Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000339361&dateTexte=20190618
Timestamp: 2019-07-22 08:58:35+00:00

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Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social
Titre 1er : Mission et attributions.
Modifié par LOI organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 - art. 1
Modifié par LOI organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 - art. 2
Modifié par LOI organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 - art. 4
Créé par LOI organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 - art. 5
Modifié par LOI organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 - art. 6
Les études sont faites soit par l'assemblée, soit par les sections, les commissions temporaires et les délégations. Les sections, les commissions temporaires et les délégations sont saisies par le bureau du Conseil de sa propre initiative ou, si le Conseil est consulté par le Gouvernement, à la demande du Premier ministre ou, si le Conseil est consulté par une assemblée parlementaire, à celle du président de l'assemblée concernée.
Seul le Conseil en assemblée est compétent pour donner un avis. Toutefois, à la demande du Gouvernement ou de l'assemblée parlementaire à l'origine de la consultation, le bureau du Conseil économique, social et environnemental peut recourir à une procédure simplifiée. La section compétente émet alors un projet d'avis dans un délai de trois semaines. Ce projet devient l'avis du Conseil économique, social et environnemental au terme d'un délai de trois jours suivant sa publication, sauf si le président du Conseil économique, social et environnemental ou au moins dix de ses membres demandent, dans ce délai, qu'il soit examiné par l'assemblée plénière.
Les études sont transmises par le bureau du Conseil au Premier ministre, au président de l'Assemblée nationale et au président du Sénat.
Titre 2 : Composition et organisation.
Modifié par LOI organique n°2011-883 du 27 juillet 2011 - art. 9
I.-Le Conseil économique, social et environnemental comprend :
1° Cent quarante membres au titre de la vie économique et du dialogue social, répartis ainsi qu'il suit :
-dix personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience dans le domaine économique, dont deux issues des entreprises publiques ainsi qu'une représentant les activités économiques françaises à l'étranger ;
2° Soixante membres au titre de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative, répartis ainsi qu'il suit :
-quinze personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience dans le domaine social, culturel, sportif ou scientifique, dans le secteur du logement social ou en raison de leur action en faveur des personnes handicapées ou des personnes retraitées ;
3° Trente-trois membres au titre de la protection de la nature et de l'environnement, répartis ainsi qu'il suit :
-quinze personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence en matière d'environnement et de développement durable, dont au moins trois dirigeant des entreprises ayant une activité significative dans ces matières.
II.-Les membres représentant les salariés, les entreprises, les artisans, les professions libérales et les exploitants agricoles sont désignés, pour chaque catégorie, par les organisations professionnelles les plus représentatives.
Un décret en Conseil d'Etat précise la répartition et les conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental.
Conformément à l'article 10 de la loi organique n° 2011-883 du 27 juillet 2011, la présente loi organique entre en vigueur :
Conformément aux dispositions des articles LO 139 et LO 297 du code électoral, la qualité de membre du Conseil économique, social et environnemental est incompatible avec le mandat de député et celui de sénateur. Elle est également incompatible avec le mandat de représentant au Parlement européen.
Sauf s'il y est désigné en cette qualité, aucun membre ne peut, pendant la durée de ses fonctions, siéger au sein d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante.
Modifié par LOI organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 - art. 9 (V)
Si, en cours de mandat, un membre du Conseil vient à perdre la qualité au titre de laquelle il a été désigné, il est déclaré démissionnaire d'office et remplacé.
Les contestations auxquelles peut donner lieu la désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental sont jugées par le Conseil d'Etat.
Conformément à l'article 9-II de la loi organique n° 2010-704 du 28 juin 2010, par dérogation au deuxième alinéa de l'article 9 de l'ordonnance n° 58-1360 dans sa rédaction résultant du I du même article 9 de la loi organique n° 2010-704, les membres du Conseil économique, social et environnemental en fonctions à la date de promulgation de la loi organique susdite peuvent être désignés pour un nouveau mandat.
Modifié par LOI organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 - art. 11
Il est créé au sein du Conseil économique, social et environnemental des sections pour l'étude des principaux problèmes de caractère économique, social ou environnemental.
Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste, les compétences et la composition des sections, dont le nombre est limité à neuf.
Modifié par LOI organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 - art. 12
Les sections sont composées de membres du Conseil économique, social et environnemental.
Des personnalités associées désignées par le Gouvernement à raison de leur qualité, de leur compétence ou de leur expérience peuvent, en outre, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, être appelées à y apporter leur expertise pour une mission et une durée déterminées. Le nombre de ces personnalités associées ne peut excéder huit par section.
Modifié par LOI organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 - art. 13
Des délégations permanentes et des commissions temporaires peuvent être créées au sein du Conseil pour l'étude de problèmes particuliers ou de questions dépassant le champ de compétence d'une section.
Titre 3 : Fonctionnement.
Modifié par LOI organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 - art. 14
Modifié par LOI organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 - art. 15
Les procès-verbaux de ces séances sont transmis dans un délai de cinq jours au Premier ministre si le Conseil a été saisi à son initiative, ou au président de l'Assemblée nationale ou au président du Sénat si le Conseil a été saisi à l'initiative de l'une ou l'autre assemblée.
Modifié par LOI organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 - art. 16
Modifié par LOI organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 - art. 17
Les avis et rapports du Conseil en assemblée sont adressés par le bureau au premier ministre dans le délai fixé, le cas échéant, par le Gouvernement qui en assure la publication au Journal officiel. Ils sont également adressés au président de l'Assemblée nationale et au président du Sénat.
Modifié par LOI organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 - art. 18
Les membres du Conseil économique, social et environnemental reçoivent une rémunération dont le montant ne peut être supérieur au tiers de l'indemnité parlementaire et des indemnités calculées par jour de présence.
Le montant de cette rémunération et de ces indemnités est fixé par décret.
Le montant des indemnités des personnalités désignées en application du deuxième alinéa de l'article 12 est fixé par décret.
Modifié par LOI organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 - art. 19
Les crédits nécessaires au fonctionnement du Conseil économique, social et environnemental sont gérés par le Conseil sans que soient applicables les dispositions de la loi du 10 août 1922 sur le contrôle des dépenses engagées.
Titre 4 : Attributions au sein de la Communauté. (abrogé)
Abrogé par LOI organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 - art. 20
Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2010-704 du 28 juin 2010, les mots "le conseil économique et social" désignant l'institution mentionnée au titre XI de la Constitution sont remplacés par les mots : "le conseil économique, social et environnemental".

References: art. 1
 art. 2
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 9
 l'article 10
 art. 9
 l'article 9
 l'article 9
 art. 11
 art. 12
 art. 13
 art. 14
 art. 15
 art. 16
 art. 17
 art. 18
 l'article 12
 art. 19
 art. 20
 l'article 21