Source: http://frdocs.com/doc/1704078/brochure-cantonale
Timestamp: 2016-10-21 09:06:31+00:00

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28 f&eacute;vrier 2016
Votre enveloppe grise doit contenir :
 1 carte de vote
 1 enveloppe de vote bleue au format C5
 1 bulletin de vote
 1 brochure explicative pour les objets f&eacute;d&eacute;raux
 1 brochure explicative pour les objets cantonaux
 1 brochure explicative pour les &eacute;lecteurs et &eacute;lectrices
 1 de la Ville de Gen&egrave;ve
Si votre mat&eacute;riel de vote n’est pas complet ou
si vous avez perdu ou d&eacute;truit votre carte de vote, il faut appeler
le service des votations et &eacute;lections qui vous renseignera
volontiers sur la mani&egrave;re de proc&eacute;der.
t&eacute;l. 022 546 52 00
du lundi 8 f&eacute;vrier 2016
jusqu’au vendredi 26 f&eacute;vrier 2016
de 9h &agrave; 17h
le samedi 27 f&eacute;vrier 2016
de 9h &agrave; 12h
le dimanche 28 f&eacute;vrier 2016
de 10h &agrave; 12h
Vous pouvez consulter le site Internet de l’Etat de Gen&egrave;ve, &agrave; l’adresse :
http://www.ge.ch/votations
objet 1
Acceptez-vous l’initiative populaire 150 &laquo; Pas de cadeaux
aux multinationales : Initiative pour la suppression des all&eacute;gements
fiscaux &raquo; ?
objet 2
Acceptez-vous la loi modifiant la loi sur l’imposition des personnes
morales (Contreprojet &agrave; l’IN 150) (D 3 15 – 11456), du 7 mai 2015 ?
objet 3
Question subsidiaire : Si l’initiative (IN 150 &laquo; Pas de cadeaux
fiscaux &raquo;) et le contreprojet sont accept&eacute;s, lequel des deux a-t-il
votre pr&eacute;f&eacute;rence ? Initiative 150 ? Contreprojet ?
objet 4
Acceptez-vous la loi constitutionnelle modifiant la constitution
de la R&eacute;publique et canton de Gen&egrave;ve (Cst-GE) (A 2 00 – 11321),
du 19 f&eacute;vrier 2015 ?
objet 5
Acceptez-vous la loi modifiant la loi g&eacute;n&eacute;rale sur le logement
et la protection des locataires (LGL) (I 4 05 – 11537), du 5 d&eacute;cembre
2014 ?
objet 6
Acceptez-vous la loi modifiant la loi d’application de la loi f&eacute;d&eacute;rale sur
l’assurance-maladie (LaLAMal) (Art. 22) (J 3 05 – 11540),
du 18 d&eacute;cembre 2014 ?
objet 7
Acceptez-vous la loi modifiant la loi sur les prestations
compl&eacute;mentaires cantonales (LPCC) (Art. 5) (J 4 25 – 11542),
objet 8
Acceptez-vous la loi ouvrant un cr&eacute;dit d’ouvrage de 20 869 000 F
pour la reconstruction d’un b&acirc;timent de stationnement de troupe
sur le site de Meyrin-Mategnin contribuant &agrave; la lib&eacute;ration du site des
Vernets pour la construction de logements (11580), du 16 avril 2015 ?
– Recommandation de vote du Grand Conseil
– Prises de position
d&egrave;s la page 79
– Explications du vote &eacute;lectronique
– Adresses des locaux de vote
– Heures du scrutin
Acceptez-vous l’initiative populaire 150
&laquo; Pas de cadeaux aux multinationales : Initiative pour
la suppression des all&eacute;gements fiscaux &raquo; ?
– Synth&egrave;se br&egrave;ve et neutre
– Texte de l’initiative
– Commentaire du comit&eacute; d’initiative
– Commentaire des autorit&eacute;s
SYNTH&Egrave;SE BR&Egrave;VE ET NEUTRE
OBJET No 1
Le droit f&eacute;d&eacute;ral permet aux cantons d’accorder des all&eacute;gements fiscaux
en faveur d’entreprises locales ou internationales nouvellement cr&eacute;&eacute;es
ou dont l’activit&eacute; fait l’objet de modifications importantes, et qui servent
les int&eacute;r&ecirc;ts &eacute;conomiques du canton. Ces all&eacute;gements sont limit&eacute;s dans
le temps (10 ans maximum) et portent exclusivement sur les imp&ocirc;ts
cantonaux et communaux.
L’initiative 150 &laquo; Pas de cadeaux aux multinationales : Initiative pour la
suppression des all&eacute;gements fiscaux &raquo; vise &agrave; supprimer &agrave; Gen&egrave;ve cet
instrument de politique &eacute;conomique actuellement &agrave; la disposition du
La majorit&eacute; du Grand Conseil a refus&eacute; cette initiative, mais a &eacute;labor&eacute;
un contreprojet qui pr&eacute;cise les modalit&eacute;s et crit&egrave;res d’octroi de ces
all&eacute;gements et ancre dans la loi la pratique actuelle en mati&egrave;re de suivi des
all&eacute;gements accord&eacute;s. Une minorit&eacute; du Grand Conseil soutient l’initiative
et s’oppose au contreprojet. Le Conseil d’Etat rejette l’initiative et soutient
le contreprojet.
Les soussign&eacute;-e-s, &eacute;lectrices et &eacute;lecteurs du canton de Gen&egrave;ve, en
vertu des articles 64 et 65B de la constitution de la R&eacute;publique et
canton de Gen&egrave;ve, du 24 mai 1847, et des articles 86 &agrave; 94 de la loi
sur l’exercice des droits politiques, du 15 octobre 1982, appuient l’initiative l&eacute;gislative suivante visant &agrave; modifier la loi sur l’imposition des
personnes morales (LIPM) (abrogation des all&eacute;gements d’imp&ocirc;ts),
ayant la teneur suivante :
Projet de loi modifiant la loi sur
l’imposition des personnes morales
(D 3 15)
&laquo; Pas de cadeaux aux multinationales :
Initiative pour la suppression des
all&eacute;gements fiscaux &raquo; (IN 150)
La loi sur l’imposition des personnes morales (LIPM), du 23 septembre 1994, est modifi&eacute;e comme suit :
All&eacute;gements fiscaux (abrog&eacute;)
DU COMIT&Eacute; D’INITIATIVE
Acceptez-vous l’initiative populaire 150 &laquo; Pas de cadeaux aux
multinationales : Initiative pour la suppression des all&eacute;gements
All&eacute;gements fiscaux : une pratique in&eacute;galitaire
Depuis 1995, le Canton de Gen&egrave;ve accorde, pour une p&eacute;riode de 10 ans,
des all&eacute;gements fiscaux, &agrave; certaines entreprises implant&eacute;es &agrave; Gen&egrave;ve. Ces
rabais fiscaux particuli&egrave;rement avantageux sont octroy&eacute;s &agrave; des entreprises
sur des crit&egrave;res abstraits. La pratique pose de nombreux probl&egrave;mes en
termes d’in&eacute;galit&eacute;s, de co&ucirc;ts publics, de manque de transparence et
soul&egrave;ve la question de la strat&eacute;gie &eacute;conomique. L’initiative 150 vise &agrave;
abolir cette pratique.
Une in&eacute;galit&eacute; entre les entreprises
Les all&eacute;gements fiscaux instituent une in&eacute;galit&eacute; entre personnes morales
(les entreprises), ainsi qu’une concurrence d&eacute;loyale. Alors que la majorit&eacute;
des entreprises sont impos&eacute;es &agrave; hauteur de 24,2% sur leur b&eacute;n&eacute;fice, les
soci&eacute;t&eacute;s b&eacute;n&eacute;ficiaires d’all&eacute;gements ne paient quasiment pas d’imp&ocirc;t,
voire aucun ! Cette mesure, octroy&eacute;e uniquement &agrave; de grandes entreprises
nouvellement install&eacute;es ou &agrave; des entreprises en restructuration, p&eacute;nalise
les entreprises implant&eacute;es depuis longtemps sur le sol genevois.
Un fardeau pour Gen&egrave;ve
Il est important de rappeler que les all&eacute;gements fiscaux repr&eacute;sentent un
manque &agrave; gagner direct pour le Canton de Gen&egrave;ve et pour les communes,
et ceci sans contreparties directes. Le montant des imp&ocirc;ts exon&eacute;r&eacute;s ces
dix derni&egrave;res ann&eacute;es, de 2004 &agrave; 2014, s’&eacute;l&egrave;ve &agrave; 928 millions de francs.
De plus, selon les exigences f&eacute;d&eacute;rales, le Canton doit contribuer de fa&ccedil;on
importante &agrave; la p&eacute;r&eacute;quation intercantonale (RPT) et verse, chaque ann&eacute;e,
245 millions de francs aux autres cantons. L’indice de cette p&eacute;r&eacute;quation
pour les entreprises est calcul&eacute; en fonction de leur potentiel imposable, et
non des recettes fiscales. Par cons&eacute;quent, l’Etat de Gen&egrave;ve, en octroyant
ces all&eacute;gements, ne per&ccedil;oit pas un juste imp&ocirc;t des entreprises &agrave; qui il les
offre et paie ainsi la part de ce qu’elles devraient verser &agrave; la p&eacute;r&eacute;quation
intercantonale, ce qui revient ipso facto &agrave; les subventionner.
Quand le Canton traverse des difficult&eacute;s financi&egrave;res majeures, avec une
droite qui effectue des coupes drastiques dans la formation, l’aide sociale
ou encore les transports, et que la dette cantonale d&eacute;passe 13 milliards de
francs, les all&eacute;gements fiscaux repr&eacute;sentent une mesure in&eacute;galitaire que
le Canton de Gen&egrave;ve ne peut pas accepter !
Aucun crit&egrave;re concret, qu’il soit social, &eacute;conomique ou encore
environnemental, n’est d&eacute;fini pour l’octroi de ces rabais fiscaux. En effet,
la loi actuelle (art. 10, al. 1 LIPM) stipule qu’une entreprise peut b&eacute;n&eacute;ficier
d’un all&eacute;gement au seul crit&egrave;re vague que celle-ci serve &laquo; l’int&eacute;r&ecirc;t de
l’&eacute;conomie du canton &raquo;.
L’octroi des all&eacute;gements fiscaux souffre d’opacit&eacute;, car l’identit&eacute; des soci&eacute;t&eacute;s
b&eacute;n&eacute;ficiaires, ainsi que le montant des all&eacute;gements, sont inconnus du
grand public ou de tout organe de surveillance. Seul le Conseil d’Etat et le
d&eacute;partement des finances ont acc&egrave;s &agrave; ces informations.
Un manque de strat&eacute;gie, de vision et une source de tensions
Ce manque de transparence, additionn&eacute; &agrave; l’absence de conditions claires,
vient conforter le sentiment que le Conseil d’Etat navigue &agrave; vue et n’a
aucune vision &agrave; long terme. Le Conseil d’Etat le reconna&icirc;t d’ailleurs luim&ecirc;me dans son rapport relatif &agrave; l’IN 150 : &laquo; le fait que la pratique en la
mati&egrave;re souffre actuellement d’un certain manque de transparence et
suscite, par voie de cons&eacute;quence, une m&eacute;fiance l&eacute;gitime de la population &raquo;.
De plus, ce d&eacute;veloppement &eacute;conomique non ma&icirc;tris&eacute; est g&eacute;n&eacute;rateur de
tensions. Le Conseil d’Etat, dans son rapport relatif &agrave; l’IN 150, avoue
d’ailleurs &ecirc;tre &laquo; sensible &agrave; certains arguments avanc&eacute;s par les initiants
concernant l’inad&eacute;quation entre la vigueur de la croissance &eacute;conomique au
cours de la derni&egrave;re d&eacute;cennie et le nombre de logements construits, avec
&agrave; la cl&eacute; une p&eacute;nurie que ressentent douloureusement tous les habitants de
Gen&egrave;ve qui sont &agrave; la recherche d’un logement &raquo;.
Un contreprojet trop timide
Si le Conseil d’Etat tente de d&eacute;finir un cadre &agrave; la pratique des all&eacute;gements
fiscaux, il le fait maladroitement. En effet, il &eacute;num&egrave;re un certain nombre de
crit&egrave;res qui s’apparentent plus &agrave; des intentions qu’&agrave; des conditions claires :
pas de moyens d&eacute;finis, une s&eacute;mantique vague et une liste de crit&egrave;res
potentiels, mais non contraignants. La marge d&eacute;cisionnelle du Conseil
d’Etat en mati&egrave;re d’all&eacute;gements fiscaux demeure de ce fait toujours trop
En r&eacute;sum&eacute;, aucun crit&egrave;re ne peut &ecirc;tre mesur&eacute;. Aucune avanc&eacute;e en mati&egrave;re
de transparence n’est &agrave; constater. Le contreprojet ne donne aucun moyen
pour d&eacute;velopper une strat&eacute;gie claire quant &agrave; l’octroi d’all&eacute;gements fiscaux.
Ce projet de loi ne garantit pas :
• des crit&egrave;res contraignants, fixes et connus;
• la transparence des crit&egrave;res;
• des indicateurs de performance permettant d’analyser la r&eacute;ussite de
cette politique de promotion &eacute;conomique.
Finalement, les all&eacute;gements fiscaux co&ucirc;tent plus cher qu’ils ne rapportent.
Vouloir les maintenir au moyen d’un contreprojet n’est pas une solution
durable pour le d&eacute;veloppement &eacute;conomique de Gen&egrave;ve. Ils instituent une
iniquit&eacute; entre entreprises – iniquit&eacute; que l’OCDE ne tardera pas &agrave; combattre
– et ils ne favorisent pas la stabilit&eacute; n&eacute;cessaire &agrave; la cr&eacute;ation d’emplois.
A contrario, l’IN 150 r&eacute;tablit l’&eacute;quit&eacute; entre entreprises et assure au Canton
une manne financi&egrave;re indispensable au maintien des prestations publiques.
Pour toutes ces raisons, le comit&eacute; d’initiative appelle les citoyennes
et les citoyens &agrave; voter OUI le 28 f&eacute;vrier 2016.
DES AUTORIT&Eacute;S
Les all&eacute;gements fiscaux (qui ne doivent pas &ecirc;tre confondus avec les
statuts fiscaux cantonaux auxquels la Suisse se pr&eacute;pare &agrave; renoncer dans
le cadre de la 3e r&eacute;forme de l’imposition des entreprises) sont un des rares
instruments de politique &eacute;conomique dont dispose le Conseil d’Etat pour
favoriser la cr&eacute;ation et l’implantation d’entreprises, et encourager ainsi les
nouveaux investissements et les cr&eacute;ations d’emplois. Ces all&eacute;gements
peuvent aussi &ecirc;tre utilis&eacute;s pour favoriser la reprise ou la restructuration
d’entreprises en difficult&eacute; et permettre le maintien d’emplois locaux
appel&eacute;s &agrave; dispara&icirc;tre sans l’application d’une telle mesure.
multinationales : Initiative pour la suppression des all&eacute;gements
Les all&eacute;gements fiscaux constituent ainsi un outil de d&eacute;veloppement
pour le canton. L’Etat renonce provisoirement &agrave; des recettes fiscales
cantonales th&eacute;oriques, pour ancrer de mani&egrave;re durable les entreprises
et obtenir d’autres avantages concrets en faveur de l’&eacute;conomie et de la
soci&eacute;t&eacute; genevoises. Ces avantages concernent d’abord la cr&eacute;ation ou le
maintien d’emplois (dont la statistique est publi&eacute;e chaque ann&eacute;e dans le
rapport de gestion du Conseil d’Etat). Il existe toutefois aussi un avantage
du point de vue fiscal : malgr&eacute; l’all&eacute;gement, le canton per&ccedil;oit 17% de
l’imp&ocirc;t f&eacute;d&eacute;ral direct (IFD) sur le b&eacute;n&eacute;fice des entreprises concern&eacute;es.
Il touche &eacute;galement les imp&ocirc;ts cantonaux et communaux per&ccedil;us sur les
salari&eacute;s de ces entreprises, ainsi que la part de l’IFD qui s’y rapporte.
Il b&eacute;n&eacute;ficie enfin des imp&ocirc;ts sur les salaires et les b&eacute;n&eacute;fices qui sont
g&eacute;n&eacute;r&eacute;s par la consommation de biens et services de ces entreprises.
A l’issue de la p&eacute;riode d’all&eacute;gement, les entreprises concern&eacute;es sont
impos&eacute;es au niveau communal et cantonal, ce qui signifie qu’elles paient
l’entier des imp&ocirc;ts dont elles &eacute;taient auparavant exon&eacute;r&eacute;es.
M&ecirc;me si cela n’est pas formalis&eacute; dans la loi, la pratique des all&eacute;gements
est, aujourd’hui d&eacute;j&agrave;, cadr&eacute;e par des r&egrave;gles pr&eacute;cises. Leur octroi est
soumis &agrave; certaines conditions, telles que la r&eacute;alisation des objectifs
annonc&eacute;s en termes d’emplois et d’investissements au moment du
d&eacute;p&ocirc;t de la demande, et l’obligation d’attribuer &agrave; un fonds de r&eacute;serve
un montant correspondant &agrave; l’&eacute;conomie d’imp&ocirc;t r&eacute;alis&eacute;e gr&acirc;ce &agrave;
l’all&eacute;gement. S’y ajoute l’interdiction pour le b&eacute;n&eacute;ficiaire de cesser ses
activit&eacute;s, de vendre tout ou partie de celles-ci, de transf&eacute;rer son si&egrave;ge
ou une partie pr&eacute;pond&eacute;rante de son activit&eacute; hors du canton pendant la
dur&eacute;e de l’all&eacute;gement et pendant les cinq ann&eacute;es qui suivent la fin de
Afin d’&eacute;viter les abus, le Conseil d’Etat se r&eacute;serve le droit d’&eacute;valuer la
r&eacute;alisation des objectifs annonc&eacute;s et de remettre en cause tout ou partie
des all&eacute;gements si ces objectifs n’ont pas &eacute;t&eacute; atteints. Si cette derni&egrave;re
condition n’est pas respect&eacute;e, l’all&eacute;gement est r&eacute;voqu&eacute; et le montant
total des imp&ocirc;ts qui auraient &eacute;t&eacute; per&ccedil;us sans all&eacute;gement devient exigible
r&eacute;troactivement (clause de remboursement ou &laquo; clawback &raquo;).
Le Conseil d’Etat doit pr&eacute;senter chaque ann&eacute;e au Grand Conseil un
rapport sur sa politique en mati&egrave;re d’all&eacute;gements. Il le fait dans le cadre
de son rapport de gestion. L’&eacute;dition 2014 comporte ainsi de nombreuses
informations sur le nombre de soci&eacute;t&eacute;s au b&eacute;n&eacute;fice d’un all&eacute;gement, les
collaborateurs qu’elles emploient et la masse salariale vers&eacute;e par les
entreprises, les imp&ocirc;ts cantonaux pay&eacute;s par ces soci&eacute;t&eacute;s ainsi que le
montant d’imp&ocirc;ts cantonaux exon&eacute;r&eacute;.
Le Conseil d’Etat fait un usage parcimonieux et cibl&eacute; des all&eacute;gements
fiscaux. Le rapport de gestion 2014 indique que seuls deux nouveaux
all&eacute;gements ont &eacute;t&eacute; octroy&eacute;s durant cette ann&eacute;e. Pour la p&eacute;riode 2010 &agrave;
2012, le m&ecirc;me rapport indique que le nombre d’entreprises b&eacute;n&eacute;ficiant
d’un all&eacute;gement en cours &eacute;tait de 44 en 2010 et de 41 en 2011 et 2012.
Dans le m&ecirc;me temps, le nombre d’emplois annonc&eacute;s par les entreprises
concern&eacute;es &eacute;tait de 10’487 en 2010, 10’573 en 2011 et 9’744 en 2012.
Point de vue d’une minorit&eacute; du Grand Conseil
Une minorit&eacute; du Grand Conseil soutient l’initiative.
Point de vue du Conseil d’Etat
Le Conseil d’Etat jugerait extr&ecirc;mement dommageable que le canton se
prive de la possibilit&eacute; d’octroyer des all&eacute;gements cibl&eacute;s, renon&ccedil;ant ainsi
&agrave; un instrument qui permet de favoriser la cr&eacute;ation de &laquo; start-up &raquo; &agrave; fort
potentiel, l’implantation ou le maintien d’entreprises avec leurs emplois.
Le Conseil d’Etat sait que cet instrument perdrait une part de son utilit&eacute;
en cas d’unification du taux d’imposition des b&eacute;n&eacute;fices des personnes
morales aux alentours de 13%, comme le pr&eacute;voit sa strat&eacute;gie pour la
mise en œuvre cantonale de la 3e r&eacute;forme f&eacute;d&eacute;rale de l’imposition des
entreprises, d&egrave;s 2019 au plut t&ocirc;t. D’ici l&agrave;, au vu du contexte &eacute;conomique
difficile et des effets n&eacute;gatifs du franc fort, il estime n&eacute;cessaire et rationnel
de pr&eacute;server l’outil des all&eacute;gements.
Elle consid&egrave;re que la pratique des all&eacute;gements fiscaux repr&eacute;sente un
manque &agrave; gagner important pour le canton et les communes, lequel n’est
pas compens&eacute; par des contreparties suffisantes. Elle rel&egrave;ve en outre
que cette pratique contrevient au principe d’&eacute;galit&eacute; de traitement entre
contribuables et constitue une concurrence fiscale d&eacute;loyale. Elle soutient
aussi que les conditions actuelles d’octroi et de suivi de ces all&eacute;gements
manquent de transparence. Enfin, elle d&eacute;plore que la mani&egrave;re dont le
Conseil d’Etat use de cet instrument ne refl&egrave;te pas une v&eacute;ritable strat&eacute;gie
&eacute;conomique pour le canton et que ce syst&egrave;me contribue au contraire &agrave;
un d&eacute;veloppement &eacute;conomique non ma&icirc;tris&eacute;, ce qui est g&eacute;n&eacute;rateur de
tensions sociales.
Le Grand Conseil, lors de sa s&eacute;ance du 6 juin 2014, a refus&eacute; l’initiative 150
par 64 non contre 21 oui et 10 abstentions.
Voil&agrave; les raisons pour lesquelles le Grand Conseil et le Conseil d’Etat
invitent les citoyennes et les citoyens &agrave; voter NON le 28 f&eacute;vrier 2016.
Acceptez-vous la loi modifiant la loi sur l’imposition
des personnes morales (Contreprojet &agrave; l’IN 150)
(D 3 15 – 11456), du 7 mai 2015 ?
– Texte de la loi
OBJET No 2
en faveur d’entreprises nouvellement cr&eacute;&eacute;es ou dont l’activit&eacute; fait l’objet
de modifications importantes, et qui servent les int&eacute;r&ecirc;ts &eacute;conomiques du
canton. Ces all&eacute;gements sont limit&eacute;s dans le temps (10 ans maximum) et
portent exclusivement sur les imp&ocirc;ts cantonaux et communaux.
le pr&eacute;sent contreprojet qui pr&eacute;cise les modalit&eacute;s et crit&egrave;res d’octroi de
ces all&eacute;gements et ancre dans la loi la pratique actuelle en mati&egrave;re de
suivi des all&eacute;gements accord&eacute;s. Une minorit&eacute; du Grand Conseil soutient
l’initiative et s’oppose au contreprojet. Le Conseil d’Etat rejette l’initiative
et soutient le contreprojet.
Loi modifiant la loi sur
l’imposition des personnes
morales (Contreprojet &agrave; l’IN 150)
D 3 15
Le GRAND CONSEIL de la R&eacute;publique et canton de Gen&egrave;ve
d&eacute;cr&egrave;te ce qui suit :
La loi sur l’imposition des personnes morales, du 23 septembre 1994,
est modifi&eacute;e comme suit :
Art. 10 (nouvelle teneur)
Le Conseil d’Etat peut, apr&egrave;s consultation des communes concern&eacute;es, accorder un all&eacute;gement fiscal &agrave; une personne morale nouvellement cr&eacute;&eacute;e qui sert les int&eacute;r&ecirc;ts &eacute;conomiques du canton afin de faciliter son installation et son d&eacute;veloppement; cet all&eacute;gement ne peut
aller au-del&agrave; d’une p&eacute;riode de 10 ans. La modification importante de
l’activit&eacute; de la personne morale peut &ecirc;tre assimil&eacute;e &agrave; une cr&eacute;ation
Afin de d&eacute;terminer si une personne morale sert les int&eacute;r&ecirc;ts &eacute;conomiques du canton, le Conseil d’Etat tient compte notamment de son
aptitude &agrave; favoriser la diversification du tissu &eacute;conomique, la formation
(notamment sous forme d’apprentissage professionnel en entreprise),
l’innovation et le d&eacute;veloppement durable, &agrave; cr&eacute;er des emplois, &agrave; proc&eacute;-
der &agrave; des investissements, &agrave; collaborer avec des institutions d’int&eacute;r&ecirc;t
public ainsi qu’&agrave; respecter les conventions collectives de travail.
Le Conseil d’Etat fixe la dur&eacute;e et l’&eacute;tendue de l’all&eacute;gement fiscal. Il
peut en outre subordonner l’octroi de ce dernier au respect de certaines conditions.
Si les conditions auxquelles l’all&eacute;gement fiscal est subordonn&eacute; ne
sont pas respect&eacute;es, le Conseil d’Etat peut le modifier, le r&eacute;silier ou le
r&eacute;voquer avec effet r&eacute;troactif &agrave; la date de son octroi.
Rev&ecirc;tant un caract&egrave;re politique pr&eacute;pond&eacute;rant au sens de l’article 86,
alin&eacute;a 3, de la loi f&eacute;d&eacute;rale sur le Tribunal f&eacute;d&eacute;ral, du 17 juin 2005, les
d&eacute;cisions du Conseil d’Etat fond&eacute;es sur l’alin&eacute;a 1 ne sont pas sujettes
&agrave; recours cantonal.
Le Conseil d’Etat informe les communes concern&eacute;es des all&eacute;gements fiscaux accord&eacute;s et pr&eacute;sente un rapport annuel au Grand
Conseil, dans le cadre du compte rendu, sur sa politique en mati&egrave;re
d’all&eacute;gements fiscaux.
Modifications &agrave; une autre loi
La loi sur l’imposition des personnes physiques, du 27 septembre
2009 (D 3 08), est modif﻿i&eacute;e comme suit :
Art. 15 (nouvelle teneur)
Le Conseil d’Etat peut, apr&egrave;s consultation des communes concern&eacute;es, accorder un all&eacute;gement fiscal &agrave; une entreprise nouvellement
cr&eacute;&eacute;e qui sert les int&eacute;r&ecirc;ts &eacute;conomiques du canton afin de faciliter son
installation et son d&eacute;veloppement; cet all&eacute;gement ne peut aller audel&agrave; d’une p&eacute;riode de 10 ans. La modification importante de l’activit&eacute;
de l’entreprise peut &ecirc;tre assimil&eacute;e &agrave; une cr&eacute;ation nouvelle.
Afin de d&eacute;terminer si une entreprise sert les int&eacute;r&ecirc;ts &eacute;conomiques
du canton, le Conseil d’Etat tient compte notamment de son aptitude
&agrave; favoriser la diversification du tissu &eacute;conomique, la formation (notamment sous forme d’apprentissage professionnel en entreprise),
l’innovation et le d&eacute;veloppement durable, &agrave; cr&eacute;er des emplois, &agrave; proc&eacute;der &agrave; des investissements, &agrave; collaborer avec des institutions d’int&eacute;r&ecirc;t public ainsi qu’&agrave; respecter les conventions collectives de travail.
Entr&eacute;e en vigueur
Le Conseil d’Etat fixe la date d’entr&eacute;e en vigueur de la pr&eacute;sente loi.
Acceptez-vous la loi modifiant la loi sur l’imposition des
personnes morales (Contreprojet &agrave; l’IN 150) (D 3 15 – 11456),
du 7 mai 2015 ?
Le contreprojet qu’une majorit&eacute; du Grand Conseil a d&eacute;cid&eacute; d’opposer &agrave;
l’IN 150 &laquo; Pas de cadeaux aux multinationales : Initiative pour la suppression
des all&eacute;gements fiscaux &raquo; pr&eacute;cise les modalit&eacute;s et les crit&egrave;res d’octroi des
all&eacute;gements fiscaux. Il ancre dans la loi la pratique actuelle en mati&egrave;re de
suivi des all&eacute;gements accord&eacute;s. Le contreprojet fixe un cadre g&eacute;n&eacute;ral, qui
sera ensuite d&eacute;taill&eacute; dans des directives.
Le contreprojet attribue formellement au Conseil d’Etat la comp&eacute;tence de
fixer la dur&eacute;e des all&eacute;gements (qui ne peut pas d&eacute;passer 10 ans) et leur
&eacute;tendue (exon&eacute;ration partielle ou compl&egrave;te), ainsi que de subordonner leur
octroi au respect de certaines conditions.
S’agissant des crit&egrave;res d’octroi que le Conseil d’Etat doit prendre
en consid&eacute;ration pour d&eacute;terminer si un all&eacute;gement sert les int&eacute;r&ecirc;ts
&eacute;conomiques du canton, le contreprojet cite, &agrave; titre d’exemple, l’aptitude
de l’entreprise &agrave; favoriser la diversification du tissu &eacute;conomique, la
formation (notamment sous forme d’apprentissage en entreprise),
l’innovation et le d&eacute;veloppement durable. Il s’agit aussi de consid&eacute;rer
la capacit&eacute; du demandeur &agrave; cr&eacute;er des emplois, &agrave; proc&eacute;der &agrave; des
investissements, &agrave; collaborer avec des institutions d’int&eacute;r&ecirc;t public et &agrave;
respecter les conventions collectives de travail.
Le contreprojet pr&eacute;voit qu’en cas de non-respect des conditions fix&eacute;es, le
Conseil d’Etat peut modifier la port&eacute;e de l’all&eacute;gement (par exemple : r&eacute;duire
sa dur&eacute;e ou son &eacute;tendue), le r&eacute;silier ou le r&eacute;voquer. Dans ce dernier cas, le
montant total des imp&ocirc;ts qui auraient &eacute;t&eacute; per&ccedil;us sans l’all&eacute;gement devient
exigible r&eacute;troactivement (clause de remboursement ou &laquo; clawback &raquo;).
La majorit&eacute; du Grand Conseil consid&egrave;re que le contreprojet concilie de
mani&egrave;re &eacute;quilibr&eacute;e les exigences de transparence et le besoin de souplesse
et de r&eacute;activit&eacute; qu’il convient de conserver &agrave; l’instrument de l’all&eacute;gement
fiscal. Cet outil demeure particuli&egrave;rement utile dans le contexte actuel,
marqu&eacute; par les incertitudes conjoncturelles et par le handicap concurrentiel
que repr&eacute;sente pour la Suisse l’abandon du cours plancher franc-euro par
la BNS le 15 janvier 2015.
Favorable &agrave; une suppression pure et simple des all&eacute;gements fiscaux,
une minorit&eacute; du Grand Conseil s’oppose &agrave; ce contreprojet qu’elle juge
insuffisamment contraignant pour le Conseil d’Etat, s’agissant des crit&egrave;res
d’octroi et de suivi des all&eacute;gements, et n’allant pas assez loin en mati&egrave;re
Bien qu’oppos&eacute; &agrave; la suppression des all&eacute;gements fiscaux, le Conseil d’Etat
reconna&icirc;t que l’aboutissement de l’IN 150 a mis en lumi&egrave;re un certain
manque de transparence dans l’application pratique de cet outil. C’est
la raison pour laquelle il avait sugg&eacute;r&eacute; au Grand Conseil d’opposer un
contreprojet &agrave; l’IN 150 et annonc&eacute; qu’il ferait des propositions dans ce sens.
Le contreprojet du Grand Conseil reprenant tr&egrave;s largement le PL 11456 qu’il
avait lui-m&ecirc;me d&eacute;pos&eacute;, le Conseil d’Etat lui est tout naturellement favorable.
La loi 11456 a &eacute;t&eacute; adopt&eacute;e par le Grand Conseil lors de sa s&eacute;ance du 7 mai
2015 par 64 oui contre 32 non et 0 abstention.
invitent les citoyennes et les citoyens &agrave; voter OUI le 28 f&eacute;vrier 2016.
Question subsidiaire :
Si l’initiative (IN 150 &laquo; Pas de cadeaux
aux multinationales : Initiative pour la suppression
des all&eacute;gements fiscaux &raquo;) et le contreprojet sont accept&eacute;s,
lequel des deux a-t-il votre pr&eacute;f&eacute;rence ? Initiative 150 ?
Contreprojet ?
Si l’initiative 150 et le contreprojet sont accept&eacute;s par le peuple, c’est
le r&eacute;sultat de la question subsidiaire qui d&eacute;terminera lequel des deux
En effet, la constitution de la R&eacute;publique et canton de Gen&egrave;ve pr&eacute;voit que,
si le Grand Conseil oppose un contreprojet &agrave; une initiative, le peuple se
prononce ind&eacute;pendamment sur chacune des deux questions, puis indique
sa pr&eacute;f&eacute;rence en r&eacute;pondant &agrave; une question subsidiaire.
OBJET No 3
Question subsidiaire pour d&eacute;partager l’initiative 150
et le contreprojet
En l’esp&egrave;ce, le Grand Conseil oppose un contreprojet (objet No 2) &agrave;
l’initiative 150 (objet No 1).
Le peuple est donc invit&eacute; &agrave; indiquer sa pr&eacute;f&eacute;rence entre l’initiative 150 et le
contreprojet en r&eacute;pondant &agrave; la question subsidiaire (objet No 3).
Acceptez-vous la loi constitutionnelle modifiant
la constitution de la R&eacute;publique
et canton de Gen&egrave;ve (Cst-GE) (A 2 00 – 11321),
OBJET No 4
La nouvelle constitution de la R&eacute;publique et canton de Gen&egrave;ve, adopt&eacute;e
le 14 octobre 2012, contient un article qui traite de l’organe de r&eacute;vision des
comptes de l’Etat de Gen&egrave;ve (art. 222, al. 2).
Cet article ne d&eacute;signe pas directement l’entit&eacute; qui doit &ecirc;tre charg&eacute;e de
r&eacute;viser les comptes annuels de l’Etat, mais il indique que la r&eacute;vision de ces
comptes est assur&eacute;e par un organe externe et ind&eacute;pendant qui doit &ecirc;tre
d&eacute;sign&eacute; par le Grand Conseil. L’article pr&eacute;cise encore que cet organe peut
&ecirc;tre la Cour des comptes.
Sur cette base, le Grand Conseil a adopt&eacute; le 13 mars 2014 la loi sur la
surveillance de l’Etat, qui attribue la comp&eacute;tence de r&eacute;viser les comptes &agrave;
une entit&eacute; externe soumise &agrave; la loi f&eacute;d&eacute;rale sur l’agr&eacute;ment et la surveillance
des r&eacute;viseurs, du 16 d&eacute;cembre 2005.
En f&eacute;vrier 2015, le Grand Conseil a souhait&eacute; supprimer le choix qui est
pr&eacute;vu par la constitution, en attribuant directement la qualit&eacute; d’organe de
r&eacute;vision des comptes &agrave; la Cour des comptes.
Comme tout changement apport&eacute; &agrave; la constitution, cette modification
faisant l’objet de la loi constitutionnelle 11321 est aujourd’hui soumise au
r&eacute;f&eacute;rendum obligatoire.
Loi constitutionnelle modifiant la
constitution de la R&eacute;publique et
canton de Gen&egrave;ve (Cst-GE) (11321)
Article unique Modification
La constitution de la R&eacute;publique et canton de Gen&egrave;ve, du 14 octobre
2012, est modifi&eacute;e comme suit :
du 19 f&eacute;vrier 2015
Art. 222, al. 2 (nouvelle teneur)
La r&eacute;vision des comptes de l’Etat est assur&eacute;e par la Cour des
de la R&eacute;publique et canton de Gen&egrave;ve (Cst-GE) (A 2 00 –
11321), du 19 f&eacute;vrier 2015 ?
L’ancienne constitution cantonale ne r&eacute;glait pas la question de l’organe de
r&eacute;vision des comptes.
Selon l’ancienne l&eacute;gislation, c’&eacute;tait l’inspection cantonale des finances
(devenue entre-temps le service d’audit interne de l’Etat de Gen&egrave;ve - SAI)
qui se chargeait de la r&eacute;vision des comptes de l’Etat.
Selon la nouvelle constitution, le service d’audit interne de l’Etat ne peut
&ecirc;tre &agrave; la fois auditeur interne de l’Etat et r&eacute;viseur de ses comptes. Elle
pr&eacute;voit d&egrave;s lors que la r&eacute;vision sera confi&eacute;e &agrave; un r&eacute;viseur externe ou &agrave; la
En application de ces nouvelles dispositions, la loi sur la surveillance de
l’Etat entr&eacute;e en vigueur le 1er juin 2014 pr&eacute;voit que le r&eacute;viseur externe est
soumis &agrave; la loi f&eacute;d&eacute;rale sur l’agr&eacute;ment et la surveillance des r&eacute;viseurs,
qui a pour but de garantir la qualit&eacute; des prestations en mati&egrave;re de
r&eacute;vision. Inscrite au registre du commerce, la soci&eacute;t&eacute; de r&eacute;vision a son
si&egrave;ge en Suisse. La proc&eacute;dure de d&eacute;signation doit en outre respecter la
r&eacute;glementation en mati&egrave;re de march&eacute;s publics.
En pratique, compte tenu du volume de travail et des contraintes impos&eacute;es
par la loi, seules sept ou huit grandes fiduciaires sont susceptibles de faire
acte de candidature &agrave; cette fonction.
La loi sur la surveillance de l’Etat pr&eacute;voit en outre que la Cour des comptes
conserve sa mission de contr&ocirc;le, au sens large, du bon emploi des deniers
publics et se charge &eacute;galement de l’&eacute;valuation des politiques publiques.
Ce projet de loi constitutionnelle 11321, d&eacute;pos&eacute; par un d&eacute;put&eacute; en novembre
2013, avait pour but initial de revenir &agrave; la situation ant&eacute;rieure et de confier
la r&eacute;vision des comptes au service d’audit interne de l’Etat de Gen&egrave;ve.
La majorit&eacute; du Grand Conseil (55%) a toutefois estim&eacute; qu’il convenait de
modifier la constitution sans attendre la fin des travaux parlementaires en
cours sur ces deux projets de loi. Le 19 f&eacute;vrier 2015, le Grand Conseil
a d&egrave;s lors modifi&eacute; le projet de loi constitutionnelle 11321 pour confier la
r&eacute;vision des comptes de l’Etat &agrave; la Cour des comptes, qui conna&icirc;t tr&egrave;s bien
l’administration. La majorit&eacute; des d&eacute;put&eacute;s ont estim&eacute; qu’un tel dispositif
co&ucirc;terait moins cher et qu’il ne serait pas sain de mandater une entreprise
priv&eacute;e pour accomplir cette t&acirc;che.
Entre-temps, deux projets de loi sont en discussion devant la Commission
des finances du Grand Conseil visant &agrave; attribuer la r&eacute;vision des comptes &agrave;
la Cour des comptes, plut&ocirc;t qu’&agrave; une entreprise de r&eacute;vision (PL 11592 du
29 janvier 2015 et PL 11595 du 3 f&eacute;vrier 2015).
Une importante minorit&eacute; du Grand Conseil (45%) a soulign&eacute; le fait que
le texte actuel de la constitution n’emp&ecirc;che nullement le Grand Conseil
d’adopter une loi qui attribuerait la r&eacute;vision des comptes de l’Etat &agrave; la Cour
des comptes, puisque l’article actuel lui en laisse le choix. Sur la forme,
il n’&eacute;tait donc pas n&eacute;cessaire de modifier la constitution et de d&eacute;clencher
ainsi un r&eacute;f&eacute;rendum obligatoire.
Sur le fond, il a aussi &eacute;t&eacute; relev&eacute; que les magistrats ne sont pas expertscomptables (seul un magistrat suppl&eacute;ant l’est) et que leur &eacute;lection par le
corps &eacute;lectoral introduit un &eacute;l&eacute;ment politique. Certains dysfonctionnements
intervenus au cours de la pr&eacute;c&eacute;dente l&eacute;gislature ont &eacute;galement &eacute;t&eacute;
&eacute;voqu&eacute;s, ainsi que les contraintes en mati&egrave;re d’organisation et de co&ucirc;t
qu’impliquerait le recours &agrave; la Cour des comptes.
Le Conseil d’Etat rappelle que le r&ocirc;le de l’organe de r&eacute;vision des comptes
du canton consiste &agrave; v&eacute;rifier sur un plan comptable le respect du cadre fix&eacute;
par les normes et r&egrave;glements. A ce titre, il lui importe principalement que
l’acteur choisi dispose des ressources et des comp&eacute;tences n&eacute;cessaires.
Le Conseil d’Etat souhaite &eacute;galement ma&icirc;triser les co&ucirc;ts du processus de
r&eacute;vision des comptes. Or, dans l’hypoth&egrave;se o&ugrave; le r&eacute;viseur serait la Cour
des comptes, cette derni&egrave;re devrait engager des sp&eacute;cialistes hautement
qualifi&eacute;s et g&eacute;rer les importantes variations saisonni&egrave;res de l’activit&eacute;
annuelle de r&eacute;vision.
Le Conseil d’Etat est d’avis qu’une modification de la constitution n’est
pas pertinente. Il vaut mieux laisser le Grand Conseil choisir en pleine
connaissance de cause entre Cour des comptes et r&eacute;viseur externe,
comme le pr&eacute;voit la constitution actuelle, plut&ocirc;t que de passer par une
modification constitutionnelle qui lui imposerait une solution.
La loi 11321 a &eacute;t&eacute; adopt&eacute;e par le Grand Conseil lors de sa s&eacute;ance du
19 f&eacute;vrier 2015 par 52 oui contre 43 non et 0 abstention.
Voil&agrave; les raisons pour lesquelles le Grand Conseil, contrairement &agrave;
l’avis du Conseil d’Etat, invite les citoyennes et les citoyens &agrave; voter
OUI le 28 f&eacute;vrier 2016.
Acceptez-vous la loi modifiant la loi g&eacute;n&eacute;rale
sur le logement et la protection des locataires (LGL)
(I 4 05 – 11537), du 5 d&eacute;cembre 2014 ?
– Commentaire du comit&eacute; r&eacute;f&eacute;rendaire
OBJET No 5
La modification de la loi g&eacute;n&eacute;rale sur le logement et la protection des
locataires &eacute;mane du Conseil d’Etat. Elle pr&eacute;voit deux mesures d’ordre
budg&eacute;taire :
- La premi&egrave;re mesure diminue le montant maximal de subvention
personnalis&eacute;e pour un logement situ&eacute; dans un immeuble d’habitation
mixte (ci-apr&egrave;s : HM) de 100 F la pi&egrave;ce par an. Elle ram&egrave;ne ainsi ce
montant maximal de 1’800 F la pi&egrave;ce par an &agrave; 1’700 F la pi&egrave;ce par
Cette premi&egrave;re mesure ne concerne donc que les locataires d’un
logement subventionn&eacute; de type HM, qui per&ccedil;oivent une subvention
- La deuxi&egrave;me mesure consiste &agrave; augmenter de 1% le revenu que
les locataires de logements subventionn&eacute;s doivent consacrer au
paiement de leur loyer. Cette mesure fait donc passer les taux
d’effort respectivement de 18%, 20%, 22% et 28%, &agrave; 19%, 21%,
23% et 29%.
L’objectif poursuivi par cette loi consiste &agrave; limiter l’accroissement des
d&eacute;penses li&eacute;es aux aides vers&eacute;es aux locataires. Il permettra de r&eacute;aliser
annuellement un impact positif sur les comptes de l’Etat de l’ordre de
2’885’000 F (par une diminution des subventions personnalis&eacute;es HM de
l’ordre de 1’295’000 F et une augmentation des surtaxes de l’ordre de
1’590’000 F).
Les citoyennes et les citoyens sont appel&eacute;s &agrave; se prononcer sur cette
modification, suite &agrave; l’aboutissement du r&eacute;f&eacute;rendum cantonal d&eacute;pos&eacute;
contre la loi.
Loi modifiant la loi g&eacute;n&eacute;rale sur
le logement et la protection des
locataires (LGL) (11537)
I 4 05
La loi g&eacute;n&eacute;rale sur le logement et la protection des locataires, du
4 d&eacute;cembre 1977, est modifi&eacute;e comme suit :
du 5 d&eacute;cembre 2014
Art. 23B, al. 2 (nouvelle teneur)
Cette subvention personnalis&eacute;e s’&eacute;l&egrave;ve au maximum &agrave; 1 700 F la
pi&egrave;ce par an, pendant une p&eacute;riode de 20 ans &agrave; compter de la mise en
exploitation de l’immeuble. Ce montant maximum est ensuite r&eacute;duit
chaque ann&eacute;e de 100 F par pi&egrave;ce, de la 21e &agrave; la 25e ann&eacute;e. D&egrave;s la
26e ann&eacute;e, la subvention personnalis&eacute;e est supprim&eacute;e.
Art. 30, al. 3 (nouvelle teneur)
Les taux d’effort sont les suivants :
a) pour l’occupation d’un logement d’une pi&egrave;ce de plus que
pour une occupation sup&eacute;rieure &agrave; celle vis&eacute;e &agrave; la lettre a
pour une occupation inf&eacute;rieure &agrave; celle vis&eacute;e &agrave; la lettre a
en cas de sous-occupation au sens de l’article 31C
lorsque le bar&egrave;me de sortie est atteint
La pr&eacute;sente loi entre en vigueur le 1er avril 2015.
Le Conseil d’Etat a d&eacute;cid&eacute; de pr&eacute;senter deux mesures budg&eacute;taires qui ont
pour but de limiter l’accroissement des d&eacute;penses li&eacute;es aux aides vers&eacute;es
aux locataires.
La premi&egrave;re mesure diminue le montant maximal de subvention
personnalis&eacute;e HM de 100 F la pi&egrave;ce par an. Elle ram&egrave;ne ainsi ce montant
maximal de 1’800 F la pi&egrave;ce par an &agrave; 1’700 F la pi&egrave;ce par an.
et la protection des locataires (LGL) (I 4 05 – 11537), du
5 d&eacute;cembre 2014 ?
Cette premi&egrave;re mesure devrait permettre de r&eacute;aliser une &eacute;conomie
annuelle de l’ordre de 545’000 F. Elle devrait concerner 1’265 m&eacute;nages,
soit 60% des m&eacute;nages au b&eacute;n&eacute;fice d’une subvention personnalis&eacute;e HM,
qui verront cette subvention diminuer. La r&eacute;duction sera toutefois limit&eacute;e,
puisque pour un logement de 4 pi&egrave;ces, elle repr&eacute;sentera une diminution de
33 F par mois. Pour un logement de 5 pi&egrave;ces, elle repr&eacute;sentera une baisse
de 42 F par mois.
La deuxi&egrave;me mesure vise &agrave; augmenter de 1% le pourcentage du revenu
que le locataire subventionn&eacute; doit consacrer au paiement de son loyer.
Elle fait donc passer les taux d’effort respectivement de 18%, 20%, 22% et
28%, &agrave; 19%, 21%, 23% et 29%.
Cette deuxi&egrave;me mesure aura un effet sur le montant des subventions
personnalis&eacute;es HM et des surtaxes. Elle permettra, d’une part, de r&eacute;aliser
une &eacute;conomie de l’ordre de 750’000 F par la diminution de la subvention
personnalis&eacute;e HM et, d’autre part, d’augmenter de l’ordre de 1’590’000 F
les recettes per&ccedil;ues au titre de la surtaxe.
M&ecirc;me si potentiellement tous les locataires de logements subventionn&eacute;s
sont concern&eacute;s par la hausse des taux d’effort, en r&eacute;alit&eacute;, les locataires
aux revenus les plus faibles ne seront pas touch&eacute;s. En effet, pour une
famille de 4 personnes logeant dans un immeuble d’habitation bon march&eacute;
(ci-apr&egrave;s : HBM) au sein d’un appartement de 5 pi&egrave;ces au loyer mensuel
de 1’460 F, l’augmentation des taux d’effort n’aura aucun impact si les
revenus de cette famille s’&eacute;l&egrave;vent &agrave; 60’000 F par an : elle continuera &agrave;
percevoir une allocation de logement maximale de 416 F par mois. Si le
revenu de cette famille s’&eacute;l&egrave;ve &agrave; 100’000 F par an, le montant de l’allocation
de logement diminuera de 84 F par mois. La m&ecirc;me famille commencera &agrave;
payer une surtaxe si son revenu s’&eacute;l&egrave;ve &agrave; 127’000 F par an. La surtaxe sera
major&eacute;e et deviendra importante si son revenu d&eacute;passe 195’000 F par an.
Dans ce dernier cas de figure, les personnes concern&eacute;es n’ont plus besoin
d’un logement de type HBM, car leur revenu leur permet de se loger sur
le march&eacute; libre. Elles sont donc incit&eacute;es &agrave; quitter ce logement pour que ce
dernier puisse &ecirc;tre mis &agrave; la disposition de ceux qui en ont le plus besoin.
C’est pourquoi la majorit&eacute; du Grand Conseil s’est d&eacute;clar&eacute;e favorable &agrave; ces
Une minorit&eacute; du Grand Conseil s’est oppos&eacute;e &agrave; cette loi en indiquant
qu’elle estime inacceptable, d’une mani&egrave;re g&eacute;n&eacute;rale, que les coupes
pr&eacute;vues par le Conseil d’Etat d&eacute;gradent les conditions de vie des milieux
les plus modestes et des classes moyennes.
Elle consid&egrave;re que les &eacute;conomies sont faites sur le dos des locataires qui
sont, pour beaucoup d’entre eux, dans une situation pr&eacute;caire ou fragile sur
le plan financier. La minorit&eacute; estime que, pour les locataires concern&eacute;s,
une diminution de revenu, m&ecirc;me modeste, peut les faire basculer dans
une situation d’insolvabilit&eacute;.
Elle estime que ce sont les baisses d’imp&ocirc;ts d&eacute;cid&eacute;es ces deux derni&egrave;res
d&eacute;cennies qui fragilisent les finances publiques. Elle refuse par cons&eacute;quent
la diminution des prestations et privil&eacute;gie la recherche de nouvelles
Dans un contexte budg&eacute;taire difficile, le Conseil d’Etat soutient cette
modification de la loi g&eacute;n&eacute;rale sur le logement et la protection des locataires.
La loi 11537 a &eacute;t&eacute; adopt&eacute;e par le Grand Conseil lors de sa s&eacute;ance du
5 d&eacute;cembre 2014 par 63 oui contre 31 non et 0 abstention.
Pour ces raisons, le Grand Conseil et le Conseil d’Etat invitent les
citoyennes et les citoyens &agrave; voter OUI le 28 f&eacute;vrier 2016.
Les mesures propos&eacute;es ne p&eacute;nalisent pas les locataires aux revenus les
plus faibles. Elles permettent ainsi de continuer &agrave; garantir le versement
d’aides &eacute;tatiques proportionn&eacute;es aux besoins des habitants de notre
canton. Dans la mesure o&ugrave; la d&eacute;pense des m&eacute;nages li&eacute;e au paiement du
loyer est importante, il est indispensable que des aides puissent continuer
&agrave; &ecirc;tre vers&eacute;es aux locataires les plus d&eacute;favoris&eacute;s, ce qui est bien le cas
avec ce projet aux impacts tr&egrave;s limit&eacute;s.
DU COMIT&Eacute; R&Eacute;F&Eacute;RENDAIRE
5 d&eacute;cembre 2014 ?
Pas de mesures d’&eacute;conomies sur le dos des locataires !
En p&eacute;riode de p&eacute;nurie de logements et alors que les loyers libres sont
majoritairement abusifs, il est inacceptable que le canton tente de gagner
plus de 3,5 millions de francs sur le dos des locataires !
Le Conseil d’Etat bafoue la Constitution et refuse de respecter son
engagement &agrave; r&eacute;aliser un parc de 20% de logements sociaux. Pire, soutenu
par la majorit&eacute; parlementaire de droite (PLR et PDC) et d’extr&ecirc;me droite
(MCG et UDC), le Gouvernement entend maintenant faire des &eacute;conomies
sur le dos des locataires modestes et de la classe moyenne.
En effet, dans le cadre de sa politique d’aust&eacute;rit&eacute; budg&eacute;taire, le Conseil
d’Etat a soumis au Grand Conseil une loi destin&eacute;e &agrave; faire passer &agrave; la caisse
les locataires des logements sociaux. La majorit&eacute; de droite et d’extr&ecirc;me
droite du Parlement a soutenu ce projet et l’a vot&eacute; le 5 d&eacute;cembre 2014.
Le Gouvernement cantonal r&eacute;duit les prestations envers les familles les
plus modestes de mani&egrave;re significative. Avec la loi 11537, il s’attaque
frontalement aux locataires des logements sociaux existants.
Afin de s’opposer &agrave; ces mesures qui frappent les locataires modestes,
l’ASLOCA, le Rassemblement pour une politique sociale du logement
(RPSL), la Communaut&eacute; genevoise d’action syndicale (CGAS), le Parti
socialiste genevois, les Verts genevois et Solidarit&eacute;S ont lanc&eacute; et fait
aboutir un r&eacute;f&eacute;rendum contre la loi 11537.
Quels locataires sont touch&eacute;s ?
Aujourd’hui, les locataires des logements subventionn&eacute;s b&eacute;n&eacute;ficient d’un loyer
mod&eacute;r&eacute; (et / ou d’une aide financi&egrave;re pour payer une partie de leur loyer).
Si ces conditions ne sont plus respect&eacute;es, le locataire est amen&eacute; &agrave; payer
une surtaxe, sous forme de compl&eacute;ment du loyer, voire est contraint de
quitter son logement.
La nouvelle loi 11537 vise tous les locataires des logements subventionn&eacute;s,
quel que soit le type :
• Les HBM (habitations bon march&eacute;) qui s’adressent aux personnes
&agrave; revenus tr&egrave;s modestes.
• Les HLM (habitations &agrave; loyers mod&eacute;r&eacute;s) qui s’adressent aux
personnes &agrave; revenus modestes &agrave; moyens.
• Les HM (habitations mixtes) qui s’adressent &agrave; des personnes &agrave;
revenus moyens qui re&ccedil;oivent une aide personnalis&eacute;e vers&eacute;e par le
Canton et qui peut varier en fonction des revenus du locataire.
Ils doivent cependant d&eacute;montrer que leur loyer repr&eacute;sente une charge trop
importante au regard de leur revenu (taux d’effort) et habiter un logement
dont le nombre de pi&egrave;ces n’est pas disproportionn&eacute; par rapport &agrave; leurs
besoins (taux d’occupation : par exemple, une personne seule n’a pas le
droit d’occuper un appartement plus grand qu’un trois pi&egrave;ces).
Au 31 d&eacute;cembre 2014, ce sont 18’570 foyers qui sont potentiellement touch&eacute;s par ces mesures, foyers qui sont parmi les plus modestes du canton.
La charge locative augmente
Cette nouvelle loi pr&eacute;voit deux mesures qui frappent les locataires :
1) Une augmentation de 1% du taux d’effort (la part du revenu consacr&eacute;
au loyer) pour tous les locataires des logements subventionn&eacute;s (HBM,
HLM, HM).
Pour un HBM destin&eacute; aux personnes &agrave; revenus tr&egrave;s modestes, une famille
avec deux enfants habitant un appartement de 5 pi&egrave;ces pourra &ecirc;tre
amen&eacute;e &agrave; payer jusqu’&agrave; 90,85 francs de plus par mois.
Pour un HLM destin&eacute; aux personnes &agrave; revenus modestes &agrave; moyens, ce
montant pourra s’&eacute;lever jusqu’&agrave; 113,60 francs par mois.
2) Une coupe dans le montant des subventions personnalis&eacute;es.
Cette deuxi&egrave;me mesure s’ajoute &agrave; la premi&egrave;re pour les locataires de cette
cat&eacute;gorie.
Pour les personnes &agrave; revenus moyens qui habitent en HM, la charge
suppl&eacute;mentaire pourra repr&eacute;senter 183,50 francs par mois.
Faire les poches des locataires ?
Alors que la majorit&eacute; des locataires souffrent de la p&eacute;nurie de logements et
des loyers sp&eacute;culatifs qui en d&eacute;coulent, le Conseil d’Etat devrait tout mettre
en œuvre pour respecter le droit au logement garanti par l’article 178 de la
Constitution genevoise :
L’Etat prend les mesures permettant &agrave; toute personne de trouver, pour ellem&ecirc;me et sa famille, un logement appropri&eacute; &agrave; des conditions abordables. 2
Il met en œuvre une politique sociale du logement, incitative et concert&eacute;e. 3
Pour lutter contre la p&eacute;nurie, il encourage la production en suffisance de
logements r&eacute;pondant aux divers besoins de la population. 4
Il m&egrave;ne une politique active de mise &agrave; disposition de logements bon
march&eacute; r&eacute;pondant aux besoins pr&eacute;pond&eacute;rants de la population. 5
Il lutte contre la sp&eacute;culation fonci&egrave;re. 1
Bien au contraire, le Conseil d’Etat ne vise par cette loi qu’&agrave; faire les
poches des locataires des logements subventionn&eacute;s, qui sont parmi les
plus modestes du Canton, et &agrave; gagner 3,5 millions de francs sur leur dos !
Les locataires ont assez donn&eacute;, ils doivent se mobiliser et prot&eacute;ger leurs
droits !
Pour toutes ces raisons, le comit&eacute; r&eacute;f&eacute;rendaire appelle les citoyennes
et les citoyens &agrave; voter NON le 28 f&eacute;vrier 2016.
Acceptez-vous la loi modifiant la loi d’application
de la loi f&eacute;d&eacute;rale sur l’assurance-maladie (LaLAMal)
(Art. 22) (J 3 05 – 11540), du 18 d&eacute;cembre 2014 ?
OBJET No 6
Les prestations compl&eacute;mentaires f&eacute;d&eacute;rales (ci-apr&egrave;s : PCF) sont accord&eacute;es
aux b&eacute;n&eacute;ficiaires de prestations de l’assurance-vieillesse et survivants
(ci-apr&egrave;s : AVS) et de l’assurance-invalidit&eacute; (ci-apr&egrave;s : AI) dont les
ressources ne permettent pas de couvrir les besoins vitaux. Les bar&egrave;mes
pr&eacute;vus sont identiques dans l’ensemble de la Suisse.
La l&eacute;gislation f&eacute;d&eacute;rale permet ainsi d’octroyer aux b&eacute;n&eacute;ficiaires un montant
qui correspond &agrave; la diff&eacute;rence entre les d&eacute;penses reconnues (besoins
vitaux et loyer) et leurs revenus (rentes AVS/AI et autres &eacute;l&eacute;ments de
fortune ou de revenus).
Par ailleurs, s’ajoutent, pour le canton de Gen&egrave;ve, des prestations
compl&eacute;mentaires cantonales (ci-apr&egrave;s : PCC).
Enfin, actuellement, le droit aux prestations compl&eacute;mentaires ouvre
&eacute;galement un droit &agrave; la prise en charge de la prime d’assurance-maladie
de base, jusqu’&agrave; concurrence de la prime moyenne cantonale (ci-apr&egrave;s :
PMC). Le subside complet est &eacute;galement accord&eacute; lorsque l’exc&eacute;dent de
ressources (revenu d&eacute;terminant moins d&eacute;penses reconnues) est inf&eacute;rieur
&agrave; la PMC, ind&eacute;pendamment de la capacit&eacute; financi&egrave;re du b&eacute;n&eacute;ficiaire.
La loi 11540 a pr&eacute;cis&eacute;ment pour objectif de corriger cette situation en
adaptant, &laquo; au franc pr&egrave;s &raquo;, en lieu et place d’un subside complet, le
montant vers&eacute; au titre de subside d’assurance-maladie aux b&eacute;n&eacute;ficiaires
qui ont un exc&eacute;dent de ressources inf&eacute;rieur &agrave; la PMC, et ce en tenant
compte, cette fois, de la capacit&eacute; financi&egrave;re de la personne.
A titre d’exemple, actuellement, une personne seule qui a un exc&eacute;dent
de ressources de 6’000 F re&ccedil;oit le subside complet de 6’288 F par ann&eacute;e
(PMC 2016), alors que si son exc&eacute;dent est de 6’400 F, elle ne re&ccedil;oit aucun
subside. La loi 11540 ouvre un droit &agrave; un subside partiel adapt&eacute; &agrave; la capacit&eacute;
financi&egrave;re des b&eacute;n&eacute;ficiaires et corrige ainsi une in&eacute;galit&eacute; de traitement.
Loi modifiant la loi d’application
de la loi f&eacute;d&eacute;rale sur l’assurancemaladie (LaLAMal) (Art. 22) (11540)
J 3 05
La loi d’application de la loi f&eacute;d&eacute;rale sur l’assurance-maladie, du
29 mai 1997, est modifi&eacute;e comme suit :
du 18 d&eacute;cembre 2014
Art. 22, al. 6 (nouvelle teneur), al. 9 (nouveau)
Les b&eacute;n&eacute;ficiaires d’une prestation annuelle, f&eacute;d&eacute;rale et/ou cantonale, compl&eacute;mentaire &agrave; l’AVS/AI vers&eacute;e par le service ont droit &agrave;
un subside &eacute;gal au montant de leur prime d’assurance obligatoire
des soins, mais au maximum au montant correspondant &agrave; la prime
moyenne cantonale fix&eacute;e par le D&eacute;partement f&eacute;d&eacute;ral de l’int&eacute;rieur.
Les personnes qui ont un exc&eacute;dent de ressources inf&eacute;rieur &agrave; la prime
moyenne cantonale ont droit &agrave; un subside &eacute;quivalent &agrave; la diff&eacute;rence
entre la prime moyenne cantonale et l’exc&eacute;dent de ressources.
Le Conseil d’Etat d&eacute;termine par r&egrave;glement les conditions d’application de l’alin&eacute;a 6.
La pr&eacute;sente loi entre en vigueur le 1er juillet 2015.
Acceptez-vous la loi modifiant la loi d’application de la loi
f&eacute;d&eacute;rale sur l’assurance-maladie (LaLAMal) (Art. 22) (J 3 05 –
11540), du 18 d&eacute;cembre 2014 ?
Le l&eacute;gislateur f&eacute;d&eacute;ral a donn&eacute; la latitude aux cantons d’allouer des
prestations allant au-del&agrave; de celles qui sont pr&eacute;vues par la loi f&eacute;d&eacute;rale sur
les prestations compl&eacute;mentaires &agrave; l’AVS et &agrave; l’AI. Le canton de Gen&egrave;ve,
qui fait partie des 3 cantons suisses ayant fait usage de cette possibilit&eacute;
pour les b&eacute;n&eacute;ficiaires &agrave; domicile (les prestations des personnes vivant dans
un &eacute;tablissement m&eacute;dico-social ou dans un &eacute;tablissement pour personnes
handicap&eacute;es sont assur&eacute;es par le biais des prestations compl&eacute;mentaires
f&eacute;d&eacute;rales), garantit ainsi aux rentiers AVS et AI qui en remplissent les
conditions, et en compl&eacute;ment &agrave; leurs ressources, un revenu minimum
cantonal. Ces prestations compl&eacute;mentaires cantonales (ci-apr&egrave;s : PCC)
s’additionnent aux prestations compl&eacute;mentaires f&eacute;d&eacute;rales (ci-apr&egrave;s : PCF).
En 2014, le versement des PCC a repr&eacute;sent&eacute; pour le canton de Gen&egrave;ve une
d&eacute;pense de plus de 130 millions de francs.
Les montants reconnus pour assurer la couverture des besoins vitaux et le
loyer pour une personne seule &agrave; domicile sont respectivement de 32’490 F
pour les PCF et de 38’861 F (voire m&ecirc;me de 42’710 F pour les personnes
invalides &agrave; plus de 70%) pour les PCC. A ces montants, il faut ajouter
la prime moyenne cantonale d’assurance-maladie (ci-apr&egrave;s : PMC), soit
6’288 F en 2016.
Selon la loi actuelle et &agrave; titre d’exemple, les trois situations suivantes peuvent
se pr&eacute;senter :
1. Les personnes avec un faible niveau de revenus ont droit &agrave; des
prestations compl&eacute;mentaires et &agrave; un subside complet d’assurance-
maladie. Elles disposent ainsi d’un revenu global pouvant aller jusqu’&agrave;
45’149 F par ann&eacute;e pour une personne adulte avec un droit aux PCC
(soit besoins vitaux : 25’661 F, loyer : 13’200 F et PMC : 6’288 F).
2. Les personnes avec un exc&eacute;dent de ressources (revenu d&eacute;terminant
moins d&eacute;penses reconnues) m&ecirc;me l&eacute;g&egrave;rement sup&eacute;rieur &agrave; la PMC
et donc un revenu global au-del&agrave; de 45’150 F n’ont droit ni aux
prestations compl&eacute;mentaires (ci-apr&egrave;s : PC), ni au subside.
On constate pr&eacute;cis&eacute;ment dans cette derni&egrave;re situation que les b&eacute;n&eacute;ficiaires
per&ccedil;oivent des montants sup&eacute;rieurs &agrave; ceux des personnes se trouvant
dans les situations 1 et 2. La loi 11540 permet ainsi de r&eacute;tablir l’&eacute;galit&eacute; de
traitement entre tous les b&eacute;n&eacute;ficiaires de PC (situations 1 et 3) et &eacute;vite que
les personnes &agrave; faibles revenus qui ne peuvent pr&eacute;tendre ni &agrave; des PC, ni au
subside complet (situation 2) ne se retrouvent d&eacute;savantag&eacute;es.
La loi 11540, tout en corrigeant cette in&eacute;galit&eacute; de traitement, n’a pas
d’incidence sur les autres prestations, soit le remboursement des frais
m&eacute;dicaux (jusqu’&agrave; 25’000 F par ann&eacute;e pour une personne seule et 50’000 F
pour un couple), l’abonnement TPG annuel au prix pr&eacute;f&eacute;rentiel de 66 F et
l’exon&eacute;ration de la redevance radio-TV.
3. Enfin, les personnes avec un exc&eacute;dent de ressources m&ecirc;me
l&eacute;g&egrave;rement inf&eacute;rieur &agrave; la PMC ont droit actuellement et malgr&eacute; tout au
subside complet. Elles disposent ainsi d’un revenu global (int&eacute;grant
le subside complet) pouvant &ecirc;tre sup&eacute;rieur &agrave; celui de la situation 1 &agrave;
concurrence du montant de la PMC.
La situation des personnes vivant dans un &eacute;tablissement m&eacute;dico-social
ou dans un &eacute;tablissement pour personnes handicap&eacute;es et b&eacute;n&eacute;ficiant de
prestations compl&eacute;mentaires n’est pas concern&eacute;e par la loi 11540.
Tout en r&eacute;tablissant l’&eacute;galit&eacute; de traitement entre les b&eacute;n&eacute;ficiaires, cette loi
conduira &agrave; une &eacute;conomie annuelle attendue d’environ 4,6 millions de francs.
Il s’agit de l’une des mesures d’&eacute;conomies propos&eacute;es par le Conseil d’Etat
dans le cadre de l’&eacute;laboration du projet de budget 2015.
Une minorit&eacute; des d&eacute;put&eacute;s estime que la loi touche les plus d&eacute;munis et qu’elle
ne tient pas suffisamment compte de la situation sp&eacute;cifique des loyers &agrave;
Gen&egrave;ve et de l’impact des frais m&eacute;dicaux sur le budget des personnes
&agrave; revenus modestes. Elle consid&egrave;re que la mise en œuvre de la loi
contraindrait les personnes concern&eacute;es &agrave; utiliser leur revenu disponible pour
payer le solde des montants dus &agrave; leur assurance-maladie et provoquerait
un nivellement par le bas en ramenant tous les b&eacute;n&eacute;ficiaires dont l’exc&eacute;dent
de ressources est inf&eacute;rieur &agrave; la PMC au niveau des bar&egrave;mes pr&eacute;vus.
Cette approche est jug&eacute;e injuste, car elle exigerait des efforts de la part de
personnes en situation de pr&eacute;carit&eacute;, invalides ou &agrave; la retraite, alors que le
Conseil d’Etat devrait privil&eacute;gier la piste de nouvelles recettes. La minorit&eacute;
juge, en effet, que l’effort budg&eacute;taire devrait porter sur les personnes plus
ais&eacute;es, notamment par le biais de la fiscalit&eacute;.
Le Conseil d’Etat rappelle, en pr&eacute;ambule, que les PCF et les PCC vers&eacute;es
en 2014 &agrave; plus de 25’000 personnes ont repr&eacute;sent&eacute;, en tenant compte du
subside d’assurance-maladie, un montant de pr&egrave;s de 650 millions de francs,
dont plus de 480 millions de francs &agrave; la charge du canton, le solde (soit
170 millions de francs) &eacute;tant financ&eacute; par la Conf&eacute;d&eacute;ration.
La loi 11540 permet de supprimer un important effet de seuil conduisant &agrave;
des &eacute;carts qui peuvent &ecirc;tre cons&eacute;quents, jusqu’&agrave; 6’288 F par ann&eacute;e (PMC
2016), entre des personnes dont les situations &eacute;conomiques sont pourtant
tr&egrave;s proches. Le Conseil d’Etat estime que cette loi permet de corriger &agrave;
l’avenir une situation qui g&eacute;n&eacute;rait de fait des in&eacute;galit&eacute;s.
La loi 11540 d&eacute;ploiera ses effets qu’apr&egrave;s son acceptation en votation
populaire, soit apr&egrave;s sa promulgation par le Conseil d’Etat.
Enfin, les lois 11540 et 11542 (voir objet no 7) auront un effet conjugu&eacute;
pour 2’000 personnes sur les 25’000 qui per&ccedil;oivent des prestations
compl&eacute;mentaires, soit pour 8% des b&eacute;n&eacute;ficiaires.
La loi 11540 a &eacute;t&eacute; adopt&eacute;e par le Grand Conseil lors de sa s&eacute;ance du
18 d&eacute;cembre 2014 par 60 oui contre 33 non et 0 abstention.
L’AVIVO, association de d&eacute;fense des retrait&eacute;es et des retrait&eacute;s
a lanc&eacute; un r&eacute;f&eacute;rendum contre la loi modifiant la loi d’application
de la loi f&eacute;d&eacute;rale sur l’assurance-maladie (LaLAMal) 11540, du
18 d&eacute;cembre 2014. Les mesures d’&eacute;conomies propos&eacute;es touchent
les plus d&eacute;munis de notre soci&eacute;t&eacute; : les personnes au b&eacute;n&eacute;fice de
prestations compl&eacute;mentaires et de subsides pour les cotisations
caisses maladies.
Propos&eacute;e par le Conseil d’Etat, cette loi a &eacute;t&eacute; vot&eacute;e par une majorit&eacute;
d’&eacute;lus du parlement cantonal lors de la derni&egrave;re session du Grand
Conseil juste avant No&euml;l, contre l’avis de la Gauche et des Verts.
Cette loi vise directement les plus pauvres de notre soci&eacute;t&eacute; en
r&eacute;duisant de mani&egrave;re tr&egrave;s importante leurs maigres revenus. L’AVIVO
invite les citoyennes et les citoyens de notre canton &agrave; dire :
NON AUX &Eacute;CONOMIES
SUR LE DOS DES PLUS D&Eacute;MUNIS !
Alors que le budget vot&eacute; pour l’ann&eacute;e 2015 est en augmentation de plus
de 100 millions de francs pour la justice, la s&eacute;curit&eacute; et l’&eacute;nergie. Alors que
le Conseil d’Etat a augment&eacute; de 8%, soit plus de 1’700 francs par mois, les
salaires des plus hauts cadres de l’Etat. Ces hauts fonctionnaires gagnent
pourtant d&eacute;j&agrave; largement plus de 220’000 francs par ann&eacute;e ! Le Conseil
d’Etat et le Grand Conseil ont pris des mesures minables contre les plus
d&eacute;munis de notre soci&eacute;t&eacute;.
Hausse des cotisations caisses maladies, alors que les assur&eacute;s
attendent toujours le remboursement des primes pay&eacute;es en trop durant
12 ans, 1’086 francs pay&eacute;s en trop par chaque assur&eacute; habitant Gen&egrave;ve !
Les primes seront une nouvelle fois augment&eacute;es en 2016 avec l’accord
du Conseil d’Etat ! A Gen&egrave;ve, 30% de la population n’a plus assez de
ressources pour payer les cotisations aux caisses maladies et doivent
recevoir un subside pour y faire face. En Suisse, ce sont 2,2 millions de
personnes qui doivent recevoir des subsides pour pouvoir payer leurs
primes de caisse maladie.
Baisse des subsides caisses maladies. Dans ce contexte, le Conseil
d’Etat a propos&eacute; dans le cadre des mesures budg&eacute;taires 2015 une nouvelle
loi introduisant une baisse importante des subsides caisses maladies avec
l’approbation d’une majorit&eacute; du Grand Conseil qui a vot&eacute; cette loi 11540 le
18 d&eacute;cembre 2014.
Effet maximum du projet de loi 11540 :
Pour une personne seule avec un revenu brut de 3’666 francs par
Baisse du subside caisse maladie de 5’795 francs par an,
soit 483 francs par mois.
Pour un couple, 11’591 F par an, soit 966 F par mois !
Pour un couple, avec un jeune adulte, 16’967 F par an, soit 1’414 F
par mois !
Pour un couple avec deux enfants, 14’159 F par an, soit 1’180 F par
mois !
Exemples figurant dans le rapport sur la loi 11540-A page 18.
Cette loi sera soumise en votation populaire gr&acirc;ce au succ&egrave;s du r&eacute;f&eacute;rendum
lanc&eacute; par l’AVIVO avec l’aide des syndicats, des Verts et des partis de
gauche. Les signatures ont &eacute;t&eacute; r&eacute;colt&eacute;es durant les f&ecirc;tes de fin d’ann&eacute;e
2014. Il aura fallu plus d’une ann&eacute;e au Conseil d’Etat pour soumettre ce
r&eacute;f&eacute;rendum en votation populaire.
Les cons&eacute;quences de cette loi d&eacute;j&agrave; tr&egrave;s importantes sur les revenus des
plus d&eacute;munis seront encore aggrav&eacute;es par la loi 11542 qui sera aussi
soumise en votation populaire. Cette loi veut introduire un revenu fictif par
la prise en compte de 10% du subside caisse maladie pour le calcul du
revenu d&eacute;terminant donnant droit aux prestations compl&eacute;mentaires.
Pour le seul projet 11540, alors que l’Etat va encaisser ces recettes
suppl&eacute;mentaires de la Conf&eacute;d&eacute;ration, les prestations des plus d&eacute;munis
seront r&eacute;duites de 4,5 millions de francs. Plus de 20’500 personnes seront
touch&eacute;es par des baisses de prestations sur les 23’500 personnes qui
re&ccedil;oivent des prestations compl&eacute;mentaires.
L’AVIVO invite les citoyennes et les citoyens &agrave; voter non en refusant
cette loi et ces &eacute;conomies faites exclusivement sur le dos des
personnes les plus pauvres de notre canton.
Ces mesures d’&eacute;conomies sont d’autant plus scandaleuses que dans le
m&ecirc;me budget les subventions vers&eacute;es par la Conf&eacute;d&eacute;ration au Canton
de Gen&egrave;ve pour les assur&eacute;s &agrave; ressources modestes et les prestations
compl&eacute;mentaires sont en augmentation de 11 millions de francs entre les
comptes 2013 et le budget 2015 !
Acceptez-vous la loi modifiant la loi
sur les prestations compl&eacute;mentaires cantonales (LPCC)
(Art. 5) (J 4 25 – 11542), du 18 d&eacute;cembre 2014 ?
OBJET No 7
PMC) pour autant que l’exc&eacute;dent de ressources (revenu d&eacute;terminant
moins d&eacute;penses reconnues) soit inf&eacute;rieur &agrave; la PMC, ind&eacute;pendamment de
la capacit&eacute; financi&egrave;re du b&eacute;n&eacute;ficiaire.
La loi 11542 modifiant la loi sur les prestations compl&eacute;mentaires cantonales
(ci-apr&egrave;s : LPCC) a pour objectif d’int&eacute;grer un nouvel &eacute;l&eacute;ment de revenu
dans le calcul du droit aux PCC. Concr&egrave;tement, il s’agirait d’int&eacute;grer
10% de la prime moyenne cantonale d’assurance-maladie aux revenus
d&eacute;terminants, soit un montant mensuel de 52,40 F pour une personne
seule selon le montant de la PMC applicable pour l’ann&eacute;e 2016.
Cette loi constitue l’une des mesures d’&eacute;conomies propos&eacute;es par le
Conseil d’Etat dans le cadre de l’&eacute;laboration du projet de budget 2015.
loi, adopt&eacute;e par le Grand Conseil le 18 d&eacute;cembre 2014, du fait de
l’aboutissement d’un r&eacute;f&eacute;rendum &agrave; son encontre.
Loi modifiant la loi sur les
prestations compl&eacute;mentaires
cantonales (LPCC) (Art. 5) (11542)
J 4 25
La loi sur les prestations compl&eacute;mentaires cantonales, du 25 octobre
1968, est modifi&eacute;e comme suit :
Art. 5, lettre d (nouvelle)
Le revenu d&eacute;terminant est calcul&eacute; conform&eacute;ment aux r&egrave;gles fix&eacute;es
dans la loi f&eacute;d&eacute;rale et ses dispositions d’ex&eacute;cution, moyennant les
adaptations suivantes :
d) le montant de la prime moyenne cantonale fix&eacute;e par le
D&eacute;partement f&eacute;d&eacute;ral de l’int&eacute;rieur est pris en compte &agrave; hauteur
les prestations compl&eacute;mentaires &agrave; l’assurance-vieillesse et survivants (ciapr&egrave;s : AVS) et &agrave; l’assurance-invalidit&eacute; (ci-apr&egrave;s : AI). Le canton de Gen&egrave;ve
a fait usage de cette possibilit&eacute; et garantit ainsi aux rentiers AVS et AI qui en
remplissent les conditions et en compl&eacute;ment &agrave; leurs ressources, un revenu
minimum cantonal en vertu de la LPCC. Ces prestations compl&eacute;mentaires
cantonales (ci-apr&egrave;s : PCC) s’additionnent aux prestations compl&eacute;mentaires
f&eacute;d&eacute;rales (ci-apr&egrave;s : PCF). En 2014, le versement des PCC a repr&eacute;sent&eacute;
pour le canton de Gen&egrave;ve une d&eacute;pense de plus de 130 millions de francs.
L’acceptation de cette modification l&eacute;gale, qui pr&eacute;voit la prise en compte
de 10% du montant de la prime moyenne cantonale dans le calcul du
droit aux PCC, ferait passer le montant minimum reconnu pour couvrir les
besoins vitaux (soit 25’661 F), le loyer (soit 13’200 F) et la prime moyenne
cantonale (soit 6’288 F) de 45’149 F &agrave; 44’520,20 F pour une personne
seule (diff&eacute;rence de 52,40 F par mois), soit une diminution inf&eacute;rieure &agrave;
1,4% du revenu minimum cantonal.
Les personnes vivant dans un &eacute;tablissement m&eacute;dico-social ou dans un
&eacute;tablissement pour personnes handicap&eacute;es, dont le co&ucirc;t du s&eacute;jour est pris
en compte par le biais des PCF (prestations d&eacute;plafonn&eacute;es), ne sont pas
concern&eacute;es par la modification l&eacute;gale propos&eacute;e.
En cas d’acceptation, cette modification l&eacute;gale concernera environ
18’500 personnes. Elle permettra une &eacute;conomie annuelle devis&eacute;e &agrave;
8 millions de francs.
Le refus d’une minorit&eacute; d’adopter la loi est motiv&eacute;, pour l’essentiel, par le
fait que cette mesure cible les personnes &agrave; revenus modestes du canton
de Gen&egrave;ve et que c’est en vertu de la prise en consid&eacute;ration d’un revenu
fictif que l’on r&eacute;duirait le droit des b&eacute;n&eacute;ficiaires &agrave; des PCC &agrave; l’AVS/AI. La
minorit&eacute; rel&egrave;ve &eacute;galement que les finances de l’Etat ne doivent pas &ecirc;tre
am&eacute;lior&eacute;es en r&eacute;duisant les prestations sociales, mais plut&ocirc;t en agissant
sur la fiscalit&eacute;.
en 2014 &agrave; plus de 25’000 personnes ont repr&eacute;sent&eacute;, y compris le subside
d’assurance-maladie, un montant de pr&egrave;s de 650 millions de francs,
170 millions de francs) est financ&eacute; par la Conf&eacute;d&eacute;ration.
L’int&eacute;gration dans le calcul du droit aux PCC de 10% du subside
d’assurance-maladie correspond &agrave; un montant mensuel de 52,40 F pour
une personne seule selon le bar&egrave;me 2016. La prise en compte de ce
nouvel &eacute;l&eacute;ment de revenu constitue certes une diminution de prestation
&eacute;quivalente &agrave; 52,40 F, mais constitue un effort mesur&eacute; inf&eacute;rieur &agrave; 1,4%
du montant de 45’149 F correspondant au revenu minimum cantonal pour
une personne seule. Le Conseil d’Etat rappelle que le canton de Gen&egrave;ve
est l’un des 3 cantons suisses &agrave; verser des prestations compl&eacute;mentaires
&agrave; domicile en addition &agrave; celles pr&eacute;vues par le droit f&eacute;d&eacute;ral. En effet, les
prestations des personnes vivant dans un &eacute;tablissement m&eacute;dico-social ou
dans un &eacute;tablissement pour personnes handicap&eacute;es sont financ&eacute;es par le
biais des prestations compl&eacute;mentaires f&eacute;d&eacute;rales.
La loi 11542 d&eacute;ploiera ses effets qu’apr&egrave;s son acceptation en votation
Enfin, les lois 11540 (voir objet no 6) et 11542 auront un effet conjugu&eacute;
La loi 11542 a &eacute;t&eacute; adopt&eacute;e par le Grand Conseil lors de sa s&eacute;ance du
18 d&eacute;cembre 2014 par 62 oui contre 33 non et 0 abstention.
L’AVIVO, association de d&eacute;fense des retrait&eacute;es et des retrait&eacute;s a
lanc&eacute; un r&eacute;f&eacute;rendum contre la loi modifiant la loi sur les prestations
compl&eacute;mentaires cantonales (LPCC) 11542, du 18 d&eacute;cembre 2014. Les
mesures d’&eacute;conomies propos&eacute;es touchent les plus d&eacute;munis de notre
soci&eacute;t&eacute; : les personnes au b&eacute;n&eacute;fice de prestations compl&eacute;mentaires
et de subsides pour les cotisations caisses maladies.
du 18 d&eacute;cembre 2014 ?
SUR LE DOS DES PLUS D&Eacute;MUNIS !
Alors que le budget vot&eacute; pour l’ann&eacute;e 2015 &eacute;tait en augmentation de plus
le Conseil d’Etat a encore augment&eacute; de 8% soit plus de 1’700 francs par
mois, les salaires des plus hauts cadres de l’Etat. Ces hauts fonctionnaires
gagnent pourtant d&eacute;j&agrave; largement plus de 220’000 francs par ann&eacute;e ! Le
Conseil d’Etat et la majorit&eacute; du Grand Conseil ont pris des mesures
minables contre les plus d&eacute;munis de notre soci&eacute;t&eacute;.
Le Conseil d’Etat invente des revenus fictifs aux pauvres ! Le projet
de loi 11542 pr&eacute;voit la prise en compte de 10% du subside caisse maladie
pour le calcul du revenu d&eacute;terminant donnant droit aux prestations
compl&eacute;mentaires; ce projet de loi augmentera artificiellement le revenu
des pauvres alors qu’ils ne toucheront pas un centime de ces subsides car
ils sont vers&eacute;s directement aux caisses maladies par l’Etat ! Les revenus
de 20’500 personnes seront ainsi augment&eacute;s de mani&egrave;re fictive de 10%.
La prise en compte de ce revenu peut faire perdre le droit aux prestations
compl&eacute;mentaires cantonales, f&eacute;d&eacute;rales et communales en raison des
effets de seuil !
Les effets maximum de cette loi seront les suivants :
• Un adulte
• Un couple
1’159 F
• Un couple et un jeune adulte
1’697 F
• Un couple et un enfant 1’288 F
• Un couple et deux enfants
1’416 F
Ces exemples sur l’impact de la loi 11542 sont pris dans le rapport
sur la loi 11540-A page 18.
2014. Il aura fallu plus d’une ann&eacute;e au Conseil d’Etat pour soumettre cette
loi en votation populaire.
Les cons&eacute;quences de cette loi d&eacute;j&agrave; tr&egrave;s importantes sur les revenus des plus
d&eacute;munis seront encore aggrav&eacute;es par la loi 11540 qui sera aussi soumise
en votation populaire. Cette loi veut introduire une baisse importante des
subsides aux caisses maladies et touchera 20’500 personnes.
Ces mesures d’&eacute;conomie sont d’autant plus scandaleuses que dans le
Pour le seul projet 11542, alors que l’Etat va encaisser 11 millions de francs
de plus, les prestations des plus d&eacute;munis seront r&eacute;duites de 4,6 millions
de francs. Plus de 20’500 personnes seront touch&eacute;es par ce projet de loi.
Acceptez-vous la loi ouvrant un cr&eacute;dit d’ouvrage
de 20 869 000 F pour la reconstruction d’un b&acirc;timent
de stationnement de troupe sur le site
de Meyrin-Mategnin contribuant &agrave; la lib&eacute;ration du site
des Vernets pour la construction de logements (11580),
du 16 avril 2015 ?
OBJET No 8
La loi soumise &agrave; votation pr&eacute;voit la reconstruction d’un b&acirc;timent de
stationnement de troupe sur le site de Meyrin-Mategnin. C’est un pr&eacute;alable
n&eacute;cessaire au d&eacute;m&eacute;nagement de l’actuelle caserne des Vernets sur ce site,
dans le cadre d’un programme visant &agrave; construire 1’500 logements ainsi
que des locaux d&eacute;volus &agrave; des activit&eacute;s &eacute;conomiques et des &eacute;quipements
publics, au centre-ville.
Alors que l’arm&eacute;e pr&eacute;voyait de rester dans l’enceinte de l’actuelle caserne
jusqu’en 2040, un protocole d’accord a &eacute;t&eacute; conclu afin qu’elle quitte de
mani&egrave;re anticip&eacute;e le site des Vernets, pour autant qu’elle puisse disposer
d’infrastructures &eacute;quivalentes lui permettant de continuer &agrave; remplir ses
missions. Pour cela, le Canton doit mettre &agrave; disposition de l’arm&eacute;e des
infrastructures ad&eacute;quates sur les sites existants de Meyrin-Mategnin,
d’Epeisses et d’Aire-la-Ville.
La r&eacute;alisation du programme de 1’500 logements aux Vernets pourra
d&eacute;buter dans quelques ann&eacute;es et se terminer &agrave; l’horizon 2022-2023.
De plus, la nouvelle infrastructure rempla&ccedil;ant la caserne ne sera pas &agrave;
destination exclusive de l’arm&eacute;e mais pourra aussi &ecirc;tre utilis&eacute;e par des
organismes civils tels que la police dans le cadre de la formation des
aspirants policiers. Ceux-ci disposeront ainsi d’infrastructures modernis&eacute;es
et adapt&eacute;es &agrave; leurs missions respectives.
loi &agrave; la suite de l’aboutissement du r&eacute;f&eacute;rendum cantonal contre le cr&eacute;dit
d’ouvrage, vot&eacute; par le Grand Conseil le 16 avril 2015.
Loi ouvrant un cr&eacute;dit d’ouvrage de 20 869 000 F
pour la reconstruction d’un b&acirc;timent de
stationnement de troupe sur le site de MeyrinMategnin contribuant &agrave; la lib&eacute;ration du site
des Vernets pour la construction de logements
Le GRAND CONSEIL de la R&eacute;publique et canton de Gen&egrave;ve,
vu l’article 15 de la loi sur la gestion administrative et financi&egrave;re de
l’Etat, du 4 octobre 2013,
Cr&eacute;dit d’investissement – construction
Un cr&eacute;dit d’investissement de 18 736 000 F (y compris rench&eacute;rissement et TVA) est ouvert au Conseil d’Etat pour la reconstruction d’un
b&acirc;timent de stationnement de troupe sur le site de Meyrin-Mategnin.
Le montant indiqu&eacute; &agrave; l’alin&eacute;a 1 se d&eacute;compose de la mani&egrave;re suivante :
13 271 000 F
– Honoraires, essais, analyses
1 981 000 F
– TVA (8%)
1 220 000 F
– Rench&eacute;rissement
1 225 000 F
– Divers et impr&eacute;vus
489 000 F
– Activation charges salariales
18 736 000 F
Cr&eacute;dit d’investissement – syst&egrave;mes d’information
Un cr&eacute;dit d’investissement de 148 000 F (y compris rench&eacute;rissement et TVA) est ouvert au Conseil d’Etat pour la reconstruction d’un
– Technologies de l’information
137 000 F
148 000 F
Cr&eacute;dit d’investissement – &eacute;quipement
Un cr&eacute;dit d’investissement de 1 985 000 F (y compris rench&eacute;rissement et TVA) est ouvert au Conseil d’Etat pour la reconstruction d’un
1 838 000 F
147 000 F
1 985 000 F
Ce cr&eacute;dit d’investissement de 20 869 000 F est r&eacute;parti en tranches
annuelles inscrites au budget d’investissement d&egrave;s 2015 sous la politique publique H &laquo; S&eacute;curit&eacute; et population &raquo;.
Ce cr&eacute;dit se d&eacute;compose de la mani&egrave;re suivante :
– Construction (02300600 504000)
– Syst&egrave;mes d’information (04110000 506001)
– Equipement (04141000 506000)
20 869 000 F
L’ex&eacute;cution budg&eacute;taire de ce cr&eacute;dit est suivie au travers de num&eacute;ros
de projets correspondant au num&eacute;ro de la pr&eacute;sente loi.
L’amortissement de l’investissement est calcul&eacute; sur le co&ucirc;t d’acquisition (ou initial) selon la m&eacute;thode lin&eacute;aire, sur une p&eacute;riode correspondant &agrave; l’utilisation effective des &eacute;l&eacute;ments d’actifs concern&eacute;s; l’amortissement est port&eacute; au compte de fonctionnement.
Loi sur la gestion administrative et financi&egrave;re de
La pr&eacute;sente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion
administrative et financi&egrave;re de l’Etat, du 4 octobre 2013.
Utilit&eacute; publique
Les travaux pr&eacute;vus &agrave; l’article 1 sont d&eacute;clar&eacute;s d’utilit&eacute; publique au
sens de l’article 3, alin&eacute;a 1, lettre a, de la loi sur l’expropriation pour
cause d’utilit&eacute; publique, du 10 juin 1933.
Acceptez-vous la loi ouvrant un cr&eacute;dit d’ouvrage de 20 869 000 F
pour la reconstruction d’un b&acirc;timent de stationnement de
troupe sur le site de Meyrin-Mategnin contribuant &agrave; la lib&eacute;ration
du site des Vernets pour la construction de logements (11580),
Enjeu de la votation
Le cr&eacute;dit d’ouvrage pour reconstruire le b&acirc;timent de Meyrin-Mategnin fait
partie d’un programme global d’adaptation des sites &agrave; usages militaires et
civils du canton de Gen&egrave;ve ayant pour objectif principal de lib&eacute;rer le site
des Vernets, d&eacute;volu &agrave; l’arm&eacute;e depuis plus de 50 ans.
Le but final de ce programme est la r&eacute;alisation d’un nouveau quartier
comprenant 1’500 logements – dont deux tiers d’utilit&eacute; publique, y compris
300 logements pour &eacute;tudiants – des locaux administratifs, artisanaux et
commerciaux, ainsi que des &eacute;quipements publics tels que des parkings
pour v&eacute;los et v&eacute;hicules motoris&eacute;s, un groupe scolaire, une cr&egrave;che, une
maison de quartier et des locaux associatifs.
1500 logements pour la population genevoise
Ces appartements seront destin&eacute;s &agrave; la location, dont 66% de logements
d’utilit&eacute; publique (LUP) et 34% de logements &agrave; loyers libres contr&ocirc;l&eacute;s par
l’Etat. Il y aura aussi 300 logements &eacute;tudiants. En plus du nombre de
logements cr&eacute;&eacute;s, l’op&eacute;ration consiste &eacute;galement &agrave; offrir des cat&eacute;gories de
logements accessibles &agrave; toute la population selon les bar&egrave;mes fix&eacute;s par
Au total, 650 millions de francs vont &ecirc;tre investis pour du logement sur
cette parcelle. Les loyers seront soumis &agrave; un plafond fix&eacute; par l’Etat et ne
seront pas affect&eacute;s par les co&ucirc;ts du d&eacute;m&eacute;nagement de la caserne.
La r&eacute;alisation du projet sera en bonne partie le fait d’acteurs publics.
Parmi ceux-ci, on retrouve trois coop&eacute;ratives genevoises – soit la CODHA
(Coop&eacute;rative de l’habitat associatif), la Cigu&euml; (Coop&eacute;rative de logement
pour personnes en formation) et la Soci&eacute;t&eacute; Coop&eacute;rative d’Habitation
Gen&egrave;ve –, la Ville de Gen&egrave;ve par le biais de sa Fondation pour le logement
social (FVGLS) ainsi que trois caisses de pension. Le secteur priv&eacute; sera
pr&eacute;sent via une assurance et r&eacute;alisera &eacute;galement des logements (y
compris du social).
Le site de la caserne des Vernets est actuellement mis &agrave; disposition
de l’arm&eacute;e, conform&eacute;ment &agrave; une convention conclue en 1985 avec la
Conf&eacute;d&eacute;ration. Le canton de Gen&egrave;ve est li&eacute; par cet engagement jusqu’en
2040. Dans la perspective de r&eacute;aliser ce programme de logements, un
protocole d’accord a &eacute;t&eacute; conclu en 2012 entre la Conf&eacute;d&eacute;ration et le canton
de Gen&egrave;ve. Selon cet accord, l’arm&eacute;e quittera plus t&ocirc;t que pr&eacute;vu le site
des Vernets si elle dispose d’infrastructures &eacute;quivalentes lui permettant
de continuer &agrave; remplir ses missions. Pour autant que ces conditions soient
remplies, le site des Vernets sera lib&eacute;r&eacute; d’ici 2019.
Conditions de lib&eacute;ration du site des Vernets
La construction d’un b&acirc;timent d’h&eacute;bergement &agrave; Meyrin-Mategnin, situ&eacute; &agrave;
proximit&eacute; de l’a&eacute;roport et en liaison directe avec le secteur des organisations
internationales, constitue la premi&egrave;re &eacute;tape du processus de lib&eacute;ration du
site des Vernets. Elle sera suivie par la transformation et l’extension des
infrastructures existantes d’Epeisses et d’Aire-la-Ville.
Mutualisation des infrastructures civiles et militaires
La Conf&eacute;d&eacute;ration et le canton de Gen&egrave;ve s’efforcent de trouver ensemble
des solutions afin d’exploiter toutes les synergies possibles pour r&eacute;duire
leurs co&ucirc;ts. En cons&eacute;quence, il est pr&eacute;vu que les trois sites existants soient
utilis&eacute;s de mani&egrave;re conjointe par les militaires et les civils.
Tout d’abord, l’arm&eacute;e aura besoin de combler partiellement la capacit&eacute;
d’h&eacute;bergement de la caserne des Vernets, soit 450 lits; ce que permettra
le b&acirc;timent de Meyrin-Mategnin pour environ 300 militaires. Puis, les sites
d’Epeisses (instruction) et d’Aire-la-Ville (logistique) seront eux aussi adapt&eacute;s.
Quant au canton de Gen&egrave;ve, il profitera d’infrastructures modernis&eacute;es qui
lui permettront de remplir ses obligations l&eacute;gales de mani&egrave;re optimale.
Ainsi, la protection civile, les sapeurs-pompiers, la police, ainsi que d’autres
organisations civiles nationales et internationales concern&eacute;es disposeront
de moyens d’instruction et d’un centre logistique ad&eacute;quats pour accomplir
leurs missions respectives.
Ces projets de transformation et d’extension de b&acirc;timents existants, pr&eacute;vus
sur trois sites d&eacute;j&agrave; utilis&eacute;s par l’arm&eacute;e, permettront de r&eacute;duire d’environ
46’000 m2 les surfaces actuellement d&eacute;volues &agrave; des usages militaires. A
terme, le canton de Gen&egrave;ve comptera un site militaire de moins gr&acirc;ce &agrave;
la restitution des parcelles sises aux Vernets dont l’Etat est propri&eacute;taire.
Financement des diff&eacute;rents projets d’am&eacute;nagements
Les d&eacute;penses pour le d&eacute;placement et la r&eacute;novation des diff&eacute;rentes
infrastructures civiles et militaires se monteront &agrave; environ 73 millions de
francs, dont 22 en provenance d’investisseurs priv&eacute;s.
En cas de refus de ce projet, il faudra renoncer &agrave; la r&eacute;alisation du
programme de 1’500 logements pr&eacute;vu aux Vernets. Le canton devra alors
d&eacute;penser environ 25 millions de francs pour remettre en &eacute;tat les b&acirc;timents
existants, soit un montant sup&eacute;rieur &agrave; celui de la reconstruction de MeyrinMategnin.
Pour toutes ces raisons, la majorit&eacute; du Grand Conseil a vot&eacute; la loi 11580
ouvrant un cr&eacute;dit d’ouvrage pour la reconstruction de Meyrin-Mategnin
ainsi que deux cr&eacute;dits d’&eacute;tude pour la transformation des sites d’Epeisses
et d’Aire-la-Ville.
Une minorit&eacute; du Grand Conseil s’oppose &agrave; cette loi, estimant que le canton
de Gen&egrave;ve n’a pas &agrave; prendre en charge des d&eacute;penses pour l’arm&eacute;e et
que cette derni&egrave;re quittera Gen&egrave;ve d’elle-m&ecirc;me vu la r&eacute;forme en cours.
Cette minorit&eacute; craint d’autre part que le d&eacute;placement de l’arm&eacute;e ne gr&egrave;ve
Consid&eacute;rant que la construction de 1’500 logements sur le site des
Vernets ne peut pas attendre jusqu’en 2040, d’une part, et que les
engagements du canton de Gen&egrave;ve vis-&agrave;-vis de la Conf&eacute;d&eacute;ration doivent
&ecirc;tre tenus d’autre part, le Conseil d’Etat soutient cette loi et s’oppose au
r&eacute;f&eacute;rendum.
La loi 11580 a &eacute;t&eacute; adopt&eacute;e par le Grand Conseil lors de sa s&eacute;ance du
16 avril 2015 par 73 oui contre 18 non et 0 abstention.
Ni les locataires, ni nos imp&ocirc;ts cantonaux ne doivent payer les
infrastructures de l’arm&eacute;e. Les d&eacute;penses militaires sont du ressort
de la Conf&eacute;d&eacute;ration.
Dans le cadre du projet de construction du futur quartier Praille-AcaciasVernets (PAV), les autorit&eacute;s genevoises ont d&eacute;cid&eacute; de faire payer aux
contribuables genevois et aux futurs locataires de la parcelle des Vernets
une part importante des frais de construction d’une nouvelle caserne de
l’arm&eacute;e &agrave; Meyrin. Le vote r&eacute;f&eacute;rendaire porte sur le cr&eacute;dit de r&eacute;alisation de
21 millions de francs pour cette caserne.
Pour compl&eacute;ter le financement de l’op&eacute;ration de red&eacute;ploiement de
l’arm&eacute;e &agrave; Gen&egrave;ve, le Grand Conseil a &eacute;galement d&eacute;j&agrave; vot&eacute; les cr&eacute;dits
d’&eacute;tude pour l’agrandissement de deux autres sites militaires &agrave; Epeisses
et Aire-la-Ville. Ces deux agrandissements d’infrastructures militaires
seraient aussi financ&eacute;s par le canton &agrave; hauteur de plus de 50 millions
Alors que les d&eacute;penses pour l’arm&eacute;e (5 milliards de francs par an) rel&egrave;vent
du budget de la Conf&eacute;d&eacute;ration, il est inacceptable que les contribuables
et futurs locataires genevois soient appel&eacute;s &agrave; payer ces nouvelles
installations. Ce serait la premi&egrave;re fois dans l’histoire suisse qu’un canton
assumerait des co&ucirc;ts li&eacute;s &agrave; l’arm&eacute;e.
Emprise sur le territoire genevois et impact environnemental sousestim&eacute;s
Notre canton manque d&eacute;j&agrave; cruellement de territoire pour r&eacute;pondre &agrave; tous
les besoins de sa population : logements insuffisants, espaces verts et
terrains agricoles menac&eacute;s de b&eacute;tonnage, manque d’infrastructures
pour les loisirs, grandes difficult&eacute;s de mobilit&eacute;. Dans ce contexte, il est
incompr&eacute;hensible d’attribuer du terrain pr&eacute;cieux aux activit&eacute;s de l’arm&eacute;e
alors que celle-ci abandonne sans contrepartie de nombreux autres sites
ailleurs en Suisse.
Qui a besoin de nouvelles casernes ?
En 25 ans, l’arm&eacute;e suisse a r&eacute;duit de mani&egrave;re importante ses effectifs,
passant de plus de 650 000 hommes en 1990 &agrave; 120 000 actuellement. Mais
ses app&eacute;tits en mat&eacute;riel et infrastructures n’ont pas diminu&eacute;. Il y a deux
ans, les responsables militaires voulaient forcer l’achat d’une nouvelle
s&eacute;rie d’avions de combat. Aujourd’hui, ils proposent d’acheter plus de
8000 camions militaires pour remplacer le m&ecirc;me nombre de v&eacute;hicules qu’il
y a 25 ans. L’agrandissement du site militaire d’Aire-la-Ville servira donc &agrave;
garer des v&eacute;hicules. Ces deux centres de formation militaire voulus par le
Conseil d’Etat &agrave; Gen&egrave;ve devraient logiquement &ecirc;tre implant&eacute;s sur la place
d’armes de Bi&egrave;re, o&ugrave; l’artillerie a r&eacute;duit fortement sa pr&eacute;sence.
L’impact environnemental des nouveaux sites de l’arm&eacute;e est tr&egrave;s
important. Les co&ucirc;ts de d&eacute;pollution du site de l’actuelle caserne seront
&agrave; la charge des Genevois-e-s. Le trafic militaire accru et les autres
nuisances engendr&eacute;es par les activit&eacute;s de l’arm&eacute;e ainsi que ses nouvelles
infrastructures pr&eacute;vues en diff&eacute;rents lieux du canton p&egrave;seront sur la qualit&eacute;
de vie de tous les habitant-e-s du canton. Les habitant-e-s de Meyrin,
commune d&eacute;j&agrave; fortement expos&eacute;e aux nuisances dues &agrave; l’a&eacute;roport, &agrave;
la zone industrielle et &agrave; l’autoroute, feront les frais de la construction de
cette nouvelle caserne militaire.
Les droits dont b&eacute;n&eacute;ficie l’arm&eacute;e au d&eacute;triment des int&eacute;r&ecirc;ts du canton
ont perdu leur l&eacute;gitimit&eacute;
En 2002, le Conseil d’Etat a sign&eacute; la prolongation jusqu’en 2040 de la
convention qui met le site des Vernets (propri&eacute;t&eacute; du canton) &agrave; disposition
de l’arm&eacute;e. Cette convention aurait d&ucirc; prendre fin en 2025. A l’&eacute;poque,
l’arm&eacute;e avait des projets d’envoi de troupes &laquo; de promotion de la paix &raquo; &agrave;
l’&eacute;tranger. Le Conseil d’Etat genevois avait mis&eacute; sur Gen&egrave;ve comme futur
centre d’entra&icirc;nement pour ces troupes. Avec l’abandon de ces ambitions
internationales, la prolongation de la convention a perdu sa l&eacute;gitimit&eacute; et
aurait d&ucirc; &ecirc;tre d&eacute;nonc&eacute;e par les autorit&eacute;s genevoises. A plus forte raison,
lorsqu’il &eacute;tait d&eacute;j&agrave; pr&eacute;visible &agrave; l’&eacute;poque que l’on construirait &agrave; moyen terme
un nouveau quartier d’habitation dans le secteur. De plus, l’arm&eacute;e suisse
souhaitait quitter les Vernets depuis longtemps. Car, comme dans bien
d’autres cas en Suisse, les emplacements en plein cœur des villes ne
correspondaient plus &agrave; ses besoins.
Des charges inacceptables sur le dos des futurs locataires !
La pr&eacute;cipitation et l’opacit&eacute; qui l’entourent laissent planer un air
d’amateurisme sur la gestion de cet important projet urbanistique,
notamment en mati&egrave;re d’impact sur le prix des logements d’utilit&eacute;
publique (LUP). Il n’y a en effet aucune garantie l&eacute;gale dans le contrat
pass&eacute; avec les promoteurs que ces derniers ne r&eacute;percuteront pas sur
les prix des loyers la somme de 21 millions de francs demand&eacute;e pour
participer aux frais de construction de la caserne de Meyrin.
En effet, leur cahier des charges permet explicitement le d&eacute;plafonnement
des loyers pour garantir l’&eacute;quilibre financier du projet. Ce sont donc
les locataires qui en paieront le prix. De plus, les &eacute;ventuels frais de
d&eacute;pollution du site pourront entra&icirc;ner une augmentation des loyers. La
volont&eacute; politique de garantir au moins 60% de LUP se trouve ainsi mise
&agrave; mal.
Gen&egrave;ve a un besoin urgent de logements &agrave; loyers abordables !
Sur de nombreuses surfaces du PAV, &agrave; proximit&eacute; de l’actuelle caserne,
la construction de milliers de logements &agrave; prix abordables serait
possible rapidement si l’Etat de Gen&egrave;ve s’engageait dans une politique
du logement active. Les citoyen-ne-s doivent faire entendre leur voix
en disant NON dans les urnes &agrave; ce mode de financement. L’arm&eacute;e
n’a aucun r&eacute;el besoin de nouvelles casernes. Ses effectifs diminuent
drastiquement. Ses missions sont actuellement repens&eacute;es &agrave; Berne. Il
est inacceptable que les locataires payent ce red&eacute;ploiement inutile de
l’arm&eacute;e.
Subordonner la lib&eacute;ration de la parcelle des Vernets &agrave; la construction
d’une nouvelle caserne aussi ch&egrave;re qu’inutile et &agrave; l’agrandissement de
deux autres places d’armes est contraire aux int&eacute;r&ecirc;ts de la population
du canton. D&eacute;fendons de v&eacute;ritables logements bon march&eacute;!
du Grand Conseil
Question subsidiaire : Si l’initiative (IN 150 &laquo; Pas de cadeaux aux
fiscaux &raquo;) et le contreprojet sont accept&eacute;s, lequel des deux a-t-il votre
pr&eacute;f&eacute;rence ? Initiative 150 ? Contreprojet ?
Acceptez-vous la loi ouvrant un cr&eacute;dit d’ouvrage de 20 869 000 F pour
la reconstruction d’un b&acirc;timent de stationnement de troupe sur le site
de Meyrin-Mategnin contribuant &agrave; la lib&eacute;ration du site des Vernets
pour la construction de logements (11580), du 16 avril 2015 ?
– Pour les objets f&eacute;d&eacute;raux
– Pour les objets cantonaux
Recommandations des partis politiques,
OBJET 1 Acceptez-vous l’initiative populaire
&laquo; Pour le couple et la famille – Non &agrave; la p&eacute;nalisation
du mariage &raquo; ?
OBJET 2 Acceptez-vous l’initiative populaire
&laquo; Pour le renvoi effectif des &eacute;trangers criminels
(initiative de mise en œuvre) &raquo; ?
VOTATION F&Eacute;D&Eacute;RALE
PLR Les Lib&eacute;raux – Radicaux Gen&egrave;ve
Parti D&eacute;mocrate-Chr&eacute;tien (PDC)
UDC Gen&egrave;ve
Ensemble &agrave; Gauche:
solidarit&eacute;S • Parti du Travail • Ind&eacute;pendants de Gauche
• D&eacute;fense des A&icirc;n&eacute;s, des Locataires du Logement et du
Social (DAL) • La Gauche • Parti Communiste Genevois
• Action de Citoyen-ne-s et de Travailleurs-euses En
lutte (ACTE)
Comit&eacute; unitaire de la Jeunesse Socialiste Genevoise
contre la sp&eacute;culation sur les denr&eacute;es alimentaires
Comit&eacute; r&eacute;f&eacute;rendaire NON au 2e tunnel au Gothard
Actif-trafiC + R&eacute;seau Objection de Croissance : NON &agrave;
un deuxi&egrave;me tube au Gothard
Association Initiative des Alpes
Attac-Gen&egrave;ve
CGAS-Communaut&eacute; genevoise d’action syndicale
Chambre de commerce, d’industrie et des services de
autres associations ou groupements
OBJET 3 Acceptez-vous l’initiative populaire
&laquo; Pas de sp&eacute;culation sur les denr&eacute;es alimentaires &raquo; ?
OBJET 4 Acceptez-vous la modification du 26 septembre 2014 de la
loi f&eacute;d&eacute;rale sur le transit routier dans la r&eacute;gion alpine (LTRA)
(R&eacute;fection du tunnel routier du Gothard) ?
F&eacute;d&eacute;ration des Entreprises Romandes – Gen&egrave;ve
F&eacute;d&eacute;ration genevoise des associations LGBT
Groupe jeunes de solidarit&eacute;S
Jeunes UDC Gen&egrave;ve
Les Verts’lib&eacute;raux
Parti &eacute;vang&eacute;lique Gen&egrave;ve (PEV)
Pro Aequalitate: Avan&ccedil;ons ensemble!
SIT – Syndicat interprofessionnel de travailleuses et
solidarit&eacute;S
UDF (Union d&eacute;mocratique f&eacute;d&eacute;rale)
Stopexclusion – comit&eacute; unitaire pour les droits
fondamentaux – contre l’initiative de mise en œuvre
OBJET 1 Acceptez-vous l’initiative populaire 150 &laquo; Pas de cadeaux aux multinationales : Initiative
pour la suppression des all&eacute;gements fiscaux &raquo; ?
OBJET 2 Acceptez-vous la loi modifiant la loi sur l’imposition des personnes morales (Contreprojet
&agrave; l’IN 150) (D 3 15 – 11456), du 7 mai 2015 ?
OBJET 3 Question subsidiaire : Si l’initiative (IN 150 &laquo; Pas de cadeaux aux multinationales :
Initiative pour la suppression des all&eacute;gements fiscaux &raquo;) et le contreprojet sont accept&eacute;s,
lequel des deux a-t-il votre pr&eacute;f&eacute;rence ? Initiative 150 ? Contreprojet ?
OBJET 4 Acceptez-vous la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la R&eacute;publique et canton
de Gen&egrave;ve (Cst-GE) (A 2 00 – 11321), du 19 f&eacute;vrier 2015 ?
solidarit&eacute;S • Parti du Travail • Ind&eacute;pendants de Gauche •
D&eacute;fense des A&icirc;n&eacute;s, des Locataires du Logement et du Social
(DAL) • La Gauche • Parti Communiste Genevois • Action de
Citoyen-ne-s et de Travailleurs-euses En lutte (ACTE)
Comit&eacute; unitaire de la Jeunesse Socialiste Genevoise contre
la sp&eacute;culation sur les denr&eacute;es alimentaires
Comit&eacute; d’initiative &laquo;Pas de cadeaux aux multinationales:
Initiative pour la suppression des all&eacute;gements fiscaux&raquo;
Comit&eacute; r&eacute;f&eacute;rendaire &laquo;Pas d’&eacute;conomies sur le dos des
locataires&raquo;
Comit&eacute; r&eacute;f&eacute;rendaire - Non &agrave; de nouvelles casernes
Collectif d’associations d’habitants-es de quartier
Des logements pour les familles
OBJET 5 Acceptez-vous la loi modifiant la loi g&eacute;n&eacute;rale sur le logement et la protection des
locataires (LGL) (I 4 05 – 11537), du 5 d&eacute;cembre 2014 ?
OBJET 6 Acceptez-vous la loi modifiant la loi d’application de la loi f&eacute;d&eacute;rale sur l’assurancemaladie (LaLAMal) (Art. 22) (J 3 05 – 11540), du 18 d&eacute;cembre 2014 ?
OBJET 7 Acceptez-vous la loi modifiant la loi sur les prestations compl&eacute;mentaires cantonales
(LPCC) (Art. 5) (J 4 25 – 11542), du 18 d&eacute;cembre 2014 ?
OBJET 8 Acceptez-vous la loi ouvrant un cr&eacute;dit d’ouvrage de 20 869 000 F pour la reconstruction
d’un b&acirc;timent de stationnement de troupe sur le site de Meyrin-Mategnin contribuant &agrave; la
lib&eacute;ration du site des Vernets pour la construction de logements (11580), du 16 avril 2015 ?
Groupe pour une Suisse sans Arm&eacute;e - GSsA
Locataires pour des loyers abordables pour Toutes et Tous
aux Vernets
&laquo;OUI &agrave; 1’500 logements aux Vernets&raquo;
OUI &agrave; des logements au centre-ville maintenant!
Politique Int&eacute;grale, dans l’intelligence du cœur
Pour la s&eacute;curit&eacute; de Gen&egrave;ve
Rassemblement pour une politique sociale du logement
(RPSL)
Soci&eacute;t&eacute; militaire de Gen&egrave;ve
Touche pas &agrave; mes services publics
Vernets : des logements pour vous, maintenant
Le vote &eacute;lectronique
Mat&eacute;riel n&eacute;cessaire pour voter de mani&egrave;re &eacute;lectronique
Pour voter de mani&egrave;re &eacute;lectronique, vous aurez besoin :
• de la carte de vote (avec indication VOTE &Eacute;LECTRONIQUE) – voir exemple ci-dessous;
• de votre date de naissance;
• de votre commune d’origine telle qu’enregistr&eacute;e aupr&egrave;s de l’office cantonal de la
population et des migrations;
• d’un &eacute;quipement disposant d’un acc&egrave;s Internet stable.
VOTE&Eacute;LECTRONIQUE
&Eacute;LECTRONIQUE
https://www.evote-ch.ch/ge
Les diff&eacute;rents codes et informations reproduits ci-dessus sont des exemples et diff&egrave;rent
de votre carte de vote personnelle.
Marche &agrave; suivre
1) Inscrivez dans la barre d’adresse de votre navigateur le site de vote :
2) Ins&eacute;rez votre num&eacute;ro de carte de vote dans les champs vides de la page d’accueil.
3)Confirmez avoir pris connaissance des sanctions p&eacute;nales pour fraude en cliquant
sur la case correspondante.
4)Faites vos choix de vote en cochant la r&eacute;ponse que vous souhaitez &agrave; chacune des
questions pos&eacute;es.
Comment trouver votre commune d’origine ?
5) V&eacute;rifiez que votre bulletin est conforme &agrave; votre d&eacute;sir sur la page &laquo; R&eacute;capitulatif &raquo;, puis
indiquez votre date de naissance et votre commune d’origine.
Votre commune d’origine
6)Contr&ocirc;lez que les codes de v&eacute;rification fournis par le syst&egrave;me correspondent
bien &agrave; ceux que vous avez re&ccedil;us avec votre carte de vote (les codes, form&eacute;s de
4 caract&egrave;res,
sont indiqu&eacute;s sur la partie d&eacute;tachable de celle-ci). Dans l’affirmative,
Qui peut voter par Internet?
introduisez le code de confirmation, il s’agit du code &agrave; gratter. Ainsi vous donnez
Pourlescrutindu27novembre2011,l’entierducorps&eacute;lectoralgenevoispeutvoterpar
au syst&egrave;me
l’ordre de d&eacute;poser votre vote dans l’urne &eacute;lectronique.
7)Le syst&egrave;me vous renvoie alors un code de finalisation qui doit correspondre &agrave;
celui indiqu&eacute; sur votre carte de vote. Ce code de finalisation vous indique que le
Le vote en
ouvert &agrave; tous les Suisses de l’&eacute;tranger &eacute;lecteurs dans le canton de
finalis&eacute;.
Gen&egrave;veetr&eacute;sidantdansl’Unioneurop&eacute;enne,enAndorre,&agrave;ChypreduNord,auLiechtenstein,&agrave;
d’emploi du vote &eacute;lectronique est disponible sur www.chvote.ch.
Monaco,Saint-MarinouauVaticanainsiquedansl’undesEtatssignatairesdel’Arrangementde
Wassenaar qui se sont engag&eacute;s &agrave; ne pas entraver les communications transitant par Internet
Qui peut voter de mani&egrave;re &eacute;lectronique ?
(Afrique du Sud, Argentine, Australie, Canada, Cor&eacute;e du Sud, Croatie, Etats-Unis, Japon,
Norv&egrave;ge,Nouvelle-Z&eacute;lande,Russie,TurquieetUkraine).
actuelle, conform&eacute;ment aux exigences de la Conf&eacute;d&eacute;ration, le vote &eacute;lectronique
n’est pas ouvert &agrave; l’ensemble du canton; c’est pourquoi cette mani&egrave;re de voter n’est
offerte que dans certaines communes (voir la liste des communes &agrave; la derni&egrave;re page
de la brochure).
Si votre carte de vote porte la mention VOTE &Eacute;LECTRONIQUE, vous
habitez Vous
l’unetrouverez
de cestoutes
les informations n&eacute;cessaires sur le vote par Internet sur le site
est ouvert &agrave; tous les Suisses de l’&eacute;tranger, &eacute;lecteurs dans le canton de
www.ge.ch/evoting
Gen&egrave;ve, depuis le 1er janvier 2014. La Conf&eacute;d&eacute;ration attire l’attention des &eacute;lecteurs suisses
Uneassistancet&eacute;l&eacute;phoniqueest&agrave;votredispositionau+41(0)840235235,de8h&agrave;18h,heure
que, dans certains pays, l’envoi de donn&eacute;es crypt&eacute;es par Internet est punissable.
suisse,touslesjoursouvrables,duranttouteladur&eacute;eduscrutin(levendredi25novembrede8h
Si, malgr&eacute;
d’&eacute;ventuelles restrictions dans ce sens, vous choisissez de voter de mani&egrave;re
sachez que vous aurez &agrave; porter l’enti&egrave;re responsabilit&eacute; de votre acte.
&agrave;22hetlesamedi26novembrede9h&agrave;12h,heuresuisse).
Il est d&egrave;s lors recommand&eacute; aux Suisses de l’&eacute;tranger de s’adresser &agrave; leur fournisseur
Vous pouvez aussi nous contacter &agrave; l’adresse ael-assistance@etat.ge.ch,nousvous
Internet ou aux autorit&eacute;s locales comp&eacute;tentes pour savoir si le vote &eacute;lectronique non
surveill&eacute;r&eacute;pondronsdansled&eacute;laid’unjourouvrable.
et, de mani&egrave;re plus g&eacute;n&eacute;rale, l’envoi de donn&eacute;es crypt&eacute;es sont autoris&eacute;s dans
leur pays de r&eacute;sidence.
Pour toute question, veuillez vous adresser &agrave; la repr&eacute;sentation suisse comp&eacute;tente pour
Si vous votez par correspondance ou au local de vote,
votre r&eacute;gion.
n’inscrivez votre date de naissance 5 et ne signez votre carte 6 qu’au moment de voter.
Vous trouverez toutes les informations n&eacute;cessaires concernant le vote &eacute;lectronique sur
le site http://ge.ch/vote-electronique/faq
Une assistance t&eacute;l&eacute;phonique est &agrave; votre disposition au +41 (0) 840 235 235, de 8h
&agrave; 18h, heure suisse, tous les jours ouvrables, durant toute la dur&eacute;e du scrutin, et le
samedi 27 f&eacute;vrier uniquement de 8h &agrave; 12h, heure suisse.
Vous pouvez aussi nous contacter &agrave; l’adresse e-demarches@etat.ge.ch; nous vous
r&eacute;pondrons dans le d&eacute;lai d’un jour ouvrable.
Ville de Gen&egrave;ve
Cit&eacute;-Rive
P&acirc;quis
Prairie-D&eacute;lices
Eaux-Vives-Lac
Eaux-Vives-Frontenex
Cluse-Roseraie
Mail-Jonction
Servette-Grand-Pr&eacute;
Prieur&eacute;-S&eacute;cheron
Les Cr&ecirc;ts
Cropettes-Vidollet
Rue Ferdinand-Hodler 4
Ecole primaire James-Fazy,
entr&eacute;e rue Bautte 10
Rue Voltaire 21
Rue des Eaux-Vives 86
Rue du 31-D&eacute;cembre 63
Rue Crespin 5 et rue Michel-Chauvet 24
Boulevard de la Cluse 24
Rue Rodo 5
Rue Gourgas 20
Rue de Lyon 56
Chemin Colladon 1
Rue Jean-Etienne-Liotard 66
Chemin des Cr&ecirc;ts-de-Champel 42
Ani&egrave;res
C&eacute;ligny
Ch&ecirc;ne-Bougeries-Centre
Hall d’entr&eacute;e de la nouvelle &eacute;cole
Mairie, chemin des Tanquons 40
Salle communale de S&eacute;zegnin
Ecole de Compesi&egrave;res
Parc des Aiglettes 2
Boulevard des Promenades 24
Rue du Pr&eacute;-de-la-Reine 7
Route de Ch&ecirc;ne 149
Chemin de la Colombe 7
Avenue Fran&ccedil;ois-Adolphe-Grison 1
Vous ne pouvez voter qu’au local de vote de votre arrondissement
&eacute;lectoral de votre domicile politique, qui figure sur votre carte de vote.
Pregny-Chamb&eacute;sy
Th&ocirc;nex
A&iuml;re-Le Lignon
Route de Collex 197
Ecole &eacute;l&eacute;mentaire de Collonge,
route d’Hermance 110
Chemin de Sous-le-Clos 32
Ecole communale de La Plaine
Centre communal, Chemin de la Pralay 4
Ferme Sarasin (restaurant scolaire)
Mairie, route de Jussy 312
Avenue des Communes-R&eacute;unies 60
Avenue Louis-Bertrand 5-7
Route de Gy 19
Avenue de Feuillasse 25
Rue des Bossons 7
Mairie (ancienne salle communale)
Chemin de la Fontaine 77
Salle du Conseil municipal, rue de Graman 68
Salle annexe &agrave; la salle communale
Chemin du Creux-de-Boisset 23
Chemin du Bois-des-Arts 56
Route de Vernier 200
Avenue de Ch&acirc;telaine 84
Chemin du Grand-Champ 11
Rue du Grand-Bay 13
Route de Saint-Loup 10
Route de Veyrier 208
Pour voter, vous devez imp&eacute;rativement vous munir de votre carte de vote et du
mat&eacute;riel re&ccedil;u &agrave; domicile.
O&ugrave; et quand voter ?
Vote &eacute;lectronique
Les &eacute;lectrices et &eacute;lecteurs des communes d’Aire-la-Ville, Ani&egrave;res, Avusy,
Bernex, Carouge, Ch&ecirc;ne-Bougeries, Ch&ecirc;ne-Bourg, Collonge-Bellerive, Cologny,
Confignon, Grand-Saconnex, Meyrin, Onex, Perly-Certoux, Plan-les-Ouates et
Vandœuvres peuvent voter de mani&egrave;re &eacute;lectronique.
L’urne &eacute;lectronique est ouverte du lundi 1er f&eacute;vrier 2016 &agrave; midi heure suisse au
samedi 27 f&eacute;vrier 2016 &agrave; midi heure suisse.
Vous pouvez voter par correspondance imm&eacute;diatement en utilisant le mat&eacute;riel
annex&eacute; &agrave; la pr&eacute;sente brochure.
Pour que votre vote soit admis, il doit parvenir au service des votations et &eacute;lections
avant le samedi 27 f&eacute;vrier 2016 &agrave; 12 h.
Pour garantir l’acheminement postal dans le d&eacute;lai prescrit, il vous est recommand&eacute;
d’exp&eacute;dier votre enveloppe de vote au plus tard le jeudi 25 f&eacute;vrier 2016.
Attention &agrave; l’heure de lev&eacute;e du courrier.
Bouclage: 13 janvier 2016
Le vote &eacute;lectronique est &eacute;galement ouvert &agrave; tous les Suisses de l’&eacute;tranger (pour
plus d’informations, voir aux pages 90 et 91 de la brochure).
Vous pouvez &eacute;galement d&eacute;poser votre enveloppe de vote directement dans la
bo&icirc;te aux lettres du service des votations et &eacute;lections (25, route des Acacias)
jusqu’au samedi 27 f&eacute;vrier 2016 &agrave; 12 h.
Au local de vote
Le scrutin est ouvert le dimanche 28 f&eacute;vrier 2016 de 10 h &agrave; 12 h.
Veuillez vous munir d’une pi&egrave;ce d’identit&eacute; et de votre mat&eacute;riel &eacute;lectoral complet.
L’adresse de votre local de vote figure en pages 94 et 95.
Sanctions p&eacute;nales
Service des votations et &eacute;lections
Rte des Acacias 25 - CP 1555 - 1211 Gen&egrave;ve 26
Papier recycl&eacute;
Est passible de sanctions p&eacute;nales, en application des articles 279 &agrave; 283 du code
p&eacute;nal suisse (RS 311.0) et 183 de la loi genevoise sur l’exercice des droits politiques (A 5 05), quiconque notamment :
 se pr&eacute;sente sous une fausse identit&eacute; ou atteste faussement de l’identit&eacute; d’un
autre &eacute;lecteur ;
 signe pour un tiers la carte de vote, sauf si ce tiers est incapable de le faire
lui-m&ecirc;me pour cause d’infirmit&eacute; ;
 valide sans droit un bulletin &eacute;lectronique ;
 vote plus d’une fois dans une m&ecirc;me op&eacute;ration &eacute;lectorale ;
 reproduit sans droit ou contrefait un bulletin ;
 d&eacute;tourne ou soustrait des bulletins.
5 045 Кб

References: Art. 10

Art. 15

Art. 222

Art. 23

Art. 30

Art. 22

Art. 5