Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19900727-78540
Timestamp: 2016-10-28 10:32:45+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 10 ss, 27 juillet 1990, 78540
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 78540Numéro NOR : CETATEXT000007784615 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-07-27;78540 Analyses : PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS.Texte : Vu la requête enregistrée le 14 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS ET D'ASSISTANCE PRIVES A BUT NON LUCRATIF, dont le siège est ... ; la Fédération demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 86-509 du 14 mars 1986 relatif à la composition et au mode de fonctionnement du conseil départemental du développement social ;
Vu la loi n° 86-972 du 19 août 1986 ;
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la FEDERATION DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS ET D'ASSISTANCE PRIVES A BUT NON LUCRATIF,
- les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;Considérant que le décret attaqué en date du 14 mars 1986 et relatif à la composition et au mode de fonctionnement du conseil départemental du développement social a été pris pour l'application de l'article 2-1 de la loi du 30 juin 1975 tel qu'il a été inséré dans ce texte par l'article 1er de la loi du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé ; que cette dernière disposition législative a été abrogée par l'article 5-IV de la loi du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier et n'est d'ailleurs pas allégué que le décret du 14 mars 1986 a fait l'objet de mesures d'exécution ; que, dès lors, la requête de la FEDERATION DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS ET D'ASSISTANCE PRIVES A BUT NON LUCRATIF tendant à l'annulation dudit décret est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a lieu de statuer sur la requête de la FEDERATION DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS ET D'ASSISTANCE PRIVES A BUT NON LUCRATIF.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS ET D'ASSISTANCE PRIVES A BUT NON LUCRATIF, au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, au ministre de l'intérieur et au Garde des sceaux, ministre de la justice.Références : Décret 86-509 1986-03-14 décision attaquée confirmationLoi 75-535 1975-06-30 art. 2-1Loi 86-17 1986-01-06 art. 1Loi 86-972 1986-08-19 art. 5Publications :Proposition de citation: CE, 27 juillet 1990, n° 78540Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : TouvetRapporteur public : de MontgolfierOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 10 ssDate de la décision : 27/07/1990Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 2
 l'article 1
 l'article 5
 art. 2
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