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Timestamp: 2019-03-21 14:44:52+00:00

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Loi de finances pour 2013 : un accouchement difficile - Droit fiscal - Cabinet Avocats Picovschi
Loi de finances pour 2013 : un accouchement difficile
Par Jean MARTIN, Consultant, Ancien Inspecteur des Impôts	| Publié le 03/01/2013	| Article archivé
Après l'examen de passage du 29 Décembre 2012 par le Conseil constitutionnel, la loi de finances pour 2013 a été publiée le 30 Décembre 2012 au Journal Officiel. Si les orientations de fond n'ont pas été jugées contraires à la Constitution, certaines dispositions n'ont pas été avalisées en raison notamment, selon les Sages, du non-respect du principe d'égalité des entreprises et des citoyens devant l'impôt.
Le projet initial qui prévoyait 20 milliards d'euros de hausses d'impôts et 10 milliards d'euros de réduction de dépenses a donc été sensiblement amendé et il convient d'effectuer un point d'ensemble sur les principales mesures passées au crible par le Conseil constitutionnel.
Les dispositions essentielles non remises en cause par le Conseil constitutionnel
Parmi les mesures évoquées depuis au moins Septembre 2012, il y a d'abord celles qui concernent l'impôt sur le revenu …
Les contribuables (soit environ 50 000 personnes concernées) gagnant annuellement plus de 150 000 € par part seront imposés au taux de 45% et le quotient familial sera plafonné à 2 000 € par demi-part supplémentaire (au lieu de 2 336 €).
Le plafonnement global d'une grande partie des niches fiscales est abaissé de 18 000 € à 10 000 €, sauf pour celles relatives aux investissements outre-mer.
Les gains de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés par les particuliers seront imposés au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
La taxation des revenus du capital (intérêts, plus-values ou dividendes) est alignée sur celle des revenus du travail, avec la suppression du prélèvement forfaitaire libératoire (PFL), sauf pour certains petits épargnants.
La loi Scellier est remplacée par le dispositif Duflot avec des conditions plus strictes, mais une réduction d'impôt plus intéressante (18% sur neuf ans en métropole et 29% en outre-mer, sur un investissement maximal de 300 000 €).
D'autres dispositions symboliques penchent évidemment aussi globalement à gauche …
Le barème de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) sera relevé de 0,5 à 1,5% avec un seuil de déclenchement maintenu à 1,3 million d'euros. L'abattement de 300 euros par enfant à charge est supprimé.
Au regard de l'impôt sur les sociétés, la possibilité de déduire le montant des dépenses de recherche et de développement ouvrant au CIR (crédit d'impôt recherche) est élargie, mais uniquement pour les PME. Celles-ci auront la faculté de bénéficier d'une déduction de 20% dans la limite de 400 000 €.
La surtaxe de 5% pour les grandes sociétés est reconduite pour 2 ans.
Les mesures jugées contraires à la Constitution par le Conseil constitutionnel
A leur manière, les Sages ont invité le Gouvernement et le Parlement à revoir dans le cadre d'une loi de finances rectificative, leurs "copies" pour certains articles. Et plusieurs d'entre eux ont été totalement censurés …
L'article 8 qui avait pour vocation de limiter à 7 500 € le don aux partis politiques par personne et non par parti (de façon à éviter le contournement du plafonnement de 7 500 € par la création de micro-partis) a été carrément supprimé.
Le Conseil constitutionnel est revenu sur l'article 11 qui modifie l'imposition des gains et avantages tirés des stock-options et des actions gratuites attribuées à compter du 28 Septembre 2012, pour les soumettre au barème de l'impôt sur le revenu. Ce choix a pour conséquence de porter à 72% ou 77% (selon la durée de détention) l'imposition marginale de ces gains et avantages.
Venons-en au camouflet le plus spectaculaire et très médiatisé …
Il s'agit du fameux article 12 qui instituait au titre des revenus des années 2012 et 2013, une contribution exceptionnelle de 75% pour la fraction de l'ensemble des revenus d'activité professionnelle des personnes physiques, supérieure à 1 million d'euros par bénéficiaire.
Les Sages ont considéré que "par l'effet de cette contribution exceptionnelle assise sur les revenus d'activité professionnelle des personnes physiques excédant un million d'euros, deux foyers fiscaux bénéficiant du même niveau de revenu issu de l'activité professionnelle pourraient se voir assujettis à cette contribution ou au contraire en être exonérés, selon la répartition des revenus entre les contribuables composant ce foyer ; qu'ainsi, en soumettant à cette contribution exceptionnelle les revenus des personnes physiques, sans tenir compte, comme pour l'imposition de l'ensemble du revenu à l'impôt sur le revenu et la contribution exceptionnelle prévue par l'article 223 sexies du Code général des impôts, de l'existence du foyer fiscal, le législateur a méconnu l'exigence de prise en compte des facultés contributives ; qu'ainsi, il a méconnu le principe d'égalité devant les charges publiques".
Pour l'article 13 visant à une réforme de l'impôt de solidarité sur la fortune, le Conseil Constitutionnel a été moins critique, mais certaines dispositions ont quand même été censurées. A savoir d'une part, la nouvelle formulation de la règle de proportionnalité qui intègre dans l'actif taxable de l'ISF les biens de la société non nécessaires à l'activité, d'autre part, la mesure qui projetait d'étendre les revenus pris en compte au titre du plafonnement de l'ISF aux revenus capitalisés.
Pour les héritiers d'immeubles situés en Corse, le privilège s'achève …
L'article 14 prorogeant les exonérations applicables aux droits de succession sur les immeubles implantés sur l'Ile de Beauté n'a en effet pas "fait un pli".
Comme pour prouver en quelque sorte qu'ils restent avant tout, des êtres humains non à l'abri de sautes d'humeur, sachant par ailleurs se remettre en cause, les Sages ont jugé que ce régime dérogatoire qui perdurait depuis 10 ans … "méconnaissait le principe d'égalité devant la loi et les charges publiques".
Enfin, l'ensemble de l'article 15 aménageant le régime d'imposition des plus-values immobilières a également été rejeté en bloc par le Conseil constitutionnel.
Ainsi, ont été bannis les projets tendant à supprimer la prise en compte d'un abattement pour durée de détention dans le cadre du calcul des plus-values portant sur des terrains à bâtir, la "baremisation" des plus-values de cessions de terrain à bâtir (*) à compter du 1er Janvier 2015, l'institution d'un abattement exceptionnel de 20% sur les plus-values nettes imposables (portant sur les biens immobiliers autres que les terrains à bâtir) et la réintroduction à compter du 1er Janvier 2013, des deux régimes d'exonération des plus-values résultant de cessions réalisées au profit d'organismes chargés du logement social.
(*) Les propriétaires désireux de céder un terrain à bâtir continueront donc à bénéficier d'un abattement pour durée de détention, lors de la détermination de leur plus-value imposable.
Prochains épisodes à suivre
Après les diverses péripéties qui ont abouti enfin à la promulgation de la loi de finances pour 2013, les commentaires vont encore aller bon train. Et nous attendrons patiemment la mise en place de nouveaux dispositifs qui devraient faire l'objet comme c'est devenu la coutume, de lois de finances rectificatives tenant compte notamment, des "remontrances" de la part du Conseil constitutionnel.

References: L'article 8
 l'article 11
 l'article 223
 l'article 13

L'article 14
 l'article 15