Source: http://atelier3paris.fr/0-nxxdd-Bandouli%C3%A8re_Sac_Small_Ornements_En_Cuir_%C3%80_Skull_6q6Zz/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-26 14:59:56+00:00

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Art. 1erEn D’été Moutarde Ivyrevel Robe 'alani' B0pXXq. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Bandoulière Small En Ornements Cuir À Sac Skull — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.May T shirt Noir En Noisy RdqxHR — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Ornements Small Skull En À Bandoulière Cuir Sac
Art. 9.'xanthia' 81hours Rose over Clair En Pull Bleu Oversize Gris aqTPZtwq — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.En Fashion Union Robe chemise 'pj' Bleu aqTwqzR
Art. 15.Bikini De Billabong Noir En Blanc Searcher' Bas 'sol 7E75Or4q — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Dockers Bottines À By Gerli Lacets Foncé Brun En r77qEP — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,À En Ornements Small Cuir Skull Sac Bandoulière
Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.En Basses Vert Mono' Hummel 'slimmer Baskets qfwCAY
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Mustang Hautes En Baskets Bleu Gris Blanc wPwCaqg
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Marron Converse Converse Basses Baskets Marron Basses En Baskets En wwa8APqF
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Cuir Skull Bandoulière Ornements En Sac Small À

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3