Source: http://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-96-433/page-17.html
Timestamp: 2013-12-11 19:27:15+00:00

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Sous-partie 5 — Vols touristiques105.01 (1) Dans le présent article, « vol touristique » s’entend d’un vol effectué dans le cadre d’une excursion aérienne ou tout autre vol commercial effectué au moyen d’un aéronef aux fins d’observation touristique depuis les airs.(2) Il est interdit d’effectuer des vols touristiques, ou toute partie de ceux-ci, dans la zone de contrôle de l’aéroport international Jean-Lesage de Québec, sauf si ces vols débutent à cet aéroport.DORS/98-20, art. 1.
Sous-partie 6 — Gestionnaire supérieur responsableApplication106.01 La présente sous-partie s’applique aux certificats suivants :a) le certificat d’aéroport délivré en vertu de l’article 302.03;b) le certificat d’exploitation d’unité de formation au pilotage délivré en vertu de l’article 406.11;c) le certificat de constructeur délivré en vertu de l’article 561.03;d) le certificat d’organisme de maintenance agréé (OMA) délivré en vertu de l’article 573.02;e) un certificat d’exploitation aérienne délivré en vertu des articles 702.07, 703.07, 704.07 ou 705.07;f) le certificat d’exploitation des ATS délivré en vertu de l’article 801.05.DORS/2005-173, art. 8; DORS/2005-348, art. 3; DORS/2007-290, art. 4.Version précédente
Nomination et acceptation106.02 (1) Le demandeur ou le titulaire d’un certificat visé à l’article 106.01 doit :a) nommer une personne physique à titre de gestionnaire supérieur responsable qui sera chargée des opérations ou des activités autorisées en vertu du certificat et qui sera tenue de rendre compte en son nom du respect des exigences du présent règlement;b) aviser le ministre du nom de la personne nommée;c) veiller à ce que le gestionnaire supérieur responsable présente au ministre, dans les 30 jours suivant la date de sa nomination, une déclaration signée par laquelle il accepte les responsabilités de son poste.(2) Nul ne peut être nommé en vertu du paragraphe (1) à moins d’avoir le contrôle des ressources financières et humaines nécessaires aux opérations et aux activités autorisées en vertu du certificat.DORS/2005-173, art. 8.
Obligation de rendre compte106.03 L’existence de l’une quelconque des personnes ci-après ne porte atteinte ni à la responsabilité ni à l’obligation de rendre compte du gestionnaire supérieur responsable nommé en vertu du paragraphe 106.02(1) :a) tout responsable du système de contrôle de la maintenance nommé en vertu des alinéas 406.19(1)a) ou 706.03(1)a);b) tout responsable de la maintenance nommé en vertu de l’alinéa 573.03(1)a);c) tout gestionnaire des opérations visé aux articles 702.07, 703.07, 704.07 ou 705.07;d) tout gestionnaire de la maintenance visé aux articles 702.07, 703.07, 704.07 ou 705.07.DORS/2005-173, art. 8.
Pluralité de certificats106.04 Si le titulaire d’un certificat est titulaire de plus d’un certificat visé à l’article 106.01, un seul gestionnaire supérieur responsable qui sera chargé des opérations ou des activités autorisées en vertu des certificats est nommé en vertu de l’alinéa 106.02(1)a).DORS/2005-173, art. 8; DORS/2007-290, art. 5(F).Version précédente

References: art. 1
 art. 8
 art. 3
 art. 4
 art. 8
 art. 8
 art. 8
 art. 5