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Timestamp: 2019-12-07 02:50:06+00:00

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Journal officiel L 9/2008
Règlement (CE) no 21/2008 de la Commission du 11 janvier 2008 modifiant l’annexe X du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les listes de tests rapides ( 1 )
Règlement (CE) no 23/2008 de la Commission du 11 janvier 2008 modifiant le règlement (CE) no 622/2003 de la Commission fixant des mesures pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté aérienne ( 1 )
Décision de la Commission du 14 décembre 2007 instituant l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche pour la gestion du programme communautaire spécifique Idées en matière de recherche exploratoire, en application du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil ( 1 )
RÈGLEMENT (CE) N o 20/2008 DE LA COMMISSION
Le présent règlement entre en vigueur le 12 janvier 2008.
du règlement de la Commission du 11 janvier 2008 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
RÈGLEMENT (CE) N o 22/2008 DE LA COMMISSION
établissant les modalités de la grille communautaire de classement des carcasses d'ovins
vu le règlement (CE) no 2529/2001 du Conseil du 19 décembre 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (1),
vu le règlement (CEE) no 2137/92 du Conseil du 23 juillet 1992 relatif à la grille communautaire de classement des carcasses d'ovins et à la qualité type communautaire des carcasses d'ovins fraîches ou réfrigérées et prorogeant le règlement (CEE) no 338/91 (2), et notamment son article 2, son article 4, paragraphe 3, son article 5, son article 6 et son article 7, paragraphe 2,
Le règlement (CEE) no 461/93 de la Commission du 26 février 1993 établissant les modalités de la grille communautaire de classement des carcasses d'ovins (3) a été modifié de façon substantielle (4). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement.
Le règlement (CEE) no 2137/92 a prévu des normes de classement de carcasses à l'échelle communautaire en vue de l'amélioration de la transparence du marché dans le secteur de la viande ovine. Des modalités sont nécessaires pour la détermination des prix du marché qui sont établis sur la base de ces normes de classement. Il convient de prévoir que l'établissement des prix du marché se fasse au stade approprié du processus de commercialisation. Ce point doit être l'entrée dans l'abattoir. Afin d'assurer un classement uniforme des carcasses d'ovins dans la Communauté, il est nécessaire de rendre plus précises les définitions relatives aux classes de conformation et d'engraissement ainsi qu'à la couleur.
Un système de relevé des prix doit être établi sur la base du classement effectué à l'abattoir immédiatement après l'abattage. Cela exige une identification adéquate des carcasses.
Le classement doit être opéré par des techniciens suffisamment qualifiés. La fiabilité du classement doit être vérifiée par des contrôles effectifs visant à garantir qu'il est appliqué d'une façon homogène.
Le règlement (CEE) no 2137/92 prévoit que des vérifications sur place soient effectuées par un groupe de contrôle communautaire, en vue de garantir une application uniforme de la grille communautaire de classement dans la Communauté.
Il est nécessaire d'arrêter les modalités de la composition du groupe et de la mise en œuvre de ces vérifications sur place.
1. Le prix de marché à constater sur la base de la grille communautaire de classement des carcasses d'ovins, visé à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2137/92, est le prix, hors TVA, à payer au fournisseur à l'entrée dans l'abattoir, pour l'agneau d'origine communautaire. Ce prix est exprimé par 100 kilogrammes de carcasse, selon la présentation de référence visée à l'article 2 dudit règlement, pesée et classée au crochet de l'abattoir.
2. Le poids à prendre en considération est celui de la carcasse constaté à chaud, corrigé pour tenir compte de la perte de poids lors du refroidissement. Les États membres notifient à la Commission les facteurs de correction qu'ils utilisent.
3. Au cas où la présentation de la carcasse pesée et classée au crochet diffère de la présentation de référence, les États membres ajustent le poids de la carcasse en utilisant les facteurs de correction résultant de l'application de l'article 2 du règlement (CEE) no 2137/92. Les États membres notifient à la Commission les facteurs de correction qu'ils utilisent.
Toutefois, pour ce qui est des catégories de l'annexe III dudit règlement, ils peuvent indiquer le prix pour 100 kilogrammes de la carcasse telle qu'elle est présentée habituellement. Dans ce cas, les États membres informent la Commission des différences entre cette présentation et la présentation de référence.
1. Les États membres dont la production de viande ovine excède 200 tonnes par an communiquent à la Commission la liste confidentielle des abattoirs ou autres établissements participant à l'établissement des prix sur la base de la grille communautaire, ci-après dénommés «établissements participants», en indiquant le débit annuel approximatif de ces établissements participants.
2. Les États membres visés au paragraphe 1 communiquent à la Commission, tous les jeudis au plus tard, le prix moyen en euros ou en monnaie nationale de chaque qualité d'agneaux constaté, selon les grilles communautaires, dans tous les établissements participants enregistré au cours de la semaine qui précède la semaine de la communication, avec l'indication de l'importance relative de chaque qualité. Toutefois, lorsqu'une qualité représente moins de 1 % du total, le prix ne doit pas être communiqué. Les États membres communiquent également à la Commission le prix moyen, pondéré selon le poids, de tous les agneaux classés selon chaque grille utilisée pour le relevé des prix.
Toutefois, les États membres sont autorisés à subdiviser le relevé des prix de chacune des classes de conformation et d'état d'engraissement prévues à l'annexe I sur la base de critères de poids. Le terme «qualité» signifie la combinaison des classes de conformation et d'engraissement.
Les dispositions complémentaires visées à l'article 6 du règlement (CEE) no 2137/92 sont celles fixées dans l'annexe I du présent règlement pour les classes de conformation et d'engraissement. La couleur de la viande, visée à l'annexe III du règlement (CEE) no 2137/92, est déterminée sur les flancs au niveau du rectus abdominus, à l'aide d'un nuancier standardisé.
1. Le classement est effectué au plus tard une heure après l'abattage.
2. L'identification, visée à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2137/92, des carcasses ou demi-carcasses classées conformément à la grille communautaire de classement des carcasses d'ovins dans les établissements participants est effectuée par un marquage indiquant la catégorie, les classes de conformation et d'état d'engraissement.
Ce marquage est opéré par estampillage au moyen d'une encre indélébile et non toxique suivant un procédé agréé par les autorités nationales compétentes.
L: carcasses d'ovins de moins de 12 mois (agneau);
S: carcasses d'autres ovins.
3. Les États membres peuvent autoriser le remplacement du marquage par une étiquette inviolable et solidement attachée.
1. Les États membres veillent à ce que le classement soit opéré par des techniciens suffisamment qualifiés. Les États membres déterminent les personnes par une procédure d'accord ou en désignant un organisme responsable à cet effet.
2. Le classement dans les établissements participants est contrôlé sur place, d'une manière inopinée, par un organisme indépendant de l'établissement participant et désigné par l'État membre. Ces contrôles doivent être effectués au moins une fois par trimestre dans tous les établissements participants qui effectuent le classement, et doivent porter sur au moins cinquante carcasses choisies au hasard.
Toutefois, lorsque l'organisme de contrôle est le même que l'organisme responsable du classement, ou dans le cas où il ne relève pas d'une administration publique, les contrôles prévus au premier alinéa doivent être supervisés physiquement dans les mêmes conditions au moins une fois par an par l'autorité publique. Cette dernière est informée régulièrement des résultats des travaux de l'organisme de contrôle.
Le groupe de contrôle communautaire visé à l'article 5 du règlement (CEE) no 2137/92, ci-après dénommé «le groupe», est chargé d'effectuer des vérifications sur place portant sur:
l'application des dispositions relatives à la grille communautaire de classement des carcasses d'ovins;
l'établissement des prix de marché selon ladite grille.
Le groupe est présidé par l'un des experts de la Commission. Les États membres désignent les experts en fonction de leur indépendance et de leur compétence en matière de classement des carcasses et d'établissement des prix de marché.
Ces experts ne doivent en aucun cas utiliser à des fins personnelles ou divulguer les informations recueillies lors des travaux du groupe.
Les vérifications sur place sont opérées par une délégation du groupe comprenant au maximum sept membres. À cet effet, elle est constituée selon les règles suivantes:
deux experts au moins de la Commission dont l'un est chargé d'assurer la présidence de la délégation;
un expert de l'État membre concerné;
quatre experts au maximum provenant d'autres États membres.
1. Les vérifications sur place sont effectuées à intervalles réguliers et leur fréquence peut varier en fonction notamment de l'importance relative de la production de viande ovine de l'État membre visité, ou de problèmes liés à l'application de la grille.
En cas de besoin, ces vérifications peuvent être suivies de visites complémentaires. Pour ce genre de visites, la taille de la délégation peut être réduite.
2. Le programme des contrôles est établi par la Commission après consultation des États membres. Des représentants de l'État membre visité peuvent assister au déroulement des vérifications.
3. Chaque État membre organise les visites qui sont effectuées sur son territoire sur la base des demandes formulées par la Commission. Dans ce but, l'État membre transmet, trente jours avant la vérification, le programme détaillé des visites envisagées à la Commission, laquelle peut demander des modifications du programme.
4. La Commission informe les États membres, le plus tôt possible avant chaque visite, du programme et du déroulement de celle-ci.
5. À la fin de chaque visite, les membres de la délégation ainsi que les représentants de l'État membre visité se réunissent afin d'apprécier les résultats de celle-ci. Les membres de la délégation tirent sur place les conclusions de la visite en ce qui concerne les points visés à l'article 6.
6. Le président de la délégation établit un rapport portant sur les vérifications effectuées et reprenant les conclusions visées au paragraphe 5. Ce rapport est adressé à l'État membre visité dans les meilleurs délais, et aux autres États membres par la suite.
Les frais de voyage et de séjour des membres du groupe sont supportés par la Commission conformément à la réglementation applicable au remboursement des frais de voyage et de séjour des personnes étrangères à la Commission et appelées par celle-ci en qualité d'experts.
Le règlement (CEE) no 461/93 est abrogé.
(1) JO L 341 du 22.12.2001, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2). Le règlement (CE) no 2529/2001 sera remplacé par le règlement (CE) no 1234/2007 (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1) à partir du 1er juillet 2008.
(2) JO L 214 du 30.7.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1). Le règlement (CEE) no 2137/92 sera remplacé par le règlement (CE) no 1234/2007 à partir du 1er janvier 2009.
(3) JO L 49 du 27.2.1993, p. 70. Règlement modifié par le règlement (CE) no 823/98 (JO L 117 du 21.4.1998, p. 2).
Quartier arrière: doubles muscles. Profils extrêmement convexes
Dos: extrêmement convexe, extrêmement large, extrêmement épais
Épaule: extrêmement convexe et extrêmement épaisse
Quartier arrière: très épais. Profils très convexes
Dos: très convexe, très large et très épais jusqu'aux épaules
Épaule: très convexe et très épaisse
Dos: large et épais jusqu'aux épaules
Épaule: épaisse et convexe
Quartier arrière: profils essentiellement droits
Dos: épais mais moins large aux épaules
Épaule: bon développement, mais moins épaisse
Quartier arrière: profils tendant à être légèrement concaves
Dos: manquant de largeur et d'épaisseur
Épaule: tendant à se rétrécir. Manque d'épaisseur
Quartier arrière: profils concaves ou très concaves
Dos: étroit et concave et os saillants
Épaule: étroite, plate, os saillants
Importance de la graisse à la partie externe et à la partie interne de la carcasse.
Pas de graisse ou quelques traces apparentes.
Pas de graisse ou quelques traces apparentes sur les rognons.
Pas de graisse ou quelques traces apparentes entre les côtes.
Une fine couche de graisse couvre une partie de la carcasse, mais peut être moins apparente sur les membres.
Des traces de graisse ou une fine couche de graisse enveloppent une partie des rognons.
Muscles clairement apparents entre les côtes.
Une légère couche de graisse couvre la majeure partie ou l'ensemble de la carcasse. La couche de graisse est légèrement plus épaisse à la base de la queue.
Légère couche de graisse enveloppant une partie ou l'ensemble des rognons.
Muscles encore visibles entre les côtes.
Une épaisse couche de graisse couvre la majeure partie ou l'ensemble de la carcasse, mais la couche de graisse peut être moins épaisse sur les membres et plus épaisse sur les épaules.
Les rognons sont enveloppés de graisse.
Les muscles entre les côtes peuvent être infiltrés de graisse. Des dépôts de graisse visibles sur les côtes.
Couche de graisse très épaisse.
Amas graisseux parfois apparents.
Rognons enveloppés dans une épaisse couche de graisse.
Les muscles entre les côtes sont infiltrés de graisse. Dépôts de graisse visibles sur les côtes.
(1) Les dispositions complémentaires relatives à la cavité abdominale ne s'appliquent pas aux fins de l'annexe III du règlement (CEE) no 2137/92.
Règlement (CEE) no 461/93 de la Commission
(JO L 49 du 27.2.1993, p. 70)
Règlement (CE) no 823/98 de la Commission
(JO L 117 du 21.4.1998, p. 2)
Règlement (CEE) no 461/93
Article 1er, paragraphe 3, première et deuxième phrases
Article 1er, paragraphe 3, troisième et quatrième phrases
Article 4, paragraphe 2, premier et deuxième alinéas
Article 4, paragraphe 2, troisième alinéa, phrase introductive
Article 4, paragraphe 2, troisième alinéa, point a)
Article 4, paragraphe 2, troisième alinéa, point b)
Article 8, paragraphe 1, partie introductive
Article 8, partie introductive
Article 9, paragraphe 1, premier alinéa, première phrase
Article 9, paragraphe 1, premier alinéa, deuxième et troisièmes phrases
RÈGLEMENT (CE) N o 24/2008 DE LA COMMISSION
concernant la délivrance de certificats d'importation d'huile d'olive dans le cadre du contingent tarifaire tunisien
vu la décision 2000/822/CE du Conseil du 22 décembre 2000 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République tunisienne concernant les mesures de libéralisation réciproques et la modification des protocoles agricoles de l'accord d'association CE/République tunisienne (1),
L'article 3, paragraphes 1 et 2, du protocole no 1 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part (3), ouvre un contingent tarifaire, à droit nul, pour l'importation d'huile d'olive non traitée relevant des codes NC 1509 10 10 et 1509 10 90, entièrement obtenue en Tunisie et transportée directement de ce pays dans la Communauté, dans une limite prévue pour chaque année.
L'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1918/2006 de la Commission du 20 décembre 2006 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires en ce qui concerne l’huile d’olive originaire de Tunisie (4) prévoit des limites quantitatives mensuelles pour la délivrance des certificats.
Des demandes ont été présentées auprès des autorités compétentes, conformément à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1918/2006, pour la délivrance de certificats d'importation pour une quantité totale dépassant la limite de 1 000 tonnes prévue pour le mois de janvier.
Dans ces circonstances, la Commission doit fixer un pourcentage d'attribution permettant la délivrance des certificats au prorata de la quantité disponible,
Les demandes de certificats d'importation présentées les 7 et 8 janvier 2008, au titre de l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1918/2006, sont acceptées à concurrence de 89,887640 % de la quantité demandée. La limite de 1 000 tonnes prévue pour le mois de janvier est atteinte.
(1) JO L 336 du 30.12.2000, p. 92.
(3) JO L 97 du 30.3.1998, p. 1.
(4) JO L 365 du 21.12.2006, p. 84.
instituant l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche pour la gestion du programme communautaire spécifique «Idées» en matière de recherche exploratoire, en application du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil
Le règlement (CE) no 58/2003 confère à la Commission le pouvoir d’instituer des agences exécutives conformes au statut général établi par ledit règlement et de les charger de certaines tâches relatives à la gestion d’un ou de plusieurs programmes communautaires.
La création d’une agence exécutive est destinée à permettre à la Commission de se concentrer sur ses activités et fonctions prioritaires, qui ne sont pas externalisables, sans pour autant perdre la maîtrise, le contrôle et la responsabilité ultime des actions gérées par les agences exécutives.
La décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (2) prévoit l’institution du Conseil européen de la recherche comme instrument de mise en œuvre du programme spécifique «Idées» (3). Le Conseil européen de la recherche est constitué d’un conseil scientifique indépendant, qui s’appuie sur une structure de mise en œuvre spécifique.
La Commission, dans sa décision 2007/134/CE du 2 février 2007 établissant un Conseil européen de la recherche (4), a annoncé, outre la création du Conseil européen de la recherche (CER) et du conseil scientifique, la création d’une structure de mise en œuvre sous la forme d’une agence exécutive, à mettre en place par un acte distinct, conformément au règlement (CE) no 58/2003.
La gestion du programme spécifique «Idées» comprend l’exécution de projets de recherche n’impliquant pas de prise de décision de nature politique et demande un haut niveau d’expertise scientifique et financière tout au long du cycle du projet.
Les tâches liées à l’exécution de ce programme peuvent être déléguées à une agence exécutive en séparant clairement la phase de programmation, qui relèvera du conseil scientifique et sera adoptée par la Commission, et l’exécution des projets, qui sera confiée à l’agence exécutive, selon les principes et la méthodologie établis par le conseil scientifique.
Une analyse coûts/bénéfices exécutée à cette fin a montré que la création d’une agence exécutive pour la gestion des activités du Conseil européen de la recherche serait avantageuse sur le plan financier comme sur d’autres plans.
Pour l’exécution de son budget de fonctionnement, l’agence doit se conformer au règlement (CE) no 1653/2004 de la Commission du 21 septembre 2004 portant règlement financier type des agences exécutives en application du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (5).
1. Il est institué une agence exécutive (ci-après dénommée «l’agence») pour la gestion de l’action communautaire dans le domaine de la recherche, dont le statut est régi par le règlement (CE) no 58/2003.
2. La dénomination de l’agence est Agence exécutive du Conseil européen de la recherche.
Durée de l’agence
L’agence est instituée pour une période qui commence le 1er janvier 2008 et prend fin le 31 décembre 2017.
1. L’agence est chargée, dans le cadre du septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) établi par la décision no 1982/2006/CE, des tâches suivantes:
la gestion de phases de projets spécifiques — comme prévu dans la décision portant délégation à l’agence — dans le contexte de la mise en œuvre du programme spécifique «Idées», sur la base de la décision 2006/972/CE du Conseil (6) et du programme de travail établi par le conseil scientifique et adopté par la Commission, ainsi que les contrôles nécessaires à cet effet, en adoptant les décisions pertinentes sur la base de la délégation de la Commission,
l’adoption des actes d’exécution budgétaire en recettes et en dépenses et l’exécution, sur la base de la délégation de la Commission, de toutes les opérations nécessaires à la gestion du programme spécifique «Idées», et notamment celles liées à l’attribution des subventions et des marchés,
la collecte, l’analyse et la transmission à la Commission et au conseil scientifique de toutes les informations nécessaires pour orienter la mise en œuvre du programme communautaire.
2. La décision relative à la délégation de la Commission définit en détail l’ensemble des tâches confiées à l’agence et est adaptée en fonction des tâches supplémentaires qui pourraient être confiées à l’agence. Elle est transmise pour information au comité des agences exécutives.
1. L’agence est gérée par un comité de direction et par un directeur, qui sont désignés par la Commission.
4. Les nominations des membres du comité de direction et du directeur sont renouvelables.
L’agence reçoit des subventions inscrites au budget général des Communautés européennes, qui sont prélevées sur la dotation financière du programme spécifique «Idées».
Fait à Bruxelles, le 14 décembre 2007.
(3) JO L 54 du 22.2.2007, p. 81.
(4) JO L 57 du 24.2.2007, p. 14.
(5) JO L 297 du 22.9.2004, p. 6. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1821/2005 (JO L 293 du 9.11.2005, p. 10).
(6) JO L 400 du 30.12.2006, p. 242.
concernant l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 18 décembre 1997, établie sur la base de l’article K.3 du traité sur l’Union européenne, relative à l’assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières
vu l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (ci-après dénommé «l’acte d’adhésion»), et notamment son article 3, paragraphe 4,
La convention, établie sur la base de l’article K.3 du traité sur l’Union européenne, relative à l’assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières (2) (ci-après dénommée «la convention») a été signée à Bruxelles le 18 décembre 1997 et entrera en vigueur quatre-vingt-dix jours après la notification par l’État, membre de l’Union européenne au moment de l’adoption par le Conseil de l’acte l’établissant, qui procédera le dernier à cette formalité.
Conformément à l’article 32, paragraphe 4, de la convention, jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention, chaque État membre peut, lorsqu’il procède à la notification visée à l’article 32, paragraphe 2, ou à tout autre moment ultérieur, déclarer que la convention est applicable, en ce qui le concerne, dans ses rapports avec les États membres qui ont fait la même déclaration.
À la suite de leur adhésion à l’Union européenne, Chypre, l’Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie et la Slovénie ont déposé leurs instruments d’adhésion à la convention.
En vertu de l’article 3, paragraphe 3, de l’acte d’adhésion, la Bulgarie et la Roumanie adhèrent aux conventions et protocoles conclus entre les États membres et énumérés à l’annexe I dudit acte, parmi lesquels figure la convention relative à l’assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières. Ces conventions et protocoles entrent en vigueur, à l’égard de la Bulgarie et de la Roumanie, à la date fixée par le Conseil.
Conformément à l’article 3, paragraphe 4, de l’acte d’adhésion, le Conseil procède à toutes les adaptations que requiert l’adhésion à ces conventions et protocoles,
À l’article 31 de la convention du 18 décembre 1997, établie sur la base de l’article K.3 du traité sur l’Union européenne, relative à l’assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. La présente convention s’applique au territoire des États membres compris dans le territoire douanier de la Communauté, y compris, pour la République fédérale d’Allemagne, l’île de Helgoland et le territoire de Büsingen (dans le cadre et selon les termes du traité entre la République fédérale d’Allemagne et la Confédération suisse sur l’inclusion de la commune de Büsingen/Haut-Rhin dans le territoire douanier de la Confédération suisse du 23 novembre 1964 ou dans la version actuelle) et, pour la République italienne, les communes de Livigno et de Campione d’Italia, ainsi qu’aux eaux territoriales, aux eaux intérieures maritimes et à l’espace aérien au-dessus du territoire des États membres.»
La convention, dans sa version modifiée par la présente décision, entre en vigueur, à l’égard de la Bulgarie et de la Roumanie, à la date d’entrée en vigueur de la convention, sans préjudice de son article 32, paragraphe 4.
Les textes de la convention établis en langues bulgare et roumaine (3) font foi dans les mêmes conditions que les autres textes de la convention.
(2) JO C 24 du 23.1.1998, p. 2.
(3) Les versions bulgare et roumaine de la convention seront publiées à une date ultérieure dans une édition spéciale du Journal officiel.
relative à l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention, établie sur la base de l’article K.3 du traité sur l’Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, au protocole du 27 septembre 1996, au protocole du 29 novembre 1996 et au deuxième protocole du 19 juin 1997
vu l’acte d’adhésion de 2005, et notamment son article 3, paragraphe 4,
La convention, établie sur la base de l’article K.3 du traité sur l’Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (2) (ci-après dénommée «la convention») a été faite à Bruxelles le 26 juillet 1995 et est entrée en vigueur le 17 octobre 2002.
La convention a été complétée par le protocole, établi sur la base de l’article K.3 du traité sur l’Union européenne, à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (3) (ci-après dénommé «protocole du 27 septembre 1996»), qui a été fait à Bruxelles le 27 septembre 1996, et par le protocole, établi sur la base de l’article K.3 du traité sur l’Union européenne, concernant l’interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (4) (ci-après dénommé «protocole du 29 novembre 1996»), qui a été fait à Bruxelles le 29 novembre 1996. Les deux protocoles sont entrés en vigueur le 17 octobre 2002.
La convention a été complétée par un deuxième protocole, établi sur la base de l’article K.3 du traité sur l’Union européenne, à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (5) (ci-après dénommé «deuxième protocole du 19 juin 1997»), qui a été fait à Bruxelles le 19 juin 1997 mais qui n’est pas encore entré en vigueur.
En vertu de l’article 3, paragraphe 3, de l’acte d’adhésion de 2005, la Bulgarie et la Roumanie adhèrent aux conventions et protocoles énumérés à l’annexe I de l’acte d’adhésion qui comprend, entre autres, la convention, le protocole du 27 septembre 1996, le protocole du 29 novembre 1996 et le deuxième protocole du 19 juin 1997. Les conventions et les protocoles énumérés à l’annexe I de l’acte d’adhésion de 2005 doivent entrer en vigueur à l’égard de la Bulgarie et de la Roumanie à la date fixée par le Conseil,
Les textes de la convention, du protocole du 27 septembre 1996, du protocole du 29 novembre 1996 et du deuxième protocole du 19 juin 1997, rédigés en langues bulgare et roumaine (6), font foi selon les mêmes conditions que les autres textes de ladite convention et de ses protocoles.
1. La convention, le protocole du 27 septembre 1996 et le protocole du 29 novembre 1996 entrent en vigueur à l’égard de la Bulgarie et de la Roumanie le premier jour du premier mois suivant la date d’adoption de la présente décision, s’ils ne sont pas entrés en vigueur à leur égard avant cette date.
2. Le deuxième protocole du 19 juin 1997 entre en vigueur à l’égard de la Bulgarie et de la Roumanie à la date de son entrée en vigueur à l’égard de l’État, membre de l’Union européenne à la date de l’adoption par le Conseil de l’acte établissant ledit protocole (7), qui est le dernier à accomplir la formalité de notification visée à son article 16, paragraphe 2.
(1) Avis rendu le 23 octobre 2007 (non encore paru au Journal officiel).
(2) JO C 316 du 27.11.1995, p. 49.
(3) JO C 313 du 23.10.1996, p. 2.
(4) JO C 151 du 20.5.1997, p. 2.
(5) JO C 221 du 19.7.1997, p. 12.
(6) Les textes bulgare et roumain de la convention et de ses protocoles seront publiés à une date ultérieure dans une édition spéciale du Journal officiel.
(7) Acte du Conseil du 19 juin 1997 établissant le deuxième protocole à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO C 221 du 19.7.1997, p. 11).

References: l'article 7
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 6
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 6

L'article 3

L'article 2
 l'article 3
 l'article 3