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⭐REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES IMPOTS CODE DU TIMBRE
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES IMPOTS CODE DU TIMBRE
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1 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES IMPOTS CODE DU TIMBRE - Loi n du 30 décembre 2007 portant loi de finances pour Ordonnance n du 24 juillet 2008 portant loi de finances complémentaire pour 2008.2 Le présent ouvrage portant sur la législation et la réglementation régissant les DROITS de TIMBRE en Algérie a été conçu par la Direction Générale des Impôts et édité par l'imprimerie Officielle. Il comporte trois parties distinctes. La première partie est constituée par le code du TIMBRE lui -même, précédée d'une table analytique destinée à faciliter son utilisation. La seconde partie a été réservée aux dispositions fiscales non codifiées. La troisième partie doit rassembler les textes réglementaires d'application éventuellement prévus pour l'application de certaines dispositions du code. L'ouvrage est présenté sous la forme d'un classeur pour permettre, par simple substitution ou insertion de nouveaux feuillets, une mise à jour aisée. Les feuillets de mise à jour seront édités annuellement, après chaque modification du dispositif.3 Ordonnance n du 9 décembre 1976 portant code du timbre AU NOM DU PEUPLE, Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre des finances, Vu les ordonnances nos du 10 juillet 1965 et du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement ; Vu l'ordonnance n du 5 juillet 1973 portant abrogation de la loi n du 31 décembre 1962 portant reconduction jusqu'à nouvel ordre de la législation en vigueur au 31 décembre 1962 ; Vu l'ordonnance n du 30 décembre 1975 portant adoption des codes fiscaux ; Ordonne : Article 1er. Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent le code du timbre. Le code du timbre pourra comprendre, outre ses dispositions législatives, une annexe réglementaire qui sera constituée, après codification, conformément aux dispositions de l'article 2 ci-dessous, par les textes s'y rapportant pris sous forme de décrets et d'arrêtés et publiés au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Art. 2. Les textes législatifs et réglementaires modifiants ou complétant les dispositions relatives aux droits de timbre feront l'objet, en tant que de besoin, de codification par voie de décret pris sur rapport du ministre des finances. Art. 3. La présente ordonnance et le code du timbre y annexé seront publiés au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 9 décembre 1976, Houari BOUMEDIENE.4 TABLE ANALYTIQUE DU CODE DU TIMBRE ARTICLES DU CODE TITRE I : Dispositions Générales Section I : Modes de perception, débiteurs de droit Section II : Presciptions et prohibitions Section III : Poursuites et instances, prescriptions Section IV : Fraudes fiscales Section V : Règles communes aux diverses pénalités Section VI : Empêchement au contrôle fiscal Section VII : Droit de communicationsection VIII : Vérification des contribuables SectionI X : Minimum des pénalités TITRE II : Timbre de dimension Section I : Modes de perception Section II : Tarifs des droits Section III : Actes soumis au timbre de dimension Section IV : Prescription et prohibitions diverses TITRE III : Timbre des effets négociables et non négociables Section I : Effets soumis au timbre. Section II : Tarifs des droits Section III : Modes de perception Section IV : Pénalités TITRE IV : Timbre de quittance Section I : Généralités, tarifs. Section II : Modes de perception Section III : Débiteurs des droits, pénalités de perception TITRE V : Timbre des affiches Section I : Généralités Section II : Affiches sur papier ordinaire imprimées ou manuscrite. Section III : Affiches sur papier préparées ou protégées Section IV : Affiches peintes Section V : Règles communes aux diverses affiches ci-dessus visées. Section VI : Affiches lumineuses 1 à 51 1 à 6 7 à à à à à à à à à à à à à à à à à à à à à à à à à 1275 TABLE ANALYTIQUE DU CODE DU TIMBRE (Suite) ARTICLES DU CODE TITRE VI Timbre des contrats de transport Section I : Taxes sur les titres de transports individuels ou collectifs délivrés aux résidents pour un parcours international Section II : Timbre de connaissement Section III : Droit de timbre sur les titres et documents de navigation délivrés par l'administration maritime. TITRE VII Timbre des passeports TITRE VIII : Timbre des permis de chasse TITRE VIII bis : Timbre des permis de construire TITRE VIII ter: Droit de Timbre applicable aux permis de lotir et de démolir TITRE VIII quater: Droit de Timbre applicable aux certificats de conformité, de morcellement et d'hurbanisme. TITRE IX : Timbre des cartes d'identité et de séjour TITRE IX bis : Timbre des actes consulaires TITRE X : Droit relatif à la conduite de véhicules automobiles et aux formalités administrativestitre X bis : Taxe sur les transactions de véhicules automobiles et engins roulants TITRE X ter : Taxe annuelle pour la possession de bateaux de plaisance et droit de timbre gradué sur les attestations d'assurances automobiles Section I : Taxe annuelle pour la possession de yachts ou bateaux de plaisance Section II : Droit de timbre gradue sur les attestations d'assurances automobiles TITRE XI : Actes visés pour timbre en débet ou soumis à un visa spécial tenant lieu de visa pour timbre en débet. Section I : Actes visés pour timbre en débet autres que ceux relatifs à l'assistance judiciaire Section II : Actes soumis à un visa spécial tenant lieu de visa pour timbre en débet, y compris les actes relatifs à l'assistance judiciaire 128 à135 bis à bis 136 à à bis 139 ter 139 quater 140 à 142 ter 142 quater 143 à bis à /A A à147-7/e à à à à 1556 TABLE ANALYTIQUE DU CODE DU TIMBRE (Suite et fin) ARTICLE DU CODE TITRE XI bis : Droit de timbre applicable au registre du commerce TITRE XII : Exemptions TITRE XIII : Dispositions diverses TITRE XIV : Taxe sur les vignettes automobiles 155 bis 156 à 295 ter 296 à à 3097 TITRE I DISPOSITIONS GENERALES Section 1 Modes de perception, débiteurs de droits Article 1er. Le droit de timbre est l'impôt établi sur tous les papiers destinés aux actes civils et judiciaires et aux écritures qui peuvent êtres produites en justice et y faire foi. Il n'y a d'autres exceptions que celles prévues par la loi. Art. 2. Sous réserve des dispositions de l'article 100 du présent code, il ne peut être perçu moins de 5 DA dans le cas où l'application du tarif du droit de timbre ne produirait pas cette somme. (1) Art. 3. Il est établi un timbre particulier pour chaque catégorie de papier. Chaque timbre indique distinctement son montant et a pour légende les mots «République algérienne démocratique et populaire». Art. 4. Dans les divers cas où le paiement des droits de timbre est attesté par l'apposition de timbres, vignettes ou marques, les redevables soumis au régime du bénéfice réel en matière d'impôts directs doivent obligatoirement acquitter les droits sur état ou substituer aux figurines, des empreintes imprimées à l'aide de machines spéciales préalablement soumises à l'agrément de l'administration fiscale. Sont également astreints au mode de paiement visé à l'alinéa précédent: les transporteurs de voyageurs ; les adjudicataires de droits de place ; les greffiers pour le compte des usagers et les notaires pour le compte de leurs clients. Les autres redevables peuvent opter pour ce mode de paiement en formulant leur demande auprès de l'inspecteur des impôts de leur circonscription qui délivre l'autorisation.(2) Art. 5. Sans préjudice des dispositions particulières prévues par le présent code, sont solidaires pour le paiement des droits de timbre et les amendes y attachées : tous les signataires, pour les actes synallagmatiques ; les prêteurs et les emprunteurs, pour les obligations ; les fonctionnaires qui ont reçu ou rédigé des actes énonçant des actes ou livrés non timbrés. Art. 6. Le droit de timbre de tout actes entre l'etat et les citoyens est à la charge de ces derniers. Section 2 Prescriptions et prohibitions Art. 7. Aucune personne ne peut vendre ou distribuer du papier timbré qu'en vertu d'une commission de l'administration fiscale à peine d'une amende de 1000 à DA. En cas de récidive, cette amende est doublée. (1) Article 2 : Modifié par les articles 66 de la loi de finances pour 1986 et 29 de la loi de finances pour (2) Article 4 : Modifié par l'article 45 de la loi de finances pour 1991et 60 de la loi de finances pour 1996.8 Les modalités d'octroi d'agrément pour la vente de timbres mobiles et papier timbré sont déterminées, en tant que de besoin par le Ministre des Finances. Les timbres mobiles et papier timbré saisis chez ceux qui s'en permettent le commerce sans agrément préalable sont confisqués au profit de l'etat.(1) Art. 8. L'abus des timbres pour timbrer et vendre frauduleusement du papier timbré est passible des peines édictées par les articles 206 à 213 du code pénal. Art. 9. Sont passibles des peines prévues par l'article 34 du présent code, l'emploi pour les paiements de tous droits de timbres mobiles ou de vignettes faux ou ayant déjà servi ainsi que la vente ou la tentative de vente desdits timbres. Art. 10. Sont passibles des peines prévues par l'article 34 du présent code ceux qui, dans une intention frauduleuse, ont altéré, employé, vendu ou tenté de vendre des papiers timbrés ayant déjà servi. Art. 11. L'empreinte du timbre ne doit être ni altérée ni couverte d'écriture. Art. 12. Le papier timbré qui a été utilisé pour la rédaction d'un acte quelconque ne peut servir pour un second acte, quand bien même le premier n'aura pas été achevé. Art. 13. Il ne peut être fait ni expédié deux actes à la suite l'un de l'autre sur la même feuille de papier timbré, nonobstant tout usage ou règlement contraire. Sont exceptées : l'adoption des actes passés en l'absence des parties, les quittances des prix de vente, et celles de remboursement de contrats de constitution ou obligation, les inventaires, procès-verbaux et autres actes qui ne peuvent être consommés dans un même jour et dans la même vacation, les procès-verbaux de reconnaissance et levée de scellés qu'on peut faire à la suite du procès-verbal d'apposition et les significations des greffiers qui peuvent également êtres écrits à la suite des jugements et autres pièces dont il est délivré copie. Il peut être donné plusieurs quittances authentiques ou délivrées par les comptables de deniers publics, sur une même feuille de papier timbré pour acompte d'une seule et même créance ou d'un seul terme de fermage ou loyer. Toutes autres quittances qui sont données sur une même feuille de papier timbré n'ont pas plus d'effet que si elles étaient rédigées sur papier non timbré. Art. 14. Il est fait défense aux notaires, greffiers et autres fonctionnaires publics d'agir et aux administrations publiques de procéder à un arrêté sur un acte, registre ou effet de commerce non écrit sur papier timbré du timbre prescrit ou non visé pour timbre. Art. 15. Les états de frais, dressés par les greffiers, notaires, commis, doivent faire ressortir distinctement dans une colonne spéciale et pour débours, le montant des droits payés au trésor. Art. 16. Lorsqu'un effet, certificat d'action, titre, livre, bordereau, police d'assurance ou tout autre acte sujet au timbre et non enregistré, est mentionné dans un acte public judiciaire ou extra-judiciaire et ne doit pas être représenté à l'inspecteur lors de l'enregistrement de cet acte, le notaire, le greffier ou autre fonctionnaire public est tenu de déclarer expressément dans l'acte si le titre est revêtu du timbre prescrit et d'énoncer le montant du droit de timbre payé. En cas d'omission, un procès-verbal est dressé à l'encontre des greffiers et autres fonctionnaires publics. Les notaires exerçant pour propre compte sont passibles d'une amende de 5000DA pour chaque contravention. (2) (1) Article 7 : Modifié par l'article 30 de la loi de finances pour (2) Article 16 : Modifié par les articles 67 de la loi de finances pour 1986,19 de la loi de finances complémentaire pour 1991 et 31 de la loi de finances pour 2000.9 Art. 17. Il est également fait défense à tout inspecteur de l'enregistrement : 1 ) d'enregistrer tout acte qui ne serait pas sur papier timbré du timbre prescrit ou qui n'aurait pas été visé pour timbre ; 2 ) d'admettre à la formalité de l'enregistrement des protêts d'effets négociables, sans se faire représenter ces effets en bonne forme. Art. 18. Il est prononcé une amende de 500 à 5000DA ; 1 ) pour contravention par les particuliers aux dispositions de l'article 11 ci-dessus ; 2 ) pour chaque acte sous signature privée en contravention aux articles 12 et 13 cidessus ; 3 ) pour contravention à l'article 15. Les contrevenants, dans tous les cas ci-dessus, payent en outre les droits de timbre. Toute contravention aux articles ci-dessus par les fonctionnaires publics est constatée par procès-verbal.(1) Art. 19. Les redevables soumis obligatoirement au paiement du droit de timbre sur état et visés à l'article 4 du présent code, sont dispensés de produire l'état prévu à cet effet et doivent effectuer le paiement du droit de timbre collecté à la recette des impôts, dans les vingt (20) premiers jours du mois qui suit le mois ou le trimestre au titre duquel les droits sont dus. Le dépôt tardif de la déclaration prévu à cet effet donne lieu à l'application d'une pénalité de 10%. Cette pénalité est portée à 25 % après que l'administration ait mis en demeure le redevable, par lettre recommandée avec avis de réception, de régulariser sa situation dans un délai d'un mois Le retard apporté au paiement du droit de timbre donne ouverture de plein droit à : une pénalité fiscale de 10 % lorsque le paiement est effectué après le 20 du mois qui suit le mois ou le trimestre de l'encaissement du droit ; une astreinte de 3% par mois ou fraction de mois de retard lorsque le paiement est effectué à partir du premier jour du deuxième mois suivant celui de l'exigibilité du droit de timbre sans que cette astreinte, cumulée avec la pénalité fiscale ci- dessus visée, puisse excéder un maximum de 25% ; lorsque la pénalité de recouvrement de 10 % se cumule avec la pénalité pour dépôt tardif, le montant total des deux pénalité est ramené à 15 % à la condition que le dépôt de la déclaration et le paiement des droits interviennent au plus tard le dernier jour du mois de l'exigibilité.(2) Art. 20. Tout acte fait ou passé en pays étranger où le timbre n'aurait pas encore été établi est soumis au timbre avant qu'il n'en soit fait aucun usage en Algérie, soit dans un acte public, soit dans une déclaration quelconque, soit devant une autorité administrative. (1) Article 18 : Modifié par les articles 68 de la loi de finances pour 1986 et 31de la loi de finances pour (2) Article 19 : Modifié par l'article 115 de la loi de finances pour 1983 et l'article 61 de la loi de finances pour 1996.10 Section 3 Poursuites, instances et prescription Art. 21. Les fonctionnaires de l'administration fiscale sont autorisés à retenir sur décharge, les actes, registres, effets ou pièces quelconques établis en contravention aux dispositions du présent code, qui leur sont présentés, pour les joindre aux procès-verbaux qu'ils établissent, à moins que les contrevenants ne consentent à signer lesdits procès-verbaux ou à acquitter sur-le champ l'amende encourue et le droit de timbre. Art. 22. Les agents des douanes et des contributions diverses ont, pour constater les contraventions au timbre des actes ou écrits sous signature privée et pour saisir les pièces en contravention, les mêmes attributions que les fonctionnaires de l'administration fiscale. Art. 23. Le recouvrement des droits de timbre et amendes de contravention y relative est poursuivi et les instances sont instruites et jugées selon les règles prescrites par les dispositions du code de l'enregistrement relatives au recouvrement des droits et taxes dont la perception incombe à l'administration fiscale. Art. 24. Abrogé. (1) Art. 25. Pour le recouvrement des droits de timbre autres que les droits en sus amendes et pénalités, l'etat a un privilège sur les meubles et effets mobiliers des redevables. Ce privilège s'exerce immédiatement après celui des taxes sur le chiffre d'affaires. La créance du trésor pour tous droits de timbre qui pourraient êtres dus en matière d'assistance judiciaire, à la préférence sur celles des autres ayants droit. Art. 26. Indépendamment du privilège mobilier visé à l'article 25 ci-dessus, le trésor a, pour le recouvrement des impositions de toute nature et amendes fiscales visées dans le présent code, une hypothèque légale sur tous les biens immeubles des redevables. Cette hypothèque prend rang à la date de son inscription à la conservation foncière. Elle ne peut être inscrite qu'à partir de la date à laquelle le contribuable a encouru une majoration ou pénalité pour défaut de paiement.(2) Art. 27. Abrogé. (3) (1) Article 24 : Abrogé par l article 200 de la loi de finances 2002 (dispositions transférées au code de procédures fiscales). (2) Article 26 : Modifié par l'article 69 de la loi de finances pour (3) Article 27 : Abogé par l'article 200 de la loi de finances pour 2002 (dispositions transférées au code de procédures fiscales).11 Art. 28. Abrogé. (*) Art. 29. Abrogé. Art. 30. Abrogé. Art. 31. Abrogé. Art. 32. Abrogé. (*) Articles 28 à 32 : Abogés par l'article 200 de la loi de finances pour 2002 (ces dispositions sont transférées au code de procédures fiscales.12 Section 4 Fraudes fiscales Art. 33. Toute fraude ou tentative de fraude, et en général, toute manœuvre ayant pour but ou ayant eu pour résultat de frauder ou de compromettre l'impôt, commise dans l'emploi des machines visées à l'article 4, est punie des peines prévues par la législation en vigueur pour chaque impôt éludé. Toutefois, en cas d'utilisation d'une machine sans autorisation de l'administration, l'amende ne peut être inférieure à DA. (*) Sans préjudice de ces pénalités, toute imitation, contrefaçon, falsification des empreintes et tout usage d'empreintes falsifiées sont passibles des peines édictées par les articles 209 et 210 du code pénal. Art er Quiconque, en employant des manœuvres frauduleuses s'est soustrait ou a tenté de se soustraire, en totalité ou en partie, à l'assiette, à la liquidation ou au paiement des impôts ou taxes auxquels il est assujetti, est passible d'une amende pénale de 5.000DA à DA et d'un emprisonnement de un à cinq ans ou de l'une de ces deux peines seulement. Toutefois, cette disposition n'est applicable, en cas de dissimulation, que si celle-ci excède le dixième de la somme imposable ou le chiffre de DA. Pour l'application des deux alinéas qui précèdent, est notamment considéré, comme manœuvre frauduleuse, le fait pour un contribuable d'organiser son insolvabilité ou de mettre obstacle, par d'autres manœuvres, au recouvrement de tout impôt et taxe dont il est redevable. 2 Les infractions visées au 1er ci-dessus sont poursuivies devant la juridiction compétente sur la plainte de l'administration de l'enregistrement en ce qui concerne les impôts relevant de sa compétence. La juridiction compétente, est suivant le cas et au choix de l'administration, celle dans le ressort duquel est situé le lieu de l'imposition, le lieu de la saisie ou le siège de l'entreprise. (*) Section 5 Règles communes aux diverses pénalités Art er Sont applicables aux complices des infractions, les mêmes peines que celles dont sont passibles les auteurs mêmes de ces infractions sans préjudice le cas échéant, des sanctions disciplinaires prévues à l'encontre des agents publics. La définition des complices des crimes et délits fixée par les articles 41 à 44 du code pénal est applicable aux complices des infractions visées au premier alinéa de l'article 34 ci-dessus. Sont notamment considérées comme complices les personnes : qui se sont entremises irrégulièrement pour la négociation des valeurs mobilières ou l'encaissement de coupons à l'étranger ; qui ont encaissé irrégulièrement sous leur nom des coupons appartenant à des tiers. 2 La récidive définie au paragraphe 3 ci-après entraîne de plein droit le doublement des amendes tant fiscales que pénales prévues pour l'infraction primitive. Toutefois, en ce qui concerne les pénalités fiscales en cas de droits éludés, l'amende encourue est toujours égale au quintuple de ces droits sans pouvoir être inférieure à 2000 DA. (*) (*) Articles 33 à 35 : Modifiés par l'article31de la loi de finances pour 2000.13 Les peines d'emprisonnement éventuellement prévues pour l'infraction primitive sont doublées. L'affichage et la publication du jugement sont, en cas de récidive, ordonnés dans les conditions définies au 6 ci-après. 3 Est en état de récidive, toute personne ou société qui, ayant été condamnée à l'une des peines prévues par le présent code aura, dans un délai de cinq ans après le jugement de condamnation, commis une infraction passible de la même peine. 4 Les dispositions de l'articles 53 du code pénal ne sont en aucun cas, applicables aux peines édictées en matières fiscales. Elles peuvent être appliquées en ce qui concerne les sanctions pénales, à l'exception, toutefois, des peines prévues au quatrième alinéa du 2 et au 6 du présent article. 5 Les pénalités prévues pour la répression des infractions en matière fiscale se cumulent, quelle que soit leur nature. 6 Pour les infractions assorties de sanctions pénales, la juridiction compétente peut ordonner que la décision judiciaire soit publiée intégralement ou par extrait dans les journaux qu'elle désigne et affichée dans les lieux qu'elle indique, le tout aux frais du condamné. Art er Les personnes ou sociétés condamnées pour une même infraction sont tenues solidairement au paiement des condamnations pécuniaires prononcées. 2 Tout jugement ou arrêt par lequel un contrevenant est condamné aux amendes édictées par le présent code doit également comporter condamnation au paiement des droits éventuellement fraudés où compromis. 3 Les condamnations pécuniaires prévues par le présent code entraînent application des dispositions des articles 599 à 611 du code de procédure pénale, relatives à la contrainte par corps. Le jugement ou l'arrêt de condamnation fixe la durée de la contrainte par corps pour la totalité des sommes dûes au titre des amendes et créances fiscales. 4 Lorsque les infractions ont été commises par une société ou une autre personne morale de droit privé, les peines d'emprisonnement encourues ainsi que les peines accessoires sont prononcées contre les administrateurs ou représentants légaux ou statutaires de la société. Les amendes pénales encourues sont prononcées à la fois contre les administrateurs ou représentants légaux ou statutaires et contre la personne morale ; il est de même pour les pénalités fiscales applicables. Section 6 Empêchement au contrôle fiscal Art. 37. Quiconque, de quelque manière que ce soit, met les agents habilités à constater les infractions à la législation des impôts dans l'impossibilité d'accomplir leurs fonctions, est puni d'une amende fiscale de à DA. Cette amende est indépendante de l'application des autres pénalités prévues par les textes en vigueur, toutes les fois que l'importance de la fraude peut être évaluée. (*) (*) Article 37: Modifié par l'article31de la loi de finances pour 2000.14 En cas de récidive, la juridiction compétente peut, en outre, prononcer une peine de six mois de prison. S'il y a opposition collective à l'établissement de l'assiette de l'impôt, il sera fait application des peines prévues par l'article 144 du code pénal. Art. 38. Abrogé. Art. 39. Abrogé. Art. 40. Abrogé.(1) Art. 41. Abrogé. Art. 42. Abrogé. Section 7 Droit de communication (*) (*) Section VII ( articles 38 à 42 : abogés par l'article 200 de la loi de finances pour 2002 (dispositions transférées au code de procédures fiscales. (1) Article 40: Modifié par l'article 31 de la loi de finances pour 2000.15 Art. 43. pour permettre le contrôle des déclarations d'impôts et la recherche des omissions ou des fraudes qui auraient pu être commises dans le délai de la prescription, tout commerçant est tenu de représenter à toute réquisition des agents du trésor ayant au moins le grade de contrôleur, les livres dont la tenue est obligatoire ainsi que tous les livres et documents annexes, pièces de recettes et de dépenses. Le refus de communiquer les livres ou leur destruction avant le délai fixé pour leur conservation, est constaté par un procès-verbal et soumis aux sanctions prévues par l'article 40 ci-dessus. (*) Art. 44. En aucun cas, les administrations de l'etat, des wilayas et des communes, ainsi que les entreprises concédées ou contrôlées par l'etat, les wilayas et les communes, de même que tous les établissements ou organismes quelconques soumis au contrôle de l'autorité administrative, ne peuvent opposer le secret professionnel aux agents de l'administration des finances ayant au moins le grade de contrôleur qui, pour établir les impôts institués par les lois existantes, leur demandent communication des documents de service qu'elles détiennent. Lorsqu'une plainte régulière a été portée par l'administration contre un redevable et qu'une information a été ouverte, les agents de l'administration ne peuvent opposer le secret professionnel au juge d'instruction qui les interroge sur les faits faisant l'objet de la plainte. Art. 45. Le droit de communication reconnu à l'administration des finances auprès des administrations publiques, des entreprises, établissements ou organismes soumis au contrôle de l'autorité administrative, ainsi que des entreprises privées, peut être utilisé en vue de l'assiette de tous impôts, quelle que soit l'administration fiscale dont relève l'agent qui l'exerce. Les agents ayant qualité pour exercer ce droit peuvent se faire assister par des fonctionnaires d'un grade inférieur, astreints comme eux et sous les mêmes sanctions au secret professionnel en vue de leur confier des travaux de pointage, relevés et copies de documents. Le droit de communication auprès des entreprises privées s'étend aux livres de comptabilité et pièces annexes de l'exercice courant. Toutefois, il ne pourra s'exercer que jusqu'à la fin du trimestre précédent celui de la vérification. Art. 46. L'autorité judiciaire doit donner connaissance à l'administration des finances, de toute indication qu'elle peut recueillir, de nature à faire présumer une fraude commise en matière fiscale ou une manœuvre quelconque ayant eu pour objet ou ayant eu pour résultat de frauder ou de compromettre un impôt, qu'il s'agisse d'une instance civile ou commerciale ou d'une information criminelle ou délictuelle, même terminée par un non-lieu. Dans la quinzaine qui suit le prononcé de toute décision rendue par les juridictions civiles et militaires, les pièces restent déposées au greffe, à la disposition de l'administration. Ce délai est réduit à dix jours en matière délictuelle. Toute sentence arbitrale, soit que les arbitres aient été désignés par justice, soit qu'ils l'aient été par les parties, tout accord intervenu en cours d'instance, en cours à la suite d'expertise ou d'arbitrage, doivent faire l'objet d'un procès-verbal, lequel est, dans le délai (1) Article 43 : Modifié par l'article 70 de la loi de finances pour 1986.16 d'un mois, déposé, avec les pièces, au greffe de la juridiction compétente. Ce procès-verbal est tenu à la disposition de l'administration pendant un délai de quinze jours à partir du dépôt. Art. 47. Dans toute instance, devant les juridictions civiles et criminelles, le ministère public peut donner communication des dossiers à l'administration de l'enregistrement. Art. 48. Abrogé. (1) Section 8 Vérification des contribuables Art. 49. Abrogé. Art. 50. Abrogé. (2) Section 9 Minimum des pénalités Art. 51. Abrogé. (3) (1) Article 43 : Modifié par l'article 70 de la loi de finances pour (2) Articles 48 à 50 : abogés par l'article 200 de la loi de finances pour 2002 (dispositions transférées au code de procédures fiscales. (3) Article 51 :Abrogé par l'article 62 de la loi de finances pour 1996.17 TITRE II TIMBRE DE DIMENSION Section 1 Modes de perception Art. 52. L'administration de l'enregistrement débite des papiers timbrés dans les dimensions ci-après : Hauteur Largeur - papier registre : - papier normal : - papier normal : 0,42 m 0,27 m 0,27 m 0,54 m 0,42 m 0,21 m Ils portent un filigrane particulier, imprimé dans la pâte même à la fabrication. Sauf dispositions particulières prises dans les conditions fixées par le présent code, les expéditions ou les copies d'exploits établies sur les papiers de la dimension de 0,27 m pour la hauteur et de 0,21 m ou de 0,42 m pour la largeur, ne sont soumises à aucune limitation du nombre des lignes et des syllabes. Art. 53. L'empreinte à apposer sur les papiers que fournit l'administration compétente est appliquée en haut de la partie droite de la feuille non déployée et de la demi-feuille. (1) Art. 54. Les contribuables qui veulent se servir de prendre autres que les papiers timbrés de l'administration compétente, sont admis à les timbrer eux-mêmes, avant d'en faire usage, au moyen des timbres mobiles créés à cet effet. Ils sont autorisés également à les faire timbrer à l'extraordinaire, avant usage, par l'administration de l'enregistrement qui emploie, pour ce service, les empreintes y relatives. Art. 55. Les timbres mobiles dont l'emploi est autorisé par l'article 54 sont collés sur la première page de chaque feuille. Ils sont immédiatement oblitérés par l'apposition à l'encre, en travers du timbre, de la signature des contribuables ou de l'un quelconque d'entre eux et de la date de l'oblitération. Cette signature peut être remplacée par un cachet apposé à l'encre grasse, faisant connaître le nom ou la raison sociale du contribuable et la date de l'oblitération. L'oblitération doit être faite de telle manière qu une partie de la signature et de la date, ou du cachet, figure sur le timbre mobile et une partie sur l'acte sur lequel le timbre est apposé. (1) Article 53 : Modifié par l'article 134 de la loi de finances pour 1985.18 Art. 56. Les inspecteurs de l'enregistrement peuvent suppléer à la formalité du visa au moyen de l'apposition des timbres mobiles dont l'emploi est autorisé par l'article 54. Ces timbres sont apposés et oblitérés immédiatement au moyen de la griffe du bureau. Art. 57. Sont considérés comme non timbrés les actes ou écrits sur lesquels le timbre mobile a été apposé ou oblitéré après usage ou sans l'accomplissement des conditions prescrites. Section 2 Tarifs des droits Art. 58. Les prix des papiers timbrés fournis par l'administration compétente et les droits de timbre des papiers que les contribuables sont autorisés à timbrer euxmêmes ou qu'ils font timbrer sont fixés ainsi qu'il suit, en raison de la dimension du papier : papier-registre...60 DA. papier normal...40 DA. demi-feuille de papier normal DA. Toutefois, les tarifs ci-dessus sont réduits de moitié lorsqu'une seule face du papier est utilisée à la rédaction d'un écrit comportant plus d'une page, à la condition que l'autre face soit annulée par un procédé indélébile autorisé par décision du directeur général des impôts.(1) Art. 59. Si les papiers ou le parchemin que les contribuables sont admis à timbrer dans les conditions prévues à l'article 54 et ceux présentés au timbrage se trouvent être de dimensions différentes que celles des papiers timbrés fournis par l'administration compétente, le timbre, quant au droit établi en raison de la dimension, est payé au prix du format supérieur. Si les dimensions du papier employé dépassent 0,42 m x 0,54 m le droit de timbre applicable est un multiple du tarif afférent à la feuille de papier registre toute fraction résiduelle étant comptée pour une unité. Cette disposition n'est pas applicable aux plans pour lesquels il n'y a point de timbre supérieur au prix du papier registre. Art. 60. Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article 58, il n'y a point de droit de timbre inférieur à 20 DA, quelle que soit la dimension, du papier audessous de la demi-feuille de papier normal. (2) Section 3 Actes soumis au timbre de dimension Art. 61. Sont assujettis au droit de timbre établi en raison de la dimension tous les papiers à employer pour les actes et écritures, soit publics, soit privés, suivants : (1) Article 58 : Modifié par les articles 66 de la loi de finances pour 1979, 132 de la loi de finances pour 1984, 8 de la loi de finances complémentaire pour 1986, 47 de la loi de finances pour 1991, 40 de la loi de finances pour 1993,34 de la loi de finances pour 1995 et 29 de la loi de finances pour (2) Article 60 : Modifié par les articles 66 de la loi de finances pour 1979, 132 de la loi de finances pour 1984, 9 de la loi de finances complémentaire pour 1986 et 35 de la loi de finances pour 1995.19 I Actes 1 les actes authentiques et les extraits, copies et expéditions qui en sont délivrés ; 2 ceux des agents d'exécution des greffes et expéditions qu'ils en délivrent ; 3 sous reserve des dispositions de l'article 254, les actes et procès - verbaux des gardes et tous autres employés ou agents ayant droit de verbaliser, et les copies qui en sont délivrées. 4 les actes et jugements du tribunal de la police ordinaire, des tribunaux et des arbitres, et les extraits, copies et expéditions qui en sont délivrés ; 5 les actes particuliers des juges des tribunaux et de leurs greffiers, ceux des autres juges et ceux reçus au greffe ou par les greffiers, ainsi que les extraits, copies et expéditions qui en sont délivrés ; 6 les actes des greffiers ou défenseurs près des tribunaux et les copies ou expéditions qui en sont faites ou signifiées ; 7 les consultations, mémoires, observations et précis signés des hommes de lois et autres défenseurs ; 8 les actes des autorités constituées administratives, qui sont assujettis à l'enregistrement ou qui sont délivrés aux citoyens et toutes les expéditions et extraits des actes, arrêtés et délibérations desdites autorités, qui sont délivrés aux citoyens ; 9 les actes des autorités administratives et des établissements publics portant transmission de propriété, d'usufruit et de jouissance, et les cautionnements relatifs à ces actes ; 10 les actes entre particuliers sous signature privé et les doubles des comptes de recettes ou gestion particulière ; 11 les actes et arrêts des cours statuant sur les pourvois en annulation, ainsi que toutes les expéditions des actes et jugements, sauf en cas d'exception expressément prévue par la législation en vigueur. Toutefois, ceux des actes notariés qui ne sont pas exempts d'enregistrement sont soumis, sur le registre ad hoc, à un droit de timbre fixé au tarif prévu pour la demifeuille de papier normal par l'article 58 ci-dessus ; 11 bis. tous contrats, conventions, polices et avenants en matière d'assurance et de réassurance ; 11 ter. sauf dispositions contraires, les grosses et expéditions des décisions rendues en matière judiciaire dont le droit de rôle n'est plus exigible ; 12 et généralement, tous actes et écritures, extraits, copies et expéditions, soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire titre, ou être produits pour obligation, décharge, justification, demande ou défense. II Registres 1 les registres de l'autorité judiciaire où s'écrivent des actes sujets à l'enregistrement sur les minutes et les répertoires des greffiers ;20 2 ceux des administrations centrales et communales tenus pour objets qui leur sont particuliers et n'ayant point de rapport à l'administration générale, et les répertoires de leurs agents ; 3 ceux des notaires, greffiers, huissiers, commissaires-priseurs et fonctionnaires publics et leurs repertoires ; 4 ceux des messageries ; 5 ceux des compagnies et sociétés d'actionnaires ; 6 ceux des établissements particuliers et maisons particulières d'éducation ; 7 ceux des agents d'affaires, directeurs, régisseurs, syndics de créanciers et entrepreneurs de travaux et fournitures ; 8 ceux des banquiers, négociants, armateurs, marchands, fabricants, commissionnaires, courtiers, ouvriers et artisans ; 9 et généralement, tous livres, registres et minutes de lettres qui sont de nature à être produits en justice et suivant le cas à y faire foi, ainsi que les extraits, copies et expéditions qui sont délivrés desdits livres et registres. (*) Art. 62. Les seuls actes dont il doit être tenu répertoire sur papier timbré, dans les wilayas, daïras et communes sont ceux énumérés à l'article 61 ci-dessus, paragraphe I, 9ème alinéa. Art. 63. Sont notamment soumis au timbre de dimension : 1 l'un des deux exemplaires de la déclaration que tout fonctionnaire public doit déposer au bureau de l'enregistrement avant de procéder à une vente publique et par enchères d'objets mobiliers ; l'exemplaire soumis au timbre est celui destiné à être annexé au procès-verbal de la vente ; 2 les demandes adressées par les contribuables aux greffes des cours (chambre administrative), relatives aux contributions directes et aux taxes assimilées ; 3 les mandats afférents aux réclamations introduites ou soutenues pour autrui, en matière de contributions directes ; 4 le recours contre les arrêts des cours statuant en matière administrative, rendus sur les réclamations en matière de contributions ; 5 les récépissés relatifs aux négociations des marchandises déposées dans les magasins généraux ; 6 les avertissements donnés avant toute citation en justice ; ils sont rédigés par le greffier du tribunal sur papier timbré au tarif de la demi-feuille de papier normal ; 7 les procurations données par le créancier saisissant ; 8 les mandatements ou bordereaux de collation délivrés aux créanciers par les greffiers, en matière d'ordre et de contributions. Ces documents sont rédigés sur des papiers au tarif de la demi-feuille ou de la feuille de papier normal visées à l'article 52 ; (*) Article 61 : Modifié par les articles 132 de la loi de finances pour 1984 et 32 de la loi de finances pour 2000. Montrer encore
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References: l'article 2
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 Art. 3
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 l'article 100
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 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 l'article 45
 Art. 8
 Art. 9
 l'article 34
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 l'article 34
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 l'article 70
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 Art. 52
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Art. 213

Art. 211
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