Source: http://www.assemblee-nationale.fr/ta/ta0502.asp
Timestamp: 2013-05-21 15:47:10+00:00

Document:
N� 502 - PROJET DE LOI portant diverses dispositions en mati�re de sant� des animaux - premi�re lecture - adopt� le 2 mai 2000 . Aller au menu
Voir les numéros : 2253 et 2339.
Au deuxième alinéa de l'article 259 du même code, après les mots : " d'origine animale ", sont insérés les mots : " , sur les aliments pour animaux dans le cadre du contrôle de l'agrément ou de l'enregistrement des établissements et des contrôles en élevage, sur les médicaments vétérinaires et sur les substances ou préparations visées à l'article 254 destinées aux animaux, ".
L'article 254 du même code est ainsi modifié :
" Il est également interdit d'administrer à de tels animaux des médicaments vétérinaires qui ne bénéficient pas d'une autorisation au titre du code de la santé publique, des prémélanges médicamenteux qui n'ont pas été préalablement incorporés dans un aliment médicamenteux, ainsi que des additifs qui ne bénéficient pas d'une autorisation au titre de la réglementation relative aux substances destinées à l'alimentation animale ou qui ne sont pas utilisés selon les conditions prévues par l'autorisation. "
" Ces arrêtés peuvent notamment fixer les temps d'attente minimaux à appliquer pour la prescription de médicaments destinés à des animaux des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à l'alimentation humaine, en dehors des indications prévues par leur autorisation. "
Il est inséré, dans le même code, un article 214-3 ainsi rédigé :
" Art. 214-3. - Pour le diagnostic des maladies animales faisant l'objet des mesures prévues à l'article 214, le ministre de l'agriculture peut agréer des laboratoires. Il désigne des laboratoires de référence chargés notamment de l'encadrement technique de laboratoires agréés. Les laboratoires de référence bénéficient de l'accès aux informations confidentielles dont dispose l'administration sur les maladies pour lesquelles le ministre de l'agriculture les a désignés.
Le dernier alinéa de l'article 214-1-A du même code est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
" Le ministre de l'agriculture peut, dans les mêmes conditions, constituer, sous son autorité, des réseaux de surveillance des risques zoosanitaires, au sein desquels des missions de surveillance ou de prévention peuvent être confiées à des organismes à vocation sanitaire ou à des organisations vétérinaires à vocation technique, reconnus par l'autorité administrative. Les propriétaires et détenteurs d'animaux sont tenus d'adhérer au réseau qui les concerne et de se soumettre aux mesures de surveillance permettant de s'assurer de la qualité sanitaire des exploitations. Dans le cadre de ces réseaux, des missions peuvent être confiées à des vétérinaires investis d'un mandat sanitaire mentionnés à l'article 215-8. Les frais du réseau sont à la charge des éleveurs.
Le 1° de l'article 340 du même code est complété par les mots : " ou procède à des implantations sous-cutanées ".
Il est inséré, dans le même code, un article 258-3 ainsi rédigé :
" Art. 258-3. - Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'utilisation des matériels et procédés permettant d'identifier les animaux en vue d'assurer leur traçabilité et celle de leurs produits telle que définie par l'article L. 214-1-1 du code de la consommation.
" Lorsqu'un agent visé aux articles 215-1, 215-2, 283-1 ou 283-2 du présent code constate qu'un fabricant ne respecte pas les agréments prévus au précédent alinéa, ce fabricant est mis en demeure, par le ministre de l'agriculture, de cesser la production des matériels concernés, de ne pas vendre le stock qu'il détient, le cas échéant d'effectuer le rappel de la production déjà vendue et de tout mettre en _uvre, dans un délai fixé, pour respecter les conditions définies dans le cadre de l'agrément. La commercialisation peut être interdite.
1° Après les mots : " 309 et 340, ", la fin du premier alinéa de l'article 309-1 est ainsi rédigée : " les élèves des écoles vétérinaires françaises, titulaires du diplôme d'études fondamentales vétérinaires, sanctionnant la formation reçue au cours du deuxième cycle d'études vétérinaires, ou d'un diplôme qui en permet la dispense, sont autorisés... (le reste sans changement). " ;
2° L'article 309-2 est abrogé;
3° L'article 309-3 est ainsi modifié :
4° Dans le premier alinéa de l'article 309-4, les mots : " et les anciens élèves " sont supprimés;
5° Dans l'article 309-5, les mots : " ou ancien élève " sont supprimés;
6° Dans l'article 309-6, les mots : " anciens élèves et " et " ou de remplaçant de vétérinaires " sont supprimés;
7° Dans l'article 309-7, les mots : " ou anciens élèves " sont supprimés.
I. - A l'article L. 653-15 du même code, les mots : " et les ingénieurs des travaux agricoles " sont remplacés par les mots : " , les ingénieurs des travaux agricoles et les agents des douanes ".
II. - A l'article L. 653-16 du même code, le mot : " reproducteurs " est supprimé.
Il est rétabli, dans le même code, un article 238 ainsi rédigé :
" Art. 238. - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles les négociants, les centres de rassemblement et les marchés sont agréés pour la détention, la mise en circulation et la commercialisation des animaux.
" Lorsqu'un agent visé aux articles 215-1, 215-2, 283-1 ou 283-2 constate que les conditions définies dans le cadre de l'agrément ne sont pas respectées, le négociant, le responsable du marché ou du centre de rassemblement sont mis en demeure par le préfet d'y remédier dans un délai fixé. Durant cette période, l'agrément peut être suspendu. Si, à l'issue de cette période, il n'est pas remédié au manquement constaté, le préfet retire l'agrément. "
Il est inséré, dans le même code, un article 276-6-1 ainsi rédigé :
" Art. 276-6-1. - Dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'agriculture, tout propriétaire ou détenteur d'animaux non mentionnés à l'article 253 et destinés à la production de laine, de peau, de fourrure ou à d'autres fins agricoles doit tenir un registre d'élevage, conservé sur place et régulièrement mis à jour, sur lequel il recense chronologiquement les données sanitaires, zootechniques et médicales relatives aux animaux.
" Le registre est tenu à disposition des agents mentionnés aux articles 215-1, 215-2, 283-1 ou 283-2.
" 1° De coordonner, de faciliter ou de réaliser, lorsqu'elles dépassent le cadre départemental, les diverses actions techniques visées à l'article 346 entreprises par les fédérations départementales et les groupements de défense les constituant;
L'article 347 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
" Seules les fédérations régionales agréées peuvent recevoir des subventions. "
Après l'article 363-1 du même code, il est inséré un article 363-2 ainsi rédigé :
" Art. 363-2. - A. - Les agents mentionnés au A de l'article 363-1 sont habilités à procéder à des contrôles inopinés à l'importation, dans les conditions prévues au A de l'article 364, des semences et plants afin de vérifier, lorsqu'ils ont fait l'objet d'un traitement antiparasitaire avec un produit phytopharmaceutique, que ces produits répondent aux exigences fixées sur décision communautaire.
" C. - En cas de non-respect des exigences visées au A ci-dessus, il est fait application des dispositions prévues à l'article 362. "
" e) Ont omis, dans leurs déclarations adressées à l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers, de comptabiliser une partie des quantités de lait ou d'équivalent-lait collectées par eux auprès de producteurs de lait. "
" S'il s'agit d'un manquement mentionné au e ci-dessus, le montant est calculé en multipliant les quantités de lait omises dans la déclaration adressée à l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers par le prix indicatif du lait. "

References: l'article 259
 l'article 254

L'article 254
 Art. 214
 l'article 214
 l'article 214
 l'article 215
 l'article 340
 Art. 258
 l'article 309
 L'article 309
 L'article 309
 l'article 309
 l'article 309
 l'article 309
 l'article 309
 Art. 238
 Art. 276
 l'article 253
 l'article 346

L'article 347
 l'article 363
 Art. 363
 l'article 363
 l'article 364
 l'article 362