Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000585431&dateText
Timestamp: 2018-03-17 14:43:51+00:00

Document:
Modifié par Arrêté 2004-09-07 art. 2 I JORF 23 septembre 2004
1. Mise en service pour la première fois après la date de publication de l'arrêté du 7 septembre 2004 modifiant le présent arrêté. Le contrat est alors conclu pour une durée de quinze ans à compter de la mise en service industrielle de l'installation. Cette mise en service doit avoir lieu dans un délai d'un an à compter de la date de demande complète de contrat par le producteur. En cas de dépassement de ce délai, la durée du contrat est réduite d'autant ;
1. 1500 heures, pour les installations entrant dans le champ d'application du 3° de l'article 2 du décret du 6 décembre 2000 susvisé ;
2. 3800 heures, pour les installations entrant dans le champ d'application du 2° de l'article 2 du décret du 6 décembre 2000 susvisé ;
3. 8400 heures, pour les autres installations concernées.
L'énergie produite au-delà des plafonds définis aux alinéas précédents est rémunérée à 4,42 centimes d'euros/kWh hors taxes.
Modifié par Arrêté 2004-12-23 art. 7 JORF 29 décembre 2004
Lorsqu'une installation ne peut bénéficier des tarifs définis à l'article 4 ci-dessus et n'a jamais bénéficié d'un contrat d'obligation d'achat en application des articles 10 ou 50 de la loi du 10 février 2000 susvisée, elle peut bénéficier d'un contrat aux tarifs définis au présent article, dans la mesure où elle respecte à la date de signature du contrat les conditions de l'article 10 de la loi du 10 février 2000 susvisée et, le cas échéant, des décrets du 6 décembre 2000 et du 10 mai 2001 susvisés. Le contrat est conclu pour une durée de quinze ans à compter de sa date de signature.
Le tarif d'achat de l'énergie applicable à l'installation et figurant dans le contrat d'achat, hors taxes, est fixé à 4,42 centimes d'euros/kWh.

References: art. 2
 l'article 2
 l'article 2
 art. 7
 l'article 4
 l'article 10