Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000033024095&cidTexte=LEGITEXT000006072050&categorieLien=id&dateTexte=20170101
Timestamp: 2020-06-01 06:13:14+00:00

Document:
Code du travail - Article L2242-8 | Legifrance
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Code du travail - Article L2242-8
Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 55 (V)
7° Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. A défaut d'accord, l'employeur élabore une charte, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Cette charte définit ces modalités de l'exercice du droit à la déconnexion et prévoit en outre la mise en œuvre, à destination des salariés et du personnel d'encadrement et de direction, d'actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.
Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 - art. 12 (M)
LOI n°2008-1258 du 3 décembre 2008 - art. 26, v. init.
Arrêté du 3 avril 2009 - art. 1, v. init.
relatif aux salaires minima - art. 2 (VNE)
Egalité entre les hommes et les femmes - art. 8 (VE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 2 (Ab)
Salaires minima - art. 2 (VE)
Salaires minima pour l'année 2012 - art. 2 (VE)
Salaires minima au 1er septembre 2012 - art. 2 (VE)
Salaires minima au 1er avril 2013 - art. 2 (VE)
Formation professionnelle et GPEC - art. 7 (VE)
Salaires minima pour l'année 2015 - art. 2 (VE)
Salaires minima conventionnels au 1er janvier 2015 - art. 2 (VE)
Egalité femmes-hommes - art. 10 (VE)
Egalité femmes-hommes - art. 1er (VE)
Salaires minima conventionnels pour l'année 2016 - art. (VE)
Salaires minima pour l'année 2016 - art. 2 (VE)
Négociation annuelle obligatoire pour l'année 2016 - art. (VNE)
Salaires minima conventionnels au 1er février 2016 - art. 2 (VE)
relatif aux salaires minima conventionnels - art. 2 (VNE)
relatif au temps de travail dans les entreprise... - art. 3 (VNE)
Salaires minima mensuels au 1er janvier 2017 - art. 6 (VE)
Salaires minima conventionnels pour l'année 2017 - art. (VE)
Salaires minima conventionnels au 1er janvier 2017 - art. 3 (VE)
Accompagnement du développement numérique - art. (VE)
Salaires minima pour 2018 - art. 6 (VE)
Égalité professionnelle, mixité et parité entre... - art. 6 (VE)
Convention de forfait - art. 2 (VE)
Salaires minima conventionnels au 1er mai 2018 - art. 3 (VE)
relatif à la qualité de vie au travail et à l'é... - art. 11 (VNE)
relatif à la qualité de vie au travail et à l'é... - art. 12 (VNE)
Égalité professionnelle, mixité et parité entre... - art. 7 (VE)
relatif aux salaires minima conventionnels - art. 3 (VNE)
Code du travail - art. L2242-10 (M)
Code du travail - art. L2242-20 (M)
Code du travail - art. L2242-9-1 (Ab)
Code du travail - art. L2243-2 (V)
Code du travail - art. L5121-10 (Ab)
Code du travail - art. R2242-2-1 (M)
Code du travail - art. R2242-2-2 (M)
Code du travail - art. R2242-3 (M)
Code du travail - art. R2242-5 (V)
Code du travail - art. R2242-6 (V)
Code du travail - art. R2242-8 (V)
Code du travail - art. R2242-9 (V)
Convention collective du 15 juin 2015 - art. 48 (VNE)
Convention collective nationale du 13 décembre ... - art. VI.7 (VNE)
Egalité professionnelle femmes-hommes dans l'éc... - art. 6.3 (VE)
Egalité professionnelle, mixité et parité entre... - art. (VE)
Forfait en jours - art. 1er (VNE)
Qualité de vie au travail - art. 2 (VE)
Salaires minima pour l'année 2013 - art. 2 (VE)
portant révision de la convention collective na... - art. IV-6 (VNE)
relatif au statut du joueur et de l'entraîneur ... - art. 6 (VNE)
relatif à la qualité de vie au travail - art. (VNE)
Code du travail L132-27 alinéa 1 phrase 1 fin et phrase 2 fin

References: art. 55
 art. 12
 art. 26
 art. 1
 art. 2
 art. 8
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 7
 art. 2
 art. 2
 art. 10
 art. 1
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 3
 art. 6
 art. 3
 art. 6
 art. 6
 art. 2
 art. 3
 art. 11
 art. 12
 art. 7
 art. 3
 art. 48
 art. 6
 art. 1
 art. 2
 art. 2
 art. 6