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Timestamp: 2016-10-28 23:36:11+00:00

Document:
2P.97/2005 (28.06.2006)
recourante, repr�sent�e par Me Jean-Michel Duc, avocat, et Me Didier Elsig, avocat,
R�seau Sant� Valais, rue de la Dent-Blanche 20,
1950 Sion, intim�,
toutes trois parties int�ress�es.
adjudication (assurance-accidents LAA et assurance-accidents compl�mentaire pour le personnel du
R�seau Sant� Valais),
du 4 f�vrier 2005.
Par un appel d'offres publi� au Bulletin officiel du canton du Valais le 27 ao�t 2004, la direction du R�seau Sant� Valais (RSV) a mis en soumission un march� de services portant sur la conclusion de trois contrats d'assurance destin�s � assurer son personnel aux titres respectivement de l'assurance-accidents obligatoire au sens de la loi f�d�rale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA; RS 832.20), de l'assurance-accidents compl�mentaire et de l'assurance pour perte de gain en cas de maladie. Le march� suivait la proc�dure ouverte et les crit�res d'aptitude et d'adjudication �taient d�finis dans un cahier des charges qui pouvait �tre retir� aupr�s de l'adjudicateur. Le crit�re du prix comptait pour 80 % dans l'adjudication. Les conditions de soumission pr�voyaient �galement ceci:
7. PARTAGE DU MARCH�
Les souscripteurs doivent avoir la capacit� pour chaque lot de souscrire � 100%. L'adjudicateur se r�serve la possibilit� de cr�er un contrat collectif en tenant compte de la r�partition suivante: 60% � la compagnie ap�ritrice et les autres compagnies seront ensuite d�finies. Les deux branches d'assurance accidents (obligatoire et compl�mentaire) seront attribu�es en un lot unique et un deuxi�me lot sera attribu� pour l'assurance perte de gain maladie.
Les propositions, les conditions g�n�rales ainsi que les conditions particuli�res doivent �tre transmises accompagn�es des formulaires officiels ci-joints d�ment compl�t�s, dat�s et sign�s. Les documents non remplis sur les formulaires en question seront �cart�s (...).
Tous les prix demand�s dans l'offre doivent �tre indiqu�s en francs suisses y compris le courtage (TTC), d'une fa�on pr�cise et sans �quivoque, sans oublier les �ventuels suppl�ments pour le paiement fractionn�."
Par d�cision du 20 d�cembre 2004, le Conseil d'administration du RSV a adjug� le lot portant sur l'assurance-accidents obligatoire et l'assurance-accidents compl�mentaire � la Cie 1.________, en qualit� de compagnie ap�ritrice, ainsi qu'� trois autres coassureurs, selon la cl� de r�partition suivante avec, pour chaque compagnie, le montant de son offre en apposition:
70 % du march� Cie 1.________ 3'802'108 fr.
10 % du march� Cie 2.________ 3'813'261 fr.
10 % du march� Cie 3.________ 3'855'360 fr.
10 % du march� Cie 4.________ 3'855'643 fr.
Comme l'adjudicateur entendait �chelonner le paiement des primes par trimestre, les montants pr�cit�s incluent tous, � l'exception de l'offre de la Cie 1.________, une majoration de 1,875 % correspondant au taux pr�vu � l'art. 117 al. 1 de l'ordonnance du 20 d�cembre 1982 sur l'assurance-accidents (OLAA; RS 832.202). La Cie 1.________ a en effet express�ment renonc� � percevoir cette majoration qui repr�sentait, dans son cas, un montant de 60'533 fr. (cf. Tableau r�capitulatif des primes de la Cie 1.________ �tabli le 6 octobre 2004).
La Cie 4.________ a recouru contre la d�cision d'adjudication pr�cit�e, en concluant implicitement � son annulation. Elle a fait valoir que la Cie 1.________ devait �tre exclue, car son offre ne pr�voyait pas de majoration pour le paiement �chelonn� des primes par trimestre, en violation de l'art. 117 OLAA. Elle soutenait, par ailleurs, que l'offre de la Cie 2.________ devait elle aussi �tre �cart�e, faute d'avoir �t� �tablie sur les formulaires officiels remis � cet effet aux soumissionnaires. Enfin, elle reprochait � l'adjudicateur d'avoir adjug� le 70 % du march� � la Cie 1.________ en sa qualit� de compagnie ap�ritrice, alors que les conditions de soumission pr�cit�es (ch. 7) fixaient ce taux � 60 %.
Le RSV a r�fut� l'ensemble de ces critiques, tandis que la Cie 1.________ et la Cie 2.________ ont contest� les seuls points du recours les concernant et que la Cie 3.________ s'en est remise � justice.
Par arr�t du 4 f�vrier 2005, le Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public (ci-apr�s: le Tribunal cantonal), a rejet� le recours. Il a notamment consid�r� que, correctement interpr�t�, l'art. 117 OLAA donnait simplement aux assureurs, en cas de paiement �chelonn� des primes, le droit de majorer celles-ci jusqu'� concurrence des taux pr�vus par la disposition pr�cit�e, mais ne leur imposait nullement une telle solution, ni sur le principe, ni quant aux taux applicables. La requ�te d'effet suspensif a �t� "class�e".
Agissant par la voie du recours de droit public, la Cie 4.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler, sous suite de frais et d�pens, l'arr�t pr�cit� du Tribunal cantonal ainsi que la d�cision d'adjudication du 20 d�cembre 2004, et de renvoyer la cause au RSV pour nouvelle appr�ciation des offres pr�sent�es et nouvelle d�cision au sens des consid�rants. A titre pr�alable, elle requiert l'octroi de l'effet suspensif � son recours. Au cas o� le contrat portant sur le march� litigieux aurait d�j� �t� pass�, elle demande de constater que "ledit contrat est nul, subsidiairement invalide ou inefficace". A titre plus subsidiaire, elle conclut � la constatation de l'illic�it� de la d�cision d'adjudication. Sur le fond, elle reprend, en les d�veloppant, les griefs soulev�s en proc�dure cantonale, en invoquant �galement la violation des principes d'�galit� (art. 8 Cst.) et d'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.).
Le Tribunal cantonal a renonc� � se d�terminer sur le recours et la requ�te d'effet suspensif, tandis que le RSV et la Cie 1.________ concluent tous deux au rejet de la requ�te d'effet suspensif et � l'irrecevabilit� du recours, subsidiairement � son rejet. La Cie 3.________ a d�clar� s'en remettre � justice. La Cie 2.________ n'a pas proc�d�.
Par ordonnance du 28 avril 2005, le Pr�sident de la IIe Cour de droit public a rejet� la requ�te d'effet suspensif.
1.1 Form� pour violation des droits constitutionnels des citoyens � l'encontre d'une d�cision finale prise en derni�re instance cantonale, le pr�sent recours de droit public remplit les conditions de recevabilit� pr�vues aux art. 84 al. 1 lettre a et 86 OJ.
1.2 En principe, le recours de droit public, de nature purement cassatoire (cf. ATF 129 I 129 consid. 1.2.1 p. 131, 173 consid. 1.5 p. 176 et les arr�ts cit�s), suppose chez son auteur l'existence d'un int�r�t juridiquement prot�g� actuel et pratique � obtenir l'annulation de la d�cision attaqu�e (cf. art. 88 OJ), respectivement l'examen des griefs soulev�s (ATF 127 III 41 consid. 2b p. 42; 125 I 394 consid. 4a p. 397; 125 II 86 consid. 5b p. 97 et les r�f�rences cit�es).
En l'esp�ce, la requ�te d'effet suspensif a �t� rejet�e et les contrats litigieux ont d�j� �t� conclus selon les indications de la Cie 1.________. La jurisprudence admet n�anmoins, dans une telle situation, qu'il y a lieu de faire exception � la nature cassatoire du recours de droit public et de reconna�tre au concurrent �vinc� le droit de faire constater l'illic�it� de la "d�cision contest�e" au sens de l'art. 9 al. 3 de la loi f�d�rale du 6 octobre 1995 sur le march� int�rieur (LMI; RS 943.02), afin qu'il puisse ensuite, le cas �ch�ant, agir en dommages-int�r�ts contre l'adjudicateur (cf. ATF 125 II 86 consid. 5b p. 97). Par "d�cision contest�e", il ne faut pas entendre la d�cision - ici attaqu�e - de derni�re instance cantonale confirmant l'exclusion du recourant de la proc�dure. Si le recours est admis, cette d�cision doit certes �tre annul�e, ne serait-ce que pour permettre de corriger la r�partition des frais. Mais seule la d�cision d'adjudication peut faire l'objet d'une constatation quant � sa lic�it�. Autrement dit, en cas d'admission du recours, en plus d'annuler la d�cision attaqu�e, le Tribunal f�d�ral doit constater l'illic�it� de la d�cision d'adjudication, pour autant que cette question soit en �tat d'�tre jug�e; si tel n'est pas le cas, il se borne alors � annuler la d�cision attaqu�e, � charge pour les autorit�s cantonales concern�es de constater l'�ventuelle illic�it� de la d�cision d'adjudication (cf. ATF 130 I 258 consid. 1.2 p. 261).
Il s'ensuit que seules sont recevables les conclusions du recourant tendant � faire annuler l'arr�t attaqu� et constater l'illic�it� de l'adjudication.
1.3 Le RSV objecte que la Cie 4.________ n'a cependant pas un int�r�t digne de protection � recourir, car m�me si, comme elle le demande, les primes offertes par la Cie 1.________ �taient major�es du taux de 1,875 % pr�vu � l'art. 117 OLAA pour le paiement par trimestre, le march� ne lui reviendrait de toute fa�on pas mais devrait �tre attribu� � la Cie 2.________ ou � la Cie 3.________, dont les offres sont �conomiquement plus avantageuses que la sienne.
Comme on l'a vu, les contrats d'assurance litigieux ont d�j� �t� conclus, si bien que la recourante ne peut plus demander l'adjudication du march�, mais seulement la r�paration du dommage qu'elle estime avoir subi. Il n'en demeure pas moins que, pour obtenir cette r�paration, elle doit �tablir l'existence d'une relation de causalit� entre l'acte illicite et le dommage all�gu� (cf. Jean-Baptiste Zufferey/Corinne Maillard/Nicolas Michel, Droit des march�s publics, Pr�sentation g�n�rale, �l�ments choisis et code annot�, Fribourg 2002, p. 147). Autrement dit, sa situation est comparable, sous l'angle de la qualit� pour recourir, au soumissionnaire �vinc� qui conclut � l'adjudication du march�: l'un et l'autre doivent rendre vraisemblable qu'ils auraient eu des chances d'emporter le march� si l'adjudication s'�tait faite correctement. A cet �gard, la jurisprudence a pr�cis� que le juge ne doit pas faire preuve d'une trop grande rigueur lorsqu'il examine l'utilit� pratique que repr�sente l'admission du recours pour le soumissionnaire �vinc�: ainsi, il admettra en principe que cette condition est r�alis�e, hormis le cas o� il appara�t de mani�re relativement claire et �vidente que, m�me en cas de gain du proc�s, le recourant n'a, au bout du compte, aucune chance tangible d'emporter le march� (cf. arr�t du 6 f�vrier 2004, 2P.176/2003, consid. 3.3, r�sum� in: RDAF 2005 I p. 733 ss; arr�t du 8 ao�t 2003, 2P.261/2002, consid. 4.4 et 4.5) ou, lorsque - comme en l'esp�ce - les contrats ont d�j� �t� conclus, d'obtenir la r�paration de son dommage.
In casu, il est constant que, m�me si l'on exclut la Cie 1.________, la recourante se classe encore, si l'on se fie au tableau d'�valuation �tabli par l'adjudicateur, apr�s deux autres soumissionnaires. Ses griefs ne sont toutefois pas seulement dirig�s contre le choix de la Cie 1.________ comme compagnie ap�ritrice, mais �galement contre la deuxi�me offre �conomiquement la plus avantageuse, soit celle d�pos�e par la Cie 2.________. Si les contrats n'�taient pas encore conclus, elle pourrait donc concr�tement esp�rer, sur la base des seuls griefs invoqu�s et ind�pendamment de toute autre consid�ration, se retrouver en deuxi�me position, juste derri�re l'offre de la Cie 3.________. On doit d�s lors admettre que ses chances d'obtenir la r�paration du dommage subi sont suffisantes pour fonder sa qualit� pour recourir au sens de l'art. 88 OJ. Une telle conclusion s'impose d'autant plus qu'il convient de ne pas pr�juger, � ce stade, de la d�cision que pourra prendre le juge appel� � trancher la question du dommage (en ce sens, cf. Evelyne Clerc, L'ouverture des march�s publics: Effectivit� et protection juridique, th�se Fribourg 1997, p. 525 in fine). De plus, il y a �galement lieu, dans le cas particulier, de tenir compte du fait que la recourante pouvait attendre une certaine am�lioration de sa situation comme coassureur en cas d'�viction de l'un ou l'autre de ses concurrents. Cet �l�ment est de nature � lui faciliter la preuve de son dommage et des autres conditions du droit � la r�paration et, par l� m�me, contribue � renforcer son int�r�t pratique et actuel � recourir.
1.4 En r�sum�, sous r�serve des conclusions qui tendent � autre chose qu'� l'annulation de l'arr�t attaqu� et � la constatation de l'illic�it� de la d�cision d'adjudication (cf. supra consid. 1.2), le recours est recevable.
La recourante soutient que l'offre de la Cie 2.________ aurait d� �tre �cart�e, faute d'�tre conforme au chiffre 10.3 des conditions de soumission pr�voyant l'obligation d'utiliser les formulaires officiels remis par l'adjudicateur pour �tablir les soumissions. Le Tribunal cantonal a toutefois constat� que seul manquait, en r�alit�, le tableau r�capitulatif des primes, mais que, pour le reste, l'offre de la Cie 2.________ remplissait toutes les exigences requises par les dispositions g�n�rales de l'appel d'offres. Il en a d�duit que le vice invoqu� n'�tait pas suffisamment grave pour justifier l'exclusion du soumissionnaire mis en cause. Cela �tant, la recourante ne pr�tend pas que la Cie 2.________ aurait omis, except� le tableau r�capitulatif des primes, d'utiliser d'autres formulaires officiels, ni ne d�montre que cette seule omission serait d'une gravit� telle qu'elle impliquait n�cessairement l'�viction de son auteur. Il appara�t au contraire que la solution suivie par les juges cantonaux peut �tre consid�r�e comme conforme � une saine application du principe de la proportionnalit� (cf. arr�t du 13 d�cembre 2005, 2P.176/2005, consid. 2; Zufferey/Maillard/Michel, op. cit., p. 110).
Par suite, l'arr�t attaqu� se r�v�le exempt d'arbitraire sur ce point.
La recourante fait ensuite valoir que, dans la mesure o� l'adjudicateur avait choisi d'attribuer le lot litigieux � un pool d'assureurs sous la forme d'un contrat collectif, il devait alors, conform�ment au chiffre 7 des conditions de soumission, adjuger le 60 % du march� � la compagnie ap�ritrice - et non le 70 % -, et le reste aux coassureurs. Le Tribunal cantonal a cependant constat� que, selon les conditions de soumission, le RSV ne s'�tait pas impos� de recourir � la forme du contrat collectif mais s'�tait seulement r�serv� cette possibilit� et que, toujours selon ces m�mes conditions, tous les soumissionnaires devaient avoir la capacit� de souscrire chaque lot � 100 %. Il en a d�duit que le taux litigieux de 60 % repr�sentait un seuil minimal en-de�� duquel l'adjudicateur ne pouvait pas descendre, mais que, par contre, rien ne l'emp�chait d'aller au-del� de ce seuil. Se pr�sentant comme une expression de l'adage selon lequel "qui peut le plus, peut le moins", ce raisonnement n'appara�t pas insoutenable et �chappe ainsi au grief d'arbitraire.
4. Dans un dernier moyen, la recourante reproche au Tribunal cantonal d'avoir admis que la Cie 1.________ pouvait renoncer � majorer les primes en cas de paiement �chelonn� (trimestriel) de celles-ci; cette solution sanctionnerait une interpr�tation arbitraire des dispositions l�gales et r�glementaires pertinentes.
4.1 Aux termes de l'art. 93 al. 3 LAA, "les primes pour chaque exercice annuel sont payables d'avance. Moyennant une majoration convenable, l'employeur ou l'assur� � titre facultatif peut �chelonner le paiement des primes par semestres ou par trimestres." L'art. 93 al. 5 LAA d�l�gue en faveur du Conseil f�d�ral la comp�tence d'�dicter des prescriptions sur les majorations en cas de paiements �chelonn�s des primes ou lorsque le d�lai de paiement n'a pas �t� respect�. Le Conseil f�d�ral a fait usage de cette possibilit� � l'art. 117 OLAA, intitul� "Majoration pour paiement �chelonn� des primes et int�r�ts moratoires", qui a la teneur suivante:
"1 La majoration pour paiement �chelonn� des primes s'�l�ve � 1,250 % de la prime annuelle pour le paiement par semestre et � 1,875 % pour le paiement par trimestre. L'assureur peut appliquer une majoration minimale de 10 francs par tranche.
2 Le d�lai de paiement des primes est d'un mois � compter de l'�ch�ance. A l'expiration de ce d�lai, l'assureur pr�l�ve un int�r�t moratoire de 0,5 % par mois.
3 Les majorations et les int�r�ts moratoires ne doivent pas �tre imput�s sur le salaire des travailleurs."
4.2 Selon le Tribunal cantonal, il ressort des dispositions pr�cit�es que la perception d'une majoration en cas de paiement �chelonn� des primes est seulement une facult� dont l'usage est laiss� � la libre appr�ciation de l'assureur, pourvu que celui-ci ne pr�voie pas un taux qui d�passe la limite maximale fix�e � l'art. 117 OLAA.
La recourante conteste cette interpr�tation et estime qu'en cas de paiement �chelonn�, l'art. 117 OLAA impose aux assureurs de respecter aussi bien le principe de la majoration des primes que les taux �nonc�s dans cette disposition r�glementaire.
4.3 A rigueur de son texte, la loi ne laisse gu�re de place � l'interpr�tation du Tribunal cantonal: l'art. 93 al. 3 LAA dispose en effet clairement que les primes sont payables d'avance et que c'est seulement "moyennant une majoration convenable" que leur paiement peut �tre �chelonn� par semestre ou par trimestre. Contrairement � l'opinion du Tribunal cantonal, n'est donc pas facultative la majoration des primes en cas de paiement �chelonn�, mais seulement la possibilit� d'opter pour un tel �chelonnement. Cette interpr�tation est confirm�e par la formulation de l'art. 117 al. 1 OLAA qui fait sans ambigu�t� possible r�f�rence � des taux fixes, par opposition � de simples taux maxima que les assureurs pourraient abaisser � leur convenance selon les circonstances. A cet �gard, le commentaire du Conseil f�d�ral relatif au projet de loi sur l'assurance-accidents ne laisse aucun doute sur le sens et la port�e des art. 93 al. 3 LAA et 117 OLAA : "En principe, les primes dues pour tout l'exercice comptable sont payables d'avance; toutefois, il est possible de payer les primes par acomptes semestriels ou trimestriels, moyennant une majoration convenable que nous fixerons (c'est le Tribunal f�d�ral qui souligne)" (Message du 18 ao�t 1976 � l'appui d'un projet de loi sur l'assurance-accidents, in FF 1976 III p. 143 ss, 223). La doctrine qui s'est pench�e sur la question ne dit pas autre chose ou, du moins, ne fait nullement allusion au fait que les taux litigieux seraient, comme le soutiennent le RSV et la Cie 1.________, seulement des taux maxima (cf. Alfred Maurer, Schweizerisches Unfallversicherungsrecht, Berne 1985, p. 577; Andr� Gh�lew/Olivier Ramelet/Jean-Baptiste Ritter, Commentaire de la loi sur l'assurance-accidents, Lausanne 1992, p. 257); du reste, si tel �tait le cas, la loi ne manquerait pas de le mentionner explicitement, comme elle le fait � propos des taux applicables � certains suppl�ments de primes, soit notamment ceux destin�s aux frais administratifs (cf. art. 92 al. 1 et 7 LAA; voir aussi, � ce sujet, le rapport du 17 juin 2003 de la Commission de la s�curit� sociale et de la sant� publique du Conseil des Etats, in FF 2003 p. 5443 ss).
Par ailleurs, � supposer que les assureurs pourraient s'�carter des taux de majoration pr�vus par la loi � l'avantage des employeurs, voire, comme le veut et comme l'a fait la Cie 1.________, renoncer � toute majoration de primes, le manque � gagner en r�sultant devrait fatalement �tre compens� d'une mani�re ou d'une autre; or, contrairement � ce que soutient la Cie 1.________ (cf. sa d�termination du 17 mai 2005, p. 11), il serait en tout cas exclu de r�percuter un tel manque � gagner sur les frais administratifs: le suppl�ment pr�lev� pour couvrir ceux-ci doit en effet �tre clairement distingu�, sur le plan comptable, de la majoration pr�vue en cas de paiement �chelonn� des primes (cf. art. 114 et 117 OLAA; Gh�lew/Ramelet/Ritter, op. cit., p. 255). A l'inverse des frais administratifs qui, comme composante des primes (cf. 92 al. 1 LAA), peuvent �tre mis � la charge des travailleurs pour la part aff�rente � l'assurance obligatoire contre les accidents non professionnels (cf. art. 91 al. 2 LAA), les majorations de prime pr�vues en cas de paiement �chelonn� ne peuvent, � l'instar des int�r�ts moratoires, en aucun cas �tre imput�es aux travailleurs (cf. art. 117 al. 3 OLAA; Maurer, op. cit., p. 578). Cette diff�rence s'explique par le fait que, m�me s'il ne doit supporter que la part des primes aff�rente aux risques d'accidents professionnels (art. 91 al. 1 LAA), l'employeur est n�anmoins d�biteur de la totalit� des primes � l'�gard de l'assureur (cf. art. 91 al. 3 LAA; Maurer, op. cit., p. 572; Gh�lew/Ramelet/Ritter, op. cit., p. 253). Il est d�s lors normal que lui seul supporte aussi bien la majoration r�sultant du paiement �chelonn� des primes que l'int�r�t moratoire en cas de retard dans le paiement de celles-ci.
Enfin, il n'y a pas lieu de s'arr�ter longuement sur l'argument du RSV et de la Cie 1.________ selon lequel la Cie 4.________ devrait �galement �tre exclue du march�, car son offre n'a pris en compte qu'un taux de majoration de 1,87 %, au lieu de 1,875 %. Portant sur 159 fr., l'irr�gularit� est en effet suffisamment minime pour n'avoir jou� aucun r�le dans l'adjudication.
4.4 Dans ces conditions, l'interpr�tation des art. 93 al. 3 LAA et 117 OLAA � laquelle ont proc�d� le RSV et, dans son sillage, le Tribunal cantonal, se r�v�le insoutenable, �tant contraire aussi bien � la lettre qu'� l'esprit de la loi. Il ne suffit toutefois pas, selon la jurisprudence, que l'arr�t attaqu� soit arbitraire dans ses motifs pour que le Tribunal f�d�ral en prononce l'annulation; il faut encore qu'il le soit dans son r�sultat (ATF 131 I 217 consid. 2.1 p. 219; 57 consid. 2 p. 61 et les arr�ts cit�s).
Selon les conditions de soumission (ch. 4), les soumissionnaires devaient indiquer les prix "d'une fa�on pr�cise et sans �quivoque, sans oublier les �ventuels suppl�ments pour le paiement fractionn�." Comme l'adjudicateur leur avait pr�cis� qu'il entendait �chelonner le paiement des primes par trimestre, ils �taient d�s lors tenus de pratiquer la majoration l�gale pr�vue � cet effet. A d�faut, ils se mettaient en situation de ne pas respecter la loi, mais aussi et surtout, sous l'angle du droit des march�s publics, les conditions de l'appel d'offres. A l'exception de la Cie 1.________, c'est d'ailleurs bien ainsi que l'ont compris les autres concurrents qui ont tous int�gr� la majoration litigieuse dans leur soumission. Par cons�quent, en portant sans r�serve son choix sur l'offre de la Cie 1.________, l'adjudicateur a viol� le principe de la transparence garanti � l'art. 1er al. 3 lettre c de l'Accord intercantonal sur les march�s publics du 25 novembre 1994/15 mars 2001 (AIMP). Sa d�cision revient en effet � modifier apr�s le d�p�t des offres les conditions du march� sur un point important, en donnant du m�me coup � la Cie 1.________ un avantage comparatif certain sur ses concurrentes, puisque celle-l� a pu offrir des primes sensiblement meilleur march� que celles-ci: de l'ordre de 60'000 fr., l'�cart de prix ainsi obtenu est en effet significatif si l'on tient compte du fait que moins de 55'000 fr. s�paraient l'offre la plus favorable de celle arriv�e en quatri�me position. Dans cette mesure, la d�cision d'adjudication consacre �galement une violation des principes d'�galit� de traitement entre concurrents et de concurrence efficace (cf. art. 11 lettres a et b AIMP). Or, ces irr�gularit�s ne sont pas sans cons�quence pour la recourante. En effet, si les juges cantonaux avaient correctement interpr�t� et appliqu� les conditions de soumission en relation avec les art. 93 al. 3 LAA et 117 OLAA, ils n'auraient eu d'autre choix que d'exclure la Cie 1.________ de la proc�dure d'adjudication s'ils jugeaient le vice constat� important (cf. les motifs d'exclusion �num�r�s de mani�re non exhaustive � l'art. 23 de l'ordonnance valaisanne du 11 juin 2003 sur les march�s publics qui reprend, dans les grandes lignes, le � 23 des directives AIMP 94; Zufferey/Maillard/Michel, op. cit., p. 197 in fine), ou alors corriger son offre en tenant compte du taux de 1,875 % pr�vu pour le paiement trimestriel des primes. Or, une telle correction aurait eu pour effet de faire r�trograder la Cie 1.________ de la premi�re � la quatri�me position dans le classement. On doit d�s lors admettre que les vices constat�s ont pour le moins frustr� la recourante de r�elles chances d'am�liorer sa situation dans le cadre de l'adjudication.
En cons�quence, l'arr�t attaqu� se r�v�le arbitraire non seulement dans sa motivation, mais �galement dans son r�sultat, ce qui justifie de l'annuler et, comme la question est en �tat d'�tre jug�e, de constater l'illic�it� de la d�cision d'adjudication du 20 d�cembre 2004 (cf. supra consid. 1.2).
Succombant, le RSV et la Cie 1.________ doivent, par moiti� chacun et solidairement entre eux, supporter les frais de justice et verser une indemnit� de d�pens � la recourante (cf. art. 156 al. 1 et 159 al. 1 OJ). N'ayant pas pris une part active � la proc�dure, la Cie 2.________ et la Cie 3.________ sont dispens�s de payer un �molument de justice et n'ont pas � verser de d�pens.
Le recours est admis dans la mesure o� il est recevable et la d�cision attaqu�e est annul�e.
Il est constat� que le march� litigieux a �t� adjug� � la Cie 1.________ SA en violation du droit au sens des consid�rants.
Un �molument judiciaire de 6'000 fr. est mis � la charge par moiti� chacun de R�seau Sant� Valais et de la Cie 1.________ SA, solidairement entre eux.
R�seau Sant� Valais et la Cie 1.________ SA verseront � la Cie 4.________, une indemnit� � titre de d�pens de 3'000 fr. par moiti� chacun, solidairement entre eux.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux mandataires des parties, � la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais, ainsi qu'aux trois parties int�ress�es.

References: art. 84
 ATF 
 art. 88
 ATF 
 ATF 
In casu
in fine
 art. 93
 art. 92
 art. 114
 art. 91
 art. 117
 art. 91
 art. 93
 art. 11
 art. 93
in fine
 art. 156