Source: http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/lois/C-51/page-7.html
Timestamp: 2013-05-24 02:40:01+00:00

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Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels (L.R.C. (1985), ch. C-51)Texte complet : HTMLTexte complet : Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels | XMLTexte complet : Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels [99 KB] | PDFTexte complet : Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels [335 KB]Loi à jour 2013-04-29; dernière modification 2005-12-12 Versions antérieures
ExpertisesNote marginale :Conseils22. (1) La Commission peut faire appel aux personnes qui ont la compétence voulue pour l’assister en qualité d’experts-conseils.Note marginale :Estimations(2) Sur requête de la Commission, le ministre peut nommer des experts en estimations qui, moyennant rémunération déterminée par lui, sont chargés d’aider la Commission à fixer conformément à l’article 30 un juste montant pour les offres d’achat au comptant ou à fixer conformément à l’article 32 la juste valeur marchande d’objets qu’une personne aliène ou se propose d’aliéner au profit d’un établissement ou d’une administration.L.R. (1985), ch. C-51, art. 22; 1991, ch. 49, art. 217.
AdministrationNote marginale :Services administratifs23. Le ministre pourvoit aux besoins administratifs de la Commission.1974-75-76, ch. 50, art. 20.
Règles et procédureNote marginale :Règles24. Dans le cadre de la présente loi, la Commission peut établir des règles pour assurer la conduite de ses travaux et l’exercice de ses fonctions.1974-75-76, ch. 50, art. 21.
Note marginale :Information de la Commission25. La Commission peut, sans être liée par les règles juridiques ou techniques applicables en matière de preuve, prendre connaissance des renseignements qui lui sont donnés oralement ou par écrit et qu’elle estime pertinents à l’affaire dont elle est saisie.1974-75-76, ch. 50, art. 22.
Note marginale :Communication des renseignements au demandeur26. La Commission transmet, pour l’essentiel, les renseignements qu’elle a reçus sur l’affaire dont elle est saisie, soit à la personne qui a demandé une licence pour l’objet auquel cette affaire a trait, soit à la personne, à l’établissement ou à l’administration qui lui a demandé de statuer conformément au paragraphe 32(1); avant de régler l’affaire, la Commission donne à cette personne, à cet établissement ou à cette administration la possibilité de présenter des observations sur ces renseignements.1974-75-76, ch. 50, art. 22.
Note marginale :Exclusion des débats27. La Commission peut exclure des débats quiconque n’est pas directement intéressé par l’affaire dont elle est saisie; toutefois, la personne qui a demandé la licence pour l’objet en litige dans l’affaire peut exiger la publicité des débats.1974-75-76, ch. 50, art. 22.
Note marginale :Règlement expéditif28. La Commission règle l’affaire dont elle est saisie avec aussi peu de formalisme et autant de célérité que le permettent, à son avis, l’équité et les circonstances.1974-75-76, ch. 50, art. 22.
Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels1 - TITRE ABRÉGÉ 2 - DÉFINITIONS 3 - SA MAJESTÉ 4 - NOMENCLATURE DES BIENS CULTURELS CANADIENS À EXPORTATION CONTRÔLÉE 5 - AGENTS 6 - EXPERTS-VÉRIFICATEURS 7 - LICENCES 17 - LICENCES GÉNÉRALES 18 - COMMISSION 18 - Création de la Commission 20 - Fonctions 21 - Siège et réunions 22 - Expertises 23 - Administration 24 - Règles et procédure 29 - Révision des demandes de licence 32 - Décisions en matière fiscale 33 - Certificat fiscal 33.1 - Appels devant la Cour canadienne de l’impôt 34 - Rapport au ministre 35 - DISPOSITIONS FINANCIÈRES 36.1 - CONVENTION POUR LA PROTECTION DES BIENS CULTURELS EN CAS DE CONFLIT ARMÉ ET SES PROTOCOLES 37 - BIENS CULTURELS ÉTRANGERS 38 - DÉSIGNATION DES BIENS CULTURELS 39 - RÈGLEMENTS 40 - INFRACTIONS ET PEINES 49 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES ANNEXE - ARTICLE PREMIER DE LA CONVENTION POUR LA PROTECTION DES BIENS CULTURELS EN CAS DE CONFLIT ARMÉ CONCLUE À LA HAYE LE 14 MAI 1954 Page précédentePage suivanteTable des matières1 ... 23 ... 56 ... 89 ... 1213 ... 1718 ... 2122 ... 2829 ... 3031 ... 3233 ... 33.234 ... 36.13738 ... 4344 ... 4849 ... 52ANNEXE : ARTICLE PREMIER DE LA CONVENTION POUR LA PROTECTION DES BIENS CULTURELS EN CAS DE CONFLIT ARMÉ CONCLUE À LA HAYE LE 14 MAI 1954Dispositions connexes

References: art. 22
 art. 217
 art. 20
 art. 21
 art. 22
 art. 22
 art. 22
 art. 22