Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-de-la-famille/commentaire-d-arret/cour-cassation-deuxieme-chambre-civile-6-mai-1996-devoirs-mariage-458040.html
Timestamp: 2019-05-19 10:45:18+00:00

Document:
Des époux souhaitant divorcer pour cause de faute peuvent prouver celle-ci par tous moyens. Pour autant, il ne faut pas oublier le droit à la vie privée, qui ce dernier doit être respecté, comme on peut le voir dans l'arrêt rendu le 6 mai 1996, par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation. En effet, dans cet arrêt, le demandeur, M. B souhaite obtenir le divorce pour faute, en s'appuyant sur le journal intime de son épouse. Ce journal intime révèle des relations adultères que son épouse aurait eues, avec un autre homme. Néanmoins, il faut préciser que M. B a subtilisé ce journal intime dans l'intention de s'en servir comme preuve contre Mme B.
C'est pourquoi elle a formé un pourvoi en cassation afin de faire valoir ses droits, qui selon elle, ont été violés par la Cour d'appel de Bordeaux. Mme B reproche donc à la Cour d'appel d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés, alors que son époux a obtenu son journal intime frauduleusement. Ainsi, on peut se demander si l'adultère peut être prouvé par un journal intime ?
Le divorce pour faute fondé sur un grief vérifié de l'époux
Les conditions du divorce pour faute
La preuve par tous moyens limitée par l'article 259-1
Le divorce aux torts partagés
Le journal intime : preuve recevable dans certains cas
Le respect de la vie privée pour chacun des époux
[...] Mais les preuves de Mr P ne sont pas pour autant assez développées et fiables afin de rendre une telle décision. Enfin, un divorce aux torts partagés était donc la solution la plus logique et sûre. [...]
[...] Ainsi, bien que l'article 9 du Code civil soit là pour protéger le droit au respect de la vie privée, rien n'est assuré. Néanmoins, le droit à la vie privée peut s'effacer face au droit de la preuve. En effet, en cas de divorce pour adultère, on risque souvent de se confronter au droit de la vie privée, puisque les preuves en feront obligatoirement parties. On constate alors que Mme dans la situation, est en tort, c'est pour cela qu'on s'attend à voir prononcer un divorce pour faute à son égard. [...]
[...] Dans l'arrêt étudié, la Cour de cassation casse et annule celui-ci en ce qui concerne la pension alimentaire. Néanmoins, les juges ne peuvent s'exprimer sur la recevabilité de la preuve, car ils ne sont pas là pour rejuger l'affaire, c'est pourquoi les juges renvoient les époux devant la Cour d'appel de Toulouse. B.La preuve par tous moyens limitée par l'article 259-1 Comme on l'a vu précédemment, la preuve de la faute du conjoint peut être prouvée par tous moyens. Dans le cas présent, la preuve de la faute de Mme B est son journal intime. [...]
[...] A.Les conditions du divorce pour faute Comme l'énonce l'article 212, du Code civil, les époux se doivent mutuellement respect fidélité, secours, assistance. Nous sommes, dans cet arrêt, face à un cas d'adultère. L'article 212 n'a donc pas été respecté. C'est pourquoi M.P a le droit de demander le divorce. Les trois conditions, précédemment citées sont : la violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage. La première condition est donc présente pour le cas des deux époux, puisque l'adultère commis par Mme B représente la violation de l'article 212, du Code civil. [...]
[...] Cour de cassation, deuxième chambre civile mai 1996 - les devoirs du mariage et le respect de la vie privée Des époux souhaitant divorcer pour cause de faute peuvent prouver celle-ci par tous moyens. Pour autant, il ne faut pas oublier le droit à la vie privée, qui ce dernier doit être respecté, comme on peut le voir dans l'arrêt rendu le 6 mai 1996, par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation. En effet, dans cet arrêt, le demandeur, Monsieur B souhaite obtenir le divorce pour faute, en s'appuyant sur le journal intime de son épouse. [...]
Droit de la famille Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 mai 1996 - les devoirs du mariage et le respect de la vie privée
La réforme de la représentativité syndicale dans l'entreprise

References: l'article 259
 l'article 9
 l'article 259
 l'article 212
 L'article 212
 l'article 212