Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19860303-1165385
Timestamp: 2017-07-23 03:20:33+00:00

Document:
HOGBEN c. ROYAUME-UNI
Page d'accueil > Résultats de la recherche HOGBEN c. ROYAUME-UNI
Type d'affaire : DécisionType de recours : Non-violation de P1-1 ; Non-violation de l'Art. 14+P1-1 ; Non-violation de l'Art. 6-1 ; Non-violation de l'Art. 13Numérotation : Numéro d'arrêt : 11653/85Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1986-03-03;11653.85 Analyses : (Art. 13) DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, (Art. 14) DISCRIMINATION, (Art. 5-1) VOIES LEGALES, (Art. 6-1) ACCES A UN TRIBUNAL, (Art. 6-1) DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL, (P1-1-1) PREVUE PAR LA LOI, (P1-1-1) PRINCIPES GENERAUX DU DROIT INTERNATIONAL, (P1-1-1) PRIVATION DE PROPRIETE, (P1-1-1) RESPECT DES BIENSParties : Demandeurs : HOGBENDéfendeurs : ROYAUME-UNITexte : (7RADUCT7ON)
EN FAIT Le requÃ©rant, M . Peter Hogben, est un ressortissant du Royaume-Uni nÃ© Ã©n 1947 et actuellement dÃ©tenu Ã la prison d'Etat de Featherstone, au Royaume-Uni . Devant la Commission, il est reprÃ©sentÃ© par MM . Birnberg et Cie, et Me Edward Fitzgerald, avocat . En 1969, le requÃ©rant a Ã©tÃ© condamnÃ© Ã la rÃ©clusion Ã vie pour le meurtre d'Ã»n bijoutier commis au cours d'un vol Ã main arm8e . La peine de rÃ©clusion Ã vie est impÃ©rativement prononcÃ©e pour un homicide au Royaume-Uni . Selon l'article 1 (2) de la loi de 1965 portant abolition de la peine de mort pour homicide, lorqu'un juge condamne Ã la prison Ã vie un criminÃ©l convaincu de meurtre, il peut assortir la peine d'une recommandation sur le temps minimum que le dÃ©tenu devra purger en prison . La recommandation s'adresse au ministre de l'IntÃ©rieur qui dÃ©cide en dernier ressort de l'Ã©ventuelle libÃ©ration d'Ã»n dÃ©tenu condamnÃ© Ã la rÃ©clusion Ã vie . Aucune recommandation de ce genre n'a Ã©tÃ© formulÃ©e Ã ce titre pour le requÃ©rant . En dÃ©cembre 1982, le requÃ©rant fut transfÃ©rÃ© d'une prison centrale Ã l'Ã©tablissÃ©ment de type ouvert de Sudbury . Un dÃ©tenu condamnÃ© Ã vie n'est transfÃ©rÃ© dansuÃ¼e prison de type ouvert que si l'on estime qu'il n'est plus dangereux . La dÃ©cision de tranfÃ©rer en milieu ouvert n'est prise qu'aprÃ¨s approbation du ministre de l'IntÃ©rieur, de la commission des libÃ©rations conditionnelles et aprÃ¨s avis du juge du fond, si possible, ainsi que du ministre de la Justice . Un tel transfert a lieu Ã©tant entendu qÃ»e le dÃ©tenu sera remis en libertÃ© si son prograaune de rÃ©insertion se dÃ©roule de faÃ§ on satisfaisante et si, dans un dÃ©lai de deux ans maximum, l'intÃ©ressÃ© n'a fait preuve d'aucun comportement rebelle. AprÃ¨s un an passÃ© en Ã©tablissement de type ouvert, le requÃ©rant fut informÃ© pÃ¢r le directeur qu'il serait fortement recommandÃ© pour une libÃ©ration conditionnelle . L'intÃ©ressÃ© pensait Ãªtre Ã bref dÃ©lai transfÃ©rÃ© dans un foyer puis libÃ©rÃ© sous condition au dÃ©but de 1985 . Le 11 octobre 1983, le requÃ©rant fut brusquement transfÃ©rÃ© Ã noÃ»veau dans une prison centrale (Winson Green Prison Ã Birmingham) . B fut informÃ© que cette dÃ©cision n'avait rien Ã voir avec un mauvais comportement de sa pa W Le mÃªme jour, dans un disours au CongrÃ¨s du Parti conservateur, le ministÃ®e de l'IntÃ©rieur annonÃ§ait l'instauration d'une nouvelle politique de libertÃ© conditionnelle . Il exposa plus longuement cette politique devant la Chambre des CommunÃ©s le 13 novembre 1983 . Le ministre affirm a Â«[@tre attentifJ aux critiques croissantes du pubHc quant Ã l'Ã©cart existant enti' e la durÃ©e de la infli e et la durÃ©e de la eine effectivementgÃ©e~) peine ge peine ur ( .1
cet Ã©cart pent compromettre la confiance du public dans notre systÃ¨me de justice pÃ©nale. Les gens veulent savoir avec quelque certitude it quoi une peine qui a Ã©tÃ© infligÃ©e correspend rÃ©;llement dans la pratique . Â» Le ministre dÃ©clara avoir l'intention d'exercer son pouvoir d'apprÃ©ciation pour que me :urtriers de policiers au de gardiens de prison, terraristes assassins, meurtriers sexuels ou sadiqucs d'enfants et auteurs de coups de feu pendant un vol Ã main avnÃ©e puissent normaleinent s'attendre Ã passer au moins 2{7 anr, en prison . Cette politique exclua de la libertÃ© conditionnelle ceux qui ont commis l'un des types d'assassinats susmentionnÃ©s, sauf Â«circontances tout Ã fait excep3ionnellesÂ» . Le ministre expliqua qn'immÃ©diatement avant l'introductiou de cette politique, quelques prisonniers Ã perpÃ©mitÃ© avaient Ã©tÃ© renvoyÃ©s des prisons de type ouvert vers des maisons centrales . Vu la gravitÃ© de leur crime, lenr mise en libertÃ© dans un proche avenir ne serait pas accordÃ©e . _ Le requÃ©rant, ainsi que d'autres dÃ©tenus, introdnisit une action en rÃ©vis .onjudiciaire de la dÃ©cis5on du MirÃ¹stre de l'IntÃ©rieur . Il fil valoir que cette politique Ã©tait contraire au but du rÃ©gime de libÃ©uation conditionnÃ©lle p ;rÃ©vu par la loi de 1967 .sur la justice pÃ©nale puisqu'elle entravait le pouvoir d'apprÃ©ciation confÃ©rÃ© Ã la conmtission de :s libÃ©rations conditionnelles et au ministre de . l'IntÃ©rieur, les empÃªclant par lÃ -m@nte d'exam :iner convenabletnent chaque cas en fonction de ses mÃ©rites . Le requÃ©rant allÃ©guait Ã©galement une violation de l'article 7 de la Convention europÃ©enne des Droits de l'Honune, soutenant que l'effet de la nouvelle politique Ã© .tait d'introduii-e une aanction rÃ©troactive en prÃ©voyant qu'un minimum de temps serait purgÃ© en prison alors que le juge du foncl n'avait, conformÃ©meit Ã la loi cE 1965, recommandÃ© aucune dÃ©tention minimale de ce genre . La demande du requÃ©rant fnt rejetÃ©i, par la High Court le 13 avril 1984 . Un appel formÃ© devant la Court of Appeal fut Ã©galement rejetÃ© le 6julllet 1984, ce mÃªme au'un recours adressÃ© Ã la Chaninre des Lords le 15 novembre. 1984 . Lord Scarman, prononÃ§ant l'arrÃ©t dela Chambre des Lorda, confirma la lÃ©gade la nouvelle politique en ccs termes : Â«La question est dÃ¨s lors simpleinent la suivarte : la politique nouvelle constitue-t-elle un refus d'examiner les dossiers des dÃ©tenus relevant cles eatÃ©gories spÃ©ci :riÃ©es7 La rÃ©pons, est manifestemenc'Non' . L'examen d'un dossier n'est pas exclu par une politique qui prÃ©voit qu'il fatn Ã©tablir l'existeacÃ© de circonstances exceptionnelles ou de raisons impÃ©ratives Ã cause du poids Ã aecord .r Ã la nature du dÃ©lit, Ã la durÃ©e cle la peine et anx Ã©lÃ©n'.ients de dissuasion, de rÃ©tribution, de confiance : du public, tous Ã©lÃ©ments que le ministre avait l'obl :lgation de prendre en compte . Et le ministre a accep[Ã© l'invitation de la commission de continuer Ã saisir cette derniÃ¨re de tous les dossiers de dÃ©tenus prÃ©sentant les conditions requises nonobstant l'adoption de la nouvelle politique . Â» 239
Sur l'argument que la nouvelle politique fonctionnait comme une peine ou urie sanction, Iord Scarman dÃ©clarÃ : f . . . La peine prononcÃ©e par le tribunal est .au regard du droit la sanction . ) fa dÃ©ception que peuvent ressentir les dÃ©tenus qui s'attendaient Ã n'avoir pas, Ã©n vertu du systÃ¨me de libÃ©ration conditionnelle, Ã purger la totalitÃ© de leur peitie en prison, peut certes Ãªtre angoissante, mais ne constitue pas une peine ou une sanction outre-passant le verdict du tribunal . Et nous voici renvoyÃ©s Ã la question de la lÃ©galitÃ© de la politique Ã suivre dans l'examen de leur dossier . Si la politique est lÃ©gale, la dÃ©ception ne saurait Ãªtre un motif de contrÃ´le judiciairÃ© : si elle est illÃ©gale, l'octroi d'une rÃ©paration au dÃ©tenu ne dÃ©pend pas d'une dÃ©ception qu'il qualifie de peine . Â» Le dossier du requÃ©rant fut par la suite rÃ©Ã©xaminÃ© par la commission des libÃ©rÃ¢tions conditionnelles, conformÃ©ment Ã la nouvelle politique . Le requÃ©rant reÃ§ut uÃ»e lettre l'informant qu'il aurait Ã purger au moins 15 ans de prison . Il Ã©crivit au mini'stre de l'IntÃ©rieur en faisant valoir que son cas devait Ãªtre traitÃ© comme uexceptionnelÂ» en raison de ses espÃ©rances dÃ©Ã§ues . Cette requÃªte n'aboutit pas . E La procÃ©dure dorÃ©navant applicable au rÃ©examen du dossier du requÃ©rant en vue d'une libÃ©ration conditionnelle est la suivante : - Le dossier sera envoyÃ© Ã la commission des libÃ©rations conditionnelles Ã la date que le ministre de l'IntÃ©rieur jugera appropriÃ©e du double point de vue de la rÃ©tribution et de la dissuasion . Pour fixer cette date, le Ministre tiendra essentiellement compte de sa rÃ¨gle des 20 ans minimum, mÃªme s'il doit Ã©galement consulter le pouvoir judiciaire ; - L'accord que donnera le ministre de l'IntÃ©rieur pour continuer Ã saisir la commission des libÃ©rations conditionnelles de tous les cas qui lui Ã©taient aupÃ¢ravant confiÃ©s est soumis Ã la condition que la commission tienne compte de la nouvelle politique . GRIEFS ET ARGUMENTATION Ar[icle 7 Le requÃ©rant se plaint de ce que les consÃ©quences de la politique dÃ©cidÃ©e pÃ¢r le ministre de l'IntÃ©rieur constituent une violation de l'article 7 de la Conventiori, car cela revient Ã lui infliger une peine plus rigoureuse que celle qui a Ã©tÃ© originellÃ©ment dÃ©cidÃ©e lors du verdict et qui Ã©tait applicable aumoment de son crime . II dÃ©veloppe l'argumentation suivante : - La restriction draconienne apportÃ©e aux conditions Ã remplir pour qu'Ã¹n dÃ©tenu soit libÃ©rÃ© - restriction apportÃ©e d'une maniÃ¨re que le lÃ©gislateÃ»r n'a pas envisagÃ©e - rend la peine plus lourde qu'au moment oÃ¹ elle a Ã©tÃ© infligÃ©e .
- La peine qui lui a Ã©tÃ© infligÃ©e doit Ãªtre vue comme les prÃ©misses dumÃ©casme de libÃ©ration conditiomtelle i:astaurÃ© par la loi de 1967 sur la justice pÃ©nale . ans le cadre de ce systÃ¨me, sa peine prÃ©voyait une libÃ©ration anticipÃ©e par rapport l'Ã©poque clue prÃ©voient maintenant tant ]n commission des libÃ©rations condition11es que le ministre de i'IntÃ©rieui' . En outre, au momerit oÃ¹ a Ã©tÃ© prononcÃ©s sa clusion Ã vie, il Ã©tait envisagÃ© de rÃ©Ã©xaminer son doÃ¯sier Ã la luiniÃ¨re de diverses rconstances attÃ©nuantes telles,que l'Ã¢ge, l'absence-de prÃ©mÃ©ditation, l'aptimde Ã atnender et d'autres Ã©lÃ©ments concemant le crime .L'effel de la politique fixant un inimunr de 20 ans passÃ©s en prison est de rendre la peineplus lourde que cÃ©lle-qui t infligÃ©e Ã l'origine . - Le juge du fond aurait pu faire une recommandation quart au minimum cle nps Ã passer en prison, conformÃ©.ment Ã l'article 1 (2) cle la loi de 1965 portant olition de la oeine de mort pour homicide . En l'absence de cette recommandation, dÃ©tenu Ã©tait fonde Ã supposer que son dossier ne serait pas rÃ©Ã©xantinÃ© par rÃ©fÃ©.rence un nombre d'annÃ©es Ã passer obligatoirement en prison . L'effct de la rÃ¨gle des I ansniinitnum, dÃ©cidÃ©e par le ministre de l'IntÃ©rieur, est le mÃªme quÃ© si le juge i fond avait recommandÃ© depurger un nombred'armÃ©esminimunf . Enlin, le requÃ©rant renvoie Ã 1ar Ãªt rendu par la Cour suprÃªrue desEtatn-Uni s l'affaire MarrerÃ´ c/directeur du pÃ©nit:encier dÃ© Louisberg ((1974) 417 U .S . qui dÃ©cida qt ie l'introduction d'une lÃ©gislation notivelle retirant la,possibilir.Ã© order une libÃ©ration conclitionnelle revenait Ã imposer une sanction pÃ©naÃÃ© sup-
Article 5 pa r Le reqnÃ©rant soutient que le maintien en dÃ©tention d'mt prisornier sans possibiu existence dune libÃ©ration conditionnelle peut, au bout d'un grand nombre iÃ©es, poser un problÃ¨me (luant au point de savoir si le maintien en dÃ©tention est iÃ© au regard de i'article 5 par . 1 a) de la Convention . Il faut en~consÃ©quÃ©nce rir :.e contrÃ´le par un tribunal de la rÃ©gularitÃ© continue de la dÃ©tention d.u
Comme la commission des libÃ©rations conditionnelles ne rÃ©pond pas aux condirs vordues pour, :Are un Â«tribunalÂ» au senLs de l'article 5 par . 4, le reqnÃ©rant s'est refuserle droit de faire rÃ©Ã©xaminer la rÃ©gularitÃ© de son maintien en dÃ©tentio n le prÃ©voit l'article 5 par.4 . Article 3 Le requÃ©rant soutient qu'au vn des faits de la catise, la suppression inatnendue ses espÃ©rances lÃ©gitimes de libÃ©ration conditionnelle constitue une violation cle ricle 3 car cela Ã©quivaut Ã une peine ou traitemeni inhumains et dÃ©gradants . 241
EN DROIT 1 . Le requÃ©rant se plaint de ce qu'un revirement soudain de la politique des libÃ©rations conditionnelles au Royaume-Uni a effectivement augmentÃ© sa peine par rapport Ã celle qui Ã©tait applicable au moment oÃ¹ il a commis l'infraction et par rapport Ã i celle qui lui a Ã©tÃ© infligÃ©e Ã son proc,Ã¨s . Selon lui, le changement de politique d'aprÃ¨s lequel il ne remplira les conditions d'une mise en libertÃ© conditionnelle qu'aprÃ¨s avoir purgÃ© 20 ans de sa peine en prison pose des problÃ¨mes sur le terrain des articles 7, 5 par .4 et 3 de la Convention. Sur l'article 7 2 . L'article 7 est ainsi libellÃ© : 1 . Nul ne peut Ãªtre condamnÃ© pour une action ou une omission qui, au moment oÃ¹ elle a Ã©tÃ© commise, ne constituait pas une infraction d'aprÃ¨s le droit nationall ou international . De mÃ«me il n'est infligÃ© aucune peine plus forte que celle qu iÃ©taplcbeumontÃ¹'ifracÃ©omse . 2 . Le prÃ©sent article ne portera pas atteinte au jugement et Ã la punition d'une~ personne coupable d'une action ou d'une omission qui, au moment oÃ¹ elle a Ã©tÃ© commise, Ã©tait criminelle d'aprÃ¨sles principes gÃ©nÃ©raux de droit reconnusj par les nations civilisÃ©es . La Commission rappelle que le requÃ©rant a Ã©tÃ© condamnÃ© Ã la rÃ©clusion Ã vie l .3 en 1969 pour un meu rtre commis au cours d'un vol Ã main atmÃ©e . Il est clair que { la peine prÃ©vue pour cette in fraction au moment oÃ¹ elle a Ã©tÃ© commise Ã© tait la prisoni Ã perpÃ©tuitÃ© et qu'il ne se pose dÃ¨s lors Ã cet Ã©gard aucun problÃ¨me sur le terrain ! de l'ar ticle 7 . Ã 4 . De plus, selon la Commission, la Â«peineÂ» au sens de l'a rt icle 7 par . 1 doit Ã©tre : considÃ©rÃ©e comme Ã©tant celle de la rÃ©clusion Ã vie . Il est nÃ©anmoins exact que, par suite du changement intervenu dans la politique des libÃ©rations conditionnelles, le~ requÃ©rant ne remplira les condi tions voulues pour cette libÃ©ration qu'aprÃ¨s avoir i purgÃ© 20 ans de prison . Ce rtes, il peut se faire que sa dÃ©ten ti on sera alors effecti ve- ' t ment plus rigoureuse que s'il avait rempli plus tÃ´t les conditions d'une libÃ©ra tion conditionnelle, mais ce genre de ques tion concerne l'exÃ©cution de la peine et non la l Â«peineÂ» elle-mÃªme, qui demeure celle de la rÃ©clusion Ã vie . En consÃ©quence, on ne saurait dire que la Â«peineÂ» in fligÃ©e soit plus lourde que celle qui avait Ã©tÃ© prÃ©vuel par ie juge du fond . Sur l'article 5 par .
5 . Le requÃ©rant se plaint de ne oas pouvoir faire contrÃ´ler par un tribunal la lÃ©galitÃ© litÃ© de son maintien en dÃ©tention . comme l'exiee l'article 5 nar . 4 . 242
Ceu :e disposition est ainsi libÃ©llÃ©e : Â«Toute personne privÃ©e de sa libertÃ© par arrestation ou dÃ©tention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue Ã bref dÃ©lai sur la lÃ©gsditÃ© de sa dÃ©tention et ordonne sa libÃ©ration ai la dÃ©tention est illÃ©gale . =Cepndat,lomisrpequlo'irsnes tdÃ©uapÃ¨ ndamnation par un tribunal compÃ©tent, ]e contrÃ´le cle la lÃ©galitÃ© de sa dÃ©tontion nformÃ©meut Ã l'article 5 par . 4s'incorpore dÃ¨s le dÃ©but dans le procÃ¨s pÃ©nal et recours possible. Par consÃ©quÃ©nt ., la Commission n'estime pas que le reqÃ¼Ã©rant isse, en se fondarit sur l'article 5 par . 4 de la Convention, se prÃ«valoir d'un droit 'aire contrÃ´ler sa peine par un juge Ã la lumiÃ¨re du changement de politiqce des Ã©rations conditionnelles, qui ne modifie en . rien lefondement juricique de sa ilÃ©tenn(voi :r Cour Eur. D .H . arrÃªt De Wilde, Ooms et Versyp du 18 juih 1971, Â«ie A n' 12, par . '76 ; voir Ã©g,alement NÂ° 9089/80, dÃ©r. . 9 .12 .80, D .R . 24 p . 227) . Sur l'article 3 Enfin, le requÃ©rant se plaint de ce que l'annulation inattendue de ses espÃ©rances libÃ©ralion conditionnelle constitue une peine ou traitement inhcimains ou c .Ã©grants contraire Ã l'article 3 . L'article 3 stipule : Â« Nul ne peut Ãªtre soumis Ã la torture ni Ã des peines ou traitements inhuinain s ou dÃ©gradants . Â» La Commission a dÃ©clarÃ© que la notion de traitement inhumain couvre pour l e rins un traitement qui provo(lue volontairement de graves souffrances mentales on ysiques et qu'un traitement appliquÃ© Ã un individu peut Ãªtre clit dÃ©gradant s'il umilie grossiÃ¨rement devant autrai ou le pousse Ã agir contre sa volontÃ© ou sa nscience (voir Irlande c/Royaume-Uni, rapport Comm . 25 .1 .'16, Annuaire l9 749) . . Pourtant la Cour europÃ©eime des Droits de l'Homme a soulignÃ© que Â«pour tomr sous le coup de l'article 3, un mauvais traitement doit atteindreun minimnm de tvitÃ© . L'apprÃ©ciarion de ce minimum est relative par essence , elle dÃ©pend de nsemble des donnÃ©es de la cause . notamntent de la clurÃ©c du traitement et cle ses Ã©ts physiques ou mentaux ainsi que parfois, du sexe, de l'Ã¢ge, (le l'Ã©tat de santÃ© la victimeÂ» . (Cour . Eur . D .H ., arrÃªt Irlande c/Royaume-Uni, 18 janvier 1978, ie A nÂ° 2 5 . nar . 162) . . La Contmission rapoeÃ¯le que le requÃ©r .mt Ã©tait dÃ©eenu dans uue prison dÃ© type vert Ã l'Ã©poque oÃ¹ la politique dr.s libÃ©rations conditionnelles a Ã©tÃ© modifiÃ©e et 'il avait des chances raisonnables d'Ãªtre admis au bÃ©nÃ©fice de la libertÃ© conditionle dans un dÃ©lai de deux ans . Il esi indÃ©niable que sa i-Ã©intÃ©gration dans une prisorn itrale, le soudain revirement de politique en matiÃ¨re de libÃ©ration conditionnell e
et, par consÃ©quent, la fin de ses espÃ©rances de libÃ©ration dans un dÃ©lai rapprochÃ©,1 i t ont d Ã» provoquer chez lui une rÃ©elle dÃ©tresse . 13 . Cependant, de l'avis de la Commission, le poids Ã accorder en politique pÃ©nale` Ã des Ã©lÃ©ments tels que la rÃ©tribution et le dissuasion, ainsi que lÃ¨ point de savoui oÃ¹ se trouve l'intÃ©rÃªt gÃ©nÃ©ral, sont des questions qui relÃ¨vent du large pouvotrj d'apprÃ©ciation des autoritÃ©s compÃ©tentes . De plus, la Commission a prÃ©cÃ©demment constatÃ© que l'article 3 ne peut Ãªtre interprÃ©tÃ© comme imposant aux autoritÃ©s natio -! nales, judiciaires ou administratives, une obligation de rÃ©examiner le cas des dÃ©tenus' purgeant une peine d'emprisonnement Ã vie, en vue d'une remise ou d'une interrup tion dÃ©finitive de celle-ci (NÂ° 7994/77, dÃ©c. 6.5 .78, D .R . 14 pp . 238, 244) . Enfin,t dans les circonstances de l'espÃ¨ce, la Commission relÃ¨ve que le dossier du requÃ©rant continuera quoi qu'il en soit Ã â¬tre soumis Ã l'examen de la commission des libÃ©ra Ã tions conditionnelles, mÃªme si c'est dana 1 ^ Ã§adre de la nouvelle politique . 14 . Dans ces conditions, la Commission n'estime pas que le changement intervenÃ» dans la politique de libÃ©ration conditionnelle ne relÃ¨ve d'une catÃ©gorie de traitement pouvant emporter violation de l'article 3 telle que cette disposition a Ã©tÃ© interprÃ©tÃ©Ã¨ pac la Commission et par la Cour . 15 . En consÃ©quence, la Commission estime que la requÃªte doit, dans sa totalitÃ© ; Ãªtre rejetÃ©e comme manifestement mal fondÃ©e, au sens de l'article 27 par . 2 de la Convention . Par ces motifs, la Commissio n
244Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Cour (plénière)Date de la décision : 03/03/1986Fonds documentaire : HUDOC Haut de page

References: l'article 1
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 1
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 7
 L'article 7
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 3
 l'article 3
 L'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 27