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Timestamp: 2018-06-17 23:36:21+00:00

Document:
Contrat de travail. — Contrat emploi-formation. D. n° 82-804, 22 septembre 1982. Art. 1er . Aide de l'État refusée aux employeurs ayant fait l'objet d'une condamnation pour infraction à la législation du travail. Légalité (oui). Nécessité d'une condamnation préalable (oui). Art. 5. Reversement de l'aide de l'État. Conditions - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Contrat de travail. — Contrat emploi-formation. D. n° 82-804, 22 septembre 1982. Art. 1er . Aide de l'État refusée aux employeurs ayant fait l'objet d'une condamnation pour infraction à la législation du travail. Légalité (oui). Nécessité d'une condamnation préalable (oui). Art. 5. Reversement de l'aide de l'État. Conditions
(Cons. d'État. 1re et 4e sous-sect., 23 septembre 1987 : 1° req. n° 46882 : Sté Sagem. 2° req. n° 77204 ; Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle c. Sté « Ambulances 2000 ». 3° req. n° 65224 ; Sté S.A.D.E.V). 1° En vertu des dispositions du décret n° 82-804 en date du 22 septembre 1982, relatif au contrat emploi-formation, les employeurs peuvent proposer à certaines personnes sans emploi des contrats de travail dits « contrats emploi-formation » et demander à conclure (...)

References: Art. 1
 Art. 5
 Art. 1
 Art. 5
 Art. 1
 Art. 5