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Timestamp: 2020-04-02 06:29:00+00:00

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asammer | CHRONIQUES BERBÈRES | Page 2
6 décembre 2019 / asammer	/ Poster un commentaire
12 février 2019 12 février 2019 / asammer	/ Poster un commentaire
DÉCRET DU 20 JUILLET 1912, PORTANT PROMULGATION DU TRAITÉ CONCLU À FEZ LE 30 MARS 1912, ENTRE LA FRANCE ET LE MAROC, POUR L’ORGANISATION DU PROTECTORAT FRANÇAIS DANS L’EMPIRE CHÉRIFIEN
Le Sénat et la Chambre des députés ayant approuvé le traité conclu à Fez, le 30 mars 1912, entre la France et le Maroc, pour l’organisation du protectorat français dans l’empire chérifien, et cet acte ayant été ratifié, le dit traité dont la teneur suit recevra sa pleine et entière exécution.
Art. 1. – Le gouvernement de la République Française et Sa Majesté le Sultan sont d’accord pour instituer au Maroc un nouveau régime comportant les réformes administratives, judiciaires, scolaires, économiques, financières et militaires que le gouvernement français jugera utile d’introduire sur le territoire marocain.
Art. 2. – Sa Majesté le Sultan admet dès maintenant que le gouvernement français procède, après avoir prévenu le Makhzen, aux occupations militaires du territoire marocain qu’il jugerait nécessaire au maintien de l’ordre et à la sécurité des transactions commerciales et à ce qu’il exerce toute action de police sur terre et dans les eaux marocaines.
Art. 3. – Le gouvernement de la république prend l’engagement de prêter un constant appui à Sa Majesté chérifienne contre tout danger qui menacerait sa personne et son trône ou qui compromettrait la tranquillité de ses états. Le même appui sera prêté à l’héritier du trône et à ses successeurs.
Art. 4. – Les mesures que nécessitera le nouveau régime de protectorat seront édictées, sur la proposition du gouvernement français, par Sa Majesté chérifienne ou par les autorités auxquelles elle aura délégué le pouvoir. Il en sera de même des règlements nouveaux et des modifications aux règlements existants.
Art. 6. – Les agents diplomatiques et consulaires de la France seront chargés de la représentation et de la protection des sujets et des intérêts marocains à l’étranger.
Art. 7. – Le gouvernement de la république française et le gouvernement de Sa Majesté chérifienne se réservent de fixer d’un commun accord les bases d’une réorganisation financière qui, en respectant les droits conférés aux porteurs des titres des emprunts publics marocains, permette de garantir les engagements du Trésor marocain et de percevoir régulièrement les revenus de l’Empire.
Art. 8. – Sa Majesté chérifienne s’interdit de contracter à l’avenir, directement ou indirectement, aucune emprunt public ou privé, et d’accorder, sous une forme quelconque, une concession sans l’autorisation du gouvernement français.
Art. 9. – La présente convention sera soumise à la ratification du gouvernement de la République Française et l’instrument de ladite ratification sera remis à Sa Majesté le Sultan dans le plus bref délai.
Le président du Conseil, ministre des affaires étrangères, est chargé de l’exécution du présent décret.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9