Source: https://fr.scribd.com/document/54778702/Guide-du-maire-PNUD-2001
Timestamp: 2020-08-05 12:10:47+00:00

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Guide du maire (PNUD - 2001) | Communes de France | Vote
Cet ouvrage se veut être un “instrument de travail”, aussi n'est-il pas destiné à être lu du commencement jusqu'à la fin, mais plutôt à être consulté à chaque fois qu'un point précis embarrasse le Maire ou un responsable de la commune. A cet effet, les attributions ainsi que les procédures d'exécution tiennent une place importante dans ce manuel. Le but de cet ouvrage est de faciliter, au maximum, la besogne quotidienne de tous les responsables de la mairie, et d'améliorer le rendement du “service municipal / communal“, tout en permettant à ses responsables d'économiser le maximum d'un temps qui doit être surtout utilisé à la tâche créatrice du développement. **************************** PNUD - 2001
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Les Communes, collectivités de base, lieux d’exercice de la démocratie et de l’administration de proximité, considérées comme la base de développement du pays, se trouvent au cœur du processus de décentralisation en cours actuellement à Madagascar.
A cet égard, et dans la recherche de la mise en place d’une bonne gouvernance à tous les échelons de l’Administration, le Ministère de la Décentralisation et de l’Aménagement du Territoire met à la disposition des premiers responsables communaux, en l’occurrence les Maires, des outils pour faciliter l’exercice de leurs missions. Le Présent « Guide du Maire » qui est une réédition fait partie de ces outils de travail.
La réédition du « Guide du Maire » est requise d’une part, compte tenu de ce que la première édition est épuisée et d’autre part, et surtout, à cause de l’évolution du cadre régissant notamment la gestion administrative et budgétaire des Communes. Le présent ouvrage, tout comme la première édition, est le fruit du partenariat entre le Ministère et le Programme des Nations Unies pour le Développement, Programme MAG 97 / 007.
Le Ministère de la Décentralisation souhaite qu’avec l’éclairage et l’appui de ce guide, les principaux responsables communaux remplissent les missions de service public qui leur sont confiées et par- tant, deviennent des acteurs potentiels du développement.
CHAPITRE 1 : LES ORGANES DE LA COMMUNE
1.1 ELECTION DES CONSEILLERS ET DU MAIRE
1.1.1 Conditions d'éligibilité et d'inéligibilité des Conseillers et des Maires
1.1.2 Du mode de scrutin
1.1.3 De la candidature
1.1.4 De la transparence des opérations électorales
1.1.5 De la procédure relative aux contestations des résultats électoraux
1.1.6 De l'incompatibilité et de la déchéance
1.2 CONSEIL MUNICIPAL OU COMMUNAL
1.2.1 Organisation interne
1.2.1.1 Composition du bureau
1.2.1.2 Commissions
1.2.2 Fonctionnement du Conseil
1.2.2.1 Sessions
a. Session ordinaire
b. Sessions extraordinaires
1.2.2.2 Délibération
1.2.2.3 Convocation
1.2.2.4 Indemnités
1.2.3 L’exclusion d’un conseiller
1.2.3.1 Principe :
1.2.3.2 Modalités :
1.3 MAIRE ET LE BUREAU EXECUTIF
1.3.1 Organisation de l'exécutif
1.3.2.1 Délégation
1.3.2.2 Indemnités
1.3.3 La suspension et / ou destitution d'un Maire ou d'un adjoint au Maire
1.3.3.1 La suspension d'un maire
b. Les modalités et conditions
1.3.3.2 La suspension d'un adjoint au maire
b. Modalité et conditions
1.3.3.3 La destitution du maire ou de son adjoint
MAIRE : CHEF DE L’ADMNISTRATION COMMUNALE
2.1 LE MAIRE, RESPONSABLE DE L’ORGANISATION DE LA COMMUNE
2.1.1 Structure organisationnelle de la commune
2.1.2 Principales attributions et responsabilités
2.1.2.1 Le Maire
2.1.2.2 L'Adjoint au Maire
2.1.2.3 Le Secrétaire Général
2.1.2.4 Le Secrétaire Administratif
2.1.2.5 Le Secrétaire d'état-civil
2.1.2.6 Le Secrétaire comptable
2.1.2.7 Le Secrétaire trésorier
2.1.2.8 Le Régisseur de recettes
2.1.2.9 Le Percepteur
2.1.2.10 L'Agent fiscal
2.1.2.11 L'Agent technique de développement communal
2.1.2.12 Les Balayeurs
2.1.2.13 Les Techniciens, les Agents voyers, les Ouvriers
2.1.2.14 Le surveillant du marché
2.1.3 L'administration territoriale de proximité
2.1.3.1 De l'organisation et du fonctionnement du fokontany
2.1.3.2 Des attributions
2.1.3.3 Indemnités et crédits de fonctionnement
2.2 LE MAIRE, GESTIONNAIRE DU PERSONNEL
2.2.2 Administration du personnel
2.2.2.1 Contrat de travail
2.2.2.2 Les diverses sortes de congé, permission et autorisation d'absence
c. Permissions d'absence
2.2.2.3 Missions
2.2.2.4 Discipline
2.3 LE MAIRE, GESTIONNAIRE DES BIENS COMMUNAUX
2.3.1 Domaine public
2.3.1.1 Caractères particuliers des domaines publics
2.3.1.2 Constitution du domaine public communal
2.3.2 Domaine privé
2.3.2.1 Constitution du domaine privé
2.3.2.2 Procédure
2.3.2.3 Gestion du domaine privé de la Commune
2.3.3 Intervention de la commune dans la gestion du domaine de l'Etat, de la province ou de la région
CHAPITRE 3 : MAIRE, ORDONNATEUR DE BUDGETS
3.1 MAIRE, CONCEPTEUR DU BUDGET
Le Contenu du budget et sa nomenclature
3.1.1.1 Contenu
3.1.1.2 Nomenclature
a. Les recettes d'investissement
b. Les dépenses d'investissement
c. Les recettes de fonctionnement
d. Les dépenses de fonctionnement
3.1.2 Articulation financière des deux sections
3.1.3 Documents budgétaires
3.1.3.1 Budget primitif
3.1.3.2 Budget additionnel
3.1.3.3 Décisions modificatives
3.1.4 Préparation et élaboration du budget
3.1.4.1 Conditions d'équilibre
a. Evaluation sincère des dépenses et recettes
b. Remboursement garanti
c. Dépenses obligatoires assurées
3.1.4.2 Modalités de préparation
3.1.5 Vote et contrôle du budget
3.1.6 Ressources de la commune
3.1.6.1 Impôts directs
3.1.6.2 Impôts indirects
3.1.6.3 Droits et taxes d'enregistrement des actes et mutations
3.1.6.4 Droits et taxes
3.1.6.5 Redevances
3.1.6.6 Subventions et dotations
3.2 LE MAIRE, EXECUTANT DU BUDGET
3.2.1.1 Séparation des tâches
3.2.1.2 Distinction des organes
3.2.1.3 Incompatibilité des fonctions
3.2.1.4 Justification de l'incompatibilité
Fonctions et intervention de l'ordonnateur
3.2.2.1 Fonctions de l'ordonnateur
3.2.2.2 Intervention de l'ordonnateur
a. Exécution des recettes
a.1 Principes
a.2 Emission des titres
a.3 Cas particulier : Les recettes sur rôles
a.4 Rectification, réduction ou annulation de titres de recettes.
a.5 Transmission des titres de recettes au comptable
a.6 Période d'émission de titres de recettes
b. Exécution des dépenses
b.1 0pérations d'engagement des dépense
b.2 Liquidation des dépenses
b.3 Mandatement
c. La comptabilité de l'ordonnateur
c.1 Principes
c.2 Comptabilisation des recettes
c.3 Comptabilisation des dépenses
c.4 Les opérations de fin d'année ; Travaux de fin d'exercice
3.2.3 Fonctions du comptable
3.2.3.1 Intervention du comptable
a. Opérations de recettes Prise en charge des titres de recettes
a.2 Titres émis postérieurement à l'encaissement des créances
a.3 Recouvrement des recettes
a.4 Les restes à recouvrer
a.5 Les créances irrécouvrables
a.6 Réduction et annulation de titres de recettes
b. 0perations de dépenses
b.1 Contrôle
b.2 Règlement
b.3 Mandats atteints par la déchéance quadriennale
b.4 Pertes, destruction ou vol de documents justifiant la dépense
3.2.3.2 Comptabilité
a. L'organisation de la comptabilité de la Commune
a.1 Contexture du journal
a.2 Contexture du grand livre
a.3 Contexture de la balance
b. Description des opérations comptables
b.1 Ouverture du grand livre
b.2 Prise en charge des titres de recettes
b.3 Prise en charge des réductions et annulations des titres de recettes
b.4 Prise en charge des mandats de paiement
b.5 Prise en charge des réductions et annulations des mandats de paiement
b.6 Prise en charge des opérations budgétaires d'ordre
b.7 Encaissement de recettes sur titre
c. Comptabilité des valeurs inactives
3.2.4 Particularités des communes rurales
CHAPITRE 4 : LE MAIRE, OFFICIER DE L’ETAT-CIVIL
4.1 RESPONSABLE D’ETAT-CIVIL
4.1.1 Utilité et importance de l'état-civil
4.1.2 Le maire en tant qu’officier d’etat-civil
4.1.3 Le secrétaire d'état-civil
4.1.4 La tenue des registres
4.1.4.1 Modalités d'ouverture et de clôture des registres
4.1.4.2 Exemples de mention de clôture de registre
4.1.5 Les différents actes d'état-civil
4.1.5.1 Acte de naissance
b. Les indications à porter dans l'acte
c. Cas des jumeaux
d. Cas des enfants trouvés
e. Cas des enfants mort-nés
4.1.5.2 Acte d'adoption
a. L'adoption judiciaire
a.2 Formalités
a.3 Effets de l'adoption
b.1 Conditions
b.2 Formalités devant l'officier d'état-civil :
b.3 Effets de l'adoption simple :
b.4 Adoption par deux conjoints
b.5 Indications à porter dans l'acte d'adoption
b.6 Obligation incombant à l'officier d'état-civil
4.1.5.3 Acte de décès
4.1.5.4 Acte de mariage
a. Célébration par l'officier d'état-civil
a.1 Les conditions à remplir par les futurs époux
a.2 Constitution du dossier de mariage
a.3 Opposition au mariage
b. Mariage traditionnel
4.1.5.5 Acte de reconnaissance
a. Personnes habilitées à faire la déclaration
c. Conditions d'inscription
d. Rôles de l'officier de l'état civil
e. Effets de la reconnaissance
4.1.5.6 Changement de nom
a. Conditions exigées pour les changements de nom
b. Formalités d'enregistrement de l'acte de changement de nom
c. Effets du changement de nom
4.1.6 Les mentions marginales
4.1.6.1 Transcription
4.1.6.2 Exemples type de rédaction de mentions
CONSEIL, ORGANE DELIBERANT ET RECONCILIATEUR
5.1 RESPONSABLE DES ACTES D’AUTORISATION
AU BUREAU EXECUTIF
5.1.1 Vote du budget
5.1.2 Délégation de pouvoir au Maire
5.2 RESPONSABLE DE SUIVI DE L’EXECUTION DE LEURS DELIBERATIONS
5.3 ROLE RECONCILIATEUR DU CONSEIL COMMUNAL
5.3.1 L'analyse du conflit
5.3.2 Bien mener la rencontre
5.3.3 Le suivi de l’exécution des résolutions prises
COMMUNE, FOURNISSEUR DE SERVICES A SA POPULATION
1.1 SERVICES ADMINISTRATIFS
1.1.1 Légalisation de signature et certification
1.1.1.1 Légalisation des actes soumis à un droit de timbre
1.1.1.2 Droit de légalisation
1.1.1.3 Formules de légalisation
1.1.2 Divers actes et autorisations
1.1.2.1 Autorisation/Permis d'inhumer et d'exhumer
a. Permis d'inhumer
b. Exhumation
1.1.2.2 Transport des corps des personnes décédées
a. Transport à l'intérieur du territoire de la République de Madagascar
a.1 Conditions de transport
a.2 Autorités chargées de délivrer les autorisations de transport
b. Transports à l'extérieur du territoire de la République de Madagascar
b.1 Délais de transfert
b.2 Conditions de transport
b.3 Délivrance des autorisations
b.4 Formalités d'exhumation
1.1.2.3 L'autorisation de tenir des cérémonies coutumières
1.2 SERVICES SOCIAUX
1.2.1.1 En matière de gestion de fonctionnement des formations sanitaires
1.2.1.2 Bureau Municipal d'Hygiène - BMH
c. Attributions et responsabilités
c.1 Mesures occasionnelles
c.2 Contrôles permanentes
1.2.1.3 Mesures administratives en matière de santé publique
Rôle du maire en matière de salubrité publique
a.1 Le commerce de gargote et les aliments comestibles
a.2 Habitations et immeubles
a.3 Les water-closets (WC)
b. Mesures destinées à prévenir la pollution des eaux potables
b.1 Surveillance des eaux livrées à la consommation
b.2 Les pompes et bornes fontaines
1.2.3 Sports et loisirs
1.3 AMENAGEMENT DE L’ESPACE
1.3.1 Aménagement et gestion de l'espace
Autorisations d'alignement et les permis de construire
a. Autorisations d'alignement
1.3.2 Voirie et assainissement
1.3.2.1 Classement des emprises réservées dans le domaine public
1.3.2.2 Mesures de voirie et d'assainissement
a. Les canaux et les égouts
b. Les mesures dont l'exécution incombe aux propriétaires
c. Les mesures dont l'exécution incombe aux occupants
1.3.2.3 Le balayage
CHAPITRE 2 : COMMUNE, PROTECTRICE DE SA POPULATION ET DE SES BIENS
2.1 SECURITE PUBLIQUE
2.1.1 Rôle du Maire dans la gestion de la sécurité
2.1.2 Pouvoir de police
2.1.2.1 Les logeurs et voyageurs
b. Rapport du Maire / logeurs
2.1.2.2 Le régime de l'armement
b.1 Autorisation de fabrication
b.2 Agrément d'importateur d'armement
b.3 Autorisation d'importation d'armement
b.4 Autorisation d'introduction d'armes et de munitions
b.5 Autorisation de détention d'armement
b.6 Autorisation de port d'arme
2.2 SECURITE INTEGREE
2.2.1 Le comite de vigilance et les quartiers mobiles
2.2.2 Compétence du Maire dans la répression des vols de bœufs
2.2.3 Réunions publiques et attroupements
2.2.4 Fourrière
2.2.4.1 La mise en fourrière
2.2.4.2 Délai de garde
2.2.4.3 Sortie de fourrière
2.2.4.4 Documents à tenir
2.3 SECURITE CIVILE
2.3.1 Vente des alcools (Loi n° 81-033)
2.3.1.2 Alcool éthylique
a. non dénaturé
b. Alcool dénaturé
2.3.2 Gestion de catastrophes
2.3.2.1 En matière de prévention
2.3.2.2 En matière d'intervention et de secours
2.3.2.3 En matière de rétablissement
CHAPITRE 3 : DEVELOPPEMENT COMMUNAL PARTICIPATIF
3.1 STRATEGIE D’IMPLICATION DE LA POPULATION DANS LE DEVELOPPEMENT
3.1.1 Les bases de développement
3.1.2 Les conditions de réussites de toute intervention
3.1.3 Les approches techniques du développement
3.2 LES APPROCHES METHODOLOGIQUES
3.3 GESTION EFFICACE D’UN PROJET
3.3.2 Management d'un projet
3.3.3 Contrôle et suivi de l'exécution
CHAPITRE 4 : L’INTERCOMMUNALITE
4.1.1 Creation d'un OPCI
UTILITES DE L’INTERCOMMUNALITE
4.3. COOPERATION DECENTRALISEE : LE JUMELAGE
4.3.3 Accord de principe
4.3.4.1 Saisine
4.3.4.2 Municipalités
4.3.4.3 Convention de jumelage
Cet ouvrage se veut être un “instrument de travail”, aussi n'est-il pas destiné à être lu du commencement jusqu'à la fin, mais plutôt à être consulté à chaque fois qu'un point précis embar- rasse le Maire ou un responsable de la commune. A cet effet, les attributions ainsi que les pro- cédures d'exécution tiennent une place importante dans ce manuel.
Le but de cet ouvrage est de faciliter, au maximum, la besogne quotidienne de tous les respon- sables de la mairie, et d'améliorer le rendement du “service municipal / communal“, tout en per- mettant à ses responsables d'économiser le maximum d'un temps qui doit être surtout utilisé à la tâche créatrice du développement.
Selon la définition constitutionnelle, la commune est une collectivité territoriale décentralisée. Au même titre que la région, elle “est une portion du territoire national dans laquelle l'ensemble de ses habitants électeurs de nationalité malagasy dirige l'activité régionale et locale en vue de promouvoir le développement économique, social, sanitaire, culturel, scien- tifique et technologique de sa circonscription” (loi n° 94-008, art.1). La commune, collectivité locale de droit public, est dotée de la personnalité morale et de l'auto- nomie financière et administrative. Ses organes, le maire et les conseillers sont élus au suffrage universel direct et ils administrent librement la commune.
Il est cependant à noter que l'article 126 alinéa 4 de la Constitution précise que :
“les provinces autonomes, organisées en collectivités territoriales décentralisées comprennent des régions et des communes qui sont dotées chacune d'un organe délibérant et d'un organe exécutif”. Les pouvoirs, compétences et ressources des collectivités territoriales décentralisées sont régies par la loi n° 94-007 du 26 avril 1995 qui a renforcé l'action administrative des communes, sans pourtant porter atteinte au rôle de l'Etat qui de ce fait doit mieux se consacrer à ses missions essentielles.
Les domaines de compétences de la commune ont trait notamment à :
l'identification des principaux besoins et problèmes sociaux rencontrés au niveau de la commune ;
la mise en œuvre des opérations qui sont liées à ces besoins et problèmes ;
la définition et la réalisation des programmes d'habitat et des équipements publics ;
la réalisation d'actions d'aides sociales ;
les opérations de voirie, d'assainissement, d'hygiène et d'enlèvement d'ordures ménagères ;
la réalisation et la gestion des places et marchés publics et des aires de stationnement de véhicules et de tout autre équipement générateur de revenu comme les abattoirs, les espaces verts ;
la prévention et la lutte contre les feux de brousse ; la gestion de son patrimoine propre ;
la construction et la gestion des équipements et infra- structures socio-sportifs ;
œuvre, à son
échelon, d'actions et
mesures appropriées contre les calamités naturelles ;
la gestion du personnel relevant de son ressort, recruté directement par la commune, transféré ou mis à sa disposition par l'Etat.
Premier élu de la commune, le maire est, dans ce contexte, l'un des principaux acteurs de la vie locale. Les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi l'habilitent à administrer et à prendre des décisions en son nom propre et en celui de l'Etat, ce qui fait de lui l'interlocuteur privilégié des citoyens de sa commune et du représentant de l'Etat.
LES ORGANES ET RESPONSABLES COMMUNAUX
CHAPITRE 1 Les organes de la commune
CHAPITRE 2 Maire, chef de l'administration communale
CHAPITRE 3 Maire, ordonnateur de budgets
CHAPITRE 4 Le Maire, officier de l'état-civil
CHAPITRE 5 Conseil, organe déliberant et reconciliateur
1.1. Election des Conseillers et du Maire
1.2. Conseil municipal ou communal
1.2.3 L'exclusion d'un conseiller
1.3. Maire et Bureau Exécutif
1.3.3 La suspension et / ou destitution d'un Maire
ou d'un adjoint au Maire
ELECTION DES CONSEILLERS ET DU MAIRE
Il y a de lieu de préciser que tout pouvoir local se fonde sur l'élection qui signifie transfert de pouvoir du peuple à ses dirigeants.
Sont éligibles les candidats ayant réuni les conditions suivantes :
être domicilié ou être contribuable dans la commune ;
être âgé de vingt et un ans révolus à la date du scrutin ;
être inscrit sur une liste électorale d'une circonscription du territoire national ;
être en règle vis-à-vis de la législation et de la réglementation fiscale et avoir acquitté les impôts et taxes de toute nature exigibles pour les quatre dernières années.
Les individus privés par décision judiciaire de leur droit d'éligibilité ;
Les individus condamnés lorsque la condamnation empêche d'une manière définitive leur inscription sur une liste électorale ;
Les individus dont la condamnation empêche temporairement l'inscription sur une liste électorale sont inéligibles pendant une période double de celle durant laquelle ils ne peuvent pas être inscrits sur la liste électorale ;
le condamné pendant la période de quinze (15) ans, en cas de condamnation pour crimes et délits relatifs à l'exercice des droits civiques ou pour fraudes relatives à l'inscription sur la liste électorale et à l'exercice des droits de vote, pour fraude à la réglementation de la propagande électorale, pour entrave à la liberté et à la sincérité du scrutin, pour corruption ou violences en matière électorale ;
De plus les entrepreneurs ou concessionnaires placés dans une situation de dépendance et d'intérêt par une convention passée avec la Commune ne peuvent pas s'y présenter pour un mandat électif.
Le mode de scrutin pour les communes est fixé suivant qu'il s'agit d'une commune urbaine ou rurale.
Dans les communes urbaines, des conseils sont élus au suffrage universel direct, au scru- tin de liste à la représentation proportionnelle à un tour, sans panachage ni vote préférentielle, ni liste incomplète. Les sièges sont attribués aux candidats selon l'ordre de pré- sentation dans chaque liste et selon la règle du quotient électoral et celle de la plus forte moyenne. Les Maires sont élus au suffrage universel direct au scrutin uninominal à un tour.
Le candidat qui aura obtenu le plus grand nombre de voix est proclamé élu. En cas d'égalité entre les candidats, le siège est attribué au plus âgé des candidats.
Dans les communes rurales : les Maires et les membres du Conseil sont élus au suffrage universel direct, sur une liste unique à un tour, sans panachage ni vote préférentiel ni liste incom- plète. Le siège du Maire est attribué à la tête de la liste qui obtient le plus grand nombre de suf- frages exprimés. Les sièges des membres du Conseil sont répartis sur les listes en présence au scrutin à la représentation proportionnelle, selon l'ordre de présentation des candidats dans chaque liste et suivant la règle du quotient électoral et celle de la plus forte moyenne. Nul ne peut être Conseiller ou Maire dans plus d'une commune.
Toute organisation, tout parti politique, tout regroupement de personnes légalement constitué ou non, jouissant de leurs droits civil et politique, toute organisation économique, sociale et cultu- relle légalement constituée peut présenter des candidatures aux Conseils et aux fonctions de Maire par circonscription électorale. L'acte de présentation de candidature, une fois effectué est irrévocable et ne peut plus faire l'objet de modification sauf cas de décès d'un candidat après l'ex- piration du délai prévu pour le dépôt des déclaration de candidature.
Tous les responsables des opérations électorales doivent obligatoirement les organiser dans le maximum de transparence. Seul l'acte effectué dans l'isoloir est considéré secret. Tout doit se dérouler avec la possibilité d'assistance du public, sinon en public. La colonne n° 1 du panneau d'affichage essentiellement réservée aux affiches officielles, ainsi que
De la procédure relative aux contestations des résultats électoraux
Etant inscrit sur les listes électorales, objet de l'élection, et ayant pris part effectivement au vote, tout électeur a le droit de saisir, dans un délai de vingt (20) jours après la clôture du scrutin, le tri- bunal électoral de toutes réclamations et contestations dans le ressort du bureau de vote où il est inscrit.
Déposition de la requête
La requête introductive d'instance peut être déposée soit :
par dépôt au greffe de la juridiction compétente qui en délivre récépissé sur le champ
par envoi recommandé au greffe de la juridiction compétente, un reçu de la recom- mandation tient lieu de récépissé
par défaut au greffe du tribunal de première instance dont relève le lieu de vote ou le domicile du requérant, le greffe en délivre récépissé sur-le-champ et transmet la requête par la voie la plus rapide au greffe compétent de la juridiction concernée
par dépôt auprès du responsable délégué du représentant de l'Etat qui doit transmettre la requête par la voie la plus rapide au greffe de la juridiction compétente
En double exemplaire, la requête doit, à peine de nullité être signée et comporte : le nom du requérant, son domicile, une copie légalisée à titre gratuit de sa carte d'électeur avec la mention de la date à laquelle il a pris effectivement part au vote, ou de l'ordonnance délivrée par le Tribunal électoral; la désignation de la liste ou des noms et prénoms des élus selon le cas, dont l'élection est contestée; les moyens et arguments d'annulation invoqués. Toutes les pièces produites au sou- tien des moyens doivent être fiables (documents authentiques ou officiels, témoignage signé et légalisé) et annexées à la requête.
Le mandat d'élu d'une commune est incompatible avec l'exercice de tout autre mandat public élec- tif. L'exercice d'un mandat de Conseiller ou de Maire est incompatible avec les fonctions de :
membre du Conseil National Electoral ;
Secrétaire Général, Directeur Général, Directeur des Institutions de la République et des Ministères ;
agent rémunéré par la commune considérée ;
comptable de la commune.
L'apparition d'une des causes d'inéligibilité ou condamnation comportant une privation des droits civiques durant le mandat entraîne la déchéance de l'élu. Celle-ci est constatée, dans tous les cas, par décision de la juridiction compétente à la requête soit du représentant de l'Etat compétent, soit de tout électeur de la commune.
CONSEIL MUNICIPAL OU COMMUNAL
Le Conseil a son siège à l'hôtel de ville ou à la mairie. Lors du renouvellement général du Conseil, la première réunion se tient de plein droit, sur convocation du représentant de l'Etat au plus tôt le premier vendredi et au plus tard le deuxième dimanche de la quinzaine qui suit la pro- clamation officielle des résultats des élections, à l'issue desquelles le Conseil a été élu au com- plet (art. 5 de la loi 94-008).
Le bureau du Conseil est élu par et parmi les Conseillers et comporte :
suivant les spécifications apportées par la loi N° 94-008 du 26 avril 1995 fixant les règles rela- tives à l'organisation, au fonctionnement et aux attributions des CTD, article 5.
Les commissions sont constituées par délibération du conseil. Les commissions préparent les travaux du conseil. La nature de chaque commission, le nombre des membres, leur mode de désignation ainsi que les règles de fonctionnement des commissions sont déterminés par le règlement intérieur du conseil. Chaque Conseiller doit être membre d'au moins une commission. Les travaux de commission ne sont pas susceptibles du paiement d'une indem- nité et doivent avoir lieu un jour non ouvrable ou en dehors des heures de travail. Les commissions peuvent inviter des personnes représentatives de la population ou des techniciens qualifiés dans le domaine à participer à leurs travaux avec voix consultative.
Commission sociale, sportive et culturelle ;
Commission de l'urbanisme, de l'Aménagement et du développement ;
Commission de la communication et de l'information.
Le Conseil fixe ses règles de fonctionnement dans un règlement intérieur soumis au vote du Conseil.
Le Conseil est convoqué en session ordinaire 2 fois par an. La durée maximale des sessions ordi- naires est de 10 jours, portée à 15 jours pour la session de discussion du budget primitif. Le Conseil est convoqué sur un ordre du jour précis arrêté conjointement par le Maire et le Président du Conseil. La durée de la session est à prévoir en fonction de l'importance de l'ordre du jour. La première session annuelle statue sur le compte administratif de l'exercice pré- cédent et sur le budget additionnel. La deuxième session statue sur le budget primitif de l'exer- cice suivant.
Le Conseil est réuni en session extraordinaire chaque fois que les affaires de la commune l'exigent, ou à la demande, sur un ordre du jour déterminé, du Maire, du tiers des conseillers ou du Représentant de l'Etat. Dans tous les cas, la durée de la session extraordinaire ne peut excé- der trois jours (article 8 de la loi 94.008). Le Maire participe, avec voix consultative, aux travaux et débats du Conseil. Ses interventions sont consignées dans les procès verbaux des séances (article1 de la loi 94.008). Le représentant de l'Etat peut à sa demande être entendu par le Conseil et participer aux débats. Ses interventions sont consignées aux procès verbaux des séances (article 9 de la loi 94.008).
Le délai de convocation des sessions extraordinaires peut être abrégé par le Président du Conseil sur proposition du Représentant de l'Etat, sans pouvoir être inférieur à un jour franc.
Le Conseil délibère valablement lorsque la majorité des membres en exercice est présente ou représentée, dans le cas contraire une seconde réunion est convoquée sur le même ordre du jour et statue sans condition de présence des membres. Les délibérations sont prises à la majorité des membres. La voix du Président est prépondérante (excepté dans les scrutins secrets). Le droit de vote des Conseillers est personnel mais peut être délégué à un autre Conseiller. Un même Conseiller ne peut recevoir qu'une seule délégation. Les séances du Conseil sont publiques. Le Président, le Maire ou le quart des Conseillers peuvent demander à délibérer à huit clos. Le compte rendu des séances doit être affiché.
Les délibérations doivent être inscrites et numérotées dans l'ordre chronologique sur un registre coté et paraphé par le représentant de l'Etat. Les délibérations sont signées par l'ensemble des Conseillers présents à la séance. Les délibérations du Conseil sont rendues exé- cutoires et transmises au contrôle de légalité du Représentant de l'Etat par le Maire.
1.2.2.3. Convocation
Le conseil est convoqué par son Président. Une convocation écrite doit être adressée au domi- cile de chaque conseiller au moins 10 jours francs avant la réunion, le délai est réduit à 3 jours pour une seconde convocation sur un même ordre du jour lorsque la première réunion n'a pas rassemblé la majorité des membres en exercice. La convocation comporte :
l'ordre du jour de la session ;
la date, l'heure et le lieu de la réunion ;
la signature du Président du Conseil (sans oublier les cachets officiels de la commune);
une note de synthèse sur les affaires soumises à délibération.
1.2.2.4. Indemnités
Les fonctions au sein du Conseil sont gratuites. Néanmoins, le Conseil peut voter une indem- nité journalière de session accordée au Président et aux Conseillers effectivement présents à une session du Conseil dans les limites fixées par le Décret 96-170 :
Commune urbaine hors catégorie
Communes urbaines 1 ère catégorie
Communes urbaines 2 ème catégorie
9.600 A
Commune rurale de première catégorie
7.200 A
Commune rurale de deuxième catégorie
5.600 A
Le Conseil peut également allouer au Président du Conseil une indemnité annuelle de récep- tion dans les limites suivantes :
220.000 A
84.000 A
184.000 A
56.000 A
128.000 A
96.000 A
72.000 A
Les indemnités de déplacement éventuelles sont soumises aux dispositions applicables aux fonctionnaires selon la classification suivante (Décret n° 60.334 du 7 septembre 1960):
Communes urbaines hors catégorie et 1 ère catégorie : groupe I
Communes urbaines de 2 ème catégorie : groupe II
Communes rurales de 1 ère et 2 ème catégories : groupe III.
Durant les sessions, les Conseillers bénéficient du régime d'hospitalisation dans un établisse-
ment public accordé aux fonctionnaires. Les frais d'hospitalisation au tarif en vigueur, sont sup- portés par le budget de la commune, dans la limite des inscriptions budgétaires, et par les inté- ressés à raison de 80% pour la commune et 20% pour l'intéressé.
Les indemnités ne constituent pas une dépense obligatoire de la commune.
L’exclusion d’un conseiller
La Loi n° 94.008 précitée en son art. 20 édicte que “Tout conseiller qui, sans motif reconnu légitime et valable, a manqué à trois convocations successives peut, après avoir été invité à fournir ses explications, être exclu du Conseil pour le restant de son mandat “.
Les modalités d'application et conditions d’exclusion d'un Conseiller sont fixées par la Circulaire n°8462 susvisée, et sont les suivantes :
1° Absence à trois convocations successives ; 2° Absences constatées par mention sur le registre P. V du Conseil ; 3° Demande officielle et obligatoire du Président du conseil aux conseillers concernés de fournir leurs explications ; 4° Délibération du Conseil demandant l'exclusion ; 5° Transmission du dossier au représentant de l'Etat qui transmet une copie au Ministre de l'Intérieur accompagné d'un rapport circonstancié ; 6° Transmission du dossier par le représentant de l'Etat à la Haute Cour Constitutionnelle qui prononce l'exclusion et désigne le remplaçant.
MAIRE ET BUREAU EXECUTIF
A titre principal, il est le chef de l'Exécutif de la commune. En cette qualité, il exerce :
des attributions dans le cadre de l'exécution des délibérations du Conseil ;
des attributions dans la délégation de pouvoir accordé par le Conseil ;
des attributions dans le cadre des pouvoirs propres conférés au Maire.
En outre, il exerce des attributions sous le contrôle du Conseil, et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat, territorialement compétent.
Le Maire désigne les membres du bureau exécutif chargés de l'assister pour l'administration de
la commune parmi les responsables des services publics créés et financés par la commune ou
des services mis à disposition par l'Etat. Le bureau exécutif élit parmi ses membres le ou les adjoints au Maire. Le nombre des membres du bureau exécutif et des adjoints est fixé par le Maire.
Le Maire est le chef de l'administration de la commune. Le Maire peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, certaines de ses attributions à un ou plusieurs adjoints. Il est recommandé de limiter le nombre des membres du bureau exécutif au nombre des adjoints susceptibles de prendre par délégation du Maire une part active à l'administration de la commune.
Le bureau exécutif dirigé par le Maire est l'organe de l'exécution des décisions du conseil. Le bureau exécutif élit parmi ses membre un ou plusieurs adjoints au Maire
Les receveurs des administrations financières, trésoriers principaux et percepteurs ne peuvent pas exercer cette fonction d'adjoint au Maire
La démission des adjoints au Maire et autre membre du Bureau exécutif est adressé au Maire. Dès l'acceptation de la démission, le Maire pourvoit immédiatement au remplacement.
La démission d'un Maire est adressée au représentant de l'Etat territorialement compétent. Celui-
ci en saisit immédiatement le Tribunal Administratif et Financier qui procède à la constatation de la
vacance de poste. La démission n'est définitive qu'à partir de la constatation.
L'indemnité de fonction du Maire est calculée par l'application du régime des indices de traite- ment de la Fonction Publique à un indice fonctionnel fixé par délibération du Conseil sans pou- voir dépasser (Décret 96-170) :
points dans les communes urbaines hors catégorie ;
points dans les communes urbaines de 1 ère catégorie ;
points dans les communes urbaines de 2 ème catégorie ;
points dans les communes rurales de 1 ère catégorie ;
points dans les communes rurales de 2 ème catégorie.
L'indemnité des adjoints est fixée aux 2/3 de l'indemnité du Maire. L'indemnité des membres du bureau exécutif, autres que les adjoints, est fixée par délibération du Conseil sans pouvoir dépas- ser :
A /mois dans les communes urbaines hors catégorie ;
A /mois dans les communes urbaines de 1 ère catégorie ;
A /mois dans les communes urbaines de 2 ème Catégorie ;
A /mois dans les communes rurales de 1 ère catégorie ;
A /mois dans les communes rurales de 2 ème catégorie.
Pendant la durée du mandat, le Maire et les adjoints au Maire bénéficient du régime d'hospitalisa- tion dans un établissement public accordé aux fonctionnaires. Les frais d'hospitalisation au tarif en vigueur, sont supportés par les intéressés et par le budget de la commune, dans la limite des ins- criptions budgétaires, à raison de 80% pour la commune et 20% pour l'intéressé.
Les indemnités ne constituent pas une dépense obligatoire de la commune exceptée la rému- nération indiciaire du Maire et des adjoints.
Récapitulation des indemnités des Responsables municipaux / communaux.
CU. hors Cat.
CU 1 ère Cat.
CU 2 ème Cat.
CR 1 ère Cat.
CR 2 ème Cat.
Indemnité de fonction par mois
Taux maxima Indice 3000
Taux maxima Indice 2000
Taux maxima Indice 1500
Taux maxima Indice 1200
Taux maxima Indice 1000
Inf. ou égal 2/3 indice 3000
Inf. ou égal 2/3 indice 2000
Inf. ou égal 2/3 indice 1500
Inf. ou égal 2/3 indice 1200
Inf. ou égal 2/3 indice 1000
Taux maxima 11.000 A
Taux maxima 10.000 A
Indemnité de session par jour
Indemnité de déplacement pour assister aux sessions du Conseil par jour
Frais jusqu'à
Indemnité de déplacement pour mission par jour
Maire / Président du Conseil / Adjoints / Conseillers
Frais jusqu'à 3.000 A
Remboursement sur pièces justificatives
Taux fixé par vote du Conseil
Indemnité de réception / an
Entre 100.000 et 220.000 A
Entre 84.000 et 184.000 A
Entre 56.000 et 128.000 A
Entre 40.000 et 96.000 A
Entre 28.000 et 72.000 A
Indemnité de caisse du trésorier
Art 14 décret n°90-343 du 1 er Août 1990
La suspension et / ou destitution d'un Maire ou d'un adjoint au Maire
Le principe est posé par les dispositions de l'article 60 de la loi n° 94.008 suscitée édictant que le Maire et ses adjoints peuvent être suspendus par un Arrêté du Ministre de l'Intérieur pour un temps n'excédant par un mois.
Il est à signaler que le droit de défense doit être respecté c'est- à- dire que le Maire ou l’adjoint impli- qué doit présenter ses défenses. Et dans le cas où l'intéressé ne veut pas se présenter à la ses- sion ou s'abstient de donner ses défenses, il est fait mention dans le procès-verbal et dans les considérations de la délibération du Conseil.
Les modalités d'exercice exigées afin d'aboutir à la suspension d'un mois sont prescrites par la Circulaire N°8462-MIAT/SG/DGA/SCA du 11 Décembre 1996.
Constatations de la réalité des faits par inspection, ou par tout autre moyen de contrôle administratif et/ou enquête judiciaire à l'initiative du représentant de l'Etat ou du conseil, ou de la commission d'enquête ;
Délibération du conseil réuni en session extraordinaire article 08 et suivant de la Loi 94.008 susvisée ;
Rapport circonstancié du Représentant de l' Etat auprès des communes, adressée par voie hiérarchique au Ministre de l' Intérieur ;
Complément d'enquête / recoupement avec proposition de suspension, si besoin est.
Deux principes ont été toujours retenus :
Le premier principe est fondamental, c’est celui prescrit par l' article 60 sus-cité, c'est- à- dire suspension par arrêté du Ministre de l'Intérieur.
Le deuxième principe demeure très discutable, c'est la suite logique du parallélisme de forme conséquent des dispositions de l' article 50 de la Loi n° 94.008 : suspension par décision du Maire.
Ce principe est rejeté par la Jurisprudence depuis l'arrêt N°31 du 1er Avril 1978 de la Chambre Administrative. Cette jurisprudence fait prévoir la stricte application de l'article 60 de la Loi 94.008 sus-citée du fait que les adjoints au Maire sont assimilés à des élus par interprétation de l'art 53 de la Loi susvisée.
Afin d'éviter des recours à l'intervention judiciaire, seule la suspension par arrêté du Ministre de l'Intérieur demeure valable et équitable.
b. Modalité
En conséquence du raisonnement de la dernière jurisprudence concernant le licenciement des adjoints au Maire, les modalités sont les mêmes que ci-dessus.
La Loi N° 94.008 précitée en art 6 alinéa 2 dispose que “Dans tous les cas, ils peuvent être des- titués par décret pris en Conseil des Ministres à la suite d'une condamnation de la Juridiction compétente”.
Les modalités d'application de la destitution du Maire sont les suivantes :
La condamnation par la juridiction compétence doit être définitive ;
Par suite des faits reprochés portant atteinte à ses conditions d'éligibilité ( Art. 24 à 26 de la Loi 94.008 du 26.04.95 ) ;
Un rapport circonstancié adressé par voie hiérarchique au Ministre de l' Intérieur.
MAIRE : CHEF DE L’ADMINISTRATION
2.1. Le Maire, responsable de l'organisation de
2.2. Le Maire, gestionnaire du personnel
2.3. Le Maire, gestionnaire des biens communaux
Intervention de la commune dans la gestion du domaine de l’Etat, de la province ou de la région
LE MAIRE, RESPONSABLE DE L’ORGANISATION DE LA COMMUNE
Le Maire est le chef de l'administration de la commune. Il en est assisté par le bureau exécutif dont les membres sont désignés par lui-même et parmi les responsables des services publics créés et financés par la commune ou des services à la disposition par l'Etat.
Parmi les membres du bureau exécutif, il élit un ou des adjoints au Maire (art. 53 de la loi 94-003) à qui il délègue par arrêté sous sa surveillance et sa responsabilité certaines de ses attri- butions.
Le nombre des membres du bureau exécutif est fixé par décision du Maire. Le(s) adjoint(s) sont membres d'office du bureau exécutif.
L'organigramme d'une commune fixe le principe de l'organisation des services de la commune. L'objectif de l'organigramme est d'améliorer l'efficacité des services en précisant les responsabi- lités et le positionnement hiérarchique de chacun.
Etant donné que les missions et les attributions de toutes les communes sont quasiment les mêmes, l'uniformisation de leur structure est indispensable. L'organigramme présenté ci-après et donné à titre de référence constitue l'ossature de la commune considérée. Son développement est fonction de la taille, des ressources disponibles et de la prise en charge de missions nou- velles par la commune.
Modèle 1. Organigramme type de la commune rurale 1 ère catégorie
1 er Adjoint au
2 ème Adjoint au
Percepteur (s)
Planton /
La commune peut ne pas adopter les postes de Secrétaire Général et des différents chefs de service (financier, administratif, technique) dans le cas où elle est limitée financièrement.
Modèle 2. Organigramme type de la commune rurale 2 ère catégorie
Dans la pratique, les postes de chef de service ne sont pas adoptés. Le secrétaire trésorier est en même temps trésorier, secrétaire administratif et secrétaire comptable Tout ce qui est perception est prise en charge par un seul percepteur.
Suivant la possibilité des communes, il est recommandé le présent organigramme afin de faciliter les procé- dures administratives et financières communales
NB : Le trésorier est rattaché directement au Maire et sous le contrôle du représentant de l'Etat
Modèle 3. Organigramme type d’une commune urbaine
Direction des infra-
structures et de
affaires sociales, cultu-
relles et
Voirie et de
Outre les attributions définies dans la loi 94-008 du 28 - 03 - 04, le Maire dirige les services communaux; Il est le chef hiérarchique du personnel de la commune
Il est le premier responsable de la gestion du personnel et du patrimoine communal;
Il assure l'exécution des délibérations de conseil communal/municipal ;
Il est l'ordonnateur du budget communal.
Selon certaines articles de la loi 94-008 du 28 - 03 - 95:
Le Maire et ses adjoints sont officiers d'état civil ;
L'adjoint au Maire est le responsable de la légalisation de toute signature et la certification des empreintes digitales apposées en sa présence
S'il existe dans les communes rurales, il se place au sommet de l'administration communale. L'ensemble des ordres donnés aux services par le Maire et les adjoints passent par le Secrétaire Général qui les fait exécuter par les services et en rend compte. Cette disposition dégage le Maire des tâches de gestion, assure la cohérence d'ensemble, évite les ordres contradictoires et facilite le contrôle de l'exécution des décisions.
En d'autres termes, il contrôle la gestion communale, et de ce fait :
Il recherche en permanence l'amélioration dans tous les domaines au niveau de la commune (qualité de services rendus à la population, recouvrement fiscal, développement communal…)
Il se met en contact et entretient les relations avec les partenaires financiers et techniques susceptibles d'aider les communes ;
Il établit les rapports d'activités semestriels et annuels ;
Il assure l'animation et la formation des responsables de chaque service de la commune.
Il assure le secrétariat de la commune dans son ensemble. A cet effet, il est chargé:
d' accueillir et orienter les visiteurs ;
d'organiser l'agenda du Maire ;
d'enregistrer et classer les correspondances et documents communaux ;
de rédiger les correspondances;
d'assurer la dactylographie.
2.1.2.5 Le Secrétaire d'état civil
Il est le responsable :
des enregistrements des déclarations ;
des relations avec les déclarants, les sages-femmes / médecins ;
de la gestion et du classement des registres de l'état civil ;
de la réception et des expéditions des mentions marginales ;
de l'inscription des mentions marginales;
de la délivrance des actes d'état civil.
Il prépare les documents budgétaires ;
Il prépare les bons de commande et la rédaction des procès verbaux de réception ;
Il assure la liquidation des factures, de la paie, des charges sociales et l'établissement des salaires ;
Il tient l'état de relation des dépenses et des recettes ainsi que la comptabilité administrative et comptabilité des matières
Dans les communes rurales de 2ème Catégorie, le secrétaire trésorier - qui est nommé par le Maire - est placé sous l'autorité directe du Maire et sous le contrôle du représentant de l'Etat sans relation de subordination avec les autres services de la commune.
Il vérifie et encaisse les recettes de la commune versées directement par les redevables ou par les percepteurs ;
Il poursuit les redevables ;
Il vérifie et paie les dépenses de la commune sur présentation de factures ou d'un état de salaire visé par le Maire ;
Il tient le livre journal et de caisse ;
Il conserve les fonds et valeurs inactives de la commune ;
Il verse à la banque tout montant dépassant 60.000 A ;
Il établit les états de rapprochement bancaire ;
Il classe les pièces comptables.
Il assure le recouvrement des créances de la commune et anime l'équipe chargée du recouvrement et de l'émission ;
la tenue du coffre fort de la commune ;
la tenue du livre journal de caisse ;
la tenue du livre journal de banque ;
l'encaissement des versements des redevables aux impôts fonciers, droits et taxes, revenus des services
Il prépare les ordres de recette ;
Il vérifie les états de versement et de leurs justificatifs ;
Il reçoit les fonds des percepteurs contre quittance ;
Il émarge les rôles des impôts fonciers ;
Il tient les fiches de situation des redevables ;
Il prépare la liquidation des pénalités, les procédures poursuite signalées à faire signaler par le receveur percepteur ;
Il donne l'ordre à l'agent de poursuite d'exécuter les poursuites ;
Il verse les recettes au receveur percepteur.
Il assure le recouvrement des impôts fonciers établis dans le rôle ;
Il distribue les fiches de recensement
Il contrôle, suit et ramasse le remplissage des fiches de recensement
Il distribue les avis d'avertissement ;
Il tient le cahier mentionnant la réception des avis d'avertissement par les contribuables et le paiement ;
Il recouvre les impôts contre délivrance de quittance ;
Il tient les quittanciers à souche ;
Il émarge le rôle à chaque paiement ;
Il verse le montant recouvré au régisseur ou au trésorier communal, soit journellement soit hebdomadairement.
Le percepteur de marché recouvre les droits et taxes prévus par la loi ou définis par les délibé- rations du conseil.
Il a pour mission d'assurer l'actualisation de l'impôt foncier et l'amélioration de la mobilisation des recettes. A cet effet, il :
actualise la base de données fiscales des impôts fonciers ;
organise la commission d'évaluation des impôts ;
effectue le suivi du recouvrement des impôts fonciers ;
effectue le suivi du transfert de toutes les recettes recouvrées de la commune par les services déconcentrés de l'Etat (Contributions Indirectes, Enregistrement et Timbres, Service des Mines, Délégués Administratifs, Trésorerie Principale……)
Il assure le recensement des vendeurs d'alcool pour contrôle de régularité ;
Il contrôle le travail des agents percepteurs ;
Il rédige le rapport et compte rendu trimestriel de la situation de recouvrement ;
Il assiste le service de la comptabilité dans la préparation du budget.
Il prépare les documents d'urbanisme ;
Il identifie les projets et assure le montage de dossiers de projets ;
Il recherche des financements ;
Il prend en charge l'ouvrage du projet ;
Il détermine la possibilité de participation financière de la commune ;
Il coordonne les actions entreprises dans le cadre de dotation affectées aux EPP/CSB;
Il prépare les conventions multipartites pour la gestion des équipements et des services
Ils sont responsables de la propreté de la ville (marché, rues, la mairie…). Ils assument des fois les fonctions des coursiers.
Ils assurent les petites réparations sur le patrimoine de la commune (voirie, assainissement, réha- bilitation….)
Il est le responsable de l'ordre du marché en général (emplacement, propreté…) et de l'application des mesures préventives en matière de santé publique et d'incendie.
L'administration territoriale de proximité
Le fokontany est une subdivision administrative de base au niveau de la commune. Il comprend, selon son importance, des hameaux, villages, secteurs ou quartiers.
L'administration au niveau du fokontany est la plus proche de la population car les habitants du fokontany constituent ce qu'on appelle fokonolona.
Le Comité du fokontany administre le fokontany. Il comprend un chef et un adjoint au chef du fokontany.
Les membres du Comité du fokontany doivent être résidents dans le fokontany concerné. La durée de leur mandat est de trois ans renouvelables, toutefois pour des causes déterminantes, le maire peut mettre fin à la fonction du chef du fokontany et à celles des autres membres du comité de fokontany après les avoir entendus ou invités à fournir des explications sur les faits qui leur sont reprochés. Néanmoins, il est accordé aux membres défaillants un délai de rigueur par lettre de mise en demeure sauf faute grave, aux fins de redressement de la situation.
Le Fokontany débat, décide ou délibère en Assemblée Générale qui a lieu sur convocation du Chef du fokontany. Les décisions ou délibérations prises ne sont valables que si celles ci sont adoptées à la majorité absolue des membres du fokonolona présents, âgés de 18 ans révolus et plus.
Le chef du fokontany est chargé de l'administration générale du fokontany. Le comité du fokon- tany concourt à l'exécution des différentes activités relevant du domaine de compétence de l'Etat.
Les membres du comité de fokontany sont les auxiliaires des percepteurs et régisseurs de recettes des communes. Le comité participe et contribue de manière permanente et effective sous la direction du chef du fokontany :
aux activités de développement du fokontany ; aux activités socio-économiques du fokontany ; aux activités éducatives, sportives et culturelles du fokonolona ; aux activités de mobilisation sociale ou communautaire et de développement en matière sanitaire aux activités de préservation de l'environnement et de ses composantes :
à la gestion courante et à la sauvegarde des infrastructures et ouvrages publics ;
à la mise en œuvre des plans d'urbanisme de la localité.
En outre, il exerce les attributions d'ordre particulier qui lui, sont confiées par le Maire et procède à l'exécution et à la finalisation des instructions et directives du Maire.
Le comité de fokontany est le responsable de la sécurité et de la mise en œuvre de plan de sécu- rité dans le fokontany de son ressort. A ce titre le comité de fokontany sous l'autorité de son chef :
prend les mesures préventives dans le cadre du maintien de l'ordre, de la défense et de la sécurité civile ;
élabore et met en œuvre les plans locaux de sécurité avec l'appui et la contribution des andrimasompokonolona
participe aux campagnes de sécurisation
veille à l'application des dina
assure la gestion des risques et catastrophes
2.1.3.3 Indemnités et crédit de fonctionnement
Les membres du comité de fokontany bénéficient d'une indemnité prise en charge par le Budget de la commune, dont les taux sont fixés par délibération du Conseil.
La commune prévoit et affecte annuellement à chaque fokontany un crédit de fonctionnement dont le montant est fixé par délibération du conseil communal ou municipal et autant que possible, il sera tenu compte dans la répartition, de l'importance de l'apport de chaque fokontany aux recettes.
Un livre de caisse et un registre de comptabilité ainsi que des quittancer à souches suivant les modèles réglementaires, côtés et paraphés, sont tenus au niveau du fokontany.
Nous développerons plus tard le rôle joué par le fokontany en matière de protection de sa popula- tion et de ses biens.
LE MAIRE, GESTIONNAIRE DU PERSONNEL
La commune, étant une collectivité décentralisée de l'Etat jouit d'une autonomie dans le cadre de son administration en général. Par conséquent, le personnel de la commune n'est pas régi par le statut général des fonctionnaires. Par contre, la gestion du personnel de la commune se rap- proche davantage de celle du personnel du secteur privé. De ce fait, chaque commune doit pré- voir des règles d'emploi et de rémunération de ses agents. Les agents de l'Etat employés par une commune doivent être en situation de détachement pour conserver les droits attachés à leur statut de fonctionnaire.
En ce qui concerne les avantages sociaux, le personnel de la commune est affilié à la CNaPS dont le taux s'élève à 1% pour l'agent. Néanmoins, une commune peut demander l'affiliation de son personnel permanent à la Caisse de Prévoyance Sociale (CPR) dont le montant des cotisations s'élèvent à 3 % du salaire brut pour l'agent et à 6% pour la commune.
Le Maire, étant le chef du personnel est libre de recruter toute personne qu'il juge compétente et indispensable à sa politique de développement.
Le conseil communal / municipal délibère sur l'organigramme préparé et présenté par le Maire. Il autorise annuellement l'inscription au budget des crédits nécessaires à la rémunération des agents. Le Maire organise et décide des recrutements.
La procédure de recrutement à suivre
Propose et justifie le besoin de recrutement
Vérifie l'inscription du poste à l'organigramme
Vérifie l'existence de l'inscription correspondante au budget
Prépare la fiche de fonction du poste
Propose au Maire de procéder au recrutement
Valide la demande de recrutement faite par le chef hiérarchique
2 ère ETAPE
diffuse l'avis de recrutement (par affichage, dans les médias…)
Prépare un tableau comparatif de candidature
Constitue le jury de recrutement
Reçoit les correspondances de candidature
3 ère ETAPE
Organise la première réunion du jury
(à la date limite du dépôt de candidature)
Organise le test sur les aptitudes techniques requises par le poste
Convoque les candidats pour l'entretien ou test technique
4 ère ETAPE
procède au test ou à l'interview des candidats
Délibère et classe les candidats
5 ère ETAPE
Affiche au panneau d'affichage le résultat du classement du jury
Prépare la convocation du candidat classé premier
Signe la convocation
6 ère ETAPE
le Maire et le contractant
Signent le contrat de travail
Constitue le fichier individuel du nouvel embauché
Le jury est composé du responsable hiérarchique du poste à pourvoir, du secrétaire administratif et est présidé par le Maire
En cas de défaillance du 1 er candidat reçu, le second est convoqué suivant l'ordre de classement
Le fichier du personnel contient son identification (CV), les éléments liés à la paie et au développement professionnel, d’autres informations
Administration du personnel 2.2.2.1 Contrat de travail
Tout recrutement doit faire l'objet d'un contrat de travail signé par le Maire et le contractant. Ce contrat doit faire référence à la loi 94-029 du 25 août 1995 portant Code de Travail à Madagascar. La durée du contrat peut être déterminée ou indéterminée.
Dans le cas du recrutement d'un adjoint au Maire à un poste administratif (autorisé par la loi 94-008), le contrat doit être à durée déterminée, renouvelable tous les ans ou tous les deux ans et prévoir une clause de cessation anticipée du contrat de travail sans indemnité en cas de retrait des délégations d'adjoint ou de cessation de fonction du Maire.
Le recrutement d'un adjoint est généralement réalisé sur les critères d'appréciation du Maire et en relation avec les délégations accordées ; et il n'est pas admis que l'adjoint soit main- tenu après le retrait de sa délégation ou le renouvellement de l'équipe élue.
La permanence du personnel administratif de la commune est une garantie de continuité du fonctionnement de l'administration communale indépendamment des échéances électorales
Il est indispensable de régulariser la situation des agents déjà en activité qui ne sont pas encore en possession de leur contrat de travail
Modèle 4. Contrat de travail type
PROVINCE AUTONOME DE TOAMASINA
Entre les soussignés, la Commune Urbaine de Toamasina, représentée par Monsieur / Madame…………………… Le Maire de ladite commune d'une part, Et Monsieur / Madame…………………………………………résidant à…………………………
Né(e) le… d'autre part.
………à………………………
et désigné(e) ci-après comme titulaire du présent contrat,
Il a été, d'un commun accord, arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES
Le titulaire du présent contrat loue ses services à la Commune Urbaine de Toamasina pour exercer les fonctions de…………………………………….
Le présent contrat est conclu pour une durée de……………………mois à compter de la date de sa signature ou, si la prise de service est antérieure à celle-ci, à compter de la date de la prise de service…………………………………….
Le titulaire du présent contrat percevra à compter de la date de prise de service, pendant la durée de son contrat :
a) une rémunération mensuelle de………………………………fmg sur laquelle sera opérée
une retenue pour la CNaPS.
b) Les prestations familiales dans les mêmes conditions que pour le fonctionnaire de même
rémunération dont il est appelé à tenir l'emploi.
c) Les indemnités ci-après (dans les mêmes conditions que pour le fonctionnaire de même
rémunération dont il est appelé à tenir l'emploi) Indemnités de déplacement…………………………………….
Le paiement des émoluments prévus au présent article sera automatiquement suspendu lorsque le titulaire du présent contrat sera irrégulièrement absent de son poste d'affectation et pendant toute la durée de l'absence.
ARTICLE 4 CONGE
Pendant la durée du contrat, le titulaire du présent contrat aura droit pour une année de services effectivement accomplis à un congé de trente jours ouvrant droit à la rémunération prévue à l'article 3 ci-des- sus.
Dans le cas où la durée du contrat serait inférieure à un an, le titulaire du présent contrat aura droit
à un congé calculé sur la base de 2 jours et demi par mois de services effectifs. Il en sera de même
pour les périodes de services effectifs effectués au-delà d'un an lorsque celles-ci ne permettront pas d'accorder le congé prévu à l'alinéa ci-dessus. Le congé ne pourra être remplacé par une indemnité compensatrice. Toutefois, en cas de rupture de contrat, il sera alloué au titulaire du contrat, à la place du congé ayant acquis droit et jouissance, une indemnité cal- culée d'après la durée du congé proportionnelle au temps de service effectué.
ARTICLE 5 MALADIES OU ACCIDENTS
Pendant la durée du contrat, tous les frais imputables aux accidents de travail et maladies professionnelles, sont à la charge de la commune. A cet effet, le titulaire du contrat sera assuré auprès soit de la CNaPS, soit de la CRCM, soit de la CPR, par les soins de la commune.
Le titulaire du contrat bénéficiera des soins et médicaments nécessaires au traitement de la maladie dans la limite des possibilités de la commune et de la délibération des conseillers communaux / municipaux.
En cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle, le titulaire du présent contrat bénéficiera,
à la charge de la commune tant pour l'indisponibilité que pour l'incapacité permanente qui en résulteraient d'une réparation déterminée conformément aux dispositions de la réglementation applicable aux personnels soumis au Code du Travail.
ARTICLE 6 RENOUVELLEMENT DE CONTRAT
Le renouvellement du contrat ne peut s'effectuer en aucun cas par tacite reconduction. Dans le cas où il désirerait solliciter le renouvellement de son contrat et dans le cas où il n'aurait pas l'intention d'en demander le renouvellement, le titulaire du présent contrat est tenu d'en aviser la commune deux mois au moins avant l'expiration de son contrat. La commune notifiera sa réponse avant la date d'expiration prévue par le présent contrat.
La commune devra, en tout état de cause, notifier de façon expresse au titulaire du présent contrat son inten- tion de renouveler ou de ne pas renouveler son contrat deux mois avant l'expiration du terme prévu au pré- sent contrat
En cas de violation de cette disposition, une indemnité égale à la rémunération et aux avantages de toute nature dont le titulaire du présent contrat aurait bénéficié durant le délai de préavis non effectivement respecté sera versée à l'autre partie par la partie défaillante.
Le renouvellement du contrat se fera dans les mêmes formes que celles prévues pour le contrat initial.
Le présent contrat sera résilié :
De plein droit et sans préavis ou indemnité de résiliation :
a) si après acceptation et signature du présent contrat, son titulaire ne rejoint pas son poste
d'affectation sur première réquisition de la commune.
b) Si le titulaire du présent contrat est reconnu coupable de faits sur la répression disciplinaire des malversations
c) Pour toute autre faute lourde, sous réserve de l'appréciation de la juridiction compétente en
ce qui concerne la gravité de la faute.
Avec préavis ou indemnité de résiliation :
a) lorsque le titulaire du présent contrat renonce à son emploi en cours de contrat.
b) Si après maladie ou accident, le conseil de santé estime que le titulaire du présent contrat
ne peut reprendre son travail.
Le titulaire du présent contrat s'engage à ne fournir et à n'utiliser pendant la durée et après l'expiration de son contrat aucune information confidentielle ou non dont il aura pu avoir connaissance dans son travail ou à l'oc- casion de son travail.
La durée de préavis est celle fixée par la réglementation du travail. Dans le cas où une indemnité de résiliation serait versée aux lieu et place de préavis, cette indemnité serait calculée conformément aux dis- positions admises en cette matière par le Code du Travail et ses textes d'application.
Toute contestation relative à l'exécution du présent contrat sera déférée à la juridiction compétente déterminée par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 10 PREVOYANCE ET RETRAITE
Le titulaire du présent contrat est admis au bénéfice du régime de retraite prévu par la réglementation en vigueur (Loi 68-023 du 7 décembre 1968)
Signature du contractant (1)
Fait à Toamasina, le………………
Pour éviter une confusion entre les termes utilisés concernant les absences d'un agent de la commune, il est indispensable de donner des précisions sur leur usage et leur mode de concession.
Tout agent de la commune peut prétendre à différentes sortes de congé :
a.1 Congé annuel
Après une année de service accomplie l'agent de la commune dispose de trente jours consécu- tifs de congé,
Les congés doivent être programmés dans un planning annuel pour assurer la continuité des ser- vices publics. Le planning prévisionnel des congés est établi selon les modalités suivantes :
chaque membre du personnel soumet à son supérieur hiérarchique les dates de congé demandées avant le 1 er décembre de l'année précédant le dépôt de la demande ;
le supérieur hiérarchique, compte tenu des demandes formulées, apporte les modifications éventuelles suivant les nécessités de service et pour respecter la bonne marche du service ;
le planning des congés du personnel du service est proposé à l'agent responsable du personnel qui contrôle les droits à congé de chacun ;
le Maire arrête le planning de congé définitif.
Les départs en congé effectués dans le cadre du planning prévisionnel font l'objet d'une demande 5 jours ouvrables avant la date de départ prévue. La demande est déposée auprès du secrétaire administratif qui vérifie que le remplacement de l'agent est assuré et rédige une auto- risation de jouissance de congé signée par le Maire. La demande et le double de l'autorisation signés du Maire sont classés au dossier de l'agent pour décompte.
a.2 Congé de maladie
Les absences pour maladie doivent être justifiées par un certificat médical indiquant le nombre de jours d'arrêt maladie. Le certificat doit être déposé dans un délai de 3 jours à compter du 1er jour d'absence.
Le Maire fixe par arrêté les horaires réglementaires de travail des agents communaux. Une absence non justifiée durant les horaires réglementaires de travail devra être considérée comme une absence non autorisée.
Pour une maladie qui nécessite un traitement à longue durée, seul le conseil de santé est apte à accorder ce type de congé. Il s'agit d'un congé accordé à un agent qui se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions en raison de santé dûment constatée.
Le congé de maladie de longue durée ne doit pas excéder trois mois, mais est renouvelable sans pouvoir cependant dépasser la durée maximum de six mois pendant une période de douze mois consécutifs.
Après ce délai, on procède à la mise en disponibilité si l'agent n'est pas en mesure de reprendre le service ou bien il est admis à la retraite s'il est reconnu définitivement inapte.
a.3 Congé de maternité
Pour le personnel féminin, ce congé est à solde entière pour une durée de deux mois au total. Il n'est pas cumulable avec un autre congé.
La concession de ce congé se fait sur demande justifiée au plus tôt et au plus tard deux semaines avant la date présumée de l'accouchement.
En cas d'absence de demande : la commune pourra procéder à la mise en congé d'office, deux semaines avant la date présumée de l'accouchement. L'intéressée peut obtenir un congé de maladie si elle n'est pas en état de reprendre le service après expiration du congé de maternité.
b.1 Autorisation d'absence ordinaire
Cette autorisation ne doit pas excéder trois jours. Au-delà de trois jours, elle est intégralement considérée comme permission ou congé.
La concession de cette autorisation est liée aux cas d'évènements familiaux tels que :
naissance d'un enfant légalement déclaré de l'intéressé ;
circoncision d'un enfant de l'intéressé ;
décès d'un enfant de l'intéressé ;
décès du (de la) conjoint(e) de l'intéressé ;
décès de la mère et / ou du père de l'intéressé ;
hospitalisation du (de la) conjoint(e) de l'intéressé ;
hospitalisation de l'enfant de l'intéressé.
La demande doit être formulée préalablement à l'absence.
b.2 Les autorisations spéciales d'absence des agents candidats à des élections politiques
L'agent intéressé peut obtenir 20 jours au maximum avec solde entière pendant la campagne électorale.
La permission est toute absence autorisée d'une durée égale ou inférieure à quinze jours au cours de l'année (1 er Janvier au 31 Décembre) n'entrant pas dans les cadres " congés " ou des " autorisations d'absence " Elle ne doit être accordée qu'aux agents optant pour le régime des congés annuels cumulés.
En principe, les permissions ne sont pas susceptibles d'être prolongées sauf suite à des circonstances de force majeure dûment constatées ou par suite de maladies soumises à des jus- tifications administratives ou médicales.
Les congés et les absences autorisés ou non autorisés sont comptabilisés sur une fiche indivi- duelle tenue par le supérieur hiérarchique ou par le secrétaire administratif. La fiche est consul- tée préalablement, lors de l'établissement de la paie en vue du décompte des journées d'ab- sence lequel sera porté au dossier de l'intéressé en fin d'année.
Modèle 5. Formulaire de demande de congé
REGION D'ALAOTRA MANGORO
COMMUNE RURALE DE BEFORONA
NOM : Rabelazao Aristide FONCTION : Secrétaire d'état civil Sollicite l'autorisation de s'absenter du 23 juin 04 au 25 juin 04 inclus, soit 3 jours ouvrables.
- Permission d'absence
(Préciser le motif de l'absence et joindre une pièce justificative si nécessaire)
Beforona, le 15 juin 2004 RABELAZAO
Modèle 6. Réponse à une demande de congé
AUTORISATION DE CONGE
Madame, Mademoiselle, Monsieur (1) (rayer les mentions inutiles)
NOM : Rabelazao Aristide
FONCTION : Secrétaire d'état civil
Est autorisé (e) (1) N'est pas autorisé (e)
La reprise du travail : 28 juin 04 Reste à prendre : 20 jours
à s'absenter du 23 au 25 juin 04
Beforona, le 15 juin 2004 Le Maire,
Un ordre de mission doit être signé par le Maire et le montant de l'indemnité journalière doit être engagé en comptabilité préalablement au départ. L'ordre de mission doit comporter :
la date de départ et la date de retour prévues,
la signature du Maire.
L'ordre de mission est complété à sa destination par la (ou les) personne(s) désignée(s) dans l'objet. Le montant de l'indemnité est fixé par délibération du Conseil communal sans pouvoir dépasser les indemnités accordées aux agents de l'Etat de plus de 20%. Le montant de l'indemnité est liquidé et mandaté au retour de l'agent. L'avance éventuelle est précomptée.
Il est recommandé de créer dans chaque Commune un Conseil de discipline, chargé de donner un avis sur toutes les affaires disciplinaires. Ce conseil est composé :
du Maire ou son représentant,
du responsable du personnel, et
d'un représentant du personnel (ce dernier, ainsi que son suppléant sont élus annuellement par le personnel).
Le Conseil de discipline se réunit à la demande du Maire. Les fautes commises par le personnel sont constatées par les responsables hiérarchiques et/ou responsable du personnel. La liste des fautes à sanctionner doit être établie par le responsable du personnel et être introduite avec la mention des sanctions correspondantes dans le règlement intérieur diffusé dans tous les ser- vices.
le non respect des horaires de travail (retards, abandons de poste),
les absences non autorisées,
la consommation d'alcool ou de stupéfiant durant les heures de travail, et
la violence, les destructions volontaires de matériel ou le vol.
L'importance de la sanction doit être proportionnelle à la gravité de la faute et augmentée en cas de récidive. Les sanctions encourues sont par ordre de gravité :
l'avertissement verbal,
la demande d'explication,
la mise à pied, et
Les sanctions sont décidées par le Conseil de discipline. Le tableau suivant indique les sanctions susceptibles d'être appliquées pour chaque nature de faute.
Retard, abandon de poste de 15 à 60 mn
1 ère récidive
Demande d'explication écrite et décompte de la ½ journée des congés ordinaires
2 ème récidive
Blâme et décompte de la ½ journée des congés ordinaires
3 ème récidive
Retard, abandon de poste de 60 mn à 1 journée
Demande d'explication écrite et décompte de la journée des congés ordinaires
Blâme et décompte de la journée des congés ordinaires
Mise à pied de 3 à 10 jours
Absence non autorisée de plus d'une journée
Blâme ou mise à pied (selon la durée d'absence) et décompte des journées d'absence des congés ordinaires
Demande d'explication écrite
Consommation d'alcool, de stupéfiant, violence durant les heures de travail
Blâme ou mise à pied selon la gravité de la faute
Mise à pied ou licenciement
Destruction volontaire de matériel, vol
Blâme ou mise à pied selon la gravité de la faute, et dépôt d'une plainte auprès de l'autorité judiciaire
La mise à pied entraîne la suspension de la solde pour un montant correspondant au nombre de jours indiqués sur la mise à pied. Les sanctions décidées par le conseil de discipline sont mentionnées au dossier de l'agent fautif. Les litiges relèvent de la juridiction du Tribunal du lieu de travail.
LE MAIRE, GESTIONNAIRE DES BIENS COMMUNAUX
D'après les textes ci-après, les communes possèdent un domaine public et un domaine privé :
Ordonnance n° 60-099 du 21/9/60 réglementant le Domaine Public (J.O du 24/9/60) modifiée par l'Ordonnance n°62-035 du 19/9/62 (J.O du 28/9/62, p.1975) ; Décret n° 64-291 du 22/7/64 fixant les règles relatives à la délimitation, la conservation et la police du Domaine Public (J.O du 1/8/64, p.1493 à 1497) ; Ordonnance n° 62-047 du 20 septembre 1962 ; Loi n° 60-004 du 15/2/60 relative au domaine privé national (J.O du 27/2/60, p 411) modifiée par Ordonnance n° 62-047 du 20/9/62 (J.O du 15/10/62, p.2042) et par la Loi n° 64-026 du 11/12/64 (J.O du 12/12/64, p.2813) ; Décret n° 64-205 du 21/5/64 réglant les modalités d'application de la Loi n° 60-004 du 15/2/60 relative au domaine privé national (J.O du 3/5/64, p.1035) ; Loi n° 94-007 du 26/4/95 relative aux pouvoirs, compétences et ressources des CTD ; Loi 94-008 du 26/4/95 fixant les règles relatives à l'organisation, au fonctionnement et aux attributions des CTD ; Décret n° 63-192 du 27/3/63 portant Code de l'Urbanisme et de l'Habitat ; Circulaire interministérielle n° 98/001/MinATV/MBD/MI du 12/6/98 relative à la gestion de l'espace urbain ;
Le domaine public comprend ceux des biens qui, soit par leur nature, soit par suite de la desti- nation qu'ils ont reçue de l'autorité, servent à l'usage, à la jouissance ou à la protection de tous et qui ne peuvent devenir, en demeurant ce qu'ils sont, propriété privée. Font partie du domaine public, les biens affectés à l'usage du public :
terrains et bâtiments. routes et rues situées dans le périmètre communal (à l'exclusion des routes nationales et provinciales classées qui traversent la commune, dont l'aménagement est financé par le budget de l'Etat et de la province et dont le responsable) ; places, jardins publics, monuments publics (à l'exclusion des édifices du culte, églises, temples et mosquées qui font partie du domaine de l'Etat art. 24 Ord.n°62-117 du 1er octobre 62 au régime des cultes et de l'art. 4 alinéa 30 de l'Ord.n°60-099 du 21 septembre 1960 réglementant le domaine public) ; marchés, abattoirs et lavoirs publics ; bains et piscines publics municipaux ; cimetières publics ; dispensaires des bureaux municipaux d'hygiène ;
stades et centres culturels ;
mairies, tranompokonolona et autres lieux de réunions publiques ;
canaux d'irrigation et de drainage, les égouts, les digues ;
bornes fontaines, châteaux d'eau ;

References: art.1
 l'article 126
 art. 20
 l'article 60
 l'article 60
 Art. 24
 l'article 3
 art. 24