Source: https://aida.ineris.fr/consultation_document/41504
Timestamp: 2020-08-08 03:04:06+00:00

Document:
Arrêté du 26/10/18 portant modification de plusieurs arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux et approbation d'une version modifiée des prescriptions techniques prévues à l'article R. 554-29 du code de l'environnement | AIDA
Arrêté du 26/10/18 portant modification de plusieurs arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux et approbation d'une version modifiée des prescriptions techniques prévues à l'article R. 554-29 du code de l'environnement
(JO n° 277 du 30 novembre 2018)
Article 1er de l'arrêté du 26 octobre 2018
Article 2 de l'arrêté du 26 octobre 2018
« Art. 6. Pour tout ouvrage ou tronçon d'ouvrage souterrain en service rangé dans les classes de précision B ou C, l'exploitant est tenu d'engager une démarche en vue d'améliorer cette précision, basée notamment sur ses propres investigations et, le cas échéant, sur l'exploitation des informations cartographiques qu'il reçoit en application des articles R. 554-23 et R. 554-28 du code de l'environnement et du 2° de l'article 7-1 du présent arrêté, afin d'atteindre l'objectif de la classe A le plus rapidement possible et pour la plus grande partie possible des ouvrages qu'il exploite. Il applique à cet effet les dispositions du titre V du présent arrêté. »
« Art. 7-1. Les dispositions du 6° du I de l'article 7 ne sont pas applicables :
« Art. 7-2. I. Est considéré comme affleurant visible, tout affleurant effectivement visible depuis le domaine public, et rattaché à un réseau principal souterrain bien identifié ou à un réseau principal parmi plusieurs réseaux souterrains parallèles bien identifiés.
« Art. 7-3. Pour l'application des dispositions des II et III de l'article R. 554-23 du code de l'environnement, la distance maximale mentionnée au II de cet article est de 1,5 mètre pour l'ouvrage principal ou de 1 mètre pour les branchements. »
« Art. 7-4. La distance maximale mentionnée au IV de l'article R. 554-28 est :
« Art. 11. I. Lorsque des investigations complémentaires obligatoires sont effectuées en application du 2° de l'article 7-1 et du II de l'article R. 554-23 du code de l'environnement, le responsable de projet impute la totalité de leur coût à l'exploitant de réseaux.
« IV. Les opérations de localisation sont à la charge entière du responsable de projet lorsque c'est celui-ci qui en prend l'initiative, notamment dans le cas prévu au III de l'article R. 554-23 du code de l'environnement. » ;
« II. Toute personne chargée par le responsable de projet de la préparation ou du suivi du projet de travaux à proximité de réseaux et toute personne travaillant sous la direction de l'exécutant des travaux comme encadrant, comme intervenant direct ou comme suiveur, disposent des compétences appropriées. » ;
« Art. 25. Les dispositions du présent arrêté autres que celles mentionnées dans les alinéas suivants sont applicables le 1er juillet 2012.
« Art. 1er, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8. » ;
Article 3 de l'arrêté du 26 ocotbre 2018
Article 4 de l'arrêté du 26 ocotbre 2018
« VII. En cas d'indisponibilité d'un service, une page d'information est affichée dans les délais les plus brefs sur la page d'accueil du téléservice pour en informer l'usager ainsi que la liste à jour des coordonnées des exploitants de réseaux sensibles afin de permettre la mise en œuvre des travaux urgents » ;
Article 5 de l'arrêté du 26 octobre 2018
Article 6 de l'arrêté du 26 octobre 2018
« - Connaissance de la réglementation anti-endommagement concrétisée par la possession de l'AIPR “concepteur” (technicien de terrain) » ;
Article 7 de l'arrêté du 26 octobre 2018
Article 8 de l'arrêté du 26 octobre 2018
« II. L'accès par le centre d'examen reconnu à son compte utilisateur lui permet de générer les tickets d'examen nécessaires à son activité, au fur et à mesure des besoins. » ;
Article 9 de l'arrêté du 26 octobre 2018
Article 10 de l'arrêté du 26 octobre 2018
vient modifier : Arrêté du 19/06/14

References: Art. 6
 l'article 7
 Art. 7
 l'article 7
 Art. 7
 Art. 7
 Art. 7
 Art. 11
 l'article 7
 Art. 25
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8