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Timestamp: 2017-01-20 09:52:56+00:00

Document:
Sénat - Compte rendu analytique officiel du 12 juillet 2010
Compte rendu analytique officiel du 12 juillet 2010
Action extérieure de l'État (Conclusions de la CMP)
Avis préalable à une nomination
Action extérieure de l'État (Conclusions de la CMP - Suite)
Réseaux consulaires (Deuxième lecture)
Discussion de l'article 11
Accord fiscal France - Bahamas
du lundi 12 juillet 2010
7e séance de la session extraordinaire 2009-2010
Secrétaires : Mme Michelle Demessine, M. Jean-Pierre Godefroy.
M. le président. - M. le Président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 9 juillet 2010, deux décisions du Conseil constitutionnel sur des questions prioritaires de constitutionnalité.
M. le Président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le jeudi 8 juillet 2010, que le Conseil d'État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité ; et le vendredi 9 juillet 2010, que le Conseil d'État et la Cour de cassation ont adressé au Conseil constitutionnel cinq décisions de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité. Le texte de ces décisions de renvoi est disponible au bureau de la distribution. Conventions internationales (Procédure simplifiée)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion en procédure simplifiée du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'adhésion à la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute ; du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à l'assistance et à la coopération en altière de protection et de sécurité civiles dans les situations d'urgence et du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne concernant l'échange de renseignements sur les titulaires du certificat d'immatriculation de véhicules contenus dans les fichiers nationaux d'immatriculation des véhicules dans le but de sanctionner les infractions aux règles de la circulation est adopté.
Ces projets de loi sont successivement adoptés.
M. le président. - L'ordre du jour appelle les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'action extérieure de l'État.
M. Joseph Kergueris, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. - Le projet de loi sur l'action extérieure de l'État tend à réformer les instruments de notre diplomatie culturelle.
Cette réforme était appelée de ses voeux par le Sénat, qui avait adopté en 2007 une proposition de loi sur le sujet. Merci, monsieur le ministre, d'avoir porté cette réforme tant attendue.
Avant même le dépôt du texte initial, les commissions des affaires étrangères et de la culture avaient organisé des auditions, puis publié, en juin 2009, un rapport adopté à l'unanimité des deux commissions.
Je souligne l'excellente collaboration avec le rapporteur pour avis de la commission de la culture.
Le texte initial comportait 14 articles. J'ai présenté 32 amendements, adoptés par la commission. En première lecture, notre assemblée a précisé la nouvelle catégorie d'établissements publics créée : un contrat d'objectifs et de moyens devra être conclu, après avis des commissions parlementaires compétentes ; nous avons porté de deux à quatre le nombre de parlementaires membres des conseils d'administration ; enfin, les dotations de l'État deviennent la principale ressource. Le Sénat a préféré l'appellation « Institut français » à « Institut Victor Hugo ».
Aux missions de la nouvelle agence, nous avons ajouté un rôle de formation. En outre, un lien est établi avec le réseau culturel à l'étranger.
Enfin, le remboursement de dépenses engagées par l'État à l'occasion d'opérations de secours à l'étranger ne s'applique ni aux journalistes ni aux agents d'organismes humanitaires.
L'Assemblée nationale a perfectionné ce texte sans le dénaturer, notamment quant aux relations avec le réseau culturel.
Les principales modifications concernent l'accueil des étudiants étrangers, distingué de l'expertise internationale : les députés y ont vu, à juste titre, le mariage de la carpe et du lapin.
Les députés ont ainsi créé Campus France, une nouvelle agence sous tutelle de l'enseignement supérieur et du Quai d'Orsay.
Par amendement du Gouvernement, une seconde agence, France expertise internationale, sera spécifiquement chargée du renforcement de l'expertise française à l'étranger.
La grande convergence de nos deux assemblées explique l'atmosphère consensuelle de la CMP, dont la tâche a été essentiellement rédactionnelle. La seule exception concerne le rapport annuel présenté à l'Assemblée des Français de l'étranger.
L'Assemblée nationale s'est finalement ralliée à notre conception du rôle du l'ambassadeur, tout en tenant compte des activités bancaires de l'AFD ; la CMP n'est pas revenue sur cette rédaction équilibrée. Je vous propose d'adopter ce texte, qui renforce notre diplomatie d'influence. (Applaudissements à droite)
M. Josselin de Rohan, président de la commission des affaires étrangères. - Notre réseau, le plus dense du monde, permet d'utiliser notre culture et notre langue au service de notre influence. Alors que d'autres pays renforcent les moyens consacrés à leur diplomatie d'influence, à l'image de la Chine avec les Instituts Confucius, au moment où la secrétaire d'État américaine Hillary Clinton a fait de la diplomatie du Smart power une priorité de sa politique étrangère, la France doit rester fidèle à ce qui fait sa vocation universelle.
Le Sénat appelle de ses voeux une réforme de notre diplomatie d'influence. D'où le rapport d'information adopté à l'unanimité des deux commissions, dont les recommandations ont inspiré les amendements présentés au projet de loi. Je salue la convergence de vues avec nos collègues de l'Assemblée nationale et l'esprit consensuel de la CMP.
Merci, monsieur le ministre, pour avoir, malgré les réticences, initié cette réforme.
Notre assemblée a perfectionné le texte initial : l'Institut français sera placé sous la tutelle du ministère des affaires étrangères, mais sans exclure les autres ministères, notamment celui de la culture. C'est pourquoi nous avons souhaité créer un conseil d'orientation stratégique associant les départements ministériels concernés.
La question la plus délicate concerne le sort des contractuels, dont le rattachement est souhaité par les deux assemblées parlementaires. Toutefois, les difficultés statutaires et le coût de l'opération conduisent à repousser la décision. Notre assemblée a donc inscrit une clause annuelle de rendez-vous pour les trois ans à venir. Dans l'intervalle, des expérimentations seront conduites dans une dizaine de postes représentatifs.
Surtout, nous avons voulu conforter le lien entre l'agence et le réseau culturel à l'étranger. La gestion des ressources humaines constitue sans doute une faiblesse de notre réseau culturel à l'étranger. Afin de remédier à cette situation, nous avons souhaité associer l'agence à la politique de gestion des ressources humaines des agents du réseau culturel.
Le rattachement à l'agence du réseau culturel a pu susciter des craintes chez certains ambassadeurs. Notre commission n'envisage pas d'action culturelle autonome par rapport à nos priorités diplomatiques. C'est pourquoi l'autorité de l'ambassadeur est réaffirmée sur l'ensemble des services extérieurs de l'État. Cela concerne aussi l'aide au développement : le compromis adopté préserve l'autorité de l'ambassadeur.
J'en viens au remboursement des dépenses engagées par l'État à l'occasion des opérations de secours réalisées à l'étranger. Inspirée de la loi Montagne, cette disposition ne vise pas les journalistes et les humanitaires intervenant en situation de crise. Toute polémique sur ce sujet est donc infondée.
Privées de moyens, les agences ne refléteraient que notre décadence ; dotées des moyens nécessaires, elles permettront de conduire une action innovatrice au service du message universel de la France.
La culture et la coopération expriment la voix de la France ! (Applaudissements à droite)
M. Jacques Legendre, président de la commission de la culture. - Il y a près de dix ans, notre collègue Yves Dauge, alors député, évoquait un réseau culturel démobilisé en quête d'un nouveau souffle. En 2009, le Sénat réclamait un sursaut de notre diplomatie culturelle.
Faisant suite à notre rapport d'information, le Gouvernement a déposé en juillet dernier ce texte, début d'un processus qui devrait être salutaire pour notre diplomatie d'influence.
Par cohérence, l'Assemblée nationale a recentré le Campus France sur son coeur de métier. L'expertise internationale bénéficiera d'un nouvel établissement public. Ce dispositif se rapproche du modèle allemand.
Campus France restera sous la tutelle du ministère des affaires étrangères et de celui de l'enseignement supérieur. Cette double tutelle et la présence d'étudiants au conseil d'administration devraient assurer la cohérence de l'action. Je me félicite de la précision apportée par la commission mixte paritaire soulignant l'importance pour le futur opérateur d'être attentif à l'orientation des élèves étrangers scolarisés dans nos établissements français à l'étranger, qui ne doivent pas être happés par les universités anglo-saxonnes.
L'Institut français devrait établir des partenariats plus aisés avec les Alliances françaises et les centres culturels.
La commission mixte paritaire a validé un mode de gouvernance stratégique ambitieux et responsable pour l'ensemble des établissements publics contribuant à l'action extérieure de la France. Je souligne que les ambassadeurs exerceront leur autorité sur tous nos établissements à l'étranger. Nos deux commissions ont travaillé main dans la main pour rendre confiance aux agents du réseau culturel ; le texte a été amélioré aussi grâce à nos collègues de l'opposition.
Le texte est ambitieux ; encore faut-il qu'il dispose de moyens budgétaires suffisants. Monsieur le ministre, la représentation nationale veut nous aider ! (Sourires)
La commission vous invite à voter ce texte. (Applaudissements à droite)
M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes. - Nous formalisons aujourd'hui une étape importante, au service de la plus importante réforme de notre diplomatie d'influence, évoquée depuis des dizaines d'années. J'en entendais déjà parler lorsque j'étais secrétaire d'État de Roland Dumas. Ils en parlaient, nous l'avons faite !
Cette réforme n'a rigoureusement rien d'idéologique : la France avait devant elle des concurrents comme l'Institut Goethe ou l'Institut Cervantès. Sa nécessité s'affirme notamment dans le cadre de l'action extérieure européenne, car il n'y aura pas de représentation culturelle européenne.
L'Institut français nous permettra de faire rayonner nos valeurs, grâce à votre soutien.
Il nous fallait des outils nouveaux ; nous les avons. J'espère que nous aurons les opérateurs nouveaux et efficaces.
Habituellement, les textes ne comportent pas les moyens de leur mise en oeuvre. J'ai enrayé la chute des ressources et j'espère qu'à partir de 2011, l'Institut français aura les moyens de sa politique.
La convention avec l'Alliance française signée dans quelques semaines portera sur 650 points non de vente mais de mise en oeuvre de notre politique culturelle. Nous avons le logo, et même le papier à lettres ! (Sourires)
M. Robert Hue. - C'est Byzance !
M. Bernard Kouchner, ministre. - Vous regretterez de ne pas avoir voté ce projet de loi. Quelque 6 000 agents sont concernés, dont 4 000 seront initiés à la nouvelle action culturelle.
M. Robert Hue. - Ils ne savent pas ce qu'ils vont devenir...
M. Bernard Kouchner, ministre. - Nous avons rencontré des difficultés, mais tout s'aplanit. Le mariage capital aura lieu entre les diplomates et les professionnels de l'action culturelle.
Les ambassadeurs commencent une mission nouvelle.
Vous avez parlé de Campus France.
J'en viens à la faculté de faire rembourser les frais de recherche engagés à l'étranger. Contrairement à tous les autres pays, le nôtre s'honore en faisant systématiquement revenir ses ressortissants de l'étranger.
M. Didier Boulaud. - Même Johnny Hallyday !
M. Bernard Kouchner, ministre. - Les journalistes, les humanitaires et, de façon générale, les professionnels ne sont pas concernés par ce remboursement. C'est évidemment vrai pour les journalistes retenus en Afghanistan. En aucun cas cette disposition sur le remboursement ne s'applique à eux ! Cette précision est indispensable, tant est grande la désinformation politique, cette vieille tradition de notre pays. Journalistes et humanitaires sont appelés à prendre des risques, et nous le savons ! (Applaudissements à droite et au centre)
M. Robert Hue. - Les conclusions assez formelles de la CMP nous permettent pourtant d'aborder les enjeux fondamentaux de notre diplomatie.
Nos débats étaient restés confidentiels, pas ceux de l'Assemblée nationale, après les déclarations de MM. Juppé et Védrine, d'un ancien ambassadeur de France au Sénégal et après votre réponse, monsieur le ministre : tout cela a replacé la discussion de ce projet de loi dans le contexte plus général de la véritable crise d'identité que traverse notre diplomatie.
La CMP n'a pas changé grand-chose, ce qui laisse en l'état nos critiques, notamment sur le statut d'Épic de l'Institut français ; notre diplomatie n'a toujours pas de stratégie. L'objectif inavoué de votre réforme, c'est de réaliser des économies dans ce secteur régalien et de désengager financièrement l'État d'une partie de ses activités diplomatiques. Le coeur de votre projet ? Transférer l'action culturelle et la coopération internationale à deux nouveaux opérateurs ayant le statut d'Épic. Depuis longtemps, l'action culturelle et scientifique est la variable d'ajustement permettant à notre diplomatie d'atteindre les objectifs de réduction des dépenses fixées par la RGPP.
Certes, vous vous félicitez des 60 millions obtenus pour l'action culturelle extérieure mais ce rattrapage est insuffisant. Dans un tel contexte, il sera difficile de rendre confiance au personnel.
Ni la discussion à l'Assemblée nationale ni la CMP ne m'ont persuadé qu'il fallait créer des Épic : ces établissements devront vendre leurs prestations pour se financer. L'autofinancement se profile à terme, avec l'introduction progressive d'intérêts privés.
En outre, le statut d'Épic est moins protecteur pour le personnel. Nous aurions préféré le statut d'EPA pour un opérateur chargé d'une mission de service public.
J'en viens à un sujet éloigné de la diplomatie culturelle, mais qui a beaucoup alimenté la chronique : le remboursement des dépenses engagées lors d'opérations et secours à l'étranger.
En première lecture, je m'étais inquiété des propos déplacés de l'ancien chef d'état-major des armées et du secrétaire général de l'Élysée sur l'imprudence d'Hervé Ghesquière et Stéphane Taponier et sur le coût des opérations menées par nos armées pour tenter de les sauver des mains de leurs ravisseurs afghans.
Je crains que la rédaction ambiguë du projet de loi n'ouvre la voie à l'intervention des assureurs.
Votre réforme manque d'ambition pour relever les défis évoqués par MM. Védrine et Juppé. L'amputation des moyens de votre ministère se poursuit. Je crains une régression des crédits alloués à l'action culturelle. Comme la première fois, le groupe CRC-SPG votera contre.
M. Didier Boulaud. - Très bien !
Mme Claudine Lepage. - Nous revenons de loin mais je regrette que nous ne puissions aller encore plus loin.
En CMP, l'opposition s'est abstenue sur un texte sans commune mesure avec le projet initial, puisque la discussion parlementaire lui a donné du corps et du sang.
Certes, vous avez débloqué une machine enrayée, monsieur le ministre, mais les préconisations de notre assemblée notamment n'ont pas été retenues. M. Dauge avait tiré la sonnette d'alarme il y a dix ans ; depuis, le rapport d'information de nos commissions a réclamé un nouveau souffle pour la politique culturelle de la France. Il en fut de même pour l'AEFE.
Hélas ! Le texte est en deçà des espérances. Nous regrettons l'adoption en procédure accélérée... mais il est vrai que M. Darcos a été nommé le 7 juin : il faut aller vite !
L'idée était de créer une grande agence culturelle. Vos ambitions ont été revues à la baisse ; pas celles des parlementaires. D'où l'amendement présenté par les députés socialistes pour obtenir une fusion des réseaux culturels à l'étranger ; d'où l'expérimentation engagée pour trois ans par ce projet de loi.
L'Institut français, à Paris, et les centres culturels situés à l'étranger doivent communiquer entre eux. Dans un souci de coordination, les députés ont modifié l'article 6 relatif à la formation des agents.
Nos universités forment d'excellents cadres pour l'action culturelle, désireux de servir à l'étranger -mais leurs perspectives de carrière sont faibles, à moins qu'ils ne soient diplomates. Il faut donc conjuguer formation initiale spécifique et perspectives de carrières attrayantes.
Le statut retenu ne facilitera ni les passerelles ni les synergies. L'Institut français sera un Épic et non un EPA, comme le sont le Louvre, le musée d'Orsay ou le centre Pompidou. Ce statut supposera la recherche du profit et des financements privés.
M. Robert Hue. - Très bien !
Mme Claudine Lepage. - Prenons garde à ne pas préparer la privatisation de notre réseau et l'abandon de notre exception culturelle.
M. Josselin de Rohan, président de la commission des affaires étrangères. - Mais vous voulez du mécénat partout !
Mme Claudine Lepage. - Il revient toujours à l'État de jouer le rôle de stratège -pilotage qui manque actuellement. La création d'un secrétariat d'État spécifique aurait été préférable ; au moins avons-nous obtenu la création d'un Conseil d'orientation stratégique.
Je me félicite de la présentation devant l'AFE des rapports annuels des trois nouveaux établissements, que l'Assemblée nationale avait supprimée.
Le silence sur les modalités de collaboration de l'Institut français avec les Alliances françaises est assourdissant. M. Bernard Kouchner, ministre. - Une convention y pourvoira !
Mme Claudine Lepage. - La modification apportée par les députés à l'article premier est bienvenue, comme l'est la séparation entre Campus France et France expertise internationale. La double tutelle sur Campus France permettra d'associer le Cnous.
Je me félicite que ce projet de loi indigent ait été étoffé par les parlementaires. Cela, hélas, ne suffira pas, il faudra des crédits. Nous avions des illusions... Une illusion de moins fait une vérité de plus, aurait dit Alexandre Dumas. Et la vérité, c'est que l'État ne se donne pas les moyens d'une politique culturelle extérieure ambitieuse.
Les crédits du ministère des affaires étrangères doivent encore baisser dans les prochaines années, jusqu'à 10 % en 2013. MM. Juppé et Védrine ont tiré la sonnette d'alarme et relevé que s'il faut adapter notre appareil diplomatique, il faut cesser de l'affaiblir, sauf à prendre le risque de le rendre incapable de remplir ses missions. Comme en première lecture, le groupe socialiste s'abstiendra. (Applaudissements à gauche)
M. Josselin de Rohan, président de la commission des affaires étrangères. - Courage ! Courage !
Avis préalable à une nomination M. le président. - Par lettre en date du 12 juillet 2010, M. le Premier ministre a demandé à M. le Président du Sénat de lui faire connaître l'avis de la commission de la culture du Sénat sur le projet de nomination par M. le Président de la République de M. Rémy Pflimlin aux fonctions de président de la société France Télévisions.
Cette demande d'avis a été transmise à la commission de la culture, qui se réunit à 16 heures 30.
Mme Françoise Laborde. - La France doit composer entre une diplomatie de puissance difficile à mener et une diplomatie d'influence. Notre démocratie culturelle traverse une crise, entre montée en puissance des grands pays émergents et fortes contraintes budgétaires.
Afin de renforcer l'influence de la France, vous proposez de créer trois opérateurs sous forme d'Épic, en cohérence avec la création au sein du ministère des affaires étrangères d'une direction de la mondialisation. A l'heure où d'autres pays accroissent les moyens de leur diplomatie d'influence, dont la Chine, où Mme Clinton fait de la diplomatie de l'intelligence une des priorités de la politique étrangères des États-Unis, la France doit rester fidèle à sa vocation universelle. Or elle réduit drastiquement ses moyens d'influences. En 1883, notre pays mettait en place le magnifique réseau des Alliances françaises ; nous avons encore le réseau culturel le plus dense et la plus étendu, mais les moyens de nos ambassades et de nos instituts rétrécissent et les postes diminuent. L'usage de notre langue régresse et, avec elle, la culture française, comme en Europe centrale et balkanique, au Maghreb, en Afrique, ce en même temps que nous abandonnons notre politique arabe et africaine.
La création d'Épic tend à réduire les dotations de l'État ; une correction a été apportée par le Parlement, mais quelle en sera l'effet ? Le statut d'EPA aurait été préférable.
La France n'accueille pas assez d'étudiants venus des grands pays émergents, dont la culture sera donc anglo-saxonne. Nous sommes largement devancés par le Royaume-Uni et l'Allemagne. Le British Council et le Goethe Institut ne sont pas pris dans les tenailles de la RGPP ! Si les crédits du ministère augmentent, c'est à cause de la hausse des contributions de la France aux institutions internationales ; les moyens affectés à notre action diplomatique au sens strict ne représentent que 90 millions.
Mieux vaux ne pas engager de réforme précipitée si les moyens ne suivent pas...
M. Josselin de Rohan, président de la commission des affaires étrangères. - A ce compte, on ne réformera pas souvent.
Mme Françoise Laborde. - Nous nous réjouissons qu'ait été retenu l'intitulé « Institut français », mais nous inquiétons de l'article 13 dont la rédaction manque de clarté. Il eût été bon de saisir l'occasion pour affirmer notre soutien inébranlable envers les journalistes, dont ceux retenus actuellement en Afghanistan.
Comme la majorité du RDSE, je m'abstiendrai. (Applaudissements à gauche)
M. André Trillard. - (Applaudissements à droite) Je salue l'immense travail mené en la matière par les présidents Legendre et de Rohan, avant même l'arrivée de ce texte sur notre bureau ; la tâche de nos rapporteurs a été considérable.
Ce texte pragmatique reprend l'esprit de la réforme esquissée par le Président de la République dans le Livre blanc. Il replace l'ambassadeur au centre de notre diplomatie culturelle. C'est dans ce cadre que nous saluons la création d'une agence unique, qui fédérera et gérera tous les réseaux culturels. L'institut français répond à un véritable besoin. C'est un premier pas vers une soft power à la française. Aucun pays ne peut renoncer à la diplomatie d'influence ; je me félicite de la rédaction des articles 5 et 6. La création de Campus France et de France expertise internationale est judicieuse. L'association Égide et la section internationale du Cnous seront, à terme, intégrées à Campus France ; la cotutelle doit cependant être un avantage et non un handicap.
Nous avons insisté pour exclure de l'article 14 ceux qui vont dans des zones dangereuses pour des raisons professionnelles légitimes -journalistes, humanitaires, chercheurs...
La démagogie sur ce point n'a pas lieu d'être car jamais la France n'a abandonné ses journalistes pris en otage.
Ce texte est un bon début ; il faudra être plus offensif pour que notre pays demeure un modèle culturel. Nous devrons faire preuve de créativité et d'inventivité ! (Applaudissements sur les bancs UMP)
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Nous attendions cette réforme depuis longtemps. Le défi est majeur, face au British Council et au Goethe Institut, mais aussi face à de nouveaux venus comme les instituts chinois Confucius.
Ce texte crée trois Épic, dont il établit précisément les champs d'action et les missions ; les rôles sont désormais clarifiés. Je me réjouis de la nouvelle rédaction de l'article 5, sur Campus France. La double tutelle avec le ministère de l'enseignement supérieur est importante. Nous ne pouvons plus dissocier la politique menée sur le territoire français et notre action internationale.
J'avais retiré mon amendement à l'article 2 contre l'engagement du ministre de choisir un représentant de l'AFE parmi les personnalités siégeant au conseil d'administration des nouveaux opérateurs ; je lui en suis reconnaissante.
L'Assemblée nationale avait supprimé l'article 4 bis ; la CMP l'a rétabli ; très bien.
La création d'Épic autorisera les partenariats nécessaires. Le choix de la dénomination « Institut français » devrait permettre aux acteurs sur le terrain de sous-titrer leur établissement avec le nom d'une personnalité francophone reconnue localement. La création de Campus France renforcera l'attractivité de notre système universitaire. Renforcer la visibilité de la marque « France » est important face au recul apparent de notre influence.
J'apprécie tout particulièrement le pragmatisme de ce texte ; les rapports annuels devant l'AFE permettront de faire un bilan régulier et d'apporter si nécessaire des correctifs. Des points devront être approfondis, comme le statut des conjoints d'expatriés, pour lesquels vous avez déjà beaucoup fait, monsieur le ministre, ce dont je vous remercie.
C'est une très grande joie d'avoir à voter un pareil texte ! (Applaudissements sur les bancs UMP)
M. Richard Yung. - Il y a quelques jours, vous avez qualifié la réforme d'ambitieuse. Elle l'est, mais en grande partie grâce au Parlement, dont on se réjouit qu'il serve à quelque chose.
M. Josselin de Rohan, président de la commission des affaires étrangères. - Pour autant, vous ne voterez pas ce texte !
M. Richard Yung. - Ne préjugez pas la fin de ma péroraison ! (Sourires)
On retrouve mieux l'esprit du Livre blanc dans ce texte que dans le projet de loi initial. Une seconde lecture aurait été une bonne chose. Pourquoi nous imposer encore et toujours la procédure accélérée ?
Je me réjouis de la présence d'un membre élu de l'AFE parmi les personnalités qualifiées présentes au conseil d'administration des Épic ; ce sera utile. L'Assemblée nationale, qui ne connaît pas encore les Français de l'étranger, avait supprimé le rapport annuel ; il est rétabli, très bien.
Le dispositif initial mêlait la carpe et le lapin ; la séparation entre Institut français, Campus France et France expertise internationale est une excellente chose. Pour ce dernier établissement, nous ne contestons pas le statut d'Épic. L'absorption dans Campus France de la partie internationale du Cnous est une très bonne chose. Sera ainsi créée une filière intégrée pour les étudiants étrangers qui, jusqu'à présent, s'arrêtait à Roissy... Ce nouveau guichet unique leur facilitera les choses.
L'ambassadeur joue déjà un rôle important vis-à-vis de l'AFD, sans avoir bien sûr à s'engager dans des activités proprement bancaires. Ma proposition aurait été plutôt de fusionner l'AFD avec France coopération internationale pour créer une grande agence sur le modèle allemand.
L'article 13 ne mérite pas toute cette indignité ; c'est ce qui se fait pour les secours en mer et en montagne. On sent qu'il y a de l'émotion dans cette affaire...
M. Josselin de Rohan, président de la commission des affaires étrangères. - Et de la démagogie !
M. Richard Yung. - Pourquoi ne pas mentionner explicitement journalistes et humanitaires ?
M. Josselin de Rohan, président de la commission des affaires étrangères. - Tout le monde veut être leur défenseur !
M. Richard Yung. - La réduction des moyens de votre ministère est, hélas, un fait, en particulier pour l'action culturelle. Les augmentations que l'on constate sont plutôt liées à des effets boîte à lettres du ministère -le transit des contributions internationales. Le nombre de postes ne cesse de régresser.
Nous qui visitons régulièrement ambassades et services culturels, nous voyons bien leurs difficultés. On voit tel responsable de centre culturel à qui il manque deux centaines d'euros pour faire une exposition... Que comptent face à cela nos belles proclamations ? La pauvreté sur le terrain perdure.
Nous n'échapperons pas à un débat de fond sur l'universalité de notre réseau. Je vous renvoie aux propos de MM. Juppé et Védrine, qui ne sont pas de dangereux extrémistes...
Nous nous abstiendrons -de façon positive ! (Sourires)
M. Didier Boulaud. - Ce projet de loi tombe à propos, au moment où la tempête secoue votre ministère. Vous avez été privé de M. Joyandet, après que Mme Yade est allée faire du sport ailleurs et que M. Bockel a fait les frais du retour en force de certaine politique africaine -sans parler du départ médiatisé de notre ambassadeur à Dakar, ou de la situation de tel de ses collègues qui attend depuis six mois qu'on veuille bien faire appel à ses compétences... Serait-il si dangereux de travailler avec vous ?
M. Bernard Kouchner, ministre. - Bien sûr ! (Sourires)
M. Didier Boulaud. - MM. Juppé et Védrine évoquent un affaiblissement sans précédent. Certes, ce ministère a toujours manqué de moyens, y compris sous des gouvernements de gauche. Mais la RGPP va vous faire perdre trois postes sur quatre départs à la retraite. Le coût politique de ces économies à la marge, de cette politique aveugle et injuste sera considérable. On touche désormais à l'os. Ce n'est pas ainsi que nos concitoyens retrouveront le moral : ils sont près des trois quarts à percevoir la France comme en déclin. Comment faire vivre la politique extérieure si on dégrade continûment l'outil diplomatique ?
Qui fait vraiment la politique extérieure de la France ? Le secrétaire général de l'Élysée ? Le domaine réservé est un des plaies démocratiques de la Ve République.
Ne dites pas que les crédits augmentent quand ils baissent d'au moins 10 % par an depuis 2008 et doivent encore diminuer dans les trois années à venir. Les réductions d'effectif vont continuer. Nous sommes à la limite de la rupture. Des établissements, des consulats, des ambassades même devront fermer.
Les parlementaires se rendent dans les postes et entendent d'autres propos que les vôtres. Le malaise est profond et n'est pas nouveau ; mais c'est vous qui portez l'estocade, tandis que nos concurrents accentuent leurs efforts.
L'APD ? La France se déshonore. Au lieu des 0,51 % du PIB promis pour 2010 par M. Sarkozy, on sera à peine à 0,36 %. Les masques tombent et le roi est nu. Vous le reconnaissez vous-même dans le Bulletin quotidien du 18 juin, en disant même votre honte...
Sans moyens, la politique extérieure de la France étouffe à petit feu. Dois-je vous rappeler la formule de M. Chevènement ? Avec la démission de M. Joyandet, vous allez devoir chapeauter l'audiovisuel extérieur ; n'y aura-t-il pas là un nouveau conflit d'intérêt ?
M. Bernard Kouchner, ministre. - M. Joyandet n'était pas en charge de l'audiovisuel extérieur de la France ; je ne vois donc pas dans quel conflit d'intérêt je pourrais me trouver.
M. Didier Boulaud. - Dont acte.
M. Josselin de Rohan, président de la commission des affaires étrangères. - Alfred Jarry dirait « pourquoi remettre à demain ce qu'on peut faire après-demain ? » Mme Laborde devrait s'en souvenir avant de soutenir qu'on ne peut réformer tant qu'on n'a pas les moyens.
Il est vrai que les moyens du Quai d'Orsay ont été singulièrement réduits ces dernières années ; je le déplore profondément. La critique de MM. Juppé et Védrine auraient plus de portée si leur passage au Gouvernement avait été l'occasion d'un accroissement des moyens.
On n'attend pas d'avoir des moyens pour réformer ; on le fait parce que cela s'impose. Je donne toute de même acte au ministre qu'il a obtenu les crédits minimum pour que fonctionnent les trois agences créées par ce texte.
L'Épic est un progrès par rapport à ce qui existe, qui est marqué par une très grande hétérogénéité de statuts pour les personnels, avec de nombreux CDD. L'Épic leur donnera des CDI. A vouloir fonctionnariser la culture, on rigidifierait le système. Il faut pouvoir bouger ; la rigidité des statuts nuit à la mobilité. Il faut certes un minimum de formation, des périodes d'immersion mais pas d'encroûtement dans un poste.
Que vaut l'argument de la « marchandisation » de la culture à cause des Épic quand chacun sait qu'il faut bien faire appel au mécénat. Tous les responsables locaux sont confrontés à ce problème ; tous cherchent des ressources extérieures à leur budget.
Je regrette que l'on vote à l'unanimité chaque article et que l'on refuse de voter le texte d'ensemble pour de simples raisons politiques : impossible de votre un texte de la majorité !
M. Didier Boulaud. - Depuis quand votez-vous les textes de la gauche ?
M. André Trillard. - Ils sont mauvais ! La discussion générale est close.
Mme Nathalie Goulet. - Qui aime la France travaille à son rayonnement. Je salue le travail des personnels sur place, en premier lieu des ambassadeurs.
Les contraintes inhérentes à ma situation de sénateur renouvelable nuisant à mon assiduité, je lis les comptes rendus des commissions.
A propos du recrutement du personnel local, un nouveau conseiller de presse vient d'être nommé aux Émirats arabes unis. Il ne parle ni l'arabe, ni même l'anglais ! Le voici donc secrétaire de l'ambassade...
Le précédent attaché culturel provenait du Musée des arts premiers ; il ne connaissait pas non plus l'arabe. Jamais notre coopération culturelle n'a été aussi basse avec cet État. J'attends avec impatience la création d'un poste régional pour le Golfe persique. En cette période de disette budgétaire, évitons les erreurs de casting. Le centre français de Tbilissi a été entièrement payé par un mécène géorgien. Il en va souvent de même pour les alliances françaises, et même pour les réceptions du 14 juillet ! Je ne partage pas les propos de Mme Laborde. Ayant eu raison trop tôt, à propos de l'UEO, je pense qu'on pourra redéployer des crédits.
N'oublions pas les difficultés rencontrées par les étudiants étrangers pour obtenir un visa.
La question du statut de l'Institut français est secondaire. Dommage que tout le monde ne s'y associe pas, car son rôle est fondamental au Yémen et en Iran.
Mon groupe votera le projet de loi avec enthousiasme. (Applaudissements au centre et à droite)
M. Bernard Kouchner, ministre. - Le prochain attaché culturel parle très bien l'arabe ; il connaît la région.
Il est aisé de critiquer la réduction des moyens, mais le contexte a changé ! Certes, le ministère manque de moyens mais son réseau reste le deuxième au monde ! Je ne veux pas réduire son ampleur.
Pour l'action culturelle, nous disposons de 350 millions d'euros, bien plus que les Instituts Goethe et Cervantès ! Utilisons bien ces crédits, que j'ai accrus, contrairement à certains de mes critiques.
Pour les nominations, naguère, il n'était pas systématiquement exigé de parler la langue locale. J'ajoute que, pour diffuser notre culture, il faut connaître la culture locale. Notre offre culturelle était toujours semblable à ce qu'elle avait été, nous ne pouvions en rester à cette forme de conservatisme.
Grâce au Sénat, nous n'en sommes plus à nous lamenter sur le recul de notre diplomatie d'influence, la perte de notre rayonnement culturel.
En ces temps de nationalisme renaissant et de concurrence industrielle, nous avons bien fait de réformer la politique culturelle ! (Applaudissements à droite)
M. le président. - M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 12 juillet 2010, les textes de deux décisions rendues par le Conseil constitutionnel qui concernent la conformité à la Constitution de la loi organique relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et de la loi relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.
M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'investissement et aux services.
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation. - Le Sénat et le Gouvernement connaissent le rôle fondamental des chambres consulaires pour le développement économique.
Je salue l'excellent travail fourni par la commission puisqu'en deuxième lecture, les députés n'ont modifié qu'un article sur les 43 adoptés par le Sénat.
La réforme a une particularité importante : elle provient largement des intéressés. Sans satisfaire toutes les demandes, les concertations ont porté leurs fruits pour aboutir à un texte équilibré.
Le premier axe de la réforme des réseaux consulaires : l'échelon régional est conforté, sans atteinte aux services rendus sur le terrain.
Vous avez attribué aux chambres territoriales les moyens autonomes de leur action : elles ne seront pas otages des chambres régionales.
S'agissant du personnel de droit public, le recrutement est régional, mais une délégation permanente en faveur des chambres territoriales est possible pour le recrutement d'agents nécessaires au bon accomplissement des missions opérationnelles.
En termes de représentation aussi, l'équilibre a prévalu et ainsi, le budget sera voté à la majorité simple, comme l'a souhaité votre rapporteur.
Vous avez complété l'affectation de ressources fiscales en lissant la régionalisation de la contribution des entreprises.
Conformément aux principes de bonne gestion, les chambres territoriales verseront les salaires des agents mis à leur disposition par les chambres régionales, sachant quelles percevront 90 % des ressources fiscales. Mais le fait de les concentrer à la région obligera les chambres territoriales à ne pas s'isoler. Les échanges sur le budget renforceront la cohérence des actions locales.
Vous avez rappelé dans quelles conditions les chambres pourraient utiliser les données recueillies, ainsi que le cas particulier de l'Ile-de-France.
J'en viens à la directive Services, objet du titre 2.
La principale réforme concerne les marchés d'intérêt national, le seul article modifié par les députés.
Le Gouvernement voulait simplifier le régime d'autorisation de dérogation aux périmètres de référence, l'Assemblée nationale avait supprimé tout périmètre, avant que le Sénat ne le rétablisse, en retenant le seuil de 1 000 m², par amendement du groupe CRC.
Les députés ont proposé qu'un bilan soit tiré à ce propos en 2012. Cette clause est indispensable.
Dans le cadre de la transposition, vous avez autorisé les experts-comptables à assister les personnes physiques, outre un ensemble de mesures améliorant la protection des consommateurs et simplifiant l'environnement professionnel de certaines activités.
Comme votre commission, j'approuve l'équilibre trouvé par les députés. (Applaudissements à droite)
M. Gérard Cornu, rapporteur de la commission de l'économie. - Le projet de loi est la copie quasiment conforme de notre texte en première lecture, puisque seul reste en discussion l'article 11 relatif aux MIN. Je m'en félicite car nous avions largement amendé la rédaction de l'Assemblée nationale.
Ainsi, des réponses satisfaisantes sont apportées aux inquiétudes soulevées par la réforme, avec le renforcement du réseau régional.
Notre assemblée a assoupli le recrutement du personnel puisque les chambres territoriales pourront recruter par délégation permanente du personnel de droit public sous statut.
Si le vote du budget se fera à la majorité simple pour éviter la paralysie, le vote de la stratégie se fera à la majorité qualifiée des deux tiers.
Avec un plafond maximal de 40 %, l'écrasement des petites chambres au sein des chambres régionales est évité.
Enfin, les chambres départementales franciliennes seront rattachées à une chambre régionale, mais les chambres de Seine-et-Marne et de l'Essonne pourront devenir des chambres territoriales.
La transparence et la sincérité de l'architecture mise en place par l'Assemblée nationale quant aux ressources ont été améliorées par le Sénat, sur proposition de M. Doligé.
S'agissant des chambres de métiers et de l'artisanat, le Parlement n'a modifié que marginalement le texte initial.
Je salue la préparation exemplaire de la réforme par ces organismes.
L'article 11 relatif aux MIN a fait l'objet de débats animés. En séance plénière, le Sénat a préféré maintenir les périmètres réservés -que je souhaitais supprimer. L'Assemblée nationale s'est ralliée à cette solution qui libéralise en pratique le commerce de gros, tout en laissant aux acteurs le temps d'envisager sereinement les évolutions nécessaires.
Favorable à ce compromis, je vous invite à l'adoption en l'état. (Applaudissements)
Mme Odette Terrade. - Un seul article reste en discussion, l'Assemblée nationale ayant voté conforme les articles autres que celui relatif au MIN. C'est curieux, s'agissant d'un texte aussi peu consensuel.
Votre réforme s'insère dans la RGPP. Conformément au rapport Attali, vous diminuez la présence consulaire, en fonction du nombre d'adhérents. Cette vision technocratique néglige l'intérêt général. Elle favorise la concentration de richesses sur quelques pôles compétitifs.
Nous regrettons la disparition du qualificatif « administratif » : les CCI sont invitées à renforcer leur dimension commerciale. Dommage que la formation professionnelle soit sacrifiée à la rigueur budgétaire ! Votre politique d'austérité va aggraver la crise.
La transposition de la directive Services ne permettra aucun progrès car elle reprend la politique ultralibérale ayant conduit l'Europe dans le mur.
La rédaction que le Sénat avait retenue pour l'article 11, dont vous ne voulez plus, était certes issue d'un amendement que j'avais défendu mais qui était déjà un amendement de repli.
Pourtant, vous avez assorti les périmètres de référence d'une disposition organisant leur disparition à terme : le bilan tiré en 2012 ira forcément dans le sens que le Gouvernement souhaite. Nous déplorons cette mise en scène. C'est reculer pour mieux sauter.
J'en arrive aux problèmes de personnel. La composition de la commission paritaire nationale était inchangée depuis 1952. La négociation avec les syndicats aboutit à des critères de représentativité repris du code du travail et non conformes aux spécificités de la fonction publique. Nous avons demandé qu'il soit tenu compte des élections à l'échelon du territoire national au lieu de l'institutionnalisation des résultats locaux. Seuls deux syndicats perçoivent une aide de 270 000 euros. Espérons qu'il y aura du mieux.
Convaincus que les CCI méritent mieux, nous ne voterons pas votre réforme purement comptable.
Mme Nathalie Goulet. - Cette deuxième lecture a lieu à l'heure de l'extinction des cierges, comme on dirait dans le Bocage, c'est-à-dire que nous n'avons plus grand-chose à discuter. Au demeurant, mon groupe soutient la réforme, qui provient largement du réseau consulaire, bras armé de la politique des régions.
La régionalisation du réseau apporte de la clarté. Dommage que cette inspiration régionale n'ait pas été transmise place Beauvau pour la réforme territoriale...
Le président de la chambre des métiers de mon département se pose des questions. La mise en oeuvre de l'option régionale risque de se heurter à des difficultés si une chambre de métiers s'y oppose. Dans ce cas, à l'image de l'option « mutualisation », le choix majoritaire devrait s'imposer.
La commission des finances de l'Assemblée nationale a réduit la taxe pour frais des chambres de métiers... avant de l'indexer sur le montant du plafond de la sécurité sociale, ce qui relativise la baisse des charges des entreprises. Les chambres de commerce et de l'artisanat fournissent un travail remarquable : je vous invite aux journées «Artisanalement vôtre » organisées dans l'Orne pour présenter aux acteurs locaux l'ensemble des formations, conseils et subventions qu'elle met à leur disposition.
Je souhaite en outre que l'Orne soit labellisée, car les artisans peuvent aujourd'hui saisir à tout moment la Chambre, qui a mis sur pied une cellule de crise. Les procédés réactifs et de terrain sont l'apanage de l'artisanat, la première entreprise de France, présente partout et non délocalisable ! (Applaudissements au centre)
Mme Bariza Khiari. - Quelles préventions ont retenu le Gouvernement de proclamer l'urgence ? Cette deuxième lecture a tout d'une urgence déguisée !
Manifestement, la seconde lecture n'a guère servi à perfectionner la loi. Certes, en première lecture, le Sénat a supprimé les mesures les plus controversées et je remercie le rapporteur pour l'adoption de nombreux amendements que nous avions présentés.
Mais le grand écart entre la commission des finances et celle de l'économie reste en l'état.
Les chambres régionales sont des coquilles vides, n'assurant que les choix stratégiques. Nous repoussons cette source démotivante de névrose car l'articulation des compétences n'est pas établie. Ce constat n'est pas partisan puisque la majorité sénatoriale s'est divisée à ce sujet.
Ce projet de loi présente un enchevêtrement de flux financiers montant et descendant, privant les CCI locales de toute autonomie.
Nous devrons sans doute revenir prochainement sur le dispositif.
Seul un article a été modifié, s'agissant des MIN. Le groupe socialiste est opposé à la suppression du périmètre de référence. Rungis n'est en rien un monopole ! C'est une mosaïque de petites entreprises travaillant dans des conditions réglementées qui rendent possible un contrôle.
Il fallait se mettre en conformité avec la directive, ce que faisait le texte initial, maintenant les autorisations préalables. Le dispositif a paru trop protectionniste à l'Assemblée nationale ! La majorité est plus libérale que la Commission de Bruxelles. Heureusement, le Sénat a adopté un amendement CRC, partiellement repris par l'Assemblée nationale.
Nous restons réservés car un grossiste pourrait déclarer 999 m² consacrés aux produits frais pour obtenir un permis de construire !
Sans refuser l'ouverture de tout nouvel entrepôt, le groupe socialiste demande qu'une enquête d'utilité locale soit conduite. Nous n'avons pas d'illusions sur nos amendements, mais seuls les combats qui ne sont pas menés sont perdus d'avance ! (Applaudissements à gauche)
Mme Nathalie Goulet. - Très bien.
M. Yvon Collin. - Ce texte provient d'une proposition des chambres de commerce en 2008. Il tend aussi à revoir le régime de certaines professions réglementées.
Pour afficher des économies, le texte réduit le nombre de chambres consulaires, tout en conservant des actions de proximité : pourquoi pas ? Hélas, nous avons un texte fourre-tout !
L'important est que les CCI se concentrent sur la relance de l'innovation, des investissements et de l'emploi, sur tout le territoire, notamment rural. Le projet de loi va en sens contraire : il accentue la désertification rurale en poussant les chambres à devenir des cabinets de consulting pour grandes entreprises.
L'objectif final est de conduire les CCI à n'exercer qu'une mission commerciale. Pourquoi ne pas avoir organisé de concertation avec les collectivités territoriales pour améliorer la réactivité ?
En affaiblissant l'échelon territorial, cette réforme manquera ses objectifs. Plusieurs centaines d'emplois vont disparaître dans les CCI.
Un seul article reste en discussion. La rédaction initiale protégeait les MIN. L'Assemblée nationale a maintenu le périmètre de référence mais nous considérons que le plafond doit être de 1 000 m² cumulés.
Quelques membres du RDSE voteront ce projet de loi. La majorité s'abstiendra.
Mme Catherine Procaccia. - L'Assemblée nationale a voté conforme la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture, à l'exception de l'article relatif aux MIN.
Élue dans le Val-de-Marne où se trouve, à Rungis, le plus important MIN de France, j'étais attachée, avec M. Cambon, au projet initial, qui protège la zone de vraie concurrence organisée par les MIN. Pendant deux ans, le Gouvernement avait organisé une concertation, afin de prendre en compte la libéralisation imposée par la directive. D'où la reprise de critères analogues à ceux inscrits en 2008 dans la LME, pour l'urbanisme commercial.
L'Assemblée nationale a préféré supprimer tout périmètre de protection. Notre rapporteur avait la même opinion.
Dommage que la concertation organisée par le Gouvernement soit parfois ignorée...
Notre assemblée a d'ailleurs repris la rédaction initiale. Monsieur le rapporteur, puisque les MIN « fonctionnent très bien », pourquoi les réformer ? Supprimer le périmètre de référence -au nom d'une concurrence célèbre surtout pour ses dégâts- risquerait de porter un coup fatal à une filière soucieuse de qualité.
Si le texte final de l'article 11 recueille aujourd'hui un consensus, les sénateurs du Val-de-Marne et les 32 cosignataires de notre amendement resteront vigilants.
Pour le reste, nous nous félicitons que l'Assemblée nationale ait adopté conforme le texte du Sénat. Le rapporteur pour l'Assemblée nationale a contribué à ce climat d'apaisement ; celui pour le Sénat a su réduire progressivement les désaccords. L'UMP vous en remercie et votera ce projet de loi, même si certains regrettent que l'Assemblée nationale n'ait pas voté conforme l'intégralité de ce texte. (Applaudissements sur les bancs UMP)
M. Serge Lagauche. - L'article 11 suscite de moins vives réactions dans sa nouvelle rédaction. La rédaction initiale convenait à la fois aux MIN et à Bruxelles.
L'argument de la directive ne pouvait donc lui être opposé. Le texte issu des travaux du Sénat à la suite d'un amendement CRC était sans doute le meilleur compromis possible. Les périmètres de protection sont indispensables à une défense efficace des grossistes, tout en favorisant la concurrence dans des conditions saines.
Rungis est devenu un exemple mondial. Outre qu'ils facilitent la protection de la qualité des produits, les MIN sont d'une grande efficacité contre les modalités de concurrence faussée. Hélas, l'Assemblée nationale a supprimé la disposition sur la sécurité sanitaire ; nous proposerons de la reprendre.
En outre, les députés ont conféré au dispositif retenu un caractère provisoire jusqu'à fin 2012. Ce n'est pas les propos tenus le 30 juin par le rapporteur qui nous rassurent sur la clause de revoyure dans laquelle nous voyons un obstacle à l'investissement.
Le MIN est un modèle d'économie mixte et d'alternative au monopole de la grande distribution. Nous répondrons toujours présent pour défendre la pérennité de cette institution exemplaire. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Ce débat passionnant montre l'importance que chacun attache à ce texte. Le rapporteur doit être félicité. Je vous ai trouvé bien sévère, monsieur Collin ; c'est rare... (Sourires) Vous avez en effet trouvé ce texte peu consensuel, comme Mme Terrade. N'oubliez pas l'importance de la concertation qui a eu lieu avec tout le réseau ! Nous sommes parvenus à un bon équilibre, et Mme Procaccia a eu raison de le souligner.
Mme Goulet a remarqué que les chambres de métier pouvaient fusionner, mais pas les CCI. C'est que les réseaux consulaires n'ont pas la même histoire, ni donc la même réalité. Le Gouvernement a respecté au plus près les choix souhaités par les réseaux eux-mêmes. Les économies, sur lesquelles m'a interrogé Mme Goulet, sont réelles. Je serai ravi de venir rencontrer tous les parlementaires ornais.
Mme Terrade est revenue sur le caractère administratif des chambres : cela aurait eu pour effet que les normes de la fonction publique auraient dû s'appliquer aux agents des chambres consulaires. Si l'on avait suivi les voeux du groupe CRC, les agents non affiliés aux syndicats n'auraient pu se présenter à l'avenir.
Je me réjouis que la commission se rallie au texte de l'Assemblée nationale sur les MIN. Mme Procaccia et M. Lagauche sont allés dans le même sens.
Mme Catherine Procaccia. - Celui du Val-de-Marne !
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Rungis fait des émules jusqu'en Chine !
Nous recherchons continûment un équilibre entre la nécessaire transposition de la directive Services qui condamnait le statu quo et les exigences du MIN. Mme Khiari est pessimiste ; puisse l'avenir la démentir ! On ne doit jamais vouloir le statu quo, madame Terrade ! Le monde évolue, avec la mondialisation.
La clause de rendez-vous fin 2012 est absolument nécessaire : toute pratique doit être soumise à l'épreuve des faits. Au nom de quoi nous priverions-nous d'un bilan, madame Khiari ? (Applaudissements à droite)
Mme Odette Terrade. - Après l'adoption de l'amendement Vautrin à l'Assemblée nationale, le périmètre était purement et simplement supprimé. Tous les défenseurs des MIN ne viennent pas du Val-de-Marne ! Notre amendement de première lecture est revenu sur cette rédaction mais l'Assemblée nationale l'a encore modifié, pour revenir en arrière. Nous considérons que le périmètre général est indispensable, et le rapporteur ne laisse aucun doute sur ses intentions puisqu'il estime que « de toute façon, nous supprimerons les périmètres dans deux ans ». Ces propos sont scandaleux. Dans ces conditions, repousser à fin 2012 une décision que vous n'osez prendre aujourd'hui n'est qu'un leurre.
Comment, d'ailleurs, pouvez-vous ne pas voir les effets dévastateurs de la directive Services que vous vous obstinez à défendre ?
Nous n'accepterons pas la suppression du périmètre de référence fin 2012, à la suite d'un bilan factice.
M. le président. - Amendement n°1, présenté par Mme Khiari et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Mme Bariza Khiari. - Quels engagements le Gouvernement entend prendre sur le bilan de l'application de la clause sur les MIN ? Nous n'en avons aucune idée. Il y a quelque temps, le bilan de la LME était négatif, et aucune conclusion n'en a été tirée. Comment alors croire à la sincérité de votre engagement de revoyure ? Il est surtout à craindre que cela ait pour effet de différer, voire d'annuler les investissements.
M. Gérard Cornu, rapporteur. - Par nature, un compromis ne satisfait personne. Je suis favorable à la liberté d'entreprendre et ne peux supporter aucune barrière. D'autres, en revanche, veulent maintenir des barrières et garder des privilèges. Le texte de l'Assemblée nationale est un compromis qui ne satisfait ni les libéraux comme moi ni ceux qui s'arc-boutent sur les privilèges.
Nul ne veut supprimer Rungis, une excellente entreprise qui exporte même sans avoir de périmètre de protection. Mais supprimer le dispositif d'évaluation ? Les bras m'en tombent ! Vous êtes les premiers à demander des évaluations !
Vous craigniez de possibles tricheries avec le seuil de 1 000 m² : le bilan nous permettra d'y voir clair.
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Je ne puis suivre Mme Khiari à propos de la LME : les conclusions tirées par Mme Lamure ont reçu application, qu'il s'agisse des délais de paiement, d'urbanisme commercial ou de la négociabilité entre producteurs et distributeurs.
Vous voyez l'utilité des bilans : ne nous privons pas d'un tel outil.
Mme Nathalie Goulet. - Je ne veux pas être désagréable avec Mme Khiari, mais pourquoi les collègues qui demandent toujours un bilan le refusent-ils aujourd'hui ?
Mme Catherine Procaccia. - Si nous n'adoptons pas conforme, l'Assemblée nationale fera ce qu'elle voudra. Je fais confiance aux MIN : ils montreront l'utilité du périmètre. Le groupe UMP ne votera pas cet amendement.
Mme Bariza Khiari. - Nous ne sommes pas contre l'évaluation. Nous disons que cette fois, la clause de revoyure est biaisée : elle est utilisée comme gage pour les opérateurs !
M. le président. - Amendement n°2, présenté par Mme Khiari et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
et de sécurité sanitaire
Mme Bariza Khiari. - L'autorité administrative compétente doit tenir compte de la sécurité sanitaire des projets lorsqu'elle statue sur les demandes d'autorisation d'exploitation commerciale au sein des MIN. Il s'agit de réintroduire ce critère qui a été supprimé l'Assemblée nationale alors même qu'il existe dans le cadre du commerce depuis très longtemps, pour des raisons évidentes.
M. Gérard Cornu, rapporteur. - Vous avez raison : il est inconcevable qu'il y ait rupture de la sécurité sanitaire. C'est pourquoi cette rupture n'existe pas. La réglementation est très stricte. Bref, la question de la sécurité sanitaire est indépendante de celle des MIN : défavorable.
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Effectivement, le contrôle qui pourrait être fait dans le MIN est inutile, voire redondant. L'amendement n°2 n'est pas adopté.
Mme Odette Terrade. - Notre groupe reste déterminé pour garantir la pérennité des MIN, un modèle français d'alternative à la grande distribution.
Mme Nathalie Goulet. - A une exception près, l'Union centriste votera ce projet de loi. J'ai oublié de demander que le décret prévoie une disposition pour les délégations de vote.
Mme Bariza Khiari. - Les chambres consulaires sont une institution multiséculaire que vous voulez réformer au forceps au nom d'un centralisme néo-jacobin : comme si la régionalisation répondait à tout ! La description des particularismes de certaines CCI faite par M. Longuet en première lecture était spirituelle mais caricaturale.
En guise de réforme, vous mettez en place une organisation budgétivore et inefficace à laquelle les socialistes s'opposeront.
Mme Odette Terrade. - Nous voterons également contre ce projet de loi.
M. le président. - Pour les douze projets de loi relatifs à des conventions fiscales internationales que nous allons maintenant aborder, la Conférence des Présidents avait décidé un examen simplifié.
Le groupe CRC-SPG ayant demandé le retour à la procédure normale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Commonwealth des Bahamas relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, nous entendrons, sur ce projet de loi, le ministre, le rapporteur et les orateurs qui se sont inscrits dans la discussion générale. Les onze autres conventions fiscales internationales seront mises aux voix sans débat.
M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Commonwealth des Bahamas relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale.
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation. - Je vous prie d'excuser l'absence de Mme Lagarde et de M. Baroin, retenus. Mme Nicole Bricq. - Il y a urgence !
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Le Gouvernement se félicite du caractère exceptionnel de la procédure retenue, qui me donne l'occasion d'insister sur les conditions de notre lutte contre les paradis fiscaux.
Depuis 2008, la France mène la lutte dans toute la communauté internationale contre les États non coopératifs. Le G20 s'est saisi de la question des paradis fiscaux et a établi deux listes d'États, une noire de 4 États qui n'ont pas adopté les interdits internationaux et une grise des 38 États qui ne les ont pas mis en oeuvre. Les 4 États de la liste noire ont désormais rejoint une liste grise réduite à 14 États. La transparence, la levée du secret bancaire sont donc désormais universellement reconnues comme valeurs.
De nombreux pays ont accepté les évolutions que nous demandions. La Suisse opposait le secret bancaire depuis les années 20 et la directive sur l'évasion fiscale n'avait pu obtenir ce que la procédure Naming and shaming a obtenu ! Le mur du secret bancaire est tombé, comme celui de Berlin.
Mme Nathalie Goulet. - Et celui de Jéricho ?
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Dès le 3 avril, nous avons proposé aux États ou territoires figurant sur les listes grise et noire de signer des conventions fiscales.
Nous demandions des accords d'échange de renseignements, mais sans contrepartie.
Mme Nicole Bricq. - Ce qui compte, c'est l'efficacité réelle !
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Nous allons vers la signature de tous les États peu coopératifs de la planète. C'est déjà fait pour les Européens, et progresse en Asie. Voilà qui place la France au premier rang de la lutte internationale pour la transparence !
Vous avez inscrit dans la loi française une liste des États non coopératifs et prévu des sanctions très lourdes. La liste du 12 février dernier comprend tous les États de la liste de fin 2009, et des sanctions fiscales leur sont appliquées.
La ratification qui vous est soumise aujourd'hui n'est qu'une étape. Ceux qui n'ont rien fait au gouvernement, hormis gesticuler, manifestent aujourd'hui leur scepticisme. Nous ne nous en arrêterons pas là. Un mécanisme d'évaluation, présidé par François d'Aubert, a été mis en place pour examiner les lois internes et l'efficacité des échanges d'informations. Bilan pourra en être tiré lors de la présidence française du G20, en 2011.
A ce jour, seuls quelques États subissent des sanctions, ce qui veut dire que la plupart ont accepté de répondre. La loi prévoit que les sanctions s'appliqueront à ceux qui on signé un accord mais ne l'appliquent pas. Ce texte est une étape majeure pour la transparence fiscale ; je vous demande d'en autoriser la ratification. (Applaudissements à droite)
M. Adrien Gouteyron, rapporteur de la commission des finances. - Mercredi, la commission a adopté 12 projets de loi fiscaux, dont celui avec les Bahamas. Cet examen a été précédé par un cycle d'auditions faisant le point sur l'intense activité conventionnelle en matière fiscale des deux dernières années.
La lutte contre les paradis fiscaux est un enjeu mondial ; la France, qui joue en la matière un rôle leader, a fortement soutenu les listes grise et noire de l'OCDE, qui juge « non coopératifs » -et classe en liste noire- les États n'ayant pas ou peu d'impôts directs, dont le régime fiscal est peu transparent et l'activité économique peu substantielle et dont l'administration fiscale ne transmet pas d'informations aux autres pays.
La France a proposé aux États inscrits sur la liste établie le 2 avril 2009, dont les Bahamas, de signer des accords d'échanges de renseignements fiscaux, sur le modèle élaboré par l'OCDE, qui exclue le secret bancaire et proscrit en contrepartie la « pêche aux renseignements ».
La France applique fidèlement ces accords, dont les normes sont plus rigoureuses que le modèle OCDE. Elle s'est dotée, avec le collectif 2009, d'outils de sanctions. Cette démarche systématique est couronnée de succès : nous avons signé 25 accords en neuf mois, dont celui avec les Bahamas le 7 décembre 2009. Les relations de la France avec l'archipel sont ténues : un stock d'investissements de 419 millions d'euros.
La fiscalité aux Bahamas est inexistante, si l'on excepte les droits de mutation à titre onéreux. Près de 45 000 compagnies internationales y sont recensées et 136 banques off shore. L'archipel a signé 21 accords d'échanges de renseignements depuis 2009, certes avec certains paradis fiscaux comme Monaco ou Saint-Marin mais les autres l'ont été avec les États-Unis, les Pays-Bas, l'Espagne ou la Chine. Pour l'instant, les Bahamas ont joué le jeu, ce qui les a fait inscrire dans la liste blanche de l'OCDE.
L'accord France-Bahamas fait partie de la deuxième vague de négociation conduit en 2009, avec certaines améliorations au modèle OCDE.
On doit se féliciter que les éventuels frais extraordinaires occasionnés par une demande française ne seront pas nécessairement remboursés.
Les renseignements échangés peuvent être de toute nature. Les Bahamas disposeront de 90 jours pour fournir l'information demandée, avec des réserves protégeant l'ordre public, interdisant les discriminations ou protégeant les droits des contribuables. La commission des finances sera vigilante quant à la réalité des échanges de renseignements fiscaux. En cas de besoin, elle veillera aux sanctions.
Je vous propose d'adopter sans réserve le présent accord. (Applaudissements sur les bancs UMP)
Mme Nicole Bricq. - Le groupe de travail députés-sénateurs dénommé « G24 », constitué après la crise financière, a émis des recommandations avant même le G20 de Washington. Nous avions alors relevé qu'il ne saurait y avoir de remise à plat du système financier international sans traiter la question des paradis fiscaux. Au niveau mondial, les ministres des finances français et allemand ont relancé la lutte en ce sens.
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - C'est vrai.
Mme Nicole Bricq. - Nous regrettions aussi que la directive Épargne de 2003 n'ait pas été révisée et faisions des propositions pour renforcer la lutte contre les territoires non coopératifs. Nous en avons fait d'autres lors du G20 de Londres ; au même moment, la liste noire de l'OCDE a disparu -pour en être exclu, il suffisait de signer douze accords bilatéraux... Sur 500 accords signés au plan mondial, 50 l'ont été entre paradis fiscaux...
Le sommet de Pittsburgh a relancé la lutte contre les paradis fiscaux, mais en s'en remettant aux États, contrairement aux proclamations antérieures en faveur d'un instrument multilatéral.
Comme d'autres États, la France a adopté sa propre liste. La question aujourd'hui est de voir si elle se donne les moyens d'agir. Est-elle une championne en ce domaine ? Elle s'est dotée d'organisations et de procédures intéressantes, dont la cellule auprès du ministère de l'intérieur qui préfigure une véritable police fiscale ; elle a aussi prévu des sanctions financières pouvant aller jusqu'à une retenue à la source de 50 %. MaislLes États-Unis ont voté en mars des sanctions dirigées contre les pratiques non coopératives, avec un dispositif moins sévère mais sans doute plus efficace parce qu'ils se sont donné les moyens d'agir.
Grâce à la loi de finances rectificative de décembre 2009, nous pouvons suivre dans la durée le sort des conventions. Vu la faiblesse des critères de l'OCDE, il sera sans doute plus expédient de se procurer des listes de comptes... La convention avec la Suisse est soumise à référendum.
La meilleure des conventions est celle conclue avec l'Allemagne, car elle est la plus précise : souvent, la notion de trust reste floue. Lors de l'examen de la loi de finances rectificative de 2009, nous avions souhaité, soutenue en cela par MM. Arthuis et Marini, que la commission des finances fût régulièrement informée ; le ministre Woerth, que nous soutenions dans son combat contre la fraude tout en le mettant en garde contre la surexposition médiatique -c'était l'époque de la fameuse liste des 3 000-, avait beaucoup insisté pour que retirions notre amendement. Six mois après, nous n'avons reçu aucune information...
Ayant lu le rapport de l'IGF dans une affaire qui ne nous occupe pas aujourd'hui, j'observe qu'il aurait suffi de collecter les rapports de la direction générale des finances publiques pour aboutir aux mêmes conclusions. La question qui se pose encore et toujours est celle des moyens mis à la disposition des services. La liste des 3 000 a donné lieu à des enquêtes : quelles sont été leurs conclusions ? Quid du bilan de la cellule de régularisation ? Au lieu d'être exceptionnelle, la transaction devient le droit commun. Le rapport de l'IGF s'interroge sur l'existence au sein du cabinet du ministre d'une équipe dédiée au traitement des situations fiscales individuelles, pour relever qu'elle nourrit la suspicion... Je le répète, ce qui nous intéresse, c'est l'adéquation des moyens dont dispose notre administration, car notre habitude n'est pas d'évoquer tel ou tel.
M. André Trillard. - C'est fait !
Mme Nicole Bricq. - En 2009, nous avons apporté notre soutien total au ministre du budget dans sa volonté de lutter efficacement contre les paradis fiscaux, ces trous noirs de la finance mondiale qui affaiblissent les États et réduisent à néant toute tentative de régulation. Nous exigeons un juste retour de notre engagement d'alors et demandons que la commission des finances soit informée. Dans cette attente, nous nous abstiendrons. (Applaudissements à gauche)
M. Yvon Collin. - Une fois n'est pas coutume, l'autorisation d'un accord fiscal suscite un vrai débat en séance publique. C'est significatif dans le contexte actuel de crise économique et de turbulences politiques. Les Bahamas sont l'une des destinations préférées de ceux qui veulent faire fructifier leur capital dans un environnement paradisiaque. Elles sont le paradis fiscal le plus riche des Caraïbes, riche surtout de son activité bancaire et économique off shore.
Dans le contexte de la crise financière mondiale, le G20 s'est efforcé de moraliser les marchés et de mettre fin à la concurrence déloyale des paradis fiscaux. Pour être efficace, l'effort doit être poursuivi ; il y faut une ferme volonté politique sur le long terme. Il est temps d'en finir avec l'économie souterraine et ces blanchisseries d'argent sale que sont les territoires non coopératifs.
En avril 2009, le G20 de Londres a dressé une liste noire des paradis fiscaux et prévu des sanctions. Mais l'enfer est pavé de bonnes intentions... En septembre 2009, le G20 a été érigé en instance de pilotage mondiale et des listes ont été établies. J'avais alors déposé une proposition de loi pour taxer certaines transactions financières, avec un taux modulé selon le degré de coopération des territoires visés. Le 26 juin, notre proposition de loi a été débattue ici... mais il était trop tôt, paraît-il. Je suis sûr que lors du G20 de Paris, le Président Sarkozy trouvera l'idée excellente... Plusieurs pays ont déjà franchi le pas. L'accord dont le Gouvernement nous propose d'autoriser la ratification n'apporte aucune garantie d'efficacité ; tout repose sur la bonne volonté des Bahamas. La majorité du RDSE s'abstiendra donc. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Thierry Foucaud. - L'examen de ces conventions fiscales est l'occasion de s'intéresser aux paradis fiscaux -ces lieux tranquilles et délicieux pour qui veut voir ses revenus échapper au fisc. Aucun d'eux n'a plus de 90 000 résidents et leur administration fiscale n'est guère surchargée : on y encaisse surtout des droits d'enregistrement et des droits de douane sur les produits de consommation : il n'y a ni impôt sur le revenu ni impôt sur les sociétés, ni évidemment sur la fortune.
Les Bahamas ne font pas exception à la règle... mais ils accueillent un pavillon de complaisance et immatriculent 46,5 millions de tonneaux : plus qu'à Chypre ou Malte. Mais l'archipel partage avec d'autres le privilège d'accueillir les International business compagnies (IBC) assurant les transferts internes aux grands groupes internationaux : on en compte 160 000 ; aux Iles Vierges, 250 000 -pour des frais d'enregistrement de... 1 350 dollars ! La société gestionnaire de la boîte de nuit de Johnny Hallyday était implantée aux Iles Caïmans, alors que l'établissement se situe au pied de la tour Montparnasse.
Plus de la moitié du PIB de Jersey est lié à l'activité financière locale, 47 banques y ont 200 milliards de livres en dépôt, 1 450 fonds d'investissement y gèrent 215 milliards. A Guernesey, le quart des emplois relève de ces mêmes activités.
A vrai dire, nous aurions pu demander un débat sur chaque convention, dont les dispositions nous laissent sceptiques : quelles informations pourrons-nous obtenir de pays dépourvus de tout rôle d'imposition ? Les conventions ont-elles un objet autre que l'attribution d'un vernis de respectabilité à des opérations de pure optimisation fiscale, qui vont continuer sans vergogne ? Les questions se perdront-elles dans le triangle des Bermudes ?
L'intense spéculation financière pollue la vie économique de la planète, sans faire le bonheur des peuples -le PIB par habitant des Bahamas est dix fois plus faible que celui des États européens. Pour que la recherche des profits se poursuive, il importe aujourd'hui de tenir le langage de la normalisation. Avec ces conventions, rien ne changera. Il se peut toutefois qu'un pétrolier off shore vienne encore une fois polluer nos côtes.
Monsieur le ministre, quels sont les avoirs d'origine française domiciliés dans les paradis fiscaux ?
M. André Trillard. - C'est la glasnost !
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Merci, monsieur le rapporteur, pour votre soutien.
Il est vrai, madame Bricq, que des accords ont été signés entre paradis fiscaux.
Mme Nicole Bricq. - Cinquante sur cinq cents.
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - En effet : 90 % des accords ne relèvent pas de ce cas. Vous avez observé que la directive Épargne n'a pas été revue. C'est vrai, mais la directive sur l'assistance au recouvrement a été révisée. La Commission a été mandatée pour conclure un accord avec la Suisse et le Liechtenstein. Le Luxembourg et l'Autriche bloquent, mais nous avons bon espoir de faire progresser le dossier sous présidence belge. Les renseignements visés par les conventions concernent aussi les trusts.
Mme Nicole Bricq. - Ce n'est pas si clair.
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Le bilan de la cellule de régularisation mise en place au ministère des finances n'a pas été négligeable : 4 600 dossiers régularisés pour 7 milliards d'actifs, et 1 milliard d'impôt collecté. Quelques mots du rapport de l'IGF, dont vous avez dit qu'il n'avait pas à nous occuper mais auquel vous avez consacré la moitié de votre intervention ; l'IGF a analysé chacun des 6 400 dossiers examinés par la cellule fiscale. Vous avez émis des réserves : sachez que le président de la commission des finances de l'Assemblée nationale, qui n'est pas que je sache membre de l'UMP, a un accès illimité à ces dossiers...
Mme Nicole Bricq. - Le précédent président de la commission des finances a utilisé ce droit.
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - M. Collin a évoqué la taxation des transactions financières. Une taxe de surveillance a été mise en place ainsi qu'une taxe sur les bonus. Un projet européen est en cours d'élaboration, qui verra le jour lors de la loi de finances.
Monsieur Collin, pour apprécier l'efficacité de l'accord, il faut le voter !
Merci, monsieur Foucaud, de m'avoir parfaitement éclairé sur la fiscalité des Bahamas ; vous l'avez étudiée de près. J'en déduis que vous approuverez une meilleure information de notre administration fiscale. Êtes-vous pour ou contre la transparence aux Bahamas ? Vous êtes sceptique ? L'article 5 est précis quant aux obligations des deux parties.
Vous avez exprimé votre scepticisme sur les renseignements à la demande : l'article 5 de la convention est très précis. Mettre en oeuvre cet accord est donc urgent. Je ne doute pas de votre contribution.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Je me félicite que le Gouvernement accélère le processus de ratification : naguère, il prenait deux ou trois ans. Il est de la responsabilité de la commission des finances de veiller à l'effectivité de ces engagements. Dès le 14 septembre, nous entendrons Mme Lagarde et M. Baroin pour faire le point sur les conventions fiscales. Nous avons une obligation d'évaluation et en tirerons les conséquences. Soyons pragmatiques et faisons en sorte que ces pays se dotent d'une législation qui donne du sens aux engagements pris. Je comprends le scepticisme mais il faut soutenir ce processus.
Mme Nicole Bricq. - Je remercie le ministre pour son engagement de voir aboutir la révision de la directive Épargne, ainsi que pour son bilan chiffré de la cellule de régularisation fiscale, que nous ne connaissions que par bribes, par la presse. Ce qui serait intéressant, c'est de connaître en détail le montant des droits, les intérêts de retard, les pénalités ainsi qu'un bilan d'étape sur les évadés fiscaux.
Je me réjouis qu'enfin, le président Arthuis fixe au 14 septembre le rendez-vous que nous demandions depuis décembre. Je n'ai pas consacré la moitié de mon intervention, monsieur le ministre, au rapport de l'inspection générale des finances mais je me devais de l'évoquer en passant.
Ce qui compte, c'est l'efficacité des conventions ; nous avons plusieurs motifs d'inquiétude : M. Baroin, lors de la discussion d'orientation budgétaire, nous a annoncé que Bercy supprimerait encore 3 127 emplois de fonctionnaires ; comment ainsi opérer tous les contrôles financiers nécessaires ? C'est un motif supplémentaire de nous abstenir.
Enfin, nous ne sommes pas là pour nous inscrire dans le plan de communication du Président de la République qui veut pouvoir dire au G20 : « j'ai fait adopter tant de conventions ». C'est l'efficacité qui importe.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Encore faut-il voter ces conventions !
La convention avec les Bahamas est adoptée.
M. le président. - Pourquoi avoir signé à Waterloo plutôt qu'à Cockburn Town, leur capitale, la convention qui concerne les îles Turques et Caïques ? (Sourires)
L'ordre du jour appelle la discussion en procédure simplifiée du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le gouvernement de la République française et le gouvernement des Iles Turques et Caïques relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale ; du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le gouvernement de la République française et le gouvernement des Bermudes relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale ; du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le gouvernement de la République française et le gouvernement des Iles Caïmans relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale ; du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de Gibraltar relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale ; du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Saint-Marin relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale ; du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale ; du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de Guernesey relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale ; du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de l'Ile de Man relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale ; du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement des Iles Vierges britanniques relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale ; du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Liechtenstein relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale et du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de Jersey relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale et à l'imposition des pensions.
Prochaine séance demain, mardi 12 juillet, à 14 h 30.
La séance est levée à 20 h 10.
du mardi 13 juillet 2010
Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche.
Rapport de MM. Gérard César et Charles Revet, rapporteurs pour le Sénat (n°654, 2009-2010).

References: l'article 11
 l'article 6
 l'article 13
 l'article 14
 l'article 5
 l'article 2
 l'article 4

L'article 13
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 l'article 11

L'article 11
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 L'article 11
 L'article 5
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