Source: https://www.nossenateurs.fr/dominique-estrosi-sassone/dossier/46669
Timestamp: 2020-06-03 09:34:57+00:00

Document:
L'amendement n° COM-152 précise la notion de services de mobilité, non définie dans le code des transports. L'amendement n° COM-152 est adopté. Les amendements rédactionnels n° COM-154, COM-153, COM-156, COM-157, COM-150, COM-151 et COM-158 sont adoptés. L'article 1er quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement n° COM-172 rétablit l'article 1er quinquies qui ouvre à la concurrence les transports ferroviaires régionaux. L'amendement n° COM-172 est adopté. L'article 1er quinquies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement n° COM-4 du groupe CRC est satisfait car notre rédaction rétablit le seuil de 200 kilomètres.
Nous avions accepté l'amendement n° COM-2 en première lecture, mais le ministre nous ayant indiqué en séance que le Gouvernement engageait un projet de liaison autoroutière concédée sur ce tronçon, une réflexion plus large sur le financement des infrastructures s'impose. En outre, MM. Hervé et Pellevat m'ont indiqué qu'ils n'étaient plus cosign...
Avis défavorable à l'amendement n° COM-6. L'amendement de suppression n° COM-6 n'est pas adopté. L'article 4 est adopté sans modification.
L'amendement n° COM-174 limite les demandes d'information et d'accès à la comptabilité des entreprises effectuées par l'Arafer à ce qui est strictement nécessaire pour l'exercice de ses missions. L'amendement n° COM-174 est adopté. L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement n° COM-175 rétablit la dérogation à l'interdiction du stationnement des voitures de transport avec chauffeur aux abords des gares et aérogares lorsqu'ils peuvent justifier d'une réservation.
L'amendement n° COM-176 supprime la référence à un « service universel » pour caractériser l'accès aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire. L'amendement n° COM-176 est adopté. Les députés ont rétabli le recours à des agents publics contractuels pour l'examen pratique du permis de conduire, que le Sénat avait supprimé, fau...
Je suggère à Mme Deromedi de retirer son amendement n° COM-45, le ministre ayant confirmé que le projet de décret a été transmis au Conseil d'État.
Les amendements n° COM-73, COM-74 et COM-75 ont déjà rejetés en première lecture. Avis défavorable. L'amendement n° COM-73 n'est pas adopté. L'article 9 bis est adopté sans modification.
Avis défavorable à l'amendement n° COM-52, déjà rejeté en première lecture. L'amendement n° COM-52 n'est pas adopté. Les amendements rédactionnels n° COM-48 et COM-49 sont adoptés. L'article 10 B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement n° COM-205 limite le montant de l'amende sanctionnant les pratiques abusives entre partenaires commerciaux à 1% du chiffre d'affaires, comme en première lecture. L'amendement n° COM-205 est adopté. Avis défavorable aux amendements n° COM-50 et COM-51, déjà rejetés en première lecture Les amendements n° COM-50 et COM-51 ne sont ...
Il n'a pas été précédé d'une concertation et les professionnels redoutent l'instauration d'une usine à gaz. D'où notre position nuancée. À titre personnel, avis défavorable. Nous verrons la réaction du Gouvernement en séance. L'amendement n° COM-9 n'est pas adopté. L'article 11 quater B est adopté sans modification.
L'amendement n° 210 rétablit la rédaction du Sénat. La commission spéciale de l'Assemblée nationale l'avait approuvée, mais le Gouvernement a finalement souhaité maintenir le droit en vigueur. Un vacancier qui casse ou égare ses lunettes doit pouvoir les faire remplacer sans ordonnance. Nous excluons toutefois de cette disposition les moins d...
Nous revenons au droit antérieur à la loi Hamon. À l'heure actuelle, l'opticien s'expose à une amende s'il délivre des verres sans ordonnance. Il s'agit de ne pas pénaliser les touristes et de favoriser l'activité.
Il vous faudra toujours une ordonnance si vous souhaitez vous faire rembourser. L'amendement n° COM-210 est adopté. L'article 11 quater C est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Avis favorable à l'amendement n° COM-47, adopté en première lecture. L'amendement n° COM-47 est adopté. L'article 11 quater E est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

References: L'article 1
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 L'article 1
 L'article 4
 L'article 5
 L'article 9
 L'article 10
 L'article 11
 L'article 11
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