Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19780315-96214
Timestamp: 2016-10-28 04:40:23+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 15 mars 1978, 96214
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 15 mars 1978, 96214
Sens de l'arrêt : Annulation partielle réductionType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 96214Numéro NOR : CETATEXT000007616145 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-03-15;96214 Analyses : RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - GENERALITES - Personne imposable - Mutation de cote.19-03-02-01 Requérant, propriétaire d'un domaine, imposé à la contribution foncière des propriétés bâties, à raison d'un château d'eau situé sur ce domaine. Ce château d'eau a été construit pour son propre compte par la compagnie X. qui était au cours de la période en litige seule exploitante du domaine et titulaire, en outre, d'un bail qui lui donnait la jouissance d'un ensemble de bâtiments sis sur ce domaine et l'autorisait, sous réserve de l'accord du bailleur, à réaliser des constructions de toute nature pour les besoins de son exploitation ; par ailleurs, aucune stipulation du bail n'attribuait au bailleur durant la période de location, des droits sur les constructions édifiées par le preneur. Dès lors, le requérant ne pouvait être réputé propriétaire de cette construction [RJ1]. Décharge de la contribution foncière à raison de la valeur locative de celle-ci ; assujettissement par voie de mutation de cote de la Compagnie X.CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES - Exemptions et exonérations - Bâtiments à usage agricole - Notion.19-03-02-02 Les opérations de broyage et de teillage des tiges du lin sont au nombre des opérations que réalisent habituellement les agriculteurs en vue de vendre les produits de leur récolte. Les locaux dans lesquels ces activités sont poursuivies ont, par suite, le caractère de bâtiments ruraux au sens des dispositions de l'article 1383-5.Références :1. Cf. Chasserat, 1973-07-04, Recueil Dupont, p. 343Texte : VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SIEUR JOACHIM Y... DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 AOUT ET LE 25 OCTOBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 8 AVRIL 1974 EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU N'A ACCORDE QUE DES REDUCTIONS DE 317, 30 F ET DE 7, 80 F DES IMPOSITIONS AUX CONTRIBUTIONS FONCIERES DES PROPRIETES BATIES ET DES PROPRIETES NON BATIES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1959 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE CASTELNAVET ET A REJETE SES DEMANDES EN X... DES IMPOSITIONS AUX CONTRIBUTIONS FONCIERES DES PROPRIETES BATIES ET DES PROPRIETES NON BATIES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1960 ET 1961 DANS LES ROLES DE LADITE COMMUNE ;
CONSIDERANT QUE, DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS, LE B... JOACHIM SE BORNE A DEMANDER LA REDUCTION DES IMPOSITIONS AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES, POUR LES ANNEES 1959, 1960 ET 1961, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE CASTELNAVET GERS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 167 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, DONNE SES CONCLUSIONS SUR TOUTES LES AFFAIRES" ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, LORS DE L'EXAMEN PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU, DE LA REQUETE DU SIEUR Z..., LE 18 MARS 1974, LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT N'A PAS EXPRIME SON AVIS SUR CETTE AFFAIRE ; QU'IL N'A PAS, PAR SUITE, "DONNE SES CONCLUSIONS" AU SENS DE L'ARTICLE R 167 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES IRREGULARITES INVOQUEES, D'ANNULER LE JUGEMENT ATTAQUE COMME RENDU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE, EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A STATUE SUR LES CONCLUSIONS EN REDUCTION DES IMPOSITIONS A LA CONTIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES AUXQUELLES LE SIEUR Z... A ETE ASSUJETTI POUR LES ANNEES 1959, 1960 ET 1961 ; CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR CES CONCLUSIONS ;
SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION DU CHATEAU D'EAU A LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES AU NOM DU SIEUR Z... POUR LES ANNEES 1960 ET 1961 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1.424 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION : "TOUTE PROPRIETE BATIE OU NON BATIE DOIT ETRE IMPOSEE AU NOM DU PROPRIETAIRE ACTUEL ... " QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1.428 DU MEME CODE : "LORSQU'UN IMMEUBLE EST IMPOSE AU NOM D'UN CONTRIBUABLE AUTRE QUE CELUI QUI EN ETAIT PROPRIETAIRE AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE D'IMPOSITION, LA MUTATION DE COTE PEUT ETRE PRONONCEE SOIT D'OFFICE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 1945 DU PRESENT CODE, SOIT SUR LA RECLAMATION DU PROPRIETAIRE OU DE CELUI SOUS LE NOM DUQUEL LA PROPRIETE A ETE COTISEE A TORT" ;
CONSIDERANT QUE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS DU GERS A MIS D'OFFICE A LA CHARGE DU SIEUR Z..., PAR VOIE DE MUTATION DE COTE, AINSI QU'IL RESSORT DE L'EXTRAIT DU ROLE DE LA COMMUNE DE CASTELNAVET EMIS LE 30 JUILLET 1960 AU NOM DU REQUERANT, LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES DUE A RAISON D'UN CHATEAU D'EAU SIS SUR LE DOMAINE DE SAINT-LAURENT ; QUE, POUR CONTESTER LES IMPOSITIONS AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI DE CE FAIT POUR LES ANNEES 1960 ET 1961, LE SIEUR Z... SOUTIENT QUE LA SOCIETE ANONYME "COMPAGNIE INDUSTRIELLE DES BACHES" , QU'IL REPRESENTAIT A L'EPOQUE EN QUALITE DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ET QU'IL REPRESENTE ENCORE EN QUALITE DE LIQUIDATEUR AMIABLE, ETAIT, EN VERTU DE CONVENTIONS PRECEDEMMENT PASSEES AVEC LUI-MEME, AGISSANT COMME PROPRIETAIRE DU DOMAINE DE SAINT-LAURENT, SEULE PROPRIETAIRE DU CHATEAU D'EAU AU COURS DE LA PERIODE LITIGIEUSE ;
CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE CE CHATEAU D'EAU A ETE CONSTRUIT EN 1953 POUR SON PROPRE COMPTE PAR LA COMPAGNIE INDUSTRIELLE DES BACHES ; QUE CETTE SOCIETE, QUI AVAIT POUR OBJET LA CULTURE DU LIN ET DU CHANVRE, LE FILAGE DES FIBRES ET LE TISSAGE DES TOILES, ETAIT, EN 1960 ET 1961 SEULE EXPLOITANTE DU DOMAINE DE SAINT-LAURENT ET TITULAIRE, EN OUTRE, D'UN BAIL QUI, D'UNE PART, LUI DONNAIT LA JOUISSANCE D'UN ENSEMBLE DE BATIMENTS SIS SUR LE DOMAINE ET DENOMME "L'USINE" ET QUI, D'AUTRE PART, L'AUTORISAIT, SOUS RESERVE DE L'ACCORD DU BAILLEUR, A REALISER SUR LE DOMAINE DES CONSTRUCTIONS DE TOUTE NATURE POUR LES BESOINS DE SON EXPLOITATION INDUSTRIELLE : QU'AUCUNE STIPULATION DU BAIL N'ATTRIBUAIT AU BAILLEUR DURANT LA PERIODE DE LOCATION, DES DROITS SUR LES CONSTRUCTIONS EDIFIEES PAR LE PRENEUR ;
QUE C'EST PAR SUITE A TORT QUE LE REQUERANT A ETE, A COMPTER DE L'ANNEE 1960, REPUTE PROPRIETAIRE DE LA CONSTRUCTION DONT S'AGIT ET ASSUJETTI, A RAISON DE CELLE-CI, A LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES ; QU'IL Y A LIEU, DANS CES CONDITIONS, D'ACCORDER AU SIEUR JOACHIM A... QU'IL SOLLICITE DU MONTANT DES DROITS QUI ONT SERVI DE BASE AU CALCUL DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES POUR 1960 ET 1961 A CONCURRENCE DE LA VALEUR LOCATIVE DU CHATEAU D'EAU ET DE METTRE, PAR VOIE DE MUTATION DE COTE, A LA CHARGE DE LA COMPAGNIE INDUSTRIELLE DES BACHES, LES DROITS DUS AU TITRE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES POUR 1960 ET 1961 A RAISON DU CHATEAU D'EAU ;
SUR LES AUTRES BATIMENTS PRIS EN COMPTE POUR SERVIR DE BASE A LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES POUR LES ANNEES 1959, 1960 ET 1961 :
CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER LA REDUCTION DE L'ASSIETTE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES, LE SIEUR Z... SOUTIENT, EN PREMIER LIEU, QUE LES BATIMENTS ABRITANT UNE FORGE AINSI QUE LES MATERIELS DE BROYAGE ET DE TEILLAGE DU LIN ETAIENT AFFECTES A DES OPERATIONS DE CARACTERE AGRICOLE ET DEVAIENT DES LORS ETRE EXEMPTES DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1. 383-5O DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1. 383 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT EXONERES DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES.. 5O LES BATIMENTS SERVANT AUX EXPLOITATIONS RURALES... " ; QUE LE BROYAGE ET LE TEILLAGE DES TIGES DE LIN SONT AU NOMBRE DES OPERATIONS QUE REALISENT HABITUELLEMENT LES AGRICULTEURS EN VUE DE VENDRE LES PRODUITS DE LEURS RECOLTES ; QUE LES LOCAUX DANS LESQUELS CES ACTIVITES SONT POURSUIVIES ONT, PAR SUITE, LE CARACTERE DE BATIMENTS RURAUX AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1. 383-5O ; QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LA SUPERFICIE DES LOCAUX AFFECTES A TITRE EXCLUSIF AUX OPERATIONS DE BROYAGE ET DE TEILLAGE S'ELEVAIT A 331 M2 ;
QUE LA VALEUR LOCATIVE Y AFFERENTE DOIT, EN CONSEQUENCE, ETRE DEDUITE DE L'ASSIETTE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE LE REQUERANT A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1959, 1960 ET 1961 ; QUI EN REVANCHE LE REQUERANT N'APPORTE PAS LA PREUVE QUE LA FORGE ETAIT DURANT LES ANNEES D'IMPOSITION EXCLUSIVEMENT UTILISEE POUR L'ENTRETIEN DU MATERIEL AGRICOLE, A L'EXCLUSION PAR CONSEQUENT DE CELUI DE L'OUTILLAGE INDUSTRIEL ; QUE C'EST A BON DROIT, DANS CES CONDITIONS, QUE L'ADMINISTRATION A RETENU, DANS LES BASES DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES, LE BATIMENT QUI ABRITAIT LA FORGE ;
CONSIDERANT QUE LE REQUERANT SOUTIENT, EN SECOND LIEU, QUE CEUX DES BATIMENTS DE L"USINE" QUI ETAIENT INITIALEMENT AFFECTES A DES OPERATIONS DE CARACTERE INDUSTRIEL ET QUI ONT ETE PROGRESSIVEMENT TRANSFORMES A COMPTER DE 1959, DU FAIT DE LA CONVERSION DU DOMAINE DE LA CULTURE DU LIN A L'ELEVAGE DE BOVINS, EN GRANGE A FOIN OU EN ETABLES, DEVAIENT ETRE EXONERES DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A RAISON DE LEUR CARACTERE DE BATIMENT RURAL ; QU'EN VERTU, D'UNE PART, DE L'ARTICLE 1. 394 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES PROPRIETAIRES SONT EN DROIT DE DEMANDER, DANS LES FORMES ET DELAIS ORDINAIRES, NONOBSTANT LES RESTRICTIONS QUE LE PRINCIPE DE LA FIXITE DES VALEURS FONCIERES APPORTE A LEUR DROIT DE RECLAMER CONTRE LES EVALUATIONS ATTRIBUEES A LEURS IMMEUBLES, LE DEGREVEMENT DES IMPOSITIONS AFFERENTES A DES IMMEUBLES OU PARTIES D'IMMEUBLES AYANT CESSE D'ETRE IMPOSABLES, NOTAMMENT EN CAS DE CONVERS ION EN BATIMENT RURAL ;
QUE, PAR APPLICATION, D'AUTRE PART, DU PRINCIPE DE L'ANNUALITE, L'IMPOT EST DU D'APRES LA SITUATION DE L'IMMEUBLE AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE D'IMPOSITION ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AU 1ER JANVIER 1960 UN BATIMENT, D'UNE SURFACE DE PLANCHER DE 300 M2, AVAIT ETE CONVERTI A TITRE DEFINITIF EN GRANGE A FOIN ; QU'AU 1ER JANVIER 1961, TROIS AUTRES BATIMENTS, D'UNE SURFACE DE 812 M2, AVAIENT ETE TRANSFORMES ET AFFECTES A UN USAGE AGRICOLE ;
CONSIDERANT, ENFIN, QU'A L'APPUI DE SES CONCLUSIONS EN REDUCTION DE LA VALEUR LOCATIVE DES BATIMENTS DE L"USINE" ET DE L'OUTILLAGE FIXE, LE REQUERANT PRETEND QUE LES DEPRECIATIONS SUBIES PAR CES IMMEUBLES AURAIENT EU POUR EFFET DE RAMENER, POUR LES ANNEES 1959, 1960 ET 1961, LEURS VALEURS LOCATIVES AU-DESSOUS DES QUATRE CINQUIEMES DE LA VALEUR CADASTRALE ; QUE, SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 1392 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES CONTRIBUABLES PEUVENT RECLAMER CONTRE LES EVALUATIONS ATTRIBUEES A LEURS IMMEUBLES APRES LA MISE EN RECOUVREMENT DE CHAQUE ROLE DANS LE DELAI PREVU A L'ARTICLE 1932-I DU MEME CODE LORSQUE, PAR SUITE DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, LEURS IMMEUBLES ONT SUBI UNE DEPRECIATION, IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LA VALEUR LOCATIVE DES IMMEUBLES DU SIEUR JOACHIM FUT INFERIEURE, AU 1ER JANVIER DE CHACUNE DES ANNEES LITIGIEUSES, AUX QUATRE CINQUIEMES DE LA VALEUR LOCATIVE CADASTRALE RESULTANT DES EVALUATIONS FAITES EN 1939 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE, AINSI QUE D'UNE JUSTE APPRECIATION DE LA VALEUR LOCATIVE DES BATIMENTS QUI DOIVENT ETRE EXCLUS DES BASES D'IMPOSITION, QUE LE REQUERANT EST FONDE A DEMANDER QUE L'ASSIETTE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, SOIT RAMENEE POUR 1959 A 82,83 F, POUR 1960 A 78,23 F ET POUR 1961 A 59,39 F ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU EN DATE DU 8 AVRIL 1974 EST ANNULE EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL A STATUE SUR LES CONCLUSIONS EN REDUCTION DES COTISATIONS DE CONTRIBUTION FONCIERE POUR LES ANNEES 1959, 1960 ET 1961 DONT LE B... JOACHIM L'AVAIT SAISI. ARTICLE 2 - LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE LE SIEUR Z... A ETE ASSUJETTI POUR LES ANNEES 1960 ET 1961 A RAISON DU CHATEAU D'EAU CONSTRUIT SUR LE DOMAINE DE SAINT-LAURENT EST MISE, PAR VOIE DE MUTATION DE COTE, A LA CHARGE DE LA SOCIETE ANONYME "COMPAGNIE INDUSTRIELLE DES BACHES". ARTICLE 3 - LA VALEUR LOCATIVE DES BATIMENTS ET DE L'OUTILLAGE FIXE DU SIEUR Z... A CASTELNAVET GERS A RETENIR POUR LE CALCUL DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES EST FIXEE A 82,83 F POUR 1960 ET 59,39 F POUR 1961.
ARTICLE 4 - IL EST ACCORDE AU SIEUR JOACHIM X... DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES IMPOSITIONS AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE CASTELNAVET AU TITRE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES POUR LES ANNEES 1959, 1960 ET 1961 ET LE MONTANT DES COTISATIONS QUI RESULTENT DE LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 5 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR Z... ET DE SA DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF EST REJETE. ARTICLE 6 - LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL PAR LE SIEUR Z... ET S'ELEVANT A 27,20 F LUI SERONT REMBOURSES. ARTICLE 7 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.Références : CGI 1383-5CGI 1392CGI 1394CGI 1424 [1961]CGI 1428CGI 1932-1Code des tribunaux administratifs R167Publications :Proposition de citation: CE, 15 mars 1978, n° 96214Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. RainRapporteur : M. QuérénetRapporteur public : M. LobryOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 7 / 9 ssrDate de la décision : 15/03/1978Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 1383
 L'ARTICLE 1
 L'ARTICLE 1
 L'ARTICLE 1945
 L'ARTICLE 1
 L'ARTICLE 1
 L'ARTICLE 1
 L'ARTICLE 1
 L'ARTICLE 1392
 L'ARTICLE 1932