Source: http://www.senat.fr/interventions/criresume_ppl02-205_1.html
Timestamp: 2015-05-06 10:28:23+00:00

Document:
relative � la d�volution du nom de famille Les r�sum�s des
Premi�re lecture - 10 avril 2003
conditions d'adoption de la loi du 4 mars 2002 : modification de la proposition de loi de M. Gouzes, d�put�, dans le respect des textes europ�ens. Probl�me du report au 1er janvier 2005 de l'entr�e en vigueur de la loi. Proposition du b�n�fice de la loi en faveur des enfants ayant 13 ans au 1er septembre 2003. Demande l'adoption de la proposition de loi. (texte int�gral du JO)Dominique PERBEN, garde des sceaux, ministre de la justice :
bouleversement des r�gles de d�volution du nom par la loi du 4 mars 2002. Proposition par le rapporteur de r�ponses opportunes aux imperfections de la loi de 2002. Limitation de la d�volution du nom paternel dans la famille naturelle. Encadrement de la facult� de choix. Limitation du nombre de noms conf�r�s � l'adopt� simple. B�n�fice de l'option pour les enfants dont les parents vivent � l'�tranger ou acqui�rent la nationalit� fran�aise. Remerciements. (texte int�gral du JO)Christian JACOB, ministre d�l�gu� � la famille :
r�forme prochaine du droit de la famille. Respect par la loi du 4 mars 2002 des orientations fix�es par le Conseil de l'Europe en 1995. Correction des difficult�s juridiques et des critiques de la loi de 2002 par le texte propos�. Soutient cette proposition de loi. (texte int�gral du JO)Serge LAGAUCHE :
n�cessaire prise en compte de la r�alit� sociale et de l'exercice conjoint par le p�re et la m�re de l'autorit� parentale. Retard de la l�gislation fran�aise en ce qui concerne la transmission du nom. Proposition de loi de G�rard Gouzes, d�put�. Modifications apport�es par la majorit� s�natoriale au texte vot� par l'Assembl�e nationale. Modification de la loi du 4 mars 2002. Amendements propos�s par le groupe socialiste. Report de l'entr�e en vigueur de la loi de 2002. Avec le groupe socialiste, votera en fonction du sort r�serv� aux amendements d�pos�s par son groupe. (texte int�gral du JO)Josiane MATHON-POINAT :
construction d'une soci�t� d'�galit� entre les femmes et les hommes. Oppos�e au report de l'entr�e en vigueur de la loi de 2002 au 1er janvier 2005. (texte int�gral du JO)
Souhait de faire progresser la soci�t� vers une plus grande �galit� entre les hommes et les femmes. (texte int�gral du JO)
Importance de la libert� de choix. (texte int�gral du JO)
Affirmation de la coparentalit�. Opposition � la restriction de la port�e de la r�forme. Richesse du patrimoine anthroponymique. Favorable � la revendication de la double origine des enfants n�s de mariages mixtes. Report de l'entr�e en vigueur de la loi de 2002. Opposition du groupe CRC � la proposition de loi. (texte int�gral du JO)Alain DUFAUT :
importance des cons�quences de la loi du 4 mars 2002. (texte int�gral du JO)
Conditions d'examen d�plorable de la proposition de loi d�bouchant sur la loi du 4 mars 2002. (texte int�gral du JO)
Vote de dispositions irr�fl�chies. (texte int�gral du JO)
Travail constructif de la commission des lois du S�nat lors de l'examen de la proposition de loi de 2002. (texte int�gral du JO)
N�cessit� d'am�liorer la loi du 4 mars 2002. Importance de la stabilit� du nom. Travail du rapporteur. Avec le groupe UMP, votera les conclusions de la commission des lois. (texte int�gral du JO)Val�rie L�TARD :
int�r�t sociologique et culturel de la d�volution du nom de famille. Attachement des Fran�ais � leurs racines. Prise en compte des changements dans la composition des familles. Association de la libert� de choix des parents et du respect de la tradition. Adaptation du droit de la famille aux �volutions sociologiques et respect des recommandations du Conseil de l'Europe. Priorit� de l'int�r�t de l'enfant. Importance du renforcement de la stabilit� juridique des liens de filiation. Favorable au report de l'entr�e en vigueur du texte. Avec le groupe de l'UC, favorable � la proposition de loi. (texte int�gral du JO)Dominique PERBEN, garde des sceaux :
difficult� d'application de la loi de 2002. Formation des officiers d'�tat civil. (texte int�gral du JO)
Art. 1er (transmission du nom de la m�re � l'enfant naturel - Application aux Fran�ais n�s � l'�tranger - art. 311-21 du code civil)
soutient l'amendement n� 2 de M. Serge Lagauche (en cas de d�saccord entre les parents, attribution � l'enfant des noms accol�s de chacun d'eux dans l'ordre alphab�tique) ; rejet�. Respect de la jurisprudence de la Cour europ�enne. Manifestation par le nom de la volont� d'�galit� entre femmes et hommes. (texte int�gral du JO)Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
s'oppose � l'amendement n� 2 de M. Serge Lagauche (en cas de d�saccord entre les parents, attribution � l'enfant des noms accol�s de chacun d'eux dans l'ordre alphab�tique). (texte int�gral du JO)Christian JACOB, ministre d�l�gu� :
s'oppose � l'amendement n� 2 de M. Serge Lagauche (en cas de d�saccord entre les parents, attribution � l'enfant des noms accol�s de chacun d'eux dans l'ordre alphab�tique). (texte int�gral du JO)Philippe DE GAULLE :
ne votera ni l'article 1er, ni la proposition de loi. (texte int�gral du JO)Serge LAGAUCHE :
intervient sur son amendement n� 2. (texte int�gral du JO)Christian COINTAT :
soutient l'amendement n� 1 de M. Robert Del Picchia (d�termination du nom de l'enfant dont l'un des parents est fran�ais et l'autre ressortissant d'un Etat membre de l'Union europ�enne) ; retir�. (texte int�gral du JO)Dominique PERBEN, garde des sceaux :
inutilit� de la derni�re phrase de l'amendement n� 1 de M. Robert Del Picchia (d�termination du nom de l'enfant dont l'un des parents est fran�ais et l'autre ressortissant d'un Etat membre de l'Union europ�enne). (texte int�gral du JO)Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
s'oppose � l'amendement n� 1 de M. Robert Del Picchia (d�termination du nom de l'enfant dont l'un des parents est fran�ais et l'autre ressortissant d'un Etat membre de l'Union europ�enne). (texte int�gral du JO)Dominique PERBEN, garde des sceaux :
Absence de solution propos�e par l'amendement n� 1 pr�cit� en cas de d�saccord des parents. (texte int�gral du JO)Christian COINTAT :
proposition d'une formule de remplacement pour la derni�re phrase de l'amendement n� 1 pr�cit�. (texte int�gral du JO)Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
Demande le retrait de l'amendement n� 1 pr�cit� de M. Robert Del Picchia. (texte int�gral du JO)
son amendement n� 3 : possibilit� pour toute personne majeure portant le nom d'un seul de ses parents d'y adjoindre le nom de son autre parent ; rejet�. (texte int�gral du JO)Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
s'oppose � l'amendement n� 3 de M. Serge Lagauche (possibilit� pour toute personne majeure portant le nom d'un seul de ses parents d'y adjoindre le nom de son autre parent). Rupture de l'unicit� de la famille permise par le nom en cas d'adoption de l'amendement n� 3 pr�cit�. (texte int�gral du JO)Christian JACOB, ministre d�l�gu� :
s'oppose � l'amendement n� 3 de M. Serge Lagauche (possibilit� pour toute personne majeure portant le nom d'un seul de ses parents d'y adjoindre le nom de son autre parent). (texte int�gral du JO)
Art. 7 (limitation du nombre de noms de l'adopt� simple - art. 363 du code civil)
son amendement n� 4 : coordination ; rejet�. (texte int�gral du JO)Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
s'oppose � l'amendement n� 4 de M. Serge Lagauche (coordination). (texte int�gral du JO)Christian JACOB, ministre d�l�gu� :
s'oppose � l'amendement n� 4 de M. Serge Lagauche (coordination). (texte int�gral du JO)Dominique PERBEN, garde des sceaux :
erreur mat�rielle dans la r�daction de l'article. (texte int�gral du JO)Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
prise en compte de l'erreur mat�rielle et rectification de la r�daction de l'article. (texte int�gral du JO)
Art. 8 (application de la loi dans le temps - Dispositions transitoires - art. 23 de la loi n� 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille)
son amendement n� 5 : extension des dispositions transitoires � tous les enfants mineurs au moment de la d�claration ; rejet�. (texte int�gral du JO)Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
s'oppose � l'amendement n� 5 de M. Serge Lagauche (extension des dispositions transitoires � tous les enfants mineurs au moment de la d�claration). (texte int�gral du JO)Dominique PERBEN, garde des sceaux :
s'oppose � l'amendement n� 5 de M. Serge Lagauche (extension des dispositions transitoires � tous les enfants mineurs au moment de la d�claration). (texte int�gral du JO)
Art. 9 (report de l'entr�e en vigueur de la loi - art. 25 de la loi n� 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille)
son amendement n� 6 : entr�e en vigueur de la loi fix�e au 1er janvier 2004 ; rejet�. (texte int�gral du JO)Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
s'oppose � l'amendement n� 6 de M. Serge Lagauche (entr�e en vigueur de la loi fix�e au 1er janvier 2004). (texte int�gral du JO)Dominique PERBEN, garde des sceaux :
s'oppose � l'amendement n� 6 de M. Serge Lagauche (entr�e en vigueur de la loi fix�e au 1er janvier 2004). (texte int�gral du JO)Mich�le ANDR� :
favorable � l'amendement n� 6 de M. Serge Lagauche (entr�e en vigueur de la loi fix�e au 1er janvier 2004). (texte int�gral du JO)
son amendement n� 7 : possibilit� d'une proc�dure de double d�claration de naissance dans la commune de r�sidence des parents et dans la commune de naissance ; retir�. (texte int�gral du JO)
son amendement n� 8 : possibilit� de d�claration de la naissance d'un enfant dans la commune de r�sidence ; retir�. (texte int�gral du JO)Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
port�e plus large de l'amendement n� 8 de M. Jean-Marc Pastor (possibilit� de d�claration de la naissance d'un enfant dans la commune de r�sidence) que de l'amendement n� 7 (possibilit� d'une proc�dure de double d�claration de naissance dans la commune de r�sidence des parents et dans la commune de naissance) du m�me auteur. (texte int�gral du JO)
S'oppose aux amendements pr�cit�s de M. Jean-Marc Pastor n� 7 et n� 8 puis en demande le retrait en cas d'engagement d'information de la commune de r�sidence de la naissance par la commune de naissance. (texte int�gral du JO)
Principe de la comp�tence territoriale des officiers d'�tat civil. (texte int�gral du JO)
Souhait d'information des communes de r�sidence des parents par les communes o� sont implant�es les maternit�s o� naissent les enfants. (texte int�gral du JO)Dominique PERBEN, garde des sceaux :
engagement d'information syst�matique des communes de r�sidence des parents ; s'oppose � l'amendement n� 7 de M. Jean-Marc Pastor (possibilit� d'une proc�dure de double d�claration de naissance dans la commune de r�sidence des parents et dans la commune de naissance). (texte int�gral du JO)
s'oppose � l'amendement n� 8 de M. Jean-Marc Pastor (possibilit� de d�claration de la naissance d'un enfant dans la commune de r�sidence). (texte int�gral du JO)Jean-Marc PASTOR :
favorable � un toilettage du d�cret du 3 mars 1951 relatif aux retranscriptions d'informations relatives aux naissances. (texte int�gral du JO)Dominique PERBEN, garde des sceaux :
Favorable au toilettage du d�cret du 3 mars 1951 relatif � la retranscription de l'�tat civil. (texte int�gral du JO)
Mich�le ANDR� :
d�ception du rejet des amendements d�pos�s par le groupe socialiste. S'abstiendra sur le texte. (texte int�gral du JO)Josiane MATHON-POINAT :
avec le groupe CRC, votera contre le texte. (texte int�gral du JO)Bernard MURAT :
avec le groupe UMP, votera cette proposition de loi. (texte int�gral du JO)Jean-Jacques HYEST :
avec le groupe UMP, votera la proposition de loi. (texte int�gral du JO)Serge LAGAUCHE :
le groupe socialiste s'abstient sur la proposition de loi. (texte int�gral du JO)Philippe DE GAULLE :
s'abstient sur la proposition de loi. (texte int�gral du JO)

References: Art. 1
 art. 311
 l'article 1

Art. 7
 art. 363

Art. 8
 art. 23

Art. 9
 art. 25