Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/sommaire-article/la-semaine-juridique-edition-generale/la-semaine-juridique-edition-generale-11-mars-1987-n-11.htm
Timestamp: 2017-11-21 22:48:08+00:00

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DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — Effets. Nom du mari. Conservation par la femme. Conditions. C. civ. art. 264, al. 2. Divorce pour rupture de la vie commune demandé par le mari. Divorce prononcé sur demande reconventionnelle de la femme. Obstacle (non).
DOUANES. — Infractions. A) Visites domiciliaires. Constatation d'infractions à la réglementation des changes. Assistance obligatoire d'un officier de police judiciaire (oui). C. douanes, art. 454 et 64. B) C. douanes, art. 206-a. Détention dans le rayon des douanes de marchandises prohibées outaxées. Justification d'origine. Délit. Éléments constitutifs.
ACTION CIVILE. — Recevabilité. Syndicats. Bijoutier. Victime d'une tentative de vol avec port d'arme et de violences volontaires ayant entraîné la mort. Syndicat de bijoutiers. Constitution de partie civile. Irrecevabilité.
Cassation (en matière pénale).— Effets. Arrêt criminel de la Cour d'assises. Cassation. Absence de pourvoi de la partie civile. Cour de renvoi. Irrecevabilité de la victime ou de la partie civile à intervenir
Cassation (en matière pénale).— Moyen. Irrecevabilité. Moyen tiré de l'immunité de l'art. 380, C. pén. Moyen présenté pour la première fois en Cour de cassation. Moyen nouveau mélangé de fait et de droit
Cassation (en matière pénale).— Moyens. Recevabilité. Moyen tiré de l'irrégularité commise lors de l'exercice du droit de récusation. Moyen non soulevé devant la Cour d'assises (C. proc. pén., art. 305-1 et art. 599 al. 2). Obstacle (non). Prétendue nullité de procédure postérieure à la constitution définitive du jury
1° Chambre d'accusation. — Procédure. Partie civile. Production d'un mémoire. Obligation. Défaut. Note au juge d'instruction. Valeur de mémoire (non). 2° Cassation (en matière pénale). — A) Pourvoi. Partie civile. Demande tendant à voir prononcer la nullité d'actes d'information. Irrecevabilité (C. proc. pén., art. 171). B) Moyens. Moyen nouveau. Moyen tiré de l'omission de statuer sur une demande de la partie civile de restitution de lettres confidentielles produites par l'inculpé. Irrecevabilité
Cour d'assises. — Procédure. Débats. Témoins. Audition sous serment. Défaut. Cassation
Détention provisoire. — Durée. Délai raisonnable pour être jugé (Conv. europ. droits de l'homme et des libertés fondamentales, art. 5 § 3). Point de départ du délai. Date de saisine de la juridiction statuant sur une demande de mise en liberté (non). Date de l'arrestation (oui)
Détention provisoire. — Procédure. Demande de mise en liberté de l'accusé. Intervalle des sessions d'assises. Compétence. Chambre d'accusation
Impôts et contributions. — Infractions. Complicité de fraude fiscale à l'occasion d'actes d'achat et de revente. Notaire rédacteur des actes. Exécution des formalité de publicité foncière. Circonstance indifférente. Application de la solidarité (C.G.I., art. 1745). Appréciation souveraine des juges du fond
Jugements et arrêts (en matière pénale). — Motivation. Contradiction entre les motifs et le dispositif. Constatation de l'existence de tous les éléments constitutifs de la séquestration arbitraire. Décision déclarant l'infraction non caractérisée. Cassation
Peines. — Non-cumul. Emprisonnement. Contraventions de cinquième classe. Application (oui)
Publicité mensongère. — Éléments constitutifs. Publicité de nature à induire en erreur. Caractérisation. Vente de véhicule avec promesse d'offre gratuite de vignette fiscale. Constatation nécessaire
Actes administratifs. — Motivation. Contrat à durée indéterminée passé entre une commune et un agent. Résiliation. Décision individuelle défavorable. Motivation. Obligation (oui)
Amnistie. — L. 4 août 1981. Art. 14. Salarié protégé. Autorisation de licenciement. Annulation pour excès de pouvoir. Effets possibles plus larges que l'amnistie, en ce qui concerne la réintégration. Recours. Recevabilité après l'intervention de la loi d'amnistie (oui)
Compétence administrative ou judiciaire. — Concurrence. Commission de la concurrence. Avis rendu sur demande du juge pénal et refus du ministre de l'élargir. Actes non détachables d'une procédure judiciaire. Compétence administrative (non)
Construction-Urbanisme. — Plan d'occupation des sols. Classement en zone Ul. Zone réservée aux installations à caractère industriel, commercial ou artisanal. Préexistence d'une installation industrielle. Erreur manifeste d'appréciation (non)
Construction-Urbanisme. — Urbanisme commercial. L. 27 décembre 1973, art. 29. A) Centre commercial. Surfaces de vente. Modification d'affectation. Réalisation d'un hypermarché de commerces alimentaires. Commerces de détail existants. Autorisation (non). B) Construction de locaux techniques. Affectation d'une partie du centre commercial. Diminution des surfaces de vente et de la surface hors oeuvre nette. Extension de magasins (non)
Contentieux administratif. — Introduction de l'instance. Requérant. Aide judiciaire. Recours gracieux. Prolongation des délais du recours contentieux (non). Point de départ. Date de la notification du bénéfice de l'aide judiciaire
Contentieux administratif. — Procédures d'urgence. Sursis à exécution. Magistrat. Sanction du déplacement d'office. Conséquences difficilement réparables de l'exécution. Preuve (non). Sursis à exécution (non)
Contentieux administratif. — Procédures d'urgence. Sursis à exécution. Magistrat. Sanction de mise à la retraite d'office. Conséquences difficilement réparables de l'exécution. Preuve rapportée (non). Sursis à exécution (non)
Contrat de travail. — Rupture. Licenciement pour motif économique. Décision implicite d'acceptation (C. trav. art. R. 321-8). Nécessité de s'adresser à une autorité compétente. Inspecteur du travail n'ayant pas reçu de délégation régulièrement publiée du directeur départemental du travail. Décision tacite d'autorisation de licenciement (non)
Experts-comptables et comptables agréés. — Exercice de la profession. Stagiaires. Réinscription au tableau de l'ordre. Régime transitoire. Stagiaires n'ayant pas obtenu le certificat d'expert-comptable dans les cinq ans suivant leur première inscription. Prorogation de dix ans des délais fixés par l'art. 4, Ord. 19 septembre 1945. Autorisation de tenue de comptabilité. Inapplicabilité aux stagiaires n'ayant pas obtenu à la fin des cinq ans l'un des certificats supérieurs du diplôme d'expertise comptable
Marchés administratifs. — Marchés de travaux publics. Responsabilité des architectes et entrepreneurs. C. civ., art. 1792 et 2270. Cession à l'exploitant par le maître de l'ouvrage du droit d'exercer l'action en garantie décennale. Interdiction (non)
Valeurs mobilières. — Titres d'emprunt émis par l'État. Titres perdus ou volés. Remboursement ou remplacement. D. 27 novembre 1964. Dédommagement des propriétaires de valeurs du Trésor non inscrites au grand-livre de la dette publique. Vol de bons du Trésor. Décisions pénales. Bénéfice des art. 17 à 23, D. 27 novembre 1964. Sommes susceptibles d'être versées supérieures à celles reçues en exécution des décisions pénales
Expropriation d'utilité publique. — Accords amiables passés dans des proportions significatives. Stagnation du marché depuis leur réalisation. Valeur unitaire en résultant à prendre pour base d'estimation
Expropriation d'utilité publique. — Fonds de commerce. Dépôt de blanchisserie. Absence de perte de clientèle. Indemnité principale d'éviction. Valeur du fonds (non). Indemnisation du droit au bail
Expropriation d'utilité publique. — Immeuble bâti. Améliorations effectuées en connaissance de la mesure d'expropriation. Indemnisation (non)
Expropriation d'utilité publique. — Immeuble bâti. Constructions en ruines sans valeur. Estimation selon la méthode de la récupération foncière
Expropriation d'utilité publique. — Indemnité. Évaluation. Éléments de référence. Accords amiables passés dans des proportions significatives. Obligation de les prendre pour bases d'estimation
Expropriation d'utilité publique. — Locataire d'habitation en meublé. Allocation d'une indemnité de déménagement. Préjudice non établi. Infirmation du jugement
Expropriation d'utilité publique. — Procédure. Appel. Mémoires en réponse. Dépôt tardif. Absence de sanction. Retard ne faisant pas grief. Demande de rejet non fondé
Expropriation d'utilité publique. — Procédure. Défaut de l'exproprié. Allocation supérieure à l'offre. Réformation du jugement
Expropriation d'utilité publique. — Terrain à bâtir. Classement au plan d'occupation des sols en zone N.A. inconstructible. Annulation du P.O.S. par arrêt du Conseil d'État. Tierce opposition contre cette décision. Fixation d'indemnité en la forme alternative
Expropriation d'utilité publique. — Urbanisme. Terrains réservés. Délaissement. Transfert de propriété et fixation judiciaire du prix. 1 Jugement rectificatif. Modification de la désignation des biens. Transfert de propriété opéré à la date de la seconde décision. Prix payé dans le délai d'un an. Demande en révision du prix Irrecevable. 2° Intérêts moratoires. Prix non payé dans les trois mois du jugement. Intérêts dus jusqu'au paiement
Expropriation d'utilité publique. — Urbanisme. Terrain réservé. Délaissement. Fixation judiciaire du prix. Indemnité accessoire de dépréciation du surplus. Allocation justifiée
Vente. — Vente entre époux. Suppression de la prohibition. Portée (
Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Sort de débiteur frappé d'une mesure d'interdiction bancaire (D.-L. 30 octobre 1935). Amélioration. Chancellerie. Proposition
Sociétés commerciales (en général). — Administration. Mandats de président du Conseil d'administration. Cumul. Conditions (L. 24 juillet 1966, art. 111, al. 2). Application restrictive aux sous-filiales détenues à concurrence de 20%
Douanes. — Législation. Présomption d'innocence. Garantie (oui)
Aide judiciaire. — Effets. L. n° 72-11, 3 janvier 1972, art. 8. Honoraires et frais versés aux interprètes et traducteurs. Couverture par l'aide judiciaire (oui)
Copropriété. — Charges communes. L. 10 juillet 1965, art. 18. Comptabilité séparée par syndicat. Document interne à la copropriété. L. 6 janvier 1978 (informatique et libertés). Obstacle à la communication aux membres du syndicat (non)
Etat civil. — Fonctionnement. Divorce. Mention en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance. Publicité supplémentaire dans la commune de résidence (non)
Mariage. — Célébration. Conditions. Célébration la nuit. Interdiction (non). Instr. gén. n° 395 sur l'état civil. Célébration la nuit en cas d'urgence

References: art. 264
 art. 454
 art. 206
 art. 305
 art. 599
 art. 171
 art. 5
 § 3
 art. 1745
 Art. 14
 art. 29
 art. 1792
 art. 17
 art. 111
 art. 8
 art. 18