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Timestamp: 2017-10-19 03:48:08+00:00

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Document: Commentaire de l'article 2286 du code civil, en droit des suretés
Extrait: Le nouveau droit des sûretés se veut plus lisible et plus efficace tant tout en préservant l'équilibre des intérêts en présence, c'est-à-dire en ménageant les intérêts des débiteurs et des garants. Cette réforme modernise le code civil et consacre des suretés issues de la pratique, c'est ainsi que le droit de rétention s'est vu consacrer à l'article 2286 du code civil. En effet, jusqu'à lors il n'était que l'objet de dispositions éparses du code. Il était donné notamment à l'hôtelier, au garagiste, au dépositaire et au mandataire par les articles 571, 1948, 2082, et 1673 du Code civil. La jurisprudence l'avait consacrée en théorie générale depuis un siècle mais l'article 2286 du code civil lui donne désormais valeur de principe général.
Plan: Cet article nous informe d'une part sur le fondement du droit de rétention (I), et d'autre part sur son régime (II).
[...] Cet alinéa affirme néanmoins qu'une simple connexité matérielle suffit. Ainsi l'alinéa premier de l'article précise les conditions qui font naitre le droit de rétention, et son deuxième alinéa le complète en précisant certains points du régime juridique (II). II. le régime juridique du droit de rétention Le deuxième alinéa de l'article fait référence au régime juridique du droit de rétention en précisant la manière dont il peut se perdre (A'), mais laisse néanmoins en suspend de nombreux caractéristiques de son régime juridique (B'). [...]
[...] Les fondements du droit de rétention L'article 2286 dispose dans son alinéa premier que le créancier peut se prévaloir d'un droit de rétention sur la chose. Or, comme le dit l'adage, pour détenir il faut tenir, la détention d'une chose est donc une condition nécessaire au droit de rétention Ensuite, l'article aux et donne trois hypothèses différentes nécessitant donc des conditions différentes dans lesquelles le créancier peut se prévaloir de ce droit A. La détention d'une chose communes aux trois fondements L'article 2286 du code civil dispose dans sa première phrase peut se prévaloir d'un droit de rétention sur la chose Il faut donc d'une part exercer une détention, et d'autre part cette détention doit se faire sur une chose. [...]
[...] Pour certains l'article 2286 clarifie la nature du droit de rétention, puisqu'il est inséré dans le Livre consacré aux sûretés. Il s'agit là encore d'une consécration d'une solution acquise par la jurisprudence dans le cadre de l'application de l'article 2037 du Code civil par un arrêt de la Cour de cassation du 8 juillet 1913. Alors que pour d'autre, cet argument est peu pertinent car il fait partie des dispositions générales, surtout, le rétenteur n'a pas de droit de préférence, or c'est la caractéristique d'une sureté. [...]
[...] Le droit de rétention a donc un domaine beaucoup plus étendu. Il n'est donc pas impossible que cette disposition suscite des difficultés de distinction, mais il est vrai que celles-ci existaient déjà dans la jurisprudence. Le droit de rétention étant fondé désormais sur un texte général, peut-être pourrait-il avoir tendance à absorber l'exception d'inexécution. Enfin, la dispose Celui dont la créance impayée est née à l'occasion de la détention de la chose Il s'agit d'une connexité matérielle puisque la créance du rétenteur se rattache à la détention de la chose. [...]
[...] La volonté des parties remplace la connexité, il peut n'y avoir aucun lien de connexité juridique ou matérielle entre la créance ou la chose remise dès lors que les parties se sont entendues sur le principe du mécanisme de garantie. La créance n'est donc pas encore exigible. Il s'agit au contraire d'anticiper un défaut de paiement à l'échéance. Il ne faudrait d'ailleurs pas que ce dernier devienne un moyen de détourner les règles de constitution du gage. Cette hypothèse recouvre, d'autre part celle du contrat de gage avec dépossession qui est aussi l'affectation en garantie d'un bien remis au créancier. [...]
[...] Il faut néanmoins, que la clause de réserve de propriété soit claire et précise. Mais dans un arrêt du 24 octobre 2000, la Cour de Cassation confirme implicitement que c'est au créancier titulaire d'une clause de réserve de propriété d'apporter la preuve que le rétenteur, en raison de circonstances particulières, connaissait l'existence d'une telle clause lors de son entrée en possession. Le législateur a confirmer la jurisprudence précédente s'agissant de l'extinction du droit de rétention, mais a laisser en suspend bien des questions de son régime juridique (B'). [...]
[...] Cela peut s'avérer particulièrement préjudiciable et. En outre, la jurisprudence a affirmé dans plusieurs hypothèses que le droit de rétention est opposable erga omnes. Lorsque le tiers est devenu propriétaire, le nouveau propriétaire acquière une chose supportant le droit de rétention. Si le nouveau propriétaire l'est devenu alors que la chose était libre de tout droit de rétention, la Cour de cassation considérait que le droit de détention est opposable au tiers propriétaire lorsque la créance prend naissance à l'occasion de la détention de la chose De plus, selon le professeur Aynès, il est dommage que le législateur n'ait pas précisé si le droit de rétention est accessoire et peut être transmise en tant qu'accessoire de la créance garantie. [...]
[...] Or, précédemment la jurisprudence appliquait ce droit à tous rapports synallagmatiques. Il conviendra donc d'observer l'interprétation que fera la jurisprudence sur ce point. De plus, le de cet article par l'emploie du terme contrat rapproche sensiblement le droit de rétention de l'exception d'inexécution Ces deux mécanismes sont parfois difficiles à départir, bien qu'ils répondent à des régimes différents. Lorsque l'obligation du créancier est une obligation de restitution, le droit de rétention est une manifestation particulière de l'exception d'inexécution. En retenant la chose qu'il doit livrer le créancier ne fait que suspendre son obligation. [...]
[...] Ainsi la créance doit toujours exister de même qu'une relation de connexité entre la créance et la détention. Du fait d'origine différente de la créance la connexité est difféenete. L'alinéa premier de l'article 2286 énumère distinctement trois origines différentes de la créance aux et Tout d'abord le dispose que Celui à qui la chose a été remise jusqu'au paiement de sa créance Cette hypothèse recouvre d'une part l'hypothèse d'un droit de rétention conventionnel dont la validité se trouve consacré. Avant la réforme du droit des suretés la question d'un droit de rétention conventionnelle était discutée. [...]
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References: l'article 2286
 l'article 2286
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 l'article 2286
 l'article 2037
 l'article 2286
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