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Timestamp: 2020-02-24 14:04:55+00:00

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Loi n°90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle | Legifrance
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Loi n°90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle
NOTA : se reporter au code de la propriété intellectuelle, qui a codifié la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968, la loi du 14 juillet 1909 et la loi n° 51-444 du 19 avril 1951.
Modifie Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 1 (Ab)
Modifie Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 3 (Ab)
Crée Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 13 bis (Ab)
Modifie Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 16 (Ab)
Modifie Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 19 (Ab)
Modifie Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 20 (Ab)
Modifie Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 21 (Ab)
Modifie Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 32 (Ab)
Modifie Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 54 (Ab)
Modifie Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 55 (Ab)
Modifie Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 56 (Ab)
Crée CODE PENAL - art. 423-5 (MMN)
Modifie Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 58 bis (Ab)
Modifie Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 60 (Ab)
Abroge Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 62 (Ab)
Abroge Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 63 (Ab)
Abroge Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 64 (Ab)
Abroge Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 66 (Ab)
Crée Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 66 bis (Ab)
Crée Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 67 bis (Ab)
Modifie Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 69 (Ab)
Modifie Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 1 ter (Ab)
Modifie Loi n°1909-07-14 du 14 juillet 1909 - art. 1 (Ab)
Modifie Loi n°1909-07-14 du 14 juillet 1909 - art. 5 (Ab)
Modifie Loi n°1909-07-14 du 14 juillet 1909 - art. 6 (Ab)
Modifie Loi n°1909-07-14 du 14 juillet 1909 - art. 7 (Ab)
Modifie Loi n°1909-07-14 du 14 juillet 1909 - art. 8 (Ab)
Modifie Loi n°1909-07-14 du 14 juillet 1909 - art. 9 (Ab)
Modifie Loi n°1909-07-14 du 14 juillet 1909 - art. 12 (Ab)
Modifie Loi n°1909-07-14 du 14 juillet 1909 - art. 15 (Ab)
Modifie Loi n°51-444 du 19 avril 1951 - art. 1 (Ab)
Titre IV : Dispositions relatives aux personnes qualifiées en matière de propriété industrielle
Section I : Inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle.
Il est dressé annuellement par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle une liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle.
Section II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle.
Le conseil en propriété industrielle [*définition*] a pour profession d'offrir à titre habituel et rémunéré ses services au public pour conseiller, assister ou représenter les tiers en vue de l'obtention, du maintien, de l'exploitation ou de la défense des droits de propriété industrielle, droits annexes et droits portant sur toutes questions connexes.
Nul n'est autorisé à faire usage du titre de conseil en propriété industrielle, d'un titre équivalent ou susceptible de prêter à confusion, s'il n'est inscrit sur la liste des conseils en propriété industrielle établie par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
Modifié par Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 65 JORF 5 janvier 1991
Les personnes qui souhaitent se faire représenter dans les procédures devant l'Institut national de la propriété industrielle ne peuvent le faire, pour les actes où la technicité de la matière l'impose, que par l'intermédiaire de conseils en propriété industrielle [*monopole de représentation*] dont la spécialisation, déterminée en application du dernier alinéa de l'article 35, est en rapport avec l'acte.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne font pas obstacle à la faculté de recourir soit aux services d'un avocat ou d'un conseil juridique, soit à ceux d'une entreprise ou d'un établissement public auxquels le demandeur est contractuellement lié, soit à ceux d'une organisation professionnelle spécialisée.
Le conseil en propriété industrielle exerce sa profession soit à titre individuel ou en groupe, soit en qualité de salarié d'un autre conseil en propriété industrielle [*mode d'exercice*].
Lorsque la profession de conseil en propriété industrielle est exercée en société, elle peut l'être par une société civile professionnelle ou par une société constituée sous une autre forme [*juridique*]. Dans ce dernier cas, il est nécessaire que :
a) Le président du conseil d'administration, les directeurs généraux, les membres du directoire, le directeur général unique et le ou les gérants ainsi que la majorité des membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance aient la qualité de conseils en propriété industrielle ;
c) L'admission de tout nouvel associé subordonnée à l'agrément préalable, selon le cas, du conseil d'administration, du conseil de surveillance, du ou des gérants.
Toute personne physique ou morale exerçant la profession de conseil en propriété industrielle qui se rend coupable, soit d'une infraction aux règles du présent titre ou des textes pris pour son application, soit de faits contraires à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse, même s'ils sont extraprofessionnels, peut faire l'objet de l'une des mesures disciplinaires suivantes [*déontologie*] :
Section III : Dispositions transitoires et diverses.
Les personnes ayant droit au titre de conseil en brevets d'invention à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont de droit inscrites sur la liste prévue à l'article 35.
Toute personne exerçant les activités mentionnées au premier alinéa de l'article 35 à la date de promulgation de la présente loi peut, par dérogation aux dispositions de l'article 36, représenter les personnes mentionnées au premier alinéa de cet article dans les cas prévus par cet alinéa, sous réserve d'être inscrite sur une liste spéciale établie par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle.
Toute société exerçant les activités mentionnées à l'article 35 à la date d'entrée en vigueur de la présente loi peut demander son inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle.
a) Les conditions d'application de la section I ;
b) Les conditions d'application de l'article 35 ;
c) Les conditions d'application de l'article 36 ;
d) Les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l'obligation mentionnée au troisième alinéa b de l'article 38 afin de permettre le regroupement interprofessionnel avec d'autres prestataires de services intervenant dans le processus d'innovation ;
e) Les règles de déontologie applicables aux conseils en propriété industrielle ;
f) L'organisation et les modalités de fonctionnement de la compagnie nationale des conseils en propriété industrielle ainsi que les modalités de fixation du montant des cotisations qu'elle perçoit de ses membres ;
Il est interdit à toute personne physique ou morale de se livrer au démarchage en vue de représenter les intéressés, de donner des consultations ou de rédiger des actes en matière de droit de la propriété industrielle. Toutefois, cette interdiction ne s'étend pas aux offres de service à destination de professionnels ou d'entreprises, effectuées par voie postale dans des conditions fixées par décret.
Toute publicité pour les activités mentionnées à ce même alinéa est subordonnée au respect de conditions fixées par décret.
Modifie Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 70 ter (Ab)
L'article 69 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est abrogé.
Modifie Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 3 bis (Ab)
L'article 17 de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 précitée est abrogé.
NOTA : [*Nota - se reporter au code de la propriété intellectuelle, qui a codifié la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968*].
L'article 22 de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 précitée est abrogé.
L'article 61 bis de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 précitée est abrogé.
L'article 61 ter de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 précitée est abrogé.
La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer, à l'exception de son titre IV.
Les lois n° 68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention et n° 77-683 du 30 juin 1977 relative à l'application de la convention sur la délivrance de brevets européens, faite à Munich le 5 octobre 1973, sont applicables, ainsi que la présente loi, dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Article 54 bis (abrogé au 3 juillet 1992) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°91-7 du 4 janvier 1991 - art. 42 JORF 6 janvier 1991 en vigueur le 28 décembre 1991
Les certificats d'addition demandés antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi resteront soumis aux règles applicables à la date de leur demande. Toutefois, l'exercice des droits en résultant sera régi par les dispositions de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 précitée, telles que modifiées par la présente loi.
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, LOUIS LE PENSEC.
Travaux préparatoires : Loi n° 90-1052.
Projet de loi n° 83 (1989-1990) ;
Rapport de M. Jacques Thyraud, au nom de la commission des lois, n° 233 (1989-1990) ;
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1290.
Rapport de M. Jean-Paul Bachy, au nom de la commission de la production, n° 1413 ;
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 372 (1989-1990) ;
Rapport de M. Jacques Thyraud, au nom de la commission des lois, n° 477 (1989-1990) ;
Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 1631 ;
Rapport de M. Jean-Paul Bachy, au nom de la commission de la production, n° 1701 ;

References: art. 1
 art. 3
 art. 13
 art. 16
 art. 19
 art. 20
 art. 21
 art. 32
 art. 54
 art. 55
 art. 56
 art. 423
 art. 58
 art. 60
 art. 62
 art. 63
 art. 64
 art. 66
 art. 66
 art. 67
 art. 69
 art. 1
 art. 1
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 9
 art. 12
 art. 15
 art. 1
 art. 65
 l'article 35
 l'article 35
 l'article 35
 l'article 36
 l'article 35
 l'article 35
 l'article 36
 l'article 38
 art. 70

L'article 69
 art. 3

L'article 17

L'article 22

L'article 61

L'article 61
 art. 42