Source: http://www.senat.fr/rap/l07-146/l07-146.html
Timestamp: 2017-10-20 01:45:29+00:00

Document:
19 décembre 2007 : Archives ( rapport - première lecture )
Par M. René GARREC
Rapport n° 146 (2007-2008) de M. René GARREC, fait au nom de la commission des lois, déposé le 19 décembre 2007
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I. LES PROJETS DE LOI : DES ARCHIVES MIEUX PROTÉGÉES ET PLUS OUVERTES
A. AMÉLIORER LA PROTECTION DES ARCHIVES
1. Renforcer les sanctions applicables à la destruction, au détournement ou la soustraction d'archives publiques
2. Renforcer la protection des archives privées classées
B. FACILITER L'ACCÈS AUX ARCHIVES PUBLIQUES ET POLITIQUES
1. Un accès plus ouvert aux archives publiques
a) L'affirmation du principe de libre communicabilité des archives publiques
b) La réduction des délais de communication
c) L'élargissement du champ d'application des dérogations
d) L'affirmation du principe de gratuité de l'accès aux archives publiques
2. La soumission au droit commun des archives du Conseil constitutionnel
3. La consécration juridique des protocoles d'archives conclus avec les autorités politiques
EXAMEN DES ARTICLES DU PROJET DE LOI ORDINAIRE
TITRE PREMIER - DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE DU PATRIMOINE
Article premier - Principe de modification du code du patrimoine
Article additionnel après l'article premier (art. L. 211-1 du code du patrimoine) - Définition des archives
Article 2 (art. L. 211-4 du code du patrimoine) - Définition des archives publiques
Article 3 (art. L. 212-1 à L. 212-5 du code du patrimoine) - Collecte, conservation et protection des archives publiques
Article 4 (art. L. 212-9 du code du patrimoine) - Recrutement des directeurs des services départementaux d'archives parmi les seuls conservateurs ou conservateurs généraux du patrimoine de l'Etat
Articles additionnels après l'article 4 (art. L. 1421-1 du CGCT, art. 212-10 à 212-12 et art. 212-14-1 nouveau du code du patrimoine) - Statut des archives conservées par les groupements de collectivités territoriales
Article 5 (art. L. 212-18 du code du patrimoine) - Allongement du délai de la procédure de classement d'archives privées
Article 6 (art. L. 212-23 du code du patrimoine) - Transposition aux archives privées classées des mesures protectrices applicables aux objets mobiliers
Article 7 (art. L. 212-29 du code du patrimoine) - Droit de reproduction d'archives privées avant exportation
Article 8 (art. L. 212-31 du code du patrimoine) - Informations données à l'administration des archives en cas de vente publique d'archives privées
Article 9 (art. L. 212-32 du code du patrimoine) - Droit de préemption de l'Etat sur les archives privées
Article 10 (art. L. 212-33 du code du patrimoine) - Possibilité offerte à la Nouvelle-Calédonie de demander à l'Etat de préempter des archives privées pour son compte
Article 11 (art. L. 213-1 à L. 213-8 du code du patrimoine) - Délai de communicabilité des archives publiques
Article additionnel après l'article 11 (art. L. 222-1 du code du patrimoine) - Délai de communication des archives audiovisuelles de la justice
Article 12 (art. L. 214-1 à L. 214-5, art. nouveaux L. 214-6 à L. 214-10 du code du patrimoine) - Dispositions pénales du code du patrimoine
Article 13 (art. L. 730-1 du code du patrimoine) - Coordination avec les dispositions applicables à Mayotte
Article 14 (art. L. 730-2 du code du patrimoine) - Coordination avec les dispositions applicables à Mayotte
Article 15 (art. L. 730-3 du code du patrimoine) - Précisions sur les fonctions notariales des cadis à Mayotte
Article 16 (art. L. 730-3 du code du patrimoine) - Coordination avec les dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
Article 17 (art. L. 770-2 du code du patrimoine) - Coordination avec les dispositions applicables aux Terres australes et antarctiques françaises
TITRE II - DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Article 18 (art. 238 bis-O AB du code général des impôts) - Extension du dispositif d'incitation fiscale aux archives historiques
Article 19 (art. 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques) - Coordination avec la loi de 1951 sur le secret en matière de statistiques
Article 20 (art. 36 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés) - Actualisation d'une référence dans la loi « informatique et liberté »
Article additionnel après l'article 20 (article 7 bis nouveau de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires) - Autonomie des assemblées dans la gestion de leurs archives
Article additionnel après l'article 20 (article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires) - Référence aux délais du code du patrimoine dans l'ordonnance de 1958 sur les assemblées
Article additionnel après l'article 20 (article premier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal) - Harmonisation des définitions des documents administratifs et des archives publiques
Article additionnel après l'article 20 (article premier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal) - Clarification de la notion d'« actes des assemblées parlementaires »
Article additionnel après l'article 20 (article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal) - Harmonisation des régimes de communication des documents administratifs et des archives publiques
Article additionnel après l'article 20 (article 20 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal) - Harmonisation des régimes de compétence de la CADA en matière de documents administratifs et d'archives publiques
Article unique (article 61 nouveau de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel) - Application aux archives du Conseil constitutionnel des dispositions du code du patrimoine

References: l'article 4
 art. 212
 art. 212
 l'article 11
 l'article 20
 l'article 20
 l'article 20
 l'article 20
 l'article 20
 l'article 20