Source: http://www.cpamontreal.ca/decret/decret.shtml
Timestamp: 2013-12-08 14:03:32+00:00

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CPA Montr�al / D�cret
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Codification administrative - Décrets - Services Automobiles - Montréal
D-2. r. 10 Décret sur l'industrie des services automobiles de la région de Montréal
R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 10.
1.00. D�finitions
2.00. Champs d'application
3.00. Dur�e du travail
4.00. Heures suppl�mentaires
5.00. Rappel au travail
6.00. Jours f�ri�s et ch�m�s
7.00. Cong�s annuels pay�s
8.00. Les absences et les cong�s sp�ciaux
9.00. Salaire
10.00. Conditions d'admission et de qualification, prorata des apprentis et reconnaissance des certificats de qualification
11.00. Classification du commis aux pi�ces et du commissionnaire
12.00. Avis de cessation d�emploi ou de mise � pied et certificat de travail
13.00. V�tements
14.00. Dur�e du d�cret
1.01. Dans le pr�sent d�cret, � moins que le contexte n'indique un sens diff�rent, on entend par :
1 - « apprenti » : salari� qui apprend un des m�tiers pour lesquels le comit� paritaire d�livre un certificat de qualification;
2 - « artisan » : personne travaillant � son compte seule ou en soci�t� et qui effectue pour autrui un travail r�gi par le d�cret;
3 - « commis aux pièces » : salari� dont les fonctions sont essentiellement reli�es � la distribution ou � la vente de pi�ces, d'accessoires ou de pneus de v�hicule lorsque ces pi�ces, accessoires ou pneus sont distribu�s ou vendus � des garages, des stations-service, des magasins de pi�ces, des marchands de v�hicules neufs ou usag�s et � tout �tablissement dont les activit�s sont assujetties au d�cret ou lorsque ces pi�ces, accessoires ou pneus sont utilis�s par ces �tablissements � l'occasion de l'ex�cution d'un travail assujetti au d�cret;
4 - « commissionnaire » : salari� employ� dans un �tablissement o� est effectu� du travail assujetti au d�cret, dont les fonctions sont essentiellement reli�es � la livraison de pi�ces, d'accessoires ou de pneus de v�hicule;
5 - « compagnon » : salari� dont les fonctions sont essentiellement reli�es � l'entretien, aux essais, aux v�rifications, aux r�parations, aux modifications ou � d'autres travaux du m�me genre, qui sont n�cessaires ou utiles au bon fonctionnement d'un v�hicule et qui a �t� qualifi� par le comit� paritaire pour l'un ou plusieurs des m�tiers suivants relatifs � l'industrie de l'automobile : d�bosseleur, �lectricien, m�canicien g�n�ral, peintre, rembourreur, pr�pos� aux diagnostics, r�parateur de radiateur, soudeur au gaz, soudeur � l'�lectricit�, pr�pos� aux ajustements, pr�pos� � l'alignement et � la suspension, m�canicien en transmission automatique;
6 - « conjoints » : les personnes :
qui sont li�es par un mariage ou une union civile et qui cohabitent;
de sexe diff�rent ou de m�me sexe, qui vivent maritalement et sont les p�re et m�re d'un m�me enfant;
de sexe diff�rent ou de m�me sexe, qui vivent maritalement depuis au moins un an;
7 - « démonteur » : salari� dont les fonctions sont essentiellement reli�es au d�montage d'un v�hicule lorsque ce d�montage est effectu� aux fins de vendre ou d'emmagasiner les pi�ces;
8 - « échelon » : la p�riode pendant laquelle un salari� acquiert 2 000 heures d'exp�rience dans l'un des emplois pr�vus au d�cret. Les cong�s annuels et sp�ciaux et les jours f�ri�s, ch�m�s et pay�s sont pris en compte aux fins du calcul des heures d'exp�rience;
9 - « ensemble de véhicules routiers » : ensemble de v�hicules form� d'un v�hicule routier lourd motoris� tirant une remorque, une semi-remorque ou un essieu amovible;
10 - « laveur » : salari� dont les fonctions sont essentiellement reli�es � l'un ou l'autre des travaux suivants : lavage, nettoyage, essuyage, cirage des v�hicules ou de leurs parties, manuellement ou � l'aide de machines;
11 - « mécanicien en freins » : salari� dont le principal travail est de voir au bon fonctionnement de tout ce qui se rattache aux freins. Avant de pouvoir se classer dans cette sp�cialisation, le salari� doit avoir compl�t� deux ans d'apprentissage en tant qu'apprenti-m�canicien et il peut se pr�senter aux examens pr�par�s par le comit� paritaire;
12 - « mécanicien en transmission automatique » : compagnon dont les fonctions sont essentiellement reli�es � la r�paration des transmissions automatiques;
13 - « ouvrier spécialisé » : salari� dont les fonctions sont essentiellement reli�es � l'un ou l'autre des travaux suivants :
la remise en �tat, la remise � neuf, la r�fection ou le r�usinage des pi�ces ou des accessoires de v�hicule sans faire le montage de ceux-ci sur le v�hicule ainsi que l'examen des pi�ces ou des accessoires vendus avec garantie, qu'ils soient install�s ou non sur un v�hicule, lorsqu'ils sont retourn�s � cause d'une d�fectuosit�;
l'installation de garniture, d'enjoliveur, de pare-brise ou de vitre;
14 - « préposé aux ajustements » : compagnon dont le principal travail est de faire l'installation des ceintures de s�curit�, faire de la menue soudure, faire des retouches de peinture, remplacer et faire les ajustements et la pose des r�gulateurs de vitres, des r�gulateurs de si�ges, manuels et �lectriques, faire les ajustements et la r�paration des serrures en g�n�ral, ajuster les toits de v�hicules de type d�capotable et en r�parer le m�canisme, localiser et faire cesser les bruits de carrosserie, localiser et r�parer les fuites d'eau et de poussi�re, faire l'alignement des portes et des vitres, installer et aligner les moulures de carrosserie, ajuster les vitres, les portes, garde-boues, capots et portes de valises, installer les menus accessoires exig�s par le client lors de l'achat d'un v�hicule, installer ou enlever les radios sur les v�hicules, enlever ou installer le d�givreur arri�re, enlever le contr�le du miroir, enlever les essuie-glaces;
15 - « préposé à l'alignement et à la suspension » : compagnon dont les fonctions sont essentiellement reli�es aux r�parations touchant � la suspension et � l'alignement d'un v�hicule;
16 - « pompiste » : salari� dont les fonctions sont essentiellement reli�es � la vente de l'essence ou de lubrifiant et � la surveillance des pompes distributrices;
17 - « préposé au service » : salari� dont les fonctions sont essentiellement reli�es � l'un ou l'autre des travaux suivants :
le graissage, la vidange des huiles, l'application d'antirouille, l'�quilibrage des roues, l'installation, la r�paration, la d�pose ou la pose des amortisseurs, des essuie-glaces, des phares, des filtres, des pneus, des silencieux et l'installation ou le survoltage des accumulateurs d'un v�hicule;
le transport de la client�le seulement s'il effectue aussi d'autres travaux assujettis au d�cret;
18 - « service continu » : la dur�e ininterrompue pendant laquelle le salari� est li� � l'employeur par un contrat de travail, m�me si l'ex�cution du travail a �t� interrompue sans qu'il y ait r�siliation du contrat, et la p�riode pendant laquelle se succ�dent des contrats � dur�e d�termin�e sans une interruption qui, dans les circonstances, permette de conclure � un non-renouvellement de contrat;
19 - « véhicule » : un ensemble de v�hicules routiers et un v�hicule routier lourd au sens du pr�sent d�cret ainsi qu'un v�hicule automobile et un v�hicule routier au sens de l'article 4 du Code de la s�curit� routi�re (L.R.Q. , c.C-24.2); sont exclus le cyclomoteur et la motocyclette au sens de l'article 4 de ce code, le v�hicule tout terrain au sens de l'article 1 du R�glement sur les v�hicules tout terrain (D 58-88 du 13 janvier 1988), la motoneige au sens de l'article 1 du R�glement sur la motoneige (c. C-24, r. 21) et tout autre v�hicule destin� � �tre utilis� en dehors d'un chemin public en raison de sa nature, de sa destination ou par l'effet d'une loi;
20 - « véhicule routier lourd » : un v�hicule routier dont la masse nette est de 4 500 kg ou plus.
R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 46, a. 1.01; L.Q. 1981, c. 7, a. 536; D. 1693-82, a. 2; L.Q., 1986 c. 91, a. 655; D. 296-92, a. 3; D. 632-98, a. 1; D. 1386-99, a. 2.
21 - « semaine » : une p�riode de sept jours cons�cutifs s'�tendant de minuit au d�but d'un jour donn� � minuit � la fin du septi�me jour, selon la p�riode hebdomadaire de paie �tablie par l'employeur telle qu'inscrite � son syst�me d'enregistrement.
1 - Groupe représentant la partie patronale :
La Corporation des concessionnaires d'automobiles de Montr�al inc.;
L'Association des industries de l'automobile du Canada;
Association des sp�cialistes de pneu et m�canique du Qu�bec (ASPMQ);
L'Association des marchands Canadian Tire du Qu�bec inc.;
Association des services de l'automobile;
Corporation des carrossiers professionnels du Qu�bec;
2 - Groupe représentant la partie syndicale :
Syndicat national de l'automobile, de l'a�rospatiale, du transport et des autres travailleurs et travailleuses du Canada (TCA-Canada), section locale 4511;
Syndicat national des employ�s de garage du Qu�bec inc.
2.01. Champs d'application industriel et professionnel
1 - Le décret s'applique aux travaux suivants:
r�paration, modification ou v�rification d'un v�hicule, de ses pi�ces ou accessoires;
r�fection, remise � neuf, remise en �tat, r�usinage ou tout autre travail du m�me genre effectu� sur des pi�ces, des accessoires ou des pneus de v�hicule ainsi que leur installation sur ce v�hicule;
d�montage d'un v�hicule en tout ou en partie;
vente de l'essence, de lubrifiants ou de tout autre produit du m�me genre destin� � un v�hicule lorsque, dans l'�tablissement o� est effectu� un tel travail, sont aussi effectu�s des travaux vis�s au sous-paragraphe a, b, c, f ou g;
lavage, cirage ou nettoyage de v�hicule lorsque, dans l'�tablissement o� est effectu� un tel travail, sont aussi effectu�s des travaux vis�s au sous-paragraphe a, b, c, f ou g;
distribution ou vente de pi�ces, d'accessoires ou de pneus de v�hicule � des garages, des stations de service, des magasins de pi�ces, de marchands de v�hicules neufs ou usag�s ou � tout �tablissement dont les activit�s sont assujetties au d�cret;
distribution ou vente de pi�ces, d'accessoires ou de pneus de v�hicule par un �tablissement vis� au sous-paragraphe f � l'occasion de l'ex�cution d'un travail assujetti au d�cret; livraison de pi�ces, d'accessoires ou de pneus de v�hicule lorsque, dans l'�tablissement o� est effectu� un tel travail, sont aussi effectu�s d'autres travaux assujettis au d�cret.
2 - Exclusions : Le décret ne s’applique pas :
aux travaux vis�s au paragraphe 1o lorsqu'ils sont effectu�s exclusivement pour le propre service ou les propres besoins de l'employeur ou lorsqu'ils sont effectu�s exclusivement sur de la machinerie agricole;
aux travaux vis�s au paragraphe 1o effectu�s sur un v�hicule lou� pour une p�riode de 12 mois et moins lorsque l'activit� �conomique de l'�tablissement o� se font les travaux consiste uniquement � louer des v�hicules; cependant, ces travaux sont assujettis au pr�sent d�cret lorsqu'ils sont effectu�s sur un v�hicule lou� pour une p�riode de plus de 12 mois;
aux travaux de vulcanisation et de rechapage;
� la vente de pi�ces, d'accessoires ou de pneus de v�hicule � des magasins de pi�ces ou � des grossistes, effectu�e :
dans un entrep�t ou dans un centre de distribution;
en entrep�t seulement, lorsque l'�tablissement d'un employeur est utilis� � la fois � des fins d'entrep�t de pi�ces et de magasin de pi�ces.
2.02. Champ d’application territorial : Le pr�sent d�cret s'applique aux salari�s et aux employeurs exer�ant leur m�tier ou ayant leur �tablissement sur le territoire des municipalit�s suivantes : Baie-d'Urf�, Beaconsfield, Boucherville, Brossard, Candiac, Ch�teauguay, C�te-Saint-Luc, Delson, Dollard-des-Ormeaux, Dorval, Hampstead, L'�le-Dorval, L'�le Perrot, Kirkland, La Prairie, Laval, Longueuil, Montr�al, Montr�al-Est, Montr�al-Ouest, Mont-Royal, Notre-Dame de l'�le Perrot, Pincourt, Pointe-Claire, Saint-Constant, Saint-Lambert, Sainte-Anne-de-Bellevue, Sainte-Catherine, Senneville, Terrasse-Vaudreuil, Varennes, Vaudreuil-Dorion, Westmount. _______
R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 46, a. 2.02; D. 296-92, a. 5; D. 1386-99, a. 6; D-33-2007, a. 2.
3.00. Durée du travail _______
3.01. La semaine normale de travail est de 40 heures étalées :
1 - du lundi au vendredi, pour l'apprenti, le compagnon, le m�canicien en freins, le m�canicien en transmission automatique, le pr�pos� aux ajustements et le pr�pos� � l'alignement et � la suspension;
2 - du lundi au samedi, pour le d�monteur et l'ouvrier sp�cialis�;
3 - sur au plus 5 jours continus dans une m�me semaine pour le commis aux pi�ces, le commissionnaire, le laveur, le pr�pos� au service et le pompiste;
4 - sur au plus 6 jours continus dans une m�me semaine pour tous les salari�s d'un employeur lorsque les travaux vis�s au sous-paragraphe a ou b du paragraphe 1o de l'article 2.01 sont ex�cut�s sur des v�hicules routiers lourds ou des ensembles de v�hicules routiers ou reli�s � de tels v�hicules ou ensembles de v�hicules.
R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 46, a. 3.01; D. 1686-99, a. 7; D. 33-2007, a. 3.
3.04. Un salari� est r�put� �tre au travail dans les cas suivants :
1 - lorsqu'il est � la disposition de son employeur sur les lieux du travail et qu'il est oblig� d'attendre qu'on lui donne du travail;
2 - sous r�serve de l'article 3.03, durant le temps consacr� aux pauses accord�es par la loi, le d�cret et l'employeur;
3 - durant le temps d'un d�placement exig� par l'employeur;
4 - durant toute p�riode d'essai ou de formation exig�e par l'employeur
3.05. Un salari� a droit � un repos hebdomadaire d'une dur�e minimale de 32 heures cons�cutives.
3.06. Un salari� a droit de refuser de travailler :
1 - plus de quatre heures au-del� de ses heures habituelles quotidiennes de travail ou plus de 14 heures de travail par p�riode de 24 heures, selon la p�riode la plus courte, ou;
2 - pour un salari� dont les heures quotidiennes de travail sont variables ou effectu�es de mani�re non continue, plus de 12 heures de travail par p�riode de 24 heures;
3 - plus de 50 heures de travail par semaine.
4.00. Heures supplémentaires
4.01. Les heures effectuées en plus des heures de la journée ou de la semaine normales de travail, entraînent une majoration de 50 % du salaire horaire effectivement payé à un salarié, à l’exclusion des primes établies sur une base horaire.
4.03. Les heures effectuées entre 21 heures et 7 heures par les salariés, à l’exception des pompistes et des salariés visés au paragraphe 4 o de l’article 3.01, entraînent une prime de 0,65$ du taux horaire effectivement payé.
5.01. Un salarié qui se présente au lieu du travail à la demande expresse de son employeur ou dans le cours normal de son emploi et qui travaille moins de trois heures consécutives a droit, hormis le cas fortuit, à une indemnité égale à trois heures à son taux horaire effectivement payé et, le cas échéant, majoré en raison de l’application de l’article 4.01.
6.01. Les jours suivants sont des jours f�ri�s, ch�m�s et pay�s :
1 - les ler et 2 janvier;
2 - le Vendredi saint ou le lundi de P�ques, au choix de l'employeur;
3 - le lundi qui pr�c�de le 25 mai; 4 - le ler juillet ou, si cette date tombe un dimanche, le 2 juillet;
5 - le 1er lundi de septembre;
6 - le deuxi�me lundi d'octobre;
7 - les 25 et 26 d�cembre.
NDLR : Pour le cong� de la f�te nationale, veuillez vous reporter � l'article 6.06.
6.02. Pour b�n�ficier d'un jour f�ri� et ch�m� pr�vu � l'article 6.01, le salari� doit avoir travaill� le dernier jour ouvrable qui pr�c�de le jour f�ri� et le premier jour ouvrable qui suit ce jour f�ri�, � moins que le salari� soit autoris� � s'absenter conform�ment au d�cret, � la loi ou par son employeur, ou que son absence soit motiv�e par une raison valable et que le salari� ne re�oit aucune indemnit� de la Commission de la sant� et de la s�curit� du travail.
Le salari� qui a �t� mis � pied depuis moins de 20 jours pr�c�dant ou suivant les 1er et 2 janvier ainsi que les 25 et 26 d�cembre, ou depuis moins de 48 heures pr�c�dant ou suivant les autres jours f�ri�s pr�vus � l'article 6.01, b�n�ficie d'un jour f�ri� et ch�m� pr�vu � l'article 6.01, s'il a travaill� le dernier jour ouvrable qui pr�c�de le jour f�ri� et le premier jour ouvrable qui le suit.
6.03. L'employeur doit verser � un salari� qui a droit � un jour f�ri� pr�vu � l'article 6.01 : 1 - une indemnit� �gale � 1/20 du salaire gagn� au cours des quatre semaines compl�tes de paie pr�c�dant la semaine du cong�, sans tenir compte des heures suppl�mentaires, dans le cas o� le jour f�ri� co�ncide avec un jour non ouvrable pour le salari�;
2 - une indemnit� �gale � la r�mun�ration qu'il aurait re�ue s'il avait �t� au travail, dans le cas o� le jour f�ri� co�ncide avec un jour ouvrable pour le salari�; toutefois, pour le salari� qui justifie de moins de 20 jours de service continu dans l'entreprise, son indemnit� sera calcul�e selon les modalit�s du paragraphe 1�.
Toutefois, pour le salari� vis� par le deuxi�me alin�a de l'article 6.02, l'indemnit� est �gale � 1/20 du salaire gagn� au cours des quatre semaines compl�tes de paie pr�c�dant sa mise � pied.
Un jour f�ri� qui co�ncide avec un jour non ouvrable peut �tre report� dans les 15 jours pr�c�dant ou suivant ce jour f�ri� au jour ouvrable convenu entre le salari� et l'employeur.
R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 46, a. 6.03; D. 296-92, a. 16; D. 1386-99, a. 7, D. 33-2007, a. 11; D. 484-2012, a. 3.
6.06. La Saint-Jean-Baptiste est un jour f�ri� et ch�m�, conform�ment � la Loi sur la f�te nationale (L.R.Q., c. F-1.1).
7.02. Un salari� qui, � la fin d'une ann�e de r�f�rence, justifie de moins d'un an de service continu chez le m�me employeur pendant cette p�riode, a droit � un cong� continu dont la dur�e est d�termin�e � raison d'un jour ouvrable pour chaque mois de service continu sans que la dur�e totale de ce cong� exc�de 2 semaines.
L’indemnité afférente à ce congé est de 4 % du salaire brut du salarié durant l’année de référence.
7.03. Un salari� qui, � la fin d'une ann�e de r�f�rence, justifie d'un an de service continu chez le m�me employeur pendant cette p�riode, a droit � un cong� annuel d'une dur�e minimale de 2 semaines continues.
S'il en fait la demande, le salari� a droit � un cong� annuel suppl�mentaire sans salaire d'une dur�e �gale au nombre de jours requis pour porter son cong� annuel � trois semaines.
Ce cong� suppl�mentaire peut ne pas �tre continu � celui pr�vu au premier alin�a et, malgr� les articles 7.07 et 7.10, il ne peut �tre fractionn�, ni remplac� par une indemnit� compensatoire.
7.04. Un salari� qui, � la fin d'une ann�e de r�f�rence, justifie de 5 ans de service continu chez le m�me employeur pendant cette p�riode, a droit � un cong� annuel d'une dur�e minimale de 3 semaines continues.
L'indemnit� aff�rente � ce cong� est de 6 % du salaire brut du salari� durant l'ann�e de r�f�rence.
7.05. Un salari� qui, � la fin d'une ann�e de r�f�rence, justifie de 15 ans de service continu chez le m�me employeur pendant cette p�riode, a droit � un cong� annuel d'une dur�e minimale de 4 semaines, dont 3 sont continues.
L'indemnit� aff�rente � ce cong� est de 8 % du salaire brut du salari� durant l'ann�e de r�f�rence.
Malgr� le premier alin�a, l'employeur peut, � la demande du salari�, permettre que le cong� annuel soit pris, en tout ou en partie, pendant l'ann�e de r�f�rence.
En outre, si � la fin des 12 mois qui suivent la fin d'une ann�e de r�f�rence, le salari� est absent pour cause de maladie, de don d'organe ou de tissu � des fins de greffe, d'accident ou d'acte criminel ou est absent ou en cong� pour raisons familiales ou parentales, l'employeur peut, � la demande du salari�, reporter � l'ann�e suivante le cong� annuel. � d�faut de reporter le cong� annuel, l'employeur doit d�s lors verser l'indemnit� aff�rente au cong� annuel � laquelle le salari� a droit.
Une p�riode d'assurance-salaire, maladie ou invalidit� interrompue par un cong� pris conform�ment au premier alin�a se continue, s'il y a lieu, apr�s ce cong�, comme si elle n'avait pas �t� interrompue.
7.07. Le cong� annuel peut �tre fractionn� en 2 p�riodes si le salari� en fait la demande. Cependant, l'employeur peut refuser cette demande s'il ferme son �tablissement pour une p�riode �gale ou sup�rieure � celle du cong� annuel du salari�.
Le cong� annuel peut aussi �tre fractionn� en plus de 2 p�riodes � la demande du salari�, si l'employeur y consent.
7.08. Un salari� a le droit de conna�tre la date de son cong� annuel au moins 4 semaines � l'avance.
Un salari� doit divulguer � l'employeur ses pr�f�rences de cong� annuel au moins 4 semaines � l'avance.
7.10. Il est interdit � l'employeur de remplacer le cong� vis� aux articles 7.02 � 7.05 par une indemnit� compensatoire. � la demande du salari�, la troisi�me semaine et, le cas �ch�ant, la quatri�me semaine, peuvent cependant �tre remplac�es par une indemnit� compensatrice si l'�tablissement ferme ses portes pour 2 semaines � l'occasion du cong� annuel.
7.11. Si un salari� vis� aux articles 7.03 � 7.05 est absent pour cause de maladie ou d'accident ou en cong� de maternit� ou de paternit� durant l'ann�e de r�f�rence et que cette absence a pour effet de diminuer son indemnit� de cong� annuel, il a alors droit � une indemnit� �quivalente, selon le cas, � 2, 3 ou 4 fois la moyenne hebdomadaire du salaire gagn� au cours de la p�riode travaill�e. Le salari� vis� dans l'article 7.02 et dont le cong� annuel est inf�rieur � 2 semaines a droit � ce montant dans la proportion des jours de cong� qu'il a accumul�s.
7.13. Un employeur ne peut r�duire la dur�e du cong� annuel d'un salari� ni modifier le mode de calcul de l'indemnit� y aff�rente, par rapport � ce qui est accord� aux autres salari�s qui effectuent les m�mes t�ches dans le m�me �tablissement, pour le seul motif qu'il travaille habituellement moins d'heures par semaine.
8.00. Les absences et les cong�s sp�ciaux _______
8.01. Un salari� peut s'absenter du travail pendant 3 journ�es, sans r�duction de salaire, � l'occasion du d�c�s ou des fun�railles de son conjoint, de son enfant ou de l'enfant de son conjoint, de son p�re, de sa m�re, d'un fr�re ou d'une s�ur. Il peut aussi s'absenter 2 autres journ�es � cette occasion, mais sans salaire.
8.02. Un salari� peut s'absenter du travail pendant 1 journ�e, sans r�duction de salaire, � l'occasion du d�c�s ou des fun�railles d'un gendre, d'une bru, de l'un de ses grands-parents ou de l'un de ses petits-enfants de m�me que du p�re, de la m�re, d'un fr�re ou d'une s�ur de son conjoint.
8.04. Un salari� peut s'absenter du travail pendant 1 journ�e, sans r�duction de salaire, le jour de son mariage ou de son union civile.
Un salari� peut aussi s'absenter du travail, sans salaire, le jour du mariage ou de l'union civile de l'un de ses enfants, de son p�re, de sa m�re, d'un fr�re, d'une s�ur ou d'un enfant de son conjoint.
Le salari� doit aviser l'employeur de son absence au moins 1 semaine � l'avance.
8.05. Un salari� peut s'absenter du travail pendant 5 journ�es, � l'occasion de la naissance de son enfant ou de l'adoption d'un enfant ou lorsque survient une interruption de grossesse � compter de la vingti�me semaine de grossesse. Les 2 premi�res journ�es d'absence sont r�mun�r�es si le salari� justifie de 60 jours de service continu.
Ce cong� peut �tre fractionn� en journ�es � la demande du salari�. Il ne peut �tre pris apr�s l'expiration des 15 jours qui suivent l'arriv�e de l'enfant � la r�sidence de son p�re ou de sa m�re, ou, le cas �ch�ant, l'interruption d'une grossesse.
8.06. Un salari� peut s'absenter du travail, sans salaire, pendant dix journ�es par ann�e pour remplir des obligations reli�es � la garde, � la sant� ou � l'�ducation de son enfant ou de l'enfant de son conjoint, ou en raison de l'�tat de sant� de son conjoint, de son p�re, de sa m�re, d'un fr�re, d'une s�ur ou de l'un de ses grands-parents.
Ce cong� peut �tre fractionn� en journ�es. Une journ�e peut aussi �tre fractionn�e si l'employeur y consent.
Le salari� doit aviser l'employeur de son absence le plus t�t possible et prendre les moyens raisonnables � sa disposition pour limiter la prise et la dur�e du cong�.
R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 46, a. 8.06; D.296-92, a. 28; D. 1386-99, a. 7; D. 33-2007, a. 20.
8.07. Un salari� qui justifie de trois mois de service continu peut s'absenter du travail, sans salaire, pendant une p�riode d'au plus 26 semaines sur une p�riode de 12 mois pour cause de maladie ou d'accident.
Toutefois, le pr�sent article ne s'applique pas s'il s'agit d'une l�sion professionnelle au sens de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (L.R.Q., c. A-3.001).
8.08. Dans le cas pr�vu � l'article 8.07, le salari� doit aviser l'employeur le plus t�t possible de son absence et des motifs de celle-ci.
8.09. La participation du salari� aux r�gimes d'assurance collective et de retraite reconnus � son lieu de travail ne doit pas �tre affect�e par l'absence du salari� pr�vue � l'article 8.07, sous r�serve du paiement r�gulier des cotisations exigibles relativement � ces r�gimes et dont l'employeur assume sa part habituelle.
8.10. � la fin de l'absence pr�vue � l'article 8.07, l'employeur doit r�int�grer le salari� dans son poste habituel, avec les m�mes avantages, y compris le salaire auquel il aurait eu droit s'il �tait rest� au travail. Si le poste habituel du salari� n'existe plus � son retour, l'employeur doit lui reconna�tre tous les droits et privil�ges dont il aurait b�n�fici� au moment de la disparition du poste s'il avait alors �t� au travail.
Le premier alin�a n'a pas pour effet d'emp�cher un employeur de cong�dier, de suspendre ou de d�placer un salari� si les cons�quences, selon le cas, de la maladie, de l'accident ou de l'acte criminel ou le caract�re r�p�titif des absences constituent une cause juste et suffisante, selon les circonstances.
8.11. Lorsque l'employeur effectue des licenciements ou des mises � pied qui auraient inclus le salari� s'il �tait demeur� au travail, celui-ci conserve les m�mes droits que les salari�s effectivement licenci�s ou mis � pied, en ce qui a trait notamment au retour au travail.
8.12. La pr�sente section n'a pas pour effet de conf�rer � un salari� un avantage dont il n'aurait pas b�n�fici� s'il �tait rest� au travail.
8.13. Un salari� qui justifie de trois mois de service continu peut s'absenter du travail, sans salaire, pendant une p�riode d'au plus 12 semaines sur une p�riode de 12 mois lorsque sa pr�sence est requise aupr�s de son enfant, de son conjoint, de l'enfant de son conjoint, de son p�re, de sa m�re, d'un fr�re, d'une s�ur ou de l'un de ses grands-parents en raison d'une grave maladie ou d'un grave accident.
Le salari� doit aviser l'employeur le plus t�t possible de son absence et, sur demande de celui-ci, fournir un document la justifiant.
Toutefois, si un enfant mineur du salari� est atteint d'une maladie grave, potentiellement mortelle, attest�e par un certificat m�dical, le salari� a droit � une prolongation de son absence, laquelle se termine au plus tard 104 semaines apr�s le d�but de celle-ci. L'article 8.09, le premier alin�a de l'article 8.10 et les articles 8.11 et 8.12 s'appliquent � cette absence du salari�, compte tenu des adaptations n�cessaires.
8.14.	Un salari� a droit � une prolongation de la p�riode d'absence pr�vue au premier alin�a de l'article 8.13, laquelle se termine au plus tard 104 semaines apr�s le d�but de celle-ci, si sa pr�sence est requise aupr�s de son enfant mineur qui a subi un pr�judice corporel grave � l'occasion ou r�sultant directement d'un acte criminel le rendant incapable d'exercer ses activit�s r�guli�res.
8.15.	Conform�ment aux dispositions de la Loi sur les normes du travail (L.R.Q., c. N-1.1), un salari� peut s'absenter du travail :
1- s'il subit un pr�judice corporel grave � l'occasion ou r�sultant directement d'un acte criminel le rendant incapable d'occuper son poste habituel;
2- si son enfant mineur est disparu;
3- si son conjoint ou son enfant d�c�de par suicide;
4- si le d�c�s de son conjoint ou de son enfant se produit � l'occasion ou r�sulte directement d'un acte criminel;
5- s'il est aussi un r�serviste des Forces canadiennes.
8.16.	Le salari� qui est appel� � compara�tre comme t�moin devant un tribunal ou un organisme quasi judiciaire dans une cause, autre qu'un grief ou qu'une poursuite p�nale intent�e par le comit� paritaire, concernant son employeur et dans laquelle il n'est pas une des parties int�ress�es, ne subit aucune r�duction de salaire pour la p�riode pendant laquelle sa pr�sence en cour est requise.
8.17.	Conform�ment aux dispositions de la Loi sur les normes du travail, la salari�e enceinte a droit � un cong� de maternit�, le salari� a droit � un cong� de paternit� et le p�re et la m�re d'un nouveau-n� et la personne qui adopte un enfant ont droit � un cong� parental.
commis aux pièces :
10,90 $ 10,40 $
* ** * ** démonteur :
mécanicien en freins :
préposé à l’alignement et à la suspension, préposé aux ajustements et mécanicien en
transmission automatique première classe
*� la date d'entr�e en vigueur des taux horaires minimaux, le salaire est �gal au salaire minimum pr�vu � l'article 3 du R�glement sur les normes du travail (c. N-1.1, r. 3) major� de 0,75 $.
**� la date d'entr�e en vigueur des taux horaires minimaux, le salaire est �gal au salaire minimum pr�vu � l'article 3 du R�glement sur les normes du travail major� de 0,25 $.
Apr�s entente avec ses salari�s, un employeur peut les r�mun�rer � toutes les 2 semaines.
Le salari� doit recevoir son salaire en mains propres sur les lieux de travail et pendant un jour ouvrable, sauf dans le cas o� le paiement est fait par virement bancaire ou est exp�di� par la poste. Le salaire peut aussi �tre remis � un tiers sur demande �crite du salari�.
9.03. L’employeur doit remettre au salarié, en même temps que son salaire, un bulletin de paie contenant des mentions suffisantes pour lui permettre de vérifier le calcul de son salaire. Ce bulletin de paie doit contenir en particulier, le cas échéant, les mentions suivantes :
l - le nom de l’employeur;
2 - Les nom et prénom du salarié;
3 - l’identification de l’emploi du salarié;
4 - la date du paiement et la période de travail qui correspond au paiement;
5 - le nombre d’heures payées au taux effectif;
6 - le nombre d’heures supplémentaires payées, cumulées ou remplacées par un congé avec la majoration applicable;
7 - la nature et le montant des bonis, primes, commissions, indemnités ou allocations versées;
8 - le taux horaire effectif;
9 - le montant du salaire brut;
10 - la nature et le montant des déductions effectuées;
11 - le montant du salaire net versé au salarié.
9.04. Les taux horaires de salaire prévus à l’article 9.01 sont des taux horaires minimaux. Toute commission, boni, prime au travail et toute autre forme de rémunération doivent être versés au salarié en sus d’un taux horaire minimal de salaire. Aucune compensation et aucun avantage ayant une valeur pécuniaire ne doivent entrer dans le calcul du taux horaire minimal.
9.07. Un employeur peut effectuer une retenue sur le salaire uniquement s'il y est contraint par une loi, un r�glement, une ordonnance d'un tribunal, une convention collective, un d�cret ou un r�gime compl�mentaire de retraite � adh�sion obligatoire.
L'employeur peut �galement effectuer une retenue sur le salaire si le salari� y consent par �crit et pour une fin sp�cifique mentionn�e dans cet �crit.
Le salari� peut r�voquer cette autorisation en tout temps, sauf lorsqu'elle concerne une adh�sion � un r�gime d'assurance collective ou � un r�gime compl�mentaire de retraite. L'employeur verse � leur destinataire, dans les 60 jours de la r�vocation, les sommes ainsi retenues.
9.08. Le pourboire vers� directement ou indirectement par un client appartient en propre au salari� qui a rendu le service et il ne doit pas �tre confondu avec le salaire qui lui est par ailleurs d�. L'employeur doit verser au salari� au moins le salaire du d�cret sans tenir compte des pourboires qu'il re�oit.
Si l'employeur per�oit le pourboire, il le remet enti�rement au salari� qui a rendu le service. Le mot pourboire comprend les frais de service ajout�s � la note du client mais ne comprend pas les frais d'administration ajout�s � cette note.
L'employeur ne peut imposer un partage des pourboires entre les salari�s. Il ne peut non plus intervenir de quelque mani�re que ce soit dans l'�tablissement d'une convention de partage des pourboires. Une telle convention doit r�sulter du seul consentement libre et volontaire des salari�s qui ont droit aux pourboires.
Un employeur ne peut exiger d'un salari� de payer les frais reli�s � l'utilisation d'une carte de cr�dit. _______
D. 1386-99, a. 7, D. 33-2007, a. 22.
9.10. Abrog�
9.11. Les dispositions du d�cret ne doivent pas �tre inf�rieures � celles pr�vues � la Loi sur les normes du travail. Les taux horaires minimaux de salaire du d�cret ne doivent pas �tre inf�rieurs au taux que le salari� recevrait s'il �tait r�mun�r� selon le R�glement sur les normes du travail.
D. 1386-99, a. 7, D. 33-2007, a. 23; D. 484-2012, a. 10.
9.12. Un employeur est tenu de rembourser au salari� les frais raisonnables encourus lorsque, sur demande de l'employeur, le salari� doit effectuer un d�placement ou suivre une formation.
9.13. Un employeur ne peut accorder � un salari� un taux de salaire inf�rieur � celui consenti aux autres salari�s qui effectuent les m�mes t�ches dans le m�me �tablissement, pour le seul motif que ce salari� travaille habituellement moins d'heures par semaine. _______
10.01. La durée de l'apprentissage est de 3 ans. Dès son entrée dans l'industrie assujettie au présent décret, l'apprenti doit s'enregistrer au comité paritaire afin d'établir la compilation des différents stages de son apprentissage et d'évaluer son expérience. L'employeur ne peut engager un apprenti qui ne s'est pas conformé à cette disposition.
10.02. Pour être admis, tout apprenti doit avoir 16 ans révolus et avoir subi le test d'aptitudes et d'orientation professionnelle exigé par le comité paritaire. Son admission est sujette à la décision finale des membres du comité. Il y a appel de la décision du comité au ministre du Travail.
10.03. À la fin de son apprentissage ainsi qu'à la fin de chaque stage d'apprentissage, l'apprenti doit se présenter devant le bureau d'examinateurs du comité paritaire et y subir l'examen requis en vue, soit de se qualifier pour le stage d'apprentissage suivant, soit d'obtenir son certificat de qualification, selon le cas.
10.04. À la fin de leurs études dans une école ou une section d'automobile de l'enseignement spécialisé du ministère de l'Éducation, les élèves reçoivent un crédit d'apprentissage selon le nombre d'années d'études et les résultats de leurs examens.
10.05. Le détenteur d'un certificat de compagnon de troisième et deuxième classes a droit, lorsqu'il a été détenteur de son certificat pour au moins 12 mois, de subir un examen pour obtenir un certificat de qualification de la classe supérieure.
10.06. Pour chaque m�tier dans lequel un employeur utilise les services de compagnons, l'employeur a le droit d'accepter un apprenti par compagnon. Les apprentis travaillent aux m�mes heures et dans le m�me �difice que les compagnons.
R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 46, a. 10.06, D. 33-2007, a. 24.
10.07. Le titulaire d'un certificat de qualification ou d'une autre forme de reconnaissance professionnelle d�livr� au Canada pour un m�tier mentionn� au paragraphe 5 de l'article 1.01, y compris le titulaire d'une mention " Sceau rouge " d�livr�e conform�ment au Programme des normes interprovinciales Sceau rouge, est exempt� de tout examen de qualification exig� par le pr�sent d�cret ou en vertu d'un r�glement du comit� paritaire. Est pareillement exempt�e, la personne qui est titulaire de l'un des titres de formation vis�s � l'annexe I, d�livr�s par le minist�re de l'�ducation nationale de France, et qui fournit les pi�ces justificatives d�montrant qu'elle a exerc� le m�tier pour la dur�e prescrite � l'annexe.
Sur paiement des droits exigibles pour la d�livrance d'un certificat de qualification, le comit� paritaire d�livre au titulaire vis� aux premier et deuxi�me alin�as le certificat correspondant de qualification 3e classe. Pour les fins du deuxi�me alin�a, le certificat de qualification 3e classe d�livr� en vertu du troisi�me alin�a est �quivalent au certificat de qualification compagnon classe C mentionn� � l'annexe I du d�cret.
TITRES DE FORMATION D�LIVR�S PAR LE MINIST�RE DE L'�DUCATION NATIONALE DE FRANCE ET EXP�RIENCE PROFESSIONNELLE PERTINENTE DONNANT DROIT � UN CERTIFICAT DE QUALIFICATION D�LIVR� PAR LE COMIT� PARITAIRE
Titres de formation d�livr�s par le minist�re de l'�ducation nationale de France
Nombre d'heures d'exercice du m�tier
Certificats de qualification d�livr�s par le comit� paritaire
Baccalaur�at professionnel Maintenance de v�hicules automobiles, option voitures particuli�res
Une ann�e d'exercice du m�tier de m�canicien-r�parateur d'automobiles/technicien confirm� en m�canique automobile, mais pas moins de 2 000 heures, apr�s l'obtention de ce dipl�me
Compagnon m�canicien, classe C
Baccalaur�at professionnel Maintenance de v�hicules automobiles, option v�hicules industriels
Une ann�e d'exercice du m�tier de m�canicien-r�parateur de v�hicules industriels/technicien confirm� en m�canique de v�hicules industriels, mais pas moins de 2 000 heures, apr�s l'obtention de ce dipl�me
Compagnon m�canicien de v�hicules routiers lourds, classe C
Baccalaur�at professionnel R�paration des carrosseries
Une ann�e d'exercice du m�tier de carrossier/t�lier confirm�, mais pas moins de 2 000 heures, apr�s l'obtention de ce dipl�me
Compagnon d�bosseleur, classe C
Trois ann�es d'exercice du m�tier de peintre en carrosserie/peintre confirm� en carrosserie, mais pas moins de 6 000 heures, apr�s l'obtention de ce dipl�me
Compagnon peintre, classe C
11.00. Classification du commis aux pièces et du commissionnaire
11.01. Le commis aux pi�ces qui a compl�t� 2 ann�es comme commis aux pi�ces de niveau B, dans la vente ou la distribution de pi�ces, d'accessoires ou de pneus de v�hicule, atteint le niveau A.
Le commis aux pi�ces qui a compl�t� 2 ann�es comme commis aux pi�ces de niveau C, dans la vente ou la distribution de pi�ces, d'accessoires ou de pneus de v�hicule, atteint le niveau B.
Le commis aux pi�ces qui a compl�t� 2 ann�es comme commis aux pi�ces de niveau D, dans la vente ou la distribution de pi�ces, d'accessoires ou de pneus de v�hicule, atteint le niveau C.
11.02. Le commissionnaire est de niveau B durant les deux premières années d’affectation à cet emploi; il est de niveau A par la suite.
12.00. Avis de cessation d’emploi ou de mise à pied et certificat de travail _______
12.01. Un employeur doit donner un avis �crit � un salari� avant de mettre fin � son contrat de travail ou de le mettre � pied pour 6 mois ou plus.
Cet avis est d'une semaine si le salari� justifie de moins d'un an de service continu, de 2 semaines s'il justifie d'un an � 5 ans de service continu, de 4 semaines s'il justifie de 5 � 10 ans de service continu et de 8 semaines s'il justifie de 10 ans ou plus de service continu.
L'avis de cessation d'emploi donn� � un salari� pendant la p�riode o� il a �t� mis � pied est de nullit� absolue, sauf dans le cas d'un emploi dont la dur�e n'exc�de habituellement pas 6 mois � chaque ann�e en raison de l'influence des saisons.
D. 1386-99, a. 8, D. 33-2007, a. 25.
12.02. L’article 12.01 ne s’applique pas à l’égard d’un salarié :
1 - qui ne justifie pas de 3 mois de service continu;
2 - dont le contrat pour une durée déterminée ou pour une entreprise déterminée expire;
3 - qui a commis une faute grave;
4 - dont la fin du contrat de travail ou la mise � pied r�sulte d'un cas de force majeure.
D. 1386-99, a. 8, D. 33-2007, a. 26.
Cette indemnit� doit �tre vers�e au moment de la cessation d'emploi ou de la mise � pied pr�vue pour plus de 6 mois ou � l'expiration d'un d�lai de 6 mois d'une mise � pied pour une dur�e ind�termin�e ou pr�vue pour une dur�e inf�rieure � 6 mois mais qui exc�de ce d�lai.
13.00. V�tements _______
13.01. Lorsqu'un employeur rend obligatoire le port d'un uniforme ou d'un v�tement particulier identifi� ou non � son �tablissement, il doit le fournir gratuitement au salari� et ne peut effectuer aucune d�duction de salaire ou exiger une somme d'argent d'un salari� pour l'achat, l'usage ou l'entretien de cet uniforme ou de ce v�tement particulier.
D. 1386-99, a. 8, D. 33-2007, a. 27.
14.00. Durée du décret
14.01. Le d�cret demeure en vigueur jusqu'au 23 mai 2016. Par la suite, il se renouvelle automatiquement d'ann�e en ann�e, � moins que le groupe constituant la partie patronale ou la partie syndicale ne s'y oppose par un avis �crit transmis au ministre du Travail et � toutes les parties contractantes composant l'autre groupe, au cours du 6e mois qui pr�c�de la date d'expiration du d�cret ou au cours du m�me mois de toute ann�e subs�quente.
Le pr�sent d�cret entre en vigueur � la date de sa publication � la Gazette officielle du Qu�bec. _______
D. 33-2007, a. 28; D. 484-2012, a. 13.
NDLR : Le d�cret D. 484-2012 a �t� publi� le 23 mai 2012 dans la Gazette officielle du Qu�bec � la page 2547.
D. 484-2012, G.O. 2, 2547
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Téléphone: 514 288-3003
Télécopieur: 514 288-2984

References: l'article 4
 l'article 4
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 L'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 1