Source: https://www.idcite.com/L-actualite-du-mardi-12-avril-2016_a16144.html
Timestamp: 2017-12-16 20:25:59+00:00

Document:
L'actualité du mardi 12 avril 2016
JOURNAL OFFICIEL n°86 du 12 avril 2016
Création du haut-commissaire à l'engagement civique
Décret n° 2016-433 du 11 avril 2016 portant création du haut-commissaire à l'engagement civique
>> Le haut-commissaire à l'engagement civique est notamment chargé d'animer et de coordonner l'action interministérielle en faveur de l'engagement civique.
Il assure le développement du service civique, coordonne la réflexion sur l'extension de la journée défense et citoyenneté.
Il est chargé de la création et de la promotion de la réserve citoyenne.
Il conseille le Gouvernement pour le développement de l'engagement civique et est associé aux projets législatifs et réglementaires relatifs à l'engagement civique.
Il préside un Conseil d'orientation de l'engagement civique.
JORF n°0086 du 12 avril 2016 - NOR: VJSJ1609360D
Arrêté du 31 mars 2016 modifiant l'arrêté du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 vallée de l'Adour (zone spéciale de conservation)
Arrêté du 31 mars 2016 modifiant l'arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 Gabizos (et vallée d'Arrens, versant sud-est du Gabizos) (zone spéciale de conservation)
Arrêté du 1er avril 2016 portant désignation du site Natura 2000 Petite Camargue (zone spéciale de conservation)
Arrêté du 1er avril 2016 portant désignation du site Natura 2000 cours inférieur de l'Aude (zone spéciale de conservation)
Arrêté du 1er avril 2016 portant désignation du site Natura 2000 plateau de Leucate (zone spéciale de conservation)
Arrêté du 1er avril 2016 portant désignation du site Natura 2000 Vallées du Tarn, du Tarnon et de la Mimente (zone spéciale de conservation)
Arrêté du 1er avril 2016 modifiant l'arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 gaves de Pau et de Cauterets (et gorge de Cauterets) (zone spéciale de conservation)
Arrêté du 1er avril 2016 modifiant l'arrêté du 7 août 2014 portant désignation du site Natura 2000 lac bleu Léviste (zone spéciale de conservation)
Arrêté du 1er avril 2016 modifiant l'arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 cavités et coteaux associés en Quercy-Gascogne (zone spéciale de conservation)
Arrêté du 4 avril 2016 portant désignation du site Natura 2000 plateau de Pertusato, Bonifacio et îles Lavezzi (zone spéciale de conservation)
Arrêté du 4 avril 2016 portant désignation du site Natura 2000 îles Cerbicale et frange littoral (zone spéciale de conservation)
Création de CCI
JORF n°0086 du 12 avril 2016 - NOR: EINI1608786D
JORF n°0086 du 12 avril 2016 - NOR: EINI1608787D
JORF n°0086 du 12 avril 2016 - NOR: EINI1608788D
JORF n°0086 du 12 avril 2016 - NOR: EINI1608791D
JORF n°0086 du 12 avril 2016 - NOR: EINI1609456D
Changement de dénomination de la CCI de région Centre pour s'appeler Centre-Val de Loire.
JORF n°0086 du 12 avril 2016 - NOR: EINI1608794D
JORF n°0086 du 12 avril 2016 - NOR: AFSS1608195A
JORF n°0086 du 12 avril 2016 - NOR: AFSS1608248A
République numérique - La commission des lois approuve les orientations du projet de loi tout en l’encadrant davantage
La commission a adopté le projet de loi en le modifiant : sans constituer la révolution que suggérait son premier intitulé, il contient un certain nombre de dispositions utiles pour assurer une meilleure régulation de la société numérique et améliorer la protection des droits des individus. C’est pourquoi la commission a modifié le titre du projet de loi, désormais intitulé : "projet de loi pour une société numérique".
La commission a adopté 172 amendements témoignant de sa volonté de renforcer l’adaptation de notre cadre juridique au monde numérique en respectant nos engagements européens et en veillant à préserver l’équilibre entre les exigences de transparence et la prise en compte des intérêts publics et privés.
Ainsi, la commission a approuvé l’ouverture des données publiques tout en s’efforçant de prévenir les risques de divulgation d’informations dont les conséquences seraient irrémédiables. Elle a donc introduit dans le code des relations entre le public et l’administration la notion de secret des affaires, déjà présente dans le code de commerce. Elle a également instauré une obligation de procéder, préalablement à toute mise en ligne, à une analyse des risques d’atteinte à des secrets protégés par la loi ou de ré-identification des personnes.
Concernant "la protection des hackers blancs", la commission a souhaité permettre le signalement de failles de sécurité sans inciter à la cyber-délinquance. Elle a donc proposé de substituer au dispositif général d’exemption de peine adopté à l’Assemblée nationale la possibilité pour l’autorité avertie de la faille de ne pas saisir la justice par la prise en compte de la bonne foi, attestée en particulier par l’absence de publicité.
La commission s’est enfin attachée à rappeler, au sujet de la "mort numérique", que le respect de la vie privée vis-à-vis des membres de la famille ne s’applique qu’aux vivants. Contre la position adoptée par l’Assemblée nationale, elle a par conséquent aligné la succession numérique sur la succession physique.
Le projet de loi sera examiné en séance publique à partir du mardi 26 avril 2016.
Sénat - 2016-04-08
http://www.senat.fr/presse/cp20160407.html
PLATEFORMA soutient un rapport spécial du GIEC sur les villes et le changement climatique
Les maires, les réseaux de villes et les acteurs urbains du monde entier sont en faveur d’un rapport spécial du GIEC sur les villes et le changement climatique lors de la 43ème session du GIEC du 11 au 13 avril. PLATFORMA, en tant que membre du Groupe de travail mondial des gouvernements locaux et régionaux, pense qu’une telle ressource sur les villes et le changement climatique - complète, globale et faisant autorité - représente une occasion importante de faire progresser simultanément les connaissances scientifiques, les politiques et le leadership au niveau local, national et mondial.
Au cours du Sommet sur le climat pour les dirigeants locaux tenu à Paris pendant la COP21, 440 maires et dirigeants infranationaux se sont engagés à "réduire jusqu'à 3,7 gigatonnes les émissions de gaz à effet de serre urbaines par an d'ici 2030 - l’équivalent de jusqu'à 30% de la différence entre les engagements nationaux actuels et les 2°C de réduction des émissions identifiées par la communauté scientifique".
Les villes utilisent déjà le Pacte des Maires comme une plate-forme mondiale commune pour mesurer leurs contributions aux contributions nationales déterminées (NDCs) en termes de d’objectifs de réduction des gaz à effet de serre, des plans d'atténuation et des mesures d'adaptation au changement climatique.
Les villes sont également engagées dans l’initiative de la Convention des maires, dans laquelle elles s’engagent vers un but commun de réduction des gaz à effet de serre à travers la mise en œuvre de plans d'action énergétiques et climatiques durables…
PLATEFORMA - 2016-04-11
CdR - Les villes et les régions réclament une part des bénéfices financiers engrangés par le système d’échange de quotas d’émission de l’UE
L’assemblée des dirigeants locaux et régionaux de l’Union européenne a adopté une série de recommandations relatives au système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (SEQE-UE) de l’après 2020, qu’il s’agisse d’accroître progressivement les quotas mis aux enchères dans tous les secteurs de l’économie, notamment les transports maritimes, terrestres et aériens ainsi que le secteur de la construction, ou d’encourager l’établissement d’une tarification appropriée des émissions de carbone au niveau international.
Les dirigeants locaux réclament également qu’une part de 20 % des gains financiers du SEQE-UE leur soit allouée afin de les soutenir dans le rôle de premier plan qu’ils jouent dans la lutte contre le réchauffement de la planète. L’accord de Paris sur le climat reconnaît officiellement que les villes et les régions sont des acteurs clés pour atténuer le changement climatique et s’y adapter…
Comité des Régions - 2016-04-11
BEI - 2,1 milliards d’euros de financements nouveaux du Groupe BEI en faveur de la croissance et de l’emploi en France
La visite de Manuel VALLS a été marquée par la signature de 15 nouveaux projets totalisant 2,1 milliards d’euros de financements nouveaux :
- Dans le cadre du plan du Gouvernement français "Répondre aux défis des migrations", la BEI a décidé de financer à hauteur de 50 millions d’euros ADOMA pour réhabiliter des bâtiments et ainsi favoriser la mise à disposition de logement des demandeurs d’asile et des réfugiés.
- Deux projets concernent le secteur agricole. Face à la crise qui secoue l’agriculture française,
- Quatre projets ont été conclus dans le domaine de l’innovation.
- Trois projets visent à financer les PME et entreprises de taille intermédiaire (ETI) françaises.
- Un projet est conclu dans le champ de l’enseignement supérieur.
> En matière d’action climatique, à la suite des engagements de la COP 21 et de la politique prioritaire de BEI en ce domaine (47% de son activité en France en 2015), Manuel VALLS a annoncé la signature trois projets :
- de nouveaux financements pour la construction et la rénovation d'hôpitaux (100 millions d’euros) et de bâtiments publics en partenariat avec LA BANQUE POSTALE (100 millions d’euros),
- le soutien apporté à la société AKUO pour le développement des énergies renouvelables (éolien terrestre, photovoltaïque et biomasse) en France et dans le monde.
> Enfin, en termes d’infrastructures durables, le Grand Paris bénéficie d’un financement d’1 milliard d’euros pour la construction de la première ligne du Grand Paris Express, la ligne 15 Sud, étape importante pour la concrétisation de ce projet d’envergure qui améliorera la mobilité des franciliens tout en favorisant activité et emploi en Ile-de-France…
Banque européenne d’investissement - 2016-04-11
Justice - Juridique
CE - Tableau de bord 2016 de la justice dans l’UE: apprendre les uns des autres pour améliorer l'effectivité des systèmes de justice nationaux
La Commission européenne a publié aujourd’hui le tableau de bord 2016 de la justice dans l’UE, qui donne un aperçu comparatif de l'efficacité, de la qualité et de l’indépendance des systèmes de justice respectifs des États membres. Ce document a pour objectif d’aider les autorités nationales à améliorer leur système de justice en fournissant des données comparatives.
Pour la première fois, le tableau de bord de la justice comprend les résultats d'enquêtes Eurobaromètre menées afin d'examiner de manière plus approfondie la perception qu'ont les citoyens et les entreprises de l'indépendance de la justice dans l'UE. La présente édition utilise aussi de nouveaux indicateurs, notamment sur la formation judiciaire, les enquêtes réalisées auprès des usagers dans les États membres, la disponibilité d'une aide juridictionnelle et l'existence de normes de qualité.
Commission Européenne - 2016-04-11
PE - Le Parlement européen est en session plénière du 11 au 14 avril
La session plénière sera chargée à Strasbourg cette semaine :
- Utilisation des données des dossiers passagers (PNR)…
- Protection des données…
- Accord UE-Turquie…
- Migrations et asile…
- "Panama papers"…
- Stratégies antiterroristes…
- Glyphosate…
- Secrets d'affaires…
- Pologne…
- Président du Portugal…
- Activités du Président…
Parlement européen - Session plénière - 2016-04-11
PE - Damian Drăghici : "44 % des Européens ne comprennent pas le fonctionnement de l'UE"
L’Union européenne devrait-elle être davantage enseignée dans les écoles ? Des cours sur l’Europe permettraient-ils de mieux comprendre son fonctionnement ?
Damian Drăghici, député démocrate socialiste roumain et auteur du rapport, souligne que cette distance est due à un manque de connaissances sur l'Union européenne. Selon un sondage, 44% des Européens ne comprennent pas le fonctionnement de l'Union européenne et beaucoup estiment qu'ils ne peuvent pas faire entendre leur voix.
D'après un rapport de 2013, du contenu autour de l'Union européenne était inclus dans les programmes à tous les niveaux scolaires dans la majorité des États membres. Dans seulement quatre pays, aucune mention à l'Europe n’a été trouvée dans les programmes de primaire.
La chose la plus importante est de transmettre des informations qui peuvent éveiller la curiosité de l'écolier ou de l'étudiant. L'enseignement en question ne doit pas être trop technique: en général, les enfants aiment les choses facilement compréhensibles. Je pense que l'information doit être présentée de façon simple et digeste…
Parlement européen - Entretien - 2016-04-11
Voie professionnelle - Organisation et accompagnement des périodes de formation en milieu professionnel
La présente circulaire annule et remplace la circulaire n°2000-095 du 26 juin 2000 parue au BOEN du 29 juin 2000 et la note de service n°2008-176 du 24 décembre 2008 parue au BOEN du 8 janvier 2009. Elle apporte des précisions concernant les éléments suivants :
- un cadre juridique rénové ;
- la définition des périodes de formation en milieu professionnel ;
- les modalités pédagogiques de mise en œuvre des périodes de formation en milieu professionnel : les responsabilités des parties prenantes (établissement, enseignants, élève, tuteur), l’organisation temporelle, la préparation, l’accompagnement, l’évaluation certificative, l’exploitation pédagogique ; - l’élève en situation de handicap ;
- les périodes de formation en milieu professionnel à l’étranger ;
- les ressources mises à disposition : les pôles de stages, le site "monstageneligne", les portails académiques…
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : MENE1608407C - 2016-03-29
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/03/cir_40690.pdf
FCTVA. - Présentation des nouvelles dispositions législatives issues des lois de finances 2015
La présente note d'information vise à présenter les nouvelles dispositions législatives relatives au FCTVA issues de la loi de finances pour 2016 et de la loi de finances rectificative pour 2015.
Elle rappelle également les conditions d'éligibilité des immobilisations confiées à des tiers non bénéficiaires au regard des modifications règlementaires et jurisprudentielles récentes.
Enfin, cette note actualise les conditions d'instruction des états déclaratifs, de versement des attributions du FCTVA et de présenter la démarche d'analyse des risques qui est mise en place par le ministère.
Collectivités locales.gouv - NOR INTB1601970N - 2016-02-08
Aux termes du règlement de consultation du marché passé par la commune en vue de l'installation d'une chaudière à granulés bois dans l'école primaire communale, les critères de sélection des offres étaient, pour 40 points, le prix, et pour 60 points, la valeur technique, elle-même divisée en deux sous-critères, intitulés " qualité du matériel proposé ", noté sur 25 points, et " quantitatif mis en oeuvre ", noté sur 35 points ; Le document d'analyse des offres intitulé " éléments de notation et de classement ", non communiqué aux candidats, précisait que la " qualité du matériel proposé " était appréciée en fonction de cinq éléments notés chacun sur 5 points, à savoir la puissance des radiateurs, la garantie, les références, la qualité du devis et la réactivité de l'entreprise, et que le " quantitatif mis en oeuvre " était apprécié sur la base de deux éléments respectivement notés sur 30 et 5 points, à savoir les " détails quantitatifs " et le contrat d'entretien proposé ;
La cour administrative d'appel a jugé que la commune avait méconnu le principe de transparence des procédures de passation des marchés publics au motif qu'elle n'avait pas communiqué aux candidats ces " éléments de notation et de classement " alors que l'importance particulière accordée aux " détails quantitatifs " notés sur 30 points avait nécessairement eu une influence sur la présentation des offres et la sélection des entreprises dès lors que les six autres éléments d'appréciation du critère de la valeur technique n'étaient comptés chacun que pour 5 points sur un total de 60 points ;
Toutefois, ce total se décomposait, selon les termes du règlement de consultation, en deux sous-critères, qualitatif pour 25 points et quantitatif pour 35 points ; En se livrant à une appréciation au regard du total de points attribués au critère de la " valeur technique ", et non à une appréciation au regard du total de points attribués au sous-critère du " quantitatif mis en oeuvre ", qui avait été porté à la connaissance des candidats, la cour a commis une erreur de droit ;
Conseil d'État N° 388123 - 2016-04-06
Ouverture des magasins le dimanche (Ville de Paris) - Le Conseil d’Etat renvoie au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité
L'article L. 3132-26 du code du travail fixe les conditions dans lesquelles le maire d'une commune peut, après avis du conseil municipal, supprimer le repos hebdomadaire dans les établissements de commerce de détail certains dimanches, dans la limite d'un nombre de dimanches porté de cinq à douze par an par l'article 250 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ; que le dernier alinéa de cet article L. 3132-26 dispose que : " A Paris, la décision mentionnée aux trois premiers alinéas est prise par le préfet de Paris " ;
Aux termes du III de l'article 257 de la loi du 6 août 2015 : " L'article L. 3132-26 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s'applique, pour la première fois, au titre de l'année suivant celle au cours de laquelle la présente loi est publiée. / Par dérogation à l'article L. 3132-26 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, pour l'année au cours de laquelle la présente loi est publiée, le maire ou, à Paris, le préfet peut désigner neuf dimanches durant lesquels, dans les établissements de commerce de détail, le repos hebdomadaire est supprimé " ;
Par la question prioritaire de constitutionnalité qu'elle soulève, la ville de Paris conteste la constitutionnalité de ces dispositions en tant seulement que le dernier alinéa de l'article L. 3132-26 du code du travail, rappelé par la mention correspondante au second alinéa du III de l'article 257 de la loi du 6 août 2015, attribue au préfet la compétence pour prendre, à Paris, les décisions de dérogation au repos dominical ainsi prévues ;
Ces dispositions sont applicables au litige dont est saisi le tribunal administratif de Paris ; Elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel ; Le moyen tiré de ce qu'elles portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment au principe d'égalité entre collectivités territoriales et au principe de libre administration des collectivités territoriales, soulève une question présentant un caractère sérieux ;
Il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée
Conseil d'État N° 396320 - 2016-04-06
Décision dispensant d'évaluation environnementale un plan, schéma, programme ou autre document de planification - Mesure préparatoire insusceptible de recours pour excès de pouvoir
Si la décision imposant la réalisation d'une évaluation environnementale est, en vertu du IV de l'article R. 122-18 du code de l'environnement, un acte faisant grief susceptible d'être déféré au juge de l'excès de pouvoir après exercice d'un recours administratif préalable, tel n'est pas le cas de l'acte par lequel l'autorité de l'Etat compétente en matière d'environnement décide de dispenser d'évaluation environnementale un plan, schéma, programme ou autre document de planification mentionné à l'article L. 122-4 du code de l'environnement.
Un tel acte a le caractère d'une mesure préparatoire à l'élaboration de ce plan, schéma, programme ou document, insusceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir, eu égard tant à son objet qu'aux règles particulières prévues au IV de l'article R. 122-18 du code de l'environnement pour la décision imposant la réalisation d'une évaluation environnementale.
La décision de dispense d'évaluation environnementale pourra, en revanche, être contestée à l'occasion de l'exercice d'un recours contre la décision approuvant le plan, schéma, programme ou document…
Conseil d'État N° 395916 - 2016-04-06
La décision d'imposer ou de dispenser d'évaluation environnementale un plan, programme ou schéma, aprés examen cas par cas, ne peut pas faire directement l'objet d'un recours
Analyse de Me Arnaud Gossement
En 2060, un tiers des Français aura plus de 60 ans. De plus, les personnes âgées de plus de 85 ans seront près de 5 millions, contre 1,4 million aujourd'hui. Ce vieillissement de la population et le profond renouvellement des politiques du grand âge doivent conduire à une importante transformation des pratiques professionnelles existantes dans de nombreux secteurs. Le plan gouvernemental des "métiers de l'autonomie", souhaité par le Président de la République et présenté en mars 2014, s'inscrit dans cette démarche globale d'adaptation de la société au vieillissement et permettra, à terme, de structurer une filière qui représente un gisement d'emplois important pour notre pays. A ce titre, les métiers de l'encadrement sportif apparaissent comme l'un des secteurs qui connaitront une forte mutation. En effet, de nombreuses études attestent de l'importance de développer les activités physiques et sportives auprès des personnes âgées afin d'améliorer leurs capacités et de lutter ainsi efficacement contre la perte d'autonomie ou l'apparition de pathologies dues à l'âge.
Concernant la formation des éducateurs sportifs à ces problématiques, le ministère de la ville, de la jeunesse et des sports a déjà inscrit dans ses formations diplômantes la prise en compte des publics âgés comme une priorité. Ainsi, dans chaque cursus de formation, les stagiaires sont sensibilisés aux particularités de ces publics et aux modalités de leur prise en charge dans le cadre de la spécialité sportive qu'ils préparent.
De plus, depuis 2005, le ministère a créé un certificat de spécialisation intitulé "Animation et maintien de l'autonomie de la personne" complémentaire aux différents diplômes professionnels d'éducateur sportif. Ce certificat de spécialisation (CS) permet à l'éducateur qui le souhaite d'approfondir ses compétences professionnelles sur la problématique de l'autonomie. Il pourra, au travers d'apports théoriques et d'un stage de mise en situation, acquérir et développer des savoirs, des savoir-faire pédagogiques et des savoir-être pour améliorer la santé et la qualité de vie physique et sociale des personnes dans un objectif de développement, de maintien ou de restauration de leur autonomie.
Parallèlement, de nombreuses fédérations sportives ont développé au sein de leurs formations fédérales des modules spécifiques afin d'améliorer la prise en compte par les clubs des publics seniors. Les plans régionaux sport-santé-bien-être qui ont été développés dans chaque région permettront à terme d'amplifier l'ensemble de ces formations et d'améliorer leur adéquation avec les besoins identifiés de chaque territoire. Le bilan 2014 fait apparaître que les actions sport santé en faveur de ce public représentent 19,38 % du total des actions.
Assemblée Nationale - 2016-03-29 - Réponse Ministérielle N° 52370
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-52370QE.htm
Si l'échange de consentement suppose une interpellation des époux, celle-ci n'exige pas de faire référence à la situation matrimoniale antérieure de chacun d'eux
L'article 38 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance no 58-779 du 23 aout 1958 prévoit que "l'officier d'état civil donnera lecture des actes aux parties comparantes, ou à leur fondé de procuration et aux témoins". S'agissant de l'acte de mariage, ces dispositions conduisent à faire une lecture, le cas échéant, des prénoms et noms du précédent conjoint de chacun des époux, l'article 76 du Code civil, prévoyant en son 4° que "l'acte de mariage énoncera les prénoms et nom du précédent conjoint de chacun des époux".
Il doit toutefois être relevé que l'article 38 du code civil ne prévoit la lecture de l'intégralité de l'acte de mariage qu'aux seuls époux et témoins, aux fins principalement d'éviter toute erreur matérielle dans l'acte, les autres personnes assistant à la cérémonie n'étant pas concernées par cette lecture.
Il convient donc de distinguer cette lecture du recueil de l'échange des consentements prévu à l'article 75 du code civil qui n'impose pas à l'officier de l'état civil d'évoquer la situation matrimoniale antérieure de chacun des époux, comme cela est au demeurant précisé par le paragraphe 401 de l'instruction générale relative à l'état civil, qui propose, au titre de la formule d'échange des consentements, une interpellation des futurs époux par leurs prénoms et nom uniquement.
Ainsi, lors d'une cérémonie de mariage, si l'échange de consentement suppose une interpellation des époux, celle-ci n'exige pas de faire référence à la situation matrimoniale antérieure de chacun d'eux. Ces éléments n'ont vocation à être lus que lors de la phase de rédaction et de signature de l'acte de mariage à l'issue de la cérémonie, laquelle ne concerne que les conjoints et leurs témoins et doit à ce titre amener l'officier de l'état civil à faire preuve de discrétion.
Assemblée Nationale - 2016-04-05 - Réponse Ministérielle N° 60909
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-60909QE.htm
A l'issue de la mission commune d'information sur le sport professionnel et des collectivités territoriales, un certain nombre de propositions ont été faites et notamment :
- la suppression des subventions et l'achat de prestations sans contrepartie, en termes d'intérêt général ; - l'obligation aux collectivités territoriales d'établir un bilan annuel comptable ;
- la nécessité de renforcer la transparence dans les relations financières entre les collectivités territoriales et le sport professionnel ;
- la proposition de création de fondation, ou de fonds de dotation par les clubs professionnels ;
- la création d'un conseil supérieur du sport professionnel en tant qu'autorité indépendante regroupant la direction nationale du contrôle de gestion (DNCG) et l'autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL).
Sur l'ensemble de ces points, le secrétaire d'Etat aux sports s'est exprimé lors des débats sur les conclusions de la mission commune d'information.
1/ Concernant les aides financières des collectivités territoriales aux clubs professionnels, il s'est prononcé contre une prohibition générale et absolue en matière de subventions et de contrats de prestations de services. En effet, sous le contrôle de leurs administrés, il revient aux élus des collectivités territoriales d'être responsables des choix financiers qu'ils réalisent en faveur des clubs et des disciplines qu'ils soutiennent et s'assurer de la justification de leur attribution et de la transparence de leur utilisation par les clubs.
2/ Concernant les équipements sportifs, le secrétaire d'Etat considère que l'importance des projets dans l'animation et l'aménagement d'un territoire doivent conduire à envisager utilement une nouvelle forme de partenariat entre le public et le privé où le porteur de projet, acteur du monde sportif assure le financement du projet d'équipement tandis que la collectivité apporte son soutien dans l'aménagement du territoire environnant et dans la réalisation des accès nécessaires.
3/ Par ailleurs, le secrétaire d'Etat ne s'est pas montré favorable à confier à une autorité externe et totalement indépendante, la régulation du sport professionnel dans son ensemble.
En conclusion, la prise de position des pouvoirs publics doit prendre en compte, d'une part la multiplicité des acteurs, et d'autre part la complexité des situations singulières. En général, le cadre de la recherche d'un nécessaire équilibre dans les relations liant les autorités sportives, les collectivités territoriales, et l'Etat, doit respecter l'autonomie des instances sportives et la libre administration des collectivités territoriales. Cela vaut pour la définition et la mise en œuvre des stratégies de développement du sport d'une part, et de sa régulation d'autre part.
Assemblée Nationale - 2016-04-05 - Réponse Ministérielle N° 64947
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-64947QE.htm
Refus de titularisation d’une stagiaire à l’issue de son stage - Champ d’application du principe général interdisant le licenciement d’une femme enceinte
Si le principe général posé par les dispositions précitées de l'article L. 1225-1 du code du travail qui interdit de licencier une femme salariée en état de grossesse, s'applique aux femmes employées dans les services publics lorsqu'aucune nécessité propre au service ne s'y oppose, les décisions refusant la titularisation d'un agent stagiaire à l'expiration de son stage réglementaire pour insuffisance professionnelle et mettant fin par suite à ses fonctions, n'entrent pas dans le champ d'application dudit principe, ainsi que l'ont indiqué, à bon droit, les premiers juges ;
Dès lors, Mme A...D..., dont rien au dossier ne laisse au demeurant supposer que le refus de la titulariser à l'expiration de son stage probatoire aurait été motivé par la circonstance qu'elle a informé son employeur de sa grossesse quelques mois auparavant, ne peut utilement soutenir que l'arrêté du 13 août 2012 serait intervenu en méconnaissance dudit principe ;(…)
Il ne ressort pas des pièces du dossier que le maire se serait fondé sur d'autres éléments que ceux tenant à la manière de servir de l'intéressée qui se trouvait, de par sa qualité de stagiaire, dans une situation probatoire et provisoire ;
Dans ces conditions, et alors qu'elle avait fait l'objet de plusieurs rappels à l'ordre de la part de sa hiérarchie, Mme A...D...n'est pas fondée à soutenir que la décision contestée aurait le caractère d'une sanction, ni, par suite et en tout état de cause, qu'elle devait être précédée de la mise en oeuvre de la procédure disciplinaire ; Elle n'est pas davantage fondée à soutenir qu'elle serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation ou de détournement de pouvoir…
CAA Marseille N° 14MA05027 - 2016-02-02
Affiliés IRCANTEC - Charges extrêmement lourdes dans le budget des petites communes,
Le recrutement de fonctionnaires à temps non complet a été prévu par la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, pour répondre à des besoins spécifiques aux collectivités territoriales. Toutefois, l'affiliation de ces fonctionnaires à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) n'est logiquement prévue qu'à partir d'un nombre minimal d'heures de travail. Celui-ci a été fixé par délibération de la CNRACL du 3 octobre 2001 à 4/5ème de la durée légale hebdomadaire, soit 28 heures.
Pour les durées de service inférieures, les fonctionnaires sont affiliés à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC) et donc au régime général de la sécurité sociale pour l'ensemble des risques maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès et accidents du travail. En revanche, et c'est une mesure protectrice pour eux, ces fonctionnaires bénéficient du régime chômage prévu pour les fonctionnaires à temps complet.
Or, les collectivités territoriales doivent assurer elles-mêmes le financement de l'allocation d'assurance chômage de leurs agents titulaires. Ceci explique la situation individuelle exposée, qui résulte de l'équilibre trouvé par le législateur entre les droits des agents et les contraintes imposées aux collectivités territoriales.
Assemblée Nationale - 2016-04-05 - Réponse Ministérielle N° 78613
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-78613QE.htm
La stratégie nationale de transition écologique vers un développement durable (SNTEDD) a été adoptée par le Gouvernement en février 2015 et fixe le cap de la France en matière de développement durable pour les années 2015 à 2020. Elle définit les orientations pour s’engager dans la voie de la transition écologique et évoluer vers une société plus sobre à l’horizon 2020 qui allie progrès économique, écologique et humain.
Cette synthèse présente le premier état des lieux des indicateurs de suivi de la SNTEDD, en début d’exercice. La lecture de l’ensemble des indicateurs offre une vision contrastée de la situation. Celle-ci apparaît en majorité préoccupante sur les enjeux écologiques majeurs énoncés dans la stratégie tels que le changement climatique, la perte accélérée de biodiversité, la raréfaction des ressources et la multiplication des risques sanitaires environnementaux. En revanche, les indicateurs relatifs aux axes montrent que certaines bonnes pratiques émergent vers un développement durable.
Au regard de cet état des lieux initial, le suivi des indicateurs de la SNTEDD sur les prochaines années pourra permettre d’estimer dans quelle mesure la poursuite ou l’accélération des bonnes pratiques émergentes se traduit par une évolution positive de l’état des enjeux écologiques.
CGDD - Études et documents - Numéro 142 - 2016-03-08
http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/ED142.pdf
L’Association Nationale des Pôles d’équilibre territoriaux et ruraux et des Pays (ANPP) défend la médecine de proximité
A l’initiative de l’ANPP, et avec trois autres associations d’élus représentatives des territoires non métropolitains, l’AdCF, l’AMRF et l’APVF, ont adressé un courrier commun à la Ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marisol TOURAINE, concernant la mise en œuvre de la Loi de modernisation de notre système de santé.
Cette loi du 26 Janvier 2016 a pour objet "d’assurer la promotion de conditions de vie favorables à la santé, l’amélioration de l’état de santé de la population, la réduction des inégalités sociales et territoriales et l’égalité entre les hommes et les femmes et à garantir la meilleure sécurité sanitaire possible et l’accès effectif de la population à la prévention et aux soins".
Toutefois, en contribuant à la rédaction du décret d’application, nous avons constaté que certaines ambitions de cette législation, que nous avons soutenue, pourraient avoir des conséquences négatives pour les territoires, notamment sur la considération des hôpitaux de proximité au sein des futurs Groupements hospitaliers de territoire (GHT).
En effet, les hôpitaux de proximité occupent une place essentielle pour maintenir une offre de soins satisfaisante et accessible sur l’ensemble du territoire. Mais les dernières versions du décret d’application auraient au contraire pour incidences une accélération de la désertification médicale, dans la mesure où les systèmes de soins se concentreront dans le pôle principal du GHT. Et de fait, les équilibres déjà sensibles des professionnels de la santé en milieu non métropolitains s’en trouveraient fragilisés.
ANPP - 2016-04-02
Revue de Presse - Mesures pour l'insertion des jeunes: prolongation des bourses, taxes sur le CDD
Le Premier ministre Manuel Valls a présenté lundi aux organisations lycéennes et étudiantes une série de mesures destinées à favoriser l'insertion des jeunes sur le marché du travail, pour un coût estimé entre 400 et 500 millions d'euros par an, a-t-on appris auprès de Matignon.
Plusieurs organisations de jeunesse étaient conviées à Matignon, dont certaines font partie de l'intersyndicale mobilisée contre le projet de loi travail depuis plus d'un mois - l'Unef (étudiants), l'UNL, le SGL et la FIDL (lycéens).
Parmi ces mesures figurent notamment la prolongation des bourses accordées aux jeunes d'origine modeste, après obtention de leur diplôme pour quatre mois maximum, et un renchérissement du coût des CDD, pour favoriser l'embauche en CDI…
RP - Public Sénat - 2016-04-11
Intégration de mesures sur la jeunesse dans le projet de loi travail: Le CESE se félicite de la reprise de ses préconisations en faveur des jeunes
CESE - 2016-04-11
Emploi et formation : Patrick Kanner valorise l’action des missions locales
446 missions locales accompagnent, chaque année, 1 400 000 jeunes de 16 à 25 ans vers l’emploi et l’autonomie.
"Construire l’avenir avec les jeunes", tel était le mot d’ordre des journées de l’Union nationale des missions locales des 7 et 8 avril derniers, à Marseille. Il reflète l’action des missions pour mettre en œuvre les politiques publiques consacrées à l’emploi, la formation, au logement, la santé, la citoyenneté, la participation ou la mobilité des jeunes. Autant de problématiques qui reflètent des préoccupations fortes au sein de la population française et du Gouvernement.
Invité le 8 avril, Patrick Kanner a ouvert une table ronde qui rassemblait élus locaux, syndicalistes et représentant d’organisation patronale. À cette occasion, il a salué le travail de proximité des missions locales. Le ministre a rappelé que "L’emploi des jeunes, en particulier le dispositif Garantie jeunes, repose en grande partie sur les missions locales". Reconnaissant leur rôle majeur dans l’action publique, Patrick Kanner a souligné que, "Aujourd’hui, déjà 350 000 jeunes ont touché la Prime d’activité, et je sais que nous devons beaucoup aux missions locales".
Entrée en vigueur le 1er janvier 2016, cette nouvelle prestation est ouverte aux jeunes actifs dès 18 ans. Versée chaque mois, elle incite à l’exercice et à la reprise d’activité professionnelle en complétant…
Ministère de la Ville - 2016-04-11
Déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisode de pollution de l’air - Une instruction et 1 arrêté complémentaires répondront aux attentes des élus et de la présidente de région IDF
Le ministère de l’Environnement a bien pris connaissance des réactions d’Anne Hidalgo et de Valérie Pécresse sur l’arrêté de lutte contre la pollution de l’air : satisfaction leur sera donnée.
- Sur la demande d’Anne Hidalgo, le ministère de l’Environnement précise que le préfet devra suivre la demande des élus car c’est l’esprit de ce texte : être efficace pour une meilleure qualité de l’air.
Une instruction d’application de l’arrêté sera prise en ce sens comme cela a déjà été annoncé.
- Sur la demande de Valérie Pécresse, le ministère de l’Environnement précise que la présidente de la Région est bien consultée car celle-ci est également présidente du STIF, prévu dans l’arrêté. Pour lever toute ambiguïté, un arrêté complémentaire précisera que la présidente de Région est également consultée…
MEDDE - 2016-04-11
Périmètres intercommunaux : l'APVF appelle au respect de l'esprit de la loi NOTRE
L'Association des petites villes de France a pris connaissance des différents projets préfectoraux visant la définition de nouveaux périmètres intercommunaux, arrêtés le mois dernier. De manière générale, il apparaît que les dispositifs de concertation prévus par la loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015 ont bien fonctionné, permettant aux élus de faire valoir leur vision des nouveaux périmètres.
Mais la lecture de certains projets élaborés à l'échelle départementale fait apparaître que plusieurs préfets ont souhaité dessiner des périmètres intercommunaux marqués par un dimensionnement parfois excessivement large, s'éloignant des seuils minima prévus par les dispositions de la loi NOTRe.
Or le seuil de 15.000 habitants, prévu par la loi, est le fruit d'un compromis dégagé en Commission mixte paritaire, ce compromis étant lui-même l'aboutissement d'échanges longs et fournis entre les différentes positions en présence. L'APVF appelle donc l'Etat à respecter l'esprit de la loi NOTRe là où la vision portée par les élus diffère de celle portée par le représentant de l'Etat.
Il en va de même de la question du calendrier d'application de la réforme de la carte intercommunale. Ce calendrier, ajusté pendant la navette parlementaire de la loi NOTRe, est conçu pour permettre à tous les acteurs, sur le terrain, au cours de l'année 2016, de dégager le temps nécessaire, successivement, à la concertation, à la décision et à la préparation technique des fusions à opérer…
APVF - 2016-04-11
1 an après la demande en ligne, le site continue de s’enrichir
Avec la possibilité de déposer sa demande en ligne depuis avril 2015, la plateforme facilite les démarches de 500 demandeurs par jour en moyenne. Elle enregistre 400 000 visites par mois et 120 000 demandes ont été déposées entre avril 2015 et avril 2016.
Dans les mois à venir, le site www.demande-logement-social.gouv.fr sera enrichi pour permettre à chaque demandeur de suivre et d’alimenter son "dossier unique numérique". Une nouvelle rubrique "statistiques" met à disposition des acteurs les données statistiques relatives aux demandes de logement social.
Lancé en avril 2014, le site donne aussi accès à deux autres services :
- l’annuaire des guichets dans lesquels les demandeurs peuvent se rendre ;
- les chiffres clés du logement social de chaque commune pour mieux cibler les communes où concentrer ses recherches.
Dans les prochains mois, le demandeur aura la possibilité de consulter et d’alimenter lui-même son "dossier unique numérique" sur la plateforme.
La nouvelle rubrique "statistiques " du portail internet permet de télécharger plusieurs milliers de jeux de données statistiques relatives aux demandes de logement social…
Ministère du logement et habitat durable - 2016-04-11
Départements - Mineurs Isolés Etrangers : un "cri d’alarme" face à une situation d’urgence
Acteur essentiel du respect des droits des enfants, le Département s’est vu confier par la loi de décentralisation de 1986 la mission de protéger tous les mineurs en situation de danger. Cette prise en charge, dans le respect de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant, s’exerce sans condition de nationalité ni d’origine.
Dans la palette de missions multiples recouvertes sous l’appellation d’Aide Sociale à l’Enfance (ASE), la question des Mineurs Isolés Etrangers est aujourd’hui majeure et fait face à une situation préoccupante. Selon les estimations, ils seraient plus de 8 000 jeunes mineurs étrangers en situation de détresse, soit entre 10 et 20 % du public admis par l’ASE. Un chiffre qui ne cesse de croître au regard des conflits et crises internationales…
ADF - 2016-04-11
Outre-Mer - Le Plan logement Outre-mer en Martinique - Discours de Madame George PAU-LANGEVIN, Ministre des outre-mer
Extraits: " …un an après le lancement du plan national pour le logement outremer, l’importante mobilisation des acteurs locaux de l’habitat et en premier lieu des bailleurs sociaux, réalisée sous l’égide du préfet de la Martinique, a permis une augmentation significative de la production de logements sociaux tout en maintenant une haute exigence en matière de qualité technique et architecturale des constructions : 683 logements locatifs sociaux et très sociaux ont été financés en 2015 soit une augmentation de 34% par rapport à 2014.
Cet excellent résultat est dû à la mobilisation de tous les acteurs : les bailleurs ont travaillé à l’optimisation de leurs plans de financement, ce qui a permis de redéployer les crédits ainsi libérés vers la réhabilitation et l’amélioration des logements des parcs social et privé. En contrepartie, les services de l’Etat se sont mobilisés pour accélérer l’instruction des dossiers et les procédures. Je tiens à souligner la forte mobilisation de l’Etat à la fin de l’année 2015, au plus haut niveau puisque j’ai personnellement veillé à ce qu’un maximum de dossiers prêts et complets puissent recevoir l’agrément fiscal demandé le plus rapidement possible : l’instruction de dossiers correspondant à 142 logements supplémentaires a ainsi pu être accélérée en Martinique, soit 15,2M€ de travaux qui pourront démarrer dès 2016. (…)
Au-delà du financement des logements sociaux, les mises en chantier sont également en augmentation de plus de 35% : c’est autant de contrats et d’activité pour le secteur du BTP. C’est donc un excellent signal pour l’économie et l’emploi en Martinique…
Ministère des Outre-Mer - 2016-11-08
La Caisse des Dépôts et Foncière des Régions signent un partenariat pour le lancement de la Foncière Développement Tourisme
La Foncière Développement Tourisme aura vocation à accroître les capacités d'hébergement au service du tourisme en France, en investissant dans les murs d'hôtels, les résidences touristiques et les centres de vacances. Elle interviendra dans le cadre d'opérations de développement ou de rénovation lourde, dans les zones touristiques (littoral et montagne), en France métropolitaine.
Dotée d'un capital initial de 100 M€ (à part égale entre la Caisse des Dépôts et FDR), la Foncière Développement Tourisme ouvrira son capital à d’autres investisseurs, avec pour objectif une levée de 500 M€. Cela lui permettra, à terme, de réaliser 1 Md€ d'investissements.
Ainsi, ce projet engagé permettra de :
- mobiliser les investisseurs institutionnels ;
- déployer des capacités nouvelles de financement pour soutenir le développement et la modernisation de l’hébergement touristique ;
- contribuer à l’attractivité et la compétitivité de la destination "France"….
Caisse des Dépôts - 2016-04-11
Un réseau classique à 200 km/h pour remplacer le TGV : idée réaliste ou utopie ?
La commission Mobilités 21, la Cour des Comptes, la commission Duron "TET d’avenir", des universitaires, des environnementalistes, des parlementaires de droite, de gauche et écologistes affirment qu’on peut généraliser la circulation des trains à 200 km/h sur le réseau ferré classique. L’idée est reprise, pour les relations Intercités structurantes, par le secrétaire d’Etat aux Transports.
Mais l’hypothèse de trains roulant à 200 km/h sur les grandes lignes classiques a été émise comme la solution miracle, sans la moindre étude technique préalable démontrant sa faisabilité et évaluant les gains de temps possibles et les coûts d’adaptation des infrastructures.
Il est révélateur que l’appel d’offres lancé en février 2016 par Alain Vidalies, secrétaire d’Etat aux Transports, pour le renouvellement des trains Corail par des trains modernes pouvant rouler à 200 km/h sur les lignes classiques dites structurantes n’ait été accompagné d’aucun plan pour adapter l’infrastructure au futur matériel roulant.
La FNAUT a donc comblé cette lacune étonnante et inquiétante en suscitant une expertise sur la possibilité technique d’introduire des trains roulant à 200 km/h sur les grandes lignes classiques. Cette expertise a été financée par l’association Qualité Mobilité, qui regroupe un grand nombre d’acteurs du secteur des transports. Elle a été réalisée par Gérard Mathieu, consultant indépendant et expert ferroviaire reconnu.
FNAUT - 2016-04-08
Transports publics et harcèlement sexiste : la FNAUT lance une enquête auprès des femmes
La FNAUT diffuse un questionnaire à participation libre, adressé aux femmes, sur le harcèlement sexiste qu'elles rencontrent dans les transports publics.Son objectif est triple :
- identifier les différents comportements sexistes et violences sexuelles dont les femmes sont victimes dans les transports collectifs ;
- mesurer leur impact sur l'utilisation des transports collectifs par les femmes ;
- et surtout préciser l'efficacité des différentes solutions avancées pour lutter contre ces comportements inacceptables.
Ces solutions concernent les femmes elles-mêmes, les témoins des agressions, les agresseurs, les entreprises de transport et les collectivités. (…)
Le questionnaire élaboré par la FNAUT porte sur :
- l'âge et la catégorie socio-professionnelle des femmes interrogées ;
- leur usage des transports collectifs et l'influence du harcèlement sur cet usage ;
- leur expérience du harcèlement, leurs réactions et celles des témoins ;
- leur connaissance des systèmes d'alerte disponibles ;
- enfin leur opinion sur les propositions concrètes imaginées pour combattre le harcèlement.Diffusion du questionnaire
Le questionnaire est disponible sur le site : http://tinyurl.com/harcelement-transport
FNAUT - 2016-04-11
Reconversion de friches urbaines polluées - 11 projets sélectionnés par l'ADEME
Chaque projet implique des collectivités locales ou des aménageurs et les bureaux d’études qui les accompagnent.
Ces projets, qui s’inscrivent dans le cadre d’une action de renouvellement urbain ou de reconversion économique, permettront de requalifier des secteurs délaissés pour leur donner un nouvel usage.
Ce dispositif, qui allie qualité du projet d’aménagement et qualité des travaux de dépollution, a fait ses preuves depuis plusieurs années.
Cet appel à projets a pour objectif d’apporter un soutien à la réalisation d’opérations dont les solutions de gestion retenues pour la dépollution du site :
- permettent une parfaite maîtrise des sources de pollution ainsi que de leurs éventuels impacts sur le site et à proximité ;
- privilégient les techniques de dépollution in situ et/ou sur site, dans le respect d’un cahier des charges précis.
Tous les projets sont conduits conformément à la méthodologie nationale de février 2007, le plan de gestion comportant notamment un bilan coûts - avantages des différentes mesures de dépollution et les mesures finalement choisies. De plus, les travaux de dépollution sont réalisés en présence d’un bureau d’études spécialisé, certifié LNE sites et sols pollués.
Une attention particulière est également portée à la qualité du projet d’aménagement ou de construction, et à ses caractéristiques environnementales (gestion de la mobilité, efficacité énergétique, gestion des déchets, gestion des eaux pluviales, prise en compte de la biodiversité…), ainsi qu’à l’analyse financière de l’opportunité de l’aide publique pour la réalisation de l’opération.
ADEME - 2016-04-11
Bonne performance économique des entreprises en QPV dans l’agglomération lyonnaise
Hélène Geoffroy, secrétaire d’État chargée de la Ville, était conviée à un échange avec une cinquantaine d’entrepreneurs des quartiers de la politique de la ville (QPV), de banques, d’investisseurs, d’acheteurs de grands groupes et de réseaux d’accompagnement, à Lyon, le 8 avril dernier.
La manifestation visait à apporter le soutien de décideurs économiques à des PME attractives des QPV. Objectifs : favoriser la croissance de leur chiffre d’affaires et de l’emploi en leur apportant des opportunités d’affaires et un accompagnement dédié.
Cette matinée d’échanges a aussi permis de présenter une étude comparative entre les PME situées dans les quartiers prioritaires et le reste du territoire. Elle relève que les PME en QPV :
- ont un chiffre d’affaires médian et une croissance annuelle moyenne supérieurs à l’ensemble du territoire ;
- plus de la moitié d’entre elles ne sont pas endettées ;
- elles sont souvent plus rentables que leurs consœurs…
Lessive Le Chat bébé - Des parents rassurés à tort
Que Choisir déconseille la lessive liquide Le Chat bébé malgré ses indications rassurantes, en raison de la présence de conservateurs fortement allergisants dans sa composition.
Ne l’ayant pas testée en laboratoire contrairement à beaucoup d’autres lessives, Que Choisir se gardera bien d’émettre un avis sur son efficacité. En revanche, sa composition se révèle en totale contradiction avec ses promesses rassurantes quant au respect de la peau sensible des tout-petits. La liste des ingrédients prouve en effet qu’elle contient de la methylisothiazolinone et de la benzisothiazolinone, deux conservateurs.
Or la methylisothiazolinone, plus facile à mémoriser sous le nom de MIT, est une horreur absolue en matière d’allergies…
UFC Que Choisir - 2016-04-11

References: l'article 250
 l'article 257
 l'article 257

L'article 38
 l'article 76
 l'article 38
 l'article 75