Source: http://lexinter.net/Legislation5/JURISOC2/loi_du_21_janvier_2008_ratifiant_l%27ordonnance_du_12_mars_2007_relative_au_code_du_travail_(partie_legislative).htm
Timestamp: 2019-01-17 00:07:16+00:00

Document:
Vu la décision du Conseil constitutionnel du 17 janvier 2008 ;
L'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) est ratifiée dans sa rédaction modifiée par les articles 2, 3, 4, 6 et 7 de la présente loi.
I. ― Au début du I de l'article 4 de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 précitée, les mots : « Les dispositions de » sont remplacés par les mots : « Les dispositions du troisième alinéa de ».
II. ― Dans le 2° de l'article L. 423-11 inséré dans le code de l'action sociale et des familles par le 6° de l'article 5 de la même ordonnance, après les mots : « six mois et », sont insérés les mots : « deux ans et à un ».
III. ― Dans le premier alinéa de l'article L. 423-33 inséré dans le code de l'action sociale et des familles par le même 6°, le mot : « hebdomadaire » est remplacé par le mot : « hebdomadaires ».
IV. ― Le titre III du livre IV du code de l'action sociale et des familles inséré par le 7° de l'article 5 de la même ordonnance est ainsi modifié :
1° L'intitulé est complété par les mots : « , permanents des lieux de vie » ;
« L'employeur doit tenir à la disposition de l'inspecteur du travail, pendant une durée de trois ans, le ou les documents existants permettant de comptabiliser le nombre de jours de travail effectués par les permanents responsables et les assistants permanents. Lorsque le nombre de jours travaillés dépasse deux cent cinquante-huit jours après déduction, le cas échéant, du nombre de jours affectés sur un compte épargne-temps et des congés reportés dans les conditions prévues à l'article L. 3141-21 du code du travail, le salarié doit bénéficier, au cours des trois premiers mois de l'année suivante, d'un nombre de jours égal à ce dépassement. Ce nombre de jours réduit le plafond annuel légal de l'année durant laquelle ils sont pris. »
V. ― Dans l'article 209 du code minier inséré par l'article 7 de la même ordonnance, les mots : « l'article L. 208 » sont remplacés par les mots : « l'article 208 ».
VI. ― Dans l'article L. 719-9 du code rural inséré par le 7° de l'article 8 de la même ordonnance, après les mots : « sécurité prévues », est inséré le mot : « à ».
VII. ― L'article 4 de la même ordonnance est complété par un IX ainsi rédigé :
« IX. ― Les accords et les conventions signés ou étendus avant le 22 décembre 2006 qui ont prévu la possibilité de mise à la retraite d'office d'un salarié avant l'âge fixé au premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale cessent de produire leurs effets au plus tard le 31 décembre 2007. Les indemnités versées à ce titre au salarié par l'employeur sont assujetties à la contribution instituée à l'article L. 137-10 du même code. »
VIII. ― Le II de l'article 12 de la même ordonnance est ainsi modifié :
IX. ― Le II de l'article 12 de la même ordonnance est ainsi modifié :
4° Dans le 8°, les mots : « et le neuvième alinéa » sont supprimés, après le mot : « articles », est insérée la référence : « 20, » et, après la référence : « 24 », est insérée la référence : « , 25 ».
X. ― Dans l'article 14 de la même ordonnance, les mots : « en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008 » sont remplacés par les mots : « le 1er mai 2008 ».
26° Le 2° de l'article L. 1271-1 est complété par les mots : « , ou les personnes organisant un accueil des enfants scolarisés en école maternelle ou élémentaire limité aux heures qui précèdent ou suivent la classe » ;
30° Dans l'article L. 2315-2, après le mot : « bénéficient », sont insérés les mots : « , en outre, » ;
42° A la fin du 2° de l'article L. 3141-5, les mots : « , adoption et éducation des enfants » sont remplacés par les mots : « et d'adoption » ;
« Art. L. 3142-112. - Lorsqu'un salarié membre d'une association agréée en matière de sécurité civile est sollicité pour la mise en oeuvre du plan Orsec ou à la demande de l'autorité de police compétente en cas d'accident, sinistre ou catastrophe, il lui appartient d'obtenir l'accord de son employeur.
a) A la fin du c, le mot et la référence : « ou L. 3121-42 » sont remplacés par les références : « , L. 3121-42 ou L. 3121-51 » ;
« Art. L. 3221-10. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre. » ;
55° Dans l'article L. 3261-2, après les mots : « prend en charge », sont insérés les mots : « , dans une proportion déterminée par voie réglementaire, » ;
56° Dans le second alinéa de l'article L. 3262-5, les mots : « du comité d'entreprise, consacré aux » sont remplacés par le mot : « des » et, après le mot : « culturelles », le signe : « , » est supprimé ;
« Art. L. 3262-6. - Lorsque l'employeur contribue à l'acquisition des titres par le salarié bénéficiaire et que cette contribution est comprise entre un minimum et un maximum fixés par l'autorité administrative, le complément de rémunération qui en résulte pour le salarié est exonéré, dans la limite de 0,46 EUR par titre, du versement forfaitaire sur les salaires et de l'impôt sur le revenu.
69° Dans le premier alinéa de l'article L. 4526-1, après les mots : « selon le cas, », sont insérés les mots : « , l'Autorité de sûreté nucléaire, » ;
94° Le dernier alinéa de l'article L. 5423-20 est complété par les mots : « , non plus que les prestations familiales et l'allocation de logement prévue aux articles L. 831-1 et suivants du code de la sécurité sociale » ;
98° Dans le premier alinéa de l'article L. 5426-5, après les mots : « aux travailleurs privés d'emploi », sont insérés les mots : « , de la prime de retour à l'emploi mentionnée à l'article L. 5133-1 et de la prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 5425-3 » ;
99° Après le mot : « peuvent », la fin du 3° de l'article L. 5426-9 est ainsi rédigée : « , à titre conservatoire, suspendre le versement du revenu de remplacement ou en réduire le montant ; » ;
« Art. L. 6244-1. - Le fait, pour le responsable d'un des organismes collecteurs mentionnés aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2, d'utiliser frauduleusement les fonds collectés est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 37 500 EUR. » ;
112° L'article L. 6332-12 est complété par le signe de ponctuation : « . » ;
114° Dans le premier alinéa de l'article L. 7111-3, après les mots : « entreprises de presse », sont insérés les mots : « , publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse » ;
120° Le début du premier alinéa de l'article L. 7124-1 est ainsi rédigé : « Un enfant de moins de seize ans ne peut, sans autorisation individuelle préalable, ... (le reste sans changement). » ;
La quatrième partie du code du travail résultant de l'annexe I de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 précitée est ainsi modifiée :
« Art. L. 4412-1. - Les règles de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs exposés à des risques chimiques sont déterminées par décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article L. 4111-6. » ;
9° Le livre IV est complété par un titre VI ainsi divisé : « Titre VI. ― Prévention des risques en milieu hyperbare », « Chapitre Ier. ― Dispositions générales », « Chapitre II. ― Evaluation des risques », « Chapitre III. ― Mesures et moyens de prévention », « Chapitre IV. ― Surveillance médicale » ;
10° Le titre IV du livre V est ainsi divisé : « Titre IV. ― Autres activités et opérations », « Chapitre Ier. ― Manutention des charges », « Chapitre II. ― Utilisation d'écrans de visualisation » ;
11° Dans le premier alinéa de l'article L. 4721-8, la référence : « L. 4411-2 » est remplacée par la référence : « L. 4111-6 ».
Après l'article 14 de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 précitée, il est inséré un article 14-1 ainsi rédigé :
« Art. 14-1. - La présente ordonnance est applicable à Mayotte, aux Terres australes et antarctiques françaises et aux îles Wallis et Futuna en tant qu'elle abroge des dispositions applicables dans ces collectivités. »

References: l'article 4
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 209
 l'article 7
 l'article 208
 l'article 8
 L'article 4
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 14
 l'article 14
 Art. 14