Source: https://www.corsecata.com/Conditions-generales-de-vente/
Timestamp: 2020-01-28 08:31:01+00:00

Document:
Conditions générales de vente Corse Catamarans | corsecata.com
Art. 1 Contrat de Location
La Location de bateaux auprès de CORSE CATAMARANS est régie par la confirmation de réservation, le contrat de location et les présentes conditions générales de location dont le client locataire du bateau reconnaît avoir pris connaissance avant réservation et signature du contrat de location.
Le contrat de location stipule les références et coordonnées complètes du loueur et du locataire, le navire affrété, la période de location y compris les horaires d’embarquement et de débarquement, le prix de la location assorti du prix des options et équipements non inclus, la catégorie de navigation et le nombre de passagers autorisés. Le contrat signé par les deux parties ne sera valable qu’après encaissement du premier acompte. En cas de non paiement de celui-ci dans les dix jours ouvrables après la date de signature du contrat, il sera annulé de plein droit. En cas de non-paiement des différents acomptes et du solde de la location dans les délais et montants précisés au contrat, la location sera annulée après sommation par lettre recommandée, les acomptes étant conservés par le loueur. Le prêt ou la sous-location sont interdits.
Zones de navigation, 60° latitude Nord, 25° latitude Sud, 30° longitude Ouest, 38° longitude Est.
Art. 2 Résiliation par le Locataire et Conditions d’Annulation
La période pour laquelle a été conclu le présent contrat ne pourra être changée qu’avec l’accord du loueur et dans la mesure de ses possibilités. Le montant de la location restera acquis au loueur que le locataire ait fait usage ou non du bateau pendant la période de location, quel que soit le motif de cette vacance. Une assurance annulation peut être contractée par le locataire à son bénéfice et à ses frais.
Conditions d’annulation : Plus de 180 jours avant le départ : remboursement des acomptes versés moins 300€ au titre des frais de gestion du loueur, étant précisé qu’il s’agit d’une clause conventionnelle et non d’une indemnité forfaitaire. Entre 180 et 90 jours : remboursement de 50 % des acomptes versés moins 300€ au titre des frais de gestion du loueur, étant précisé qu’il s’agit d’une clause conventionnelle et non d’une indemnité forfaitaire. 90 jours et moins : aucun remboursement. Si le bateau livré n’est pas en état de naviguer, soit par manque d’un élément essentiel de sécurité, soit parce qu’il n’est pas conforme aux règlements et si le loueur n’est pas en mesure de proposer un bateau possédant le même nombre de couchettes sous 48 H, le locataire peut rompre le présent contrat et obtenir la restitution des sommes versées sans qu’il puisse prétendre à une réparation en dommages-intérêts.
Art. 3 Résiliation par le Loueur
Si, pour une raison indépendante de la volonté du loueur ou par suite d’une avarie au cours de la location précédente, le loueur ne peut donner la jouissance du bateau à la date convenue, il aura la pleine faculté soit de mettre à la disposition du locataire sous 48 H un bateau possédant le même nombre de couchettes, soit de restituer les sommes versées sans que celui-ci puisse prétendre à des dommages-intérêts. Cette restitution se fera au prorata de la privation de jouissance sans que le locataire puisse prétendre à une prise en charge de quelconques frais annexes. Dans le cas de mise à disposition du navire sur une base autre que la base principale du loueur, c’est-à-dire avec la nécessité d’un convoyage du bateau à la demande du locataire, en cas de retard de livraison pour des raisons indépendantes de la volonté du loueur (météo défavorable ou autre) et sous franchise de 48 H, le loueur proposera au locataire le remboursement des jours de retard ou la prolongation d’autant de la période de location ou bien la prise en charge des frais de transport pour rejoindre le navire là où il se trouve, sans autre indemnisation possible. Si nécessaire, le locataire pourra faire l’avance des frais de transport, celle-ci lui étant remboursée par CORSE CATAMARANS sur présentation des justificatifs.
Art. 4 Modalités de Paiements
Réservation plus de 3 mois avant le départ : 1er acompte de 30 % à la réservation, 2ème acompte de 30 % 3 mois avant le départ, solde 1 mois avant le départ. Réservation de 1 à 3 mois avant le départ : acompte de 50 % à la réservation, solde 1 mois avant le départ. Réservation moins d’un mois avant le départ : 100 % à la réservation. Dans le cas où le règlement de la dernière échéance ne serait pas effectué à la date prévue, CORSE CATAMARANS se réserve le droit d’annuler la location et restituera 50 % des acomptes versés. Mode de règlement accepté : carte Visa, MasterCard, chèque français, virement. Attention, pas de chèque à moins d’un mois du départ, le paiement en espèces en euro est autorisé mais ne peut dépasser 50 % du montant total de location.
Le paiement en espèces à un professionnel ne peut dépasser la somme de 1000€ (jusqu’à 15 000€ si votre domicile fiscal est à l’étranger).
Une déclaration à la douane est obligatoire si le client fait entrer en France 10 000€ ou plus d’argent liquide depuis l’étranger.
Le loueur déclare avoir souscrit une police d’assurance tous risques garantissant le locataire des dégâts qu’il pourrait commettre sur le corps du bateau, ses accessoires et dépendances, du vol partiel ou total (sauf annexe et Hors-bord), du détournement et du recours des tiers pour les dégâts matériels et les dommages corporels (responsabilité civile). Le locataire reste son propre assureur à concurrence du montant de la franchise. Le paiement de la prime d’assurance principale est compris dans le prix de la location. La perte ou le vol de l’annexe et de son moteur ne sont pas couverts. En cas de perte ou de vol de l’un et/ou l’autre de ces accessoires, le locataire supportera l’intégralité du rachat du matériel à l’identique, en cours ou à la fin de sa location.
Attention : les chocs occasionnés sur le bas du moteur (hélice et embases) ne sont pas couverts par l’assurance et entraînent des réparations et changement aux frais du locataire, elles seront supportées notamment par un prélèvement sur le dépôt de garantie du locataire.
Sont généralement exclus du contrat d’assurance du bateau :
Les accidents, dommages et pertes de toutes natures affectant tant les personnes naviguant sur le bateau loué (le Locataire, ses invités, son équipage) que leurs biens. Les amendes et sanctions pénales encourues alors que le bateau était sous la garde du Locataire. Les dommages , pertes , recours de tiers et dépenses résultant de faute intentionnelle ou inexcusable, frais de remorquage dus à une erreur de navigation, manquement délibéré aux règles de sécurité ou de navigation, violation des arrêts ou restrictions de navigation, remorquage, faits de tout membre de l’équipage à terre, utilisation délictueuse du bateau, ses équipements, annexe et moteur hors-bord, conduite en état d’ivresse, sous l’emprise de produits stupéfiants ou substances, même médicamenteuses, affectant la conscience ou la capacité à réagir, utilisation du bateau à d’autres fins que sa destination d’agrément personnel, dépassement du nombre de passagers autorisé par le Loueur, navigation hors des zones autorisées, de nuit pour certaines destinations, déclarations mensongères, ainsi que tous actes malveillants commis avec la complicité de toute personne embarquée.
Des assurances individuelles peuvent être contractées par le Locataire pour lui-même et les personnes naviguant sur le bateau loué pour couvrir les différents risques visés au présent article y compris la perte et ou le vol de l’annexe et de son moteur. CORSE CATAMARANS conseille au Client de souscrire à de telles polices d’assurance.
Art. 6 : Prise en Charge du Bateau
En tout état de cause, la prise en charge du bateau par le locataire est faite lorsque le montant total de la location a été soldé, le contrat et les présentes conditions signés, la caution versée, la mise en main effectuée et les inventaires signés par les deux parties. Au plus tard avant le départ, le locataire et son chef de bord sont tenus de remettre au loueur et/ou à son agent central une photocopie de leur passeport. Le locataire doit communiquer au loueur et/ou à son agent central une liste d’équipage avec les coordonnées complètes de toutes les personnes embarquées. Le loueur doit remettre au locataire un bateau en état de navigation, équipé et assuré conformément aux lois et règlements en vigueur dans le pays du loueur. La description du bateau, de ses éléments d’armement et d’équipement sont repris sur un inventaire qui doit être remis au locataire en même temps que les notices des instruments et les papiers du navire. Le loueur s’engage à assurer au locataire un poste de mouillage gratuit dans le port d’embarquement la dernière nuit de location.
La signature de l’inventaire vaut reconnaissance par le locataire du bon état de fonctionnement et de propreté du bateau, à l’exception des vices cachés. Avant le départ, le locataire est tenu de signaler toute absence ou imperfection d’un élément de sécurité du navire qu’il est sensé bien connaître puisqu’il a l’obligation d’effectuer un inventaire complet et méticuleux de tous les éléments du bateau avant son départ. Il est interdit au locataire de partir sans qu’il ait été satisfait au remplacement de l’élément de sécurité insuffisant ou défaillant. Toute réclamation non effectuée sous 24h00 serait irrecevable comme n’ayant pas été présentée dans les délais.
CORSE CATAMARANS considère que le générateur, le dessalinisateur, l’air conditionné sont des équipements auxiliaires, et limite à 350 Euros par location la compensation accordée en cas de non fonctionnement, cette compensation se fera au prorata en cas de défaillance de ces équipements en cours de croisière.
Art. 7 Utilisation du Bateau Responsabilités Avaries
Le locataire doit être âgé d’au moins 21 ans à la signature du contrat. La navigation en solitaire est interdite. Le locataire s’engage à utiliser le bateau « en bon père de famille » et en se conformant aux règlements des autorités des pays visités.
La sous-location et le prêt du bateau loué sont rigoureusement interdits. Le Locataire doit s’informer sur la catégorie de navigation et de construction du bateau ainsi que des zones autorisées de navigation.
Le locataire ou le chef de bord désigné sur le contrat, affirme qu’il possède les connaissances et l’expérience nécessaires à la navigation projetée. Il devra remplir une fiche récapitulant son expérience nautique et la remettre au loueur et/ou à son agent. Le loueur se réserve le droit de refuser la mise à disposition du bateau si le chef de bord et/ou l’équipage ne lui paraissent pas présenter une compétence suffisante, nonobstant les références, brevets et permis présentés. Dans cette éventualité, le locataire devra soit accepter, à ses frais, la présence d’un skipper professionnel agréé par le loueur à bord du bateau, soit voir son contrat résilié sans remboursement ni indemnité, soit encore se voir contraint de rester à quai durant tout le séjour en supportant les frais de port.
Dans le cas où un skipper professionnel serait engagé par le locataire, même sous recommandation de CORSE CATAMARANS, pour la bonne marche du bateau, la pleine et entière responsabilité du bateau et de son équipage resterait à la charge du Locataire.
A ce titre, le locataire reste redevable du dépôt de la caution et de l’assurance rachat de franchise.
Le locataire s’engage à n’embarquer que le nombre de personnes autorisé. Il s’engage à n’utiliser le bateau que pour une navigation de plaisance, à l’exclusion de toute opération de commerce, pêche professionnelle ou de transport. Le locataire décharge expressément le loueur de toute responsabilité en qualité d’armateur ou autre, du fait d’une transgression de ces interdictions ou d’autres, et répondra seul, vis-à-vis des autorités de police, de douane et des services maritimes, des procès, poursuites, amendes et confiscations encourus par lui de ce fait, même en cas de faute involontaire de sa part.
En cas de saisie, confiscation ou immobilisation du bateau loué, le locataire sera tenu de verser au loueur une indemnité obligatoire contractuelle, correspondant au tarif de location en vigueur durant toute la période où le bateau est saisi.
Le locataire a l’obligation de tenir un livre de bord sur lequel doivent être inscrites chaque jour le port de destination, l’état du bateau et de son équipement, toutes les indications sur la navigation et la relation de tous incidents et avaries relatifs au bateau et à la navigation. Il doit être laissé à bord en fin de location.
Avant de quitter le port au début de la location, le locataire est tenu de s’informer des conditions météo et de l’état de la mer prévus pour les premiers jours de la location. Il lui est recommandé de ne pas prendre la mer en cas de vents annoncés de force 7 Beaufort et plus. Dans cette hypothèse, le locataire doit rester à proximité du port de départ ou très proche d’un abri le long de la côte dont il ne doit pas s’éloigner de plus de 5 milles. Durant toute la location, le locataire doit être constamment à l’écoute des bulletins météo et s’interdire de prendre la mer chaque fois qu’un avis de vents de force 7 et plus est annoncé « BMS ».
En cas de perte ou d’avarie en cours de location résultant de l’utilisation normale du matériel, le locataire est autorisé à prendre sur-le-champ, sous sa responsabilité, l’initiative de la réparation ou du remplacement, à condition que son montant n’excède pas 10 % du montant de la caution versée au départ. Cette dépense sera remboursée au locataire par le chef de base à son retour sur présentation d’une facture, si la perte ou l’avarie n’est pas due à une faute ou à une négligence du locataire ou des personnes embarquées.
Le locataire doit obligatoirement consulter le loueur pour toute réparation dépassant cette somme. Au cas où n’importe quelle avarie ou fortune de mer se produirait, le locataire est tenu d’informer le loueur en demandant des instructions et de lui adresser par courrier, télégramme, télécopie ou messagerie électronique une déclaration de sinistre circonstanciée dans un délai de 48 heures sous peine de déchéance.
Au cas où le locataire n’effectuerait pas cette formalité, il pourrait être tenu de payer la totalité des dépenses occasionnées par l’avarie. La privation de jouissance consécutive aux avaries survenues pendant la location ne fera l’objet d’aucun remboursement, même partiel, du montant de ladite location, quelle que soit la cause des avaries, sauf si celles-ci ne sont pas imputables au locataire. Le cas échéant, une franchise de 48 H sera appliquée.
En cas d’avarie grave (démâtage, voie d’eau, incendie,…) le Locataire est tenu d’aviser d’urgence le Loueur et le courtier d’assurance en demandant des instructions. En attendant celles-ci, le Locataire sera tenu :
D’établir et signer en présence du loueur un constat du sinistre, détaillant les casses, pertes et pannes dues au sinistre.
De rédiger et signer en présence du loueur une déclaration sur l’honneur relatant les circonstances de l’accident.
De rédiger et signer en présence du loueur une déclaration sur l’honneur de ses compétences en navigation de plaisance.
En cas de perte d’équipement hôtelier (linge, literie, vaisselle, batterie de cuisine, coussins de cockpit), le loueur procèdera à son remplacement à l’identique aux frais du locataire y compris les frais de port et taxes d’importation pour l’acheminement du matériel à la base de départ. Une liste des prix de ce matériel est disponible auprès du loueur.
Art. 8 Restitution du Bateau et de la Caution
Le locataire est tenu de rentrer au port dans les délais stipulés par le présent contrat sauf accord amiable ultérieur confirmé par écrit. Dès son retour, le locataire doit signaler sa présence au chef de base et prendre rendez-vous pour l’inventaire contradictoire. Le temps d’inventaire fait partie intégrante de la période de location prévue au contrat.
Au cas ou cet inventaire de redélivrance n’est pas réalisé en raison du retard du locataire à redélivrer le bateau, ou d’autres incidents tenants de son fait, le loueur réalisera seul cet inventaire qui sera notifié au locataire chef de bord. Sauf dénonciation par ce dernier dans les deux jours de la notification, cet inventaire sera présumé accepté contradictoirement par les parties contractantes.
Chaque jour de retard donnera droit au loueur au double du prix quotidien de la présente location quelle que soit la cause du retard. Toute journée entamée compte pour un jour plein. Le mauvais temps ne saurait être invoqué comme motif valable, le chef de bord devant prendre toutes ses dispositions pour parer à cette éventualité.
Il est néanmoins recommandé au chef de bord de ne pas prendre la mer en cas de vents annoncés de force 7 beaufort et plus pour rejoindre la base de restitution du navire. Dans cette hypothèse, le locataire doit contacter la base de location qui lui donnera toute instruction.
Si pour une raison quelconque le locataire n’est pas en mesure de ramener lui-même le bateau à son port désigné, il devra, à ses frais et risques, en assurer le gardiennage et le faire ramener par un convoyeur qualifié après en avoir avisé le loueur ou son représentant. La location ne prendra fin qu’après la restitution du bateau au loueur aux conditions prévues ci-dessus.
Le locataire doit restituer le bateau en bon état de fonctionnement et dans un état correct de propreté. Si son état est satisfaisant, la caution sera rendue au locataire au plus tard dans un délai d’un mois après la remise du bateau. Si une détérioration ou perte tant du bateau que d’un accessoire figurant à l’inventaire est constatée, le locataire est tenu d’en payer la réparation ou le remplacement neuf à l’identique. A cet effet, un encaissement sans préavis de la caution pourra être opéré. Le Loueur pourra réclamer au Locataire et ou au chef de bord le paiement de la totalité des dépenses engagées même au-délà du montant du dépôt de garantie si le bateau a été volontairement endommagé ou négligé, sans préjudice de tous recours contre le locataire.
En cas de sinistre couvert par l’assurance du bateau, le remboursement de la caution sera différé jusqu’au règlement complet du sinistre par la compagnie d’assurance, sous déduction de la franchise et de tous frais accessoires entraînés éventuellement par le sinistre.
Art. 9 Matières Consommables
Le bateau est livré avec les pleins d’eau, de gas-oil, de gaz pour la cuisine et d’essence pour le moteur hors-bord. Les consommables (eau et carburant) durant la location sont à la charge du locataire et celui-ci devra restituer le navire avec les pleins d’eau, de gasoil et l’essence pour le moteur hors-bord.
Art. 10 Encaissement de la Caution
A la fin de la location, toutes sommes dues par le locataire devront être réglées à la base, avant le départ du locataire. En cas de sinistre, détérioration ou perte, le loueur est expressément autorisé à encaisser la caution sans préavis et sans que le locataire puisse opposer une exception quelconque. Après ledit encaissement, le loueur ou son agent adressera au locataire l’éventuel solde lui revenant.
Art. 11 Litiges
Le présent contrat est expressément soumis à la Loi française. Les parties s’engagent expressément à tenter de régler amiablement tout différend qui pourrait les opposer. A défaut de parvenir à un accord amiable, concernant les litiges entre les parties au contrat de location, les parties s’engagent à soumettre tout litige aux juridictions françaises.
Concernant les litiges liés au présent contrat de réservation, ceux-ci devront être soumis à la juridiction compétente dont dépend le siège de la Société CORSE CATAMARANS.
Art. 12 Information et Liberté
Les informations recueillies ont pour objectif le traitement de votre commande par les services de CORSE CATAMARANS. Les informations financières sont utilisées uniquement pour facturer et effectuer votre réservation. Afin de traiter votre commande, CORSE CATAMARANS peut être amené à partager certaines informations avec des prestataires.
CORSE CATAMARANS ne communique, cependant, que les renseignements indispensables à l’élaboration du projet de voyage.
CORSE CATAMARANS ne fait pas commerce des fichiers clients ou des renseignements confidentiels.
Le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent, qu’il peut exercer en s’adressant à CORSE CATAMARANS notamment via l’adresse mail.
Art. 13 Animaux
Art. 14 Régate
Les bateaux ne sont pas autorisés à naviguer en régate.
Art. 15 Images
Nous faisons tout notre possible pour illustrer nos propositions par des images essayant de vous donner un plan réaliste des services suggérés. Cependant, toutes les images apparaissant dans la description sont simplement une illustration de nos services. Ils engagent seulement CORSE CATAMARANS et permettent d’indiquer la catégorie ou le degré standard de ses services.
Le client devra apposer son paraphe sur toutes les pages des présentes conditions générales qui comportent trois pages.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15