Source: https://www.nossenateurs.fr/seance/8765
Timestamp: 2020-02-24 16:46:09+00:00

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Séance en hémicycle du 10 décembre 2012 à 22h00 : NosSénateurs.fr
Séance en hémicycle du 10 décembre 2012 à 22h00
Création de la banque publique d'investissement – nomination des dirigeants de bpi-groupe
Discussion en procédure accélérée d'un projet de loi et d'une proposition de loi organique dans le texte de la commission (voir le dossier)
La séance, suspendue à vingt heures cinq, est reprise à vingt-deux heures cinq.
Discussion en procédure accélérée d'un projet de loi et d'une proposition de loi organique dans le texte de la commission
Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la création de la Banque publique d’investissement et de la proposition de loi organique, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la nomination des dirigeants de BPI-Groupe.
Nous en sommes parvenus à l’examen des articles du projet de loi relatif à la création de la Banque publique d’investissement.
« Art. 1er A. – La Banque publique d’investissement est un groupe public au service du financement et du développement des entreprises, agissant en appui des politiques publiques conduites par l’État et conduites par les régions.
« En vue de soutenir la croissance durable, l’emploi et la compétitivité de l’économie, elle favorise l’innovation, le développement, l’internationalisation, la mutation et la transmission des entreprises, en contribuant à leur financement en prêts et en fonds propres.
« Elle intervient notamment en soutien des secteurs d’avenir et investit de manière avisée pour financer des projets de long terme.
« Elle apporte son soutien à la politique industrielle de l’État, notamment pour soutenir les stratégies nationales de développement de filières.
« Elle a vocation à mettre en œuvre la transition écologique.
« Elle apporte son soutien à la stratégie nationale de développement des secteurs de la conversion numérique, de l’économie sociale et solidaire et de développement des entreprises dans les zones urbaines défavorisées.
« Elle développe une offre de service et d’accompagnement des entreprises dans leurs projets de développement.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, sur l'article.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, parmi les conséquences de la crise financière, dont je rappelle qu’elle n’est pas un châtiment divin mais le produit d’une politique opiniâtre menée en France et dans la plupart des pays développés depuis plus de trente ans, il y a le délabrement du système de financement des collectivités territoriales, avec la chute de la maison Dexia, et des difficultés de financement pour les entreprises qui constituent l’essentiel de notre tissu économique.
Monsieur le ministre, vous resterez certainement célèbre pour avoir qualifié la BPI de « porte-avions » du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi. Craignez que, sur la mer de la compétitivité, face au cuirassé de la Deutsche Marine, il ne manque quelques tonneaux à votre porte- avions… Je sais bien qu’un porte-avions de poche vaut mieux que rien du tout, mais une occasion manquée reste une occasion manquée !
La parole est à M. Richard Yung, sur l'article.
Je ne résiste pas à la tentation de faire remarquer à mon ami Collombat que sa métaphore ne me paraît pas bien choisie, dans la mesure où, précisément, l’Allemagne n’a pas de porte-avions !
Elle a des cuirassés !
Monsieur Collombat, l’Allemagne n’a pas davantage de cuirassés ; d’une certaine façon, d’ailleurs, on lui en fait le reproche.
J’ai failli parler de la Kriegsmarine, mais je me suis retenu !
Monsieur Collombat, en plus de soixante ans, la situation a quelque peu changé !
Mes chers collègues, parmi les missions que l’article 1er du projet de loi assigne à la Banque publique d’investissement, je tiens à signaler l’importance de celle qui touche à l’internationalisation des entreprises. En effet, alors que les autres missions, particulièrement celles qui concernent le renforcement en fonds propres ou l’apport de financements, sont plus classiques, la question de l’internationalisation me semble mériter une attention spéciale.
Nous savons que l’une de nos grandes faiblesses, relevée par de nombreux rapports, tient à la taille trop réduite de nos PME, à leur caractère insuffisamment innovant et au fait qu’elles sont trop peu équipées pour se lancer à l’exportation. Notre défi est d’amener un certain nombre de ces PME à exporter. Si nous voulons atteindre l’objectif fixé par le Gouvernement de résorber notre déficit commercial hors dépenses énergétiques dans les cinq prochaines années, nous avons du pain sur la planche !
Encourager les PME à exporter est aujourd’hui une mission d’Ubifrance, un établissement public administratif qui a, pour ainsi dire, des racines en France et des feuilles à l’étranger. Dans notre pays, il est lié par convention avec les chambres de commerce régionales ou départementales, qui l’aident à sélectionner les PME capables d’exporter dans certains pays et/ou pour certains produits.
Dans la mesure où la BPI sera également appelée à intervenir dans ce domaine, sous la forme de financements du cycle de production ou d’apports de fonds propres, la question se pose : comment va-t-on fondre ces différents dispositifs ? Se contentera-t-on de prévoir que les bureaux régionaux de la BPI concluront des conventions avec les chambres de commerce et d’industrie ? Le rapprochement doit-il être plus ambitieux ? Faut-il aller jusqu’à fondre Ubifrance dans la BPI ? À mon avis, cette dernière solution mérite d’être considérée.
À l’étranger, la situation est un petit peu plus compliquée, Ubifrance disposant de son propre réseau : environ quatre-vingts bureaux de représentation qui travaillent avec les chambres de commerce dans une vingtaine de cas, seuls dans les autres cas.
Je pense, monsieur le ministre, qu’il faut se pencher sur cette organisation. N’avons-nous pas l’occasion de créer un guichet unique de l’aide aux PME à l’étranger ? On pourrait y regrouper Ubifrance, la BPI, les chambres de commerce et d’industrie qui le souhaitent – étant de droit local, elles sont libres de décider – et, peut-être, d’autres institutions financières comme le Fonds d’étude et d’aide au secteur privé, le FASEP, qui est le fonds de l’Agence française de développement servant à doter les entreprises en fonds propres à l’exportation.
Monsieur le ministre, le moment me semble favorable pour ouvrir le débat sur cette question importante : certes, elle n’est pas directement liée à l’objet du projet de loi que nous examinons, mais elle se posera très rapidement après l’adoption de ce texte.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens à soulever de nouveau la question importante du lien entre l’épargne défiscalisée et le développement économique.
Vous le savez, la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie a ouvert la voie à la banalisation du livret A ; pour ce qui concerne le livret de développement durable, autre produit d’épargne défiscalisée, cette banalisation existait dès l’origine.
Nous n’évoquerons pas trop longuement ce que l’on attendait de cette ouverture à la concurrence en matière de distribution du placement financier préféré des Français, et nous ne rappellerons pas les déclarations, à l’époque, de certains qui voyaient bien des choses dans cette ouverture.
Je ne rappellerai donc pas ici les mots de Mme Lagarde sur le bonheur que les épargnants pourraient trouver à disposer de 40 000 agences bancaires pour souscrire un tel placement au lieu de 22 000. Je me contenterai de l’essentiel. En effet, c’était là un argument fallacieux et incomplet de surcroît, puisqu’il négligeait la collecte des banques « en ligne », ce que la ministre n’aurait décemment pas dû oublier dans sa démonstration.
C’est que, laissée dans le champ réglementaire, la question de la centralisation du livret A et du livret de développement durable a permis, dans les faits, qu’une part croissante de l’épargne défiscalisée, rémunérée à 2, 25 % nets d’impôts et de contributions sociales, échappe au fonds d’épargne mis en place par la Caisse des dépôts et consignations et vienne alimenter les ressources ordinaires des établissements de crédit pour leur activité « ordinaire ».
Le problème est que le relèvement récent des plafonds de versement sur les deux livrets a sensiblement dopé la collecte, qui dépasse aujourd’hui les 325 milliards d’euros, dont 85, 6 milliards d’euros au seul titre du livret de développement durable, et que l’épargne non centralisée se situerait aux alentours de 135 milliards d’euros.
C’est une somme qui représente, ou peu s’en faut, trois fois plus que l’actif de la future BPI, deux fois le déficit de l’État pour 2013, et j’en passe en termes de comparaison...
C’est une somme dont les banques font aujourd’hui usage dans le cadre de montages financiers qui, certes, sollicitent les ressources tirées du livret A et du livret de développement durable, mais qui ne doivent sans doute pas participer des critères que nous nous apprêtons à appliquer pour les engagements de la BPI.
Avec cet article 1er, nous sommes donc face à un choix clair : ou bien nous créons les conditions d’une montée en charge rapide de la BPI capable de répondre aux attentes des entreprises fondamentalement orientées vers des besoins de liquidités et de trésorerie immédiate, mais aussi désireuses de trouver le partenaire financier de leur développement, ou bien nous sommes en présence d’une banque dont le nom sera quasiment usurpé, puisqu’elle ne sera pas dépositaire de la qualité d’établissement de crédit, avec tous les droits que cela implique.
Nous pouvons renforcer la BPI, si la loi lui permet, dans le cadre de la discussion en cours et jusqu’au terme des conclusions de la commission mixte paritaire, de bénéficier de l’apport d’une partie significative de la collecte des livrets défiscalisés. Je sais que c’est plus ou moins prévu et qu’une enveloppe de 10 milliards d’euros, issue du fonds d’épargne géré par la Caisse des dépôts et consignations, va alimenter rapidement la Banque.
Le problème est que cela représente à la fois le produit de la collecte nouvelle constatée depuis le début de l’année, singulièrement depuis l’augmentation des plafonds des deux livrets, et la moindre consommation des sommes prévues en principe pour financer la politique du logement social et celle de la ville.
Je fais ici observer que l’article L. 221-5 du code monétaire et financier indique expressément que « les ressources collectées par les établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable et non centralisées en application des alinéas précédents sont employées par ces établissements au financement des petites et moyennes entreprises, notamment pour leur création et leur développement, ainsi qu’au financement des travaux d’économie d’énergie dans les bâtiments anciens.
« Les dépôts dont l’utilisation ne satisfait pas à cette condition sont centralisés à la Caisse des dépôts et consignations. Les établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable rendent public annuellement un rapport présentant l’emploi des ressources collectées au titre de ces deux livrets et non centralisées. »
Mes chers collègues, posons-nous la question : l’utilisation prioritaire des fonds non centralisés de la collecte du livret A comme de celle du livret de développement durable n’a-t-elle pas à voir avec les objectifs que nous assignons à la nouvelle Banque publique d’investissement ?
Pour notre part, nous répondons par l’affirmative.
Je suis saisi de vingt-deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 64 rectifié, présenté par MM. Collombat, Alfonsi, Barbier, Hue et Vendasi, est ainsi libellé :
« Art. 1 er A . – La société anonyme BPI-Groupe est un groupe public au service de l’emploi et de l’égalité des territoires par le financement et le développement des entreprises de taille intermédiaire (ETI), des petites et moyennes entreprises (PME), des très petites entreprises (TPE) et des entreprises innovantes. Elle agit en appui des politiques publiques conduites par l’État et les régions. »
La formulation de cet amendement est assez simple. J’ai conscience qu’il s’agit d’une proposition qui est complètement en décalage par rapport à la plupart des autres amendements.
Le premier objet de cette nouvelle rédaction de l’article 1er est de placer l’emploi au centre des préoccupations de la future Banque publique d’investissement. Le soutien aux PME-PMI et aux entreprises innovantes ainsi que l’amélioration de la compétitivité ne sont pas une fin en soi ; c’est un moyen pour réduire le chômage qui a explosé depuis le début de la crise : un million de chômeurs de catégorie A en plus depuis la fin de l’année 2007, soit une augmentation de 53 %. Pour l’ensemble des catégories A, B et C, on marche à grand pas vers les cinq millions de sous-employés. Cela devrait donner à réfléchir sur les urgences.
Il s’agit donc du soutien à l’ensemble des entreprises et pas seulement à celles qui sont actuellement exportatrices, même si un effort tout particulier, comme cela a été répété, doit être accompli dans leur direction.
En effet, si les PME-PMI sont à l’origine de 80 % de l’emploi, elles représentent 18 % seulement du chiffre d’affaires de la France à l’exportation et quelques pour cent en nombre d’entreprises. Si augmenter leur nombre est absolument indispensable au redressement de notre balance commerciale, oublier les autres serait une catastrophe pour l’emploi. Contrairement aux idées reçues, une balance excédentaire ne suffira pas à assurer le plein-emploi. J’ai conscience d’être parfaitement hétérodoxe sur ce point.
L’autre objectif prioritaire de la BPI est clairement le développement et l’égalité des territoires, ce qui justifie pleinement l’implication des régions, dont c’est une compétence essentielle. S’il y a une ministre de l’égalité des territoires, il doit y avoir une politique de l’égalité des territoires.
Écrire que la BPI « agit en appui des politiques publiques conduites par l’État et les régions » résume ces objectifs et laisse la porte ouverte à toutes les initiatives utiles, sans qu’il soit besoin de décliner ce que sont ces politiques. S’enfermer dans un catalogue de politiques sectorielles présente l’inconvénient, soit d’alourdir les procédures et d’interdire des interventions indispensables en termes d’emploi si les prescriptions sont impératives, soit d’alourdir inutilement le texte, si celles-ci ne sont qu’indicatives, pour ne pas dire décoratives.
Sur ce plan, par sa simplicité, la rédaction initiale du projet de loi, beaucoup plus courte, était beaucoup plus satisfaisante. Cette nouvelle formulation représente, en quelque sorte, un retour aux sources.
L'amendement n° 24, présenté par Mme Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
assurant les fonctions d'établissement de crédit
Accorder la qualité d’établissement de crédit à la BPI-Groupe est, de toute évidence, le choix le plus économe et, bien sûr, le plus pertinent que nous puissions faire pour le plein déploiement des capacités et des potentiels de ce que nous allons produire en créant cette structure après adoption de ce projet de loi.
Nous savons pertinemment que la proposition a été rejetée à l’Assemblée nationale, notamment au motif que l’une des structures regroupées sous le chapeau de la nouvelle entité, à savoir OSEO SA, était déjà dotée de la qualité d’établissement de crédit et parfaitement en situation de se refinancer sur les marchés financiers, comme n’importe quel établissement de crédit, à la nuance près – il s’en faut ensuite de plusieurs millions d’euros en intérêts versés ! – qu’OSEO n’a pas tout à fait la qualité de signature des deux parties prenantes de BPI-Groupe, c’est-à-dire l’État et la Caisse des dépôts et consignations, dont la capacité de refinancement est autrement plus significative.
Un exemple nous est d’ailleurs donné par l’actualité récente : OSEO a mené une émission de titres obligataires pour un montant de 4 milliards d’euros qui a été entièrement souscrite par des fonds chinois, moyennant une rémunération de 3 %.
De fait, OSEO doit supporter la rémunération de ce taux d’intérêt et en même temps prévoir une provision pour risque de change, deux facteurs qui ne peuvent manquer de relever d’autant les emplois qui seront associés à la ressource obligataire ainsi constituée.
À ce stade de la réflexion, permettez-moi d’indiquer que la Banque centrale européenne, qui a maintenu son taux directeur à 0, 75 %, pourrait sans doute aller un peu plus bas encore, puisque les taux de pays comme le Japon ou le Royaume-Uni sont à 0 % et que le taux de la Fed navigue entre 0 % et 0, 25 %.
Toujours est-il que nous devons rechercher – tel est l’objectif pour la BPI – la solution la moins coûteuse, bien sûr en termes de ressources, permettant de préserver, en garantie comme en retour sur liquidité, les actifs que va notamment apporter le FSI dans la constitution de la banque.
Plus près la BPI sera alimentée par des ressources proches du taux directeur de la BCE, plus faibles seront les coûts éventuellement causés par les choix d’engagement de la banque et ceux de la bonification des prêts accordés.
Aussi, en bout de chaîne, un entrepreneur disposant d’un emprunt dont le taux d’intérêt serait de 2 % au lieu de 5 % ou de 6 % sera plus à même de développer effectivement son entreprise ; c’est bien sûr pour faciliter l’allégement du coût de la ressource que nous ne pouvons que revendiquer une telle mesure.
L'amendement n° 43, présenté par Mme Lienemann, est ainsi libellé :
ayant le caractère d’un établissement public de crédit, au sens du 2. de l’article 123 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
L'amendement n° 25, présenté par Mme Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
la création d'emplois, le développement des qualifications
Avec cet amendement, nous demandons tout simplement de préciser que la BPI soutient non seulement l’emploi, mais la création d’emplois et le développement des qualifications.
Cet amendement vise donc une exigence nouvelle par rapport au texte de l’Assemblée nationale, en insistant sur la formation et la préservation des compétences qui, bien sûr, sont des atouts majeurs des travailleurs au service de l’économie.
L'amendement n° 14 est présenté par M. M. Bourquin, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 59 rectifié est présenté par MM. C. Bourquin, Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
Ces deux amendements sont ainsi rédigés :
La parole est à M. Martial Bourquin, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 14.
L’article 1er indique que la BPI a pour mission d’aider les entreprises à se financer à tous les stades de leur existence : innovation, développement, transmission, internationalisation. Toutefois, les députés ont omis d’indiquer aussi la phase de la création.
Cet amendement vise à réparer cet oubli.
L'amendement n° 59 rectifié n’est pas soutenu.
L'amendement n° 26, présenté par Mme Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Elle bénéficie pour ses interventions de la parfaite connaissance des entreprises et du tissu économique que possède la Banque de France.
Nous avions déposé un amendement similaire lors de la première lecture du texte devant l’Assemblée nationale et, à cette occasion, mon collègue le député Nicolas Sansu rappelait qu’il visait à traduire une des propositions du projet socialiste pour 2012, rédigé par M. Alexis Bachelay et vous-même, me semble-t-il, monsieur le ministre, selon laquelle la BPI devrait s’appuyer sur l’expertise des services d’accompagnement des entreprises de la Banque de France.
Par cet amendement, nous souhaitons préciser dans le texte du projet de loi que la Banque publique d’investissement bénéficie de l’expertise de la Banque de France, notamment en tant qu’organisme externe de l’évaluation du crédit.
Monsieur le ministre, vous aviez objecté, d’une part, que cet amendement était déjà satisfait par les textes existants, notamment l’article L. 144-1 du code monétaire et financier, qui prévoit l’accès de tous les établissements de crédit au fichier bancaire des entreprises de la Banque de France, et, d’autre part, qu’OSEO bénéficiant déjà de cette expertise la BPI en bénéficierait à travers lui.
Sur le premier point, comme vous en convenez en développant le second, il existe une différence sensible entre l’accès à un fichier et le fait de pouvoir bénéficier de l’expertise de femmes et d’hommes qui, au plus près des territoires, sont spécialistes des questions de médiation de crédits ou de cotation de bilan.
Sur le second point, au regard des missions de la BPI et de la complémentarité de ces différentes composantes, on comprend mal pourquoi OSEO, sous sa forme BPI, serait le seul à bénéficier d’une telle expertise.
Enfin, nous voudrions répéter qu’il est important de tout mettre en œuvre pour préserver le tissu de la Banque de France sur l’ensemble du territoire.
Nous avions déjà eu l’occasion, lors du débat sur le crédit à la consommation et l’endettement, de dénoncer les effets dévastateurs du plan Noyer, qui est une attaque frontale et violente contre l’emploi et les activités du réseau. L’ancrage local des missions de la BPI ne peut se passer de ces structures qui existent et fonctionnent dans notre pays.
L'amendement n° 15, présenté par M. M. Bourquin, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
« Elle investit de manière avisée pour financer des projets de long terme. »
La parole est à M. Martial Bourquin, rapporteur pour avis.
L’alinéa 5 dispose que la BPI intervient en soutien des secteurs d’avenir et investit de manière avisée pour financer des projets de long terme. Cet alinéa rapproche ainsi deux idées qu’il est souhaitable de conserver, mais qui n’ont pas de rapport entre elles. Il nous paraît préférable de séparer les deux parties de l’alinéa et de renvoyer le soutien des secteurs d’avenir à l’alinéa 6.
L'amendement n° 16, présenté par M. M. Bourquin, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
« Elle accompagne la politique industrielle nationale, notamment pour soutenir les stratégies de développement de filières. Elle participe au développement des secteurs d’avenir, de la conversion numérique et de l’économie sociale et solidaire. »
Par cet amendement rédactionnel, nous proposons que les missions énumérées aux alinéas 5, 6 et 8 soient regroupées à l’alinéa 6, afin qu’elles soient exprimées de manière plus « euro-compatible ».
Par ailleurs, la référence aux zones urbaines défavorisées serait renvoyée à l’article 3 bis A.
L'amendement n° 11, présenté par M. Placé, est ainsi libellé :
« Elle apporte son soutien à la mise en œuvre de la transition écologique et énergétique. »
En ce qui concerne les objectifs de la Banque publique d’investissement, le texte de l’article 1er a été enrichi à l’Assemblée nationale par l’introduction de la dimension écologique, mais il demeure, selon nous, incomplet.
Selon l’alinéa 7 du projet de loi, la BPI « a vocation à mettre en œuvre la transition écologique ». Nous considérons que l’expression « a vocation à » est ambiguë, sinon de faible portée. Nous souhaitons que, pour lever tout doute d’ordre sémantique, le texte affirme clairement que la BPI « apporte son soutien » à cette transition, dont le groupe écologiste estime qu’elle a en outre une dimension énergétique. On peut considérer que c’est implicite, mais, pour reprendre la formule d’un grand ministre des relations extérieures, ce qui va sans dire va encore mieux en le disant.
La notion de transition énergétique renvoie aux énergies renouvelables, à l’efficacité énergétique, des activités dont le développement, qui est essentiel, suppose un financement : la BPI pourrait jouer à cet égard un rôle majeur, comme pour la transition écologique, qui vise des projets bien plus larges. Compte tenu des engagements européens de la France pour le climat et les énergies renouvelables, il me semble important de préciser que la BPI soutient la transition énergétique.
Cet amendement est plus complet que mon amendement n° 10, amendement de repli que je retirerai en cas d’adoption du présent amendement.
L'amendement n° 17, présenté par M. M. Bourquin, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
« Elle contribue à la mise en œuvre de la transition écologique. »
Il s’agit d’un amendement purement rédactionnel.
L'amendement n° 10, présenté par M. Placé, est ainsi libellé :
L'amendement n° 18, présenté par M. M. Bourquin, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
C’est encore un amendement rédactionnel, en cohérence avec le transfert du contenu de l’alinéa 8 à l’alinéa 6.
L'amendement n° 58 rectifié, présenté par MM. C. Bourquin, Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
et rurales
L'amendement n° 12, présenté par M. Placé, est ainsi libellé :
L’égalité entre les territoires doit être une priorité du Gouvernement. Aussi, je crois que la BPI doit se montrer vigilante quant au respect de cet engagement.
À l’heure actuelle, seule les zones urbaines défavorisées sont explicitement visées. Si les entreprises situées dans ces zones méritent incontestablement d’entrer dans le champ d’action de la BPI, celle-ci ne saurait ignorer la situation difficile de l’activité économique dans les zones rurales. Les capacités de financement de la BPI doivent permettre d’aider des projets d’avenir dans des villes où l’activité est en berne et le chômage, en hausse constante.
L'amendement n° 57, présenté par MM. Patient, Antiste et Antoinette, Mme Claireaux et MM. Cornano, Desplan, J. Gillot, Mohamed Soilihi, S. Larcher, Vergoz et Tuheiava, est ainsi libellé :
et dans les collectivités d’outre-mer
L’alinéa 8 de l’article 1er met l’accent sur le soutien de la BPI au développement des entreprises dans les zones défavorisées. Il convient d’y ajouter les collectivités d’outre-mer, qui présentent à bien des égards les mêmes caractéristiques que ces zones. Leurs économies sont les plus fragiles de France. Leurs entreprises connaissent les plus grandes difficultés pour lever des fonds et obtenir des prêts ; en outre, elles ne disposent pas de toute la panoplie des offres dont bénéficient les entreprises de métropole.
Pourtant, les bonnes volontés ne manquent pas. Les potentiels de ces territoires ne demandent qu’à être exploités, afin de parvenir à un « développement endogène ». Dans mon département, la Guyane, ce ne sont pas les ressources et les filières productrices qui font défaut ! Je pense à l’agriculture, à la pêche, aux mines, au tourisme, à l’aquaculture...
L'amendement n° 27 rectifié, présenté par Mmes Schurch et Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Elle apporte son soutien aux politiques de développement économique fondé sur un aménagement équilibré du territoire dans les zones rurales. »
Cet amendement a le même objet que l’amendement n° 12 de M. Placé.
L'amendement n° 61 rectifié, présenté par MM. C. Bourquin, Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
« Elle apporte son soutien à l'équilibre dans l'aménagement économique des territoires et à l'égalité territoriale. »
Derrière le discours sur la compétitivité se cache souvent l’idée selon laquelle certains sont compétitifs tandis que d’autres ne le sont pas. Cela entretient de fait les inégalités.
La BPI doit défendre la compétitivité non pas de quelques régions en pointe ou privilégiées, mais de tous les territoires. Il faut un processus qui tire l’ensemble vers le haut.
L'amendement n° 28 rectifié, présenté par M. Vergès, Mme Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Par le biais de la constitution d'une quote-part de ses engagements fixée par décret, elle contribue au développement économique des outre-mer français et notamment à la valorisation de leurs capacités de croissance endogène.
Le Sénat représente les collectivités territoriales, aussi bien celles de métropole que celles des outre-mer.
Plusieurs des amendements déposés sur ce texte manifestent le souci, légitime, de faire en sorte que nos compatriotes ultramarins et les économies de leurs territoires ne soient pas oubliés dans le cadre de la mise en place de la Banque publique d’investissement.
Nous partageons évidemment les préoccupations des collègues qui sollicitent une représentation particulière de leur collectivité dans les instances tant décisionnelles que consultatives mises en place avec la création de la BPI.
Il nous a donc semblé indispensable d’apporter quelques précisions s’agissant des actions de cette banque en direction des outre-mer, quand bien même d’autres acteurs publics interviennent d’ores et déjà en faveur des tissus économiques ultramarins.
Relever le défi du développement économique et social de nos outre-mer peut constituer l’une des priorités de la future Banque publique d’investissement.
L'amendement n° 29, présenté par Mme Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Elle mène cette action en coopération, en tant que de besoin, avec la Banque européenne d'investissement.
D’aucuns pourraient se demander pourquoi notre groupe a déposé cet amendement sur l’article 1er. Je rappellerai donc quelques éléments de fond.
Depuis l’adoption de la stratégie de Lisbonne, la Banque européenne d’investissement, ou BEI, est l’un des instruments financiers de l’Union européenne de plus en plus spécialisés dans le financement des PME par le biais du capital-risque.
Cette instance dispose d’une surface financière non négligeable : plus de 230 milliards d’euros de capital et près de 400 milliards d’euros d’engagements. Elle se consacre particulièrement au développement régional et à la croissance des PME.
C’est précisément là qu’apparaît, me semble-t-il, le lien avec l’activité déclarée de la Banque publique d’investissement. La BEI est déjà un partenaire d’OSEO, à laquelle elle a accordé des lignes de crédit. Elle participe aussi à des fonds mis en place en commun avec le Fonds stratégique d’investissement, CDC Entreprises et OSEO.
La BEI étant un interlocuteur naturel des entités que nous allons regrouper dans le cadre de la Banque publique d’investissement, il nous semble cohérent d’affirmer un principe de coopération entre ces deux structures, notamment lorsque certains investissements structurants sur lesquels la BPI sera amenée à intervenir auront une implication et un intérêt communautaires.
L'amendement n° 34, présenté par Mme Des Esgaulx, est ainsi libellé :
L'amendement n° 50, présenté par M. Germain et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
tout au long de leur développement
Cet amendement vise à rappeler que la BPI a vocation à intervenir aux différents stades de la vie des entreprises : création, croissance, développement des exportations, transmission, etc.
L’amendement n° 64 rectifié, défendu par Pierre-Yves Collombat, vise à raccourcir l’article 1er, qui définit l’objet de la BPI, d’une manière qui nous paraît un peu brutale.
Certes, la motivation de l’auteur, qui l’a conduit à proposer une brève synthèse de ce que devrait être l’action de la BPI, est louable. Il reste que l’adoption de cet amendement présenterait quelques inconvénients, et notamment celui d’éliminer en bloc tout le travail de l’Assemblée nationale, qui a enrichi l’article en concertation avec le Gouvernement.
Nous ne souhaitons pas que le Sénat ignore ainsi la contribution utile de nos collègues députés, qui pourraient mal le prendre. §
M. Philippe Marini. Contribution essentiellement littéraire !
Je demande aussi le retrait de l’amendement n° 24. Je pense que les explications que le Gouvernement va sans doute nous apporter seront de nature à donner satisfaction à nos collègues du groupe CRC, …
Vous anticipez !
… dont la motivation me semble partagée sur le fond par les deux actionnaires de la BPI.
En outre, il serait peut-être gênant que le travail d’agrément incombant à l’Autorité de contrôle prudentiel soit pris en charge par le législateur. Cet amendement présente donc une faiblesse sur le plan juridique.
La commission souhaite également le retrait de l’amendement n° 25. Même si je comprends la philosophie qui est la vôtre, chers collègues du groupe CRC, la formation professionnelle, que vous proposez d’inclure dans le champ d’action de la BPI, paraît assez éloignée de son « cœur de métier ». Je pense que, à trop se disperser, l’action de la Banque ne gagnerait pas en cohérence et en efficacité.
La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 14 de M. le rapporteur pour avis Martial Bourquin, sous réserve de remplacer le mot « création » par le mot « amorçage ». C’est, me semble-t-il, dans cet esprit que la BPI est appelée à œuvrer. Je crois savoir que le mot « amorçage » devrait trouver grâce auprès de la commission des affaires économiques. §
L’amendement n° 26 tend à préciser que la BPI « bénéficie pour ses interventions de la parfaite connaissance des entreprises et du tissu économique que possède la Banque de France ». La commission sollicite l’avis du Gouvernement sur cette proposition.
L’amendement devrait être satisfait sur le fond et, sur la forme, il ne paraît pas très juridique. Revient-il à la loi de proclamer la perfection des connaissances de la Banque de France concernant les entreprises ?
L’amendement n° 15 est le premier d’une série d’amendements portant sur le contenu des missions de la BPI.
Initialement, la commission des finances pensait demander l’avis du Gouvernement sur l’habile construction qui nous est soumise par la commission des affaires économiques avec les amendements n° 15, 16, 17 et 18, dont l’adoption pouvait faire tomber d’autres amendements qui nous semblaient utiles. Cependant, en déposant le sous-amendement n° 72 à l’amendement n° 19, qui porte sur l’article 3 bis A, le Gouvernement a en quelque sorte répondu aux préoccupations que nous avions exprimées.
Dans ces conditions, il me paraît possible d’adopter l’amendement n° 15, sur lequel j’émets donc un avis favorable, ainsi que sur l’amendement n° 16, qui me paraît avoir sa place, sachant que le sous-amendement n° 72 permettra de mentionner, à l’article 3 bis A, les zones urbaines, les zones rurales et les outre-mer.
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Nous n’avons pas enrichi le texte à ce point !
On pourrait innover !
Pourquoi pas ? Vous pourriez faire œuvre utile en imaginant d’autres formulations.
On pourrait parler d’« équilibre des territoires » !
Je sens que nous allons bien travailler !
Je demande le retrait de l’amendement n° 11 au profit de l’amendement n° 10, qui correspond mieux au souhait de la commission des finances.
L’amendement n° 17 est utile sur le fond, mais son adoption présenterait l’inconvénient de rendre l’amendement n° 10 sans objet, ce qui pourrait chagriner M. Placé.
Peut-être serait-il envisageable de fusionner ces deux amendements…
M. Pierre-Yves Collombat. On ferait un vert clair !
Nous aurions ainsi une proposition conjointe et fructueuse. Ce serait de bonne méthode.
La commission est favorable à l’amendement n° 18.
Je demande le retrait de l’amendement n° 58 rectifié, qui sera satisfait par le sous-amendement n° 72, déjà cité.
Il en va de même concernant l’amendement n° 12.
L’amendement n° 57, défendu par Georges Patient, avait reçu un avis favorable de la commission. Néanmoins, là encore, j’en demande le retrait au profit du sous-amendement n° 72 que le Gouvernement a déposé entre-temps.
Idem pour les amendements n° 27 rectifié, 61 rectifié et 28 rectifié.
La commission est favorable à l’amendement n° 29 du groupe CRC. Peut-être conviendrait-il d’y apporter une légère modification afin de préciser que la BPI mène non pas « cette » action, mais « son » action en coopération avec la BEI.
M. Thierry Foucaud acquiesce.
Quant à l’amendement n° 50, qui apporte une utile précision rédactionnelle, il recueille un avis favorable.
Pierre Moscovici, ministre
L’avis du Gouvernement sera très proche de celui de la commission.
En ce qui concerne l’amendement n° 64 rectifié, je dirai que nous avons effectivement passé beaucoup de temps, à l’Assemblée nationale, pour préciser le rôle de la BPI. Resserrer le texte de l’article 1er peut certes présenter des avantages en termes d’élégance rédactionnelle, mais il me semble préférable de respecter le travail des députés. Il me paraît en outre souhaitable de prendre en considération plusieurs des amendements déposés au Sénat sur cet article. Je demande donc le retrait de cet amendement ou, à défaut, son rejet.
L’amendement n° 24 vise à préciser que la BPI est un groupe public qui assure les fonctions d’établissement de crédit. Cet amendement est satisfait sur le fond.
Je demande également le retrait de l’amendement n° 25, la formulation que ses auteurs proposent me paraissant moins complète que celle qui figure actuellement dans le texte.
J’ajoute que, si la BPI a vocation à faire beaucoup, elle ne peut pas tout faire ! Du reste, il existe d’autres instruments en matière de formation professionnelle. Le Gouvernement veille à ce qu’ils soient confortés, notamment à travers la réflexion qu’il mène sur la pérennisation de l’AFPA, à laquelle je sais que beaucoup, ici, sont sensibles.
Je suis favorable à l’amendement n° 14, car il y a effectivement un oubli dans le descriptif des stades de développement des entreprises. Après le rapporteur général, je suggérerai également à Martial Bourquin de substituer « l’amorçage » à « la création ».
L’amendement n° 26 est satisfait, car l’appui sur la Banque de France est garanti.
Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 15, qui est rédactionnel.
Il est également favorable à l’amendement n° 16, car l’idée est bien de faire de la BPI un outil majeur au service des priorités nationales de développement économique.
L’amendement n° 11 recueille également de ma part un accueil favorable. Sa rédaction me paraît meilleure que celle des amendements n° 17 et 10. Je suggère donc, comme la commission, de retenir plutôt l’amendement n° 11.
Pas du tout, la commission a préféré l’amendement n° 10 !
Par ailleurs, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 18.
Les amendements n° 58 rectifié, 12, 57, 27 rectifié, 61 rectifié et 28 rectifié me paraissent satisfaits par le sous-amendement n° 72 que le Gouvernement a déposé, qui sera examiné lorsque nous aborderons l’article 3 bis A et dont M. le rapporteur général a bien voulu souligner la qualité.
Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 29, qui a trait à l’articulation entre la BPI et la BEI. La précision proposée me paraît effectivement utile.
Je suis également favorable à l’amendement n° 50.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote sur l'amendement n° 64 rectifié.
M. Pierre-Yves Collombat. La réponse de M. le ministre sur mon amendement paraissait se référer à La Règle du jeu. Pour moi, ce serait plutôt Les Tontons flingueurs : comme l’a suggéré M. le rapporteur général, « c’est du brutal » !
Je voterai cet amendement de M. Pierre-Yves Collombat, car il est plus bref et plus clair que le texte proposé.
Je suis, vous l’avez compris tout à l’heure, monsieur le ministre, un agnostique de la BPI ; mais si l’on doit créer une BPI, il faut au moins exprimer clairement son objet. Il me semble que la préoccupation de l’emploi et celle de l’égalité des territoires suffisent amplement à décrire les vocations de la banque.
Je salue donc cet effort de clarification, auquel j’apporte tout mon soutien.
Je mets aux voix l'amendement n° 64 rectifié.
La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote sur l'amendement n° 25.
La Banque publique d’investissement peut être l’un des instruments du redressement productif, à condition que l’on place clairement la création d’emplois et le développement des qualifications comme l’un des facteurs de croissance durable et de compétitivité.
Je ne comprends pas que l’on n’accepte pas cet amendement.
Ce n’est pas le même champ !
Oui, mais il faut également de l’argent pour la formation !
Monsieur le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, acceptez-vous de rectifier l’amendement n° 14 dans le sens souhaité par la commission des finances et le Gouvernement ?
Je suis donc saisi d’un amendement n° 14 rectifié, présenté par M. Bourquin, au nom de la commission des affaires économiques, et ainsi libellé :
l'amorçage,
Monsieur Foucaud, l'amendement n° 26 est-il maintenu ?
En conséquence, les amendements n° 17 et 10 n'ont plus d'objet.
Monsieur Collombat, l'amendement n° 58 rectifié est-il maintenu ?
Non, je le retire, monsieur le président, de même que l’amendement n° 61 rectifié : tous deux seront satisfaits par le sous-amendement n° 72.
Idem pour l’amendement n° 12, monsieur le président !
Je retire également l’amendement n° 57, monsieur le président.
Pour notre part, nous retirons les amendements n° 27 rectifié et 28 rectifié, monsieur le président.
Les amendements n° 58 rectifié, 12, 57, 27 rectifié, 61 rectifié et 28 rectifié sont retirés.
Monsieur Foucaud, s’agissant de l’amendement n° 29, que pensez-vous de la suggestion de M. le rapporteur général ?
J’y suis favorable et je rectifie mon amendement en ce sens, monsieur le président.
Je suis donc saisi d’un amendement n° 29 rectifié, présenté par Mme Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et ainsi libellé :
« Elle mène son action en coopération, en tant que de besoin, avec la Banque européenne d'investissement. »
II. – L’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 précitée est ainsi modifiée :
a) Après les mots : « relative à », la fin du titre est ainsi rédigée : « la Banque publique d’investissement » ;
b) Au début de l’intitulé du chapitre Ier, les mots : « Création et » sont supprimés ;
c) À toutes les occurrences, les mots : « établissement public OSEO » sont remplacés par les mots : « établissement public BPI-Groupe » et les mots : « société anonyme OSEO » par les mots : « société anonyme BPI-Groupe », sous réserve des 5°, 6° et 7° de l’article 5 de la présente loi.
L'amendement n° 56, présenté par Mme Duriez, est ainsi libellé :
...) Dans le chapitre Ier et le chapitre II, les mots : « petites et moyennes entreprises » sont remplacés par les mots : « TPE (très petites entreprises) et PME (petites et moyennes entreprises) ».
L’article 7 de l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 7 . – Le conseil d’administration de la société anonyme BPI-Groupe comprend quinze administrateurs :
« 1° Huit représentants des actionnaires, dont quatre représentants de l’État nommés par décret et quatre représentants désignés par l’assemblée générale des actionnaires conformément aux dispositions du code de commerce ;
« 2° Deux représentants des régions, nommés par décret sur proposition d’une association représentative de l’ensemble des régions ;
« 5° Une femme et un homme comme représentants des salariés de la société et de ses filiales dans lesquelles elle détient, directement ou indirectement, la majorité du capital, élus dans les mêmes conditions que celles prévues au chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, les modalités du scrutin permettant de respecter l’élection d’une femme et d’un homme étant précisées par les statuts.
« Les nominations mentionnées aux 1°, 2° et 3° comprennent autant de femmes que d’hommes.
« La rémunération des administrateurs, du président et du directeur général sont soumises au contrôle de l’État dans des conditions déterminées par voie réglementaire. Le conseil d’administration publie annuellement le montant des rémunérations des administrateurs et du directeur général.
« En cas de vacance d’un ou plusieurs sièges par décès ou par démission d’un ou plusieurs administrateurs de la société anonyme BPI-Groupe nommés par l’assemblée générale, le conseil d'administration procède à une ou des nominations à titre provisoire en vue de compléter son effectif dans le délai de trois mois à compter du jour où se produit la vacance. Les nominations effectuées par le conseil d’administration sont soumises à ratification de la prochaine assemblée générale ordinaire. À défaut de ratification, les délibérations prises et les actes accomplis antérieurement par le conseil d’administration n'en demeurent pas moins valables.
« Les délibérations du conseil d’administration de la société anonyme BPI-Groupe qui portent, directement ou indirectement, sur la mise en œuvre des concours financiers de l’État ne peuvent être adoptées sans le vote favorable des représentants de l’État mentionnés au 1°.
« L’article L. 225-38 du code de commerce ne s’applique pas aux conventions conclues entre, d’une part, l’État ou l’établissement public BPI-Groupe et, d’autre part, la société anonyme BPI-Groupe en application des I et III de l’article 6 de la présente ordonnance.
« Le président du comité national d’orientation peut assister au conseil d’administration et prendre part au débat sans voix délibérative. Il est soumis aux mêmes droits et obligations que les autres membres du conseil d’administration. »
L'amendement n° 1 rectifié, présenté par Mme Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Art. 7 . - Le conseil d'administration de la société anonyme BPI-Groupe comprend quinze administrateurs :
« 1° Six représentants des actionnaires, dont trois représentants de l'État nommés par décret et trois représentants de la Caisse des dépôts et consignations ;
« 2° Trois représentants des régions, nommés par décret sur proposition d'une association représentative de l'ensemble des régions ;
« 4° Quatre représentants des salariés de la société et de ses filiales dans lesquelles elle détient, directement ou indirectement, la majorité du capital, élus dans les mêmes conditions que celles prévues au chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, les modalités du scrutin permettant de respecter l'élection d'une femme et d'un homme étant précisées par les statuts.
« Les nominations mentionnées comprennent autant de femmes que d'hommes.
« Les fonctions d'administrateur n'ouvrent droit à aucune rémunération. »
Nous souhaitons, par cet amendement, apporter quelques modifications à l’article 3 afin de faire respecter la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
Je vous rappelle que cette loi, comme elle le précise en son article 1er, s’applique de droit, notamment, aux « sociétés anonymes dans lesquelles l’État détient directement plus de la moitié du capital social ». En outre, elle s’applique aux « autres établissements publics de l’État qui assurent tout à la fois une mission de service public à caractère administratif et à caractère industriel et commercial, lorsque la majorité de leur personnel est soumise aux règles du droit privé ».
Nous pouvons donc considérer que la BPI, qui est une société anonyme publique sous contrôle de l’État et qui exerce une mission de service public en faveur du financement et du développement des entreprises, est tenue d’appliquer les règles de la loi de 1983 en ce qui concerne la composition de son conseil d’administration.
Or force est de constater que le présent texte est en deçà des exigences démocratiques posées par cette loi puisque, sur les dix-huit membres du conseil d’administration, on trouve seulement deux représentants des salariés.
Nous proposons donc que, en application de l’article 5 de la loi de 1983, les représentants des salariés au sein du conseil d’administration soient au nombre de quatre et non plus de deux.
L'amendement n° 30, présenté par Mme Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
représentants désignés par l’assemblée générale des actionnaires conformément aux dispositions du code de commerce
Par cet amendement, nous proposons de modifier la composition du conseil d’administration de la société anonyme BPI-Groupe.
En effet, en l’état actuel du texte, sur les huit représentants des actionnaires, quatre sont des représentants de l’État et quatre sont désignés par l’assemblée générale des actionnaires. Or on comprend mal cette dernière mention au regard de la constitution du capital de BPI-Groupe.
En effet, ce capital étant constitué à parité entre l’État et la Caisse des dépôts et consignations, il semble logique que ces deux acteurs, et seulement eux, se répartissent les sièges au conseil d’administration prévus au titre des actionnaires.
En revanche, contrairement à la proposition formulée par M. Marini dans l’amendement n° 36, que nous allons examiner dans quelques instants, nous souhaitons que les actionnaires choisissent en leur âme et conscience le président du conseil d’administration.
L'amendement n° 36, présenté par M. Marini, est ainsi libellé :
« Le président du conseil d’administration est le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
La BPI naîtrait de la réunion de CDC Entreprises, qui est une filiale de la Caisse des dépôts et consignations, du FSI, le Fonds stratégique d’investissement, qui a été constitué récemment, en particulier à partir de l’apport de participations industrielles stables détenues par la Caisse des dépôts et consignations, et dont la gouvernance reconnaît la forte présence, voire la prééminence de la Caisse des dépôts et consignations, et, par ailleurs, d’OSEO, dont la Caisse des dépôts et consignations est un actionnaire minoritaire mais important.
La nouvelle structure serait détenue à parité par l’État et par la Caisse des dépôts et consignations.
On nous dit aussi que le président du conseil d’administration se trouverait être Jean-Pierre Jouyet, l’actuel directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Toutefois, monsieur le ministre, il me paraît souhaitable d’inscrire dans la loi une union organique entre la fonction de directeur général de la Caisse des dépôts et celle de président du conseil d’administration du nouveau groupe BPI. En effet, si l’on voyait se produire un mouvement de divergence entre la BPI et la Caisse des dépôts et consignations, cela nuirait profondément, me semble-t-il, à l’unité des fonctions exercées par ce grand établissement public.
Dès lors que l’actionnariat est constitué à parts égales de représentants de l’État et de la CDC, il me semble préférable d’abandonner des termes issus du droit commun des entreprises et de bien indiquer – c’est le paragraphe I de mon amendement, et je rejoins sur ce point M. Foucaud – que la CDC désigne en tant que telle ses représentants à l’assemblée générale.
S’agissant du conseil d’administration, cette présidence non exécutive est le minimum que l’on puisse faire pour assurer à la Caisse des dépôts et consignations le maintien de ses compétences dans des domaines qui demeureront très proches de ses activités.
L'amendement n° 22, présenté par M. Placé, est ainsi libellé :
II. – En conséquence, alinéa 3
III. - En conséquence, alinéa 9, première phrase
En dehors des administrateurs représentant les régions qui ne sont pas rémunérés, la rémunération...
Nous avons eu l’occasion, lors de la discussion générale, d’évoquer l’importance de l’ancrage de la BPI dans les territoires. En effet, le rôle des conseils régionaux est crucial dans le fonctionnement et la gouvernance de la BPI. Les institutions locales mettent en œuvre l’action de la banque et accompagnent les entreprises sur le terrain, mais elles ne peuvent être considérées comme de simples exécutantes : maîtrisant les enjeux du tissu économique local, elles doivent être associées à la prise de décision.
La BPI est un outil partagé entre l’État et les régions au service des entreprises et du redressement de notre tissu industriel. L’article 3 confirme donc la participation des conseils régionaux au conseil d’administration de la BPI.
En augmentant la participation des conseils régionaux de deux à trois membres et en diminuant d’autant le nombre de représentants de l’État nommés par décret, cet amendement permet de rééquilibrer la représentation des conseils régionaux au sein du conseil d’administration pour faire des régions un partenaire majeur de la BPI sans modifier le nombre d’administrateurs.
L'amendement n° 47, présenté par MM. Patient, Antiste et Antoinette, Mme Claireaux et MM. Cornano, Desplan, Mohamed Soilihi, S. Larcher, Vergoz, Tuheiava et J. Gillot, est ainsi libellé :
dont un représentant les régions d’outre-mer,
Il est regrettable que, malgré l’engagement et la volonté du Président de la République, qui a affirmé que la BPI serait implantée dans tous les territoires d’outre-mer – c’était le premier de ses trente engagements pour les outre-mer –, les territoires d’outre-mer ne participent pas à la gouvernance de la BPI. Du fait de leurs nombreuses particularités, ces territoires devraient avoir une représentation les mettant à même de mieux défendre leurs intérêts au sein de ce conseil d’administration.
Nous avons pu constater que, dans bon nombre d’instances, les territoires d’outre-mer n’étaient pas du tout représentés. De plus, le sort de ces territoires, qui font pourtant partie intégrante de la République française, est traité trop souvent par voie d’ordonnance, ce qui prive de fait les parlementaires d’un droit à la parole.
Intégrer un représentant des régions d’outre-mer dans le conseil d’administration serait donc un signe fort envoyé aux acteurs économiques de ces territoires et, par conséquent, aux élus et aux populations. C’est le sens de cet amendement.
L'amendement n° 1 rectifié bis est, parmi ces cinq amendements en discussion commune, celui qui tend à apporter la modification la plus substantielle à la composition du conseil d’administration telle qu’elle est prévue par l’article 3 : les représentants des régions passeraient de deux à trois ; les représentants du personnel passeraient de deux à quatre ; les représentants des actionnaires passeraient de huit à six ; enfin, le directeur général ne serait plus membre du conseil d’administration.
Au nom de la commission des finances, je sollicite le retrait de cet amendement, qui modifierait radicalement les équilibres au sein du conseil d’administration de la société de tête du groupe BPI. Avec six sièges sur quinze, les actionnaires seraient nettement minoritaires dans le conseil d’administration, configuration difficilement acceptable pour eux !
S’agissant des régions, je propose d’en rester à l’équilibre trouvé en commission mercredi dernier : le président du comité national d’orientation, qui sera désigné par l’Association des régions de France, assistera aux travaux.
En revanche, s’agissant des salariés, je comprends tout à fait la démarche du groupe CRC, car on modifie un article d’ordonnance qui attribuait aux salariés quatre sièges sur quinze au sein du conseil d’administration d’OSEO. Certains peuvent donc avoir le sentiment d’une régression.
Toutefois, la BPI ne sera pas OSEO, qui subsiste et fonctionnera en tant que société. Il faut en outre rappeler que les salariés ne sont pas du tout représentés au sein du conseil d’administration du FSI. Dès lors, la composition qui est actuellement proposée est en quelque sorte un compromis entre des situations de départ et des cultures diverses. Le Gouvernement pourra peut-être compléter le propos en indiquant de quelle façon les salariés seront représentés au niveau du conseil d’administration du futur OSEO, devenu filiale de la BPI.
La commission des finances demande le retrait de cet amendement.
L’amendement n° 30 prévoit explicitement que les quatre « représentants des actionnaires » qui ne représenteront pas l’État seront des représentants de la Caisse des dépôts et consignations, l’autre actionnaire à 50 %.
La commission émet un avis favorable sur cet amendement, qui correspond bien à ce que sera la BPI, à savoir une banque publique détenue à parité par l’État et la CDC. Il ne me paraît ni inutile ni superflu d’indiquer que les quatre représentants en question sont issus de la CDC.
De plus, cet amendement est pleinement cohérent avec ce qu’a entrepris la commission elle-même à l’article 4.
L’amendement n° 36, dans son paragraphe I, serait satisfait par l’adoption de l’amendement n° 30.
Par contre, le paragraphe II soulève une question : est-ce au législateur de dire qui doit être le président du conseil d’administration en lieu et place des administrateurs ou des actionnaires ? J’incline à penser que cette prérogative, comme c’est d'ailleurs l’usage, relève du conseil d’administration des actionnaires. En tout état de cause, nous souhaitons connaître l’avis du Gouvernement sur ce point.
La commission des finances sollicite le retrait de l’amendement n° 22, qui déstabiliserait les équilibres au sein du conseil d’administration : avec trois sièges pour les régions au lieu de deux, on aboutirait à un nombre impair d’administrateurs représentant les deux actionnaires à 50 %.
Cet amendement est, de plus, largement satisfait par l’ajout de la commission des finances, qui a prévu que le président du comité national d’orientation, qui sera un représentant des régions, puisse assister aux travaux du conseil d’administration.
La commission sollicite également le retrait de l’amendement n° 47. En imposant que l’un des représentants des régions représente une région d’outre-mer, on introduirait une disposition très rigide dans la composition du conseil d’administration.
En revanche, cette représentation explicite de l’outre-mer pourra s’envisager au sein du comité national d’orientation dont il sera question à l’article 4. Je pense que, d’une certaine façon, cela permettra de satisfaire la demande formulée au travers de cet amendement.
Nous avons eu de longues discussions à l'Assemblée nationale sur la composition du conseil d'administration de la BPI. La composition fixée dans le texte permet de trouver un équilibre entre les représentants des actionnaires, des régions, des salariés et de la société civile.
Je partage tout à fait les propos du rapporteur général : l'adoption de l’amendement n° 1 rectifié bis romprait cet équilibre, en empêchant, par exemple, les actionnaires de la BPI de disposer d'une majorité au conseil d'administration, ce qui serait assez fâcheux. Je comprends que l’objet de cet amendement est surtout d’augmenter le nombre des représentants des salariés de la BPI au conseil d'administration. Sur ce point, je tiens à vous rassurer, monsieur Foucaud : ils seront, bien sûr, également présents au conseil d'administration des filiales, comme je m’y suis engagé auprès de M. Sansu, à l'Assemblée nationale.
Je souhaite donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
Sur l'amendement n° 30, j'apporterai une petite nuance à l’avis du rapporteur général. Cet amendement reviendrait, plutôt qu’à rapprocher la BPI d’autres entités du secteur public, à créer un droit spécifique à la CDC, dérogatoire du droit commun du code du commerce.
La CDC n’a pas demandé à avoir ces quatre représentants. De toute façon, cela figurera dans le pacte d'actionnaires qui liera la Caisse avec l'État. Le projet de loi prévoit d'ailleurs que le Parlement aura connaissance des grandes orientations de ce pacte.
Cet amendement est, en réalité, satisfait sur le fond et je demande donc à son auteur de le retirer.
Quant à l'amendement n° 36, il nous fournit un exemple des beaux moments que peut réserver la discussion parlementaire puisqu’il permet à M. Marini de rejoindre en partie ses collègues communistes qui défendent de facto les intérêts d'un tiers, à savoir la CDC. J’ai donné à l’instant mon avis sur l’amendement de M. Foucaud : les mêmes arguments appellent la même réponse de ma part, et je demande le retrait de cet amendement ou, à défaut, son rejet.
S'agissant de la question de l'augmentation du nombre des représentants des régions, elle a, elle aussi, fait l’objet de longs débats à l'Assemblée nationale. La composition des organes de gouvernance présentée dans le projet de loi a été approuvée par votre commission des finances. Nous avons trouvé un équilibre qui sert les clients de la BPI, à savoir les entreprises.
M. Patriat peut en témoigner, le Président de la République et les présidents de région ont pris des engagements clairs le 12 septembre dernier : « Au niveau national, les régions seront membres du conseil d'administration de la banque ; elles présideront son comité national d'orientation. » Cet engagement est respecté dans le projet de loi qui vous est soumis. La présence des régions est réelle et forte, comme l’atteste indiscutablement la composition du conseil d’administration de la tête de groupe de la BPI : alors même qu'elles ne sont pas actionnaires, elles ont deux sièges sur quinze, ce qui permet aussi de respecter la parité.
J'avais eu une discussion sur ce point avec M. Rousset, qui avait fait la même proposition à l’Assemblée nationale, et nous étions finalement tombés d’accord.
Je me suis par ailleurs exprimé en faveur de la proposition du rapporteur général qui tend à ce que le président du conseil national d’orientation, qui sera un président de région désigné par l’ARF, puisse assister et prendre part aux débats du conseil d'administration sans en être membre. Cette solution permet à la fois à un troisième président de région d’être présent et de conserver la parité ainsi que, j’y insiste, l'équilibre dans la composition du conseil d’administration.
Au vu des assurances réitérées que je donne à M. Placé, je l'invite à retirer son amendement, qui sera en tout état de cause satisfait.
S’agissant enfin de l’amendement n° 47, je rappelle que les deux représentants des régions seront nommés sur proposition de l’ARF. Je ne doute pas qu’ils porteront la voix de toutes les régions, y compris les régions ultramarines, et non la voix de leurs seules régions d'origine. C’est en tout cas bien de cette façon que je conçois leur présence.
J’ai expliqué à l’instant les raisons pour lesquelles il fallait sans doute se limiter à deux représentants, et donc ne pas prendre en compte spécifiquement à ce stade les régions ultramarines. Mais je serai favorable, monsieur Patient à votre amendement n° 49, qui tend à prévoir la nomination d'un représentant des régions d'outre-mer au comité national d'orientation. Je ne doute pas que, au besoin, le président de ce comité pourra relayer les préoccupations des outre-mer auprès du conseil d'administration. Voilà pourquoi je demande le retrait de l’amendement n° 47.
Je mets aux voix l'amendement n° 1 rectifié bis.
La parole est à M. Philippe Marini, pour explication de vote sur l'amendement n° 30.
Je suis surpris, monsieur le ministre, par vos avis sur les deux amendements relatifs à la place de la CDC au conseil d’administration. Qu'est-ce que cela peut bien cacher ? Vous créez un groupe dont la moitié du capital est entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations, mais vous refusez qu’on en tire les conséquences dans le projet de loi : vous ne voulez pas qu’il y soit clairement écrit qu’elle disposera de quatre représentants au sein du conseil d'administration de la BPI.
Alors que celle-ci est un être particulier, au statut très dérogatoire, comme l’attestent toute une série de dispositions, vous voudriez que ce soit le droit commun des sociétés commerciales qui s'applique ! Si cela signifie que vous envisagez l'entrée d'autres actionnaires, vous devez le dire, en particulier à votre majorité. Si, au contraire, vous ne l’envisagez pas, il serait alors logique de voter mon amendement, qui se trouve à cet égard semblable à celui de M. Foucaud.
De ma part, il s'agit simplement d'un souci de clarification. Je me permets d’insister, monsieur le ministre : envisagez-vous, oui ou non, qu’il y ait demain d'autres actionnaires autour de la table ?
En conséquence, le paragraphe I de l'amendement n° 36, satisfait, n’a plus d’objet.
La parole est à M. Philippe Marini, pour explication de vote sur le paragraphe II de cet amendement.
Si l’on appliquait le droit commun des sociétés commerciales, un représentant de l'État ou un autre membre du conseil d'administration pourrait présider ce conseil. De même, le directeur général de la CDC, de même que le président de la commission de surveillance de la CDC ou toute autorité représentant la CDC, serait exclu de toute responsabilité, même non exécutive, dans le pilotage du nouveau groupe.
L’avis défavorable que vous avez donné sur mon amendement, monsieur le ministre, signifie-t-il que vous envisagez une telle situation à l'avenir ?
De toute façon, il sera de nouveau question de tout cela en commission mixte paritaire. Sur ce sujet, qui n’est pas totalement décisif, je ne désespère pas de convaincre que la nature de mes arguments est uniquement juridique. Je répète que ces points figureront dans le pacte d'actionnaires, dont les assemblées seront informées, au moins dans ses grandes lignes. Il n’y a aucune intention de brider la place de la CDC et il est évident que le président du conseil d'administration non exécutif sera le directeur général de la CDC.
Il ne faut pas tomber dans une logique paranoïaque !
Je mets aux voix l'amendement n° 36, qui ne comporte plus que le paragraphe II.
L’amendement n'est pas adopté.
Monsieur Placé, l'amendement n° 22 est-il maintenu ?
Monsieur Patient, l'amendement n° 47 est-il maintenu ?
I. – Après l’article 7 de la même ordonnance, il est inséré un article 7-1 A ainsi rédigé :
« Art. 7-1 A. – Sans préjudice des dispositions de l’article 1er A, la Banque publique d’investissement prend en compte les enjeux environnementaux, sociaux, d’égalité professionnelle et de gouvernance dans ses pratiques ainsi que dans la constitution et la gestion de son portefeuille d’engagements.
« Elle tient compte des intérêts des parties prenantes, entendues comme l’ensemble de ceux qui participent à sa vie économique et des acteurs de la société civile influencés, directement ou indirectement, par les activités de la banque.
« Conformément à l’article L. 225-35 du code de commerce, le conseil d’administration mentionné à l’article 7 de la présente ordonnance veille à la mise en œuvre effective de ces enjeux par la société anonyme BPI-Groupe. À cette fin, il établit notamment une charte de responsabilité sociale et environnementale, précisant les modalités d’application des principes édictés aux trois premiers alinéas du présent article. »
II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement et au président du conseil d’administration un rapport sur l’opportunité de créer un comité de responsabilité sociale et environnementale indépendant, constitué en majorité d’experts choisis en fonction de leurs compétences dans les domaines environnementaux, sociaux, d’égalité professionnelle et de gouvernance, sur lequel le conseil d’administration s’appuierait pour évaluer l’impact social et environnemental du portefeuille d’engagements de la Banque publique d’investissement, identifier les parties prenantes et préconiser des mesures destinées à améliorer l’impact social et environnemental de la société anonyme BPI-Groupe. Ce rapport se prononce également sur la meilleure manière de prendre en compte les intérêts des parties prenantes, en étudiant notamment la possibilité d’une saisine pour avis du comité de responsabilité sociale et environnementale ou, à défaut, du conseil d’administration ou de tout autre organe consultatif pertinent.
L'amendement n° 60 rectifié, présenté par MM. Bertrand, C. Bourquin, Mézard, Alfonsi, Baylet, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
, d'équilibre dans l'aménagement économique des territoires, d'égalité territoriale
Aux termes de l’alinéa 2 de cet article, qui a été introduit par l’Assemblée nationale, la BPI « prend en compte les enjeux environnementaux, sociaux, d’égalité professionnelle et de gouvernance dans ses pratiques ainsi que dans la constitution et la gestion de son portefeuille d’engagements ».
Cet amendement a pour objet d’ajouter à ces enjeux celui de l’équilibre dans l’aménagement économique des territoires, comme le propose également l’amendement n° 19 du rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, mais aussi – et c’est là ce qui différencie les deux amendements – l’égalité territoriale. En effet, en matière économique, l’équilibre n’implique pas nécessairement l'égalité.
Il s’agit, comme nous l’avons déjà proposé avec l’amendement n° 61 rectifié, à l’article 1er, de préciser que la BPI doit œuvrer à la résorption de la fracture territoriale sur le plan économique et industriel. L’ensemble du territoire, c'est-à-dire aussi bien les zones rurales qu’urbaines, la métropole que l’outre-mer, doit bénéficier de l’action de la BPI.
L'amendement n° 19, présenté par M. M. Bourquin, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
, d’équilibre dans l’aménagement économique des territoires
Comme je l'ai indiqué dans mon intervention lors de la discussion générale, l’aménagement du territoire ne figure pas parmi les missions fondamentales de la BPI mentionnées à l'article 1er, car il ne faut pas diluer ses responsabilités.
Cela étant, l'aménagement du territoire est évidemment un enjeu que la BPI ne peut ignorer. Mon amendement tend donc à inclure la recherche d’équilibre dans l’aménagement économique du territoire parmi les missions sociétales qui incombent à la BPI, missions qui sont mentionnées à l’article 3 bis A et non à l’article 1er.
Défendre les très petites entreprises, les PME, les entreprises de taille intermédiaire, c'est défendre l'aménagement du territoire. Lors de son audition, le président de l’Association des régions de France nous a bien précisé que 60 % de l'activité économique de notre pays se situaient en dehors des grandes villes et des zones urbaines.
Le sous-amendement n° 72, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 19, alinéa 5
, notamment des zones urbaines défavorisées, des zones rurales et des territoires d’outre-mer,
M. le rapporteur général et moi-même avons déjà évoqué ce sous-amendement, qui tend à renforcer l’amendement n° 19. Seront ainsi cités, mais sans exhaustivité, les zones urbaines défavorisées, les zones rurales et les territoires d'outre-mer, qui doivent constituer autant de points d’attention dans la recherche d'équilibre dans l'aménagement économique des territoires que la BPI sera amenée à prendre en compte.
Le sous-amendement n° 69, présenté par MM. Patient, Antiste et Antoinette, Mme Claireaux et MM. Cornano, S. Larcher, Tuheiava, Vergoz, Mohamed Soilihi, Desplan et J. Gillot, est ainsi libellé :
y compris les territoires d’outre-mer
Comme je l'ai déjà souligné, les territoires ultramarins présentent des spécificités socio-économiques, topographiques et culturelles différentes des territoires de métropole. Ce sous-amendement vise donc à ce que la situation particulière de ces territoires soit bien prise en compte.
Bien que je sois sur le fond favorable à l'amendement n° 60 rectifié, j’en sollicite le retrait, car il sera satisfait par l’adoption de l'amendement n° 19 de la commission des affaires économiques, dont l’objet est similaire.
Je suis favorable à l'amendement n° 19, qui précise et complète utilement le dispositif de l'article 1er, et au sous-amendement n° 72, qui est le texte de synthèse auquel les différents auteurs d'amendements précédents ont été invités à se rallier.
Je demande le retrait du sous-amendement n° 69, qui sera également satisfait par l'amendement n° 19, modifié par le sous-amendement n° 72, dans lequel les territoires d’outre-mer sont explicitement mentionnés.
Monsieur Collombat, je comprends parfaitement le sens de votre amendement. Néanmoins, si vous proposez, comme votre collègue Martial Bourquin, une solution tout à fait élégante, je préfère sa rédaction à la vôtre, car elle se limite à la notion d’« équilibre dans l’aménagement économique des territoires ». La notion d’« égalité territoriale » me paraît soit redondante avec cette dernière soit, au contraire, susceptible de contraindre trop fortement les activités de la BPI.
L’idée est bien que la BPI tienne compte de la réalité économique de chaque territoire. Or, comme l’ont indiqué nombre de vos collègues, en la matière, la diversité est la règle.
Par conséquent, je souhaite le retrait de votre amendement, qui est de la même veine que l’amendement n° 19 et serait satisfait par l’adoption de ce dernier.
Monsieur Collombat, l'amendement n° 60 rectifié est-il maintenu ?
Tout à l'heure, j’ai présenté un amendement visant à présenter globalement ce que pouvait être l’action de la BPI : on m’a répondu qu’il fallait satisfaire tout le monde et bien préciser les choses. Maintenant, on me dit qu’il faut faire du global !
Du « glocal » !
Si vous voulez que nous entrions dans les détails, que nous discutions du troisième chiffre après la virgule, allons-y ! Mais, apparemment, cela ne vous plaît pas non plus…
Du reste, je pense que l’égalité des territoires, ce n’est pas la même chose que l’équilibre des territoires, et je ne vois pas trop ce que pourrait être un aménagement du territoire qui ne prendrait pas en compte la dynamique économique.
Néanmoins, je retire mon amendement parce que, sur le fond, la question est à peu près réglée.
L'amendement n° 60 rectifié est retiré.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 72.
En conséquence, le sous-amendement n° 69, satisfait, n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'amendement n° 19, modifié.
L'amendement n° 44, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Elle concourt à la création d’emplois et au développement de pratiques sociales responsables.
Parler de « création d’emplois » permet d’aller au-delà des simples « enjeux sociaux ». En outre, préciser que la Banque y « concourt » signifie qu’elle ne fait pas que les « prendre en compte ».
En effet, si la BPI doit, par ses interventions, constituer un véritable outil au service du financement, ses arbitrages doivent aussi favoriser les créations d’emplois et les pratiques sociales responsables.
L'amendement n° 2, présenté par Mme Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Elle ne peut prendre d’engagement pour une opération conduisant à la mise en œuvre ou à l’accompagnement d’un plan social.
Le cas d’entreprises qui licencient alors qu’elles ont réalisé des bénéfices n’est malheureusement pas un cas d’école !
De plus, de telles entreprises ont souvent bénéficié de l’aide des pouvoirs publics, qu’il s’agisse de l’intervention de l’État ou de celle des exécutifs régionaux ou départementaux. Ces interventions se traduisent de diverses façons : allégements de cotisations sociales, « réduction Fillon » – véritable trappe à bas salaires, qui coûte à la France plus de 20 milliards d’euros par an –, mesures corrigeant l’application de la loi fiscale en matière d’impôt sur les sociétés ou d’impôt sur le revenu, aides indirectes.
Ces aides sont toujours délivrées dans un souci de préservation de l’emploi. Cependant, elles échappent à tout contrôle.
Bien sûr, nous avons formulé plusieurs propositions pour remédier à cette situation. D'ailleurs, certaines régions ont mis en place des mécanismes de remboursement des aides publiques.
En attendant que la gauche puisse s’emparer de ces questions, nous proposons, par cet amendement, une disposition moins ambitieuse, j’en conviens, que celles que j’ai évoquées à l’instant : elle consiste à prévoir que la BPI ne peut pas prendre d’engagement pour une opération conduisant à la mise en œuvre ou à l’accompagnement d’un plan social.
Sur l’amendement que Thierry Foucaud vient de nous présenter, comme sur les trois suivants, n° 3, 31 et 32, la position de la commission des finances est très simple : il nous semble qu’il faut distinguer, d’une part, ce qui relève véritablement du cadrage que l’on attend de la loi et, d’autre part, ce qui relève de la doctrine d’intervention de la Banque publique d’investissement.
Or ces quatre amendements font incontestablement intervenir des éléments de la doctrine d’intervention de la BPI, dont la loi n’a pas, selon nous, à préciser le champ ni le contenu.
Dès lors, nous demandons le retrait de cet amendement.
De toute façon, conformément à l’article 7 A du présent projet de loi, le directeur général de la BPI viendra présenter aux commissions compétentes du Parlement le projet de doctrine d’intervention, avant l’adoption de ce dernier. C’est ainsi que, nous serons amenés très prochainement – probablement début janvier – à auditionner le futur directeur général de la BPI, qui devra alors répondre à nos interrogations et prendre en considération les attentes que nous pourrons exprimer. Je vous invite donc, cher collègue Thierry Foucaud, à formuler votre demande plutôt à ce moment-là.
Bien entendu, la commission sollicite également le retrait des trois amendements suivants, qui relèvent de la même philosophie.
Le Gouvernement se range à l’avis du rapporteur général.
Monsieur Foucaud, l’amendement n° 2 est-il maintenu ?
J’ai bien entendu le rapporteur général nous annoncer que nous reviendrions sur ces questions au mois de janvier prochain. Nous travaillerons donc pour avancer ensemble.
En outre, l’amendement que je viens de présenter est moins ambitieux que d’autres mesures que nous préconisons, notamment celles relatives aux licenciements boursiers.
Par ailleurs, monsieur le président, je considère que les trois amendements suivants sont défendus, mais je ne les retirerai pas.
Je suis donc saisi d’un amendement n° 2 rectifié, présenté par M. Marini et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 2.
Les amendements du groupe CRC à l’article 3 bis A sont révélateurs.
La BPI est-elle un animal à sang chaud ou un animal ou à sang froid ? §Est-ce une banque comme les autres ou une banque différente ?
Si elle est différente, on pourrait, suivant la logique des amendements présentés par M. Foucaud, comprendre que ses interventions obéissent à un certain nombre de prescriptions. En revanche, si c’est une banque comme les autres, ces dispositions n’ont pas lieu d’être.
Le rapporteur général, qui a bien perçu la contradiction, évoque très habilement la doctrine d’intervention. Mais imaginez-vous que le directeur général de la BPI vienne annoncer à la commission des finances que cette dernière n’interviendra jamais au profit d’entreprises qui ne réduiraient pas leurs effectifs ? Pouvez-vous l’imaginer un seul instant, même dans vos rêves les plus fous ?
C’est simplement pour mettre en évidence cette contradiction que j’ai repris l’amendement de Thierry Foucaud. Toutefois, pour ne pas faire durer un suspense absolument insupportable pour tous, je le retire.
L'amendement n° 3, présenté par Mme Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« À cette fin, elle peut exiger des entreprises qui la sollicitent des engagements précis en termes d’investissements, de création d’emplois ou de mise en formation du personnel.
L'amendement n° 31, présenté par Mme Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Elle est fondée à refuser tout engagement auprès d'une entreprise dont les pratiques salariales sont marquées par une ou plusieurs discriminations à l'encontre des salariés.
L'amendement n° 32, présenté par Mme Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Sur la base d'objectifs et de critères portant notamment sur le nombre des créations d'emplois, le programme ou les mesures décidés en matière de formation des salariés, la limitation de l'atteinte à l'environnement, elle peut décider de moduler les taux d'intérêt applicables à ses engagements. »
L'amendement n° 67 rectifié ter, présenté par MM. Zocchetto, de Montesquiou, Capo-Canellas, Tandonnet, Merceron et Lasserre, est ainsi libellé :
L’une des clés du succès des différentes missions de la BPI tiendra nécessairement à la clarté et à l’efficacité de la gouvernance de cette dernière.
Comme je l’ai déjà indiqué lors de la discussion générale, la BPI ne saurait être le « couteau suisse » de toute politique économique.
L’enjeu environnemental est incontournable, et c’est la raison pour laquelle il en est fait mention à l’article 1er du texte. En outre, les comités d’orientation définis à l’article 4 seront en partie composés de membres issus des conseils économiques, sociaux et environnementaux des régions. Dès lors, je vois mal comment les préoccupations environnementales pourraient être absentes des orientations stratégiques du groupe !
Or les deux derniers alinéas de l’article 3 bis A prévoient la création d’un nouveau réseau d’organes consultatifs dédiés aux questions environnementales.
Je salue bien sûr le souci et la conscience de nos collègues écologiques. Pour autant, une telle disposition ne me semble pas opportune. En effet, la multiplication des organes consultatifs affaiblira l’influence de ceux qui sont déjà prévus et ne fera qu’ajouter de la complexité à une gouvernance déjà trop complexe.
C'est la raison pour laquelle le présent amendement tend à supprimer les deux derniers alinéas de cet article.
Cet amendement vise à supprimer le rapport sur l’opportunité de créer un comité de responsabilité sociale et environnementale auprès de la BPI que le Gouvernement doit remettre au Parlement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi. Il s’agit donc bien de minorer l’information dont ce dernier bénéficie.
J’ignore si mes collègues peuvent se satisfaire d’une telle éventualité. Pour ma part, j’ai plutôt le sentiment que l’on pouvait souscrire sans trop de difficulté à une exigence visant à mieux informer le Parlement. Un rapport est-il nuisible en soi ? Je ne le pense pas !
Le Gouvernement va nous donner son avis sur le sujet, mais, en tout état de cause, je crois que l’amendement ne recueillait pas la faveur des membres de la commission des finances.
Ce rapport est une échappatoire !
Même si je crois me souvenir que nous n’avions pas voté sur ce point, nous ne comprenions pas très bien la philosophie sous-tendant cette proposition de suppression du rapport.
À l’Assemblée nationale, j’ai apporté mon soutien à l’introduction de l’article 3 bis A dans le projet de loi. J’ai indiqué que la BPI devait être exemplaire à tous égards : cela signifie qu’elle doit aussi l’être en matière sociale et environnementale. Du reste, ce sujet a fait l’objet de très nombreux débats.
Monsieur de Montesquiou, les alinéas dont vous proposez la suppression prévoient seulement que le Gouvernement remettra un rapport sur l’opportunité de créer, au sein de la BPI, un comité de responsabilité sociale et environnementale, dispositions qui ne sont pas contraignantes à ce stade et n’empiètent pas sur les compétences classiques du conseil d’administration ; à l’Assemblée nationale, beaucoup ont insisté sur ce point.
Par conséquent, je pense qu’il serait sage que vous retiriez votre amendement.
Monsieur de Montesquiou, l’amendement n° 67 rectifié ter est-il maintenu ?
Cet amendement se voulait simplificateur…
Éradicateur, plutôt !
Monsieur Placé, je vous trouve bien agressif…
Aujourd’hui, les comités économiques, sociaux et environnementaux doivent jouer pleinement leur rôle. Ajouter un rapport ne ferait que rendre la situation plus confuse. Je maintiens donc cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement n° 67 rectifié ter.
Je mets aux voix l’article 3 bis A, modifié.
L’article 3 bis A est adopté.
Le rapport détaille notamment l’état du dialogue social au sein du groupe, l’impact de son action sur la croissance et l’emploi, les conditions d’exercice des missions d’intérêt général de la société ainsi que l’activité de l’ensemble de ses filiales.
L’amendement n° 13, présenté par M. Placé, est ainsi libellé :
Il comprend également une évaluation statistique détaillant la zone géographique des entreprises accompagnées, leur secteur d’activité et la contribution de ces entreprises à la transition écologique et énergétique.
Ne voyez là aucune hypocrisie, mes chers collègues : j’ai simplement beaucoup d’amitié pour Aymeri de Montesquiou-Feyzensac.
Cela étant dit, je vous ai entendu, monsieur le ministre, affirmer votre attachement à la transparence et au caractère exemplaire de cette nouvelle institution financière publique. L’amendement n° 13 vise à renforcer ces caractéristiques en précisant que le rapport annuel comporte une évaluation statistique.
Il ne s’agit pas de faire preuve d’esprit inquisitorial ou de réclamer la liste des financements accordés, mais de renforcer l’information des parlementaires sur des sujets précis : les zones géographiques des entreprises accompagnées – rien de plus logique, eu égard à notre souci de combattre les inégalités territoriales – et les secteurs d’activité concernés, notre propre sensibilité d’écologistes nous rendant à cet égard particulièrement attentif à tout ce qui va dans le sens de la transition énergétique ; il convient en effet de pouvoir mesurer efficacement comment la BPI contribue à la transformation de notre appareil productif.
La commission a émis un avis favorable sur cet amendement, qui vise à apporter une information utile au Parlement sur l’action conduite par la BPI tant en ce qui concerne les territoires bénéficiant de son action qu’en ce qui concerne ses champs d’intervention.
L’amendement n° 45 rectifié, présenté par M. Germain, Mme M. André, MM. Berson, Botrel et Caffet, Mme Espagnac, MM. Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Miquel, Patient, Patriat, Rebsamen, Todeschini, Yung et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Ce rapport identifie les évolutions du financement public et privé des entreprises et leurs conséquences sur les orientations stratégiques de la Banque publique d’investissement ; il identifie les secteurs d’interventions prioritaires et les mécanismes de soutien envisagés sur un horizon pluriannuel.
Cet amendement tend à inscrire le rapport annuel dans le cadre de la doctrine d’investissement de la BPI, dont il présentera la mise en œuvre, et dans le cadre général du financement de l’économie. Il vise donc à donner une information complète sur la stratégie pluriannuelle du groupe.
Avec la pertinence que nous lui reconnaissons tous, Jean Germain apporte sa pierre à l’édifice en ajoutant dans le texte du projet de loi une exigence supplémentaire de bonne information du Parlement sur l’action de la BPI.
La commission a, bien sûr, émis un avis favorable.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote sur l’amendement n° 45 rectifié.
La BPI ne disposera peut-être pas de beaucoup de moyens, mais nous saurons au moins à quoi ils serviront !
Je mets aux voix l’amendement n° 45 rectifié.
L’amendement n° 4 rectifié, présenté par Mme Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Ce rapport est également transmis au comité national d’orientation et aux comités régionaux d’orientation visés aux articles 7-1 et 7-2 de l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 précitée.
Nous enregistrons avec satisfaction que l’autorité de tutelle de la BPI demandera au directeur général de lui fournir une sorte d’état des lieux interne et externe du fonctionnement de la banque. Pour autant, il nous semble intéressant que ce rapport transmis au Parlement, à l’image du rapport de la Caisse des dépôts et consignations elle-même, soit également porté à la connaissance des comités d’orientation, tant à l’échelon national que régional, car ces comités vont jouer le rôle de structures consultatives pour l’évaluation de l’action de la banque publique.
Dans le cadre de l’activité de ces comités, cette transmission ne sera sans doute pas inutile, notamment pour prévenir, autant que faire se peut, les éventuels conflits et divergences d’appréciation qui pourraient naître entre les fonctions exécutives du conseil d’administration, la mise en œuvre concrète de ses décisions par les équipes sur le terrain et, bien sûr, l’évaluation formulée par les structures consultatives.
Je mets aux voix l’amendement n° 4 rectifié.
Je mets aux voix l’article 3 bis, modifié.
L’article 3 bis est adopté.
Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 11 décembre 2012 à quatorze heures trente et, éventuellement, le soir :
- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la création de la banque publique d’investissement (n° 176, 2012-2013) et proposition de loi organique, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la nomination des dirigeants de BPI-Groupe (n° 175, 2012-2013)
Rapports de M. François Marc, faits au nom de la commission des finances (nos 187 et 189, 2012-2013)
Textes de la commission (nos 188 et 190, 2012-2013)
Avis de M. André Vairetto, fait au nom de la commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire (n° 186, 2012 2013)
Avis de M. Martial Bourquin, fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 185, 2012-2013)

References: Art. 1
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 Art. 7
 Art. 7
 Art. 7
 l'article 1
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