Source: http://formulairesdumonde.com/index.php?id=1219&r=Chapitre-i-:-regles-generales
Timestamp: 2020-08-04 22:20:01+00:00

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Art. 313. - Les voies ordinaires de recours sont l'appel et l'opposition.
Il court également à l'encontre de celui qui signifie.
En cours d'instance, la reconnaissance par écrit de la signification vaut acte de signification.
Art. 314. - La décision contradictoire qui tranche tout l’objet du litige et celle qui statue sur une exception de procédure, ou une fin de non-recevoir ou toute autre demande incidente mettant fin à l'instance, n'est plus susceptible de recours passé un délai de (2) deux ans après son prononcé, même si elle n'a pas été signifiée.
Art. 315. - La qualification erronée d'une décision est sans effet sur le droit d'exercer un recours.
Art. 316. - En cas de condamnation solidaire ou indivisible de plusieurs parties, la signification faite à l'une d'elles ne fait courir les délais qu'à son égard.
Lorsque la décision profite solidairement ou indivisiblement à plusieurs parties, chacune peut se prévaloir de la signification faite par l'une d'elles.
Art. 317. - Le délai ne court, contre une personne sous tutelle, qu'à partir de la date où la décision a été signifiée à son tuteur légal, testamentaire ou à son curateur, sauf en cas de conflit d'intérêts entre eux, auquel cas la signification est faite à l'administrateur ad hoc.
Art. 318. - En cas de changement de capacité de la partie succombante, le délai ne court qu'après une nouvelle signification à la personne qui a désormais qualité pour la recevoir.
Art. 319. - En cas de décès de la partie succombante, le délai ne reprend cours qu'après la signification faite aux héritiers. Cette signification est valablement faite au domicile du défunt.
Art. 320. - En cas de décès de la partie qui a signifié la décision, le recours est notifié au domicile du défunt, à ses héritiers, comme il est dit à l'article 319 ci-dessus.
Toutefois, la décision ne peut être demandée contre les héritiers que s'ils ont été mis en cause.
Art. 321.- La signification du recours est valablement faite à l'adresse indiquée dans la décision.
Art. 322. - Sauf cas de force majeure ou de survenance d'événements de nature à perturber notoirement le fonctionnement normal du service public de la justice, tous les délais fixés au présent code pour l'exercice d'un droit ou d'un recours, sont impartis à peine de déchéance.
» Chapitre II : Des voies ordinaires de recours
Chapitre II : Des voies ordinaires de recoursChapitre III : Des voies extraordinaires de recours

References: Art. 314

Art. 315

Art. 316

Art. 317

Art. 318

Art. 319

Art. 320
 l'article 319

Art. 321

Art. 322