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Timestamp: 2019-12-15 02:42:26+00:00

Document:
LFG Art. 68 III. Verjährung
Décision : 112 II 118
Date : 11. März 1986
Statut : 112 II 118
Regeste : Verlust des Versorgers, Art. 45 Abs. 3 OR. Voraussetzungen für die Zusprechung von Ersatz eines...
LAI Art. 52
LAVS Art. 22bis Rente complémentaire
1 Les hommes et les femmes qui ont bénéficié d'une rente complémentaire de l'assurance-invalidité jusqu'à la naissance du droit à la rente de vieillesse continuent de percevoir cette rente jusqu'au moment où leur conjoint peut prétendre à une rente de vieillesse ou d'invalidité. Les personnes divorcées sont assimilées aux personnes mariées si elles pourvoient de façon prépondérante à l'entretien des enfants qui leur sont attribués et ne peuvent prétendre à une rente d'invalidité ou de vieillesse.
2 En dérogation à l'art. 20 LPGA 2 , la rente complémentaire est versée au conjoint qui n'a pas droit à la rente principale:
a s'il le demande parce que son conjoint ne subvient pas à l'entretien de la famille;
b s'il le demande parce que les époux vivent séparés;
c d'office si les époux sont divorcés. 3
3 Les décisions du juge civil qui dérogent à l'al. 2 sont réservées. 4
LNA: 64
LA Art. 64 I. Etendue de la réparation / 1. Principe - I. Etendue de la réparation 1. Principe
1 Le dommage causé par un aéronef en vol aux personnes et aux biens qui se trouvent à la surface donne droit à réparation contre l'exploitant de l'aéronef s'il est établi que le dommage existe et qu'il provient de l'aéronef.
2 Rentrent dans cette disposition:
a le dommage causé par un corps quelconque tombant de l'aéronef, même dans le cas de jet de lest réglementaire ou de jet fait en état de nécessité;
b le dommage causé par une personne quelconque se trouvant à bord de l'aéronef. L'exploitant n'est responsable que jusqu'à concurrence du montant de la garantie qu'il est tenu de fournir en application des art. 70 et 71, si cette personne ne fait pas partie de l'équipage.
3 L'aéronef est considéré comme en vol du début des opérations de départ jusqu'à la fin des opérations d'arrivée.
LA Art. 68 III. Prescription
1 Ces actions se prescrivent par un an à compter du jour du dommage. Si la personne lésée prouve qu'elle n'a pas pu avoir connaissance soit du dommage, soit de son étendue, soit de l'identité de la personne responsable, la prescription commence à courir du jour où elle a pu en avoir connaissance.
2 Dans tous les cas, l'action se prescrit par trois ans à partir du jour où le dommage a été causé.
LA Art. 79 III. Droit des obligations - III. Droit des obligations En tant que les art. 64 à 78 de même que les prescriptions édictées par le Conseil fédéral pour leur exécution n'en disposent pas autrement, les dispositions du code des obligations 1 sont applicables.
LA Art. 106 III. Application à l'aviation militaire des dispositions régissant l'aviation civile / 1. Généralités - III. Application à l'aviation militaire des dispositions régissant l'aviation civile 1 1. Généralités
1 La Confédération ne répond que selon les art. 64 à 74 et 77 à 79 des dommages qui sont causés par un aéronef militaire suisse à des personnes et à des biens qui se trouvent à la surface.
2 Le Conseil fédéral définit les dispositions régissant l'aviation civile qui, pour des motifs liés à la sécurité de l'aviation, sont également applicables à l'aviation militaire. 2
101-IB-252 • 101-II-257 • 102-II-85 • 102-II-90 • 104-II-95 • 108-IB-97 • 108-II-434 • 112-II-118 • 54-II-138 • 54-II-222 • 82-II-36 • 99-II-221
rente complémentaire • tribunal fédéral • tort moral • perte de soutien • mois • doctrine • albanie • dommages-intérêts • rente d'invalidité • intégrité corporelle • droit absolu • acte illicite • dommage indirect • droit suisse • allemand • survivant • calcul • code des obligations • indemnité • formation professionnelle
1938 I 336
1984 S.132

References: Art. 68
 Art. 45
 Art. 52
 Art. 22
 Art. 64
 art. 70
 Art. 68
 Art. 79
 art. 64
 Art. 106
 art. 64