Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000188767&idSectionTA=LEGISCTA000027931540&dateTexte=20171212&categorieLien=id
Timestamp: 2018-08-21 10:37:27+00:00

Document:
Les armes et munitions historiques et de collection visées à l'article L. 2331-2 du code de la défense et à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure sont classées aux d, e, f et g du 2° de la catégorie D. Elles comprennent les armes et munitions anciennes (e et g du 2° de la catégorie D), les armes et munitions neutralisées (d du 2° de la catégorie D) et les reproductions d'armes anciennes et leurs munitions (f du 2° de la catégorie D).
Leur définition et le régime applicable à ces armes font l'objet du présent arrêté.
- les armes dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1900, à l'exception de celles énumérées dans le tableau B de l'annexe 1 dont la dangerosité est avérée ;
Les armes importées d'un pays tiers à l'Union européenne visées à l'article 2 ci-dessus sont soumises à l'expertise de l'établissement technique désigné par le ministre de la défense.
Les dispositions de l'article 3 ne sont pas applicables aux transferts d'un autre Etat membre vers la France. Toutefois, le destinataire, professionnel ou particulier, d'une arme visée à l'article 2 provenant d'un autre Etat membre doit être en mesure de justifier à tout moment et par tout moyen de son caractère historique.
En cas de litige sur le classement de l'arme comme arme ancienne, celle-ci peut être soumise à l'expertise de l'établissement technique visé à l'article 3.
Les expertises des armes visées à l'article 2 ci-dessus sont effectuées aux frais et risques des importateurs ou, dans le cadre des transferts vers la France des destinataires. Les frais de transport sont également à leur charge.
Un arrêté du ministre chargé des douanes fixe en tant que de besoin les modalités particulières de transit jusqu'à l'établissement technique visé à l'article 3 ci-dessus, de mise en douane et de dédouanement des armes anciennes (e et g du 2° de la catégorie D) importées des Etats tiers à l'Union européenne.
- qu'elles reprennent l'aspect extérieur ainsi que les principes de fonctionnement des divers mécanismes des modèles originaux antérieurs au 1er janvier 1900 ;
- qu'elles soient conçues pour l'utilisation de la poudre noire et des balles en plomb et se chargent par la bouche ou par l'avant du barillet ou tirent des cartouches avec étui en papier ou en carton et se chargent par la culasse,
à l'exclusion de toute arme permettant l'utilisation d'une cartouche avec étui métallique.
Les reproductions d'armes historiques et de collection importées d'un pays tiers à l'Union européenne qui sont déclarées par l'importateur comme appartenant au f du 2° de la catégorie D, doivent être soumises à expertise, préalablement à leur mise à la consommation. L'expertise est effectuée pour chaque opération d'importation sur un échantillon qui est prélevé par le service des douanes sur chaque lot d'armes d'un même type et adressé à l'établissement technique visé à l'article 3 ci-dessus qui remplit les fonctions d'expert. Il est dressé procès-verbal de cette expertise.
Les reproductions d'armes anciennes transférées d'un autre Etat membre vers la France doivent pour être reconnues comme appartenant au f du 2° de la catégorie D, être soumises à expertise préalablement à leur mise sur le marché. L'expertise est effectuée pour chaque opération d'importation sur un échantillon adressé par l'acheteur à l'établissement technique visé à l'article 3 ci-dessus. Il est dressé procès-verbal de cette opération.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux particuliers qui effectuent une importation ou un transfert en vue d'une détention strictement personnelle de l'arme. Ces particuliers doivent être en mesure de justifier à tout moment et par tous moyens l'appartenance de l'arme au f du 2° de la catégorie D.
En cas de litige sur le classement de l'arme au f du 2° de la catégorie D, celle-ci peut être soumise à l'établissement technique visé à l'article 4 ci-dessus.
Un même procès-verbal d'expertise peut être appliqué à plusieurs lots d'armes identiques sous réserve que l'échantillon expertisé, conservé dans l'entreprise, et scellé par le service des douanes s'il s'agit d'une importation d'un pays tiers, ou scellé par l'établissement technique visé à l'article 3 ci-dessus s'il s'agit d'un transfert d'un autre Etat membre vers la France, puisse être présenté à toute réquisition des autorités habilitées.
L'établissement visé à l'article 3 ci-dessus vérifie que les reproductions qui lui sont soumises répondent bien aux dispositions de l'article 21 ci-dessus. Il délivre au service des douanes lors d'une importation d'un pays tiers ou à l'acheteur lors d'une importation de l'Union européenne le procès-verbal d'expertise attestant que les armes examinées satisfont aux dispositions précitées. Un exemplaire de ce procès-verbal est remis à l'importateur ou à l'acheteur.
Les reproductions d'armes anciennes soumises à l'expertise sont remises ou expédiées à l'établissement technique visé à l'article 3 ci-dessus ; celui-ci les réexpédie dès que l'expertise a été effectuée. Les expertises sont effectuées aux frais et risques de l'importateur ou de l'acheteur. L'établissement technique précité procède directement au recouvrement des frais afférents aux expertises.
Les reproductions d'armes anciennes qui sont fabriquées sur le territoire national doivent être soumises à expertise. L'expertise est effectuée sur un échantillon qui est adressé à l'établissement technique visé à l'article 3 ci-dessus par l'entreprise qui se livre à la fabrication. L'échantillon expertisé est scellé par l'établissement technique et conservé dans l'entreprise. L'établissement technique délivre un procès-verbal d'expertise au service du ministère de la défense compétent pour le notifier à l'entreprise concernée.
Les expertises sont effectuées aux frais et risques des entreprises concernées. L'établissement technique précité procède directement au recouvrement des frais afférents aux expertises.
Un même procès-verbal d'expertise peut être appliqué à plusieurs lots d'armes identiques sous réserve que l'échantillon expertisé, conservé dans l'entreprise et scellé par le service des douanes s'il s'agit d'une importation d'un pays tiers ou scellé par l'établissement visé à l'article 3 s'il s'agit d'un transfert d'un Etat membre vers la France, puisse être présenté à toutes réquisitions des autorités habilitées.
Modifié par ARRÊTÉ du 11 mai 2015 - art. 4
2° A l'article 3, après les mots : " de l'établissement technique désigné par le ministre de la défense ", sont ajoutés les mots : " ou d'un établissement désigné ou un armurier agréé, établi sur le territoire français, par arrêté du haut-commissaire de la République " ;
3° A l'article 5, les mots : " ou, dans le cadre des transferts vers la France des destinataires " sont supprimés ;
4° L'article 6 est ainsi rédigé :
" Art. 6.-Un arrêté du haut-commissaire de la République fixe en tant que de besoin les modalités particulières de transit jusqu'à l'établissement technique, ou l'établissement désigné ou l'armurier agréé visés à l'article 3 ci-dessus, de mise en douane et de dédouanement des armes anciennes (e et g du 2° de la catégorie D) importées " ;
8° A l'article 20, les mots : " transférée d'un autre Etat membre " sont remplacés par les mots : " en provenance d'un Etat membre " et après les mots : " de l'établissement technique visé à l'article 3. " sont remplacés par les mots : de l'établissement technique, ou de l'établissement désigné ou de l'armurier agréé visés à l'article 3. ;
9° A l'article 22 :
a) Les mots : " d'un pays tiers à l'Union européenne " sont supprimés ;
b) Les mots : " et adressé à l'établissement technique visé à l'article 3 ci-dessus " sont remplacés par les mots : " et adressé à l'établissement technique, ou à l'établissement désigné ou à l'armurier agréé visés à l'article 3 ci-dessus " ;
a) Les mots : " transférées d'un autre Etat membre vers la France " sont remplacées par les mots : " à destination de la Polynésie française ou de la Nouvelle-Calédonie " ;
b) Aux premier et deuxième alinéas, les mots : " à l'établissement technique visé à l'article 3 ci-dessus. " sont remplacés par les mots : " à l'établissement technique, ou à l'établissement désigné ou à l'armurier agréé visés à l'article 3 ci-dessus. " ;
c) Au deuxième alinéa, les mots : " ou un transfert " sont supprimés ;
11° L'article 24 est ainsi rédigé :
" Art. 24.-Un même procès-verbal d'expertise peut être appliqué à plusieurs lots d'armes identiques sous réserve que l'échantillon expertisé, conservé dans l'entreprise et scellé par le service des douanes ou par l'établissement technique, ou l'établissement désigné ou l'armurier agréé visés à l'article 3 ci-dessus, puisse être présenté à toute réquisition des autorités habilitées. " ;
12° A l'article 25 :
a) Les mots : " L'établissement visé à l'article 3 ci-dessus " sont remplacés par les mots : " L'établissement technique, ou l'établissement désigné ou l'armurier agréé visés à l'article 3 ci-dessus " ;
b) Les mots : " lors d'une importation d'un pays tiers ou à l'acheteur lors d'une importation de l'Union européenne " sont supprimés ;
13° A l'article 26 :
a) Les mots : " à l'établissement technique visé à l'article 3 ci-dessus " ; sont remplacés par les mots : " à l'établissement technique, ou de l'établissement désigné ou de l'armurier agréé visés à l'article 3 ci-dessus ; " ;
b) Les mots : " L'établissement technique précité " sont remplacés par les mots : " L'établissement technique, ou l'établissement désigné ou l'armurier agréé précités " ;
14° A l'article 27 :
a) Les mots : " sur le territoire national " sont remplacés par les mots : " sur le territoire de la Polynésie française ou de la Nouvelle-Calédonie " ;
b) La référence à l'établissement technique est remplacée par la référence à l'établissement technique ou l'établissement désigné ou l'armurier agréé ;
c) Au dernier alinéa, les mots : " et scellé par le service des douanes s'il s'agit d'une importation d'un pays tiers ou scellé par l'établissement visé à l'article 3 s'il s'agit d'un transfert d'un Etat membre vers la France, " sont remplacés par les mots : " et scellé par le service des douanes ou par l'établissement technique, ou l'établissement désigné ou l'armurier agréé visés à l'article 3 ci-dessus. "
A.-Sont classées au g du 2° de la catégorie D les armes qui figurent dans le tableau suivant :
Pistolet semi-automatique Mannlicher
F-Grâbner
Revolver Lady Smith , calibre 22
Pistolet semi-automatique Gabbett-Fairfax Mars , calibre 45
B.-Ne sont pas classées au e du 2° de la catégorie D mais dans les catégories A, B, C ou 1° de la catégorie D en fonction de leurs caractéristiques techniques les armes dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1900 qui figurent dans le tableau suivant :
Tous modèles à l'exception des modèles dits à pompe
Tous exemplaires dont les numéros de série sont supérieurs à 192 000
Revolver Smith and Wesson hand ejector
Revolver italien Bodéo 1889
Revolver ordonnance Suisse 1882 et 1882-29
Schmidt/ Sig
Browning 1894

References: l'article 2
 l'article 3
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 21
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 art. 4
 l'article 3
 l'article 5
 L'article 6
 Art. 6
 l'article 3
 l'article 20
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 22
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 L'article 24
 Art. 24
 l'article 3
 l'article 25
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 26
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 27
 l'article 3
 l'article 3