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Timestamp: 2019-07-16 05:18:10+00:00

Document:
574 résultats pour indemnité de licenciement pour motif économique
Arrêt Nº 2018/AB/1048. Cour du Travail, 2019-02-21
... a un patrimoine et a pour objet l'exercice d'une ou ...éen d'intérêt économique, en abrégé GEIE, comme ..., pour de justes motifs, qu'un actionnaire transfère ... relatives à l'indemnité de départ;. 10° en cas de ... en cas de licenciement, de mise à la retraite de ...
... sont compétentes pour les questions d'intérêt ... prochaine réunion sans motif valable, sont supposés avoir ... La somme des indemnités, traitements et jetons de ... Le licenciement pour incompétence ... selon les normes économiques" ; les apports en nature sont \xC3"...
... sont compétentes pour les questions d'intérêt ... prochaine réunion sans motif valable, sont supposés avoir ...La somme des indemnités, traitements et jetons de ...Le licenciement pour incompétence ... selon les normes économiques" ; les apports en nature sont \xC3"...
...La présente loi a pour objet de régler, dans un but ... sur l'Espace économique européen (EEE);. 10° ...e) l'existence de motifs raisonnables de soupçonner ...Section V. - Indemnités de départ et d'entrée en ... droit, en cas de licenciement, à une indemnité de ...
... a) le Fonds pour la Politique d'Encadrement ... toute nature et indemnités de frais ;. 10° traitement ... 1° un intérêt économique, financier ou commercial des ... l'environnement, les motifs d'exception visés au ... ou à un licenciement. § 4. Deux comités ...
Arrêt Nº 2015/AB/518. Cour du Travail, 2017-12-05
2 MAI 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire, en cas de licenciement, dans le cadre du chômage avec complément d'entreprise pour certains ouvriers âgés moins valides et pour les ouvriers ayant des problèmes physiques graves (1)
... du fonds de sécurité d'existence, sauf en cas de licenciement pour motif grave. § 2. En outre, les ouvriers licenciés, visés au § 1er ... ont leur lieu de résidence principale dans un pays de l'Espace Economique Européen ont également droit à une indemnité complémentaire à charge ...
12 NOVEMBRE 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2017, conclue Commission paritaire pour employés de l'industrie textile, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en cas de licenciement dans le cadre du chômage avec complément d'entreprise pour certain(e)s employé(e)s âgé(e)s moins valides et pour les employé(e)s ayant des problèmes physiques graves (1)
...émentaire à charge de l'employeur, sauf en cas de licenciement pour motif grave. § 2. En outre, les employé(e)s licencié(e)s, visé(e)s au § 1er ... ont leur lieu de résidence principale dans un pays de l'Espace Economique Européen ont également droit à une indemnité complémentaire à charge ...
2 MAI 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en cas de licenciement dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains ouvriers âgés moins valides et pour les ouvriers ayant des problèmes physiques graves (1)
... ou en matériaux de remplacement", sauf en cas de licenciement pour motif grave. § 2. Les travailleurs licenciés, visés au § 1er, doivent, en ... de résidence principale dans un pays appartenant à l'Espace économique européen ont également droit à une indemnité complémentaire à charge ...
30 AOUT 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en cas de licenciement, dans le cadre du chômage avec complément d'entreprise, pour certain(e)s employé(e)s âgé(e)s moins valides et pour les employé(e)s ayant des problèmes physiques graves (1)
10 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire, en cas de licenciement, dans le cadre du chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés moins valides et pour les ouvriers ayant des problèmes physiques graves (1)
... de la préparation du lin", sauf en cas de licenciement pour motif grave. § 2. En outre, les ouvriers licenciés, visés au § 1er ... ont leur lieu de résidence principale dans un pays de l'Espace Economique Européen ont également droit à une indemnité complémentaire à charge ...
8 JANVIER 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire, en cas de licenciement, dans le cadre du chômage avec complément d'entreprise pour certains ouvriers âgés moins valides et pour les ouvriers ayant des problèmes physiques graves (1)
14 JANVIER 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juillet 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire, en cas de licenciement, dans le cadre du chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés moins valides et pour les ouvriers ayant des problèmes physiques graves (1)
18 OCTOBRE 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile, concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire, en cas de licenciement, dans le cadre du chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés moins valides et pour les travailleurs ayant des problèmes physiques graves (1)
...émentaire à charge de l'employeur, sauf en cas de licenciement pour motif grave. § 2. En outre, les ouvriers licenciés, visés au § 1er ... ont leur lieu de résidence principale dans un pays de l'Espace Economique Européen ont également droit à une indemnité complémentaire à charge ...
15 JUILLET 2016. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire, en cas de licenciement, dans le cadre du chômage avec complément d'entreprise pour certains ouvriers âgés moins valides et pour les ouvriers ayant des problèmes physiques graves (1)
30 AOUT 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en cas de licenciement, dans le cadre du chômage avec complément d'entreprise, pour certains travailleurs âgés moins valides et pour les travailleurs ayant des problèmes physiques graves (1)
27 JUIN 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 septembre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire, en cas de licenciement, dans le cadre du chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés moins valides et pour les travailleurs ayant des problèmes physiques graves (1)
... administratif de Verviers", sauf en cas de licenciement pour motif grave. § 2. En outre, les ouvriers licenciés, visés au § 1er ... leur lieu de résidence principale dans un pays de l'Espace économique européen ont également droit à une indemnité complémentaire à charge ...
8 JANVIER 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains employés qui au moment de la fin du contrat sont âgés de 60 ans ou plus (1)
... licenciés, sauf ceux licenciés pour motif grave, qui ont atteint l'âge de 60 ans au moment ...ériode couverte par l'indemnité de licenciement de l'employé licencié peut prendre fin en ... principale dans un pays de l'Espace économique européen ont également droit à une indemnité ...
27 JUIN 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains employés qui au moment de la fin du contrat sont âgés de 60 ans ou plus (1)
... licenciés, sauf ceux licenciés pour motif grave, qui ont atteint l'âge de 60 ans ou plus ...ériode couverte par l'indemnité de licenciement de l'employé licencié peut prendre fin en ... principale dans un pays de l'Espace Economique Européen ont également droit à une indemnité ...
Arrêt Nº 2015/AB/598. Cour du Travail, 2018-04-24
9 OCTOBRE 2014. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains employés qui au moment de la fin du contrat sont âgés de 58 ans ou plus (1)
... licenciés, sauf ceux licenciés pour motif grave, qui ont atteint l'âge de 58 ans au moment ... que l'employeur a demandé le licenciement, conformément à l'article 4 de la convention ... principale dans un pays de l'Espace Economique Européen ont également droit à une indemnité ...
notaris coppin
union professionnelle des entreprises travail intérimaire upedi
greffe du tribunal premiere instance dinant

References: § 4
 § 2
 § 1
 § 2
 § 1
 § 2
 § 1
 § 2
 § 1
 § 2
 § 1
 § 2
 § 1
 l'article 4