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Timestamp: 2017-12-17 17:23:56+00:00

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Tome 5 : 1789 – États généraux. Suite des cahiers des sénéchaussées et baillages [Paris (hors les murs) (suite) - Toulon] » page 647
BAILLIAGE DE SA1NT-QUENTIN.
CAHIER CENERAL Des plaintes et doleances du clerge' du bailliage de Saint-Quentin (1).
REMERC1MENTS AU ROI.
Le premier voeu du clerge est qu'il soit offert au Roi de tres-humbles remerciments pour la preserve tenue des Etats generaux et pour l'influence que sa bonte et sa justice ont donnee dans cette assemblee nationale a tous ses sujets.
De VOrganisation des Etats generaux.
Art. ler. Le depute sera tenu d'exprimer le vceu qu'il y ait des Etats generaux pour 1795 pour donner la sanction publique a toutes les lois, a tous les reglements qui auront 6te faits sous le bon plaisir du Roi, dansceux de 1789, et pour reformer les abus resultants de toutes les tormes et moyens qui seront adoptes pour le sou-lagement des peuples, 1'extinction de la dette et la regeneration de PEtat.
Art. 2. Que chaque assemblee fixe l'epoque de la suivante.
Art. 3. Que la forme de sa convocation adoptee pour 1789 soit suivie, sauf aux changements que les Etats prochains jugeront necessaires pour etablir entre les provinces une influence propor-tionnee a leur nombre, a leur contribution aux charges publiques.
Art. 4. Que le jour indiqu6 pour former l'as-semblee de chaque bailliage soit indique et combine de maniere que chaque municipalite ait un mois pour dresser ses doleances, donner ses procurations et se rendre au lieu designe pour l'elec-tion des deputes.
Art. 5. Que sur la question de savoir si oji vo-tera par ordre ou par fote, renvoyee a la decision de ces memes Etats, le depute dise que par deference au disir connu de Sa Majesty, l'ordre consent que les voix soient prises par tete et non par ordre dans tout ce qui concerne la fixation ae la dette, la contribution generale, le nombre et l'assiette des imp6ts.
Art. 6. Mais que, pour tout ce qui tient aux honneurs, aux prerogatives des differents ordres qui semblent etre et sont r6ellement essentiels a l'organisation de tout bon gouvernement bien ordonne, il lui est bien specialement enjoint d'in-sister fortement et autant que raisonnablement possible a ce que les voix ne soient recueillies que par ordre et non par t&te, attendu que dans la maniere d'opiner par tete, un ordre entier pourrait se trouver immole au caprice d'un seul votant, et qu'il parait hors de toute justice gu'un seul individu de l'ordre du tiers decide a lui seul du sort d'un des premiers ordres, et des lors peut-6tre de celui de la nation entire, et dans le cas ou on persisterait a demander l'o-
(1) Nous publions ce cahier d'apres un manuscrit des Archives de I'Empire.
pinion par tfite, d'insister pour que rien n'ait force de loi qui n'ait les deux tiers des voix en sa faveur.
De la constitution du royaume.
Art. ler. Reconnait, ledit ordre, que le Roi ne tient sa couronneque de Dieu et de sa naissance; qu'aucune puissance temporelle ni spirituelle n'a de droit sur son royaume, son autoriti et sa per-sonne sacree; que nul pouvoir ne peut dispenser ou absoudre ses sujets de la fidelite et obeissance qu'ils lui doivent.
Art. 2. Que lui seul avec les Etats generaux a le droit de supprimer, reformer, creer toutes les institutions politiques.
Art. 3. Qu'aux Etats generaux seuls appartient le droit de consentir les lois, les impots, les em-prunts, de recevoir en definitive les *"comptes des ministres, de fixer les contributions proportion-nelles de chaque province, d'examiner et verifier la dette nationale et d'en determiner lepayement.
Art. 4. Que le Roi seul a l'autorite executrice; par consequent, le droit de faire la guerre, la paix, exercer la police generale, la justice, etc. ; de choisir les juges, de reformer leur regime, de changer les ministres, etc.;
Art. 5. Qu'aucune imposition ne soit etablie a perpetuite, mais limitee d'une tenue a l'autre d'Etats generaux, sans pouvoir 6treprorogee par enregistrement dans les parlements ou dans les Etats provinciaux.
Art. 6. Que dans l'intervalle il subsisteune commission intermediaire dont les membres soient amovibles, au choix des Etats provinciaux, au nombre dont il sera convenu avec le Roi, chargee de surveiller I'execution de tout ce qui aura ete arr6te dans ladite assemble, avec pouvoir de consentir pour un an seulement, en cas de guerre, une addition d'imp6t qui n'excedera jamais le cinqui^me du total, sauf a assembler les Etats generaux pour statuer sur les besoins d'une se-conde annee.
Art. 7. Qu'a l'ouverture de toutes les assemblies d'Etats generaux, il soit pr6sent6 par le ministre des finances un tableau fidele de toutes les re-cettes et depenses, des frais de perception, de la dette nationale, et un projet pour y pourvoir.
Art. 8. Qu'a ce tableau ordinaire sera joint dans l'ass.emblee actuelle un etat de deficit de son origin e, de ses progres, de ses causes.
Art. 9. Que les sommes destinees aux divers departements des ministres, soit en temps de paix, soit en temps de guerre, seront arreties par les Etats g6nerauxd'une maniere proportionnelle.
Art. 10. Que les ministres convaincus d'infide-lite ou de dissipation soient jug6s devant un tribunal legal, sur la denonciation des Etats generaux, soit qu'ils soient encore ou non dans le ministere.
Que les cours souveraines elles-mSmes soient jugees par le Roi assiste des Etats generaux.
Art. 11. Que les parlements et autres tribunaux

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11