Source: https://vatdesk.be/fr/dossier-tva/frais-de-publicite-vs-frais-de-reception/
Timestamp: 2019-02-22 10:58:49+00:00

Document:
Frais de publicité vs Frais de réception - Belgian VAT Desk
Votre entreprise organise un événement récréatif (réception, cocktail, etc.) et vous souhaiteriez en connaître le traitement TVA correct, les risques éventuels et, le cas échéant, les pistes d'optimisations possibles?
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Frais relatifs à un événement récréatif: la TVA est-elle déductible?
Une entreprise peut engager des dépenses parfois importantes pour l'organisation d'un événement ou d'une manifestation : journée portes ouvertes, cocktails d'ouverture, soirée, jubilé, anniversaire de l'entreprise, etc.
L'entreprise considère généralement qu'il s'agit de frais de publicité pour lesquels la TVA est déductible alors que l'administration de la TVA estime, elle, qu'il s'agit de frais de réception pour lesquels la TVA n'est pas récupérable.
Les dépenses supportées par une entreprise à l'occasion d'un événement récréatif doivent-elles être considérées comme des dépenses de publicité pour lesquelles la TVA est déductible sur base de l'article 45, §1er du Code TVA ou au contraire comme des frais de réception pour lesquels la TVA n'est pas déductible sur base de l'article 45, §3, 4° du Code TVA?
La limite entre frais de réception et frais de publicité est parfois malaisée à établir. Cette question est source de nombreux litiges fiscaux se terminant bien souvent devant les tribunaux.
Nous avons sélectionné au sein de notre banque de données les documents les plus essentiels relatifs à la thématique « Frais de publicité vs Frais de réception ».
Frais de publicité vs frais de réception - Droit à déduction - Frais de nourriture et de boissons - Publicité - L'administration se conforme à cette jurisprudence de la Cour de cassation
Se conformant enfin à la jurisprudence de la Cour de Cassation, l'administration reconnaît dorénavant le droit à déduction de la TVA ayant grevé les frais qu'un assujetti expose dans le cadre d'un évènement, qu'il organise pour ses clients existants ou potentiels, et qui a principalement et directement pour but de promouvoir la vente de produits ou de services déterminés. Dans ces circonstances, les frais visés ne sont pas considérés comme des frais de logement, de nourriture et de boissons, ni comme des frais de réception au sens de l'article 45, § 3, 4°, du Code, mais comme des frais de publicité qui ont un caractère professionnel.
Il va de soi que l'assujetti doit démontrer, au cas par cas, que les frais ont effectivement été exposés dans le cadre d'une activité qui a principalement et directement un but publicitaire, en vue de favoriser la vente de ses produits ou de ses services.
Plus d'information sur ce sujet dans notre Flash n° 103.
Frais de publicité vs frais de réception - Déduction des frais de catering
Trib. Bruxelles, 16 juin 2010
Une société qui réalise des films publicitaires et des productions cinématographiques met, durant les tournages, de la nourriture et des boissons à la disposition de ses collaborateurs. La société prend intégralement en déduction la TVA acquittée en amont sur ces repas et ces boissons. L'Administration rejette cependant la déduction sur base de l'article 45, §3, 3° du Code de la TVA.
Le Tribunal de première instance de Bruxelles relève que l'exclusion de la déduction prévue par cet article ne vaut que pour autant que la fourniture de nourriture et de boissons puissent être qualifiée de service, ce qui implique que cette fourniture soit accompagnée d'un service. Or le Tribunal relève que dans le cas d'espèce, il ne s'agit que d'une simple livraison de nourriture et de boissons, sans service supplémentaire. L'article 45, §3, 3° du Code de la TVA n'est donc pas applicable et la TVA est effectivement déductible.
Frais de publicité vs frais de réception - Frais de catering - Événement sportif - Exclusion du droit à déduction
Appel Bruxelles - 04/12/2013
Ne sont pas déductibles les taxes ayant grevé les frais de logement, de nourriture et de boissons, à l'exception de ceux qui sont exposés par des assujettis qui à leur tour fournissent les mêmes services à titre onéreux.
Une entreprise organise un événement sportif et adresse à ses clients une facture avec la mention « sponsoring ». Il n'y est pas mentionné que des repas et des boissons sont compris. Pour la Cour d'appel, une facture avec ce genre de description sommaire de l'opération effectuée ne prouve en aucune façon que les repas et les boissons aient été fournis aux participants à titre onéreux. Le droit à déduction de la TVA grevant les frais de catering est donc exclu.
Frais de publicité vs frais de réception - Visite de travail
La TVA grevant les frais de réception et les frais de logement, de nourriture et de boissons n'est en principe pas déductible. La TVA grevant les frais de publicité est, quant à elle, déductible.
Tel est notamment le cas des frais (y compris des frais d'hôtel) qu'une entreprise expose lors de la venue d'un important partenaire d'affaires étranger qui effectuait une visite de travail en Belgique. Pour le Tribunal, les frais exposés à l'occasion de cette visite de travail ont été consentis afin d'informer un client de l'existence et de la qualité des produits vendus par l'entreprise, dans le but d'en favoriser la vente.
Frais de publicité vs frais de réception - Droit à déduction - Frais de nourriture et de boissons - TVA déductible
Cassation - 15/06/2012
La Cour de Cassation confirme une nouvelle fois que la TVA grevant la fourniture de nourriture et de boissons est déductible dès lors que ces frais sont exposés dans le cadre d'une activité publicitaire [c'est-à-dire une activité qui a principalement pour but d'informer les acheteurs potentiels de l'existence et des qualités d'un produit ou d'un service en vue d'en favoriser la vente].
Voir a contrario la décision administrative dd 02/12/2011 (E.T. 120.633).
Frais de publicité vs frais de réception - TVA non déductible sur les frais de logement, de nourriture et de boissons
Décision n° ET 120.633 du 02.12.2011
Dans son arrêt du 11 mars 2010, la cour de cassation a confirmé que les frais de logement, de nourriture et de boissons qui sont exposés dans le cadre d'une rencontre festive qui a principalement et directement pour but d'informer l'acheteur de l'existence et des qualités d'un produit ou d'un service en vue d'en promouvoir la vente, doivent être considérés comme des frais de publicité dont la déduction doit être permise et qui ne sont pas visés par les exclusions du droit à déduction.
L'administration prend acte de l'arrêt précité mais reste néanmoins sur sa position. Pour elle, l'exclusion du droit à déduction pour les frais de logement, de nourriture et de boissons est suffisamment précise et l'intention exprimée du législateur était que de tels biens et services soient analysés compte tenu de leur nature (et non de leur destination) au moment de leur acquisition. Elle maintient donc l'exclusion du droit à déduction pour de tels frais même lorsqu'ils sont exposés pour la promotion d'un produit.
Frais de publicité vs frais de réception - Événements promotionnels
Cassation - 11.03.2010
De nombreux litiges sont apparus ces dernières années concernant la qualification des frais qui sont exposés pour la détente et le divertissement des participants à une réunion festive ayant principalement et directement pour but d'informer des acheteurs de l'existence et des qualités d'un produit ou d'un service, dans l'intention d'en augmenter les ventes. L'administration s'est inclinée - partiellement - une première fois devant l'arrêt de la Cour de Cassation du 8 avril 2005 de ne pas considérer comme des frais de réception, de tels frais exposés pour la promotion de produits déterminés et de considérer qu'il s'agit de publicité et de dépenses qui ont un caractère strictement professionnel.
L'administration de la TVA maintenait toutefois quasi systématiquement sa position selon laquelle la TVA grevant les frais de nourriture et de boissons supportés à l'occasion de tels événements promotionnels restait non déductible.
La Cour de Cassation vient sans doute de mettre définitivement un terme à cette dernière controverse. Dans son arrêt du 11 mars 2010, la Cour confirme en effet que la TVA grevant de tels frais consentis par un assujetti dans le cadre d'une prestation de publicité ne relève pas des exceptions visées par l'article 45, §3, 3° et 4° du Code TVA et est donc intégralement déductible.
Frais de publicité vs frais de réception - Différence ISOC/TVA
11/01/2008 - QP n° 53 (Devlies)
Le Ministre confirme la différence dans l'approche adoptée lors d'un contrôle « commun » par les services de l'AFER en matière de TVA et d'impôts sur les revenus en ce qui concerne la déduction des frais de réception et des frais de publicité en raison du fait que la nature de ces impôts diffère l'une de l'autre.

References: l'article 45
 §1
 l'article 45
 §3
 l'article 45
 § 3
 l'article 45
 §3
 L'article 45
 §3
 l'article 45
 §3