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Timestamp: 2013-12-12 07:38:21+00:00

Document:
EUR-Lex - 32006L0126 - FR
JO L 403du 30.12.2006, p. 18–60 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
édition spéciale bulgare: chapitre 07 tome 17 p. 216 - 258
édition spéciale roumaine: chapitre 07 tome 17 p. 216 - 258
édition spéciale croate chapitre 07 tome 008 p. 107 - 149
d'effet : 19/01/2007; entrée en vigueur date de publication + 20 voir art. 18
d'effet : 19/01/2009; mise en application partielle voir art. 18
transposition: 19/01/2011; au plus tard
proposition Commission; COM 2003/0621 final
avis Comité économique et social; JO C 112/2004 P 34
avis Parlement européen; JO C 304E/2005 P 202
position commune Conseil; JO C 295E2006 P1
position Parlement européen; Rendu le 14/12/2006
12002E071 12002E251 Sélectionner les documents ayant cet acte pour base juridique
31991L0439 abrogation 31991L0439 abrogation abrogation article 2.4 depuis 19/01/2007
52003PC0621 adoption Modifié par:
rectifié par 32006L0126R(01) rectifié par 32006L0126R(02) rectifié par 32006L0126R(03) modifié par 32009L0113 remplacement annexe 3PT10) modifié par 32009L0113 remplacement annexe 3PT12) modifié par 32009L0113 remplacement annexe 3PT6) modifié par 32011L0094 modification annexe I depuis 19/12/2011
modifié par 32012L0036 modification annexe I depuis 21/11/2012
modifié par 32012L0036 modification annexe II depuis 21/11/2012
modifié par 32013L0022 remplacement annexe I PT 3 point B) L2 depuis 01/07/2013
modifié par 32013L0022 complément annexe I PT 3 point C) depuis 01/07/2013
modifié par 32013L0022 complément annexe I PT 3 point E) depuis 01/07/2013
modifié par 32013L0047 complément annexe II.I point B) PT 5.2 depuis 23/10/2013
modification proposée par 52011PC0710 modification proposée par 52013PC0057 Visé par l'affaire:
A02P1 Interprété par 62010CJ0419 A11P4L2 Interprété par 62010CJ0419 A02P1 Interprété par 62010CJ0467 A07P1LE Interprété par 62010CJ0467 A11P4 Interprété par 62010CJ0467 A11P4L2 Interprété par 62010CJ0467 interprétation demandée par 62010CN0419 interprétation demandée par 62010CN0419 interprétation demandée par 62010CN0467 article 11 P4 interprétation demandée par 62011CN0408 annexe III PT6.4 interprétation demandée par 62012CN0356 article 16 constatation de manquement demandée par 62012CN0545 article 11 P.2 interprétation demandée par 62013CN0260 article 2 P.1 interprétation demandée par 62013CN0260 Visualiser les mesures nationales d'exécution
32003L0059 Sélectionner l'ensemble des documents citant ce document
(1) La directive 91/439/CEE du Conseil du 29 juillet 1991 relative au permis de conduire [3] a été modifiée de façon substantielle à de nombreuses reprises. À l'occasion de nouvelles modifications de ladite directive, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à une refonte des dispositions en question.
(2) Les règles relatives aux permis de conduire sont un élément essentiel de la politique commune des transports, contribuent à améliorer la sécurité routière et facilitent la libre circulation des personnes qui transfèrent leur résidence dans un État membre autre que l'État de délivrance du permis. Compte tenu de l'importance des moyens de transport individuels, la possession d'un permis de conduire dûment reconnu par l'État d'accueil favorise la libre circulation et la liberté d'établissement des personnes. Malgré les progrès accomplis en matière d'harmonisation des règles relatives au permis de conduire, des divergences significatives ont subsisté entre les États membres quant aux dispositions concernant la périodicité du renouvellement des permis et les sous-catégories de véhicules, qui exigent une harmonisation plus poussée afin de contribuer à la mise en œuvre des politiques communautaires.
(3) La faculté d'imposer les dispositions nationales en matière de durée de validité, prévue par la directive 91/439/CEE, a pour conséquence la coexistence de règles différentes dans les divers États membres et la circulation de plus de 110 modèles différents de permis de conduire valables dans les États membres. Ceci crée des problèmes de transparence pour les citoyens, les forces de l'ordre et les administrations responsables de la gestion des permis de conduire et conduit à la falsification de documents qui datent parfois de plusieurs décennies.
(4) Afin d'éviter que le modèle unique de permis de conduire européen ne vienne s'ajouter aux 110 modèles déjà en circulation, les États membres devraient prendre toutes les mesures nécessaires pour délivrer ce modèle unique à tous les détenteurs de permis.
(5) La présente directive ne devrait pas porter atteinte aux droits de conduire existants ou obtenus avant sa date d'application.
(6) Les permis de conduire font l'objet d'une reconnaissance mutuelle. Les États membres devraient être en mesure d'appliquer la durée de validité prescrite par la présente directive à un permis délivré par un autre État membre sans limitation de la durée de validité administrative et dont le titulaire réside sur leur territoire depuis plus de deux ans.
(7) L'introduction d'une durée de validité administrative pour les nouveaux permis de conduire devrait permettre d'appliquer, au moment du renouvellement périodique, les mesures anti-falsification les plus récentes ainsi que les examens médicaux ou les autres mesures prévues par les États membres.
(8) Pour répondre à des impératifs de sécurité routière, il convient de fixer les conditions minimales auxquelles le permis de conduire peut être délivré. Il faut procéder à une harmonisation des normes relatives aux examens à subir par les conducteurs et à l'octroi du permis. À cet effet, les connaissances, les aptitudes et les comportements liés à la conduite des automobiles devraient être redéfinis, l'examen de conduite devrait être basé sur ces concepts et les normes minimales concernant l'aptitude physique et mentale à la conduite de ces véhicules devraient être redéfinies.
(9) Au moment de la délivrance du permis de conduire et périodiquement par la suite, il conviendrait que les conducteurs d'un véhicule destiné au transport de personnes ou de marchandises apportent la preuve du respect des normes minimales concernant l'aptitude physique et mentale à la conduite. Ces contrôles réguliers, effectués conformément aux dispositions nationales relatives au respect des normes minimales, contribueront à la libre circulation des personnes, permettront d'éviter les distorsions de concurrence et prendront mieux en compte la responsabilité spécifique des conducteurs de ces véhicules. Les États membres devraient pouvoir imposer des examens médicaux afin de garantir le respect des normes minimales concernant l'aptitude physique et mentale à la conduite d'autres automobiles. Pour des raisons de transparence, ces examens doivent coïncider avec un renouvellement du permis de conduire et donc être déterminés par la durée de validité du permis.
(10) Il est nécessaire de renforcer davantage le principe de l'accès progressif aux catégories de véhicules à deux roues, ainsi qu'aux catégories de véhicules destinés au transport de personnes ou de marchandises.
(11) Toutefois, les États membres devraient être autorisés, afin de renforcer encore la sécurité routière, à relever l'âge minimum requis pour conduire certaines catégories de véhicules; dans des circonstances exceptionnelles, ils devraient être autorisés à abaisser l'âge minimum requis, pour pouvoir tenir compte de situations nationales particulières.
(12) Les définitions des catégories devraient refléter davantage les caractéristiques techniques des véhicules concernés ainsi que les aptitudes nécessaires à la conduite des véhicules.
(13) L'introduction d'une catégorie de permis de conduire pour les cyclomoteurs renforcera, en particulier, la sécurité routière en ce qui concerne les plus jeunes conducteurs qui, d'après les statistiques, sont les plus touchés par les accidents de la route.
(14) Il convient d'arrêter des dispositions spécifiques pour favoriser l'accès des personnes physiquement handicapées à la conduite des véhicules.
(15) Il convient, pour des raisons en rapport avec la sécurité routière, que les États membres puissent appliquer leurs dispositions nationales en matière de retrait, de suspension, de renouvellement et d'annulation du permis de conduire à tout titulaire de permis ayant transféré sa résidence normale sur leur territoire.
(16) Le modèle de permis de conduire tel que défini par la directive 91/439/CEE devrait être remplacé par un modèle unique ayant la forme d'une carte plastique. En même temps, ce modèle de permis de conduire nécessite une adaptation en raison de l'introduction d'une nouvelle catégorie de permis de conduire pour les cyclomoteurs et d'une nouvelle catégorie de permis de conduire pour les motocycles.
(17) L'introduction d'un microprocesseur optionnel dans le nouveau modèle de permis de conduire sous forme de carte plastifiée devrait permettre aux États membres d'améliorer encore le niveau de protection contre la fraude. Les États membres devraient avoir la possibilité d'inclure des données nationales dans le microprocesseur à condition que cela n'interfère pas avec les données généralement accessibles. Les prescriptions techniques du microprocesseur devraient être fixées par la Commission, assistée par le comité pour le permis de conduire.
(18) Des normes minimales concernant l'accès à la profession d'examinateur et les exigences auxquelles doivent satisfaire les examinateurs en matière de formation devraient être déterminées, afin d'améliorer les connaissances et les aptitudes des examinateurs, ce qui permet une évaluation plus objective des personnes demandant un permis de conduire et opère une plus grande harmonisation des examens de conduite.
(19) Il convient de permettre à la Commission de procéder à l'adaptation au progrès scientifique et technique des annexes I à VI.
(20) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [4].
(21) Il convient en particulier d'habiliter la Commission à établir les critères nécessaires pour l'application de la présente directive. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la présente directive, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.
(22) Étant donné que les objectifs de la présente directive ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de leurs dimensions et de leurs effets, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
(23) La présente directive ne devrait pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national et d'application des directives indiquées à l'annexe VII, partie B,
1. Le permis de conduire prévu à l'article 1er autorise la conduite des véhicules à moteur des catégories définies ci-après. Il peut être délivré à partir de l'âge minimum indiqué pour chaque catégorie. Le terme "véhicule à moteur" désigne tout véhicule pourvu d'un moteur de propulsion et circulant sur route par ses moyens propres à l'exception des véhicules qui se déplacent sur rails.
- véhicules à deux roues ou à trois roues ayant une vitesse maximale par construction ne dépassant pas 45 km/h, tels que définis à l'article 1er, paragraphe 2, point a), de la directive 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2002 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues [5] (à l'exclusion de ceux ayant une vitesse maximale par construction inférieure ou égale à 25 km/h), et quadricycles légers tels que définis à l'article 1er, paragraphe 3, point a), de la directive 2002/24/CE;
- l'âge minimum pour la catégorie AM est fixé à 16 ans.
- le terme "motocycle" désigne les véhicules à deux roues avec ou sans side-car, tels que définis à l'article 1er, paragraphe 2, point b), de la directive 2002/24/CE;
- les termes "tricycle à moteur" désignent les véhicules munis de trois roues symétriques, tels que définis à l'article 1er, paragraphe 2, point c), de la directive 2002/24/CE;
- motocycles d'une cylindrée maximale de 125 centimètres cubes, d'une puissance maximale de 11 kW et avec un rapport puissance/poids ne dépassant pas 0,1 kW/kg;
- tricycles à moteur d'une puissance ne dépassant pas 15 kW;
- l'âge minimum pour la catégorie A1 est fixé à 16 ans;
- motocycles d'une puissance maximale de 35 kW, avec un rapport puissance/poids ne dépassant pas 0,2 kW/kg et n'étant pas dérivés d'un véhicule développant plus du double de sa puissance;
- l'âge minimum pour la catégorie A2 est fixé à 18 ans;
- l'âge minimum pour la catégorie A est fixé à 20 ans. Toutefois, un minimum de deux ans d'expérience de conduite de motocycles sous couvert d'un permis A2 est nécessaire avant de pouvoir conduire des motocycles de la présente catégorie. Cette exigence d'expérience antérieure peut être écartée si le candidat est âgé de 24 ans au moins;
- l'âge minimum en ce qui concerne les tricycles à moteur d'une puissance supérieure à 15 kW est fixé à 21 ans.
- le terme "automobile" désigne tout véhicule à moteur servant normalement au transport sur route de personnes ou de marchandises ou à la traction sur route des véhicules utilisés pour le transport des personnes ou de marchandises. Ce terme englobe les trolleybus, c'est-à-dire les véhicules reliés à une ligne électrique et ne circulant pas sur rails. Il n'englobe pas les tracteurs agricoles ou forestiers;
- les termes "tracteur agricole ou forestier" désignent tout véhicule à moteur, à roues ou à chenilles, ayant au moins deux essieux, dont la fonction réside essentiellement dans sa puissance de traction, qui est spécialement conçu pour tirer, pousser, porter ou actionner certains outils, machines ou remorques destinés à l'emploi dans l'exploitation agricole ou forestière et dont l'utilisation pour le transport sur route de personnes ou de marchandises ou pour la traction sur route de véhicules utilisés pour le transport de personnes ou de marchandises n'est qu'accessoire;
- quadricycles, tels que définis à l'article 1er, paragraphe 3, point b), de la directive 2002/24/CE;
- l'âge minimum pour la catégorie B1 est fixé à 16 ans;
- la catégorie B1 est facultative; dans les États membres qui ne prévoient pas cette catégorie de permis de conduire, un permis de conduire de catégorie B est exigé pour ces véhicules;
Les automobiles dont la masse maximale autorisée n'excède pas 3500 kg et conçues et construites pour le transport de huit passagers au maximum, outre le conducteur; une remorque dont la masse maximale autorisée ne dépasse pas 750 kg peut être attelée aux automobiles de cette catégorie.
Sans préjudice des dispositions relatives aux règles d'homologation des véhicules concernés, une remorque dont la masse maximale autorisée dépasse 750 kg peut être attelée aux automobiles de cette catégorie, sous réserve que la masse maximale autorisée de cet ensemble ne dépasse pas 4250 kg. Si cet ensemble dépasse 3500 kg, les États membres, conformément aux dispositions de l'annexe V, exigent qu'il puisse être conduit uniquement:
- après une formation, ou
- après la réussite d'une épreuve de contrôle des aptitudes et des comportements.
- sans préjudice des dispositions relatives aux règles d'homologation des véhicules concernés, ensembles de véhicules couplés composés d'un véhicule tracteur de la catégorie B ainsi que d'une remorque ou semi-remorque dont la masse maximale autorisée n' excède pas 3500 kg;
- l'âge minimum pour la catégorie BE est fixé à 18 ans;
automobiles autres que celles des catégories D1 ou D dont la masse maximale autorisée excède 3500 kg sans dépasser 7500 kg et qui sont conçues et construites pour le transport de huit passagers au maximum outre le conducteur; aux automobiles de cette catégorie peut être attelée une remorque dont la masse maximale autorisée n'excède pas 750 kg;
- sans préjudice des dispositions relatives aux règles d'homologation des véhicules concernés, ensembles de véhicules couplés composés d'un véhicule tracteur rentrant dans la catégorie C 1 ainsi que d'une remorque ou semi-remorque dont la masse maximale autorisée excède 750 kg, sous réserve que la masse autorisée de l'ensemble n'excède pas 12000 kg;
- sans préjudice des dispositions relatives aux règles d'homologation des véhicules concernés, ensembles de véhicules couplés composés d'un véhicule tracteur rentrant dans la catégorie B et d'une remorque ou semi-remorque dont la masse autorisée excède 3500 kg, sous réserve que la masse autorisée de l'ensemble n'excède pas 12000 kg;
- l'âge minimum est fixé à 18 ans pour les catégories C1 et C1E, sans préjudice des dispositions relatives à la conduite de ces véhicules figurant dans la directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés au transport de marchandises ou de voyageurs [6];
automobiles autres que celles des catégories D1 ou D, dont la masse maximale autorisée excède 3500 kg et qui sont conçues et construites pour le transport de huit passagers au maximum outre le conducteur; aux automobiles de la présente catégorie peut être attelée une remorque dont la masse maximale autorisée n'excède pas 750 kg;
- sans préjudice des dispositions relatives aux règles d'homologation des véhicules concernés, ensembles de véhicules couplés composés d'un véhicule tracteur rentrant dans la catégorie C et d'une remorque ou semi-remorque dont la masse maximale autorisée excède 750 kg;
- l'âge minimum est fixé à 21 ans pour les catégories C et CE, sans préjudice des dispositions relatives à la conduite de ces véhicules figurant dans la directive 2003/59/CE;
- sans préjudice des dispositions relatives aux règles d'homologation des véhicules concernés, ensembles de véhicules couplés composés d'un véhicule tracteur rentrant dans la catégorie D1 et d'une remorque dont la masse maximale autorisée excède 750 kg;
- l'âge minimum est fixé à 21 ans pour les catégories D1 et D1E, sans préjudice des dispositions relatives à la conduite de ces véhicules figurant dans la directive 2003/59/CE;
- sans préjudice des dispositions relatives aux règles d'homologation des véhicules concernés, ensembles de véhicules couplés composés d'un véhicule tracteur rentrant dans la catégorie D et d'une remorque dont la masse maximale autorisée excède 750 kg;
- l'âge minimum est fixé à 24 ans pour les catégories D et DE, sans préjudice des dispositions relatives à la conduite de ces véhicules figurant dans la directive 2003/59/CE;
- si deux ans séparent l'âge minimum pour la catégorie A1 et l'âge minimum pour la catégorie A2, et
- un minimum de deux ans d'expérience de conduite de motocycles de la catégorie A2 est exigé avant de pouvoir conduire des motocycles de la catégorie A, comme indiqué à l'article 4, paragraphe 3, point c) i);
a) de véhicules de la catégorie D1 (d'une masse maximale autorisée de 3500 kg n'incluant pas les équipements spécialisés destinés au transport de passagers handicapés) par les conducteurs âgés de plus de 21 ans et détenteurs, depuis deux ans au moins, d'un permis de conduire de catégorie B, à condition que ces véhicules soient utilisés à des fins sociales par des entités non commerciales et que le conducteur fournisse ses services à titre bénévole;
b) de véhicules d'une masse maximale autorisée supérieure à 3500 kg par les conducteurs âgés de plus de 21 ans et détenteurs, depuis deux ans au moins, d'un permis de conduire de catégorie B, à condition que ces véhicules soient essentiellement destinés à être utilisés, à l'arrêt, à des fins d'instruction ou de récréation, qu'ils soient utilisés à des fins sociales par des entités non commerciales et qu'ils aient été modifiés de façon à ne pas pouvoir être utilisés pour le transport de plus de neuf personnes ni pour le transport de biens de toute nature autres que ceux absolument nécessaires à l'utilisation qui leur a été assignée.
Aux fins de l'application de la présente directive, on entend par "résidence normale" le lieu où une personne demeure habituellement, c'est-à-dire pendant au moins 185 jours par année civile, en raison d'attaches personnelles et professionnelles, ou, dans le cas d'une personne sans attaches professionnelles, en raison d'attaches personnelles révélant des liens étroits entre elle-même et l'endroit où elle demeure.
[1] JO C 112 du 30.4.2004, p. 34.
[2] Avis du Parlement européen du 23 février 2005 (JO C 304 E du 1.12.2005, p. 202), position commune du Conseil du 18 septembre 2006 (JO C 295 E du 5.12.2006, p. 1)) position du Parlement européen du 14 décembre 2006(non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 19 décembre 2006.
[3] JO L 237 du 24.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).
[5] JO L 124 du 9.5.2002, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/30/CE de la Commission (JO L 106 du 27.4.2005, p. 17).
[6] JO L 226 du 10.9.2003, p. 4. Directive modifiée par la directive 2004/66/CE du Conseil (JO L 168 du 1.5.2004, p. 35).
1. Les caractéristiques physiques de la carte du modèle communautaire de permis de conduire sont conformes aux normes ISO 7810 et ISO 7816-1.
- production de fausses cartes: création d'un nouveau document ressemblant de très près au document véritable, soit ex nihilo, soit en copiant un document original;
- altération matérielle: modification d'une propriété d'un document original, par exemple en changeant certaines données imprimées sur le document;
- le corps de la carte ne réagit pas aux rayons UV;
- le motif du fond de sécurité est conçu pour résister à la contrefaçon par balayage, impression ou copie par le recours à l'impression irisée au moyen d'encres de sécurité polychromes et l'impression guillochée positive ou négative. Le motif n'est pas composé des couleurs primaires (CMJN), il contient des dessins complexes comprenant au minimum deux couleurs spéciales et comporte des micro-caractères;
- des marques optiques variables offrant une protection adéquate contre la copie et l'altération de la photographie;
- la gravure laser;
- dans la partie réservée à la photographie, le motif du fond de sécurité et la photographie doivent se superposer au moins sur le bord de celle-ci (lignes de fragilisation);
- encres à couleur changeante*,
- encre thermochrome*,
- hologrammes personnalisés*,
- images laser variables*,
- encre ultraviolette fluorescente, visible et transparente,
- impression irisée,
- filigrane numérique dans le fond,
- pigments infrarouges ou phosphorescents,
- caractères, symboles ou motifs tactiles*.
a) la mention "permis de conduire" imprimée en gros caractères dans la ou les langues de l'État membre délivrant le permis;
c) le signe distinctif de l'État membre délivrant le permis, imprimé en négatif dans un rectangle bleu et entouré de douze étoiles jaunes; les signes distinctifs sont les suivants:
e) la mention "modèle des Communautés européennes" dans la ou les langues de l'État membre qui délivre le permis et la mention "permis de conduire" dans les autres langues de la Communauté, imprimées en rose afin de constituer la toile de fond du permis:
- bleu: Pantone Reflex Blue,
- jaune: Pantone Yellow.
10. la date de première délivrance pour chaque catégorie (cette date doit être retranscrite sur le nouveau permis lors de tout remplacement ou échange ultérieurs);
11. la date d'expiration de la validité de chaque catégorie;
- codes 01 à 99 : codes harmonisés communautaires
72. Limité aux véhicules de la catégorie A d'une cylindrée maximale de 125 cm3 et d'une puissance maximale de 11 kW (A 1)
73. Limité aux véhicules de la catégorie B de type tricycle ou quadricycle à moteur (B 1)
74. Limité aux véhicules de la catégorie C dont la masse maximale autorisée ne dépasse pas 7500 kg (C 1)
75. Limité aux véhicules de la catégorie D n'ayant pas plus de 16 sièges en plus du siège du conducteur (D 1)
76. Limité aux véhicules de la catégorie C dont la masse maximale autorisée ne dépasse pas 7500 kg (C 1), couplés à une remorque dont la masse maximale autorisée dépasse 750 kg, à condition que la masse maximale autorisée de l'ensemble ainsi formé ne dépasse pas 12000 kg, et que la masse maximale autorisée de la remorque ne dépasse pas la masse à vide du véhicule tracteur (C 1 E)
77. Limité aux véhicules de la catégorie D n'ayant pas plus de 16 sièges en plus du siège du conducteur (D 1), relié à une remorque dont la masse maximale autorisée dépasse 750 kg, à condition que a) la masse maximale autorisée de l'ensemble ainsi formé ne dépasse pas 12000 kg et que la masse maximale autorisée de la remorque ne dépasse pas la masse à vide du véhicule tracteur et b) la remorque ne soit pas utilisée pour le transport de voyageurs (D 1 E)
79. (…) Limité aux véhicules qui satisfont aux spécifications indiquées entre parenthèses, dans le contexte de l'application de l'article 10, paragraphe 1, de la directive91/439/CEE
90.01 : à gauche
90.02 : à droite
90.03 : gauche
90.04 : droit(e)
90.05 : main
90.06 : pied
90.07 : utilisable
95. Conducteur titulaire du CAP répondant à l'obligation d'aptitude professionnelle prévue par la directive 2003/59/CE jusqu'au … [par exemple: 95. 01.01.2012]
96. Conducteur ayant suivi une formation ou réussi une épreuve de contrôle des aptitudes et des comportements conformément aux dispositions prévues à l'annexe V.
- codes 100 et plus : codes nationaux valables uniquement en circulation sur le territoire de l'État qui a délivré le permis.
b) une explication des rubriques numérotées apparaissant aux pages 1 et 2 du permis (au moins les rubriques 1, 2, 3, 4a, 4b, 4c, 5, 10, 11 et 12).
c) un espace doit être réservé sur le modèle communautaire de permis afin de préserver la possibilité d'y introduire éventuellement un microprocesseur ou un autre dispositif informatisé équivalent.
Page 2 1. Nom 2. Prénom 3. Date et lieu de naissance 4a. Date de délivrance du permis de conduire 4b. Date d'échéance administrative 4c. Délivré par 5. Numéro de permis 8. Domicile 9 [1]. Catégorie 10. Date de délivrance par catégorie 11. Date d'échéance par catégorie 12. Restrictions
[1] Note: un pictogramme et une ligne seront ajoutés pour la catégorie AM.Note: les termes "A2" seront ajoutés à la section concernant les catégories de motocycles.
4.1.1. les règles concernant les temps de conduite et les périodes de repos telles que définies dans le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route [1]; utilisation du dispositif d'enregistrement prévu par le règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route [2];
véhicule de la catégorie C dont la masse maximale autorisée est d'au moins 12000 kg, la longueur d'au moins 8 m, la largeur d'au moins 2,40 m et qui atteint une vitesse d'au moins 80 km/h, est équipé d'ABS et muni d'une boîte de vitesses comprenant au moins 8 rapports en marche avant et d'un enregistreur conforme au règlement (CEE) no 3821/85; le compartiment à marchandises doit consister en une caisse fermée au moins aussi large et aussi haute que la cabine; le véhicule doit être présenté avec un poids réel minimum de 10000 kg.
véhicule de la catégorie C 1 dont la masse maximale est d'au moins 4000 kg, qui a une longueur d'au moins 5 m, qui atteint une vitesse d'au moins 80 km/h et qui est muni d'ABS et d'un enregistreur conforme au règlement (CEE) no 3821/85; le compartiment à marchandises doit consister en une caisse fermée au moins aussi large et aussi haute que la cabine.
ensemble composé d'un véhicule d'examen entrant dans la catégorie C 1 et d'une remorque dont la masse maximale autorisée est d'au moins 1250 kg; cet ensemble doit avoir une longueur d'au moins 8 m et atteindre une vitesse d'au moins 80 km/h; le compartiment à marchandises de la remorque doit consister en une caisse fermée au moins aussi large et aussi haute que la cabine; la caisse fermée peut également être légèrement moins large que le véhicule moteur à condition que la vue vers l'arrière ne soit possible qu'en utilisant les rétroviseurs extérieurs du véhicule moteur; la remorque doit être présentée avec un poids réel minimum de 800 kg.
véhicule de la catégorie D 1 dont la masse maximale autorisée est d'au moins 4000 kg, qui a une longueur d'au moins 5 m, qui peut atteindre une vitesse d'au moins 80 km/h, qui est muni d'ABS et d'un enregistreur conforme au règlement (CEE) no 3821/85.
ensemble composé d'un véhicule d'examen de la catégorie D 1 et d'une remorque dont la masse maximale autorisée est d'au moins 1250 kg et qui atteint une vitesse d'au moins 80 km/h; le compartiment à marchandises de la remorque doit consister en une caisse fermée d'une largeur et d'une hauteur de 2 m au minimum; la remorque doit être présentée avec un poids réel minimum de 800 kg.
Les véhicules d'examen des catégories BE, C, CE, C1, C1E, D, DE, D1 et D1E qui ne sont pas conformes aux critères minimaux précités mais qui étaient utilisés au moment ou avant l'entrée en vigueur de la présente directive peuvent encore être utilisés pendant une période maximale de dix ans après cette date. Les dispositions relatives au chargement des véhicules d'examen peuvent être transposées par les États membres dix ans après l'entrée en vigueur de la directive 2000/56/CE de la Commission [3] au plus tard.
9.3.2. la conduite de manière économique et respectueuse de l'environnement, en tenant compte du régime du moteur, des rapports, du freinage et de l'accélération (catégories BE, C, CE, C1, C1E, D, DE, D1 et D1E uniquement);
[1] JO L 370 du 31.12.1985, p. 1. Règlement abrogé par le règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil (JO L 102 du 11.4.2006, p. 1).
[2] JO L 370 du 31.12.1985, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 561/2006.
[3] Directive 2000/56/CE de la Commission du 14 septembre 2000 modifiant la directive 91/439/CEE du Conseil relative au permis de conduire (JO L 237 du 21.9.2000, p. 45).
6.2. Tout candidat à la délivrance ou au renouvellement d'un permis de conduire qui a une perte fonctionnelle totale de la vision d'un œil ou qui utilise seulement un œil, par exemple en cas de diplopie, doit avoir une acuité visuelle d'au moins 0,6 avec correction optique s'il y a lieu. L'autorité médicale compétente devra certifier que cette condition de vision monoculaire existe depuis assez longtemps pour que l'intéressé s'y soit adapté et que le champ de vision de cet œil est normal.
6.3. Tout candidat à la délivrance ou au renouvellement d'un permis de conduire doit avoir une acuité visuelle des deux yeux, avec correction optique s'il y a lieu, d'au moins 0,8 pour l'œil le meilleur et d'au moins 0,5 pour l'œil le moins bon. Si les valeurs de 0,8 et 0,5 sont atteintes par correction optique, il faut que l'acuité non corrigée de chacun des deux yeux atteigne 0,05, ou que la correction de l'acuité minimale (0,8 et 0,5) soit obtenue à l'aide de verres de lunettes dont la puissance ne peut excéder plus ou moins 8 dioptries, ou à l'aide de lentilles de contact (vision non corrigée = 0,05). La correction doit être bien tolérée. Le permis de conduire ne doit être ni délivré ni renouvelé si le candidat ou le conducteur n'a pas un champ visuel binoculaire normal ou s'il est atteint de diplopie.
10. Le permis de conduire peut être délivré ou renouvelé à tout candidat ou conducteur atteint d'un diabète sucré, sous réserve d'un avis médical autorisé et d'un contrôle médical régulier approprié à chaque cas.
10.1. Le permis de conduire ne doit être ni délivré ni renouvelé à tout candidat ou conducteur de ce groupe atteint d'un diabète sucré nécessitant un traitement à l'insuline, sauf cas très exceptionnels dûment justifiés par un avis médical autorisé et sous réserve d'un contrôle médical régulier.
12. Les crises d'épilepsie et les autres perturbations brutales de l'état de conscience constituent un danger grave pour la sécurité routière lorsqu'elles surviennent lors de la conduite d'un véhicule à moteur.
12.1. Un permis peut être délivré ou renouvelé sous réserve d'un examen effectué par une autorité médicale compétente et d'un contrôle médical régulier. Celle-ci jugera de la réalité de l'épilepsie ou d'autres troubles de la conscience, de sa forme et de son évolution clinique (pas de crises depuis deux ans par exemple), du traitement suivi et des résultats thérapeutiques.
12.2. Le permis de conduire ne doit être ni délivré ni renouvelé à tout candidat ou conducteur présentant, ou susceptible de présenter, des crises d'épilepsie ou d'autres perturbations brutales de l'état de conscience.
- atteint de troubles mentaux graves congénitaux ou acquis par maladies, traumatismes ou interventions neurochirurgicales,
- atteint d'arriération mentale grave,
- atteint de troubles comportementaux graves de la sénescence ou de troubles graves de la capacité de jugement, de comportement et d'adaptation liés à la personnalité,
- théorie du comportement du conducteur;
- perception des dangers et prévention des accidents;
- programme sur lequel sont fondées les normes applicables à l'épreuve de conduite;
- exigences de l'épreuve de conduite;
- législation routière applicable, y compris la législation communautaire et nationale en vigueur et ses orientations interprétatives;
- théorie et techniques en matière d'évaluation;
- être capable d'observer avec précision, de surveiller et d'évaluer les aptitudes générales du candidat, en particulier:
- reconnaissance correcte et globale des situations dangereuses;
- détermination précise des causes et des effets probables de ces situations;
- mise en œuvre des compétences et reconnaissance des erreurs;
- uniformité et cohérence de l'évaluation.
- assimiler rapidement les informations et en extraire les éléments essentiels;
- se tourner vers l'avenir, identifier les problèmes potentiels et élaborer des stratégies pour les résoudre;
- donner en temps utile des informations constructives en retour.
- Une personne habilitée à faire passer l'épreuve pratique du permis de conduire pour une catégorie donnée doit être capable de conduire le type d'automobile en question à un niveau constamment élevé.
- déterminer et dire ce à quoi le candidat peut s'attendre pendant l'épreuve;
- communiquer clairement, en choisissant un contenu, un style et des termes adaptés au public visé et au contexte, et répondre aux questions des candidats;
- informer clairement les intéressés des résultats de l'épreuve;
- traiter les candidats avec respect et sans discrimination.
- connaissance de la technique automobile (par ex. direction, pneus, freinage, feux), surtout pour les motocycles et les poids lourds;
- sécurité du chargement;
- connaissance de la physique automobile (par ex. vitesse, frottements, dynamique, énergie.
d) doit avoir achevé une formation professionnelle permettant au moins de parvenir au terme du niveau 3 tel que défini par la décision 85/368/CEE du Conseil du 16 juillet 1985 concernant la correspondance des qualifications de formation professionnelle entre États membres des Communautés européennes [1];
- qu'il a au moins cinq ans d'expérience de la conduite dans la catégorie concernée, ou
- qu'il a subi avec succès une évaluation théorique et pratique de son aptitude à la conduite d'un niveau supérieur à celui requis pour obtenir un permis de conduire, cette dernière exigence devenant ainsi superflue;
- une formation continue régulière minimale de quatre jours au total par période de deux ans afin:
- de maintenir et de mettre à jour les connaissances et les compétences nécessaires en matière d'examen;
- de développer de nouvelles compétences devenues essentielles pour l'exercice de leur profession;
- de garantir que les examinateurs continuent à faire passer des épreuves de manière équitable et uniforme;
- une formation continue minimale d'au moins cinq jours au total par période de cinq ans afin:
- de développer et de maintenir les compétences pratiques nécessaires à la conduite.
[1] JO L 199 du 31.7.1985, p. 56.
- homologuer et superviser la formation prévue à l'article 7, paragraphe 1, point d), ou
- organiser l'épreuve de contrôle des aptitudes et des comportements prévue à l'article 7, paragraphe 1, point d).
- 7 heures au moins.
- la dynamique du mouvement du véhicule, les critères de sécurité, le véhicule tracteur et la remorque (dispositif d'attelage), le chargement correct et les équipements de sécurité;
- chaque participant devra suivre la partie pratique de la formation et apporter la preuve de sa maîtrise des aptitudes et comportements sur la voie publique;
- les combinaisons de véhicules utilisés au cours de la formation entreront dans la catégorie de permis de conduire demandé par les participants.
- homologuer et superviser la formation prévue à l'article 7, paragraphe 1, point c), ou
- organiser l'épreuve de contrôle des aptitudes et des comportements prévue à l'article 7, paragraphe 1, point c).
- La formation des conducteurs comprendra tous les éléments visés au point 6 de l'annexe II.
- les motocycles utilisés au cours de la formation entreront dans la catégorie de permis de conduire demandé par les participants.
Directive 91/439/CEE du Conseil [1] | (JO L 237 du 24.8.1991, p. 1) |
Directive 94/72/CE du Conseil | (JO L 337 du 24.12.1994, p. 86) |
Directive 96/47/CE du Conseil | (JO L 235 du 17.9.1996, p. 1) |
Directive 97/26/CE du Conseil | (JO L 150 du 7.6.1997, p. 41) |
Directive 2000/56/CE de la Commission | (JO L 237 du 21.9.2000, p. 45) |
Directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil, uniquement l'article 10, paragraphe 2 | (JO L 226 du 10.9.2003, p. 4) |
Règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil, uniquement l'annexe II, point 24 | (JO L 284 du 31.10.2004, p. 1) |
Directive 91/439/CEE | 1er juillet 1994 | 1er juillet 1996 |
Directive 94/72/CE | - | 1er janvier 1995 |
Décision 96/427/CE | - | 16 juillet 1996 |
Directive 96/47/CE | 1er juillet 1996 | 1er juillet 1996 |
Directive 97/26/CE | 1er janvier 1998 | 1er janvier 1998 |
Directive 2000/56/CE | 30 septembre 2003 | 30 septembre 2003, 30 septembre 2008 (Annexe II, point 6.2.5) et 30 septembre 2013 (Annexe II, point 5.2) |
Directive 2003/59/CE | 10 septembre 2006 | 10 septembre 2008 (transport de voyageurs) et 10 septembre 2009 (transport de marchandises) |
[1] La directive 91/439/CE a également été modifiée par l'acte suivant qui n'a pas été abrogé: acte d'adhésion de 1994.
Directive 91/439/CEE | Présente directive |
Article 1, paragraphe 1, première phrase | Article 1, paragraphe 1, première phrase |
Article 1, paragraphe 1, deuxième phrase | — |
— | Article 1, paragraphe 2 |
Article 1, paragraphe 2 | Article 2, paragraphe 1 |
- | Article 2, paragraphe 2 |
Article 1, paragraphe 3 | - |
Article 2, paragraphe 1 | Article 1, paragraphe 1, deuxième phrase |
Article 2, paragraphe 2 | Article 3, paragraphe 1 |
| Article 3, paragraphe 2 |
| Article 3, paragraphe 3 |
Article 2, paragraphe 3 | - |
Article 3, paragraphe 1, premier alinéa, mots introductifs | Article 4, paragraphe 1, première phrase |
- | Article 4, paragraphe 2, premier tiret |
- | Article 4, paragraphe 2, deuxième tiret |
Article 3, paragraphe 1, premier alinéa, premier tiret | Article 4, paragraphe 3, premier tiret |
Article 3, paragraphe 1, premier alinéa, deuxième tiret | Article 4, paragraphe 4, point b), premier alinéa |
Article 3, paragraphe 1, premier alinéa, troisième tiret | Article 4, paragraphe 4, point b), deuxième alinéa |
Article 3, paragraphe 1, premier alinéa, quatrième tiret | Article 4, paragraphe 4, point c) |
Article 3, paragraphe 1, premier alinéa, cinquième tiret | Article 4, paragraphe 4, point f) |
Article 3, paragraphe 1, premier alinéa, sixième tiret | Article 4, paragraphe 4, point g) |
Article 3, paragraphe 1, premier alinéa, septième tiret | Article 4, paragraphe 4, point j) |
Article 3, paragraphe 1, premier alinéa, huitième tiret | Article 4, paragraphe 4, point k) |
Article 3, paragraphe 2, premier alinéa, mots introductifs | - |
Article 3, paragraphe 2, premier alinéa, premier tiret | Article 4, paragraphe 3, point a) |
Article 3, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième tiret | Article 4, paragraphe 4, point a) |
Article 3, paragraphe 2, premier alinéa, troisième tiret | Article 4, paragraphe 4, point d) |
Article 3, paragraphe 2, premier alinéa, quatrième tiret | Article 4, paragraphe 4, point e) |
Article 3, paragraphe 2, premier alinéa, cinquième tiret | Article 4, paragraphe 4, point h) |
Article 3, paragraphe 2, premier alinéa, sixième tiret, mots introductifs | Article 4, paragraphe 4, point i) |
Article 3, paragraphe 2, premier alinéa, sixième tiret, premier sous-tiret | - |
Article 3, paragraphe 2, premier alinéa, sixième tiret, deuxième sous-tiret | - |
Article 3, paragraphe 3, mots introductifs | - |
Article 3, paragraphe 3, premier tiret | Article 4, paragraphe 1, troisième phrase |
Article 3, paragraphe 3, deuxième tiret, premier alinéa | Article 4, paragraphe 3, deuxième tiret |
Article 3, paragraphe 3, deuxième tiret, deuxième alinéa | - |
Article 3, paragraphe 3, troisième tiret | Article 4, paragraphe 3, premier tiret |
Article 3, paragraphe 3, quatrième tiret | Article 4, paragraphe 4, premier tiret |
Article 3, paragraphe 3, cinquième tiret | Article 4, paragraphe 4, deuxième tiret |
- | Article 4, paragraphe 3, |
Article 3, paragraphe 5 | - |
Article 3, paragraphe 6 | Article 4, paragraphe 5, première phrase |
- | Article 4, paragraphe 5, deuxième phrase |
Article 5, paragraphe 1, | Article 6, paragraphe 1, |
Article 5, paragraphe 1, point a) | Article 6, paragraphe 1, point a) |
Article 5, paragraphe 1, point b) | Article 6, paragraphe 1, point b) |
Article 5, paragraphe 2, mots introductifs | Article 6, paragraphe 2, mots introductifs |
Article 5, paragraphe 2, point a) | Article 6, paragraphe 2, point a) |
Article 5, paragraphe 2, point b) | Article 6, paragraphe 2, point b) |
- | Article 6, paragraphe 2, point c) |
- | Article 6, paragraphe 2, point d) |
- | Article 6, paragraphe 2, point e) |
- | Article 6, paragraphe 2, point f) |
Article 5, paragraphe 4 | Article 6, paragraphe 4 |
Article 6, paragraphe 1, mots introductifs | Article 4, paragraphe 1, deuxième phrase |
Article 6, paragraphe 1, point a), premier tiret | Article 4, paragraphe 3, point a), troisième tiret |
Article 6, paragraphe 1, point a), deuxième tiret | Article 4, paragraphe 4, point a), deuxième tiret |
Article 6, paragraphe 1, point b), premier tiret | Article 4, paragraphe 3, point b), deuxième tiret |
| Article 4, paragraphe 3, point c), deuxième tiret |
Article 6, paragraphe 1, point b), deuxième tiret, première possibilité | Article 4, paragraphe 4, point b), cinquième alinéa |
Article 6, paragraphe 1, point b), deuxième tiret, deuxième possibilité | Article 4, paragraphe 4, point c), deuxième tiret |
Article 6, paragraphe 1, point b), troisième tiret, première et deuxième possibilités | Article 4, paragraphe 4, point g), deuxième tiret |
Article 6, paragraphe 1, point b), troisième tiret, troisième et quatrième possibilités | Article 4, paragraphe 4, point e), troisième tiret |
Article 6, paragraphe 1, point c), premier tiret, première et deuxième possibilités | Article 4, paragraphe 4, point k), deuxième tiret |
Article 6, paragraphe 1, point c), premier tiret, troisième et quatrième possibilités | Article 4, paragraphe 4, point i), deuxième tiret |
Article 6, paragraphe 2 | Article 4, paragraphe 6, premier alinéa |
- | Article 4, paragraphe 6, deuxième alinéa |
Article 6, paragraphe 3 | Article 4, paragraphe 6, troisième et quatrième alinéas |
Article 7, paragraphe 1, mots introductifs | Article 7, paragraphe 1, mots introductifs |
Article 7, paragraphe 1, point a) | Article 7, paragraphe 1, point a) |
- | Article 7, paragraphe 1, point b) |
- | Article 7, paragraphe 1, point c) |
- | Article 7, paragraphe 1, point d) |
Article 7, paragraphe 1, point b) | Article 7, paragraphe 1, point e) |
Article 7, paragraphe 2 | - |
Article 7, paragraphe 3 | - |
- | Article 7, paragraphe 2 |
Article 7, paragraphe 4 | Article 7, paragraphe 4 |
Article 7, paragraphe 5 | Article 7, paragraphe 5, point a) |
- | Article 7, paragraphe 5, point b) |
- | Article 7, paragraphe 5, point c) |
- | Article 7, paragraphe 5, point d) |
Article 7 bis, paragraphe 1 | - |
Article 7 bis, paragraphe 2 | Article 8 |
Article 7 ter | Article 9 |
Article 10 | Article 13, paragraphe 1 |
- | Article 13, paragraphe 2 |
Article 11 | Article 14 |
Article 12, paragraphe 1 | - |
Article 12, paragraphe 2 | - |
Article 12, paragraphe 3 | Article 15 |
Article 13 | Article 17, premier alinéa |
- | Article 17, deuxième alinéa |
- | Article 18 |
Annexe I | - |
Annexe I bis | Annexe I |
- | Annexe IV |

References: art. 18
 art. 18
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 4
 l'article 10
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 10