Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=6231-PGP&datePlan=2019-10-02&bg=10619&bd=10620&niv=3
Timestamp: 2020-06-03 17:27:29+00:00

Document:
BOFiP-ANNX-000149-20141014
Références aux commentaires de l’administration
Le cédant doit avoir exercé de manière continue pendant les cinq années précédant la cession, l’une des fonctions énumérées au 1° de l’ article 885 O bis du code général des impôts (CGI) et dans les conditions prévues au même 1° dans la société dont les titres sont cédés
BOI-RPPM-PVBMI-20-30-30-40 au I § 10 et suiv.
Pour le calcul de la durée quinquennale d’exercice de l’activité, il est précisé qu'il convient de prendre en compte les fonctions exercées aussi bien sur la période au titre de laquelle la société était soumise à l’impôt sur les sociétés que sur celle au titre de laquelle le cédant exerçait une activité professionnelle relevant des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles, en tant qu’exploitant individuel ou associé d’une société soumise au régime fiscal des sociétés de personnes.
BOI-BIC-PVMV-40-20-20-30 au I § 1 et suiv .
Le cédant ne doit pas détenir plus de 50 % des droits dans les bénéfices sociaux de l’entreprise cessionnaire, au moment de la cession ainsi que dans les trois années qui suivent
BOI-BIC-PVMV-40-20-20-30 au II § 140 et suiv. et BOI-BIC-PVMV-40-20-20-40 au II § 180
BOI-BIC-PVMV-40-20-20-20 au II § 180 et suiv.
- répondre aux conditions d’effectif, de chiffre d’affaires ou de total bilan mentionnées au 4° du I de l’ article 151 septies A du CGI ;
BOI-BIC-PVMV-40-20-20-20 au V § 350 et suiv.
BOI-RPPM-PVBMI-20-30-30-20 au II § 95 sur la notion de gestion du patrimoine propre mobilier ou immobilier)
Pour le calcul de la durée quinquennale d’exercice de l’activité de la société, il est précisé qu'il convient de prendre en compte aussi bien la période au cours de laquelle l’activité a été exercée par la société soumise à l’impôt sur les sociétés que celle au cours de laquelle elle était exercée à titre professionnel par le cédant en tant qu’exploitant individuel ou en tant qu’associé d’une société soumise au régime fiscal des sociétés de personnes, sous réserve qu’il n’y ait pas eu de changement d’activité entre ces deux périodes.

References: § 10
 § 1
 § 140
 § 180
 § 180
 § 350
 § 95