Source: https://www.type911.org/articles/article.php?id=287
Timestamp: 2020-06-04 19:38:01+00:00

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Par : doudi, publié le : 15/06/2009
Dans le cadre des dispositions de l'article 1369-1 du Code civil, il est mis à disposition des acheteurs sur le site type911.org les conditions contractuelles applicables à la vente en ligne de nos produits.
Conformément aux dispositions de l'ordonnance du 23 août 2001 et de l'article 19 de la Loi sur la Confiance dans l'Economie Numérique, sont affichés les prix de l'ensemble de nos produits vendus en ligne qui comprennent les taxes et les frais de livraison pour la France métropolitaine.
Tout acheteur déclare avoir pris préalablement connaissance de nos conditions générales qu'il accepte.
En conséquence, toute autre condition posée par l'acheteur serait donc à défaut d'acceptation expresse par notre club, inopposable.
Le fait que notre site puisse ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir.
Il est précisé que tous nos contrats de vente sont soumis à la loi française dans la mesure où il s'agit du territoire sur lequel le site type911.org est établi.
Par ailleurs, conformément à l'article 22 alinéa 4 de la Loi dite LCEN, il pourrait être adressé à tout client inscrit sur notre fichier après avoir passé une commande, notre catalogue numérique sauf si ladite personne déclare s'y opposer.
I - SUR LE PROCESSUS DE CONCLUSION DU CONTRAT
Pour permettre l'identification des éventuelles erreurs commises et leur correction avant la saisie définitive de la commande, nous avons recours à la procédure dite du « double clic ».
Pour que le contrat soit valablement conclu après réception de votre commande et vérification de celle-ci, il vous en sera immédiatement accusé réception par voie électronique.
IL est rappelé qu'en application de l'article 1369-2 du Code Civil, la commande, la confirmation de l'acceptation de l'offre, et l'accusé de réception vaudront reçu.
La livraison d'un produit disponible en stock donne lieu à un règlement au moment où la commande est passée.
Il est précisé que dans le cas où la marchandise n'est pas disponible en stock, ce sont les services de type911.org qui prennent contact avec l'acheteur en vue de convenir de la date de livraison, cette prise de contact valant confirmation de la livraison.
Les frais de livraison sont indiqués lors de la consultation du panier, et sont fonction de la commande (frais d'envoi calculés sur le poids total de la commande). La livraison se fait sous réserve des observations qui suivent, cependant si l'accessibilité se trouve limitée étant donnée la configuration des lieux où la livraison doit être effectuée, l'acheteur devra préalablement nous en avertir. Toute prestation complémentaire qui serait réclamée à notre site par notre transporteur resterait à la charge du client et ferait alors l'objet d'une facturation distincte.
Quand les produits sont disponibles, le délai de livraison est de 14 jours maximum et ce à compter de l'accusé de réception de votre règlement.
Au cas où le site se trouverait dans l'impossibilité de procéder à cette livraison, compte-tenu de l'indisponibilité du produit, l'acheteur serait aussitôt informé de cette indisponibilité et le cas échéant, remboursé au plus tard dans un délai de 30 jours.
Il est précisé que s'il a été effectué une livraison partielle, et que, compte-tenu de problèmes de disponibilité, il n'est pas possible au site de livrer la partie manquante, alors l'acheteur pourra, là encore, solliciter le remboursement des sommes réglées.
Dans cette hypothèse, et uniquement dans cette hypothèse, les frais de retour resteront à la charge du site.
En cas d'indisponibilité temporaire, signalée dès la prise de commande, les services de livraison du site contacteront l'acheteur dès réception de la marchandise, afin de convenir avec lui d'une date de livraison.
Cependant, au delà d'un délai de 3 mois à compter de la date à laquelle il aura été accusé réception de la commande, si celle-ci n'est pas livrée, l'acheteur pourra décider d'annuler sa commande.
Dans les 8 jours suivants, il sera remboursé sans pénalité, de l'accompte versé.
Nous assurons avec le concours d'un transporteur, la livraison à nos frais de vos commandes en France continentale, ce qui exclut les Territoires et Départements d'Outre Mer, mais aussi toutes les îles de la côte française.
Pour toutes les livraisons hors du périmètre territorial prises en charge par notre société, il pourra être réclamé un devis gratuit.
Les informations énoncées par l'acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci. Aussi, en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, telles qu'elles auront été transmises lors de la commande, le site ne saurait être tenu responsable du défaut de livraison.
Dans cette hypothèse, les frais de la seconde livraison opérée resteront à la charge de l'acheteur, et lui seront facturés.
L'acheteur exerce son droit de rétractation conformément à l'article 121-20 du Code de la Consommation, dans un délai de 7 jours à compter de la réception des marchandises.
Ce droit, il l'exerce sans avoir à justifier des motifs ni même à payer des pénalités à l'exception des frais de retour qui resteront à sa charge.
L'exercice du droit de rétractation devrait être notifié au Site par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 7 jours calendaires à compter de la livraison.
Il est précisé que si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Par ailleurs, le remboursement de l'acheteur s'effectuera dans un délai maximum de 30 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé, et au delà, la somme due produira intérêt au taux légal.
Les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l'expéditeur, c'est à dire de l'acheteur.
Parce que les frais de retour restent à la charge de l'acheteur, aucun envoi retour en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.
Dans les 8 jours suivants l'exercice du droit de rétractation, l'acheteur s'engage à retourner à ses frais, au site, les produits qui lui auront été livrés, et ce dans un délai de 8 jours à compter de la notification de l'exercice du droit de rétractation.
Au delà d'un délai de 30 jours, s'il n'a pas été procédé à la restitution desdits produits, il pourra être exigé du site à titre de clause pénale, une pénalité correspondant à 1 % de la somme remboursée par jour de retard.
Par ailleurs, à réception des marchandises en retour, il sera procédé à la vérification du bon état de celles-ci. Si ces marchandises se trouvaient endommagées, pour quelque raison que ce soit, le coût de la réparation, si elle est possible, serait mise à la charge de l'acheteur. Si, par contre, les marchandises ne pouvaient faire l'objet d'aucune reprise, vu leur état, alors il serait facturé à l'acheteur pour sa valeur d'achat.
Pour satisfaire aux dispositions du Code de la Consommation, sont ici produits intégralement les articles L 211-4, L 211-5 et L 211-12 du Code de la Consommation, ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du Code civil.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
1° - être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
présenter les qualités qu'un acheteur doit légitimement attendre, eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur, ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° - présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L 211-12 : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou en aurait donné un moindre prix, s'il les avait connus. »
Alinéa 1 de l'article 1648 du Code Civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Il est précisé que lorsque l'acheteur demande au vendeur pendant le cours de la garantie contractuelle qui lui a été consentie, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins 16 jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur, ou de la mise à disposition pour réparer le bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Toutefois, la garantie contractuelle ne s'applique pas aux détériorations provoquées par l'usure normale de l'objet vendu ni aux détériorations liées à une utilisation non conforme du produit.
Conformément à l'article L 211-7 du Code de la Consommation, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien, sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien, le défaut de conformité invoqué.
Cependant, si l'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat, il ne peut contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté.
Si le remplacement du bien se révèle impossible faute de disponibilité de produits similaires, il est procédé au remboursement du prix contre remise du bien, ou alors il est proposé à l'acheteur de garder le bien, et de lui rendre seulement une partie du prix.
Le remboursement ou la livraison sous réserve de disponibilité en stock de nouveaux produits interviendra dans un délai de 30 jours à compter du retour du produit non conforme, étant précisé alors, que l'acheteur n'a à supporter aucun frais de quelque nature que ce soit, conformément à l'alinéa 2 de l'article L 211-11 du Code de la Consommation.
Dans le cas où l'acheteur opte pour la conservation du bien contre restitution d'une partie du prix, à défaut d'accord entre les parties sur le montant du prix restitué, il sera procédé au remboursement dans les conditions sus indiquées, c'est à dire dans les 30 jours suivants la réception du produit non conforme.
Conformément aux dispositions de l'article 15 de la Loi dite LCEN, le site est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient exécutées par elle-même ou par d'autres prestataires, sans préjudice de son recours contre ceux-ci.
Cependant et conformément à l'alinéa 2 de l'article 15 de la LCEN, elle pourra s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit à l'acheteur, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit un cas de force majeure.
Enfin, il est précisé qu'en dehors de l'exécution stricto sensu du contrat de vente, la responsabilité du site ne saurait être recherchée que dans les limites des règles du droit commun.
Il est toutefois inséré une clause limitative de responsabilité aux termes de laquelle le site ne saurait être tenu pour des sommes excédant celles payées ou payables lors de la vente à l'origine de l'action en responsabilité initiée contre lui.
Il est rappelé que les marchandises voyagent aux risques et périls du site.
De cette disposition, il ressort que si, lors de la livraison, la marchandise voyage aux risques et périls du site, par contre elle voyage aux risques et périls de l'acheteur dans le cadre d'un retour pour une des raisons précédemment évoquées.
Tout différend qui pourrait naître à l'occasion de l'exécution du présent contrat de vente en ligne, ou né avec un commerçant, relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Beauvais, en application de l'article 48 du NCPC.
Pour les litiges avec les simples particuliers, il sera appliqué les règles du droit commun sur la compétence territoriale.
Notre entreprise s'est engagée à respecter les dispositions légales applicables au commerce électronique.
Conformément à la loi informatique et liberté du 6/1/1978 (art 27), vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des données vous concernant. Ces données seront exclusivement utilisées pour les besoins du site, elles ne seront en aucun cas ni louées ni cédées à une autre entreprise.

References: l'article 1369
 l'article 19
 l'article 22
 l'article 1369
 l'article 121
 l'article 1641
 l'article 1648
 l'article 1648
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 48