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Timestamp: 2018-07-20 00:45:01+00:00

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Pas de volontaire pour le Conseil de Copropriété
» Pas de volontaire pour le Conseil de Copropriété
#1 01-02-2016 12:11:34
Notre Conseil de Copropriété se composait de trois membres. Deux ont vendus.
Il n'y a pas de volontaire pour remplacer ces deux personnes.
#2 01-02-2016 12:14:05
Re : Pas de volontaire pour le Conseil de Copropriété
Le CDC ne doit pas obligatoirement être composé de 3 personnes.
Si un seul volontaire se présente, il peut assurer ce rôle seul, tout simplement.
#3 01-02-2016 12:23:00
Le nombre de membres du conseil est-il fixé dans les statuts de l'ACP concernée ?
#4 01-02-2016 12:59:58
Dans notre cas ce n'est pas spécifié.
Mais si le nombre est déterminé par les statuts, que fait-on ?
#5 01-02-2016 14:10:31
Il faut être au moins à deux.
#6 01-02-2016 14:34:06
Dans cette petite copropriété , pour moi la solution consiste à mettre tous les Cps sur un pied d'égalité eu égard à leurs devoirs et droits.
- La surveillance du Syndic peut se faire par tous les CPs ....
- Il faut néanmoins minimum un "Président" pour surveiller que l'ODJ de l'AG annuelle remplira la mission dévolue à l'ACP.
#7 01-02-2016 15:08:22
Et s'il n'y a pas de volontaire ?
#8 01-02-2016 15:21:40
Je ne crois par qu'un CP soit tenu à assumer un rôle qu'il ne désire pas.
La surveillance ... quel grand mot. Je dirai qu'ils peuvent s'assurer que le Syndic remplit son rôle.
On revient à la question, et s'il n'y a pas de volontaire ?
#9 01-02-2016 15:22:25
La responsabilité (et ses conséquences matérielles, financiers et/ou juridiques) pourrait être mis à charge de l'ACP et pas du syndic, en ce qui concerne l'exécution incorrecte et/ou tardive des tâches du syndic.
#10 01-02-2016 15:42:10
Sauf erreur, dans les ACP de moins de 20 lots, un CDC n'est pas légalement obligatoire.
Dès lors, ce CDC peut parfaitement être constitué, il me semble, d'une seule et unique personne, même si les statuts prévoient un nombre supérieur (3 en général) dans la mesure où appel est fait aux candidatures en vain.
Cela n'empêche pas de refaire un appel aux volontaires l'année suivante...
En aucun cas un CP ne peut se voir "contraint" d'assumer une tâche contre son gré.
Donc si un seul volontaire se présente, la solution incontournable est de limiter le CDC à lui seul (sauf bien sur à refuser sa candidature).
#11 01-02-2016 18:23:15
je constate que je me suis mal exprimé alors je rectifie 2 choses
1/ Comme dit Rexou le Cdc est nullement obligatoire
Rexou a notamment attiré notre attention sur l'absence d'obligation de création d'un CDC ds les copropriétés de moins 20 lots.
Dernière modification par GT (01-02-2016 18:25:13)
#12 09-03-2016 15:38:11
S l'on examine cette question sous l'angle de l'incidence du DROIT A LA TRANSPARENCE de la gestion que le Syndic donne ( ou refuse à ses clients), cela donne ceci :
L'Acte de base de 1954 de notre ACP stipule à l'article X "Tout copropriétaire peut consulter le registre des délibérations de l’AG et en prendre COPIE à l’endroit désigné par l’AG en présence du gérant qui en a la garde . Il en est de même de toutes autres archives se rapportant à la gestion de l’immeuble."
2. La nouvelle loi 2010 pour une ACP +de 20 lots a prévu :
Dans tout immeuble ou groupe d'immeubles d'au moins vingt lots à l'exclusion des caves, garages et parkings, un conseil de copropriété est constitué par la première assemblée générale. Ce conseil, composé des seuls copropriétaires, est chargé de veiller à la bonne exécution par le syndic de ses missions, sans préjudice de l'article 577-8/2. A cet effet, il peut prendre connaissance et COPIE, après en avoir avisé le syndic, de toutes pièces ou documents se rapportant à la gestion de ce dernier ou intéressant la copropriété. ..."
La transparence n'est pas un droit pour tous les copropriétaires car Seul les membres du Cdc ont un droit d'accès et copie des documents se rapportant à la gestion de ce dernier ...
3. Avec la nouvelle loi 2010 pour une ACP de MOINS de 20 lots :
" § 1er. Les dispositions des statuts peuvent être directement opposées par ceux à qui elles sont opposables et qui sont titulaires d'un droit réel ou personnel sur l'immeuble en copropriété.
Aucun copropriétaire n'a légalement un droit d'accès et copie aux documents se rapportant à la gestion de ce dernier ...
Question : ce texte de loi ne devrait-il pas être amendé pour consacrer le droit à la transparence et l'accès aux documents aussi bien que l'acte de base précité ?
#13 09-03-2016 16:08:02
Je me suis permis de transférer la réponse de ninifel dans le post suivant : "La copropriété, les copropriétaires et le syndic selon Ninifel"
Le législateur y puisera l'inspiration nécessaire à une bonne gouvernance.
#14 09-03-2016 18:36:17
Lisez les dispositions de l'Art. 577-8 §4 CC (cité ci-après) avant de proposer un changement de la loi ..
#15 09-03-2016 20:55:04
Quelle était la question déjà ???
#16 10-03-2016 08:22:08
@Luc tu n'es pas concerné car tu as un Cdc dont les membres ont droit de prendre connaissance ET COPIE sur base de l'article Art. 577-8/1
Dans une petite ACP sans Cdc la loi ne dit pas explicitement qu'un CP ickx aurait le droit de prendre connaissance Et COPIE d'un document.
Et sur cette base ( la loi) , le Syndic refuse de laisser prendre les documents en copie...
je fais une plainte à l'IPI à ton avis ?
#17 10-03-2016 10:33:25
C'est une question hors sujet. Posez la question dans un autre sujet et j'ai repondrai.
En marge: je ne vous comprends pas: je ne suis pas concerné selon vous et vous me posez quand même une question?
Je suis sur ce forum pour aider d'autres, pas pour autre chose. Sur mes Blogs j'explique et défends mon opinion, en restant dans un cadre légal et dans le cadre de ce Blog.
Dernière modification par luc (10-03-2016 10:34:40)
#18 10-03-2016 11:56:07
un grand merci aux généreux syndics bénévoles retraités qui aident les Cps en difficulté avec une question de copropriété. Donc, pour en revenir au sujet de l'absence de volontaire pour le CDC et cette incidence que je soulève sur le droit de "prendre connaissance ET COPIE" prévue explicitement uniquement si Cdc :
Dans tout immeuble ou groupe d'immeubles d'au moins vingt lots à l'exclusion des caves, garages et parkings, un conseil de copropriété est constitué par la première assemblée générale. Ce conseil, composé des seuls copropriétaires, est chargé de veiller à la bonne exécution par le syndic de ses missions, sans préjudice de l'article 577-8/2. A cet effet, il peut prendre connaissance et COPIE, après en avoir avisé le syndic, de toutes pièces ou documents se rapportant à la gestion de ce dernier ou intéressant la copropriété.
Pour mon cas ( ACP sans CDC) le contrat du Syndic ne prévoit pas explicitement de tarif pour prendre COPIE, donc ce Syndic REFUSE...puisque la nouvelle loi ne l'oblige pas à autoriser un CP ickx à faire ( avec Smartphone) la COPIE de documents, ce qui est pourtant nécessaire notamment en INDIVISION afin que les Cps concernés puissent en prendre tous connaissance puis se concerter et décider entre eux à tête reposée...
Merci à Rexou, Max11, Gt, Francis et tous les syndics bénévoles et qui répondent si utilement, c'est un forum utile.
Gràce à votre soutien sur PIM on progresse vraiment.
Dernière modification par ninifel (10-03-2016 11:57:38)
#19 10-03-2016 15:27:39
" § 1er.
§ 1er /1.
Les dispositions de l'article 577-10 C. civil qui est cité sont applicables à toutes les ACP, qu'elles soient ou non de moins de 20 lots à l'exclusion des caves, garages et parkings. Le registre des décisions de l'AG tenue dans une ACP peut être consulté par tout intéressé peu importe la taille de l'ACP.
#20 10-03-2016 17:32:07
La question posée par YellowSubmarine, syndic bénévole d'une copropriété de 20 appartements, semble porter sur ce qu'un syndic doit faire lorsque 2 des 3 membres du conseil de copropriété ont vendu leurs biens (dès la date de passation de l'acte authentique, le mandat de ces membres du conseil prend fin) et qu'il constate l'absence de volontaire pour remplacer les 2 vendeurs au sein du conseil.
La question posée n'a pas pour objet premier de définir l'intérêt/l'importance pour une copropriété d'être dotée d'un conseil de copropriété. Les considérations relatives à la consultation de documents et à la prise de copie de ceux-ci sont étrangères à la question posée.
A tout le moins, le syndic veillera à conserver une trace écrite de la transmission de l'information relative à la situation nouvelle du conseil de copropriété à tous les copropriétaires.
A mon avis un syndic prudent et diligent ferait bien d'examiner s'il ne devrait pas convoquer une AGE avec comme point mis à l'ordre du jour le remplacement de 2 membres du conseil. Si aucun candidat ne se présente en AG, il veillera à en faire mention dans le PV.

References: l'article 577
 § 1
 §4
 Art. 577
 l'article 577
 § 1

§ 1
 l'article 577