution, une expropriation n'est possible que moyennant une juste et préalable indemnité. Art. 4. Si un droit réel distinct repose ou est constitué sur un bien immobilier, ce droit peut faire l'objet d'une expropriation distincte. Art. ...
Décret relatif à l'expropriation d'utilité publique (cité comme : Décret flamand sur les Expropriations du 24 février 2017), de 25 avril 2017
... § 5. Conformément à l'article 16 de la Constitution, une expropriation n'est possible que moyennant une juste et préalable indemnité. Art. 4. Si un droit réel distinct repose ou est constitué sur un bien immobilier, ce droit peut faire l'objet d'une expropriation distincte. ...
Décret relatif à la procédure d'expropriation, de 22 novembre 2018
... L'indemnité est déterminée conformément aux dispositions applicables aux expropriations demandées par l'expropriant. Art. 5. § 1er. Pour le calcul des ...
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 1er, 3, 5, 6 et 10 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 décembre 2015 relatif à l'octroi de subventions pour l'acquisition, l'aménagement, la rénovation et l'extension de terrains destinés aux gens du voyage, de 29 septembre 2017
... " 1° le prix ou l'indemnité d'expropriation ; ". 2° le deuxième alinéa est remplacé par ce qui ...
29 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 1er, 3, 5, 6 et 10 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 décembre 2015 relatif à l'octroi de subventions pour l'acquisition, l'aménagement, la rénovation et l'extension de terrains destinés aux gens du voyage
...« 1° le prix ou l'indemnité d'expropriation ; ». 2° le deuxième alinéa est remplacé par ce qui ...
1er DECEMBRE 2017. - Arrêté ministériel autorisant la commune d'Yvoir à procéder à l'expropriation d'immeubles
...Considérant que le montant de l'indemnité d'expropriation à payer par la commune serait de deux cent mille euros (€ 200.000), conformément à l'estimation réalisée par le Comité ...
Arrest Nº C.15.0312.F. Hof van Cassatie, 2017-05-29
Arrêté du Gouvernement flamand portant subvention des terrains d'activités économiques, de 24 mai 2013
..., risquent de devenir non rentables pour cause d'un risque d'indemnité d'expropriation plus élévée en cas d'une procédure de recours ...
24 MAI 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand portant subvention des terrains d'activités économiques
... -antennes fédérale et régionale- ont fixé la valeur du bien à € 500.000 hors remploi, soit à 515.000 € en cas d'expropriation, l'indemnité de remploi étant fixée à 3 %. Considérant qu'un montant de 515.000 € a été inscrit à l'article 837/71253: 20170008.2017 du budget ...
Arrest Nº C.14.0580.F. Hof van Cassatie, 2016-10-13
6 JUIN 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la rénovation rurale
... le suivi de contrats de gestion et le paiement et le suivi d'indemnités de service ;. 4° l'exécution de tâches à l'occasion d'un relotissement ...ère est basé sur une partie chiffrée de l'indemnité d'expropriation pour les usagers sur la base de revenus ou de rapports réellement perdus ...
26 MARS 2019. - Arrêté ministériel relatif à l'adoption du périmètre d'expropriation de la zone d'activités économiques « Pont Bleu » située sur le territoire de la commune d'Estaimpuis et de la commune de Pecq pour cause d'utilité publique
...Le recours à l'utilité publique est une atteinte grave à la propriété privée. Dans le dossier, il n'est pas question de préalable indemnité, ce qui est en opposition avec l'article 16 de la Constitution. La non-préservation des terres agricoles est en opposition avec les principes du ...
Décret relatif au développement rural, de 11 avril 2014
... 2° le prix approuvé par la commune;. 3° l'indemnité définitive d'expropriation, le cas échéant. Le prix d'achat des ...
chaffoy advocaat
nuove prove appello penale
abbanoa sede legale
articolo 328 cp

References: l'article 18
 l'article 21
 l'article 18
 l'article 21
 l'article 16
 l'article 16
 Art. 4
 § 5
 l'article 16
 Art. 4
 Art. 5
 § 1
 l'article 837
 l'article 16