Source: https://www.decowoerner.com/fr/w2_generalterms.html
Timestamp: 2017-10-21 15:48:07+00:00

Document:
CGV (Clients commerciaux). DecoWoerner, votre spécialiste pour la décoration et l'équipement de magasin!
Conditions générales de vente pour les clients commerciaux et les indépendants
Vous trouverez ici nos conditions générales de vente pour les clients professionnels.
(1) La société Heinrich Woerner GmbH (ci-après dénommée WOERNER) propose et fournit l'ensemble de ses prestations uniquement sur la base de ses conditions générales de vente. Les présentes conditions contractuelles s'appliquent exclusivement vis-à-vis d'entreprises au sens de l'article 14 du Code civil allemand. D'autres conditions contractuelles s'appliquent envers les consommateurs (cliquez ici)
(2) Tous les accords passés entre WOERNER et le client aux fins de la réalisation de ce contrat sont consignés par écrit dans ce contrat.
(3) Les conditions contractuelles sont seules applicables ; toute condition du client s'y opposant ou s'en écartant n'est pas reconnue, sauf si WOERNER en accepte expressément la validité. Les conditions contractuelles s'appliquent même si WOERNER effectue la livraison sans réserve au client tout en ayant connaissance de conditions opposées ou divergentes de l'auteur de la commande. Les conditions contractuelles s'appliquent également aux affaires futures effectuées avec le client, même si elles n'y sont pas de nouveau intégrées explicitement.
(5) Dans les pays autres que l'Allemagne, l'Autriche, le Royaume-Uni, l'Espagne ou la France, seules les commandes d'un montant minimal de 100,00 EUR nets sont acceptées.
§ 3 Lieu d'exécution/transfert des risques
(1) Le lieu d'exécution concernant les obligations de prestations des deux parties est la succursale de WOERNER.
(2) Le risque d'une perte fortuite de la marchandise est transféré à l'auteur de la commande lors de la remise de la marchandise au transporteur. Sur demande de l'auteur de la commande, WOERNER assure la marchandise aux frais de ce dernier contre les dommages de transport habituels.
(1) Sauf déclaration expresse, les délais de livraison cités sont sans engagement.
(1) Les prix indiqués s'entendent nets, TVA en sus, et s'appliquent "départ usine". Les frais relatifs à des souhaits d'emballage particuliers sont à la charge du client.
(2) Sauf indication contraire dans la confirmation de commande, le prix d'achat (sans escompte) est exigible dans les 30 jours à compter de la date de la facture. WOERNER se réserve le droit d'accepter les chèques et les lettres de change. Pour les paiements par mandat de prélèvement bancaire (formulaire en fin de catalogue ou sur Internet), WOERNER accorde au client 4 % d'escompte.
(7) Sauf accord contraire, les frais d'envoi sont également à la charge du client. Les frais d'envoi selon les pays de livraison sont disponibles dans la boutique en ligne : "Nos pays de livraison".
(9)Paiement par carte de crédit.
La marchandise demeure la propriété de WOERNER jusqu'à l'acquittement complet de l'ensemble des prétentions que WOERNER a envers le client dans le cadre de la relation commerciale.
En cas de revente de la marchandise, le client cède à titre de garantie sa prétention résultant de la revente vis-à-vis de son client à WOERNER, avec tous les droits annexes, sans qu'une déclaration particulière ne soit requise. Toutefois, la cession ne vaut qu'à hauteur du montant correspondant au prix de la marchandise facturé par WOERNER. La part de la créance cédée à WOERNER doit être satisfaite en priorité.
Si le client est commerçant au sens de l'article 1 du Code de commerce allemand, les prétentions pour défauts du client supposent que celui-ci a rempli en bonne et due forme ses obligations de contrôle et de réclamation selon l'article 377 du Code de commerce allemand. Les défauts constatés doivent être déclarés immédiatement par écrit.
Un client qui n'est pas commerçant au sens de l'article 1 du Code de commerce allemand est tenu de notifier un défaut à WOERNER par écrit dans les deux mois suivant la date où il a constaté ce défaut. Cette disposition ne constitue aucun délai de rigueur pour les droits résultant d'un défaut du client.
Dans la mesure où l'envoi est effectué aux risques de WOERNER, le client est tenu de signaler, à la réception de la marchandise, les dommages de transport évidents au transporteur.
En cas de dommages de transport, le client doit en outre conserver l'emballage d'origine et justifier d'éventuels défauts d'emballage, dans la mesure du tolérable.
Si WOERNER ne peut pas faire valoir de droits à réparation vis-à-vis du transporteur du fait d'une violation de ces obligations, le client est tenu de verser des dommages-intérêts en cas de manquement fautif à ces obligations.
(1) Il n'existe pas de droits résultant de la constatation de défauts s'il s'agit uniquement d'écarts négligeables de la qualité convenue ou d'une altération insignifiante de la possibilité d'utilisation.
(2) WOERNER est autorisé à éliminer les défauts ou à livrer une nouvelle marchandise. En cas d'élimination de défauts, WOERNER est tenu de prendre en charge toutes les dépenses nécessaires à l'élimination des défauts, en particulier les frais de transport, d'infrastructure, de travail et de matériel, dans la mesure où celles-ci ne sont pas plus élevées du fait que la chose achetée a été amenée à un endroit autre que le lieu d'exécution.
(3) En cas d'échec définitif de la réparation ou si celle-ci ne peut pas être raisonnablement attendue du client, l'auteur de la commande est en droit, au choix, d'exiger la résiliation du contrat ou une réduction selon les directives légales.
(4) Si la réparation a eu lieu sous forme de remplacement de la marchandise, le client est tenu de renvoyer dans les 30 jours la marchandise livrée en premier au vendeur, aux frais de ce dernier. Le renvoi de la marchandise défectueuse doit être effectué dans le respect des dispositions légales.
(5) WOERNER peut refuser la réparation si celle-ci est susceptible d'entraîner un surcoût disproportionné. Sont à prendre en compte à cet égard en particulier la valeur de la chose sans défauts, l'importance du défaut et la question de savoir si, par une autre forme de réparation, le client ne subit pas un désavantage considérable.
(6) Les prétentions issues de défauts sont exclues pour :
(7) Le client s'engage à faire valoir ses droits à garantie lors d'achats par correspondance via les formulaires de règlement de dommages de WOERNER, dans la mesure où ils sont joints au colis.
(2) Un dommage résultant d'une négligence grave ou d'une violation d'obligations contractuelles essentielles qui n'ont pas été commises intentionnellement est limité aux dommages typiques, prévisibles, dans la mesure où il n'y a pas atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé.
En cas de responsabilité due à un retard dans la prestation, la responsabilité de WOERNER concernant les dommages-intérêts en plus de la prestation est limitée à 10 % de la valeur de la commande et à 50 % de la valeur de la commande pour les dommages-intérêts au lieu de la prestation.
En cas de responsabilité du fait de l'impossibilité d'assurer la prestation, le droit de l'auteur de la commande se limite aux dommages-intérêts en plus ou au lieu de la prestation et au remboursement de dépenses inutiles à hauteur de 50 % de la partie de la livraison qui ne peut pas être utilisée suite à l'impossibilité d'assurer la prestation.
Les dommages causés à d'autres biens juridiques du client sont entièrement exclus s'ils ne résultent pas d'un acte intentionnel ou d'une négligence grave ou encore d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé.
(3) Les règles des alinéas un à trois s'étendent aux dommages-intérêts en plus de la prestation et aux dommages-intérêts au lieu de la prestation, pour quelque raison juridique que ce soit, en particulier les prétentions découlant d'actes illicites. Elles s'appliquent également au droit de remboursement de dépenses vaines.
§10 Prescription
(1) Dans la mesure où une nouvelle chose est objet de la livraison, le délai de prescription concernant les prétentions à dommages-intérêts pour défauts – pour quelque raison juridique que ce soit – est d'un an.
(2) Les délais de prescription selon l'alinéa un s'appliquent également aux autres prétentions à dommages-intérêts contre WOERNER, indépendamment de leur base juridique. Ils s'appliquent même si les prétentions n'ont pas de rapport avec un défaut.
(3) Les règles de prescription des alinéas un et deux s'appliquent uniquement dans les conditions suivantes :
(à défaut, les réglementations légales sont applicables)
a. De manière générale, les délais de prescription ne s'appliquent pas en cas d'acte intentionnel.
b. Les délais de prescription ne sont pas applicables si WOERNER a dissimulé frauduleusement un défaut.
c. Les délais de prescription ne s'appliquent pas aux prétentions à dommages-intérêts dans les cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique, à la santé ou à la liberté, aux prétentions découlant de la loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, en cas de violation grave d'une obligation ou de manquement fautif à des obligations contractuelles essentielles.
§ 11 Droits d'auteur/Droits de concurrence/Droits des marques
(1) Dans la mesure où le client met à disposition des modèles ou des éléments de conception tels que des textes, des photographies, des enregistrements et des illustrations, ou s'il donne des directives concernant la conception du produit, le client garantit que ces derniers ne sont assortis d'aucun droit d'auteur, de marque ou autres droits de tiers ou que les autorisations nécessaires ont été demandées.
(2) En ce sens, WOERNER n'est pas responsable de la violation par le client de droits de tiers.
(3) Le client s'engage à libérer WOERNER de toutes les prétentions de tiers adressées à WOERNER en raison d'un comportement du client allant à l'encontre de l'alinéa 1.
Dans la mesure où l'auteur de la commande est commerçant au sens de l'article 1 du Code de commerce allemand, le tribunal compétent est le siège de WOERNER ; toutefois, WOERNER a également le droit d'intenter une action contre l'auteur de la commande au tribunal du domicile de ce dernier.
Vous trouverez de plus amples informations concernant la "protection des données" dans le cadre du programme de publicité en ligne Google AdWords ici.

References: l'article 14

§ 3
 l'article 1
 l'article 377
 l'article 1

§10

§ 11
 l'article 1