Source: https://dp-patentlaw.blogspot.com/2019/09/t-135914-and-t-191412-does-board-have.html
Timestamp: 2019-10-23 22:15:28+00:00

Document:
DeltaPatents : Case Law DeltaPatents EPO Case Law: T 1359/14 (and T 1914/12) - Does the Board have discretion to admit late arguments based on facts already in the proceedings?
Article 113 - Right to be heard and basis of decisions
Article 114- Examination by the European Patent Office of its own motion
(1) In proceedings before it, the European Patent Office shall examine the facts of its own motion; it shall not be restricted in this examination to the facts, evidence and arguments provided by the parties and the relief sought.
Artikel 114- Ermittlung von Amts wegen
Article 114 - Examen d'office
(1) Au cours de la procédure, l'Office européen des brevets procède à l'examen d'office des faits ; cet examen n'est limité ni aux moyens invoqués ni aux demandes présentées par les parties.
Note to Art. 114: there is a difference in Art. 114(1) w.r.t. the presence (EN) or lack (DE, FR) of "evidence" in it. There is no diffrences in Art. 114(2) - the latter is the relevant article in this decision.
Art. 12(2)(4) RPBA 2007
(2) The statement of grounds of appeal and the reply shall contain a party's complete case. They shall set out clearly and concisely the reasons why it is requested that the decision under appeal be reversed, amended or upheld, and should specify expressly all the facts, arguments and evidence relied on. All documents referred to shall be [...].
Art. 12(2),(3), (6) RPBA 2020
(3) The statement of grounds of appeal and the reply shall contain a party's complete appeal case. Accordingly, they shall set out clearly and concisely the reasons why it is requested that the decision under appeal be reversed, amended or upheld, and should specify expressly all the requests, facts, objections, arguments and evidence relied on. All documents referred to shall be [...]
Note to Art. 12 RPBA 2007 and RPBA 2020: as indicated in T 1914/12, there seems no basis in Art.114(2) for any discretion not to admit new arguments based on existing facts and evidence.
I. Le présent recours a été formé par l'opposante à l'encontre de la décision de la division d'opposition, postée le 30 avril 2014, rejetant l'opposition contre le brevet européen No. 1 630 961.
II. La division d'opposition avait conclu que le motif d'opposition visé à l'article 100a) en combinaison avec l'article 56 CBE ne s'opposait pas au maintien du brevet européen, eu égard aux documents: D1 - D3
VI. Les arguments de la requérante essentiels pour la présente décision peuvent être résumés comme suit:
Le fait que le document D1 divulgue la caractéristique de la revendication 1 selon laquelle un signal de retour agit sur la sortie du circuit générateur ressort clairement de la page 2 du mémoire exposant les motifs du recours. En particulier, la figure 2 du document D1 (page 318) est reproduite dans le mémoire du recours et comprend les signes de référence de la revendication 1 (voir la figure reproduite ci-dessous).
La combinaison des documents D1 et D3 par rapport à la revendication 1 a déjà été exposée dans le mémoire d'opposition du 16 août 2010, voir le troisième paragraphe à la page 6. Elle fait donc partie de la procédure.
VII. Les arguments de l'intimée essentiels pour la présente décision peuvent être résumés comme suit:
La question de savoir si le document D1 divulgue ou non la caractéristique de la revendication 1 selon laquelle un signal de retour agit sur la sortie du circuit générateur est tardive et ne devrait donc pas être admise dans la procédure de recours. En particulier, la requérante n'a jamais contesté, ni pendant la procédure devant la division d'opposition, ni pendant la procédure de recours, que le document D1 divulguait la caractéristique en cause.
La combinaison des documents D1 et D3 n'a été utilisée que pour la revendication 10 indépendante, mais pas pour la revendication 1. En particulier, la combinaison n'a pas été exposée dans l'acte d'opposition. En outre, la combinaison en cause ne peut pas être considérée comme rendant l'objet de la revendication 1 de prime abord évidente. La nouvelle combinaison par rapport à la revendication 1 ne devrait donc pas être admise dans la procédure de recours, en particulier eu égard au principe de l'économie de la procédure.
2.1 Prise en compte dans la procédure de recours de la caractéristique suivante: "un signal de retour (71) agissant [...] sur la sortie (22) du circuit générateur (20)"
La Chambre considère que la question de savoir si le document D1 divulgue ou non la caractéristique de la revendication 1 selon laquelle un signal de retour agit sur la sortie du circuit générateur (il a été fait référence durant le recours à "la deuxième partie de la caractéristique i)"), est un argument et donc un raisonnement invoqué au soutien des moyens de droit qui a de fait déjà été présenté.
La Chambre ne dispose d'aucun pouvoir d'appréciation quant à la recevabilité des arguments tardifs qui se fondent sur des faits qui sont déjà dans la procédure (voir point 7.2.3 de la décision T 1914/12).
La question doit dès lors être traitée dans le cadre de la procédure de recours et la question de savoir si l'argument est tardif ou non peut donc rester sans réponse.
2.2 Prise en compte dans la procédure de recours de la combinaison des documents D1 et D3 en ce qui concerne l'activité inventive de l'objet de la revendication 1
Selon l'article 12(4) RPCR, la Chambre a le pouvoir de considérer comme irrecevables les faits qui auraient pu être produits ou n'ont pas été admis au cours de la procédure de première instance.
La Chambre observe qu'une combinaison des documents D1 et D3 en ce qui concerne l'activité inventive de l'objet de la revendication 1 a au moins été suggérée sur la page 6 du mémoire d'opposition ("Dieser Entgegenhaltung D3 sind außerdem Ausführungsformen einer Einrichtung zur Zustandserfassung der Kollektor-Emitter-Spannung ...").
Compte tenu de ce qui précède, ainsi que du fait que les points discutés au sujet de la revendication 10 s'appliquent également, au moins en partie, à la revendication 1, la Chambre a décidé de ne pas exercer son pouvoir de ne pas admettre dans la procédure de recours la combinaison de D1 et D3 quant à l'activité inventive de l'objet de la revendication 1.
2.3 Motif d'opposition de l'absence de nouveauté concernant l'objet de la revendication 10
2.3.1 Au cours de la procédure orale devant la Chambre, la requérante a contesté la nouveauté de l'objet de la revendication 10. L'intimée a interprété l'objection comme un nouveau motif d'opposition, dont l'admission dans la procédure d'opposition a déjà été rejetée par la division d'opposition et qui n'est donc pas recevable dans la procédure de recours. L'intimée n'a d'ailleurs pas donné son consentement à l'introduction du nouveau motif d'opposition de l'absence de nouveauté concernant l'objet de la revendication 10.
2.3.2 La Chambre observe que l'absence de nouveauté de l'objet de la revendication 10 n'était pas fondée en première instance et constitue donc un nouveau motif d'opposition conformément à l'article 100a) en combinaison avec l'article 54 CBE. Conformément aux principes établis dans l'avis G 10/91 de la Grande Chambre de recours (voir en particulier point 18 des motifs de l'avis), la Chambre est parvenue à la conclusion qu'un tel motif d'opposition ne peut pas être admis dans la procédure de recours.
2.3.3 Cependant, en ce qui concerne la question de la nouveauté de l'objet de la revendication 10 par rapport au document D3, ce point est traité ci-dessous dans le cadre de l'appréciation de l'activité inventive de l'objet correspondant (voir également les principes énoncés dans la décision G 7/95, en particulier les points 7.1 et 7.2 de cette décision).
3. Revendication 1 - activité inventive (articles 100a) et 56 CBE)
4. Revendication 10 - activité inventive (articles 100a) et 56 CBE)
4.10 La Chambre est donc parvenue à la conclusion que l'objet de la revendication 10 implique une activité inventive selon l'article 56 CBE au vu du document D3 comme état de la technique le plus proche.
Étant donné que le motif d'opposition visé à l'article 100a) en combinaison avec l'article 56 CBE ne s'oppose pas au maintien du brevet tel que délivré et que la requérante n'a pas soulevé d'autres objections à l'encontre du brevet tel que délivré, le recours doit être rejeté.
The decision referred to T 1914/12, reason 7.2.3. Its headnote and reason 7 are duplicated below :
T 1914/12, Exergue :
T 1914/12, reason 7:
This decision T 1359/14 (pdf) has European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2019:T135914.20190719 . The file wrapper can be found here.
The earlier decision T 1914/12 (pdf) has European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2018:T191412.201806 . Its file wrapper can be found here.
Photo "admit one" by "Jorge Correa" obtained via Flickr under CC BY 2.0 license (no changes made).
Anonymous 7 October 2019 at 19:30
It will be interesting to see whether the new rules of procedure of the boards of appeal will bring a change in this aspect.
Probably not a lot as the NRPBA cannot go against decisions of the EBA.
Clarification of the situation will be desirable should the trend instated by those two decisions continues.
Roel van Woudenberg 8 October 2019 at 16:45
There is more than just these two. See Case Law Book https://www.epo.org/law-practice/legal-texts/html/caselaw/2019/e/clr_v_a_4_10_1.htm:
Case Law Book (2019) V.A.4.10.1 New arguments on appeal
Further information on "new arguments" is contained in chapter IV.C.4.7.
Art. 12(2) RPBA 2007 provides that the statement of grounds of appeal should specify expressly all the facts, arguments and evidence relied on by the party. Art. 13(1) RPBA 2007 leaves it to the board's discretion to admit any amendments to a party's case after that.
The board in T 1621/09 held that, to the extent the Enlarged Board of Appeal's opinion in G 4/92 (OJ 1994, 149) dealt with the general admissibility of new arguments in appeal proceedings, it had to be regarded as having been modified by the amendments to the RPBA introduced with effect from 1 May 2003. In addition, the board examined whether or not new arguments first brought forward during oral proceedings but based on citations already in the proceedings could constitute an amendment to a party's complete case within the meaning of Art. 13(1) RPBA 2007. The board said they could, and concluded that the admissibility of such arguments was therefore prima facie a matter for the board's discretion. The boards in T 232/08, T 1069/08, T 1732/10, T 1761/10, T 433/11 and T 1847/12, came to similar conclusions.
The board in T 1914/12 held (contrary to T 1621/09) that the boards did not have any discretion when it came to the admissibility of late-filed arguments based on facts already in the proceedings. Invoking Art. 114 EPC, which in English referred to arguments (as well as to facts and evidence) in paragraph 1, but not in paragraph 2, it concluded that the discretion conferred by paragraph 2 did not extend to late-filed arguments and observed that this was in line with the pre-2011 case law (e.g. T 92/92, T 861/93, T 131/01, T 704/06, T 926/07 and T 1553/07). It noted that two decisions had been taken in September 2011 – T 1069/08 and T 1621/09 – in which that case law had been questioned on the basis of Art. 13(1) in conjunction with Art. 12(2) RPBA 2007 and it had been concluded that the boards did have some discretion when it came to late-filed arguments. However, it was unconvinced by the reasoning underlying these decisions. Their interpretation ignored the fact that Art. 114(2) EPC provided no justification for such discretion, as the older case law had held many times. In English at least, the EPC, and in particular Art. 114, treated facts and arguments differently. More specifically, Art. 114(2) EPC explicitly conferred discretion for late-filed facts but not for late-filed arguments based on facts already in the proceedings. The RPBA, although they could provide more detail on and help in interpreting the EPC, could not give the boards powers that the EPC did not.
The right to be heard is not to be understood as a right to have every argument taken into consideration, regardless of when in the proceedings it was submitted (T 647/15).
In T 1348/11 the board considered that the new line of argument advanced by the appellant amounted to an amendment of the appellant's case within the meaning of Art. 12(2) and 13(1) RPBA 2007, because it represented a departure from its initial line of argument and not just a further development of it.
Roel van Woudenberg 8 October 2019 at 16:48
The next paragraphs of the Case Law Book expand on both situations: new arguments admitted / not admitted due to a change of the case:
4.10. Late submission of new arguments and lines of attack
4.10.1 New arguments on appeal
4.10.2 New arguments and lines of attack admitted
4.10.3 New arguments and lines of attack not admitted
4.10.4 Reinforcement of arguments
Native French speaker 12 October 2019 at 22:00
(1) [...]; it shall not be restricted in this examination to the facts, evidence and arguments provided by the parties and the relief sought.
(1) [...]; es ist dabei weder auf das Vorbringen noch auf die Anträge der Beteiligten beschränkt.
(1) [...]; cet examen n'est limité ni aux moyens invoqués ni aux demandes présentées par les parties.
Your note to Art. 114: there is a difference in Art. 114(1) w.r.t. the presence (EN) or lack (DE, FR) of "evidence" in it.
I would suggest caution, because "Vorbringen" or "moyens" do not pretend to be the translation of any of "facts, evidence and arguments". For German, it is my best guess, but for French, that is my "moedertaal".
The French word "moyen" has a special meaning in law, and I am not a lawyer to explain what it encompasses from "facts, evidence and arguments".
My point is just that the situation may be not so simple ...

References: Art. 114
 Art. 114
 Art. 114

Art. 12

Art. 12
 Art. 12
 Art.114
 l'article 100
 l'article 56
 l'article 12
 l'article 100
 l'article 54
 l'article 56
 l'article 100
 l'article 56

Art. 12
 Art. 13
 Art. 13
 Art. 114
 Art. 13
 Art. 12
 Art. 114
 Art. 114
 Art. 114
 Art. 12
 Art. 114
 Art. 114