Source: http://aldo.cmq.org/fr-CA/Partie%201/AspectOrganisationnels/ExerciceProf/ExerciceEtablissement/ExamenPlainte.aspx
Timestamp: 2017-05-24 05:56:19+00:00

Document:
ALDO - L’examen d’une plainte concernant un médecin
Aspects légaux, déontologiques, organisationnelsLes aspects organisationnelsL'exercice professionnel des médecinsL'exercice en établissementL’examen d’une plainte concernant un médecin L'exercice en établissement
L’examen d’une plainte concernant un médecin En cours de révision Chaque établissement doit établir une procédure d’examen des plaintes formulées par des usagers (LSSSS, art. 29-59). Une procédure particulière s’applique pour l’examen de la plainte d’un usager concernant un médecin ou un résident en médecine (LSSSS, art. 41-59). Après consultation du CMDP, le conseil d’administration doit nommer un médecin examinateur, exerçant ou non dans un centre exploité par l’établissement, chargé d’appliquer cette procédure. À noter que ce médecin peut également examiner une plainte formulée par toute autre personne qu’un usager (LSSSS, art. 44). Le médecin examinateur saisi d’une plainte à l’endroit d’un médecin ou d’un résident en médecine doit choisir l’orientation appropriée parmi les possibilités suivantes :
examiner la plainte conformément à la LSSSS (art. 45-50); l’acheminer au CMDP pour « étude à des fins disciplinaires par un comité constitué à cette fin »; l’acheminer vers l’autorité déterminée par règlement, s’il s’agit d’un résident en médecine; la rejeter, s’il l’estime frivole, vexatoire ou faite de mauvaise foi. Le médecin doit collaborer à l’examen de la plainte qui le concerne, avec le médecin examinateur et les membres du comité de discipline, le cas échéant. Le médecin examinateur doit informer le plaignant et le médecin concerné « des conclusions motivées auxquelles il en est arrivé, accompagnées, le cas échéant, de ses recommandations et indiquer à l’usager les conditions et modalités de recours qu’il peut exercer » (LSSSS, art. 47). L’usager qui n’est pas d’accord avec les conclusions qui lui ont été transmises par le médecin examinateur ou qui sont réputées lui avoir été transmises, peut adresser, par écrit ou verbalement, une demande de révision de sa plainte auprès du comité de révision (LSSSS, art. 53). Le comité de révision est composé de trois membres nommés par le conseil d’administration de l’instance locale. Le président du comité est nommé parmi les membres élus ou cooptés du conseil d’administration. Les deux autres membres sont nommés parmi les médecins, dentistes ou pharmaciens exerçant dans le même réseau, sur recommandation du CMDP, de l’instance locale et des autres établissements du territoire ou, en l’absence d’un tel conseil, après consultation des médecins, dentistes et pharmaciens concernés (LSSSS, art. 51). Lorsque le médecin examinateur achemine une plainte au CMDP pour étude à des fins disciplinaires, celui-ci doit former un comité de discipline. Le comité de discipline doit alors suivre la procédure prévue : entendre le professionnel concerné et faire rapport de son évaluation au CMDP. Lorsqu’il décide de recommander l’application d’une mesure disciplinaire, le comité exécutif du CMDP transmet le dossier au conseil d’administration (ROAE, art. 106-109). Si la plainte de l’usager porte sur des problèmes administratifs ou organisationnels qui impliquent des services médicaux, dentaires ou pharmaceutiques, elle doit être examinée par le Commissaire local aux plaintes et à la qualité des services (LSSSS, art. 45).

References: art. 29
 art. 41
 art. 44
 art. 47
 art. 53
 art. 51
 art. 106
 art. 45