Source: http://environnement.wallonie.be/legis/eau/easou215.html
Timestamp: 2018-12-14 16:46:45+00:00

Document:
3 janvier 2013 - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé "Benasse 3" sis sur le territoire de la commune de Manhay (M.B. 11.02.2013)
Vu le Code de l'Eau, notamment les articles D.172 à D.174, R.155, § 1er, R.156, § 1er, R.157 et R.165 à R.167;
Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre l'exploitant de la prise d'eau, à savoir l'Administration communale de Manhay, et la S.P.G.E. signé le 4 décembre 2000;
Vu la dépêche ministérielle du 19 juin 2012 adressant au collège communal de Manhay le projet de délimitation des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable dénommé "Benasse 3" sis sur le territoire de la commune de Manhay pour l'ouverture de l'enquête publique requise;
Vu la dépêche ministérielle du 19 juin 2012 adressant au collège communal de La Roche-en-Ardenne le projet de délimitation des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable dénommé "Benasse 3" sis sur le territoire de la commune de Manhay pour l'ouverture de l'enquête publique requise;
Vu le procès-verbal de la séance de clôture de l'enquête publique qui s'est déroulée du 9 juillet 2012 au 10 septembre 2012 sur le territoire de la commune de La Roche-en-Ardenne, duquel il résulte que la demande n'a rencontré aucune opposition et/ou observation;
Vu l'avis motivé du collège communal de La Roche-en-Ardenne rendu en date du 26 septembre 2012;
Benasse 3 55/6/5/004 Manhay DIV2, SECT B, N° 921b8
Art. 2. § 1er. Les zones de prévention rapprochée (zone IIa) et éloignée (zone IIb) de l'ouvrage de prise d'eau sont délimitées par les périmètres tracés sur les plans cadastrés :
- Manhay 2e division, section B 3e feuille;
- Manhay 2e division, section B 5e feuille;
- La Roche-en-Ardenne 6e division, section A 3e feuille.
Cette délimitation est établie conformément à l'article R.156, § 1er, alinéas 1er, 2 et 4 du Code de l'Eau, pour un débit d'exploitation de 3,6 m3/j, et adaptée au bassin d'alimentation présumé de la prise d'eau ainsi qu'aux limites des parcelles cadastrales conformément à l'article R.157 dudit Code.
Art. 3. L'exploitant introduit à l'administration en trois exemplaires un programme d'actions endéans les trois mois à dater de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
- à l'exploitant de la prise d'eau à savoir l'administration communale de Manhay;
- à l'administration communale de La Roche-en-Ardenne;

References: § 1
 § 1

Art. 2
 § 1
 § 1

Art. 3