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Timestamp: 2019-07-16 15:20:18+00:00

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Tome 6 : 1789 – États généraux. Cahiers des sénéchaussées et baillages [Toul - Vitry-le-François] » page 179
﻿[États gég. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES [Sén. de Villeneuve-derBerg.] {79
sance de tous les droits qui leur furent confiés par les Etats généraux: de 1355 et 1356, de telle manière que les citoyens ne reconnaissent plus qu'elles seules pour juges suprêmes en matière d'impôts. La juridiction du conseil sera très-rigoureusement restreinte. Ce tribunal ne pourra casser les arrêts des cours souveraines, que lorsqu'ils auront été rendus contre les formes prescrites par les lois, sans qu'en aucun cas, il puisse prononcer sur le fond.
Art, 8. Il sera défendu par une loi positive, d'ériger aucun tribunal, d'augmenter ou diminuer son ressort, sans- avoir préalablement obtenu le consentement des Etats provinciaux.
Art. 9. Si les Etats généraux ordonnent d'appliquer à l'acquit de la dette publique le produit de la vente et l'aliénation irrévocable de tous les domaines, les députés n'y consentiront qu'après avoir requis préalablement les Etats généraux de. faire procéder à une juste estimation desdits domaines, tant de ceux qui sont aliénés, que de ceux qui sont encore sous la main du Roi, afin que le produit de ia vente desdits domaines étant connu, le Roi ne puisse prétendre sur la nation à aucun autre dédommagement, à titre de l'aliê--» nation de ses domaines, qu'à celui qui sera constaté devoir lui être dû, à raison desdites ventes et aliénations.
Art. 10, Le Roi, aidé d'un conseil de guerre, disposera ainsi qu'il le voudra des troupes pour la défense extérieure; il sera néanmoins supplié de faire connaître ses intentions d'une manière pré-» cise à oet égard. Les Etats généraux décideront d'après des règles fixes et invariables, de quelle manière doit être employée la force militaire pour le maintien des lois et de la sûretépublique. La liberté nationale étant surtout menacée par l'abus que les ministres peuvent faire des troupes étrangères à la solde de la nation, il sera exprès-» sèment décidé que lesdites troupes ne pourront être employées qu'à la garde des frontières dii royaume, mais toujours de préférence dans les places où elles se trouveront avec des régiments nationaux; et qu'avant d'être admises à -notre service, lesdites troupes prêteront serment de ne jamais agir que contre les ennemis de l'Etat, et en aucune occurrence, même pour fait d'émeute ou de révolte, de ne jamais porter les armes contre les citoyens.
Art. 11. Quelle que soit la manière dont il sera délibéré aux Etats généraux, il est du plus grand danger que cette suprême assemblée puisse se prolonger indéfiniment, et ce danger s'aocroît encore, si chaque ordre délibérant à part, le veto mutuel leur-est conservé : en conséquence, il sera déclaré par une loi expresse, que les pouvoirs de tous les députés expirent nécessairement après le terme d'une année, à dater du jour de l'ouverture des Etats ; si, après l'année révolue, l'assemblée n'avait pas terminé ses opérations, dès lors, les députés étant sans pouvoir, les bailliages et sénéchaussées pourront se rassembler pour élire de nouveaux députés.
Art. 12. Par une suite des mêmes principes, il sera décidé que les députés des provinces aux Etats provinciaux seront tenus dé terminer leurs séances à une époque fixe,passé laquelle l'assemblée sera dissoute de droit, les députés étant sans pouvoirs.
Art. 13. Si toutes les provinces du royaume, sans aucune exception, renoncent à tous leurs privilèges, les députés sont autorisés à se soumettre, au nom de leurs commettants, à toutes les lois portées dans l'assemblée nationale; mais s'il
s'en trouvait qui réclamassent de leurs privilèges, l'ordre de la noblesse entend conserver ceux du pays de Vivarias et de la province de Languedoe dans toute leur intégrité.
Art. 14. Il est expressément défendu aux dé* pûtes de consentir, sous quelque prétexte que ce soit, à la création d'une commission intermé* diaire émanée des Etats généraux. Les commettants veulent et entendént qu'il soit délibéré sur l'établissement d'une pareille commission. Les députés protestent aussi contre une innovation aussi inconstitutionnelle; qu'ils déclarent que l'ordre de la noblesse ne se croira jamais soumis à aucun des actes d'administration et autres qui pourront en émaner, et ladite protestation faite, il est enjoint aux députés de se retirer aus» sitôt de l'assemblée; ils sont néanmoins autorisés à reprendre le cours des délibérations, sans qu'il puisse être induit de leur présence qu'ils consentent à l'établissement d'une commission intermé* diaire; leur ordonnant de renouveler leurs protestations en tant que de besoin toutes les fois qu'il s'agira de ladite commission.
Art. 15. La liberté de la presse sera accordée, pourvu toutefois que les écrits portent le nom de l'auteur et de l'imprimeur, afin de poursuivre ju* dieiairement l?un et l'autrë, si lesdits écrits étaient contraires à la religion, aux mœurs, ou donnaient lieu à des plaintes personnelles pour fait d'outrages ou de calomnie.
Art. 16. Le culte public tendant sans cesse à reproduire par des moyens sensibles les idées religieuses qui sont nécessaires à la tranquillité et au bonheur des hommes réunis en société, les ordonnances qui enjoignent le respect dû au culte et à ses ministres seront remises sous lés yeux des représentants de la nation, pour en ordonner de plus fort l'exécution; l'augmentation des curés et de succursales.
Art, 17. Tout ministre quelconque, qu'il soit en place ou qu'il n'y soit plus lors de la tenue des Etats généraux, sera responsable de .toute sa conduite publique auxdits Etats généraux; il pourra être accusé par les provinces et les particuliers ; et après ravoir entendu, si ia plainte paraît fondée, il sera prononcé sur la manière dont il doit être poursuivi et par^devant quels tribunaux.
Art. 18. Après avoir pourvu aux moyens d'as» surer les premières bases d'une constitution générale, les députés déclareront expressément aux Etats généraux que l'ordre de la noblesse ayant précédemment statué que les Etats généraux du Languedoc sont inconstitutionnels^ nullement représentatifs d'aucun des ordres, nullement fondés de leurs procurations, incapables d'exercer aucun acte d'administration, requièrent qu'ils soient anéantis .en leur totalité, ainsi que les Etats du pays de Vivarais, qui sont infectés des mômes vices; que ces deux administrations soient rem-1 placées 5 la première par des députés librement élus dans chaque diocèse et dans chaque ordre, par chacun desdits ordres; la seconde par les membres des trois ordres librement élus, ainsi que les premiers. Veulent et entendent lesdits commettants, que toutes les places, tant dans l'administration municipale que diocésaine, soient toujours électives et révocables à la volonté desdits Etats, et notamment celle des présidents, qui, toujours choisis dans les deux premiers ordres, seront amovibles à la Volonté des Etats; il est expressément enjoint à nos Réputés de ne se prêter à aucun projet d'arrangement, à aucune <^rte de conciliation avec, les Etats aetuels de

References: Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 18