Source: http://action-fouronnaise.be/CPCL/36081.htm
Timestamp: 2020-06-04 00:32:19+00:00

Document:
Avis n° 36.081 de la C.P.C.L.
BRUXELLES, le 31-08-2004
Madame L. Onkelinx,
Nos RÉFÉRENCES : 36.081/II/PF- RC/FY
En sa séance du 10 juin 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre le Tribunal du Commerce de Tongres parce que celui-ci a adressé à l'association sans but lucratif l’Union Rémerdaeloise, qui lui avait écrit en français, une réponse en néerlandais, sous une enveloppe préimprimée en néerlandais.
Conformément à l’article 1er, § 1er, 4°, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), ces lois sont applicables aux actes de caractère administratif du pouvoir judiciaire et de ses auxiliaires
Selon la jurisprudence constante de la CPCL, le mot "particulier", utilisé par les LLC vise à la fois les personnes physiques et les asbl en ce qui concerne les communes à régime linguistique spécial (cf. avis 32.502 du 15 février 2001).
Dans ses rapports avec les particuliers, le Tribunal de Commerce de Tongres est soumis à l'article 34, § 1er des LLC.
L'article 34, § 1er, des LLC, dispose que le Service précité utilise, dans ses rapports avec un particulier, la langue imposée en la matière aux Services locaux de la commune où l'intéressé habite.
L'article 12, alinéa 3 des LLC dispose que, dans les communes de la frontière linguistique, les Services s'adressent aux particuliers dans celle des deux langues – le français ou le néerlandais – dont ils ont fait usage ou demandé l'emploi.
La CPCL estime dès lors, à l'unanimité des voix moins une abstention d'un membre de la section néerlandaise, que la plainte est recevable et fondée tant pour la lettre que pour l'enveloppe.

References: § 1
 l'article 34
 § 1

L'article 34
 § 1

L'article 12