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Timestamp: 2019-04-24 08:41:19+00:00

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Assemblée nationale : 2ème SÉANCE DU jeudi 23 janvier 2003
Session ordinaire de 2002-2003 - 48ème jour de séance, 125ème séance
2ème SÉANCE DU JEUDI 23 JANVIER 2003
APRÈS L'ART. 38 3
ART. 39 3
APRÈS L'ART. 39 3
ART. 39 (précédemment réservé) 10
ART. 40 BIS 11
ART. 40 TER 11
APRÈS L'ART. 41 11
ART. 42 11
APRÈS L'ART. 42 11
AVANT L'ART. 43 12
APRÈS L'ART. 44 14
APRÈS L'ART. 45 15
APRÈS L'ART. 47 18
ART. 48 18
APRÈS L'ART. 51 18
ART. 52 18
ART. 53 18
ART. 53 TER 19
APRÈS L'ART. 53 TER 19
AVANT L'ART. 56 20
ART. 57 21
ORDRE DU JOUR DU MARDI 28 JANVIER 22
M. Christian Estrosi, rapporteur de la commission des lois - L'amendement 112 de la commission est de coordination.
M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales - L'amendement 427 est rédactionnel. Le 428 ajoute une énumération qu'on avait omise.
Les amendements 427 et 428, acceptés par la commission, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. le Ministre - L'amendement 438 apporte un complément.
L'amendement 438, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 113, 2e rectification, adopté par la commission, est dicté par le souci de garantir une formation minimale des gérants et dirigeants des sociétés privées de sécurité.
L'amendement 113, 2e rectification, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Ministre - L'amendement 439 est rédactionnel. Le 420 apporte un complément.
Les amendements 439 et 420, acceptés par la commission, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. le Rapporteur - Le souci de sécurité juridique et de professionnalisation du secteur de la sécurité privée impose que la procédure de déclaration des agents des entreprises de ce secteur fasse l'objet d'un contrôle systématique de la part des préfectures. Tel est l'objet de l'amendement 114 rectifié. Quant au 115, il est rédactionnel.
Les amendements 114 rectifié et 115, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. le Ministre - L'amendement 421 est rédactionnel.
L'amendement 421, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 481 est de coordination avec un amendement à venir.
L'amendement 481, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 117 de la commission est rédactionnel.
M. le Rapporteur - L'amendement 459 de M. Clément a pour objet de supprimer le dernier alinéa du II de l'article 14-2 nouveau de la loi de 1983. Celui-ci nous paraît contraire aux dispositions de l'article 34 de la Constitution qui fait relever du domaine exclusif de la loi la détermination des crimes et des délits. Il est également contraire au principe du caractère strict des incriminations pénales inscrit dans l'article 8 de la Déclaration de 1789 et rappelé aux articles 111-3 et 111-4 du code pénal.
L'amendement 459, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Président - Ce vote rend sans objet le 118 rectifié.
M. le Rapporteur - Puisque le souci de sécurité juridique et de professionnalisation du secteur de la sécurité privée impose que la procédure de déclaration des agents des entreprises de ce secteur fasse l'objet d'un contrôle systématique de la part des préfectures, il est prévu de subordonner la conclusion d'un contrat de travail aux observations faites par ces dernières. Cette procédure doit également profiter aux exploitants publics que sont la SNCF et la RATP. Tel est l'objet de l'amendement 119.
M. Jean-Christophe Lagarde - Notre amendement 213 vise à répondre à la multiplication des incidents provoqués par le comportement agressif de certains passagers des compagnies aériennes, en particulier à bord des aéronefs, problème dont l'Organisation de l'aviation civile internationale a fait l'un des thèmes prioritaires de ses travaux. De tels incidents font peser notamment sur les conditions de travail des personnels navigants une menace de nature à compromettre le bon déroulement des vols, donc à porter atteinte à la sécurité des passagers. Aussi proposons-nous que les violences physiques soient passibles des sanctions aggravées prévues par les articles 222-12 et 222-13 du code pénal. Cet amendement, qui répond aux préoccupations de la profession, a été élaboré en liaison avec le ministère de l'équipement et des transports. De telles mesures existent pour les transports terrestres, mais pas encore pour les transports aériens.
L'amendement 213, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Christophe Lagarde - Cet article est d'actualité. Notre collègue Pierre-Christophe Baguet, lors des questions au Gouvernement, a interrogé M. le ministre sur les problèmes qui se posent à l'occasion des rencontres de football, notamment au Parc des Princes. Le phénomène prend l'allure d'un fléau, et il faut y mettre fin. On l'a encore constaté hier à l'occasion du match Nice-PSG où une personne a été poignardée. S'y mêlent des phénomènes de racisme ; la manifestation sportive n'est que le prétexte d'une expression politique inacceptable. Pour les matches PSG-OM au Parc des Princes, m'a dit M. Baguet, il est parfois nécessaire de mobiliser des centaines de gardes mobiles ! Le Gouvernement a montré tout au long de ce projet qu'il a à c_ur de répondre rapidement aux préoccupations qui émergent dans l'actualité. Les formes de la délinquance évoluent ; de nouvelles apparaissent, d'autres s'aggravent, et parfois deviennent intolérables : c'est le cas ici. C'est intolérable pour les riverains, pour ceux qui souhaitent assister tranquillement à un match, et pour l'image du sport. Le Gouvernement a-t-il l'intention de réagir, en renforçant l'arsenal pénal, mais aussi préventif ?
M. le Ministre - J'ai déposé à ce sujet un amendement 521 après l'article 39 : il serait plus cohérent, si les parlementaires en sont d'accord, d'engager ce débat quand nous examinerons cet amendement.
Mme Muguette Jacquaint - Dois-je dans ces conditions m'exprimer sur l'article 39, et défendre par la même occasion l'amendement 174 de suppression de M. Braouezec ?
M. le Président - Le mieux serait sans doute, si le Gouvernement en est d'accord, de réserver l'article 39.
M. le Ministre - La situation faite au football dans notre pays est détestable, parce que certains individus donnent de ce sport une image qui ne correspond en rien à la réalité. Le football n'est pas l'affaire des voyous dans les stades, le football est un spectacle familial ; le sport est la négation de la violence. Or la violence qui sévit dans les stades est souvent de caractère raciste.
Malgré les efforts des précédents gouvernements et en particulier l'action de Mme Alliot-Marie, la législation est totalement inadaptée. J'ai rencontré avant-hier les dirigeants de la Fédération et de la Ligue, ainsi que les responsables du PSG et de l'OM. Depuis, nous avons assisté au spectacle intolérable de la rencontre de Nice, où un supporter parisien a été gravement blessé d'un coup de couteau. Et même pour les matches dont l'enjeu est moindre, des bagarres se produisent. Ainsi, à Rennes, des supporters rennais ont attaqué des supporters de Guingamp qui se trouvaient dans un car.
La situation ne peut plus durer, alors qu'aura lieu samedi la rencontre entre le PSG et l'OM. C'est pourquoi le Gouvernement vous propose, par l'amendement 521, des mesures de nature à éradiquer la violence à l'intérieur et à la périphérie des stades (Approbation sur les bancs du groupe UMP).
Je propose d'abord de simplifier le dispositif et de sanctionner d'une peine pouvant aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende tous ceux qui pénètrent ou tentent de pénétrer dans les enceintes sportives en infraction de l'interdiction qui leur a été signifiée au préalable. En effet, la législation actuelle permet de condamner les auteurs de violences à une interdiction de pénétrer dans une enceinte sportive mais elle ne permet pas de sanctionner directement le non-respect de cette interdiction. Autrement dit ne pas pointer au commissariat de police est sanctionné, mais pénétrer dans le stade en violation de l'interdiction ne l'est pas. Seules trois personnes ont été condamnées de ce chef en 2001 et aucune en 2002. Il fallait simplifier le système.
Vous venez de décider que les policiers auront accès à un fichier où figureront les personnes condamnées à une interdiction de stade, ce qui facilitera beaucoup l'action de la police et celle de la justice.
Je vous propose également de mieux protéger les riverains des stades, en particulier les habitants de Paris, de Boulogne, de Marseille...
M. Jean-Pierre Soisson - et d'Auxerre !
M. le Ministre - ...qui subissent des exactions inacceptables. Le comble est atteint aux alentours du Parc des Princes où des voyous, qui ne sont en rien des supporters, se livrent à des actes racistes qui s'apparentent aux ratonnades de sinistre mémoire.
L'objectif sera atteint en disposant que l'interdiction de pénétrer dans une enceinte sportive, prononcée par la justice, sera étendue aux abords de cette enceinte. Cette disposition m'a été proposée par les dirigeants du football français. M. Perpère m'a indiqué que, tandis que l'on s'efforce de maintenir la tranquillité dans les stades, les actes les plus odieux ont lieu à quelques dizaines de mètres.
Toute personne interdite de stade et qui sera contrôlée à proximité sera sanctionnée comme si elle avait essayé de pénétrer dans ce stade. Le président Perpère me citait l'exemple d'un individu bien connu qui n'est d'ailleurs pas jeune, qui se tenait dans un café proche du stade et de là lançait des hordes de voyous contre des spectateurs dont le seul crime était de ne pas être de la même couleur de peau que leurs agresseurs. Ce genre d'individu, déjà interdit d'entrée, ne pourra plus continuer ses méfaits.
Il est également nécessaire de faire respecter les décisions de justice. Il faut en finir avec la culture de l'impunité. Nous devons rompre avec l'angélisme envers les partisans de la violence à tout prix. Pour cela, je vous propose que les récidivistes ne puissent plus pénétrer dans les enceintes sportives pendant un certain temps. De même que le permis de conduire est automatiquement annulé pour les chauffards récidivistes, l'interdiction de pénétrer dans un stade ou ses abords deviendrait automatique dès la deuxième condamnation pour violence.
C'est ainsi que les Anglais sont parvenus à se débarrasser de ce cancer que sont les hooligans. Aux heures de match, les récidivistes pointeront au commissariat de police.
Enfin, pour s'assurer que la vie dans nos stades change, je propose de mieux associer les autorités sportives à notre combat contre la violence et pour le sport, en étendant le pouvoir de palpation aux stadiers, afin d'éviter l'introduction d'objets dangereux. En effet, à quoi bon avoir des stadiers, qui ne peuvent que faire rempart de leurs corps, au demeurant imposants, entre deux camps de supporters qui veulent en découdre, s'ils ne peuvent pas empêcher l'introduction d'armes blanches ou de fumigènes ? L'avantage serait aussi d'éviter de faire entrer les forces de police immédiatement dans les enceintes au risque de provoquer une certaine excitation.
Je souhaite enfin que la loi autorise la police à communiquer aux autorités sportives compétentes la liste des personnes interdites de stade, afin que ces autorités veillent à ce que ces personnes ne puissent pas obtenir de billets d'entrée. En effet, les dirigeants de club et les présidents d'association de supporters, connaissent souvent mieux que la police certains individus violents. Ils doivent pouvoir vérifier si ceux-ci sont interdits de stade et les signaler dans ce cas à la police.
Avec cela, hier soir à Nice, un jeune n'aurait pas reçu un coup de couteau, car on aurait pu débarrasser les abords de quelques dizaines de hooligans déchaînés qui avaient fait le voyage uniquement pour casser.
Les quatre mesures contenues dans cet amendement n'ont qu'un seul but : que le sport puisse rester une fête familiale, que les valeurs sportives triomphent, et qu'une minorité raciste et ultra-violente cesse de nous empoisonner. A cette dernière, envoyons le seul signal qui compte : nous n'accepterons plus le racisme, la violence et la barbarie dans les enceintes sportives et leurs alentours. Les vrais supporters et les riverains apprécieront votre décision (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
Mme Muguette Jacquaint - Qui ici ne serait pas d'accord pour que cesse la violence dans les stades ?
La Coupe du monde s'est déroulée au Stade de France dans un calme très satisfaisant, à l'intérieur et à l'extérieur.
Dans la lutte contre la violence et le racisme, que je condamne l'une et l'autre, la responsabilité de la police est engagée, mais aussi celle de tous les citoyens que nous sommes.
Les gardiens de stade et les agents de sécurité doivent-ils être placés en première ligne ? Ce serait préoccupant. Ce qui nous inquiète, c'est qu'on veut faire jouer aux agents de sécurité, aux gardiens, aux stadiers, le rôle qui doit incomber à la police et à elle seule.
M. François Grosdidier - Vous préféreriez des milices populaires ?
Mme Muguette Jacquaint - C'est le sport qui doit être populaire !
M. Richard Mallié - Assez d'angélisme ! Nous faisons de la prévoyance.
M. Jean-Pierre Soisson - Gouverner, c'est aussi répondre aussitôt aux problèmes qui se posent, comme vous le faites après les incidents d'hier à Nice et avant le match de samedi prochain à Paris.
En tant que député d'Auxerre et ancien ministre des sports, je veux rappeler que pour un match entre Auxerre et le PSG ou une équipe anglaise, le préfet de l'Yonne doit vous demander, Monsieur le ministre, deux ou trois compagnies républicaines de sécurité. A la sortie d'un match, quelques hooligans, qui se présentaient comme des supporters du PSG, ont rayé plus de 200 véhicules aux abords du stade. Pour éviter les incidents, nous sommes obligés d'escorter les cars depuis la sortie de l'autoroute, voire depuis la frontière. Ça ne peut plus durer !
Bien sûr, les dirigeants sportifs doivent exercer leurs responsabilités de police dans les stades, mais souvent, l'amendement en tient compte à juste titre, c'est aux abords que les problèmes se posent. Il faut donc traiter le sujet dans sa globalité.
La législation actuelle est inexplicable. Il faut que nous disposions des noms de ceux qui sèment le désordre dans la France entière et qui sont connus de la police.
Nous n'avons aujourd'hui aucune arme...
M. Jean-Marie Le Guen - Mais si !
M. Jean-Pierre Soisson - Alors le gouvernement précédent s'est montré bien négligeant.
Nous sommes aujourd'hui dans une situation très difficile. Cet amendement apporte des réponses concrètes, c'est pourquoi je le soutiens.
Lorsque Auxerre est allé jouer contre Arsenal, les autorités britanniques avaient pris les mesures nécessaires et, bien que nous ayons gagné, il n'y a pas eu d'incidents. Je souhaite que lorsque nous accueillerons Liverpool le 20 février, même si cette loi n'est pas encore entrée en application, vous donniez des instructions en ce sens au préfet de l'Yonne afin que les faits que nous redoutons ne puissent se produire.
M. Claude Goasguen - Comment ne pas me réjouir de cet amendement, moi qui avais déposé trois propositions de loi et posé quatre questions écrites ou orales sans que le précédent gouvernement juge utile de me répondre ?
Le Parc des Princes se trouve dans ma circonscription et je sais que les mesures proposées sont utiles, même si je crains qu'elles soient insuffisantes.
La situation de ce stade, à cheval sur Paris et Boulogne, est propice aux incidents. Cela conduit à mobiliser des forces de police considérables - 2 000 hommes samedi prochain - qui seraient plus utiles ailleurs.
Pourquoi ne pas déplacer les matchs dans des enceintes plus conformes aux critères de sécurité, comme le Stade de France ?
Pourquoi, par ailleurs, accepter que les organisateurs limitent leur responsabilité à ce qui se passe dans le stade ? La loi et la jurisprudence mettent bien en cause les organisateurs de spectacles en cas de casse aux abords de la manifestation. Dans ma circonscription, les habitants ne supportent plus les incidents, les bris des vitres de leurs voitures. Pourquoi les contribuables de Boulogne et de Paris paieraient-ils les pots cassés par des voyous qui ne sont contrôlés ni par la police ni par les organisateurs ? Il faut étudier la possibilité de demander réparation à ces derniers. Que je sache, le PSG n'est pas une association à but non lucratif, il dispose de quelques moyens et reçoit une importante subvention de la ville de Paris.
Il y a un autre stade dans ma circonscription, le stade Jean Bouin où, bien que les joueurs et les spectateurs soient des colosses qui pratiquent le rugby, il n'y a jamais aucun incident. Pourquoi donc y en a-t-il à chaque match de foot ?
M. Christophe Caresche - Il s'agit d'un problème important pour l'image du sport et il faut condamner avec force un certain nombre d'actes, notamment racistes.
Vous êtes nombreux à féliciter le ministre pour sa capacité de réaction, mais j'aurais préféré que notre assemblée prenne le temps... (Protestations sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)
M. Guy Geoffroy - De réunir une commission...
M. François Grosdidier - Ou un colloque...
M. Jean-Pierre Soisson - Qu'avez-vous fait en cinq ans ?
M. Christophe Caresche - Or, nous examinons un amendement déposé au dernier moment.
M. Claude Goasguen - Etes-vous d'accord, oui ou non ?
M. Christophe Caresche - La situation est plus complexe que cet amendement ne le laisse croire et votre proposition, pour intéressante qu'elle soit, ne réglera pas tout.
Pourquoi ne pas attendre, pour le Parc des Princes, que soit signé le contrat local de sécurité spécifique actuellement en cours d'élaboration ? Il réunit la préfecture de police et celle des Hauts-de-Seine, les villes de Boulogne et de Paris, les élus, les dirigeants.
M. le Ministre - Et les associations.
M. Christophe Caresche - En effet, même si nous avons quelques difficultés avec celles de supporters.
Pour ma part, je suis hostile à l'idée de déplacer les matchs.
M. Christophe Caresche - Pourquoi d'autres riverains subiraient-ils les nuisances dont sont victimes ceux qui habitent à proximité du Parc des Princes ? Il s'agirait qui plus est d'une défaite des autorités publiques, d'un véritable renoncement.
M. Claude Goasguen - Un renoncement à la casse...
M. Christophe Caresche - Mais d'autres mesures sont possibles : en Angleterre, par exemple, les matchs n'ont pas lieu à 21 heures, mais à 12 ou 14 heures.
M. Jean-Pierre Soisson - Pas du tout ! Arsenal-Auxerre, 20 heures 30 !
M. Christophe Caresche - Les Anglais ont ainsi réussi à régler leurs problèmes de hooliganisme et à attirer un public plus familial.
On peut aussi procéder à des aménagements qui permettent de filtrer les supporters. L'interdiction de stade est également une mesure efficace...
M. Richard Mallié - Encore faut-il qu'elle soit respectée !
M. Christophe Caresche - Ce n'est d'ailleurs pas une invention du ministre, elle existe déjà et les policiers nous disent qu'elle est respectée.
D'autres mesures sont possibles (Exclamations sur les bancs du groupe UMP).
M. Christophe Caresche - Le Gouvernement nous présente, au débotté, un amendement important, qui appelle tout de même un minimum d'échanges...
Le problème est que certains clubs de supporters - nous le constatons à Paris - ne veulent pas signer la charte de bonne conduite qui leur est proposée...
M. Claude Goasguen - On ne parle pas de charte, mais de loi !
M. Christophe Caresche - Cela veut bien dire qu'il y a dans ces clubs des éléments qui posent problème. Il faut s'attaquer, sur la base des incriminations existantes, à ces groupes organisés, fascisants, extrémistes, qui sèment la terreur. On peut en particulier les mettre en cause pour leurs actes racistes. Je trouve que les propositions du Gouvernement sont assez faibles sur ces points là.
M. le Président - Je reconnais qu'il s'agit d'un amendement important, mais je souhaite que chacun résume sa pensée.
M. Jean-Marie Le Guen - Proposer des mesures contre le hooliganisme individuel, très bien, mais nous savons tous qu'il existe aussi un hooliganisme organisé et sous influence. SOS Racisme avait naguère démontré que certains clubs de supporters du PSG étaient infiltrés par des groupes racistes et fascistes...
M. François Grosdidier - Arrêtez de ne nous parler que de Paris !
M. Jean-Marie Le Guen - Il faut relancer l'action de la police à l'encontre de ces groupes.
M. André Samitier - Ne serait-il pas possible, Monsieur le ministre, d'ajouter un alinéa sur les manifestations contre un hymne national ? Je pense bien sûr d'abord à la Marseillaise, mais pas seulement. Il faudrait dans ces cas là intervenir rapidement contre les meneurs.
M. le Ministre - Il y a un amendement à ce sujet.
M. le Président - Je suis saisi par le groupe UMP d'une demande de scrutin public sur l'amendement 521.
M. Jean-Christophe Lagarde - Je suis surpris d'entendre certains collègues nous dire qu'il existe au sein des clubs des groupes fascistes, ultraviolents et dangereux et proposer ensuite d'étudier des solutions, d'attendre. La solution qui nous est proposée aujourd'hui n'est peut-être pas idéale mais elle est réaliste.
Mme Jacquaint nous dit que la Coupe du monde s'est bien passée en Seine-Saint-Denis. C'est vrai, mais si les choses se passent bien au Stade de France, c'est peut-être justement parce que les stadiers effectuent des palpations à l'entrée, sans d'ailleurs que cela choque personne. C'est aussi sans doute parce que ces aménagements ont été bien étudiés.
Je pourrais vous citer, Monsieur le ministre, bien des témoignages de riverains du Parc des Princes. « Quand Marseille arrive, c'est la cata », déclare une dame qui habite rue des Princes. « Les jours de match, on ferme plus tôt », nous dit aussi ce propriétaire d'un salon de coiffure. Compte tenu de toutes ces nuisances, les appartements du quartier ont perdu de leur valeur.
On nous dit que 2 000 policiers et gendarmes vont être mobilisés le week-end prochain. En tant qu'élu de la Seine-Saint-Denis, je préférerais que les commissariats franciliens ne soient pas ainsi privés de leurs effectifs.
Est-il normal d'autre part que les organisateurs refusent de mettre le match à 17 heures et le maintiennent à 20 heures 45 parce que c'est mieux pour la télévision et les droits qui vont avec ?
De quel droit une association sportive compromet-elle ainsi la sécurité publique ? De quel droit oblige-t-elle l'Etat à mobiliser autant de forces de l'ordre, alors qu'elle-même ne contribue en rien aux dépenses et à la réparation des dégâts causés par certains supporters ?
Autre problème spécifique du Parc des Princes : il se situe à la limite de deux communes et ce ne sont pas les mêmes forces de police qui peuvent intervenir de part et d'autre de cette limite. Il faudrait y remédier.
M. Thierry Mariani - Il n'y a pas que le PSG et l'OM qui soient concernés par la violence, mais aussi des milliers de petits clubs sportifs, dont les responsables et animateurs bénévoles finissent par baisser les bras, éc_urés par le comportement de petits groupes de jeunes - vingt, trente ou cinquante personnes - qui s'amusent à jeter des canettes sur les autres spectateurs ou qui font pire. Ce ne sont pas des violences aussi spectaculaires que celles constatées lors des grands matchs, mais une petite violence ordinaire qui décourage tout un chacun.
Je vous remercie donc, Monsieur le Ministre, pour votre « réactivité » et pour ces dispositions pratiques qui vont bénéficier aux amateurs de sport et aux milliers de bénévoles de nos villes, petites et moyennes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. le Rapporteur - Cette nuit, c'est naturellement avec émotion qu'au beau milieu de nos débats, j'ai appris les graves incidents qui venaient de se produire à Nice, lors du match OGC Nice-PSG et je vous remercie donc moi aussi, du fond du c_ur, Monsieur le Ministre, pour cet amendement. Je m'étonne que Mme Jacquaint et MM. Caresche et Le Guen aient tenu à marquer leur différence, voire leur opposition à cette initiative (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste).
Mme Muguette Jacquaint - Il ne s'agit pas d'opposition !
M. le Rapporteur - Vous avez apporté votre contribution à la lutte contre le hooliganisme, mais vous avez aussi marqué votre différence, je le maintiens. Je comprends mal cette attitude qui tranche avec celle, autrement constructive, que nous avons adoptée au cours des cinq années passées : n'avons-nous pas soutenu unanimement Mme Buffet lorsque, dans sa grande loi sur le sport, elle a proposé de proscrire la consommation d'alcool dans les enceintes sportives et d'interdire de stade ceux qui y auraient commis des infractions ? N'avons-nous pas fait de même lorsque M. Le Roux a présenté des mesures anti-terroristes dans le cadre de la loi sur la sécurité quotidienne ? Comblant les lacunes de notre droit, le ministre ne fait que poursuivre le travail commencé par Mme Buffet : ne pouvez-vous vous associer à ses propositions ?
A l'heure qu'il est, les incidents de Nice ont donné lieu à cinq interpellations, dont l'une pour un coup de couteau donné à un supporter du PSG ; trois autres supporters de cette même équipe ont été arrêtés après qu'on a découvert dans leur véhicule des poignards et des haches, ce qui démontre à tout le moins une préméditation. Mais tout cela se produit aussi bien à Paris, à Auxerre ou à Marseille. Pour autant, nous ne confondons pas ces hooligans et les supporters venus participer à un événement festif et je tiens à ce propos à rendre hommage aux 400 supporters parisiens, munis de billets et admis dans le stade, qui ont eu un comportement irréprochable. Les incidents furent le fait d'une centaine d'autres, dépourvus, eux, de billets et qui, selon le compte rendu fait par le quotidien local, étaient organisés de façon paramilitaire et utilisaient même des téléphones portables pour se regrouper dans de petites rues et lancer des actions de harcèlement avant de se disperser.
Ce système de bandes organisées est particulièrement nocif et participe évidemment de cette délinquance et de cette violence que le présent projet vise à enrayer. Ceux qui sont portés à la violence et la barbarie doivent éprouver un sentiment d'insécurité, partout où ils souhaitent sévir !
L'amendement du ministre a ceci d'intéressant qu'il confirme la validité de certaines de nos décisions précédentes, qu'il s'agisse de l'utilisation du fichier STIC - les noms des délinquants du sport y figureront, ce qui facilitera leur identification à l'entrée ou aux abords des stades - ou de celle du fichier des empreintes génétiques - qui permettra de combattre les récidivistes. Merci donc de ces propositions, au nom de tous ceux qui souhaitent participer aux événements sportifs dans un esprit de fête ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. le Ministre - Quitte à aller plus loin si notre dispositif se révélait insuffisant, nous avons fait le choix de travailler avec les organisateurs, car les dirigeants des clubs, de la Ligue de football et de la Fédération française de football sont certainement les premiers à se désoler de la situation actuelle et ils sont bien déterminés à agir. Cela vaut en particulier pour ceux du PSG, qui se sont montrés ravis de l'initiative prise par le Gouvernement.
Frapper d'une interdiction le terrain du Parc des Princes reviendrait à renoncer à faire appliquer la loi partout, Monsieur Goasguen, et à laisser la victoire aux voyous ! Or ce sont eux qu'il faut faire partir, non les spectateurs, et l'interdiction ne peut être qu'un dernier recours.
Pour fixer l'heure du match, on n'a pas demandé l'avis du Gouvernement mais ce n'est pas l'intérêt des organisateurs ni celui des chaînes de télévision qui m'importe : c'est celui des téléspectateurs. Or tous ne sont pas en mesure de regarder le match au milieu de l'après-midi. Devrait-on modifier les horaires simplement à cause d'une bande de voyous ?
Je parle de voyous - et de racistes -, et non de jeunes, car j'entends ne pas faire d'amalgame. D'ailleurs, tous ne sont pas si jeunes...
Edicter une peine de deux ans de prison et de 30 000 euros d'amende à l'encontre d'individus interdits de stade qui méconnaîtraient cette interdiction, c'est se donner la possibilité de convoquer et de faire condamner tous ceux qui, étant dans ce cas, seraient reconnus sur une photo prise dans le stade. Les intéressés devront désormais bien mesurer le risque qu'ils prennent ! Quant aux récidivistes, ils seront automatiquement interdits d'enceinte sportive. Si l'on ajoute à cela les palpations et la communication de l'identité des personnes interdites aux organisations sportives, vous voyez que le dispositif peut avoir une certaine efficacité.
Toutes ces décisions ont été prises en liaison avec M. Lamour, également préoccupé par cette violence, et avec M. Perben. Ce travail interministériel n'a été achevé qu'à l'heure du déjeuner. Et, Messieurs Le Guen et Caresche, qui vous étonnez ou vous indignez que j'essaie de faire en neuf mois ce que vous n'avez pas réussi à faire en plus de temps, gardez intacte votre capacité d'étonnement ou d'indignation : le fait va se reproduire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Manuel Valls - Tous ceux qui aiment le football souhaitent mettre un terme à cette violence, mais cela relève d'abord de la responsabilité des organisateurs et des autorités sportives, qui peuvent notamment suspendre des terrains pour plusieurs matchs. Dire non à la violence est aussi une question d'exemplarité. Or une équipe comme celle du PSG, extrêmement médiatisée, a une influence très néfaste sur les jeunes de banlieue et porte donc une responsabilité plus importante que d'autres.
Mais il est aussi des événements qui se produisent en dehors des matches, j'en veux pour preuve l'agression odieuse dont des journalistes ont été victimes de la part de supporters de l'équipe de Lyon au lendemain de la défaite, ce qui est une atteinte grave à la liberté de la presse. L'exemplarité s'impose dans tous les cas. Aussi soutiendrons-nous votre proposition, pour montrer que la représentation nationale est unanime sur cette question.
Enfin, je souhaiterais obtenir une précision : comment définissez-vous les abords des enceintes ?
M. le Ministre - Félicitations, Monsieur Valls, pour votre intervention, et pour ce que vous avez dit à propos des journalistes agressés.
Pour ce qui est des abords, j'ai tout simplement repris la formule judicieusement utilisée par nos prédécesseurs dans la loi du 17 juin 1998, à propos des violences commises dans les établissements scolaires ou aux abords de tels établissements. Le tribunal correctionnel a depuis développé une jurisprudence à ce sujet. Laissons aux magistrats le soin d'en établir une semblable pour les abords des enceintes sportives.
M. le Président - Il est important, Monsieur le ministre, que cette déclaration figure au Journal officiel.
A l'unanimité des 51 votants et 51 suffrages exprimés, l'amendement 521 est adopté.
M. le Président - Même si je ne peux prendre part au débat, permettez-moi de noter, en tant que joueur de rugby, qu'il y a là aussi un problème d'éducation culturelle sportive.
M. le Ministre - Chacun peut se réjouir de l'unanimité de la représentation nationale sur un sujet aussi difficile. Monsieur le président, d'autres sports sont concernés, c'est vrai, et le Gouvernement saura tirer de cette entente la volonté d'aller plus loin (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. le Président - L'amendement 174 n'est pas défendu.
M. Guy Geoffroy - L'amendement 150 autorise les palpations de sécurité pour l'accès du public aux enceintes où sont organisées des manifestations récréatives ou culturelles à but lucratif de plus de 1 500 personnes : il s'agit essentiellement des concerts.
La rédaction proposée ne fait que reprendre celle de l'article 23 de la loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité de 1995. Il est cohérent de prévoir les mêmes mesures préventives pour garantir le bon déroulement de ces événements.
M. le Rapporteur - Avis favorable pour l'amendement 150 dont l'adoption fera tomber l'amendement 120 de la commission.
M. François Grosdidier - L'amendement 360, 2e rectification, tend à accorder aux policiers municipaux affectés sur décision du maire à la sécurité d'une manifestation sportive des moyens d'action identiques à ceux dont disposent les agents de sécurité privée.
L'amendement 360, 2e rectification, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 121 est de coordination, avec un amendement que nous examinerons à l'article 42.
L'article 40 bis, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 122 est de coordination.
M. le Président - L'amendement 367 n'est pas défendu.
M. le Rapporteur - L'amendement 123 est de coordination.
M. le Ministre - Le sous-amendement 419 aussi.
Le sous-amendement 419, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
L'amendement 123 ainsi sous-amendé, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 449 rectifié est de coordination.
L'amendement 449 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 125, 3e rectification, soumet les agences de détectives aux principes communautaires relatifs à l'honorabilité et à la professionnalisation des personnes, ainsi qu'à la transparence des entreprises. Le caractère libéral du métier de détective est reconnu par cet amendement qui répond aux préoccupations d'une profession dont le régime juridique n'avait pas été revu depuis 1942.
L'amendement 125, 3e rectification, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 126 est de coordination, ainsi que les amendements 127 rectifié, 128, 129 rectifié et 130 rectifié.
M. le Ministre - Avis favorable sur tous ces amendements.
L'amendement 126, mis aux voix, est adopté, de même que les amendements 127 rectifié, 128, 129 rectifié et 130 rectifié.
M. le Rapporteur - L'amendement 131, adopté par la commission à l'initiative de M. Goasguen, apporte une extension des compétences des agents de la ville de Paris chargés d'un service de police.
M. Christophe Caresche - Mon amendement 320 tend à élargir la compétence des agents de la ville de Paris chargés notamment de la protection des propriétés de la ville. Il est accepté par M. le ministre et par la préfecture de police, et devrait satisfaire chacun.
M. le Rapporteur - Je ne peux qu'y être favorable sur le fond, mais il me semble satisfait par le 131.
M. Christophe Caresche - En effet.
M. Claude Goasguen - L'amendement 131 est important : huit cents personnes de plus dans une stratégie de maintien de l'ordre à Paris, ce n'est pas négligeable. En outre ces inspecteurs, recrutés il y a quelques années, étaient dans une situation de déshérence, confinés dans des fonctions de gardiennage. Quand on dispose d'un personnel susceptible d'assurer la sécurité, mieux vaut l'employer. J'espère que la ville de Paris tiendra le meilleur compte de l'avis du législateur dans ce domaine.
M. le Ministre - Avis favorable. Je rappelle nos échanges lors de la LOPSI : certains élus doutaient que nous puissions aboutir à cette mesure à temps, car il fallait deux étapes, le passage en Conseil d'Etat et la décision législative. Je suis heureux de montrer à la représentation nationale qu'un engagement pris, dans l'esprit du gouvernement de Jean-Pierre Raffarin, c'est un engagement tenu.
M. Christophe Caresche - Il s'agit ici des agents de la ville de Paris : un autre amendement concernera les agents de surveillance de Paris. Il ne s'agit certainement pas, Monsieur Goasguen, de faire faire du « maintien de l'ordre » aux agents de la ville de Paris et, comme maire adjoint chargé de la sécurité, je m'y opposerais. Il s'agit d'augmenter leurs compétences relativement aux propriétés de la ville de Paris : bâtiments municipaux, parcs et jardins, bois de Boulogne et de Vincennes. C'est en somme le statut qu'ont obtenu les agents de surveillance du Sénat, qui leur permet de contrôler l'identité des personnes, sans plus. Il n'y a pas de police municipale à Paris et cet amendement n'en crée pas une.
M. Christophe Caresche - L'amendement 314 a pour objet de créer un observatoire national de la délinquance. Nous en avons déjà beaucoup discuté avec le ministre et nous sommes satisfaits par l'annonce qu'il a faite, en introduction de ce débat, de la création d'un tel organisme. C'est une bonne chose pour la démocratie : le débat démocratique sur l'insécurité gagnera à se fonder sur des chiffres incontestables, comme ceux qu'on a fini par obtenir pour le chômage. Pour la délinquance, les outils existants, notamment le système 4001, si intéressant soit-il, ne permettent pas une mesure assez précise. Je me félicite donc que le Gouvernement s'engage dans la voie qu'avait ouverte Daniel Vaillant en demandant à M. Pandraud et à moi-même un rapport à ce sujet. Nous souhaitons bien sûr que cet observatoire soit mis en place conformément aux préconisations que nous avons formulées avec M. Pandraud : que l'observatoire soit indépendant, qu'il associe plusieurs administrations et qu'il mette en _uvre cet outil, utilisé en Grande-Bretagne et aux Etats-Unis, que sont les enquêtes de victimisation, utile complément au système 4001. Je conclus en suggérant, Monsieur le ministre, que vous continuiez à associer la représentation nationale à cette élaboration.
M. le Rapporteur - La commission a repoussé cet amendement, considérant qu'il est satisfait dès lors que le ministre a annoncé qu'un observatoire de la délinquance sera créé au sein de l'IHESI, qui va devenir un établissement public, et qu'un conseil scientifique provisoire sera constitué. Je propose donc à M. Caresche de retirer cet amendement et de laisser le Gouvernement travailler à la mise en _uvre de ses propositions.
M. Robert Pandraud - Comme l'a rappelé M. Caresche, lui et moi avions été désignés par le Premier ministre de l'époque et par M. Vaillant pour faire un rapport sur la création éventuelle d'un observatoire de la délinquance. Vous avez repris le bébé, Monsieur le ministre, et décidé de créer cet observatoire au sein de l'IHESI - ce qui m'aurait inspiré des réserves si vous n'aviez pas ajouté que cet institut deviendrait parallèlement un établissement public. Que nous reste-t-il à faire, Monsieur Caresche, sinon à nous féliciter de l'accueil fait à notre proposition ?
Je pense que vous devriez à présent retirer votre amendement, pour rester dans le consensus qui n'a pas cessé de régner depuis que nous avons été désignés.
Quant à moi, je suis heureux de cette suite logique. Comme directeur de la sécurité publique, j'ai été à l'origine du 4001 ; comme directeur général, j'ai réussi à l'étendre à la gendarmerie. Cet outil est devenu de plus en plus indispensable, depuis qu'une loi a prévu que les plaintes pouvaient être déposées dans n'importe quel commissariat ou poste de police, ce qui a totalement déséquilibré les statistiques.
Certaines communes de banlieues ont connu une hausse subite de 10 % parce que les banlieusards victimes à Paris préfèrent déposer plainte dans leur ville.
M. Christophe Caresche - Je maintiens l'amendement, tout en réaffirmant notre volonté, sur ce point comme sur bien d'autres, d'être constructifs.
M. le Ministre - Il va falloir apprendre à courir plus vite, Monsieur Caresche... Dès l'ouverture de ce débat, le Gouvernement a annoncé la création de cet organisme et de cet établissement public. Votre amendement est donc satisfait. Il y aura un conseil scientifique. Il y aura naturellement une représentation parlementaire, et pourquoi pas vous ? Il n'y a plus lieu à débattre : retrouvons-nous une nouvelle fois !
M. Thierry Mariani - Cet article vise à permettre d'affecter les biens mobiliers, confisqués au profit de l'Etat à l'occasion d'une procédure pénale, à des unités de police, de gendarmerie ou des douanes, effectuant des missions de police judiciaire. C'est un grand progrès, car cette mesure fournira aux services de sécurité intérieure des véhicules de qualité et d'autres biens utiles comme des ordinateurs. Mais elle reste un peu restrictive.
J'avais donc déposé un amendement tendant à n'affecter au Trésor public que 40 % du produit des amendes et confiscations, le surplus étant réparti par arrêté ministériel entre les différents services de police et unités de gendarmerie. Mon but était de vous permettre par la suite de créer des procédures rendant possible une rémunération efficace, et surtout légale, des personnes qui renseignent les services d'enquête, notamment en matière de crime organisé et de trafic de stupéfiants.
Mon amendement vous laissait toute latitude pour affecter ces nouveaux fonds spéciaux. Il a été rejeté en commission des lois, puis déclaré irrecevable par le président de la commission des finances. Il s'agit donc d'un problème budgétaire. Je suis sûr, Monsieur le ministre, que vous trouverez une autre technique pour doter d'outils efficaces les services d'enquête. Mais j'insiste sur l'importance de la rémunération du renseignement humain, qui reste indispensable dans la lutte contre le crime organisé - tous les enquêteurs de terrain le disent. Sans renseignements humains, aucune des grosses saisies de stupéfiants de ces dernières années n'aurait eu lieu. Il existe déjà dans certains services une possibilité de rémunérer les informateurs, mais pour des montants dérisoires au regard des enjeux.
Les services de police sont parfois conduits à agir à la limite de la légalité, rémunérant ces informations avec une partie de la drogue saisie...
Ce fonctionnement met parfois la police et la gendarmerie dans des situations délicates. Il est temps de mieux protéger ceux qui luttent contre le trafic de stupéfiants et la criminalité organisée. Cette question est d'autant plus importante que des débats sont en cours devant les organismes européens de coopération policière pour tenter de mettre en place un système commun. Je vous remercie de régler avec votre efficacité coutumière ce dossier important.
M. le Ministre - L'amendement 431 rectifié est rédactionnel.
L'amendement 431 rectifié, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
M. le Ministre - L'amendement 441 tend à préciser que le Défenseur des enfants peut saisir la commission nationale de déontologie de la sécurité.
M. le Ministre - L'amendement 435 rectifié tend à organiser la protection des élus locaux et de leur famille, le 483 à accorder la protection juridique aux familles des membres du corps préfectoral ; faut-il rappeler le drame de l'assassinat du préfet Erignac en 1998 ?
M. le Rapporteur - Nous avons déjà débattu des listes de détenteurs de fonctions publiques, en précisant que l'article 45 était limitatif. La commission a accepté l'amendement 435 rectifié, relatif aux élus municipaux, le 483 relatif au corps préfectoral, le 432 relatif aux agents de surveillance de Paris, le 319 de M. Teissier concernant l'administration pénitentiaire, les 433 et 434 du Gouvernement relatifs aux gardes champêtres et aux agents du trésor public, le 361 de M. Grosdidier concernant les agents des douanes, le 436 du Gouvernement relatif aux agents municipaux, le 526 de M. Caresche relatif aux agents de la ville de Paris.
M. François Scellier - Les assistantes sociales et les travailleurs sociaux rencontrent les mêmes difficultés que les agents qu'on vient de citer, sans que les conseils généraux puissent couvrir les dommages qu'ils subissent. Peut-être devraient-ils figurer sur la liste.
M. le Ministre - Le président Scellier peut déposer un amendement dans ce sens. Nous avons voulu nous limiter aux personnels exerçant des missions de sécurité.
M. le Président - Mieux vaudra revoir ce point en CMP.
L'amendement 435 rectifié, mis aux voix, est adopté, de même que l'amendement 483.
Le sous-amendement 526 de M. Caresche, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, de même que l'amendement 432 ainsi modifié.
L'amendement 433 rectifié, mis aux voix, est adopté, de même que l'amendement 434.
L'amendement 361, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, de même que l'amendement 436 rectifié.
M. le Président - Je relève que tous ces amendements ont été adoptés à l'unanimité.
M. François Scellier - Je retire mon amendement 145, le ministre ayant indiqué que cette disposition pourrait figurer dans un autre texte.
M. Jean-Christophe Lagarde - L'amendement 5 rectifié tend à créer un délit d'outrage au drapeau tricolore et à l'hymne national, qui constituent des marques de notre volonté de vivre ensemble, et expriment nos valeurs de liberté, d'égalité et de fraternité, en France et dans le monde. On se souvient d'un trop fameux match de football. Mais l'outrage peut se produire partout. Lors des cérémonies d'installation du nouveau préfet de Seine-Saint-Denis, pendant l'exécution de l'hymne national, quelques voyous ont sifflé, et insulté en particulier les anciens combattants, qui ont été très choqués. Il est inacceptable de voir ainsi mis en cause des symboles républicains. M. Valls, lors d'une motion de procédure, s'est exprimé dans le même sens, au début de notre discussion. Ce délit d'outrage serait puni de 7 500 € d'amende et de six mois d'emprisonnement.
M. Michel Sordi - L'amendement 371, relatif à la police des chemins de fer, tend à préciser que la déclaration intentionnelle d'une fausse adresse ou d'une fausse identité auprès des agents de la SNCF sera punie de 3 000 € d'amende. En effet le pourcentage des procès-verbaux inexploités pour cause de fausse adresse atteint près de 40 %, et leur nombre s'est élevé à 868 000 en 2001. Les contrevenants doivent cesser de pouvoir voyager gratuitement aux dépens de la collectivité.
M. Yves Fromion - La loi relative à la sécurité quotidienne de novembre 2001 a commencé d'améliorer la lutte contre l'insécurité dans les transports en commun. Mais ces progrès ne suffisent pas. Comment comprendre que le dispositif varie selon le mode de transport, trains de banlieue, métro, RER, autobus ? Le problème est le même pour les agents que pour les usagers. L'amendement 516 tend à permettre de faire descendre les trublions « des véhicules de transport ferroviaire ou routier au premier point d'arrêt ». Voilà une modification de bon sens qui améliorera la sécurité surtout dans les transports en commun routiers.
M. le Rapporteur - Voilà un excellent amendement, qui étend aux contrôleurs d'autobus une prérogative accordée par la loi LSQ aux agents de la SNCF.
M. le Ministre - Même avis favorable.
M. Guy Geoffroy - L'amendement 463 rectifié tend à porter de huit à dix le nombre de membres de la commission nationale de déontologie de la sécurité, créée par la loi du 6 juin 2000. En raison de moyens très importants accordés récemment à la police et à la gendarmerie, nous proposons de doubler l'effectif de la représentation du Parlement, avec deux députés et deux sénateurs. Naturellement la durée du mandat des députés serait limitée à celle de la législature.
M. Christophe Caresche - Dès lors qu'on augmente le nombre de parlementaires, il faut faire de même pour celui des autres membres, c'est une question d'équilibre. Tel est l'objet du sous-amendement 509.
M. le Rapporteur - Avis favorable au sous-amendement et à l'amendement.
M. le Ministre - Sagesse pour les deux.
Le sous-amendement 509, mis aux voix, est adopté.
L'amendement 463 rectifié, ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 133 rectifié permet au réseau de radiocommunication numérisé ACROPOL de recourir aux dérogations prévues par la LOPS pour les immeubles affectés à la police et à la gendarmerie.
M. le Rapporteur - La commission a adopté, sur proposition de M. Goasguen, l'amendement 134 rectifié, qui applique le I de cet article aux immeubles affectés à la brigade des sapeurs-pompiers de Paris.
M. Gérard Léonard - Le sous-amendement 447 de Mme Joissains-Masini et M. Villain étend ces procédures plus souples aux programmes immobiliers que l'Etat doit réaliser en faveur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers à Aix-en-Provence et du Pôle de défense civile de Cambrais.
M. Christophe Caresche - L'amendement 321 est identique.
Le sous-amendement 447, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
L'amendement 134 rectifié et l'amendement 321, ainsi sous-amendés, acceptés par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés.
M. Christophe Caresche - L'amendement 317 de Mme Royal vise à créer des permanences d'accueil d'urgence pour les mineurs victimes d'infractions sexuelles. Tout doit être fait pour soulager les souffrances de ces jeunes.
Mme Muguette Jacquaint - Excellent amendement !
M. le Rapporteur - L'enjeu est important mais ce texte n'est pas le support adapté à une telle mesure.
M. le Ministre - Je retiendrai cette idée dans le texte sur la prévention qui vous sera soumis dans quelques mois.
Mme Muguette Jacquaint - Les jeunes victimes se trouvent dans une insécurité totale. Améliorer l'accueil d'urgence n'est donc pas hors-sujet.
M. Gérard Léonard - Je suis tout à fait favorable à cette proposition de Mme Royal, qui devra être reprise ultérieurement car cette forme de délinquance est intolérable (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP).
Mme Béatrice Vernaudon - Nous terminons l'examen de ce texte par les dispositions relatives à l'outre-mer. En Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna, à Mayotte et en Polynésie française s'applique le principe de spécialité législative, c'est-à-dire que les lois et règlements s'y appliquent en fonction des compétences réparties entre l'Etat et les pouvoirs locaux, en tenant compte du contexte propre à chaque collectivité.
En Polynésie, que je représente ici avec M. Buillard, alors que l'insécurité s'était accrue depuis des années, les crimes et délits progressant de 11 % en 2001, la tendance paraît s'inverser avec une augmentation limitée à 2,35 % en 2002. Cela tient aux effectifs supplémentaires dont nous avons bénéficié, en particulier le deuxième escadron de gendarmerie mobile, que vous avez envoyé sur place, Madame la ministre, dès votre prise de fonctions.
Nous ne subissons pas les effets de la grande criminalité, mais de nombreux délits, actes de délinquance et voies de fait perpétrés par une population très jeune, dépourvue d'emploi, qui se procure ainsi les biens de consommation qui la tentent. Cela est très préoccupant non seulement pour notre jeunesse mais aussi pour le tourisme, qui est notre principale ressource depuis la fermeture du Centre d'essais nucléaires. On imagine les effets désastreux qu'aurait le récit dans la presse japonaise ou américaine d'une agression contre un touriste.
L'année 2003 se présente plutôt bien puisque nous bénéficierons de 34 gardiens de la paix supplémentaires, déjà recrutés et actuellement en formation, à Nîmes. L'ouverture d'un centre de formation continue pourra profiter aussi à nos policiers municipaux. Je veux donc vous exprimer ici la gratitude des élus du territoire pour ces moyens supplémentaires.
Les GIR ont été étendus à la Polynésie. Nous avons créé une cellule d'intervention de sécurité intérieure qui a commencé à travailler sur les problèmes de stupéfiants - chez nous, le cannabis pousse comme de l'herbe sauvage et les jeunes sont tentés par l'usage du pakalolo -, sur la délinquance financière, les vols de perles noires, les vols de voitures, le proxénétisme.
En résumé, j'insiste sur le fait qu'il faut continuer à augmenter les effectifs pour nous aider à conjurer l'insécurité, mais aussi développer la coordination avec les élus du Territoire et les maires, qui estiment n'avoir pas toujours été suffisamment associés au traitement de ces questions.
M. le Rapporteur - Je voudrais dire à Mme Vernaudon que je suis sensible à ses propos et que d'autres élus de l'outre-mer nous ont fait part des difficultés rencontrées, au cours des années écoulées, face à la montée de la violence et de la délinquance.
Les situations de détresse et de peur que connaissent nombre de nos concitoyens en métropole sont vécues également outre-mer et je remercie donc le Gouvernement d'avoir veillé à ce que ce projet s'y applique aussi, le plus efficacement possible.
Il appartenait à la commission d'y veiller également et de transposer à l'outre-mer les modifications apportées au cours du débat. C'est la raison d'être des amendements de coordination 485 à 490.
Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer - Je remercie Mme Vernaudon d'avoir évoqué les problèmes spécifiques de l'outre-mer et la commission des lois d'avoir ainsi facilité notre travail. Le Gouvernement est évidemment favorable à tous ces amendements de coordination.
L'amendement 485, mis aux voix, est adopté, de même que les amendements 486 à 490.
L'article 46, modifié, mis aux voix, est adopté.
Mme la Ministre - L'amendement 528 du Gouvernement, de coordination, étend à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et aux îles Wallis-et-Futuna un certain nombre de modifications apportées au cours de la discussion.
M. le Rapporteur - Avis favorable. Je retire l'amendement 135.
L'amendement 528, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - Les amendements 491 et 492 transposent, avec les adaptations nécessaires, l'article 29 à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie. Ils autorisent ainsi l'étranger titulaire d'une autorisation provisoire de séjour à exercer une activité professionnelle, mais comme les territoires sont compétents en matière d'accès au travail des étrangers, cette autorisation restera subordonnée au respect de la réglementation locale, notamment lorsque celle-ci exige l'obtention d'un permis de travail.
Mme Béatrice Vernaudon - Je remercie le rapporteur d'avoir pris en compte notre demande et de reconnaître la compétence des autorités locales en matière d'autorisation de séjour des étrangers. J'en profite pour insister à nouveau sur la nécessité d'une bonne coordination avec les élus locaux.
L'amendement 491, mis aux voix, est adopté, de même que l'amendement 492.
Mme la Ministre - L'Assemblée a adopté un amendement sur le pouvoir de réquisition des préfets qu'il y a lieu d'étendre à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française. Tel est l'objet des amendements 523 et 524 du Gouvernement.
L'amendement 523, mis aux voix, est adopté, de même que l'amendement 524.
M. le Rapporteur - L'amendement 508 introduit à cet article, équivalent ultramarin de l'article 21, les modifications qui ont été apportées à ce dernier, à l'initiative de M. Lagarde, concernant les toits des immeubles collectifs.
L'amendement 508, mis aux voix, est adopté.
Les articles 49 et 50, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. le Rapporteur - L'amendement 495, de coordination, tient compte des modifications apportées à l'article 28 du projet, qui permet le retrait de la carte de séjour temporaire ou la reconduite à la frontière des étrangers commettant certaines infractions.
L'amendement 495, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - La commission a tenu à protéger les élus et leur famille contre toute agression ou provocation. Les élus d'outre-mer étant également concernés par ces agissements, les amendements 511 et 510 rectifié tendent à leur étendre les mêmes dispositions.
Les amendements 511 et 510 rectifié, acceptés par le Gouvernement et mis aux voix, sont adoptés.
M. le Rapporteur - L'amendement 136 est de coordination.
L'amendement 136, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté et l'article 52 est ainsi rédigé.
Mme la Ministre - L'amendement 527 tend à compléter les dispositions proposées par la commission pour Mayotte, afin de tenir compte des derniers amendements adoptés par l'Assemblée.
M. le Rapporteur - Avis favorable, ce qui vaut retrait de l'amendement 137.
L'amendement 527, mis aux voix, est adopté et l'article 53 est ainsi rédigé.
L'article 53 bis, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 496, qui ne concerne que Mayotte, vise à renforcer les sanctions douanières applicables à certaines infractions.
L'amendement 496, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté et l'article 53 ter est ainsi rédigé.
APRÈS L'ART. 53 TER
M. le Rapporteur - Nous avons adopté un amendement autorisant les douaniers à rédiger leurs procès-verbaux dans les services de police. L'amendement 497 tend à transposer cette disposition dans le droit applicable à Mayotte.
Quant à l'amendement 512, c'est aussi un amendement de coordination.
Les amendements 497 et 512, acceptés par le Gouvernement et successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. le Rapporteur - Par l'amendement 139, nous rendons applicables à Mayotte les dispositions relatives aux détectives privés.
L'amendement 139, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté.
M. Mansour Kamardine - Je voudrais vous dire, Madame la ministre, ma satisfaction et celle des Mahorais. En ce qui me concerne, je suis fier de soutenir un gouvernement qui fait de la restauration de la sécurité sa priorité. Chacun ne peut que se féliciter de voir que l'angélisme n'est plus de mise ! Comme l'a rappelé le Président de la République au cours de la campagne électorale, garantir la sécurité des personnes et des biens est une des missions régaliennes de l'Etat et une condition première de la liberté. Dès lors, comment ne pas se réjouir lorsque la police est enfin dotée des moyens de remplir sa mission et de faire face à une situation préoccupante ?
Je salue les dispositions prises en faveur de Mayotte grâce, notamment, à la vigilance du rapporteur. Elles s'imposaient, tant notre collectivité souffre d'actes de violence et d'incivilité. Les chiffres témoignent en effet d'une insécurité plus élevée qu'en métropole : si le nombre des faits élucidés a crû de 48 % en 2000, et si le taux d'élucidation est passé de 32 à 40 % entre 2001 et 2002, le nombre des crimes et délits enregistrés par la gendarmerie et par la police a augmenté de 12,5 % l'an passé. Certes, dans près de la moitié des cas, c'est l'immigration clandestine qui est en cause et la gravité des faits est moindre qu'en métropole, mais la situation n'en exige pas moins toute notre vigilance et le volontarisme du Gouvernement trouvera une application très opportune à Mayotte.
Nous voyons une des meilleures preuves de ce volontarisme dans l'article 55, qui tend à intégrer dans le corps de la police nationale les agents de la collectivité départementale affectés dans les services de police. Vous assurez ainsi un meilleur partage des compétences entre l'Etat et la collectivité. Une fois achevée la formation en cours, ces agents vont donc rejoindre la fonction publique d'Etat, ce qui ne sera que justice. Ils bénéficieront d'un statut qui est la juste contrepartie du choix qu'ils ont fait de servir l'Etat.
Cette intégration des agents de la collectivité dans la fonction publique d'Etat, pendant longtemps refusée, apparaît comme la juste reconnaissance de l'intelligence et de la compétence de mes concitoyens, qui cesseront d'être tenus pour des Français de seconde zone. Mais, depuis vingt-cinq ans, cette capacité trouve aussi à s'employer dans la justice, dans les services fiscaux, dans les douanes ou dans les hôpitaux : nous attendons donc la même mesure d'intégration pour l'ensemble de ces services. Je n'ai jamais douté de votre volonté d'y parvenir au cours de la présente année !
En tout état de cause, c'est avec beaucoup d'enthousiasme que je voterai cet article 55 et l'ensemble du projet de loi (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. le Rapporteur - J'ai été touché par votre propos, Monsieur Kamardine, et je suis heureux que cette loi reconnaisse le bon sens, l'intelligence et le talent des Français de Mayotte, ainsi que leur capacité à animer les grands services publics.
Cependant, nous devons à regret quitter Mayotte pour nous rendre maintenant en Polynésie - et croyez que ce sera avec plaisir, Madame Vernaudon ! L'amendement 498 tend en effet à transposer à votre territoire les dispositions accordant aux maires le pouvoir de faire mettre en fourrière les voitures-épaves.
L'amendement 498, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté.
Mme Béatrice Vernaudon - Les articles 56 et, surtout, 57 ne peuvent que me satisfaire, et plus encore satisfaire M. Buillard, maire de Papeete, qui a beaucoup travaillé sur ce dossier. Désormais, les policiers municipaux de Polynésie française, comme auparavant ceux de Nouvelle-Calédonie, se verront reconnaître la qualité d'adjoints de police judiciaire, ce qui les autorisera à constater les infractions au code de la route et à dresser procès-verbal. Cette reconnaissance n'est que légitime.
Pour préparer cette mutation importante, les communes se sont organisées en un syndicat. En effet, nos 420 policiers municipaux représentent 11 % de notre personnel communal, alors que la proportion n'est que de 0,8 % en métropole. Or, 60 % d'entre eux ont un niveau d'étude primaire, et seuls 4 % ont le bac. Aussi est-il nécessaire, pour les agréer, d'accomplir un important travail de formation, pour lequel ils se montrent d'ailleurs très motivés. Malheureusement la chambre territoriale des comptes a considéré l'an dernier que le syndicat de communes n'était pas éligible au financement du fonds intercommunal de péréquation. Afin de remédier à cette situation et permettre la mise en _uvre de la formation, nous allons déposer dans les prochains jours une proposition de loi, et je compte sur M. Estrosi pour qu'elle vienne au plus vite en débat. Encore merci à Mme la ministre et à la commission des lois d'avoir étendu aux collectivités d'outre-mer ce projet de loi sur la sécurité intérieure. Nous saurons nous impliquer dans sa mise en _uvre.
Mme la Ministre - Je remercie Monsieur Kamardine et Béatrice Vernaudon d'avoir souligné combien le projet était utile pour les collectivités d'outre-mer, même s'il faudra poursuivre l'effort engagé à Mayotte et en Polynésie française. Ces deux collectivités font l'objet d'une attention permanente de notre part, et j'ai bien noté la proposition de Mme Vernaudon.
M. le Rapporteur - La commission des lois sera également attentive à cette proposition. D'ores et déjà, l'amendement 140 rectifié permet aux agents des polices municipales de Polynésie de procéder, comme en métropole, à la mise en fourrière des véhicules.
L'amendement 140 rectifié, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 56 ainsi modifié.
M. le Rapporteur - Les amendements 141 et 499 sont rédactionnels.
Les amendements 141 et 499, successivement mis aux voix, sont adoptés, de même que l'article 57 ainsi modifié.
Mme la Ministre - La RN2 tracée entre Cayenne et Saint-Georges-de-l'Oyapock, à la frontière brésilienne, est déjà une invitation à l'immigration clandestine, et l'ouverture d'un pont aggravera les choses.
L'amendement 522 permettra aux forces de sécurité de procéder à des contrôles d'identité sur la RN2, ainsi que dans une zone de 5 km autour de cet axe. Rappelons qu'au cours des neuf premiers mois de 2002, 5 800 reconduites ou non-admissions ont été exécutées en Guyane, ce qui montre l'ampleur du problème.
L'amendement 522, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - Afin d'aider la Guyane et l'Île de Saint-Martin à lutter contre l'immigration clandestine, les amendements 52 et 53 tendent à pérenniser certaines dispositions dérogatoires à l'ordonnance du 2 novembre 1945.
Avis favorable au sous-amendement 448 de M. Bignon.
Mme la Ministre - Très favorable.
M. Joël Beaugendre - Je vous remercie pour ces amendements, même si j'aurais préféré voir leur application élargie. Merci encore au nom de la commune de Saint-Martin, où la frontière théorique avec la partie hollandaise pose quelques difficultés. Ainsi, alors qu'un premier collège a été ouvert voici un an il faut déjà en construire deux autres ! Il en va de même pour les lycées. Je me fais l'écho du maire de Saint-Martin qui a besoin de forces de police supplémentaires pour lutter contre l'immigration clandestine.
Merci enfin au nom de Juliana Rimane que ce texte aidera à lutter contre l'immigration et la montée de la délinquance en Guyane.
Le sous-amendement 448, mis aux voix, est adopté, de même que l'amendement 52 ainsi sous-amendé.
M. le Président - Nous avons terminé l'examen des articles. La Conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote par scrutin public sur l'ensemble du projet auraient lieu le mardi 28 janvier après les questions au Gouvernement.
Prochaine séance mardi 28 janvier, à 9 heures.
1. Discussion de la proposition de loi (n° 137) de M. Jean-Luc PRÉEL et plusieurs de ses collègues relative à la création d'un ordre national de la profession d'infirmier et d'infirmière.
M. Jean-Luc PRÉEL, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. (Rapport n° 561)
2. Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi, adopté par le Sénat, pour la sécurité intérieure.
3. Discussion du projet de loi (n° 402) portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction.
M. Jean PRORIOL, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. (Rapport n° 450)
4. A 18 heures : Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes.
5. Suite de la discussion du projet de loi (n° 402) portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction.

References: ART. 39

ART. 39

ART. 40

ART. 40

ART. 42

ART. 48

ART. 52

ART. 53

ART. 53

ART. 57
 l'article 14
 l'article 34
 l'article 8
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 23
 l'article 42

L'article 40
 l'article 45

L'article 46
 l'article 29
 l'article 21
 l'article 28
 l'article 52
 l'article 53

L'article 53
 l'article 53
 l'article 55
 l'article 56
 l'article 57