Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1067-PGP&datePlan=2016-03-02&bg=6578&bd=6579&niv=4
Timestamp: 2020-01-19 16:54:03+00:00

Document:
BOFiP-ENR-DG-10-30-20140930
30-Chapitre 3 : Champ d'application de la formalité fusionnée
1 (BOFiP-ENR-DG-10-30-§ 1-30/09/2014)
La formalité fusionnée prévue au I de l' article 647 du code général des impôts (CGI) s'applique, en principe, à tous les actes qui sont soumis à la double obligation de l'enregistrement et de la publicité foncière. Elle peut également s'appliquer à ceux qui sont admis à publicité foncière à titre facultatif. Certains actes se trouvent néanmoins expressément exclus du champ d'application de la formalité unique.
10 (BOFiP-ENR-DG-10-30-§ 10-30/09/2014)
Les actes obligatoirement soumis à la formalité de l'enregistrement sont ceux énumérés à l' article 635 du CGI .
Les actes obligatoirement soumis à publicité foncière sont mentionnés aux articles 28 , 35 et 36 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié .
20 (BOFiP-ENR-DG-10-30-§ 20-30/09/2014)
30 (BOFiP-ENR-DG-10-30-§ 30-30/09/2014)
40 (BOFiP-ENR-DG-10-30-§ 40-30/09/2014)
Ces actes, énumérés à l' article 37 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié , sont les suivants :
les conventions relatives à l'exercice des servitudes légales prévues au titre IV du livre II du code civil (art. 637 et suivants );
50 (BOFiP-ENR-DG-10-30-§ 50-30/09/2014)
60 (BOFiP-ENR-DG-10-30-§ 60-30/09/2014)
70 (BOFiP-ENR-DG-10-30-§ 70-30/09/2014)
La loi a, de façon expresse et limitative, exclu du régime de la formalité fusionnée les actes suivants ( CGI, art. 647, I alinéa 2 ) :
- les actes pour lesquels il est impossible de procéder à la formalité fusionnée et dont il existe deux catégories ( décret n° 70-548 du 22 juin 1970, art. 1er et 11, al. 1 ; CGI, annexe III, art. 249 ) :
les actes concernant des immeubles sis dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, soit en totalité, soit en partie seulement lorsque le rédacteur de l'acte réside lui-même dans l'un de ces départements ( CGI, annexe III, art. 250 ). En effet, il n'existe pas de services de publicité foncière en Alsace-Lorraine et la publicité foncière y est assurée au moyen du Livre foncier dont la tenue est confiée à des magistrats de l'ordre judiciaire,
Remarque : Pour les actes visés ci-dessus, la dualité des formalités n'entraîne pas la dualité des perceptions et les actes, ayant supporté les droits lors de leur enregistrement au service des impôts, doivent être publiés en franchise de taxe au bureau des hypothèques ( CGI, art. 665 ).
Remarque : Pour cette dernière catégorie d'actes, la dualité des formalités entraîne une dualité des perceptions (CGI, art. 665) car le droit de bail n'a pas été fusionnés avec la taxe départementale de publicité foncière qui demeure distinctement exigible lors de la publication au service de publicité foncière, au taux prévu à l' article 742 du CGI pour les baux à durée limitée d'immeubles.

References: art. 647
 art. 1
 art. 249
 art. 250
 art. 665
 art. 665