Source: http://www.senat.fr/commission/fin/pjlf2009/articles/09/091.html
Timestamp: 2018-12-14 02:00:16+00:00

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Le présent article a pour objet d'aménager la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur plusieurs points :
- il simplifie et harmonise les notions de redevable et de fait générateur dont les aménagements successifs de la TGAP ont rendu la compréhension confuse ;
- il renforce la composante « déchets » de la TGAP en élargissant son assiette aux déchets ménagers et assimilés éliminés par incinération et en augmentant les taux applicables ;
- il élargit l'assiette de la composante « émissions polluantes » de la TGAP aux poussières totales en suspension ;
- il double le tarif applicable aux matériaux d'extraction ;
- enfin, il fixe les modalités de l'affectation à l'ADEME, de manière pérenne, d'une fraction du produit de la TGAP.
L'ensemble de ces dispositions entrera en vigueur, en application du VIII du présent article, au 1er janvier 2009.
I.- L'AMÉLIORATION ET LA SIMPLIFICATION DU RÉGIME DE LA TGAP
A.- LA COMPLEXITÉ DU RÉGIME DE LA TGAP
Parce que la TGAP s'est substituée en 1999 à cinq taxes parafiscales et qu'elle a été, depuis, enrichie de composantes supplémentaires qui sont autant de taxes qu'elle « agglomère » sous un même chapeau, la rédaction de
l'article 266 sexies du code des douanes est devenue, au fil de ces aménagements, particulièrement confuse. La terminologie varie ainsi selon les alinéas pour désigner les mêmes notions de fait générateur et de redevable, nuisant ainsi à la compréhension et à la cohérence du régime de la TGAP.
Les aménagements successifs de la TGAP depuis dix ans
Créée par l'article 45 de la loi de finances pour 1999 (n° 1998-1266 du 31 décembre 1998), la TGAP a été modifiée à quatorze reprises, quasiment tous les ans, depuis dix ans :
- l'article 37 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) a créé la composante « matériaux d'extraction » ;
- l'article 60 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) a, outre des modifications rédactionnelles, aménagé les modalités de liquidation et de paiement de la TGAP ;
- l'article 24 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) a aménagé la composante « bruit » de la TGAP, créé de nouvelles exonérations pour la composante « déchets » et modifié les sanctions et pénalités applicables ;
- l'article 27 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) a modifié les tarifs de la TGAP applicables aux déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ;
- l'article 19 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) a substitué à la composante « bruit » de la TGAP la taxe sur les nuisances sonores aériennes ;
- l'article 20 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) a créé la composante « imprimés » de la TGAP ;
- l'article 85 de la loi de finances rectificative pour 2005 (n° 2005-1720 du 30 décembre 2005) a élargi l'assiette de la composante « déchets » de la TGAP aux déchets transférés dans un autre État ;
- l'article 86 de la loi de finances rectificative pour 2005 (n° 2005-1720 du 30 décembre 2005) a modifié le tarif de la TGAP applicable aux déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés non autorisée ;
- l'article 4 de la loi de finances rectificative pour 2006 (n° 2006-1771 du 30 décembre 2006) a modifié la composante « imprimés » de la TGAP ;
- l'article 39 de la loi de finances rectificative pour 2006 (n° 2006-1771 du 30 décembre 2006) a modifié les tarifs de l'ensemble des composantes de la TGAP et prévu leur revalorisation annuelle à compter du 1er janvier 2008 ;
- l'article 40 de la loi de finances rectificative pour 2006 (n° 2006-1771 du 30 décembre 2006) a exonéré de la TGAP les installations classées d'élimination de déchets tels que les bioréacteurs, lorsqu'elles maîtrisent et valorisent la totalité de leur production de biogaz ;
- l'article 101 de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques (n° 2006-1772 du 30 décembre 2006) a supprimé la composante « produits antiparasitaires » de la TGAP, remplacée par une redevance affectée aux agences de l'eau ;
- l'article 84 de la loi de finances pour 2008 (n° 2007-1822 du 24 décembre 2007) a élargi l'assiette de la composante « imprimés » de la TGAP ;
- l'article 33 de la loi de finances pour 2008 (n° 2007-1822 du 24 décembre 2007) a élargi l'assiette de la composante « huiles et préparations lubrifiantes » de la TGAP aux huiles à usage perdu ;
De plus, en raison de rédactions très larges telles que « toute personne qui extrait, produit ou introduit, en provenance d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, des matériaux [d'extraction], pour les besoins de sa propre utilisation », les définitions actuelles de fait générateur et de redevable pourraient être interprétées comme autorisant la taxation des personnes physiques lors des franchissements de frontières.
B.- L'AMÉNAGEMENT DES NOTIONS DE REDEVABLE ET DE FAIT GÉNÉRATEUR
1.- La notion de redevable
Les 2° 3°, 4°, 5°, 6° et 7° du I du présent article ont pour objet d'unifier, dans l'article 266 sexies du code des douanes, la notion de redevable. Le tableau suivant récapitule les modifications qu'ils apportent.
Référence dans l'article 266sexies
a du 4 du I
Toute personne qui effectue une première livraison après fabrication nationale ou qui livre sur le marché intérieur en cas d'acquisition intracommunautaire ou qui met à la consommation des lubrifiants susceptibles de produire des huiles usagées
Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des lubrifiants susceptibles de produire des huiles usagées
b du 4 du I
Tout utilisateur d'huiles et préparations lubrifiantes autres que celles visées au a produisant des huiles usagées dont le rejet dans le milieu naturel est interdit
Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, utilise des huiles et préparations lubrifiantes autres que celles mentionnées au a produisant des huiles usagées dont le rejet dans le milieu naturel est interdit
c du 4 du I
Tout utilisateur d'huiles et préparations lubrifiantes à usage perdu, autres que celles visées aux a et b, correspondantes aux catégories suivantes (Europalub/CPL) : huiles pour moteur deux-temps (1 C/D. dt) ; graisses utilisées en systèmes ouverts (3A1/J1 et 3A2/J2), huiles pour scies à chaînes (6B/B2), huiles de démoulage/décoffrage (6C/K. 4a)
Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, utilise des huiles et des préparations lubrifiantes à usage perdu autres que celles mentionnées aux a et b, correspondant aux catégories suivantes (Europalub/CPL) : huiles pour moteur deux-temps (1 C/D. dt) ; graisses utilisées en système ouvert (3A1/J1 et 3A2/J2), huiles pour scies à chaînes (6B/B2), huiles de démoulage/décoffrage (6C/K. 4a)
5 du I
Toute personne qui livre pour la première fois après fabrication nationale ou qui livre sur le marché intérieur après achat, importation ou fabrication dans un autre État membre de la Communauté européenne ou qui met à la consommation des préparations pour lessives, y compris des préparations auxiliaires de lavage, ou des produits adoucissants ou assouplissants pour le linge relevant respectivement des rubriques 34022090, 34029090 et 38091010 à 38099100 du tarif douanier
Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des préparations pour lessives, y compris des préparations auxiliaires de lavage, ou des produits adoucissants ou assouplissants pour le linge relevant respectivement des rubriques 34022090, 34029090 et 38091010 à 38099100 du tarif douanier
a du 6 du I
Toute personne qui livre pour la première fois après fabrication nationale ou qui livre sur le marché intérieur après achat, importation ou fabrication dans un autre État membre de la Communauté européenne ou qui met à la consommation des matériaux d'extraction de toutes origines se présentant naturellement sous la forme de grains, ou obtenus à partir de roches concassées ou fractionnées, dont la plus grande dimension est inférieure ou égale à 125 millimètres et dont les caractéristiques et usages sont fixés par décret
Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur des matériaux d'extraction de toutes origines se présentant naturellement sous la forme de grains ou obtenus à partir de roches concassées ou fractionnées, dont la plus grande dimension est inférieure ou égale à 125 millimètres et dont les caractéristiques et usages sont fixés par décret
b du 6 du I
Toute personne qui extrait, produit ou introduit, en provenance d'un autre État membre de la Communauté européenne, des matériaux mentionnés au a, pour les besoins de sa propre utilisation
Toute personne qui utilise pour la première fois pour les besoins de son activité économique des matériaux mentionnés au a
Désormais assise sur « les besoins de l'activité économique », la définition du redevable de la TGAP laisse hors du champ de celle-ci, sans ambiguïté possible, les personnes physiques. L'uniformisation de la définition n'est cependant pas complète puisqu'elle ne concerne que les composantes « huiles et préparations lubrifiantes », « préparations pour lessives » et « matériaux d'extraction » de la TGAP. En effet, les autres composantes de celle-ci soit incitent à payer une contribution volontaire (« imprimés non sollicités » et « carburants »), soit frappent des exploitants d'installations pour lesquels l'utilisation de la même notion de « besoins de l'activité économique » aurait été inutile et redondante.
2.- La notion de fait générateur
De même que la définition du redevable de la TGAP est uniformisée pour les composantes « huiles et préparations lubrifiantes », « préparations pour lessives » et « matériaux d'extraction », les 3°, 4°, 5° et 6° du II du présent article font de même s'agissant de la notion de fait générateur, qu'ils simplifient par ailleurs considérablement. Le tableau suivant récapitule les modifications apportées par le présent article.
Référence dans l'article 266septies
a du 4
La première livraison après fabrication nationale, la livraison sur le marché intérieur en cas d'acquisition intracommunautaire ou la mise à la consommation des lubrifiants mentionnés au a du 4 du I de l'article 266 sexies
La première livraison ou la première utilisation, des lubrifiants mentionnés au a du 4 du I de l'article 266 sexies
La première livraison après fabrication nationale, la livraison sur le marché intérieur après achat, importation ou fabrication dans un autre État membre de la Communauté européenne ou la mise à la consommation des préparations pour lessives, y compris des préparations auxiliaires de lavage, ou des produits adoucissants ou assouplissants pour le linge mentionnés au 5 du I de l'article 266 sexies
La première livraison ou la première utilisation des préparations ou produits mentionnés au 5 du I de l'article 266 sexies
a du 6
La première livraison après fabrication nationale, la livraison sur le marché intérieur après achat, importation ou fabrication dans un autre État membre de la Communauté européenne ou la mise à la consommation des matériaux d'extraction de toutes origines mentionnés au a du 6 du I de l'article 266 sexies
La première livraison des matériaux d'extraction mentionnés au a du 6 du I de l'article 266 sexies
b du 6
L'extraction, la production ou l'introduction, en provenance d'un autre État membre
de la Communauté européenne, des
matériaux mentionnés au a, par une
personne mentionnée au b du 6 du I de
l'article 266 sexies, pour les besoins de sa propre utilisation
La première utilisation de ces matériaux
La définition du fait générateur de la TGAP est donc désormais assise sur « la première utilisation » et/ou « la première livraison » des produits concernés. Pour les autres composantes de la TGAP, une telle définition ne serait pas pertinente et les faits générateurs qui leur sont applicables ont été conservés tels quels.
Toutefois, le 1° du II du présent article aménage le fait générateur de la composante « déchets » de la TGAP sur deux points :
- selon les termes du 1 bis de l'article 267 septies du code des douanes, le fait générateur est constitué par « le transfert de déchets industriels spéciaux à la date figurant sur le document de suivi adressé aux autorités compétentes du pays d'expédition en application du règlement CEE n° 259/93 du Conseil du 1er février 1993 ». Désormais, à défaut du document de suivi, le fait générateur sera « la date de sortie du territoire » desdits déchets. Les services des douanes disposeront ainsi d'une base légale pour appliquer la TGAP aux déchets exportés « clandestinement » vers un autre Etat et interceptés au cours d'un contrôle ;
- il n'est plus fait référence au règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil du 1er février 1993, abrogé depuis le 12 juillet 2007, mais au règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen du 14 juin 2006.
C.- LA SÉCURISATION DU RECOUVREMENT DE LA TGAP
Le VI du présent article a pour objet de compléter l'article 266 duodecies du code des douanes par un nouvel alinéa disposant que lorsqu'une personne non établie en France est redevable de la TGAP ou doit accomplir les formalités déclaratives relatives à cette taxe, elle est tenue de faire accréditer auprès de l'administration des douanes une personne morale établie en France qui s'engagera à remplir les formalité incombant à cette personne, à acquitter la taxe, à la garantir et, le cas échéant, à acquitter les pénalités qui s'y rapportent.
En d'autres termes, sera mis en oeuvre, en matière de TGAP, le même mécanisme de représentation qu'en matière de TVA. La rédaction du nouvel alinéa de l'article 266 duodecies du code des douanes est d'ailleurs fortement inspirée de celle de l'article 289 A du code général des impôts, à la seule différence que la représentation, s'agissant de la TVA, ne s'applique qu'aux seules entreprises établies en dehors de l'Union européenne.
Par cette disposition, il sera mis fin à l'impossibilité, pour l'administration des douanes, d'obtenir des redevables de la TGAP établis hors de France - faute d'une coopération administrative et judiciaire efficace - qu'ils acquittent la taxe due au titre de leur activité polluante sur le territoire français. Les montants concernés n'excédent cependant pas 3 à 5 % du produit total de celle-ci.
D.- L'AMÉNAGEMENT DES MODALITÉS DE RECOUVREMENT
En application du premier alinéa de l'article 266 undecies du code des douanes, les redevables de la TGAP acquittent la taxe l'année N sous la forme d'une déclaration annuelle et de trois acomptes dont chacun est égal à un tiers du montant de la taxe due au titre de l'année N-1. Le solde est versé en avril de l'année N+1, lors du dépôt de la déclaration, au vu des acomptes versés et du montant de la taxe effectivement due au titre de l'année N.
Ces modalités de recouvrement ne permettent pas, l'année N, de percevoir la taxe aux taux applicables au titre de cette même année N. Tant que les tarifs de la TGAP n'évoluaient pas, ce décalage n'avait guère d'importance, tant pour l'État que pour les contribuables. Maintenant que, depuis l'article 39 de la loi de finances rectificative pour 2006, ils sont rehaussés chaque année, au 1er janvier, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu, il en résulte un avantage de trésorerie injustifié pour les contribuables, avantage particulièrement important en 2009 en raison des fortes hausses de tarifs prévues par le présent article pour les composantes « déchets » et « matériaux d'extraction ».
Le 1° du V du présent article aménage la rédaction du premier alinéa de l'article précité qui, désormais, disposera que chacun des acomptes sera égal au tiers du montant obtenu en appliquant à la base des produits et opérations concernés (de l'année N-1) les tarifs en vigueur à compter du 1er janvier de l'année N au titre de laquelle la TGAP est due. Par conséquent, les modifications de tarifs de la TGAP auront un impact sur les acomptes dès l'année N d'exigibilité de la taxe et non plus, comme actuellement, sur le seul solde payé l'année N+1.
De plus, le 5° du V du présent article complète l'article 266 undecies du code des douanes par un nouvel alinéa disposant que, si le montant de l'un des acomptes dus est supérieur de plus de 20 % au montant versé, une majoration de 5 % sera appliquée aux sommes dont le paiement a été différé.
Enfin, le même V du présent article aménage, dans un souci de « toilettage », la rédaction de l'article 266 undecies du code des douanes :
- le 2° du V supprime, dans le deuxième alinéa, les mots « chaque année » et « et pour la première fois le 10 avril 2003 », devenus inutiles ;
- le 3° du V du présent article supprime, dans le quatrième alinéa, les mots « au 3 de l'article 266 nonies », cette disposition, qui renvoie à des pièces que le redevable doit fournir avec sa déclaration, n'ayant plus de portée pratique ;
- le 4° du V du présent article supprime les cinquième à dixième alinéas relatifs à la procédure et aux sanctions applicables en cas de non-déclaration ou de non-paiement de la TGAP « bruit », devenus inutiles, cette composante ayant été supprimée par l'article 19 de la loi de finances rectificative pour 2002 (qui lui a substitué la taxe sur les nuisances sonores aériennes).
II.- LE RENFORCEMENT DE LA TGAP « DÉCHETS »
A.- L'ÉLARGISSEMENT DE L'ASSIETTE
Actuellement, il résulte du 1 de l'article 266 sexies du code des douanes que seules les installations de stockage de déchets ménagers et assimilés sont soumises à la TGAP « déchets ». En revanche, ces mêmes déchets, dès lors qu'ils sont incinérés, sont hors du champ de cette composante de la TGAP, le législateur ayant considéré à l'époque que l'incinération représentait un « moindre mal » par rapport au stockage en décharge. Les installations d'incinération concernées ne sont donc redevables que de la TGAP « émissions polluantes » dont les tarifs sont
Or, l'incinération de déchets ménagers et assimilés constitue à n'en pas douter une source de pollution qui, pour être moins dommageable que le stockage en décharge, n'en reste pas moins considérable. De plus, nombreux sont les déchets qui pourraient être valorisés et recyclés. En l'état actuel du champ d'application de la TGAP « déchets », les entreprises sont moins incitées à les valoriser ou à les recycler qu'à les incinérer, avec toutes les conséquences nuisibles qu'il s'ensuit pour l'environnement. 26 % du total des déchets ménagers et assimilés ont ainsi été incinérés en 2006 (48 % ayant été stockés, les 26 % restants ayant fait l'objet d'une valorisation ou d'un recyclage).
Le a du 1° du I du présent article a donc pour objet d'élargir l'assiette de la TGAP « déchets » aux déchets ménagers et assimilés éliminés par incinération. C'est ainsi que le 1 du I de l'article 266 sexies du code des douanes vise désormais « tout exploitant d'une installation d'élimination par stockage ou par incinération de déchets ménagers et assimilés » et non plus les seuls exploitants d'installation de stockage.
De plus, sera désormais concernés par la TGAP, en application du b du 1° du I du présent article, « toute personne qui transfère ou fait transférer des déchets vers un autre État en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ( 15) », et non plus les seuls transferts de déchets industriels spéciaux comme c'est le cas actuellement. Par coordination, le 1° du II du présent article supprime, dans le 1 bis de l'article 267 septies du code des douanes, après le mot « déchets », les mots « industriels spéciaux », appliquant ainsi le même fait générateur aux déchets ménagers qu'aux déchets industriels spéciaux L'impact budgétaire de cet élargissement de l'assiette n'a pas été chiffré.
B.- LA FORTE AUGMENTATION DES TARIFS
Le III du présent article a pour objet de rehausser fortement - tant pour 2009 que pour les années à venir - les taux de TGAP sur les déchets ménagers et assimilés afin de permettre un rééquilibrage entre le coût des filières d'élimination (stockage et incinération) et celui des filières de recyclage et de compostage. Par ailleurs, l'évolution des tarifs est d'ores et déjà fixée jusqu'en 2011 ou 2015 afin d'étaler leur progressivité et de permettre aux redevables, notamment aux collectivités territoriales, de mettre en place les programmes nécessaires pour que les filières de valorisation puissent accueillir les flux de déchets ménagers ainsi détournés de l'incinération et du stockage.
1.- Les déchets ménagers et assimilés réceptionnés dans une installation de stockage ou transférés vers une telle installation située dans un autre État
En application du a du A du 1 de l'article 266nonies du code des douanes dans sa rédaction issue du III du présent article, les tarifs s'établiront tels que présentés dans le tableau suivant.
des matières et opérations imposables
Tarif de la TGAP
Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés non autorisée au titre du titre 1er du livre V du code de l'environnement pour ladite réception ou transférés vers une telle installation située dans un autre État
Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés autorisée au titre du titre 1er du livre V du code de l'environnement pour ladite réception ou transférés vers une telle installation située dans un autre État et autorisée en vertu d'une réglementation d'effet équivalent :
- ayant fait l'objet d'un enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen du Conseil, du 19 mars 2001, ou dont le système de management environne-mental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité
Il résulte de ce tableau que les tarifs applicables au stockage de déchets ménagers et assimilés (ainsi qu'au transfert de tels déchets vers un autre État) seront considérablement augmentés dès le 1er janvier 2009. À terme, c'est-à-dire en 2015, les tarifs auront quasiment :
- doublé pour les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés non autorisée ;
- quintuplé pour les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés autorisée ayant fait l'objet d'un enregistrement ou d'une certification ;
- quadruplé pour les autres (c'est-à-dire les installations de stockage autorisées qui ne sont pas certifiées ISO 14001 ni EMAS).
Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2016 - c'est-à-dire une fois qu'ils seront stabilisés - ces tarifs seront, comme ceux applicables aux autres composantes de la TGAP, revalorisés dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche de l'impôt sur le revenu.
2.- Les déchets ménagers et assimilés réceptionnés dans une installation d'incinération de déchets ou transférés vers une telle installation
située dans un autre État
Les déchets ménagers et assimilés réceptionnés dans une installation d'incinération de déchets ou transférés vers une telle installation située dans un autre État ayant été soumis à la TGAP par le présent article, le b du A du 1 de l'article 266nonies du code des douanes fixe les tarifs applicables comme suit :
Déchets réceptionnés dans une installation d'incinération de déchets ménagers et assimilés ou transférés vers une telle installation située dans un autre État
A. ayant fait l'objet d'un enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen eu du Conseil, du 19 mars 2001, ou dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité
C. répondant au critère précédent et ayant fait l'objet d'un enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen eu du Conseil, du 19 mars 2001, ou dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité
Les tarifs applicables aux déchets ménagers réceptionnés dans une installation d'incinération de déchets ou transférés vers une telle installation doubleront en trois ans, pour s'établir à un niveau cependant bien moins élevé que celui applicable aux déchets stockés. En effet, l'incinération est moins dommageable à l'environnement que le stockage et les installations d'incinération de déchets ménagers sont déjà soumises à la TGAP « émissions polluantes ».
De plus, à compter du 1er janvier 2012 - c'est-à-dire une fois qu'ils seront stabilisés - ces tarifs seront, comme ceux applicables aux autres composantes de la TGAP, revalorisés dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche de l'impôt sur le revenu.
C.- L'EXONÉRATION DES TRANSFERTS DÉCHETS VERS UN AUTRE ÉTAT LORSQU'ILS SONT DESTINÉS À Y FAIRE L'OBJET
D'UNE VALORISATION COMME MATIÈRE
En application du 1 bis du II de l'article 266 sexies du code des douanes, la TGAP ne s'applique pas « aux transferts de déchets industriels spéciaux vers un autre État lorsqu'ils sont destinés à y faire l'objet d'une valorisation comme matière » ( 16). En effet, afin d'éviter une exportation massive des déchets les plus dangereux, celle-ci n'est possible qu'à la condition que lesdits déchets industriels spéciaux soient valorisés comme matière dans le pays d'accueil.
Par coordination avec le b du 1° du I du présent article, qui applique la TGAP aux transferts de déchets ménagers et assimilés vers un autre État, le 8° du I du présent article supprime, dans le 1 bis du II de l'article précité, les mots « industriels spéciaux ». Désormais, les transferts de déchets ménagers et assimilés vers un autre État ne seront exonérés de TGAP, comme les déchets industriels spéciaux, qu'à la condition de faire l'objet, dans cet État, d'une valorisation matière.
III.- L'AMÉNAGEMENT DE LA TGAP « ÉMISSIONS POLLUANTES »
En application du 2 de l'article 266 sexies et du 2 de l'article 266 septies du code des douanes, l'émission dans l'atmosphère d'oxydes de soufre et autres composés soufrés, d'oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote, d'acide chlorhydrique, d'hydrocarbures non méthaniques, solvants et autres composés organiques volatils est soumise à la TGAP dans les conditions fixées par le décret n° 99-508 du 17 juin 1999.
L'émission de poussières totales en suspension n'est donc pas soumise à la TGAP . Or, celles-ci, en raison de leur taille inférieure à 50 micromètres, sont particulièrement nocives pour la santé puisque, n'étant retenues ni dans les narines ni dans la gorge, elles pénètrent profondément dans l'organisme, en particulier dans les poumons.
Le 2° du II du présent article élargit donc, dans le 2 de
l'article 266 septies précité, aux poussières totales en suspension la liste des substances polluantes assujetties à la TGAP. En application du 8 de l'article 266 sexies du code des douanes, dans sa rédaction issue du III du présent article, le seuil d'assujettissement des émissions de poussières totales en suspension est fixé à 50 tonnes par an, soit le seuil réglementaire actuel au-delà duquel il est obligatoire de déclarer lesdites émissions. Le tarif est quant à lui fixé à 85 euros par tonne, soit à un niveau particulièrement élevé.
Selon les chiffres communiqués par le MEEDDAT, 170 établissements (centrales à charbon, usines métallurgiques et sidérurgiques, cimenterie...), émettant 40 747 tonnes, seront concernés par cette TGAP dont le produit est estimé à 4 millions d'euros en 2009.
B.- LA REVALORISATION DU MONTANT DE LA DÉDUCTION
En application du 2 de l'article 266 decies du code des douanes, les redevables de la composante « émissions polluantes » de la TGAP qui sont membres des organismes de surveillance de la qualité de l'air prévus par l'article 3 de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie ( 17) sont autorisés à déduire de leur TGAP due au titre de leurs installations situées dans une zone surveillée par le réseau de mesure de ces organismes les contributions ou dons de toute nature qu'ils ont versés à ceux-ci dans les douze mois précédant la date limite de dépôt de la déclaration de TGAP.
La déduction est limitée à 152 000 euros ou 25 % du montant de TGAP dû. Les dons aux organismes de surveillance de la qualité de l'air ont ainsi atteint 12,8 millions d'euros en 2007, pour une composante dont le produit s'est élevé à 26 millions d'euros.
Le IV du présent article rehausse, dans le 2 de l'article 266 decies précité, ce montant à 171 000 euros. Le coût de ce rehaussement n'a pas été chiffré.
IV.- LE DOUBLEMENT DU TARIF DE LA TGAP « MATÉRIAUX D'EXTRACTION »
En application du 6 de l'article 266 sexies du code des douanes, sont soumis à la TGAP, dans les conditions prévues par le décret n° 2001-172 du
21 février 2001, « les matériaux d'extraction de toutes origines se présentant naturellement sous la forme de grains, ou obtenus à partir de roches concassées ou fractionnées, dont la plus grande dimension est inférieure ou égale à
125 millimètres ». Le tarif qui leur est applicable a été fixé à 0,10 euro par tonne, le produit de cette composante de la TGAP s'établissant à 37 millions d'euros
Conformément à l'engagement n° 227 issu du Comité opérationnel n° 22 du « Grenelle de l'environnement », l'article 266 nonies du code des douanes, dans sa rédaction issue du III du présent article, double le tarif de la TGAP « matériaux d'extraction » à 0,20 euro par tonne. Par ce rehaussement, il s'agit de renchérir le coût de l'extraction de ces matériaux, particulièrement dommageable pour le milieu naturel, et, par conséquent, d'encourager l'utilisation - dans le béton notamment - de granulats recyclés.
Il convient de souligner qu'en dépit de ce doublement du tarif, celui-ci reste très inférieur aux tarifs applicables dans les autres États-membres. Il s'établit en effet à 2,40 euros par tonne en Grande-Bretagne, à 1,10 euro par tonne en Suède et à 0,70 euro par tonne au Danemark.
V.- L'AFFECTATION DU PRODUIT DE LA TGAP À L'ADEME
A.- UNE AUGMENTATION SUBSTANTIELLE DU PRODUIT DE LA TGAP DES 2009
Selon les chiffres communiqués par l'administration des douanes et des droits indirects, le produit de la TGAP s'établit comme suit :
Total TGAP
Selon les estimations transmises par le MEEDDAT, l'impact budgétaire des dispositions prévues par le présent article se traduirait comme suit :
Augmentation des tarifs applicables au stockage de déchets ménagers
Augmentation du tarif applicable aux matériaux d'extraction
Application de la TGAP aux poussières totale en suspension
Aménagement des modalités de calcul des acomptes
Total impact budgétaire
Le produit de la TGAP devrait donc s'accroître, du seul fait des mesures nouvelles prévues par le présent article, de 187 millions d'euros en 2009 et de plus de 300 millions d'euros à compter de 2010, en raison de la progression très forte des tarifs applicables au stockage et à l'incinération des déchets ménagers et assimilés.
B.- L'AFFECTATION DU PRODUIT DE LA TGAP À L'ADEME
Afin de simplifier et de rationaliser son financement en établissant un lien direct entre ses ressources fiscales et ses missions, l'article 47 de la loi de finances pour 2008 (n° 2007-1822 du 24 décembre 2007) a affecté à l'ADEME, à hauteur de 242 millions d'euros, le produit de la taxe générale sur les activités polluantes.
L'instabilité des modalités de financement de l'ADEME
À sa création en 1990, les ressources de l'ADEME étaient constituées, à hauteur de 70 %, par le produit de cinq taxes qui lui étaient affectées (taxe sur le traitement et le stockage des déchets ménagers, taxe sur le traitement et le stockage des déchets industriels spéciaux, taxe sur la pollution atmosphérique, taxe sur les nuisances sonores et taxe sur les huiles de base).
L'article 45 de la loi de finances initiale pour 1999 ayant substitué à celles-ci une taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), le financement de l'ADEME a été totalement « budgétisé » sur les crédits de ses ministères de tutelle.
À partir de 2006, a été affecté à l'ADEME le produit de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel et de la taxe additionnelle à la taxe sur les cartes grises, puis celui de la nouvelle taxe intérieure de consommation sur le charbon, les houilles et les lignites, les subventions budgétaires étant alors réduites à due concurrence.
Enfin, l'article 39 de la loi de finances rectificative pour 2006 a affecté à l'ADEME, à hauteur de 25 millions d'euros, le produit de la TGAP
L'affectation de ces 242 millions d'euros se limitait à l'année 2008. Une nouvelle disposition législative est donc nécessaire pour maintenir les ressources fiscales de l'ADEME en 2009.
Le VII du présent article, s'il ne revient pas sur l'affectation d'une fraction du produit de la TGAP à l'ADEME, aménage cependant les modalités de celle-ci, désormais fixées par le nouvel article L. 131-5-1 du code de l'environnement.
1.- L'affectation du produit de TGAP « déchets »
En application du 1° du nouvel article L. 131-5-1 du code de l'environnement, sera affecté à l'ADEME le produit de la TGAP « déchets ménagers et assimilés » due par les exploitants d'une installation d'incinération et par les personnes qui transfèrent ces déchets vers une telle installation située dans un autre Etat, c'est-à-dire les exploitants et les personnes désormais soumis à la TGAP en application du I du présent article. 88 millions d'euros seront à ce titre affectés à l'ADEME en 2009.
2.- L'affectation du produit de la TGAP « émissions polluantes »
En application du 2° du nouvel article L. 131-5-1 du code de l'environnement, sera affecté à l'ADEME le produit de la TGAP « émissions polluantes » due par les exploitants à raison des quantités de poussières totales en suspension émises dans l'atmosphère, créée par le présent article, soit 4 millions d'euros en 2009.
3.- Les autres affectations
Le 3° du nouvel article L. 131-5-1 du code de l'environnement affecte quant à lui à l'ADEME le produit des autres fractions de la TGAP à hauteur de 374 millions d'euros en 2009, 455 millions d'euros en 2010 et 411 millions d'euros en 2011.
Les ressources de l'ADEME seront donc substantiellement augmentées à compter de 2009 et s'accroîtront plus encore à l'avenir, à mesure que l'augmentation des tarifs applicables à l'incinération de déchets ménagers produira ses effets, s'ajoutant à l'augmentation du produit d'autres fractions de la TGAP affectées à l'ADEME.
L'ADEME apparaît ainsi comme l'un des opérateurs-clés de la mise en oeuvre du « Grenelle de l'environnement », en particulier dans sa dimension « déchets ».Selon les informations transmises au Rapporteur général par le MEEDDAT, l'établissement public disposera, en 2009, d'un budget supplémentaire de 30 millions d'euros pour les déchets. Sur trois ans, les montants affectés à la politique « déchets » de l'ADEME s'élèveront à 318 millions d'euros, largement financés par le produit de la TGAP « déchets ».
La Commission est saisie d'un amendement de M. de Courson tendant à affecter la moitié du produit de la TGAP « granulats » aux communes.
M. Charles de Courson. L'article 9 tend à doubler le tarif de la TGAP « granulats ». Je propose que cette augmentation soit affectée aux communes où sont implantées des carrières, qui en subissent les nuisances sans souvent recevoir aucune recette.
M. le rapporteur général. Je n'y suis pas favorable : je préfère que le produit de la taxe continue à être centralisé au profit de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). Par ailleurs, cette activité procure de la taxe professionnelle aux communes.
M. le rapporteur général. C'est plutôt par les impôts locaux qu'il faut régler ce problème.
M. Charles de Courson. Mais que faire quand il n'y a pas d'assiette ?
M. le rapporteur général. L'ADEME pourrait mener des actions réparatrices.
Elle est saisie d'un amendement du rapporteur général sur le même sujet.
M. le rapporteur général. L'article 9 élargit l'assiette de la TGAP en intégrant dans le volet « émissions polluantes dans l'atmosphère » les poussières totales en suspension. Mais le tarif prévu, de 85 euros par tonne, est nettement plus élevé que celui applicable aux autres émissions polluantes. Il me paraît déraisonnable de fixer d'emblée un niveau si élevé, d'autant que cette taxe sera concentrée sur un faible nombre de redevables. Je propose donc de la fixer au niveau le plus élevé actuellement applicable à une émission polluante, quitte à l'augmenter par la suite. La perte de recettes est négligeable.
La commission adopte l'amendement du rapporteur général (amendement n° I-20).
M. de Courson retire un amendement concernant le seuil d'assujettissement des poussières totales.
Après avis défavorable du rapporteur général, la Commission rejettel'amendement de M. Bouvard tendant à renforcer la déduction dont peuvent bénéficier les entreprises redevables de la TGAP « et missions polluantes ».

References: l'article 266
 l'article 45
 l'article 37
 l'article 60
 l'article 24
 l'article 27
 l'article 19
 l'article 20
 l'article 85
 l'article 86
 l'article 4
 l'article 39
 l'article 40
 l'article 101
 l'article 84
 l'article 33
 l'article 266
 l'article 266
 l'article 266
 l'article 266
 l'article 266
 l'article 266
 l'article 266
 l'article 266
 l'article 266

l'article 266
 l'article 267
 l'article 266
 l'article 266
 l'article 289
 l'article 266
 l'article 39
 l'article 266
 l'article 266
 l'article 266
 l'article 19
 l'article 266
 l'article 266
 l'article 267
 l'article 266
 l'article 266
 l'article 266
 l'article 266
 l'article 266

l'article 266
 l'article 266
 l'article 266
 l'article 3
 l'article 266
 l'article 266
 l'article 266
 l'article 47

L'article 45
 l'article 39
 L'article 9
 L'article 9