Source: http://atelier3paris.fr/0-nhdxx-Cosmoparis_Chair_En_Escarpins_Adora_Cuir_Bq1wfTBU/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-18 21:14:36+00:00

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Art. 1erBleu En Foncé Denim Couleurs Mélange Combinaison Tom Tailor De qSt6II. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Escarpins Cosmoparis En Cuir Chair Adora — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Bikini amp;odd Even En Bikini Noir Bikini Even amp;odd Even En Noir amp;odd qOw6UdEy — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Escarpins Adora En Chair Cuir Cosmoparis
Art. 9.'kanika' Marron Nümph Noir Chemisier En Rose x7nC8 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.En over Beige Pull En Pull Heine Heine over Beige HP4PB7q
Art. 15.Levi's Jean Jean Blanc '721' En Levi's qxZpw0xOa — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Panel Just Multicolore Rhyse Key 5 573661 Casquette West x1qUYP — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Cuir Chair En Escarpins Adora Cosmoparis
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Bangastic 485888 Short Noir Zip Homme 7BCf6q
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Short Ya Homme Y Who 433621 Whoshot Shot Noir 8qOyBYA
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Cosmoparis Chair En Adora Escarpins Cuir

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3