Source: https://www.seniorsps.be/statuts-et-roi
Timestamp: 2020-01-28 00:00:03+00:00

Document:
Statuts | seniorsPS
Confédération des Seniors Socialistes asbl - C2S asbl
Monsieur Onkelinx Gaston, rue de la Rose 41 - 4102 Seraing
Madame Vankeleffe Renée, rue E. Anseele 105/25 - 7100 La Louvière
Monsieur Jansen Luc, rue des Fabriques, 28/12 – 4300 Waremme
Monsieur Jean-Marie Tassignon, rue du Trichon, 19 – 7141 Carnières
il a été décidé de constituer une association sans but lucratif conformément aux lois du 27 juin 1921 et du 2 mai 2002, dont les statuts sont rédigés comme suit:
CHAPITRE Ier. - Dénomination, définitions, siège, buts et durée.
L'association prend la dénomination de Confédération des Seniors Socialistes, en abrégé C2S. L’association regroupe les fédérations des seniors socialistes reconnues par le parti socialiste. L’association peut prendre une autre dénomination pour des raisons de communication.
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de l'association doivent mentionner la dénomination précédée ou suivie immédiatement des mots « association sans but lucratif » ou du sigle « ASBL », ainsi que l'adresse du siège social et son numéro d’entreprise.
La circonscription de l'association comprend l'ensemble des Fédérations des Ainés Socialistes situé dans la Communauté française et la Communauté germanophone.
- Seniors, les pensionnés, prépensionnés ou toutes personnes âgées au sens des Lois et règlements ;
- La loi, la loi du 27 juin 1921 sur les ASBL modifiée par la loi du 2 mai 2002.
Le siège de l'association est établi en Belgique, au 13 boulevard de l'Empereur à 1000 Bruxelles, dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles. Il peut, sur décision de l'assemblée générale, être transféré en tout autre lieu situé dans une des communautés déterminées à l'article 1er.
Article 4. - Buts
La confédération des seniors socialistes a pour but social de réaliser, développer et coordonner toutes les activités visant à la promotion socioculturelle des seniors, en développant leur esprit critique, en élargissant les conditions d'accès aux connaissances, en leur permettant d'accéder, par tous moyens, aux valeurs de solidarités interpersonnelles et intergénérationnelles de justice sociale et d'égalité.
. Réaliser, développer et coordonner toutes activités visant à la promotion sociale des seniors en vue de leur épanouissement moral et social ;
. Favoriser la participation des seniors à la vie sociale, culturelle, politique et économique;
. Mener toute action en faveur de la promotion des intérêts sociaux et économiques des seniors.
En particulier, la confédération des seniors socialistes, usera de tous les outils utiles, notamment en réalisant et en organisant de manière principale, seule ou en partenariat avec d'autres associations ou acteurs sociaux, des activités, actions et projets qui peuvent :
-1. Contribuer au développement d'une citoyenneté participative et active des seniors ; Favoriser, promouvoir et développer auprès du public visé et de leur famille, leurs proches, des bénévoles et/ou des professionnels qui les entourent :
· une prise de conscience et une connaissance critique des réalités de la société ;
· des attitudes de responsabilité et de participation active à la vie sociale, économique, culturelle et politique ;
· des capacités d'analyse, de choix, d'action et d'évaluation ;
. de mener toute action en faveur de la promotion de leurs intérêts.
-2. Stimuler les initiatives collectives et démocratiques.
Créer, participer, s'intéresser à des projets, sociétés, associations qui, par leur action dans le domaine social, culturel, politique, économique et philosophique, par leur but, leurs activités ou leurs publications, contribuent à la réalisation d'activités socioculturelles en vue du développement personnel et social du public cible.
-3. Promouvoir la participation active et l'intégration sociale, l'égalité des chances et genres des seniors par l'éducation permanente.
Favoriser le développement des activités socioculturelles par :
. la présentation de programmes de formations culturelles et politiques ;
. la réalisation et la publication de documentation formative et éducative en vue de contribuer à la formation et l'information des seniors ;
. l'organisation de formations en vue de former le personnel nécessaire à la réalisation de ces objectifs socioculturels ;
. l'aide aux initiatives fédérales ou locales dans le cadre de la promotion sociale.
Promouvoir le bénévolat, dans des fonctions qui ne sont pas remplies autrement : par l'information, la formation, et l'encadrement.
-4. Favoriser le bien-être, l'épanouissement et la santé des seniors.
Créer, participer, s'intéresser et/ou améliorer, tant en Belgique qu'à l'étranger, et ce sans but lucratif :
· des activités, éducatives, culturelles et sportives ;
· des loisirs culturels ;
. des excursions, voyages d'études et visites guidées.
-5. D'encourager des systèmes permettant la transmission de savoir senior-junior, notamment politique.
-6. Contribuer à la construction d'une société plus juste et plus solidaire
. une participation active et harmonieuse des seniors à la vie sociale ;
. la revendication en vue de l'instauration de lois adaptées aux seniors ;
. l'élimination des discriminations vis-à-vis des seniors ;
. la création d'ateliers d'expression libre et revendicatifs ;
. la valorisation du statut social du senior ;
. la lutte contre la maltraitance des aînés.
-7. Représenter ses membres et les accompagner dans la défense de leurs droits dans un esprit de dialogue intergénérationnel.
Article 5. - Moyens
Aux fins de réaliser son but social, l'association recherche les moyens financiers pour son fonctionnement à travers différentes formes de subventions et constitue une équipe chargée d'exécuter les actions qui sont décidées par ses organes.
-1. Recevoir toutes libéralités, telles que donations, legs, subsides, qui lui seront consentis par des personnes physiques, des personnes morales ou des organismes quelconques, sous réserve d'acceptation par le conseil d'administration, et ce conformément aux dispositions l'article 16 de la loi ;
-2. Posséder, soit en jouissance, soit en propriété, nue-propriété ou usufruit, usage ou habitation, emphytéose, superficie, tous biens meubles et immeubles ;
-3. Conclure des contrats collectifs avec des firmes ou organisations afin d'en faire bénéficier ses membres, en règle avec toutes les dispositions légales existantes ou futures, d'ordre social et de droit civil ;
-4. Créer des services en vue d'aider ses membres à remplir leurs obligations en matière de législation sociale ou fiscale et de défendre leurs intérêts sociaux et fiscaux ;
-5. En vue de bénéficier du régime de faveur en matière de taxes sur les divertissements publics, conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi du 28 février 1920 et de l'arrêté royal du 4 janvier 1922, utiliser intégralement le produit des recettes afférentes aux spectacles, fêtes et activités diverses organisés sous son patronage, sous seule déduction des frais normaux et d'une subvention indispensable à l'existence des associations et sociétés qui prêteront leur concours, à réaliser l'objet social repris à l'article 5.
Le bénéfice financier engendré éventuellement par le résultat d'une activité ou celui d'une vente de publications, sera automatiquement versé au profit d'une autre activité ou de réalisation d'un autre projet.
Article 6. - Durée
L'association est constituée pour une durée indéterminée et peut être dissoute en tout temps, sur décision de l'assemblée générale, à condition que les deux tiers des membres au moins soient présents ou représentés, et que la décision soit prise à la majorité des quatre cinquièmes des membres présents ou représentés.
Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion de l'assemblée générale de dissolution, il peut être convoqué une seconde réunion qui pourra valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés selon les modalités prévues par la loi sur les ASBL. Cette seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours calendrier après la première réunion.
Article 7- Fédérations régionales
L’association rassemble au minimum 10 fédérations régionales de seniors socialistes qui doivent toutes être représentées en son sein.
Elle vise à rassembler en son sein les Fédérations des Seniors Socialistes reconnues par le parti.
CHAPITRE II. - Membres, affiliations, démissions
L'association est composée de membres effectifs, de membres suppléants et de membres adhérents.
Outre les membres fondateurs signataires des statuts, les membres effectifs et suppléants sont ceux que les fédérations, quel que soit leur statut de personne morale, désignent pour les représenter au sein de l’association. Ils doivent être membre du parti socialiste.
Le règlement d’ordre intérieur fixe le nombre de membres effectifs et suppléants par fédération régionale des seniors socialistes.
Les membres admis aux titres d’effectif et de suppléant gardent leur qualité de membres tant qu'ils sont mandatés officiellement par leur fédération régionale des seniors socialistes.
Leur nombre est illimité sans pouvoir toutefois être inférieur à dix. Toutefois le nombre des membres effectifs sera toujours supérieur au nombre d'administrateurs.
Les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux membres par la loi et par les présents statuts.
Les membres suppléants peuvent assister aux réunions, assemblées et groupes de travail ouverts aux membres effectifs. En cas d’absence d’un ou plusieurs membres effectifs de leur fédération, ils disposent des mêmes droits que les membres effectifs qu’ils remplacent.
Peuvent devenir membres adhérents, toutes personnes physiques ou morales disposées à collaborer aux buts poursuivis par l'association dans le respect de ses valeurs de liberté, d’égalité, de justice sociale, d’émancipation et de fraternité.
L'affiliation en tant que membre adhérent est personnelle, moyennant un apport personnel ou collectif.
Toute demande d’affiliation (membre effectif ou membre adhérent) est soumise au Conseil d’administration qui statue à son propos et la présente à la prochaine Assemblée générale.
Le Conseil d'administration détermine cet apport personnel ou collectif et fixe annuellement le montant de la cotisation individuelle des membres. Cette cotisation ne peut dépasser 100 €. Chaque membre a le droit de verser anticipativement ses cotisations pour plusieurs années.
Les membres adhérents n'encourent aucune obligation personnelle du chef de leur engagement.
Article 9. - Démissions – Exclusions
Tout membre effectif, suppléant ou adhérant de l'association est libre de se retirer de celle-ci. Pour ce faire, il adresse une lettre de démission à l'antenne locale ou régionale ainsi qu’au siège de l'association. La lettre est transmise au conseil d'administration par recommandé avec accusé de réception.
L'exclusion d'un membre est prononcée par l'assemblée générale statuant, à bulletin secret, à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.
Les membres démissionnaires ou exclus, ainsi que les héritiers des membres décédés n'ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent exiger le montant des cotisations versées par leur(s) légataire(s) ou organisme qui les avaient délégués. Ils ne peuvent exiger ni l'état des comptes, ni tout document propre à l’association.
Les revenus de l'association sont composés :
a) de subsides ou recettes diverses ;
b) des donations ou legs accordés à l'association conformément à l'article 5 § 1 des présents statuts.
c) des apports personnels et/ou collectifs dont mention à l'article 8 des présents statuts ;
CHAPITRE III. - L'Assemblée générale
L'association tient au moins une assemblée générale statutaire par an au cours du premier semestre, ainsi que deux assemblées ordinaires.
L'Assemblée générale est convoquée par le Conseil d'administration ou lorsqu'un cinquième au moins des membres en fait la demande.
Les membres de l'Assemblée générale sont convoqués par lettre, missive ou circulaire, ou par courriel, huit jours calendriers au moins avant la tenue de l'assemblée. La convocation contient l'ordre du jour.
L'Assemblée générale de l'association est composée des membres effectifs et, le cas échéant, de membres suppléants représentant les membres effectifs absents.
Les membres peuvent se faire représenter à l'assemblée générale par un autre membre effectif ou un membre suppléant. Chaque membre ne peut être porteur que d’une procuration. Tous les membres effectifs de l'association ont un droit de vote égal dans l'assemblée générale.
L'Assemblée générale est constituée valablement quand au moins la moitié des fédérations sont représentées par au moins la moitié des membres effectifs ou suppléants. Les décisions sont prises à la majorité simple des votes émis par les membres présents ou représentés, à moins que la décision porte sur la modification des statuts, sur l'exclusion d'un membre ou la dissolution de l'association.
Article 13 - Compétences
3° la nomination et la révocation du (des) vérificateurs aux comptes, et la fixation de leur rémunération dans les cas où une rémunération est attribuée ;
4° la décharge à octroyer aux administrateurs et aux vérificateurs aux comptes ;
7° l'admission et l’exclusion d'un membre ;
9° l’adoption du règlement d’ordre intérieur.
Les décisions de l'assemblée générale et du conseil d'administration sont consignées dans un registre des procès-verbaux, tenu au siège de l'association.
Chaque procès-verbal est signé par le/la Président(e), ou par un administrateur mandaté à cette fin.
Tous les membres effectifs et suppléants peuvent consulter le registre des procès-verbaux au siège de l'association.
CHAPITRE IV. - Administration et gestion journalière.
L'association est administrée par un Conseil d'administration composé d'au moins trois administrateurs. Les administrateurs sont élus par l’Assemblée générale.
Le Conseil est composé des membres signataires ainsi que par un membre effectif par fédérations de seniors socialistes.
Le Conseil vise à l’égalité de genre et s’assure que chaque genre est représenté par au moins un tiers des membres de chaque organe qu’il constitue.
Le Conseil d'administration désigne parmi ses membres au moins : un(e) président(e) et deux vice-président(e)s, un(e) secrétaire et un(e) trésorier(e).
Les membres du Conseil d'administration sont élus pour une durée de quatre ans. Ils sont rééligibles. Leur mandat est en tout temps révocable.
Tout administrateur désigné pour pourvoir à une vacance survenue en cours de mandat, n'est nommé que pour le temps nécessaire à l'achèvement de celui-ci.
Le Conseil d'administration désigne les membres qui représenteront l'association en tant que mandataires auprès d'autres associations ou institutions.
Le Conseil d'administration exerce tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés par la loi ou les présents statuts à l'assemblée générale. Sur proposition des fédérations, il présente à l’Assemblée générale les membres effectifs et adhérents.
Le Conseil d'administration tient, au siège de l'association, un registre des membres. Ce registre reprend les noms, prénoms et domiciles des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la dénomination sociale, la forme juridique et l'adresse du siège social. Toutes les décisions d'admission, de démission ou d'exclusion des membres sont inscrites dans ce registre par les soins du Conseil d'administration, endéans les huit jours de la connaissance que le Conseil a eu de la décision.
Le Conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'exige l'intérêt de l'association, sur convocation par lettre ordinaire ou par courriel du président ou et du secrétaire. Il doit être convoqué dans les trente jours si un quart des administrateurs en font la demande écrite. La convocation contient l'ordre du jour.
Le conseil d'administration ne délibère que sur les points inscrits à l'ordre du jour. Exceptionnellement, un point non inscrit à l'ordre du jour peut être débattu si les deux tiers des membres présents ou représentés marquent leur accord. Il ne peut statuer que si la moitié des membres est présente ou représentée. Au cas où une réunion du Conseil ne
pourrait délibérer pour cette raison, une seconde réunion, convoquée dans la quinzaine), peut délibérer valablement à la majorité simple des voix quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Article 15- Comité exécutif
Le/la président(e) d’honneur, le/la président(e), les vice-présidents(es), le/la trésorier(e) et le/la secrétaire composent le comité exécutif et y exercent leurs fonctions respectives.
Le comité exécutif est chargé de l'exécution des décisions prises par l'Assemblée générale et par le Conseil d'administration.
Le comité exécutif se réunit au moins huit fois par an, sur convocation par lettre ordinaire ou par courriel du président. Il peut être convoqué à la demande de l’un de ses membres.
Le président peut décider d’inviter à titre consultatif, tout membre de l'association, ou toute autre personne qu'il jugera utile aux travaux de l’association.
Les séances de l'Assemblée générale, du Conseil d'administration et du comité exécutif sont présidées par le/la Président(e) du Conseil d’administration qui en assure la police. En cas d'absence ou d'empêchement du/de la président(e), la fonction de celui/celle-ci est assurée par un(e) vice-président(e) ou, à défaut, par le membre le plus âgé.
CHAPITRE VI. - Budgets et comptes
L'exercice social débute le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Article 18 - Comptabilité et budget
L'association tient une comptabilité conforme à l'article 17 de la loi.
Le Conseil d'administration dresse le compte des recettes et dépenses de l'année écoulée et établit le budget pour l'année suivante. Il les soumet, avec les comptes annuels, à l'Assemblée générale.
Le contrôle des activités est confié aux vérificateurs aux comptes désignés par l'Assemblée générale.
La durée de leur mandat est fixée à trois ans. Ils sont rééligibles. Les vérificateurs aux comptes font rapport à l'Assemblée générale qui a, à son ordre du jour, l'approbation des comptes de l'exercice.
Une procédure de contrôle des dépenses est mise en place et décrite au sein du Règlement d’ordre intérieur.
Les vérificateurs aux comptes ont les pouvoirs les plus étendus en ce qui concerne la vérification des comptes et l’examen de la justification de l'emploi des fonds. Ils peuvent notamment se faire produire toute pièce utile à l’exercice de cet examen.
Article 20 - Dissolution et liquidation
La dissolution et la liquidation de l'association sont réglées par la loi du 27 juin 1921.
Dans tous les cas de dissolution, volontaire ou judiciaire, à quelque moment et pour quelque cause que ce soit, l'actif social restant net, après acquittement des dettes et apurement des charges, sera, autant que possible, affecté à une organisation ayant un objet analogue à celui de la présente association, organisation socialiste qui sera désignée par assemblée générale.
CHAPITRE VIII. – Règlement d’ordre intérieur et dispositions diverses
Un règlement d'ordre intérieur est présenté par le Conseil d'administration à l'Assemblée générale. Des modifications à ce règlement peuvent être apportées par une Assemblée générale statuant à la majorité simple des votes valablement exprimés.
Article 22 - Interprétation des statuts
Si des contestations surgissent, soit relativement à la lettre ou à l'esprit des statuts, soit au sujet des résolutions prises par le conseil d'administration de l'association, elles sont tranchées en assemblée générale.
Pour tous les cas non prévus aux statuts, les soussignés déclarent se conformer aux dispositions de la loi.
Le Conseil d'administration veille à remplir les formalités relatives aux publications requises par les articles trois, neuf, dix et onze de la loi du 2 mai 2002.
Tous les documents relatifs à l'association sont versés dans un dossier tenu au greffe du tribunal de commerce de l'arrondissement de Bruxelles, et ce conformément aux articles 23 et 26 novies de la loi du 2 mai 2002.
Toute personne peut en prendre connaissance.
Les signataires, membres fondateurs, sont considérés comme membres effectifs prévus à l’article 8.

References: l'article 1
 l'article 16
 l'article 2
 l'article 5
 l'article 5
 § 1
 l'article 8
 l'article 17