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Timestamp: 2017-07-26 12:37:08+00:00

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fév12EGALITE DES SALAIRES ENTRE SALARIES A TEMPS PARTIEL ET TEMPS PLEIN : JOUR FERIE Par blandine.herich... le 12/02/09 Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 5 mois Le code du travail assure le principe d'égalité de traitement entre les salariés à temps plein et ceux travaillant à temps partiel (art. L. 3123-11 et L. 3123-10).Cela induit que les salariés embauchés en CDD, en CDI à temlps plein ou partiel doivent percevoir à niveau égal de qualification, pour des emplois de même compétence, les mêmes avantages.
Pour autant, le salarié à temps partiel ne peut prétendre obtenir paiement d'un jour férié sur la base d'une durée du travail à plein temps, calculée à 7H30, dès lors qu'il n'accomplit par une durée hebdomadaire de 35H.
Arrêt de la chambre sociale du 5 juin 2008 (Pourvoi n° K 06-41.203)
Vu les articles L. 212-4-5, alinéas 1er et 3, devenus respectivement les articles L. 3123-11 et L. 3123-10 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil et l'accord d'entreprise du 8 juin 2000 ;
Attendu qu'en vertu de ces textes, si l'employeur doit accorder au salarié à temps partiel le nombre de jours fériés auquel celui-ci peut prétendre, en revanche il est fondé à rémunérer ces jours fériés sur la base de la durée théorique journalière de travail du salarié à temps partiel ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme P a été engagée le 29 janvier 1989 en qualité d'infirmière par l'Institut Gustave Roussy, en vertu d'un contrat écrit à durée déterminée à temps partiel remplacé le 1e janvier 1990 par un contrat à durée indéterminée ; que, le 8 juin 2000, a été signé dans l'entreprise un accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail (ARTT) fixant la durée collective du travail effectif à 1 575 heures par an, soit 151,67 heures mensuelles ou 35 heures hebdomadaires en moyenne, précisant que la durée de travail des salariés à temps partiel est calculée au prorata de ces 1 575 heures par an, sur la base de leur taux de présence et avec un niveau de rémunération traité selon les mêmes dispositions que les salariés à temps plein, spécifiant que tous les salariés en activité bénéficient de l'ensemble des jours fériés, soit onze jours, et que les jours de repos de remplacement peuvent être pris au cours du trimestre civil concerné ou du trimestre civil suivant, énonçant enfin que les salariés employés à temps partiel bénéficient des mêmes droits que ceux employés à temps plein ; que Mme P a signé le 28 décembre 2000 un avenant à son contrat de travail stipulant qu'à compter du 1er janvier 2001, elle aurait à effectuer un total de 1 012 h 30 mn sur l'année représentant 64,28 % de 1 575 heures, à raison d'une moyenne hebdomadaire de 22 h 30 répartie sur les mardi, mercredi et jeudi, soit trois journées de 7 h 30 par semaine, et mentionnant que sa rémunération correspondrait à 64,28 % de la rémunération qu'elle serait susceptible de percevoir pour 1 575 heures de travail effectif ; que l'employeur lui ayant appliqué à compter de janvier 2003 une nouvelle règle de calcul des jours fériés lui reconnaissant seulement le bénéfice de onze jours fériés de 4 h 30 chacun, équivalents à 6,66 jours fériés de 7 h 30, la salariée, s'estimant non remplie de ses droits à onze jours fériés sur l'année, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'un rappel de salaire et congés payés afférents pour douze jours fériés non attribués du 1er janvier 2003 au 5 décembre 2005 ;
Attendu qu'en condamnant l'Institut Gustave Roussy à rémunérer les jours fériés auxquels la salariée peut prétendre sur la base de 7 heures 30 par jour, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 janvier 2006, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Créteil ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Paris Condamne Mme Pruneaud aux dépens ;
lire fév12DELAI POUR ASSIGNER EN REMBOURSEMENT DE CHARGES LOCATIVES INDUES Par blandine.herich... le 12/02/09 Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 5 mois De manière régulière, rappel est fait par la Cour de cassation que l'action en répétition de charges locatives non dues (donc non récupérables sur le locataire) pouvait être introduite par les locataires pour les 30 dernières années précédant son assignation, si celle-ci est antérieure aux dispositions de la loi nouvelle modifiant les prescriptions de 2008.
Dans le régime antérieur, la 1ère loi de 2005 trouvait à s'appliquer.
Celle-ci a réduit le délai pour agir des locataires en ce domaine en faisant passer le délai de 30 ans à 5 ans.
Hors, en cas de réduction du délai de prescription, le nouveau délai commence à courir à compter de l'entrée en vigueur de la loi, sans que ce délai ne puisse majorer le délai ancien de prescription .
Ainsi, pour une action introduite après 2005, les locataires peuvent demander paiement d'un rattrapage de charges sans s'exposer à ce que le bailleur leur oppose la prescription de 5 ans. La Cour de Casssation précise en effet que « lorsque la loi réduit la durée d'une prescription, la prescription réduite commence à courir, sauf disposition contraire, du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure » La nouvelle loi du 18 janvier 2005 fixe le nouveau délai à 5 ans. Elle ouvre donc un délai jusqu'au 18 janvier 2010, date au delà de laquelle le locataire pourra plus agir. que pour les 5 dernières années de charges. Le cumul de ce nouveau délai de 5 ans, à compter de la loi nouvelle,permet d'agir pour les charges échues n'excédant pas les trente ans de l'ancien délai.
Seules la répétition de l'indû, dont le fait générateur remonterait de plus de 25 ans en 2005, verraient leur délai s'expirer avant 2010, puisque le cumul des deux délais (l'ancien ouvert depuis plus de 25 ans et nouveau de 5 ans) excéderait les 30 ans de l'ancien délai.
Sur les délais de prescription, l'actualité législatives des dernières années a été mouvementée :
-La loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005 (article 113) a soumis les actions de recouvrement des loyers, des fermages er des charges locatives à la prescription quinquennale, par modification de l'art. 2277 du code civil (désormais ancien)
-La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, disposant que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer" est codifiée par l'article 2224 nouveau du code civil.
Voici l'arrêt du 21 janvier 2009 confirmant ce principe (Pourvoi n° Q 07-18.533) :
Vu les articles 2244 et 2277 du code civil, ensemble l'article 2 du même code ;
Attendu que pour déclarer prescrites, pour la période antérieure au mois de février 2002 les demandes en répétition de charges indûment payées par les locataires de la Résidence "Les Buissonnets" formées contre la société Immobilière Les Buissonnet et la société Omnium de Gestion Immobilière de l'Ile-de-France, l'arrêt attaqué (Versailles, 5 juin 2007) retient qu'une demande en paiement a été formulée uniquement par l'association des locataires et que les demandes individualisées de chacun de ceux-ci n'ont été faites pour la première fois que par conclusions du 8 février 2007, de sorte que les dispositions de la loi du 18 janvier 2005, qui sont d'application immédiate, s'appliquent à ces demandes qui sont prescrites pour la période antérieure au mois de février 2002 ;
Qu'en statuant ainsi alors qu'il résulte du jugement, que par l'assignation du 16 décembre 2004, 126 locataires avaient réclamé à la suite de l'association aux bailleresses une somme globale incluant le montant des charges indûment payées par chacun d'eux, et alors que, lorsque la loi réduit la durée d'une prescription, la prescription réduite commence à courir, sauf disposition contraire, du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et Attendu qu'aucun grief n'étant dirigé contre l'arrêt rendu le 27 juin 2006, il convient de rejeter le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre cet arrêt ;
Rejette le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 27 juin 2006 ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que les demandes en répétition de charges indues sont prescrites pour la période antérieure au mois de février 2002, l'arrêt rendu le 5 juin 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
Condamne la société Omnium de Gestion Immobilière de l'Ile-de-France aux dépens lire 1 commentaire fév12TAUX D'INTERET LEGAL 2009 : 3,79% Par blandine.herich... le 12/02/09 Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 5 mois Le taux d'intérêt a été abaissé à 3,79 % par décret du 9/02/09.
Il s'établissait en 2008 à 3,99%.
Rappel : ce taux est majoré de 5 points en cas d'inexécution dans le délai de 2 mois de la date d'exigibilité de la condamnation.
lire fév12AMENDE POUR EXCES DE VITESSE : LE GERANT OU PRESIDENT DE LA SOCIETE DOIT PAYER Par blandine.herich... le 12/02/09 Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 5 mois Il résulte d'un arrêt du 13 janvier 2009 que le gérant d'une SARL (ou le Président d'une SA) est personnellement tenu au paiement de l'alende pour exces de vitesse, commise à bord du vehicule immatriculée au nom de la société, si l'auteur de l'infraction n'est pas connue.
La chambre criminelle vient d'en rappeler le principe.
N° U 08-85.931 F-PF N° 246 CI/SH
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize janvier deux mille neuf, a rendu l'arrêt suivant Statuant sur le pourvoi formé par :
LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPELDE LYON,
contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 9e chambre, en date du 2 juillet 2008, qui a renvoyé Didier R des fins de la poursuite exercée sur le fondement de l'article L. 121-3 du code de la route du chef d'excès de vitesse ;;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 121-3 du code de la route et contradiction de motifs ;
"en ce que le prévenu a été renvoyé des fins de la poursuite ;
"au motif qu'il établissait ne pas avoir personnellement conduit ce véhicule et qu'il n'était pas tenu de dénoncer le véritable conducteur à supposer qu'Il le connaisse ;
"alors que la cour ne pouvait pas, pour exonérer la personne redevable pécuniairement de l'amende encourue pour excès de vitesse, se contenter de relever que celle-ci avait désigné en qualité de conducteur un de ses collaborateurs avant de se rétracter, cet argument ne permettant pas d'établir qu'elle n'était pas au volant de ce véhicule au moment du contrôle" ;
Vu les articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le représentant légal d'une personne morale est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour les contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, commises avec un véhicule immatriculé au nom de cette personne morale, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 6 juin 2006, à Saint-Marcel-les-Sauzet (Drôme), un véhicule immatriculé au nom de la société S a été contrôlé en excès de vitesse ; que Didier R, gérant de cette société, a formé une requête en exonération, désignant l'un de ses employés comme étant le conducteur au moment des faits, avant de revenir sur sa déclaration quatre mois plus tard parce que le salarié mis en cause ne reconnaissait pas l'infraction et indiquait que plusieurs personnes avaient pu conduire le véhicule le jour des faits ; que Didier R a été poursuivi sur le fondement des articles L.121-3 et R.413-14 du code de la route ;
Attendu que, pour renvoyer le prévenu des fins de la poursuite, l'arrêt retient que ses déclarations sont confirmées par celles de son salarié, Arnaud Z, qui a reconnu être dans le véhicule au moment du contrôle, et que Didier R établit qu'il ne conduisait pas le véhicule, la loi ne l'obligeant pas à dénoncer le véritable conducteur ; que le juge ajoute que sa seule qualité de représentant légal de la société titulaire du certificat d'immatriculation ne suffit pas à le rendre responsable au sens de l'article L. 121-3 du code de la route ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés ;
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Lyon, en date du 2 juillet 2008, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
lire fév08LA DEFENSE DES SALARIES PAR LA COUR DE CASSATION : Ex : RETARD DANS LE PAIEMENT DES SALAIRES Par blandine.herich... le 08/02/09 Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 5 mois Dans ses arrêts du 21 janvier 2009, la Cour de Cassation est venue conforter la situation des quelques salariés dont les demandes ont abouties devant les juges des 1er degrés de juridiction, entrainant des pourvois rageurs des employeurs.
Voici quelques extraits de ces décisions quotidiennes mais remarquables car elles concernent bon nombre de procédures engagées devant les conseils des prud'hommes :
EXEMPLE 1 - une salariée se plaignait de retard de paiement de son salaire Arrêt du 21/01/09-N° de pourvoi: 07-40609 L'employeur a été condamné par la Cour d'appel à lui payer des dommages et intérêts à hauteur de 10.000 euros, sur le fondement de la faute (civile Article 1382), bien plus importants que les intérêts de retard au taux légal.Il a formé un pourvoi.
Le principe exposé habituellement est le suivant, que l'employeur a bien sur repris :
"les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution d'une obligation au paiement d'une somme d'argent, ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, lesquels ne courent que du jour de la sommation de payer ; que le juge ne peut allouer au créancier des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires qu'à la condition de caractériser un préjudice indépendant du retard de paiement "
La Cour de Cassation confirme la décision frappée d'appel au motif que :
"Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté qu'à compter du mois de février 2001, la salariée avait été victime de retards dans le versement de l'intégralité de sa rémunération et notamment à cinq reprises d'incidents dans le paiement de ses heures de délégation, retards qui se sont répétés quasiment chaque mois au cours de l'année 2002 et qui l'ont conduite à saisir la juridiction prud'homale après avoir effectué des démarches auprès du service des ressources humaines, a légalement justifié sa décision "
La cour de cassation relève la répétition des retards pour expliquer sa condamnation qui est sévère envers cet employeur, mais qui devrait servir d'exemple à tous ceux qui ne se soucient guère des contraintes générés par le retard de paiement du salaire., subies par leurs salariés.
2ème exemple : Prise de liberté de l'employeur par rapport aux obligations imposées par la convention collective.
Arrêt du 21 janvier 2009 - N° de pourvoi: 06-44876 Une salarié, gardienne d'une imprimerie avec son époux, subissait une privation de liberté en raison des contraintes imposées par l'employeur dans la surveillance de l'établissement, qui n'étaient pas compenser par la rémunération des astreintes.Par ailleurs, l'employeur ne payait pas ses factures de gaz,malgré sob obligation aménagée par la convention collective, au prétexte qu'il payait à la place son téléphone Sur ces deux demandes, la cour d'appel a condamné l'employeur qui a formé un pourvoi.
La cour de cassation confirme sa position :
1 - ASTREINTE
"l'employeur fait enfin grief à l'arrêt d'avoir alloué à la salariée des dommages-intérêts pour non-paiement des astreintes, alors selon le moyen :
1°/ qu'en déclarant que, sans être à la disposition de l'employeur, Mme X... avait l'obligation de demeurer à son domicile tous les jours sauf le dimanche afin d'être en mesure de répondre aux alarmes et aux demandes impromptues d'ouverture des grilles, sans répondre aux conclusions de la société dans lesquelles elle rappelait que M. X... assurait ces astreintes de sorte que son épouse n'intervenait pas, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
2°/ qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la société selon lesquelles M. X... percevait une indemnisation supplémentaire de 200 francs par demi-journée de contrainte d'ouverture des portes d'où il résultait que les astreintes avaient été indemnisées, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 212-4 bis, alinéa 1, phrase 1, devenu L. 3121-5 du code du travail, l'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ; que selon l'alinéa 2 de l'article L. 212-4 bis, devenu l'article L. 3121-7 du même code, la compensation des astreintes s'effectue sous forme financière ou par l'attribution de repos ;
Et attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties ni de répondre à un moyen que ses énonciations rendaient inopérant, a constaté qu'un système d'alarme avec report de sonnerie était installé dans la loge constituant le logement de la salariée, et que celle-ci avait l'obligation de demeurer à son domicile tous les jours sauf le dimanche afin d'être en mesure de répondre aux alarmes et aux demandes impromptues et aléatoires d'ouverture des grilles émanant de la direction ; qu'ayant ainsi caractérisé l'existence d'astreintes accomplies par la salariée et sujettes à compensation, elle a implicitement mais nécessairement répondu, pour l'écarter, au moyen de l'employeur pris du rôle propre du conjoint de l'intéressée ; que le moyen n'est pas fondé ;
2 - APLLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une somme à titre de remboursement des avantages en nature de gaz et chauffage, alors selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent méconnaître les termes clairs et précis des contrats qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce le contrat de travail de Mme X... précisait « l'entreprise prend en charge votre loyer et vous accorde un crédit téléphone de 200 francs par mois maximum. En contrepartie vous devrez payer le chauffage et l'électricité » ; que dès lors, en condamnant la société Papeteries Hamelin à payer à Mme X... une somme de 7 270 euros à titre de rappel de gaz et de chauffage sans tenir compte de celle allouée au titre des frais de téléphone réglés contractuellement « en contrepartie » des dépenses de gaz et chauffage ni la déduire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel, par un motif non critiqué par le pourvoi, a relevé que la salariée, tenant ses droits directement de la convention collective, peut prétendre au bénéfice des avantages en nature que celle-ci prévoit, le contrat de travail pouvant seulement ajouter d'autres avantages, en l'espèce notamment un forfait téléphonique mensuel de 200 francs, qui se cumulent avec les précédents ; que le moyen n'est pas fondé ;"
lire fév08PREUVE ET CALCUL DES HEURES SUPPLEMENTAIRES PAR LE SALARIE : JURISPRUDENCE Par blandine.herich... le 08/02/09 Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 5 mois Les salariés éprouvent des difficultés à démontrer les heures supplémentaires par eux accomplis lorsqu'ils se trouvent confrontés au conseil des prud'hommes.
Vu l'article L. 212-1-1 devenu L. 3171-4 du code du travail ; Attendu que s'il résulte de ce texte que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que toutefois celui-ci ne peut rejeter une demande en paiement d'heures supplémentaires aux motifs que les éléments produits par le salarié ne prouvent pas le bien-fondé de sa demande ; Attendu que pour rejeter la demande de paiement d'heures supplémentaires de Mme X..., la cour d'appel a retenu que la salariée avait produit des récapitulatifs d'heures supplémentaires depuis l'année 1998 établis par ses soins, mais n'apportait aux débats aucun élément objectif susceptible d'établir la réalité des heures supplémentaires invoquées et de corroborer en conséquence le bien fondé de ses prétentions ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a mis à la charge de la seule salariée la charge de la preuve des heures supplémentaires, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions rejetant la demande de Mme X... de paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 26 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne la société BHM et MM. Y... et Z..., ès qualités, aux dépens ; B - 2ème arrêt du 21 janvier 2009 - N° de pourvoi: 07-41399 Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes tendant au paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune partie et que le juge ne peut, pour rejeter une demande en paiement d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié, étant tenu d'examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et que l'employeur est tenu de lui fournir ; qu'en retenant qu'en dehors des décomptes unilatéraux et de l'attestation susvisée émanant de Mme Y..., qui ne peut être retenue faute de présenter les garanties d'impartialité requise et d'être confortée par d'autres éléments, il apparaît que la salariée n'étaye nullement sa demande de sorte que c'est à juste titre qu'elle a en a été déboutée par le conseil de prud'hommes ainsi que de celles en paiement de dommages-intérêts pour travail dissimulé qui en est le corollaire, cependant qu'il appartenait à la cour d'appel, qui retenait l'insuffisance des preuves apportées par la salariée d'examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés et que l'employeur est tenu de lui fournir, la cour d'appel a violé l'article L. 212-1-1 du code du travail ;
lire Nom d'utilisateur *
licenciement - inaptitude (AVOCAT FIDAL) Cour d'appel de Versailles 10 janvier 2017 il y a 4 mois 1 semaine LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL à l'initiative de l'employeur il y a 6 mois 17 heures INAPTITUDE DU SALARIE - Décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 il y a 6 mois 2 semaines VISITE MEDICALE D'EMBAUCHE - Décret no 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail il y a 6 mois 2 semaines Servitude de passage par le chemin du voisin - arrêt Cass Civ 3ème 20 octobre 2016 il y a 7 mois 5 jours ERREUR DU TEG lors d'un crédit : Arrêt du 12 octobre 2016 - Cass Civ 1ère il y a 7 mois 5 jours Le prix de vente d'un immeuble commun qui intervient avant un divorce par consentement mutuel n'est pas soumis au droit de partage. il y a 7 mois 2 semaines arrêt du 31 mars 2016 :syndrome d'aliénation parentale. droit de visite et d'hébergement il y a 7 mois 2 semaines droit de visite et d'hébergement du parent sur un adolescent Arrêt du 8 octobre 2016 il y a 7 mois 2 semaines ALIENATION PARENTALE - DIVORCE -ARRËT DE PRINCIPE 26 juin 2013 il y a 7 mois 2 semaines Types de publications
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References: l'article 1134
 l'article 2224
 l'article 2
 l'article 455
 l'article 455
 l'article 1134