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Timestamp: 2020-07-12 11:01:47+00:00

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0.193.211 Convention du 29 juillet 1899 pour le règlement pacifique des conflits internationaux (avec acte final) 0.193.211 Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux Conclue à La Haye le 29 juillet 1899 Approuvée par lâ€™Assemblée fédérale le 10 décembre 1900 Instrument de ratification déposé par la Suisse le 29 décembre 1900 Entré en vigueur pour la Suisse le 29 décembre 1900
0.193.213 Acte général du 26 septembre 1928 pour le règlement pacifique des différends internationaux Art. 11
0.193.231 Convention européenne du 29 avril 1957 pour le règlement pacifique des différends Art. 12
0.193.411.36 Traité d’arbitrage et de conciliation du 3 décembre 1921 entre la Confédération suisse et le Reich allemand (avec prot. fin.) Art. 6
0.193.411.63 Traité de conciliation du 11 octobre 1924 entre la Suisse et l’Autriche (avec prot. fin.) Art. 3
0.193.411.72 Traité de conciliation, de règlement judiciaire et d’arbitrage du 5 février 1927 entre la Suisse et la Belgique Art. 18
0.193.412.27 Traité de conciliation, de règlement judiciaire et d’arbitrage du 22 janvier 1963 entre la Confédération Helvétique et la République Fédérale du Cameroun Art. 8
0.193.412.63 Traité de conciliation, de règlement judiciaire et d’arbitrage du 20 août 1927 entre la Suisse et la Colombie Art. 5
0.193.412.85 Traité de conciliation, de règlement judiciaire et d’arbitrage du 15 janvier 1965 entre la Suisse et Costa Rica Art. 8
0.193.413.14 Traité de conciliation du 6 juin 1924 entre la Suisse et le Danemark Art. 10
0.193.413.32 Traité de conciliation et de règlement judiciaire du 20 avril 1926 entre la Suisse et l’Espagne Art. 8
0.193.413.36 Traité d’arbitrage et de conciliation du 16 février 1931 entre la Suisse et les Etats-Unis d’Amérique Art. III
0.193.413.45 Traité de conciliation et de règlement judiciaire du 16 novembre 1927 entre la Suisse et la Finlande Art. 9
0.193.413.49 Traité de conciliation et d’arbitrage obligatoire du 6 avril 1925 entre la Suisse et la France Art. 7
0.193.414.49 Traité de conciliation, de règlement judiciaire et d’arbitrage du 2 août 1965 entre la Suisse et Israël Art. 8
0.193.414.54 Traité de conciliation et de règlement judiciaire du 20 septembre 1924 entre la Suisse et l’Italie Art. 4
0.193.414.94 Traité de conciliation, de règlement judiciaire et d’arbitrage du 23 juillet 1963 entre la Confédération Suisse et la République du Libéria Art. 7
0.193.416.36 Traité de conciliation du 12 décembre 1925 entre la Suisse et les Pays-Bas Art. 11
0.193.416.54 Traité de conciliation, de règlement judiciaire et d’arbitrage du 17 octobre 1928 entre la Suisse et le Portugal Art. 9
0.193.416.63 Traité de conciliation, de règlement judiciaire et d’arbitrage obligatoires du 3 février 1926 entre la Suisse et la Roumanie Art. 7
0.193.417.141 Traité de conciliation du 2 juin 1924 entre la Suisse et la Suède Art. 10
0.193.417.142 Convention d’arbitrage du 17 décembre 1904 entre la Suisse et la Suède et Norvège (avec prot. de signature) Feuille de titre
0.193.417.41 Traité de conciliation, de règlement judiciaire et d’arbitrage du 20 septembre 1929 entre la Suisse et la Tchécoslovaquie Art. 5
0.193.417.63 Traité de conciliation, de règlement judiciaire et d’arbitrage du 9 décembre 1928 entre la Suisse et la Turquie Art. 5
0.193.501 Statut de la Cour internationale de Justice, du 26 juin 1945 Art. 4
0.311.34 Convention du 11 octobre 1933 relative à la répression de la traite des femmes majeures Art. 4
0.311.37 Convention du 25 septembre 1926 relative à l’esclavage Art. 8
0.424.10 Convention du 16 décembre 1988 relative à la construction et à l’exploitation d’une Installation européenne de rayonnement synchrotron (avec annexes) Art. 10 Litiges
0.427.1 Convention du 5 octobre 1962 portant création d’une Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l’hémisphère austral Art. IX DiffÃ©rends
0.515.10 Convention du 18 octobre 1907 relative à l’ouverture des hostilités 0.515.10 Convention relative à lâ€™ouverture des hostilités Conclue à La Haye le 18 octobre 1907 Approuvée par lâ€™Assemblée fédérale le 4 avril 1910 Instrument de ratification déposé par la Suisse le 12 mai 1910 Entrée en vigueur pour la Suisse le 11 juillet 1910
0.515.104 Déclaration du 18 octobre 1907 relative à l’interdiction de lancer des projectiles et des explosifs du haut de ballons 0.515.104 Déclaration relative à lâ€™interdiction de lancer des projectiles et des explosifs du haut de ballons Faite le 18 octobre 1907 Approuvée par lâ€™Assemblée fédérale le 4 avril 1910 Instrument de ratification déposé par la Suisse le 12 mai 1910
0.515.112 Convention du 18 octobre 1907 concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre (avec règlement) 0.515.112 Convention concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre Conclue à La Haye le 18 octobre 1907 Approuvée par lâ€™Assemblée fédérale le 4 avril 1910 Instrument de ratification déposé par la Suisse le 12 mai 1910 Entrée en vigueur pour la Suisse le Il juillet 1910
0.515.122 Convention du 18 octobre 1907 relative au régime des navires de commerce ennemis au début des hostilités 0.515.122 Convention relative au régime des navires de commerce ennemis au début dés hostilités Conclue à La Haye le 18 octobre 1907 Approuvée par lâ€™Assemblée fédérale le 4 avril 1910 Instrument de ratification déposé par la Suisse le 12 mai 1910 Entrée en vigueur pour la Suisse le 11 juillet 1910
0.515.123 Convention du 18 octobre 1907 relative à la transformation des navires de commerce en bâtiments de guerre 0.515.123 Convention relative à la transformation des navires de commerce en bâtiments de guerre Conclue à La Haye le 18 octobre 1907 Approuvée par lâ€™Assemblée fédérale le 4 avril 1910 Instrument de ratification déposé par la Suisse le 12 mai 1910 Entrée en vigueur pour la Suisse le 11 juillet 1910
0.515.124 Convention du 18 octobre 1907 relative à la pose de mines sous marines automatiques de contact 0.515.124 Convention relative à la pose de mines sousâ€”marines automatiques de contact Conclue à La Haye le 18 octobre 1907 Approuvée par lâ€™Assemblée fédérale le 4 avril 1910 Instrument de ratification déposé par la Suisse le 12 mai 1910 Entrée en vigueur pour la Suisse le 11 juillet 1910
0.515.125 Convention du 18 octobre 1907 concernant le bombardement par des forces navales en temps de guerre 0.515.125 Convention concernant le bombardement par des forces navales en temps de guerre Conclue à La Haye le 18 octobre 1907 Approuvée par lâ€™Assemblée fédérale le 4 avril 1910 Instrument de ratification déposé par la Suisse le 12 mai 1910 Entrée en vigueur pour la Suisse le 11 juillet 1910
0.515.126 Convention du 18 octobre 1907 relative à certaines restrictions à l’exercice du droit de capture dans la guerre maritime 0.515.126 Convention relative à certaines restrictions à lâ€™exercice du droit de capture dans la guerre maritime Conclue à La Haye le 18 octobre 1907 Approuvée par lâ€™Assemblée fédérale le 4 avril 1910 Instrument de ratification déposé par la Suisse le 12 mai 1910 Entrée en vigueur pour la Suisse le 11 juillet 1910
0.515.21 Convention du 18 octobre 1907 concernant les droits et les devoirs des puissances et des personnes neutres en cas de guerre sur terre 0.515.21 Convention concernant les droits et les devoirs des Puissances et des personnes neutres en cas de guerre sur terre Conclue à La Haye le 18 octobre 1907 Approuvée par lâ€™Assemblée fédérale le 4 avril 1910 Instrument de ratification déposé par la Suisse le 12 mai 1910 Entrée en vigueur pour la Suisse le 11 juillet 1910
0.515.22 Convention du 18 octobre 1907 concernant les droits et les devoirs des puissances neutres en cas de guerre maritime 0.515.22 Convention concernant les droits et les devoirs des Puissances neutres en cas de guerre maritime Conclue à La Haye le 18 octobre 1907 Approuvée par lâ€™Assemblée fédérale le 4 avril 1910 Instrument de ratification déposé par la Suisse le 12 mai 1910 Entrée en vigueur pour la Suisse le Il juillet 1910
0.632.311.231 Accord de libre-échange du 17 décembre 2009 entre les Etats de l’AELE et la République d’Albanie (avec annexes et prot.) Art. 43 Arbitrage
0.632.311.911 Accord de libre-échange du 24 juin 2013 entre les Etats de l’AELE et la Bosnie et Herzégovine (avec annexes) Art. 45 Arbitrage
0.632.312.851 Accord de libre-échange du 24 juin 2013 entre les Etats de l’AELE et les Etats d’Amérique centrale (avec annexes) Art. 12.4 Constitution dâ€™un tribunal arbitral
0.632.313.601 Accord de libre-échange du 27 juin 2016 entre les États de l’AELE et la Géorgie (avec annexes) Art. 12.4 Constitution dâ€™un tribunal arbitral
0.632.315.731 Accord de libre-échange du 14 novembre 2011 entre les Etats de l’AELE et le Monténégro (avec annexes) Art. 43 Arbitrage
0.632.316.451 Accord de libre-échange du 28 avril 2016 entre les États de l’AELE et les Philippines (avec annexes) Art. 13.5 Constitution dâ€™un tribunal arbitral
Art. 13.6 ProcÃ©dures du tribunal arbitral
0.632.317.671 Accord de libre-échange du 24 juin 2010 entre les Etats de l’AELE et l’Ukraine (avec annexes et règlement de procédure) Art. 9.4 Constitution dâ€™un panel arbitral
0.812.121.5 Convention du 13 juillet 1931 pour limiter la fabrication et réglementer la distribution des stupéfiants Art. 25
0.812.121.6 Convention du 26 juin 1936 pour la répression du trafic illicite des drogues nuisibles (avec protocole de signature et acte final) Art. 17
0.854.0 Convention du 12 juillet 1927 établissant une union internationale de secours (et statuts) Art. 14

References: Art. 11
 Art. 12
 Art. 6
 Art. 3
 Art. 18
 Art. 8
 Art. 5
 Art. 8
 Art. 10
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 4
 Art. 7
 Art. 11
 Art. 9
 Art. 7
 Art. 10
 Art. 5
 Art. 5
 Art. 4
 Art. 4
 Art. 8
 Art. 10
 Art. 43
 Art. 45
 Art. 12
 Art. 12
 Art. 43
 Art. 13

Art. 13
 Art. 9
 Art. 25
 Art. 17
 Art. 14