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Timestamp: 2016-10-22 01:59:09+00:00

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119 II 38076. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour civile du 2 septembre 1993 dans la cause National Power Corporation contre Westinghouse International Projects Compagny, Westinghouse Electric S.A., Westinghouse Electric Corporation, Burns & Roe, Enterprises Inc. et Tribunal arbitral (recours de droit public)
Arbitrage international; comp�tence; port�e d'une clause arbitrale (art. 190 al. 2 LDIP). 1. Pouvoir d'examen du Tribunal f�d�ral saisi d'un recours de droit public en mati�re d'arbitrage international (consid. 3). 2. Principe de l'autonomie de la clause arbitrale (consid. 4a); un tribunal arbitral est habilit� � examiner si un contrat est entach� de corruption (consid. 4b); effets juridiques du versement d'un pot-de-vin en mati�re contractuelle (consid. 4c). Faits � partir de page 381
A.- En 1972, Ferdinand Marcos, Pr�sident de la R�publique des Philippines, a proclam� la loi martiale. En 1973, il a d�cid� la construction d'une centrale nucl�aire pour couvrir les besoins �nerg�tiques de son pays. La National Power Corporation fut charg�e de la planification et de la construction de l'usine. Le 23 avril 1974, elle a conclu avec la soci�t� am�ricaine Burns & Roe, Enterprises Inc. un contrat d'ing�nierie et de conseil et, le 9 f�vrier 1976, un contrat d'entreprise avec Westinghouse Electric S.A., en vue de la construction de la centrale. Ces contrats comportaient une clause arbitrale. La t�che d'entrepreneur fut, par la suite, reprise, en tout ou partie, par la Westinghouse International Projects Compagny et par la Westinghouse Electric Corporation.
B.- Par requ�tes des 1er et 21 d�cembre 1988, les soci�t�s du groupe Westinghouse, d'une part, et Burns & Roe, d'autre part, ont introduit une proc�dure arbitrale afin de faire valoir leurs pr�tentions � l'encontre de la National Power Corporation et de la R�publique des Philippines. En cours de proc�dure, les d�fenderesses ont �lev� l'exception d'incomp�tence du Tribunal arbitral saisi. Par sentence incidente du 19 d�cembre 1991, le Tribunal arbitral a admis sa comp�tence.
C.- Le Tribunal f�d�ral a rejet� dans la mesure o� il �tait recevable le recours de droit public interjet� par la National Power Corporation.
3. a) La recourante soutient que les contrats litigieux sont nuls, car des actes de corruption et des pots-de-vin vers�s au Pr�sident Marcos seraient � l'origine de leur conclusion; cette nullit� affecterait �galement les clauses compromissoires; selon elle, c'est ainsi � tort que le Tribunal arbitral s'�tait d�clar� comp�tent.
Au terme d'une proc�dure probatoire minutieuse, le Tribunal arbitral a conclu que la recourante n'avait pas apport� la preuve que des pots-de-vin avaient �t� vers�s � Marcos, en relation avec la conclusion des contrats d'ing�nierie et de conseil, et qu'elle n'avait pas �tabli non plus que la stipulation de la clause compromissoire incluse dans le contrat d'entreprise aurait �t� influenc�e par des actes de corruption. L'autorit� arbitrale a admis ainsi sa comp�tence en la fondant sur le caract�re obligatoire des contrats conclus et elle a laiss� la question ouverte de savoir si cette comp�tence pouvait �galement d�couler du principe de l'autonomie de la clause arbitrale.BGE 119 II 380 S. 382
b) Faisant r�f�rence � la mani�re avec laquelle le Tribunal f�d�ral contr�le une sentence incidente ayant pour objet la question de la comp�tence du tribunal arbitral, la recourante remet en question la sentence entreprise en lui opposant sa propre appr�ciation des preuves dans le cadre d'une critique de nature appellatoire. Ce faisant, elle m�conna�t l'�tendue du pouvoir d'examen du Tribunal f�d�ral.
La double notion de pouvoir limit� ou de plein pouvoir d'examen trouve son origine dans le recours de droit public de l'art. 84 al. 1 let. a OJ; elle laisse entrevoir les particularit�s li�es au principe de l'interdiction de l'arbitraire. La distinction met en �vidence le fait que le Tribunal f�d�ral, en qualit� de Haute Cour, ne contr�le pas la bonne application des lois et des ordonnances; il examine uniquement si l'acte attaqu� souffre d'inconstitutionnalit�; lorsque le principe de l'interdiction de l'arbitraire est en cause, seules les violations manifestes sont sanctionn�es.
Quand il statue en qualit� de juridiction de r�forme, le Tribunal f�d�ral est, en principe, li� par les constatations de fait de la derni�re instance cantonale (art. 63 al. 2 OJ; pour les exceptions, cf. ATF 117 II 256 consid. 2a). Si le recourant entend formuler des griefs contre lesdites constatations de fait ou contre l'appr�ciation des preuves, la voie de droit ouverte est celle du recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst. (art. 43 al. 1 OJ). Dans ce contexte, le Tribunal f�d�ral n'annule la d�cision attaqu�e qu'en cas d'appr�ciation arbitraire des preuves (ATF 118 Ia 28 consid. 1b et les arr�ts cit�s). Il en va de m�me lorsque le recourant invoque une violation directe de la Constitution f�d�rale et pr�tend que l'�tat de fait relatif � un droit fondamental - par exemple le droit � un tribunal ind�pendant - a �t� �tabli de mani�re anticonstitutionnelle: le Tribunal f�d�ral examine alors les constatations de fait et l'appr�ciation des preuves sous l'angle restreint de l'arbitraire (ATF 116 Ia 8 consid. 2b). En mati�re de recours fond�s sur une violation des r�gles de concordats (art. 84 al. 1 let. b OJ), le Tribunal f�d�ral contr�le librement l'interpr�tation et l'application des dispositions concordataires (ATF 115 Ia 212 consid. 2a, ATF 112 Ia 350 consid. 1), mais son pouvoir d'examen des faits est limit� (cf. art. 36 let. f CIA ATF 112 Ia 166 consid. 3b, ATF 110 Ia 56 consid. 1b; ATF 105 Ib 431 consid. 4b). Une critique de nature purement appellatoire est irrecevable (ATF 107 Ib 63 consid. 1 p. 65, ATF 103 Ia 356 consid. 2). Toutefois, en cas de recours fond�s sur une violation d'un trait� international (cf. art. 84 al. 1 let. c OJ), le Tribunal f�d�ral examine librement la d�cision attaqu�e, mais il s'en tient uniquement BGE 119 II 380 S. 383aux griefs invoqu�s (ATF 108 Ib 85 consid. 2a et les arr�ts cit�s). Il peut prendre en consid�ration des pi�ces et des moyens nouveaux (ATF 115 Ib 197 consid. 4a et les arr�ts cit�s).
c) Le l�gislateur a intentionnellement limit�, � l'art. 190 al. 2 LDIP, les griefs qui peuvent �tre invoqu�s - par rapport � ceux de l'art. 36 CIA - afin de r�duire les possibilit�s de ralentir la proc�dure et afin d'augmenter l'efficacit� de la juridiction arbitrale (ATF 115 II 291; WALTER/BOSCH/BR�NNIMANN, Internationale Schiedsgerichtsbarkeit in der Schweiz, p. 214). Cet objectif serait fortement compromis si le plein pouvoir d'examen dont le Tribunal f�d�ral dispose pour conna�tre des griefs fond�s sur l'art. 190 al. 2 LDIP devait �tre compris en ce sens qu'il permettrait � cette autorit� de revoir librement les constatations de faits du Tribunal arbitral, comme le ferait une juridiction d'appel. Ainsi, il importe peu que le Tribunal f�d�ral soit saisi d'objections relatives � l'�tat de fait en relation avec un grief formel fond� sur l'art. 190 al. 2 let. a - d LDIP ou en rapport avec le motif de fond de l'art. 190 al. 2 let. e LDIP. Certes, dans le cadre de l'art. 190 al. 2 let. b LDIP, il examine librement d'�ventuelles questions pr�judicielles de droit mat�riel, mais uniquement dans la mesure o� celles-ci doivent �tre r�solues pour statuer sur la comp�tence ou l'incomp�tence du tribunal arbitral saisi (ATF 118 II 193 consid. 5a, ATF 117 II 94 consid. 5a). Cependant, il revoit l'�tat de fait � la base de la sentence attaqu�e - m�me s'il s'agit d'une sentence incidente portant sur la question de la comp�tence de l'autorit� arbitrale - uniquement lorsque l'un des griefs mentionn�s � l'art. 190 al. 2 LDIP est soulev� � l'encontre dudit �tat de fait (par exemple, lorsque la m�connaissance d'un fait essentiel et d�ment �tabli conduit � une violation de l'ordre public: LALIVE/POUDRET/REYMOND, n. 3.3. ad art. 191 LDIP) ou lorsque des faits ou des moyens de preuves nouveaux (cf. art. 95 OJ) sont exceptionnellement pris en consid�ration dans le cadre de la proc�dure de recours de droit public (ATF 107 Ia 187 consid. 2b).
En l'esp�ce, la recourante ne pr�tend pas que le Tribunal arbitral ait �tabli les faits en violation des garanties de proc�dure auxquelles l'art. 190 al. 2 let. d LDIP fait r�f�rence ou de mani�re incompatible avec l'ordre public. Elle conteste l'appr�ciation des preuves � laquelle s'est livr� le Tribunal arbitral; ce faisant, elle exerce � l'encontre des constatations de fait de la sentence attaqu�e une critique purement appellatoire, irrecevable en la pr�sente proc�dure. Les faits qui eussent permis de conclure � la nullit� des contrats (versements de pots-de-vin) n'�tant pas �tablis, le grief d'incomp�tence BGE 119 II 380 S. 384soulev� par la recourante sur la base de ces faits se r�v�le ainsi mal fond�.
4. M�me si le Tribunal arbitral avait retenu que les pots-de-vin vers�s au Pr�sident Marcos avaient abouti � la conclusion des contrats litigieux, le recours aurait d�, malgr� tout, �tre rejet� pour les motifs suivants:
a) Quant au fond, la convention d'arbitrage est valable si elle r�pond aux conditions que pose soit le droit choisi par les parties, soit le droit r�gissant l'objet du litige et notamment le droit applicable au contrat principal, soit encore le droit suisse (art. 178 al. 2 LDIP). Cette r�gle de conflit "in favorem validitatis" fonde un rattachement alternatif dans le but d'�viter, si possible, la survenance de diff�rends relatifs � la validit� de la convention d'arbitrage (LALIVE/POUDRET/REYMOND, n. 14 ad art. 178 OJ). De plus, une convention d'arbitrage ne peut �tre attaqu�e au motif que le contrat principal ne serait pas valable (art. 178 al. 3 LDIP). Le droit suisse conna�t ainsi le principe de l'autonomie de la clause arbitrale, principe adopt� par la jurisprudence depuis des d�cennies (ATF 59 I 177) et universellement admis en Europe occidentale et aux Etats-Unis sous la terminologie "severability" ou "separability" (LALIVE/POUDRET/REYMOND, n. 4 ad art. 178 LDIP; cf., �galement, A. BUCHER, Die neue internationale Schiedsgerichtsbarkeit in der Schweiz, p. 39, no 84 et p. 116, no 307; WALTER/BOSCH/BR�NNIMANN, op.cit., p. 77; R�EDE/HADENFELDT, Schweizerisches Schiedsgerichtsrecht, 2e �d., p. 87 s.; JOLIDON, n. 8.1 ad art. 4 CIA; SCHWAB/WALTER, Schiedsgerichtsbarkeit, 4e �d., p. 36 s.; SCHLOSSER, Das Recht der internationalen privaten Schiedsgerichtsbarkeit, 2e �d., p. 291 ss, nos 392 s.).
Demeurent r�serv�s, toutefois, les cas dans lesquels la cause de nullit� du contrat principal affecte �galement la clause compromissoire qui y est contenue, en particulier s'il y a d�faut d'exercice des droits civils d'une partie, d�saccord latent ou existence de certains vices du consentement, tels que la crainte fond�e au sens de l'art. 29 CO (ATF 88 I 100 consid. 2 p. 105; LALIVE/POUDRET/REYMOND, n. 3 ad art. 4 CIA; WALTER/BOSCH/BR�NNIMANN, op.cit., p. 77; JOLIDON, op.cit., p. 139; R�EDE/HADENFELDT, loc.cit.; SCHLOSSER, op.cit., p. 293, no 393).
b) D'apr�s la conception juridique suisse, les promesses de versement de pots-de-vin sont illicites, et donc nulles en vertu des articles 19 s. CO, en raison du vice affectant leur contenu (KRAMER, n. 200 ad art. 19-20 CO avec les r�f.). Selon un point de vue confirm�, elles BGE 119 II 380 S. 385contreviennent �galement � l'ordre public international (EL KOSHERI/LEBOULANGER, L'arbitrage face � la corruption et aux trafics d'influence, in Revue de l'arbitrage 1985, p. 3 ss; LALIVE, Ordre public transnational (ou r�ellement international) et arbitrage international, in Revue de l'arbitrage 1986, p. 329/336 ss). Dans une sentence de l'ann�e 1963 (sentence no 110/1963 CCI; cf. EL KOSHERI/LEBOULANGER, op.cit., p. 7, note 6 et p. 11) - qui a donn� lieu � de nombreux commentaires -, une autorit� arbitrale a estim� que les contrats entach�s de corruption ne peuvent �tre examin�s par aucune juridiction, m�me arbitrale. Cette opinion a fait l'objet de critiques virulentes (cf. EL KOSHERI/LEBOULANGER, op.cit., p. 10 ss; LALIVE, op.cit., p. 337 ch. 20 et les r�f.), en raison de son incompatibilit� avec le principe de l'autonomie de la clause compromissoire. On doit actuellement la consid�rer comme d�pass�e; par ailleurs, elle se r�v�le inconciliable, de prime abord, avec les dispositions de l'art. 178 al. 3 LDIP. Il peut, en particulier, y avoir controverse sur le point de savoir si l'on a affaire � une provision licite ou, au contraire, � un pot-de-vin illicite. Seule la mise en oeuvre d'une proc�dure probatoire - qui peut fort bien incomber � un tribunal arbitral - est susceptible d'apporter une r�ponse � cette question. Le principe de l'autonomie de la clause arbitrale se r�v�le ainsi tout � fait justifi� dans ce contexte.
c) En l'esp�ce, il ne faut pas perdre de vue non plus que les pr�tentions exerc�es ne se fondent pas sur un contrat de pot-de-vin mais sur des contrats pour la conclusion desquels des pots-de-vin auraient �t� vers�s. Selon la conception qui pr�vaut en droit suisse, de tels contrats ne sont pas nuls au regard des art. 19 s. CO; leur contenu n'est, en effet, pas vici�; il se peut, toutefois, qu'en raison d'un abus du pouvoir de repr�sentation (cf. ATF 119 II 23) ou d'un vice du consentement, ils ne lient pas l'une des parties (KRAMER, loc.cit.; E. HUBER, Sind die durch Schmiergelder erschlichenen Vertr�ge rechtsg�ltig?, in RSJ 18/1921, p. 81 ss; contra, en mati�re de vices du consentement, ATF 47 II 86 consid. 4; ZUFFEREY-WERRO, Le contrat contraire aux bonnes moeurs, th�se Fribourg 1988, p. 283, no 1282; cf., �galement, SCHMIDLIN, n. 508 ad art. 23/24 CO). L'autonomie de la clause compromissoire s'impose �galement dans ce contexte: elle permet de d�terminer quels sont les effets juridiques du pot-de-vin sur le contrat principal, � moins que, entach�e du m�me vice que le contrat principal, la clause arbitrale n'oblige pas l'une des parties; la recourante ne pr�tend pas que tel serait le cas en l'esp�ce.
115 IA 212 suite... ,
110 IA 56,
107 IB 63,
103 IA 356,
118 II 193,
88 I 100,
art. 178 al. 3 LDIP,
art. 84 al. 1 let. b OJ,
art. 178 OJ,
art. 29 CO,
art. 19-20 CO

References: ATF 
 ATF 
 art. 36
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 84
 ATF 
 art. 191
 art. 95
 art. 178
 art. 178
 art. 4
 art. 4
 art. 19
 art. 19
 ATF 
 ATF 
 art. 23

art. 178

art. 84

art. 178

art. 29

art. 19