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Timestamp: 2017-05-23 03:31:57+00:00

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L'article 37 alinéa 1 de la Constitution de 1958 - "Les matiè...
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11/05/2014 18:10:53
30/03/2014 14:40:49
Larticle 37 alinéa 1 de la Constitution de 1958 - "Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire"
Le gouvernement ne peut édicter des règlements que pour exécuter les lois élaborées par le Parlement. Néanmoins, il existait une exception depuis les arrêts du Conseil d'État Labonne (8 août 1919) et Jamart (7 février 1936) qui donnait la possibilité au gouvernement de prendre des règlements même en l'absence de loi : c'est le pouvoir réglementaire autonome. La Constitution de 1958, en renforçant le pouvoir exécutif, "a introduit une nouvelle définition de la loi, formelle et matérielle, engendrant une nouvelle définition du règlement, d'exécution des lois ou autonome." (H. Portelli). Certains articles tels que l'article 37 soulignent cette nouvelle définition du domaine réglementaire. Cet article apporte une modification très importante par rapport à la rédaction initialement envisagée qui était "Les matières autres que celle visées par l'article 31 ont un caractère réglementaire."(P. Pactet). Le domaine de la loi n'est donc plus illimité. La "révolution juridique" de 1958 est-elle cependant indéniable ?
[...] Cet article apporte une modification très importante par rapport à la rédaction initialement envisagée et qui était Les matières autres que celle visées par l'article 31 ont un caractère réglementaire. »(P.Pactet). Le domaine de la loi n'est donc plus illimité. La révolution juridique de 1958 est-elle cependant indéniable ? Il conviendrait alors de montrer en quoi le premier alinéa de cet article 37 constitue un bouleversement juridique afin de voir cependant qu'il s'est avéré moins révolutionnaire qu'il n'y paraissait (H.Portelli)(II). [...] [...] Le Conseil Constitutionnel s'est prononcé sur la question et a déclaré qu'il reconnaissait à l'autorité réglementaire un domaine propre. Le pouvoir réglementaire autonome permet au règlement de ne pas avoir à respecter la loi antérieure et supérieure dont le domaine n'est pas défini et ne peut donc être limité (D.Turpin). De plus, la loi du 17 août 1948 garantit l'apparition des lois-cadres et la progression du domaine réglementaire. L'article 37 permet également aux règlements d'obtenir un domaine réservé : Le législateur ne peut en effet intervenir en dehors des frontières des articles 61-2,41 et 37-2 de la Constitution. [...] [...] Le gouvernement peut alors s'opposer à la promulgation de la loi en déclarant son irrecevabilité.( Grâce à l'article 41). D'autre part, la décision du 27 novembre 1959 RATP empêche le Conseil d'Etat de distinguer les matières pour lesquelles la loi fixe les règles et à long terme permet à la loi d'accentuer son domaine. Enfin, le Conseil Constitutionnel n'autorise pas le Parlement à déléguer de manière trop importante ses compétences au pouvoir réglementaire. La nouvelle définition du domaine réglementaire ne paraît donc pas modifier considérablement le domaine de la loi. [...] [...] L'article 37 alinéa 1 de la Constitution de 1958 - "Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire" Carré de Malberg soulignait le caractère inconditionnée et incontestable de la loi avant la Constitution de 1958. En ce sens, l'absence de contrôle de constitutionnalité des lois et le fait que celle- ci ne pouvait être annulée (directement et indirectement) lui conféraient la fonction de norme suprême Cette primauté de la loi est renforcée par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui dispose que la loi est l'expression de la volonté générale La loi peut intervenir dans tous les domaines et s'identifie à la souveraineté nationale. [...] À propos de l'auteur Franck b.	juriste Droit constitutionnel	Larticle 37 alinéa 1 de la Constitution de 1958 - "Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire"

References: l'article 37
 l'article 31
 l'article 31
 L'article 37
 l'article 41
 L'article 37
 l'article 6