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Timestamp: 2016-10-28 02:56:11+00:00

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France, Conseil d'État, 04 avril 2001, 214570
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 214570Numéro NOR : CETATEXT000008015868 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-04-04;214570 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - EPREUVES.Texte : Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Richard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la délibération en date du 26 avril 1999 du jury du concours interne d'admission à l'Ecole nationale supérieure des postes et télécommunications (ENSPTT) ;
Vu le décret n° 75-832 du 4 septembre 1975 modifié relatif au recrutement des élèves de l'Ecole nationale supérieure des postes et télécommunications ;
Vu l'arrêté du 19 février 1998 relatif aux modalités d'organisation des concours externes et internes d'admission à l'Ecole nationale supérieure des postes et télécommunications ;
Vu l'arrêté du 14 avril 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours d'admission à l'Ecole nationale supérieure des postes et télécommunications ;
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;Sur la légalité externe de la délibération attaquée :
Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait la publication de l'arrêté du 16 avril 1999 nommant les membres du jury du concours interne d'entrée à l'Ecole nationale supérieure des postes et télécommunications ; que cette absence de publication ne saurait entacher d'irrégularité les délibérations de ce jury ;
Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 19 février 1998 susvisé : "A l'issue des épreuves d'admission, le jury dresse la liste des candidats définitivement admis" ; que cette disposition n'impose aucune forme particulière de publicité des résultats définitifs ; que, par ailleurs, les conditions dans lesquelles ces résultats ont été notifiés à M. X..., sont sans incidence sur la légalité de la délibération attaquée ;
Considérant qu'aux termes de l'article 5 du l'arrêté du 19 février 1998 : "Nul ne peut être déclaré admis s'il se voit attribuer une note inférieure à 8 à l'épreuve de mise en situation professionnelle et à l'entretien de motivation et de personnalité, et s'il n'obtient, après application des coefficients, un minimum de 240 points pour l'ensemble des épreuves obligatoires écrites et orales" ;
Considérant que si M. X... totalise 279,5 points, résultat qui le classait 9ème à l'issue des épreuves d'admission, sa note de 7 à l'épreuve de mise en situation professionnelle faisait obstacle, par application des dispositions précitées, à son admission ;
Considérant que le jury du concours interne a pu légalement proposer l'admission d'un nombre de candidats inférieur à celui des postes offerts dès lors qu'il a estimé, après appréciation des opérations du concours, que les résultats obtenus par certains candidats ne justifiaient pas leur admission ;
Considérant qu'aux termes de l'article 20 alinéa 2 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat, le jury "établit, dans le même ordre, une liste complémentaire en remplacement des candidats inscrits sur la liste principale qui ne peuvent pas être nommés, ou, éventuellement, en vue de pourvoir des vacances d'emploi survenant dans l'intervalle de deux concours" ; que le jury n'a pas toutefois à établir une telle liste, lorsqu'il a proposé l'admission d'un nombre de candidats inférieurs au nombre de postes ouverts au concours ; qu'ainsi, le moyen ne peut qu'être écarté ;
Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 75-832 du 4 septembre 1975 : "Les places disponibles du fait de l'insuffisance du nombre d'admissions prononcées à la suite soit du concours interne, soit du concours externe, peuvent être attribuées, dans la limite de 10% du nombre total des places offertes, aux candidats ayant pris part à l'autre concours" ;
Considérant que dès lors que tous les postes offerts au concours interne n'ont pas été pourvus, le moyen tiré de ce que le report de deux postes de ce concours sur le concours externe excède la limite prescrite de 10 %, est inopérant à l'appui de conclusions dirigées contre le concours interne ;Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la délibération attaquée ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Richard X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.Références : Arrêté 1998-02-19 art. 6Arrêté 1999-04-16Décret 75-832 1975-09-04 art. 2Loi 84-16 1984-01-11 art. 20Publications :Proposition de citation: CE, 04 avril 2001, n° 214570Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme DumortierRapporteur public : M. SchwartzOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 04/04/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 6
 l'article 5
 l'article 20
 l'article 2
 art. 6
 art. 2
 art. 20