Source: https://www.denisesilber.com/silberblog/2012/07/ansm-comite-de-deontologie.html
Timestamp: 2018-12-12 14:39:34+00:00

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Silber's BLOG: ANSM : création d'un comité de déontologie pour éviter les conflits d'intérêt
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Le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1451-1, L. 5323-4 et R. 5321-5 ;
Vu la délibération no 2012-04 du conseil d’administration de l’Agence française de sécurité sanitaire des
produits de santé en date du 28 mars 2012, Décide :
Art. 1er. − Il est créé auprès du directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé un comité de déontologie, dont les missions sont les suivantes :
Le comité de déontologie donne un avis au directeur général sur toute question relative à la déontologie de l’expertise et, en particulier, sur les situations les plus sensibles ou les plus complexes. Cet avis traite en particulier de la qualification du niveau de risque des conflits d’intérêts et sur ses conséquences en termes d’intervention dans le processus décisionnel ou dans les missions d’expertise.
Il peut être consulté lors des processus de recrutement, de nomination, de changement de fonctions, de promotion et de départ des agents de l’agence et lors des processus de sélection et de nomination des experts externes. Il émet, au regard de l’analyse des déclarations et des risques éventuels encourus, des recommandations à l’attention du directeur général.
Il examine le bilan annuel relatif à l’application des règles déontologiques préparé par le service de déontologie de l’expertise et formule des recommandations ou toutes mesures de nature à améliorer les règles déontologiques applicables tant au personnel de l’agence qu’aux experts externes.
Art. 2. − Le comité de déontologie est saisi par le service de déontologie de l’expertise :
– pour l’examen de toute candidature à un poste d’encadrement supérieur ainsi que de toute candidature pour laquelle ce service ainsi que la direction des ressources humaines estiment l’avis du comité
nécessaire ;
– sur les projets de départ des agents de l’agence vers le secteur privé avant transmission des dossiers à la
commission de déontologie de la fonction publique ainsi que sur les projets de cumul d’activités des
agents de l’agence posant une difficulté déontologique particulière ;
– lorsque se pose un problème complexe ou particulièrement sensible en matière de déontologie ;
– à la demande du directeur général, sur toute autre question entrant dans son champ de compétence.
Art. 3. − Le comité de déontologie est composé :
– du directeur général ou son représentant ;
– d’un directeur de l’agence ;
– du responsable du service de déontologie de l’expertise ou son représentant ;
– d’une personne chargée de la coordination de la politique de prévention des conflits d’intérêts auprès de la
direction de la délégation aux affaires juridiques des ministères sociaux ;
– du président du conseil d’administration ou son représentant ;
– du président du conseil scientifique ou son représentant.
Le secrétariat de ce comité est assuré par le service de déontologie de l’expertise.
Art. 4. − Le comité de déontologie peut entendre toute personne de son choix, et notamment au vu de l’objet de la consultation, le directeur des ressources humaines ou son représentant, le responsable de la direction concernée au sein de l’agence ou son représentant et, le cas échéant, le président ou le vice-président de l’instance concernée.
Art. 5. − Dans le cadre de ses missions, le comité organise ses travaux pour répondre à la saisine dans les meilleurs délais en fonction des nécessités opérationnelles. Il utilise en tant que de besoin la voie électronique ou toute autre solution technique appropriée.
Art. 6. − La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. Fait le 24 mai 2012.
01/07/2012 dans Consommateurs & patients, Pharma & Club ePharma, Qualité des soins | Lien permanent

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6