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Timestamp: 2016-10-22 19:47:26+00:00

Document:
100 IV 12431. Arr�t de la Chambre d'accusation du 14 mai 1974 dans la cause Minist�re public de la Conf�d�ration contre Procureur du canton de Gen�ve.
Art. 321 ss PPF. 1. Lorsque le Minist�re public f�d�ral est habilit� � se pourvoir en nullit� contre les jugements cantonaux, il a �galement la qualit� pour saisir la Chambre d'accusation de la question pr�alable du for (consid. 1). 2. Lorsque les autorit�s judiciaires d'un canton sont saisies par le Conseil f�d�ral, ou par un de ses d�partements, sur d�l�gation, elles doivent non seulement poursuivre, mais encore juger les causes qui leur sont attribu�es (consid. 2 b). 3. Une telle attribution �tant un acte souverain, les autorit�s cantonales ne sauraient d�cliner leur comp�tence (consid. 2 c). Faits � partir de page 125
A.- L'entreprise Photo Traber SA a conclu le 2 f�vrier 1973, dans le magasin qu'elle exploite au 10, rue de la Conf�d�ration � Gen�ve, un contrat de location portant sur une cha�ne de st�r�ophonie. Le D�partement f�d�ral des finances et des douanes, estimant que ce contrat constituait une infraction aux art. 10 et 11 de l'AF du 20 d�cembre 1972 instituant des mesures dans le domaine du cr�dit et � l'art. 6 de l'OF du 10 janvier 1973 concernant les op�rations de cr�dit personnel et de vente par acomptes, l'a condamn�e � une amende de 2000 fr. le 17 ao�t 1973.
B.- Photo Traber SA ayant fait opposition, conform�ment � l'art. 324 al. 2 PPF, le D�partement f�d�ral des finances et des douanes a saisi le Tribunal de police de Gen�ve qui, le 19 mars 1974, a conclu � son incomp�tence ratione loci. Il a en effet estim� que l'art. 325 PPF, en d�signant le Tribunal competent, vise celui du domicile de l'inculp� et non celui du lieu de la contravention, ce dernier for �tant seulement pr�vu � l'art. 283 PPF qui n'est pas compris dans les dispositions auxquelles renvoie l'art. 326 PPF. Or le si�ge de Photo Traber SA est � Commugny, dans le canton de Vaud.
C.- Le Minist�re public de la Conf�d�ration, par acte du 3 mai 1974, demande que les autorit�s du canton de Gen�ve soient d�clar�es comp�tentes aux fins de juger la cause Photo Traber SA
Le Procureur g�n�ral du canton de Gen�ve propose le rejet de cette requ�te. Il fait valoir que la d�cision rendue par le Tribunal de police le 19 mars 1974 est entr�e en force, faute d'un recours adress� en temps utile � la Cour de justice du canton de Gen�ve.
1. Lorsque les autorit�s p�nales d'un canton s'estiment incomp�tentes ratione loci pour conna�tre d'une infraction poursuivie d'office en vertu du droit f�d�ral, elles doivent proc�der � un �change de vues avec les autorit�s du canton qu'elles consid�rent comme comp�tentes (RO 86 IV 135 et cit.). En l'occurrence, cette proc�dure n'a pas �t� suivie, mais, pour des raisons d'�conomie du proc�s et compte tenu de la bri�vet� du d�lai de prescription en mati�re de contravention, il n'y a pas lieu d'ordonner que ce vice soit r�par�.
Lorsque malgr� un �change de vues les autorit�s de deux cantons n'arrivent pas � un accord sur leurs comp�tences respectives, le diff�rend peut �tre soumis � la Chambre d'accusation du Tribunal f�d�ral (m�me arr�t) avant m�me qu'une d�cision formelle soit intervenue. Il n'est d�s lors pas non plus n�cessaire pour cela que les instances cantonales aient �t� �puis�es et, partant, il est sans importance que la d�cision du Tribunal de police n'ait pas fait l'objet d'un recours � la Cour de justice de Gen�ve.
En mati�re de contraventions "� d'autres lois f�d�rales" au sens des art. 321 ss PPF, le Minist�re public f�d�ral est habilit� � se pourvoir en nullit� contre les jugements cantonaux (art. 326 en relation avec les art. 266 et 270 PPF). Conform�ment � la jurisprudence, il a de ce fait �galement qualit� pour saisir la Chambre d'accusation de la question pr�alable du for (cf. RO 91 IV 109). La demande est donc recevable.
2. a) Les contraventions � l'AF du 20 d�cembre 1972 instituant des mesures dans le domaine du cr�dit sont poursuivies et jug�es par l'administration comp�tente, soit en l'esp�ce par le D�partement f�d�ral des finances et des douanes, ou, dans les cas pr�vus par la loi, par les autorit�s judiciaires cantonales (art. 321-326 PPF; art. 11 de l'arr�t� en cause, ROLF 1972 II p. 3121). Le D�partement f�d�ral des finances et des douanes avait ainsi la comp�tence n�cessaire pour condamner Photo Traber SA � une amende, le 17 ao�t 1973, puis, l'inculp�e ayant demand� � �tre jug�e par un Tribunal, pour saisir le Tribunal de police de Gen�ve en lui transmettant le dossier (art. 325 PPF).
b) Si le Tribunal comp�tent est appel� � statuer, que ce soit conform�ment � l'art. 322 al. 1 ou � l'art. 325 al. 1 PPF, les art. 247 � 257 PPF sont notamment applicables � la proc�dure (art. 326 PPF). Or l'art. 247 al. 1 et 2 PPF impose aux autorit�s cantonales de poursuivre et de juger les infractions de droit p�nal f�d�ral qui leur sont attribu�es par la l�gislation f�d�rale ou par le Conseil f�d�ral. Cette obligation ressort encore de l'art. 254 al. 1 PPF selon lequel les proc�dures ainsi engag�es ne peuvent �tre closes que par un jugement ou par une ordonnance de non-lieu. C'est le Conseil f�d�ral certes qui a express�ment la comp�tence, selon ces dispositions, pour d�f�rer une cause � un canton, mais tant lui-m�me que le l�gislateur peuvent la d�l�guer � un d�partement (cf. art. 23 ss. de la loi BGE 100 IV 124 S. 127f�d�rale sur l'organisation de l'administration f�d�rale). Tel est le cas en l'esp�ce, en vertu de l'art. 11 de l'AF instituant des mesures dans le domaine du cr�dit, en ce qui concerne le D�partement f�d�ral des finances et des douanes.
c) L'attribution d'une cause conform�ment aux art. 247 et 254 PPF est un acte souverain d�f�rant � une autorit� cantonale une comp�tence qui sans cela lui ferait d�faut. Cet acte, qui ne conc�de pas seulement un pouvoir mais impose en outre l'obligation de poursuivre et de statuer sur le fond, a un caract�re constitutif (HUBER, Das Verfahren in Bundesstrafsachen, die von kantonalen Beh�rden zu beurteilen sind, th�se Zurich 1939, p. 33-35, 73-74, 79 et 82; ST�MPFLI, No 1 ad art. 247 PPF). Les autorit�s comp�tentes du canton de Gen�ve ne pouvaient donc en l'occurrence d�cliner leur comp�tence. Elles avaient d'autant moins de raison � cela que le D�partement f�d�ral des finances et des douanes se r�f�rait express�ment � l'art. 346 CP, selon lequel l'autorit� comp�tente pour la poursuite et le jugement d'une infraction est celle du lieu o� l'auteur a agi, et qu'il n'y avait aucune raison d�terminante de transmettre l'affaire � un autre canton.
La requ�te du Minist�re public f�d�ral doit d�s lors �tre admise.
Admet la requ�te et d�clare les autorit�s genevoises comp�tentes aux fins de poursuivre et de juger les infractions imput�es � Photo Traber SA, soit aux organes de celle-ci.
art. 326 PPF,
Art. 321 ss PPF,
art. 325 PPF,
art. 324 al. 2 PPF suite... ,
art. 283 PPF,
art. 266 et 270 PPF,
art. 325 al. 1 PPF,
art. 247 al. 1 et 2 PPF,
art. 254 al. 1 PPF,
art. 247 et 254 PPF,
art. 247 PPF,

References: Art. 321
 art. 10
 art. 321
 art. 266
 art. 11
 art. 247
 art. 23
 art. 247
 art. 247

art. 326

Art. 321

art. 325

art. 324

art. 283

art. 266

art. 325

art. 247

art. 254

art. 247

art. 247