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Timestamp: 2018-12-11 03:42:38+00:00

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Décret n°87-696 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud. | Legifrance
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NOR: RESP8700549D
Vu le décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections ;
Vu le décret n° 85-789 du 24 juillet 1985 portant création d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
Vu le décret n° 87-506 du 8 juillet 1987 relatif aux écoles normales supérieures et au Centre national d'enseignement technique de Cachan ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel ;
L'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud constitue un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel. Elle est soumise aux dispositions de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur et aux textes pris pour son application sous réserve de dérogations prévues au présent décret.
L'école prépare, par une formation culturelle et scientifique de haut niveau, des élèves se destinant à la recherche scientifique fondamentale ou appliquée, à l'enseignement universitaire et dans les classes préparatoires aux grandes écoles, ainsi qu'à l'enseignement secondaire et, plus généralement, au service des administrations de l'Etat et des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des entreprises.
Elle exerce principalement ses missions dans les disciplines littéraires et les sciences humaines, sociales, économiques et politiques.
Les dispositions du décret n° 85-79 du 22 janvier 1985 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont applicables à l'école, à l'exception de celles qui sont relatives au budget propre des composantes et sous réserve des dispositions de l'article 22 ci-dessous.
L'école est dirigée par un directeur assisté d'un ou deux directeurs adjoints. Elle est dotée d'un conseil d'administration et d'un conseil scientifique.
Le directeur est nommé par décret du Président de la République pris sur le rapport du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après appel de candidatures. Le ministre chargé de l'enseignement supérieur demande à la commission prévue à l'article suivant un avis motivé sur trois candidatures qu'il a au préalable retenues.
Le directeur est choisi parmi les professeurs d'université ou les personnels appartenant à des catégories assimilées en application de l'article 5 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987, relatif au Conseil national des universités.
Le directeur est nommé pour une durée de cinq ans immédiatement renouvelable une fois.
La commission appelée à émettre un avis sur la nomination du directeur comprend seize membres nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur :
1° Quatre présidents de section du comité national du Centre national de la recherche scientifique relevant de disciplines correspondant aux missions de l'école, sur proposition du directeur général du centre ;
2° Quatre présidents de section du Comité national des universités relevant de disciplines mentionnées au 1° ci-dessus ;
3° Quatre personnalités sur proposition, respectivement, du secrétaire perpétuel de l'Académie des inscriptions et belles lettres, du secrétaire perpétuel de l'Académie des sciences morales et politiques, de l'administrateur du Collège de France et du président du conseil d'administration de la Fondation nationale des sciences politiques ;
4° Quatre personnalités scientifiques, choisies en raison de leur compétence dans les domaines correspondant aux missions de l'école.
Le ou les directeurs adjoints sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis du directeur de l'école. Ils sont choisis parmi les catégories de personnels mentionnées au deuxième alinéa de l'article 6 ci-dessus.
Le président du conseil d'administration est nommé par décret du Président de la République, pris sur le rapport du ministre chargé de l'enseignement supérieur, parmi les membres nommés de ce conseil.
Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur assiste aux séances du conseil.
Le directeur et le ou les directeurs adjoints siègent au conseil d'administration avec voix consultative. Le directeur est accompagné de ses collaborateurs, et, notamment, du secrétaire général et de l'agent comptable.
Le conseil d'administration est réuni, à l'initiative et sur convocation de son président, au moins deux fois par an. Il peut se réunir également, sur convocation de son président, à la demande du directeur de l'école ou des deux tiers de ses membres.
Il ne peut valablement délibérer que si la majorité au moins des membres ayant voix délibérative participe à la séance. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué sur le mérite ordre du jour dans un délai de dix jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.
2° Le ou les directeurs adjoints ;
3° Douze personnalités extérieures à l'école nommées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
a) Quatre présidents de section du comité national du Centre national de la recherche scientifique, sur proposition du directeur général du centre ;
b) Quatre personnalités scientifiques choisies en raison de leur compétence dans les disciplines correspondant aux missions de l'école ;
c) Quatre personnalités scientifiques sur proposition respectivement de l'académie des inscriptions et belles lettres, de l'académie des sciences morales et politiques, de l'assemblée des professeurs du Collège de France et du conseil d'administration de la Fondation nationale des sciences politiques ;
4° Deux représentants élus des professeurs d'université et personnels assimilés dans les conditions prévues au 2° de l'article 9 ci-dessus ;
5° Deux représentants élus des autres personnels d'enseignement et de recherche ;
6° Un représentant élu des ingénieurs de recherche ;
7° Deux représentants élus des élèves ;
Le directeur peut recueillir l'avis d'une commission des études qu'il préside et qui comprend, dans des conditions définies par le règlement intérieur de l'école, des représentants de personnels d'enseignement et de recherche et des élèves et des membres de l'administration de l'école.
Les dispositions du décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 fixant le régime électoral des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont applicables à l'école sous réserve des dérogations prévues ci-après.
Au conseil d'administration et au conseil scientifique, les représentants du personnels et des élèves sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. L'élection est acquise à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, à la majorité relative au second tour. En cas d'égalité des voix au second tour, le siège est attribué au bénéfice de l'âge.
Les personnels affectés à l'école sont électeurs et éligibles au conseil d'administration et au conseil scientifique au titre des personnels d'enseignement et de recherche, dans le collège correspondant à leur grade.
Sont également électeurs et éligibles, dans les mêmes conditions :
1. Les personnels assurant à l'école un nombre d'heures d'enseignement au moins égal à la moitié des obligations de service de référence, s'ils en font la demande ;
2. Lu personnels assurant leurs activités de recherche à l'école, en vertu d'une convention.
La liste des personnels mentionnés à l'alinéa précédent est communiquée craque année par le directeur au conseil d'administration.
Les élèves en cours de scolarité sont électeurs et éligibles au conseil d'administration. Au conseil scientifique, sont électeurs les élèves titulaires d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent, sont seuls éligibles les élèves titulaires de l'agrégation ou d'un diplôme d'études approfondies.
La durée du mandat des membres du conseil d'administration et du conseil scientifique est de trois ans, à l'exception des représentants des élèves, dont le mandat est d'un an.
Le mandat des membres du conseil d'administration et du conseil scientifique prend fin de plein droit lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont être élus ou nommés.
Sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article 15, en cas de vacance d'un siège, pour quelque cause que ce soit, celui-ci est pourvu pour la durée du mandat restant à courir, sauf si la vacance intervient moins de six mois avant le terme normal du mandat.
1° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile.
2° Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration.
3° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement.
4° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement et nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination.
5° Il est responsable de la sécurité et du maintien de l'ordre au sein de l'établissement.
6° Il accomplit tous actes conservatoires concernant notamment les libéralités.
4° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;
8° Les prises de participations financières et créations de filiales.
Il détermine les catégories de contrats et conventions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délégué la responsabilité au directeur.
Il adopte le règlement intérieur de l'établissement à la majorité absolue de ses membres en exercice.
Le conseil scientifique procède à l'évaluation pédagogique et scientifique de l'établissement.
Il arrêté le programme d'enseignement et de recherche ainsi que la répartition des crédits d'enseignement et de recherche prévus au budget. Il adopte son règlement intérieur.
Titre IV : Le personnel enseignant.
L'enseignement et le tutorat des élèves sont assurés par les catégories suivantes de personnel :
1° Les personnels d'enseignement et de recherche affectés à l'école.
2° Les personnels enseignants délégués à l'école ou mis à sa disposition pour y effectuer tout ou partie de leur service.
3° Les chercheurs rattachés à l'école en vertu d'une convention.
Titre V : Statut et scolarité des élèves.
Les élèves français ou étrangers sont recrutés par des concours ouverts aux candidats des deux sexes dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les élèves ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne acquièrent, s'ils ne sont pas déjà fonctionnaires, la qualité de fonctionnaires stagiaires.
Les élèves ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen acquièrent, s'ils ne sont pas déjà fonctionnaires, la qualité de fonctionnaires stagiaires
Les élèves admis à titre étranger qui acquièrent en cours de scolarité la nationalité française ou celle d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ont la qualité de fonctionnaire stagiaire à compter de la date de cette acquisition
Modifié par Décret n°2003-105 du 5 février 2003 - art. 3 JORF 12 février 2003
Les fonctionnaires admis au concours d'entrée sont placés par leur administration en position de détachement pendant la durée de leur séjour à l'école. Une indemnité compensatrice leur est allouée dans le cas où les émoluments soumis à retenue dans leur administration d'origine seraient supérieurs au traitement qu'ils perçoivent en qualité d'élève.
Des auditeurs libres français ou étrangers peuvent également être admis à suivre les formations dispensées par l'école, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
La durée des études est fixée, pour chaque voie d'accès, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Sous réserve des dispositions de l'article 33 ci-dessous, elle ne peut être supérieure à quatre ans.
Au cours de chacune des années de scolarité, les élèves suivent un programme d'études, fixé dans des conditions définies par le règlement intérieur de l'école.
Ils sont tenus d'acquérir au cours de leur scolarité des diplômes de second cycle ou de troisième cycle de l'enseignement supérieur.
Les élèves qui, à la fin de chaque année universitaire, n'ont pas satisfait aux obligations de leur programme d'études sont mis en congé sans traitement pour une année.
Les élèves qui, à l'issue de ce congé sans traitement, ont satisfait aux obligations de leur programme d'études sont réintégrés à l'école, sur leur demande. Ceux qui n'y ont pas satisfait sont exclus de l'école.
Un élève ne peut bénéficier de ce congé plus d'une fois au cours de sa scolarité.
Par dérogation aux dispositions de l'article 6 du décret n° 49-1239 du 13 septembre 1949, un ou plusieurs congés sans traitement pour convenances personnelles ou pour études peuvent être accordés aux élèves qui en font la demande. La durée cumulée de ces congés ne peut excéder deux ans.
Pendant leur scolarité, les élèves peuvent, dans l'intérêt de leurs études, être autorisés par le directeur à accomplir un ou plusieurs stages à l'étranger. La durée cumulée de ces stages ne peut excéder deux ans.
L'autorisation de redoubler une année scolaire peut être accordée à un élève dont les études ont être gravement perturbées notamment pour des raisons de santé ou des motifs indépendants de sa volonté.
Les décisions de mise en congé sans traitement pour résultats insuffisants ou pour convenances personnelles, de réintégration ou d'exclusion à l'issue de ces congés et de redoublement sont prises par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du directeur de l'école.
Modifié par Décret n°2003-105 du 5 février 2003 - art. 4 JORF 12 février 2003
Les élèves sont tenus d'exercer une activité professionnelle dans les services de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des entreprises nationales, durant dix ans comptés à partir de leur entrée à l'école. Cet engagement est calculé pro rata temporis pour les élèves ayant acquis la qualité de fonctionnaire stagiaire en cours de scolarité.
En cas de méconnaissance de cette obligation, les traitements perçus doivent être remboursés, sous réserve de remise totale ou partielle accordée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Elles sont prononcées, après avis du conseil de discipline, par le directeur, pour les deux premières, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, pour les deux autres.
3° Trois représentants des personnels d'enseignement et de recherche choisis en leur sein par les représentants de ces personnels au conseil d'administration ;
4° Trois représentants des élèves choisis en leur sein par les représentants des élèves au conseil d'administration.
En outre, un élève suppléant est choisi par les élèves membres du conseil d'administration ; il siège lorsque le conseil de discipline est appelé à connaître du cas d'un des élèves membre du conseil de discipline.
Le conseil de discipline ne peut délibérer que si le nombre des élèves présents n'excède pas celui des enseignants ; la parité est rétablie dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
Jusqu'à la mise en place du conseil national des universités et la désignation des présidents de ses sections, la commission prévue à l'article 7 ci-dessus comprend des présidents de section du conseil supérieur des universités institué par le décret n° 83-299 du 13 avril 1983 modifié.
Sont abrogées les dispositions du décret n° 85-788 du 24 juillet 1985 relatif aux écoles normales supérieures, en tant qu'elles concernent l'Ecole normale supérieure de Fontenay-Saint-Cloud et du décret n° 86-503 du 15 mars 1986 fixant les règles particulières d'organisation et de fonctionnement de l'école.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de la culture et de la communication, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, JACQUES VALADE
Le ministre de la culture et de la communication, FRANCOIS LEOTARD
Le ministre des affaires étrangères, JEAN-BERNARD RAIMOND
Le ministre de l'éducation nationale, RENE MONORY
Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, HERVE DE CHARETTE
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, ALAIN JUPPE
Par décision du Conseil d'Etat n° 335033 en date du 23 décembre 2011, le décret n° 2009-1533 du 10 décembre 2009 est annulé à compter du 30 juin 2009.
Aux termes du décret n° 2012-715 du 7 mai 2012, article 27, le décret n° 87-696 du 26 août 1987 demeure abrogé à compter du 1er juin 2012.

References: l'article 22
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 9
 l'article 15
 art. 3
 l'article 33
 l'article 6
 art. 4
 l'article 7