Source: http://treaties.un.org/Pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=XVIII-14&chapter=18&lang=fr
Timestamp: 2013-12-06 10:31:57+00:00

Document:
15 juil	2005 29 mai	2013 Guin�e-Bissau
10 d�c	2003 16 sept	2005 Kiribati
�mirats arabes unis�mirats arabes unis13 novembre 2009Notification en vertu du paragraphe 3 de l'article 6 : � le Gouvernement des �mirats arabes unis a d�sign� les autorit�s suivantes susceptibles d�aider d�autres �tats parties � mettre au point et � appliquer des mesures sp�cifiques de pr�vention de la corruption : Ministry of Justice : Abu Dhabi, bo�te postale 260 State Audit Bureau : Abu Dhabi, bo�te postale 332012 avril 2013Notification en vertu des paragraphes 13 et 14 de l'article 46 : L�autorit� centrale charg�e de recevoir les demandes d'entraide judiciaire dans les �mirats arabes unis est le D�partement de la coop�ration internationale du Minist�re de la Justice. La langue accept�e pour les demandes d'assistance et les documents joints est la langue arabe, sauf indication contraire dans les conventions auxquelles les �mirats arabes unis sont parties.
KiribatiKiribati a) Conform�ment au paragraphe 13 de l'article 46, l'autorit� centrale qui a la responsabilit� et le pouvoir de recevoir les demandes d'entraide judiciaire est le procureur g�n�ral; b) Conform�ment au paragraphe 14 de l'article 46, toute demande d'entraide judiciaire doit �tre faite en langue anglaise.
R�publique dominicaineR�publique dominicainele 10 septembre 2013 D�nomination de l�autorit� : Direcci�n General de Etica e Integridad Gubernamental Municipalit� : Santo Domingo, Distrito Nacional Pays : Dominican Republic T�l�phone : 809-685-7135 T�l�copieur : 809-682-7863 Courriel : info@digeig.gob.do Site Internet : www.digeig.gob.do Heures de bureau : 8 am to 3 pm Time zone GMT -04:00 Langues : Spanish Domaines d�aide : Article 5 (Politiques et pratiques de pr�vention de la corruption) Article 7 (Secteur Public) Article 8 (Codes de conduite des agents publics) Article 10 (Information du public) Article 13 (Participation � la soci�t�)
Venezuela (R�publique bolivarienne du)Venezuela (R�publique bolivarienne du) En ce qui concerne les dispositions du paragraphe 13 de l�article 46 de la Convention, la R�publique bolivarienne du Venezuela d�signe le Minist�re public comme autorit� centrale ayant la responsabilit� et le pouvoir de recevoir les demandes d�entraide judiciaire et, soit de les ex�cuter, soit de les transmettre aux autorit�s comp�tentes pour ex�cution. De m�me, s�agissant des dispositions du paragraphe 14 du m�me article, elle indique que l�espagnol est la langue acceptable pour l��tablissement desdites demandes.14 ao�t 2013 Notification en vertu du paragraphe 13 de l'article 46 Ministerio P�blico 1010, Caracas, Venezuela T�l�phone : (58) 0212 5098342 T�l�copieur : (58) 0212 5780215 genny.rodriguez@mp.gob.ve www.mp.gob.ve/ De 8 heures � 16 heures, fuseau horaire GMT +/- -4:30 Langues des requ�tes : Espagnol Acceptation des requ�tes par Interpol : Non Renseignements requis pour l�ex�cution des demandes : Les exigences du paragraphe 15 de l'article 46 Formats et proc�dures accept�s : Autorit� centrale, Voie diplomatique Proc�dure particuli�re en cas d�urgence : Les demandes peuvent �tre envoy�es par t�l�copie ou courrier �lectronique et doivent �tre confirm�es officiellement par la suite Personne de contact : Mme Genny Rodriguez, Coordinatrice des affaires internationales

References: l'article 6
 l'article 46
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