Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000448223&fastPos=1&fastReqId=41278149&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2018-01-20 11:36:19+00:00

Document:
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
JORF n°121 du 26 mai 2005 page 9074
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/2/INTE0500351A/jo/texte
2. Les chefs d'équipes des services de sécurité incendie ont pour missions (annexe I, chapitre 2) :
- pour l'agent de service de sécurité incendie, le diplôme d'agent de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 1) ;
- pour le chef d'équipe de service de sécurité incendie, le diplôme de chef d'équipe de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 2) ;
- pour le chef de service de sécurité incendie, le diplôme de chef de service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 3).
La possibilité d'exercer l'une des fonctions définies à l'article 1er du présent arrêté est subordonnée aux conditions détaillées aux articles 4, 5 et 6 du présent arrêté et à l'annexe I relative aux référentiels d'emploi.
- satisfaire à une évaluation, réalisée par le centre de formation, de la capacité du candidat à rédiger sur la main courante les anomalies constatées lors d'une ronde et à alerter les secours ;
- être titulaire d'un certificat d'aptitude professionnel « agent de sécurité et prévention » ;
3. L'enseignement reçu pour prétendre à l'emploi d'agent de sécurité incendie doit être conforme à l'annexe II du présent arrêté et représenter un volume horaire minimum de 67 heures (hors temps d'examen et temps de déplacements). Il doit être validé par un examen organisé dans les conditions prévues par l'article 8 du présent arrêté, pour l'obtention du diplôme de SSIAP 1.
- être au minimum sous-officier des sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires, des pompiers militaires de l'armée de terre, des pompiers militaires de l'armée de l'air, des marins pompiers de la marine nationale et titulaire du PRV 1 ou du certificat de prévention délivré par le ministère de l'intérieur, avoir suivi, sans évaluation, le module complémentaire (annexe VI, chapitre 2). Ces dispositions doivent entraîner la remise du diplôme de SSIAP 2 par équivalence ;
- être adjudant, au minimum, des sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires, des pompiers militaires de l'armée de terre, des pompiers militaires de l'armée de l'air, des marins pompiers de la marine nationale et titulaire de l'unité de valeur des sapeurs-pompiers PRV 2 ou du brevet de prévention délivré par le ministre de l'intérieur ;
- être titulaire du brevet professionnel d'agent technique de prévention et de sécurité et avoir exercé l'emploi d'agent de sécurité pendant un an.
3. L'enseignement reçu pour prétendre à l'emploi de chef d'équipe de service de sécurité incendie doit être conforme à l'annexe III du présent arrêté et représenter un volume horaire minimum de 70 heures (hors temps d'examen et temps de déplacements). Il doit être validé par un examen organisé dans les conditions prévues par l'article 8 du présent arrêté, pour l'obtention du diplôme de SSIAP 2.
- être adjudant, ou titulaire d'un grade supérieur, des sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires, des pompiers militaires de l'armée de terre, des pompiers militaires de l'armée de l'air, des marins pompiers de la marine nationale et titulaire de l'unité de valeur des sapeurs-pompiers PRV 2 ou du brevet de prévention délivré par le ministère de l'intérieur ;
- être titulaire du DUT hygiène et sécurité, option « protection des populations-sécurité civile » ayant suivi, sans évaluation, le module complémentaire (annexe VI, chapitre 3.1). Ces dispositions doivent entraîner la remise du diplôme de SSIAP 3 par équivalence ;
- être détenteur de l'attestation délivrée par le ministre en charge de la sécurité civile et avoir suivi, sans évaluation, le module complémentaire (annexe VI, chapitre 3.2). Ces dispositions doivent entraîner la remise du diplôme de SSIAP 3 par équivalence.
3. L'enseignement reçu pour prétendre à l'emploi de chef de service de sécurité incendie SSIAP 3 doit être conforme à l'annexe IV du présent arrêté et représenter un volume horaire minimum de 216 heures (hors temps d'examen et temps de déplacements). Il doit être validé par un examen organisé dans les conditions prévues par l'article 8 du présent arrêté, entraînant l'obtention du diplôme de SSIAP 3.
L'examen est obligatoirement organisé dans le département dans lequel s'est déroulée la formation. Les candidats repassant les épreuves après un échec, au nombre de trois au maximum par session, peuvent être dispensés, par le président, de cette obligation de localisation, lorsqu'ils se représentent moins de trois mois après le dernier échec.
2. La désignation pour le jury d'un chef de service de sécurité en fonction, pour les épreuves orales et pratiques des niveaux 1 et 2 et de deux chefs pour le niveau 3. Le document doit préciser leurs nom, fonction, qualification et comporter leur accord ;
3. Un site disposant des matériels et équipements nécessaires à l'examen. Un engagement écrit, du propriétaire ou de l'exploitant de l'établissement, de mettre à disposition les locaux et d'autoriser la manipulation des installations techniques nécessaires au déroulement de l'épreuve pratique est joint lorsque l'épreuve ne se déroule pas dans le centre de formation ;
5. L'arrêté d'agrément pour le centre disposant d'un agrément dans un département différent de celui du siège de la formation :
- les moyens matériels et pédagogiques (conforme à l'annexe XI) dont il dispose ou les conventions de mise à disposition de ces moyens par un établissement recevant du public autorisant la manipulation, en absence du public, des installations techniques de sécurité (désenfumage, système de sécurité incendie, etc.) ;
Le centre de formation s'assure que les candidats présentés à l'examen remplissent les conditions prévues aux articles 4, 5 et 6 du présent arrêté.
Les questionnaires (QCM) sont mis à la disposition du président du jury par le ministre de l'intérieur. Le centre de formation doit disposer de l'outil informatique de tirage au sort des questions par chapitre et d'un système informatisé de réponses pour la réalisation de l'épreuve QCM.
Au vu de ces pièces, le président du jury arrête une date d'examen et les horaires des épreuves.
- l'amiral commandant le bataillon des marins-pompiers pour Marseille,
ou par leurs représentants titulaires du brevet de prévention ou de l'unité de valeur PRV 2 délivré par le ministre de l'intérieur et à jour du recyclage.
Le jury est composé, outre le président, d'un chef d'un service de sécurité incendie en fonction hiérarchique dans un ERP ou un IGH, pour les niveaux 1 et 2, et de deux chefs de services de sécurité incendie en fonction hiérarchique, dont l'un au moins est en poste dans un ERP, pour le niveau 3.
Les chefs de services de sécurité incendie ne peuvent pas exercer dans la même entreprise ou structure que l'un des candidats présentés.
Les chefs de services de sécurité incendie sont titulaires de l'une des qualifications ou expériences mentionnées à l'article 6 du présent arrêté.
Une convention pourra prévoir les conditions de rémunération des prestations réalisées par les sapeurs-pompiers et le ou les chefs de services de sécurité à l'occasion des jurys (modèle en annexe X).
Un formateur ne peut participer au jury ni en qualité d'examinateur ni en qualité de président. Le président du jury peut inviter un représentant du centre de formation à éclairer le jury sur toute question utile.
Le responsable du centre de formation agréé ou son représentant, chargé de l'organisation de l'examen, dresse le procès-verbal, qu'il fait signer à tous les membres du jury. Il précise les outils pédagogiques et techniques mis en oeuvre pendant les épreuves. L'original du procès-verbal d'examen est conservé par le président du jury.
Une fiche d'évaluation par candidat est annexée au procès-verbal de l'examen. Elle reprend explicitement le bilan de l'épreuve QCM, des épreuves écrites pour le SSIAP 3 et les conditions de déclaration de l'inaptitude du candidat à l'épreuve pratique. Une copie de cette fiche signée du président du jury et comportant le timbre du centre de formation et du service public d'incendie est remise au candidat ajourné ou déclaré inapte.
Le centre de formation propose à la signature du président du jury les diplômes (modèle en annexe VIII) des candidats admis à l'issue des épreuves.
Les diplômes sont réalisés selon les critères déterminés dans l'annexe VIII du présent arrêté.
Le centre de formation doit pouvoir apporter la preuve de la remise directe du diplôme au candidat.
5. Les moyens matériels et pédagogiques (conforme à l'annexe XI) dont il dispose ou les conventions de mise à disposition de ces moyens par un établissement recevant du public autorisant la manipulation, en absence du public, des installations techniques de sécurité (désenfumage, système de sécurité incendie, etc.) ;
6. L'autorisation administrative de réalisation d'exercices pratiques sur feu réel ou la convention, le contrat autorisant ces exercices dans des conditions réglementaires ou un bac à feux écologiques à gaz. Un descriptif des possibilités offertes par le site d'exercices d'extinction de feu réel ;
7. La liste et les qualifications des formateurs accompagnées de leur engagement de participation aux formations, complété par un curriculum vitae, et la photocopie d'une pièce d'identité. Les formateurs doivent justifier d'une compétence en rapport avec le niveau et la matière dispensée. L'un des formateurs doit justifier d'une des qualifications définie à l'article 6 du présent arrêté.
Après avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours ou du général commandant la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, dans les départements de son ressort de compétence, ou de l'amiral commandant le bataillon des marins pompiers pour Marseille, le préfet peut agréer le centre de formation, par arrêté, pour une durée de cinq ans. Ce dernier doit reprendre explicitement les informations apportées par le demandeur en réponse aux obligations du présent article.
De plus, l'agrément doit comporter un numéro d'ordre comportant quatre chiffres. Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d'un lieu de formation ou d'exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance du préfet ayant délivré l'agrément et faire l'objet d'un arrêté modificatif.
Le préfet peut, au cours de la période d'agrément, demander au centre agréé des informations visant à vérifier le respect des conditions dans lesquelles il a été agréé.
L'agrément peut être retiré à tout moment par décision motivée du préfet qui l'a délivré, notamment en cas de non-respect des conditions fixées par le présent arrêté, pour sa délivrance. Ce retrait peut être effectué sur proposition du président du jury ou du préfet du lieu de la formation.
Chapitre 4 : Application
1. A compter du ler janvier 2006, les prétendants aux emplois d'agent, de chef d'équipe et de chef des services de sécurité incendie doivent être titulaires des diplômes mentionnés dans le présent arrêté.
Les titulaires des diplômes délivrés en application des arrêtés du 18 mai 1998 relatifs à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur obtenus avant le 31 décembre 2005 peuvent cependant accéder aux emplois et aux sessions de recyclage ou de remise à niveau mentionnés dans le présent arrêté. Ils doivent, au préalable, être titulaires du diplôme de secourisme et de la qualification H0B0 pour les agents et les chefs d'équipes.
2. Les personnes titulaires des diplômes délivrés en application des arrêtés du 18 mai 1998 précités ne pouvant justifier depuis trois ans d'aucune activité visée par cet arrêté doivent se soumettre à une remise à niveau pour accéder à l'emploi (annexe V).
3. Les agents, chefs d'équipes, chefs des services de sécurité incendie en fonction au 1er janvier 2006 ont jusqu'au 1er janvier 2009 pour répondre aux obligations du présent arrêté en ce qui concerne le recyclage, l'obtention du diplôme de secourisme et de la qualification H0B0 pour les agents et les chefs d'équipes. Le premier recyclage des personnels des services de sécurité incendie en exercice, conformément aux arrêtés du 18 mai 1998 précités, entraînera la délivrance du diplôme par équivalence conformément à l'article 11 du présent arrêté.
4. Un diplôme, par équivalence, conforme à l'annexe VIII du présent arrêté est remis lors du premier recyclage ou de la remise à niveau des personnels titulaires des diplômes ou des qualifications reconnues comme équivalentes, en application des arrêtés du 18 mai 1998 précités.
Il revient au chef du service public d'incendie compétent dans la zone de localisation du centre de formation ou à son représentant de signer le diplôme au vu de l'attestation de recyclage et du diplôme d'origine (ERP ou IGH), ou des qualifications reconnues équivalentes, ou la preuve de l'exercice de la fonction dans un établissement recevant du public depuis le 1er avril 1993, fournie par le candidat.
5. Tous les personnels des services de sécurité incendie doivent avoir bénéficié, au plus tard le 1er janvier 2010, d'une formation relative à l'utilisation du défibrillateur semi-automatique (DSA).
7. Les titulaires du diplôme ERP-IGH 3 obtenu avant le 31 décembre 2005 répondent aux dispositions du paragraphe 7 de l'article 12, jusqu'au 1er janvier 2009.

References: l'article 1
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 11
 l'article 12