Source: http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/publications/dossiers-thematiques/2004-Elections-senatoriales/textes-applicables/code-electoral-partie-reglementaire-r-130-1-a-r-171.16427.html
Timestamp: 2017-10-23 18:44:00+00:00

Document:
Code électoral, partie réglementaire, R. 130-1 à R. 171
TITRE II - Composition du collège électoral
(Décret nº 91-653 du 15 juillet 1991 art. 5 Journal Officiel du 16 juillet 1991)
(Décret nº 99-232 du 24 mars 1999 art. 4 Journal Officiel du 26 mars 1999)
TITRE III - Désignation des délégués des conseils municipaux
(Décret nº 2001-284 du 2 avril 2001 art. 3 Journal Officiel du 4 avril 2001)
(Décret n° 2004-900 du 30 août 2004 , art. 2 Journal Officiel du 1er septembre 2004)
(Décret nº 85-1236 du 22 novembre 1985 art. 2 Journal Officiel du 26 Novembre 1985)
(Décret nº 91-653 du 15 juillet 1991 art. 6 Journal Officiel du 16 juillet 1991)
(Décret nº 2001-284 du 2 avril 2001 art. 4 Journal Officiel du 4 avril 2001)
1º le titre de la liste présentée;
2º les nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance ainsi que l'ordre de présentation des candidats.
(Décret nº 2001-284 du 2 avril 2001 art. 5 Journal Officiel du 4 avril 2001)
(Décret nº 2001-284 du 2 avril 2001 art. 6 Journal Officiel du 4 avril 2001)
(Décret nº 2001-284 du 2 avril 2001 art. 7 Journal Officiel du 4 avril 2001)
Si les deux listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le mandat de délégué ou de suppléant est attribué au plus àgé des deux candidats susceptibles d'être proclamés élus.
Les candidats appartenant aux listes auxquelles des mandats de délégués et de suppléants ont été attribués par application de l'article R.141 sont proclamés élus dans l'ordre de présentation: les premiers, délégués; les suivants, suppléants.
TITRE III bis - Désignation des délégués à l'assemblée de Corse
(Décret nº 91-653 du 15 juillet 1991 art. 8 Journal Officiel du 16 juillet 1991)
(Décret nº 99-232 du 24 mars 1999 art. 6 Journal Officiel du 26 mars 1999)
(Décret nº 2004-30 du 9 janvier 2004 art. 16 Journal Officiel du 10 janvier 2004)
Les élections prévues aux articles L. 293-1 et L. 293-2 du code électoral ont lieu sans débat et au scrutin secret.
(Décret nº 87-71 du 6 février 1987 art. 2 Journal Officiel du 7 février 1987)
Les déclarations de candidatures établies en double exemplaire peuvent être rédigées sur papier libre. Elles doivent comporter, outre les mentions prévues aux articles L. 298, L. 299 et L. 300, l'indication des listes électorales sur lesquelles les candidats, et leurs remplaçants lorsqu'il y en a, sont inscrits.
(Décret nº 2001-284 du 2 avril 2001 art. 8 Journal Officiel du 4 avril 2001)
Pour participer aux réunions électorales les délégués et suppléants justifient de leur qualité par un certificat du maire de la commune à laquelle ils appartiennent.
Chaque candidat ou chaque liste a droit à une circulaire et à un nombre de bulletins qui ne peut être supérieur de plus de 20 % à deux fois le nombre des membres du collège électoral. Le format des circulaires est de 210 x 297 mm; celui des bulletins de vote de 148 x 210 mm pour les listes et de 105 x 148 mm pour les candidats isolés.
Dans les départements où les élections ont lieu au scrutin majoritaire, les bulletins doivent comporter à la suite du nom du candidat la mention « remplaçant éventuel » suivie du nom du remplaçant. Le nom du remplaçant doit être imprimé en caractères de moindres dimensions que celui du candidat. Les bulletins qui ne répondraient pas à ces conditions ne seront pas acceptés par le président de la commission de propagande.
Les bulletins de vote sont soustraits à la formalité du dépôt légal, conformément à la loi du 21 juin 1943 modifiant le régime du dépôt légal, art. 2.
(Décret nº 97-503 du 21 mai 1997 art. 2 III Journal Officiel du 22 mai 1997)
(Décret n° 2004-900 du 30 août 2004 , art. 3 Journal Officiel du 1er septembre 2004)
b) de fournir les enveloppes nécessaires à l'expédition des circulaires et bulletins de vote et de faire préparer leur libellé;
c) d'adresser, quatre jours au plus tard avant le scrutin, à tous les membres du collège électoral du département, titulaires ou suppléants, sous une même enveloppe fermée qui sera déposée à la poste et transportée en franchise, une circulaire accompagnée d'un bulletin de vote de chaque candidat ou de chaque liste de candidats;
d) de mettre en place au lieu de l'élection et avant l'ouverture du scrutin les bulletins de vote de chaque candidat ou liste de candidats, en nombre au moins égal au nombre des membres du collège électoral sauf dans les départements où il est fait utilisation d'une machine à voter ; la surveillance des bulletins est assurée par un employé désigné par la commission;
e) dans les départements où fonctionne le scrutin majoritaire, de mettre en place pour le deuxième tour de scrutin un nombre de bulletins en blanc correspondant au nombre d'électeurs inscrits et au nombre de candidats en présence.
- un fonctionnaire désigné par le commissaire de la République;
(Décret nº 97-503 du 21 mai 1997 art. 3 III Journal Officiel du 22 mai 1997)
Chaque candidat ou chaque liste de candidats désireux de bénéficier des dispositions prévues à l'article L.308 (3e alinéa) et à l'article R.157 doit présenter sa demande au président de la commission visée aux articles précédents, accompagnée du récépissé définitif délivré par la préfecture. Le président indique aux candidats le nombre maximal de documents de chaque catégorie qu'ils sont autorisés à faire imprimer.
(Décret nº 97-503 du 21 mai 1997 art. 3 IV Journal Officiel du 22 mai 1997)
(Décret nº 85-1236 du 22 novembre 1985 art. 4 Journal Officiel du 26 Novembre 1985)
Cette liste comprend les députés, les conseillers régionaux, conseillers généraux et le délégués des communes ou, le cas échéant, leurs suppléants désignés dans les conditions prévues au titre III du présent livre.
(Décret nº 2001-284 du 2 avril 2001 art. 9 Journal Officiel du 4 avril 2001)
(Décret n° 2004-900 du 30 août 2004 , art. 4 Journal Officiel du 1er septembre 2004)
(inséré par décret n° 2004-900 du 30 août 2004 , art. 5 Journal Officiel du 1er septembre 2004)
(Décret nº 2001-284 du 2 avril 2001 art. 10 Journal Officiel du 4 avril 2001)
(décret n° 2004-900 du 30 août 2004 , art. 6 Journal Officiel du 1er septembre 2004)
(Décret nº 2001-284 du 2 avril 2001 art. 11 Journal Officiel du 4 avril 2001)
(Décret nº 2004-30 du 9 janvier 2004 art. 17 Journal Officiel du 10 janvier 2004)
- les bulletins visés à l'article L.66.;
- les bulletins ne répondant pas aux conditions de l'article R.155;
- les bulletins établis au nom d'un candidat ou d'une liste de candidats ne figurant pas sur la liste arrêtée par le préfet avant chaque tour de scrutin;
- les bulletins imprimés différents de ceux produits par le candidat ou la liste de candidats;
- les bulletins imprimés au nom d'un candidat sur lesquels le nom du candidat ou de son remplaçant aurait été rayé ainsi que les bulletins manuscrits ne comportant pas le cas échéant le nom du remplaçant désigné par le candidat;
(Décret nº 81-280 du 27 mars 1981 art. 6 Journal Officiel du 28 mars 1981)

References: art. 5
 art. 4
 art. 3
 art. 2
 art. 2
 art. 6
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 6
 art. 16
 art. 2
 art. 8
 art. 2
 art. 2
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 4
 art. 9
 art. 4
 art. 5
 art. 10
 art. 6
 art. 11
 art. 17
 art. 6