Source: http://docplayer.fr/2305769-Loi-modifiant-la-loi-sur-les-societes-par-actions-p-l-c-12-avril-1994.html
Timestamp: 2016-12-06 10:33:28+00:00

Document:
⭐Loi modifiant la Loi sur les sociétés par actions (P.L. C-12) AVRIL 1994
Loi modifiant la Loi sur les sociétés par actions (P.L. C-12) AVRIL 1994
Download "Loi modifiant la Loi sur les sociétés par actions (P.L. C-12) AVRIL 1994"
1 Loi modifiant la Loi sur les sociétés par actions (P.L. C-12) AVRIL 19942 MÉMOIRE DU COMITÉ DU BARREAU SUR LES SOCIÉTÉS ET LES PERSONNES MORALES CONCERNANT LA LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS ET D'AUTRES LOIS EN CONSÉQUENCE (Projet de loi C-12) Avril 19943 LE COMITÉ DU BARREAU SUR LES SOCIÉTÉS ET LES PERSONNES MORALES: Me Paul M. Martel, président - Montréal Me Jacques Chandonnet - Longueuil Me Viateur Chénard - Montréal Me Michel Cordeau - Sillery Me Luc L. Lamarre - Québec Me Daniel Picotte - Montréal Me Louis Séguin - Montréal Me Jean-Claude Thivierge - Hudson Me Suzanne Vadboncoeur, secrétaire Directrice du Service de recherche et de législation Dépôt légal - 2 e trimestre 19944 TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION ANALYSE DU PROJET DE LOI C Article Article Définition de *société de personnes+: Définitions de *filiale+ et de *contrôle Article Article Article Article 5(1) Article 5(2) Article Article Article 7(1) Article 7(2) Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article5 1.18 Article Article Articles 20 à AUTRES AMENDEMENTS D'ORDRE TECHNIQUE Article 2(4) Article 10(5) Article 26(3) Articles 34(2), 35(3) et 36(2) Article 38(6) Article 144(1) Article 189(1) Article 209(4) Articles 214(1)(a) et 241(2) Article 229(1) MODIFICATIONS DE FOND Article 24(4) Articles 40(3) et 190(25)(b) Article Article 135(1) Article 143(3)... 166 INTRODUCTION Le 24 janvier 1994, le Comité du Barreau du Québec sur les sociétés et les personnes morales rencontrait deux (2) représentants du ministère fédéral de l'industrie au sujet d'éventuelles modifications à la Loi sur les sociétés par actions. Ces deux représentants nous annonçaient alors la présentation prochaine d'un premier projet de loi qui se voulait davantage de nature technique (il s'agit de toute évidence du projet de loi C-12). Ils nous annonçaient également que des consultations se poursuivaient en vue de la préparation de la phase II de la réforme où les modifications envisagées toucheraient davantage des questions de fond. Lors de cette rencontre, le président de notre comité, M e Paul Martel, a soumis aux représentants du ministère fédéral de nombreux points qui, à notre avis, nécessitaient des amendements à la loi actuelle. Plusieurs des problèmes techniques soulevés par M e Martel n'ont toutefois pas été intégrés au projet de loi C-12. Quant aux questions de fond, le comité estime que plusieurs modifications sont absolument essentielles au bon fonctionnement de la loi. Il est donc primordial que la volonté politique d'entamer la deuxième phase existe vraiment. Il serait dommage que cette loi subisse le sort que d'autres avant elle ont subi et attende quelques décennies avant de connaître sa cure de rajeunissement. Le présent mémoire portera donc, en première partie, sur l'analyse du projet de loi proprement dit, proposera en seconde partie l'intégration de certains autres amendements de nature technique, puis présentera, en troisième partie, une liste complémentaire des questions de fond à être révisées dans la phase II de la réforme.7 1. ANALYSE DU PROJET DE LOI C-12 2 De l'avis du comité du Barreau sur les sociétés et les personnes morales, trois (3) questions de fond ressortent du projet de loi et méritent que l'on s'y attarde: il s'agit de l'élargissement de la définition de *filiale+ et de *contrôle+ que l'on retrouve aux paragraphes 2(3) et 2(5) de la loi tels que modifiés par l'article 2 du projet de loi, de l'augmentation du nombre d'administrateurs prévue par l'article 10 du projet de loi, ainsi que de l'abolition pour les compagnies privées de l'obligation de déposer leurs états financiers (article 16 du projet de loi). Cependant, plutôt que d'y consacrer des commentaires particuliers et de les présenter dans une section distincte, il nous a paru plus approprié de les insérer dans l'analyse article par article du projet de loi Article 1 Bien que le comité du Barreau ne s'oppose pas à la modification apportée à la version française du titre abrégé de la loi, il trouve un peu curieux que le titre abrégé soit, à toutes fins utiles, presque aussi long que le titre réel. Les personnes familières avec cette loi continueront sans doute d'utiliser l'ancienne version abrégée, soit *Loi sur les sociétés par actions+. Si, pour des raisons de conformité de traduction avec la version anglaise, il apparaissait indiqué de *canadianiser+ le titre, l'ajout des mots *du Canada+ à la fin ou *canadienne+ après le mot *Loi+ serait préférable à l'amendement suggéré par le projet de loi Article 2 définitions. L'article 2 du projet de loi modifie l'article 2 de la loi relatif aux Définition de *société de personnes+:8 3 On définit maintenant la *société de personnes+ comme étant la *Personne non constituée ni prorogée sous le régime de la présente loi et qui n'est pas une personne morale+. Cette définition pose un problème majeur puisqu'en définissant la société de personnes comme étant une personne, l'on doit référer, pour connaître ce que vise ce mot, à la définition même de *personne+. Or, cette dernière inclut d'une part une société de personnes, ce qui pose le problème de deux définitions qui se réfèrent l'une à l'autre (boucle) et, d'autre part, elle inclut un particulier, un exécuteur testamentaire, un tuteur, un curateur ou un mandataire, ce qui ne peut, de toute évidence, constituer une société de personnes puisqu'une société n'est pas une personne physique. Comment peut-on alors concevoir l'existence d'une personne qui ne soit ni une personne morale ni un particulier? L'on peut certes définir le mot *personne+ comme comprenant une société de personnes aux fins de l'application de la loi; on ne saurait toutefois définir la société de personnes comme étant une personne. Le législateur fédéral a cru nécessaire de définir *société de personnes+ parce que le mot *société+ utilisé seul vise la société par actions qui, elle, constitue une personne morale. Il fallait donc éviter un contre-sens. Cette difficulté linguistique n'existe pas dans la version anglaise puisque l'expression *société par actions+ de même que le mot *société+ utilisé seul sont traduits par *corporation+ et que la société de personnes, notion utilisée en droit québécois, réfère au concept de *partnership+. Étant donné que cette définition de *société de personnes+ n'existe que dans la version française de la loi et semble avoir pour unique but de faire écho à une réalité juridique limitée au Québec, on peut s'interroger sur son utilité et sa pertinence. Le droit québécois n'est même pas unanime pour établir si la société de personnes constitue ou non une personne morale; comment le législateur fédéral pourrait-il9 4 trancher la question et le faire d'une façon aussi indirecte, par le biais d'une définition? Le comité recommande donc de retrancher cette définition qu'il considère inutile et susceptible d'engendrer plus de confusion que d'éclairage Définitions de *filiale+ et de *contrôle+ La première difficulté rencontrée est que le paragraphe 2(3) tel qu'amendé ne semble pas nécessiter de liens entre les différentes personnes morales pour qu'il y ait contrôle. Ceci signifie donc que plusieurs personnes morales pourraient être appelées à contrôler une autre personne morale sans qu'il y ait de liens entre les premières. Ne serait-il pas préférable que les personnes morales appartiennent au même groupe? La définition de *groupement+ au paragraphe 2(2) de la loi ne réfère pourtant qu'au contrôle par une seule personne morale. Le résumé des propositions qui nous a été remis par le ministère mentionne que ces nouvelles définitions ont pour but de faciliter les fusions entre les sociétés membres d'un même groupe et de favoriser l'entraide financière. Or, ces buts ne sont nullement atteints. L'extension de la notion de contrôle a pour effet d'étendre la portée de la prohibition de l'article 44(1), qui vise les *sociétés de son groupe+. En outre, la nouvelle définition de filiale ne permet pas d'appliquer pour autant les articles 184(1) et (2) aux sous-filiales, car celles-ci ne peuvent être visées par les mots *les filiales dont (elle) est entièrement propriétaire+. D'autre part, les nouvelles définitions ont une incidence directe et pas nécessairement bienvenue sur d'autres dispositions de la loi, tels l'article 30 (actions croisées), l'article 160 (divulgation des états financiers), et les articles 239 et 241 (action dérivée et recours pour oppression). Le comité du Barreau recommande de ne pas modifier, tel que proposé,10 5 les articles 2(3) et 2(5). Si cette modification est retenue, il suggère fortement que les ajustements requis soient apportés aux articles 30, 44, 160, 184, 239 et 241, pour éliminer ses effets nocifs. De plus, il recommande de modifier le sousparagraphe 2(5)(a)(ii) par le remplacement, à la fin, des mots *par cette dernière+ par les mots *par cette autre personne morale+; cette modification colle davantage au texte anglais qui est de compréhension plus facile Article 3 Le comité du Barreau s'interroge sur la pertinence et l'opportunité de faire référence à un champ de compétence provinciale. Et même si cela s'avérait nécessaire ou souhaitable, on pourrait également se demander pourquoi le législateur vise cette activité spécifique et pas d'autres: le précédent est de taille, et sera sûrement invoqué pour justifier d'autres limites à la capacité des sociétés fédérales fondées sur des exigences provinciales. Enfin, la portée de cette restriction sera minée par l'article 16(3) de la Loi Article 4 Le comité est d'accord avec la modification suggérée au projet de loi Article Article 5(1) Ce paragraphe modifie l'article 10(1) de la loi. Le comité s'interroge à savoir si des sociétés utilisent encore les termes *société commerciale canadienne+ ou les initiales *S.C.C.+ qui font appel à l'ancien titre de la loi. Si la réponse est négative, ou s'il n'en existe que très peu, cette référence devrait être retirée de l'article 10(1) et11 le législateur devrait plutôt en faire une disposition transitoire Article 5(2) Le problème que le législateur vise à régler à cet article n'existe plus au Québec depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (L.Q. 1993, c. 48, art. 13). Le comité s'interroge sur ce que visent les mots *sauf dans un sens figuratif ou descriptif+; le fait d'utiliser ces mots entraîne une certaine confusion, ce que l'article avait précisément pour but d'éviter. Le comité estime que sauf peut-être pour le terme *Limitée+ qui est souvent employé dans son sens courant pour décrire l'objet ou le but de la société, les autres expressions ne devraient jamais être utilisées par une société dans son nom d'emprunt, même dans un sens figuratif ou descriptif Article 6 Le comité est favorable à la modification apportée par cet article Article Article 7(1) La modification apportée à l'article 12(3) de la loi par cet article engendre un problème d'antériorité. Le comité estime trop rigide l'interdiction faite à une société de conserver son nom si celui-ci crée une confusion avec le nom d'une autre société formée après elle. En outre, cet article a pour effet d'étendre la règle aux marques de commerce, que celles-ci proviennent de personnes physiques ou morales.12 7 Étant donné les problèmes d'application que pourrait engendrer cette disposition, le comité recommande de retrancher l'article 12(3) de la loi et de s'en remettre aux règles générales du nom lors de la constitution d'une personne morale Article 7(2) Le comité du Barreau est favorable au remplacement du paragraphe 12(5) de la loi par celui qui est suggéré au projet de loi Article 8 La modification apportée au paragraphe 20(2) de la version française de la loi enlève une certaine concordance avec le texte anglais: dans celui-ci, le caractère adéquat se rapporte aux livres comptables eux-mêmes ("adequate accounting records") alors que dans la version française, il qualifie plutôt la façon de tenir les livres comptables (*tient de façon adéquate...+). Pourquoi ne pas employer les mots *tient des livres comptables adéquats+? 1.9. Article 9 Bien que le nouveau texte français de l'article 39(1) soit de lecture peu facile, il est plus conforme à l'esprit et à la lettre de la version anglaise d'où la traduction française émane. Le comité y est donc favorable Article 10 Tel que nous l'avions mentionné lors de la réunion avec les représentants13 8 du ministère, nous sommes plus ou moins favorables à l'ajout du paragraphe (8) à l'article 106 de la loi. Même si la recherche de souplesse est louable, le comité considère que cet ajout pourrait donner lieu, en certaines circonstances, à des abus qui seraient plus importants que les avantages escomptés. Il existe en effet plusieurs autres façons d'obtenir la souplesse désirée, notamment celle de nommer des surnuméraires comme observateurs Article 11 La lecture du paragraphe 112(2) de la loi, tel qu'amendé, suscite une difficulté d'interprétation: dans l'hypothèse où la modification des statuts diminue le nombre d'administrateurs, comment les actionnaires peuvent-ils, lors de l'assemblée où ils adoptent cette modification, élire le nombre d'administrateurs autorisés étant donné qu'en principe les administrateurs sont encore tous en fonction et qu'il n'y a donc plus personne à élire? Cet alinéa ne peut avoir de sens que si l'on augmente le nombre d'administrateurs, une situation déjà envisagée par le texte actuel de 112(2). En outre, l'article 112(1) de la loi énonce clairement qu'une diminution du nombre des administrateurs, suite à une modification des statuts, *ne peut entraîner une réduction de la durée du mandat des administrateurs en fonction+. Le paragraphe (2) constitue-t-il une exception à ce principe? L'élection des administrateurs permise par ce paragraphe, lors d'une assemblée autre que l'assemblée générale annuelle, a-t-elle pour effet de révoquer le mandat des administrateurs alors en fonction? Veut-on dispenser des formalités de révocation de mandat dans ce cas précis? Pour éviter toute confusion, le comité suggère, dans l'hypothèse où l'amendement proposé serait retenu, d'ajouter, à la deuxième ligne de ce paragraphe (2), les mots *sous réserve de l'alinéa 107 h) et du paragraphe (1) du présent article,+.14 Article 12 Les mots *une personne prudente+ ne rendent pas le sens des mots anglais *a reasonably prudent person+. Puisqu'il ne s'agit vraisemblablement pas de la notion que l'on retrouve en droit civil québécois, une traduction plus littérale nous paraîtrait appropriée: une personne raisonnablement prudente Article 13 Le terme *souscription+ ne couvre pas le placement secondaire. Il ne traduit pas adéquatement le terme utilisé dans la version anglaise, soit *distribution+. Les lois québécoises utilisent l'expression *distribution publique+, notamment l'article de la Loi sur les compagnies du Québec (L.R.Q., c. C-38) ou plus récemment, le terme *placement+ à la Loi sur les valeurs mobilières (L.R.Q., c. V-1.1). Le comité recommande donc d'emprunter la terminologie québécoise Article 14 Le comité suggère de remplacer le mot *subordonnées+ par le mot *assujetties+, qui nous semble mieux refléter l'intention du législateur. En outre, le comité recommande de ne pas retenir le second amendement et de revenir aux mots *des actionnaires+. Le *d'+ n'est pas conforme à la définition que l'on retrouve à l'article 2 de la loi, non plus qu'aux articles 102 et 103 notamment, où l'on utilise les mots *des actionnaires Article 15 Aucun commentaire.15 Article 16 Conformément à la modification suggérée à l'article 13 du projet de loi, le mot *souscription+ devrait être remplacé par le mot *placement+ ou *distribution+. En outre, le comité estime que le mot *les+ à la première ligne de l'article 160(1) devrait être remplacé par le mot *des+ qui nous semble plus conforme à la version anglaise. Enfin, le mot *réunion+ devrait être remplacé par le mot *assemblée+ tel qu'on le retrouve au texte actuel de la loi. Ce dernier nous semble plus conforme à la réalité et aux différentes législations de langue française traitant de cette question. Le comité aimerait toutefois souligner sa satisfaction à l'égard du nouvel article 160(1) qui a pour effet de dispenser les sociétés fermées de déposer leurs états financiers Article 17 Le comité est favorable à cet article Article 18 Le comité tient à manifester son accord et sa satisfaction à l'égard de la modification apportée à l'article 173(1) f) de la loi par cet article Article 1916 11 C'est notamment à cet article 184 que la sous-filiale devrait être prévue pour être conforme à la modification suggérée à l'article 2(5) b). Toutefois, le comité est favorable à l'amendement technique suggéré par l'article Articles 20 à 35 Aucun commentaire particulier.17 12 2. AUTRES AMENDEMENTS D'ORDRE TECHNIQUE Puisque le projet de loi C-12 est destiné à régler des problèmes *techniques+ et à clarifier certaines dispositions de la loi, le Comité du Barreau considère qu'il devrait impérativement intégrer les points suivants, qui ne peuvent dépendre d'une éventuelle et hypothétique *seconde phase+ dans trois ans au plus tôt: 2.1. Article 2(4) La version française de ce paragraphe traduit *holding body corporate+ par *société mère+, alors qu'il aurait fallu dire *personne morale mère+. L'expression *société+ (*corporation+) vise uniquement les personnes morales constituées ou prorogées sous la Loi sur les sociétés par actions, tandis que l'expression *personne morale+ (*body corporate+) englobe toute personne morale, peu importe son lieu et son mode de constitution. L'expression *holding body corporate+ vise toute personne morale, peu importe son lieu et son mode de constitution, qui contrôle une autre personne morale. La traduire par *société mère+ semble restreindre cette expression à seulement une société par actions fédérale qui contrôle une personne morale. La Loi distingue pourtant clairement les *personnes morales du même groupe+ (*affiliated bodies corporate+) des *sociétés du même groupe+ (*affiliated corporations+) (voir par exemple les articles 214(1), 229(1), 239(1) et 241(2)), pour les fins de l'application des recours qu'elle crée, et ce, même si l'article 2 ne définit que les *affiliated bodies corporate+ (Paragraphe 2(2)). La traduction française de l'article 2(4) pèche par manque de logique et18 13 de cohérence. Elle devrait être révisée, avec concordance, notamment, aux articles 30(1)(a) et 44(2)(c) Article 10(5) Le mot *name+ doit être traduit par *dénomination sociale+, et non pas par *nom+. Sinon, cet article n'a pas de sens Article 26(3) a) La traduction des mots *immediately before+ par *au moment de+, aux paragraphes (a)(i) et (ii), est déficiente. La remplacer par *immédiatement avant+. On note également que la version française de 26(3)(a)(ii) comporte un élément qui n'existe pas dans le texte anglais: il faudrait donc en retrancher les mots *immédiatement après et+. b) Il manque le mot *or+ après les mots *paragraph 192(1)(b) or (c)+ au paragraphe (b) de la version anglaise. (Voir l'article 24(3)(b) de l'ontario Business Corporations Act, 1990, comme modèle). La version française doit être modifiée en conséquence. De cette manière, l'article 26(3) pourra s'appliquer, comme il se doit, à la fusion ordinaire, et non seulement à la fusion tripartite (three cornered amalgamation). c) La référence à l'article 25(3), au début du paragraphe, devrait être enlevée ou clarifiée Articles 34(2), 35(3) et 36(2) Dans ces trois dispositions, la version française traduit erronément19 14 *make any payment to purchase...+ par *acheter+. La notion de paiement n'est nullement rendue, alors qu'il est très important de la distinguer de celle de l'achat, du rachat ou de l'acquisition, comme le fait d'ailleurs la version anglaise Article 38(6) Cette disposition paraît erronée, car l'article 118 ne vise aucunement la réduction de capital. À supprimer Article 144(1) Le mot *impracticable+ a été erronément traduit par *impossibilité+, dont le sens est bien différent et excède sans doute la volonté du législateur. Remplacer par une expression plus conforme, telle que *s'il n'est pas pratiquement réalisable+, *en cas de difficulté pratique+, ou autre Article 189(1) Les mots *les statuts sont réputés prévoir que+ ont été inscrits dans le seul but de tenter de soustraire la société à l'application de l'article 27 de la Loi sur les pouvoirs spéciaux des corporations (L.R.Q., c. P-16) qui obligeait les compagnies constituées hors du Québec et désirant constituer certaines sûretés au Québec à inscrire leurs pouvoirs d'emprunt et de garanties dans leur acte constitutif. Maintenant que l'article 27 de la Loi sur les pouvoirs spéciaux a été amendé (L.Q c. 48, art. 643), les mots susmentionnés n'ont plus leur raison d'être. Ils devraient donc être biffés tant dans la version anglaise que française.20 Article 209(4) Les mots *that it would have had if it had not been dissolved+ ont été traduits par *antérieurs+, ce qui ne rend pas bien l'idée du législateur quant à la rétroactivité partielle de la reconstitution. La version française devrait se lire *des droits, privilèges et obligations qu'elle aurait eus si elle n'avait pas été dissoute Articles 214(1)(a) et 241(2) Les mots *unfairly prejudicial+ et *unfairly disregards+ ont été traduits par *porte atteinte à+ et *n'en tient pas compte+, délaissant la notion fondamentale du *unfairly+, c'est-à-dire de l'injustice. Les recours intentés sous l'autorité de ces dispositions sont très fréquents. Il est plus que temps de revoir la traduction et d'introduire cette notion d'injustice Article 229(1) Les mots *affiliated corporations+ ont été par erreur traduits par *personne morale du même groupe+. Ceci donne à l'article une portée beaucoup plus grande, et probablement *ultra vires+. Il est à noter que le législateur a pris soin de ne pas utiliser, dans la version anglaise, l'expression *affiliated bodies corporate+ que l'on retrouve à l'article 2(2) de la Loi. Il s'agit donc de remplacer ces mots par *société du même groupe+. maintenant. Toutes les modifications susmentionnées devraient être effectuées dès21 16 3. MODIFICATIONS DE FOND D'autre part, le Comité du Barreau désire souligner certaines dispositions de fond qui pourraient être abordées elles aussi mais qui, à la rigueur, pourraient être reportées à la phase II annoncée, en autant que l'on puisse être certain qu'elle aura lieu au moment prévu. Outre les sujets déjà prévus à la liste transmise par Industrie Canada, mentionnons: 3.1. Article 24(4) Amender à la lumière de l'article de la Loi sur les compagnies Articles 40(3) et 190(25)(b) Amender pour protéger les actionnaires de catégories prioritaires. Voir comme modèle l'article , second alinéa, de la Loi sur les compagnies Article 44 L'article 44 mérite une révision quant au fond, notamment pour ce qui concerne la rédaction du test (art. 44(1)(d)) et la pertinence de certaines exemptions qui pourrait être discutée Article 135(1) Amender pour permettre aux sociétés de moins de 15 actionnaires de fixer un délai de convocation inférieur à 21 jours.22 Article 143(3) Ajouter comme exception *les questions à l'ordre du jour énoncées dans la requête ne relèvent pas des pouvoirs des actionnaires+. * * * * * Documents pareils
RÈGLEMENT 52-109 SUR L'ATTESTATION DE L'INFORMATION PRÉSENTÉE DANS LES DOCUMENTS ANNUELS ET INTERMÉDIAIRES DES SOCIÉTÉS PARTIE 1 DÉFINITIONS, CHAMP D'APPLICATION ET DISPOSITION TRANSITOIRE 1.1 Définitions Plus en détail COMMENTAIRES DE L ASSOCIATION CANADIENNE DES COMPAGNIES D ASSURANCES DE PERSONNES (ACCAP) SUR LE
COMMENTAIRES DE L ASSOCIATION CANADIENNE DES COMPAGNIES D ASSURANCES DE PERSONNES (ACCAP) SUR LE PROJET DE LIGNE DIRECTRICE DE L AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS SUR LES PRATIQUES COMMERCIALES 30 mars 2010 Plus en détail Les chartes du conseil d administration et de ses comités (Régie d entreprise)
Les chartes du conseil d administration et de ses comités (Régie d entreprise) 3.1 Charte du conseil d'administration AVIS IMPORTANT Le chapitre 1 intitulé Rêve, mission, vision et valeurs, des Textes Plus en détail Société Canadienne d'écologie et d'évolution/canadian Society for Ecology and Evolution
Les règlements administratifs établissent les règles de fonctionnement de : Société Canadienne d'écologie et d'évolution/canadian Society for Ecology and Evolution (l'organisation) Il est décrété que les Plus en détail Objet: Interprétation relative à la TPS Interprétation relative à la TVQ Services de psychothérapie N/Réf. : 12-015621-001
Direction principale des lois sur les taxes et l'administration fiscale et des affaires autochtones Québec, le 20 décembre 2012 Madame Suzanne Mallette, CPA, CMA Directrice des services administratifs Plus en détail Banque Scotia Charte du Comité de gouvernance et du régime de retraite
Banque Scotia Charte du Comité de gouvernance et du régime de retraite Obligations et responsabilités du Comité de gouvernance et du régime de retraite du conseil d'administration («le comité»). GOUVERNANCE Plus en détail DEFINITION Article - 4 RÉSIDENT
CONVENTION MODELE OCDE DEFINITION Article - 4 RÉSIDENT...1 COMMENTAIRES SUR L'ARTICLE 4...2 CONCERNANT LA DÉFINITION DU RÉSIDENT...2 1. Remarques préliminaires...2 2 Commentaires des dispositions de l'article Plus en détail '-<...ue ecuu Bureau du président
Office des professions ("')1 "'b HH '- Plus en détail TABLEAU COMPARATIF L.S.A.Q. / L.C.S.A.
TABLEAU COMPARATIF. / L.C.S.A. TABLE DES MATIÈRES PAGE 1.00 CONSTITUTION...6 1.01 Qualités des fondateurs... 6 1.02 Formalités... 6 1.03 Contenu des statuts... 8 1.04 Modification des statuts... 9 1.05 Plus en détail Le 12 avril 2010. Monsieur Robert Dutil Ministre du Revenu 3800, rue Marly Dépôt 6.2.5 6 e étage Québec (Québec) G1X 4A5
Le 12 avril 2010 Monsieur Robert Dutil Ministre du Revenu 3800, rue Marly Dépôt 6.2.5 6 e étage Québec (Québec) G1X 4A5 Objet : Projet de loi 87 Loi sur la publicité légale des entreprises N/D : 26450 Plus en détail COUR SUPÉRIEURE DU QUÉBEC
COUR SUPÉRIEURE DU QUÉBEC CHAMBRE COMMERCIALE DIRECTIVES GÉNÉRALES Montréal, le 26 septembre 2013 1. Instance commerciale Constitue une instance commerciale, instruite en Chambre commerciale, toute instance Plus en détail Règlement de démutualisation proposé par l ACCAM
Règlement de démutualisation proposé par l ACCAM Règlement sur la transformation de sociétés mutuelles (assurance générale) LOI SUR LES SOCIÉTÉS D ASSURANCES Règlement sur la transformation de sociétés Plus en détail BARREAU DU QUÉBEC CHAMBRE DES NOTAIRES DU QUÉBEC ORDRES DES COMPTABLES AGRÉÉS DU QUÉBEC ORDRE DES COMPTABLES EN MANAGEMENT ACCRÉDITÉS DU QUÉBEC
RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL SUR L EXERCICE ILLÉGAL PORTANT SUR LES DIFFÉRENTES ÉTAPES DE LA VIE D UNE PERSONNE MORALE À L INTENTION DES DIRIGEANTS DES ORDRES PROFESSIONNELS SUIVANTS : BARREAU DU QUÉBEC Plus en détail RÈGLEMENT SUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION MÉDICALE EN SOCIÉTÉ
RÈGLEMENT SUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION MÉDICALE EN SOCIÉTÉ Loi médicale (L.R.Q., c. M-9, a. 3) Code des professions (L.R.Q., c. C-26, a. 93, pars. g et h et 94, par. p) SECTION I OBJET 1. Un médecin Plus en détail Règlement sur l exercice de la profession d optométriste en société
c. O-7, r. 8 Règlement sur l exercice de la profession d optométriste en société Loi sur l'optométrie (L.R.Q., c. O-7, a. 3) Code des professions (L.R.Q., c. C-26, a. 93, par. g et h, a. 94, par. p) c. Plus en détail ANNEXE 4 RAPPORT DU COMITE PERMANENT SUR L'ADMINISTRATION ET LES FINANCES (SCAF)
ANNEXE 4 RAPPORT DU COMITE PERMANENT SUR L'ADMINISTRATION ET LES FINANCES (SCAF) RAPPORT DU COMITE PERMANENT SUR L'ADMINISTRATION ET LES FINANCES (SCAF) En vue d'une première discussion, le comité permanent Plus en détail Projet de loi consommation «Hamon»: les dispositions sur l'assurance adoptées au Sénat le 13 septembre 2013
ACTUASSURANCE LA REVUE NUMERIQUE EN DROIT DES ASSURANCES Publication n 33 NOV - DEC 2013 Projet de loi consommation «Hamon»: les dispositions sur l'assurance adoptées au Sénat le 13 septembre 2013 Assouplissement Plus en détail Circulaire Marchés publics Art. 30 CTM
Circulaire. - Marchés publics. - Chantiers temporaires ou mobiles. - Plan de sécurité et de santé - Directives pratiques portant sur les documents à joindre à l'offre en application de l'article 30, alinéa Plus en détail Document de consultation: Réforme du droit des associations personnalisées Notre dossier: 26450 Réf: 131063
Montréal, le 4 mars 2009 Madame Monique Jérôme-Forget Ministre des Finances 12 rue St-Louis, 1 er étage, Québec (Québec) G1R 5L3 Objet : Document de consultation: Réforme du droit des associations personnalisées Plus en détail Août 2013. Plus précisément, la partie exonérée du gain sera égale à :
Août 2013 LOUER VOTRE LOGEMENT INCIDENCE SUR L'EXONÉRATION DE RÉSIDENCE PRINCIPALE La plupart de nos lecteurs connaissent probablement l'exonération de résidence principale, qui fait que la totalité ou Plus en détail ORGANISATION MONDIALE
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce IP/C/W/464 14 novembre 2005 (05-5319) Original: anglais/ français L'ACCORD SUR LES Plus en détail CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ
CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ Avis n 97.06 du 18 juin 1997 relatif aux changements de méthodes comptables, changements d'estimation, changements d'options fiscales et corrections d'erreurs Le Conseil Plus en détail Les affaires et le droit par M e Micheline Montreuil. Publications CCH ltée. Corrigé du chapitre 13 - Se lancer en affaires
Les affaires et le droit par M e Micheline Montreuil Publications CCH ltée Corrigé du chapitre 13 - Se lancer en affaires Réponses aux questions 13.1 Les cinq formes juridiques d'une entreprise qui n'est Plus en détail Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec
Éditeur officiel du Québec Ce document a valeur officielle. Dernière version disponible À jour au 1er janvier 2010 L.R.Q., chapitre R-2.2.0.0.2 Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec SECTION Plus en détail La responsabilité de l'administration des prestations reste celle de l'administrateur.
Financial Services Commission of Ontario Commission des services financiers de l Ontario SECTION : INDEX N O : TITRE : APPROUVÉ PAR : PUBLICATION : DATE D ENTRÉE EN VIGUEUR : Notes d'orientation sur les Plus en détail RÈGLE 1 INTERPRÉTATION ET EFFETS
RÈGLE 1 INTERPRÉTATION ET EFFETS 1. Dans les présentes Règles à moins que le contexte ne s'y oppose, le terme : «activités manipulatrices et trompeuses» désigne la saisie d un ordre ou l exécution d une Plus en détail Objet : Règlement sur l'application de la résolution des Nations Unies sur la Libye et les mesures économiques spéciales
Avis Objet : Règlement sur l'application de la résolution des Nations Unies sur la Libye et les mesures économiques spéciales Date : Le 1 er mars 2011, mise à jour le 14 mars 2011 Le présent avis s adresse Plus en détail RÈGLEMENT 55-103 SUR LES DÉCLARATIONS D'INITIÉS POUR CERTAINES OPÉRATIONS SUR DÉRIVÉS (MONÉTISATION D'ACTIONS)
ABROGÉ LE 30 AVRIL 2010 VERSION ADMINISTRATIVE : EN VIGUEUR DU 30 DÉCEMBRE 2005 AU 30 AVRIL 2010 Cette version est fournie pour votre bénéfice et ne doit pas être invoquée comme faisant autorité. Les références Plus en détail N 123 SÉNAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1985-1986. Annexe au procès-verbal de la séance du 29 novembre 1985. PROPOSITION DE LOI
N 123 SÉNAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1985-1986 Annexe au procès-verbal de la séance du 29 novembre 1985. PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE AVEC MODIFICATIONS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN DEUXIÈME LECTURE, Plus en détail Club des juristes Projet de 14 ème directive. sur les transferts transfrontaliers des sièges sociaux des sociétés de capitaux
Club des juristes Projet de 14 ème directive DIRECTIVE /./CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du. sur les transferts transfrontaliers des sièges sociaux des sociétés de capitaux LE PARLEMENT EUROPEEN Plus en détail 30 AVRIL 1999 - Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers (M.B. 21 mai 1999) - coordination officieuse au 1 er juillet 2011
30 AVRIL 1999 - Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers (M.B. 21 mai 1999) (coordination officieuse au 1 er juillet 2011 ; modifié par l arrêté royal du 20 juillet 2000 introduction de l Plus en détail OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES D'UN ADMINISTRATEUR D'UNE COMPAGNIE EN FAILLITE
OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES D'UN ADMINISTRATEUR D'UNE COMPAGNIE EN FAILLITE Avis est, par les présentes, donné à d'administrateur d'une compagnie en faillite. de ses obligations et responsabilités à Plus en détail JE N'AI JAMAIS REÇU L'AVIS DE COTISATION! LOUIS-FRÉDÉRICK CÔTÉ, LL.M. (L.S.E.), AVOCAT MENDELSOHN ROSENTZVEIG SHACTER TABLE DES MATIÈRES 1. TVQ...
CHRONIQUE TPS/TVQ 207 JE N'AI JAMAIS REÇU L'AVIS DE COTISATION! LOUIS-FRÉDÉRICK CÔTÉ, LL.M. (L.S.E.), AVOCAT MENDELSOHN ROSENTZVEIG SHACTER TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION... 209 1. TVQ... 209 2. TPS... Plus en détail NORME INTERNATIONALE D AUDIT 260 COMMUNICATION DES QUESTIONS SOULEVÉES À L OCCASION DE L AUDIT AUX PERSONNES CONSTITUANT LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE
NORME INTERNATIONALE D AUDIT 260 COMMUNICATION DES QUESTIONS SOULEVÉES À L OCCASION DE L AUDIT AUX PERSONNES CONSTITUANT LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE SOMMAIRE Paragraphes Introduction... 1-4 Personnes Plus en détail CONSEIL DE L'EUROPE COMITÉ DES MINISTRES RECOMMANDATION N R (87) 15 DU COMITÉ DES MINISTRES AUX ÉTATS MEMBRES
CONSEIL DE L'EUROPE COMITÉ DES MINISTRES RECOMMANDATION N R (87) 15 DU COMITÉ DES MINISTRES AUX ÉTATS MEMBRES VISANT À RÉGLEMENTER L'UTILISATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DANS LE SECTEUR DE LA POLICE Plus en détail Règlement sur la transformation de sociétés mutuelles (assurancevie),
Règlement sur la transformation de sociétés mutuelles (assurancevie), pris par le gouverneur en conseil par le décret C.P. 1999-422, enregistré DORS/99-128 et publié dans la Gazette du Canada, Partie II, Plus en détail ASSOCIATION DES BIOLOGISTES DU QUÉBEC MÉMOIRE SUR L AVANT-PROJET DE RÈGLEMENT POUR UN CODE DE GESTION DES PESTICIDES
ASSOCIATION DES BIOLOGISTES DU QUÉBEC MÉMOIRE SUR L AVANT-PROJET DE RÈGLEMENT POUR UN CODE DE GESTION DES PESTICIDES présenté au Ministère de l Environnement et de la Faune Direction des politiques des Plus en détail ,.r, P1m INDUSTRIELLE L.l;i;;l ~ ALLIANCE ASSURANCE ET SERVICES FINANCIERS INC.
,.r, P1m INDUSTRIELLE L.l;i;;l ~ ALLIANCE Québec, le 28 juin 2013 Monsieur Nicolas Marceau Ministre des Finances et de l'économie 12, rue Saint-Louis Québec (Québec) G1 R 5L3 Envoyé par courriel : consultationsassurances@finances.gouv.qc.ca Plus en détail N 297 SENAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1989-1990. Annexe au procès-verbal de la séance du 15 mai 1990. PROJET DE LOI
N 297 SENAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1989-1990 Annexe au procès-verbal de la séance du 15 mai 1990. PROJET DE LOI modifiant l'ordonnance du 21 octobre 1986 relative à intéressement et à la participation Plus en détail Journal officiel n L 082 du 22/03/2001 p. 0016-0020
Directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements Plus en détail CHARTE DU COMITÉ D AUDIT DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION
CHARTE DU COMITÉ D AUDIT DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION ~ ~ Superviser la qualité et l intégrité de l information financière de la Banque ~ ~ Principales responsabilités assurer Plus en détail MODALITÉS ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX CONDITIONS ET MODALITÉS DE DÉLIVRANCE DES PERMIS DE L'ORDRE DES COMPTABLES AGRÉÉS DU QUÉBEC
MODALITÉS ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX CONDITIONS ET MODALITÉS DE DÉLIVRANCE DES PERMIS DE L'ORDRE DES COMPTABLES AGRÉÉS DU QUÉBEC (version révisée août 2011) 1. Les termes suivants signifient : Section Plus en détail RÈGLEMENT SUR LES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES ET LA RÉMUNÉRATION DES ADMINISTRATEURS DU COLLÈGE DES MÉDECINS DU QUÉBEC
RÈGLEMENT SUR LES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES ET LA RÉMUNÉRATION DES ADMINISTRATEURS DU COLLÈGE DES MÉDECINS DU QUÉBEC Loi médicale (L.R.Q., c. M-9, a.3) Code des professions (L.R.Q., c. C-26, a. 93, par. a et Plus en détail Compte rendu. «L administration du bien d autrui» Ouvrage recensé : par Jacques Beaulne
Compte rendu «L administration du bien d autrui» Ouvrage recensé : Madeleine Cantin-Cumyn, L administration du bien d autrui, dans Traité de droit civil, Les Éditions Yvon Blais Inc., Cowansville, 2000, Plus en détail CHARTE DU COMITÉ D AUDIT DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION
CHARTE DU COMITÉ D AUDIT DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION ~ ~ Superviser la qualité et l intégrité de l information financière de la Banque ~ ~ Principales responsabilités Assurer Plus en détail INSTRUCTION GÉNÉRALE Q-17 LES ACTIONS SUBALTERNES
INSTRUCTION GÉNÉRALE Q-17 LES ACTIONS SUBALTERNES Titre premier Champ d'application et interprétation 1. L'action de participation est une action qui comporte le droit de participer, sans limite, au bénéfice Plus en détail Ligne directrice sur la gestion des risques liés à la criminalité financière Commentaires présentés à l Autorité des marchés financiers
Ligne directrice sur la gestion des risques liés à la criminalité financière Commentaires présentés à l Autorité des marchés financiers par le Bureau d assurance du Canada Le 20 janvier 2012 Le Bureau Plus en détail Politique de l'acei en matière de règlement des différends relatifs aux noms de domaine Version 1.3 (le 22 août 2011) ARTICLE 1 INTRODUCTION
Politique de l'acei en matière de règlement des différends relatifs aux noms de domaine Version 1.3 (le 22 août 2011) ARTICLE 1 INTRODUCTION 1.1 Objet. La présente politique de l'acei en matière de règlement Plus en détail BANQUE DE DEVELOPPEMENT DU CONSEIL DE L EUROPE
BANQUE DE DEVELOPPEMENT DU CONSEIL DE L EUROPE REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL DE DIRECTION 1 Edition mise à jour en novembre 2014 1 La version originale adoptée les 19-20 décembre 1994 mentionnait «Fonds Plus en détail Document de travail. Business Corporations Act Securities Transfer Act
Document de travail Business Corporations Act Securities Transfer Act 1.0 Introduction La Division de la consommation, du travail et des services financiers du ministère de l Environnement, du Travail Plus en détail Les mises à disposition de personnels ou de matériels
Les mises à disposition de personnels ou de matériels Les associations sont souvent confrontées à des besoins précis et ponctuels en matériel ou en personnel. Or, l'achat, la location ou l'embauche s'avèrent Plus en détail SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES (S.C.I.)
SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES (S.C.I.) 02/03/2015 La société civile immobilière est une forme de société civile dont les opérations sont relatives aux immeubles. Cependant, il ne peut s'agir de toutes Plus en détail CONVENTION ENTRE L'ETAT LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE
CONVENTION ENTRE L'ETAT ET LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE TENDANT A ELIMINER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE MUTUELLE ADMINISTRATIVE POUR L'IMPOSITION DES REVENUS Plus en détail CONVENTION ENTRE ACTIONNAIRES
CONVENTION ENTRE ACTIONNAIRES La convention entre actionnaires est un contrat écrit, conclu entre tous les actionnaires d une entreprise incorporée et régissant les droits, pouvoirs et obligations de ceux-ci Plus en détail 04.2009. HOTELA Assurances SA. Statuts
04.2009 HOTELA Assurances SA Statuts Valables dès le 18 mai 2009 Page 1 1. Raison sociale But Siège Durée Article 1 Il est formé sous la raison sociale HOTELA ASSURANCES SA (HOTELA VERSICHERUNGEN AG) (HOTELA Plus en détail CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION
CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION La présente Charte établit le rôle du Conseil d administration (le «Conseil») d Innergex énergie renouvelable inc. (la «Société») et est assujettie aux dispositions des Plus en détail POLITIQUE RELATIVE AUX OBLIGATIONS D INITIÉ
POLITIQUE RELATIVE AUX OBLIGATIONS D INITIÉS APPROUVÉE PAR LE COMITÉ DE GOUVERNANCE ET DE MISE EN CANDIDATURE LE 25 AVRIL 2013 APPROUVÉE PAR LE CONSEIL D ADMINISTRATION LE 2 MAI 2013 - 2 - POLITIQUE RELATIVE Plus en détail COMMISSION SCOLAIRE DE ROUYN-NORANDA. Note explicative (s'il y a lieu) Code : P 10 DG
COMMISSION SCOLAIRE DE ROUYN-NORANDA Note explicative (s'il y a lieu) Code : P 10 DG Rés. : CC-0109 Date : Le 15 mars 1999 Page : 1 de 8 POLITIQUE TOUCHANT LA CONSULTATION, LES RELATIONS ET LES COMMUNICATIONS Plus en détail La partie poursuivie doit connaître les motifs et l'objet de la demande pour pouvoir se préparer à y répondre à l'audience.
Comment se préparer à une audience Introduction Vous avez produit une demande à la Régie du logement, ou reçu copie d'une demande. Que vous soyez demandeur ou défendeur, il est important de bien se préparer Plus en détail Limites régissant les engagements importants
Bureau du surintendant des Canada Office of the Superintendent of Financial Institutions Canada 255, rue Albert 255 Albert Street Ottawa, Canada Ottawa, Canada K1A 0H2 K1A 0H2 Ligne directrice Objet : Plus en détail LOI SUR LES DROITS DU PATIENT DU 22/08/2002 (Mise à jour au 14/05/2014)
LOI SUR LES DROITS DU PATIENT DU 22/08/2002 (Mise à jour au 14/05/2014) CHAPITRE I. - Disposition générale. Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. CHAPITRE Plus en détail Document adopté à la 351e séance de la Commission, tenue le, 30 novembre 1990, par sa résolution COM-351-9.1.2
Cat. 2.115.9.3 L'UTILISATION DES INFORMATIONS OBTENUES LORS D'UN EXAMEN MÉDICAL PRÉ- EMBAUCHE POUR CONTESTER UNE RÉCLAMATION POUR LÉSION PROFESSIONNELLE ET LE DROIT AU RESPECT DE SA VIE PRIVÉE Novembre Plus en détail RECOMMANDATION N 1 RELATIVE AUX CONVOCATIONS DES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
MINISTÈRE DE LA JUSTICE COMMISSION RELATIVE À LA COPROPRIÉTÉ La recommandation ci-après annule et remplace la précédente recommandation compte tenu de la loi SRU du 13 décembre 2000 et de son décret d'application Plus en détail CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE RÉMUNÉRATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE TIM HORTONS INC.
CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE RÉMUNÉRATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE TIM HORTONS INC. Adoptée le 28 septembre 2009 (Modification la plus récente : novembre 2013) La présente charte Plus en détail PRODUITS FORESTIERS RÉSOLU INC. RÈGLES DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION/ DES CANDIDATURES ET DE LA GOUVERNANCE
PRODUITS FORESTIERS RÉSOLU INC. RÈGLES DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION/ DES CANDIDATURES ET DE LA GOUVERNANCE En vigueur en date du 1er avril 2014 1. Objet Le comité des ressources Plus en détail CONTRAT DE VENTE ET ROULEMENT D ACTIONS TABLE DES MATIÈRES
CONTRAT DE TABLE DES MATIÈRES PAGE 0.00 INTERPRÉTATION... 16 0.01 Terminologie... 16 0.01.01 Actions... 16 0.01.02 Contrat... 17 0.02 Préséance... 17 0.03 Juridiction... 18 0.03.01 Assujettissement... Plus en détail 10. : 0448.040.624. TVA BE 448.040.624 ------------------------------------------- CONVOCATION À L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE
"IMAGE RECOGNITION INTEGRATED SYSTEMS GROUP". Société anonyme. Siège social: MONT-SAINT-GUIBERT, Parc Scientifique de Louvain-la- Neuve, rue du Bosquet, 10. Numéro d entreprise à Nivelles : 0448.040.624. Plus en détail I. Le quorum de présence
CREER Le vote dans une ASBL Généralités Pour prendre une décision lors d'un conseil d'administration ou d'une assemblée générale, il faut d'abord délibérer, avoir un débat sur la question, où chaque membre Plus en détail N 189 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997. Annexe au procès-verbal de la séance du 23 janvier 1997. PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
N 189 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997 Annexe au procès-verbal de la séance du 23 janvier 1997. PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE portant réforme de la réglementation comptable et adaptation Plus en détail RÈGLEMENT SUR LE COMITÉ D'INSPECTION PROFESSIONNELLE DU COLLÈGE DES MÉDECINS DU QUÉBEC
Loi médicale (L.R.Q., c. M-9, a. 3) Code des professions (L.R.Q., c. C-26, a. 90) SECTION I COMITÉ D'INSPECTION PROFESSIONNELLE 1. Le Conseil d'administration nomme 11 médecins pour agir à titre de membres Plus en détail Le présent avis s adresse à tous les représentants en assurance, aux experts en sinistre et aux planificateurs financiers.
Avis relatif à l application du Règlement sur l exercice des activités des représentants, R.R.Q., c. 9.2, r. 10 (Loi sur la distribution de produits et services financiers) Le présent avis s adresse à Plus en détail Demande de permis d'exportation d'électricité, en date du 6 août 2003, présentée par Direct Commodities Trading (DCT) Inc.
Dossier 6200-D070-1 Le 15 octobre 2003 Monsieur Jean-Jacques Taza Secrétaire et dirigeant Direct Commodities and Trading (DCT) Inc. 4821, avenue du Parc, bureau 6 Montréal (Québec) H2V 4E7 Monsieur, Demande Plus en détail Information relative aux apparentés
Information relative aux apparentés Base des conclusions Chapitre SP 2200 Manuel de comptabilité de CPA Canada pour le secteur public Préparée par les permanents du Conseil sur la comptabilité dans le Plus en détail Le ministère du Développement durable, de l Environnement et des Parcs
Le ministère du Développement durable, a pour mission d assurer la protection de l environnement, des écosystèmes naturels et de la biodiversité. Le Ministère doit contribuer au bien-être des générations Plus en détail Municipalité de Compton. Les dispositions du présent règlement s appliquent à tout le territoire de la municipalité de Compton.
C H A P I T R E 1 : D I S P O S I T I O N S D É C L A R A T O I R E S 1.1 TITRE DU RÈGLEMENT Le présent règlement porte le titre de «Règlement sur les conditions d'émission des permis de construction». Plus en détail MINISTERE DE LA JUSTICE COMMISSION RELATIVE A LA COPROPRIÉTÉ
MINISTERE DE LA JUSTICE COMMISSION RELATIVE A LA COPROPRIÉTÉ Recommandation n 8 relative aux appels de fonds que le syndic peut exiger des copropriétaires Le 7 janvier 2008 LA COMMISSION, Vu les articles Plus en détail Le 20 décembre 2004. Protection du bénéficiaire désigné. Affaires juridiques. En résumé. Fondements de la décision
Le 20 décembre 2004 Affaires juridiques Protection du bénéficiaire désigné Répercussion de la décision de la Cour dans l'affaire Thibault 1 sur la désignation de bénéficiaire et l'insaisissabilité des Plus en détail Harmonisation requise au niveau des impôts fédéraux en cas d'adhésion à la CE
B Actualités et Adhésion à la CE Harmonisation requise au niveau des impôts fédéraux en cas d'adhésion à la CE (Exposé de Roland Montangéro, chef du Bureau d'information fiscale, présenté lors du Séminaire Plus en détail POLITIQUE RELATIVE À L EMPLOI ET À LA QUALITÉ DE LA LANGUE FRANÇAISE DE LA SOCIÉTÉ DE TÉLÉDIFFUSION DU QUÉBEC
POLITIQUE RELATIVE À L EMPLOI ET À LA QUALITÉ DE LA LANGUE FRANÇAISE DE LA SOCIÉTÉ DE TÉLÉDIFFUSION DU QUÉBEC Novembre 2014 ADOPTÉ PAR LE CONSEIL D ADMINISTRATION LE 28 NOVEMBRE 2014 / RÉSOLUTION NO 0000 Plus en détail LIGNES DIRECTRICES POUR L'ÉTABLISSEMENT D'UNE ENTENTE SUR LA COPROPRIÉTÉ D'UNE ASSURANCE-VIE
LIGNES DIRECTRICES POUR L'ÉTABLISSEMENT D'UNE ENTENTE SUR LA COPROPRIÉTÉ D'UNE ASSURANCE-VIE Les présentes lignes directrices sont fournies par la SUN LIFE DU CANADA, COMPAGNIE D'ASSURANCE-VIE, pour les Plus en détail F OMPI ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE UNION INTERNATIONALE DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE BREVETS (UNION DU PCT)
F OMPI PCT/R/2/4 ORIGINAL : anglais DATE : 31 mai 2002 ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE UNION INTERNATIONALE DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE BREVETS (UNION DU PCT) COMITÉ SUR LA Plus en détail GUIDE DE PRÉSENTATION D UNE DEMANDE INITIALE DE PERMIS D ASSUREUR À CHARTE AUTRE QUE QUÉBÉCOISE
GUIDE DE PRÉSENTATION D UNE DEMANDE INITIALE DE PERMIS D ASSUREUR À CHARTE AUTRE QUE QUÉBÉCOISE Mars 2008 Ce document a été produit par la Surintendance de l encadrement de la solvabilité de l Autorité Plus en détail RÈGLEMENT 94-101 SUR LA COMPENSATION OBLIGATOIRE DES DÉRIVÉS PAR CONTREPARTIE CENTRALE
RÈGLEMENT 94-101 SUR LA COMPENSATION OBLIGATOIRE DES DÉRIVÉS PAR CONTREPARTIE CENTRALE Loi sur les instruments dérivés (chapitre I-14.01, a. 175, par. 2 o, 3 o, 9 o, 11 o, 12 o, 26 o, 27 o et 29 o ) CHAPITRE Plus en détail 1 JO no C 24 du 31. 1. 1991, p. 3. 2 JO no C 240 du 16. 9. 1991, p. 21. 3 JO no C 159 du 17. 6. 1991, p. 32.
Directive 91/533/CEE du Conseil, du 14 octobre 1991, relative à l'obligation de l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail Journal officiel Plus en détail La présente chronique ne constitue pas une opinion juridique. Pour plus d informations, veuillez consulter un juriste.
Date de parution : 26/08/2009 Auteurs : Me Madeleine Cadieux mcadieux@clavocats.com Me Danny Larivière dlariviere@clavocats.com Mise en garde : La présente chronique ne constitue pas une opinion juridique. Plus en détail Commentaires présentés à. L Autorité des marchés financiers
Consultation sur les projets de «Ligne directrice sur la conformité» «Ligne directrice sur les risques liés à l impartition» «Ligne directrice sur la gouvernance» «Ligne directrice sur la gestion intégrée Plus en détail Orientations sur la solvabilité du groupe
EIOPA-BoS-14/181 FR Orientations sur la solvabilité du groupe EIOPA Westhafen Tower, Westhafenplatz 1-60327 Frankfurt Germany - Tel. + 49 69-951119-20; Fax. + 49 69-951119-19; email: info@eiopa.europa.eu Plus en détail Politique de gestion des plaintes et des commentaires
Politique de gestion des plaintes et des commentaires 03.01.0 Page 1 de 6 DATE DE LA MISE À JOUR 2010-11-03 RÉSUMÉ Cette politique vise à encadrer et harmoniser la gestion des plaintes et des commentaires Plus en détail Règlement sur la formation continue obligatoire du planificateur financier
Page 1 sur 5 Éditeur officiel du Québec À jour au 1er janvier 2011 Ce document a valeur officielle. c. D-9.2, r. 14 Règlement sur la formation continue obligatoire du planificateur financier Loi sur la Plus en détail Restaurant Brands International Inc. Conseil d administration Lignes directrices sur la gouvernance. Adoptées le 11 décembre 2014
Restaurant Brands International Inc. Conseil d administration Lignes directrices sur la gouvernance Adoptées le 11 décembre 2014 Le conseil d administration (le «conseil») de Restaurant Brands International Plus en détail SOUS-SECTION 4 DISPOSITIF D'ÉPARGNE SALARIALE ET D'ACTIONNARIAT SALARIÉ [DB 5F1154]
Références du document 5F1154 Date du document 10/02/99 ANNEXE IX Loi n 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations décidées par la loi n 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant Plus en détail COM (2014) 622 final
COM (2014) 622 final ASSEMBLÉE NATIONALE QUATORZIEME LÉGISLATURE SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015 Reçu à la Présidence de l Assemblée nationale le 22 octobre 2014 Enregistré à la Présidence du Sénat Plus en détail FCCM. Personne morale sans but lucratif, constituée en vertu de la partie III de la Loi sur les compagnies du Québec. Statuts de la personne morale
Forum des Compétences Canado-Marocaines FCCM Personne morale sans but lucratif, constituée en vertu de la partie III de la Loi sur les compagnies du Québec Statuts de la personne morale Charte proposée Plus en détail COGECO CÂBLE INC. RÉGIME D OPTIONS D ACHAT D ACTIONS. 17 juin 1993
COGECO CÂBLE INC. RÉGIME D OPTIONS D ACHAT D ACTIONS 17 juin 1993 Modifié le 20 octobre 2000, le 19 octobre 2001, le 18 octobre 2002, le 17 octobre 2003, le 13 octobre 2006, le 26 octobre 2007, le 29 octobre Plus en détail TITRE IX- Des noms de domaine
TITRE IX- Des noms de domaine Présentation des textes Les noms de domaine sur l'internet ont à la fois une fonction technique et une fonction d'identification des services de communication en ligne. Le Plus en détail ALPHA M.O.S. Société anonyme au capital de 4.573.674,80 euros. Siège social : 20 avenue Didier Daurat 31400 TOULOUSE
ALPHA M.O.S. Société anonyme au capital de 4.573.674,80 euros Siège social : 20 avenue Didier Daurat 31400 TOULOUSE RCS TOULOUSE B.389.274.846 SIRET N 389.274.846.00036 Avis de réunion Les actionnaires Plus en détail Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement
Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement Adoptée par la Conférence générale de l'organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, Plus en détail CAHIER DES CHARGES SYNDIC DE COPROPRIETE
CAHIER DES CHARGES SYNDIC DE COPROPRIETE Le cahier des charges du syndic de copropriété de la résidence. annexé au contrat conclu entre l'"association des copropriétaires" et le syndic dd.. et qui en fait Plus en détail Bulletin d'information
Bulletin d'information 101 Gouvernement du Québec D liini8~re des Finances 96-1 Le 26 janvier 1996 Sujet: MAINTIEN DU REMBOURSEMENT DE LA TAXE DE VENTE DU QUÉBEC (TVQ) PAYÉE PAR LES ENTREPRISES SUR LE Plus en détail 2016 © DocPlayer.fr Politique de confidentialité | Conditions de service | Feed-back

References: l'article 2
 l'article 10
 L'article 2
 l'article 2
 l'article 44
 l'article 30
 l'article 160
 l'article 16
 l'article 10
 l'article 10
 art. 13
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 39
 l'article 106
 l'article 112
 l'article 2
 l'article 13
 l'article 160
 l'article 173
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 24
 l'article 26
 l'article 25
 l'article 118
 l'article 27
 l'article 27
 art. 643
 l'article 2
 L'article 44
 L'ARTICLE 4
 Art. 30
 l'article 30
 l'article 78