Source: https://entscheide.weblaw.ch/cache.php?link=23.04.2020_RR.2019.346&sel_lang=fr
Timestamp: 2020-07-06 09:43:01+00:00

Document:
RR.2019.346 - 2020-04-23 - Cour des plaintes: entraide pénale - Internationale Rechtshilfe in Strafsachen an die Ukraine. Dauer der Beschlagnahme (Art. 33a IRSV).
OEIMP Art. 33a Durée de la saisie d'objets et de valeurs - Les objets et valeurs dont la remise à l'Etat requérant est subordonnée à une décision définitive et exécutoire de ce dernier (art. 74 a, al. 3, EIMP) demeurent saisis jusqu'à réception de ladite décision ou jusqu'à ce que l'Etat requérant ait fait savoir à l'autorité d'exécution compétente qu'une telle décision ne pouvait plus être rendue selon son propre droit, notamment en raison de la prescription.
CPP Art. 54 Applicabilité du présent code - Le présent code ne règle l'octroi de l'entraide judiciaire internationale et la procédure d'entraide que dans la mesure où d'autres lois fédérales ou des accords internationaux ne contiennent pas de disposition en la matière.
SR 196.1 Loi fédérale sur le blocage et la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées à l'étranger* - Loi sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite
LVP Art. 3 Blocage en vue de l'entraide judiciaire
1 au travers de laquelle des personnes politiquement exposées à l'étranger ou leurs proches exercent un pouvoir de disposition direct ou indirect sur ces valeurs, ou
2 dont des personnes politiquement exposées à l'étranger ou leurs proches sont les ayants droits économiques.
a sur lesquelles des personnes politiquement exposées à l'étranger ou leurs proches ont un pouvoir de disposition;
b dont des personnes politiquement exposées à l'étranger ou leurs proches sont les ayants droits économiques, ou
c qui appartiennent à une personne morale:
a le gouvernement ou certains membres du gouvernement de l'Etat d'origine ont perdu le pouvoir ou un changement de celui-ci apparaît inexorable;
b le degré de corruption dans l'Etat d'origine est notoirement élevé;
c il apparaît vraisemblable que les valeurs patrimoniales ont été acquises par des actes de corruption ou de gestion déloyale ou par d'autres crimes;
d la sauvegarde des intérêts de la Suisse exige le blocage de ces valeurs patrimoniales.
LVP Art. 9 Libération de valeurs patrimoniales bloquées - Dans des cas exceptionnels, en particulier dans les cas de rigueur ou lorsque la sauvegarde d'importants intérêts de la Suisse l'exige, le DFAE peut autoriser la libération d'une partie des valeurs patrimoniales bloquées.
Cst. Art. 184 Relations avec l'étranger
1 Le Conseil fédéral est chargé des affaires étrangères sous réserve des droits de participation de l'Assemblée fédérale; il représente la Suisse à l'étranger.
LVP Art. 32 Dispositions transitoires
1 Les valeurs patrimoniales bloquées au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi par une décision du Conseil fédéral fondée sur l'art. 2 de la loi du 1 er octobre 2010 sur la restitution des avoirs illicites (LRAI) 1 ou sur l'art. 184, al. 3, de la Constitution restent bloquées. Le blocage est assimilé à un blocage prononcé en vertu de l'art. 4.
Décision : RR.2019.346
LRAI: 3
ukraine • intimé • blocage • tribunal fédéral • tribunal pénal fédéral • état requérant • cour des plaintes • délai • question • entraide judiciaire pénale • jour • principe de la célérité • office fédéral de la justice • droit d'être entendu • consultation du dossier • conseil fédéral • dfae • indication des voies de droit • avocat • durée

References: Art. 33
 Art. 54
 Art. 3
 Art. 9
 Art. 184
 Art. 32