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Timestamp: 2020-08-14 16:40:12+00:00

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Les utilisateurs de marijuana médicale ont le droit d'utiliser la marijuana sous d'autres formes : R. c. Smith, 2015 CSC 34 | Doyon Avocats
Les utilisateurs de marijuana médicale ont le droit d’utiliser la marijuana sous d’autres formes : R. c. Smith, 2015 CSC 34
Le droit de consommer de la marijuana sous d’autre formes dans des cas spécifiques.
R. c. Smith, 2015 CSC 34
L’interdiction frappant la possession de formes non séchées de marijuana à des fins médicales limite de deux façons le droit à la liberté de la personne garanti par l’art. 7 de la Charte . Premièrement, elle prive S et les consommateurs de marijuana à des fins médicales de leur liberté en les exposant au risque d’être incarcérés s’ils sont reconnus coupables en application du par. 4(1) ou du par. 5(2) de la LRCDAS . Deuxièmement, l’interdiction limite le droit à la liberté des consommateurs de marijuana à des fins médicales en les privant de choix médicaux raisonnables puisque certains de ceux‑ci les exposent au risque d’une poursuite pénale. En outre, en contraignant ces personnes à choisir entre, d’une part, un traitement légal, mais inadéquat et, d’autre part, une solution illégale, mais plus efficace, la loi porte également atteinte à la sécurité de la personne.
Ces limites sont contraires aux principes de justice fondamentale parce qu’elles sont arbitraires. Les effets de l’interdiction sont contraires à l’objectif de protection de la santé et de la sécurité. La preuve appuie amplement les conclusions qu’a tirées le juge de première instance suivant lesquelles inhaler de la marijuana peut présenter des risques pour la santé et est moins efficace dans le cas de certaines affections que l’administration de dérivés du cannabis. Autrement dit, il n’y a pas de lien entre l’interdiction frappant les formes non séchées de marijuana utilisées à des fins médicales et la santé et la sécurité des patients qui satisfont aux conditions prévues par la loi pour avoir accès à de la marijuana à des fins médicales.
En l’espèce, l’objectif de l’interdiction est le même dans les analyses fondées tant sur l’art. 7 que sur l’article premier de la Charte : la protection de la santé et de la sécurité. Par conséquent, la même absence de lien entre l’interdiction et son objet qui rend l’interdiction arbitraire pour l’application de l’art. 7 fait échec à l’exigence de l’article premier selon laquelle il doit exister un lien rationnel entre la restriction du droit et un objectif urgent. L’atteinte portée à l’art. 7 n’est donc pas justifiée au regard de l’article premier.
Les articles 4 et 5 de la LRCDAS ne devraient toutefois pas être invalidés en entier. La réparation appropriée consiste à déclarer ces dispositions inopérantes dans la mesure où elles interdisent à une personne munie d’une autorisation médicale de posséder des dérivés du cannabis à des fins médicales; cette déclaration n’est toutefois pas suspendue parce que la suspendre ferait en sorte que les patients se retrouveraient sans traitement médical légal et que la loi et son application seraient laissées dans le flou.
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Published on 2 March 2014
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