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Timestamp: 2016-12-11 14:04:53+00:00

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France, Conseil d'État, 7 ss, 27 avril 2001, 211698
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 211698Numéro NOR : CETATEXT000008047920 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-04-27;211698 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 20 août 1999, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 30 mars 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 6 octobre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité macédonienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 4 mai 1998, de l'arrêté du 28 avril 1998 par lequel le PREFET DE POLICE lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M. X... a fait valoir devant le tribunal administratif de Paris qu'il vivait en France avec son épouse depuis plus de trente ans et que ses enfants résidaient également sur le territoire français ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que si M. X... a, dans une première période, séjourné régulièrement sur le territoire français, il a toutefois quitté le territoire français pour rejoindre son pays d'origine de 1987 à 1991 ; que les attestations produites ne suffisent pas à établir qu'il ait résidé de façon stable et continue avant 1995 ; que si son épouse a reçu un titre de séjour, c'est à titre temporaire et pour des raisons de santé, et postérieurement à l'arrêté litigieux ; qu'ainsi, eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, cet arrêté n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que c'est, dès lors, à tort que, pour annuler l'arrêté attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris s'est fondé sur ce qu'il méconnaissait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant qu'à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M. X... excipe de l'illégalité de la décision du 28 avril 1998, confirmée par la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ;Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : "Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée familiale" est délivrée de plein droit : ( ...) 3° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant" ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date à laquelle un titre de séjour lui a été refusé M. X... résidait en France depuis plus de dix ans ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que la décision lui refusant un titre de séjour est entachée d'illégalité ;
Considérant que si M. X... fait valoir qu'il est parfaitement intégré à la société française, qu'il peut subvenir en France aux besoins de sa famille et qu'il estime que la France est désormais son pays, ces circonstances ne suffisent pas à établir que le PREFET DE POLICE aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la mesure d'éloignement attaquée sur la situation personnelle de l'intéressé ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE POLICE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 6 octobre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ;
Article 1er : Le jugement du 30 mars 1999 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris est annulé.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. Ismet X... et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1998-04-28Arrêté 1998-10-06Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Loi 98-349 1998-05-11Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 12 bisPublications :Proposition de citation: CE, 27 avril 2001, n° 211698Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. MédaRapporteur public : M. PiveteauOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 7 ssDate de la décision : 27/04/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 22
 l'article 8
 l'article 12
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