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Timestamp: 2017-04-24 07:16:14+00:00

Document:
CGV | Pollen Diffusion
Nos éditeurs : --> Editeurs en diffusion-distribution…
Aman Iman / The Eyes publishing
Centre d\'Histoire du Travail (CHT)
Chocolat ! Jeunesse Cité du Design (éditions)
Clémentine de la Féronnière (Editions)
Dans la poche - Editions Soubeyran
Diaphanes Éditions
D\'ores et Déjà
Éditions du Trocadéro Éditions In8
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Envolume...
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La Chambre d\'Échos
La Part de l\'oeil
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L\'Attribut (Editions de)
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AICLA EDITIONS
ALBERTI EDITIONS
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ART 3 - PLESSIS
BNE EDITIONS
CHATELET-VOLTAIRE EDITIONS
EDITIONS CORYPHENE
EDITIONS LELYRION
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SAINT LEGER EDITIONS - PRODUCTION
SAMIR SCOLAIRE EDITEUR
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SOLILANG EDITIONS
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TORTICOLIS ET FRERES EDITIONS
VAGAMUNDO EDITIONS
YVELINEDITION DISTRIBUTION
POLLEN-LITTERAL-DIFFUSION-DISTRIBUTION (PL2D)
SAS au capital de 79.000 euros,
RCS de La Roche-sur-Yon n° 41130244100026
TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR17411302441
Dilicom : 3012410370014
Bureaux commerciaux : 101 rue des Moines
Téléphone : 01 43 58 74 11 – Fax : 01 72 71 84 51
Plate-forme logistique et comptabilité :
Téléphone : 02 51 98 33 34
Afin de gagner en efficacité, nous avons mis en place un nouveau mode de traitement des commandes.
==> Toutes les commandes parvenues par DILICOM (3012410370014) avant 6h30 sont enregistrées le jour même pour un expédition Poste/Exapak le jour même et/ou un dépôt Prisme/GIE le lendemain ;
==> Toutes les commandes passées par fax (01 72 71 84 51) avant 16h00 sont mises en traitement à J+1.
==> Tous les paniers de commandes supérieurs à 20 € (prix net HT) sont libérés automatiquement sous 24h00. En revanche, les paniers de commandes inférieurs à 20 € sont traités manuellement à J+5, de façon à cumuler, le cas échéant, plusieurs commandes unitaires.
A noter que les libraires qui bénéficient des services d'un coursier peuvent, et ceci sans plancher de commande, passer leur commandes via le GIE (Livre Diffusion Ivry), que nous servons tous les jours.
Pour finir, nous sommes bien évidemment à votre disposition pour libérer manuellement, en cas d'urgence, toute commande inférieure au seuil de déclenchement automatique de 20 €.
PL2D est lié par des accords de diffusion et/ou de distribution avec des éditeurs, des diffuseurs ou des producteurs. A ce titre, PL2D applique les conditions commerciales définies avec eux : prix de vente, barèmes de remises, faculté de retour…
Les conditions commerciales règlent et précisent les relations commerciales entre PL2D et ses clients situés en France Métropolitaine, immatriculés au registre du commerce et des sociétés, dont l'activité principale ou accessoire est la vente sans intermédiaire, par tous moyens, y compris par voie électronique, de produits d'édition et de tous autres produits diffusés et/ou distribués par PL2D.
Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement remises à chaque client qui en fait la demande, pour lui permettre de procéder à l'ouverture d'un compte en vue de passer commande.
ART. 1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
L’ouverture d’un compte et la passation d’une commande impliquent l’acception entière par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre société. Les présentes conditions générales de vente constituant le socle de la négociation commerciale s’appliquent à toutes les ventes effectuées par notre société. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente, et notamment catalogues et prospectus, n’a qu’une valeur informative et indicative non contractuelle. Le fait que notre société ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
ART. 2. OUVERTURE D'UN COMPTE
Les premières commandes sont en règlement sur PROFORMA (pas de minimum de commande) L'ouverture et le maintien d'un compte dans les livres de notre société sont subordonnés à la réalisation d'un chiffre d’affaires annuel dont le montant est précisé dans les conditions commerciales figurant en annexe, ainsi qu'à la fourniture par le client (personne physique ou morale) des renseignements et documents originaux suivants :
Une facturation annuelle du client inférieure aux seuils fixés par les conditions commerciales, sauf dérogation accordée par PL2D, comme ci-dessus précisé, exposera le client, soit à l'obligation de procéder dans les conditions de l'art 9.3 ci-après à un règlement comptant des commandes, soit à son affectation à un autre réseau de vente et au barème de remises y afférent. L’ouverture d’un compte entraîne automatiquement la mise en place au profit du client d’un découvert limité d’un montant modifiable à tout moment en fonction des renseignements et documents financiers produits. A ce titre, la dégradation du crédit client peut entraîner la mise en place d’un découvert limité ou la suppression du découvert.
ART. 3. COMMANDES – MODIFICATIONS
Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles sont confirmées par écrit ou transmises par Échanges de Données Informatisées (E.D.I). Le bénéfice de la commande est personnel à l'acheteur et ne peut être cédé sans l'accord de PL2D. PL2D répondra aux commandes en fonction de leur ordre d'arrivée et dans la mesure des stocks disponibles. PL2D se réserve le droit de regrouper plusieurs commandes reçues pour un même compte au cours d’une même période.
Toute modification de commande demandée par le client ne peut être prise en considération que si elle est transmise par écrit ou par E.D.I avant l'expédition des produits.
ART. 4. LIVRAISONS
La livraison des livres est effectuée, soit par mise à disposition, soit par délivrance à un transporteur mandaté au départ de notre centre logistique, soit par expédition aux frais du client.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif. La disponibilité des produits relève de la responsabilité des éditeurs. Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction de la disponibilité des produits et dans l'ordre d'arrivée des commandes. PL2D s'efforcera de respecter des délais de livraison raisonnables et de procéder à des livraisons globales en fonction des possibilités d'approvisionnements, sauf force majeure ou en cas de circonstances hors de son contrôle tels que grèves, gels, incendie, tempête, inondation, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative. Toutefois, PL2D pourra procéder à des livraisons partielles et ultérieures ; dans cette situation, les produits non disponibles (à paraître, en rupture de stock) au moment de la commande seront, sauf instruction contraire du client, pris en noté, et regroupés avec la livraison ultérieure selon les conditions financières habituelles de livraison. Les dépassements de délais de livraison ou les défauts de livraison ne peuvent donner lieu ni à des dommages intérêts ni à résiliation de commandes en cours, ni à refus des produits. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le découvert octroyé au client visé en Art.2 n’est pas dépassé du fait de la commande (et sauf production de garanties particulières) et si le client est à jour de ses obligations envers PL2D quelle qu'en soit la cause.
Le transfert des risques sur les produits, quelles que soient les modalités de livraison, même en cas de vente convenue franco, a lieu dès l'expédition des entrepôts de PL2D. Les produits enlevés ou expédiés étant réputés être en parfait état de revente, ils voyagent aux risques et périls du destinataire, auquel il appartient en cas d'avaries ou de pertes partielles de faire toutes constatations nécessaires lors de la réception des marchandises et de confirmer ses réserves en application de l’article L 133.3 du code du Commerce par lettre recommandée ou par acte extra-judiciaire adressé au transporteur au plus tard dans les 3 jours non compris les jours fériés qui suivent la réception des produits ; les réserves formulées par le client devront être complètes, motivées et aussi précises que possible. Le défaut de notification dans le délai susvisé éteint toute action contre le transporteur. Une copie du courrier adressé au transporteur devra être transmise à notre société dans le même délai susvisé. Dans l'hypothèse où le transporteur a été choisi par le client, et en cas de difficulté, celui-ci fera son affaire personnelle de tout recours contre son prestataire.
ART. 5. RÉCEPTIONS
Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur (art.4-3), les réclamations quant à la non-conformité des produits livrés aux produits commandés ou au bordereau d'expédition doivent être formulées par écrit dans les 3 jours de l'arrivée des produits. Le bordereau d'expédition sera joint à la réclamation.
ART. 6. RETOURS
Les produits retournés par le client devront être en parfait état ; les produits défraîchis, portant trace de tout ou partie de leur étiquetage ou comportant un système antivol seront refusés et donneront lieu à réexpédition au client à ses frais et risques. Les frais et les risques du retour sont à la charge du client. Tout retour en port dû est refusé sauf accord exceptionnel et écrit de PL2D. Les produits retournés sont accompagnés d'un bon de retour établi par le client, colis par colis et placé à l’intérieur de chaque colis avec l’autorisation de retour. Le carton utilisé, adapté à la charge des produits retournés devra être de bonne qualité et comporter un calage interne. L'utilisation aux fins de retour de containers ou de palettes mal conditionnés et impropres à la manutention, ainsi que le retour de produits en vrac sont interdits et donneront lieu à réexpédition au client à ses frais et risques. Le client veillera à ce que le poids du retour, mentionné sur le récépissé du transporteur soit conforme au poids des produits retournés, afin de préserver ses droits en cas de litige. Les livres peuvent faire l'objet d'un retour à partir du troisième mois et jusqu'au douzième mois suivant la date de parution. Aucun retour ne sera accepté passé ce délai. Les livres en réassortiment ou vendus en «compte ferme», ne peuvent en aucun cas faire l'objet de retours, sauf erreur de PL2D ou autorisation expresse et par écrit du service commercial.
6.2 Crédit de retour
Toute reprise acceptée par notre société se traduira, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés, par l'inscription au profit du client dans nos livres d'un crédit, de même échéance que celle à lui accordée pour procéder au règlement de ses commandes (cf.Art 9-1) et ne peut en aucun cas venir en déduction immédiate ou sur un impayé. De même, un crédit sur retour ne pourra en aucun cas donner lieu à un remboursement autre que l’avoir inscrit dans nos comptes.
ART. 7. PRIX
Les prix des livres, communiqués aux clients par les éditeurs ou les producteurs sont des prix de vente au public (T.V.A incluse) en euros. Ces prix peuvent subir des modifications applicables à la livraison. Les tarifs sont modifiables à tout moment, les éditeurs ou producteurs s'efforceront d'en informer les clients avec un délai de quinze jours, par les moyens en usage dans la profession. Les prix hors taxes ressortant de nos factures se référent au dernier tarif en vigueur. En cas de différence entre le prix porté sur le produit et le prix facturé, c'est le prix facturé qui prévaut, aucune différence de prix n'étant opposable à notre société. Toutes les commandes sont payables en euros.
ART. 8. FACTURATION
Une facture est établie et jointe à chaque livraison, à moins qu'ait été délivré un bordereau de livraison auquel cas une facture se référant au bordereau de livraison émis, sera établie en fin de mois suivant l'expédition. Tout litige relatif à la facturation devra faire l'objet d'une réclamation par écrit dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation.
ART. 9. PAIEMENT
Sous réserve de références favorables et dans le cadre d'un encours fixé par notre société, révisable à tout moment en fonction des garanties présentées, les règlements s'effectuent à 30 jours fin de mois par LCR, sauf accord exceptionnel.
Constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d'un effet de commerce impliquant une obligation de payer, mais son règlement à l'échéance convenue. Le règlement anticipé ne donne pas lieu à un escompte.
9.2 Retard ou défaut
Le non-respect d'un engagement de règlement, le non-paiement d'une échéance dans l'hypothèse où le prix est payable en plusieurs échéances, que celles-ci soient représentées par traites ou billets à ordre, entraîneront sans préjudice de toute autre voie d'action et sauf régularisation dans les 8 jours :
• La suspension de toutes les commandes en cours et le blocage du compte en vue de sa clôture.
• La résolution de la vente si bon semble à PL2D, qui pourra demander, en référé, la restitution des produits sans préjudice de tous autres dommages intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause, mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu'elles soient livrées ou en cours de livraison, et que leur paiement soit échu ou non.
• La suppression de plein droit de toutes les remises et avantages commerciaux.
• La mise en place, la révision ou la résiliation d’un découvert limité.
• L'exigibilité immédiate et de plein droit de la totalité des sommes restant dues.
En outre, toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne l'application des pénalités d'un montant égal à une fois et demi le taux de l'intérêt légal majoré de 50%. Ces pénalités commencent à courir dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture et jusqu’à la date à laquelle les fonds sont mis à disposition de notre société. Toute facture recouvrée par le service contentieux sera majorée à titre de clause pénale non réductible au sens de l'article 1229 du code civil, d'une indemnité fixée forfaitairement à 15% de son montant. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus, ni faire l'objet d'une quelconque suspension, sans l'accord écrit et préalable de PL2D. Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne.
9.3 Exigence de garanties au règlement
Notre société se réserve le droit de demander à tout moment des renseignements et/ou états financiers du client. Toute détérioration du crédit du client pourra justifier l’exigence de garanties d’un règlement comptant, ou d’une livraison contre remboursement. Ce sera notamment le cas si une modification dans la capacité du débiteur, dans son activité professionnelle, dans la personnalité des dirigeants, dans la forme de la société ou dans son actionnariat, ou si une cession, location, mise en nantissement ou apport du fonds de commerce, a un effet défavorable sur le crédit du client. Le client informera expressément PL2D de toute modification intervenue dans l’exploitation de son fonds de commerce (cession, apport, mise en location-gérance…). En cas de non-paiement avant la cession et quel que soit le montant de la créance échue ou non échue, les ventes de fonds de commerce feront l’objet d’opposition sur vente par acte extra-judiciaire. Le successeur/repreneur doit solliciter l’ouverture d’un nouveau compte. Comme stipulé à l’Art. 2, toute facturation annuelle du client inférieure aux seuils prévus et fixés par les barèmes de remises pourra exposer celui-ci à un règlement comptant des produits.
ART. 10. REMISES
Le client ayant ouvert un compte chez PL2D bénéficie sur les livres des éditeurs dont PL2D assure la diffusion-distribution :
• D'une remise de base sur Prix Public HT.
• Et éventuellement de remises quantitatives et/ou qualitatives.
Les conditions commerciales figurent en annexes des conditions générales de vente. L'octroi des remises est subordonné au strict respect des conditions générales de vente et notamment des conditions et modalités de règlement. Comme stipulé à l’Art-9.2, le non respect d’une échéance expose notamment le client à la perte de son droit à remise. Les remises sont calculées sur facture, à la date de la vente, ligne par ligne, à partir du prix public hors taxes.
ART. 11. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Conformément à la loi n°80 335 du 12 mai 1980, les marchandises font l’objet d’une clause de réserve de propriété jusqu’au paiement intégral du prix. Il est expressément convenu que les marchandises livrées au client et facturées sont vendues avec une cause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Toute clause contraire insérée dans les conditions générales d’achat est réputée non écrite. Il est toutefois entendu que la simple remise d'un titre créant une obligation à payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire du vendeur sur l'acheteur subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu'à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé. En cas de saisie attribution, ou de toute autre intervention d'un tiers sur les produits, l'acheteur devra impérativement en informer PL2D sans délai afin de lui permettre de s'y opposer et de préserver ses droits. L'acquéreur s'interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises. Il veillera à ce que l’identification des marchandises soit toujours possible. Les marchandises en stock sont présumées être celles impayées.
ART. 12. CONFORMITÉ DES PRODUITS OBLIGATOIRES AUX NORMES EUROPÉENNES DE SÉCURITÉ
La conformité aux normes européennes obligatoires de sécurité du matériel éducatif, ou autres, est garantie uniquement par l’éditeur ou le producteur.
ART. 13. COMPÉTENCE–CONTESTATION
Le droit français est seul applicable. En cas de traduction des présentes conditions générales de vente, la version française prédomine. Les parties rechercheront un accord amiable, avant toute action contentieuse. Sera seul compétent le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l'exécution des commandes. Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l'application de la présente clause. En outre, en cas d’action judiciaire ou de toute autre action en recouvrement de créances par notre société, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif.
Annexe aux Conditions générales de vente applicable au 1er juillet 2010 en France Métropolitaine
CONDITIONS COMMERCIALES LIBRAIRES
Etablies selon le « Protocole d’accord sur les usages commerciaux de l’Edition avec la Librairie » du 26 juin 2008
Remise de base :
La Remise de Base accordée à toute librairie est de : 25%
Remise Qualitative :
1- Commandes à l’unité 0,5 %
Le fait pour le libraire d’accepter, de la part des lecteurs, des commandes à l’unité, sur la totalité des titres publiés et disponibles, fait partie des services qualifiant le libraire eu égard aux contraintes de gestion que cette prestation engendre pour lui.
2- Compétence du personnel 0,5%
Présence d’un personnel suffisamment nombreux pour être en contact direct avec le public et ayant reçu une formation, interne ou externe, de libraire. La qualité de l’équipe de vente intègre tout ce qui renforce le conseil au public : lecture des nouveautés, connaissance des catalogues, des lecteurs de la librairie… Ce personnel, formé à l’emploi qu’il occupe, est capable d’accueillir, de gérer, de conseiller, de maîtriser l’assortiment, de découvrir et de faire découvrir.
3- Relation du libraire avec ses fournisseurs 0,5%
Réception, sur rendez-vous, par le libraire, ou son personnel qualifié et pourvu d’un pouvoir décisionnaire, des représentants désignés du diffuseur au rythme nécessité par le programme et l’étendue des catalogues. Cet entretien doit aboutir, après présentation et argumentation, à une décision sur l’achat. Ce critère ne pourra pas être opposable aux librairies qui pourraient recevoir ces représentants mais que le diffuseur choisit de ne pas visiter pour des raisons liées à sa propre organisation. Dans ce cas, ce critère est remplacé par le critère 8 (Offices et notés avant parution).
4- Actions d’animations à l’initiative du libraire 0 ,5%
Le libraire, selon sa propre initiative, avec l’aide si souhaitée du diffuseur, organise des animations autour des nouveautés ou des ouvrages de fonds composant son assortiment. Ces animations participent d’une démarche commerciale servant aussi à inscrire le libraire comme acteur de la vie culturelle dans sa zone de chalandise.
5- Réassortiment 0 ,5%
6- Fonds 0,5%
La défense du fonds de catalogue des éditeurs est une priorité pour ces derniers et leurs auteurs. Les libraires qui présentent, animent, et vendent une part significative de titres de ce fonds contribuent ainsi de façon positive à la diversité éditoriale qui est le fondement même de l’activité de la librairie.
En conséquence, la commande régulière et la présence, chez le libraire, d’un pourcentage des titres du fonds des catalogues du diffuseur, défini par ce dernier, seront prises en compte en regard de la taille et de la spécificité de la librairie et notamment de la nature de son assortiment.
7- Recherche bibliographique 0,5%
Le libraire se dote d’outils bibliographiques actualisés (bibliothèque de catalogue et/ou bases de données professionnelles) pour répondre sur l’ensemble des titres publiés par les éditeurs, toutes tailles confondues, à toute recherche au service de la clientèle.
8- Offices et notés avant parution 1%
Ce critère se substitue au critère 3 dans cas de libraires non visité.
Le libraire est inscrit passe des notés avant parution aux représentants du diffuseur.
L’engagement du libraire par rapport à l’offre du diffuseur sera un élément apprécié en fonction de la taille de la librairie et de la nature de son assortiment. Le diffuseur ne peut impose à un libraire de retenir l’intégralité des titres proposés.
Ce critère peut se substituer au critère 3 dans les conditions définies par l’article se rapportant à ce dernier.
9- Promotion de l’offre éditoriale 1%
a/ Rôle prescripteur du libraire. En étant, par un travail de promotion dont il a l’initiative, prescripteur d’ouvrages de création, hors domaine scolaire, technique te universitaire, le libraire soutient les créations, les premières œuvres, les collections, les séries et les auteurs dans leur parcours, mais également les ouvrages du fonds. Ainsi, un libraire, au-delà de sa participation à des opérations de promotion, peut faire valoir un travail particulièrement significatif de lancement et de relais sur certains ouvrages de l’éditeur dont les ventes qu’il a réalisées lui octroient une part de marché nationale supérieur à celle représentée par la part de marché globale de son activité.
Le libraire met en avant les priorités du diffuseur en participant à des campagnes nationales, régionales ou locales organisées par celui-ci. Il utilise alors, dans la mesure du possible, les supports préparés par ce dernier. Le libraire a la faculté de ne pas recevoir ces supports.
Le diffuseur ne peut réclamer d’un libraire qu’il participe à un nombre de campagnes qui serait disproportionné par rapport aux spécificités de la librairie et notamment à sa nature et à sa taille, ni, a fortiori, à l’ensemble des campagnes qu’il organise.
Pour l’attribution des points correspondant à ce critère, le diffuseur prend en compte à la fois le paragraphe a/ et le paragraphe b/.
10- Outils professionnels 0,5%
En investissant sur les outils de transmission de la profession et en se dotant d’une connexion Internet pour faciliter l’envoi d’informations actualisées de la part du diffuseur, le libraire apporte sa contribution à la chaîne du livre.
En exploitant les outils lui permettant de comprendre son environnement commercial et d’évaluer ses performances, le libraire manifeste sa volonté de pérenniser son activité dans l’évolution du marché.
11- Outils monétiques (clause additionnelle PL2D) 1%
En mettant en place un module de LCR non acceptée, le libraire bénéficie de l’expédition d’un relevé mensuel de compte et participe de la fluidité et de l’automatisation des flux financiers qui le lient à PL2D.
Une remise additionnelle est calculée annuellement sur la base des chiffres d’affaires et des performances commerciales réalisés par le Libraire. Cette remise additionnelle est attribuée par point de vente individuel.
1- Taux de retour inférieur à 20% 1%
3- CA Hors-Taxe, net de remise et de retour réalisé au cours de l’année civile :
CA compris entre 500 € et 1499 € 1%
Ou CA compris entre 1500 € et 2999 € 2%
Ou CA compris entre 3000 et 4999 € 3%
Ou CA compris entre 5000 et 9999 € 4%
Ou CA supérieur à 10000 € 5%
La remise accordée au libraire est calculée chaque année par PL2D, sur la base de l’activité développée sur l’année civile, et pour une application au 1er avril de l’année suivante. Ainsi, le calcul des critères de remises constatés sur l’année 2010 sera appliqué à compter du 1er avril 2011.
Pollen Diffusion81 rue Romain Rolland - 93260 Les Lilas
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References: ART. 1

ART. 2

ART. 3

ART. 4
 Art.2

ART. 5

ART. 6

ART. 7

ART. 8

ART. 9
 l'article 1229

ART. 10

ART. 11

ART. 12

ART. 13