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Timestamp: 2019-07-18 18:59:28+00:00

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Tome 2 : 1789 – États généraux. Cahiers des sénéchaussées et baillages [Angoumois - Clermont-Ferrand] » page 199
[États gén. 1789, Cahiers.] ARCHIVES PAI
dont l'inutilité sera reconnue seront appliquées à des établissements en faveur des pauvres malades dans les lieux où il n'y a point d'hôpital, et que l'administration de ces établissements sera confiée aux officiers desdits lieux, fabriciens et municipalités, et que le traitement des maîtres et maîtresses d'école sera également pris sur les mêmes fonds.
Art. 14. Que les administrateurs des fabriques et autres gens de mainmorte seront autorisés à remplacer les fonds qui leur auront été remboursés, sans qu'il soit besoin d'obtenir aucunes lettres à cet égard.
Art. 15. Que tous les sujets seront admis gratuitement dans les monastères des deux sexes, et que les anciens règlements tombés en désuétude seront à cet égard remis en vigueur.
Art. 16. Que les fermes générales, régies, traites foraines, douanes, courtages, péages, pontonages, droits de marque des fers et des aciers, châtreries, rifleries seront supprimés.
Art. 17. Que le droit de franc-fief et toutes espèces de privilèges et de franchises, ainsi que toutes servitudes, prestation, corvées corporelles, et personnelles seront abolies, et qu'il sera permis de racheter à prix d'argent les redevances foncières de quelque nature qu'elle puissent être.
Art. 18. Qu'à tous impôts actuels il sera substitué un subside universel qui allège tous les sujets de Votre Majesté et qui soit également supporté par eux, non-seulement à raison de leurs propriétés patrimoniales , féodales, ecclésiastiques, mais encore à raison de leurs numéraires, de leurs offices, profession et commerce, grâces, pensions et appointements, et que ce subside frap-
Êera principalement sur les capitalistes et céli-
ataires sans distinction d'ordres, de qualités ni de rangs, tous privilèges contraires cessant, même ceux des grandes villes et des domaines du Roi.
Art. 19. Que dans le cas où par les Etats généraux il serait jugé nécessaire de consentir un impôt séparé pour l'acquittement de la dette nationale, sa perception ne pourra s'étendre au delàdu terme de l'extinction de cette dette.
Art. 20. Que Ja surveillance de toutes les administrations en matière d'impôts ne pourra être confiée qu'à des citoyens élus aux Etats généraux ou provinciaux comptables à la nation, que les états de recettes et dépenses seront annuellement affichés, imprimés et publiés, en sorte que le tableau en soit toujours présent à tous les contribuables, et que dans aucun cas les impôts qui pourront être accordés par les Etats généraux ne seront exigibles au delà du terme fixé par les mêmes Etats pour leur durée.
Art. 21. Que les ministres et tous administrateurs dans chaque département demeureront responsables de l'emploi des deniers publics.
Art. 22. Que les jurés priseurs seront supprimés, et qu'on ne percevra plus les quatre deniers pour livre sur les ventes de meubles.
Art. 23. Que la perception du sceau des contrats sera réduite en cette province au taux où il avait été fixé de temps immémorial, à raison de cinq gros barrois, par chaque acte; qu'on ne percevra plus qu'un seul droit de contrôle, aussi par chaque acte, lequel ne pourra excéder la somme de 18 livres 11 sols 6 deniers, et que la perception de l'un et l'autre droit ne pourra se faire que dans un même bureau ; qu'enfin les peines de contraventions seront diminuées , et que le terme des recherches sera fixé à six mois.
Art. 24. Que l'édit de la conservation des hypothèques sera refondu, qu'on simplifiera etmodé-
iEMENTAIRES. [Bailliage de Bar-le-Duc.] <J99
rera les droits des lettres de ratification ; que ceux qui en poursuivront l'obtention seront astreints, indépendamment de l'enregistrement des affiches dans le chef-lieu du bailliage, à réitérer ces mêmes affiches aux portes des églises paroissiales et dans les greffes de justice ou police de la situation des biens par le ministère du sergent des lieux, sans que les lettres puissent être expédiées avant six mois, à compter du jour de l'affiche.
Art. 25. Que la conservation et l'administration des bois communauxet la délivrance des affouages seront confiées aux maires et municipalités des lieux, et que le tout sera soustrait à la juridiction des jnaîtrises et grueries seigneuriales ; qu'il ne sera fait aucune vente de bois qu'à la réquisition des communautés, et que les deniers en provenant seront versés dans le coffre de la municipalité.
Art. 26. Que les quarts en réserve des mêmes bois communaux seront réduits à la huitième paye.
Ârt. 27. Que les usines à feu seront réduites à la quantité de fourneaux fixée par les titres originaires de leur établissement et concession, et à la stricte consommation des bois primordialement affectée à leur récolement, sans que les propriétaires desdites usines puissent se rendre adjudica-taires directement ou indirectement d'aucune vente de bois, pour raison desdites usines et qu'aucunes personnes ne puissent exporter les merrains à l'étranger.
Art. 28. Qu'on fera revivre, qu'on étendra môme les dispositions des lois somptuaires ; qu'elles frapperont principalement sur les cartes, les meubles de pur agrément, les carrosêès, les équipages de chasse, les laquais, les domestiques des deux sexes et les chevaux de parade, et sur toutes les autres branches du luxe.
Art. 29. Qu'on formera un nouveau code de lois civiles et criminelles pour simplifier les formes et l'instruction des procès ; que les juges seront rapprochés de leurs justiciables, en rétablissant dans l'ordre des juridictions les choses sur le pied qu'elles étaient dans le Barrois avant l'édit de création des bailliages du mois de juin 1751 ; autoriser les bailliages à juger en dernier ressort jusqu'à la somme de 500 livres, et les premiers juges jusqu'à concurrence de 50 livres, à charge qu'ils jugeront définitivement à la seconde audience et d'être présents ou se faire représenter à chaque audience, et que les bailliages seront tenus de juger définitivement dans l'année, ainsi que les Parlements.
Art. 30. Qu'il sera désormais loisible de faire procéder aux inventaires par les maires des lieux, ou par les juges au choix des parties, même par tous autres officiers publics du ressort.
Art. 31. Que l'on rendra commune en Barrois la facilité dont on jouit dans les autres provinces du royaume, de transférer les propriétés par des actes Sous seing privé.
Art. 32. Qu'il sera procédé aux informations en matière de grand criminel, par-devant deux juges gradués ensemble, sans augmentation de frais ; que les accusés prêteront tous leurs interrogatoires en présence de la compagnie qui doit les juger; que les confrontations seront faites publiquement, qu'il sera donné aux accusés des défenseurs qui auront le droit de voir toute la procédure, après le premier interrogatoire sur charge; que les peines capitales seront diminuées, qu'il y sera suppléé par des peines exemplaires, que le préjugé qui note d'infamie les parents du coupable sera aétruit.

References: Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26

Art. 28

Art. 29

Art. 30

Art. 31

Art. 32