Source: http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20130318/soc.html
Timestamp: 2018-01-22 12:15:33+00:00

Document:
Commission des affaires sociales : compte rendu de la semaine du 18 mars 2013
Versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance - Examen du rapport et du texte de la commission
Sécurisation de l'emploi - Saisine de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
Instauration du 27 mai comme journée nationale de la Résistance - Examen du rapport et du texte de la commission
Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe - Examen du rapport pour avis
Assistance médicale à la procréation (AMP)- Organisation d'États généraux par le Comité consultatif national d'éthique
- Présidence de M. Jacky Le Menn, vice-président -
La commission procède à l'examen du rapport de Mme Catherine Deroche sur la proposition de loi n° 640 (2011-2012) relative au versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge.
Mme Catherine Deroche, rapporteur. - Qui doit bénéficier des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance (ASE) ? Les conseils généraux avaient été parmi les premiers à soulever la question. Cette proposition de loi y répond en reprenant deux amendements votés à l'unanimité au Sénat en première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 mais supprimés par l'Assemblée nationale qui y a vu des cavaliers législatifs.
En 2011, une moitié des 300 000 enfants concernés par l'aide sociale à l'enfance a bénéficié d'actions éducatives en milieu ouvert ou à domicile et l'autre a été placée en dehors du milieu familial ; 89 % des 133 000 enfants placés ont été confiés à l'ASE, 11 % ayant été placés directement par le juge ; plus de la moitié des enfants confiés à l'ASE étaient en famille d'accueil, 38 % en établissement et 9 % dans d'autres modes d'hébergement. Les dépenses annuelles des conseils généraux au titre de l'ASE (6,4 milliards d'euros) représentent le troisième poste budgétaire d'aide sociale, après l'insertion et les personnes âgées.
Symboliquement et financièrement, les allocations familiales représentent la plus importante prestation familiale. Conformément à leur visée nataliste et à leur objectif de redistribution, elles sont versées sans condition de ressources aux parents de deux enfants et plus. Leur montant, forfaitaire, n'est pas imposable. En application de l'article L 521-2 du code de la sécurité sociale, elles sont attribuées à « la personne qui assume la charge effective de l'enfant », mais la loi du 6 janvier 1986 a complété cet article pour que, lorsqu'un enfant est confié à l'ASE, la part correspondante des allocations familiales soit, logiquement, versée à ce service ; toutefois, le juge des enfants peut décider de la maintenir à la famille.
Or l'exception est devenue la règle, les parents continuant le plus souvent de percevoir l'intégralité des allocations familiales. N'ayant le choix qu'entre retirer ou maintenir à la famille la part d'allocations à laquelle ouvre droit l'enfant placé, le juge opte le plus souvent pour la seconde solution, si bien que le principe du versement à l'ASE n'est effectif que lorsque des faits graves, notamment de maltraitance, sont à l'origine du placement, lorsque le dialogue avec la famille est impossible, en cas de placement long et, enfin, lorsque le juge ne statuant pas sur le versement des allocations, elles reviennent de droit à l'ASE.
Remédier à cette situation est à la fois une question de justice et d'équité : il n'est guère admissible que des familles qui n'assument plus la charge effective et permanente d'un enfant perçoivent les mêmes allocations que des familles dont les enfants ne sont pas placés. C'est pourquoi la proposition de loi revient à la volonté initiale du législateur, tout en laissant au juge la possibilité de maintenir à la famille la part d'allocations due au titre de l'enfant placé ou de la moduler.
L'article 1er supprime la saisine d'office du juge : seul le président du conseil général pourrait désormais le saisir. Le juge se prononcera sur l'attribution de la part des allocations due au titre de l'enfant placé au vu d'un rapport établi par le service de l'ASE. Il pourra octroyer cette part à la famille totalement ou partiellement ; en ce cas, la somme restante reviendra à l'ASE.
Créée en 1986, l'allocation de rentrée scolaire est versée annuellement sous condition de ressources pour compenser les frais spécifiques liés à la rentrée de chaque enfant scolarisés âgés de six à dix-huit ans. Son montant, modulé selon l'âge de l'enfant depuis 2008, a été revalorisé de 25 % à la rentrée 2012. Lorsqu'un enfant est confié à l'ASE, cette allocation continue elle aussi d'être entièrement versée à la famille, alors que le département supporte la totalité des dépenses liées à la scolarisation.
Pour mettre fin à une incohérence qui porte atteinte à l'équité entre les familles, l'article 2 de la proposition de loi pose, dans le code de la sécurité sociale, le principe selon lequel l'allocation de rentrée scolaire d'un enfant confié à l'ASE est versée à ce service. Les pouvoirs du juge en matière d'attribution de l'aide seraient alors les mêmes que pour les allocations familiales.
Lors de mes auditions, j'ai acquis la conviction que la saisine d'office du juge devait être maintenue puisque l'attribution des allocations découle directement de la décision de placement. Celles-ci constituent en effet, selon l'association française des magistrats de la jeunesse et de la famille, « un instrument de politique judiciaire » indispensable au « travail de pédagogie » mené par le juge auprès des parents. Toutefois, je vous proposerai par amendement que la part réservée aux parents ne puisse excéder 35 %. Entre le souci de ne pas pénaliser les familles et la volonté de reconnaître la charge supportée les départements, il s'agit d'une solution équilibrée. En outre, en modulant la part attribuée aux parents, le juge ajustera sa décision aux situations individuelles. Cela aura un rôle incitatif puisqu'en cas de retour de l'enfant dans sa famille, celle-ci récupèrera l'entier bénéfice des allocations familiales.
Les représentants des juges ont approuvé le principe du versement de l'allocation de rentrée scolaire à l'ASE en cas de placement, au motif que cette prestation « vise un objectif précis : le financement des fournitures scolaires lors de la rentrée des classes. ». Dans la mesure où cette allocation ne constitue pas un moyen de négociation avec les parents, l'intervention des juges ne se justifie pas. Je vous proposerai en conséquence de supprimer les dispositions de l'article 2 de la proposition de loi y afférentes.
Ainsi modifié, le texte me semble apporter une réponse équilibrée aux questions soulevées ; revenir à la volonté initiale du législateur et restaurer l'équité entre les familles.
M. René-Paul Savary. - Les élus départementaux savent bien les difficultés que nous rencontrons avec les enfants placés. Nous devons avoir une posture compréhensible : comment justifier que l'on maintienne les allocations aux familles d'enfants placés ? Dans la Marne où 1 300 enfants sont placés sous sa responsabilité, le département récupère déjà 700 000 euros d'allocations familiales. Le mécanisme proposé est judicieux. Faisons confiance aux travailleurs sociaux et aux responsables des départements pour faire la part des choses ; ils savent bien que dans certains cas, il faudra laisser les allocations aux familles. En revanche, il n'est pas acceptable que la prime de rentrée scolaire soit versée aux familles lorsque l'enfant est placé. Dans mon département, celle-ci représente tout de même 360 euros pour 962 enfants, soit 350 000 euros. La proposition de loi mérite donc d'être soutenue.
M. Gérard Roche. - Ce dossier a été discuté depuis très longtemps à l'Association des départements de France (ADF), notamment à l'initiative de Christophe Béchu. La loi était claire mais il y a eu une dérive. L'esprit de cette proposition n'est pas mauvais, son texte n'est pas brutal car, dans la répartition des allocations, on pourra prendre en compte le fait qu'un enfant réside à certains moments chez ses parents. Quant à l'allocation de rentrée scolaire, puisque toutes les fournitures scolaires sont prises en charge par le département, il est normal qu'il en bénéficie.
Pourquoi cette proposition arrive-t-elle aussi tard ? Parce qu'avec les difficultés financières actuelles, nous sommes obligés de compter nos dépenses d'action sociale à l'euro près. Personne n'a le monopole du coeur. Je demande à la commission de faire confiance aux services sociaux des conseils généraux ; ils savent nous rappeler à l'ordre quand ça ne va pas et, d'expérience, ils sont plutôt du côté des familles. Ils veilleront à ce que la saisine du juge aboutisse à une répartition équitable. Nous pouvons compter sur la qualité de ces travailleurs sociaux, bien formés, pour mettre en oeuvre ces mesures avec beaucoup d'humanisme.
M. Yves Daudigny, rapporteur général. - J'estime à titre personnel qu'il s'agit d'un texte de bon sens. Bien que le débat ait été lancé par les présidents de conseils généraux, c'est d'abord une affaire de justice sociale, d'équité entre les familles et d'éducation. Que dire à une famille qui élève ses enfants avec des revenus modestes et qui constate que ses voisins continuent à toucher des allocations alors que leurs enfants leur ont été retirés ? Les prestations familiales sont faites pour subvenir aux besoins des enfants, même si le juge doit pouvoir en attribuer une partie à la famille dans l'optique d'un retour ou du maintien du contact avec l'enfant. Enfin, la répartition retenue garantit le versement d'une partie des allocations familiales aux départements qui supportent de très lourdes charges.
Mme Michelle Meunier. - Je préférerais que l'on revienne de façon globale sur la grande loi sur la protection de l'enfance adopté en 2007, il y a six ans. On nous présente de nouveau une mesure ponctuelle, cette fois pour prendre en compte l'argument financier dans la protection de l'enfance. Que représentent les sommes en cause en comparaison des 50 000 euros par an que les conseils généraux consacrent à chaque enfant placé ? Catherine Deroche, qui siège comme moi au Conseil de la famille, sait que le Premier ministre a confié à Bertrand Fragonard une mission d'étude et de propositions sur l'ensemble des prestations familiales, dont certaines méritent d'être revisitées. Pour toutes ces raisons, je suis très réservée.
Mme Isabelle Debré. - Voilà vingt ans que je milite dans une association qui lutte contre la maltraitance des enfants. Il est vrai qu'il n'est peut-être pas très glorieux d'en passer par des sanctions financières. Cependant, le texte est moins de répression que de responsabilisation et de prévention. C'est une façon de faire en sorte que la famille ne se décharge pas, qu'elle reste en contact avec le conseil général. C'est évidemment aussi une mesure d'équité et de justice sociale. Je veux bien que l'on attende le rapport Fragonard, puis encore telle commission ou telle conférence, comme on nous le demande souvent en ce moment, mais il faut du concret. Le groupe Union pour un mouvement populaire (UMP) soutiendra cette proposition de loi.
Mme Isabelle Pasquet. - Je partage complètement la gêne exprimée par Michelle Meunier. La question financière ne saurait justifier ce type de proposition - Catherine Deroche ne l'a d'ailleurs pas présenté ainsi. Regardons plutôt comment on protège les enfants et les familles. Ces dernières, qui sont déjà en difficulté, ne vont-elles pas subir une double peine qui rendra plus difficile le retour de l'enfant au foyer ? Oui, il faut revoir la question de la protection de l'enfance dans son ensemble.
Mme Muguette Dini. - En effet, l'on aurait dû depuis longtemps se pencher sur l'ensemble de la protection de l'enfance. Puisque cela n'arrive pas, adoptons des mesures partielles, chaque fois que nous le pouvons dès lors qu'elles ne sont pas contradictoires avec l'existant. Nous avons eu raison de le faire, l'année dernière, sur la transmission des informations préoccupantes entre départements.
Au-delà des montants en jeu, le texte qui nous est soumis soulève une question de moralité. Comme Yves Daudigny, je trouve qu'il y a quelque chose de choquant à ce qu'une famille qui élève ses enfants voit la famille voisine percevoir les allocations alors que ses enfants ne sont plus là. Il nous faut réparer cette injustice. Dans quelles proportions ? Je ne sais pas. Mais le fait qu'une famille qui n'a pas ses enfants ne reçoive pas toutes ses allocations familiales est déjà un signe. En outre, le partage des allocations peut inciter la famille à accomplir quelques efforts pour récupérer ses enfants. Ce texte est bien fait et mon groupe le soutiendra.
M. Gérard Roche. - Lorsqu'un système social a des effets aberrants, cela se retourne contre lui. La protection de l'enfance est prise en charge par les contribuables du département et, quand nous leur expliquons que leurs voisins qui n'ont pas pu ou pas su s'occuper de leurs enfants, continuent de toucher les allocations familiales, se développent des comportements antisociaux que nous condamnons tous. A nous d'être équitables, afin de ne pas les provoquer, de ne pas faire le lit des extrémismes.
M. René-Paul Savary. - Vous parlez de double peine, mais le retour de l'enfant au foyer signifie aussi le versement des allocations familiales. L'objectif des travailleurs sociaux est précisément ce retour dans la famille. Ils abordent les problèmes de la famille dans leur globalité en proposant tout le catalogue des aides disponibles.
Mme Aline Archimbaud. - Nous comprenons le souci des présidents de conseils généraux quant à l'état de leurs finances, mais mon groupe est gêné par le transfert automatique au conseil général alors qu'il s'agit de familles fragilisées. Si notre objectif est qu'elles reprennent les enfants, couper complètement les financements n'est pas sans risque, comme nous le signalent des associations intervenant dans le champ de la solidarité. Il y a des situations intermédiaires dans lesquelles les enfants viennent à la maison de temps en temps, ce qui occasionne des frais. Il faut alors faire preuve de souplesse. L'humanité s'accommode mal de l'automaticité. Bien sûr, il y a les travailleurs sociaux, mais chacun sait qu'ils sont surchargés.
M. Jean-Noël Cardoux. - En tant que vice-président d'un conseil général et président de sa commission des affaires sociales, je ne pense pas qu'il s'agisse d'abord de dégager des ressources pour les départements. C'est une question d'équité et de moralité. Les travailleurs sociaux, dont je sais le dévouement, vivent la situation actuelle comme une profonde injustice. Le maintien automatique des allocations leur enlève un argument de persuasion et de pédagogie auprès des familles qu'il leur faut convaincre de changer d'attitude. De même, l'éventualité d'un retrait pour un frère ou une soeur peut susciter une introspection. Il ne faudrait pas, par souci d'humanité, désavouer ou compliquer l'action de nos travailleurs sociaux.
M. Gérard Roche. - Au coeur du système, il y a l'enfant. Dans les départements, les situations difficiles sont signalées à l'observatoire de protection de l'enfance. L'appareil judiciaire et les services sociaux du conseil général travaillent ensemble à proposer des solutions généralement progressives avant d'en arriver au placement : celui-ci ne tombe pas comme un couperet. Sur le terrain, les choses se passent de façon très humaine avec pour seul souci l'intérêt de l'enfant.
Mme Catherine Deroche, rapporteur. - Il ne s'agit pas d'un texte nouveau lié aux difficultés des départements, puisque la loi de 1986 prévoyait déjà que l'ASE récupère les prestations familiales. Mais comme les juges nous l'ont dit, la décision de retrait exigeant un dialogue avec la famille, on laissait très souvent de côté la question des allocations familiales. Si mes amendements font en sorte qu'une place toujours importante soit reconnue au juge, il importe néanmoins de revenir à l'esprit de la loi de 1986. Pourquoi avoir fixé une répartition un tiers-deux tiers ? Pour ne pas précariser la famille en lui enlevant la totalité des allocations familiales, même si elle n'assume plus les frais de nourriture ou d'habillement. Ce montant traduit aussi un souci d'équité par rapport aux familles qui vivent dans des conditions financières aussi difficiles et tout en assumant pleinement les charges liées à leurs enfants. Enfin, la possibilité de modulation répond à notre souci de justice sociale.
Mme Catherine Deroche, rapporteur. - L'amendement n° 1 rétablit la saisine d'office du juge.
M. Jacky Le Menn, président. - Le groupe socialiste s'abstiendra sur l'ensemble des amendements.
L'amendement rédactionnel n° 2 est adopté.
Mme Catherine Deroche, rapporteur. - Avec l'amendement n° 3, le maintien des allocations familiales décidé par le juge ne pourra être que partiel.
Mme Catherine Deroche, rapporteur. - L'amendement n° 4 plafonne le versement à la famille à 35 % du montant des allocations dû pour l'enfant placé.
Mme Catherine Deroche, rapporteur. - L'amendement n° 5 supprime les dispositions de l'article 2 relatives à l'intervention du juge puisque l'allocation de rentrée scolaire n'est pas un instrument de politique judiciaire.
Modalités d'attribution des allocations familiales
en cas de placement d'un enfant auprès du service d'aide sociale à l'enfance
Rétablissement de la saisine d'office du juge
Maintien partiel des allocations à la famille
Part maximale des allocations versées à la famille
au service d'aide sociale à l'enfance en cas de placement d'un enfant
Suppression des dispositions relatives à l'intervention du juge
La commission nomme M. Michel Vergoz en qualité de rapporteur sur la proposition de loi n° 414 (2012-2013) relative aux bas salaires outre-mer et la proposition de loi n° 421 (2012-2013) visant à proroger le dispositif ouvrant la possibilité du versement d'un bonus exceptionnel aux salariés d'une entreprise implantée dans une région ou un département d'outre mer (à l'exception de Mayotte), à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy.
M. Jacky Le Menn, président. - La délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, qui s'était penchée sur l'encadrement du temps partiel à l'occasion de son récent rapport « Femmes et travail », a fait connaître à la présidente de notre commission son intérêt pour le projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi.
La commission pourrait saisir la délégation afin qu'elle puisse présenter officiellement ses observations sur le texte et intervenir dans les débats. Comme il est de tradition, le rapporteur qu'elle aura désigné effectuera un bref exposé des conclusions de la délégation avant que nous entamions l'examen du rapport.
Mme Isabelle Debré. - Il semblerait que l'audition de M. Sapin sur la sécurisation de l'emploi soit prévue le mardi 9 avril à 10 h 30. Je m'étonne que l'on organise des auditions de ministres sur des projets importants à un tel moment. Je souhaiterais que l'on rappelle à Mme la Présidente que le mardi matin est réservé aux réunions de groupes. Je n'ai pas souvenir d'avoir vu beaucoup d'auditions de ministres ou de réunions de la commission le mardi matin.
M. Jacky Le Menn, président. - Ce n'est effectivement pas habituel, mais le ministre effectue un déplacement officiel à l'étranger et nous avons dû en tenir compte pour organiser son audition.
Mme Isabelle Debré. - Tout cela est très regrettable et j'en informerai mon groupe.
- Présidence de Mme Annie David, présidente -
M. Ronan Kerdraon, rapporteur. - Voilà bientôt soixante-dix ans, le 27 mai 1943, Jean Moulin réalisait l'union politique de toute la Résistance derrière le général de Gaulle en présidant la première réunion du Conseil national de la Résistance (CNR) non loin d'ici, au 48 rue du Four. Les huit mouvements de résistance les plus importants, les six grandes tendances politiques représentatives de la France non collaborationniste et deux centrales syndicales s'accordaient pour soutenir le fondateur de la France libre et travailler à la construction de la France d'après-guerre. Le CNR devenait ainsi la première assemblée représentative française depuis le vote par le Parlement des pleins pouvoirs au maréchal Pétain le 10 juillet 1940.
Avec la disparition récente de plusieurs des dernières grandes figures de la Résistance comme Stéphane Hessel, Robert Galley, Gisèle Guillemot, Jean-Louis Théobald, qui fut agent de liaison entre Jean Moulin et le général Delestraint, ou encore Raymond Aubrac, les témoins directs de cette période se font de plus en plus rares. La préservation de cette mémoire et la transmission des valeurs pour lesquelles tant de femmes et d'hommes se sont battus revêtent une importance particulière.
La proposition de loi de Jean-Jacques Mirassou ne peut que faire consensus. La création d'une journée nationale de la Résistance s'inscrit dans la continuité des initiatives prises depuis le début des années 2000, par des gouvernements de tous bords politiques, pour enrichir le calendrier mémoriel national et consacrer le devoir de reconnaissance de l'Etat envers celles et ceux qui l'ont servi ou qui ont été les victimes des politiques discriminatoires qu'il a pu mener.
Comment nier le rôle essentiel de la Résistance dans le redressement de la nation après l'infamante défaite de 1940 et la collaboration qui en a été la conséquence ? Comment nier que nous avons tous une dette envers ceux qui ont pris les armes ou la plume contre l'occupant et qui ont choisi de désobéir ? Les controverses historiographiques, encore vives naguère, se sont désormais apaisées.
Il y a un très large accord pour fixer la journée nationale de la Résistance au 27 mai, date anniversaire de la création du CNR. Aucune des personnes auditionnées n'a mis en doute la légitimité de cette date ou suggéré une date alternative. Elle marque en effet l'union de la résistance intérieure et de la France libre, grâce à l'action de Jean Moulin. L'historien Jean-Pierre Azéma l'a souligné : l'unification politique des résistances, avant que ne se développent la résistance armée et les maquis, a préservé la France des sanglantes luttes pour le pouvoir qui ont suivi la libération d'autres Etats comme la Grèce ou la Yougoslavie.
Une fois le principe de la journée nationale de la Résistance posé à l'article 1er, l'article 2 précise qu'elle aura lieu le 27 mai et ne sera ni fériée, ni chômée.
L'article 3 traite du rôle dévolu à l'éducation nationale dans cette journée anniversaire. C'est l'un des aspects essentiels de ce texte. En effet, au-delà des cérémonies officielles qui seront organisées dans chaque département, c'est en direction de ceux qui ne connaissent la Résistance qu'à travers les manuels d'histoire ou les oeuvres de fiction qu'un travail particulier doit être entrepris.
L'histoire de la Résistance fait déjà partie du programme scolaire à l'école, au collège et au lycée. Après la découverte de la figure de Jean Moulin en CM2, elle est longuement abordée en classe de troisième puis ensuite, selon les filières, en première. En outre, le concours national de la Résistance et de la Déportation (CNRD), organisé depuis plus de cinquante ans avec l'aide des associations d'anciens résistants, du ministère de la défense et de l'Office national des anciens combattants (Onac), est avec près de 40 000 participants chaque année le premier de tous les concours scolaires. Unanimement salué pour ses vertus pédagogiques et civiques, il doit être développé, même s'il ne semble pas possible de le faire coïncider avec le 27 mai.
Il faut donner la possibilité aux établissements scolaires volontaires et aux équipes pédagogiques qui le souhaitent d'approfondir, à l'occasion de la journée nationale de la Résistance, les travaux réalisés sur ce sujet avec leurs élèves. Je vous proposerai à cet article un amendement qui définit mieux son champ et insiste sur le caractère incitatif de cette démarche. Nous avons tous encore en mémoire la polémique autour de la lecture obligatoire en classe de la lettre de Guy Môquet. Le risque de confusion entre émotion, mémoire et histoire a pu susciter des craintes légitimes chez les enseignants.
Le programme du CNR a préfiguré les grandes réformes sociales de l'immédiat après-guerre. Ses valeurs constituent encore le ciment de notre société. Ce sont sur elles que doivent porter les actions éducatives qui seront organisées à l'occasion de la journée nationale de la Résistance. Si le législateur contribue à ce que tous les jeunes les découvrent et les adoptent, alors il se sera montré digne de sa fonction.
Nous approchons des commémorations du soixante-dixième anniversaire de la fin de la Seconde Guerre mondiale. L'année 2013 est placée sous le signe de l'hommage à la résistance intérieure, qui s'affirme comme une force politique et militaire réelle à partir de 1943. Avant les commémorations de 2014, qui célébreront la libération du territoire et la restauration de la souveraineté nationale, l'anniversaire de la création du CNR et de la mort de Jean Moulin ainsi que la formation de l'armée des ombres sont au coeur du programme mémoriel établi par le ministère de la défense. Par cette proposition de loi, nous pouvons donner un caractère pérenne à cet hommage tout en soulignant la spécificité du 27 mai prochain, auquel les plus hautes autorités de l'Etat attachent une très grande importance.
L'institution d'une journée nationale de la Résistance, portée par de nombreuses associations du monde combattant, est en outre une demande de longue date des parlementaires des deux chambres et de toutes les familles politiques. Dès 1978, Philippe Seguin déposait une proposition de loi visant à créer une journée nationale d'évocation de la Résistance et de la France libre. De nouvelles initiatives eurent lieu dans les années 1990 et 2000. Cosignée par vingt-sept membres de la majorité sénatoriale d'alors, dont plusieurs siègent encore dans notre commission, celle notre ancien collègue André Vallet, en décembre 2006, instituait une journée célébrant la date de la première réunion du CNR. Celles de Gisèle Printz, puis de Guy Fischer, en 2007, instauraient une journée nationale de la Résistance en direction de la jeunesse.
Des élus socialistes, communistes, de la droite et du centre ont soutenu l'instauration d'une journée d'hommage à la Résistance. Le choix du 27 mai est partagé par toutes les initiatives récentes. Il faut se réjouir de l'existence d'un tel consensus politique. Sa rupture serait difficilement compréhensible alors que le projet qu'il porte est sur le point d'aboutir.
Je ne vous invite pas à adopter une loi mémorielle qui prescrirait une vision officielle de l'histoire ou sanctionnerait les critiques de faits historiques établis, ni à alourdir de manière superflue le calendrier commémoratif officiel : la journée nationale de la Résistance n'est en rien redondante avec les dates qui y figurent déjà. Je vous propose plutôt que la République reconnaisse enfin la spécificité de l'engagement de celles et ceux qui ont rejoint la résistance intérieure alors que le pays était occupé et que la collaboration avait été institutionnalisée par l'Etat français du maréchal Pétain. 88 000 personnes furent déportées pour ces faits et 35 000 ne revinrent jamais des camps. Plusieurs milliers d'autres furent exécutées. Elles ne doivent pas tomber dans l'oubli. Il nous faut rappeler l'actualité des valeurs pour lesquelles elles se sont battues.
René Char écrivait que « Résistance n'est qu'espérance ». Dans les heures les plus sombres de notre histoire, les résistants ont refusé la résignation et ont placé leur attachement à la souveraineté de l'Etat et au respect des libertés fondamentales au-dessus de leur propre vie. Rendons hommage à cette croyance infaillible dans les idéaux républicains.
Mme Colette Giudicelli. - Mon groupe se prononcera mardi prochain sur ce texte. Si l'initiative apparaît a priori positive, je m'interroge sur l'article 3, qui vise les « établissements d'enseignement ». Cela inclut-il le primaire ?
M. Ronan Kerdraon, rapporteur. - Nous nous sommes posé la question lors des auditions. De surcroît, le mot « déportation », absent de l'exposé des motifs, trouve mal sa place dans cette rédaction. L'amendement que je propose modifie le champ d'application de cet article, que les enseignants pourraient trouver coercitif. Il ne s'adressera qu'aux établissements du second degré.
Mme Isabelle Pasquet. - Notre groupe se satisfait de l'inscription de cette proposition de loi à l'ordre du jour. Guy Fischer avait déposé un texte analogue en 2007, de même que, en octobre 2012, le groupe communiste à l'Assemblée nationale. Nous nous situons bien dans un consensus.
Cette journée est très importante pour la mémoire des Françaises et des Français. Elle a marqué l'histoire de la Résistance et de la France libre. Il est indispensable de transmettre à nos enfants et à nos petits-enfants les valeurs de liberté et de démocratie qu'elle symbolise.
M. Jean-Noël Cardoux. - Je suis d'accord avec Colette Giudicelli : un tel sujet ne peut que faire consensus. Dans mon département, le Loiret, le conseil général a créé un musée de la Résistance à Lorris, où un maquis s'était constitué. Nous organisons des manifestations tous les ans et intervenons dans les collèges pour transmettre la mémoire de ces événements.
Je me réjouis que cette proposition de loi n'instaure pas une énième journée fériée et chômée. Sur ce sujet censé réunir toutes et tous par-delà les appartenances politiques, le rapporteur aurait sans doute pu s'abstenir de son allusion critique à l'initiative de l'ancien président de la République.
Mme Colette Giudicelli. - Quel type de rendez-vous avec les jeunes l'article 3 instaure-t-il ? S'agit-il uniquement de se rendre au monument aux morts ? Le terme « déportation » n'est pas plus clair : s'agit-il uniquement des résistants déportés ? Au sens large, la déportation se pratique encore dans de nombreux pays, comme en Chine ou en Corée du Nord, où cela s'appelle la rééducation par le travail.
M. Yves Daudigny. - Je remercie et félicite le rapporteur pour son travail. Le département de l'Aisne dispose également d'un musée dédié à la Résistance et à la Déportation.
M. Ronan Kerdraon, rapporteur. - J'ai bien entendu la remarque concernant mon intervention. Je vous propose de modifier l'article 3 pour en préciser les termes et le rendre moins coercitif pour le monde enseignant. Il disposerait qu'à l'occasion de cette journée anniversaire, « les établissements d'enseignement du second degré sont invités à organiser des actions éducatives visant à assurer la transmission des valeurs de la Résistance et de celles portées par le programme du CNR ». Il retire le mot « déportation » car de nombreuses dates officielles pourvoient à cette commémoration-là : la journée internationale de commémoration de l'Holocauste du 27 janvier, la journée nationale du souvenir des victimes et des héros de la déportation le dernier dimanche d'avril, et enfin la journée nationale à la mémoire des victimes des persécutions racistes et antisémites du régime de Vichy fixée au dimanche le plus proche du 16 juillet, jour anniversaire de la rafle du Vel d'Hiv. Au contraire des précédentes propositions de loi, le présent texte met l'accent sur l'héritage du CNR.
M. Ronan Kerdraon, rapporteur. - L'amendement n° 1 donne une définition plus précise du champ d'application de la proposition de loi, remplace l'injonction faite aux enseignants par une incitation et organise la journée nationale autour de la transmission des valeurs de la Résistance et de celles portées par le programme du CNR.
Mme Catherine Génisson. - Plutôt qu'« à l'occasion », ne peut-on disposer que les actions éducatives sont menées « dans le cadre » de cette journée ? Cela permettrait d'en encourager la réalisation à d'autres occasions.
M. Ronan Kerdraon, rapporteur. - Si vous le souhaitez, cela ne modifie pas l'esprit de l'article.
M. Gérard Dériot. - Nous nous abstenons en attendant la décision de notre groupe. C'est une abstention positive.
Mme Muguette Dini. - J'ai la même position.
M. Gérard Dériot. - Le rapporteur maintiendra-t-il la référence à l'ancien président de la République ?
M. Ronan Kerdraon, rapporteur. - Je la retirerai.
Mme Michelle Meunier, rapporteure pour avis. - Ce projet de loi apporte une réponse républicaine aux attentes des couples de personnes de même sexe, en leur accordant la liberté de choisir la nature juridique du lien qui les unit. Il reconnaît qu'ils sont des citoyens comme les autres, avec les mêmes droits et les mêmes devoirs, sans réduire en quoi que ce soit les droits des couples de sexe différent.
Le droit de la famille, ou plutôt des familles, n'est pas une matière figée : il a évolué pour reconnaître et encadrer les évolutions de la société. Christiane Taubira, garde des Sceaux, l'a souligné dans son discours à l'Assemblée nationale, « le mariage civil porte l'empreinte de l'égalité. Il s'agit d'une conquête fondatrice de la République ».
Le mariage n'est plus cette institution inégalitaire où le masculin prime le féminin, l'égalité des droits a remplacé la hiérarchie des sexes. Chacune des réformes du mariage civil au XXe siècle a fait avancer l'égalité entre les femmes et les hommes, en dotant les femmes de libertés individuelles et collectives : suppression du régime matrimonial de la dot en 1966, remplacement de la puissance paternelle par l'autorité parentale en 1970, divorce par consentement mutuel en 1975, instauration d'une autorité parentale conjointe après la séparation des parents en 2002.
Cette évolution est allée de pair avec la dissociation progressive du lien entre mariage et filiation, traduite notamment par la reconnaissance, en 1972, du principe d'égalité des droits entre les enfants légitimes et naturels. Le mariage n'est plus aujourd'hui le cadre privilégié de la procréation, puisque 56 % des premiers enfants des couples naissent hors mariage, contre 8,5 % en 1974. D'institution organisant la filiation au sein du couple, le mariage est devenu union de deux personnes qui se sont choisies et qui souhaitent officialiser leur relation devant la société et la République.
Dans ce contexte, pourquoi l'union entre personnes du même sexe ne pourrait-elle s'exprimer dans le même cadre juridique et bénéficier de la même reconnaissance sociale ? En quoi serait-elle moins légitime que celle qui existe entre deux personnes de sexe différent ? Au nom de quel principe la République peut-elle continuer à fermer les portes de l'une de ses institutions les plus symboliques à certains de ses citoyens ? En ouvrant le mariage aux couples homosexuels dans les mêmes conditions que pour les couples hétérosexuels, ce projet de loi marque une étape historique dans la longue marche vers l'égalité d'une institution qui, enfin, devient universelle.
Le mariage ouvert à tous les couples illustre la devise de notre République : liberté pour tous les couples de choisir le régime juridique de leur union ; égalité de tous les couples dans l'accès à la norme juridique ; fraternité entre tous les membres de la société quelle que soit leur orientation sexuelle. Le choix d'inclure les couples de même sexe dans l'institution du mariage a une portée symbolique beaucoup plus forte que ne l'aurait eue une simple amélioration du pacte civil de solidarité (Pacs), ou l'instauration d'un nouveau contrat d'union civile réservé aux couples homosexuels.
L'ouverture du mariage aux couples de même sexe a pour corollaire, à défaut de disposition législative contraire, la possibilité d'adopter un enfant dans les mêmes conditions que les couples hétérosexuels. Les couples homoparentaux existent, mais sont privés d'une pleine responsabilité à l'égard de leurs enfants. Il s'agit donc de corriger, par la loi, une situation en décalage avec les réalités sociales. Les couples de même sexe ne peuvent adopter conjointement un enfant ; un seul de leurs membres peut être parent : celui ayant réussi en tant que personne célibataire une procédure d'adoption.
Or lorsqu'une personne homosexuelle vivant en couple souhaite adopter, elle est contrainte à dissimuler sa vie de couple. Cette situation n'est satisfaisante ni pour l'adoptant, obligé de taire une partie de sa vie privée, ni pour l'enfant, puisque la réalité du projet parental est tronquée. Dans l'intérêt de celui-ci, il est fondamental que le partenaire du parent avec lequel il va vivre soit partie prenante du projet d'adoption. En ouvrant l'adoption conjointe aux couples homosexuels, le projet met fin à une hypocrisie.
Ne soyons pas naïfs, l'adoption conjointe d'un enfant par deux personnes de même sexe risque de voir sa portée limitée en raison du faible nombre d'enfants adoptables en France et à l'étranger, ainsi que du refus de certains pays de confier des enfants à des couples homosexuels. Dans de nombreux pays en effet, 1'homosexualité est toujours considérée comme un crime, un délit, ou une déviance. Ce fut le cas en France jusqu'en 1982. Même si, pour les couples de même sexe, les chances d'accéder à l'adoption internationale seront objectivement faibles, parions sur l'évolution des mentalités et l'introduction d'une plus grande tolérance dans les législations nationales.
Le projet de loi veut simultanément sortir de la précarité juridique les familles homoparentales existantes. Bien qu'insérées socialement, celles-ci vivent dans une situation que certains juristes qualifient d'« apesanteur juridique » : elles existent sans que soient reconnus les droits du parent dépourvu de lien de filiation avec l'enfant mais participant à son éducation au même titre que le parent légal. Celui-ci ne peut sans autorisation préalable aller chercher l'enfant à l'école, prendre une décision médicale importante ou l'emmener à l'étranger. En cas de séparation du couple ou de décès du parent légal, les conséquences sont dramatiques et douloureuses.
Le projet de loi ouvre également le droit à l'adoption de l'enfant du conjoint du même sexe, une modalité qui sera probablement davantage utilisée par les couples homosexuels que l'adoption conjointe. L'égalité et la protection de tous les enfants, de toutes les familles, sont ainsi garanties. Comme l'a déclaré à l'Assemblée nationale la ministre chargée de la famille, Dominique Bertinotti, « cette loi répond à une vision généreuse de la famille, une vision qui inclut et non qui exclut ».
Ce texte s'inscrit dans la lignée des grandes lois qui ont marqué l'histoire de la lutte contre les discriminations, ici celles fondées sur l'orientation sexuelle : la loi de 1982 dépénalisant l'homosexualité et celle de 1985 interdisant les discriminations homophobes. En reconnaissant aux couples homosexuels les mêmes droits que les couples hétérosexuels, ce texte contribuera à combattre les stéréotypes et à changer le regard de la société sur 1'homosexualité, à l'instar de la loi de 1999 instituant le Pacs.
Que constate-t-on dans les pays qui ont ouvert le mariage et l'adoption aux couples de même sexe depuis plusieurs années, comme la Belgique, l'Espagne ou les Pays-Bas ? Les mariages de couples homosexuels y représentent entre 2 et 5 % de l'ensemble des mariages. Le taux de nuptialité en France étant relativement proche de celui de ces pays, il y a tout lieu de penser que le nombre de mariages entre personnes de même sexe y suivra globalement la même tendance. Le droit des couples homosexuels de recourir à l'adoption est relativement peu mis en application du fait de la crise que traverse l'adoption internationale.
Ces éléments de comparaison mettent à bas l'idée selon laquelle l'ouverture du mariage et de l'adoption aux personnes de même sexe provoquerait un bouleversement de la société ou mettrait à mal un équilibre supposément naturel. Les réformes intervenues dans ces pays ont simplement autorisé une normalisation de la situation des familles homoparentales.
Le texte initial comportait vingt-trois articles. Les députés en ont supprimé quinze et introduit douze.
L'article 1er ne définit pas plus le mariage que ne le faisait le code civil, mais y insère un nouvel article qui met explicitement fin à l'exigence de la différence des sexes comme condition sine qua non du droit au mariage : il dispose que « le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe ». Cette ouverture se fait à droit constant, c'est-à-dire dans les mêmes conditions de consentement et d'âge, et avec les mêmes prohibitions relatives à l'inceste et à la polygamie que pour le mariage entre personnes de sexe différent.
Les articles 1er bis A à 1er bis D contiennent des dispositions à forte portée symbolique : l'une précise que les officiers d'état civil exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République ; une autre rappelle que la célébration du mariage est une cérémonie républicaine.
Les articles 1er bis à 1er quinquies étendent les possibilités d'adoption intrafamiliale, facilitent l'exercice en commun de l'autorité parentale en cas d'adoption simple, et permettent au juge d'intervenir pour maintenir les liens entre l'enfant et le tiers ayant résidé avec lui et l'un de ses parents après séparation du couple.
Les articles 2 et 3 adaptent les règles de dévolution du nom de famille en cas de désaccord ou d'absence de choix des parents. Actuellement, en vertu de la règle subsidiaire patronymique, l'enfant porte automatiquement le nom du père. Initialement, le projet de loi ne modifiait cette règle que pour la filiation adoptive et prévoyait qu'en cas de désaccord ou d'absence de choix des parents adoptants, l'enfant porterait le premier nom de chacun d'entre eux accolés dans l'ordre alphabétique. Après de longs débats, les députés ont choisi d'étendre cette disposition à la filiation biologique. Le rapporteur de la commission des lois, Jean-Pierre Michel, proposera, pour sa part, une solution intermédiaire, consistant d'une part à maintenir la règle prévue par le texte initial pour la filiation adoptive, d'autre part à distinguer, pour la filiation biologique, le désaccord entre les parents de leur absence de choix : dans le premier cas, l'enfant portera le nom de chacun de ses parents accolés dans l'ordre alphabétique, tandis que dans le second, le nom du père s'appliquera automatiquement.
L'article 4, dans sa rédaction initiale, tirait les conséquences de l'article 1er en remplaçant dans le code civil, à chaque fois que nécessaire, des termes sexués par des termes généraux : « père » et « mère » par « parents », « mari » et « femme » par « époux », « aïeul » et « aïeule » par « aïeuls » par exemple. Le Gouvernement a choisi de n'opérer ces coordinations que lorsqu'elles étaient indispensables. Ainsi, les mots « père » et « mère » ne disparaissaient pas de la législation, contrairement à ce que l'on a pu entendre ici ou là. A l'initiative des rapporteurs de ses commissions des lois et des affaires sociales, l'Assemblée nationale a retenu deux dispositions interprétatives générales : une nouvelle version de l'article 4 pour le code civil, et un article 4 bis pour le reste de la législation. Celles-ci rendent les dispositions sexuées des différents codes expressément applicables aux couples de personnes de même sexe.
Le nouvel article 4 bis se substituant aux articles 5 à 13 et 15 à 20 du projet de loi initial, ceux-ci ont, par cohérence, été supprimés. Devant le risque d'insécurité juridique, Jean-Pierre Michel proposera une troisième voie consistant à énoncer un principe général selon lequel le mariage et la filiation produisent les mêmes effets de droit, que les époux ou les parents soient de même sexe ou pas. Cette disposition générale sera adossée à une habilitation donnée au Gouvernement pour réaliser les coordinations nécessaires dans l'ensemble de la législation.
L'article 4 ter complète la définition des associations familiales. Les articles 13 bis et 14 procèdent à des coordinations dans certains codes sociaux, qui n'entrent pas dans le champ de l'article 4 bis. L'article 16 bis porte sur la protection des salariés homosexuels en cas de mutation géographique. Enfin, les articles 21, 22 et 23 concernent des dispositions transitoires et l'application du projet de loi en outre-mer.
Du fait de ces dispositions, certains droits sociaux liés au mariage se trouvent automatiquement ouverts aux couples de personnes de même sexe sans qu'il soit besoin de disposition législative d'adaptation ou de coordination. C'est le cas, par exemple, des droits à la réversion, à la pension de veuf ou de veuve invalide, ou à l'assurance veuvage.
Ensuite, certains droits liés à la qualité de père ou de mère doivent être adaptés aux parents de même sexe. En premier lieu, la majoration de durée d'assurance pour enfant, qui comprend en fait deux majorations distinctes : quatre trimestres au titre de l'accouchement ou de l'adoption, et quatre trimestres au titre de son éducation. La majoration au titre de l'accouchement n'est pas concernée par le projet de loi puisqu'elle revient de droit à la mère biologique. Les majorations au titre de l'adoption et de l'éducation peuvent faire l'objet d'une répartition entre les parents s'ils en décident ainsi. En l'état actuel du droit, si le couple n'exprime aucun choix, il est réputé les avoir implicitement attribuées à la mère. L'article 14 propose un partage égal de ces majorations. Pour les couples hétérosexuels, le principe de l'attribution par défaut à la mère est maintenu.
En deuxième lieu, le congé d'adoption appartient aujourd'hui en propre à la mère adoptante, qui a toutefois la possibilité d'en céder tout ou partie au père. Il convient d'en faire bénéficier tout assuré, quel que soit son sexe : l'article 14 y pourvoit, sans exclure une répartition entre les parents.
L'article 4 ter, introduit à l'initiative des députés communistes, complète l'article 211-1 du code de l'action sociale et des familles. Actuellement, peuvent se voir reconnaître la qualité d'associations familiales les associations regroupant « des familles constituées par le mariage et la filiation, des couples mariés sans enfant ou toutes personnes physiques, soit ayant la charge légale d'enfants par filiation ou adoption, soit exerçant l'autorité parentale ou la tutelle sur un ou plusieurs enfants dont elles ont la charge effective et permanente ».
L'article 4 ter ajoute à cette liste les familles constituées par le Pacs, qui s'est imposé comme une modalité à part entière de « faire famille ». Je vous proposerai un amendement afin que les couples pacsés sans enfant puissent également adhérer à une association familiale reconnue, au même titre que les couples mariés sans enfant.
L'article 16 bis, introduit à l'initiative de la commission des affaires sociales, protège contre toute sanction, licenciement ou discrimination, les salariés mariés ou pacsés à une personne de même sexe qui refuseraient une mutation dans un État incriminant l'homosexualité. Celle-ci est encore passible de la peine de mort dans sept pays et pénalement sanctionnée dans une soixantaine d'autres. La France, par la voix du Président de la République et de la ministre des droits des femmes, a récemment exprimé devant l'ONU sa volonté d'agir en faveur d'une dépénalisation universelle.
Certes, la jurisprudence de la Cour de Cassation reconnaît déjà la possibilité pour un salarié de refuser une mutation qui porterait une atteinte injustifiée ou disproportionnée à son droit à une vie familiale et personnelle. Toutefois, il paraît préférable d'en affirmer le principe dans le code du travail. Or, dans sa rédaction actuelle, l'article ne couvre pas les salariés homosexuels non pacsés ou mariés, ce qui introduit une discrimination en fonction de la situation familiale et, par là-même, un risque de recul par rapport à la jurisprudence. C'est pourquoi je vous présenterai un amendement pour exclure toute dérive de ce type.
Je vous soumettrai en outre deux amendements portant sur des mesures de coordination malencontreusement supprimées par l'Assemblée nationale.
Les nombreuses auditions ont mis en lumière plusieurs sujets qui dépassent le champ du présent projet de loi. Certains, comme les nouvelles formes de parentalité, relèveront du futur projet de loi sur la famille ; d'autres nécessiteront un véhicule spécifique.
Ainsi, plusieurs éléments plaident en faveur d'une réforme globale du système de l'adoption : le manque de lisibilité et de pilotage de notre organisation institutionnelle, tandis que l'adoption internationale se fait plus difficile ; le déclin de l'adoption nationale, quand certains enfants pris en charge par l'aide sociale à l'enfance n'ont presque pas de relations avec leurs parents, ce qui conduit à s'interroger sur la notion de délaissement parental ; la difficulté de l'accès aux origines des enfants adoptés, notamment pour ceux nés à l'étranger ; l'impossibilité pour les couples non mariés de recourir à l'adoption, pourtant ouverte aux célibataires ; l'éventualité d'une nouvelle forme d'adoption plus adaptée au profil des enfants, sans pour autant remettre en cause l'adoption simple et l'adoption plénière. Lors de leur audition, les ministres de la justice et de la famille ont convenu de la nécessité d'une telle réforme. D'autres évolutions du droit de la famille nous attendent ...
Pour finir, je veux récuser quelques contre-vérités trop souvent entendues ces derniers mois. Ce projet de loi ne crée pas un mariage gay, il fait entrer les couples de même sexe dans l'universalité de la loi de la République et leur accorde enfin une citoyenneté pleine et entière. Ce projet ne signe pas la disparition de la famille, au contraire, il la renforce en faisant sortir de la pénombre des familles existantes. Il n'enlève rien aux hétérosexuels, il oblige simplement chacun à en finir avec les préjugés et à penser l'égale dignité des êtres humains.
Un dernier mot pour vous faire part du témoignage d'un jeune homosexuel qui nous a été rapporté par l'association « David et Jonathan » : « Si demain le mariage entre couples de même sexe est institué, imaginez ce que pourra se dire un adolescent homosexuel : un horizon social existe et je suis reconnu par la société dans laquelle je vis ». Je suis fière de contribuer, en tant que parlementaire, à rétablir la justice sociale, à ce que notre société renoue avec la tolérance et le respect des différences.
Mme Annie David, présidente. - Je remercie notre rapporteure pour avis. Je souhaite la bienvenue à Hervé Poher, devenu sénateur en remplacement d'Odette Duriez, et j'ouvre le débat.
Mme Isabelle Debré. - À titre personnel, je ne suis pas favorable à ce projet de loi. Sur l'adoption, j'attends les amendements de la commission des lois et notamment de Patrice Gélard, dont j'avais signé la proposition de loi instituant l'adoption simple pour le deuxième parent. Autant il n'est pas naturel qu'un enfant dise : « j'ai deux papas », autant il peut dire : « j'ai un papa, et le compagnon de mon papa ». Encore une fois, le droit de l'enfant doit primer sur le droit à l'enfant.
Que se passe-t-il dans ce cas qui m'a été soumis en direct à la radio ? Un couple hétérosexuel, ayant eu des enfants, divorce. Pour de pures raisons d'intérêt, de transmission de patrimoine, Monsieur, hétérosexuel, décide d'épouser un autre homme - rien ne l'en empêche, on ne demande pas de certificat d'homosexualité, ce qui est bien normal. Ce sont des questions que les Français se posent.
M. Alain Milon. - Je remercie mon groupe de m'autoriser à intervenir, à titre personnel, dans la discussion générale. Je suis très favorable à cette loi et regrette que nous ne l'ayons pas proposée par le passé. Les articles sur l'adoption, tels qu'issus de l'Assemblée nationale, posent certains problèmes. J'attends le texte de la commission des lois ; s'il n'améliore pas les choses, je déposerai moi-même des amendements sur l'adoption. Quoi qu'il en soit, en ce qui me concerne, je voterai ce projet de loi.
Mme Isabelle Pasquet. - Merci à Michelle Meunier pour son rapport, très clair et complet. Je me félicite que ce projet de loi vienne à l'ordre du jour. L'État ne peut que s'honorer de ce nouveau pas vers l'égalité des droits pour tous les citoyens. Cette avancée légitimera des situations existantes et sécurisera les enfants concernés. Quant au débat sur l'adoption, il est nécessaire d'ouvrir ce chantier.
Une question, enfin, sur le nom : en cas de désaccord entre les parents, l'enfant porte les deux noms accolés ; en cas d'accord, il porte le nom du père. Pourquoi ?
Mme Michelle Meunier, rapporteure pour avis. - En cas d'absence de choix, l'enfant porte le nom du père. J'y reviendrai.
Mme Marie-Thérèse Bruguière. - Je félicite Michelle Meunier pour son rapport mais je ne voterai pas ce projet de loi. Je l'aurais fait volontiers s'il s'était agi d'un pacte civil, et en tant que maire, j'étais toute disposée à célébrer des unions civiles. Mais le mariage, c'est entre un homme et une femme : toute autre définition est contre nature !
Je voudrais citer le cas, dans mon entourage, d'un couple de femmes ayant eu recours à une procréation médicalement assistée en Espagne. La grand-mère vient de téléphoner pour souhaiter un bon anniversaire à sa fille ; quand elle a demandé à son petit-fils de lui passer sa maman, il a demandé « Laquelle ? » : il ignore son lien de filiation avec sa grand-mère... Pour celle-ci, c'est très dur.
Mme Catherine Deroche. - Je ne voterai pas ce texte, et je m'en expliquerai en séance. Notre groupe a laissé à chacun une totale liberté de vote, c'est à son honneur.
Mme Catherine Procaccia. - Je ne souscris pas à ce texte. Pourquoi créer un mariage entre personnes de même sexe plutôt que de renforcer le Pacs, qui n'ouvre pas les mêmes droits que le mariage ? Ce texte est fait pour une minorité - 2 à 4% des personnes homosexuelles se marieront, nous dit-on - alors qu'on ne fait rien pour les personnes pacsées, majoritairement hétérosexuelles, qui n'ont toujours pas droit à une pension de réversion ! C'est regrettable, d'autant qu'à l'Assemblée nationale, tous les amendements visant à renforcer l'union civile ont été repoussés. Ce texte est inégalitaire.
Mme Catherine Génisson. - Mais les pacsés hétérosexuels ont le choix de se marier !
Mme Michelle Meunier, rapporteure pour avis. - Je ne suis pas certaine d'avoir bien saisi le cas particulier soulevé par Isabelle Debré. En tout état de cause, il ne change rien en matière de droits de filiation.
Mme Isabelle Debré. - C'est bien le problème !
Mme Michelle Meunier, rapporteure pour avis. - Un tel cas de figure me semble extrêmement hypothétique. Dans la réalité, le mariage demeure une institution républicaine ; on ne s'engage pas aussi légèrement, surtout quand il y a des enfants. N'agitons pas le chiffon rouge !
Catherine Procaccia, il ne s'agit pas de créer un mariage gay mais d'étendre aux couples de même sexe le droit au mariage républicain. Et je rappelle que les personnes pacsées de sexe différent ont le choix de se marier si elles le souhaitent.
Isabelle Pasquet, ce n'est qu'en cas de désaccord entre les parents ou d'absence de choix que l'enfant porte le nom du père, pas en cas d'accord.
Mme Muguette Dini. - Et lorsqu'il s'agit d'un couple d'homosexuels ?
Mme Michelle Meunier, rapporteure pour avis. - Les deux patronymes sont accolés, dans l'ordre alphabétique.
Mme Annie David, présidente. - Isabelle Debré évoque la possibilité de mariages motivés par des intérêts purement matériels, visant à priver les enfants ou la première épouse de succession. La situation sera identique si le père se remarie avec une autre femme qu'il n'aime pas : le texte proposé ne change rien.
Mme Isabelle Debré. - Evidemment, mais je pense aux enfants : si le père se remarie pour les déshériter, qui plus est avec un autre homme, c'est un double traumatisme ! J'attends les amendements de la commission des lois sur la question du patronyme. Si l'on accole les deux noms de famille, dans l'ordre alphabétique, où en sera-t-on au bout de trois ou quatre générations, avec toute une ribambelle de noms ?
Mme Michelle Meunier, rapporteure pour avis. - Il n'est pas question d'adopter le système espagnol : on aura deux noms au maximum.
Mme Isabelle Debré. - L'enfant grandira avec deux noms, puis devra en abandonner un ? Pour la construction de son identité, ce n'est pas une bonne chose.
Mme Michelle Meunier, rapporteure pour avis. - Souvent, quand une femme se marie, elle abandonne son nom de naissance...
Mme Isabelle Debré. - La transmission du nom pose un vrai problème juridique. Attendons les amendements de la commission des lois.
Mme Michelle Meunier, rapporteure pour avis. - Avec l'amendement n° 1, les couples pacsés sans enfant pourront adhérer à une association familiale reconnue, au même titre que les couples mariés sans enfant.
Mme Isabelle Debré. - Le groupe Union pour un mouvement populaire (UMP) ne prendra pas part au vote sur les amendements.
L'amendement de coordination n° 3 est adopté.
Mme Michelle Meunier, rapporteure pour avis. - L'amendement n° 4 étend la mesure de protection à l'ensemble des salariés homosexuels, indépendamment de leur situation familiale.
La commission émet un avis favorable à l'ensemble du texte.
Mme Isabelle Debré. - Madame la présidente, je veux réitérer devant vous le rappel au règlement que j'ai fait hier. L'audition de Michel Sapin sur la sécurisation de l'emploi est prévue le mardi 9 avril à 10 h 30, au moment même où se tiennent les réunions de groupe. Or le règlement intérieur du Sénat précise que les réunions de commission ne peuvent se tenir en même temps que les réunions de groupe. En huit ans au Sénat, je n'ai jamais vu ça !
Mme Christiane Demontès. - Cela nous est pourtant déjà arrivé !
Mme Annie David, présidente. - Il est en effet déjà arrivé que l'on doive faire un choix. L'audition du ministre risque d'être repoussée à 10 h 30, son avion atterrissant le matin même. Si l'on veut connaître la position du ministre avant que le rapporteur dépose ses amendements, il n'y a guère d'autre solution. Le mardi après-midi, nous serons dans l'hémicycle.
Mme Isabelle Debré. - Pourquoi ne pas tenir l'audition à l'heure du déjeuner ?
Mme Annie David, présidente. - Les réunions de groupe durent souvent jusqu'à 13 heures, et le ministre doit être à l'Assemblée nationale à 15 heures. Notre rapporteur doit avoir le temps de préparer son rapport et ses amendements. J'avais proposé un autre horaire, croyez-moi, mais nous devons tenir compte des contraintes du ministre.
Mme Annie David, présidente. - Le président du Comité consultatif national d'éthique (CCNE), Jean-Claude Ameisen, m'a fait part de son intention d'organiser, sous forme d'États généraux, un débat public sur les questions éthiques posées par un élargissement de l'accès à l'assistance médicale à la procréation (AMP) en vue d'éventuelles évolutions législatives. La révision de la loi bioéthique en 2011 avait confié cette mission au CCNE avant « tout projet de réforme sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevées par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé ». Les commissions permanentes compétentes ainsi que l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques sont également consultés sur le principe de ces États généraux.
Le champ des questions abordées couvrirait l'ensemble des demandes visant à permettre l'AMP pour des « indications sociétales », autres que strictement médicales, ainsi que la levée d'anonymat des donneurs de gamètes et le remboursement par l'assurance-maladie.
Pour ma part, je pense que ces questions complexes méritent un débat large et approfondi, et que le Comité consultatif national d'éthique constitue l'instance adéquate pour en garantir l'objectivité et la qualité. Il y a un précédent : celui des États généraux de la bioéthique, lancés en 2009 par le Gouvernement d'alors. Des parlementaires avaient siégé dans le comité de pilotage ; députés et sénateurs avaient été largement invités à participer aux forums citoyens et aux rencontres régionales. Je propose donc que nous donnions un avis favorable à l'initiative du CCNE, en émettant le souhait que le Parlement y soit étroitement associé.
M. Alain Milon. - Notre groupe est d'accord. Nous avions abordé ces questions dans le cadre de la loi bioéthique, et le Sénat, contrairement à l'Assemblée nationale, s'était prononcé sur certaines d'entre elles. Nous qui étions alors très en avance devons participer avec volontarisme.
Mme Muguette Dini. - Je partage cet avis. Nous avions en effet beaucoup travaillé sur ces questions, apporté certaines réponses, obtenu des votes. Il faut insister, madame la Présidente, pour que les parlementaires soient effectivement associés à ces États généraux. Cela n'a pas été le cas lors des États généraux de la bioéthique - dans mon département, je n'ai été informée d'aucune réunion !
M. Alain Milon. - Les réunions n'étaient pas organisées au niveau départemental mais au niveau régional. Les parlementaires étaient informés de leur tenue.
M. Jean-Pierre Godefroy. - Nous avions beaucoup travaillé sur ces sujets, et le Sénat avait trouvé une forme de consensus sur la loi bioéthique. Oui aux consultations, à condition que nous y soyons véritablement associés. Parfois, nous avons l'impression de déranger... Les parlementaires n'étaient pas les bienvenus à la commission Sicard sur la fin de vie. Il faudra cette fois que nous soyons officiellement associés et invités aux réunions, qu'elles soient régionales ou départementales.
Mme Catherine Génisson. - A l'Assemblée nationale, les débats sur la révision de la loi bioéthique avaient été précédés de travaux parlementaires de très grande qualité. Les Etats généraux sont nécessaires, mais il faut aussi un travail parlementaire spécifique sur ces questions ô combien complexes.
Mme Laurence Cohen. - Je soutiens la proposition de notre présidente, tout comme l'utilité d'un travail parlementaire en parallèle, car nous avons besoin d'être éclairés sur ces sujets importants.
Notre débat a été serein ce matin, je m'en réjouis. J'espère qu'il en sera de même dans l'hémicycle, et que le Sénat ne connaîtra pas les débordements observés à l'Assemblée nationale, où certains ont dépassé la mesure.
Mme Annie David, présidente. - Je vais donc communiquer notre avis favorable au président Ameisen tout en plaidant pour une participation active des parlementaires aux États généraux.

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L'article 3
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L'article 4
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L'article 4
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 L'article 16
 L'article 14
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 l'article 211

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L'article 16