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1B_729/2012 (28.05.2013)
1B_729/2012 � � Arr�t du 28 mai 2013
proc�dure p�nale; refus d'octroi de l'assistance judiciaire,
recours contre l'arr�t de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre p�nale de recours, du 14 novembre 2012.
Le 9 ao�t 2010, A.________ a d�pos� plainte p�nale contre le sous-brigadier de gendarmerie B.________, lequel a �t� pr�venu d'abus d'autorit� le 5 juillet 2012. Le 18 octobre 2012, le Minist�re public a refus� l'octroi au plaignant de l'assistance judiciaire. Saisie d'un recours, la Chambre p�nale de recours de la Cour de justice a confirm� cette d�cision par arr�t du 14 novembre 2012. Elle a en substance consid�r� que le plaignant ne pouvait faire valoir de pr�tentions civiles d�s lors que, pour les actes des membres du corps de police, la collectivit� publique assume une responsabilit� exclusive de toute action directe contre l'auteur. L'assistance judiciaire �tant uniquement destin�e � permettre au plaignant de faire valoir ses pr�tentions civiles, ce qui n'�tait pas possible en l'esp�ce, il ne se justifiait pas de la lui accorder.
Agissant par la voie du recours en mati�re p�nale, A.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t cantonal et de le mettre au b�n�fice de l'assistance judiciaire en sa qualit� de partie plaignante. Subsidiairement, il demande le renvoi de la cause � la Chambre p�nale de recours pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants. Plus subsidiairement, il conclut � l'octroi de l'assistance judiciaire pour la seule proc�dure cantonale. En tout �tat, il demande � �tre mis au b�n�fice de l'assistance judiciaire dans la pr�sente proc�dure. La cour cantonale se r�f�re � son arr�t. Le Minist�re public conclut au rejet du recours. Le recourant n'a pas formul� d'observations sur les d�terminations des autorit�s.
Selon l'art. 78 al. 1 LTF, le Tribunal f�d�ral conna�t des recours contre les d�cisions rendues en mati�re p�nale.
1.1.�Le refus de l'assistance judiciaire est une d�cision incidente susceptible de causer au recourant un pr�judice irr�parable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 133 IV 335 consid. 4 p. 338). Le recourant agit en tant que partie plaignante. Selon l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF, une telle partie a qualit� pour recourir "si la d�cision peut avoir des effets sur le jugement de ses pr�tentions civiles". Constituent de telles pr�tentions celles qui sont fond�es sur le droit civil, telles les pr�tentions en r�paration du dommage et du tort moral au sens des art. 41 ss CO. En l'occurrence, les actes d�nonc�s ont �t� commis par un policier dans le cadre de sa fonction, soit un agent de l'Etat. Selon l'art. 1 de la loi genevoise sur la responsabilit� de l'Etat et des communes (LREC; RSG A 2 40), l'Etat de Gen�ve et les communes du canton sont tenus de r�parer le dommage r�sultant pour des tiers d'actes illicites commis soit intentionnellement, soit par n�gligence ou imprudence par leurs fonctionnaires ou agents dans l'accomplissement de leur travail (al. 1); les l�s�s n'ont aucune action directe envers les fonctionnaires ou agents (al. 2). Le canton de Gen�ve ayant ainsi fait usage de la facult� r�serv�e � l'art. 61 al. 1 CO, le recourant ne dispose que d'une pr�tention de droit public � faire valoir non pas contre les auteurs pr�sum�s, mais contre l'Etat. Or, selon la jurisprudence constante, une telle pr�tention ne peut �tre invoqu�e dans le proc�s p�nal par voie d'adh�sion et ne constitue d�s lors pas une pr�tention civile au sens des dispositions pr�cit�es (ATF 138 IV 86 consid. 3.1 p. 88; 133 IV 228 consid. 2.3.3 p. 234; 128 IV 188 consid. 2). La seule volont� de voir appliquer correctement le droit f�d�ral est insuffisante pour reconna�tre � la partie plaignante un int�r�t juridique � recourir en l'absence d'incidence sur le jugement de ses pr�tentions civiles (cf. ATF 136 IV 29 consid. 1.7.2 et 1.9 pp. 39-40; 133 IV 228 c. 2.3 p. 230).
1.2.�Le recourant invoque les m�mes griefs � l'appui de la recevabilit� de son recours qu'� l'appui de ses conclusions sur le fond. Il soutient que l'impossibilit� de faire valoir des pr�tentions civiles dans la proc�dure p�nale dirig�e contre un agent de l'Etat ne vaut que pour les pr�tentions en versement d'une somme d'argent. Il disposerait en revanche d'une action civile directe contre l'auteur pour obtenir une d�sapprobation judiciaire et la constatation d'une violation illicite de droits garantis par la CEDH. Ces pr�tentions civiles seraient indissociables du verdict de culpabilit� que peut prononcer l'autorit� p�nale. Elles ne pourraient donc �tre reconnues que dans la proc�dure p�nale dirig�e contre l'auteur, � l'exclusion de l'action en responsabilit� contre l'Etat. Il s'agirait d'une pr�tention civile qu'il pourrait faire valoir par voie d'adh�sion dans la proc�dure p�nale en d�pit de ce que l'action en responsabilit� doive �tre dirig�e contre l'Etat. Cela lui ouvrirait, outre la voie de recours devant le Tribunal f�d�ral au sens de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF, un droit � l'assistance judiciaire en vertu de l'art. 136 CPP.
1.2.1.�Le l�gislateur a choisi de distinguer les cas dans lesquels la partie plaignante fait valoir des conclusions civiles dans la proc�dure p�nale, des cas dans lesquels la partie plaignante ne participe � la proc�dure que pour l'aspect p�nal (cf. art. 119 al. 2 let. a CPP). Ce faisant, il a tenu compte du fait que le monopole de la justice r�pressive est par principe exerc� par l'Etat (Message du 21 d�cembre 2005 relatif � l'unification du droit de la proc�dure p�nale, FF 2006 1057 ch. 1.5.1.4, 1142 ch. 2.3.1.1, 1160 ch. 2.3.4.3). La jurisprudence a confirm� l'incidence de cette distinction tant sur la qualit� pour recourir au Tribunal f�d�ral en vertu de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF (ATF 136 IV 29 consid. 1.7.2 p. 39) que pour l'octroi de l'assistance judiciaire en vertu de l'art. 136 al. 1 CPP (arr�ts 1B_619/2011 consid. 2.1 du 31 mai 2012; 1B_702/2011 du 31 mai 2012 consid. 3.1).
1.2.2.�Avec la cour cantonale, le recourant admet que la constatation de l'illic�it� est indissociable de la qualification de l'infraction, et m�me de tout verdict de culpabilit�. Les deux notions sont en effet �troitement li�es puisque de l'illic�it� de l'acte d�pend la culpabilit� (cf. art. 1 et 14 ss CP). En revanche, contrairement � ce que soutient le recourant, la cour cantonale ne d�nie pas � la condamnation le caract�re de d�sapprobation judiciaire lorsqu'elle retient qu'il n'y a "pas de place pour une constatation civile, en quelque sorte suppl�mentaire et en tout cas superf�tatoire de l'illic�it� d'une atteinte � la personnalit� du recourant au sens de l'art. 49 al. 2 CO". Elle affirme ainsi au contraire que les deux aspects sont intrins�quement li�s. En tant qu'accessoire � la proc�dure p�nale, l'action civile ne saurait tendre � d�terminer la culpabilit� de l'auteur, cette finalit� �tant d�j� celle - appartenant exclusivement � l'Etat - de l'action p�nale. La seule proc�dure p�nale tend pr�cis�ment � constater ou non l'illic�it� de l'acte incrimin�, de sorte qu'il n'y a plus de place pour des conclusions civiles en ce sens. Le fait que le prononc� de la condamnation puisse jouer un r�le r�parateur pour la partie plaignante ne justifie pas pour autant que celle-ci puisse se pr�valoir d'un int�r�t juridique accru. En d'autres termes, on ne voit pas en quoi l'int�r�t juridique du plaignant formulant express�ment pour seule conclusion civile la constatation de l'illic�it� d'un acte, et ainsi une r�probation judiciaire, se distinguerait de l'int�r�t juridique du plaignant qui s'est limit� � demander la poursuite et la condamnation de la personne p�nalement responsable de l'infraction en vertu de l'art. 119 al. 2 let. a CPP. Or, la loi exclut pour le second, faute d'int�r�t suffisant, la possibilit� de recourir ou de b�n�ficier de l'assistance judiciaire. Le recourant ne saurait, par une fiction consistant � d�composer les caract�ristiques de la condamnation p�nale, s'ouvrir une voie express�ment ferm�e par le l�gislateur.
Le recourant ne pouvant faire valoir de pr�tentions civiles, il ne peut fonder sa qualit� pour recourir sur l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF.
Le recourant fait valoir un droit de recours et, subs�quemment, un droit � l'assistance judiciaire en vertu de l'art. 13 CEDH, d�s lors qu'il se plaint d'un atteinte � des droits garantis par les art. 8 CEDH (par une violation de domicile) et 5 CEDH (par une arrestation illicite devant son domicile).
2.1.�La jurisprudence admet dans certains cas la qualit� pour recourir de la partie plaignante, y compris en mati�re d'assistance judiciaire, lorsque les actes d�nonc�s sont susceptibles de tomber sous le coup des dispositions prohibant les actes de torture et autres peines ou traitements cruels ou d�gradants (art. 3 et 13 CEDH, 7 Pacte ONU II, 10 al. 3 Cst. et 13 de la Convention des Nations Unies du 10 d�cembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d�gradants�[Convention contre la torture; RS 0.105]; cf. ATF 138 IV 86 consid. 3.1.1 p. 88; arr�ts 1B_355/2012 du 12 octobre 2012, consid. 1.2.2; 1B_559/2012 du 4 d�cembre 2012 consid. 1.2.3 ).
Pour tomber sous le coup de ces dispositions, un mauvais traitement doit en principe �tre intentionnel et atteindre un minimum de gravit�. L'appr�ciation de ce minimum d�pend de l'ensemble des donn�es de la cause, notamment de la dur�e du traitement et de ses effets physiques ou mentaux, ainsi que, parfois, du sexe, de l'�ge et de l'�tat de sant� de la victime. Un traitement atteint le seuil requis et doit �tre qualifi� de d�gradant s'il est de nature � cr�er des sentiments de peur, d'angoisse et d'inf�riorit� propres � humilier ou � avilir la victime, de fa�on � briser sa r�sistance physique ou morale ou � la conduire � agir contre sa volont� ou sa conscience. Il y a �galement traitement d�gradant, au sens large, si l'humiliation ou l'avilissement a pour but, non d'amener la victime � agir d'une certaine mani�re, mais de la punir. Lorsqu'un individu se trouve priv� de sa libert�, l'utilisation � son �gard de la force physique alors qu'elle n'est pas rendue strictement n�cessaire par son comportement porte atteinte � la dignit� humaine et constitue, en principe, une violation de la convention de New York et des art. 7 Pacte ONU II, 3 CEDH et 10 al. 3 Cst. (arr�ts 6B_364/2011 du 24 octobre 2011 consid. 2.2; 6B_274/2009 du 16 f�vrier 2010 consid. 3.1.2.2 et les r�f�rences cit�es).
La jurisprudence a ainsi retenu que tel �tait le cas lorsque les faits avaient conduit � un d�c�s (ATF 138 IV 86; arr�t 1B_272/2011 du 22 mars 2012), lorsque le plaignant pr�tendait avoir subi des l�sions corporelles (arr�ts 1B_355/2012 du 12 octobre 2012; 1B_10/2012 du 29 mars 2012; 6B_274/2009 du 16 f�vrier 2010) ou encore lorsqu'un mineur �tait embarqu� dans un fourgon de police et emmen� dans un endroit isol� hors de la ville o� il �tait alors abandonn� (arr�t 6B_364/2011 du 24 octobre 2011). Elle a en revanche consid�r� que l'atteinte n'�tait pas d'un degr� de gravit� suffisant lorsque le plaignant all�guait une violation de domicile du fait que des agents de police s'�taient introduits dans son appartement en son absence (arr�t 1B_559/2012 du 4 d�cembre 2012) ni lorsqu'il all�guait avoir �t� saisi au collet quelques instants par la police (arr�t 1B_70/2011 du 11 mai 2011).
2.2.�En l'esp�ce, le recourant se plaint d'une perquisition effectu�e sans son accord et d'une privation illicite de sa libert� pour avoir �t� emmen� � pieds, menott�, au poste de police distant de 200 m�tres de chez lui. Le recourant ne d�montre pas en quoi ces faits seraient d'un degr� de gravit� suffisant pour tomber sous le coup des dispositions prohibant les actes de torture et autres peines ou traitements cruels ou d�gradants. De ce point de vue �galement, le recours est irrecevable.
2.3.�Pour le surplus, le recourant invoque l'art. 13 CEDH en lien avec les art. 5 et 8 CEDH pour faire valoir son droit � l'assistance judiciaire, qu'il met toujours en relation, sans toutefois d�velopper son argumentation, avec sa qualit� pour recourir. A cet �gard, le recourant ne d�montre pas en quoi ces dispositions lui conf�reraient, en tant que plaignant, un droit de recours aupr�s du Tribunal f�d�ral, alors qu'il a pu pleinement soumettre ses moyens devant la cour cantonale (cf. 6B_538/2009 du 4 novembre 2009 consid. 6.4).
Enfin, faisant valoir une in�galit� de traitement du fait du refus de lui accorder l'assistance judiciaire, le recourant ne met pas cet �l�ment en rapport avec son �ventuelle qualit� pour recourir, de sorte que le grief ne r�pond pas aux exigences de motivation d�coulant de l'art. 106 al. 2 LTF.
Il r�sulte de ce qui pr�c�de que recours doit �tre d�clar� irrecevable. Compte tenu des circonstances, le pr�sent arr�t sera rendu sans frais (art. 66 al. 1 LTF). Les conclusions du recours �tant cependant vou�es � l'�chec, la demande d'assistance judiciaire pr�sent�e pour la proc�dure de recours devant le Tribunal f�d�ral doit �tre rejet�e (art. 64 al. 1 et 2 LTF).

References: art. 41
 ATF 
 art. 119
 art. 1
 art. 8
 ATF 
 art. 7
 art. 5