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Timestamp: 2019-12-07 19:13:09+00:00

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Décret n°2007-906 du 15 mai 2007 relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac | Legifrance
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Décret n°2007-906 du 15 mai 2007 relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac
NOR: ECOZ0752740D
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 568,
Modifié par Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 364
Abrogé par Décret n°2010-720 du 28 juin 2010 - art. 54
1. Les débitants de tabac mentionnés au premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts gèrent personnellement des débits de tabac qui sont classés en deux catégories : les débits de tabac ordinaires et les débits de tabac spéciaux.
Les débitants de tabac sont des personnes physiques. Ils sont liés à l'administration des douanes et droits indirects par un contrat d'une durée de trois ans. A l'issue de cette période, le contrat est renouvelé par tacite reconduction par période de trois ans. Il peut être résilié par l'administration des douanes et droits indirects si le débitant de tabac ne respecte pas l'une des obligations fixées aux 4,5 et b, e, f, g, h, i du 6 ainsi que dans le contrat mentionné à cet alinéa ou s'il est sous curatelle ou s'il ne jouit plus de ses droits civiques, ou s'il est reconnu inapte à l'exercice de la profession de débitant de tabac par un médecin agréé par le directeur général de l'agence régionale de santé.
c) Etre majeure et ne pas être sous tutelle ou curatelle ;
d) Justifier de son aptitude physique au moyen d'un certificat médical établi par un médecin agréé par les services de le directeur général de l'agence régionale de santé ;
f) Respecter la règle de non-cumul d'emplois, de rémunération et de retraites en application du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat pris en application de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
g) Ne pas gérer un autre débit de tabac ou ne pas être suppléant d'un débitant en exercice ou associé dans une société en nom collectif propriétaire d'un commerce annexé à un débit de tabac, à l'exception des gérants de débits de tabac spéciaux ;
7. Les conditions qui précèdent sont appréciées notamment au regard des renseignements et des documents que doit fournir tout candidat à la gérance et repris au point III-1 de l'article 16.
2. Le débitant indique la présence du débit, en façade de son point de vente tabac, par la mention " TABAC " et par la fixation d'au moins une enseigne spécifique de couleur rouge appelée " carotte " et, éventuellement, selon la configuration des lieux, d'une préenseigne.
a) Location-gérance ou " gérance libre " émanant d'une commune ou d'un groupement de communes en zone rurale, ou d'un particulier dans les zones de revitalisation rurale précisées par le décret n° 2005-1435 du 21 novembre 2005 ;
Dans ce cas, le débitant passe une visite médicale devant un médecin agréé par la le directeur général de l'agence régionale de santé afin d'être reconnu inapte à l'exercice de la profession de débitant de tabac.
Modifié par Décret n°2007-1865 du 26 décembre 2007 - art. 2
a) Recours contentieux exercé par un débitant de tabac contre une décision de résiliation de son contrat de gérance pour lequel aucun jugement définitif n'est intervenu : dans ce cas, la fermeture provisoire prend fin au prononcé du jugement définitif ;
b) Indisponibilité de son gérant pour raison de santé.
c) Cas de force majeure notamment en cas de sinistre ;
d) Travaux dans le local commercial excédant un mois et entravant l'activité normale du débit de tabac ;
e) Décès ou incapacité du gérant n'entraînant pas l'application des dispositions de 2 du III de l'article 4 ;
f) Application des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 5 du décret n° 2006-471 du 24 avril 2006 portant création d'une indemnité de fin d'activité en faveur des débitants de tabac des départements frontaliers et assimilés de France continentale.
Dans les cas repris aux points b, c, d, e et f, la fermeture provisoire est d'un an au plus ;
g) Mise en liquidation judiciaire du fonds de commerce annexé au débit de tabac ;
h) Engagement d'une procédure disciplinaire notamment pour mise en cause de l'honorabilité du gérant : dans ce cas la fermeture provisoire prend fin à la clôture de la procédure disciplinaire.
Pendant la durée de la fermeture provisoire, aucune demande de réouverture pour la reprise de la gérance n'est recevable.A l'issue de cette période, et sans préjudice du I de l'article 8, une décision de réouverture peut être prise par le directeur régional des douanes, après avis consultatif de l'organisation professionnelle citée au e du 6 de l'article 1er.
Si cette deuxième procédure n'aboutit pas, il convient de fermer définitivement le débit conformément à l'article 8.
Modifié par Décret n°2007-1865 du 26 décembre 2007 - art. 3
I.-Un débit de tabac ordinaire est fermé définitivement sur décision du directeur régional des douanes et droits indirects dans les cas suivants :
f) Application des dispositions visées au deuxième alinéa de l'article 5 du décret n° 2006-471 du 24 avril 2006 portant création d'une indemnité de fin d'activité en faveur des débitants de tabac des départements frontaliers et assimilés de France continentale.
g) Obtention par le gérant de l'indemnité de fin d'activité conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 2007-857 du 14 mai 2007 portant création d'une indemnité de fin d'activité en faveur du dernier débitant de tabac d'une commune de moins de 1 500 habitants.
II.-L'implantation d'un débit dans le même secteur que le débit fermé définitivement, à l'initiative du directeur régional des douanes et droits indirects ou de toute personne intéressée, ne peut se faire que si les conditions reprises à l'article 10 sont respectées et après avis de l'organisation professionnelle citée au e du 6 de l'article 1er.
I. - Le gérant d'un débit de tabac ordinaire peut transformer entièrement ou partiellement, par adjonction ou scission, les activités commerciales annexées au point de vente tabac, sous réserve, dans le cas d'une scission, d'en avoir informé préalablement le directeur régional des douanes et droits indirects par écrit, au plus tard le jour de réalisation de l'opération.
La scission des activités commerciales annexées au débit de tabac doit se traduire par la séparation matérielle de l'activité qui n'est plus annexée à celle de vente au détail des tabacs manufacturés.
II. - Le débitant de tabac ayant scindé l'activité commerciale annexée au point de vente tabac peut présenter un successeur à l'administration des douanes et droits indirects après un délai de trois ans à compter de la date de la scission.
Si la scission a pour effet de supprimer toute activité commerciale annexée au débit de tabac, le débitant ne peut plus présenter de successeur à l'administration des douanes et droits indirects.
L'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent se fait selon deux procédures : le transfert ou l'adjudication.
Les débits de tabac ordinaires permanents sont implantés sur décision du directeur régional des douanes et droits indirects, après avis, dans le délai d'un mois à compter de la date de sa saisine, de l'organisation professionnelle citée au e du 6 de l'article 1er. Une convention d'échanges de données démographiques, économiques et commerciales, définissant notamment les critères susceptibles d'être utilisés pour l'émission de l'avis consultatif déjà cité, peut être conclue entre le directeur général des douanes et droits indirects et le président de cette organisation.
L'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent ne doit pas avoir pour effet de déséquilibrer le réseau existant dans la commune du lieu de la demande ou dans les communes limitrophes, compte tenu du niveau et de l'évolution des ventes des produits du tabac sur le territoire de la ou des communes précitées.
Les règles d'implantation d'un débit ordinaire permanent sont les suivantes :
1. Dans les communes de 3 500 habitants ou plus, le directeur régional des douanes et droits indirects peut, sur son initiative ou à la demande d'une personne intéressée, implanter un débit de tabac ordinaire permanent si, après l'ouverture de ce dernier, la commune concernée ne compte pas plus d'un débit par tranche de 3 500 habitants ou, si cette condition n'est pas remplie, dans une zone d'au moins 3 500 habitants de cette commune dépourvue de débit.
2. Dans les communes de moins de 3 500 habitants, le directeur régional des douanes et droits indirects peut, sur son initiative ou à la demande d'une personne intéressée, décider d'implanter un débit de tabac ordinaire permanent si la commune concernée ne comporte pas de point de vente de tabac.
3. Le directeur régional des douanes et droits indirects peut décider d'implanter un débit de tabac dans une commune dont le seul débit a été transféré dans une autre commune.
4. Les implantations de débits de tabac ordinaires permanents sont interdites dans les centres commerciaux, quelle que soit leur superficie, qui ne constituent pas un ensemble de commerces de proximité desservant principalement ou en totalité les résidents d'une commune rurale ou d'un quartier d'une commune urbaine, et dans les galeries marchandes attenantes à des hypermarchés.
L'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent se fait en priorité par le transfert d'un débit existant de même nature. A défaut, elle se fait par voie d'adjudication. Dans les communes de moins de 1 500 habitants, le directeur régional des douanes et droits indirects peut, après avis de l'organisation professionnelle citée au e du 6 de l'article 1er, mettre en place les deux procédures de manière simultanée. La procédure d'adjudication n'est menée à son terme qu'en cas d'absence de candidat à la procédure de transfert dans le délai de trois mois à compter de la date de publication de l'avis prévu au 1 de l'article 15.
Le transfert d'un débit de tabac ordinaire permanent consiste, suite à l'information faite conformément au 1 de l'article 15, dans le déplacement, par son gérant et sur sa demande préalable, de ce point de vente et éventuellement des activités commerciales qui y sont annexées, selon le cas :
1° Dans la même commune ;
2° Dans une autre commune du département ;
3° Dans une commune d'un département limitrophe, si le débit est situé dans un département en difficulté. Un département en difficulté est un département où le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés de l'année civile précédant celle de la demande de transfert a connu une baisse d'au moins 5 % par rapport à celui de 2002.
Le transfert est effectué si les conditions reprises à l'article 10 sont respectées et selon la procédure définie à l'article 15.
L'implantation d'un débit dans le secteur d'un débit venant d'y être transféré ne peut se faire que si les conditions reprises à l'article 10 sont respectées et après avis de l'organisation professionnelle citée au e du 6 de l'article 1er.
Article 14 (abrogé au 1 juillet 2010) En savoir plus sur cet article...
En dehors du cadre prévu à l'article 13, un débit de tabac ordinaire permanent peut être déplacé, sur la demande de son gérant et à l'intérieur d'une même commune, si les conditions reprises à l'article 10 sont respectées et si aucune demande de transfert telle que prévue à l'article 15 n'a été déposée pour ce qui concerne le nouveau lieu d'implantation envisagé. L'autorisation est délivrée par le directeur régional des douanes et droits indirects, après avis, dans le délai d'un mois à compter de la date de sa saisine, de l'organisation citée au e du 6 de l'article 1er.
Un avenant au contrat mentionné au deuxième alinéa du 1 de l'article 1er est signé par le directeur régional des douanes et droits indirects et le débitant de tabac en vue d'y mentionner le nouveau lieu d'exploitation et, éventuellement, les nouveaux horaires d'ouverture.
Modifié par Décret n°2007-1865 du 26 décembre 2007 - art. 4
La procédure d'implantation d'un débit de tabac ordinaire par transfert prévu à l'article 13 se déroule de la manière suivante :
1. L'information des débitants est effectuée par un avis publié dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département dans lequel est situé le lieu d'implantation du débit. Cet avis fait également l'objet d'un affichage pendant deux mois dans les locaux de la direction régionale des douanes et droits indirects territorialement compétente pour décider du transfert ainsi que dans les bureaux de douane de chaque département accueillant des débits susceptibles de bénéficier de ce transfert. L'information porte en outre sur la durée pendant laquelle les demandes de transfert peuvent être déposées et l'adresse où celles-ci doivent être transmises. Une copie de cette information est transmise aux représentants départementaux concernés de l'organisation professionnelle citée au e du 6 de l'article 1er.
2. Les débitants de tabac intéressés disposent d'un délai de trois mois à compter de la date de publication de l'avis prévue au 1 pour demander le transfert de leur débit dans le lieu d'implantation retenu.
3. Lorsque plusieurs débitants de tabac demandent le transfert de leur point de vente dans le même lieu d'implantation, le directeur régional des douanes et droits indirects établit un classement en fonction de leur situation, selon les critères suivants, par ordre de priorité décroissante :
a) Baisse significative du chiffre d'affaires tabac due à une perte de clientèle indépendante de la volonté du débitant ou perte involontaire du local commercial, résultant notamment du non-renouvellement du bail, d'une expulsion pour travaux, de la démolition de l'immeuble ou de la destruction du local ;
b) Modification sensible de la configuration des lieux où est situé le point de vente tabac, indépendante de la volonté du débitant et non prévisible, telle que la déviation d'une route ou la modification portant sur le sens de circulation ou des conditions de stationnement et lui causant un préjudice ;
c) Insécurité du débit, établie selon les critères de la police nationale ou de la gendarmerie nationale ;
d) Débitant le plus proche, par le chemin ouvert au public le plus court, de la zone d'implantation envisagée ;
e) Débitant qui a le plus d'ancienneté dans la gestion de son point de vente.
4. Lorsque le transfert du débit a lieu dans la même commune, un avenant au contrat mentionné au deuxième alinéa du 1 de l'article 1er est signé par le directeur régional des douanes et droits indirects et le débitant de tabac en vue d'y mentionner le nouveau lieu d'implantation et, éventuellement, les nouveaux horaires d'ouverture.
Lorsque le transfert du débit a lieu dans une autre commune, un nouveau contrat de gérance est signé par le directeur régional des douanes et droits indirects et le débitant. Le débitant ne peut pas présenter un successeur avant un délai de trois ans à compter de la date de signature du nouveau contrat, sauf s'il atteint l'âge légal pour partir en retraite pendant ce délai.
5. Chaque transfert de débit, une fois accordé, fait l'objet, dans les dix jours qui suivent la signature du contrat mentionné au deuxième alinéa du 1 de l'article 1er ou de l'avenant à ce contrat, selon le cas, d'un affichage pendant deux mois dans les locaux de la direction régionale des douanes et droits indirects territorialement compétente et dans les locaux des bureaux de douane du département où est implanté le débit. Cette information est transmise aux représentants départementaux concernés de l'organisation professionnelle citée au e du 6 de l'article 1er.
I.-Lorsqu'aucun transfert ne peut être effectué en application des dispositions de l'article 15, la gérance du débit de tabac implanté est attribuée par voie d'adjudication selon la procédure suivante :
1. Le candidat retenu est celui qui s'engage à payer, annuellement et pendant trois années consécutives, le montant le plus élevé du droit de licence auquel est tenu tout gérant de débit de tabac ordinaire, conformément au premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts. Cet engagement est ci-après dénommé " soumission ".
5. Dans l'hypothèse où une société en nom collectif veut faire acte de candidature, seul est habilité à signer le cahier des charges le gérant de cette société ou un des associés de ladite société, dûment mandaté par le gérant à ce titre, selon un document produit au service et ayant date certaine antérieure à cette signature du cahier.L'associé en nom collectif non gérant qui a été mandaté pour signer le cahier des charges à la place du gérant de la société en nom collectif ne peut pas être candidat, seul le gérant peut faire acte de candidature à l'adjudication.
II.-1. Chaque signataire du cahier des charges doit adresser sa soumission, accompagnée d'un engagement écrit de verser la somme choisie au titre du droit de licence annuel, à l'administration des douanes et droits indirects, sous double enveloppe cachetée et en recommandé avec accusé de réception, au plus tard dans les deux mois à compter de la date du dépôt du cahier des charges.
Si la soumission la plus forte est souscrite par plus d'un candidat, pour une somme identique, ces candidats sont invités, par courrier avec accusé de réception, à préparer de nouvelles soumissions et à les retourner sous pli cacheté au service dans les dix jours ouvrés à compter de la date de réception du courrier, en recommandé avec accusé de réception. Il est procédé à nouveau à l'opération mentionnée au premier alinéa dans les mêmes délais.
III.-1. Le candidat retenu conformément au 1 du I doit fournir les renseignements et les documents suivants dans les dix jours ouvrés à compter de la date de notification du résultat de l'ouverture des plis :
a) Copie de sa carte d'identité ou de son passeport, ou autre justificatif de sa qualité de ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique ;
b) Certificat médical, établi aux frais du candidat, attestant l'aptitude à l'exercice de la profession de débitant de tabac, délivré par un médecin agréé par le directeur général de l'agence régionale de santé ;
c) Activité du commerce associé au débit de tabac ;
d) Profession exercée jusqu'alors ;
e) Engagement écrit sur l'honneur de respecter les règles de non-cumul d'emplois et de rémunérations définies par le décret du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls d'emplois, de rémunérations et de retraites et par la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;
f) Pour les agents titulaires de la fonction publique, justificatifs de mise en disponibilité, de cessation d'activité, ou de mise en oeuvre des conditions particulières prévues par le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
g) Déclaration écrite attestant sur l'honneur que le candidat n'est pas gérant d'un autre débit de tabac et s'engage à exploiter personnellement le débit de tabac et qu'il n'est pas associé dans une société en nom collectif propriétaire d'un commerce annexé à un débit de tabac ;
h) Si le conjoint est gérant d'un autre débit de tabac, déclaration écrite attestant sur l'honneur que les époux ne seront pas suppléants l'un de l'autre, et les justificatifs relatifs à la propriété des fonds de commerce associés ;
i) Un bail, une promesse de bail, une copie de l'acte de propriété ou un compromis de l'acte d'achat pour le local où est envisagée l'exploitation du débit de tabac ;
j) Une copie de l'acte de propriété du fonds de commerce auquel est associé le débit de tabac ou, à défaut, une copie d'un acte juridique attestant que le candidat sera propriétaire dudit fonds.
2. Si le candidat retenu ne fournit pas l'un ou plusieurs des renseignements ou documents demandés en application du 1, sa candidature est rejetée par le directeur régional des douanes et droits indirects. Dans ce cas, le candidat ayant déposé la deuxième soumission la plus forte est invité par courrier avec accusé de réception à fournir les mêmes renseignements et documents dans les dix jours ouvrés à compter de la date de réception dudit courrier du directeur régional des douanes et droits indirects. Cette procédure est répétée en tant que de besoin.
3. Lorsque, dans une commune de moins de 1 500 habitants, la procédure d'adjudication a été mise en place en même temps que la procédure de transfert, en application des dispositions de l'article 12, le candidat retenu est informé que sa candidature ne pourra être acceptée, selon les modalités prévues au 5, que si aucun débitant n'a demandé le transfert de son point de vente tabac.
4. Le candidat retenu s'engage à verser, pendant ses trois premières années d'activité, un droit de licence annuel correspondant, au minimum, au montant de la soumission cachetée offerte sans préjudice de l'application des dispositions relatives au seuil d'exonération du droit de licence visé à l'article 568 du code général des impôts .
Si le gérant veut cesser l'exploitation du débit de tabac dont la gérance lui a été concédée avant l'expiration du délai de trois ans mentionné au premier alinéa, il verse à l'administration des douanes et droits indirects une indemnité déterminée au prorata du nombre de mois à courir depuis la date de cessation d'exploitation jusqu'à la date d'expiration dudit délai, excepté en cas de force majeure.
5. Le candidat retenu qui remplit les conditions pour être débitant de tabac définies au 6 de l'article 1er, qui a fourni les renseignements et documents cités au 1 et qui respecte les obligations mentionnées au 3 du II de l'article 3, signe le contrat mentionné au deuxième alinéa du 1 de l'article 1er avec le directeur régional des douanes et droits indirects concerné. Ledit contrat est établi en deux exemplaires. Le premier est conservé par le directeur régional des douanes et droits indirects et le second par le débitant de tabac.
6.L'attribution de la gérance du débit fait l'objet, dans les dix jours qui suivent la signature du contrat mentionné au deuxième alinéa du 1 de l'article 1er, d'un affichage pendant deux mois dans les locaux de la direction régionale des douanes et droits indirects territorialement compétente et dans les locaux des bureaux de douane du département où est implanté le débit. Cette information est simultanément transmise aux représentants départementaux concernés de l'organisation professionnelle citée au e du 6 de l'article 1er.
I. - Les débits de tabac ordinaires saisonniers sont créés par le directeur régional des douanes et droits indirects, après avis, dans le délai d'un mois à compter de sa saisine, de l'organisation professionnelle citée au e du 6 de l'article 1er.
II. - Le directeur régional des douanes et droits indirects peut créer un débit de tabac ordinaire saisonnier lorsque aucun débit de tabac ordinaire permanent situé sur la même commune ne permet d'assurer convenablement l'approvisionnement de la clientèle saisonnière, en raison de son éloignement du site touristique ou de la trop grande fréquentation de celui-ci.
La décision de création d'un débit de tabac saisonnier fait l'objet d'un affichage pendant deux mois dans les locaux de la direction régionale des douanes et droits indirects territorialement compétente et dans les locaux des bureaux de douane du département où est situé le lieu d'implantation.
III. - L'attribution de la gérance d'un débit de tabac ordinaire saisonnier s'effectue par voie d'adjudication dans les conditions et selon les modalités définies à l'article 16, sauf en cas :
a) De présentation comme successeur, par un gérant de débit de tabac ordinaire qui cesse son activité, ou par le mandataire judiciaire en cas de mise en oeuvre des procédures collectives, de l'acheteur du fonds de commerce annexé au débit conformément à l'article 4 ;
b) De permutation entre époux ou entre associés d'une société en nom collectif telle que prévue à l'article 5.
Article 18 (abrogé au 1 juillet 2010) En savoir plus sur cet article...
I. - Un débit de tabac ordinaire saisonnier ne peut être ouvert que durant la période touristique dans la commune, pour une durée maximale de huit mois par an.
II. - Le directeur régional des douanes et droits indirects peut décider de transformer un débit de tabac ordinaire saisonnier en débit de tabac ordinaire permanent sur la demande de son gérant et après avis consultatif de l'organisation professionnelle citée au e du 6 de l'article 1er :
a) Si la commune sur laquelle est implanté le débit de tabac ordinaire saisonnier ne comporte pas de débit de tabac ordinaire permanent ;
b) Si les critères d'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent dans la commune concernée, définis aux articles 10 et 11, sont respectés.
III. - Le directeur régional des douanes et droits indirects peut décider de transformer un débit de tabac ordinaire permanent en débit de tabac ordinaire saisonnier sur la demande de son gérant et après avis consultatif de l'organisation professionnelle citée au e du 6 de l'article 1er.
IV. - La transformation d'un débit de tabac ordinaire saisonnier en débit de tabac ordinaire permanent, ou inversement, donne lieu à la signature d'un avenant annexé au contrat mentionné au deuxième alinéa du 1 de l'article 1er.
La décision de transformation d'un débit de tabac saisonnier en débit permanent, ou inversement, fait l'objet d'un affichage pendant deux mois dans les locaux de la direction régionale des douanes et droits indirects territorialement compétente et dans les locaux des bureaux de douane du département dans lequel est situé le lieu d'implantation.
Article 19 (abrogé au 1 juillet 2010) En savoir plus sur cet article...
Un débit de tabac ordinaire saisonnier peut être déplacé, sur la demande de son gérant et à l'intérieur d'une même commune. L'autorisation est délivrée par le directeur régional des douanes et droits indirects, après avis, dans le délai d'un mois à compter de la date de sa saisine, de l'organisation citée au e du 6 de l'article 1er, si le déplacement sollicité n'a pas pour effet de déséquilibrer le réseau existant dans la commune du lieu de la demande ou dans les communes limitrophes, compte tenu du niveau et de l'évolution des ventes des produits du tabac sur le territoire de la ou des communes précitées.
Un avenant au contrat visé mentionné au deuxième alinéa du 1 de l'article 1er est signé par le directeur régional des douanes et droits indirects et le débitant de tabac en vue d'y mentionner le nouveau lieu d'exploitation et, éventuellement, les nouveaux horaires d'ouverture.
La décision de déplacement d'un débit de tabac saisonnier fait l'objet d'un affichage pendant deux mois dans les locaux de la direction régionale des douanes et droits indirects territorialement compétente et dans les locaux des bureaux de douane du département dans lequel est situé le lieu d'implantation.
Article 20 (abrogé au 1 juillet 2010) En savoir plus sur cet article...
Les débits de tabac spéciaux sont créés sur décision du directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent.
Article 21 (abrogé au 1 juillet 2010) En savoir plus sur cet article...
1. Le domaine public concédé du secteur des transports comprenant le réseau ferré, le réseau aéroportuaire, les aires de repos du réseau autoroutier non librement accessibles aux riverains dudit réseau, le réseau portuaire fluvial et maritime.
Article 22 (abrogé au 1 juillet 2010) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2007-1865 du 26 décembre 2007 - art. 6
a) Dans les cas visés définis au I de l'article 21 au candidat titulaire exclusif d'un contrat de concession d'occupation d'un emplacement du domaine public ou au responsable du domaine public géré en régie ;
b) Dans les cas visés définis au II du même article, au candidat titulaire exclusif d'un droit d'exercice d'une activité commerciale dans une enceinte non librement accessible au public.
2. Le candidat à la gérance d'un débit de tabac spécial, retenu selon la procédure visée mentionnée au 1, ne peut entrer en fonction et être autorisé à approvisionner son point de vente en tabac qu'après signature du contrat mentionné au deuxième alinéa du 1 de l'article 1er conjointement avec le directeur général des douanes et droits indirects. Ledit contrat est établi en deux exemplaires. Le premier est conservé par l'administration des douanes et droits indirects et le second par le débitant de tabac.
L'attribution du débit fait l'objet, dans les dix jours qui suivent la signature du contrat mentionné au deuxième alinéa du 1 de l'article 1er, d'un affichage pendant deux mois dans les locaux de la direction régionale des douanes et droits indirects territorialement compétente et dans les locaux des bureaux de douane du département dans lequel est situé le lieu d'implantation.
4. En cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, un débit de tabac spécial peut être fermé ou déplacé sur décision du directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent et sous réserve du respect des dispositions de l'article 21.
Article 23 (abrogé au 1 juillet 2010) En savoir plus sur cet article...
I. - Les revendeurs, mentionnés au premier alinéa de l'article 568 au code général des impôts, sont les exploitants des établissements suivants :
1. Débit de boissons à consommer sur place, titulaire d'une licence de troisième ou quatrième catégorie effectivement exploitée ou un restaurant titulaire d'une " licence restaurant " proprement dite, conformément aux articles L. 3331-1 et suivants du code de la santé publique ;
Le représentant légal de ces établissements s'engage à respecter les obligations propres à la revente de tabac définies au présent article et aux articles 24 et 25.
II. - A l'exception des cas visés définis au III, les revendeurs doivent s'approvisionner en tabacs manufacturés exclusivement auprès d'un débit de tabac ordinaire permanent tel que défini au 1 du I de l'article 3, ci-après dénommé " débit de tabac de rattachement ", le plus proche de leur établissement, ci-après dénommé " établissement revendeur ".
Le débit de tabac de rattachement est déterminé par le revendeur, qui calcule la distance exacte en mètres entre l'entrée principale de son établissement et celle du débit de tabac de rattachement, sur la base du chemin le plus court entre ces deux établissements, par toute voie publique de circulation, y compris celle publique ou privée accessible uniquement aux piétons. Pour être prises en compte, les voies privées doivent être ouvertes au public en journée.
III. - Pour les cigares, les revendeurs doivent s'approvisionner auprès du débit de tabac ordinaire permanent le plus proche tel que défini au II, sauf si celui-ci leur confirme par écrit qu'il ne peut répondre à leur demande. Cette disposition s'applique aussi, pour tous les tabacs manufacturés, aux revendeurs établis sur le domaine public concédé mentionné au 1 du I de l'article 21.
Dans ces deux cas, si le débitant ordinaire permanent le plus proche confirme par écrit à un revendeur qu'il ne peut pas l'approvisionner, ce revendeur peut se fournir auprès de tout débit de tabac. Ce débit constitue " le débit de tabac de rattachement " du revendeur. Les dispositions prévues au I de l'article 24 et à l'article 25 s'appliquent également à ce débit de tabac de rattachement.
Toutefois, quand le revendeur est établi sur l'aire d'un domaine public concédé mentionné au 1 du I de l'article 21 où est implanté un débit spécial, il peut s'approvisionner auprès de celui-ci.
Dans tout autre cas où le débitant ordinaire permanent le plus proche ne souhaite pas assurer l'approvisionnement d'un revendeur, ce débitant est tenu d'en informer par écrit ce revendeur.
Article 24 (abrogé au 1 juillet 2010) En savoir plus sur cet article...
I. - Pour être revendeur, le représentant légal mentionné au dernier alinéa du I de l'article 23 transmet une déclaration d'engagement au directeur régional des douanes et droits indirects dans la circonscription duquel l'établissement qu'il représente est situé.
Article 25 (abrogé au 1 juillet 2010) En savoir plus sur cet article...
3. Le revendeur ou son représentant, mandaté à cet effet, doit transporter les tabacs, sous sa seule responsabilité, entre le débit de tabac de rattachement et son établissement, sous couvert d'un carnet de revente délivré pour l'approvisionnement auprès du débit de rattachement.
S'agissant des cigares, le revendeur doit détenir un deuxième carnet de revente s'il bénéficie des dispositions prévues au III de l'article 23. Dans ce cas, le carnet est exclusivement réservé à l'approvisionnement des cigares.
Article 26 (abrogé au 1 juillet 2010) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2007-1865 du 26 décembre 2007 - art. 7
Le non-respect par le revendeur des dispositions prévues aux articles 23 à 25 entraîne le retrait de la faculté de revendre des tabacs manufacturés pendant une durée de trois ans, à compter de la notification de la décision de retrait par le directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent.
Article 27 (abrogé au 1 juillet 2010) En savoir plus sur cet article...
Les modalités de fonctionnement des débits de tabac ainsi que le modèle et le contenu du contrat mentionné au deuxième alinéa du 1 de l'article 1er et du cahier des charges prévu au 2 du I de l'article 16 sont définis par arrêté des ministres chargés de la santé et du budget.
Article 28 (abrogé au 1 juillet 2010) En savoir plus sur cet article...
I. - Les articles 244 sexies à 244 vicies de l'annexe III au code général des impôts sont abrogés.
II. - Le décret n° 2004-68 du 16 janvier 2004 est abrogé.
Article 29 (abrogé au 1 juillet 2010) En savoir plus sur cet article...

References: art. 364
 art. 54
 l'article 568
 l'article 16
 art. 2
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 8
 l'article 1
 l'article 8
 art. 3
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 10
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 10
 l'article 15
 l'article 10
 l'article 1
 l'article 13
 l'article 10
 l'article 15
 l'article 1
 l'article 1
 art. 4
 l'article 13
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 15
 l'article 568
 l'article 12
 l'article 568
 l'article 1
 l'article 3
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 16
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 art. 6
 l'article 21
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 21
 l'article 568
 l'article 3
 l'article 21
 l'article 24
 l'article 25
 l'article 21
 l'article 23
 l'article 23
 art. 7
 l'article 1
 l'article 16