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Timestamp: 2019-05-21 01:41:45+00:00

Document:
1. - du 21/06/1999 au 31/03/2001
2. - du 01/04/2001 au 09/09/2003
3. - du 10/09/2003 au ...
Chapitre II. — Construction
Section 1. — ère.- Dispositions générales
Chapitre III. — Mode de fonctionnement
Chapitre IV. — Prévention incendie
Chapitre V. — Protection du milieu
Section première. — Eau
Section 2. — Air
Section 3. — Environnement sonore
Section 4. — Sol et sous-sol
Chapitre VI. — Contrôle
Section première. — Contrôle de la station-service
Section 2. — Qualification des experts
Annexe 1. — Spécifications techniques pour le sol et le sous-sol et pour les eaux souterraines
Annexe 2. — Méthodes d’échantillonnages et d’analyses
M.B. du 11/06/1999, p. 21882
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le titre III du Règlement général pour la protection du travail en insérant des mesures spéciales applicables à l’implantation et l’exploitation des stations-service
– l’AGW du 30 novembre 2000;
– l’AGW du 17 juillet 2003.
Vu la loi du 5 mai 1888 relative à l’inspection des établissements dangereux, insalubres ou incommodes et à la surveillance des machines et chaudières à vapeur, modifiée par la loi du 22 juillet 1974;
Vu le plan d’environnement pour un développement durable approuvé par l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 mars 1995;
Un article 681bis rédigé comme suit est inséré dans la section IX A Entreprises commerciales », du chapitre II du titre III du Règlement général pour la protection du travail sous l’intitulé: IV Implantation et exploitation des stations-service:
Article 681bis/1. Sans préjuger d’autres dispositions légales et réglementaires applicables, les prescriptions suivantes s’appliquent à toute station-service délivrant des hydrocarbures liquides soumis aux droits d’accises.
Art. 681bis/2. Pour l’application des présentes prescriptions, on entend par:
3° point de distribution: installation destinée au ravitaillement de véhicules routiers délivrant un carburant et constituée d’un flexible et d’un pistolet;
4° distributeur de carburant: l’installation comprenant les flexibles, les pistolets, les compteurs, les pompes et un ou plusieurs points de distribution;
5° îlot: ouvrage permettant de surélever les points de distribution par rapport au niveau de l’aire de roulage des véhicules;
6° aire de ravitaillement: elle comprend au minimum la portion de l’aire de roulage limitée au périmètre déterminé par une distance par rapport au point de distribution, équivalente à la longueur du flexible auquel est fixé le pistolet du distributeur augmentée d’un mètre; cette distance ne peut être inférieure à 3 mètres;
8° encuvement: ouvrage aérien en forme de cuvette, étanche, construit suivant les règles de l’art dans un matériaux non combustible;
10° système de détection de fuite: système permanent qui permet la détection de tout manque d’étanchéité du réservoir, de l’encuvement ou du cuvelage;
12° fonctionnaire chargé de la surveillance: le fonctionnaire ou l’agent de l’administration désigné par le directeur général de la Direction générale des Ressources naturelles et de l’Environnement du Ministère de la Région wallonne, pour rechercher et constater les infractions en matière de protection de l’environnement suivant l’arrêté du 23 décembre 1992;
13° conditions particulières: ensemble des prescriptions supplémentaires aux présentes dispositions et imposées par l’arrêté particulier autorisant l’exploitation de la station-service;
14° stations-service existantes: les stations-service dûment autorisées avant l’entrée en vigueur du présent arrêté ou qui ont introduit une demande d’autorisation avant l’entrée en vigueur du présent arrêté;
15° nouvelles stations-service: les stations-service autres qu’existantes;
16° valeurs de référence: concentrations en contaminants reprises à l’annexe 1, à atteindre à long terme et sous lesquelles aucun risque n’est encouru pour la santé humaine ou pour l’environnement;
17° valeurs seuils: concentrations en contaminants reprises à l’annexe 1, en dessous desquelles le risque pour la santé humaine ou l’environnement est négligeable;
18° valeurs d’intervention: concentrations en contaminants reprises à l’annexe 1, au-delà desquelles le risque pour la santé humaine et pour l’environnement n’est plus tolérable et pour lesquelles un assainissement s’impose.
. — Construction
Art. 681bis/3. La construction des réservoirs répond aux normes belges suivantes (ou à leur dernière révision):
ou à des normes étrangères de niveau de sécurité équivalent ou à un code de bonne pratique reconnu par l’administration:
Les matières plastiques utilisées pour les réservoirs sont résistantes au vieillissement dû aux agents atmosphériques ainsi qu’aux bactéries.
Pour chaque réservoir, l’exploitant dispose:
– d’un déclaration de conformité avec la norme, signé par le constructeur;
– d’un certificat établi par le constructeur du réservoir.
L’exploitant ne peut accepter que des réservoirs pourvus de l’estampille appliquée par le constructeur
Art. 681bis/4. Chaque réservoir est pourvu, entre autres:
a) d’une plaque indiquant le numéro de référence du réservoir placée de manière visible près du trou d’homme;
b) d’un tuyau d’évent qui empêche toute surpression ou dépression dangereuse à l’intérieur de celui-ci;
c) d’un dispositif destiné à couper automatiquement l’alimentation en hydrocarbure lorsque le réservoir est rempli à 98 % - au plus - de sa capacité nominale.
Art. 681bis/5. §1er. Les dispositions sont prises pour assurer une double étanchéité entre les hydrocarbures et le sol:
§2. Un système de détection de fuite régulièrement contrôle et entretenu actionne une alarme optique et acoustique à l’attention du préposé à la surveillance de la station-service.
Art. 681bis/6. Les cuvelages souples sont réalisés au moyen d’une membrane souple, étanche dans les deux sens, présentant une résistance mécanique suffisante et dont les lés sont assemblés suivant les règles de l’art.
Art. 681bis/7. Les réservoirs enfouis situés en dessous ou sous la projection verticale d’un bâtiment sont interdits. Une situation sous auvent n’est pas considérée comme telle.
Art. 681bis/8. Le stockage de liquides dont le point d’éclair est inférieur ou égal à 55°C est interdit dans les bâtiments, sauf si les conditions particulières applicables l’autorisent formellement.
Art. 681bis/9. Les parois des réservoirs enfouis directement dans le sol ou les parois extérieures des cuvelages sont situées à une distance horizontale minimale de:
Art. 681bis/10. La distance minimale qui sépare les réservoirs aériens de la limite de propriété, d’un immeuble, de la voie publique et de zones fréquentées par le public, est définie dans les conditions particulières.
Art. 681bis/11. Tout écoulement en dehors de l’encuvement ou du cuvelage est interdit.
L’encuvement ou le cuvelage a une capacité totale, au moins égale à la plus grande des valeurs correspondant à:
– la moitié de la capacité totale des réservoirs qu’il contient;
– la capacité du plus grand des réservoirs augmentée de 25 % de la capacité totale des autres réservoirs contenus dans l’encuvement ou le cuvelage.
Art. 681bis/12. La distance entre la projection verticale des parois externes d’un réservoir aérien et le bord de l’encuvement qui le contient est au moins égale à la moitié de la hauteur du réservoir, sans jamais être inférieure à un mètre.
Art. 681bis/13. L’exploitant maintient l’encuvement des réservoirs aériens en bon état.
Art. 681bis/14. Les mesures nécessaires sont prises pour empêcher le remplissage de I’encuvement par des eaux de pluie ou pour les évacuer régulièrement.
. — ère.- Dispositions générales
Art. 681bis/15. Le transport, la mise en place et le raccordement des réservoirs répondent aux normes belges suivantes ou à leur dernière révision:
– NBN 103-002 ou NBN T 41-014 pour les liquides dont le point d’éclair est supérieur à 55°C respectivement pour les réservoirs métalliques et ceux en plastique thermodurcissable renforcé;
– BN 103-003 ou NBN T 41-015 pour les liquides dont le point d’éclair est inférieur ou égal à 55°C, respectivement pour les réservoirs métalliques ou ceux en plastique thermodurcissable renforcé,
à des normes étrangères ou à un code de bonne pratique, d’un niveau de sécurité équivalent reconnu par l’administration:
Art. 681bis/16. Les équipements de la station-service doivent être construits et installés suivant des normes belges ou étrangères d’un niveau de sécurité équivalent ou à défaut, suivant un code de bonne pratique d’un niveau de sécurité reconnu par l’administration.
Art. 681bis/17. Les dispositions sont prises afin d’assurer la stabilité et l’étanchéité des réservoirs en toute circonstance météorologique, en cas de forte crue et d’accident géologique prévisible.
Art. 681bis/18. Les réservoirs d’hydrocarbures dont point d’éclair est inférieur ou égal à 55°C doivent être enfouis, à l’exception des réservoirs à essence pour moteurs à deux temps de capacité inférieure à 300 litres.
Art. 681bis/19. Les réservoirs d’hydrocarbures sont enfouis selon les règles de l’art, notamment, de manière à assurer une parfaite étanchéité entre les réservoirs et leurs dispositifs annexes.
Art. 681bis/20. Le cuvelage ne peut être affecté à un autre usage que le dépôt de réservoirs. En particulier, il ne pourra être traversé par des conduites de gaz. Les canalisations électriques ne sont autorisées que dans la mesure où elles sont indispensables à l’exploitation.
Art. 681bis/21. Les matériaux de remblai et de remplissage qui sont en contact avec le réservoir sont de nature et de dimension telles qu’ils ne puissent en endommager ou corroder les parois.Sont notamment interdits: les gravats, cendrées, etc...
Art. 681bis/22. La stabilité et la fixation au sol, des réservoirs aériens, à l’exception des réservoirs d’essence pour moteur deux temps prévus à l’article 681bis/18, doivent être assurées en toutes circonstances. Ils reposent sur une assise telle que des tensions ou des tassements différentiels ne puissent en provoquer le renversement ou la rupture.
Art. 681bis/23. Les mesures nécessaires sont prises pour éviter tout choc accidentel d’un véhicule avec les réservoirs aériens.
Art. 681bis/24. Les réservoirs aériens ne peuvent se trouver sous des lignes électriques aériennes que si des dispositions sont prises pour éviter tout contact accidentel du câble avec le réservoir.
Art. 681bis/25. Si le public est susceptible de s’en approcher, tout réservoir à l’air libre, à l’exception des réservoirs d’essence pour moteurs à deux temps prévus par l’article 681bis/18, est entouré d’une clôture d’une hauteur de 2 mètres au moins.
Les dispositions sont prises pour permettre aux véhicules de sécurité d’accéder aisément à l’ensemble des installations.
Art. 681bis/26. Sur la clôture, sont affichés les symboles définis par le Règlement général pour la protection du travail mentionnant la présence de liquides inflammables, la défense de fumer et/ou de faire du feu et la défense d’y pénétrer sans raisons de service.
Art. 681bis/27. Tout local destiné au stockage de liquides dont le point d’éclair est supérieur à 55°C répond aux prescriptions techniques de construction en matière de précaution contre les incendies (article 52 du R.G.P.T.).
Art. 681bis/28. Les locaux où sont entreposés les liquides de point d’éclair supérieur à 55°C sont ventilés de manière efficace. A cet effet, des prises d’air sont établies à leurs parties inférieures et supérieures. Les ouvertures sont protégées par un double treillis métallique, solide, à mailles étroites, disposé de manière à empêcher toute introduction dans le dépôt, d’objets provenant de l’extérieur. Si elles se trouvent dans des parois ne donnant pas sur la voie publique elles peuvent être réalisées en briques creuses et n’être pas protégées.
Art. 681bis/29. Toute tuyauterie non accessible doit être placée:
– soit dans une rigole remplie d’un matériau drainant inerte. Cette rigole sera en pente continue vers un dispositif étanche de recueil des hydrocarbures. Le fond et les parois latérales de la rigole doivent être imperméables;
– soit dans une enceinte de confinement imperméable, lorsque la tuyauterie est sous pression, cette enceinte sera munie d’un système de détection des fuites d’hydrocarbures couplé avec une alarme sonore et visuelle à l’attention du préposé de la station.
Toute autre technique est acceptée pour autant qu’elle présente un niveau de sécurité équivalent reconnu par l’administration.
Art. 681bis/30. Les dispositions nécessaires sont prises pour que les tuyauteries soient protégées contre les déformations dues au passage des véhicules.
Art. 681bis/31. D’une façon générale, tous les réservoirs et leurs instruments de contrôle doivent être marqués quant à leur destination précise.
En particulier, à proximité de l’orifice de remplissage, se trouve une plaque d’identification où sont clairement indiqués:
– le numéro de référence du réservoir qu’alimente la tuyauterie;
En outre, les mesures sont prises pour empêcher l’accès du public aux orifices de remplissage.
Art. 681bis/32. Les orifices de remplissage doivent se trouver à l’air libre, dans un endroit bien ventilé et à au moins 3 mètres de toute cave et de la limite de propriété. Les orifices de remplissage placés dans une enceinte de protection ou dans une cuvette de rétention sont réputés à l’air libre.
Art. 681bis/33. Sans préjudice d’autres dispositions légales, chaque réservoir est raccordé à une tuyauterie d’évent qui débouche à l’air libre à au moins 3 mètres au-dessus du sol, en un endroit visible par le préposé au remplissage et est placé à 3 mètres au moins de toute ouverture de bâtiment ainsi que des limites du terrain de l’exploitation. La tuyauterie d’évent ne peut déboucher dans une cour intérieur fermée
L’orifice du tuyau d’évent ne peut être placé en dessous d’éléments de construction comme par exemple une saillie de toiture. L’orifice du tuyau d’évent est muni d’un treillis coupe-flamme.
Art. 681bis/34. Les distributeurs de carburant sont placés sur des îlots conçus de manière à minimiser les risques de contact avec des véhicules conduits normalement.
Art. 681bis/35. Les distributeurs de carburant sont d’un type agréé par les pouvoirs publics.
Art. 681bis/36. Le pistolet de distribution doit être muni d’un dispositif automatique commandant l’arrêt total du débit lorsque le récepteur est plein.
Art. 681bis/37. Les opérations de ravitaillement des véhicules sont effectuées sur l’aire de ravitaillement étanche et aménagée de manière à recueillir les égouttures et les épanchements accidentels et reliée à un séparateur d’hydrocarbures.
Art. 681bis/38. Une aire étanche de minimum 4 mètres sur 2 est aménagée autour des orifices de remplissage des réservoirs fixes, de manière à recueillir les égouttures et les épanchements accidentels d’hydrocarbures. Cette aire est reliée à un séparateur d’hydrocarbures.
Lors du remplissage des réservoirs fixes, le camion-citerne doit se placer à l’intérieur des limites de propriété et le collecteur de connexion du camion-citerne doit se positionner au-dessus de l’aire étanche.
Si les orifices des tuyauteries de remplissage sont enfouis, ceux-ci doivent être placés dans une cuvette de rétention étanche. Les hydrocarbures qui s’y seraient accumulés doivent être régulièrement évacués.
Art. 681bis/39. Sur les aires étanches, les bouches d’égout ou toutes autres ouvertures vers un autre espace que le séparateur d’hydrocarbures sont interdites sauf pour répondre à des nécessités d’exploitation et moyennant le placement d’un dispositif assurant l’étanchéité aux liquides et aux gaz.
Art. 681bis/40. Sans préjudice des dispositions réglementaires, les zones dangereuses en raison d’un risque d’explosion dû à une atmosphère gazeuse explosive font l’objet d’un plan de zonage et les installations situées dans les zones dangereuses doivent répondre aux prescriptions techniques imposées dans ces zones par le règlement général pour les installations électriques
Pour les installations auxquelles le Règlement général pour les installations électriques n’est pas encore d’application, la classification des zones se fait conformément aux dispositions de l’article 105 du règlement précité.
Art. 681bis/41. Au moins un interrupteur général mettant hors tension tous les distributeurs de carburant doit se trouver en un endroit facilement accessible par le préposé.
Un tel autre interrupteur, de type « coup de poing », doit être placé à l’extérieur, bien signalé et facilement accessible aux tiers.
Art. 681bis/42. Les câbles électriques entrant dans le local d’exploitation doivent passer par une chambre coupe-gaz empêchant les gaz d’hydrocarbures d’entrer via les canalisations électriques à l’intérieur du bâtiment.
D’autres techniques visant à empêcher le passage des gaz sont acceptables si elles garantissent un niveau de sécurité suffisant.
Art. 681bis/43. L’enveloppe extérieure et les éventuelles parties apparentes du réservoir intérieur, si celles-ci sont métalliques, sont protégées extérieurement contre la corrosion par un revêtement présentant au minimum une résistance d’électrique conforme à la norme NBN 103-001.
– l’exploitation se situe dans une zone de prévention de prise d’eau potabilisable;
– la résistivité du sol ou du sous-sol est inférieure à 5 000 Ohm.cm; la mesure de la résistivité du sol et du sous-sol doit avoir lieu au point le plus bas de l’excavation et en dehors d’une période de sécheresse;
– le pH du sol ou du sous-sol, mesuré au point le plus bas de l’excavation, est inférieure à 5;
Si une protection cathodique est installée, elle l’est pour tous les réservoirs.
Pour être dispensé de la protection cathodique, l’exploitant doit disposer d’un rapport récent d’un expert agréé dans la discipline « pollution du sol et du sous-sol » et compétent en matière de corrosion électrochimique, attestant que les caractéristiques du sol et du sous-sol ne requièrent pas une protection cathodique.
. — Mode de fonctionnement
Art. 681bis/44. Le préposé de la station-service doit être une personne parfaitement au courant des mesures à prendre en cas d’incident;
Art. 681bis/45. Il est interdit d’effectuer le ravitaillement de véhicules sans avoir au préalable procédé à l’arrêt du moteur. Cette interdiction est visiblement affichée sur chaque distributeur de carburant.
Art. 681bis/46. Il est interdit d’utiliser une pompe pour le remplissage des réservoirs fixes sauf si le permis d’exploiter l’autorise formellement.
Art. 681bis/47. L’aménagement de la station est tel que l’arrêt des véhicules devant les distributeurs de carburant n’empêche pas la circulation publique ou le passage des piétons sur le trottoir.
En aucun cas, le ravitaillement des véhicules ne pourra s’effectuer sur la voie publique, trottoirs compris.
Art. 681bis/48. Lorsqu’une fuite est constatée au réservoir:
2. l’exploitant prend les mesures nécessaires afin d’éviter tout danger d’explosion et de limiter la pollution de sol, du sous-sol et de la nappe aquifère éventuelle;
3. si le réservoir est réparé, il ne peut être remis en service qu’après avoir subi un test d’étanchéité conformément aux dispositions légales applicables ou à défaut, aux règles de l’art;
4. s’il n’est pas réparé, le réservoir est vidé et enlevé. S’il n’est pas possible de l’enlever le réservoir est nettoyé, rempli de sable, de mousse insoluble ou d’un autre matériau inerte équivalent, en accord avec le fonctionnaire chargé de la surveillance.
. — Prévention incendie
Art. 681bis/49. L’interdiction de feu nu et l’interdiction de fumer doivent être signalées dans la station-service et en particulier sur chaque distributeur de carburant.
Art. 681bis/50. L’aire de ravitaillement doit être maintenue propre, débarrassée de tout chiffon ou déchet imprégné de liquides, de tous matériaux ou substances combustibles.
Art. 681bis/51. Les moyens de prévention et de lutte contre l’incendie doivent être déterminés selon les prescriptions réglementaires en vigueur.
Art. 681bis/52. Les distributeurs de carburant sont pourvues de dispositifs assurant leur arrêt en cas d’incendie.
Art. 681bis/53. Le matériel de lutte contre l’incendie doit être entretenu en bon état, protégé efficacement contre le gel, bien signalé, judicieusement réparti et aisément accessible.
Art. 681bis/54. L’exploitant veille au renouvellement des produits d’extinction d’incendie avant leur date de péremption.
Art. 681bis/55. Le personnel d’exploitation doit avoir connaissance du système d’alerte d’incendie ainsi que du maintien des appareils extincteurs.
. — Protection du milieu
. — Eau
Art. 681bis/56. §1er. En cas d’écoulement accidentel, les liquides répandus ne peuvent, en aucun cas, être déversés dans les eaux souterraines, un égout public ou une eau de surface.
§2. En cas d’écoulement accidentel dans le sol ou le sous-sol, l’exploitant doit immédiatement en avertir le Bourgmestre et le fonctionnaire technique chargé de la surveillance. Les modalités d’assainissement des lieux seront fixées en concertation avec eux.
§3. Lorsque les terres polluées ne peuvent pas être immédiatement évacuées, l’exploitant doit prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher l’extension de la pollution.
Art. 681bis/57. L’eau ayant servis soit au nettoyage des réservoirs, soit à la réalisation d’épreuve ne peut être déversée dans les eaux souterraines. Elle ne peut être déversées dans un égout public ou une eau de surface qu’après séparation des hydrocarbures.
Art. 681bis/58. §1er. Toutes les eaux polluées par des hydrocarbures ou susceptibles de l’être, par exemple les eaux de ruissellement en provenance des aires de ravitaillement, des aires de remplissage des réservoirs, des caniveaux contenant des tuyauteries ne peuvent être déversées dans les eaux souterraines. Avant d’être évacuées vers un égout public ou une eau de surface elles doivent être traitées dans une installation d’épuration des eaux comprenant au minimum un séparateur d’hydrocarbures à fermeture automatique avec débourbeur et équipé d’un filtre coalesceur.
Le système de récolte des eaux polluées par des hydrocarbures ou susceptibles de l’être, est strictement séparé du système de récolte et de traitement des eaux usées domestiques non polluées par des hydrocarbures et non susceptibles de l’être.
Les eaux pluviales non polluées par des hydrocarbures et non susceptibles de l’être, sont évacuées séparément ou avec les eaux domestiques épurées non polluées par des hydrocarbures et non susceptibles de l’être.
Lorsque le réseau public de collecte des eaux est de type séparatif, les eaux pluviales non polluées par les hydrocarbures et non susceptibles de l’être sont évacuées vers le collecteur des eaux pluviales.
§2. L’installation d’épuration des eaux polluées par des hydrocarbures ou susceptibles de l’être est aisément accessible pour l’inspection, l’entretien, la réparation et la prise d’échantillon.
§4. L’installation d’épuration doit être dimensionnée conformément aux prescriptions de la norme DIN 1999 ou à toute autre norme ou code de bonne pratique de performance équivalente. La conformité de l’installation d’épuration est certifiée par un certificat du constructeur.
§5. Les performances de l’installation d’épuration des eaux sont telles que les eaux rejetées ont une teneur inférieure à:
§6. Les stations-service existantes dont les installations satisfont aux dispositions du présent arrêté, à l’exception des règles de distance et/ou de récupération des composés organiques volatils, sont dispensées d’équiper le séparateur d’hydrocarbures d’un filtre coalesceur. Dans ce cas et uniquement si le déversement a lieu dans un égout public, les performances de l’installation d’épuration sont telles que les eaux rejetées ont une teneur inférieure à:
§7. Les dépôts et liquides accumulés dans le séparateur d’hydrocarbures ainsi que dans l’éventuelle cuve lui adjointe, sont régulièrement récupérés et évacués selon la législation en vigueur.
Art. 681bis/59. D’une façon générale, le ravitaillement en carburant doit se faire de manière à ne pas incommoder le voisinage par des mauvaises odeurs.
Art. 681bis/60. L’exploitant met son installation en conformité avec les prescriptions réglementaires en vigueur visant à limiter les émissions de composés organiques volatils lors du remplissage des réservoirs et du stockage de l’essence.
Les distributeurs d’hydrocarbure dont le point d’éclair est inférieur à 55EC sont équipés de dispositifs techniques de récupération des vapeurs émises vers l’atmosphère durant le remplissage des réservoirs des véhicules routiers ou de tout autre réservoir mobile. Ces dispositifs doivent être conçus de manière telle que la perte d’essence par évaporation lors du remplissage des réservoirs ne dépassent pas 0,04 gr/litre.
. — Environnement sonore
Art. 681bis/61. Des dispositions sont prises par l’exploitant pour tendre au respect des valeurs guides en vigueur en Région wallonne pendant les différentes périodes de référence.
Art. 681bis/62. Une information invitant les clients de la station-service à limiter les bruits inutiles dans la station-service est affichée de manière clairement visible.
. — Sol et sous-sol
Art. 681bis/63. L’exploitant fait procéder à une étude indicative du sol et du sous-sol lors de la mise en conformité prévue à l’article 681bis/74, §3, lors de la cessation de l’activité ou de la mise hors service définitive d’un réservoir, lors du retrait ou du renouvellement de l’autorisation d’exploiter, lors du changement d’exploitant ou, dans le cas où il existe des présomptions précises et concordantes de risque de pollution, à la demande motivée du fonctionnaire technique.
En cas de changement d’exploitant, le cédant et le cessionnaire procèdent à une notification conjointe à l’autorité compétente par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dix jours avant la prise d’effet. La notification conjointe comprend l’étude indicative de la qualité du sol et du sous-sol préalablement approuvée par le fonctionnaire technique.
En cas de mise hors service définitive d’un réservoir ou de cessation d’activité d’une station-service, l’exploitant la notifie au fonctionnaire technique par lettre recommandée avec accusé de réception et procède à la vidange et à l’enlèvement du ou des réservoirs et tuyauteries concernés. S’il n’est pas possible de les enlever les réservoirs sont nettoyés, remplis de sable, de mousse insoluble ou d’un autre matériau inerte équivalent pour lequel le fonctionnaire technique a donné son accord préalable. De plus, l’exploitant fait procéder à une étude indicative de la qualité du sol et du sous-sol et en communique les résultats au fonctionnaire technique dans les trois mois de la mise hors service des réservoirs ou de la cessation d’activité.
Art. 681bis/64. Une étude indicative a pour objectif de vérifier la présence éventuelle d’une contamination du sol, du sous-sol et de l’eau souterraine d’un site et, le cas échéant, de fournir une première description et estimation de l’ampleur de cette pollution. Elle suppose un prélèvement limité d’échantillons et est réalisée par un expert agréé dans la discipline « pollution du sol et du sous-sol ».
Le fonctionnaire technique dispose de 30 jours à dater de la réception de l’étude indicative complète pour l’approuver. Passé ce délai, les conclusions de l’étude sont approuvées par défaut.
L’exploitant n’est pas tenu de faire procéder à l’étude indicative prévue à l’alinéa 1er de l’article 681bis/63, si une étude indicative a été effectuée dans les deux ans qui précèdent l’obligation et qu’aucune nouvelle pollution n’est suspectée depuis.
Art. 681bis/65. L’exploitant fait procéder à une étude de caractérisation, si dans le cadre de l’étude indicative, les valeurs seuils pour le sol et du sous-sol et les valeurs de référence pour l’eau souterraine sont dépassées par un ou plusieurs des contaminants et pour autant que l’étude indicative ne permette pas de déterminer l’ampleur de la pollution et de conclure quant à l’urgence et à la nécessité d’assainir.
L’étude de caractérisation a pour objectif de décrire et localiser la contamination du sol, du sous-sol et de l’eau souterraine de manière à vérifier la nécessité d’assainissement du site. Pour être complète, l’étude de caractérisation décrit et justifie la méthodologie appliquée et la prise d’échantillons pour la réalisation de l’étude en question. L’étude de caractérisation réalisée par un expert agréé dans la discipline « pollution du sol et du sous-sol ».
S’il l’estime nécessaire, le fonctionnaire technique ou l’exploitant fait compléter l’étude de caractérisation par une étude de risque. Celle-ci décrit la mobilité éventuelle des polluants qui ont été caractérisés et leurs effets constatés ou potentiels à terme sur l’environnement de la station-service. L’étude de risque est réalisée par un expert agréé dans la discipline « pollution du sol et du sous-sol ».
Le fonctionnaire technique dispose de 30 jours à dater de la réception de l’étude de caractérisation complète, accompagnée le cas échéant de l’étude de risque, pour l’approuver. Passé ce délai, les conclusions sont approuvées par défaut.
Art. 681bis/66. Pour vérifier si la concentration des contaminants du sol, du sous-sol et de l’eau souterraine dépassent les valeurs reprises à l’annexe 1, tous les prélèvements d’échantillons et toutes les analyses sont effectuées selon les méthodes fixées à l’annexe 2 ou selon des normes ou codes de bonne pratique, préalablement acceptés par le fonctionnaire technique.
Les prises d’échantillons sont effectuées sous la responsabilité de l’expert agréé dans la discipline « pollution du sol et du sous-sol ».
Les analyses des échantillons sont réalisées par un laboratoire agréé en matière de surveillance de l’exécution des dispositions relatives aux déchets et aux déchets dangereux dans la Région wallonne.
Art. 681bis/67. L’assainissement d’un site est requis lorsqu’il est constaté un dépassement des valeurs d’intervention des contaminants du sol, du sous-sol et/ou de l’eau souterraine.
Dans cette hypothèse, un plan d’assainissement du site est élaboré par un expert agréé dans la discipline « pollution du sol et du sous-sol » et vise à définir le procédé d’assainissement et la qualité du site qui en résultera.
Le plan d’assainissement d’un site comprend au moins les éléments suivants:
– les résultats de l’étude de caractérisation du site;
– l’analyse technique et financière des divers procédés pertinents pour l’assainissement du site en question;
– le choix motivé du procédé d’assainissement du site;
– les mesures qui seront prises pour assurer la sécurité des travaux et en réduire l’impact sur l’environnement;
– une proposition de montant de cautionnement visant à garantir l’exécution d’office du plan d’assainissement du site.
Le fonctionnaire technique dispose de 60 jours à dater de la réception du plan d’assainissement du site pour l’approuver. Passé ce délai, les conclusions de l’étude quant à la technique d’assainissement et la qualité du site sont approuvées par défaut.
Si les travaux d’assainissement du site comportent des activités ou établissements soumis à autorisation en vertu du Titre Ier du Règlement général de la protection des travailleurs, du décret du 7 octobre 1985 relatif à la protection des eaux de surface contre la pollution ou du décret du 30 avril 1990 sur la protection et l’exploitation des eaux souterraines et des eaux potabilisables, l’approbation du plan d’assainissement du site et le cautionnement valent autorisation au sens du Règlement et décrets précités.
Art. 681bis/68. L’assainissement a pour objectif:
– d’une part, de ramener les concentrations des contaminants du sol et du sous-sol en dessous des valeurs seuils et de les faire tendre vers les valeurs de référence et,
– d’autre part, de descendre des concentrations des contaminants de l’eau souterraine en dessous des valeurs de référence.
Elle ne peut être entamée qu’après approbation du plan d’assainissement par le fonctionnaire technique et la constitution du cautionnement.
La remise en état est réalisée sous la direction d’un expert agréé dans la discipline "pollution du sol et du sous-sol".
Art. 681bis/69. S’il s’avère impossible d’atteindre, par des mesures conformes aux meilleures techniques disponibles, les valeurs seuils pour le sol et le sous-sol et les valeurs de référence pour l’eau souterraine, l’assainissement du site vise une qualité du site telle que le risque pour la santé humaine et pour l’environnement soit tolérable.
S’il s’avère impossible d’atteindre par des mesures conformes aux meilleures techniques disponibles, une qualité du site telle que le risque pour la santé humaine et pour l’environnement soit tolérable, l’assainissement du site comprend des mesures conservatoires ou autres précautions de manière à éviter que la pollution du site ne constitue une menace pour la santé humaine et pour l’environnement.
Art. 681bis/70. Les obligations de faire procéder à une étude de caractérisation et de d’assainissement du site par l’exploitant ne sont pas d’application lorsqu’il établit que la pollution ne résulte pas de son fait ou du fait de son activité.
. — Contrôle de la station-service
Art. 681bis/71. Les essais, contrôles et épreuves prévus par le présent arrêté sont exécutés à la diligence de l’exploitant et à ses frais.
§1er. Contrôle lors de l’installation:
L’exploitant informe le fonctionnaire technique au moins huit jours à l’avance, de la date prévue pour la mise en place du réservoir.
Après leur réalisation ou leur modification et avant leur mise en fonctionnement, un expert agréé dans la discipline « installations de stockage » vérifie les installations constituant la station-service quant à leur conformité aux dispositions du présent arrêté relatives aux réservoirs, aux canalisations et accessoires, à l’imperméabilité des installations, au dispositif de sécurité contre les débordements, au système de détection de fuite et, le cas échéant, à la protection cathodique. Ce contrôle comprend également une épreuve d’étanchéité des installations selon les prescriptions légales.
Un expert agréé dans la discipline « installations de stockage » établit un rapport mentionnant les divers documents fournis par les constructeurs et le détail des contrôles, essais et épreuves auxquels lui-même et d’autres experts agréés ont procédé. Il atteste que la station-service est conforme aux dispositions du présent arrêté et qu’elle ne présente pas de défaut apparent de nature à compromettre la sécurité vis-à-vis du public, du voisinage et de l’environnement.
Des contrôles périodiques sont réalisés par un expert agréé dans la discipline « installations de stockage », désigné par l’exploitant.
Un contrôle annuel basé sur les informations du rapport précédent et sur l’état général de l’installation comporte:
– l’examen visuel des parties extérieures visibles de l’installation (réservoir, vannes, canalisations, etc.);
– le contrôle du bon fonctionnement du système de détection des fuites, du dispositif de sécurité contre les débordements pour autant que celui-ci ne soit pas de type mécanique, du séparateur d’hydrocarbures et le cas échéant de la protection cathodique.
– une épreuve d’étanchéité des réservoirs à paroi unique enfouis et non enfouis et des canalisations à paroi unique conformes aux dispositions légales en vigueur;
– un contrôle de l’opportunité d’une éventuelle protection cathodique.
L’expert agréé dans la discipline « installations de stockage » qui a procédé aux contrôles appose un autocollant ou une plaquette clairement visible et lisible sur l’orifice de remplissage mentionnant son identité ainsi que l’année et le trimestre de la dernière vérification. En fonction des observations faites, la plaquette ou l’autocollant précité est de la couleur suivante:
– orange, lorsque aucune fuite n’a été constatée dans l’installation mais que certaines réparations de l’installation (réservoir, dispositif de sécurité, protection, détection, etc.) s’avèrent nécessaires;
– rouge, lorsqu’une fuite a été constatée dans l’installation.
Art. 681bis/72. Seuls les réservoirs pourvus d’un autocollant ou plaquette verte, comme visé à l’article 681bis/71 du présent arrêté, peuvent être remplis et exploités. Ceux qui portent un autocollant ou plaquette rouge ne peuvent en aucun cas être remplis. Les réservoirs pourvus d’un autocollant ou plaquette orange peuvent encore être remplis pendant une période de transition de six mois maximum et non renouvelable, prenant cours le premier du mois suivant le mois mentionné sur la plaquette ou l’autocollant orange.
. — Qualification des experts
Art. 681bis/73. §1er. Pour être agréé en qualité d’expert dans la discipline « installation de stockage » ou dans la discipline « pollution du sol et du sous-sol » les conditions suivantes doivent être remplies:
a) être ressortissant d’un Etat membre de la Communauté européenne,
b) avoir un siège d’exploitation en Région wallonne;
d) ne pas avoir été condamné par une décision coulée en force de chose jugée pour une infraction au Titre Ier du Règlement général pour la Protection du travail, décret du 30 avril 1990 sur la protection et l’exploitation des eaux souterraines et des eaux potabilisables, au décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, au décret du 25 juillet 1991 relatif à la taxation des déchets ou à toute autre législation équivalente d’un Etat membre de la Communauté européenne;
e) disposer d’une expérience et d’une formation jugées suffisantes dans les disciplines considérées;
f) disposer du matériel nécessaire pour assurer les missions au titre duquel l’agrément est requis;
g) ne pas se trouver dans une situation susceptible de compromette son objectivité et l’exercice indépendant de ses missions;
h) s’engager à notifier immédiatement par lettre recommandée avec accusé de réception au Directeur Général des ressources naturelles et de l’environnement tout changement concernant sa demande d’agrément originaire;
i) disposer d’un contrat d’assurance couvrant la responsabilité civile résultant des missions au titre desquelles l’agrément est demandé.
a) être constituée conformément à la législation belge ou à celle d’un autre Etat membre de la Communauté européenne (... – AGW du 17 juillet 2003, art. 4);
b) ne pas avoir été condamné par une décision coulée en force de chose jugée pour une infraction au Titre Ier du Règlement général pour la Protection du travail, décret du 30 avril 1990 sur la protection et l’exploitation des eaux souterraines et des eaux potabilisables, au décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, au décret du 25 juillet 1991 relatif à la taxation des déchets ou à toute autre législation équivalente d’un Etat membre de la Communauté européenne;
c) ne compter parmi ses administrateurs, gérants ou personnes ayant le pouvoir d’engager la société, que des personnes qui satisfont aux conditions prévues au 1°, c) et d);
e) ne pas se trouver dans une situation susceptible de compromette son objectivité et l’exercice indépendant de ses missions
f) s’engager à notifier immédiatement par lettre recommandée avec accusé de réception au Directeur Général des ressources naturelles et de l’environnement tout changement concernant sa demande d’agrément originaire;
g) disposer d’un contrat d’assurance couvrant la responsabilité civile résultant des missions au titre desquelles l’agrément est demandé.
§2. La demande d’agrément en qualité d’expert est introduite auprès du directeur général des Ressources naturelles et de l’Environnement par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception. Elle comprend au moins les indications et documents suivants:
– la ou les disciplines pour lesquelles l’agrément est demandé,
– les attestations et/ou preuves nécessaires établissant qu’il est satisfait aux conditions d’agrément prévues au §1er.
§3. Le Directeur général des Ressources naturelles et de l’Environnement délivre l’agrément.
Il notifie sa décision motivée par lettre recommandée à la poste au requérant dans les 45 jours après la date de réception de la demande d’agrément complète.
L’absence de décision notifiée dans le délai fixé équivaut au refus de l’agrément.
§4. L’agrément en qualité d’expert dans une ou plusieurs disciplines est accordé pour un délai de cinq ans maximum.
§5. L’agrément peut être suspendu ou retiré à tout moment par décision motivée du Directeur général des Ressources naturelles et de l’Environnement lorsque l’expert ne satisfait plus aux conditions d’agrément, fournit des prestations qui sont d’une qualité insuffisante ou pour lesquelles il n’est pas agréé.
La décision de suspension ou de retrait de l’agrément est notifiée par lettre recommandée à la poste à l’expert agréé.
§6. Un recours contre la décision, fut-elle tacite, de refus, de suspension ou de retrait de l’agrément peut être introduit, dans les 10 jours qui suivent la réception de la notification de la décision ou du refus tacite, par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du Ministre qui a l’Environnement dans ses attributions.
Art. 681bis/74. §1er. Le présent arrêté s’applique à toute nouvelle station-service.
§2. Les dispositions des articles 681bis/63 et 681bis/64 sont d’application dès l’entrée en vigueur du présent arrêté.
§3. Les distances minimales définies à l’article 681bis/9 ne s’appliquent pas aux réservoirs existants.
– toutes les stations-service qui sont équipées de réservoirs à simple paroi situées dans les zones de prévention de prise d’eau et, à défaut de délimitation de ces zones, situées dans un rayon de 1 km autour des prises d’eau telles que définies par l’arrêté de l’exécutif régional wallon du 14 novembre 1991 relatif prises d’eau souterraine, aux zones de prise d’eau, de prévention et de surveillance, et à la recharge artificielle des nappes d’eau souterraines.
– toutes les stations-service situées dans une zone de prévention de prise d’eau, et à défaut de délimitation de ces zones, situées dans un rayon de 1 km autour des prises d’eau et non touchées par les mesures au 1er janvier 2002
Si la preuve de l’âge des réservoirs ne peut être administrée, on supposera qu’ils sont plus anciens que 1975.
Art. 681bis/75. Le plan d’assainissement prévu dans le présent arrêté vaut plan de réhabilitation au sens de l’arrêté du 24 juin 1993 portant exécution de l’article 7, §3, du décret du 25 juillet 1991 relatif à la taxation des déchets en Région wallonne et des articles 42 et 43 du 27 juin 1996 relatif aux déchets.
Art. 681bis/76. Le Ministre de l’Environnement est chargé de l’exécution du présent arrêté.
du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,
Article 1er. Les spécifications techniques d’assainissement du sol et le sous-sol pour la partie fixe de la terre s’appliquent à un sol standard ayant une teneur en argile de 10 % (sur les composants minéraux) et une teneur en matières organiques de (5 % – AGW du 17 juillet 2003, art. 2) (sur sol sec).
rence Valeurs seuil Valeurs d’intervention
(1) (Afin de tenir compte des caractéristiques du sol et du sous-sol dans la comparaison des concentrations mesurées en composés organiques et en hydrocarbures halogénés dans le sol ou le sous-sol, les valeurs des spécifications techniques pour le sol ou le sous-sol sont pondérées par la teneur mesurée en matières organiques dans l’échantillon à analyser et ce, sur base de la formule suivante:
N(y) = N(5) * y/(5)
De plus, afin de prendre en compte certaines caractéristiques des sols wallons, il y a lieu de limiter l’application de cette formule à des teneurs mesurées en matières organiques se situant entre 2,5 % et 12,5 %.
Si la teneur mesurée en matière organiques est inférieure à 2.5 %, il faut tenir compte d’une teneur supposée de 2,5 %. Si la teneur est supérieure à 12,5 %, il faut tenir compte d’une teneur supposée en matières organiques de 12,5 % – AGW du 17 juillet 2003, art. 3),
(2) Valeur indicative de la spécification technique pour le sol et le sous-sol: le risque d’effets préjudiciables graves pour l’homme et l’environnement d’une pollution du sol ou du sous-sol par de l’huile minérale est évalué par le risque occasionné par les composés organiques,
Art. 2. Les spécifications techniques pour le sol et le sous-sol visées à l’article 1er varient en fonction de l’affectation du terrain concerné. Une distinction est établie entre les types d’affectations suivantes:
Type d’affectation I:
– zone d’activité économique;
– zone d’activité économique spécifique;
– zone d’aménagement différé à caractère industriel;
Type d’affection II:
– zone d’habitat;
– zone d’habitat à caractère rural;
– zone de services publics et d’équipements communautaires;
Type d’affectation III:
Type d’affectation IV:
– zone d’espaces verts;
Art. 3. Les zones des plans d’aménagement qui comprennent en surimpression des indications supplémentaires, sont évaluées, en vertu de la présente annexe, sur base de la zone initiale (couleur utilisée sur le plan d’aménagement).
Art. 4. Les terrains qui ne ressortent pas des affectations reprises à l’article 2 de la présente annexe, font l’objet d’une évaluation des fonctions qu’ils remplissent. Sur base de ces fonctions, ces terrains sont classés dans l’un des types d’affectation repris à l’article 2 de la présente annexe.
Art. 5. Les zones de prévention telles que définies par l’arrêté de l’Exécutif régional wallon du 14 novembre 1991 relatif aux prises d’eau souterraine, aux zones de prise d’eau, de prévention et de surveillance, et à la recharge artificielle des nappes d’eau souterraine et, à défaut de délimitation des zones de prévention de prises d’eau, les zones situées dans un rayon de 1 km autour des prises d’eau, sont classées dans le type d’affectation IV.
Art. 6. §1er. Les terrains qui, en vertu des articles 2, et 3 de la présente annexe, sont classés dans le type d’affectation I ou II mais qui sont utilisés en fait comme terrain agricole sont évalués comme s’ils étaient classés dans le (type d’affectation III – AGW du 30 novembre 2000, art. 17).
§2. Les terrains qui, en vertu des articles 2, et 3 de la présente annexe, sont classés dans le type d’affectation I mais qui sont utilisés en fait à des fins d’habitat, sont évalués comme s’ils étaient classés dans le type d’affectation Il.
§3. Les terrains qui, en vertu des articles 2, et 3 de la présente annexe, sont classés dans le type d’affectation I mais qui sont utilisés en fait à des fins de récréation, doivent être évalués comme s’ils étaient classés dans le type d’affectation III.
Art. 7. Lorsque en raison de la nature particulière du sol ou du sous-sol dans une zone considérée de la Région certaines valeurs de concentration des spécifications techniques visées à l’article 1er se révèlent inapplicables ou inappropriées, le fonctionnaire technique peut s’en écarter pour autant que leur application ne constitue pas un danger pour l’homme et l’environnement.
Vu pour être annexé à l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 mars 1999 relatif à la modification du titre III du Règlement général pour la protection du travail en insérant des mesures spéciales applicables à l’implantation et l’exploitation des stations-services.
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon chargé de l’Economie,
Méthodes d’échantillonnages et d’analyses
Méthodes de mesurages
détermination de la fraction d’argile NEN 5753

References: Art. 681

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 §1

§2

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 art. 2
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Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6
 §1
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§2

§3

Art. 7