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Timestamp: 2019-10-19 15:40:26+00:00

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Loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984 | Legifrance
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Loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984
VIII - Les dépenses résultant des majorations éventuelles de l'ensemble des rentes souscrites auprès de la Caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurance incombent aux organismes débiteurs de rentes, sous les réserves résultant du dernier alinéa du présent paragraphe.
Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables aux rentes constituées au profit des anciens combattants et victimes de guerre dans les conditions prévues par les articles 91 et suivants du code de la mutualité ni aux majorations mentionnées à l'article 3 de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensions et au second alinéa de l'article 2 de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur.
Titre Ier : Dispositions applicables à l'année 1984
B : Opérations à caractère temporaire.
I.-L'intitulé du compte d'affectation spéciale " Soutien financier de l'industrie cinématographique " devient " Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie des programmes audiovisuels ".
II.-Ce compte comporte deux sections :
-les recettes diverses ou accidentelles ;
-les dépenses diverses ou accidentelles.
III.-Par dérogation à l'affectation prévue au II ci-dessus, le soutien financier attribué aux entreprises de production peut indifféremment être utilisé pour des oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles dès lors que ce soutien est destiné à la préparation desdites oeuvres.
IV.-L'exécution des opérations relatives à la gestion du compte d'affectation spéciale " Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie des programmes audiovisuels " est confiée au Centre national du cinéma et de l'image animée.
a : Mesures d'incitation
b : Mesures agricoles
Modifie Livre des procédures fiscales - art. L3 (Ab)
c : Mesures de lutte contre l'évasion et la fraude fiscales
En ce qui concerne l'impôt sur le revenu établi au titre des revenus fonciers, l'administration peut, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales, demander au contribuable des justifications sur tous les éléments servant de base à la détermination du revenu imposable tels qu'ils sont définis aux articles 28 à 33 quater inclus du code général des impôts.
Les revenus fonciers des contribuables qui se sont abstenus de répondre à ces demandes peuvent être évalués d'office.
d : Secret professionnel
I - Lorsqu'elle intervient pour la défense de ses agents mis en cause dans les termes de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l'administration des impôts peut produire tous renseignements utiles devant la juridiction saisie du litige.
II - Les affaires portées devant les juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif, relatives au contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts ainsi que des amendes fiscales correspondantes, sont jugées en séances publiques.
e : Simplification, harmonisation, allègement
II - Les dispositions des articles 1663 et 1761 du code général des impôts sont applicables aux rôles d'impôt sur le revenu de 1982 et de la contribution instituée par l'article premier de l'ordonnance n° 83-355 du 30 avril 1983 qui seront mis en recouvrement postérieurement au 31 décembre 1983.
III - En 1984, pour l'application des articles 1664 1 et 1681 B du code général des impôts, il est tenu compte, le cas échéant, de la majoration prévue par l'article 2 VII de la loi de finances pour 1983 (n° 82-1126 du 29 décembre 1982).
En cas de cession ou de cessation d'une activité professionnelle, les délais dans lesquels doivent être déclarés les bénéfices ou les plus-values à imposer immédiatement en application des articles 201 et 202 du code général des impôts, ainsi que les délais de production de déclarations prévus aux articles 89, 229 A et 235 ter J du même code sont portés à trente jours, sous réserve du délai de six mois prévu en cas de décès.
Les déclarations prévues en matière de taxe sur la valeur ajoutée doivent être souscrites dans les trente jours de la cession ou de la cessation d'activité.
f : Fiscalité locale
1° Les établissements situés dans des communes de plus de 70.000 habitants ;
2° Les établissements spécialisés dans la projection de films visés à l'article 281 bis A du code général des impôts.
g : Mesures de normalisation
Les sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie sont autorisées à louer leurs immeubles en location simple à des personnes physiques ou morales exerçant dans les locaux une activité administrative ou une profession n'ayant pas un caractère industriel ou commercial.
L'application des dispositions de l'article 208 3° quater du code général des impôts est limitée au bénéfice net ou aux plus-values provenant des immeubles qui sont utilisés pour l'exercice d'une profession industrielle ou commerciale.
II - Les concessionnaires d'ouvrages de circulation routière ne peuvent déduire la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux travaux de construction et aux grosses réparations des ouvrages concédés. Toutefois, l'exclusion relative aux grosses réparations des ouvrages concédés ne s'applique pas dans le régime défini au dernier alinéa du paragraphe I ci-dessus.
III - Les dispositions du présent article ont un caractère interprétatif.
La taxe régionale sur les certificats d'immatriculation instituée par l'article 20 de la loi de finances pour 1983 (n° 82-1126 du 29 décembre 1982) est assise et recouvrée comme un droit de timbre.
Le produit de la taxe perçue par l'Etat du 1er janvier 1983 à la date d'entrée en vigueur de la délibération du conseil régional mentionnée au VII de l'article 20 de la loi susvisée est transféré à la région.
h : Mesure visant à permettre une meilleure transparence fiscale
1. Du revenu net global de 1983 augmenté des plus-values et gains nets en capital de la même année soumis à l'impôt sur le revenu à un taux proportionnel et diminué, le cas échéant, des abattements forfaitaires prévus aux articles 157 bis et 196 B du code général des impôts ;
2. Des profits réalisés en 1983 à l'occasion de cessions habituelles d'immeubles soumis au prélèvement visé à l'article 235 quinquies du code général des impôts lorsque celui-ci libère le cédant de l'impôt sur le revenu.
II - Les produits des placements soumis en 1984 au prélèvement prévu par l'article 125 A du code général des impôts sont également soumis à la contribution au taux de 1 p. 100 sauf s'ils sont versés à des personnes visées au III dudit article 125 A ; le produit de cette contribution est versé à la Caisse nationale des allocations familiales.
III - Les contribuables qui ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu dû au titre de 1983 ou dont la cotisation d'impôt sur le revenu de la même année est inférieure au montant fixé par le 1 bis de l'article 1657 du code général des impôts ne sont pas assujettis à la contribution afférente au revenu défini au 1 du paragraphe I ci-dessus.
IV - 1. Les contribuables dont le revenu de 1983, déterminé en application du 1 du paragraphe I ci-dessus, n'excède pas 98 000 F ne sont pas assujettis à la contribution afférente à ce revenu :
a) Lorsqu'ils ont obtenu le bénéfice d'une pension prenant effet entre le 1er juillet 1983 et la date limite de paiement de la contribution pour une invalidité les rendant incapables d'exercer une profession quelconque ou lorsqu'ils ont été atteints au cours de la même période d'une invalidité donnant droit à la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale ;
b) Lorsqu'ils ont cessé, au cours de la même période, leur activité professionnelle par suite de départ en retraite ou en préretraite ;
c) Lorsqu'ils ont perçu pendant six mois au moins, du fait de la perte de leur emploi au cours de la période précitée, un revenu de remplacement prévu à l'article L. 351-1 du code du travail ;
d) Lorsqu'ils ont cessé, au cours de la même période, de percevoir un revenu de remplacement et sont demeurés demandeurs d'emploi non indemnisés. Ils doivent justifier dans ce cas avoir perçu un revenu de remplacement pendant six mois au moins.
Ne sont pas assujettis à la contribution les contribuables dont le revenu de 1983, déterminé en application du 1 du paragraphe I ci-dessus, n'excède pas 98 000 F lorsque leur conjoint se trouve dans l'une des situations mentionnées ci-dessus.
Les ayants droit d'un contribuable décédé au cours de la même période sont exonérés de la contribution due au titre de leur auteur lorsque les revenus de celui-ci, déterminés en application du 1 du paragraphe I ci-dessus, n'excèdent pas 98 000 F.
3. Pour l'application des 1 et 2 ci-dessus, le contribuable ou ses ayants droit adresse au service chargé du recouvrement une attestation sur l'honneur certifiant qu'il remplit les conditions prévues à ces deux alinéas. L'administration demandera, en tant que de besoin, toutes pièces justificatives dans les conditions prévues au paragraphe VI ci-dessous. En cas d'inexactitude, les sanctions prévues par l'article 22 II de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 sont applicables.
4. Les contribuables en retraite ou préretraite qui ont continué ou repris une activité professionnelle perdent le bénéfice de l'exonération prévue au b) du 1 ci-dessus.
V - Lorsque la contribution afférente au revenu défini au 1 du paragraphe I ci-dessus n'excède pas la somme de 380 F plus 330 F par enfant à charge, son montant est réduit d'une décote. Celle-ci est égale à la différence entre la somme de 380 F plus 330 F par enfant à charge et le montant de la contribution qui aurait résulté de l'application du 1 du paragraphe I ci-dessus.
Les enfants à charge sont ceux visés aux articles 196 et 196 B, premier alinéa, du code général des impôts.
Le montant de 330 F fixé au premier alinéa du présent paragraphe est porté à 660 F pour chaque enfant titulaire de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale.
VI - 1° La contribution afférente au revenu défini au 1 du paragraphe I ci-dessus est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et conditions et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions qu'en matière d'impôt sur le revenu. Les dispositions du 1 bis de l'article 1657 du code général des impôts ne sont pas applicables. Les dispositions de l'avant-dernier alinéa du I de l'article 197 du même code sont applicables.
La partie de l'avoir fiscal, du crédit d'impôt et des prélèvements non libératoires de l'impôt sur le revenu, non imputée sur l'impôt sur les revenus de 1983, peut être imputée sur le montant de la contribution.
2. La contribution afférente aux profits et produits définis au 2 du paragraphe I et au paragraphe II ci-dessus est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et conditions et sous les mêmes garanties et sanctions que les prélèvements auxquels donnent lieu ces profits et produits en matière d'impôt sur le revenu.
VII - La contribution instituée par le présent article fait l'objet, en 1984, d'acomptes dont le produit est versé à la Caisse nationale des allocations familiales. Ces acomptes sont liquidés et recouvrés selon les mêmes règles et conditions et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions qu'en matière d'impôt sur le revenu. Ils sont calculés sur le montant de la contribution instituée par l'ordonnance n° 83-355 du 30 avril 1983.
La limite d'assujettissement aux versements d'acomptes provisionnels sur la contribution instituée au présent article est fixée à 900 F et s'apprécie par référence au montant de la contribution instituée par l'ordonnance n° 83-355 du 30 avril 1983 susvisée.
A partir de la même limite, les contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de l'impôt sur le revenu sont également assujettis au paiement mensuel de la contribution instituée par le présent article.
Modifié par LOI n°2016-1867 du 27 décembre 2016 - art. 14
II. Les sapeurs-pompiers professionnels cités à titre posthume à l'ordre de la Nation font l'objet d'une promotion au grade, ou à défaut à l'échelon, immédiatement supérieur à celui qu'ils avaient atteint.
La promotion prononcée en application des dispositions de l'alinéa ci-dessus doit en tout état de cause conduire à attribuer un indice supérieur à celui que détenaient ces agents avant cette promotion.
Pour le calcul des pensions et des rentes viagères d'invalidité attribuées aux ayants cause de ces agents dans les conditions fixées au paragraphe I ci-dessus, les émoluments de base sont ceux afférents à l'indice correspondant aux grade et échelon résultant de cette promotion posthume.
Ces dispositions prennent effet au 1er janvier 1983, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
III. Les sapeurs-pompiers professionnels, y compris la durée de services accomplis sur les emplois de directeur départemental et de directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours de tous grades des services d'incendie et de secours, bénéficient à compter de l'âge de cinquante-sept ans et sous certaines conditions, notamment d'une durée minimale de service susceptible d'être prise en compte dans la constitution de leurs droits à pension du régime de retraite des agents des collectivités locales et d'une durée de dix-sept ans de service effectif en qualité de sapeur-pompier professionnel, d'une bonification du temps du service accompli pour la liquidation de leur pension de retraite dans la limite de cinq annuités.
Cet avantage est également accordé aux sapeurs-pompiers professionnels radiés des cadres pour invalidité imputable au service ainsi qu'aux sapeurs-pompiers professionnels reclassés pour raison opérationnelle et aux sapeurs-pompiers professionnels admis au bénéfice d'un congé pour raison opérationnelle.
Cette bonification ne peut avoir pour effet de porter à plus de trente-sept annuités et demie la durée des services effectifs pris en compte dans la pension, sans préjudice des dispositions communes relatives aux bonifications de service sous un plafond global de quarante annuités.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions que doivent remplir les intéressés et notamment la durée et la nature des services publics qu'ils devront avoir préalablement accomplis ainsi que les modalités d'attribution de la bonification et notamment le taux de la retenue supplémentaire pour pension qui sera mise à la charge des sapeurs-pompiers professionnels.

References: l'article 3
 l'article 2
 l'article 11
 l'article 2
 l'article 281
 l'article 208
 l'article 20
 l'article 20
 l'article 235
 l'article 125
 l'article 1657
 l'article 173
 l'article 22
 l'article 173
 l'article 1657
 l'article 197
 art. 14