Source: http://www.admi.net/jo/20050617/JUSX0500112R.html
Timestamp: 2017-11-22 11:12:29+00:00

Document:
Ordonnance n° 2005-674 du 16 juin 2005 relative à l'accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique
J.O. 140 du 17 juin 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
NOR : JUSX0500112R
Vu la directive 2000/31 /CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur, notamment son article 9 ;
Vu la loi no 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, modifiée par la loi no 2004-669 du 9 juillet 2004, notamment son article 26 ;
Le chapitre VII du titre III du livre III du code civil est ainsi modifié :
I. - Les articles 1369-1, 1369-2 et 1369-3 deviennent respectivement les articles 1369-4, 1369-5 et 1369-6.
II. - Il est créé une section 1 intitulée : « De l'échange d'informations en cas de contrat sous forme électronique », qui comprend les articles 1369-1, 1369-2 et 1369-3 suivants :
« Art. 1369-1. - La voie électronique peut être utilisée pour mettre à disposition des conditions contractuelles ou des informations sur des biens ou services.
« Art. 1369-2. - Les informations qui sont demandées en vue de la conclusion d'un contrat ou celles qui sont adressées au cours de son exécution peuvent être transmises par courrier électronique si leur destinataire a accepté l'usage de ce moyen.
« Art. 1369-3. - Les informations destinées à un professionnel peuvent lui être adressées par courrier électronique, dès lors qu'il a communiqué son adresse électronique.
« Si ces informations doivent être portées sur un formulaire, celui-ci est mis, par voie électronique, à la disposition de la personne qui doit le remplir. »
III. - Après la section 1, il est créé une section 2 intitulée : « De la conclusion d'un contrat sous forme électronique » qui comprend les articles 1369-4, 1369-5 et 1369-6.
A l'article 1369-6, les références aux articles 1369-1 et 1369-2 sont remplacées respectivement par des références aux articles 1369-4 et 1369-5.
IV. - Après l'article 1369-6, sont ajoutées les dispositions suivantes :
« De l'envoi ou de la remise d'un écrit par voie électronique
« Art. 1369-7. - Une lettre simple relative à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat peut être envoyée par courrier électronique.
« Art. 1369-8. - Une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat peut être envoyée par courrier électronique à condition que ce courrier soit acheminé par un tiers selon un procédé permettant d'identifier le tiers, de désigner l'expéditeur, de garantir l'identité du destinataire et d'établir si la lettre a été remise ou non au destinataire.
« Art. 1369-9. - Hors les cas prévus aux articles 1369-1 et 1369-2, la remise d'un écrit sous forme électronique est effective lorsque le destinataire, après avoir pu en prendre connaissance, en a accusé réception.
« De certaines exigences de forme
« Art. 1369-10. - Lorsque l'écrit sur papier est soumis à des conditions particulières de lisibilité ou de présentation, l'écrit sous forme électronique doit répondre à des exigences équivalentes.
« Art. 1369-11. - L'exigence d'un envoi en plusieurs exemplaires est réputée satisfaite sous forme électronique si l'écrit peut être imprimé par le destinataire. »
L'article 1325 du code civil est complété par un cinquième alinéa ainsi rédigé :
« L'exigence d'une pluralité d'originaux est réputée satisfaite pour les contrats sous forme électronique lorsque l'acte est établi et conservé conformément aux articles 1316-1 et 1316-4 et que le procédé permet à chaque partie de disposer d'un exemplaire ou d'y avoir accès. »

References: Art. 1369
 Art. 1369
 Art. 1369
 l'article 1369
 l'article 1369
 Art. 1369
 Art. 1369
 Art. 1369
 Art. 1369
 Art. 1369

L'article 1325