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Timestamp: 2018-03-25 05:32:50+00:00

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Règlement général d utilisation du dispositif et modalités de souscription pour les personnes morales au service d auto-partage AUTO BLEUE - PDF
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1 Règlement général d utilisation du dispositif et modalités de souscription pour les personnes morales au service d auto-partage AUTO BLEUE Préambule documents contractuels VENAP, délégataire du service Auto Bleue, offre la possibilité à une entreprise, une administration ou tout autre personne morale, de mettre à la disposition de ses employés, dans les conditions définies par le Règlement général d utilisation du dispositif et modalités de souscription, un service innovant et de qualité leur permettant de louer des Véhicules électriques 24h/24 en libre service sur le territoire de la Communauté Urbaine Nice Côté d'azur. Sont annexées au Règlement général d utilisation du dispositif et modalités de souscription les Conditions Particulières de l'offre souscrites par la Personne Morale. Les Conditions Particulières de l'offre sont partie intégrantes du Contrat. L'utilisation du Véhicule est soumise aux droits et obligations prévus au Règlement général d utilisation du dispositif et modalités de souscription. Le Contrat conclu entre VENAP et la Personne Morale est strictement personnel et les droits et obligations en découlant ne sauraient faire l'objet d'une cession ou d'un transfert quelconque à une autre personne. Définitions "Accessoires" fait référence à tout équipement permettant l'accès au stationnement et l'utilisation du Véhicule (notamment clés, écran de guidage, lecteur de carte, kit de nettoyage, kit main libre, certificat d'assurance, copie de la carte grise, constat d'accident, tapis de sol, triangle, gilet de sécurité, bombe anti-crevaison guide d'utilisation du Véhicule, câble de recharge). "Auto-partage" ou "Auto Bleue" désigne le service de location de véhicules électriques disponibles en libre-service sur le territoire de Nice Côte d'azur. "Borne de Recharge Auto-partage" désigne le système de recharge dédié aux Véhicules Autopartage mis en place à chaque Place de Stationnement Auto-partage. "Borne de Recharge en Libre Service" désigne le système de recharge, installé à l'avant ou à l'arrière des Stations et identifié comme telle, ouvert à la recharge des automobiles électriques privatifs et pouvant être utilisé par l'utilisateur pour recharger le Véhicule en cours de location. "Bouton SOS" fait référence au bouton d'appel situé sur l'ecran du Véhicule. Ce bouton permet d'entrer en contact, depuis le Véhicule, avec le Centre de Relations Clients qui l assiste en cas de pannes ou d'accidents. "Centre de Relations Clients" fait référence au numéro de téléphone mis à disposition de la Personne Morale et des Utilisateurs pour poser une option de réservation, prendre des renseignements sur le service public, ou signaler toute anomalie (Assistance 24h/24). "Conditions Particulières " désigne les caractéristiques de l'offre Auto-partage, annexées au règlement général d utilisation du dispositif et modalités de souscription, souscrites par la Personne Morale 1
2 "Ecran" fait référence à l'écran situé sur le tableau de bord du Véhicule, qui permet de faire l état des lieux du Véhicule lors de sa prise en main, d'avoir accès au Bouton SOS, au guidage GPS et à des informations complémentaires. "Personne Morale" fait référence à toute personne morale signataire du Contrat. La Personne Morale est la seule responsable à l égard de VENAP, elle est notamment responsable des sommes dues en vertu du Contrat au titre de l utilisation du service Auto Bleue par tous les Utilisateurs désignés par la Personne Morale. "Pass" fait référence au badge Auto Bleue permettant l'accès au service d Auto-partage (Véhicules et Bornes de Recharge). Lorsqu'une Personne Morale adhère à ce service, un premier badge lui est délivré, destiné à l un des Utilisateurs. Pour tous les Utilisateur supplémentaires, la Personne Morale doit faire la demande de badges supplémentaires auprès de VENAP. "Place de Stationnement" désigne la place de stationnement réservée à un Véhicule dans une Station. Chaque Place de Stationnement comprend une Borne de Recharge Auto-partage et est attribuée à un Véhicule en particulier. "Règlement général d utilisation du dispositif et modalités de souscription" ou "CONTRAT" fait référence au présent règlement général d utilisation du dispositif et modalités de souscription, en ce compris les Conditions Particulières de l'offre souscrite par la Personne Morale, qui détermine les droits et obligations de VENAP et de la Personne Morale. "Station" désigne le lieu de prise et de dépôt des Véhicules. Elles sont clairement identifiables par des panneaux, des marquages au sol et par la présence des Bornes de Recharge Auto-partage et en Libre Service. "Utilisateur" fait référence à toute personne, employée par la Personne Morale et à laquelle la Personne Morale donne accès au service Auto Bleue dans le cadre du Contrat. "Véhicule" fait référence à la flotte de véhicules électriques mise à disposition par VENAP. Sans autres précisions, le terme "Véhicule" fait référence au Véhicule lui-même et à ses Accessoires. "VENAP" désigne la société VEOLIA EDF NICE AUTO-PARTAGE, S.A.S. au capital de Euros enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le numéro , et dont le siège est 16 avenue Thiers Nice
3 1. CONDITIONS REQUISES POUR SOUSCRIRE AU CONTRAT ET POUR DEVENIR UTILISATEUR SUPLLEMENTAIRE 1.1 Conditions requises pour souscrire au contrat La souscription au Contrat est ouverte à toute Personne Morale sous réserve du respect du Contrat. La souscription au Contrat est subordonnée à la fourniture des renseignements nécessaires à son l'établissement. La Personne Morale devra notamment fournir : un extrait K-Bis, les coordonnées de la personne qui servira de contact principal pour la gestion et le suivi du Contrat : prénom, nom, adresse, numéro de téléphone, adresse , les coordonnées bancaires de la Personne Morale, une autorisation de prélèvement, le présent Contrat signé. La fourniture de ces informations se fera par courrier adressé à VENAP Auto Bleue (16 avenue Thiers Nice Cedex 1). La Personne Morale s'engage sur l'honneur à la véracité de ces informations La Personne Morale notifiera à VENAP toute modification des documents et informations fournis et ce, dans les 15 jours de la modification, en les indiquant directement dans l'espace "Mon Compte" du site internet d'auto Bleue ou par un appel au Centre de Relations Clients. L'absence de notification ou la fourniture d'informations insuffisantes ou erronées pourra entraîner la résiliation de plein droit du Contrat et la déchéance de la couverture d'assurance dont bénéficie la Personne Morale VENAP se réserve le droit de vérifier l'exactitude des documents requis par le Contrat et de refuser, le cas échéant, la souscription du Contrat avec la Personne Morale. 1.2 Conditions requises pour devenir Utilisateur La qualité d Utilisateur ouverte à toute personne physique : employée de la Personne Morale, désignée expressément par la Personne Morale.titulaire d'un permis de conduire de catégorie B reconnu comme valide en France sans discrimination des Utilisateurs en fonction de la date d obtention du permis ou de l âge du conducteur
4 1.2.2 L'acquisition de la qualité d'utilisateur est subordonnée à la fourniture à VENAP par la Personne Morale des renseignements nécessaires, notamment : une copie de sa pièce d'identité (carte nationale d'identité ; passeport), son adresse, son numéro de téléphone, son adresse , une copie de son permis de conduire, Attestation dont le modèle est joint en annexe 2, dûment rempli par l Utilisateur, La fourniture et la mise à jour de ces informations, notamment de la liste des Utilisateurs, ainsi que la demande de Pass supplémentaires lorsqu un nouvel Utilisateur supplémentaire est autorisé par la Personne Morale à utiliser le service Auto Bleue, se fera par courrier postal ou par courrier électronique adressé à La Personne Morale s'engage sur l'honneur de la véracité des informations fournies la concernant et sur la qualité d employé des Utilisateurs qu elle a autorisés. Elle s engage en particulier à faire signer à chaque Utilisateur une attestation sur l honneur sur la validité de son permis de conduire La Personne Morale notifiera à VENAP toute modification des documents et informations fournis et ce, dans les 15 jours de la modification, en les indiquant directement dans l'espace "Mon Compte" du site internet d'auto Bleue, par courrier postal ou par courrier électronique adressé à Toute rétention, suspension, annulation ou invalidation du permis de conduire devra être notifiée à VENAP sans délai et suspendra la qualité d Utilisateur pendant le temps de la rétention, de la suspension ou du retrait. L'absence de notification ou la fourniture d'informations insuffisantes ou erronées pourra entraîner la résiliation de plein droit du Contrat et la déchéance de la couverture d'assurance dont bénéficie la Personne Morale. La rétention, suspension, annulation ou invalidation du permis de conduire d un des Utilisateurs n'entraîne pas la suspension de la qualité d Utilisateur et donc du Contrat en ce qui concerne les autres Utilisateurs de la Personne Morale, qui pourront dès lors continuer à utiliser le service Auto Bleue VENAP se réserve le droit de vérifier l'exactitude des documents requis par le Contrat et de refuser, le cas échéant, l'acquisition de la qualité d Utilisateur
5 2. CONDITIONS D'UTILISATION DES VEHICULES ET ENGAGEMENTS DE LA PERSONNE MORALE ET DE SES UTILISATEURS 2.1 Seul un Utilisateur dont le Pass a permis d'ouvrir le Véhicule et qui a composé son code confidentiel sur l'ecran est autorisé à conduire ledit Véhicule. L'Utilisateur n'est pas autorisé à prêter le Véhicule, même à un autre Utilisateur. 2.2 L'Utilisateur doit conduire et utiliser le Véhicule en "bon père de famille" et notamment, sans être sous l'influence éthylique et narcotique ou de toute substance ou traitement médical susceptible d'affecter la conduite. 2.3 L'Utilisateur doit conduire et utiliser le Véhicule en conformité avec les règles du Code de la route. 2.4 L'Utilisateur doit conduire et maitriser le Véhicule avec le souci de préserver la sécurité et l'intégrité du Véhicule, de ses passagers et des autres utilisateurs de la voie publique. L'Utilisateur doit rester vigilant à tout signal émis par les voyants d'alerte apparaissant sur le tableau de bord du Véhicule. Il doit veiller à utiliser tout appareil de sécurité fourni avec le Véhicule tel que les ceintures de sécurité et se munir, le cas échéant, de siège pour enfant. Il doit en outre veiller à leur utilisation par les autres passagers du Véhicule. L'Utilisateur prendra toutes les mesures conservatoires pour assurer la sécurité du Véhicule et de ses passagers, s'il y a lieu, telles que l'arrêt d'urgence. 2.5 L'Utilisateur s'engage à faire un usage normal du Véhicule, pour ses déplacements professionnels, en conformité avec sa destination, et s'engage à ne pas utiliser le Véhicule ou permettre à quiconque de l'utiliser : - pour remorquer, pousser ou aider à démarrer tout autre Véhicule ou tout autre objet ; - sans respecter le nombre de passagers maximum prévu par les documents du Véhicule ; - lorsque le Véhicule est en surcharge ou lorsque les charges embarquées ne sont pas correctement attachées ; - pour le transport de matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes, au sens et dans les conditions de l'article R du code des assurances ; - en dehors des voies carrossables ou adaptées au Véhicule ; - à toutes fins illicites ; - pour toute sous-location ; - pour l'apprentissage de la conduite (service non disponible actuellement) ; - pour transporter un animal, sauf dans une cage dédiée ; - en ajoutant au Véhicule des équipements extérieurs tels que des porte-vélos ou des barres de toit
6 2.6 Il est par ailleurs strictement interdit de fumer, de boire et de manger dans le Véhicule. Ces interdictions s'appliquent tant au conducteur qu'à ses éventuels passagers. 2.7 En cas de panne du Véhicule : L Utilisateur s'engage : - à sécuriser le Véhicule (faire le nécessaire pour stationner le Véhicule, installer le triangle de sécurité, sécuriser les passagers, verrouiller le Véhicule.) ; - à notifier immédiatement à Auto Bleue toute panne ou arrêt d'urgence en contactant le Centre de Relations Clients, soit par téléphone au numéro , soit par un appui sur le Bouton SOS situé dans le Véhicule Auto Bleue met en place une assistance gratuite 24H/24, décrite à l'article 10.9, dont la Personne Morale et les Utilisateurs bénéficient en cas de besoin d'assistance urgent Sont exclus des prestations d'assistance gratuite et restent donc à la charge de la Personne Morale, les frais consécutifs aux cas suivants : Auto Bleue a mis en place des systèmes d alerte permettant de prévenir les pannes sèches (alerte sur l Ecran, jauge se plaçant à 0). Si, ignorant ces différents signaux, un Utilisateur tombait malgré tout en panne sèche et se voyait dans l obligation de restituer un Véhicule en dehors de sa Place de Stationnement, alors les frais d intervention de dépannage serait alors intégralement facturés à la Personne Morale ainsi que des frais de gestion d incident s élevant à En cas de crevaison ou de dégât sur les roues, après avoir contacté le Centre de Relations Clients, l Utilisateur pourra utiliser la bombe anti-crevaison prévue à cet effet et/ou devra garer le Véhicule à l'emplacement défini en accord avec Auto Bleue En cas de panne du Véhicule, l Utilisateur devra, si possible, rester à proximité du Véhicule jusqu'à l'arrivée du dépannage. 2.8 En cas d'accident de la circulation : En cas d'accident de la circulation, l Utilisateur s'engage, dans la mesure de ses moyens : - A sécuriser le Véhicule (faire le nécessaire pour stationner le Véhicule, installer le triangle de sécurité, sécuriser les passagers.) ; - A informer immédiatement VENAP de la survenance du sinistre en contactant le Centre de Relations Clients, soit par un appui sur le Bouton SOS situé dans le Véhicule, soit par téléphone au numéro ; - A rédiger lisiblement, même en cas de seuls dégâts matériels, avec ou sans tiers identifié, un constat amiable détaillant les circonstances de l'accident contresigné le cas échéant par le ou les conducteur(s) de(s) l'autre(s) - 6 -
7 véhicule(s) impliqué(s) dans l'accident, le cas échéant avec l'aide du Centre de Relations Clients ; - A donner à VENAP les circonstances exactes du sinistre, ses causes connues ou présumées et, le cas échéant, les noms et les adresses des personnes lésées et des témoins et si possible, des photos ; - A collaborer avec l'assureur de VENAP, par tous les moyens qui sembleront nécessaires à l'assureur, et à lui fournir des informations nécessaires ; A défaut de remise par la Personne Morale du constat ou de la déclaration, soit lors de la restitution du Véhicule, soit au plus tard dans les 48 heures suivant la demande qui lui est adressée à cet effet par VENAP, la Personne Morale et l Utilisateur dont elle répond pourront perdre tout droit à la couverture d'assurance mentionnée à l'article 4. La Personne Morale sera en outre redevable du montant total de la réparation du Véhicule ou de son coût de remplacement si du fait de sa négligence, l assureur invoque une déchéance de la garantie d assurance Il est rappelé à la Personne Morale et aux Utilisateurs que toute déclaration inexacte tant sur l'identité du conducteur que sur les circonstances de l'accident peut constituer une infraction pénale En cas d'accident de la circulation, l Utilisateur devra, si ses moyens le permettent, rester à proximité du Véhicule jusqu'à l'arrivée du dépannage ou des secours. 2.9 En cas de vol du Véhicule ou de vandalisme: La Personne Morale, sous peine de se voir opposer un refus de garantie et sauf cas de force majeure, s'engage à informer le Centre de Relations Clients (au numéro ) et à déclarer le vol ou l'acte de vandalisme sur le Véhicule aux services de police ou de gendarmerie dans un délai de 48 heures à compter de la constatation du vol ou de l'acte de vandalisme, qui n'affecterait même qu'une partie du Véhicule Sous peine de déchéance d'assurance, la Personne Morale devra remettre à VENAP l'original du PV de déclaration de vol ou de vandalisme par tout moyen dans un délai de 8 jours à compter du dépôt de la plainte Il appartient à la Personne Morale d'apporter la preuve par tous les moyens, des circonstances dûment établies du vol, de la tentative de vol ou de la dépossession. 3. RESPONSABILITE DE LA PERSONNE MORALE ET DE SES UTILISATEURS 3.1 En sa qualité d employeur des Utilisateurs, la Personne Morale exerce la direction et le contrôle de ces derniers sur lesquels elle dispose d un lien de subordination ou de préposition. A ce titre, la Personne Morale s engage à faire respecter par ses Utilisateurs le Contrat dont elle communiquera à ses derniers une copie. Le cas échéant, à première demande de VENAP, la Personne Morale lui remettra l attestation figurant en annexe 2, dûment rempli et signé par chacun de ses Utilisateurs
8 3.2 En conséquence, la Personne Morale est pour son compte et celui de ses Utilisateurs, tant vis-à-vis de VENAP que des tiers, responsable du Véhicule et de ses Accessoires dont elle assume la pleine et entière garde depuis l'emprunt jusqu'à restitution effective et ce, y compris lorsque celle-ci intervient après la date initialement prévue y compris en cas de dommages ayant une cause accidentelle ou indéterminée et sauf si la Personne Morale peut rapporter la preuve de l absence de faute de sa part ou des Utilisateurs dont elle répond. 3.3 La Personne Morale est responsable envers VENAP de tout préjudice et tout coût subis par VENAP en cas de perte, de dommage ou de vol dont le Véhicule pourrait faire l'objet pendant la durée d'utilisation, dans la limite de la franchise applicable prévue dans le contrat d assurance décrit à l article 4 ci-dessous lorsque la garantie d assurance est acquise, ou à hauteur de l intégralité du préjudice si, du fait du comportement de l Utilisateur, l assureur refuse sa garantie (notamment en cas de conduite en état d ébriété ou sous l emprise de substances prohibées, conduite sans permis, non déclaration du sinistre ou absence de remise de l'original du PV de vol dans le délai requis aux articles et ci-dessus). La responsabilité de la Personne Morale pourra notamment comprendre les coûts des réparations du Véhicule, la perte de valeur du Véhicule, une indemnité d'immobilisation du Véhicule, les frais de remorquage qui ne seraient pas pris en charge par les prestations d assurance dont bénéficie la Personne Morale, exposées à l'article 4 du Contrat. 3.4 La Personne Morale demeure responsable de tous les frais, péages, amendes, taxes et dépenses dus au titre de la conduite du Véhicule. La Personne Morale est également seule responsable des droits de douanes exigibles du fait des biens qui pourraient se trouver dans le Véhicule. Toutefois, conformément au principe de personnalité des peines, l Utilisateur est responsable du paiement de toutes les sommes dues au titre des infractions au Code de la route et aux législations douanières dont il a légalement la charge ; la Personne Morale assurera le traitement des amendes consécutives à la commission de ces infractions et fera son affaire avec l Utilisateur de l acquittement de ces sommes par ce dernier, de telle sorte que VENAP ne puisse voir sa responsabilité mise en cause de quelque manière que ce soit. À défaut, VENAP communique les coordonnées de la Personne Morale au Tribunal de police afin que ce dernier puisse lui adresser l avis d amende majorée ou de contravention. La Personne Morale est également seule responsable de l'ensemble des amendes et frais (tels que frais de garde, frais des opérations préalables d'enlèvement, frais d'expertise.) engendrés par une opération de mise en fourrière du Véhicule intervenant lors de la location du Véhicule. 3.5 L Utilisateur est, en cours d'utilisation du Véhicule, autorisé à recharger le Véhicule, située à l'avant ou à l'arrière des Stations et identifiée comme telle. En cas de recharge du Véhicule en cours d'utilisation, la Personne Morale bénéficie, dans les conditions définies dans l'offre Particulière qu'elle a souscrite, d'une réduction sur son utilisation. L Utilisateur peut ainsi recharger le Véhicule sur une Borne de Recharge en Libre Service. 3.6 La recharge du Véhicule sur une Borne de Recharge en Libre Service ne vaut pas restitution du Véhicule, dont la Personne Morale conserve la garde et la responsabilité, dans les conditions définies au présent Contrat, jusqu'à la restitution sur la Place de Stationnement dudit Véhicule
9 3.7 L Utilisateur est tenu de prendre en considération l'autonomie indiquée par la jauge de charge située à l'intérieur du Véhicule et de stationner le Véhicule sur sa Place de Stationnement avant son immobilisation. VENAP ne peut être tenue pour responsable des conséquences de l'immobilisation du Véhicule survenant ailleurs que sur sa Place de Stationnement ou non conforme aux dispositions de l'article La Personne Morale ne sera pas tenue de verser à VENAP de quelconque frais ou montant supplémentaire en cas de perte ou de dommage résultant directement d'une faute imputable à VENAP. 4. ASSURANCE La Personne Morale bénéficie d'une garantie d'assurance à l occasion de l utilisation du Véhicule, prenant en charge les dommages causés aux tiers, y compris les passagers transportés, ainsi que les dégâts subis par le Véhicule dans les conditions et limites décrites au présent Article. Ces garanties sont incluses dans le prix payé par la Personne Morale. 4.1 Sous réserve que la Personne Morale et l Utilisateur respectent les obligations et conditions du Contrat ainsi que les règles du Code de la route, la Personne Morale est couverte par la police d'assurance pendant l'utilisation du Véhicule dans les conditions définies au présent Contrat. Les conditions d'assurance automobile souscrites par VENAP peuvent être consultées par la Personne Morale et ses Utilisateurs auprès du Centre de Relations Clients à tout moment. 4.2 Il est expressément rappelé à la Personne Morale que toute utilisation non conforme au Code de la route ou au présent Contrat peut entraîner la déchéance de la couverture d'assurance. 4.3 Responsabilité civile VENAP est tenue de fournir la couverture responsabilité civile obligatoire, conforme aux obligations légales Cette police d'assurance protège VENAP, ainsi que la Personne Morale pour son compte et celui de ses Utilisateurs, contre toutes actions intentées par des tiers en cas de décès ou de dommages corporels ou matériels subis par des tiers ou les passagers du fait de l'utilisation du Véhicule. Elle contient également une garantie dommages subis par le conducteur à hauteur de Euros maximum par sinistre, dans les conditions du contrat d assurance. En cas de décès ou de dommages corporels ou matériels subis par des tiers du fait de l'utilisation du Véhicule par l Utilisateur en méconnaissance des termes et conditions du présent Contrat, ou en violation des lois ou règlements applicables entraînant un refus de garantie de la part de l assureur de VENAP, La Personne Morale s'engage à rembourser à VENAP toute indemnité que VENAP mise à la charge de VENAP ou que VENAP serait tenue de verser directement, le cas échéant, à un tiers pour le compte de la Personne Morale ou de son Utilisateur
10 4.4 Dommages aux biens Les dommages subis par le Véhicule ne seront pas couverts par la police d'assurance lorsque l Utilisateur conduit sous l'influence éthylique et narcotique ou de toute substance ou traitement médical susceptible d'affecter la conduite, conduit sans permis valide, ou si le dommage est intentionnellement causé par l Utilisateur ou si le Véhicule est conduit par une personne non autorisée En cas de sinistre entraînant un dommage aux biens, restent à la charge de la Personne Morale : une franchise pour vol, dommage tous accidents, incendie de 300 par événement dans le cas où le sinistre engage la responsabilité de l Utilisateur; Les frais de gestion du sinistre de 50 en cas de responsabilité avérée totale ou partielle de l Utilisateur; La police d'assurance ne couvre pas le vol d'objets personnels ou de marchandises qui auraient été laissés dans le Véhicule par l Utilisateur. 5. PRISE ET RESTITUTION DU VEHICULE 5.1 Réservation Pour emprunter un Véhicule, l Utilisateur ou la Personne Morale devra préalablement procéder à une réservation sur le site internet d'auto Bleue, ou par téléphone en contactant le Centre de Relations Clients au , ou en se rendant à l'agence commerciale du service public Auto Bleue. 5.2 Durée de la location Sauf autorisation expresse de VENAP, la durée d une location est limitée à 24 heures consécutives. 5.3 Stations Pour emprunter un Véhicule, l Utilisateur doit passer son Pass sur le lecteur de badge du Véhicule afin d en déverrouiller les portes et l'accès à la prise. Il doit ensuite passer son Pass sur la borne et ranger la prise dans le réceptacle de la borne prévu à cet effet. Afin de démarrer le Véhicule, l Utilisateur doit effectuer un état des lieux du Véhicule en suivant les instructions de l Ecran, et composer son code confidentiel. Il peut alors démarrer le Véhicule en tournant la clé dans le contact Les Stations réservées aux Véhicules sont identifiables grâce à une signalétique et un marquage au sol spécifiques Les Véhicules sont reconnaissables grâce à un "stickage" Auto Bleue sur le Véhicule La disponibilité des Véhicules à la réservation dans chaque Station est consultable en continu soit sur le site internet soit par appel au Centre de Relations Clients
11 5.4 Prise en charge et état des lieux La prise en charge du Véhicule et de ses Accessoires par l Utilisateur est matérialisée par le premier passage du Pass sur le lecteur du Véhicule A chaque prise en charge, l Utilisateur s engage à vérifier que le Véhicule comprend tous les Accessoires et les documents administratifs et contractuels nécessaires à la circulation du Véhicule, à savoir : - La clé de la voiture ; - Le lecteur de badge ; - L Ecran ; - Le kit de nettoyage ; - Le kit main libre ; - L attestation d assurance (carte verte) ; - La copie du certificat d immatriculation (carte grise) ; - Le constat d accident ; - Les tapis de sol ; - La bombe anti-crevaison; - Le guide d'utilisation du Véhicule; - Le gilet et le triangle de sécurité ; - Le câble de recharge Si l Utilisateur s aperçoit que l un des Accessoires ou documents est manquant, il doit le signaler immédiatement au Centre de Relations Clients et, si le Centre de Relations Clients lui demande, utiliser un autre Véhicule A chaque prise en charge, l Utilisateur s engage à vérifier l état intérieur et extérieur du Véhicule et à signaler toute anomalie lors de son authentification. A défaut, VENAP est réputé avoir délivré à l Utilisateur un Véhicule en bon état de fonctionnement et les éventuelles réclamations de l Utilisateur concernant des vices apparents qui n auront pas été notifiés au moment de la prise en charge du Véhicule, ne sauront pas pris en compte
12 5.4.5 La sortie du Véhicule de sa Place de Stationnement emporte reconnaissance expresse par l Utilisateur que : 5.5 Restitution - L ensemble des Accessoires et documents lui ont été fournis ; - Le Véhicule est dans un état de propreté acceptable ; - La jauge de charge est à un niveau supérieur à 60% de la capacité maximale de la batterie L Utilisateur doit restituer le Véhicule sur la même Place de Stationnement que celle où il a pris en charge le Véhicule. L'attention de l Utilisateur est attirée sur le fait que le stationnement du Véhicule sur une autre Place de Stationnement que celle où il a pris en charge le Véhicule ne vaut pas restitution du Véhicule Le Véhicule est considéré comme restitué quand il stationne dans une Station, sur sa Place de Stationnement, et qu'il est correctement garé et branché sur la Borne de Recharge Auto-partage, les portes et les fenêtres fermées, les phares et lumières éteints, avec l ensemble des Accessoires et papiers. Un Utilisateur n'ayant pas garé et/ou branché correctement le Véhicule s'exposera à une pénalité prévue à l'article L Utilisateur doit restituer le Véhicule propre et prêt à être utilisé par l Utilisateur suivant. Lorsqu'un Véhicule nécessite un nettoyage intérieur, l Utilisateur cpeut utiliser le kit de nettoyage mis à disposition dans chaque Véhicule. A défaut, l Utilisateur cdoit signaler à VENAP la saleté interne ou externe du Véhicule dans les conditions prévues à l'article La fin de la période d utilisation est matérialisée par : - le stationnement du Véhicule sur sa Place de Stationnement ; - Le déverrouillage de la trappe d'accès à la prise ; - le branchement du Véhicule sur la Borne de Recharge Auto-partage de la Place de Stationnement ; et - le verrouillage des portes par le passage du Pass sur le lecteur En cas d'impossibilité de restitution correcte du Véhicule en station, l Utilisateur doit prévenir VENAP au plus tôt par téléphone au La facturation horaire continuera à courir jusqu à la restitution correcte du Véhicule sur sa Place de Stationnement, sauf si l'impossibilité de restitution est imputable à VENAP ou si l Utilisateur n'a plus la disposition du Véhicule indépendamment de son fait Si le Véhicule n'est pas restitué par l Utilisateur, VENAP se réserve le droit de porter plainte à l encontre de la Personne Morale
13 6. ENTRETIEN ET REPARATIONS DU VEHICULE 6.1 La qualité du service public Auto Bleue se fonde sur le respect par les Personnes Morales et leurs Utilisateurs des règles communes d'utilisation. Il est donc important pour les Utilisateurs de rendre le Véhicule dans un état général conforme à son état initial et de prévenir VENAP en cas de problème afin d'assurer au prochain Usager qui utilisera le Véhicule une bonne qualité de service. L Utilisateur doit informer immédiatement le Centre de Relations Clients de tout dégât, anomalie ou défaillance (interne ou externe) dont il a connaissance au sujet du Véhicule, de la Station ou de la Borne de Recharge Auto-partage en le signalant sur l'ecran lors de l'état des lieux, par un appel au Centre de Relations Clients. 6.2 En cas de dégradation ou de saleté de l'intérieur ou de l'extérieur du Véhicule ayant une origine autre qu'un accident de la circulation, l Utilisateur prévient VENAP en contactant le Centre de Relations Clients par téléphone. VENAP pourra facturer à La Personne Morale un forfait de 15 euros correspondant aux coûts de nettoyage du Véhicule. Si l Utilisateur néglige de prévenir VENAP de telles dégradation ou saleté du Véhicule, VENAP pourra facturer à la personne Morale, outre le forfait prévu à l'alinéa précédent, la pénalité prévue à l'article L Utilisateur ne doit en aucun cas effectuer de réparation sur le Véhicule, en dehors de l utilisation de la bombe anti-crevaison. 6.4 Les réparations du Véhicules rendues nécessaires par une utilisation non conforme aux conditions exposées au présent article pourront être mises à la charge de l Utilisateur. 7. TARIFICATION 7.1 Conditions principales de facturation Abonnement mensuel Un montant fixe d abonnement de 50 par mois donne droit à la Personne Morale à 10 heures de location Auto Bleue. Ces heures peuvent être utilisées par un ou plusieurs de ses Utilisateurs Report des heures la Personne Morale bénéficie du report des heures non utilisées de son abonnement mensuel, dans les conditions suivantes : - la Personne Morale bénéficie d un report des heures non utilisées de mois en mois, sans limite de temps - Le montant de l abonnement reste prélevé chaque mois sur le compte de la Personne Morale - Les heures non utilisées ne sont en aucun cas remboursables, même en cas de résiliation de l abonnement
14 7.1.3 Tarification horaire Au-delà des 10 heures comprises dans l abonnement, le tarif horaire de référence est défini dans les Conditions Particulières de l'offre souscrite par la Personne Morale La durée minimale de facturation est d une heure. Toute utilisation même d'une durée inférieure à une heure sera facturée sur la base d une heure à la Personne Morale Début de la période de facturation L'utilisation donnant lieu à facturation débute dix minutes après la première de ces deux échéances : - l'heure de prise en charge du Véhicule indiquée par l Utilisateur lors de la réservation - L heure du premier passage du Pass sur le Véhicule Fin de la période de facturation L'utilisation donnant lieu à facturation se termine à l'heure de restitution effective du Véhicule dans les conditions de l article Si l'heure de restitution effective est antérieure à l'heure de restitution indiquée lors de la réservation, la Personne Morale : est facturée aux conditions tarifaires normales des Conditions Particulières qu'elle a souscrites jusqu'à l'heure de restitution effective du véhicule et, est facturée, selon une tarification horaire minorée prévues dans les Conditions Particulières qu'elle a souscrites, pour la période comprise entre l'heure de restitution effective et l'heure de restitution indiquée lors de la réservation. Si l'heure de restitution effective est postérieure à l'heure de restitution indiquée lors de la réservation, la Personne Morale : est facturée aux conditions tarifaires normales des Conditions Particulières qu'elle a souscrites jusqu'à l'heure de restitution effective du véhicule et, se voit en outre appliquer une pénalité, calculée dans les conditions prévues dans les Conditions Particulières qu'il a souscrites, pour la période comprise entre l'heure de restitution indiquée lors de la réservation et l'heure de restitution effective Principes généraux de facturation Les frais d'inscription, de réservation et d inscription de nouveaux Utilisateurs sont définis dans les Conditions particulières de l'offre En cas d'annulation d'une réservation, des frais d'annulation seront mis à la charge de l'usager dans les Conditions particulières de l'offre qu'il a souscrites
15 8. FACTURATION 8.1 La Personne Morale recevra une facture mensuelle comprenant notamment un état de ses utilisations des Véhicules. Les factures de tous ses Utilisateurs seront prélevées sur le compte de la Personne Morale à laquelle ils sont liés. Ces consommations sont intégrées à la facture mensuelle envoyée à la Personne Morale. 8.2 Les données transmises par le boitier électronique inclus dans le Véhicule (heure de prise de possession du Véhicule, heure de restitution du Véhicule, temps en roulage, temps en stationnement, kilométrage) font foi pour l'établissement de la facture. La Personne Morale sera redevable à VENAP du montant indiqué sur la facture dès réception de celle-ci. La facture comprendra : - Les frais d'utilisation horaire de chaque Utilisateur en accord avec le présent Contrat ; - Les différentes indemnités et pénalités décrites à l'article 11 et à l annexe 1; - le cas échéant, en cas de vol, dommage tous accidents, incendie imputable à l Utilisateur, la franchise de 300 par événement. 8.3 En complément de la facture mensuelle, les Utilisateurs devront prendre en charge, dès notification par VENAP, les frais suivants : Le cas échéant, toutes les contraventions et/ou frais de justice réclamés à VENAP et découlant de l'utilisation faite par les Utilisateurs du Véhicule. L Utilisateur ou à défaut, la Personne Morale doit payer aux autorités compétentes toute contravention et/ou frais de justice et doit informer VENAP dans les 2 jours de toute notification qu'il recevra des autorités en rapport à ces contraventions ; Sur requête de VENAP, toute autre contravention ou indemnité résultant du non respect par la Personne Morale ou les Utilisateurs des termes du Contrat ; Eventuellement, les différents frais engagés par VENAP (y compris les frais bancaires et/ou légaux) pour récupérer les sommes dues par la Personne Morale. 8.4 Les sommes dues par la Personne Morale porteront intérêts. Les intérêts augmenteront sur une base journalière pour tout montant non payé dans les délais prévus à VENAP. Le montant des intérêts sera également inscrit sur la facture mensuelle ou affecté en débit sur le solde de l'offre prépayée. Le taux appliqué sera le taux légal du solde débiteur. 8.5 Mode de paiement Les factures sont payables par prélèvement bancaire automatique ou par virement, et ce par un système sécurisé. Exceptionnellement, le paiement se fera via un autre moyen de paiement convenu entre la Personne Morale et VENAP Les paiements sont à 45 jours fin de mois à compter de la réception des factures La signature ou l'acceptation en ligne ou sur papier du Contrat par la Personne Morale donne droit à VENAP de calculer et de débiter sur le compte de la Personne Morale tous les montants dus à son égard
16 8.5.4 Avance sur facturation : VENAP peut demander à la Personne Morale, en cours d'exécution du Contrat, une avance sur facturation, en cas de survenance des évènements suivants après la souscription du Contrat: - incidents de paiement en cours au titre du Contrat que la Personne Morale a conclu avec VENAP ; - lorsqu'en cours de mois, le montant dû par la Personne Morale à VENAP excède 300 euros, VENAP pourra transmettre à la Personne Morale une facture intermédiaire. Le paiement de cette facture est alors dû suivant la règle établie à l article ; L'avance n'est pas productive d'intérêts. 9. RESPONSABILITE ET ENGAGEMENTS DE VENAP 9.1 VENAP s'engage à fournir un Véhicule comprenant tous les documents, équipements et Accessoires nécessaires. 9.2 VENAP s'engage à maintenir le Véhicule en bon état de fonctionnement et de propreté. A cette fin, VENAP met en place des procédures de vérification régulières des Véhicules permettant que toute irrégularité soit rapportée de manière rapide à la fois par les Personnes Morales, par les Utilisateurs et par les employés de VENAP en charge de la maintenance et de l'entretien. 9.3 VENAP ne pourra être tenue responsable de la perte ou des dommages atteignant les objets et biens laissés à bord du Véhicule. 9.4 Aucune des dispositions de l'article 9 ne saurait exclure ou limiter la responsabilité de VENAP en cas de décès ou de dommages corporels résultant de ses actes ou omissions, ni de toute autre responsabilité dont la loi prévoit qu'elle ne peut être écartée. 9.5 Auto Bleue reposant sur un principe de libre service, VENAP ne peut être tenue pour responsable de l'absence ponctuelle de Véhicule disponible. Cependant, VENAP fait ses meilleurs efforts pour répondre aux besoins des Personnes Morales et des Utilisateurs. 9.6 VENAP garantit un niveau de charge supérieur à 60% de la capacité maximale du véhicule en début de réservation. 9.7 VENAP prend à sa charge les dépenses d'électricité. Les tarifications indiquées doivent ainsi être entendues énergie incluse. Néanmoins, lors de la restitution d'un Véhicule, l Utilisateur doit s'assurer avoir branché correctement le Véhicule sur sa Borne de Recharge Autopartage, conformément à l'article
17 9.8 Assistance 24H/ PASS VENAP met à la disposition des Personnes Morales et des Utilisateurs une ligne d'assistance disponible 24h/24 par téléphone ou par le Bouton SOS dans le Véhicule pour tout besoin d'assistance urgent. Cette Assistance est gratuite par le Bouton SOS et facturée au prix d un appel local par téléphone dans les conditions et limites de l'article 2.8. Les prestations d'assistance du Véhicule sont celles prévues par ses assureurs et par les constructeurs des Véhicules constituant sa flotte, consultables à tout moment par l'usager auprès du Centre de Relations Clients Le Pass est un badge dédié Auto Bleue. Le badge est délivré par VENAP à chaque Utilisateur par l intermédiaire de la Personne Morale lors de l inscription au service d un Utilisateur Le badge fourni par VENAP à chaque Utilisateur est nominatif, non cessible et non transférable. Il reste la propriété de VENAP En cas de perte ou de vol du Pass, la Personne Morale doit en informer le Centre de Relations Clients dans un délai de 24 heures, par mail ou téléphone au Les Utilisateurs doivent avoir sur eux leur Pass quand ils utilisent le service. Les personnels VENAP pourront exiger de l Utilisateur la présentation de son Pass pour avoir droit d'utiliser le service. 11. PENALITES ET FRAIS 11.1 Pour permettre à VENAP de garantir un bon niveau de service, la Personne Morale reconnait que le service repose sur le respect des règles d'utilisation Les pénalités ci-dessous ont été déterminées pour encourager les Utilisateurs à respecter ces règles et servent à financer la gestion du rétablissement d'une bonne qualité de service Pénalité de non restitution du Véhicule sur sa Place de Stationnement (mise à la charge de la Personne Morale en supplément de la facturation au tarif horaire de l utilisation du Véhicule, jusqu à sa remise sur sa Place de Stationnement) ; Pénalité de branchement en cas d'intervention du personnel VENAP pour brancher le Véhicule à sa Borne de Recharge Auto-partage ; Pénalité d'indisponibilité en cas de phares, codes ou autres lumières restés allumés ; Pénalité de stationnement en cas de Véhicule mal garé sur sa Place de Stationnement ; Pénalité de remplacement du Pass ; Pénalité en cas de restitution effective du Véhicule postérieure à l'heure de restitution indiquée lors de la réservation Frais de gestion de contravention ou fourrière, parking, péages non réglés ;
18 Frais de rejet de prélèvement ; Frais de nettoyage du Véhicule Le montant de chacune de ces pénalités est précisé dans les Conditions particulières de l'offre souscrite par la Personne Morale La Personne Morale ne pourra être tenue pour responsable des situations décrites cidessous si elles ont pour origine un manquement de VENAP à ses obligations. 12. PEAGES, CONTRAVENTIONS ET INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE 12.1 Le Personne Morale est tenue d'acquitter l'ensemble des redevances de péages, des amendes et contraventions consécutives aux infractions, au Code de la route, aux règles de stationnement et circulation, ou à toute autre loi ou règlement, qu elle commet au cours de l'utilisation. La Personne Morale s assure également du paiement des amendes et contraventions résultant des infractions commises par leurs Utilisateurs au Code de la route, aux règles de stationnement et circulation, ou à toute autre loi ou règlement, survenue pendant l'utilisation, de telle façon que la responsabilité de VENAP ne puisse être en aucun cas recherchée Les contraventions et amendes reçues par la Personne Morale ou ses Utilisateurs doivent être traitées directement par la Personne Morale qui en fait son affaire La Personne Morale doit prévenir VENAP de toute infraction dès que possible Lorsqu'une contravention est envoyée à VENAP directement pour une infraction commise par un Utilisateur durant sa période d'utilisation du service : - VENAP en informe la Personne Morale, qui disposera d'un délai de 5 jours calendaires pour contester la responsabilité de son Utilisateur; - Passé ce délai, VENAP exonérera sa responsabilité dans l'infraction en transmettant à Monsieur l'officier du Ministère Public les informations sur l Utilisateur requises dans le formulaire de requête en exonération CERFA n 12277*02. VENAP pourra facturer à la Personne Morale, conformément à l'article , les frais administratifs supportés pour la gestion du dossier Dans les cas où VENAP serait amenée à traiter toutes amendes, charges ou autres coûts incombant à la Personne Morale et réclamés à VENAP, des frais administratifs de gestion pourront être facturés à l'usager conformément à l'article
19 13. SYSTEME DE LOCALISATION 13.1 Tous les Véhicules peuvent être localisés en temps réel en utilisant le système de localisation interne au Véhicule VENAP utilisera les informations fournies par le système de localisation uniquement dans le but de : - Guider l Utilisateur, à sa demande, via l'ecran ; - Gérer la qualité de service, en particulier inviter les Personnes Morales et leurs Utilisateurs à prendre des Véhicules dans certaines Stations ; - Améliorer le service en établissant des statistiques anonymes de l'utilisation des Véhicules ; - Dans le seul cas d'une présomption de vol, VENAP partagera ces informations avec la police, la gendarmerie et les autres autorités ou entreprises qui auront besoin de ces informations dans le but de récupérer le Véhicule L utilisation du service Auto Bleue par les Utilisateurs vaut consentement par ces derniers à la mise en œuvre de ce traitement de géolocalisation, la Personne Morale faisant son affaire d informer ses Utilisateurs de ce système de géolocalisation en leur faisant signer l attestation dont un modèle figure en annexe DONNEES PERSONNELLES 14.1 VENAP prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des informations nominatives qu'elle détient ou qu'elle traite dans le respect des dispositions de la Loi n du 6 Janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés Les Utilisateurs peuvent exercer leur droit individuel d'accès, de rectification, d'information complémentaire et, le cas échéant, d'opposition, auprès de VENAP. Toute demande à cette fin doit être adressée par courrier au Président de VENAP ou par En cas de demande, l Utilisateur devra fournir à VENAP son nom, prénom, numéro Usager, une copie de sa carte d'identité, ainsi que l'adresse à laquelle il souhaite recevoir la réponse de VENAP. Le responsable du traitement est le Président de VENAP. Les archives du dossier personnel d'inscription sont stockées par le sous-traitant de VENAP, la société Proxiway, identifiée au SIREN sous le numéro et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS, ayant son siège social au 15 rue du Louvre, Paris Les informations personnelles sont détruites à l expiration des délais de prescription applicables après la date de dernière utilisation du service Les renseignements demandés sont obligatoires pour recevoir le service et tout défaut de réponse entraînera l'impossibilité de devenir ou rester Personne Morale ou Utilisateur
20 14.5 Seul le personnel de VENAP [et de ses éventuels sous-traitants] en charge de la relation avec la Personne Morale et ses Utilisateurs, a accès aux données personnelles de ces Utilisateurs Les données personnelles pourront être utilisées par VENAP pour les besoins de gestion des Véhicules et notamment le traitement des sinistres et/ou vols d'une part, et des amendes et infractions au Code de la Route, d'autre part Elles pourront être communiquées respectivement sur leur demande, à la compagnie d'assurance de VENAP et aux seuls services de police, de gendarmerie et de justice. Dans cette hypothèse, VENAP pourra facturer à l'usager les frais administratifs, d'un montant raisonnable, supportés pour la gestion du dossier VENAP communiquera aux autorités de polices compétentes, et conformément aux textes en vigueur, l'identité de l Utilisateur si celui-ci est présumé avoir commis une infraction et que son identité n'a pas pu être relevée au moment de l'infraction Les Utilisateurs sont informés que lorsqu'ils appellent le service VENAP, la conversation est susceptible d'être enregistrée par VENAP, et d'être étudiée afin d'améliorer la qualité du service rendu La Personne Morale et ses Utilisateurs qui auront donné son autorisation lors de l inscription au service pourront recevoir de la part de VENAP des informations sur le service telles que des offres promotionnelles. A tout moment, en allant sur son espace personnel disponible sur le site internet du service public Auto-partage, la Personne Morale pourra annuler cette autorisation. 15. RESILIATION DU CONTRAT 15.1 La Personne Morale s'engage pour une durée minimale de six mois. Passé ce délai, l'offre choisie peut être résiliée à tout moment par la Personne Morale sans frais de résiliation par envoi de courriel ou d'un courrier En cas de résiliation à l'initiative de la personne morale, le contrat et les droits d'accès au service, associés au contrat, se terminent le dernier jour du mois de réception de la demande de résiliation, par VENAP, et au plus tôt à la fin du sixième mois du contrat. La date de fin de la durée minimale de six mois est précisée dans les Conditions Particulières La résiliation du Contrat conclu avec la Personne Morale entraîne la cessation automatique de l utilisation du service Auto Bleue ainsi que par conséquent le droit d accès des Utilisateurs La résiliation du Contrat entraîne l'obligation pour la Personne Morale de restituer à VENAP tout Véhicule qui serait en sa possession Le Contrat pourra être résilié de plein droit par VENAP, huit jours calendaires après l'envoi d'une mise en demeure, en cas de manquement de la personne Morale ou de ses Utilisateurs à l une de leurs obligations essentielles telles que définies au Contrat Il est précisé qu à défaut de non-paiement même partiel à sa date d exigibilité des sommes dues à VENAP au titre du Contrat, ce dernier pourra, après mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant 30 jours à compter de ladite notification, à son choix :
REGLEMENT GENERAL D UTILISATION DU SERVICE Offre Liberté & Abonnement Fréquence et Premium Version 5.1 - En vigueur à compter du 12 mai 2015 PREAMBULE DOCUMENTS CONTRACTUELS VENAP met à la disposition

References: l'article 10
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 11
 l'article 9
 l'article
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 l'article 2
 l'article
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