Source: https://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20200406/lois.html
Timestamp: 2020-08-03 10:05:50+00:00

Document:
Commission des lois : compte rendu de la semaine du 6 avril 2020
Audition de Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les mesures prises dans le cadre de la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19
M. Philippe Bas, président. - Nous accueillons aujourd'hui Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice, pour une audition organisée dans des conditions particulières. Nous avons effectivement le souci de donner l'exemple en matière de respect des règles de confinement tout en assurant la continuité du travail parlementaire, dans une période où, comme le Premier ministre l'a indiqué, le Parlement doit jouer pleinement son rôle de contrôle de l'action du Gouvernement.
Sont présents avec nous au Sénat Patrick Kanner et François-Noël Buffet, tous deux co-rapporteurs de la thématique « Juridictions judiciaires et administratives » au sein du comité pluraliste de onze sénateurs que nous avons institué pour suivre les mesures prises dans le cadre de l'application de la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covi-19 qui relèvent de la commission des lois.
De nombreux autres membres de la commission sont virtuellement présents, madame la garde des sceaux, reliés à nous par un système de visioconférence crypté et sécurisé. Vous les verrez et les entendrez au fur et à mesure des questions posées, sachant qu'interviendront en premier nos deux co-rapporteurs présents, ainsi que Nathalie Delattre, qui, avec François-Noël Buffet, suit la question des lieux de privation de liberté au sein du comité de suivi.
Permettez-moi tout d'abord quelques mots d'introduction.
Depuis l'adoption de la loi d'urgence du 23 mars dernier, nous avons rendu possible une très forte mobilisation conjointe du Gouvernement et du Parlement pour faire face à la crise, par la mise en oeuvre des moyens nécessaires, y compris de moyens juridiques sortant du cadre commun. Nous espérons que ces derniers s'appliqueront durant une période aussi courte que possible, dans la stricte limite des principes de nécessité et de proportionnalité aux objectifs visés.
Le comité que j'évoquais à l'instant s'est immédiatement mis au travail, et le Gouvernement, lui-même, n'a pas perdu de temps. Deux jours après la promulgation de la loi, il a pris un certain nombre d'ordonnances et de décrets, dont nous nous sommes saisis pour les sujets qui nous concernent. Dans le rapport que nous avons rendu sur ces dispositions et transmis au Premier ministre dès jeudi dernier, nous avons pu observer que les habilitations accordées étaient globalement respectées, tout en émettant quelques recommandations et réserves.
La responsabilité que vous exercez, madame la garde des sceaux, vous place au coeur d'enjeux très importants.
Tout d'abord, il vous faut répondre à un objectif de protection des personnels de la justice - ils sont 75 000, auxquels s'ajoutent les auxiliaires de justice -, des justiciables, nombreux dans nos tribunaux, des personnels de l'administration pénitentiaire et des détenus, dont le nombre s'élève à 64 400 après les mesures que vous avez prises.
Ces chiffres donnent la mesure de l'exposition du service public de la justice au risque épidémique et justifient que des mesures drastiques aient été prises très tôt, pour certaines avant même le confinement. Ainsi, le 14 mars dernier, vous avez demandé la fermeture des juridictions au public sauf pour le traitement des contentieux essentiels ayant un caractère d'urgence, la mise en oeuvre de plans de continuation de l'activité (PCA), l'organisation d'un accueil téléphonique et du télétravail, le report des audiences non essentielles et l'adaptation des procédures.
Par ailleurs, les ordonnances prises à la suite de la loi d'urgence sanitaire comportent de nombreuses dérogations aux procédures de droit commun, en matière de présence de l'avocat, de débats contradictoires, de tenue des audiences, de règles de collégialité, de délais de détention provisoire, de publicités des audiences, de règles de comparution, de recours à certains outils. Cela pose la question des garanties apportées aux justiciables. Nous y sommes très vigilants, comme vous devez l'être vous-même : il faut, certes, assurer la continuité du service public de la justice, protéger les personnels comme les justiciables, mais il ne faut pas baisser la garde sur ces garanties.
S'agissant des prisons, la surpopulation carcérale, qui constitue un problème endémique, complexifie encore la gestion de la crise. Je ne peux donc qu'exprimer à nouveau le regret que le plan de création de 15 000 places en prison sur le quinquennat, annoncé en 2017 lors de la campagne présidentielle, n'ait pas été mis en oeuvre. Les conditions de vie en prison justifient que vous vous soyez préoccupée de remédier rapidement à la saturation de certains établissements, mais cela soulève aussi des questions quant à la libération de certains détenus ou à certains reports d'incarcération.
Le Sénat sera très vigilant quant au caractère nécessaire et proportionné au double impératif de lutte contre les contaminations et de continuité du service public de la justice, tant des mesures prises que de leur application dans le temps.
À cet égard, les allégements de procédure autorisés par les ordonnances apparaissent comme des facultés ouvertes aux chefs de juridiction et n'ont pas pour effet de substituer automatiquement des procédures dérogatoires à des procédures de droit commun. Est-ce bien le cas ? La mise en oeuvre des plans de continuation de l'activité doit aussi permettre la mobilisation d'un effectif plus important de magistrats, de greffiers, d'agents des tribunaux, afin de permettre à la justice de fonctionner de la manière la plus proche possible des normes de droit commun. C'est pourquoi il nous paraît essentiel que les dérogations soient justifiées au cas par cas et utilisées en dernier recours.
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice. - Je ne suis pas certaine de répondre, dans mon propos introductif, à toutes ces interrogations extrêmement précises, mais nous y reviendrons certainement au cours de la séance de questions.
Le confinement a évidemment eu des conséquences très importantes pour le ministère de la justice, qui a dû répondre à trois défis en moins d'une semaine : adapter le fonctionnement des juridictions ; assurer la protection sanitaire des agents publics, des justiciables et des personnes placées sous main de justice ; garantir la sécurité juridique en période de crise. Je me suis évidemment attachée, dans la réponse que nous avons apportée, à concilier protection sanitaire et respect des libertés fondamentales.
Premier défi, adapter le fonctionnement des juridictions au confinement dans le respect de l'État de droit.
Les juridictions, par définition, sont des lieux où les gens se rencontrent et se croisent, que ce soit les professionnels - magistrats, avocats, greffiers -, les justiciables ou l'assistance. Nous avons donc dû fermer les tribunaux au public et adapter les procédures pour pouvoir maintenir nos activités essentielles, tout en limitant les contacts à l'indispensable. En effet, si la disparition pratiquement complète de la délinquance sur la voie publique a entraîné une baisse drastique de l'activité pénale des juridictions, un autre type de délinquance, lié à l'épidémie, est apparu. Il faut également traiter les contentieux civils pour les femmes victimes de violences conjugales ou la protection de l'enfance, et les référés sont maintenus.
Les juridictions se sont organisées pour pouvoir traiter tous les contentieux à caractère d'urgence, mais, pour cela, et uniquement le temps de la crise, nous avons aussi dû adapter la procédure par voie d'ordonnance. L'allongement des délais de détention provisoire, qui a suscité des interrogations, s'inscrit dans ce cadre ; l'allongement de ces délais ne nous prive pas de réfléchir à de possibles adaptations à la fin de l'état d'urgence.
Deuxième défi, assurer la protection sanitaire de nos agents, du public et des personnes placées sous main de justice.
Il a fallu mettre en place les moyens pour assurer cette protection, tout en garantissant la continuité du service public de la justice. La nécessité du respect des gestes barrières impliquait une plus grande distanciation sociale et un confinement de protection dans certains établissements.
Au niveau des juridictions, la limitation des contacts s'est faite par la réduction de l'activité juridictionnelle aux urgences, l'utilisation des espaces et le développement de la visioconférence pour réduire le présentiel au strict minimum.
Au niveau des établissements pénitentiaires, nous avons suspendu les parloirs et les activités impliquant des intervenants extérieurs. Nous avons établi un protocole de confinement pour les détenus présentant des symptômes. Enfin, des mesures ont été adoptées pour réduire la pression carcérale : à l'effet mécanique résultant de la baisse de l'activité des juridictions, nous avons adjoint une politique d'élargissement par l'assignation à domicile de certains détenus en fin de peine. Le taux de surpopulation carcérale est ainsi passé de 119 % au 16 mars à 105 % au 8 avril, avec une baisse de 8 500 détenus, dont la moitié par réduction du flux entrant et l'autre moitié par les mesures mises en place.
L'ensemble de ces dispositions s'avèrent efficaces à ce stade : seulement 60 détenus ont contracté le virus, sans dissémination interne. En outre, près de 900 agents sont symptomatiques ou déclarés positifs. Malheureusement, le décès de deux surveillants est venu endeuiller l'administration pénitentiaire.
Au niveau des foyers de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), où les mesures de distanciation et de confinement des jeunes malades ne soulèvent pas de difficultés importantes, nous comptabilisons 28 cas symptomatiques et 5 positifs. La protection judiciaire de la jeunesse continue d'assurer ses missions essentielles.
Par ailleurs, la pandémie se développant, nous avons distribué des masques de protection dans les situations de contacts directs et prolongés : plus de 260 000 masques ont été délivrés au sein de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse dès le 28 mars dernier. Cet effort se prolongera par l'attribution de masques lavables, donc réutilisables, issus d'une fabrication homologuée entamée dans 8 établissements pénitentiaires. Cette production nous permet de commencer à doter les tribunaux.
Troisième défi, garantir la sécurité juridique.
Des dispositions ont été prises pour venir en aide aux entreprises en difficultés, avec, notamment, l'extension des mécanismes de garantie des salaires et l'aménagement des règles procédurales.
Pour tous les citoyens, nous avons mis en place une « période juridiquement protégée », se traduisant par une prorogation de tous types de délais jusqu'au mois suivant la fin de l'état d'urgence et par la mise en place, à la suite, d'une période transitoire de deux mois pour un retour progressif au fonctionnement normal.
S'agissant de la sauvegarde des professions juridiques touchées par la crise, les notaires pourront effectuer à distance les actes dont ils ont ordinairement la charge et nous avons fait en sorte que les avocats puissent accéder à certains dispositifs d'aide de droit commun.
Je suis en contact permanent avec toutes les directions de mon ministère, mais aussi avec les chefs de juridiction, les directeurs de l'administration pénitentiaire et de la PJJ, les représentants du secteur associatif et des professions du droit. Nous essayons, ensemble, de répondre au mieux aux enjeux de la lutte contre le virus.
Je me réjouis, mesdames, messieurs les sénateurs, de cet exercice de votre pouvoir de contrôle : il me donne l'occasion d'expliciter un certain nombre des décisions que nous avons prises.
M. Philippe Bas, président. - Je me permets d'insister sur la question essentielle que je voulais vous poser au nom de la commission : les facilités ouvertes par ordonnance doivent-elles s'entendre comme une faculté laissée aux tribunaux ou doivent-elles être appliquées systématiquement ? À mon sens, c'est une faculté, que les juridictions doivent utiliser uniquement lorsque c'est nécessaire et proportionné. Je crains que, si elles ne procèdent pas de la sorte, nous ne rencontrions par la suite des difficultés en matière de sécurité juridique et de qualité des jugements rendus. Avez-vous délivré une sorte de « guide de bon usage » de ces souplesses - je pense, par exemple, au recours au juge unique ou au fait qu'un avocat soit mis à distance de son client ?
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice. - Nous avons adressé de très nombreuses circulaires aux juridictions et établissements pénitentiaires pour expliciter un certain nombre de points. Les dérogations établies par ordonnances sont effectivement des outils mis à disposition des juridictions, notre objectif étant, bien évidemment, de faire en sorte que celles-ci puissent fonctionner le plus rapidement possible et, autant que faire se peut, en utilisant le droit commun. C'est ainsi que le système a été construit.
Je reviens sur deux points précisément évoqués. S'agissant de la présence des avocats, nous avons facilité les droits de la défense en permettant aux avocats de communiquer avec leur client par téléphone ou visioconférence, mais rien ne les empêche de se déplacer s'ils le souhaitent. S'agissant du juge unique, il est prévu que, si les juridictions se trouvent dans l'incapacité de fonctionner, je puisse, en tant que garde des sceaux, prendre un décret ouvrant la possibilité de statuer par juge unique. À ce jour, je n'ai pas pris ce décret.
C'est donc bien une boîte à outils, découlant des PCA, que nous mettons à disposition afin de passer ce cap difficile.
Il y a une seule exception à la règle : pour les aménagements portant sur la détention provisoire, nous n'avons laissé aucune option possible, afin de ne pas risquer une rupture d'égalité. Mais, comme je l'indiquais précédemment, nous verrons comment traiter cette problématique particulière lors du retour à l'activité normale.
M. Philippe Bas, président. - En dehors du cas où un décret serait nécessaire et de celui de la détention provisoire, où un régime unique est appliqué à tous, il revient donc à chaque chef de juridiction d'organiser le travail en recourant, ou non, aux facilités autorisées par ordonnance.
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice. - Lorsque nous avons adopté les ordonnances du 25 mars et demandé aux juridictions de mettre en oeuvre les PCA, nous avons dressé un cadre qui n'a pas la rigidité d'un impératif. Nous indiquons clairement que, notre préoccupation principale étant la sécurité sanitaire, nous ne pouvons pas remettre un tribunal en fonctionnement comme si de rien n'était. Mais, sous cette réserve, chaque chef de juridiction devra apprécier les ressources humaines dont il dispose et, en fonction, organiser l'activité comme il le juge nécessaire.
M. Philippe Bas, président. - Il devra donc apporter la démonstration que ses choix sont nécessaires et proportionnés...
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice. - Nous faisons confiance à nos chefs de juridiction.
M. Philippe Bas, président. - Je vous pose la question au regard de possibles recours. Comme je l'indiquais, nous sommes attentifs à ce qu'un bon équilibre soit trouvé entre la nécessité d'assurer une continuité et les garanties offertes aux justiciables.
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice. - Nous en sommes à traiter les contentieux urgents, pas à penser aux recours, mais je suis tout autant que vous préoccupée par cette recherche d'équilibre.
M. Philippe Bas, président. - Plus encore peut-être...
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice. - Certainement.
M. Patrick Kanner, co-rapporteur sur la thématique « Juridictions judiciaires et administratives » pour la mission de contrôle et de suivi des mesures liées à l'épidémie de Covid-19. - Si mes calculs sont bons, 39 ordonnances ont été prises depuis l'adoption de la loi d'urgence sanitaire, dont 7 par le ministère de la justice. Quand l'État de droit connaît une situation exceptionnelle, au risque d'en être fragilisé, nous avons plus que jamais besoin d'un service public de la justice à la hauteur.
Pour reprendre un propos quelque peu incisif du professeur de droit Jean-Philippe Derosier, « la crise sanitaire que nous traversons impose d'agir, mais elle ne justifie pas d'agir n'importe comment ». Rassurez-vous, madame la garde des sceaux, mon intention n'est pas de signaler des difficultés ; j'entends plutôt les prévenir !
Ainsi, le syndicat de la magistrature s'est inquiété de la prolongation des détentions provisoires. Vous avez indiqué que la personne détenue ou son avocat pouvait demander à tout moment une mainlevée de cette mesure, mais cette démarche est plus contraignante que le réexamen prévu au bout de quatre mois. Combien de personnes ont vu leur période de détention prolongée ? Combien de mesures de mainlevée ont été reçues depuis la décision de prolongation ? Comment et dans quels délais ces demandes seront-elles instruites ?
Par ailleurs, la crise va mettre à mal la trésorerie de nombreux cabinets d'avocats, essentiels à l'accès au droit et à la justice sur le territoire. J'ai une pensée particulière pour les jeunes avocats, qui seront les plus durement touchés. Au-delà des dispositifs de droit commun, envisagez-vous des mesures spécifiques pour venir en aide à cette profession, qui, voilà quelque temps, s'exprimait dans la rue sur un autre sujet ? Il ne peut y avoir de grand service public de la justice sans une profession d'avocats rassérénée sur son devenir économique !
M. François-Noël Buffet, co-rapporteur sur les thématiques « Juridictions judiciaires et administratives » et « Prisons et autres lieux privatifs de liberté » pour la mission de contrôle et de suivi des mesures liées à l'épidémie de Covid-19. - Je souhaiterais aborder plusieurs thématiques.
Sur un plan général, savez-vous, à ce jour, combien de magistrats et de greffiers sont en capacité de pouvoir remplir leurs missions ? Disposent-ils tous d'équipements de protection ou sont-ils en télétravail ?
Plus particulièrement, certaines affaires, notamment en matière civile, ont déjà donné lieu à délibération et les jugements sont probablement en cours de rédaction ou devraient l'être. Quand les citoyens en attente d'une décision de justice pourront-ils en disposer « physiquement » afin de tenter de la faire exécuter ou trancher une situation ? Connaît-on leur nombre, sachant que, chaque année, un peu plus de 2 millions de personnes se trouvent dans cette situation pour les affaires civiles ?
Sur les juridictions administratives, avez-vous opté pour une libre organisation des tribunaux et procédures par les chefs de juridiction ou pour une harmonisation au niveau national ?
Qu'en est-il de l'activité des tribunaux de commerce ? Sont-ils tous en capacité de répondre aux difficultés économiques actuelles, que nous souhaitons, évidemment, les moins dures possible ?
En matière pénale, pouvez-vous préciser si l'on a procédé aux libérations anticipées de manière égale sur tous les territoires ?
Le nombre de comparutions immédiates continue-t-il de se tasser, ou constatez-vous une légère reprise à la hausse du fait d'une compensation de la baisse de la délinquance sur la voie publique par l'apparition d'une autre forme de délinquance liée à l'épidémie ?
Mme Nathalie Delattre, co-rapporteure sur la thématique « Prisons et autres lieux privatifs de liberté » pour la mission de contrôle et de suivi des mesures liées à l'épidémie de Covid-19. - Lors de la présentation de vos ordonnances au Président de la République, vous avez évoqué la sortie de 5 000 détenus sur les 70 000 présents dans nos prisons. Aujourd'hui, nous approchons les 4 500 libérations. Certains préconisent d'aller jusqu'à 10 000. Quel nombre souhaitez-vous atteindre ?
M. Philippe Bas, président. - En raison d'une mauvaise connexion, ma chère collègue, je vous propose de nous transmettre la suite de vos questions par écrit, afin que je les formule à la ministre.
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice. - Je partage l'avis de Jean-Philippe Derosier : il faut agir, mais pas n'importe comment... Au ministère de la justice, nous agissons. Point !
Une personne en détention provisoire peut effectivement demander la mainlevée de cette mesure, mainlevée que le juge peut d'ailleurs accorder d'office. Je ne crois pas que la procédure soit plus complexe : il suffit du dépôt, par le détenu ou son avocat, d'un courrier au greffe du lieu de détention. Je ne connais pas le nombre exact de ces mainlevées, mais nous enregistrons actuellement de nombreuses demandes de mise en liberté, qui sont toutes examinées dans un délai à peine rallongé de quelques jours. En cas de recours, il y aura débat contradictoire devant la chambre de l'instruction. Les droits sont donc préservés, même s'ils ne s'exercent pas de la même manière durant cet état d'urgence sanitaire.
Je suis très sensible aux difficultés économiques rencontrées par les avocats, notamment par les petits cabinets. C'est pourquoi j'ai insisté auprès de mes collègues Muriel Pénicaud et Bruno Le Maire pour que les avocats soient insérés aux dispositifs de droit commun, avec, notamment, l'accès aux deux volets du Fonds de solidarité, l'intégration de leurs salariés au dispositif de chômage partiel, la prise en compte de la situation de leurs collaborateurs, le report des cotisations sociales, ainsi que la prise en charge des loyers ou autres fournitures. Les autres points relevant de cette profession sont examinés dans le cadre de la commission Perben, qui reprendra son activité dès que possible. J'ai conscience qu'il faut apporter des réponses.
Dans le cadre des plans de continuation de l'activité, entre 1 800 et 2 000 magistrats sont présents dans les juridictions et environ 6 000 magistrats sont en télétravail. Ils sont dotés d'ordinateurs portables et sont en mesure de travailler. La situation dans les greffes - 10 000 personnels en tout - est un peu différente : sont présents dans les juridictions 2 000 personnels, dont des greffiers, et l'équipement pour télétravailler est moindre. Mais, comme vous le savez, le ministère de la justice avait une « dette technologique » très importante, que nous sommes en train de rattraper à vive allure.
La question de la notification des décisions rendues est abordée dans une circulaire d'application diffusée le 26 mars. Il y est précisé que les décisions pourront être portées à la connaissance des parties par le greffe par tous moyens, notamment par courriel, ce qui ne dispensera pas d'une notification en bonne et due forme.
Deux ordonnances ont concerné les juridictions administratives : la première date du 25 mars et la seconde du conseil des ministres d'hier. Il fallait effectivement apporter quelques correctifs et précisions pour un fonctionnement optimal, notamment en permettant les visioconférences.
Le sujet des tribunaux de commerce est important à mes yeux, et je m'entretiens tous les dix jours, par audioconférence, avec l'ensemble des acteurs de la juridiction commerciale. Nous avons adapté les dispositions concernant les procédures collectives, de sorte que les tribunaux de commerce puissent fonctionner par des moyens audiovisuels et, quand c'est possible, accueillir les personnes souhaitant s'y rendre. L'activité est moindre
- 250 ouvertures de procédures collectives depuis l'édiction de l'ordonnance, contre 1 000 environ par semaine en temps ordinaire -, mais ce premier chiffre n'est peut-être pas significatif. Les dispositions prises nous permettront de gérer un rythme proche de la situation antérieure. Néanmoins, nous voulons éviter un trop grand nombre d'ouvertures de procédures collectives qui n'auraient pas lieu d'être du fait des mesures d'accompagnement et entendons développer la procédure de conciliation afin que certaines entreprises, au sortir du confinement, ne tombent pas immédiatement sous le joug d'une procédure collective.
S'agissant des libérations anticipées, il est difficile de raisonner territoire par territoire, certains, comme l'Île-de-France, accueillant un nombre très élevé de détenus. Toutefois, la pratique pénale que j'ai définie est conduite de manière harmonisée par tous les juges de l'application des peines (JAP) et les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP).
Enfin, actuellement, les audiences de comparution immédiate ont baissé de 40 %. Nous ne constatons pas de reprise à la hausse, les comparutions immédiates constatées concernant la délinquance liée à la situation sanitaire et les phénomènes ne pouvant s'en abstraire.
M. Philippe Bas, président. - Madame la garde des sceaux, permettez-moi de formuler les questions de Mme Delattre, qui me sont parvenues par écrit.
Premièrement, vous avez évoqué un objectif de 5 000 sorties de détenus. Toutefois, certains préconiseraient jusqu'à 10 000 sorties, pour parvenir à un encellulement individuel. Par conséquent, quel nombre de sorties souhaitez-vous mettre en oeuvre ?
Deuxièmement, une partie des sorties est conditionnée au port du bracelet électronique. Si les moyens humains des SPIP sont là, qu'en est-il des moyens matériels, qu'il s'agisse d'ordinateurs, de logiciels ou de connexion ?
Enfin, si nous recevons beaucoup de témoignages sur ce qui se passe dans les prisons, nous sommes très peu informés de la situation dans les centres éducatifs fermés et renforcés. Pouvez-vous nous dire comment se passe le confinement des mineurs ? La situation des mineurs enfermés dans les prisons fait-elle l'objet d'une appréciation particulière de la Chancellerie ?
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice. -Madame Delattre, il faut être très clair. Pour ce qui concerne la sécurité sanitaire en détention, je n'ai pas d'objectif chiffré. Il ne s'agit pas de faire sortir de prison 5 000 ou 6 000 détenus.
Pour autant, j'ai un cadre juridique précis visant uniquement à résoudre les questions sanitaires qui se posent à nous. Il s'agit simplement de permettre aux détenus dont la sortie de prison était prévue d'ici à deux mois de les faire sortir plus tôt, en les assignant à résidence domiciliaire, conformément aux mesures de confinement. S'ils ne respectaient pas ces dernières, ils retourneraient en détention.
Il s'agit également, pour les détenus dont la sortie était prévue d'ici à six mois, de bénéficier par exemple d'un travail d'intérêt général. C'est une possibilité, bien qu'au moment où nous parlons elle soit un peu compliquée à mettre en oeuvre.
Enfin, il est également prévu d'accorder un crédit de réduction de peine supplémentaire aux détenus qui auraient eu un comportement exemplaire pendant cette période de crise sanitaire.
Ce cadre juridique est complété par deux exigences. Premièrement, les détenus concernés ne doivent pas avoir été condamnés pour des faits de terrorisme, pour crime ou pour des faits de violence intrafamiliale. Deuxièmement, ces détenus doivent avoir un domicile. En effet, il n'est pas question de mettre des gens à la rue, ce qui irait à l'encontre de notre exigence première.
Je vous le redis, je n'ai pas d'objectifs chiffrés. J'ai simplement l'ambition de répondre à la crise sanitaire. Nous avons 8 500 détenus en moins par rapport aux chiffres du 16 mars dernier. Toutefois, une telle diminution ne résulte pas uniquement des décisions que je viens d'exposer devant vous. La moitié découle d'une moindre entrée en détention. En effet, en temps ordinaire, il y a entre 250 et 350 nouveaux détenus par jour. Aujourd'hui, ils ne sont que 60 à 70, en raison d'une moindre délinquance en ces temps de confinement.
S'agissant des bracelets électroniques, l'assignation à domicile, telle qu'elle est pratiquée aujourd'hui, ne suppose pas un bracelet électronique, puisque nous sommes en période de confinement et que les forces de l'ordre vérifient dans la rue la réalité de ce confinement.
Pour ce qui concerne les mineurs placés sous main de justice et pris en charge par la PJJ, un certain nombre d'entre eux sont rentrés dans leur famille, sur décision des magistrats. Il est important que nous puissions garder ces jeunes sous notre responsabilité. Même lorsqu'ils rentrent dans leur famille, ils sont toujours placés sous la responsabilité de la PJJ.
S'agissant des mineurs en détention, on observe le même phénomène que pour la détention en général. Il y avait, au 16 mars dernier, 855 mineurs en détention. Ils sont aujourd'hui 667. Soit la détention s'est achevée, soit la détention provisoire a été levée. En effet, je le rappelle, 80 % des jeunes en détention sont en détention provisoire.
M. Philippe Bas, président. - Madame la garde des sceaux, vous avez évoqué un moindre nombre d'entrées en détention, que vous avez attribué principalement à une moindre délinquance de rue. Ne convient-il pas également de prendre en compte le report d'un certain nombre d'audiences devant les tribunaux correctionnels, conséquence de la grève menée par les avocats pendant les premiers mois de l'année, grève qui a entraîné le report d'un certain nombre d'audiences ? Est-il possible de faire la part des choses ?
J'en viens à la situation dans les prisons. Pour rendre supportable la vie des détenus comme des surveillants, des mesures ont été prises. Pour autant, les visites familiales n'ont pas lieu, non plus que les promenades. Nos surveillants sont aujourd'hui soumis à rude épreuve. Avez-vous prévu de reconnaître l'effort particulier auquel ils sont soumis par une indemnité supplémentaire, pour récompenser l'exigence qui leur est imposée pendant la période de la crise sanitaire ?
M. François-Noël Buffet, co-rapporteur. - S'agissant des visio-audiences que le président d'une juridiction pourrait décider d'imposer, un avocat pourrait-il être empêché de venir à l'audience s'il le souhaite ?
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice. - Non, bien sûr !
M. François-Noël Buffet, co-rapporteur. - Par ailleurs, j'observe que la crise sanitaire révèle l'état des moyens matériels de nos juridictions et témoigne de la nécessité des efforts à faire en matière de justice, comme nous l'avions souhaité dans un texte récent relatif à votre ministère.
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice. - Sur ce dernier point, vous ne formulez pas une question, mais une affirmation, monsieur le sénateur !
Monsieur le président, il est difficile de répondre dès aujourd'hui à votre première question concernant la diminution des entrées en détention.
J'observe que de nombreuses audiences reportées du fait de la grève des avocats se tiennent actuellement. Par ailleurs, je dois dire que, avant la promulgation des ordonnances dont nous parlons et qui contiennent les mesures que j'ai évoquées, j'avais également demandé aux procureurs de la République, dans leurs réquisitions, d'une part d'utiliser la détention provisoire uniquement en cas de dangerosité réelle de la personne et, d'autre part, quand cela est possible et opportun, de retarder le commencement de l'exécution des courtes peines. Ces deux points de politique pénale jouent peut-être aussi un rôle dans la diminution des entrées en prison.
Vous avez également évoqué le travail des surveillants pénitentiaires. À tous les niveaux, l'administration pénitentiaire réalise aujourd'hui un travail tout à fait exceptionnel, qu'il s'agisse de la direction de l'administration pénitentiaire, des directeurs interrégionaux, des chefs d'établissements, qui sont parfois dans des situations difficiles - s'il n'y a plus aujourd'hui de mouvements de rébellion, quelques-uns se sont produits voilà une dizaine de jours -, ainsi que de l'ensemble des surveillants et des personnels de l'administration pénitentiaire. Malgré des circonstances parfois angoissantes - des détenus ont été malades, un surveillant est décédé -, les surveillants sont présents et agissent avec beaucoup d'efficacité et d'humanité.
Vous m'interrogez sur la possibilité de leur octroyer une indemnité supplémentaire. Nous aborderons bien évidemment ce sujet dans le cadre d'une réflexion globale qui concernera toute la fonction publique. Mon collègue Olivier Dussopt travaille sur ces questions, et je m'inscrirai pleinement dans les décisions interministérielles qui seront prises en ce sens. Quoi qu'il en soit, ces personnels méritent grandement une telle indemnité, tout comme les personnels de la PJJ.
M. Loïc Hervé. - Madame la garde des sceaux, je souhaiterais vous interroger sur la protection des données personnelles dans le cadre de la sortie du confinement. Au sein du Gouvernement, vous êtes plusieurs à être en charge de cette question, du moins à vous être exprimés sur le sujet.
Le recours à une application de tracing ou de tracking ne semble pas exclu à l'instant où nous parlons, et l'idée d'un débat au Parlement sur ce sujet précis a même été évoquée. Je vous sais très attentive à l'équilibre qu'il faudra trouver entre la protection des libertés, d'une part, et la nécessité d'apporter la plus grande sécurité sanitaire à nos compatriotes, dans une période exceptionnelle à bien des égards, d'autre part.
Le règlement général sur la protection des données (RGPD) offre un cadre normatif reposant sur des principes auxquels la France tient énormément depuis 1978 et sur lesquels il est très difficile d'envisager de revenir, même temporairement, sans atteindre des notions aussi essentielles que celles du consentement ou du droit d'accès.
Madame la garde des sceaux, je voudrais savoir si vous considérez que la mise en oeuvre d'un tel outil, plus ou moins intrusif, pourrait se faire à droit français constant et à droit européen constant. Pensez-vous qu'il faille envisager une modification de notre droit national ou du droit communautaire ?
Mme Jacqueline Eustache-Brinio. - Madame la garde des sceaux, je souhaite revenir sur la possibilité donnée aux juges d'octroyer des réductions de peine automatiques. Vous l'avez rappelé, les personnes condamnées pour des faits terroristes sont exclues de ce dispositif. Toutefois, tel n'est pas le cas des individus ayant été condamnés pour des faits de droit commun, mais identifiés comme radicalisés.
Des dispositions ont-elles été prises pour ces détenus radicalisés ? Certains d'entre eux ont-ils bénéficié de réductions de peine ? En effet, certains articles de presse affirmaient hier que 130 détenus radicalisés avaient été libérés pour raisons sanitaires. Le Gouvernement a-t-il pris des dispositions en matière de suivi et de surveillance de ces personnes à leur sortie de prison ?
Mme Sophie Joissains. - Compte tenu de la situation sanitaire, le Gouvernement a autorisé des aménagements de peine afin de réduire le nombre de détenus : 8 000 condamnés en fin de peine sont sortis de prison. C'est une bonne chose, car le risque sanitaire est réel au vu de la surpopulation carcérale. Néanmoins, cela rend encore plus criante la justice expéditive réservée aux détenus présumés innocents, lesquels non condamnés, contrairement aux 8 000 détenus qui ont été libérés, restent privés de liberté de manière arbitraire et courent donc un risque. Parmi eux, il y a des innocents ! S'il est évidemment nécessaire de ne pas libérer ceux qui sont soupçonnés d'être dangereux, ne faudrait-il pas également envisager pour les autres une libération sous contrôle judiciaire ? Plutôt que d'allonger de plein droit les durées de détention, pourquoi ne pas prévoir une possibilité de prolongation exceptionnelle sous contrôle du juge judiciaire, garant d'une individualisation et d'un discernement essentiel dans ce domaine ?
Vous avez également annoncé la présentation d'une nouvelle ordonnance rectificative mercredi prochain. Le ministère de la justice compte-t-il prendre de nouvelles mesures applicables aux détentions provisoires ?
En ce qui concerne l'hospitalisation sans consentement pour les soins psychiatriques, le code de la santé publique prévoit l'intervention du juge des libertés et de la détention tout au long de la procédure. Il est la seule forme de recours dont bénéficie le patient, qui doit pouvoir le saisir à tout moment afin d'ordonner la mainlevée d'une mesure de soins psychiatriques. Il est prévu que le patient soit entendu à l'audience, sauf motif médical donnant lieu à un certificat attestant qu'il ne peut être auditionné. Cette audience peut se tenir soit à l'hôpital, soit au tribunal judiciaire. Cette disposition pose de nombreux problèmes. Je prendrai l'exemple d'un centre hospitalier du nord de la France. L'année dernière, le président du tribunal judiciaire a refusé que ce type d'audience ait lieu à l'hôpital, ce qui mobilise en temps normal deux agents. Les ordonnances relatives à l'adaptation du fonctionnement de la justice, sauf erreur de ma part, n'ont pas abordé la question spécifique des soins sans consentement. Le ministère de la santé a donc publié le 23 mars dernier des consignes et recommandations, lesquelles indiquent que les établissements doivent prendre contact avec la juridiction de leur ressort pour organiser les audiences du juge des libertés et de la détention de façon dématérialisée. Or le tribunal du ressort du centre hospitalier en question a indiqué que le recours à la visioconférence était prohibé et a proposé de joindre à la procédure un certificat attestant que le patient ne peut être auditionné, alors que la personne malade pouvait tout à fait être entendue par vidéoconférence. Il ne s'agit malheureusement pas d'un cas isolé, comme en fait largement état la lettre adressée le 27 mars dernier par Mme le Contrôleur général des lieux de privation de liberté au ministre de la santé.
Dans ce contexte, les droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques ne sont pas du tout respectés et le recours à un tel certificat médical est un non-sens pour justifier la privation d'une audience pour ces patients. Quelles mesures le ministère compte-t-il prendre pour permettre enfin à ces patients de bénéficier d'une audience devant le juge des libertés et de la détention ?
Mme Claudine Thomas. - Il n'était pas permis dans les prisons de porter des masques sous peine de sanctions disciplinaires. Il semblerait que les choses aient depuis peu évolué. Néanmoins, tous les personnels n'en seraient pas dotés. Au regard de la situation sanitaire, de la surpopulation des établissements carcéraux et des conditions de travail du personnel pénitentiaire n'aurait-il pas été préférable, dans l'intérêt de tous, de prendre des mesures sanitaires plus rigoureuses dès le début de la pandémie ? Je pense à la suppression des parloirs au lendemain du 17 mars, à l'utilisation de gel hydro-alcoolique et à la distribution de masques.
M. Éric Kerrouche. - Beaucoup de questions commencent à se poser. La loi de 2015 relative au renseignement permet l'accès à des moyens d'investigation importants s'il y va de la défense des intérêts fondamentaux de la Nation, notamment les intérêts économiques. Parmi ces données, figure la localisation des équipements terminaux utilisés, qui peut être sollicitée et transmise par les opérateurs. Cette crise sanitaire ayant des impacts économiques, cette loi ne risque-t-elle pas d'être détournée pour permettre le tracking, et ce sans aucun contrôle ni autorisation du juge ? Afin de mettre fin aux supputations, pouvez-vous nous garantir que l'État n'utilise pas actuellement ces dispositions pour vérifier que les injonctions de confinement sont respectées ?
Nous avons connaissance par voie de presse du projet « Stop Covid » actuellement en discussion : il me semble que le caractère temporaire d'une telle application devra être garanti, tout comme le consentement des personnes. J'ai plusieurs questions à cet égard : qui signalera les malades et où seront stockées ces données ? Quid des personnes en situation de fracture numérique ? Je rappelle que 60 % des personnes âgées ne sont pas équipées.
M. Philippe Bas, président. - Je vais demander à M. Kerrouche de bien vouloir nous transmettre par écrit ses questions, car la qualité de la liaison est médiocre.
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice. - Monsieur le sénateur Hervé m'interroge sur la question extrêmement délicate du tracking ou du tracing, pour reprendre une expression utilisée hier à l'Assemblée nationale. La France explore effectivement de multiples solutions pour améliorer la compréhension épidémiologique de l'épisode que nous vivons, pour améliorer le traitement sanitaire de la crise et pour envisager différentes hypothèses de déconfinement. Parmi ces solutions figurent des solutions technologiques, mais elles ne peuvent qu'être complémentaires à d'autres solutions.
D'une part, il ne faut préjuger ni la faisabilité de ces techniques - elles n'existent pas au moment où nous parlons - ni leur utilité. Des laboratoires comme l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (Inria) conduisent des réflexions.
D'autre part, en tant que garde des sceaux, ce sont les libertés publiques et les libertés individuelles qui m'importent. Le Gouvernement y attache d'ailleurs la même importance que moi. Les outils qui seront créés - s'ils le sont - seront déterminants pour apprécier réellement le degré d'atteinte aux libertés. Je serai particulièrement vigilante sur le droit au respect de la vie privée et sur les principes fondamentaux en matière de données personnelles que vous avez adoptés en 2018 en traduisant dans notre droit le règlement général pour la protection des données personnelles (RGPD). Au-delà, la directive ePrivacy est également très importante. Ces deux textes forment notre socle de valeurs partagées.
Ce socle repose sur deux grands principes fondamentaux et sur cinq règles adjacentes. Les deux grands principes sont, d'une part, l'anonymisation des données résultant de l'article 9 de la directive ePrivacy - ici, toute dérogation ne pourrait passer que par la loi - et, d'autre part, le consentement des personnes. Le volontariat sera la clé de l'affaire.
S'y ajoutent cinq règles, qui figurent également dans les textes : les finalités poursuivies doivent reposer sur des bases juridiques solides puisque l'article 6 du RGPD prévoit « la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée » ; ces dispositifs ne peuvent être mis en oeuvre que de façon provisoire ; les données collectées doivent être strictement nécessaires au regard de la finalité poursuivie, comme M. Bas l'a souligné, et doivent être conservées exclusivement pour une durée qui serait proportionnée à cette finalité ; l'information des personnes sur les traitements envisagés doit être transparente ; enfin, des garanties doivent être prévues en termes de recours.
Si ce projet prend naissance un jour, le Gouvernement souhaite qu'il s'inscrive dans ce cadre, qui est celui des libertés individuelles. La Commission européenne a adopté très récemment une recommandation selon laquelle l'Union européenne a priori n'entend pas légiférer sur la question. C'est logique puisque nous avons déjà les bases juridiques nécessaires. L'Union européenne se bornera à des mesures de type lignes directrices ou recommandations.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio a évoqué la question de la sortie de détenus radicalisés. Je rappelle que les détenus dits « radicalisés » sont des détenus qui ont été condamnés pour des faits de droit commun et dont on a observé qu'ils étaient radicalisés, parfois avant même leur entrée en détention. J'ai lu hier sur le site internet d'un hebdomadaire que nous aurions libéré 130 détenus terroristes. C'est faux. D'abord, les détenus terroristes sont exclus de tous les champs que j'ai évoqués. Par ailleurs, 25 détenus reconnus comme radicalisés ont été libérés mi-mars, mais uniquement parce qu'il s'agissait de la fin naturelle de leur peine pour la plupart d'entre eux. Nous sommes extrêmement vigilants sur ce sujet. Le cas échéant, les chefs d'établissement prennent les renseignements nécessaires. Nous travaillons évidemment avec les services de renseignement et le bureau du renseignement pénitentiaire. Un certain nombre des 25 détenus en question ont été placés sous contrôle judiciaire.
Mme Sophie Joissains me demande s'il n'y a pas un paradoxe de notre part à refuser les débats sur la prolongation de la détention provisoire à l'heure où nous faisons en sorte, pour des raisons sanitaires, de diminuer la pression carcérale. Tout d'abord, nous ne les refusons pas, nous les décalons simplement de deux, de trois ou de six mois suivant les catégories. Ensuite, il n'y a aucune contradiction : dans un cas, il s'agit de personnes qui ont été condamnées, mais qui se trouvent à l'extrême fin de leur peine ; dans l'autre, il s'agit de personnes présumées innocentes, mais qui sont peut-être coupables et dangereuses. Que diraient nos concitoyens si nous libérions quelqu'un suspecté d'avoir commis des faits de viol ou des actes de terrorisme ? Il y va de la sécurité de la société !
En dehors de la prolongation de ce délai, nous respectons toutes les autres garanties fixées par le code de procédure pénale. Je le redis devant vous : les juges peuvent libérer d'office ces détenus provisoires, ces derniers peuvent faire des demandes de mise en liberté, qui seront traitées dans les délais que j'ai rappelés à M. Kanner. Pour terminer, le Conseil d'État, en référé, a clairement précisé que les dispositions prises dans les ordonnances ne portaient atteinte à aucune liberté fondamentale. Par ailleurs, un certain nombre de chambres de l'instruction se sont déjà prononcées sur ces textes. Elles ont admis la validité du raisonnement et des dispositions proposées par la Chancellerie.
Je l'ai souligné tout à l'heure, en fin de période d'état d'urgence sanitaire, nous prendrons sûrement des ordonnances pour essayer de sortir souplement de la crise. Par ailleurs, madame la sénatrice Joissains, je ne prendrai pas d'ordonnance rectificative. Les textes existent, ils ont été validés par le Conseil d'État et par certaines chambres de l'instruction. Je souhaite rectifier un point important : vous avez cité le chiffre de 8 500 détenus libérés. C'est inexact, il y a 8 500 détenus en moins, pour partie en raison des moindres entrées et pour partie en raison de décisions de libération.
En droit commun, le recours à la visioconférence pour l'audition des personnes hospitalisées sans consentement n'est pas prévu par les textes. L'audience se tient dans une salle spécialement aménagée de l'organisme d'accueil. Dans la période de crise sanitaire que nous traversons, pour tenir compte à la fois des contraintes sanitaires et de la nécessité pour le juge d'entendre la personne hospitalisée, l'ordonnance du 25 mars 2020 a prévu un dispositif avec trois types de dérogations au droit commun. Aux termes de l'article 7, le juge peut décider de tenir l'audience en visioconférence ou par tout moyen, y compris avec une communication téléphonique. Cette décision ne nécessite pas de recueillir l'avis ou l'accord des parties. Aux termes de l'article 8, le juge peut préciser que la procédure se déroule sans audience. Il s'agit alors d'une procédure écrite et la personne hospitalisée est représentée par un avocat. Aux termes de l'article 6, le juge peut ordonner que l'audience se tienne en publicité restreinte. Ces dispositions sont bien sûr temporaires.
Enfin, Mme Thomas m'interroge sur la manière dont nous avons distribué les masques en détention. Le directeur de l'administration pénitentiaire a très tôt adressé, c'est-à-dire dès la fin du mois de février, des instructions dans tous les établissements pénitentiaires pour prendre en compte le début de l'épidémie. Nous avons très tôt mis en place des mesures sanitaires de confinement et d'éloignement. Très tôt, nous avons réduit le nombre de détenus en promenade pour que l'épidémie ne se diffuse pas de manière virulente. Très tôt, nous avons limité le nombre de personnes admises au parloir. Les parloirs ont ensuite été suspendus en raison du confinement. Toutes ces mesures étaient destinées à éviter la propagation de l'épidémie. Nous avons aussi veillé à distribuer des masques au personnel surveillant dès lors que nous avons eu la certitude de pouvoir continuer à le faire dans la durée.
Nous disposions initialement d'une petite réserve de masques FFP2, mais nous les avons donnés au personnel soignant. Ceux que nous avons pu conserver ont été distribués à la pénitentiaire et à la PJJ. Notre doctrine est très claire : nous donnons des masques aux surveillants qui se trouvent en contact étroit et prolongé avec les détenus. La distribution a pu commencer le 28 mars, date à laquelle j'ai été certaine d'avoir des lignes de production dans des ateliers en détention. Ces masques sont actuellement produits sur huit lieux. Nous allons passer à dix ou à douze sites. Nous avons deux partenaires industriels. Ces masques sont homologués, ce qui nous permet de les distribuer en toute sécurité. Ce sont des masques non sanitaires de catégorie 1, donc très protecteurs. La distribution de ces masques a déjà commencé.
M. Philippe Bas, président. - Permettez-moi de vous lire les deux questions que notre collègue Éric Kerrouche souhaite vous poser.
La loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement, dont j'ai été le rapporteur, donne à l'État, en dehors de tout contrôle du juge judiciaire, accès à des moyens d'investigation très importants en cas, notamment, d'atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation : pouvez-vous nous donner l'assurance que l'État n'utilise pas actuellement ces outils à des fins de vérification du respect des injonctions de confinement ? Deuxième question : dans l'éventuel dispositif baptisé Stop-Covid, qui signalerait les porteurs du virus contagieux et comment seraient stockées les données ?
Permettez-moi également de revenir un instant sur la question de notre collègue Sophie Joissains. Nous avons bien compris que la diminution du nombre de détenus n'était pas imputable aux seules libérations. Mais celles-ci se poursuivent et elles ont été très rapides. Les services pénitentiaires d'insertion et de probation et les juges de l'application des peines ont-ils été véritablement en mesure, dans des délais aussi rapides, de vérifier au cas par cas que toutes les conditions - logement, non-dangerosité, etc. - étaient remplies ? Comment ont-ils réussi ce tour de force ?
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice. - Si une application de type Stop-Covid devait voir le jour, ses finalités devraient être très claires et très précises. En tant que garde des sceaux, je veillerai à ce que le dispositif ne soit pas détourné de ses finalités.
Je ne connais pas encore le détail technique de ce qui pourrait être envisagé, mais il me semble que, dans un système fondé sur le volontariat, les malades se signaleraient de manière volontaire. Je ne sais pas non plus comment seraient stockées les données.
Toutes les vérifications individuelles ont été effectuées avant de procéder aux libérations. L'administration centrale a établi une liste de détenus remplissant les conditions prévues par les textes ; les services pénitentiaires d'insertion et de probation, qui font un travail considérable, ont complété cette liste avec d'autres informations
- comportement du détenu, existence d'un logement, etc. ; les greffes des établissements pénitentiaires ont tout vérifié ; le procureur a donné son avis. Si l'avis était positif, le détenu pouvait être libéré. Dans tous les autres cas, le juge de l'application des peines prend sa décision après avoir consulté les membres de la commission d'application des peines. Sachez que les personnels de l'administration pénitentiaire sont présents à hauteur de 74 %.
Mme Marie Mercier. - La question des violences intrafamiliales - violences conjugales et violences faites aux enfants - nous préoccupe au plus haut point. Quel est le bilan du dispositif de recueil de la parole des victimes mis en place dans les supermarchés et les pharmacies ? Comment, en cette période de confinement, évincer un conjoint violent du domicile conjugal ? Les plaintes déposées avant l'instauration du confinement ont-elles abouti ? Le nombre d'appels au 119 a augmenté, mais le nombre de plaintes a diminué. Les tribunaux de commerce ont vu leur activité légèrement diminuer : ces juges ne pourraient-ils pas venir renforcer le cabinet des juges pour enfants ?
M. Philippe Bas, président. - Les juges consulaires des tribunaux de commerce traitent de contentieux très spécifiques. Il me semblerait donc probablement difficile de les affecter à d'autres tâches. En outre, nous avons besoin d'eux pour traiter les plans de sauvegarde et les mesures de redressement des entreprises.
M. Thani Mohamed Soilihi. - On assiste à l'apparition d'une délinquance opportuniste, par exemple de la revente illicite de matériels de protection. Dans votre circulaire du 25 mars dernier, vous demandez aux parquets de faire preuve de fermeté : combien d'affaires ont-elles été traitées ? Comment ?
Comment les affaires de menaces sur le personnel soignant sont-elles traitées ?
Nous avons à Mamoudzou une chambre d'appel déconcentrée de Saint-Denis de La Réunion. Avec la fermeture des frontières, les échanges avec l'extérieur sont désormais limités. Je fais partie de ceux qui préconisent, depuis plusieurs années, la mise en place d'une cour d'appel de plein exercice à Mayotte - seul département exerçant des compétences régionales à ne pas en disposer. Comment la chambre d'appel détachée de Mamoudzou fonctionne-t-elle actuellement, notamment dans sa communication avec les auxiliaires de justice ? Je partage cette question avec notre collègue Olivier Serva, président de la délégation aux outre-mer de l'Assemblée nationale.
Mme Muriel Jourda. - M. le préfet de Seine-et-Marne a pris plusieurs arrêtés de réquisition de personnels de l'Office national des forêts (ONF), de l'Office français de la biodiversité (OFB) et de l'Agence des espaces verts d'Île-de-France - et même, avant leur modification, des garde-chasses et des chasseurs -, afin de vérifier le respect du confinement. Les personnels réquisitionnés auraient même reçu compétence pour dresser des procès-verbaux. Quelle est votre position ? La Chancellerie a-t-elle été consultée ? Ne s'agit-il pas là d'une délégation du pouvoir de police judiciaire, que seul le législateur est habilité à prévoir ? Des instructions d'ordre général ont-elles été données aux préfets par le Gouvernement afin d'encadrer ces pratiques ?
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - L'article 16 de l'une des ordonnances que vous avez prises allonge, de plein droit, les délais maximaux de détention provisoire de deux à six mois, selon le degré de gravité de l'infraction. La loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 vous y autorisait : un amendement gouvernemental, arrivé tardivement, avait été adopté en ce sens. Le Conseil d'État a validé ces dispositions, mais nous, législateurs, pouvons porter une appréciation. L'habilitation prévoyait que vous pouviez adapter les règles relatives à la durée de la détention : vous n'aviez pas l'obligation d'aller aussi loin ! C'est choquant au regard des règles qui président habituellement à la détention provisoire et du respect de la présomption d'innocence ! Vous pourriez modifier cet article 16.
Votre collègue Christophe Castaner, ministre de l'intérieur, a indiqué qu'il proposerait l'inscription du Covid-19 au tableau des maladies professionnelles, ainsi que la présomption de lien avec le service pour tous les agents en contact avec le public. Pensez-vous faire de même pour le personnel pénitentiaire ? Vous nous affirmez leur avoir distribué des masques « très tôt », le 28 mars : je ne suis pas certaine qu'ils aient considéré que cela était très tôt !
Mme Laurence Harribey. - Votre réponse précédente à notre collègue Patrick Kanner porte à confusion : les avocats collaborateurs libéraux auront-ils accès aux mesures de soutien économique mises en place par le Gouvernement ? Il semblerait qu'ils n'y aient pas accès. Un communiqué du Conseil national des barreaux a été très clair sur ce point : il n'est pas question de faire bénéficier de ces dispositions les collaborateurs libéraux. Pouvez-vous nous apporter quelques précisions ?
Après la grève historique des avocats sur la réforme des retraites, puis l'épidémie de Covid-19, on peut craindre une quasi-paralysie des juridictions. Pour rattraper le retard, serait-il envisageable de mettre à contribution des magistrats ou des greffiers à la retraite ?
Faute de greffiers, certaines dispositions des ordonnances pour faire fonctionner les juridictions restent lettre morte : ne pourrait-on pas recourir à des dispositifs existant en procédure civile, comme le fait de recourir à des avocats pour compléter les juridictions ?
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice. - Je vous ferai parvenir les chiffres sur les violences intrafamiliales. Nous observons au 119, le numéro d'appel pour les victimes, une recrudescence du nombre d'appels de femmes qui subissent des violences intrafamiliales. J'ai souhaité que les juridictions puissent continuer, au civil, à délivrer les ordonnances de protection et qu'au pénal les comparutions immédiates se poursuivent. Dans le cadre des contentieux actuels, nous observons une hausse importante du nombre des contentieux liés aux violences intrafamiliales, ce qui est logique.
Avec ma collègue Marlène Schiappa, nous avons mis en place une plateforme qui permet d'orienter les conjoints violents vers des logements et qu'ils quittent ainsi le domicile conjugal. Cette plateforme fonctionne depuis lundi dernier et a déjà reçu une quinzaine de demandes. S'il n'y a pas de logement disponible auprès de nos partenaires habituels, l'État prend en charge des nuitées à l'hôtel. Le conjoint violent est contraint de quitter le domicile conjugal par voie de justice, soit par le juge civil dans le cadre d'une ordonnance de protection, soit par le juge pénal dans le cadre d'un contrôle judiciaire prévoyant l'éviction du conjoint violent. L'objectif de cette plateforme est que les décisions de justice s'appliquent de manière effective. Nous comptabilisons, depuis l'instauration du confinement, 330 déferrements, 91 détentions provisoires prononcées et 82 requêtes déposées en ordonnance de protection.
Nous sommes extrêmement sensibles à la question de la délinquance opportuniste : j'ai donc demandé aux parquets de faire preuve, dans leurs réquisitions, d'une particulière fermeté. Je n'ai pas, à ce stade, de données chiffrées exhaustives, mais nous comptabilisons, depuis l'instauration du confinement, une trentaine d'affaires de vente illicite de matériel de protection, huit affaires d'appropriation frauduleuse de tel matériel et huit escroqueries aux faux ordres de virement. Nous traitons ces affaires avec rapidité et sévérité.
Les infractions contre les personnels soignants sont inadmissibles. Ces faits de menace, d'outrage et de violence contre les personnes doivent être traités rapidement et avec beaucoup de fermeté. Ils sont passibles de sanctions pénales très sévères. À Villeurbanne, une praticienne de l'association SOS Médecins s'est fait voler son véhicule et le matériel médical qu'il contenait : un suspect a été placé en garde à vue pour violence. J'ai demandé aux parquets d'être extrêmement vigilant sur ces sujets.
M. le député Olivier Serva, président de la délégation aux outre-mer de l'Assemblée nationale m'a récemment interrogée sur la situation de la chambre d'appel déconcentrée de Saint-Denis de La Réunion située à Mamoudzou. Un plan de continuation de l'activité a été mis en place. L'activité de la chambre de l'instruction étant, de droit, traitée à Saint-Denis en visioconférence, l'activité juridictionnelle est résiduelle à Mamoudzou. Les chefs de cour envisagent de tenir des procédures civiles sans audience et nous sommes en cours de discussion avec le barreau sur ce point. Mais la situation sanitaire mahoraise est inquiétante, compte tenu des difficultés de mise en confinement d'une population en situation de très grande précarité. La fermeture des liaisons aériennes, maritimes et commerciales est aussi un facteur d'anxiété pour les personnels en place, auxquels je souhaite rendre hommage. Les chefs de cour - avec lesquels j'échange chaque semaine en visioconférence - sont mobilisés en permanence pour permettre les déplacements nécessaires pour des motifs impérieux de service - notamment l'acheminement des moyens informatiques et de protection sanitaire. Le Premier ministre s'est exprimé à ce sujet et a fait part de son regard attentif.
Nous travaillons actuellement, en lien avec le ministère de l'intérieur et celui des collectivités territoriales, à l'élaboration d'un cadre juridique sécurisé permettant aux maires des communes qui ne sont pas dotées d'une police municipale, en leur qualité d'officiers de police judiciaire, de relever les infractions aux règles de confinement. Nous préconisons que leur action soit subsidiaire à celle des forces de sécurité intérieure et que toute intervention se fasse en coordination avec la brigade de gendarmerie ou le commissariat compétent, sous le contrôle du procureur local.
M. Philippe Bas, président. - Mme Jourda s'inquiétait de l'existence d'un arrêté de M. le préfet de la Seine-et-Marne. Cet arrêté vous parait-il légal ? Sera-t-il rapporté ?
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice. - Je découvre l'existence de cet arrêté. Ainsi que je vous le disais, des discussions sont en cours pour élaborer un cadre juridique sécurisé, elles ne sont pas abouties, un arrêté est donc peut-être prématuré.
S'agissant de la détention provisoire, les règles posées ne dépassent pas le cadre de l'habilitation : nous nous contentons d'adapter les règles en décalant les délais. Le référé du Conseil d'État est extrêmement clair de ce point de vue : il considère que nous avons respecté le cadre de l'habilitation qui nous était donné.
Si des dispositions générales sont prises concernant l'inscription du Covid-19 au tableau des maladies professionnelles, l'administration pénitentiaire, qui représente la troisième force de sécurité intérieure, s'inscrira naturellement dans ce cadre. Nous verrons ce qui sera décidé en interministériel.
Je suis intervenue pour que la situation des collaborateurs d'avocats soit prise en compte dans la réglementation générale. Ces collaborateurs libéraux représentent une part importante de la profession - de l'ordre de 30 %, avec beaucoup de jeunes et de femmes - : ils ne sont pas salariés et ne bénéficient donc pas du chômage partiel, mais nous avons fait en sorte qu'ils soient inclus dans le périmètre du fonds de solidarité, avec préservation de leur contrat de collaboration.
Je ne pense pas qu'il y aura paralysie des juridictions à l'issue de la période de confinement. Nous allons y travailler et nous prendrons des orientations adaptées, au civil comme au pénal. Mais il ne pourra pas y avoir de remise en marche des juridictions sans appui spécifique, avec probablement des vacations et l'appel, à titre temporaire, à des magistrats à la retraite.
M. Philippe Bonnecarrère. - Madame la garde des sceaux, vous êtes la ministre à la fois des grands principes et de l'intendance. Permettez-moi de vous interroger sur l'intendance. La dématérialisation est-elle une réalité dans la chaîne pénale ? Il semblerait que la signature électronique ne soit pas possible. Quid en matière civile ? Il semblerait que le réseau privé virtuel des avocats (RPVA) ne fonctionne plus. Et les greffes semblent réticents à diffuser les jugements par voie électronique.
S'agissant des procédures de référé en matière civile : ne pourrait-on pas envisager une dérogation limitée à l'oralité, afin que les mesures conservatoires et d'expertise puissent être prises avec fluidité ?
M. Jacques Bigot. - Ma question va dans le même sens que celle de Philippe Bonnecarrère : vous avez très rapidement mis en oeuvre un plan d'urgence, mais, à l'image d'autres entreprises et d'autres administrations, il serait logique que vous essayiez de voir comment le service public de la justice peut fonctionner malgré le confinement et les problèmes sanitaires, d'autant que cette période semble perdurer et que rien ne dit que des mesures de distanciation ne seront pas nécessaires après le confinement.
Dans de nombreux domaines - affaires civiles, financières, matrimoniales ou familiales -, des audiences pourraient se tenir par visioconférence, avec utilisation du RPVA. Des affaires pourraient ainsi être traitées et clôturées. Quand, dans une salle d'audience, se tiennent un à trois magistrats, un greffier et deux avocats, il doit être possible de respecter les règles de distanciation sociale ! La justice est déjà saturée et l'on peut craindre une hausse des contentieux, par exemple des demandes de divorce, à la fin du confinement. Pourquoi ne pourrait-elle pas faire comme certaines entreprises du BTP ou de l'industrie, qui reprennent actuellement leur activité ?
M. Philippe Bas, président. - Cette question est tout à fait essentielle. Ne pouvez-vous pas revoir les plans de continuation de l'activité et examiner de quelle façon un effectif et des moyens plus importants pourraient être mobilisés ? Nous sommes entrés dans une période certainement longue, à l'issue de laquelle vous risquez fort d'avoir un stock d'affaires considérables à traiter.
M. André Reichardt. - Je souhaitais vous poser plusieurs questions de droit général, auxquelles vous avez déjà répondu. Il me reste donc une question de droit local alsacien-mosellan.
Comme vous le savez, madame la garde des sceaux, dans les trois départements de l'Est, le registre du commerce et des sociétés (RCS) est tenu parle greffe de la chambre commerciale du tribunal judiciaire et non par celui du tribunal de commerce. Or, les greffes étant fermés, aucune entreprise ne peut se faire délivrer un extrait K bis, ce qui pose problème. Je connais, par exemple, une start-up ayant levé beaucoup de fonds, qui, en passe de signer d'importants contrats, ne peut fonctionner faute d'obtenir cet extrait. Pouvez-vous faire en sorte que le greffe de la chambre commerciale de Strasbourg fonctionne ?
M. Alain Marc. - Qu'y a-t-il réellement derrière la baisse de la surpopulation carcérale de 119 % à 105 % ? À quel niveau considérera-t-on qu'il n'y a plus de surpopulation carcérale ? La recommandation des autorités sanitaires de procéder à un confinement individuel lorsqu'un cas de Covid-19 est décelé pose effectivement un problème plus général, un problème de perspective : à quelle échéance envisagez-vous un encellulement individuel ?
S'agissant de la protection du personnel pénitentiaire, on ne peut pas vous faire grief, compte tenu de la soudaineté et de l'intensité de la crise, d'avoir manqué de gants, masques ou gels hydro-alcooliques. Mais envisagez-vous, à l'avenir, de faire des stocks de ces produits ?
M. Philippe Bas, président. - Du fait d'une mauvaise connexion, je me permets de vous lire les questions de M. Vincent Segouin. Ce dernier s'interroge sur les mesures prises pour les avocats qui, dans le cadre de l'aide juridictionnelle, ne peuvent être réglés du fait de la fermeture des tribunaux de proximité. Il souhaite également savoir s'il est prévu de raccourcir les vacances judiciaires.
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice. - Selon M. Philippe Bonnecarrère, un certain nombre d'actes seraient empêchés parce que nous n'avons pas réuni les conditions matérielles pour les rendre possibles. Je tiens à dire que je m'occupe aussi beaucoup d'intendance et je trouve cela tout à fait normal. Entre les fondements de l'État de droit et la distribution de masques au personnel, il n'y a rien d'autre que la concrétisation de nos grands principes, parmi lesquels figure le droit à la santé.
S'agissant du RPVA, la signature électronique n'est pas encore généralisée, mais on ne peut pas dire que nous n'en disposons pas. C'est un sujet complexe, sur lequel nous travaillons très sérieusement. À mon arrivée au ministère, cette signature électronique n'existait pas ; elle est utilisée aujourd'hui en matière pénale et pour certains actes sous seing privé.
Nous avons pris un décret, voilà quelques jours, permettant aux notaires d'utiliser la signature à distance des actes, afin que le service public de la justice puisse participer à la relance des secteurs de l'immobilier et du BTP. Nous examinons également la question avec les huissiers. J'ai répondu favorablement à la demande du Conseil national des barreaux, lequel souhaitait que la délivrance aux avocats des clés RPVA et leur prorogation puissent être effectuées à distance. Enfin, nous avons considérablement développé notre potentiel numérique : le nombre quotidien de connexions sur notre réseau sécurisé est passé de 2 500 avant la crise à 30 000 aujourd'hui ; plus de 3 000 ordinateurs ultraportables ont été distribués depuis le début de la crise, à raison de 500 par semaine ; 2 000 matériels de visioconférence sont installés sur le territoire.
Vous craignez, monsieur Jacques Bigot, que les plans de continuation d'activité ne freinent la prise en charge de certains contentieux, engendrant des stocks importants en fin de crise. Soyons honnêtes, ces plans, qui d'ailleurs ne proviennent pas initialement du ministère de la justice, ne sont pas destinés à s'inscrire dans la durée. À la suite des ordonnances du 25 mars, nous avons adressé une circulaire aux juridictions, les enjoignant, dès lors que la ressource humaine était disponible, de les aménager au-delà des strictes urgences. Les PCA sont donc en perpétuelle adaptation et on devrait voir, au niveau local, des évolutions permettant progressivement de prendre en charge des contentieux civils.
Je prends note de la demande concernant la tenue du RCS en Alsace-Moselle. Effectivement, les services ont été arrêtés, car ils n'étaient pas intégrés au PCA, mais je comprends l'intérêt et l'urgence de cette demande, et je vais, dès la fin de l'audition, voir comment nous pouvons y répondre.
Je ne sais répondre strictement à la question de savoir si l'atteinte d'un taux de surpopulation carcérale de 100 % correspond à un encellulement individuel. Mais les mesures prises visent à garantir la sécurité sanitaire, et je ne sais pas non plus s'il faut faire de cet encellulement individuel un objectif absolu.
À ce propos, monsieur le président, je n'ai jamais méconnu la promesse présidentielle de 15 000 places supplémentaires créées dans les prisons durant le quinquennat ; c'est vous qui vous évertuez à faire semblant de ne pas comprendre ! Nous n'avons pas la même lecture de l'engagement qui a été pris : c'est 8 000 places créées à l'horizon de 2022 et 7 000 à l'horizon de 2027 ! Du fait de l'arrêt actuel des travaux publics, il faudra d'ailleurs peut-être revoir ces chiffres...
À supposer, donc, que l'encellulement individuel soit notre objectif final, ce ne peut être un objectif absolu. Nous devons tenir compte des établissements existants, dont un certain nombre comprennent des cellules de type dortoirs - nous ne pouvons donc pas faire abstraction d'une phase transitoire -, et, dans certaines situations, les détenus demandent à ne pas être seuls. Toujours est-il que les mesures prises actuellement ne visent pas à aboutir à cet encellulement individuel.
Les personnels pénitentiaires qui sont en contact direct et prolongé avec les détenus sont désormais tous dotés de masques et je n'ai eu aucune remontée en sens inverse. Nous envisageons même d'aller un peu au-delà, afin d'équiper d'autres personnes en contact avec les détenus.
S'agissant de la constitution de stocks pour l'avenir, nous disposons désormais de lignes de production dans nos ateliers pénitentiaires.
Dès lors qu'il n'y a plus d'activité en juridiction, il n'est pas anormal que les avocats ne perçoivent plus d'aide juridictionnelle. Certains avocats nous ont cependant demandé une avance sur l'aide juridictionnelle à percevoir : je vais examiner cette demande.
Les aides de droit commun me semblent adaptées aux avocats : pour ceux d'entre eux qui ont de tout petits cabinets - en dessous de 1 million d'euros de chiffre d'affaires annuel et de 60 000 euros de bénéfices annuels -, ils peuvent émarger au Fonds de solidarité et bénéficier ainsi de 1 500 euros pour le mois de mars : cela n'est pas négligeable et peut intéresser bon nombre d'avocats.
M. Philippe Bas, président. - Notre collègue Josiane Costes souhaite vous poser les questions suivantes. Quel est l'impact de la crise sur le taux d'encadrement des mineurs placés ? De quel suivi éducatif et scolaire les mineurs placés en établissements pour mineurs ou détenus dans des quartiers pour mineurs bénéficient-ils ? Ces derniers ont-ils bénéficié de remises de peine ? Quel est le pourcentage de mineurs de plus de seize ans actuellement en détention provisoire ?
Quant à notre collègue Françoise Gatel, elle souhaiterait savoir si, compte tenu des circonstances actuelles, l'autorisation de fermeture des cercueils, actuellement délivrée par l'officier de l'état civil, ne pourrait pas être déléguée au directeur de l'EHPAD ou au directeur de l'hôpital où a eu lieu le décès ?
M. Alain Richard. - Il semblerait que des détenus comparaissent sans avocat. Par ailleurs, dans certains barreaux, les bâtonniers refuseraient d'attribuer des commissions d'office. S'agit-il de cas isolés ou de difficultés plus générales ?
M. Jean-Pierre Sueur. - Un tracking basé sur le seul volontariat des personnes dotées d'un téléphone portable a-t-il vraiment un sens ? Dans ces conditions, le comité scientifique ne risque-t-il pas de préconiser de le rendre plus contraignant ? Dès lors, ne sera-t-il pas nécessaire de saisir le Parlement ?
Je suis frappé de l'hétérogénéité des sanctions prononcées à l'encontre des personnes qui s'exonèrent du confinement : avez-vous des données à ce sujet ? Avez-vous donné des instructions aux procureurs pour aller vers une plus grande homogénéité ?
Je rejoins les propos de ma collègue Françoise Gatel : il faudrait simplifier les procédures dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) au moment du décès.
M. Philippe Bas, président. - Sur ce dernier point, sachez que le ministère de l'intérieur nous a renvoyés vers votre ministère.
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice. - Je vous ferai parvenir le taux d'encadrement des mineurs placés. Aujourd'hui, seulement 50 % des ordonnances de placement sont effectivement prises en charge par la PJJ dans ses structures, au lieu de 70 à 75 % en temps ordinaires : les autres jeunes sont retournés dans leur famille, ou sont pour certains en fugue. Ce taux réaugmente désormais, car, après une période en famille, les jeunes reviennent vers les structures d'accueil de la PJJ. Sachez que notre service public est en capacité d'accueillir tous les jeunes placés, dans des conditions normales d'encadrement.
S'agissant de leur suivi éducatif et scolaire, l'Éducation nationale n'est malheureusement plus en mesure d'assurer le travail qu'elle effectuait à nos côtés : il y a donc des difficultés dans le suivi éducatif et scolaire et ce sont les éducateurs de la PJJ qui assument la prise en charge de ces jeunes.
La détention provisoire concerne 80 % des jeunes incarcérés ; ce pourcentage est stable. Il y a un mois, nous comptions 855 jeunes incarcérés ; ils sont aujourd'hui 667. C'est une diminution importante.
Le contentieux des funérailles fait partie des affaires urgentes que doivent traiter les tribunaux. S'agissant de la fermeture des cercueils, il me semblait que la question relevait du ministère de l'intérieur et de mon collègue Christophe Castaner : je vais donc me rapprocher de lui, afin de voir quelles améliorations pourraient être apportées aux procédures actuelles.
S'agissant des refus de désignations d'office par certains barreaux, comme cela a pu se produire à Paris, je ne dispose pas d'une évaluation globale de la situation sur l'ensemble du territoire. La situation est contrastée selon les barreaux : en règle générale, les barreaux procèdent aux désignations, estimant qu'il est naturel d'assister les personnes ; certains ont refusé au motif du risque sanitaire, mais je le déplore, car tout est mis en oeuvre dans les juridictions pour que les conditions de sécurité sanitaire soient respectées : distanciation, visioconférence, gel hydro-alcoolique, plexiglas de protection, box vitré, etc. Et lorsque je disposerai d'une dotation de masques, nous pourrons envisager de distribuer plus de masques dans les tribunaux. Je tiens à le redire devant vous : l'avocat est essentiel au bon déroulé du procès pénal et il est donc important que les avocats puissent être désignés.
S'agissant du tracking, les principes issus de nos règles juridiques devront être respectés. Une dérogation à ces principes ne pourrait résulter que de la volonté du législateur. Mais je considère que le socle de valeurs que nous avons adopté dans le cadre du RGPD mérite d'être respecté. Une application efficace sur la base du respect de ces valeurs est-elle possible ?
En cas de non-respect multiréitéré du confinement - au bout de quatre fois dans les trente jours suivant la première infraction -, les délits sont traités de manière différenciée selon la personnalité du contrevenant. Depuis le début du confinement, nous avons ainsi enregistré 78 affaires délictuelles : dans la moitié des cas, les mis en cause ont fait l'objet d'un défèrement et de nombreux parquets ont décidé de mettre en place des peines de travaux d'intérêt général, assorties de peines de prison ferme en cas d'inexécution ; mais des peines de prison ferme ont aussi été prononcées à l'encontre de personnes également poursuivies pour des infractions connexes, du type outrage ou rébellion. Je ne suis pas certaine qu'il y ait une très forte disparité dans l'application de ces sanctions.
M. Philippe Bas, président. - Le volontariat suppose un consentement libre. Or, comment parler de consentement libre, si l'on nous autorise enfin à sortir du confinement en échange d'une adhésion au tracking ? En outre, on peut aisément imaginer que l'employeur qui souhaite le retour de son salarié dans son entreprise puisse exercer des pressions. Dans l'hypothèse où le Gouvernement confirmerait son souhait de mettre en oeuvre un tel dispositif, d'autres questions vont se poser. Le passage par la loi offrira cependant certaines garanties, au regard notamment de la recherche d'un consensus national et de l'examen en détail des conditions d'efficacité du dispositif et du respect des libertés publiques. Lorsque nous avons transposé le RGPD, nous n'avions pas imaginé qu'il trouverait à s'appliquer à une situation aussi extraordinaire que celle que nous vivons. Madame la ministre, en tant que garde des sceaux, vous êtes la conscience juridique du Gouvernement. Nous sommes tout à fait en alerte sur le sujet, comme vous avez pu le constater.
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice. - Au sein des services pénitentiaires d'insertion et de probation, 22 % des effectifs sont absents
- probablement en autorisation spéciale d'absence - : 78 % des personnels sont donc présents - dont 21 % sont en télétravail - et les dossiers sont donc traités.
M. Philippe Bas, président. - Je vous remercie du temps que vous nous avez consacré : cela nous a permis de mener un travail approfondi. Les questions traitées sont austères et techniques, mais leur impact sur la vie des Français est considérable, compte tenu de l'importance du service public de la justice - 2,4 millions d'affaires civiles nouvelles et 1,2 million d'affaires pénales nouvelles chaque année - : des millions de nos concitoyens sont concernés par les juridictions et les prisons qui sont dans le champ de vos attributions.
Nous serons amenés à poursuivre notre activité de contrôle : elle permet au Gouvernement de s'exprimer devant les Français autrement que via les médias.

References: l'article 9
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 6
 L'article 16