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Timestamp: 2019-04-22 12:18:27+00:00

Document:
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- LA REQUÊTE PAR TÉLÉSERVICE POUR SAISIR LE TRIBUNAL PAR INTERNET
- MODÈLE N°1 : LA REQUÊTE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
- MODÈLE N° 2 : LES REQUÊTES EN RÉFÉRÉ
- MODÈLE N° 3 : LE RÉFÉRÉ URGENCE
- MODÈLE N° 4 : LA REQUÊTE CONSTAT OU EXPERTISE.
- LA COMPÉTENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
- LA PROCÉDURE DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF
- LE RÉFÉRÉ ADMINISTRATIF
- L'APPEL DEVANT LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL
- LES RECOURS DEVANT LE CONSEIL D'ÉTAT.
LA REQUÊTE PAR TÉLÉSERVICE
- Le Décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 est relatif à l'utilisation d'un télé service devant le Conseil d'État, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions.
Art R 414-1 du code de la justice administrative :
L'Arrêté du 2 mai 2018 est relatif aux caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative
Art. R. 414-6 du code de la justice administrative
L'Arrêté du 2 mai 2018 est relatif aux caractéristiques techniques du téléservice mentionné à l'article R. 414-6 du code de justice administrative.
Art. R. 414-7 du code de la justice administrative
Art. R. 414-8 du code de la justice administrative
Art. R. 414-9 du code de la justice administrative
Art. R. 414-10 du code de la justice administrative
Art. R. 414-11 du code de la justice administrative
MODÈLE N°1 REQUÊTE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Vous devez envoyer la requête en deux exemplaires. Si vous attaquez plusieurs décisions, vous devez en principe former une requête distincte pour chaque décision. Si vous présentez une requête collective, vous devez désigner un "mandataire commun" qui sera l'interlocuteur de la juridiction.
Si vous demandez l'annulation d'une décision, précisez s'il s'agit de violation d'un décret ou d'un arrêté, de motifs erronés ou inexacts, du non respect d'une procédure ou si l'autorité administrative en question était incompétente.
Joignez impérativement une copie de la décision que vous attaquez ainsi que toute copie que vous jugez utile sans oublier si vous agissez pour une association ou une société, leurs statuts, l'acte ou la décision de votre nomination ainsi que le pouvoir qui vous permet de déposer la requête au nom de ladite association ou société.
ADMINISTRATIF DE..............
agissant en qualité de la société / association dont le siège est : et suivant tous pouvoirs annexés en cote des présentes
fait connaître par les présentes à Monsieur le Président et Messieurs les Conseillers du Tribunal Administratif de.......... dont le siège est: (Adresse postale)
O une demande tendant à l'annulation de la décision (objet et nature de la décision) en date du........... dont la copie est jointe en cote numéro.......
O une demande tendant à l'annulation de la décision de garder le silence durant deux mois à un recours gracieux envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception le (date) sollicitant (objet du recours gracieux) et dont la copie est jointe en cote numéro...........
contre: (autorité administrative nom et adresse signataire de la décision ou qui ose ne pas répondre à votre Recours gracieux!)
Notre intérêt à agir:
Si par extraordinaire voir impossible vous considériez que ces faits n'entachent pas la légalité de l'acte administratif contesté par les présentes, nous présentons à titre infiniment subsidiaire les considérations suivantes:
Et toutes autres à déduire et suppléer même d'office, il est sollicité qu'il plaise au Tribunal Administratif de
Il est sollicité qu'il plaise au tribunal de condamner la partie défenderesse à la somme de 500 euros pour les frais des présentes conformément à l'article L761-1 du Code de justice administrative.
Fait le......................... à........................
A n'utiliser que dans les cas possibles :
" AU TITRE DE L'INJONCTION A PRIORI
Préventivement, il est sollicité qu'il plaise au tribunal d'ordonner à l'administration:
Par conséquent il est sollicité qu'il vous plaise de fixer les délais d'exécutions au plus tard le
et de condamner à une astreinte financière de
à compter de ce jour."
4/ Statuts de l'association / société, acte de nomination de l'auteur des présentes, délibération autorisant l'auteur ci - dessus indiqué à exercer et déposer la présente requête
N'OUBLIEZ PAS DE FIXER UN LIEU, DATER ET SIGNER VOTRE REQUÊTE
En matière de permis de construire et d'urbanisme plan de prévention des risques naturels compris, il faut impérativement, envoyer une copie de votre recours dans le cadre de l'article R 600- 1 du code de l'urbanisme.
En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation, est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
Cette obligation s'impose même si le recours est dirigé contre le signataire de l'acte d'urbanisme lui-même alors que le greffe doit lui envoyer les pièces.
Le recours gracieux doit aussi être accompagné d'envoi de LRAR
Conseil d'État Arrêt du 1er avril 2010, N°331380 ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT BEAUPRE
Considérant qu'aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : En cas (...) de recours contentieux à l'encontre (...) d'un permis de construire, (...) l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation (...). L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux
Considérant que, pour rejeter la demande de l'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT BEAUPRE tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du maire de Pertuis accordant un permis de construire à la SARL L'Homme de Pierre , le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a relevé que sa demande d'annulation de ce permis de construire était tardive, dès lors qu'elle ne justifiait pas avoir notifié, dans les formes prescrites par l'article R. 600-1 précité, le recours gracieux adressé au maire de la commune de Pertuis le 30 novembre 2008 à la SARL L'Homme de Pierre , en produisant le certificat de dépôt du pli de notification auprès des services postaux ; qu'il ressort cependant des pièces du dossier soumis au juge des référés que l'association requérante avait produit tant le certificat de dépôt de ce pli, en date du 5 décembre 2008, que l'avis de réception de la SARL L'Homme de Pierre , en date du 8 décembre 2008 ; qu'ainsi, le juge des référés a dénaturé les pièces du dossier ; que par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, son ordonnance en date du 3 juin 2009 doit être annulée
NOUVELLES OBLIGATIONS EN MATIERE D'URBANISME prévues par le Décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l'urbanisme.
Art. R 600-4 du Code de l'Urbanisme
Art. R. 778-9 du Code de Justice Administrative
Art. R. 811-1-1 du Code de Justice Administrative
Le Décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 a débaptisé le commissaire du Gouvernement pour le nouveau nom de "rapporteur public" et a modifié l'article R. 711-3 du Code de justice administrative:
"Si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou leurs mandataires sont mis en mesure de connaître, avant la tenue de l'audience, le sens de ces conclusions sur l'affaire qui les concerne. »
Le Décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 a complété l'article R. 732-1 par un alinéa ainsi rédigé :
« Les parties ou leurs mandataires peuvent présenter de brèves observations orales après le prononcé des conclusions du rapporteur public. »
La lettre qui vous envoie l'avis d'audience doit préciser "les modalités selon lesquelles les parties ou leurs mandataires peuvent prendre connaissance du sens des conclusions du rapporteur public, en application de l'alinéa précédent."
MODÈLE N° 2 : LES REQUÊTES EN RÉFÉRÉ
référé suspension, référé conservatoire, référé constat, référé provision, référé instruction ou référé expertise
agissant en qualité de.........................la société / association dont le siège est....................... et suivant tous pouvoirs annexés en cote des présentes
vous fait connaître par la présente qu'une requête en référé est exposée contre:
DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE :
EXPOSÉ DE LA DEMANDE EN REFERE
La présente demande est justifiée par:
PAR CES CONSIDERATIONS:
Et tous autres à déduire et suppléer même d'office, il est sollicité qu'il vous plaise de
MODÈLE N° 3 : RÉFÉRÉ URGENCE
Le référé suspension: La décision contestée continue d'être exécutée tant qu'il n'y a pas de jugement.
Si elle vous porte un préjudice irréparable, vous pouvez engager une procédure de référé suspension pour que la mesure soit suspendue en attente de la décision sur le fonds.
Le référé conservatoire est une demande pour que le juge administratif ordonne de laisser les choses en l'état le temps de la procédure.
Pour en faire la demande, adressez par lettre commandée avec accusé de réception une requête séparée à votre demande sur le fonds, au greffe du tribunal administratif.
POUR CAUSE D'URGENCE
agissant en qualité de......................................la société / association dont le siège est.................... et suivant tous pouvoirs annexés en cote des présentes
PAR LA PRESENTE EXPOSE LA REQUETE EN REFERE
POUR CAUSE D'URGENCE A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE:
EXPOSE DE LA DEMANDE EN REFERE
L'urgence est justifiée par:
Une requête au fond dont copie est ci-jointe est déposée à titre principal auprès de votre juridiction depuis le
pour demander l'annulation de la décision administrative litigieuse.
Par conséquent il semble bien que l'urgence justifie :
- suspendre la décision de
Fait le...........................à..............................
MODÈLE N° 4 : REQUÊTE CONSTAT OU EXPERTISE
(choisissez votre titre)
REQUÊTE CONSTAT
EXPOSÉ DE LA DEMANDE EN REFERE (CONSTAT ou EXPERTISE)
Nos droits concernant..... ne peuvent être protégés sans constat ou sans expertise.
La présente demande est justifiée par le fait que votre compétence est requise pour garantir les constats et les expertises puisque..............(situation particulière qui justifie l'autorisation puisque les nouveaux textes prévoient qu'une expertise ou qu'un constat puisse par principe être effectué sans autorisation du tribunal)
Par conséquent, vu la situation très particulière des faits, il semble bien que la présente requête est nécessaire.
Et tous autres à déduire et suppléer même d'office, il est sollicité qu'il vous plaise de:
Oprévoir le constat de........ par Maître......... huissier de justice à la résidence de......... et lui permettre expressément de..............
Oprévoir l'expertise de......
et de nommer l'expert qu'il vous plaira de désigner avec mission habituelle en la matière en déterminant plus précisément............
avec permission expresse de.............
Le Décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 a débaptisé le commissaire du Gouvernement pour le nouveau nom de "rapporteur public" et a modifié l'article R. 711-3 du Code de justice administrative :
«Si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou leurs mandataires sont mis en mesure de connaître, avant la tenue de l'audience, le sens de ces conclusions sur l'affaire qui les concerne.»
«Les parties ou leurs mandataires peuvent présenter de brèves observations orales après le prononcé des conclusions du rapporteur public.»
- LA COMPÉTENCE MATÉRIELLE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
- LA COMPÉTENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
- LES JURIDICTIONS SPÉCIALES ET CONSEIL D'ÉTAT
La compétence des juridictions administratives, est liée à la séparation des pouvoirs
Cour de Cassation arrêt du 23 février 2012 pourvoi n° 10-27336 Cassation
Vu l’article 4 de la loi du 28 pluviôse An VIII, ensemble l’article 1er, alinéa 1er, de la loi n̊ 57 1424 du 31 décembre 1957
Attendu qu’il résulte de ces textes qu’en cas d’action en responsabilité tendant à la réparation des dommages causés par un véhicule, les tribunaux de l’ordre judiciaire ne sont compétents que pour autant que le préjudice invoqué trouve sa cause déterminante dans l’action du véhicule, et non dans l’existence, l’organisation ou les conditions de fonctionnement d’un ouvrage public
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que soutenant être victimes de nuisances sonores excédant les troubles normaux du voisinage, M. x..., M. et Mme Y..., M. et Mme Z..., M. A..., M. B..., M. C..., M. D..., Mme& E... et l’Association pour la défense du site des Pesquiers, de l’hippodrome et des quartiers avoisinants (ASPHA) ont fait assigner l’agent judiciaire du Trésor, pris en sa qualité de représentant de l’Etat français, et l’Etat français, pris en la personne du préfet du Var, aux fins de voir faire interdiction, sous astreinte, à la base aéronautique navale d’Hyères Le Palyvestre de survoler en hélicoptère le quartier des Pesquiers, de l’hippodrome et du port, où ils demeurent, et en paiement de dommages intérêts
Attendu que pour rejeter l’exception d’incompétence soulevée par l’agent judiciaire du Trésor au profit des juridictions administratives, l’arrêt énonce que “l’ouvrage public aéroportuaire n’est nullement en cause”
Qu’en statuant ainsi, tout en constatant que les hélicoptères litigieux appartenaient à la base aéronautique navale, de sorte que le préjudice invoqué trouvait sa cause déterminante dans l’existence et les conditions de fonctionnement de l’ouvrage public, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés
Le Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 est relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État.
Il n'est toutefois pas compétent en certains domaines que conservent les juridictions judiciaires:
- accidents causés par les véhicules de l'administration,
- dommages causés par l'activité de la police judiciaire,
- impôts indirects sauf la TVA,
- litiges en matière d'actes d'état civil, de successions....
Il n'est également pas compétent pour les conflits en matière de sécurité sociale, qui relèvent du TASS, ou impliquant les sociétés gérant un service public industriel ou commercial comme France Télécom ou EDF, GDF qui dépendent des juridictions judiciaires.
En matière de service public commercial, le juge judiciaire est compétent
Cour de Cassation 1ere chambre civile, arrêt du 30 novembre 2016, pourvoi n° 15-25516 cassation sans renvoi
Vu l'article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques, ensemble la loi des 16-24 août 1790 ;
Attendu que les litiges relatifs à la passation et à l'exécution de contrats comportant occupation du domaine public relèvent, en vertu du premier des textes susvisés, de la compétence de la juridiction administrative ; que, cependant, les litiges entre le gestionnaire d'un service public industriel et commercial et ses usagers, quand bien même l'activité de ce service a lieu sur le domaine public, relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire, ces litiges étant par nature détachables de l'occupation domaniale ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Régie des ports raphaëlois (la régie), chargée de l'exploitation du port d'Agay, a donné en location à M. X... un corps-mort, afin d'y amarrer le voilier dont il est propriétaire ; qu'à la suite de la rupture de l'amarrage, le navire a subi divers dommages ; que M. X... a assigné la régie et son assureur, la société Axa France IARD, pour obtenir réparation de son préjudice ; que ceux-ci ont soulevé une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative ;
Attendu que, pour décliner la compétence du juge judiciaire et renvoyer les parties à mieux se pourvoir, l'arrêt énonce que M. X... se plaint d'un dommage qu'il impute à la régie à l'occasion de l'exécution du contrat de location d'un corps-mort, situé sur le domaine public maritime, et que le litige se rattache ainsi à l'exécution d'un contrat comportant occupation du domaine public ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le litige opposant la régie, gestionnaire d'un service public industriel et commercial, à M. X..., en tant qu'usager de ce service, était détachable de l'occupation domaniale, la cour d'appel a violé les textes susvisés
En matière, de conflit sur la gestion d'une antenne de téléphone, les juridictions judiciaires sont en principe compétentes.
Cour de Cassation 1ere chambre civile, arrêt du 17 octobre 2012, pourvoi n° 10-26.854 REJET
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 1er octobre 2010), que Mme X... a fait assigner, sur le fondement du trouble anormal de voisinage, les sociétés SFR et Orange France devant le tribunal de grande instance de Paris afin d’obtenir leur condamnation à lui payer diverses sommes d’argent en réparation de son trouble de jouissance et de son préjudice physique et moral et à procéder au blindage de son appartement, en alléguant des troubles d’électro hypersensibilité qu’elle attribuait à l’installation d’antennes relais de téléphonie mobile dans son quartier
Attendu que la société Orange France reproche à l’arrêt attaqué de déclarer compétent le juge judiciaire et par conséquent le tribunal de grande instance de Paris pour statuer sur les demandes de Mme X... formées contre elle, en réparation du préjudice qu’aurait déjà causé à celle ci la proximité d’une antenne-relais det éléphonie mobile de ladite société, et en condamnation à faire procéder au blindage de son appartement pour la protéger des ondes
Mais attendu que, s’il résulte des articles L. 42-1 et L. 43 du code des postes et communications électroniques ainsi que des articles L. 2124-26 et L. 2331 1 du code général de la propriété des personnes publiques que le législateur a organisé une police spéciale des communications électroniques confiée à l’Etat et, afin d’assurer sur l’ensemble du territoire national et conformément au droit de l’Union européenne, d’une part, un niveau élevé et uniforme de protection de la santé publique contre les effets des ondes électromagnétiques émises par les réseaux de communications électroniques, qui sont identiques sur tout le territoire, d’autre part, un fonctionnement optimal de ces réseaux, notamment par une couverture complète de ce territoire, a confié aux seules autorités publiques qu’il a désignées le soin de déterminer et contrôler les conditions d’utilisation des fréquences ou bandes de fréquences et les modalités d’implantation des stations radioélectriques sur l’ensemble du territoire ainsi que les mesures de protection du public contre les effets des ondes qu’elles émettent et contre les brouillages préjudiciables, et si, par suite, l’action portée devant le juge judiciaire, quel qu’en soit le fondement, aux fins d’obtenir l’interruption de l’émission, l’interdiction de l’implantation, l’enlèvement ou le déplacement d’une station radioélectrique régulièrement autorisée et implantée sur une propriété privée ou sur le domaine public, au motif que son fonctionnement serait susceptible de compromettre la santé des personnes vivant dans le voisinage ou de provoquer des brouillages implique, en raison de son objet même, une immixtion dans l’exercice de la police spéciale dévolue aux autorités publiques compétentes en la matière, de sorte que, nonobstant le fait que les titulaires d’autorisations soient des personnes morales de droit privé et ne soient pas chargés d’une mission de service public, le principe de la séparation des pouvoirs s’oppose à ce que le juge judiciaire, auquel il serait ainsi demandé de contrôler les conditions d’utilisation des fréquences radioélectriques au regard des nécessités d’éviter les brouillages préjudiciables et de protéger la santé publique et, partant, de substituer, à cet égard, sa propre appréciation à celle que l’autorité administrative a portée sur les mêmes risques ainsi que, le cas échéant, de priver d’effet les autorisations que celle-ci a délivrées, soit compétent pour connaître d’une telle action, le juge judiciaire reste cependant compétent, sous réserve d’une éventuelle question préjudicielle, pour connaître des litiges opposant un opérateur de communications électroniques à des usagers ou à des tiers aux fins d’indemnisation des dommages causés par l’implantation ou le fonctionnement d’une station radioélectrique qui n’a pas le caractère d’un ouvrage public
Attendu qu’ayant exactement énoncé que le litige n’était pas relatif à l’occupation du domaine public hertzi ende l’Etat par les opérateurs de téléphonie mobile et que les antennes relais ne constituaient pas des ouvrages publics, la cour d’appel, qui a retenu que Mme X... n’excipait d’aucun manquement de la part de la société Orange aux normes administratives notamment de l’ARCEP ou de l’ANFR et que ses demandes avaient pour finalité non pas de contrarier ou de remettre en cause le fonctionnement des antennes relais dont elle ne demandait ni l’interruption d’émission ni le déplacement ou le démantèlement mais d’assurer sa protection personnelle et la réparation de son préjudice, a ainsi légalement justifié sa décision
Si l'antennes relais de téléphone occupe le domaine public hertzien de l'Etat, les juridictions administratives sont seules compétentes.
Cour de Cassation, arrêt du 17 octobre 2012, pourvoi n° 11-19.259 Cassation sans renvoi
Vu le principe de la séparation des autorités administrative et judiciaire, la loi des 16 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor An III, ensemble les articles L. 42 1 et L. 43 du code des postes et communications électroniques et les articles L. 2124 26 et L. 2331 1 du code général de la propriété des personnes publiques
Attendu qu’il résulte de ces dispositions que le législateur a organisé une police spéciale des communications électroniques confiée à l’Etat ; qu’afin d’assurer sur l’ensemble du territoire national et conformément au droit de l’Union européenne, d’une part, un niveau élevé et uniforme de protection de la santé publique contre les effets des ondes électromagnétiques émises par les réseaux de communications électroniques, qui sont identiques sur tout le territoire, d’autre part, un fonctionnement optimal de ces réseaux, notamment par une couverture complète de ce territoire, le législateur a confié aux seules autorités publiques qu’il a désignées le soin de déterminer et contrôler les conditions d’utilisation des fréquences ou bandes de fréquences et les modalités d’implantation des stations radioélectriques sur l’ensemble du territoire ainsi que les mesures de protection du public contre les effets des ondes qu’elles émettent et contre les brouillages préjudiciables ; que, par suite, l’action portée devant le juge judiciaire, quel qu’en soit le fondement, aux fins d’obtenir l’interruption de l’émission, l’interdiction de l’implantation, l’enlèvement ou le déplacement d’une station radioélectrique régulièrement autorisée et implantée sur une propriété privée ou sur le domaine public, au motif que son fonctionnement serait susceptible de compromettre la santé des personnes vivant dans le voisinage ou de provoquer des brouillages implique, en raison de son objet même, une immixtion dans l’exercice de la police spéciale dévolue aux autorités publiques compétentes en la matière ; que, nonobstant le fait que les titulaires d’autorisations soient des personnes morales de droit privé et ne soient pas chargés d’une mission de service public, le principe de la séparation des autorités administrative et judiciaire s’oppose à ce que le juge judiciaire, auquel il est ainsi demandé de contrôler les conditions d’utilisation des fréquences radioélectriques au regard des nécessités d’éviter les brouillages préjudiciables et de protéger la santé publique et, partant, de substituer, à cet égard, sa propre appréciation à celle que l’autorité administrative a portée sur les mêmes risques ainsi que, le cas échéant, de priver d’effet les autorisations que celle ci a délivrées, soit compétent pour connaître d’une telle action
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme X... a assigné la société Orange France afin qu’il soit interdit à celle ci de procéder à la mise en oeuvre d’un projet d’implantation d’antennes relais Orange sur une parcelle de terrain située à Loctudy, en arguant de sa crainte que ce projet soit de nature à exposer un implant dont elle est porteuse à des champs électromagnétiques de nature à en perturber le fonctionnement
Attendu que pour dire la juridiction judiciaire compétente pour connaître de la demande, l’arrêt retient que le démantèlement de l’installation ne saurait constituer une atteinte à une autorisation administrative, que Mme X... est étrangère aux contrats et autorisations d’occupation du domaine public délivrés à la société Orange France et ne remet pas en cause ces contrats et autorisations ni n’en conteste la légalité mais fait seulement valoir que l’activité exercée en vertu de ces autorisations, accordées sous réserve du droit des tiers, lui occasionne un trouble anormal de voisinage, que le litige ne relève pas du champ d’application de l’article L. 2331 1 du code général des personnes publiques et qu’une antenne-relais n’est ni un ouvrage immobilier ni le résultat d’un aménagement particulier ou d’une opération de travaux publics mais la propriété de l’opérateur, personne morale de droit privé, de sorte qu’elle ne saurait être considérée comme un ouvrage public
En quoi, la cour d’appel a violé le principe et les textes susvisés
Les juridictions administratives ne sont pas compétentes quand la personne publique se comporte en qualité de personne privée.
Cour de cassation 1ere chambre civile arrêt du 16 janvier 2013 N° de pourvoi 11-27837 CASSATION PARTIELLE
Vu l’article 1108 du code civil, ensemble les articles L. 2121-29, L. 2122-21 et L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la commune de Portes-lès-Valence (la commune) a, suivant acte authentique du 14 novembre 1990, consenti à la société L’Allexoise(la société) un contrat de crédit-bail immobilier ; que faisant notamment état de ce que la délibération du conseil municipal n’autorisait le maire à signer qu’un bail commercial et n’avait, de surcroît, pas été transmise au représentant de l’Etat dans le département préalablement à la signature de l’acte, la société a assigné la commune en annulation du contrat et restitution des loyers versés;
Attendu que pour déclarer son action irrecevable, l’arrêt énonce que la nullité, même d’ordre public, qui peut affecter le contrat litigieux étant édictée au seul profit de la collectivité publique, la société,cocontractante de la commune et non pas tiers au contrat, n’est pas recevable à s’en prévaloir dans le seul but, parfaitement étranger à l’intérêt général qu’elle invoque, d’échapper aux stipulations d’un contrat qu’elle a librement signé et exécuté pendant huit années
Qu’en statuant ainsi, alors que la méconnaissance des dispositions d’ordre public relatives à la compétence de l’autorité signataire d’un contrat conclu au nom de la commune est sanctionnée par la nullité absolue, en sorte qu’elle peut être invoquée par toute personne, justifiant ainsi d’un intérêt légitime à agir, la cour d’appel a violé les textes susvisés
En outre mer, la procédure confirmée par le décret n° 2010-1562 du 14 décembre 2010 est spécifique.
Voici le siège des tribunaux administratifs en France métropolitaine:
Amiens, Bastia, Besançon, Bordeaux,
Caen, Cergy-Pontoise, Châlons- en- Champagne, Clermont Ferrand,
Marseille, Melun, Montpellier, Nancy, Nantes, Nice, Nîmes,
Orléans, Pau, Paris, Poitiers,
Voici le siège des tribunaux des D.O.M-T.O.M:
Basse-Terre, Cayenne, Fort de France, Mamoudjou, Nouméa, Papeete, Saint Denis de la Réunion, Saint Pierre et Miquelon
L'Arrêté du 13 mars 2018 fixe le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
En règle générale, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel siège l'autorité administrative qui a pris la décision contestée.
Le tribunal compétent est celui dans le territoire duquel vous résidez pour les litiges:
liés à la reconnaissance de certaines qualités comme anciens combattants, résistants, déportés,
relatifs à des décisions individuelles de police.
Le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve l'immeuble pour les litiges concernant des immeubles comme l'expropriation, remembrement, urbanisme, plans de prévention des risques.....
Le tribunal compétent est celui du lieu où s'est produit le fait qui a causé le dommage en cas de demande d'indemnisation d'un dommage.
Le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation pour les litiges relatifs à la carrière ou la rémunération des fonctionnaires.
De même, le tribunal compétent est celui du lieu de paiement à défaut de résidence pour les litiges relatifs aux pensions de retraite des fonctionnaires.
EN MATIÈRE DE POLICE ADMINISTRATIVE OU ANTITERRORISTE
Article R. 312-8 du code de justice administrative
1° Aux litiges relatifs aux décisions ministérielles prononçant l'interdiction administrative du territoire à l'encontre d'un ressortissant étranger prévues à l'article L. 214-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, fixant le pays de renvoi de celui-ci ou assignant à résidence l'étranger qui a fait l'objet d'une décision d'interdiction administrative du territoire et qui ne peut déférer à cette mesure;
3° Aux litiges relatifs aux décisions ministérielles assignant à résidence un étranger ayant fait l'objet d'une décision d'interdiction judiciaire du territoire et qui ne peut déférer à cette mesure;
JURIDICTIONS SPÉCIALES ET CONSEIL D'ÉTAT
Certains litiges relèvent directement du Conseil d'Etat:
- recours contre les décrets, les actes réglementaires des ministres,
- les décisions d'organismes collégiaux à compétence nationale comme la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
- litiges nés à l'étranger comme une décision d'un ambassadeur,
- recours en matière d'élections régionales et européennes notamment
Certains litiges relèvent de juridictions spécialisées, notamment en matière:
d'aides sociales qui relèvent de la commission départementale d'aide sociale,
de pensions militaires d'invalidité qui relèvent du tribunal départemental des pensions militaire d'invalidité et des victimes de guerre,
d'attribution du statut de réfugié politique qui relève de la commission de recours des réfugiés.
d'attribution de la qualité de travailleur handicapé qui relève de la commission départementale des travailleurs handicapés,
d'indemnisation des rapatriés qui relève de la commission du contentieux de l'indemnisation des rapatriés d'Outre-mer,
Le Décret n° 2016-1481 du 2 novembre 2016 est relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs
être en possession d'une décision préalable de l'administration sauf en cas de dommages causés par des travaux publics,
agir dans un délai de deux mois, sauf exception particulière, au-delà c'est la forclusion.
Toute décision peut être contestée quels qu'en soient l'auteur (Etat, département, commune), la forme (décret, arrêté, simple lettre) ou le contenu.
En revanche, les actes administratifs qui ne sont pas des décisions ne peuvent pas être contestées.
Ce sont par exemple les simples avis, informations, projets ou déclarations d'intention.
Le ministère d'avocat est obligatoire dès qu'il s'agit de conclusions qui tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né d'un contrat. Il vous conseillera utilement.
Conseil d'Etat Avis n° 426472 du 27 mars 2019
Article R. 431-8 du Code de Justice Administrative
Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation qui ont leur résidence à l'étranger doivent faire élection de domicile sur le territoire de la République.
IL FAUT AUSSI AVOIR UN RÉEL INTÉRÊT A AGIR
Conseil d'État 5 mai 2010 N° 304059 9ème et 10ème sous-sections réunies
Considérant que si, dans ses écritures devant le tribunal administratif de Nice qui n'ont pas été pas été abandonnées en appel, M. A mentionne sa qualité de copropriétaire au sein du Domaine de la Coudoulière, géré par une association syndicale libre, il ne fait état d'aucun élément précis permettant d'établir qu'il dispose, en cette qualité, d'un intérêt à agir;
Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que la SAS Chourgnoz, la SCI Résidence du Lac et la commune de Six-Fours-les-Plages qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes, versent à M. A et au COMITE POUR LA SAUVEGARDE DU DOMAINE DE LA COUDOULIERE les sommes demandées au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens devant le Conseil d'Etat, la cour administrative de Marseille et le tribunal administratif de Nice ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées au même titre par la commune de Six-Fours-les Plages, la SAS Chourgnoz et la SCI Résidence du Lac
SPÉCIFICITÉ DES CONTENTIEUX SOCIAUX
Article R. 772-5 du code de justice administrative
Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les requêtes relatives aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, sans préjudice des dispositions du chapitre VIII s'agissant du contentieux du droit au logement défini à l'article R. 778-1.
Article R. 772-6 du code de justice administrative
Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles.
S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7.
Article R. 772-7 du code de justice administrative
Article R. 772-8 du code de justice administrative
Lorsque la requête lui est notifiée, le défendeur est tenu de communiquer au tribunal administratif l'ensemble du dossier constitué pour l'instruction de la demande tendant à l'attribution de la prestation ou de l'allocation ou à la reconnaissance du droit, objet de la requête.
Lorsque ce dossier est, pour partie, constitué de pièces médicales concernant le requérant, le tribunal peut enjoindre au défendeur de communiquer ces pièces à celui-ci afin de le mettre en mesure de les communiquer lui-même au tribunal.
Article R. 772-9 du code de justice administrative
EN MATIÈRE FISCAL, LE JUGE ADMINISTRATIF DOIT EXAMINER LES PREUVES DU CONTRIBUABLE
Avis n° 355897 du 10 mai 2012 du Conseil d'Etat (section du contentieux, 9e et 10e sous-sections réunies) sur le rapport de la 9e sous-section de la section du contentieux
Vu le jugement n° 1007819, 1103259 du 21 décembre 2011, enregistré le 17 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Marseille, avant de statuer sur les demandes de M. et Mme Luc Cantoni tendant au prononcé de la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes mis à leur charge au titre des années 2005 et 2006, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre les dossiers de ces demandes au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question suivante :
Lorsque l'administration est en mesure de connaître dès avant la mise en œuvre de la taxation d'office prévue par l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, la catégorie dans laquelle devaient être imposés les revenus en litige taxés d'office comme d'origine indéterminée, la procédure d'imposition doit être regardée comme entachée d'irrégularité :
1° Compte tenu de l'intervention de la décision du Conseil d'Etat n° 249895 du 13 mars 2006, dans l'hypothèse où l'erreur de catégorie d'imposition n'est en revanche revélée que devant le juge, une substitution de base légale conduisant à une réduction éventuelle de l'imposition plutôt qu'à une décharge, compte tenu des nouvelles règles d'assiette retenues, demeure-t-elle subordonnée à une demande en ce sens de l'administration ?
2° En cas de réponse négative à cette première question, le juge doit-il désormais être regardé comme disposant de manière générale d'un tel pouvoir autonome de substitution ou bien ce pouvoir n'existe-t-il que dans les cas où le contribuable peut être regardé comme ayant de lui-même renoncé aux garanties de procédures attachées à l'imposition de ses revenus dans la bonne catégorie ?
Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 113-1.
― le rapport de M. Benoît Bohnert, maître des requêtes ;
1. Il est loisible au contribuable taxé d'office en application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales d'apporter devant le juge de l'impôt la preuve que les sommes concernées, soit ne constituent pas des revenus imposables, soit se rattachent à une catégorie déterminée de revenus. Dans ce cas, le contribuable peut obtenir, le cas échéant, une réduction de l'imposition d'office régulièrement établie au titre du revenu global, à raison de la différence entre les bases imposées d'office et les bases résultant de l'application des règles d'assiette propres à la catégorie de revenus à laquelle se rattachent, en définitive, les sommes en cause.
2. Il n'appartient toutefois pas au juge de l'impôt de substituer d'office au fondement de l'imposition contestée un autre fondement légal, en l'absence de conclusions de l'administration en ce sens. Il s'en déduit que, lorsque le contribuable taxé d'office en application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales établit, au soutien de conclusions visant à la décharge des impositions régulièrement établies sur ce fondement, que les sommes en litige se rattachaient à une catégorie déterminée de revenus, il appartient à l'administration, si elle l'estime utile, de demander au juge, dans le cadre de la procédure de taxation d'office, une imposition des sommes en litige selon les règles applicables à la catégorie d'imposition concernée. La procédure d'imposition d'office suivie sur le fondement de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales demeurant régulière, il n'y a pas lieu de subordonner cette demande au respect de la procédure contradictoire.
3. A défaut d'une telle demande de la part de l'administration, le juge ne pourra qu'ordonner la décharge de l'imposition établie à tort, sur le fond, au titre du revenu global.
Le présent avis sera notifié au tribunal administratif de Marseille, à M. et Mme Luc Cantoni et à la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement. Il sera publié au Journal officiel de la République française
VOUS ÊTES FONCTIONNAIRE ET UN LITIGE VOUS OPPOSE A VOTRE ADMINISTRATION
Vous pouvez saisir le tribunal administratif:
d'un recours pour excès de pouvoir, si vous estimez que l'administration a pris une décision irrégulière à votre égard,
d'un recours de plein contentieux.
dans les conditions ci-dessous exposées.
LE MINISTÈRE D"AVOCAT EST OBLIGATOIRE QUAND UNE SOMME D'ARGENT EST EN JEU
Article R 431-2 du Code de Justice Administrative
LES RECLAMATIONS CONCERNANT POLE EMPLOI IMPOSENT LE MINISTERE D'AVOCAT
Conseil d'Etat, Avis n°s 369051, 369052, 369053 et 369054 du 25 novembre 2013
1. Les jugements visés ci-dessus du tribunal administratif de Paris soumettent au Conseil d'Etat les mêmes questions sur le fondement de l'article L. 113-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de les joindre pour qu'ils fassent l'objet d'un même avis.
2. L'article L. 5426-8-2 du code du travail, créé par l'article 61 de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, prévoit que Pôle emploi peut, pour obtenir le remboursement d'allocations, aides ou autres prestations indûment versées pour son propre compte, pour le compte de l'Etat, du Fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24 du code du travail ou de certains employeurs, mentionnés à l'article L. 5424-1 du même code, délivrer au débiteur, après mise en demeure, une contrainte qui, à défaut d'opposition de celui-ci devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement. Les articles R. 5426-18 et suivants du même code, issus du décret du 18 septembre 2012 relatif à la répétition des prestations indues versées par Pôle emploi, précisent le régime de cette contrainte.
3. En vertu de l'article L. 5312-1 du code du travail, Pôle emploi assure le service de différentes prestations relevant du régime de solidarité, au nombre desquelles figurent l'allocation de solidarité spécifique et la prime forfaitaire pour reprise d'activité, au titre du service public de l'emploi et pour le compte de l'Etat ou du Fonds de solidarité. Par suite, les créances relatives à ces prestations ont le caractère de créances administratives.
4. Le législateur n'a conféré aux contraintes délivrées par Pôle emploi un effet exécutoire qu'à l'expiration du délai d'opposition ou, en cas d'opposition, si celle-ci est rejetée par le juge. Ces contraintes ne constituent pas, en elles-mêmes, des actes de poursuite et les oppositions à contrainte ne mettent pas en cause la régularité d'un acte de poursuite, dont le juge judiciaire serait seul compétent pour connaître.
5. Aux termes de l'article L. 5312-12 du code du travail : « Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage, de l'Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24 sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution. » Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi dont elles sont issues, que le législateur a souhaité que la réforme, qui s'est notamment caractérisée par la substitution de Pôle emploi à l'Agence nationale pour l'emploi et aux ASSEDIC, reste sans incidence sur le régime juridique des prestations et sur la juridiction compétente pour connaître du droit aux prestations, notamment sur la compétence de la juridiction judiciaire s'agissant des prestations servies au titre du régime d'assurance chômage. En tout état de cause, la faculté de délivrer des contraintes a été conférée à Pôle Emploi par la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, postérieurement à l'entrée en vigueur des dispositions de l'article L. 5312-12 du code du travail. Celles-ci ne sont, dès lors, pas applicables aux oppositions à contrainte.
6. Il résulte de tout ce qui précède que les oppositions formées contre les contraintes délivrées par Pôle emploi relèvent de la compétence de la juridiction administrative, sans qu'il y ait lieu d'établir une distinction selon les moyens soulevés.
Sur l'obligation du ministère d'avocat :
7. L'article R. 431-2 du code de justice administrative rend le ministère d'avocat obligatoire devant le tribunal administratif pour les requêtes tendant au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né d'un contrat. Les oppositions aux contraintes délivrées par Pôle emploi sont au nombre de ces requêtes.
8. Selon le 4° de l'article R. 431-3 du même code, les dispositions de l'article R. 431-2 ne sont pas applicables « aux litiges en matière de pensions, d'aide sociale, d'aide personnalisée au logement, d'emplois réservés et d'indemnisation des rapatriés ». Si le décret du 13 août 2013 portant modification du code de justice administrative a prévu des règles particulières pour la présentation, l'instruction et le jugement des « requêtes relatives aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi », il n'a pas modifié les dispositions des articles R. 431-2 et R. 431-3 du code de justice administrative relatives au ministère d'avocat. Les oppositions aux contraintes délivrées par Pôle emploi, même si elles poursuivent le remboursement de sommes versées au titre de l'allocation de solidarité spécifique, ne peuvent être regardées comme des litiges en matière d'aide sociale au sens des dispositions de l'article R. 431-3 ; elles ne peuvent donc être dispensées, en application de ces dispositions, du ministère d'avocat.
9. Le présent avis sera notifié au tribunal administratif de Paris, à Pôle emploi, à M. H... C..., à Mme G... F..., à Mme B... E..., à Mme A... D... et au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
LE MINISTÈRE D'AVOCAT N'EST PAS OBLIGATOIRE
Article R 431-3 du Code de Justice Administrative
Article R 431-4 du Code de Justice Administrative
Article R 431-5 du Code de Justice Administrative
Article R 431-6 du Code de Justice Administrative
Article R 431-8 du Code de Justice Administrative
Par Conséquent, sont dispensés du ministère d'avocat, les recours liés :
aux litiges en matière de travaux publics;
aux litige en matière de contrats relatifs au domaine public;
aux litiges de convention de grande voierie;
aux litiges d'ordre individuel concernant les agents publics;
aux litiges en matière de pensions;
aux litiges relatifs à l'aide sociale;
aux litiges relatifs à l'aide personnalisée au logement;
aux emplois réservés;
aux indemnisations des rapatriés;
aux litiges dans lesquels le défendeur est une collectivité territoriale ou un établissement public en relevant;
aux demandes d'exécution d'un jugement définitif ou frappé d'appel;
aux litiges en matière d'élection;
aux recours en matière de contributions directes, de taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilées;
aux recours pour excès de pouvoir.
LE DÉLAI EST DE DEUX MOIS A COMPTER DU JOUR
où la décision a été publiée s'il s'agit d'un acte réglementaire,
où la décision est affichée comme le permis de construire,
où la décision a été notifiée, s'il s'agit d'un acte individuel.
Le Décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics, abaisse ce seuil de 20 000 euros à 15 000 euros pour imposer une procédure de publicité.
LES CAS DE RALLONGEMENT DES DÉLAIS DE RECOURS
Le délai est majoré d'un mois si vous résidez dans un DOM ou TOM et devez saisir un tribunal siégeant en métropole ou si vous devez saisir le tribunal d'un DOM, ne résidant pas dans ce département.
Le délai est majoré de deux mois si vous résidez à l'étranger.
TOUTEFOIS: Le délai peut être réduit pour certains recours à cinq jours notamment en matière d'élections municipales...
LA DÉCISION DE NOTIFICATION DES TITRES DOIT PRÉSENTER LES RECOURS JUDICIAIRES
Cour de cassation chambre civile 2, arrêt du 8 janvier 2015 N° de pourvoi 13-27678 cassation
Vu les articles L. 1617-5, 2°, du code général des collectivités territoriales et R. 421-5 du code de justice administrative
Attendu que pour déclarer l'action de la société Grand Moka irrecevable comme prescrite, la cour d'appel retient que le titre, daté du 18 décembre 2009, précise les modalités de règlement, les renseignements, réclamations, difficultés de paiement et voies de recours dont il peut faire l'objet ; que le titre mentionne expressément « attention la contestation amiable ne suspend pas le délai de saisine du juge judiciaire » et précise que la créance peut être contestée en fonction de sa nature en saisissant directement le tribunal judiciaire ou le tribunal administratif compétent selon la nature de la créance, indiquant au surplus parmi les exemples que les redevances d'assainissement sont portées devant le tribunal d'instance si le montant est inférieur à 7 600 euros et devant le tribunal de grande instance au-delà de ce seuil, qu'il résulte de ces éléments que le redevable a été clairement informé des délais de recours, de l'effet non suspensif de la contestation amiable à l'égard de la saisine du juge judiciaire et de la nécessité de saisir le tribunal de grande instance eu égard au montant de la créance ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait que la notification du titre de perception ne désignait pas la juridiction devant laquelle le recours devait être porté, la cour d'appel a violé les textes susvisés
LES DEUX CATÉGORIES DE RECOURS
Les recours qui sont adressés au tribunal administratif relèvent pour l'essentiel de deux catégories :
les recours de pleine juridiction.
Il y a recours pour excès de pouvoir si vous saisissez le tribunal administratif pour demander l'annulation d'un acte unilatéralement pris par une autorité administrative par exemple:
annulation d'un permis de construire,
refus d'une autorisation, refus de délivrer un titre de séjour à un étranger par exemple.
demande d'indemnités en conséquence de dommages causés par l'action de l'administration notamment en matière de travaux publics,
demande d'annulation ou de reformation des élections locales.
demande en réduction des contributions directes comme l'impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés ou de la TVA.
Devant le juge administratif, toute la procédure se passe par échange de correspondances écrites.
Après enregistrement par le greffe du tribunal, votre requête est transmise à l'administration concernée, qui présente des "observations en défense" dans un délai qui lui a été fixé.
Vous pouvez répondre dans un "mémoire en réplique" mais ce n'est pas une obligation.
Le Décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012 est relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs, prévoit que les avocats, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les administrations de l'Etat, les personnes morales de droit public, les organismes privés chargés d'une mission de service public puissent envoyer une requête par voie électronique.
L'Arrêté du 27 mai 2013 est relatif à l'entrée en vigueur du décret relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs.
L'article 49 de la loi du 13 décembre 2011 prévoit une procédure de conciliation devant le tribunal administratif.
Article L 211-4 du Code de Justice Administrative
Vous pouvez accepter une médiation conformément à la directive européenne n° 2008/52/CE du 21 mai 2008
Article. L. 213-7 du code de justice administrative.
Article. L. 213-8 du code de justice administrative
Article. L. 213-9 du code de justice administrative
Article. L. 213-10 du code de justice administrative
IV.-A titre expérimental et pour une durée de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, les recours contentieux formés par certains agents soumis aux dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle et les requêtes relatives aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi peuvent faire l'objet d'une médiation préalable obligatoire, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
Les juges étudient le dossier.
L'un des juges est plus spécialement chargé de votre affaire: il s'appelle le "rapporteur".
Il établit notamment un projet de décision qui est examiné par le tribunal lors du délibéré.
DATE ET DÉROULEMENT DE L'AUDIENCE
Vous êtes averti de la date d'audience mais vous n'êtes pas obligé de venir.
Le greffier dit le numéro de votre affaire et votre nom, à la demande du président de séance.
Le juge "rapporteur" expose les faits, la nature de votre demande, vos arguments et ceux de votre adversaire
Vous ou votre avocat pouvez prononcer votre plaidoirie, ou dire que vous vous référez à "l'instruction écrite.
Vous ne pouvez pas présenter à l'audience de nouvelles demandes ou arguments dont vous n'auriez fait état dans les mémoires écrits.
L'avocat de l'administration peut répondre oralement. L'Etat est toujours dispensé d'avocat mais il peut en choisir un.
Le rapporteur public qui est un membre de la juridiction, présente ensuite oralement ses conclusions aux juges et propose la solution qui lui paraît la plus correcte.
Le Décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 a modifié L'article R. 711-3 du Code de justice administrative :
"Si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou leurs mandataires sont mis en mesure de connaître, avant la tenue de l'audience, le sens de ces conclusions sur l'affaire qui les concerne.»
Le tribunal ne sera pas obligé de suivre son avis en rendant le jugement. Ce fait est exceptionnel. Les conclusions du commissaire du Gouvernement vous donne l'indication sur le jugement à venir.
10° Sur toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes, lorsque le montant des indemnités demandées est inférieur au montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15.
Article R. 732-1-1 du Code de Justice Administrative
Après avoir entendu les conclusions du Commissaire du gouvernement, les juges se réunissent pour débattre et prendre une décision.
Cette décision constitue le jugement qui vous sera notifié ultérieurement par lettre recommandée.
Il comporte les motifs retenus par le juge à l'appui de sa décision.
Avis du Conseil d'Etat n° 355151 du 23 mars 2012
SI L'ADMINISTRATION N'EXECUTE PAS LA DÉCISION
L'administration est tenue d'appliquer les décisions de justice et bien souvent, s'y conforme
Si l'administration fait appel, elle est également tenue d'exécuter le jugement, sauf cas exceptionnels prévus par la loi comme le remembrement et les élections.
Si vous constatez un retard ou des réticences à exécuter le jugement, vous devez rappeler l'administration à ses obligations, puis engager des démarches si le silence persiste.
Si l'administration à été condamnée au paiement d'une somme et n'a pas répondu dans un délai de 2 mois, saisissez le trésorier payeur général de votre département si votre débiteur est l'Etat.
Il doit procéder au paiement des sommes dues.
Si votre débiteur est une collectivité locale ou un établissement public, adressez-vous au préfet ou à l'autorité de tutelle de l'établissement, qui doivent procéder au mandatement d'office de la somme.
Si vous n'obtenez toujours pas l'exécution du jugement, adressez une demande, exposant les difficultés rencontrées, au tribunal administratif qui a rendu le jugement, en règle générale à l'issue d'un délai de trois mois suivant le jour de la décision.
Art. R. 911-2 du Code de Justice Administrative
Art. R. 911-3 du Code de Justice Administrative
Le délai de recours contentieux contre une décision administrative expresse refusant de prendre les mesures nécessaires à l'exécution d'une décision de la juridiction administrative est interrompu par une demande d'exécution présentée en application du présent livre jusqu'à la notification de la décision qui statue sur cette demande.
Art. R. 911-4 du Code de Justice Administrative
Les demandes d'exécution prévues par le présent livre peuvent être présentées sans le ministère d'un avocat.
Art. R. 911-5 du Code de Justice Administrative
Les demandes d'exécution des décisions rendues par les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel ou le Conseil d'Etat peuvent être présentées par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1.
La juridiction compétente ou la section du rapport et des études du Conseil d'État peut, par le moyen de la même application, adresser à l'autorité administrative les communications et notifications nécessaires à l'exécution de la décision et informer le demandeur de la suite donnée à sa demande.
Art. R. 911-6 du Code de Justice Administrative
Dans un premier temps, il contacte l'administration concernée. Vous êtes tenu au courant de ses démarches.
Si elles n'aboutissent pas, une procédure est ouverte. Si le tribunal estime votre requête fondée, le juge ordonne à l'administration de procéder à l'exécution de la décision, et prononce le cas échéant une astreinte financière.
Art. R. 911-7 du Code de Justice Administrative
UNE COMMUNE EST INSAISISSABLE IL FAUT S'ADRESSER AU PRÉFET
Article L 911-1 code justice administrative
Article L 911-9 code justice administrative
Art. 1er. - I. - Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné l'Etat au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être ordonnancée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de justice.
L'état de recouvrement émis d'office par le représentant de l'Etat est adressé au comptable de la collectivité territoriale ou de l'établissement public local pour prise en charge et recouvrement, et à la collectivité territoriale ou à l'établissement public local pour inscription budgétaire et comptable."
Article 1-1 de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980
Article L911-10 du code de la justice administrative
Article R 911-1 code justice administrative
Lorsqu'une personne publique a fait l'objet d'une condamnation dans les conditions prévues à l'article L. 911-9 les dispositions du décret n° 2008-479 du 20 mai 2008 sont applicables.
Les procédures prévues par les chapitres I et II du présent décret s'appliquent au paiement des intérêts dont la décision de justice a fixé le point de départ et le taux, sans préjudice de l'obligation pour la collectivité publique de verser les intérêts dus en application de l' article 1153-1 du code civil.
LES LIMITES EXCEPTIONNELLES D'UN RECOURS ADMINISTRATIF
LE TGI DE PARIS EST COMPÉTENT POUR EXAMINER LES EXPROPRIATIONS POUR LE RÉSEAU DE TRANSPORT DU GRAND PARIS
Le Décret n° 2016-814 du 17 juin 2016 est relatif au regroupement du contentieux de l'expropriation pour cause d'utilité publique lié à la réalisation du réseau de transport du Grand Paris.
LA LOI D'EXCEPTION D'AGRANDISSEMENT DES STADES POUR ACCUEILLIR LA COUPE D'EUROPE DE FOOT DE 2016
La LOI n° 2011-617 du 1er juin 2011 est relative à l'organisation du championnat d'Europe de football de l'UEFA en 2016
Cette loi d'exception est couverte par une procédure "anti-avocat". 60 députés ont saisi le Conseil Constitutionnel sans moyen uniquement pour que le Conseil Constitutionnel examine le texte et empêche tout QPC à venir, puisque la première condition d'une QPC est que le Conseil Constitutionnel ne doit pas avoir examiné auparavant la loi critiquée.
La Saisine du Conseil constitutionnel en date du 4 mai 2011 présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2011-630 DC
Nous avons l'honneur de déférer, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, l'ensemble du projet de loi relatif à l'organisation du championnat d'Europe de football de l'UEFA en 2016.
Nous vous prions de croire, Monsieur le président du Conseil constitutionnel, à l'expression de notre haute considération.
Observations du Gouvernement sur le recours dirigé contre la loi relative à l'organisation du championnat d'Europe de football de l'UEFA en 2016
Le Conseil constitutionnel a été saisi, par plus de soixante députés, d'un recours dirigé contre la loi relative à l'organisation du championnat d'Europe de football de l'UEFA en 2016.
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative à l'organisation du championnat d'Europe de football de l'UEFA en 2016, le 4 mai 2011, par M. Jean-Marc Ayrault, Mme Sylvie Andrieux, MM. Jean-Paul Bacquet, Gérard Bapt, Mmes Delphine Batho, Marie-Noëlle Battistel, MM. Serge Blisko, Patrick Bloche, Jean-Michel Boucheron, Mme Monique Boulestin, M. Pierre Bourguignon, Mme Danielle Bousquet, MM. François Brottes, Alain Cacheux, Guy Chambefort, Jean-Paul Chanteguet, Gérard Charasse, Alain Claeys, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Gilles Cocquempot, Pierre Cohen, Mme Pascale Crozon, M. Frédéric Cuvillier, Mme Claude Darciaux, MM. Pascal Deguilhem, Guy Delcourt, Bernard Derosier, René Dosière, Julien Dray, Tony Dreyfus, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Mme Laurence Dumont, MM. Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Olivier Dussopt, Albert Facon, Hervé Féron, Mmes Aurélie Filippetti, Valérie Fourneyron, Geneviève Gaillard, MM. Guillaume Garot, Jean Gaubert, Jean-Patrick Gille, Joël Giraud, Jean Glavany, Daniel Goldberg, Marc Goua, Jean Grellier, Mme Elisabeth Guigou, M. David Habib, Mme Danièle Hoffman-Rispal, MM. Serge Janquin, Régis Juanico, Mmes Marietta Karamanli, Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, Jack Lang, Mme Colette Langlade, MM. Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Jean-Marie Le Guen, Mme Annick Le Loch, M. Bruno Le Roux, Mme Marylise Lebranchu, MM. Michel Lefait, Bernard Lesterlin, Albert Likuvalu, Jean Mallot, Jean-René Marsac, Philippe Martin, Mme Frédérique Massat, M. Didier Mathus, Mme Sandrine Mazetier, MM. Michel Ménard, Pierre-Alain Muet, Henri Nayrou, Alain Néri, Mme George Pau-Langevin, MM. Germinal Peiro, Jean-Luc Pérat, Jean-Claude Perez, Philippe Plisson, Dominique Raimbourg, Marcel Rogemont, René Rouquet, Michel Sapin, Christophe Sirugue, Jean-Louis Touraine, Jean-Jacques Urvoas, André Vallini, Manuel Valls, Michel Vauzelle, Alain Vidalies et Philippe Vuilque, députés.
1. Considérant que les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative à l'organisation du championnat d'Europe de football de l'UEFA en 2016
2. Considérant, d'une part, que cette loi a été adoptée selon une procédure conforme à la Constitution ;
3. Considérant, d'autre part, que les requérants n'invoquent aucun grief à l'encontre de ce texte ; qu'au demeurant, aucun motif particulier d'inconstitutionnalité ne ressort des travaux parlementaires ; qu'il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, d'examiner spécialement ces dispositions d'office,
La loi relative à l'organisation du championnat d'Europe de football de l'UEFA en 2016 est conforme à la Constitution.
Si vos ressources sont en dessous d'un certain plafond, et si votre requête n'apparaît pas manifestement irrecevable, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle. Vous pouvez télécharger un dossier directement sur internet.
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Vous devez ensuite le renvoyer au bureau d'aide juridictionnelle, établi au siège du tribunal de grande instance près de votre domicile.
Les trois premières procédures en référé ne peuvent intervenir qu'en cas d'urgence. Elles sont:
Les trois autres référés hors urgence sont:
Il existe en outre des formes particulières de référés dans certains domaines, notamment :
en matière de communication audiovisuelle,
en matière de passation de contrats et marchés...
Le référé suspension se substitue à l'ancien "sursis à exécution".
Vous pouvez y recourir si l'administration a pris à votre encontre une décision dont l'exécution est imminente, cette exécution créant une "situation d'urgence", et s'il y a de sérieuses raisons de penser que la décision elle-même est illégale.
Il faut qu'il y ait urgence, et que la mesure présente une illégalité manifeste.
Vous devez avoir déposé une requête à l'aide des modèles en annulation ou réformation de la décision dont vous demandez la suspension.
Vous devez établir une requête écrite distincte de celle par laquelle vous demandez l'annulation de la décision, et dont vous joindrez une copie à votre demande de suspension en référé.
L'assistance d'un avocat n'est en principe pas obligatoire si vous vous bornez à demander la suspension et l'annulation ou la modification de la décision.
La requête doit comporter un résumé le plus précis possible des faits, la présentation des "moyens"et justifier de l'urgence nécessitant la suspension de la mesure.
La requête doit être déposée auprès du greffe de la juridiction concernée ou lui être adressée par la poste en recommandé avec avis de réception dans une enveloppe portant la mention "référé".
La procédure, écrite ou orale, est contradictoire.
L'administration qui se défendra devant le tribunal aura intérêt à attendre la décision judiciaire avant d'agir.
Le jugement est prononcé par le juge des référés, sauf renvoi à une formation "collégiale" de la juridiction.
Le jugement doit intervenir dans les meilleurs délais, généralement une quinzaine de jours après le dépôt de la requête.
Vous pouvez lire à l'audience vos arguments et en laisse copie au magistrat qui tient l'audience.
L'ordonnance de jugement vous est notifiée sans délais.
Si votre requête est rejetée, vous ne pouvez pas faire appel, mais vous pouvez engager un pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat dans un délai de 15 jours.
Celui-ci dispose alors d'un délai d'un mois pour se prononcer.
L'administration peut aussi se pourvoir en cassation si l'ordonnance vous est favorable.
LE RÉFÉRÉ INJONCTION OU LE RÉFÉRÉ "LIBERTE"
Le référé injonction ou "liberté" peut être exercé contre une mesure de l'administration portant atteinte à une liberté fondamentale comme la libre circulation des personnes ou la liberté du commerce et de l'industrie.
Il faut qu'il y ait urgence, et que la mesure porte une atteinte grave et manifestement illégale à l'une des libertés fondamentales.
Il n'est pas nécessaire d'avoir engagé une requête en annulation de la décision.
Vous devez établir une requête écrite, distincte de la requête principale éventuelle demandant l'annulation ou la réformation de la décision.
Elle doit comporter un résumé le plus précis possible des faits, la présentation des "moyens" et justifier de l'urgence.
Elle doit être déposée auprès du greffe de la juridiction concernée ou lui être adressée par la poste en recommandé avec avis de réception dans une enveloppe portant la mention "référé".
La procédure, écrite ou éventuellement oral, est contradictoire.
Il doit intervenir dans un délai de 48 heures suivant le dépôt de la requête.
Vous pouvez lire à l'audience vos arguments et en laisser copie au magistrat qui tient l'audience.
Si votre requête est rejetée, vous pouvez faire appel devant le Conseil d'Etat dans un délai de 15 jours.
Celui-ci dispose alors d'un délai de 48 heures pour se prononcer.
L'administration peut aussi faire appel si l'ordonnance vous est favorable.
Vous pouvez y recourir si l'administration à pris à votre encontre une décision exécutoire dont vous souhaitez la suspension, en attente du jugement qui décidera si elle doit ou non être annulée.
Le référé conservatoire permet de demander au juge en cas d'urgence, même sans que l'administration ait pris de décision toute mesure "utile", sans toutefois faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative; par exemple, pour ordonner à l'administration de vous communiquer un document qu'il est impératif que vous consultiez rapidement.
qu'il y ait urgence justifiée
qu'il y ait de sérieuses raisons de penser que la décision dont vous demandez la suspension est illégale.
Vous devez avoir déposé une requête en annulation ou réformation de la décision dont vous demandez la suspension.
L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire si vous vous bornez à demander la suspension et l'annulation ou la modification de la décision.
Elle doit comporter un résumé le plus précis possible des faits, la présentation des "moyens" et justifier de l'urgence nécessitant la suspension de la mesure.
La procédure, écrite ou orale, est contradictoire (l'administration sera invitée à défendre son point de vue).
Il est prononcé par le juge des référés, sauf renvoi à une formation "collégiale" de la juridiction.
Il doit intervenir dans les meilleurs délais, généralement une quinzaine de jours après le dépôt de la requête.
Vous pouvez lire à l'audience vos arguments et en laisser une copie aux magistrats qui tiennent l'audience.
Le référé constat qui se substitue à l'ancien constat d'urgence permet, avant même d'avoir engagé une action au fond, de faire constater un état de fait matériel susceptible d'être la cause d'un litige et pouvant évoluer rapidement, par exemple en cas d'inondation.
Le référé constat est utile:
pour faire constater un état de fait susceptible de générer un litige ou l'engagement d'une procédure,
même si vous n'avez pas engagé une action en justice sur le fond du litige.
Il peut y avoir urgence si les faits à constater peuvent évoluer rapidement comme une inondation.
Vous devez déposer une requête écrite au greffe du tribunal administratif ou la lui envoyer par lettre recommandée avec avis de réception.
S'il l'estime fondée, il désigne un expert pour faire le constat et en avise immédiatement l'administration défenderesse éventuelle.
Le constat vous est signifié dans les meilleurs délais par le juge.
Si votre requête est rejetée, vous pouvez dans les 15 jours suivant la notification du rejet faire appel devant la cour administrative d'appel.
En cas de décision défavorable de cette dernière, vous pouvez former un recours en cassation devant le Conseil d'Etat dans les 15 jours suivant sa notification.
Toutefois, ces recours sont illusoires puisque la situation aura entre temps, disparue.
LE RÉFÉRÉ INSTRUCTION OU RÉFÉRÉ EXPERTISE
Le référé instruction ou expertise permet de faire ordonner par le juge une expertise ou toute autre mesure d'instruction même en l'absence de décision administrative par exemple pour obtenir une expertise sur les dommages susceptibles d'être causés à un immeuble par des travaux voisins.
Le référé instruction est utile:
pour obtenir une mesure d'instruction ou une expertise autres que le simple constat de faits matériels,
même s'il n'existe pas de décision administrative préalable et que vous n'avez pas engagé d'action en justice sur le fond du dossier.
Vous devez déposer une requête écrite énonçant précisément votre demande soit par dépôt direct au greffe du tribunal administratif soit par lettre recommandée avec avis de réception.
L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, si la requête se rattache à un litige où vous en êtes dispensé.
S'il l'estime fondée, il fait procéder aux mesures d'instruction ou d'expertises demandées.
Les administrations défenderesses éventuelles en sont immédiatement avisés avec fixation d'un délai de réponse.
Les résultats des mesures d'instruction ou des expertises vous sont notifiés dans les meilleurs délais par le juge des référés.
Mais ces recours sont bien souvent rendus illusoires par les circonstances des faits.
La provision ne sera accordée qu'à la condition que votre droit à l'obtenir ne soit pas sérieusement contestable.
Le référé est utile:
si vous détenez une créance sur l'Etat, une autre personne publique ou une personne privée dont la dette envers vous relève du juge administratif,
pour obtenir une provision sur les sommes dues,
même si vous n'avez pas engagé de procédure sur le fonds devant une juridiction administrative.
Vous devez déposer une requête écrite précisant et justifiant la source, la nature de la créance et son montant, auprès du greffe de la juridiction concernée ou la lui envoyer par lettre recommandée avec avis de réception.
Le juge des référés vérifie si la créance n'est pas sérieusement contestable.
S'il estime la requête fondée, il accorde la provision et en fixe le montant. Il peut subordonner son versement à la constitution d'une garantie.
Si la requête est rejetée, vous pouvez faire appel dans les 15 jours suivant la notification devant la cour administrative d'appel.
Si la cour administrative d'appel rejette également la requête, vous pouvez engager un recours en cassation devant le Conseil d'Etat dans les 15 jours suivant sa notification.
Si vous avez obtenu une provision, sans avoir présenté de requête sur le fonds du dossier.
L'organisme débiteur peut saisir le juge administratif d'une requête pour voir fixer définitivement le montant de sa dette, dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision accordant la provision.
COMPÉTENCE DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL
Elle juge en appel une grande partie des jugements des tribunaux administratifs de son ressort, à l'exception des domaines où ces derniers jugent en "premier et dernier ressort".
-les litiges en matière de déclaration de travaux,
-d'impôts locaux autres que la taxe professionnelle,
-les demandes d'indemnités inférieures à 8 000 euros
En dehors de ces litiges, elle est compétente pour les recours dits de "plein contentieux" affaires fiscales, responsabilité des collectivités publiques, contentieux relatifs aux contrats.
Elle est également compétente pour les recours pour excès de pouvoir contre les actes réglementaires.
Elle n'est pas compétente pour les appels concernant les litiges relatifs aux élections cantonales et municipales, les requêtes dirigées contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière, et les recours en appréciation de légalité.
Ces domaines relèvent en appel de la compétence du Conseil d'Etat.
Pour les autres litiges, si vous n'êtes pas satisfait, vous pouvez saisir la cour administrative d'appel pour faire annuler ou modifier le jugement, dans un délai de deux mois.
Vous devez, comme devant le tribunal administratif, préciser les raisons pour lesquelles vous estimez que le jugement doit être annulé modifié.
Joignez impérativement une copie du jugement que vous contestez ainsi que toute copie que vous jugez utile sans oublier, si vous agissez pour une association ou une société, leurs statuts, l'acte ou la décision de votre nomination et le pouvoir qui vous permet de déposer la déclaration d'appel au nom de ladite association ou société
LES CONDITIONS DE REPRESENTATION
Article R. 431-11 du Code de Justice Administratif
Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux recours pour excès de pouvoir ni aux demandes d'exécution d'un arrêt définitif.
Article R. 431-12 du Code de Justice Administratif
Les recours, les mémoires en défense et les mémoires en intervention présentés au nom de l'Etat sont signés par le ministre intéressé.
Article R. 431-13 du Code de Justice Administratif
Sont en outre applicables devant les cours administratives d'appel les dispositions des articles R. 431-1, R. 431-4, R. 431-5 et R. 431-8 applicables devant les tribunaux administratifs.
Article R. 811-7 du Code de Justice Administratif
Article R. 811-8 du Code de Justice Administratif
COMPETENTE TERRITORIALE DES COURS D'APPEL
La cour compétente est celle dans le ressort duquel se trouve le tribunal administratif dont vous contestez le jugement.
- Cour administrative d'appel de Bordeaux:
Ressort: tribunaux administratifs de Bordeaux, Limoges, Pau, Poitiers, Toulouse, Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Mamoudzou, Saint-Denis de la Réunion et Saint Pierre et Miquelon.
- Cour administrative de Douai :
Ressort: tribunaux administratifs d'Amiens, Lille et Rouen.
Ressort: tribunaux administratifs de Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble et Lyon.
- Cour administrative d'appel de Marseille :
Ressort: tribunaux administratifs de Bastia, Marseille, Montpellier et Nice
- Cour administrative d'appel de Nancy :
Ressort: tribunaux administratifs de Besançon, Châlons-en-Champagne, Nancy et Strasbourg.
- Cour administrative d'appel de Nantes :
Ressort: tribunaux administratifs de Caen, Nantes, Orléans et Rennes.
- Cour administrative d'appel de Paris :
Ressort: tribunaux administratifs de Paris, Melun, Versailles, Cergy-Pontoise, Nouméa et Papeete.
COMPÉTENCE MATÉRIELLE DES COURS D'APPEL
La cour administrative d'appel juge une seconde fois la décision du tribunal administratif que vous contestez.
Le recours n'est pas suspensif, sauf si vous demandez également un référé suspension et que la cour vous l'accorde.
Article R 811-1 du Code de Justice Administrative
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, en cas de connexité avec un litige susceptible d'appel, les décisions portant sur les actions mentionnées au 8° peuvent elles-mêmes faire l'objet d'un appel. Il en va de même pour les décisions statuant sur les recours en matière de cotisation foncière des entreprises lorsqu'elles statuent également sur des conclusions relatives à la taxe professionnelle, à la demande du même contribuable, et que les deux impositions reposent, en tout ou partie, sur la valeur des mêmes biens appréciée la même année.
COMPÉTENCE EN PREMIER RESSORT DE LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS
Article R 311-2 du Code de la Justice Administrative
1° Des recours dirigés contre les arrêtés du ministre chargé du travail relatifs à la représentativité des organisations syndicales, pris en application de l'article L. 2122-11 du code du travail ;
2° Des litiges relatifs aux décisions prises par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application des articles 28-1, 28-3 et 29 à 30-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, à l'exception de celles concernant les services de télévision à vocation nationale.
COMPÉTENCE EN PREMIER RESSORT DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL
Article R 311-3 du Code de la Justice Administrative
Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître en premier et dernier ressort des litiges relatifs aux décisions prises par la Commission nationale d'aménagement commercial en application de l'article L. 752-17 du code de commerce.
La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître de ces recours est celle dans le ressort de laquelle a son siège la commission départementale d'aménagement commercial qui a pris la décision.
Deux mois à compter de la notification du jugement du tribunal administratif, sauf pour les référés où le délai est de 15 jours.
Si vous habitez un DOM ou un TOM, un délai de distance d'un mois s'ajoute.
Si vous habitez à l'étranger, le délai est porté à quatre mois.
Vous êtes averti de la date d'audience mais vous n'êtes pas tenu d'y venir.
L'Etat est toujours dispensé d'avocat mais il peut en choisir un.
Vous recevrez le jugement par lettre recommandée dans un délai de plusieurs semaines.
Vous pouvez saisir le Conseil d'Etat d'un recours en cassation dans un délai de deux mois si vous contestez ce jugement.
RESPONSABILITÉ DES MAGISTRATS DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES
Art. L. 232-1 du Code de la justice administrative
Il émet un avis sur les mutations des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sur leur demande de placement en disponibilité, sur l'acceptation de leur démission, sur leurs demandes de réintégration à l'issue d'une période de privation de droits civiques, d'interdiction d'exercer un emploi public ou de perte de la nationalité française, ainsi que sur leur nomination aux grades de conseiller d'État et de maître des requêtes prononcées sur le fondement de l'article L. 133-8 ainsi que sur les propositions de nomination aux fonctions de président d'une cour administrative d'appel.
Art. L. 232-2 du Code de la justice administrative
Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel exerce le pouvoir disciplinaire à l'égard des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dans les conditions définies au chapitre VI du présent titre.
Art. L. 232-3 du Code de lal justice administrative
Art. L. 232-4 du Code de la justice administrative
Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel est présidé par le vice-président du Conseil d'État et comprend en outre :
1° Le conseiller d'État, président de la mission d'inspection des juridictions administratives ;
2° Le secrétaire général du Conseil d'État ;
Art. L. 232-5 du code de la justice administrative
Fonctionnement du Conseil supérieur
Art. L. 232-6 du code de la justice adminstrative
Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel siège toujours dans la même composition, quel que soit le grade des magistrats dont le cas est examiné.
Lorsque que le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel siège au titre des compétences qu'il tient de l'article L. 232-1, la voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.
Le secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Art. L. 232-7 du code de la justice administrative
Un secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est nommé parmi les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sur proposition du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel. Pendant l'exercice de ses fonctions, il ne peut bénéficier d'aucun avancement autre qu'à l'ancienneté. Il exerce ses fonctions pour une durée qui ne peut excéder cinq ans.
1° D'assurer le secrétariat du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ;
2° Auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat de participer à la mission de gestion des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Art. L. 236-1 du code de la justice administrative
Art. L. 236-2 du code de la justice administrative
Art. L. 236-3 du code de la justice administrative
Le pouvoir disciplinaire est exercé à l'égard des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel par le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.
Le blâme et l'avertissement peuvent être prononcés par le président du Conseil supérieur.
Art. L. 236-4 du code de la justice administrative
Art. L. 236-5 du code de la justice administrative
Art. L. 236-6 du code de la justice administrative
Elle ne peut faire l'objet que d'un recours en cassation devant le Conseil d'État.
Art. L. 236-7 du code de la justice administrative
Lorsqu'un magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel commet un manquement grave rendant impossible son maintien en fonctions et si l'urgence le commande, l'auteur de ce manquement peut être immédiatement suspendu. Cette suspension est prononcée pour une durée maximale de quatre mois par le président du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, sur proposition du président de la juridiction à laquelle est affecté le magistrat ou du président de la mission d'inspection des juridictions administratives. Cette suspension n'entraîne pas privation du droit au traitement. Elle ne peut être rendue publique.
L'intéressé a, dès le prononcé de la mesure de suspension, droit à la communication intégrale de son dossier et de tous les documents annexés.
La demande de suspension vaut saisine de l'autorité disciplinaire compétente
Le recours au Conseil d'Etat n'est pas suspensif, le jugement continue à s'appliquer, sauf si vous demandez un référé suspension et que le Conseil d'État vous l'accorde.
Les membres du Conseil d'Etat sont répartis en trois grades: auditeurs, maîtres des requêtes, conseillers.
Les auditeurs sont recrutés à la sortie de l'Ecole nationale d'administration.
Un maître des requêtes sur quatre et un conseiller d'Etat sur trois sont nommés parmi les personnalités extérieures au Conseil d'Etat.
les recours pour excès de pouvoir dirigés contre les décrets et certains actes réglementaires des ministres ne concernant pas une ou plusieurs personnes déterminées,
les litiges relatifs à la situation des fonctionnaires et agents civils et militaires de l'État, nommés par décret du Président de la République
les décisions des organismes collégiaux à compétence nationale comme la Commission nationale de l'informatique et des libertés par exemple,
les litiges nés d'une décision prise à l'étranger comme celle d'un ambassadeur.
3° Des litiges concernant le recrutement et la discipline des agents publics nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 (3e alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'État ;
-le Conseil supérieur de l'audiovisuel , sous réserve des dispositions de l'article R. 311-2
Il est également juge d'appel pour les référés "liberté" ou injonction,
Les décisions rendues par les cours administratives d'appel et de toute autre juridiction administrative statuant en "premier et dernier ressort"
Les décisions des conseils nationaux des ordres professionnels statuant en matière disciplinaire comme les médecins et les architectes.
du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche,
des cours régionales des pensions militaires d'invalidité.
Deux mois à compter de la notification de la décision contestée.
recours en matière d'élections: un mois,
recours en matière de référé : 15 jours.
L'assistance d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire.
Toutefois, le requérant en est dispensé selon l'article R432-2 du C.J.A:
- aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives;
- aux recours en appréciation de légalité;
- aux litiges en matière électorale;
- aux articles 113, 116, 130 et 197 de la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.
"Si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou leurs mandataires sont mis en mesure de connaître, avant la tenue de l'audience, le sens de ces conclusions sur l'affaire qui les concerne.
Le Décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 a complété l'article R. 733-1 du Code de justice administrative.
«Les avocats au Conseil d'Etat représentant les parties peuvent présenter de brèves observations orales après le prononcé des conclusions du rapporteur public.»
Après délibéré, le jugement sera prononcé, puis vous sera notifié.
A noter: pour les recours en matière de référé "liberté", le juge doit statuer dans les 48 heures.
Votre demande fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Si elle est retenue, elle sera jugée ultérieurement sur le fond. Vous serez informé de la décision prise.
Si votre demande est rejetée, étant jugée irrecevable ou sans fondement juridique suffisant, vous n'avez plus de recours juridictionnel.
En matière de cassation, si le jugement est cassé, le Conseil d'Etat renvoie l'affaire devant la juridiction qui l'a déjà jugée, ou devant une autre juridiction de même nature.
Toutefois, dans certains cas, le Conseil d'Etat peut décider de régler définitivement l'affaire sans la renvoyer.
EN CAS D'INEXÉCUTION DE L'ARRÊT DU CONSEIL D'ETAT
ou d'une décision d'une juridiction administrative spéciale, vous pouvez saisir la section du rapport et des études du Conseil d'Etat après l'expiration d'un délai de trois mois :
Code de Justice administrative Livre IX : L'exécution des décisions
Code de Justice administrative Partie Règlementaire, Livre IX : L'exécution des décisions
Adressez votre demande par écrit au Président de la section du rapport et des études, en précisant bien les faits, et en joignant une copie de la décision de justice dont vous demandez l'exécution.
Pour obtenir une astreinte, vous devez saisir la section du contentieux du Conseil d'Etat, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de notification du jugement.
La demande d'astreinte fait l'objet d'une instruction contradictoire conduite par la section du rapport et des études, puis est jugée par une formation contentieuse du Conseil d'Etat.
LE CONSEIL D'ÉTAT PEUT RENDRE DES AVIS TOUJOURS APPLIQUES
SI VOUS AVEZ BESOIN D'UN RENSEIGNEMENT SUPPLÉMENTAIRE A QUEL QUE STADE QUE CE SOIT DE LA PROCÉDURE
1, place du Palais-Royal 75100 Paris cedex 01 Téléphone : 01 40 20 80 50
Site internet cliquez sur pour accéder à sa jurisprudence: http://www.conseil-etat.fr/
Pour compléter la lecture de la jurisprudence : http://www.legifrance.gouv.fr/
Sur la saisine d'une Cour d'Appel, le Conseil d'Etat rend un avis pour que la Cour d'appel puisse rendre son arrêt.
Les avis les plus importants sont publiés au Journal Officiel :
L'Avis n° 345237 rendu par le Conseil d'Etat du 1er juillet 2011 sur la saisine de la Cour administrative d'Appel de Marseille, concerne le calcul de superficies agricoles pour autoriser ou non l'exploitation de terrains.
L'Avis n° 376760 rendu par le Conseil d'Etat du 18 juin 2014 concerne le permis de construire rectificatif sous l'égide du juge au sens de l'article 600-5-1 du Code de l'Urbanisme.
L'Avis n° 376113 du 18 juin 2014 concerne l'annulation partielle d'un permis de construire au sens de l'article 600-5 du Code de l'Urbanisme.
L'Avis n° 404007 du 22 février 2017 porte sur la sécurité juridique et sur le moment où les justiciables connaissent la nouvelle règle :
"5. Une publicité suffisante de cette règle de procédure contentieuse a, en tout état de cause, été assurée par la publication régulière de la loi organique du 3 août 2009, après l'entrée en vigueur de laquelle la demande de Mme G… a été présentée. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de différer dans le temps, afin de garantir l'exigence de sécurité juridique et le respect du droit au recours, l'application, par le juge, de cette règle de procédure contentieuse, qui n'est applicable qu'aux requêtes introduites après son entrée en vigueur."
RESPONSABILITÉ DES MAGISTRATS DES TA ET DES CAA
Art. R. 236-1
Art. R. 236-2
Art. R. 236-3
Art. R. 236-4
Art. R. 236-5
RESPONSABILITÉ DES MEMBRES DU CONSEIL D'ÉTAT
LA COMMISSION SUPÉRIEURE DU CONSEIL D'ÉTAT
ArtIcle L. 132-1 du code de la justice administrative
La commission supérieure du Conseil d'État comprend :
1° Le vice-président du Conseil d'État, qui la préside ;
2° Les présidents de section en activité exerçant des fonctions de président de section ;
3° Huit membres élus représentant les membres du Conseil d'Etat. Leur mandat est de trois ans, renouvelable une fois ;
4° Trois personnalités qualifiées choisies pour leurs compétences dans le domaine du droit en dehors des membres du Conseil d'État et des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, qui n'exercent pas de mandat parlementaire et sont désignées pour une période de trois ans non renouvelable, respectivement par décret du Président de la République, par le président de 1'Assemblée nationale et par le président du Sénat.
Article. L. 132-2 du code de la justice administrative
La commission supérieure du Conseil d'État est consultée par le vice-président du Conseil d'État sur les questions intéressant la compétence, l'organisation ou le fonctionnement du Conseil d'État. Elle émet un avis sur toute question relative au statut des membres du Conseil d'État. Elle peut également être consultée sur toute question générale relative à l'exercice de leurs fonctions.
La commission supérieure débat chaque année des orientations générales en matière de recrutement. Elle émet un avis sur les propositions de nomination au titre des articles L. 133-8 et L. 133-12 ainsi que sur les propositions denomination aux fonctions de président de cour administrative d'appel. La commission donne également son avis sur les mesures individuelles concernant l'avancement des membres du Conseil d'État.
Saisie par le vice-président du Conseil d'Etat, la commission supérieure propose les mesures disciplinaires concernant les membres du Conseil d'Etat dans les conditions mentionnées à l'article L. 136-4.
LES SANCTIONS APPLICABLES AUX MEMBRES DU CONSEIL D'ETAT
Art. L. 136-1 du code de la justice adminstrative
Les sanctions applicables aux membres du Conseil d'Etat sont :
5° L'exclusion temporaire de toutes fonctions dans la limite de six mois ;
Art. L. 136-2 du Code de la justice administrative
Les maîtres des requêtes et conseillers d'État en service extraordinaire ne peuvent se voir infliger que les sanctions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 136-1. Il peut également être mis fin à leurs fonctions. Cette dernière sanction est prononcée à titre exclusif.
Art. L. 136-3 du Code de la justice administrative
Parmi les sanctions mentionnées à l'article L. 136-1, seul l'avertissement n'est pas inscrit au dossier du membre concerné. Le blâme est inscrit au dossier mais effacé automatiquement au bout de trois ans si aucune autre sanction n'est intervenue pendant cette période.
L'exclusion temporaire de fonctions, qui est privative de toute rémunération, peut être assortie d'un sursis total ou partiel. Celui-ci ne peut avoir pour effet de ramener la durée de l'exclusion prévue au 5° de l'article L. 136-1 à moins d'un mois. L'intervention d'une sanction disciplinaire mentionnée aux 3° à 5° de l'article L. 136-1 pendant une période de cinq ans après le prononcé de l'exclusion temporaire entraîne la révocation du sursis. En revanche, lorsqu'aucune sanction disciplinaire autre que l'avertissement et le blâme n'a été prononcée durant cette même période de cinq ans à l'encontre de l'intéressé, ce dernier est dispensé définitivement de l'accomplissement de la partie de la sanction pour laquelle il a bénéficié du sursis.
Art. L. 136-4 du Code de la justice administrative
Les sanctions disciplinaires sont prononcées par l'autorité investie du pouvoir de nomination, sur proposition de la commission supérieure du Conseil d'État. Toutefois, l'avertissement et le blâme peuvent être prononcés, sans consultation de la commission supérieure, par le vice-président du Conseil d'État.
Art. L. 136-5 du Code de la justice administrative
En matière disciplinaire, le vice-président du Conseil d'État, le président de la section du contentieux et les membres élus de la commission de grade inférieur à celui du membre dont le cas est examiné ne siègent pas. La commission supérieure est alors présidée par le président de section administrative le plus ancien.
Art. L. 136-6 du Code de la justice administrative
Sur proposition de la commission supérieure, l'autorité investie du pouvoir de nomination peut décider de rendre publique la sanction prévue aux 3° à 7° de l'article L. 136-1, accompagnée ou non de ses motifs.
Art. L. 136-7 du Code de la justice administrative
Lorsqu'un membre du Conseil d'État commet un manquement grave rendant impossible son maintien en fonctions et si l'urgence le commande, l'auteur de ce manquement peut être immédiatement suspendu par le vice-président du Conseil d'État, pour une durée maximale de quatre mois. Cette suspension n'entraîne pas privation du droit au traitement. La suspension ne peut être rendue publique. Le vice-président saisit sans délai la commission supérieure du Conseil d'État des faits ayant motivé la suspension.

References: l'article 7
 l'article 61

L'article 49

Art. 1
 l'article 61
 l'article 61
 l'article 61
 l'article 13
 l'article 600
 l'article 600