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Timestamp: 2018-05-24 21:33:45+00:00

Document:
Togo/Le comble de l’injustice sociale, de la répression de la liberté de presse au Togo: Appel au Chef de l’Etat et à la Communauté Internationale
Vendredi, 02 Novembre 2012 17:25
Mr Lawson a démontré que l’analyse des effectifs de l’administration générale et des démembrements de l’Etat révèle une surreprésentation de l’ethnie du Président de la République au détriment de l’ensemble de la population.
Ainsi on y remarque les chiffres éloquents suivant sur l’ampleur et le comble de l’injustice sociale dans laquelle le régime héréditaire au pouvoir depuis plus de 45 ans a plongé le Togo.
Depuis le 16 juillet 2012, la HAAC sur une base non fondée et truffée de mensonges a suspendu le journal et interdit de publication le mensuel pour une durée indéterminée, et Mr Lawson est activement recherché par la police politique de Faure GNASSINGBE. Nous en appelons au Chef de l’Etat togolais, à la Communauté Internationale, aux humanistes et aux démocrates au Togo et dans le monde entier, pour qu’ils posent des actes concrets et urgents en faveur du journaliste en danger Bonéro BETUM-LAWSON et de la cohésion sociale togolaise en danger par l’ampleur de l’injustice sociale dénoncée par ce dernier, et que la liberté d’expression consubstantielle à l’Etat de droit soit garantie au Togo.
Rappelons que «La Charte Internationale des Droits de l'Homme» de l'Organisation des Nations Unies se compose de trois textes: «La déclaration Universelle des Droits de l'Homme» datant de 1948, le «Pacte International sur les Libertés Civiles et Politiques» datant de 1966 et «Pacte International sur les Droits Economiques Sociaux et Culturels», datant également de 1966.
L'article 25 du «Pacte International sur les Libertés Civiles et Politiques», adopté par l'Assemblée générale dans sa résolution 2200 A (XXI) du 16 décembre 1966, entré en vigueur le 23 mars 1976, et rappelé ci-dessus par Mme Carlotti, fait de la question de l'équité de tout scrutin électoral une question de droit de l'homme relevant de la vigilance de l'Organisation des Nations Unies en proclamant :
«Tout citoyen a le droit et la possibilité, sans aucune des discriminations visées à l'article 2 et sans restrictions déraisonnables: a) De prendre part à la direction des affaires publiques, soit directement, soit par l'intermédiaire de représentants librement choisis; b) De voter et d'être élu, au cours d'élections périodiques, honnêtes, au suffrage universel et égal et au scrutin secret, assurant l'expression libre de la volonté des électeurs; c) D'accéder, dans des conditions générales d'égalité, aux fonctions publiques de son pays».
La 57-ème session du Comité des Droits de l'homme de l'Organisation des Nations Unies a adopté le 16 juillet 1996 les passages suivants de l'observation 21 explicitant en des termes on ne peut plus clairs les obligations du gouvernement togolais, notamment du ministère togolais de la fonction publique, en matière des « conditions d’égalité aux fonctions publiques » togolaises et surtout de la liberté de la presse pour défendre ces conditions:
«23. Le sous-alinéa (c) de l'article 25 traite du droit et la possibilité des citoyens d'avoir accès à des conditions générales d'égalité, aux fonctions publiques. Pour assurer l'accès à des conditions générales d'égalité, les critères et les procédures de nomination, promotion, de suspension et de révocation doivent être objectifs et raisonnables. Des mesures palliatives peuvent être prises dans les cas appropriés pour s'assurer que l'égalité d'accès au service public pour tous les citoyens.
Fonder l'accès au service public sur l'égalité des chances et des principes généraux de mérite, et en fournissant la sécurité d'emploi, assure que les personnes occupant des postes de service public sont libres de toute ingérence politique ou pressions. Il est d'une importance particulière pour s'assurer que les personnes ne souffrent pas de discrimination dans l'exercice de leurs droits en vertu de l'article 25, alinéa (c), sur l'un des motifs énoncés à l'article 2, paragraphe 1.
24. Les rapports des États devraient décrire les conditions d'accès aux postes de la fonction publique, toutes les restrictions qui s'appliquent et les procédures de nomination, promotion, de suspension et de révocation ou de destitution ainsi que les mécanismes de contrôle judiciaire ou d'autres qui s'appliquent à ces processus. Les rapports devraient également indiquer comment l'exigence de l'égalité d'accès est atteint, et si des mesures palliatives ont été introduites et, si oui, dans quelle mesure.
25. Afin d'assurer la pleine jouissance des droits protégés par l'article 25, la libre communication des informations et des idées sur des questions publiques et politiques entre les citoyens, les candidats et les représentants élus est essentielle. Cela implique une presse libre et d'autres médias en mesure de commenter sur les questions publiques, sans censure ni restriction, et à informer l'opinion publique. Elle exige la pleine jouissance et le respect des droits garantis aux articles 19, 21 et 22 du Pacte, y compris la liberté de se livrer à des activités politiques, individuellement ou à travers les partis politiques et autres organisations, la liberté de débattre des affaires publiques, d'organiser des manifestations et des réunions pacifiques, à critiquer et de s'opposer, à publier des textes politiques, de faire campagne pour l'élection et de diffuser des idées politiques.
26. Le droit à la liberté d'association, y compris le droit de former et de s'affilier à des organisations et des associations s'intéressant aux affaires politiques et publiques, est un accessoire essentiel pour les droits protégés par l'article 25. Les partis politiques et l'appartenance à des partis jouent un rôle important dans la conduite des affaires publiques et le processus électoral. Les États devraient veiller à ce que, dans leur gestion interne, les partis politiques respectent les dispositions applicables de l'article 25 afin de permettre aux citoyens d'exercer leur droit en découlant.
27. Eu égard à la disposition de l'article 5, paragraphe 1, du Pacte, des droits reconnus et protégés par l'article 25 ne peut être interprétée comme impliquant un droit d'agir ou de valider un acte visant à la destruction ou la limitation des droits et libertés protégés par le Pacte à une plus grande mesure que ce qui est prévu dans le présent Pacte.»
Pour terminer, qu’il nous soit permis de rappeler que la violation fragrante et insolente de la «Charte Internationale des droits de l’Homme» que constituent à la fois les faits vérifiables et incontestables rapportés par les résultats l’enquête publiés par la dernière édition de «La Nouvelle» et les actions de répression policière contre le journaliste Bonéro BETUM-LAWSON, responsable de ce journal, ne font que confirmer et expliquer les conclusions de l’enquête des économistes américains auteurs du « rapport sur l’indice de bonheur » dans le monde, publié en première page du journal «Los Angeles Times» du 2 avril 2012, et plaçant au «dernier rang de l’humanité» le peuple togolais auquel son hymne nationale assigne la mission de «faire du Togo Chéri l’or de l’humanité».
Professeur Pascal J. KOUMA

References: L'article 25
 l'article 2
 l'article 25
 l'article 25
 l'article 2
 l'article 25
 l'article 25
 l'article 25
 l'article 5
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