Source: https://www.incadat.com/fr/case/557
Timestamp: 2020-04-05 15:56:04+00:00

Document:
INCADAT | 6Ob183/97y, Oberster Gerichtshof
6Ob183/97y, Oberster Gerichtshof
HC/E/AT 557
Oberster Gerichtshof (Cour suprême d’Autriche)
Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions procédurales
2 3 13(1)(b) 17 19
http://www.ris.bka.gv.at/Dokumente/Justiz/JJT_19970619_OGH0002_0060OB00183_97Y0000_000/JJT_19970619_OGH0002_0060OB00183_97Y0000_000.html
Les deux enfants, un garçon et une fille, étaient respectivement âgés de 8 ans et 18 mois à la date du déplacement dont le caractère illicite était allégué. La famille, d'origine autrichienne décida de s'installer en Australie en septembre 1990. A partir de 1995, la famille vécut des allocations chômage et de l'aide familiale. Déjà auparavant, les tensions familiales étaient importantes en raison de la consommation d'alcool et de la dépendance à la drogue du père.
En novembre 1995, la situation connut une escalade: le père demanda à ses beaux-parents autrichiens en visite de ramener leur fille en Europe et annonça qu'il allait demander le divorce et quitter le domicile conjugal. En présence des enfants, il en vint aux mains et blessa certains membres de la famille. Le père fut donc incarcéré et les juges australiens prirent des mesures protégeant la mère et les enfants de violences domestiques (protection order against domestic violence), et valables jusqu'au 18 mars 1998. Craignant toutefois d'autres épisodes violents, la mère, ses enfants et ses parents s'installèrent à l'hôtel, puis (après le départ des grands-parents) dans diverses maisons de vacances.
Début mars 1996, elle décida de s'installer en Autriche avec les enfants. Le 16 juillet 1996, la mère obtint la garde provisoire des enfants. Le 30 septembre 1996, le tribunal cantonal (Bezirksgericht) de Liesing prononça le divorce des parents aux torts exclusifs du père. La demande de retour du père (datée du 16 août 1996) parvint au même tribunal le 21 octobre.
Le 29 novembre 1996, le tribunal cantonal rejeta la demande de retour. Non seulement les conditions d'un retour n'étaient pas réunies car le tribunal lui-même avait, le 16 juillet, soit avant le dépôt de la demande de retour, donné provisoirement la garde à la mère. Le 21 mars 1997, le tribunal régional (Landesgericht) de Vienne rejeta le recours du père, confirmant la décision du tribunal cantonal. Le père forma un recours devant la cour suprême.
Recours rejeté ; confirmation de la décision refusant le retour. Le déplacement était illicite, mais les conditions d'application de l'article 13 alinéa 1 b étaient réunies.
La cour suprême indiqua que le père pouvait à bon droit de critiquer les décisions des juges du fond sur la question du droit de garde. Elle indiqua que le droit australien applicable prévoyait l'exercice conjoint de la garde par les parents mariés. Il était donc clair qu'en déplaçant les enfants, la mère avait méconnu le droit du père et que les conditions de l'article 3 étaient remplies.
La cour rappela qu'en application de l'article 16, les autorités judiciaires ou administratives de l'État contractant où l'enfant a été déplacé, après avoir été informées du déplacement illicite d'un enfant dans le cadre de l'article 3, ne peuvent statuer sur le fond du droit de garde jusqu'à ce qu'il soit établi que les conditions de la Convention pour un retour de l'enfant ne sont pas réunies. En l'espèce, la demande de retour du père n'était certes pas connue au moment où les juges autrichiens donnaient provisoirement la garde à la mère.
Toutefois, comme le prévoit l'article 17, le seul fait qu'une décision relative à la garde ait été rendue dans l'État requis ne peut justifier le refus de renvoyer l'enfant dans le cadre de la Convention. La Cour en conclut que les instances inférieures n'auraient pas dû fonder leur refus d'ordonner le retour de l'enfant sur la décision rendue en Autriche sur la garde des enfants.
La cour suprême estima toutefois que le retour devait être refusé sur le fondement de l'article 13(1)(b).
Se demandant s'il existait un risque grave que le retour des enfants ne les exposât à un danger physique ou psychique, ou de toute autre manière ne le plaçât dans une situation intolérable, la cour expliqua que le bien-être concret des enfants devait prévaloir sur l'objectif général de la Convention (retour immédiat) et rappela qu'il était de jurisprudence constante en Autriche d'imposer au parent ravisseur la charge de la preuve du risque grave de danger.
A cet égard, la cour rappela que les abus d'alcool et la situation de dépendance à la drogue du père, son comportement violent et, de son propre aveu, sa situation de chômage et son absence de domicile devaient bien être pris en considération. Celui-ci n'expliquait d'ailleurs pas comment il pourrait concrètement s'occuper des enfants, dont la cadette n'avait pas trois ans.
Au contraire, les enfants s'étaient bien adaptés à la vie en Autriche et la mère comme les grands-parents leur assuraient un foyer aimant. La cour suprême releva que la Convention n'interdisait pas de prendre en compte ces derniers éléments dans le cas où ces circonstances étaient le résultat d'un déplacement illicite. Elle conclut que les conditions d'application de l'exception de l'article 13(1)(b) étaient bien réunies et que le recours du père était donc mal fondé.
Le père critiquait dans son recours le fait de ne pas avoir été entendu par le premier tribunal. Il avait donc en appel que la procédure fût annulée et réitérait cette objection dans son recours en cassation. La cour estima que l'objectif de la Convention imposait que la procédure soit accélérée et indiqua que l'audition obligatoire du demandeur contreviendrait à l'essence même d'une telle procédure. Elle nota que le père, qui était représenté à toutes les instances, n'avait pas saisi l'occasion de faire valoir des arguments personnels dans le cadre de son recours mais s'était limité à la contestation des constatations des tribunaux.

References: art. 3
 art. 13
 l'article 13
 l'article 3
 l'article 16
 l'article 3
 l'article 17
 l'article 13
 l'article 13