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Timestamp: 2016-12-09 23:31:47+00:00

Document:
L'article 520 de l'avant-projet de réforme du droit des biens
https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/article-520-avant-projet-reforme-droit-biens-401407.html
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Larticle 520 de lavant-projet de réforme du droit des biens
L'article 520 de l'avant-projet de réforme du droit des biens propose de définir la notion de bien en ce que, seraient « des biens au sens de l'article précédent, les choses corporelles ou incorporelles faisant l'objet d'une appropriation, ainsi que les droits réels et personnels tels que définis aux articles 522 et 523 ».Il est à noter que l'article 520 renvoie à différents articles de l'avant-projet (en l'occurrence, les articles 519, 522 et 523) et que son étude doit se faire à leur lumière, sans toutefois sortir du giron de l'article 520. Il serait alors intéressant de voir en quoi l'article 520 de l'avant-projet de réforme du droit des biens innove dans son approche du droit des biens ?
L'élargissement de la notion de bien
Une classification actuelle quelque peu restrictive
De nouveaux critères de distinction entre les biens
Les conséquences des propositions de réforme
Une hiérarchie des biens selon leur nature
L'avènement de notions jurisprudentielles
[...] Ainsi, l'article 519 offre une définition du patrimoine, en ce que : Le patrimoine d'une personne est l'universalité de droit comprenant l'ensemble de ses biens et obligations, présents et à venir, l'actif répondant du passif. Toute personne physique ou morale est titulaire d'un patrimoine et, sauf si la loi en dispose autrement, d'un seul. Les articles 522 et 523 soumettent quant à eux des définitions des droits réels et personnels comme vus précédemment (cf II/A). Outre la révolution que constituerait la proposition de la multiplicité des patrimoines au gré du législateur, mais qui n'est pas le propos de l'étude, les notions abordées au travers de ces articles n'ont rien de révolutionnaire. [...] [...] Il serait alors intéressant de voir en quoi l'article 520 de l'Avant-projet de réforme du droit des biens innove dans son approche du droit des biens . Pour tenter d'apporter des éléments de réponse, il faut envisager dans un premier temps l'élargissement de la notion de bien apporté par l'article 520, avant d'étudier les conséquences des propositions de réforme sur le droit positif (II). L'élargissement de la notion de bien Les biens sont actuellement distingués à travers l'article 516 du Code civil qui en donne une classification quelque peu restrictive (biens meubles et biens immeubles) L'article 520 propose alors d'établir de nouveaux critères de distinction entre les biens Une classification actuelle quelque peu restrictive L'actuelle classification des biens donnée par le Code civil est donnée par l'article 516 qui dispose : Tous les biens sont meubles ou immeubles Il serait difficile de fournir une vue plus restrictive de ce que regrouperait la notion de bien. [...] [...] De nouveaux critères de distinction entre les biens L'article 520 de l'Avant-projet est sans équivoque, l'objectif majeur de ses rédacteurs est d'élargir le plus possible la notion de bien entrant dans le patrimoine des sujets de droit. En effet, les biens regrouperaient les choses corporelles ou incorporelles faisant l'objet d'une appropriation, ainsi que les droits réels et personnels autant dire toute chose ou tout droit représentant une valeur pour son propriétaire ou titulaire. La distinction ne s'opérerait donc plus exclusivement sur le modèle de l'ancien droit romain repris dans le Code civil actuel, pour lequel les biens immeubles (inamovibles) auraient plus de valeur que les biens meubles (amovibles). [...] [...] Ainsi, dans une acceptation actuelle, un bien aurait une ambivalence de sens. Le bien matériel (bien corporel) correspondrait aux choses susceptibles d'appropriation et faisant l'objet du commerce juridique entre les sujets de droit. La notion de bien pouvant tout aussi revêtir un sens plus abstrait en ce qu'il pourrait être une chose incorporelle (bien dématérialisé) ou un droit portant sur une chose (droit réel ou personnel). Les droits réels portant directement sur une chose et procurant à leurs titulaires tout ou partie de l'utilité économique de cette chose, incluant donc un lien direct entre une personne et une chose. [...] À propos de l'auteur Alkan D.	étudiant Droit civil	Larticle 520 de lavant-projet de réforme du droit des biens
evry val...

References: L'article 520
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 l'article 516
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