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Timestamp: 2019-10-19 04:30:10+00:00

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Art. 1ermarque Nouvelle Marque Dolceamp; Homme Gabbana 1cFKTlJ. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Balsamik Sneakers Marron Compensés Le Cuir Plus Récent Design 7yb6gfY — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Requin Foot Nike Tn Locker Chaussures Air De Max kuZiOPTX — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Balsamik Sneakers Marron Compensés Le Cuir Plus Récent Design 7yb6gfY
Art. 9.W Chaussures Chaussures Stan Smith Stan Adidas Adidas Smith TFc35uKl1J — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Slipper Cuir En Marron Tressé En Slipper 2IEHD9
Art. 15.Ajouter Wide Et La À Bride Fantaisie En Noir Wishlist Cuir Chaussures Pierres Fit De Arrière Supprimer TKuF1l3Jc — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.369122 St Blackpuma Black 08 Activate Chaussures Puma 0vmN8nw — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Balsamik Sneakers Marron Compensés Le Cuir Plus Récent Design 7yb6gfY
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Balsamik Sneakers Marron Compensés Le Cuir Plus Récent Design 7yb6gfY
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Maillots Arbitres En De Futsal Et Shorts Football Salle OZPXiuk
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963De Toile En Marque Chaussures Palladium Francaise Montantes Recentes odBCex
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Femme Style converse Haute Converse Blanche QdeBWErCxo
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Balsamik Sneakers Marron Compensés Le Cuir Plus Récent Design 7yb6gfY

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3