Source: http://environnement.wallonie.be/legis/reserves%20naturelles/reserve%20naturelle%20agreee/agreee228.html
Timestamp: 2020-03-29 03:45:35+00:00

Document:
Législation/reserve naturelle agreee ochamps libin
25 avril 2019 - Arrêté du Gouvernement wallon créant la réserve naturelle agréée de « Ochamps » à Libin (M.B. 05.08.2019)
Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, l'article 6, modifié par le décret du 7 septembre 1989, l'article 10, modifié par le décret du 11 avril 1984, l'article 11, modifié par le décret du 6 décembre 2001, l'article 12, l'article 13, l'article 18, l'article 19, modifié par le décret du 6 décembre 2001, l'article 37, modifié par les décrets du 11 avril 1984 et du 22 mai 2008 et l'article 41, modifié par les décrets du 7 septembre 1989 et du 6 décembre 2001;
Vu l'avis favorable du Collège provincial de Luxembourg, remis le 24 avril 2017;
Vu l'avis favorable des services extérieurs de la Direction de Neufchâteau du Département de la nature et des forêts, remis le 17 novembre 2016;
Article 1er. Sont constitués en réserve naturelle agréée de "Ochamps", les terrains cadastrés ou l'ayant été ou présumés comme suit :
LIBIN OCHAMPS A 697 0,15
LIBIN OCHAMPS A 1240 0,315
LIBIN OCHAMPS A 1239 0,15
LIBIN OCHAMPS A 1238 0,121
LIBIN OCHAMPS A 1182 D 0,599
LIBIN OCHAMPS A 1182 C 0,50
LIBIN OCHAMPS A 1249 A 0,119
LIBIN OCHAMPS A 691 C 0,491
LIBIN OCHAMPS A 689 0,213
LIBIN OCHAMPS A 690 0,494
LIBIN OCHAMPS A 1250 A 0,101
LIBIN OCHAMPS A 1251 A 0,13
LIBIN OCHAMPS A 694 C 0,346
LIBIN OCHAMPS A 698 A 0,185
LIBIN OCHAMPS A 699 A 0,151
LIBIN OCHAMPS A 700 A 0,208
LIBIN OCHAMPS A 1183 0,039
LIBIN OCHAMPS A 1249 B 0,115
LIBIN OCHAMPS A 1250 B 0,091
LIBIN OCHAMPS A 1251 B 0,11
LIBIN OCHAMPS A 696 0,128
LIBIN OCHAMPS A 695 0,222
LIBIN OCHAMPS A 1247 0,256
LIBIN OCHAMPS A 1246 0,192
LIBIN OCHAMPS A 1245 B 0,224
LIBIN OCHAMPS A 702 B 0,134
LIBIN OCHAMPS A 1248 0,24
LIBIN OCHAMPS A 700 B 0,097
LIBIN OCHAMPS A 699 B 0,035
LIBIN OCHAMPS A 698 B 0,03
LIBIN OCHAMPS A 702 A 0,146
LIBIN ANLOY A 1325 A 0,798
LIBIN ANLOY A 1409 B 0,7396
LIBIN OCHAMPS A 703 B 0,222
LIBIN OCHAMPS A 703 A 0,157
LIBIN OCHAMPS A 1181 B 0,487
TOTAL 8,7356
dont l'association NATOGORA est propriétaire et l'unique occupant.
Ces terrains sont figurés sur le plan repris en annexe. La superficie totale présumée de la réserve est de 8,7356 hectares. Elle est reprise en totalité dans le périmètre Natura 2000 BE 34036 "Haute Lesse".
Art. 2. Le fonctionnaire du Département de la Nature et des Forêts chargé de la surveillance de la réserve naturelle agréée de "Ochamps" est le chef de cantonnement de Libin.
Art. 5. Les délégations prévues aux articles 3 et 4 font l'objet d'un écrit daté et signé par l'occupant et leurs délégués. Elles sont personnelles et doivent pouvoir être présentées à tout moment aux agents de surveillance. Leur durée ne peut dépasser un an. L'occupant est tenu d'en transmettre une copie dans les 24 heures au fonctionnaire chargé de la surveillance, désigné à l'article 2.
Art. 6. Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels, après accord de l'occupant, l'Inspecteur général du Département de la Nature et des Forêts peut autoriser de déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973 dans le cadre d'études et de suivis scientifiques et sur avis de la section « Nature » du pôle « Ruralité » du Conseil économique, social et environnemental de Wallonie.

References: l'article 6
 l'article 10
 l'article 11
 l'article 12
 l'article 13
 l'article 18
 l'article 19
 l'article 37
 l'article 41

Art. 2

Art. 5
 l'article 2

Art. 6
 l'article 11