Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32014H0208
Timestamp: 2020-08-06 17:07:28+00:00

Document:
2014/208/UE: Recommandation de la Commission du 9 avril 2014 sur la qualité de l'information sur la gouvernance d'entreprise ( «appliquer ou expliquer» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
sur la qualité de l'information sur la gouvernance d'entreprise («appliquer ou expliquer»)
L'efficacité du cadre de la gouvernance d'entreprise revêt une importance cruciale pour la société, car des entreprises bien gérées sont susceptibles d'être à la fois plus compétitives et plus viables à long terme. Une bonne gouvernance relève avant tout de la responsabilité de la société concernée, et des règles sont en place aux niveaux européen et national pour garantir que certaines normes sont respectées. Ces règles sont constituées de la législation et d'instruments non contraignants, à savoir les codes nationaux de gouvernement d'entreprise.
Les codes de gouvernement d'entreprise visent à établir des principes de bonne gouvernance pour les sociétés cotées en Europe, reposant sur la transparence, la responsabilité et une perspective à long terme. Ils fournissent aux sociétés des normes et des bonnes pratiques leur permettant d'être plus performantes et contribuent par conséquent à favoriser la croissance, la stabilité et l'investissement à long terme.
La directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises (1) fait obligation aux sociétés d'inclure une déclaration sur le gouvernement d'entreprise dans leur rapport de gestion si leurs valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé d'un État membre au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 14), de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers (2).
La déclaration sur le gouvernement d'entreprise devrait fournir des informations essentielles sur les modalités de gouvernement d'entreprise de la société, telles que des informations concernant le ou les codes de gouvernement d'entreprise qu'elle applique, les systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, l'assemblée générale des actionnaires et ses compétences, les droits des actionnaires, les organes d'administration, de gestion et de surveillance et leurs comités.
En fournissant des déclarations de haute qualité sur les modalités de leur gouvernement d'entreprise, les sociétés donnent des informations utiles aux investisseurs et facilitent leurs décisions d'investissement. Elles renforcent également la confiance de leurs investisseurs existants. Une plus grande transparence à l'égard du marché peut également, de manière plus générale, améliorer la réputation d'une entreprise et lui conférer une plus grande légitimité aux yeux des parties prenantes et de la société dans son ensemble.
Le principe «appliquer ou expliquer» énoncé à l'article 20 de la directive 2013/34/UE est un élément clé de la gouvernance d'entreprise en Europe. En vertu de ce principe, les sociétés qui dérogent au code de gouvernement d'entreprise auquel elles sont soumises sont tenues d'indiquer, dans leur déclaration sur le gouvernement d'entreprise, les parties de ce code auxquelles elles dérogent et les raisons de cette dérogation.
Respecter pleinement un code peut envoyer un signal positif au marché, mais du point de vue de la gouvernance d'entreprise, ce n'est peut-être pas toujours la meilleure approche pour une société. Déroger à une disposition du code peut, dans certains cas, permettre à une société de se gouverner plus efficacement. L'approche «appliquer ou expliquer» accorde une certaine souplesse aux sociétés en leur permettant d'adapter leur gouvernance d'entreprise à leur taille, à la structure de leur capital et aux spécificités de leur secteur. Dans le même temps, elle favorise l'émergence d'une culture de la responsabilité, en encourageant les sociétés à réfléchir davantage aux modalités de la gouvernance d'entreprise.
Le principe «appliquer ou expliquer» bénéficie d'un large soutien de la part des sociétés, des investisseurs et des régulateurs, qui le considèrent comme un instrument approprié de gouvernance d'entreprise. Pourtant, comme l'indique le livre vert de 2011 sur le cadre de la gouvernance d'entreprise dans l'Union européenne (3), il semble qu'il existe des lacunes dans l'application pratique de ce principe, en particulier en ce qui concerne la qualité des explications fournies par les sociétés lorsqu'elles dérogent aux codes de gouvernement d'entreprise. À cet égard, les personnes ayant répondu au livre vert étaient dans leur grande majorité favorables à l'obligation pour les sociétés de fournir des explications de meilleure qualité en cas de dérogation.
Selon des données plus récentes recueillies par la Commission, une amélioration progressive a pu être constatée dans ce domaine. Plusieurs États membres ont, par exemple, engagé des discussions ou publié des lignes directrices concernant la qualité des explications. Néanmoins, d'autres améliorations peuvent encore être apportées.
Dans sa résolution du 29 mars 2012 (4), le Parlement européen a estimé que l'approche «appliquer ou expliquer» constituait un instrument utile de gouvernance d'entreprise. En particulier, il s'est déclaré favorable à une adhésion obligatoire de la société à un code pertinent et a estimé que tout écart par rapport au code devrait faire l'objet d'explications satisfaisantes, notamment d'une description de la solution de remplacement adoptée.
Dans son plan d'action de 2012 sur le droit européen des sociétés et la gouvernance d'entreprise (5), la Commission a souligné l'importance que revêtent des explications de grande qualité, en particulier pour les investisseurs, et a annoncé une initiative visant à améliorer la qualité des rapports sur la gouvernance d'entreprise, en particulier la qualité des explications.
La présente recommandation a pour objet de fournir des orientations aux sociétés et de les aider à améliorer la qualité de leurs déclarations sur la gouvernance d'entreprise. Compte tenu de la diversité des traditions et approches juridiques, ces recommandations offrent un cadre général qui peut être développé et adapté au contexte national spécifique.
La présente recommandation s'applique aux sociétés qui sont tenues de soumettre une déclaration sur le gouvernement d'entreprise en vertu de l'article 20 de la directive 2013/34/UE et qui doivent fournir des explications en cas de dérogation aux recommandations du ou des codes de gouvernement d'entreprise.
Bien que cette recommandation soit destinée principalement aux sociétés cotées, conformément à l'article 20 de la directive 2013/34/UE, d'autres entités préparant une déclaration sur le gouvernement d'entreprise pourraient également avoir avantage à améliorer la qualité des informations qu'elles entendent communiquer.
Outre les informations qu'elles sont tenues de fournir dans leur déclaration sur le gouvernement d'entreprise, les sociétés ont également l'obligation, dans certains États membres, de préciser la manière dont elles appliquent les grands principes ou recommandations du code. Afin d'améliorer encore la transparence, toutes les sociétés cotées européennes sont encouragées à rendre compte de la manière dont elles se sont conformées aux codes applicables en ce qui concerne les aspects susceptibles d'être les plus importants pour les actionnaires. En outre, les sociétés devraient également envisager de rendre ces informations disponibles en ligne, afin d'en faciliter l'accès.
Il n'existe pas, pour la déclaration sur le gouvernement d'entreprise, de modèle standard dans toute l'Union européenne. Les informations peuvent être présentées sous la forme d'une déclaration générale ou bien disposition par disposition, du moment qu'elles sont informatives et utiles aux actionnaires, aux investisseurs et aux autres parties prenantes. Les sociétés devraient éviter de faire des déclarations trop générales, qui pourraient ne pas couvrir certains aspects importants pour les actionnaires, ainsi que des déclarations dans lesquelles elles se contentent de cocher des cases et qui n'ont qu'une faible valeur informative. De même, elles devraient également éviter de fournir des informations trop longues, qui pourraient ne pas permettre une bonne lecture.
Il est très important que des informations appropriées sur les dérogations aux codes applicables et les raisons de ces dérogations soient communiquées, afin que les parties prenantes puissent prendre des décisions en connaissance de cause au sujet des sociétés. Cela réduit l'asymétrie d'information entre les administrateurs de la société et ses actionnaires et, partant, diminue les coûts du suivi pour ces derniers. Les sociétés devraient clairement indiquer à quelles recommandations du code elles ont dérogé et, à chaque fois, fournir une explication concernant la manière dont la société y a dérogé, les raisons de cette dérogation, comment la décision de déroger à une recommandation a été prise, les limites dans le temps de la dérogation et les mesures qui ont été adoptées pour garantir que l'action de la société reste conforme aux objectifs de la recommandation et au code.
Lorsqu'elles fournissent ces informations, les sociétés devraient éviter d'utiliser des formules toutes faites et mettre l'accent sur le contexte spécifique à la société qui explique la dérogation à une recommandation. Les explications devraient être structurées et présentées de telle manière qu'elles puissent être facilement comprises et utilisées. Il sera ainsi plus facile aux actionnaires d'engager un dialogue constructif avec la société.
Une véritable approche «appliquer ou expliquer» nécessite un suivi efficace pour inciter les sociétés à se conformer à un code de gouvernement d'entreprise ou à expliquer le non-respect de ce code. Le livre vert de 2011 a indiqué que les déclarations sur le gouvernement d'entreprise publiées par les sociétés semblaient ne pas faire l'objet d'un contrôle adéquat et que peu d'États membres chargeaient des organismes publics ou spécialisés de vérifier que les informations fournies, et notamment les explications, étaient complètes.
Divers acteurs, tels que les instances d'administration de l'entreprise, les auditeurs et les actionnaires, participent au contrôle des informations communiquées par les sociétés. Les instances d'administration de l'entreprise et les actionnaires ont également un rôle important à jouer dans la promotion d'explications de bonne qualité. En particulier, un contrôle plus actif par les actionnaires, en leur qualité de propriétaires des sociétés, pourrait amener à de meilleures pratiques en matière de gouvernance d'entreprise.
Les États membres et les organismes responsables des codes de gouvernement d'entreprise sont également invités à étudier de quelle manière, dans le cadre des dispositifs de contrôle qui existent dans leur pays, une plus grande attention pourrait être accordée à la qualité globale des explications que fournissent les sociétés à propos des dérogations. D'autres moyens d'inciter les sociétés et les autres parties concernées à améliorer la qualité des explications et, plus généralement, des rapports sur la gouvernance d'entreprise pourraient également être envisagés.
Afin d'assurer un suivi efficace de la présente recommandation, les États membres devraient la porter à la connaissance des organismes responsables des codes de gouvernement d'entreprise ainsi que des sociétés cotées et des autres parties concernées. Les États membres devraient également informer la Commission des mesures prises en application de la présente recommandation,
La présente recommandation a pour objet de fournir des orientations aux États membres, aux organismes chargés des codes nationaux de gouvernement d'entreprise, aux sociétés et aux autres parties concernées. Ces orientations visent à améliorer la qualité globale des déclarations sur le gouvernement d'entreprise publiées par les entreprises en application de l'article 20 de la directive 2013/34/UE et, en particulier, la qualité des explications fournies par les entreprises en cas de dérogation aux recommandations du code de gouvernement d'entreprise applicable.
Il est recommandé que, le cas échéant, le code de gouvernement d'entreprise établisse une distinction claire entre les parties de ce code auxquelles il ne peut pas être dérogé, celles qui s'appliquent selon le principe «appliquer ou expliquer» et celles qui s'appliquent sur une base purement volontaire.
Qualité des déclarations sur le gouvernement d'entreprise
L'article 20, paragraphe 1, de la directive 2013/34/UE fait obligation aux entreprises cotées de fournir, dans leur déclaration sur le gouvernement d'entreprise, des informations sur des aspects spécifiques de leurs modalités de gouvernance d'entreprise.
Afin d'améliorer encore la transparence pour les actionnaires, les investisseurs et les autres parties prenantes, les sociétés devraient, en plus des informations sur les sujets visés au paragraphe 3, décrire de quelle manière elles ont appliqué les recommandations du code de gouvernement d'entreprise applicable en ce qui concerne les sujets les plus importants pour les actionnaires.
Les informations visées aux paragraphes 3 et 4 devraient être suffisamment claires, précises et complètes pour permettre aux actionnaires, aux investisseurs et aux autres parties prenantes de bien comprendre la manière dont la société est gouvernée. En outre, elles devraient se rapporter aux caractéristiques et à la situation spécifiques de la société, telles que sa taille, sa structure ou son actionnariat ou tout autre aspect pertinent.
Les sociétés devraient systématiquement faire figurer les informations visées aux paragraphes 3 et 4 sur leur site web afin que les actionnaires, les investisseurs et les autres parties prenantes puissent plus facilement y avoir accès et elles devraient inclure une référence à leur site web dans leur rapport de gestion, même si elles fournissent déjà des informations par d'autres moyens prévus par la directive 2013/34/UE.
Qualité des explications en cas de dérogation à un code
L'article 20, paragraphe 1, de la directive 2013/34/UE fait obligation aux sociétés cotées de fournir des explications en cas de dérogation aux recommandations du code auxquelles elles sont soumises ou qu'elles ont décidé d'appliquer volontairement.
Aux fins du paragraphe 7, les sociétés devraient préciser clairement à quelles recommandations spécifiques elles ont dérogé et, pour chaque dérogation à une recommandation particulière:
expliquer de quelle manière la société a dérogé à ladite recommandation;
décrire les raisons de cette dérogation;
décrire comment la décision de déroger à la recommandation a été prise au sein de la société;
lorsque la dérogation est limitée dans le temps, indiquer quand la société envisage de se conformer à une recommandation particulière;
le cas échéant, décrire la mesure qui a été prise au lieu de respecter la recommandation et expliquer la manière dont cette mesure permet d'atteindre l'objectif sous-jacent de la recommandation en question ou du code dans son ensemble, ou clarifier la manière dont elle contribue à la qualité de la gouvernance de la société.
Les informations visées au paragraphe 8 devraient être suffisamment claires, précises et complètes pour permettre aux actionnaires, aux investisseurs et aux autres parties prenantes d'apprécier les conséquences de la dérogation à une recommandation particulière.
Elles devraient également se rapporter aux caractéristiques et à la situation spécifiques de la société, telles que sa taille, sa structure ou son actionnariat ou tout autre aspect pertinent.
Les explications des dérogations devraient être présentées de façon claire dans la déclaration sur le gouvernement d'entreprise, de manière que les actionnaires, les investisseurs et les autres parties prenantes puissent facilement les trouver. Elles pourraient par exemple suivre l'ordre dans lequel les recommandations figurent dans le code applicable, ou être regroupées dans la même section de la déclaration sur le gouvernement d'entreprise, la méthode utilisée devant en tout cas être clairement expliquée.
Afin d'inciter les entreprises à se conformer au code de gouvernement d'entreprise applicable ou à mieux expliquer les dérogations à celui-ci, il est nécessaire qu'un contrôle efficace soit effectué au niveau national, dans le cadre des dispositifs existants de contrôle.
Les États membres devraient porter la présente recommandation à la connaissance des organismes responsables de codes nationaux de gouvernement d'entreprise, des sociétés cotées et des autres parties concernées. Les États membres sont invités à informer la Commission des mesures prises en application de la présente recommandation d'ici au 13 avril 2015, afin de permettre à la Commission de suivre et d'évaluer la situation.
Les États membres, les organismes chargés des codes nationaux de gouvernement d'entreprise, les sociétés cotées et les autres parties concernées sont destinataires de la présente recommandation.
Fait à Bruxelles, le 9 avril 2014.
(1) JO L 182 du 29.6.2013, p. 19.
(2) JO L 145 du 30.4.2004, p. 1.
(3) COM(2011) 164 du 5 avril 2011.
(4) Résolution du Parlement européen du 29 mars 2012 sur un cadre de gouvernance d'entreprise pour les sociétés européennes, 2011/2181(INI).
(5) COM(2012) 740 du 12 décembre 2012.

References: l'article 4
 l'article 20
 l'article 20
 l'article 20
 l'article 20

L'article 20

L'article 20