Source: https://www.realitim.com/cgl
Timestamp: 2020-07-14 21:00:39+00:00

Document:
CONDITIONS GENERALES DE LOCATION REALITIM
Toute commande implique du locataire l’acceptation sans réserve des présentes qui régissent exclusivement ses relations avec REALITIM et prévalent sur tout autre document. Le contrat de location et le cas échéant le bon de livraison sont signés des deux parties lors de la mise à disposition. A défaut, tout commencement d’exécution du contrat vaut acceptation des présentes conditions.
L’âge minimum pour louer est 18 ans. En garantie de l’exécution du contrat, REALITIM se réserve la possibilité de soumettre la location à la présentation de certains documents (pièce d’identité, justificatif de domicile) dont la copie pourra être conservée, et d’exiger une garantie financière, dont la remise s’effectue par tout moyen accepté par REALITIM, qui pourra l’encaisser à tout moment, sans avis préalable, à charge de la restituer après règlement total des sommes dues à REALITIM et retour du bien loué en bon état. Le montant de la garantie financière ne limite pas la responsabilité financière du locataire qui peut être engagé au delà.
La location prend effet au moment où le matériel est mis à disposition du locataire. Cette date est fixée sur le contrat, le devis ou le bon de livraison. Lors de la remise du matériel, la charge des risques est transférée au locataire qui en assume la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité. La location et la garde juridique afférente prennent fin le jour où la totalité du matériel est restituée par le locataire ou repris par REALITIM.
1) REALITIM ne peut être tenue responsable des éventuels retards de mise à disposition ou de livraison, dus à toute raison indépendante de sa volonté, notamment intempérie, modification de réglementation, retard dans les transports ou les retours des locations précédentes, force majeure, grève, ni de leurs conséquences directes ou indirectes à l’égard du locataire ou des tiers et n’est redevable d’aucune indemnité à ce titre. La « réservation » de matériel ne garantit pas au locataire la date de mise à disposition, donnée à titre indicatif et sous réserve de disponibilité du matériel.
2) Le matériel loué est remis au locataire conforme aux réglementations en vigueur, notamment concernant la sécurité et l’hygiène des travailleurs. Le locataire reconnaît avoir reçu le matériel en bon état d’usage et d’entretien, apte au fonctionnement, avec les accessoires nécessaires, les instructions de montage, la notice d’utilisation et les consignes de sécurité, qu’il s’engage à diffuser aux utilisateurs. En cas d’absence d’un de ces éléments, il appartient au locataire de le réclamer à REALITIM avant toute utilisation du matériel. Il appartient au locataire professionnel de choisir le matériel en fonction de ses besoins qu’il a lui-même préalablement déterminés et de vérifier qu’il soit adéquat.
REALITIM n’a pas connaissance des projets du locataire ni l’obligation de vérifier le choix du locataire sur la faisabilité et la compatibilité du matériel à son projet de sorte que sa responsabilité ne saurait être engagée à cet égard.
3) Le transport, chargement, déchargement du matériel sont à la charge et sous la responsabilité du locataire, sauf en cas de livraison par REALITIM. A défaut de réserve, lors de la prise de possession du matériel, le matériel est réputé avoir été remis au locataire en bon état d’usage et d’entretien. Le réceptionnaire s’engage à être présent le jour de la livraison.
A défaut de réserves formulées dans les 4 heures suivant la livraison, le locataire est réputé avoir réceptionné le matériel, conforme à sa commande, en bon état et avec l’ensemble des accessoires nécessaires. Pour que les réserves soient recevables, le bien loué ne doit pas avoir été utilisé. Toute utilisation vaut réception sans réserves. L’installation, le montage et le démontage sont effectués sous la responsabilité du locataire qui s’engage à prendre connaissance des règles de montage, de fonctionnement et de sécurité prescrites par la réglementation et le constructeur du matériel. L’obligation de REALITIM se limite à la remise des notices d’utilisation.
1) Le locataire certifie être habilité à se servir du matériel qu’il s’engage à utiliser lui-même ou par l’intermédiaire de son personnel dûment qualifié, formé et habilité.
2) Il s’engage à installer et utiliser le matériel conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur, avec prudence et diligence, à respecter les consignes et notices d’utilisation et de sécurité fixées tant par la réglementation que par le constructeur ou le loueur, et à le maintenir constamment en bon état de marche. Il s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du matériel. Sauf accord écrit de REALITIM, il n’est autorisé à utiliser le matériel qu’en France, Allemagne, Benelux, Espagne, Italie, Grande-Bretagne et Suisse.
3) Pour les biens équipés de systèmes de fermeture, le locataire s’engage, hors des périodes d’utilisation, à les fermer à clef, verrouiller l’antivol ou le cadenas.
Le locataire est tenu de protéger le matériel contre toute dégradation et de procéder régulièrement sous sa responsabilité à toutes les opérations courantes d’entretien et de nettoyage. Il s’engage à informer immédiatement REALITIM de toutes anomalies constatées sur le Matériel. Tout frais de réparation consécutif au défaut d’entretien lui incombant restent à sa charge. L’entretien du matériel à la charge du Loueur comprend le remplacement des pièces courantes d’usure dans le cadre normal d’utilisation.
En cas de panne, dysfonctionnement ou dégradation, le locataire doit immédiatement cesser d’utiliser le matériel, aviser REALITIM par téléphone au 066180115 et lui adresser confirmation par écrit relatant les circonstances sous 72h. Toute réparation n’est effectuée qu’à l’initiative de REALITIM, sa charge financière étant répartie selon les dispositions de l’article 7. REALITIM décidera seule de la réparation ou non du Bien.
Une indemnité d’immobilisation du matériel pendant le temps des réparations pourra être facturée dès lors que cette immobilisation n’est pas imputable à REALITIM. REALITIM ne peut être tenu responsable à l’égard du locataire ou des tiers des conséquences directes ou indirectes, matérielles ou immatérielles, d’un arrêt ou d’un dysfonctionnement du bien loué, qui ne serait pas dû à un vice prouvé existant au moment de la mise à disposition, et ne sera redevable d’aucune indemnité de quelque nature que ce soit. La responsabilité de REALITIM demeure en toutes hypothèses, limitée au montant de la location du matériel en cause.
Le locataire ne peut employer le matériel à un autre usage que celui auquel il est destiné ni enfreindre les règles de sécurité. Il assume la garde matérielle et juridique du matériel et est responsable des dommages causés par et au matériel loué. Toutefois, il ne saurait être tenu des conséquences dommageables des vices cachés du matériel le rendant impropre à sa destination, dès lors qu’il apporte la preuve desdits vices. Les pertes d’exploitation, directes ou indirectes, quelqu’en soit la cause, ne sont jamais prises en charge par REALITIM.
1) dommages aux tiers (responsabilité civile). Le locataire est responsable des dommages causés par le matériel pendant la durée de location. Le locataire doit être titulaire d’une assurance responsabilité civile entreprise ou chef de famille pour couvrir les dommages causés aux tiers par le matériel.
En cas de perte, de disparition ou de vol de matériel, une indemnité est facturée sur la base de la valeur de remplacement par un matériel neuf, suivant le catalogue des tarifs matériels neufs de REALITIM, consultable sur demande précisant la référence du matériel. Les équipements, accessoires, pièces détachées, éléments démontables, sont facturés au prix de remplacement en cas de perte, vol ou détérioration.
ART. 8 DECLARATION EN CAS DE SINISTRE
En cas d’incident de quelque nature que ce soit, le locataire s’engage à informer REALITIM dès la connaissance de l’incident et à lui transmettre sa déclaration de sinistre par écrit au plus tard dans les 72h. Il doit mentionner date, lieu, circonstances, causes et conséquences présumées, nom, adresse et qualification de l’utilisateur du matériel, des victimes, des témoins, si des agents de l’autorité sont intervenus, si un PV a été établi, l’endroit où les dommages peuvent être constatés, les garanties souscrites sur les mêmes risques auprès d’autres assureurs. Il doit permettre à REALITIM l’accès au matériel. En cas de vol, il doit faire dans les 48h auprès des autorités une déclaration mentionnant l’identification du matériel, la date et les circonstances du vol et transmettre les originaux à REALITIM dans le même délai ou sur demande. Il doit transmettre à REALITIM dès réception toute réclamation, convocation, pièce de procédure qui lui serait adressé, et lui communiquer tout document sans délai sur simple demande. A défaut, il ne peut bénéficier des garanties énoncées aux présentes. Il s’interdit de discuter de la responsabilité, traiter ou transiger avec des tiers relativement à l’accident. La location est facturée jusqu’à la récupération du matériel.
ART.09 PRIX DE LOCATION
Indépendamment de la durée de location, le prix de location est fixé par unité de temps pour chaque location (jour, semaine, mois) selon tarif en vigueur lors de la commande. Le contrat reprend au recto l’unité de temps retenue. A défaut de précision, l’unité de temps retenue est le jour calendaire, soit 24h non fractionnable depuis l’heure de mise à disposition. Toute unité de temps commencée est due. L’intégralité de la durée de mise à disposition du matériel est facturée au locataire.
ART. 10 RESTITUTION
1) Le matériel ne peut être restitué que pendant les heures d’ouverture des agences. En cas de reprise par REALITIM, le locataire doit informer REALITIM par écrit de la disponibilité du matériel avec un préavis raisonnable et suffisant en précisant le lieu où il se trouve. Le matériel à reprendre doit être accessible pour REALITIM. Le locataire reste tenu de toutes les obligations découlant du contrat jusqu’à récupération effective par REALITIM, il reste notamment gardien de la chose louée et s’engage à la conserver sous surveillance. Le matériel ne sera considéré « restitué », et la garde juridique transférée à REALITIM qu’après remise d’un bon de retour signé d’un salarié de REALITIM. La restitution est obligatoire à l’expiration de la durée de location sans qu’il y ait lieu d’adresser une mise en demeure.
2) Le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état et en conformité, avec tous les accessoires et équipements. A défaut, les prestations de remise en état et nettoyage peuvent être facturées. A la restitution, un bon de retour précisant la date de restitution et l’état apparent du matériel, sous réserve des dégâts non apparents ou non signalés, est établi contradictoirement entre REALITIM et le locataire. En cas de reprise de matériel par REALITIM, en l’absence du locataire, seules les constatations portées par REALITIM sur ce bon feront foi. REALITIM se réserve un délai de 5 jours ouvrables après restitution pour signifier les éventuelles dégradations du matériel non apparentes ou non signalées par le locataire à la restitution. En cas de vol ou perte, le contrat et la facturation de location ne prennent fin qu’à réception par REALITIM de la déclaration du locataire auprès des autorités compétentes. En cas de non restitution du matériel quelqu’en soit la cause, une indemnité est facturée sur la base définie art 7§2, en sus de la location. Les équipements, accessoires, éléments démontables ou pièces détachées non restitués sont facturés au prix de remplacement.
ART. 11 EVICTION DU LOUEUR
Le locataire s’interdit d’enlever ou modifier les logo et/ou inscriptions apposées sur le bien loué. Le matériel ne peut être ni cédé, ni remis en garantie. Le locataire s’engage à ne consentir à l’égard de la chose louée aucun droit, réel ou autre, au profit de quiconque, susceptible d’en affecter la jouissance, ou d’en limiter la disponibilité ou la pleine propriété de REALITIM.
ART. 12 REGLEMENTS
Toute facture est payable au comptant, sauf délai de paiement précisé aux conditions particulières. En cas de contestation de facture, des frais de gestion de litige pourront être réclamés par REALITIM. Toute somme non payée à échéance entraîne le paiement de pénalités de retard au taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en cours, et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €, ainsi que la déchéance de tous délais de paiement. Après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, le locataire sera redevable à titre de dommages et intérêts d’une pénalité forfaitaire égale à 15% de la somme impayée TTC.
ART. 13 CLAUSE RESOLUTOIRE
En cas d’inexécution par le locataire d’une obligation à sa charge, notamment non-restitution du matériel ou défaut de paiement de facture à l’échéance, le contrat peut être résilié de plein droit par REALITIM aux torts du locataire 48 h après mise en demeure par lettre recommandée avec AR restée infructueuse. Dans ce cas, REALITIM exige la restitution immédiate du matériel sans préjudice des sommes dues au titre des périodes de location échues, sous peine des sanctions prévues art 13 ou d’application d’une indemnité journalière d’immobilisation égale au loyer journalier, et de plainte au titre de l’article 314-1 du code pénal. Le locataire reste en tout état de cause responsable du matériel et en devient dépositaire au sens de l’Art 1915 C Civ. Il n’a ni le droit de s’en servir, ni d’en disposer à quelque titre que ce soit. En cas de résiliation anticipée d’un contrat comportant un prix forfaitaire fixé en fonction d’une durée incompressible de location, REALITIM percevra une indemnité égale à la totalité du loyer restant à courir ou révisera le prix initialement indiqué en fonction de la durée effective de location
ART 14 LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le présent contrat est régi par la loi française et soumis à la juridiction exclusive des tribunaux français. Tout différend relatif aux présentes conditions impliquant un professionnel sera tranché par le Tribunal de Commerce de Nantes auquel les parties attribuent une compétence exclusive, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Tout différend relatif aux présentes conditions impliquant un consommateur sera soumis aux règles légales de compétence d’attribution et territoriale.

References: ART. 8

ART.09

ART. 10

ART. 11

ART. 12

ART. 13