Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000036426673&cidTexte=LEGITEXT000006071570&dateTexte=20180927
Timestamp: 2019-02-22 07:15:34+00:00

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Code des douanes - Article 266 quinquies | Legifrance
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1. Le gaz naturel repris aux codes NC 2711-11 et 2711-21 de la nomenclature douanière, ainsi que le produit résultant du mélange du gaz naturel repris aux codes NC 2711-11 et 2711-21 et d'autres hydrocarbures gazeux repris au code NC 2711, destinés à être utilisés comme combustibles, sont soumis à une taxe intérieure de consommation.
8. La taxe intérieure de consommation mentionnée au 1 est assise sur la quantité d'énergie livrée, exprimée en mégawattheures, après arrondi au mégawattheure le plus proche. La taxe est déterminée conformément au tableau ci-dessous :
11. Les personnes qui ont reçu des produits mentionnés au 1, sans que ces produits soient soumis à la taxe intérieure de consommation dans les conditions mentionnées au 4, ou en exonération conformément au 5, ou avec l'application d'un taux réduit conformément à l'article 265 nonies, sont tenues, sans préjudice des pénalités éventuellement applicables, d'acquitter les taxes ou le supplément de taxes dû, lorsque les produits n'ont pas été affectés à la destination ou à l'utilisation ayant justifié l'absence de taxation, l'exonération, l'octroi d'un régime fiscal privilégié ou d'un taux réduit.
12. Lorsque les produits mentionnés au 1 ont été normalement soumis à la taxe intérieure de consommation alors qu'ils ont été employés en tout ou partie par l'utilisateur final à un usage non taxable prévu au 4 ou à un usage exonéré prévu au 5 ou à un usage permettant l'application d'un taux réduit conformément à l'article 265 nonies, l'utilisateur final peut demander le remboursement de la taxe ou de la fraction de taxe, dans les conditions prévues à l'article 352.
Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 5
Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 3 (V)
Décret n°2007-856 du 14 mai 2007 - art. 1 (M)
Décret n°2007-856 du 14 mai 2007 - art. 2 (Ab)
Décret n°2007-856 du 14 mai 2007 - art. 3 (Ab)
Arrêté du 12 mars 2008 (Ab)
Arrêté du 12 mars 2008 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 12 mars 2008 - art. 2 (Ab)
Arrêté du 12 mars 2008 - art. 3 (Ab)
Décret n°2008-676 du 2 juillet 2008 - art. 2 (Ab)
Décret n°2008-676 du 2 juillet 2008 - art. 4 (Ab)
Arrêté du 4 août 2008 (Ab)
Arrêté du 4 août 2008 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 4 août 2008 - art. 2 (Ab)
Arrêté du 4 août 2008 - art. 8 (Ab)
Arrêté du 5 août 2008 - art. 10 (V)
Décret n°2008-1001 du 24 septembre 2008 - art. 1, v. init.
LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 135, v. init.
Décret n°2013-972 du 30 octobre 2013 (Ab)
Délibération du 5 mars 2014 - art., v. init.
Délibération du 20 mars 2014 - art., v. init.
LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 5 (M)
Décret n°2018-210 du 27 mars 2018 (V)
Décret n°2018-210 du 27 mars 2018 - art. 1 (V)
Décret n°2018-210 du 27 mars 2018 - art. 2 (V)
Décret n°2018-210 du 27 mars 2018 - art. 4 (V)
Code de l'énergie - art. D461-2 (V)
Code des douanes - art. 265 nonies (V)

References: l'article 265
 l'article 265
 l'article 352
 art. 5
 art. 3
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 2
 art. 4
 art. 1
 art. 2
 art. 8
 art. 10
 art. 1
 art. 135
 art. 5
 art. 1
 art. 2
 art. 4
 art. 265