Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006303763&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=20020330
Timestamp: 2013-06-19 14:41:05+00:00

Document:
Code général des impôts, CGI. - Article 226 bis | Legifrance
Code général des impôts, CGI. - Article 226 bis
Modifié par Loi 96-376 1996-05-06 art. 3 II 1°, 2°, VI JORF 7 mai 1996
En application du deuxième alinéa de l'article L. 118-2 du code du travail, lorsqu'elles emploient un apprenti, les personnes ou entreprises redevables de la taxe d'apprentissage sont tenues d'apporter soit directement, le cas échéant par le biais de leurs établissements, soit par l'intermédiaire d'un des organismes collecteurs mentionnés à l'article L. 119-1-1 de ce code, au centre de formation ou à la section d'apprentissage où est inscrit cet apprenti, un concours financier qui s'impute sur la fraction de la taxe d'apprentissage définie au premier alinéa de l'article 227 du code général des impôts. Le montant minimum par apprenti de ce concours est déterminé dans des conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 119-4 du code du travail.
En application de l'article L.118-2-1 du code du travail, les concours financiers apportés aux écoles d'enseignement technologique et professionnel qui répondent aux conditions fixées par le même article sont admis en exonération de la taxe d'apprentissage et pris en compte pour la détermination de la fraction de taxe indiquée à l'article 227.
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 230 B (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 230 B (V)
Loi 77-767 1977-07-12 art. 4, art. 5

References: art. 3
 l'article 227
 l'article 227
 art. 230
 art. 230
 art. 4
 art. 5