Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4368-PGP.html/identifiant=BOI-CF-INF-10-40-30-20171206
Timestamp: 2020-08-07 01:29:14+00:00

Document:
CF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts - Infractions commises par les tiers déclarants | Bofip-impots.gouv.fr
Version en vigueur du 06/12/2017 à aujourd'hui Version en vigueur du 08/03/2017 au 06/12/2017 Version en vigueur du 04/03/2015 au 08/03/2017 Version en vigueur du 15/07/2013 au 04/03/2015 Version en vigueur du 12/09/2012 au 15/07/2013
Remarque : S'agissant de l'ensemble des sanctions applicables en matière de déclaration récapitulative annuelle visée à l'article 242 ter du CGI (dite "déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers, ex "IFU"), il faut se référer au BOI-RPPM-PVBMI-40-30-70.
Conformément aux dispositions de l’article 240 du CGI, les personnes physiques qui, à l'occasion de l'exercice de leur profession, versent à des tiers des commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires occasionnels ou non, gratifications et autres rémunérations, doivent déclarer ces sommes à l’administration dans les conditions prévues à l'article 87 du CGI, l'article 87 A du CGI et l'article 89 du CGI.
En application des dispositions du 1 de l’article 242 ter du CGI, les personnes qui assurent le paiement des revenus de capitaux mobiliers visés aux dispositions codifiées de l'article 108 du CGI à l'article 125 du CGI ainsi que des produits des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature sont tenues de déclarer l'identité et l'adresse des bénéficiaires ainsi que, par nature de revenus, le détail du montant imposable et du crédit d'impôt, le revenu brut soumis à un prélèvement libératoire et le montant dudit prélèvement et le montant des revenus exonérés.
Par ailleurs, il résulte des dispositions du 1 du I de l'article 242 ter B du CGI que les personnes qui assurent la mise en paiement des revenus distribués par un fonds de placement immobilier, tels que mentionnés aux a et e du 1 du II de l'article 239 nonies du CGI, sont tenues de déclarer, sur la déclaration mentionnée à l'article 242 ter du CGI, l'identité et l'adresse des bénéficiaires et le détail du montant imposable en application des règles mentionnées de l'article 28 du CGI à l'article 33 quinquies du CGI, de l'article 36 du CGI à l'article 60 du CGI et au 2 du II de l'article 239 nonies du CGI.
- il s’agit de la première infraction aux dispositions de l'article 240 du CGI, l'article 242 ter du CGI et l'article 242 ter B du CGI commise au cours de l’année civile en cours et des trois années précédentes ;
RES N°2012/6 (RC) du 14 février 2012 : Modalités d'application de l'amende prévue par l'article 1736 du CGI.
En vertu des dispositions du 2 du I de l’article 1736 du CGI, l'amende prévue au 1 de cet article est plafonnée à 750 € par déclaration lorsque des revenus distribués sont déclarés à tort comme non éligibles à la réfaction de 40 % mentionnée au 2° du 3 de l'article 158 du CGI.
Par ailleurs, les personnes soumises aux obligations prévues à l'article 242 ter du CGI et l'article 242 ter B du CGI, autres que les sociétés distributrices, sont déchargées de toute responsabilité pour l'individualisation des revenus distribués payés au regard de leur éligibilité à la réfaction de 40 % mentionnée au 2° du 3 de l'article 158 du CGI, lorsque cette individualisation correspond à celle qui a été déclarée ou communiquée par les sociétés distributrices en application de l'article 243 bis du CGI.
En vertu des dispositions du 3 du I de l’article 1736 du CGI, l'organisme ou l'entité ou, à défaut de personnalité morale, son gérant ou représentant au regard des tiers, qui mentionne sur les documents prévus au huitième alinéa du 1 de l'article 242 ter du CGI et à l'article 242 ter B du CGI des informations qui conduisent à tort à ne pas considérer les revenus réalisés lors des cessions, remboursements ou rachats de leurs parts ou actions comme des intérêts au sens du septième alinéa du 1 de ce même article est passible d'une amende fiscale annuelle de 25 000 €.
L'article 87 du CGI et l'article 88 du CGI prévoient que toute personne physique ou morale (BOI-BIC-DECLA-30-70-10 au II § 240 et suiv.) versant des traitements, émoluments, salaires ou rétributions imposables (CGI, art. 87) ou payant des pensions ou rentes viagères (CGI, art. 88 ; BOI-RSA-PENS-40) est tenue de remettre dans le courant du mois de janvier de chaque année, sauf application de l'article 87 A du CGI (dépôt de la déclaration auprès des organismes sociaux désignés pour la recevoir), à la direction régionale/départementale des finances publiques du lieu de son domicile ou du siège de l'établissement ou du bureau qui en a effectué le paiement, une déclaration :
Par ailleurs, l'article 241 du CGI prévoit que les entreprises, sociétés ou associations qui procèdent à l'encaissement et au versement des droits d'auteur ou d'inventeur sont tenues de déclarer, dans les conditions prévues à l'article 87 du CGI, l'article 87 A du CGI, l'article 89 du CGI et l'article 89 A du CGI, le montant des sommes qu'elles versent à leurs membres ou à leurs mandants (BOI-BNC-SECT-20-10-60)
Les infractions aux obligations de déclaration prévues par l'article 87 du CGI, l'article 87 A du CGI, l'article 88 du CGI et l'article 241 du CGI entraînent l’application d’une amende égale à 5 % des sommes non déclarées, prévue par le III de l’article 1736 du CGI.
Les autres omissions ou inexactitudes (omission de l’adresse du salarié par exemple) relevées dans les renseignements que doivent comporter les déclarations dont le dépôt est exigé par l'article 87 du CGI, l'article 87 A du CGI, l'article 88 du CGI et l'article 241 du CGI donnent lieu à l'application des amendes prévues par le 2 de l'article 1729 B du CGI (BOI-CF-INF-10-40-10 au I-C-2 § 60).
En vertu des dispositions de l’article 1649 A bis du CGI, les administrations publiques, les établissements ou organismes soumis au contrôle de l'autorité administrative et toutes personnes qui reçoivent habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces, qui octroient ou qui gèrent des avances remboursables ne portant pas intérêt prévues par l'article 244 quater J du CGI ou par l'article 244 quater U du CGI doivent déclarer ces opérations à l'administration des finances publiques dans les conditions et délais fixés par décret.
Remarque : Le premier alinéa de l’article 1649 A du CGI prévoit que les administrations publiques, les établissements ou organismes soumis au contrôle de l'autorité administrative et toutes personnes qui reçoivent habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces doivent déclarer à l'administration des impôts l'ouverture et la clôture des comptes de toute nature. L'absence de déclaration dans les délais requis, ou les omissions ou inexactitudes relevées dans les déclarations produites, sont passibles des amendes prévues à l’article 1729 B du CGI (BOI-CF-INF-10-40-10). S’agissant des sanctions applicables en cas d'application des dispositions du troisième alinéa de l’article 1649 A du CGI, il convient de se reporter au II § 10 et suivants du BOI-CF-INF-20-10-10.
En application du IV de l’article 1736 du CGI, les infractions aux obligations de déclaration prévues par l’article 1649 A bis du CGI entraînent l’application d’une amende de 1 500 € par avance non déclarée.
Remarque : Ces infractions sont passibles d'une amende de 10 000 € (CGI, art. 1736, IV bis) lorsqu'elles concernent les déclarations événementielles à déposer au titre des constitutions, modifications ou extinctions de trusts intervenues avant le 8 décembre 2013 et les déclarations annuelles à déposer jusqu'à l’année 2013.

References: l'article 242
 l'article 87
 l'article 87
 l'article 89
 l'article 108
 l'article 125
 l'article 242
 l'article 239
 l'article 242
 l'article 28
 l'article 33
 l'article 36
 l'article 60
 l'article 239
 l'article 240
 l'article 242
 l'article 242
 l'article 1736
 l'article 158
 l'article 242
 l'article 242
 l'article 158
 l'article 243
 l'article 242
 l'article 242

L'article 87
 l'article 88
 § 240
 art. 87
 art. 88
 l'article 87
 l'article 241
 l'article 87
 l'article 87
 l'article 89
 l'article 89
 l'article 87
 l'article 87
 l'article 88
 l'article 241
 l'article 87
 l'article 87
 l'article 88
 l'article 241
 l'article 1729
 § 60
 l'article 244
 l'article 244
 § 10
 art. 1736