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Timestamp: 2020-02-18 15:37:37+00:00

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Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. Jean-Pierre MASSERET > Extrait de la table nominative 1994
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1995 [n° 78 (94-95)] adopté par l'Assemblée nationale - Jeunesse et sports - [n° 79 (94-95)] tome 3 annexe 30 (22 novembre 1994).
- Projet de loi d'orientation quinquennale relative à la maîtrise des finances publiques [n° 152 (93-94)] - (12 janvier 1994) - Discussion générale (p. 51) : dépenses de 1994 - Arrêt de la croissance économique - Problème de l'emploi - (p. 52) : économies réalisées - Avantages fiscaux - Déficit budgétaire - Croissance économique - Baisse du prix du pétrole brut - Fiscalité lourde sur le pétrole.
- Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 1995 à 2000 [n° 481 (93-94)] - (14 juin 1994) - Discussion générale (p. 2529, 2531) : instabilité internationale- Dissuasion nucléaire - Transport de forces armées - Personnels - Engagés - Insuffisance des programmes de matériels lourds- Politique de défense européenne - Industrie de défense - Etat-major - Abstention sur ce projet de loi.
- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [n° 524 (93-94)] - (28 juin 1994) - Art. 5 (contrats d'assurance de groupe) (p. 3078) : son amendement n° 110, soutenu par M. René Régnault : suppression du paragraphe I qui restreint le champ d'application de l'article; rejeté.
Suite de la discussion - (29 juin 1994) - Avant l'art. 17 (p. 3137) : son amendement n° 122, soutenu par M. René Régnault : abrogation de la loi de privatisation du 19 juillet 1993 ; rejeté - Après l'art. 43 (précédemment réservé p. 3213) (p. 3236) : son amendement n° 129, soutenu par M. René Régnault : cartes grises des voitures accidentées retirées de la circulation ; rejeté.
- Projet de loi relatif au statut fiscal de la Corse [n° 560 (93-94)] - (11 juillet 1994) - Avant l'art. 3 (p. 3858, 3859) : ses amendements, n° 22 : mobilisation de l'épargne de proximité au bénéfice des entreprises locales en Corse ; et n° 25 : réduction d'impôt sur le revenu égale à 50 % des apports en numéraires versés aux entreprises corses par les contribuables corses ; rejetés - Avant l'art. 7 (p. 3866) : son amendement n° 23, soutenu par M. Paul Loridant : régime des droits de mutation à titre gratuit en Corse ; rejeté.
(22 novembre 1994) (p. 5868, 5870) : déficit budgétaire - Fiscalité - Aide aux entreprises - Lutte contre les inégalités - Avis défavorable du groupe socialiste sur ce projet de budget.
(23 novembre 1994) - Art. 2 (barème de l'impôt sur le revenu) (p. 5938, 5939) : ses amendements n° 1-117 : revalorisation des tranches du barème de l'impôt sur le revenu ; et n° I-120 : rehausse du montant de la décote ; n° I-119 : relèvement du seuil de recouvrement de l'impôt dans la même proportion que l'indice des prix ; et n° I-118, soutenu par M. Paul Loridant : plafonnement de l'avantage fiscal procuré par les différentes réductions d'impôt ; rejetés - Art. 2 bis (limitation des conditions d'attribution d'une demi-part supplémentaire aux contribuables célibataires, divorcés ou veufs ayant à leur charge un ou plusieurs enfants majeurs) (p. 5945) : son amendement de suppression n° I-121 ; adopté - Après l'art. 2 bis (p. 5948) : soutient l'amendement n° I-122 de M. Guy Penne (exclusion du champ d'application des dispositions de l'article 164 C du code général des impôts des ressortissants français qui conservent la disposition d'une habitation en France lorsqu'ils s'expatrient à l'étranger pour des raisons professionnelles)- (p. 5950) : se déclare favorable à l'amendement n° I-69 de M. Xavier de Villepin (exclusion du champ d'application des dispositions de l'article 164 C du code général des impôts des ressortissants français qui conservent la disposition d'une habitation en France lorsqu'ils s'expatrient à l'étranger pour des raisons professionnelles).
Suite de la discussion - (24 novembre 1994) - Avant l'art. 3 (p. 5984) : son amendement n° 1-123 : taxation forfaitaire sur la fortune pour les patrimoines les plus considérables ; rejeté - Art. 3 (actualisation du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune) (p. 5985) : son amendement n° I-124, soutenu par M. Paul Loridant : relèvement des taux d'impôt de solidarité sur la fortune ; rejeté - Après l'art. 3 (p. 5991) : ses amendements, n° I-125 : suppression de l'article 885 V bis du code général des impôts relatif au plafonnement de la somme de l'impôt sur le revenu et de l'impôt de solidarité sur la fortune ; et n° I-126 : modification, pour le calcul des plus-values immobilières réalisées sur les cessions de résidence secondaire, du taux d'abattement pour chaque année de détention ; rejetés- Après l'art. 4 bis (p. 5995) : son amendement n° I-129 : exonération de taxes sur les salaires pour les rémunérations des personnes employées par les associations de services aux personnes âgées dépendantes ; retiré - Art. 4 bis (relèvement de l'abattement annuel de la taxe sur les salaires) (p. 5997, 5998) : ses amendements, n° I-127 : augmentation du seuil d'exonération pour les associations ; et n° I-128 : réduction de la taxe sur les salaires versée par les associations intermédiaires et les fondations pour l'emploi ; rejetés - Art. 5 (relèvement du plafond de la réduction d'impôt sur le revenu au titre des grosses réparations) (p. 6000) : son amendement de suppression n° I-130 ; rejeté - Art. 6 (extension de la réduction d'impôt pour investissement locatif aux transformations en logements de locaux précédemment affectés à un autre usage) (p. 6006) : son amendement n° I-131 : imposition supplémentaire pour les propriétaires de bureaux ou de locaux commerciaux qui n'effectueraient pas la transformation dans les délais requis ; rejeté - Après l'art. 6 (p. 6014) : son amendement n° 1-133 : délocalisation d'entreprises ; rejeté - Art. 7 (application du taux normal de la TVA aux abonnements relatifs aux livraisons d'électricité, de gaz et d'énergie calorifique à usage domestique distribués par réseaux publics) (p. 6021) : ses amendements n° 1-135, de suppression et n° I-136 : exonération pour les régies des collectivités locales et de leurs groupements et pour les réseaux de chauffage urbain ; rejetés- Après l'art. 7 (p. 6031): son amendement n° I-137, soutenu par M. Paul Loridant : TVA liée à la collecte et au traitement des déchets ménagers ; rejeté - Avant l'art. 14 (p. 6033) : son amendement n° I-150 : sociétés distributrices d'eau, d'énergie et collectrices d'ordures ; rejeté - Art. 8 (modification des tarifs de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et sur le gaz naturel) (p. 6035) : ses amendements n° I-138 de suppression et n° I-139 : actualisation de tous les tarifs de la taxe intérieure sur les produits pétroliers en fonction de l'indice des prix ; rejetés - Art. 11 (par priorité) (pérennisation de la réduction de la compensation de l'abattement de 16 % appliquée aux bases de taxe professionnelle) (p. 6045, 6046) : soutient les amendements de M. René Régnault n° 1-145, de suppression, et n° I-146 (restitution aux collectivités locales par le biais du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle des sommes prélevées par l'Etat)- (p. 6051) : se déclare opposé à l'amendement n° I-7 de la commission (nouvelle rédaction) - Art. 13 bis (par priorité) (augmentation du taux de prélèvement effectué sur la Française des jeux au profit du Fonds national pour le développement du sport) (p. 6058, 6059) : financement du Fonds national pour le développement du sport - Son amendement n° I-92 : remplacement du taux de 2,4 % par celui de 2,8 % ; rejeté.
Suite de la discussion - (25 novembre 1994) - Art. 9 (par priorité) (aménagement du plafonnement des cotisations de taxe professionnelle par rapport à la valeur ajoutée) (p. 6084) : son amendement n° I-140 : nouvelle rédaction ; rejeté - Art. 10 (reconduction de la majoration pour frais d'assiette et de recouvrement des impôts directs locaux) (p. 6109) : son amendement de suppression n° I-142, soutenu par M. Gérard Miquel ; retiré - Après l'art. 13 bis (p. 6135) : son amendement n° 1-149, soutenu par M. Gérard Miquel : majoration de 0,6 point du prélèvement sur les paris du PMU dans le but d'alimenter le Fonds national pour le développement de la vie associative ; rejeté - Art. 14 (affectation au budget général des recettes des privatisations) (p. 6136) : son amendement de suppression n° I-151, soutenu par M. Gérard Miquel ; rejeté.
Jeunesse et sports - (4 décembre 1994) -Rapporteur spécial- Son intervention présentée par M. Jean Arthuis, rapporteur général (p. 6703, 6705).
(10 décembre 1994) - Avant l'art. 42 (p. 7193) : son amendement n° II-74 : revalorisation du plafond du chiffre d'affaires des personnes soumises au régime simplifié d'imposition ; retiré - Art. 42 (relèvement du montant des dépenses constituant l'assiette de la réduction d'impôt au titre de l'emploi d'un salarié au domicile) (p. 7194) : son amendement n° II-75, sur le même objet que l'amendement n° II-67 de M. Robert Vizet (limitation des dépenses ouvrant droit à une réduction d'impôt au titre de l'emploi d'un salarié à domicile) ; rejeté - (p. 7196) : choix du maintien de la cohésion sociale- (p. 7197) : son amendement n° II-76 : maintien de l'avantage en réduction d'impôt aux contribuables dont le revenu imposable est inférieur à un plafond ; rejeté - Art. 45 (relèvement du plafond d'imputation des déficits fonciers sur le revenu global) (p. 7201): son amendement de suppression n° II-77 ; rejeté - Avant l'art. 47 (p. 7208) : son amendement n° II-78 : agrément du ministre chargé du budget afin de bénéficier des dispositions fiscales prévues dans le cas de reprise d'entreprise en liquidation ; rejeté - (p. 7209) : son amendement n° II-79 : revalorisation des sanctions applicables en cas de constatation de fraude portant sur la TVA intracommunautaire ; retiré- Après l'art. 48 (p. 7211) : son amendement n° II-82 : réactualisation des valeurs cadastrales ; rejeté - (p. 7212) : son amendement n° II-80 : réforme de la taxe professionnelle ; rejeté - Après l'art. 48 ter (p. 7215) : son amendement n° II-83, soutenu par M. Gérard Miquel : modification des modalités de calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ; rejeté - Après l'art. 48 quinquies (p. 7226) : avec le groupe socialiste, votera contre l'amendement n° II-48 de M. Jacques Valade (réduction des redevances communale et départementale des mines auxquelles sont soumises les productions extraites de ces gisements) - (p. 7230) : son amendement n° II-84 : prise en compte, dans les dépenses éligibles au fonds de compensation pour la TVA, des travaux de revêtement de la voirie ; rejeté - Après l'art. 49 (p. 7241) : soutient l'amendement n° II-88 de M. Pierre Mauroy (interprétation de la loi du 3 février 1992, relative aux conditions d'exercice des mandats locaux).
- Projet de loi de finances rectificative pour 1994 [n° 132 (94-95)] - (19 décembre 1994) - Art. 1er (extension d'attributions du Fonds de solidarité vieillesse au régime des exploitants agricoles) (p. 7727) : son amendement de suppression n° 18, soutenu par M. Claude Estier ; rejeté - Avant l'art. 13 (p. 7743) : son amendement n° 19, soutenu par M. Claude Estier : revalorisation du plafond du chiffre d'affaires des personnes soumises au régime simplifié d'imposition ; retiré au profit de l'amendement n° 25 de M. Ernest Cartigny sur le même objet.

References: Art. 5
 Art. 2
 Art. 2
 l'article 164
 l'article 164
 Art. 3
 l'article 885
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 11
 Art. 13
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 14
 Art. 42
 Art. 45
 Art. 1