Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/18-1985/041_PS_SJG_SJG8518CM00041.htm
Timestamp: 2017-10-18 21:58:01+00:00

Document:
DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — Effets. Obligation d'entretien et d'éducation des enfants (C. civ., art. 203). Contribution. C. civ., art. 295. Persistance au-delà de la majorité si l'enfant poursuit des études (oui) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — Effets. Obligation d'entretien et d'éducation des enfants (C. civ., art. 203). Contribution. C. civ., art. 295. Persistance au-delà de la majorité si l'enfant poursuit des études (oui)
(Cass. civ. 2e, R., 6 février 1985 : M. W...). Distincte de l'obligation alimentaire, l'obligation d'entretien et d'éducation que l'article 203 du Code civil met à la charge des père et mère n'est pas limitée dans le temps et se poursuit au-delà de la minorité de l'enfant lorsqu'à sa majorité celui-ci poursuit ses études. Dès lors, en condamnant par application de l'article 295 du Code civil, un mari à verser à sa femme une pension pour l'entretien de leur fille au-delà de la majorité de celle-ci (...)

References: art. 203
 art. 295
 art. 203
 art. 295
 art. 203
 art. 295
 l'article 203
 l'article 295