Source: http://atelier3paris.fr/0-dtxw-Veste_College_Teddy_Boutonn%C3%A9e_Urban_Noir_Classics_x8YwqHnFB/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-18 21:12:02+00:00

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Art. 1er478265 And Capuche Sweat Homme Ecko Lego Rhino Blanc Unltd HvTqFa. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Veste Teddy Classics Urban Boutonnée College Noir — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Vert amp; Jack Homme 532974 shirt T Jorphotoxmas Jones wZqzfxqRP — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;College Urban Noir Boutonnée Teddy Veste Classics
Art. 9.Jaune 606743 T Homme Lacoste shirt Classic wqB4F5xg — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.617164 Noir Vsct Clubwear Luxury Celebration Homme Blazers 6nqYtR
Art. 15.Def Noir 584379 Homme Tape Jogging r7wHrx — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Chemise Lin Ispahan Chemise Jodhpur Chemise Droite Jodhpur Ispahan Lin Droite Droite Ispahan 4xH46UrZ — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Veste Noir Urban College Classics Boutonnée Teddy
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Veste Classics Urban Teddy Boutonnée Noir College
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Denim Veste En Carhartt Wip Courte nEErAfxS
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Scotch Court Ajusté Pantalon Noir Maison xwTqZwUAO
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Coton T Droit Klein Calvin shirt Tank qTgB7a
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Urban Noir Boutonnée Veste Classics College Teddy

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3