Source: https://www.agirc-arrco.fr/fileadmin/agircarrco/reglementation/guides_html/guide_1/annexe_1_5_443.html
Timestamp: 2019-07-22 13:44:12+00:00

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Annexe 2 du Titre III
Branches professionnelles ayant prévu l'application de l'article 36 de l'annexe I à la convention collective nationale du 14 mars 1947
Les classifications des emplois de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006 se composent d'une filière technique élaborée à partir de critères classants et d'emplois répartis sur trois niveaux - échelons d'une part, et d'une filière administrative et emplois connexes constituée d'une liste d'emplois associés à des coefficients d'autre part.
Dans ce secteur de la coiffure, les dispositions relatives à l'obligation professionnelle résultent de l'avenant n° 1 du 3 juillet 2013 (J.O.R.F. du 1er décembre 2013) concernant les personnels techniques qui prévoit l'affiliation obligatoire au titre de l'article 36 - annexe I des salariés aux emplois techniques classés au niveau 2 - échelons 2 et 3 ainsi qu'au niveau 3 - échelon 1.
Les personnels de ces deux filières (technique, administrative et emplois connexes) devant être affiliés dans des conditions identiques dès lors que leurs classements hiérarchiques sont équivalents, il en résulte l'affiliation obligatoire au titre de l'article 36 - annexe I des personnels administratifs aux emplois classés entre les coefficients 230 et 305 (inclus) pris par référence à l'avenant n° 24 du 16 avril 2012 concernant la filière administrative et les emplois connexes à la convention collective précitée.
Des extraits de ces textes sont disponibles sur la base Affilia et sur les bases à disposition des institutions dans la rubrique "classifications et codification Aura-UR".
La première obligation résulte d'une convention collective du 1er avril 1948 étendue.
Depuis le 1er janvier 1961, doivent être affiliés tous les employés percevant des appointements au moins égaux à 115 % du plafond de la Sécurité sociale.
L'obligation professionnelle a été reprise dans la convention nationale du 14 janvier 2000. Pour les sociétés faisant application de l'article 36 - annexe I sur la base d'un critère dit fonction, a été retenu la catégorie E9. Ce texte prévoit que tous les agents de maîtrise et techniciens relèvent de l'article 4 bis, les cadres de l'article 4 et les employés répondant au critère salaire, de l'extension.
Les organisations signataires de la convention collective nationale des industries chimiques ont, à l'exclusion de la Fédération nationale de l'industrie des corps gras et de la Fédération des syndicats français de la parfumerie, décidé, par avenant du 11 juillet 1958, de faire bénéficier du régime de retraite des cadres au titre de l'article 36, les agents de maîtrise et techniciens exerçant un emploi affecté d'un coefficient hiérarchique minimum de fonction au moins égal à 215.
Par accord du 17 avril 1963, le seuil d'affiliation à l'article 36 a été abaissé au coefficient de type Parodi 201.
À la suite de la conclusion des nouvelles classifications instituées par l'accord du 10 août 1978, l'accord de 1963 relatif à l'obligation professionnelle a été modifié : le « nouveau » coefficient 225 a été substitué à l'ancien coefficient 201.
L'avenant du 11 juillet 1958 et les accords précités l'ayant modifié quant à l'application de l'article 36, n'ont pas été étendus.
Il en résulte que seules les entreprises adhérentes à une organisation employeur signataire sont tenues de l'appliquer. Le détail des activités concernées figure sur la base Affilia et sur les bases à disposition des institutions dans la rubrique " classifications et codification Aura-UR".
Les institutions sont tenues d'informer leurs adhérents de cette obligation.
Il résulte de l'article 31 de la convention collective nationale non étendue du personnel des organismes créés pour l'application de la convention du 31 décembre 1958 sur l'assurance chômage (UNÉDIC et ASSÉDIC) que les dispositions de l'article 36 de l'annexe I présentent un caractère obligatoire dans la profession considérée, y compris dans les départements d'outre-mer.
Les bénéficiaires sont les agents qui sont titulaires d'un coefficient de fonction au moins égal à 250.
Aucun problème ne se pose en pratique, les organismes en cause s'étant créés à compter du 1er janvier 1959 et se conformant à leur convention professionnelle.
Depuis la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi, les salariés des organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage sont transférés à Pôle emploi. Sauf dérogation, les agents de Pôle emploi sont affiiliés à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC).
L'obligation article 36 demeure pour les personnels dont l'affiliation a été maintenue au régime de retraite des cadres.
La convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraite complémentaire du 9 décembre 1993 a été étendue par arrêté du 19 septembre 1994 (J.O.R.F. du 9 septembre 1994) et élargie par arrêté du 31 janvier 1995 (J.O.R.F. du 10 février 1995).
Elle présente un caractère obligatoire à l'égard :
des institutions membres de l'AGIRC et membres de l'ARRCO,
des institutions de prévoyance régies par le code de la Sécurité sociale, en application de l'arrêté d'élargissement susvisé, à l'exception des institutions ayant obtenu une dérogation en application de l'article 3 de l'annexe I à ladite convention.
Conformément à l'annexe III à la convention collective nationale de travail du 9 décembre 1993, le groupe article 36 devait comprendre les agents de maîtrise AM 1 b et c et AM 2.
L'avenant n° 9 du 18 juillet 2007 à la convention collective de travail précitée (étendu par arrêté du 5 août 2008 et élargi par arrêté du 10 octobre 2008) a créé une nouvelle grille de classifications pour l'ensemble du personnel, composée de 8 classes scindées en niveaux. Dorénavant, l'article 36 s'applique obligatoirement pour les salariés positionnés de la classe 3 - niveau D à la classe 5 - niveau C (inclus).
La convention collective nationale du 30 juin 1972 régissant cette profession, prévoit, à l'article 15 de l'avenant maîtrise, l'application obligatoire de l'article 36 de l'annexe I pour les agents de maîtrise de la catégorie C.
Il convient de considérer que, depuis le 1er janvier 1975, les dispositions de l'article 36 s'appliquent, de façon obligatoire, dans la branche professionnelle en cause par référence au coefficient 260 (coefficient minimum retenu par le Conseil d'administration de l'AGIRC pour la catégorie d'emplois visés).
Le cas échéant, il appartiendrait aux institutions de poursuivre ceux de leurs adhérents qui ne respecteraient pas cette obligation.
Des extraits de ces textes sont disponibles sur la base Affilia et sur les bases à disposition des institutions dans la rubrique "classifications et codifications Aura-UR".
En application d'un accord signé le 3 janvier 1975 par le Syndicat national des fabricants de ciments et de chaux, les entreprises doivent affilier leur personnel ayant un coefficient de fonction égal ou supérieur à 215.
Ce coefficient a été transposé au niveau 9, au 1er janvier 1979, à la suite de l'entrée en vigueur des classifications du 6 novembre 1978.
Par accord en date du 7 juin 1961 prenant effet au 1er juillet 1961, les organisations signataires de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle, avaient prévu l'obligation d'adhérer au régime de l'Institution de retraite des chefs d'ateliers, contremaîtres et assimilés des industries des métaux (IRCACIM).
Cette obligation visait l'ensemble des agents occupant des fonctions classées à un coefficient Parodi compris entre 209 et 300 exclu soit, à compter du 1er janvier 1980, date de la mise en place d'une nouvelle classification du secteur professionnel considéré, les agents classés du niveau III-2ème échelon au niveau V-1er échelon inclus.
À la suite de la signature du protocole d'accord AGIRC-IRCACIM du 19 octobre 1982, l'avenant no 4 en date du 21 février 1983 à la convention collective de la profession a prévu que l'obligation qui existait précédemment vis-à-vis de l'IRCACIM devait se poursuivre à compter du 1er janvier 1984, date de l'intégration de l'IRCACIM au régime de retraite des cadres, au titre de ce dernier régime.
Les dispositions de l'avenant en cause ont été reprises, quant à l'obligation d'appliquer l'article 36 de l'annexe I pour les entreprises considérées, par l'avenant no 4 bis signé le 13 juin 1984 et qui a fait l'objet d'un arrêté d'extension le 11 octobre 1984 (J.O.R.F. du 20 octobre 1984).
Compte tenu des modifications apportées en matière de classifications professionnelles par l'avenant no 13 du 29 mars 1986 à la convention collective nationale du 15 janvier 1981, l'obligation a concerné les agents occupant des fonctions classées entre l'indice 70 (position A) et l'indice 95 (position B) inclus.
En application des nouvelles classifications prévues par la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 modifiée par avenant no 35 du 6 décembre 2002, le seuil de l'extension est, depuis le 1er octobre 2002, l'échelon 17.
Par suite de l'extension de l'avenant no 4 bis du 13 juin 1984, dès lors qu'une entreprise vient à occuper un salarié dont les fonctions répondent aux critères précités, elle est tenue d'appliquer l'article 36 de l'annexe I à la Convention collective nationale du 14 mars 1947.
Les dispositions visées à l'alinéa précédent ne peuvent concerner que des entreprises créées après octobre 1984 ou des entreprises n'ayant jamais employé auparavant d'agents dans les fonctions considérées. Cette date est reportée au 1er janvier 1991 pour les entreprises du contrôle technique et au 1er juillet 1994 pour celles de formation des conducteurs en raison de l'adhésion ultérieure de ces secteurs à la convention collective nationale des services de l'automobile.
En effet, dans les autres cas, c'est-à-dire pour les entreprises de création ancienne qui, par hypothèse, n'ont pas respecté l'accord professionnel rappelé ci-dessus, il n'y a pas lieu normalement de modifier la situation actuelle, ni de remettre en cause l'adhésion à laquelle elles ont procédé auprès d'une institution membre de l'ARRCO.
Parallèlement à la signature de la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et agents de maîtrise de la presse d'information spécialisée du 1er juillet 1995, les partenaires sociaux de la profession ont signé, le 30 juin 1995, un accord de retraite complémentaire et de prévoyance des techniciens et agents de maîtrise comportant l'obligation d'affilier au régime de retraite des cadres, au titre de l'article 36 de l'annexe I, les techniciens et agents de maîtrise classés entre les niveaux 1 et 5 inclus.
Cet accord compense la perte de personnel précédemment cadre, dont les fonctions sont reprises dans cette catégorie.
Cependant, celui-ci n'ayant pas fait l'objet d'un arrêté d'extension, il est limité dans son application aux entreprises adhérant à la Fédération nationale de la presse d'information spécialisée.
Des extraits de ces bases sont disponibles sur la base Affilia et sur les bases à disposition des institutions dans la rubrique "classifications et codification Aura-UR".
Des accords départementaux ou locaux ont prévu l'obligation professionnelle d'adhérer au titre de l'article 36 de l'annexe I.
Ceux-ci ont été conclus dans le cadre de :
la convention collective du Maine-et-Loire du 27 septembre 1985 à laquelle s'est substituée la convention collective du 21 décembre 1995 prévoyant une obligation d'affiliation des salariés classés à partir du niveau IV-échelon 2 ;
la convention collective de la Côte-d'Or du 1er septembre 1995 avec une obligation professionnelle à partir du niveau IV-échelon 2 ;
la convention collective des Flandres du 20 mai 1986 à partir du niveau III-échelon 2 ; cette obligation est limitée aux entreprises adhérentes du Groupement des industries métallurgiques de Lille, Douai (GLID), à l'exclusion des sociétés situées dans l'arrondissement de Douai.
Par un accord daté du 18 juin 1996, étendu par arrêté du 3 octobre 1997 (JO du 21 octobre 1997), l'application de l'article 36 - annexe I a été rendue obligatoire pour les salariés classés au groupe 5 - niveau C.
Cette obligation compense notamment pour le régime de retraite de cadres le reclassement de nombreux visiteurs médicaux précédemment classés à un coefficient (Parodi) égal ou supérieur à 300.
De ce fait, cette obligation a pris effet à la date de mise en œuvre de la nouvelle classification prévue par l'accord collectif du 28 juin 1994 choisie par l'entreprise soit au 1er janvier 1996, 1er juillet 1996 ou au 1er janvier 1997.
Lors de l'intégration à l'AGIRC des opérations concernant les ressortissants de la CPCEA-B (Caisse de prévoyance des cadres d'entreprises agricoles) au 1er janvier 1997, il a été considéré que la définition des ingénieurs et des salariés « cadres » du premier groupe, correspondait à l'application de l'article 4 de la Convention collective nationale du 14 mars 1947.
La catégorie formée par le deuxième groupe dans l'ancien régime de la CPCEA-B, a été estimée correspondre selon la nature des emplois et des responsabilités, soit à l'application de l'article 4, soit à celle de l'article 4 bis de la Convention du 14 mars 1947.
La catégorie du troisième groupe des « cadres agricoles » a été estimée équivalente à celle de l'article 36 de l'annexe I.
Il en résulte une obligation d'affiliation au titre de l'extension pour toutes les entreprises de production agricole métropolitaines, qu'elles aient été créées avant ou après le 1er janvier 1997.
Cette obligation ne concerne par les exploitations et entreprises agricoles martiniquaises qui n'adhéraient pas à l'ex-CPCEA. En outre, du fait de leur entrée dans le régime de retraite des cadres au 1er janvier 2014, elles ne peuvent faire application de l'article 36 - annexe I.
Ce secteur s'est doté de classifications spécifiques prévues par l'accord du 17 septembre 2009 (J.O.R.F. du 28 mai 2010) relatif à la classification des emplois.
En application de l'article 9 de l'accord précité, repris dans la convention collective nationale de la librairie du 24 mars 2011 (étendue par arrêté du 13 août 2012, J.O.R.F du 21 août 2012), les salariés des niveaux 7 et 8 de la nouvelle grille de classifications doivent obligatoirement être affiliés au titre de l'article 36 de l'annexe I de la Convention collective nationale du 14 mars 1947.

References: l'article 36
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 l'article 4
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 l'article 31
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 l'article 3
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 l'article 15
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 l'article 4
 l'article 4
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 l'article 36
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 l'article 9
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