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Timestamp: 2019-09-19 05:32:03+00:00

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107 résultats pour Fouilles archéologiques loi du 27 septembre 1941
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la défense, du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et du ministre délégué au budget, Vu la...
Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 22 septembre 1993 (cas Nature juridique de dispositions contenues dans les articles 1er (alinéas 2 et 3), 6 (premier et avant-dernier alinéas), 8 (alinéa 2), 14 (alinéa 4) et 15 (alinéa 2) de la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques)
Décret modifiant la loi du 27 septembre 1941 modifiée portant réglementation des fouilles archéologiques et relatif à diverses dispositions concernant l'archéologie
Vu la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques, validée par l'ordonnance n°45-2092 du 13 septembre 1945, modifiée par l'article56 de l'ordonnance n°58-997 du 23 octobre 1958, le décret n°64-357 du 23 avril 1964 et la loi n°89-874 du 1erdécembre 1989; Vu l'ordonnance du 15 septembre 1944 relative au rétablissement...
Décret no 91-1226 du 5 décembre 1991 pris pour l'application de la loi no 89-874 du 1er décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes et modifiant la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques
Décret no 91-786 du 14 août 1991 pris pour l'application de l'article 24 de la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 avril 2003 (cas Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 30 avril 2003, 244139)
14-05-02 Si la loi du 17 janvier 2001, en attribuant à l'Institut national de recherches archéologiques préventives des droits, a nécessairement créé au profit de cet établissement une position dominante sur le marché des opérations de diagnostics et de fouilles d'archéologie préventive au sens des stipulations de l'article 82 du traité instituant la communauté européenne et de l'article L. 420-2
... l'Institut national de recherches archéologiques préventives ;. . 3°) de ... loi : Les diagnostics et opérations de fouilles d'archéologie préventive sont confiés à un ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 mars 1991 (cas Conseil d'Etat, 2 /10 SSR, du 25 mars 1991, 70792, mentionné aux tables du recueil Lebon)
41-03, 60-01-05 L'occupation temporaire prévue par l'article 10 de la loi du 27 septembre 1941 pour l'exécution de fouilles archéologiques ouvre droit à indemnité au propriétaire pour le préjudice résultant de la privation momentanée de jouissance du terrain et, le cas échéant, pour le dommage causé à la surface du sol, si les lieux ne peuvent être rétablis en leur état antérieur. Dès lors la S.C.
..., pendant quatre mois en raison de fouilles archéologiques ;. - a ordonné une expertise ... Vu les lois des 27 septembre 1941 et 29 décembre 1892 ;. Vu le code des ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 décembre 1981 (cas Conseil d'Etat, Section, du 18 décembre 1981, 22511)
17-03-02-05-01, 41[2], 41[3] Service des affaires culturelles ayant, à la suite de la mise à jour de vestiges archéologiques au cours de travaux de construction entrepris par une société, exercé le droit de visite prévu par la loi du 27 septembre 1941 puis conclu un accord amiable verbal avec le propriétaire du terrain afin de poursuivre des fouilles. 17-03-02-05-01, 41[3] Demande du...
... VU LES LOIS DES 27 SEPTEMBRE 1941 ET 29 DECEMBRE 1892 ; VU LE CODE DES ... A PROCEDER D'OFFICE A L'EXECUTION DE FOUILLES OU DE SONDAGES POUVANT INTERESSER LA PREHISTOIRE, ... DE LA MISE A JOUR DE VESTIGES ARCHEOLOGIQUES AU COURS DES TRAVAUX DE FONDATION ENTREPRIS PAR ...
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 6 avril 1993 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, du 6 avril 1993, 92LY01065 92LY01066, mentionné aux tables du recueil Lebon)
41-03, 60-01-02-01-01-02, 60-01-05, 60-04-01-05-01 Sur le fondement spécifique de l'article 10 de la loi du 27 septembre 1941, l'indemnisation du préjudice résultant de la privation momentanée de jouissance du terrain ou de l'interruption du chantier de construction donne droit à indemnisation du surcoût dû au retard des travaux. En outre, les sujétions imposées pour la conservation des vestiges...
... immobilier .., afin d'y procéder à des fouilles archéologiques, ainsi que 15 000 francs au titre ... Vu la loi du 27 septembre 1941 validée par l'ordonnance du 13 septembre ...
... Vu la loi du 27 septembre 1941 ;. Vu le code de l'urbanisme ;. Vu ... de la découverte de vestiges archéologiques ; que par le jugement attaqué, le tribunal ... des travaux et entrepris une campagne de fouilles ; que ce fait de l'administration, qui a privé ...
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 7 février 1990 (cas Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 7 février 1990, 89NT01467, mentionné aux tables du recueil Lebon)
54-03-015-04 Président du tribunal administratif de Nantes, statuant en référé, ayant condamné la ville du Mans à verser à l'office public d'habitation à loyer modéré de la communauté urbaine du Mans une provision à valoir sur la réparation définitive des conséquences dommageables des désordres survenus, dans un immeuble d'habitation appartenant à ce dernier à la suite de travaux de fouilles...
... au MANS, .., à la suite de travaux de fouilles archéologiques réalisés sur un terrain contigu ...'article 1er du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ;. 2°) rejette la demande présentée ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 janvier 1989 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 20 janvier 1989, 79367 90410)
60-01-02-01-01-04, 60-01-05, 60-01-02-01-01-02 A la suite de la mise à jour de vestiges archéologiques au cours des fouilles réalisées sur un terrain sur lequel la S.C.I. "Villa Jacob" avait obtenu un permis de construire le 2 mars 1981, les services locaux du ministère des affaires culturelles ont demandé à ladite S.C.I. de procéder à des modifications de la construction envisagée de...
... appartenant à cette dernière de fouilles archéologiques qui ont occasionné un retard ... Vu la loi du 27 septembre 1941 validée par l'ordonnance du 13 septembre ...
Décret relatif au Conseil national et aux commissions interrégionales de la recherche archéologique
... les expertises des objets provenant des fouilles" archéologiques;. Vu le décret n°91-1226 du 5 d\xC3"... maritimes et modifiant la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles ...
Décret pris pour l'application de l'article 17 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
... maritimes et modifiant la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles ... réglementation des fouilles archéologiques;. Vu le décret n° 94-423 du 27 mai 1994 portant ...
Décret portant création des organismes consultatifs en matière d'archéologie nationale
...Vu la loi du 27 septembre 1941 modifiée portant réglementation des es archéologiques validée par l'ordonnance n°45-2092 du 13 ... 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques;. Vu le décret du 19 avril 1947 ...
Décret relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive.
... les expertises des objets provenant des fouilles archéologiques, modifié par l'ordonnance ...Vu le décret n°77-1133 du 21 septembre" 1977 modifié pris pour l'application de la loi n\xC2"...
... règles relatives aux services archéologiques des collectivités territoriales sont fixées par ... les expertises des objets provenant des fouilles archéologiques ; 3° Décret n° 71-858 du 19 ... maritimes et modifiant la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles ...
Arrêté du 4 novembre 1998 modifiant la liste des sites archéologiques d'intérêt national
... ministre de la culture et de la communication, Vu la loi du 27 septembre 1941 modifiée portant réglementation des fouilles archéologiques; Vu le ...
... maritimes et modifiant la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles ...
Décret n° 2007-823 du 11 mai 2007 relatif au Conseil national et aux commissions interrégionales de la recherche archéologique
... les expertises des objets provenant des fouilles archéologiques ; Vu le décret n° 91-1226 du 5 ... maritimes et modifiant la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles ...
Observations du Gouvernement sur le recours dirigé contre la loi relative à l'archéologie préventive
... de receler des vestiges archéologiques. Cette activité scientifique et patrimoniale ... du patrimoine archéologique (loi du 27 septembre 1941, dite loi Carcopino, portant réglementation des fouilles archéologiques, validée par l'ordonnance no ...
définition du controle légalité
abuso personalidad juridica
descargar modelo 036
subrogación vs novación modificativa

References: l'article56
 l'article 24
 l'article 82
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 17