Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000692471&dateTexte=19661130&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-12-13 13:59:13+00:00

Document:
Chapitre II : Constitution de la société. Article 6 En savoir plus sur cet article...
du 28 mars 2011 - art. 30
La dénomination sociale de la société doit être immédiatement précédée ou suivie de la mention : " société civile professionnelle " ou des initiales : " SCP ", elles-mêmes suivies de l'indication de la profession exercée. Le nom d'un ou de plusieurs associés peut être inclus dans la dénomination sociale. Article 9 En savoir plus sur cet article...
Les statuts peuvent, à l'unanimité des associés, fixer les principes et les modalités applicables à la détermination de la valeur des parts sociales. Sauf dispositions contraires du décret particulier à chaque profession, la valeur des parts sociales prend en considération une valeur représentative de la clientèle civile. Toutefois, à l'unanimité des associés, les statuts peuvent exclure cette valeur représentative de la clientèle civile de la valorisation des parts sociales. Chapitre III : Fonctionnement de la société. Article 11 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 27 JORF 5 janvier 1991
Modifié par Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 28 JORF 5 janvier 1991
Si la société a refusé de donner son consentement, les associés sont tenus, dans le délai de six mois à compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts sociales, un prix fixé dans les conditions prévues par l'article 1843-4 du code civil.
Chapitre IV : Dispositions diverses. Article 23
Chapitre V : Sociétés civiles de moyens. Article 36 En savoir plus sur cet article...
Chapitre VI : Disposition commune. Article 37 En savoir plus sur cet article...
NOTA: L'article 222 IV de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie dispose : " Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur : 1° La référence au territoire de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie ; 2° La référence à l'assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence au congrès de la Nouvelle-Calédonie ; 3° La référence à l'exécutif de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. " -Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à Mayotte, la référence à " la collectivité territoriale de Mayotte " est remplacée par la référence à " Mayotte ", et la référence à la " collectivité territoriale " est remplacée par la référence à la " collectivité départementale ".

References: art. 30
 art. 27
 art. 28
 l'article 1843
 L'article 222
 art. 75