Source: http://www.legifrance.com/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006649862&dateTexte=20120722&categorieLien=cid
Timestamp: 2014-04-24 15:20:48+00:00

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Code du travail - Article L441-1 | Legifrance
Code du travail - Article L441-1
-soit dans le cadre d'une convention ou d'un accord collectif de travail ;
-soit entre le chef d'entreprise et les représentants d'organisations syndicales représentatives au sens de l'article L. 423-2 ;
-soit au sein du comité d'entreprise ;
-soit à la suite de la ratification à la majorité des deux tiers du personnel d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise ; s'il existe dans l'entreprise une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sens de l'article L. 423-2 ou un comité d'entreprise, la ratification doit être demandée conjointement par le chef d'entreprise et une ou plusieurs de ces organisations ou ce comité. Dans les entreprises dont l'effectif habituel comprend au moins un et au plus cent salariés, les chefs de ces entreprises ou, s'il s'agit de personnes morales, leurs présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire, ainsi que le conjoint du chef d'entreprise s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé peuvent également bénéficier des dispositions de l'accord d'intéressement. Un tel accord ne peut être conclu dans une entreprise dont l'effectif est limité à un salarié si celui-ci a également la qualité de président, directeur général, gérant ou membre du directoire. Toutefois, les dispositions du présent chapitre ne sont applicables de plein droit aux entreprises publiques ou aux sociétés nationales que si elles entrent dans le champ d'application défini au chapitre Ier du titre III du livre 1er du présent code. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les dispositions du présent chapitre sont applicables aux entreprises publiques et aux sociétés nationales ne répondant pas à la condition fixée au deuxième alinéa. Dans les entreprises ou les groupes disposant d'un accord d'intéressement et concourant avec d'autres entreprises à une activité caractérisée et coordonnée, un accord peut être conclu pour prévoir que tout ou partie des salariés bénéficie d'un intéressement de projet. Cet accord d'intéressement de projet est négocié dans les conditions prévues au présent article s'il n'implique que tout ou partie des salariés d'une même entreprise ou d'un même groupe. Il est négocié selon des modalités identiques à celles prévues au premier alinéa de l'article L. 443-1-1 s'il concerne tout ou partie des salariés d'entreprises qui ne constituent pas un groupe. Dans les deux cas, la majorité des deux tiers requise pour la ratification s'entend sur les personnels entrant dans le champ d'application du projet.L'accord définit un champ d'application et une période de calcul spécifiques, qui peuvent différer de ceux visés au premier alinéa, sans pouvoir excéder trois ans.
L'application à l'intéressement de projet des dispositions du premier alinéa de l'article L. 441-4 du présent code ne donne pas lieu à application de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale.
NOTA : Conformément aux dispositions de l'article 24-VI de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2007.
Code du travail - art. L423-2 (Ab)
Code du travail - art. L443-1-1 (Ab)
Décret n°87-947 du 26 novembre 1987 - art. 1 (VT)
Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 32 (V)
Loi n°94-640 du 25 juillet 1994 - art. 31 (V)
Décret n°2003-1109 du 21 novembre 2003 - art. 55 (V)
Décret n°2005-684 du 21 juin 2005 - art. 1 (Ab)
Loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 - art. 36 (V)
Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 - art. 15 (Ab)
Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 - art. 15 (V)
Code de commerce - art. D711-5 (V)
Code de commerce. - art. D711-5 (V)
Code du travail - art. L441-2 (Ab)
Code du travail - art. L441-3 (Ab)
Code du travail - art. L441-7 (AbD)
de la coiffure et des professions connexes du 1... - art. 19.1 (VNE)
Ordonnance n°86-1134 du 21 octobre 1986 - art. 1 (T)

References: l'article 24
 art. 1
 art. 32
 art. 31
 art. 55
 art. 1
 art. 36
 art. 15
 art. 15
 art. 19
 art. 1