Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?idSectionTA=LEGISCTA000006094413&cidTexte=JORFTEXT000000763954&dateTexte=20000421
Timestamp: 2014-07-25 18:18:21+00:00

Document:
Décret n°2000-344 du 19 avril 2000 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 et relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l'aide juridique et des conseils départementaux de l'accès au droit | Legifrance
Décret n°2000-344 du 19 avril 2000 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 et relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l'aide juridique et des conseils départementaux de l'accès au droit
NOR: JUSC0020141D
Version consolidée au 21 avril 2000	Le Premier ministre,
Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 15 juillet 1999 ;
TITRE Ier : Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991. Article 1 En savoir plus sur cet article...
Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 11 du présent décret.
Modifie Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 133 (M)
Modifie Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 134 (M)
Modifie Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 135 (V)
Modifie Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 138 (V)
Modifie Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 136 (V)
Modifie Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 141 (V)
Modifie Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 142 (V)
Modifie Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 143 (Ab)
Modifie Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 144 (Ab)
Modifie Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 145 (V)
Modifie Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 146 (M)
Modifie Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 147 (Ab)
Modifie Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 148 (V)
Modifie Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 149 (V)
Modifie Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 150 (Ab)
Modifie Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 151 (V)
Modifie Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 166 (V)
Modifie Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 20 (V)
Les articles 167, 168 et 169 sont abrogés.
Modifie Décret n°78-381 du 20 mars 1978 - art. 3 (V)
Modifie Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 76 (V)
Modifie Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 117-1 (M)
Modifie Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 - art. 2 (M)
TITRE II : Dispositions diverses et transitoires. Article 13 En savoir plus sur cet article...
Pour toute nomination au Conseil national de l'aide juridique intervenant au cours de la première année suivant la date de publication du présent décret, la condition fixée par l'article 136 du décret du 19 décembre 1991 susvisé sera réputée remplie si l'intéressé était, à la date de sa nomination, membre depuis au moins un an d'un conseil départemental de l'aide juridique.

References: art. 133
 art. 134
 art. 135
 art. 138
 art. 136
 art. 141
 art. 142
 art. 143
 art. 144
 art. 145
 art. 146
 art. 147
 art. 148
 art. 149
 art. 150
 art. 151
 art. 166
 art. 20
 art. 3
 art. 76
 art. 117
 art. 2
 l'article 136