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Timestamp: 2016-10-01 16:10:48+00:00

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Traités, États parties et Commentaires - Convention de Genève (IV) sur les personnes civiles, 1949 - 139 - Transmission d'objets personnels - Commentaire de 1958
Commentaire of 1958 Transmission d'objets personnels
[p.574] ARTICLE 139. - TRANSMISSION D'OBJETS PERSONNELS
L'on retrouve ici, avec quelques modifications peu importantes, la disposition qui figure à l'alinéa 9 de l'article 122 de la IIIe Convention . La Conférence diplomatique a en effet jugé, suivant en cela l'avis du Comité international de la Croix-Rouge, que, parmi les tâches assumées par les Bureaux nationaux en faveur des prisonniers de guerre et dont l'extension aux civils paraissait nécessaire, devait figurer également la transmission des objets personnels de valeur, comme cela fut le cas durant le dernier conflit mondial.
I. ' Première phrase '. - ' Groupement et transmission '
A. ' Groupement '
C'est au Bureau national de renseignements qu'incombe la responsabilité de recueillir les objets personnels. En fait, ce seront les divers services intéressés : administration des camps ou des lieux de détention, autorités compétentes des villes ou villages servant de lieux de résidence forcée, etc. qui auront à rechercher, grouper et acheminer ces objets au Bureau, la responsabilité de celui-ci restant cependant entière.
B. ' Objets personnels de valeur '
Que faut-il entendre par « objets personnels de valeur » ? Ce seront, d'une part, tous les objets ayant appartenu en propre à une personne disparue - qu'elle ait rejoint son pays ou qu'elle soit [p.575] décédée - et qui présenteraient une valeur marchande ou simplement affective. Il ne faut pas oublier, en effet, que souvent l'objet le plus dénué de valeur intrinsèque peut prendre, aux yeux des proches d'un disparu, une signification sentimentale très grande. Pratiquement, ce seront donc la quasi-totalité des objets trouvés sur place qui seront recueillis et transmis.
La disposition correspondante de la IIIe Convention (art. 122, al. 9 ) ajoute à l'expression « objets personnels de valeur » les mots « y compris les sommes en une autre monnaie que celle de la Puissance détentrice et les documents présentant de l'importance pour les proches parents ». Cette adjonction n'a pas été reprise ici, pour la raison principalement que l'on a jugé que le terme « objets de valeur » couvrait les sommes d'argent et que, pour ce qui concerne les documents, leur valeur ne pouvant être jugée que par les proches, il fallait en tout cas les leur transmettre, particulièrement ceux qui paraissaient de nature juridique. Il appartiendra à la Puissance détentrice de juger quelles monnaies étrangères peuvent être envoyées ou non.
Parmi les documents qui devront être soigneusement recueillis figurent les testaments, pièces particulièrement importantes.
C. ' Propriétaires des objets '
Les personnes protégées qui font l'objet de cette mesure sont celles qui ont été rapatriées ou libérées, qui se sont évadées ou qui sont décédées, alors que, selon l'alinéa 9 de l'article 136 auquel il est renvoyé, elles étaient appréhendées, mises en résidence forcée ou internées. Pour ce qui a trait aux personnes appréhendées, le délai minimum de deux semaines prévues à cet alinéa ne s'applique pas ici. Il est évident que les biens abandonnés par une personne qui s'évaderait ou qui décéderait au cours d'une période d'incarcération même brève devront être également recueillis.
L'énumération des événements qui, survenant à une personne protégée, motivent la recherche et la transmission de ses objets personnels : rapatriement, libération, évasion ou décès, est précédée du terme « notamment », terme qui ne figure pas dans la disposition correspondante, soit l'alinéa 9 de l'article 122 de la IIIe Convention . Cette énumération n'est donc pas, ici, limitative. Bien que l'on ne voie pas, de prime abord, quels autres événements pourraient survenir dans l'existence des personnes protégées définies à l'article 136 qui justifieraient des mesures analogues, il peut néanmoins être utile de prévoir des cas spéciaux, qui sont laissés à l'appréciation des Bureaux nationaux.
D. [p.576] ' Transmission '
La transmission des objets personnels par le Bureau national se fera, en principe, directement aux intéressés. Nombreux toutefois seront les cas où une telle transmission ne pourra se faire, soit que, le conflit durant encore, les relations postales n'aient pas été rétablies, soit que l'adresse de l'intéressé reste inconnue du Bureau. La transmission se fera alors par les soins de l'Agence centrale. Les raisons qui firent porter le choix sur cette dernière et non sur la Puissance protectrice (la double transmission est ici impossible, puisque les objets n'existent qu'en un seul exemplaire) sont que l'Agence était plus spécifiquement désignée pour cette tâche exclusivement humanitaire, qu'elle a assumée déjà avec succès durant la dernière guerre mondiale, ce qui lui permit d'amasser dans ce domaine plutôt spécial une somme d'expérience non négligeable, puisque ce ne sont pas moins de 90.500 cas de transmission de biens tant militaires que civils dont elle eut à s'occuper jusqu'au 30 juin 1947 (1).
2. ' Deuxième et troisième phrases. - Envoi des objets et
autres effets '
A. ' Envoi des objets '
La deuxième phrase reprend, sans modification, la phrase correspondante de l'alinéa 9 de l'article 122 de la IIIe Convention .
Dans cette Convention, la disposition est nouvelle. Elle répond à un besoin réel : trop souvent, l'Agence centrale, au cours du dernier conflit, a reçu des objets de succession dans des paquets insuffisants, ouverts, éventrés et sans aucune indication relative au propriétaire des objets. Aussi les précisions nécessaires ont-elles été apportées, non seulement dans l'article 122 de la IIIe Convention , mais ici également. Désormais donc, les colis contenant les objets de succession, outre qu'ils devront être bien confectionnés, seront scellés du sceau du Bureau national et contiendront l'inventaire du contenu et tous les détails relatifs à l'identité des personnes auxquelles les objets appartenaient.
De plus, la IIIe Commission de la Conférence diplomatique, soucieuse d'assurer au maximum la sécurité de colis évidemment très précieux, a ajouté à l'article 139, une troisième et dernière phrase, qui ne figure pas dans l'alinéa 9 de l'article 122 de la IIIe Convention et qui ordonne de tenir registre de la réception et [p.577] de l'expédition de tout objet de succession. Cette obligation s'adresse non seulement au Bureau national lui-même, mais à l'Agence centrale aussi, pour ceux des envois que le Bureau transmettrait par son entremise.
B. ' Autres effets '
Il faut signaler ici que la disposition correspondante de la IIIe Convention aborde un cas qui n'est pas envisagé dans l'article qui nous occupe. Il est dit, en effet, dans la dernière phrase de l'alinéa 9 de l'article 122 : « Les autres effets personnels des prisonniers en question seront renvoyés conformément aux arrangements conclus entre les Parties au conflit intéressées ». Cette disposition marque que les obligations du Bureau concernent essentiellement des objets et documents qui ont un volume réduit et peuvent être envoyés de ce fait dans des colis bénéficiant de la franchise postale accordée aux Bureaux nationaux (2). D'autres effets personnels, tels que vêtements, livres, instruments de musique, oeuvres artistiques, etc., risquent d'entraîner des frais de transport parfois assez élevés. On a donc prévu qu'ils seraient envoyés, « conformément aux arrangements conclus entre les Puissances intéressées », arrangements qui porteront sur les modalités de transport et le paiement des frais.
Cette disposition de la IIIe Convention montre la voie que devront suivre les Puissances intéressées, pour le cas où des problèmes analogues se poseraient à propos d'objets de succession appartenant à des personnes civiles.
Notes: (1) [(1) p.576] Voir ' Rapport du Comité international
seconde guerre mondiale ', vol. II, pp. 85 sq.;
(2) [(1) p.577] Voir art. 141.

References: l'article 122
 l'article 136
 l'article 122
 l'article 136
 l'article 122
 l'article 122
 l'article 139
 l'article 122
 l'article 122
 art. 141