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Timestamp: 2020-04-06 09:50:39+00:00

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Loi du 12/08/2000 modifiant l'article 1erter de la loi du 6 aout 1931 etablissant des incompatibilites et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'etat, ainsi que les membres et anciens membres des chambres legislatives
publié le 26 août 2000
Loi modifiant l'article 1erter de la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives
2000000701
12 AOUT 2000. - Loi modifiant l'article 1erter de la loi du 6 août 1931Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1931 pub. 22/02/2001 numac 2001000150 source ministere de l'interieur Loi établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives. - Traduction allemande fermer établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives (1)
Art. 2.L'article 1erter de la loi du 6 août 1931Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1931 pub. 22/02/2001 numac 2001000150 source ministere de l'interieur Loi établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives. - Traduction allemande fermer établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives est remplacé par la disposition suivante : «
Article 1erter.Sans préjudice des autres incompatibilités constitutionnelles et légales, les sénateurs de communauté ne peuvent exercer en même temps la fonction de bourgmestre, d'échevin ou de président d'un centre public d'aide sociale. » Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN _______ Note (1) Session ordinaire 1999-2000. Chambre des Représentants : Documents parlementaires. - Proposition de loi, n° 50-665/1. - Rapport, n° 50-665/2. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 50-665/3.
Annales de la Chambre. - Discussion et adoption, séances des 28 et 29 juin 2000.
Sénat : Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des Représentants, n° 2-503/1. - Rapport, n° 2-503/2. - Texte adopté par la Commission, n° 2-503/3. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 2-503/4.
loi Direction générale de l'Office des étrangers Suppression des mentions d'état civil sur les documents et titres de séjour délivrés aux étrangers A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres du Royaume, La loi du 12 août 2000 modifiant l'article 2, a loi du 06 juin 2010 Loi introduisant le Code pénal social loi Extrait de l'arrêt n° 92/2015 du 18 juin 2015 Numéro du rôle : 5938 En cause : le recours en annulation des articles 33,
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loi du 06 août 1931
type loi prom. 06/08/1931 pub. 22/02/2001 numac 2001000150 source ministere de l'interieur Loi établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives. - Traduction allemande
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References: l'article 1
 l'article 1
 l'article 1

Art. 2
 l'article 2
 l'article 66
 § 2