Source: http://associationroc.fr/CSM.html
Timestamp: 2018-04-26 06:00:23+00:00

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Le Conseil supérieur de la magistrature apparaît pour la première fois en France avec la loi du 30 août 1883 relative à l’organisation judiciaire. C’est la Cour de cassation, quand elle siège toutes chambres réunies en matière de discipline des magistrats, qui reçoit alors cette dénomination.
A la Libération, la IVème République, dans sa volonté de conférer à la justice la place institutionnelle qui lui revenait, a créé le Conseil supérieur de la magistrature, et lui a donné la stature d’un organe constitutionnel.
Ainsi, le titre IX de la Constitution du 27 octobre 1946 place-t-il l’institution sous la présidence du Président de la République et sous la vice-présidence du garde des Sceaux. Sa composition comprend quatorze membres à savoir six personnalités élues par l’Assemblée nationale, quatre magistrats élus par leurs pairs et deux membres désignés par le Président de la République. Les pouvoirs du Conseil étaient étendus en ce qu’il proposait au Président de la République la nomination des magistrats du siège, assurait tant leur indépendance que l’administration des tribunaux judiciaires cette dernière attribution n’ayant toutefois jamais été exercée.
C’est à partir de 1952 que l’institution est installée au Palais de l’Alma qui abritait anciennement les écuries de l’Empereur Napoléon III.
Toutefois, n’ayant pu trouver son point d’équilibre dans le concert institutionnel de l’époque, le Conseil supérieur de la magistrature est devenu un organe contesté et affaibli que la Vème République a réformé en profondeur.
Ainsi, tout en confirmant l’ancrage constitutionnel du Conseil supérieur de la magistrature, sa présidence par le Président de la République et sa vice-présidence par le garde des Sceaux, la Constitution du 4 octobre 1958 a modifié sa composition en la réduisant à neuf membres nommés par le chef de l’Etat, soit directement s’agissant des deux personnalités qualifiées, soit sur proposition du bureau de la Cour de cassation concernant six magistrats ou de l’assemblée générale du Conseil d’Etat pour un conseiller d’Etat.
Ses pouvoirs ont par ailleurs été limités au pouvoir de proposition de nomination au Président de la République des seuls conseillers à la Cour de cassation et des premiers présidents de cour d’appel, les autres magistrats étant nommés sur simple avis.
L’aspiration d’autonomie du Conseil supérieur de la magistrature associée à un besoin de rénovation et d’équilibre renforcé a conduit d’une part à la réforme constitutionnelle du 27 juillet 1993 adoptée au congrès du Parlement par 833 voix contre 34 et d’autre part à la loi organique du 5 février 1994.
Trois modifications importantes ont été apportées, à savoir :
- la diversification du mode de désignation qui a permis de rassembler au sein de deux formations distinctes, l’une compétente pour les magistrats du siège et l’autre compétente pour les magistrats du parquet, six magistrats élus dans chacune d’elles à côté desquels prennent place quatre membres communs aux deux formations désignés respectivement par le Président de la République, le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat et l’assemblée générale du Conseil d’Etat.
- l’accroissement des attributions du Conseil à l’égard des magistrats du siège par l’extension de son pouvoir de proposition aux présidents de tribunaux de grande instance et l’attribution d’un pouvoir consultatif s’exprimant par des avis conformes pour toutes les autres nominations
- la reconnaissance d’une compétence nouvelle à l’égard des magistrats du parquet par l’attribution à la formation compétente d’un pouvoir consultatif s’exprimant par avis simple.
Clé de voûte de l’autorité judiciaire, gardien de son indépendance, et symbole de l’unité du corps judiciaire, le Conseil supérieur de la magistrature dispose dès lors de prérogatives variées et nombreuses, rassemblées autour de trois attributions que sont la nomination des magistrats, l’action disciplinaire et la matière consultative.
Les trois naissances du CSM
Il faut attendre les années 1990 et les travaux du « comité consultatif pour la révision de la Constitution » présidé par le doyen Georges Vedel pour noter une volonté de réforme audacieuse du CSM au sein d’un nouveau titre VIII de la Constitution intitulé « De l’indépendance de la magistrature ». A la suite du rapport Vedel, la révision constitutionnelle du 27 juillet 1993 rétablit l’élément professionnel dans la composition du CSM (élection d’une majorité de douze magistrats élus par leurs pairs) et supprime le monopole du chef de l’Etat dans la désignation des autres membres (trois sont désignés par le Président de la République, le Président du Sénat et le Président de l’Assemblée nationale et un membre par le Conseil d’Etat). En sorte qu’aujourd’hui, le CSM comporte 16 membres, deux formations (siège et parquet) et déploie son activité dans trois lieux, reflets de son histoire : assemblée solennelle pour les postes les plus importants du siège au palais de l’Elysée (« CSM Elysée ») assemblée ordinaire au palais de l’Alma (« CSM Alma ») et conseil de discipline à la Cour de cassation.
.Art. 64. - Le Président de la République est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire.
Une loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 et son décret d'application n° 93-337 du 9 mars 1994 précisent les modalités de nomination des membres et de fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature.
Loi organique n°94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature
Version consolidée au 01 juin 2007
Article 1 Les magistrats membres de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège sont désignés dans les conditions suivantes :
Article 3 Modifié par Loi n°2007-287 du 5 mars 2007 - art. 33 JORF 6 mars 2007 en vigueur le 1er juin 2007
Les auditeurs et les conseillers référendaires à la Cour de cassation sont inscrits sur la liste des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris. Les avocats généraux référendaires et les substituts chargés d'un secrétariat général près la Cour de cassation, ainsi que les magistrats du cadre de l'administration centrale du ministère de la justice et les magistrats placés en position de détachement, sont inscrits sur la liste des magistrats du parquet de la cour d'appel de Paris.
Chaque liste comprend autant de noms de candidats qu'il y a de magistrats à élire pour chaque collège dans le ressort considéré [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2001-445 DC du 19 juin 2001].
Article 4 Modifié par Loi n°2001-539 du 25 juin 2001 - art. 33 JORF 25 juin 2001
Chaque liste comprend trois noms de candidats [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2001-445 DC du 19 juin 2001].
Le conseiller d'Etat qui siège dans les deux formations du Conseil supérieur de la magistrature est élu par l'assemblée générale du Conseil d'Etat.
Aucun membre ne peut, pendant la durée de ses fonctions, exercer ni la profession d'avocat ni celle d'officier public ou ministériel ni aucun mandat électif.
Le Conseil supérieur de la magistrature constate la démission d'office de celui de ses membres qui ne s'est pas démis, dans le mois qui suit son entrée en fonctions, de la fonction incompatible avec sa qualité de membre du Conseil supérieur.
Article 7 Modifié par Loi n°2001-539 du 25 juin 2001 - art. 33 JORF 25 juin 2001
Lorsqu'une vacance se produit avant la date normale d'expiration des mandats s'agissant d'un des membres visés au 4° de l'article 1er ou au 4° de l'article 2, le magistrat dont le nom figurait, sur la liste des candidats mentionnés à l'article 4, après celui du magistrat dont le siège est devenu vacant est désigné pour achever son mandat. Si cette liste ne comporte plus de nom utile, il est procédé, dans un délai de trois mois, à une désignation complémentaire au scrutin uninominal à un tour à bulletin secret [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2001-445 DC du 19 juin 2001].
Les magistrats membres du Conseil supérieur ne peuvent faire l'objet ni d'une promotion de grade ni d'une mutation pendant la durée de leur mandat.
Un magistrat, choisi parmi les magistrats justifiant de sept ans de services effectifs en qualité de magistrat, et nommé par décret du Président de la République, assure le secrétariat administratif du Conseil supérieur de la magistrature. Le secrétaire administratif du Conseil supérieur de la magistrature est placé en position de détachement pour la durée du mandat des membres du Conseil. Il ne peut exercer aucune autre fonction. Il peut être renouvelé une fois dans ses fonctions.
Les modalités de fonctionnement du Conseil supérieur ainsi que l'organisation du secrétariat sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les crédits nécessaires au fonctionnement du Conseil supérieur sont individualisés au sein du budget du ministère de la justice.
Le Conseil supérieur de la magistrature se réunit sur convocation de son président ou, le cas échéant, du ministre de la justice, vice-président.
Pour délibérer valablement, chacune des formations du Conseil supérieur doit comprendre, outre le président de séance, au moins cinq de ses membres.
Pour les nominations de magistrats aux fonctions du parquet autres que celles pourvues en conseil des ministres, l'avis de la formation compétente du Conseil supérieur est donné sur les propositions du ministre de la justice et après un rapport fait par un membre de cette formation.
Article 18 Modifié par Loi n°2001-539 du 25 juin 2001 - art. 35 JORF 25 juin 2001
Le Président de la République et le ministre de la justice n'assistent pas aux séances relatives à la discipline des magistrats.
Lorsqu'elle siège en formation disciplinaire, la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature se réunit sur convocation du premier président de la Cour de cassation ou du procureur général près ladite cour.
En cas d'empêchement, le premier président de la Cour de cassation et le procureur général près ladite cour peuvent être suppléés respectivement par le magistrat hors hiérarchie du siège ou du parquet de la Cour de cassation membre de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature.
Article 20 Modifié par Loi n°2007-287 du 5 mars 2007 - art. 18 JORF 6 mars 2007 en vigueur le 1er juin 2007
Il élabore et rend public un recueil des obligations déontologiques des magistrats.
Créé par Loi n°2007-287 du 5 mars 2007 - art. 19 JORF 6 mars 2007 en vigueur le 1er juin 2007
Le Conseil supérieur de la magistrature émet un avis sur la demande de mise en position de détachement ou de disponibilité émise par un magistrat pour exercer une activité libérale ou une activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise ou un organisme privé, y compris lorsque cette demande intervient en application de l'article 76-4 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. Il examine si l'activité que le magistrat envisage d'exercer est compatible avec les fonctions qu'il a occupées au cours des trois dernières années. La demande est inscrite à l'ordre du jour de la première séance utile.
Les membres depuis 2006
Parallèlement, la formation du parquet comprend un magistrat du parquet hors hiérarchie de la Cour de cassation, un procureur général, un procureur de la République, deux magistrats du parquet et un magistrat du siège des cours et tribunaux élus dans les mêmes conditions. Le Conseil exerce l'essentiel de ses pouvoirs constitutionnels au sein de ces deux formations distinctes, compétentes respectivement à l'égard des magistrats du siége, et des magistrats du parquet. Les réunions de travail de chacune de ces formations (en dehors des séances solennelles présidées par le chef de l'État ou le garde des Sceaux), sont présidées par un de ses membres, élu à cette fin pour un an non renouvelable.
Au terme des désignations et élections auxquelles il a été procédé au cours du printemps de l'année 2006, le Conseil supérieur de la magistrature est désormais composé de la manière suivante :
Vice-président : Mme Michèle ALLIOT-MARIE, ministre d'Etat, garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés
M. Francis BRUN-BUISSON, conseiller maître à la Cour des Comptes désigné par le Président de la République
M. Jean-Claude BECANE, secrétaire général honoraire du Sénat désigné par le Président du Sénat
M. Dominique CHAGNOLLAUD, professeur des Universités désigné par le Président de l'Assemblée Nationale
M. Dominique LATOURNERIE, Conseiller d’Etat honoraire au Conseil d’Etat élu par le Conseil d'Etat
M. Hervé GRANGE, premier président de la cour d'appel de Pau
M. Michel LE POGAM, président du tribunal de grande instance des Sables-d’Olonne
M. Luc BARBIER, juge au tribunal de grande instance de Paris
Mme Gracieuse LACOSTE, conseillère à la cour d'appel de Pau
Magistrat du parquet membre de la formation compétente à l'égard des magistrats du siège :
M. Xavier CHAVIGNÉ, substitut du procureur général près la cour d'appel de Bordeaux
M. Jean-Pierre DRENO, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Perpignan
Les articles 64 et 65 de la Constitution définissent les missions et compétences du conseil : assistance du Président de la République dans son rôle de garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire, nominations et discipline des magistrats. Dans ces deux derniers domaines, qui s’inscrivent dans la mission de portée générale du Conseil supérieur de la magistrature, il convient de distinguer les pouvoirs des formations du siège et du parquet. Tous les ans, le Conseil supérieur de la magistrature publie le rapport d’activité de chacune de ses formations.
Dans le cadre de sa mission d’assistance du Président de la République dans son rôle de garant de l’indépendance de l'autorité judiciaire, le Conseil supérieur de la magistrature lui a adressé, à sa demande ou spontanément, plusieurs avis concernant la garantie de l’indépendance de l’autorité judiciaire.
Pour mener à bien ses missions, le Conseil se doit d’être au fait de la situation judiciaire: d’ou l’importance des missions d’information auprès de la Cour de cassation, des cours d’appel, des tribunaux et de l’Ecole nationale de la magistrature que chaque formation du Conseil peut diligenter en mandatant pour les accomplir un ou plusieurs de ses membres.
La formation du siège dispose de deux types de pouvoirs distincts.
Elle propose les nominations des magistrats du siège de la Cour de cassation, des premiers présidents de cours d’appel et des présidents de tribunaux de grande instance. Pour ces quelques 400 postes, elle dispose donc d’un pouvoir d’initiative, recense les candidatures, étudie les dossiers des candidats, les reçoit, et arrête les propositions qu’elle soumet au président de la République, sur le rapport d’un de ses membres, lors d’une séance du Conseil tenue au Palais de l’Elysée.
Pour toutes les autres nominations de magistrats du siège, la formation dispose d’un pouvoir d’avis conforme. Le garde des Sceaux propose les nominations, la formation étudie les dossiers des magistrats proposés, ceux des candidats qui n’ont pas été retenus par la Chancellerie et spécialement des magistrats qui ont formulé des observations sur les projets de nomination, puis elle donne, lors d’une séance tenue au Palais de l’Alma, un avis qui lie le garde de Sceaux.
La formation du parquet dispose d’un pouvoir d’avis simple qui ne lie pas le ministre pour toutes les nominations à des postes du parquet proposées par le garde des Sceaux, à l’exception des postes de procureurs généraux qui sont nommés en Conseil des ministres. Elle donne cet avis dans les mêmes conditions que la formation du siège, après examen des dossiers et rapport, en séance au Palais de l’Alma .
Le premier président préside la formation du siège statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège.
Il est également saisi par les premiers présidents de cours d’appel ou les présidents des tribunaux supérieurs d’appel.
Les sanctions disciplinaires sont prises, après enquête et rapport d’un des membres, par décision motivée de la formation du siège du Conseil.
Discipline des magistrats du parquet
Le procureur général près la Cour préside la formation compétente à l’égard des magistrats du parquet.
Le procureur général près la Cour de cassation est également saisi par la dénonciation des faits motivant les poursuites disciplinaires que lui adressent les procureurs généraux près les cours d’appel ou les procureurs de la République près les tribunaux supérieurs d’appel.
Pour ce qui concerne les magistrats du parquet, c’est le garde des Sceaux qui décide des sanctions, mais après avis de la formation du parquet, rendu après enquête et rapport d’un des membres.
Missions et organisation du Conseil
La Constitution du 4 octobre 1958 (articles 64 et 65), définit la mission, la composition et les prérogatives du Conseil supérieur de la magistrature, organe constitutionnel chargé d’assister la Président de la République dans sa fonction de garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire.
A la suite de la loi constitutionnelle du 27 juillet 1973, modifiant l’article 65 de la Constitution, la loi organique du 5 février 1994 et un décret du 9 mars 1994, depuis modifiés, ont fixé les dispositions relatives au mode de désignation des membres du CSM, au fonctionnement du Conseil et à ses attributions.
L’article 65 de la Constitution prévoit que le Conseil comprend deux formations, respectivement compétentes pour les nominations des magistrats du siège et du parquet. Chacune des deux formations se réunit périodiquement sous la présidence du Président de la République ou du garde des Sceaux, qui le supplée et assure la vice-présidence du CSM.
La formation du siège propose les nominations concernant les principaux postes de juges :
Premier président, présidents de chambre, conseillers et conseillers référendaires à la Cour de cassation,
Premiers présidents des cours d’appel et des tribunaux supérieurs d’appel outre-mer,
Présidents des tribunaux de grande instance
Et donne un avis conforme sur les propositions du garde des Sceaux pour les autres nominations de magistrats du siège.
La formation du parquet donne un avis au garde des Sceaux sur ses propositions en matière de nominations des magistrats du parquet :
Premiers avocats et avocats généraux près la Cour de cassation,
avocats et substituts généraux près les cours d’appel,
procureurs de la République, vice-procureurs, procureurs adjoints et substituts auprès des tribunaux
substituts et premiers substituts à l’administration centrale du ministère de la justice
inspecteurs généraux adjoints et inspecteurs à l’inspection générale des services judiciaires.
Ces mêmes formations sont, le cas échéant, réunies sous la présidence du Premier président de la Cour de cassation ou du procureur général près cette Cour, selon qu’elles statuent comme conseil de discipline des magistrats du siège ou du parquet. Le Conseil, en ses deux formations, rend une dizaine de décisions ou avis disciplinaires par an en moyenne.
Les travaux et délibérations du CSM
En application de l’article 36 du décret du 9 mars 1994, chaque formation du Conseil prépare ses réunions statutaires au cours de séances de travail hebdomadaires, sous la présidence de l’un de ses membres qu’elle élit pour un an. Elle entend les rapporteurs désignés en son sein pour chaque affaire, procède aux auditions qu’elle juge utiles – soit de candidats, soit de magistrats ayant présenté des observations sur les projets de nominations -, et délibère sur les propositions ou avis qu’elle aura à rendre en réunion statutaire. Le CSM est ainsi amené à auditionner, au total, plusieurs centaines de magistrats chaque année (par exemple 182 magistrats auditionnés en 2007).
Les 16 membres du Conseil, qui composent ses deux formations, se retrouvent en réunion plénière au minimum une fois par mois, sous la présidence de l’un des membres du Conseil élu dans son cadre pour un an, afin d’examiner les questions d’intérêt commun.
Celle-ci concernent notamment :
l’élaboration et l’adoption des avis données au président de la République, que le conseil rend publics ;
l’harmonisation des méthodes de travail, critères et pratiques mis en oeuvre par les deux formations spécialisées ;
l’organisation et le fonctionnement du Conseil,
la préparation des misions d’informations qu’il diligente chaque trimestre auprès des cours et tribunaux – ainsi qu’auprès de l’ENM – en vertu de l’article 20 de la loi organique du 5 février 1994 ;
les rapports avec les institutions internationales ou étrangères ;
enfin la préparation et l’adoption de son rapport d’activité annuel et des autres publications du Conseil.
Un secrétariat administratif, dirigé par un magistrat et par un adjoint également magistrat, assure le fonctionnement du Conseil.
3 types de réunions se tiennent chaque mois
Les réunions plénières, au cours desquelles tous les membres du Conseil ainsi que le secrétaire administratif et le secrétaire administratif adjoint sont présents, se déroulent 2 fois par mois. La première réunion se tient toute la journée du 1er jeudi de chaque mois tandis que la seconde a lieu 15 jours après sur une demi-journée. A cette occasion les membres du Conseil évoquent les sujets d’intérêt commun, harmonisent les pratiques des deux formations, affirment tant l’unité du Conseil que celle de la magistrature (cf rubrique organisation et fonctionnement du CSM) et invitent des personnalités sur des thèmes d’actualité.
Dans le cadre de sa mission de nomination des magistrats, la formation du siège se réunit les mercredi et jeudi sous la présidence de l’un de ses membres qu’elle élit pour un an. A ce titre :
elle entend les rapporteurs désignés en son sein pour chaque dossier de nomination, soit pour les postes dont elle a l’initiative, soit pour ceux qui lui sont proposés par le garde des Sceaux
elle procède aux auditions qu’elle juge utile qu’il s’agisse des candidats, ou des magistrats ayant présenté des observations sur les projets de nominations
et délibère sur les propositions ou avis qu’elle rendra ensuite aux réunions présidées par le Président de la République et, depuis l’automne 2007, exclusivement par le garde des Sceaux.
Dans le cadre des avis qu’elle rend pour la nomination des magistrats, la formation du parquet se réunit tous les vendredi sous la présidence de l’un de ses membres qu’elle élit pour un an. A ce titre, elle entend les rapporteurs désignés en son sein pour chaque dossier de nomination qui lui est proposé par le garde des Sceaux, procède aux auditions qu’elle juge utile, soit de candidats, soit de magistrats ayant présenté des observations sur les projets de nominations et délibère sur les propositions ou avis qu’elle aura ensuite à rendre aux réunions présidées par le garde des Sceaux.
sources : Conseil supérieur de la magistrature
conseil-superieur-magistrature.fr

References: art. 33
 art. 33
 art. 33
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 4
 art. 35
 art. 18
 art. 19
 l'article 76