Source: https://www.hotel-particulier.eu/outlet/fr/content/3-conditions-utilisation
Timestamp: 2020-01-27 21:18:50+00:00

Document:
Conditions générales de vente - RT INTERNATIONAL
Le site Internet HOTEL PARTICULIER est édité par la société RT INTERNATIONAL ci-après dénommée la " Société " la société RT INTERNATIONAL au capital de 1.108.500,00 euros dont le siège social est à LYON, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 78005433400120.
Directeur de publication: Eddy Anav
La Société a pour principale activité, la création, la fabrication et la commercialisation de vêtements de prêt-à-porter haut de gamme et accessoires de mode qu'elle diffuse sous la marque HOTEL PARTICULIER à travers le monde.
Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits aux clients et de l'utilisation du site Internet. Le client déclare en avoir pris connaissance et accepter les droits et obligations y afférents.
Les présentes conditions générales de ventes sont applicables à toutes les ventes d'articles revêtus de la marque de la Société conclues à distance par l'intermédiaire du site Internet HOTEL PARTICULIER de la Société identifié par le nom de domaine : "www.hotel-particulier.eu"(ci-après dénommé le " Site "), à l’exclusion de tout autre point de vente en ligne ou en boutique :
- par prise de commande par des clients personnes physiques agissant en qualité de consommateur (au sens de la loi et de la jurisprudence) et ayant leur résidence habituelle telle que défini dans l'Article 10 des présentes conditions générales de ventes.
- en vue d'une livraison auprès des mêmes clients personnes physiques pour leur propre compte ou auprès de tout tiers de leur choix ayant également leur résidence habituelle sur les mêmes territoires et la qualité de consommateur (au sens de la loi et de la jurisprudence).
Toute vente d'articles revêtus des marques de la Société par l'intermédiaire du Service Clientèle du Site et/ou du Site est soumise aux présentes conditions générales de vente, ce que le client accepte. Celles-ci sont susceptibles de faire l'objet de modifications et mises à jour, les conditions applicables à la commande d'un article par un client sont celles en vigueur au jour de la commande.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente lors de la validation de la commande. Toute acceptation de sa commande vaut acceptation des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 2: ARTICLES PROPOSÉS
Les articles sont proposés à la vente sur les territoires géographiques suivants:
France, Corse, D.O.M., T.O.M., Suisse, Allemagne, Argentine, Autriche, Australie, Andorre, Belgique, Brésil, Bulgarie, Canada, Chine, Chypre, Croatie, Corée du sud, Danemark, États-Unis, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Hong-Kong, Irlande, Italie, Japon, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Pays Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume Unis, Slovaquie, Slovénie, Suède, .
Les informations (dénomination, définition, reproduction des articles, descriptif détaillé : propriétés, caractéristiques et composition ...) relatives à l'ensemble des articles revêtus des marques de la Société offerts à la vente à distance sont disponibles, conformément aux prescriptions légales et réglementaires applicables, dans l'ensemble des boutiques HOTEL PARTICULIER ou sur le Site.
Les photographies accompagnant les articles sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec l’article en cause.
Tout en apportant le plus grand soin et la plus grande exactitude à la mise en ligne des informations, aux descriptifs des articles et aux données disponibles sur le Site HOTEL PARTICULIER ainsi qu'à leur mise à jour régulière, la Société ne saurait être tenue pour responsable des erreurs non substantielles qui pourraient intervenir. De même, bien que les photographies et autres reproductions des articles les représentent fidèlement sur le Site et auprès des boutiques HOTEL PARTICULIER - et ce, dans les limites de la technique et dans le respect des meilleurs standards du marché -, celles-ci ne sont toutefois qu'indicatives et n'ont pas de valeur contractuelle.
En tout état de cause, en cas de non-conformité de l'article livré par rapport à son descriptif, la Société s'engage à corriger cette erreur, dans les conditions des articles 12 et 13 ci-après. Plus généralement, la Société ne pourra pas être tenue responsable :
- des interruptions ou retards enregistrés sur le Site en raison de l'exécution de travaux de maintenance, de pannes techniques, d'un cas de force majeure, du fait de tiers ou de toutes circonstances quelles qu'elles soient, indépendamment de sa volonté.
- de l'impossibilité du client ou de la Société d'accéder momentanément au Site, due à des faits indépendants de sa volonté, tels que les cas de panne informatique, d'interruptions du réseau téléphonique, du réseau Internet ou de défaillance du matériel de réception du client du réseau Internet.
ARTICLE 4: CONDITIONS PRÉALABLES À LA COMMANDE
Pour passer une commande sur le Site, le client doit être majeur, avoir sa résidence habituelle telle que définie dans l'Article 10 des présentes conditions générales de vente, avoir la capacité juridique et être titulaire d'une carte bancaire telle que définie à l'article 8 ci-après. L'acheteur, préalablement à sa commande déclare que l'achat d'article(s) sur le Site est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limitée à une utilisation strictement personnelle.
Les commandes seront acceptées dans la limite des stocks disponibles. A cette fin, le client est informé au moment de la prise de commande, sur la page d'information du Site décrivant chacun des articles de la disponibilité de l'article.
Le client s'engage à ce que l'intégralité des informations communiquées à la Société sur le Site dans le cadre de la commande soit conforme aux présentes conditions générales de vente, complètes, exactes et à jour. A défaut, la Société se réserve le droit d'annuler purement et simplement la commande ainsi que le paiement. Conformément aux dispositions de l'article L.122-1 du Code de la consommation, la Société sera en droit, s'agissant de ventes au détail, de refuser toute commande excédant le nombre d'articles autorisés : 5 articles.
Si la Société constate que la commande ne satisfait pas aux présentes conditions générales de vente (par exemple : adresse de livraison erronée, dépassement des seuils de commande), elle en informera dans un délai maximum de six (6) jours le client par téléphone ou par voie de courrier électronique. A défaut pour le client de procéder auprès de la Société à la correction des éléments erronés ou contraires aux présentes conditions générales de vente figurant dans sa commande, la Société se réserve le droit d'annuler purement et simplement la commande ainsi que le paiement.
A-Première étape : Sélection des articles par le client.
B-Deuxième étape : Vérification des articles sélectionnés.
Le client peut en ligne librement modifier son " Panier " constitué des articles sélectionnés, supprimer un article initialement sélectionné, modifier les quantités commandées ou encore ajouter un article en cliquant sur les éléments correspondants mis à sa disposition au sein du " Panier ". Au sein du " Panier ", le prix des articles, tel que défini à l'article 7 ci-après, s'affiche automatiquement
C- Troisième étape : Confirmation des articles sélectionnés et validation de la commande.
Une fois que le client a terminé sa sélection et souhaite valider la composition de son " Panier", il doit ensuite s'identifier : s'il dispose d'un compte client auprès de la Société, par son adresse de courrier électronique (identifiant) et son mot de passe ; s'il ne dispose pas d'un compte client auprès de la Société, par son nom, son adresse de résidence habituelle à laquelle la commande lui sera facturée, son numéro de téléphone. Le client doit également valider : l'adresse de livraison de la commande, le montant des frais de port de la commande étant précisé à cette occasion- et enfin le mode de paiement choisi. Une fois toutes ces informations régulièrement saisies et validées, le prix des articles, tel que défini à l'article 7 ci-après, ainsi que les frais de port s’affichent automatiquement. Après communication de son numéro de carte bancaire, dans le respect des conditions de l'article 8 ci-après, le client clique ensuite sur le bouton " Commande avec obligation de paiement - VALIDER " en vue du débit de son compte bancaire. L'autorisation de débit de son compte bancaire émise par la banque du client s'affiche. Il est recommandé au client d'enregistrer et/ou d'imprimer sur support papier ladite autorisation de débit. A l'autorisation du débit du compte bancaire du client par sa banque, son " Panier " est directement transmis au service de préparation de commandes de la Société, le client voyant alors s'afficher son numéro de commande. Cette commande engage le client dès la réception par la Société du "Panier" dument rempli et validé par l'affichage de la page d'enregistrement de commande.
D- Quatrième étape : Accusé de réception de la commande par la société.
Dans un délai maximum de six (6) jours suivant l'affichage de la page d'enregistrement de commande, la Société accuse réception de la commande sous forme de courrier électronique envoyé à l'adresse de courrier électronique communiquée par le client. Conformément aux dispositions de l'article 1369-2 du Code civil, le client accepte formellement l'usage du courrier électronique pour la confirmation par la Société du contenu de sa commande. Ce courrier électronique de confirmation reprend l'ensemble des informations communiquées par le client avec indication, le cas échéant, des difficultés ou réserves éventuelles soulevées par la commande (disponibilité des articles commandés, délais de livraison ou mode de paiement choisi).
Il mentionne le numéro de commande attribué au client par la Société. Par exception au délai maximum de six (6) jours susmentionné, le courrier électronique accusant réception de commandes assorties de paiements effectués avec une carte bancaire internationale émise par une banque domiciliée hors de France ne sera adressé par la Société qu'une fois son compte bancaire crédité des sommes dues par le client.
ARTICLE 6: PREUVE DE LA COMMANDE
Il est toutefois recommandé, pour les commandes passées sur le Site, que le client conserve également copie (sous format électronique et/ou sur support papier) des éléments relatifs à sa commande (par exemple, le courrier électronique adressé par la Société conformément à l'article 5-D ci-dessus).
Les prix affichés sur le Site sont indiqués en Euros et s'entendent toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les prix tiennent compte de la TVA applicable et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande. Pour les livraisons en dehors du territoire français, les dispositions prévues par le Code Général des Impôts relatives à la TVA ainsi que les droits de douanes seront applicables. Les prix facturés sont ceux en vigueur à la date de la commande. Le montant des frais de livraison afférents à la livraison des articles s'affichera automatiquement sur le Site lors de la validation de sa commande et sera communiqué à nouveau au client lors de la confirmation de sa commande par courrier électronique. Conformément aux dispositions de l'article L.121-19 du Code de la consommation, le client recevra, lors de la livraison, pour chacun des articles, la confirmation écrite du prix payé et des frais de livraison mis à sa charge.
ARTICLE 8: PAIEMENT DU PRIX
Le règlement des achats du client s'effectue par:
- "CB", Visa, Eurocard, Mastercard. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. Dans ce cadre, le client s'engage à procéder au paiement via une carte bancaire dont il est personnellement titulaire et portant mention de son identité (nom et prénom). La boutique en ligne HOTEL PARTICULIER utilise le système de paiement Atos.
Toutes les transactions sur la boutique en ligne HOTEL PARTICULIER sont traitées par Atos, système de paiement en ligne sécurisé réputé qui crypte les données et les détails de paiement. La boutique en ligne HOTEL PARTICULIER ne conserve aucun numéro de carte de crédit. En communiquant son numéro de carte bancaire et/ou ses coordonnées bancaires, le client accepte par avance et sans condition que la Société procède à la transaction sécurisée.
Le client autorise donc par avance sa banque à débiter son compte à la vue des enregistrements ou des relevés transmis par la Société, même en l'absence de factures signées de la main du titulaire de la carte.
L'autorisation de débit du compte du client est toujours donnée pour le montant du/des article(s) acheté(s) tel(s) que facturé(s) par la Société. La carte bancaire du client est débitée dans un délai de six (6) jours maximum : suivant le clic effectué sur le Site par le client sur le bouton " Commande avec obligation de paiement - VALIDER " après vérification de la satisfaction de sa commande aux présentes conditions générales de vente, de la disponibilité de(s) l'article(s) et ce, également en cas d'indisponibilité temporaire acceptée par le client et avant l'expédition de celui (ceux)-ci par la Société. Dans l'hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur...), le débit des sommes dues par le client s'avérerait impossible, la commande ne sera pas enregistrée par la Société.
La Société se réserve la propriété des articles livrés jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et en intérêts. Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix. En cas de non-paiement intégral ou partiel, la Société pourra sans mise en demeure préalable revendiquer le ou les articles qui aura (ont) pu être livré(s) par la Société au client.
La livraison des articles ne pourra intervenir que sous les conditions suivantes :
- Au lieu de résidence habituelle du client.
- A l’adresse de livraison indiquée par le client lors de la commande, étant rappelé que ladite adresse doit correspondre au lieu de résidence habituelle d’un tiers bénéficiaire choisi par le client ou, à défaut, à l’adresse de la société au sein de laquelle il exerce son activité professionnelle si tant est que celle-ci est située dans un pays défini dans le paraphe Zone et Frais de livraison de cet article – étant entendu qu’elle ne pourra, en tout état de cause, être effectuée ni dans des hôtels ni à des boîtes postales.
A cet égard, le client s’engage à avoir communiqué, lors de la validation de sa commande, l’adresse exacte de sa résidence habituelle. La livraison des articles interviendra, après que le règlement du montant de la commande aura été enregistré, à l’adresse de la livraison indiquée par le client. Conformément aux dispositions de l’article L.138-1 du Code de la consommation, la livraison des articles commandés interviendra soit, au plus tard dans les 30 jours suivants la date de la commande ; soit, dans les délais dont le client sera préalablement avisé en cas d’indisponibilité temporaire dudit article accepté par le client au moment de l’ajout d’un article dans son « Panier » ainsi qu’avant l’acceptation de sa commande. La société livrera les articles commandés du lundi au vendredi à l’exception des jours fériés.
En cas de retard de livraison de plus de 14 jours à compter de la date limite de livraison indiquée au client, à l’exception des cas de forces majeure, la Société informera le client par courrier électronique que la livraison interviendra avec du retard. Le client pourra alors décider d’annuler la commande et enverra par courrier ou mail un avis d’annulation de la commande à la Société.
Dans le cas où la commande n’a pas encore été expédiée lors de la réception par la société de l’avis d’annulation du client, la livraison est bloquée et le client est remboursé des sommes éventuellement débitées. Dans le cas où la commande a déjà été expédiée lors de la réception par la Société de l’avis d’annulation du client, le client peut encore annuler la commande en refusant le colis. La Société procèdera alors au remboursement des sommes débitées après réception du colis complet et dans son état origine.
Le Site est la propriété exclusive de la Société, laquelle a créé et mis en ligne les pages web, les images et sources scripts, les données de base le composant. Le client s'interdit en conséquence de diffuser ou de reproduire le Site, en tout ou en partie, sous quelque forme que ce soit. Les articles de la Société, et la marque de la Société, ainsi que l'ensemble des illustrations, images, dessins et modèles et logotypes figurant sur les articles de la Société vendus à distance, leurs accessoires ou leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de la Société. Toute reproduction totale ou partielle, téléchargement, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, dessins et modèles pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès préalable et écrit de la Société, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite.
De même, sont strictement interdites, sans accord express préalable et écrit de la Société :
- la création de liens hypertextes vers l'une quelconque des pages ou l'un quelconque des éléments composant le Site.
- toute utilisation du Site et notamment, utilisation de l'un quelconque des éléments le composant (articles présentés, descriptions, prix, données, logiciels, graphismes, images, textes, photographies, outils ...) pour la vente ou toute autre utilisation directement ou indirectement commerciale.
ARTICLE 12 : RETOURS & ECHANGES GRATUITS
Hotel Particulier vous donne la possibilité de retourner gratuitement un ou plusieurs articles sous un délai de 30 jours ouvrés à compter de la date de réception du colis et ainsi obtenir un échange ou un remboursement.
Toute réclamation au-delà de ce délai ne pourra être acceptée et Hotel Particulier sera dégagé de toute responsabilité.
- Etre présenté(s) dans leur état d’origine, neuf.
- Etre étiqueté(s).
- Etre accompagné(s) d’une copie de votre facture.
Le formulaire de retour devra être complété et inséré dans le colis. Pour ce faire, vous devrez vous connecter à votre compte personnel sur www.hotel-particulier.eu, cliquer sur l’onglet Historique et détail des commandes puis sélectionner le ou les articles de la commande à retourner.
Vous recevrez par mail une étiquette de retour à imprimer et à coller sur votre colis pour l’échange ou le remboursement de votre commande.
Après vérification des articles retournés, Hotel Particulier s’engage à rembourser le client dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 30 jours ouvrés après réception du colis retour, sur le compte bancaire utilisé lors de la commande.
Si au moment de la demande d’échange le(s) produit(s) n’est (ne sont) plus disponible(s), Hotel Particulier s’engage au remboursement au prix d’achat dans les trente (30) jours à compter de la réception de(s) produit(s).
ARTICLE 13 : CONFORMITE
Le client doit s’assurer que les articles qui lui ont été livrés correspondent à sa commande. Dans l’hypothèse où les articles ne sont pas conformes à sa commande, le client devra en informer dans les meilleurs délais la Société par courrier électronique à l’adresse serviceclient@hotel-particulier.eu ou par téléphone +33 (0)4 37 64 20 20.
Merci de préciser la non-conformité du ou des articles concernés dans la commande. Après accord de la société, vous recevrez par mail une étiquette de retour à imprimer et à coller sur votre colis pour l’échange ou le remboursement du ou des articles non-conformes.
Les articles en cause devront être renvoyés dans leur emballage d’origine, en parfait état, complets (accessoires, notice, garantie…) et accompagnés d’une copie de la facture.
" Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. ".
" L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans a compter de la délivrance du bien. "
ARTICLE 1641 DU CIVIL CODE:
" Le vendeur est tenu de la garantie a raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ".
ARTICLE 1648 ALINÉA 1E DU CODE CIVIL:
" L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires ".
ARTICLE 15: NON RENONCIATION
ARTICLE 16: VALIDITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales de vente sera de la compétence exclusive des tribunaux français.
ARTICLE 18: INFORMATIONS NOMINATIVES
L’utilisateur est informé que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses email des utilisateurs, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1839523. Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 06 janvier 1978 modifiée en 2004, le client dispose d'un droit d'accès, de modifications, de rectification, d'opposition et de suppression des données personnelles le concernant.
Pour exercer ce droit, il suffit d'adresser un courrier à HOTEL PARTICULIER (E SHOP) 19 Rue Littré, 69009 Lyon France

References: l'Article 10
 l'Article 10
 l'article 8
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 1369
 l'article 5