Source: http://environnement.wallonie.be/legis/reserves%20naturelles/reserve%20naturelle%20agreee/agreee119.htm
Timestamp: 2017-12-14 19:06:04+00:00

Document:
legislation/reserve naturelle agreee "rivage"
16 mai 2007 - Arrêté du Gouvernement wallon portant création de la réserve naturelle agréée du "Rivage" (M.B. 15.06.2007)
Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la Conservation de la Nature, telle que modifiée et, notamment, les articles 6, 10, 11, 18, 19 et 37;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 17 juillet 1986 concernant l'agrément des réserves naturelles et le subventionnement des achats de terrains à ériger en réserves naturelles agréées par les associations privées, tel que modifié et, notamment, l'article 11;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 octobre 2005 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;
Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature, donné le 6 juin 2005;
Vu l'avis de la Députation permanente du Conseil provincial du Hainaut, donné le 20 juillet 2006;
Considérant la demande d'agrément en date du 5 mars 2005, présentée sous le nom de "Rivage" par l'occupant, l'ASBL RNOB;
Considérant l'avis donné par les services extérieurs de la Division de la Nature et des Forêts, en date du 31 janvier 2006, et celui donné par l'occupant, en date du 6 août 2005;
Conformément aux mesures de gestion proposées et aux dérogations demandées dans le dossier, par l'occupant;
Sur proposition du Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme;
Article 1er. Sont constitués en tant que réserve naturelle agréée de "Rivage" les 3,2640 ha de terrains cadastrés (ou supposés comme tels) comme suit :
- commune de Péruwelz, division 2, section C, nos 462, 465a, 486a, 487, 488, 438, 471b, 471c, 469b, 469c, 414a, 457 et 463; section D, n° 1090b, et appartenant à l'occupant.
Art. 2. Le fonctionnaire de la Division de la Nature et des Forêts chargé de la surveillance de la réserve naturelle agréée de "Rivage" est le chef de cantonnement du ressort administratif de la Division de la Nature et des Forêts du territoire considéré.
Art. 3. Comme prévu à l'article 9, c, 5° de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 17 juillet 1986 et par dérogation à l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973, il est permis à l'occupant de réaliser les opérations suivantes, strictement indispensables à la mise en oeuvre du plan de gestion :
- limiter les populations de lapins et de sangliers;
- effectuer tous travaux susceptibles de modifier le sol, l'aspect du terrain, les sources et le système hydrographique;
Art. 4. Par dérogation à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique, il est permis à l'occupant, pour la mise en oeuvre du plan de gestion :
- d'être porteur d'armes de chasse ou d'engins de capture.
Art. 5. Les délégations prévues aux articles 3 et 4 du présent arrêté, font l'objet d'un écrit daté et signé par l'occupant et les délégués. Elles sont personnelles et doivent pouvoir être présentées à tout moment aux agents de surveillance. Leur durée ne peut dépasser un an.
L'occupant est tenu d'en transmettre une copie dans les 24 heures au fonctionnaire chargé de la surveillance, désigné à l'article 2 du présent arrêté, et au service de la Conservation de la Nature.
Le plan peut être consulté auprès de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, avenue Prince de Liège 15, à 5100 Namur.

References: l'article 11

Art. 2

Art. 3
 l'article 9
 l'article 11

Art. 4
 l'article 5

Art. 5
 l'article 2