Source: http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2016-2017/cahiers/c20170012.asp
Timestamp: 2019-07-20 14:08:14+00:00

Document:
Texte adopté par la commission - n° 3997
DISPOSITIONS RELATIVES AU SUIVI ET AU CONTRÔLE DES INDIVIDUS RADICALISÉS CONSTITUANT UNE MENACE À LA SÛRETÉ DE L’ÉTAT
Lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser qu’un individu constitue, par son comportement, une menace grave pour la sécurité et l’ordre public, le ministre de l’intérieur peut prononcer l’assignation à résidence avec obligation de présentation périodique aux services de police et de gendarmerie, le placement sous surveillance électronique mobile, ou le placement en centre de rétention spécialisé. Seul le Conseil d’État est compétent pour connaître de la légalité de cette décision.
Le maintien de l’assignation dans un centre de rétention, ou du placement sous surveillance électronique, au-delà de quinze jours à compter de la décision initiale du ministre peut être autorisé par un juge des libertés et de la détention spécialisé, pour une durée qui ne peut excéder soixante-quinze jours, au terme de laquelle le ministre peut, le cas échéant, prendre une nouvelle décision d’assignation dans un centre de rétention ou de placement sous surveillance électronique.
Le ministre de l’intérieur (direction générale de la police nationale et direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre en œuvre, à titre expérimental, et pour une durée de trois ans, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « fichier des personnes radicalisées constituant une menace à la sécurité publique ou à la sûreté de l’État ».
Ce traitement a pour finalité de prévenir les actes de terrorisme spécifiquement liés à une radicalisation, à la fois en facilitant les recherches et les contrôles effectués par les services de la police nationale, les unités de la gendarmerie nationale et les agents des douanes exerçant des missions de police judiciaire ou des missions administratives et en permettant au ministre de l’intérieur, pour les personnes identifiées comme constituant une menace grave pour la sécurité et l’ordre public, de prononcer l’interdiction de la fréquentation de certaines personnes nommément désignées, l’assignation à résidence avec obligation de présentation périodique aux services de police et de gendarmerie, le placement sous surveillance électronique mobile ou le placement en centre de rétention spécialisé.
Le contenu et les critères d’inscription à ce fichier, les durées de conservation des informations, les conditions de communication ou de rectification des données, les services habilités à procéder à une inscription ainsi que la liste des personnes habilitées à consulter ce fichier sont définis par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ÉTRANGERS MENAÇANT L’ORDRE PUBLIC OU COUPABLES DE DÉLITS ET CRIMES PASSIBLES DE CINQ ANS DE PRISON
« Sous réserve des dispositions des articles 131-30-1 et 131-30-2, le prononcé de la peine d’interdiction du territoire français est obligatoire à l’encontre de toute personne de nationalité étrangère ne justifiant pas d’un séjour régulier en France depuis au moins dix ans et qui est déclarée coupable d’un crime ou d’un délit puni d’une peine de cinq ans d’emprisonnement, pour une durée qui ne peut être inférieure aux seuils suivants :
L’article L. 521-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par les mots : « , s’il se trouve dans la catégorie « S » (« atteinte à la sûreté de l’État ») du fichier des personnes recherchées, ou s’il est inscrit au fichier des personnes radicalisées constituant une menace à la sécurité publique ou à la sûreté de l’État ».
« L’expulsion peut également être prononcée à l’encontre de l’étranger déclaré coupable d’un crime ou d’un délit puni d’une peine de cinq ans d’emprisonnement. »
DISPOSITIONS RELATIVES À LA CRÉATION D’UNE RÉTENTION DE SÛRETÉ POUR LES PERSONNES CONDAMNÉES POUR CRIME TERRORISTE, ET D’UN DÉLIT DE SÉJOUR À L’ÉTRANGER SUR UN THÉÂTRE D’OPÉRATIONS DE GROUPEMENTS TERRORISTES
1° Au dernier alinéa de l’article 362, la première occurrence des mots : « l’article » est remplacée par les mots : « les articles 706-25-15 et » et, après le mot : « conformément », sont insérés les mots : « à l’article 706-25-16 ou » ;
« La rétention de sûreté ne peut toutefois être prononcée que si la cour d’assises a expressément prévu dans sa décision de condamnation que la personne peut faire l’objet à la fin de sa peine d’un réexamen de sa situation en vue d’une éventuelle rétention de sûreté.
« Art. 706-25-16. - La situation des personnes mentionnées à l’article 706-25-15 est examinée, au moins un an avant la date prévue pour leur libération, par la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté prévue à l’article 763-10, afin d’évaluer leur dangerosité.
« Art. 706-25-17. - La décision de rétention de sûreté est prise par la juridiction régionale de la rétention de sûreté territorialement compétente. Cette juridiction est composée d’un président de chambre et de deux conseillers de la cour d’appel, désignés par le premier président de cette cour pour une durée de trois ans.
« Art. 706-25-18. - La décision de rétention de sûreté est valable pour une durée d’un an.
« Art. 706-25-19. - Après un délai de trois mois à compter de la décision définitive de rétention de sûreté, la personne placée en rétention de sûreté peut demander à la juridiction régionale de la rétention de sûreté qu’il soit mis fin à cette mesure. Il est mis fin d’office à la rétention si cette juridiction n’a pas statué dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande. En cas de rejet de la demande, aucune autre demande ne peut être déposée avant l’expiration d’un délai de trois mois.
« Art. 706-25-20. - La juridiction régionale de la rétention de sûreté ordonne d’office qu’il soit immédiatement mis fin à la rétention de sûreté dès lors que les conditions prévues à l’article 706-25-16 ne sont plus remplies.
« Art. 706-25-21. - Si la rétention de sûreté n’est pas prolongée ou s’il y est mis fin en application des articles 706-25-19 ou 706-25-20 et si la personne présente des risques de commettre les infractions mentionnées à l’article 706-25-15, la juridiction régionale de la rétention de sûreté peut, par la même décision et après débat contradictoire au cours duquel la personne est assistée par un avocat choisi ou commis d’office, placer celle-ci sous surveillance de sûreté pendant une durée de deux ans. La surveillance de sûreté comprend des obligations identiques à celles prévues dans le cadre de la surveillance judiciaire mentionnée à l’article 723-30, en particulier, après vérification de la faisabilité technique de la mesure, le placement sous surveillance électronique mobile dans les conditions prévues aux articles 763-12 et 763-13. Le placement sous surveillance de sûreté peut faire l’objet des recours prévus à l’article 706-25-17. La mainlevée de la surveillance de sûreté peut être demandée selon les modalités prévues à l’article 706-25-19.
« Le président de la juridiction régionale de la rétention de sûreté avertit la personne placée sous surveillance de sûreté que le placement sous surveillance électronique mobile ne peut être mis en œuvre sans son consentement mais que, à défaut ou si elle manque à ses obligations, le placement dans un centre judiciaire de sûreté peut être ordonné dans les conditions prévues par les troisième et quatrième alinéas du présent article.
« Art. 706-25-22. - La présente section n’est pas applicable à la personne qui bénéficie d’une libération conditionnelle, sauf si cette mesure a fait l’objet d’une révocation.
« Art. 706-25-24. - Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de la présente section.
3° Après l’article 723-37, est inséré un article 723-37-1 ainsi rédigé :
« Art. 723-37-1. - Lorsque le placement sous surveillance judiciaire a été prononcé à l’encontre d’une personne condamnée à une réclusion criminelle d’une durée égale ou supérieure à quinze ans pour l’une des infractions visées à l’article 706-25-15, la juridiction régionale mentionnée à l’article 706-25-17 peut, selon les modalités prévues par cet article, décider de prolonger tout ou partie des obligations auxquelles est astreinte la personne, au-delà de la limite prévue à l’article 723-29, en la plaçant sous surveillance de sûreté pour une durée de deux ans.
4° À l’article 723-38, les mots : « à l’article » sont remplacés par les mots : « aux articles 706-25-15 ou ».
II. - Les personnes exécutant, à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, une peine privative de liberté pour les infractions mentionnées à l’article 706-25-15 du code de procédure pénale peuvent être soumises, dans le cadre d’une surveillance judiciaire ou d’une surveillance de sûreté, à une obligation d’assignation à domicile sous le régime du placement sous surveillance électronique mobile.
1° Après l’article 421-2-6, est inséré un article 421-2-7 ainsi rédigé :
« Art. 421-2-7. - Constitue un acte de terrorisme le fait d’avoir séjourné intentionnellement à l’étranger sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes afin d’entrer en relation avec un ou plusieurs de ces groupements, en l’absence de motif légitime. » ;
DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES
La seconde phrase de l’article 721-1-1 du code de procédure pénale est supprimée.
Au début de la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article 57 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, sont insérés les mots : « Sauf fouilles relatives aux personnes condamnées pour l’un des actes de terrorisme mentionnés aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal ou mises en examen pour des faits qualifiés d’actes de terrorisme, ainsi que celles relatives aux personnes exerçant des pressions graves ou réitérées sur autrui en faveur d’une religion, d’une idéologie ou d’une organisation violente ou terroriste ».
Les deux premiers alinéas de l’article 726-2 du code de procédure pénale sont ainsi rédigés :
« Art. 726-2. – Lorsqu’il apparaît que leur comportement porte atteinte au maintien du bon ordre de l’établissement, ou qu’elles exercent des pressions graves ou réitérées sur autrui en faveur d’une religion, d’une idéologie ou d’une organisation violente ou terroriste, les personnes détenues exécutant une peine privative de liberté peuvent être, après évaluation, placées en cellule individuelle au sein d’une unité dédiée sur décision du chef d’établissement.
« L’exercice des activités mentionnées à l’article 27 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire par les personnes détenues au sein d’une unité dédiée s’effectue à l’écart de tout autre détenu sauf décision prise par le chef d’établissement après avis de la commission pluridisciplinaire unique ».
« Les détenus ne sont autorisés à disposer ni d’équipements terminaux radioélectriques d’accès à un service de téléphonie, ni d’équipements terminaux d’accès à un service de communications électroniques. »
DISPOSITIONS RELATIVES À LA LÉGITIME DÉFENSE DES POLICIERS
1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Port, transport et usage » ;
2° Il est complété par un article L. 315-3 ainsi rédigé :
« 2° Lorsqu’ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu’ils occupent, les postes et les personnes qui leur sont confiées ou, enfin, si la résistance est telle qu’elle ne puisse être vaincue que par la force des armes ;
« – Première injonction : « Police, déposez votre arme » ;
« – Deuxième injonction : « Police, déposez votre arme ou je fais feu » ;
« Ils sont également autorisés à faire usage de tous engins ou moyens appropriés tels que herses, hérissons, câbles, pour immobiliser les véhicules, embarcations ou autres moyens de transport quand les conducteurs n’obtempèrent pas à l’ordre d’arrêt. »
Texte adopté par la commission - n° 4016
À l’intitulé de la section 1 du chapitre II du titre 1er du livre IV du code pénal, les mots : « et du complot » sont remplacés par les mots : « , du complot et de la prédication subversive ».
La même section du même chapitre du même titre du même livre est complétée par un article 412-2-1 ainsi rédigé :
« Art. 412-2-1. – Constitue une prédication subversive le prêche, l’enseignement ou la propagande, par des paroles ou des écrits publics et réitérés, d’une idéologie qui fait prévaloir l’interprétation d’un texte religieux sur les principes constitutionnels et fondamentaux de la République.
« L’auteur de la prédication subversive est celui qui prêche ou enseigne cette idéologie, ou qui diffuse par tous moyens de propagande le prêche ou l’enseignement de cette idéologie. Il est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
« Est passible de complicité toute personne qui assiste volontairement et régulièrement au prêche ou à l’enseignement de cette idéologie, ou qui consulte volontairement et régulièrement des services de communication au public en ligne diffusant cette idéologie.
« Le complice d’une prédication subversive est puni de trois ans d’emprisonnement et de 50 000 euros d’amende. »
I. – À l’article L. 212-1, après le 7° est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Ou qui sont responsables d’un lieu de culte où la prédication est subversive au sens de l’article 412-2-1 du code pénal. » ;
II. – Le titre II du livre II est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Art. L. 224-1. – Le ministre de l’intérieur, pour l’ensemble du territoire et le préfet, dans le département, peuvent ordonner la fermeture provisoire des lieux de culte où la prédication est subversive au sens de l’article 412-2-1 du code pénal. »
L’article 706-23 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« L’arrêt d’un service de communication au public en ligne peut être prononcé par le juge des référés pour les faits prévus aux articles 412-3 et 421-2-5 du code pénal, à la demande du ministère public ou de toute personne physique ou morale ayant intérêt à agir. »
Sur la motion de rejet préalable, déposée par M. Bruno Le Roux, de la proposition de loi renforçant la lutte contre le terrorisme (première lecture).
Pour.......... : 68
Mme Patricia Adam, MM. Jean-Pierre Allossery, Kader Arif, Dominique Baert, Alain Ballay, Gérard Bapt, Frédéric Barbier, Christian Bataille, Nicolas Bays, Jean-Marie Beffara, Luc Belot, Mme Gisèle Biémouret, MM. Erwann Binet, Christophe Borgel, Florent Boudié, Christophe Bouillon, Jean-Jacques Bridey, Mmes Isabelle Bruneau, Colette Capdevielle, MM. Christophe Caresche, Jean-Yves Caullet, Jean-Paul Chanteguet, Jean-David Ciot, Jean-Michel Clément, Romain Colas, David Comet, Jean-Louis Destans, Mmes Sandrine Doucet, Sophie Errante, Marie-Hélène Fabre, MM. Olivier Faure, Hugues Fourage, Mme Michèle Fournier-Armand, MM. Yves Goasdoué, Daniel Goldberg, Mme Chantal Guittet, M. Razzy Hammadi, Mme Françoise Imbert, M. Michel Issindou, Mme Anne-Christine Lang, M. Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Marylise Lebranchu, M. Dominique Lefebvre, Mmes Annick Le Loch, Catherine Lemorton, MM. Jean-Pierre Le Roch, Bruno Le Roux, Mmes Marie-Thérèse Le Roy, Martine Lignières-Cassou, M. François Loncle, Mmes Lucette Lousteau, Sandrine Mazetier, MM. Michel Pajon, Rémi Pauvros, Sébastien Pietrasanta, Mmes Christine Pires Beaune, Élisabeth Pochon, MM. Pascal Popelin, Joaquim Pueyo, Dominique Raimbourg, Marcel Rogemont, Mme Odile Saugues, MM. Gilbert Sauvan, Gérard Sebaoun, Stéphane Travert, Mme Cécile Untermaier, MM. Daniel Vaillant et Jean-Michel Villaumé.
MM. Claude Bartolone (président de l’Assemblée nationale) et François de Rugy (président de séance).
Contre........ : 46
MM. Elie Aboud, Bernard Accoyer, Yves Albarello, Mme Nicole Ameline, MM. Benoist Apparu, Xavier Breton, Alain Chrétien, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Door, Georges Fenech, Sauveur Gandolfi-Scheit, Hervé Gaymard, Philippe Goujon, Mme Arlette Grosskost, MM. Christophe Guilloteau, Christian Jacob, Christian Kert, Mmes Nathalie Kosciusko-Morizet, Valérie Lacroute, MM. Jean-François Lamour, Guillaume Larrivé, Alain Leboeuf, Jean Leonetti, Pierre Lequiller, Mme Véronique Louwagie, MM. Gilles Lurton, Hervé Mariton, Olivier Marleix, Alain Marsaud, Patrice Martin-Lalande, Gérard Menuel, Philippe Meunier, Pierre Morel-A-L’Huissier, Jacques Myard, Mmes Dominique Nachury, Bérengère Poletti, MM. Axel Poniatowski, Arnaud Robinet, Martial Saddier, François Scellier, Mme Claudine Schmid, MM. Fernand Siré, Philippe Vitel et Michel Voisin.
MM. Paul Giacobbi, Jérôme Lambert et Alain Tourret.
Non inscrits (26) :
Mises au point au sujet du présent scrutin (n° 1331)
M. Bernard Debré, M. Claude de Ganay, M. Alain Marleix qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter contre ».

References: Art. 706
 Art. 706
 Art. 706
 Art. 706
 Art. 706
 Art. 706
 Art. 706
 Art. 706
 Art. 723
 Art. 421
 Art. 726
 Art. 412