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French Revolution Digital Archive: Tome 28 : Du 6 au 28 juillet 1791 - page 422
Tome 28 : Du 6 au 28 juillet 1791 » Séance du mardi 19 juillet 1791, au matin » page 422
le cas d'imputer, sera faite par le commissaire du roi, directeur général de la liquidation, sur les actes d'aliénation et sous-aliénation, quittances de finances, jugements de liquidation, titres de propriété, états et autres actus et renseignements qui lui seront représentés ; il prendra préalablement l'avis par écrit de la régie des domaines ; et lorsqu'il l'estimera nécessaire, ils consultera les corps administratifs.
« Art. 29. La rétrocession des biens cédés à l'Etat en contre échange, n'aura lieu qu'en vertu d'un décret du Corps législatif, sanctionné par le roi ; en conséquence, les pièces et mémoires des échangistes seront remis au comité qui sera délégué à cet effet, et qui, après avoir pareillement pris l'avis par écrit de la régie des domaines, en fera son rapport.
« Art. 30. S'il y a lieu à rembourser la valeur des droits supprimés dans les cas énoncés aux articles 25, 26 et 27, la liquidation en sera faite sur le pied des évaluations qui auront eu lieu lors des échanges.
« Art. 31. Les aliénataires qui seront dans le cas de rétrocéder à l'Etat des biens ou droits non supprimés, en suite de la résiliation de leurs contrats, remettront leurs pièces à la régie des domaines, en la personne de son principal préposé dans le département où lesdits biens seront situés, pour donner son avis, tant sur les demandes desdits aliénataires que sur les fruits dont ils seraient comptables, et les détériorations, dégradations et autres objets dont ils pourraient être tenus : les pièces seront ensuite communiquées au directoire du département, pour viser et approuver, s'il y a lieu, l'avis de la régie. Les directoires de département consulteront préalablement ceux des districts où les biens seront situés, et ceux-ci, lorsqu'ils l'estimeront convenable, consulteront les municipalités.
« Art. 32. S'il n'y a lieu à aucune plus ample vérification, les pièces et avis ci-dessus énoncés seront adressés au directeur général de la liquidation, pour liquider les sommes à imputer et rembourser; et elles seront présentées au Corps législatif, lorsqu'il y aura des biens coutre-échan-gés à rétrocéder.
« Art. 33. S'il échéait des vérifications par experts, ils seront convenus, l'un par l'aliénataire, l'autre par le procureur syndic de district qui sera délégué par le directoire du département, et à défaut d'en convenir, ils seront nommés d'office par le directoire du même district. Les experts prendront les renseignements nécessaires sur les faits qui auront besoin d'être constatés, et en feront mention dans leur rapport, qu'ils affirmeront par-devant le même directoire. S'il est besoin d'un tiers expert, il sera nommé par le directoire du département; l'aliénataire et le s préposés de la régie pourront assister aux opérations des experts, et leur faire les observations qu'ils jugeront convenables.
« Art. 34. Le directoire du dislrictqui aura reçu le rapport des experts, et successivement le directoire du département, donneront leur avis sur le tout, après quoi les pièces seront adressées au directeur général de la liquidation, ou présentées au Corps législatif, comme il est dit en I article 32.
« Art. 35. Les aliénataires qui, toute compensation laite, seront reconnus débiteurs, seront tenus de verser àla caissede l'extraordinairele montant des sommes dont ils seront redevables, et d'en joindre la quittance à leurs pièces et mémoires,
pour obtenir la rétrocession des biens par eux cédés en contre-échange.
« Art. 36. Les aliénataires, avant d'obtenir la délivrance de leur reconnaissance de liquidation, et être mis en possession des biens par eux cédés en contre-échange, seront lenus de remettre les pièces comprises dans les états mentionnés aux articles 24 et 25 au secrétariat du district où ils auront affirmé lesdits états, et d'en justifier au directeur général de la liquidation et à la régie des domaines.
Les titres et pièces relatives à la propriété et jouissance des biens rétrocédés aux aliénataires, leur seront remis sur leur décharge, par tous les dépositaires.
« Art. 37. Les formalités prescrites par le pré-sentdécret.ne seront pointassujetties à l'enregistrement, et seront faites sur papier libre et sans frais, sauf les salaires des experts qui seront avancés par les aliénataires sur la taxe du'direc-toire de districtj et compris dans la liquidation des sommes qui devront leur être remboursées, lorsqu'ils n'y auront pas donné lieu par de faux exposés, ou que lesdits frais ne seront pas causés par des dégradations à leur charge.
« Art. 38. Les dispositions du présent décret, de celui du 22 février 1790, et de l'article 36 du titre II de la loi du 15 mai 1790, ne s'entendent que des droits de justice acquis du domaine ci-devant dit de la couronne, postérieurement à l'édit de 1566, ou acquis à titre formel d'engagement, ou sous clause expresse de rachat, avant cette époque, et non point des acquisitions antérieures faites à autre titre ; non plus que de celles faites des ci-devant bénéficiers, corps ou communautés ecclésiastiques ou autres dont les possessions ont été ou pourraient être réunies au domaine national.
« Art. 39. L'Assemblée nationale se réserve de prendre en considération les aliénations qui, par les clauses particulières des actes, se trouveraient hors de la disposition du présent décret.
« Art. 40. Les aliénataires seront tenus de présenter leurs titres, états et mémoires, au plus tard dans les 3 ans de la publication du présent décret, et passé ce terme ils demeureront déchus de toute prétention. »
Après quelque discussion, ce projet de décret est mis aux voix dans les termes suivants :
« L'Assemblée nationale, voulant déterminer les effets de l'article 36 du titre II de la loi du 15 mars 1790, et de son décret du 22 février 1791, concernant les répartitions accordées à ceux qui ont acquis, du domaine de l'Etat, des droits supprimés sans indemnité, et des iustices seigneuriales, décrète ce qui suit :
§ 1er. — Des différentes répétitions à exercer par les aliénataires.
« Ceux qui ont acquis du domaine de l'Etat, soit par engagement, soit par vente pure et simple, des droits féodaux et autres, abolis sans indemnité, ainsi que des justices seigneuriales sans mélange d'autres biens ou droits non supprimés, seront remboursés par la caisse de l'extraordinaire, du montant des finances versées par eux ou leurs auteurs au Trésor public, suivant la liquidation qui en s ra faite, avec intérêts, à compter de la publication des lettres patentes sur les décrets du 4 août 1789.

References: Art. 29
 Art. 30
 Art. 31
 Art. 32
 Art. 33
 Art. 34
 Art. 35
 Art. 36
 Art. 37
 Art. 38
 l'article 36
 Art. 39
 Art. 40
 l'article 36

§ 1