Source: http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/nouveaux-cahiers-du-conseil/cahier-n-35/l-histoire-constitutionnelle-de-l-outre-mer-sous-la-ve-republique.105478.html
Timestamp: 2018-06-19 08:35:37+00:00

Document:
Président assesseur à la Cour administrative d'appel de Versailles, Maître de conférences à l'Institut d'Études politiques de Paris
Pour les territoires d'outre-mer, en revanche, les dispositions détaillées des articles 74 à 80 de la Constitution de 1946 furent abandonnées au profit d'une rédaction plus concise, l'article 74 de 1958 se bornant à disposer que : « Les territoires d'outre-mer de la République ont une organisation particulière tenant compte de leurs intérêts propres dans l'ensemble des intérêts de la République. Cette organisation est définie et modifiée par la loi après consultation de l'assemblée territoriale intéressée. ». Cette rédaction lacunaire aurait pu avoir des effets fâcheux, si l'on avait interprété le silence de la Constitution comme condamnant désormais, faute de dispositions constitutionnelles expresses les fondant, l'existence de la spécialité législative ou la dévolution aux assemblées locales de la possibilité d'intervenir dans le domaine de la loi. La précision des dispositions consacrées par la Constitution de 1958 à la délimitation des domaines respectifs de la loi et du règlement et aux procédures de législation déléguée ne se retrouvait pas dans l'article 74, alors même que la loi-cadre du 23 juin 1956 et les décrets pris pour son application avaient largement développé des dispositifs de cette nature dans les TOM : il aurait pu donc être soutenu que la Constitution n'autorisait pas d'autres dérogations à l'article 34 que ceux prévus aux articles 37 et 38. Mais le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 65-34 L du 2 juillet 1965, jugea fort opportunément que « l'article 76 de la Constitution, en permettant aux territoires d'outre-mer de "garder leur statut au sein de la République", a confirmé les compétences antérieurement reconnues aux assemblées territoriales, mais que ces compétences peuvent être modifiés par une loi prise dans les conditions prévues à l'article 74 de la Constitution, c'est-à-dire après consultation de l'assemblée territoriale intéressée » ; ainsi, dans les territoires dont l'assemblée territoriale a reçu pleine compétence dans un domaine relevant de la loi au sens de l'article 34, « cette matière pouvant faire l'objet de délibérations de l'assemblée territoriale a un caractère réglementaire à l'intérieur de ces territoires » et, « pour ces territoires, seule une loi prise conformément à l'article 74 de la Constitution peut donner le caractère législatif » à la matière en cause. Ainsi, l'article 76 de la Constitution avait pour effet de maintenir en vigueur, implicitement, la substance du statut des TOM tel qu'en vigueur avant le 4 octobre 1958. Cette sorte d'« effet-cliquet » de l'article 76 aboutissait ainsi à laisser prospérer dans le droit positif des pratiques issues de l'état de la législation antérieure, laquelle pouvait être interprétée comme une dérogation implicite à des dispositions constitutionnelles plus restrictives au premier abord.
(8) Dans les autres territoires ultra-marins (DOM et Algérie), le même droit n'était pas reconnu aux électeurs - et la question des conséquences politiques d'un éventuel rejet du projet de Constitution en resta au stade de la spéculation. On relèvera que, en Algérie, le « oui » l'emporta avec 96,58 % des suffrages exprimés, 79,6 % des électeurs inscrits ayant participé au scrutin (le général de Gaulle avait déclaré, le 30 août 1958 : « Pour chacun, répondre "oui" dans les circonstances présentes, cela voudra dire, tout au moins, que l'on veut se comporter comme un Français à part entière et que l'on croit que l'évolution nécessaire de l'Algérie doit s'accomplir dans le cadre français. »).

References: l'article 74
 l'article 74
 l'article 34
 l'article 76
 l'article 74
 l'article 34
 l'article 74
 l'article 76
 l'article 76