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Timestamp: 2020-04-04 03:12:58+00:00

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Décret n° 2012-615 du 2 mai 2012 relatif à la sécurité, l'autorisation et la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques | Legifrance
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NOR: DEVP1129128D
TITRE Ier : SÉCURITÉ ET AUTORISATION DES CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ, D'HYDROCARBURES ET DE PRODUITS CHIMIQUES ET DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE RELATIVE À CES CANALISATIONS (abrogé)
Modifie Décret n°84-617 du 17 juillet 1984 - art. 2 (Ab)
Crée Code de l'environnement - Chapitre V : Canalisations de transport de gaz,... (V)
Crée Code de l'environnement - Section 1 : Seuils de l'autorisation (V)
Crée Code de l'environnement - Section 2 : Procédure d'autorisation (V)
Crée Code de l'environnement - Section 3 : Servitudes d'utilité publique. ― Dé... (V)
Crée Code de l'environnement - Section 4 : Construction, mise en service, expl... (VT)
Crée Code de l'environnement - Section 5 : Habilitation des organismes de cont... (VT)
Crée Code de l'environnement - Section 6 : Services instructeurs et de contrôle (VT)
Crée Code de l'environnement - Sous-section 1 : Demande d'autorisation (V)
Crée Code de l'environnement - Sous-section 2 : Examen de l'état complet et ré... (V)
Crée Code de l'environnement - Sous-section 3 : Consultations (V)
Crée Code de l'environnement - Sous-section 4 : Enquête publique (V)
Crée Code de l'environnement - Sous-section 5 : Autorisation et prescriptions (V)
Crée Code de l'environnement - Sous-section 6 : Canalisations fonctionnant au ... (V)
Crée Code de l'environnement - Sous-section 7 : Modification de l'autorisation... (V)
Crée Code de l'environnement - art. R555-1 (V)
Crée Code de l'environnement - art. R555-10 (V)
Crée Code de l'environnement - art. R555-11 (V)
Crée Code de l'environnement - art. R555-12 (VD)
Crée Code de l'environnement - art. R555-13 (V)
Crée Code de l'environnement - art. R555-14 (V)
Crée Code de l'environnement - art. R555-15 (V)
Crée Code de l'environnement - art. R555-16 (V)
Crée Code de l'environnement - art. R555-17 (V)
Crée Code de l'environnement - art. R555-18 (V)
Crée Code de l'environnement - art. R555-19 (V)
Crée Code de l'environnement - art. R555-2 (V)
Crée Code de l'environnement - art. R555-20 (V)
Crée Code de l'environnement - art. R555-21 (V)
Crée Code de l'environnement - art. R555-22 (V)
Crée Code de l'environnement - art. R555-23 (V)
Crée Code de l'environnement - art. R555-24 (V)
Crée Code de l'environnement - art. R555-25 (V)
Crée Code de l'environnement - art. R555-26 (V)
Crée Code de l'environnement - art. R555-27 (V)
Crée Code de l'environnement - art. R555-28 (V)
Crée Code de l'environnement - art. R555-29 (V)
Crée Code de l'environnement - art. R555-3 (V)
Crée Code de l'environnement - art. R555-30 (M)
Crée Code de l'environnement - art. R555-31 (V)
Crée Code de l'environnement - art. R555-32 (V)
Crée Code de l'environnement - art. R555-33 (V)
Crée Code de l'environnement - art. R555-34 (V)
Crée Code de l'environnement - art. R555-35 (V)
Crée Code de l'environnement - art. R555-36 (V)
Crée Code de l'environnement - art. R555-37 (VT)
Crée Code de l'environnement - art. R555-38 (VT)
Crée Code de l'environnement - art. R555-39 (V)
Crée Code de l'environnement - art. R555-4 (V)
Crée Code de l'environnement - art. R555-40 (VT)
Crée Code de l'environnement - art. R555-41 (V)
Crée Code de l'environnement - art. R555-42 (VT)
Crée Code de l'environnement - art. R555-43 (VT)
Crée Code de l'environnement - art. R555-44 (VT)
Crée Code de l'environnement - art. R555-45 (VT)
Crée Code de l'environnement - art. R555-46 (VT)
Crée Code de l'environnement - art. R555-47 (VT)
Crée Code de l'environnement - art. R555-48 (VT)
Crée Code de l'environnement - art. R555-49 (VT)
Crée Code de l'environnement - art. R555-5 (V)
Crée Code de l'environnement - art. R555-50 (VT)
Crée Code de l'environnement - art. R555-51 (V)
Crée Code de l'environnement - art. R555-52 (M)
Crée Code de l'environnement - art. R555-6 (V)
Crée Code de l'environnement - art. R555-7 (V)
Crée Code de l'environnement - art. R555-8 (V)
Crée Code de l'environnement - art. R555-9 (V)
TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ RELEVANT DU SERVICE PUBLIC DE L'ÉNERGIE (abrogé)
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CANALISATIONS DE TRANSPORT D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU LIQUÉFIÉS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
II. ― La société bénéficiaire de l'autorisation informe le ministre chargé de l'énergie au préalable de tout changement de personne ou de tout projet qui serait susceptible, notamment au moyen d'une nouvelle répartition de titres, d'amener une modification de son contrôle ou de modifier ses droits et obligations à l'égard des tiers. Le ministre peut lui signifier, dans les deux mois, que la réalisation de ces mesures est incompatible avec le maintien de l'autorisation accordée.
III. ― Les statuts du bénéficiaire sont approuvés par l'arrêté d'autorisation. Ils comportent l'institution de commissaires du Gouvernement auprès de la société, dès lors que le ministre chargé de l'énergie estime leur présence nécessaire pour assurer le respect de l'intérêt général. Les statuts fixent, dans ce cas, les pouvoirs des commissaires du Gouvernement, lesquels peuvent notamment s'opposer à toute décision de la société contraire à la politique générale du Gouvernement en matière d'énergie.
IV. ― Les dispositions des statuts de la société bénéficiaire de l'autorisation relatives aux commissaires du Gouvernement peuvent être approuvées par arrêté du ministre chargé de l'énergie, sous réserve qu'elles ne modifient pas son régime juridique ni son objet ni les règles relatives au transfert de propriété ou de contrôle de son capital.
V. ― Les dispositions prises par le bénéficiaire au début de l'exploitation, concernant les tarifs d'accès à ses canalisations, sont soumises au contrôle du ministre chargé de l'énergie, deux mois avant leur mise en vigueur. Toute modification ultérieure fait l'objet d'une déclaration motivée au ministre chargé de l'énergie, un mois au moins avant sa mise en vigueur.
TITRE IV : REDEVANCES POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC (abrogé)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R2333-120 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R3333-17 (V)
Crée Décret n°62-608 du 23 mai 1962 - art. 1-1 (V)
Modifie Code de l'urbanisme - art. R431-16 (V)
Crée Code forestier - art. R412-14-1 (Ab)
Abroge Décret n°50-836 du 8 juillet 1950 (Ab)
Abroge Décret n°50-836 du 8 juillet 1950 - art. 1 (Ab)
Abroge Décret n°50-836 du 8 juillet 1950 - art. 2 (Ab)
Abroge Décret n°50-836 du 8 juillet 1950 - art. 3 (Ab)
Abroge Décret n°50-836 du 8 juillet 1950 - art. 3 bis (Ab)
Abroge Décret n°50-836 du 8 juillet 1950 - art. 3 ter (Ab)
Abroge Décret n°50-836 du 8 juillet 1950 - art. 4 (Ab)
Abroge Décret n°50-836 du 8 juillet 1950 - art. 5 (Ab)
Abroge Décret n°50-836 du 8 juillet 1950 - art. 6 (Ab)
Abroge Décret n°50-836 du 8 juillet 1950 - art. 7 (Ab)
Abroge Décret n°50-836 du 8 juillet 1950 - art. 8 (Ab)
Abroge Décret n°50-1561 du 22 décembre 1950 (Ab)
Abroge Décret n°50-1561 du 22 décembre 1950 - art. 1 (Ab)
Abroge Décret n°50-1561 du 22 décembre 1950 - art. 2 (Ab)
Abroge Décret n°50-1561 du 22 décembre 1950 - art. 3 (Ab)
Abroge Décret n° 52-77 du 15 janvier 1952 (Ab)
Abroge Décret n° 52-77 du 15 janvier 1952 - CAHIER DES CHARGES TYPE POUR LA CONCESSION DE T... (Ab)
Abroge Décret n° 52-77 du 15 janvier 1952 - art. (Ab)
Abroge Décret n° 52-77 du 15 janvier 1952 - art. 1 (Ab)
Abroge Décret n° 52-77 du 15 janvier 1952 - art. 2 (Ab)
Abroge Décret n°59-645 du 16 mai 1959 (Ab)
Abroge Décret n°59-645 du 16 mai 1959 - TITRE II: ACQUISITION DE TERRAINS PRIVÉS, EXPRO... (Ab)
Abroge Décret n°59-645 du 16 mai 1959 - TITRE III : OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ET TRA... (Ab)
Abroge Décret n°59-645 du 16 mai 1959 - TITRE IV : OBLIGATIONS GÉNÉRALES DU BÉNÉFICIAIR... (Ab)
Abroge Décret n°59-645 du 16 mai 1959 - TITRE Ier: AUTORISATION DE CONSTRUCTION ET D'EX... (Ab)
Abroge Décret n°59-645 du 16 mai 1959 - TITRE V : CONTRÔLE - FIN DE L'AUTORISATION. (Ab)
Abroge Décret n°59-645 du 16 mai 1959 - art. 1 (Ab)
Abroge Décret n°59-645 du 16 mai 1959 - art. 10 (Ab)
Abroge Décret n°59-645 du 16 mai 1959 - art. 11 (Ab)
Abroge Décret n°59-645 du 16 mai 1959 - art. 12 (Ab)
Abroge Décret n°59-645 du 16 mai 1959 - art. 13 (Ab)
Abroge Décret n°59-645 du 16 mai 1959 - art. 14 (Ab)
Abroge Décret n°59-645 du 16 mai 1959 - art. 15 (Ab)
Abroge Décret n°59-645 du 16 mai 1959 - art. 16 (Ab)
Abroge Décret n°59-645 du 16 mai 1959 - art. 17 (Ab)
Abroge Décret n°59-645 du 16 mai 1959 - art. 18 (Ab)
Abroge Décret n°59-645 du 16 mai 1959 - art. 19 (Ab)
Abroge Décret n°59-645 du 16 mai 1959 - art. 2 (Ab)
Abroge Décret n°59-645 du 16 mai 1959 - art. 20 (Ab)
Abroge Décret n°59-645 du 16 mai 1959 - art. 21 (Ab)
Abroge Décret n°59-645 du 16 mai 1959 - art. 22 (Ab)
Abroge Décret n°59-645 du 16 mai 1959 - art. 23 (Ab)
Abroge Décret n°59-645 du 16 mai 1959 - art. 24 (Ab)
Abroge Décret n°59-645 du 16 mai 1959 - art. 25 (Ab)
Abroge Décret n°59-645 du 16 mai 1959 - art. 26 (Ab)
Abroge Décret n°59-645 du 16 mai 1959 - art. 27 (Ab)
Abroge Décret n°59-645 du 16 mai 1959 - art. 28 (Ab)
Abroge Décret n°59-645 du 16 mai 1959 - art. 29 (Ab)
Abroge Décret n°59-645 du 16 mai 1959 - art. 3 (Ab)
Abroge Décret n°59-645 du 16 mai 1959 - art. 30 (Ab)
Abroge Décret n°59-645 du 16 mai 1959 - art. 31 (Ab)
Abroge Décret n°59-645 du 16 mai 1959 - art. 32 (Ab)
Abroge Décret n°59-645 du 16 mai 1959 - art. 33 (Ab)
Abroge Décret n°59-645 du 16 mai 1959 - art. 34 (Ab)
Abroge Décret n°59-645 du 16 mai 1959 - art. 35 (Ab)
Abroge Décret n°59-645 du 16 mai 1959 - art. 36 (Ab)
Abroge Décret n°59-645 du 16 mai 1959 - art. 37 (Ab)
Abroge Décret n°59-645 du 16 mai 1959 - art. 38 (Ab)
Abroge Décret n°59-645 du 16 mai 1959 - art. 39 (Ab)
Abroge Décret n°59-645 du 16 mai 1959 - art. 4 (Ab)
Abroge Décret n°59-645 du 16 mai 1959 - art. 40 (Ab)
Abroge Décret n°59-645 du 16 mai 1959 - art. 41 (Ab)
Abroge Décret n°59-645 du 16 mai 1959 - art. 42 (Ab)
Abroge Décret n°59-645 du 16 mai 1959 - art. 43 (Ab)
Abroge Décret n°59-645 du 16 mai 1959 - art. 44 (Ab)
Abroge Décret n°59-645 du 16 mai 1959 - art. 45 (Ab)
Abroge Décret n°59-645 du 16 mai 1959 - art. 5 (Ab)
Abroge Décret n°59-645 du 16 mai 1959 - art. 6 (Ab)
Abroge Décret n°59-645 du 16 mai 1959 - art. 7 (Ab)
Abroge Décret n°59-645 du 16 mai 1959 - art. 8 (Ab)
Abroge Décret n°59-645 du 16 mai 1959 - art. 9 (Ab)
Abroge Décret n°59-998 du 14 août 1959 (Ab)
Abroge Décret n°59-998 du 14 août 1959 - art. 1 (Ab)
Abroge Décret n°59-998 du 14 août 1959 - art. 2 (Ab)
Abroge Décret n° 63-82 du 4 février 1963 (Ab)
Abroge Décret n° 63-82 du 4 février 1963 - art. 1 (Ab)
Abroge Décret n° 63-82 du 4 février 1963 - art. 2 (Ab)
Abroge Décret n° 63-82 du 4 février 1963 - art. 3 (Ab)
Abroge Décret n° 63-82 du 4 février 1963 - art. 4 (Ab)
Abroge Décret n° 63-82 du 4 février 1963 - art. 5 (Ab)
Abroge Décret n° 63-82 du 4 février 1963 - art. 6 (Ab)
Abroge Décret n°65-881 du 18 octobre 1965 (Ab)
Abroge Décret n°65-881 du 18 octobre 1965 - TITRE II : APPROBATION DES CARACTÉRISTIQUES DE ... (Ab)
Abroge Décret n°65-881 du 18 octobre 1965 - TITRE III : ÉTABLISSEMENT DES SERVITUDES. (Ab)
Abroge Décret n°65-881 du 18 octobre 1965 - TITRE IV : FIXATION DES INDEMNITÉS DUES POUR L'... (Ab)
Abroge Décret n°65-881 du 18 octobre 1965 - TITRE Ier : DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL. (Ab)
Abroge Décret n°65-881 du 18 octobre 1965 - TITRE V : CONSTRUCTION, MISE EN SERVICE, EXPLOI... (Ab)
Abroge Décret n°65-881 du 18 octobre 1965 - TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES. (Ab)
Abroge Décret n°65-881 du 18 octobre 1965 - art. 1 (Ab)
Abroge Décret n°65-881 du 18 octobre 1965 - art. 10 (Ab)
Abroge Décret n°65-881 du 18 octobre 1965 - art. 11 (Ab)
Abroge Décret n°65-881 du 18 octobre 1965 - art. 12 (Ab)
Abroge Décret n°65-881 du 18 octobre 1965 - art. 13 (Ab)
Abroge Décret n°65-881 du 18 octobre 1965 - art. 14 (Ab)
Abroge Décret n°65-881 du 18 octobre 1965 - art. 15 (Ab)
Abroge Décret n°65-881 du 18 octobre 1965 - art. 16 (Ab)
Abroge Décret n°65-881 du 18 octobre 1965 - art. 17 (Ab)
Abroge Décret n°65-881 du 18 octobre 1965 - art. 18 (Ab)
Abroge Décret n°65-881 du 18 octobre 1965 - art. 19 (Ab)
Abroge Décret n°65-881 du 18 octobre 1965 - art. 2 (Ab)
Abroge Décret n°65-881 du 18 octobre 1965 - art. 20 (Ab)
Abroge Décret n°65-881 du 18 octobre 1965 - art. 21 (Ab)
Abroge Décret n°65-881 du 18 octobre 1965 - art. 22 (Ab)
Abroge Décret n°65-881 du 18 octobre 1965 - art. 23 (Ab)
Abroge Décret n°65-881 du 18 octobre 1965 - art. 24 (Ab)
Abroge Décret n°65-881 du 18 octobre 1965 - art. 25 (Ab)
Abroge Décret n°65-881 du 18 octobre 1965 - art. 26 (Ab)
Abroge Décret n°65-881 du 18 octobre 1965 - art. 27 (Ab)
Abroge Décret n°65-881 du 18 octobre 1965 - art. 28 (Ab)
Abroge Décret n°65-881 du 18 octobre 1965 - art. 29 (Ab)
Abroge Décret n°65-881 du 18 octobre 1965 - art. 3 (Ab)
Abroge Décret n°65-881 du 18 octobre 1965 - art. 30 (Ab)
Abroge Décret n°65-881 du 18 octobre 1965 - art. 31 (Ab)
Abroge Décret n°65-881 du 18 octobre 1965 - art. 32 (Ab)
Abroge Décret n°65-881 du 18 octobre 1965 - art. 33 (Ab)
Abroge Décret n°65-881 du 18 octobre 1965 - art. 34 (Ab)
Abroge Décret n°65-881 du 18 octobre 1965 - art. 35 (Ab)
Abroge Décret n°65-881 du 18 octobre 1965 - art. 36 (Ab)
Abroge Décret n°65-881 du 18 octobre 1965 - art. 37 (Ab)
Abroge Décret n°65-881 du 18 octobre 1965 - art. 38 (Ab)
Abroge Décret n°65-881 du 18 octobre 1965 - art. 39 (Ab)
Abroge Décret n°65-881 du 18 octobre 1965 - art. 4 (Ab)
Abroge Décret n°65-881 du 18 octobre 1965 - art. 40 (Ab)
Abroge Décret n°65-881 du 18 octobre 1965 - art. 41 (Ab)
Abroge Décret n°65-881 du 18 octobre 1965 - art. 42 (Ab)
Abroge Décret n°65-881 du 18 octobre 1965 - art. 43 (Ab)
Abroge Décret n°65-881 du 18 octobre 1965 - art. 44 (Ab)
Abroge Décret n°65-881 du 18 octobre 1965 - art. 45 (Ab)
Abroge Décret n°65-881 du 18 octobre 1965 - art. 46 (Ab)
Abroge Décret n°65-881 du 18 octobre 1965 - art. 47 (Ab)
Abroge Décret n°65-881 du 18 octobre 1965 - art. 48 (Ab)
Abroge Décret n°65-881 du 18 octobre 1965 - art. 49 (Ab)
Abroge Décret n°65-881 du 18 octobre 1965 - art. 5 (Ab)
Abroge Décret n°65-881 du 18 octobre 1965 - art. 50 (Ab)
Abroge Décret n°65-881 du 18 octobre 1965 - art. 51 (Ab)
Abroge Décret n°65-881 du 18 octobre 1965 - art. 52 (Ab)
Abroge Décret n°65-881 du 18 octobre 1965 - art. 53 (Ab)
Abroge Décret n°65-881 du 18 octobre 1965 - art. 54 (Ab)
Abroge Décret n°65-881 du 18 octobre 1965 - art. 55 (Ab)
Abroge Décret n°65-881 du 18 octobre 1965 - art. 6 (Ab)
Abroge Décret n°65-881 du 18 octobre 1965 - art. 7 (Ab)
Abroge Décret n°65-881 du 18 octobre 1965 - art. 8 (Ab)
Abroge Décret n°65-881 du 18 octobre 1965 - art. 9 (Ab)
Abroge Décret n° 70-492 du 11 juin 1970 - CHAPITRE III : Déclaration d'utilité publique d... (Ab)
Modifie Décret n° 70-492 du 11 juin 1970 - art. 1 (Ab)
Abroge Décret n° 70-492 du 11 juin 1970 - art. 10 (Ab)
Abroge Décret n° 70-492 du 11 juin 1970 - art. 8-1 (Ab)
Abroge Décret n° 70-492 du 11 juin 1970 - art. 8-2 (Ab)
Abroge Décret n° 70-492 du 11 juin 1970 - art. 9 (Ab)
Abroge Décret n°73-870 du 28 août 1973 (Ab)
Abroge Décret n°73-870 du 28 août 1973 - art. 1 (Ab)
Abroge Décret n°73-870 du 28 août 1973 - art. 2 (Ab)
Abroge Décret n°73-870 du 28 août 1973 - art. 3 (Ab)
Abroge Décret n°73-870 du 28 août 1973 - art. 4 (Ab)
Abroge Décret n°73-870 du 28 août 1973 - art. 5 (Ab)
Abroge Décret n°85-1108 du 15 octobre 1985 (Ab)
Abroge Décret n°85-1108 du 15 octobre 1985 - TITRE 1er : Dispositions générales (Ab)
Abroge Décret n°85-1108 du 15 octobre 1985 - TITRE II : Dispositions applicables aux ouvrage... (Ab)
Abroge Décret n°85-1108 du 15 octobre 1985 - TITRE III : Dispositions applicables aux ouvrag... (Ab)
Abroge Décret n°85-1108 du 15 octobre 1985 - TITRE IV : Dispositions applicables aux ouvrage... (Ab)
Abroge Décret n°85-1108 du 15 octobre 1985 - TITRE V : Etablissement, aménagement et exploit... (Ab)
Abroge Décret n°85-1108 du 15 octobre 1985 - TITRE VI : Transit de gaz naturels combustibles... (Ab)
Abroge Décret n°85-1108 du 15 octobre 1985 - TITRE VII : Dispositions diverses. (Ab)
Abroge Décret n°85-1108 du 15 octobre 1985 - art. 1 (Ab)
Abroge Décret n°85-1108 du 15 octobre 1985 - art. 10 (Ab)
Abroge Décret n°85-1108 du 15 octobre 1985 - art. 11 (Ab)
Abroge Décret n°85-1108 du 15 octobre 1985 - art. 13 (Ab)
Abroge Décret n°85-1108 du 15 octobre 1985 - art. 14 (Ab)
Abroge Décret n°85-1108 du 15 octobre 1985 - art. 15-I (Ab)
Abroge Décret n°85-1108 du 15 octobre 1985 - art. 15-II (Ab)
Abroge Décret n°85-1108 du 15 octobre 1985 - art. 18 (Ab)
Abroge Décret n°85-1108 du 15 octobre 1985 - art. 19 (Ab)
Abroge Décret n°85-1108 du 15 octobre 1985 - art. 2 (Ab)
Abroge Décret n°85-1108 du 15 octobre 1985 - art. 20 (Ab)
Abroge Décret n°85-1108 du 15 octobre 1985 - art. 21 (Ab)
Abroge Décret n°85-1108 du 15 octobre 1985 - art. 22 (Ab)
Abroge Décret n°85-1108 du 15 octobre 1985 - art. 23 (Ab)
Abroge Décret n°85-1108 du 15 octobre 1985 - art. 24 (Ab)
Abroge Décret n°85-1108 du 15 octobre 1985 - art. 29 (Ab)
Abroge Décret n°85-1108 du 15 octobre 1985 - art. 30 (Ab)
Abroge Décret n°85-1108 du 15 octobre 1985 - art. 31 (Ab)
Abroge Décret n°85-1108 du 15 octobre 1985 - art. 32 (Ab)
Abroge Décret n°85-1108 du 15 octobre 1985 - art. 33 (Ab)
Abroge Décret n°85-1108 du 15 octobre 1985 - art. 34 (Ab)
Abroge Décret n°85-1108 du 15 octobre 1985 - art. 34-1 (Ab)
Abroge Décret n°85-1108 du 15 octobre 1985 - art. 34-2 (Ab)
Abroge Décret n°85-1108 du 15 octobre 1985 - art. 35 (Ab)
Abroge Décret n°85-1108 du 15 octobre 1985 - art. 36 (Ab)
Abroge Décret n°85-1108 du 15 octobre 1985 - art. 37 (Ab)
Abroge Décret n°85-1108 du 15 octobre 1985 - art. 38 (Ab)
Abroge Décret n°85-1108 du 15 octobre 1985 - art. 39 (Ab)
Abroge Décret n°85-1108 du 15 octobre 1985 - art. 40 (Ab)
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Abroge Décret n°85-1108 du 15 octobre 1985 - art. 42 (Ab)
Abroge Décret n°85-1108 du 15 octobre 1985 - art. 42-1 (Ab)
Abroge Décret n°85-1108 du 15 octobre 1985 - art. 43 (Ab)
Abroge Décret n°85-1108 du 15 octobre 1985 - art. 44 (Ab)
Abroge Décret n°85-1108 du 15 octobre 1985 - art. 45 (Ab)
Abroge Décret n°85-1108 du 15 octobre 1985 - art. 5 (Ab)
Abroge Décret n°85-1108 du 15 octobre 1985 - art. 6 (Ab)
Abroge Décret n°85-1108 du 15 octobre 1985 - art. 7 (Ab)
Abroge Décret n°85-1108 du 15 octobre 1985 - art. 8 (Ab)
Abroge Décret n°85-1108 du 15 octobre 1985 - art. 9-I (Ab)
Abroge Décret n°85-1108 du 15 octobre 1985 - art. 9-II (Ab)
Abroge Décret n°89-788 du 24 octobre 1989 (Ab)
Abroge Décret n°89-788 du 24 octobre 1989 - art. 1 (Ab)
Abroge Décret n°89-788 du 24 octobre 1989 - art. 10 (Ab)
Abroge Décret n°89-788 du 24 octobre 1989 - art. 11 (Ab)
Abroge Décret n°89-788 du 24 octobre 1989 - art. 12 (Ab)
Abroge Décret n°89-788 du 24 octobre 1989 - art. 13 (Ab)
Abroge Décret n°89-788 du 24 octobre 1989 - art. 2 (Ab)
Abroge Décret n°89-788 du 24 octobre 1989 - art. 3 (Ab)
Abroge Décret n°89-788 du 24 octobre 1989 - art. 4 (Ab)
Abroge Décret n°89-788 du 24 octobre 1989 - art. 5 (Ab)
Abroge Décret n°89-788 du 24 octobre 1989 - art. 6 (Ab)
Abroge Décret n°89-788 du 24 octobre 1989 - art. 7 (Ab)
Abroge Décret n°89-788 du 24 octobre 1989 - art. 8 (Ab)
Abroge Décret n°89-788 du 24 octobre 1989 - art. 9 (Ab)
Modifie Décret n°2003-1227 du 16 décembre 2003 (Ab)
Modifie Décret n°2003-1227 du 16 décembre 2003 - art. 1 (Ab)
Abroge Décret n°2004-1468 du 23 décembre 2004 (Ab)
Abroge Décret n°2004-1468 du 23 décembre 2004 - art. 1 (Ab)
Abroge Décret n°2004-1468 du 23 décembre 2004 - art. 2 (Ab)
Abroge Décret n°2004-1468 du 23 décembre 2004 - art. 3 (Ab)
Abroge Décret n°2004-1468 du 23 décembre 2004 - art. 4 (Ab)
Abroge Décret n°2004-1468 du 23 décembre 2004 - art. 5 (Ab)
Abroge Décret n°2004-1468 du 23 décembre 2004 - art. 6 (Ab)
Modifie CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PU... - art. **R11-2 (VT)

References: art. 2
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 1
 art. 2
 art. 1
 art. 10
 art. 11
 art. 12
 art. 13
 art. 14
 art. 15
 art. 16
 art. 17
 art. 18
 art. 19
 art. 2
 art. 20
 art. 21
 art. 22
 art. 23
 art. 24
 art. 25
 art. 26
 art. 27
 art. 28
 art. 29
 art. 3
 art. 30
 art. 31
 art. 32
 art. 33
 art. 34
 art. 35
 art. 36
 art. 37
 art. 38
 art. 39
 art. 4
 art. 40
 art. 41
 art. 42
 art. 43
 art. 44
 art. 45
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 9
 art. 1
 art. 2
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 1
 art. 10
 art. 11
 art. 12
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 art. 15
 art. 16
 art. 17
 art. 18
 art. 19
 art. 2
 art. 20
 art. 21
 art. 22
 art. 23
 art. 24
 art. 25
 art. 26
 art. 27
 art. 28
 art. 29
 art. 3
 art. 30
 art. 31
 art. 32
 art. 33
 art. 34
 art. 35
 art. 36
 art. 37
 art. 38
 art. 39
 art. 4
 art. 40
 art. 41
 art. 42
 art. 43
 art. 44
 art. 45
 art. 46
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 art. 48
 art. 49
 art. 5
 art. 50
 art. 51
 art. 52
 art. 53
 art. 54
 art. 55
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 9
 art. 1
 art. 10
 art. 8
 art. 8
 art. 9
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 1
 art. 10
 art. 11
 art. 13
 art. 14
 art. 15
 art. 15
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 art. 1
 art. 10
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 art. 5
 art. 6