Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071029&idArticle=LEGIARTI000006490054&dateTexte=20120802&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-22 04:21:42+00:00

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CODE PENAL - Article 245 | Legifrance
CODE PENAL - Article 245
Section IV : Résistance, désobéissance et autres manquements envers l'autorité publique
Paragraphe 4 : Evasion de détenus ou de prisonniers de guerre.
Créé par Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Modifié par Ordonnance 45-2558 1945-10-27 art. 1 JORF 31 octobre 1945
Modifié par Loi 49-340 1949-03-14 art. 3 JORF 15 mars 1949
Modifié par Ordonnance n°58-1298 du 23 décembre 1958 - art. 18 JORF 24 décembre 1958
Modifié par Loi n°75-624 du 11 juillet 1975 - art. 66 JORF 13 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976
Les détenus qui se seront évadés, ou qui auront tenté de s'évader, par bris de prison ou par violence, seront, pour ce seul fait, punis d'un emprisonnement de six mois au moins, lequel pourra être élevé jusqu'à une peine égale à celle à raison de laquelle ils étaient détenus, ou, s'ils étaient détenus provisoirement, à celle attachée par la loi à l'inculpation qui motivait la détention, sans qu'elle puisse, dans l'un ni l'autre cas, excéder dix années d'emprisonnement [*durée maximum*] ; le tout sans préjudice des plus fortes peines qu'ils auraient pu encourir pour d'autres crimes ou délits qu'ils auraient commis dans leurs violences.
Ils subiront cette peine immédiatement après l'expiration de celle qu'ils auront encourue pour le crime ou délit à raison duquel ils étaient détenus ou immédiatement après l'arrêt ou le jugement qui les aura acquittés ou renvoyés absous dudit crime ou délit [*cumul*].
Sera puni de la même peine, qui sera subie dans les mêmes conditions, tout détenu transféré dans un établissement sanitaire ou hospitalier et qui, par un moyen quelconque, s'en sera évadé ou aura tenté de s'en évader.
Sera puni de la même peine, qui sera subie dans les mêmes conditions, tout condamné qui se sera évadé ou aura tenté de s'évader alors qu'il était employé à l'extérieur d'un établissement pénitentiaire, ou qu'il était soumis au régime de la semi-liberté, ou qu'il bénéficiait soit d'une permission de sortir d'un établissement pénitentiaire soit d'une mesure de suspension ou de fractionnement de l'emprisonnement prononcée en application de l'article 720-1 du Code de procédure pénale.
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 720-1 (M)

References: art. 1
 art. 3
 art. 18
 art. 66
 l'article 720
 art. 720