Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/96h02
Timestamp: 2016-09-30 06:39:14+00:00

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consentement aux soins de santé (Loi de 1996 sur le), L.O. 1996, chap. 2, annexe A Passer au contenu
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– 19 août 2007 4 juin 2007
– 9 août 2007 1 mai 2007
– 3 juin 2007 20 décembre 2006
– 30 avril 2007 19 octobre 2006
– 18 octobre 2006 1 novembre 2004
– 21 juin 2006 20 mai 2004
– 31 octobre 2004 26 novembre 2002
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L.O. 1996, chapitre 2 Annexe A
Dernière modification : 2015, chap. 36, art. 17.
Historique législatif : 1998, chap. 26, art. 104; 2000, chap. 9, art. 31-48;
2002, chap. 18, annexe A, art. 10; 2004, chap. 3, annexe A, art. 84; 2006, chap. 19, annexe L, art. 2; 2006, chap. 21, annexe C, art. 111; 2006, chap. 26, art. 14;
2006, chap. 34, art. 34; 2006, chap. 35, annexe C, art. 52; 2007, chap. 8, art. 207;
2007, chap. 10, annexe O, art. 13; 2007, chap. 10, annexe P, art. 15; 2007, chap. 10, annexe Q, art. 13; 2007, chap. 10, annexe R, art. 14; 2009, chap. 26, art. 10;
2009, chap. 33, annexe 18, art. 10; 2010, chap. 1, annexe 9; 2015, chap. 36, art. 17.
PARTIE II TRAITEMENT
PARTIE III ADMISSIONS AUX ÉTABLISSEMENTS DE SOINS
PARTIE IV SERVICES D’AIDE PERSONNELLE
PARTIE V COMMISSION DU CONSENTEMENT ET DE LA CAPACITÉ
2004, chap. 3, annexe A, art. 84 (1)-(6) - 1/11/2004
35. (1) Le mandataire spécial ou le praticien de la santé qui a proposé un traitement peut, par voie de requête, demander des directives à la Commission si l’incapable a exprimé un désir à l’égard du traitement, mais que, selon le cas :
53. (1) Si le mandataire spécial est tenu, aux termes de la disposition 1 du paragraphe 42 (1), de refuser son consentement à l’admission de l’incapable à un établissement de soins en raison d’un désir que l’incapable a exprimé lorsqu’il était capable et avait au moins 16 ans révolus :
68. (1) Si le mandataire spécial est tenu, aux termes de la disposition 1 du paragraphe 59 (1), de refuser son consentement à un service d’aide personnelle en raison d’un désir que le bénéficiaire incapable a exprimé lorsqu’il était capable et avait au moins 16 ans révolus :
b) il est une personne pourvue d’un permis délivré en vertu de la Loi sur le Barreau
l’autorisant à pratiquer le droit en Ontario en qualité d’avocat et, tout au long des 10 années qui ont précédé sa désignation, il a été :
(ii) soit un membre du Barreau du Haut-Canada et, par la suite, une personne pourvue d’un permis délivré en vertu de la Loi sur le Barreau
l’autorisant à pratiquer le droit en Ontario en qualité d’avocat;
(2) La partie qui fait l’objet du traitement, de l’admission ou du service d’aide personnelle, selon le cas, et la personne autorisée en vertu de la Loi sur le Barreau à la représenter ont le droit d’examiner un dossier médical ou un autre dossier de santé constitué à l’égard de la partie, et d’en faire des copies, à leurs propres frais, sous réserve des paragraphes 35 (6) et (7) de la
Loi sur la santé mentale (non-divulgation d’un dossier de renseignements personnels sur la santé), des paragraphes 33 (2), (3) et (4) de la Loi de 1994 sur les services de soins à domicile et les services communautaires (non-divulgation d’un dossier de renseignements personnels sur la santé) et des paragraphes 183 (2) à (6) de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille
(non-divulgation d’un dossier relatif à un trouble mental). 2004, chap. 3, annexe A, par. 84 (11); 2006, chap. 21, annexe C, par. 111 (3); 2007, chap. 8, par. 207 (16).
(2.1) Le paragraphe (2) n’a pas pour effet de porter atteinte aux droits de la personne de faire liquider le mémoire d’un procureur en vertu de la Loi sur les procureurs
ou de faire autrement examiner les frais de justice et, s’il est établit que la personne est incapable de gérer ses biens, la liquidation ou l’autre examen peut être demandé au nom de celle-ci par :
(3) Si un enfant qui a été placé dans un programme de traitement en milieu fermé en vertu de l’article 124 de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille
est partie à une instance devant la Commission, l’avocat des enfants assure la représentation en justice de l’enfant à moins qu’il ne soit convaincu qu’une autre personne le fera. 1996, chap. 2, annexe A, par. 81 (3).
2. Une requête introduite en vertu de l’article 51 de la Loi sur la santé mentale
avant le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 20 (40) de la Loi de 1992 modifiant des lois en ce qui concerne le consentement et la capacité. 1996, chap. 2, annexe A, par. 90 (2).
93. Si, le jour de l’entrée en vigueur de la présente loi, une requête introduite en vertu de l’article 30 de la Loi de 1992 sur le consentement au traitement
n’a pas été réglée de façon définitive, les paragraphes 35 (2) et (3) de la présente loi s’appliquent à la requête si elle a été introduite par une personne qui est un mandataire spécial au sens de la partie II de la présente loi. 1996, chap. 2, annexe A, art. 93.
94. Si, le jour de l’entrée en vigueur de la présente loi, une requête introduite en vertu de l’article 31 de la Loi de 1992 sur le consentement au traitement
n’a pas été réglée de façon définitive, les paragraphes 36 (2) et (3) de la présente loi s’appliquent à la requête si elle a été introduite par une personne qui est un mandataire spécial au sens de la partie II de la présente loi. 1996, chap. 2, annexe A, art. 94.

References: art. 17
 art. 104
 art. 31
 art. 10
 art. 84
 art. 2
 art. 111
 art. 14
 art. 34
 art. 52
 art. 207
 art. 13
 art. 15
 art. 13
 art. 14
 art. 10
 art. 10
 art. 17
 art. 84
 art. 93
 art. 94