Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031941690&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2019-02-24 06:12:56+00:00

Document:
Décret n° 2016-77 du 29 janvier 2016 modifiant plusieurs décrets relatifs aux concours des sapeurs-pompiers professionnels | Legifrance
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INTERIEUR , FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE , FONCTIONNAIRE TERRITORIAL , SAPEUR-POMPIER PROFESSIONNEL , RECRUTEMENT , CONCOURS , PROGRAMME , EPREUVE , CADRE D'EMPLOI , CANDIDAT , CANDIDATURE , DOSSIER DE CANDIDATURE , CONCOURS EXTERNE , ORGANISATION D'ETUDE
NOR: INTE1524924D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/1/29/INTE1524924D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/1/29/2016-77/jo/texte
Publics concernés : candidats aux concours externes de sapeurs-pompiers professionnels.
Objet : modification de plusieurs décrets relatifs aux concours des sapeurs-pompiers professionnels.
Notice : le décret a vocation à simplifier les conditions de délivrance des certificats médicaux exigés des candidats aux concours externes de sapeurs-pompiers professionnels pour la participation aux épreuves sportives. Il supprime l'obligation de délivrance d'un certificat médical par un médecin de sapeurs-pompiers professionnels.
Références : le texte ainsi que les décrets qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vu le décret n° 2012-728 du 7 mai 2012 fixant les modalités d'organisation des concours prévus à l'article 5 du décret n° 2012-520 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 29 septembre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 13 octobre 2015,
Le troisième alinéa de l'article 11 du décret n° 2012-727 du 7 mai 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les dossiers de candidature au concours comprennent les pièces exigées aux articles 6 et 7 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale et un certificat médical de non-contre-indication à l'exécution des épreuves sportives délivré par un médecin. »
L'article 11 du décret n° 2012-728 du 7 mai 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 11.-Les dossiers de candidature au concours comprennent les pièces exigées aux articles 6 et 7 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale et un certificat médical de non-contre-indication à l'exécution des épreuves sportives délivré par un médecin. »
L'article 6 du décret n° 2012-730 du 7 mai 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6.-Les dossiers de candidature au concours comprennent les pièces exigées aux articles 6 et 7 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale susvisé et un certificat médical de non-contre-indication à l'exécution des épreuves sportives délivré par un médecin. »

References: l'article 5
 l'article 11

L'article 11
 Art. 11

L'article 6
 Art. 6