Source: http://www2.clp.gouv.qc.ca/sites/clpq/memento05.nsf/852562dd006ae370852562760073c65a/06d35773ac6f57e2852578ca00518cba
Timestamp: 2014-03-07 14:24:37+00:00

Document:
1.1.05 Travailleur qui redevient capable d'exercer son emploi apr�s l'expiration du d�lai pour l'exercice de son droit au retour au travail: art. 48
LoiLATMP
TitreIII LA R�PARATION: ART. 44 � 144, 187, 363, 364, 366 ET 430 � 437, 555, al. 2, 556
Section1. L'IRR: art. 44 � 82, 555, al. 2, 556
1.1 Droit � l'IRR: art. 44 � 59
Titre du document1.1.05 Travailleur qui redevient capable d'exercer son emploi apr�s l'expiration du d�lai pour l'exercice de son droit au retour au travail: art. 48
Mise � jour2011-11-01
Le travailleur qui redevient capable d'exercer son emploi apr�s l'expiration du d�lai pour l'exercice de son droit au retour au travail a droit � l'IRR jusqu'� ce qu'il refuse, sans raison valable, de r�int�grer son emploi ou un emploi �quivalent, mais pendant au plus un an � compter de la date o� il redevient capable d'exercer son emploi: Martinet et Navigation Madeleine inc., [1991] C.A.L.P. 878.
Le travailleur subit une l�sion professionnelle en 1988 alors qu'il �tait finisseur de ciment. La CSST lui reconna�t une atteinte permanente et des limitations fonctionnelles et d�termine un emploi convenable de gardien de chantier. En 1990, le travailleur subit une nouvelle l�sion professionnelle alors qu'il occupait un emploi de finisseur de ciment. Il ne subsiste aucune aggravation de l'atteinte permanente ou des limitations � la suite de cet �v�nement. Le travailleur n'a pas droit � l'IRR en vertu de l'article 48 car m�me s'il n'y a pas d'augmentation de l'atteinte permanente et des limitations fonctionnelles, le travailleur est toujours dans l'impossibilit� d'exercer son emploi de finisseur de ciment en raison des limitations fonctionnelles reconnues lors de la l�sion initiale: Lonobile et Construction Boyer & Truchon inc., 44945-60-9209, 95-04-07, N. Lacroix, (J7-04-22).
L'article 48 n'impose aucunement, comme condition d'application, que le travailleur ait b�n�fici� de r�adaptation pour redevenir capable d'exercer son emploi: Gu�rin et Les entreprises foresti�res JLFG inc., 92580-32-9711, 99-08-19, M. Allard, (99LP-138) (d�cision sur requ�te en r�vision).
Le travailleur, � l'emploi d'une entreprise f�d�rale, subit une l�sion professionnelle le 3 janvier 1997. Il redevient capable d'exercer son emploi le 1er septembre. Cependant, comme il est un employ� f�d�ral, les dispositions relatives au droit au retour au travail ne lui sont pas applicables. Puisqu'il est redevenu capable d'exercer son emploi alors qu'il ne dispose pas d'un droit de retour au travail, il peut recevoir l'IRR pr�vue � l'article 48: Dorion et D.R.H.C. Direction travail, 106959-07-9811, 00-05-25, S. Lemire, r�vision rejet�e, 01-10-18, N. Lacroix, (01LP-105).
Le droit que pr�voit l'article 48 ne peut revivre une fois que l'une des conditions qui entra�nent son extinction s'est r�alis�e. Le travailleur ne peut r�cup�rer son droit � l'IRR parce qu'il se d�clare pr�t � occuper de nouveau son emploi apr�s avoir refus�, sans raisons valables, de l'exercer quelques mois plus t�t: Pageau et Transport Charlis inc., 162617-05-0106, 01-12-04, F. Ranger.
Une disposition d'une convention collective qui semble plus avantageuse en pr�sence d'une p�riode de plus de deux ans pour l'exercice du droit au retour au travail n'en demeure pas moins d�favorable au travailleur dans la mesure o� elle fait obstacle � son droit � la poursuite du versement de l'IRR tel que pr�vu � l'article 48. Le travailleur avait donc droit � l'IRR apr�s l'expiration du d�lai pr�vu � l'article 240: Pr�vost Car inc. et Isabel, 182957-03B-0204, 02-12-16, G. Marquis, (02LP-137).
La situation du travailleur respecte les exigences n�cessaires � l'application de l'article 48. Il a subi une l�sion professionnelle qui a �t� consolid�e le 7 septembre 2006 sans atteinte permanente ni limitations fonctionnelles, soit plus de deux ans apr�s l'expiration de son droit au retour au travail. De plus, son m�decin lui a interdit de retourner � son emploi de camionneur � cause de sa condition cardiaque. Il s'agit l� d'un motif valable pouvant justifier le fait que le travailleur ne peut pas occuper son emploi, l'article 48 ne faisant pas mention ni distinction de la nature personnelle d'un motif, mais exigeant seulement qu'il soit valable. Le travailleur a donc droit � l'IRR pr�vue � l'article 48: Ibrahim et Transport Jacques Auger inc., 327606-71-0709, 08-06-25, J.-D. Kushner.
Le travailleur a le droit de recevoir l'IRR en vertu de l'article 48 puisqu'� la date o� la CSST l'a inform� de sa capacit� � reprendre son emploi habituel, son droit au retour au travail �tait expir�: Larin et Piscines et Spas 2000 inc., 396276-03B-0912, 10-07-06, M. Cusson.
Le travailleur li� � un employeur par un contrat de travail � dur�e d�termin�e, qui redevient capable d'exercer son emploi apr�s l'expiration de son contrat de travail, n'a pas de droit de retour au travail. Il n'a donc pas droit � l'IRR pr�vue � l'article 48: Alarie et G�osig inc., 137601-08-0004, 01-03-01, Monique Lamarre, (00LP-147).
Comme le travailleur ne b�n�ficiait plus du droit au retour au travail, son contrat � dur�e d�termin�e �tant expir� � la date de sa capacit� � exercer son emploi, l'employeur n'avait plus l'obligation de le reprendre � son emploi. Le travailleur n'avait pas droit � l'IRR en vertu de l'article 48. Cet article vise les situations o� un travailleur subit un pr�judice du fait de sa l�sion professionnelle: s'il ne peut r�int�grer imm�diatement son emploi malgr� qu'il en soit redevenu capable, c'est parce que le temps de gu�rison de sa l�sion professionnelle lui a fait perdre la possibilit� d'exercer son droit au retour au travail. Cette situation est tout � fait diff�rente de celle du travailleur qui ne peut r�int�grer son emploi pour des raisons ind�pendantes de sa l�sion professionnelle, comme l'expiration de son contrat de travail: Anglehart et E. Gagnon & Fils lt�e, [2002] C.L.P. 877; Holcim (Canada) inc. (Cimenterie) et Coutu,402021-63-1002, 10-11-24, P. Bouvier. Date � laquelle le travailleur est redevenu capable d'exercer son emploi
Date � laquelle la CSST a d�cid� de la capacit� de travail
Il faut consid�rer la date � laquelle la CSST a d�cid� de la capacit� de travail comme �tant la date � laquelle la travailleuse est redevenue capable d'exercer son emploi pour les fins d'application de l'article 48. On ne peut faire perdre un droit par le simple effet r�troactif d'une d�cision tardive de l'administration: Myrne Forget et Douane & Accise, [1995] C.A.L.P. 568; Akl et Reach Produits d'isolations, 65110-60-9412, 96-03-21, P. Capriolo.
Puisque la d�cision de la CSST ent�rinant l'avis du BEM et d�clarant que le travailleur a la capacit� d'exercer son emploi pr�l�sionnel a �t� rendue apr�s l'expiration de son droit au retour au travail, le travailleur a droit de b�n�ficier des dispositions de l’article 48: Auto import�e Simon inc. et Delage, [2008] C.L.P. 773; La LATMP est une loi � caract�re social qui doit �tre interpr�t�e de fa�on large et lib�rale. L'IRR est une indemnit� fondamentale et, afin que le processus de retour au travail soit mis en place, les personnes vis�es doivent �tre inform�es en temps utile de leurs droits pour les exercer .Ce n'est que lorsque la CSST a rendu sa d�cision que le travailleur fut inform� de sa capacit� � reprendre son emploi pr�l�sionnel: Larin et Piscines et Spas 2000 inc., 396276-03B-0912, 10-07-06, M. Cusson. Consid�rant les diff�rents diagnostics au dossier et le laconisme du rapport m�dical, ce n’est que le 26 mars 2009 que la CSST s’est consid�r�e ad�quatement inform�e par le m�decin du travailleur du fait que ce dernier ne gardait aucune s�quelle de sa l�sion professionnelle. Le droit de retour au travail du travailleur �tait alors expir�. Le travailleur ne doit pas �tre p�nalis� et perdre, outre son droit de retour au travail, son ann�e d’IRR. La LATMP est une loi sociale qui doit �tre interpr�t�e de fa�on large et lib�rale. Ce n’est que le 1er avril 2009 que la CSST a avis� le travailleur qu’elle le consid�rait capable de reprendre son travail. Le droit de retour au travail du travailleur �tait alors expir� depuis deux semaines sans que cela ne lui soit d’aucune fa�on imputable. Il a droit � l’IRR jusqu’au 31 mars 2010: Fumoirs Gasp� Cured inc. et Cyr,2011 QCCLP 706.
Date de la consolidation, sans atteinte permanente ni limitations fonctionnelles
La date o� le travailleur est redevenu capable d'exercer son emploi est celle de la consolidation, sans atteinte permanente ni limitations fonctionnelles, et non celle de la d�cision rendue par la CSST sur la capacit�. Le travailleur �tant redevenu capable d'exercer son emploi � l'int�rieur du d�lai pour l'exercice de son droit au retour au travail n'a pas droit � l'IRR en vertu de l'article 48: Cimon et Transport Belmire inc., [1996] C.A.L.P. 750.
La travailleuse pr�tend avoir droit � l'IRR en vertu de l'article 48. L'instance de r�vision a d�clar� qu'elle �tait devenue capable d'exercer son emploi � compter du 29 avril 2005, soit au moment de la consolidation, la l�sion n'ayant entra�n� aucune limitation fonctionnelle. La travailleuse soumet toutefois que l'on devrait plut�t retenir comme date de capacit� � exercer l'emploi celle du 15 juillet 2006, retenue dans la d�cision initiale de la CSST et qui correspond � la date o� le BEM a �mis l'avis que la travailleuse n'avait aucune limitation fonctionnelle. La jurisprudence fait �tat de deux positions quant � la date qu'il faut retenir pour appliquer l'article 48. Selon un courant jurisprudentiel, il faut consid�rer la date � laquelle la CSST rend la d�cision de capacit�. Selon un autre courant, c'est la date de la consolidation, sans limitations fonctionnelles, qui doit �tre retenue. Il y a lieu de retenir cette derni�re position. Ainsi, en l'esp�ce, la travailleuse �tant redevenue capable d'exercer son emploi le 29 avril 2005, soit avant l'expiration de son droit au retour au travail, le 19 janvier 2006, elle ne peut b�n�ficier de l'article 48. Par ailleurs, l'article 241 pr�voit une suspension de la p�riode pr�vue � l'article 240. Cette suspension n'est toutefois pas applicable puisque la demande de r�vision a �t� faite apr�s l'expiration du droit au retour au travail: Girard et Entr. Nettoyage Qu�bec m�tro inc., 290799-04-0605, 08-03-25, D. Lajoie, r�vision rejet�e, 08-12-03, P. Simard.
Date � laquelle le travailleur redevient capable d'exercer son emploi Pour l'application de l'article 48, c'est la date � laquelle un travailleur redevient capable d'exercer son emploi qui doit �tre consid�r�e plut�t que la date de la d�cision finale statuant sur cette capacit�. En l'esp�ce, la travailleuse n'a pas droit � l'IRR selon les modalit�s de cet article: Aliments Vermont inc. et Ferland, [2002] C.L.P. 936.
En vertu de l'article 240, la travailleuse pouvait exercer son droit au retour au travail dans les deux ans suivant le d�but de la p�riode d'absence continue en raison de la l�sion professionnelle. Cette p�riode d�bute le 28 d�cembre 2001 pour se terminer le 28 d�cembre 2003. En ce qui concerne la date � laquelle la travailleuse est redevenue capable d'exercer son emploi, sur cette question, deux interpr�tations se d�gagent de la jurisprudence. D'aucuns consid�rent la date de la capacit� d'exercer son emploi, d'autres retiennent la date de la d�cision finale statuant sur la capacit�, en adoptant une interpr�tation large et lib�rale en fonction de l'objectif de la loi. Il y a lieu de retenir la date o� la travailleuse est redevenue capable d'exercer son emploi. Le fait d'interpr�ter l'expression �date o� il redevient capable d'exercer son emploi� de fa�on diff�rente d�pendant de l'article de la loi que l'on applique semble contraire aux notions d'interpr�tation des lois. En l'esp�ce, la travailleuse est redevenue capable d'exercer son emploi � compter du 15 ao�t 2002, date � laquelle la l�sion professionnelle est consolid�e sans atteinte permanente ni limitations fonctionnelles. De ce fait, elle n'avait pas droit au versement d'une IRR en vertu de l'article 48 puisqu'elle est redevenue capable d'exercer son emploi avant l'expiration du droit au retour au travail: Waterman et Desgagn�s Marine Services P�tro inc., 236748-31-0406, 07-03-21, M. Beaudoin.
C'est la date de capacit� r�elle qui doit �tre retenue. Contrairement aux pr�tentions de l'employeur, le droit au retour au travail �tait �chu le 29 mars 2006. Le travailleur pouvait donc b�n�ficier du versement de l'IRR durant un an � compter de la date de sa capacit� d'exercer son emploi, soit jusqu'au 29 mars 2007: 91257089 Qu�bec inc. et Perrier, 337747-64-0801, 08-10-30, R. Daniel. Date de la notification au travailleur de la d�cision de la CLP d�terminant sa capacit� � exercer son emploi
Comme la travailleuse a �t� notifi�e de la d�cision de la CLP d�terminant sa capacit� � exercer son emploi le 2 f�vrier 2004, elle ne pouvait exercer son droit au retour au travail qu'� compter de cette date. Elle a droit � l'IRR pr�vue � l'article 48 puisque la date limite pour exercer son droit �tait le 1er f�vrier 2004: Pro-Meubles inc. et Roy, 243637-62B-0409, 05-09-22, Y. Ostiguy, (05LP-143). Lien d'emploi
Le retrait du march� du travail par la retraite met fin au droit � l'IRR pr�vu � l'article 48 qui a pour but de permettre au travailleur de se trouver un autre emploi et de revenir sur le march� du travail: Myrne Forget et Douane & Accise, [1995] C.A.L.P. 568.
Lorsque la CSST a reconnu une rechute, r�cidive ou aggravation de la l�sion professionnelle, le travailleur n'�tait plus li� � l'employeur en vertu d'un contrat de travail car il avait �t� cong�di� au m�me moment. Lorsqu'il redevient capable d'exercer son emploi, les dispositions de la loi concernant le droit de retour au travail et la disposition corr�lative de l'article 48 ne peuvent recevoir application. Le lien d'emploi n'ayant pas �t� maintenu, le travailleur ne pouvait �tre r�int�gr� dans son emploi. Il n'a donc pas droit � l'IRR au-del� de la date o� il redevient capable de travailler: Annibale et Les Constructions F�d�rales inc., [1996] C.A.L.P. 1535.
La travailleuse qui subit une rechute, r�cidive ou aggravation alors qu'elle est sans emploi ne peut invoquer l'article 48 pour obtenir l'IRR pendant une ann�e de recherche d'emploi car elle ne b�n�ficiait pas du droit de retour au travail: Buffe et Zellers inc., [1998] C.A.L.P. 102; Gu�rin et Les Entreprises foresti�res JLFG inc., 92580-32-9711, 99-08-19, M. Allard, (99LP-138) (d�cision sur requ�te en r�vision).
Un travailleur qui d�missionne avant qu'il soit redevenu capable d'exercer son emploi et avant l'expiration du d�lai pour l'exercice de son droit au retour au travail, ne peut b�n�ficier de l'application de l'article 48: Morin et Lavage de camion citerne Universel inc., 130941-61-0002, 01-01-30, S. Di Pasquale, (00LP-128).
L’employeur pr�tend que le travailleur a donn� sa d�mission le 14 juillet 2004 dans la lettre qu’il lui a fait parvenir. Toutefois, cette lettre, mise en parall�le avec le t�moignage du travailleur, permet au tribunal de constater qu’il s’agissait en fait d’une demande assimilable � l’exercice d’un droit de refus, le travailleur d�clarant inacceptable le comportement de l’employeur concernant la s�curit� et la qualit� de ses �quipements: Transport Car-Fre lt�e et Rostami, 270108-71-0508, 05-10-19, S. Lemire, revision rejet�e, 07-10-29, B. Roy. Les dispositions de l'article 48 s'appliquent lorsque le travailleur redevient capable d'exercer son emploi pr�l�sionnel �apr�s� l'expiration de son droit au retour au travail. En l'absence d'un lien d'emploi emp�chant un travailleur d'�tre r�int�gr� dans son emploi, les dispositions de l'article 48 ne peuvent recevoir application. Par ailleurs, une travailleuse qui subit une RRA alors qu'elle est sans emploi ne peut invoquer l'article 48 pour obtenir une IRR pendant une ann�e de recherche d'emploi car elle ne b�n�ficie pas du droit au retour au travail. D'autre part, un travailleur qui d�missionne avant d'�tre redevenu capable d'exercer son emploi et avant l'expiration du d�lai pour l'exercice de son droit au retour au travail, ne peut b�n�ficier de l'application de l'article 48. En l'esp�ce, le poste de travail qu'occupait la travailleuse est aboli depuis le mois de septembre 2005. Lorsqu'elle redevient capable de retourner au travail, en d�cembre 2005, elle n'a plus de lien d'emploi et elle ne peut donc b�n�ficier de ce que est pr�vu � l'article 48: Duchesnil et Entreprises Serge Lamothe inc., 271483-62-0509, 06-10-06, L. Boucher.
Montant vers� au travailleur en raison de sa cessation d'emploi
En vertu du second alin�a de l'article 48, l'IRR re�ue doit �tre r�duite de tout montant re�u par un travailleur en raison de sa cessation d'emploi en vertu d'une loi du Qu�bec ou d'ailleurs autre que la LATMP. En l'esp�ce, la travailleuse doit rembourser, � titre de trop-per�u, l'IRR re�ue pendant la p�riode o� l'employeur lui a vers� huit semaines de pr�avis: P�pin et Canadian Tire, 92947-04-9712, 99-02-10, A. Gauthier.

References: art. 48
 ART. 44
 art. 44
 art. 44
 art. 48
 l'article 48

L'article 48
 l'article 48
 l'article 48
 l'article 48
 l'article 240
 l'article 48
 l'article 48
 l'article 48
 l'article 48
 l'article 48
 l'article 48
 l'article 48
 l'article 48
 l'article 48
 l'article 48
 l'article 48
 l'article 241
 l'article 240
 l'article 48
 l'article 240
 l'article 48
 l'article 48
 l'article 48
 l'article 48
 l'article 48
 l'article 48
 l'article 48
 l'article 48
 l'article 48
 l'article 48
 l'article 48
 l'article 48