Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=4C4A3ECF0B1FD6A63EAA6D31C8702B1F.tpdila16v_1?idArticle=LEGIARTI000023271975&cidTexte=LEGITEXT000006073189&categorieLien=id&dateTexte=20111222
Timestamp: 2018-01-24 11:55:44+00:00

Document:
Modifié par LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 17
Modifié par LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 18 (V)
Lorsque le bénéficiaire d'une option accordée dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce ne remplit pas les conditions prévues au I de l'article 163 bis C du code général des impôts, est considéré comme une rémunération le montant déterminé conformément au II du même article. Toutefois l'avantage correspondant à la différence définie au II de l'article 80 bis du code général des impôts est considéré comme une rémunération lors de la levée de l'option.
Est exclue de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa, dans la limite d'un montant fixé à trois fois la valeur annuelle du plafond mentionné à l'article L. 241-3, la part des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l'article 80 ter du code général des impôts qui n'est pas imposable en application de l'article 80 duodecies du même code. Toutefois, les indemnités d'un montant supérieur à trente fois le plafond annuel défini par l'article L. 241-3 du présent code sont intégralement assimilées à des rémunérations pour le calcul des cotisations visées au premier alinéa du présent article. Pour l'application du présent alinéa, il est fait masse des indemnités liées à la rupture du contrat de travail et de celles liées à la cessation forcée des fonctions.
Les attributions gratuites d'actions effectuées conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du code de commerce sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa si elles sont conservées dans les conditions mentionnées au I de l'article 80 quaterdecies du code général des impôts et si l'employeur notifie à son organisme de recouvrement l'identité de ses salariés ou mandataires sociaux auxquels des actions gratuites ont été attribuées définitivement au cours de l'année civile précédente, ainsi que le nombre et la valeur des actions attribuées à chacun d'entre eux.A défaut, l'employeur est tenu au paiement de la totalité des cotisations sociales, y compris pour leur part salariale.
Les dispositions de l'avant-dernier alinéa sont également applicables lorsque l'attribution est effectuée, dans les mêmes conditions, par une société dont le siège est situé à l'étranger et qui est mère ou filiale de l'entreprise dans laquelle l'attributaire exerce son activité.
Les dispositions des deux alinéas précédents ne donnent pas lieu à application de l'article L. 131-7.
Décret n°95-215 - art. 5 (V)
Décret du 30 mai 1997 - art. 1 (VD)
Décret n°2000-84 du 31 janvier 2000 - art. 6 (V)
Décret n°2003-304 du 2 avril 2003 - art. 1 (VD)
Décret n°2007-406 du 23 mars 2007 - art. 2 (V)
LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 20 (V)
Régime collectif obligatoire complémentaire fra... - art. 3 (VNE)
relatif à la clause de non-concurrence - art. 2 (VNE)
Décret n°2017-1769 du 27 décembre 2017 - art. 1
Code de la sécurité sociale. - art. D241-19 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D373-1 (V)
Code du tourisme. - art. L411-10 (V)
Code du travail - art. D4163-29 (V)
Code du travail - art. L4162-20 (VT)
portant révision de la convention - art. (VNE)
relatif à l'annexe II - art. 2 (VNE)

References: art. 17
 art. 18
 l'article 163
 l'article 80
 l'article 80
 l'article 80
 l'article 80
 art. 5
 art. 1
 art. 6
 art. 1
 art. 2
 art. 20
 art. 3
 art. 2
 art. 1
 art. 2