Source: http://environnement.wallonie.be/legis/dechets/derehsite076.html
Timestamp: 2020-04-02 15:34:29+00:00

Document:
rehabilitation boma
29 novembre 2012 - Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site "Boma et anciens terrains militaires" à Grâce-Hollogne (M.B. 12.12.2012)
Vu la décision du Gouvernement wallon du 22 mai 2008 d'approuver la sélection du projet "Réhabilitation du site Boma" du portefeuille "Liège - Extension de l'aéroport" dans le cadre de la mesure "3.1" du Programme opérationnel FEDER Compétitivité (2007-2013);
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 octobre 2010 octroyant une subvention à GEPART en vue de la réhabilitation de sites pollués dans le cadre du Programme opérationnel FEDER Compétitivité (2007-2013);
Vu la convention de coopération relative à des missions de service public de réhabilitation de sites pollués dans le cadre des fonds FEDER conclue entre la SPAQuE et GEPART le 30 juin 2010;
Vu les différentes études menées sur le site par la SPAQuE;
Considérant que ces études ont mis en évidence la présence d'une contamination notamment en métaux lourds, HAP, BTEX, huiles minérales;
Considérant qu'en vertu des dispositions précitées, une mise en demeure a été adressée à la SOWAER, propriétaire et détentrice des déchets, le 12 octobre 2012;
Considérant que la SOWAER, dans sa réponse le 19 octobre 2012, déclare ne pouvoir répondre favorablement à la mise en demeure;
Considérant que dans sa réponse, la SOWAER signale qu'il est préférable que la SPAQuE soit chargée des travaux de réhabilitation;
Article 1er. Le Gouvernement wallon charge la SPAQuE de procéder à la réalisation des mesures de réhabilitation sur le site "Boma et anciens terrains militaires" sur la commune de Grâce-Hollogne; soit sur les parcelles reprises à l'intérieur du liseré rouge sur le plan de réhabilitation annexé au présent arrêté.
Art. 4. § 1er. Par application de l'article 43, § 4, du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, le présent arrêté emporte permis d'environnement au sens de l'article 1er, 1°, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et permis d'urbanisme au sens de l'article 84, § 1er, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine.
Tableau d'emprises - Grâce-Hollogne - Division Bierset
1 B 185 F SOWAER - Avenue des Dessus de Lives 8, à 5101 Namur Bât. Mil. 59 14 86
13 C 1017G2 Terre 30 77 14
16 C 1017S2 Terre 17 77 94
17 C 1017T2 Terre 9 59 81
Tableau d'emprises - Grâce-Hollogne - Division Hollogne-aux-Pierres
1 C 169 B SOWAER - Avenue des Dessus de Lives 8, à 5101 Namur Terre 6 33 52
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 novembre 2012 chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site "Boma et anciens terrains militaires" à Grâce-Hollogne.

References: Art. 4
 § 1
 l'article 43
 § 4
 l'article 1
 l'article 84
 § 1