Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2829-PGP&bg=1250&bd=1251&datePlan=2020-03-23&niv=6&dateVersion=2019-12-24
Timestamp: 2020-06-05 16:49:29+00:00

Document:
BOFiP-RPPM-RCM-30-30-10-70-20191224
1 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-10-70-§ 1-24/12/2019)
La retenue exigible, prévue au 2 de l' article 119 bis du code général des impôts (CGI) , doit être versée au Trésor par la « personne établie en France qui assure le paiement des revenus » ( CGl, art. 1672, 2 ), ou par des personnes morales établies hors de France dans l'Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales (un établissement financier en principe) lorsqu'elles assurent le paiement de produits de titres de sociétés françaises cotées sur un marché réglementé ou organisé français ou étranger et lorsqu'elles remplissent certaines conditions (CGI, art. 1672, 3).
20 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-10-70-§ 20-24/12/2019)
Les modalités et conditions d'application de ce régime ont été fixées par les dispositions de l' article 75 de l'annexe II au CGI à l' article 79 de l'annexe II au CGI et à l' article 381 A de l'annexe III au CGI .
30 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-10-70-§ 30-24/12/2019)
- l'article 75 de I'annexe II au CGI définit les établissements payeurs tenus d'opérer la retenue à la source. Ces établissements peuvent être, suivant le cas, soit les collectivités débitrices des revenus, soit des intermédiaires professionnels, soit, enfin, des sociétés de personnes relevant du régime fiscal défini à l' article 8 du CGI ;
- l' article 76 de l'annexe II au CGI à l'article 79 de l'annexe II au CGI précisent les obligations des établissements ainsi désignés. Ces derniers doivent se faire justifier, dans des conditions particulières, l'identité ainsi que le domicile ou le siège des bénéficiaires des revenus ; ils doivent délivrer aux intéressés des certificats de crédit d'impôt qui matérialisent les crédits attachés auxdits revenus ;
40 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-10-70-§ 40-24/12/2019)
50 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-10-70-§ 50-24/12/2019)
Conformément aux dispositions de l' article 381 A de l'annexe III du CGI , la retenue à la source opérée au cours de chaque mois doit être versée au Trésor dans les quinze jours qui suivent une période de référence mensuelle et donne lieu au dépôt d'une télédéclaration, sur le formulaire n° 2777-SD (CERFA n°10024).
60 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-10-70-§ 60-24/12/2019)
La retenue opérée par les agences et succursales des établissements de crédit, par les caisses publiques et par les caisses d'épargne ou par les succursales des entreprises doivent obligatoirement faire l'objet de versements globaux, dans les conditions prévues à l' article 188 H de l'annexe IV au CGI .
110 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-10-70-§ 110-24/12/2019)
L' article 1681 septies du CGI prévoit que les établissements payeurs doivent obligatoirement télérégler la retenue à la source.
120 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-10-70-§ 120-24/12/2019)
Le non-respect de cette obligation de paiement par télérèglement est sanctionné par l'application d'une majoration égale à une fraction du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre moyen de paiement ( CGI, art. 1738 ).
Cette majoration est déductible du résultat soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés dès lors qu'elle s'applique à un impôt lui-même déductible ( CGI, art. 39, 1-4° et CGI, art. 39, 2).
130 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-10-70-§ 130-24/12/2019)
140 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-10-70-§ 140-24/12/2019)
150 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-10-70-§ 150-24/12/2019)
Sur présentation de cette attestation, l'établissement payeur des revenus, le débiteur des revenus ou le représentant fiscal accrédité peut appliquer directement la retenue à la source ou le prélèvement prévus notamment au 2 de l' article 119 bis du CGI , au III de l' article 125 A du CGI ou à l' article 182 B du CGI sur les revenus de source française perçus par l'organisme étranger, ou liquider la plus-value sous déduction du prélèvement prévu, selon le cas, à l' article 244 bis A du CGI ou à l' article 244 bis B du CGI , au taux applicable aux revenus ou plus-values de source française des organismes à but non-lucratif dont le siège est situé en France.
160 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-10-70-§ 160-24/12/2019)
170 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-10-70-§ 170-24/12/2019)
Les déclarations n° 2777-SD et n° 2779-SD sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr .
192 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-10-70-§ 192-24/12/2019)
193 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-10-70-§ 193-24/12/2019)
194 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-10-70-§ 194-24/12/2019)
195 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-10-70-§ 195-24/12/2019)
L'acompte est payé au plus tard le 15 octobre de chaque année ( CGI, art. 1678 quater, II-1 ) et acquitté par les établissements payeurs à l'appui de la déclaration n° 2777-SD , obligatoirement télétransmise.
196 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-10-70-§ 196-24/12/2019)
- lorsque le montant de l'acompte payé en octobre est supérieur aux montants des prélèvements ou retenues réellement dus, le surplus est imputé, suivant un ordre indiqué sur la déclaration n° 2777-SD , sur le prélèvement ou la retenue dû à raison des autres produits de placements et, le cas échéant, sur les autres prélèvements ou retenues. L'excédent éventuel est restitué ou reporté, à l'initiative du redevable, au cadre 12 B ligne TC de la déclaration de février N au titre des revenus versés en janvier N. Si la déclaration n° 2777-SD (ligne QR négative) déposée en février fait ressortir un excédent de versement, l’établissement payeur qui en souhaite la restitution transmet par voie dématérialisée une demande de remboursement au service des impôts des entreprises compétent.
197 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-10-70-§ 197-24/12/2019)
200 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-10-70-§ 200-24/12/2019)
210 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-10-70-§ 210-24/12/2019)
220 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-10-70-§ 220-24/12/2019)

References: art. 1672
 art. 1672
 l'article 75
 l'article 79
 art. 1738
 art. 39
 art. 39
 art. 1678