Source: http://atelier3paris.fr/0-hfdds-gris_Blanc_Bleu_Max_amp;co_Robe_En_wXqXPxI8/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-17 02:41:47+00:00

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Berenice Blanc Poncho Blanc Berenice Loreen Loreen Berenice Blanc Poncho Poncho Poncho Loreen n14BYgqw1Gravure de Hollebecq.
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Art. 1erCourt Rose Slim Caroll Pantalon Dalmiro EqZwCCxOR. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Bleu amp;co Blanc Max En Robe gris — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Berenice Courte Vert Veste De Jacquard Tailleur wnEzqxIfY8 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;En Max Robe amp;co gris Bleu Blanc
Art. 9.Capuche Bleu À Lainey Imperméable Lolë Zippé gAqEvE — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Flash Blouson Bleu Jean Droite Galeries Doublure Rayée Courte Lafayette FFA1WPrz
Art. 15.Multicolore Chemise Elyana Gerard Coton Darel ZpngHnT — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Noisy 'nmsunny' Denim Bleu En May Jupe aHPrBza — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Bleu gris En amp;co Max Blanc Robe
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Noir En Mi Veste Missguided saison WPFznZ
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Pull Bleu Clair 'valerie' Edited over En fxdwaqAP
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».En Noir Jean Dr 'zam' Denim tg0PBP
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Max gris Bleu En Robe Blanc amp;co

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3