Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&cn=2011011907&table_name=loi&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2019-07-21 13:07:52+00:00

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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2011/01/19/2011011042/justel
19 JANVIER 2011. - Arrêté royal relatif à la sécurité des jouets.
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-02-2011 et mise à jour au 17-09-2018)
Publication : 10-02-2011 numéro : 2011011042 page : 10440 IMAGE
Dossier numéro : 2011-01-19/07
Entrée en vigueur : 20-07-2011
Section 1re. - Obligations des fabricants
Section 2. - Mandataires
Section 3. - Obligations des importateurs
Section 4. - Obligations des distributeurs
Section 5. - Cas dans lesquels les obligations des fabricants s'appliquent aux importateurs et aux distributeurs
Section 6. - Identification des opérateurs économiques
CHAPITRE 3. - Conformité des jouets
Section 1re. - Exigences essentielles de sécurité
Section 2. - Avertissements et information du consommateur
Section 3. - Présomption de conformité
Section 4. - Déclaration " CE " de conformité
Section 5. - Principes généraux du marquage " CE "
Section 6. - Règles et conditions d'apposition du marquage " CE "
CHAPITRE 4. - Evaluation de la conformité
Section 1re. - Evaluations de la sécurité
Section 2. - Procédures d'évaluation de la conformité applicables
Section 3. - Examen CE de type
Section 4. - Documentation technique
Article 1er. Le présent arrêté transpose partiellement la Directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à la sécurité des jouets.
1° jouet : tout produit conçu ou destiné, exclusivement ou non, à être utilisé à des fins de jeu par des enfants de moins de 14 ans;
2° mise à disposition sur le marché : toute fourniture d'un jouet destiné à être distribué, consommé ou utilisé sur le marché communautaire dans le cadre d'une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit;
3° mise sur le marché : la première mise à disposition d'un jouet sur le marché communautaire;
4° fabricant : toute personne physique ou morale qui fabrique un jouet, ou fait concevoir ou fabriquer un jouet, et le commercialise sous son propre nom ou sa propre marque;
5° mandataire : toute personne physique ou morale établie dans la Communauté ayant reçu mandat écrit d'un fabricant pour agir en son nom aux fins de l'accomplissement de tâches déterminées;
6° importateur : toute personne physique ou morale établie dans la Communauté qui met un jouet provenant d'un pays tiers sur le marché communautaire;
7° distributeur : toute personne physique ou morale faisant partie de la chaîne d'approvisionnement, autre que le fabricant ou l'importateur, qui met un jouet à disposition sur le marché;
8° opérateurs économiques : le fabricant, le mandataire, l'importateur et le distributeur;
9° norme harmonisée : une norme nationale d'un Etat membre de l'Union européenne qui est la transposition d'une norme européenne ayant fait l'objet d'un mandat confié par la Commission européenne à un organisme européen de normalisation dont la référence a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Les références des normes belges répondant à cette disposition sont publiées au Moniteur belge ;
10° réglementation d'harmonisation : une réglementation européenne directement applicable harmonisant les conditions de commercialisation des produits ou une réglementation nationale transposant une réglementation européenne harmonisant les conditions de commercialisation des produits;
11° accréditation : l'accréditation au sens du Règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le Règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil;
12° évaluation de la conformité : le processus démontrant si des exigences spécifiées relatives à un jouet ont ou non été respectées;
13° organisme d'évaluation de la conformité : l'organisme procédant à des activités d'évaluation de la conformité, y compris l'étalonnage, les essais, la certification et l'inspection;
14° surveillance du marché : les opérations effectuées et les mesures prises par les autorités publiques pour veiller à ce que les jouets soient conformes aux exigences applicables énoncées par la législation communautaire d'harmonisation et ne portent pas atteinte à la santé, ni à la sécurité ou à tout autre aspect de la protection de l'intérêt public;
15° marquage " CE " : le marquage par lequel le fabricant indique que le jouet est conforme aux exigences applicables énoncées dans la réglementation d'harmonisation communautaire prévoyant son apposition;
16° produit fonctionnel : un produit qui fonctionne et est utilisé de la même manière qu'un produit, un appareil ou une installation destinés à être utilisés par des adultes, et qui peut constituer un modèle réduit d'un tel produit, appareil ou installation;
17° jouet fonctionnel : un jouet qui fonctionne et qui est utilisé de la même manière qu'un produit, un appareil ou une installation destinés à être utilisés par des adultes, et qui peut constituer un modèle réduit d'un tel produit, appareil ou installation;
18° jouet aquatique : un jouet destiné à être utilisé en eaux peu profondes et apte à porter ou à soutenir un enfant sur l'eau;
19° vitesse nominale : la vitesse de fonctionnement normale déterminée par la conception du jouet;
20° jouet d'activité : un jouet destiné à un usage familial et dont la structure portante reste fixe pendant l'activité et qui est destiné aux enfants pour pratiquer l'une des activités suivantes : grimper, sauter, se balancer, glisser, basculer, tournoyer, ramper, se faufiler ou toute combinaison de ces activités;
21° jouet chimique : un jouet destiné à la manipulation directe de substances et de mélanges chimiques et qui est destiné à être utilisé, à un âge approprié, sous la surveillance d'adultes;
22° jeu de table olfactif : un jeu dont l'objet est d'aider un enfant à apprendre à reconnaître différents parfums ou odeurs;
23° ensemble cosmétique : un jouet dont l'objet est d'aider l'enfant à apprendre à fabriquer des produits tels que substances parfumantes, savons, crèmes, shampoings, mousses pour le bain, vernis, rouge à lèvres, autre maquillage, dentifrice et adjuvants;
24° jeu gustatif : un jouet pouvant comporter l'utilisation d'ingrédients alimentaires, tels qu'édulcorants, liquides, poudres et arômes, permettant aux enfants de confectionner des friandises ou des recettes culinaires;
25° effet dommageable : une blessure physique ou tout autre effet néfaste pour la santé, en ce compris les effets à long terme;
26° danger : une source potentielle d'effet dommageable;
27° risque : un taux probable de fréquence d'un danger causant un effet dommageable et le degré de gravité de ce dernier;
28° destiné à être utilisé par : les parents ou la personne chargée de la surveillance peuvent raisonnablement déduire des fonctions, dimensions et caractéristiques d'un jouet que celui-ci est destiné à être utilisé par des enfants de la catégorie d'âge indiquée.
Art. 3. § 1er. Le présent arrêté s'applique aux jouets, à l'exception des jouets suivants :
1° équipements pour aires collectives de jeu destinées à une utilisation publique;
2° machines de jeu automatiques, à pièces ou non, destinées à une utilisation publique;
3° véhicules de jeu équipés de moteurs à combustion;
4° jouets machine à vapeur;
5° frondes et lance-pierres.
§ 2. Les produits susceptibles d'être utilisés à des fins de jeu par des enfants de moins de quatorze ans qui ne sont pas considérés comme des jouets au sens du présent arrêté sont listés en annexe Ire.
Art. 4. § 1er. Lorsqu'ils mettent leurs jouets sur le marché, les fabricants s'assurent que ceux-ci ont été conçus et fabriqués conformément aux exigences visées à l'article 10 et à l'annexe II.
§ 2. Les fabricants rédigent la documentation technique exigée conformément à l'article 19 et effectuent, ou ont effectué, la procédure d'évaluation de la conformité applicable conformément à l'article 17.
Lorsqu'il a été démontré, à l'aide de cette procédure, que le jouet respecte les exigences applicables, les fabricants établissent une déclaration " CE " de conformité, telle que visée à l'article 13, et apposent le marquage CE visé à l'article 15, § 1er.
§ 3. Les fabricants conservent la documentation technique et la déclaration " CE " de conformité pendant une durée de dix ans à partir de la mise du jouet sur le marché.
§ 4. Les fabricants veillent à ce que des procédures soient en place pour que la production en série reste conforme. Il est dûment tenu compte des modifications de la conception ou des caractéristiques du jouet ainsi que des modifications des normes harmonisées par rapport auxquelles la conformité d'un jouet est déclarée.
§ 5. Les fabricants veillent à ce que leurs jouets portent un numéro de type, de lot, de série ou de modèle ou tout autre élément permettant leur identification ou, lorsque la taille ou la nature du jouet ne le permet pas, que les information requises figurent sur l'emballage ou dans un document accompagnant le jouet.
§ 6. Les fabricants indiquent sur le jouet leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée et l'adresse à laquelle ils peuvent être contactés ou, lorsque cela n'est pas possible, sur son emballage ou dans un document accompagnant le jouet. L'adresse indique un seul endroit où le fabricant peut être contacté.
§ 7. Les fabricants veillent à ce que le jouet soit accompagné d'instructions et d'informations de sécurité dans une langue ou des langues aisément comprises des consommateurs, déterminées par l'Etat membre sur le marché duquel le jouet est destiné à être mis à disposition.
§ 8. Les fabricants qui considèrent, ou ont des raisons de croire, qu'un jouet qu'ils ont mis sur le marché n'est pas conforme à la réglementation d'harmonisation applicable, prennent immédiatement les mesures correctives nécessaires pour le mettre en conformité, le retirer ou le rappeler, si nécessaire. En outre, si le jouet présente un risque, les fabricants en informent immédiatement les autorités compétentes des Etats membres dans lesquels ils ont mis le jouet à disposition, en fournissant des précisions, notamment, sur la non-conformité et toute mesure corrective adoptée.
§ 9. A la demande motivée d'une autorité compétente d'un Etat membre de l'Union européenne, les fabricants lui communiquent toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité du jouet, dans une langue aisément compréhensible par cette autorité. Ils coopèrent, à la demande de cette autorité, à toute mesure prise pour éliminer les risques présentés par des jouets qu'ils ont mis sur le marché.
Art. 5. § 1er. Un fabricant peut désigner, par mandat écrit, un mandataire.
§ 2. Les obligations prévues à l'article 4, § 1er, et l'établissement de la documentation technique ne peuvent être confiés au mandataire.
§ 3. Le mandataire exécute les tâches spécifiées dans le mandat reçu du fabricant. Le mandat autorise le mandataire, au minimum :
1° à tenir la déclaration " CE " de conformité et la documentation technique à la disposition des autorités de surveillance pendant une durée de dix ans à partir de la mise du jouet sur le marché;
2° à la demande motivée d'une autorité compétente d'un Etat membre de l'Union européenne, à lui communiquer toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité d'un jouet;
3° à coopérer, à leur demande, avec les autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne à toute mesure prise pour éliminer les risques présentés par les jouets couverts par le mandat.
Art. 6. § 1er. Les importateurs ne mettent sur le marché que des jouets conformes.
§ 2. Avant de mettre un jouet sur le marché, les importateurs s'assurent que la procédure appropriée d'évaluation de la conformité a été appliquée par le fabricant.
Ils s'assurent que le fabricant a établi la documentation technique relative au produit, que le jouet porte le marquage de conformité requis, qu'il est accompagné des documents nécessaires et que le fabricant a satisfait aux exigences visées à l'article 4, §§ 5 et 6.
Lorsqu'un importateur considère, ou a des raisons de croire, qu'un jouet n'est pas conforme aux exigences visées à l'article 10 et à l'annexe II, il ne met pas le jouet sur le marché tant que le jouet n'a pas été mis en conformité avec ces exigences. En outre, dans le cas où le jouet présente un risque, l'importateur en informe le fabricant ainsi que les autorités de surveillance du marché.
§ 3. Les importateurs indiquent leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée et l'adresse à laquelle ils peuvent être contactés sur le jouet ou, lorsque cela n'est pas possible, sur son emballage ou dans un document accompagnant le jouet.
§ 4. Les importateurs veillent à ce que le jouet soit accompagné d'instructions et d'informations de sécurité libellés dans une langue ou des langues aisément comprises des consommateurs, déterminées par l'Etat membre sur le marché duquel le jouet est destiné à être mis à disposition.
§ 5. Tant qu'un jouet est sous leur responsabilité, les importateurs s'assurent que les conditions de stockage ou de transport ne compromettent pas sa conformité avec les exigences visées à l'article 10 et à l'annexe II.
§ 6. Lorsqu'une telle mesure apparaît nécessaire compte tenu des risques présentés par un jouet, les importateurs effectuent, aux fins de la protection de la santé et de la sécurité des consommateurs, des essais par sondage sur les jouets commercialisés, examinent les réclamations, les jouets non conformes et les rappels de jouets et, le cas échéant, tiennent un registre en la matière, et informent les distributeurs de ce suivi.
§ 7. Les importateurs qui considèrent, ou ont des raisons de croire, qu'un jouet qu'ils ont mis sur le marché n'est pas conforme à la réglementation d'harmonisation applicable, prennent immédiatement les mesures correctives nécessaires pour le mettre en conformité, le retirer ou le rappeler, si nécessaire. En outre, au cas où le jouet présente un risque, les importateurs en informent immédiatement les autorités compétentes des Etats membres dans lesquels ils ont mis le jouet à disposition, en fournissant des précisions, notamment, sur la non-conformité et sur toute mesure corrective adoptée.
§ 8. Pendant une durée de dix ans à partir de la mise du jouet sur le marché, les importateurs tiennent une copie de la déclaration " CE " de conformité à la disposition des autorités de surveillance du marché et s'assurent que la documentation technique peut être fournie à ces autorités, sur demande.
§ 9. A la demande motivée d'une autorité compétente d'un Etat membre de l'Union européenne, les importateurs lui communiquent toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité du jouet, dans une langue aisément compréhensible par cette autorité. Ils coopèrent, à la demande de cette autorité, à toute mesure adoptée en vue d'éliminer les risques présentés par des jouets qu'ils ont mis sur le marché.
Art. 7. § 1er. Lorsqu'ils mettent un jouet à disposition sur le marché, les distributeurs agissent avec la diligence requise en ce qui concerne les exigences applicables.
§ 2. Avant de mettre un jouet à disposition sur le marché, les distributeurs vérifient qu'il porte le marquage ou les marquages de conformité requis, qu'il est accompagné des documents requis et d'instructions et d'informations de sécurité libellés dans une langue ou des langues aisément comprises des consommateurs, déterminées par l'Etat membre sur le marché duquel le jouet est destiné à être mis à disposition, et que le fabricant et l'importateur ont respecté les exigences visées respectivement à l'article 4, §§ 5 et 6, et à l'article 6, § 3.
Lorsqu'un distributeur considère, ou a des raisons de croire, qu'un jouet n'est pas conforme aux exigences essentielles de sécurité visées à l'article 10 et à l'annexe II, il ne met le jouet à disposition sur le marché qu'après que ce jouet a été mis en conformité avec ces exigences. En outre, si le produit présente un risque, le distributeur en informe le fabricant ou l'importateur ainsi que les autorités de surveillance du marché.
§ 3. Tant qu'un jouet est sous leur responsabilité, les distributeurs s'assurent que les conditions de stockage ou de transport ne compromettent pas sa conformité aux exigences visées à l'article 10 et à l'annexe II.
§ 4. Les distributeurs qui considèrent, ou ont des raisons de croire, qu'un jouet qu'ils ont mis à disposition sur le marché n'est pas conforme à la réglementation d'harmonisation applicable, veillent à ce que les mesures correctives nécessaires pour le mettre en conformité, le retirer ou le rappeler, si nécessaire, soient prises. En outre, si le jouet présente un risque, les distributeurs en informent immédiatement les autorités compétentes des Etats membres dans lesquels ils ont mis le jouet à disposition, en fournissant des précisions, notamment, sur la non-conformité et sur toute mesure corrective adoptée.
§ 5. A la demande motivée d'une autorité compétente d'un Etat membre de l'Union européenne, les distributeurs lui communiquent toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité du jouet. Ils coopèrent, à la demande de cette autorité, à toute mesure adoptée en vue d'éliminer les risques présentés par des jouets qu'ils ont mis sur le marché.
Art. 8. Un importateur ou un distributeur est considéré comme un fabricant aux fins du présent arrêté et il est soumis aux obligations incombant au fabricant en vertu de l'article 4, lorsqu'il met un jouet sur le marché sous son propre nom ou sa propre marque, ou modifie un jouet déjà mis sur le marché de telle sorte que sa conformité avec les exigences applicables risque d'en être affectée.
Art. 9. Sur demande, les opérateurs économiques identifient à l'intention des autorités de surveillance du marché d'un Etat membre de l'Union européenne :
1° tout opérateur économique qui leur a fourni un jouet;
2° tout opérateur économique auquel ils ont fourni un jouet.
Art. 10. § 1er. Les jouets ne peuvent être mis sur le marché que s'ils répondent aux exigences essentielles de sécurité visées au paragraphe 2, en ce qui concerne l'obligation générale de sécurité, et à l'annexe II, en ce qui concerne les exigences particulières de sécurité.
§ 2. Les jouets, y compris les produits chimiques qu'ils contiennent, ne doivent pas mettre en danger la sécurité ou la santé des utilisateurs ou celles de tiers lorsqu'ils sont utilisés conformément à la destination du jouet ou à l'usage prévisible, en tenant compte du comportement des enfants.
Les étiquettes apposées conformément à l'article 11, § 2, ainsi que le mode d'emploi qui accompagne les jouets attirent l'attention des utilisateurs ou de leurs surveillants sur les dangers et les risques d'effets dommageables inhérents à l'utilisation des jouets, et sur la manière de les éviter.
§ 3. Les jouets placés sur le marché sont conformes aux exigences essentielles de sécurité durant leur durée d'utilisation prévisible et normale.
Art. 11. § 1er. Pour assurer une utilisation en toute sécurité, les avertissements donnés aux fins de l'article 10, § 2, spécifient les limites d'utilisation appropriées, conformément à la partie A de l'annexe V.
§ 2. Le fabricant indique les avertissements de manière clairement visible, facilement lisible, aisément compréhensible et précise sur le jouet, sur une étiquette apposée ou sur l'emballage et, le cas échéant, dans les instructions d'utilisation qui accompagnent le jouet. Les petits jouets vendus sans emballage portent directement le marquage des avertissements appropriés.
Les avertissements sont précédés du mot " attention ".
Les avertissements qui déterminent la décision d'achat du jouet, par exemple ceux spécifiant l'âge minimum et l'âge maximum des utilisateurs, et les autres avertissements applicables visés à l'annexe V, figurent sur l'emballage de vente ou figurent de manière clairement visible pour le consommateur avant l'achat, y compris lorsque l'achat est effectué en ligne.
§ 3. Les avertissements, les consignes de sécurité, l'étiquetage et le mode d'emploi accompagnant les jouets destinés à être mis à disposition sur le marché belge sont rédigés au moins dans la langue ou les langues de la région linguistique où les jouets sont destinés à être mis à disposition.
Art. 12. Les jouets conformes à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées sont présumés conformes aux exigences couvertes par ces normes ou parties de normes visées à l'article 10 et à l'annexe II.
Art. 13. § 1er. La déclaration " CE " de conformité atteste que le respect des exigences visées à l'article 10 et à l'annexe II a été démontré.
§ 2. La déclaration " CE " de conformité contient au minimum les éléments précisés à l'annexe III du présent arrêté et dans les modules pertinents de l'annexe II de la Décision n° 768/2008/CE et est mise à jour en permanence. Elle est établie selon le modèle figurant à l'annexe III du présent arrêté. Elle est rédigée ou traduite au moins en français, néerlandais ou allemand.
§ 3. En établissant la déclaration " CE " de conformité, le fabricant assume la responsabilité de la conformité du jouet.
Art. 14. § 1er. Les jouets mis à disposition sur le marché portent le marquage " CE ".
§ 2. Le marquage " CE " obéit aux principes généraux énoncés à l'article 30 du Règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le Règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil.
§ 3. Les jouets portant le marquage " CE " sont présumés conformes au présent arrêté.
§ 4. Les jouets non munis d'un marquage " CE " ou qui, d'une autre manière, ne satisfont pas au présent arrêté peuvent être exposés et utilisés dans des salons professionnels et des expositions à condition qu'ils soient accompagnés d'une indication montrant clairement que les jouets ne satisfont pas au présent arrêté et qu'ils ne seront pas mis à disposition dans la Communauté avant d'avoir été mis en conformité.
Art. 15. § 1er. Le marquage " CE " est apposé de manière visible, lisible et indélébile sur le jouet, sur une étiquette attachée à celui-ci ou sur son emballage. Dans le cas de jouets de petites dimensions et de jouets composés de petites pièces, le marquage " CE " peut être apposé sur une étiquette ou sur un feuillet accompagnant le jouet. Si cela n'est pas techniquement possible dans le cas de jouets vendus en présentoirs de comptoir, et à condition que le présentoir ait été utilisé comme emballage du jouet, le marquage CE peut être apposé sur le présentoir de comptoir.
Si le marquage " CE " n'est pas visible de l'extérieur de l'emballage, il est au moins apposé sur l'emballage.
§ 2. Le marquage " CE " est apposé avant que le produit ne soit mis sur le marché. Il peut être suivi d'un pictogramme ou de tout autre marquage indiquant un risque ou un usage particuliers.
Art. 16. Avant de mettre un jouet sur le marché, les fabricants procèdent à une analyse des dangers de nature chimique, physique, mécanique, électrique, des risques d'inflammabilité, de radioactivité et en matière d'hygiène que le jouet peut présenter et procèdent à une évaluation de l'exposition potentielle à ces dangers.
Art. 17. § 1er. Avant de mettre un jouet sur le marché, les fabricants appliquent les procédures d'évaluation de la conformité visées aux paragraphes 2 et 3 afin de démontrer que le jouet satisfait aux exigences visées à l'article 10 et à l'annexe II.
§ 2. Si le fabricant a appliqué les normes harmonisées, dont le numéro de référence a été publié au Journal officiel de l'Union européenne, couvrant toutes les exigences de sécurité pertinentes pour le jouet, il utilise la procédure de contrôle de production interne figurant dans le module A de l'annexe II de la décision n° 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits et abrogeant la décision 93/465/CEE du Conseil.
§ 3. Le jouet est soumis à un examen CE de type visé à l'article 18, combiné à la procédure " Conformité au type " présentée dans le module C de l'annexe II de la décision n° 768/2008/CE précitée, dans les cas suivants :
1° lorsque des normes harmonisées, dont le numéro de référence a été publié au Journal officiel de l'Union européenne, couvrant toutes les exigences de sécurité requises pour le jouet, n'existent pas;
2° lorsque les normes harmonisées visées au point 1° existent, mais que le fabricant ne les a pas appliquées ou seulement en partie;
3° lorsque les normes harmonisées visées au point 1°, ou certaines d'entre elles, ont été publiées assorties d'une restriction;
4° lorsque le fabricant estime que la nature, la conception, la construction ou la destination du jouet nécessitent une vérification par un tiers.
Art. 18. § 1er. Une demande d'examen CE de type, la réalisation de cet examen et l'émission d'une attestation d'examen CE de type sont effectuées conformément aux procédures figurant dans le module B, à l'annexe II de la décision n° 768/2008/CE précitée.
Outre ces dispositions, les exigences visées aux paragraphes 2 à 5 du présent article s'appliquent aussi.
§ 2. La demande d'examen CE de type comprend une description du jouet et une indication du lieu de fabrication, y compris l'adresse.
§ 3. Lorsqu'un organisme d'évaluation de la conformité notifié conformément à la réglementation relative à la notification des organismes d'évaluation de la conformité (ci-après dénommé " organisme notifié ") effectue un examen CE de type, il évalue, le cas échéant, conjointement avec le fabricant, l'analyse effectuée par le fabricant conformément à l'article 16 concernant les dangers que le jouet peut présenter.
§ 4. L'attestation d'examen CE de type comprend une référence à la directive 2009/48/CE du 18 juin 2009 relative à la sécurité des jouets, une représentation en couleur et une description claire du jouet, notamment de ses dimensions, ainsi qu'une liste des essais effectués, accompagnée d'une référence au rapport d'essai correspondant.
Les organismes notifiés n'accordent pas d'attestation d'examen CE de type aux jouets auxquels une attestation a été refusée ou retirée.
§ 5. La documentation technique et la correspondance se rapportant aux procédures de l'examen CE de type sont rédigées au moins en français, en néerlandais ou en allemand ou dans une langue acceptée par l'organisme notifié réalisant l'examen CE de type.
Art. 19. § 1er. La documentation technique visée à l'article 4, § 2, contient l'ensemble des données et précisions pertinentes quant aux moyens utilisés par le fabricant pour garantir que les jouets satisfont aux exigences visées à l'article 10 et à l'annexe II. Elle contient notamment les documents énumérés à l'annexe IV.
§ 2. La documentation technique est rédigée dans au moins une des langues officielles de la Communauté, sous réserve de l'exigence énoncée à l'article 18, § 5.
§ 3. Sur demande motivée d'une autorité de surveillance du marché d'un Etat membre de l'Union européenne, le fabricant fournit une traduction des parties pertinentes de la documentation technique dans la langue de cet Etat membre.
Lorsqu'une autorité de surveillance du marché d'un Etat membre de l'Union européenne demande à un fabricant la documentation technique ou une traduction de certaines de ses parties, elle peut lui fixer un délai de 30 jours, sauf si un délai plus court est justifié en raison d'un risque sérieux et immédiat.
§ 4. Si le fabricant ne respecte pas les obligations prévues aux paragraphes 1er, 2 et 3, l'autorité de surveillance du marché peut exiger de ce fabricant qu'un test soit effectué par un organisme notifié, aux frais de ce fabricant, dans un délai précis afin de vérifier le respect des normes harmonisées et des exigences essentielles de sécurité.
Art. 20. L'arrêté royal du 4 mars 2002 relatif à la sécurité des jouets, modifié par les arrêtés royaux des 28 août 2002 et 30 décembre 2009, est abrogé le 20 juillet 2011, à l'exception de l'article 2, alinéa 1er, et de la section 3 " Propriétés chimiques " de la partie II " Risques particuliers " de l'annexe II qui sont abrogés le 20 juillet 2013.
Art. 21. Les jouets conformes à l'arrêté royal du 4 mars 2002 relatif à la sécurité des jouets qui ont été mis sur le marché avant le 20 juillet 2011 peuvent continuer à être mis à disposition sur le marché.
Les jouets conformes au présent arrêté sauf aux exigences énoncées dans la partie III " Propriétés chimiques " de l'annexe II peuvent continuer à être mis à disposition sur le marché à condition de satisfaire aux exigences prévues à la section 3 " Propriétés chimiques " de la partie II " Risques particuliers " de l'annexe II de l'arrêté royal du 4 mars 2002 relatif à la sécurité des jouets et qu'ils aient été mis sur le marché avant le 20 juillet 2013.
Art. 22. Le présent arrêté entre en vigueur le 20 juillet 2011.
Art. 23. Le Ministre qui a la Protection de la Sécurité des Consommateurs dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Art. N1. Annexe 1. Liste de produits qui ne sont pas considérés comme des jouets
2. Produits destinés à des collectionneurs, à condition que le produit ou son emballage indique de façon visible et lisible qu'il est destiné aux collectionneurs âgés d'au moins 14 ans. Exemples de produits appartenant à cette catégorie :
b) coffrets d'assemblage de modèles réduits construits à l'échelle en détail;
3. Equipements sportifs, y compris les patins à roulettes, les patins en ligne et les planches à roulettes destinés aux enfants pesant plus de 20 kg.
4. Les bicyclettes ayant une hauteur de selle maximale supérieure à 435 mm, distance mesurée à la verticale entre le sol et la surface supérieure de la selle, cette dernière se trouvant en position horizontale et réglée sur le niveau d'insertion minimum.
7. Equipements nautiques destinés à être utilisés dans des eaux profondes et dispositifs pour apprendre à nager destinés aux enfants, tels que les sièges de natation et les aides à la natation.
9. Armes et pistolets à air comprimé, à l'exception des pistolets à eau et revolvers à eau, et arcs à flèches d'une longueur supérieure à 120 cm.
10. Feux d'artifice, y compris amorces à percussion qui ne sont pas spécialement conçues pour des jouets.
12. Produits éducatifs fonctionnels, tels que les fours électriques, fers électriques et autres produits fonctionnels alimentés par une tension nominale supérieure à 24 volts et vendus exclusivement pour être employés à des fins éducatives, sous la surveillance d'un adulte.
13. Produits destinés à être utilisés dans les écoles à des fins d'enseignement et dans d'autres contextes pédagogiques, sous la surveillance d'un instructeur adulte, tels que les équipements scientifiques.
14. Equipements électroniques, tels que les ordinateurs personnels et les consoles de jeu, servant à utiliser des logiciels interactifs et les périphériques associés, à moins que ces équipements électroniques ou les périphériques associés ne soient spécifiquement conçus pour les enfants et destinés à ceux-ci, et aient une valeur ludique, tels que les ordinateurs personnels, claviers, manettes de jeu ou volants spécialement conçus.
15. Logiciels interactifs destinés aux loisirs et aux divertissements, tels que les jeux électroniques, et leurs supports de mémoire, tels que les disques compacts.
Art. N2. Annexe 2. Exigences de sécurité particulières
2. Les arêtes, saillies, cordes, câbles et fixations accessibles des jouets doivent être conçus et fabriqués de manière à réduire, dans la mesure du possible, les risques de blessure lors d'un contact.
3. Les jouets doivent être conçus et fabriqués de manière à ne présenter aucun risque ou seulement les risques minimaux inhérents à l'utilisation du jouet, du fait du mouvement de leurs pièces.
4. a) Les jouets et leurs pièces ne doivent pas présenter de risque d'étranglement.
b) Les jouets et leurs pièces ne doivent pas présenter de risque d'asphyxie par blocage de l'arrivée d'air résultant d'une obstruction externe des voies respiratoires par la bouche et le nez.
c) Les jouets et leurs pièces doivent être d'une dimension telle qu'ils ne présentent pas de risque d'asphyxie par blocage de l'arrivée d'air résultant d'une obstruction interne des voies respiratoires par des objets coincés dans la bouche ou le pharynx ou à l'entrée des voies respiratoires inférieures.
d) Les jouets qui sont manifestement destinés aux enfants de moins de 36 mois, leurs éléments et leurs pièces détachables, doivent être de dimension suffisante pour empêcher leur ingestion ou leur inhalation. Cela s'applique également aux autres jouets destinés à être mis en bouche, ainsi qu'à leurs éléments et leurs pièces détachables.
e) Les emballages dans lesquels les jouets sont contenus pour la vente au détail ne doivent pas présenter de risques d'étranglement ou d'asphyxie par obstruction externe des voies respiratoires par la bouche et le nez.
f) Les jouets présents dans des denrées alimentaires ou mélangés à des denrées alimentaires doivent avoir leur propre emballage. Cet emballage, tel qu'il se présente, doit être de dimension suffisante pour empêcher son ingestion ou son inhalation.
g) Les emballages de jouets, visés aux points e) et f), sphériques, ovoïdes ou ellipsoïdes, et toutes pièces détachables de ceux-ci, ou d'emballages cylindriques aux extrémités arrondies, doivent être d'une dimension empêchant qu'ils causent une obstruction des voies respiratoires en se retrouvant coincés dans la bouche ou le pharynx ou à l'entrée des voies respiratoires inférieures.
h) Les jouets qui font corps avec un produit alimentaire au stade de la consommation, de telle sorte qu'il est indispensable de consommer l'aliment avant d'avoir accès au jouet, sont interdits. Les parties de jouets qui, d'une autre manière, font corps avec un produit alimentaire doivent satisfaire aux exigences énoncées aux points c) et d).
5. Les jouets aquatiques doivent être conçus et fabriqués de façon à réduire, dans la mesure du possible, et compte tenu de l'usage préconisé, tout risque de perte de flottabilité du jouet et de perte de l'appui donné à l'enfant.
6. Les jouets dans lesquels on peut pénétrer et qui constituent, de ce fait, un espace clos pour les occupants doivent posséder un moyen de sortie que ceux-ci peuvent facilement actionner de l'intérieur.
7. Les jouets conférant la mobilité à leurs utilisateurs doivent, dans la mesure du possible, comporter un système de freinage adapté au type de jouet et en rapport avec l'énergie cinétique générée par le jouet. Ce système doit être facilement actionné par l'utilisateur, sans risque d'éjection ou de blessures pour l'utilisateur ou pour des tiers. La vitesse maximale par construction des jouets porteurs électriques doit être limitée de manière à minimiser le risque de blessures.
8. La forme et la composition des projectiles et l'énergie cinétique qu'ils peuvent générer lors de leur lancement par un jouet conçu à cette fin doivent être tels qu'il n'y ait pas de risque de blessures de l'utilisateur ou des tiers, compte tenu de la nature du jouet.
9. Les jouets doivent être fabriqués de manière à garantir :
a) que les températures maximale et minimale de toute surface accessible ne causent pas de blessures lors d'un contact, et
b) que les liquides, vapeurs et gaz contenus dans le jouet n'atteignent pas des températures ou pressions telles que leur échappement, dû à des raisons autres que celles indispensables au bon fonctionnement du jouet, soit susceptible de provoquer des brûlures ou autres blessures.
10. Les jouets conçus pour émettre un son doivent être conçus et fabriqués, en ce qui concerne les valeurs maximales pour les impulsions sonores et les sons prolongés, de telle que sorte que le son qu'ils émettent ne puisse endommager l'ouïe des enfants.
11. Les jouets d'activités sont fabriqués de manière à réduire, dans la mesure du possible, le risque que des parties du corps soient écrasées ou coincées, ou qu'un vêtement soit happé, ainsi que le risque de chute, d'impacts et de noyade. En particulier, toute surface de ces jouets accessible à un ou plusieurs enfants doit être conçue pour supporter leur charge.
1. Les jouets ne doivent pas constituer un élément inflammable dangereux dans l'environnement de l'enfant. Ils doivent, par conséquent, se composer de matériaux remplissant une ou plusieurs des conditions suivantes :
a) ne pas brûler sous l'action directe d'une flamme, d'une étincelle ou de toute autre source potentielle d'incendie;
b) être difficilement inflammables (la flamme s'éteint dès qu'il n'y a plus de cause d'incendie);
c) s'ils s'enflamment, brûler lentement et présenter une faible vitesse de propagation de la flamme;
2. Les jouets qui, pour des raisons indispensables à leur fonctionnement, contiennent des substances ou des mélanges répondant aux critères de classification énoncés à la section 1 de l'appendice B, et notamment des matériaux et équipements pour des expériences chimiques, l'assemblage de maquettes, les moulages plastiques ou céramiques, l'émaillage, la photographie ou des activités similaires, ne doivent pas contenir, en tant que tels, des substances ou des mélanges qui puissent devenir inflammables à la suite de la perte de composants volatils non inflammables.
3. Les jouets autres que les amorces à percussion pour jouets ne doivent pas être explosifs ni contenir d'éléments ou de substances susceptibles d'exploser, en cas d'utilisation ou d'usage prévu à l'article 10, paragraphe 2, premier alinéa.
4. Les jouets, et notamment les jeux et les jouets chimiques, ne doivent pas contenir, en tant que tels, des substances ou des mélanges qui :
a) lorsqu'ils sont associés, sont susceptibles d'exploser, par réaction chimique ou par échauffement;
b) sont susceptibles d'exploser lorsqu'ils sont mélangés avec des substances oxydantes; ou qui
c) contiennent des composants volatils inflammables dans l'air et susceptibles de former des mélanges vapeur/air inflammables ou explosifs.
1. Les jouets doivent être conçus et fabriqués de manière à ne présenter aucun risque d'effet nuisible sur la santé humaine du à l'exposition à des substances ou mélanges chimiques qui entrent dans la composition des jouets ou qui y sont présents, lorsque l'utilisation de ces jouets est celle spécifiée à l'article 10, paragraphe 2, premier alinéa.
Les jouets doivent être conformes à la législation communautaire applicable relative à certaines catégories de produits ou aux restrictions d'utilisation de certaines substances et de certains mélanges.
2. Les jouets qui sont eux-mêmes des substances ou des mélanges doivent également se conformer à la Directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 relative à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des substances et préparations dangereuses, à la Directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999 relative à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des substances et préparations dangereuses et au Règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, le cas échéant.
3. Sans préjudice des restrictions visées au point 1, second alinéa, les substances classées comme étant cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR), de catégorie 1A, 1B ou 2 conformément au Règlement (CE) n° 1272/2008 ne doivent pas être utilisées dans les jouets et elles ne doivent pas entrer dans la composition de jouets ou de parties de jouets micro-structurellement distinctes.
4. Par dérogation au point 3, les substances ou mélanges classés CMR dans les catégories visées à la section 3 de l'appendice B peuvent être utilisés dans les jouets et entrer dans la composition de jouets ou parties de jouets micro-structurellement distinctes, sous réserve que l'une ou plusieurs des conditions suivantes soient satisfaites :
a) ces substances et mélanges sont présents à des concentrations individuelles égales ou inférieures aux concentrations définies dans les actes communautaires visés à la section 2 de l'appendice B pour la classification des mélanges contenant ces substances;
b) ces substances et mélanges sont totalement inaccessibles aux enfants, y compris par inhalation, dès lors que les jouets sont utilisés comme indiqué à l'article 10, paragraphe 2, premier alinéa;
c) une décision conforme à l'article 46, paragraphe 3, de la Directive 2009/48/CE précitée, a été prise qui autorise la substance ou le mélange et l'utilisation de ceux-ci, et la substance, le mélange et leurs utilisations autorisées ont été repris dans l'appendice A.
5. Par dérogation au point 3, les substances ou mélanges classés CMR dans les catégories définies à la section 4 de l'appendice B peuvent être utilisés dans les jouets, et entrer dans la composition de jouets ou de parties de jouets micro-structurellement distinctes, à condition :
a) que ces substances et mélanges soient présents à des concentrations individuelles égales ou inférieures aux concentrations correspondantes fixées dans les actes communautaires visés à la section 2 de l'appendice B pour la classification des mélanges contenant ces substances;
b) que ces substances et mélanges soient inaccessibles aux enfants, sous quelque forme que ce soit, notamment l'inhalation, dès lors que le jouet est utilisé comme indiqué au premier alinéa de l'article 10, paragraphe 2; ou
c) qu'une décision conforme à l'article 46, paragraphe 3 de la Directive 2009/48/CE précitée, a été prise pour autoriser la substance ou le mélange et leurs usages, et que la substance ou le mélange et leurs usages autorisés figurent sur la liste de l'appendice A.
6. Les points 3, 4 et 5 ne s'appliquent pas au nickel contenu dans l'acier inoxydable.
7. Les points 3, 4 et 5 ne s'appliquent pas aux matériaux qui sont conformes aux valeurs limites spécifiques fixées dans l'appendice C ou, jusqu'à ce que ces valeurs aient été définies, mais pas au-delà du 20 juillet 2017 aux matériaux couverts par les dispositions relatives aux matières entrant en contact avec les denrées alimentaires et respectant ces dispositions telles qu'elles sont définies dans le Règlement (CE) n° 1935/2004 ainsi que les mesures spécifiques afférentes pour certaines matières.
8. Sans préjudice de l'application des points 3 et 4, l'utilisation des nitrosamines et des substances nitrosables est interdite dans les jouets destinés à des enfants de moins de 36 mois et dans les autres jouets destinés à être mis en bouche, si la migration de ces substances est égale ou supérieure à 0,05 mg par kg pour les nitrosamines et à 1 mg par kg pour les substances nitrosables.
9. Les jouets cosmétiques, tels que les cosmétiques pour poupées, doivent être conformes aux exigences de composition et d'étiquetage énoncées dans la Directive 76/768/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 relative au rapprochement des dispositions législatives des Etats membres concernant les produits cosmétiques.
10. Les jouets ne contiennent pas les substances parfumantes allergisantes suivantes :
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 10-02-2011, p. 10450 à 10452)
Toutefois, la présence de traces de ces substances parfumantes est tolérée, à condition qu'elle soit techniquement inévitable dans les bonnes pratiques de fabrication et qu'elle ne dépasse pas 100 mg/kg.
En outre, les substances parfumantes allergisantes ci-après doivent être indiquées sur le jouet, sur une étiquette jointe, sur l'emballage ou sur un feuillet d'accompagnement, si elles ont été ajoutées aux jouets, telles quelles, à des concentrations dépassant 100 mg/kg du jouet ou des composantes de celui-ci.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 10-02-2011, p. 10452)
11. L'utilisation des substances parfumantes visées aux points 41 à 55 de la liste figurant au point 10, premier alinéa, et celle des substances parfumantes visées aux points 1 à 11 de la liste figurant au point 11, troisième alinéa, sont autorisées dans les jeux de table olfactifs, les ensembles cosmétiques et les jeux gustatifs à condition que :
i) ces substances parfumantes soient clairement indiquées sur l'emballage et que ce dernier contienne l'avertissement prévu au point 10 de la partie B de l'annexe V,
ii) le cas échéant, les produits fabriqués par l'enfant conformément au mode d'emploi soient conformes aux exigences de la Directive 76/768/CEE, et
Ces jeux olfactifs, ensembles cosmétiques et jeux gustatifs ne peuvent être utilisés par des enfants de moins de 36 mois et doivent être conformes au point 1 de la partie B de l'annexe V.
12. Sans préjudice des points 3, 4 et 5, les limites de migration ci-après des jouets ou composants de jouets ne doivent pas être dépassées :
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 10-02-2011, p. 10453)
<AR 2012-09-07/02, art. 2, 002; En vigueur : 20-07-2013>
<AR 2018-09-02/05, art. 2, 005; En vigueur : 28-10-2018>
Ces valeurs limites ne s'appliquent pas aux jouets ou composants de jouets qui, en raison de leur accessibilité, de leur fonction, de leur volume ou de leur masse, excluent tout danger par succion, léchage, ingestion ou contact prolongé avec la peau, lorsqu'ils sont utilisés dans les conditions définies à l'article10, paragraphe 2, premier alinéa.
1. Les jouets et leurs pièces accessibles sont alimentés par une tension qui n'excède pas 24 volts de courant continu ou l'équivalent en courant alternatif. Les voltages internes n'excèdent pas 24 volts de courant direct ou l'équivalent en courant alternatif, à moins que ne soit garanti que le voltage et la combinaison actuelle générée ne comporte aucun risque de choc électrique nuisible, même si le jouet est cassé.
2. Les pièces des jouets qui sont en contact ou susceptibles d'être en contact avec une source d'électricité capable de provoquer un choc électrique, ainsi que les câbles ou autres fils conducteurs par lesquels l'électricité est conduite à ces pièces doivent être bien isolés et mécaniquement protégés afin de prévenir le risque d'un tel choc.
3. Les jouets électriques doivent être conçus et fabriqués de manière à garantir que les températures maximales atteintes par toutes surfaces directement accessibles ne causent pas de brûlures lors d'un contact.
4. Lors de pannes prévisibles, les jouets doivent fournir une protection contre les risques liés à l'électricité résultant d'une source d'énergie électrique.
5. Les jouets doivent assurer une protection adéquate contre les risques d'incendie.
6. Les jouets électriques doivent être conçus et fabriqués de telle sorte que les champs électriques, magnétiques et électromagnétiques et les autres radiations générées par le matériel soient limités à ce qui est nécessaire pour le fonctionnement du jouet, et doivent fonctionner à un niveau sûr, conformément à l'état généralement reconnu de la technique, compte dûment tenu des mesures communautaires spécifiques.
7. Les jouets dotés d'un système de commande électronique doivent être conçus et fabriqués de manière à fonctionner en toute sécurité, même en cas de dysfonctionnement ou de panne découlant d'une défaillance du système lui-même ou d'un facteur extérieur.
1. Les jouets doivent être conçus et fabriqués de façon à satisfaire aux conditions d'hygiène et de propreté afin d'éviter tout risque d'infection, de maladie ou de contamination.
2. Les jouets destinés à l'usage d'enfants de moins de 36 mois doivent être conçus et fabriqués de manière à pouvoir être nettoyés. A cet effet, les jouets en textile sont lavables, sauf s'ils contiennent un mécanisme susceptible d'être endommagé au lavage à grandes eaux. Les jouets doivent continuer de remplir les conditions de sécurité après le nettoyage conformément au présent paragraphe et aux consignes du fabricant.
Les jouets doivent être conformes à l'ensemble des dispositions applicables au titre du chapitre III du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique.
Liste des substances CMR et de leurs utilisations autorisées conformément à l'annexe II, partie III, points 4, 5 et 6
[1 Substance Classification Utilisation autorisée
Nickel CMR 2 Dans les jouets et les parties de jouets en acier inoxydable. Dans les parties de jouets destinées à conduire le courant électrique.]1
(1)<AR 2015-03-24/06, art. 2, 003; En vigueur : 01-07-2015>
A. Critères à appliquer à partir du 20 juillet 2011 jusqu'au 31 mai 2015
La substance satisfait aux critères définis pour une quelconque des classes ou catégories de danger suivantes définies à l'annexe Ire du Règlement (CE) n° 1272/2008 :
2. Actes communautaires régissant l'utilisation de certaines substances aux fins des points 4a) et 5a) de la partie III
A partir du 1er juin 2015, les concentrations pertinentes aux fins de la classification des mélanges contenant les substances sont celles définies conformément au Règlement (CE) n° 1272/2008.
Le point 4 de la partie III concerne les substances classées CMR en catégorie 1A et 1B en vertu du Règlement (CE) n° 1272/2008.
Du 20 juillet 2011 au 31 mai 2015, le point 4 de la partie III concerne les mélanges classés CMR en catégories 1 et 2, en vertu des Directives 1999/45/CE ou 67/548/CEE, selon le cas.
A partir du 1er juin 2015, le point 4 de la partie III concerne les mélanges classifiés CMR en catégories 1A et 1B en vertu du Règlement (CE) n° 1272/2008.
Le point 5 de la partie III concerne les substances classées CMR en catégorie 2 en vertu du Règlement (CE) n° 1272/2008.
Du 20 juillet 2011 au 31 mai 2015, le point 5 de la partie III concerne les mélanges classés CMR en catégorie 3, en vertu des Directives 1999/45/CE ou 67/548/CEE, selon le cas.
A partir du 1er juin 2015, le point 5 de la partie III concerne les mélanges classifiés CMR en catégorie 2 en vertu du règlement (CE) n° 1272/2008.
5. Catégories de substances et mélanges classés cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) aux fins de l'article 46, paragraphe 3 de la Directive 2009/48/CE précitée
L'article 46, paragraphe 3 de la Directive 2009/48/CE précitée, concerne les substances classées CMR en catégories 1A, 1B et 2 conformément au Règlement (CE) n° 1272/2008.
Du 20 juillet 2011 au 31 mai 2015, l'article 46, paragraphe 3 de la directive 2009/48/CE, concerne les mélanges classés CMR en catégorie 1, 2 et 3, en vertu des Directives 1999/45/CE ou 67/548/CEE, selon le cas.
A partir du 1er juin 2015, l'article 46, paragraphe 3 de la Directive 2009/48/CE, concerne les mélanges classifiés CMR en catégories 1A, 1B et 2 en vertu du Règlement CE n° 1272/2008.
[3 Appendice C
Valeurs limites spécifiques pour les substances chimiques utilisées dans les jouets destinés à l'usage d'enfants de moins de 36 mois ou dans d'autres jouets destinés à être mis en bouche, adoptées conformément à l'article 46, paragraphe 2 de la directive 2009/48/CE.
1° TCEP 115-96-8 5 mg/kg (teneur maximale)
2° TCPP 13674-84-5 5 mg/kg (teneur maximale)
3° TDCP 13674-87-8 5 mg/kg (teneur maximale)
4° Bisphénol A 80-05-7 0,04 mg/l (limite de migration) conformément aux méthodes établies par les normes NBN EN 71-10:2006 et NBN EN 71-11:2006
5° Formamide 75-12-7 20 µGmg/m3 (limite d'émission) après une période maximale de 28 jours à compter du commencement du test des émissions des matériaux de jouet en mousse présentant une teneur en formamide supérieure à 200 mg/kg (valeur seuil basée sur la teneur)
6° 1,2-benzisothiazol-3(2H)-one 2634-33-5 5 mg/kg (teneur limite) dans les matériaux aqueux pour jouets, conformément aux méthodes fixées dans les normes NBN EN 71-10:2006 et NBN EN 71-11:2006
7° Masse de réaction de la 5-chloro-2-méthyl-4-isothiazolin-3-one [no CE 247-500-7] et de la 2-méthyl-2H-isothiazol-3-one [no CE 220-239-6] (3:1) 55965-84-9 1 mg/kg (teneur limite) dans les matériaux aqueux pour jouets
8° 5-Chloro-2-méthyl-isothiazolin-3(2H)-one 26172-55-4 0,75 mg/kg (teneur limite) dans les matériaux aqueux pour jouets
9° 2-Méthylisothiazolin-3(2H)-one 2682-20-4 0,25 mg/kg (teneur limite) dans les matériaux aqueux pour jouets
10° Phénol 108-95-2 5 mg/l (limite de migration) dans les matériaux polymères conformément aux méthodes établies par les normes NBN EN 71-10:2006 et NBN EN 71-11:2006.
10 mg/kg (teneur limite) pour les utilisations en tant qu'agent conservateur conformément aux méthodes établies par les normes NBN EN 71-10:2006 et NBN EN 71-11:2006
Le 4° est d'application à partir du 26 novembre 2018.
Jusqu'au 25 novembre 2018 inclus, la valeur limite spécifique du Bisphénol A, n° Cas 80-05-7, est la suivante : 0,1 mg/l (limite de migration) conformément aux méthodes établies par les normes NBN EN 71-10:2006 et NBN EN 71-11:2006.
Le 10° est d'application à partir du 4 novembre 2018.]3
(2)<AR 2016-11-24/22, art. 2, 004; En vigueur : 24-05-2017>
(3)<AR 2018-09-02/05, art. 3, 005; En vigueur : 28-10-2018>
Art. N3. Annexe 3. Déclaration CE de conformité
3. La présente déclaration de conformité est établie sous la seule responsabilité du fabricant :
4. Objet de la déclaration (identification du jouet permettant sa traçabilité), accompagné d'une image couleur suffisamment claire pour permettre l'identification du jouet.
5. L'objet de la déclaration visé au point 4 est conforme à la législation communautaire d'harmonisation applicable :
6. Références des normes harmonisées pertinentes appliquées ou des spécifications par rapport auxquelles la conformité est déclarée :
7. Le cas échéant : l'organisme notifié ... (nom, numéro) ... a effectué ... (description de l'intervention) et a établi l'attestation :
Art. N4. Annexe 4. Documentation technique
Dans la mesure nécessaire à l'évaluation, la documentation technique visée à l'article 19 contient, notamment, les éléments suivants :
b) la ou les évaluations de la sécurité effectuées en vertu de l'article 16;
e) l'adresse des lieux de fabrication et d'entreposage,
f) copies des documents que le fabricant a communiqués à l'organisme notifié, si ce dernier intervient;
g) les rapports d'essais et la description des moyens par lesquels le fabricant a garanti la conformité de la production aux normes harmonisées, si ce fabricant a suivi la procédure de contrôle interne de la fabrication visée à l'article 17, paragraphe 2, et
h) une copie de l'attestation de l'examen CE de type, une description des moyens par lesquels le fabricant a garanti la conformité de la production au type de produit décrit dans l'attestation d'examen CE de type, ainsi que des copies des documents que le fabricant a communiqués à l'organisme notifié, si le fabricant a soumis le jouet à un examen CE de type et suivi la procédure de conformité au type visée à l'article 17, paragraphe 3.
Art. N5. Annexe 5. Avertissements (visés à l'article 11)
AVERTISSEMENTS GENERAUX
Les limites concernant l'utilisateur visées à l'article 11, § 1er, comprennent au moins un âge minimum ou maximum et, le cas échéant, les aptitudes de l'utilisateur, un poids minimum ou maximum, ainsi que la nécessité de veiller à ce que le jouet soit utilisé sous la surveillance d'un adulte.
AVERTISSEMENTS SPECIFIQUES ET INDICATIONS DES PRECAUTIONS D'EMPLOI POUR CERTAINES CATEGORIES DE JOUETS
Les jouets qui sont susceptibles de présenter un danger pour les enfants de moins de 36 mois doivent s'accompagner d'un avertissement, tel que : " Ne convient pas aux enfants de moins de 36 mois " ou " Ne convient pas aux enfants de moins de trois ans ", ou un avertissement sous la forme du graphique suivant :
(Graphique non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 10-02-2011, p. 10456)
Ces avertissements s'accompagnent d'une brève indication, qui peut figurer dans la notice d'emploi, sur le danger précis justifiant cette précaution.
Le présent point ne s'applique pas aux jouets qui, en raison de leurs fonctions, dimensions, caractéristiques, propriétés ou autres éléments probants, ne sont manifestement pas susceptibles d'être destinés aux enfants de moins de 36 mois.
" Réservé à un usage privé ".
Des instructions doivent également être données sur la façon correcte de les assembler, en indiquant les parties qui peuvent présenter des dangers si l'assemblage n'est pas correct. Des informations précises sur la surface appropriée sur laquelle placer le jouet, doivent être fournies
" A utiliser sous la surveillance d'un adulte ".
Ils sont, en outre, accompagnés d'une notice d'emploi mentionnant les instructions de fonctionnement ainsi que les précautions à suivre par l'utilisateur, avec l'avertissement qu'en cas d'omission de ces précautions, celui-ci s'expose aux dangers propres, à préciser, de l'appareil ou produit dont le jouet constitue un modèle réduit ou une imitation. Doit également être indiqué que le jouet doit être maintenu hors de la portée d'enfants d'un certain âge, lequel doit être précisé par le fabricant.
Sans préjudice de l'application des dispositions prévues par la législation communautaire applicable à la classification, l'emballage et l'étiquetage de certaines substances et mélanges dangereux, la notice d'emploi des jouets contenant, en tant que tels, ces substances ou mélanges, porte l'indication du caractère dangereux de ceux-ci et des précautions à prendre par les utilisateurs afin d'éviter les dangers s'y rapportant à préciser de manière concise selon le type de jouet. Doivent également être mentionné les soins de première urgence à donner en cas d'accidents graves dus à l'utilisation de ce type de jouets. Doit également être indiqué que ces jouets doivent être maintenus hors de la portée d'enfants d'un certain âge, lequel doit être précisé par le fabricant.
Outre les indications prévues au premier alinéa, les jouets chimiques doivent porter sur l'emballage l'avertissement suivant :
" Ne convient pas aux enfants de moins de (*) ans. A utiliser sous la surveillance d'un adulte ".
Sont notamment considérés comme " jouets chimiques " : les boîtes d'expériences chimiques, les boîtes d'inclusion plastique, les ateliers miniatures de céramiste, émailleur, photographie et jouets analogues qui provoquent une réaction chimique ou une modification analogue de la substance en cours d'utilisation.
(*) Age à préciser par le fabricant
Ces jouets, s'ils sont présentés à la vente comme jouets, portent les avertissements suivants :
" A utiliser avec équipement de protection. Ne pas utiliser sur la voie publique ".
En outre, la notice d'emploi rappelle que l'utilisation du jouet doit se faire avec prudence, étant donné qu'elle exige beaucoup d'adresse, afin d'éviter des accidents, par chutes ou collisions, de l'utilisateur et des tiers. Des indications concernant l'équipement de protection conseillé (casques, gants, genouillères, coudières, etc.) doivent également être données.
Les jouets aquatiques portent l'avertissement suivant : " A n'utiliser qu'en eau où l'enfant a pied et sous la surveillance d'un adulte ".
Les jouets contenus dans les denrées alimentaires ou qui y sont mélangés portent l'avertissement suivant :
" Contient un jouet. La surveillance d'un adulte est recommandée ".
Les imitations de masques protecteurs et de casques doivent comporter l'avertissement suivant : " Ce jouet n'assure pas une protection ".
Les jouets destinés à être suspendus au-dessus d'un berceau, d'un parc ou d'une poussette au moyen de fils, de cordes, d'élastiques ou de courroies, portent l'avertissement ci-après sur l'emballage et cet avertissement est également indiqué de manière permanente sur le jouet : " Afin d'éviter tout risque d'étranglement, ôter le jouet dès que l'enfant tente de se mettre à quatre pattes ou de ramper ".
L'emballage des substances parfumantes contenues dans les jeux de table olfactifs, les ensembles cosmétiques et les jeux gustatifs contenant les substances parfumantes visées aux points 41 à 55 de la liste figurant au point 10, premier alinéa, de la partie III de l'annexe II et les substances parfumantes visées aux points 1 à 11 de la liste figurant au troisième alinéa de ce point comportent l'avertissement suivant : " Contient des substances parfumantes susceptibles de causer des allergies ".
Vu la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des produits et des services, l'article 4, remplacé par la loi du 4 avril 2001 et modifié par la loi du 18 décembre 2002, l'article 7, § 2, remplacé par la loi du 18 décembre 2002 et complété par la loi du 27 décembre 2005, et l'article 10bis inséré par la loi du 25 avril 2007;
Vu l'arrêté royal du 4 mars 2002 relatif à la sécurité des jouets;
Vu l'avis 48.840/1 du Conseil d'Etat, donné le 16 novembre 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
ARRETE ROYAL DU 02-09-2018 PUBLIE LE 17-09-2018
ARRETE ROYAL DU 24-11-2016 PUBLIE LE 29-12-2016
ARRETE ROYAL DU 24-03-2015 PUBLIE LE 13-04-2015
ARRETE ROYAL DU 07-09-2012 PUBLIE LE 24-09-2012

References: Art. 3
 § 1

§ 2

Art. 4
 § 1
 l'article 10

§ 2
 l'article 19
 l'article 17
 l'article 13
 l'article 15
 § 1

§ 3

§ 4

§ 5

§ 6

§ 7

§ 8

§ 9

Art. 5
 § 1

§ 2
 l'article 4
 § 1

§ 3

Art. 6
 § 1

§ 2
 l'article 4
 l'article 10

§ 3

§ 4

§ 5
 l'article 10

§ 6

§ 7

§ 8

§ 9

Art. 7
 § 1

§ 2
 l'article 4
 l'article 6
 § 3
 l'article 10

§ 3
 l'article 10

§ 4

§ 5

Art. 8
 l'article 4

Art. 9

Art. 10
 § 1

§ 2
 l'article 11
 § 2

§ 3

Art. 11
 § 1
 l'article 10
 § 2

§ 2

§ 3

Art. 12
 l'article 10

Art. 13
 § 1
 l'article 10

§ 2

§ 3

Art. 14
 § 1

§ 2
 l'article 30

§ 3

§ 4

Art. 15
 § 1

§ 2

Art. 16

Art. 17
 § 1
 l'article 10

§ 2

§ 3
 l'article 18

Art. 18
 § 1

§ 2

§ 3
 l'article 16

§ 4

§ 5

Art. 19
 § 1
 l'article 4
 § 2
 l'article 10

§ 2
 l'article 18
 § 5

§ 3

§ 4

Art. 20
 l'article 2

Art. 21

Art. 22

Art. 23
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 46
 l'article 10
 l'article 46
 art. 2
 art. 2
 l'article10
 art. 2
 l'article 46

L'article 46
 l'article 46
 l'article 46
 l'article 46
 art. 2
 art. 3
 l'article 19
 l'article 16
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 11
 l'article 11
 § 1
 l'article 4
 l'article 7
 § 2
 l'article 10
 l'article 84
 § 1