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II. L'économie fiscale A.— Mesures fiscales structurelles B. — Mesures fiscales conjoncturelles III. La typologie fiscale
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titre II. L'économie fiscale A.— Mesures fiscales structurelles B. — Mesures fiscales conjoncturelles III. La typologie fiscale
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Introduction : Les différentes notions de « Résultat »
A.— Les sources du droit fiscal
B. — Les caractères du droit fiscal
1° L'autonomie du droit fiscal.
2° Le réalisme du droit fiscal
3° le formalisme du droit fiscal
II. L'économie fiscale
A.— Mesures fiscales structurelles
B. — Mesures fiscales conjoncturelles
III. La typologie fiscale
A.—La définition de l'impôt
B. — La classification des impôts
1° Impôt sur le revenu, impôt sur le capital, impôt sur la dépense.
2° Impôt direct ou impôt indirect.
C. — Les variantes de l'impôt
1° les taxes et redevances
2° les taxes parafiscales
IV. La technique fiscale
A.—L'assiette
1° Méthode de l'évaluation réelle.
2° Méthode de l'évaluation forfaitaire.
3° Méthode de l'évaluation indiciaire.
B.—La liquidation
C.—Le recouvrement
Les différentes notions de « Résultat »
Comptes consolidés // Intégration fiscale
Destina-taires
Résultat certifié par un CAC
Centre des .Impôts
IS calculé sur le résultat fiscal
Résultat comptable ajusté en fonction du droit fiscal
Résultat consolidé :
Résultat économique d’un certain nombre de sociétés entrant dans le périmètre de consolidation
Résultat fiscal d’un ensemble de sociétés françaises, détenues à 95% au moins et choisies par la société mère.
Méthode dite du report d’impôt
Comptabilisation obligatoire de l’impôt différé
Impôt exigible d’un ensemble de sociétés intégrées fiscalement
M+F1+F2+F3
M+F2+F3
§ 1.—Le droit fiscal
Le droit fiscal relève de la compétence du législateur.
L'article 34 de la Constitution dispose que la loi “fixe les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature."
La perception de ces impôts doit être autorisée chaque année par la Loi de Finances.
Les règles fiscales sont consignées dans le Code général des impôts qui date de 1948 et qui est régulièrement mis à jour; il comprend près de 2 000 articles, sans compter les quatre annexes qui rassemblent les dispositions réglementaires (décrets et arrêtés). La législation douanière fait l'objet d'un Code des douanes séparé.
Les circulaires et les réponses ministérielles ne sont pas des sources officielles de droit fiscal; elles indiquent simplement l'interprétation que l'Administration donne des textes légaux et réglementaires elles sont inopposables au juge fiscal qui a fréquemment l'occasion d'en proclamer l'illégalité.
Il n'empêche que sur le plan pratique, il est essentiel de connaître la façon dont l'Administration entend appliquer les dispositions fiscales. Ces interprétations s'imposent aux fonctionnaires qui sont tenus à l'obéissance hiérarchique.
Le droit fiscal forge ses propres concepts qui ne sont pas nécessairement ceux du droit privé ou de la comptabilité.
2° Le réalisme du droit fiscal.
Le droit fiscal appréhende moins les situations juridiques que les états de fait; il est ainsi souvent amené à débusquer la réalité sous un habillage juridique trompeur.
D'une manière générale, l'Administration peut, en recourant à la procédure de l'abus de droit, combattre certains montages juridiques dont l'unique raison est de permettre une évasion fiscale.
3° Le formalisme du droit fiscal.
Le formalisme tient d'abord à l'exigence de la tenue d'une comptabilité,
à la tenue de documents selon des normes précises et déposés selon un calendrier minutieusement agencé.
§ 2.—L'économie fiscale
La fiscalité exerce une influence sur l'économie.
Le caractère interventionniste de l'impôt devient l'un des instruments privilégiés qu'utilise l'État pour promouvoir sa politique économique et sociale. avec une recherche à long terme des grands équilibres économiques. La fiscalité oriente ainsi en particulier des équilibres conjoncturels et structurels.
A. — Mesures fiscales structurelles
La réflexion fiscale, recherche des voies vers des équilibres structurels dans la mesure où La politique fiscale tend à orienter le comportement des entreprises dans des perspectives moyen terme, voire long terme. Les principales voies d'orientation et les mesures phares actuelles sont :
•l'aménagement du territoire, encore accentuée par la création de zones franches,
•l'incitation à la recherche scientifique et technique, grâce au crédit recherche
•l'incitation à la formation et à l'embauche, grâce au crédit d'impôt formation.
B.—Mesures fiscales conjoncturelles
La fiscalité a une fonction de régularisation, de stabilisation conjoncturelle, car elle produit des effets multiplicateurs1. Il existe en effet une sensibilité de l'impôt à la conjoncture. La gestion fiscale consiste alors à évaluer l'ampleur ou la rapidité les mesures fiscales sur les situations économiques. Exemple : septembre 1999 : TVA à 5,5% sur les travaux d’aménagements des habitations.
Janvier 2001 : diminution du coefficient multiplicateur pour l’amortissement dégressif
§ 3.—La typologie fiscale
La définition que l'on donne généralement de l'impôt est la suivante: (impôt: du latin impositum - placer sur -) prélèvement effectué d'autorité sur les ressources ou les biens des individus ou des collectivités et payé en argent pour subvenir aux dépenses d'intérêt général de l'État ou collectivités locales ou encore "l'impôt est le procédé de répartition des charges budgétaires entre les individus d'après leurs facultés contributives".
- l'impôt est une prestation pécuniaire; toutefois, on peut encore payer les droits de succession par la remise d'œuvres d'art à l'État; c'est de cette façon qu'a été réglée la succession de Picasso;
-l'impôt est requis par voie d'autorité et c'est ce caractère de contrainte qui en fait un phénomène douloureux;
- l'impôt est requis à titre définitif, sans esprit de retour, comme dans l'emprunt;
- l'impôt sert à la couverture des charges publiques et fournit l'essentiel des recettes de l'État;
L'impôt sur le revenu (des personnes physiques) est progressif et son taux varie de:
0 à 53.25 % (pour la fraction supérieure à 299 200F pour l’année 2000),
0 à 52, 75 % (pour la fraction supérieure à 43 343 € pour l'année 2001).
0 à 49.58 % (pour la fraction supérieure à 47.131 € pour l'année 2002). LF2003
Il représente un volume de 53.5 milliards d'euros en 2001 et 51, 44 milliards d'euros en 2002 , soit 21.2% des recettes fiscales.
L'impôt sur les sociétés: il représente environ 16% des recettes fiscales. Il est actuellement au taux de 33,1/3 %, auquel nous rajoutons une taxe additionnelle de 6% (cette taxe, fixée à 3% pour les exercices clos en 2002, devrait être supprimée pour les exercices à compter du 01/01/03) et une contribution sociale de 3,3% (cette contribution sociale ne s'applique pas aux entreprises réalisant un C.A. inférieur à 7 630 000 €). L'I.S. s'applique aux S.A., S.A.R.L., E.P.I.C. ...Il existe un taux réduit de l'I.S.(19%) s'appliquant aux P.M.E. sous certaines conditions.
Cet impôt représente un volume de 39.9 milliards d'euros en 2001 et 37,4 milliards d'euros en 2002. Soit 15,4% des recettes fiscales .
- Les assujettis:
. Toute personne physique ou morale domiciliée en France et qui y perçoit des revenus, sera imposable.
. Personnes physiques: le foyer fiscal désigne les personnes mariées ou ayant des enfants à charge. Une règle dite du quotient familial permet de réduire la progressivité de l'impôt.
. Les entreprises qui ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés (obligatoirement ou sur option) ont leurs membres soumis à l'impôt sur le revenu.
. Les personnes morales.
b) L'impôt sur le capital
L'impôt sur le capital a été créé le ler janvier 1989 par un impôt de solidarité sur la fortune. Celui-ci est dû par toute personne physique possédant un capital supérieur à 720 000€. En 1981, avait été créé l'I.G.F. (impôt sur les grandes fortunes) qui fut supprimé en 1987.
Il représente un volume de 2,7 milliards de francs en 2001, soit 1.1% des recettes fiscales
Toutefois, il existe une série d'impôts sur le capital moins voyants, certes, mais très lourds (droits d'enregistrement, vignettes, ...qui représentent environ 12.5% des recettes fiscales)
c) l'impôt sur la dépense
L'impôt sur la dépense est perçu sur les consommateurs sous des formes diverses:
T.V.A., sur les consommations (recette fiscale 2002 :107.600 milliards d’euros soit 44.4% comme en2001)
contributions indirectes sur certains biens, tels les alcools ou les tabacs; produits pétroliers (24.350 millions d’euros soit 10% des recettes fiscales).
droits de timbre et d'enregistrement, dus à raison de certaines opérations juridiques correspondant soit à des dépenses de consommation, soit à des dépenses d'investissement.
Cette classification traditionnelle, est utilisée par l'administration fiscale et dans la Loi de Finances.
Les impôts directs établis annuellement sont assis sur des éléments constants: Revenu ou Capital.
Le recouvrement en est assuré par le percepteur.
Les impôts indirects sont au contraire, assis sur des données variables (telle la dépense ou la consommation).
Ils sont dus chaque fois qu'une richesse circule.
Ils sont payés à périodicité irrégulière ou régulière à la caisse du receveur.
Les taxes et les redevances sont de la même nature que l'impôt, mais s'en distinguent par l'existence d'une contrepartie dont profite le contribuable, car elles sont perçues en raison de l'utilisation de certains services publics. Signalons par exemple les taxes d'enlèvement des ordures ménagères, les taxes postales, les droits d'examen.
Les taxes parafiscales présentent les mêmes caractères que l'impôt à une différence près; elles alimentent non le budget de l'État ou des collectivités publiques, mais ceux d'organismes sociaux ou professionnels. On en dénombre actuellement une centaine.
Il faut mettre à part l'ensemble des cotisations sociales versées par les salariés et les entreprises, et dont la masse représente environ les deux tiers du budget de l'État.
LES IMPOTS QUI RAPPORTENT LE PLUS A L'ETAT Livre p. 6
Budget de l'Etat : 233.916 milliards d'euros
Budget social = 381 milliards d'euros
Poids respectif de l'impôt dans le budget de l'Etat
TVA : 44-46% DES RECETTES
IR : 21%
IS : 15.4%
Autres impôts et TIPP (Taxe Intérieure sur les Produits Pétroliers : 21-24% (dont TIPP : 10%)
§ 4.—La technique fiscale
L'établissement de l'impôt implique trois opérations: l'assiette, la liquidation et le recouvrement.
L'assiette ou la base d'imposition, est le montant net des revenus, recettes ou produits, source à imposition.
Deux méthodes peuvent être employées: celles de l'évaluation réelle et celle de l'évaluation forfaitaire.
La méthode de l'évaluation réelle cherche à connaître le montant réel de la matière imposable.
La méthode de l'évaluation peut être contraignante pour les petites entreprises qui ne tiennent alors qu'une comptabilité sommaire.
La matière imposable (bénéfice ou chiffre d'affaires) est alors déterminée de façon approximative à partir de certains éléments tirés de l'activité même du contribuable et qui sont considérés comme suffisamment révélateurs de sa capacité contributive. Le forfait est toujours déterminé à la suite d'une discussion avec l'Administration.
Calcul de l'impôt pratiqué par:
• ou le contribuable
• Recouvrement ordonné
• Recouvrement spontané
• Recouvrement à la source
Les différentes catégories de revenus:
1) Les bénéfices industriels et commerciaux (B.I.C.)
2) Les traitements et salaires (T.S.)
3 ) Les bénéfices non commerciaux (B.N.C.)
4) Les revenus fonciers (R.F.)
5) Les revenus agricoles (RA)
6) Les revenus des capitaux mobiliers (R.C.M.)
7 ) Les plus-values (P.V.)
8) Les rémunérations des gérants et associés de certaines sociétés
Il existe huit catégories de revenus:
§1.- Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Sont soumis aux B.I.C. les exploitants individuels, les membres des sociétés de personnes et les groupements assimilés.
Il existe trois régimes d'imposition dans le cadre des B.I.C.:
Le régime de la micro entreprise a supplanté le régime du forfait BIC ou de l’évaluation administrative en BNC:
Il concerne les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel H.T. ne dépasse pas 76 300€ pour les entreprises de vente de marchandises, 27 000€. pour les prestations de service. Les contribuables concernés bénéficient de l’application de taux d’abattement spécifiques à la nature de leur activité. La limite d’application de la franchise en base de TVA est alignée sur les nouvelles limites du régime des micro-entreprises.
Le résultat imposable est égal à :
30% du chiffre d’affaires pour les activités d’achat-revente de marchandises ou fournitures de logement,
50% du chiffre d'affaires pour les activités de prestations services.
Le montant de l’abattement ne peut être inférieur à 305€ par activité distincte et il est réputé tenir compte des amortissements pratiqués selon la méthode linéaire.
Les plus values provenant de la cession de biens affectés à l’exploitation sont soumises au régime de droit commun des plus-values professionnelles et imposées dans les conditions prévues aux articles 39duocecies à 39 quindedies du C.G.I. Les entreprises de ventes réalisant un C.A. annuel H.T. inférieur ou égal à 152 600€, ainsi que les entreprises prestataires de services réalisant un C.A. annuel H.T. inférieur ou égal à 54 000€ et qui exercent leur activité depuis au moins 5 ans, bénéficient d'une exonération de la plus value nette qu'elles réalisent (article 151 septies du C.G.I.).
Ce régime ne s’applique pas :
pour les contribuables exploitant plusieurs entreprises dont le total du chiffre d’affaires dépasse les limites de 76 300€ ou 27 000€.
pour les sociétés ou organismes imposés selon le régime des sociétés et les personnes morales passibles de l’IS.
les opérations portant sur des immeubles, des fonds de commerce ou des actions
Le régime du réel simplifié:
conçu pour les petites et moyennes entreprises dont le C.A. H.T. est compris entre 76 300€ et 763 000€ pour les entreprises de vente de marchandises, 27 000€ et 230 000€ pour les entreprises prestataires de services.
Le régime du réel normal (ou régime du bénéfice réel):
s'applique obligatoirement aux entreprises dont le C.A. annuel H.T. dépasse les limites supérieures du réel simplifié, c'est-à-dire plus de 763 000€ pour les entreprises de vente de marchandises, et plus de 230 000€ pour les entreprises prestataires de services.
Les entreprises soumises au régime du réel simplifié peuvent opter pour celui du réel normal. Les obligations comptables sont plus lourdes dans le régime du réel normal.
§.2- Les traitements et salaires
Ces revenus sont déclarés par l'employeur.
Cet impôt frappe les revenus salariaux.
Sont considérés comme salariées, les personnes qui se trouvent en état de subordination juridique par rapport à un employeur, que ce soit dans le secteur public ou privé.
Sont également concernés, les représentants de commerce statutaires, les travailleurs à domicile, les gérants minoritaires de S.A.R.L., les directeurs généraux de S.A., les agents d'assurance et certains auteurs-compositeurs.
Pour tenir compte d'une évaluation rigoureuse, le montant des revenus déclarés subit une première déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 % (si aucune option pour les frais réels). Ensuite, sur la somme ainsi obtenue, il est fait application d'une réfaction spéciale de 20 % (certaines professions bénéficient de déductions forfaitaires supplémentaires, ex. V.R.P.: 30 %).
Le tableau ci-dessous indique le taux d’imposition applicable à chaque tranche applicable aux revenus de 2003 :
TRANCHES EN EUROS
jusqu'à 4 262€
De 4 262€ à 8 382€
De 8 382€ à 14 753€
De 14 753€ à 23 888€
De 23 888€ à 38 868€
De 38 868€ à 47 932€
au delà de 47 932€
§ 3.- Les bénéfices non commerciaux (B.N.C.)
Entrent dans la catégorie des B.N.C.:
les bénéfices des charges ou offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de
les bénéfices de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profit ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus (droits d'auteur, produit perçus par des inventeurs).
L'option pour le régime des B.l.C. est possible.
Les contribuables de la catégorie des B.N.C. dont les recettes annuelles dépassent 27 000€ sont soumis au bénéfice réel (régime de la déclaration contrôlée), les autres paient l'impôt selon le régime de l'évaluation administrative (régime "micro BNC").
§ 4.- Les revenus fonciers
Ce sont essentiellement les loyers procurés par les propriétés bâties et non bâties.
§ 5.- Les revenus agricoles
Ils sont déterminés forfaitairement en multipliant la superficie de l'exploitation par un bénéfice moyen à l'hectare, déterminé chaque année en fonction de la qualité des terres et de la nature des cultures par une commission départementale paritaire.
L'évaluation forfaitaire est réservée aux exploitations dont la moyenne des ressources annuelles calculée sur les 2 années consécutives précédentes est inférieure à 76 300€. Il existe également un régime réel normal pour les exploitants dont les recettes annuelles dépassent une moyenne (appréciée sur 2 années consécutives) de 274 400€, et un régime réel simplifié pour les exploitants dont la moyenne des recettes annuelles est comprise entre 76 300€ et 274 000€.
§ 6.- Les revenus des capitaux mobiliers
Ce sont les intérêts des créances, les dividendes des actions et les intérêts des obligations émises par les sociétés.
Les bénéficiaires de revenus fixes peuvent se libérer de l'impôt par le système d'un prélèvement libératoire effectué pour leur compte par l'établissement payeur.
A défaut d'opter pour ce régime, les intérêts sont intégrés au revenu imposable et soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Pour atténuer la double imposition des bénéfices distribués (imposition au niveau de la société, imposition des dividendes au niveau du bénéficiaire), il existe un système d'avoir fiscal .
Pour calculer le revenu imposable, on ajoute au dividende cet avoir fiscal (égal à 50 % du dividende, et 40% pour les sociétés de capitaux). Il est ensuite retranché du montant de l'impôt à verser résultant de l'application du barème.
§ 7.- Les plus-values
Les plus-values de cession d'immeubles ou de valeurs mobilières supportent l'impôt sur le revenu. Toutefois, de nombreuses exonérations existent, notamment pour les résidences principales. Les règles de calcul des plus-values tiennent largement compte en général de l'érosion monétaire.
Les plus values dégagées dans les sociétés sont soumises au régime des plus-values professionnelles qui ne sont pas toutes imposées selon le régime de droit commun.
§ 8.- Les rémunérations des gérants et associés et certaines sociétés
L'Article 62 du C.G.I. s'applique:
aux gérants majoritaires de S.A.R.L. n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes.
aux gérants des sociétés en commandite par actions.
aux associés de sociétés en nom collectif.
à l'associé unique des E.U.R.L.
aux commandités dans les sociétés en commandite simple.
L'assiette de cette imposition est la quote-part du bénéfice à laquelle ils ont vocation même s'il y a absence de distribution. Cette notion s'appelle la transparence fiscale.
Certains frais sont déductibles (notamment les cotisations sociales obligatoires, les frais de missions et de déplacements, ...).
En aucun cas ces dépenses ne peuvent faire l'objet d'une évaluation forfaitaire.
Le revenu net imposable s'établit par différence entre le montant du revenu brut imposable et le montant des dépenses inhérentes à l'exploitation sociale et effectivement supportées dans l'exercice de la fonction.
≤ 76 300€
Régime du réel simplifié ou du réel normal
≤ 763 000€
> 763000€
≤ 230 000€
> 230 000€
BIC - I.S.
LES NOTIONS DE BÉNÉFICE ET D'EXERCICE
§ 1.- LA DÉFINITION DU BENEFICE IMPOSABLE
§ 2.- LA PÉRIODE D'IMPOSITION ET LE RYTHME DES EXERCICES
1° Durée des exercices
2° Conséquence de la clôture d'un exercice: le problème de rattachement des créances et des dettes.
§ 3.- LES RETRAITEMENTS FISCAUX DES CHARGES
§ 4.- LES RETRAITEMENTS FISCAUX DES PRODUITS
LES NOTIONS DE BENEFICE & D'EXERCICE
L'objectif est la détermination du résultat de l'entreprise à imposer en France.
Le résultat fiscal est un résultat extra-comptable.
La loi fiscale a prévu une double définition du bénéfice imposable des entreprises:
Article 38-1 du C.G.I.
"Le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris les cessions d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours soit en fin d'exploitation".
Le bénéfice doit être déterminé à partir d'une comptabilité qui décrit la totalité des opérations de l'entreprise. En fin d'exercice, les opérations seront analysées fiscalement.
Article 38-2 du C.G.I.
"Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt, diminuée des suppléments d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par les exploitants ou les associés ou actionnaires. L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés".
La variation de l'actif net entre deux bilans correspond au bénéfice. Autrement dit, celui-ci traduit l'enrichissement ou l'appauvrissement de l'entreprise entre deux bilans.
= Résultat fiscal imposable.
A.- Durée des exercices
La liberté de choix de la durée de l'exercice est tempérée par l'obligation de souscription annuelle de déclarations.
Si l'exercice a une durée supérieure à 12 mois, il arrive qu'aucun bilan ne soit dressé au cours d'une année N.
Pour satisfaire à l'obligation de déclaration annuelle, l'entreprise souscrit une déclaration qui fait apparaître les résultats provisoires de la période écoulée depuis la fin de la dernière période imposée jusqu'au 31 décembre de l'année N. L'impôt dû au titre de la même année N est établi sur les résultats de cette même période.
Si l'imposition au titre de l'année est définitive, il reste que les bénéfices ainsi imposés viendront ensuite en déduction des résultats du bilan dans lesquels ils seront compris.
Si la durée de l'exercice est inférieure à 12 mois, deux situations doivent être envisagées:
- un seul exercice est clos au cours d'une année civile N. Le résultat fiscal de cet exercice est réputé constituer le BIC imposable au titre de l'année N.
- si deux ou plusieurs bilans successifs sont dressés au cours d'une même année, les résultats en sont totalisés pour l'assiette de l'impôt dû au titre de ladite année. Les entreprises individuelles ne souscrivent qu'une seule liasse fiscale regroupant les résultats d'ensemble de la période.
B.- Conséquence de la clôture d'un exercice:
le problème de rattachement des créances et des dettes.
L'incidence d'un mauvais rattachement peut être importante pour l'entreprise alors même qu'il ne s'agit que d'un simple décalage dans le temps.
L'anticipation volontaire ou non, de la comptabilisation d'un produit caractérise un manquement au devoir de prudence. Cette erreur conduit à payer l'impôt plus tôt, ce qui n'est pas l'intérêt de l'entreprise.
Inversement, l'omission, volontaire ou non, d'un produit diminue le résultat ce qui peut altérer l'image financière l'entreprise. En cas de contrôle, l'administration fiscale procède aux rectifications et applique des pénalités.
De même, l'anticipation, volontaire ou non, de la déduction d'une charge peut être à l'origine d'un redressement fiscal, et la source de pénalités. Le report, volontaire ou non, de la déduction de charges sur l'exercice suivant est une atteinte à l'image fidèle du bilan.
I. Quel est le régime d’imposition de ces sociétés ?
Une S.A. donne en location des immeubles (actes civils)
Une SARL est spécialisée en conseil juridique
Une SARL a comme activité une exploitation d'un domaine agricole
Une SA a comme activité la gestion d'un établissement de soins avec deux secteurs d'activité
Un secteur sous contrôle sans but lucratif
Un secteur libre
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Qu’est ce que la macro économie ?
«providence» relance le moteur affaiblit (consommation, exportation, investissement) au moyen de politique économique (monétaire,...

References: § 1

L'article 34

§ 2

§ 3

§ 4

§1

§ 3

§ 4

§ 5

§ 6

§ 7

§ 8

L'Article 62

§ 1

§ 2

§ 3

§ 4