Source: http://www.accident-du-travail.ca/juris_droits.htm
Timestamp: 2019-10-16 17:32:19+00:00

Document:
Les droits du travailleur: jurisprudence
il faut parfois les défendre
pour ne pas les perdre
RÉAL BRASSARD
514-235-3779
realbrassard@accident-du-travail.ca
JURISPRUDENCE SUR LES DROITS DU TRAVAILLEUR
LES DROITS CONFÉRÉS PAR LA LATMP ET PAR LA LOI SUR LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL: JURISPRUDENCE
La Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles confère aux travailleurs victimes d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle le droit à l'indemnité de remplacement du revenu, le droit à l'assistance médicale et aux soins que nécessite son état de santé ainsi que le droit au remboursement des frais médicaux (les médicaments). Elle confère une protection contre un congédiement qui pourrait être relié à un accident de travail ou relié au droit qu'aurait exercé un travailleur en vertu de la Loi.
La loi sur la Santé et la Sécurité du travail confère aux travailleurs des droits visant la protection contre les dangers des milieux de travail. Elle leur confère un droit de refus de travail, le droit de dénoncer une situation dangereuse et le droit d'être informé des dangers reliés à leur emploi et des mesures de prévention. Cette loi confère un droit au retrait préventif pour la travailleuse enceinte ou qui allaite quand son travail met en péril sa santé en raison de sa grossesse ou met en péril la vie et la santé de l'enfant à naître. Cette loi confère aussi une protection contre un congédiement relié à l'exercice de l'un de ces droits par une travailleuse ou par un travailleur.
Finalement, pour assurer l'application de ces droits, la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et la Loi sur la Santé et la Sécurité du travail confèrent des recours contre les décisions rendues par la CSST en application de ces lois.
Cette page vise à informer des décisions rendues par la CLP concernant ces droits.
LE DROIT À L'INDEMNITÉ DE REMPLACEMENT DU REVENU
DROIT À L'INDEMNITÉ DE REMPLACEMENT DU REVENU - Article 44 LATMP - Incapacité - Début du droit à l'indemnité de remplacement du revenu :
Les dispositions de l'article 44 ont été spécifiquement prévues pour déterminer le moment à partir duquel naît le droit à l'IRR
DROIT À L'INDEMNITÉ DE REMPLACEMENT DU REVENU - Article 44 LATMP - Incapacité - évaluation de l'incapacité - l'emploi de référence :
La capacité de la travailleuse d'exercer son emploi doit s'apprécier seulement par rapport à l'emploi qu'elle occupait au moment où est survenue sa lésion professionnelle.
DROIT À L'INDEMNITÉ DE REMPLACEMENT DU REVENU - Article 44 LATMP - Incapacité - évaluation de l'incapacité - évaluation par rapport à l'ensemble des tâches :
La capacité du travailleur à exercer son emploi implique qu’il soit capable de refaire l’ensemble des tâches qu’il exerçait concrètement à l’époque de la survenance de sa lésion professionnelle
DROIT À L'INDEMNITÉ DE REMPLACEMENT DU REVENU - Article 44 LATMP - Incapacité - évaluation de l'incapacité - limitations fonctionnelles :
La capacité d'un travailleur à exercer l'emploi qu'il occupait au moment de sa lésion professionnelle doit être déterminée par l'analyse de la compatibilité des limitations fonctionnelles qui résultent de sa lésion professionnelle avec les tâches de l'emploi occupé.
DROIT À L'INDEMNITÉ DE REMPLACEMENT DU REVENU - Article 44 LATMP - Incapacité - évaluation de l'incapacité - l'emploi de référence - évaluation par rapport aux tâches réelles effectuées lors de l'accident :
L'évaluation de la capacité du travailleur doit être faite en examinant les tâches réelles de cet emploi au moment de la lésion professionnelle
DROIT À L'INDEMNITÉ DE REMPLACEMENT DU REVENU - Article 54 LATMP - Révision de l'indemnité - assurance-chômage - lien avec l'employeur maintenu :
En certaines circonstances, être en assurance chômage lors de la révision de l'IRR ne signifie pas être sans emploi si l'on conserve un lien d'emploi avec l'employeur
DROIT À L'INDEMNITÉ DE REMPLACEMENT DU REVENU - Article 45 LATMP - Calcul de l'indemnité :
Le calcul du salaire à verser au travailleur qui doit s'absenter du travail moins de 14 jours à la suite d'un accident du travail.
DROIT À L'INDEMNITÉ DE REMPLACEMENT DU REVENU - Article 133 LATMP - Trop perçu - recouvrement - date de consolidation - information du travailleur :
(C.A.) Pour les fins du recouvrement des prestations par la CSST, le droit à l'indemnité s'éteint à la date à laquelle le travailleur a été informé par son médecin de la date de consolidation de sa lésion et du fait qu'il n'en garde aucune limitation fonctionnelle.
DROIT À L'INDEMNITÉ DE REMPLACEMENT DU REVENU - Articles 364 LATMP - Intérêts sur les sommes dues au travailleur :
(C.L.P) Les intérêts sur les indemnités dues au travailleur doivent être payés en totalité sans tenir compte des sommes d'argent reçues d'autres sources.
DROIT À L'INDEMNITÉ DE REMPLACEMENT DU REVENU - Article 56 LATMP - Travailleur de 65 ans - inconstitutionalité de l'article 56 LATMP. :
(C.L.P) la CSST ne peut réduire l'indemnité de remplacement du revenu pour un travailleur victime d'une lésion professionnelle alors qu'il est âgé de 64 ans malgré l'article 56 de la Loi.
DROIT À L'INDEMNITÉ DE REMPLACEMENT DU REVENU - Emploi convenable - Révision de l'IRR - Revenu brut de référence - situation réelle du travailleur :
(C.L.P) Le revenu brut annuel servant de base au calcul de l'indemnité réduite lors des révisions prévus par la loi est celui de la situation réelle vécue par le travailleur, non pas une extrapolation de ce qu'il pourrait avoir gagné durant une année ou celui d'une capacité théorique de gains.
DROIT À L'INDEMNITÉ DE REMPLACEMENT DU REVENU - emploi convenable - Calcul de l'IRR réduit - base de calcul du revenu brut annuel :
(C.L.P) La CSST ne peut pas réviser l'IRR réduite en se fondant sur le salaire d'une semaine de travail en haute saison pour déterminer le revenu brut annuel
DROIT À L'IRR - travailleur autonome - Application de l'article 9 de la LATMP :
[C.A.] Livrer des produits aux clients de la compagnie ou à ceux qu'il a lui-même recrutés ne disqualifie pas un travailleur autonome de l'application de l'article 9 de la LATMP
DROIT À L'IRR - Notion de travailleur - permis de travail :
(C.L.P) Une personne sans permis de travail valide ne peut être considérée comme un «travailleur» au sens de l'article 2 LATMP
DROIT À L'IRR - consolidation - article 46 LATMP - présomption pouvant être repoussée :
(C.L.P) La présomption de l'article 46 LATMP peut être repoussée, un travailleur pouvant être en mesure de reprendre son emploi même si sa lésion n'est pas consolidée.
DROIT À L'IRR - ARTICLE 65 - calcul de l'IRR - travailleur retraité - retour au travail à temps partiel :
(C.L.P) La situation particulière d'une personne retraitée effectuant un retour au travail ne fait pas excecption à l'application de l'article 65 de la LATMP.
LE DROIT À L'ASSISTANCE MÉDICALE
DROIT À L'ASSISTANCE MÉDICALE - Article 188 LATMP - Lésion consolidée - Séquelles permanentes :
Le travailleur a droit à l'assistance médicale même si sa lésion professionnelle est consolidée, quand cette lésion l'a laissé avec des séquelles permanentes
DROIT À L'ASSISTANCE MÉDICALE - Article 189 LATMP - Antidépresseurs et anxiolytiques - Droit au remboursement :
(C.L.P) Droit au remboursement des antidépresseurs et anxiolytiques prescrits en raison d'un syndrome de fatigue chronique
DROIT À L'ASSIGNATION TEMPORAIRE
ASSIGNATION TEMPORAIRE - opinion du médecin qui a charge - obligation d'obtenir toute l'information :
(C.L.P) Le médecin qui a charge doit posséder toute l'information
LE DROIT DE CONTESTATION
DROIT DE CONTESTATION - décision contestable - lettre de la CSST informant d'une remise de dette :
(C.L.P) La lettre de la CSST informant d'une remise de dette est une décision contestable
DROIT DE CONTESTATION - intérêt pour contester - Mutuelle de prévention - intérêt juridique ou financier :
(C.L.P) La mutuelle de prévention est une personne morale qui n'a pas l'intérêt juridique ou financier nécessaire pour être reconnue à titre de partie intéressée ou intervenante à la contestation d'une décision
DROIT DE CONTESTATION - obligation de rendre décision - rapport médical soumis à la CSST - obligation pour la CSST d'exercer sa compétence :
(C.L.P) Des rapports médicaux dûment soumis à la CSST et assez explicites suffisent pour l'obliger à enclencher le processus d'analyse et d'exercice de sa compétence.
LE PAIEMENT DES INDEMNITÉS
PAIEMENT DES INDEMNITÉS - Article 60 LATMP - Paiement par l'employeur - Prestation de travail habituelle :
Le calcul du salaire versé à titre d'indemnité doit se faire sur la base du salaire que le travailleur aurait reçu n'eût été de son incapacité, en fonction de la prestation de travail habituellement fournie
CALP 1998
PAIEMENT DES INDEMNITÉS - Article 124 LATMP - Travailleur sur appel - Prestation de travail habituelle :
Le travailleur sur appel qui a été rappelé par erreur au travail au moment de l'accident du travail et qui n'aurait pas été rappelé par la suite a droit de recevoir l'IRR pendant toute la période des 14 premiers jours.
LE DROIT À LA RÉADAPTATION
DROIT À LA RÉADAPTATION - Article 145 LATMP - Réadaptation physique - Existence d'une atteinte permanente :
L'article 145 énonce que, pour avoir droit à la réadaptation, le travailleur doit être porteur d'une atteinte permanente. En l'absence de cet élément essentiel, le droit à la réadaptation s'avère inexistant et ne peut revivre par l'interprétation d'autres dispositions qui n'ont pas la même portée que cet article
DROIT À LA RÉADAPTATION - Article 145 LATMP - Réadaptation physique - Existence d'une atteinte parmanente - Absence de DAP :
Le fait qu'une atteinte permanente ne se traduise par aucun pourcentage de DAP selon le Règlement sur le barème des dommages corporels n'est pas un obstacle à ce que le travailleur ait droit à la réadaptation que requiert son état.
DROIT À LA RÉADAPTATION - Article 169 et 170 LATMP - Réadaptation professionnelle - Droit de retour au travail - Plan individualisé :
Le droit de retour au travail implique le droit à la réadaptation professionnelle qui nécessite un plan individualisé
DROIT À LA RÉADAPTATION - Article 169 et 170 LATMP - Réadaptation professionnelle - Droit de retour au travail - Mise en oeuvre du plan individualisé - limitations fonctionnelles :
Le plan individualisé de réadaptation peut être élaboré et mis en oeuvre avant de connaître les limitations fonctionnelles du travailleur
DROIT À LA RÉADAPTATION - Article 169 et 170 LATMP - Réadaptation professionnelle - Droit de retour au travail - Plan individualisé - Retour progressif au travail :
Dans le cadre du plan individualisé de réadaptation, la CSST ne peut suggérer un retour progressif au travail, qui relève plutôt du processus de l'assignation temporaire
DROIT À LA RÉADAPTATION - Article 169 et 170 LATMP - Réadaptation professionnelle - Droit de retour au travail - Plan individualisé - Collaboration du travailleur :
La CSST ne peut présumer du manque de collaboration du travailleur pour déterminer unilatéralement un emploi convenable si elle n'a pas déployé tous les efforts nécessaires pour l'inciter à s'impliquer et à participer activement au processus.
DROIT À LA RÉADAPTATION - Article 151 LATMP - Réadaptation sociale - Lien avec l'existence d'une atteinte permanente :
Le droit à la réadaptation sociale est subordonné au droit à la réadaptation en vertu de l'article 145 de la LATMP, c'est-à-dire que le travailleur doit avoir subi une atteinte permanente à son intégrité physique ou psychique
DÉLAI DE RÉCLAMATION - changement de diagnostic en cours de traitement - obligation de la CSST de traiter adéquatement les rapports médicaux transmis :
(C.L.P) Lorsqu'il y a changement de diagnostic en cours de traitement, il revient à la CSST de vérifier les rapports médicaux et de les traiter adéquatement sans attendre le dépôt d'une réclamation.
DÉLAI DE CONTESTATION
DÉLAI DE CONTESTATION - Article 358 LATMP - Avis de paiement - Données imprécises - motif raisonnable :
L'absence de données précises sur l'avis de paiement peut être invoqué pour être relevé du défaut de respecter le délai de contestation prévu à la loi
DÉLAI DE CONTESTATION - retrait préventif de la travailleuse enceinte - travailleuse induite en erreur par l'instance de révision :
(C.L.P) Retrait préventif de la travailleuse enceinte. La travailleuse est relevée des conséquences de son défaut de respecter le délai de 10 jours parce que l'instance de révision l'a induite en erreur.
DÉLAI DE CONTESTATION - contestation du pourcentage du déficit anatomophysiologique(DAP) - ignorance de la loi - erreur du médecin ayant charge - erreur avalisée par le médecin conseil de la CSST :
(C.L.P) On ne peut invoquer la maxime voulant que nul n'est censé ignorer la loi pour refuser de relever un travailleur de son défaut de respecter le délai de contestation quand sa contestation est fondée sur une erreur d'interprétation du Barème des dommages corporels.
DROIT AU REMBOURSEMENT
DROIT AU REMBOURSEMENT - Article 198.1 LATMP - Prothèses - Orthèses - RAMQ :
Le travailleur a droit au remboursement des frais de déplacement pour faire réparer une prothèse auditive
DROIT AU REMBOURSEMENT - Articles 188, 189 et 198.1 LATMP - Prothèses auditives numériques - droit au remboursement - coût d'achat - coût de réparation - frais de transport :
un travailleur qui subit une surdité professionnelle a droit au remboursement du coût d'achat du coût de réparation et des frais de transport s'y rattachant pour une prothèse auditive numérique.
DROIT AU REMBOURSEMENT - remboursement de frais - Limite du règlement et frais réels :
Même si le règlement sur l'assistance médicale prévoit une limite pour le remboursement de traitements de physiothérapie, la CSST doit faire preuve d'ouverture et de souplesse et rembourser les frais réellement encourus
Droit AU REMBOURSEMENT - article 189 LATMP - médicament donné par injection :
(C.L.P) Le travailleur a droit au remboursement des frais reliés à l'injection d'un médicament; il s'agit d'un acte médical qui fait partie des services de professionnels de la santé couverts par l'article 189 LATMP
LA NÉGLIGENCE GROSSIÈRE ET VOLONTAIRE (article 27 LATMP)
NÉGLIGENCE GROSSIÈRE ET VOLONTAIRE - Article 27 LATMP - Manquement à une directive :
Le manquement à une directive ayant résulté en un accident du travail ne constitue pas une négligence grossière au sens de l'article 27 de la Loi
DROIT AUX INTÉRÊTS SUR LES SOMMES DUES
NOTE: Décision rendue par un banc de 3 juges administratifs.
DROIT AUX INTÉRÊTS - Article 364 LATMP - somme intégrale qui est due - intérêts payables :
Le texte de l’article 364 de la loi est clair: les intérêts qui sont payables au travailleur doivent être calculés sur l’intégralité du montant de l’indemnité qui lui est due.
DROIT AUX INTÉRÊTS - congédiement illégal - articles 59, 60, 61, 62, 63, 257, 260 et 261 de la LATMP - quantum des dommages - mitigation de dommages - déduction des dépenses d'emploi - salaire (notion) - calcul de l'intérêt dû - le droit de recevoir l'équivalent du salaire - le salaire gagné d'un autre emploi - Loi d'Interprétation - Règlement sur la détermination du taux d'intérêt applicable :
Dans le contexte de la mitigation des dommages, ce n'est pas le salaire net gagné, après dépenses d'emploi, qui doit être déduit du montant dû, mais le salaire gagné dans son sens courant, soit le salaire brut avant déductions fiscales.
CONGÉDIEMENT ILLÉGAL - article 242 LATMP - indemnité de vacances - heures supplémentaires :
(C.L.P) Le versement de l'équivalent du salaire et des avantages dont le travailleur a été privé n'est pas conditionnel à l'ordonnance de réintégration
JURISPRUDENCE RÉCENTE SUR LES DROITS DU TRAVAILLEUR
Les dispositions de l'article 44 ont été spécifiquement prévues pour déterminer le moment à partir duquel naît le droit à l'IRR. Ainsi, ce droit prend naissance à compter du moment où un travailleur devient incapable d'exercer son emploi en raison de sa lésion professionnelle. En l'espèce, ce droit est né au moment de l'arrêt de travail requis pour que le travailleur puisse subir une chirurgie, soit en mars 2008. En effet, bien que la lésion professionnelle se soit manifestée en octobre 2006, aucun arrêt de travail n'a eu lieu avant mars 2008, de sorte que le travailleur ne pouvait nullement prétendre à un droit à l'IRR avant le mois de mars 2008:
[C.L.P.] Bédard et Inst. Foyers Cheminées M.C. inc. , 14 avril 2009 , Carole Lessard, juge administratif
[C.L.P.] Révision rejetée , 21 octobre 2009 , Geneviève Marquis, juge administratif
La capacité de la travailleuse d'exercer son emploi doit s'apprécier seulement par rapport à l'emploi qu'elle occupait au moment où est survenue sa lésion professionnelle. On ne peut considérer sa capacité à exercer un nouvel emploi qui résulte de causes étrangères à l'accident du travail soit, en l'espèce, à la suite d'un redéploiement entraîné par la fermeture du centre hospitalier où elle travaillait lors de la lésion professionnelle:
[C.L.P.] Hôpital convalescence Julius Richardson et Pal , 22 juin 1999 Alain Suicco juge administratif
La capacité du travailleur à exercer son emploi implique qu’il soit capable de refaire l’ensemble des tâches qu’il exerçait concrètement à l’époque de la survenance de sa lésion professionnelle, ce qui n’était manifestement pas le cas à la suite d'un retour progressif au travail. La CSST devra reprendre le versement de l’IRR à laquelle il avait toujours droit à compter du 21 juin 2004 et elle devra réduire le revenu net que le travailleur a tiré des emplois qu’il a occupés après cette date, comme le stipule l'article 52:
[C.L.P.] Brouard et Compagnie d'assurance Combined d'Amérique , 31 octobre 2007 , Geneviève Marquis , juge administratif
La capacité d'un travailleur à exercer l'emploi qu'il occupait au moment de sa lésion professionnelle doit être déterminée par l'analyse de la compatibilité des limitations fonctionnelles qui résultent de sa lésion professionnelle avec les tâches de l'emploi occupé
La capacité d'un travailleur à exercer l'emploi qu'il occupait au moment de sa lésion professionnelle doit être déterminée par l'analyse de la compatibilité des limitations fonctionnelles qui résultent de sa lésion professionnelle avec les tâches de l'emploi occupé. En l'espèce, l'analyse du poste de travail a été faite à la suite des modifications importantes effectuées après l'accident du travail. Or, la capacité du travailleur doit être évaluée en fonction de ses limitations fonctionnelles et du poste de travail qu'il occupait au moment de sa lésion professionnelle. Ainsi, on ne peut prendre en considération le nouveau poste de travail. pour ces raisons, le travailleur est incapable de reprendre son emploi:
[C.L.P.] Delage et Scierie Quatre Saisons inc. , 7 mars 2008 , Camille Demers , juge administratif
L’évaluation de la capacité du travailleur à exercer son emploi, soit celui d’aide sylvicole, doit être faite en examinant les tâches réelles de cet emploi tel que le travailleur l’occupait au moment de sa lésion professionnelle et non de l’emploi en général. Accepter la proposition de l’employeur selon laquelle le travailleur doit pouvoir effectuer toutes et chacune des tâches irait à l’encontre de la preuve prépondérante au dossier et entraînerait la conséquence que l’employeur pourrait refuser la réintégration d'un travailleur parce qu’il ne peut pas effectuer une tâche qu'il n'a jamais effectuée ou sans que la preuve démontre qu'il serait appelé, de façon probable, à l’exécuter dans le futur:
[C.L.P.] Ministère des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs et Gagnon 13 avril 2005 , Jean-François Clément , juge administratif
Dans cette décision rendue en matière de révision périodique de l'indemnité réduite de remplacement du revenu, la CLP fait une distinction importante entre le fait d^être sans revenu et le fait d'être sans emploi. Elle détermine qu'en période d'assurance chômage, un travailleur n'est pas sans emploi s'il conserve un lien d'emploi avec son employeur.
Dans cette affaire, le travailleur recevait une indemnité de remplacement du revenu réduite depuis un accident du travail survenu le 27 juin 1996. Lors des deux premières révision de l'indemnité réduite en avril 2001 et en mars 2004, l'indmnité réduite n'avait pas été révisée parce que le travailleur était sans emploi. Le 9 mars 2009, le travailleur informe la CSST sur un formulaire que celle-ci lui avait transmis qu'il ne travaillait plus en raison d'une récidive, rechute ou aggravation survenue le 9 janvier 2009. La CSST apprends alors que le travailleur avait eu un revenu brut annuel de 48 707,99$ dans l'année précédant sa rechute, récidive ou aggravation, un revenu supérieur à celui qu'il gagnait lors de son accident du travail.
Le 23 avril 2009, la CSST avise le travailleur qu'elle met fin à son indemnité de remplacement du revenu réduite parce qu'étant en assurance-chômage maladie, il conservait un lien d'emploi avec son employeur, ce qui permettait de procécéder à la révision de l'indemnité réduite, et que le revenu annuel tiré de son emploi était supérieur au revenu gagné lors de son accident du travail initial.
La CLP a donné raison à la CSST en établissant qu'elle pouvait effectivement procéder à la révision puisque même si le travailleur était techniquement sans emploi lors de la révision, il demeurait avec un lien d'emploi avec son employeur dans les circonstances de l'affaire. On peut se demander si cette décision n'aura pas un impact important sur les travailleurs occupant un emploi saisonnier, puisqu'on pourrait établir qu'un tel travailleur conserve un lien d'emploi lors de ses périodes de chômage.
[C.L.P.] Pierre Calvé et Garage Franklin & Daniel Dubé inc. , 3 février 2010 , Pauline Perron, juge administratif
Dans cette affaire, la CLP établit qu'on ne peut calculer différemment l'indemnité versée les 14 premiers jours et celle versée par la suite. Dans cette affaire, le travailleur s'était blessé au dos suite ´ un accident du travail. Il s'était absenté du travail pendant 2 jours. L'employeur n'avait pas contesté l'accident du travail et il avait au travailleur pour ses 2 jours d'absence une rémunération basée uniquement sur son taux horaire. Ce dernier a alors déposé une plainte en vertu de l'article 32 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles en allégant avoir fait l'object de mesures discriminatoires.
Il a été mis en preuve devant la CLP (et l'employeur avait admis ce fait) que le travailleur était appelé régulièrement à faire du temps supplémentaire, remplaçant d'autres collègues durant leurs pauses et leurs absences, et qu'il était alors rémunéré à un taux horaire différent du sien. L'employeur soutenait que l'article 67 de la Loi ne s'appliquait pas pour les fins du calcul de l'indemnité à verser pour la pour la période des 14 premiers jours suivant l'accident du travail et qu'il n'avait donc pas à tenir compte du revenu réel du travailleur en tenant compte du taux horaire plus élevé dont il bénéficiait lorsqu'il remplaçait ses collègues. La CLP a rejeté cette prétention et a accueilli la plainte du travailleur en indiquant que celui-ci avait été victime d'une mesure discriminatoire interdite par la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.
[C.L.P.] Serge Morin et Technologies Veyance Canada inc. , 9 février 2010 , Marie-Andrée Jobidon, juge administratif
Les règles relatives au droit du travailleur victime d'une lésion professionnelle à l'indemnité de remplacement du revenu, et à l'extinction de ce droit, sont une chose, les règles relatives au paiement de l'indemnité par la CSST en sont une autre, sans pour autant nier le lien étroit qui les unit puisque la CSST ne verse que l'indemnité « à laquelle [le travailleur] a droit » (article 124 LATMP) et qu'elle doit recouvrer celle qu'il a reçue « sans droit » (article 133 LATMP). La solution retenue par la CLP découle non pas d'une quelconque confusion entre ces règles mais plutôt de la nécessité d'interpréter le paragraphe premier de l'article 57 LATMP d'une façon souple et nuancée, dans le respect de l'économie générale de la loi et de l'objectif visé par la mise en place du régime d'indemnité de remplacement du revenu. En somme, il était raisonnable de conclure que la date à compter de laquelle l'intimée était redevenue capable d'exercer son emploi coïncidait avec celle de son retour au travail, le 12 septembre 2003; il aurait été déraisonnable de conclure que l'intimée était redevenue capable d'exercer son emploi le 9 juillet 2003 – tel qu'en a décidé la CSST près de cinq mois plus tard – alors qu'à cette date, ses médecins ne l'autorisaient pas à reprendre le travail.
[C.A.] Société canadienne des postes c. Nathalie morissette et Commission des lésions professionnelles , 16 février 2010 , Les Honorables Jacques Chamberland, J.C.A., François Doyon, J.C.A., Nicholas Kasirer, J.C.A
Le texte de l'article 364 LATMP est clair: les intérêts qui sont payables au travailleur doivent être calculés sur l'intégralité du montant de l'IRR qui lui est due, peu importe qu'il ait reçu des sommes d'argent d'autres sources durant la même période. Décision rendue le 24 mars 2010 par un banc de trois juges administratifs.
[C.L.P.] Michel Paré et Blanchette et Blanchette inc. et CSST , 24 mars 2010 , Mireille Zigby, juge administratif, présidente , Geneviève Marquis, juge administratif , Jean-Pierre Arsenault, juge administratif
DROIT À L'INDEMNITÉ DE REMPLACEMENT DU REVENU - Article 56 LATMP - Travailleur de 65 ans - inconstitutionalité de l'article 56 LATMP :
La CSST ne peut réduire l'indemnité de remplacement du revenu pour un travailleur victime d'une lésion professionnelle alors qu'il est âgé de 64 ans malgré l'article 56 de la Loi.
Dans cette afaire, la CLP déclare que l'article 56 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles contrevient à l'article 15 paragraphe 1 de la Charte Canadien des droits, puisque l'article 56 fait une discrimination fondée sur l'âge, ce qui est interdit par la Charte. Elle déclare qu'elle n'a pas le pouvoir de déclarer inconstitutionnel l'article 56 de la LATMP, mais qu'il y a lieu dans le cas soumis de ne pas l'appliquer pour le motif qu'il contrevient à la Charte.
Dans cette affaire, un travailleur âgé de 64 ans est victime d'une rechute, d'une récidive ou d'une aggravation d'une lésion professionnelle le rendant incapable de reprendre son emploi. La CSST lui a alors versé l'indemnité de remplacement du revenu à laquelle il avait droit en vertu de la LATMP. À la deuxième année d'incapacité reliée à la lésion professionnelle, la CSST appliqué le deuxième alinéa de l'article 56 de la Loi pour réduite de 25% l'indemnité de remplacement du revenu que recevait le travailleur. Celui-ci a contesté cette décision alléguant que l'article 56 de la LATMP était inconstitutionnel en vertu de l'article 15 de la Charte. Le travailleur a fait valoir qu'il devait travailleur au-delà de l'âge de 65 ans parce qu'il n'avait pas droit à un revenu de retraite.
La CLP déclare qu'elle ne peut déclarer inopérant ou invalide l'article 56, mais qu'elle peut se prononcer sur la requête du travailleur sans tenir compte de l'article 56 . Elle établit qu'un travailleur qui décide de travailler au-delà de l'âge normal de la retraite n'a pas à être pénalisé en raison d'une lésion professionnelle qui le rend incapable de le faire. La CLP considère que le travailleur qui décide de demeurer actif sur le marché du travail au-delà de l'âge de 65 ans a droit à la même protection que tout autre travailleur dans la même situation que lui. La CLP établit que puisque la lésion professionnelle n'était pas consolidée lorsque le travailleur avait atteint l'âge de 65 ans, celui-ci continuait d'avoir droit à une pleine indemnité comme tout travailleur sur le marché du travail dans la même situation.
[C.L.P.] Côté et Traverse Rivière-du-Loup St-Siméon , 16 mars 2010 , Richard Hudon, juge administratif
Cette décision a été contestée par la CSST. La Cour Supérieure a déclaré que l'article 56 LATMP ne contrevenait pas à l'article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne ni à l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés:
[C.S.] Commission de la santé et de la sécurité du travail c. Commission des lésions professionnelles
4 février 2011 , L'HONORABLE BENOIT MOULIN, J.C.S.
DROIT À L'INDEMNITÉ DE REMPLACEMENT DU REVENU -Emploi convenable - Révision de l'IRR - Revenu brut de référence - situation réelle du travailleur :
Le revenu brut annuel servant de base au calcul de l'indemnité réduite lors des révisions prévus par la loi est celui de la situation réelle vécue par le travailleur, non pas une extrapolation de ce qu'il pourrait avoir gagné durant une année ou celui d'une capacité théorique de gains.
L'article 54 LATMP prévoit la révision de l'IRR. Selon cette disposition, la révision de l'IRR ne peut être effectuée que si la situation du travailleur révèle que le revenu brut annuel qu'il tire de son emploi convenable est supérieur à celui revalorisé qui a été évalué lors de la détermination de l'emploi convenable. Ainsi, cette disposition réfère à la situation réelle vécue par le travailleur et non à une extrapolation de ce qu'il pourrait avoir gagné durant une année, extrapolation qui peut être faite à partir seulement d'un certain nombre de semaines de travail. En effet, alors que l'article 50 utilise le conditionnel dans la détermination du revenu annuel «que le travailleur pourrait tirer» de l'emploi convenable qui a été retenu, l'article 54 est rédigé au présent. Il s'agit donc d'une référence à une situation réelle plutôt qu'hypothétique. La façon dont la CSST a établi le revenu que le travailleur tirait de son emploi convenable lui a crée une injustice puisqu'elle ne correspondait pas à la réalité de ses revenus. Cette façon de faire n'est pas conforme à l'objet de la loi énoncé à l'article 1 dont les dispositions doivent être interprétées de façon large et libérale. L'annualisation du revenu tiré de l'emploi convenable occupé ne permet pas une réparation du préjudice subi et ne tient pas compte du mérite réel et de la justice du cas du travailleur, contrairement à ce qui est prévu à l'article 351 . La CSST ne pouvait donc réviser l'IRR réduite du travailleur puisqu'elle n'avait pas tenu compte du revenu qu'il avait réellement gagné du 9 novembre 2005 au 8 novembre 2006, lequel était inférieur au revenu brut annuel évalué en 2004 et revalorisé. En effet, selon la jurisprudence, le revenu net retenu tiré de l'emploi convenable doit être établi à partir de la rémunération gagnée par le travailleur dans les 12 mois qui précèdent la date de révision de l'IRR réduite.
[C.L.P.] Marc Boutin et EBC-CRT senc. , 3 mars 2008 , Martin Racine, juge administratif
La CSST ne peut pas réviser l'IRR réduite en se fondant sur le salaire d'une semaine de travail en haute saison pour déterminer le revenu brut annuel
Dans l'affaire Bachand et Trans-Ferme inc la CLP déclare que la CSST ne peut pas réviser l'IRR réduite de la travailleuse en se fondant sur le salaire d'une semaine de travail en haute saison pour déterminer son revenu brut annuel, car une telle annualisation ne reflète pas sa situation réelle.
[C.L.P.] Bachand et Trans-Ferme inc , 6 avril 2010 , Alain Vaillancourt, juge administratif
Livrer des produits aux clients de la compagnie ou à ceux qu'il a lui-même recrutés ne disqualifie pas un travailleur autonome de l'application de l'article 9 de la LATMP
COUR D'APPEL. Travailleur autonome. Qu'il livre des produits aux clients de la compagnie ou à ceux qu'il a lui-même recrutés, cela ne disqualifie pas un travailleur autonome de l'application de l'article 9 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et du droit à l'indemnité de remplacement du revenu s'il est victime d'un accident du travail.
Dans l'affaire Agropur c. Rancourt et CLP et Lavigne et CSST , la Cour d'Appel déclare que le seul fait de livrer des produits laitiers aux clients de la compagnie qui les produit ou à ceux qu'il a lui-même recrutés ne disqualifie pas un agent distributeur ayant statut de travailleur autonome de l'application de l'article 9 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles lui donnant droit à l'indemnité de remplacement du revenu.
[C.A.] Agropur c. Rancourt et CLP et Lavigne et CSST , 16 avril 2010 , LES HONORABLES Paul-Arthur Gendreau, J.C.A., Pierre J. Dalphond,J.C.A., Jacques A. Léger, J.C.A.
Une personne sans permis de travail valide ne peut être considérée comme un «travailleur» au sens de l'article 2 LATMP
Une personne sans permis de travail valide ne peut être considérée comme un «travailleur» au sens de l'article 2 LATMP; en l'espèce, la CSST était fondée à rejeter la réclamation visant la reconnaissance d'une lésion professionnelle, faute de preuve de bonne foi, alors que le requérant n'en était pas à sa première demande de permis.
[C.L.P.] Rodas Garcia et Services d'entretien Advance inc , 20 avril 2010 , Robert Langlois, juge administratif
La présomption de l'article 46 LATMP peut être repoussée, un travailleur pouvant être en mesure de reprendre son emploi même si sa lésion n'est pas consolidée.
Un travailleur peut être en mesure de reprendre son emploi prélésionnel même si sa lésion professionnelle n'est pas consolidée puisque la présomption d'incapacité prévue à l'article 46 LATMP peut être repoussée; toutefois, pour que la CSST soit fondée à mettre fin à l'IRR, l'ensemble des éléments du dossier doit démontrer que le travailleur peut exercer son emploi ou un emploi équivalent malgré la non-consolidation de sa lésion.
[C.L.P.] Napan et Tricots Cameo ,nbsp; , 10 mai 2010 , Francine Juteau, juge administratif
DROIT À L'IRR - article 65 LATMP - calcul de l'IRR - travailleur retraité - retour au travail à temps partiel :
La situation particulière d'une personne retraitée effectuant un retour au travail ne fait pas excecption à l'application de l'article 65 de la LATMP.
Le revenu annuel brut d'un travailleur à temps partiel ne peut être inférieur au salaire minimum annualisé suivant l'article 65 de la loi. La situation particulière d'une personne retraitée effectuant un retour au travail à temps partiel ne fait pas exception à cette règle.
La prétention de l'employeur selon laquelle le revenu brut annuel doive être fixé à 12 558 $ pour refléter la perte de gains réels du travailleur se fonde sur un courant jurisprudentiel minoritaire. Selon le courant jurisprudentiel largement majoritaire, le revenu annuel brut d'un travailleur à temps partiel ne peut être inférieur au salaire minimum annualisé suivant l'article 65 de la loi. Considérant que le revenu de 12 558 $ est inférieur au revenu brut annuel déterminé sur la base du salaire minimum en vigueur en juillet 2009, qui était de 18 770,40 $, il y a lieu de retenir ce dernier aux fins du calcul de l'IRR, conformément à l'article 65 de la loi. La situation particulière du travailleur, c'est-à-dire une personne retraitée qui fait un retour à temps partiel sur le marché du travail, ne permet pas au tribunal de déroger au principe énoncé à cet article.
[C.L.P] Coopérative de solidarité en soutien et aide domestique des Moulins et Parenteau , 2 juin 2010 , Sonia Sylvestre, juge administratif
Suivant la jurisprudence majoritaire du tribunal5, le travailleur a droit à l'assistance médicale que requiert son état en raison de sa lésion professionnelle et ce, malgré la consolidation de cette lésion et l'absence d'une détérioration de son état de santé donnant lieu à la reconnaissance d'une récidive, rechute ou aggravation. Puisque la consolidation ne signifie pas uniquement la guérison complète d'une lésion, mais aussi une stabilisation de celle-ci, diverses modalités thérapeutiques peuvent demeurer nécessaires pour assurer le maintien d'un état devenu stationnaire ou pour soulager une condition douloureuse persistante. Lorsque de telles modalités thérapeutiques sont prescrites par le médecin traitant et que la nécessité de celles-ci n'est pas remise en cause par le biais de la procédure d'évaluation médicale, la seule question qui doit guider la CSST lors de l'étude d'une demande de remboursement des frais encourus pour ces modalités est celle de la relation causale avec la lésion professionnelle.
[C.L.P.] Roland Bond et 106456 Canada ltée et Commission de la santé et de la sécurité du travail , 28 mai 2007 , Ginette Morin, juge administratif
C.L.P) Droit au remboursement des antidépresseurs et anxiolytiques prescrits en raison d'un syndrome de fatigue chronique
Dans cette affaire, la CLP établit qu'un travailleur a droit a droit au remboursement du coût des antidépresseurs et de l'anxiolytique qui lui ont été prescrits relativement à sa maladie professionnelle, soit un syndrome de fatigue chronique.
[C.L.P.] St-Denis et CLD Matawinie , 16 mars 2010 , Francine Mercure, juge administrative
Le médecin qui a charge doit posséder toute l'information
Dans cette affaire (une décision d'imputation), la CLP établit qu'une assigration à des travaux légers ne peut constituer une assignation temporaire au sens de la LATMP si le médecin qui a charge n'a pas été informé de façon claire, précise et détaillée de la nature des tâches offertes à puisque le médecin n'a alors pas pu émettre une opinion éclairée relativement au respect des conditions énoncées à l'article 179 de la LATMP.
[C.L.P.], Aramark Québec inc et CSST , 14 janvier 2010 , Carole Lessard, juge administratif
La lettre de la CSST informant d'une remise de dette est une décision contestable
La lettre répondant à la demande de l'employeur de mettre fin à l'IRR versée à un travailleur parce que celui-ci serait de mauvaise foi constitue une décision contestable. L'article 437 LATMP ne permet pas de conclure que le pouvoir de remise de dette est un pouvoir discrétionnaire de la CSST.
[C.L.P.] Transelec/Common inc. et Cléroux 9 mars 2010 , Richard L. Beaudoin, juge administratif
La mutuelle de prévention est une personne morale qui n'a pas l'intérêt juridique ou financier nécessaire pour être reconnue à titre de partie intéressée ou intervenante à la contestation d'une décision
La mutuelle de prévention est une personne morale qui n'a pas l'intérêt juridique ou financier nécessaire pour être reconnue à titre de partie intéressée ou intervenante à la contestation d'une décision ayant accueilli la réclamation d'un travailleur; elle est distincte de ses membres et des employeurs signataires d'une entente en vertu de l'article 284.2 LATMP, et le législateur lui a retiré le droit de contester une décision concernant le travailleur d'un autre employeur du groupe en édictant l'article 357.1.
[C.L.P.] Lauzon et Groupe A & A , 19 avril 2010 , Francine Mercure, juge administrative
Des rapports médicaux dûment soumis à la CSST et assez explicites suffisent pour l'obliger à enclencher le processus d'analyse et d'exercice de sa compétence.
Sur le plan procédural, il est vrai que dans le cas d’une récidive, rechute ou aggravation, il n’est pas toujours nécessaire qu’un formulaire de réclamation soit produit à la CSST. Le procureur du travailleur dépose le jugement de la Cour supérieure dans Galipeau c. Bureau de révision paritaire des Laurentides. La Commission des lésions professionnelles a décidé en ce sens à plusieurs occasions. Mais ce qui ressort de ces décisions, c’est que dans ces situations-là la CSST a en mains des rapports médicaux, des renseignements sur la condition physique du travailleur lui permettant de se prononcer sur une demande de récidive, rechute ou aggravation. Dans Manicone et Lajeunesse , la Commission des lésions professionnelles rappelle que des rapports médicaux dûment soumis et suffisamment explicites suffisent pour obliger la CSST à enclencher le processus d'analyse et d'exercice de sa compétence.
[C.L.P.] Dupont et Black & McDonald ltée , 23 juin 2010 , Lucie Nadeau, juge administratif
Le calcul du salaire se fait en fonction de la prestation de travail habituelle
Le calcul du salaire versé à titre d'indemnité doit se faire sur la base du salaire que le travailleur aurait reçu n'eût été de son incapacité, en fonction de la prestation de travail habituellement fournie:
[C.A.L.P.] Bastien et Empire Stevedoring Co. Ltd , 19 juin 1990, Mildred Kolodny, (J2-08-04) juge administratif
[C.A.L.P.] Genest et Résidence Ste-Dorothée , [1994] C.A.L.P. 575;
[C.A.L.P.] Laganière et Cie J. Ford ltée , 18 février 1994, Ginette Godin, juge administratif,
(C.L.P.) Révision rejetée , 21 juin 1994, Rémi Chartier
(C.S.) Requête en révision judiciaire rejetée , [1995] C.A.L.P. 449
[C.A.L.P.] Parr et Cité de Côte Saint-Luc , 24 octobre 1996, Michel Denis, juge administratif
[C.L.P.] Poirier et Les entreprises Michaudville inc. , 22 août 2000 , Jean-François Martel , juge administratif
Le calcul du salaire se fait sans tenir compte de la prestation de travail habituelle
Le travailleur sur appel qui a été rappelé par erreur au travail au moment de l'accident du travail et qui n'aurait pas été rappelé par la suite a droit de recevoir l'IRR pendant toute la période des 14 premiers jours. Rien dans la loi n'impose au travailleur de prouver qu'il aurait normalement travaillé ou gagné un salaire durant cette période:
[C.A.L.P.] Fortin et Scierie Gagnon & Frères , [1989] C.A.L.P. 07.
Le travailleur à temps partiel a droit de recevoir l'IRR pour les cinq jours où il était incapable d'exercer son emploi peu importe le fait qu'il aurait pu ou non être rappelé au travail pendant cette période. L'évaluation de l'incapacité de travail n'est pas fonction particulièrement de l'emploi exercé mais du fait d'être privé de la possibilité de gain d'emploi:
[C.A.L.P.] Brais et Les Ascenseurs Idéal Cie ltée , [1998] C.A.L.P. 62. __________________________________________________________________________________________________
DROIT À LA RÉADAPTATION - Article 145 LATMP - Réadaptation physique - Existence d'une atteinte parmanente :
La lésion professionnelle doit avoir laissé le travailleur avec une atteinte permanente pour que celui-ci ait droit à la réadaptation
L'article 145 énonce que, pour avoir droit à la réadaptation, le travailleur doit être porteur d'une atteinte permanente. En l'absence de cet élément essentiel, le droit à la réadaptation s'avère inexistant et ne peut revivre par l'interprétation d'autres dispositions qui n'ont pas la même portée que cet article. L'esprit de la loi, exprimé à l'article 1, se manifeste à l'article 145 quant au droit à la réadaptation. La CALP a donc erronément attaché indirectement et implicitement à l'incapacité du travailleur d'exercer son emploi, la conséquence d'une atteinte permanente dont elle a toutefois nié l'existence:
[C.S.] Nova P.B. inc. c. CALP , [1993] C.A.L.P. 327
[C.A.L.P.] Lévesque et Tapitec inc. , 27 MARS 1996, SANTINA Di Pasquale, juge administratif
[C.L.P.] Langelier et Les Entreprises André et Ronald Guérin ltée , 15 mars 2001 , Louise Desbois,juge administratif
L'absence d'un déficit anatomo-physiologique (DAP) ne fait pas obstacle au droit à la réadaptation.
Le fait qu'une atteinte permanente ne se traduise par aucun pourcentage de DAP selon le Règlement sur le barème des dommages corporels n'est pas un obstacle à ce que le travailleur ait droit à la réadaptation que requiert son état. Le droit à la réadaptation et le droit à l'indemnité pour dommages corporels sont deux droits distincts:
[C.A.L.P.] Jolin-Gagnon et Hôpital Marie-Claret , [1989] C.A.L.P. 319;
[C.A.L.P.] Pothier et Houbigant ltée , [1991] C.A.L.P. 1087;
[C.A.L.P.] Michaud et Jacques Michaud enr. , 23 juillet 1993, Guy Perreault, juge administratif;
[C.A.L.P.] Chabot et Roger Vallerand inc. , [1994] C.A.L.P. 693;
[C.A.L.P.] Landry et Centre d'accueil Émilie Gamelin , [1995] C.A.L.P. 1049;
[C.A.L.P.] Tessier et Scobus (1992) inc. , [1995] C.A.L.P. 1487;
[C.L.P.] Allard et Plomberie Lyonnais inc. , 11 décembre 2000 , Hélène Thériault , juge administratif
Le droit de retour au travail implique le droit à la réadaptation professionnele qui nécessite un plan individualisé
L'article 146 établit en faveur du travailleur le droit à un plan individualisé de réadaptation. L'emploi convenable déterminé sans qu'il ne soit tenu compte d'un tel droit va à l'encontre de cette disposition et ne relève pas d'une démarche sérieuse qui prendrait en considération l'atteinte permanente et les limitations fonctionnelles du travailleur:
[C.A.L.P.] Gariépy et Marché Bélanger , 24 août 1995, Réal Brassard, juge administratif
La CSST pouvait élaborer et mettre en oeuvre avec la collaboration de la travailleuse un plan individualisé de réadaptation professionnelle avant de connaître ses limitations fonctionnelles. Le droit à la réadaptation s'ouvre dès le moment où il est médicalement possible de préciser en tout ou en partie l'atteinte permanente de la lésion professionnelle, et ce, indépendamment de la date de consolidation. Le médecin traitant avait déjà, au moment où la CSST a mis en place un plan de réadaptation, déterminé dans un rapport final que la travailleuse conservait une atteinte permanente et des limitations fonctionnelles et fixé la date de consolidation de la lésion. La décision de la CSST n'est ni prématurée ni irrégulière. Cependant, la décision que pouvait contester la travailleuse sur l'emploi convenable est celle rendue ultérieurement alors que la CSST a reçu le rapport d'évaluation médicale décrivant les limitations fonctionnelles et déterminé que l'emploi proposé permettait à la travailleuse d'utiliser sa capacité résiduelle:
[C.L.P.] Coulombe et Auberge de l'île 10 juillet 2002 , Johanne Landry&,juge administratif
On peut se demander quelles dispositions de la loi autorisaient la CSST à suggérer un retour au travail progressif alors qu’il ne s’agissait pas d’une assignation temporaire, que la lésion du travailleur était dûment consolidée, qu’il ne pouvait reprendre son travail régulier et qu’aucun emploi convenable n’avait encore été déterminé. Le processus suivi en l’espèce n’est pas conforme à la loi. On peut donc comprendre les réticences du travailleur face à ce retour au travail progressif-maison et son implication minimale à ce sujet peut difficilement lui être reprochée. Conformément aux dispositions de l’article 146, la CSST devait préparer un plan individualisé de réadaptation avec la collaboration du travailleur. La décision unilatérale de la CSST était donc injustifiée:
[C.L.P.] Thibodeau et Toitures Trois Étoiles inc. , 4 octobre 2004 , Danièle Gruffy , juge administratif
Dès le moment où la CLP a modifié les limitations fonctionnelles du travailleur, en les augmentant, il incombait à la CSST de faire un nouveau processus de réadaptation en collaboration avec le travailleur pour déterminer un emploi convenable. Elle ne pouvait présumer que le travailleur ne participerait pas à l’élaboration d’un plan de réadaptation et qu’il ne souhaitait pas retourner sur le marché du travail pour justifier sa décision de procéder de façon unilatérale et de retenir un nouvel emploi convenable déterminé à la suite de la décision de la CLP sur les questions médicales. Bien que, dans certains cas, la CSST puisse procéder de façon unilatérale, lorsque le travailleur ne collabore pas à l’élaboration ou à la mise en œuvre de son plan de réadaptation, avant de procéder de la sorte, la CSST devra avoir déployé tous les efforts nécessaires et avoir eu recours à toutes les ressources appropriées pour inciter le travailleur à s’impliquer et à participer activement dans un tel processus:
[C.L.P.] Maltais et Acier d'armature Ferneuf inc. , 5 octobre 2007 , Marlène Auclair,juge administratif
Pour pouvoir bénéficier d'un programme de réadaptation sociale, le travailleur doit, au préalable, avoir droit à la réadaptation:
[C.A.L.P.] Tremblay et Service de réadaptation du Sud-Ouest , 10 décembre 1991, Fernand Poupart, juge administratif; évision rejetée, [1993] C.A.L.P. 1377;
[C.A.L.P.] Dubuc et Maurice J. Alain , [1993] C.A.L.P. 408;
[C.A.L.P.] Collette et Corporation municipale de St-Calixte , 19 mai 1993, Francine Dion-Drapeau, juge administratif;
[C.A.L.P.] D'Urso et Transport Canada , 24 novembre 1993, Mildred Kolodny, juge administratif;
[C.A.L.P.] Ministère de l'Éducation et Goulet , 17 janvier 1994, Marie Beaudoin, juge administratif (décision accueillant la requête en révision);
[C.L.P.] Commission scolaire de Montréal et Hervé , 4 octobre 2002 , Gilles Robichaud, juge administratif
DÉLAI DE RÉCLAMATION - changement de diagnostice en cours de traitement - obligation de la CSST de traiter adéquatement les rapports médicaux transmis :
Lorsqu'il y a changement de diagnostic en cours de traitement, il revient à la CSST de vérifier les rapports médicaux et de les traiter adéquatement sans attendre le dépôt d'une réclamation.
Il est vrai que la travailleuse n’a fait aucune démarche après le dépôt du rapport médical afin de faire reconnaître le diagnostic de dépression majeure soit comme nouveau diagnostic ou comme récidive, rechute ou aggravation et qu’elle a attendu plus de six mois pour déposer une réclamation pour récidive, rechute ou aggravation. Toutefois, on ne saurait lui reprocher ce délai compte tenu qu’il revient à la CSST de vérifier l’objet des rapports médicaux déposés par la travailleuse et à les traiter adéquatement notamment en vérifiant s’il y a un nouveau diagnostic ou encore, s’il s’agit, comme dans la présente instance, d’une récidive, rechute ou aggravation.
[C.L.P.] Marie Nervia Rosembart et Commission scolaire de Montréal , 25 mars 2010 , Renée M. Goyette, juge administratif,
Dans cette affaire, la CLP établit que la CSST auait dû relever la travailleuse de son défaut de contester la décision ayant établi sa base salariale, car l'avis de paiement ne mentionnait pas les données mathématiques retenues aux fins du calcul du montant de l'indemnité de remplacement du revenu. La seule mention, sur le talon du premier chèque émis à la travailleuse que "l'avis joint au chèque contient les détails du paiement" est insuffisante pour déterminer qu'il s'agit d'une décision valablement rendue aux fins du calcul de l'IRR.
Dans cette affaire, la CSST avait versé à la travailleuse un premier chèque le 30 mars 2007 et cette dernière avait déposée sa contestation le 27 mai 2009, soit plus de deux ans plus tard. La CLP a relevé la travailleuse de son défaut de respecter le délai de contestation et a accueilli sa requête en contestation.
[C.L.P.] Arbour et Nico Pizz , 25 février 2010 , Lucie Couture, juge administratif
Dans une décision rendue le 5 décembre 2008, la CSST a déclaré que la travailleuse n'était pas admissible au retrait préventif de la travailleuse enceinte parce qu'elle n'avait aucun lien d'emploi lors du dépôt de son certificat et n'était donc pas une travailleuse au sens de la loi. Quelques jours plus tard, la travailleuse a communiqué avec un agent d'indemnisation, qui lui a suggéré de déposer une plainte en vertu de l'article 227 LSST, ce qu'elle a fait. Par la suite, suivant le conseil du conciliateur-décideur, elle a demandé la révision de la décision de la CSST et s'est désistée de sa plainte. Le 4 mars 2009, l'instance de révision a déclaré que cette demande, produite le 23 janvier précédent, était irrecevable, la travailleuse ayant agi après l'expiration du délai prévu par la loi. La travailleuse a contesté cette décision le 26 mars suivant.
Dans Charron et Garderie la Grande Aventure inc. , la CLP a conclu, après une analyse des dispositions législatives pertinentes et de la jurisprudence, que le délai de 10 jours prévu à l'article 37.1 LSST pour une demande de révision et celui de 10 jours prévu à l'article 37.3 LSST pour une contestation devant la CLP trouvent application dans un cas comme celui de l'espèce. En effet, même si une décision se prononçant sur le statut d'un travailleur ne correspond pas exactement aux sujets visés par les articles 36 et 37 LSST, ce sujet est si intimement lié à celui de l'affectation qu'il doit être traité avec célérité. La requête est donc tardive. Cependant, la travailleuse a fait la preuve d'un motif raisonnable, au sens de l'article 429.19 LATMP, expliquant son retard. En effet, la décision de l'instance de révision fait référence à un délai de 45 jours, ce qui l'a induite en erreur. De plus, elle a été diligente dans le traitement de son dossier. La requête est donc recevable. Quant à la demande de révision, bien qu'elle ait été produite après l'expiration du délai de 10 jours, la CLP, par l'effet combiné des articles 42 et 37.1 LSST et de l'article 358.2 LATMP, peut prolonger ce délai ou relever la travailleuse des conséquences de son défaut de le respecter, celle-ci ayant fait la preuve d'un motif raisonnable. Elle a été induite en erreur tant en ce qui a trait aux démarches à effectuer — l'agent d'indemnisation l'ayant orientée vers le dépôt d'une plainte — qu'en ce qui a trait au délai applicable, la décision de la CSST précisant erronément que le délai pour en demander la révision est de 30 jours. La travailleuse a agi avec diligence dès qu'elle a eu en main toutes les informations pertinentes. Par conséquent, sa demande de révision était recevable. Les parties seront convoquées pour être entendues relativement au statut de la travailleuse et à son droit au retrait préventif.
[C.L.P.] Bellache et Aid , 3 mars 2010 , &Carmen Racine, juge administratif
On ne peut invoquer la maxime voulant que nul n'est censé ignorer la loi pour refuser de relever un travailleur de son défaut de respecter le délai de contestation quand sa contestation est fondée sur une erreur d'interprétation du Barème des dommages corporels.
Le travailleur a démontré un motif raisonnable lui permettant d'être relevé de son manquement; on ne peut lui reprocher son ignorance de la loi dans la mesure où l'erreur d'interprétation du Barème des dommages corporels provient de son médecin et a été avalisée par le médecin-conseil de la CSST.
[C.L.P.] Pelletier et Verreault Navigation inc. , 22 mars 2010 , Raymond Arseneau, juge administratif
Dans cette affaire, la CLP établit qu'un travailleur a droit au remboursement des frais de déplacement engagés pour faire réparer ses prothèses auditives.
[C.L.P.] Normand et Georges Julien & Bédard inc. , 16 février 2010, , Monique Lamarre, juge administratif
En vertu des articles 188, 189 et 198.1, un travailleur qui subit une surdité professionnelle a droit à une prothèse auditive requise pour y remédier autant que possible et le coût d'achat de cette prothèse ainsi que les coûts de son ajustement et de sa réparation sont assumés par la CSST. En l’espèce, le travailleur a droit au remboursement de la somme réclamée pour la réparation de sa prothèse numérique et les frais de transport s’y rattachant.
[C.L.P.] Prévost et Chemins de fer Nationaux du Canada , 24 avril 2009, , Claude-André Ducharme, juge administratif
Malgré la limite prévue au Règlement sur l'assistance médicale pour le remboursement du coût des traitements de physiothérapie et d'ostéopathie, la CSST, en raison des circonstances inhabituelles et particulières du cas, aurait dû faire preuve d'ouverture et de souplesse et rembourser au travailleur les coûts qu'il a réellement engagés pour recevoir de tels traitements.
[C.L.P.] Morin et L.A. Hébert ltée , 7 avril 2010 , Martine Montplaisir, juge administrative
Le travailleur a droit au remboursement des frais reliés à l'injection d'un médicament; il s'agit d'un acte médical qui fait partie des services de professionnels de la santé couverts par l'article 189 LATMP
Le fait que le règlement soit muet sur les coûts qui doivent être défrayés aux établissements de santé pour ce type de traitement ne doit pas nécessairement entraîner le non-remboursement au travailleur. Les articles 195, 196, 197 et 198 LATMP qui sont relatifs aux modalités de détermination et de réclamation du coût par les médecins et établissements de santé de leurs services à l'assurance-maladie et à la CSST ainsi qu'aux modalités de détermination et de remboursement par la CSST des frais assumés par la Régie de l'assurance-maladie, ne restreignent pas le droit du travailleur à l'assistance médicale. C'est ce qui a été rappelé dans Réal Chabot et Super C Division E.U.M.R . L'article 586 permet, en l'absence d'une entente, l'adoption par la CSST d'une politique fixant le montant de l'honoraire payable pour un service rendu par un médecin, ce qui démontre sa responsabilité financière en matière médicale à l'égard du travailleur. Le fait que les politiques de la CSST ne prévoient pas le remboursement des frais relatifs au traitement reçu par le travailleur ne peut signifier qu'il n'y a pas droit. Par conséquent, le travailleur a droit au remboursement des frais reliés au Durolane, il s'agit d'un acte médical qui fait partie des services des professionnels de la santé prévus à l'article 189. Le travailleur ne doit donc pas rembourser la somme de 100 $.
[C.L.P.] Bourgeois et Bridgestone Firestone Canada inc , 29 juin 2010 , Sylvie Moreau, juge administratif
Dans cette affaire, le travailleur a fait une chute en descendant d'une échelle située à l'intérieur d'une tour. Il s'inflige des fractures multiples. Il est établit que le travailleur avait constaté que le coulisseau ne fonctionnait pas adéquatement. En raison de la pénombre, il voyait mal et a tenté d'installer un crochet sur un barreau de l'échelle située plus bas. C'est en tentant de passer d'une échelle à l'autre qu'il a reçu des débris et a fait sa chute. Devant la CLP, l'employeur mentionnait que le travailleur avait été négligent parce qu'il n'avait pas utilisé toutes les mesures de protection en vigueur dans l'entreprise.
Dans sa décision, la CLP déclare que même si toutes les mesures de protection en vigueur n'avaient pas été prises, l'incident pouvait pouvait aussi être attribuable à l'absence de clarté dans la tour, au fait que les barreaux de l'échelle étaient rendus glissants par la pluie et à son réflexe de surprise en recevant des débris. La CLP rappelle que l'article 27 de la Loi doit être interprété restrictivement, la loi étant réparatrice et exigeant une interprétation large et libérale. Elle ajoute que la notion de négligence grossière et volontaire fait davantage référence à un comportement insouciant et téméraire qu'à la simple erreur de jugement dans le contexte d'un réflexe entraînant une situation qui mène à une lésion. Elle ajoute qu'il faut en outre qu'une négligence soit la cause unique de la blessure et non qu'elle ait seulement contribué à celle-ci. D'autre part, rappelle la CLP, l'article 27 ne s'appliqeu pas lorsque la blessure subie entraîne le décès ou une atteinte permanente grave. La CLP en arrive à la conclusion que la réclamation du travailleur est acceptable et que celui-ci a droit à l'indemnisation.
[C.L.P.] Communications Westower ltée et Têtu , 8 février 2010, Pierre Sincennes, juge administratif
Le texte de l’article 364 de la loi est clair: les intérêts qui sont payables au travailleur doivent être calculés sur l’intégralité du montant de l'’indemnité qui lui est due.
Le texte de l’article 364 de la loi est clair et ne donne lieu à aucune interprétation. Selon cette disposition, les intérêts qui sont payables au travailleur doivent être calculés sur l’intégralité du montant de l’indemnité qui lui est due, peu importe qu’il ait reçu des sommes d’argent d’autres sources durant la même période.
[C.L.P.] Michel Paré et Blanchette & Blanchette inc. et CSST , 24 mars 2010, Mireil Zigby, Geneviève Marquis, Jean-Pierre Arsenault, juges administratifs
Le tribunal pense que si le législateur avait voulu que, dans le contexte de la mitigation des dommages, le salaire net gagné, après dépenses d'emploi, soit déduit du montant dû, il l'aurait stipulé explicitement. En l'absence de cette stipulation explicite, le terme salaire gagné doit recevoir son sens courant, soit le salaire brut avant déductions selon les feuillets T-4 ou relevés 1.
[C.L.P.] Daigneault et STM (Réseau des autobus) , 19 janvier 2011, Francine Charbonneau, juge administratif
Le versement de l'équivalent du salaire et des avantages dont le travailleur a été privé n'est pas conditionnel à l'ordonnance de réintégration
Le versement de l'équivalent du salaire et des avantages dont le travailleur a été privé n'est pas conditionnel à l'ordonnance de réintégration; un travailleur y a donc droit même s'il ne demande pas la réintégration et il ne peut être pénalisé du fait qu'il est en arrêt de travail à la suite d'une lésion professionnelle.
[C.L.P.] Wood et Willis Brazolot & Cie inc. , 15 juin 2010 , Isabelle Therrien, juge administratif
Réal Brassard, consultant, accident de travail et maladie professionnelle,

References: l'article 44
 l'article 56
 l'article 56
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 2
 l'article 46
 l'article 65

L'article 145
 l'article 145
 l'article 189
 l'article 27
 l'article 44
 l'article 52
 l'article 32
 l'article 67
 l'article 57
 l'article 364
 l'article 56
 l'article 56
 l'article 56
 l'article 15
 l'article 56
 l'article 56
 l'article 56
 l'article 56
 l'article 15
 l'article 56
 l'article 56
 l'article 56
 l'article 10
 l'article 15

L'article 54
 l'article 50
 l'article 54
 l'article 1
 l'article 351
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 46
 l'article 46
 l'article 65
 l'article 65
 l'article 65
 l'article 65
 l'article 179
 L'article 437
 l'article 284
 l'article 357

L'article 145
 l'article 1
 l'article 145

L'article 146
 l'article 227
 l'article 37
 l'article 37
 l'article 429
 l'article 358
 l'article 189
 L'article 586
 l'article 189
 l'article 27
 l'article 27