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BULLETIN OFFICIEL. Cahiers de jurisprudence de l aide sociale. Sommaire. N o 11/06 - PDF
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Olivier Matthieu Piché
1 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE BULLETIN OFFICIEL Cahiers de jurisprudence de l aide sociale Sommaire Table des matières... 1 Textes... 3 Supplément bimestriel réalisé par la Commission centrale d aide sociale (CCAS) Index des mots clés Novembre-Décembre N o 11/06 Directeur de la publication : François Carayon - Rédactrice en chef : Catherine Baude - Réalisation : Bureau de la politique documentaire, 14, avenue Duquesne, Paris 07 SP. Tél. :
3 Table des matières Pages 2000 Dispositions communes à tous les types d aide sociale Recours en récupération Récupération sur succession Récupération sur donation Obligation alimentaire Régime Dispositions spécifiques aux différents types d aide sociale Revenu minimum d insertion (RMI) Aide sociale aux personnes âgées (ASPA) Placement familial Condition de ressources Placement en établissement Aide sociale aux personnes handicapées (ASPH) Allocation compensatrice tierce personne (ACTP) CCAS 11/06 1
4 Pages 3420 Placement Couverture maladie universelle complémentaire CCAS 11/06
5 Dispositions communes à tous les types d aide sociale RECOURS EN RÉCUPÉRATION Récupération sur succession Mots clés : Aide sociale aux personnes âgées (ASPA) Recours en récupération Succession Frais 2320 Dossier n o Mme X... Séance du 20 mai 2011 Décision lue en séance publique le 1 er juillet 2011 Vu enregistré à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l Yonne, le 6 mai 2010, l appel par lequel M. Y... demande à la commission centrale d aide sociale d annuler la décision de la commission départementale d aide sociale de l Yonne en date du 9 mars 2010 confirmant celle de la commission d admission à l aide sociale de l Yonne du 17 septembre 2009 d exercer un recours sur la succession de Mme X..., la mère défunte de l appelant, aux fins de recouvrer, à parts égales sur les héritiers, les frais d obsèques acquittés par un débit de euros du compte qu avait ouvert au Crédit agricole l intéressée, bénéficiaire de son vivant de l aide sociale aux personnes âgées pour un montant de ,72 euros, et ce par le moyen que les enfants de Mme X... avaient pris en charge des dépenses engagées par l assistée afin de conserver sur ce compte les sommes nécessaires au règlement des dépenses en cause ; Vu la décision attaquée ; Vu le mémoire en défense en date du 21 juillet 2010 par lequel le président du conseil général de l Yonne rappelle les décisions prises dont il s approprie, implicitement mais nécessairement, la motivation et le dispositif ; CCAS 11/06 3
6 Vu enregistrée, le 2 mai 2011, la lettre de Mme veuve Y... informant la commission centrale d aide sociale du décès de son époux survenu le 7 janvier 2011 ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de l action sociale et des familles ; Après avoir entendu à l audience publique du 20 mai 2011 M. GOUSSOT, rapporteur, et après en avoir délibéré hors la présence des parties, à l issue de la séance publique ; Considérant que depuis le 1 er janvier 2007 aucune instance dénommée «commission d admission» n est compétente pour décider, comme il ressort du dossier qu une instance ainsi dénommée l a fait et non le président du conseil général lui-même fût-ce après avis d une telle instance, de récupérer les sommes avancées par l aide sociale ; que la commission départementale d aide sociale de l Yonne n a pas soulevé d office le moyen tiré de l incompétence de l auteur de l acte ; qu il y a lieu d annuler la décision attaquée et d évoquer les demandes de M. Y... et de M. Z..., toutes deux formulées devant la commission départementale d aide sociale sans qu il y ait lieu dans les circonstances de l espèce d inviter M. Y... à régulariser par sa signature l appel formé par M. Y... en son nom propre et en celui de son frère ; Considérant que si M. Y... est décédé le 7 janvier 2011, décès porté à la connaissance de la commission centrale d aide sociale le 2 mai 2011, l affaire était en l état à cette dernière date ; qu il y a donc lieu de statuer en ce qui concerne M. Y... ; Considérant qu il ressort du dossier soumis à la commission centrale d aide sociale que l actif successoral de la succession de Mme X..., l assistée, constitué d un unique compte au Crédit agricole était de 5 451,77 euros, compte tenu des sommes versées sur ce compte après le décès de l assistée ; que les frais d obsèques qui ont été acquittés par prélèvement sur ledit actif sont de euros ; que ces frais dont le quantum n est nullement contesté étaient déductibles de l actif et qu ainsi l actif net de la succession dont ils constituent au vu du dossier le seul passif s élevait à 2 581,77 euros ; qu il résulte du dossier que le prélèvement sur le compte dont a été crédité directement le département de l Yonne par le Crédit agricole a été de 2 442,75 euros ; que le quantum récupérable s élève ainsi à 139,02 euros quelles que puissent être les possibilités effectives actuelles pour le département de récupérer un tel montant sur un compte qui a été clôturé ; que MM. Y... et Z... n ont jamais contesté que le département était en droit d appréhender ledit solde (cf. demande à la commission départementale d aide sociale «j ai bien évidemment accepté que vous disposiez du solde disponible au Crédit agricole soit, 2 519,75 euros, afin de procéder à la clôture du compte») mais qu en réalité l argumentation de l administration tend à l appréhension de l ensemble du montant du compte de Mme X... (quelles que puissent être là encore à l heure actuelle les possibilités effectives d une 4 CCAS 11/06
7 telle appréhension... dès lors que les frais d obsèques ont été versés en leur temps à l entreprise prestataire!) ; qu une telle argumentation qui tend à interdire la déduction de l actif successoral du montant des frais d obsèques pour déterminer l actif net appréhendable par l aide sociale avait été confirmée, dans la décision annulée, par le premier juge au motif qu «il ressort des articles 205 et 371 du code civil que les frais d obsèques sont à la charge des héritiers débiteurs d aliments», ce que se bornait à soutenir l administration, comme encore devant le juge d appel en se bornant depuis l origine à énoncer «qu en ce qui concerne les frais d obsèques s il n a pas été prévu de contrat le prélèvement des frais à partir des ressources ou comptes des personnes bénéficiaires de l aide sociale n est autorisé» (sic) «que lorsque celles-ci n ont pas d enfants Mme X... ayant deux enfants les frais relatifs à ses obsèques leur incombent», mais qu une telle argumentation qui a pour objet et pour effet de refuser, pour la détermination de l actif net susceptible d être d appréhendé pour l application de la législation d aide sociale la déduction de l actif successoral du passif constitué par les frais d obsèques couverts par prélèvement sur la succession est dépourvue de base légale ; qu ainsi l administration ne saurait, comme elle entend en réalité le faire depuis l origine, refuser la déduction des frais d obsèques au titre du passif de la succession de Mme X... pour la détermination de l actif net qu elle est en droit d appréhender et qu elle a d ailleurs dans les conditions ci-dessus rappelées exposées dans la demande de M. Y..., dont les termes n ont jamais été démentis, effectivement appréhendé ; qu il y a lieu dans ces conditions d annuler les décisions attaquées, 2320 Décide Art. 1 er. La décision de la commission départementale d aide sociale de l Yonne en date du 9 mars 2010, ensemble la décision d une «commission d aide sociale» du 17 septembre 2009 décidant d une récupération «à parts égales» du montant des frais d obsèques de Mme X..., au motif que le versement de ces frais n incombait pas à la succession mais à ses deux enfants, sont annulées. Art. 2. La présente décision sera transmise à la ministre de l écologie, du développement durable, des transports et du logement, à la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, à qui il revient d en assurer l exécution. Délibéré par la commission centrale d aide sociale dans la séance non publique, à l issue de la séance publique du 20 mai 2011, où siégeaient M. LEVY, président, Mlle THOMAS, assesseure, M. GOUSSOT, rapporteur. Décision lue en séance publique le 1 er juillet CCAS 11/06 5
8 La République mande et ordonne à la ministre de l écologie, du développement durable, des transports et du logement, à la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chacune en ce qui la concerne, et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l exécution de la présente décision. Le président Le rapporteur Pour ampliation, Le secrétaire général de la commission centrale d aide sociale, M. DEFER 6 CCAS 11/06
9 Récupération sur donation Dossier n o Mots clés : Aide sociale aux personnes âgées (ASPA) Donation Qualification M. X... Séance du 23 février Décision lue en séance publique le 3 mai 2011 Vu le recours formé par Mme V..., le 17 mars 2010, tendant à l annulation d une décision du 24 novembre 2009, par laquelle la commission départementale d aide sociale du Val-d Oise a maintenu la décision du président du conseil général, en date du 19 février 2009, de récupération à l encontre de la donataires de la somme de ,03 euros au titre des sommes avancées par le département à M. X... pour la prise en charge de ses frais d hébergement à la maison de retraite du centre hospitalier de Gonesse du 2 octobre 2003 au 17 avril 2008 ; La requérante indique ne pas avoir compris ni lu le courrier qui lui a été adressé. Elle soutient avoir été en longue maladie, disponibilité et mise en retraite pour invalidité, ne disposer d aucun bien et ne pas savoir comment rembourser la somme demandée ; Vu la décision attaquée ; Vu le mémoire en défense du président du conseil général, en date du 20 avril 2010, proposant le maintien de la décision ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de l action sociale et des familles ; Vu le code de la famille et de l aide sociale ; Vu les lettres en date du 5 juillet novembre 2010 du secrétaire général de la commission centrale informant les parties de la possibilité d être entendues ; Après avoir entendu en séance publique Mlle SAULI, rapporteure, en son rapport, et après en voir délibéré, hors de la présence des parties, à l issue de la séance publique ; CCAS 11/06 7
10 Considérant qu aux termes des dispositions de l article L , (2 o ) du code de l action sociale et des familles : «Des recours sont exercés par l administration (...) contre le donataire lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande» ; qu aux termes de l article 4 du décret n o du 15 mai 1961, applicable à la date des faits et devenu l article R du code de l action sociale et des familles : «Ces recours sont exercés dans la limite du montant des prestations allouées au bénéficiaire de l aide sociale» ; qu en cas de donation, le recours est exercé jusqu à concurrence de la valeur des biens donnés par le bénéficiaire de l aide sociale, appréciée au jour de l introduction du recours, déduction faite, le cas échéant, des plus-values résultant des impenses ou du travail du donataire ; Considérant qu il résulte de l instruction que M. X... était placé à la maison de retraite du centre hospitalier depuis le 2 octobre 2003 ; que ses ressources personnelles étant insuffisantes pour couvrir la totalité de ses frais d hébergement, M. X... a été admis, par décision en date du 22 décembre 2003 de la commission d admission à l aide sociale du Vald Oise, au bénéfice de l aide sociale départementale pour la prise en charge des frais restant à couvrir ; qu en janvier 2005, M. X... et son épouse également placée au centre hospitalier depuis le 16 mars 1993 ont procédé à la vente d un bien immobilier qu ils possédaient en communauté dans le Val-d Oise pour un montant de , 41 euros, soit ,71 euros pour la part revenant à chacun ; qu eu égard au montant des sommes déjà avancées par le département pour la prise en charge de leurs frais d hébergement soit ,65 euros en ce qui concerne M. X... pour la période du 2 octobre 2003 au 31 décembre 2004 et ,43 euros en ce qui concerne son épouse pour la période du 16 mars 1993 au 30 novembre 2004 la commission d admission à l aide sociale du Val-d Oise, par décision en date du 28 mai 2005, a prononcé, s agissant de M. X..., la récupération de la créance de ,65 euros sur la part du produit de la vente lui revenant, le reliquat des produits de la vente revenant à M. X... d un montant de ,06 euros devant être placé sur un compte ouvert impérativement au nom de M. X... et 90 % des revenus annuels produits par ce capital devant être récupérés par le département ; que M. X... est décédé le 17 avril 2008 ; qu à cette date, le total des sommes qui lui ont été avancées par le département postérieurement à la période du 2 octobre 2003 au 30 novembre 2004 ayant donné lieu à la première récupération de ,65 euros à la vente du bien immobilier a été estimé à ,21 euros du 1 er janvier 2005 au 17 avril 2008 et définitivement arrêté à ,63 euros après déduction des ressources du mois d avril ; que l actif net successoral correspondant à la part de M. X... dans la communauté avec son épouse s élèverait à 1 921,13 euros, essentiellement constitué en liquidités sur des comptes bancaires et livrets d épargne ; que le département ayant constaté que si le reliquat de ,06 euros du produit de la vente dudit bien immobilier avait bien été déposé comme prévu en 2005 sur un compte au nom de M. X..., sa fille et requérante avait procuration sur ce compte et elle a utilisé ,81 euros pour le financement de dépenses personnelles au cours de la période de janvier 2005 à avril 2007 ; que le président du conseil général a estimé que 8 CCAS 11/06
11 cette utilisation du reliquat de la vente pouvait être assimilé à une donation et, par décision en date du 19 février 2009, a prononcé la récupération à l encontre de la donataire de la créance départementale précitée de ,63 euros ; que cette décision a été confirmée par la commission départementale du Val-d Oise par décision en date du 24 novembre 2009 ; Considérant que les prélèvements effectués par la requérante sur le compte de son père et assimilés à une donation ont bien eu lieu dans la période définie par l article L , 2 o susvisé, qu aucun seuil n est opposable en ce qui concerne les recours à l encontre des donataires et que le montant de la récupération décidée ne dépasse pas le montant de ladite donation ; que la requérante n apporte aucun élément de nature à infirmer cette analyse ; que, dans ces conditions, la commission départementale du Val-d Oise a fait une exacte appréciation des circonstances de l affaire en décidant la récupération à l encontre de la donataire de la somme de ,03 euros avancée par le département pour la prise en charge des frais d hébergement de M. X... du 2 octobre 2003 au 17 avril 2008 ; que, dès lors, le recours susvisé doit être rejeté ; qu il appartient à la requérante de solliciter, le cas échéant, auprès des services du Trésor public l octroi de délais pour s acquitter de la somme lui incombant, 2330 Décide Art. 1 er. Le recours susvisé est rejeté. Art. 2. Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Art. 3. La présente décision sera transmise à la ministre de l écologie, du développement durable, des transports et du logement, à la ministre des solidarités et de la cohésion sociale à qui il revient chacun en ce qui le concerne d en assurer l exécution. Délibéré par la commission centrale d aide sociale dans la séance non publique, à l issue de la séance publique du 23 février 2011, où siégeaient M. BELORGEY, président, Mme GUIGNARD-HAMON, assesseure, Mlle SAULI, rapporteure. Décision lue en séance publique le 3 mai La République mande et ordonne à la ministre de l écologie, du développement durable, des transports et du logement, à la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chacune en ce qui la concerne, et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l exécution de la présente décision. Le président La rapporteure Pour ampliation, Le secrétaire général de la commission centrale d aide sociale, M. DEFER CCAS 11/06 9
13 Mots clés : Aide sociale aux personnes âgées (ASPA) Recours en récupération Donation Assurancevie Dossier n o M. X... Séance du 20 mai Décision lue en séance publique le 1 er juillet 2011 Vu enregistré à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Dordogne, le 7 juillet 2010, l appel par lequel M. Y..., demeurant en Dordogne, demande au juge de l aide sociale d annuler la décision en date du 11 mars 2010 par laquelle la commission départementale d aide sociale de la Dordogne a confirmé celle du président du conseil général de la Dordogne du 18 décembre 2008 d exercer à l encontre de l intéressé, en qualité de donataire, un recours en récupération des dépenses d aide sociale engagées par la collectivité publique en faveur de M. X..., hébergé du 11 septembre 2006 au 9 juin 2008 à l établissement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), et ce par les moyens que le contrat d assurance en cas de décès dont l appelant a bénéficié au décès de l assisté ne saurait être requalifié de donation indirecte à défaut d intention libérale de la part du donateur ; Vu la décision attaquée ; Vu enregistré au secrétariat de la commission centrale d aide sociale, le 18 août 2010, le mémoire en défense du président du conseil général de la Dordogne tendant au rejet des conclusions de l appel susvisé par les motifs que M. Y... entendrait faire croire, à tort, que le département souhaitait récupérer les sommes versées à M. X... au titre de l aide personnalisée au logement ; que M. Y... refuse, en sa qualité de curateur de M. X..., de régler des frais d auxiliaire de vie engagés par le département en faveur de celui-ci et que le contrat souscrit par l assisté au bénéfice de l appelant résultait d une intention libérale de ce dernier, clairement exprimée lors tant de la conclusion que du dénouement de la convention d assurance en cas de décès ; Vu enregistré, comme ci-dessus, le 19 novembre 2010, le mémoire en réplique de M. Y... tendant aux mêmes fins que l appel ; Vu enregistré, comme ci-dessus, le 22 décembre 2010, le mémoire en duplique du président du conseil général de la Dordogne tendant aux mêmes fins que ses écritures en défense ; CCAS 11/06 11
14 Vu enregistré, comme ci-dessus, le 28 janvier 2011, le nouveau mémoire en réplique de M. Y... tendant aux mêmes fins que l appel ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de l action sociale et des familles ; Vu le code des assurances ; Après avoir entendu à l audience publique du 20 mai 2011 M. GOUSSOT, rapporteur, et après en avoir délibéré hors la présence des parties, à l issue de la séance publique ; Considérant que la preuve qui appartient à l administration pour requalifier en donation indirecte et non déguisée comme envisagé par le président du conseil général de la Dordogne un contrat d assurance-viedécès n est pas celle de l absence d intention libérale du bénéficiaire de second rang du vivant de l assisté à l égard de celui-ci, mais celle de l existence d une telle intention du stipulant à la date de souscription du contrat et du versement des primes à l égard du bénéficiaire de second rang ; que les circonstances postérieures à ces dates peuvent être prises en compte pour corroborer l intention libérale établie à ladite date mais ne sauraient se substituer aux circonstances existantes à celle-ci ; Considérant, en premier lieu, qu à la date de souscription du contrat désignant M. Y... comme bénéficiaire de second rang et du versement des primes, M. X... était âgé de 74 ans, le 24 août 2000 ; qu il n est ni établi, ni même allégué, qu à cette date M. X... fut atteint d une affection emportant un pronostic vital défavorable à court ou moyen terme ; que d ailleurs l assisté est décédé le 9 juin 2008 ; que si la souscription a été effectuée concomitamment et à la suite de la vente de la maison de M. X... à M. Y... pour la somme de euros, le montant de la prime versée était de euros ; que la concomitance dont fait état le président du conseil général de la Dordogne ne saurait ainsi justifier par elle-même de l intention libérale de M. X... à l égard de M. Y... lors de la souscription du contrat ; que l absence d aléa lié aux circonstances de la souscription du contrat litigieux n est pas établie ; Considérant, en deuxième lieu, que l actif de la succession de M. X... lors de son décès était de l ordre de euros ; que, si cet actif a servi à hauteur de euros à financer ses obsèques et que l actif net de la succession n a été en définitive que de l ordre de 400 euros, il n en demeure pas moins que les valeurs mobilières possédées par M. X... à son décès étaient d un montant comparable à celui de la prime qu il avait versée avant son admission à l aide sociale ; qu ainsi ces circonstances, si elles contribuent à justifier de ce que le contrat d assurance-vie-décès n avait pas été souscrit par M. X... pour bénéficier de services «post et ante mortem» de M. Y... et ne présentait pas ainsi un caractère «rémunératoire» des services passés ou à venir de celui-ci au moment de la souscription du contrat, n établissent pas en tout cas que nonobstant l aléa ci-dessus relevé les modalités de gestion de son patrimoine par M. X... contribuent à établir l existence de son intention libérale au profit de M. Y... lors de la souscription dudit contrat ; 12 CCAS 11/06
15 Considérant enfin que même si M. Y... ne justifie pas quant à lui du montant exact et de l utilisation des sommes retirées du capital constitué par la prime souscrite par M. X... et si sa lettre au juge des tutelles du 24 octobre 2003 (trois ans avant l admission à l aide sociale) s inquiétant des retraits effectués par M. X... sur le montant des primes versées peut s expliquer, comme l envisage avec raison le président du conseil général de la Dordogne, par son souci de ne pas voir amoindrie la valeur du capital à lui promis si M. X... venait à décéder avant lui, ces circonstances, en tout état de cause, ne sont pas de nature par elles-mêmes à justifier que tant lors de la souscription du contrat que d ailleurs ultérieurement M. X... ait manifesté à l égard de M. Y... une intention libérale de nature à permettre de requalifier le contrat souscrit le 24 août 2000 en donation indirecte dès lors qu à supposer même qu elles auraient pu corroborer les éléments apportés par l administration pour établir l intention libérale à la date de souscription du contrat celle-ci n a, comme il a été dit, pas justifié en quelque mesure de l existence d une telle intention à ladite date ; que dans ces conditions, quelles qu aient pu être les intentions de M. Y... à l égard de M. X... dont il était par ailleurs le curateur avec pouvoirs renforcés depuis 2003, comme les conditions dans lesquelles M. Y... s est abstenu de verser les frais d auxiliaire de vie de M. X... qui auraient dû être financés par l utilisation de l APA, versée à ce titre par le département et qui ne fait pas l objet du présent litige, les moyens de M. Y... la concernant étant dans cette mesure inopérants, l administration ne peut être regardée comme apportant la preuve dont elle a la charge qu à la date de souscription du contrat et de versement des primes M. X... était effectivement animé à l égard de M. Y... d une intention libérale dans des conditions telles qu elles justifient d une requalification du contrat d assurance-vie-décès dont il s agit en donation indirecte, 2330 Décide Art. 1 er. Les décisions de la commission départementale d aide sociale de la Dordogne du 11 mars 2010 et du président du conseil général de la Dordogne du 18 décembre 2008 sont annulées. Art. 2. La présente décision sera transmise à la ministre de l écologie, du développement durable, des transports et du logement, à la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, à qui il revient d en assurer l exécution. Délibéré par la commission centrale d aide sociale dans la séance non publique, à l issue de la séance publique du 20 mai 2011, où siégeaient M. LEVY, président, Mlle THOMAS, assesseure, M. GOUSSOT, rapporteur. Décision lue en séance publique le 1 er juillet CCAS 11/06 13
16 La République mande et ordonne à la ministre de l écologie, du développement durable, des transports et du logement, à la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chacune en ce qui la concerne, et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l exécution de la présente décision. Le président Le rapporteur Pour ampliation, Le secrétaire général de la commission centrale d aide sociale, M. DEFER 14 CCAS 11/06
17 Mots clés : Aide sociale aux personnes âgées (ASPA) Recours en récupération Donation Assurancevie Dossier n o Mme X... Séance du 20 mai 2011 Décision lue en séance publique le 1 er juillet 2011 Vu enregistré à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l Yonne, le 20 mai 2010, l appel par lequel MM. P..., Mme P... et Mme P... épouse R..., assistés de maître Denis JACQUIN, avocat, demandent l annulation de la décision de la commission départementale d aide sociale de l Yonne du 9 mars 2010 ayant confirmé celle du président du conseil général de ce département d engager un recours sur les bénéficiaires des contrats d assurance en cas de décès souscrits par Mme X..., décédée le 15 novembre 2008 et bénéficiaire de l aide sociale pour services ménagers du 1 er septembre 1981 au 31 décembre 2000, et requalifiés de donations indirectes, et ce par les moyens que les deux éléments nécessaires à justifier cette requalification, à savoir l intention libérale du souscripteur et l effectivité du transfert de fonds avant le décès ne sont pas réunies en l espèce ; Vu la décision attaquée ; Vu le mémoire en défense en date du 19 juillet 2010 par lequel le président du conseil général de l Yonne conclut au rejet des conclusions de l appel par les motifs que les deux contrats doivent être requalifiés de donations indirectes en raison de l âge de Mme X... à la date de la souscription de chacun d eux et du montant des primes versées qui représentaient environ 50 % des disponibilités de l intéressée ; Vu enregistré au secrétariat de la commission centrale d aide sociale, le 26 octobre 2010, le mémoire en réponse par lequel maître Denis JACQUIN, agissant pour le compte des consorts P..., réitère les moyens et conclusions de l appel ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de l action sociale et des familles ; Après avoir entendu à l audience publique du 20 mai 2011 M. GOUSSOT, rapporteur, maître Denis JACQUIN, avocat, en ses observations, Mme P..., en ses observations, et après en avoir délibéré hors la présence des parties, à l issue de la séance publique ; 2330 CCAS 11/06 15
18 Considérant qu à la date du 7 avril 2009 aucune disposition ne permettait à une «commission d admission à l aide sociale» de prendre une décision de récupération qui relevait de la seule compétence du président du conseil général ; qu il y a lieu d annuler la décision prise incompétemment par cette instance et en tant qu elle n a pas procédé elle-même à cette annulation la décision attaquée de la commission départementale d aide sociale de l Yonne ; Considérant qu aux termes de l article L du code de l action sociale et des familles : «Des recours sont exercés, selon le cas, par l Etat ou le département : 1 o Contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune ou contre la succession du bénéficiaire ; 2 o Contre le donataire, lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande (...)» ; Considérant, par ailleurs, qu aux termes de l article L du code des assurances : «Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l assuré.» ; que le contrat souscrit à cet effet auprès de l assureur, s il ne constitue pas une donation au sens de l article 931 du code civil en tant qu il n est pas un acte authentique, peut être néanmoins requalifié de donation indirecte lorsqu il procède d une intention libérale du souscripteur ; que l administration, sous le contrôle du juge, est fondée à rechercher cette intention en vue de récupérer les dépenses d aide sociale engagées en faveur d une personne décédée ayant conclu un tel contrat ; qu il lui appartient de l établir à la date de la souscription du contrat, nonobstant le versement du capital promis au bénéficiaire du second rang au décès du stipulant, en tenant compte de l âge de l assisté à la date de la souscription, du mode de versement des primes, de leur montant au regard de l ensemble de ses disponibilités ; que l administration et le juge peuvent, néanmoins, tenir compte de circonstances postérieures à celles existant à la date de la stipulation de nature à corroborer ces dernières, notamment en prenant en compte l évolution du patrimoine de l assistée entre la souscription des primes et son décès et la structure de son patrimoine à la date de ce décès résultant de cette évolution ; Considérant qu en l espèce Mme X..., décédée le 15 novembre 2008, a bénéficié de l aide sociale pour services ménagers du 1 er septembre 1981 au 31 décembre 2000, pour un montant de ,55 euros ; qu elle a souscrit, les 15 juin 1998 et 12 mars 2002, deux contrats d assurance en cas de décès par lesquels elle a désigné comme bénéficiaires des capitaux garantis, soit respectivement 8 096,70 euros et euros, ses enfants, par parts égales, pour le premier, M. P... et Mme P..., par parts égales, pour le second ; qu elle était âgée de 84 et 88 ans lorsqu elle a conclu lesdits contrats ; qu il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme X... ait entendu bénéficier d une rente viagère au terme du premier contrat, qui était un plan d épargne populaire placé par une institution de prévoyance sous la forme d un produit d assurance sur la vie, ni modifier la liste des bénéficiaires de l une et l autre de ces conventions ; qu enfin, à la date de son décès, le montant des capitaux souscrits représentait 37 % de l ensemble de son patrimoine et près de 50 % de la composante mobilière de ce dernier ; que si, certes, lors de la 16 CCAS 11/06
19 souscription des contrats, le pourcentage des capitaux autres que ceux placés au titre de ces contrats était plus important, Mme X... ne s est pas dans l intervalle défaite des produits du placement constitués par les contrats d assurance-vie mais bien d autres capitaux alors qu il n est pas établi ni même allégué qu une bonne gestion de son patrimoine imposât par ellemême les choix de gestion ainsi effectués ; Considérant qu il résulte de tout ce qui précède que l intention libérale de Mme X... à la date de souscription des contrats litigieux peut être regardée comme établie ; que la requête doit être rejetée et que les requérants ne sont pas fondés à solliciter la décharge de la récupération litigieuse, Décide Art. 1 er. La décision d une «commission d admission à l aide sociale» du 7 avril 2009, ensemble la décision de la commission départementale d aide sociale de l Yonne en date du 9 mars 2010, en tant qu elle n a pas soulevé l incompétence de ladite commission, sont annulées. Art. 2. Le surplus des conclusions de la requête des consorts P... est rejeté. Art. 3. La présente décision sera transmise à la ministre de l écologie, du développement durable, des transports et du logement, à la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, à qui il revient d en assurer l exécution Délibéré par la commission centrale d aide sociale dans la séance non publique, à l issue de la séance publique du 20 mai 2011, où siégeaient M. LEVY, président, Mlle THOMAS, assesseure, M. GOUSSOT, rapporteur. Décision lue en séance publique le 1 er juillet La République mande et ordonne à la ministre de l écologie, du développement durable, des transports et du logement, à la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chacune en ce qui la concerne, et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l exécution de la présente décision. Le président Le rapporteur Pour ampliation, Le secrétaire général de la commission centrale d aide sociale, M. DEFER CCAS 11/06 17
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