Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/lise_claude95044h/5R/2002.html
Timestamp: 2020-01-18 12:31:09+00:00

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Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2003 [n° 67 (2002-2003)], adopté par l'Assemblée nationale - Services du Premier ministre - III - Conseil économique et social [n° 68 (2002-2003) tome 3 annexe 31] (21 novembre 2002) - Lois de finances.
- Projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République [n° 0024 (2002-2003)] - (29 octobre 2002) - Discussion générale (p. 3236, 3238) : place importante dans le projet de loi des départements d'outre-mer. Acuité du débat institutionnel aux Antilles et en Guyane. Se félicite de l'inscription dans la Constitution de la possibilité pour les populations concernées d'être consultées sur le projet d'évolution de leur statut. Interrogation sur le pouvoir d'initiative des assemblées locales, sur les bases de consultation. Reconnaissance de la légitimité des Congrès. Conception de réforme constitutionnelle. Alternative : principe de spécialité législative ou principe d'identité législative. Pouvoir d'adaptation réglementaire donné aux élus. Système verrouillé. Possibilité d'institution d'une assemblée unique administrant les affaires des deux collectivités restant en place. Possibilité de création d'une collectivité se substituant au département et à la région. Absence de clarté. Avis divergents. Citoyens d'outre-mer partagés entre espoir et crainte. Défendra avec conviction ses amendements.
- Suite de la discussion - (6 novembre 2002) - Art. 7 (régime des collectivités situées outre-mer - art. 72-3 inséré dans la Constitution) (p. 3494, 3498) : son amendement de suppression n° 158 ; rejeté. Se déclare opposé au sous-amendement n° 103 de M. Michel Charasse, déposé sur l'amendement n° 24 de la commission des lois (regroupement dans un article additionnel inséré dans la Constitution des dispositions de procédure relatives aux consultations prescrites en cas de changement de régime), auquel il est favorable - Art. 8 (régime des départements et régions d'outre-mer - art. 73 de la Constitution) (p. 3509, 3510) : possibilité d'inadaptation du nouvel article 73. Interprétation du Conseil constitutionnel le moment venu. Propos du Général de Gaulle, d'André Malraux, d'Aimé Césaire. Scepticisme sur la portée des propositions. Incertitude sur la nature des collectivités. Absence d'initiative locale au début d'une procédure d'évolution institutionnelle. Approbation de l'inscription dans la Constitution de la possibilité pour les seules populations concernées de se prononcer sur tout changement institutionnel notable. Déplore que les procédures prévues ne permettent pas aux populations de se prononcer sur un sujet global. Sur l'amendement n° 26 de la commission des lois (application de plein droit des lois et règlements nonobstant les possibilités d'adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités), son sous-amendement n° 270 ; rejeté. Son amendement de repli n° 159 ; devenu sans objet. (p. 3515, 3516) : son amendement n° 161 : initiative locale en matière d'évolution institutionnelle ; rejeté.
- (2 décembre 2002) - Rapporteur spécial de la commission des finances (p. 5053, 5054) : augmentation des crédits. Place et rôle du Conseil. Relations avec le Parlement. Actions au niveau international. Question de la société civile. La commission des finances recommande l'adoption des crédits de ce budget.
- (4 décembre 2002) (p. 5182, 5184) : faible progression des crédits. Causes de leur sous-consommation. Stagnation de l'effort consenti par l'ensemble des ministères. Absence de financement des mesures de la future loi de programmation. Choix opérés en matière d'aide à l'emploi et à l'activité. Résultats positifs du dispositif de congé solidarité et du projet initiative jeunes. Progression des crédits pour le logement. Absence de crédits de paiement et importante baisse des autorisations de programmes destinés aux agences pour la mise en valeur de la zone des cinquante pas géométriques. Difficultés liées aux emplois-jeunes, au tourisme, au transport aérien et aux transports intérieurs. Crise de la banane. Difficultés d'insertion. Evolution institutionnelle.
- Projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République - Deuxième lecture [n° 0083 (2002-2003)] - (11 décembre 2002) - Art. 7 (régime des collectivités situées outre-mer - art. 72-3 et 72-4 insérés dans la Constitution) (p. 5716) : son amendement, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 35 : suppression de la notion de "populations d'outre-mer" ; rejeté - Art. 8 (régime des départements et régions d'outre-mer - art. 73 de la Constitution) (p. 5717) : son amendement, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 36 : confirmation de l'acquis privilégiant l'initiative locale en matière d'évolution institutionnelle ; rejeté.

References: Art. 7
 art. 72
 Art. 8
 art. 73
 Art. 7
 art. 72
 Art. 8
 art. 73