Source: http://web2.gov.mb.ca/bills/38-3/b047f.php
Timestamp: 2018-07-19 03:40:52+00:00

Document:
€LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA SOCIÉTÉ €€D'AIDE JURIDIQUE DU MANITOBA€
2 Le titre de la version anglaise de la Loi est remplacé par « THE LEGAL AID MANITOBA ACT ».
4 L'article 2 est modifié par adjonction, avant la virgule, de « (ci-après dénommée la « Société ») ».
6 Les articles 5 à 8 sont remplacés par ce qui suit :
7 L'article 11 est remplacé par ce qui suit :
11(2) Le bénéficiaire remplit une formule de consentement autorisant des tiers à communiquer à la Société les renseignements financiers le concernant.
8 Il est ajouté, après le paragraphe 12(2), ce qui suit :
Choix d'un procureur
14 Le directeur général ou un directeur régional choisit un procureur inscrit au répertoire afin qu'il fournisse des services d'aide juridique à une personne ou à un groupe admissible.
10 Le paragraphe 15(1) est modifié par substitution, à « ou nommé en vertu », de « pour fournir des services d'aide juridique en application ».
11 L'article 18 est remplacé par ce qui suit :
13 Le paragraphe 24(2) est remplacé par ce qui suit :
14 Il est ajouté, après l'article 24, ce qui suit :
15 L'article 27 de la version anglaise est modifié par substitution, à « provincial auditor », de « Auditor General ».
16 L'article 29 est modifié :
17 Les dispositions de la Loi mentionnées à l'annexe A sont modifiées de la façon indiquée à cette annexe.
18 Les lois mentionnées à l'annexe B sont modifiées de la façon indiquée à cette annexe.
a) dans la version anglaise, substitution, à «the society», à chaque occurrence, de «Legal Aid Manitoba»;	 3(2); 4; 5; 9(3); 12(2); 15.1(1); 17; 17.1(5); 19; 21; 23(2); 24; 25; 26; 27
b) dans la version anglaise, substitution, à «The society», à chaque occurrence, de «Legal Aid Manitoba»;	 3(1); 4; 5(8); 10; 13(1); 16(3); 17(8); 19; 22; 23(1); 25(3)
c) dans la version anglaise, substitution, à «Society», de «Legal Aid Manitoba»;	 Titre des dispositions suivantes : 5(4); 17(6) et (9); 24(2); 26(2)
d) dans la version anglaise, substitution, à «society», de «Legal Aid Manitoba»;	 Titre des dispositions suivantes : 17(5); 19; 25(1)
e) dans la version anglaise, substitution, à «the society's», de «Legal Aid Manitoba's»;	 9(1); 17.1(2)
f) substitution, à «ministre de la Justice», à chaque occurrence, de «ministre»;	 3(2); 23; 25(2); 27; 28
g) dans la version anglaise, substitution, à «board», de «council».	 3(2); 9(4); 10; 13(2); 17(9); 28(1)
a) substitution, à «The Legal Aid Services Society of Manitoba», à chaque occurrence, de «Legal Aid Manitoba» :
b) substitution, à «The Legal Aid Services Society of Manitoba Act», de «The Legal Aid Manitoba Act» :
c) substitution, à «Legal Aid Services Society Act», de «Legal Aid Manitoba Act» :
Le présent projet de loi modifie la Loi sur la Société d'aide juridique du Manitoba. Les modifications importantes sont indiquées ci-après :
La Société d'aide juridique du Manitoba choisira un avocat pour représenter toute personne qui a droit à l'aide juridique. À l'heure actuelle, les bénéficiaires d'aide juridique peuvent choisir eux-mêmes leur avocat.
Un avocat employé par la Société n'est pas en situation de conflit d'intérêts du seul fait qu'il représente une personne dans une affaire mettant en cause une autre personne qui a été représentée par un autre avocat de la Société.
Les personnes qui demandent de l'aide juridique devront remplir une formule de consentement permettant à des tiers de communiquer des renseignements financiers les concernant.
La Société devra enquêter sur les ressources financières des personnes qui demandent de l'aide juridique et qui sont accusées d'infractions déterminées.
Les avocats qui fournissent des services d'aide juridique devront aviser la Société s'ils apprennent que leurs clients ne sont pas admissibles à l'aide juridique.
Il est prévu que les personnes qui font des déclarations fausses ou trompeuses afin d'obtenir des services d'aide juridique ou qui omettent de communiquer des changements concernant leur situation financière et ayant une incidence sur leur admissibilité à l'aide juridique commettent une infraction.
De plus, le projet de loi modifie la gestion et le fonctionnement de la Société. Un conseil de gestion est constitué afin de diriger les activités et les affaires internes de celle-ci de façon efficace, notamment par rapport aux coûts. Par ailleurs, un comité consultatif est créé et la procédure d'appel concernant les décisions relatives à l'aide juridique fait l'objet de changements. Enfin, le titre de la version anglaise de la Loi est modifié.

References: L'article 2
 L'article 11
 L'article 18
 l'article 24
 L'article 27
 L'article 29