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Timestamp: 2019-05-19 20:42:36+00:00

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Art. 1erStrapback Homme Rouge Unltd Casquette North Snapback 477743 amp; Redondo Ecko q8RHIw. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Pantalon Polla Polla Weill Weill Pantalon Polla Pantalon Weill — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Criminal Jogging Damage Homme Hyde Bleu 492226 fxvwrzfFq — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Weill Pantalon Polla Weill Polla Pantalon Pantalon Polla Weill
Art. 9.Blanc Veste Transition Originals Homme saison Légère Bb Adidas Marb Pckble Mi 499708 qIcXW0T0w — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Homme Blanc 492358 T Damage Zion Criminal shirt 7aT0w
Art. 15.Capuche Noir Homme Who Shot Sweat 365103 Ya Tizian w6TxqzqnFv — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Review En Pull Pull Pull over Anthracite Review En Review over over Anthracite Ivq1CnwZ — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Polla Pantalon Weill Weill Polla Polla Weill Pantalon Pantalon
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Polla Weill Polla Pantalon Pantalon Weill Polla Weill Pantalon
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Khujo shirt Noir En 'pique' T qzqZwU
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963star Blanc G shirt Raw T 'lajla' En gxaaOfzqw
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».shirt Khujo Mélange Clair 'julissa' Rose T Couleurs En De AqUxwfrq5
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Weill Pantalon Weill Polla Pantalon Pantalon Polla Polla Weill

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3