Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032430281&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id
Timestamp: 2019-05-25 22:37:52+00:00

Document:
Décision n° 2016-283 du 23 mars 2016 modifiant et complétant la décision n° 2009-253 du 7 avril 2009 modifiée autorisant la Société de télévision multilocale du Nord - Pas-de-Calais à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale dénommé Wéo - La télé Nord - Pas-de-Calais diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Lille en vue de sa diffusion en haute définition | Legifrance
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NOR: CSAC1610068S
Vu la décision n° 2009-253 du 7 avril 2009 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la Société de télévision multilocale du Nord - Pas-de-Calais à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Lille ;
Vu la décision n° 2015-486 du 2 décembre 2015 modifiée par la décision n° 2016-01 du 6 janvier 2016 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition dans la zone de Lille ;
Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2015-486-01 le 18 janvier 2016 visant à substituer à la diffusion en définition standard du service dénommé Wéo - La télé Nord - Pas-de-Calais une diffusion en haute définition, le dossier de candidature l'accompagnant ainsi que l'ensemble des pièces complémentaires transmises au Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société anonyme Société de télévision multilocale du Nord - Pas-de-Calais le 7 avril 2009, modifiée en dernier lieu par l'avenant n° 1 du 23 mars 2016 ;
Les articles 1er à 5 de la décision n° 2009-253 du 7 avril 2009 du Conseil supérieur de l'audiovisuel sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 1. - La société anonyme Société de télévision multilocale du Nord - Pas-de-Calais est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques du réseau R1 de la télévision numérique terrestre énumérées dans la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2015-418 du 18 novembre 2015, pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre, en mode numérique et en haute définition, du service de télévision à vocation locale dénommé Wéo - La télé Nord - Pas-de-Calais dans la zone de Lille décrite à l'annexe 1 de la présente décision.
« Le terme de l'autorisation est le 6 avril 2019.
« Les caractéristiques des signaux émis par la société sont conformes à la réglementation en vigueur, à la configuration technique définie à l'annexe 2, ainsi qu'au document intitulé “Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine”. Les modalités de consultation et de révision de ce document figurent à cette même annexe.
« Art. 6. - Le service de télévision Wéo - La télé Nord -Pas-de-Calais est exploité selon les conditions stipulées dans la convention du 7 avril 2009 modifiée figurant à l'annexe 3 de la présente autorisation.
« Art. 7. - La présente décision sera notifiée à la Société de télévision multilocale du Nord - Pas-de-Calais et publiée au Journal officiel de la République française. »
L'avenant n° 1 du 23 mars 2016 modifiant la convention du 7 avril 2009 figure à l'annexe 3 de la présente décision.
L'annexe II de la décision n° 2009-253 du 7 avril 2009 est renommée annexe 3.
Les annexes 1 et 2 de la présente décision deviennent les annexes 1 et 2 de la décision n° 2009-253 du 7 avril 2009.
La présente décision sera notifiée à la société anonyme Société de télévision multilocale du Nord-Pas-de-Calais et publiée au Journal officiel de la République française.
CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA RESSOURCE RADIOÉLECTRIQUEDANS LA ZONE À COUVRIR
Zone de Lille (réseau R1)
AVENANT NO 1 À LA CONVENTION CONCLUE LE 7 AVRIL 2009 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ DE TÉLÉVISION MULTILOCALE DU NORD - PAS-DE-CALAIS, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION WEO - LA TÉLÉ NORD - PAS-DE-CALAIS
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la Société de télévision multilocale du Nord - Pas-de-Calais, il a été convenu ce qui suit :
Le deuxième alinéa de la convention du 7 avril 2009 susmentionnée est remplacé par les stipulations suivantes :
« Wéo - La télé Nord - Pas-de-Calais est un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition dans la zone de Lille. Ce service fait l'objet d'une reprise intégrale et simultanée par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. »
« Art. 2-1-1. - Règles d'usage de la ressource.
« Les caractéristiques des signaux diffusés par l'éditeur sont conformes à la réglementation en vigueur (arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis) et au document intitulé “Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine” adopté par le Conseil.
« La composante vidéo comprend un nombre de lignes égal ou supérieur à 1 080.
« L'éditeur s'engage à exploiter lui-même le service pendant toute la durée de l'autorisation dans les conditions stipulées à l'article 3-1-1 (I. - Programmes, troisième partie).
Apres le deuxième alinéa de l'article 3-1-1 de la même convention, il est inséré un nouvel alinéa rédigé comme suit :
« Art. 3-1-2. - Programmes en haute définition.
« - parmi les œuvres ayant bénéficié d'une captation analogique sur une pellicule argentique de taille suffisante, celles dont le prêt-à-diffuser “éditeur” est en haute définition.
« Les programmes ayant fait l'objet d'une conversion à la haute définition par traitement numérique ultérieur (“upscaling”) ne sont pas considérés comme des programmes en haute définition réelle.
« En 2018 et 2019, l'éditeur diffuse quotidiennement, en moyenne hebdomadaire, au moins deux heures de programmes en haute définition réelle, tels qu'ils sont définis au I.
« A partir de 2020, au moins huit heures de programmes doivent, chaque jour, être diffusés intégralement en haute définition réelle entre 11 heures et minuit. Toutefois, l'éditeur peut diffuser des programmes en diffusion standard, dès lors qu'il s'agit :
Le IV de la 3e partie (Stipulations particulières) de la même convention remplacé par les stipulations suivantes :
« IV. - Données associées.
« Art. 3-4-1. - Définition des données associées.
« Art. 3-4-2. - Langue française et respect de la propriété intellectuelle.
« Art. 3-4-3. - Obligations déontologiques.
« Art. 3-4-4. - Protection du jeune public.
« Art. 3-4-5. - Communication commerciale.
« Art. 3-4-6. - Communications commerciales en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard.
« Art. 3-4-7. - Usage de la ressource radioélectrique par des données associées.
« Art. 3-4-8. - Pénalités contractuelles.
« Art. 3-4-9. - Modification.
J.-M. Lobry

References: Art. 1
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 2
 l'article 3
 l'article 3
 Art. 3
 Art. 3
 Art. 3
 Art. 3
 Art. 3
 Art. 3
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 Art. 3
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