Source: https://www.beama.be/fr/publicaties-fr/aanbevelingen-fr/checklist-marketing-opc-1/checklist-marketing-opc-niveau-1/checklist-marketing-opc-niveau-2
Timestamp: 2019-09-23 09:36:42+00:00

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Checklist Marketing OPC - Niveau 2 — Français
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Checklist Marketing OPC - Niveau 2
Checklist Marketing OPC - « Niveau 2 »
Cette Checklist Marketing est applicable aux OPC distribués publiquement en Belgique, tels que repris sur les listes que la FSMA publie sur son site internet.
A. Contenu et forme
La publicité doit être reconnaissable en tant que telle.
Remarques niveau 2:
- Loi 03/08/2012, article 64, dernier alinéa.
- La finalité promotionnelle doit être claire: il ne faut pas donner l’impression qu’un analyste est à l’œuvre. L’utilisation d’un disclaimer est indiquée.
Les informations sont présentées d’une manière correcte et non trompeuse.
AR 12/11/2012 - article 37, §1, 1e alinéa: "Tous les avis, publicités et autres documents qui se rapportent à une offre publique de parts d’un organisme de placement collectif présentent l’information d’une manière correcte et non trompeuse."
- Avantages et inconvénients doivent être mentionnés d’une manière équivalente.
- Si un potentiel de croissance est évoqué, les risques doivent être mentionnés.
- S’il s’agit d’un OPC structuré sans protection du capital, il faut mentionner l’absence de protection du capital.
Les informations doivent correspondre aux données du dernier prospectus, du document d’informations clés pour l’investisseur le plus récent (KIID) ou du dernier rapport périodique.
AR 12/11/2012 - article 41: "Toutes les informations reprises dans les avis, publicités et autres documents qui se rapportent à une offre publique de parts d'un organisme de placement collectif correspondent aux données du dernier prospectus, du document d'informations clés pour l'investisseur le plus récent ou du dernier rapport périodique ou, au moins, sont établies sur la même base s'il s'agit d'informations plus récentes; si ces informations sont répétées dans des avis, publicités et autres documents successifs, elles doivent être reproduites de manière cohérente."
- L’objectif est de rester cohérent mais de fournir néanmoins au client des informations aussi récentes que possible. La concordance ne doit pas être littérale mais conceptuelle.
S’ils sont disponibles, les rendements doivent être plus récents que les données figurant dans le rapport semestriel ou annuel.
Dans le matériel publicitaire, un exemple chiffré se rapportant à un OPC avec protection du capital doit être davantage axé sur la situation spécifique actuelle de l’OPC que ce n’est le cas dans le prospectus ou le rapport annuel.
Si le prospectus autorise les placements dans d’autres devises que l’EUR, cela doit être mentionné dans la politique de placement.
Si le prospectus définit une durée maximale pour les titres, celle-ci doit être mentionnée dans la politique de placement et non pas la durée résiduelle moyenne ou la durée que vise le gestionnaire dans la pratique.
Si le prospectus prévoit que les placements s’effectueront principalement en actions et obligations, il ne faudra pas donner l’impression qu’il sera investi sur une base équivalente dans d’autres titres.
Si le prospectus autorise des placements dans des actions internationales, cela devra être mentionné explicitement dans la politique de placement.
Si le prospectus ne mentionne pas de pourcentages de répartition entre les différents titres, il ne pourra pas être mentionné de pourcentages de répartition de facto.
Si le prospectus fixe des critères à respecter lors du choix des titres, ces critères devront être mentionnés explicitement dans la politique de placement.
Si le prospectus prévoit que la composition d’un indice donné sera suivie, cela devra être mentionné explicitement dans la politique de placement. Le terme 'benchmark' est erroné dans ce contexte.
Si le prospectus prévoit que les investissements ne se feront qu’en actions d’un indice boursier donné, il ne faudra pas donner l’impression qu’il sera également investi dans d’autres actions.
Les publicités doivent être établies au nom et pour le compte de l’OPC. Cela signifie qu’il ne peut pas y avoir de confusion entre la publicité pour un OPC spécifique et:
AR 12/11/2012 - article 38: "Tous les avis, publicités et autres documents qui se rapportent spécifiquement à une offre publique de parts d'un organisme de placement collectif sont établis au nom et pour le compte de l'organisme de placement collectif. Toute confusion avec le groupe financier promouvant l'organisme de placement collectif, la société de gestion ou un autre intermédiaire financier assurant des fonctions de gestion d'organismes de placement collectif doit être évitée.
Les avis, publicités et autres documents qui se rapportent directement ou indirectement à une offre publique de parts d'un organisme de placement collectif, mais qui ne sont pas établis au nom et pour le compte de l'organisme de placement collectif, ne mentionnent pas les caractéristiques individuelles de l'organisme de placement collectif."
- Pour satisfaire à la disposition précitée, la FSMA préconise d’utiliser la formulation suivante: "L’intermédiaire, en qualité de promoteur, vous propose le compartiment Y " ou "le compartiment Y, proposé à la vente par l’intermédiaire X". L’utilisation de la formulation "le compartiment Y de l’intermédiaire X" ou "notre compartiment Y" est à éviter.
A. Les publicités pour le promoteur, le gestionnaire ou un autre intermédiaire.
AR 12/11/2012 - article 38, 1er alinéa: "Tous les avis, publicités et autres documents qui se rapportent spécifiquement à une offre publique de parts d'un organisme de placement collectif sont établis au nom et pour le compte de l'organisme de placement collectif. Toute confusion avec le groupe financier promouvant l'organisme de placement collectif, la société de gestion ou un autre intermédiaire financier assurant des fonctions de gestion d'organismes de placement collectif doit être évitée."
- Si l’on mentionne la dénomination d’une entreprise prestant des services au profit de l’OPC, il faut indiquer en quelle qualité cette entreprise intervient.
- Moyennant le respect de B19 (infra: award), la publicité pour un OPC obligataire par exemple pourra cependant faire mention d'un award de "meilleur gestionnaire obligataire" attribué au gestionnaire.
- Par ailleurs, on peut mentionner un award obtenu pour un OPC spécifique dans la publicité pour l’expertise du gestionnaire dans une certaine gamme d’OPC à condition que la dénomination de l’OPC individuel ne soit pas mentionnée.
- Une publicité au nom et pour le compte d’un OPC peut aussi être partiellement consacrée au groupe financier/gestionnaire ou intermédiaire, pour autant (1) qu’il soit clair pour l’investisseur potentiel que le groupe/gestionnaire/intermédiaire visé constitue une entité juridique distincte, (2) que les informations relatives à l’OPC d’une part et à l’entité d’autre part soient clairement séparées et (3) qu’il ne puisse pas y avoir de confusion entre les services de placement et les produits que l’entité propose ou gère.
B. Publicité pour d’autres produits (produits d’assurances – Branche 23, Notes, …).
AR 12/11/2012 - article 45: "Les avis, publicités et autres documents qui se rapportent à la fois à une offre publique de parts d'un organisme de placement collectif et à une offre publique d'autres produits financiers, font une distinction claire, tant au niveau du contenu qu'au niveau de la forme, entre les parts d'organismes de placement collectif et les autres produits financiers."
- L’objectif est que le client perçoive la distinction entre les deux types de produits; il s’agit aussi d’éviter toute confusion.
Autres produits financiers:
- Une distinction formelle entre un OPC et un autre produit financier (compte d’épargne réglementé, Branche 23 assurance-vie, notes, etc.) peut être établie en reprenant les informations relatives à l’autre produit financier (dans une brochure par ex.) dans une autre rubrique ou sur une autre page.
- Une distinction de fond paraît pouvoir être établie par l’ajout d’un commentaire concernant les principales spécificités de chacun des produits financiers proposés.
- Si le rendement d’un OPC est comparé à celui d’un autre produit financier, toutes les spécificités de cet autre produit qui le distinguent d’un OPC doivent être clairement indiquées.
Autres OPC:
- Les OPC qui investissent dans d'autres OPC peuvent communiquer des informations sur les OPC sous-jacents afin de fournir des précisions sur les actifs détenus en portefeuille.
- Si les OPC sous-jacents ne figurent pas sur la liste de la FSMA, il doit en être fait mention.
- Des comparaisons (de rendements) entre OPC sont acceptables si: (1) pour chaque OPC les informations prescrites par l’article 40 de l’AR sont reprises dans la publicité, (2) la personne qui diffuse la publicité est habilitée, conformément à l’article 71 de la loi, à intervenir en qualité d’intermédiaire pour tous les OPC entrant dans la comparaison.
C. Publicité pour une gamme d’OPC.
AR 12/11/2012 - article 38, 2ème alinéa: "Les avis, publicités et autres documents qui se rapportent directement ou indirectement à une offre publique de parts d'un organisme de placement collectif, mais qui ne sont pas établis au nom et pour le compte de l'organisme de placement collectif, ne mentionnent pas les caractéristiques individuelles de l'organisme de placement collectif."
- La mention nominative d’un (compartiment d’) OPC dans une campagne de notoriété n’est pas autorisée.
- Moyennant le respect du B19 (infra), il pourra être fait mention d’un award obtenu pour une gamme d'OPC dans une publicité pour un OPC spécifique de cette gamme.
B. Informations obligatoires
Dénomination de l’OPC/du compartiment.
AR 12/11/2012 - article 40, 1°: "La dénomination, la forme juridique et la nationalité de l'organisme de placement collectif."
- Si un OPC utilise une dénomination abrégée, la raison sociale ne doit pas être mentionnée dans la publicité.
- Par dénomination abrégée, on entend la dénomination dans laquelle certains termes de la raison sociale sont supprimés ou abrégés. Cette dénomination abrégée doit être prévue dans le prospectus/KIID.
- Ex. société d’investissement à capital variable/fixe, fonds commun de placement à nombre de parts variable/fixe,… .
Brève indication de la politique de placement.
AR 12/11/2012 - article 40, 2°: "Une brève indication de la politique de placement."
- Il n’est pas nécessaire de reprendre littéralement la politique de placement du KIID/Prospectus. On ne pourra toutefois ajouter/retirer aucun élément crucial.
OPC structuré:
- Les données relatives à la fixation ou au calcul du rendement (sous la forme d’une plus-value ou d’un dividende intérimaire) sont mentionnées en tant qu’éléments de la politique de placement.
- Si ce rendement est totalement ou partiellement subordonné à l’évolution des actifs financiers, indices ou portefeuilles de référence ou à des modifications de prix ou d’autres conditions touchant ces actifs financiers, indices ou portefeuilles de référence, il en sera fait mention dans la publicité.
- Les informations visées dans le Moratoire sur la commercialisation de produits structurés particulièrement complexes. Dans le cas d’un OPC structuré tel que visé dans l’art. 138, il est précisé qu’une garantie/protection du capital s’applique à l’échéance (avant frais) pour le prix de souscription en vigueur durant la période de souscription initiale.
Référence au prospectus, au KIID et aux derniers rapports périodiques, ainsi qu’indication du lieu où et de la langue dans laquelle ils peuvent être obtenus gratuitement ou de la manière dont ils peuvent être consultés par le public.
AR 12/11/2012 - article 40, 3°: "Une référence au prospectus, aux informations clés pour l'investisseur et aux derniers rapports périodiques, ainsi qu'une indication du lieu où et de la langue dans laquelle ces documents peuvent être obtenus gratuitement par le public, ou de la façon dont le public peut y avoir accès."
- L’information relative à la langue n’est reprise que si la langue de diffusion de la publicité diffère de la langue dans laquelle sont diffusés les documents.
Par ex. si les informations sont diffusées en français et que le prospectus, le KIID et les derniers rapports périodiques sont disponibles en français, la langue dans laquelle ces documents sont disponibles ne doit pas être mentionnée.
Par ex. si les informations sont diffusées en néerlandais et que le prospectus n’est disponible qu’en français, le KIID en néerlandais et les derniers rapports périodiques en anglais, il faut préciser que le prospectus est disponible en français et les derniers rapports périodiques en anglais.
Prestataire du service financier.
AR 12/11/2012 - article 40, 4°: "L'identité de l'entreprise visée à l'article 85, § 2, de la loi."
Frais non récurrents à charge de l’investisseur.
AR 12/11/2012 - article 40, 5°: "Les frais non récurrents à charge de l'investisseur."
- En cas de publicité radiophonique, il suffit d’une référence à la liste des frais dans le KIID/ le prospectus.
- En cas de publicité audiovisuelle, il peut suffire de se référer à l’agence/au call center/au site internet pour les informations sur les frais et sur le rapport risque/rendement comme alternative au texte flottant sur l’écran.
L’endroit où la VNI est communiquée.
AR 12/11/2012 - article 40, 8°: "L'endroit où la valeur nette d'inventaire est publiée."
- La VNI doit être publiée dans minimum un quotidien publié en Belgique ou d’une autre manière admise par la FSMA, par ex. le site internet du service/gestionnaire financier (art. 194 AR 12/11/2012).
- Le site internet de BEAMA est agréé par la FSMA comme un possible lieu de publication unique.
Précompte mobilier en vigueur pour les parts de distribution et, le cas échéant, pour les parts de capitalisation
AR 12/11/2012 - article 40, 6°: "Le taux du précompte mobilier en vigueur pour les parts de distribution et, le cas échéant, pour les parts de capitalisation."
Montant minimum requis lors de la souscription.
AR 12/11/2012 - article 40, 7°: "Le nombre de parts ou le montant minimum requis lors de la souscription."
Mention bien visible de la catégorie d’actifs si:
AR 12/11/2012 - article 36: "Lorsqu'un organisme de placement collectif investit principalement dans une des catégories d'actifs visées aux articles 52, § 1er, et 70, § 1er, autres que des valeurs mobilières et des instruments du marché monétaire, ou qu'il reproduit, conformément aux articles 63 ou 81, un indice d'actions ou d'obligations, les avis, publicités et autres documents relatifs à une offre publique de parts de cet organisme de placement collectif contiennent une mention bien visible attirant l'attention sur cette politique de placement.
Si la valeur nette d'inventaire des parts de l'organisme de placement collectif est susceptible de connaître une volatilité élevée du fait de la composition de son portefeuille ou des techniques de gestion du portefeuille pouvant être employées, les avis, publicités et autres documents visés à l'alinéa 1er doivent contenir une mention bien visible attirant l'attention sur cette caractéristique de l'organisme de placement collectif.
Les organismes de placement collectif visés aux articles 64 et 82 incluent, dans tous les avis, publicités et autres documents visés à l'alinéa 1er, une phrase, bien mise en évidence, attirant l'attention sur l'autorisation visée aux articles précités. S'ils ont l'intention de placer ou ont placé plus de 35 % de leurs actifs dans des valeurs mobilières et des instruments du marché monétaire de certains Etats, collectivités publiques territoriales et organismes internationaux à caractère public, ils indiquent dans les avis, publicités et autres documents visés à l'alinéa 1er les Etats, collectivités publiques territoriales et organismes internationaux à caractère public concernés.
Un feeder indique dans tous les avis, publicités et autres documents visés à l'alinéa 1er qu'il investit en permanence 85 % ou plus de ses actifs dans des parts de son master."
A. L’OPC investit principalement dans d’autres OPC (fonds de fonds) ou instruments financiers dérivés.
AR 12/11/2012 - article 36, 1er alinéa: "Lorsqu'un organisme de placement collectif investit principalement dans une des catégories d'actifs visées aux articles 52, § 1er, et 70, § 1er, autres que des valeurs mobilières et des instruments du marché monétaire, ou qu'il reproduit, conformément aux articles 63 ou 81, un indice d'actions ou d'obligations, les avis, publicités et autres documents relatifs à une offre publique de parts de cet organisme de placement collectif contiennent une mention bien visible attirant l'attention sur cette politique de placement."
B. L’OPC suit un indice.
Mention bien visible en cas de probabilité d’une volatilité élevée de la VNI.
AR 12/11/2012 - article 36, 2ème alinéa: "Si la valeur nette d'inventaire des parts de l'organisme de placement collectif est susceptible de connaître une volatilité élevée du fait de la composition de son portefeuille ou des techniques de gestion du portefeuille pouvant être employées, les avis, publicités et autres documents visés à l'alinéa 1er doivent contenir une mention bien visible attirant l'attention sur cette caractéristique de l'organisme de placement collectif."
- La mention que la VNI est susceptible de connaître une volatilité élevée doit figurer si le risque de marché est élevé. C’est notamment le cas si un indice boursier est suivi.
- Si la mention figure dans le prospectus, elle doit de toute manière être indiquée.
Mention bien visible si recours à une exception pour des émetteurs de droit public + nom si plus que 35%.
AR 12/11/2012 - article 36, 3ème alinéa: "Les organismes de placement collectif visés aux articles 64 et 82 incluent, dans tous les avis, publicités et autres documents visés à l'alinéa 1er, une phrase, bien mise en évidence, attirant l'attention sur l'autorisation visée aux articles précités. S'ils ont l'intention de placer ou ont placé plus de 35 % de leurs actifs dans des valeurs mobilières et des instruments du marché monétaire de certains Etats, collectivités publiques territoriales et organismes internationaux à caractère public, ils indiquent dans les avis, publicités et autres documents visés à l'alinéa 1er les Etats, collectivités publiques territoriales et organismes internationaux à caractère public concernés."
- Une mention spécifique de ceci dans la politique de placement suffit.
- Une alternative acceptable est de renvoyer au prospectus ou au KIID pour une liste des Etats, administrations locales et institutions internationales de droit public concernés.
Si l’OPC est un feeder, indication qu’il investit en permanence au minimum 85% de ses actifs dans son master.
AR 12/11/2012 - article 36, 4ème alinéa: "Un feeder indique dans tous les avis, publicités et autres documents visés à l'alinéa 1er qu'il investit en permanence 85 % ou plus de ses actifs dans des parts de son master."
OPC avec protection du capital.
AR 12/11/2012 - article 44: "Dans les avis, publicités et autres documents qui se rapportent à une offre publique de parts d'un organisme de placement collectif visé à l'article 138, le montant par part sur lequel porte la garantie ou la protection doit être mentionné. Il doit en outre être précisé que ce montant ne couvre pas les commissions et frais dus à l'occasion de la souscription et du rachat.
Dans le cas d'une garantie du capital à l'échéance, l'identité et la solvabilité du garant est mentionnée.
Dans le cas d'une protection du capital à l'échéance, il est fait mention qu'aucune garantie formelle n'est octroyée aux participants ou à l'organisme de placement collectif."
- Pour la définition d’OPC avec protection du capital, voir article 138, §2, de l’AR et C2 (infra: Terminologie).
AR 12/11/2012 - article 138, §2: "Un organisme de placement collectif peut uniquement se prévaloir du terme « protection du capital » ou « capital protégé » ou d'un terme équivalent lorsque les conditions suivantes sont remplies:
1° le prix de souscription des parts de l'organisme de placement collectif au cours de la période de souscription initiale fait entièrement l'objet d'une protection à l'échéance;
2° la protection est obtenue au moyen d'une stratégie d'investissement réalisée par l'investissement en:
* a) dépôts; et/ou b) titres de créance émis par une entreprise soumise à un contrôle prudentiel et établie dans un Etat membre de l'Espace économique européen; et/ou c) titres de créance émis ou garantis par un Etat membre de l'Espace économique européen, sans que des titres de créances émis par un seul Etat membre ne puissent représenter plus de 20 % de l'actif de l'organisme de placement collectif.
* ou par le biais d'une structure analogue présentant un risque de contrepartie identique.
3° la protection s'applique à l'ensemble des participants.
Par dérogation à l'alinéa 1er, 2°, l'organisme de placement collectif peut investir plus de 20 % de ses actifs dans des titres de créances visés à l'alinéa 1er, 2°, c) pour autant qu'il puisse démontrer que sa stratégie d'investissement offre à ses participants une protection équivalente à celle dont bénéficient les participants aux organismes de placement collectif qui respectent cette limite, en prévoyant par exemple des possibilités d'ajustement de son portefeuille après son lancement.
Le prospectus indique l'existence et les modalités du mécanisme financier qui vise à assurer la protection du capital ainsi que l'absence de garantie formelle octroyée aux participants ou à l'organisme de placement collectif."
- Préciser à quel(s) moment(s) la garantie ou la protection s’applique.
A. Montant protégé par part et mention que cette protection ne s’applique qu’à l’échéance.
AR 12/11/2012 - article 44, 1er alinéa, renvoi à l’article 138: "Dans les avis, publicités et autres documents qui se rapportent à une offre publique de parts d'un organisme de placement collectif visé à l'article 138, le montant par part sur lequel porte la garantie ou la protection doit être mentionné. Il doit en outre être précisé que ce montant ne couvre pas les commissions et frais dus à l'occasion de la souscription et du rachat."
AR 12/11/2012 - article 138, §1: "Un organisme de placement collectif peut uniquement se prévaloir du terme « capital garanti » ou d'un autre terme équivalent lorsque les conditions suivantes sont remplies:
1° le prix de souscription des parts de l'organisme de placement collectif au cours de la période de souscription initiale est entièrement, irrévocablement et inconditionnellement garanti à l'échéance;
2° la garantie est octroyée par une tierce partie soumise à un contrôle prudentiel et établie dans un Etat membre de l'Espace économique européen et est formalisée dans un contrat juridiquement contraignant, conclu entre l'organisme de placement collectif et cette tierce partie;
3° la garantie s'applique à l'ensemble des participants.
L'identité et la solvabilité du garant, ainsi que les modalités de la garantie et les conditions d'exercice de celle-ci, sont mentionnées dans le prospectus de l'organisme de placement collectif."
B. Mention que la protection s’applique "avant taxes et frais"
AR 12/11/2012 - article 44, 1er alinéa: "Dans les avis, publicités et autres documents qui se rapportent à une offre publique de parts d'un organisme de placement collectif visé à l'article 138, le montant par part sur lequel porte la garantie ou la protection doit être mentionné. Il doit en outre être précisé que ce montant ne couvre pas les commissions et frais dus à l'occasion de la souscription et du rachat."
C. Pas de garantie formelle pour les participants ou l’OPC.
AR 12/11/2012 - article 44, 3ème alinéa: "Dans le cas d'une protection du capital à l'échéance, il est fait mention qu'aucune garantie formelle n'est octroyée aux participants ou à l'organisme de placement collectif."
OPC structurés (y compris OPC avec protection du capital): renvoi à l’indication de l’impact de l’évolution de la valeur des actifs sous-jacents sur la base de 3 hypothèses pertinentes dans le KIID.
AR 12/11/2012 - article 46: "Les avis, publicités et autres documents qui se rapportent à une offre publique de parts d'organismes de placement collectif définis à l'alinéa 2 du présent article, se réfèrent aux informations clés pour l'investisseur qui reprennent une indication, sur la base d'au moins trois hypothèses pertinentes, de l'impact de l'évolution de la valeur des actifs sous-jacents de l'instrument au moyen duquel l'organisme de placement collectif vise à obtenir un certain rendement à l'échéance.
Sont visés à l'alinéa premier, les organismes de placement collectif qui fournissent aux investisseurs, à certaines dates prédéterminées, des rémunérations dont le calcul est fondé sur un algorithme et qui sont liées à la performance ou à l'évolution du prix d'actifs financiers, d'indices ou de portefeuilles de référence ou à la réalisation d'autres conditions concernant ces actifs financiers, indices ou portefeuilles de référence, ou des organismes de placement collectif ayant des caractéristiques similaires."
- Définition d’OPC structuré: OPC qui fournissent aux investisseurs, à certaines dates prédéterminées, des rémunérations dont le calcul est fondé sur un algorithme et qui sont liées à la performance ou à l’évolution du prix d’actifs financiers, d’indices ou de portefeuilles de référence ou à la réalisation d’autres conditions concernant ces actifs financiers, indices ou portefeuilles de référence, ou des OPC ayant des caractéristiques similaires.
- Il est également acceptable que la publicité soit reprenne tels quels les hypothèses susmentionnées ou les scénarios mentionnés dans le KIID, soit indique le scénario "moyen". Dans ce dernier cas, il sera précisé qu’au moins deux scénarios supplémentaires (“favorable” et “défavorable”) peuvent être consultés dans le KIID. Si des scénarios sont repris dans la publicité, il sera également précisé qu’il s’agit d’exemples chiffrés (“illustrative examples”), qui ne donnent aucune indication quant au rendement à escompter et ne se prononcent aucunement sur le scénario le plus probable.
A. Rendements – généralités:
AR 12/11/2012 - article 42, Annexe B: "S'il est fait mention de performances dans des avis, publicités et autres documents qui se rapportent à une offre publique de parts d'un organisme de placement collectif, ces performances sont établies conformément aux indications contenues dans l'annexe B du présent arrêté.
S'il est fait mention de frais courants ou d'un indicateur de risque et de rendement dans des avis, publicités et autres documents qui se rapportent à une offre publique de parts d'un organisme de placement collectif, ces données sont établies conformément aux dispositions du règlement 583/2010.
Par dérogation à l'alinéa précédent, il peut également être fait mention, dans des avis, publicités et autres documents, d'un indicateur de risque qui n'est pas établi conformément à l'alinéa précédent, pour autant que cet indicateur de risque soit mentionné après l'indicateur de risque et de rendement visé à l'alinéa précédent."
- Des perspectives de rendement sont mentionnées uniquement si elles apportent à l'investisseur la certitude raisonnable, soit via une garantie, soit via certains instruments dérivés, que le rendement présupposé sera effectivement réalisé et sera distribué ou capitalisé. Les perspectives de rendement doivent être présentées sous la forme de rendements actuariels et tiennent compte de l'ensemble des frais et commissions, sauf si cela s'avère techniquement impossible. Dans ce dernier cas, il est précisé clairement que les rendements n'incluent pas les commissions et frais.
- Un OPC peut choisir de ne mentionner que les rendements des parts de distribution.
B. Si des rendements sont mentionnés, les obligations suivantes doivent être respectées:
i) à iii) Concernant le diagramme en bâtons.
- Les rendements présentés sous la forme d’un diagramme en bâtons sont arrêtés à la fin de l’année calendaire.
- Les OPC dont les performances portent sur moins de cinq exercices comptables qui existent depuis moins de cinq années calendaire, utilisent une présentation couvrant les cinq dernières années calendaires uniquement. Pour tout année calendaire pour lequel aucune donnée n'est disponible, le diagramme est vide (et ne peut comprendre aucune autre indication que la date).
- Dans le cas d'un OPC ne disposant pas encore de données pour un exercice comptable complet, une déclaration est insérée, qui indique qu'il existe trop peu de données pour fournir aux investisseurs des indications utiles sur les performances passées.
- Le calcul des rendements est fondé sur la VNI et sur le principe selon lequel toute recette distribuable est réinvestie.
- Les rendements présentés sous la forme d’un diagramme en bâtons sont en principe les rendements mentionnés dans le KIID.
iv) Modification matérielle de l’objectif ou de la politique de placement.
- Toute comparaison de rendements est basée sur des données de marché externes, accessibles au public et porte sur une même période de référence.
- S’applique également en cas de modification d’une valeur de référence (benchmark).
v) Le KIID fait référence à un benchmark.
- L'utilisation d'une simulation de performance doit être correcte, claire et non trompeuse.
- Dans tous les cas où la performance a été simulée, ce fait doit être clairement indiqué dans les rendements.
C. Si des rendements sont indiqués, les options suivantes sont possibles:
- Les rendements à mentionner obligatoirement doivent être au moins aussi visibles que les rendements pouvant figurer à titre optionnel.
- La FSMA estime qu’il est satisfait à cette disposition si les rendements sous la forme d’un diagramme en bâtons par exemple figurent sur la même page que les rendements optionnels, avec un lay-out identique, tant en ce qui concerne la typographie que le rendu visuel.
i) Rendements actuariels à plus d'1 an:
- Le choix des périodes de 12 mois et de la date ne peut avoir pour effet d'induire les investisseurs en erreur sur les performances passées. S'il existe différents documents publicitaires, ils reproduisent les rendements actuariels de manière cohérente. Pour les publicités qui paraissent selon une périodicité régulière, cette date doit être systématiquement adaptée: la date et la périodicité de la publication doivent être mentionnées.
- L’OPC doit préciser quand les rendements cumulés seront actualisés.
ii) Rendements cumulés sur 1 an ou moins:
- Le choix des périodes et de la date ne peut avoir pour effet d'induire les investisseurs en erreur sur les performances passées. S'il existe différents documents publicitaires, ils reproduisent les rendements actuariels de manière cohérente. Pour les publicités qui paraissent selon une périodicité régulière, cette date doit être systématiquement adaptée: la date et la périodicité de la publication doivent être mentionnées.
iii) Graphique présentant l'évolution de la VNI:
- D’application si la VNI est comparée à un benchmark.
- S’agissant d’OPC structurés, qui ne sont en principe pas gérés sur la base d’un benchmark et dont la structure de coûts ne comporte aucune rémunération de prestations subordonnée à ce benchmark, une comparaison est en outre possible avec un indice/panier sous-jacent tel que visé à l’article 46, 2ème alinéa de l’AR sur la base duquel la plus-value potentielle du compartiment est définie. Dans ce cas, l’indice/panier visé est présenté dans un graphique distinct. Il sera également précisé que:
1/ La gestion et les frais de l’OPC ne sont pas calqués sur l’indice/le panier. Le terme "benchmark" n’est pas utilisé.
2/ Il n’y a pas de rapport 1/1 entre la VNI et l’indice/le panier sur lequel porte la comparaison.
iv) Perspectives de rendements:
- Peuvent être présentées soit sous la forme d’un pourcentage de rendement minimal/maximal, soit sous la forme d’un nombre de dividendes fixes et/ou variables.
- Si l’OPC ne peut pas offrir de certitude raisonnable sur ses perspectives de rendements, celles-ci ne peuvent pas être présupposées. (En fonction des objectifs de placement de l’OPC, la FSMA autorise des dérogations, voir numéro 63).
D. Rendements - règles complémentaires pour internet:
- Les rendements à mentionner obligatoirement doivent être au moins aussi visibles sur le site internet que les rendements optionnels que l’investisseur peut consulter.
- Selon le choix de l’investisseur, le module de calcul doit présenter soit un rendement actuariel, soit un rendement cumulé.
Mention de frais courants ou d'un indicateur de risque et de rendement: ces données doivent être établies conformément au KIID.
AR 12/11/2012 - article 42, 2ème et 3ème alinéas: "S'il est fait mention de frais courants ou d'un indicateur de risque et de rendement dans des avis, publicités et autres documents qui se rapportent à une offre publique de parts d'un organisme de placement collectif, ces données sont établies conformément aux dispositions du règlement 583/2010.
Par dérogation à l'alinéa précédent, il peut également être fait mention, dans des avis, publicités et autres documents, d'un indicateur de risque qui n'est pas établi conformément à l'alinéa précédent, pour autant que cet indicateur de risque soit mentionné après l'indicateur de risque et de rendement visé à l'alinéa précédent...."
- Il peut être fait mention d’un autre indicateur de risque que celui établi conformément au KIID, pour autant que ce dernier soit mentionné après l’indicateur de risque et de rendement établi, quant à lui, conformément au KIID.
- La publicité mentionne la méthode de calcul de l’indicateur ou fait référence, pour le calcul, à une page internet proposant cette information, à condition que celle-ci soit aussi disponible auprès du prestataire de service financier.
- Les perspectives quant à l’indicateur de risque et de rendement ne sont pas mentionnées dans une publicité.
Awards/prix: mention de l’organisateur, échelle du classement, date et endroit de la publication, catégorie d’OPC qui entraient en ligne de compte, nombre de concurrents.
AR 12/11/2012 - article 43, §1: "S'il est fait mention dans un avis, une publicité ou un autre document qui se rapporte à une offre publique de parts d'un organisme de placement collectif d'un prix obtenu par l'organisme de placement collectif, l'avis, la publicité ou le document reprend les données suivantes : le nom de l'institution à l'origine du classement, l'échelle du classement, la date de publication, l'endroit où la publication a eu lieu, la catégorie d'organismes de placement collectif qui entraient en ligne de compte ainsi que le nombre d'organismes de placement collectif appartenant à cette catégorie.
Si le classement est exprimé sur la base de symboles, l'avis, la publicité ou l'autre document visés à l'alinéa précédent expliquent la signification de ces symboles ou contiennent une référence à un site internet reprenant cette information, à condition que cette information soit également disponible auprès de l'entreprise visée à l'article 85, § 2, de la loi.
Les données relatives à l'endroit où la publication a eu lieu et au nombre d'organismes de placement collectif appartenant à la catégorie précitée, ne doivent pas être mentionnées dans l'avis, la publicité ou le document; une référence à un site internet reprenant cette information suffit, à condition que cette information soit également disponible auprès de l'entreprise visée à l'article 85, § 2, de la loi."
- Pour les données relatives à l'endroit et au nombre de concurrents, une référence à un site internet reprenant cette information suffit, à condition que cette information soit également disponible auprès du prestataire de service financier.
- Si le classement est basé sur des symboles, il faut expliquer la signification de ces symboles ou renvoyer à un site internet reprenant cette information, à condition que cette information soit également disponible auprès du prestataire de service financier.
- Une publicité concernant un prix obtenu par l’OPC peut aussi faire mention du prix obtenu par le gestionnaire de l’OPC, moyennant mention d’une information analogue.
Ratings: mention d’une échelle de rating, signification du rating.
AR 12/11/2012 - article 43, §2: "S'il est fait mention dans un avis, une publicité ou un autre document qui se rapporte à une offre publique de parts d'un organisme de placement collectif d'un rating délivré par une agence de notation à l'organisme de placement collectif, l'avis, la publicité ou le document reprend l'échelle du rating ainsi que la signification de ce rating ou contient une référence à un site internet reprenant cette information, à condition que cette information soit également disponible auprès de l'entreprise visée à l'article 85, § 2, de la loi."
- Pour la signification du rating, il peut être renvoyé à un site internet à condition que cette information soit également disponible auprès du prestataire de service financier.
Classe de parts ‘assortie d’une couverture du risque de change’: uniquement si la couverture porte sur 100 % de la valeur des actifs.
AR 12/11/2012 - article 39: "Un organisme de placement collectif ne mentionne dans les avis, publicités et autres documents qui se rapportent à une offre publique de parts l'existence d'une classe de parts assortie d'une couverture du risque de change que lorsque cette couverture porte sur 100 % de la valeur des actifs en portefeuille."
- Dans une publicité pour un OPC dont la VNI n’est pas exprimée en euros et qui fait état d’un possible rendement supplémentaire à la suite d’une hausse du cours de change de la devise en question par rapport à l’euro, il s’indique de mentionner également le risque de change supplémentaire susceptible de découler d’une baisse du cours de change précité.
‘Protection du capital/garantie du capital’
A. Utilisation des termes ‘protection du capital’ ou ‘capital protégé’ ou équivalent: uniquement sous certaines conditions.
‘Protection du capital’ ou terme équivalent si:
- le prix de souscription fait entièrement l’objet d’une protection à l’échéance.
- la protection s’applique à l’ensemble des participants.
- une stratégie d’investissement est mise en place qui est réalisée exclusivement par l’investissement en dépôts, titres de créance émis par des entreprises soumises à un contrôle prudentiel et établies dans un des Etats membres de l’EEE, titres de créance émis ou garantis par des Etats membres de l’EEE, sans que les titres de créance émis par un seul Etat membre ne puissent représenter plus de 20% de l’actif ou des titres de créances présentant un risque de contrepartie identique.
- un OPC peut investir plus de 20% de ses actifs dans des titres de créance émis par un seul Etat membre pour autant qu’il puisse démontrer que sa stratégie d’investissement offre à ses participants une protection équivalente à celle dont bénéficient les participants aux OPC qui respectent cette limite.
B. Utilisation des termes ‘garantie du capital’ ou équivalents: uniquement à certaines conditions.
Garantie du capital:
- Un organisme de placement collectif ne peut utiliser le terme ‘garantie du capital’ qu’à certaines conditions:
1/ la valeur de souscription initiale est intégralement, irrévocablement et inconditionnellement garantie à l’échéance par une tierce partie soumise à un contrôle prudentiel et établie dans un des Etats membres de l’Espace économique européen.
2/ La garantie s’applique à l’ensemble des participants à l’OPC.
3/ La garantie est formalisée dans un contrat juridiquement contraignant conclu entre l’OPC et cette tierce partie.
Garantie du capital et protection du capital ne sont pas synonymes!
Terme ‘fonds’ ou OPC (Organisme de placement collectif).
- Moyennant note de bas de page mentionnant la dénomination officielle.
- Dans une publicité audiovisuelle, la mention de la dénomination ‘fonds’ sera appréciée au cas par cas.
- OPC est l’abréviation d’ ‘Organisme de Placement Collectif’. Selon leur statut juridique, une distinction est établie entre OPC de type contractuel sans personnalité juridique: FCP (Fonds communs de placement) et OPC de type statutaire avec personnalité juridique: sociétés d’investissement (Sicav/Sicav, Sicaf, Pricaf).
- Si une publicité utilise le terme ‘fonds’ comme nom générique pour des (compartiments de) sicav et/ou fonds communs de placement, ce fait est précisé parallèlement à une mention unique de la dénomination, de la forme juridique et de la nationalité des sicav et fonds communs de placement en question.
Terme ‘sicav’.
- Sicav est l’abréviation de ‘Société d’investissement à capital variable’. BEVEK (Beleggingsvennootschap met Veranderlijk Kapitaal) est l’abréviation néerlandaise de SICAV.
- Il s’agit d’un fonds dont la caractéristique spécifique est de pouvoir augmenter son capital en permanence et sans formalités en émettant de nouvelles actions ou au contraire de pouvoir réduire son capital en rachetant les actions existantes. Cela permet à l’investisseur d’entrer ou de sortir à tout moment. Ceci a lieu avant la valeur d’inventaire suivante.
Terme ‘compartiment’.
- Un fonds peut se composer de plusieurs compartiments. Cela signifie que le fonds est scindé en plusieurs portefeuilles distincts qui ont chacun leur propre politique de placement. Lors de toute émission d’un compartiment, un prospectus décrivant la politique de placement spécifique du compartiment est mis à disposition.
Terme ‘classe d’actions’ (dans le cas de Sicav) ou ‘classe de parts’ (dans le cas de FCP).
- Le type de part. La distinction entre classes de part dépend de:
1° la devise dans laquelle est libellée la valeur nette d’inventaire des parts, dans laquelle sont effectuées les demandes d'émission ou de rachat de parts, ou de changement de compartiment ou dans laquelle s’effectuent les éventuels versements aux participants. Une distinction supplémentaire peut être introduite en fonction de la couverture du risque de change.
2° la contribution aux frais de gestion des organismes de placement collectif visés à l’article 3, 22°, de la loi ou aux frais à charge des participants en vue de couvrir l’acquisition et la réalisation des actifs à la suite de l’émission, du rachat et du changement de compartiment.
3° le taux de la commission de commercialisation.
4° le pays où les parts seront proposées.
5° l’identité des intermédiaires chargés de la commercialisation des parts.
6° la couverture du risque de change.
7° les autres éléments objectifs admis par la FSMA.
Terme ‘titre: part/action’.
- Part dans le capital d’une entreprise.
Terme ‘actionnaire’.
- Détenteur d’une ou de plusieurs actions et, dès lors, copropriétaire d’une société.
Terme ‘valeur nette d’inventaire (VNI)’.
- Valeur totale de l’ensemble des actifs d’un fonds de placement divisée par le nombre de parts, après déduction des frais à charge du fonds.
Terme ‘valeur de souscription initiale’.
- Le montant à payer pour une part durant la période de souscription.
Terme ‘rendement’.
- Rapport ou revenu d’un investissement ou d’un placement en tant que résultat financier au cours d’une période déterminée.
Terme ‘volatilité’.
- Le degré de volatilité de la valeur d’un instrument financier.
Terme ‘profil de risque et de rendement’.
- Il se compose de l’indicateur synthétique de risque et de précisions sur les autres risques ayant une pertinence réelle (tels que repris dans le KIID).
Terme ‘indicateur synthétique de risque’.
- L’indicateur de risque légalement obligatoire d’un compartiment de fonds. Le résultat est calculé sur la base de l'écart type annualisé des rendements hebdomadaires au cours des cinq dernières années et tient ainsi compte de la volatilité du marché.

References: §1
 l'article 85
 § 2
 § 1
 § 1
 § 1
 § 1
 l'article 138
 §2
 §2
 l'article 138
 §1
 l'article 138
 §1
 l'article 85
 § 2
 l'article 85
 § 2
 §2
 l'article 85
 § 2