Source: http://2012-2017.nosdeputes.fr/14/dossier/1138/tag/s%C3%A9nat
Timestamp: 2019-01-19 04:46:23+00:00

Document:
Interventions sur "sénat"
Séance en hémicycle du 13 décembre 2012 à 9h30 — Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement, Présentation
Sabine Buis :
...dame la présidente, madame la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, monsieur le vice-président de la commission mixte paritaire, mes chers collègues, avec la discussion, ce matin, des conclusions de la commission mixte paritaire, nous arrivons au terme de l'examen du projet de loi sur la mise en oeuvre du principe de participation du public. La CMP qui s'est réunie au Sénat le 4 décembre dernier est en effet parvenue à un accord, après un débat qui a duré près de deux heures et dont l'essentiel a porté sur les articles 1er, 1er bis A et 1er bis. Comme le montre le rapport de la CMP, ce débat a été nourri, mais nous partions d'une situation où le texte avait été adopté à l'unanimité au Sénat et à une très large majorité à l'Assemblée. Dès lors, aucun groupe politique...
Jean-Paul Chanteguet, vice-président de la commission mixte paritaire :
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire, qui s'est réunie le 4 décembre dernier, a adopté un texte relatif à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement. Les échanges entre députés et sénateurs ont montré que les différences portaient essentiellement sur deux points : d'une part, le caractère général de l'accessibilité par voie électronique des observations formulées par le public à l'occasion de projets de décision, c'est-à-dire la généralisation du forum électronique ; d'autre part, la nature et le contexte de l'expérimentation, prévue à l'article 1er bis A, d'un forum gérant les ...
...article 1er s'appliquera et « toutes les observations déposées sur un projet de décision » deviendront « accessibles par voie électronique ». Je nous fixe donc rendez-vous au printemps 2014 pour réviser les dispositions législatives adoptées aujourd'hui. Cette adaptation à venir du texte fera certainement partie de la réforme plus ambitieuse que, sur tous les bancs de l'Assemblée nationale et du Sénat, nous ressentons comme nécessaire. En effet, il faudra prendre des dispositions pour les décisions prises par les collectivités locales afin d'instituer un système conforme à l'ambition de la Charte de l'environnement et tenant compte de leurs particularités. Pour toutes ces raisons, j'invite l'Assemblée à adopter le texte de la commission mixte paritaire.(Applaudissements sur les bancs des grou...
Séance en hémicycle du 13 décembre 2012 à 9h30 — Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement, Discussion générale
...Conseil national de la transition écologique fera simplement l'objet d'un décret d'application au lieu d'être clairement prévue par la loi, ce qui nous laisse perplexes. Toutefois, malgré les insuffisances et les imperfections que je viens de décrire, nous nous félicitons que le texte issu de la commission mixte paritaire ait repris la rédaction de l'article 1er bis tel qu'il avait été adopté au Sénat. Cette disposition est une réelle avancée, car elle prévoit, dans l'attente de la prochaine réforme du code minier, l'application du principe de la participation du public pour la délivrance d'éventuels permis de recherche pour l'exploitation des gaz de schiste utilisant une autre technique que la facturation hydraulique. Elle nous évite ainsi de laisser un vide juridique, dans l'attente de la r...
...nement, qui vise à expérimenter, au fur et à mesure de leur réception, les observations du public formulées par voie électronique. Je me félicite également que la commission mixte paritaire ait étendu cette expérimentation aux projets d'arrêtés préfectoraux, même si cela va être un peu compliqué à mettre en oeuvre. Enfin, le groupe UDI approuve la réintroduction de l'article 1er bis, introduit au Sénat avant d'être supprimé par le Gouvernement à l'Assemblée nationale, et qui prévoit de soumettre les permis exclusifs de recherche de gaz de schiste à la procédure de participation du public, dans l'attente de la refonte du code minier. Ce texte présente néanmoins certaines imperfections. Je suis notamment très frustré de constater que les projets et les propositions de loi relevant du domaine de ...
...es objectifs plus ambitieux ou, à tout le moins, de mieux faire partager l'information pour une plus grande mobilisation en faveur de la protection de la planète. La transition écologique nous mène vers un nouveau modèle de développement, que doivent intégrer et s'approprier les citoyens. Sur ce projet de loi, les écologistes saluent les améliorations intervenues au cours de l'examen du texte au Sénat puis à l'Assemblée nationale. C'est le cas pour l'expérimentation visant à rendre accessibles, au fur et à mesure de leur réception, les observations du public formulées par voie électronique. Cette expérimentation renforcera le caractère contradictoire de la procédure de participation du public, puisque les uns pourront facilement répliquer aux arguments des autres. Les écologistes, qui tiennent...
Madame la ministre, monsieur le vice-président de la commission mixte paritaire, madame la rapporteure, mes chers collègues, l'adoption de ce projet de loi par le Sénat la semaine dernière et, je l'espère, par l'Assemblée nationale ce matin, constitue une amélioration substantielle de notre démocratie. Car, plus qu'une meilleure prise en compte de l'environnement dans les décisions publiques qui peuvent l'affecter, ce texte introduit un principe fondamental : la participation des citoyens à la prise de décisions qui touchent directement à leur existence et à leu...
Serge Bardy :
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le vice-président de la commission mixte paritaire, madame la rapporteure, chers collègues, suite à l'accord obtenu en commission mixte paritaire le 5 décembre et à l'adoption à l'unanimité de ce texte au Sénat le même jour, nous entamons la dernière phase de l'examen du projet de loi relatif à la mise en oeuvre de la participation du public. Ce texte concerne l'article 7 de la Charte de l'environnement, adoptée en 2005, qui consacre le droit de chacun à participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement et lui confère une valeur constitutionnelle. Les dix articl...

References: l'article 7
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 l'article 1
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