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Règlement concernant les traitements de la fonction publique (RTFP) - PDF
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1 9 mars 2005 Règlement concernant les traitements de la fonction publique (RTFP) Etat au 1 er octobre 2013 Le Conseil d'etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi sur le statut de la fonction publique, du 28 juin ) ; sur la proposition des conseillers-ères d'etat, chef-fes du Département des finances et des affaires sociales et du Département de l'instruction publique et des affaires culturelles, arrête: CHAPITRE PREMIER Dispositions générales Objet Article premier 1 Le présent règlement détermine le traitement annuel des titulaires de fonctions publiques, conformément au tableau annexé à la loi sur le statut de la fonction publique, du 28 juin 1995 (ci-après: LSt). 2 Il fixe les règles d'évolution du traitement, ses modalités de paiement et précise les conditions du droit au traitement, notamment en cas d'empêchement de travailler. 3 Il règle le droit au traitement dans les cas particuliers. Naissance et fin du droit au traitement Versement du traitement Art. 2 1 Le droit au traitement prend naissance au début des rapports de service et s'éteint avec la cessation de ceux-ci. 2 Sous réserve des cas visés au chapitre 4 du présent règlement, le droit au traitement cesse en cas d'empêchement de travailler. Art. 3 1 Le traitement annuel est divisé en treize parts égales. 2 Les douze premières parts sont versées au plus tard le 24 du mois. 3 La treizième part est versée en décembre ou, en cas de cessation de fonction en cours d'année, avec le dernier traitement. 4 Au début et à la fin des rapports de service, le traitement du premier et respectivement du dernier mois d'activité ainsi que la treizième part du traitement sont versés prorata temporis. Classification des fonctions Art. 4 2) d'etat. La classification de chaque fonction fait l'objet d'un arrêté du Conseil FO 2005 N o 20 1) RSN ) Le tableau récapitulatif de la classification des fonctions des différents services de l'administration cantonale est disponible auprès du service des ressources humaines 1
2 Travail à temps partiel Art. 5 1 La ou le titulaire de fonction publique qui ne doit qu'une partie de son temps à ses fonctions reçoit un traitement réduit en proportion. 2 Les personnes chargées d'un poste partiel d'enseignement reçoivent un traitement calculé proportionnellement au nombre de leçons confiées. CHAPITRE 2 Echelle des traitements Fonctionnaires a) échelle b) échelons Membres de direction d'école 1. échelle pour l'enseignement postobligatoire Art. 6 L'échelle des traitements des fonctionnaires est fixée comme suit (base 2001): Classes de traitement Minimum Début 2 e quartile Début 3 e quartile Début 4 e quartile Maximum , , , , , , , , , , Art. 7 Pour chaque classe de traitement, la rémunération prévue est divisée en 38 échelons, répartis comme suit: premier quart... 7 échelons d'écart égal deuxième quart... 8 échelons d'écart égal troisième quart échelons d'écart égal dernier quart échelons d'écart égal Art. 8 3) L'échelle des traitements des membres de la direction des établissements d'enseignement public cantonaux est fixée comme suit (base 2012): Minimum Maximum Classe Classe D ' '566. D ' '245. D ' '453. D ' '409. D ' '880. D ' '352. D ' '819. 3) Modifié par A du 19 décembre 2012 (FO 2012 N 51) avec effet au 1 er janvier
3 2. Echelle pour la scolarité obligatoire Art. 8a 4) L'échelle des traitements des membres de direction des établissements d'enseignement public de la scolarité obligatoire créés par une ou plusieurs commune-s est fixée comme suit (base 2012): Classes de traitement Minimum Maximum S 133' '000.- P 123' '187.- b) changement de fonction Personnel enseignant a) échelle Art. 9 1 Le Conseil d'etat prend, après consultation de l'autorité scolaire compétente, les mesures nécessaires pour atténuer la différence de traitement inhérente à la décision d'un membre de la direction d'un établissement d'enseignement public de reprendre, dans le canton, un poste d'enseignement après une période d'au moins douze années de service comme directeur-trice, directeur-trice adjoint-e ou sous-directeur-trice. 2 En règle générale le titulaire demeure au bénéfice de la moitié de la différence de traitement entre ses deux fonctions successives, proportionnellement à son taux d'activité. 3 L'autorité scolaire compétente peut également accorder à l'intéressé-e un allégement temporaire de sa charge pour favoriser sa reconversion professionnelle. Art. 10 L'échelle des traitements des membres du personnel enseignant est fixée comme suit (base 2001): Minimum Maximum Classe Hors classe a Classe 1a a a a a a a a a a a a a a a a a ) Introduit par A du 19 décembre 2012 (FO 2012 N 51) avec effet au 1 er janvier
4 b) enseignement à titre accessoire dans les branches professionnelles Art. 11 5) 1 Sont considérées comme enseignant à titre accessoire les personnes exerçant une activité principale externe et intervenant pour donner un cours de moins de 156 périodes annuelles, dans le domaine correspondant à leur activité principale. 2 Le tarif maximum de rémunération est le suivant (base août 2013): Niveau Titres I Traitement de base Théorie Par période Pratique Par période CFC, maturité professionnelle, brevet ou diplôme, diplôme ES, maîtrise 4.297,40 110,20 70,55 II Bachelor (demi-licence) 5.168,20 132,50 84,80 III Master (licence) 6.027,65 154,55 98,95 IV Hors catégorie 6.875,85 176,30 112,85 Ces montants sont adaptés annuellement à l'évolution de l'indice suisse des prix à la consommation (art. 56 LSt). 3 Cet article ne s'applique pas aux postes partiels dont l'enseignement est dispensé sur une année scolaire complète. c) rémunération du personnel engagé par contrat de droit privé Université a) professeur-es b) chargé-es de cours, chargé-es d'enseignement, et collaborateurstrices Art. 12 6) 1 La rémunération du personnel engagé par contrat de droit privé correspond en règle générale à celle du personnel nommé. 2 En l'absence des titres d'enseignement requis, la rétribution est toutefois réduite de 15%. Art L'échelle des traitements des professeur-es de l'université est fixée comme suit (base 2001): Minimum Maximum Tarif A Tarif B Le Conseil d'etat peut, dans l'intérêt de l'enseignement, accorder un supplément extraordinaire de traitement jusqu'à concurrence du montant fixé par le tableau annexé à la LSt. Art Le Conseil d'etat fixe la rétribution horaire annuelle des chargé-es de cours et des chargé-es d'enseignement. 2 Le Conseil d'etat détermine aussi l'échelle des traitements des collaborateurstrices de l'université en matière d'enseignement et de recherche. 5) 6) Teneur selon A du 30 septembre 2013 (FO 2013 N 40) avec effet au 1 er octobre 2013 Teneur selon A du 28 novembre 2007 (FO 2007 N 91) 4
5 Fonctionnaires a) traitement initial aa) critères de fixation CHAPITRE 3 Fixation et évolution du traitement Art Le traitement initial tient compte de la formation, de l'expérience et des qualités particulières de l'intéressé-e, en relation avec le rôle attendu et les responsabilités de la fonction considérée. 2 Il se situe en principe dans le premier quart de la rémunération prévue pour la fonction. 3 Il peut être défini dans le deuxième, voire le troisième quart si les circonstances permettent de considérer de la manière la plus sûre que l'intéressé-e possède d'ores et déjà les compétences correspondant aux exigences de sa fonction, et est en mesure d'en assumer pleinement les responsabilités et le rôle attendu. 4 Sauf exception, le traitement initial ne doit pas être fixé dans le dernier quart de la rémunération prévue. bb) compétence b) traitement durant l'engagement provisoire c) traitement lors de la nomination d) augmentation annuelle aa) augmentation automatique Art Le traitement initial est fixé par le service du personnel (ci-après: service des ressources humaines) sur la base du dossier de candidature et des renseignements obtenus lors de l'entretien d'embauche. 2 Il ne peut être fixé dans le dernier quart de la rémunération prévue qu'avec l'accord du ou de la chef-fe du département. Art. 17 Le traitement initial n'est pas modifié durant l'engagement provisoire. Art. 18 Lors de la nomination, le traitement initial est augmenté de deux échelons. Art Le traitement des fonctionnaires nommé-es est augmenté d'un échelon par année jusqu'au troisième quartile de la rémunération prévue pour la fonction. 2 L'augmentation intervient à la fin de l'année civile. Si les rapports de service ont commencé en cours d'année, le droit à l'augmentation n'est reconnu qu'aux fonctionnaires entré-es en fonction avant le 1 er juillet. 3 Lorsque le ou la fonctionnaire est absent-e plus de 120 jours ouvrables durant l'année de référence, son traitement n'est pas augmenté. 4 Ne sont pas considérés comme absences au sens de la présente disposition les jours résultant de l'octroi de congés de courte durée, de maternité et d'adoption, les jours destinés à l'accomplissement d'un service militaire ou de protection civile obligatoire, ainsi que les jours consacrés à l'exercice d'une charge publique dans les limites fixées à l'article 31 LSt. 5 Lorsque l'insuffisance des prestations fournies le justifie, le Conseil d'etat peut, sur proposition du ou de la chef-fe de service, refuser l'augmentation annuelle du traitement d'un ou d'une fonctionnaire. 5
6 bb) augmentation complémentaire liée à la qualité des prestations fournies cc) augmentation maximale Contrat de droit privé Changement de fonction Art Le traitement de tous les fonctionnaires nommé-es peut être augmenté annuellement de trois échelons au maximum, y compris l'échelon automatique, indépendamment du quart dans lequel il se trouve, sur proposition des chef-fes de service. 2 La demande d'octroi de ces échelons d'augmentation complémentaire doit être justifiée par la qualité des prestations fournies par rapport aux exigences de la fonction. 3 L'augmentation demandée fait l'objet individuellement d'une décision du Conseil d'etat sur la base du préavis du service des ressources humaines et du secrétariat général concerné. 4 Le nombre d'échelons d'augmentation complémentaire attribué à chaque service est fixé chaque année par le Conseil d'etat. Art. 21 En tous les cas, le traitement annuel des fonctionnaires nommé-es ne pourra être augmenté de plus de trois échelons, un supplément de traitement ad personam étant réservé. Art Le traitement des personnes engagées par contrat de droit privé ne peut être augmenté tant et aussi longtemps que l'engagement effectif n'a pas duré 18 mois révolus. 2 Cette durée accomplie, le traitement des personnes engagées par contrat de droit privé peut être augmenté selon les mêmes procédures que celles prévues pour le traitement des fonctionnaires. Art En cas de changement de fonction, le nouveau traitement est fixé selon les règles applicables au traitement initial. 2 S'il s'agit d'une promotion, il ne peut être inférieur au traitement que l'intéressé-e recevait dans sa fonction précédente. 3 En cas de suppression de poste avec transfert dans une fonction équivalente, le traitement est maintenu. Membres de direction de la scolarité obligatoire 1. Fixation du traitement initial Art. 23a 7) 1 Le traitement initial des membres de direction de la scolarité obligatoire est fixé par le Département de l'éducation et de la famille (ci-après: le DEF) sur la base du dossier de candidature et des renseignements obtenus. 2 Le traitement initial d'un membre de direction est déterminé comme suit: a) Si le salaire du ou de la candidat-e est inférieur au montant minimum de la classe de la fonction, le traitement initial est fixé à l'échelon trois de ladite classe. b) Si le salaire du ou de la candidat-e se situe entre le minimum et le maximum de la classe de la fonction, le traitement initial est fixé sur la base de ce salaire plus deux échelons, montant arrondi à l'échelon directement supérieur mais au maximum jusqu'au plafond de la classe (échelon 15). c) Pour un-e candidat-e ne venant pas de l'enseignement, le traitement initial peut exceptionnellement prévoir un nombre d'échelons supérieur à celui 7) Introduit par A du 19 décembre 2012 (FO 2012 N 51) avec effet au 1 er janvier Dans tout le texte, la désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'a fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N 31), avec effet au 1 er août
7 défini aux lettres a et b du présent article. Cette dérogation doit être justifiée par la formation, l'expérience et les qualités particulières de l'intéressé, en relation avec les missions et les responsabilités attendues de la fonction de membre de direction. d) Pour un-e candidat-e qui est enseignant-e dans une école publique hors du canton de Neuchâtel, le traitement initial est défini d'après les alinéas 1 ou 2 du présent article. Le salaire de référence pour le calcul est déterminé par le traitement qui lui serait attribué, à fonction égale, dans l'enseignement neuchâtelois. e) La fixation d'un traitement initial d'un montant supérieur à l'échelon dix de la classe de la fonction est soumise à l'autorisation de l'autorité d'engagement et du ou de la chef-fe du DEF. 2. Échelons Art. 23b 8) 1 La différence entre le minimum et le maximum d'une classe s'acquiert en quinze échelons égaux à partir du 1 er janvier de l'année qui suit l'expiration d'un délai d'attente d'une année complète de service. 2 Lorsque l'absence d'un membre de direction n'excède pas une année, l'augmentation ordinaire de l'échelon intervient. 3 Lorsque l'absence dépasse une année, le nombre d'échelons est bloqué dès le début de la deuxième année et jusqu'à l'année au cours de laquelle les fonctions ont été reprises. Membres du personnel enseignant a) traitement initial Art. 24 Le traitement initial d'un membre du personnel enseignant correspond en règle générale au traitement minimum de la classe inférieure prévue pour la fonction. b) passage dans la classe supérieure c) haute-paie Art. 25 Lorsqu'un poste est colloqué dans plusieurs classes de traitement, le passage dans la classe immédiatement supérieure intervient d'office lors de l'acquisition de la cinquième et de la dixième annuité de haute-paie. Art La différence entre le minimum et le maximum d'une classe constitue la haute-paie qui s'acquiert en dix annuités égales à partir du 1 er janvier de l'année qui suit l'expiration d'un délai d'attente d'une année complète de service, à la condition que l'intéressé-e soit en possession d'un titre l'habilitant à enseigner dans le canton. 2 Lorsque l'absence d'un membre du personnel enseignant n'excède pas une année, l'augmentation ordinaire de la haute-paie intervient. 3 Lorsque l'absence dépasse une année, le nombre de hautes-paies est bloqué dès le début de la deuxième année et jusqu'à l'année au cours de laquelle les fonctions ont été reprises. 4 Les modalités de la haute-paie ne sont pas applicables aux personnes chargées de cours à titre temporaire dans les écoles professionnelles. Art. 26a 9) Pour l'attribution des annuités de haute-paie au personnel enseignant porteur de titres légaux et ayant 30 ans révolus au moment de leur entrée en fonction, le barème des annuités de haute-paie est le suivant: 8) 9) Introduit par A du 19 décembre 2012 (FO 2012 N 51) avec effet au 1 er janvier 2013 Introduit par A du 27 août 2008 (FO 2008 N 41) 7
8 2 annuités à 30 ans révolus au 1 er janvier; 3 annuités à 35 ans révolus au 1 er janvier; 4 annuités à 40 ans révolus au 1 er janvier; 5 annuités à 45 ans révolus au 1 er janvier; 6 annuités à 50 ans révolus et plus. Art. 26b 10) Pour les personnes en possession des titres légaux et ayant exercé leur activité d'enseignement ailleurs que dans les écoles publiques neuchâteloises, l'attribution de la haute-paie est réglée de la manière suivante: a) quand l'activité a été exercée dans une école officielle, le nombre des annuités de haute-paie est égal au total des années civiles complètes d'enseignement moins une; b) quand l'activité a été effectuée dans une école privée, le nombre des annuités de haute-paie est égal à la moitié des années civiles complètes d'enseignement. Ces règles sont appliquées lorsqu'elles sont plus favorables au personnel enseignant que le barème de l'article 26a. Art. 26c 11) Le même barème est appliqué au personnel enseignant ne possédant pas tous les titres légaux pour l'attribution et l'acquisition des annuités de haute-paie. Art. 26d 12) Pour les maîtres entrant en fonction et ayant été préalablement assistants de l'université de Neuchâtel, deux annuités de haute-paie d'assistant équivalent à une annuité de haute-paie d'enseignant. Art. 26e 13) Des hautes-paies supplémentaires peuvent être attribuées aux enseignants provenant de l'industrie, de l'artisanat ou du commerce pour tenir compte de l'expérience professionnelle des intéressés. d) changement de fonction Art En cas de nomination d'un ou d'une titulaire dans une nouvelle fonction, il est tenu compte, lors du calcul de la haute-paie, de toutes les années passées au service des écoles neuchâteloises. 2 Exceptionnellement, et le cas échéant sur la proposition de l'autorité scolaire compétente, le ou la chef-fe de département peut accorder par anticipation tout ou partie de la haute-paie pour tenir compte de l'expérience acquise par un ou une nouvelle titulaire dans une activité publique ou privée antérieure. 10) 11) 12) 13) Introduit par A du 27 août 2008 (FO 2008 N 41) Introduit par A du 27 août 2008 (FO 2008 N 41) Introduit par A du 27 août 2008 (FO 2008 N 41) Introduit par A du 27 août 2008 (FO 2008 N 41) 8
9 CHAPITRE 4 Jouissance du traitement en cas d'empêchement de travailler En cas de service militaire, de service civil ou de service dans la protection civile Art Les titulaires de fonctions publiques qui accomplissent en Suisse du service militaire, du service civil ou du service dans la protection civile ont droit par année à la totalité de leur traitement pendant les 45 premiers jours ouvrables d'absence. 2 Du 46 e au 90 e jour, le traitement subit une réduction de 25%. 3 Dès le 91 e jour, les titulaires de fonctions publiques ont droit au traitement correspondant au montant des allocations pour perte de gain. 4 Le titulaire de fonction publique qui assume une obligation légale d'entretien pour ses enfants a droit à la totalité de son traitement: a) pendant la durée de son école de recrues; b) pendant une durée équivalente, s'il effectue un service civil sans avoir fait son école de recrues; c) pendant une durée correspondant à la part restante de son école de recrues, s'il effectue un service civil après avoir accompli une partie de celle-ci. 5 Les allocations pour perte de gain sont acquises à l'etat jusqu'à concurrence du traitement et des allocations diverses versées aux titulaires de fonctions publiques. En cas de maladie ou d'accident a) fonctionnaires b) membres du personnel enseignant Art ) 1 En cas d absence liée à la maladie et/ou aux suites d accidents, les titulaires de fonctions publiques bénéficient de tout ou partie de leur traitement pendant: a) 180 jours durant l engagement provisoire; b) 720 jours dès la nomination. 2 Aussi longtemps que 180 jours d absence totale ou partielle par période de 900 jours ne sont pas totalisés, le traitement est servi sans réduction. Dès le 181 e jour d absence totale ou partielle, le traitement correspondant aux absences du/de la titulaire est servi à 80%. 3 Lorsque la maladie ou l'accident sont d'origine professionnelle au sens de la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA), du 20 mars ), le traitement est servi à 100% durant 720 jours par période de 900 jours. 4 Le droit naît avec le début des rapports de service. La période d observation mobile de 900 jours se calcule rétroactivement à partir de chaque jour d absence pour cause de maladie ou d accident. 5 Le droit au traitement en cas d absence cesse de produire ses effets dès la fin des rapports de service. Art ) Les modalités et la durée du versement du traitement des membres du personnel enseignant empêchés de remplir leurs fonctions pour cause de maladie ou d accident sont régies par l article 5 du règlement d exécution de la 14) 15) 16) Teneur selon A du 2 mai 2007 (FO 2007 N 33) RS Teneur selon A du 21 novembre 2007 (FO 2007 N 89) 9
10 loi sur la Caisse cantonale de remplacement du personnel des établissements d enseignement public, du 8 mai ). En cas de décès Art En cas de décès survenu pendant les rapports de service, le traitement des titulaires de fonctions publiques est versé jusqu'à la fin du mois au cours duquel le décès est intervenu. 2 Une indemnité équivalant à quatre mois de traitement est en outre versée: En cas de cessation d'activité pour cause d'atteinte à la santé et en cas de besoin a) au ou à la conjoint-e ou au partenaire enregistré; b) à défaut aux enfants pour lesquels le ou la titulaire de fonction publique décédé-e assumait une obligation légale d'entretien; c) à défaut aux autres personnes à l'entretien desquelles subvenait effectivement le ou la titulaire de fonction publique décédé-e. 3 La réduction ou la suppression du droit au traitement en cas de faute grave est réservée. Art. 32 Lorsqu'un ou une titulaire de fonction publique a épuisé les droits que lui confèrent les articles 29 et 30 et qu'il ou elle ne peut prétendre en cas d'incapacité totale de travail à aucune prestation de la Caisse de pensions, le Conseil d'etat, le cas échéant après consultation de l'autorité de nomination, peut lui allouer un montant correspondant à tout ou partie du traitement et ce pendant une durée limitée. Imputation des prestations d'assurance Perte ou réduction du droit aux prestations de l'etat Art. 33 Les prestations d'assurance dont les primes ont été payées en tout ou en partie par l'etat sont déduites du traitement lorsqu'elles sont destinées à couvrir une perte de gain. Art Le droit au traitement est réduit ou supprimé lorsque le ou la titulaire de fonction publique a, par faute grave, causé, entretenu ou aggravé la maladie ou l'accident dont il ou elle a été victime. 2 Commet notamment une faute grave le ou la titulaire de fonction publique qui, sans excuse valable, ne se soumet pas à un traitement médical propre à lui faire recouvrer tout ou partie de sa capacité de travail ou ne prend pas les mesures de réadaptation professionnelle que l'on peut exiger raisonnablement d'elle ou de lui. 3 Les prestations dues aux survivants sont réduites ou supprimées: a) en cas de faute grave du ou de la titulaire de fonction publique; b) si le ou la titulaire a contribué à causer, entretenir ou aggraver la maladie ou l'accident dont le ou la titulaire de fonction publique a été victime. Cession de droits a) principe Art Lorsqu'un tiers est responsable de la maladie ou de l'accident survenu à un ou une titulaire de fonction publique, le cas échéant de son aggravation, la victime ou ses survivants cèdent à l'etat les droits qu'ils ont contre le tiers en question. 2 A défaut, l'etat réduit ou supprime les prestations auxquelles il est tenu en vertu des articles 29 à ) RSN
11 b) étendue Compensation et retenue Art Les droits passent à l'etat à concurrence de ses prestations. 2 Si toutefois l'etat a réduit ses prestations parce que le sinistre a été provoqué par une faute grave, les droits de la victime ou de ses survivants ne passent à l'etat que dans la mesure correspondant aux rapports entre les prestations de ce dernier et le montant du dommage. Art Dans la mesure où le traitement et les allocations sont saisissables en vertu de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du 11 avril 1889, ils peuvent être compensés avec toute somme due par leur bénéficiaire à son employeur. 2 Dans la même mesure, la commune ou la personne morale qui a procédé à l'engagement est tenue de retenir pour le compte de l'etat les montants nécessaires au remboursement des sommes dues à ce dernier par un ou une titulaire de fonction publique. 3 Le droit des obligations règle au surplus les conditions et les effets de la compensation et de la retenue. CHAPITRE 5 Traitements dans les cas spéciaux Remplacement dans une fonction supérieure Travaux spéciaux Rétribution spéciale Art Le ou la titulaire de fonction publique qui, pendant plus de deux mois consécutifs, accomplit temporairement un remplacement dans une fonction supérieure à la sienne a droit, dès le début du 2 e mois, à une indemnité mensuelle fixée de cas en cas par le Conseil d'etat, mais dont le montant ne peut être supérieur aux deux tiers de la différence entre le traitement maximum prévu pour la fonction ordinaire et le traitement maximum prévu pour la fonction supérieure. 2 L'indemnité est versée si le remplacement a été ordonné ou approuvé par l'autorité de nomination. Art. 39 Les inconvénients consécutifs à l'accomplissement de travaux spéciaux sont indemnisés, conformément à l'article 60, lettre a, LSt. Art. 40 Le Conseil d'etat peut accorder une rétribution spéciale individuelle ou collective, sous forme de prime d'équipe, aux titulaires de fonctions publiques qui rendent à leur employeur des services remarquables. Service de piquet Art. 40a 18) Le service de piquet est traité dans un arrêté séparé. CHAPITRE 5A 19) Dispositions transitoires Art. 40b 20) 1 Les traitements des membres de direction des établissements d'enseignement public communaux et intercommunaux de la scolarité obligatoire seront positionnés dans la nouvelle échelle dès le mois de janvier ) 19) 20) Introduit par A du 28 juin 2010 (FO 2010 N 27) avec effet rétroactif au 1 er janvier 2010 Introduit par A du 19 décembre 2012 (FO 2012 N 51) avec effet au 1 er janvier 2013 Introduit par A du 19 décembre 2012 (FO 2012 N 51) avec effet au 1 er janvier
12 2 Le traitement déterminant sera le traitement auquel le membre de direction a effectivement droit au 1 er janvier 2013, compte tenu des hautes-paies et des promotions acquises à cette date selon l'ancien droit. Art. 40c 21) Pour les membres de direction entré-e-s en fonction avant le 1 er janvier 2013, l'application de la nouvelle échelle des traitements aura en principe les conséquences suivantes: a) Si le traitement déterminant est compris entre le minimum et le maximum de la classe de traitement prévue pour la fonction, il sera adapté, lors du passage de l'ancienne à la nouvelle échelle, vers l'échelon immédiatement supérieur de la nouvelle classe de traitement considérée. b) Si le traitement déterminant est inférieur au minimum de la classe de traitement prévue pour la fonction, il sera adapté pour atteindre ce minimum. c) Si le traitement déterminant est supérieur au maximum de la classe de traitement prévue pour la fonction, il sera maintenu à son niveau de référence et adapté au renchérissement Art. 40d 22) 1 Une commission Classidir-EO, paritaire et neutre, est mise en place jusqu'au 1 er juin La commission Classidir-EO se compose: a) d'un-e représentant-e du syndicat des services publics (SSP); b) d'un-e représentant-e du syndicat autonome des enseignant-e-s neuchâtelois-e-s (SAEN); c) d'un-e spécialiste de l'évaluation de fonction du service des ressources humaines de l'etat (SRHE) ; d) d'un-e représentant-e du service de l enseignement obligatoire (SEO); e) d un-e représentant-e des autorités scolaires communales ou intercommunales. 3 Chaque entité de l'alinéa 2 désigne son-sa représentant-e. 4 Le-la représentant-e du SEO convoque et préside la première séance de la commission Classidir-EO. Lors de sa première séance, la commission désigne son-sa président-e et détermine son fonctionnement et la procédure à suivre pour les membres de direction voulant l'actionner. 5 La commission Classidir-EO a pour mission d'étudier les demandes des membres de direction ayant des doutes sur les résultats de l'évaluation de leur fonction ou sur leur nouveau salaire. Elle reprend, en cas de besoin, l'analyse de l'évaluation de fonction à la lumière des nouveaux éléments présentés. 6 La commission Classidir-EO produit un résultat définitif sous réserve des droits de recours éventuels des personnes concernées. 21) 22) Introduit par A du 19 décembre 2012 (FO 2012 N 51) avec effet au 1 er janvier 2013 Introduit par A du 19 décembre 2012 (FO 2012 N 51) avec effet au 1 er janvier
13 CHAPITRE 6 Dispositions finales Abrogation Entrée en vigueur et publication Art. 41 Sont abrogés: a) le règlement concernant les traitements de la fonction publique, du 18 décembre ) ; b) l'arrêté concernant l'office du personnel de l'etat, du 14 juillet ) ; c) l'arrêté relatif à l'allocation de ménage prévue par la loi concernant le personnel relevant du budget de l'etat, du 25 juin ) ; d) l'arrêté relatif aux frais d'assurance casco, du 8 janvier ) ; e) l'arrêté fixant les valeurs des prestations en nature dont bénéficient certains membres du personnel des établissements et institutions dépendant de l'etat, du 5 février ) ; f) l'arrêté fixant le montant de l'indemnité kilométrique versée aux titulaires de fonctions publiques, du 20 décembre ) ; g) l'arrêté fixant l'indemnité forfaitaire pour le service "piquet d'été", du 24 mai ). Art Le présent règlement entre en vigueur avec effet rétroactif au 1 er janvier Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil systématique de la législation neuchâteloise. 23) 24) 25) 26) 27) 28) 29) FO 1996 N 97 RLN VIII 340 RLN X 277 RLN XI 296 RLN XVI 228 FO 2002 N 97 FO 2000 N 41 13
Commune de Val-de-Ruz Conseil communal RÈGLEMENT DU CONSEIL COMMUNAL Le Conseil communal de la Commune de Val-de-Ruz, Vu la loi sur les communes (LCo), du décembre 96 ; Vu la loi sur le statut de la fonction

References: Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 17
 Art. 18
 l'article 31
 Art. 21
 Art. 23
 l'article 12
 Art. 23
 Art. 24
 Art. 25
 Art. 26
 Art. 26
 l'article 26
 Art. 26
 Art. 26
 Art. 26
 Art. 32
 Art. 33
 Art. 39
 l'article 60
 Art. 40
 Art. 40
 Art. 40
 Art. 40
 Art. 40
 Art. 41