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Timestamp: 2016-10-27 22:59:49+00:00

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122 IV 6111. Extrait de l'arr�t de la Cour de cassation p�nale du 5 mars 1996 dans la cause Minist�re public du canton de Vaud contre X. (pourvoi en nullit�)
Art. 71 et 117 CP; point de d�part de la prescription de l'action p�nale (exploitation d'un t�l�ph�rique d�fectueux). Lorsque le responsable de la s�curit� continue l'exploitation d'une installation (en l'esp�ce un t�l�ph�rique), bien qu'il connaisse l'existence d'un probl�me susceptible de mettre en danger les usagers, et qu'un accident mortel survient, la prescription commence � courir au jour de l'accident (consid. 2a). Faits � partir de page 62
Depuis 1982, X. est le directeur de la Soci�t� des t�l�ph�riques de L. SA.
Le 25 f�vrier 1990, une t�l�cabine d'un t�l�ph�rique appartenant � cette soci�t� s'est d�croch�e apr�s �tre entr�e en gare terminale et s'est renvers�e sur le sol. En tombant, elle a tu� un enfant de dix ans qui �tait descendu de la cabine pr�c�dente. Cet accident est d� � un d�faut de conception de l'installation, qui, depuis lors, a �t� corrig�.
L'enqu�te a r�v�l� que deux d�raillements inexpliqu�s, qui n'avaient caus� que des d�g�ts mat�riels, avaient d�j� eu lieu les 9 janvier et 4 mars 1988 sur la m�me aire. X. avait annonc� le premier accident � l'assurance de l'entreprise, mais n'avait pas inform� l'Office f�d�ral des transports (ci-apr�s l'OFT). Quant au d�raillement du 4 mars 1988, X. n'en avait pas eu connaissance.
X. a �t� inculp� le 11 novembre 1993.
Par jugement du 23 janvier 1995, le Tribunal correctionnel du district d'Aigle a lib�r� X. de l'accusation d'entrave � la circulation publique par n�gligence et l'a condamn�, pour homicide par n�gligence, � un mois d'emprisonnement avec sursis et � 3'000 fr. d'amende.
Sur recours du condamn�, la Cour de cassation p�nale du Tribunal cantonal vaudois a, par arr�t du 20 mars 1995, partiellement annul� le jugement attaqu� et constat� que l'action p�nale instruite contre X. pour homicide par n�gligence �tait prescrite.
Contre cet arr�t, le Minist�re public du canton de Vaud s'est pourvu en nullit� � la Cour de cassation du Tribunal f�d�ral.
La cour cantonale n'a pas pr�sent� d'observations. X. conclut au rejet du pourvoi et au versement d'une indemnit�.
2. a) Le recourant critique principalement l'appr�ciation du point de d�part de la prescription. Il reproche � la cour cantonale d'avoir fait commencer le d�lai trop t�t, violant ainsi l'article 71 CP.
aa) Selon cette disposition, la prescription court du jour o� le d�linquant a exerc� son activit� coupable. Peu importe le moment auquel le r�sultat BGE 122 IV 61 S. 63d�lictueux se produit (ATF 101 IV 20 consid. 3a; SCHULTZ, Einf�hrung in den allgemeinen Teil des Strafrechts, vol. 1, 4e �d., Berne 1982, p. 248).
L'action p�nale dont la prescription est contest�e concerne un homicide par n�gligence au sens de l'article 117 CP. Pour cette infraction, l'action p�nale se prescrit par 5 ans et la prescription absolue est de 7 ans et demi (art. 70 et 72 ch. 2 al. 2 CP).
Les crimes ou d�lits commis par n�gligence supposent notamment que l'auteur ait, d'une part, viol� les r�gles de prudence que les circonstances lui imposaient pour ne pas exc�der les limites du risque admissible et que, d'autre part, il n'ait pas d�ploy� l'attention et les efforts que l'on pouvait attendre de lui pour se conformer � son devoir (ATF 116 IV 306 consid. 1a et les r�f�rences cit�es, confirm� � l' ATF 121 IV 207 consid. 2a). L'homicide par n�gligence suppose en g�n�ral une action (ATF 117 IV 130 consid. 2a). Une omission ne peut �tre reproch�e � l'auteur que dans la mesure o� celui-ci avait un devoir juridique d'agir d�coulant d'une position de garant (d�lit d'omission improprement dit, cf. ATF 108 IV 3 consid. 1b, ATF 100 IV 210 consid. 2a et b).
Le d�but de la prescription co�ncide donc, en mati�re d'homicide par n�gligence, avec le moment o� l'auteur a agi contrairement � ses devoirs de prudence ou, en cas de d�lit d'omission improprement dit, � partir du moment o� le garant aurait d� agir; si ce devoir est durable, alors la prescription ne commence � courir qu'� partir du moment o� les obligations du garant prennent fin (SCHWANDER, Das Schweizerische Strafgesetzbuch, Zurich 1963, p. 220 no 411; ELISABETH TRACHSEL, Die Verj�hrung gem�ss den Art. 70-75bis StGB, th�se Zurich 1990, p. 89; TRECHSEL, Kurzkommentar StGB, Zurich 1989, ad art. 71 p. 265 no 3). On peut donc parfaitement envisager qu'un homicide par n�gligence soit d�j� prescrit au moment du d�c�s de la personne, si le danger a �t� cr�� par l'auteur plus de cinq ans auparavant (cf. TRECHSEL, op.cit., ad art. 71 p. 265 no 1; TRECHSEL/NOLL, Schweizerisches Strafrecht, Allgemeiner Teil I, 4e �d. Zurich 1994, p. 270 s.) ou si l'obligation d'agir du garant a cess� il y a plus de cinq ans.
bb) La fixation du point de d�part du d�lai de prescription suppose donc que les devoirs de prudence de l'intim� soient d�finis. En revanche, la Cour de cassation n'a pas � examiner si, en l'esp�ce, l'intim� a effectivement viol� ses devoirs. Il s'agit l� d'une question de fait qui devra, en cas d'admission du recours, �tre examin�e par l'autorit� cantonale.
Pour d�terminer plus pr�cis�ment quels sont les devoirs impos�s par la prudence, on peut se r�f�rer � des normes �dict�es par l'ordre juridique pour assurer la s�curit� et �viter les accidents (ATF 121 IV 207 consid. 2a, 118 IV 130 consid. 3a, ATF 114 IV 173 consid. 2a). A d�faut de dispositions l�gales ou r�glementaires, on peut se r�f�rer � des r�gles analogues qui �manent d'associations priv�es ou semi-publiques lorsqu'elles sont g�n�ralement reconnues (ATF 120 IV 300 consid. 2d/aa p. 309, ATF 118 IV 130 consid. 3a). La violation des devoirs de la prudence peut aussi �tre d�duite des principes g�n�raux, si aucune r�gle sp�ciale de s�curit� n'a �t� viol�e (ATF 106 IV 80 consid. 4b confirm� aux ATF 121 IV 10 consid. 3, 207 consid. 2a et 286 consid. 3 p. 290). Selon l'article 8 de l'Ordonnance du 10 mars 1986 sur les installations de transport � c�bles (RS 743.12), les entreprises de transport � c�bles ont l'obligation de veiller � ce que l'installation soit construite conform�ment aux prescriptions et qu'elle soit exploit�e et entretenue de mani�re s�re. L'article 41 al. 2 de cette m�me ordonnance exige que, lorsque la s�curit� de l'exploitation ne peut plus �tre assur�e dans la mesure requise, l'exploitation soit suspendue. Le Mod�le de r�glement d'exploitation pour les t�l�ph�riques � mouvement continu, � pinces d�brayables et les t�l�si�ges � pinces fixes, �dit� en 1990 par l'OFT, pr�voit que l'exploitation sera notamment suspendue lorsque des ruptures, des fissures ou des d�formations des �quipements m�caniques ou des parties portantes du t�l�ph�rique sont constat�es, dont la d�faillance met directement en danger les personnes ou qu'il faut craindre de grands d�g�ts mat�riels (art. 4.5.2 al. 1). Il dispose �galement qu'avant chaque reprise de l'exploitation, il faut v�rifier si l'exploitation peut �tre assur�e sans danger. Lorsque des d�fauts sont constat�s, l'exploitation ne peut �tre reprise que si le chef technique a donn� son assentiment (art. 4.2.1 et 4.2.3). Le devoir d'assurer la s�curit� des usagers d�coule �galement du devoir g�n�ral de prudence (ATF 106 IV 80 consid. 4b).
Il ressort des faits retenus - qui lient la Cour de c�ans (art. 277bis al. 1 PPF) -, que l'intim� a �t� inform� qu'une cabine avait d�raill� le 9 janvier 1988, mais ignorait qu'un incident similaire s'�tait �galement produit le 4 mars 1988. En sa qualit� de directeur de la soci�t� exploitant le t�l�ph�rique, l'intim� a une position de garant (cf. les exemples jurisprudentiels cit�s par Corboz, L'homicide par n�gligence, in SJ 1994 p. 169 ss, p. 182 ss), de sorte que ses devoirs peuvent s'appr�cier non seulement en fonction de ses actes, mais aussi de ses omissions.
D�s l'annonce de l'accident du 9 janvier 1988, l'intim� �tait au courant de l'existence d'un probl�me sur son installation susceptible de mettre gravement en danger les usagers, puisqu'une cabine avait d�raill� de fa�on inexpliqu�e. Depuis ce moment, son obligation d'assurer la s�curit� lui imposait d'une part de prendre des mesures destin�es � �tablir l'origine de cet accident, afin d'emp�cher qu'une d�faillance similaire ne se reproduise; il avait, d'autre part, le devoir de ne pas autoriser la reprise de l'exploitation tant que la cause du d�raillement n'avait pas �t� �lucid�e et supprim�e, ce qui a d'ailleurs �t� fait apr�s l'accident mortel du 25 f�vrier 1990. Peu importe, � cet �gard, que la d�faillance soit due � un d�faut de conception ou d'entretien. Contrairement � l'opinion de la cour cantonale, on ne saurait admettre que les obligations du directeur se soient �teintes trois mois apr�s l'accident du 9 janvier 1988 au motif que celui-ci aurait d� raisonnablement agir dans un tel d�lai. Les devoirs d�coulant de la prudence lui imposaient certes d'agir rapidement et d'interdire imm�diatement la reprise de l'exploitation, mais cela ne signifie pas que l'�coulement du temps les ait supprim�s. Au contraire, le risque de voir un nouveau d�raillement survenir, mettant en danger les usagers, s'est r�p�t� chaque jour o� l'installation a fonctionn� depuis le 9 janvier 1988. Par cons�quent, les obligations du directeur relatives � la s�curit� ne se sont nullement �teintes apr�s trois mois, mais ont perdur� jusqu'au jour du drame, le 25 f�vrier 1990. Ce n'est donc que le lendemain (cf. ATF 97 IV 238 consid. 2), soit le 26 f�vrier 1990, que la prescription a commenc� � courir et non pas � la mi-avril 1988.
Par cons�quent, en consid�rant que le d�lai de prescription de 5 ans applicable � l'action p�nale dirig�e contre l'intim� �tait �chu lors de l'inculpation de celui-ci, le 11 novembre 1993, la cour cantonale a viol� le droit f�d�ral. Le pourvoi doit d�s lors �tre admis.

References: Art. 71
 l'article 71
 l'article 117
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 Art. 70
 art. 71
 art. 71
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 l'article 8
 L'article 41
 ATF