Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=atf%3A%2F%2F106-III-51%3Afr
Timestamp: 2016-10-21 22:03:25+00:00

Document:
106 III 5112. Arr�t de la Chambre des poursuites et des faillites du 24 octobre 1980 dans la cause Fiduciaire B. S.A. (recours LP)
P�remption de la poursuite (art. 88 al. 2 et 166 al. 2 LP). 1. L'office des poursuites doit, sur requ�te du cr�ancier, faire notifier une commination de faillite tant que le d�lai pr�vu � l'art. 166 al. 2 LP n'est pas �coul�; il appartient au juge seul de d�terminer si la demande cons�cutive de faillite a �t� pr�sent�e en temps utile (consid. 2). 2. Le d�lai de p�remption de la poursuite est suspendu tant que le cr�ancier n'a pas la facult� d'obtenir un acte authentique �tablissant le caract�re d�finitif et ex�cutoire du jugement levant l'opposition � la poursuite (consid. 3). Faits � partir de page 52
A.- Le 23 ao�t 1972, sur requ�te de la Fiduciaire B. S.A., l'Office des poursuites de Gen�ve fit notifier un commandement de payer � V. P. pour une cr�ance de 2'628 fr. 60, avec int�r�t (poursuite no 250105). Le d�biteur fit opposition. La cr�anci�re ouvrit une action en reconnaissance de dette le 22 mai 1973. Le Tribunal de premi�re instance de Gen�ve condamna V. P. au paiement de 2'628 fr. 60 avec int�r�t � 5% l'an � compter du 23 ao�t 1972; il leva d�finitivement, � concurrence de cette somme, l'opposition form�e � la poursuite no 250105 de l'Office de Gen�ve. Par arr�t du 11 mai 1979, la Cour de justice rejeta l'appel de V. P. et confirma le jugement attaqu�. Statuant le 16 mai 1980 selon la proc�dure pr�vue � l'art. 60 al. 1 OJ, le Tribunal f�d�ral d�clara irrecevable le recours en r�forme interjet� par V. P., faute pour le recourant d'avoir fourni en temps utile les s�ret�s exig�es en garantie des frais judiciaires pr�sum�s.
Le 29 juillet 1980, sur requ�te de la cr�anci�re, l'Office des poursuites fit notifier � V. P. une commination de faillite pour BGE 106 III 51 S. 53la somme de 2'628 fr. 60 avec int�r�t � 5% l'an � compter du 23 ao�t 1972.
B.- Le d�biteur a port� plainte en temps utile et demand� l'annulation de la commination de faillite. Il n'a pas invoqu� une violation des r�gles de l'ex�cution, mais s'est born� � rediscuter le fond et � contester l'existence de la cr�ance.
Par d�cision du 10 septembre 1980, l'Autorit� de surveillance des offices de poursuite pour dettes et de faillite du canton de Gen�ve a annul� la commination de faillite. Elle a consid�r� que le droit de requ�rir la faillite se p�rime par un an � compter de la notification du commandement de payer (art. 166 al. 2 LP). En l'esp�ce, ce d�lai aurait d� expirer le 23 ao�t 1973. Il avait toutefois �t� suspendu durant six ans, onze mois et vingt jours, soit le temps �coul� entre le 22 mai 1973, jour d'introduction de l'action en reconnaissance de dette, et le 16 mai 1980, date de l'arr�t du Tribunal f�d�ral. Il venait donc � �ch�ance le samedi 16 ao�t 1980 et �tait report� de plein droit au lundi 18. Or la commination de faillite avait �t� notifi�e le 29 juillet et l'atermoiement de vingt jours que la loi reconna�t au d�biteur n'expirait que le 18 ao�t. La cr�anci�re ne pouvait d�s lors requ�rir la faillite que le 19 ao�t, soit apr�s la p�remption de la poursuite. De ce fait, la commination attaqu�e accordait � la cr�anci�re un d�lai pour requ�rir la faillite qui �tait incompatible avec l'art. 166 al. 2 LP. Elle devait �tre annul�e d'office pour pr�venir une ouverture de la faillite prononc�e par erreur.
C.- La Fiduciaire B. S.A. a interjet� un recours au Tribunal f�d�ral. Elle conclut � la confirmation de la commination de faillite notifi�e le 29 juillet 1980. Elle fait valoir que l'arr�t rendu par le Tribunal f�d�ral le 16 mai 1980 n'a �t� exp�di� que le 2 juin et notifi� le 3 juin. Elle soutient que le d�lai de p�remption de la poursuite a �t� suspendu jusqu'au 3 juin 1980 et ne venait donc � �ch�ance que le 4 septembre 1980, c'est-�-dire bien apr�s l'expiration de l'atermoiement de vingt jours que la loi accorde au d�biteur menac� de faillite.
1. La recourante se plaint d'une violation de son droit d'�tre entendue. Elle reproche � l'autorit� cantonale d'avoir annul� la commination de faillite en se fondant sur la p�remption BGE 106 III 51 S. 54imminente de la poursuite, sans donner � la cr�anci�re l'occasion de s'exprimer sur ce point.
La proc�dure de la plainte rel�ve en principe du droit cantonal. Aucune r�gle sp�ciale du droit f�d�ral n'impose � l'autorit� cantonale d'entendre la partie intim�e. Le justiciable priv� de la facult� de s'exprimer peut certes invoquer une violation de l'art. 4 Cst. Toutefois, seule la voie du recours de droit public lui est ouverte � cet effet (art. 81 et 43 al. 1 OJ; ATF 101 III 68 ss).
L'irrecevabilit� du grief n'entra�ne en l'esp�ce aucun pr�judice pour la recourante. L'art. 79 al. 1 OJ permet en effet aux parties de pr�senter devant le Tribunal f�d�ral les preuves et faits nouveaux qu'elles n'ont pu faire valoir devant l'autorit� cantonale de surveillance. Sont notamment recevables les moyens dont les parties disposaient d�j� en proc�dure cantonale, mais qu'elles n'avaient alors aucune raison de produire (ATF 102 III 132 s., 87 III 5, ATF 84 III 78 consid. 1). La recourante ne pouvait s'attendre � ce que l'autorit� de surveillance soulev�t d'office le moyen tir� de la p�remption de la poursuite alors que le d�lai n'�tait manifestement pas �chu au moment de l'acte attaqu�. Elle doit donc �tre admise � all�guer et prouver que l'arr�t rendu par le Tribunal f�d�ral le 16 mai 1980 n'a �t� exp�di� que le 2 juin et notifi� le 3 juin. Ce fait est �tabli par les pi�ces du dossier.
2. La commination de faillite du 29 juin 1980 a �t� notifi�e moins d'un an apr�s le commandement de payer, compte tenu de la dur�e de l'action en reconnaissance de dette. L'autorit� de surveillance l'a toutefois annul�e, jugeant que le droit de requ�rir la faillite serait p�rim� � l'expiration de l'atermoiement de vingt jours reconnu au d�biteur. Ce faisant, l'autorit� de surveillance a empi�t� sur les comp�tences du juge de la faillite. Il appartient au juge seul de d�terminer si la requ�te de faillite dont il est ou peut �tre saisi a �t� pr�sent�e en temps utile, donc avant l'expiration du d�lai pr�vu � l'art. 166 al. 2 LP; il doit d'ailleurs le faire d'office (JAEGER, Commentaire de la loi f�d�rale sur la poursuite, n. 1 ad art. 172). L'office des poursuites doit, s'il en est requis, faire notifier une commination de faillite tant que le commandement de payer n'est pas p�rim�; il n'a pas � se demander si la p�remption interviendra pendant le sursis de vingt jours que la loi accorde au d�biteur menac� de faillite.
3. L'autorit� cantonale de surveillance a empi�t� sur les comp�tences du juge de la faillite; sa d�cision doit �tre annul�e.
BGE 106 III 51 S. 55Le pr�sent recours soul�ve toutefois un probl�me de computation de d�lais qui peut se poser aux autorit�s d'ex�cution. Avant de notifier un avis de saisie ou une commination de faillite, l'office des poursuites doit en effet s'assurer que le commandement de payer n'est pas p�rim�. Lorsque la cause a �t� port�e devant le Tribunal f�d�ral par la voie d'un recours en r�forme, l'office doit savoir si le d�lai de p�remption a �t� suspendu jusqu'� la date de l'arr�t ou jusqu'au jour de sa notification. La Chambre de c�ans juge utile de prendre position sur ce point, pour garantir une application uniforme de la loi sur la poursuite (art. 15 LP; ATF 103 III 77 consid. 1, ATF 99 III 62 et les arr�ts cit�s).
Dans sa version fran�aise, la loi pr�voit qu'en cas d'opposition, le d�lai de p�remption est suspendu depuis l'introduction de l'action et "jusqu'� chose jug�e" (art. 88 al. 2 et 166 al. 2 LP). On pourrait �tre amen� � penser que la suspension prend fin le jour o� le Tribunal f�d�ral statue, puisque ses arr�ts passent en force de chose jug�e d�s qu'ils sont prononc�s (art. 38 OJ). Cette interpr�tation purement technique est toutefois infirm�e par la formulation toute g�n�rale des textes italien et allemand, selon lesquels le d�lai est suspendu jusqu'au r�glement judiciaire du litige (giudiziale definizione dell'azione, gerichtliche Erledigung der Klage). Les art. 88 al. 2 et 166 al. 2 LP doivent pr�venir un allongement d�mesur� de la dur�e des poursuites par la d�ch�ance dont ils frappent le cr�ancier qui se d�sint�resse de la proc�dure d'ex�cution. La p�remption de la poursuite est la sanction de l'inaction du cr�ancier, raison pour laquelle le d�lai est suspendu tant que dure l'instance judiciaire tendant � faire lever l'opposition du d�biteur. Le d�lai ne recommence donc � courir au pr�judice du cr�ancier que si, apr�s avoir obtenu une d�cision ex�cutoire, il n'en fait pas usage pour requ�rir la continuation de la poursuite. Or le cr�ancier ne peut obtenir une saisie ou une commination de faillite qu'en justifiant par titre de la lev�e de l'opposition. Partant, le d�lai de p�remption reste suspendu tant que le cr�ancier n'a pas la facult� d'obtenir une d�claration authentique �tablissant le caract�re d�finitif et ex�cutoire du jugement levant l'opposition (d�cision du Conseil f�d�ral du 16 d�cembre 1895 en la cause Martinelli, Archiv f�r Schuldbetreibung und Konkurs, 1896 p. 98 ss; cf., en mati�re de s�questre, ATF 101 III 90 s. consid. 1c).
Les arr�ts du Tribunal f�d�ral sont ex�cutoires d�s leur prononc�.
BGE 106 III 51 S. 56Cela ne signifie pas que le cr�ancier � qui ils donnent gain de cause soit de ce seul fait en mesure de requ�rir la continuation de la poursuite. Le d�lai de p�remption ne saurait recommencer � courir tant que l'arr�t n'a pas �t� communiqu� par �crit aux parties, au moins dans son dispositif.
En l'esp�ce, le d�biteur avait interjet� un recours en r�forme contre l'arr�t de la Cour de justice confirmant sa condamnation et la mainlev�e d�finitive de son opposition � la poursuite no 250105. Son recours a �t� d�clar� irrecevable, faute de d�p�t de l'avance de frais en temps utile. On ne peut en conclure que le d�lai de p�remption de la poursuite ait recommenc� � courir d�s le prononc� de l'arr�t cantonal. Certes, le recours en r�forme ne suspend l'ex�cution de la d�cision attaqu�e que s'il est recevable (art. 54 al. 2 OJ). Point n'est besoin toutefois de d�terminer en l'esp�ce si l'on doit reconna�tre effet suspensif � un recours d�clar� irrecevable en raison de faits post�rieurs � son d�p�t. L'autorit� cantonale ne saurait en effet munir son prononc� de la formule ex�cutoire lorsque la voie du recours en r�forme est ouverte et qu'un acte de recours a �t� d�pos� en temps utile. Dans ces conditions, le cr�ancier ne peut se fonder sur la d�cision cantonale pour requ�rir la continuation de la poursuite; il doit attendre que le Tribunal f�d�ral ait statu�. En l'esp�ce, le d�lai de p�remption de la poursuite n'a donc recommenc� � courir qu'au moment O� la recourante a eu connaissance de l'arr�t du Tribunal f�d�ral et a re�u une pi�ce lui permettant d'en �tablir le dispositif, soit le 3 juin 1980.
Admet le recours, annule la d�cision attaqu�e et confirme la commination de faillite notifi�e le 29 juillet 1980 dans la poursuite no 250105 de l'Office de Gen�ve.
101 III 68,
102 III 132,
103 III 77 suite... ,
99 III 62,
101 III 90
art. 81 et 43 al. 1 OJ suite... ,
art. 54 al. 2 OJ

References: ATF 
 ATF 
 art. 172
 ATF 
 ATF 
 art. 88
 ATF 

art. 81

art. 54