Source: http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=1035500&Language=F&Mode=1&Parl=37&Ses=1
Timestamp: 2013-05-21 08:52:00+00:00

Document:
Comités de la Chambre des communes - HAFF (37-1) - Procès-verbal - Numéro 010
Publications - 22 mars 2001Procès-verbal | TémoignagesOptionsRetour a la liste des réunions PROCÈS-VERBAL
Le jeudi 22 mars 2001
Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre se réunit aujourd'hui à 11 h, dans la salle 112-N de l'édifice du Centre, sous la présidence de Derek Lee, président.
Membres du Comité présents : Stéphane Bergeron, Marlene Catterall, Michel Guimond, Joe Jordan, Derek Lee, Paul Macklin, Grant McNally, Carolyn Parrish, John Richardson et Jacques Saada.
Membres substituts présents : John McKay pour Geoff Regan; John Bryden pour Tony Tirabassi; Scott Reid pour John Reynolds; Ted White pour Chuck Strahl; Libby Davies pour Yvon Godin.
Comparaît : De la Chambre des communes : l'hon. Don Boudria, leader du gouvernement à la Chambre des communes.
Témoins : Du Bureau du Conseil privé : Michael Peirce, directeur, Opérations juridiques, avocat, Législation et planification parlementaire/avocat.
Conformément à son ordre de renvoi du mardi 27 février 2001, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales (voir le procès-verbal du jeudi 15 mars 2001, séance no 8).
L'honorable Don Boudria fait une déclaration et, avec l'autre témoin, répond aux questions.
Article 2, Stéphane Bergeron propose, -- Que le projet de loi C-9 , à l'article 2, soit modifié par substitution aux lignes 32 à 34, page 1, de ce qui suit :
" officiel sans l'agrément préalable du comité de la Chambre des communes qui traite habituellement des questions électo- "
Jaques Saada
Stéphane Bergeron propose, -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 35, page 1, du nouvel article suivant :
" 2.1 Le paragraphe 24(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
24. (1) Le directeur général des élections nomme un directeur du scrutin pour chaque circonscription; il ne peut le révoquer que pour un motif valable prévu au paragraphe (7). "
DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE : Le président déclare que l'amendement est irrecevable parce qu'il dépasse la portée du projet de loi.
" 2.2 Le paragraphe 24(7) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(7) Le directeur du scrutin peut être révoqué par le directeur général des élections pour l'un ou l'autre des motifs valables suivants :
d) il a contrevenu au paragraphe (6), que ce soit ou non dans l'exercice. "
Article 11, Scott Reid propose, -- Que le projet de loi C-9 , à l'article 11, soit modifié par substitution aux lignes 29 à 34, page 3, de ce qui suit :
" 11. Le paragraphe 109(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Il envoie deux copies des listes électorales définitives de chaque circonscription, dont une sous forme électronique, à chaque candidat. "
Libby Davies propose, -- Que le projet de loi C-9 , à l'article 11, soit modifié par adjonction, après la ligne 34, page 3, de nouvel article suivant:
" (4) Il envoie deux copies des listes électorales définitives de chaque circonscription, dont une sous forme électronique, à chaque candidat. "
Article 12, Scott Reid propose, -- Que le projet de loi C-9 , à l'article 12, soit modifié par substitution aux lignes 4 à 9, page 4, de ce qui suit :
" d) dans le cas d'une élection générale, le parti soutient dans au moins douze circonscriptions un candidat dont la candidature a été confirmée pour une élection générale. "
L'article 12 est adopté avec dissidence.
L'article 17 est réservé.
Nouvel article ( 20.1 )
Scott Reid propose, -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 41, page 6, du nouvel article suivant :
" 20.1 Le paragraphe 370(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
370. (1) Le parti admissible est enregistré si sa demande d'enregistrement a été présentée avant la délivrance des brefs pour une élection générale et comporte le nom de cinq mille électeurs membres du parti ou soutenant le droit du parti d'être un parti enregistré. "
Nouvel article ( 23.1 )
Libby Davies propose, -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 21, page 9, du nouvel article suivant :
" 23.1 Le paragraphe 473(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) L'excédent est dévolu :
a) dans le cas d'un parti candidat soutenu par un parti politique, au parti ou à une association de circonscription du parti dans sa circonscription;
b) dans tout autre cas, au receveur général. "
Article 17, Scott Reid propose, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 17, soit modifié par substitution aux lignes 31 à 36, page 5, de ce qui suit :
" libérer, pour achat par les partis politiques qui comptent au moins douze candidats, un total de six heures et demie de temps d'émission, aux heures de grande écoute, sur ses installations, pour transmission de messages ou d'émissions politiques produits par ces partis politiques ou en leur nom. "
IL EST ORDONNÉ, -- Que le président fasse rapport à la Chambre du projet de loi C-9 avec les modifications, en tant que Neuvième rapport du Comité.
À 13 h 02, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
Le greffier du Comité Patrice Martin Accueil | Avis importants

References: l'article 2
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 12

L'article 12

L'article 17
 l'article 17