Source: https://lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/26-1991/046_PS_SJG_SJG9126CM00046.htm
Timestamp: 2018-06-21 19:39:19+00:00

Document:
1° Police administrative. — Police de la sécurité. Identification des visiteurs à l'entrée d'une cité administrative. Méconnaissance de l'article 78-2 du C. proc. pén. (non). 2° Police judiciaire. — Pouvoirs d'investigation. Contrôles d'identité (C. proc. pén., art. 78-2). Champ d'application. Identification des visiteurs à l'entrée d'une cité administrative (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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1° Police administrative. — Police de la sécurité. Identification des visiteurs à l'entrée d'une cité administrative. Méconnaissance de l'article 78-2 du C. proc. pén. (non). 2° Police judiciaire. — Pouvoirs d'investigation. Contrôles d'identité (C. proc. pén., art. 78-2). Champ d'application. Identification des visiteurs à l'entrée d'une cité administrative (non)
(Trib. adm. Lyon, 22 nov. 1990 ; Bertin). A la suite des attentats terroristes perpétrés à l'automne 1986, le comité de gestion d'une cité administrative de l'État a décidé de subordonner l'accès du public à la présentation d'une pièce d'identité, en vue de permettre au service de sécurité intérieur de connaître l'objet de la visite et d'en conserver une trace. Dès lors que cette mesure ne s'est pas accompagnée d'une vérification de la réalité de l'identité ou de la validité du titre présenté, elle (...)

References: l'article 78
 art. 78
 l'article 78
 art. 78
 l'article 78
 art. 78