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Timestamp: 2017-09-26 18:08:41+00:00

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Arrêté du 29 janvier 2007- Version consolidée au01/07/2016 - UNAPAF
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NOR : DEVN0700128A
Version consolidée au 23 décembre 2011
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 427-8 et R. 427-13 à R. 427-17 ;
Vu l’arrêté du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l’arrêté du 4 novembre 2003 modifié relatif à l’usage des appeaux et des appelants
pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d’eau et pour la destruction des
animaux nuisibles ;
Vu l’avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 20 mai 2005,
La régulation par le piégeage des populations animales en application des articles L. 427- 8 et R. 427-13 à R. 427-17 du code de l’environnement est soumise aux conditions prévues au présent arrêté.
Chapitre Ier : Catégories de pièges autorisés.
· Modifié par Arrêté du 29 juin 2011 - art. 1
Seul est autorisé, sous réserve des prescriptions particulières qui leur sont applicables,
l’emploi des pièges des catégories suivantes :
1. Les boîtes à fauves et tous autres pièges ayant pour objet de capturer l’animal par
contention dans un espace clos sans le maintenir directement par une partie de son corps ;
2. Les pièges déclenchés par pression sur une palette ou par enlèvement d’un appât, ou tout autre système de détente, et ayant pour objet de tuer l’animal ;
3. Les collets munis d’un arrêtoir ;
4. Les pièges à lacet déclenchés par pression sur une palette, ou tout autre système de détente, et ayant pour objet de capturer l’animal par une partie de son corps, sans le tuer ;
5. Les pièges n’appartenant pas aux catégories précédentes et ayant pour effet
d’entraîner la mort de l’animal par noyade.
Chapitre II : Homologation de certains pièges.
· Modifié par Arrêté du 29 juin 2011 - art. 2
L’emploi des pièges mentionnés aux 2 à 5 de l’article 2 ci-dessus est subordonné à
l’homologation d’un modèle présenté par le fabricant ou le distributeur.
Le refus d’homologation peut être fondé notamment sur les risques de blessures ou
souffrances susceptibles d’être infligées aux animaux.
Chapitre III : Agrément des piégeurs.
· Modifié par Arrêté du 13 décembre 2011 - art. 1
Toute personne qui utilise des pièges doit être agréée à cet effet par le préfet du
département où elle est domiciliée. Cet agrément fait l’objet d’une attestation numérotée et est valable pour l’ensemble du territoire national. Il ne peut être délivré aux personnes âgées de moins de seize ans.
· Modifié par Arrêté du 13 décembre 2011 - art. 2
L’agrément visé à l’article 5 ci-dessus est subordonné à la participation du piégeur
concerné à une session de formation au piégeage organisée par l’Office national de la
chasse et de la faune sauvage, une fédération départementale ou interdépartementale
des chasseurs ou tout autre organisme habilité à cet effet par le préfet du département où se déroule la session.
La formation peut être suivie à partir de l’âge de quinze ans. Les personnes mineures
doivent fournir une autorisation de leur représentant légal.
La formation doit comporter au moins seize heures, avec la répartition horaire globale
connaissance des différents types de pièges, de leurs possibilités et condition
d’utilisation : deux heures ;
connaissance des mesures propres à diminuer les souffrances des animaux capturés :
deux heures ;
les titulaires d’un brevet de technicien agricole, option aménagement de l’espace,
spécialité gestion de la faune sauvage, délivré par le ministre de l’agriculture.
· Modifié par Arrêté du 18 septembre 2009 - art. 1
Ils peuvent également utiliser les pièges identifiés par la marque de celui qui leur a
délégué des opérations de piégeage ; mention en est faite dans la déclaration prévue à l’article 11 ci-après.
· Modifié par Arrêté du 18 septembre 2009 - art. 2
Les piégeurs agréés doivent tenir un relevé quotidien de leurs prises mentionnant, par
commune, les espèces et le nombre d’animaux de chaque espèce capturés.
Tous les piégeurs agréés envoient au préfet du département et à la fédération
départementale des chasseurs du lieu du piégeage, avant le 30 septembre de chaque
année, un bilan annuel de leurs prises au 30 juin, y compris s’ils n’ont pas pratiqué le
piégeage au cours de l’année cynégétique écoulée.
Ce bilan, établi par commune où des opérations de piégeage ont été réalisées, mentionne le nom et l’adresse du piégeur, son numéro d’agrément, les espèces et le nombre d’animaux de chaque espèce capturés, y compris les captures accidentelles d’espèces non classées nuisibles dans le département.
Le préfet dresse le bilan des captures effectuées dans le département pour la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.
L’agrément est valable pour une durée illimitée. Il peut toutefois être suspendu, par
décision motivée du préfet, pour une durée n’excédant pas cinq années, au cas où
l’intéressé aurait contrevenu à une des dispositions du présent arrêté ou se serait rendu coupable d’une infraction caractérisée aux dispositions législatives ou réglementaires relatives à la police de la chasse ou de la protection de la nature et après qu’il aura été en mesure de présenter ses observations.
Tout piégeur qui change définitivement de domicile doit en informer le préfet du
département où il a obtenu l’agrément, à fin de radiation de la liste des piégeurs agréés du département, et le préfet de son nouveau département, à fin d’inscription sur la liste des piégeurs agréés du nouveau département de résidence. Si un piégeur agréé décide d’arrêter définitivement son activité, il doit en informer par écrit le préfet du département où il figure sur la liste départementale des piégeurs agréés.
Chapitre IV : Déclaration des opérations de piégeage.
· Modifié par Arrêtés du 18 septembre 2009 - art. 3 et du 28 juin 2016 - art 1er.
La déclaration en mairie est valable trois ans à compter de la date de visa par le maire de la commune où est pratiqué le piégeage.
La déclaration doit indiquer l’identité, l’adresse et la qualité (propriétaire, possesseur,
fermier) du déclarant détenteur du droit de destruction ou de son délégué, l’identité,
l’adresse, le numéro d’agrément du ou des piégeurs, le lieudit du piégeage.
Le maire vise la déclaration, en fait publier un exemplaire à l’emplacement réservé aux
affichages officiels et en remet un au déclarant, qui doit le présenter à toute demande des agents chargés de la police de la chasse.
En cas de changement dans les informations figurant dans la déclaration, le déclarant fait viser par le maire la déclaration actualisée qui annule et remplace la déclaration précédente. Le maire en fait publier un exemplaire à l’emplacement réservé aux affichages officiels et en remet un au déclarant, qui doit le présenter à toute demande des agents chargés de la police de la chasse.
· Modifié par Arrêté du 22 août 2011 - art. 1
Les déclarants sont tenus de signaliser de manière apparente sur les chemins et voies d’accès les zones dans lesquelles sont tendus des pièges appartenant à la catégorie 2 de l’article 2 ci-dessus.
Chapitre V : Prescriptions générales pour le piégeage.
· Modifié par Arrêtés du 18 septembre 2009 - art 4 et du 28 juin 2016 - art. 2
Lorsque le dispositif n’est pas opérationnel, les modalités définies au premier alinéa du présent article s’appliquent par défaut.
Lorsque ce dispositif est opérationnel sur un piège de catégorie 1, 3 ou 4 :
	- si l’activation du piège équipé a lieu de nuit, la visite doit intervenir au plus tard dans les deux heures qui suivent le lever du soleil ;
	- si l’activation du piège équipé a lieu après le lever du soleil, la visite doit intervenir au plus tard dans les cinq heures suivant l’activation de ce piège.
En cas de capture accidentelle d’animaux non visés par l’article L. 427-8 du code de
l’environnement, ces animaux sont relâchés sur-le-champ.
· Modifié par Arrêté du 18 septembre 2009 - art. 5
L’utilisation d’appelants vivants des espèces d’oiseaux recherchées ou d’espèces
d’animaux de basse-cour est autorisée dans les pièges de la catégorie 1 de l’article 2 ci-dessus dès lors qu’ils ne peuvent pas se trouver en contact immédiat avec l’animal à capturer ou capturé. Cette dernière disposition ne s’applique pas pour les appelants de l’espèce recherchée, placés dans les pièges de première catégorie tels que les cages à corvidés et pièges similaires.
· Modifié par Arrêté du 22 août 2011 - art. 2
I. - Les pièges de la catégorie 2 de l’article 2 ci-dessus ne peuvent être tendus à moins de 200 mètres des habitations des tiers et à moins de 50 mètres des routes et chemins ouverts au public.
III. - Les pièges à œuf ne peuvent être tendus que de nuit ; ils doivent être détendus ou neutralisés dans les deux heures suivant le lever du soleil. Toutefois, ces dispositions ne s’appliquent pas aux pièges placés en jardinet ou en caisse de telle sorte que l’œuf ne puisse être visible de l’extérieur.
1° Dans les marais et jusqu’à 200 m des cours d’eau, des étangs ou des marais
uniquement avec appât végétal, en cas d’utilisation d’un appât ;
2° A plus de 200 m des cours d’eau, des étangs ou des marais :
dans une boîte ménageant une ou des ouvertures inférieures ou égales à 11 cm x 11
cm, pour les pièges de dimensions inférieures ou égales à 18 cm x 18 cm.
· Modifié par Arrêté du 18 septembre 2009 - art. 6
Le diamètre minimal du câble utilisé doit être de 1, 6 mm.
L’arrêtoir doit être inamovible et disposé de façon à ménager à la boucle une
circonférence minimale de 21 cm pour éviter la strangulation des animaux.
L’utilisation de tout système de détente destiné à entraîner la mort des animaux par
strangulation est interdite.
De même, lors d’opérations de piégeage du renard à l’intérieur des bâtiments, cours et jardins, installations d’élevage ainsi que dans les enclos attenants à l’habitation visés à l’article L. 424-3 du code de l’environnement, les collets à arrêtoir peuvent être tendus directement sur le passage emprunté par l’animal sans tenir compte de la hauteur depuis le sol.
· Modifié par Arrêté du 29 juin 2011 - art. 4
L’attache reliant le collet ou le lacet à un point fixe ou mobile doit comporter au moins un émerillon ou tout système ayant la même fonction permettant au piège d’accompagner les mouvements de l’animal capturé en évitant la torsion du collet ou du lacet.
Article 18 (transféré)
· Modifié par Arrêté du 18 septembre 2009 - art. 7
· Transféré par Arrêté du 29 juin 2011 - art. 4
Article 19 (transféré)
Article 20 (transféré)
Les dispositions des articles 5 à 12 et 15 du présent arrêté ne sont pas applicables au piégeage à l’intérieur des bâtiments, cours et jardins, installations d’élevage ainsi que dans les enclos attenants à l’habitation visés au I de l’article L. 424-3 du code de
l’environnement. Lorsqu’au moins une opération de piégeage a été réalisée dans ces
conditions au cours d’une année cynégétique (1er juillet-30 juin), le titulaire du droit de
destruction adresse au préfet et à la fédération départementale des chasseurs un bilan annuel de captures indiquant l’identité, les coordonnées et la qualité (propriétaire, possesseur, fermier) du déclarant détenteur du droit de destruction, le lieu de la capture, les espèces et le nombre d’animaux de chaque espèce capturés même accidentellement et les motifs du piégeage au plus tard le 30 septembre suivant l’année cynégétique. Ce bilan indiquera, le cas échéant, l’identité, l’adresse, le numéro d’agrément des piégeurs.
Article 21 (transféré)
· Modifié par Arrêté du 18 septembre 2009 - art. 8
Les dispositions des articles 5 à 10 ne sont pas applicables aux personnes qui capturent les ragondins et les rats musqués au moyen de boîtes ou de pièges-cages ainsi qu’aux personnes qui capturent les corvidés au moyen de cages à corvidés dans le cadre d’opérations de luttes collectives organisées par les groupements de défense contre les organismes nuisibles et leurs fédérations, agréées conformément aux articles L. 251-1 à L. 252 du code rural et de la pêche maritime.
Article 22 (transféré)
· Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
L’arrêté du 23 mai 1984 fixant les dispositions relatives au piégeage des populations
animales est abrogé à compter du 1er juillet 2007.
Article 24 (transféré)
Article 25 (transféré)

References: art. 1
 art. 2
 art. 1
 art. 2
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 1
 art. 2
 art. 5
 art. 2
 art. 6
 art. 4
 art. 7
 art. 4
 art. 8
 art. 1