Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/respect-vie-privee-77587.html
Timestamp: 2017-02-20 17:52:29+00:00

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24/01/2014 06:51:08
18/09/2013 17:14:11
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22/02/2011 19:21:03
L'indiscrétion se vend bien dans les journaux. Ce regain de curiosité de la part du public s'accompagne d'un développement de la presse à sensation avec des tirages souvent imposants. Les moyens utilisés pour diffuser l'information qu'ils soient écrits ou diffusés (par onde ?télé, radio- ou enregistrement ? cd, ciné -) constituent ce qu'on appelle la « voie de la presse ». Ces moyens sont l'expression de la jouissance d'une liberté, celle de la presse qui peut se définir en quelque sorte comme le droit d'informer et le droit d'information du public. Parfois vouée à lever les secrets, sa raison d'être est de divulguer ce qui peut soulever l'intérêt général de sorte qu'elle s'immisce parfois dans la vie privée des individus. De quelle manière pouvons nous qualifier la relation entre d'un coté la liberté de la presse, et plus précisément le droit d'information que détient le public et de l'autre le droit au respect de la vie privée ? Comment cette relation est organisée par les textes de lois et la jurisprudence. Même si dans les textes, le droit au respect de la vie privée et le droit d'information que détient le public sont deux droits consacrés ( I ), il semble néanmoins que le respect de la vie privée prime ( II) ...
[...] L'article 226-2 sanctionne la conservation, la divulgation et l'utilisation de propos ou d'images obtenus dans les conditions que proscrit l'article 226-1. Lorsque l'infraction prévue par l'article 226-2 est commise par la presse, écrite ou audiovisuelle, la détermination des personnes responsables résulte, pour la presse, de l'article 42 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et pour l'audiovisuel, de l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle. Chacun de ces deux articles prévoit une responsabilité pénale " en cascade le responsable principal étant le directeur de la publication du journal ou du service de communication audiovisuelle. [...] [...] Conclusion : Le droit au respect de la vie privée est vraiment le droit à une certaine sphère d'intimité le droit à l'intimité privée alors que le droit d'information est le droit d'être informé de tout et fait parti des fondamentaux de la libertés de la presse. Pris dans son application majeure, le droit au respect de la vie privée marque une limite à cette liberté de la presse. Or ela liberté d'expression est un grand principe d'où la nécessité de préciser le domaine qui lui échappe. [...] [...] Il a été introduit en France par la loi du 17 juillet 1790 qui donne un fondement légal au droit que constitue le respect de la vie privée. La consécration aura principalement lieu avec l'article 9 du Code civil qui énoncé sous forme de maxime, l'érige véritablement en tant que principe: Chacun a droit au respect de sa vie privée Même le CC va à diverses reprises déclaré non conformes à la constitution des dispositions législatives qui apportaient des limitations au secret de la vie privée comme ce fut le cas dans une décision du 18 janvier 1995 où il déclarait que la méconnaissance du droit au respect de la vie privée peut etre de nature à porter atteinte à la liberté individuelle Qu'est ce qui relève de la vie privée ? [...] [...] Il appartient même à l'Homme quelconque bien que les secrets de sa vie personnelle ne passionnent pas grand nombre. Plus généralement, on a pu considérer que le secret de la vie privée serait protégé plus efficacement si l'on érigeait en un droit subjectif l'intérêt que peut avoir une personne connue ou inconnue au respect de sa vie privée. A. Consécration des principes par la jurisprudence et textes européens Au delà de la consécration nationale, ces principes sont fondamentaux au niveau européen. [...] [...] C'est en l'utilisant que la jurisprudence a forgé le droit à la réparation des atteintes à la vie privée. S'étoffant, ce courant jurisprudentiel a progressivement mis l'existence d'un droit au respect de la vie privée que le législateur a consacré en introduisant en 1970 un nouvel article 9 dans le code civil qui va soulever un délicat débat que va trancher l'arrêt de la Cour de cassation du 5 novembre 1996 et qui va poser que la seule constatation de l'atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation Le droit au secret de la vie privée crée une zone réservée une zone de protection à laquelle les tiers n'ont pas accès et dont ils ne sauraient faire état, même en se prévalant d'autres droits, tels le droit à l'information. [...] [...] En effet, on a vu qu'un individu a le droit à une vie privée. Vivant en société, l'individu ne peut prétendre faire échapper sa vie publique aux réflexions et aux regards d'autrui. Mais le droit lui fournit des armes pour se protéger contre les excès et les malveillances des autres. Dans l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse complétée par l'ordonnance du 6 mai 1994, on trouve une référence à la vie privée, on l'a vu mais en tant que limite de l'exercice d'un autre droit et notamment celui de l'information. [...] [...] D'un autre coté, toute personne a deux vies : sa vie privée et sa vie publique. Définir ce qu'est la vie privée n'est pas simple et il faut se reporter à la fois aux textes et aux jurisprudences Consécration des principes par la jurisprudence et textes français Les textes français reconnaissent ces deux droits comme fondamentaux. Le droit à l'information a été consacré et institué grâce à la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse et qui est le texte fondateur du cadre légal de la presse. [...] [...] Les sanctions En matière de sanctions, il en existe des civiles et des pénales. En vertu de ce fameux article 9 alinéa 2 du code civil, " les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée, ces mesures peuvent, s'il y urgence, être ordonnées en référé Toute victime d'une atteinte à la vie privée peut donc obtenir du juge : - des mesures propres à limiter la diffusion de l'atteinte (saisie, séquestre, suppression des passages litigieux, publication d'un encart, astreinte . [...] À propos de l'auteur Arnaud D.	Droit civil	Respect de la vie privée

References: L'article 226
 l'article 226
 l'article 226
 l'article 42
 l'article 93
 l'article 9
 l'article 35