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Timestamp: 2020-04-05 20:23:07+00:00

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Version telle qu’elle existait du 1er janvier 2004 au 15 décembre 2004.
Modifié par l’art. 12 du chap. 32 de 1992; l’ann. du chap. 27 de 1993; le chap. 20 de 1997; l’art. 1 de l’ann. E du chap. 25 de 1997; l’art. 102 du chap. 26 de 1998; l’art. 25 du chap. 6 de 1999; l’art. 12 du chap. 4 de 2000; l’art. 22 du chap. 33 de 2000; le tabl. de l’ann. F du chap. 17 de 2002; les art. 25 et 37 de l’ann. B du chap. 24 de 2002.
Obligation alimentaire des conjoints et partenaires de même sexe
Désobéissance aux ordonnances de la Cour de l’Ontario (Division provinciale)
«conjoint» Soit l’homme, soit la femme qui, selon le cas :
«tribunal» Cour de l’Ontario (Division provinciale), Cour unifiée de la famille ou Cour de l’Ontario (Division générale). («court») L.R.O. 1990, chap. F.3, par. 1 (1); 1997, chap. 20, art. 1; 1999, chap. 6, par. 25 (1).
Requête présentée à la Cour de l’Ontario (Division générale)
(3) La requête présentée en vertu de la présente loi à la Cour de l’Ontario (Division générale) peut être présentée au moyen d’une action ou d’une requête. L.R.O. 1990, chap. F.3, par. 2 (3).
«tribunal» Tribunal au sens du paragraphe 1 (1), à l’exclusion de la Cour de l’Ontario (Division provinciale). («court») L.R.O. 1990, chap. F.3, par. 4 (1).
6. Le bien qui, d’après le contrat familial conclu entre les conjoints, doit être exclu des biens familiaux nets du conjoint. L.R.O. 1990, chap. F.3, par. 4 (2).
le versement fait en vertu de la police ou du régime est porté au crédit du droit du conjoint survivant prévu à l’article 5, à moins qu’une désignation écrite faite par le conjoint décédé ne prévoie que le conjoint survivant perçoit le versement en vertu de la police ou du régime outre le droit prévu à l’article 5. L.R.O. 1990, chap. F.3, par. 6 (6).
b) pour l’application de l’alinéa a), les dépôts au nom des deux conjoints sont réputés des dépôts de tenants conjoints. L.R.O. 1990, chap. F.3, art. 14.
«tribunal» Tribunal au sens du paragraphe 1 (1) à l’exclusion de la Cour de l’Ontario (Division provinciale). («court») L.R.O. 1990, chap. F.3, art. 17.
«conjoint» S’entend au sens du paragraphe 1 (1). Sont également compris l’homme et la femme qui ne sont pas mariés ensemble et qui ont cohabité, selon le cas :
b) dans une relation d’une certaine permanence, s’ils sont les parents naturels ou adoptifs d’un enfant. («spouse»)
«partenaire de même sexe» L’une ou l’autre de deux personnes de même sexe qui ont cohabité, selon le cas :
b) dans une relation d’une certaine permanence, si elles sont les parents naturels ou adoptifs d’un enfant. («same-sex partner»)
«personne à charge» Personne à qui une autre personne est tenue de fournir des aliments en vertu de la présente partie. («dependant») L.R.O. 1990, chap. F.3, art. 29; 1999, chap. 6, par. 25 (2).
30. Chaque conjoint et chaque partenaire de même sexe est tenu de subvenir à ses propres besoins et à ceux de son conjoint ou partenaire de même sexe, dans la mesure de ses capacités et des besoins. L.R.O. 1990, chap. F.3, art. 30; 1999, chap. 6, par. 25 (3).
(3) La requête relative à une ordonnance alimentaire à l’égard d’une personne à charge qui est le conjoint, le partenaire de même sexe ou l’enfant de l’intimé peut également être présentée par l’un ou l’autre des organismes suivants :
d) une bande agréée aux termes de l’article 15 de la Loi sur l’aide sociale générale;
si l’organisme accorde ou a accordé une prestation aux termes de la Loi sur les prestations familiales, une aide aux termes de la Loi sur l’aide sociale générale ou de la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail ou le soutien du revenu aux termes de la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées pour subvenir aux besoins de la personne à charge, ou si une demande à cet effet a été présentée à l’organisme par la personne à charge ou en son nom. 1997, chap. 25, annexe E, art. 1; 1999, chap. 6, par. 25 (4); 2002, chap. 17, annexe F, tableau.
(4) Le tribunal peut annuler une disposition alimentaire ou une renonciation au droit à des aliments qui figure dans un contrat familial ou un accord de paternité et il peut ordonner, à la suite d’une requête présentée en vertu du paragraphe (1), que des aliments, dont il fixe le montant, soient versés bien que le contrat ou l’accord contienne une disposition expresse excluant l’application du présent article si, selon le cas :
c) la personne qui doit verser des aliments en vertu du contrat ou de l’accord est en défaut lorsque la requête est présentée. L.R.O. 1990, chap. F.3, par. 33 (4).
(6) Dans une action devant la Cour de l’Ontario (Division générale), le défendeur peut joindre comme tiers mis en cause une autre personne qui peut être tenue de fournir des aliments à la même personne à charge. L.R.O. 1990, chap. F.3, par. 33 (6).
Buts de l’ordonnance d’aliments à l’égard d’un conjoint ou partenaire de même sexe
(8) L’ordonnance alimentaire à l’égard d’un conjoint ou partenaire de même sexe devrait :
a) reconnaître l’apport du conjoint ou partenaire de même sexe à l’union et les conséquences économiques de l’union pour le conjoint ou partenaire de même sexe;
c) comprendre des dispositions équitables en vue d’aider le conjoint ou partenaire de même sexe à devenir capable de subvenir à ses propres besoins;
d) alléger les difficultés financières, si les ordonnances rendues en vertu de la partie I (Biens familiaux) et de la partie II (Foyer conjugal) ne l’ont pas fait. L.R.O. 1990, chap. F.3, par. 33 (8); 1999, chap. 6, par. 25 (5).
Calcul du montant des aliments à fournir au conjoint, au partenaire de même sexe ou au père ou à la mère
(9) Dans le calcul du montant et de la durée des aliments éventuellement dus en fonction des besoins à fournir à un conjoint, à un partenaire de même sexe ou au père ou à la mère, le tribunal tient compte de la situation globale des parties, notamment des points suivants :
l) si la personne à charge est un conjoint ou un partenaire de même sexe :
(ii) l’effet des responsabilités dont le conjoint ou partenaire de même sexe s’est chargé pendant la cohabitation sur sa capacité de gain,
(iii) les soins que le conjoint ou partenaire de même sexe a pu fournir à un enfant qui a dix-huit ans ou plus et qui est incapable, en raison d’une maladie, d’une invalidité ou pour un autre motif, de se soustraire à la dépendance parentale,
(iv) l’aide que le conjoint ou partenaire de même sexe a pu apporter à la continuation de l’éducation d’un enfant de dix-huit ans ou plus qui est incapable pour cette raison de se soustraire à la dépendance parentale,
(v) dans le cas d’un conjoint, les travaux ménagers ou domestiques que le conjoint a faits pour la famille, ainsi que les soins donnés aux enfants, comme si le conjoint consacrait ce temps à un emploi rémunéré et apportait les gains de cet emploi au soutien de la famille,
(v.1) dans le cas d’un partenaire de même sexe, les travaux ménagers ou domestiques qu’il a faits pour l’intimé ou la famille de celui-ci, ainsi que les soins donnés aux enfants, comme si le partenaire de même sexe consacrait ce temps à un emploi rémunéré et apportait les gains de cet emploi au soutien de l’intimé ou de la famille de celui-ci,
(vi) l’effet, sur les gains du conjoint ou partenaire de même sexe et sur son développement professionnel, de la responsabilité qui consiste à prendre soin d’un enfant;
m) les autres droits alimentaires de la personne à charge, sauf ceux qui seraient prélevés sur les deniers publics. L.R.O. 1990, chap. F.3, par. 33 (9); 1997, chap. 20, par. 3 (2) et (3); 1999, chap. 6, par. 25 (6) à (9).
Conduite des conjoints ou partenaires de même sexe
(10) L’obligation de fournir des aliments à un conjoint ou partenaire de même sexe existe sans égard à la conduite de l’un ou l’autre conjoint ou partenaire de même sexe. Toutefois, le tribunal peut, lorsqu’il fixe le montant des aliments, tenir compte d’une conduite tellement inadmissible qu’elle constitue un mépris clair et flagrant de l’union. L.R.O. 1990, chap. F.3, par. 33 (10); 1999, chap. 6, par. 25 (10).
i) la désignation irrévocable, par le conjoint ou partenaire de même sexe titulaire d’une police d’assurance-vie au sens de la Loi sur les assurances, de l’autre conjoint ou partenaire de même sexe ou d’un enfant comme bénéficiaire;
j) la désignation, par le conjoint ou partenaire de même sexe qui a un droit sur un régime de retraite ou un autre régime d’avantages sociaux, de l’autre conjoint ou partenaire de même sexe ou d’un enfant comme bénéficiaire en vertu du régime, et l’interdiction de changer cette désignation;
k) la garantie des paiements ordonnés, notamment au moyen d’une sûreté sur un bien. L.R.O. 1990, chap. F.3, par. 34 (1); 1999, chap. 6, par. 25 (11).
Pouvoirs restreints de la Cour de l’Ontario (Division provinciale)
(2) La Cour de l’Ontario (Division provinciale) ne rend pas d’ordonnance en vertu de l’alinéa (1) b), c), i), j) ou k), si ce n’est pour pourvoir aux objets de première nécessité ou pour empêcher que la personne à charge n’ait recours ou ne continue d’avoir recours à l’aide publique. Elle ne rend pas d’ordonnance en vertu de l’alinéa d). L.R.O. 1990, chap. F.3, par. 34 (2).
35. (1) La partie à un contrat familial ou à un accord de paternité peut déposer le contrat ou l’accord auprès du greffier de la Cour de l’Ontario (Division provinciale) ou de la Cour unifiée de la famille. Il y joint un affidavit précisant que le contrat ou l’accord est valide et n’a pas été annulé ou modifié par un tribunal ou par un accord. L.R.O. 1990, chap. F.3, par. 35 (1).
(2) La disposition alimentaire qui figure dans un contrat ou un accord déposé de cette façon peut, comme s’il s’agissait d’une ordonnance du tribunal où le contrat ou l’accord a été déposé :
c) sauf dans le cas d’une disposition alimentaire à l’égard d’un enfant, être augmentée en vertu de l’article 38. 1997, chap. 20, art. 5.
(3) Le paragraphe 33 (4) (annulation en cas de situation inadmissible, etc.) s’applique au contrat ou à l’accord déposé de cette façon. L.R.O. 1990, chap. F.3, par. 35 (3).
(5) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent également aux contrats et aux accords conclus avant le 1er mars 1986. L.R.O. 1990, chap. F.3, par. 35 (5).
Pouvoirs du tribunal : aliments à fournir au conjoint, au partenaire de même sexe ou au père ou à la mère
(2) Dans le cas d’une ordonnance alimentaire à l’égard d’un conjoint, d’un partenaire de même sexe ou du père ou de la mère, s’il est convaincu que la situation de la personne à charge ou de l’intimé a changé de façon importante ou que des preuves qui n’étaient pas disponibles lors de l’audience antérieure le sont devenues, le tribunal peut :
c) rendre toute autre ordonnance en vertu de l’article 34 qu’il juge appropriée dans les circonstances visées à l’article 33. 1997, chap. 20, art. 6; 1999, chap. 6, par. 25 (12).
38.1 (1) Dans le cas où une requête visant les aliments d’un enfant et une requête visant les aliments d’un conjoint ou partenaire de même sexe lui sont présentées, le tribunal donne la priorité aux aliments de l’enfant. 1997, chap. 20, art. 8; 1999, chap. 6, par. 25 (13).
(2) Si, en raison du fait qu’il a donné la priorité aux aliments de l’enfant, il ne peut rendre une ordonnance alimentaire à l’égard d’un conjoint ou partenaire de même sexe ou fixe un montant moindre pour les aliments de celui-ci, le tribunal enregistre les motifs de sa décision. 1997, chap. 20, art. 8; 1999, chap. 6, par. 25 (14).
(3) Dans le cadre d’une requête visant les aliments d’un conjoint ou partenaire de même sexe ou d’une requête en modification d’une ordonnance alimentaire à l’égard d’un conjoint ou partenaire de même sexe, toute réduction ou suppression importante des aliments d’un enfant constitue un changement important de la situation si, en raison du fait qu’il a donné la priorité aux aliments de l’enfant, le tribunal ne peut rendre une ordonnance alimentaire à l’égard d’un conjoint ou partenaire de même sexe ou fixe un montant moindre pour les aliments de celui-ci. 1997, chap. 20, art. 8; 1999, chap. 6, par. 25 (15).
(2) Dans le cas où est présentée en vertu de l’article 37 une requête en modification d’une ordonnance qui prévoit un seul montant pour les aliments d’un ou de plusieurs enfants et d’un conjoint ou partenaire de même sexe, le tribunal annule l’ordonnance et traite la requête comme si elle visait une ordonnance alimentaire à l’égard d’un enfant et une ordonnance alimentaire à l’égard d’un conjoint ou partenaire de même sexe. 1997, chap. 20, art. 9; 1999, chap. 6, par. 25 (17).
40. À la suite d’une requête, le tribunal peut rendre une ordonnance provisoire ou définitive pour interdire la dilapidation des biens d’un conjoint ou partenaire de même sexe qui porterait atteinte à une revendication actuelle ou éventuelle en vertu de la présente partie ou la repousserait. L.R.O. 1990, chap. F.3, art. 40; 1999, chap. 6, par. 25 (18).
Crédit du conjoint ou du partenaire de même sexe
45. (1) Pendant la cohabitation, un conjoint ou partenaire de même sexe peut se rendre et rendre son conjoint ou partenaire de même sexe solidairement responsables envers une tierce partie en ce qui concerne les objets de première nécessité, à moins que le conjoint ou partenaire de même sexe n’ait avisé la tierce partie du fait qu’il a retiré ce pouvoir. L.R.O. 1990, chap. F.3, par. 45 (1); 1999, chap. 6, par. 25 (19).
46. (1) À la suite d’une requête, le tribunal peut rendre une ordonnance provisoire ou définitive pour interdire au conjoint, au partenaire de même sexe, à l’ex-conjoint ou à l’ex-partenaire de même sexe du requérant de molester, d’importuner ou de harceler le requérant ou les enfants confiés à la garde légitime du requérant, ou pour lui interdire de communiquer avec le requérant ou avec les enfants, sauf selon ce que l’ordonnance prévoit. Le tribunal peut exiger du conjoint, du partenaire de même sexe, de l’ex-conjoint ou de l’ex-partenaire de même sexe du requérant qu’il prenne l’engagement à cet effet que le tribunal juge approprié. L.R.O. 1990, chap. F.3, par. 46 (1); 1999, chap. 6, par. 25 (20).
48. Il peut être interjeté appel de l’ordonnance de la Cour de l’Ontario (Division provinciale) rendue en vertu de la présente partie à la Cour de l’Ontario (Division générale). L.R.O. 1990, chap. F.3, art. 48.
49. (1) Outre les pouvoirs dont elle dispose en matière d’outrage, la Cour de l’Ontario (Division provinciale) peut infliger une amende et une peine d’emprisonnement, ou une seule de ces peines, à quiconque désobéit ou résiste volontairement à ses actes de procédure, règles ou ordonnances en vertu de la présente loi. Toutefois, l’amende ne dépasse pas 5 000 $ et la peine d’emprisonnement ne dépasse pas quatre-vingt-dix jours. L.R.O. 1990, chap. F.3, par. 49 (1).
«contrat familial» Contrat de mariage, accord de séparation ou accord de cohabitation. («domestic contract») L.R.O. 1990, chap. F.3, art. 51.
52. (1) Un homme et une femme qui sont mariés ensemble ou qui ont l’intention de se marier peuvent conclure un accord afin de convenir de leurs obligations et droits respectifs dans le cadre du mariage ou lors de leur séparation, de l’annulation ou de la dissolution du mariage, ou du décès, y compris :
d) toute autre question relative au règlement de leurs affaires. L.R.O. 1990, chap. F.3, par. 52 (1).
53. (1) Deux personnes de sexe opposé ou de même sexe qui ne sont pas mariées ensemble et qui cohabitent ou ont l’intention de cohabiter peuvent conclure un accord afin de convenir de leurs obligations et droits respectifs dans le cadre de la cohabitation ou à la fin de la cohabitation ou au décès, y compris :
d) toute autre question relative au règlement de leurs affaires. L.R.O. 1990, chap. F.3, par. 53 (1); 1999, chap. 6, par. 25 (23).
54. Deux personnes de sexe opposé ou de même sexe qui cohabitaient et qui vivent séparées de corps peuvent conclure un accord afin de convenir de leurs obligations et droits respectifs, y compris :
e) toute autre question relative au règlement de leurs affaires. L.R.O. 1990, chap. F.3, art. 54; 1999, chap. 6, par. 25 (24).
(1.1) Le tribunal peut, lorsqu’il règle une question relative aux aliments d’un enfant, passer outre à une disposition d’un contrat familial ou d’un accord de paternité qui a trait à cette question si la disposition est déraisonnable compte tenu des lignes directrices sur les aliments pour les enfants ainsi que de toute autre disposition du contrat ou de l’accord se rapportant aux aliments de l’enfant. 1997, chap. 20, par. 10 (2).
le tribunal peut, à la suite d’une requête présentée à la Cour de l’Ontario (Division provinciale) ou à la Cour unifiée de la famille par une partie ou une société d’aide à l’enfance, intégrer l’accord dans une ordonnance. Dans ce cas, la partie III (Obligation alimentaire) s’applique à l’ordonnance comme si elle avait été rendue en vertu de cette partie. L.R.O. 1990, chap. F.3, par. 59 (1).
DOMMAGES-INTÉRÊTS DUS
AUX PERSONNES À CHARGE
61. (1) Si une personne subit des lésions ou décède à cause de la faute ou de la négligence d’autrui dans des circonstances qui donnent à la victime le droit d’obtenir des dommages-intérêts, ou lui auraient donné ce droit si elle n’était pas décédée, le conjoint, au sens de la partie III (Obligations alimentaires), le partenaire de même sexe, au sens de la partie III (Obligations alimentaires), les enfants, les petits-enfants, les parents, les grands-parents, les frères et les soeurs de la victime ont le droit de recouvrer du tiers la perte pécuniaire qui résulte de la lésion ou du décès de la victime. Ils ont également le droit d’ester en justice à cette fin devant un tribunal compétent. L.R.O. 1990, chap. F.3, par. 61 (1); 1999, chap. 6, par. 25 (25).

References: art. 25
 art. 1
 art. 14
 art. 17
 art. 29
 art. 30
 art. 1
 art. 5
 art. 6
 art. 8
 art. 8
 art. 8
 art. 9
 art. 40
 art. 48
 art. 51
 art. 54