Source: http://www.assemblee-nationale.fr/rap-info/i0337.asp
Timestamp: 2016-07-24 12:52:58+00:00

Document:
N� 337.- Rapport d'information de M. Jean-Claude Boulard, d�pos� en application de l'article 145 du R�glement par la commission des affaires culturelles, sur la loi relative au d�veloppement d'activit�s pour l'emploi des jeunes. Aller au menu
UNE LOI D'ENCOURAGEMENT AU DÉVELOPPEMENT D'ENTREPRISES NOUVELLES PAR LES JEUNES : L'"�EDEN�" 12
1. Qui peut embaucher au titre des emplois-jeunes�? 29
2. Quelles activités�? 31
4. Quelle nature de contrat�? 34
5. Quelle aide de l'Etat�? 38
6. Quelle convention avec l'Etat�? 40
7. Quelle est la place des emplois-jeunes dans l'éducation nationale�? 42
Je lui ai demandé d'aller plus loin et de rédiger le présent rapport "�Emplois-jeunes : mode d'emploi�" dont l'objet est de faciliter la mise en _uvre de la loi en expliquant son contenu et en exposant de manière pédagogique la volonté du législateur.
En outre, lorsque, prochainement, nous aurons à nous préoccuper de l'application de la loi "�emplois-jeunes�", ce rapport sera une précieuse référence.
Claude BARTOLONE,�����������������
Président de la commission����������������
des affaires culturelles, familiales et sociales���
Dans le cadre de la revalorisation du rôle du Parlement, il est apparu opportun, à l'occasion de la promulgation de la loi du 16�octobre�1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes, de publier un rapport d'information inspiré par les travaux parlementaires et contribuant de ce fait à éclairer la volonté du législateur.
Jean-Claude BOULARD,��������������
Rapporteur����� �������������������
LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA LOI EMPLOIS-JEUNES
Offrir aux jeunes une place, une perspective, un avenir�; démontrer qu'il existe dans notre société des besoins non satisfaits dans le domaine des activités d'utilité sociale et de proximité�; apporter la preuve que notre qualité de vie collective passe par le développement de métiers de services�:�tels sont les trois principes fondamentaux d'une loi qui, s'agissant de la jeunesse, bénéficie à juste titre d'un large soutien.
Le niveau de l'aide de l'Etat (d'un montant forfaitaire correspondant à 80�% du SMIC charges sociales comprises, pour cinq ans, sans dégressivité) est fortement incitatif.
La promotion de vrais emplois répondant à de vrais besoins contraste avec les "�petits boulots�".
C'est pour éviter ces "�perversions�" que trois verrous anti-substitution sont prévus par la loi :
Ces clauses sont essentielles. En effet, le succès de la loi dépend de la création effective de 350�000�emplois supplémentaires.
UNE LOI D'ENCOURAGEMENT AU DÉVELOPPEMENT D'ENTREPRISES NOUVELLES PAR LES JEUNES : L'"�EDEN�"
Or, un sondage récent montre que 60�% des jeunes aspirent à un emploi dans la fonction publique. Un autre sondage révèle qu'à la sortie des écoles d'ingénieurs, seule une minorité de jeunes se tourne vers la démarche de création d'entreprise.
La nouvelle aide s'inscrit dans une dynamique de développement et de popularisation de la démarche de création d'entreprise par les jeunes plus que dans une logique de lutte contre l'exclusion. C'est en ce sens que cet encouragement au développement d'entreprises nouvelles ("�EDEN�") ouvert aux jeunes se distingue de l'ACCRE (aide aux chômeurs créateurs d'entreprise).
Surveillance à cheval des parcs, domaines et forêts�; information et assistance aux promeneurs.
Action de sensibilisation, de communication et d'accompagnement en milieu scolaire et associatif et directement vers la population, notamment dans les cités et quartiers. Ces "�ambassadeurs de tri�" auraient pour mission d'informer et d'apporter les conseils nécessaires pour améliorer le tri chez l'habitant.
Agent d'aménagement des circuits pédestres, équestres et�VTT
Il s'agit d'une nouvelle activité distincte à la fois du rôle de l'aide soignante, de l'aide ménagère, de l'auxiliaire de vie�; elle consiste essentiellement en la présence conviviale auprès des personnes isolées (personnes âgées, personnes dépendantes ou handicapées), lecture, jeux de société, accompagnement promenade.
Employeurs possibles�: associations organisatrices de la crèche parentale.
Assumer les petites réparations, l'entretien des espaces, les aides aux locataires sans empiéter sur les travaux des artisans ni sur le rôle des personnes qui interviennent à domicile. Il peut s'agir d'interventions ponctuelles�:�déplacer des meubles, mettre une lampe, accompagner une personne pour les courses...
Il peut également, selon les besoins : distribuer des informations (flash-infos quartier, info synthèse...) en créant chaque fois que possible un contact avec les habitants, soutenir les animations de rue, soutenir les associations dans l'organisation des manifestations, surveiller les sorties d'école, aider à la surveillance dans le cadre des "�écoles ouvertes�", surveiller les abords des marchés et de toutes animations dans la ville, commerciales ou autres, créer des liens avec la population, recueillir et transmettre des informations liées à la vie quotidienne des habitants.
Il intervient dans la cité (fonction d'animation, de prévention, de médiation) pour�:
-�rôle de relais avec les professionnels concernés (pompiers, service de santé, travailleurs sociaux, familles ...),
Conserver une trace de notre histoire contemporaine : garder et organiser une trace photographique et audiovisuelle. Recueillir des témoignages sur des événements locaux ou sur leur vie (métier, organisation vie sociale...). Recueillir et organiser une base documentaire sur l'histoire économique. Réaliser des portraits de "�figures de quartier�".
1�-�Les emplois-jeunes sont-ils réservés aux collectivités locales�?
Sont susceptibles d'embaucher des emplois-jeunes : · �les collectivités locales et leurs groupements, les établissements publics nationaux ou locaux, les centres communaux d'action sociale, les établissements publics locaux d'enseignement (lycées et collèges) ;
· �les personnes morales chargées de la gestion d'un service public�:�les organismes de sécurité sociale et de prévoyance, les sociétés anonymes d'habitation à loyer modéré, les sociétés d'économie mixte de transports publics...�;
· �les organismes de droit privé à but non lucratif : les associations, les fondations, les sociétés mutualistes, les comités d'entreprise...
2�-�Les associations de services aux personnes peuvent-elles embaucher en emplois-jeunes ?
3�-�Les entreprises peuvent-elles embaucher des emplois-jeunes�?
4�-�Les entreprises peuvent-elles participer aux emplois-jeunes�?
5�-�Une petite commune peut-elle partager un emploi-jeunes ?
6�-�Les services de l'Etat peuvent-ils recruter des emplois-jeunes ?
7�-�Une association intermédiaire peut-elle embaucher en emplois-jeunes ?
8�-�Une entreprise d'insertion peut-elle recourir aux emplois-jeunes�?
9�-�Les emplois-jeunes sont-ils limités aux nouvelles activités et aux nouveaux emplois ?
La loi fait référence aux "�activités créatrices d'emplois pour les jeunes répondant à des besoins émergents ou non satisfaits�". Le "�ou�" ne doit pas être interprété comme un "�et�". Les conditions posées sont alternatives et non cumulatives.
10�-�Les emplois-jeunes peuvent-ils concerner le travail à domicile�?
11�-�Que signifie l'exclusion des compétences traditionnelles des collectivités locales ?
12�-�Et dans le secteur public, les emplois-jeunes sont-ils réservés à certaines activités ?
13�-�Comment éviter la concurrence avec le secteur privé concurrentiel�?
14�-�Quelles sont les conditions d'âge pour bénéficier d'un emploi-jeunes ?
-�tous les jeunes de 18 à moins de 26 ans (sans autre condition), y compris les titulaires d'un CES, d'un CEC ou d'un emploi de ville�;
-�les personnes handicapées de moins de 30 ans�;
-�les personnes de 26 à moins de 30 ans ne pouvant bénéficier d'une allocation d'assurance chômage.
15�-�Est-ce qu'un jeune sans qualification peut bénéficier d'un emploi-jeunes ?
16�-� Faut-il être chômeur pour bénéficier d'un emploi-jeunes ?
17�-�Une personne handicapée peut-elle avoir accès à un emploi-jeunes ?
18�-�Un étudiant peut-il bénéficier d'un emploi-jeune ?
19�-�Peut-on passer d'un CES, d'un CEC ou d'un emploi de ville à un emploi-jeunes ?
20�-�Les bénéficiaires d'emplois-jeunes sont-ils fonctionnaires ?
21�-�La rémunération peut-elle dépasser le SMIC ?
Oui ; c'est l'aide forfaitaire de l'Etat qui est fixée par référence à 80�% du SMIC (cf partie V). L'employeur, quant à lui, doit bien sûr respecter le SMIC mais il est libre de fixer le niveau de rémunération.
22�-�Le contrat est-il obligatoirement d'une durée de cinq ans ?
· �Les contrats à durée déterminée de cinq ans sont obligatoires pour les employeurs suivants : collectivités territoriales, personnes morales de droit public, établissements publics à caractère administratif. La durée initiale du contrat à durée déterminée est obligatoirement de cinq ans. Il ne s'agit donc pas d'un contrat d'un an renouvelable quatre fois.
· �Les employeurs de droit privé (associations...) et les établissements publics à caractère industriel et commercial peuvent conclure soit des contrats à durée indéterminée, soit des contrats à durée déterminée de cinq ans.
23�-�Peut-on embaucher à temps partiel ?
· �la nature de l'emploi ou le volume de l'activité ne doivent pas permettre l'emploi d'un salarié à temps plein ;
· �la durée du travail doit au moins être égale au mi-temps ;
· �le préfet doit expressément autoriser le recrutement à temps partiel.
24�-�Le contrat peut-il prendre fin avant cinq ans ?
· �s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée, ce sont les règles de droit commun du droit du travail qui s'appliquent pour la démission et le licenciement ;
· �s'il s'agit d'un contrat à durée déterminée de cinq ans, la loi prévoit une procédure spécifique de rupture du contrat :
-�le contrat à durée déterminée de cinq ans ne peut être rompu qu'une fois par an à la date anniversaire du contrat ;
-�si la rupture est à l'initiative du bénéficiaire de l'emploi-jeune, celui-ci doit respecter un préavis de deux semaines (sauf cas particulier visé à la question 25) ;
-�si la rupture est à l'initiative de l'employeur, celui-ci doit justifier d'une cause réelle et sérieuse, respecter une procédure d'entretien préalable et de notification écrite de la rupture et accorder un préavis.
25�-�Peut-on quitter un emploi-jeunes pour prendre un autre emploi�?
26�-�Le bénéficiaire d'un emploi-jeunes en contrat à durée déterminée perçoit-il une indemnité en fin de contrat ?
· �Si le contrat à durée déterminée de cinq ans est rompu avant terme à l'initiative de l'employeur, le bénéficiaire de l'emploi-jeunes perçoit une indemnité à la charge de l'employeur d'un montant de 6�% du total des rémunérations des dix-huit derniers mois d'exécution du contrat.
· �Si le contrat arrive au terme des cinq ans, aucune indemnité n'est versée en fin de contrat au bénéficiaire de l'emploi-jeunes.
27�-�Est-ce qu'à l'issue des cinq ans le contrat peut être renouvelé�?
28�-�Est-ce que l'emploi-jeunes doit comporter une formation et un tutorat ?
29�-�Est-ce que les emplois-jeunes bénéficient de l'assurance chômage�?
30�-�Les conventions collectives sont-elles applicables ?
31�-�Quel est le montant de l'aide de l'Etat ?
32�-�L'aide de l'Etat est-elle liée à la rémunération ?
33�-�Le montant de l'aide dépend-il de la durée du travail ?
Lorsque la durée hebdomadaire de travail prévue dans le contrat emploi-jeunes est comprise entre 35 et 39 heures, l'aide de l'Etat est de 92�000 francs par an. Lorsque la durée du travail prévue au contrat de travail est inférieure à 35 heures l'aide est proratisée.
34�-�L'aide est-elle supprimée en cas de rupture du contrat ?
35�-�Une petite commune peut-elle bénéficier de financements complémentaires ?
36�-�Un département peut-il financer sur ses dépenses d'insertion un emploi-jeunes occupé par un bénéficiaire du RMI ?
37�-�Quelle est la portée du débat sur la solvabilisation ?
Un certain nombre d'emplois-jeunes, en raison de leur nature même, ne sont pas "�solvabilisables�". Certains seront partiellement solvabilisables. D'autres enfin pourront être intégralement solvabilisés.
Dans ces conditions, en raison même de la diversité des situations et compte tenu du fait que la loi ne mentionne pas la notion de "�solvabilisation�", la solvabilisation peut être une préoccupation mais non pas une condition pour la conclusion de la convention avec l'Etat.
38�-�Existe-t-il des aides à la formation ?
39�-�Existe-t-il des aides pour les postes d'encadrement des emplois-jeunes ?
Une "�convention de coopération�" pourrait être signée entre l'Assedic et l'organisme employeur d'emplois-jeunes : si ce dernier recrute un chômeur indemnisé sur un poste d'encadrement des emplois-jeunes, l'Assedic lui verse pendant un an le montant des indemnités qu'elle aurait versées au demandeur d'emploi ainsi recruté.
40�-�Comment l'aide est-elle versée ?
41�-�A qui faut-il s'adresser ?
42�-�Existe-t-il une aide au montage de projets ?
La loi prévoit que l'Etat peut prendre en charge tout ou partie des coûts d'étude des projets. L'organisme qui monte le projet doit conclure avec le préfet une "�convention de promotion de l'emploi�" pour bénéficier de cette aide.
43�-�Comment faut-il présenter son projet ?
-�les caractéristiques de l'activité envisagée au regard des besoins à satisfaire, de l'environnement social et économique dans lequel elle s'inscrit et de l'offre déjà existante ;
-�les perspectives de développement du projet à court et moyen terme et de pérennisation des emplois ;
-�le public visé par le recrutement ;
-�la cohérence du projet avec les mesures en faveur de l'insertion des personnes en difficulté mises en _uvre par le demandeur ;
-�les actions envisagées pour assurer la professionnalisation des activités concernées, y compris, le cas échéant, les actions de formation des salariés exerçant ces activités.
44�-�Que faut-il prévoir dans la convention ?
-�la description des activités prévues ;
-�le nombre de postes et la nature des contrats de travail ouvrant droit à l'aide de l'Etat dont la création est envisagée ;
-�la fixation de la période à compter de la conclusion de la convention pendant laquelle les postes peuvent être créés, aucune embauche ne pouvant intervenir avant la signature de la convention ;
-�la durée collective de travail applicable dans l'organisme employeur ;
-�pour chaque poste, la durée du travail fixée au contrat de travail du salarié occupant le poste ;
-�les objectifs fixés pour assurer la professionnalisation des activités envisagées et, le cas échéant, les actions de formation et de qualification professionnelle des salariés exerçant ces activités ;
-�la convention collective éventuellement applicable ;
-�le montant et les modalités de versement de l'aide de l'Etat ;
-�les modalités du contrôle de l'application de la convention.
45�-�Comment sont recrutés les aides éducateurs ?
46�-�Par qui sont-ils financés ?
47�-�Quels sont les liens avec les activités périscolaires ?
48�-�Les adjoints de sécurité sont-ils des emplois-jeunes ?
49�-�Quelle formation pour les adjoints de sécurité ?
50�-�Quels liens avec les contrats locaux de sécurité ?
Dans le cadre de ces contrats locaux de sécurité seront créés des emplois d'agents locaux de médiation, qui seront des emplois-jeunes de "�droit commun�", recrutés par les collectivités locales ou les associations et financés par l'Etat à hauteur de 92 000 francs par an. Ces emplois permettront de développer des dispositifs préventifs, tout particulièrement dans les villes, et de favoriser l'émergence d'emplois dans le domaine de la médiation sociale.
Sont insérés, à la section 1 du chapitre II du titre II du livre III du code du travail, les articles L. 322-4-18 à L.�322-4-21 ainsi rédigés�:
"� Art. L. 322-4-18. - Afin de promouvoir le développement d'activités créatrices d'emplois pour les jeunes répondant à des besoins émergents ou non satisfaits, et présentant un caractère d'utilité sociale notamment dans les domaines des activités sportives, culturelles, éducatives, d'environnement et de proximité, l'Etat peut en concertation avec les partenaires locaux conclure avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les autres personnes morales de droit public, les organismes de droit privé à but non lucratif et les personnes morales chargées de la gestion d'un service public des conventions pluriannuelles prévoyant l'attribution d'aides pour la mise en _uvre de projets d'activités répondant aux exigences d'un cahier des charges comportant notamment les conditions prévisibles de la pérennisation des activités et les dispositions de nature à assurer la professionnalisation des emplois.
-�Définition des activités
-�Enumération des employeurs d'emplois-jeunes
-�Référence au contenu du cahier des charges
"�Ces conventions peuvent être également conclues avec des groupements constitués sous la forme d'associations déclarées de la loi du 1er�juillet 1901, ou régies par le code civil local pour les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, de personnes morales visées au premier alinéa.
Groupements d'employeurs pour le "�partage�" d'emplois jeunes
"�Ces conventions ne peuvent s'appliquer aux services rendus aux personnes physiques à leur domicile, mentionnés à l'article L. 129-1. Toutefois elles peuvent s'appliquer aux activités favorisant le développement et l'animation de services aux personnes répondant à des besoins émergents ou non satisfaits.
"�Lorsqu'elles sont conclues avec une personne morale de droit public, elles ne peuvent s'appliquer qu'à des activités non assurées jusqu'alors par celle-ci. Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent conclure ces conventions pour les emplois autres que ceux relevant de leurs compétences traditionnelles.
"�Les projets de développement d'activités présentés par les personnes morales de droit privé à but lucratif chargées de la gestion d'un service public ne peuvent faire l'objet d'une convention, sauf si les activités proposées ne sont pas assurées à la date de la demande et entrent dans le cadre de la mission de service public qui leur a été confiée.
"�Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 432-4-1, les institutions représentatives du personnel, lorsqu'elles existent, et les comités techniques paritaires sont informés sur les conventions conclues en application du présent article et saisis annuellement d'un rapport sur leur exécution.
"�Les conventions comportent des dispositions relatives aux objectifs de qualification, aux conditions de la formation professionnelle et, selon les besoins, aux modalités du tutorat. Les régions, dans le cadre de leurs compétences, ainsi que, le cas échéant, d'autres personnes morales peuvent participer à l'effort de formation.
"�Le contenu et la durée des conventions, les conditions dans lesquelles leur exécution est suivie et contrôlée ainsi que les modalités de dénonciation de la convention en cas de non-respect de celle-ci sont déterminés par décret.
-�Contenu des conventions en matière de formation
-�Intervenants pour la formation
"�Art. L. 322-4-19. - Les aides attribuées par l'Etat en application des conventions mentionnées à l'article L.�322-4-18 ont pour objet de permettre l'accès à l'emploi de jeunes âgés de dix-huit à moins de vingt-six ans lors de leur embauche, y compris ceux qui sont titulaires d'un des contrats de travail visés aux articles L.�322-4-7 et L.�322-4-8-1, ou de personnes de moins de trente ans reconnues handicapées ou qui ne remplissent pas la condition d'activité antérieure ouvrant droit au bénéfice de l'allocation prévue à l'article L. 351-3. Cette condition d'activité est appréciée à compter de la fin de la scolarité et à l'exclusion des périodes de travail accomplies en exécution des contrats de travail visés aux articles L.�115-1, L.�322-4-7, L.�322-4-8-1, L.�981-1, L.�981-6, L.�981-7 ou conclus avec un employeur relevant des dispositions de l'article L.322-4-16.
"�Pour chaque poste de travail créé en vertu d'une telle convention et occupé par une personne répondant aux conditions prévues à l'alinéa précédent, l'Etat verse à l'organisme employeur une aide forfaitaire dont le montant et la durée sont fixés par décret. L'organisme employeur peut verser une rémunération supérieure au salaire minimum de croissance. Ces dispositions sont prévues dans la convention. L'Etat peut prendre en charge tout ou partie des coûts d'étude des projets mentionnés à l'article L.�322-4-18.
-�Aide au poste
-�Aide au montage des projets
"�Ces aides ne donnent lieu à aucune charge fiscale ou parafiscale.
"�Elles ne peuvent se cumuler, pour un même poste de travail, avec une autre aide de l'Etat à l'emploi, avec une exonération totale ou partielle des cotisations patronales de sécurité sociale ou avec l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations de sécurité sociale.
"�Elles ne peuvent être accordées lorsque l'embauche est en rapport avec la fin du contrat de travail d'un salarié, quel qu'en soit le motif.
"�Le décret mentionné au deuxième alinéa du présent article précise les conditions d'attribution et de versement des aides de l'Etat.
"�L'employeur peut recevoir, pour la part de financement restant à sa charge, des cofinancements provenant notamment des collectivités territoriales, des établissements publics locaux ou territoriaux ainsi que de toute autre personne morale de droit public ou de droit privé.
"�Art. L. 322-4-20. - I. - Les contrats de travail conclus en vertu des conventions mentionnées à l'article L.�322-4-18 sont des contrats de droit privé établis par écrit. Ils sont conclus pour la durée légale du travail ou pour la durée collective inférieure applicable à l'organisme employeur. Ils peuvent être conclus à temps partiel, à condition que la durée du travail soit au moins égale à un mi-temps, et sur dérogation accordée par le représentant de l'Etat signataire de la convention, lorsque la nature de l'emploi ou le volume de l'activité ne permettent pas l'emploi d'un salarié à temps plein.
-�Contrats de travail de droit privé
-�Contrats à temps plein ou à temps partiel sur dérogation
"�Lorsqu'ils sont pérennisés, les emplois pour lesquels ces contrats sont intégrés dans les grilles de classification des conventions ou accords collectifs dont relève l'activité lorsque ces conventions ou accords existent.
"�Ils peuvent être à durée indéterminée ou à durée déterminée en application du 1° de l'article L.�122-2. Toutefois les collectivités territoriales et les autres personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics à caractère industriel et commercial, ne peuvent conclure que des contrats à durée déterminée.
-�Contrats à durée indéterminée ou à durée déterminée
-�Contrats à durée déterminée obligatoires pour certains employeurs
"�Les contrats mentionnés au présent article ne peuvent être conclus par les services de l'Etat.
"�II. - Les contrats de travail à durée déterminée mentionnés au I sont conclus pour une durée de soixante mois.
"�Ils comportent une période d'essai d'un mois renouvelable une fois.
"�Sans préjudice de l'application du premier alinéa de l'article L.�122-3-8, ils peuvent être rompus à l'expiration de chacune des périodes annuelles de leur exécution, à l'initiative du salarié moyennant le respect d'un préavis de deux semaines, ou de l'employeur s'il justifie d'une cause réelle et sérieuse.
"�Dans ce dernier cas, les dispositions des articles L.�122-6 et L.�122-14 sont applicables. En outre, l'employeur qui décide de rompre le contrat du salarié pour une cause réelle et sérieuse doit notifier cette rupture par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre ne peut être expédiée au salarié moins d'un jour franc après la date fixée pour l'entretien préalable prévu à l'article L.�122-14. La date de présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du délai-congé prévu par l'article L.�122-6.
"�Le salarié dont le contrat est rompu par son employeur dans les conditions prévues au troisième alinéa du présent. II bénéficie d'une indemnité calculée sur la base de la rémunération perçue. Le montant retenu pour le calcul de cette indemnité ne saurait cependant excéder celui qui aura été perçu par le salarié au titre des dix-huit derniers mois d'exécution de son contrat de travail. Son taux est identique à celui prévu au deuxième alinéa de l'article L.�122-3-4.
"�En cas de rupture avant terme d'un contrat à durée déterminée conclu en vertu des conventions mentionnées à l'article L.�322-4-18, les employeurs peuvent conclure, pour le même poste, un nouveau contrat à durée déterminée dont la durée sera égale à la durée de versement de l'aide de l'Etat restant à courir pour le poste considéré. Les dispositions des alinéas précédents s'appliquent à ce nouveau contrat.
"�Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 122-3-8, la méconnaissance par l'employeur des dispositions relatives à la rupture du contrat de travail prévues aux troisième et quatrième alinéas du présent II ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi. Il en est de même lorsque la rupture du contrat intervient suite au non-respect de la convention ayant entraîné sa dénonciation.
"�III. - A l'initiative du salarié, les contrats mentionnés au I peuvent être suspendus avec l'accord de l'employeur afin de lui permettre d'effectuer la période d'essai afférente à une offre d'emploi. En cas d'embauche à l'issue de cette période d'essai, les contrats précités sont rompus sans préavis.
"�Art.�L.�322-4-21. - Par dérogation aux dispositions de l'article L.�351-12, les établissements publics administratifs de l'Etat ont la faculté d'adhérer, pour leurs salariés recrutés en vertu des conventions mentionnées à l'article L.�322-4-18, au régime prévu à l'article L.�351-4.�"
L'article 92 de la loi n° 95-116 du 4�février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social est ainsi modifié�:
1° Au premier alinéa, la date�: "�31�décembre 1996�" est remplacée par la date�: "�31�décembre 1998�".
2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé�:
"�Un accord conclu par les parties signataires de l'accord prévu à l'article L. 351-8 du code du travail peut autoriser la conclusion de conventions de coopération pour des postes d'encadrement de salariés recrutés en vertu des conventions visées à l'article L. 322-4-18 du même code lorsque ces postes sont pourvus par des demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 351-3 et ne peuvent être l'objet des aides mentionnées à l'article L. 322-4-19.�"
"�Les institutions représentatives du personnel des organismes mentionnés à l'article L. 322-4-7, lorsqu'elles existent, sont informées des conventions conclues. Elles sont saisies, chaque année, d'un rapport sur leur exécution.�"
I. - Après le deuxième alinéa de l'article L.�322-4-10 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé�:
"�Toutefois, les bénéficiaires de contrats emploi-solidarité peuvent, pour une durée limitée et dans des conditions déterminées par décret, être autorisés à exercer une activité professionnelle complémentaire. Cette activité est exercée dans le cadre d'un contrat de travail à temps partiel, conclu avec un employeur défini à l'article L.�351-4 ou aux 3° et 4° de l'article L.�351-12 et distinct de celui avec lequel a été conclu le contrat emploi-solidarité. Elle ne peut s'exercer dans le cadre d'un contrat de travail conclu en application d'une convention visée à l'article L.�322-4-18.�"
II. - Dans le dernier alinéa du même article, les mots�: "�à l'alinéa précédent�" sont remplacés par les mots�: "�au deuxième alinéa�".
Les dispositions prévues aux articles L.�323-1 et L.�323-2 du code du travail sont applicables aux employeurs qui embauchent des personnes visées à l'article L.�322-4-1 dans le cadre des conventions prévues à l'article L. 322-4-18.
Dans le cadre de la présente loi, les personnes morales et les organismes de droit privé visés au premier alinéa de l'article L.�322-4-18 du code du travail peuvent confier aux missions locales pour l'emploi et aux permanences d'accueil, d'information et d'orientation un rôle d'information et d'orientation auprès des personnes de dix-huit à vingt-six ans.
I. - Le premier alinéa de l'article L.�351-24 du code du travail est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés�:
"�L'Etat peut accorder les droits visés aux articles L.�161-1 et L.�161-1-1 du code de la sécurité sociale aux personnes :
"�1° demandeurs d'emploi indemnisés ;
"�2° demandeurs d'emploi non indemnisés inscrits à l'Agence nationale pour l'emploi six mois au cours des dix-huit derniers mois ;
"�3° bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion ;
"�4° remplissant les conditions visées au premier alinéa de l'article L. 322-4-19 ;
"�5° bénéficiant des dispositions prévues à l'article L. 322-4-19 et dont le contrat se trouve rompu avant le terme de l'aide prévue à ce même article,�"
"�et qui créent ou reprennent une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle ou qui entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée.�"
"�Les personnes remplissant les conditions visées aux 4° et 5° du présent article peuvent en outre bénéficier d'une aide financée par l'Etat. Cette aide peut prendre la forme d'une avance remboursable.
"�Les régions peuvent contribuer à la mise en place d'une ingénierie dans le cadre de l'aide à la création d'entreprise prévue par le présent article.�"
III. - Au deuxième alinéa du même article, après les mots : "�premier alinéa�" , sont insérés les mots : "�et de l'aide prévue au huitième alinéa�".
"�Pour les personnes visées aux 4° et 5° du présent article, la participation financière de l'Etat peut porter, de plus, sur des actions de suivi ou d'accompagnement, organisées avant la création ou la reprise d'entreprise et pendant trois années après.�"
Après l'article 38 de la loi n°�88-1088 du 1er décembre 1988 relative au minimum d'insertion, il est inséré un article 38-1 ainsi rédigé :
"�Art. 38-1. - Le département peut imputer sur les crédits d'insertion prévus à l'article 38, dans les conditions prévues à l'alinéa suivant, la contribution qu'il apporte au financement d'un poste de travail créé en application d'une convention visée à l'article L.�322-4-18 du code du travail et occupé par un jeune qui, à la date de l'embauche, bénéficiait du revenu minimum d'insertion.
"�Cette imputation est limitée à une durée d'un an à compter de la signature du contrat de travail conclu lors de la création du poste mentionné à l'alinéa précédent. Son montant ne peut excéder un cinquième de l'aide forfaitaire versée par l'Etat et visée à l'article L.�322-4-19 du code du travail.
"�Les engagements du département au titre du présent article sont inscrits au programme départemental d'insertion.
"�Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.�"
L'article 42-9 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé�:
"�Ce crédit est également diminué des sommes imputables sur les crédits d'insertion prévus à l'article 38 au titre de l'article 38-1 et dans les conditions définies par ce même article, selon des modalités fixées par décret.�"
Il est inséré, dans la loi n°�95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, un article 36 ainsi rédigé :
"�Art. 36. - Pour développer des activités répondant à des besoins non satisfaits, l'Etat peut faire appel à des agents âgés de dix-huit à moins de vingt-six ans, recrutés en qualité de contractuels de droit public pour une période maximale de cinq ans non renouvelable afin d'exercer des missions d'adjoints de sécurité auprès des fonctionnaires des services actifs de la police nationale.
"�Ces personnels, leurs conjoints et leurs enfants bénéficient des dispositions de l'article 20 de la présente loi.
"�Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. Il définit notamment les missions des adjoints de sécurité ainsi que les conditions d'évaluation des activités concernées.�"
I. - L'intitulé du chapitre II du titre Ier de la loi n°�92-675 du 17�juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail est ainsi rédigé�: "�Développement de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial�".
II. - L'article 18 de la même loi est ainsi rédigé�:
"�Art. 18. - Les personnes morales de droit public dont le personnel ne relève pas du droit privé peuvent conclure des contrats d'apprentissage.
"�Ces personnes morales peuvent conclure avec une autre personne morale de droit public ou avec une entreprise des conventions prévoyant qu'une partie de la formation pratique est dispensée par cette autre personne morale de droit public ou par cette entreprise. Un décret fixe les clauses que doivent obligatoirement comporter ces conventions ainsi que les autres dispositions qui leur sont applicables.�"
III. - L'article 19 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé�:
"�Les contrats d'apprentissage mentionnés à l'article 18 ouvrent droit à partir du 1er octobre 1997 à l'aide à l'embauche d'apprentis visée à l'article L. 118-7 du code du travail.�"
IV. - Dans le même article 19, les mots : "�des trois derniers alinéas de l'article L. 115-2 et�" sont supprimés.
V. - Le VII de l'article 20 de la même loi est ainsi rédigé�:
"�VII. - Une personne morale visée à l'article 18 ne peut conclure avec le même apprenti plus de trois contrats d'apprentissage successifs.�"
I. - Le premier alinéa de l'article L.�118-2-2 du code du travail est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés�:
"�Une fraction de la taxe d'apprentissage est versée, soit directement par les redevables de la taxe d'apprentissage, soit par l'intermédiaire d'un des organismes collecteurs mentionnés à l'article L.�119-1-1, au Trésor public. Le produit des versements effectués à ce titre est intégralement reversé aux fonds régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue selon des critères fixés par décret pris après avis du Comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue.
"�Les sommes reversées aux fonds régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue sont affectées au financement des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage pour lesquels la région considérée a passé convention et des centres de formation d'apprentis pour lesquels a été passée convention avec l'Etat en application de l'article L.�116-2, conformément à des recommandations déterminées au moins tous les trois ans par le Comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue. Une partie des sommes est affectée à des dépenses d'investissement et de sécurité.
"�Il est également tenu compte par les régions pour cette affectation des contrats d'objectifs conclus en application des deux derniers alinéas de l'article�84 de la loi n°�83-8 du 7�janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, ainsi que des difficultés particulières rencontrées par les centres de formation d'apprentis ou sections qui dispensent des formations destinées à des apprentis ou à des stagiaires, sans considération d'origine régionale.
"�La mise en _uvre par les régions des dispositions des deux alinéas ci-dessus fait l'objet d'un rapport présenté chaque année devant le comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue. Ce rapport précise notamment les financements affectés aux centres gérés par les chambres consulaires, et notamment à l'amortissement des équipements mobiliers ou immobiliers de ces centres.�"
II. - Il est inséré, après l'article L.�118-2-2 du même code, un article L.�118-2-3 ainsi rédigé :
"�Art. L.�118-2-3. - Il est institué un Fonds national de péréquation de la taxe d'apprentissage, doté de l'autonomie financière, qui reçoit en recettes la fraction de cette taxe mentionnée au premier alinéa de l'article L.�118-2-2 et comporte, en dépenses, les reversements de celle-ci aux fonds régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue.
"�Le ministre chargé de la formation professionnelle est l'ordonnateur des recettes et des dépenses du fonds. Le Trésor public en assure la gestion financière.�"
III. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er�janvier 1997.
I. - L'article L.�981-7 du code du travail est ainsi rédigé :
"�Art.�L.�981-7. - Les formations ayant pour objet de favoriser l'orientation professionnelle des jeunes rencontrant des difficultés d'accès à l'emploi sont dispensées dans le cadre d'un contrat de travail dénommé "contrat d'orientation". Il ne peut se substituer à des emplois permanents, temporaires ou saisonniers. Il est conclu après signature d'une convention entre l'entreprise et l'organisme réalisant les actions d'orientation professionnelle et fait l'objet d'un dépôt avec cette convention auprès des services relevant du ministère chargé de l'emploi.
"�Le contrat d'orientation est ouvert aux jeunes de moins de vingt-deux�ans ayant, au plus, achevé un second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel sans obtenir le diplôme préparé et non titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel, ainsi qu'aux jeunes de moins de vingt-cinq�ans titulaires d'un diplôme sanctionnant la fin du second cycle de l'enseignement secondaire général ou technologique mais non titulaires d'un diplôme de l'enseignement professionnel et ayant abandonné leurs études avant d'avoir obtenu un diplôme du premier cycle de l'enseignement supérieur général.
"�Ce contrat est un contrat de travail à durée déterminée en application de l'article L.�122-2 d'une durée, non renouvelable, de neuf mois maximum pour le premier public précité, de six mois maximum pour le second public précité.
"�Un décret détermine les modalités spécifiques de ces contrats, la durée et les modalités des actions d'orientation professionnelle dispensées pendant le temps de travail, ainsi que le rôle du tuteur chargé d'accueillir et de guider le jeune dans l'entreprise.�"
II.- L'article L. 981-9 du même code est ainsi modifié�:
1° Le deuxième alinéa est complété par les mots�: "�sous réserve du respect par l'employeur des obligations mises à sa charge par l'article L. 981-7. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles le bénéfice de l'exonération peut être retiré en cas de manquement à ces obligations.�" ;
III.- Le quatrième alinéa (3°) de l'article L. 991-1 du même code est complété par les mots�: "�ou réalisées dans le cadre des contrats mentionnés à l'article L. 981-7�".

References: l'article 145

L'article 92
 l'article 38
 l'article 38

L'article 42
 l'article 38
 l'article 38
 l'article 20
 L'article 18
 L'article 19
 l'article 18
 l'article 20
 l'article 18