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A - N° 139 / 28 juillet 2016 - Administration des contributions directes
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A –– N&deg; 139
Loi du 23 juillet 2016 portant cr&eacute;ation d’un imp&ocirc;t dans l’int&eacute;r&ecirc;t des services de secours . . page 2358
– portant introduction en mati&egrave;re de taxe d’abonnement de l’obligation de d&eacute;p&ocirc;t &eacute;lectronique
des d&eacute;clarations par les organismes de placement collectif et les fonds d’investissement;
– modifiant la loi modifi&eacute;e du 22 frimaire an VII organique de l’enregistrement;
– modifiant la loi modifi&eacute;e du 21 vent&ocirc;se an VII relative &agrave; l’organisation de la conservation des
hypoth&egrave;ques;
– modifiant l’article 2200 du Code civil; et
– abrogeant l’article 2201 du Code civil . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2362
1)transposition de la directive (UE) 2015/2060 du Conseil du 10 novembre 2015 abrogeant la
directive 2003/48/CE en mati&egrave;re de fiscalit&eacute; des revenus de l’&eacute;pargne sous forme de paiements
d’int&eacute;r&ecirc;ts;
2)modification de la loi modifi&eacute;e du 23 d&eacute;cembre 2005 portant introduction d’une retenue &agrave; la
source lib&eacute;ratoire sur certains int&eacute;r&ecirc;ts produits par l’&eacute;pargne mobili&egrave;re;
3)abrogation de la loi modifi&eacute;e du 21 juin 2005 transposant en droit luxembourgeois la directive
2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l’Union europ&eacute;enne en mati&egrave;re de fiscalit&eacute; des
revenus de l’&eacute;pargne sous forme de paiements d’int&eacute;r&ecirc;ts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2363
Loi du 23 juillet 2016 portant transposition de la directive (UE) 2015/2376 du Conseil du 8 d&eacute;cembre
2015 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’&eacute;change automatique et obligatoire
d’informations dans le domaine fiscal et portant modification de la loi modifi&eacute;e du 29 mars 2013
relative &agrave; la coop&eacute;ration administrative dans le domaine fiscal . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2365
R&egrave;glement grand-ducal du 23 juillet 2016 modifiant le r&egrave;glement grand-ducal modifi&eacute; du 3 mars
1980 d&eacute;terminant en mati&egrave;re de taxe sur la valeur ajout&eacute;e les conditions et modalit&eacute;s pour
l’application du r&eacute;gime d’imposition normale aux op&eacute;rations effectu&eacute;es dans le cadre d’une
exploitation agricole ou foresti&egrave;re . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2369
R&egrave;glement grand-ducal du 23 juillet 2016 modifiant le r&egrave;glement grand-ducal du 15 mars 2016
portant ex&eacute;cution de l’article 2, paragraphe 4 de la loi du 18 d&eacute;cembre 2015 relative &agrave; la Norme
commune de d&eacute;claration (NCD) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Loi du 23 juillet 2016 portant cr&eacute;ation d’un imp&ocirc;t dans l’int&eacute;r&ecirc;t des services de secours.
Notre Conseil d’&Eacute;tat entendu;
De l’assentiment de la Chambre des D&eacute;put&eacute;s;
Vu la d&eacute;cision de la Chambre des D&eacute;put&eacute;s du 7 juillet 2016 et celle du Conseil d’&Eacute;tat du 15 juillet 2016 portant qu’il
n’y a pas lieu &agrave; second vote;
Avons ordonn&eacute; et ordonnons:
Chapitre 1er – &Eacute;tablissement de l’imp&ocirc;t
Art. 1er. Il est per&ccedil;u par l’&Eacute;tat un imp&ocirc;t d&eacute;nomm&eacute; imp&ocirc;t dans l’int&eacute;r&ecirc;t des services de secours.
Chapitre 2 – Champ d’application
Art. 2. Est soumise &agrave; l’imp&ocirc;t dans l’int&eacute;r&ecirc;t des services de secours toute assurance, autre qu’une r&eacute;assurance,
couvrant des risques vis&eacute;s par la branche 10 du titre A de l’annexe I de la loi du 7 d&eacute;cembre 2015 sur le secteur des
assurances, pour lesquels le Luxembourg est l’&Eacute;tat membre o&ugrave; le risque est situ&eacute; au sens de l’article 43, point 17, lettres
b) et c), de ladite loi.
Chapitre 3 – Base d’imposition
Art. 3. (1) La base d’imposition est constitu&eacute;e par la r&eacute;mun&eacute;ration de l’assurance.
(2) Par r&eacute;mun&eacute;ration il faut entendre tout ce qui est per&ccedil;u en contrepartie de l’assurance.
(3) Ne font pas partie de la r&eacute;mun&eacute;ration l’imp&ocirc;t sur les assurances &eacute;tabli par la loi modifi&eacute;e du 9 juillet 1937 sur
l’imp&ocirc;t sur les assurances, dite &laquo;Versicherungssteuergesetz&raquo;, et l’imp&ocirc;t dans l’int&eacute;r&ecirc;t des services de secours.
(4) Lorsque la r&eacute;mun&eacute;ration est exprim&eacute;e dans une monnaie autre que l’euro, le taux de change applicable est celui
du dernier taux vendeur d&eacute;termin&eacute; par r&eacute;f&eacute;rence au cours publi&eacute; par la Banque centrale du Luxembourg ou par un
&eacute;tablissement bancaire agr&eacute;&eacute; &agrave; partir du cours fix&eacute; par la Banque centrale europ&eacute;enne, ou publi&eacute; par la Banque centrale
europ&eacute;enne, au moment o&ugrave; l’imp&ocirc;t devient exigible.
Chapitre 4 – Taux de l’imp&ocirc;t
Art. 4. Le taux de l’imp&ocirc;t est de 3 pour cent de la base d’imposition vis&eacute;e au chapitre 3.
Chapitre 5 – Fait g&eacute;n&eacute;rateur et exigibilit&eacute;
Art. 5. Le fait g&eacute;n&eacute;rateur de l’imp&ocirc;t intervient et l’imp&ocirc;t devient exigible au moment de l’encaissement, par
l’assureur, de la r&eacute;mun&eacute;ration de l’assurance vis&eacute;e &agrave; l’article 2.
Chapitre 6 – Redevable de l’imp&ocirc;t
Art. 6. (1) L’imp&ocirc;t est d&ucirc; par l’assureur.
(2) Par d&eacute;rogation au paragraphe 1er, lorsque l’assureur n’a pas &eacute;tabli le si&egrave;ge de son activit&eacute; dans un &Eacute;tat membre
de l’Union europ&eacute;enne et n’a pas un &eacute;tablissement stable au Grand-Duch&eacute; de Luxembourg, l’imp&ocirc;t est d&ucirc; par le
repr&eacute;sentant fiscal d&eacute;sign&eacute; par cet assureur.
Le repr&eacute;sentant fiscal vis&eacute; &agrave; l’alin&eacute;a 1 doit &ecirc;tre &eacute;tabli au Grand-Duch&eacute; de Luxembourg ou y avoir son domicile ou
sa r&eacute;sidence habituelle.
Chapitre 7 – R&eacute;gularisation de l’imp&ocirc;t
Art. 7. Lorsque la r&eacute;mun&eacute;ration per&ccedil;ue est restitu&eacute;e totalement ou partiellement au preneur de l’assurance en
raison de la cessation de l’assurance ou de la diminution de la r&eacute;mun&eacute;ration de l’assurance, le redevable de l’imp&ocirc;t
a droit &agrave; une r&eacute;gularisation de l’imp&ocirc;t per&ccedil;u par l’&Eacute;tat, &agrave; raison de la partie de l’imp&ocirc;t qui n’aurait pas &eacute;t&eacute; due en
consid&eacute;ration de ces circonstances.
La r&eacute;gularisation se fait au moyen de la d&eacute;claration vis&eacute;e &agrave; l’article 8, relative &agrave; la p&eacute;riode d’imposition dans laquelle
s’est effectu&eacute;e la restitution de la r&eacute;mun&eacute;ration de l’assurance par l’assureur au preneur d’assurance.
Chapitre 8 – Obligations d&eacute;claratives et de paiement
Art. 8. Le redevable de l’imp&ocirc;t doit d&eacute;poser, sur support papier ou sous forme &eacute;lectronique, selon les modalit&eacute;s
et dans la forme prescrites par l’administration comp&eacute;tente, une d&eacute;claration dans laquelle figurent toutes les donn&eacute;es
n&eacute;cessaires pour constater le montant de l’imp&ocirc;t devenu exigible respectivement restituable au cours de la p&eacute;riode
Art. 9. La d&eacute;claration vis&eacute;e &agrave; l’article 8 doit &ecirc;tre &eacute;tablie pour chaque p&eacute;riode d’imposition qui correspond au
trimestre civil.
Elle doit &ecirc;tre d&eacute;pos&eacute;e avant le quinzi&egrave;me jour du mois qui suit la p&eacute;riode imposable.
L’assureur qui cesse au cours d’une ann&eacute;e civile son activit&eacute; d’assureur doit, pour la p&eacute;riode d’imposition en cours
au moment de la cessation, d&eacute;poser la d&eacute;claration vis&eacute;e &agrave; l’alin&eacute;a 1 au plus tard le quinzi&egrave;me jour du mois qui suit la
M&eacute;morial A – N&deg; 139 du 28 juillet 2016
Art. 10. Le redevable de l’imp&ocirc;t doit payer le montant de l’imp&ocirc;t exigible
(a) lors du d&eacute;p&ocirc;t de la d&eacute;claration pr&eacute;vue &agrave; l’article 8, si elle est d&eacute;pos&eacute;e dans le d&eacute;lai pr&eacute;vu &agrave; l’article 9, alin&eacute;a 2;
(b) le jour o&ugrave; expire le d&eacute;lai vis&eacute; au point a), en l’absence de d&eacute;p&ocirc;t de la d&eacute;claration dans ce d&eacute;lai.
Art. 11. &Agrave; d&eacute;faut de d&eacute;claration et de paiement dans le d&eacute;lai pr&eacute;vu &agrave; l’article 9, alin&eacute;a 2, l’administration comp&eacute;tente
est autoris&eacute;e &agrave; fixer &agrave; charge du redevable de l’imp&ocirc;t des acomptes provisionnels &agrave; valoir sur l’imp&ocirc;t &eacute;chu.
Art. 12. (1) L’assureur couvrant des risques vis&eacute;s par l’article 2 doit, dans les quinze jours du commencement de
cette activit&eacute;, en faire la d&eacute;claration &agrave; l’administration comp&eacute;tente.
L’administration comp&eacute;tente proc&egrave;de d’office &agrave; l’immatriculation de l’assureur qui n’a pas respect&eacute; l’obligation lui
impos&eacute;e par l’alin&eacute;a 1.
(2) L’assureur qui cesse l’activit&eacute; vis&eacute;e au paragraphe 1er doit, dans les quinze jours de la cessation de ladite activit&eacute;,
en faire la d&eacute;claration &agrave; l’administration comp&eacute;tente.
(3) Si l’imp&ocirc;t est d&ucirc; par un repr&eacute;sentant fiscal, il incombe &agrave; ce dernier de proc&eacute;der, au nom et pour le compte de
l’assureur, aux d&eacute;clarations vis&eacute;es par le pr&eacute;sent article.
(4) Les dispositions du paragraphe 1er ne sont pas applicables aux assureurs qui disposent d&eacute;j&agrave; d’un num&eacute;ro
d’immatriculation pour les besoins de l’imp&ocirc;t sur les assurances.
Chapitre 9 – Comptabilit&eacute;
Art. 13. (1) Le redevable de l’imp&ocirc;t doit tenir une comptabilit&eacute; suffisamment d&eacute;taill&eacute;e pour permettre l’application
de l’imp&ocirc;t et son contr&ocirc;le par l’administration comp&eacute;tente. Cette comptabilit&eacute; doit comporter d’une mani&egrave;re distincte
toutes les donn&eacute;es qui sont &agrave; reprendre dans la d&eacute;claration vis&eacute;e &agrave; l’article 8.
(2) Le redevable de l’imp&ocirc;t doit veiller &agrave; ce que soient stock&eacute;es des copies des documents par lesquels le paiement
de la r&eacute;mun&eacute;ration de l’assurance est demand&eacute;. Ces copies doivent &ecirc;tre stock&eacute;es pendant une p&eacute;riode de dix ans &agrave;
partir de leur date d’&eacute;mission.
Les autres documents et livres n&eacute;cessaires afin de permettre l’application de l’imp&ocirc;t et son contr&ocirc;le par
l’administration comp&eacute;tente doivent &ecirc;tre stock&eacute;s pendant une p&eacute;riode de dix ans &agrave; partir de leur cl&ocirc;ture, s’il s’agit de
livres, ou de leur date, s’il s’agit d’autres documents.
(3) L’authenticit&eacute; de l’origine et l’int&eacute;grit&eacute; du contenu des livres et documents vis&eacute;s au paragraphe 2, ainsi que leur
lisibilit&eacute;, doivent &ecirc;tre assur&eacute;es pendant toute la p&eacute;riode de stockage. Le stockage peut valablement se faire par voie
&eacute;lectronique, &agrave; condition que les donn&eacute;es garantissant l’authenticit&eacute; de l’origine et l’int&eacute;grit&eacute; du contenu des livres et
documents soient &eacute;galement stock&eacute;es sous forme &eacute;lectronique.
La comptabilit&eacute; doit &ecirc;tre tenue &agrave; la disposition de l’administration comp&eacute;tente &agrave; l’int&eacute;rieur du pays.
Chapitre 10 – Moyens de preuve – Mesures de contr&ocirc;le – Proc&eacute;dure d’imposition –
Art. 14. L’administration comp&eacute;tente est autoris&eacute;e &agrave; prouver selon les r&egrave;gles et par tous moyens de droit commun,
&agrave; l’exception du serment et, en outre, par les rapports de ses agents, tout non-respect des dispositions de la pr&eacute;sente
loi ou des r&egrave;glements pris pour son ex&eacute;cution, de m&ecirc;me que tout fait quelconque qui &eacute;tablit ou qui concourt &agrave; &eacute;tablir
l’exigibilit&eacute; de l’imp&ocirc;t ou d’une amende fiscale.
Art. 15. (1) &Agrave; l’effet de permettre aux agents de l’administration comp&eacute;tente de constater l’exacte application de
la loi ou des r&egrave;glements grand-ducaux pris pour son ex&eacute;cution, toute personne sera tenue de leur communiquer sur
demande les documents relatifs &agrave; l’assurance et de leur fournir tous les renseignements y relatifs.
(2) Sans pr&eacute;judice des dispositions pr&eacute;vues au paragraphe 3, tous ces documents sont &agrave; consulter sur place et ne
peuvent &ecirc;tre d&eacute;plac&eacute;s par les agents de contr&ocirc;le que de l’accord des personnes en cause.
(3) Les agents de l’administration comp&eacute;tente ont le droit de retenir, pour les joindre &agrave; leurs rapports, les
documents pertinents en vue d’&eacute;tablir ou de concourir &agrave; &eacute;tablir le non-respect des dispositions de la pr&eacute;sente loi ou
des r&egrave;glements pris pour son ex&eacute;cution respectivement l’exigibilit&eacute; de l’imp&ocirc;t ou d’une amende fiscale. Ce droit ne
s’&eacute;tend pas aux livres commerciaux.
Lorsque les documents et, g&eacute;n&eacute;ralement, toutes donn&eacute;es, qui doivent &ecirc;tre communiqu&eacute;s sur requ&ecirc;te &agrave;
l’administration comp&eacute;tente, existent sous forme &eacute;lectronique, ils doivent &ecirc;tre, sur demande de l’administration
comp&eacute;tente, communiqu&eacute;s, dans une forme lisible et directement intelligible, certifi&eacute;e conforme &agrave; l’original, sur papier,
ou suivant toutes autres modalit&eacute;s techniques que l’administration comp&eacute;tente d&eacute;termine.
Art. 16. Pendant les heures de son activit&eacute; professionnelle, le redevable de l’imp&ocirc;t est tenu d’accorder aux agents
charg&eacute;s d’un contr&ocirc;le de l’imp&ocirc;t le libre acc&egrave;s &agrave; ses locaux professionnels, ainsi qu’aux livres et documents qui s’y
trouvent et dont l’obligation de communication lui incombe en vertu de l’article 15.
Art. 17. L’administration comp&eacute;tente proc&eacute;dera d’office &agrave; la rectification des erreurs constat&eacute;es soit dans les
d&eacute;clarations d&eacute;pos&eacute;es en ex&eacute;cution de la pr&eacute;sente loi ou des dispositions r&eacute;glementaires y relatives, soit lors d’une
v&eacute;rification faite aupr&egrave;s du redevable de l’imp&ocirc;t conform&eacute;ment &agrave; la proc&eacute;dure de contr&ocirc;le &eacute;tablie par les articles
15 et 16.
Art. 18. (1) Lorsque l’administration comp&eacute;tente, sur la base de pr&eacute;somptions graves, pr&eacute;cises et concordantes, a
des doutes quant &agrave; l’exactitude des d&eacute;clarations d&eacute;pos&eacute;es, elle est autoris&eacute;e &agrave; proc&eacute;der &agrave; une taxation d’office, si ces
doutes ne peuvent &ecirc;tre dissip&eacute;s par des explications, renseignements ou preuves fournis par le redevable de l’imp&ocirc;t.
(2) Lorsque pour quelque cause que ce soit, le redevable de l’imp&ocirc;t n’a pas remis, dans les d&eacute;lais impos&eacute;s et avec les
indications requises, les d&eacute;clarations vis&eacute;es &agrave; l’article 8 ou ne s’est pas conform&eacute;, pour tout ou partie, aux obligations
impos&eacute;es par la pr&eacute;sente loi ou en ex&eacute;cution de celle-ci concernant la communication des documents ou livres,
l’administration comp&eacute;tente est &eacute;galement autoris&eacute;e &agrave; &eacute;tablir d’office l’imp&ocirc;t d&ucirc; par ce redevable, en raison du montant
pr&eacute;sum&eacute; des r&eacute;mun&eacute;rations vis&eacute;es &agrave; l’article 3, paragraphe 2, encaiss&eacute;es pendant la ou les p&eacute;riodes d’imposition
auxquelles l’irr&eacute;gularit&eacute; se rapporte.
Art. 19. Tant que la prescription n’est pas acquise, un changement de la rectification ou de la taxation d’office
op&eacute;r&eacute;e par l’administration comp&eacute;tente pourra avoir lieu, s’il y a d&eacute;couverte ult&eacute;rieure d’autres irr&eacute;gularit&eacute;s au sens
des articles 17 et 18 ou s’il y a d&eacute;couverte ou survenance d’un fait nouveau.
Art. 20. (1) Le bulletin portant rectification ou taxation d’office conform&eacute;ment aux articles 17, 18 et 19 est notifi&eacute;
au redevable de l’imp&ocirc;t, lequel est cens&eacute; l’avoir re&ccedil;u &agrave; la date de la notification y figurant. La notification est valablement
faite par d&eacute;p&ocirc;t &agrave; la poste de l’envoi recommand&eacute; adress&eacute; soit au lieu du si&egrave;ge ou d’&eacute;tablissement du redevable de
l’imp&ocirc;t, de sa r&eacute;sidence habituelle ou de son domicile, soit &agrave; l’adresse qu’il a lui-m&ecirc;me fait conna&icirc;tre &agrave; l’administration
comp&eacute;tente. Le bulletin contiendra la justification sommaire des op&eacute;rations effectu&eacute;es d’office par l’administration
comp&eacute;tente ainsi qu’une instruction relative aux d&eacute;lais et voies de recours.
Dans le mois de la notification du bulletin portant rectification ou taxation d’office, le redevable de l’imp&ocirc;t doit
acquitter l’imp&ocirc;t ou le suppl&eacute;ment d’imp&ocirc;t r&eacute;clam&eacute;s, nonobstant l’exercice d’une voie de recours. Le paiement
pr&eacute;alable de l’imp&ocirc;t ou du suppl&eacute;ment d’imp&ocirc;t ne constitue cependant pas une condition de recevabilit&eacute; du recours.
(2) Les bulletins portant rectification ou taxation d’office vis&eacute;s au paragraphe 1er peuvent &ecirc;tre attaqu&eacute;s par voie de
r&eacute;clamation. La r&eacute;clamation, d&ucirc;ment motiv&eacute;e, doit &ecirc;tre introduite par &eacute;crit aupr&egrave;s du bureau d’imposition comp&eacute;tent
dans un d&eacute;lai de trois mois &agrave; compter de la date de notification du bulletin portant rectification ou taxation d’office. En
cas de rejet total ou partiel de la r&eacute;clamation au niveau de ce bureau, le directeur de l’administration comp&eacute;tente est
saisi d’office de la r&eacute;clamation. Dans ce cas, le directeur r&eacute;examine l’imposition sur laquelle porte la r&eacute;clamation. Sa
d&eacute;cision se substitue &agrave; l’imposition entreprise et donne lieu, selon le cas, &agrave; l’&eacute;mission d’un avis confirmatif, en partie ou
en totalit&eacute;, des &eacute;l&eacute;ments du bulletin attaqu&eacute;s et/ou &agrave; l’&eacute;mission d’un bulletin portant rectification du bulletin attaqu&eacute;. La
notification de la d&eacute;cision est valablement faite par d&eacute;p&ocirc;t &agrave; la poste de l’envoi recommand&eacute; adress&eacute; soit au lieu du si&egrave;ge
ou d’&eacute;tablissement du redevable de l’imp&ocirc;t, de sa r&eacute;sidence habituelle ou de son domicile, soit &agrave; l’adresse qu’il a luim&ecirc;me fait conna&icirc;tre &agrave; l’administration comp&eacute;tente. La d&eacute;cision indique la date de notification &agrave; laquelle le destinataire
est cens&eacute; l’avoir re&ccedil;ue.
La d&eacute;cision du directeur est susceptible de recours. Le recours est introduit par une assignation devant le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, si&eacute;geant en mati&egrave;re civile. Sous peine de forclusion, l’exploit portant assignation doit
&ecirc;tre signifi&eacute; &agrave; l’administration comp&eacute;tente en la personne de son directeur dans un d&eacute;lai de trois mois &agrave; compter de la
date de notification figurant sur la d&eacute;cision du directeur.
Lorsqu’une r&eacute;clamation a &eacute;t&eacute; introduite et qu’une d&eacute;cision n’est pas intervenue dans le d&eacute;lai de six mois &agrave; partir de
la r&eacute;clamation, le r&eacute;clamant peut consid&eacute;rer la r&eacute;clamation comme rejet&eacute;e et introduire un recours contre le bulletin
qui fait l’objet de la r&eacute;clamation. Le recours est introduit par une assignation devant le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, si&eacute;geant en mati&egrave;re civile. Dans ce cas, le d&eacute;lai pr&eacute;vu &agrave; l’alin&eacute;a qui pr&eacute;c&egrave;de ne court pas.
Chapitre 11 – Sanctions
Art. 21. Une amende fiscale de 50 &agrave; 5.000 euros peut &ecirc;tre prononc&eacute;e &agrave; l’encontre du redevable de l’imp&ocirc;t pour
toute violation des prescriptions l&eacute;gales figurant aux articles 8, 9, 10, 12, 13, 15 et 16.
Le d&eacute;faut de paiement dans le d&eacute;lai l&eacute;gal de la totalit&eacute; ou de partie de l’imp&ocirc;t pourra en outre &ecirc;tre sanctionn&eacute; par
une amende fiscale qui n’exc&eacute;dera pas 10 pour cent l’an de l’imp&ocirc;t en souffrance.
Sera passible d’une amende fiscale de 10 pour cent de l’imp&ocirc;t &eacute;lud&eacute;, sans qu’elle puisse &ecirc;tre inf&eacute;rieure &agrave; 125 euros,
toute personne qui aura effectu&eacute;, d’une mani&egrave;re quelconque, des manœuvres destin&eacute;es &agrave; &eacute;luder le paiement de l’imp&ocirc;t
ou &agrave; obtenir d’une mani&egrave;re frauduleuse ou irr&eacute;guli&egrave;re le remboursement de celui-ci.
Art. 22. Les amendes fiscales sont prononc&eacute;es par le directeur de l’administration comp&eacute;tente ou par son d&eacute;l&eacute;gu&eacute;.
Elles sont payables dans le mois de la notification de la d&eacute;cision &eacute;crite, nonobstant l’exercice d’une voie de recours.
Art. 23. Les d&eacute;cisions du directeur de l’administration comp&eacute;tente ou de son d&eacute;l&eacute;gu&eacute; pronon&ccedil;ant les amendes
fiscales peuvent &ecirc;tre attaqu&eacute;es par voie de r&eacute;clamation.
Sous peine de forclusion, la r&eacute;clamation, d&ucirc;ment motiv&eacute;e, doit &ecirc;tre adress&eacute;e par &eacute;crit au directeur de l’administration
comp&eacute;tente dans un d&eacute;lai de trois mois &agrave; compter de la date de notification de la d&eacute;cision. Le directeur r&eacute;examine la
d&eacute;cision sur laquelle porte la r&eacute;clamation. Sa d&eacute;cision donne lieu soit &agrave; l’&eacute;mission d’un avis confirmatif de la d&eacute;cision
attaqu&eacute;e soit &agrave; l’&eacute;mission d’une d&eacute;cision portant r&eacute;duction ou annulation de l’amende prononc&eacute;e par la d&eacute;cision
ayant fait l’objet de la r&eacute;clamation. La notification en est valablement faite par envoi adress&eacute; soit au lieu du si&egrave;ge ou
d’&eacute;tablissement du redevable de l’imp&ocirc;t, de sa r&eacute;sidence habituelle ou de son domicile, soit &agrave; l’adresse qu’il a lui-m&ecirc;me
fait conna&icirc;tre &agrave; l’administration comp&eacute;tente. La d&eacute;cision indique la date de notification &agrave; laquelle le destinataire est
cens&eacute; l’avoir re&ccedil;ue.
date de notification de la d&eacute;cision du directeur.
la r&eacute;clamation, le r&eacute;clamant peut consid&eacute;rer la r&eacute;clamation comme rejet&eacute;e et introduire un recours contre la d&eacute;cision
Chapitre 12 – Prescription
Art. 24. L’action de l’&Eacute;tat en paiement de l’imp&ocirc;t et des amendes se prescrit par cinq ans &agrave; partir du 31 d&eacute;cembre
de l’ann&eacute;e dans laquelle la somme &agrave; percevoir est devenue exigible.
Ce d&eacute;lai de prescription est interrompu soit de la mani&egrave;re et dans les conditions pr&eacute;vues par les articles 2244 et
suivants du Code civil, soit par une renonciation du redevable de l’imp&ocirc;t au temps couru de la prescription.
En cas d’interruption, une nouvelle prescription susceptible d’&ecirc;tre interrompue de la m&ecirc;me mani&egrave;re commence &agrave;
courir et est acquise &agrave; la fin de la quatri&egrave;me ann&eacute;e suivant celle du dernier acte interruptif de la pr&eacute;c&eacute;dente prescription.
Art. 25. Tout droit &agrave; restitution de l’imp&ocirc;t ou d’une amende se prescrit par cinq ans &agrave; compter du 31 d&eacute;cembre
de l’ann&eacute;e civile &agrave; laquelle se rapporte l’imp&ocirc;t &agrave; restituer ou pendant laquelle l’amende a &eacute;t&eacute; inflig&eacute;e.
Chapitre 13 – Droits d’ex&eacute;cution et garanties de recouvrement – Poursuites et instances
Art. 26. Le Tr&eacute;sor a pour le recouvrement des cr&eacute;ances r&eacute;sultant de la pr&eacute;sente loi les moyens suivants:
(a) le droit d’ex&eacute;cution sur contrainte administrative;
(b) le droit &agrave; l’inscription d’une hypoth&egrave;que en vertu de la contrainte administrative;
(c) le droit de proc&eacute;der &agrave; une sommation &agrave; tiers d&eacute;tenteur conform&eacute;ment &agrave; l’article 8 de la loi modifi&eacute;e du
27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des droits d’accise sur l’eau-de-vie
et des cotisations d’assurance sociale.
Art. 27. Le premier acte de poursuite pour le recouvrement des cr&eacute;ances du Tr&eacute;sor r&eacute;sultant de la pr&eacute;sente loi
est une contrainte d&eacute;cern&eacute;e par le receveur du bureau de recette charg&eacute; du recouvrement de l’imp&ocirc;t vis&eacute; &agrave; l’article 2,
ou par son d&eacute;l&eacute;gu&eacute;. La contrainte est vis&eacute;e et rendue ex&eacute;cutoire par le directeur de l’administration comp&eacute;tente ou
par son d&eacute;l&eacute;gu&eacute;. Elle est signifi&eacute;e par exploit d’huissier ou par un agent de l’administration comp&eacute;tente ou par la voie
Des int&eacute;r&ecirc;ts moratoires sont dus au taux de 7,2 pour cent l’an &agrave; partir du jour de la signification de la contrainte.
Ce taux pourra &ecirc;tre modifi&eacute; par r&egrave;glement grand-ducal sans cependant pouvoir &ecirc;tre inf&eacute;rieur au taux de l’int&eacute;r&ecirc;t l&eacute;gal
fix&eacute; en mati&egrave;re commerciale.
Art. 28. L’ex&eacute;cution de la contrainte ne peut &ecirc;tre interrompue que par une opposition motiv&eacute;e avec assignation &agrave;
jour fixe devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, si&eacute;geant en mati&egrave;re civile. L’exploit contenant opposition
est signifi&eacute; &agrave; l’&Eacute;tat en la personne du fonctionnaire qui a d&eacute;cern&eacute; la contrainte.
L’opposition &agrave; la contrainte ne peut &ecirc;tre bas&eacute;e que sur des nullit&eacute;s de forme soit de la contrainte soit du
commandement ou sur des causes d’extinction de la dette.
L’ex&eacute;cution de la contrainte d&eacute;cern&eacute;e conform&eacute;ment &agrave; l’article 27 ne peut &ecirc;tre suspendue par aucune opposition
ou acte, lorsqu’il y a obligation souscrite par le redevable de l’imp&ocirc;t; ladite contrainte est, dans ce cas, ex&eacute;cut&eacute;e par
provision nonobstant l’opposition et sans y pr&eacute;judicier.
Art. 29. En cas de saisie-ex&eacute;cution, il y est proc&eacute;d&eacute; par un huissier ou par un agent de l’administration comp&eacute;tente
conform&eacute;ment au Nouveau Code de Proc&eacute;dure Civile.
Art. 30. Les actes de poursuites, y compris les contraintes et commandements, les actes de saisie et les actes de
proc&eacute;dure auxquels le recouvrement des cr&eacute;ances du Tr&eacute;sor donne lieu, sont dispens&eacute;s des droits et de la formalit&eacute;
du timbre et de l’enregistrement.
Chapitre 14 – Dispositions finales
Art. 31. L’administration comp&eacute;tente en mati&egrave;re d’imp&ocirc;t dans l’int&eacute;r&ecirc;t des services de secours est l’Administration
de l’enregistrement et des domaines.
Art. 32. La pr&eacute;sente loi entre en vigueur le 1er octobre 2016.
Mandons et ordonnons que la pr&eacute;sente loi soit ins&eacute;r&eacute;e au M&eacute;morial pour &ecirc;tre ex&eacute;cut&eacute;e et observ&eacute;e par tous ceux
que la chose concerne.
Pierre Gramegna Cabasson, le 23 juillet 2016.
Doc. parl. 6862; sess. ord. 2015-2016.
– portant introduction en mati&egrave;re de taxe d’abonnement de l’obligation de d&eacute;p&ocirc;t &eacute;lectronique des
d&eacute;clarations par les organismes de placement collectif et les fonds d’investissement;
– abrogeant l’article 2201 du Code civil.
Vu la d&eacute;cision de la Chambre des D&eacute;put&eacute;s du 14 juillet 2016 et celle du Conseil d’Etat du 15 juillet 2016 portant
qu’il n’y a pas lieu &agrave; second vote;
Art. 1er. &Agrave; partir du 1er janvier 2018, les d&eacute;clarations requises en vue de l’&eacute;tablissement et de la perception de la
taxe d’abonnement relative aux fonds d’investissement et aux organismes de placement collectif qui sont redevables de
la taxe d’abonnement sont &agrave; transf&eacute;rer et &agrave; d&eacute;poser aupr&egrave;s de l’Administration de l’enregistrement et des domaines
par transfert &eacute;lectronique de fichier suivant un proc&eacute;d&eacute; mis en place par celle-ci, garantissant l’authenticit&eacute; de l’origine
et l’int&eacute;grit&eacute;, la non-r&eacute;pudiation et la confidentialit&eacute; du contenu.
Art. 2. Le texte figurant au 2e alin&eacute;a de l’article 57 de la loi modifi&eacute;e du 22 frimaire an VII organique de
l’enregistrement est remplac&eacute; par le texte suivant: &laquo;Le receveur y exprimera en toutes lettres la date et la relation de
l’enregistrement ainsi que la somme des droits per&ccedil;us.&raquo;
Art. 3. &Agrave; l’article 18 de la loi modifi&eacute;e du 21 vent&ocirc;se an VII relative &agrave; l’organisation de la conservation des
hypoth&egrave;ques, les mots &laquo;sur papier libre&raquo; sont supprim&eacute;s.
Art. 4. Le Code civil est modifi&eacute; comme suit:
1. &Agrave; l’article 2200, tous les alin&eacute;as sont supprim&eacute;s &agrave; l’exception de l’alin&eacute;a 1 auquel est ajout&eacute;e la phrase qui suit:
&laquo;La p&eacute;rennit&eacute; du registre est garantie par un syst&egrave;me &eacute;lectronique s&eacute;curis&eacute; par le ministre ayant le Centre des
technologies de l’information de l’&Eacute;tat dans ses attributions.&raquo;
2. L’article 2201 est abrog&eacute;.
Doc. parl. 6963; sess. ord. 2015-2016.
1) transposition de la directive (UE) 2015/2060 du Conseil du 10 novembre 2015 abrogeant la
2) modification de la loi modifi&eacute;e du 23 d&eacute;cembre 2005 portant introduction d’une retenue &agrave; la
3) abrogation de la loi modifi&eacute;e du 21 juin 2005 transposant en droit luxembourgeois la directive
2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l’Union europ&eacute;enne en mati&egrave;re de fiscalit&eacute; des revenus
de l’&eacute;pargne sous forme de paiements d’int&eacute;r&ecirc;ts.
Vu la d&eacute;cision de la Chambre des D&eacute;put&eacute;s du 30 juin 2016 et celle du Conseil d’Etat du 15 juillet 2016 portant qu’il
Art. 1er. La loi modifi&eacute;e du 23 d&eacute;cembre 2005 portant introduction d’une retenue &agrave; la source lib&eacute;ratoire sur certains
int&eacute;r&ecirc;ts produits par l’&eacute;pargne mobili&egrave;re est modifi&eacute;e comme suit:
1&deg; L’article 2 est remplac&eacute; par le libell&eacute; suivant:
&laquo;Art. 2. B&eacute;n&eacute;ficiaire effectif
1. Aux fins de la pr&eacute;sente loi, on entend par &laquo;b&eacute;n&eacute;ficiaire effectif&raquo;, toute personne physique qui re&ccedil;oit un
paiement d’int&eacute;r&ecirc;ts ou toute personne physique &agrave; laquelle un paiement d’int&eacute;r&ecirc;ts est attribu&eacute;, sauf si elle
fournit la preuve que ce paiement n’a pas &eacute;t&eacute; effectu&eacute; ou attribu&eacute; pour son propre compte, c’est-&agrave;-dire;
a) elle agit en tant qu’agent payeur au sens de l’article 3, ou
b) elle agit pour le compte d’une personne morale ou d’une autre entit&eacute;, ou
c) elle agit pour le compte d’une autre personne physique qui est le b&eacute;n&eacute;ficiaire effectif et communique &agrave;
l’agent payeur l’identit&eacute; de ce b&eacute;n&eacute;ficiaire effectif.
2. Lorsqu’un agent payeur dispose d’informations sugg&eacute;rant que la personne physique qui re&ccedil;oit un paiement
d’int&eacute;r&ecirc;ts, ou &agrave; laquelle un paiement d’int&eacute;r&ecirc;ts est attribu&eacute;, peut ne pas &ecirc;tre le b&eacute;n&eacute;ficiaire effectif, et qu’une
autre personne physique en pourrait &ecirc;tre le b&eacute;n&eacute;ficiaire effectif, il prendra des mesures raisonnables pour
&eacute;tablir l’identit&eacute; de ce dernier conform&eacute;ment aux proc&eacute;dures de diligence raisonnables pr&eacute;vues par la loi du
18 d&eacute;cembre 2015 relative &agrave; la Norme commune de d&eacute;claration (NCD). Si l’agent payeur n’est pas en mesure
d’identifier le b&eacute;n&eacute;ficiaire effectif, elle consid&egrave;re la personne physique en question comme le b&eacute;n&eacute;ficiaire
3. L’agent payeur consid&egrave;re comme personne physique r&eacute;sidente au sens de l’article 1er, toute personne ayant
sa r&eacute;sidence au Luxembourg, &agrave; moins que cette personne ne soit identifi&eacute;e comme r&eacute;sident fiscal d’une
juridiction &eacute;trang&egrave;re selon les proc&eacute;dures de diligence raisonnables pr&eacute;vues par la loi du 18 d&eacute;cembre 2015
relative &agrave; la Norme commune de d&eacute;claration (NCD).&raquo;
2&deg; L’article 3 est remplac&eacute; par le libell&eacute; suivant:
&laquo;Art. 3. D&eacute;finition de l’agent payeur
On entend par agent payeur tout op&eacute;rateur &eacute;conomique &eacute;tabli au Luxembourg qui paie des int&eacute;r&ecirc;ts ou attribue
le paiement d’int&eacute;r&ecirc;ts au profit imm&eacute;diat du b&eacute;n&eacute;ficiaire effectif, que cet op&eacute;rateur soit le d&eacute;biteur de la cr&eacute;ance
produisant les int&eacute;r&ecirc;ts ou l’op&eacute;rateur charg&eacute; par le d&eacute;biteur ou le b&eacute;n&eacute;ficiaire effectif de payer les int&eacute;r&ecirc;ts ou
d’en attribuer le paiement.&raquo;
3&deg; L’article 4 est remplac&eacute; par le libell&eacute; suivant:
&laquo;Art. 4. Champ d’application de la retenue &agrave; la source
1. Sont soumis &agrave; la retenue &agrave; la source lib&eacute;ratoire les revenus et produits d&eacute;finis au paragraphe 2, si ces revenus
et produits sont pay&eacute;s ou attribu&eacute;s par un agent payeur &eacute;tabli au Luxembourg &agrave; un b&eacute;n&eacute;ficiaire effectif qui est
une personne physique r&eacute;sidente au sens de l’article 1er.
2. Aux fins de la pr&eacute;sente loi, on entend par &laquo;paiement d’int&eacute;r&ecirc;ts&raquo;:
a) des int&eacute;r&ecirc;ts pay&eacute;s, ou inscrits en compte, qui se rapportent &agrave; des cr&eacute;ances de toute nature, assorties ou
non de garanties hypoth&eacute;caires ou d’une clause de participation aux b&eacute;n&eacute;fices du d&eacute;biteur, et notamment
les revenus des fonds publics et des obligations d’emprunts, y compris les primes et lots attach&eacute;s &agrave; ceux-ci;
les p&eacute;nalisations pour paiement tardif ne sont pas consid&eacute;r&eacute;es comme des paiements d’int&eacute;r&ecirc;ts;
b) des int&eacute;r&ecirc;ts courus ou capitalis&eacute;s obtenus lors de la cession, du remboursement ou du rachat des
cr&eacute;ances mentionn&eacute;es au point a).
3. Toutefois, par d&eacute;rogation au paragraphe 1er, les revenus et int&eacute;r&ecirc;ts suivants ne font pas partie du champ
d’application de la retenue &agrave; la source lib&eacute;ratoire:
a) les int&eacute;r&ecirc;ts, primes, boni et autres avantages accord&eacute;s sur les comptes courants et &agrave; vue, si la r&eacute;mun&eacute;ration
des comptes ne d&eacute;passe pas le taux de 0,75 pour cent et
b) les int&eacute;r&ecirc;ts attribu&eacute;s sur un d&eacute;p&ocirc;t d’&eacute;pargne aupr&egrave;s d’une caisse d’&eacute;pargne-logement agr&eacute;&eacute;e au GrandDuch&eacute; de Luxembourg ou dans un autre Etat membre de l’Union europ&eacute;enne, ou dans un Etat partie &agrave;
l’Accord sur l’Espace Economique Europ&eacute;en (EEE) autre qu’un Etat membre de l’Union europ&eacute;enne.&raquo;
4&deg; L’article 6 est remplac&eacute; par le libell&eacute; suivant:
&laquo;Art. 6. Modalit&eacute;s de pr&eacute;l&egrave;vement de la retenue &agrave; la source
1. L’agent payeur &eacute;tabli au Luxembourg pr&eacute;l&egrave;ve une retenue &agrave; la source de 10 pour cent selon les modalit&eacute;s
pr&eacute;vues aux paragraphes 2 et 3.
2. L’agent payeur pr&eacute;l&egrave;ve la retenue &agrave; la source selon les modalit&eacute;s suivantes:
a) dans le cas de paiement d’int&eacute;r&ecirc;ts au sens de l’article 4, paragraphe 2, lettre a): sur le montant des int&eacute;r&ecirc;ts
pay&eacute;s ou cr&eacute;dit&eacute;s;
b) dans le cas de paiement d’int&eacute;r&ecirc;ts au sens de l’article 4, paragraphe 2, lettre b): sur le montant des int&eacute;r&ecirc;ts
ou des revenus vis&eacute;s &agrave; ce paragraphe.
3. Aux fins du paragraphe 2, la retenue &agrave; la source est pr&eacute;lev&eacute;e au prorata de la p&eacute;riode de d&eacute;tention de
la cr&eacute;ance par le b&eacute;n&eacute;ficiaire effectif. Si l’agent payeur n’est pas en mesure de d&eacute;terminer la p&eacute;riode de
d&eacute;tention sur la base des informations dont il dispose, il consid&egrave;re que le b&eacute;n&eacute;ficiaire effectif a d&eacute;tenu la
cr&eacute;ance pendant toute la p&eacute;riode d’existence de celle-ci, sauf si le b&eacute;n&eacute;ficiaire effectif fournit une preuve de
la date d’acquisition.
4. La retenue vis&eacute;e au paragraphe 1er est &eacute;galement &agrave; op&eacute;rer, si les revenus de capitaux font partie dans le
chef du b&eacute;n&eacute;ficiaire effectif, personne physique, contribuable r&eacute;sident, du b&eacute;n&eacute;fice commercial, du b&eacute;n&eacute;fice
agricole et forestier ou du b&eacute;n&eacute;fice provenant de l’exercice d’une profession lib&eacute;rale.
5. La retenue d’imp&ocirc;t doit &ecirc;tre op&eacute;r&eacute;e, pour compte du b&eacute;n&eacute;ficiaire effectif, par l’agent payeur des revenus
vis&eacute; au paragraphe 1er. La retenue est &agrave; op&eacute;rer lors de chaque attribution de revenus. L’agent payeur vis&eacute;
au paragraphe 1er est personnellement responsable de la retenue et du versement au bureau de recette de
l’imp&ocirc;t qu’il aurait d&ucirc; retenir. Toute insuffisance est d’office mise &agrave; sa charge par bulletin de la retenue et
recouvr&eacute;e dans les m&ecirc;mes formes que les contributions directes.
6. L’agent payeur est oblig&eacute; de d&eacute;clarer l’imp&ocirc;t retenu au cours d’un mois au bureau de la retenue d’imp&ocirc;t
sur les int&eacute;r&ecirc;ts, au plus tard le dix du mois suivant, selon le mod&egrave;le prescrit, en une somme globale sans
d&eacute;signation des b&eacute;n&eacute;ficiaires des revenus. A la m&ecirc;me date au plus tard, l’imp&ocirc;t retenu est &agrave; verser au bureau
de recette Ettelbruck. Le recouvrement se poursuit dans les m&ecirc;mes formes et avec les m&ecirc;mes privil&egrave;ges que
pour les contributions directes.
L’agent payeur remet au b&eacute;n&eacute;ficiaire des revenus un certificat ou autre document nominatif, renseignant au
moins sur le montant des revenus soumis &agrave; la retenue, sur le montant de la retenue d’imp&ocirc;t et sur la date
de la mise &agrave; la disposition des revenus.
7. Au cas o&ugrave; la retenue d’imp&ocirc;t a &eacute;t&eacute; pr&eacute;lev&eacute;e &agrave; tort ou si un montant trop &eacute;lev&eacute; a &eacute;t&eacute; pr&eacute;lev&eacute;, le redressement
pourra &ecirc;tre effectu&eacute; jusqu’au 31 mars de l’ann&eacute;e qui suit le pr&eacute;l&egrave;vement. La restitution sera redress&eacute;e par
voie de compensation.
8. Sans pr&eacute;judice du paragraphe 178bis de la loi g&eacute;n&eacute;rale des imp&ocirc;ts, les agents du bureau de la retenue d’imp&ocirc;t
sur les int&eacute;r&ecirc;ts v&eacute;rifient le fonctionnement des m&eacute;canismes mis en place en vue de l’exigibilit&eacute; de la retenue
d’imp&ocirc;t. Ce contr&ocirc;le ne donne pas acc&egrave;s aux donn&eacute;es nominatives. Toutes les informations recueillies ne
peuvent &ecirc;tre utilis&eacute;es qu’aux fins de l’application de la retenue &agrave; la source pr&eacute;vue par la pr&eacute;sente loi.
9. La retenue d’imp&ocirc;t &agrave; la source conform&eacute;ment au pr&eacute;sent article vaut imposition d&eacute;finitive dans le chef du
b&eacute;n&eacute;ficiaire, personne physique, contribuable r&eacute;sident. Nonobstant les dispositions de l’article 153 de la loi
modifi&eacute;e du 4 d&eacute;cembre 1967 concernant l’imp&ocirc;t sur le revenu, il est fait abstraction, lors de l’imposition
par voie d’assiette des revenus du contribuable, des revenus rentrant dans le champ d’application de la
retenue &agrave; la source lib&eacute;ratoire par application des dispositions du pr&eacute;sent point, ainsi que de la retenue
d’imp&ocirc;t y aff&eacute;rente, tant pour l’&eacute;tablissement du revenu imposable ajust&eacute; que pour l’imputation ou la prise en
consid&eacute;ration de la retenue &agrave; la source. Les int&eacute;r&ecirc;ts soumis &agrave; la retenue &agrave; la source lib&eacute;ratoire sont dispens&eacute;s
de d&eacute;claration.
10. Les dispositions du paragraphe 9 ne sont pas applicables, si les revenus sont imposables dans le chef du
contribuable au titre de b&eacute;n&eacute;fice commercial, de b&eacute;n&eacute;fice agricole et forestier ou de b&eacute;n&eacute;fice provenant de
l’exercice d’une profession lib&eacute;rale.&raquo;
5&deg; L’article 6bis, paragraphe 1er est remplac&eacute; par le libell&eacute; suivant:
&laquo;1. Les b&eacute;n&eacute;ficiaires effectifs qui touchent des revenus ou des produits faisant l’objet de l’article 4, dont
l’attribution est op&eacute;r&eacute;e par un agent payeur d&eacute;fini &agrave; l’article 3, mais &eacute;tabli hors du Luxembourg dans un Etat
membre de l’Union europ&eacute;enne, ou dans un Etat partie &agrave; l’Accord sur l’Espace Economique Europ&eacute;en (EEE) autre
qu’un Etat membre de l’Union europ&eacute;enne, peuvent opter pour le pr&eacute;l&egrave;vement lib&eacute;ratoire de 10 pour cent. Ce
pr&eacute;l&egrave;vement s’op&egrave;re sur les montants qui seraient soumis &agrave; la retenue &agrave; la source, si l’agent payeur &eacute;tait &eacute;tabli
au Luxembourg. Sans pr&eacute;judice des dispositions de l’alin&eacute;a 2, l’exercice de l’option doit couvrir la totalit&eacute; des
revenus et produits attribu&eacute;s au cours de l’ann&eacute;e civile au b&eacute;n&eacute;ficiaire effectif par l’ensemble des agents payeurs
&eacute;trangers pr&eacute;vis&eacute;s.
Le pr&eacute;l&egrave;vement lib&eacute;ratoire n’est pas applicable aux int&eacute;r&ecirc;ts qui sont imposables dans le chef du b&eacute;n&eacute;ficiaire
effectif au titre de b&eacute;n&eacute;fice commercial, de b&eacute;n&eacute;fice agricole et forestier ou de b&eacute;n&eacute;fice provenant de l’exercice
d’une profession lib&eacute;rale.&raquo;
6&deg; L’article 6bis, paragraphe 3 est remplac&eacute; par le libell&eacute; suivant:
&laquo;3. Le bureau de la retenue d’imp&ocirc;t sur les int&eacute;r&ecirc;ts transmet au bureau d’imposition comp&eacute;tent pour le
b&eacute;n&eacute;ficiaire effectif, les donn&eacute;es relatives au montant des revenus soumis au pr&eacute;l&egrave;vement, au montant du
pr&eacute;l&egrave;vement d’imp&ocirc;t et aux dates de l’attribution des revenus. Les dispositions de l’article 6, paragraphe 9 sont
applicables par analogie.&raquo;.
Art. 2. Sous r&eacute;serve de l’article 3, la loi modifi&eacute;e du 21 juin 2005 transposant en droit luxembourgeois la directive
2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l’Union europ&eacute;enne en mati&egrave;re de fiscalit&eacute; des revenus de l’&eacute;pargne sous
forme de paiements d’int&eacute;r&ecirc;ts est abrog&eacute;e.
Art. 3. Les obligations suivantes d&eacute;coulant de la loi modifi&eacute;e du 21 juin 2005 transposant en droit luxembourgeois la
directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l’Union europ&eacute;enne en mati&egrave;re de fiscalit&eacute; des revenus de l’&eacute;pargne
sous forme de paiements d’int&eacute;r&ecirc;ts continuent &agrave; s’appliquer:
a) les obligations du Grand-Duch&eacute; de Luxembourg et des op&eacute;rateurs &eacute;conomiques qui y sont &eacute;tablis, &eacute;nonc&eacute;es &agrave;
l’article 4, paragraphe 2, deuxi&egrave;me alin&eacute;a, continuent &agrave; s’appliquer jusqu’&agrave; ce qu’elles soient remplies;
b) les obligations des agents payeurs au titre de l’article 7 et celles du Grand-Duch&eacute; de Luxembourg &eacute;nonc&eacute;es &agrave;
l’article 9 continuent &agrave; s’appliquer jusqu’&agrave; ce qu’elles soient remplies;
c) &agrave; la demande du b&eacute;n&eacute;ficiaire effectif et jusqu’au 31 d&eacute;cembre 2016, l’autorit&eacute; comp&eacute;tente du Grand-Duch&eacute; de
Luxembourg d&eacute;livre &agrave; ses r&eacute;sidents fiscaux un certificat portant les mentions suivantes:
aa)nom, adresse et num&eacute;ro d’identification fiscale ou, &agrave; d&eacute;faut d’un tel num&eacute;ro, date et lieu de naissance du
b&eacute;n&eacute;ficiaire effectif;
bb)nom ou d&eacute;nomination et adresse de l’agent payeur;
cc)num&eacute;ro de compte du b&eacute;n&eacute;ficiaire effectif ou, &agrave; d&eacute;faut, identification du titre de cr&eacute;ance.
Ce certificat est valable pour une p&eacute;riode n’exc&eacute;dant pas trois ans. Il est d&eacute;livr&eacute; &agrave; tout b&eacute;n&eacute;ficiaire effectif qui en
a fait la demande, dans un d&eacute;lai de deux mois &agrave; compter de la pr&eacute;sentation de la demande.
Par num&eacute;ro d’identification fiscale, il y a lieu d’entendre le num&eacute;ro d’identification au sens de la loi modifi&eacute;e du
19 juin 2013 relative &agrave; l’identification des personnes physiques.
Art. 4. La pr&eacute;sente loi est applicable &agrave; partir du 1er janvier 2016.
Doc. parl. 6978; sess. ord. 2015-2016.
relative &agrave; la coop&eacute;ration administrative dans le domaine fiscal.
Chapitre 1er - Modification de la loi modifi&eacute;e du 29 mars 2013 relative &agrave; la coop&eacute;ration
administrative dans le domaine fiscal
Art. 1er. La loi modifi&eacute;e du 29 mars 2013 relative &agrave; la coop&eacute;ration administrative dans le domaine fiscal est modifi&eacute;e
et compl&eacute;t&eacute;e comme suit:
1&deg; &Agrave; l’article 2 la lettre p) est remplac&eacute;e par le texte suivant:
&laquo;p) &laquo;&eacute;change automatique&raquo;:
1. aux fins de l’article 9bis, paragraphe 1er, et de l’article 9ter, la communication syst&eacute;matique &agrave; un autre &Eacute;tat
membre, sans demande pr&eacute;alable, d’informations pr&eacute;d&eacute;finies, &agrave; intervalles r&eacute;guliers pr&eacute;alablement fix&eacute;s. Aux
fins de l’article 9bis, paragraphe 1er, les informations disponibles concernent des informations figurant dans les
dossiers fiscaux de l’&Eacute;tat membre qui communique les informations et pouvant &ecirc;tre consult&eacute;es conform&eacute;ment
aux proc&eacute;dures de collecte et de traitement des informations applicables dans cet &Eacute;tat membre;
2. aux fins de toutes les dispositions de la pr&eacute;sente loi autres que l’article 9bis, paragraphe 1er, et l’article 9ter, la
communication syst&eacute;matique des informations pr&eacute;d&eacute;finies fournies conform&eacute;ment au point 1. de la pr&eacute;sente
lettre;&raquo;.
2&deg; L’article 2 est compl&eacute;t&eacute; par les lettres q), r), s) et t) suivantes:
&laquo;q) &laquo;d&eacute;cision fiscale anticip&eacute;e en mati&egrave;re transfronti&egrave;re&raquo;: tout accord, toute communication, ou tout autre
instrument ou action ayant des effets similaires, y compris lorsqu’il est &eacute;mis, modifi&eacute; ou renouvel&eacute; dans le
contexte d’un contr&ocirc;le fiscal, et qui remplit les conditions suivantes:
1. est &eacute;mis, modifi&eacute; ou renouvel&eacute; par ou pour le compte du Gouvernement du Grand-Duch&eacute; de Luxembourg
ou de l’Administration des contributions directes, que ces d&eacute;cisions soient effectivement utilis&eacute;es ou non;
2. est &eacute;mis, modifi&eacute; ou renouvel&eacute;, &agrave; l’intention d’une personne sp&eacute;cifique ou d’un groupe de personnes, et pour
autant que cette personne ou ce groupe de personnes ait le droit de s’en pr&eacute;valoir;
3. porte sur l’interpr&eacute;tation ou l’application d’une disposition l&eacute;gislative ou administrative concernant
l’administration ou l’application de la l&eacute;gislation nationale relative aux taxes et imp&ocirc;ts du Grand-Duch&eacute; de
4. se rapporte &agrave; une op&eacute;ration transfronti&egrave;re ou &agrave; la question de savoir si les activit&eacute;s exerc&eacute;es par une
personne dans une autre juridiction cr&eacute;ent ou non un &eacute;tablissement stable; et
5. est &eacute;tabli pr&eacute;alablement aux op&eacute;rations ou aux activit&eacute;s men&eacute;es dans une autre juridiction susceptibles de
cr&eacute;er un &eacute;tablissement stable, ou pr&eacute;alablement au d&eacute;p&ocirc;t d’une d&eacute;claration fiscale couvrant la p&eacute;riode au
cours de laquelle l’op&eacute;ration, la s&eacute;rie d’op&eacute;rations ou les activit&eacute;s ont eu lieu.
L’op&eacute;ration transfronti&egrave;re peut inclure, mais sans s’y limiter, la r&eacute;alisation d’investissements, la fourniture de
biens, services et financements ou l’utilisation d’actifs corporels ou incorporels et ne doit pas n&eacute;cessairement
faire intervenir directement la personne destinataire de la d&eacute;cision fiscale anticip&eacute;e en mati&egrave;re transfronti&egrave;re;
r) &laquo;accord pr&eacute;alable en mati&egrave;re de prix de transfert&raquo;: tout accord, toute communication, ou tout autre
ou de l’Administration des contributions directes, qu’il soit effectivement utilis&eacute; ou non;
autant que cette personne ou ce groupe de personnes ait le droit de s’en pr&eacute;valoir; et
3. d&eacute;termine pr&eacute;alablement aux op&eacute;rations transfronti&egrave;res entre entreprises associ&eacute;es, un ensemble de crit&egrave;res
appropri&eacute;s afin de d&eacute;finir les m&eacute;thodes de fixation des prix de transfert applicables &agrave; ces op&eacute;rations ou
d&eacute;termine l’imputation des b&eacute;n&eacute;fices &agrave; un &eacute;tablissement stable.
Des entreprises sont des entreprises associ&eacute;es lorsqu’une entreprise participe directement ou indirectement
&agrave; la gestion, au contr&ocirc;le ou au capital d’une autre entreprise ou lorsque la m&ecirc;me personne participe
directement ou indirectement &agrave; la gestion, au contr&ocirc;le ou au capital des entreprises.
Les prix de transfert sont les prix auxquels une entreprise transf&egrave;re des biens corporels et des biens
incorporels ou fournit des services &agrave; des entreprises associ&eacute;es, et la &laquo;fixation des prix de transfert&raquo; doit &ecirc;tre
entendue dans le m&ecirc;me sens;
s) Aux fins de la lettre q), on entend par &laquo;op&eacute;ration transfronti&egrave;re&raquo;, une op&eacute;ration ou une s&eacute;rie d’op&eacute;rations:
1. dans lesquelles toutes les parties &agrave; l’op&eacute;ration ou &agrave; la s&eacute;rie d’op&eacute;rations ne sont pas r&eacute;sidentes fiscales
sur le territoire du Grand-Duch&eacute; de Luxembourg;
2. dans lesquelles l’une des parties &agrave; l’op&eacute;ration ou &agrave; la s&eacute;rie d’op&eacute;rations est r&eacute;sidente fiscale dans plus
d’une juridiction simultan&eacute;ment;
3. dans lesquelles l’une des parties &agrave; l’op&eacute;ration ou &agrave; la s&eacute;rie d’op&eacute;rations exerce son activit&eacute; dans une autre
juridiction par l’interm&eacute;diaire d’un &eacute;tablissement stable, l’op&eacute;ration ou la s&eacute;rie d’op&eacute;rations constituant
une partie ou la totalit&eacute; de l’activit&eacute; de l’&eacute;tablissement stable. Une op&eacute;ration transfronti&egrave;re ou une
s&eacute;rie d’op&eacute;rations transfronti&egrave;res comprennent &eacute;galement les dispositions prises par une personne en
ce qui concerne les activit&eacute;s commerciales que cette personne exerce dans une autre juridiction par
l’interm&eacute;diaire d’un &eacute;tablissement stable; ou
4. lorsque cette op&eacute;ration ou s&eacute;rie d’op&eacute;rations a une incidence transfronti&egrave;re.
Aux fins de la lettre r), on entend par &laquo;op&eacute;ration transfronti&egrave;re&raquo;, une op&eacute;ration ou une s&eacute;rie d’op&eacute;rations
faisant intervenir des entreprises associ&eacute;es qui ne sont pas toutes r&eacute;sidentes fiscales sur le territoire de
la m&ecirc;me juridiction, ou une op&eacute;ration ou une s&eacute;rie d’op&eacute;rations qui a une incidence transfronti&egrave;re;
t) Aux fins des lettres r) et s), on entend par &laquo;entreprise&raquo;, toute forme d’exercice d’une activit&eacute; commerciale.&raquo;
3&deg; Un article 9ter, libell&eacute; comme suit, est ins&eacute;r&eacute;:
&laquo;Art. 9ter. (1) Lorsqu’une d&eacute;cision fiscale anticip&eacute;e en mati&egrave;re transfronti&egrave;re ou un accord pr&eacute;alable en
mati&egrave;re de prix de transfert a &eacute;t&eacute; &eacute;mis, modifi&eacute; ou renouvel&eacute; apr&egrave;s le 31 d&eacute;cembre 2016, l’Administration
des contributions directes communique, par &eacute;change automatique, des informations &agrave; ce sujet aux autorit&eacute;s
comp&eacute;tentes de tous les autres &Eacute;tats membres ainsi qu’&agrave; la Commission europ&eacute;enne, except&eacute; dans les cas vis&eacute;s
au paragraphe 7 du pr&eacute;sent article, conform&eacute;ment aux modalit&eacute;s pratiques adopt&eacute;es en vertu de l’article 21.
(2) Conform&eacute;ment aux modalit&eacute;s pratiques applicables adopt&eacute;es en vertu de l’article 21, l’Administration des
contributions directes communique &eacute;galement des informations aux autorit&eacute;s comp&eacute;tentes de tous les autres
&Eacute;tats membres ainsi qu’&agrave; la Commission europ&eacute;enne, except&eacute; dans les cas vis&eacute;s au paragraphe 7 du pr&eacute;sent
article, sur les d&eacute;cisions fiscales anticip&eacute;es en mati&egrave;re transfronti&egrave;re et les accords pr&eacute;alables en mati&egrave;re de prix
de transfert &eacute;mis, modifi&eacute;s ou renouvel&eacute;s au cours d’une p&eacute;riode commen&ccedil;ant cinq ans avant le 1er janvier 2017.
Si des d&eacute;cisions fiscales anticip&eacute;es en mati&egrave;re transfronti&egrave;re et des accords pr&eacute;alables en mati&egrave;re de prix de
transfert sont &eacute;mis, modifi&eacute;s ou renouvel&eacute;s entre le 1er janvier 2012 et le 31 d&eacute;cembre 2013, cette communication
est effectu&eacute;e &agrave; condition que ces d&eacute;cisions ou accords fussent toujours valables au 1er janvier 2014.
transfert sont &eacute;mis, modifi&eacute;s ou renouvel&eacute;s entre le 1er janvier 2014 et le 31 d&eacute;cembre 2016, cette communication
est effectu&eacute;e, que ces d&eacute;cisions ou accords soient toujours valables ou non.
Sont exclus de la communication vis&eacute;e au pr&eacute;sent paragraphe les informations relatives aux d&eacute;cisions fiscales
anticip&eacute;es en mati&egrave;re transfronti&egrave;re et aux accords pr&eacute;alables en mati&egrave;re de prix de transfert &eacute;mis, modifi&eacute;s
ou renouvel&eacute;s avant le 1er avril 2016 &agrave; l’intention d’une personne sp&eacute;cifique ou d’un groupe de personnes,
&agrave; l’exclusion de celles qui se livrent essentiellement &agrave; des activit&eacute;s financi&egrave;res ou d’investissement, dont le
chiffre d’affaires annuel net au niveau du groupe, au sens de l’article 48 de la loi modifi&eacute;e du 19 d&eacute;cembre
2002 concernant le registre de commerce et des soci&eacute;t&eacute;s ainsi que la comptabilit&eacute; et les comptes annuels des
entreprises, est inf&eacute;rieur &agrave; 40.000.000 euros (ou &agrave; un montant &eacute;quivalent dans une autre devise) au cours de
l’exercice fiscal pr&eacute;c&eacute;dant la date d’&eacute;mission, de modification ou de renouvellement de ces d&eacute;cisions fiscales
anticip&eacute;es en mati&egrave;re transfronti&egrave;re et de ces accords pr&eacute;alables en mati&egrave;re de prix de transfert.
(3) Les accords pr&eacute;alables bilat&eacute;raux ou multilat&eacute;raux en mati&egrave;re de prix de transfert conclus avec des pays tiers
sont exclus du champ d’application de l’&eacute;change automatique d’informations en application du pr&eacute;sent article,
lorsque l’accord fiscal international en vertu duquel l’accord pr&eacute;alable en mati&egrave;re de prix de transfert a &eacute;t&eacute;
n&eacute;goci&eacute; n’autorise pas sa divulgation &agrave; des tiers. Ces accords pr&eacute;alables bilat&eacute;raux ou multilat&eacute;raux en mati&egrave;re
de prix de transfert feront l’objet d’un &eacute;change d’informations, en application de l’article 10, lorsque l’accord
fiscal international en vertu duquel l’accord pr&eacute;alable en mati&egrave;re de prix de transfert a &eacute;t&eacute; n&eacute;goci&eacute; permet sa
divulgation et que l’autorit&eacute; comp&eacute;tente du pays tiers autorise la divulgation des informations.
Toutefois, dans les cas o&ugrave; les accords pr&eacute;alables bilat&eacute;raux ou multilat&eacute;raux en mati&egrave;re de prix de transfert sont
exclus de l’&eacute;change automatique d’informations en vertu de la premi&egrave;re phrase du premier alin&eacute;a du pr&eacute;sent
paragraphe, les informations vis&eacute;es au paragraphe 6 du pr&eacute;sent article, vis&eacute;es dans la demande qui a conduit
&agrave; l’&eacute;mission de cet accord pr&eacute;alable bilat&eacute;ral ou multilat&eacute;ral en mati&egrave;re de prix de transfert font l’objet d’un
&eacute;change au titre des paragraphes 1er et 2 du pr&eacute;sent article.
(4) Les paragraphes 1er et 2 ne s’appliquent pas dans le cas o&ugrave; une d&eacute;cision fiscale anticip&eacute;e en mati&egrave;re
transfronti&egrave;re concerne et implique exclusivement les affaires fiscales d’une ou de plusieurs personnes physiques.
(5) L’&eacute;change d’informations est effectu&eacute; comme suit:
a) pour les informations &eacute;chang&eacute;es en application du paragraphe 1er: au plus tard trois mois apr&egrave;s la fin du
semestre de l’ann&eacute;e civile au cours duquel les d&eacute;cisions fiscales anticip&eacute;es en mati&egrave;re transfronti&egrave;re ou les
accords pr&eacute;alables en mati&egrave;re de prix de transfert ont &eacute;t&eacute; &eacute;mis, modifi&eacute;s ou renouvel&eacute;s;
b) pour les informations &eacute;chang&eacute;es en application du paragraphe 2: avant le 1er janvier 2018.
(6)Les informations qui doivent &ecirc;tre communiqu&eacute;es par le Grand-Duch&eacute; de Luxembourg en application des
paragraphes 1er et 2, comprennent les &eacute;l&eacute;ments suivants:
a) l’identification de la personne, autre qu’une personne physique, et, le cas &eacute;ch&eacute;ant, du groupe de personnes
auquel celle-ci appartient;
b) un r&eacute;sum&eacute; du contenu de la d&eacute;cision fiscale anticip&eacute;e en mati&egrave;re transfronti&egrave;re ou de l’accord pr&eacute;alable
en mati&egrave;re de prix de transfert, y compris une description des activit&eacute;s commerciales, op&eacute;rations ou
s&eacute;rie d’op&eacute;rations concern&eacute;es, pr&eacute;sent&eacute; de mani&egrave;re abstraite, sans donner lieu &agrave; la divulgation d’un secret
commercial, industriel ou professionnel, d’un proc&eacute;d&eacute; commercial ou d’informations dont la divulgation serait
contraire &agrave; l’ordre public;
c) les dates de l’&eacute;mission, de la modification ou du renouvellement de la d&eacute;cision fiscale anticip&eacute;e en mati&egrave;re
transfronti&egrave;re ou de l’accord pr&eacute;alable en mati&egrave;re de prix de transfert;
d) la date de d&eacute;but de la p&eacute;riode de validit&eacute; de la d&eacute;cision fiscale anticip&eacute;e en mati&egrave;re transfronti&egrave;re ou de
l’accord pr&eacute;alable en mati&egrave;re de prix de transfert, si elle est sp&eacute;cifi&eacute;e;
e) la date de la fin de la p&eacute;riode de validit&eacute; de la d&eacute;cision fiscale anticip&eacute;e en mati&egrave;re transfronti&egrave;re ou de
f) le type de d&eacute;cision fiscale anticip&eacute;e en mati&egrave;re transfronti&egrave;re ou d’accord pr&eacute;alable en mati&egrave;re de prix de
g) le montant de l’op&eacute;ration ou de la s&eacute;rie d’op&eacute;rations sur laquelle porte la d&eacute;cision fiscale anticip&eacute;e en mati&egrave;re
transfronti&egrave;re ou l’accord pr&eacute;alable en mati&egrave;re de prix de transfert, si un tel montant est vis&eacute; dans la d&eacute;cision
fiscale anticip&eacute;e en mati&egrave;re transfronti&egrave;re ou dans l’accord pr&eacute;alable en mati&egrave;re de prix de transfert;
h) la description de l’ensemble des crit&egrave;res utilis&eacute;s pour d&eacute;terminer la m&eacute;thode de fixation du prix de transfert
ou le prix de transfert lui-m&ecirc;me dans le cas d’un accord pr&eacute;alable en mati&egrave;re de prix de transfert;
i) la description de la m&eacute;thode utilis&eacute;e pour d&eacute;terminer la m&eacute;thode de fixation du prix de transfert ou le prix
de transfert lui-m&ecirc;me dans le cas d’un accord pr&eacute;alable en mati&egrave;re de prix de transfert;
j) l’identification des autres &Eacute;tats membres, le cas &eacute;ch&eacute;ant, qui seraient susceptibles d’&ecirc;tre concern&eacute;s par la
d&eacute;cision fiscale anticip&eacute;e en mati&egrave;re transfronti&egrave;re ou l’accord pr&eacute;alable en mati&egrave;re de prix de transfert;
k) l’identification, dans les autres &Eacute;tats membres, le cas &eacute;ch&eacute;ant, de toute personne, autre qu’une personne
physique, susceptible d’&ecirc;tre concern&eacute;e par la d&eacute;cision fiscale anticip&eacute;e en mati&egrave;re transfronti&egrave;re ou l’accord
pr&eacute;alable en mati&egrave;re de prix de transfert en indiquant &agrave; quels &Eacute;tats membres les personnes concern&eacute;es sont
li&eacute;es; et
I) une mention pr&eacute;cisant si les informations communiqu&eacute;es sont bas&eacute;es sur la d&eacute;cision fiscale anticip&eacute;e en
mati&egrave;re transfronti&egrave;re ou l’accord pr&eacute;alable en mati&egrave;re de prix de transfert proprement dits ou sur la
demande vis&eacute;e au paragraphe 3, deuxi&egrave;me alin&eacute;a du pr&eacute;sent article.
(7) Les informations d&eacute;finies au paragraphe 6, points a), b), h) et k), du pr&eacute;sent article ne sont pas communiqu&eacute;es &agrave;
la Commission europ&eacute;enne.
(8) Lorsque le Grand-Duch&eacute; de Luxembourg est identifi&eacute; comme &Eacute;tat membre susceptible d’&ecirc;tre concern&eacute; en
vertu du paragraphe 6, point j) du pr&eacute;sent article, l’Administration des contributions directes accuse r&eacute;ception
des informations, si possible par voie &eacute;lectronique, aupr&egrave;s de l’autorit&eacute; comp&eacute;tente qui les lui a communiqu&eacute;es,
sans tarder et en tout &eacute;tat de cause au plus tard sept jours ouvrables apr&egrave;s la r&eacute;ception des informations. Cette
mesure est applicable jusqu’&agrave; ce que le r&eacute;pertoire vis&eacute; &agrave; l’article 21, paragraphe 4, devienne op&eacute;rationnel.
(9) Le Grand-Duch&eacute; de Luxembourg et les autres &Eacute;tats membres peuvent, conform&eacute;ment aux articles 5 et 6, et eu
&eacute;gard aux dispositions de l’article 21, paragraphe 2, demander des informations compl&eacute;mentaires, y compris le
texte int&eacute;gral d’une d&eacute;cision fiscale anticip&eacute;e en mati&egrave;re transfronti&egrave;re ou d’un accord pr&eacute;alable en mati&egrave;re de
prix de transfert.&raquo;
4&deg; L’article 20 est compl&eacute;t&eacute; par le paragraphe 5, libell&eacute; comme suit;
&laquo;(5) Les &eacute;changes automatiques d’informations au titre de l’article 9ter sont effectu&eacute;s &agrave; l’aide d’un formulaire type
qui est adopt&eacute; par la Commission conform&eacute;ment &agrave; la proc&eacute;dure vis&eacute;e &agrave; l’article 26, paragraphe 2 de la directive
2011/16/UE.&raquo;
5&deg; L’article 21 est compl&eacute;t&eacute; par le paragraphe 4, libell&eacute; comme suit:
&laquo;(4) Apr&egrave;s la mise &agrave; disposition par la Commission d’un r&eacute;pertoire central s&eacute;curis&eacute; destin&eacute; aux &Eacute;tats membres
concernant la coop&eacute;ration administrative dans le domaine fiscal, conform&eacute;ment &agrave; la proc&eacute;dure vis&eacute;e &agrave;
l’article 26, paragraphe 2 de la directive 2011/16/UE, les informations qui doivent &ecirc;tre communiqu&eacute;es dans le
cadre de l’article 9ter, paragraphes 1er et 2, y sont enregistr&eacute;es afin de satisfaire aux exigences de l’&eacute;change
automatique pr&eacute;vu dans lesdits paragraphes.
Avant que ce r&eacute;pertoire central s&eacute;curis&eacute; ne soit op&eacute;rationnel, l’&eacute;change automatique pr&eacute;vu &agrave; l’article 9ter, paragraphes
1er et 2, est effectu&eacute; conform&eacute;ment au paragraphe 1er du pr&eacute;sent article et selon les modalit&eacute;s pratiques applicables.&raquo;
Chapitre 2.- Mise en vigueur
Art. 2. La pr&eacute;sente loi est applicable &agrave; partir du 1er janvier 2017.
Doc. parl. 6972; sess. ord. 2015-2016.
R&egrave;glement grand-ducal du 23 juillet 2016 modifiant le r&egrave;glement grand-ducal modifi&eacute; du 3 mars 1980
d&eacute;terminant en mati&egrave;re de taxe sur la valeur ajout&eacute;e les conditions et modalit&eacute;s pour l’application
du r&eacute;gime d’imposition normale aux op&eacute;rations effectu&eacute;es dans le cadre d’une exploitation
agricole ou foresti&egrave;re.
Vu la loi modifi&eacute;e du 12 f&eacute;vrier 1979 concernant la taxe sur la valeur ajout&eacute;e, et notamment son article 60;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et apr&egrave;s d&eacute;lib&eacute;ration du Gouvernement en Conseil;
Art. 1er. Le r&egrave;glement grand-ducal modifi&eacute; du 3 mars 1980 d&eacute;terminant en mati&egrave;re de taxe sur la valeur ajout&eacute;e
les conditions et modalit&eacute;s pour l’application du r&eacute;gime d’imposition normale aux op&eacute;rations effectu&eacute;es dans le cadre
d’une exploitation agricole ou foresti&egrave;re est modifi&eacute; comme suit:
(1) L’article 1er, alin&eacute;a 2 est abrog&eacute;.
(2) Il est ins&eacute;r&eacute; un article 3bis ayant la teneur suivante:
&laquo;Art. 3bis. L’option ne peut &ecirc;tre r&eacute;voqu&eacute;e avant l’expiration de la neuvi&egrave;me ann&eacute;e civile qui suit celle de la prise
d’effet de l’option. La r&eacute;vocation s’op&egrave;re suivant les modalit&eacute;s pr&eacute;vues &agrave; l’article 2, alin&eacute;as 1 et 2.
Toutefois, en cas de modification essentielle des conditions d’exercice de l’activit&eacute; &eacute;conomique du producteur
agricole ou forestier, l’administration peut, sur demande motiv&eacute;e, r&eacute;voquer l’option avant l’expiration de la pr&eacute;dite
L’administration statuera dans le d&eacute;lai d’un mois &agrave; compter de la pr&eacute;sentation de la demande. En cas de r&eacute;vocation,
celle-ci prend effet le 1er janvier de l’ann&eacute;e qui suit celle dans laquelle a eu lieu la d&eacute;cision de l’administration&raquo;.
Art. 2. Le pr&eacute;sent r&egrave;glement entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Art. 3. Notre Ministre des Finances est charg&eacute; de l’ex&eacute;cution du pr&eacute;sent r&egrave;glement qui sera publi&eacute; au M&eacute;morial.
R&egrave;glement grand-ducal du 23 juillet 2016 modifiant le r&egrave;glement grand-ducal du 15 mars 2016 portant
ex&eacute;cution de l’article 2, paragraphe 4 de la loi du 18 d&eacute;cembre 2015 relative &agrave; la Norme commune
de d&eacute;claration (NCD).
Vu l’article 2, paragraphe 4 de la loi du 18 d&eacute;cembre 2015 relative &agrave; la Norme commune de d&eacute;claration (NCD);
Vu l’article 2, paragraphe 1er de la loi modifi&eacute;e du 12 juillet 1996 portant r&eacute;forme du Conseil d’Etat et consid&eacute;rant
qu’il y a urgence;
Art. 1er. L’article 2 du r&egrave;glement grand-ducal portant ex&eacute;cution de l’article 2, paragraphe 4 de la loi du 18 d&eacute;cembre
2015 relative &agrave; la Norme commune de d&eacute;claration (NCD) prend la teneur suivante:
&laquo;Les juridictions suivantes sont consid&eacute;r&eacute;es comme des Juridictions partenaires au sens de l’annexe I, section VIII,
point D 5) de la loi du 18 d&eacute;cembre 2015 relative &agrave; la Norme commune de d&eacute;claration (NCD):
2.Albanie
4.Andorre
5.Anguilla
6.Antigua-et-Barbuda
7.Argentine
10.Autriche
11.Barbade
12.Belgique
14.Bermudes
15.Bulgarie
17.Chili
18.Chine
19.Chypre
20.Colombie
21.Cor&eacute;e
23.Croatie
24.Cura&ccedil;ao
25.Danemark
26.Espagne
27.Estonie
28.Finlande
29.France
30.Ghana
31.Gibraltar
32.Gr&egrave;ce
33.Grenade
34.Groenland
35.Guernesey
36.Hongrie
37. &Icirc;le de Man
38. &Icirc;les Ca&iuml;mans
39. &Icirc;les Cook
40. &Icirc;les F&eacute;ro&eacute;
41. &Icirc;les Marshall
42. &Icirc;les Turques-et-Ca&iuml;ques
43. &Icirc;les Vierges britanniques
44.Inde
45.Indon&eacute;sie
46.Irlande
47.Islande
48.Isra&euml;l
49.Italie
50.Japon
51.Jersey
52.Lettonie
53.Liechtenstein
54.Lituanie
55.Malaisie
56.Malte
57.Maurice
58.Mexique
59.Monaco
60.Montserrat
61.Niue
62.Norv&egrave;ge
63.Nouvelle-Z&eacute;lande
64.Pays-Bas
65.Pologne
66.Portugal
67. R&eacute;publique slovaque
68. R&eacute;publique tch&egrave;que
69.Roumanie
70.Royaume-Uni
71.Russie
72.Saint-Christophe-et-Ni&eacute;v&egrave;s
73.Sainte-Lucie
74.Saint-Marin
75.Saint-Martin
76.Saint-Vincent-et-les-Grenadines
77.Samoa
78.Seychelles
79.Slov&eacute;nie
80.Su&egrave;de
81.Suisse.&raquo;
Art. 2. Notre Ministre des Finances est charg&eacute; de l’ex&eacute;cution du pr&eacute;sent r&egrave;glement qui sera publi&eacute; au M&eacute;morial.
ON AUTOMATIC EXCHANGE OF FINANCIAL ACCOUNT INFORMATION AND
INTENDED FIRST INFORMATION EXCHANGE DATE
Status as of 3 June 2016
JURISDICTION FROM WHICH THE COMPETENT
AUTHORITY IS FROM
INTENDED FIRST INFORMATION EXCHANGE BY:
(ANNEX F TO THE AGREEMENT)
18. CHINA (PEOPLE'S REPUBLIC OF)
23. CURA&Ccedil;AO
28. FAROE ISLANDS
50. LIECHTENSTEIN
59. MONTSERRAT
62. NIUE
67. RUSSIAN FEDERATION
68. SAINT KITTS AND NEVIS
70. SAINT VINCENT AND THE GRENADINES
74. SINT MAARTEN
75. SLOVAK REPUBLIC
79. SWEDEN
80. SWITZERLAND
81. TURKS &amp; CAICOS ISLANDS

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26

Art. 27

Art. 28

Art. 29

Art. 30

Art. 31

Art. 32

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Art. 4

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