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Timestamp: 2019-03-21 10:06:53+00:00

Document:
Canada (4 683)
Cour suprême (4 683)
La Reine c. Breton, [1967] R.C.S. 503 (23 mai 1967)
Couronne — Pétition de droit — Chute sur trottoir — La Couronne est-elle responsable de l’entretien — Loi sur la Responsabilité de la Couronne, 1952-53 Can., c. 30, art. 31b — Charte de la Cité de Québec, 1929 Qué., c. 95, art. 417 — Acte de l’Amérique du Nord britannique, 1867, art. 125. La demanderesse a été blessée lorsqu’elle fut victime d’une chute sur un trottoir longeant une propriété dans la cité de Québec appartenant au gouvernement du Canada. Elle poursuivit la Couronne par voie de pétition de droit, et les parties ont convenu de poser à la Cour de l’Échiquier la question de droit suivante: Sa Majesté au droit du...
Nadeau et Bernard c. Gareau, [1967] R.C.S. 209 (24 janvier 1967)
Automobile — Accident mortel — Piéton heurté la nuit sur la route qu’il traversait — Devoir du conducteur et du piéton — Faute de la victime dans le contexte de l’art. 3 de la Loi d’indemnisation des victimes d’accidents d’automobile — Code de la Route, S.R.Q. 1964, c. 231, art. 48 — Loi d’indemnisation des victimes d’accidents d’automobile, S.R.Q. 1964, c. 232, art. 3 — Code Civil, arts. 1053, 1103, 1106. Le mari de la demanderesse a été fatalement blessé lorsqu’il fut frappé par une automobile appartenant au défendeur Nadeau et conduite par le défendeur Bernard. Cet accident est survenu le soir sur une route divisée en deux par...
Cité de Sainte-Foy c. Société Immobilière Enic Inc., [1967] R.C.S. 121 (6 décembre 1966)
Expropriation — Lots non subdivisés — Indemnité basée sur la subdivision — Déduction pour frais de subdivision — Code de Procédure Civile, art. 1066. La municipalité a exproprié, en vue d’établir un parc de loisirs, un terrain appartenant à l’intimée. Ce terrain n’était pas subdivisé en lots à bâtir, mais son usage commercial le plus efficace était la subdivision et la vente de lots à bâtir. La Régie des Services publics a établi la valeur de ces lots, une fois pourvus des services essentiels, à $0.65 le pied carré. Ce chiffre n’est pas contesté par l’expropriée devant cette Cour. La Régie a alors fait une déduction de 33 pour cent...
Latreille c. Lamontagne et Carrière, [1967] R.C.S. 95 (6 décembre 1966)
Automobile — Accident mortel — Collision entre motocyclette et camion — Responsabilité — Fils mineur adoptif tué — Parents adoptifs ont-ils le bénéfice du droit d’action de l’art. 1056 du Code civil — Code de la Route, 8-9 Eliz. II Qué., c. 67, art. 3613, 18 — Loi de l’adoption, S.R.Q. 1925, c. 196. Le fils adoptif du demandeur fut tué lorsque la motocyclette qu’il conduisait de l’ouest à l’est est venue en collision avec un camion appartenant au défendeur Lamontagne et conduit dans une direction opposée par son préposé, le défendeur Carrière. L’accident est survenu à l’occasion d’un virage à gauche que1 le chauffeur du...
Dupré c. Commissaires d'école pour St-Bernard de Lacolle, [1966] R.C.S. 642 (28 juin 1966)
Négligence — Institutrice — Enfant laissée en dehors de l'école par une journée froide — Procès devant jury — Devoir de la Cour d'appel — Verdict du jury supporté par la preuve. Une institutrice qui était à l'emploi de la défenderesse a laissé dans un "tambour", à l'extérieur de l'école, durant environ une heure et demie, l'enfant du demandeur, âgée de six ans, alors que la température était de quelques degrés au-dessus de zéro. Le jury en est arrivé à la conclusion que l'enfant avait été victime d'un accident dû à la faute commune de l'institutrice et des parents. L'institutrice fut trouvée en Page 643 faute dans une...
Jutras c. Ministre de la Voirie de Québec, [1966] R.C.S. 732 (28 juin 1966)
Expropriation — Ferme — Coût de déplacement des bâtiments — Indemnité — Principes devant guider les Cours d'Appel — Code de Procédure civile, arts. 1066a et seq. En 1960, l'appelant acheta une ferme de 158 arpents, payant une somme de $5,714.07 pour le terrain et les bâtiments y érigés. Dix-huit mois plus tard, la province expropria, aux fins de la construction de la route transcanadienne, une lisière de ce terrain d'une superficie de 1.172 arpents. La maison de l'appelant était située sur la partie expropriée et l'appelant a dû en effectuer le déplacement. L'appelant a soutenu que certains autres bâtiments, qui n'étaient pas...
La Reine c. Meunier, [1966] R.C.S. 399 (15 juin 1966)
Droit criminel — Parjure — Procès — Présence de I'accusé — Ordre donné à I'accusé de sortir de la salle d'audience pendant son contre-interrogatoire pour qu'une objection à une question qui lui était posée puisse être discutée — Code criminel, 1953-54 Can., c. 51, arts. 5571, 5921 biii. Durant son procès sur une accusation de parjure, et alors qu'il était dans la boîte aux témoins, l'accusé a reçu l'ordre du juge de sortir de la salle d'audience pendant qu'une objection à une question qui lui était posée en contre-interrogatoire était discutée. La question a été subséquemment permise et l'accusé est retourné à la salle...
Remer Bros. Investment Corporation c. Robin, [1966] R.C.S. 506 (26 avril 1966)
Immeubles — Offre d'achat — Acceptation sous réserve de pouvoir donner un titre clair — Titres non fournis — Action en résolution de contrat et en dommages — Quantum des dommages — Code Civil, art. 1074. La demanderesse a offert d'acheter au prix de $31,000 une terre appartenant au défendeur. Ce dernier accepta l'offre sous la réserve qu'advenant le cas où il ne pourrait donner un titre clair, le contrat deviendrait nul ipso facto, sans indemnité de sa part, le chèque de $4,000 qui accompagnait l'offre devant être retourné à la demanderesse. Plusieurs mois plus tard, la demanderesse, qui n'avait pas reçu les titres convenus...
Gagnon c. Ministre du Revenu National, [1966] R.C.S. 352 (11 février 1966)
Revenu — Impôt sur le revenu — Terres achetées et revendues par parties — Les profits réalisés sont-ils des revenus imposables ou des gains en capital — Loi de l'Impôt sur le revenu, S.R.C. 1952, c. 148, arts. 3,4, 1391e. De 1946 à 1948, I'appelant était le vice-président et le gérant général d'une compagnie d'aviation civile. A partir de 1947, il a acheté plusieurs propriétés situées près du champ d'aviation de la compagnie avec I'intention déclarée que la compagnie puisse s'en servir pour des pistes d'atterrissage et pour cultiver le reste. Durant les années 1950 à 1955 il a vendu des parties de ces terres avec profit. De...
Belle-Isle c. Ministre du Revenu National, [1966] R.C.S. 354 (11 février 1966)
Revenu — Impôt sur le revenu — Vente de biens susceptibles de dépréciation — Reprise de la dépréciation consentie — Loi de l'Impôt sur le revenu, S.R.C. 1952, c. 148, arts. 201, 205c. En 1958, l'appelant a vendu un hôtel qu'il avait acheté en 1951 au prix de $175,000, et qu'il exploitait depuis ce temps. Comme prix de vente, à une compagnie établie pour ces fins, l'appelant reçut 5,896 actions sans valeur au pair de la compagnie et qui furent évaluées à $29,480. En plus, l'acheteur assumait une hypothèque de $81,800 sur cet immeuble. Le même jour, l'appelant vendait pour un prix de $121,700 les 5,896 actions, soit $92,220 de...

References: art. 31
 art. 417
 art. 125
 art. 48
 art. 3
 art. 1066
 art. 3613
 art. 1074