Source: http://sfayhi.com/docu/LOIS/D02-0136.htm
Timestamp: 2019-02-23 09:09:40+00:00

Document:
Documentation : Lois et décrets
Couche cachée de l'écran
Trouver dans P2I
Documentation offerte : Lois et décrets, les textes en ligne
Décret n° 2002-0136 du 28 janvier 2002, modifiant le décret n° 94-538 du 10 mars 1994 portant encouragement des investissements des nouveaux promoteurs.
Journal Officiel de la République Tunisienne, n° 10 du 1er février 2002, page 224
Sur proposition du ministre du développement économique,
Vu la loi n° 73-82 du 31 décembre 1973, portant loi des finances pour la gestion 1974 et notamment son article 45 créant le fonds de promotion et de décentralisation industrielle,
Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitations aux investissements et notamment ses articles 44, 45 et 46 tel que modifiée et complétée par la loi n° 2001-82 du 24 juillet 2001,
Vu le décret n° 78-578 du 9 juin 1978 portant refonte de la réglementation du fonds de promotion et de décentralisation industrielle tel que modifié par les textes subséquents et notamment le décret n° 99-485 du 1er mars 1999,
Vu le décret n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1er, 2, 3 et 27 du code d'incitations aux investissements tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2001-2444 du 22 octobre 2001,
Vu le décret n° 94-538 du 10 mars 1994, portant encouragement des investissements des nouveaux promoteurs tel que modifié et complété parles textes subséquents et notamment le décret n° 2001-2625 du 9 novembre 2001,
Vu le décret n° 96-270 du 14 février 1996, portant attributions du ministère du développement économique, tel que modifié et complété par le décret n° 96-1225 du 1er juillet 1996,
Vu le décret. n° 99-483 du 1er mars 1999, portant délimitation des zones d'encouragement du développement régional,
Vu l'avis des ministres des finances et de l'industrie,
Article premier. - Est abrogé l'article 11 du décret n° 94-538 du 10 mars 1994 et remplacé par l'article suivant :
Art. 11. (nouveau) - La participation au capital minimum prévue à l'article 46 (nouveau) du code d'incitations aux investissements est accordée aux projets réalisés dans les activités des industries manufacturières et des services prévues à l'article 2 du présent décret et ce, conformément au schéma ci-après :
pour la première tranche de l'investissement et jusqu'à un million de dinars, le taux de la participation au capital, imputée sur les ressources du fonds de promotion et de décentralisation industrielle, ne doit pas dépasser 60% du capital minimum, le promoteur devant justifier d'un apport personnel au moins égal à 10% dudit capital et d'une participation d'une société d'investissement à capital risque égale au moins à 10%,
pour le reliquat de l'investissement et jusqu'à 3 millions de dinars, le taux de la participation au capital, imputée sur les ressources du fonds de promotion et de la décentralisation industrielle, est limité à 30% du capital minimum additionnel, le promoteur devant justifier d'un apport personnel au moins égal à 20% dudit capital et d'une participation d'une société d'investissement à capital risque égale au moins à 20% du capital additionnel.
Le concours du fonds de promotion et de décentralisation industrielle en faveur des nouveaux promoteurs dans les activités prévues à l'article 2 du présent décret ne peut être octroyé que dans le cas où le projet comporte une participation d'une société d'investissement à capital risque.
Art. 2. - Les ministres des finances, de l'industrie et du développement économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publie au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tous droits réservés à Mehab3_Maouechi - Août 2003
Il est strictement interdit de reproduire le contenu graphique de ce site

References: l'article 11

Art. 11
 l'article 46
 l'article 2
 l'article 2

Art. 2