Source: http://www.casino-barbazan.fr/jeux/reglementation/ARRETE_du_15_mai_2015.php
Timestamp: 2017-11-21 17:31:56+00:00

Document:
L’arrêté du 14 mai 2007 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent arrêté.
Modifie Arrêté du 14 mai 2007 - art. 8 (V)
Modifie Arrêté du 14 mai 2007 - art. 49 (V)
Crée Arrêté du 14 mai 2007 - Section 16 : Règles particulières applicables a... (V)
Crée Arrêté du 14 mai 2007 - art. 55-23 (V)
Crée Arrêté du 14 mai 2007 - art. 55-23-1 (V)
Crée Arrêté du 14 mai 2007 - art. 55-23-2 (V)
Crée Arrêté du 14 mai 2007 - Section 5 bis : Règles particulières applicable... (V)
Crée Arrêté du 14 mai 2007 - art. 66-1-1 (V)
Crée Arrêté du 14 mai 2007 - art. 66-1-10 (V)
Crée Arrêté du 14 mai 2007 - art. 66-1-11 (V)
Crée Arrêté du 14 mai 2007 - art. 66-1-12 (V)
Crée Arrêté du 14 mai 2007 - art. 66-1-13 (V)
Crée Arrêté du 14 mai 2007 - art. 66-1-14 (V)
Crée Arrêté du 14 mai 2007 - art. 66-1-2 (V)
Crée Arrêté du 14 mai 2007 - art. 66-1-3 (V)
Crée Arrêté du 14 mai 2007 - art. 66-1-4 (V)
Crée Arrêté du 14 mai 2007 - art. 66-1-5 (V)
Crée Arrêté du 14 mai 2007 - art. 66-1-6 (V)
Crée Arrêté du 14 mai 2007 - art. 66-1-7 (V)
Crée Arrêté du 14 mai 2007 - art. 66-1-8 (V)
Crée Arrêté du 14 mai 2007 - art. 66-1-9 (V)
« Les places des joueurs, durant toute la séance, sont attribuées par le casino sans recours d’aucune sorte, les décisions du casino étant souveraines.
« L’enregistrement de la retenue au profit de la cagnotte est effectué par le caissier sur un carnet d’enregistrement des cagnottes modèle 11 quinquies lors de l’attribution définitive des lots, en rapprochant l’historique informatique visé à l’article 66-1-9 et la comptée physique de la cagnotte, dans les conditions prévues à l’article 71. Cette écriture est immédiatement certifiée par le directeur responsable du casino ou par le directeur de séance ou un membre du comité de direction.
« Dans le cas où le casino adopterait une gestion comptable informatisée, le carnet d’enregistrement des cagnottes peut être établi par procédé informatique garantissant la traçabilité des opérations.
« Les règles applicables au jeu du bingo “au forfait” sont celles fixées par le présent arrêté, sous réserve de variantes et précisions figurant dans le règlement intérieur, préalablement validé par le ministère de l’intérieur, tenu à la disposition des joueurs. »
Crée Arrêté du 14 mai 2007 - Sous-section 3 : Règles particulières applicabl... (V)
Crée Arrêté du 14 mai 2007 - art. 67-16-2 (V)
Crée Arrêté du 14 mai 2007 - art. 67-16-3 (V)
Le directeur général des finances publiques, le directeur général de la police nationale et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: art. 8
 art. 49
 art. 55
 art. 55
 art. 55
 art. 66
 art. 66
 art. 66
 art. 66
 art. 66
 art. 66
 art. 66
 art. 66
 art. 66
 art. 66
 art. 66
 art. 66
 art. 66
 art. 66
 art. 67
 art. 67