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Timestamp: 2017-03-25 03:54:58+00:00

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LAIA - Projet de loi relatif à la prévention de la
Forum Liens Actualités Projet de loi
Le projet de loi relatif à la prévention
de la délinquance, présenté par Monsieur Nicolas
Sarkozy, a été déposé au Sénat le
28 juin 2006. Parmi de nombreuses mesures, ce projet prévoit la
modification du Code de l'éducation, et notamment d'imposer le
contrôle social aux familles dont les enfants sont inscrits aux
cours par correspondance et qui sont de ce fait scolarisés (Article L131-10).
Monsieur Sarkozy souligne que ce projet "impliquera au premier chef les familles, les associations, les institutions publiques nationales
et locales, finalement chaque Française et chaque Français."
Les familles qui choisissent l'instruction à la maison sont
très impliquées dans le projet éducatif de leurs
enfants. Ce mode d'instruction suppose également des choix professionnels
et financiers car l'un des deux parents, voire les deux (en alternance,
par exemple), accompagne son ou ses enfants à la maison à
temps plein. La part du budget familial allouée aux cours par correspondance
représente donc pour les familles qui choisissent d'y inscrire
leurs enfants un investissement conséquent et qui a été
Cette mesure est particulièrement injustifiée et
nous apparaît comme une nouvelle atteinte à la liberté du choix d'instruction au moment même où le dernier
rapport de la MIVILUDES propose de modifier la circulaire afin que ces
mêmes familles soient aussi soumises au contrôle pédagogique.
Les organismes par correspondance sont soumis eux-mêmes à des contrôles pédagogiques du ministre de l'éducation
nationale et ont des obligations en ce qui concerne leurs élèves
(Article L444-3).
Monsieur Sarkozy insiste sur la notion de respect : "Il
convient d'apprendre aux enfants, dès le plus jeune âge,
pourquoi il existe des règles indispensables à la vie en
société et pourquoi il est impératif de les respecter.
Le message à diffuser est que le respect que l'on attend des
autres passe d'abord par celui dont on doit faire preuve à leur
Les familles qui instruisent leurs enfants à la maison le font par respect pour leurs propres enfants. Les choix d'instruction
faits par les parents pour leurs enfants font partie intégrante
de l'éducation qu'ils souhaitent donner à leurs enfants.
Ces familles sont particulièrement conscientes de leurs responsabilités
en tant que parents. Comme le sont également les familles qui
instruisent leurs enfants sans avoir recours aux cours par correspondance.
de loi a été discuté en séance publique les
13 et 14 septembre 2006 au Sénat.
août et début septembre 2006, LAIA a interpelé les
sénateurs afin de leur faire connaître sa position concernant
ce projet de loi. Vous pouvez également faire entendre votre opinion
en prenant contact avec votre sénateur. Vous trouverez la liste
des sénateurs sur le site du Sénat.
Au 13 septembre 2006, seuls Valérie Létard par l'intermédiaire
de son assistant, Michèle San Vicente et Robert Badinter nous ont
répondu. Plus de détails sur le forum de LAIA.
pouvez vous exprimer sur ce projet de loi et participer au sondage sur
le forum public de LAIA :
Le gouvernement propose de modifier le code de l'Education et d'imposer aux
familles en cours par correspondance le contrôle social. Etes-vous d'accord ?
Pour voir le Code de l'Education
Pour lire le projet de loi dans son intégralité,
tel qu'il a été déposé au Sénat le 28 juin 2006
Les organismes privés d'enseignement à distance
sont soumis au contrôle pédagogique - ainsi que financier
dans le cas où ils bénéficient d'une aide sur fonds
publics - du ministre chargé de l'éducation et des ministres
dont relève la formation. Ils sont dans tous les cas soumis au
pouvoir disciplinaire du conseil académique de l'éducation
Les membres des corps d'inspection compétents peuvent adresser aux organismes privés d'enseignement à distance des observations et des injonctions ; ils peuvent, en outre, les traduire, ainsi que leurs responsables et leurs personnels pris individuellement, devant le conseil académique. Retour au texte
Le Code de l'Education serait
modifié comme suit (modifications en rouge) :
(Loi nº 2005-380 du 23 avril 2005 art. 5, art. 6 Journal Officiel du 24 avril 2005)
Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur sont chargés de transmettre et de faire acquérir connaissances et méthodes de travail. Ils contribuent à favoriser la mixité et l'égalité entre les hommes et les femmes, notamment en matière d'orientation. Ils concourent à l'éducation à la responsabilité civique et participent à la prévention de la délinquance. Ils assurent une formation à la connaissance et au respect des droits de la personne ainsi qu'à la compréhension des situations concrètes qui y portent atteinte. Ils dispensent une formation adaptée dans ses contenus et ses méthodes aux évolutions économiques, sociales et culturelles du pays et de son environnement européen et international. Cette formation peut comprendre un enseignement,
à tous les niveaux, de langues et cultures régionales. Les
enseignements artistiques ainsi que l'éducation physique et sportive
concourent directement à la formation de tous les élèves. Dans l'enseignement supérieur, des activités physiques et sportives sont proposées aux étudiants.
rentrée scolaire, le maire dresse la liste de tous les enfants résidant
dans sa commune et qui sont soumis à l'obligation scolaire.
au recensement prévu au premier alinéa du présent
article et d'améliorer le suivi de l'obligation d'assiduité
scolaire, le maire peut mettre en oeuvre un traitement automatisé
de données à caractère personnel, où sont
enregistrées les données à caractère personnel
relatives aux enfants en âge scolaire domiciliés dans la
commune, qui lui sont transmises par les organismes chargés du
versement des prestations familiales ainsi que par l'inspecteur d'académie
en application de l'article L. 131-8.
en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale informatique et libertés, détermine les conditions d'application du précédent alinéa. [...]
(Loi nº 2006-396 du 31 mars 2006
art. 48 II Journal Officiel du 2 avril 2006)
Les seuls motifs réputés légitimes sont les suivants : maladie de l'enfant, maladie transmissible ou contagieuse d'un membre de la famille, réunion solennelle de famille, empêchement résultant de la difficulté accidentelle des communications, absence temporaire des personnes responsables lorsque les enfants les suivent. Les autres motifs sont appréciés par l'inspecteur d'académie. Celui-ci peut consulter les assistantes sociales agréées
par lui, et les charger de conduire une enquête, en ce qui concerne
les enfants présumés réfractaires.
L'inspecteur d'académie adresse
un avertissement aux personnes responsables de l'enfant et leur rappelle les sanctions pénales dans les cas suivants :
1º Lorsque, malgré l'invitation du directeur ou de la directrice de l'établissement d'enseignement,
ils n'ont pas fait connaître les motifs d'absence de l'enfant
ou qu'ils ont donné des motifs d'absence inexacts ;
2º Lorsque l'enfant a manqué la classe sans motif légitime ni excuses valables au moins quatre
demi-journées dans le mois.
L'inspecteur d'académie saisit
le président du conseil général des situations
qui lui paraissent justifier la mise en place d'un contrat de responsabilité parentale prévu à l'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles.
au maire la liste des élèves domiciliés dans la
commune pour lesquels un avertissement tel que défini au présent article a été notifié.
Ces informations sont enregistrées dans le traitement prévu à l'article L.131-6.
Les enfants soumis à l'obligation scolaire qui reçoivent l'instruction dans leur famille, y compris dans le cadre d'une inscription dans un établissement
d'enseignement à distance,
sont dès la première année, et tous les deux ans,
l'objet d'une enquête de la mairie compétente, uniquement
aux fins d'établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables, et s'il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille. Le résultat de cette enquête est communiqué à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale.
Lorsque l'enquête n'a pas été
effectuée, elle est diligentée par le représentant
de l'Etat dans le département.
Ce contrôle prescrit par l'inspecteur
d'académie a lieu notamment au domicile des parents de l'enfant.
Ce contrôle est effectué sans
délai en cas de défaut de déclaration d'instruction
par la famille, sans préjudice de l'application des sanctions
Le contenu des connaissances requis
des élèves est fixé par décret.
Les résultats de ce contrôle
sont notifiés aux personnes responsables avec l'indication du
délai dans lequel elles devront fournir leurs explications ou
améliorer la situation et des sanctions dont elles seraient l'objet
(Loi nº 2002-276 du 27 février 2002 art. 108 Journal Officiel du 28 février 2002)
(Loi nº 2004-809 du 13 août 2004 art.
11 Journal Officiel du 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier
(Loi nº 2005-32 du 18 janvier 2005 art.
32 II Journal Officiel du 19 janvier 2005)
(Loi nº 2006-340 du 23 mars 2006 art. 27 II Journal Officiel du 24 mars 2006)
I. - La région adopte le plan régional de développement des formations professionnelles et s'assure de sa mise en oeuvre. Ce plan a pour objet de définir une programmation à moyen terme des actions de
formation professionnelle des jeunes et des adultes et de favoriser un
développement cohérent de l'ensemble des filières de formation en favorisant un accès équilibré des femmes et des hommes à chacune de ces filières de formation.
Il définit également
les priorités relatives à l'information, à l'orientation
et à la validation des acquis de l'expérience.
Ce plan est élaboré en concertation avec l'Etat, les collectivités territoriales concernées
et les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives
à l'échelon national ainsi que les organismes mentionnés
à l'article L. 351-21 du code du travail.
Il est approuvé par le conseil régional après consultation des conseils généraux, du conseil économique et social régional, des chambres de commerce et d'industrie, des chambres de métiers et des chambres d'agriculture au niveau régional, du conseil académique de l'éducation nationale, du comité régional de l'enseignement
agricole et du comité de coordination régional de l'emploi
Il prend en compte les orientations et les priorités définies par les contrats d'objectifs conclus en application du V ainsi que, pour ce qui concerne les jeunes, les dispositions relatives à la formation professionnelle qui figurent au schéma prévisionnel des formations des collèges, des lycées, des établissements d'éducation spéciale, des lycées professionnels maritimes et des établissements d'enseignement agricole prévu à l'article L. 214-1 du présent code et, pour sa partie agricole, au schéma prévisionnel national
des formations de l'enseignement agricole prévu à l'article
L. 814-2 du code rural.
Il comporte, au bénéfice en particulier des jeunes en difficulté et confrontés à un risque d'exclusion professionnelle, des actions de formation destinées à la prévention de la délinquance. II. - Le plan régional de
développement des formations professionnelles pour sa partie
consacrée aux jeunes couvre l'ensemble des filières de
formation des jeunes préparant l'accès à l'emploi
et veille à assurer une représentation équilibrée
des femmes et des hommes dans ces filières de formation professionnelle. Il inclut le cycle d'enseignement professionnel initial dispensé par les établissements d'enseignement artistique.
III. - Le plan régional
de développement des formations professionnelles, pour sa partie consacrée aux adultes, couvre l'ensemble des actions de formation professionnelle visant à favoriser l'accès, le maintien et le retour à l'emploi.
Elles sont signées par le
président du conseil régional, le représentant
de l'Etat dans la région ainsi que, selon leur champ d'application,
par les divers acteurs concernés.
d'enseignement du second degré, les établissements relevant
des articles L. 811-1 et L. 813-1 du code rural et les établissements
relevant du ministère chargé des sports, ces conventions,
qui sont également signées par les autorités académiques, prévoient et classent, par ordre prioritaire, en fonction des moyens
disponibles, les ouvertures et fermetures de sections de formation professionnelle
initiale. Leurs stipulations sont mises en oeuvre par l'Etat et la région
dans l'exercice de leurs compétences, notamment de celles qui
résultent de l'article L. 211-2 du présent code et de
l'article L. 814-2 du code rural. A défaut d'accord, les autorités
de l'Etat prennent, pour ce qui les concerne, les décisions nécessaires
à la continuité du service public de l'éducation.
V. - L'Etat, une ou plusieurs régions, une ou plusieurs organisations représentatives des milieux socioprofessionnels et, le cas échéant, les organismes mentionnés à
l'article L. 351-21 du code du travail peuvent conclure des contrats
fixant des objectifs de développement coordonné des différentes
voies de formation professionnelle initiale et continue, notamment
de formation professionnelle alternée et de financement des formations
des demandeurs d'emploi. Ces contrats d'objectifs peuvent être
annuels ou pluriannuels.
L'Etat, la région ou la
collectivité territoriale de Corse, les chambres consulaires,
une ou plusieurs organisations représentatives d'employeurs
et de salariés peuvent également conclure des contrats
d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage
conformément à l'article L. 118-1 du code du travail.
Ces contrats peuvent prendre la forme d'une annexe aux contrats visés
Les départements, les communes ou groupements de communes qui ont arrêté un programme de
formation sont associés, à leur demande, à l'élaboration
du programme régional.
Pour la mise en oeuvre de ce programme, des conventions sont passées avec les établissements d'enseignement
publics et les autres organismes de formation concernés.
dit Ils l'ont vécu

References: art. 5
 art. 6

art. 48
 art. 108
 art.
11
 art.
32
 art. 27