Source: http://www.ocmw-info-cpas.be/fiche_FT_fr/lallocation_de_chauffage_le_fonds_social_mazout_ft
Timestamp: 2019-01-21 11:13:08+00:00

Document:
L’allocation de chauffage (Le Fonds Social Mazout)
Mise en ligne: 30-08-2006
Dernière actualisation: 30-08-2016
Version imprimable: 201608_FT_FR_allocchauffage.pdf
Mode d’emploi de la fiche et abréviations utilisées
Qu’est-ce que le Fonds Social Mazout ?
Qu’est-ce que l’allocation de chauffage ?
Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier de l’allocation de chauffage ?
Condition 1 : Trois catégories de bénéficiaires
Condition 2 : Utilisation d’un combustible éligible
Condition 3 : Période et adresse de livraison
Condition 4 : Prix facturé
Comment calcule-t-on le montant de l'allocation de chauffage ?
Quel est le CPAS territorialement compétent ?
Le CPAS contacté n’est territorialement pas compétent : que doit-il faire ?
Le CPAS contacté est territorialement compétent : que doit-il faire ?
Vérifier l’identité du demandeur de l’aide
Vérifier le délai d’introduction de la demande
Vérifier la date de la livraison
Déterminer si le demandeur appartient à une catégorie du groupe cible
Déterminer si le demandeur satisfait aux autres conditions d’octroi
Prendre une décision et la notifier
Calculer et payer l’allocation de chauffage
Conservation des pièces en vue d’un éventuel contrôle par l’inspection du SPP IS
La subvention de l’Etat fédéral
Sous forme d’un remboursement automatique du montant des allocations de chauffage octroyées le mois précédent
Sous forme d’une intervention forfaitaire en vue de contribuer aux frais de fonctionnement du CPAS.
Les particularités dans la Région de Bruxelles-Capitale
Annexe : exemples de calcul des revenus si le ménage possède des biens immobiliers (pour la catégorie de bénéficiaires 2)
1. Mode d’emploi de la fiche et abréviations utilisées
Les Fiches Techniques ont pour but de donner aux experts du terrain une information pratique, claire et actualisée sur les différentes aides ainsi que les services offerts par les CPAS. Chaque fiche tient à être exhaustive, mais en cas de doute il est toutefois conseillé de consulter d’autres sources.
Toutes les fiches techniques sont consultables sur le site www.ocmw-info-cpas.be.
Pour connaître les aides qui sont décrites dans les fiches, vous pouvez rechercher l’information soit via un inventaire, soit par mot clé dans un index alphabétique.
Nous attirons l’attention du lecteur sur l’importance de vérifier la date de la dernière mise à jour de la fiche (voir la date reprise sous le titre de la fiche).
Chaque fiche a en général la même structure. Après une mise en contexte du sujet traité, la fiche commence par répondre aux questions qu’est-ce que c’est ?, qui sont les bénéficiaires ? et quel est le CPAS compétent ?.Sont ensuite abordées les modalités d’application, soit ceque doit faire le CPAS compétent pour accorder l’aide. Pour chaque aide, un point est consacré à la subventionde l’Etat.
Parallèlement à chaque fiche technique traitant d’un type d’aide pour les experts du terrain, il existe normalement une fiche de vulgarisation.
Cette fiche de vulgarisation répond aux questions concrètes des usagers et est rédigée sous forme de « Questions fréquemment Posées ».
Nous conseillons aux experts du terrain de consulter aussi les fiches de vulgarisation car elles traitent des mêmes sujets, mais du point de vue du demandeur d’aide. Ces fiches de vulgarisation peuvent aussi servir de document informatif à distribuer au public.
Aucun droit ne peut être exigé sur base des informations présentées ici ; pour ce faire, les personnes doivent se référer aux textes légaux et réglementaires.
Abréviations utilisées dans cette fiche :
Loi DIS: loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale
LO: loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale
Loi Minimex: loi du 7 août 1974 instituant le droit au minimum de moyens d’existence
Loi de 1965: loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d’action sociale
Loi programme 2008: loi programme du 22 décembre 2008
AR allocation chauffage: arrêté royal du 27 mars 2009 concernant l'allocation de chauffage octroyée par le CPAS dans le cadre du Fonds social Mazout
Circulaire chauffage: circulaire du SPP IS du 22 décembre 2008 concernant les nouvelles mesures touchant le Fonds Social Mazout
Le Fonds: le Fonds social Mazout
L’allocation de chauffage: l’allocation octroyée par le CPAS à titre d’intervention dans les frais de chauffage
Combustible éligible: il peut s'agir soit de gasoil de chauffage en vrac ou à la pompe, soit de pétrole lampant (type c) en vrac ou à la pompe, soit de gaz propane en vrac
RIS: revenu d'intégration sociale
ERIS: aide sociale équivalente au revenu d'intégration sociale
SPP IS: Service Public de Programation Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté, Economie sociale et politique des grandes villes
BCSS: Banque Carrefour de la Sécurité Sociale
SPF Economie: Service Public Fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie
SPF Finances: Service Public Fédéral Finances
Le texte encadré a pour objectif d’attirer l’attention du lecteur concernant certaines dispositions qui ont une grande importance.
2. Mise en contexte
Ces dernières années, les prix du gasoil de chauffage domestique ont considérablement augmenté. De ce fait, les personnes percevant un faible revenu rencontrent de sérieuses difficultés pour se chauffer pendant la période d’hiver.
Pour la période hivernale 2000-2001, le Gouvernement a octroyé pour la première fois une allocation à titre d’ intervention unique dans les frais de gasoil de chauffage en faveur des consommateurs à faibles revenus (1). La demande d’allocation devait être introduite par l’intéressé auprès du CPAS.
Pour la période hivernale 2004-2005, le Gouvernement a adopté à nouveau une telle mesure(2).
A partir du 1 er janvier 2005 cette mesure est devenue permanente et un Fonds Social Mazout a été créé(3) pour assurer son financement. Il a été stipulé dans le texte légal que l’octroi de l’allocation de chauffage serait une nouvelle mission confiée aux CPAS.
Ainsi, l’octroi d’une allocation de chauffage, initialement prévu comme une mesure urgente et temporaire, est devenu une aide structurelle et permanente.
Au fil du temps, cette mesure a connu des améliorations et des modifications.
Depuis le 1er janvier 2009, une nouvelle base légale régit le système de l’allocation de chauffage et remodèle l’ensemble du paysage (4). Les nouvelles mesures d’exécution y relatives ont été coulées dans un arrêté royal du 27 mars 2009 (AR allocation chauffage), et sont explicitées dans une circulaire du SPP IS du 22 décembre 2008 (circulaire chauffage).
Depuis lors, la mesure s'est stabilisée et seuls les montants de base sont de temps en temps indexés.
3. Qu’est-ce que le Fonds Social Mazout ?
Le Fonds Social Mazout procure les moyens nécessaires au financement de la mesure.
C’ est une collaboration entre les pouvoirs publics, les CPAS et le secteur pétrolier. Il est géré par l’a.s.b.l. Fonds Social Chauffage (5) et il trouve sa base légale dans l’article 258 de la loi programme 2008 (6).
Le Fonds est alimenté par une cotisation sur l’ensemble des produits pétroliers de chauffage, à charge des consommateurs de ces produits et par une subvention de l'Etat. Les moyens financiers ainsi obtenus sont versés aux CPAS sous forme d’un remboursement automatique du montant des allocations de chauffage octroyées le mois précédent et sous forme d’une intervention forfaitaire en vue de contribuer aux frais de fonctionnement du CPAS (Voir rubrique 10 « La subvention de l’Etat fédéral »).
4. Qu’est-ce que l’allocation de chauffage ?
L’allocation de chauffage consiste en une intervention dans le paiement de la facture de chauffage de certaines personnes relevant de catégories déterminées. Cette allocation est allouée par le CPAS et est financée par le biais du Fonds Social Mazout.
Les combustibles qui entrent en considération pour cette mesure sont le gasoil de chauffage en vrac ou à la pompe, le pétrole lampant (type c) en vrac et à la pompe et le gaz propane en vrac. (Voir rubrique 5 « Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier de l’allocation de chauffage ? »)
Le montant de l’allocation est calculé différemment selon qu’il s’agit d'un combustible éligible livré en vrac ou qu’il s’agit d'un combustible éligible acheté à la pompe (7) (Voir rubrique 6 "Comment calcule-t-on le montant de l'allocation de chauffage?").
5. Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier de l’allocation de chauffage ?
Pour pouvoir bénéficier de l’allocation de chauffage, les personnes doivent remplir plusieurs conditions liées aux revenus, à l’utilisation d’un combustible éligible, à la période et à l'adresse de livraison et au prix facturé.
Les différentes conditions à remplir sont détaillées ci-dessous. Le demandeur doit satisfaire aux conditions au moment de la demande.
Condition 1 : Trois catégories de bénéficiaires (8) :
L’allocation de chauffage peut être accordée non seulement aux bénéficiaires du revenu d'intégration sociale (RIS) ou de l’aide sociale équivalente au revenu d’intégration sociale (ERIS), mais également à certaines catégories de personnes physiques, en séjour légal, qui se trouvent dans des situations financières précaires.
Concrètement , pour pouvoir bénéficier de l’allocation de chauffage, la personne doit appartenir à l'une des 3 catégories suivantes :
1 ère catégorie : les bénéficiaires d’une intervention majorée de l’assurance obligatoire soins de santé (9)
Les statuts sociaux suivants peuvent ouvrir le droit à une intervention majorée :
le bénéficiaire du revenu d’intégration sociale (RIS);
le bénéficiaire d’une aide sociale équivalente au revenu d’intégration (ERIS);
les ex-VIPO : veuf ou veuve, invalide, pensionné(e) ou orphelin(e);
l’enfant handicapé ayant une allocation familiale majorée;
le chômeur de longue durée (depuis plus d'un an) âgé de plus de 50 ans;
le bénéficiaire de la Garantie de Revenus Aux Personnes Agées (GRAPA) ou d’un Revenu Garanti aux Personnes Agées (RGPA);
et le bénéficiaire d’une allocation pour personne handicapée.
Il faut en outre que le montant annuel des revenus bruts imposables (10) du ménage (11) de ces bénéficiaires de l’intervention majorée soit inférieur ou égal à 17.649,88 euros augmentés de 3.267,47 euros par personne à charge (montants en vigueur au 1er juin 2016). La personne à charge est un membre du ménage du bénéficiaire dont le revenu annuel net (après impôts) sans prestations familiales et pensions alimentaires pour enfants est inférieur à 3.120 euros (montants en vigueur au 1er juin 2016). Lorsque plusieurs personnes cohabitent, le total des revenus de tous les membres du ménage est pris en considération.
2 ème catégorie : les personnes à bas revenus
Le montant des revenus annuels bruts imposables du ménage doit être inférieur ou égal à 17.649,88 euros augmentés de 3.267,47 euros par personne à charge (montants en vigueur au 1er juin 2016). La personne à charge est un membre du ménage du bénéficiaire dont le revenu annuel net (après impôts) sans prestations familiales et pensions alimentaires pour enfants est inférieur à 3.120 euros (montants en vigueur au 1er juin 2016). Lorsque plusieurs personnes cohabitent, le total des revenus de tous les membres du ménage est pris en considération.
Important ! Pour cette catégorie de bénéficiaires, et uniquement pour celle-ci, il faut tenir compte du patrimoine immobilier du ménage. Si le demandeur d'aide ou un membre de son ménage possède un ou plusieurs biens immobiliers autres que son logement individuel ou familial, le revenu cadastral non indexé de ces biens doit être multiplié par 3 et additionné aux revenus annuels bruts imposables (12) (Voir rubrique 17 "Annexe : exemples de calcul des revenus si le ménage possède des biens immobiliers (pour la catégorie de bénéficiaires 2)").
3 ème catégorie: les personnes surendettées
Entrent en considération les personnes à l’égard desquelles une décision d’admissibilité a été prononcée dans le cadre d’une procédure de règlement collectif de dettes ou celles qui bénéficient d'une procédure de médiation de dettes.
Le CPAS doit également apprécier si l'intéressé n'est pas en mesure de payer sa facture de chauffage. Cette appréciation est fondée sur les données réunies lors de l’enquête sociale par rapport à la notion "d'état de besoin du ménage" et doit faire l'objet d'une attestation par le CPAS (qui doit se retrouver dans le dossier social).
Pour chacune des catégories, par même ménage une seule allocation par période de chauffe peut être octroyée (13).
Condition 2 : Utilisation d’un combustible éligible (14)
Les combustibles de chauffage éligibles sont :
le gasoil de chauffage:
en vrac: il s’agit d’un combustible de chauffage couramment appelé mazout, sous forme liquide, commandé en litres (grande quantité) en vue de remplir une citerne;
à la pompe: il s’agit du même produit que celui expliqué ci-dessus mais acheté en petite quantité (dans des bidons de 5 à 10 litres), utilisé pour les poêles à pétrole.
le pétrole lampant (type c):
en vrac: il s’agit d’un combustible de chauffage liquide, principalement utilisé pour les poêles à pétrole, type Zibro kamines (poêle à pétrole autonome ne nécessitant pas de conduite de cheminée), commandé en litres (grande quantité) en vue de remplir une citerne;
à la pompe: il s'agit du même produit que celui expliqué ci-dessus mais acheté en petite quantité (dans des bidons de 5 à 10 litres), utilisé pour les poêles à pétrole.
Important ! Seul le pétrole lampant de type c est pris en considération.
Important ! Le pétrole lampant de type c peut être additionné au gasoil de chauffage. Dans ce cas, il doit être inséré dans le système informatique comme « gasoil de chauffage en vrac ». Cette procédure s’applique également lorsqu’il s’agit uniquement de pétrole lampant de type c en vrac.
le gaz propane en vrac: il s’agit d’un gaz, dérivé du pétrole, vendu en litres (grande quantité) en vue de remplir une citerne.
Certains combustibles de chauffage sont exclus de la mesure :
le gaz naturel (le gaz de ville par raccordement au réseau de distribution de ville) (15);
le gaz propane en bonbonne ou le gaz butane en bonbonne . Ceci en raison de l’impossibilité de vérifier si ces combustibles sont utilisés uniquement à des fins de chauffage.
Par ailleurs, l'additif (antigel, par exemple) ne peut pas être pris en considération lorsqu'il est mentionné séparément du combustible éligible.
L’octroi d’une allocation de chauffage pour un combustible éligible livré en vrac exclut l’octroi d’une allocation de chauffage pour un combustible éligible acheté à la pompe, et vice versa.
Si le demandeur affirme chauffer son logement au moyen d'un combustible éligible livré en vrac, il doit le prouver au moyen d’une facture de livraison (ou bon de livraison) de ce combustible pendants la période de chauffe.
Si le demandeur déclare chauffer son logement au moyen d'un combustible éligible acheté en petite quantité à la pompe, il appartient au CPAS de vérifier si l’intéressé utilise ce combustible pour chauffer son logement (16).
Depuis le 1er janvier 2009, la période de chauffe s’étend sur toute l’année civile (du 1er janvier au 31 décembre). Les livraisons et achats peuvent donc avoir lieu à n’importe quel moment de l’année sans aucune conséquence sur le droit à l’allocation de chauffage.
C’est la date de la livraison ou de l’achat qui détermine la période de chauffe (par exemple, une livraison de gasoil de chauffage en vrac effectuée en décembre 2014 dépendra de la période de chauffe 2014).
Par ailleurs, la demande doit toujours être introduite auprès du CPAS dans les 60 jours suivant la date de livraison ou d’achat du combustible éligible (17).
L’adresse de livraison mentionnée sur la facture doit correspondre à l’adresse où le bénéficiaire a sa résidence principale, c'est-à-dire là où il vit..
Depuis le 1er janvier 2009, il n’y a plus de seuil d’intervention minimal (18). Peu importe le prix facturé par litre d’un combustible éligible, aussi minime soit-il, l’intéressé aura droit à l’allocation de chauffage si les conditions d’octroi sont remplies (19). Le prix facturé aura toutefois son importance dans le calcul du montant de l’allocation de chauffage. Voir rubrique 6 « Comment calcule-t-on le montant de l’allocation de chauffage ? ».
Par prix facturé, on entend :
le prix TVA comprise,
le prix réellement payé (20).
La preuve est fournie au moyen d’une preuve d’achat d’un combustible éligible (facture de livraison ou ticket de caisse).
6. Comment calcule-t-on le montant de l'allocation de chauffage?
Depuis le 1er janvier 2009, il n’y a plus de seuil d’intervention minimal. Peu importe le prix facturé par litre d’un combustible éligible, aussi minime soit-il, l’intéressé aura droit à l’allocation de chauffage si les conditions d’octroi sont remplies (21).
Le montant de l’allocation est calculé différemment selon qu’il s’agit d’un combustible éligible livré en vrac ou qu’il s’agit d’un combustible éligible acheté à la pompe (22).
a: Pour les combustibles éligibles livrés en vrac
Le montant de l’allocation de chauffage est calculé par litre selon la formule suivante et sur base du tableau ci-dessous.
Allocation par livraison = allocation par litre X nombre de litres facturés par livraison
prix / litre facturé montant de l'allocation / litre montant maximal de l'allocation / tranche de prix
< € 1,230 14 cents € 210
≥ € 1,230 et < € 1,255 15 cents € 225
≥ € 1,255 et < € 1,280 16 cents € 240
≥ € 1,280 et < € 1,305 17 cents € 255
≥ € 1,305 et < € 1,330 18 cents € 270
≥ € 1,330 et < € 1,355 19 cents € 285
≥ € 1,355 20 cents € 300
Par ménage (habitation) et par période de chauffe, une quantité maximale de 1.500 litres est prise en considération pour l’octroi d’une allocation de chauffage (23). Pour calculer le montant maximum de l’allocation, il suffit donc de multiplier par 1500 le montant de l’allocation/litre (voir dernière colonne du tableau ci-dessus). Cependant, le programme informatique (module Fonds Mazout) calcule automatiquement le montant de l'allocation.
Au cas où l’intéressé étale son approvisionnement de combustible, l’allocation est octroyée en plusieurs fois.
Lorsque la facture concerne plusieurs logements, le nombre de litres à prendre en compte par logement est calculé selon la formule suivante:
Le montant total des litres de combustible éligible, mentionné sur la facture divisés par le nombre de logements de l’immeuble concernés par la facture (24).
Ce cas de figure se présente lorsque le demandeur habite un logement dans un immeuble à plusieurs logements. Le demandeur de l’allocation doit communiquer au CPAS un document dans lequel le propriétaire ou le gestionnaire de l’immeuble atteste le nombre de logements concernés par la facture.
b: Pour les combustibles éligibles achetés à la pompe
L’allocation est forfaitaire et s’élève à un montant de 210 euros depuis le 1er janvier 2009. Elle ne peut être octroyée qu’une seule fois par période de chauffe (25).
L’octroi d’une allocation de chauffage pour un combustible éligible livré en vrac exclut l’octroi d’une allocation de chauffage pour un combustible éligible acheté à la pompe, et vice versa (26).
7. Quel est le CPAS territorialement compétent ?
a: Règle générale :
Est en principe compétent le centre secourant (27), c'est-à-dire le CPAS de la commune sur le territoire de laquelle la personne a sa résidence principale, c'est-à-dire sa résidence habituelle (28).
b: Exceptions :
Dans certains cas particuliers, d’autres règles de compétence territoriale peuvent s’appliquer :
i) Si le demandeur poursuit des études de plein exercice et qu’il a moins de 25 ans
Par dérogation à l’article 1 er, 1°, de la loi de 1965, le centre compétent pour secourir un jeune de moins de 25 ans qui poursuit des études de plein exercice au sens de la loi DIS est le CPAS de la commune où l’étudiant est, au moment de la demande, inscrit à titre de résidence principale dans le registre de la population ou des étrangers. Ce centre demeure compétent pour toute la durée des études (29) (Voir aussi Fiche PIIS études de plein exercice). Lorsqu’un centre est compétent pour l’octroi d’un RIS ou d’un ERIS à un étudiant sur la base de cette règle de compétence territoriale spécifique, il est également compétent pour l’octroi de l’allocation de chauffage.
ii) Si le demandeur réside dans un établissement visé à l’article 2, §1er de la loi de 1965 :
Il n’y a pas lieu d’octroyer l’allocation de chauffage pour les personnes vivant dans une maison de repos, une maison d’accueil, un hôpital psychiatrique ou tout autre logement où les personnes paient des frais de séjour ou qui bénéficient de subventions de fonctionnement.
8. Le CPAS contacté n’est territorialement pas compétent : que doit-il faire?
Lorsque le CPAS reçoit une demande d’aide pour laquelle il ne se considère pas territorialement compétent, il doit agir comme suit (30) :
Le CPAS doit transmettre la demande d’aide par écrit dans les 5 jours calendrier (31) suivant la réception de la demande au CPAS qu’il estime compétent . A peine de nullité, la transmission se fait au moyen d’une lettre mentionnant les raisons de l’incompétence.
Le CPAS doit aussi avertir, par écrit et dans le même délai de 5 jours, le demandeur de la transmission de la demande . A peine de nullité, l’avertissement de la transmission se fait également au moyen d’une lettre mentionnant les raisons de l’incompétence.
Tant que la raison de ce transfert n’a pas été communiquée au demandeur et que la demande n’a pas été transférée, le premier CPAS reste obligé de traiter la demande et doit, si les conditions sont remplies, éventuellement accorder l’aide.
Si le second CPAS se déclare lui aussi territorialement incompétent, il doit immédiatement le signaler au SPP IS. Concrètement il doit introduire une demande dedétermination du CPAS provisoirement compétent auprès du Service Conflits de Compétence du SPP IS et cela dans les cinq jours ouvrables (32) qui suivent la date de réception de la demande transmise par le 1er CPAS.
La demande de détermination de la compétence provisoire doit être faite par un formulaire type interactif disponible sur le site du SPP IS (33).
Le Ministre va faire connaître sa décision, en principe sans délai, au CPAS qui a été désigné pour statuer sur la demande d'aide.
Le CPAS ainsi désigné doit prendre immédiatement contact avec le demandeur d'aide en vue d'un traitement rapide de sa demande et ce, avec effet à la date de la demande originale. Les autres CPAS concernés par le conflit de compétence reçoivent du Ministre, pour information, une copie conforme de sa décision.
Le CPAS désigné par le Ministre conformément à cette procédure est compétent pour statuer sur la demande d'aide.
9. Le CPAS contacté est territorialement compétent : que doit-il faire ?
L’octroi d’une allocation de chauffage est toujours précédé d’une demande. Cette demande peut être introduite par le demandeur d'aide lui-même ou, en son nom, par une personne faisant partie de son ménage (34). Le CPAS n’octroie donc pas d’office une allocation de chauffage.
La demande pour une telle allocation peut se faire soit par écrit, soit oralement. Cependant, dans le cas où elle se fait par écrit, la demande doit obligatoirement se faire via un formulaire de demande unique, mis à disposition par le CPAS et également disponible à l’adresse Internet suivante : http://www.mi-is.be/be-fr/cpas/fonds-social-mazout.
Les CPAS consultent certaines données relatives aux revenus des personnes via un nouveau flux de données provenant du SPF Finances. Il est important que les demandeurs d’aide en soient informés au moment où ils effectuent leur demande (cette information est indiquée sur le formulaire de demande unique).
Après avoir vérifié sa compétence territoriale, le CPAS examine sur base d'une enquête sociale, les points suivants (35) :
a: Vérifier l’identité du demandeur d’aide
La demande doit être introduite par l’ayant droit ou par une personne de son ménage. Par ménage, on entend pour l’application de cette mesure, toutes les personnes qui ont leur résidence principale dans le même logement familial. Il faut donc tenir compte de la composition de ménage de fait. Le CPAS demandera la carte d'identité du demandeur d'aide ou de la personne qui fait la demande en son nom.
b: Vérifier le délai d’introduction de la demande
La demande doit être introduite auprès du CPAS dans les 60 jours suivants la date de livraison ou d'achat du combustible éligible (36). Pour les combustibles livrés en vrac la preuve est toujours constituée d’une facture de livraison. Pour les combustibles achetés à la pompe en petite quantité, la demande doit être introduite auprès du CPAS dans les 60 jours suivants la date de l’achat. A défaut d’une facture, la preuve peut être constituée d’un ticket de caisse.
Une dérogation est admise à ce délai de 60 jours, celle de la force majeure : s’il apparait que le retard est dû à un fait ne relevant pas de la faute du demandeur d’aide, l’allocation peut être octroyée. Il faut que le CPAS atteste de cette force majeure.
c: Vérifier la date de la livraison
Peuvent seules être prises en compte les livraisons des combustibles qui ont eu lieu pendant la période de chauffe qui s’étale, depuis le 1er janvier 2009, sur toute l’année civile (du 1er janvier au 31 décembre) (37). C’est la date de la livraison ou de l’achat du combustible qui détermine la période de chauffe (par exemple, une livraison de gasoil de chauffage en vrac effectuée en décembre 2014 dépendra de la période de chauffe 2014).
d: Déterminer si, au moment de la demande, le demandeur appartient à une catégorie du groupe cible
(Voir rubrique 5 « Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier de l’allocation de chauffage ? ») .
i) Si la personne déclare appartenir à la 1ère catégorie (les bénéficiaires d’une intervention majorée de l’assurance obligatoire soins de santé)
L’enquête sociale comporte d'une part, un contrôle du droit à l'intervention majorée de l'assurance soins de santé du demandeur et/ou des membres de sa famille et d'autre part, le cas échéant, une enquête sur le revenu familial du demandeur.
Premièrement, le CPAS vérifie via la BCSS (module Fonds Mazout) si le demandeur et les membres de sa famille sont bénéficiaires de l’intervention majorée (Voir point "h) Le suivi administratif" de la même rubrique).
Deuxièmement, le CPAS effectue, le cas échéant une enquête sur le revenu familial du demandeur.
Cette enquête sur les revenus ne doit pas être effectuée par le CPAS dans les cas suivants :
Dans tous les autres cas, le CPAS est encore tenu de faire une enquête sur les revenus. Dans ces cas-là, le CPAS doit déterminer si le revenu annuel brut du ménage ne dépasse pas le montant de 17.649,88 euros majorés de 3.267,47 euros par personne à charge (montants en vigueur au 1er juin 2016).
Un flux de données provenant du SPF Finances permet au CPAS de consulter directement les revenus bruts imposables du ménage. Cette consultation est uniquement possible dans le cadre d'une demande d'allocation de chauffage, donc par l'intermédiaire du module Fonds Mazout. Le demandeur d’aide ne doit donc plus en principe fournir ces données. La consultation de ce flux de données est facultative (si la situation de la personne a changé entre-temps, par exemple).
A défaut du flux de données provenant du SPF Finances ou si la situation de la personne a changé, le CPAS pourra demander à l'intéressé de présenter outre sa carte d'identité, au moins un des documents suivants pour tous les membres du ménage :
le dernier avertissement extrait de rôle de l'impôt des personnes physiques (voir rubrique 12 "Questions Fréquemment Posées"),
à défaut, la fiche de rémunération 281.10 ou 281.xx, délivrée par l’employeur ou l’institution de sécurité sociale,
à défaut, la plus récente fiche de salaire,
à défaut, le plus récent extrait de compte identifiant le versement du salaire ou de l’allocation perçue,
à défaut, tout autre moyen de preuve.
ii) Si la personne déclare appartenir à la 2 ème catégorie (les personnes à bas revenus)
Dans tous les cas, l'enquête sociale comporte une enquête sur les revenus. Le CPAS doit déterminer que le montant des revenus annuels bruts imposables du ménage ne dépasse pas les plafonds de 17.649,88 euros, majorés de 3.267,47 euros par personne à charge (montants en vigueur au 1er juin 2016).
Important ! Pour cette catégorie de bénéficiaires, et uniquement pour celle-ci, il faut tenir compte du patrimoine immobilier du ménage. Si le demandeur d’aide ou un membre de son ménage possède un ou plusieurs biens immobiliers autres que son logement individuel ou familial, le revenu cadastral non indexé de ces biens doit être multiplié par 3 et additionné aux revenus annuels bruts imposables (38). (Voir rubrique 16 « Annexe : exemples de calcul des revenus si le ménage possède des biens immobiliers (pour la catégorie de bénéficiaires 2) »)
Un flux de données provenant du SPF Finances permet au CPAS de consulter directement les revenus bruts imposables du ménage. Ce flux de données fournit également la somme des revenus cadastraux non indexés multipliés par 3. Il suffit d’ajouter cette somme aux revenus bruts imposables. Cette consultation est uniquement possible dans le cadre d’une demande d’allocation de chauffage, donc par l’intermédiaire du module Fonds Mazout. Le demandeur d’aide ne doit donc plus en principe fournir les données relatives à ses revenus. La consultation de ce flux de données est facultative (si la situation de la personne a changé, par exemple).
A défaut du flux de données provenant du SPF Finances ou si la situation de la personne a changé, le CPAS pourra demander à l'intéressé de présenter outre sa carte d’identité, au moins un des documents suivants pour tous les membres du ménage :
à défaut, tout autre moyen de preuve,
Attention ! Le demandeur devra également fournir le dernier avertissement extrait de rôle pour le précompte immobilier pour tous les membres du ménage.
iii) Si la personne déclare appartenir à la 3 ème catégorie (les personnes surendettées)
La personne qui affirme appartenir à la troisième catégorie doit le prouver en présentant, outre sa carte d'identité, un des documents suivants au CPAS:
soit la décision d'admissibilité de la requête de règlement collectif de dettes, visée à l'article 1675/6 du Code judiciaire, prise à l'égard du bénéficiaire;
soit une attestation de la personne ou de l'institution visée à l'article 67 (39) de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, qui effectue la médiation des dettes.
Attention, le centre doit également apprécier si la personne surendettée n'est pas en mesure de payer sa facture de chauffage. Cette condition doit être interprétée dans le sens de l’existence d’un état de besoin. C’est le CPAS qui l’atteste dans son enquête sociale.
e: Déterminer si le demandeur remplit les autres conditions d’octroi
(Voir rubrique 5 « Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier de l’allocation de chauffage ?)
Le CPAS doit vérifier :
i) Si le combustible est éligible.
Si le demandeur affirme chauffer son logement au moyen d'un combustible éligible livré en vrac, il doit le prouver au moyen d'une facture de livraison. Le CPAS peut effectuer un contrôle sur le paiement de la facture et vérifier si le montant de l’allocation est utilisé pour l’achat d’un combustible. Il le fait :
soit en demandant une copie de la facture acquittée ;
soit, quand la facture n’a pas encore été acquittée, en versant le montant de l’allocation directement au distributeur, avec l’accord du demandeur. Le distributeur déduira ce montant de la facture ;
soit, si le CPAS avance la totalité du prix mentionné sur la facture, en déduisant le montant de l’allocation du prix de la facture.
Si le demandeur affirme chauffer son logement au moyen d'un combustible éligible acheté en petite quantité à la pompe, il appartient au CPAS de vérifier si l'intéressé utilise le combustible pour chauffer son logement (40).
ii) Si le logement est éligible
La mesure vise les personnes qui supportent elles-mêmes la hausse des prix des combustibles éligibles. Dès lors, il n'y a pas lieu d'octroyer l'allocation pour les personnes vivant dans : une maison de repos, une maison d'accueil, un hôpital ou tout autre logement où les personnes paient des frais de séjour ou qui bénéficient de subventions de fonctionnement.
Elle ne peut pas non plus être octroyée pour des logements vides.
iii) Si l’adresse de livraison, mentionnée sur la facture, correspond à l’adresse où l’ayant droit a sa résidence principale.
Si le demandeur habite dans un immeuble à plusieurs appartements, une copie de la facture de livraison pour l’immeuble ainsi qu’une attestation du propriétaire ou du gestionnaire de l’immeuble mentionnant le nombre de logements concernés par la facture, sont communiquées au CPAS.
f: Prendre une décision et la notifier (41)
Le CPAS prend une décision sur l’octroi de l’allocation dans le plus bref délai, et au plus tard dans les 30 jours de la réception de la demande.
La notification de la décision doit être faite dans les 8 jours suivants la décision par lettre recommandée ou contre accusé de réception. La date du cachet de la poste ou de l’accusé de réception font foi. La décision peut également être envoyée sous pli simple. Cependant, la possibilité d’envoyer la décision par lettre recommandée ou contre accusé de réception est maintenue.
g: Calculer et payer l’allocation de chauffage
Le montant de l'allocation de chauffage est directement calculé par le module Fonds Mazout suivant le prix facturé et le nombre de litres livrés. (Voir rubrique 6 « Comment calcule-t-on le montant de l'allocation de chauffage ? »).
Le CPAS paie l’allocation de chauffage au demandeur au plus tard dans un délai de 15 jours suivant la décision d’octroi de l’allocation (42).
h: Le suivi administratif
La communication des données concernant les allocations de chauffage octroyées doit être effectuée par l'intermédiaire du réseau de la sécurité sociale. A cet effet, chaque partenaire informatique des CPAS (tant le SPP IS que les fournisseurs privés) a développé une application informatique (module Fonds Mazout) qui permet de générer les formulaires d’octroi avec les données requises par l’Etat. Chaque CPAS choisit librement avec quelle application il veut traiter les données.
Le CPAS doit envoyer via la liaison au réseau de la sécurité sociale les formulaires reprenant les données d'octroi d’une allocation de chauffage dans un délai de 45 jours à partir de l’introduction de la demande (43).
Toutes les décisions d’octroi d’une allocation de chauffage prises lors d’une période de chauffe appartiennent à un même exercice comptable. Il faut donc dissocier la date de la livraison ou de l’achat du combustible éligible, de la date de la décision d’octroi de l’allocation de chauffage.
Illustration : Une livraison de gasoil de chauffage en vrac est effectuée le 15 décembre 2014. La date de la livraison détermine la période de chauffe, en l’occurrence, 2014. Le calcul du montant de l’allocation de chauffage doit donc se faire avec les mesures en vigueur pour la période de chauffe 2014. La décision d’octroi de l’allocation de chauffage est, quant à elle, prise par le CPAS le 10 janvier 2015. Le montant payé dépendra donc de l’exercice comptable de l’année 2015.
Les comptes doivent être clôturés au 31 décembre pour toutes les décisions d’octroi afférentes à l’année qui vient de s’écouler. Avant le 1er mars de l’année qui suit, les comptes arrêtés sont transmis au SPP IS. Le CPAS obtiendra alors un aperçu des décisions prises. Les corrections éventuelles devront être effectuées avant le 30 avril de la même année. Si à cette date là, le CPAS n’a toujours pas transmis les comptes arrêtés, il est déchu du droit de recouvrer les dépenses afférentes aux allocations de chauffage octroyées pendant la période de chauffe à laquelle se réfèrent les comptes non transmis (44).
i: Conservation des pièces justificatives en vue d’un éventuel contrôle par l’inspection du SPP IS
Le Service d'inspection du SPP IS peut contrôler la légalité de l'application de la mesure. Le CPAS doit conserver à cet effet tous les documents concernant la demande d'une allocation de chauffage dans le dossier du bénéficiaire, sous forme informatique ou papier, en vue d'un éventuel contrôle par le Service d'inspection du SPP IS (carte d'identité du demandeur d'aide, facture relative à la livraison, attestation du propriétaire concernant le nombre d'appartements dans l'immeuble, etc.).
10. La subvention de l’Etat fédéral
Le Fonds Social Mazout procure des moyens financiers destinés à permettre aux CPAS d’allouer l’allocation de chauffage. Ces moyens financiers prennent deux formes :
a: Sous forme d’un remboursement automatique du montant des allocations de chauffage octroyées le mois précédent
b: Sous forme d’une intervention forfaitaire en vue de contribuer aux frais de fonctionnement du CPAS (45)
Le Fonds Social Mazout octroie un montant forfaitaire supplémentaire en vue de contribuer aux frais de fonctionnement du CPAS.
Cette compensation s’éleve à 10 euros par période de chauffe et par dossier de bénéficiaire ayant donné droit à une allocation de chauffage. Le montant concernant la période de chauffe précédente est versé aux CPAS après la clôture des comptes et au plus tard le 30 juin. Toutes les allocations de chauffage octroyées à une même personne au cours d’une même période de chauffe constituent un seul dossier.
11. Les particularités dans la Région de Bruxelles-Capitale
Il n’y a pas de mesure régionale spécifique en la matière.
12. Questions Fréquemment Posées
Comment le CPAS peut-il effectuer un contrôle sur le paiement de la facture et vérifier si le montant de l'allocation est utilisé pour l'achat d'un combustible?
Le CPAS peut :
soit demander une copie de la facture acquittée,
soit, quand la facture n’a pas encore été acquittée, verser le montant de l’allocation directement au distributeur, avec l’accord du demandeur. Le distributeur déduira ce montant de la facture.
soit, si le CPAS avance la totalité du prix mentionné sur la facture, déduire le montant de l’allocation du prix de la facture.
Le bon de livraison peut-il être considéré comme une facture ?
Comment calculer le prix du combustible si un produit antigel est mentionné séparément sur la facture ?
Lorsque l’antigel (ou autre additif) est mentionné séparément sur la facture, il ne peut pas être pris en considération pour le calcul du montant de l’allocation chauffage.
Les personnes hébergées en maison de repos ont-elles droit à l’allocation chauffage ?
Non, la mesure vise les personnes qui supportent elles-mêmes la hausse des prix des combustibles éligibles.
Une personne en séjour illégal peut-elle prétendre à l'allocation de chauffage?
Comment calculer les revenus annuels bruts imposables du ménage si le flux du SPF Finances ne fournit aucune donnée ou si les données ne sont plus à jour?
Par revenus bruts imposables, il faut entendre le revenu brut moins les cotisations de sécurité sociale et de solidarité. On peut retrouver ce montant en faisant la somme des montants relatifs à certains codes mentionnés dans l’avertissement-extrait de rôle. Les codes les plus fréquents sont les suivants :
Contribuable Conjoint Explication
1211 2211 Pensions
1250 2250 Traitements et salaires
1260 2260 Allocations de chômage
1266 2266 Indemnités maladie-invalidité
1270 2270
Indemnités maladie professionnelle - accident de travail
1607 2607
Résultat (indépendants) Pour revenir à un montant brut, il faut effectuer le calcul suivant:
montant du 1607 x 100. Le tout, divisé par 80.
Il faut additionner les différents montants se trouvant sous "Détermination des revenus imposables". Il ne s'agit pas du "Revenu imposable globalement". Il ne faut jamais tenir compte du quotient conjugal.
13. Références légales
a: Lois et arrêtés royaux
Loi programme du 22 décembre 2008 art. 249 à 264 (M.B. 29.12.2008, Inforum n°233274).
Arrêté royal du 27 mars 2009 concernant l'allocation de chauffage octroyée par le CPAS dans le cadre du Fonds social Mazout (M.B. 18.5.2009, Inforum n°238404).
b: Circulaires
Circ. du 22 décembre 2008 du SPP IS concernant les nouvelles mesures touchant le Fonds Social Mazout (Inforum n°234051).
Circulaire du 1er juin 2016 concernant l'allocation de chauffage : augmentation des seuils d'intervention à partir du 1er juin 2016 (Inforum n°213093).
14. Notes de bas de page
Reprises dans le texte
15. Autres références utiles
Concernant l’allocation de chauffage, voir aussi le site du SPP IS (http://www.mi-is.be/be-fr/cpas/fonds-social-mazout). Vous pouvez notamment y trouver:
- un dépliant explicatif;
- le formulaire type de demande.
Le Fonds social chauffage dispose également d'un site Internet (http://www.fondschauffage.be) et d'un numéro de téléphone (0800/90.929) qui peuvent être renseignés aux personnes intéressées.
Concernant le tarif social pour l'électricité et/ou le gaz naturel, un dépliant explicatif peut être consulté sur le site du SPF Economie: http://economie.fgov.be/fr/binaries/Brochure_soctar_FR_tcm326-209211_tcm326-209211.pdf
16. Autres fiches utiles en lien avec le sujet
17. Annexe : exemples de calcul des revenus si le ménage possède des biens immobiliers (pour la catégorie de bénéficiaires 2)
CALCUL DES REVENUS :
Salaire annuel brut : 14.000,00 euros
Revenu cadastral bien n° 1 (logement familial): 1.000,00 euros (ne pas prendre en compte)
Revenu cadastral bien n° 2 : 1.000,00 euros 1000 x 3 = 3.000,00 euros
Revenus bruts total :17.000,00 euros
CALCUL DES PERSONNES A CHARGE :
Montant de base du seuil : 17.649,88 euros
Personnes à charge : 3.267,47 euros x 2 = 6.534,94 euros
Seuil total : 24.184,82 euros
Le montant annuel des revenus bruts de 17.000 euros étant inférieur au seuil total de 24.184,82 euros : le demandeur a droit à une allocation de chauffage.
Allocation de chômage annuelle : 12.000,00 euros
Revenu cadastral bien 1 (logement familial): 500,00 euros (ne pas prendre en compte)
Revenu cadastral bien 2 : 1.000,00 euros 1.000 x 3 = 3.000,00 euros
Revenu cadastral bien 3 : 1.000,00 euros 1.000 x 3 = 3.000,00 euros
Revenus bruts total 18.000,00euro
CALCUL DES PERSONNES A CHARGE
Personne à charge 0 0
Seuil total 17.649,88 euros
Le montant annuel des revenus bruts de 18.000 euros étant supérieur au seuil total de 17.649,88 euros, le demandeur n’a pas droit à une allocation de chauffage.
AR du 20 septembre 2000 portant octroi d’une allocation à titre d’intervention unique dans les frais de gasoil de chauffage.
AR du 20 octobre 2004 visant l'octroi d'une allocation de chauffage pour l'hiver de 2004.
Articles 203 à 2019 de la loi programme du 27 décembre 2004, abrogés et remplacés par les articles 249 à 264 de la loi programme 2008.
Articles 249 à 264 de la loi programme 2008 qui abrogent les articles 203 à 219 de la loi programme du 27 décembre 2004.
AM du 16 septembre 2005 portant agrément de l'association sans but lucratif 'Fonds social Gasoil de Chauffage, Pétrole lampant et Propane en vrac', comme 'Fonds Chauffage' ; http://www.fondschauffage.be/
Initialement, article 212 de la loi programme du 27 décembre 2004. Cet article a cependant été abrogé et remplacé par l’article 258 de la loi programme 2008.
Circulaire chauffage.
Article 251 de la loi programme 2008.
Conformément à l’article 37, §§1er et 19 de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
Le revenu brut imposable est le revenu brut moins les cotisations de sécurité sociale et de solidarité.
Pour les 3 catégories de bénéficiaires, on entend par "ménage", toutes les personnes qui ont leur résidence principale dans le même logement familial. Il faut donc tenir compte de la composition de ménage de fait. Pour ce faire, il faut d'abord regarder dans le registre national puis modifier si nécessaire. Les personnes qui ne vivent plus dans le ménage mais qui y sont toujours domiciliées doivent prouver par tout moyen de preuve cet état de chose (contrat de bail, attestation de la commune, etc.).
Article 251, §2 de la loi programme 2008.
Article 250 de la loi programme 2008.
Article 249 de la loi programme 2008 et circulaire chauffage.
Pour ce qui concerne le gaz naturel, le Fonds gaz et électricité finance les CPAS afin de metre en place des mesures sociales en faveur des utilisateurs à faibles revenus. Les mesures sociales financées par ce fonds sont le service de médiation de dettes et l'encadrement budgétaire. Il existe par ailleurs un tarif social pour le gaz et/ou l'éléctricité : ainsi, des personnes ou des ménages qui appartiennent à des catégories précises bénéficient de tarifs réduits (http://economie.fgov.be/fr/binaries/Brochure_soctar_FR_tcm326-209211_tcm326-209211.pdf).
Le CPAS peut, le cas échéant, se baser sur une précédente visite à domicile ou sur une attestation du propriétaire. Le CPAS peut également demander plusieurs tickets lui permettant ainsi de vérifier que la personne se chauffe avec ce type de combustible. Cependant, pour les relations entre le CPAS et le SPP IS, un seul ticket suffit.
Article 255 de la loi programme 2008.
La possibilité de fixer un tel seuil d’intervention est cependant prévue par l’article 253 de la loi programme 2008.
Si l’intéressé a bénéficié d’une remise, le montant de la remise est déduit du montant de base.
Circulaire chauffage et art. 1er, §1er de l'AR allocation chauffage.
Art. 4 de l'AR allocation chauffage.
Art. 2 de l'AR allocation chauffage.
Art. 3 de l'AR allocation chauffage.
Article 1, 1° de la loi de 1965.
La résidence principale est le lieu où vit habituellement un ménage ou une personne isolée. Cela signifie qu'il s'agit du lieu où l'on séjourne durant la plus grande partie de l'année. La détermination de la résidence principale se fonde sur une situation de fait.
Article 2, §6 de la loi de 1965.
Art 58, §3 de la LO ; art 18, §3 de la loi DIS ; AR du 20 mars 2003 fixant les modalités d’exécution de l’article 15, alinéa 4, de la loi de 1965, circulaire du 8 avril 2003 : règlement des conflits de compétence entre CPAS.
Quand on parle de jour calendrier, tous les jours de la semaine sont pris en considération y compris le samedi, le dimanche et les jours fériés.
Les jours ouvrables sont le lundi, le mardi, le mercredi, le jeudi et le vendredi, sauf ci ceux-ci sont des jours fériés. Le samedi et le dimanche ne sont pas considérés comme jours ouvrables en Belgique, la plupart des services étant fermés.
http://www.mi-is.be/be-fr/cpas/conflits-de-competence.
Article 256 de la loi programme 2008 et art. 5 de l'AR allocation chauffage.
Article 255 de la loi programme 2008. Si le dernier jour se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, il est reporté au prochain jour ouvrable.
Auparavant, la période de chauffe courait uniquement du 1er septembre d’une année jusqu’au 30 avril de l’année suivante.
Cet article 67 dispose que la médiation de dettes est interdite sauf :
1°) si elle est pratiquée par un avocat, un officier ministériel ou un mandataire de justice dans l'exercice de sa profession ou de sa fonction;
2°) si elle est pratiquée par des institutions publiques ou par des institutions privées agréées à cet effet par l'autorité compétente.
Article 257 de la loi programme 2008.
Article 257, §3 de la loi programme 2008.
Article 257, §4 de la loi programme 2008.
Article 259 de la loi programme 2008.
Article 260 de la loi programme 2008

References: §1
 l'article 1675
 l'article 67
 art. 249
 §2
 art. 1
 §1

Art. 4

Art. 2

Art. 3
 §6
 §3
 §3
 art. 5
 §3
 §4