Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19791214-14402
Timestamp: 2017-01-16 19:51:13+00:00

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France, Conseil d'État, Section, 14 décembre 1979, 14402
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 14402Numéro NOR : CETATEXT000007686402 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-12-14;14402 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES - Absence de violation - Décret du 21 septembre 1977 relatif à l'écrètement des hautes rémunérations.01-08-01, 36-08-01[1], 46-01-01, 46-01-04[1] Il résulte des termes de l'article 11 de la loi du 29 octobre 1976, modifié par l'article 46 de la loi du 7 juin 1977, éclairés par les travaux préparatoires, qu'il appartenait aux employeurs du secteur public [RJ1] et privé d'appliquer les mesures de blocage ou de modération des rémunérations prévues par ce texte dont le décret du 21 septembre 1977 a fixé certaines modalités d'application aux personnels du secteur public. Ces textes étant devenus obligatoires et exécutoires dans les délais déterminés par l'article 2 du décret-loi du 5 novembre 1870, l'administration avait l'obligation de les appliquer aux fonctionnaires et agents de l'Etat en service dans un territoire d'outre-mer, bien qu'ils n'y aient pas fait l'objet d'une promulgation et d'une publication.RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - Entrée en vigueur dans un T - O - M - malgré l'absence de promulgation et de publication locales - Texte applicable aux agents de l'Etat.01-04-03-06, 01-08-02-01, 36-08-01[2], 46-01-04[2] Dès lors que l'article 11 de la loi du 29 octobre 1976 a assujetti à l'écrètement des hautes rémunérations les agents publics comme les salariés privés pour l'année 1977, et a prescrit de le faire sur les mêmes bases pour ceux qui travaillent en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer, le décret du 21 septembre 1977, qui a eu pour seul objet de préciser la portée de certaines de ces dispositions, n'a pas d'effet rétroactif illégal, et ne méconnait pas le principe d'égalité devant les charges publiques en tant qu'il prend en compte des éléments de rémunération propres aux personnes servant outre-mer.ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE LEGALE - Décret pris en application de la loi du 29 octobre 1976 relative à l'écrètement des hautes rémunérations.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL - Loi du 29 octobre 1976 relative à l'écrètement des hautes rémunérations - [1] - RJ1 Application aux agents de l'Etat en service outre-mer - [2] Décret du 21 septembre 1977 - Légalité.RJ1 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - REGIME ADMINISTRATIF - Application d'une loi aux agents de l'Etat en service dans un T - O - M - malgré l'absence de promulgation et de publication locales.OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE - Rémunération - Loi du 29 octobre 1976 relative à l'écrètement des hautes rémunérations - [1] - RJ1 Application immédiate aux agents de l'Etat - [2] Décret du 21 septembre 1977 - Absence de violation du principe d'égalité devant les charges publiques.Références :1. Cf. Syndicat national des médecins chirurgiens spécialistes et biologistes des hôpitaux publics et autres, 10793 et 10876, 1979-05-04Texte : REQUETE DE M. BILBAO TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DANS L'OCEAN PACIFIQUE REJETANT SON RECOURS GRACIEUX FORME LE 22 MAI 1978 CONTRE L'ORDRE DE RECETTE EMIS A SON ENCONTRE LE 21 MARS 1978 POUR UNE SOMME DE 183 770 FRANCS C. F. P. , SOIT 10 107,36 FRANCS METROPOLITAINS, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE CET ORDRE DE RECETTE ; VU LA LOI DU 29 OCTOBRE 1976 ET LE DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1977 ; LA LOI DU 28 DECEMBRE 1976 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE NI L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 29 OCTOBRE 1976 NI LE DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1977 N'ONT FAIT L'OBJET D'UNE PROMULGATION ET D'UNE PUBLICATION DANS LE TERRITOIRE DE NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 29 OCTOBRE 1976, MODIFIE PAR L'ARTICLE 46 DE LA LOI DU 7 JUIN 1977 : "I. - POUR L'ANNEE 1977 NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION LEGISLATIVE, REGLEMENTAIRE OU CONVENTIONNELLE CONTRAIRE, LA REMUNERATION BRUTE ALLOUEE A UNE MEME PERSONNETRAVAILLANT EN FRANCE METROPOLITAINE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER, PAR UN EMPLOYEUR, Y COMPRIS LES INDEMNITES, REMBOURSEMENTS ET ALLOCATIONS FORFAITAIRES POUR FRAIS, NE DEVRA PAS EXCEDER : LE MEME MONTANT QU'EN 1976 SI CELUI-CI ETAIT SUPERIEUR A 288 000 F. LE MEME MONTANT QU'EN 1976, MAJORE D'UN POURCENTAGE EGAL A LA MOITIE DE LA VARIATION DE LA VALEUR MOYENNE DE L'INDICE NATIONAL DES PRIX A LA CONSOMMATION ENTRE 1976 ET 1977, SI CE MONTANT ETAIT COMPRIS ENTRE 216 000 F ET 288 000 F. TOUTEFOIS, LA REMUNERATION AINSI MAJOREE NE POURRA DEPASSER 288 000 F. LE MONTANT DE LA REMUNERATION BRUTE SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE EN 1977 A UNE PERSONNE AYANT PERCU EN 1976, 216 000 F CONSTITUERA UN PLAFOND POUR TOUTES LES PERSONNES AYANT RECU EN 1976 UNE REMUNERATION BRUTE INFERIEURE A 216 000 F. "II. - LES INFRACTIONS AUX REGLES FIXEES AU PARAGRAPHE PRECEDENT DONNENT LIEU AU PAIEMENT PAR L'EMPLOYEUR D'UNE TAXE EGALE A L'EXCEDENT CONSTATE. LE RECOUVREMENT DE LA TAXE S'EFFECTUE SUR DECLARATION, SUIVANT LES MEMES MODALITES QUE POUR LA TAXE SUR LES SALAIRES ET SOUS LES MEMES SANCTIONS. LA TAXE N'EST PAS DEDUCTIBLE DU BENEFICE IMPOSABLE DE L'EMPLOYEUR. III. - POUR L'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE, LES SOMMES VERSEES A UNE MEME PERSONNE PAR UNE SOCIETE MERE ET PAR SES FILIALES SONT CONSIDEREES GLOBALEMENT. LA TAXE EST A LA CHARGE DE LA SOCIETE AYANT VERSE LA REMUNERATION LA PLUS IMPORTANTE. IV. - EN OUTRE CE PRESENT ARTICLE LIMITANT OU PLAFONNANT LA CROISSANCE DES REMUNERATIONS ELEVEES SUSPEND DE PLEIN DROIT, POUR L'ANNEE 1977, LA VALIDITE DES CONTRATS PRIVES CONCLUS ENTRE LES ENTREPRISES, LEURS DIRIGEANTS, CADRES OU REPRESENTANTS COMMERCIAUX BASES SUR UN INTERESSEMENT AU CHIFFRE D'AFFAIRES OU SUR UN POURCENTAGE DES BENEFICES DONT L'APPLICATION ENTRAINERAIT UN DEPASSEMENT DES PLAFONDS DES REMUNERATIONS FIXEES CI-DESSUS" ;
CONS. QU'IL RESULTE DES TERMES DE CETTE LOI, ECLAIRES PAR LES TRAVAUX PREPARATOIRES, QU'IL APPARTENAIT AUX EMPLOYEURS DU SECTEUR PUBLIC ET PRIVE D'APPLIQUER LES MESURES DE BLOCAGE OU DE MODERATION DES REMUNERATIONS QU'ELLE PREVOIT ; QU'A LA SUITE DE L'INTERVENTION DE LADITE LOI, LE DECRET N 77.1080 DU 21 SEPTEMBRE 1977 EN A FIXE CERTAINES MODALITES D'APPLICATION AUX PERSONNELS DU SECTEUR PUBLIC ; QUE CES TEXTES ETANT DEVENUS OBLIGATOIRES ET EXECUTOIRES DANS LES DELAIS DETERMINES PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET-LOI DU 5 NOVEMBRE 1870, L'ADMINISTRATION AVAIT L'OBLIGATION DE LES APPLIQUER AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT EN SERVICE OUTRE-MER ; QUE, DES LORS, M. BILBAO, AVOCAT GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE NOUMEA, QUI AVAIT LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE DE L'ETAT, N'EST PAS FONDE A SE PREVALOIR D'UNE ABSENCE DE PROMULGATION ET DE PUBLICATION DE LA LOI DU 29 OCTOBRE 1976 ET DU DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1977 DANS LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE CALEDONIE ET DEPENDANCES ; SUR LE MOYEN TIRE D'UNE PRETENDUE ILLEGALITE DU DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1977 : - CONS. QUE C'EST L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 29 OCTOBRE 1976 QUI A ASSUJETTI POUR L'ANNEE 1977 A L'ECRETEMENT DES HAUTES REMUNERATIONS LES AGENTS PUBLICS COMME LES SALARIES PRIVES ET QUI A PRESCRIT DE LE FAIRE SUR LES MEMES BASES POUR CEUX QUI TRAVAILLENT EN FRANCE METROPOLITAINE, DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ; QUE LE DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1977 A EU POUR SEUL OBJET DE PRECISER LA PORTEE DE CERTAINES DE SES DISPOSITIONS QUANT AUX ELEMENTS DE REMUNERATION DES AGENTS PUBLICS A PRENDRE EN COMPTE ; QUE, PAR SUITE, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A CONTESTER LA DECISION ATTAQUEE COMME FONDEE SUR DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ELLES-MEMES ENTACHEES D'EXCES DE POUVOIR DU FAIT QUE, S'APPLIQUANT A LA REMUNERATION DE TOUTE L'ANNEE 1977, ELLES AURAIENT UN EFFET RETROACTIF ILLEGAL ET QUE, PRENANT EN COMPTE DES ELEMENTS DE REMUNERATION PROPRES AUX PERSONNES SERVANT OUTRE-MER, ELLES MECONNAITRAIENT LE PRINCIPE D'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES ; REJET .Références : Décret 77-1080 1977-09-21Décret-loi 1870-11-05 art. 2Loi 1976-10-29 art. 11Loi 1977-06-07 art. 46Publications :Proposition de citation: CE, 14 décembre 1979, n° 14402Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. HeumannRapporteur : M. MarcelRapporteur public : Mme HagelsteenOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : SectionDate de la décision : 14/12/1979Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 11
 l'article 46
 l'article 2
 l'article 11
 L'ARTICLE 11
 L'ARTICLE 11
 L'ARTICLE 46
 L'ARTICLE 2
 L'ARTICLE 11
 art. 2
 art. 11
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