Source: http://m.epo.org/law-practice/official-journal/2014/01/a6_fr.html
Timestamp: 2019-08-25 17:46:17+00:00

Document:
Citation: OJ EPO 2014, A6
Online publication date: 31.1.2014
2. Examen des documents fournis selon les règles 46(1) et (2) CBE, règle 49(2) à (9) CBE et règle 49(12) CBE, ainsi que règle 50(2) et (3) CBE, dans le cas où cela n'a pas déjà été fait au sens du point 1.
3. Examen selon les règles 159(1) CBE et règles 163(1) à (6) CBE.
4. Vérification de la régularité de la constitution de mandataire, examen des pouvoirs et notifications conformément à la règle 152(2), (3) CBE et règles 152(6) CBE.
5. Notifications relatives aux cas cités aux points 1 à 4.
9. Examen et notifications conformément aux règles 71(3) à (5) CBE et règles 71(7) CBE, ainsi que règle 71bis(3) et (4) CBE ; prise de la décision de délivrance du brevet européen (règle 71bis(1) CBE).
10. Décisions relatives aux requêtes visées à l'article 121 CBE et à la règle 135 CBE, lorsque la demande
a) est réputée retirée conformément à l'article 94(4) CBE ou à la règle 71(7) CBE, ou
11. Décisions relatives aux requêtes visées à l'article 122 CBE et à la règle 136 CBE quand il peut être statué sur la requête sans tenir de procédure orale au titre de l'article 116 CBE ou sans procéder à une mesure d'instruction prévue par la règle 117 CBE.
13. Décisions relatives à l'inspection publique dans les cas prévus à l'article 128(2) à (4) CBE et à la règle 144 CBE, et communication d'informations contenues dans les dossiers, conformément à la règle 146 CBE.
24. Examen de la requête en instruction prévue à la règle 123(2)a) et b) CBE ainsi que règle 123(3) CBE, et notification de la mesure d'instruction qui a été ordonnée.
25. Examen selon l'article 105bis(1) CBE et l'article 105bis(2) CBE ainsi que selon la règle 92(1) et (2) CBE, notifications au titre des règles 93(1) CBE, règles 94 CBE et règles 95(1) et (3) CBE, et décisions au titre des règles 93(2) et 95(1) CBE.
28. Invitations au titre de l'article 124(1) CBE et de la règle 141 CBE.
1. Examen, en application de la règle 86 CBE, de l'acte d'opposition, des modifications apportées au brevet européen par le titulaire du brevet, ainsi que des documents présentés, en vue de détecter des irrégularités par rapport aux conditions de forme énoncées aux règles 46(1) et (2) CBE, règles 49(2) à (9) CBE et règles 49(12) CBE, ainsi que règles 50(2) et (3) CBE.
2. Vérification de la régularité de la constitution de mandataire, examen des pouvoirs et notifications conformément à la règle 152(2), (3) CBE et règle 152(6) CBE.
12. Décisions relatives aux requêtes visées à l'article 122 CBE et à la règle 136 CBE quand il peut être statué sur la requête sans tenir de procédure orale au titre de l'article 116 CBE ou sans procéder à une mesure d'instruction prévue par la règle 117 CBE.
14. Décisions relatives à l'inspection publique dans les cas prévus à l'article 128(2) à (4) CBE et à la règle 144 CBE, et communication d'informations contenues dans les dossiers, conformément à la règle 146 CBE.
22. Examen de la requête en instruction prévue à la règle 123(2)a) et b) CBE ainsi que règle 123(3) CBE, et notification de la mesure d'instruction qui a été ordonnée.

References: l'article 121
 l'article 94
 l'article 122
 l'article 116
 l'article 128
 l'article 105
 l'article 105
 l'article 124
 l'article 122
 l'article 116
 l'article 128