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Timestamp: 2017-04-25 22:58:55+00:00

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France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 29 juin 1992, 111423
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 111423Numéro NOR : CETATEXT000007833129 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-06-29;111423 Analyses : PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - ABSENCE - ACTE REPRODUISANT DES DISPOSITIONS ANTERIEURES - Articles du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel reproduisant des dispositions de l'ancien code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et du décret n° 88-707 du 9 mai 1988 relatif à la procédure d'appel devant les cours administratives d'appel.54-01-07-06-01-01 Tardiveté des conclusions tendant à l'annulation des articles R.108, R.109, R.116, R.118, R.120 et R.125 figurant dans l'annexe au décret du 7 septembre 1989 portant code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (partie réglementaire) dès lors que les articles R.108, R.109, R.118 et R.120, d'une part, l'article R.116 d'autre part, enfin l'article R.125 ne font que reproduire, sans autre modification que de forme, respectivement les dispositions des quatre articles R.78, R.79, R.96 et R.98 de l'ancien code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, des articles 1 et 2 du décret du 9 mai 1988 relatif à la procédure d'appel devant les cours administratives d'appel en tant, pour l'article 1er, qu'il concerne l'article R.78 de l'ancien code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et enfin de l'article 6 de ce même décret, qui sont toutes devenues définitives et, par suite, insusceptibles d'être déférées au juge de l'excès de pouvoir.Texte : Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la S.A.R.L. PROCAES, dont le siège est ..., représentée par son gérant M. X... ; la S.A.R.L. PROCAES demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 89-641 du 7 septembre 1989 portant code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (partie réglementaire) en ses articles R.108, R.109, R.116, R.118, R.120 et R.125 ;
- les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;Considérant que les conclusions de la requête tendent à l'annulation des articles R.108, R.109, R.116, R.118, R.120 et R.125 figurant dans l'annexe au décret du 7 septembre 1989 portant code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (partie réglementaire) ; que les articles R.108, R.109, R.118 et R.120, d'une part, l'article R.116, d'autre part, enfin l'article R.125 ne font que reproduire, sans autre modification que de forme, respectivement les dispositions des quatre articles R.78, R.79, R.96 et R.98 de l'ancien code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, des articles 1 et 2 du décret du 9 mai 1988 relatif à la procédure d'appel devant les cours administratives d'appel en tant, pour l'article 1er, qu'il concerne l'article R.78 de l'ancien code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et enfin de l'article 6 de ce même décret, qui sont toutes devenues définitives et, par suite, insusceptibles d'être déférées au juge de l'excès de pouvoir ; qu'ainsi la requête de la S.A.R.L. PROCAES n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de la S.A.R.L. PROCAES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la S.A.R.L. PROCAES et au garde des sceaux, ministre de la justice.Références : Code des tribunaux administratifs R78, R79, R96, R98Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R108, R109, R118, R120, R116, R125Décret 88-707 1988-05-09 art. 1, art. 2, art. 6Décret 89-641 1989-09-07 décision attaquée confirmationPublications :Proposition de citation: CE, 29 juin 1992, n° 111423Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : Mme BauchetRapporteur : M. FaureRapporteur public : M. HubertOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 1 / 4 ssrDate de la décision : 29/06/1992Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 1
 l'article 6
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 art. 2
 art. 6