Source: https://www.nossenateurs.fr/seance/1634
Timestamp: 2019-08-25 16:38:53+00:00

Document:
Séance en hémicycle du 6 décembre 2006 à 22h00 : NosSénateurs.fr
Séance en hémicycle du 6 décembre 2006 à 22h00
Article additionnel avant l'article 51 septies (voir le dossier)
Sécurité civile (voir le dossier)
Délai limite pour le dépôt des amendements aux articles de la seconde partie non joints à l'examen des crédits des missions du projet de loi de finances pour 2007
La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt-deux heures, sous la présidence de M. Roland du Luart.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale.
Dans la suite de l'examen des crédits de la mission « Sécurité », la parole est à M. le ministre délégué.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, avant d'entrer dans le vif du sujet de la mission « Sécurité », permettez-moi d'exprimer mes remerciements à vos trois rapporteurs, MM. Aymeri de Montesquiou, Jean-Patrick Courtois et Jean Faure, ainsi qu'à tous les orateurs qui sont intervenus ce soir.
La politique que nous menons depuis quatre ans - M. Karoutchi l'a parfaitement rappelé - porte ses fruits : depuis 2002, la délinquance générale a reculé de 8, 8 % et la délinquance de voie publique a baissé de 23, 7 %. Entre le début du mois de janvier et la fin du mois de novembre 2006, la délinquance générale a encore baissé de 0, 8 % et la délinquance de voie publique de 4, 2 %. Si ces résultats sont confirmés à la fin de ce mois de décembre, 2006 sera la quatrième année consécutive où nous pourrons revendiquer une telle baisse.
Vous vous interrogez, monsieur Rouvière, sur le mode d'élaboration des statistiques. Vous pourrez recevoir une réponse très précise de la part de MM. Chevènement, Joxe ou Vaillant, puisque la méthode n'a pas changé depuis 1972. Le thermomètre, l'état 4001, est exactement le même, mais avec vous, il monte, il monte, il monte. Avec nous, il baisse, il baisse, il baisse !
De surcroît, pour éviter les polémiques stériles sur les statistiques de la délinquance, c'est ce gouvernement qui a créé, au sein de l'Institut national des hautes études de sécurité, l'INHES, un Observatoire national de la délinquance, suivant les recommandations du rapport rendu par MM. Caresche et Pandraud.
Quant à vous, madame Assassi, vous allez plus loin encore. Je reconnais dans votre intervention le déni de réalité qui vous est coutumier, malheureusement trop caractéristique de votre famille politique. Vous dénoncez les principes mêmes de la lutte contre l'insécurité au motif qu'elle serait une guerre contre les pauvres !
M. Christian Estrosi, ministre délégué. Quel mépris pour les gens modestes que de supposer que la délinquance est le seul choix possible pour les pauvres ! Madame Assassi, notre pays compte, heureusement, des familles modestes et honnêtes, qui travaillent dur, en particulier dans votre département. Ce sont ces familles courageuses qui souffrent tous les jours de la loi des bandes et des caïds, et qui ne tolèrent plus depuis longtemps votre culture de l'excuse.
Au passage, madame Assassi, je suis assez surpris de vous entendre, d'un même souffle, demander plus de policiers en Seine-Saint-Denis et déplorer qu'il y ait trop de policiers en France. Finalement, vous êtes contre l'État policier en France, mais vous êtes pour en Seine-Saint-Denis !
Enfin, je regrette, au nom des policiers qui ont travaillé, pris des risques et qui toucheront la prime de résultat, que vous leur refusiez la récompense de leur courage et de leur abnégation. Ils apprécieront, car tous les indicateurs démontrant le professionnalisme et l'implication des policiers et des gendarmes s'inscrivent à la hausse. En 2005, un fait sur trois a été élucidé, contre moins d'un fait sur quatre en 2002. Sur les onze premiers mois de l'année 2006, le taux d'élucidation augmente encore d'un point par rapport à l'année dernière.
Je n'omettrai pas de rappeler également les résultats de notre politique de sécurité routière, qui nous a permis de sauver 8 500 vies et d'éviter 120 000 blessés sur les routes depuis 2002.
S'agissant de la lutte contre l'immigration clandestine, nous avons réalisé près de 20 000 reconduites à la frontière l'an dernier. Nous dépasserons ce chiffre en 2006 et, pour 2007, le ministre d'État a fixé l'objectif de 28 000 reconduites exécutées.
Et vous en êtes fier !
En 2002, il y en avait eu à peine 10 000... Nos résultats sont concrets et incontestables, contrairement à ce que vous prétendez, madame Assassi et monsieur Gautier. À cet égard, le bilan de la majorité que vous souteniez devrait vous inviter à davantage d'humilité.
J'entends certains élus de l'opposition demander le « retour » d'une police de proximité qui a pourtant fait la preuve, entre 1999 et 2002, d'une efficacité toute relative. Loin de tout parti pris idéologique, le ministre d'État l'a réorientée, avec pragmatisme, dans le sens d'une plus grande efficacité.
Monsieur Mermaz, vous faisiez référence à « votre » police de proximité. Employer le mot « proximité » sans l'expliciter n'a aucun sens. Chacun pourrait utiliser sa propre phraséologie. D'ailleurs, M. Bockel a utilisé l'expression « police de contact ». Je pourrais vous parler de police « d'apaisement », de police de « sérénité », de police de « rapprochement »...
M. de Villepin parle de police de « tranquillité » !
M. le Premier ministre a parlé de police de tranquillité publique. Il précisait ainsi que la conception qu'il se fait de la police de tranquillité publique reflète l'attitude actuelle de la police nationale, telle qu'elle est administrée par le ministre d'État. Nous sommes bien dans le prolongement de la politique de proximité que nous avions mise en oeuvre, ainsi que l'a rappelé M. Goujon tout à l'heure, dans la loi d'orientation et de programme relative à la sécurité du 21 janvier 1995.
En 1997, monsieur Mermaz, vous avez enlevé toute sa consistance et son contenu à cette police de proximité. Avec la police de proximité telle que vous la conceviez, un fait sur quatre était élucidé. Aujourd'hui, avec notre politique de sécurité de proximité, c'est un fait sur trois. Ce que vous nous proposez, monsieur Mermaz, c'est de revenir à un fait élucidé sur quatre !
Les Français ne voudraient à aucun prix d'un retour en arrière. Ils savent ce qu'ils ont eu à subir, notamment les plus modestes d'entre eux, de votre politique d'ignorance. Pendant près de cinq ans, vous avez donné des instructions à la police nationale pour qu'elle passe à côté des quartiers difficiles, des cités, sans jamais y pénétrer, laissant livrée à elle-même l'immense majorité de la population, composée d'honnêtes citoyens mis en coupe réglée par des caïds et des malfrats. Les Français ne veulent plus revenir à cette politique, ils auront l'occasion de vous le dire avec la fermeté nécessaire !
Monsieur Mermaz, vous citez à juste titre le rapport du Sénat sur les banlieues. Ce fut le moment le plus pertinent de votre intervention, puisque nous sommes en accord avec les constats de ce rapport et que nous en appliquons d'ores et déjà les propositions. Des partenariats renforcés ont déjà été conclus avec l'éducation nationale, les bailleurs sociaux, les transports publics de voyageurs et les services hospitaliers. Le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance - l'avez-vous voté, monsieur Mermaz ? - met en oeuvre nombre de propositions de ce rapport, comme l'ouverture aux résidents étrangers du service volontaire citoyen de la police nationale ou la coordination renforcée entre police nationale et police municipale. Que de contradictions de votre part !
Je relève le caractère mesuré des propos de M. Bockel sur ce sujet, trop souvent caricaturé. Son approche critique mais constructive tranche sur les polémiques stériles. Le ministre d'État engage d'ores et déjà une réflexion sur une nouvelle loi de programmation qui fixerait un cadre stratégique à partir de 2008. Les pistes qu'a ouvertes M. Bockel me paraissent très intéressantes à explorer dans ce cadre.
Vous avez raison, monsieur Zocchetto, les violences aux personnes sont la seule catégorie de délits en augmentation. Monsieur Rouvière, vous prétendez que ces crimes et délits ont augmenté de 17 % depuis 2002. À votre place, j'aurais essayé de rester modeste parce que vous omettez, malheureusement, de rappeler qu'ils avaient augmenté de 42 % entre 1998 et 2002. Alors, quelle est la meilleure politique : la nôtre ou la vôtre ?
Je vous rappelle, au demeurant, que les violences aux personnes ne représentent qu'un fait délictueux sur neuf et qu'elles augmentent trois fois moins vite qu'entre 1998 et 2002. Je précise surtout que, parmi elles, les violences sexuelles et les violences crapuleuses, c'est à dire liées aux vols, ne sont pas en hausse, monsieur Zocchetto, mais en baisse, respectivement de 11 % pour les violences sexuelles et de 9 % pour les violences crapuleuses, entre 2002 et 2006.
Les violences qui progressent le plus sont les violences gratuites, notamment celles qui se commettent dans la sphère privée. Ce phénomène de société nous inquiète, je ne vous le cache pas, et fait l'objet de plusieurs dispositions du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance qui vous sera prochainement présenté en deuxième lecture.
Je note par ailleurs avec intérêt, monsieur Rouvière, que vous semblez avoir votre propre solution. Vous attribuez la délinquance à la suppression du service militaire.
Dois-je en conclure que le parti socialiste souhaite un encadrement militaire pour les délinquants ?
Je connais, monsieur Carle, votre intérêt pour la question de la prévention de la délinquance, en particulier celle des mineurs. Je partage votre constat : il est temps de sortir des polémiques idéologiques et stériles sur cette question.
Le rapport de la commission d'enquête sur la délinquance des mineurs que vous avez remis en juin 2002 avec M. Schosteck constitue une référence dans l'analyse de la délinquance juvénile et formule des propositions intéressantes sur les moyens de la prévenir et d'y remédier. L'action que le ministre d'État a conduite depuis quatre ans va dans le sens des préconisations que vous formuliez alors. Il a tenu à ce que la législature soit marquée par l'adoption d'une loi forte en ce domaine, qui responsabilise les familles et les conforte pour prévenir les dérives et les violences intrafamiliales, qui renforce l'action de la police dans les quartiers sensibles, qui soit sans faiblesse à l'égard des adultes utilisant les mineurs à des fins de mendicité ou de prostitution, qui rende plus efficace la justice à l'encontre des mineurs multirécidivistes. Voilà des objectifs que nous avons en commun et qui se sont traduits par des mesures concrètes depuis 2002 !
La violence frappe aussi de plus en plus les forces de l'ordre. Je veux, devant vous, rendre hommage au travail, au courage et à l'abnégation des policiers et des gendarmes qui se font agresser parce qu'ils font leur travail, entrent dans les cités, arrêtent les délinquants.
C'est bien le signe que, dans les cités, là où la police n'intervenait pas, elle intervient aujourd'hui ! Pourquoi le nombre de policiers et de gendarmes blessés augmente-t-il de 35 % lorsqu'ils pénètrent dans les cités ? Parce qu'auparavant, ils n'allaient pas au coeur des cités démanteler un certain nombre de réseaux mafieux ! Depuis que la mission des forces de l'ordre est d'intervenir pour protéger les honnêtes citoyens, les agressions et les guets-apens dirigés contre elles sont beaucoup plus nombreux.
Dois-je rappeler d'ailleurs que, dans ces cités, 5 % des délinquants commettent 50 % des actes de délinquance ?
Pour lutter contre les attaques les plus lâches, l'Assemblée nationale a adopté, sur proposition du Gouvernement, un amendement tendant à faire des guets-apens contre policiers, gendarmes et pompiers un crime. J'espère - mais je n'en doute pas un seul instant, s'agissant en tout cas du côté droit de l'hémicycle -, que le Sénat votera à son tour cette disposition.
La violence, l'actualité nous le rappelle, frappe malheureusement aussi les stades.
La réponse passe d'abord par un effort des clubs et des municipalités en matière de vidéosurveillance dans les enceintes sportives.
Ensuite, la loi du 23 janvier 2006 et son décret d'application du 16 mars 2006 ont donné aux préfets la possibilité de prononcer des interdictions administratives de stade à l'encontre de personnes qui, par leur comportement, menacent l'ordre public.
Enfin, monsieur Gautier, un décret d'application de la loi Goasguen sera prochainement signé, pour permettre la dissolution des associations de supporteurs qui se seraient signalés par leur comportement pendant et à l'issue d'un match de football. C'est d'ailleurs le fond d'une réponse que j'ai apportée jeudi dernier à une question d'actualité de M. Goujon.
Le code pénal permet de punir les hooligans, les vrais supporteurs n'attendant rien d'autre, pour leur sécurité et pour l'image de ce merveilleux sport qu'est le football.
Cela étant, monsieur Gautier, vous déplorez la mort dramatique d'un supporteur, intervenue récemment à l'issue d'un match du Paris Saint-Germain. Vous êtes bien le seul à exploiter ainsi un événement aussi tragique à des fins politiciennes, mais, puisque vous avez souhaité vous engager dans cette voie, il est de mon devoir de poser les questions suivantes : combien de morts aurait-on évitées si vos amis, avant 2002, avaient adopté les méthodes de police scientifique que les lois que vous dénoncez tant ont mises en place depuis ? Combien de morts aurait-on évitées s'ils avaient développé, par exemple, le fichier des empreintes génétiques ? On aurait probablement arrêté Guy Georges, on aurait sans doute aussi arrêté Michel Fourniret, on aurait tout simplement sauvé des vies innocentes. En votant contre les projets de loi que nous avons présentés, ce sont ces vies, celles d'innocentes victimes, que vous avez mises en danger !
Nous continuerons, par ailleurs, à mener une action de fond contre les trafics et l'économie souterraine.
Je prendrai pour exemple de cette action le travail des groupes d'intervention régionaux, les GIR, dans lesquels M. de Montesquiou voit, à juste titre, une preuve tangible du caractère interministériel de la mission « Sécurité ». Les GIR ont permis l'interpellation de 17 651 délinquants, dont 4 132 ont été placés sous mandat de dépôt.
J'en reviens maintenant aux objectifs de résultats du projet annuel de performance pour 2007. Je citerai, parmi ces objectifs, faire baisser la délinquance de voie publique d'au moins 2 %, réaliser 4 000 interpellations d' « aidants » à l'immigration irrégulière, augmenter encore d'un point le taux d'élucidation des crimes et délits.
Pour atteindre ces objectifs, les moyens financiers que je vous propose d'allouer en 2007 à la police nationale s'élèvent à 8, 19 milliards d'euros de crédits de paiement, soit une progression de 2, 3 % par rapport au budget de 2006.
J'ai pris bonne note des remarques du rapporteur pour avis de la commission des lois et du rapporteur spécial de la commission des finances, qui souhaitent que l'on aille plus loin en matière d'indicateurs communs à la police et à la gendarmerie. Même si 80 % des indicateurs sont d'ores et déjà partagés par les deux programmes de la mission « Sécurité », nous pouvons faire mieux encore.
En tout état de cause, des réunions de coordination se tiendront dès le début de l'année prochaine, afin de préparer le projet annuel de performance pour 2008, dans une perspective de convergence accrue entre les deux forces.
Nous pouvons sans doute, comme vous le mentionnez, messieurs Courtois et de Montesquiou, améliorer nos indicateurs pour mieux mesurer l'efficience de nos procédures. Les pistes que vous indiquez sont intéressantes, et nous avons commencé à les exploiter.
En matière de rétention administrative, le travail en cours mené sur le logiciel ELOI, pour « éloignement », devrait nous permettre d'avancer dans le sens que vous souhaitez.
S'agissant des vices de procédure, il faut savoir qu'ils n'apparaissent souvent que dans la phase d'instruction ou de jugement des affaires, c'est-à-dire, dans la plupart des cas, plusieurs mois, voire plusieurs années, après la transmission du dossier à la justice.
II faut mettre en place un outil statistique « police-justice », à travers les systèmes d'information ARIANE, en ce qui concerne la police et la gendarmerie, et CASSIOPEE, en ce qui concerne la justice, pour suivre chaque dossier de l'interpellation au jugement et calculer ainsi l'indicateur.
Je sais que vous accordez, monsieur Courtois, une grande importance à la création de ce système ARIANE, commun à la police et à la gendarmerie, dédié à l'identification, aux rapprochements judiciaires et à l'analyse criminelle, en remplacement des applications STIC et JUDEX. Comme vous le savez, l'accord formalisant ce projet a été signé, il y a un peu plus d'un mois, le 30 octobre dernier. Le système ARIANE sera donc opérationnel dès décembre 2007 ou janvier 2008, au plus tard.
Comme vous l'avez dit, monsieur Karoutchi, il faut rappeler une autre performance, le respect des engagements stratégiques votés par le Parlement : pour la première fois, une loi de programmation, la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, la LOPSI, aura été scrupuleusement et intégralement respectée jusqu'à son terme ; 2007, dernière année d'exécution de cette loi, verra la mise en oeuvre du budget de la parole tenue.
S'agissant des effectifs, la remise à niveau se poursuivra l'an prochain avec 1 000 nouveaux recrutements, dont 850 gardiens de la paix. Ce sont 6 200 fonctionnaires supplémentaires qui auront ainsi été recrutés en cinq ans, dont 4 200 fonctionnaires actifs. En comptant les adjoints de sécurité, les effectifs de la police nationale pourront ainsi, pour la première fois, dépasser 150 000 unités l'an prochain. Qu'il me soit d'ailleurs permis de rappeler que, en 2002, nous avions perdu l'équivalent de près de 9 000 éléments dans la police nationale, du seul fait du passage aux 35 heures ; nous avons quasiment compensé cette perte aujourd'hui. L'engagement a été respecté et tenu.
Ces effectifs sont répartis de façon rationnelle sur l'ensemble du territoire, au regard de critères objectifs réexaminés annuellement. C'est dans ce cadre, madame Troendle, que, le 1er décembre dernier, dix-huit gardiens de la paix supplémentaires sont venus renforcer les effectifs de la circonscription de Mulhouse. Je connais d'ailleurs la valeur et le mérite des policiers de Mulhouse, qui, à deux reprises en trois ans, ont bénéficié, à titre collectif, de la prime de résultats exceptionnels. Je veux vous remercier du soutien que vous avez apporté à notre politique, madame la sénatrice. D'une certaine façon, les policiers de Mulhouse vous doivent beaucoup.
Le nombre des policiers est une question importante, leur utilisation dans le cadre des missions qui leur incombent en est une autre.
Vous avez, monsieur Courtois, attiré mon attention sur les escortes et transfèrements judiciaires ; à juste titre, car la réduction des missions qui détournent les policiers et les gendarmes de leurs fonctions prioritaires est une orientation stratégique de la LOPSI. Nous progressons enfin dans cette voie : à la demande du ministre d'État, ministre de l'intérieur, ainsi que de Mme la ministre de la défense, le Premier ministre a récemment décidé de transférer à l'administration pénitentiaire les tâches d'escorte et de garde des détenus hospitalisés. Le ministre d'État a aussitôt donné des instructions aux préfets pour que des mesures d'application immédiates soient prises au plan local.
En ce qui concerne l'équipement, nous achèverons en 2007 les grands programmes prévus dans la LOPSI. En particulier, tous les policiers auront le pistolet Sig-Sauer, et tous les policiers en tenue recevront la nouvelle tenue.
Pour lutter contre les violences urbaines, il sera procédé à l'acquisition supplémentaire de 500 pistolets à impulsion électrique, afin que les policiers disposent en plus grand nombre d'armes à létalité réduite.
Par ailleurs, 400 véhicules légers ont été équipés, dès 2005, de caméras embarquées pour identifier les auteurs de ces violences urbaines, et aussi pour protéger les policiers, dont l'action est souvent mise en cause. En 2007, nous achèverons aussi la couverture du territoire métropolitain par le réseau ACROPOL.
Je remercie M. Courtois d'avoir consacré une partie substantielle de son rapport à la thématique de la police technique et scientifique.
Vous avez, monsieur le sénateur, après votre visite à Écully, bien mis en exergue les progrès réalisés, que vous qualifiez de « spectaculaires » concernant les empreintes génétiques. Ce sont 350 000 profils qui sont inscrits dans le fichier national automatisé, soit cent fois plus qu'en 2002. Le nombre des affaires résolues grâce à lui est passé, mesdames, messieurs les sénateurs, de trois au total avant mai 2002 à 400 ou 500 affaires par mois en 2006. J'attire votre attention sur ces chiffres ! Or, sur les travées de gauche, non seulement on n'a cessé de dénoncer les textes que nous avons présentés, concernant par exemple les fichiers STIC ou le fichier national des empreintes génétiques, mais on a souvent, aussi, déposé des recours devant le Conseil constitutionnel pour tenter de retarder la mise en oeuvre des politiques qui, aujourd'hui, nous permettent de résoudre de 400 à 500 affaires par mois !
Vous avez également mentionné, monsieur Courtois, les nouveaux gisements d'efficacité que nous explorons activement avec la mise à jour plus systématique des informations contenues dans les fichiers, la modernisation du fichier des empreintes digitales, pour intégrer la photographie et les empreintes palmaires - je signale au passage que plus de 300 terminaux y seront connectés à la mi-2007 -, le renforcement de la coopération judiciaire et policière européenne dans le cadre des traités existants, notamment le traité de Prüm, signé par la France et ses partenaires le 27 mai 2005.
J'ajouterai, à propos de ce traité de Prüm, dont j'ai signé hier matin, à Bruxelles, au nom du ministre de l'intérieur, l'accord d'exécution, qu'il sera désormais possible de « balayer » instantanément, chaque fois qu'une demande de consultation sera présentée, l'ensemble des fichiers des empreintes génétiques des sept pays signataires, qui ne sont pas tous dirigés par un gouvernement du centre ou de centre-droit partageant nos convictions idéologiques, mais qui, tous, ont eu suffisamment de pragmatisme pour comprendre que la criminalité est transfrontalière et que, dès lors, nous devons pouvoir mettre en commun nos outils en matière d'identification des empreintes génétiques. Cela nous permettra de mettre hors d'état de nuire beaucoup plus de criminels agissant sans se soucier des frontières.
Vous avez donc eu raison, monsieur Courtois, d'insister sur ce traité. Les ministres de l'intérieur des sept pays concernés ont signé hier, à Bruxelles, l'accord d'exécution qui permet la mise en oeuvre effective de ses dispositions. La future présidence allemande a fait savoir qu'elle souhaite, au cours du premier semestre de 2007, proposer l'intégration des dispositions les plus substantielles du traité dans une ou plusieurs décisions du Conseil.
Concernant la France, le traité et son accord d'exécution sont actuellement soumis à l'examen du Conseil d'État, qui devrait rendre son avis avant la fin du mois de décembre. Du fait des délais de ratification et de mise en place des outils informatiques, la mise en oeuvre effective des dispositions contenues dans le traité devrait intervenir à la fin de 2007 ou au début de 2008. Or notre pays exercera la présidence de l'Union en 2008 : il pourra la mettre à profit pour aller plus loin, si le gouvernement qui sera alors en place fait preuve d'un engagement aussi ferme que le nôtre pour la sécurité des Français.
Au total, le projet de budget du programme « Police nationale » qui vous est présenté, mesdames, messieurs les sénateurs, prévoit, hors masse salariale, 1, 14 milliard d'euros en crédits de paiement, ce qui représente une augmentation de 3, 1 %, soit 35 millions d'euros.
Cela étant, nous sommes d'accord avec M. de Montesquiou : il ne suffit pas d'augmenter les moyens, il faut aussi les utiliser mieux et autrement. Nous avons fait le choix des économies structurelles et des gains de productivité. Je rappelle, à cet égard, le redéploiement des effectifs entre police et gendarmerie, désormais achevé en métropole depuis le 1er septembre, la zonalisation de l'emploi des forces mobiles, la réorientation pragmatique de la police de proximité, et, bien sûr, la réforme des carrières, que j'évoquerai dans un instant.
Je prendrai l'exemple de la commande publique : le regroupement des commandes avec la gendarmerie permet des économies significatives, à hauteur de 130 millions d'euros en quatre ans en ce qui concerne l'achat des armes.
Je rappellerai aussi les gains de productivité obtenus. Par exemple, la sécurité publique, à effectifs constants, a augmenté de 7 % en un an le volume horaire total de sa présence sur la voie publique ; c'est donc là un gain de productivité de 7 % en un an. Pour rendre le même service à productivité constante, il aurait fallu embaucher 6 000 fonctionnaires : qui niera l'effort entrepris et le résultat obtenu ?
Le développement de la vidéosurveillance permet de nouveaux gains de productivité. Comme M. Goujon l'a souligné avec raison, un plan d'équipement est nécessaire : il est en préparation à la préfecture de police de Paris. Il me paraît souhaitable que la Ville de Paris s'y associe.
Monsieur Barbier, je veux vous indiquer que le décret d'application prévu sur ce point par la loi anti-terrorisme a été publié au Journal officiel du 29 juillet 2006.
Sur ce sujet de la lutte anti-terroriste que vous avez aussi évoqué, monsieur Girod, je voudrais simplement rappeler que le Livre blanc, loin d'être resté confidentiel, a été publié à la Documentation française et diffusé afin de lui donner une large audience. Ce document, qui a précisé à nouveau les menaces et clarifié la doctrine, inspire continûment l'action gouvernementale.
Monsieur Goujon, vous avez évoqué à juste titre le partenariat entre la police nationale et la Ville de Paris au sujet des crèches et des logements, dans l'objectif essentiel de fidéliser les policiers à Paris. Je crois que les marges de progression de la Ville de Paris en la matière sont importantes.
Le budget pour 2007 du programme « Police nationale » comportera à cet effet, comme vous l'avez souligné monsieur Karoutchi, 33, 2 millions d'euros consacrés à l'action sociale, avec un effort prononcé en Île-de-France. Comme l'ont rappelé Mme Assassi, MM. Barbier et Zocchetto, il est aussi nécessaire pour l'efficacité de la police nationale de mettre en place des prêts à taux zéro, des places en crèche et des logements réservés supplémentaires. Nous avons engagé ces actions, ce qui devrait vous inciter à soutenir le budget que nous vous présentons.
Comme la fidélisation est un objectif primordial, nous avons créé pour les gardiens l'obligation statutaire de rester cinq ans dans leur première région d'affectation. Et c'est pour inciter financièrement les policiers à rester en poste qu'existent par exemple la prime de fidélisation - qui peut atteindre 800 euros par an pour un gardien de la paix - et l'avantage spécifique d'ancienneté, qui atteint un à deux mois par année passée dans la même circonscription.
Monsieur Carle, je vous rappelle l'attention particulière que le ministre d'État a souhaité porter aux victimes. Il y a un an, il installait la délégation aux victimes. Depuis, cinquante espaces de confidentialité ont été aménagés dans les commissariats et de nombreux services ont mis en place des dispositifs de prise de plainte plus importants à certaines heures de la journée. Vingt-trois permanences d'associations d'aide aux victimes fonctionnent aujourd'hui. Nous avons le souci permanent et impératif de faciliter le dépôt de plainte et d'offrir aux victimes l'écoute et l'assistance qu'elles sont en droit d'attendre.
Comme chacun l'a rappelé dans cet hémicycle, ce budget de la mission « Sécurité », avec son programme « Police nationale », est le dernier de la législature et de la LOPSI. Il parachève le travail de réforme et de modernisation entrepris depuis plus de quatre ans, lorsque les Français ont marqué dans les urnes leur inquiétude face à l'insécurité.
L'engagement financier a été tenu, celui sur les résultats aussi. Dans un temps où le scepticisme sur la parole politique est immense, c'est un domaine où un Gouvernement a dit ce qu'il allait faire, et fait ce qu'il avait dit. Nous ne pouvons que souhaiter, le ministre d'État et moi-même, que cette volonté perdure au-delà de l'exercice budgétaire qui nous occupe aujourd'hui.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais d'abord remercier les rapporteurs et chacun des intervenants de l'attention qu'ils ont manifestée à l'égard de la gendarmerie.
Nous examinons aujourd'hui le dernier budget de la législature pour la gendarmerie, c'est aussi le dernier de la période de programmation prévue par la LOPSI. Il conforte quatre années d'action destinées à donner à la gendarmerie les moyens de ses missions.
Ce budget, qui accompagne aussi un renouveau de grande ampleur de la gendarmerie, s'inscrit strictement dans l'exécution de la LOPSI.
Les crédits du programme « Gendarmerie nationale » augmentent de 2, 9 %, c'est-à-dire plus fortement que ceux de l'ensemble de la mission « Sécurité », dont la hausse est déjà supérieure à celle de bien d'autres missions. Cette augmentation correspond à ma détermination à donner à la gendarmerie les moyens nécessaires à l'exercice de ses missions.
Depuis 2002, les crédits que vous avez votés pour la gendarmerie ont toujours été sanctuarisés et utilisés conformément à ce qui était prévu. Cet argent n'a pas été utilisé, comme je l'entends dire parfois, pour les besoins des armées, qui ont bénéficié de crédits dans le cadre de la loi de programmation militaire, la LPM. Comme j'ai eu l'occasion de vous l'exposer hier, ici même, la LPM entre, elle aussi, dans sa dernière année d'une exécution tout à fait conforme aux prévisions.
Quels sont les moyens de la gendarmerie ?
La gendarmerie, c'est tout d'abord plus de 100 000 hommes et femmes. Moins nombreux que leurs collègues policiers, les gendarmes assurent la sécurité des Français sur 96 % du territoire, dans des conditions parfois difficiles et risquées.
En cet instant, nous serons tous d'accord pour leur rendre un hommage solennel. Depuis un an, douze gendarmes sont morts en service et 1 645 autres ont été blessés. Ne les oublions pas !
En 2007, 950 emplois de gendarmes seront créés. Cela porte à 6 050 le nombre d'emplois créés pour la gendarmerie en cinq ans, soit une augmentation des effectifs de 6 %. Bien peu de corps de fonctionnaires, militaire ou civil, ont connu une évolution comparable depuis 2002.
Monsieur Faure, cette augmentation est quasiment le maximum que l'on puisse faire, compte tenu de la capacité d'accueil des écoles de la gendarmerie. On peut certes créer des postes, mais encore faut-il que ces personnels soient formés avant d'être envoyés sur le terrain. Les 950 derniers postes ne seront donc créés qu'en 2008, en raison de cette insuffisante capacité d'absorption.
Monsieur Barbier, nous avons des difficultés à nous occuper de la formation des policiers municipaux puisque nous n'arrivons déjà pas à assurer celle de la totalité des gendarmes dont les emplois peuvent être mis à notre disposition.
Je voudrais rassurer M. Courtois : les gendarmes recrutés sur ces nouveaux emplois sont affectés prioritairement aux missions d'ordre et de sécurité publics. Je tiens à ce qu'ils soient prioritairement affectés à ces missions au plus près du terrain, comme je le rappelle régulièrement à la direction générale de la gendarmerie nationale. Ce n'est pas dans les états-majors que nous avons le plus besoin de gendarmes, mais bien sûr le terrain, dans nos communes.
L'effort porte aussi sur la réserve. Les réservistes de la gendarmerie jouent un rôle particulièrement actif. Leur importance est reconnue : les crédits, en 2007, atteindront 41 millions d'euros. Les 25 000 réservistes représenteront un doublement de leur nombre par rapport à 2002.
En faisant défiler, pour la première fois, des réservistes de la gendarmerie le 14 juillet dernier sur les Champs-Elysées, j'ai voulu que la nation leur rende hommage pour leur participation directe à la sécurité des Français. Ils y ont été sensibles.
Au-delà des effectifs, il est essentiel de veiller à la condition des personnels.
Le plan d'adaptation des grades aux emplois que j'ai lancé en 2004, mis en oeuvre pour la troisième année consécutive, renforce la capacité d'encadrement en ouvrant notamment de nouvelles perspectives aux sous-officiers : 750 postes d'officiers et 634 de sous-officiers supérieurs seront créés par transformation de postes de sous-officiers. En trois ans, 64 millions d'euros auront été consacrés à ce plan.
Les crédits d'investissement, qui sont les moyens matériels mis à la disposition des gendarmes, ouverts au titre de la LOPSI augmentent de 10 % en 2007. Ils s'élèvent à 220 millions d'euros. La gendarmerie bénéficie de plus, au même titre que les armées, de l'effort budgétaire réalisé par la LPM. Au total, la gendarmerie recevra 570 millions d'euros.
Ces crédits permettront de commander en 2007 les nouveaux véhicules blindés de la gendarmerie. Ceux-ci doivent remplacer les véhicules actuels, qui datent de la fin des années soixante et dont le taux de disponibilité est inférieur à 60 %.
Comme l'a souligné M. Jean Faure, les 97 millions d'euros d'autorisations d'engagement permettront de commander les 78 premiers véhicules sur les 122 attendus. Le marché sera notifié en début de l'année 2007, pour une première livraison en 2008.
Le remplacement des véhicules blindés s'ajoute au renouvellement du parc d'hélicoptères. En 2006, les marchés de renouvellement des hélicoptères d'intervention et de surveillance ont été mis en oeuvre comme prévu.
Il s'agit ensuite des équipements de terrain, comme les nouvelles tenues, les gilets pare-balles et les pistolets de nouvelle génération. Les escadrons de gendarmerie mobile sont progressivement équipés du nouveau véhicule de groupe. Les télécommunications et l'informatique ne sont pas oubliées : 100 millions d'euros y seront consacrés l'an prochain.
En matière d'immobilier, élément clé de la gendarmerie et de la disponibilité des personnels, j'ai obtenu les moyens de dynamiser notre politique. En plus des 220 millions d'euros, 400 millions d'euros permettront cinq opérations immobilières de grande ampleur réalisées selon l'article 3 de la LOPSI.
Parmi elles, le transfert du siège de la gendarmerie nationale à Issy-les-Moulineaux permettra de regrouper en 2008 douze sites aujourd'hui dispersés à Paris et en banlieue.
En 2007, plus de 4 000 unités de logement seront mises en chantier. Les constructions domaniales augmenteront de 130 % et, comme cette politique a été lancée depuis un certain temps, le nombre de livraisons fera plus que doubler en 2007 par rapport à la moyenne de 2003-2006, avec près de 3 000 unités de logement livrées.
Le succès des la formule des baux emphytéotiques administratifs, les BEA, n'est plus à démontrer. Comme l'ont remarqué MM. Faure et de Montesquiou, il faut être vigilant car les BEA contribuent à l'augmentation des charges de loyers, d'autant plus que certains opérateurs se montrent particulièrement gourmands. Il n'est pas admissible qu'un intervenant opérateur s'installe en situation de quasi-monopole, en particulier au motif de son statut public. Il doit y avoir une mise en concurrence.
J'ai proposé au ministre délégué au budget d'aménager le décret de 1993 relatif aux subventions d'investissement afin de le rendre plus attractif pour les collectivités locales, car elles nous permettent de renouveler plus rapidement le parc immobilier de la gendarmerie, qui laisse encore beaucoup à désirer dans certains endroits. Nous manquons de moyens parce que des constructions sont nécessaires, mais aussi parce que le parc est mal entretenu.
Afin d'améliorer la qualité de l'entretien du parc immobilier, j'ai décidé de lancer une première phase d'externalisation de la gestion des logements de gendarmerie, en commençant en particulier par les lieux où l'entretien laissait le plus à désirer. Le mauvais état du parc prouvait l'inefficacité de l'ancien système. L'externalisation est une nouvelle voie très pragmatique pour améliorer la situation.
La première phase concernera trois ensembles : les gendarmeries du Nord et de Picardie, quatorze casernes domaniales d'Île-de-France et six casernes domaniales de Provence-Alpes-Côte d'Azur. Ces trois appels d'offres aboutiront à la sélection des lauréats à la fin du premier trimestre prochain.
Au bilan, la mise en oeuvre de la LOPSI pour la gendarmerie représente une des réussites du Gouvernement. Bien entendu, comme pour la police, les objectifs quantitatifs n'ont pas encore été totalement atteints. Ainsi que je le soulignais à l'été 2002, la mise en oeuvre de la LOPSI aurait été plus facile si elle avait été annualisée, comme la LPM, ce qui aurait permis un meilleur suivi.
Néanmoins, le coup d'accélérateur que j'ai donné à la LOPSI depuis deux ans, avec votre soutien, ce dont je vous remercie, a quasiment permis d'effacer les retards résultant des négociations budgétaires de l'été 2004.
Aujourd'hui, la gendarmerie nationale est prête à répondre aux missions qui lui ont été fixées, ce qui représente un bel effort et un bon résultat depuis 2002.
Cette amélioration budgétaire s'est accompagnée d'un renouveau profond de la gendarmerie.
D'abord, nous constatons que, aujourd'hui, la gendarmerie est encore plus efficace. Les principaux objectifs en matière de délinquance sont atteints. Les résultats en matière de sécurité routière sont remarquables. Je ne reviendrai pas sur ce qu'a dit à ce sujet Christian Estrosi.
Je note ensuite les succès récents de la gendarmerie, en complément d'ailleurs de la police nationale, dans la lutte contre l'immigration irrégulière. Au cours des huit premiers mois de l'année, le nombre de personnes mises en cause par la gendarmerie pour avoir facilité l'immigration illégale a augmenté de 60 %.
Je veux enfin souligner la participation de la gendarmerie dans la lutte contre le terrorisme, à travers notamment l'action quotidienne des unités, l'emploi des unités spécifiques et la protection des points sensibles, aussi bien en France qu'à l'étranger.
Au-delà de ces résultats concrets, je tiens également à souligner devant vous les changements majeurs qui font que la gendarmerie de 2007 ne ressemble plus à la gendarmerie de 2002.
D'abord, le caractère militaire de la gendarmerie est confirmé. Le retour au recrutement des officiers par les écoles supérieures militaires, la place significative de la gendarmerie dans le nouveau statut général des militaires et la nomination d'un officier général à sa tête renforcent son caractère militaire.
Dans le même temps, la coopération avec les armées est devenue une réalité quotidienne, qui va bien au-delà des 5 % d'activité militaire dont j'entends parler de temps à autre. Par exemple, la gendarmerie maritime et la marine travaillent main dans la main pour la défense de nos côtes et de nos ports.
La gendarmerie de l'air et l'armée de l'air assurent la continuité de la défense de l'espace aérien, comme l'a d'ailleurs montré l'interception récente d'un ULM aux environs de la centrale nucléaire de Flamanville.
L'action de la gendarmerie sur certains territoires, notamment outre-mer, requiert, comme je l'ai constaté il y a peu dans les Antilles et en Guyane, un lien étroit avec l'armée de terre. Ce lien se manifeste de plus en plus.
Je tiens à dire que je suis favorable à une interarmisation poussée de nos moyens. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle j'ai demandé à l'armée de l'air et à l'armée de terre de mettre de façon permanente des moyens aéroportés à la disposition du GSIGN, le groupe de sécurité et d'intervention de la gendarmerie nationale, à Satory.
Le caractère militaire de la gendarmerie n'empêche pas une excellente collaboration avec la police, monsieur Goujon, notamment dans les groupements d'intervention régionaux, dans le réseau des attachés de sécurité intérieure ou encore concernant le fichier national automatisé des empreintes génétiques.
Mais, plus que jamais, la gendarmerie est une force armée parmi d'autres, conformément à nos principes républicains, qui ont toujours su éviter le regroupement des forces de sécurité. La gendarmerie doit donc demeurer sous la responsabilité du ministre de la défense.
Dans le même temps, les cadres d'emploi de la gendarmerie se sont diversifiés. L'action de la gendarmerie ne se limite pas à ses missions de police. Elle intervient d'abord dans le cadre des opérations intérieures, les OPINT, lors des sommets internationaux ou en cas de catastrophe naturelle.
Grâce à la réaffirmation de son caractère militaire, les missions exercées sous l'autorité du chef d'état-major des armées sont en pleine expansion.
Près de 600 gendarmes sont actuellement en opérations extérieures. Sur des théâtres en cours de stabilisation, leur présence est extrêmement utile et appréciée, compte tenu de l'éventail des actions qu'ils sont susceptibles de mener, depuis les actions de simple police jusqu'aux actions de haute intensité. Je compte favoriser ces déploiements.
M. Faure a raison de le souligner : le budget que j'ai l'honneur de vous présenter comporte une provision pour les OPEX de 15 millions d'euros pour la gendarmerie. C'est une grande première ! Le budget s'en trouve ainsi clarifié. Cette provision facilitera les OPEX menées par la gendarmerie.
La gendarmerie exerce aussi ses missions dans un cadre européen, au sein de la Force de gendarmerie européenne. Cette force, dont la création avait été proposée par la France à Rome, est devenue une réalité depuis 2004.
Les évolutions que j'ai lancées depuis 2002, mesdames, messieurs les sénateurs, sont appelées à se poursuivre.
Je suis convaincue que, à l'avenir, la gendarmerie devra continuer de travailler de façon de plus en plus étroite avec les armées, comme avec la police, et que ses missions seront de plus en plus liées à l'Europe de la défense et de la sécurité.
Depuis 2002, l'organisation interne de la gendarmerie a profondément évolué.
Avec Nicolas Sarkozy, nous avons réussi dans les délais prévus les redéploiements police - gendarmerie. C'est un véritable succès, comme l'a souligné M. Karoutchi.
Les communautés de brigade ont toutes été mises en place. Je crois que la réforme a été bien comprise par les autorités administratives et judiciaires, mais aussi - je le constate au cours de mes déplacements - par les élus locaux.
Monsieur Rouvière, je pense que les résultats parlent d'eux-mêmes : augmentation des heures de patrouille, de jour comme de nuit, baisse de la délinquance. Toutefois, et je veux bien le reconnaître, cette réforme n'est pas totalement achevée. La mise en réseaux informatiques se termine. Elle facilitera désormais à la fois le commandement et le partage de l'information entre les gendarmes.
La réorganisation du commandement territorial a pris effet au 1er juillet 2005. Là aussi, les premiers retours d'expérience de cette nouvelle organisation sont positifs.
Enfin, la gendarmerie est engagée, avec le reste du ministère, dans la stratégie ministérielle de réforme. La politique d'externalisation - je vous en parlais tout à l'heure - et d'interarmisation a permis d'économiser 371 emplois en cinq ans et de supprimer 502 emplois vacants, sans aucun impact sur la capacité de la gendarmerie à remplir ses missions, ce qui prouve qu'on peut se renforcer tout en étant économe.
En conclusion, je vous dirai, mesdames, messieurs les sénateurs, que la gendarmerie a été l'une de mes priorités depuis cinq ans. Engagée tous azimuts, elle représente un élément important de notre politique de défense et de sécurité. Elle contribue à la tranquillité d'esprit et à la sécurité concrète des Français, ainsi qu'à la préservation de la paix intérieure et de nos institutions. Sa disponibilité totale, sa discipline militaire, son moral retrouvé, son encadrement renforcé en font une force d'avenir.
Permettez-moi de vous adresser à tous un message : tout cela a été fait et bien fait. Il ne faudra pas relâcher l'effort dans les années à venir. Nous devons tous rester mobilisés, parce qu'il y va de la sécurité des Français et de celle de la France.
Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Sécurité » figurant à l'état B.
J'ai été saisi d'une demande d'explication de vote de la part de Mme Éliane Assassi.
Je renonce à la parole, monsieur le président.
Je mets aux voix les crédits de la mission « Sécurité ».
Article additionnel avant l'article 51 septies
J'appelle en discussion l'amendement tendant à insérer un article additionnel avant l'article 51 septies qui est rattaché pour son examen aux crédits de la mission « Sécurité ».
L'amendement n° II-224, présenté par Mmes Mathon - Poinat, Assassi, Borvo Cohen - Seat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
I. - Avant l'article 51 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 2002-1094 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, après les mots : « des personnels », sont insérés les mots : « actifs et retraités ».
À l'occasion de la présentation de cet amendement, permettez-moi d'évoquer la question des pensions des fonctionnaires retraités de la police nationale.
La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a modifié les articles L. 15 et L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite et instauré le principe d'une revalorisation annuelle automatique des pensions du montant de la hausse des prix évaluée par l'INSEE.
En application de cette réforme, les anciens retraités de la police nationale ne bénéficient plus des revalorisations des personnels actifs de la police nationale.
À ce jour donc, la pension acquise au moment de la liquidation des droits des retraités est gelée, à l'exception de la revalorisation annuelle du montant de la hausse des prix évaluée par INSEE.
En vertu de la nouvelle loi, la pension des retraités ne pourra pas être revalorisée en fonction des nouveaux indices de traitement des corps d'origine de chaque retraité tels qu'ils résultent de la réforme des corps et carrières, alors même que les retraités de la police appartiennent à la réserve statutaire et qu'ils sont, par conséquent, toujours liés à leur administration, le ministère de l'intérieur.
Il apparaît donc que, à échelon égal, et alors qu'ils font partie du même corps et qu'ils ont le même grade, des fonctionnaires de police perçoivent des pensions d'un montant différent selon la date de leur départ en retraite, décidée par l'administration en fonction de leur âge, ce qui entraîne une rupture d'égalité pour les retraités de la police nationale.
À titre d'exemple, un capitaine de police qui a pris sa retraite le 10 juillet 2005 perçoit une pension au taux de 75 % de l'échelon exceptionnel, soit 2 263, 95 euros. Celui qui est parti en retraite le 1er novembre 2005, soit trois mois plus tard, perçoit une pension de 2 293, 48 euros, soit 29, 53 euros de plus.
Au fil des mois et des années, compte tenu notamment des augmentations indiciaires importantes résultant de la réforme des corps et carrières, la disparité des pensions va se creuser davantage entre policiers du même corps, ayant satisfait au même concours, suivi la même formation et accompli une carrière identique.
Cette réforme des pensions est donc injuste. L'État a rompu ses engagements vis-à-vis de ses fonctionnaires, dont les salaires très bas en début de carrière étaient compensés par des pensions de retraite indexées sur le traitement des actifs. La revalorisation INSEE qui a cours actuellement ne permet pas de préserver leur pouvoir d'achat.
Par conséquent, dans un souci de justice salariale à l'égard des retraités de la police nationale, il conviendrait de rétablir les dispositions des articles L. 15 et L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, qui prévoyaient avant la réforme de 2003 l'indexation des pensions sur le traitement des actifs, tant d'un point de vue salarial que d'un point de vue catégoriel.
Tel est le l'objet de cet amendement.
Chère collègue, cet amendement, dont l'objet indique qu'il s'agit d'un amendement de précision, est en réalité un amendement d'appel. S'il était adopté, il n'emporterait aucun effet juridique dans la loi Fillon puisqu'il vise à modifier la LOPSI !
Cet amendement tend en fait à ouvrir un débat dépassant largement le cadre d'une loi de finances et touche au régime des retraites de la fonction publique.
Un débat sur ce sujet aura lieu en 2008, comme le prévoit la loi Fillon.
Madame Assassi, il est surprenant en effet que vous qualifiiez cet amendement d'amendement de précision ! Ce n'est pas ainsi que je l'ai interprété.
Le Gouvernement émet, vous le comprendrez, un avis défavorable, et ce pour deux raisons.
D'abord, il n'apparaît pas raisonnable de modifier la LOPSI si près de son échéance.
Ensuite et surtout, les retraites constituent un sujet délicat, qui mérite d'être traité dans la concertation, en procédant à toutes les études d'impact nécessaires. On ne peut traiter une matière aussi grave à l'aveuglette. Avec sagesse, la loi Fillon prévoit un réexamen global du dossier en 2008, sur le fondement d'études précises et surtout à l'issue d'une concertation approfondie avec les partenaires sociaux, au sein du Conseil d'orientation des retraites.
Je suis donc surpris que vous présentiez cet amendement sans que la moindre concertation ait été engagée.
Pour notre part, nous sommes très attachés au dialogue social et au respect des procédures.
Alors, engagez-le !
M. Louis Mermaz. Nous voterons cet amendement. La réaction qu'il a provoquée chez le vice-ministre de l'intérieur
Monsieur Estrosi, la gauche ne vous a pas attendu pour fournir à la République de grands ministres de l'intérieur, que ce soit Georges Clemenceau, Georges Mandel, Gaston Defferre ou Pierre Joxe. Je pourrais en citer de nombreux autres. Nous avons fait aussi bien que vous aujourd'hui !
Pour conclure, je souhaite que les conseils que vous a donnés notre excellent collègue Jean-Marie Bockel, sur un ton qui m'a fait penser à celui que l'on emploie à l'Académie des sciences morales et politiques, puissent vous servir, car en matière de proximité et de tranquillité publique, tranquillité publique qu'appelle de ses voeux le Premier ministre, il y aurait des choses à revoir. Vous pourriez progresser dans votre réflexion !
Je mets aux voix l'amendement n° II-224.
Nous avons achevé l'examen des crédits de la mission « Sécurité ».
Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Sécurité civile » (et article 51 septies).
Claude Haut, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la sécurité civile est une préoccupation majeure de nos concitoyens, qui attendent des autorités qu'elles mettent tout en oeuvre pour les protéger contre les risques de toute nature.
À l'occasion de la mission de contrôle sur l'état de la flotte aérienne de sécurité civile que j'ai effectuée, je me suis rendu à la fois sur la base de Marignane pour les Canadairs, sur celle de Nîmes pour les hélicoptères, ainsi qu'auprès des démineurs de Toulon, en passant par les formations militaires de la sécurité civile de Brignoles.
Je tiens d'ailleurs à rendre ici à ces personnels un hommage tout particulier, pour la qualité de leur engagement et leur extraordinaire dévouement.
Je souhaiterais, ensuite, rappeler que le Sénat avait proposé la création d'une mission interministérielle « Écologie et maîtrise des risques ». Monsieur le ministre, au mois de janvier 2006, vous avez engagé une réflexion sur le sujet. Les échanges entre les ministères concernés ayant fait apparaître des difficultés, le Premier ministre avait annoncé qu'il confierait une mission à une personnalité qualifiée dont les conclusions devaient être rendues avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2007. Ce calendrier n'a pas été tenu. Pourriez-vous nous préciser les raisons de cet abandon ?
Je me permettrai, maintenant, de formuler quelques observations.
L'évolution générale des crédits de la mission, détaillée dans mon rapport, illustre le caractère cyclique des programmes d'investissement lourd, avec une période creuse pour l'année 2007. En effet, l'achat de Dash ou de Canadairs devrait être achevé en 2006 et les futurs contrats ne devraient pas être encore réellement lancés. En conséquence, il faudra s'attendre à une hausse des crédits de paiement pour 2008 et 2009.
Dans mon rapport de contrôle, je vous avais signalé l'existence d'une polémique autour de l'avion Dash qui avait opposé l'administration et les pilotes, ces derniers jugeant les spécifications de l'avion peu adaptées aux missions de lutte contre les incendies. L'efficacité de cet appareil a donc été testée pendant la saison des feux de 2006.
Aux dires d'une grande partie des acteurs, les capacités de cet appareil présentent une bonne adéquation avec les besoins actuels. Certains pilotes manifestent pourtant encore leur opposition. C'est pourquoi j'ai l'intention de les rencontrer dès le début de l'année 2007.
Par ailleurs, je tiens à vous faire part d'une certaine perplexité quant au financement du douzième Canadair. Monsieur le ministre, je suis bien sûr favorable à cette acquisition que vous aviez confirmée en mai dernier. Toutefois, les crédits nécessaires sont introuvables et n'apparaissent nulle part pour le moment ! Pouvez-vous nous éclairer sur ce point ?
Permettez-moi ensuite d'évoquer le programme « Coordination des moyens de secours » et la réforme du fonds d'aide à l'investissement, le FAI. Actuellement en cours de préparation sous votre autorité, une telle réforme se traduit, dans le projet de loi de finances pour 2007, par une baisse des crédits de paiement de 65 millions d'euros à 37, 5 millions d'euros.
La justification de ce coup de frein apporté au soutien des SDIS, services départementaux d'incendie et de secours, serait la récurrence des retards constatés dans la consommation de ces crédits. Notons toutefois que ces retards tendent à diminuer ! Par ailleurs, il faut relativiser : des retards sont également signalés dans les délégations de crédits aux préfets de zone. De surcroît, les échanges avec le ministère, nécessaires à la validation des équipements retenus, augmentent aussi ces délais.
Enfin, ce n'est pas l'adjonction des 13 millions d'euros affectés à la mise en oeuvre du projet ANTARES, visant à adosser le réseau de communication des SDIS au réseau ACROPOL, qui apaisera nos craintes ! En effet, nécessaires pour adapter leurs propres réseaux, les charges complémentaires pesant sur les SDIS vont être importantes et entraîner, une nouvelle fois, des financements conséquents pour les départements.
Monsieur le ministre, vous serait-il possible de nous apporter des précisions sur cette réforme ?
Ainsi, deux questions essentielles - l'une relative au financement du douzième Canadair, l'autre relative à la réduction des crédits du FAI - étant encore sans réponse suffisante, je serai personnellement réservé quant à l'adoption de ces crédits.
Par ailleurs, l'article 51 septies rattaché à la mission et introduit par l'Assemblée nationale prévoit que le document de politique transversale sur la sécurité civile présentera un état détaillé des dépenses engagées par les collectivités au titre des SDIS. Je ne peux qu'être favorable à une plus large diffusion de cette information.
La commission des finances, quant à elle, vous propose d'adopter sans modification les crédits de la mission « Sécurité civile » ainsi que l'article 51 septies rattaché.
Charles Guené, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais insister avant tout sur l'entreprise de modernisation de la sécurité civile menée collectivement depuis 2002, notamment grâce à la loi du 13 août 2004. Une telle démarche a conduit notre organisation des secours à s'adapter à des menaces toujours plus complexes.
Dans cette mise en oeuvre, je souhaiterais retenir à la fois un motif de satisfaction et un regret qui perdure...
Tout d'abord, à l'actif, signalons que la plupart des dispositions de la loi de 2004 sont désormais applicables. Près de 80 % des décrets d'application ont été pris. Toutefois, parmi les décrets restants, il subsiste deux mesures dont la publication semble particulièrement urgente.
Il s'agit, d'une part, du décret qui doit préciser les obligations des exploitants chargés de services au public pour satisfaire les besoins prioritaires de la population en cas de crise ; d'autre part, du décret qui doit préciser les mesures appropriées à prendre dans les établissements médico-sociaux pratiquant un hébergement collectif permanent pour garantir la sécurité des personnes hébergées en cas de défaillance énergétique.
Pourriez-vous nous rassurer, monsieur le ministre, sur le calendrier de publication de ces deux mesures ?
Ensuite, en revanche, je me dois d'insister sur la nécessité de revoir la définition trop étroite de la mission, et ce alors que la sécurité civile est, par nature, interministérielle. La constitution d'une grande mission est urgente pour favoriser les synergies entre les différents acteurs de la prévention des risques et de la protection des populations. Je n'ose croire que les réticences de certains services ministériels suffisent à bloquer cette adaptation de bon sens.
En outre, il faut rappeler que cette mission ne comprend pas l'essentiel des dépenses de secours assumées par les SDIS. À cet égard, je souligne que le total des contributions des collectivités locales aux SDIS s'élève à 3, 5 milliards d'euros.
Le budget de la mission « Sécurité civile » stricto sensu, qui s'élève à 429, 38 millions d'euros en crédits de paiement, constitue un budget de transition, qui fait suite à l'achèvement de grands programmes d'investissement. Je ne reviendrai pas sur la remise à niveau des capacités de la flotte aérienne, déjà commentée par M. le rapporteur spécial.
Sur le plan transversal, je souhaite évoquer la refonte du fonds d'aide à l'investissement des SDIS.
Chacun comprend que l'on doive éviter d'adopter une logique de saupoudrage pour assurer le financement d'équipements prioritaires comme le programme ANTARES, lequel doit aboutir à l'interopérabilité des communications de tous les acteurs des secours que nous appelons de nos voeux. Toutefois, monsieur le ministre, pouvez-vous nous assurer qu'une part du FAI, non négligeable souhaitons-le, restera sanctuarisée pour une répartition entre les SDIS ? En effet, il y va de la solidarité et de la péréquation entre les départements, leurs besoins et leurs niveaux d'équipement étant hétérogènes.
De même, il faut concilier les éventuelles avancées statutaires en faveur des sapeurs-pompiers professionnels et les moyens des SDIS. Le compromis qui, au terme de longues négociations, avait été trouvé pour l'application des accords Jacob me semblait équilibré. Aussi, comme un grand nombre de mes collègues, je regrette l'attitude de certaines organisations professionnelles qui ont rompu les négociations le 15 novembre dernier et se sont engagées dans une certaine surenchère de revendications qu'il était impossible d'accepter en raison de leur coût pour la population et de l'écart qui en aurait résulté avec le reste de la fonction publique.
Permettez-moi de profiter de cette occasion pour déplorer les violences qui ont marqué la manifestation du 21 novembre, au cours de laquelle certains comportements ont choqué nos concitoyens dans la sympathie qu'ils éprouvent pour le courage des sapeurs-pompiers. J'espère que, sur ce point, le bon sens l'emportera.
Il s'agissait en effet de violences invraisemblables, intolérables, honteuses...
En contrepoint, qu'il me soit permis de rendre hommage aux sapeurs-pompiers volontaires qui composent l'écrasante majorité des pompiers et sans lesquels les secours de proximité seraient impossibles !
Les inquiétudes sur le financement de la prestation de fidélisation et de reconnaissance semblent désormais levées, notamment par les assurances qui ont été données à cette tribune durant les jours passés.
Dans ce contexte tendu, en tant que membre de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours, je voudrais témoigner de l'importance de cette instance présidée avec compétence par notre collègue Éric Doligé. Elle permet aux élus, aux sapeurs-pompiers et à l'État de travailler de concert pour préparer l'avenir des SDIS. Au-delà de la gestion de certaines tensions, elle pourrait à l'avenir, me semble-t-il, valider les bonnes pratiques opérationnelles ou managériales constatées dans certains SDIS cependant que la base de données Infosdis du ministère facilitera les comparaisons. Je me félicite de la création de cette base qui répond à la culture d'évaluation que je défends depuis longtemps.
Monsieur le ministre, vous savez que je suis très attaché au concept de la sécurité civile pour tous que développe le Gouvernement. Vous serait-il possible de faire un point rapide sur la mise en oeuvre de la formation scolaire aux gestes de premier secours et aux risques, qui constitue un pas important dans le sens de cette nouvelle citoyenneté ?
Monsieur le ministre, il semble possible d'affirmer que le pari de dessiner une politique de défense et de sécurité civiles adaptée à son temps est gagné. Je tiens donc à vous faire part de mon soutien et à vous confirmer que la commission des lois s'est déclarée favorable à l'adoption des crédits de la mission « Sécurité civile ».
Groupe Union pour un mouvement populaire, 10 minutes ;
Groupe socialiste, 16 minutes ;
Groupe Union centriste-UDF, 9 minutes ;
Je rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d'intervention générale et celui de l'explication de vote.
Je rappelle qu'en application des décisions de la conférence des Présidents aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, évoquer la mission « Sécurité civile » en sept minutes, puisque tel est le temps imparti au groupe CRC, relève de la gageure, vous en conviendrez !
M. Christian Estrosi, ministre délégué. Dites-nous quelque chose de sympathique, pour une fois !
Mme Éliane Assassi. Cela va être difficile, monsieur le ministre !
Aussi, plutôt que de commenter les chiffres du budget, qui ont déjà été largement cités par les intervenants précédents, j'axerai mon propos sur la situation des sapeurs-pompiers de mon département, la Seine-Saint-Denis.
Toutefois, au nom des sénateurs de mon groupe, je tiens auparavant à saluer le dévouement et le courage des pompiers même si je regrette les débordements qui ont eu lieu le 21 novembre dernier, débordements orchestrés par quelques individus qui ne sont pas représentatifs de l'ensemble du corps des sapeurs-pompiers et qui ne doivent pas servir de prétexte pour rester sourd à leurs revendications.
Voyez, monsieur le ministre délégué, vous avez tout de même de quoi être content !
Si je rends hommage aux sapeurs-pompiers, je considère aussi qu'il est urgent de satisfaire leurs revendications.
Service indispensable pour la sécurité des populations, l'activité des sapeurs-pompiers évolue au rythme des grandes mutations qui affectent les modes de vie, y compris dans leur dimension sociale et comportementale. La notion de secours aux personnes et, par là même, le cadre des missions des sapeurs-pompiers se sont sensiblement modifiés.
Ainsi, et alors que les sapeurs-pompiers professionnels sont très souvent en première ligne, notamment dans les quartiers difficiles, les chefs des sapeurs-pompiers ont été exclus - par décret - du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire instituée au mois de juillet dernier pour les agents des collectivités territoriales appelés à intervenir dans les zones sensibles.
On peut donc légitimement comprendre la déception de l'ensemble des pompiers, qui sollicitent la réouverture de négociations en vue d'obtenir, dans la continuité de la reconnaissance de la dangerosité de leur métier par la loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004, le rétablissement de la nouvelle bonification indiciaire, mais aussi un vrai plan de carrière et un départ à la retraite à cinquante-cinq ans dans des conditions acceptables.
Quant aux sapeurs-pompiers volontaires, ils demandent le versement de la prestation de fidélisation et de reconnaissance, la PFR, instituée par la loi du 13 août 2004 précitée.
Répondre à ces justes revendications est légitime au regard de la qualité de leur travail, effectué dans des conditions de plus en plus difficiles.
Une fois encore, nous avons ici l'illustration d'une charge dévolue à une collectivité territoriale et non compensée.
Alors que la loi précise le partage à parité du coût de cette prestation, il s'avère que, sur les deux exercices 2005 et 2006, la contribution de l'État n'a pas couvert la moitié du coût de la PFR - 40, 6 % au lieu de 50 % - laquelle sera versée à l'avenir aux seuls sapeurs-pompiers volontaires qui justifieront de vingt ans de service alors que la cotisation portera sur l'ensemble des effectifs.
Qu'il me soit permis de me féliciter de l'adoption, la semaine passée, de l'amendement, présenté par mon groupe, visant à abonder la DGF de 12 millions d'euros afin de rattraper enfin l'écart de 2005.
Au-delà, le budget national de la sécurité civile reste bien modique : les effectifs stagnent et les crédits de paiement baissent de 8, 7 %.
Cette attitude est à mettre en relation avec la logique de désengagement de l'État et de départementalisation des politiques publiques.
Le présent budget occulte complètement le rôle des collectivités territoriales qui, par l'intermédiaire des SDIS, prennent en charge la plus grande part des missions de secours et des dépenses qui en découlent.
L'État a pourtant le devoir d'assurer ses missions régaliennes de sécurité civile afin que la population bénéficie sur tout le territoire d'une même qualité de secours. Pour ce faire, il est nécessaire de rééquilibrer ses dotations aux SDIS et de rechercher des financements complémentaires.
La demande de protection contre les risques naturels ou technologiques augmente, commandant des normes de sécurité de plus en plus exigeantes.
Face aux nouveaux risques qui émergent depuis quelque temps, les pouvoirs publics doivent réfléchir à l'organisation et à l'optimisation d'un service public performant en matière de protection civile.
Ces risques, qu'ils soient la conséquence du développement économique déréglementé, des modifications environnementales ou climatiques, des mutations de l'agriculture, doivent faire l'objet d'une gestion cohérente de la part de l'État et disposer des moyens d'intervention les plus performants.
Or, il est avéré que les SDIS, dont les agents sont souvent parmi les premiers à intervenir dans les secours apportés à la population, doivent sans cesse revoir à la baisse le budget consacré aux recrutements, à la formation et au reclassement des personnels.
Permettez-moi d'évoquer maintenant plus particulièrement la situation de mon département, qui participe au financement de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, la BSPP, à hauteur de 29 millions d'euros par an.
Augmenter la participation de l'État permettrait de remédier au déficit de sapeurs-pompiers en Seine-Saint-Denis, qui est le territoire où il y a le moins de pompiers par habitants.
L'État doit également s'attaquer aux conditions de travail des pompiers, qui sont trop souvent catastrophiques, singulièrement dans les casernes de la Seine-Saint-Denis.
Je rappellerai simplement que la réfection de la caserne de Pierrefitte n'est prévue que pour 2010... Ce n'est pas acceptable ! Il est temps d'accélérer la reconstruction de ces locaux.
Par ailleurs, les activités opérationnelles de la BSPP connaissent une augmentation continuelle. Ainsi, le nombre d'interventions annuelles est passé de 252 347 en 1985 à 415 868 en 2004, soit une augmentation de 65 % en vingt ans.
Les moyens humains, matériels et techniques mis à disposition ont dû progresser en conséquence.
L'essentiel de la croissance de leurs interventions concerne le secours aux victimes. Cette situation s'explique pour partie par le développement de la précarité, la détérioration de la vie sociale dans notre pays et le désengagement d'un certain nombre d'acteurs de la mission de secours aux victimes, dont les médecins libéraux et les ambulanciers privés, voire la faiblesse des moyens du SAMU.
Dans certains quartiers, les pompiers sont bien souvent les derniers acteurs extérieurs à intervenir. On fait appel à eux dans tous les domaines. Il est devenu humainement difficile pour les pompiers de travailler dans de telles conditions.
Il paraît donc indispensable de recentrer les missions des sapeurs-pompiers sur l'essentiel. Le manque d'effectifs ajouté à l'augmentation des missions qui ne sont pas propres aux pompiers entraîne une situation difficile à laquelle il convient de remédier de façon urgente.
Il est indispensable de revoir à la hausse la participation de l'État au financement de la BSPP, participation qu'il a décidé de manière unilatérale de réduire de 37, 5 % à 25 % à l'occasion de la loi de finances pour 1995, les 75 % restants étant répartis au prorata de la population entre Paris, les communes et les départements de la petite couronne.
En ce domaine, comme dans bien d'autres, l'État se décharge de ses compétences sur les collectivités territoriales sans assumer la compensation à un niveau suffisant.
Pour conclure, parce que le présent budget n'est pas à la hauteur des enjeux en matière de sécurité civile et qu'il ne répond ni aux attentes des citoyens, qui souhaitent avoir accès à un service public de qualité, ni aux revendications des sapeurs-pompiers, nous voterons contre les crédits de la mission « Sécurité civile ».
M. Pierre-Yves Collombat. Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, mon intervention est principalement destinée à expliquer le vote du groupe socialiste. Nous gagnerons ainsi du temps, monsieur le ministre, et vous pourrez vous coucher plus tôt, puisque vous êtes apparemment le seul à travailler dans ce ministère !
Non pas qu'il n'y ait rien à dire sur ce sujet majeur, particulièrement dans le monde dans lequel nous évoluons - inondations, tempêtes de plus en plus fréquentes et violentes, problèmes environnementaux, risques sanitaires, interventions à l'extérieur du territoire... -, mais cette mission se résume à si peu, tant par son champ d'action que par les moyens financiers dont elle est dotée, qu'elle ne permet pas d'avoir une lisibilité sur l'ensemble des moyens consacrés à la sécurité civile.
Tout a déjà été dit et, sur bien des sujets, les constats s'accordent. Ce budget peut faire l'unanimité au moins sur les points suivants : la faiblesse des moyens engagés par rapport aux dépenses des collectivités territoriales et l'absence de prise en compte des observations formulées l'année dernière sur la présentation des moyens de la sécurité civile.
Le poids financier réel de la sécurité civile n'est pas présenté. Les moyens engagés par les collectivités territoriales ne figurent nulle part alors que leur participation à travers les SDIS s'élève à 3, 5 milliards d'euros. Dans le même temps, l'effort de l'État pour 2007 passe de 463 millions d'euros à 429 millions d'euros, soit une diminution de plus de 7 %.
Si je prends l'exemple de mon département, on peut noter dans le projet de budget pour 2007 une augmentation considérable - de 18 % - des charges de fonctionnement des SDIS, atteignant 38, 4 millions d'euros, chiffres plus élevés que ceux de la Seine-Saint-Denis, pour un département pourtant moins peuplé. Ces charges augmentent d'année en année.
Je veux bien que l'on nous présente ce budget, ainsi que l'a fait notre rapporteur pour avis, comme un budget de transition. Une chose est certaine, ce sont encore les collectivités territoriales qui devront continuer, dans ce domaine, d'assumer les désengagements de l'État.
Il en va de même, je vous le rappelle incidemment, de la politique de prévention en matière d'incendies de forêt. Je clame en vain que l'on ne saurait traiter efficacement ces incendies sans traiter les deux bouts de la chaîne, de l'entretien régulier de la forêt à l'intervention. Sans une politique permanente dans ce domaine, nous ne progresserons pas.
Que ce budget soit au moins l'occasion de saluer le courage des pompiers professionnels et volontaires et de rendre hommage à ceux qui sont morts dans l'exercice de leur fonction ! Je ne peux pas ne pas évoquer, à mon tour, les trois pompiers du Var qui sont décédés cette année en service commandé.
Tous les rapports, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, s'accordent sur la faiblesse des moyens alloués à cette mission, sur la situation déséquilibrée entre l'État, qui prend des décisions, et les collectivités territoriales, qui en supportent les conséquences financières. Pour autant, l'ensemble des commissions appelle à voter pour ce budget. Comprenne qui pourra !
Pour sa part, le groupe socialiste, tirant les conséquences logiques de ces remarques, votera contre les crédits de la mission « Sécurité civile » !
La parole est à M. André Vallet.
Il faut, bien sûr, monsieur le ministre, relativiser les 429 millions d'euros de crédits de la sécurité civile et les comparer à l'effort financier global consenti par les contribuables en ce domaine.
Les départements dépensent 4, 7 milliards d'euros pour les services départementaux d'incendie et de secours, les autres ministères dépensent, pour le même objectif, 473 millions d'euros, soit un total de 5, 6 milliards d'euros. Ce montant est à rapprocher du budget de l'agriculture - presque le double -, du budget de la culture - le double - et du budget de la justice - presque autant !
Nos concitoyens n'ont pas toujours conscience de ce que représente la sécurité civile dans leurs contributions fiscales locales. Est-il bien normal qu'ils l'ignorent ? Ne pourrait-on envisager, monsieur le ministre, de consacrer sur la feuille d'imposition locale une ligne spéciale à cette contribution ?
M. Christian Estrosi, ministre délégué. J'en rêve !
Tout le monde le demande mais personne n'en veut !
Ce sera ma première question, monsieur le ministre.
Les services départementaux d'incendie et de secours ont vu leurs charges s'alourdir dans de fortes proportions ces dernières années, et le désengagement progressif de l'État fait peser sur les départements des charges nouvelles considérables.
Ainsi, la part départementale est passée de 43, 7 % à 52, 9 %. Une étude commandée par l'Assemblée des départements de France prévoit une augmentation de la contribution des départements de 7 % à 8 % par an pendant trois ans.
Ma deuxième question est la suivante : l'État prévoit-il, si ces prévisions pessimistes se confirment, d'atténuer les charges départementales ?
À cet égard, je me réjouis que l'amendement de Michel Mercier, adopté la semaine dernière en première partie du projet de loi de finances, permette d'abonder la dotation de compensation des départements, au sein de la DGF, de 12 millions d'euros supplémentaires, au vu des engagements de l'État lors de la mise en place du régime de retraite applicable aux sapeurs-pompiers volontaires. Cette mesure, même si elle ne règle pas tout, permettra de donner un peu de souffle aux départements, qui sont contraints d'augmenter tous les ans leurs impôts.
L'élu des Bouches-du-Rhône que je suis est sensible, monsieur le ministre, au problème posé par le parc des bombardiers d'eau, considéré aujourd'hui comme insuffisant et mal adapté. Il fait l'objet de ma troisième question.
M. le rapporteur spécial a abordé tout à l'heure le sujet des Dash 8, qui, c'est le moins que l'on puisse dire, sont mal acceptés par les pilotes ; on se demande pourquoi n'ont pas été choisis les Canadair de la nouvelle génération ! Par ailleurs, va-t-on remplacer rapidement les six Tracker ayant atteint aujourd'hui la limite d'âge ?
J'aimerais aussi, monsieur le ministre, évoquer les revendications des sapeurs-pompiers qui ont récemment, d'une matière très condamnable, manifesté sur la voie publique. Je crois qu'il n'est pas bon, quelle que soit la sympathie qu'inspire cette profession, de voir des pompiers mettre le feu à des poubelles, il n'est pas bon de voir des pompiers barrer des routes, il n'est pas bon de voir des pompiers caillasser des forces de police.
Nous devons néanmoins, au-delà de la forme excessive de leur protestation, être attentifs aux problèmes qu'ils expriment. Oui, ce métier est dangereux, tout autant que d'autres. Il faut que l'État le reconnaisse et apporte à cette profession des réponses concrètes. Y êtes-vous prêt, monsieur le ministre ? Ce sera ma quatrième question.
Je voudrais enfin revenir sur les dérapages de votre ministère au sujet des règles de bonification s'appliquant aux adjudants-chefs. Le 7 novembre, à l'Assemblée nationale, votre collègue M. Hortefeux a déclaré que, « en raison d'un défaut de rédaction et de l'absence d'un examen par la conférence nationale, le nombre de bénéficiaires est passé de 3 000 à 28 000 », ce qui a entraîné un surcoût de 50 millions d'euros. Au moment où le ministre de l'intérieur évoque la nécessaire « responsabilité des fonctionnaires », j'aimerais connaître les mesures qui ont été prises à l'encontre de ceux qui ont si mal rédigé ce texte ! Ce sera là ma cinquième question.
Je terminerai, monsieur le ministre, en vous demandant d'accentuer votre attachement à une véritable culture de sécurité civile - M. le rapporteur pour avis a déjà mentionné ce point -, afin que cette préoccupation trouve un écho dans la population hors des circonstances dramatiques. La loi de modernisation de la sécurité civile prévoit la sensibilisation des jeunes aux gestes de premier secours. Pouvez-vous nous en dire un mot ?
La France peut être fière de sa sécurité civile, de ses 250 000 pompiers, de leur dévouement, de leur courage, de leur abnégation, de leur conscience professionnelle.
Je souhaite, quels que soient les prochains gouvernements, que les mutations de la sécurité civile se poursuivent sereinement dans les années à venir.
C'est la raison pour laquelle, malgré quelques inquiétudes, nous ne voulons pas refuser les crédits nécessaires à cette évolution. Le groupe de l'UC-UDF, monsieur le ministre, votera donc les crédits que vous proposez, mais sera très attentif aux réponses que vous voudrez bien apporter.
Je ne vous surprendrai pas, monsieur le ministre, en annonçant d'ores et déjà que, suivant en cela l'avis de la commission des finances et celui de la commission des lois, le groupe UMP vous apportera son soutien et votera les crédits de la mission que vous nous avez présentés.
Je dirai, si vous me le permettez en cet instant, ma satisfaction personnelle d'avoir entendu M. le rapporteur pour avis entonner une certaine chanson que je vous ai déjà chantée cet après-midi quant à l'interministérialité et à la nécessité d'élargir la notion de sécurité pour rassembler dans une réflexion beaucoup plus large l'ensemble des questions qui se posent à notre pays du fait que le monde dans lequel nous vivons est un monde dangereux qui se complexifie et dans lequel les réponses ne sont désormais plus « sécables » entre différents corps d'intervention.
Je dirai aussi ma satisfaction, personnelle, mais également d'ordre général, devant les résultats obtenus cet été dans la lutte contre les feux de forêts, résultats dans lesquels on peut déceler la convergence de plusieurs éléments : la politique menée en matière d'équipement des SDIS ; la solidarité interdépartementale, qui a permis au Midi d'avoir à sa disposition les moyens terrestres dont il avait besoin ; le renforcement des systèmes de veille et d'intervention préventive ; le renforcement de l'action de la justice, qui a très largement découragé un certain nombre d'apprentis incendiaires de consacrer leur activité à cette vocation coupable. Enfin, l'intervention du corps aérien a été d'une efficacité particulière.
Certes, un conflit, ou semi-conflit, est né autour des Dash. J'ai cependant l'impression, tout comme le rapporteur spécial, que, d'une certaine manière, ce débat est derrière nous.
Un autre débat, en revanche, est devant nous, comme M. Vallet vient de le souligner : celui que suscite l'obsolescence des Tracker. Je crois, monsieur le ministre, qu'il nous faut mener une réflexion globale et plus poussée sur l'ensemble du corps aérien et peut-être sur son unification. Je rappelle que le Tracker avait été choisi en son temps parce que c'est un avion terrestre, alors que le Canadair avait la réputation d'être un hydravion pompeur d'eau : en réalité, le Canadair est un ancien avion de brousse qui a été transformé pour les missions que nous connaissons !
En ce qui concerne les SDIS, monsieur le ministre, je voudrais souligner un point. Certes, l'État négocie un certain nombre de moyens et soutient, à travers le fonds d'aide à l'investissement, diverses opérations d'investissement. Non sans raison, celles-ci ont d'ailleurs été réorientées pour porter plus particulièrement sur l'échelon interdépartemental, de façon à ne pas répéter les effets de saupoudrage et les doublons un peu excessifs qui se sont produits ces dernières années. Cela permettra de disposer à relative proximité de quelques moyens lourds d'intervention en cas de catastrophe majeure.
Pour le reste, monsieur le ministre, ce sont les conseils généraux qui assurent le financement des SDIS, et les décisions que vous prenez, que vous prendrez ou que vous serez amené à considérer - certes, en tenant compte des observations de la conférence générale -, même si elles valent à l'échelon national, trouveront en définitive leur traduction financière au niveau local. Dans l'état actuel des choses, je suis obligé de souligner la tristesse qu'éprouvent nombre d'élus devant ce qui vient de se passer et devant les dérives que l'on sent latentes.
Il est certaines choses que l'on n'ose pas dire. Il faut tout de même savoir en faire parfois état.
Je ne considère pas comme tout à fait normale la fameuse grille qui impose au sein des corps des sapeurs-pompiers professionnels un nombre de gradés déterminé en fonction du nombre de volontaires qui travaillent à leurs côtés, même si plusieurs de ceux-ci ont fait l'effort de formation et de prise de responsabilité suffisant pour avoir mérité des grades de sous-officier ou d'officier. Ainsi, je connais un département - dont un représentant se trouve dans cette salle - qui se voit obligé de recruter tous ses sapeurs-pompiers professionnels au-dessus du grade de sergent au seul motif qu'il compte un nombre considérable de sapeurs-pompiers volontaires. Il faut que cela se sache !
Peut-être pourrait-on, à la lumière de ces observations, tempérer quelque peu les excès d'un certain nombre de revendications, par ailleurs fort mal exprimées et dans des conditions que nous considérons les uns et les autres comme déplorables. Le risque, sinon, est d'entacher un corps que tout le monde aime, que tout le monde considère comme efficace, que tout le monde estime dévoué, mais au sein duquel certaines dérives se sont accumulées au fil du temps. Celles-ci ne permettent pas aux pompiers, si méritants soient-ils, de revendiquer n'importe quoi, n'importe comment, à n'importe quel instant.
Reste un dernier point, monsieur le ministre, sur lequel je voudrais vous interroger : la dimension européenne de la sécurité civile.
M. Barnier, ancien ministre, a déposé voilà quelque temps un rapport sur ce que pourrait être une politique européenne de sécurité civile. Quel est votre sentiment, monsieur le ministre, sur ce qu'il est possible d'envisager, sur ce qu'il serait souhaitable d'envisager, et, surtout, sur la façon de procéder pour éviter, en cas d'intervention couplée de différents corps européens, les malentendus qui peuvent surgir ? Je citerai l'exemple des difficultés de mise en oeuvre des grandes pompes allemandes lors des inondations dans le sud-est français...
Quels moyens peut-on envisager, avec la Commission ou, à côté d'elle, à travers des accords intergouvernementaux, pour que la sécurité civile soit une oeuvre certes nationale, mais aussi européenne ? N'oublions pas les catastrophes potentielles qui sont devant nous, d'une part, à travers les risques technologiques que notre civilisation nous impose et, d'autre part, du fait du caractère parfaitement vicieux des terroristes qui sont en face de nous ? Ceux-ci sauront très rapidement modifier l'occurrence des catastrophes accidentelles d'ordre technologique, quelle qu'en soit la nature, catastrophes qui, de ce fait, déboucheront sur des drames de masse, faisant plusieurs milliers de morts, ce que malheureusement nous ne sommes pas encore tout à fait prêts à traiter.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je remercie les rapporteurs de leur analyse approfondie et pertinente des enjeux de la mission « Sécurité civile », et je vais m'efforcer de leur répondre, ainsi qu'aux orateurs, tout en apportant un éclairage sur les principales articulations du budget pour 2007 de cette mission.
Je commencerai par évoquer les grands programmes d'équipement en moyens aériens. En cinq ans, de 2002 à 2007, notre gouvernement aura à la fois remis à niveau et considérablement diversifié et modernisé la flotte de bombardiers d'eau.
Nous acquerrons en 2007 le douzième Canadair, perdu en 1997 mais qui n'a jamais été remplacé. Le rapporteur spécial, M. Haut, a demandé à juste titre des précisions sur le schéma de financement de l'acquisition de ce dernier aéronef, schéma qui n'était pas fixé au moment de la discussion devant l'Assemblée nationale. Un Canadair coûte environ 25 millions d'euros. Son financement fera appel, pour une part significative, soit environ 10 millions d'euros, à des économies réalisées par les services opérationnels de la sécurité civile et, pour une autre part, d'environ 15 millions d'euros, à des économies de constatation sur les dépenses du titre 2 des deux programmes de la mission « Sécurité civile ».
Le projet de loi de finances qui vous est soumis prévoit aussi l'achat de trois hélicoptères de type EC 145 afin de remplacer deux hélicoptères accidentés en 2003 et 2006 et d'amorcer le remplacement des Alouette III, qui seront retirés du service en 2008.
En 2005, 10 000 personnes ont été secourues par les personnels navigants de la flotte d'hélicoptères de la sécurité civile, soit une toutes les heures. Une telle performance ne va pas sans risque : je songe, en ce moment précis, aux agents du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire morts à Gavarnie en juin dernier dans un accident d'hélicoptère.
Les personnels navigants du Groupement d'hélicoptères de la sécurité civile font, vous le savez, un métier très exposé ; ils le font avec générosité, ils le font avec un professionnalisme reconnu et dans le respect des procédures rigoureuses dans lesquelles ils effectuent efficacement des missions délicates ; malheureusement, cela n'a pas évité des accidents tragiques.
À MM. Haut et Vallet, je veux dire que nous achèverons aussi en 2007 le programme Dash, d'un montant de 58 millions d'euros. Cet avion ayant fait l'objet d'un certain nombre d'inquiétudes, le ministre d'État a voulu qu'il soit expérimenté cet été avant de prendre une décision définitive. Il s'est révélé rapide, puissant, précis, généralement décisif et a été apprécié par les sapeurs-pompiers en intervention. Il vient donc d'être officiellement intégré dans la flotte opérationnelle de la sécurité civile.
Nous avons conjugué cette modernisation des équipements avec un quadrillage préventif systématique des zones à risque, un engagement rapide des moyens aériens sur les feux naissants et une participation croissante des services de police et de gendarmerie à titre répressif. Cela a donné des résultats remarquables cette année, comme l'a noté M. Guené dans son rapport pour avis. Seuls 5 200 hectares ont été touchés par le feu en 2006 dans les départements méditerranéens, ce qui représente moins du quart de la moyenne décennale. Nous avons touché cette année les dividendes des efforts cohérents de stratégie et d'équipement menés depuis plusieurs années.
L'effort sur le contre-terrorisme continue. Le service du déminage a renforcé de 24 démineurs les postes chargés du déminage à Roissy et Orly. Il poursuivra en 2007 la modernisation de ses équipements avec l'achat de deux embarcations équipées pour l'intervention sur les ferries et la mise en place d'une deuxième chaîne de décontamination à la brigade des sapeurs-pompiers de Paris.
Ce budget poursuit et parfois achève le travail entrepris dans le domaine du pilotage, de la coordination de l'ensemble des moyens de secours en France. En 2002, à Martigues, j'avais annoncé la mise en place du projet ANTARES. Il s'agissait de mutualiser l'infrastructure déployée par l'État au profit de la police et au profit de tous les services publics qui concourent aux missions de sécurité civile.
C'est un pas de géant en termes de coordination des secours, comme le souligne à juste titre M. Guéné dans son remarquable rapport, alors que des SDIS voisins, en 2006 - au XXIe siècle ! - n'ont même pas de réseaux interopérables !
Ce projet représente 118 millions d'euros financés par un prélèvement consenti pour neuf ans, par vos représentants à la Conférence nationale des services d'incendie et de secours, la CNSIS, sur le fonds d'aide à l'investissement des SDIS. Et c'est en trois ans seulement qu'ANTARES sera déployé sur tous les territoires non couverts par le réseau police.
ANTARES permet d'ailleurs une meilleure géolocalisation des sapeurs-pompiers en intervention et améliorera donc leur sécurité. Les expérimentations conduites avec succès en 2006 l'ont démontré.
Je voudrais, à ce stade, répondre aux interrogations exprimées par le président de la commission des finances et par les deux rapporteurs, MM. Claude Haut et Charles Guéné, sur le fonds d'aide à l'investissement des SDIS, le FAI.
On a adressé à ce fonds un certain nombre de critiques, pas toujours illégitimes d'ailleurs. La première est celle du saupoudrage. Pourtant, le FAI était au départ destiné à financer des priorités structurantes. C'est pour cela qu'il avait été créé dans la loi de finances de 2003.
Mais la totalité des équipements et matériels nécessaires aux missions des SDIS sont éligibles. Dès lors, la plupart des zones se limitent à répartir les subventions du fonds au prorata de la population DGF des départements, et peu d'entre elles sélectionnent réellement les catégories d'opérations à subventionner en fonction de leur intérêt structurel pour la zone de défense. On aboutit donc à un saupoudrage des crédits.
Nous devons mettre fin à ce saupoudrage et revenir à l'esprit initial du FAI. M. le rapporteur pour avis a eu raison de le rappeler. Un projet de réforme du décret du 16 septembre 2003, en cours d'écriture, permettra prochainement de recentrer ce fonds vers les orientations nationales partagées de la sécurité civile. Il sera prochainement discuté au sein de la Conférence nationale des services d'incendies et de secours, où siègent vos représentants.
On a ensuite dit du FAI qu'il ne consommait pas assez ses crédits, pour cause de complexité des circuits.
Sans attendre la réforme des principes, Nicolas Sarkozy a demandé au directeur de la défense et de la sécurité civile de simplifier et de dynamiser, en 2006, la gestion financière du fonds, notamment de déléguer les crédits beaucoup plus tôt, contrairement à ce qu'a indiqué M. le rapporteur spécial. Les résultats sont probants : en 2006, la consommation de crédits de paiement aura sans doute augmenté de 50 % par rapport à 2005.
Mais ce sursaut n'apparaît pas encore suffisant : il restera probablement en fin d'année 16 millions d'euros de crédits de paiement non consommés. Cela veut dire que les services départementaux d'incendie et de secours n'ont pas pu ou pas su faire « sortir » les projets à temps, ou ont revu à la baisse des projets surévalués au départ.
Je voudrais qu'il soit simplement bien noté que l'État était au rendez-vous, avec des crédits de paiement disponibles en 2006, et que la sous-consommation n'est plus de son fait dès lors qu'il a simplifié les circuits au maximum.
Cette faible performance doit nous faire réfléchir et milite, au minimum, pour que l'on se concentre sur les projets structurants, projets qui feront l'objet de la réforme dont je vous ai parlé il y a un instant. Au moins, les crédits seront vite engagés et payés, pour le profit de chacun.
S'agissant des négociations relatives à l'application des accords Jacob aux sapeurs-pompiers professionnels, je ne peux qu'exprimer mon accord sur ce qu'a indiqué M. le rapporteur pour avis : l'avancée acceptée par les élus et par deux syndicats était non seulement équilibrée, mais démontrait par un contenu très substantiel, la volonté partagée de l'État et des financeurs locaux, de réellement aboutir.
Cette proposition de compromis est toujours sur la table et je souhaite, tout comme vous, que les organisations qui ont rompu les négociations pour s'engager dans une surenchère dangereuse puissent enfin retrouver la voie de la raison. Nous nous employons sans relâche, aux côtés des employeurs, à enfin faire accepter le fait qu'avancées et raison ne sont pas inconciliables.
Mme Assasi est intervenue sur la bonification indiciaire en zone urbaine sensible. La brigade des sapeurs-pompiers de Paris intervient sur Paris et les départements de la petite couronne, qui compte plus de 100 zones urbaines sensibles.
L'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire au titre des interventions en zone urbaine sensible à des militaires de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris suppose une analyse et une évaluation préalables qui sont en cours.
Surtout, il est nécessaire de s'assurer de la cohérence nationale des dispositifs applicables à l'ensemble des 750 zones urbaines sensibles puisque, je vous le rappelle, cet élément fait partie des propositions formulées par les élus et le Gouvernement dans le cadre de la concertation en cours avec les organisations représentatives des sapeurs-pompiers professionnels civils.
La modernisation de la sécurité civile se poursuit activement. Je rappelle à cet égard que 80 % des décrets d'application de la loi de modernisation de 2004 ont été publiés à ce jour. La sécurité civile se modernise, mais qu'en est-il de ses structures financières et des conseils délivrés par le président Arthuis l'an dernier afin que les deux programmes soient fusionnés au sein d'une mission interministérielle regroupant toutes les contributions aux risques, de la prévention de ceux-ci à leur gestion ? M. le rapporteur pour avis a de nouveau évoqué la question.
Nicolas Sarkozy n'a pas attendu longtemps pour reprendre à son compte la proposition du président Arthuis et a écrit en ce sens dès le mois de février. Mais la complexité des ajustements à prévoir, quelle que soit la justesse de l'objectif, a retardé un projet qui, à ma connaissance, n'est pas abandonné.
Je voudrais répondre maintenant à M. Colombat, qui a regretté que les dépenses des collectivités locales ne soient pas retracées dans les documents budgétaires qui vous sont soumis. Lors de la discussion à l'Assemblée nationale, le député Georges Ginesta a fait adopter un amendement tendant à ce que cet effort des collectivités locales en faveur des secours soit retracé dans le document de politique transversale de la mission « Sécurité civile ».
Dans le même registre, celui de l'amélioration de l'information des contribuables, j'ai bien entendu la suggestion formulée par M. Vallet de mentionner sur les rôles d'imposition l'effort en faveur des services d'incendie et de secours. Techniquement, il sera très difficile de mettre en oeuvre une telle mesure. Mais les ressources des technologies de l'information nous permettront d'y apporter une réponse prochainement.
La défense civile se modernise aussi. Le pôle de défense civile de Cambrai, qui sera consacré à la formation à la lutte contre les effets du terrorisme, notamment NRBC - nucléaire, radiologique, bactériologique et chimique - répond à un impératif de défense et de sécurité auquel le ministre d'État est tout particulièrement attaché. Il ouvrira début janvier, je vous rassure sur ce point, monsieur Girod.
Sous l'égide de l'Institut national des hautes études de sécurité, l'INHES, l'objectif est de former dans un délai de trois ans 800 à 900 stagiaires. Ce sera le noyau dur du pôle auquel pourront s'agréger d'autres formations afin de développer la culture de défense civile.
Je voudrais enfin insister sur l'effort d'indemnisation des conséquences de la sécheresse de 2003. Un effort exceptionnel a été entrepris pour indemniser les propriétaires sinistrés qui n'entraient pas dans le schéma de la procédure classique d'indemnisation : 218, 5 millions d'euros devraient à terme y être consacrés, après un abondement additionnel de 38, 5 millions d'euros en loi de finances rectificative.
Monsieur le rapporteur pour avis, vous m'avez interrogé sur la mise en oeuvre de la sensibilisation des élèves à la prévention des risques et de l'apprentissage des gestes de premiers secours.
Pour répondre aux objectifs de l'article 5 de la loi de modernisation de la sécurité civile, les textes réglementaires nécessaires ont été publiés. La circulaire crée un comité de pilotage national qui est installé depuis début décembre en partenariat avec le ministère de l'éducation nationale et le ministère de la santé. Je le sais d'autant mieux qu'à titre personnel, dès lundi dernier, j'ai signé dans mon département ma propre convention avec ces deux ministères.
Ces aspects réglementaires viennent ainsi consolider et harmoniser de nombreuses initiatives locales déjà existantes. Cela m'a permis de revendiquer la mienne au passage.
Madame Assassi, je vous rassure, la prestation de fidélité et de reconnaissance sera versée dès le mois de décembre 2006. Par ailleurs, nous souhaitons, tout comme vous, que les pompiers continuent à intervenir dans les quartiers. J'espère pour cela que vous nous aiderez en votant l'article du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance qui criminalise les guets-apens dont ils sont l'objet.
M. Paul Girod a très légitimement évoqué le rapport Barnier, qui a été présenté à l'ensemble des ministres de l'intérieur de l'Union européenne. J'étais présent lors de la réunion qui a eu lieu à Bruxelles. Vous avez raison, monsieur Girod, il serait temps que l'Union européenne aille vers une mutualisation ou, en tout cas, une mise en commun d'un certain nombre de moyens.
Que propose dans un premier temps la France - c'est moi qui ai présenté cette proposition ? Que chaque pays identifie dans ses domaines de compétence en matière de sécurité civile ce qu'il sait le mieux faire pour pouvoir le mettre en commun lorsqu'il sera nécessaire d'additionner les moyens des uns et des autres.
Ainsi, durant l'été 2005, lorsque le Portugal a connu des incendies dramatiques contre lesquels il n'était pas particulièrement préparé à lutter, nous avons envoyé un certain nombre de nos aéronefs et mobilisé nos techniciens. Les Portugais nous en ont été fort reconnaissants.
Un grand nombre de nos partenaires du pourtour méditerranéen sont d'ores et déjà favorables à ce que nous nous engagions dans cette voie en cas de séismes, de tremblements de terre, d'intempéries, de tsunami... C'est le cas de nos amis portugais, espagnols, italiens et maltais ; au reste, nos amis allemands y sont également très favorables.
Malheureusement, tous nos partenaires ne sont pas prêts à entamer cette démarche ; les pays scandinaves, notamment, demandent un temps de réflexion. Quoi qu'il en soit, au cours de l'année écoulée, nous avons déjà accompli un grand nombre d'avancées qui pourraient, dès l'année 2007, déboucher sur un embryon d'organisation de sécurité civile au sein de l'Union européenne. En tout cas, monsieur le sénateur, je vous remercie de soutenir et d'encourager cette démarche.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le budget de la mission « Sécurité civile » marque un effort d'investissement ambitieux sur des équipements très structurants. C'est la raison pour laquelle j'espère, au nom du Gouvernement, que vous voterez les crédits qu'il vous propose de lui consacrer en 2007.
Je terminerai par un mot personnel au nom de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur un sujet qui a été évoqué par un certain nombre d'entre vous, y compris par Mme Assassi.
Le comportement inqualifiable d'un nombre limité de sapeurs-pompiers professionnels doit être condamné avec la plus grande fermeté, alors que le Gouvernement, dans le cadre des négociations engagées, n'a cessé d'être ouvert et que des propositions concrètes ont déjà été formulées.
Nous avons vécu, en novembre 2005, les violences urbaines que vous connaissez tous. Nous avons vu à cette occasion l'immense solidarité des sapeurs-pompiers, des gendarmes, de la police nationale, qui, ensemble, pendant des semaines, ont oeuvré pour rétablir la sécurité de nos concitoyens.
Que des pompiers se soient livrés à des exactions sur des gendarmes qui souffrent aujourd'hui dans leur chair - je souhaiterais que nous ayons une pensée pour eux - est inacceptable, alors que nous savons que les gendarmes comme les pompiers font partie de ces grandes institutions de la nation qui sont parmi les plus aimées et les plus appréciées par l'ensemble de nos concitoyens.
Nous ne pouvons pas accepter que quelques individus seulement viennent salir l'image d'une institution tout entière ; pas une seule cause ne peut justifier une telle attitude. Plus que jamais, le dialogue, la concertation doivent être le maître mot.
Je le répète, en aucun cas, ce type de comportement ne peut être toléré, et je remercie tous ceux et toutes celles qui, ici ce soir, ont condamné ces agissements. Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et moi-même, sommes déterminés en tout état de cause à ne pas les accepter, parce qu'il y va de la dignité de cette grande institution que constituent les pompiers professionnels ou volontaires comme ceux qui sont engagés à Paris ou à Marseille dans les forces de la défense nationale.
Bien évidemment, nous devons faire la différence entre les comportements de quelques-uns et la conduite de l'ensemble de celles et de ceux qui se dévouent sans compter pour assurer la sécurité des personnes et des biens, qui ont fait un choix de vie, qui se sont engagés au service des autres, et auxquels il nous appartient de témoigner en toute circonstance notre totale solidarité.
Nous allons procéder à l'examen des amendements portant sur les crédits de la mission « Sécurité civile » figurant à l'état B.
L'amendement n° II-212, présenté par M. Bret, Mmes Assassi, Borvo Cohen - Seat, Mathon - Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Monsieur le président, je me fais le porte-voix de mon ami Robert Bret, qui ne peut être présent ce soir.
La perte accidentelle de deux bombardiers d'eau en 2004 et en 2005 et la grande vétusté de nombreux appareils démontrent que le renouvellement de la flotte aérienne de la sécurité civile est une priorité. Certes, j'ai bien entendu les propos de M. le ministre, mais j'insiste sur le fait que les crédits budgétaires alloués doivent être pleinement consacrés à cet objectif.
Cet amendement vise donc à réajuster en ce sens le budget que nous examinons.
Le dispositif complet de lutte contre les feux se compose de 26 appareils, dont, notamment, 11 Canadair acquis depuis 1995, auxquels s'ajoute un douzième programmé pour l'été 2007, 9 Tracker acquis dans les années quatre-vingt - alors qu'ils devaient être remplacés en 2008, ils seront maintenus jusqu'en 2020 ! - 2 Dash 8 acquis en 2004 et 2005.
Inutile d'épiloguer sur la vétusté de la flotte ; les périodes d'acquisition parlent d'elles-mêmes ! La situation est donc inquiétante, d'autant qu'aucune programmation à long terme n'est prévue et que les revendications des professionnels en matière de lutte aérienne contre les incendies ne sont pas entendues à bon escient.
En effet, alors que les pilotes contestent les critères de résistance, de rapidité d'intervention, de sécurité des missions, de transport de matériels et de personnes du Dash 8, celui-ci est considéré comme étant l'appareil le plus approprié aux tâches dévolues à la sécurité civile ! Pourtant, les essais de chargement pour les opérations spéciales de secours n'ont pas été concluants et les essais opérés lors des incendies de cet été ne sont pas significatifs, puisque le vent était, comme les feux, de faible importance. De fait, les pilotes maintiennent que cet avion est inapproprié aux reliefs les plus tourmentés et qu'il ne permet pas de couvrir la totalité des zones à risques. En outre, le Dash 8 ne bénéficie toujours pas de la certification propre au transport mixte.
Qui faut-il croire ? Ceux qui risquent leur vie pour défendre la nôtre ou ceux qui n'ont jamais piloté d'avion dans pareilles conditions ?
Par ailleurs, alors que les dispositions de la LOPSI permettaient l'achat, chaque année, d'un Canadair pour renouveler progressivement la flotte, cette perspective est abandonnée, au grand dam des pilotes, qui estiment que cet appareil répond le mieux possible aux difficiles conditions d'approche des incendies d'été.
Enfin, le non-renouvellement des six Tracker avant 2020 serait compensé par la location d'appareils agricoles américains Air Tractor, monopilote et monomoteur. Si tel est le cas, la France s'illustrerait en utilisant des avions supposés, dès l'origine, ne pas répondre parfaitement aux besoins, alors que des Canadair de nouvelle génération seraient bien plus appropriés, comme en témoigne le choix effectué par l'Espagne, qui a commandé dix Canadair pour faire face aux situations dramatiques de ces dernières années.
Nous sommes confrontés, c'est un fait, à la volonté récurrente du Gouvernement de ne pas prendre en considération les besoins liés aux missions de service public pour s'en tenir à une gestion comptable du problème. En louant ou en achetant des appareils inappropriés et donc inefficaces, voire dangereux, l'État respectera peut-être son budget, mais il ne parviendra certainement pas à conduire une politique efficace et pérenne en matière de lutte contre les incendies.
Surtout, la priorité est à l'évidence donnée aux Dash 8, au détriment d'appareils bien plus adaptés. Nous savons que le Dash 8 est principalement utilisé, hors période de feux, pour assurer des opérations de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière, en provenance notamment d'Europe de l'Est. Nous sommes donc en droit de nous interroger sur les critères retenus dans le choix de ces appareils. S'agit-il de faciliter la politique de reconduite à la frontière du ministre de l'intérieur, qui s'est fixé pour objectif la reconduite de 25 000 personnes par an ?
Au-delà de l'effet d'annonce, cette politique d'affichage a un coût élevé. En effet, le montant moyen d'un éloignement administratif incluant le coût du transport s'élève à 4 000 euros. Les 25 000 renvois coûtent donc 100 millions d'euros : autant d'argent qui permettrait de financer chaque année quatre Canadair, le coût de chaque appareil étant évalué de 20 millions à 25 millions d'euros !
Bien entendu, ce constat nous conduit, monsieur le ministre, à vous demander sur quel budget sont financées les heures de vol des pilotes et la maintenance des Dash 8 lors des opérations de reconduite à la frontière. Car, au-delà de l'aspect politique et humain de la question, il ne saurait être question d'accepter que cette procédure ampute le budget de la sécurité civile, qui connaît suffisamment d'impondérables.
Compte tenu de tous ces éléments, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir adopter cet amendement.
La commission des finances n'a pas eu le temps de se prononcer sur cet amendement.
Madame Assassi, dans mon rapport écrit, je crois avoir d'ores et déjà répondu à un certain nombre de points que vous avez soulevés concernant la qualité des appareils, leur état et leur renouvellement ; nous aurons sans doute l'occasion d'y revenir.
Au demeurant, sur l'amendement lui-même, la commission souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement.
Vous proposez, madame Assassi, de diminuer les crédits affectés aux services opérationnels consacrés à la lutte contre les feux de forêt, qui sont retracés dans le programme « Intervention des services opérationnels » de la mission « Sécurité civile ».
Je vous rappelle que ces crédits s'élèvent à 133 millions d'euros et qu'ils comprennent les dépenses de personnel. Vous proposez de les amputer de 1 million pour abonder le programme « Coordination des moyens de secours ». Or il n'existe aucune marge de manoeuvre sur ce programme, d'autant plus que l'activité opérationnelle étant difficilement prévisible, l'exécution de certaines lignes budgétaires peut dépasser les crédits initialement prévus, sous l'effet d'un été particulièrement propice aux incendies, comme celui de 2003.
Vous estimez que la saison 2006 a été plutôt favorable, raison pour laquelle moins d'hectares auraient été dévastés. Or l'été dernier a été caractérisé par une forte sécheresse, personne ne peut le contester. §Les demandes au titre de la solidarité nationale peuvent en témoigner. Il s'agissait donc, madame Assassi, d'une saison à très haut risque. Pour notre part, nous estimons que les moyens mis en oeuvre ont permis d'aboutir à ces excellents résultats.
Vous abordez ensuite le problème du Dash 8. Je précise, pour contrebalancer vos propos, qui figureront aux comptes rendus des débats, que toutes les personnes qui ont piloté cet avion ont estimé qu'il s'agissait d'un appareil de très haute qualité et de très haute performance. Les seuls pilotes qui l'ont critiqué sont ceux qui ne l'ont jamais piloté. Les premiers sont, me semble-t-il, plus qualifiés pour donner leur avis.
Vous affirmez que cet appareil est parfois, en dehors de la saison des incendies, mis à la disposition des services actifs de la police nationale pour des missions de police administrative. Vous semblerait-il anormal que l'État rentabilise des appareils dont le coût d'acquisition est supérieur à 20 millions d'euros ? Le Dash 8 est un avion polyvalent qui transporte des unités de police et de secours. Ses missions sont d'ailleurs facturées aux utilisateurs, comme cela a été le cas en 2006, pour un montant de 200 000 euros.
Compte tenu de ces explications, je vous demande, madame Assassi, de bien vouloir retirer l'amendement n° II-212. Si vous souhaitez que la sécurité civile dispose de moyens aériens plus importants, il ne faut pas amputer ses crédits de 1 million d'euros.
L'amendement n° II-212 est-il maintenu, madame Assassi ?
Je souhaite rendre la Haute Assemblée attentive à la bonne influence exercée par la LOLF. En effet, c'est la première fois que le groupe CRC dépose un amendement tendant à réduire les crédits, c'est-à-dire le déficit public.
Je souhaitais rendre hommage à cette démarche, qui va dans le sens de la maîtrise de la dépense publique.
Vous savez bien qu'il ne s'agit pas d'une réduction !
Je mets aux voix l'amendement n° II-212.
L'amendement n° II-195, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Cet amendement, qui vise à procéder à un redéploiement des crédits destinés à la sécurité civile, concerne l'indemnisation des victimes de la sécheresse de 2003.
L'article 110 de la loi de finances de 2006 a en effet créé les conditions d'une indemnisation des victimes de la sécheresse. Mais l'alimentation du fonds correspondant s'avère - c'est une évidence - largement insuffisante, compte tenu de la complexité et de l'état d'avancement des dossiers.
La situation est particulièrement critique dans les communes du département de l'Essonne concernées par la sécheresse. Ainsi, sur les 103 communes ayant déposé une demande, 46 seulement ont obtenu le classement en catastrophe naturelle. C'est là une première injustice qu'aucun critère scientifique, que ce soit la nature des sols ou la réserve hydrique, ne peut justifier, quand il s'agit de communes voisines dont la continuité géologique et la proximité climatique sont établies.
Par ailleurs, 55 communes qui ont vu leur demande rejetée ont demandé à bénéficier de la procédure exceptionnelle d'indemnisation. Sur les 575 dossiers déposés en préfecture, seuls 246 ont été déclarés éligibles, soit 43 % d'entre eux.
Conformément à l'article 110 de la loi de finances de 2006, l'indemnisation est envisagée « lorsque ces dommages compromettent la solidité des bâtiments ou les rendent impropres à leur destination ». Cela signifie que les dommages sur les éléments périphériques comme les clôtures, les terrasses, les allées, les garages ou les fissures sur le bâti qui ne mettent pas en péril l'habitabilité des bâtiments n'ont pas été retenus, ce qui constitue une deuxième injustice.
En outre, cet article 110 est si restrictif que « les aides portent exclusivement sur les mesures de confortement nécessaires au rétablissement de l'intégrité de la structure, du clos et du couvert ». Aucun des autres frais, comme les études de sol, d'expertise ou de maîtrise d'oeuvre, ne seront pris en charge. C'est là une troisième injustice.
Je pourrais continuer d'énumérer la longue liste des injustices qui jalonnent le traitement des conséquences de la sécheresse de 2003. Elles trouvent toutes leur origine dans l'insuffisance des fonds destinés aux indemnisations. C'est le cas, notamment, de l'instauration d'une différence de traitement entre les communes limitrophes du périmètre classé en état de catastrophe naturelle, qui peuvent prétendre à une indemnité de 100 %, et les autres communes, qui seront au mieux indemnisées à 58 %.
Et comment ne pas évoquer l'indécente institution d'une franchise de 1 500 euros pour les sinistrés, qui sont déjà pénalisés par une aide financière partielle ?
Face à l'ampleur de cette catastrophe et au nombre de sinistres en suspens, l'aide exceptionnelle de 180 millions d'euros instaurée par la loi de finances de 2006 est très nettement insuffisante.
Le paradoxe, comme j'ai déjà eu l'occasion de le rappeler ici, c'est que le régime des catastrophes naturelles a rapporté, en vingt ans, la somme de 1, 4 milliard d'euros à l'État et aux compagnies d'assurance. Cette situation rend d'autant plus inacceptable la limitation du nombre de communes reconnues en état de catastrophe naturelle et les procédures choisies, qui restreignent le nombre de sinistres éligibles et indemnisent à la baisse de trop nombreux foyers, pénalisant notamment les familles déjà endettées et les retraités.
Certes, la loi de finances rectificative prévoit de procéder, pour cette année, à la majoration de la ligne de trésorerie du fonds pour un montant de 38, 5 millions d'euros. Mais nous serons encore loin du compte !
Notre proposition vise donc à s'assurer, au travers de l'abondement, que les crédits ultérieurs seront suffisants pour faire face à la conclusion des indemnisations. Il y va de l'intérêt même des personnes confrontées à ces difficultés, notamment des particuliers, dont la vie et les conditions de logement familial ont été largement dégradées depuis 2003.
Nous devrions d'ailleurs, à notre sens, réfléchir à la constitution de fonds susceptibles de couvrir ces risques dans les années à venir, notamment du fait, avéré et largement constaté, de la lenteur du traitement des dossiers d'indemnisation.
Sous le bénéfice de ces observations, mes chers collègues, nous vous invitons à adopter cet amendement.
Il paraît difficile d'émettre un avis favorable sur un amendement visant à supprimer 30 millions d'euros du programme « Intervention des services opérationnels ».
J'ai cru comprendre, dans le discours de M. le ministre, qu'une solution était prévue dans le collectif. Je lui laisse donc le soin de le confirmer en donnant l'avis du Gouvernement.
Monsieur le sénateur, vous avez apporté vous-même la réponse : nous procédons à la majoration de la ligne de trésorerie du fonds pour un montant 38, 5 millions d'euros, cela pour venir en aide aux victimes de la sécheresse de 2003. Je n'y reviens donc pas.
Je préfère justifier le rejet de cet amendement par un autre argument : les 30 millions d'euros que vous voulez supprimer du programme « Intervention des services opérationnels » correspondent à la totalité de la maintenance des avions bombardiers d'eau et à cinq ans de carburant de tous les aéronefs de la direction de la défense et de la sécurité civile.
Par conséquent, si l'on suivait votre raisonnement et si votre amendement était adopté, il n'y aurait plus de lutte aérienne contre les feus de forêt pendant la saison feux 2007 ni d'hélicoptères de la sécurité civile, lesquels sauvent pourtant une personne par heure, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, trois cent soixante-cinq jours par an.
Si c'est à ce résultat que vous souhaitez aboutir, il faut effectivement maintenir votre amendement ! Pour sa part, le Gouvernement en demande le retrait et, à défaut, il émettra un avis défavorable.
Monsieur Vera, l'amendement n° II - 195 est-il maintenu ?
Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse et je prends acte de vos propos.
La LOLF présente la caractéristique, que nous avons maintes fois dénoncée, de contraindre les parlementaires à effectuer des choix souvent difficiles quant à l'affectation des moyens financiers de l'État entre des programmes dont l'importance respective ne peut évidemment pas être contestée.
Chacun l'aura compris, cet amendement était un amendement d'appel destiné à évoquer, dans cet hémicycle, la nécessité de réévaluer à la hausse le montant des sommes affectées au traitement des conséquences de la sécheresse de 2003 et de réexaminer le contenu même de l'article 110 de la loi de finances pour 2006 dans le sens d'une plus grande justice dans le traitement des sinistres. J'aurai l'occasion d'y revenir le moment venu.
J'ajoute, monsieur le ministre, que les associations de sinistrés de l'Île-de-France, qui se sont regroupées en coordination, manifesteront le 13 décembre prochain, afin de faire prévaloir leurs droits. Naturellement, je serai à leur côté et j'espère, monsieur le ministre, que vous saurez les entendre.
Cela dit, je retire l'amendement, monsieur le président.
L'amendement n° II-195 est retiré.
Si vous le permettez, monsieur le président, je voudrais remercier M. le ministre pour toutes les précisions qu'il a bien voulu livrer au Sénat ce soir et qui ne font que renforcer notre confiance.
Toutefois, monsieur le ministre, sur le terrain, notamment dans les services départementaux d'incendie et de secours, il peut y avoir des moments d'interrogation dus aux nombreux textes qui sont la conséquence des décisions prises par le ministre en charge de cet important dossier et qui tendent à éprouver l'idée que nous nous faisons de la décentralisation.
En effet, cette dernière est, pour nous, une responsabilité qui s'exerce localement. Par conséquent, la transcription par les services départementaux d'incendie et de secours des décisions prises par le ministre sous forme de décrets ou d'arrêtés engendre des moments de surchauffe, si vous me permettez l'expression, voire d'incompréhension.
C'est formidable de décider de répondre à des revendications, mais celles-ci sont parfois à la lisière du corporatisme ! C'est en tout cas la perception que nous en avons.
Nous souhaitons que les marges de responsabilités locales soient plus larges et nous mettons en garde le ministre de l'intérieur contre ce que peuvent engendrer des déclarations devant un congrès national des sapeurs-pompiers.
Ceux d'entre nous qui ont une relation étroite avec les départements peuvent témoigner des difficultés que nous éprouvons aujourd'hui pour équilibrer les budgets. Permettez-moi d'insister sur un point : les crédits que nous votons ce soir contribuent incontestablement à la sécurité civile, mais la mobilisation des moyens se fait sur le terrain, dans chaque département. Nombre d'élus territoriaux ont le sentiment d'être condamnés à transcrire des décisions prises à l'échelon ministériel et à en assumer les conséquences, ce qui peut susciter une forme d'exaspération.
Monsieur le ministre, je connais votre attachement à la décentralisation et à l'exercice des responsabilités locales. Nous souhaitons que le ministre de l'intérieur prenne du recul par rapport à toutes ces questions et fasse confiance aux élus territoriaux pour trouver, avec le préfet, les bons accords. Je me permets vraiment d'insister sur ce point, car, face à une inflation de moyens, de textes encadrant les interventions, de nouvelles bonifications indiciaires, nous voulons mettre en garde le ministre de l'intérieur contre la tentation qui pourrait l'habiter de répondre à certaines revendications corporatistes.
Nous avons la plus grande estime pour les sapeurs-pompiers et nous oublions ce qui vient de se passer, ces images inqualifiables, intolérables, qui sont de nature à détruire la sympathie que nos concitoyens portent légitimement aux sapeurs-pompiers, mais tous les excès doivent être combattus avec détermination.
Voilà ce que je souhaitais exprimer avant le vote des crédits de la mission dont vous avez la charge, monsieur le ministre.
Monsieur le président, permettez-moi, par courtoisie, de répondre en deux mots à M. le président de la commission des finances.
Monsieur Arthuis, je vous remercie de votre contribution. La réflexion dont vous venez de nous faire part n'est pas très éloignée de celle du ministre de l'intérieur. Sachez qu'il est animé de la même ambition, de la même détermination et qu'il réfléchit activement à la nécessité de confier un pouvoir réglementaire aux collectivités locales.
Ce serait, dans ce domaine comme dans bien d'autres, le moyen de résoudre un certain nombre de problèmes auxquels sont confrontées nos collectivités locales aujourd'hui. Mais, nous le savons, tout passe - réflexions, négociations et autres - par la CNIS, où les collectivités sont représentées et siègent.
Aussi, dans l'immédiat, le ministre de l'intérieur ne prend des décisions ou ne fait des propositions dans le cadre législatif actuel que dans le respect des accords qui sont passés au sein même de cette conférence.
Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Sécurité civile » figurant à l'état B.
Je mets aux voix les crédits de la mission « Sécurité civile ».
J'appelle en discussion l'article 51 septies, qui est rattaché pour son examen aux crédits de la mission « Sécurité civile ».
Le document de politique transversale sur la sécurité civile, prévu au 4° du I de l'article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, présente également un état détaillé des dépenses engagées par les collectivités territoriales au titre des services départementaux d'incendie et de secours. Il comporte en outre une vision d'ensemble de la stratégie définie, en matière de gestion par la performance, par les services d'incendie et de secours, sur la base d'indicateurs normalisés au niveau national. -
Nous avons achevé l'examen des crédits de la mission « Sécurité civile ».
J'informe le Sénat que la question orale n° 1181 de M. Gérard Miquel a été retirée de l'ordre du jour de la séance du mardi 19 décembre 2006 et du rôle des questions orales, à la demande de son auteur.
J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la prévention de la délinquance.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 102, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l'amiante pendant le travail (version codifiée).
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3348 et distribué.
J'ai reçu de Mme Joëlle Garriaud-Maylam un rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi autorisant la ratification du traité relatif au Corps européen et au statut de son Quartier général entre la République française, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, le Royaume d'Espagne et le Grand-Duché de Luxembourg (n° 478, 2005-2006).
J'ai reçu de Mme Joëlle Garriaud-Maylam un rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la construction d'un pont routier sur le fleuve Oyapock reliant la Guyane française et l'État de l'Amapá (n° 68, 2006-2007).
Le rapport sera imprimé sous le n° 100 et distribué.
J'ai reçu un rapport déposé par M. Henri Revol, président de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, sur les recherches sur le fonctionnement des cellules vivantes établi par M. Alain Claeys, député, au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Le rapport sera imprimé sous le n° 101 et distribué.
J'ai reçu de M. Jean-François Le Grand un rapport fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de résolution (n° 66, 2006-2007), présentée par M. Bertrand Auban, M. Jean-Pierre Bel, Mme Maryse Bergé Lavigne, M. Jean-Pierre Plancade, M. Marc Massion, M. Jean-Pierre Masseret, M. Bernard Angels, Mme Nicole Bricq, M. Michel Charasse, M. Jean-Pierre Demerliat, M. Jean-Claude Frécon, M. Claude Haut, M. François Marc, M. Gérard Miquel, M. Michel Moreigne, M. Michel Sergent, M. Didier Boulaud, M. Jean-Louis Carrère, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, Mme Josette Durrieu, M. Jean-Noël Guérini, M. Louis Le Pensec, M. Philippe Madrelle, M. Pierre Mauroy, M. Louis Mermaz, M. Daniel Percheron, M. Gérard Roujas, M. André Rouvière, Mme Catherine Tasca, M. André Vantomme, Mme Dominique Voynet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à la création d'une commission d'enquête sur le Groupe EADS, et sur les raisons des retards de production et de livraison du groupe Airbus.
Le rapport sera imprimé sous le n° 103 et distribué.
J'ai reçu de M. Ladislas Poniatowski un rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur une proposition de résolution (n° 63, 2006-2007), présentée par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Michel Billout, M. Yves Coquelle, Mme Michelle Demessine, Mme Evelyne Didier, M. Gérard Le Cam, Mme Eliane Assassi, Mme Marie-France Beaufils, M. Robert Bret, Mme Annie David, M. Guy Fischer, M. Thierry Foucaud, Mme Gélita Hoarau, M. Robert Hue, Mme Hélène Luc, Mme Josiane Mathon, M. Roland Muzeau, M. Jack Ralite, M. Ivan Renar, M. Bernard Vera, M. Jean François Voguet, M. François Autain, M. Pierre Biarnès, tendant à la création d'une commission d'enquête sur les causes de la panne d'électricité du 4 novembre 2006, et sur l'état de la sécurité d'approvisionnement de l'électricité en France dans le cadre des politiques européennes d'ouverture à la concurrence du secteur énergétique.
Le rapport sera imprimé sous le n° 104 et distribué.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, jeudi 7 décembre 2006, à neuf heures trente, quinze heures et le soir :
M. Roger Besse, rapporteur spécial (rapport n° 78, annexe n° 18) ;
M. Jean-Paul Alduy, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques (avis n° 80, tome V) ;
M. Christian Gaudin, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques (avis n° 80, tome V) ;
M. Dominique Mortemousque, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques (avis n° 80, tome V).
M. Henri de Raincourt, rapporteur spécial (rapport n° 78, annexe n° 2) ;
M. José Balarello, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale (avis n° 83, tome I).
- Relations avec les collectivités territoriales (+ articles 51 bis, 51 ter, 51 quater, 51 quinquies et 51 sexies),
- Compte de concours financiers : avances aux collectivités territoriales :
M. Michel Mercier, rapporteur spécial (rapport n° 78, annexe n° 23) ;
M. Bernard Saugey, rapporteur pour avis commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale (avis n° 83, tome VII).
- Action extérieure de l'État :
M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial (rapport n° 78, annexe n° 1) ;
M. David Assouline, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles (avis n° 79, tome I) ;
M. Jean-Guy Branger, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (Moyens de l'action internationale, avis n° 81, tome I) ;
Mme Monique Cerisier-ben Guiga, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (Action culturelle et scientifique extérieure, avis n° 81, tome II).
- Développement et régulation économiques (+ articles 44, 45, 46, 46 bis, 46 ter, 46 quater et 47) :
M. Eric Doligé, rapporteur spécial (rapport n° 78, annexe n° 9) ;
M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques (avis n° 80, tome II) ;
M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques (avis n° 80, tome II) ;
M. Roland Courteau, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques (avis n° 80, tome II).
Le délai limite pour le dépôt des amendements aux articles de la seconde partie, non joints à l'examen des crédits des missions du projet de loi de finances pour 2007 est fixé au vendredi 8 décembre, à seize heures.
La séance est levée le jeudi 7 décembre 2006, à zéro heure vingt-cinq.

References: l'article 51
 l'article 3
 l'article 51
 l'article 51
 l'article 51
 l'article 2
 l'article 51
 l'article 51
 l'article 5

L'article 110
 l'article 110
 l'article 110
 l'article 51
 l'article 128