Source: https://www.proinfirmis.ch/fr/guide-juridique/rentes-et-prestations-complementaires/prestations-complementaires-pc.html
Timestamp: 2019-04-23 03:59:02+00:00

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Prestations complémentaires (PC) - Pro Infirmis
Prestations complémentaires (PC) (active)
Sie sind hier:Le guide sur les questions juridiques soulevées par le handicap: Handicap - que faut-il savoir ?/Rentes et prestations complémentaires/Prestations complémentaires (PC)
Selon la Constitution fédérale, les rentes de l’AVS et de l’AI devraient couvrir les besoins vitaux des assurés de manière appropriée. En réalité, ce mandat ne peut pas être rempli car, dans certains cas, les besoins vitaux sont très bas et, dans d’autres, très élevés. Les personnes handicapées qui résident dans un home et doivent payer une taxe journalière de 160 francs ont bien entendu des besoins vitaux bien supérieurs à ceux des personnes vivant chez leurs parents dans une région rurale. Le système de rente de l’AVS et de l’AI ne peut pas compenser des différences aussi importantes.
Les prestations complémentaires ont été créées pour compléter les rentes, dans le but d’éviter les situations de détresse. Les prestations complémentaires sont conçues selon le principe du besoin et sont censées combler la lacune financière qui subsiste malgré l’octroi d’une rente d’invalidité et d’une allocation pour impotent. Néanmoins, les prestations complémentaires ne doivent pas être comprises comme une aumône de l’État : les personnes handicapées y ont incontestablement droit dès que leur revenu n’atteint pas un certain niveau. Par ailleurs, contrairement aux prestations de l’aide sociale et aux éventuelles prestations supplémentaires cantonales (allocations, subsides communaux), les prestations complémentaires touchées par une personne à un moment où elle y a droit ne doivent pas être remboursées si elle obtient ultérieurement des revenus et de la fortune.
La Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (LPC) est en train d’être révisée. Le Parlement clora ses délibérations sur le sujet en 2019.
Le présent chapitre aborde les questions suivantes : qui peut avoir droit à une prestation complémentaire, comment la prestation complémentaire est-elle calculée, quelles sont les règles particulières pour les personnes résidant dans un home, à partir de quand le droit prend naissance et sous quelles conditions les frais de maladie et de handicaps sont-ils remboursés, en plus de la prestation complémentaire annuelle ?
Qui a droit à une prestation complémentaire?
euvent demander à bénéficier d’une prestation complémentaire, les personnes énumérées ci-dessous, à condition qu’elles aient leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse et soient âgées d’au moins 18 ans:
les bénéficiaires d’une rente AVS ou d’une rente AI
les bénéficiaires d’une allocation pour impotent de l’AI
les bénéficiaires d’une indemnité journalière de l’AI, à condition qu’ils l’aient touchée pendant au moins 6 mois.
La « résidence habituelle » en Suisse n’est pas interrompue par de courts séjours à l’étranger. Toutefois, si une personne quitte la Suisse pendant plus de 3 mois par année civile, le droit aux prestations complémentaires s’éteint.
Les citoyens et citoyennes suisses peuvent aussi demander à bénéficier d’une prestation complémentaire, même s’ils ne touchent pas de rente (par ex. parce qu’ils n’ont jamais versé de cotisations avant la survenance de l’événement assuré). Il suffit qu’ils aient atteint l’âge de l’AVS ou soient invalides à au moins 40% ou encore soient des « survivants » au sens de la loi.
Madame S. a grandi aux Etats-Unis et n’a jamais adhéré à l’AVS/AI facultative. A l’âge de 48 ans, elle tombe gravement malade, ne peut plus travailler et rentre en Suisse, car elle peut y vivre chez des parents qui prennent aussi soin d’elle. Madame S. ne touche pas de rente de l’AI parce qu’elle n’a pas versé de cotisations à l’AI avant de devenir invalide. En revanche, elle peut s’adresser à la caisse de compensation de son lieu de domicile pour demander une prestation complémentaire, si ses revenus et sa fortune ne suffisent pas à couvrir ses besoins vitaux.
Les ressortissants de l’Union européenne et de l’AELE sont assimilés aux citoyens suisses. Tous les autres étrangers doivent franchir un obstacle supplémentaire élevé : ils n’obtiennent des prestations complémentaires qu’à condition d’avoir résidé 10 ans en Suisse de manière interrompue (les réfugiés, 5 ans). En outre, ils doivent obligatoirement avoir droit à une rente de l’AVS ou de l’AI, à une allocation pour impotent de l’AI ou une indemnité journalière de l’AI.
Monsieur M., ressortissant brésilien, est arrivé en Suisse il y a 15 ans, est retourné au Brésil il y a 9 ans, puis est revenu en Suisse il y a 7 ans. A la suite d’un accident de la circulation, il est devenu invalide à 65% et reçoit trois quarts de rente de l’AI. Comme il n’a pas résidé en Suisse pendant 10 années ininterrom-pues, il ne peut pas encore demander une prestation complémentaire, même s’il touche une rente d’invalidité. Il ne pourra le faire que dans 3 ans au plus tôt.
Dans le cas des étrangers, il existe par ailleurs une exception : s’ils viennent d’un état avec qui la Suisse a conclu une convention de sécurité sociale bilatérale qui prévoit le droit à une rente extraordinaire de l’AVS ou de l’AI après un séjour de 5 ans en Suisse, on leur verse, à la place de cette rente, une prestation complémentaire d’un montant équivalent au minimum de la rente ordinaire complète correspondante.
Madame B., ressortissante turque, vient vivre en Suisse. Deux ans après son arrivée, elle s’annonce auprès de l’AI et demande une rente. À la suite de ses investigations, l’office AI parvient à la conclusion que Madame B. est invalide à 80%. Cependant, comme l’invalidité de Madame B. s’est déclarée à un moment où elle n’avait pas encore atteint la durée minimale de cotisation de 3 ans, l’AI rejette la demande de rente. Comme la Suisse et la Turquie ont conclu une convention de sécurité sociale, Madame B. peut, même sans bénéficier d’une rente, demander à toucher une prestation complémentaire 5 ans après son arrivée en Suisse. Au début, elle recevra uniquement une prestation limitée au montant du minimum de la rente ordinaire ; après 10 ans de séjour en Suisse, elle touchera les prestations complémentaires dans leur totalité.
Si Madame B. était une ressortissante syrienne ayant le statut de réfugié, elle pourrait également s’annoncer afin de recevoir des prestations complémentaires après 5 ans de séjour en Suisse, même sans bénéficier d’une rente. Elle recevrait immédiatement les prestations complémentaires entières.
Calcul de la prestation complémentaire annuelle
Pour une personne donnée, la prestation complémentaire annuelle correspond au montant des dépenses reconnues dans la loi qui dépassent les revenus déterminants. Si l’excédent de dépenses est faible, la prestation complémentaire annuelle correspond au minimum au montant de la réduction des cotisations d’assurance-maladie à laquelle la personne a droit dans son canton.
Dans le cas des personnes mariées, les dépenses et les revenus des époux sont additionnés. Pour les époux séparés, on procède différemment : si la séparation de corps a été prononcée par décision judiciaire, si une instance en divorce est en cours, si la séparation de fait dure depuis un an au moins ou s’il est rendu vraisemblable que la séparation de fait durera relativement longtemps, la prestation complémentaire est calculée séparément pour chacun des époux. Toutefois, seul a droit à une prestation complémentaire, l’époux qui a véritablement droit à une rente AVS ou AI, à une allocation pour impotent de l’AI ou une indemnité journalière de l’AI.
La prestation complémentaire est aussi calculée séparément pour les couples dans lesquels au moins l’un des conjoints vit pour une longue période dans un home ou un hôpital. Dans ce cas, les revenus des époux sont additionnés et pris en compte pour moitié pour chacun des époux. Font uniquement exception à cette règle, les prestations que l’assurance-maladie et l’assurance-accidents versent pour le séjour dans un home ou à l’hôpital, l’allocation pour impotent et la valeur locative du logement où habite l’un des époux.
Les dépenses et les revenus des enfants sont ajoutés à ceux des parents avec lesquels ils vivent. Cependant, si les revenus des enfants sont plus élevés que leurs dépenses (ce qui est souvent le cas pour les apprentis), les enfants ne sont pas pris en compte pour le calcul des PC.
Madame P. vit avec son fils de 19 ans qui fait un apprentissage de menuisier. Elle touche une rente d’invalidité ainsi qu’une rente pour enfant pour son fils. Celui-ci reçoit en outre de son père une contribution d’entretien. Si les revenus déterminants du fils (rente pour enfant, contribution d’entretien, salaire d’apprenti) sont, au total, plus élevés que ses dépenses reconnues (montant pour les besoins vitaux d’un enfant, moitié du loyer, cotisation à la caisse maladie), le fils, avec ses revenus et ses dépenses, n’est pas inclus dans le calcul de la PC pour Madame P.
Quelles sont les dépenses reconnues ?
Au chapitre des dépenses, le calcul prend tout d’abord en compte un forfait pour la couverture des besoins vitaux. Pour les personnes seules, ce forfait se monte à 19 450 francs par an, pour les couples, à 29 175 francs. Ce montant augmente de 10 170 francs pour chacun des deux premiers enfants, de 6780 francs pour chacun des 3e et 4e enfants et de 3390 francs pour chaque enfant suivant.
Ensuite, le calcul prend en compte le loyer brut (y compris les frais accessoires), jusqu’à 13 200 francs par an au maximum (personnes seules) ou de 15 000 francs par an (couples et personnes qui ont des enfants). S’il est nécessaire de louer un logement accessible aux fauteuils roulants, le montant maximum augmente de 3600 francs par an. Pour les personnes vivant dans un logement qui leur appartient, la valeur locative du logement est prise en compte comme « loyer », montant auquel s’ajoute un forfait de 1680 francs pour les frais accessoires. Si le logement est habité par différentes personnes qui ne sont pas toutes prises en considération pour le calcul des PC, on tient compte d’un certain pourcentage du loyer.
Monsieur F. est rentier AI et vit avec son amie dans un appartement loué. Le loyer brut est de 18 000 francs par an. Le calcul de la prestation complémentaire prend en compte la moitié du loyer, soit 9000 francs.
Les primes d’assurance-maladie sont également prises en compte de la façon suivante : on tient compte non pas des primes effectives mais de la moyenne des primes de l’assurance obligatoire des soins dans le canton ou la région considérée (pour les cantons comprenant plusieurs régions de prime). D’ailleurs, la part de la prestation complémentaire correspondant à ces primes n’est pas versée à l’assuré mais directement à la caisse-maladie.
En outre, le calcul des PC tient compte des dépenses suivantes:
cotisations aux assurances sociales de la Confédération (par ex. cotisations AVS/AI)
pensions alimentaires versées en vertu du droit de la famille
pour les propriétaires d’immeubles, les frais d’entretien des bâtiments et les intérêts hypothécaires, jusqu’à concurrence du rendement brut de l’immeuble (loyers ou valeur locative).
Quelles sont les revenus déterminants ?
Sont prises en compte comme revenus, toutes les rentes, pensions, indemnités journalièreset les autres prestations périodiques.
Le calcul prend également en considération le revenu de l’activité lucrative de la personne. Toutefois, on défalque du revenu un montant non imputable (ou franchise) de 1000 francs par an (personnes seules) ou 1500 francs (couples, personnes avec des enfants). Enfin, seuls les 2/3 du montant restant sont pris en compte. Ce système crée une incitation à exercer une activité lucrative.
Pour les personnes qui touchent un quart de rente, une demi-rente ou trois quarts de rente de l’AI et qui n’ont pas encore atteint leur 60e année, le calcul des PC tient compte du revenu d’une activité lucrative hypothétique. Le montant de ce revenu est de 25 933 francs par an (pour un degré d’invalidité de 40% à 49%), de 19 450 francs (pour un degré d’invalidité de 50% à 59%) ou de 12 966 francs (pour un degré d’invalidité de 60% à 69%). Il arrive qu’on tienne aussi compte du revenu d’une activité lucrative hypothétique pour le conjoint non invalide lorsqu’on peut raisonnablement attendre de lui qu’il exerce une activité lucrative. Cependant, il n’est pas permis de prendre en compte le revenu d’une activité lucrative hypothétique lorsque la personne peut prouver qu’elle a entrepris tout ce qu’on pouvait attendre d’elle pour trouver un emploi, mais que ses efforts sont restés infructueux. Enfin, il n’est pas permis de prendre un revenu hypothétique en compte lorsqu’on ne peut pas raisonnablement attendre de la personne qu’elle exerce une activité lucrative parce qu’elle a des obligations familiales (charge d’enfants) ou parce que son époux nécessite des soins.
Monsieur Z., âgé de 57 ans, touche une demi-rente de l’AI pour un degré d’invalidité de 54%. D’un point de vue purement théorique et selon la décision de l’AI, Monsieur Z. pourrait encore obtenir un revenu d’invalide de 25 000 francs par an. Cependant, Monsieur Z. essaie sans succès depuis plus d’un an de trouver un emploi. S’il peut prouver qu’il a fait 5 démarches sérieuses ou plus par mois pour obtenir un poste, le calcul de la prestation complémentaire ne peut prendre un compte le revenu d’une activité lucrative hypothétique. La même règle s’applique si Monsieur Z., las de chercher un emploi sans succès, commence à travailler dans un atelier protégé : dans ce cas, seul le modeste revenu qu’il obtient effectivement peut être pris en considération. Si Monsieur Z. ne cherchait pas d’emploi et n’acceptait pas de travailler dans un atelier protégé, l’organe PC tiendrait compte du revenu d’une activité lucrative hypothétique de 19 450 francs par an.
Par ailleurs, le calcul prend en compte tous les produits de la fortune mobilière et immobilière, tels que les intérêts de l’épargne, les loyers et la valeur locative d’un logement. Enfin, on prend également en compte comme revenu le 1/15 de la fortune (pour les personnes retraitées, 1/10) qui dépasse la franchise de 37 500 francs (60 000 francs pour les couples, plus 15 000 francs par enfant). Cette façon de procéder est appelée « imputation de la fortune ». Lorsque l’assuré vit dans un logement dont il est propriétaire, on prend uniquement en compte comme fortune la valeur de l’immeuble qui dépasse le montant de 112 500 francs. Cette franchise passe même à 300 000 francs lorsqu’un couple possède un immeuble qui sert d’habitation à l’un des conjoints, tandis que l’autre vit dans un home ou un hôpital, ou lorsqu’une personne touche une allocation pour impotent et vit dans un immeuble lui appartenant ou appartenant à son conjoint.
les époux M. vivent dans leur propre logement. La valeur locative est de 16 400 francs par an, la valeur officielle de l’immeuble est de 400 000 francs, et les époux ont pris une hypothèque de 120 000 francs. Comme Monsieur M. touche une allocation pour impotent, la franchise est de 300 000 francs et est donc plus élevée que la fortune nette provenant de l’immeuble. De ce fait, le calcul des PC ne prend en considération aucune fortune, mais tient compte seulement de la valeur locative de 16 400 francs comme revenu de la fortune.
Enfin, le calcul tient aussi compte des prestations d’entretien fondées sur le droit de la famille. On renonce à les prendre en compte uniquement lorsque l’intéressé est dans l’impossibilité de les toucher, malgré des poursuites.
Par contre, ne sont pas pris en compte les allocations pour impotent, les bourses et les autres aides financières destinées à l’instruction, les aliments fournis par les proches et les prestations d’aide sociale.
Calcul spécial pour les personnes résidant dans un home
Le calcul de la PC pour les personnes résidant dans un home se différencie de celui des autres personnes sur quelques points essentiels :
Pour les revenus, la différence réside dans le fait que les cantons peuvent relever l’imputation de la fortune jusqu’à concurrence d’ 1/5 du montant de la fortune qui dépasse la franchise. La plupart des cantons ont fait usage de la possibilité de tenir davantage compte de la fortune (pour le moins chez les retraités). Par ailleurs – contrairement à ce qui se passe pour les personnes qui ne résident pas dans un home – on tient compte de l’allocation pour impotent lorsque la taxe journalière renferme aussi les frais de soins.
Pour les dépenses reconnues, on tient compte, au lieu du montant pour la couverture des besoins vitaux et du loyer, de la taxe journalière du home ou de l’hôpital ainsi que d’un montant pour les dépenses personnelles. Au sujet de ces deux postes de(s) dépenses, les cantons jouent un rôle important : ils peuvent fixer la taxe maximale prise en compte et ils déterminent le montant des dépenses personnelles reconnues. Or, il existe d’importantes différences d’un canton à l’autre. Certains cantons reconnaissent par exemple des montants très faibles pour les dépenses personnelles, alors que celles-ci comprennent les frais pour les vêtements, l’hygiène corporelle, le téléphone, les transports, les activités culturelles, les vacances, etc.
Madame G. vit dans un home pour personnes handicapées du canton de Berne et travaille dans un atelier protégé où elle gagne 7000 francs par an. Elle touche une rente d’invalidité de 18 720 francs par an. Elle n’a pas de fortune. Dans le canton de Berne, on reconnaît comme taxe journalière dans un home pour personnes handicapées un montant maximal de 135 francs, et pour les dépenses personnelles un montant de 367 francs par mois. Le calcul des prestations complémentaires est le suivant :
Dépenses reconnues :
Taxe journalière (365 x 135.-) Fr. 49 275.-
Montant pour dépenses personnelles (12 x 367.-) Fr. 4404.-
Prime de caisse-maladie Fr. 6492.-
Total dépenses reconnues Fr. 60 171.-
Revenus déterminants :
Rente Fr. 18 720.-
Revenus activité lucrat. (2/3 après déduction franchise) Fr. 4000.-
Total revenus déterminants Fr. 22 720.-
Madame G. reçoit une prestation complémentaire annuelle de 37 451 francs. Pour elle comme pour beaucoup de personnes vivant dans un home, les prestations complémentaires sont plus élevées que la rente.
Des problèmes surgissent régulièrement quand une personne entre dans un home extra-cantonal (situé en dehors du canton de domicile). En effet, pour les PC, le domicile n’est pas transféré au canton dans lequel se trouve le home. De ce fait, la détermination des prestations complémentaires reste du ressort du canton où la personne vivait auparavant. Cela signifie aussi que la taxe journalière est prise en considération jusqu’à concurrence du montant fixé par ce canton. Ces montants ne correspondent pas forcément aux taxes journalières pratiquées par le canton où se situe le home. Avant d’entrer dans un home situé dans un autre canton, il est donc important de clarifier si le financement est assuré par le biais des prestations complémentaires ou au moyen de garanties de prise en charge des frais données par le canton où la personne avait auparavant son domicile.
Naissance du droit et adaptation des prestations complémentaires
Les prestations complémentaires ne sont pas automatiquement calculées et payées aux rentiers AVS et AI. Ce sont les assurés qui doivent déposer une demande auprès de l’organe cantonal compétent (en règle générale, l’agence communale de la caisse de compensation cantonale ; à Genève, le Service des Prestations Complémentaires, dans le canton de Vaud, l’agence AVS du lieu de domicile ou la Caisse vaudoise de compensation. Les assurés doivent fournir des informations sur tous les points utiles à la détermination du droit et apporter les justificatifs correspondants.
Si les conditions sont remplies, le droit aux prestations complémentaires prend naissance à partir du mois où la demande a été déposée. En règle générale, les prestations complémentaires ne sont pas versées rétroactivement. Il existe cependant deux exceptions permettant le versement rétroactif des PC :
Lorsque la demande est déposée en l’espace de 6 mois après la communication de la décision concernant la rente AVS ou AI, le droit aux prestations complémentaires prend naissance le mois où la personne s’est annoncée pour bénéficier d’une rente, toutefois au plus tôt avec le début du droit à la rente.
Lorsque la demande est déposée en l’espace de 6 mois après l’entrée dans un home ou un hôpital, le droit aux prestations complémentaires prend nais-sance au début du mois où a commencé le séjour dans le home ou à l’hôpital, à condition que toutes les conditions soient remplies.
Madame B. a déposé une demande de rente AI il y a 3 ans. L’instruction du dossier a traîné en longueur. Madame B. reçoit enfin une décision selon laquelle une rente d’invalidité entière lui est accordée et ce, rétroactivement pour les 30 derniers mois écoulés. Si Madame B. demande dans un délai de 6 mois à bénéficier de prestations complémentaires, celles-ci pourront aussi lui être accordées rétroactivement pour les 30 derniers mois.
Les prestations complémentaires sont adaptées dès que la situation personnelle et économique de l’assuré change sensiblement. La personne qui touche des prestations complémentaires doit signaler ces changements sans retard. En cas de violation de l’obligation d’annoncer, l’organe des PC peut adapter les prestations complémentaires avec effet rétroactif et demander le remboursement des éventuelles prestations versées en trop.
Monsieur K. touche une rente d’invalidité et des prestations complémentaires. Il vit avec sa femme dans un logement loué. Après un séjour d’un an à l’étranger, sa fille de 26 ans revient en Suisse et vit jusqu’à nouvel ordre chez ses parents. Monsieur K. doit signaler ce changement de sa situation immédiatement, car après le retour de sa fille, le loyer ne peut être pris en compte que pour les 2/3. Il s’agit d’une modification importante de la situation.
Le remboursement des frais de maladie et de handicap
Lorsque l’organe cantonal des PC fixe les prestations complémentaires annuelles, il peut tenir compte des éléments réguliers du revenu et des dépenses, tels que la rente, le loyer, etc. En revanche, il ne peut pas prendre en compte les dépenses irrégulières, telles que les frais de maladie non couverts et les frais supplémentaires liés au handicap. C’est pourquoi les bénéficiaires des PC doivent conserver les factures à ce sujet et les présenter périodiquement (dans un délai maximum de 15 mois après la survenance des frais) pour remboursement au service cantonal compétent.
Toutefois, seuls sont remboursés les frais qui ne doivent pas être pris en charge par des tiers (par ex. assurance-maladie, assurance-accidents, AI) parce qu’ils y sont obligés par la loi. Les dispositions relatives à la prise en compte d’une éventuelle allocation pour impotent dans le paiement des frais de soins et d’assistance diffèrent d’un canton à l’autre.
Il peut arriver qu’une personne dépose une demande de prestations complémentaires et que celle-ci soit rejetée parce que les revenus déterminants sont un peu plus élevés que les dépenses reconnues. Cette personne peut cependant présenter une demande de remboursement des frais de maladie et de handicap. Ces frais ne lui seront toutefois remboursés que dans la mesure où ils dépassent l’excédent de revenus.
Madame T. touche une rente entière de l’AI. Elle a déposé une demande de prestation complémentaire. Celle-ci a été rejetée parce que les revenus déterminants de Madame T. (36 000 francs par an) sont plus élevés que ses dépenses reconnues (34 500 francs par an). Or, Madame T. doit suivre un traitement dentaire dont les frais s’élèvent à 3500 francs. Bien qu’elle ne touche pas de PC annuelle, Madame T. peut présenter la facture à la caisse de compensation. A condition que celle-ci juge le traitement approprié et économique, elle remboursera la somme de 2000 francs (3500 francs, moins l’excédent de revenus de 1500 francs).
En plus de la prestation complémentaire annuelle (et indépendamment du montant de celle-ci), les personnes vivant à domicile peuvent bénéficier, par année civile, du remboursement de frais de maladie et de handicap jusqu’à concurrence des montants (maximaux) suivants :
25 000 francs pour une personne seule ou pour l’époux d’une personne vivant dans un home,
50 000 francs pour un couple.
Si une personne bénéficie d’une allocation pour impotence moyenne ou grave, les frais de soins et d’assistance peuvent même être remboursés jusqu’à concurrence de 60 000 francs par an (impotence moyenne) et de 90 000 francs (impotence grave). Toutefois, dans ces cas, l’allocation pour impotent est toujours prise en compte.
Les personnes vivant dans un home peuvent, en plus de la PC annuelle, bénéficier du remboursement de 6000 francs au maximum par année civile, à titre de frais de maladie et de handicap.
Sont considérés comme frais de maladie et de handicap remboursables :
les frais de traitement dentaire
les frais d’aide, de soins et d’assistance à domicile ou dans d’autres structures ambulatoires
les frais liés aux cures balnéaires et aux séjours de convalescence prescrits par un médecin
les frais liés à un régime alimentaire
les frais de transport vers le centre de soins le plus proche
les frais de moyens auxiliaires
les frais payés au titre de la participation aux coûts (franchise, et quote-part), au sens de la Loi sur l’assurance-maladie)
Actuellement, ce sont les cantons qui décident dans quelles conditions et dans quelle mesure les frais énumérés ci-dessus sont remboursés. Pour s’informer à ce sujet, il faut consulter les ordonnances cantonales. Les cantons peuvent lier le remboursement à la condition que les traitements soient conformes au principe de l’adéquation et de l’économicité. Dans le cadre du présent texte, il n’est pas possible d’exposer en détail les différentes dispositions cantonales.
En ce qui concerne les coûts de l’aide, des soins et de l’assistance à domicile, nous renvoyons au chapitre correspondant du présent guide (« Remboursement des frais de soins, d’aide et d’assistance à domicile par les prestations complémentaires »).
Prestations supplémentaires des cantons
Certains cantons accordent des prestations en plus des prestations complémentaires prévues par le droit fédéral. Il s’agit par exemple des « Zusatzleistungen » de la Ville et du canton de Zurich, de celle du canton de Bâle-Ville ainsi que des Prestations Complémentaires Cantonales du canton de Genève. Le canton de Berne octroie lui aussi certaines prestations supplémentaires pour couvrir des frais particuliers. Il n’est pas possible de préciser les différentes dispositions cantonales dans le cadre du présent guide.
Droit aux prestations complémentaires en général :
art. 4 et 6 LPC
Conditions supplémentaires à remplir pour les étrangers :
Calcul de la prestation complémentaire annuelle :
art. 9 et 26 LPC ; art. 1-1c, 7, 8 OPC
art. 10, al. 1 et 3 LPC ; art. 16-16c OPC
art. 11, al. 1, 1bis et 3 LPC ; art. 11-15d, 17-18 OP
Calcul spécial pour les personnes résidant dans un home :
art. 10, al. 2 et art. 11, al. 2 LPC ; art. 15b OPC
Naissance du droit :
art. 12 LPC, art. 22 OPC
Remboursement des frais de maladie et de handicap :
art. 14 et 15 LPC ; art. 19b OPC
Directives concernant les prestations complémentaires (DPC)

References: art. 4

art. 9
 art. 1

art. 10
 art. 16

art. 11
 art. 11

art. 10
 art. 11
 art. 15

art. 12
 art. 22

art. 14
 art. 19