Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/874-PGP.html?identifiant=BOI-ENR-DG-10-10-20120912
Timestamp: 2020-01-24 09:09:50+00:00

Document:
874-PGPENR – Dispositions générales – Notion de formalité1
BOI-ENR-DG-10-10-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002013-10-21T16:18:08.000+02:00
Cette formalité fusionnée s'applique, en principe, à tous les actes qui sont soumis à la double obligation de l'enregistrement et de la publicité foncière. Elle peut également s'appliquer à ceux qui sont admis à publicité foncière à titre facultatif. Certains actes se trouvent néanmoins expressément exclus du champ d'application de la formalité unique (code général des impôts, art. 647-I).
De même, la promesse unilatérale de vente afférente à un immeuble, à un droit immobilier, à un fonds de commerce, à un droit à un bail portant sur tout ou partie d'un immeuble, ou aux titres des sociétés immobilières de copropriété visées aux articles 728 et 1655 ter du CGI, est nulle et de nul effet, si elle n'est pas constatée par acte authentique ou par un acte sous seing privé enregistré dans les dix jours de la date de son acceptation par le bénéficiaire (code civil, art. 1589-2). L'acceptation de la promesse ne doit pas, à cet égard, être confondue avec la levée d'option rendant la vente parfaite.
L'article 2019 du code civil dispose que, à peine de nullité, le contrat de fiducie et ses avenants sont enregistrés dans le délai d'un mois à compter de leur date au service des impôts du siège du fiduciaire ou au service des impôts des non-résidents si le fiduciaire n'est pas domicilié en France. Lorsqu'ils portent sur des biens immeubles ou des droits immobiliers, ils sont, sous la même sanction, publiés dans les conditions prévues aux articles 647 et 657 du CGI. La transmission des droits résultant du contrat de fiducie, et, si le bénéficiaire n'est pas désigné dans le contrat de fiducie, sa désignation ultérieure doivent, à peine de nullité, donner lieu à un acte écrit enregistré dans les mêmes conditions.
L'enregistrement donne date certaine aux actes sous seing privé à l’égard des tiers, c’est-à-dire des ayants cause à titre particulier des parties (code civil, art. 1328). Les actes sous seing privé sont des actes rédigés par les particuliers, par opposition aux actes authentiques, reçus par un officier public agissant dans la limite de sa compétence avec les solennités requises (code civil, art. 1317 alinéa 1).
Tout acte sujet à publicité dans un bureau des hypothèques doit être dressé en la forme authentique (C.Civ, art 710-1 ; décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié, article 4). Pour assurer l'application de cette prescription, il est fait défense aux comptables de la DGFIP d'enregistrer les actes soumis obligatoirement à publicité foncière qui ne sont pas dressés en la forme authentique (décret n° 55-472 du 30 avril 1955. art. 8 ; CGI, art. 660).
D. 2.Surveillance du contenu des actes
Toutefois, avant l'expiration de ce délai, ces documents sont communicables aux tiers sans ordonnance du juge, lorsque pour les besoins des recherches généalogiques nécessaires au règlement d'une succession, la demande émane d'un notaire chargé du règlement de la succession ou des personnes agissant à sa demande ou, dans le cas d'un bien sans maître, lorsque la demande émane d'un maire ou de personnes agissant à sa demande (LPF, art. L 106).
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References: art. 647
 art. 1589

L'article 2019
 art. 1328
 art. 1317
 art. 8
 art. 660