Source: http://docplayer.fr/500273-Actualite-des-dernieres-lois-fiscales.html
Timestamp: 2017-07-23 03:32:59+00:00

Document:
Actualité des dernières lois fiscales - PDF
Actualité des dernières lois fiscales
Download "Actualité des dernières lois fiscales"
1 Actualité des dernières lois fiscales Les différentes lois de finances 1 votées fin 2013 sont venues - une nouvelle fois - modifier la fiscalité française sur de nombreux points. Parmi toutes ces mesures, nous avons sélectionné les plus intéressantes pour la gestion de votre patrimoine. A cet égard, vous pourrez retrouver plus d'informations dans le document Althémis Fiscalité du patrimoine Chiffres-clés 2014, qui vous servira de repère fiscal tout au long de l'année. Comme l'année passée, il est à souligner qu'un certain nombre de réformes votées par le législateur ont été censurées par le Conseil Constitutionnel, ce qui a permis d'éviter un alourdissement de la fiscalité (par exemple pour les terrains à bâtir ou le plafonnement de l'isf) ou un durcissement des possibilités d'optimisation fiscale (notamment, la définition de l'abus de droit n'a pas été modifiée). CADRE FISCAL GÉNÉRAL... 2 Optimisation fiscale et abus de droit... 2 Impôt sur le revenu... 2 Taxe sur les hautes rémunérations... 3 Successions comportant des immeubles en Corse... 3 IMMOBILIER... 4 Plus-values immobilières sur les immeubles bâtis... 4 Plus-values immobilières sur les terrains à bâtir... 4 Droits d'enregistrement... 5 VALEURS MOBILIÈRES... 5 Plus-values sur biens meubles... 5 Plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux... 6 Plan d'épargne en actions... 7 NON-RÉSIDENTS... 8 Plus-values immobilières des non-résidents... 8 Exit tax... 8 CONTRATS D ASSURANCE VIE ET DE CAPITALISATION... 9 Création de nouveaux contrats "euro-croissance" et "vie-génération"... 9 Modification du barème de l'article 990 I du CGI Obligations déclaratives des contrats d assurance-vie IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE Contrats d'assurance-vie et impossibilité temporaire de rachat Plafonnement de l'isf Loi de finances pour 2014 (n du 29 déc. 2013), loi de finances rectificative pour 2013 (n du 29 déc. 2013), loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 (n du 23 déc. 2013), décisions de censure du Conseil constitutionnel (n et n du 29 déc. 2013). Réseau Notarial Althémis Février 20142 C A D R E F I S C A L G É N É R A L Optimisation fiscale et abus de droit Pas d'obligation de déclaration des schémas d'optimisation fiscale LF art. 96 censuré Le législateur avait voté l'obligation de déclarer les schémas d'optimisation fiscale, avant leur commercialisation ou leur mise en place effective, pour les personnes les commercialisant et celles les concevant. Le schéma d'optimisation fiscale avait été défini comme "toute combinaison de procédés et instruments juridiques, fiscaux, comptables ou financiers ayant pour objet principal de minorer la charge fiscale d'un contribuable, d'en reporter l'exigibilité ou le paiement et d'obtenir le remboursement d'impôts, taxes ou contributions". Le Conseil constitutionnel a déclaré cet article contraire à la Constitution du fait de l'imprécision de la notion de schéma d'optimisation fiscale, étant donné les "restrictions apportées ( ) à la liberté d'entreprendre et, en particulier, aux conditions d'exercice de l'activité de conseil juridique et fiscal et compte tenu de la gravité des sanctions encourues." Notion d'abus de droit fiscal LF art. 100 censuré L'article actuel du Livre des procédures fiscales (LPF art. L 64) définit l'abus de droit comme suit : "Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, si ces actes n'avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles." Le Gouvernement a souhaité élargir cette définition, en proposant que soit retenu, pour caractériser l'abus de droit, non pas le but exclusivement fiscal de l'opération, mais le but principalement fiscal. Cependant, le Conseil constitutionnel a censuré cet article, notamment car il laissait, du fait de son imprécision, une "importante marge d'appréciation à l'administration fiscale." L'acte constitutif d'un abus de droit fiscal demeure donc, comme auparavant, soit l'acte fictif, soit l'acte dont le but exclusif est d'éviter l'impôt. Utiliser les effets de levier fiscaux ne constitue donc pas un abus, mais la justification des motifs autres que fiscaux doit plus que jamais être solidement établie. Impôt sur le revenu Abaissement du plafond du quotient familial LF art. 3 Le plafond de l'avantage fiscal résultant de l'application du quotient familial est diminué de à par demipart supplémentaire accordée pour charge de famille. Simplification des obligations déclaratives LFR art. 17 A l'instar des contribuables télédéclarants, les contribuables qui remplissent une déclaration de revenus sur papier sont désormais dispensés de lui joindre les justificatifs des dépenses établis par des tiers ouvrant droit à un avantage fiscal (comme les reçus fiscaux délivrés par les associations bénéficiaires de dons). 23 Rétablissement de l'indexation du barème de l'impôt sur le revenu LF art. 2 Après deux années de gel du barème, dans le cadre du plan de rigueur budgétaire, les tranches d'imposition sont de nouveau revalorisées par rapport à l'inflation. Le nouveau barème d'imposition, en 2014, des revenus perçus en 2013 est consultable dans le document Althémis Fiscalité du patrimoine Chiffres-clés Le taux marginal d'imposition (impôt sur le revenu, prélèvements sociaux, et contribution exceptionnelle sur les hauts revenus) peut atteindre 64,5 % 2, sans prise en compte de l'impact toutefois mineur de la CSG déductible. Crédit d'impôt pour dépenses en faveur de la qualité environnementale dans la résidence principale LF art. 74 L'article 200 quater du CGI liste les dépenses d'amélioration de la qualité environnementale de l'habitation principale qui ouvrent droit à un crédit d'impôt. Le dispositif est refondu, de sorte qu'à compter du 1er janvier 2014, le crédit d'impôt est supprimé pour les dépenses d'installation de panneaux photovoltaïques et les dépenses d'équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales. Les autres dépenses continuent à bénéficier d'un crédit d'impôt, dont le montant est égal à 15 %, quels que soient les travaux réalisés (auparavant, le taux variait selon la dépense). Si les travaux sont réalisés dans le cadre d'un bouquet, le crédit d'impôt augmente à 25 %. Le taux spécifique du bouquet s'applique si les dépenses réalisées relèvent d'au moins deux des catégories éligibles (isolation thermique des parois vitrées et acquisition d'une chaudière au bois, par exemple). Taxe sur les hautes rémunérations, due par les entreprises LF art. 15 Une nouvelle taxe est instaurée pour les entreprises qui versent des rémunérations individuelles supérieures à 1 million d'euros. Elle est mise à la charge de toutes les entreprises et s'applique à la fraction des rémunérations individuelles dépassant le million d'euros par an. L'assiette de la taxe comprend toutes les rémunérations brutes perçues par les salariés et les dirigeants, notamment les traitements et salaires, les jetons de présence, toutes les sommes attribuées en raison du départ à la retraite, les stockoptions, les attributions gratuites d'actions, les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE), la participation, l'intéressement et l'épargne salariale. Annoncée comme provisoire, la taxe ne devrait s'appliquer que pour les rémunérations versées en 2013 et Le taux de la taxe est fixé à 50 %. Cependant, son plafonnement à 5 % du chiffre d'affaires de l'entreprise devrait permettre à certaines structures, tout particulièrement les clubs de football, d'en limiter l'impact réel. Successions comportant des immeubles en Corse LF art. 12 censuré Depuis le 1er janvier 2013, et jusqu'au 31 décembre 2017, les immeubles et droits immobiliers situés en Corse sont exonérés de droits de succession à hauteur de 50 %. La loi de finances prévoyait un aménagement et une prorogation de ce régime d'exonération. Le Conseil Constitutionnel a censuré cette mesure pour méconnaissance du principe d'égalité des contribuables devant la loi et les charges publiques. Il s'ensuit que l'exonération de 50 % ne continue à s'appliquer qu'aux successions ouvertes jusqu'au 31 décembre Les successions ouvertes à partir du 1er janvier 2018 seront soumises au régime de droit commun. 2 Sans prise en compte de l'impact de la CSG déductible. 34 I M M O B I L I E R Plus-values immobilières sur les immeubles bâtis Pour les opérations réalisées depuis le 1er septembre 2013 Décorrélation des abattements applicables à l assiette de l impôt sur le revenu et aux contributions sociales L'impôt de plus-value immobilière comprend deux éléments. La plus-value est taxée à l'impôt sur le revenu au taux de 19 % et soumise aux prélèvements sociaux au taux de 15,5 %. Pour l'impôt sur le revenu, l'exonération est totale après 22 ans de détention, contre 30 actuellement. Le système d'abattement progressif par année de détention est maintenu. L'abattement est ainsi de 6 % par année de la 6ème à la 21ème, puis de 4 % la 22ème année. Pour les prélèvements sociaux, l'exonération complète est acquise après 30 ans de détention. L'abattement progressif est de 1,65 % pour chaque année de détention de la 6ème à la 21ème, puis de 1,60 % pour la 22ème année et de 9 % par année à compter de la 23ème. Mise en place d'un abattement exceptionnel supplémentaire de 25 % Un abattement exceptionnel de 25 % s'applique sur l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux sur la plus-value dégagée lors des cessions réalisées entre le 1er septembre 2013 et le 31 août Il est en revanche exclu si la cession est réalisée au profit du conjoint du cédant, de son partenaire pacsé, de son concubin, de son ascendant, de son descendant, de l'ascendant ou du descendant de son conjoint, ou encore au profit d'une personne morale dont le cédant ou l'une des personnes ci-dessus est associé ou le devient à l'occasion de la cession. L'avantage de l'abattement de 25 % doit être calculé de manière systématique dès la mise en vente du bien. En estimant ainsi l'intérêt réel du dispositif, le vendeur pourra mieux cerner ses marges de discussion sur le prix de vente ou résister à une éventuelle pression quant à la date de signature. Plus-values immobilières sur les terrains à bâtir Le Gouvernement avait envisagé la suppression de l'abattement pour durée de détention sur les terrains à bâtir à compter du 1er mars Cette mesure a été censurée par le Conseil Constitutionnel, notamment en raison de l'absence cumulée d'abattement pour durée de détention et de coefficient d'érosion monétaire, de sorte que le régime des terrains à bâtir demeure identique à celui qui existait avant le 1er septembre Pour rappel, l'abattement pour durée de détention est le même pour l'impôt sur le revenu et pour les prélèvements sociaux : 2 % pour chaque année de détention au-delà de la 5ème, 4 % pour chaque année de détention au-delà de la 17ème, et 8 % pour chaque année de détention au-delà de la 24ème. L'exonération de la plus-value est donc totale après 30 ans de détention. En tout état de cause, toutes les personnes qui sont exonérées au vu du régime actuel doivent s'interroger sur l'opportunité de profiter de cette accalmie, dont on ne peut être certain de la pérennité, et sur l'éventuelle transmission de leur terrain à bâtir. 45 Droits d'enregistrement Formalité fusionnée pour les donations d'immeubles LFR art. 17 Dans le cadre des simplifications des procédures en matière de fiscalité des particuliers, les donations comportant des immeubles feront l'objet, à compter du 1er juillet 2014, de la formalité fusionnée. Cette mesure devrait permettre de simplifier, et donc d'accélérer, les formalités à effectuer à la suite de donations. Hausse du droit départemental sur les ventes d'immeuble LF art. 77 Le droit départemental sur les ventes d'immeubles, fixé par le département, doit être compris entre 1,20 et 3,80 % du prix de vente. Actuellement, il est de 3,80 % dans tous les départements. Ceux qui le souhaitent peuvent dorénavant augmenter ce taux jusqu'à 4,50 %. Le nouveau taux global des droits de mutation à titre onéreux pourrait donc s'élever à 5,81 %, contre 5,09 % actuellement. La date d'entrée en vigueur du nouveau taux dépendra de la date de notification aux services fiscaux de la décision du Conseil Départemental (le Conseil Général change de nom le 1er avril 2014). Compte tenu des délais, la hausse ne pourra pas être effective avant le 1er mars 2014, pour les départements les plus diligents. Elle est provisoire et ne s'appliquera que pour les opérations réalisées jusqu'au 29 février A l'heure actuelle, certains départements ont clairement annoncé qu'ils n'augmenteraient pas les droits pour le moment. C'est le cas de l'isère, Paris, la Mayenne, le Morbihan, les Yvelines, la Vienne et la Martinique. D'autres ont d'ores et déjà acté la hausse : l'ain, l'allier, les Alpes de Haute Provence, les Alpes Maritimes, l'ardèche, les Ardennes, l'ariège, l'aube, l'aude, le Cantal, la Charente, la Charente-Maritime, le Cher, la Corrèze, la Corse, les Côtes d'armor, la Dordogne, le Doubs, la Drôme, l'eure, l'eure-et-loir, le Finistère, le Gard, la Haute-Garonne, la Gironde, l'illeet-vilaine, l'indre-et-loire, le Jura, le Loir-et-Cher, la Haute-Loire, le Loiret, le Lot, le Lotet-Garonne, le Maine-et-Loire, la Marne, la Haute-Marne, la Meuse, la Nièvre, le Nord, l'oise, l'orne, le Pas-de-Calais, les Pyrénées Atlantiques, les Pyrénées Orientales, le Bas- Rhin, la Haute-Saône, la Sarthe, la Savoie, la Haute-Savoie, la Seine-et-Marne, la Somme, le Tarn, le Tarn-et-Garonne, le Var, le Vaucluse, les Vosges, le Territoire de Belfort, l'essone, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne, la Guadeloupe et la Réunion. Plus-values sur biens meubles LF art. 18 et 19 V A L E U R S M O B I L I È R E S Les plus-values sur biens meubles sont soumises à des régimes différents selon le bien cédé : Valeurs mobilières et droits sociaux (voir ci-dessous). Objets et métaux précieux : si le cédant n'opte pas pour le régime d'imposition de droit commun détaillé cidessous, il est soumis à une taxe forfaitaire. Celle-ci augmente de 7,5 à 10 % pour les métaux précieux, et de 4,5 à 6 % pour les bijoux, objets d'art, de collection ou d'antiquité. Autres meubles : les plus-values de cession des autres meubles sont imposées au taux de 19 %, après application d'un abattement pour durée de détention. La loi de finances réduit cet abattement de 10 à 5 % par année de détention à partir de la 3e année. La plus-value est donc totalement exonérée au bout de 22 ans, contre 12 ans auparavant. La plus-value brute avant abattement est également soumise aux prélèvements sociaux, actuellement au taux de 15,5 %. 56 Plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux LF art. 17 Amélioration du régime de droit commun applicable aux plus-values réalisées en 2013, pour les titres éligibles à l'abattement pour durée de détention Le régime reste inchangé dans son principe : la plus-value (après éventuel abattement pour durée de détention) est taxée au barème de l'impôt sur le revenu. Cette même plus-value (cette fois avant abattement) est soumise aux prélèvements sociaux. Le cas échéant, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus est due sur la plus-value brute avant abattement. L'abattement général pour durée de détention est applicable aux plus-values brutes de cession d'actions, de parts sociales, et de placements intermédiés d'actions et parts sociales (OPCVM : SICAV et FCP). Il s'applique ainsi notamment aux plus-values mobilières de cession de parts sociales et actions. Cet abattement est souvent plus favorable que l'ancien régime de droit commun. L'abattement ne s'applique pas, en revanche, aux plus-values de cession d'obligations ou d'opcvm dont moins de 75 % est composé d'actions ou de parts sociales. Aménagement des régimes dérogatoires A compter du 1er janvier 2014, les exonérations totales précédemment en vigueur n'existent plus. Un abattement pour durée de détention, plus favorable que celui de droit commun, est toutefois mis en place pour les cessions de titres qui rentrent dans l'une des situations ci-après énumérées. Cession pour départ à la retraite. Les dirigeants de PME au sens communautaire (c'est-à-dire employant moins de 250 personnes et, soit réalisant un chiffre d'affaires inférieur ou égal à 50 millions, soit ayant un bilan annuel inférieur ou égal à 43 millions ) qui partent à la retraite bénéficient de l'abattement majoré pour durée de détention sur la plus-value déterminée après application éventuelle d'un abattement de sur la plus-value brute. Cet abattement s'applique à l'ensemble des gains afférents à des actions ou parts d'une même société, et son bénéfice est subordonné au respect des conditions prévues à l'article D ter du CGI. Cessions intrafamiliales : cessions, au sein du groupe familial, des titres d'une société à l'is, dans laquelle les membres d'une même famille détiennent une participation d'au moins 25 %. Cession de titres de PME souscrits ou acquis dans les 10 ans de la création de la société. L'abattement dérogatoire pour durée de détention est ouvert à tous les associés, sans condition de pourcentage ni d'exercice au sein de la société, lorsque celle-ci remplit toutes les conditions suivantes : Etre une PME au sens communautaire de l'article 199 terdecies-0 A du CGI, c'est-à-dire employer moins de 250 personnes et, soit réaliser un chiffre d'affaires inférieur ou égal à 50 millions, soit avoir un bilan annuel inférieur ou égal à 43 millions ; Etre créée depuis moins de 10 ans au moment de la souscription ou de l'acquisition des titres, et ne pas être issue d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension ou d'une reprise d'activités préexistantes ; N'accorder aux souscripteurs que les droits résultant de leur qualité d'associé ou d'actionnaire ; Etre passible de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés ; Exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l'exception de la gestion de son propre patrimoine. Si la société est une holding animatrice, ces conditions doivent être remplies dans chacune des sociétés filiales ainsi que dans la holding elle-même. 67 Régime de droit commun Régime incitatif (départ à la retraite, cession intrafamiliale et jeunes PME) Durée de détention Abattement Durée de détention Abattement Moins de 2 ans 0 % Moins de 1 an 0 % De 2 à 8 ans 50 % De 1 à 4 ans 50 % De 4 à 8 ans 65 % Plus de 8 ans 85 % Plus de 8 ans 65 % Avec abattement spécifique de sur la plus-value brute en cas de départ à la retraite du dirigeant de PME si les conditions de l'article D ter du CGI sont remplies. Entrée en vigueur 1er janvier er janvier 2014 Les nouvelles règles s appliquent aux cessions faites à compter du 1er janvier 2013, à l exception de celles bénéficiant d un régime d exonération, qui continuent à s appliquer en 2013 pour éviter toute rétroactivité. Application exclusive du nouveau dispositif Dans certaines situations, une donation peut s'avérer opportune pour purger la plusvalue. Cette solution n'est cependant pas adéquate pour toutes les détentions. Plan d'épargne en actions LF art. 70 A partir du 1er janvier 2014, le plafond du PEA classique augmente de à De plus, un nouveau PEA est mis en place, cumulable avec un PEA classique : le PEA PME-ETI. Les titres pouvant être placés au sein d'un PEA PME-ETI sont énoncés limitativement par l'article L du Code monétaire et financier. Il s'agit principalement des actions et parts de sociétés employant moins de personnes, avec un chiffre d'affaire annuel inférieur à 1,5 milliard (ou un total de bilan de 2 milliards ). L'investissement peut être réalisé directement, ou par l'intermédiaire d'opcvm (SICAV et FCP) dont l'actif est composé à 75 % de titres d'entreprises éligibles au PEA PME-ETI. Il est à noter que le titulaire du plan (et sa famille proche : conjoint ou partenaire pacsé, ascendants et descendants) ne doit pas détenir, ou avoir détenu dans les 5 ans, plus de 25 % des droits dans les bénéfices de sociétés dont les titres figurent au plan d'épargne en actions. L'enveloppe globale pour un même contribuable, titulaire des deux types de PEA, passe d'un plafond d'investissement de à ( ), soit pour un couple. 78 N O N - R É S I D E N T S Plus-values immobilières des non-résidents LF art. 28 L'article 150 U, II-2 du CGI prévoit que les non-résidents personnes physiques ressortissants d'un pays de l'espace Economique Européen ou d'un Etat lié à la France par une clause de non-discrimination qui cèdent leur habitation en France sont exonérés de l'impôt de plus-value, dans la limite d'une exonération par contribuable, à condition : d'avoir été fiscalement domiciliés en France de manière continue pendant au moins 2 ans ; et d'avoir la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l'année précédant celle de la cession du bien. La loi de finances aménage ce dispositif comme suit : la libre disposition du bien n'est plus une condition d'application de l'exonération, si la cession est réalisée au plus tard le 31 décembre de la 5e année suivant celle du transfert du domicile fiscal hors de France ; l'exonération est plafonnée à La fraction de la plus-value supérieure à est imposée selon le régime de droit commun (application du prélèvement après abattement pour durée de détention et abattement exceptionnel). Entrée en vigueur pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier Ce nouveau plafonnement invite désormais les personnes qui partent vivre à l'étranger à se poser la question de la vente de leur résidence principale avant leur départ plutôt qu'après. Exit tax LFR art. 42 Les plus-values latentes et les plus-values en report d'imposition du contribuable qui part s'installer à l'étranger peuvent être taxées, par le biais de l'exit tax, à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Seuils d'imposition Suite aux modifications de la loi de finances, les conditions de déclenchement de l'exit tax sont désormais les suivantes, pour les transferts de domicile fiscal hors de France à compter du 1er janvier 2014 : Le contribuable a été fiscalement domicilié en France pendant au moins 6 des 10 dernières années précédant le transfert de son domicile fiscal hors de France (condition inchangée) ; Le contribuable détient, à la date de son départ, directement ou indirectement avec les membres de son foyer fiscal, soit 50 % au moins des bénéfices d'une société (1 % antérieurement), soit un patrimoine de valeurs mobilières et de droits sociaux supérieur à (auparavant, le seuil était de 1,3 million de participations dans des sociétés). Fin du sursis et dégrèvement d'office Dans certaines situations, le contribuable bénéficie d'un sursis de paiement et d'un dégrèvement de l'impôt. La loi de finances rectificative en a modifié les conditions d'application. L'apport, à une société contrôlée par l'apporteur, de titres grevés d'une plus-value latente en report d'imposition, n'entraîne plus l'expiration du sursis de paiement de l'impôt. Il en est de même pour la donation de titres grevés d'une plus-value en report d'imposition, à condition que le transfert de domicile du contribuable ait été effectué dans un Etat membre de l'union européenne, en Islande ou en Norvège. Les contribuables qui ont transféré leur domicile dans un autre Etat doivent toujours prouver que la donation des titres n'a pas un but exclusivement fiscal. A défaut, la plus-value latente dégagée au moment du transfert de domicile est imposée à la date de la donation. Enfin, le délai de conservation des titres à l'issue duquel l'exit tax est dégrevée ou restituée augmente de 8 à 15 ans pour les transferts de domicile intervenant à compter du 1er janvier9 Moins-values réelles La moins-value réelle dégagée par le contribuable lors de la cession, du rachat, du remboursement ou de l'annulation de titres grevés d'une plus-value latente est désormais imputable sur : La plus-value réalisée par le même contribuable à l'occasion de la cession d'autres titres grevés d'une plusvalue latente ; La plus-value imposable de l'article A du CGI en cas de retour en France du contribuable. C O N T R A T S D A S S U R A N C E V I E E T D E C A P I T A L I S A T I O N Parmi les dix recommandations de synthèse du rapport Berger-Lefebvre, celle concernant l'assurance-vie visait à "conforter ( ) et réaménager, sans la bouleverser, sa fiscalité spécifique pour renforcer la nature de long terme de ce support d épargne, redonner aux assureurs des marges de manœuvre dans l allocation d actifs en faveur de l économie productive et inciter les épargnants les plus à même de le faire vers le financement des entreprises". Au final, aucune réforme significative de la fiscalité des contrats d'assurance ou de capitalisation en tant que placement n'est intervenue : pas d'allongement de la durée, pas d'augmentation de la fiscalité en cas de rachat... De plus, la prise en compte des actifs en euros dans les revenus pour le calcul du plafonnement, qui avait été votée par le législateur en confirmation de sa prise de position dans l'instruction publiée le 14 juin 2013, a été censurée par le Conseil d'etat. En revanche, la fiscalité de l'assurance-vie en tant qu'outil d'optimisation de la fiscalité de la transmission par décès est alourdie pour les contrats soumis à l'article 990 I du CGI dont les capitaux décès sont importants, avec l'abaissement du seuil de la dernière tranche, et l'augmentation du taux d'imposition. Par ailleurs, en termes de contrôle, l'information de l'administration fiscale sur l'existence et la valeur des contrats d'assurance et de capitalisation est renforcée. Sur le plan économique, la volonté de réorienter les encours vers le financement des entreprises s'incarne dans la création de deux nouveaux contrats, chacun avec ses caractéristiques propres. Création de nouveaux contrats "euro-croissance" et "vie-génération" LFR art. 9 Deux nouvelles offres sont proposées aux épargnants à compter du 1er janvier 2014 (mais en pratique, cela se fera sans doute plus tardivement, pour laisser aux assureurs le temps d'affiner les contrats en fonction des précisions à venir) : un contrat dit «euro-croissance», qui ne procure pas d'avantage fiscal spécifique mais fonde son attractivité sur une garantie portant sur tout ou partie du capital à terme, pour des investissements "plus risqués" que le seul actif en euro, sachant qu'une impossibilité de rachat temporaire peut être prévue (le régime juridique de ces contrats sera défini par ordonnance) ; un contrat dit «vie-génération», sans garantie en capital, orienté vers les contrats comportant des encours significatifs. En effet, en contrepartie du respect d un quota d investissements "à risque", il permettra - pour les décès intervenant à compter du 1er juillet un abattement de 20 % sur la valeur globale taxable des capitaux décès soumis à l'article 990 I du CGI, ce qui se traduira par un allégement de l'imposition à acquitter lors de la transmission par décès, notamment par rapport à la nouvelle fiscalité de droit commun applicable à compter du 1er juillet 2014 (voir ci-dessous). L'encours du contrat devra être constitué pour au moins 33 % d'actifs spécifiques, contribuant notamment au financement du logement social ou intermédiaire, ou à l'économie sociale et solidaire. Pour accompagner le lancement des ces deux nouvelles formules, il a été décidé de supprimer, à compter du 1er janvier 2014, la possibilité de souscrire aux contrats dits "NSK" (créés par la loi de finances pour 2005 et exonérés de la taxe de 7,5 % au terme de 8 ans) qui visent la même orientation de l'épargne vers les entreprises. Ces nouveaux contrats pourront être mis en place soit par souscription nouvelle, soit par transformation totale ou partielle de contrats anciens (dans ce cas, la transformation serait autorisée sans conséquence fiscale pour le souscripteur). 910 Modification du barème de l'article 990 I du CGI LFR art. 9 Pour les décès intervenant à compter du 1er juillet 2014, la part revenant à chaque bénéficiaire au titre de l'ensemble des contrats souscrit par un même assuré et soumise à l'article 990 I du CGI sera taxable comme suit : Régime général Abattement fixe de par bénéficiaire distinct ; Prélèvement de 20 % pour la fraction inférieure ou égale à ; Prélèvement de 31,25 % pour la fraction excédant Un régime spécifique est prévu pour les contrats "vie-génération" (à compter du 1er juillet 2014), qui permettront de bénéficier d'un abattement de 20 % sur la valeur des capitaux décès avant leur taxation. Pour les contrats "vie-génération", l'enjeu est de déterminer si la performance du contrat sera ou non impactée par les contraintes d'investissements. Si l'impact est négatif, l'abattement de 20 % pourrait s'avérer une simple compensation et non un réel avantage. Amplification des obligations déclaratives des contrats d assurance-vie LFR art. 10 Le nouvel article 1649 ter du CGI prévoit, à compter du 1er janvier 2016, et sous peine d'amende, l'obligation de déclaration de la souscription et du dénouement des contrats de capitalisation ou d assurance-vie, ainsi qu'annuellement celle du montant cumulé des primes versées au 1er janvier de l année de la déclaration, ainsi que la valeur de rachat. Cette obligation revient à la compagnie d'assurance. Par ailleurs, les obligations déclaratives des souscripteurs de contrats souscrits à l'étranger sont étendues pour y ajouter la valeur de rachat au 1er janvier de l année de la déclaration. L'objectif est ici d'assurer une meilleure connaissance des contrats par l'administration fiscale, tant dans leur phase de détention (ISF) que de dénouement (taxation des capitaux), ce qui laisse à penser que certains échappaient, ou tentaient d'échapper "aux mailles du filet" I M P Ô T D E S O L I D A R I T É S U R L A F O R T U N E La structure générale de l'isf n'a évolué qu'à la marge, dans la mesure où la modification des règles de calcul du plafonnement votée par le législateur a été censurée par le Conseil Constitutionnel. Contrats d'assurance-vie comportant une impossibilité temporaire de rachat LFR art. 11 L article 885 F du CGI concernant les modes de prises en compte des contrats d'assurance-vie non rachetables prévoit désormais que la créance que le souscripteur détient sur l'assureur au titre de contrats, qui ne comportent pas de possibilité de rachat pendant une période fixée par ces contrats, doit être ajoutée au patrimoine taxable à l'isf du souscripteur. Cette mesure s'applique à compter de l'isf 2014 et vise tout particulièrement, selon les débats parlementaires, les contrats dits à "bénéfice différé", qui permettent de "loger les intérêts produits par le capital à l extérieur du contrat". Il n'est pas certain que l'objectif soit atteint par le texte. En revanche, on sait d'ores et déjà que les contrats euro croissance ne bénéficieront pas d'avantages liés à leur impossibilité temporaire de rachat. 10 11 Plafonnement de l'isf : pas de prise en compte des produits des contrats d'assurancevie avant qu'ils ne soient réalisés LF art. 13 censuré et CE 20 déc Par trois décisions du 20 décembre 2013, le Conseil d'etat a annulé les dispositions de la doctrine administrative (publiée au BOFIP) qui prenaient en compte, pour le plafonnement de l'isf 2013, les produits des bons ou contrats de capitalisation et les placements de même nature, pour leurs montants soumis aux prélèvements sociaux. Les contribuables qui avaient agi en conformité avec l'instruction sont donc fondés à demander le remboursement pour l'isf Ils peuvent également être rassurés à ce titre pour l'isf 2014 puisque le Conseil Constitutionnel a invalidé l'article de la loi de finances qui prévoyait de légaliser ce dispositif. Les stratégies d'optimisation de l'isf basées sur son plafonnement sont toujours efficientes. Cependant, leur pérennité peut être limitée car il est à craindre la mise en place future d'un plafonnement du plafonnement. 11 Montrer encore
Actualité des dernières lois fiscales Les différentes lois de finances 1 votées fin 2013 sont venues - une nouvelle fois - modifier la fiscalité française sur de nombreux points. Parmi toutes ces mesures, Plus en détail NOTE D INFORMATION. L Assemblée Nationale a adopté en décembre 2013 la loi de finances pour 2014 et la loi de finances rectificative pour 2013.
36 rue de Monceau 75008 Paris 62 rue de la République 69002 Lyon www.seine-saone.fr NOTE D INFORMATION Date : 20 janvier 2014 Objet : Loi de finances pour 2014 Loi de finances rectificative pour 2013 Madame, Plus en détail PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 :
PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 : REGIME D IMPOSITION DE DROIT COMMUN Les plus-values réalisée en 2013 seront, en principe, imposables au barème progressif de l impôt sur le revenu dès Plus en détail PLUS-VALUES MOBILIERES ET IMMOBILIERES : LES MODIFICATIONS A VENIR DANS LA LOI DE FINANCES POUR 2014
ACTUALITE PLUS-VALUES MOBILIERES ET IMMOBILIERES : LES MODIFICATIONS A VENIR DANS LA LOI DE FINANCES POUR 2014 I. Quelle imposition pour les plus-values de cession de valeurs mobilières des particuliers Plus en détail Lois de finances, ce qui change pour les particuliers
Lois de finances, ce qui change pour les particuliers Réforme des plus-values de cession de valeurs mobilières La loi de finances pour 2014 vient de modifier les modalités d impositions des plus-values Plus en détail Synthèse de la loi de Finances pour 2014, du 29 décembre 2013
Sources : Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013 Loi de finances 2014 : http://www.assembleenationale.fr/14/ta/ta0267.asp Loi de finances rectificatives Plus en détail Bienvenue à la soirée «Fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer»
Bienvenue à la soirée «Fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer» Bienvenue à la soirée «fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer Avec le soutien de LOI DE FINANCES 2013 Revue des principales mesures Plus en détail Loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013 : Quels sont les principaux changements?
Le 27 janvier 2014 Loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013 : Quels sont les principaux changements? I. POUR LES ENTREPRISES 1.1 Nouvelle taxe exceptionnelle sur les hautes Plus en détail NOTE D INFORMATION. Les principales mesures qui concernent votre patrimoine sont les suivantes : Gel du barème de l impôt sur le revenu
I.S.F. Patrimoine taxable Vous résidez fiscalement en France? Ce qui change pour vous au 1 er janvier 2013 : Vous êtes redevable de l ISF si votre patrimoine net taxable excède 1,3 million au 1 er janvier Plus en détail P A T R I C K M I C H A U D C A B I N E T D ' A V O C A T S ANCIEN MEMBRE DU CONSEIL DE L'ORDRE
P A T R I C K M I C H A U D C A B I N E T D ' A V O C A T S ANCIEN MEMBRE DU CONSEIL DE L'ORDRE PLUS VALUES DE CESSIONS D ACTIONS Contribuables fiscalement domiciliés en France Régime 2013/2014 Art. 17 Plus en détail Projet de Loi de Finances 2014. Les principales réformes
Projet de Loi de Finances 2014 Les principales réformes La fiscalité sur les plus-values immobilières C est inédit dans l histoire, la réforme sur les plus-values immobilières a été inscrite au BOFIP (donc Plus en détail Le régime des plus-values mobilières pour 2013 et 2014
Le régime des plus-values mobilières pour 2013 et 2014 Les plus-values réalisées par les particuliers à l occasion de la cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux sont en principe imposables à Plus en détail Les mesures de recettes prévues dans le cadre de la réforme. des retraites de 2010. Secrétariat général du Conseil d orientation des retraites
Réforme des plus-values de cession de valeurs mobilières à l I.R. (loi de finance pour 2014) Réforme des plus-values de cession de valeurs mobilières 2 SOMMAIRE PAGES INTRODUCTION 3 I) Schéma illustratif Plus en détail Instruction du 10 mai 1996 (BOI 7 S-5-96)
G ISF SONT EXONERES Instruction du 10 mai 1996 (BOI 7 S-5-96) L'article 6 de la loi de finances pour 1996 (n 95-1346 du 30 décembre 1995 - JO du 31 décembre 1995, p. 19030 et 19031): - précise le champ Plus en détail - Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée.
- Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée. - Contribution exceptionnelle sur la fortune : Une contribution exceptionnelle Plus en détail FLASH Projet de loi de finances rectificative pour 2011 Conseil des Ministres du 11/ 05/2011
FLASH Projet de loi de finances rectificative pour 2011 Conseil des Ministres du 11/ 05/2011 Actualisation du flash sur les dispositions présentées à la presse le 12/04/2011 Le PLFR 2011 sera examiné par Plus en détail LOI DE FINANCES POUR 2013 ET LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 2012
! PARTICULIERS Article du projet de loi Article 3 Article 4 Intitulé de la mesure Explication du dispositif Date d entrée en vigueur Modifications apportées par l AN Création d une tranche création d une Plus en détail La loi de finances rectificative pour 2013 : de nouvelles mesures à prendre en compte
La loi de finances rectificative pour 2013 : de nouvelles mesures à prendre en compte NEWSLETTER 13 164 du 4 janvier 2014 Après nos commentaires consacrés à la loi de finances pour 2014, voici ceux qui Plus en détail Le régime fiscal du contrat d'assurance-vie en cas de vie
Le régime fiscal du contrat d'assurance-vie en cas de vie Le souscripteur peut récupérer les sommes investies. Cette faculté lui est personnelle et est appelée rachat. Le rachat peut être total, partiel Plus en détail LOI DE FINANCE 2013 22/01/2013. Aella Conseil 76 boulevard Exelmans 75016 Paris. Tél : 01 44 14 04 04 contact@aellaconseil.com
LOI DE FINANCE 2013 La loi de Finance 2013 apporte son lot de nouveautés. Nombre de régimes tant pour les entreprises que pour les particuliers sont impactés en profondeur. Ci-après la revue des principaux Plus en détail Actualités fiscales. I. Mesures concernant l impôt sur le revenu (IR)
Actualités fiscales Nous vous proposons dans le cadre de cette note d information une synthèse des principales mesures fiscales résultant de la loi de finances pour 2014 (LF2014), de la loi de finances Plus en détail LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME
LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME Une note de Riviera Family Office Mise à jour : juillet 2004 Les principaux avantages fiscaux des valeurs mobilières Aucune imposition sous Plus en détail LETTRE D INFORMATION DU DEPARTEMENT FISCAL Janvier 2014
LETTRE D INFORMATION DU DEPARTEMENT FISCAL Janvier 2014 LES PRINCIPALES MESURES PATRIMONIALES DE LA LOI DE FINANCES POUR 2014 ET DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2013 La présente lettre a pour Plus en détail Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2013
Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2013 Octobre 2012 Sommaire 1. IMPOT SUR LE REVENU... 2 2. TAXATION DES REVENUS DU CAPITAL AU BAREME PROGRESSIF... 3 3. TAXATION DES PLUS-VALUES Plus en détail FCPI et FIP ISF Réduction d ISF en faveur de l investissement dans les PME La règle «de minimis» Calcul de la réduction d ISF : Réduction d ISF =
FCPI et FIP ISF Réduction d ISF en faveur de l investissement dans les PME Un avantage fiscal institué par la loi TEPA afin de permettre aux redevables de l ISF de bénéficier d une réduction d ISF en investissant Plus en détail Actualités financières fiscales et patrimoniales 2014 LFR 2013 et LF2014
Sumatra Patrimoine Actualités financières fiscales et patrimoniales 2014 LFR 2013 et LF2014 Mardi 25 Mars 2014 Les Mardis d Athélia Qui sommes nous? Cabinet Conseil en Gestion de Patrimoine Indépendant Plus en détail Mesures patrimoniales du projet de loi de finances pour 2014
Mesures patrimoniales du projet de loi de finances pour 2014 INTRODUCTION : Le projet de loi de finances est bâti sur une prévision de croissance de +0,1 % en 2013 et de +0,9 % en 2014. Cette dernière Plus en détail ... Numéro consacré aux principales mesures de la loi de finances 2012 :
... Numéro consacré aux principales mesures de la loi de finances 2012 : Nouvelle réduction du montant du plafond global applicable à certains avantages fiscaux en matière d'impôt sur le revenu Prorogation Plus en détail CHIFFRES CLÉS IMPÔT SUR LE REVENU
CHIFFRES CLÉS IMPÔT SUR LE REVENU Revalorisation des limites de l ensemble des tranches du barème de l impôt applicable aux revenus perçus en 2013 Barème (pour une part fiscale) Revenus de 2013 Impôt à Plus en détail LOI DE FINANCES POUR 2014 ET LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2013: LES POINTS PRINCIPAUX A RETENIR
LOI DE FINANCES POUR 2014 ET LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2013: LES POINTS PRINCIPAUX A RETENIR COMITÉ DIRECTEUR JANVIER 2014 INTERVENTION ÉCONOMIQUE RÉFORME DU RÉGIME D IMPOSITION DES PLUS-VALUES Plus en détail NOTE D INFORMATION SUR LA FISCALITE DU FIP HEXAGONE PATRIMOINE 1 AVERTISSEMENT
NOTE D INFORMATION SUR LA FISCALITE DU FIP HEXAGONE PATRIMOINE 1 AVERTISSEMENT Il faut considérer la présente note comme un descriptif des caractéristiques fiscales (en vigueur à ce jour) du Fonds d Investissement Plus en détail Comment réduire son ISF grâce à l investissement dans les PME
Comment réduire son ISF grâce à l investissement dans les PME Plan du guide I- LES INVESTISSEMENTS CONCERNES a) L investissement direct dans une PME b) L investissement grâce à une société holding c) L Plus en détail ISF : LES DIFFERENTS CAS D'EXONERATION DES TITRES SOCIAUX
Droit de la famille Organisation et transmission patrimoniale Fiscalité Droit de l entreprise PATRIMOTHEME - MAI 2014 ISF : LES DIFFERENTS CAS D'EXONERATION DES TITRES SOCIAUX Plusieurs régimes d'exonération, Plus en détail Les principales dispositions de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012
Les principales dispositions de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012 FISCALITÉ IMMOBILIÈRE Taxe sur certaines plusvalues immobilières CGI. art. 1609 nonies G Instauration Plus en détail Panorama de l actualité fiscale. Séminaire APL 30 Octobre 2012
Panorama de l actualité fiscale Séminaire APL 30 Octobre 2012 Plan I. Introduction Chronologie des évènements II. Projet de loi de finance 2013 Impôt sur le Revenu Fiscalité des revenus du capital Fiscalité Plus en détail - Loi de finances pour 2016. - Loi de finances rectificative pour 2015
Nouvelles mesures Plus d informations sur www.apce.com Loi de finances pour 2016 Loi n 20151785 du 29 décembre 2015, Journal officiel du 30 décembre 2015 Loi de finances rectificative pour 2015 Loi n 20151786 Plus en détail NOTICE POUR REMPLIR LA DECLARATION n 2041-GL
N 2041-GL-NOT (2012) N 50565#12 NOTICE POUR REMPLIR LA DECLARATION n 2041-GL Transfert du domicile fiscal hors de France avant le 1 er janvier 2005 : Plus-values mobilières - Expiration du sursis de paiement Plus en détail Nouveautés Fiscales 2013-2014
Plus values Mobilières L imposition au barème progressif de l impôt sur le revenu : seule imposition applicable Les plus-values mobilières qui étaient jusqu au 31 décembre 2012 imposées au taux forfaitaire Plus en détail FISCALITE DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE
FISCALITE DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE BAREME TRAITEMENTS ET SALAIRES PEA Fin du gel du barème : Revalorisation de 0,8% de l ensemble des tranches applicables aux revenus de 2013. Plafonnement du Plus en détail NOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION n 2041-GL au titre de l année 2014
N 2041-GL-NOT N 50565#15 NOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION n 2041-GL au titre de l année 2014 Transfert du domicile fiscal hors de France avant le 1 er janvier 2005 : Plus-values mobilières - Expiration Plus en détail NOUVELLES MESURES APPORTEES PAR LA LOI DE FINANCE RECTIFICATIVE POUR 2011
NOUVELLES MESURES APPORTEES PAR LA LOI DE FINANCE RECTIFICATIVE POUR 2011 La loi de finance rectificative pour 2011, dite «réforme de la fiscalité du patrimoine», a été adoptée par le Parlement le 6 juillet Plus en détail Actualité fiscale. Ce document, support d une présentation orale, est indissociable des commentaires qui l accompagnent.
LAZARD FRÈRES GESTION SAS 25, rue de Courcelles 75008 Paris Stéphane JACQUIN Karine LECOCQ Ce document, support d une présentation orale, est indissociable des commentaires qui l accompagnent. Octobre Plus en détail Loi de Finances Rectificative 2012 : Impacts et stratégies fiscales à adopter
Loi de Finances Rectificative 2012 : Impacts et stratégies fiscales à adopter Loi de finances rectificative pour 2012 n 201-958 du 16 août 2012 Intervention au Medef Lyon-Rhône 6 septembre 2012 Nathalie Plus en détail Impôt sur le revenu Gel du barème et création d une tranche à 45% Suppression de la contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus
Newsletter Fiscalité Janvier 2013 Sommaire Fiscalité des personnes physiques Page 3 Impôt sur le revenu Gel du barème et création d une tranche à 45% Suppression de la contribution exceptionnelle sur les Plus en détail LACOURTE NOTE FISCALE OCTOBRE 2012
LA LETTRE DES ADHÉRENTS NUMÉRO SPÉCIAL LOI DE FINANCES - 15 JANVIER 2014 N 2/2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2013 INTRODUCTION La loi de finances rectificative pour 2013, définitivement adoptée Plus en détail PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014
5 novembre 2013 Experts Comptables Commissaires aux Comptes 43, rue de Liège 75008 Paris Tél. : 33 (0) 1 44 90 25 25 Fax 33 (0) 1 42 94 93 29 E-mail : contact@caderas-martin.com PROJET DE LOI DE FINANCES Plus en détail Panorama des lois fiscales pour 2014 (Déc.2013)
12 janvier 2014 Panorama des lois fiscales pour 2014 (Déc.2013) 31 rue des Poissonniers - 92200 Neuilly-sur-Seine +33 (0)1 55 62 00 80 +33 (0)1 55 62 00 81 witam@witam.fr www.witam.fr Préambule 2 Nous Plus en détail REFORME DE LA FISCALITE DU PATRIMOINE (communication du 18/07/2011)
REFORME DE LA FISCALITE DU PATRIMOINE (communication du 18/07/2011) En l absence d un accord sur le projet de réforme du patrimoine, le Gouvernement a convoqué une commission mixte paritaire afin d établir Plus en détail BSPI INFOS B.S.P.I. La Loi de Finances 2013. Ses principales dispositions. 1) Impôt sur le revenu page 2
Février 2013 BSPI INFOS B.S.P.I La Loi de Finances 2013 FINANCE 30, avenue François Lascour 84130 Le Pontet : 04 90 32 35 41 : 06 20 64 42 71 secretariat@bspifinance.com Ses principales dispositions 1) Plus en détail MEDEF Loi de finances pour 2013
MEDEF Loi de finances pour 2013 Commission fiscalité 1 octobre 2012 Loi de finances pour 2013 Fiscalité des personnes physiques Commission fiscalité 1 octobre 2012 Fiscalité du Patrimoine : ISF (1) Aujourd Plus en détail Les principales dispositions du projet de loi de finances pour 2014 adopté en première lecture à l Assemblée nationale du 19 novembre 2013
Les principales dispositions du projet de loi de finances pour adopté en première lecture à l Assemblée nationale du 19 novembre 2013 IMPÔT SUR LE REVENU Barème CGI. art.197 Décote CGI. art. 197 Barème Plus en détail Actualité du Droit Fiscal
Actualité du Droit Fiscal Janvier 2014 Table des matières 1. Mesures entrées en vigueur... 2 1.1. Principales mesures relatives à l'imposition des sociétés... 2 Limitation de la déductibilité des intérêts Plus en détail LE POINT SUR LA FISCALITE DE L ASSURANCE-VIE
LE POINT SUR LA FISCALITE DE L ASSURANCE-VIE (Art L 136-7-II du code de la sécurité sociale ; Art 125-0 A, 757 B et 990 I du code général des impôts; Instructions Bulletin Officiel des Impôts n 16 du 23 Plus en détail La réforme de la fiscalité du patrimoine : la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011
L A LETTRE DROIT FISCAL La réforme de la fiscalité du patrimoine : la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011 Cette année, la date limite de dépôt des déclarations d impôt de solidarité sur la Plus en détail Actualité Juridique & Fiscale
Septembre 2011 2011 Actualité Juridique & Fiscale Sommaire Sommaire I Petits-enfants venant à une succession par suite de la renonciation de leur auteur, enfant unique : impossibilité d appliquer l abattement Plus en détail Depuis le 22 Août 2007 : un nouveau visage pour les droits de donation et de succession en France
Depuis le 22 Août 2007 : un nouveau visage pour les droits de donation et de succession en France Même en tant que résident belge, vous êtes concernés par cette réforme si vous possédez des biens immobiliers Plus en détail Principales m esures fiscales de la Loi de finances pour 2013 et de la 3 ème Loi de finances rectificative pour 2012
Principales m esures fiscales de la Loi de finances pour 2013 et de la 3 ème Loi de finances rectificative pour 2012 La loi de finances pour 2013 et la loi de finances rectificative pour 2012 ont été définitivement Plus en détail Morvilliers Sentenac Avocats
Les principales dispositions de la loi de finances pour publiée au Journal officiel le 30 décembre 2013 IMPÔT SUR LE REVENU Barème CGI. art.197 Décote CGI. art. 197 Barème non revalorisé en 2012 et 2013 Plus en détail NOTE FISCALE DU FIP ARKEON PRE COTATION REGIONS 2013
NOTE FISCALE DU FIP ARKEON PRE COTATION REGIONS 2013 La présente note doit être considérée comme un résumé des aspects fiscaux du Fonds d Investissement de Proximité («FIP») dénommé «FIP ARKEON Pré-cotation Plus en détail LETTRE D INFORMATION DU DEPARTEMENT FISCAL FEVRIER 2013
Commission ouverte FISCAL ET DOUANIER Co-responsables : Louis-marie bourgeois et alain theimer Jeudi 25 octobre 2012 Actualité fiscale post-électorale 1 LA FISCALITÉ DU PATRIMOINE - ISF ISF 2012 CE ISF Plus en détail Pratique des techniques bancaires
Aurélien GIRAUD Pratique des techniques bancaires Banque et fiscalité du particulier Édition 2012, 2012 ISBN : 978-2-212-55293-5 Chapitre 3 Le compte titres ordinaire GÉNÉRALITÉS Le compte titres ordinaire Plus en détail Loi de finances rectificative pour 2011
Loi de finances rectificative pour 2011 La loi de finances rectificative pour 2011 a été définitivement adoptée le 6 juillet dernier et devrait, sauf recours constitutionnel, être prochainement publiée Plus en détail Points clés de la fiscalité du chef d entreprise
Points clés de la fiscalité du chef d entreprise Arnaud JAMIN Avocat Directeur Associé 1 Les plus-values de cession de valeurs mobilières ou droits sociaux 2 Les plus-values de cession de valeurs mobilières Plus en détail DOMICILE FISCAL HORS DE FRANCE : PLUS-VALUES MOBILIÈRES EXPIRATION DU SURSIS DE PAIEMENT ET DEMANDE DE DÉGRÈVEMENT
N 2041 GL-NOT-SD 50565#09 (02-2009) DOMICILE FISCAL HORS DE FRANCE : PLUS-VALUES MOBILIÈRES EXPIRATION DU SURSIS DE PAIEMENT ET DEMANDE DE DÉGRÈVEMENT La base imposable est arrondie à l euro le plus proche, Plus en détail B.O.I. N 106 du 6 JUIN 1997 [BOI 5I-7-97 ]
B.O.I. N 106 du 6 JUIN 1997 [BOI 5I-7-97 ] Références du document 5I-7-97 Date du document 06/06/97 2. Application de la CSG dans le temps La CSG prélevée en application des dispositions de l'article 1600-0 Plus en détail Point de vue d experts
Point de vue d experts Nous profitons de cette lettre pour vous présenter nos vœux de santé, paix et sérénité dans un monde où les tensions sont exacerbées. Sur le plan économique, nous espérons que la Plus en détail REUNION DU 10 DECEMBRE 2013 GERANT MAJORITAIRE : LA NOUVELLE DONNE FISCALE 2013
REUNION DU 10 DECEMBRE 2013 GERANT MAJORITAIRE : LA NOUVELLE DONNE FISCALE 2013 Timing de la réunion 1. Tour de table 2. Présentation 3. Questions 4. Une clôture conviviale 2 Sommaire 1. Quels avantages Plus en détail Fiche n o 1. Souscrire au capital d une petite et moyenne entreprise
Les principales dispositions de la loi de finances pour 2013 du 20 décembre 2012 PLAFONNEMENT GLOBAL (CGI. art. 2000 A) Montant du plafonnement global des niches fiscales CGI. art. 2000 A Le montant du Plus en détail Loi de finances rectificative pour 2012 et loi de finances pour 2013
Loi de finances rectificative pour 2012 et loi de finances pour 2013 La loi de finances pour 2013 a été adoptée en dernière lecture par l assemblée nationale fin décembre 2012 après un débat parlementaire Plus en détail supérieure à 250 000 et inférieure ou égale à 500 000 pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés,
Fiscalité des particuliers Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (article 2 de la loi) - Est instaurée une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, assise sur le revenu fiscal de Plus en détail Version 8.1 Mars 2013
Version 8.1 Mars 2013 Principales évolutions 1 Evolutions législatives... 2 1.1 Fiscalité Impôt sur le revenu... 2 1.1.1 Gel du barème 2013 appliqué aux revenus de 2012, revalorisation de la décote et Plus en détail Réunions patrimoniales Janvier Février 2013
> Fiscalité patrimoniale Fiscalité personnelle Plus-values immobilières des particuliers Abattement pour durée de détention Abattement identique pour tous les biens >> Abattement pour durée de détention Plus en détail TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DE FRANCE AU MAROC
TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DE FRANCE AU MAROC I DETERMINATION DE LA RESIDENCE Au plan fiscal, les conséquences résultant pour un résident et ressortissant français de son installation au Maroc dépendent Plus en détail LOI DE FINANCES POUR 2011 Loi du 15 décembre 2010 QUELQUES ASPECTS FISCAUX FISCALITÉ DES ENTREPRISES
FR 52-09 LOI DE FINANCES POUR 2011 Loi du 15 décembre 2010 QUELQUES ASPECTS FISCAUX FISCALITÉ DES ENTREPRISES GROUPE DE SOCIÉTÉS : RÉGIME DES SOCIÉTÉS MÈRES ET FILIALES Suppression de la possibilité de Plus en détail TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BÂTIES
TFB-13 2014 TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BÂTIES EXONÉRATION EN FAVEUR DES ENTREPRISES NOUVELLES POUR LES ETABLISSEMENTS QU ELLES ONT CREES OU REPRIS A UNE ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ Code Général des Plus en détail FISCALITÉ 2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2013 LOI DE FINANCES 2014
1 FISCALITÉ 2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2013 LOI DE FINANCES 2014 2 Fiscalité 2014 SOMMAIRE I. Imposition des revenus II. Optimisation de l impôt sur le revenu III. Imposition des plus-values IV. Plus en détail Si vous avez réalisé des retraits sur votre PEA «classique», vous pourrez bénéficier d une nouvelle enveloppe fiscale pour de nouveaux versements
Le PEA PME-ETI Création d un nouveau PEA-PME permettant d investir dans des PME et des ETI EN BREF Dispositif adopté par le Parlement dans le cadre de la Loi de finances pour 2014, le PEA «PME- ETI» est Plus en détail Actualité fiscale / Novembre 2011
F I S C A L I T E A P P L I C A B L E A U X D I V I D E N D E S P A Y E S P A R D E X I A Principe général : Les dividendes d actions payés par des sociétés belges à leurs actionnaires, quelque soit leur Plus en détail LETTRE D ACTUALITÉ FISCALE
LETTRE D ACTUALITÉ FISCALE JANVIER 2015 EXPERTISE COMPTABLE, FISCALE ET SOCIALE AUDIT - CONSEIL ÉDITO Nous profitons de cette lettre pour vous présenter nos vœux de paix et de sérénité dans un monde où Plus en détail Loi de finances rectificative pour 2010 et Loi de finances pour 2011. Loi de finances pour 2011
Loi de finances rectificative pour 2010 et Loi de finances pour 2011 Loi de finances pour 2011 La loi de finances pour 2011 ne bouleverse pas notre fiscalité. Les principales dispositions sont relatives Plus en détail BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GENERALE DES IMPOTS 5 F-17-07 N 133 du 31 DECEMBRE 2007 IMPOT SUR LE REVENU. TRAITEMENTS ET SALAIRES. REGIME SPECIAL D IMPOSITION DES SALARIES ET MANDATAIRES SOCIAUX Plus en détail Assurance vie : pièges, astuces et fiscalité
Assurance vie : pièges, astuces et fiscalité Bien souscrire son contrat d'assurance vie Le 14 septembre 2009 - APAI 1- Définition de l'assurance vie 2- Fiscalité en cas de retrait (historique) 3- Fiscalité Plus en détail AJAR 4 décembre 2012 Panorama fiscal 2012-2013
PLAN Loi de Finances rectificative du 14 mars 2012 (1 ère LFR) Loi de Finances rectificative du 16 août 2012 (2 ème LFR) Loi de Finances rectificative de décembre 2012 (3 ème LFR) Doctrine et jurisprudence Plus en détail 4.2.3. Optimisation de la rémunération du dirigeant de société soumise à l IS
4 4.2.3. Optimisation de la rémunération du dirigeant de société soumise à l IS Le dirigeant d une entreprise soumise à l IS dispose d une grande liberté pour construire sa rémunération, puisqu elle peut Plus en détail Les plus values à la cessation d activité
Les plus values à la cessation d activité Les quatre régimes d exonération des plus values Plus-values professionnelles - cas général Depuis le 1er janvier 2006, le bénéfice de l exonération est réservé Plus en détail ARTICLE 39 DU CGI : ASPECTS JURIDIQUES ET FISCAUX
ARTICLE 39 DU CGI : ASPECTS JURIDIQUES ET FISCAUX OBJET DU CONTRAT SOUSCRIT DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 39 CGI Sous forme d'un contrat d'assurance collective régi par le Code des assurances, il permet aux Plus en détail Déclaration des revenus : le prélèvement forfaitaire non libératoire
Déclaration des revenus : le prélèvement forfaitaire non libératoire Actualité juridique publié le 02/05/2014, vu 11437 fois, Auteur : Fiscalïa A compter du 1er janvier 2013, les revenus de capitaux mobiliers Plus en détail Janvier 2012. Les fiches fiscalité
Janvier 2012 Les fiches fiscalité SOMMAIRE Fiscalité de l assurance vie et du contrat de capitalisation en cas de rachat...p. 1 Fiscalité de l assurance vie en cas de décès...p. 2 Fiscalité du patrimoine...p. Plus en détail Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2012
Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2012 Octobre 2012 Sommaire 1. CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE SUR LA FORTUNE...2 2. DROITS DE SUCCESSION ET DE DONATION...2 2.1 Réduction de l abattement Plus en détail 2017 © DocPlayer.fr Politique de confidentialité | Conditions de service | Feed-back

References: l'article 990
 art. 96
 art. 100
 art. 3
 art. 17
 art. 2
 art. 74
 L'article 200
 art. 15
 art. 12
 art. 17
 art. 77
 art. 18
 art. 17
 l'article 199
 art. 70
 art. 28
 L'article 150
 art. 42
 l'article 990
 art. 9
 l'article 990
 l'article 990
 art. 9
 l'article 990
 art. 10
 art. 11
 art. 13
 Art. 17
 L'article 6
 art. 1609
 art.197
 art. 197
 art.197
 art. 197
 l'article 1600
 art. 2000
 art. 2000
 L'ARTICLE 39