Source: https://sencanada.ca/fr/content/sen/chamber/403/debates/074db_2010-12-07-f?language=f
Timestamp: 2019-09-21 05:24:16+00:00

Document:
Débats - No. 74 (7 décembre 2010)
Volume 147, Numéro 74
Le décès de l'honorable Norman K. Atkins
Le commissaire à l'environnement et au développement durable du Canada
Le rapport de l'automne 2010 à la Chambre des communes—Dépôt du rapport et de l'addenda
L'étude sur l'application de la Loi sur les langues officielles ainsi que des règlements, instructions et rapports en découlant
Troisième rapport du Comité permanent des langues officielles—Dépôt de la réponse du gouvernement
Projet de loi sur l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens
Présentation du sixième rapport du Comité des droits de la personne
Avis de motion tendant à suspendre la séance de jeudi
Avis de motion tendant à autoriser le comité à étudier les dispositions et l'application de la Loi modifiant le Code criminel (communication de dossiers dans les cas d'infraction d'ordre sexuel)
Avis de motion tendant à autoriser le comité à déposer son rapport auprès du greffier du Sénat pendant l'ajournement du Sénat
Avis de motion tendant à reconnaître le 10 décembre de chaque année comme la Journée des droits de la personne
Les prestations d'invalidité de longue durée—Les employés de Nortel
La Commission canadienne des affaires polaires
L'Agence de promotion économique du Canada Atlantique—Le 400e anniversaire de la fondation de Cupids
Avis de motion tendant à demander au gouvernement de la Chine de libérer Liu Xiaobo
Projet de loi modificatif—Message des Communes—Amendements
Projet de loi modificatif—Onzième rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles—Rejet de la motion d'amendement—Suite du débat
La Loi sur la faillite et l'insolvabilité la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies
Projet de loi modificatif—Sixième rapport du Comité des banques et du commerce—Report du vote
Projet de loi de soutien de la reprise économique au Canada
Budget—L'étude sur l'état actuel et futur du secteur de l'énergie—Adoption du onzième rapport du comité
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de la famille et des amis de l'ancien sénateur Atkins, notamment de sa bien-aimée conjointe, Mary LeBlanc, et de ses fils, Peter, Geoffrey et Mark. Ils sont accompagnés d'autres membres de la famille et d'amis.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'ai reçu un avis du leader du gouvernement qui demande que, conformément à l'article 22(10) du Règlement, la période des déclarations de sénateurs soit prolongée aujourd'hui afin que l'on puisse rendre hommage à l'honorable Norman Atkins, qui est décédé le 28 septembre 2010.
Je rappelle que, conformément à notre Règlement, les interventions des sénateurs ne peuvent dépasser trois minutes et qu'aucun sénateur ne peut parler plus d'une fois. Toutefois, les honorables sénateurs accordent-ils la permission de poursuivre les hommages au sénateur Atkins pendant les déclarations de sénateurs jusqu'à un maximum de 30 minutes?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je vais limiter mon intervention à trois minutes, mais je pourrais parler de la vie du sénateur Atkins pendant des heures.
Honorables sénateurs, je prends la parole pour rendre hommage à notre ancien collègue, l'honorable sénateur Norman Kempton Atkins, qui est décédé le 28 septembre. Le sénateur Atkins était un ami très cher depuis de nombreuses années et il me manque énormément.
La carrière politique de Norman a commencé lorsqu'il était adolescent, sous la tutelle de son futur partenaire d'affaires et beau-frère, Dalton Camp, qui l'a recruté en 1952 pour travailler aux élections provinciales du Nouveau-Brunswick. Ces élections ont marqué une grande victoire pour les progressistes-conservateurs, dirigés par Hugh John Flemming, qui est par la suite venu à Ottawa pour remplir les fonctions de ministre dans le gouvernement du très honorable John Diefenbaker. C'est à cette époque que j'ai rencontré Hugh John Flemming pour la première fois. Cette campagne était la première d'une longue série pour Norman. La majorité d'entre elles se sont soldées par de grands succès, mais pas toutes, comme le sénateur Meighen pourrait en témoigner.
Honorables sénateurs, il est impossible d'entendre l'expression « Big Blue Machine » sans songer à Norman Atkins. Celui-ci a été président de la campagne nationale de l'ancien premier ministre, le très honorable Brian Mulroney, qui a obtenu deux gouvernements majoritaires, en 1984 et en 1988. Norman a aussi prêté ses talents considérables au cours de campagnes menées pour le compte du très honorable Robert Stanfield, de l'ancien premier ministre de l'Ontario William Davis, et de l'ancien premier ministre du Manitoba, Duff Roblin. Il a aussi été président de la Camp Associates Advertising et directeur de l'Institut de la publicité canadienne.
En juin 1986, le premier ministre Mulroney a recommandé que Norman Atkins soit appelé au Sénat du Canada, où il a fièrement représenté la province de l'Ontario. Je me souviens bien de cette belle journée. Je travaillais dans le bureau du premier ministre lorsque Norman a été nommé au Sénat. C'était une belle célébration. Sa famille a encore la caricature qui soulignait cette journée spéciale. Norman Atkins a aussi assumé les fonctions de président du caucus national du Parti progressiste-conservateur et du caucus au Sénat.
Au cours des deux décennies qui ont suivi, le Sénat du Canada a grandement bénéficié de sa sagesse, de son sens de l'humour et de sa grande intuition politique. Même si nos orientations politiques se sont éloignées au cours des dernières années, nous sommes restés de bons amis et, personnellement, j'ai grandement bénéficié de ses conseils et de son aide durant plusieurs décennies.
Le sénateur Atkins attachait une très grande importance à ses fonctions au Sénat même si, au cours des dernières années, il avait éprouvé de graves problèmes de santé. Il a fait partie de nombreux comités durant son séjour ici, mais ses efforts sont tout particulièrement liés au Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense et au Sous-comité des anciens combattants. Norman était un ardent défenseur des hommes et des femmes qui font partie des Forces canadiennes, de nos anciens combattants et de leurs familles. Ce dévouement est sans doute lié à la grande fierté qu'il tirait du fait que son père, George, était artilleur lors de la bataille de la crête de Vimy.
Honorables sénateurs, lorsque le sénateur Atkins a quitté le Sénat du Canada il y a un an et demi, après y avoir servi durant près de 23 ans, et après avoir consacré sa vie à la politique, il avait toutes les raisons de croire qu'il avait bien mérité une longue retraite. Malheureusement, ce ne fut pas le cas.
Au nom de tous les sénateurs conservateurs, je tiens à offrir mes plus sincères condoléances à son épouse bien-aimée, Mary, à ses trois fils, Peter, Geoffrey et Mark, et à leurs familles, ainsi qu'à plusieurs amis de Norman, qui sont aussi nos amis et qui se trouvent à la tribune aujourd'hui. Je veux qu'ils sachent que tous les sénateurs partagent leur peine et que l'honorable Norman Atkins leur manque aussi énormément.
L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, je tiens aussi à rendre hommage à notre regretté collègue, le sénateur Norm Atkins, un homme qui, pour un grand nombre d'entre nous des deux côtés du Sénat, était un bon ami et un mentor.
Comme le sénateur LeBreton l'a dit, il y a un an et demi, le 27 juin 2009, plusieurs d'entre nous ont profité du départ à la retraite du sénateur Atkins pour lui rendre hommage et pour souligner sa longue carrière et ses nombreuses réalisations. Nous avons parlé de l'influence considérable qu'il a eue sur plusieurs d'entre nous, ainsi que sur la vie politique de notre pays.
Si je me souviens bien, ce soir-là, on avait aussi organisé une fête assez bruyante dans le bureau du sénateur McCoy en l'honneur du sénateur Atkins. Les éclats de rire fusaient et les participants multipliaient les anecdotes. Nous nous attendions tous à ce que sa retraite soit longue et heureuse et nous nous réjouissions d'avance à l'idée qu'il allait publier ses mémoires qui, nous en étions persuadés, seraient à la fois animés et perspicaces. Au lieu de cela, 18 mois plus tard, nous sommes en train de pleurer sa disparition.
Le sénateur Atkins incarnait bien des choses, mais, avant tout, c'était un homme politique accompli, dans le meilleur sens du terme. Nous le savons, la politique n'est pas perçue par tous comme la vocation supérieure pour le service public que plusieurs d'entre nous croient qu'elle est et qu'elle devrait être. Le sénateur Atkins comprenait tous les aspects de la politique, ses hauts comme ses bas. Il adorait les idées et ce qui alimentait les débats sérieux sur les politiques d'intérêt public. Il était passé maître dans l'art de la politique, mais savait aussi fort bien que cet art ne peut être une fin en soi. C'était un homme de principe et de conviction authentique.
En préparant mes observations, je suis tombé sur un éloge funèbre rédigé par William Safire, qui rendait hommage à un sénateur américain qui, lui aussi, était un homme politique accompli. M. Safire avait tenté de mettre par écrit ce que veut dire l'expression « homme politique » dans son sens le plus noble. Voici ce qu'il a écrit :
Un homme politique sait que la loi adoptée est plus importante que le projet de loi proposé.
Un homme politique sait que ses amis ne sont pas toujours ses alliés ni ses adversaires toujours ses ennemis.
Un homme politique sait comment faire fonctionner le processus démocratique et adore les plus petits rouages du système démocratique.
Un homme politique sait que chaque vote compte et sait aussi comment faire compter son vote.
Un homme politique sait que ses mots sont ses armes, mais que ses mots l'engagent.
Un homme politique sait que ce n'est qu'à la condition de laisser de la place pour la discussion et de la place pour les concessions qu'il aura de la place pour manœuvrer.
Un homme politique sait que le meilleur moyen de gagner, c'est de faire sentir à ses opposants qu'ils n'ont pas à être des perdants.
Un homme politique [...]
... et certainement un homme politique comme Norman Atkins...
[...] connaît le jeu et les règles du jeu et essaie de parvenir à ses fins par les moyens démocratiques qui ont fait leurs preuves.
Je crois que nous pouvons reconnaître, dans ces mots, notre ami et collègue. Ces mots me rappellent un excellent discours que notre ami a prononcé au moment de sa retraite. Je pourrais en citer bien des parties, mais je me contenterai de citer ce passage :
L'une des questions que je me suis toujours posée pour évaluer mon mandat au Sénat est la suivante : ai-je fait une différence et est-ce que mon mandat au Sénat a contribué, de quelque façon que ce soit, à améliorer la vie des Canadiens?
C'est la base même de notre rôle au Sénat. Nous sommes ici pour servir les Canadiens [...]
Je crois que nous conviendrons tous que le sénateur Norman Atkins s'est bien acquitté de ce rôle, qui est la plus haute norme que l'on peut se fixer. Il a apporté une contribution positive extraordinaire dans la vie de bien des Canadiens et il a laissé une marque indélébile au Sénat, qu'il adorait et respectait beaucoup. Son passage ici est marqué par la grâce, l'intelligence, l'humour et le gros bon sens.
Je n'étais pas toujours du même avis que lui, mais je peux dire en toute certitude qu'il n'y a jamais eu un moment où je ne l'ai pas respecté et admiré. Il représentait vraiment ce qu'il y a de mieux dans la vie politique au Canada. Il nous manquera énormément.
L'honorable Lowell Murray : Honorables sénateurs, j'ai eu l'honneur d'être l'une des personnes ayant prononcé l'éloge funèbre de notre regretté ami à l'église St. John the Evangelist le 5 octobre. Après avoir entendu les excellents discours du leader du gouvernement au Sénat et du leader de l'opposition, mon objectif aujourd'hui est de décrire brièvement la vie de sénateur de Norman Atkins.
Norman Atkins aimait le Sénat. Au fil des années, il est devenu le champion infatigable et incontestable du Sénat, tel qu'il avait été envisagé par les Pères de la Confédération, à savoir une assemblée composée de sénateurs nommés pour un mandat déterminé, autorisés à rejeter tout abus de prérogative, que ce soit par le pouvoir exécutif, la Chambre élue ou les deux, et ayant prêté serment de procéder à un second examen objectif des projets de loi et, plus récemment, d'offrir des approches plus originales et plus cohérentes en ce qui concerne la politique nationale.
C'est le Sénat qu'il défendait et auquel il croyait avec tout son cœur et toute son âme. La seule réforme du Sénat que Norman Atkins aurait pu accepter aurait été une réforme qui nous aurait forcés à assumer nos responsabilités plus courageusement et avec moins de réticence.
Comme la plupart d'entre nous, Norman Atkins avait un bagage politique lorsqu'il a été nommé au Sénat. Il peut sembler paradoxal que, en cet endroit où s'affrontent les idées, Norman Atkins ait si rarement cherché à exploiter un avantage partisan. Cependant, son esprit de collégialité lui a non seulement permis d'être un excellent organisateur de parti, il lui a aussi permis d'aller au-delà de la ligne de parti et de devenir un très bon sénateur.
Quand je me rappelle ses interventions ici, je songe à la passion avec laquelle il défendait les causes qui lui tenaient à cœur : les membres des forces armées, les anciens combattants, les étudiants de niveau postsecondaire, les enfants vivant dans la pauvreté. Ce souci d'autrui était des plus admirables de la part d'un homme qui fut affligé d'une foule de maladies durant la dernière décennie de sa vie.
Norman a supporté ces douleurs avec une sérénité et une bonne humeur étonnantes. Sa réponse à toute expression de sympathie envers lui était toujours la même : « la vieillesse, ce n'est pas pour les mauviettes. »
Un jour, Norman a décidé de siéger ici en tant que sénateur indépendant. Il s'était montré un homme de parti par excellence, nous le savons. Il comprenait mieux que personne que la vie politique et parlementaire est un sport d'équipe, et personne n'était plus fait pour cela que lui.
Cependant, il avait des principes qui, pour lui, étaient plus importants que le reste, et il a décidé de leur rester fidèle en gardant l'étiquette de progressiste-conservateur, même après la disparition de ce parti au Parlement. Je sais, et il faut le dire, qu'il n'a pas hésité un instant sur la voie à suivre à ce moment-là, décision qu'il n'a à aucun moment regrettée, et ce, jusqu'à son dernier jour.
Il se donnait à son travail de sénateur comme jamais. Il encourageait ses collègues et accordait une grande valeur à leur amitié, comme eux à la sienne. Norman Atkins était un homme qui faisait toujours passer les principes avant le patriotisme et l'attachement à son parti, toujours dans cet ordre.
L'honorable David P. Smith : Honorables sénateurs, je rends hommage au regretté sénateur Norman Atkins. Je voudrais parler d'un aspect de sa personnalité en particulier.
Il a été nommé au Sénat en 1986. Il a présidé un certain nombre de campagnes fédérales et provinciales et a participé à d'autres avant de venir ici — ce qui semble être mon lot dans la vie au niveau fédéral. Il avait travaillé avec le premier ministre Davis, en particulier, avec le premier ministre Roblin aussi, et nous avons entendu dire qu'il était proche de l'ancien chef de l'opposition Robert Stanfield et de l'ancien premier ministre Mulroney.
Ici, il est devenu l'ami de l'ancien sénateur Keith Davey qui a été nommé au Sénat en 1966. Quand j'ai eu 22 ans — j'avais fini l'université et je me préparais à étudier à la faculté de droit —, il m'a dit de le rejoindre et de devenir son bras droit aux quartiers généraux des libéraux. Je serais le directeur national des jeunes libéraux et je traverserais le pays d'un bout à l'autre tous les mois. C'était en préparation des élections de 1965.
Je suis ravi lorsque des hommes comme le sénateur Davey et le sénateur Atkins font en sorte que la démocratie fonctionne, alors qu'ils ne siègent pas du même côté. Ils étaient devenus amis, puis des amis proches. Je suis désolé si je me laisse emporter par l'émotion, mais il est important de dire ces choses.
Peu importe les divergences sur le plan politique, il ne faut jamais se livrer à des attaques méchantes ou personnelles. Il faut faire fonctionner la démocratie. Je ne connais personne qui vivait davantage en accord avec ce principe que l'ancien sénateur Keith Davey et son très bon ami, Norman Atkins.
Le sénateur Smith : Je tiens à dire à dire à la famille, à Mary et à leurs fils que la cérémonie était émouvante. Je me suis dit que ce serait vraiment bien si mes trois enfants me faisaient un tel éloge lorsque viendra mon tour. C'est le meilleur hommage que je puisse leur rendre. Mary, merci beaucoup d'être présente ici aujourd'hui.
L'honorable Kelvin Kenneth Ogilvie : Honorables sénateurs, le sénateur Atkins, ou le « sénateur Norm », comme certains d'entre nous l'appelaient, était un véritable ami pour ma femme et moi. C'est surtout en raison de son amour pour son alma mater, l'Université Acadia, et de son intérêt pour l'histoire de sa famille, et plus particulièrement l'histoire de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick durant l'ère de la voile, que nous sommes devenus amis.
Le sénateur Norm a apporté une contribution importante à l'Université Acadia. En effet, il en parlait en termes élogieux, partout où il allait, il parrainait des événements, de Wolfville à la Colline, et jouait un rôle actif à l'école de commerce, au sein de l'association des anciens élèves et dans les programmes de sport. Il consacrait son temps et son énergie à des événements ou des débats s'il pensait que, par sa personnalité, il pourrait contribuer à faire avancer les choses.
J'aimerais également parler de la belle et profonde amitié que Roleen et moi entretenions avec le sénateur Norm. Il est souvent venu chez nous, au bord de la baie de Fundy, et nous parlions des questions politiques d'actualité, des questions qui touchent notre pays, des événements à l'Université Acadia, mais surtout des événements historiques qui se sont déroulés au bord de la baie que nous surplombions et de nos ancêtres communs qui avaient vécu dans la région de Spencer's Island, de l'autre côté de la baie.
Je ne compte pas dresser aujourd'hui la liste de ses nombreuses réalisations, tant au niveau de l'organisation que des affaires, mais plutôt vous dire quelques mots sur un homme extraordinaire et généreux, un homme chaleureux avec lequel il était possible de plaisanter, de rire et d'explorer bien des sujets d'intérêt mutuel.
Le sénateur Norm nous manque. Nous ne croyons pas encore qu'il nous ait réellement quittés, mais nous le saluons et nous chérissons les souvenirs du bonheur que nous avons partagé pendant près de trois décennies.
L'honorable Wilfred P. Moore : Honorables sénateurs, j'aimerais ajouter à tous les commentaires formulés par un grand nombre de sénateurs ici cet après-midi. Le sénateur Norman Kempton Atkins était un Canadien loyal et un sénateur sans pareil. Il recherchait toujours le bien du Canada, tentant de trouver des terrains d'entente et tendant la main à ses collègues d'en face lorsque cela semblait être la meilleure chose à faire.
Comme le sénateur Ogilvie l'a souligné, on ne peut oublier son grand attachement à l'endroit de l'Université Acadia et des bleus, blancs et rouges pour lesquels il a joué, qu'il a toujours suivis passionnément et appuyés sans relâche. Comme j'ai aimé nos solides discussions sur la rivalité entre ses Axemen d'Acadia et mes Huskies de l'Université Saint Mary's.
Il me manquera. Je n'oublierai jamais ces repas que nous avons partagés chez Mary et lui, sa sagesse, ses conseils et son amitié. Je tiens à transmettre toutes mes condoléances aux membres de sa famille, à ses fils et à Mary. Il me manquera beaucoup. Il me manque déjà.
Je me souviens du voyage que le sénateur Cowan, le sénateur Munson et moi avons fait pour assister à une cérémonie à l'Université Acadia il y a deux ou trois ans environ, au moment où l'université a intronisé Norman à son temple de la renommée. Les hommages qui ont été prononcés ce soir-là étaient tous mérités. Il était tellement fier de son université et du travail qu'il y avait accompli, tant à la School of Business qu'au conseil! Bien des écoles se compteraient certainement chanceuses d'avoir un élève comme Norman Atkins.
L'honorable Elaine McCoy : Honorables sénateurs, je tiens à faire écho aux sentiments exprimés par mes collègues et à souligner qu'il n'est jamais facile d'accepter le départ soudain d'un bon ami. Je crois que c'est particulièrement difficile lorsque ce bon ami est Norman Kempton, ou Kemp comme certains l'appelaient, Atkins, un homme dont l'âme généreuse incarnait l'esprit même de ce Canada que nous aimons et chérissons.
Comme beaucoup de sénateurs l'ont dit, il était généreux et il aimait tant les gens qu'il faisait une place à tous dans son cœur. Norman trouvait toujours le moyen de nous réunir, même lorsque nous n'étions pas du même avis. Qu'est-ce qui pourrait être plus canadien que cette faculté?
Le Canada s'est édifié par des conversations, d'innombrables conversations, et Norman parlait beaucoup. Chaque jour, il était en contact par téléphone avec son immense réseau d'amis, nouveaux et anciens. Il nous parlait. Il nous adoucissait et parvenait à aménager cet espace magique où nous pouvions nous retrouver et travailler ensemble dans la joie et aussi jouer, comme le sénateur Cowan nous l'a rappelé.
Évidemment, il avait fixé ses limites, mais elles n'étaient pas contraignantes. Comme on l'a dit, il avait quatre grandes valeurs : l'amitié, la loyauté, les principes et l'engagement. Il s'attendait à ce que les autres soient à la hauteur de ces valeurs, mais il ne portait jamais de jugements précipités, il se contentait de nous porter affectueusement dans son cœur avec la conviction que nous finirions par agir aussi honorablement que lui le faisait toujours.
Il nous a quittés beaucoup trop tôt. Ses conseils avisés et généreux manqueront cruellement à ses amis, à sa famille et à tous les Canadiens dans ce monde hargneux, divisé en factions et égoïste où nous vivons.
Nous continuerons de nous efforcer d'être à la hauteur de ce que Norman attendait de nous, mais je ne sais pas à combien de reprises, ces dernières semaines, je me suis soudainement arrêtée pour me demander ce que Norman dirait de telle ou telle chose pour penser, juste au moment d'aller lui demander, qu'il n'était plus là pour me donner directement ses conseils.
Nous restons seuls avec un modèle sur la manière de garder l'esprit du Canada bien vivant. Je crois que le meilleur hommage que nous puissions rendre à Norman Kempton Atkins, c'est que chacun d'entre nous s'engage dans son cœur à adopter Norman comme modèle, particulièrement lorsque nous sommes ici. Nous lui devons cela. J'exhorte tous les sénateurs à s'engager personnellement, dans leur cœur, à être à la hauteur des attentes de Norman.
Je termine en remerciant Norman de nous avoir montré la voie.
L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, je rends aujourd'hui hommage à notre ancien collègue et ami, l'honorable sénateur Norman Atkins, qui est décédé le 28 septembre 2010.
Il n'y a pas si longtemps, nous rendions ici même hommage à notre collègue à l'occasion de sa retraite du Sénat, le 27 juin 2009. Le sénateur Atkins a siégé au Sénat durant plus de 23 ans. Il s'est acquis, tout au long de sa carrière, la réputation de sénateur sérieux et tourné vers l'avenir dont les autres sénateurs et le personnel du Sénat appréciaient beaucoup les conseils et les observations.
Il aidait toujours avec empressement les sénateurs qui faisaient appel à lui, peu importe de quel côté du Sénat ils siégeaient.
Il n'y a pas meilleur exemple pour illustrer sa force de caractère que la décision qu'il a prise de siéger à titre de sénateur progressiste-conservateur indépendant à la suite de la fusion du Parti progressiste-conservateur et de l'Alliance canadienne en 2003. Cet homme avait des principes et du courage.
J'ai eu le grand privilège de côtoyer le sénateur Atkins durant les neuf années où nous avons siégé ensemble au Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense et au Sous-comité des anciens combattants. J'en suis venu, au cours de ces années, à éprouver beaucoup de respect pour lui.
Norman semblait toujours dans son élément lorsqu'on sillonnait le Canada et lors de nos visites à Washington et dans le monde entier. Un voyage d'une importance particulière pour lui est celui qu'il fit en 2007, à l'occasion du 90e anniversaire de la bataille de la crête de Vimy et de l'inauguration du Monument commémoratif restauré du Canada. Ce voyage revêtait un caractère spécial pour Norman, car son père avait combattu sur la crête de Vimy. Nous sommes nombreux à avoir eu le privilège de lire les journaux de guerre que son père a tenus durant cette campagne. Ces journaux nous ont fait mieux comprendre ce qu'était la vie d'un soldat pendant la Première Guerre mondiale. La passion et l'attachement que le sénateur Atkins manifestait à l'endroit des militaires, en service actif ou retraités, et à leurs familles étaient vraiment inspirants.
Honorables sénateurs, avant d'être nommé au Sénat, le sénateur Atkins avait un curriculum vitae très complet. Comme on l'a dit, il travaillait activement dans le domaine de la publicité avec son beau-frère, Dalton Camp. Il a toujours joué un rôle actif dans le milieu des organismes de bienfaisance. Il a été président du club Albany de Toronto, où plusieurs réunions importantes ont eu lieu. Il nous parlait de ces réunions, car elles étaient liées au travail qu'il a accompli dans le domaine du diabète.
Lorsque le sénateur Atkins ne s'affairait pas à Ottawa ou dans le cadre d'une de ses fonctions bénévoles, il se retirait dans son endroit favori : son chalet sur le bord du Grand Lac, à Robertson's Point. Honorables sénateurs, ses proches et ses voisins se plaisaient souvent à dire, pour son plus grand bonheur, qu'il était le maire de Robertson's Point.
J'offre mes plus sincères condoléances à ses trois fils, Peter, Geoff et Mark, ainsi qu'à Mary LeBlanc.
Honorables sénateurs, le Sénat tire sa réputation du travail et des actes de ceux qui ont le privilège de siéger en cet endroit. Si on tient cette institution en plus haute estime aujourd'hui, c'est grâce à l'apport du distingué sénateur Norman Kempton Atkins.
L'honorable Hugh Segal : Honorables sénateurs, comme nous le savons, le sénateur Atkins était au service des gens et des Partis progressistes-conservateurs du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse, de l'Île-du-Prince-Édouard, de Terre-Neuve-et-Labrador, de l'Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan et du Canada. Voilà les régions du Canada où il a fait valoir ses remarquables aptitudes pour reconnaître l'humanité en chacun.
Il a gagné ses épaulettes partout au Canada, à la pleine mesure de ses moyens, pour gagner des campagnes électorales et grâce au leadership qu'il a exercé auprès de candidats d'une grande qualité. Ce genre de campagne, de leader de parti et de stratégies nous manquent ces jours-ci, mais resteront toujours au cœur des aspirations d'un engagement politique ouvert, compétent et humain.
« Reconnaître l'humanité en chacun », je ne dis pas cela pour faire du style, mais pour qualifier l'approche de Norman Atkins. Grâce à un dosage équilibré d'humanité, l'humanité d'hommes et de femmes de tous les âges, d'horizons différents et d'expériences variées, chaque campagne était plus riche en ressources et avait une plus grande portée. Un leader ouvert à tout cela était un leader en lequel il pouvait avoir confiance et avec lequel ceux d'entre nous qui étaient loyaux à Norman Atkins pouvaient travailler alors qu'un chef de parti qui était étroit d'esprit, exclusif et complaisant en était un que nous évitions.
Certes, il venait de Montclair, au New Jersey, il avait servi dans l'armée américaine et dans l'armée du Rhin et se sentait davantage chez lui à Robertson's Point, au Nouveau-Brunswick, à quelques minutes de la métropole, Jemseg, mais cela ne l'empêchait pas d'être un véritable Canadien dans tous les sens du terme.
Je regrette de ne pas avoir réussi à le convaincre de se joindre au caucus conservateur, mais j'admire sa ténacité à l'égard de l'adjectif « progressiste » du nom d'un parti politique fédéral qui a laissé sa marque dans l'histoire. Il cherchait avant tout à reconnaître l'humanité en chacun et à défendre les principes qui lui tenaient à cœur. Nous n'étions pas d'accord quant à la façon de le faire, mais j'ai été et je demeure son élève loyal pour ce qui est de reconnaître l'humanité en chacun et de défendre des principes.
Il faut toujours mettre dans la balance la loyauté, les principes, l'efficacité et la liberté par rapport à toutes les situations qui surviennent, au sein d'un parti politique ou ailleurs. C'est ce que le sénateur Atkins faisait et c'est ce que nous devrions tous faire. Un désaccord avec un collègue ne dure pas toujours et il ne devrait jamais nuire au respect ou à l'affection que les protagonistes éprouvent l'un pour l'autre.
Son héritage : l'intégrité, la dignité morale, l'humanité, l'humour et la loyauté. Ses survivants : trois garçons qui réussissent brillamment dans leurs domaines de prédilection; des belles-filles et des petits-enfants magnifiques; Mary, sa compagne de vie, sa famille à elle et leurs amis, sans parler de ses innombrables admirateurs.
Il était un gentleman, un joueur et un politicien parfait. De toutes les choses dont je remercie le Seigneur, le fait d'avoir connu Norman Kempton Atkins, d'avoir travaillé avec lui et pour lui, de l'avoir appuyé et d'avoir tant appris de lui comptera toujours parmi les plus importantes.
L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, c'est avec des sentiments partagés que je rends hommage à mon bon ami, Norman Atkins.
Au fil des ans, Norman et moi avons livré bon nombre de batailles politiques dans des camps opposés. Il en a gagné la plupart. Quoi qu'il en soit, je n'ai rencontré Norman Atkins, l'homme, que lorsque j'ai été nommé au Sénat. J'eus tôt fait de l'admirer et nous sommes rapidement devenus amis. Avec le temps, lui et moi, mon épouse, Ellen, et la sienne, Mary, nous nous sommes mis à passer du temps ensemble. Après un événement au Sénat, nous sortions dîner et nous débattions des problèmes du monde. Nous les avons tous réglés, mais, malheureusement, personne n'a pris de notes.
Comme le sénateur Segal et d'autres l'ont dit, Norman était un politicien accompli. Il comprenait presque tous les problèmes, les analysait, parlait de faire participer les gens à la solution des problèmes et il était assez souple pour savoir que la solution retenue ne serait pas nécessairement sa proposition, mais celle à laquelle nous arriverions en discutant de la question tous ensemble.
J'ai également eu le plaisir de travailler avec Norman en tant que membre du caucus parlementaire sur le diabète. Nous y avons travaillé ensemble à faire en sorte que la position de l'Association canadienne du diabète soit défendue par ceux de nos collègues qui s'intéressent à cette maladie. Il a fait valoir cette position admirablement et il a veillé à ce que la lutte contre le diabète ne soit pas oubliée sur la Colline du Parlement. J'ai eu hier le plaisir de recevoir, sur la Colline, des représentants de l'Association canadienne du diabète qui ont testé les parlementaires et leur personnel pour déterminer s'ils étaient suspectibles de souffrir du diabète.
Dans le mot de bienvenue que j'ai adressé au groupe, hier matin, pendant le petit déjeuner au restaurant parlementaire, j'ai rappelé la contribution du sénateur Norman Atkins à l'Association canadienne du diabète et ses démarches pour assurer que le diabète reste à l'ordre du jour sur la Colline.
Je veux faire savoir à Mary et à ses fils que je les aime et que je les respecte, et que Norman me manque déjà énormément.
L'honorable Art Eggleton : Honorables sénateurs, je parlerai de Norm Atkins dans une perspective un peu différente. Norm a vécu à Toronto un bon nombre d'années, et je crois que nous savons tous qu'il travaillait à l'époque pour le grand premier ministre de l'Ontario qu'a été Bill Davis. Pour ma part, j'étais maire de Toronto à la même époque. Norm m'appuyait, et je le considérais comme un bon conseiller.
Outre tout ce que Norm Atkins a fait au Sénat pour le bien de tous les Canadiens, je veux souligner sa contribution au bien-être des Torontois et des Ontariens.
Bien sûr, après ces années à titre de maire de Toronto, quand je suis arrivé à Ottawa pour occuper, durant cinq ans, le poste de ministre de la Défense, j'ai beaucoup entendu parler des intérêts et préoccupations de Norm concernant nos militaires. Je suis très heureux de me joindre aujourd'hui à mes collègues pour rendre hommage à Norman Atkins et offrir mes condoléances à sa famille.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de l'automne 2010 du commissaire à l'environnement et au développement durable du Canada ainsi qu'un addenda renfermant des copies de pétitions en matière d'environnement reçues entre le 1er janvier 2010 et le 30 juin 2010.
L'honorable Gerald J. Comeau (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement au troisième rapport du Comité sénatorial permanent des langues officielles, intitulé La mise en œuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles : On peut faire encore mieux.
Votre comité recommande que l'actuelle Politique sur les taxis, adoptée par le Sénat le 20 décembre 1989 (Trente et unième rapport du Comité de la régie interne) soit abrogée et que l'abrogation de cette politique prenne effet 30 jours après l'adoption du présent rapport.
Votre comité désire informer le Sénat que le 2 décembre 2010, un projet de Politique du Sénat sur les taxis a été examiné et adopté par le Comité.
La Politique sur les taxis s'applique à toutes les personnes qui œuvrent au Sénat, c'est-à-dire les sénateurs, le personnel des sénateurs et le personnel de l'Administration.
La nouvelle politique entrera en vigueur à l'abrogation de l'actuelle politique, comme le prévoit le présent rapport. Cette politique sera versée dans l'IntraSen.
L'honorable Nancy Ruth, présidente du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, présente le rapport suivant :
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-3, Loi favorisant l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens en donnant suite à la décision de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique dans l'affaire McIvor v. Canada (Registrar of Indian and Northern Affairs), a, conformément à son ordre de renvoi du 25 novembre 2010, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
(Le texte des observations figure en annexe aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 1049.)
(Sur la motion du sénateur Nancy Ruth, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
L'honorable David P. Smith, président du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, présente le rapport suivant :
Conformément à l'article 86(1)f)(i) du Règlement, votre comité a le plaisir de faire rapport de ce qui suit :
Les articles 86(1)b) et c) du Règlement du Sénat prévoient l'existence d'un Comité mixte permanent des impressions du Parlement et d'un Comité mixte permanent du restaurant du Parlement. Or, aucun sénateur n'a été nommé à ces comités depuis 1984, et ces comités n'ont eu aucune activité au cours de cette période. La Chambre des communes a retiré de son Règlement, en 1986, tout renvoi au Comité mixte permanent des impressions du Parlement et elle n'a jamais renvoyé au Comité mixte permanent du restaurant du Parlement. L'autre endroit n'a pas non plus nommé de membres au Comité du restaurant depuis 1980.
Que l'article 86(1) du Règlement soit modifié :
1. en supprimant les paragraphes (b) et (c),
2. en changeant la désignation alphabétique des paragraphes (d) à (t) comme les paragraphes (b) à (r).
Que, le jeudi 9 décembre 2010 :
a) si le Sénat siège à 15 h 45, il suspende sa séance et la reprenne au plus tard à 17 h, le timbre sonnant auparavant pendant quinze minutes;
b) si un vote par appel nominal sur une motion pouvant faire l'objet d'un débat est demandé avant 15 h 45 et qu'il ne peut avoir lieu avant cette heure, le vote soit reporté après la reprise de la séance conformément au paragraphe a) et que le timbre pour le vote ne commence à sonner qu'une fois la séance reprise, le vote ayant lieu quinze minutes plus tard;
c) si un vote par appel nominal sur une autre motion est demandé avant 15 h 45 et qu'il ne peut avoir lieu avant cette heure, la séance soit suspendue jusqu'à l'heure prévue au paragraphe a) et que le timbre pour le vote sonne conformément aux dispositions du paragraphe b); et
d) l'application de l'article 13(1) du Règlement soit suspendue et que la séance se poursuive après 18 h, au besoin.
Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-22, Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet, accompagné d'un message.
Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-35, Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, accompagné d'un message.
Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, les dispositions et l'application de la Loi modifiant le Code criminel (communication de dossiers dans les cas d'infraction d'ordre sexuel), L.C. 1997, ch. 30; et
Que le comité fasse rapport au Sénat au plus tard le 30 juin 2011 et conserve tous les pouvoirs nécessaires pour informer le public de ses conclusions jusqu'à 90 jours après le dépôt du rapport définitif.
Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer auprès du greffier du Sénat son rapport sur l'état de préparation du Canada en cas de pandémie d'ici le 31 décembre 2010, si le Sénat ne siège pas; et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.
Que le Sénat du Canada reconnaisse, chaque année, le 10 décembre comme étant Journée des droits de la personne, tel qu'établie par l'Assemblée générale des Nations Unies le 4 décembre 1950.
J'aimerais lire quelques extraits d'une lettre d'Ann Hackett. Elle dit ceci :
Je suis une employée handicapée de Nortel Networks qui possède un niveau d'instruction très élevé. Quand Nortel m'a embauché en 1988, on m'a dit que les employés de la compagnie étaient très valorisés et que c'est pour cela qu'on leur offrait les meilleurs avantages sociaux imaginables. Personne n'a mentionné que le régime était assuré par la compagnie même. Pensant que ma famille et moi étions complètement assurés, j'ai refusé de souscrire à de nombreuses polices d'assurance, [...] polices auxquelles je ne suis plus admissible dans mon état actuel.
J'ai cotisé le plein montant au régime de prestations alors que la compagnie elle-même ne payait pas sa juste part, sans parler du fait que l'argent du fonds a été utilisé à d'autres fins et que des emprunts non garantis ont été faits à l'aide de mes avantages futurs. Nortel a la responsabilité de payer sa part de notre contrat. J'ai un enfant de 10 ans, et j'ai survécu à un terrible cancer qui m'a laissé handicapée. Je me suis battu très fort pour survivre, et le risque que je perde mes prestations d'invalidité de longue durée en décembre 2010 est une source de stress et d'instabilité pour moi et ma famille.
[...] si le projet de loi S-216 n'est pas adopté, les contribuables canadiens devront, en fin de compte, payer pour les agissements ignobles de Nortel le jour où, les employés invalides n'ayant plus le choix, ils devront se mettre sous la protection de l'État. Le Royaume-Uni et d'autres pays occidentaux ont adopté des lois pour protéger leurs citoyens qui se trouvent dans une situation comme la mienne.
Les employés constituaient l'actif le plus précieux de Nortel. Nous avons travaillé fort et nous avions confiance en notre entreprise. La plupart de mes REER se sont volatilisés avec la faillite de Nortel. Nous devons maintenant tâcher de récupérer l'argent que convoitent aussi des requins de la finance et des spéculateurs. Nous avons besoin de cet argent pour subvenir à nos besoins élémentaires, et non pour engranger des millions en profits ou en primes. Il n'y a pas d'autres mots pour décrire cette injustice.
Personne ne souhaite tomber malade ou devenir invalide. C'est un véritable cauchemar de se demander constamment ce qui va se produire après le 31 décembre 2010, lorsque les prestations d'invalidité et les remboursements de dépenses médicales vont cesser. L'échéance fatidique approche rapidement pour nous [...]
En cette période de Noël, j'espère que vous trouverez dans vos cœurs la force de prendre la bonne décision pour venir en aide aux 400 employés invalides de Nortel. Le jour de Noël, lorsque vos êtres chers vous regarderont, les yeux remplis de bonheur, vous seul saurez quel sentiment habitera nos regards à nous et ceux de nos êtres chers le même jour et pour le reste de nos vies.
Nous nous en remettons donc à vous et vous demandons de nous soustraire à l'injustice qui a frappé nos familles en raison de la maladie.
Voici la question que je pose au ministre : Puisque le gouvernement a décidé de ne pas appuyer le projet de loi S-216, qu'est-ce qu'il compte faire d'ici la fin de l'année pour aider ces employés de Nortel? Madame le leader agira-t-elle comme le commande l'esprit du temps des Fêtes? Noël est le temps des miracles. Ces gens ont besoin d'un miracle. Que fera le gouvernement?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, la lettre que le sénateur vient de nous lire est navrante et troublante. Nous sommes de tout cœur avec les gens de Nortel qui sont aux prises avec cette mauvaise situation.
Je tiens à dire que j'ai rencontré samedi un ami intime qui est, lui aussi, un employé de Nortel. Pourtant, même s'il m'est douloureux de le rappeler, je dois vous répondre qu'en réalité, comme le savent les sénateurs et les gens auxquels j'en ai parlé, le projet de loi du sénateur Eggleton n'aurait fait absolument rien pour aider les victimes malheureuses de la faillite de Nortel. C'est un fait incontestable.
Le sénateur Moore : Comment cela? C'est honteux.
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, on demandait en fait au gouvernement d'intervenir dans un dossier qui a déjà été réglé par les tribunaux.
Comme nous le savons tous, Nortel est actuellement en restructuration. Nous pouvons seulement espérer que, au 31 décembre, le versement des pensions ne prendra pas fin. Nous avons des raisons d'être optimistes. J'espère que nous n'en viendrons pas là.
Comme le sait le sénateur, plusieurs autres programmes — fédéraux, mais aussi provinciaux — sont présentement offerts aux personnes handicapées. Nous espérons que ces programmes, et tous les autres qui pourraient voir le jour, continueront d'aider les Canadiens qui doivent — malheureusement — vivre avec une invalidité à long terme.
Personne, moi pas plus que les autres, n'aime à songer que des gens passeront Noël dans des circonstances aussi tristes.
Le sénateur Eggleton : Je ne suis pas du tout d'accord avec madame le ministre lorsqu'elle prétend que le projet de loi S-216 n'aidera personne. Ce n'est pas ce que nous ont dit les témoins-experts; ça ne correspond pas non plus à ce qui se fait dans la quasi-totalité des pays avec qui nous entretenons des échanges commerciaux. Nous pourrons y revenir plus tard dans le cadre du débat, qui est encore à l'ordre du jour.
Selon le ministre, l'État a d'autres moyens de venir en aide à ces gens. Bien sûr, il y a les prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada, mais elles sont plafonnées à environ 13 000 $. En moyenne, les gens dont on parle doivent consacrer 12 000 $ par année à leurs seules dépenses médicales. Ce n'est donc pas ces prestations qui vont leur permettre de payer le loyer ou l'épicerie. Reste l'assistance sociale, mais on peut comprendre pourquoi ces personnes rechignent à s'y inscrire. Pourquoi serait-ce au gouvernement de payer la facture, et non à Nortel? Les liquidités sont là.
Le sénateur Eggleton : J'aimerais que le ministre me dise quelque chose à propos du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce. Après avoir rejeté mon projet de loi, le Comité des banques a approuvé, par six voix contre cinq, une motion présentée par le sénateur Greene et portant que nous envoyions une lettre au gouvernement pour lui demander de faire quelque chose pour ces gens.
Dans l'intérêt de tous les conservateurs qui ont voté sur cette motion, que va faire le gouvernement? S'il ne veut pas du projet de loi S-216, qu'a-t-il à proposer en lieu et place?
Le sénateur LeBreton : Le sénateur nous parle du Comité des banques et des témoins qui y ont été entendus. Or, d'autres témoins sont aussi venus confirmer que ce projet de loi n'aiderait en rien les employés de Nortel qui touchent des prestations d'invalidité à long terme. Ils nous ont prévenus que ce projet de loi donnerait lieu à des procès interminables.
En réalité, et ceux à qui j'ai parlé me l'ont confirmé, si nous en sommes là, c'est parce que c'est ce que prévoit l'entente négociée approuvée par les tribunaux, acceptée par toutes les parties et conclue aux termes de la loi en vigueur à l'époque. Même si l'honorable sénateur aurait bien voulu qu'il en soit autrement, il sait parfaitement que son projet de loi n'aurait pas aidé les pensionnés de Nortel.
Comme je l'ai déjà dit, le gouvernement s'inquiète de la situation. Il est déterminé à trouver des solutions à ce sérieux problème. Nous étions très conscients de la gravité de l'affaire lorsque nous avons pris l'engagement, dans le discours du Trône, de mieux protéger les travailleurs dont l'employeur fait faillite.
Dans le cas de Nortel, la situation dure depuis un certain temps déjà. À ma connaissance, les signes annonciateurs de l'échec et de la faillite de Nortel avaient déjà commencé à se manifester lorsque l'honorable sénateur faisait partie du gouvernement. C'est une longue et triste histoire. Toutefois, le fait est que, même si la plupart d'entre nous auraient souhaité qu'il en soit autrement, le projet de loi de l'honorable sénateur n'aurait rien fait pour aider les pensionnés de Nortel.
L'honorable Pierrette Ringuette : Honorables sénateurs, à titre de membre du Comité des banques, je voudrais faire une mise au point. Je voudrais parler des faits. Les témoins qui ont comparu devant le comité et dont le leader a parlé n'ont pas réussi à prouver les problèmes de coût, de litiges et de rétroactivité que les collègues du leader qui sont membres de notre comité ont mentionnés dans leur rapport.
Pour ce qui est de la question du coût, comment madame le leader peut-elle accepter que les sept PDG de cette société en faillite s'attribuent 8 millions de dollars rien qu'en bonis, pour un an, tandis que des gens atteints d'une invalidité de longue durée, de sclérose en plaques et d'autres maladies sont incapables d'attirer l'attention de son gouvernement?
De plus, en ce qui concerne la rétroactivité, nous serons bientôt saisis du projet de loi C-47. C'est une initiative gouvernementale dans laquelle il est question de rétroactivité au moins à deux endroits.
Pourquoi la rétroactivité est-elle acceptable quand elle vient du gouvernement, mais ne l'est pas lorsqu'il s'agit d'aider des gens qui en ont désespérément besoin?
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je parlais de rétroactivité parce que nous avons affaire à un règlement ordonné par un tribunal. Le projet de loi d'initiative parlementaire déposé par le sénateur Eggleton n'aurait pas aidé les gens de Nortel. Nous n'en tirons aucune satisfaction. C'est une bien triste situation.
Je n'ai rien à dire sur la façon dont des sociétés canadiennes se restructurent. Il appartient à d'autres de formuler des commentaires à ce sujet.
Tout ce que je puis dire, c'est que le gouvernement a pris un engagement, comme je l'ai déjà dit auparavant. Nous nous sommes engagés dans le discours du Trône à nous attaquer à ce problème pour mieux protéger les victimes innocentes des entreprises qui font faillite.
Encore une fois, comme je suis optimiste par nature et que je sais que Nortel est en cours de restructuration, j'espère que, d'ici le 31 décembre, celle-ci permettra aux retraités et aux gens qui reçoivent des pensions d'invalidité de continuer d'être payés en vertu du plan de restructuration.
L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, je voudrais revenir sur le dernier point mentionné par madame le leader ainsi que sur la réponse qu'elle a donnée à la première question du sénateur Eggleton.
La semaine dernière, madame le leader a laissé entendre que le sénateur Eggleton suscitait de fausses attentes chez les pensionnés de Nortel en déposant ce projet de loi qui, d'après elle, ne peut pas résoudre le problème. Elle dit maintenant qu'elle espère. Laissons de côté pour le moment le projet de loi S-216. En répondant tant au sénateur Eggleton qu'au sénateur Ringuette, il y a un instant, elle a laissé entendre qu'elle espérait que la restructuration en cours de Nortel permettrait de régler le problème d'ici l'échéance du 31 décembre. Nous comprenons cela.
Personne n'oserait prétendre que madame le leader suscite de faux espoirs, mais peut-elle nous expliquer sur quelle base elle espère que la restructuration de Nortel permettra de résoudre le problème?
Le sénateur LeBreton : Pour revenir au projet de loi du sénateur Eggleton, nous savons, d'après toute l'information disponible, qu'il s'agit d'un règlement ordonné par un tribunal. Le projet de loi du sénateur Eggleton devait encore franchir de multiples étapes et n'aurait pas réglé le problème des pensionnés de Nortel.
Pour ce qui est de mes propres observations, je ne faisais qu'exprimer mon propre espoir. Les médias ont rapporté que Nortel était en cours de restructuration. J'espère donc que quelque chose se produira avant l'échéance du 31 décembre. Je n'exprime pas là le point de vue du gouvernement. J'essayais simplement, à titre personnel, de me mettre à la place de ces gens. Puisque la restructuration de Nortel est encore en cours, je crois qu'il y a des raisons d'espérer que ceux qui reçoivent des pensions ordinaires et des pensions d'invalidité de la société continueront à les recevoir.
Je prends peut-être mes désirs pour des réalités, mais j'essaie d'être optimiste sur le sort de ces gens. Je sais exactement ce qu'ils ressentent. Comme je l'ai déjà dit, j'ai des amis qui travaillaient pour Nortel.
S'il est question du projet de loi d'initiative parlementaire et non d'autres événements en cours, ce projet de loi n'aide pas et n'aidera pas les employés de Nortel, surtout parce que leur situation découle d'un règlement ordonné par un tribunal.
Le sénateur Cowan : Nous ne parlons pas du projet de loi S-216. Le leader a déjà dit très clairement que le gouvernement n'appuierait pas cette mesure législative. Il est évident qu'elle n'ira pas plus loin, même si nous aurions voulu qu'elle fasse l'objet d'un vote pour que les choses soient parfaitement claires. Supposons cependant, aux fins de cette discussion, que le projet de loi est mort.
Madame le leader n'a pas parlé ici comme une simple citoyenne intéressée. À titre de leader du gouvernement au Sénat, elle parle ici au nom du gouvernement. Par conséquent, ses paroles ne sont pas de vains propos tenus par un quelconque sénateur. Au cours de la période des questions, le leader parle ici au nom du gouvernement.
Lorsque madame le leader exprime le vœu et l'espoir que cette restructuration aboutira à une solution du problème auquel le sénateur Eggleton essaie de remédier, lorsqu'elle dit que le projet de loi du sénateur Eggleton n'aidera pas les pensionnés, acceptons cela pour un moment. Madame le ministre exprime un espoir, à titre de leader du gouvernement au Sénat, en réponse à des questions posées par des sénateurs. Ce n'est pas une observation faite en passant. Je lui demande donc ceci, puisque personne ne prétendra jamais qu'elle suscite de faux espoirs chez des gens qui sont dans une situation grave : sur quels faits fonde-t-elle l'espoir qu'elle a exprimé ici à titre de leader du gouvernement au Sénat?
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, selon certaines informations, Nortel serait en train de se restructurer et mes observations reposaient sur ces informations. Si je ne suis pas autorisée à manifester de la sympathie pour ces gens, alors je présente mes excuses.
J'aime à croire que, tandis que Nortel se restructure, les dirigeants tiendront compte des retraités et des travailleurs handicapés.
Le sénateur Cowan : Nous avons déjà eu ce genre d'échange par le passé et le leader a exprimé sa confiance envers les gens et souhaité que certaines choses se passent. Si toutefois, par suite de cette restructuration, aucune mesure n'est prise au plus tard le 31 décembre, que fera le gouvernement?
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je dois d'abord signaler que le projet de loi du sénateur Eggleton n'aurait pas réglé ce problème. Deuxièmement, comme le sénateur le sait, seulement 10 p. 100 des pensions au Canada sont directement du ressort du gouvernement fédéral. En fait, le cas des pensionnés de Nortel relève davantage de la compétence provinciale. Bien des gens ont exprimé des inquiétudes, avec raison, au sujet de Nortel. Je dis simplement que les divers ordres de gouvernement ont déjà des programmes pour aider les personnes handicapées.
Dans le discours du Trône, le gouvernement s'est engagé à trouver des moyens de mieux protéger les travailleurs qui sont les malheureuses victimes de la faillite de leur employeur. Nous avons pris l'engagement de chercher des moyens de nous attaquer à ce problème.
Honorables sénateurs, j'ai déjà dit par le passé qu'il s'agit d'une question fort complexe qui fait intervenir un grand nombre d'administrations et de ministères. Le gouvernement cherche sérieusement des moyens de mieux protéger les employés en cas de faillite et il poursuivra sa recherche des diverses possibilités qui s'offrent à lui pour assurer cette protection.
L'honorable Céline Hervieux-Payette : Honorables sénateurs, le fait de donner au secteur privé la responsabilité de trouver une solution à un problème qui aurait pu faire l'objet d'une entente en septembre dernier est un pari risqué.
Il faut se souvenir que Nortel a reçu des centaines de millions de dollars pour la recherche et le développement. Le gouvernement a beaucoup investi dans cette compagnie pour assurer une croissance qui, au bout du compte, n'est allée nulle part, non pas à cause des employés dont on parle, mais à cause des employés en général.
C'est le management de cette compagnie qui a fait défaut. C'est aussi ce même management qui va compenser ces employés à l'aide de sommes d'argent qui sont dues en grande partie à des institutions financières. Est-ce que votre gouvernement a une responsabilité dans ce dossier? Qu'entend faire le gouvernement pour régler le problème, à part formuler des vœux pieux?
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, la question du sénateur Hervieux-Payette est semblable à celle du sénateur Ringuette. Nortel est une entreprise privée. Le sénateur a raison de dire que le gouvernement précédent a injecté des montants importants dans Nortel. Nous avons des entreprises qui sont dirigées par le privé.
Ce qui est arrivé chez Nortel ne s'est pas produit du jour au lendemain. Le problème dure depuis une dizaine d'années. Je pourrais demander aux sénateurs Hervieux-Payette ou Eggleton ce qu'ils ont fait lorsqu'il était évident que Nortel était aux prises avec de graves difficultés financières et que ses employés en subiraient les conséquences.
Je ne peux pas répondre au nom de la direction de Nortel, qui est une entreprise privée canadienne. Comme je l'ai déjà dit, seulement 10 p. 100 des pensions sont du ressort du gouvernement fédéral, étant donné la façon dont les régimes de pension sont structurés au Canada.
Le sénateur a parlé des lois qui existent au Royaume-Uni et aux États-Unis. Il est vrai que ces lois sont en place. Lorsque le gouvernement étudiera la question pour chercher une solution, je suis persuadée que les fonctionnaires prendront en considération les exemples qu'on trouve dans d'autres pays.
Je ne peux pas répondre au nom des dirigeants de Nortel. Les histoires ne manquent pas au sujet des problèmes de gestion chez Nortel. Je suis peut-être aussi décontenancée que n'importe quel autre Canadien à ce sujet, mais je ne peux ajouter rien d'autre en guise de réponse à la question du sénateur.
Le sénateur Hervieux-Payette : Je crois que madame le leader a oublié de répondre à la question. Nous faisons face à un problème particulier impliquant des gens invalides qui ne recevront ni pension ni traitements médicaux parce qu'il n'existe au Canada aucune loi qui oblige les entreprises à financer ces programmes. Comme on sait que Nortel représentait le tiers des transactions à la Bourse de Toronto, ce n'était donc pas une petite entreprise.
Quant au fait de faire référence à la question des entreprises privées laissées à elles-mêmes, j'aimerais rappeler que votre gouvernement a investi 9 milliards de dollars pour sauver une entreprise privée américaine. À ce moment-ci, je ne crois pas qu'on ait de leçons à recevoir de votre part pour déterminer si on peut investir de l'argent du gouvernement pour sauver des emplois. On a appuyé cette mesure, mais ne venez pas nous dire plus tard que vous n'avez rien à voir avec cette compagnie.
Quand le gouvernement déposera-t-il un projet de loi faisant en sorte qu'aucun employé au Canada ne souffre de telles difficultés et quand le Canada se joindra-t-il aux pays de l'OCDE qui, aujourd'hui, protègent davantage leurs travailleurs?
Le sénateur LeBreton : Le sénateur fait complètement abstraction de la responsabilité qui revient aux provinces en matière de pensions.
En ce qui concerne les personnes handicapées, le gouvernement a pris un certain nombre de mesures afin d'aider ces personnes. En mars, par exemple, le Canada a ratifié la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées. Le gouvernement a créé en septembre le Régime enregistré d'épargne-invalidité, et plus de 35 000 Canadiens ont un régime. Le budget de l'an dernier prévoyait 75 millions de dollars pour les logements des personnes handicapées. La Prestation fiscale pour le revenu de travail prévoit un montant supplémentaire pour les personnes handicapées. Il y a des ententes relatives au marché du travail avec les personnes handicapées afin de les aider à se préparer au travail ou à retourner au travail. Nous avons également augmenté le nombre de dépenses médicales admissibles du point de vue fiscal pour les personnes handicapées. Le gouvernement a déjà pris des mesures importantes pour améliorer le sort de ces personnes.
Bien sûr, il s'agit ici d'un groupe particulier de personnes qui, malheureusement, étaient au service de Nortel, mais le gouvernement a des programmes pour aider toutes les personnes handicapées. Comme je l'ai dit bien des fois, nous nous sommes engagés dans le discours du Trône à chercher les moyens de mieux aider les travailleurs dont les employeurs font faillite. Je ne puis rien ajouter d'autre pour l'instant.
L'honorable Sharon Carstairs : Honorables sénateurs, je sais que le sénateur a reçu de nombreux courriels, tout comme moi.
J'espère que le leader saura m'aider, car je voudrais répondre au correspondant qui m'écrit ceci :
Les employés de Nortel qui sont handicapés comme moi n'ont jamais pu se prononcer sur l'entente qui a été négociée, et aucune preuve ne nous a été fournie de l'appui d'une majorité d'employés handicapés, qui, de toute façon, n'étaient pas en mesure de donner un consentement éclairé sans craindre que Nortel ne cesse de leur verser des prestations de maladie indispensables dans les semaines suivant la première entente et les heures suivant la conclusion de la nouvelle entente. Je n'ai pas donné mon accord à l'entente, comme le ministre Clement [...]
— et la ministre —
[...] l'a laissé entendre lorsqu'il a dit que les avocats des parties s'étaient entendus.
Les employés handicapés de Nortel n'ont jamais voté en faveur de la représentation devant un tribunal. Les employés handicapés de Nortel n'ont pas été invités à participer démocratiquement au processus de sélection des avocats commis d'office [...]
Que dois-je répondre à cette personne?
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, j'ai reçu les mêmes courriels. Le fait est qu'on ne peut agir qu'en fonction de ce que l'on sait. De nombreuses personnes disent maintenant qu'elles n'ont pas donné leur accord à l'entente. N'empêche que leurs représentants sont allés devant les tribunaux et ont accepté l'entente. C'est une question que cette personne devra soulever auprès des gens qui les représentaient directement pendant l'instance judiciaire.
Je ne sais pas ce que nous pourrions dire d'autre à ces personnes. Comme n'importe lequel d'entre nous qui serait partie à une action en justice, les personnes qui intentent une action ont des gens pour les représenter, et une entente judiciaire est conclue. Quand elles viennent nous dire après coup qu'elles n'ont pas donné leur accord à cette entente, je ne sais pas ce que le sénateur Carstairs, moi ou n'importe qui pourrait bien dire qui puisse les aider. Je ne sais pas ce que n'importe qui au gouvernement ou n'importe quel sénateur pourrait dire à une personne visée par une action en justice. C'est bien de cela qu'il s'agit dans ce cas-ci. C'est maintenant que nous recevons ces courriels. Nortel et ses employés étaient parties à une action en justice. La cour a tranché et, maintenant, après coup, le sénateur nous demande de faire une chose légalement impossible à faire.
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer une réponse différée à une question orale posée par le sénateur Callbeck, le 4 novembre 2010, concernant les affaires indiennes et le Nord canadien, la Commission canadienne des affaires polaires.
(Réponse à la question posée le 4 novembre 2010 par l'honorable Catherine S. Callbeck.)
La composition du conseil d'administration qui vient d'être nommé le 3 novembre 2010 à la Commission canadienne des affaires polaires démontre que le gouvernement reconnaît l'importance de la Commission et le rôle qu'elle doit jouer dans la promotion de la Stratégie pour le Nord. Le président, Bernard Funston, la vice-présidente, Nellie Cournoyea, et les huit nouveaux administrateurs apportent une extraordinaire diversité d'expérience et d'expertise au conseil d'administration de la Commission.
Le gouvernement a porté à dix le nombre de membres du conseil d'administration, qui n'en comptait auparavant que sept. Ce conseil élargi apporte des points de vue du Nord et du Sud sur la recherche et les connaissances en matière d'affaires polaires (y compris le savoir traditionnel) et permet de maintenir l'équilibre entre les différents secteurs concernés : autochtone, universitaire, sans but lucratif et commercial.
Au cours de la période pendant laquelle la Commission n'était pas dotée d'un conseil d'administration, elle s'est préoccupée avant tout de s'acquitter des responsabilités continues précisées dans son mandat et de terminer le travail imposé par le conseil précédent. Le gouvernement s'attend à ce que ce nouveau conseil d'administration trace la voie à suivre pour la Commission en se fondant sur les réussites, en renforçant les liens de la Commission avec les résidants du Nord et rendant la Commission plus pertinente aux yeux de toute la population du Canada à une époque où l'importance de l'Arctique canadien suscite beaucoup d'intérêt.
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) dépose la réponse à la question no 34 inscrite au Feuilleton par le sénateur Downe.
Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi S-215, Loi modifiant le Code criminel (attentats suicides), accompagné d'un message informant le Sénat qu'elle a adopté ce projet de loi avec les amendements ci-après, qu'elle prie le Sénat d'approuver :
Page 1, article 1 : Substituer à la ligne 7 de la version française ce qui suit :
« (1.2) Il est entendu que l'attentat suicide à la bombe »
Page 1, titre : Dans la version française, substituer au titre intégral ce qui suit :
« Loi modifiant le Code criminel (attentats suicides à la bombe) »
(Sur la motion du sénateur Frum, l'étude du message est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
L'honorable Yonah Martin propose que le projet de loi C-36, Loi concernant la sécurité des produits de consommation, soit lu pour la troisième fois.
— Honorables sénateurs, je suis ravie de prendre la parole pour appuyer le projet de loi C-36, Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation. Voilà une mesure législative en matière de santé et de sécurité qui se fait attendre depuis longtemps.
Honorables sénateurs, ce n'est pas la première fois que le Sénat est saisi de ce projet de loi et en débat. De nombreuses personnes intéressées nous ont offert leur témoignage sur la question, en comité et par courriel. Nous avons consacré des heures considérables à étudier ce document sous sa forme actuelle, le projet de loi C-36, ou sous sa forme précédente, l'ancien projet de loi C-6.
La dernière fois que nous avons étudié le projet de loi, nous avons examiné l'étendue des pouvoirs accordés aux inspecteurs et le fait que certains craignaient qu'il n'y ait pas suffisamment de contraintes limitant ce qu'ils pourraient faire. Devant le comité, la ministre de la Santé et les fonctionnaires de Santé Canada nous ont dit qu'ils avaient examiné attentivement les suggestions qui avaient été faites et qu'ils avaient apporté par la suite une série de modifications pour répondre à ces préoccupations.
Le projet de loi C-36 fait en sorte que le ministre, et non un inspecteur, soit maintenant autorisé à ordonner des rappels de produits et à prendre d'autres mesures correctives. Le ministre est maintenant tenu expressément responsable de ces actions.
Le projet de loi C-36 tend aussi à préciser le délai dont dispose le réviseur pour procéder à une révision des ordres de rappel et d'autres mesures correctives.
Le projet de loi C-36 définit maintenant le mot « entreposage » de manière à ce qu'il soit bien clair que les produits de consommation entreposés par un individu pour son usage personnel sont exclus de la loi.
La disposition concernant la capacité d'un inspecteur d'entrer dans une propriété privée ou de la traverser durant une inspection a aussi été modifiée.
Le projet de loi C-36 précise également que la loi ne porte pas atteinte aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
On a mis à jour les dispositions relatives au dépôt de règlements généraux devant les deux Chambres.
L'article 60 tend à tenir compte des préoccupations quant au rôle du ministre dans l'examen des procès-verbaux.
Finalement, la modification proposée à l'article 60 a nécessité un amendement de forme du paragraphe 56(1) de la version française afin d'assurer l'uniformité dans la langue utilisée.
Honorables sénateurs, je crois que les changements que nous avons observés entre les projets de loi C-6 et C-36 tiennent compte des efforts et du travail acharné des membres du Sénat.
Dans cet ordre d'idées, j'aimerais prendre un instant pour remercier le porte-parole des libéraux pour ce projet de loi, le sénateur Day, et tous les membres du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie pour leur étude minutieuse de ce projet de loi.
Honorables sénateurs, comme vous vous en souvenez peut-être, le projet de loi C-36 découle du Plan d'action pour assurer la sécurité des produits alimentaires et de consommation, qui a été établi par le gouvernement et que le premier ministre a annoncé en décembre 2007.
Ce plan d'action avait pour but de moderniser et de renforcer le système canadien de sécurité des produits alimentaires et de consommation. Il proposait une approche en trois volets, c'est-à-dire la prévention active, la surveillance ciblée et la rapidité des interventions. Nous pouvons éviter de nombreux problèmes avant qu'ils surviennent. L'État peut surveiller de plus près les produits qui posent un risque pour la santé et la sécurité des Canadiens. Et nous pouvons agir plus rapidement et plus efficacement pour résoudre les problèmes lorsqu'ils se produisent.
La Loi concernant la sécurité des produits de consommation serait conforme à cette approche à trois volets visant à améliorer le système de sécurité des produits au Canada. Il arrive au pays une quantité sans précédent de nouveaux produits, et cette entrée massive sur notre marché nous a permis de constater que, bien que notre législation sur la protection des consommateurs ait pu être efficace dans le passé, elle nécessitait une mise à jour pour tenir compte de l'évolution actuelle du marché.
Par le passé, lorsqu'on découvrait sur le marché des produits de consommation présentant un danger, le gouvernement devait négocier avec l'industrie pour qu'un rappel volontaire ait lieu. Or, le projet de loi C-36 prévoit que le gouvernement continuera d'œuvrer en partenariat avec l'industrie, mais que, lorsque le recours aux mesures volontaires ne donnera pas les résultats voulus, le projet de loi C-36 donnera au gouvernement le pouvoir d'ordonner un rappel obligatoire.
En outre, le projet de loi C-36 prévoit l'interdiction générale de fabriquer, d'importer, d'annoncer ou de vendre des produits de consommation constituant un danger inadmissible pour la santé ou la sécurité des gens. Cette interdiction sera un outil de prévention efficace puisque les contrevenants seront passibles d'une amende pouvant atteindre 5 millions de dollars dans certaines circonstances. L'amende pourra même être encore plus élevée si l'infraction est commise en connaissance de cause ou par négligence.
Par ailleurs, le projet de loi C-36 exige de l'industrie qu'elle signale obligatoirement aux autorités les incidents où un produit de consommation met sérieusement en danger la santé et la sécurité des gens. Il donne au ministre le pouvoir de demander à l'industrie les résultats des tests démontrant la conformité des produits avec la loi. Ces dispositions permettront de mettre l'accent sur les produits qui présentent des risques plus élevés et qui nécessitent donc plus d'attention.
Enfin, le projet de loi C-36 permettra de renforcer la capacité du gouvernement à réagir rapidement au besoin. En tenant compte des mesures adoptées par nos partenaires internationaux, le projet de loi C-36 accorde de nouveaux pouvoirs au gouvernement pour lui permettre de réagir de façon efficace en cas de doute sur la sécurité de certains produits. De nouvelles exigences obligeant les industries à conserver les documents relatifs à leurs produits permettront de retracer plus facilement les étapes précédentes et suivantes dans la chaine d'approvisionnement.
Le projet de loi C-36 permettra également au gouvernement de prendre des mesures pertinentes dans le cas d'un produit dangereux pour lequel une entreprise ne se conformerait pas à un rappel ou à toute autre mesure corrective. En cas de non-conformité, il pourrait y avoir des sanctions pécuniaires ou des accusations criminelles.
Honorables sénateurs, ce sont là les principaux éléments du projet de loi C-36. Les améliorations qu'il apporte permettront de mieux protéger les Canadiens et la protection assurée correspondra davantage aux améliorations législatives déjà mises en œuvre dans d'autres pays.
Le projet de loi C-36 permettra de réaliser les changements dont nous avons besoin pour moderniser et renforcer notre système de sécurité et pour mieux protéger les Canadiens. C'est la raison pour laquelle j'ai bon espoir que les sénateurs reconnaîtront les avantages de la mesure législative proposée et en appuieront l'adoption.
Son Honneur le Président intérimaire : Sénateur Martin, acceptez-vous de répondre à une question?
Le sénateur Cordy : Honorables sénateurs, je suis de l'avis du sénateur Martin et j'estime également que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, tant le comité actuel que celui qui a fait l'étude du projet de loi C-6, a beaucoup travaillé pour améliorer le projet de loi. Il est bien évident, honorables sénateurs, que nous voulons tous que les Canadiens n'aient pas de doute sur la sécurité des produits qu'ils achètent.
Certains des amendements que les sénateurs libéraux ont proposés l'an dernier ont été inclus dans le nouveau projet de loi C-36. D'autres amendements proposés par les libéraux ont également été inclus dans ce projet de loi malgré le fait que certains de nos collègues d'en face aient affirmé qu'ils videraient le projet de loi de toute sa substance. Je suis heureux de constater que la ministre a révisé sa position sur ces amendements et qu'elle a décidé d'insérer certains des amendements proposés dans le projet de loi C-36.
Ma question est liée à une question que j'ai posée lors des audiences du comité et à laquelle je n'ai pu obtenir de réponse. Elle porte sur le sous-alinéa 14(1)d)(i). Madame le sénateur a-t-elle le projet de loi devant elle?
Le sénateur Cordy : Je signale, pour les sénateurs qui n'auraient pas le projet de loi devant eux, que l'article 14 s'intitule « Obligations en cas d'incident » et qu'il précise qui peut faire un rappel. Le sous-alinéa 14(1)d)(i) dit ceci :
d) du rappel fait par l'une des entités ci-après ou de toute mesure prise par elle, pour des raisons de santé ou de sécurité humaines :
(i) toute entité étrangère.
Nous avons entendu quatre groupes de témoins et j'ai demandé au seul groupe non gouvernemental de définir l'expression « entité étrangère », de dire ce qu'on entend par une entité étrangère. Le sénateur pourrait peut-être clarifier cette expression, parce qu'elle me rend un peu nerveuse.
Le sénateur Martin : Je remercie madame le sénateur de sa question. Je me souviens en effet qu'elle a posé cette question.
Pour ce qui est des amendements qui ont été apportés afin de renforcer le projet de loi C-36, je veux souligner le bon travail de notre porte-parole, des sénateurs qui siègent au comité et, évidemment, de la ministre. Je veux remercier la ministre d'avoir fait preuve d'ouverture, d'avoir accordé beaucoup d'attention à ce dossier et d'avoir adopté des changements qui, tout en renforçant le projet de loi, n'ont ni diminué, ni affaibli son objet. J'ai d'ailleurs été en mesure de le confirmer avec elle. Nous avons aussi eu une bonne conversation à ce sujet la semaine dernière, lorsqu'elle partait pour Vancouver.
Pour ce qui est de l'expression « entité étrangère », je me demande si, par exemple, d'autres administrations ont l'équivalent de Santé Canada et s'il y a des commissions ou des organismes de réglementation qui peuvent travailler en collaboration avec le Canada, comme par exemple la Consumer Product Safety Commission des États-Unis. Nous avons un marché mondial et les produits qu'on trouve sur les tablettes des magasins proviennent de plusieurs origines différentes, que ce soit la CE, les États-Unis ou d'autres endroits. Ces vis-à-vis, ces agences et ces organismes de réglementation collaborent avec Santé Canada afin d'assurer la sécurité des produits qui arrivent au Canada.
Le sénateur Cordy : Je n'ai pas de problème avec les gouvernements fédéraux. Madame le sénateur a mentionné la Consumer Product Safety Commission des États-Unis. Je n'ai pas de problème avec cette commission non plus. Elle a aussi fait allusion aux organismes de réglementation fédéraux. C'est une bonne chose qu'ils communiquent avec le gouvernement canadien et qu'il le prévienne des problèmes potentiels. Ma préoccupation est liée au manque de précision. Le projet de loi renferme la définition d'un bon nombre des termes employés, mais pas de l'expression « entité étrangère ». La question soulevée par les gens qui sont venus témoigner devant le comité était celle de savoir si cette expression incluait les entreprises privées. Cette expression signifie-t-elle, par exemple, qu'une entreprise en Chine pourrait, pour une raison ou une autre, procéder au rappel d'un produit fabriqué au Canada?
Le sénateur Martin : Honorables sénateurs, je peux dire que, chaque jour, les fonctionnaires de Santé Canada travaillent en étroite collaboration avec tous les intervenants de même qu'avec leurs homologues des pays vers lesquels les produits canadiens sont exportés et desquels nous importons des produits.
Quant au processus suivi, comme les sénateurs le savent, tout est soumis à un examen minutieux. De nombreux représentants tant d'organisations de défense des consommateurs et d'organismes de défense des familles canadiennes que d'entreprises ainsi que de nombreux intervenants nous ont dit que, pendant toutes les années qu'il a fallu pour élaborer ce projet de loi visant à renforcer notre système, les fonctionnaires de Santé Canada ont fait preuve de transparence et ont procédé à des consultations. Pour la gouverne de la population, un survol du processus et beaucoup de renseignements utiles sont disponibles sur des sites Web. En ce qui concerne le système de réglementation, la politique et les lignes directrices, les décisions seront prises avec minutie. Et nous en profiterons pour poser toutes ces questions.
Le sénateur Cordy : J'aimerais que le sénateur réponde à la question avant qu'on mette aux voix le projet de loi. Comme je l'ai dit plus tôt, je pense qu'il est bon que Santé Canada collabore avec des organismes gouvernementaux d'autres pays. Il s'agit de démarches positives.
Le sénateur a parlé de consultations. J'ai reçu des milliers de courriels de gens qui demandaient que M. Shawn Buckley comparaisse devant le comité sénatorial. Toutefois, quand j'ai présenté cette motion au comité, les sénateurs conservateurs l'ont rejeté à l'unanimité. Il est donc exagéré de dire qu'il y a eu consultations.
Ma question ne concerne pas les organismes d'autres gouvernements, qui ne me posent aucun problème. J'ai précisé ce qui m'ennuie en comité, soit que le rappel peut être fait par une entité étrangère.
Le sénateur ne m'a pas donné de bonne définition de l'expression « entité étrangère ». Lorsque je lui ai demandé précisément si une entreprise privée peut être une entité étrangère, madame le sénateur n'a pas répondu à cette question. Peut-être qu'elle peut dire au Sénat si, en vertu du projet de loi, une entreprise privée d'un autre pays est considérée comme une entité étrangère?
Le sénateur Martin : Une « entité étrangère » est une entité qui ne se trouve pas au Canada, ce qui comprend les gouvernements et les homologues en matière de réglementation.
Le projet de loi régit le processus canadien en cas de rappel. Tout renseignement est communiqué exclusivement aux personnes ou gouvernements qui s'acquittent de fonctions liées à la protection de la santé ou de la sécurité humaines ou à la protection de l'environnement relativement aux produits de consommation en cause.
Le sénateur Cordy : Ma question est la suivante : est-ce que cela inclut les entreprises privées?
Le sénateur Martin : Je ne sais pas si cela inclut les entreprises privées. Je ne peux pas répondre à cette question pour l'instant. En ce qui concerne les mécanismes et la loi appliqués au Canada, cela comprend les homologues en matière de réglementation et les ministères d'autres pays.
L'honorable George Baker : Honorables sénateurs, j'ai une observation à formuler. Madame le sénateur voudra peut-être y répondre si elle est au courant, ou qui que ce soit d'autre qui souhaiterait le faire.
D'abord, je félicite le sénateur de son excellent travail sur les projets de loi d'initiative ministérielle depuis son arrivée au Sénat. Souhaitons que cela continue, même si j'imagine qu'il doit parfois être difficile de justifier des mesures législatives que certains d'entre nous ne trouvent pas adéquates.
Son Honneur sait de quoi je suis sur le point de parler. Je n'ai pas étudié ce projet de loi depuis que les amendements y ont été apportés. Je pensais que toutes les préoccupations venant de ce côté-ci du Sénat avaient été réglées dans les amendements. Cependant, je viens tout juste de demander une copie du projet de loi. Je remarque que, en vertu du projet de loi, un mandat de perquisition pour des maisons peut être délivré uniquement par un juge de paix. Cela me semble un peu étrange. En effet, à l'article 2 du Code criminel, « juge de paix » est défini comme « juge de paix ou juge de la cour provinciale ». Une distinction est établie dans le cas d'un juge d'une cour supérieure. Le projet de loi indique précisément au paragraphe 22(2), concernant le mandat de perquisition pour une maison d'habitation :
Sur demande ex parte, le juge de paix peut [...]
Ex parte signifie une demande présentée par une personne. Inter partes signifie que les avocats des deux côtés participent à la discussion.
Ce qu'il y a d'inhabituel, c'est que le juge de paix peut signer un mandat autorisant la fouille d'une maison d'habitation. Je ne sais pas si cette question a été soulevée, mais à ma connaissance il n'y a qu'une autre loi fédérale — la Loi sur les pêches — qui prévoit qu'un juge ou un juge de paix peut signer un mandat autorisant l'entrée dans une maison d'habitation à des fins d'enquête.
En examinant de plus près l'article 22, on constate que la visite est autorisée si l'on a des motifs de croire que des objets, que l'article précédent définit comme étant des preuves ou des documents liés à la preuve, s'y trouvent. On y lit « des motifs raisonnables de croire », ce qui est conforme à l'objectif. Pour entrer dans une maison d'habitation, il y aurait lieu d'avoir des motifs de croire et non pas seulement de supposer qu'il y a des documents ou autres objets. Je constate que cela a été modifié. C'est une bonne chose.
Toutefois, c'est le juge de paix qui signe le mandat. La Loi sur les pêches renferme également une disposition concernant la fouille d'une maison d'habitation. Ce qui m'inquiète, c'est que pour entrer chez quelqu'un, les inspecteurs n'auraient pas à se donner la peine de demander le mandat à un juge, par l'entremise de la police, comme c'est le cas actuellement.
Le sénateur Martin : Merci de la question, sénateur Baker. Lorsqu'une maison d'habitation est aussi un endroit où l'on fait des affaires, cela serait clairement établi. De nos jours, il est très fréquent que des maisons ou des maisons d'habitation abritent des entreprises. Lorsque c'est le cas et que la chose est établie et connue, un inspecteur peut entrer tout comme il entrerait dans une boutique dans un centre commercial ou ailleurs.
Le projet de loi régit l'inspection d'une maison où l'on fait des affaires. L'inspecteur serait tenu de procéder à l'inspection d'une maison où l'on fait des affaires de la même façon qu'il le ferait dans un lieu commercial. Afin d'uniformiser les règles du jeu, étant donné qu'il y a des entreprises dans des maisons d'habitation et dans les lieux commerciaux traditionnels, l'inspecteur serait parfois tenu d'entrer dans ces maisons et de procéder à une inspection.
Dans le cas où on refuserait de consentir à laisser entrer l'inspecteur dans la maison d'habitation, ce dernier demanderait un mandat, lequel serait délivré par un officier de justice ou un juge de paix. Comme le sénateur l'a signalé, on retrouve des dispositions semblables dans la Loi sur les pêches. On en trouve aussi dans d'autres lois sur la santé, la sécurité et l'environnement.
À notre époque, il y a beaucoup d'entreprises à domicile. Lorsqu'une entreprise se situe dans une maison d'habitation, il est important que les inspecteurs y aient accès à des fins de vérification de la conformité et de la non-conformité, comme c'est le cas pour les autres locaux commerciaux.
Le sénateur Baker : Je remercie le sénateur de sa réponse, qui est tout à fait correcte. Bien que cela ne soit pas précisé ici, le paragraphe 22(1) stipule ce qui suit :
Dans le cas d'une maison d'habitation, l'inspecteur ne peut toutefois procéder à la visite sans le consentement de l'occupant que s'il est muni du mandat prévu au paragraphe (2).
Il est ensuite précisé qu'un juge de paix peut lancer un mandat.
Je soulève cette question parce que, dans d'autres lois, notamment la Loi de l'impôt sur le revenu, si quelqu'un exploite une entreprise de son domicile, on peut obtenir un mandat. Toutefois, l'article 222 de la Loi de l'impôt sur le revenu stipule que le mandat ne peut être lancé que par un juge. C'est ce qui m'inquiète.
Comme le sénateur l'a souligné, la Loi sur les pêches renferme déjà une telle disposition, et c'est tout à fait vrai. Cependant, à mon avis, il ne faut pas voir d'un bon œil son inclusion dans d'autres mesures législatives.
L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, j'ai également une question pour madame le sénateur, si elle y consent.
Le sénateur Day : J'ai été intrigué par les commentaires du sénateur à l'effet que la ministre aurait reconnu que les amendements apportés à la version précédente du projet de loi ont été adoptés parce qu'elle était convaincue qu'ils ne dilueraient pas le projet de loi. Certains des amendements ont été adoptés par le Sénat, mais la majorité d'entre eux ont été rejetés par le Sénat il y a environ un an. La ministre a eu jusqu'en juin pour présenter une autre mesure, en l'occurrence le projet de loi C-36, auquel certains de ces amendements ont été incorporés.
De toute évidence, pendant ces six mois, la ministre a eu l'occasion de se pencher sur ces amendements et de constater que, loin de diluer le projet de loi, ils amélioraient celui-ci, comme nous le faisions valoir. Ai-je raison à cet égard?
Le sénateur Martin : Oui, honorables sénateurs. Je tenais à féliciter le sénateur Day et d'autres du fait que les propositions d'amendements qu'a envisagées la ministre étaient celles qui clarifiaient le libellé et assuraient la juste équivalence du français et de l'anglais. Pour avoir proposé ces amendements-là, et pour avoir renforcé et clarifié la mesure en éliminant certaines tournures, je remercie le sénateur.
Le sénateur Day : Merci beaucoup. Je lui suis reconnaissant de ses observations.
À la lumière du fait que nous avons présenté, la semaine dernière, plusieurs amendements qui ont été rejetés mais que la ministre n'a pas eu la chance d'étudier pendant six mois, si nous devions repousser l'adoption du projet de loi pendant six mois, je me demandais si la ministre aurait l'occasion d'en venir à la réalisation que ces amendements sont justifiés.
Le sénateur Martin : À en croire la réaction, je n'ai aucun doute que le sénateur reconnaît l'importance et l'urgence de la mesure et le fait qu'elle est le fruit de plusieurs années de travail, sans oublier que les intervenants attendent son adoption et que tous les sénateurs ont déjà appuyé son principe.
Le sénateur Day : Si j'ai un peu de mal avec la réaction des sénateurs d'en face, c'est parce que ces mêmes sénateurs se sont opposés aux amendements dont la ministre a par la suite reconnu la sagesse.
Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de l'amiral James A. Winnefeld fils, commandant du Commandement de la défense aérospatiale de l'Amérique du Nord et du United States Northern Command, accompagné de Son Excellence le distingué ambassadeur des États-Unis, David Jacobson.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Wallace, appuyée par l'honorable sénateur Duffy, tendant à l'adoption du onzième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (projet de loi S-10, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, avec amendement), présenté au Sénat le 4 novembre 2010.
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Watt, appuyée par l'honorable sénateur Merchant, que le onzième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles ne soit pas maintenant adopté, mais qu'il soit modifié :
a) dans le paragraphe d'introduction, par remplacement de « la modification suivante» par « les modifications suivantes »;
b) par adjonction de l'amendement nº 2 suivant :
« 2. Article 6, page 6 : Ajouter après la ligne 18 ce qui suit :
« (6) Le tribunal qui détermine la peine à infliger à une personne autochtone reconnue coupable d'une infraction prévue par la présente partie n'est pas tenu d'infliger une peine minimale d'emprisonnement s'il est convaincu, à la fois :
a) que la peine minimale d'emprisonnement serait trop sévère vu la situation de la personne;
b) qu'une autre sanction — raisonnable dans les circonstances — peut lui être imposée.
(7) S'il décide, en application du paragraphe (6), de ne pas infliger une peine minimale d'emprisonnement, le tribunal motive sa décision. »
L'honorable John D. Wallace : Honorables sénateurs, je voudrais commenter aujourd'hui les observations qui ont été formulées et l'amendement que le sénateur Watt a proposé au onzième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles relatif au projet de loi S-10. Avant de faire cela, je pense qu'il pourrait être utile aux honorables sénateurs que je résume très brièvement le projet de loi S-10 et que j'en présente les éléments clés et les objectifs.
Premièrement, le projet de loi S-10 a été présenté parce qu'il existe, à des degrés divers dans différentes parties du pays, un grave problème de trafic, de production, d'importation et d'exportation de drogue. La participation du crime organisé au commerce de la drogue est un fait que nous reconnaissons tous. Ces infractions relatives à la drogue impliquent de la violence et des armes, engendrent la pagaille dans certains quartiers et créent de graves problèmes partout au pays.
Je veux que ce soit bien clair : le projet de loi S-10 porte sur les infractions graves. Il traite du trafic de drogue, de la production de drogues illicites ainsi que de leur importation et de leur exportation. Il ne traite pas de toute la gamme des infractions relatives à la drogue.
Par exemple, bien que j'hésite à parler de possession simple, parce que cela n'a rien de simple, le projet de loi ne porte pas sur la possession de drogue. Ce sont ces quatre infractions graves qui sont visées par le projet de loi.
Le projet de loi S-10 n'est pas une mesure isolée. Il s'intègre dans une approche globale du problème de la drogue au Canada. Comme les travaux qui ont étayé sa création, il a été réalisé à la suite de discussions et de demandes pressantes des provinces et de différents ministères du gouvernement fédéral, soit Santé, Justice et Sécurité publique. Quand je parle d'approche globale, je veux dire que le projet de loi S-10 est un élément clé de la Stratégie nationale antidrogue.
La Stratégie nationale antidrogue mise sur trois plans d'action portant sur la prévention, l'application de la loi et le traitement des problèmes liés à la consommation de drogue. Ces plans d'action seraient vides de sens s'ils ne bénéficiaient pas de l'appui financier du gouvernement, mais, bien sûr, ils sont financés.
Actuellement, cette stratégie jouit d'un financement de 232 millions de dollars. Si le projet de loi S-10 est adopté, 68 millions de dollars supplémentaires seront versés. Ainsi, au total, 300 millions de dollars seront consacrés à la Stratégie nationale antidrogue.
Les sénateurs savent que les peines minimales obligatoires qui s'appliqueraient à certaines infractions graves sont un élément important du projet de loi S-10.
On a beaucoup discuté de telles peines non seulement dans le contexte de ce projet de loi, mais aussi dans le cadre d'autres mesures que nous avons étudiées récemment. Je rappelle aux sénateurs qu'il ne s'agit pas d'un nouveau concept. Les peines minimales obligatoires existent dans notre pays depuis 1976. On compte dans le Code criminel environ 44 infractions entraînant l'imposition d'une peine minimale obligatoire. Dix de ces 44 infractions ont été adoptées depuis 2006.
Honorables sénateurs, les peines minimales obligatoires ne ciblent que certaines infractions graves liées aux drogues et s'appliquent uniquement à celles-ci, notamment le trafic de drogues illicites et l'importation, l'exportation ou la production de celles-ci à des fins de trafic.
Le projet de loi S-10 prévoit même des dispositions pour aider — et encourager, dirais-je — les personnes reconnues coupables en vertu de ce projet de loi. En effet, si elles participent à un programme judiciaire, provincial ou territorial de traitement de la toxicomanie, elles ou à un programme ne sont pas assujetties à la peine minimale obligatoire ou, autrement dit, n'ont pas à la purger. Le but de cette disposition est de les encourager à suivre un programme de réadaptation et d'éviter qu'elles restent incarcérées toute la durée de la peine obligatoire.
J'aimerais souligner un autre point important, lequel a été soulevé à plusieurs reprises dans nos discussions concernant les peines minimales obligatoires. Les peines minimales obligatoires sont conformes aux principes et aux objectifs du prononcé des peines énoncés dans le Code criminel.
Je me réfère à l'article 718 du Code, qui stipule que le prononcé des peines a pour objectif essentiel de contribuer :
« [...] au respect de la loi et au maintien d'une société juste, paisible et sûre par l'infliction de sanctions justes visant un ou plusieurs des objectifs suivants : [...] »
Pendant que j'énonce ces objectifs, je demanderais aux sénateurs de les mettre dans le contexte des peines minimales obligatoires.
C'est indéniablement l'objectif visé par les peines minimales obligatoires. Le message est clair : le comportement associé aux infractions liées aux drogues n'est pas toléré dans notre société. Il est donc clairement dénoncé. Je continue :
Ce dernier objectif est important pour protéger nos quartiers et, au besoin, sortir ces délinquants de la rue. En outre, cet objectif interrompt les activités du crime organisé qui sont parfois associées aux infractions. De plus, il favorise la réadaptation des délinquants. Comme je l'ai mentionné, le projet de loi S-10 comprend une disposition permettant aux personnes accusées et condamnées de suivre un programme de traitement de la toxicomanie et de ne pas être assujetties aux peines minimales obligatoires.
Permettez-moi de renvoyer les sénateurs à l'amendement proposé par le sénateur Watt le 17 novembre. En résumé, je crois comprendre que cet amendement permettra aux tribunaux, seulement dans le cas des Autochtones, de ne pas imposer la peine minimale obligatoire dans certaines circonstances. De nouveau, cet amendement s'appliquera aux Autochtones.
Dans l'allocution qu'il a prononcée dans cette enceinte le 17 novembre, le sénateur Watt a laissé entendre que le projet de loi ne tenait pas compte d'une tradition essentielle qui est établie dans le Code criminel, à savoir le principe de l'arrêt Gladue, qui découle d'une décision de la Cour suprême du Canada qui est connue sous le même nom. Ce principe fait allusion à l'alinéa 718.2e) du Code criminel. Le sénateur Watt a également conclu que le projet de loi serait en quelque sorte contraire aux principes de détermination de la peine prévus à l'alinéa 718.2e) du Code criminel.
Honorables sénateurs, je souhaite exprimer en tout respect mon désaccord à l'égard des deux conclusions du sénateur Watt.
L'alinéa 718.2e) du Code criminel dit que le tribunal détermine la peine à infliger compte tenu des principes suivants : il examine « toutes les sanctions substitutives applicables qui sont justifiées dans les circonstances, plus particulièrement en ce qui concerne les délinquants autochtones. »
Ce principe s'applique à tous les délinquants, pas seulement aux délinquants autochtones. Cela dit, toutefois, on fait ressortir les délinquants autochtones et les circonstances particulières dans lesquelles ils se trouvent parfois.
Dans son discours du 17 novembre, le sénateur Watt a déclaré que l'alinéa 718.2e) n'accordait pas de traitement de faveur aux délinquants autochtones. Je suis tout à fait de son avis. Il s'applique à tous les délinquants. Toutefois, l'amendement proposé par le sénateur Watt aurait probablement pour effet de soustraire uniquement les Autochtones à l'imposition de peines minimales obligatoires.
À la lecture de l'arrêt Gladue de la Cour suprême du Canada, il apparaît clairement que les Autochtones comprennent ceux qui habitent à l'intérieur et à l'extérieur des réserves et ceux qui vivent dans de grands centres urbains et en milieu rural. Le sénateur Watt pense aux gens qui habitent dans le Nord, mais son amendement s'appliquerait à tous les Autochtones. Il ne se limiterait pas qu'à ceux qui résident dans le Nord.
De nouveau, il est important de garder à l'esprit que le projet de loi S-10 s'applique seulement aux infractions graves liées aux drogues. Les quatre infractions visées sont le trafic, la production, l'importation et l'exportation de drogues, en présence de circonstances aggravantes. Les dispositions ne s'appliquent pas à tous les cas; il faut que des circonstances aggravantes soient présentes. Ces circonstances comprennent la violence, la participation d'organisations criminelles, l'utilisation d'une arme ou l'implication de jeunes dans l'infraction liée aux drogues.
Comme le projet de loi S-10 porte sur les infractions graves liées à la drogue, j'estime qu'il serait utile de tenir compte de certaines déclarations tirées de l'arrêt Gladue, l'affaire principale dont a été saisie la Cour suprême du Canada à cet égard. À la page 48 de l'arrêt, le juge dit :
Dans certaines circonstances, la durée de la peine infligée à un délinquant autochtone pourra être inférieure à celle de tout autre délinquant, alors que dans d'autres, elle pourra être identique. De façon générale, plus violente et grave sera l'infraction, plus grande sera la probabilité que la durée des peines d'emprisonnement des autochtones et des non autochtones soit en pratique proche ou identique, même compte tenu de leur conception différente de la détermination de la peine.
Encore une fois, on constate qu'on met l'accent sur la gravité de l'infraction. Je rappelle aux sénateurs mes précédentes observations sur le projet de loi S-10.
À la page 57 de l'arrêt Gladue, le juge déclare ceci :
L'alinéa 718.2e) ne doit pas être considéré comme un moyen de réduire automatiquement la peine d'emprisonnement des délinquants autochtones.
À la page 47, il dit encore ceci :
[...] nous n'affirmons pas que, en règle générale, il faille toujours déterminer la peine des délinquants autochtones de façon à accorder le plus de poids aux principes de justice corrective, au détriment des buts tels la dissuasion, la dénonciation et l'isolement. Il est déraisonnable de présumer que les autochtones eux-mêmes ne croient pas en l'importance de ces buts, et même s'ils n'y croient pas, que ces buts ne doivent pas avoir préséance dans les cas qui l'exigent. À l'évidence, il existe des infractions graves et des délinquants pour lesquels l'isolement, la dénonciation et la dissuasion sont fondamentalement pertinents.
On a affirmé que le projet de loi S-10 supprimerait le pouvoir discrétionnaire des juges en ce qui concerne les délinquants autochtones. Je ne suis pas de cet avis. Il limitera un peu leur pouvoir discrétionnaire, comme il le limiterait par rapport à tous les délinquants. Toutefois, les juges auront toute la latitude nécessaire dans la limite des peines minimales et maximales prévues dans le Code criminel, et les juges peuvent exercer ce pouvoir discrétionnaire dans le cas des délinquants autochtones.
En ce qui concerne le pouvoir discrétionnaire des juges, je voudrais rappeler aux honorables sénateurs l'exemption pouvant être accordée aux délinquants, autochtones ou non, qui se soumettent à des mesures de réadaptation par l'entremise d'un tribunal de traitement de la toxicomanie ou dans le cadre de programmes de désintoxication provinciaux-territoriaux.
Le sénateur Watt, pour qui j'ai le plus grand respect, a parlé avec énergie et éloquence. Je comprends bien ce que lui dicte son cœur, et je dirai que nous souhaitons tous servir tous les Canadiens, y compris nos frères et nos sœurs autochtones. Toutefois, j'ai entendu dire que, puisque les tribunaux de traitement de la toxicomanie n'existent pas dans le Nord, ce fait devrait empêcher l'application des dispositions relatives à la peine minimale obligatoire. Je signale aux honorables sénateurs qu'il n'y a pas non plus de tribunaux de traitement de la toxicomanie ni dans les provinces de l'Atlantique ni au Québec.
Son Honneur le Président intérimaire : Je regrette d'interrompre le sénateur, mais je dois l'informer que son temps de parole est écoulé. Souhaite-t-il demander plus de temps au Sénat?
Le sénateur Wallace : Oui, si possible.
Son Honneur le Président intérimaire : Cinq minutes supplémentaires.
Le sénateur Wallace : Je vous remercie. Le fait est qu'il n'y a pas de tribunaux de traitement de la toxicomanie dans les provinces de l'Atlantique et au Québec, mais il y a certainement des établissements provinciaux de désintoxication, de sorte que l'aide qui peut être accordée aux délinquants de ces provinces peut aussi être obtenue par l'entremise des établissements provinciaux et territoriaux, comme dans le cas des délinquants autochtones.
Ces délinquants peuvent recourir à un certain nombre de programmes de désintoxication. De toute évidence, je n'ai pas le temps de les énumérer tous, mais je peux citer le Programme national de lutte contre l'abus de l'alcool et des drogues chez les Autochtones et la Stratégie relative à la justice applicable aux Autochtones, qui prévoyait à cette fin 40 millions de dollars supplémentaires devant passer à 85 millions d'ici 2012. Ces initiatives toucheront quelque 400 collectivités autochtones.
Pour conclure, honorables sénateurs, nous sommes tous conscients des besoins particuliers de nos collectivités autochtones. Ces besoins ne font aucun doute. Je vous affirme qu'ils sont reconnus et continueront d'être reconnus par le gouvernement. Encore une fois, des fonds supplémentaires seront fournis aux collectivités autochtones dans le cadre de la Stratégie nationale antidrogue.
Le pouvoir discrétionnaire des juges pourra s'exercer entre le minimum et le maximum prévus dans le Code criminel. De plus, l'alinéa 718.2e) du Code criminel, que j'ai mentionné tout à l'heure, continuera à nous rappeler l'importance et la situation particulière des délinquants autochtones. Ils ne seront pas oubliés et ne pourront pas l'être compte tenu des dispositions déjà inscrites dans la loi.
Comme je l'ai déjà signalé, il est possible pour les délinquants autochtones et tous les autres délinquants d'éviter la peine minimale obligatoire s'ils acceptent de se soumettre à des mesures de réadaptation et de désintoxication.
Honorables sénateurs, malgré tout le respect que je dois à mon collègue, le sénateur Watt, je dois rejeter l'amendement qu'il propose. J'encourage tous les honorables sénateurs à voter en faveur du projet de loi S-10 sans amendement.
Son Honneur le Président intérimaire : Y a-t-il débat? Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Son Honneur le Président intérimaire : L'honorable sénateur Watt, appuyé par l'honorable sénateur Merchant, propose que le onzième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles ne soit pas maintenant adopté, mais qu'il soit modifié : a) dans le paragraphe d'introduction, par remplacement... Puis-je être dispensé de la lecture du reste?
Son Honneur le Président intérimaire : Que tous ceux qui sont en faveur de la motion d'amendement veuillent bien dire oui.
Son Honneur le Président intérimaire : Que tous ceux qui s'opposent à la motion d'amendement veuillent bien dire non.
Son Honneur le Président intérimaire : Les whips se sont-ils entendus sur le temps? Ont-ils pris une décision?
L'honorable Jim Munson : Trente minutes? Une heure? Il veut une heure. Je prendrai donc une heure.
Son Honneur le Président intérimaire : Il est maintenant 16 h 15. Le timbre sonnera pendant une heure, après quoi le vote aura lieu.
Son Honneur le Président : L'honorable sénateur Wallace, avec l'appui de l'honorable sénateur Duffy, propose que le rapport soit adopté maintenant. Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Son Honneur le Président : La motion est adoptée avec dissidence. Quand lirons-nous le projet de loi modifié pour la troisième fois?
Le sénateur Wallace : Maintenant.
Son Honneur le Président : Je constate que la permission n'a pas été donnée pour que la troisième lecture ait lieu maintenant.
Le sénateur Wallace : À la prochaine séance.
Son Honneur le Président : L'honorable sénateur Wallace propose, avec l'appui de l'honorable sénateur Mockler, que la troisième lecture de ce projet de loi soit inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.
(Sur la motion du sénateur Wallace, la troisième lecture du projet de loi modifié est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Hervieux-Payette, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Tardif, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-204, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants).
L'honorable Sharon Carstairs : Honorables sénateurs, permettez-moi d'abord de saluer mon collègue manitobain. C'est un plaisir de l'entendre participer au débat, même si très peu d'éléments dans son intervention trouvent écho chez moi.
En ce qui concerne la surprise avec laquelle son frère a réagi en apprenant que nous gaspillions l'argent des contribuables en étudiant ce projet de loi, je tiens à ce que tout le monde sache que je considère la protection de nos enfants, qui sont l'avenir de notre pays, comme notre priorité numéro un.
L'introduction de l'article 43 dans le Code criminel est étrange en soi. D'abord et avant tout, le Code criminel sert à informer les citoyens des comportements qui sont jugés inacceptables dans une société libre et démocratique. Il est presque entièrement prohibitif, en ce sens qu'il nous interdit de tuer notre prochain, de le voler ou de l'agresser physiquement ou sexuellement. Bref, essentiellement, le Code criminel recense les comportements interdits. Or, voilà qu'au beau milieu de toutes ces interdictions se trouverait un article qui permettrait quelque chose. Il permettrait aux instituteurs, aux parents et aux personnes qui remplacent les parents d'employer la force pour corriger un élève ou un enfant confié à leurs soins.
J'ai écouté avec beaucoup d'intérêt la réponse du sénateur Plett à la question du sénateur Hervieux-Payette, qui voulait savoir ce qu'il ferait si un voisin employait la force pour corriger son fils. Le sénateur Plett s'est immédiatement indigné à cette idée, et je suis d'accord avec lui, mais il n'en demeure pas moins qu'à partir du moment où on permet à son enfant de jouer dans la maison ou la cour d'un voisin, on donne à ce voisin la permission de nous remplacer comme parents. Alors, si jamais l'envie prenait au voisin en question d'employer la force contre notre enfant, il serait protégé, car il pourrait invoquer l'article 43 pour sa défense.
Le sénateur Plett s'offusque de toute évidence à l'idée que ce soit, à son avis, non pas lui, mais l'État qui détermine la manière dont il élève ses enfants. Or, ce ne serait pas la première fois que le gouvernement se substituerait aux parents pour le bien des enfants. Plus tôt cet après-midi, nous avons débattu du projet de loi C-36, qui veut imposer des règles définissant les aliments que nos enfants pourront manger ou les jouets avec lesquels ils pourront jouer. Pas plus tard que la semaine dernière, le gouvernement a renforcé la réglementation régissant les lits d'enfant. Tous ces projets de loi visent à mieux assurer la sécurité de nos enfants, et c'est, à mon avis, exactement ce que le projet de loi S-204 va faire.
Dans sa forme originale, l'article 43 nous donnait aussi le droit d'infliger des châtiments corporels aux aspirants de marine et aux personnes ayant une déficience mentale, selon la définition donnée dans le projet de loi. Ces dispositions de l'article ont été abrogées. Pourquoi? Parce qu'il est devenu répugnant pour nous de recourir à la force à l'endroit des aspirants de marine et des personnes ayant une déficience mentale. Il y a longtemps, les dispositions de la common law permettaient aux hommes d'infliger des châtiments corporels à leur épouse. Cela aussi est maintenant interdit. Par conséquent, pourquoi croyons-nous encore qu'il est acceptable de faire du mal à nos enfants?
J'ai bien aimé les anecdotes personnelles du sénateur Plett, même si je soupçonne que mon interprétation de ces histoires est différente de celle de mon collègue du Manitoba.
J'ai trouvé intéressant le fait que son deuxième fils ne soit pas en faveur des châtiments corporels. Il s'agit du fils au sujet duquel il nous a dit que la fessée ne donnait vraiment pas de résultats. Cela dit, le sénateur Plett mérite des félicitations pour avoir reconnu cet échec. Lorsque la deuxième fessée n'a pas donné de meilleurs résultats, notre collègue a opté pour une autre stratégie. Malheureusement, un grand nombre de parents n'ont pas la sagesse du sénateur Plett.
Trop souvent, ce qu'on appelle une fessée ne donne pas de résultats et il s'ensuit alors une escalade vers ce qui se transforme en sévices graves.
En ce moment même, les tribunaux sont saisis d'une cause dans laquelle une mère de Toronto est accusée de violence envers un enfant. Tout a commencé par une simple fessée. Lorsque la simple fessée n'a pas donné de résultats, l'enfant a reçu une bonne raclée. Honorables sénateurs, une telle escalade est souvent la voie qui mène à des abus. Tout commence par ce qui semble être une punition raisonnable, mais se conclut par des sévices. Ce ne sont pas tous les parents qui font preuve de la même retenue que le sénateur Plett.
J'ai été particulièrement frappée par la lettre de sa petite-fille, qui a écrit ceci :
La fessée est aussi un moyen rapide de régler un problème, et l'enfant peut ensuite oublier ce qui s'est passé et retourner jouer.
Il s'agit manifestement d'une enfant bien élevée et brillante. Elle comprend la relation entre la cause et l'effet. Toutefois, la discipline n'est certainement pas censée être quelque chose de transitoire. Je suis certaine que ma plus jeune fille aurait de beaucoup préféré recevoir une fessée que de se voir interdire l'accès à son cheval. Celui-ci était en pension à 35 minutes de notre maison, de sorte que le père de ma fille, moi ou nous deux devions la conduire jusque là-bas. Lorsque ma fille était privée de son activité favorite — qu'elle pratique encore cinq fois par semaine à l'âge de 38 ans —, elle comprenait que les conséquences de son comportement n'étaient pas de courte durée ou temporaires.
Cela dit, je m'offusque vraiment des documents présentés relativement à la Suède. Ces documents sont erronés et, malheureusement, ils sont le fruit du travail d'un chercheur partial qui n'a guère de crédibilité. L'expérience de la Suède est un succès et la preuve en est qu'un grand nombre de pays — 14 à ce jour — ont adopté ses politiques et ont connu la même réussite.
Premièrement, la loi en Suède n'a pas changé en 1979. Ce changement était essentiellement symbolique. C'est plutôt le changement apporté en 1957, qui faisait du châtiment corporel une agression en vertu de la loi suédoise, qui a transformé les attitudes en Suède face aux châtiments corporels, où plus de 93 p. 100 des gens s'opposent maintenant à une telle punition.
Staffan Janson, professeur et pédiatre chargé des études nationales suédoises sur la maltraitance des enfants, m'a écrit ceci dans une lettre, à propos du parent suédois normal :
Les parents d'aujourd'hui estiment qu'il est dégoûtant de battre les enfants.
Deuxièmement, la réforme de la loi qui a eu lieu en Suède n'a pas incité davantage les autorités chargées de la protection de l'enfance à retirer les enfants de leur foyer. Au contraire, fort peu d'enfants en sont retirés. En 2004, par exemple, seulement 200 enfants ont été placés sous garde, ce qui est un nombre minime.
Troisièmement, les Suédois sont beaucoup plus sensibilisés au problème de la violence contre les enfants, et le taux de dénonciation a augmenté simplement parce que les Suédois ne tolèrent pas ce comportement.
Quatrièmement, des études ont montré que les Suédois n'ont pas peur de leurs enfants et ne répugnent pas à les discipliner. Mais ils ne veulent pas les frapper. Le but de la réforme de la loi en Suède était de protéger les enfants et non de punir les parents. Les effets les plus bénéfiques ont peut-être été une amélioration de l'état de santé et du bien-être des enfants suédois. En Suède, le nombre d'enfants qui consomment de la drogue a diminué alors qu'augmentait celui des enfants qui se détournent de la violence. J'invite les sénateurs à lire les études des auteurs suivants : Joan Durrant, Université du Manitoba, 1999; Ake Edfeldt, Université de Stockholm, 2005; Goran Juntengren, directeur de la recherche, soins de santé primaire, comté d'Alvsbord-Sud, Suède; Mali Nilsson, président, groupe de travail sur les châtiments corporels et autres formes de châtiments humiliants et dégradants de l'Alliance internationale Save the Children; Staffan Janson, Klackenberg-Larrson et Magnusson, 1998; Kai-D. Bussmann, Claudia Erthal, Andreas Schroth et de nombreux autres. Je me ferai un plaisir de mettre ces ouvrages à la disposition des sénateurs.
En définitive, cher collègues, il s'agit d'une idée simple : est-ce que j'ai le droit, parce que je suis plus grand et plus fort, d'utiliser ma force brute contre quelqu'un qui est plus petit et frêle, sous le simple prétexte que je suis son parent? Je ne le crois tout simplement pas. J'ai le droit d'inculquer à mon enfant un comportement acceptable et j'ai le droit de lui imposer une discipline lorsque son comportement ne l'est pas. J'ai le droit de lui imposer des temps d'arrêt et de lui refuser des privilèges.
Pour conclure, je tiens à remercier le sénateur Plett de ce qu'il a raconté de sa discussion avec son père, qui était sur son lit de mort, sur les châtiments corporels que lui avait infligés ce dernier. Son père lui a dit que ces châtiments n'avaient pas autant blessé le père que le fils. Voilà qui permettra d'écarter un mythe, je l'espère.
Les coups font mal et ils font d'autant plus mal lorsqu'ils sont infligés par quelqu'un que l'enfant aime et qui s'occupe de lui. Les enfants sont profondément humiliés par ce comportement et, s'ils sont prompts à pardonner, ils ne le sont pas autant à oublier et trop souvent, comme les études le montrent, cela les amène à penser qu'il est acceptable de frapper les autres. Je crois, pour ma part, que c'est inacceptable.
Honorables sénateurs, joignez-vous à moi et à 400 organisations au Canada qui appuient l'abrogation de l'article 43.
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, il est près de 18 heures et je précise que le Sénat tiendra compte de l'heure. Par conséquent, je demande le consentement unanime des sénateurs pour que les comités siègent pendant que la séance du Sénat est suspendue, soit jusqu'à 20 heures.
Son Honneur le Président intérimaire : Y a-t-il consentement unanime, honorables sénateurs?
Son Honneur le Président intérimaire annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi S-2, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois, accompagné d'un message informant le Sénat qu'elle a adopté le projet de loi sans amendements.
L'honorable Marie-P. Poulin : Honorables sénateurs, si je prends la parole pour appuyer le projet de loi S-220, je le fais en sachant que d'énormes progrès ont été réalisés au cours des dernières décennies au chapitre de l'égalité des deux langues officielles du Canada.
Ayant été parfois à l'avant-garde des droits linguistiques des francophones, je suis consciente du travail colossal qu'il reste à faire pour bâtir un argument solide en faveur de la préservation et de l'amélioration des politiques et de la réglementation traduisant notre bilinguisme. C'est pourquoi j'aimerais exprimer mon admiration et ma gratitude à l'honorable sénateur Chaput pour avoir entrepris une tâche aussi difficile et longue : la modernisation de la Loi sur les langues officielles. Elle a fait un excellent travail et mérite notre reconnaissance.
Au cœur du projet de loi S-220 se trouve la notion de « qualité égale » des services dans chaque langue officielle, introduite pour mieux tenir compte de la dualité linguistique d'aujourd'hui et, ce qui est non moins important, pour rendre la loi conforme aux décisions judiciaires. Un examen de la jurisprudence des deux dernières décennies démontre que la reconnaissance des droits linguistiques doit viser à accroître la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire, compte tenu de la situation spécifique de chaque communauté et de la dynamique entre les groupes minoritaires et majoritaires de chaque province et territoire.
Dans l'affaire Beaulac, la Cour suprême du Canada a statué, en 1999, que les droits linguistiques doivent bénéficier d'une interprétation large et libérale afin d'assurer le maintien et la protection des communautés minoritaires de langue officielle. Cette décision a donné lieu à une série de nouveaux principes dont je vous parlerai tout à l'heure.
Selon l'arrêt de 2009 DesRochers c. Canada, de la Cour suprême du Canada, les services des institutions fédérales doivent non seulement être fournis dans les deux langues officielles, mais aussi être de qualité égale dans ces deux langues.
Le projet de loi S-220 contient en tout 10 articles visant à améliorer la qualité des services offerts aux communautés de langue officielle en situation minoritaire et la santé du bilinguisme chez ces dernières. Il apporterait des modifications à la partie IV de la Loi sur les langues officielles, qui porte sur les communications avec le public et la prestation des services, et ce, en raison des décisions judiciaires et des changements démographiques.
C'est la première fois depuis 1988 qu'un projet de loi visant à modifier cette partie est présenté au Parlement. Selon ces modifications — et conformément aux interprétations juridiques de nos lois linguistiques —, l'obligation de fournir des services dans la langue de la minorité linguistique serait déterminée non seulement par des analyses statistiques, mais aussi par des critères qualitatifs, c'est-à-dire les caractéristiques propres à la communauté minoritaire. D'autres facteurs que le nombre de la population seraient pris en considération, comme l'existence dans la collectivité d'un journal, d'une école ou d'un bureau de poste pour le groupe linguistique minoritaire.
Comme je l'ai indiqué, la loi actuelle parle de population surtout en termes généraux, en s'inspirant des chiffres de Statistique Canada. Toutefois, les personnes capables de communiquer dans la langue de la population minoritaire ne sont pas prises en compte.
Ce serait notamment le cas d'un enfant qui parle l'une des langues officielles à la maison, mais qui fréquente une école où les cours sont offerts dans l'autre langue officielle. L'aspect scolaire n'entre donc pas dans le calcul du nombre de personnes appartenant à une minorité linguistique.
Par ailleurs, selon certaines indications, il se pourrait que des groupes d'immigrants soient oubliés au moment de l'évaluation de la demande de services linguistiques.
Le fait que le règlement d'application ne reconnaisse pas la vitalité institutionnelle d'une communauté implique qu'on en ignore la nature sociologique. Dans une petite communauté, cela peut déterminer si elle obtient ou non des services pour la minorité linguistique.
Le projet de loi S-220 propose aussi d'offrir des services bilingues dans toute région où ces services sont fournis par la province ou le territoire.
De plus, il faudrait procéder à des consultations avant de retirer tout service fourni à une population minoritaire.
Du point de vue historique, ce projet de loi équivaut à élargir le bilinguisme au Canada.
La version initiale de la Loi sur les langues officielles a été adoptée en 1969, à la suite des recommandations de la Commission royale d'enquête sur le bilinguisme et le biculturalisme. En vertu de cette loi, l'anglais et le français avaient un statut égal dans l'ensemble du gouvernement fédéral.
La Charte des droits et libertés de 1982 a élargi la dualité linguistique des services dans la sphère fédérale. Elle traitait aussi du droit à l'instruction dans la langue de la minorité.
En 1988, la Loi sur les langues officielles de 1969 a été remplacée par une nouvelle loi qui a renforcé la réglementation et établi les pouvoirs du commissaire aux langues officielles, la procédure relative aux plaintes et l'obligation du ministre du Patrimoine canadien et du président du Conseil du Trésor de rendre compte au Parlement des responsabilités liées aux langues officielles.
Divers règlements ont été présentés et des précisions apportées, particulièrement en ce qui concerne les lieux où la population est en droit de recevoir des services dans l'une ou l'autre langue officielle. Permettez-moi de vous rappeler la liste : le siège ou l'administration centrale des institutions fédérales; les bureaux dans la région de la capitale nationale; les bureaux d'une institution tenue de faire rapport au Parlement — par exemple le Bureau du vérificateur général —; les bureaux où la demande est importante et qui prennent en compte diverses formules; les bureaux dont la vocation justifie l'offre de services dans les deux langues officielles — santé publique, sécurité —; les bureaux auxquels s'adressent les voyageurs; les bureaux de tiers offrant des services au public pour le compte d'institutions fédérales.
Donc, pour récapituler, la Loi sur les langues officielles a évolué pour tenir compte des changements sociaux, linguistiques et démographiques et, surtout, des décisions judiciaires.
Plus tôt, j'ai mentionné l'arrêt Beaulac, rendu par la Cour suprême du Canada en 1999, et dans lequel la cour a recommandé de prendre en compte d'autres facteurs que les chiffres pour déterminer s'il y a lieu de fournir des services dans la langue de la minorité.
Ces facteurs comprennent notamment la langue parlée non seulement à la maison, mais aussi à l'école, au travail et même dans la rue.
Honorables sénateurs, la Loi sur les langues officielles de 1988 autorisait le gouvernement à adopter des règlements pour fixer les modalités de son application. Le seul qu'il a adopté date de 1992, ce qui a incité la commissaire aux langues officielles à déclarer, dans son rapport annuel de 2005-2006, que ce règlement appartenait à une époque révolue.
En effet, la commissaire avait mentionné dans ce rapport que la seule application de critères numériques donnait lieu à des situations à la fois inéquitables, complexes et inégales.
C'est dans le but de remédier à ces lacunes que le projet de loi S-220 vous est présenté.
Il convient aussi de noter que ce projet de loi introduit d'autres droits pour les voyageurs et exige que toute institution fédérale, y compris les tiers qui offrent des services au public pour le compte d'institutions fédérales, veille à assurer la disponibilité des services dans l'une ou l'autre langue officielle pour les voyageurs.
En examinant le bien-fondé du projet de loi de ma collègue, le sénateur Maria Chaput, n'oubliez pas que vous êtes invités à appuyer l'évolution naturelle d'une de nos caractéristiques fondamentales, le bilinguisme, en élargissant et en rendant obligatoires les critères utilisés actuellement pour déterminer la pertinence d'offrir des services dans les deux langues officielles, et ce, tout en laissant une certaine latitude au gouverneur en conseil.
Pour éviter que la nouvelle loi ne donne lieu à des déséquilibres permanents, le président du Conseil du Trésor, ou un autre ministre fédéral désigné par le gouverneur en conseil, en réviserait les règlements d'application tous les 10 ans pour vérifier leur efficacité.
Honorables sénateurs, les modifications qu'apporterait le projet de loi S-220 à la Loi sur les langues officielles permettraient de la moderniser, d'en clarifier les règlements d'application, et de renforcer le concept de bilinguisme officiel dans la sphère fédérale, ce qui n'est pas sans importance puisque 14 000 bureaux fédéraux sont assujettis à cette loi.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Peterson, appuyée par l'honorable sénateur Lovelace Nicholas tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-219, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (service postal en milieu rural et ombudsman de Postes Canada).
L'honorable Consiglio Di Nino : Honorables sénateurs, c'est la deuxième fois que je fais cela et je m'en excuse auprès du parrain du projet de loi. Je n'ai pas eu l'occasion de compléter les notes que je voulais préparer. Je vous saurais gré de faire encore une fois preuve d'indulgence.
Je voudrais ajourner le débat sur cette motion pour le temps de parole qu'il me reste.
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, je voudrais commencer en disant que je ne remets aucunement en question les bonnes intentions des défenseurs de ce projet de loi, qui agissent, j'en suis certain, probablement de bonne foi. Malheureusement, les meilleures intentions du monde ne se traduisent pas nécessairement par de bonnes décisions de politique publique.
Le projet de loi C-232 propose d'imposer, pour la première fois dans l'histoire du Canada, le bilinguisme individuel comme une condition préalable pour servir dans une institution fédérale canadienne. C'est bien différent que d'exiger que les institutions fédérales fournissent à la population canadienne des services dans les deux langues officielles, une exigence découlant de nos droits linguistiques consacrés dans la Constitution, de notre législation fédérale sur les langues officielles et de nos politiques linguistiques.
Faut-il rappeler, en outre, que ce scénario de bilinguisme ne s'appliquerait pas à n'importe quelle institution, mais bien à la Cour suprême du Canada, rien de moins?
Aucun Canadien, aucune Canadienne ne s'est jamais vu refuser le droit de servir dans une institution fédérale parce qu'il ou elle n'était pas bilingue, qu'il s'agisse de l'armée, de la magistrature, de la fonction publique, de la GRC, du Parlement ou de quelque institution que ce soit. Ils ne se sont pas fait refuser cela.
La Loi sur les langues officielles est éloquente à ce sujet : on lit ceci à l'article 2 de la Loi sur les langues officielles :
La présente loi a pour objet d'assurer le respect du français et de l'anglais à titre de langues officielles du Canada, leur égalité de statut et l'égalité de droits et privilèges quant à leur usage dans les institutions fédérales [...]
Or, « égalité de droits et privilèges » n'est pas synonyme de bilinguisme.
L'article 34, à la partie V de la Loi sur les langues officielles, stipule ceci :
Le français et l'anglais sont les langues de travail des institutions fédérales. Leurs agents ont donc le droit d'utiliser, conformément à la présente partie, l'une ou l'autre.
Dans la partie VII, le gouvernement du Canada s'engage :
[...] à veiller à ce que les Canadiens d'expression française et d'expression anglaise [...] aient des chances égales d'emploi et d'avancement dans les institutions fédérales.
Malheureusement, le projet de loi C-232 rejette cette dualité. Il rejette le concept des langues officielles.
Maintenant, le principe du projet de loi C-232. Selon certains de mes collègues, le projet de loi oblige les juges de la Cour suprême à saisir les « subtilités et nuances » des lois qu'ils ont à interpréter.
Dans la réalité, contrairement aux candidatures dans les autres institutions fédérales, les éventuels candidats à la Cour suprême seraient obligés d'être bilingues. Or, le fait de vouloir que tous les juges au pays soient bilingues est difficile à critiquer, bien sûr. En fait, ce serait merveilleux si tout le monde au Canada était bilingue, mais cela n'est pas la réalité de notre grande nation, qui n'a jamais exigé le bilinguisme de la part de ses citoyens.
Si les législateurs peuvent argumenter que les juges de la Cour suprême doivent être bilingues parce qu'ils interprètent les principes juridiques qui émanent de nos lois, ne devraient-ils pas également argumenter que ceux qui imposent les lois devraient, eux aussi, être capables de comprendre parfaitement les « subtilités et nuances » des lois qu'ils rédigent, qu'ils amendent et qu'ils font adopter?
Après tout, chaque fois qu'ils votent, les législateurs unilingues se prononcent sur des projets de loi qu'ils sont incapables de lire dans les deux langues officielles et s'en remettent à des interprètes professionnels afin de pouvoir suivre le débat sur ces projets de loi. Alors que les législateurs unilingues qui appuient ce projet de loi refusent à d'autres le droit de servir leur pays, ils veulent quand même garder pour eux ce droit.
Ces législateurs ne font-ils pas preuve d'hypocrisie en imposant à certains une condition de bilinguisme qu'ils refusent eux-mêmes de respecter?
Des sénateurs ont fait valoir que d'autres tribunaux fédéraux donnent aux plaideurs le droit de se faire entendre dans la langue de leur choix. C'est effectivement le cas.
La Loi sur les langues officielles stipule que les tribunaux fédéraux donnent un accès égal aux deux langues officielles. Cependant, aucun tribunal fédéral ne requiert que les candidats au poste de juge soient bilingues afin de pouvoir y siéger.
Comme je l'ai mentionné plus tôt, aucune institution fédérale n'impose le bilinguisme à des candidats. Toute Canadienne ou tout Canadien qui ne parle qu'une des deux langues officielles a le droit de postuler un poste au sein d'un tribunal fédéral.
Le projet de loi C-232 est une mesure qui établirait des précédents, en faisant de la Cour suprême la première institution fédérale qui priverait un Canadien ou une Canadienne unilingue, au moyen d'une loi fédérale, du droit de servir cette institution et de servir sa nation. Certains sont d'avis que la Cour suprême est si importante que cela justifie le fait de refuser aux Canadiennes et aux Canadiens unilingues le droit d'y servir et d'y siéger.
Honorables sénateurs, cela équivaut à s'avancer sur une pente très glissante. Toute justification soutenant le refus de permettre à des Canadiennes et à des Canadiens non bilingues de servir leur pays ouvre la voie au refus éventuel de respecter les droits de tous les citoyens en matière de langues officielles. S'il est justifiable et acceptable de nier les droits en matière de langues officielles d'un candidat à la Cour suprême, qui d'autre se verra bientôt refuser les siens? Pourrait-on ainsi nier les droits de candidats pour l'armée, la fonction publique, voire le Parlement?
Si nous commençons à justifier le refus de laisser servir les Canadiennes et les Canadiens unilingues, cela ne revient-il pas à dire, si l'on suit la même logique, qu'il serait acceptable de refuser à une personne non bilingue le droit de servir dans certaines institutions fédérales?
La dualité linguistique perdrait toute valeur. Les partisans de la dualité linguistique devraient se demander longuement si l'imposition d'un bilinguisme autre que celui qui est prévu par la Loi sur les langues officielles relève d'une politique linguistique sage.
La dualité linguistique recueille de plus en plus d'appuis au Canada, tout comme le respect des droits linguistiques des communautés de langue officielle en situation minoritaire.
Pour modifier quelque peu un slogan familier, en matière de droits linguistiques, on ne peut prendre les perles et laisser les pierres. You cannot start cherry-picking language rights.
Si on peut justifier de ne pas respecter les droits en matière de langue officielle des candidats à la Cour suprême, ne va-t-il pas de soi qu'on peut aussi bafouer les droits en matière de langue officielle des gens ordinaires? Peut-on s'en prendre aux institutions au prestige moindre que la Cour suprême?
Voulons-nous vraiment commencer à étudier des projets de loi d'initiative parlementaire ponctuels visant à imposer des restrictions et des exigences linguistiques aux institutions fédérales?
Justement, le Bloc et les libéraux ont proposé un amendement au projet de loi C-20, à l'autre endroit, selon lequel il faudrait que le président de la Commission de la capitale nationale soit maintenant bilingue. Selon le député bloquiste qui a présenté l'amendement, il a assisté à une réunion et « constaté [que le président] n'était pas capable de répondre en français aux questions des citoyens ». Je trouve un peu curieux que le Bloc québécois ait commencé à appuyer le bilinguisme. C'est une nouveauté! Je me demande comment le Bloc québécois pourra expliquer cela à ses concitoyens québécois. Mais je reviens à mes commentaires. Cela équivaut à répudier la Loi sur les langues officielles.
Nous devrions tous être fiers des succès que nous avons remportés grâce à nos lois et à nos politiques en matière de langues officielles.
Je siégeais au Parlement en 1988, à l'autre endroit, lorsque les derniers changements à la Loi sur les langues officielles ont été débattus et je me rappelle la bonne volonté et l'attention qui ont caractérisé ces modifications.
Nous avons respecté le principe directeur selon lequel il y a deux langues officielles au Canada et que les Canadiennes et les Canadiens ne pourraient pas se voir refuser le droit de servir leur pays. Les droits en matière de langues officielles seraient protégés, que l'on soit francophone ou anglophone.
La Loi sur les langues officielles a extrêmement bien servi le Canada. Un nombre croissant de Canadiennes et de Canadiens appuient ses principes, dispositions et mesures de protection. En fait, les tribunaux, de même que de nombreux citoyens canadiens, lui attribuent un statut quasi constitutionnel, et ce avec raison.
Les Canadiennes et les Canadiens seraient réconfortés de savoir que la loi leur garantirait une protection si leurs droits linguistiques étaient bafoués. Comme par le passé, ils pourraient faire appel au commissaire aux langues officielles pour faire protéger leurs droits.
La Loi sur les langues officielles prévoyait également des mesures de protection à l'intention des communautés de langue officielle en situation minoritaire, qui avaient l'assurance que les institutions fédérales respecteraient les droits des minorités.
En refusant de respecter le droit des Canadiennes et des Canadiens unilingues de servir l'une de nos institutions fédérales, ce projet de loi laisse entendre que la Loi sur les langues officielles et le principe de la dualité linguistique sont des échecs.
Voilà pourquoi je suis particulièrement déçu et perturbé par la décision du commissaire aux langues officielles d'exercer des pressions pour l'adoption d'une loi qui impose le bilinguisme et qui prive les candidats aux postes de juge à la Cour suprême du Canada de leurs droits linguistiques. La dualité linguistique et le bilinguisme sont deux préceptes entièrement différents. S'il y a une personne qui devrait connaître la différence entre les deux, c'est bien le commissaire aux langues officielles. C'est la personne à laquelle les parlementaires devraient pouvoir s'adresser pour se faire expliquer ces deux concepts en toute objectivité et avec autorité.
Ce projet de loi d'initiative parlementaire n'a absolument rien à voir avec la Loi sur les langues officielles. Je me demande même de quel droit le commissaire peut se servir de son poste de mandataire du Parlement pour appuyer un projet de loi qui va si clairement à l'encontre des principes sous-tendant la Loi sur les langues officielles et à l'encontre des droits constitutionnels des Canadiens. On ne trouve la notion du bilinguisme nulle part dans la Loi sur les langues officielles. Selon moi, le commissaire a tort et outrepasse son mandat lorsqu'il souhaite retirer à des gens le privilège de servir leur pays.
Le sénateur Comeau : Le paragraphe 56(1) de la partie IX de la Loi sur les langues officielles décrit le mandat du commissaire comme suit :
Je suggère que le commissaire justifie publiquement comment et en vertu de quel mandat il ose utiliser les pouvoirs et les ressources considérables du commissariat aux langues officielles pour exercer des pressions en vue de faire adopter des politiques de bilinguisme qui outrepassent clairement son mandat.
Son Honneur le Président : Puisqu'il est 18 heures, je suis obligé, en vertu du Règlement du Sénat, de quitter le fauteuil. Je le reprendrai à 20 heures.
Le sénateur Comeau : Honorables sénateurs, le principal argument en faveur du projet de loi C-232 est le suivant : un juge qui se fie aux interprètes professionnels ne captera pas les nuances des arguments présentés et, par conséquent, ne fondera pas sa décision sur une interprétation adéquate des principes du droit.
Le sénateur Tardif a parlé de Michel Doucet, qui a dit qu'il avait peut-être perdu une affaire parce que les juges anglophones n'avaient pas compris son témoignage oral.
Toutefois, honorables sénateurs, j'aimerais dire que si une telle situation se produit, ce serait un grave déni de justice. Heureusement, la Cour suprême a prévu, à l'article 76, un recours pour le réexamen de ses règles de pratique. La cour, dans l'arrêt Commission des écoles protestantes c. Québec (Procureur général), en 1989, a confirmé l'existence de ce recours dans les cas exceptionnels de déni de justice. Peut-être que Me Doucet aurait pu examiner ce recours.
Une autre question se pose : si une telle situation, très exceptionnelle, se produit avec l'interprétation simultanée, il est facile de faire la preuve de l'erreur de l'interprétation et de recourir à une enquête de réexamen. Cependant, en l'absence de l'interprétation, comme le prévoit ce projet de loi, lorsqu'il y aura une erreur de compréhension du juge, il sera impossible d'en faire la preuve.
L'argument avancé est que l'interprétation simultanée ne fonctionne pas, que c'est un échec. Si cela est vrai, il s'ensuit que le Parlement ne fonctionne pas, car bon nombre de parlementaires unilingues s'en remettent actuellement et s'en sont remis dans le passé à l'interprétation simultanée pour suivre les débats du Parlement sur lesquels ils basent leurs votes. Les Nations Unies et l'Union européenne se heurteraient à de terribles difficultés si l'interprétation simultanée ne fonctionnait pas.
Honnêtement, j'admire le travail de nos interprètes professionnels et je ne vois absolument pas pourquoi on remettrait en cause les compétences des interprètes et les services qu'ils offrent non seulement au Parlement, mais aussi à la Cour suprême et à d'autres institutions.
Selon cet argument, les juges de la Cour suprême fondent leurs jugements sur des faits ou des preuves qui leur ont été présentés oralement. Ce n'est pas le cas. Le rôle de la Cour suprême ne consiste pas à recueillir des faits. On ne présente donc pas à la Cour suprême les éléments de preuve des affaires dont elle est saisie. C'est aux tribunaux inférieurs qu'il appartient de recueillir les faits des affaires dont on saisira la Cour suprême. À titre de cour d'appel, la Cour suprême se prononce sur des questions juridiques et des principes, elle ne réexamine pas ou ne réévalue pas les éléments de preuve.
Je dirai en passant qu'il n'existe pas de droit d'être entendu par la Cour suprême, sauf dans les affaires criminelles où il y a dissidence sur un point de droit à la cour d'appel. Autrement, la Cour suprême décide si oui ou non elle entendra une affaire et elle n'a même pas besoin de donner les motifs d'un refus.
L'argument voulant qu'un juge de la Cour suprême qui se fie à un expert de la langue bien formé pour mieux comprendre des arguments juridiques présentés oralement serait incapable de rendre un jugement sensé ne tient tout simplement pas debout.
On a aussi affirmé qu'un juge de la Cour suprême devrait être capable de comprendre les émotions derrière les mots lors de plaidoyers oraux. Cela non plus ne tient pas debout. Les émotions relèvent des tribunaux inférieurs où les questions de crédibilité sont évaluées et tranchées. Certains ont donné à entendre que le projet de loi n'exige pas que les juges de la Cour suprême soient bilingues; pourtant, les mêmes personnes réclament des juges parfaitement bilingues. Madame le sénateur Jaffer a clairement résumé l'argument sur le bilinguisme en affirmant qu'elle voulait que les juges :
[...] comprennent exactement ce que mes clients disent dans les deux langues officielles.
De telles observations confirment qu'un candidat à la Cour suprême devrait être parfaitement...
Je constate que le temps dont je dispose est écoulé. Je me demande si je peux avoir cinq minutes de plus.
Le sénateur Comeau : Certaines observations entendues confirment que ce qui est visé, c'est que les candidats à la Cour suprême soient parfaitement bilingues pour bien comprendre les arguments juridiques présentés dans les deux langues, dans les systèmes du droit civil et de la common law sans l'aide d'un interprète.
En conclusion, le projet de loi part du principe que le Canada est un pays bilingue. En fait, le Canada n'est pas un pays bilingue, mais un pays avec deux langues officielles. À l'exception de la Cour suprême, les institutions fédérales sont tenues, en vertu de la Loi sur les langues officielles, de respecter les deux langues officielles.
Le projet de loi propose un nouveau concept en fait de bilinguisme personnel des candidats intéressés à servir dans une des plus importantes institutions fédérales. Imposer le bilinguisme sans les protections offertes par la Loi sur les langues officielles constitue, à mon sens, un dangereux précédent.
Tenons-nous-en à la dualité linguistique, soit l'égalité des deux langues officielles, au lieu d'envisager des combines à la noix sur le bilinguisme. Il y a lieu de se soucier de la protection de nos droits linguistiques si des députés d'arrière-ban qui jouissent d'une faible majorité peuvent commencer à jouer avec nos droits fondamentaux à l'aide d'un projet de loi d'initiative parlementaire. Les membres de la coalition à l'autre endroit sont suffisamment nombreux pour faire adopter une telle mesure, par une très faible majorité de 140 voix contre 137, et exiger des candidats à la Cour suprême qu'ils soient bilingues. Les majorités peuvent imposer de telles lois, c'est pourquoi les communautés minoritaires linguistiques auraient raison de se méfier.
Au cours de mes 25 ans de carrière au Parlement, j'ai lutté en faveur de la dualité linguistique et de la protection des communautés minoritaires de langue officielle. Je demande à tous les honorables sénateurs de ne pas se laisser convaincre d'appuyer une mesure qui retire des droits linguistiques individuels.
Le sénateur Mercer : Oh, oh!
Le sénateur Comeau : Sénateur Mercer, votre tour viendra.
Je passe maintenant au principe du projet de loi. Il y a deux choses dont il faut tenir compte dans le vote sur...
Le sénateur Di Nino : Un peu de respect, s'il vous plaît.
Le sénateur Comeau : Votre Honneur, le sénateur Mercer gruge-t-il le temps dont je dispose?
Il y a deux choses dont il faut tenir compte dans le vote à l'étape de la deuxième lecture sur le principe du projet de loi : le but et les moyens. Le but, ou l'objectif, de la mesure dont nous sommes saisis est de permettre aux plaideurs de se faire entendre par les juges de la Cour suprême sans avoir recours à l'interprétation, pour ce que cela signifie. Il est tout aussi important, à l'étape de la deuxième lecture, de tenir compte des moyens, des mécanismes, par lesquels on compte atteindre le but.
C'est justement là où le bât blesse. Afin d'atteindre son objectif, le projet de loi doit retirer des droits linguistiques aux citoyens canadiens. À mon avis, honorables sénateurs, le but ne justifie par les moyens.
Si notre objectif est d'avoir des tribunaux parfaitement bilingues, nous devrons reprendre l'étude de la question à zéro de manière à atteindre notre objectif sans empiéter sur les droits linguistiques des Canadiens.
Je voudrais m'adresser à mes amis anglophones de l'ensemble du Canada qui ne sont peut-être pas bilingues. Je vous encourage à visiter des régions francophones du Canada. Vous serez étonnés. Je vous invite tout particulièrement à visiter le Québec, qui est un tout autre monde. Vous découvrirez une nouvelle culture et une nouvelle langue et vous serez étonnés de voir à quel point les francophones — non seulement du Québec, mais aussi ceux de partout au Canada — sont accueillants et formidables. Vous rencontrerez des gens vraiment sympathiques.
Je voudrais m'adresser aussi aux francophones du Canada qui, une fois pour toutes, ne devraient pas se laisser berner par ce genre de projet de loi qui leur enlève des droits. Je m'adresse surtout aux francophones qui ont œuvré pendant des décennies et des siècles pour sauvegarder leur langue et leur culture. Ils ne doivent pas être encouragés à laisser tomber leurs droits par ce genre de projet de loi. Nous l'avons vu dans le cas du projet pour la Commission de la capitale nationale, où l'on propose des amendements; on commence à exiger que les députés de l'autre endroit soient bilingues. Je tiens à vous encourager en vous disant que, pour ma part, je ne m'associerai jamais à un projet de loi qui aura pour but de forcer nos Canadiens à apprendre une deuxième langue afin de pouvoir servir leur pays.
Je dis également à mes amis anglophones que je n'appuierai jamais une initiative ou une mesure législative qui obligerait les Canadiens à apprendre une deuxième langue avant de pouvoir servir leur pays. Apprenez la langue parce que vous voulez l'apprendre, pas parce que des parlementaires vous forcent à le faire. Voilà ma réflexion sur la question.
L'honorable Serge Joyal : Est-ce que l'honorable sénateur accepterait de répondre à quelques questions?
Le sénateur Comeau : Oui.
Le sénateur Joyal : J'ai écouté attentivement les deux parties du discours du sénateur Comeau et je regrette que l'intermission de 18 heures ne nous ait pas permis de l'entendre d'une seule venue. Toutefois, dans la première partie de son discours, si j'ai bien compris ses propos, il soutenait que le commissaire aux langues officielles a erré dans l'interprétation qu'il donne de son mandat en particulier, qu'il s'est prononcé sur une interprétation de la Loi sur les langues officielles de la Constitution. Faut-il en conclure que le sénateur Comeau estime son interprétation contraire à la nature de son mandat?
Étant donné qu'il n'a pas la possibilité de s'expliquer autrement qu'en venant dans cette Chambre au cours d'une session où nous lui donnerions l'occasion de faire valoir son point de vue, ou encore en témoignant devant un comité, où il pourrait expliquer de quelle manière il devrait faire face aux interrogations et aux conclusions que le sénateur a tirées, lequel des deux forums suggère-t-il de privilégier pour qu'on lui donne la chance de faire valoir son point de vue?
Le sénateur Comeau : Le commissaire aux langues officielles a fait valoir son point de vue publiquement à la Chambre des communes, lors de ses présentations devant le Comité permanent des langues officielles. Il l'a fait publiquement dans les journaux et, si je me rappelle bien, devant le Comité sénatorial permanent des langues officielles, là où il s'est prononcé en faveur de ce projet de loi. Il a même encouragé les membres du comité à l'adopter. Si vous avez écouté mes commentaires attentivement, j'ai indiqué que ce projet de loi n'avait rien à voir avec les langues officielles. Ce n'est tout simplement pas dans le mandat du commissaire.
C'est un projet de loi qui veut imposer le bilinguisme à des individus afin de pouvoir servir dans une institution fédérale. C'est une imposition du bilinguisme qui n'a rien à voir avec la Loi sur les langues officielles. Je crois l'avoir montré d'une façon très claire. Selon moi, son mandat n'est pas de s'aventurer dans des questions de bilinguisme pour imposer une nouvelle forme de bilinguisme individuel. À mon avis, son mandat est la Loi sur les langues officielles et non une nouveauté qui serait une forme de bilinguisme individuel.
Son Honneur le Président : J'ai le regret d'informer les honorables sénateurs que le temps supplémentaire alloué au sénateur Comeau est écoulé.
(Sur la motion du sénateur Comeau, au nom du sénateur Meighen, le débat est ajourné).
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Hervieux-Payette, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Tkachuk, tendant à l'adoption du sixième rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce (projet de loi S-216, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies en vue de protéger les prestataires de régimes d'invalidité de longue durée, avec une recommandation), présenté au Sénat le 25 novembre 2010.
L'honorable Stephen Greene : Honorables sénateurs, je tiens à commencer en faisant part de ma compassion à l'égard des 378 prestataires du régime d'invalidité à long terme de Nortel, dont la situation est très difficile. Non seulement ces gens doivent composer avec le handicap ou la maladie qui les a forcés à réclamer des prestations d'invalidité, mais ils sont maintenant entraînés dans un tourbillon de complications juridiques et financières. J'ai lu plusieurs des lettres et des courriels de ces prestataires, et j'ai pris le temps d'y penser.
Dans une situation d'insolvabilité, il faut tenir compte d'une constante : il n'y a pas assez d'argent pour continuer, et des décisions difficiles doivent être prises. L'affaire dont nous sommes saisis est peut-être aussi difficile à régler qu'on peut l'imaginer.
Malheureusement, le projet de loi S-216 ne présente pas de solution aux prestataires du régime de Nortel. La raison est la suivante : le projet de loi S-216 vise à modifier rétroactivement le cadre législatif s'appliquant aux créanciers, en particulier aux prestataires du régime d'invalidité de longue durée de Nortel, mais il ne peut pas assurer la mise en œuvre de la solution voulue.
Le projet de loi propose de placer les créances ordinaires plus haut sur la liste des créanciers, ce qui réglerait ou allégerait le problème des travailleurs. J'admets que je ne suis probablement pas contre une telle disposition, du point de vue de la politique gouvernementale. D'autres pays ont établi une liste de priorités semblable, et le Canada devrait peut-être envisager cette possibilité pour les années à venir. Malheureusement, ce projet de loi pourra peut-être aider de futurs prestataires, mais on ne réglera pas le problème des travailleurs de Nortel en congé d'invalidité prolongée en modifiant le cadre actuel de la loi, de manière que les modifications s'appliquent rétroactivement.
Bien sûr, Nortel fait l'objet de poursuites en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, qui exige l'application de certaines procédures, et ces procédures sont respectées. Dans ce cas, modifier le cadre juridique après le fait ne sera pas suffisant.
Nous avons entendu beaucoup d'arguments selon lesquels la volonté du Parlement est suprême et qu'il peut introduire des dispositions rétroactives dans les mesures législatives. C'est vrai. La décision Colombie-Britannique c. Imperial Tobacco Canada Ltée. 2005 le confirme. Cependant, il n'est pas question ici d'une simple loi rétroactive. Les procédures de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies stipulent que, si des créances doivent être payées, Nortel doit déposer un plan de transaction en vertu duquel les fonds restants de la compagnie sont divisés et versés aux créanciers.
Dans le cas de Nortel, ce plan a été approuvé par les tribunaux. Il y a également une disposition dans l'entente judiciaire qui la protège contre tout changement futur à la loi qui pourrait nuire au plan. Tous les créanciers sont liés par cette disposition, y compris les travailleurs de Nortel.
La décision de la Cour supérieure de l'Ontario précise très clairement que Nortel peut choisir de ne pas tenir compte de toutes les modifications législatives futures ayant un effet rétroactif sur l'ordre des créances. Le juge a statué que de tels compromis, comme dans le cas malheureux de Nortel, étaient sans appel.
En rendant sa décision, le juge a dit :
Je ne crois pas qu'il est raisonnable de demander aux créanciers de faire des concessions pour les bénéficiaires anciens et actuels des prestations d'invalidité de longue durée [...]
[...] et d'être exposés à l'incertitude de mesures législatives inconnues à l'avenir.
Il est donc très peu probable que, juste parce qu'on a modifié une loi, Nortel déposerait un nouveau plan sans mener une bataille juridique, qui serait probablement longue et coûteuse, parce qu'elle n'est pas obligée de le faire. Nous devons tous reconnaître cet état de fait. La rétroactivité n'est pas le seul enjeu dont il faut tenir compte. L'entente judiciaire permet à Nortel d'ignorer les changements apportés à la loi. Par conséquent, pour élargir la portée des créances au titre des prestations d'invalidité de longue durée, Nortel doit admettre que les lois ont été modifiées, puis décider de présenter un nouveau plan de telle sorte que les bénéficiaires de prestations d'invalidité de longue durée de la société soient satisfaits.
Rien n'est prévu dans ce projet de loi pour obliger Nortel à présenter un nouveau plan de compromis qui serait nécessaire pour qu'une nouvelle créance soit versée aux bénéficiaires de prestations d'invalidité de longue durée. Malheureusement, c'est la réalité.
En résumé, le projet de loi modifie les règles en vertu desquelles le plan de compromis précédent avait été établi, mais il ne peut pas forcer l'établissement d'un nouveau compromis ni invalider la décision judiciaire en vertu de laquelle Nortel peut ignorer les changements à effet rétroactif prévus dans la loi et applicables à l'ordre de priorité des créanciers. Dans sa forme actuelle, le projet de loi indiquerait simplement que l'ordre de priorité des créanciers a changé, ce à quoi Nortel serait légalement en droit de répondre : « Et alors? Une entente judiciaire nous dit que nous pouvons l'ignorer. » C'est vrai qu'elle peut faire cela, et ce, sans aucune conséquence sur le plan légal.
Nous savons que Nortel ne présentera pas de nouveau plan de compromis parce que la société n'a pas indiqué que c'était son intention de le faire. Elle est maintenant libre de modifier le plan de compromis actuel.
En raison de l'entente judiciaire, ce projet de loi, dans la mesure où il s'applique à Nortel, est une mesure législative rétrospective, et non rétroactive. Il existe une différence entre les deux.
Dans l'affaire Benner c. Canada, la Cour suprême du Canada a adopté les définitions suivantes pour expliquer la distinction qu'il faut établir. Une loi rétroactive est une loi dont l'application s'applique à une époque antérieure à son adoption. Une loi rétrospective ne dispose qu'à l'égard de l'avenir. Elle vise l'avenir, mais elle impose de nouvelles conséquences à l'égard d'événements passés.
En langage clair, une loi rétroactive a un effet sur des événements passés, tandis qu'une loi rétrospective ne fait qu'examiner des événements passés. Dans le cas du projet de loi S-216 — et c'est un fait —, la loi ne ferait qu'examiner le passé et, en quelque sorte, se prononcer à cet égard. Cependant, elle ne peut pas obliger que des mesures soient prises. C'est exactement ce que dit l'entente judiciaire. Ce projet de loi n'imposera aucune mesure. Nortel ne présentera pas de nouveau plan, comme l'exige tout processus établi en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies. Si ce projet de loi est adopté, la situation des bénéficiaires de prestations d'invalidité de longue durée de Nortel ne changera pas, à tout le moins tant et aussi longtemps que Nortel ne souhaitera pas qu'elle change.
Les projets de loi ne peuvent rien changer au passé; ils peuvent seulement s'en inspirer. Évidemment, en notre qualité de sénateurs, donc de fonctionnaires, ce que nous sommes, nous voudrions tous pouvoir aider les gens. Or, il ne faut surtout pas que les mesures que nous adoptons donnent seulement l'impression de les aider; elles doivent produire des résultats concrets. Comme le disait le sénateur LeBreton, il ne faudrait pas que ce projet de loi suscite de faux espoirs. Et cela vaut autant pour nous, sénateurs : nous devons nous concentrer sur les mesures qui donnent des résultats et nous soucier moins des apparences qui ne donnent rien.
N'oublions pas que, même si le projet de loi S-216 était une baguette magique et réussissait à faire bouger les choses, l'argent qui serait remis aux employés touchant des prestations d'invalidité à long terme ne viendrait pas des réserves qui ont servi à verser aux cadres supérieurs les millions de dollars en primes contre lesquelles mes collègues aiment bien s'insurger. Il serait retranché des sommes dues aux autres créanciers et aux autres entreprises, petites et grandes.
Pourtant une fois que nous avons renoncé aux baguettes magiques et autres utopies du genre et que nous commençons à discuter des vraies choses, que ce soit dans ce dossier-ci ou dans n'importe quel autre, nous devons toujours faire attention aux conséquences imprévues. Nous devons faire attention aux conséquences imprévues dès que nous envisageons de cibler un groupe en particulier et d'adopter une mesure législative qui créerait une exception, pour ce groupe, à une loi de portée générale.
Je le répète une fois de plus : la situation est terrible. Sincèrement. Or, la solution n'est pas dans cette mesure législative, loin s'en faut.
Le rapport produit par notre comité dresse la liste de quelques-unes de ces fameuses conséquences imprévues. Par exemple, comme nous l'ont fait remarquer des témoins, ce projet de loi pourrait faire en sorte que certaines entreprises préfèreraient faire faillite et être liquidées plutôt qu'être restructurées.
Comme nous l'ont également signalé plusieurs témoins, le projet de loi S-216 réduirait les sommes que les procédures de faillite auraient peut-être permis à certains créanciers de recouvrer. Il accroîtrait également les risques des investisseurs ainsi que les coûts de financement, même si ce n'est que de manière négligeable, des entreprises qui émettent des obligations.
À cause des coûts supplémentaires que les entreprises devraient assumer pour trouver des fonds, celles qui offrent des prestations d'assurance-invalidité à long terme seraient désavantagées financièrement par rapport à celles qui, au Canada ou ailleurs dans le monde, n'en offrent pas.
Sans compter que, si on changeait l'ordre de priorité, les investisseurs qui achètent des obligations dans les entreprises canadiennes risqueraient davantage de ne pas pouvoir récupérer leur investissement en cas de faillite. Ce risque accru pourrait décourager les investisseurs d'acheter des obligations dans des entreprises qui offrent des prestations d'invalidité à long terme, privant du coup ces dernières d'une partie de leur financement, ce qui ne pourrait que compromettre leur capacité de croissance.
Cela pourrait aussi entraîner des primes de risque sur les obligations, ce qui rendrait le financement plus coûteux. Dans la réalité, un risque accru se traduit par une augmentation des coûts financiers pour les entreprises qui financent leur fonctionnement ou leur expansion. Pour l'ensemble de l'économie, cela pourrait entraîner une diminution de la croissance économique et de la création d'emplois.
D'après de nombreux témoignages entendus au comité, des amendements doivent être apportés au projet de loi avant qu'il ait même l'ombre d'une chance d'être utile. Au cours de leurs interventions, les sénateurs Hervieux-Payette et Eggleton ont tous deux mentionné un témoin, James Pierlot, qui est juriste. Tous deux ont mentionné que ce juriste appuie le projet de loi. Toutefois, ils ont tous deux omis de dire qu'au cours de son témoignage et dans son mémoire, M. Pierlot a recommandé d'apporter 35 amendements au projet de loi. Le fait que 35 amendements à un projet de loi qui ne contient que huit dispositions soient recommandés par un supposé défenseur devrait susciter quelques inquiétudes chez les sénateurs à qui on demande d'appuyer ce projet de loi.
Sommes-nous conscients de la complexité de cette question? Il y a tant de variables, selon la générosité de l'employeur envers ses employés. Chaque société peut avoir une définition différente de ce qui constitue une invalidité ou de la durée des prestations. Qu'advient-il si certains régimes d'assurance-invalidité de longue durée sont intégrés à d'autres programmes? Il y a de nombreuses variantes qui doivent être étudiées.
Le Sénat ou le ministre pourrait vouloir explorer la possibilité de changer, pour tout le monde, l'ordre de priorité des créanciers dans la loi sur la faillite à partir de la date de la sanction royale. Pour ma part, je serais disposé à étudier cette possibilité. Cependant, le fait de distinguer un groupe parmi tous les autres groupes du pays et de faire une modification législative qui s'applique de façon générale, qui touche la population dans son ensemble, mais qui vise en fait un groupe pour régler un problème particulier ne me semble pas être un bon précédent ni une bonne façon de légiférer.
Je dis cela en reconnaissant pleinement les difficultés, le stress et la peine que vivent actuellement les prestataires du régime d'invalidité de longue durée de Nortel. Nous savons que Nortel est actuellement en restructuration, nous pouvons donc espérer que les prestations d'invalidité de longue durée des travailleurs se prolongeront au-delà du 31 décembre.
Dans l'intervalle, le Sénat devrait se joindre à l'appel lancé par mon collègue, le sénateur Kochhar, aux parties intéressées de Nortel pour qu'elles s'entendent par voie de consensus et de bonne foi pour permettre aux prestataires du régime d'invalidité de longue durée de retirer leur part de capital des avoirs de Nortel, ce que nous les encourageons à faire.
Voilà donc les raisons pour lesquelles nous devons malheureusement adopter le rapport sur le projet de loi S-216 qui a été présenté par le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce.
L'honorable Art Eggleton : Le sénateur accepterait-il de répondre à des questions?
Le sénateur Greene : Oui, bien sûr.
Le sénateur Eggleton : Permettez-moi de commencer avec la question de la rétroactivité. Le sénateur a cité James Pierlot, avocat spécialisé en régimes de retraite, consultant et expert sur le sujet. Selon lui, la rétroactivité ne constitue pas un problème dans ce projet de loi.
L'honorable sénateur dit que M. Pierlot a proposé des amendements. Oui, en fait, il a proposé un amendement à l'article 8, la disposition transitoire, que je voulais présenter, comme je l'ai indiqué au comité. Vu sous cet angle, l'article 8 devrait stipuler :
Il est entendu que la présente loi s'applique au débiteur contre lequel des procédures entamées sous le régime de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité ou de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies avant l'entrée en vigueur du présent article, et ce, malgré tout jugement ou ordonnance d'un tribunal au cours de ces procédures.
L'honorable sénateur a déjà cité la décision de la Cour suprême selon laquelle l'application de ce genre de rétroactivité est tout à fait légale. C'est une rétroactivité limitée parce que le dossier n'est pas encore clos. L'affaire est toujours devant les tribunaux.
Je ne comprends pas comment le sénateur peut dire que ce projet de loi ne serait pas judicieux sur le plan de la rétroactivité alors que la disposition qui se trouve dans ce projet de loi, pour lequel cet amendement a été proposé, démontre clairement que la rétroactivité s'applique dans ce cas-là.
Le sénateur peut-il expliquer cela?
Le sénateur Greene : Oui, j'en serais très heureux. Je cherche une référence bien précise. Il s'agit de la décision que le juge Morawetz, de la Cour supérieure de justice de l'Ontario, a rendue sur l'entente conclue.
Il dit qu'il est absolument convaincu — et il a raison — que le principe de rétroactivité ne peut pas s'appliquer à cette entente. Il dit ceci, comme je l'ai moi-même dit dans mon discours :
Je ne crois pas qu'il est raisonnable de demander aux créanciers de faire des concessions pour les employés (handicapés) anciens et actuels, et d'être exposés à l'incertitude de mesures législatives inconnues à l'avenir.
Le juge Morawetz est clair : il est indiqué dans le règlement qu'une modification législative ne peut avoir un effet rétroactif. Les modifications législatives ne s'appliquent pas à ce règlement. Tout cela entraînerait des poursuites interminables.
Le sénateur Eggleton : Si je puis continuer à poser des questions, j'aimerais bien disposer de plus de temps, si c'est possible.
Son Honneur le Président : Selon le Règlement, le temps alloué au sénateur Greene est écoulé.
Le sénateur Cools : Allouez-lui plus de temps, alors.
Le sénateur Tardif : Cinq minutes de plus.
Son Honneur le Président : C'est au sénateur dont le temps de parole est écoulé...
Le sénateur Cools : Demandez qu'on vous accorde plus de temps.
Son Honneur le Président : ...de demander du temps supplémentaire. S'il choisit de ne pas demander de temps supplémentaire, nous poursuivons le débat. Je ne l'entends pas demander qu'on prolonge son temps de parole.
Le sénateur Eggleton : Craignez-vous les questions?
Le sénateur Eggleton : Peut-être craint-il les questions.
Son Honneur le Président : Comme personne d'autre ne veut intervenir, les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Son Honneur le Président : Je vais mettre la motion aux voix.
L'honorable sénateur Hervieux-Payette, avec l'appui de l'honorable sénateur Tkachuk, propose que le rapport soit adopté maintenant.
L'honorable Jim Munson : Votre Honneur, j'aimerais reporter le vote.
Son Honneur le Président : Conformément au Règlement, le whip en chef de l'opposition a le droit de reporter le vote, lequel est reporté à 17 h 30 demain, mercredi.
Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-47, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en œuvre d'autres mesures, accompagné d'un message.
Le Sénat passe à l'étude du onzième rapport du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles (budget—déblocage additionnel de fonds (étude sur le secteur de l'énergie)), présenté au Sénat le 2 décembre 2010.
L'honorable W. David Angus propose que le rapport soit adopté.
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, je constate que nous en sommes à la 14e journée de cette motion à l'ordre du jour. Je propose donc l'ajournement du débat de cette motion à mon nom pour le reste de mon temps de parole.
(Le Sénat s'ajourne au mercredi 8 décembre 2010, à 13 h 30.)

References: l'article 22
 l'article 86
 l'article 86
 l'article 13

L'article 60
 l'article 60
 l'article 14
 l'article 2
 l'article 22
 l'article 222
 l'article 718
 l'article 43
 l'article 43
 l'article 43
 l'article 43
 l'article 2

L'article 34
 l'article 76
 l'article 8
 l'article 8