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Timestamp: 2016-10-21 15:07:20+00:00

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128 V 347. Arr�t dans la cause Office de l'assurance-invalidit� du canton de Gen�ve contre S. et Commission cantonale de recours en mati�re d'AVS/AI, Gen�ve I 321/01 du 27 f�vrier 2002
Art. 8 al. 2, art. 18 et 70 al. 2 Cst.: Traduction du rapport d'expertise d'un Centre d'observation m�dicale de l'assurance-invalidit� (COMAI) dans la langue officielle du canton. Au regard du principe de la territorialit� de la langue (art. 70 al. 2 Cst.), il est parfaitement admissible que la juridiction cantonale de recours exige de l'office AI une traduction d'un rapport d'expertise du COMAI (r�dig� en l'occurrence en italien) dans la langue officielle du canton (le fran�ais). Faits � partir de page 35
BGE 128 V 34 S. 35
A.- L'Office cantonal genevois de l'assurance-invalidit� (ci-apr�s: l'office AI) a, le 22 septembre 1998, refus� d'allouer � S., ressortissant portugais domicili� � Gen�ve, les prestations qu'il demandait.
Saisie d'un recours du pr�nomm� contre cette d�cision, la Commission cantonale de recours en mati�re d'AVS-AI-APG du canton de Gen�ve (ci-apr�s: la commission) l'a annul�e par jugement du 2 juillet 1999 et a renvoy� la cause � l'office AI pour expertise m�dicale.
Dans le cadre de cette instruction compl�mentaire, l'assur� a �t� examin� par les m�decins du Centre d'observation m�dicale de l'assurance-invalidit� de Bellinzone (ci-apr�s: COMAI). En date du 4 novembre 1999, le COMAI a rendu son rapport, r�dig� en italien et accompagn� de trois rapports psychiatrique, orthop�dique et neurologique, �galement en italien.
Le 14 f�vrier 2000, S. a requis de l'office AI une traduction dudit rapport, ce qui lui a �t� refus� par courrier du 31 mars 2000. En r�ponse, l'assur� a pr�cis� que le refus de traduire le document en question l'emp�chait de faire valoir son droit d'�tre entendu, dans la mesure o�, ne comprenant pas l'italien, il ne lui �tait pas possible de se d�terminer.
Par d�cision du 8 mai 2000, l'office AI a derechef rejet� la demande de prestations. Se fondant sur l'expertise du COMAI, il a retenu que S. disposait d'une capacit� r�siduelle de travail de 75% dans sa profession de ma�on, ce qui entra�nait, par comparaison avec le revenu obtenu sans invalidit�, une perte de gain de "l'ordre de 27%", insuffisante pour ouvrir le droit � une rente.
B.- Se plaignant notamment d'une violation de son droit d'�tre entendu, l'assur� a form� recours contre la d�cision du 8 mai 2000 BGE 128 V 34 S. 36devant la commission. Statuant en la voie incidente, la juridiction cantonale a, par d�cision du 23 avril 2001, imparti un d�lai � l'office AI "afin de faire proc�der � ses frais � la traduction de l'expertise du COMAI en langue fran�aise".
C.- L'office AI interjette recours de droit administratif contre cette d�cision dont il demande l'annulation, en concluant � ce que la cause soit renvoy�e � la commission pour jugement sur le fond.
S. conclut, avec suite de d�pens, � la confirmation de la d�cision attaqu�e; il sollicite le b�n�fice de l'assistance judiciaire.
L'Office f�d�ral des assurances sociales pr�avise pour l'admission du recours.
Interpell�es par le juge d�l�gu�, les parties ont proc�d� � un second �change d'�critures et elles ont chacune maintenu leurs conclusions.
1. a) La d�cision d�f�r�e au Tribunal f�d�ral des assurances, par laquelle les premiers juges ordonnent au recourant de faire traduire en fran�ais, � ses frais, le rapport d'expertise �tabli par le COMAI en italien, ne tranche pas d�finitivement une question de droit mat�riel. Elle ne statue pas davantage sur les droits des parties, mais porte sur un point de proc�dure, de sorte qu'il s'agit d'une d�cision incidente. Le recours de droit administratif n'est donc recevable - s�par�ment d'avec le fond - que si la d�cision attaqu�e, entre autres conditions, peut causer un pr�judice irr�parable au recourant (art. 97 al. 1 et 128 OJ en corr�lation avec les art. 5 al. 2 et 45 PA; ATF 126 V 246 consid. 2a et les r�f�rences). S'agissant d'un recours de droit administratif, la jurisprudence admet cependant qu'il suffit que le recourant ait un int�r�t digne de protection � ce que la d�cision attaqu�e soit imm�diatement annul�e ou modifi�e (ATF 126 V 246 consid. 2a et les r�f�rences). Un int�r�t de nature juridique n'est pas exig�; un simple int�r�t �conomique peut aussi �tre digne de protection (ATF 125 II 620 consid. 2a, ATF 120 Ib 100 consid. 1c).
b) Dans le cas particulier, l'exigence d'un int�r�t digne de protection est remplie, dans la mesure o� le recourant pourrait �tre amen� � faire traduire le rapport d'expertise m�dicale en question. Cela supposerait le recours �ventuel � un traducteur sp�cialis� dans le domaine m�dical et serait donc susceptible d'occasionner des frais assez importants, d�s lors que ledit rapport comporte quatorze pages et trois annexes, de deux � trois pages chacune. La situation est � cet �gard diff�rente de celle qui pr�valait dans un arr�t non publi� B. du BGE 128 V 34 S. 3728 septembre 1988, I 239/88, o� il s'agissait, pour la Caisse suisse de compensation de produire une prise de position en allemand. En tant qu'organisme trilingue, elle pouvait donner suite sans difficult� � cette injonction, de sorte que l'existence d'un dommage irr�parable avait �t� ni�e.
2. a) Dans un arr�t rendu le 10 ao�t 2001, publi� aux ATF 127 V 219, le Tribunal f�d�ral des assurances, se fondant sur la garantie constitutionnelle de la non-discrimination du fait notamment de la langue (art. 8 al. 2 Cst.) et la libert� de la langue (art. 18 Cst.), a jug� que, sauf exception justifi�e pour des raisons objectives, il y a lieu en principe de donner suite � la demande d'un assur� de d�signer un Centre d'observation m�dicale o� l'on s'exprime dans l'une des langues officielles de la Conf�d�ration qu'il ma�trise. A d�faut, l'int�ress� a le droit non seulement d'�tre assist� par un interpr�te lors des examens m�dicaux mais encore d'obtenir gratuitement une traduction du rapport d'expertise du COMAI (ATF 127 V 226 consid. 2b/bb).
b) En l'esp�ce, le probl�me se pr�sente diff�remment d�s lors que c'est la juridiction cantonale qui, dans sa d�cision incidente, a ordonn� au recourant de fournir une traduction en fran�ais d'un rapport du COMAI. Il faut donc se placer du point de vue des relations entre l'autorit� judiciaire et le justiciable; sous cet angle, la port�e du principe de la libert� de la langue est nuanc�e par les principes constitutionnels de la langue officielle et de la territorialit� des langues (art. 70 al. 2 Cst.).
aa) D'apr�s la jurisprudence rendue sous l'empire de la Constitution de 1874, la libert� de la langue faisait partie des libert�s non �crites de la Constitution f�d�rale. Elle garantit l'usage de la langue maternelle, ou d'une autre langue proche, voire de toute langue de son choix. Lorsque cette langue est en m�me temps une langue nationale, son emploi �tait en outre prot�g� par l'art. 116 al. 1 aCst. Dans les rapports avec les autorit�s toutefois, la libert� de la langue est limit�e par le principe de la langue officielle. En effet, sous r�serve de dispositions particuli�res (par exemple les art. 5 par. 2 et 6 par. 3 let. a CEDH), il n'existe en principe aucun droit � communiquer avec les autorit�s dans une autre langue que la langue officielle. Celle-ci est elle-m�me li�e au principe de la territorialit�, au sens o� elle correspond normalement � la langue qui est parl�e dans le territoire concern�. Ces principes ont �t� formalis�s dans la Constitution de 1999, notamment aux art. 18 et 70 (sur ces divers points: ATF 127 V 225 consid. 3b/aa et les r�f�rences cit�es).
BGE 128 V 34 S. 38
bb) Le principe de la territorialit� des langues a pour cons�quence que les parties doivent s'adresser aux autorit�s judiciaires cantonales dans la langue officielle du canton (ATF 108 V 208; RDAT 1993 II no 78 p. 215; MARCO BORGHI, Langues nationales et langues officielles, in: TH�RER/AUBERT/M�LLER [�d.], Droit constitutionnel suisse, Zurich 2001, � 37 ch. 39; en ce qui concerne la proc�dure administrative dans le domaine de l'assurance-invalidit�: ST�PHANE BLANC, La proc�dure administrative en assurance-invalidit�, th�se Fribourg 1999, p. 125 sv.). Selon la jurisprudence, dans les relations avec ses autorit�s, les cantons peuvent imposer leur langue officielle comme langue judiciaire et exiger la traduction des actes de proc�dure r�dig�s dans une autre langue, f�t-elle l'une des langues officielles de la Conf�d�ration (SJ 1998 p. 312 consid. 3 et les r�f�rences).
Si dans le canton de Neuch�tel par exemple, la jurisprudence cantonale consid�re que l'exigence du d�p�t d'une traduction litt�rale et rigoureuse en langue fran�aise ne se justifie pas dans des cas simples (Recueil de jurisprudence neuch�teloise [RJN] 1991 p. 230), il n'en va pas de m�me � Gen�ve o� tout document soumis au juge doit �tre r�dig� dans la langue officielle ou accompagn� d'une traduction dans cette langue; cette r�gle vaut pour tous les �crits �manant directement du juge ou des parties, ainsi que pour les pi�ces qu'elles produisent (BERTOSSA/GAILLARD/GUYET, Commentaire de la loi de proc�dure civile genevoise, nos 2 et 3 ad art. 9; BAUER/L�VY, L'exception de traduction de pi�ces, in: SJ 1982 p. 50; voir aussi l'art. 9 de la loi genevoise de proc�dure civile du 10 avril 1987 [LPC/GE; RSGE E 3 05]).
Quoi qu'il en soit, l'importance de l'expertise ordonn�e par l'office AI comme moyen probatoire est telle que l'assur� a dans tous les cas le droit d'en recevoir une copie et d'exprimer son opinion sur la fa�on dont elle a �t� conduite et sur les faits et conclusions �tablis (ATF 127 V 223 consid. 1b; BLANC, op.cit., p. 143). Il s'agit d'une pi�ce essentielle du dossier, qui est de nature � sceller le sort de la proc�dure. Il est donc parfaitement admissible, au regard du principe de la territorialit�, que la juridiction cantonale en exige une traduction dans la langue officielle du canton, en l'occurrence la langue fran�aise (cf. art. 9 LPC/GE).
c) Quant aux arguments soulev�s par le recourant, ils n'apparaissent pas d�terminants. Il en va ainsi de l'argumentation selon laquelle l'avocat de l'intim� parlerait parfaitement l'italien, ce que celui-ci conteste d'ailleurs. L'emploi de la langue officielle est un principe qui est dans l'int�r�t du plaideur tout autant que dans celui du tribunal.
BGE 128 V 34 S. 39
Au demeurant, une partie n'abuse pas de son droit si elle requiert la traduction des pi�ces r�dig�es dans une langue qu'elle conna�t parfaitement (arr�t du Tribunal f�d�ral du 25 juin 1991 [5P.65/1991] en la cause B. SA consid. 4a non publi� dans la SJ 1991 p. 611, cit� dans la SJ 1998 p. 312 consid. 3). Cette jurisprudence s'impose � plus forte raison quand c'est le mandataire qui conna�t ou est cens� conna�tre la langue en question. On ne saurait de surcro�t exiger d'un avocat qu'il �tablisse � l'intention de son client une traduction litt�rale d'un rapport d'expertise m�dicale. D'autre part, le m�decin traitant ou un autre m�decin consult� par l'assur� � son lieu de domicile doit, au besoin, �tre en mesure de prendre position sur le rapport d'expertise, afin que l'int�ress� soit � m�me d'exercer utilement ses droits.
Enfin, les consid�rations d'ordre pratique avanc�es par le recourant, relatives � l'existence d'un seul COMAI en Suisse romande et au nombre croissant des demandes d'expertises pluridisciplinaires, ne justifient pas de s'�carter du principe, indiscutable, selon lequel les parties doivent s'adresser aux autorit�s dans la langue officielle du canton.
d) Il suit de ce qui pr�c�de que le recours est mal fond�. D�s lors, il appartiendra aux premiers juges d'impartir au recourant un nouveau d�lai pour produire une copie du rapport d'expertise du COMAI du 4 novembre 1999, accompagn�e d'une traduction fran�aise.
3. (Frais et d�pens)
125 II 620,
120 IB 100,
127 V 219 suite... ,
127 V 226,
127 V 225,
108 V 208,
art. 18 et 70 al. 2 Cst.,
art. 5 al. 2 et 45 PA suite... ,
art. 116 al. 1 aCst.,
art. 9 LPC

References: Art. 8
 art. 18
 art. 5
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 5
 art. 18
 ATF 
 art. 9
 art. 9

art. 18

art. 5

art. 116

art. 9