Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/534-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-BASE-20-10-20120912
Timestamp: 2020-07-03 11:13:30+00:00

Document:
534-PGPTVA - Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Livraisons de biens meubles corporels1
BOI-TVA-BASE-20-10-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002013-07-01T11:47:25.000+02:00
- et aux tabacs, sont respectivement exposées au BOI-TVA-BASE-20-40-I, V et VI.
Pour plus de précisions sur ces diverses opérations, il convient de se reporter au BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-10-I.
Remarque : Il est rappelé que l'article 256 -II-2° du CGI assimile à des biens meubles corporels, l'électricité, le gaz, la chaleur, le froid et les biens similaires.
En vertu de l'article 269-2-a du CGI, la TVA est exigible par le Trésor lors de la réalisation du fait générateur. En ce qui concerne les livraisons de biens, le fait générateur intervient lorsque la livraison de biens est effectuée.
L'article 256-II du CGI prévoit qu'est considéré comme livraison de bien, le transfert du pouvoir de disposer d'un bien meuble corporel comme un propriétaire.
Le transfert du pouvoir de disposer d'un bien comme un propriétaire intervient généralement lors de l'échange des consentements même si le bien n'a pas été délivré ou si le prix n'a pas été payé (article 1583 du code civil).
Ainsi à l'exception des ventes où la marchandise est déterminée par sa localisation (ventes en bloc visées à l'article 1586 du code civil), le transfert de propriété des biens vendus au poids, au compte ou à la mesure n'intervient qu'au moment où ceux-ci sont pesés, comptés ou mesurés (article 1585 du code civil).
L'article 256-III du CGI assimile à une livraison de biens, le transfert par un assujetti d'un bien de son entreprise à destination d'un autre État membre de l'Union européenne.
La remise matérielle d'un bien meuble corporel en vertu d'un contrat de location-vente ou de vente à tempérament assorti d'une clause selon laquelle la propriété de ce bien est normalement acquise au détenteur ou à ses ayants droit au plus tard lors du paiement de la dernière échéance, ou d'un contrat qui comporte une clause de réserve de propriété est une opération assimilée à une livraison de biens (CGI, art. 256-II-3°-c).
Ces dispositions ne concernent pas les opérations de crédit-bail ou de leasing, qui s'analysent comme une location suivie d'une vente (cf. BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-10-I-B § 90).
- ainsi que le précise l'article 256-II-3°-c du CGI, seuls les biens meubles corporels sont concernés par cette disposition, à l'exclusion par conséquent des biens immobiliers, qui demeurent soumis au régime habituel lorsqu'ils font l'objet d'un contrat dit de location-vente et des biens meubles incorporels dont la livraison est considérée comme une prestation de services ;
L'article 3 de la loi n° 80-335 du 12 mai 1980 étend à l'ensemble des ventes assorties d'une clause de réserve de propriété les dispositions de l'article 256-II-3°-c du CGI et précise qu'au sens de cet article, la délivrance s'entend de la remise matérielle du bien lorsque le contrat de vente comporte une clause de réserve de propriété.
Selon la jurisprudence du Conseil d'État (arrêt du 31 octobre 1990, Req. n° 87441, Sté Clichés-Union), ces opérations concourent à la production d'un bien physique intermédiaire nécessaire à l'imprimerie, c'est-à-dire à la livraison d'un bien meuble corporel taxable à la TVA lorsque ladite livraison est effectuée.
/bofip/534-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-BASE-20-10-20120912

References: l'article 256
 l'article 269

L'article 256
 l'article 1586

L'article 256
 art. 256
 § 90
 l'article 256

L'article 3
 l'article 256