Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&reference=A8-2015-0157&language=FR
Timestamp: 2018-02-21 01:45:30+00:00

Document:
RAPPORT sur la recommandation de décision du Conseil concernant l'adhésion de la Croatie à la convention du 26 mai 1997, établie sur la base de l'article K.3, paragraphe 2, point c), du traité sur l'Union européenne, relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des États membres de l'Union européenne - A8-0157/2015
Procédure : 2014/0322(NLE)
Cycle relatif au document : A8-0157/2015
A8-0157/2015
PV 10/06/2015 - 8.4
P8_TA(2015)0224
PE 544.462v02-00 A8-0157/2015
sur la recommandation de décision du Conseil concernant l'adhésion de la Croatie à la convention du 26 mai 1997, établie sur la base de l'article K.3, paragraphe 2, point c), du traité sur l'Union européenne, relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des États membres de l'Union européenne
(COM(2014)0661 – C8-0274/2014 – 2014/0322(NLE))
Rapporteure: Filiz Hyusmenova
– vu la recommandation de la Commission au Conseil (COM(2014)0661),
– vu l'article 3, paragraphe 4, et l'article 3, paragraphe 5, de l'acte d'adhésion de la Croatie, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0274/2014),
– vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0157/2015),
1. approuve le projet figurant dans la recommandation de la Commission;
L'acte d'adhésion de 2011 de la République de Croatie a simplifié son adhésion aux conventions (et protocoles) conclus par les États membres sur la base de l'article 34 du traité sur l'Union européenne (ancien article K.3 du traité UE). L'article 3, paragraphe 4, et l'article 3, paragraphe 5, de l'acte d'adhésion disposent que la Croatie adhère à ces conventions et protocoles en vertu dudit acte.
L'annexe I de l'acte d'adhésion dresse la liste des conventions et protocoles concernés. Cette liste inclut la convention du 26 mai 1997, établie sur la base de l'article K.3, paragraphe 2, point c), du traité sur l'Union européenne, relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des États membres de l'Union européenne.
La présente recommandation de décision du Conseil, proposée par la Commission, vise à procéder aux adaptations que requiert l'adhésion de la Croatie à la convention susmentionnée, conformément à l'article 3, paragraphe 4, et à l'article 3, paragraphe 5, de l'acte d'adhésion.
Dans sa lettre de saisine, le secrétariat général du Conseil a attiré l'attention du secrétariat général du Parlement sur le fait que la disposition de la recommandation de la Commission relative à la date d'entrée en vigueur de la convention entre la Croatie et les États membres présentait une erreur technique. En effet, conformément à l'article premier de la recommandation, la convention entre en vigueur - entre la Croatie et les États membres à l'égard desquels la convention est en vigueur à cette date - le premier jour du premier mois suivant la date d'adoption de la décision. Or, selon son article 3, la décision "prend effet" le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Ces dispositions peuvent conduire à une situation d'incertitude quant à la date réelle. L'exigence de publication constitue une formalité substantielle. S'il n'est pas publié, un acte est considéré comme inexistant par la Cour de justice de l'Union européenne. Par conséquent, la décision doit tout d'abord être adoptée et publiée; elle doit ensuite entrer en vigueur à la date qu'elle prévoit. Enfin, une fois la décision dûment publiée et entrée en vigueur, la convention entre en vigueur à son tour.
Michał Boni, Bodil Ceballos, Caterina Chinnici, Rachida Dati, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Tanja Fajon, Laura Ferrara, Monika Flašíková Beňová, Kinga Gál, Ana Gomes, Nathalie Griesbeck, Sylvie Guillaume, Jussi Halla-aho, Filiz Hyusmenova, Sophia in ‘t Veld, Eva Joly, Barbara Kudrycka, Kashetu Kyenge, Marju Lauristin, Vicky Maeijer, Roberta Metsola, Soraya Post, Birgit Sippel, Csaba Sógor, Helga Stevens, Traian Ungureanu, Cecilia Wikström, Kristina Winberg, Tomáš Zdechovský
Hugues Bayet, Andrea Bocskor, Pál Csáky, Dennis de Jong, Jeroen Lenaers, Nadine Morano, Salvatore Domenico Pogliese, Emil Radev, Christine Revault D’Allonnes Bonnefoy, Jaromír Štětina, Josep-Maria Terricabras, Axel Voss

References: l'article 3
 l'article 3
 l'article 34
 L'article 3
 l'article 3
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