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Timestamp: 2019-03-18 18:14:40+00:00

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marché de services financiers "financement des dépenses extraordinaires Budget 2015" | TenderWolf | smart tender management
marché de services financiers "financement des dépenses extraordinaires Budget 2015"
Marché de services financiers " financement des dépenses extraordinaires Budget 2015"
18-11-2015 à 10:00
Grand Place, 3, 7190 Ecaussinnes, BE
Monsieur Olivier Van Liefferinge
Valeur: 350000.00 EUR
Causes d’exclusion obligatoires
Ne sera pas sélectionné ou sera exclu de la participation du marché, à quelque stade que ce soit de la procédure, le soumissionnaire qui se trouve dans l’un des cas d'exclusion réglementaire mentionné à l'article 61 § 1er de l'A.R. du 15 juillet 2011.
Causes d’exclusion facultatives dans le chef du pouvoir adjudicateur
Le Pouvoir Adjudicateur se réserve de ne pas sélectionner ou d’exclure de la participation du marché, à quelque stade que ce soit de la procédure, le soumissionnaire qui se trouve dans l’un des cas d'exclusion réglementaire mentionné à l'article 61 § 2 de l'A.R. du 15 juillet 2011.
Vérification par le pouvoir adjudicateur
Conformément à l’article 61 § 4 de l’A.R. du 15 juillet 2011, pour le présent marché, les soumissionnaires, par le seul fait du dépôt de leur offre, attestent qu’ils ne se trouvent pas dans un des cas d’exclusion visés à l’article 61 § 1er et 2 de l’A.R. du 15 juillet 2011.
Le pouvoir adjudicateur, en application de la déclaration visée aux alinéas précédents procèdera à la vérification de la situation du soumissionnaire susceptible d’être désigné adjudicataire avant de prendre sa décision d’attribution.
Toutefois, s'agissant des obligations fiscales visées au paragraphe 63§2 de l’Arrêté royal du 15 juillet 2011, le pouvoir adjudicateur procède à la vérification de la situation de tous les soumissionnaires dans les quarante-huit heures suivant la séance d'ouverture, si celle-ci a lieu, ou dans les quarante-huit heures suivant le moment ultime pour l'introduction des offres, selon le cas.
Ainsi, sans préjudice de ce qui est indiqué ci-dessus quant à la vérification en matière de dettes fiscales professionnelles applicable à tous les soumissionnaires, le pouvoir adjudicateur vérifiera, via son accès gratuit à DIGIFLOW ou TELEMARC, la situation de l’adjudicataire pressenti en matière d’ONSS et de faillite.
Toutefois, les applications DIGIFLOW ou TELEMARC ne permettant pas d’avoir connaissance du casier judiciaire, le pouvoir adjudicateur demandera à l’adjudicataire pressenti de lui communiquer un extrait du casier judiciaire central. Ce dernier est à demander au Service du casier judiciaire central.
par courrier à l’adresse : SPF Justice - DG Organisation judiciaire - Casier judiciaire central - 115 boulevard de Waterloo, 1000 Bruxelles
par fax au numéro +32 2 552 27 82
par e-mail à cjc-csr@just.fgov.be
Pour de plus amples informations tel. au 02/5522747 (fr) ou 02/5522748 (nl).
Ce document devra être communiqué au pouvoir adjudicateur dans les 5 jours ouvrables à compter de la demande faite au soumissionnaire.
La capacité financière et économique sera justifiée au moyen d’une déclaration concernant le volume d’affaires global et le volume d’affaires pour les services auxquels se réfère le marché (services financiers de crédits bancaires), réalisés au cours des trois derniers exercices. Le volume d’affaires pour les services auxquels se réfère le marché, doit s’élever au minimum à 10.000.000,00 euros par année comptable.
Le soumissionnaire fournira un certificat permettant à l’administration de s’assurer de la capacité du soumissionnaire à fournir toutes les informations et documents nécessités par la réglementation sur la comptabilité communale.
Il est en outre tenu de démontrer par la fourniture d’attestations de bonne exécution son respect des conditions fixées par les Cahiers spéciaux de charges lors de marchés financiers de même type pour lesquels il a été désigné en qualité d’adjudicataire ( au minimum 3 références au cours des trois dernières années émises et contresignées par des autorités publiques ayant bénéficié d’emprunts et/ou escomptes de subsides).
L’administration se réserve le droit de demander aux soumissionnaires des renseignements complémentaires relatifs au droit d’accès et à la sélection qualitative. Il le fera en tout état de cause avant d’exclure ou de ne pas sélectionner un soumissionnaire.
Conformément à l’article 60§2 de l’A.R.P., si les références et documents demandés ont déjà été transmis précédemment à l’administration, le soumissionnaire peut simplement y renvoyer. Dans ce cas, le soumissionnaire devra spécifier le dernier marché pour lequel il a fourni ces références et documents. Il est tenu de les actualiser si besoin en est. Les documents peuvent être des copies simples.

References: l'article 61
 § 1
 l'article 61
 § 2
 § 4
 § 1