Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-constitutionnel/fiche-de-lecture/fiche-lecture-croisee-article-88-4-hamoniau-thomas-alberton-ghislaine-443109.html
Timestamp: 2018-12-10 11:00:21+00:00

Document:
Hamoniau Thomas, 'L'article 88-4 de la constitution : vers le renouveau du parlement ?', in 'Les Petites Affiches', 9 novembre 1994  n 134-7. Alberton Ghislaine, 'L'article 88-4 de la constitution ou l'avènement d'un nouveau Janus constitutionnel', in 'Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger', août 1995, n 4. Si l'article 88-4 de la constitution apparaît chez Thomas Harmoniau comme le moyen d'un renouveau du parlement français, cela reste selon Ghislaine Alberton une simple apparence
L'article 88-4 semble contenir les germes d'un renouveau du parlement, mais il se révèle en réalité l'arme du gouvernement
Un article destiné à renforcer le contrôle parlementaire...
... mais qui accroît en réalité les pouvoirs du gouvernement
Le caractère principalement interne de cet article se révèle être un handicap, et ce malgré la réforme de 1999
Un article unilatéral
[...] Il accepte le plus souvent l'enjeu, mais rien ne l'oblige à le faire. D'ailleurs, le gouvernement refuse de communiquer les actes pris en application du deuxième et troisième pilier de Maastricht, malgré la protestation conjointe des présidents de l'Assemblée Nationale et du Sénat dans un communiqué daté du 22 avril 1994. De plus, il faut souligner le fait que le parlement n'a aucun moyen de vérifier l'effectivité de ses résolutions, et donc de connaître les suites que le gouvernement a donné à ses votes. [...]
[...] Selon lui, la pratique de cet article a consacré un mécanisme sain d'interactions entre Parlement et gouvernement, qui replace le Parlement au centre des institutions. Ghislaine Alberton souligne elle que si l'importance pratique d'un tel dispositif a été concrétisée, sa portée proprement dite demeure incertaine. En effet, selon elle l'article apparaît bien plus comme une arme du gouvernement que du parlement, et s'inscrit dans un cadre d'initiative unilatéral puisque uniquement sur le plan interne français, et doit donc être considéré comme un article profondément paradoxal. [...]
[...] La réforme de 1999 Les modifications issues de cette réforme L'article 88-4 de la constitution a été révisé le 25 janvier 1999. Il apparaît aujourd'hui ainsi dans la constitution : Le gouvernement soumet à l'Assemblée et au Sénat dès leur transmission au Conseil de l'Union Européenne les propositions d'actes des Communautés européennes et de l'Union Européenne comportant les dispositions de nature législative. Il peut également leur soumettre les autres projets ou propositions d'actes ainsi que tout document émanant d'une institution de l'Union Européenne. [...]
[...] Les Assemblées cherchent à faire passer des messages sans ambiguïté, à bien dissocier les considérations qui conduiraient au rejet pur et simple du texte de celles sous-tendant leur modification ou leur approbation, et enfin à ne pas se confiner à une attitude purement défensive. Les parlementaires ont ainsi voulu élaborer un dispositif pour donner au gouvernement une stratégie à suivre. Le but n'est pas de rejeter en bloc toutes les propositions, mais bien de faire avancer le débat européen. Le soucis est poussé jusqu'à ne pas trop détailler les prescriptions, de manière à laisser le champ libre au gouvernement pour les négociations. [...]
[...] Les modifications issues de cette réforme. Les délégations à l'Union Européenne, enjeu de l'article 88-4 que les auteurs évoquent peu. Bibliographie : GICQUEL Jean, Droit constitutionnel et institutions politiques Montchrestien www.senat.fr www.assembleenationale.fr Introduction L'article 88-4 de la constitution de la Ve république a été inséré dans la constitution de 1958 par une révision de celle-ci le 25 juin 1992, suite à la nécessité, exprimée par le conseil constitutionnel le 9 avril 1992, de préciser la compétence communautaire du parlement après Maastricht. [...]
Droit constitutionnel Fiche de lecture croisée sur l'article 88-4. Hamoniau Thomas, Alberton Ghislaine

References: l'article 88

L'article 88
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