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1 - Éléments de référence 2013 pour I - TAXE FONCIÈRE DÉPARTEMENTALE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES moyen de 2013 L article 1636B septies VI du CGI indique que le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties voté par un département ne peut excéder deux fois et demie le taux moyen constaté l'année précédente au niveau national pour l'ensemble des départements. En 2013, le taux moyen constaté s élevait à 15,20%. Le taux plafond s'établit donc à 38,00% pour Pour mémoire, le taux moyen était de 14,62% en 2011 et de 14,92% en II - TAUX COMMUNAUX 1 - et taux plafonds nationaux plafonds Taxe d'habitation 23,88% 59,70% Taxe foncière sur les propriétés bâties 20,11% 50,28% Taxe foncière sur les propriétés non bâties 48,94% 122,35% Cotisation foncière des entreprises (1) 25,69% 51,38% (1) Le taux moyen de CFE retenu pour calculer le taux plafond inclut les EPCI. L'article 1636B septies I du CGI prévoit, pour les communes, un taux plafond de taxe d habitation et des taxes foncières égal à deux fois et demie le taux moyen constaté l année précédente pour la même taxe dans l ensemble des communes du département (cf. ci-après) ou égal à deux fois et demie le taux moyen constaté au niveau national s il est plus élevé. La taxe d habitation sur les logements vacants (THLV) n est pas prise en compte pour la détermination du taux moyen de taxe d habitation. Instituée par 3680 communes pour 2013, elle représente une ressource incertaine en raison du contentieux qu elle génère et du fait que les dégrèvements susceptibles d être prononcés sont à la charge de la collectivité qui a institué la taxe. La taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TAFNB) n est pas prise en compte pour la détermination du taux moyen de taxe foncière sur les propriétés non bâties. Elle représente plus un transfert de produit lié à la réforme de la taxe professionnelle qu'une ressource dont les collectivités ont la maîtrise, faute pour ces dernières de pouvoir voter son taux. L article 1636B septies IV du CGI précise que le taux de cotisation foncière des entreprises voté par une commune ne peut excéder deux fois le taux moyen de cette taxe constaté l'année précédente au niveau national pour l'ensemble des communes. Pour 2014, ce taux plafond est égal à 51,38%. 2 - Majoration spéciale du taux de cotisation foncière des entreprises moyen communal proprement dit de CFE à ne pas dépasser (2) : 24,95% moyen pondéré des taxes foncières et d'habitation : 17,79% maximum de la majoration spéciale : 24,95 x 5% : 1,25% (2) Le taux moyen de CFE retenu pour appliquer la majoration spéciale exclut les EPCI sans fiscalité propre, ainsi que les bases et produits des communautés urbaines et communautés de communes au titre de la fiscalité additionnelle. Bureau CL2A Eléments de réference 2014 externe 1 / 62 III - DIMINUTION SANS LIEN DU TAUX DE LA TAXE D'HABITATION ET DES TAUX DES TAXES FONCIÈRES (COMMUNES ET EPCI) Suivant le I-2 de l article 1636B sexies du CGI, les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale sont autorisés à diminuer, sans application de la règle du lien prévue au I-1 du même article, le(s) taux de taxe d habitation ou des taxes foncières qui étaient, pour l année de référence, supérieurs à la fois : - au taux moyen national de chaque taxe des collectivités de même type, - au taux de cotisation foncière des entreprises de l année précédente de la collectivité. Pour l application de cette mesure en 2014, les taux nationaux à retenir sont les suivants : Taxe d'habitation 23,88% Taxe foncière sur les propriétés bâties 20,11% Taxe foncière sur les propriétés non bâties 48,94% L article 1636B decies du CGI prévoit que les communes membres d un EPCI à fiscalité additionnelle, passant à la FPU (ou intégrant un tel EPCI), peuvent pour la première année d application de ces dispositions voter un taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties en "déliaison" avec celui de la taxe d habitation. Cette déliaison est soumise à la condition que le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties ou le taux de taxe d'habitation voté l année précédente par la commune soit inférieur de plus d un tiers au taux moyen national constaté la même année dans l ensemble des collectivités de même nature. Le taux communal de foncier non bâti de 2013 doit donc être inférieur à 32,63%, celui de taxe d'habitation inférieur à 15,92%. IV - TAUX MOYENS NATIONAUX DES EPCI Les EPCI dont le taux de fiscalité professionnelle unique ou de zone de l année précédente est inférieur à 75% de la moyenne de leur catégorie constaté l année précédente au niveau national peuvent fixer leur taux de cotisation foncière des entreprises dans cette limite, sans que l augmentation du taux soit supérieure à 5% (code général des impôts, art. 1636B sexies I.5). Cette mesure est également applicable en matière de fiscalité éolienne unique (FEU). Les autres taux sont communiqués pour information. Les taux des communautés de communes à fiscalité additionnelle sont toutefois utilisés pour le calcul des avances de fiscalité locale à verser par les directions départementales ou régionales des finances publiques aux nouvelles communautés de communes à fiscalité additionnelle (cf. note annuelle du bureau CL2A, Note DGFiP 2013/12/12363 du 6 janvier 2014). TH FB FNB CFE CFE/ZAE 75% tx FPU/FPZ Communautés urbaines à FPU 30,70% 23,03% Syndicats d'agglomération nouvelle 30,37% 22,78% Communautés d'agglomération 26,93% 20,20% Communautés de communes à FPU 23,99% 17,99% Communautés urbaines 13,80% 11,95% 21,76% 10,24% 25,75% 19,31% Communautés de communes 4,67% 4,20% 11,73% 5,10% 21,31% 15,98% NB : le taux moyen de FEU des communautés de communes s établit à 21,12% (75% de ce taux = 15,84%) V - MAJORATION SPÉCIALE DU TAUX DE COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES DES EPCI À FISCALITÉ PROFESSIONNELLE UNIQUE, DE ZONE, ÉOLIENNE moyen de CFE à ne pas dépasser : 25,69% moyen pondéré des taxes foncières et d'habitation : 17,79% maximum de la majoration spéciale : 25,69 x 5% : 1,28% Bureau CL2A Eléments de réference 2014 externe 2 / 63 VI - DOTATIONS DE L ÉTAT AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES La loi de finances pour 2009 a institué un dispositif visant à s assurer que le montant des concours financiers de l État en faveur des collectivités territoriales progresse au même rythme que la norme que l État s est fixée pour ses propres dépenses. Cet ajustement est opéré au moyen d une baisse de certaines compensations d exonérations de fiscalité locale. Ces compensations se répartissent en trois groupes : celles qui jouaient historiquement un rôle de variable d ajustement celles qui sont devenues des variables d ajustement à partir de 2009 celles qui ne jouent aucun rôle d ajustement. 1 er groupe : Le rôle de variable d ajustement était historiquement dévolu à la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP) hors réduction pour création d'établissement (RCE). La DCTP hors RCE correspond aux compensations versées au titre : du plafonnement du taux communal de l'ex-taxe professionnelle de 1983, de la diminution de 20 à 18% de la fraction imposable des salaires, de l abattement de 16% des bases de l'ex-taxe professionnelle. La baisse continue de la DCTP depuis 1996 a fini par amoindrir l efficacité de l équilibrage escompté. L article 36 de la loi de finances pour 2008 a donc élargi l assiette supportant l ajustement, par adjonction des trois compensations suivantes à la DCTP : allocation liée à la réduction des bases pour création d établissement (RCE) allocation liée à la réduction de la fraction imposable des recettes (de 10 à 6%) dotations de compensation des exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties afférentes aux terrains agricoles (départements et régions, hors Corse). Depuis 2011, les allocations constituant la DCTP sont fusionnées avec l'allocation liée à la réduction de la fraction imposable des recettes pour former une dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle (DUCSTP). Quant aux dotations de compensation des exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties afférentes aux terrains agricoles (départements et régions, hors Corse), elles sont intégrées dans une dotation unique spécifique aux départements et aux régions (Cf. remarque infra). 2 ème groupe : Avec la loi de finances pour 2009, toutes les allocations visant à compenser une exonération de fiscalité locale sont susceptibles de jouer un rôle de variable d ajustement. Comme pour les compensations du premier groupe, leur calcul intègre donc la prise en compte d un coefficient de minoration. Les allocations concernées sont les suivantes : Taxe foncière sur les propriétés bâties Personnes âgées et personnes de conditions modestes Abattement de 30 % pour les logements situés dans les zones urbaines sensibles (ZUS) Logements faisant l'objet de baux à réhabilitation Exonération de cinq ans dans les zones franches urbaines Exonérations de 10, 15, 20, 25 ou 30 ans des logements à caractère social Taxe foncière sur les propriétés non bâties Terrains plantés en bois Terrains sur un site Natura 2000 Cotisation foncière des entreprises Zones de revitalisation rurale (ZRR) Zone de redynamisation Urbaine (ZRU) Zones franches urbaines (ZFU), hors celles de Corse 3 ème groupe : Par exception au principe posé au point précédent, les allocations suivantes restent calculées selon les méthodes habituelles, sans intervention d un coefficient de minoration : Taxe foncière sur les propriétés bâties Constructions antisismiques dans les DOM Zones franches dans les DOM Bureau CL2A Eléments de réference 2014 externe 3 / 64 Taxe foncière sur les propriétés non bâties Parts départementale et régionale sur les terres agricoles en Corse Parts communale et intercommunale sur les terres agricoles Zones franches dans les DOM Taxe d habitation Personnes âgées ou de conditions modestes Cotisation foncière des entreprises Investissement dans les PME en Corse Abattement de 25 % pour les établissements en Corse Zones franches dans les DOM L'article 33 de la loi de finances pour 2012 transforme les allocations compensatrices d exonération de CVAE en variables d ajustement de l'enveloppe normée à compter de l année Sont concernées les exonérations de CVAE afférentes à des établissements implantés en zones de revitalisation rurale, en zones de redynamisation urbaine et en zones franches urbaines. Le calcul de ces compensations intègre donc un coefficient d'actualisation amalgamé prenant en compte la minoration cumulée sur les années 2009 à Les compensations liées aux exonérations de CVAE en Corse et dans les départements d outre-mer (ZFDOM uniquement) ne sont pas concernées par cette minoration. Les coefficients de minoration pour 2014 sont tous déterminés par application d'un coefficient unique d'évolution de par rapport à N-1. Ils s établissent de la manière suivante : Groupe 1 Communes / EPCI DUCSTP RCE NB : les coefficients d'évolution N s'appliquent au montant de la dotation N-1. Ils traduisent une évolution cumulée (coefficient N-1 x 0,787105). Groupe 2 Communes / EPCI Départements (foncier bâti) Toutes compensations NB : le coefficient d'évolution N s'applique au montant de la dotation N-1. Il traduit une évolution cumulée (coefficient N-1 x 0,787105). Ce coefficient de minoration s'applique également aux compensations d'exonération de CVAE en ZRR, ZRU et ZFU. Remarque : Depuis 2011, les allocations compensatrices d'exonération de FDL des départements et des régions sont regroupées au sein d'une dotation unique (art.77 de la loi de finances pour 2010, XVIII et XIX), actualisée chaque année N par application d'un coefficient de minoration au montant de la dotation N-1. Au sein de ces dotations, les allocations qui les composent restent toutefois distinguées afin de pouvoir moduler leur actualisation en fonction du groupe auquel elles appartiennent. Les allocations relevant des groupes 1 et 2 sont ainsi minorées par application des coefficients suivants : Groupes 1 et 2 Dotation départementale Dotation régionale Toutes compensations VII - COMPENSATION VERSEE AUX REGIONS AU TITRE DE L'EXONERATION DE TAXE D'HABITATION DES PERSONNES DE CONDITION MODESTE (ECF) Depuis 2011, cette compensation cesse d'être revalorisée en fonction du taux d évolution de la dotation globale de fonctionnement. Elle est désormais intégrée à la dotation régionale représentative des compensations d'exonération de fiscalité directe locale (cf. chapitre VI) pour son montant 2010 et ne fait l'objet d'aucune actualisation d'une année sur l'autre. Bureau CL2A Eléments de réference 2014 externe 4 / 65 A - TAUX MOYENS COMMUNAUX CONSTATES, AU NIVEAU NATIONAL, EN 2013 Annexe TH TFB TFNB CFE communaux 23,88% 20,11% 48,94% 25,69% plafonds communaux 59,70% 50,28% 122,35% 51,38% B - TAUX MOYENS COMMUNAUX CONSTATES, AU NIVEAU DEPARTEMENTAL, EN 2013 Pour information : - les taux plafonds sont précédés d'un astérisque lorsqu'ils sont plus élevés que les taux nationaux. - les taux constatés au niveau du département doivent être saisis chaque année par le SFDL. DEPARTEMENTS TH TFPB TFPNB CFE plafonds plafonds plafonds 010 AIN 18,32 45,80 14,59 36,48 47,11 117,78 22, AISNE 25,19 * 62,98 21,66 * 54,15 31,48 78,70 23, ALLIER 25,62 * 64,05 19,00 47,50 35,19 87,98 28, ALPES-DE HTE PROVENCE 17,95 44,88 26,87 * 67,18 64,21 * 160,53 29, ALPES (HAUTES-) 19,32 48,30 27,57 * 68,93 108,03 * 270,08 26, ALPES-MARITIMES 25,79 * 64,48 17,72 44,30 28,44 71,10 28, ARDECHE 20,96 52,40 17,51 43,78 76,51 * 191,28 26, ARDENNES 27,19 * 67,98 24,58 * 61,45 29,61 74,03 22, ARIEGE 19,98 49,95 20,61 * 51,53 109,44 * 273,60 37, AUBE 25,12 * 62,80 21,06 * 52,65 20,36 50,90 20, AUDE 27,07 * 67,68 33,50 * 83,75 108,16 * 270,40 34, AVEYRON 18,96 47,40 20,10 50,25 82,75 * 206,88 30, BOUCHES-DU-RHONE 32,37 * 80,93 24,79 * 61,98 44,79 111,98 30, CALVADOS 20,04 50,10 25,06 * 62,65 33,19 82,98 23, CANTAL 26,74 * 66,85 23,85 * 59,63 91,70 * 229,25 32, CHARENTE 20,02 50,05 24,57 * 61,43 52,26 * 130,65 24, CHARENTE-MARITIME 20,42 51,05 25,09 * 62,73 53,70 * 134,25 24, CHER 25,33 * 63,33 20,55 * 51,38 37,67 94,18 25, CORREZE 18,31 45,78 22,73 * 56,83 88,14 * 220,35 31,13 2A0 CORSE-DU-SUD 27,19 * 67,98 12,67 31,68 77,20 * 193,00 19,08 2B0 HAUTE-CORSE 27,55 * 68,88 15,53 38,83 64,94 * 162,35 19, COTE-D'OR 21,90 54,75 21,90 * 54,75 34,39 85,98 23, COTES-D'ARMOR 30,58 * 76,45 21,96 * 54,90 75,39 * 188,48 26, CREUSE 24,27 * 60,68 17,37 43,43 58,29 * 145,73 30, DORDOGNE 19,08 47,70 26,78 * 66,95 85,71 * 214,28 25, DOUBS 23,00 57,50 19,10 47,75 22,10 55,25 24, DROME 20,32 50,80 17,93 44,83 56,86 * 142,15 24, EURE 20,47 51,18 27,29 * 68,23 48,94 122,35 22, EURE -ET-LOIR 23,39 58,48 23,73 * 59,33 31,17 77,93 22, FINISTERE 28,08 * 70,20 20,80 * 52,00 45,58 113,95 25, GARD 26,76 * 66,90 23,91 * 59,78 70,21 * 175,53 30, GARONNE (HAUTE-) 25,40 * 63,50 22,48 * 56,20 90,46 * 226,15 32, GERS 27,05 * 67,63 30,57 * 76,43 94,71 * 236,78 32, GIRONDE 27,13 * 67,83 25,12 * 62,80 53,95 * 134,88 31, HERAULT 29,73 * 74,33 27,33 * 68,33 82,90 * 207,25 35, ILLE-ET-VILAINE 29,64 * 74,10 21,22 * 53,05 46,10 115,25 26, INDRE 22,78 56,95 21,29 * 53,23 40,48 101,20 24, INDRE-ET-LOIRE 26,03 * 65,08 20,62 * 51,55 45,42 113,55 22, ISERE 21,11 52,78 27,75 * 69,38 59,78 * 149,45 27, JURA 20,95 52,38 19,25 48,13 31,05 77,63 20, LANDES 25,64 * 64,10 18,78 46,95 52,39 * 130,98 26, LOIR-ET-CHER 25,87 * 64,68 24,90 * 62,25 49,63 * 124,08 23, LOIRE 23,17 57,93 21,86 * 54,65 42,15 105,38 27, LOIRE (HAUTE-) 20,51 51,28 18,54 46,35 71,03 * 177,58 26,49 Eléments de réference 2014 externe 5 / 66 DEPARTEMENTS Annexe TH TFPB TFPNB CFE plafonds plafonds plafonds 440 LOIRE-ATLANTIQUE 27,93 * 69,83 21,93 * 54,83 53,70 * 134,25 27, LOIRET 23,06 57,65 26,01 * 65,03 44,60 111,50 21, LOT 18,11 45,28 21,57 * 53,93 146,81 * 367,03 30, LOT-ET-GARONNE 22,52 56,30 25,83 * 64,58 82,97 * 207,43 28, LOZERE 15,28 38,20 21,00 * 52,50 189,02 * 472,55 26, MAINE-ET-LOIRE 23,98 * 59,95 26,98 * 67,45 43,68 109,20 23, MANCHE 23,79 59,48 23,20 * 58,00 41,53 103,83 20, MARNE 28,86 * 72,15 26,06 * 65,15 23,46 58,65 21, MARNE (HAUTE-) 23,41 58,53 25,06 * 62,65 26,78 66,95 21, MAYENNE 29,30 * 73,25 25,99 * 64,98 45,02 112,55 25, MEURTHE-ET-MOSELLE 27,50 * 68,75 18,05 45,13 26,03 65,08 26, MEUSE 23,92 * 59,80 21,81 * 54,53 34,27 85,68 19, MORBIHAN 22,99 57,48 22,49 * 56,23 49,10 * 122,75 23, MOSELLE 22,08 55,20 14,93 37,33 51,62 * 129,05 20, NIEVRE 26,47 * 66,18 18,75 46,88 38,97 97,43 26, NORD 37,68 * 94,20 25,62 * 64,05 54,64 * 136,60 31, OISE 23,64 59,10 26,06 * 65,15 54,37 * 135,93 24, ORNE 24,36 * 60,90 21,67 * 54,18 36,81 92,03 20, PAS-DE-CALAIS 31,27 * 78,18 27,42 * 68,55 48,85 122,13 29, PUY-DE-DOME 23,86 59,65 20,77 * 51,93 79,91 * 199,78 25, PYRENEES-ATLANTIQUES 24,05 * 60,13 15,51 38,78 39,30 98,25 28, PYRENEES (HAUTES-) 23,48 58,70 18,84 47,10 55,35 * 138,38 35, PYRENEES-ORIENTALES 24,54 * 61,35 22,15 * 55,38 51,61 * 129,03 34, BAS-RHIN 27,83 * 69,58 16,41 41,03 61,31 * 153,28 23, HAUT-RHIN 21,81 54,53 15,86 39,65 64,69 * 161,73 24, RHONE 25,61 * 64,03 18,59 46,48 39,75 99,38 26, SAONE (HAUTE-) 15,59 38,98 16,89 42,23 33,08 82,70 21, SAONE-ET-LOIRE 24,49 * 61,23 23,14 * 57,85 43,82 109,55 24, SARTHE 27,35 * 68,38 23,19 * 57,98 38,32 95,80 24, SAVOIE 17,34 43,35 20,86 * 52,15 95,77 * 239,43 30, SAVOIE (HAUTE-) 19,97 49,93 14,90 37,25 64,57 * 161,43 24, SEINE-MARITIME 24,45 * 61,13 25,40 * 63,50 41,99 104,98 23, DEUX-SEVRES 27,06 * 67,65 23,09 * 57,73 62,27 * 155,68 25, SOMME 29,03 * 72,58 25,35 * 63,38 41,52 103,80 24, TARN 21,93 54,83 25,12 * 62,80 80,54 * 201,35 34, TARN-ET-GARONNE 21,50 53,75 26,41 * 66,03 116,62 * 291,55 32, VAR 22,91 57,28 22,60 * 56,50 68,34 * 170,85 30, VAUCLUSE 23,28 58,20 22,09 * 55,23 55,30 * 138,25 34, VENDEE 26,73 * 66,83 17,80 44,50 46,19 115,48 24, VIENNE 27,62 * 69,05 21,78 * 54,45 41,86 104,65 23, VIENNE (HAUTE-) 24,42 * 61,05 18,72 46,80 70,86 * 177,15 26, VOSGES 26,92 * 67,30 18,04 45,10 29,34 73,35 23, YONNE 22,96 57,40 20,07 50,18 44,64 111,60 23, BELFORT (Territoire) 21,92 54,80 15,21 38,03 52,29 * 130,73 29, PARIS 13,38 33,45 8,37 20,93 16,67 41,68 16, SEINE-ET-MARNE 24,09 * 60,23 25,14 * 62,85 52,30 * 130,75 23, YVELINES 19,26 48,15 15,39 38,48 59,18 * 147,95 20, ESSONNE 24,34 * 60,85 19,56 48,90 66,21 * 165,53 25, HAUTS-DE-SEINE 18,68 46,70 12,40 31,00 19,96 49,90 20, SEINE-SAINT-DENIS 24,73 * 61,83 21,00 * 52,50 42,30 105,75 35, VAL-DE-MARNE 23,25 58,13 19,85 49,63 58,16 * 145,40 30, VAL-D'OISE 22,88 57,20 20,31 * 50,78 64,41 * 161,03 23, GUADELOUPE 26,79 * 66,98 25,39 * 63,48 71,46 * 178,65 24, MARTINIQUE 27,74 * 69,35 27,41 * 68,53 24,55 61,38 22, GUYANE 27,27 * 68,18 25,13 * 62,83 59,72 * 149,30 25, REUNION 27,31 * 68,28 28,49 * 71,23 31,76 79,40 24,98 TOTAL 23,88 59,70 20,11 50,28 48,94 122,35 25,69 Eléments de réference 2014 externe 6 / 6 Documents pareils
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References: L'article 1636
 art. 1636
 L'article 33
 Art. 1
 Art. 53
 Art. 1