Source: https://sentral.kluwer.be/NewsView.aspx?id=VS300752664&contentdomains=SentralNEWSS&lang=fr
Timestamp: 2020-08-07 09:19:26+00:00

Document:
Actualités - 06/08/2020
Carine Govaert et Benoît Lysy
Mots-clés et validité Intitulé de l'acte Plus d'info
• Horeca : un maximum de 10 personnes par table est autorisé
• Les coordonnées d'un visiteur ou participant par ménage doivent être enregistrées à l'arrivée dans les centres de bien-être, les cours collectifs de sport, les piscines, les casinos et les salles de jeux automatiques, les salles de réception et de fêtes
• Commerces et marchés : les courses doivent (à nouveau) être effectuées seul
• Le nombre maximum de visiteurs autorisés dans une fête foraine ou dans un marché annuel s'élève à 200
• Rassemblements : max. 10 personnes sauf exceptions, qui sont elles aussi revues à la baisse (nombre max. de personnes divisé par deux par rapport aux dernières mesures). Le port du masque est désormais obligatoire dans le cadre de la plupart de ces exceptions
• Chaque ménage est autorisé à rencontrer maximum 5 personnes, toujours les mêmes, dans le cadre de réunions privées, en ce compris celles qui ont lieu dans les lieux accessibles au public
• Dans l’horeca, les coordonnées, qui peuvent se limiter à un numéro de téléphone ou une adresse e-mail, d'un client par table doivent être enregistrées à l'arrivée et conservées pendant 14 jours afin de faciliter toute recherche de contact ultérieure
• Rassemblements de 15 personnes maximum sauf exceptions précises (not. jusqu’à 400 personnes pour des manifestations statiques qui se déroulent sur la voie publique)
• Modalités de voyage à l’étranger et vers la Belgique
• Masque obligatoire également dans les rues commerçantes et tout lieu privé ou public à forte fréquentation
• Adaptation des procédures relatives aux projets destinés à la formation et à l'insertion de certains groupes à risque et à la prévention primaire du burnout, financés par une subvention, en raison de la suspension des activités ou de la modification des conditions de travail des bénéficiaires de ces subventions Arrêté royal du 15 juillet 2020 modifiant certains délais contenus dans l'arrêté royal du 26 novembre 2013 en exécution de l'article 191, § 3, de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses en conséquence des mesures prises pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, MB 23/07/2020, éd. 1 Législation sur senTRAL
• Les élections auront lieu pendant une période qui débute le 16 novembre 2020 et se termine le 29 novembre 2020
• La procédure électorale, actuellement suspendue, sera reprise à partir de la fin septembre 2020 Arrêté royal du 15 juillet 2020 visant à réglementer la reprise de la procédure des élections sociales 2020 suspendue sur la base de la loi du 4 mai 2020 visant à réglementer la suspension de la procédure des élections sociales de l'année 2020 suite à la pandémie du coronavirus COVID-19, MB 22/07/2020, éd. 1
• Réouverture des casinos et des salles de jeux automatiques jusqu'à une heure du matin
• Nouvelles modalités pour les voyages non essentiels au départ de la Belgique et vers la Belgique
• Obligation du port du masque dans toute une série de lieux publics, notamment les magasins et les bâtiments de justice (pour les parties accessibles au public)
• Régime d'exception visant à permettre la reconnaissance comme maladie professionnelle du COVID-19 pour les travailleurs des entreprises des secteurs cruciaux et des services essentiels qui ont dû poursuivre leurs activités professionnelles sans pouvoir avoir recours au télétravail et sans pouvoir respecter les règles de distanciation sociale
• Possibilité de signer via une signature électronique qualifiée les conventions collectives de travail, aussi bien celles-ci conclues au sein d'un organe paritaire que celles conclues au niveau de l'entreprise
• Adaptation de la mise en œuvre de la surveillance de la santé périodique des travailleurs pour la période durant laquelle des mesures urgentes pour limiter la propagation du coronavirus s'appliquent, afin de garantir au maximum la sécurité et la santé des collaborateurs des services internes et externes de prévention et de protection au travail chargés de la mise en œuvre de la surveillance de la santé, et des travailleurs soumis à cette surveillance de la santé
• D'une part, rendre les inspecteurs sociaux de certains services d'inspection compétents pour contrôler dans les entreprises le respect des obligations prévues dans le cadre des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 et d'autre part, punir le non-respect dans les entreprises des obligations précitées par les sanctions prévues dans le Code pénal social
• Les envois enregistrés sont remis sans signature pour réception du destinataire ou de son mandataire
• Aussi pour les plis judiciaires Arrêté royal n° 32 du 15 juin 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 dans le cadre de certains services postaux, MB 22/06/2020, éd. 1. Législation sur senTRAL
• Application effective du régime des maladies professionnelles aux membres volontaires du personnel opérationnel des zones de secours Arrêté royal du 12 juin 2020 relatif à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles en faveur des membres volontaires du personnel opérationnel des zones de secours, MB 17/06/2020, éd. 2 Législation sur senTRAL
• Prolongation du régime d'indemnisation sui generis mis en place dans le cadre du Fonds COVID-19 Volontaires jusqu'au 31 août 2020 inclus Arrêté royal n° 22 portant création d'un Fonds d'indemnisation pour les volontaires victimes du COVID-19, MB 11/06/2020, éd. 1
• Suspension des délais prévus par ou en vertu de la loi AMI
• Organisation des procédures par écrit ou à distance
• Oxyconcentrateurs
• Continuité des prestations à l’hôpital ou à distance
• Organisation des structures de soins intermédiaires
• Valorisation des soins infirmiers
• Intervention dans les tests de laboratoire Arrêté royal n° 20 du 13 mai 2020 portant des mesures temporaires dans la lutte contre la pandémie COVID-19 et visant à assurer la continuité des soins en matière d'assurance obligatoire soins de santé, MB 19/05/2020, éd. 1
• Mesures liées à la continuité
• Mesures liées aux activités
• Gestion de la capacité des entreprises ferroviaires
• Mesures liées au temps de travail
• Prolongation des mesures de soutien au trafic diffus ainsi qu’au transport combiné pour l’année 2021 Loi du 7 mai 2020 visant à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus SARS-CoV-2 en matière ferroviaire, MB 18/05/2020, éd. 1
• La procédure des élections sociales est suspendue jusqu'à une date à déterminer ultérieurement par le Roi, sur avis du Conseil national du Travail Loi du 4 mai 2020 visant à réglementer la suspension de la procédure des élections sociales de l'année 2020 suite à la pandémie du coronavirus COVID-19, MB 13/05/2020, éd. 2
• Autorisation d’ouverture pour les entreprises offrant des biens ou des services aux consommateurs, hors salons de beauté, coiffeurs, fitness, casinos, etc.
• Ces entreprises doivent respecter les mêmes conditions que les grandes surfaces, et doivent adopter en temps utile des mesures de prévention appropriées
• Les entreprises et les grandes surfaces doivent désormais mettre à disposition du personnel et des clients les produits nécessaires à l'hygiène des mains
• Les grandes surfaces facilitent le maintien d'une distance de 1,5 mètre par des marquages au sol et/ou des signalisations
• Dans l’enseignement, une journée d’essai est organisée le 15 mai. Le personnel et tous les élèves à partir de l'âge de 12 ans sont tenus de se couvrir la bouche et le nez avec un masque ou toute autre alternative en tissu
• Réouverture sous conditions de la plupart des commerces qui devaient encore rester fermés, hors salons de massages, fitness et casinos
• Possibilité de marchés journaliers, hebdomadaires et bihebdomadaires
• Réouverture sous conditions des musées et parcs naturels
• Les cérémonies funéraires ainsi que les mariages tant civils que religieux peuvent réunir 30 personnes maximum
• Les leçons et les activités peuvent reprendre dans l'enseignement primaire et secondaire pour les groupes définis par les Communautés
• Autorisation de se rendre dans une résidence secondaire et d’y accueillir jusqu’à quatre personnes
• Réouverture des aires de jeux en plein air sous conditions et pour les enfants jusqu’à 12 ans
• Réouverture des écoles maternelles. Dans les établissements d’enseignement primaires et secondaires, le masque est fortement recommandé
• Autorisation de rendre visite aux membres de la famille qui habitent dans un pays limitrophe (dans le respect de la règle des quatre personnes) ainsi que de faire ses courses dans un pays limitrophe
• Réouverture de l’horeca, sous conditions
• Levée de l’interdiction de se trouver sur la voie publique
• Les rassemblements sont autorisés jusqu’à 10 personnes
• Les camps et stages d’été peuvent être organisés pour max. 50 personnes Mesures d’urgence - Déconfinement
• Prolongation automatique de certains permis de conduire qui expirent entre le 15 mars 2020 et le 30 septembre 2020
• Le délai dans lequel le permis de conduire doit être obtenu après réussite des examens théorique et pratique est également prolongé Arrêté royal du 23 avril 2020 portant des mesures relatives au permis de conduire par rapport à la crise à propos de COVID-19, MB 7/05/2020, éd. 1 Législation sur senTRAL
• Création d’une banque de données auprès de Sciensano, reprenant d’une part les données de tests, prescriptions et diagnostics présumés, respectivement auprès de laboratoires, médecins, MCC (médecins coordinateurs et conseillers) dans les maisons de repos, centres d'asile et prisons et postes de triage, et d'autre part les données des patients hospitalisés avec un diagnostic confirmé du coronavirus auprès des hôpitaux
• Prolongation des mesures de confinement
• Le télétravail n’est plus obligatoire mais seulement recommandé dans toutes les entreprises non-essentielles, qui doivent dès lors adopter des mesures de prévention appropriées (prescriptions de sécurité et de santé)
• Autorisation d’ouverture pour les commerces de détail spécialisés qui vendent des tissus d'habillement, et pour les commerces de détail spécialisés qui vendent des fils à tricoter et des articles de mercerie
• L’interdiction des réductions est supprimée
• Dérogation à l’obligation de fermeture pour les infrastructures nécessaires à l'exercice des activités physiques en plein air n'impliquant pas de contacts physiques, à l'exclusion des vestiaires, douches et cafétérias
• Obligation de se couvrir la bouche et le nez dans les transports publics à partir de 12 ans
• Possibilité d’activité physique en plein air avec deux autres personnes
• Mesures de soutien aux services fédéraux afin de pourvoir aux besoins urgents en personnel nécessités par la crise sanitaire, par le biais de mesures spécifiques de redistribution du travail ou de mise à disposition
• Assouplissement de certaines règles existantes en vue d’augmenter le nombre de travailleurs occasionnels et saisonniers disponibles pour le secteur agricole et horticole
• Les jardineries, pépinières et magasins de bricolage peuvent rester ouverts aux mêmes conditions que les grandes surfaces
• Possibilité d’enregistrer des cérémonies religieuses (max. 10 personnes) en vue d’une diffusion
• Autorisation de sortie pour prendre soin des animaux (not. sorties à cheval)
• Nouvelle mise à jour de la liste des activités essentielles : ajout des services effectués par les experts-comptables, les conseils fiscaux, les comptables agréés et comptables-fiscalistes agréés
• La CCT n° 147 prévoit un régime de chômage temporaire pour les employés pour raisons économiques ou pour force majeure
• Le caractère « obligatoire » d’une CCT implique que tous les employeurs et les travailleurs qui relèvent de l'organe paritaire qui l’a conclue (ici, CNT) sont liés par cette CCT
• Prolongation des mesures de fermeture des commerces, de télétravail dans les entreprises, de limitation dans les grands magasins, de la liste des entreprises essentielles, etc.
• Permission d’ouverture pour les magasins de télécommunications (hors magasins qui ne vendent que des accessoires) et les magasins de dispositifs médicaux, mais uniquement pour les urgences, pour un seul client à la fois, sur RDV
• Nouvelles dérogations pour la tenue de mariages civils et religieux, mais uniquement en présence des conjoints, de leurs témoins et de l'officier de l'état civil ou du ministre du culte
• Mesures spécifiques de garderie d’enfants pendant les vacances de Pâques
• Nouvelle liste des entreprises essentielles : l’industrie du ciment y est ajoutée, les centres PMS pour la réintégration dans le droit de conduire en sont exclus
• Vente au détail de certains dispositifs médicaux (masques chirurgicaux, lingettes désinfectantes pour utilisation médicale, etc.) et de certains EPI et biocides (not. gels hydroalcooliques, alcool pour les mains) uniquement autorisée aux officines agréées et pour autant qu'ils soient prescrits par un professionnel des soins de santé
• La vente de masques chirurgicaux est également possible en dehors des officines à partir du 4/05/2020
• Modification de la définition du terme « entreprise » afin d’y inclure par exemple la force publique, les zones de secours et la Protection civile
• Exception à ces restrictions pour certaines entreprises, entre autres dans l'industrie alimentaire, qui ne sont plus ou pas suffisamment en mesure de s'approvisionner en EPI, bien qu'elles doivent les utiliser en raison d'obligations légales ou réglementaires lors de la fabrication ou de la transformation de produits ou lors de l'exécution de leurs activités habituelles
• Afin de permettre aux pharmacies de préparer elles-mêmes et de mettre à disposition sur le marché des solutions hydroalcooliques contenant un minimum de 70 % d'alcool
• Règles de distanciation sociale (aussi dans les transports publics)
• Fermeture des magasins et commerces (sauf magasins d’alimentation, magasins d’alimentation pour animaux, pharmacies, marchands de journaux, stations-services et fournisseurs de carburant, etc.)
• Fermeture obligatoire des coiffeurs à partir du 24/03/2020
• Restrictions dans les grandes surfaces
• Les magasins d’alimentation ne peuvent être ouverts que de 7h à 22h
• Les magasins de nuit doivent fermer à 22h également
• Les marchés sont interdits (sauf échoppes dans les zones ne disposant pas d’infrastructures commerciales alimentaires)
• Interdiction des soldes et réductions
• Fermeture des établissements dans les secteurs culturel, festif, récréatif, sportif et horeca (sauf hôtels, livraisons à domicile de repas ou repas à emporter)
• Interdiction des activités à caractère privé ou public, de nature culturelle, sociale, festive, folklorique, sportive et récréative
• Le mobilier de terrasse du secteur horeca doit être stocké à l’intérieur
• Télétravail obligatoire (devient « recommandé » àpd 4/05/2020) dans les entreprises non essentielles. Si ce n’est pas possible, les règles de distanciation doivent être appliquées
• Si possible, télétravail dans les entreprises essentielles. Distanciation sociale pour les fonctions où ce n’est pas possible (+ liste des entreprises essentielles)
• Mise à jour de la liste des entreprises essentielles à partir du 23/03/2020 (ajout des entreprises de gestion de crises dans les matières sanitaires et environnementales, des entreprises de réparation de téléphones et de cartes SIM, des entreprises de gestion des terres polluées, de la Cour constitutionnelle, de Bruxelles Prévention et Sécurité, des services vétérinaires, de soin et de transport des animaux, des entreprises actives dans le secteur du nettoyage, des fossoyeurs, du secteur des assurances, etc.)
• Nouvelle mise à jour de la liste des entreprises essentielles à partir du 3/04/2020 : l’industrie du ciment y est ajoutée, les centres PMS pour la réintégration dans le droit de conduire en sont exclus
• Nouvelle mise à jour de la liste au 17/04/2020 : ajout des services effectués par les experts-comptables, les conseils fiscaux, les comptables agréés et comptables-fiscalistes agréés
• Interdiction des rassemblements (sauf activités en cercle intime ou familial, cérémonies funéraires, promenade extérieure ou activité physique avec les membres de la famille en compagnie d’une autre personne le cas échéant)
• A partir du 10/05/2020, autorisation de rassemblement de personnes ne vivant pas sous le même toit, jusqu’à 4 personnes (toujours les mêmes), qui « perdent » alors le droit de recevoir à leur domicile d'autres personnes ou d’être reçues par d'autres personnes
• Interdiction des activités des cérémonies religieuses
• Interdiction des voyages scolaires (d’un ou de plusieurs jours) et des activités des mouvements de jeunesse
• Suspension des leçons dans l’enseignement maternel, primaire et secondaire (journée d'essai le 15/05/2020)
• Enseignement à distance pour les écoles supérieures et les universités
• Interdiction des voyages non essentiels
• Les personnes sont tenues de rester chez elles (sauf pour les lieux ou activités autorisés, pour se rendre au distributeur de billet ou au bureau de poste, pour obtenir des soins médicaux, pour fournir une assistance à des personnes âgées, ou pour des déplacements professionnels)
• Dérogations à l’organisation du temps de travail et de repos pour les forces de police
• Fermeture des centres commerciaux, des magasins qui vendent des produits non-alimentaires, et des commerces le samedi et le dimanche (sauf pharmacies)
• Interdictions des activités à caractère privé ou public, de nature culturelle, sociale, festive, folklorique, sportive et récréative (sauf en cercle intime ou familial et cérémonies funéraires)
• Fermeture des établissements appartenant aux secteurs culturel, festif, récréatif, sportif et horeca (sauf hôtels, livraisons à domicile de repas ou repas à emporter)
• Interdiction des voyages scolaires et des activités des mouvements de jeunesse
• Suspension des leçons dans l’enseignement maternel, primaire et secondaire
• Reprise des formations et des examens en matière de transport de marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure Ministerieel besluit tot het bepalen van nadere modaliteiten inzake de heropstart van opleidingen en testen met betrekking tot het vervoer van gevaarlijke goederen over de binnenwateren, MB 14/07/2020, éd. 1 (pas de version française) Législation sur senTRAL
• Prolongation de délais permettant la poursuite de certains travaux et formations dans certaines matières environnementales Arrêté du 12 juin 2020 portant prolongation des délais en matière d’environnement en cas d’urgence civile en matière de santé publique, MB 22/06/2020, éd. 2. Législation sur senTRAL
• Mise en place d’un centre de contact chargé de missions de traçage et d'accompagnement de personnes avec un diagnostic COVID-19 avéré ou suspecté ou de personnes susceptibles d'avoir eu un contact à risque avec une personne infectée ou suspectée d'être infectée Décret du 29 mai 2020 portant organisation de l'obligation de déclaration et du suivi des contacts dans le cadre du COVID-19, MB 2/06/2020, éd. 2
• Pour les projets disposant le 20 mars 2020 d'une date de mise en service valable, dont cette date de mise en service échoit en 2020 ou en 2021, la durée de validité de la date de mise en service applicable au projet est suspendue pour la période du 20 mars 2020 au 17 juillet 2020 Décret du 15 mai 2020 modifiant le décret sur l'Energie du 8 mai 2009, en ce qui concerne l'introduction d'une disposition transitoire pour la durée de validité de la date de mise en service, visée à l'article 1.1.3, 113° /2, MB 29/05/2020, éd. 1 Législation sur senTRAL
• En ce qui concerne les taxis, le contrôle du limiteur de vitesse et du tachygraphe, le transport de marchandises dangereuses par route... Ministerieel besluit van 4 mei 2020 tot wijziging van het ministerieel besluit van 24 maart 2020 houdende noodmaatregelen inzake mobiliteit en openbare werken, MB 12/05/2020, éd. 2 (pas de version française) Législation sur senTRAL
• Organisation de la recherche et de l’accompagnement des personnes infectées, afin notamment de pouvoir retrouver les personnes avec lesquelles elles sont entrées en contact Décret du 8 mai 2020 portant organisation d'une recherche de contacts dans le cadre du COVID-19, MB 8/05/2020, éd. 2.
• Prolongation de différents délais liés au contrôle de l'eau à même les robinets par le fournisseur d'eau, à la réclamation de l'obligation d'achat, au subventionnement de travaux, etc. Arrêté du 24 avril 2020 portant exécution de l'article 5 du décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d'urgence civile en matière de santé publique, en ce qui concerne la réglementation relative à l'eau, MB 6/05/2020, éd. 1 Législation sur senTRAL
• Afin de permettre l'utilisation de récipients et de méthodes de collecte alternatifs des déchets médicaux à risque, étant donné que le stock de récipients légaux s'avère insuffisant Arrêté du 24 avril 2020 fixant les modalités relatives à la gestion des déchets médicaux pendant la crise du COVID-19, MB 6/05/2020, éd. 1 Législation sur senTRAL
• Prolongation jusqu'au 1er mars 2021 du délai d'introduction de la demande de la prime pour les véhicules à émissions zéro (VEZ)
• Prolongation des délais dans le cadre du soutien à la chaleur verte utile, à la chaleur résiduelle et à la production et à l'injection de biométhane
• Prolongation des délais dans le cadre de l’aide pour les petites et moyennes éoliennes
• Possibilité d’introduire par voie électronique les recours administratifs contre les amendes administratives imposées par l'Agence flamande de l'Energie
• Prolongation des délais de procédure pour la formation, les examens et le cours de rafraîchissement
• Suspension des délais de procédure pour les subventions aux communes pour des abords d'écoles sûrs Arrêté du 24 avril 2020 contenant des mesures d'urgence en matière de formation, d'examens, de cours de rafraîchissement et de subventions aux communes pour des abords d'écoles sûrs, MB 29/04/2020, éd. 1 Législation sur senTRAL
• Mesures spécifiques durant la période d’urgence civile (report de paiement du remboursement des emprunts énergétiques contractés par les personnes en précarité énergétique, le certificat de performance énergétique ne doit être disponible qu'au moment de la passation de l'acte authentique ou au moment de la conclusion d'un nouveau contrat de location)
• La date de clôture du troisième appel à l'introduction de demandes d'aide pour des petites et moyennes éoliennes d'une capacité nominale brute par éolienne supérieure à 10 kWe et inférieure ou égale à 300 kWe, est reportée du 26 mai 2020 au 31 août 2020
• Mesures de soutien urgentes afin de permettre de continuer à assurer le fonctionnement des structures résidentielles, de fournir les soins nécessaires aux résidents et de prévenir la propagation du virus et des infections
• La ministre de l’Environnement peut accorder des dérogations temporaires aux conditions environnementales générales et sectorielles en cas d'urgence civile en matière de santé publique
• L'étendue et la durée de la dérogation sont toujours limitées au strict nécessaire
• Dérogations aux réglementations et délais prévus par la réglementation en matière de navigation intérieure
• Prolongation de 30 jours de différents délais prévus par le décret relatif au sol et par l’arrêté VLAREBO
• Not. prolongations de délais et modifications procédurales au niveau des enquêtes publiques
• Pas de nécessité de répéter les publications et notifications faites avant le début de la suspension lors de la reprise des obligations de participation à une date postérieure au 24 avril 2020
• Communication commune de la Flandre et des Pays-Bas
• Les services de pilotage flamands et néerlandais feront un effort maximal pour appliquer la « distanciation sociale » de 1,5 m à bord de tous les bateaux-pilotes
• Tout contact entre l'équipage et les pilotes doit être évité
• Suppression du libre-service – la nourriture est obtenue sur simple demande
• La date limite de soumission de la demande unique sera le 15 mai au lieu du 30 avril pour la campagne 2020, et ce à titre unique
• Prolongation des délais en matière de formation à la conduite et d’examens de conduite, limitation des contrôles techniques des véhicules, prolongation des délais pour les opérateurs dans le domaine du transport de marchandises et de passagers et du transport par taxi
• Modalités supplémentaires pour le report pouvant être accordé sur la base de l’AM du 24/03/2020
• Prolongation supplémentaire des différents délais
• Prolongation de différents délais (demande de permis d’environnement, recours administratif, durée du permis…) et ajustements procéduraux divers (enquêtes publiques, auditions, avis émis hors délais…)
• Limitation de la prolongation des délais afin de relancer l'économie le plus rapidement possible
• Règles spécifiques pour la reprise de l'enquête publique à une date postérieure au 24 avril 2020
• Suspension des délais et obligations procéduraux prévus dans les décrets et arrêtés flamands relatifs à l’hébergement touristique
• Conditions auxquelles ni le permis d'environnement, ni la notification environnementale ne sont requis pour l'exécution d'actes urbanistiques visés aux articles 4.2.1 et 4.2.2 du Code flamand de l'aménagement du territoire et pour l'exploitation de l'établissement ou de l'activité classés de première, deuxième ou troisième classe
• En cas d'urgence civile en matière de santé publique, le Gouvernement flamand peut fixer des modalités de suspension, d'interruption ou de prorogation des délais de procédure, ou de l'adaptation temporaire des obligations procédurales ou administratives de divers décrets et de leurs arrêtés d'exécution
• Le gouvernement flamand établit l’urgence civile en matière de santé publique du 20 mars au 17 juillet 2020 inclus
• Tout contact entre l'équipage et les pilotes doit être évité, si nécessaire via un espace d’attente aménagé pour chaque nationalité
• Suspension des formations et des examens dans le domaine de la mobilité et des travaux publics (p.ex. permis de conduire)
• Report des obligations soumises à des délais obligatoires (par exemple, inspection obligatoire)
• Attribution de pouvoirs spéciaux au ministre de la Mobilité et des Travaux publics
• Quarantaine obligatoire pour toute personne arrivant sur le territoire de la région bilingue de Bruxelles-Capitale, en provenance d'une ville, d'une commune, d'un arrondissement, d'une région ou d'un pays classé en zone rouge par le Service public fédéral Affaires étrangères dans le cadre de cette pandémie et toute personne considérée comme une personne de contact présentant un profil à haut risque par le médecin-inspecteur d'hygiène
• La validité de l'attestation de réussite de l'examen théorique qui expire entre le 13 mars et le 30 décembre 2020 est prolongée jusqu'au 31 décembre 2020
• Le délai de trois ans durant lequel les heures de cours suivies dans une école de conduite sont prises en considération qui expire entre le 13 mars et le 30 décembre 2020 est prolongé jusqu'au 31 décembre 2020
• Clarification des caractéristiques des emballages souples et rigides ainsi que de leurs conditions d'utilisation
• Iriscare est investi de la mission d'acheter du matériel de protection
• Iriscare peut, dans le cadre de cette mission temporaire, utiliser ou participer à des marchés publics passés par d'autres autorités Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 2020/007 du 10 juin 2020 relatif à l'octroi d'une mission temporaire à l'Office bicommunautaire pour la Santé, l'Aide aux personnes et les Prestations familiales dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, MB 25/06/2020, éd. 1
• Elaboration, par Bruxelles Formation et le VDAB, à la demande de l'administration, d’un module de formation « relatif aux mesures sanitaires nécessaires à la prévention des risques de contagion lors de la réalisation d'activités d'aide-ménagère » Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 2020/043 du 18 juin 2020 modifiant l'arrêté royal du 7 juin 2007 concernant le fonds de formation titres-services, MB 24/06/2020, éd. 1 Législation sur senTRAL
• Dans le formulaire de recours, le choix est laissé entre une audition en présentiel ou par vidéoconférence Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 44 du 11 juin 2020 autorisant, à titre temporaire, la tenue de l'audition visée à l'article D.IV.66 du Code du développement territorial par vidéo-conférence, MB 18/06/2020, éd. 1 Législation sur senTRAL
• Report au 1er juin 2021 de l’entrée en vigueur de la certification « Eau » des immeubles bâtis Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 43 du 11 juin 2020 relatif au report de l'entrée en vigueur de certaines dispositions modificatives du Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau instaurant une certification « Eau » des immeubles bâtis, dénommée « CertIBEau », MB 18/06/2020, éd. 1 Législation sur senTRAL
• Prolongation de 3 mois des délais de la réglementation PLAGE, afin de permettre à Bruxelles Environnement d'organiser les formations d'une journée entière destinées aux candidats coordinateurs PLAGE dans les meilleures conditions, et de permettre aux organismes de désigner leur coordinateur jusqu’au 1er janvier 2021 Arrêté n° 2020/039 du 11 juin 2020 prolongeant certains délais du Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie et de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 juin 2018 relatif au Plan Local d'Action pour la Gestion énergétique, MB 16/06/2020, éd. 2 Législation sur senTRAL
• Organisation de l’accès prioritaire de certains véhicules au contrôle technique
• Les organismes de contrôle technique doivent réserver au moins 15 % de leur capacité pour la prise d'un rendez-vous dans les 10 jours ouvrables pour ces véhicules prioritaires
• Suspension des autorisations d'exécution de chantier délivrées avant le 17/06/2020 et dont l'exécution :
- soit a été interrompue à partir du 18 mars 2020 et n'a pas repris avant le lundi 22 juin 2020
- soit n'avait pas été entamée avant le 22 juin 2020
• Cette suspension permettra d'éviter que tous ces chantiers, qui devaient s'étaler sur une certaine période, puissent (re)démarrer tous en même temps Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 2020/034 instituant un régime exceptionnel en matière d'autorisations d'exécution de chantier en voirie publique, MB 16/06/2020, éd. 2 Législation sur senTRAL
• Mesure générale de prolongation des délais de décision impartis aux demandes et certificats visés par le CoBAT et l’OPE
• Prolongation des délais impartis aux demandeurs ou titulaires de permis d'environnement pour réaliser les formalités nécessaires à la réalisation de leurs obligations
• Prolongation du délai imparti à la commission de concertation pour rendre son avis
• Prolongation du délai imparti au Collège d'urbanisme pour rendre son avis sur un recours, lorsqu'une audition est sollicitée par le requérant
• Aménagements propres à l'organisation et la tenue des enquêtes publiques et des commissions de concertation 10 JUIN 2020. - Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 2020/038 prolongeant certains délais relevant du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire et de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement, MB 16/06/2020, éd. 1 Législation sur senTRAL
• Suppression de l'affichage aux valves communales et de l'affichage à 100 mètres de part et d'autre du bien
• Mise à charge du demandeur des permis d'urbanisme et de lotir l'affichage sur le bien, ainsi qu'aux accès existants ou futurs du bien concerné 10 JUIN 2020. - Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 2020/037 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 25 avril 2019 réglant la forme ainsi que les procédés d'information et de mise à disposition des décisions prises en matière de permis d'urbanisme, de permis de lotir et de certificat d'urbanisme par le collège des bourgmestre et échevins, le fonctionnaire délégué et le Gouvernement, MB 16/06/2020, éd. 1 Législation sur senTRAL
• Les dépassements des normes de bruit commis par des vols de fret ou de passagers opérés en rapport avec la gestion de la crise ne sont pas constitutifs d'infractions Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 2020/009 du 30 avril 2020 dépénalisant temporairement les dépassements des valeurs limites de bruit fixées pour le trafic aérien dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, MB 8/05/2020, éd. 2
• Prolongation de la durée de ces mesures d’urgence jusqu'au 15 mai 2020
• Eclaircissements sur l'organisation de la gestion des déchets dans les cas où
- le nombre d'employés et d'ouvriers est insuffisant en raison d'un congé de maladie, ou
- des mesures de sécurité sanitaire particulières doivent être prises tant au niveau préventif que curatif pour tous les autres acteurs de la collecte des déchets
• Respect des mesures fédérales, limite d'âge du véhicule, validité des certificats de capacité Arrêté du 16 juillet 2020 portant sur les mesures d'urgence en matière de taxis, location de voitures avec chauffeur et services assimilés, MB 23/07/2020, éd. 1 Législation sur senTRAL
• Toute personne qui entre sur le territoire de la région de langue française après avoir séjourné sur un territoire à très haut risque d'infection par la COVID-19 est tenue de se placer immédiatement en isolement à son domicile ou tout autre lieu approprié à cet effet Décret du 16 juillet 2020 modifiant l'article 47/15 du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé et insérant un article 47/15bis en vue de prendre des mesures relatives à la crise sanitaire liée à la COVID-19, MB 22/07/2020, éd. 1 Législation sur senTRAL
• Organisation de la participation du public pour certaines révisions du plan de secteur
• Organisation de la participation du public pour les projets de catégorie B ou C
• Erratum : ces modalités s'appliquent pour des procédures organisées à partir du 19 juin 2022, à la condition que la période de 15 jours pendant laquelle les observations et suggestions peuvent être envoyées soit terminée pour le 30 septembre 2020 inclus 31 décembre 2020 inclus
• Reprise de certaines épreuves et examens, mais les examens pratiques pour la catégorie B restent suspendus
• Prolongation jusqu'au 30 septembre 2020 inclus de la validité de certains documents et délais qui expirent entre le 16 mars 2020 et le 29 septembre 2020
• Télétravail systématique, indemnité mensuelle forfaitaire de 25 euros pour couvrir les frais liés au télétravail, congé pour motifs impérieux d'ordre familial, congé pour force majeure, etc.
• Prolongation de la période de validité du certificat de contrôle technique
• La présentation des véhicules au contrôle technique se fait obligatoirement par une seule personne
• Le port du masque buccal est obligatoire pour l'usager qui présente un véhicule au contrôle technique
• Les paiements s'effectuent uniquement par voie électronique
• Report de différents délais en matière de contrôle de qualité des terres, qui ne peuvent être respectés en raison de la crise Arrêté du 30 avril 2020 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière, MB 13/05/2020, éd. 1 Législation sur senTRAL
• Afin d’organiser la collecte des informations sur les personnes testées positives ou présumées comme telles, mais également sur les personnes avec lesquelles celles-ci ont été en contact Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 35 du 5 mai 2020 organisant le tracing socio-sanitaire dans le cadre de la lutte contre l'épidémie COVID-19, MB 11/05/2020, éd. 1
• Recours au télétravail de manière préférentielle afin d'assurer un retour progressif des membres du personnel dans les locaux en respectant les conditions sanitaires prescrites Arrêté du 30 avril 2020 portant des dispositions diverses en matière de fonction publique dans le contexte de la pandémie de coronavirus et de la reprise progressive des activités, MB 8/05/2020, éd. 1 Législation sur senTRAL
• Conditions minimales à observer dans l'organisation de réunions virtuelles Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 30 du 30 avril 2020 organisant la tenue des réunions des organes communaux et provinciaux, MB 7/05/2020, éd. 1 Législation sur senTRAL
• La consultation électronique des documents est autorisée
• Les réunions ainsi que les votes et toute prise de décision au sein des organes décisionnels et d'avis des organismes publics wallons peuvent avoir lieu par téléconférence
• L'arrêté du 18 juillet 2019 est abrogé, car la période transitoire prévue pour sa mise en œuvre est insuffisante en raison de l’épidémie
• Ces mesures abrogées seront intégralement remplacées ultérieurement Arrêté du 23 avril 2020 abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 2019 relatif à la gestion des dépôts de mazout utilisés à des fins de chauffage d'une capacité comprise entre 500 et 24.999 litres et modifiant diverses dispositions en la matière, MB 28/04/2020, éd. 1 Législation sur senTRAL
• Prolongation jusqu’au 3 mai 2020 des mesures de délégation d’exercice des compétences et les modalités de réunions des organes des pouvoirs locaux
• Simplification de la procédure d’agrément des transporteurs de déchets, afin de ne plus y faire intervenir la ministre de l’Environnement, et ainsi de gagner du temps, notamment en vue du transport indispensable des déchets dangereux issus des hôpitaux
• La ministre De Bue précise quels véhicules professionnels peuvent encore se rendre au contrôle technique, et à quelles conditions Arrêté ministériel du 31 mars 2020 portant exécution de l’arrêté du Gouvernement wallon du 26 mars 2020 portant sur des mesures d’urgence en matière de contrôle technique, MB 3/04/2020, éd. 1
• Les activités de contrôle technique sont suspendues (exceptions possibles), et certains délais sont postposés de 6 mois
• Les attributions du conseil de l'action sociale sont exercées par le bureau permanent aux seules fins d'assurer la continuité du service public malgré la pandémie de Covid-19 et dans la mesure où l'urgence de son action et l'impérieuse nécessité sont motivées
• Les attributions du conseil provincial (soit, à titre subsidiaire, tout ce qui relève de l’intérêt provincial) sont exercées par le collège provincial aux seules fins d'assurer la continuité du service public malgré la pandémie de Covid-19 et dans la mesure où l'urgence de son action et l'impérieuse nécessité sont motivées
• Les réunions des collèges communaux, provinciaux, des conseils d'administration et des bureaux exécutifs des régies communales et provinciales autonomes, des comités de gestion des associations de projet, des conseils d'administration, des bureaux exécutifs et d'autres organes restreints de gestion des intercommunales doivent se tenir par vidéoconférence ou téléconférence, sauf motifs impérieux de se réunir physiquement
• De même, les réunions des bureaux permanents et des conseils d'administration et organes restreints de gestion des Associations Chapitre XII se tiennent par vidéoconférence ou téléconférence, sauf motifs impérieux de se réunir physiquement
• La formation à la conduite initiale et continue ainsi que les tests et examens théoriques et pratiques au permis de conduire sont suspendus (toutes catégories de permis)
• Les délais réglementaires sont suspendus
• Si possible, télétravail pour les fonctionnaires wallons (au plus tard à partir du 16 mars)
• Protection supplémentaire pour les agents contractuels touchés par le virus
• Droit à un congé sans solde de durée indéterminée pour motif impérieux d’ordre familial
• Prolongation de la période transitoire du règlement (UE) 2016/1628
• Ce règlement établit des exigences relatives aux limites d’émissions pour les gaz polluants et les particules polluantes et aux procédures de réception UE par type pour différentes catégories de moteurs destinés aux engins mobiles non routiers Règlement (UE) 2020/1040 du 15 juillet 2020 modifiant le règlement (UE) 2016/1628 en ce qui concerne ses dispositions transitoires pour faire face aux effets de la crise liée à la COVID-19, JO L231, 17/07/2020 Législation sur senTRAL
• Des mesures de prévention et de protection appropriées doivent être mises en place, y compris dans le cas spécifique d’une exposition possible au SRAS-CoV-2, et l’employeur doit communiquer toutes les informations nécessaires concernant les risques complets pour la santé et la sécurité ainsi que l’ensemble des mesures et actions de protection et de prévention, aussi bien au niveau de l’entreprise et/ou de l’établissement en général qu’au niveau de chaque type de poste de travail et/ou d’emploi Déclaration de la Commission, à la suite de la présentation de la directive (UE) 2020/739 de la Commission au Parlement européen et au Conseil, concernant la prévention et la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs qui sont ou peuvent être professionnellement exposés au SRAS-CoV-2, JO C212, 26/06/2020 Législation sur senTRAL
• Afin de tenir compte des répercussions de la pandémie sur les émissions de 2020, l’Union accepte que les valeurs d’émissions à utiliser pour calculer les facteurs de croissance établis dans le Régime de compensation et de réduction de carbone pour l’aviation internationale (CORSIA) soient modifiées de manière à renvoyer aux niveaux d’émissions de 2019 Décision (UE) 2020/768 du Conseil du 9 juin 2020 modifiant la décision (UE) 2016/915 en ce qui concerne la période de référence destinée à mesurer la croissance des émissions de CO2, afin de tenir compte des conséquences de la pandémie de COVID-19 dans le contexte du CORSIA,JO L187, 12/06/2020 Législation sur senTRAL
• Report de six mois (soit au 14 février 2021) des nouvelles exigences instaurées par le règlement 2018/1042 en ce qui concerne les tests d’alcoolémie, les programmes de soutien par les pairs et l’évaluation psychologique des pilotes d’avion Règlement d’exécution (UE) 2020/745 de la Commission du 4 juin 2020 modifiant le règlement (UE) 2018/1042 en ce qui concerne le report des dates d’application de certaines mesures dans le contexte de la pandémie de COVID-19, JO L176, 5/06/2020 Législation sur senTRAL
• L’inscription dans cette liste implique l’application de règles spécifiques visant à protéger les travailleurs contre les risques pour leur santé et leur sécurité résultant ou susceptibles de résulter d’une exposition à des agents biologiques au travail, y compris par la prévention de ces risques Directive (UE) 2020/739 de la Commission du 3 juin 2020 modifiant l’annexe III de la directive 2000/54/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’inscription du SARS-CoV-2 sur la liste des agents biologiques connus pour provoquer des maladies infectieuses chez l’homme et modifiant la directive (UE) 2019/1833 de la Commission, JO L175, 4/06/2020 Législation sur senTRAL
• La Commission appelle les Etats membres à tenir dûment compte du principe de proportionnalité dans la surveillance de l’étiquetage énergétique
• En effet, avec la chute de la demande due à la fermeture des magasins, les produits munis d’étiquettes actuelles, ou de plaques signalétiques actuelles dans le cas des sources d’alimentation externes, sont stockés dans les entrepôts des fabricants. Ces circonstances peuvent empêcher les fabricants de produire et de fournir une étiquette remaniée ou de nouvelles plaques signalétiques accompagnant tous les produits mis sur le marché à partir du 1er novembre 2020, ou du 1er avril 2020 dans le cas des sources d’alimentation externes Communication de la Commission sur l’application des exigences en matière d’étiquetage énergétique applicables aux dispositifs d’affichage électroniques, aux lave-linge et lave-linge séchants ménagers, aux appareils de réfrigération et aux lave-vaisselle ménagers, ainsi que des exigences en matière d’écoconception applicables à la fourniture d’informations concernant les sources d’alimentation externes, JO C182, 2/06/2020 Législation sur senTRAL
• Prorogation des délais de transposition des directives (UE) 2016/797 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire et (UE) 2016/798 relative à la sécurité ferroviaire jusqu’au 16 juin 2020 Règlements d’exécution (UE) 2020/777, 2020/778, 2020/779, 2020/780, 2020/781 et 2020/782 de la Commission du 12 juin 2020, JO L188, 15/06/2020
• Prolongation des délais fixés dans le droit de l’Union pour le renouvellement et la prolongation de la validité de certains certificats, de certaines licences et de certains agréments et reporter certaines vérifications périodiques et formations continues en réaction à la situation exceptionnelle due à la propagation de la COVID-19 dans les domaines du transport routier, du transport ferroviaire et du transport par voies navigables intérieures ainsi que de la sécurité maritime Règlement (UE) 2020/698 du 25 mai 2020 établissant des mesures spécifiques et temporaires dans le contexte de la propagation de la COVID-19 relatives au renouvellement ou à la prolongation de certains certificats, licences et agréments et au report de certaines vérifications périodiques et formations continues dans certains domaines de la législation en matière de transports, JO L165, 27/05/2020 Législation sur senTRAL
• Not. pour permettre aux Etats membres de refuser, de limiter ou de soumettre à des conditions l’exercice des droits de trafic pour répondre à des problèmes consécutifs à la pandemie Règlement (UE) 2020/696 du 25 mai 2020 modifiant le règlement (CE) n° 1008/2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté, compte tenu de la pandémie de COVID-19, JO L165, 27/05/2020 Législation sur senTRAL
• Principes pour un rétablissement sûr et progressif du transport de passagers (protéger les travailleurs du secteur des transports et les passagers)
• Orientations pratiques sur les mesures particulières à prendre pour assurer la sécurité du transport de passagers, tous modes de transport confondus (aérien, routier, ferroviaire, par voie navigable, mobilité urbaine) Communication de la Commission. Lignes directrices sur le rétablissement progressif des services de transport et de la connectivité — COVID-19, JO C169, 15/05/2020. Législation sur senTRAL
• Contexte réglementaire, différents types de tests (finalités, performances, validation), mise sur le marché, etc.
• Rapatriement des personnes à bord des navires de croisière et de tous les autres navires, changements d’équipage et ports désignés pour ce faire, recommandations sanitaires et avitaillement des navires, déclaration supplémentaire mise à jour à fournir par les navires à l’approche des ports de l’UE
• Elaboration d’une approche paneuropéenne de l’utilisation d’applications mobiles permettant aux citoyens de prendre des mesures efficaces et plus ciblées de distanciation sociale, et servant à l’alerte, à la prévention et au traçage des contacts
• Mise en place d’un dispositif commun pour l’utilisation de données anonymisées et agrégées sur la mobilité des populations
• Mesures temporaires nécessaires pour maîtriser les risques de grande ampleur pour la santé humaine et animale, la santé des végétaux et le bien-être des animaux, de façon à remédier aux défaillances graves dans le fonctionnement des systèmes de contrôle des États membres
• Contrôles relatifs aux aliments pour animaux et règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques Règlement d’exécution (UE) 2020/466 de la Commission du 30 mars 2020 établissant des mesures temporaires pour maîtriser les risques pour la santé humaine et animale, la santé des végétaux et le bien-être des animaux lors de défaillances graves des systèmes de contrôle des États membres dues à la maladie à coronavirus 2019, JO L98, 31/03/2020
• Approche coordonnée au niveau de l’UE, permettant aux travailleurs frontaliers, aux travailleurs détachés et aux travailleurs saisonniers de continuer à traverser les frontières intérieures
• Instauration d’une restriction temporaire des déplacements s’appliquant à tous les déplacements non essentiels en provenance de pays tiers et à destination de la zone UE+
• Facilitation du régime de transit pour le rapatriement des citoyens de l’UE et des membres de leur famille bloqués dans des pays tiers
• Service minimum à assurer dans les consulats pour le traitement des demandes de visa
• Gestion des dépassements de la durée de séjour autorisée dus aux restrictions de déplacement, notamment pour les ressortissants de pays tiers exemptés de l’obligation de visa
• Afin d’aider les Etats membres à mettre en œuvre les lignes directrices relatives aux mesures de gestion des frontières en ce qui concerne les voies réservées, et d’assurer l’acheminement rapide, sans aucun retard, de toutes les marchandises, y compris des produits de première nécessité tels que les denrées alimentaires et les fournitures médicales
• Recommandations spécifiques pour les conducteurs (mesures sanitaires) et les entreprises concernées en lien avec les transports et pour les autorités publiques compétentes intervenant dans le transport de marchandises
• Modèle de certificat pour les travailleurs dans le secteur des transports internationaux
• Restrictions à l'exportation d'équipements de protection individuelle (EPI) (autorisation obligatoire)
• Ces restrictions ne s’appliquent notamment pas aux exportations vers la Norvège, l’Islande, le Liechtenstein, la Suisse, les îles Féroé, Andorre, Saint-Marin et la Cité du Vatican
• La Commission donne des explications ainsi que quelques conseils pratiques liés à ces restrictions

References: l'article 191
 § 3
sui generis
 l'article 1
 l'article 5
 l'article 47