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Timestamp: 2017-12-15 12:15:38+00:00

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Tome 2 : 1789 – États généraux. Cahiers des sénéchaussées et baillages [Angoumois - Clermont-Ferrand] » page 317
[États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Districts de BelfortetHuningue.] 3{7
glés invariablement, pour mettre fin aux abus et extorsions.
Art. 39. Qu'il soit fait défense à tous possesseurs de fiefs ou de terres allodiales de concéder ou d'aliéner à prix d'argent les offices de judicature et d'imposer à leur officiers l'obligation de travailler gratuitement dans les affaires où lesdits possesseurs pourraient être intéressés directement ou indirectement, à peine d'être déchus du droit de nommer à ces offices.
Art. 40. Que les forêts communales soient administrées par les municipalités sous la direction des Etats provinciaux ; qu'il soit pourvu à la conservation des forêts par des règlements exprès ; que la connaissance des délits soit attribuée à telles personnes qu'il plaira aux Etats provinciaux de nommer, qui administreront sans frais, et les dommages et intérêts au profit des communautés.
Art. 41. Que les bois de chauffage exigés par les seigneurs dans les forêts communales ne soient marqués, façonnés et livrés qu'autant qu'ils seront résidants sur les lieux.
Art. 42. Qu'il soit fait défense d'exiger aucune prestation pour l'usage utile des eaux de rivière, et qu'il soit permis à tout cultivateur de s'en servir pour la bonification de ses propriétés, sans préjudiciel' les moulins.
Art. 43. Que, çour animer l'agriculture, les biens communaux mis en culture et les défrichements soient exempts de la dîme pendant le temps qui sera fixé par les Etats.
Art. 44. Que la dîme ne puisse être exigée sur les chanvres, navets, navettes, pois, pommes de terre ou autres légumes, et sur les prairies artificielles.
Art. 45. Que toutes dispenses papales et épisco-pales quelconques soient dorénavant accordées gratis, et que les honoraires et droits casuels de l'école des curés soient abolis et remplacés par la dîme, uniquement instituée et affectée d'origine à ce genre de rétribution.
Art. 46. Qu'il soit établi des bénéfices cures, ou des vicaires perpétuels dans toutes les communautés où les dîmes seront reconnues suffisantes pour compétentier les desservants.
Art. 47. Que les hôpitaux supprimés en Alsace soient rétablis conformément à l'article de fondation ; et que les biens des autonistes, appartenant au tiers-état et réclamés par l'ordre de Malte lui soient restitués.
Art. 48. Que tous les établissements ecclésiastiques, chapitres, couvents, même ceux des religieux mendiants, ainsi que tous bénéfices fondés en faveur du tiers-état, lui soient conservés ; en conséquence, que le chapitre des chanoines réguliers de Marbach en haute Alsace soit maintenu dans sa constitution; les paroisses desservies par ces religieux demandent avec instance qu'on n'innove rien à cet égard, étant très-avantageux pour elles d'avoir des religieux pour pasteurs.
Art. 49. Qu'il soit établi en haute Alsace un évêché qui dispense la majeure partie de ses habitants de porter leur argent à l'étranger, et qui procurera à l'autre partie les secours spirituels
Sue l'éloignement du siège de l'archevêché de
esançon et sa surcharge lui font quelquefois manquer.
Art. 50. Que la bâtisse, l'entretien tant des presbytères que des églises et la dotation des curés et vicaires perpétuels soient mises universellement à la charge des décimateurs, et à l'exclusion des paroissiens.
Art. 51. Que la partie du Funlgraw en Alsace étant peu pourvue d'établissements nécessaires à
l'éducation et l'instruction de la jeunesse, nos députés supplieront Sa Majesté d'y créer un collège, auquel l'excédant des revenus attachés aux maisons appartenant ci-devant aux Jésuites en Alsace pourrait être employé ; que de même dans toutes les paroisses du royaume, le choix et l'examen des maîtres d'école, ainsi que leur destitution, compéteront aux curés conjointement avec les municipalités, et le traitement des maîtres d'école sera fixé parles Etats provinciaux.
Art. 52. Que la chambre des consultations établie près le conseil souverain d'Alsace soit supprimée, sa constitution gênant la confiance publique et étant purement onéreuse à la province.
Art. 53. Qu'il soit fait défense aux juifs d'accepter personnellement ou tiercement aucune procuration ou cession des chrétiens, de faire aucun prêt d'argent, et de contracter autrement que pour argent comptant, sous peine de nullité, sans préjudice aux lettres et aux billets de commerce passés entre eux et les banquiers et marchands pour fait de commerce.
Art. 54. Qu'il soit fait défense à toutes personnes de faire pâturer les bêtes blanches sur les prairies, sous telle peine qui sera arbitrée par les Etats.
Art. 55. Que le tirage de la milice soit supprimé, à charge par chaque communauté de tenir prêt au premier ordre la quantité de soldats provinciaux qui sera réglée par les Etats.
Art. 56. Que l'ordonnance qui accorde annuellement une certaine quantité de congés de grâce, et qui fixe la rançon sur le pied de 50 livres par chacune des années de service à courir, soit ponctuellement exécutée, et que dans aucun cas et sous aucun prétexte, les chefs des corps ne puissent s'écarter de ce règlement.
CHAPITRE CONCERNANT LES INTÉRÊTS PARTICULIERS DE LA PROVINCE.
Art. 57. Nos députés demanderont le rétablissement des privilèges dans lesquels la province d'Alsace a été maintenue par les différents traités de paix, tant pour le commerce en général que pour les prérogatives des villes en particulier : en conséquence :
1° Que les Alsaciens ne puissent être traduits que par-devant les juges naturels de la province.
2° Qu'il leur soit rendu le droit de transit qu'on leur a enlevé depuis environ vingt ans, privation désastreuse à cette province et infructueuse à la ferme, qui oblige les Alsaciens de s'approvisionner chez leur voisins étrangers, tandis qu'ils les fournissaient avant cette désastreuse révolution.
3° Que les arrêts du conseil d'Etat du Roi constitutifs d'une ligne de démarcation pour le débit de tabac, soient rapportés et révoqués, et cette ligne replacée sur le confin des provinces où le libre débit de cette marchandise est prohibé.
4° Que le reculement des barrières ne puisse être placé aux extrémités de l'Alsace.
5° Que les droits ou prestations établis sur les marchandises soient réduits au taux fixé littéralement par les arrêts qui les ont réglés et qu'il soit fait défense aux employés de percevoir au delà, sous prétexte ou interprétation que ce puisse être, même sous l'offre de restituer, à peine d'être poursuivis comme concussionnaires.
6° Et pour détruire le motif d'intérêt qui porte communément les commis à gêner, même à vexer les commerçants, nos députés insisteront à ce qu'il ne soit plus accordé de bonifications aux employés sur les fixations de produit, et à ce qu'ils soient limités à des appointements déter-

References: Art. 39

Art. 40

Art. 41

Art. 42

Art. 43

Art. 44

Art. 45

Art. 46

Art. 47

Art. 48

Art. 49

Art. 50

Art. 51

Art. 52

Art. 53

Art. 54

Art. 55

Art. 56

Art. 57