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Timestamp: 2016-10-28 04:51:00+00:00

Document:
2A.137/2002 (25.03.2002)
tous deux repr�sent�s par Me Jean-Pierre Garbade, avocat, rue de la Synagogue 41, case postale 5654, 1211 Gen�ve 11,
D�partement de la police du canton de Fribourg, 1700 Fribourg,
art. 8 CEDH; regroupement familial; requ�rant d'asile
(recours de droit administratif contre la d�cision du Tribunal administratif du canton de Fribourg, 1�re Cour administrative, du 7 f�vrier 2002)
A.A.________, n�e le 11 janvier 1979, de nationalit� turque, est entr�e en Suisse en 1999 au b�n�fice d'une autorisation de s�jour temporaire pour �tudes qui a �t� prolong�e jusqu'au 30 juin 2001. Le 6 juin 2000, elle a �pous� un compatriote, B.A.________, n� le 3 juin 1964, requ�rant d'asile depuis 1995.
Par d�cision du 17 ao�t 2001, le D�partement de la police du canton de Fribourg a refus� de prolonger l'autorisation de s�jour de A.A.________ et ordonn� son renvoi du territoire. Les �poux A.________ ont recouru aupr�s Tribunal administratif du canton de Fribourg contre cette d�cision.
En cours de proc�dure de recours, A.A.________ a pr�sent� une nouvelle requ�te tendant � la d�livrance d'une autorisation de s�jour au titre de regroupement familial et, subsidiairement, � l'octroi d'une autorisation de s�jour hors contingent pour cas de rigueur. Le 13 d�cembre 2001, le D�partement de la police a refus� de lui d�livrer une autorisation de s�jour et lui a fix� un d�lai de 30 jours pour quitter le territoire. Cette d�cision a �galement fait l'objet d'un recours.
Par arr�t du 7 f�vrier 2002, le Tribunal administratif a rejet� les recours dont il avait �t� saisi et confirm� les d�cisions attaqu�es. Il a consid�r� en substance que A.A.________ avait utilis� la voie du s�jour d'�tudes comme stratag�me pour r�sider en Suisse, alors que son but r�el �tait de vivre avec son fianc� qu'elle a �pous�; elle savait manifestement qu'un requ�rant d'asile ne b�n�ficiait pas d'un droit au regroupement familial et que la vie commune en Suisse ne serait pas possible tant que son conjoint n'aurait pas obtenu l'asile. Ainsi, en �pousant B.A.________, l'int�ress�e avait, en connaissance de cause, pris le risque de ne pas pouvoir vivre avec lui.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, les �poux A.________ demandent au Tribunal f�d�ral principalement d'annuler l'arr�t pr�cit� du 7 f�vrier 2002.
En tant qu'il concerne le refus des autorit�s cantonales de police des �trangers de proposer aux autorit�s f�d�rales comp�tentes l'admission provisoire de A.A.________, le recours de droit administratif appara�t d'embl�e irrecevable en vertu de l'art. 100 al. 1 lettre b ch. 5 en relation avec l'art. 101 lettre a OJ.
Par ailleurs, le pr�sent recours est �galement irrecevable comme recours de droit administratif en vertu de l'art. 100 al. 1 lettre b ch. 3 OJ (ATF 127 II 60 consid. 1a, 161 consid. 1a et les arr�ts cit�s). En effet, A.A.________ ne peut invoquer aucune disposition particuli�re du droit f�d�ral ou d'un trait� international lui accordant le droit � une autorisation de s�jour dans le cadre d'un regroupement familial avec son �poux, qui ne poss�de que le statut de requ�rant d'asile.
2.1 La pr�nomm�e ne saurait en particulier d�duire un tel droit des art. 38 et 39 de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des �trangers (OLE,RS 823.21; ATF 119 Ib 91 consid. 2b p. 96). Le fait qu'elle ait demand� � b�n�ficier d'une exception aux mesures de limitation au sens de l'art. 13 lettre f OLE n'y change rien. La voie du recours de droit administratif n'est en aucun cas ouverte contre les d�cisions cantonales refusant une autorisation de s�jour � laquelle l'�tranger n'a pas de droit, quand bien m�me les autorit�s cantonales de police des �trangers auraient examin� � titre pr�judiciel la question de l'assujettissement aux mesures de limitation (ATF 126 II 335 consid. 1c/aa p. 338; 122 II 186 consid. 1). A noter du reste que les cantons n'ont pas l'obligation de transmettre la requ�te d'un �tranger tendant � l'exemption aux mesures de limitation � l'autorit� f�d�rale comp�tente, lorsqu'ils n'entendent de toute fa�on pas lui d�livrer une autorisation de s�jour, f�t-elle hors contingent (cf. ATF 119 Ib 91 consid. 2c p. 96/97).
2.2 L'int�ress�e ne peut pas non plus se pr�valoir du droit au respect de la vie familiale garanti par l'art. 8 CEDH � l'�gard de son �poux pour obtenir une autorisation de s�jour, dans la mesure o� son conjoint ne dispose d'aucun droit de pr�sence assur� en Suisse au sens de la jurisprudence (ATF 119 Ib 91 consid. 1c en la cause G�l; cf. aussi ATF 122 II 1 consid. 1e, 385 consid. 1c; 125 II 633 consid. 2e; ATF 126 II 335 consid. 2a p. 339 s. et les r�f�rences cit�es). Le Tribunal f�d�ral a d�j� eu l'occasion de juger qu'un r�fugi� admis provisoirement ne disposait d'aucun droit de pr�sence assur� en Suisse au sens de l'art. 8 CEDH (ATF 126 II 335 consid. 2b/bb p. 341). Cette jurisprudence s'applique a fortiori aux requ�rants d'asile, dont le statut est encore plus pr�caire. Contrairement aux r�fugi�s qui ont obtenu l'asile en Suisse, les requ�rants d'asile n'ont pas droit � une autorisation de s�jour ordinaire dans le canton o� ils s�journent l�galement, mais y sont simplement "tol�r�s" jusqu'� la fin de la proc�dure d'asile (cf. art. 42 en relation avec l'art. 60 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 [Lasi; RS 142.31]). L'art. 30 al. 2 de l'Ordonnance 1 sur l'asile relative � la proc�dure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1; RS 142.311) pr�cise d'ailleurs que le livret N qui est d�livr� aux requ�rants d'asile ne leur conf�re aucun droit de r�sidence, quelle que soient la dur�e et la validit� de ce document. Ainsi, les requ�rants d'asile, � l'instar de B.A.________, n'ont aucun droit assur� de rester en Suisse. Ils ne peuvent d�s lors en aucun cas se pr�valoir du droit au regroupement familial fond� sur l'art. 8 CEDH. Le conjoint d'un requ�rant d'asile doit donc lui-m�me pr�senter une demande d'asile pour pouvoir demeurer en Suisse (voir, notamment Mario Gattiker, Das Asyl-und Wegweisungsverfahren, 3�me �d., Berne 1999, p. 121).
2.3 Les recourants s'opposent ensuite � la d�cision de renvoi de A.A.________ qu'ils qualifient d'illicite et se plaignent d'une violation du principe de non-refoulement et d'une atteinte � l'art. 3 CEDH. Or, en mati�re de police des �trangers, le recours de droit administratif est irrecevable contre une d�cision de renvoi (art. 100 al. 1 lettre b ch. 4 OJ). Les recourants ne peuvent donc faire valoir ce grief que dans le cadre d'un recours de droit public. De toute fa�on, le moyen n'est pas motiv� d'une mani�re conforme � l'art. 90 OJ, d'autant que les recourants ne pr�tendent pas que l'int�ress�e risquerait de subir notamment des traitements inhumains ou d�gradants en cas de retour dans son pays.
2.4 Les recourants n'ont donc pas qualit� pour former un recours de droit public sur le fond au sens de l'art. 88 OJ, faute de droit � l'octroi d'une autorisation de s�jour. Ils seraient certes habilit�s � agir par cette voie de droit pour se plaindre de la violation de leurs droits de partie (garantis par la Constitution ou par la proc�dure cantonale) �quivalant � un d�ni de justice formel (ATF 126 I 81 consid. 7b et les arr�ts cit�s). Les recourants ne soul�vent toutefois pas de tels griefs - du moins pas de mani�re conforme aux exigences de motivation de l'art. 90 al. 1 lettre b OJ -, si bien que le recours est �galement irrecevable sous cet aspect. On peut simplement relever que si l'autorit� cantonale de police des �trangers peut proposer l'admission provisoire d'un �tranger, elle n'en a cependant pas l'obligation sur la base de l'art. 14b al. 1 LSEE.
En conclusion, le recours doit �tre d�clar� irrecevable selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 36a OJ, sans qu'il soit n�cessaire d'inviter les autorit�s concern�es � d�poser leur r�ponse. Avec ce prononc�, la requ�te d'effet suspensif devient sans objet. Dans la mesure o� le recours apparaissait d'embl�e vou� � l'�chec en d�pit des nombreux griefs soulev�s par les recourants, la requ�te d'assistance judiciaire doit �tre rejet�e (art. 152 OJ). Succombant, les recourants doivent supporter, solidairement entre eux, un �molument judiciaire qui sera fix� en tenant compte notamment de leur situation financi�re (art.153, 153a et 156 al. 1 et 7 OJ).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire des recourants, au D�partement de la police et au Tribunal administratif du canton de Fribourg, 1�re Cour administrative, ainsi qu'� l'Office f�d�ral des �trangers.

References: art. 8
 art. 38
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 42