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Timestamp: 2016-10-27 22:46:39+00:00

Document:
repr�sent�e par Me C�line Merminod, avocate,
art. 29 al. 1 et 32 al. 1 et 2 Cst; art. 6 CEDH (proc�dure p�nale; droit d'�tre entendu; garantie d'un proc�s �quitable),
en nullit� (6S.97/2007) contre l'arr�t du Tribunal
cantonal du canton de Vaud, Cour de cassation p�nale, du 20 novembre 2006.
Par ordonnance du 16 d�cembre 2005, A.________ a �t� renvoy�e en jugement devant le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne, comme accus�e de blanchiment d'argent et d'infraction � la loi f�d�rale sur les stup�fiants (LStup). Il lui �tait, notamment, reproch� d'avoir, dans le cadre d'un important trafic de coca�ne auquel se livrait son ami, jou� pour ce dernier le r�le de "standardiste", en �tablissant des contacts t�l�phoniques avec de nombreux fournisseurs et revendeurs de drogue.
A l'audience de jugement du 4 juillet 2006, le d�fenseur d'office de l'accus�e a notamment demand�, par requ�te incidente, le retrait du dossier et la mise sous scell�s de tous les protocoles de conversations t�l�phoniques et de leur retranscription.
Par jugement incident du m�me jour, le tribunal a fait droit � cette requ�te. Il a observ� que les protocoles litigieux, au total 194 pages, ainsi qu'un classeur d'informations techniques relatives aux contr�les t�l�phoniques et 17 cassettes audio avaient �t� s�questr�s et vers�s au dossier � titre de pi�ces � conviction. Or, dans leur grande majorit�, ces pi�ces avaient �t� �gar�es lors de leur transport entre l'Office du juge d'instruction et le tribunal, de sorte qu'il ne restait qu'une dizaine de pages de conversations, qui avaient �t� int�gr�es directement au dossier de l'accus�e. Cette derni�re n'avait ainsi pas �t� en mesure de prendre connaissance de l'int�gralit� des pi�ces en question pour pr�parer sa d�fense. Subs�quemment, le respect du droit � un proc�s �quitable commandait de retrancher les protocoles vers�s au dossier, qui, fragmentaires et incomplets, refl�taient une image d�natur�e de la r�alit�.
Au fond, le Tribunal correctionnel, par jugement du 5 juillet 2006, a notamment lib�r� A.________ des faits qui lui �taient reproch�s sur la base des pi�ces relatives aux conversations t�l�phoniques, consid�rant qu'ils ne pouvaient �tre tenus pour av�r�s, d�s lors que la plupart de ces pi�ces avaient �t� �gar�es. Pour d'autres motifs, il a �galement lib�r� l'accus�e d'autres faits qui lui �taient reproch�s. En fin de compte, retenant uniquement un acte de participation, il a condamn� l'accus�e, pour complicit� d'infraction � la LStup, � 2 mois d'emprisonnement avec sursis pendant 2 ans.
Contre ce jugement, le Minist�re public a form� un recours en nullit� � la Cour de cassation p�nale du Tribunal cantonal vaudois, pour violation de l'art. 411 let. g, h et i du code de proc�dure p�nale vaudois (CPP/VD), soulevant � cet �gard deux griefs.
Par arr�t du 20 novembre 2006, la Cour de cassation a admis l'un des griefs du Minist�re public, par lequel ce dernier contestait le retrait et la mise sous scell�s des protocoles de conversations t�l�phoniques vers�s au dossier. En bref, elle a consid�r� que ces pi�ces avaient probablement �t� int�gr�es au dossier parce qu'il s'agissait des plus importantes, voire des seules dans lesquelles apparaissait l'accus�e, et que ces �l�ments auraient en outre pu �tre compl�t�s par l'apport de copies figurant dans des dossiers connexes et par l'interrogatoire du d�nonciateur. Dans ces conditions, en acquittant l'accus�e des faits qui lui �taient reproch�s sur la base des pi�ces litigieuses, le tribunal avait viol� des r�gles essentielles de proc�dure au sens de l'art. 411 let. g CPP/VD. Le recours du Minist�re public devait d�s lors �tre admis et la cause renvoy�e en premi�re instance pour nouvelle instruction et nouveau jugement.
A.________ forme un recours de droit public et un pourvoi en nullit� au Tribunal f�d�ral, respectivement, pour violation de son droit d'�tre entendu et de son droit � un proc�s �quitable et pour violation de la loi f�d�rale sur la surveillance de la correspondance par poste et t�l�communication (LSCPT; RS 780.1), notamment de l'art. 9 de cette loi. Elle conclut � l'annulation de l'arr�t attaqu�, en sollicitant l'assistance judiciaire.
Selon l'art. 275 al. 5 PPF, il est, en r�gle g�n�rale, sursis � l'arr�t sur le pourvoi en nullit� jusqu'� droit connu sur un recours de droit public. En l'esp�ce, il se justifie toutefois de d�roger � ce principe, l'issue du pourvoi �tant susceptible d'avoir une incidence sur celle du recours de droit public.
Sous r�serve d'exceptions non r�alis�es en l'esp�ce (cf. art. 268 ch. 2 et 3 PPF), le pourvoi en nullit� n'est ouvert qu'� l'encontre des jugements de derni�re instance cantonale (art. 268 ch. 1 PPF). Sont des jugements au sens de cette derni�re disposition, les d�cisions finales qui mettent un terme � l'action p�nale, mais aussi les d�cisions pr�judicielles ou incidentes, si elles tranchent d�finitivement sur le plan cantonal une question de droit f�d�ral (ATF 129 IV 179 consid. 1.1 p. 181; 128 IV 34 consid. 1a p. 35/36; 123 IV 252 consid. 1 p. 252/253 et les arr�ts cit�s).
L'arr�t attaqu� se borne � renvoyer la cause en premi�re instance pour nouvelle instruction et nouveau jugement. Il ne s'agit donc pas d'une d�cision finale, qui mettrait un terme � l'action p�nale ouverte contre la recourante, mais d'une d�cision incidente, provoquant seulement l'avancement de la proc�dure. Il ne tranche toutefois pas d�finitivement sur le plan cantonal une question de droit f�d�ral, mais se prononce uniquement sur des questions de proc�dure relevant du droit cantonal, notamment sur le bien-fond� des griefs de violation de l'art. 411 CPP/VD soulev�s par le Minist�re public.
La recourante, qui l'admet, objecte vainement que l'autorit� cantonale aurait d� se prononcer, d'office, sur une question de droit f�d�ral, notamment sur l'application de l'art. 9 LSCPT. Savoir si elle avait d� le faire rel�ve du droit cantonal de proc�dure, dont la violation directe ne peut �tre invoqu�e dans un pourvoi en nullit�, qui ne peut �tre form� que pour violation du droit f�d�ral (art. 269 al. 1 PPF). Au demeurant, l'autorit� cantonale �tait uniquement saisie d'un recours en nullit� (art. 411 ss CPP/VD), � l'exclusion d'un recours en r�forme (art. 415 ss CPP/VD), de sorte que sa cognition �tait limit�e aux moyens de nullit� soulev�s devant elle (art. 439 al. 1 CPP/VD).
Il d�coule de ce qui pr�c�de que l'arr�t attaqu� ne peut faire l'objet d'un pourvoi en nullit�, qui est d�s lors irrecevable � son encontre.
La d�cision attaqu�e est de nature incidente au sens de l'art. 87 OJ, puisqu'elle ne met pas fin au proc�s. Comme elle ne porte pas sur la comp�tence ni sur une demande de r�cusation (cf. art. 87 al. 1 OJ), elle ne pourrait faire directement l'objet d'un recours de droit public que pour autant qu'elle cause un pr�judice irr�parable � la recourante (cf. art. 87 al. 2 OJ).
Par pr�judice irr�parable, on entend exclusivement un pr�judice juridique, c'est-�-dire qui ne puisse �tre r�par� ult�rieurement, notamment par le jugement final (ATF 131 I 57 consid. 1 p. 59; 127 I 92 consid. 1c p. 94; 126 I 207 consid. 2 p. 210 et les arr�ts cit�s). Tel n'est pas le cas en l'esp�ce. L'arr�t attaqu� se borne � renvoyer la cause en premi�re instance pour nouvelle instruction au sens des consid�rants, puis nouveau jugement, sans aucune injonction quant � l'issue de ce dernier, que la recourante, s'il devait lui �tre d�favorable, pourra attaquer par des recours jusqu'au Tribunal f�d�ral, en reprenant au besoin les griefs soulev�s dans le pr�sent recours (ATF 129 I 313 consid. 3.2 p. 317 et les r�f�rences).
Certes, en exception � la r�gle de l'art. 87 al. 2 OJ, le Tribunal f�d�ral admet la recevabilit� d'un recours de droit public dirig� contre une d�cision incidente de derni�re instance cantonale lorsque cette d�cision fait simultan�ment l'objet d'un pourvoi en nullit�, pour autant toutefois que ce dernier soit recevable au regard de l'art. 268 PPF (ATF 128 I 177 consid. 1.2 p. 180 s.). En l'occurrence, cette condition n'est cependant pas r�alis�e (cf. supra, consid. 3).
Comme les deux recours �taient vou�s � l'�chec, l'assistance judiciaire ne peut �tre accord�e (art. 152 al. 1 OJ). La recourante devra donc supporter les frais (art. 278 al. 1 PPF; art. 156 al. 1 OJ), dont le montant sera toutefois arr�t� en tenant compte de sa situation financi�re.
Un �molument judiciaire global de 1600 fr. est mis � la charge de la recourante.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie � la mandataire de la recourante, au Minist�re public du canton de Vaud et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de cassation p�nale.

References: art. 29
 art. 6
 art. 268
 art. 87
 art. 87
 art. 156