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Timestamp: 2016-10-24 01:48:37+00:00

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2C_886/2010 (27.04.2011)
Imp�ts cantonal et communal ainsi qu'imp�t f�d�ral direct 2006: d�termination de la valeur locative,
recours contre l'arr�t de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 21 octobre 2010.
A.X.________ et B.X.________ habitent dans une villa qui leur appartient et qui est situ�e au chemin de C.________ n� **, � D.________. Dans leur d�claration d'imp�t 2006, ils sont arriv�s � un revenu imposable de 172'000 fr., en faisant notamment valoir une d�duction de 10% de la valeur locative de cet immeuble, au titre d'un environnement d�favorable. Le 13 ao�t 2008, l'Office d'imp�t du district de Lavaux-Oron a refus� d'admettre la d�duction revendiqu�e et fix� leur revenu imposable � 174'200 fr. en mati�re d'imp�ts cantonal et communal et � 177'300 fr. en mati�re d'imp�t f�d�ral direct, la valeur locative d�terminante de la villa de D.________ �tant �tablie � 20'378,65 fr.
Les �poux X.________ ayant d�pos� une r�clamation, l'Office d'imp�t des districts de Lausanne et de l'Ouest lausannois leur a adress�, le 4 mars 2009, une nouvelle d�termination des �l�ments imposables, corrigeant � la hausse les estimations fiscales et maintenant le refus de r�duction pour environnement d�favorable. Les contribuables ayant confirm� leur r�clamation, celle-ci a �t� transmise � l'Administration cantonale des imp�ts du canton de Vaud (ci-apr�s: l'Administration cantonale) qui l'a rejet�e le 21 avril 2010.
Par arr�t du 21 octobre 2010, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-apr�s: le Tribunal cantonal) a rejet� le recours form� par A.X.________ contre la d�cision de l'Administration cantonale du 21 avril 2010 et confirm� ladite d�cision. Le Tribunal cantonal a notamment consid�r� que la proximit� d'une route passante ne constituait pas, � elle seule, un environnement particuli�rement d�favorable.
Le 15 novembre 2010, A.X.________ a d�pos� un recours au Tribunal f�d�ral � l'encontre de l'arr�t du Tribunal cantonal du 21 octobre 2010. Il conclut � l'annulation de l'arr�t attaqu� et � la reconnaissance d'un environnement d�favorable.
Le Tribunal cantonal, l'Administration cantonale et l'Administration f�d�rale des contributions (ci-apr�s: l'AFC) concluent au rejet du recours, la derni�re de ces autorit�s avec suite de frais.
1.1 Le recourant n'a pas indiqu� par quelle voie de recours il proc�de aupr�s du Tribunal f�d�ral. Toutefois, il s'est r�f�r� aux art. 82 ss LTF et subsidiairement aux art. 113 ss LTF. Il appara�t donc qu'il a voulu agir par la voie du recours en mati�re de droit public et, subsidiairement, par celle du recours constitutionnel subsidiaire. L'impr�cision de l'intitul� de son m�moire ne saurait lui nuire si son recours remplit les conditions l�gales de la voie de droit qui lui est ouverte (cf. ATF 133 I 300 consid. 1.2 p. 302 s., 308 consid. 4.1 p. 314).
1.2 Le recours est dirig� contre une d�cision finale (art. 90 LTF) qui a �t� rendue dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF) par un tribunal sup�rieur statuant en derni�re instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) et qui ne peut pas faire l'objet d'un recours aupr�s du Tribunal administratif f�d�ral (art. 86 al. 1 let. d LTF); en outre, aucune des exceptions pr�vues � l'art. 83 LTF n'est r�alis�e. La voie du recours en mati�re de droit public est donc en principe ouverte au regard de la LTF. Elle l'est �galement en vertu de l'art. 146 de la loi f�d�rale du 14 d�cembre 1990 sur l'imp�t f�d�ral direct (LIFD; RS 642.11) et de l'art. 73 al. 1 de la loi f�d�rale du 14 d�cembre 1990 sur l'harmonisation des imp�ts directs des cantons et des communes (ci-apr�s: la loi f�d�rale sur l'harmonisation ou LHID; RS 642.14; sur les rapports entre cette disposition et la LTF, cf. ATF 134 II 186 consid. 1.3 p. 189).
1.3 D�pos� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites (art. 42 LTF) par le contribuable destinataire de l'arr�t attaqu� qui a int�r�t � recourir (art. 89 al. 1 LTF), le pr�sent recours, envisag� comme un recours en mati�re de droit public, est donc en principe recevable.
1.4 Bien que le recours soit en allemand, il y a lieu de r�diger le pr�sent arr�t en fran�ais, puisque c'est la langue de l'arr�t attaqu� (art. 54 al. 1 LTF). La proc�dure ne d�montre en outre aucune n�cessit� d'ordonner des traductions (cf. art. 54 al. 4 LTF).
L'arr�t attaqu� concerne � la fois l'imp�t f�d�ral direct et les imp�ts cantonal et communal, ce qui est admissible du moment que la question litigieuse relative � l'imposition de la valeur locative est r�gl�e de la m�me mani�re pour les deux cat�gories d'imp�ts aux art. 21 al. 1 let. b LIFD et 25 de la loi vaudoise du 4 juillet 2000 sur les imp�ts directs cantonaux (LI; RS/VD 642.11) (ATF 135 II 260 consid. 1.3.1 p. 262).
Saisi d'un recours en mati�re de droit public, le Tribunal f�d�ral examine librement la violation du droit f�d�ral (cf. art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF), alors qu'il n'examine la violation de droits fondamentaux et celle de dispositions cantonales que si ce grief a �t� invoqu� et motiv� par le recourant conform�ment au principe d'all�gation (art. 106 al. 2 LTF). Sauf dans les cas cit�s express�ment � l'art. 95 LTF, le recours ne peut pas �tre form� pour violation du droit cantonal en tant que tel. En revanche, il est toujours possible de faire valoir que la mauvaise application du droit cantonal constitue une violation du droit f�d�ral, en particulier qu'elle est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. Lorsque le grief d'arbitraire est soulev�, il appartient au recourant d'expliquer clairement en quoi l'acte attaqu� serait arbitraire, ne reposerait sur aucun motif s�rieux et objectif, appara�trait insoutenable ou heurterait gravement le sens de la justice (cf. ATF 133 II 396 consid. 3.2 p. 400; 128 I 295 consid. 7a p. 312). En outre, le Tribunal f�d�ral statue sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF). Il peut cependant rectifier ou compl�ter d'office les constatations de l'autorit� pr�c�dente si les faits ont �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF; cf. aussi art. 97 al. 1 LTF).
Le litige porte exclusivement sur l'estimation de la valeur locative de l'immeuble occup� par le recourant dans le cadre du calcul de son revenu imposable. Le recourant conteste le refus des autorit�s cantonales d'admettre une d�duction de 10% de la valeur locative retenue en raison d'un environnement d�favorable.
4.1 Selon l'art. 21 al. 1 let. b LIFD, est imposable le rendement de la fortune immobili�re, en particulier la valeur locative des immeubles dont le contribuable se r�serve l'usage en raison de son droit de propri�t�. L'alin�a 2 de l'art. 21 LIFD pr�voit que la valeur locative est d�termin�e compte tenu des conditions locales et de l'utilisation effective du logement au domicile du contribuable.
En mati�re d'imp�t f�d�ral direct, la valeur locative correspond au loyer objectif du march� (ATF 131 I 377 consid. 2.2 p. 381; 123 II 9 consid. 4b p. 14 s.). Cette imposition r�pond � un souci d'�galit�: elle tend notamment � traiter de la m�me mani�re le propri�taire, qui peut d�duire une partie des frais de son logement, et le locataire, qui ne peut pas en d�duire, bien qu'il supporte une certaine proportion des frais r�percut�e sur le loyer (ATF 132 I 157 consid. 4.3. p. 163 s.; 131 I 377 consid. 2.1 p. 380 s.; cf. aussi CAROLINE RUSCONI, L'imposition de la valeur locative, 1988, p. 44).
Pour �tablir le loyer objectif du march�, il faut proc�der � une estimation en tenant compte notamment des conditions locales. Est d�terminant le montant que le propri�taire pourrait obtenir en louant l'immeuble en question aux conditions usuelles du lieu ou la somme qu'il devrait lui-m�me payer pour louer une habitation semblable et qu'il peut ainsi �pargner (arr�ts 2C_164/2007 du 17 octobre 2007 consid. 3.1 et 2A.298/1994 du 21 novembre 1996 consid. 4a, traduit in RDAF 1997 II p. 706; NICOLAS MERLINO, in Commentaire romand, Imp�t f�d�ral direct, 2008, n� 97 ad art. 21 LIFD).
Dans le but d'uniformiser l'imposition de la valeur locative, l'AFC a �dict� des directives (cf. circulaire du 25 mars 1969 concernant la d�termination du rendement locatif imposable des maisons d'habitation, Archives 38 p. 121 ss). Selon ces directives, la valeur locative se d�termine en principe d'apr�s une proc�dure d'estimation individuelle ou sur la base d'estimations cantonales, pour autant que celles-ci existent et aient �t� effectu�es selon des r�gles uniformes (cf. RUSCONI, op. cit, p. 96 s.).
4.2 Dans le canton de Vaud, la d�termination de la valeur locative, qui vaut notamment pour l'imp�t f�d�ral direct, est r�gie par l'art. 25 LI qui dispose que la valeur locative des immeubles dont le contribuable se r�serve l'usage en raison de son droit de propri�t� correspond � un loyer moyen de ce logement estim� au moment de l'affectation (al. 1) et qu'elle s'�l�ve aux 65% de la valeur statistique index�e au sens de l'alin�a 3 (al. 2). Selon l'art. 25 al. 3 LI, la valeur statistique est �tablie sur la base d'une statistique des loyers, mise � jour p�riodiquement; elle tient compte de la surface du logement, de l'�ge du b�timent et de la commune de situation de l'immeuble, du type de logement, de l'absence de confort et de l'environnement d�favorable; entre les mises � jour de la statistique, elle est adapt�e d'apr�s la variation du co�t de la vie, des loyers et du co�t de la construction. L'art. 25 al. 5 LI pr�cise que le Conseil d'Etat vaudois fixe notamment les bases servant � la d�termination de la valeur locative, ce qu'il a fait par r�glement du 11 d�cembre 2000 sur la d�termination de la valeur locative (RVLoc; RS/VD 642.11.9.1). L'art. 3 RVLoc �num�re les �l�ments d�terminant le montant de la valeur locative (al. 1). D'apr�s son alin�a 2, la valeur locative de base est �tablie en fonction de la surface du logement; elle est assortie de coefficients d'adaptation tenant compte de l'�ge du b�timent, de la commune de situation de l'immeuble et du type de logement (...). En outre, l'art. 3 al. 3 RVLoc pr�voit que l'absence manifeste de confort du logement ou un environnement exceptionnellement d�favorable sont des �l�ments qui, s'ils sont r�alis�s, ont chacun pour effet une r�duction de 10% de la valeur locative. La jurisprudence a soulign� que la d�duction pour environnement d�favorable rev�tait un caract�re exceptionnel (cf. arr�t 2C_164/2007 du 17 octobre 2007 consid. 3.4 in fine), comme cela ressort du reste express�ment du texte de l'art. 3 al. 3 RVLoc.
Le recourant fait valoir l'arbitraire de l'appr�ciation cantonale relative � l'environnement de son immeuble. Il soutient que la valeur locative g�n�rale est calcul�e � partir d'une valeur statistique qui est une valeur moyenne. Sa maison �tant situ�e dans un quartier en principe sans nuisance, les autorit�s devaient tenir compte de sa situation particuli�re en bordure de route et admettre la r�duction de 10% en raison d'un environnement d�favorable. Il reproche en outre au Tribunal cantonal d'avoir consid�r� que l'annexe 3 de l'ordonnance du 15 d�cembre 1986 sur la protection contre le bruit (OPB; RS 814.41) n'�tait pas d�terminante pour admettre l'existence de nuisances sonores.
5.1 Le Tribunal cantonal a retenu que l'immeuble du recourant �tait situ� dans un quartier r�sidentiel, mais qu'il se trouvait au bord du chemin de C.________, soit d'une route supportant un certain trafic g�n�rant des d�sagr�ments sonores. Il a relev� que les nuisances sonores dont se plaignait le recourant n'avaient rien d'exceptionnel. Il a du reste rappel� que, selon sa pratique, bien des personnes subissaient des d�sagr�ments �quivalents car leur logement �tait situ� en bordure d'une route passante ou d'une voie ferr�e, sans pour autant que leur situation ne soit jug�e "exceptionnellement d�favorable". Il a aussi soulign� qu'aucun des voisins directs de l'int�ress� ne b�n�ficiait d'une d�duction de 10% pour environnement d�favorable. Compte tenu de la marge d'appr�ciation laiss�e aux autorit�s cantonales s'agissant de la d�termination de la valeur locative et du fait que la r�duction pr�vue � l'art. 3 al. 3 RVLoc est exceptionnelle, on ne voit pas que les autorit�s cantonales soient tomb�es dans l'arbitraire en consid�rant que la proximit� de la route ne suffisait pas � qualifier l'environnement de l'immeuble en cause de particuli�rement d�favorable. Il convient de relever qu'hormis le bruit, le recourant ne fait �tat d'aucun �l�ment que les autorit�s auraient omis de prendre en consid�ration.
5.2 Le fait que la valeur locative ait �t� calcul�e sur la base d'une moyenne n'y change rien. En effet, dans le canton de Vaud, la valeur locative est �tablie � partir d'une valeur statistique des loyers bas�e sur les loyers mensuels moyens des logements en fonction de la surface du logement, de l'�ge du b�timent, du type de logement, de son absence de confort, de l'environnement d�favorable et de la commune de situation de l'immeuble. Ainsi, la d�termination de la valeur locative des immeubles situ�s dans le canton prend en compte les conditions locales. Elle respecte donc le droit f�d�ral et la volont� du l�gislateur exigeant que le loyer du march� au niveau local soit pris en consid�ration. Le fait que le calcul de la valeur moyenne utilis�e en l'esp�ce puisse prendre en compte une majorit� de logements subissant des nuisances sonores moins fortes que celles auxquelles est expos� l'immeuble du recourant ne suffit pas � justifier une r�duction. D�s lors que le principe d'un calcul sur la base d'une valeur moyenne est admis, chaque propri�taire ne peut faire �tat de sa situation individuelle, � moins qu'elle soit exceptionnelle (cf. art. 3 al. 3 RVLoc), ce qui a �t� ni� sans arbitraire.
5.3 La corr�lation que le recourant veut �tablir avec le classement de son immeuble en zone III en application de l'ordonnance sur la protection contre le bruit ne saurait au surplus lier les autorit�s fiscales. En effet, cette ordonnance, qui a pour but de prot�ger contre le bruit nuisible ou incommodant (art. 1 al. 1 OPB), ne peut exercer une influence d�terminante dans la fixation de la valeur locative d'un immeuble pour le calcul du revenu imposable. La localisation d'un immeuble en zone urbaine, m�me dans un environnement bruyant, implique en principe une valeur locative plus �lev�e qu'un immeuble situ� dans une r�gion recul�e, d�nu�e de bruit. Partant, on ne peut pas d�duire du simple fait que l'immeuble du recourant est situ� en degr� III de sensibilit� au bruit (sur une �chelle qui comporte quatre �chelons; cf. annexe 3 de l'ordonnance pr�cit�e) qu'il se trouve de facto dans un environnement exceptionnellement d�favorable, de sorte qu'une d�duction de 10% de la valeur locative serait justifi�e. Certes, le bruit constitue un �l�ment � prendre en compte, mais d'autres facteurs jouent aussi un r�le, comme le quartier, les commodit�s � disposition, le d�gagement, etc. Or, comme indiqu� ci-avant, l'ensemble des �l�ments, notamment le quar- tier o� se situe la villa du recourant, rend l'appr�ciation des autorit�s fiscales selon laquelle l'environnement n'est pas exceptionnellement d�favorable en raison du seul bruit soutenable.
Par cons�quent, le recours doit �tre rejet� en tant qu'il concerne l'imp�t f�d�ral direct.
L'art. 7 al. 1 LHID pr�voit l'imposition de la valeur locative. S'agissant de la d�termination de celle-ci, la loi f�d�rale sur l'harmonisation ne pose pas d'exigences allant au-del� des limites fix�es par les normes constitutionnelles, en particulier par le principe d'�galit� de traitement entre les propri�taires et les locataires. Les cantons disposent ainsi d'une certaine marge de manoeuvre dans la fixation de la valeur locative (ATF 131 I 377 consid. 2.2 p. 381). Dans l'arr�t 2C_164/2007 du 17 octobre 2007 consid. 6.2, la Cour de c�ans a d�j� relev� que, s'agissant des d�ductions pour logement sans confort et pour environnement d�favorable, les r�gles dans le canton de Vaud sont les m�mes pour l'imp�t cantonal et communal qu'en mati�re d'imp�t f�d�ral direct. Par cons�quent, par renvoi au raisonnement qui pr�c�de, le recours doit aussi �tre rejet� s'agissant des imp�ts cantonal et communal.
Le recourant, qui succombe enti�rement, doit supporter les frais judiciaires (art. 65 et 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des d�pens (art. 68 al. 3 LTF).
Le recours est rejet� s'agissant de l'imp�t f�d�ral direct.
Le recours est rejet� s'agissant des imp�ts cantonal et communal.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au recourant, � l'Administration cantonale des imp�ts et � la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud, ainsi qu'� l'Administration f�d�rale des contributions, Division principale DAT.

References: art. 82
 art. 113
 ATF 
 ATF 
 art. 54
 art. 21
 art. 95
 ATF 
 art. 97
 art. 21
in fine
 art. 3