Source: https://www.juritravail.com/maitre-camus-jean-michel/page/3
Timestamp: 2020-06-01 23:53:24+00:00

Document:
Actualité de Maître Jean-michel Camus , avocat au Barreau de ANGOULEME - Page 3
Lettre Mensuelle des mois de novembre et décembre 2013 n°50
par Maître Jean-michel Camus | 09/01/2014 | 0 commentaires | 625 vues
Une salariée a été engagée en qualité de secrétaire pour une durée d'un an dans le cadre du chèque Très Petites Entreprises (TPE) par un ingénieur conseil qui exerçait sous la forme d'une entreprise individuelle. La salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires et de dommages-intérêts pour rupture anticipée ... Lire la suite ...
par Maître Jean-michel Camus | 09/01/2014 | 0 commentaires | 614 vues
Lorsque l'employeur décide d'engager un salarié, le code du travail lui impose de procéder à un certain nombre de formalités, dont notamment la déclaration unique d'embauche (articles L.1221-10 du code du travail et suivants) et l'article R4624-10 du code du travail prévoit que : « Le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de ... Lire la suite ...
Question prioritaire de constitutionnalité sur l'imposition des indemnités transactionnelles
par Maître Jean-michel Camus | 19/11/2013 | 0 commentaires | 839 vues
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 juin 2013 par le Conseil d'État, d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés du 1° de l'article 80 duodecies du Code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000. Lire la suite ...
Dissolution du mariage : la Cour de Cassation confirme le principe d'égalité entre époux
par Maître Jean-michel Camus | 19/11/2013 | 0 commentaires | 656 vues
L'article 5 du Protocole 7 du 22 novembre 1984, additionnel à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme énonce le principe d'égalité entre les époux lors de la dissolution du mariage.
A quoi se limite le droit viager pour le conjoint survivant ?
par Maître Jean-michel Camus | 19/11/2013 | 0 commentaires | 563 vues
Dans cet arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de Cassation, la Cour a eu à s'interroger sur l'application de l'article 764 du code civil qui dispose que :
La validité du testament d'une personne âgée au profit de son aide-ménagère
par Maître Jean-michel Camus | 19/11/2013 | 0 commentaires | 790 vues
Il s'agissait d'un père décédé en 2007 laissant un fils unique pour lui succéder. Il avait par testament olographe en date du 3 août 2006 consenti un legs particulier à son aide-ménagère, salariée d'une association.
par Maître Jean-michel Camus | 19/11/2013 | 0 commentaires | 1001 vues
Par cinq arrêts, la Chambre sociale de la Cour de Cassation est venue préciser la notion de préjudice d'anxiété lié à l'exposition des salariés à l'amiante.
par Maître Jean-michel Camus | 19/11/2013 | 0 commentaires | 748 vues
Il est reproché à M. X... d'avoir utilisé l'information privilégiée relative au lancement imminent d'une OPA de la SNCF sur la société Geodis en acquérant, entre le 20 mars et le 4 avril 2008, 101 287 CFD(Contrats For Difference : instruments financiers portant sur la différence entre le prix du titre concerné à la date de la conclusion du contrat ... Lire la suite ...
Validité d'une clause de non concurrence s'imposant à un professionnel libéral en l'absence de toute contrepartie financière
par Maître Jean-michel Camus | 19/11/2013 | 0 commentaires | 618 vues
Dans cet arrêt, il s'agissait d'un mandataire judiciaire qui demandait l'octroi de dommages-intérêts pour la perte de chance de retrouver un emploi plus rapidement en raison de l'existence d'une clause de non-concurrence.
Détention provisoire excessive, la France condamnée par la CEDH
par Maître Jean-michel Camus | 19/11/2013 | 0 commentaires | 636 vues
L'article 5 § 3 de la Convention de Sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, dispose que « Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être ... Lire la suite ...
Un associé majoritaire peut avoir la qualité de salarié de l'entreprise
par Maître Jean-michel Camus | 19/11/2013 | 0 commentaires | 663 vues
Par cet arrêt en date du 3 septembre 2013, la Cour d'Appel de Rouen, rappelle que la qualité d'associé majoritaire est parfaitement compatible avec la qualité de salarié de l'entreprise.
Gestation pour autrui : la Cour de cassation confirme l'absence de reconnaissance de paternité et le refus de transcription des
par Maître Jean-michel Camus | 19/11/2013 | 0 commentaires | 1076 vues
Il s'agissait pour les deux arrêts, d'enfants nés en Inde de père français, préalablement reconnus par leur père respectif, qui demandaient la transcription des actes de naissance sur le registre d'état civil français.
Lettre Mensuelle des mois de septembre et d'octobre 2013 n°49
par Maître Jean-michel Camus | 19/11/2013 | 0 commentaires | 477 vues
Par deux arrêts de la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation, la juridiction française au nom de ce principe a confirmé sa jurisprudence consistant à refuser la reconnaissance en France des décisions étrangères qui constatent une dissolution du mariage par répudiation sur la volonté unilatérale de l'un des époux.
par Maître Jean-michel Camus | 05/11/2013 | 0 commentaires | 754 vues
La Loi 2007-308 du 5 mars 2007, entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2009, prévoit de nouvelles modalités de protection des personnes ayant des capacités physiques ou intellectuelles diminuées. Lire la suite ...
par Maître Jean-michel Camus | 04/11/2013 | 0 commentaires | 711 vues
Les particuliers ou les professionnels sont amenés, de manière très fréquente, à régulariser des actes juridiques pour les besoins de leur vie quotidienne. Lire la suite ...

References: l'article 80
 l'article 1

L'article 5
 l'article 764

L'article 5
 § 3