Source: http://www.arnaudgossement.com/archive/2016/03/14/dechets-d-equipements-electriques-et-electroniques-decret-du-5774023.html
Timestamp: 2019-07-20 07:14:24+00:00

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Déchets d'équipements électriques et électroniques : décret du 10 mars 2016 sur l'obligation de contracter des opérateurs de gestion - Cabinet Gossement Avocats
L'article 77 III de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a étendu l'obligation de contracter, anciennement définie à l'article R.R. 543-194-1, à tous les opérateurs de gestion de D3E ménagers ou professionnels.
L'article 2e décret n°2016-188 du 10 mars 2016 précise le régime juridique de cette obligation au sein de l'article R.543-200-1 du code de l'environnement.
De manière générale, la vocation de ce dispositif contractuel tient à la lutte contre les sites illégaux de traitement de déchets qui continuent d’exister, notamment en matière d’équipements électriques et électroniques. Il suscite plusieurs questions. Ainsi, la nature juridique des contrats qui seront ainsi conclus ne manquera pas de susciter un débat. Ce dispositif impose en effet une obligation à des personnes privées de conclure un contrat dont le contenu aura été préalablement encadré par arrêté. De même, ce dispositif ouvre la question de la responsabilité des éco-organismes cocontractants en cas de problème lié à la gestion des déchets.
I. La création de l'obligation de contracter des opérateurs de gestion des D3E
L'article 77 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a inséré les termes suivants au troisième alinéa de l'article L. 541-10-2 du code de l'environnement :
Cette obligation de contracter n'est pas tout à fait nouvelle.
L'article 7 du décret n° 2012-617 du 2 mai 2012 "relatif à la gestion des déchets de piles et accumulateurs et d'équipements électriques et électroniques" avait en effet inséré un article R543-194-1 au sein du code de l'environnement, ainsi rédigé :
"Les opérateurs de traitement de déchets ne peuvent traiter des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers collectés séparément ou repris gratuitement par les distributeurs conformément à l'article R. 543-180 que s'ils disposent de contrats passés en vue du traitement de ces déchets avec les éco-organismes agréés dans les conditions définies aux articles R. 543-189 et R. 543-190 ou avec les producteurs ayant mis en place des systèmes individuels approuvés dans les conditions définies aux articles R. 543-191 et R. 543-192.
Aux termes de ces dispositions, seuls les opérateurs de traitement de déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers collectés séparément ou repris gratuitement par les distributeurs, étaient tenus de contracter, soit avec un éco-organisme agréé, soit avec un système individuel approuvé.
L'article 77 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 a donc étendu le champ de cette obligation de contracter à tous les opérateurs de gestion pour tous les déchets d'équipements électriques et électroniques, ménagers ou professionnels.
Le décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 organise cette obligation de contracter, ainsi étendue. Il abroge les articles R. 543-194-1 et R. 543-199 du code de l'environnement et introduit un nouvel article R.543-200-1.
II. Les débiteurs de l'obligation de contracter
L'obligation de contracter s'impose à tous les opérateurs de gestion de D3E et non plus seulement aux opérateurs de traitement. L'article R.543-2001-1 du code de l'environnement donne les définitions suivantes de l'"opérateur de transit" et de l'"opérateur de regroupement" :
« 2° “Opérateur de regroupement” : un opérateur recevant des déchets et les réexpédiant, après avoir procédé à leur déconditionnement et reconditionnement pour constituer des lots de tailles plus importantes."
III. La désignation du co-contractant
L'article L. 541-10-2 du code de l'environnement dans sa rédaction issue de l'article 77 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte impose aux opérateurs de traitement de contracter : soit avec un éco-organismes agréés, soit avec systèmes individuels.
L'article R.543-200-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue du décret n°2016-288 du 10 mars 2016, précise :
« II. - Un opérateur de gestion de déchets ne peut gérer des déchets d'équipements électriques et électroniques que s'il a conclu préalablement un contrat écrit relatif à la gestion de ces déchets :
« - soit, pour ce qui concerne un opérateur de collecte, de transit ou de regroupement, avec un opérateur de traitement, auquel il remet les déchets concernés, ayant lui-même conclu un contrat entrant dans le champ des deux alinéas précédents. Dans ce cas, l'opérateur de traitement fournit à l'opérateur de collecte, de transit ou de regroupement un document justificatif de l'existence et de l'adéquation du contrat."
- un opérateur de traitement de D3E doit contracter directement : soit avec un éco-organisme, soit avec un système individuel
- un opérateur de collecte, de transit ou de regroupement doit contracter : soit avec un éco-organisme, soit avec un système individuel, soit avec un opérateur de traitement qui a lui-même contracté avec un éco-organisme ou un système individuel.
Les auteurs de l'article R.543-200-1 du code de l'environnement ont donc interprété l'article L.541-10-2 du code de l'environnement comme permettant de réaliser une chaine de contrats, jusqu'à un éco-organisme ou un système individuel.
Enfin, l'opérateur de gestion devra s'assurer que son cocontractant est bien compétent pour la catégorie de déchets pour laquelle il intervient. L'article R.543-200-1 précise en effet : "III. - Le contrat mentionné au II est conclu avec un éco-organisme agréé pour la catégorie de déchets concernés ou avec un producteur ayant mis en place un système individuel approuvé ou attesté pour les déchets concernés."
IV. Le contenu du contrat
Le contenu du contrat n'est pas laissé à l'appréciation des parties. L'article R.543-200-1 du code de l'environnement prévoit l'intervention d'un arrêt interministériel pour définir les dispositions et clauses minimales devant figurer dans les contrats" :
L'article R.543-200-1 du code de l'environnement précise :
que tout opérateur concerné par cette obligation de contracter doit mettre à disposition des inspecteurs de l'environnement les contrats et documents justificatifs
"V. - Tout opérateur mentionné au II du présent article est tenu de présenter les contrats ou les documents justificatifs exigés à ce II, à la demande de tout inspecteur de l'environnement au sens du I de l'article L. 172-1."
Par ailleurs, ce même article organise la procédure sanction du défaut d'exécution de cette obligation de contracter :
« La décision mentionne le délai et les modalités de paiement de l'amende. L'amende est recouvrée conformément aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. »
L'article 77 de la loi du 17 août 2015 précise en effet que cette obligation de contracter, désormais définie à l'article L.541-10-2 du code de l'environnement "s'applique à compter du 1er janvier 2017 pour les déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels."
Note du 9 août 2015 sur le projet de décret

References: L'article 77

L'article 2

L'article 77

L'article 7

L'article 77
 l'article 77

L'article 77