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LOI Loi n du 13 juin 2006 relative à la transp arence et à la sécurité en matière nucléaire (1). NOR: DEVX L - PDF
LOI Loi n du 13 juin 2006 relative à la transp arence et à la sécurité en matière nucléaire (1). NOR: DEVX L
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1 Le 18 juin 2009 LOI Loi n du 13 juin 2006 relative à la transp arence et à la sécurité en matière nucléaire (1). NOR: DEVX L Version consolidée au 1 novembre 2008 TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Article 1 I. - La sécurité nucléaire comprend la sûreté nucléaire, la radioprotection, la prévention et la lutte contre les actes de malveillance, ainsi que les actions de sécurité civile en cas d accident. La sûreté nucléaire est l ensemble des dispositions techniques et des mesures d organisation relatives à la conception, à la construction, au fonctionnement, à l arrêt et au démantèlement des installations nucléaires de base, ainsi qu au transport des substances radioactives, prises en vue de prévenir les accidents ou d en limiter les effets. La radioprotection est la protection contre les rayonnements ionisants, c est-à-dire l ensemble des règles, des procédures et des moyens de prévention et de surveillance visant à empêcher ou à réduire les effets nocifs des rayonnements ionisants produits sur les personnes, directement ou indirectement, y compris par les atteintes portées à l environnement. La transparence en matière nucléaire est l ensemble des dispositions prises pour garantir le droit du public à une information fiable et accessible en matière de sécurité nucléaire. II. - L Etat définit la réglementation en matière de sécurité nucléaire et met en oeuvre les contrôles visant à l application de cette réglementation. Il veille à l information du public sur les risques liés aux activités nucléaires et leur impact sur la santé et la sécurité des personnes ainsi que sur l environnement. Article 22 I.-L exercice d activités comportant un risque d exposition des personnes aux rayonnements ionisants doit satisfaire aux principes énoncés à l article L du code de la santé publique et au II de l article L du code de l environnement. II.-En application du principe de participation et du principe pollueur-payeur, les personnes exerçant des activités nucléaires doivent en particulier respecter les règles suivantes : 1 Toute personne a le droit, dans les conditions d éfinies par la présente loi et les décrets pris pour son application, d être informée sur les risques liés aux activités nucléaires et leur impact sur la santé et la sécurité des personnes ainsi que sur l environnement, et sur les rejets d effluents des installations ; 2 Les responsables de ces activités supportent le coût des mesures de prévention, et notamment d analyses, ainsi que des mesures de réduction des risques et des rejets d effluents que prescrit l autorité administrative en application de la présente loi. III.-Les activités et installations nucléaires intéressant la défense ne sont pas soumises à la présente loi, à l exception de l article 1er et du présent article. Un décret en Conseil d Etat précise les catégories d installations et d activités visées et définit les obligations d information et de contrôle qui leur sont appliquées selon des modalités conciliant les principes d organisation de la sûreté nucléaire et de la radioprotection avec les exigences liées à la défense. Les équipements et installations nécessaires à l exploitation d une installation nucléaire intéressant la défense et situés dans son périmètre sont réputés faire partie de cette installation. Les installations et activités nucléaires intéressant la défense ne sont pas soumises aux dispositions des articles L à L du code de l environnement ni à celles du titre Ier du livre V du même code, ni au régime d autorisation ou de déclaration institué par l article L du code de la santé publique. Les équipements et installations, situés dans son périmètre, qui ne sont pas nécessaires à l exploitation d une installation nucléaire intéressant la défense, restent soumis aux dispositions du code de l environnement et du code de la santé publique précitées, l autorité compétente pour les activités et installations nucléaires intéressant la défense exerçant les attributions qui sont celles de l autorité administrative en matière de décisions individuelles et de contrôle prévues par ces dispositions. Article 3 En application de la présente loi : 1 Des décrets en Conseil d Etat, pris après avis d e l Autorité de sûreté nucléaire :3 a) Peuvent ordonner la mise à l arrêt définitif et le démantèlement d une installation nucléaire de base dans les conditions mentionnées à l article 34 ; b) Déterminent les modalités d application du chapitre III du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique ; c) Déterminent les modalités d application du premier alinéa de l article L du code du travail ; 2 Des décrets, pris après avis de l Autorité de sû reté nucléaire : a) Autorisent la création d une installation nucléaire de base dans les conditions définies à l article 29 ; b) Autorisent la mise à l arrêt définitif et le démantèlement ou l arrêt définitif et le passage en phase de surveillance d une installation nucléaire de base dans les conditions définies à l article 29 ; c) Peuvent mettre fin à l autorisation d une installation nucléaire de base dans les conditions définies au X de l article 29 ; 3 Les ministres chargés de la sûreté nucléaire et les ministres chargés de la radioprotection homologuent le règlement intérieur de l Autorité de sûreté nucléaire mentionné à l article 12 ; 4 Les ministres chargés de la sûreté nucléaire : a) Arrêtent les règles générales définies à l article 30 ; b) Homologuent les décisions réglementaires à caractère technique de l Autorité de sûreté nucléaire mentionnées au 1 de l article 4 ; c) Homologuent les décisions de l Autorité de sûreté nucléaire portant déclassement d une installation nucléaire de base mentionnées au VIII de l article 29 ; d) Peuvent prononcer la suspension du fonctionnement d une installation nucléaire de base dans les conditions définies au IV de l article 29 ;4 e) Peuvent interdire, après avis de l Autorité de sûreté nucléaire, la reprise de fonctionnement d une installation nucléaire de base dans les conditions mentionnées au X de l article 29 ; f) Homologuent, sauf cas d urgence, des décisions de l Autorité de sûreté nucléaire en application du IV de l article 41 ; 5 Les ministres chargés de la radioprotection homo loguent les décisions réglementaires à caractère technique de l Autorité de sûreté nucléaire mentionnées au 1 de l article 4 ; 6 L Autorité de sûreté nucléaire : a) Prend les décisions réglementaires à caractère technique mentionnées au 1 de l article 4 ; b) Autorise la mise en service d une installation nucléaire de base dans les conditions définies au I de l article 29 ; c) Peut imposer des prescriptions dans les conditions définies aux I, III, V, VI, IX et X de l article 29 et à l article 33 ; d) Prononce les décisions individuelles prévues par la réglementation des équipements sous pression mentionnés au 2 de l article 4 ; e) Accorde les autorisations ou agréments relatifs au transport de substances radioactives mentionnés à l article 35 ; f) Prononce les décisions et prend les mesures mentionnées à l article 41 ; g) Accorde les autorisations prévues à l article L du code de la santé publique, y compris les autorisations des installations et équipements médicaux utilisant des rayonnements ionisants et les autorisations de détention et d importation de sources radioactives ; elle peut les retirer par décision motivée dans les conditions prévues à l article L du même code. TITRE II : L AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE. Article 45 L Autorité de sûreté nucléaire, autorité administrative indépendante, participe au contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et à l information du public dans ces domaines. A ce titre : 1 L Autorité de sûreté nucléaire est consultée sur les projets de décret et d arrêté ministériel de nature réglementaire relatifs à la sécurité nucléaire. Elle peut prendre des décisions réglementaires à caractère technique pour compléter les modalités d application des décrets et arrêtés pris en matière de sûreté nucléaire ou de radioprotection, à l exception de ceux ayant trait à la médecine du travail. Ces décisions sont soumises à l homologation des ministres chargés de la sûreté nucléaire pour celles d entre elles qui sont relatives à la sûreté nucléaire ou des ministres chargés de la radioprotection pour celles d entre elles qui sont relatives à la radioprotection. Les arrêtés d homologation et les décisions homologuées sont publiés au Journal officiel. Les décisions de l Autorité de sûreté nucléaire prises sur le fondement de l article 29 sont communiquées aux ministres chargés de la sûreté nucléaire ; 2 L Autorité de sûreté nucléaire assure le contrôl e du respect des règles générales et des prescriptions particulières en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection auxquelles sont soumis les installations nucléaires de base définies à l article 28, la construction et l utilisation des équipements sous pression spécialement conçus pour ces installations, les transports de substances radioactives ainsi que les activités mentionnées à l article L du code de la santé publique et les personnes mentionnées à l article L du même code. L autorité organise une veille permanente en matière de radioprotection sur le territoire national. Elle désigne parmi ses agents les inspecteurs de la sûreté nucléaire mentionnés au titre IV de la présente loi, les inspecteurs de la radioprotection mentionnés au 1 de l article L du code de la santé publique et les agents chargés du contrôle du respect des dispositions relatives aux équipements sous pression mentionnés au présent 2. Elle délivre les agréments requis aux organismes qui participent aux contrôles et à la veille en matière de sûreté nucléaire ou de radioprotection ; 3 L Autorité de sûreté nucléaire participe à l inf ormation du public dans les domaines de sa compétence ; 4 L Autorité de sûreté nucléaire est associée à la gestion des situations d urgence radiologique résultant d événements de nature à porter atteinte à la santé des personnes6 et à l environnement par exposition aux rayonnements ionisants et survenant en France ou susceptibles d affecter le territoire français. Elle apporte son concours technique aux autorités compétentes pour l élaboration, au sein des plans d organisation des secours, des dispositions prenant en compte les risques résultant d activités nucléaires prévues aux articles 14 et 15 de la loi n du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile. Lorsque survient une telle situation d urgence, elle assiste le Gouvernement pour toutes les questions de sa compétence. Elle adresse aux autorités compétentes ses recommandations sur les mesures à prendre sur le plan médical et sanitaire ou au titre de la sécurité civile. Elle informe le public de l état de sûreté de l installation à l origine de la situation d urgence, lorsque celle-ci est soumise à son contrôle, et des éventuels rejets dans l environnement et de leurs risques pour la santé des personnes et pour l environnement ; 5 En cas d incident ou d accident concernant une a ctivité nucléaire, l Autorité de sûreté nucléaire peut procéder à une enquête technique selon les modalités prévues par la loi n du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques et au stockage souterrain de gaz naturel, d hydrocarbures et de produits chimiques. NOTA: Loi n art. 63 : Les dispositions des arti cles 4,8,9,56 et 57 entrent en application à la date de la première réunion du collège de l Autorité de sûreté nucléaire et, au plus tard, le 31 mars Article 5 Les avis rendus par l Autorité de sûreté nucléaire en application du 1 de l article 4 sont réputés favorables s ils ne sont pas rendus dans un délai de deux mois. Ce délai peut être réduit, en cas d urgence motivée, par l autorité administrative saisissant l Autorité de sûreté nucléaire. Un décret en Conseil d Etat fixe les délais au-delà desquels les avis de l Autorité de sûreté nucléaire, requis obligatoirement en application d une autre disposition de la présente loi, sont réputés favorables en l absence d une réponse explicite. Article 6 L Autorité de sûreté nucléaire rend publics ses avis et décisions délibérés par le collège dans le respect des règles de confidentialité prévues par la loi, notamment le chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l environnement et la loi n du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d amélioration des relations entre l administration et le public et diverses dispositions d ordre administratif, social et fiscal.7 Article 7 L Autorité de sûreté nucléaire établit un rapport annuel d activité qu elle transmet au Parlement, qui en saisit l Office parlementaire d évaluation des choix scientifiques et technologiques, au Gouvernement et au Président de la République. A la demande des commissions compétentes de l Assemblée nationale et du Sénat ou de l Office parlementaire d évaluation des choix scientifiques et technologiques, le président de l Autorité de sûreté nucléaire leur rend compte des activités de celle-ci. Article 8 A la demande du Gouvernement, des commissions compétentes de l Assemblée nationale et du Sénat ou de l Office parlementaire d évaluation des choix scientifiques et technologiques, l Autorité de sûreté nucléaire formule des avis ou réalise des études sur les questions relevant de sa compétence. A la demande des ministres chargés de la sûreté nucléaire ou de la radioprotection, elle procède à des instructions techniques relevant de sa compétence. NOTA: Loi n art. 63 : Les dispositions des arti cles 4,8,9,56 et 57 entrent en application à la date de la première réunion du collège de l Autorité de sûreté nucléaire et, au plus tard, le 31 mars Article 9 L Autorité de sûreté nucléaire adresse au Gouvernement ses propositions pour la définition de la position française dans les négociations internationales dans les domaines de sa compétence. Elle participe, à la demande du Gouvernement, à la représentation française dans les instances des organisations internationales et communautaires compétentes en ces domaines. Pour l application des accords internationaux ou des réglementations de l Union européenne relatifs aux situations d urgence radiologique, l Autorité de sûreté nucléaire est compétente pour assurer l alerte et l information des autorités des Etats tiers ou pour recevoir leurs alertes et informations. NOTA: Loi n art. 63 : Les dispositions des arti cles 4,8,9,56 et 57 entrent en application8 à la date de la première réunion du collège de l Autorité de sûreté nucléaire et, au plus tard, le 31 mars Article 10 L Autorité de sûreté nucléaire est constituée d un collège de cinq membres nommés par décret en raison de leur compétence dans les domaines de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. Trois des membres, dont le président, sont désignés par le Président de la République. Les deux autres membres sont désignés respectivement par le président de l Assemblée nationale et par le président du Sénat. Le mandat des membres est d une durée de six ans. Si l un des membres n exerce pas son mandat jusqu à son terme, le membre nommé pour le remplacer exerce ses fonctions pour la durée du mandat restant à courir. Nul ne peut être nommé au collège après l âge de soixante-cinq ans. Pour la constitution initiale du collège, le président est nommé pour six ans et la durée du mandat des deux autres membres désignés par le Président de la République est fixée, par tirage au sort, à quatre ans pour l un et à deux ans pour l autre. La durée du mandat des deux membres désignés par les présidents des assemblées parlementaires est fixée, par tirage au sort, à quatre ans pour l un et à six ans pour l autre. Le mandat des membres n est pas renouvelable. Toutefois, cette règle n est pas applicable aux membres dont le mandat n a pas excédé deux ans en application de l un ou l autre des deux alinéas précédents. Il ne peut être mis fin aux fonctions d un membre qu en cas d empêchement ou de démission constatés par l Autorité de sûreté nucléaire statuant à la majorité des membres de son collège ou dans les cas prévus à l article 13. Toutefois, le Président de la République peut également mettre fin aux fonctions d un membre du collège en cas de manquement grave à ses obligations. Article 11 Le collège de l Autorité de sûreté nucléaire ne peut valablement délibérer que si au moins trois de ses membres sont présents. Il délibère à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. En cas d urgence, le président de l autorité ou, en son absence, le membre qu il a désigné prend les mesures qu exige la situation dans les domaines relevant de la compétence du9 collège. Il réunit le collège dans les meilleurs délais pour lui rendre compte des mesures ainsi prises. Article 12 L Autorité de sûreté nucléaire établit son règlement intérieur qui fixe les règles relatives à son organisation et à son fonctionnement. Le règlement intérieur prévoit les conditions dans lesquelles le collège des membres peut donner délégation de pouvoirs à son président ou, en son absence, à un autre membre du collège, ainsi que celles dans lesquelles le président peut déléguer sa signature à des agents des services de l autorité ; toutefois, ni les avis mentionnés au 1 de l articl e 4, ni les décisions à caractère réglementaire ne peuvent faire l objet d une délégation. Le règlement intérieur est publié au Journal officiel après homologation par les ministres chargés de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. Article 13 Les membres du collège de l Autorité de sûreté nucléaire exercent leurs fonctions à plein temps. Le président et les membres du collège reçoivent respectivement un traitement égal à celui afférent à la première et à la deuxième des deux catégories supérieures des emplois de l Etat classés hors échelle. Les membres du collège exercent leurs fonctions en toute impartialité sans recevoir d instruction du Gouvernement ni d aucune autre personne ou institution. La fonction de membre du collège est incompatible avec toute activité professionnelle, tout mandat électif et tout autre emploi public. L Autorité de sûreté nucléaire constate, à la majorité des membres composant le collège, la démission d office de celui des membres qui se trouve placé dans l un de ces cas d incompatibilité. Dès leur nomination, les membres du collège établissent une déclaration mentionnant les intérêts qu ils détiennent ou ont détenus au cours des cinq années précédentes dans les domaines relevant de la compétence de l autorité. Cette déclaration, déposée au siège de l autorité et tenue à la disposition des membres du collège, est mise à jour à l initiative du membre du collège intéressé dès qu une modification intervient. Aucun membre ne peut détenir, au cours de son mandat, d intérêt de nature à affecter son indépendance ou son impartialité. Pendant la durée de leurs fonctions, les membres du collège ne prennent, à titre personnel, aucune position publique sur des sujets relevant de la compétence de l autorité. Pendant la durée de leurs fonctions et après la fin de leur mandat, ils sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir10 connaissance en raison de leurs fonctions, notamment les délibérations et les votes de l autorité. Le président prend les mesures appropriées pour assurer le respect des obligations résultant du présent article. Indépendamment de la démission d office, il peut être mis fin aux fonctions d un membre du collège en cas de manquement grave à ses obligations. Cette décision est prise par le collège statuant à la majorité des membres le composant et dans les conditions prévues par le règlement intérieur. Article 14 Pour l accomplissement des missions qui sont confiées à l Autorité de sûreté nucléaire, son président a qualité pour agir en justice au nom de l Etat. Article 15 L Autorité de sûreté nucléaire dispose de services placés sous l autorité de son président. Elle organise l inspection de la sûreté nucléaire et celle de la radioprotection. Elle peut employer des fonctionnaires en position d activité et recruter des agents contractuels dans les conditions prévues par l article 4 de la loi n du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l Etat. Les fonctionnaires en activité des services de l Etat peuvent, avec leur accord, être mis à la disposition, le cas échéant à temps partiel, de l Autorité de sûreté nucléaire selon des modalités précisées par décret en Conseil d Etat. L Autorité de sûreté nucléaire peut bénéficier de la mise à disposition, avec leur accord, d agents d établissements publics. Le président est habilité à passer toute convention utile à l accomplissement des missions de l autorité. Article 16 Le président de l Autorité de sûreté nucléaire est chargé de l ordonnancement et de la liquidation, pour le compte de l Etat, de la taxe instituée par l article 43 de la loi de finances pour 2000 (n du 30 décembre 1999). L Autorité de sûreté nucléaire propose au Gouvernement les crédits nécessaires à l accomplissement de ses missions. Elle est consultée par le Gouvernement sur la part de11 la subvention de l Etat à l Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire correspondant à la mission d appui technique de l institut à l Autorité de sûreté nucléaire. Une convention conclue entre l Autorité de sûreté nucléaire et l institut règle les modalités de cet appui technique. Le président de l Autorité de sûreté nucléaire est ordonnateur des recettes et des dépenses. Article 17 Un décret en Conseil d Etat peut préciser les modalités d application du présent titre, et notamment les procédures d homologation des décisions de l Autorité de sûreté nucléaire. TITRE III : L INFORMATION DU PUBLIC EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ NUCLÉAIRE Chapitre Ier : Droit à l information en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection. Article 18 L Etat est responsable de l information du public sur les modalités et les résultats du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. Il fournit au public une information sur les conséquences, sur le territoire national, des activités nucléaires exercées hors de celui-ci, notamment en cas d incident ou d accident. Article 19 I.-Toute personne a le droit d obtenir, auprès de l exploitant d une installation nucléaire de base ou, lorsque les quantités en sont supérieures à des seuils prévus par décret, du responsable d un transport de substances radioactives ou du détenteur de telles substances, les informations détenues, qu elles aient été reçues ou établies par eux, sur les risques liés à l exposition aux rayonnements ionisants pouvant résulter de cette activité et sur les mesures de sûreté et de radioprotection prises pour prévenir ou réduire ces risques ou expositions, dans les conditions définies aux articles L à L du code de l environnement. II.-Les litiges relatifs aux refus de communication d informations opposés en application du présent article sont portés devant la juridiction administrative selon les modalités prévues par la loi n du 17 juillet 1978 précitée.12 III.-Les dispositions du chapitre II du titre Ier de la loi n du 17 juillet 1978 précitée ne sont pas applicables aux informations communiquées en application du présent article. Article 20 A modifié les dispositions suivantes : Modifie Loi n du 17 juillet art. 21 (V) Article 21 Tout exploitant d une installation nucléaire de base établit chaque année un rapport qui expose : - les dispositions prises en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection ; - les incidents et accidents en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection, soumis à obligation de déclaration en application de l article 54, survenus dans le périmètre de l installation, ainsi que les mesures prises pour en limiter le développement et les conséquences sur la santé des personnes et l environnement ; - la nature et les résultats des mesures des rejets radioactifs et non radioactifs de l installation dans l environnement ; - la nature et la quantité de déchets radioactifs entreposés sur le site de l installation, ainsi que les mesures prises pour en limiter le volume et les effets sur la santé et sur l environnement, en particulier sur les sols et les eaux. Ce rapport est soumis au comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l installation nucléaire de base, qui peut formuler des recommandations. Celles-ci sont annexées au document aux fins de publication et de transmission. Ce rapport est rendu public et il est transmis à la commission locale d information et au Haut Comité pour la transparence et l information sur la sécurité nucléaire. Un décret précise la nature des informations contenues dans le rapport. Chapitre II : Les commissions locales d information. Article 2213 I.-Auprès de tout site comprenant une ou plusieurs installations nucléaires de base telles que définies à l article 28 est instituée une commission locale d information chargée d une mission générale de suivi, d information et de concertation en matière de sûreté nucléaire, de radioprotection et d impact des activités nucléaires sur les personnes et l environnement pour ce qui concerne les installations du site. La commission locale d information assure une large diffusion des résultats de ses travaux sous une forme accessible au plus grand nombre. La commission peut être créée dès lors qu une installation nucléaire de base a fait l objet d une demande d autorisation de création en application de l article 29. Une même commission locale d information peut être créée pour plusieurs installations nucléaires de base proches. Une commission peut aussi être créée auprès d un site sur lequel a été implantée une installation nucléaire de base. II.-La commission locale d information comprend des représentants des conseils généraux, des conseils municipaux ou des assemblées délibérantes des groupements de communes et des conseils régionaux intéressés, des membres du Parlement élus dans le département, des représentants d associations de protection de l environnement, des intérêts économiques et d organisations syndicales de salariés représentatives et des professions médicales, ainsi que des personnalités qualifiées. Les représentants de l Autorité de sûreté nucléaire et des autres services de l Etat concernés, ainsi que des représentants de l exploitant peuvent assister, avec voix consultative, aux séances de la commission locale d information. Ils ont accès de plein droit à ses travaux. III.-La commission locale d information est créée par décision du président du conseil général du département dans lequel s étend le périmètre de l installation ou des installations concernées ou par décision conjointe des présidents des conseils généraux si le périmètre s étend sur plusieurs départements. Le président du conseil général nomme les membres de la commission. La commission est présidée par le président du conseil général ou par un élu local du département nommé par lui parmi ses membres. Si le périmètre de l installation nucléaire de base comprend une installation d élimination ou de stockage de déchets, la commission mentionnée au présent article se substitue à la commission locale d information et de surveillance mentionnée à l article L du code de l environnement. IV.-La commission locale d information peut être dotée de la personnalité juridique avec un statut d association.14 V.-Pour l exercice de ses missions, la commission locale d information peut faire réaliser des expertises, y compris des études épidémiologiques, et faire procéder à toute mesure ou analyse dans l environnement relative aux émissions ou rejets des installations du site. La commission locale d information est informée par l exploitant des demandes qui lui sont adressées conformément aux dispositions de l article 19 dans les huit jours suivant leur réception. Dans les mêmes conditions, l exploitant lui adresse les réponses apportées à ces demandes. L exploitant, l Autorité de sûreté nucléaire et les autres services de l Etat lui communiquent tous documents et informations nécessaires à l accomplissement de ses missions. Selon le cas, les dispositions de l article 19 de la présente loi ou celles du chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l environnement et de la loi n du 17 juillet 1978 précitée sont applicables à cette communication. L exploitant informe la commission de tout incident ou accident mentionné à l article 54 de la présente loi dans les meilleurs délais. L Autorité de sûreté nucléaire, les ministres chargés de la sûreté nucléaire ou de la radioprotection peuvent consulter la commission sur tout projet concernant le périmètre de l installation nucléaire de base. Cette consultation est obligatoire pour tout projet faisant l objet d une enquête publique dès lors que la commission est régulièrement constituée. La commission peut saisir l Autorité de sûreté nucléaire et les ministres chargés de la sûreté nucléaire ou de la radioprotection de toute question relative à la sûreté nucléaire et à la radioprotection intéressant le site. La commission locale d information peut être saisie pour avis sur toute question relevant de son domaine de compétence par la commission départementale compétente en matière d environnement, de risques sanitaires et technologiques. La commission locale d information et le Haut Comité pour la transparence et l information sur la sécurité nucléaire mentionné à l article 23 se communiquent tous renseignements utiles à l exercice de leurs missions et concourent à des actions communes d information. Les représentants désignés par le comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail d un établissement comprenant une ou plusieurs des installations nucléaires de base mentionnées au I sont auditionnés à leur demande par les commissions locales d information à chaque fois qu ils l estiment nécessaire. Les commissions locales d information peuvent également les solliciter.15 VI.-Les dépenses de la commission locale d information sont financées par : -l Etat ; -les collectivités territoriales et leurs groupements. Si la commission est dotée de la personnalité juridique, outre les subventions qui peuvent lui être attribuées par l Etat, ces collectivités et ces groupements, elle peut recevoir une partie du produit de la taxe instituée par l article 43 de la loi de finances pour 2000 (n du 30 décembre 1999) dans les conditions définies en loi de finances. Les comptes de la commission sont soumis au contrôle de la chambre régionale des comptes. VII.-Les commissions locales d information peuvent constituer une fédération, sous la forme d une association, chargée de les représenter auprès des autorités nationales et européennes et d apporter une assistance aux commissions pour les questions d intérêt commun. Les ressources de cette fédération proviennent notamment de subventions versées par l Etat et de cotisations des commissions qui en sont membres. VIII.-Un décret en Conseil d Etat détermine les modalités d application du présent chapitre. Il peut définir des clauses appartenant à celles devant obligatoirement figurer dans les statuts des commissions dotées de la personnalité juridique. Chapitre III : Le Haut Comité pour la transparence et l information sur la sécurité nucléaire. Article 23 Modifié par Décret n du 29 octobre art. 1 Il est créé un Haut Comité pour la transparence et l information sur la sécurité nucléaire. Il est composé de membres nommés pour six ans par décret, au nombre de quatre pour les parlementaires et de six au titre de chacune des autres catégories, ainsi répartis : 1 Deux députés désignés par l Assemblée nationale et deux sénateurs désignés par le Sénat ;16 2 Des représentants des commissions locales d info rmation ; 3 Des représentants d associations de protection d e l environnement et d associations mentionnées à l article L du code de la santé publique ; 4 Des représentants des personnes responsables d a ctivités nucléaires ; 5 Des représentants d organisations syndicales de salariés représentatives ; 6 Des personnalités choisies en raison de leur com pétence scientifique, technique, économique ou sociale, ou en matière d information et de communication, dont trois désignées par l Office parlementaire d évaluation des choix scientifiques et technologiques, une par l Académie des sciences et une par l Académie des sciences morales et politiques ; 7 Des représentants de l Autorité de sûreté nucléa ire, des services de l Etat concernés et de l Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. Le président du haut comité est nommé par décret parmi les parlementaires, les représentants des commissions locales d information et les personnalités choisies en raison de leur compétence qui en sont membres. Article 24 Le Haut Comité pour la transparence et l information sur la sécurité nucléaire est une instance d information, de concertation et de débat sur les risques liés aux activités nucléaires et l impact de ces activités sur la santé des personnes, sur l environnement et sur la sécurité nucléaire. A ce titre, il peut émettre un avis sur toute question dans ces domaines, ainsi que sur les contrôles et l information qui s y rapportent. Il peut également se saisir de toute question relative à l accessibilité de l information en matière de sécurité nucléaire et proposer toute mesure de nature à garantir ou à améliorer la transparence en matière nucléaire. Le haut comité peut être saisi par les ministres chargés de la sûreté nucléaire, par les présidents des commissions compétentes de l Assemblée nationale et du Sénat, par le président de l Office parlementaire d évaluation des choix scientifiques et technologiques, par les présidents des commissions locales d information ou par les exploitants d installations nucléaires de base sur toute question relative à l information concernant la sécurité nucléaire et son contrôle. Article 2517 Le Haut Comité pour la transparence et l information sur la sécurité nucléaire peut faire réaliser des expertises nécessaires à l accomplissement de ses missions et organiser des débats contradictoires. Il rend publics ses avis. Il établit un rapport annuel d activité qui est également rendu public. Les personnes responsables d activités nucléaires, l Autorité de sûreté nucléaire ainsi que les autres services de l Etat concernés communiquent au haut comité tous documents et informations utiles à l accomplissement de ses missions. Selon le cas, les dispositions de l article 19 de la présente loi ou celles du chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l environnement et de la loi n du 17 juille t 1978 précitée sont applicables à cette communication. Article 26 Les crédits nécessaires à l accomplissement des missions du Haut Comité pour la transparence et l information sur la sécurité nucléaire sont inscrits au budget de l Etat. Les membres du haut comité, à l exception des représentants des personnes responsables d activités nucléaires, font, à la date de leur entrée en fonction, une déclaration rendue publique mentionnant leurs liens, directs ou indirects, avec les entreprises ou organismes dont l activité entre dans la compétence du haut comité. Article 27 Les modalités d application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d Etat. TITRE IV : LES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE ET LE TRANSPORT DES SUBSTANCES RADIOACTIVES Chapitre Ier : Règles applicables aux installations nucléaires de base et au transport de substances radioactives. Article 2818 I.-Sont soumis aux dispositions du présent titre les installations nucléaires de base et les transports de substances radioactives en raison des risques ou inconvénients qu ils peuvent présenter pour la sécurité, la santé et la salubrité publiques ou la protection de la nature et de l environnement. II.-L exploitant d une installation nucléaire de base est responsable de la sûreté de son installation. III.-Les installations nucléaires de base sont : 1 Les réacteurs nucléaires ; 2 Les installations, répondant à des caractéristiq ues définies par décret en Conseil d Etat, de préparation, d enrichissement, de fabrication, de traitement ou d entreposage de combustibles nucléaires ou de traitement, d entreposage ou de stockage de déchets radioactifs ; 3 Les installations contenant des substances radio actives ou fissiles et répondant à des caractéristiques définies par décret en Conseil d Etat ; 4 Les accélérateurs de particules répondant à des caractéristiques définies par décret en Conseil d Etat. IV.-Les installations nucléaires de base ne sont soumises ni aux dispositions des articles L à L du code de l environnement, ni à celles du titre Ier du livre V du même code. Elles ne sont pas soumises au régime d autorisation ou de déclaration visé à l article L du code de la santé publique. V.-Les équipements et installations qui sont nécessaires à l exploitation d une installation nucléaire de base et implantés dans son périmètre défini en application du I de l article 29 de la présente loi, y compris ceux qui sont inscrits à l une des catégories comprises dans une des nomenclatures prévues aux articles L et L du code de l environnement, sont réputés faire partie de cette installation et sont soumis aux dispositions du présent titre. Les autres équipements et installations inscrits à l une des catégories précitées et implantés dans le périmètre de l installation nucléaire de base restent soumis aux dispositions du code de l environnement précitées, l Autorité de sûreté nucléaire exerçant les attributions en matière de décisions individuelles et de contrôle prévues par ces dispositions. Article 2919 I. - La création d une installation nucléaire de base est soumise à autorisation. Cette autorisation ne peut être délivrée que si, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, l exploitant démontre que les dispositions techniques ou d organisation prises ou envisagées aux stades de la conception, de la construction et de l exploitation ainsi que les principes généraux proposés pour le démantèlement ou, pour les installations de stockage de déchets radioactifs, pour leur entretien et leur surveillance après leur arrêt définitif selon les modalités définies au VI, sont de nature à prévenir ou à limiter de manière suffisante les risques ou inconvénients que l installation présente pour les intérêts mentionnés au I de l article 28. L autorisation prend en compte les capacités techniques et financières de l exploitant qui doivent lui permettre de conduire son projet dans le respect de ces intérêts, en particulier pour couvrir les dépenses de démantèlement de l installation et de remise en état, de surveillance et d entretien de son lieu d implantation ou, pour les installations de stockage de déchets radioactifs, pour couvrir les dépenses d arrêt définitif, d entretien et de surveillance. L autorisation est délivrée par décret pris après avis de l Autorité de sûreté nucléaire et après enquête publique. Ce décret détermine les caractéristiques et le périmètre de l installation et fixe le délai dans lequel celle-ci doit être mise en service. Pour l application du décret d autorisation, l Autorité de sûreté nucléaire définit, dans le respect des règles générales prévues à l article 30, les prescriptions relatives à la conception, à la construction et à l exploitation de l installation qu elle estime nécessaires à la protection des intérêts mentionnés au I de l article 28. A ce titre, elle précise notamment, en tant que de besoin, les prescriptions relatives aux prélèvements d eau de l installation et aux substances radioactives issues de l installation. Les prescriptions fixant les limites de rejets de l installation dans l environnement sont soumises à homologation. L Autorité de sûreté nucléaire autorise la mise en service de l installation, dans les conditions définies par le décret prévu à l article 36, et prononce les décisions individuelles prévues par la réglementation des équipements sous pression mentionnés au 2 de l article 4. Pendant l instruction d une demande d autorisation, l Autorité de sûreté nucléaire peut prendre des mesures provisoires nécessaires à la protection des intérêts mentionnés au I de l article 28. II. - Une nouvelle autorisation est requise en cas : 1 De changement d exploitant de l installation ; 2 De modification du périmètre de l installation ;20 3 De modification notable de l installation. A l exception des demandes motivées par les cas visés au 1 et au 2 du présent II qui font l objet d une procédure allégée dans des conditions définies par décret en Conseil d Etat, cette nouvelle autorisation est accordée selon les modalités prévues au I. III. - L exploitant d une installation nucléaire de base procède périodiquement au réexamen de la sûreté de son installation en prenant en compte les meilleures pratiques internationales. Ce réexamen doit permettre d apprécier la situation de l installation au regard des règles qui lui sont applicables et d actualiser l appréciation des risques ou inconvénients que l installation présente pour les intérêts mentionnés au I de l article 28, en tenant compte notamment de l état de l installation, de l expérience acquise au cours de l exploitation, de l évolution des connaissances et des règles applicables aux installations similaires. L exploitant adresse à l Autorité de sûreté nucléaire et aux ministres chargés de la sûreté nucléaire un rapport comportant les conclusions de cet examen et, le cas échéant, les dispositions qu il envisage de prendre pour remédier aux anomalies constatées ou pour améliorer la sûreté de son installation. Après analyse du rapport, l Autorité de sûreté nucléaire peut imposer de nouvelles prescriptions techniques. Elle communique aux ministres chargés de la sûreté nucléaire son analyse du rapport. Les réexamens de sûreté ont lieu tous les dix ans. Toutefois, le décret d autorisation peut fixer une périodicité différente si les particularités de l installation le justifient. IV. - S il apparaît qu une installation nucléaire de base présente des risques graves pour les intérêts mentionnés au I de l article 28, les ministres chargés de la sûreté nucléaire peuvent, par arrêté, prononcer la suspension de son fonctionnement pendant le délai nécessaire à la mise en oeuvre des mesures propres à faire disparaître ces risques graves. Sauf cas d urgence, l exploitant est mis à même de présenter ses observations sur le projet de suspension et l avis préalable de l Autorité de sûreté nucléaire est recueilli. En cas de risques graves et imminents, l Autorité de sûreté nucléaire suspend, si nécessaire, à titre provisoire et conservatoire, le fonctionnement de l installation. Elle en informe sans délai les ministres chargés de la sûreté nucléaire. V. - La mise à l arrêt définitif et le démantèlement d une installation nucléaire de base sont subordonnés à une autorisation préalable. La demande d autorisation comporte les dispositions relatives aux conditions de mise à l arrêt, aux modalités de démantèlement et de gestion des déchets, ainsi qu à la surveillance et à l entretien ultérieur du lieu d implantation de l installation permettant, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment et des prévisions d utilisation ultérieure du site, de prévenir ou de limiter de manière suffisante les risques ou inconvénients pour les intérêts mentionnés au I de l article 28. Montrer encore
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References: art. 63
 art. 63
 art. 63
 art. 21
 art. 1
 Art.1
 Art. 1
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