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Timestamp: 2020-08-08 08:32:10+00:00

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Tables de conversion de l'usufruit 2020 visées à l'article 745sexies, § 3, du Code civil | Lexalert
Tables de conversion de l'usufruit 2020 visées à l'article 745sexies, § 3, du Code civil
La conversion de l'usufruit (art. 745 quater à sexies C.C.) a été introduite dans notre droit en 1981 pour permettre de débloquer la situation résultant du démembrement usufruit/nue-propriété en convertissant l'usufruit soit en la pleine propriété de biens grevés de l'usufruit, soit en une somme, soit en une rente indexée et garantie.
Parmi ces différentes possibilités de conversion, la méthode la plus courante est le paiement à l'usufruitier d'une somme correspondant à la valeur estimée de l'usufruit.
La loi du 22 mai 2014 n’a pas changé ce règlement mais a modifié le § 3 de l'article 745sexies du Code civil afin de résoudre les difficultés posées par l'estimation de l'usufruit lorsqu'il y a lieu de le convertir en un capital.
Avant la modification de la loi, la conversion de l'usufruit s'effectuait par l'application de différentes règles, points de vue et tables, notamment de tables forfaitaires, mais aucune d'elles n'etait légalement obligatoire, et les critères légaux étaient si larges, que le choix entre différentes tables peut faire l'objet de débats sans fin.
La loi du 22 mai 2014 établit pour la conversion de l'usufruit deux tables de conversion : l'une pour les hommes et l'autre pour les femmes.
du taux d'intérêt moyen sur les deux dernières années des obligations linéaires de maturité égale à l'espérance de vie de l'usufruitier. Le taux d'intérêt correspondant à la maturité la plus élevée s'applique lorsque l'espérance de vie est supérieure à cette maturité. Ce taux d'intérêt est appliqué après déduction du précompte mobilier;
La valeur de l'usufruit fournie par les tables de conversion est égale à la différence entre la valeur de la pleine propriété et la valeur de la nue-propriété.
La valeur de la nue-propriété est égale à une fraction dont le numérateur est égal à la valeur de la pleine propriété; le dénominateur est égal à l'unité, majorée du taux d'intérêt, cette somme étant élevée à une puissance égale à l'espérance de vie de l'usufruitier. Deux décimales sont retenues pour l'espérance de vie exprimée en années, pour le taux d'intérêt exprimé en pourcentage, et pour la valeur de l'usufruit exprimée en pourcentage de valeur de la pleine propriété.
Cet article a été envoyé le 03 juillet 2020 par la ligne d’infos juridiques Lexalert.

References: l'article 745
 § 3
 l'article 745
 § 3
 § 3
 l'article 745