Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-constitutionnel/dissertation/reforme-constitutionnelle-2005-referendum-nouvelles-demandes-adhesion-446727.html
Timestamp: 2020-01-23 23:25:24+00:00

Document:
La réforme constitutionnelle de 2005 et le référendum sur les nouvelles demandes d'adhésion
Le premier mars 2005 intervient une réforme de la Constitution selon la loi constitutionnelle n 2005-204 adoptée en Congrès. Elle modifie l'article 88-1 en lui ajoutant un second alinéa et crée l'article 88-5. Son objet est de permettre la compatibilité de la Constitution française avec la future Constitution européenne et de mettre en place une consultation obligatoire du peuple pour l'adhésion de nouveaux membres à l'Union. Mais pourquoi cette réforme a-t-elle eu lieu ? S'agissait-il d'une véritable nécessité juridique ou d'une volonté plus politique ?
L'adaptation du droit constitutionnel
Une réforme complète envisagée
Les enjeux de la modification de la Constitution
Une révision voulue par le Président
Des changements juridiquement faibles aujourd'hui mais pas politiquement
[...] En effet, cette réforme constitutionnelle nécessaire dans le domaine juridique a également de forts enjeux politiques. Une révision voulue par le Président L'ajout du second alinéa de l'article 88-1 est fondamentalement politique puisqu'il reconnaît clairement la supériorité donnée au droit européen sur le droit constitutionnel français. Or, pour l'instant, la Constitution française était une norme supérieure aux décisions européennes (arrêt Sarran du Conseil d'Etat). Cette modification aurait occasionné, si elle avait eu les bases juridiques nécessaires, un changement fondamental dans la hiérarchie du droit en France. [...]
[...] La réforme constitutionnelle de 2005 et le référendum sur les nouvelles demandes d'adhésion Le premier mars 2005 intervient une réforme de la Constitution selon la loi constitutionnelle 2005-204 adoptée en Congrès. Elle modifie l'article 88- 1 en lui ajoutant un second alinéa et crée l'article 88-5. Son objet est de permettre la compatibilité de la Constitution française avec la future Constitution européenne et de mettre en place une consultation obligatoire du peuple pour l'adhésion de nouveaux membres à l'Union. Mais pourquoi cette réforme a-t-elle eu lieu ? [...]
[...] Une réforme complète envisagée La révision de 2005 avait également prévu une réforme plus en profondeur de la Norme Suprême si le traité venait à être adopté. Cette réforme prévoyait une refonte complète du titre XV de la Constitution intitulé Des communautés européennes et de l'Union européenne Ce titre avait donc déjà été réécrit par les constituants de 2005 qui toutefois avaient précisé que cette modification n'entrerait en application qu'à compter de l'entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l'Europe Ce mécanisme original était nécessaire car la modification du titre XV comportait un changement des pouvoirs du Parlement qu'il aurait été inutile d'inscrire dans la Constitution si aucune base juridique valide n'avait existé dans le futur, ce qui est le cas aujourd'hui avec le refus par le peuple français du traité. [...]
[...] Ainsi, la réforme du premier mars 2005 était juridiquement nécessaire pour l'adoption dans le droit français de la Constitution européenne. Pourtant, les modifications opérées ne l'ont pas été uniquement dans un but juridique. Bien au contraire, voulues par Jacques Chirac, elles avaient une forte portée politique, tant dans la place de plus en plus importante laissée à l'Europe que pour montrer au peuple français que l'adhésion de la Turquie allait être obligatoirement soumise à référendum. La preuve en est, qu'aujourd'hui, ces modifications constitutionnelles sont caduques ou, sur le plan juridique du moins, facilement contournables. [...]
[...] Par contre, tous les autres pays voulant adhérer seront confrontés au référendum. La volonté a été clairement de faire passer coûte que coûte la Turquie par voie référendaire. En effet, il aurait été plus logique de donner effet à l'article 88-5 à partir de la date de révision, sans effet rétroactif, mais alors l'adhésion de la Turquie aurait échappé à ce nouvel article puisque les négociations d'adhésion ont commencé le 17 décembre 2004. Des changements juridiquement faibles aujourd'hui mais pas politiquement La modification de l'article 88-1 est totalement nulle aujourd'hui. [...]
Sur le sujet : La réforme constitutionnelle de 2005 et le référendum sur les nouvelles demandes d'adhésion
La réforme constitutionnelle de 2005 et le référendum sur les nouvelles demandes d\'adhésion - publié en mai 2007
Le premier mars 2005 intervient une réforme de la Constitution selon la loi constitutionnelle n 2005-204 adoptée en Congrès. Elle modifie l'article 88-1 en lui ajoutant un second alinéa et crée l'article 88-5. Son objet est de permettre la compatibilité de la Constitution française avec la future Constitution européenne et de mettre en place...
Droit constitutionnel La réforme constitutionnelle de 2005 et le référendum sur les nouvelles demandes d'adhésion

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