Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?idSectionTA=JORFSCTA000023823560&cidTexte=JORFTEXT000023823547&dateTexte=20110407
Timestamp: 2013-05-20 13:57:46+00:00

Document:
Décision n° 2011-114 du 18 janvier 2011 autorisant la société Télé des Pertuis à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de La Rochelle | Legifrance
page texte n° 82
NOR: CSAC1108810S
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 28 et 30-1 ; Vu le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l'application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles pour les éditeurs des services de télévision ; Vu le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de téléachat ; Vu le décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre ; Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis et l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre ; Vu la délibération du 25 juillet 2006 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la fixation des règles de partage de la ressource radioélectrique pour les multiplex de télévision numérique hertzienne terrestre ; Vu la décision n° 2009-355 du 19 mai 2009 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services privés de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie numérique hertzienne sur la zone de La Rochelle ; Vu la demande d'autorisation présentée par la société Télé des Pertuis et le dossier de candidature l'accompagnant ; Vu la convention conclue le 18 janvier 2011 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Télé des Pertuis ; La société ayant été entendue en audition publique le 3 novembre 2009 ; Après en avoir délibéré, Décide :
Article 1 La société Télé des Pertuis est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe I en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à vocation locale dénommé Célà TV, diffusé en clair en mode numérique, selon les conditions stipulées dans la convention figurant à l'annexe II de la présente autorisation. Le site de diffusion précisé dans l'annexe I pourra être complété par d'autres sites dans le cadre de l'extension de couverture de la télévision numérique terrestre. L'éditeur devra respecter le calendrier de mise en service de ces sites, fixé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Le numéro 20 est attribué à ce service en vue de sa diffusion sur la télévision numérique terrestre.
Article 2 La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 2 mai 2011. Si, dans le délai de six mois à partir de cette date, la société n'a pas débuté l'exploitation effective du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer l'autorisation caduque.
La société contribuera aux coûts de réaménagement des fréquences analogiques dans les conditions et selon les modalités de répartition fixées par le décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences.
Article 4 La ressource radioélectrique est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle. Elle est destinée à transmettre les débits binaires nécessaires pour la composante vidéo et les composantes sonores de chaque programme, les données associées, les informations de service, les informations relatives aux événements en cours et suivants (incluant le croisement entre multiplex), les informations nécessaires aux systèmes de contrôle d'accès ainsi que les flux de téléchargement ou de mise à jour des terminaux de réception. Le service est diffusé dans un format standard et non dans un format haute définition au sens de l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé. La part de ressource radioélectrique attribuée au service est fixée par la délibération du 25 juillet 2006 susvisée. Toutefois, l'éditeur peut échanger contractuellement avec un ou plusieurs éditeurs de services, présents au sein du même multiplex, une partie de la ressource qui lui est attribuée dans les conditions prévues par cette même délibération.
Article 5 La présente décision sera notifiée à la société Télé des Pertuis et publiée au Journal officiel de la République française.
Zup de Mireuil 71
(1) PAR de 24 W dans la direction d'azimut 105°, 3 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 320° et 50°.(2) PAR de 300 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 110° et 215°, 190 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 215° et 320°, 95 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 320° et 10°, 240 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 10° et 110°.
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ TÉLÉ DES PERTUIS CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION CÉLÀ TV Les responsabilités et engagements qui incombent à l'éditeur sont issus des principes généraux édictés par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment le respect de la dignité de la personne humaine, la protection de l'enfance et de l'adolescence, le caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion, l'honnêteté de l'information, la qualité et la diversité des programmes, le développement de la production et de la création cinématographique et audiovisuelle nationales, la défense et l'illustration de la langue et de la culture françaises. Sur le fondement des dispositions de l'article 28 de cette loi, les parties se sont entendues sur les stipulations suivantes.
La présente convention a pour objet de fixer les règles particulières applicables au service dénommé Célà TV, ainsi que les pouvoirs que le Conseil supérieur de l'audiovisuel détient pour assurer le respect des obligations incombant à l'éditeur. Célà TV est un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique. Le service est repris de manière intégrale et simultanée sur les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le conseil.
L'éditeur est une société par actions simplifiée, dénommée Télé des Pertuis, immatriculée le 4 août 2009 au registre du commerce et des sociétés de La Rochelle sous le numéro 514 021 682. Son siège social est situé 10-14, rue Jean-Perrin, 17000 La Rochelle. Figure à l'annexe 1 de la présente convention : ― le montant et la composition du capital social et la répartition des droits de vote de la société titulaire ; ― la liste des mandataires sociaux ; ― la liste de la ou des personnes physiques ou morales qui contrôlent la société titulaire, au sens de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifié, ainsi que des éventuelles structures intermédiaires, avec, pour les sociétés, la répartition de leur capital social et des droits de vote ; ― le nom du directeur de la publication, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 modifiée sur la communication audiovisuelle. L'éditeur informe le conseil dans les meilleurs délais de toute modification des données figurant au présent article ainsi que de toute modification affectant le contrôle auquel la société ou l'un de ses actionnaires est soumis.
L'exigence d'honnêteté s'applique à l'ensemble des programmes. L'éditeur veille à éviter toute confusion entre information et divertissement. Pour les émissions d'information politique et générale, il fait appel à des journalistes. Il vérifie le bien-fondé et les sources de chaque information. Dans la mesure du possible, l'origine de celle-ci doit être indiquée. L'information incertaine est présentée au conditionnel. Il fait preuve de rigueur dans la présentation et le traitement de l'information. Il veille à l'adéquation entre le contexte dans lequel des images ont été recueillies et le sujet qu'elles illustrent. Toute utilisation d'images d'archives est annoncée par une incrustation à l'écran, éventuellement répétée. Si nécessaire, mention est faite de l'origine des images. Les images produites pour une reconstitution ou une scénarisation de faits réels, ou supposés tels, doivent être présentées comme telles aux téléspectateurs. Sous réserve de la caricature ou du pastiche, lorsqu'il est procédé à un montage d'images ou de sons, celui-ci ne peut déformer le sens initial des images ou des propos recueillis ni abuser le téléspectateur. Dans les émissions d'information, l'éditeur s'interdit de recourir à des procédés technologiques permettant de modifier le sens et le contenu des images. Dans les autres émissions, le public doit être averti de l'usage de ces procédés lorsque leur utilisation peut prêter à confusion. Le recours aux procédés permettant de recueillir des images et des sons à l'insu des personnes filmées ou enregistrées doit être limité aux nécessités de l'information. Il doit être restreint aux cas où il permet d'obtenir des informations difficiles à recueillir autrement. Il doit être porté à la connaissance du public. Les personnes et les lieux ne doivent pas pouvoir être identifiés, sauf exception ou si le consentement des personnes a été recueilli préalablement à la diffusion de l'émission. Le recours aux procédés de « micro-trottoir » ou de vote de téléspectateurs, qui ne peut être qualifié de sondage, ne doit pas être présenté comme représentatif de l'opinion générale ou d'un groupe en particulier ni abuser le téléspectateur sur la compétence ou l'autorité des personnes sollicitées.
L'éditeur s'engage à respecter la recommandation n° 2005-5 du 7 juin 2005 du conseil aux éditeurs de services de télévision concernant la signalétique jeunesse et la classification des programmes. Les programmes de catégorie V, à savoir les œuvres cinématographiques interdites aux mineurs de dix-huit ans et programmes pornographiques ou de très grande violence, réservés à un public adulte averti et susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs de dix-huit ans, font l'objet d'une interdiction totale de diffusion.
Célà TV est un service de télévision locale en temps complet diffusé 24 heures sur 24. L'éditeur doit consacrer au minimum la moitié du volume total hebdomadaire du temps d'antenne à des émissions dont le sujet est ancré dans la réalité sociale, économique et culturelle de la zone sur laquelle l'appel est lancé (émissions locales). Ce minimum doit être programmé entre 6 heures et 24 heures. Le volume minimum hebdomadaire d'émissions locales en première diffusion est de douze heures sur quarante-quatre semaines par an. Ce volume doit être programmé aux meilleures heures d'audience des émissions locales, notamment en mi-journée et en avant-soirée. Afin de respecter cet engagement de première diffusion, l'éditeur bénéficie d'une montée en charge dans les conditions suivantes : 2011 : 8 heures ; 2012 : 9 heures ; 2013 : 10 heures ; 2014 : 12 heures. L'ensemble du programme diffusé est conçu ou assemblé par l'éditeur. Le programme fourni par des tiers ne doit pas faire l'objet d'une identification particulière mentionnant, directement ou indirectement, le fournisseur de programmes. Il ne doit pas excéder plus de 30 % du temps d'antenne lorsque les horaires de programmation sont imposés à l'éditeur. Une grille de programme figure, à titre indicatif, à l'annexe 3 de la présente convention.
L'éditeur est autorisé à programmer, contre rémunération ou autre contrepartie, des émissions de communication institutionnelle dès lors qu'elles n'émanent pas de partis ou groupements politiques, de syndicats, de groupements confessionnels ou philosophiques et d'entreprises qui relèvent des secteurs économiques dont la publicité fait l'objet d'une interdiction législative ou réglementaire. Les émissions de communication institutionnelle sont placées sous la responsabilité du directeur de la publication qui est soumis aux dispositions des articles 6, 93-2 et 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 modifiée. Ces émissions doivent faire l'objet de contrats que l'éditeur s'engage à communiquer au conseil en les accompagnants des tarifs qu'il a fixés si ces émissions donnent lieu à rémunération. Ces émissions sont diffusées avec un générique spécifique de début et de fin d'émission indiquant clairement l'identité des organismes qui en sont à l'origine. Pour les collectivités territoriales, les signatures au générique sont celles de la personne morale (commune, département, région). Les personnalités ou les assemblées élues ne peuvent être signataires. La durée quotidienne de l'ensemble de ces émissions (diffusion et rediffusion) n'excède pas une heure. Ces émissions ont une vocation informative permettant de présenter les activités des organismes qui y ont accès. Elles ne peuvent comporter aucun caractère publicitaire ou promotionnel en faveur d'un produit ou d'un service. Lorsqu'il s'agit des émissions des collectivités territoriales et de leurs émanations, elles ne peuvent comporter aucun caractère promotionnel en faveur des élus ou groupements politiques composant les assemblées élues. Elles doivent respecter les dispositions de l'article L. 52-1 du code électoral, dans ses périodes d'application.
Les messages publicitaires sont insérés dans les conditions prévues par la loi du 30 septembre 1986 modifiée en son article 73 et par le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de téléachat. L'éditeur veille à une claire identification des écrans publicitaires dans les émissions destinées à la jeunesse. A cette fin, il utilise, pour l'ensemble de ces émissions, des génériques d'écrans publicitaires d'une durée minimale de quatre secondes composés d'éléments sonores et visuels permettant au jeune public de les identifier aisément. Il s'efforce d'éviter les variations de niveau sonore entre les programmes et les écrans publicitaires.
Conformément aux dispositions du I de l'article 13 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié relatif à la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles à la télévision, l'éditeur réserve, dans le total du temps annuellement consacré à la diffusion d'œuvres audiovisuelles, au moins 60 % à la diffusion d'œuvres européennes et 40 % à la diffusion d'œuvres d'expression originale française, au sens des articles 4, 5 et 6 du même décret. Conformément aux dispositions de l'article 14 du même décret, ces proportions doivent également être respectées aux heures de grande écoute. Ces heures sont celles comprises entre 14 heures et 23 heures, le mercredi, et entre 18 heures et 23 heures les autres jours.
L'éditeur s'engage à assurer l'égalité de traitement entre les producteurs d'œuvres audiovisuelles et à favoriser la libre concurrence dans le secteur de la production. Il s'engage à ce que les contrats qu'il conclut en vue de l'acquisition de droits de diffusion comportent un chiffrage de chaque type de droit acquis indiquant le nombre de passages, leur durée de détention et les territoires concernés. Cet engagement ne porte pas sur les contrats d'acquisition de droits de diffusion de vidéomusiques.
L'éditeur informe immédiatement le conseil de toute modification du montant du capital social ainsi que de toute modification de la répartition portant sur 1 % ou plus du capital social ou des droits de vote de la société titulaire. La modification s'apprécie par rapport à la dernière répartition communiquée au conseil. Il informe le conseil, dès qu'il en a connaissance, de tout changement de contrôle ainsi que de toute modification de la répartition portant sur 5 % ou plus du capital social ou des droits de vote de la ou des sociétés qui contrôlent, le cas échéant, la société titulaire, au sens de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, ainsi que de la ou des éventuelles sociétés intermédiaires. La modification s'apprécie par rapport à la dernière répartition communiquée au conseil. Lorsqu'il s'agit de sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, l'éditeur informe le conseil de tout franchissement de seuils de participation à leur capital social, dès qu'il en a connaissance, dans les conditions prévues à l'article L. 233-7 du code de commerce et, le cas échéant, par leurs statuts. Il communique, sur demande du conseil, la composition détaillée du capital social et des droits de vote de la société titulaire ainsi que de la ou des sociétés qui contrôlent, le cas échéant, la société titulaire. Si les éléments portés à la connaissance du conseil en application des alinéas précédents lui semblent soulever des difficultés au regard des dispositions de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, il en informe l'éditeur dans les meilleurs délais. Pour l'application de l'article 40 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, l'éditeur fournit semestriellement au conseil les éléments permettant de déterminer la nationalité, au sens du deuxième alinéa de l'article 40, de chacun de ses actionnaires et la part de son actionnariat non communautaire. Lorsque les actions de la société titulaire ou de l'un de ses actionnaires directs ou indirects sont admises aux négociations sur un marché réglementé, ces éléments consistent, à la demande du conseil, en la transmission des relevés Euroclear France des différentes sociétés concernées. Les stipulations prévues au présent article ne s'appliquent pas lorsque la société qui contrôle la société titulaire est elle-même éditrice d'un service de télévision autorisé par le conseil.
L'éditeur transmet au conseil, dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice, son bilan, son compte de résultat et l'annexe ainsi que son rapport de gestion, tel qu'il est prévu à l'article L. 232-1 du code de commerce. Il communique au conseil les documents prévus par les articles L. 233-15, L. 233-16, L. 233-20 et L. 233-26 du code de commerce ainsi que, à la demande du conseil, les documents mentionnés à l'article L. 232-2 du même code. Il communique au conseil, à sa demande, les bilans et rapports annuels de chacune des personnes morales actionnaires détenant pour leur propre compte au moins 5 % de son capital. Il communique pour information au conseil, dans le cadre du rapport annuel prévu à l'article 4-1-4 de la présente convention ou à la demande expresse du conseil, outre le tableau des filiales et participations, les données caractéristiques publiées sur l'activité des sociétés filiales ou sous-filiales dont l'importance est significative au niveau des actifs ou des résultats de la société titulaire ou du groupe. Dans le cadre de l'exercice de ses missions, le conseil peut demander à l'éditeur de lui fournir, à titre confidentiel, des informations sur les activités de diversification que lui-même, ou l'une de ses filiales, développe dans les secteurs de la culture et de la communication et des recettes générées par ces activités.
Pour l'éditeur :Le président,N. AuneauPour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :Le président,M. BoyonAnnexe 1Composition du capital et répartitiondes droits de vote de la société Télé des PertuisI. ― Composition du capital social et répartition des droits de vote de la société Télé des Pertuis
Le capital de la société Télé des Pertuis est de 10 000 euros et est réparti de la manière suivante :
SARL TIL
SAS TV LOCO
SARL RC2C
SARL MC4
SA MOONSCOOP DIGITAL MEDIA
SNC EDIMA
II. ― Liste de la ou des personnes physiques ou morales qui contrôlent la société titulaire (au sens de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée) ainsi que des éventuelles structures intermédiaires, avec, pour les sociétés, la répartition de leur capital et des droits de vote La Sarl TIL détient le contrôle exclusif de la SAS Télé des Pertuis.
La SARL TIL (Télévision d'initiatives locales) au capital de 1 000 € est une société financière composée de 11 actionnaires personnes physiques : M. Nicolas Auneau, détenant 19,4 % ; M. Christophe Chaye, détenant 19,4 % ; M. Denis Gougeon, détenant 10,2 % ; M. Didier Roten, détenant 9,8 % ; M. Claude Guillot, détenant 7,7 % ; Mme Françoise Mamolar, détenant 7,7 % ; M. Eric Pasquier, journaliste, détenant 7,7 % M. José Varela de Seijas, détenant 7,7 % ; M. Marc Jouanny, détenant 5,1 % ; M. Jean-Roch Meslin, détenant 3,4 % ; M. Nicolas Dattilesi, détenant 1,9 %. Son gérant est M. Didier Roten.
Liste des mandataires sociaux de la société Télé des PertuisComposition du comité de direction
M. Nicolas Auneau, président-directeur général ; M. Emmanuel Des Moutis, directeur général de TV LOCO ; M. Didier Roten, gérant de la SARL TIL ; M. Michel Lacroix, président-directeur général de RC2C SA représentant les actionnaires minoritaires. Le directeur de la publication du service, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, est M. Nicolas Anneau, président directeur général de la société Télé des Pertuis SAS.
Composition du comité composé de personnalités indépendantes constitué auprès de l'éditeur Télé des Pertuis afin de superviser l'ensemble des programmes de la chaîne et de veiller au respect du principe du pluralisme La composition du comité d'éthique chargé de veiller au respect du principe de pluralisme est la suivante : Mlle Marie Guenaut, rédactrice ; Mme Sigrid Gloanec, directrice artistique-metteur en scène ; Mme Marie Rossi, bibliothécaire ; Mme Hélène Gouppilleau, gestionnaire de l'éducation nationale, en retraite ; M. Jacques Boissière, architecte urbaniste en chef de l'Etat, en retraite ; M. Bernard Mounier, auteur, producteur, réalisateur.
Annexe 3Grilles de programmes

References: l'article 30
 l'article 28
 l'article 41
 l'article 93
 l'article 13
 l'article 14
 l'article 41
 l'article 42
 l'article 40
 l'article 40
 l'article 4
 l'article 41
 l'article 93