Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006191817/2012-08-18/
Timestamp: 2020-08-05 16:41:07+00:00

Document:
Article 1564 bis (abrogé)
Abrogé par Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 25 (V) JORF 27 décembre 2006
Création Loi - art. 27 (V) JORF 30 décembre 1997, en vigueur le 1er janvier 1998
Les entrepreneurs ou organisateurs de tous spectacles ou représentations doivent, vingt-quatre heures avant l'ouverture des établissements, en faire la déclaration au service de l'administration le plus proche du lieu de la réunion (1). Les exploitants des établissements visés à l'article 1563, au troisième alinéa, sont astreints à la présentation d'une caution solvable qui s'engage, solidairement avec eux, à payer les droits et pénalités constatés à leur charge par l'administration. Toutefois, les exploitants qui justifient de la possession de biens ou de ressources suffisantes pour la garantie de ces impôts peuvent être dispensés de l'obligation ci-dessus. (1) Cf. Annexe IV, art. 124 A. (2) Cf. Annexe III, art. 350 quinquies 9°.
Abrogé par LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 21
Création Loi 84-1208 1984-12-29 art. 84 I 3 Finances pour 1985 JORF 30 décembre 1984 en vigueur le 1er janvier 1985
Les organisateurs de spectacles classés en première et troisième catégories doivent produire, dans le mois qui suit chaque manifestation, une déclaration indiquant le montant des recettes imposables. Les recettes relatives aux abonnements sont déclarées dans le mois qui suit leur encaissement. L'impôt est acquitté lors du dépôt de la déclaration.
Article 1565 ter (abrogé)
Création Loi - art. 27 (V) JORF 30 décembre 1997
Création Loi 97-1239 1997-12-29 art. 27 VI VIII Finances rectificative pour 1997, en vigueur le 1er janvier 1998 JORF 30 décembre 1997
Article 1565 quater (abrogé)
Article 1565 quinquies (abrogé)
Article 1565 sexies (abrogé)
Modifié par Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 22 () JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Sous réserve des dispositions de l'article 1565 bis, l'impôt sur les spectacles est constaté, recouvré et contrôlé suivant les règles propres aux contributions indirectes (1). (1) Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 1998.
Les conditions d'application des articles 1559 à 1565 septies et notamment le classement des établissements de spectacles soumis à la taxe dans l'une ou l'autre des catégories prévues au I de l'article 1560 ainsi que les règles relatives à la communication de la comptabilité des établissements assujettis à l'impôt sont déterminées par arrêtés du ministre chargé du budget (1). (1) Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 1998.
Code général des impôts : 7° : Obligations des exploitants (Articles 1565 à 1565 octies) Code général des impôts : 7° : Obligations des exploitants (Articles 1565 à 1565 octies)
Code général des impôts Modifications pour : « 7° : Obligations des exploitants (Articles 1565 à 1565 octies) »

References: art. 25
 art. 27
 l'article 1563
 art. 124
 art. 350
 art. 21
 art. 84
 art. 27
 art. 27
 art. 22
 l'article 1565
 l'article 1560