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Timestamp: 2019-07-20 14:44:54+00:00

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D�cret no 77-1177 du 20 octobre 1977 modifi� Surveillance et enseignement des activit�s de natation.
Vu Constit., art. 37 / L. no 51-662 du 24-5-1951 / L. no 63-607 du 6-8-1963 mod. / L. no 75-988 du 29-10-1975, not. art. 7 et 24 / Cons. Etat, sect. int., ent.
(Premier ministre / Int�rieur / Jeunesse et Sports
�Article premier�: modifie la loi no�51-662 du 24�mai 1951.
Loi 51-662 24 Mai 1951
Loi assurant la s�curit� dans les �tablissements de natation.
Article� 1� En vigueur
� Cr�� par Loi n�51-662 du 24 mai 1951 (JORF 31 mai 1951).
Modifi� par D�cret n�77-1177 du 20 octobre 1977 art. 1 (JORF 22 octobre 1977).
En vigueur, version du 22 Octobre 1977
Toute baignade d'acc�s payant doit, pendant les heures d'ouverture au public, �tre surveill�e d'une fa�on constante par du personnel qualifi� titulaire du dipl�me d'Etat.
Nouveaux textes : Code du sport L322-7.
�Art.�2 (modifi� par le d�cret no�91-365 du 15�avril 1991). - La surveillance des baignades ouvertes gratuitement au public, am�nag�es et r�glementairement autoris�es doit �tre assur�e par des personnels titulaires de dipl�mes dont les modalit�s de d�livrance sont d�finies par arr�t� conjoint du ministre de l'Int�rieur et du ministre charg� des Sports.
�Art.�3 Modifi� par Ordonnance n�2006-596 du 23 mai 2006 art. 1 (JORF 25 mai 2006).
Les �tablissements de baignade d'acc�s payant sont les �tablissements d'activit�s physiques et sportives mentionn�s aux articles L. 322-1 et L. 322-2 du code du sport dans lesquels sont pratiqu�es des activit�s aquatiques, de baignade ou de natation ou dans lesquels ces activit�s font partie de prestations de services offertes en contrepartie du paiement un droit d'acc�s qu'il soit ou non sp�cifique.
�Art.�4 (idem). - La surveillance des �tablissements mentionn�s � l'article�3 est garantie, pendant les heures d'ouverture au public, par des personnels titulaires d'un des dipl�mes dont les modalit�s de d�livrance sont d�finies par arr�t� du ministre charg� des Sports. Ces personnels portent le titre de ma�tre nageur sauveteur.
Ces personnels peuvent �tre assist�s de personnes titulaires d'un des dipl�mes figurant sur une liste arr�t�e par le ministre charg� de la S�curit� civile et le ministre charg� des Sports.
�Toute personne d�sirant assurer la surveillance d'un tel �tablissement doit en faire la d�claration au pr�fet de son domicile. Le contenu de cette d�claration est fix� par arr�t� conjoint du ministre charg� de la S�curit� civile et du ministre charg� des Sports.
�Art.�4-1 (ajout� par le d�cret no�91-365 du 15�avril 1991). - Par d�rogation aux dispositions de l'article�4 et en l'absence de personnel charg� de garantir la surveillance, le pr�fet du d�partement peut autoriser du personnel titulaire d'un des dipl�mes mentionn�s � l'article�2 � assurer cette fonction dans un �tablissement mentionn� � l'article�3.
�Cette autorisation d'exercice dont les conditions de d�livrance sont d�termin�es par arr�t� du ministre charg� de la S�curit� civile et du ministre charg� des Sports est valable pour une dur�e limit�e.
�Art.�4-2 (idem). Modifi� par Ordonnance n�2006-596 du 23 mai 2006 art. 1 (JORF 25 mai 2006).
-La possession d'un dipl�me satisfaisant aux articles L. 212-3 et L. 212-4 du code du sport est exig�e pour enseigner et entra�ner � la natation contre r�mun�ration.
�Art.�5. Abrog� par D�cret n�2006-665 du 7 juin 2006 art. 5 (JORF 8 juin 2006).
�Art.�6 (modifi� par le d�cret no�91-365 du 15�avril 1991). - La d�claration mentionn�e � l'article�4 du d�cret du 21�septembre 1989 susvis� comporte un plan d'organisation de la surveillance et des secours qui fixe, en fonction de la configuration de l'�tablissement mentionn� � l'article�3�:
�1��Le nombre des personnes charg�es de garantir la surveillance et le nombre des personnes charg�es de les assister�;
�2��Le nombre des pratiquants pouvant �tre admis simultan�ment dans l'�tablissement de baignade d'acc�s payant pour y pratiquer les activit�s consid�r�es.
Ce nombre est d�termin� en fonction du nombre des personnes mentionn�es au 1�.
�Le ministre charg� de la S�curit� civile et le ministre charg� des Sports fixent par arr�t� conjoint le contenu du plan d'organisation de la surveillance et des secours.
�Art.�6-1 (ajout� par le d�cret no�91-365 du 15�avril 1991). - Tout �tablissement mentionn� � l'article�3 doit comporter, en un lieu visible de tous, une mention des dipl�mes et titres des personnes assurant la surveillance au sens du pr�sent d�cret ainsi qu'un extrait du plan d'organisation de la surveillance et des secours.
�Art.�7 (modifi� par le d�cret no�91-365 du 15�avril 1991). - Les personnes qui exploitent un �tablissement mentionn� � l'article�3 du d�cret du 20�octobre 1977 et celles qui assurent la surveillance de ces �tablissements � la date de publication du pr�sent d�cret sont tenues de compl�ter ou d'effectuer les d�clarations pr�vues par les d�crets des 21�septembre 1989 et 20�octobre 1977 dans les six mois suivant cette publication.
�Par le Premier ministre :
(JO du 22�octobre 1977.)
Le secr�taire d'Etat � la jeunesse et aux sports, PAUL DIJOUD.
Les �ducateurs sportifs titulaires de ce dipl�me portent le titre de ma�tre nageur sauveteur.
* Arr�t� du 27 mai 1999 relatif aux garanties de techniques et de s�curit� des �quipements dans les �tablissements de baignade d acc�s payant
* Arr�t� du 16 juin 1998 relatif au plan d organisation de la surveillance et des secours dans les �tablissements de natation et d activit�s aquatiques d acc�s payant.
* Arr�t� du 17 juillet 1992 relatif aux garanties de technique et de s�curit� des �quipements dans les �tablissements de baignade d acc�s payant.
* Arr�t� du 26 juin 1991 relatif � la surveillance des activit�s aquatiques, de baignade ou de natation
* Courrier adress� par le minist�re de la jeunesse et des sports aux pr�fets de l�Allier et des Alpes de Haute-Provence relatif au d�cret du 2O octobre 1977 modifi� par le d�cret n� 91-365 du 15 avril 1991 et � l�arr�t� du 26 juin 1991 pris pour application (effectif de surveillance des piscines)
* Arr�t� du 23 janvier 1979 modifi� relatif aux modalit�s de d�livrance du brevet national de s�curit� et de sauvetage aquatique
* CIRCULAIRE N�2004-139 DU 13-7-2004 Enseignement de la natation dans les �tablissements scolaires du premier et du second degr�
* Arr�t� du 26 Mai 1983 Modalit�s de d�livrance du dipl�me d\'Etat de MNS
* Arr�t� du 30 septembre 1985 Relatif � la formation du brevet d\'�ducateur sportif du premier degr� des activit�s de la natation
* Arr�t� du 28 ao�t 2006 modifiant l'arr�t� du 5 septembre 1979 modifi� portant agr�ment des associations en vue de la pr�paration au brevet national de s�curit� et de sauvetage aquatique
* Arr�t� du 27 novembre 1991 modifiant l'arr�t� du 13 f�vrier 1986 relatif aux conditions particuli�res d'attribution du brevet d'Etat d'�ducateur sportif du premier degr� des activit�s de la natation aux titulaires du dipl�me d'Etat de ma�tre nageur-sauveteur remplissant les conditions d'exercice de la profession de ma�tre nageur-sauveteur
* Arr�t� du 22 septembre 2006 modifiant l'arr�t� du 5 septembre 1979 modifi� portant agr�ment des associations en vue de la pr�paration au brevet national de s�curit� et de sauvetage aquatique

References: art. 37
 art. 7
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 5