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Timestamp: 2019-07-23 10:11:36+00:00

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Loi du 22 septembre 2014 relative au Fonds national de soutien à la production audiovisuelle et modifiant 1) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat 2) la loi modifiée du 13 décembre 1988 instaurant un régime fiscal temporaire spécial pour les certificats d'investissement audiovisuel. - Legilux
Loi du 22 septembre 2014 relative au Fonds national de soutien à la production audiovisuelle et modifiant 1) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat 2) la loi modifiée du 13 décembre 1988 instaurant un régime fiscal temporaire spécial pour les certificats d'investissement audiovisuel.
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Chapitre 3: Aide financière sélective
Chapitre 4: Comptes et financement du Fonds
Chapitre 5: Dispositions spéciales
Chapitre 6: Dispositions modificatives, abrogatoires et transitoires
Vu la décision de la Chambre des Députés du 16 juillet 2014 et celle du Conseil d'Etat du 18 juillet 2014 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Le Fonds national de soutien à la production audiovisuelle, désigné ci-après par le «Fonds», qui a le statut d'un établissement public est doté de la personnalité juridique et jouit de l'autonomie financière et administrative sous la tutelle, le cas échéant conjointe, du ou des membre(s) du Gouvernement ayant dans ses (leurs) attributions le secteur audiovisuel et la culture, ci-après dénommé(s) «ministre(s) de tutelle».
Le Fonds a pour mission:
1. d'encourager la création cinématographique et audiovisuelle et de promouvoir le développement du secteur de la production audiovisuelle au Grand-Duché de Luxembourg notamment par le biais de subventions, d'aides financières, de subsides, de bourses et de récompenses;
2. de mettre en oeuvre la politique de soutien au secteur de la production audiovisuelle du Gouvernement;
3. d'attribuer les aides financières sélectives à la production audiovisuelle créées par la présente loi;
4. de favoriser le rayonnement et la promotion des oeuvres audiovisuelles luxembourgeoises au Grand-Duché de Luxembourg et à l'étranger;
5. d'assurer la gestion et le suivi des oeuvres bénéficiant d'une ou de plusieurs aides prévues par la présente loi;
6. d'établir des statistiques relatives au secteur de la production audiovisuelle;
7. d'assister le(s) ministre(s) de tutelle notamment dans la définition des objectifs et dans l'exécution de la politique de soutien à la production audiovisuelle ainsi que dans la préparation de la réglementation du secteur concerné;
8. d'assurer le contact avec les organismes et institutions internationaux qui relèvent du secteur de la production cinématographique et audiovisuelle et de représenter le Grand-Duché de Luxembourg auprès de celles-ci;
9. d'organiser la remise du prix du film luxembourgeois, dénommé «Lëtzebuerger Filmpräis», et ceci en collaboration avec les associations professionnelles du secteur de la production audiovisuelle au Grand-Duché de Luxembourg;
10. d'exécuter toutes autres missions lui confiées par les lois et règlements;
11. d'encourager la mise en oeuvre d'un fonds structurel destiné à favoriser l'investissement privé dans la production audiovisuelle.
-Conseil d'administration: attributions
Les attributions du Conseil d'administration du Fonds, dénommé ci-après le «Conseil», sont les suivantes:
1. il arrête le budget annuel et les comptes annuels du Fonds;
2. il soumet au Gouvernement des propositions relatives à la politique générale de soutien du Fonds et veille à leur mise en oeuvre;
3. il statue sur l'organigramme, ainsi que sur les rémunérations des salariés du Fonds;
4. il émet un avis sur les candidats au poste de directeur;
5. il nomme les membres du Comité de sélection visé à l'article 11;
6. il approuve le règlement d'ordre intérieur du Comité de sélection;
7. il accepte les dons et legs.
-Conseil d'administration: nominations
Le Conseil est composé de trois membres nommés et révoqués par arrêté grand-ducal. Les deux sexes y sont représentés. Un membre est proposé par le ministre ayant dans ses attributions le secteur audiovisuel, un membre est proposé par le ministre ayant dans ses attributions les finances et un membre est proposé par le ministre ayant dans ses attributions la culture.
Les membres du Conseil sont nommés pour un terme renouvelable de cinq ans. Le Conseil est présidé par le membre proposé par le ministre ayant dans ses attributions le secteur audiovisuel.
Les membres du Conseil ne peuvent être membres du Gouvernement, de la Chambre des Députés, du Conseil d'Etat, du Parlement Européen ni exercer une activité professionnelle liée au secteur audiovisuel ou détenir directement ou indirectement des intérêts dans une entreprise ou tout autre organisme opérant dans le secteur de la production audiovisuelle.
-Conseil d'administration: fonctionnement
Le Conseil se réunit sur convocation de son président. Il doit être convoqué à la demande d'au moins deux de ses membres et/ou à la demande du directeur.
Le Conseil décide à la majorité des voix des membres.
Le directeur du Fonds assiste aux réunions du Conseil avec voix consultative.
Le secrétariat du Conseil est assumé par un des agents du Fonds.
Le Conseil arrête son règlement d'ordre intérieur, qui est soumis à l'approbation du (des) ministre(s) de tutelle.
Les membres du Conseil bénéficient d'un jeton de présence à charge du Fonds qui est fixé par voie de règlement grand-ducal en fonction de l'ampleur et de l'importance de leurs tâches.
Mises à part les décisions que le Conseil décide de rendre publiques, les membres du Conseil et toutes les personnes admises à assister aux réunions du Conseil sont tenus au secret des délibérations.
-Le directeur: attributions
La direction et la gestion courante du Fonds sont confiées à un directeur. Il exécute les décisions du Conseil et prend les mesures nécessaires ou utiles à l'accomplissement des missions du Fonds telles que définies à l'article 2 de la présente loi.
Le directeur assure la liaison avec le Conseil et le Comité de sélection.
Le directeur est le chef hiérarchique des agents du Fonds et représente le Fonds judiciairement et extrajudiciairement.
-Le directeur: nomination
Le directeur est nommé par le Grand-Duc.
-Le cadre du personnel
En dehors du directeur, le cadre du personnel du Fonds comprend les carrières et fonctions suivantes:
1. Dans la carrière supérieure de l'administration: la carrière de l'attaché de gouvernement:
e) des attachés de gouvernement.
2. Dans la carrière moyenne de l'administration: la carrière du rédacteur:
g) des rédacteurs.
3. Dans la carrière inférieure de l'administration: la carrière de l'expéditionnaire administratif:
La promotion aux fonctions supérieures à celles respectivement de rédacteur principal et de commis adjoint est subordonnée à la réussite d'un examen de promotion, dont les conditions et modalités sont fixées par règlement grand-ducal.
Le cadre prévu au présent article peut être complété par des fonctionnaires stagiaires, des employés de l'Etat, des salariés de l'Etat et des salariés engagés sous contrat de droit privé.
Sont nommés par le Grand-Duc les fonctionnaires des grades supérieurs au grade 8; le(s) ministre(s) de tutelle nomme(nt) aux autres emplois.
-Aide financière sélective
L'aide financière sélective au titre de la présente loi ne peut être accordée qu'à des sociétés de capitaux résidentes et pleinement imposables, qui ont pour objet social principal la production audiovisuelle et qui produisent effectivement des oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles.
Les sociétés requérantes doivent disposer de structures administratives stables et durables, ainsi que d'une organisation comptable et de procédures de contrôle interne appropriées à la bonne exécution des obligations que comporte pour ces sociétés l'octroi du bénéfice de la susdite aide.
Les actionnaires ou associés directs ou indirects y compris les bénéficiaires économiques ainsi que les membres des organes de gérance de la société requérante justifient de leur moralité et honorabilité. Il en est de même pour les dirigeants exécutifs des sociétés requérantes, qui justifient en outre de leur qualification professionnelle, sans préjudice des dispositions d'autres lois et règlements applicables.
L'aide financière sélective peut prendre la forme:
1. d'une aide à l'écriture de scénarios et au développement de projets cinématographiques ou audiovisuels,
2. d'une aide à la production ou à la coproduction d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles.
Sauf dérogation à déterminer, l'aide financière sélective est en principe remboursable et capitalisée dans le but d'un réinvestissement dans des projets futurs de la société bénéficiaire.
Les conditions de remboursement de l'aide et les dérogations éventuelles sont fixées par règlement grand-ducal.
L'octroi de l'aide financière sélective prévue par la présente loi fait l'objet d'une convention à conclure entre le Fonds et les sociétés bénéficiaires.
Un règlement grand-ducal précise le contenu de la convention qui portera sur les critères d'attribution, les modalités de remboursement et la caducité et restitution des aides.
-Conditions d'éligibilité des oeuvres
Les oeuvres audiovisuelles susceptibles de bénéficier d'une aide financière sélective doivent:
1. contribuer au développement du secteur de la production audiovisuelle européenne et en particulier luxembourgeoise, compte tenu d'une proportionnalité raisonnable entre les avantages consentis et les retombées culturelles, économiques, et sociales à long terme de la production de ces oeuvres;
2. être conçues pour être réalisées principalement au sein d'un ou de plusieurs pays membre(s) de l'Union européenne, des pays de l'Espace économique européen et de la Suisse et en particulier sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg;
3. être exploitées ou co-exploitées par la société de production bénéficiaire, notamment par le biais de la détention effective et durable d'une part significative des droits d'exploitation cinématographique ou audiovisuelle.
Sont exclus d'office du bénéfice de l'aide financière sélective:
1. les oeuvres pornographiques, incitatrices à la violence ou à la haine raciale, apologétique de crimes contre l'humanité et, de manière générale, contrevenant à l'ordre public et aux bonnes moeurs;
2. les oeuvres destinées ou utilisées à des fins de publicité;
3. les programmes d'information, débats d'actualité ou les émissions sportives.
-Comité de sélection: composition et nomination
Le Comité de sélection, ci-après dénommé le «Comité», se compose d'au moins cinq membres et au maximum de 7 membres. La proportion des membres du Comité de chaque sexe ne peut être inférieure à quarante pour cent. Le directeur du Fonds et un second représentant de l'administration sont membres du Comité. Cinq membres sont choisis en raison de leur compétence et de leur expérience en matière cinématographique et audiovisuelle. Les membres sont nommés et révoqués par le Conseil, après consultation du directeur et en concertation avec les associations représentatives du secteur audiovisuel luxembourgeois. Leur mandat d'une durée de deux ans est renouvelable. Le président du Comité est désigné par le Conseil. Le Comité peut s'adjoindre un secrétaire.
La nomination d'un nouveau membre en remplacement d'un membre démissionnaire, décédé, révoqué ou qui se trouve dans une incapacité durable d'exercer ses fonctions doit être faite le plus tôt possible. Le nouveau membre achève le mandat de celui qu'il remplace. Les membres du Comité sont tenus à la stricte confidentialité en ce qui concerne les demandes soumises à décision du Comité, les débats et les décisions.
Les membres du Comité ne peuvent être membres du Gouvernement, de la Chambre des Députés, du Conseil d'Etat, du Parlement Européen, ni exercer une activité professionnelle liée au secteur audiovisuel ou détenir directement ou indirectement des intérêts dans une entreprise ou tout autre organisme opérant dans le secteur de la production audiovisuelle au Grand-Duché de Luxembourg.
-Comité de sélection: attribution et procédure
Les demandes en obtention d'une aide financière sélective sont adressées au Fonds.
Le directeur, le secrétaire du Comité et les agents du Fonds en charge de l'examen des demandes en obtention d'une aide financière sélective préparent les travaux du Comité. Après avoir constaté que les dossiers de demande sont complets, et conformes aux règles et critères en vigueur, le directeur les transmet pour décision au Comité.
Le Comité vérifie les conditions d'éligibilité des oeuvres telles que définies à l'article 10 de la présente loi.
Il évalue les demandes sur base:
1. de critères de qualité artistique et culturelle;
2. de critères de production et de l'impact sur le développement du secteur de la production audiovisuelle;
3. de l'intérêt pour le patrimoine socioculturel et historique national et de la mémoire collective;
4. des perspectives de distribution, de circulation, de commercialisation et d'exploitation, tant sur le plan national qu'international;
5. de la promotion du Luxembourg par le biais de la stratégie de distribution et d'exploitation de la société requérante.
Ces critères d'évaluation sont précisés par règlement grand-ducal.
Le Comité peut, lorsqu'il le juge utile, entendre lui-même le(s) représentant(s) de la société requérante et l'(es) inviter à fournir des informations complémentaires. Le(s) représentant(s) de la société requérante a (ont) également le droit d'être entendu(s) par le Comité à sa (leur) demande.
Le Comité décide sur chaque demande qui lui est soumise.
La décision du Comité est rendue en considération des moyens budgétaires disponibles dans le cadre de la ligne budgétaire annuelle fixée pour les aides financières sélectives.
Les aides financières sélectives sont attribuées sur base de la décision du Comité.
La décision du Comité est communiquée à la société requérante.
Le Comité arrête son règlement d'ordre intérieur qui fixe notamment son mode de fonctionnement, lequel est soumis à l'approbation du Conseil.
Le Comité peut s'adjoindre des consultants pour des missions spécifiques.
Les membres du Comité, et les agents visés ci-avant peuvent se voir attribuer une indemnité fixée par voie de règlement grand-ducal en fonction de l'ampleur et de l'importance de leurs tâches, qui est à charge du Fonds.
-Détermination du montant de l'aide financière sélective
Le montant de l'aide financière sélective à allouer est fixé en se basant sur l'ensemble des coûts exposés dans le cadre d'une production cinématographique ou audiovisuelle et en tenant compte de la participation financière de la société bénéficiaire auxdits coûts.
Par coûts exposés au sens de la présente loi, on entend les charges effectivement décaissées figurant dans la comptabilité de l'oeuvre concernée, et considérées comme appropriées et utiles à la réalisation d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles et conformes aux objectifs de la présente loi.
Par participation financière de la société bénéficiaire auxdits coûts, on entend le total des sommes levées dans le chef de cette société et destinées au financement de tout ou partie des coûts exposés dans le cadre d'une production cinématographique ou audiovisuelle en vue de la détention effective de droits d'exploitation cinématographique ou audiovisuelle.
Pour la détermination du montant de l'aide, un règlement grand-ducal précise le calcul et peut fixer des forfaits ou des limites de prise en compte pour certaines catégories de dépenses.
Un règlement grand-ducal précise les charges et catégories de dépenses qui pourront être prises en compte dans le cadre du calcul des coûts exposés dans le cadre d'une production audiovisuelle.
-Comptes du Fonds
Les comptes du Fonds sont tenus selon les règles de la comptabilité commerciale. L'exercice financier coïncide avec l'année civile. Avant le 30 juin de chaque année, le directeur du Fonds soumet au Conseil les comptes annuels comprenant le bilan et le compte de profits et pertes ainsi que l'annexe arrêtés au 31 décembre de l'exercice écoulé, ensemble avec son rapport d'activité et le rapport du réviseur d'entreprises agréé. Le budget annuel du Fonds est proposé au Conseil par le directeur avant le 31 décembre pour l'année qui suit. Art 15 Contrôle des comptes
Le Gouvernement en conseil nomme un réviseur d'entreprises agréé sur proposition du Conseil du Fonds. Le réviseur d'entreprises agréé a pour mission de vérifier et de certifier les comptes annuels du Fonds. Le réviseur d'entreprises agréé est nommé pour une période de 5 ans renouvelable. Il peut être chargé par le Conseil du Fonds de procéder à des vérifications spécifiques. Sa rémunération est à la charge du Fonds.
-Approbation gouvernementale
Les comptes annuels et les rapports arrêtés par le Conseil sont transmis au Gouvernement. Le Gouvernement en conseil est appelé à décider de la décharge à donner aux organes du Fonds. La décision gouvernementale accordant la décharge, ainsi que les comptes annuels du Fonds sont publiés au Mémorial.
L'organigramme et les décisions relatives aux rémunérations des agents du Fonds sont soumis à l'approbation du Gouvernement en conseil.
3. des contributions financières provenant du budget des recettes et des dépenses de l'Etat et réservées à l'exécution de projets déterminés ayant fait l'objet d'une convention préalable entre le Gouvernement et le Fonds;
4. de dons et legs en espèces et en nature.
-Acceptation de dons
Le Fonds peut recevoir des dons en espèces sans indication de destination.
Il peut recevoir des dons en nature sous forme de copies de films, de matériel audiovisuel, de livres, d'objets de collection ou de documents qui sont de haute valeur culturelle, artistique ou historique.
Le Fonds dispose des dons reçus sans indication de destination dans l'intérêt des objectifs de la présente loi.
-Partenariats et commandes
Le Fonds peut conclure des partenariats avec des personnes physiques ou morales, du secteur public ou privé, ou leur passer des commandes, pour faire exécuter sur base contractuelle des oeuvres de création cinématographique ou audiovisuelle.
-Etablissement de statistiques
Le Fonds est autorisé à procéder à l'établissement de statistiques dans le domaine de l'aide financière sélective prévue par la présente loi, et à recueillir les informations appropriées notamment auprès des bénéficiaires de ces aides, sous réserve des dispositions civiles et pénales régissant le secret professionnel, le secret des affaires, la protection des données informatiques nominatives et la protection de la vie privée.
-Remise de matériel audiovisuel au Fonds
Dans l'intérêt de la promotion du secteur de la production audiovisuelle au Grand-Duché de Luxembourg, et sans préjudice des dispositions de l'article 18 de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant réorganisation des instituts culturels de l'Etat, les bénéficiaires de l'aide financière sélective créée par la présente loi, ont l'obligation de remettre sur demande du Fonds, sans frais pour celui-ci, une copie du produit écrit ou cinématographique ou audiovisuel fini ayant bénéficié de l'aide, ainsi que, pour les oeuvres cinématographiques et audiovisuelles, une copie de tout matériel de promotion disponible et un extrait d'au moins trente secondes de l'oeuvre, libres de droits, le tout sur des supports matériels à définir par le Fonds.
-Disposition fiscale
Les dons en espèces ou en nature alloués soit au Fonds, soit à un tiers, au sens de l'article 18, sont déductibles dans le chef du donateur à titre de dépenses spéciales dans les limites et conditions prévues par les articles 109 et 112 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.
La valeur retenue par cette commission est censée constituer la valeur estimée de réalisation au sens de l'article 27, alinéa 2, de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.
Lorsqu'une personne a disposé d'un bien à titre gratuit au profit du Fonds ou d'un tiers au sens de l'article 18 ci-dessus dans l'année précédant son décès, ce bien n'est pas considéré comme faisant partie de la succession de cette personne, même si la libéralité n'a pas été assujettie au droit d'enregistrement établi pour les donations.
L'acquéreur, le donataire, l'héritier ou le légataire d'objets d'art, de mobilier, de livres, d'objets de collection, de documents qui sont de haute valeur culturelle, artistique ou historique, pourra bénéficier en matière d'enregistrement, d'hypothèque, de succession ou de mutation par décès, d'une remise des droits exigibles sur la transmission de chacun de ces biens lorsqu'il fera don au Fonds ou à un tiers, au sens de l'article 18 ci-dessus d'un ou de plusieurs biens dans les délais prévus pour l'enregistrement constatant la mutation et pour le dépôt de la déclaration de succession ou de mutation par décès.
-Registre audiovisuel
Il peut être instauré auprès du Fonds un registre luxembourgeois des oeuvres audiovisuelles, permettant d'attribuer aux oeuvres y inscrites la nationalité luxembourgeoise. Le fonctionnement de ce registre, les conditions d'inscription et de mise en gage éventuelle des droits et les modalités de dépôt des supports matériels des oeuvres, ainsi que les conditions et modalités d'attribution de la nationalité luxembourgeoise aux oeuvres inscrites sont déterminés par règlement grand-ducal.
-Imposition forfaitaire des collaborateurs non-résidents
Par dérogation à l'article 157, alinéas 3 et 4, de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, un règlement grand-ducal peut prévoir l'imposition forfaitaire à charge du débiteur de revenus versés à des non-résidents en rapport avec leurs activités exercées au Grand-Duché de Luxembourg à l'occasion de la production d'oeuvres audiovisuelles. Le taux d'imposition forfaitaire ne peut pas être inférieur à 10%. La retenue d'impôt forfaitaire peut être perçue le cas échéant par dérogation aux articles 136 et 137 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu et aux dispositions d'exécution des articles en question.
1. A l'article 22, section IV, sous 9° est ajoutée la mention «le directeur du Fonds national de soutien à la production audiovisuelle».
a) A l'annexe A - classification des fonctions - sous la rubrique I - Administration générale - est ajoutée au grade 17 la mention «directeur du Fonds national de soutien à la production audiovisuelle»;
b) A l'annexe D - détermination - sous la rubrique I - Administration générale est ajoutée, à la carrière supérieure de l'administration - grade 12 de la computation de la bonification d'ancienneté, au grade 17 la dénomination «directeur du Fonds national de soutien à la production audiovisuelle».
A l'article 2, alinéa 1 de la loi modifiée du 13 décembre 1988 instaurant un régime fiscal temporaire spécial pour les certificats d'investissement audiovisuel, la référence à l'année «2015» est remplacée par celle à l'année «2013».
La loi modifiée du 11 avril 1990 portant création d'un Fonds national de soutien à la production audiovisuelle est abrogée.
Sans préjudice de dispositions particulières contenues dans la présente loi, les fonctionnaires détachés au Fonds sur base de la loi modifiée du 11 avril 1990 portant création d'un Fonds national de soutien à la production audiovisuelle qui sont intégrés dans le cadre du personnel du Fonds et qui d'après l'ancienne législation avaient une perspective de carrière plus favorable pour l'accès aux différentes fonctions de leur carrière conservent leurs anciennes possibilités d'avancement. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Château de Berg, le 22 septembre 2014.
Doc. parl. 6535; sess. ord. 2012-2013 et sess. extraord. 2013-2014.
Mémorial A n° 191 de 2014
Projet de loi relative au Fonds national de soutien à la production audiovisuelle et modifiant
1) la loi (...)

References: l'article 11
 l'article 2
 l'article 10
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 27
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 157
 l'article 22
 l'article 2