Source: http://www.senat.fr/cra/s20101116/s20101116_1.html
Timestamp: 2015-05-30 18:43:20+00:00

Document:
M. le pr�sident. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement de la s�curit� sociale pour 2011.
M. le pr�sident. - La commission des affaires sociales a proc�d� � la d�signation des candidats � une �ventuelle commission mixte paritaire charg�e de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la s�curit� sociale pour 2011, actuellement en cours d'examen. Cette liste a �t� affich�e et sera ratifi�e si aucune opposition n'est faite dans le d�lai d'une heure.
M. le pr�sident. - Amendement n�83, pr�sent� par Mme Desmarescaux, au nom de la commission des affaires sociales.
Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur de la commission des affaires sociales pour le secteur m�dico-social. - Je salue la pr�sence au banc du Gouvernement de Mme Montchamp.
La loi de financement de la s�curit� sociale pour 2010 a pr�vu la possibilit� pour les groupements de coop�ration m�dico-sociaux d'exercer pour le compte de leurs membres les activit�s de pharmacie � usage int�rieur. Cette mesure de bonne gestion doit entrer en vigueur le 1er janvier 2011. L'Assembl�e nationale en a report� l'application en 2013. Ce report ne nous a pas paru justifi�, m�me si certaines pharmacies d'officine pourraient �tre mises en difficult�.
M. le pr�sident. - Amendement identique n�180 rectifi�, pr�sent� par M. Daudigny et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - Le report de la date de l'exp�rimentation de la r�int�gration des m�dicaments dans le forfait de soin ne doit pas entra�ner celui de la constitution de groupements de coop�ration entre Ehpad pour g�rer des pharmacies � usage int�rieur ; certains �tablissements appliquent d�j� une tarification � tout compris �. M. le pr�sident. - Amendement identique n�391, pr�sent� par M. About et les membres du groupe UC.
M. Nicolas About. - Nous voulons �galement supprimer cet article et conforter la dynamique de coop�ration entre �tablissements.
M. le pr�sident. - Amendement identique n�438, pr�sent� par M. Autain et les membres du groupe CRC-SPG.
M. Guy Fischer. - De nombreux �tablissements envisageaient de se regrouper pour disposer d'une pharmacie � usage interne. Ce report n'est ni utile ni justifi�.
M. le pr�sident. - Amendement identique n�443 rectifi�, pr�sent� par MM. Collin, Alfonsi, Barbier et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. M�zard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
M. le pr�sident. - Je suis heureux de vous retrouver au S�nat, madame le ministre.
Mme Anne-Marie Montchamp, secr�taire d'�tat aupr�s de la ministre des solidarit�s et de la coh�sion sociale. - Ce d�bat est int�ressant. Le Gouvernement veut soutenir les pharmacies rurales et s'assurer que l'offre de m�dicaments existe sur tout le territoire. La question pos�e est de coh�rence : s'il y a report, il doit �tre g�n�ral. Sagesse, pour faciliter le d�bat et nourrir les �changes.
M. G�rard D�riot. - Je vous salue � mon tour, madame le ministre. Cet amendement pourrait �tre dangereux pour l'actuelle r�partition des officines. Ne cr�ons pas pour les pharmacies le m�me d�sert que pour les m�decins !
Les m�dicaments sont fournis aux Ehpad ou aux maisons accueillant des personnes handicap�es sur la base d'appels d'offre. Les patients de ces �tablissements sont consid�r�s comme des habitants du territoire consid�r� -beaucoup per�oivent l'allocation logement- et leur nombre est pris en compte lorsque l'on veut ouvrir une officine.
Cet amendement risque fort de tarir la client�le de ces officines. Si l'on cr�e une pharmacie � usage int�rieur pour trois ou quatre Ehpad, il faudra un pharmacien -cela se paie et �a co�te !- ainsi que des gens pour aller chercher les m�dicaments. Il ne sera pas ais� � ce compte de faire des �conomies et d'�quilibrer le dispositif. Sur les m�dicaments chers qui int�ressent ces �tablissements, la marge des pharmaciens n'exc�de pas les 7 % ; les Ehpad ne pourront esp�rer des remises sup�rieures. Si l'on devait ruiner les pharmacies, qu'aurait-on gagn� ?
M. Ren� Beaumont. - Je ne suis pas pharmacien, comme M. D�riot, mais v�t�rinaire et donc concurrent. (Sourires) Qui a eu vent des r�sultats de l'�tude qui devait �tre rendue le 1er octobre ? Pas les parlementaires ! On en entend parler par des bruits de couloir. Va-t-on faire vraiment des �conomies d'�chelle, si l'on impose des d�placements jusqu'� la pharmacie centrale situ�e � 20 ou 30 kilom�tres ? Que fera-t-on le week-end ? On va condamner les petites pharmacies ; l'une d'elles que je connais bien fait 9 % de son chiffre d'affaires avec la maison de retraite proche... Veut-on remplacer la distribution locale par une distribution fonctionnaris�e ?
Le minist�re des affaires sociales para�t oppos� � ce que professions lib�rales comme particuliers ou entreprises fassent du profit. Cela me scandalise ! En fonctionnarisant le m�tier de pharmacien, on va d�truire la ruralit� !
M. Louis Pinton. - J'approuve tout � fait M. D�riot et j'ajoute que la pharmacie rurale joue un r�le important pour le maintien � domicile des personnes �g�es.
M. Gilbert Barbier. - Je vous ai entendus.
L'amendement n�443 rectifi� est retir�.
Mme Marie-Anne Montchamp, secr�taire d'�tat. - Je l�ve le voile sur ces rapports qu'on dit cach�s. Celui de l'Igas n'est pas en circulation parce que ce n'est qu'un rapport d'�tape. En revanche, le rapport sur les marges des pharmaciens est � votre disposition. J'ajoute qu'il n'est pas exclu qu'un pharmacien d'officine exerce dans une pharmacie � usage interne, sa r�mun�ration �tant alors de 0,35 centime par r�sident et par jour. Le Gouvernement en reste � la sagesse.
Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. - Le d�bat n'est pas d'aujourd'hui. L'installation des PUI dans les Ehpad me semblait de bonne gestion mais je n'ignore pas le r�le important des pharmaciens d'officine dans nos territoires ruraux.
Je d�pose un amendement de repli. Le rapport de l'Igas n'est effectivement pas favorable � l'int�gration des m�dicaments dans le forfait soins. Je persiste � souhaiter une exp�rimentation.
M. le pr�sident. - Amendement n�603, pr�sent� par Mme Desmarescaux, au nom de la commission des affaires sociales, qui se lit ainsi : Compl�ter cet article par un alin�a ainsi r�dig� :
Dans le cadre de l'exp�rimentation pr�vue au huiti�me alin�a de l'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles, un unique groupement de coop�ration sociale et m�dico-sociale peut �tre constitu� afin de disposer d'une pharmacie � usage int�rieur et d'exercer cette activit� pour le compte des �tablissements mentionn�s au I de l'article L. 313-12 du code de l'action social et des familles qui en sont membres, dans les conditions d�finies par le code de la sant� publique. L'amendement n�83 est retir�.
Mme Anne-Marie Montchamp, secr�taire d'�tat. - Le Gouvernement est favorable � ce compromis tout � fait positif.
L'amendement n�391 est retir�, ainsi que l'amendement n�180 rectifi�.
M. Guy Fischer. - Un vaste d�bat pourrait �tre engag� sur les pharmacies en France, o� le nombre d'officines peut appara�tre pl�thorique par rapport � ce qui existe ailleurs en Europe. Je sais le r�le que jouent les pharmaciens dans les zones rurales, o� ils travaillent avec les facteurs pour desservir les fermes isol�es, m�me si c'est maintenant interdit.
M. G�rard D�riot. - C'est le contraire : d�sormais, c'est autoris�.
M. Guy Fischer. - Je suis sensible � leur d�vouement. M. G�rard D�riot. - Je parle avec mon exp�rience d'un demi-si�cle. Une exp�rimentation sur un lieu unique, pour deux ans : pourquoi pas ? Il faudra �tre attentif par la suite � tous les �l�ments qui entrent en ligne de compte, et pas seulement le prix du m�dicament. Je note que le d�placement pour aller prendre les m�dicaments � la PUI, c'est le d�partement qui le payera au titre de l'h�bergement...
M. Jean Louis Masson. - Je ne suis ni m�decin ni pharmacien mais le scientifique que je suis peine � comprendre quelle valeur peut avoir une exp�rimentation faite sur un cas unique ! L'amendement est fait pour complaire � tout le monde ; il ne donnera aucun r�sultat s�rieux. M. Ren� Beaumont. - Cet amendement de consensus n'est gu�re satisfaisant. Je ne suis pas dupe : si le rapport de l'Igas fuite depuis le 15 septembre, on a fait en sorte qu'il ne soit pas publi� avant le vote de ce PLFSS. On veut que les parlementaires votent en toute ignorance de cause. (Mme le secr�taire d'�tat le conteste) Pour une fois, je suis d'accord avec M. Masson (sourires) ; qu'au moins l'exp�rimentation en question fasse l'objet d'un rapport avant octobre prochain. Je m'abstiendrai sur cet amendement.
M. Gilbert Barbier. - Un seul test, ce n'est gu�re s�rieux. Le RDSE ne votera pas l'amendement n�603.
Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. - La loi fixe d�j� la date du 1er octobre 2012 pour la remise du rapport devant pr�c�der une �ventuelle g�n�ralisation en 2013.
M. Bernard Cazeau. - Nous nous abstenons.
M. Alain Milon. - Nous aussi.
L'amendement n�603 est adopt�.
L'article 43 sexies, modifi�, est adopt�. Article 43 septies
M. le pr�sident. - Amendement n�179, pr�sent� par M. Daudigny et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Un rapport de l'inspection g�n�rale des finances, de l'inspection g�n�rale des affaires sociales et de l'inspection g�n�rale de l'administration est transmis dans les six mois � compter de la promulgation de la pr�sente loi sur la proc�dure d'agr�ment des conventions collectives dans le secteur social et m�dico-social pr�vue en application de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles.
M. Ronan Kerdraon. - La masse salariale dans les �tablissements et les services sociaux et m�dico-sociaux repr�sente 70 � 80 % de leurs budgets. Les param�tres d'�volution de cette masse salariale ne sont pas ma�tris�s. Il y a m�me souvent des d�saccords entre les diff�rents syndicats d'employeurs et les incidences financi�res des accords. Cela n'emp�che pas l'agr�ment d'accords par la commission nationale d'agr�ment qui est majoritairement constitu�e par des administrations centrales.
Certains accords sont sous-�valu�s afin d'obtenir un agr�ment qui rend opposable la prise en compte de la d�pense par les tarificateurs et les financeurs. Le rapport Jamet pr�conise, lui, l'alignement de ces conventions collectives sur la fonction publique. D'o� notre amendement. Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. - Il semble en effet que des agr�ments soient accord�s sans que les param�tres d'�volution de la masse salariale soient ma�tris�s. Sagesse.
Mme Marie-Anne Montchamp, secr�taire d'�tat. - La loi de financement pour 2010 a confi� � la CNSA des �tudes de co�t ; cela devrait d'autant plus vous satisfaire que l'article L. 314-6 pr�voit d�j� un rapport sur l'agr�ment des conventions et accords. Retrait.
M. Ronan Kerdraon. - J'entends beaucoup de positivit� dans la sagesse de Mme le rapporteur. Je maintiens l'amendement.
L'amendement n�179 est adopt�.
L'article 43 septies, modifi�, est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�517 rectifi�, pr�sent� par MM. Milon, P. Blanc, Lam�nie et J. Blanc.
Apr�s l'article 43 septies, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� :
L'article L. 314-12 code de l'action sociale et des familles est ainsi r�dig� :
� Art. L. 314-12. - Des conditions particuli�res d'exercice des professionnels de sant� exer�ant � titre lib�ral destin�es notamment � assurer l'organisation, la coordination et l'�valuation des soins, l'information et la formation sont mises en oeuvre dans les �tablissements d'h�bergement pour personnes �g�es d�pendantes. � Ces conditions peuvent porter sur les modalit�s selon lesquelles les personnes accueillies ou accompagn�es peuvent exercer leur libre choix, notamment avant leur admission au sein de l'�tablissement d'h�bergement en connaissance de cause quant � l'organisation mise en place avec des professionnels salari�s. Ces conditions peuvent porter sur des modes de r�mun�ration particuliers autres que le paiement � l'acte et sur le paiement direct des honoraires des professionnels lib�raux par l'�tablissement. � Un contrat portant sur ces conditions d'exercice est conclu entre le professionnel et l'�tablissement, sur la base d'un contrat-type �tabli par un arr�t� du ministre charg� des affaires sociales et des personnes �g�es. Ce contrat est conclu � la demande de la personne accueillie ou accompagn�e, ou de son repr�sentant l�gal, lorsque les honoraires du professionnel de sant� lib�ral sont rembours�s par la caisse primaire d'assurance-maladie � l'assur� social. Ce contrat est conclu � la demande du repr�sentant l�gal de l'�tablissement lorsque les honoraires du professionnel de sant� lib�ral sont mis � la charge de l'�tablissement, selon les r�gles budg�taires et tarifaires en vigueur, et les options �ventuelles exerc�es par l'�tablissement. Les contrats conclus avant la publication de l'arr�t� relatif aux contrats-types font l'objet de dispositions transitoires, permettant leur poursuite dans les termes ant�rieurs, sauf d�nonciation de l'une ou l'autre partie.
� Aucune diff�rence de traitement ne peut intervenir entre les professionnels lib�raux contractants de l'un ou l'autre des contrats vis�s � l'alin�a pr�c�dent, au titre des abattements conventionnels de cotisations sociales vis�s au 5� de l'article L. 162-14-1 du code de la s�curit� sociale. �
M. Alain Milon. - Il s'agit ici de l'intervention des m�decins lib�raux intervenant en Ehpad. Je propose de distinguer les contrats conclus � l'initiative du r�sident, parce que ses soins sont assum�s par lui et rembours�s par la CPAM, et les contrats comportant des honoraires acquitt�s par l'�tablissement, qui sont conclus � l'initiative de leur repr�sentant l�gal.
Il n'existe aucune clarification ni garantie sur la question de la perte par les m�decins lib�raux de leurs abattements de cotisations sociales lorsque leurs honoraires sont acquitt�s par les Ehpad. Ce sujet requiert un �crit de la direction de la s�curit� sociale et une instruction de l'Acoss aux Urssaf, demande faite par la Fehap mais sans suite � ce jour.
M. le pr�sident. - Amendement n�170 rectifi�, pr�sent� par M. Daudigny et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
L'article L. 314-12 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifi� :
1� Au premier alin�a, les mots : � les �tablissements d'h�bergement pour personnes �g�es d�pendantes �, sont remplac�s par les mots : � les �tablissements et services relevant du I de l'article L. 312-1 � ;
� Les interventions de ces professionnels de sant� ne peuvent �tre qualifi�es comme �tant une activit� salari�e conform�ment � l'article L. 8221-6 du code du travail et � l'article L. 311-11 du code de la s�curit� sociale �.
M. Bernard Cazeau. - Les personnes hospitalis�es en Ehpad doivent pouvoir b�n�ficier des soins de leur m�decin traitant, qui est souvent un lib�ral. Il faut �viter la requalification par les Urssaf en travail salari� de l'intervention de ce dernier.
M. le pr�sident. - Amendement n�84, pr�sent� par Mme Desmarescaux, au nom de la commission des affaires sociales.
L'article L. 314-12 du code de l'action sociale et des familles est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. - Les �tablissements sociaux et m�dico-sociaux doivent pouvoir b�n�ficier des interventions aupr�s de leurs usagers des professionnels m�dicaux et param�dicaux exer�ant � titre lib�ral, sans qu'elles soient requalifi�es en tant qu'activit� salari�e soumise � cotisations sociales.
Le m�me amendement a �t� d�pos� � l'Assembl�e nationale puis retir� apr�s que le Gouvernement s'est engag� � trouver une solution lors de l'examen du texte au S�nat. Nous attendons des �l�ments pr�cis.
L'amendement n�517 rectifi� a l'inconv�nient de r��crire l'ensemble de l'article 314-12, alors que le d�cret sur les contrats-type est au Conseil d'�tat ; l'amendement n�170 rectifi� est partiellement hors champ du PLFSS et, pour le reste, satisfait par le n�tre.
Mme Marie-Anne Montchamp, secr�taire d'�tat. - Le Gouvernement partage l'analyse de la commission sur l'amendement n�517 rectifi�. Le sujet est tr�s sensible et je propose d'adresser un courrier � l'Acoss afin que celle-ci r�dige une circulaire � l'Urssaf d�s l'an prochain. Retrait.
M. Bernard Cazeau. - Je ne vois pas pourquoi je retirerai notre amendement qui ne fait que constater un �tat de fait. M. Alain Milon. - Deux femmes me demandent de me retirer ; je m'ex�cute. (Rires)
L'amendement n�170 rectifi� n'est pas adopt�.
M. Jean Louis Masson. - Je ne comprends pas la position du Gouvernement. Chacun connait la valeur des promesses des ministres ! Il faut inscrire cette disposition dans la loi. Une lettre de ministre, �� n'a aucune valeur juridique !
Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. - La lettre de l'Acoss aura des cons�quences. Les Urssaf en tiendront compte et nous y veillerons.
L'amendement n�84 est retir�.
M. le pr�sident. - Amendement n�298 rectifi� ter, pr�sent� par Mmes Hermange, Kammermann, Procaccia et Rozier et M. Lardeux.
Apr�s l'article L. 314-13 du code de l'action sociale et des familles, il est ins�r� un article additionnel ainsi r�dig� : � Art. L. 314-14. - Les usagers des �tablissements et services mentionn�s aux 1� � 9� du I de l'article L. 312-1 peuvent b�n�ficier, lorsque leur �tat de sant� le n�cessite, des soins m�dicaux et param�dicaux dispens�s par les professionnels de statut lib�ral, sans pr�judice des dispositions des articles R. 314-26, R. 314-122, D. 312-12, D. 312-59-2, D. 312-59-9 et R. 344-2. �.
M. Andr� Lardeux. - Cet amendement a trait aux interventions des professionnels m�dicaux et param�dicaux exer�ant � titre lib�ral dans les �tablissements et services sociaux et m�dico-sociaux.
M. le pr�sident. - Amendement identique n�523 rectifi� bis, pr�sent� par MM. Milon, P. Blanc, Lam�nie, J. Blanc et Revet.
M. Alain Milon. - Il est d�fendu !
Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. - Le sujet ne fait r�f�rence qu'� des articles r�glementaires. D�favorable.
L'amendement n�298 rectifi� ter est retir�.
L'amendement n�523 rectifi� bis est retir�.
M. le pr�sident. - Amendement n�36, pr�sent� par Mme Demont�s et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Avant l'article 48, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� :
Un rapport du Gouvernement est d�pos� au Parlement avant le 30 juin 2011, sur les conditions d'introduction dans l'assiette des cotisations sociales de la gratification dont font l'objet les stages en entreprise vis�s � l'article 9 de la loi n�2006-396 du 31 mars 2006 pour l'�galit� des chances et sur les conditions de prise en compte de ces p�riodes de stage comme p�riodes assimil�es pour la d�termination du droit � pension ou rente lorsqu'elles ont donn� lieu au versement d'un minimum de cotisations conform�ment � l'article L. 351-2 du code de la s�curit� sociale.
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - Nous abordons la question de la prise en compte des stages pour les droits � la retraite. Nous avons vu le peu d'importance que vous accordez � la jeunesse lors du d�bat sur la retraite.
Or, 23 % des jeunes actifs sont au ch�mage. Que propose-t-on aux jeunes ? Des stages, encore des stages, toujours des stages, et dans tous les secteurs. Cette g�n�ration sacrifi�e se bat pour obtenir une reconnaissance. Il faut pr�voir la r�mun�ration des stages d�s le premier mois et leur prise en compte dans le calcul des droits � la retraite.
M. Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance vieillesse. - Vous demandez un rapport sur cette question. Votre demande est satisfaite par la loi portant r�forme des retraites. Retrait.
Mme Marie-Anne Montchamp, secr�taire d'�tat. - M�me avis. Cet amendement est largement satisfait.
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - Le probl�me est trop grave pour que je le retire.
L'amendement n�36 n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�37, pr�sent� par Mme Demont�s et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Un rapport du Gouvernement est d�pos� au Parlement avant le 30 juin 2011, sur les conditions de prise en compte pour les jeunes demandeurs d'emploi en fin de droit de l'assurance ch�mage, des p�riodes de versement du revenu de solidarit� � jeunes �, comme p�riodes assimil�es � des p�riodes d'assurance pour la d�termination du droit � pension ou rente.
Mme Gis�le Printz. - Quoi de plus d�motivant � l'or�e de la vie active que cette course � l'emploi ? Le ch�mage des jeunes est pass� � plus de 23 % et ils accumulent les petits boulots. C'est la gal�re.
Il faut �viter qu'un jeune pauvre devienne un retrait� pauvre.
M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Encore un rapport ! Avis d�favorable.
Mme Marie-Anne Montchamp, secr�taire d'�tat. - M�me avis. La loi retraite pr�voit des am�liorations pour nos concitoyens qui ont connu le ch�mage. Pour le RSA, la logique est toute autre.
M. le pr�sident. - Amendement n�38, pr�sent� par Mme Demont�s et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Le Gouvernement �value les conditions de l'ouverture des droits � pension de r�version aux personnes li�es par un pacte civil de solidarit�. Ses conclusions font l'objet d'un rapport d�pos� devant le Parlement avant le 31 mars 2011.
M. Ronan Kerdraon. - Le Pacs pr�voit des droits et des devoirs. Pourtant rien n'est pr�vu pour la r�version. Il s'agit d'une v�ritable discrimination. En 2009, le M�diateur avait soulign� cette anomalie, d'autant qu'un tel dispositif existe dans la plupart des pays europ�ens. Un rapport est donc indispensable.
M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Un rapport... encore un ! La Mecss avait publi� un rapport sur cette question. Avis d�favorable.
Mme Marie-Anne Montchamp, secr�taire d'�tat. - M�me avis. Le Pr�sident de la R�publique n'est pas oppos� � examiner cette question mais sous l'angle de l'union civile. (M. Guy Fischer s'exclame). Pacs et mariage n'ont pas les m�mes obligations financi�res.
M. Ronan Kerdraon. - Tous ces arguments plaident en faveur de l'amendement.
M. le pr�sident. - Amendement n�39, pr�sent� par Mme Demont�s et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Le Gouvernement �value les conditions de suppression de la condition d'�ge pr�vue pour la majoration de la pension de r�version cr��e par l'article 74 de la loi n�2008-1330 du 17 d�cembre 2008 de financement de la s�curit� sociale pour 2009. Ses conclusions font l'objet d'un rapport d�pos� devant le Parlement avant le 31 mars 2011.
M. Jacky Le Menn. - Le Gouvernement doit �valuer les conditions de suppression de la condition d'�ge pr�vue pour la majoration de la pension de r�version. Les engagements du Gouvernement n'ont pas �t� tenus sur la revalorisation des pensions de r�version. Les plus modestes en sont les premi�res victimes. Aucune revalorisation n'a eu lieu depuis 2009 et la majoration de la r�version intervient � 65 ans.
M. Dominique Leclerc, rapporteur. - D�favorable au rapport, d'autant que cet amendement comporte une erreur : la majoration n'est pas soumise � une condition d'�ge mais de ressources.
L'amendement n�39 est retir�.
Mme Marie-Anne Montchamp, secr�taire d'�tat. - Merci !
M. le pr�sident. - Amendement n�40, pr�sent� par Mme Demont�s et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Le Gouvernement �value les conditions d'extension de la revalorisation du minimum vieillesse aux conjoints, aux concubins et aux partenaires li�s par un pacte civil de solidarit�. Ses conclusions font l'objet d'un rapport d�pos� devant le Parlement avant le 31 mars 2011.
M. Ronan Kerdraon. - L'esp�rance de vie est d�sormais de 80 ans mais si dans certaines soci�t�s le grand �ge signifie exp�rience et sagesse, il entra�ne chez nous des discriminations en de nombreuses mati�res : logement, loisirs, culture... Le minium vieillesse m�riterait donc d'�tre augment�. Vous aviez assur� 25 % de plus, mais c'�tait de la poudre aux yeux puisque les couples mari�s ou pacs�s sont exclus de la mesure. Le Gouvernement a chang�, peut-�tre sa r�ponse aussi !
M. Dominique Leclerc, rapporteur. - La revalorisation d�cid�e en 2008 n'�tait pas �lectoraliste. Sagesse.
Mme Marie-Anne Montchamp, secr�taire d'�tat. - Avis d�favorable. Les titulaires du minimum vieillesse ont b�n�fici� d'une prime exceptionnelle de 200 euros. En outre, la revalorisation est identique � celle du r�gime g�n�ral pour les couples.
M. Ronan Kerdraon. - Je regrette que vous ne partagiez pas la sagesse de notre rapporteur.
M. le pr�sident. - Amendement n�266 rectifi�, pr�sent� par Mme Pasquet et les membres du groupe CRC-SPG.
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 d�cembre 2011 un rapport �tudiant les modalit�s d'extension du b�n�fice de la pension de r�version aux couples li�s par le pacte civil de solidarit� et les possibilit�s d'une r�forme des conditions d'attribution et de partage de ces pensions.
Mme Annie David. - Cet amendement a le m�me objet que l'amendement n�38. Certes, un rapport de plus, comme dira notre rapporteur, mais nous ne pouvons vous demander une autre mesure, pour cause d'article 40... La situation des couples pacs�s m�rite pourtant toute notre attention. Les rapports de la Mecss et du COR estiment qu'un tiers des jeunes sont concern�s par le Pacs. Il convient donc de revenir sur notre l�gislation comme l'avait estim� le M�diateur, sans doute � la suite de l'arr�t de la Cour de justice de Luxembourg selon laquelle ce refus s'apparente � une discrimination en raison des pr�f�rences sexuelles. En outre, le Pr�sident de la R�publique s'�tait engag� en 2007 � modifier la l�gislation.
M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Avis d�favorable. Divers rapports ont d�j� �t� r�dig�s. Il y aura peut-�tre un jour une r�ponse politique.
L'amendement n�266 rectifi�, repouss� par le Gouvernement, n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�41, pr�sent� par Mme Demont�s et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Dans les six mois apr�s la publication de la pr�sente loi, est cr�� un comit� de pilotage national charg� de piloter les trois r�gimes de retraite des m�decins lib�raux.
Ce comit� est compos� des repr�sentants de l'�tat, des caisses d'assurance maladie, des syndicats m�dicaux repr�sentatifs et de la caisse autonome de retraite des m�decins de France.
Mme Gis�le Printz. - Actuellement, le syst�me de retraite des m�decins est g�r� distinctement par la CNAVPL pour le r�gime de base, par la CARMF pour le r�gime compl�mentaire et par les partenaires conventionnels pour l'ASV.
Depuis plusieurs mois, l'ASV connait des difficult�s : les d�ficits s'accumulent. Une r�flexion s'impose donc pour am�liorer la gestion.
Une coordination est indispensable entre ces trois r�gimes pour assurer aux m�decins une retraite p�renne et satisfaisante. Un pilotage global apporterait plus de coh�rence et de clart�.
M. le pr�sident. - Amendement identique n�361 rectifi� bis, pr�sent� par Mme Payet et MM. Deneux, Amoudry et D�traigne.
M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Avis d�favorable. Il existe trois r�gimes de base. A la CARMF, les administrateurs sont �lus par les professionnels et ils ont toute comp�tence pour g�rer leur r�gime.
Mme Marie-Anne Montchamp, secr�taire d'�tat. - Retrait. Le sujet a �t� abord� � l'assembl�e nationale. Vos amendements sont satisfaits. La CARMF existe ; rajouter une structure n'apporterait ni efficacit� ni transparence.
M. Alain Milon. - Je ne voterai pas ces amendements. La CARMF dispose d'un conseil d'administration �lu par les 180 000 affili�s qui en sont parfaitement satisfaits : elle a un des meilleurs taux de recouvrement. S'agit-il de court-circuiter la direction pour ceux qui ne parviennent pas � se faire �lire ? L'ASV, pilot�e selon le mod�le propos�, est le pire r�gime : alors que le rapport d�mographique est divis� par cinq, le rendement est divis� par quinze !
M. Gilbert Barbier. - La CARMF est une caisse autonome et elle est g�r�e de fa�on d�mocratique. Veut-on la mettre sous tutelle ? Ce r�gime est actuellement b�n�ficiaire. Peut-�tre souhaite-t-on r�cup�rer quelques cr�dits...
Enfin, le r�gime de l'ASV est dans une situation catastrophique � cause de sa gestion calamiteuse : lorgnerait-elle sur les fonds des autres ?
Mme Gis�le Printz. - Pour une fois, je suis d'accord avec mes coll�gues de droite.
L'amendement n�41 est retir� ainsi que le 361 rectifi� bis.
M. le pr�sident. - Amendement n�42, pr�sent� par Mme Demont�s et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2011, un rapport sur les conditions de validation des p�riodes d'�tudes en contrepartie du versement d'une cotisation volontaire suppl�mentaire � la cotisation d'assurance vieillesse pour les personnes affili�es au r�gime g�n�ral de s�curit� sociale.
Mme Patricia Schillinger. - Il s'agirait non pas de racheter ces ann�es, mais d'offrir la possibilit�, � ceux qui le souhaitent, de majorer leur cotisation retraite au cours des dix ou quinze premi�res ann�es de la vie active pour valider jusqu'� trois ann�es d'�tudes.
Un bac+5 n'ayant pas redoubl� atteindra au mieux ses 42 annuit�s � 65 ans. Le droit de cotisation n'est pas pr�vu. Quelle injustice !
M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Avis d�favorable. Le dispositif de rachat d'�tudes permet aux assur�s de compl�ter leurs droits � la retraite.
Mme Marie-Anne Montchamp, secr�taire d'�tat. - Vous avez pris l'exemple d'un jeune Bac+5. Il pourra racheter des ann�es d'�tudes � des conditions particuli�rement favorables en d�but de carri�re. La validation de la premi�re p�riode de ch�mage va �tre am�lior�e : elle sera prorog�e de quatre � six trimestres.
M. le pr�sident. - Amendement n�43, pr�sent� par Mme Demont�s et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Un rapport du Gouvernement est d�pos� au Parlement, avant le 30 juin 2011, sur les conditions de prise en compte pour les demandeurs d'emploi en fin de droit de l'assurance ch�mage, des p�riodes de versement de l'aide exceptionnelle ou du revenu de solidarit� active, comme p�riodes assimil�es pour la d�termination du droit � pension ou rente.
Mme Patricia Schillinger. - Le RSA ne supporte pas de cotisations retraite. Les b�n�ficiaires vont donc se retrouver avec des pensions de mis�re.
La solidarit� nationale doit prendre en compte ces situations dramatiques. Un rapport est donc n�cessaire.
La s�ance, suspendue � 16 heures 15, reprend � 16 heures 20.
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - Cet article a trait � la branche vieillesse. Il vient apr�s la r�forme des retraites et de la dette sociale. Notre protection sociale se trouve dans une spirale de d�ficit, passant de 7,2 milliards en 2009 � 8,6 milliards cette ann�e et � 10,5 milliards estim�s en 2011. Pourtant, M. Woerth assurait que sans le texte sur les retraites, le d�ficit aurait �t� plus important encore.
La situation de la branche est inqui�tante : les ressources du FSV ne sont pas p�rennes ; le Fonds de r�serve des retraites est siphonn� ; 130 milliards de dettes sont transf�r�s � la Cades, dont 62 de d�ficits de la branche, ce qui reporte la charge sur les g�n�rations futures ; enfin la loi sur les retraites g�n�re de nouveaux d�ficits, en d�pit des all�gations gouvernementales. Un PLFSS tablant sur une augmentation du PIB de 2,5 % et de 4,3 % pour la masse salariale n'est pas cr�dible. Si l'on veut embaucher les seniors avec un ch�mage � 5 % en 2020, il faudrait une croissance annuelle de 2,7 % ; on n'y est pas. Le Gouvernement reste sur ses consid�rations id�ologiques, comme pour les heures suppl�mentaires ou la rupture conventionnelle.
Une �tude de la Dares d�montre que le taux de ch�mage des jeunes et des seniors s'accro�t. Cette r�forme va augmenter le nombre de ch�meurs et donc accro�tre le d�ficit du FSV. Nous condamnons la politique de r�gression sociale que consacre cet article 48.
M. le pr�sident. - Amendement n�260, pr�sent� par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.
M. Guy Fischer. - Cet amendement est un peu provocateur. (Sourires) Deux conceptions s'opposent ici : les d�penses en mati�re de retraite ne sont pas une charge mais une chance pour l'�tat et pour la soci�t�. Les grands-parents ont un r�le tr�s important pour la garde et l'�ducation de leurs petits-enfants en raison de l'insuffisance des structures collectives de garde. Ils apportent souvent un soutien financier � leurs enfants et petits-enfants. C'est ce qu'on appelle la solidarit� interg�n�rationnelle. La retraite solidaire est donc une chance pour l'�conomie de notre pays.
La r�duction des pensions se traduira par une baisse du pouvoir d'achat, et donc de la consommation. Votre r�forme est injuste et purement comptable. Elle ne tient pas compte de l'am�lioration de la productivit�, du partage in�galitaire des richesses, des besoins de notre population. Votre credo, c'est la r�duction des droits.
M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Non, ce n'est pas de la provocation, mais de l'inconscience. (Sourires) En supprimant cet article, ce sont les 300 milliards de pensions qui disparaissent. Avis d�favorable.
M. Guy Fischer. - Bien s�r, il ne faut pas supprimer ces 300 milliards mais le d�bat est lanc�. J'ai lu dans Challenge l'�ditorial de Denis Kessler D�s que M. Kessler parle, j'y suis attentif, comme � M. Guillaume Sarkozy ! (Sourires) A l'entendre, le code de la s�curit� sociale serait un � morceau d'anthologie �, comme le code g�n�ral des collectivit�s locales. Il faut comprendre que le pacte social du CNR doit �tre revu ! Toujours selon lui, les conditions de d�part � la retraite de certains seraient � exorbitantes �... Les travailleurs ont int�r�t � se m�fier de ce ma�tre � penser du Medef et de la majorit� ! (Exclamations � droite)
L'amendement n�260 est retir�.
L'article 48 est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�154, pr�sent� par Mme Demont�s et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Apr�s l'article 48, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� :
Le quatri�me alin�a de l'article L. 135-6 du code de la s�curit� sociale est remplac� par deux alin�as ainsi r�dig�s : � Les sommes affect�es au fonds sont mises en r�serve jusqu'au 1er janvier 2020, date � partir de laquelle elles pourront �tre progressivement affect�es aux r�gimes obligatoires susmentionn�s.
� Avant le 1er juillet 2019, le Comit� de pilotage des r�gimes de retraite mentionn� � l'article L. 114-4-2 remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur les conditions d'affectation des r�serves constitu�es par le fonds. �
M. Ronan Kerdraon. - Le Fonds de r�serve des retraites (FRR) a �t� cr�� en 2001 pour constituer des r�serves destin�es � assurer la p�rennit� du syst�me de retraite par r�partition. Les sommes collect�es sont mises en r�serve jusqu'en 2020.
Je vous sais sensibles aux comparaisons internationales : Su�de, Norv�ge, Nouvelle-Z�lande, Espagne, Portugal, Japon ont adopt� des dispositifs comparables au FRR.
En 2020, nos concitoyens auraient pu compter sur les 83 milliards du FRR... si vous n'aviez cess� de l'alimenter depuis 2003 avant de faire main basse sur ses r�serves au d�triment des jeunes g�n�rations, qui seront soumises � double peine.
M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Les autres pays qui font des r�serves le font avec des exc�dents budg�taires et non en ayant recours � l'emprunt !
Mme Nora Berra, secr�taire d'�tat. - Les d�ficits sont en avance de dix ans ! Nous maintiendrons l'�galit� interg�n�rationnelle. De plus, le FRR n'est pas d�tourn� de son objet ; il nous a sembl� plus logique d'utiliser les actifs du fonds pour assurer la p�rennit� du syst�me. D�favorable.
M. Andr� Lardeux. - Je f�licite M. Kerdraon pour son vibrant plaidoyer en faveur de la capitalisation ! (Rires � droite)
M. le pr�sident. - Amendement n�155, pr�sent� par Mme Demont�s et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Le troisi�me alin�a de l'article L. 161-17 du code de la s�curit� sociale est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
� � chaque modification des dispositions l�gislatives, r�glementaires ou conventionnelles concernant les r�gimes de retraite, tous les assur�s ayant valid� au moins une dur�e d'assurance d'au moins deux trimestres dans un des r�gimes de retraite l�galement obligatoires b�n�ficient d'une information sur le contenu et les cons�quences de ces modifications, notamment sur les conditions dans lesquelles les droits � la retraite sont constitu�s. �
Mme Gis�le Printz. - L'information des assur�s en mati�re de droits � la retraite, instaur�e par la loi de 2003, est encadr�e par le GIP retraites, cher � M. Domeizel.
Nous voulons informer tous les assur�s de leurs droits � la retraite, sans pour autant faire du pros�lytisme pour la capitalisation.
M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Cette proposition serait beaucoup trop lourde � mettre en oeuvre. D�favorable.
Mme Gis�le Printz. - Et si j'all�ge mon amendement, sera-t-il accept� ? (Sourires)
M. le pr�sident. - Amendement n�136, pr�sent� par M. Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Avant l'article 49, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� :
I. - L'article L. 242-5 du code de la s�curit� sociale est compl�t� par deux alin�as ainsi r�dig�s : � Le taux de cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est d�termin� par entreprise.
� Pour �tablir la valeur du risque qui sert de base de calcul au taux brut, il est retenu une valeur forfaitaire fix�e par d�cret par cat�gorie d'accident. Pour les accidents avec arr�t, cette valeur forfaitaire est sup�rieure au montant moyen des prestations et indemnit�s vers�es au titre de ces accidents. �
M. Jean-Pierre Godefroy. - La Cour des comptes a montr� que le syst�me de tarification n'est pas incitatif � la pr�vention des accidents du travail et des maladies professionnelles. Le projet de loi relatif aux retraites propose la mise en place d'une p�nalit� applicable aux entreprises qui ne sont pas couvertes par un accord ou un plan d'action de pr�vention de la p�nibilit�. M�me si cette p�nalit� n'est que de 1 % au maximum des r�mun�rations vers�es par une entreprise de 50 salari�s ou plus, cette disposition incite les entreprises � r�aliser des efforts en ce sens. Ces dispositions pertinentes n'ont h�las pas encore re�u un d�but de commencement d'application en raison de la non-parution des arr�t�s n�cessaires. Cela pourrait faire douter de la r�alit� des intentions du Gouvernement. Alors que des dispositions relatives � la p�nibilit� sont mises en place, le syst�me de cotisations relatif aux AT-MP, premier et sans doute plus efficace vecteur en direction des employeurs, n'�volue pas dans la m�me direction !
La d�termination du taux de cotisation doit donc �tre d�sormais �tablie par entreprise et non seulement par risque.
M. G�rard D�riot. - Une r�forme vient d'avoir lieu ! D�favorable.
M. le pr�sident. - Amendement n�137, pr�sent� par M. Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
La premi�re phrase du premier alin�a de l'article L. 452-3 du code de la s�curit� sociale est ainsi r�dig�e :
� Ind�pendamment de la majoration de rente qu'elle re�oit en vertu de l'article pr�c�dent, la victime a le droit de demander � l'employeur devant la juridiction de s�curit� sociale la r�paration int�grale des pr�judices caus�s par les souffrances physiques et morales par elle endur�es, de ses pr�judices esth�tiques et d'agr�ment, des pr�judices r�sultant de la perte ou de la diminution de ses possibilit�s de promotion professionnelle, ainsi que de l'ensemble des frais occasionn�s � la suite de l'accident ou de la maladie professionnelle, notamment l'am�nagement du logement et des moyens de locomotion, des frais m�dicaux non pris en charge et de l'intervention d'une tierce personne. � M. Jean-Pierre Godefroy. - La loi du 9 avril 1898 a �t� l'acte fondateur de la reconnaissance de la sp�cificit� des accidents du travail. Cependant, pour des raisons tenant aux circonstances de l'�poque, cette loi est fond�e sur un compromis : elle facilite la reconnaissance des accidents du travail, mais ne pr�voit en contrepartie qu'une indemnisation forfaitaire des dommages caus�s au salari�. Cette disparit� a persist� jusqu'� nos jours, alors que les r�gimes de r�paration int�grale se g�n�ralisaient, qu'il s'agisse d'accidents de la circulation, d'al�as th�rapeutique ou, dans le domaine du travail, de maladies d�velopp�es en raison d'une exposition � l'amiante. A ce jour, les victimes d'accidents du travail ne per�oivent encore qu'une indemnisation partielle des dommages subis : 60 % de leur revenu pendant les vingt huit premiers jours d'arr�t, puis 80 % � partir du 29�me jour. Cette indemnisation ne couvre pas l'ensemble des dommages, dont les cons�quences vont souvent au-del� des atteintes physiques et morales imm�diates. Une r�paration am�lior�e ne peut �tre obtenue qu'� la suite de plusieurs ann�es de proc�dure, par la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur. L'�tablissement d'un r�gime l�gal de r�paration int�grale des accidents du travail et des maladies professionnelles permettrait de limiter le nombre de ces contentieux.
En r�ponse � une question prioritaire de constitutionnalit�, le Conseil constitutionnel, dans une d�cision rendue publique le 18 juin 2010, a donn� son interpr�tation de l'article L. 452-3 du code de la s�curit� sociale. Ce faisant, il a ouvert la voie d'une r�paration int�grale des pr�judices subis par les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles, m�me si elle n'est pour le moment prise en compte que dans le cas de la faute inexcusable. Il est du devoir du Parlement de prendre acte de cette avanc�e.
M. Dominique Leclerc, rapporteur. - La question, complexe, d�pend des �volutions de la jurisprudence. Une r�forme serait bienvenue... Dans l'imm�diat, retrait.
Mme Nora Berra, secr�taire d'�tat. - Il n'y a pas lieu de revenir sur la loi. Retrait.
Mme Annie David. - Nous avons d�pos� l'amendement n�418, qui va dans le m�me sens, et je regrette qu'il soit discut� plus loin. Depuis 1898, le droit a beaucoup �volu�, notamment en mati�re d'accidents de la route. Il y a un an, votre gouvernement a fiscalis� les indemnit�s journali�res des accident�s du travail...
Mme Annie David. - ...alors que ces indemnit�s ne constituent pas un revenu de remplacement mais la r�paration d'un pr�judice.
Les accident�s du travail ont le droit de pr�tendre � une r�paration int�grale !
M. Jean-Pierre Godefroy. - Aujourd'hui, toutes les victimes ont droit � une r�paration int�grale, � la seule exception des accident�s du travail ! Pourquoi ne pas inscrire dans la loi ce que le Conseil constitutionnel d�clare possible ? C'est d'autant plus choquant que vous aviez, il y a un an, fiscalis� les indemnit�s.
Mme Nora Berra, secr�taire d'�tat. - Les partenaires sociaux se sont prononc�s en faveur d'une r�paration forfaitaire. La r�paration int�grale est estim�e � 3 milliards... Je vous laisse juge.
M. Jean-Pierre Godefroy. - Nous jugeons le pr�judice � 3 milliards !
L'amendement n�137 n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�135, pr�sent� par M. Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Avant le 30 septembre 2011, le Gouvernement pr�sente au Parlement un rapport sur la possibilit� d'inscrire le stress post-traumatique dans les tableaux de maladies professionnelles et d'assouplir les crit�res de reconnaissance des maladies professionnelles dans le cadre de la proc�dure compl�mentaire.
M. Jean-Pierre Godefroy. - Cet amendement reprend l'une des propositions du rapport s�natorial sur le mal-�tre au travail. Il est possible d'envisager la reconnaissance de stress post-traumatiques par la voie de la proc�dure compl�mentaire de reconnaissance des maladies professionnelles qui permet de reconna�tre comme maladies professionnelles des pathologies qui ne sont pas r�pertori�es dans les tableaux ou qui ne r�pondent pas � toutes les conditions qu'ils fixent. Chaque ann�e, environ 500 demandes sont d�pos�es pour obtenir la reconnaissance comme maladie professionnelle de troubles psychiques. Elles n'aboutissent que dans une trentaine de cas seulement.
Ce tr�s faible taux s'explique par les conditions restrictives pos�es pour qu'une pathologie soit reconnue comme maladie professionnelle dans le cadre de la proc�dure compl�mentaire. Il faut que le malade �tablisse le lien de causalit� entre son travail et sa pathologie, puis que son �tat soit stabilis�, enfin qu'il soit atteint d'un taux d'incapacit� de 25 %.
D'autres pays europ�ens reconnaissent les stress post-traumatiques, � la suite d'�v�nements dont le salari� a �t� victime, comme un harc�lement ou un stress chronique, ou encore suite � un �v�nement violent, tel un hold-up dans une banque ou un sinistre grave avec des victimes dans une entreprise. Le lien peut �tre facilement fait entre l'�v�nement et la pathologie. M. G�rard D�riot, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les accidents du travail et maladies professionnelles. - Favorable : il faut effectivement voir si c'est r�alisable et � quelles conditions.
M. Guy Fischer. - C'est bien.
Mme Nora Berra, secr�taire d'�tat. - L'�volution des tableaux des maladies professionnelles se fait de fa�on continue. Pour le stress post-traumatique, les victimes b�n�ficient d'un pr�jug� favorable d'imputabilit�.
Un groupe de travail a �t� mis en place en 2010 sur le mal-�tre au travail. D�favorable � l'amendement.
M. G�rard D�riot, rapporteur. - Une r�flexion me semble malgr� tout n�cessaire : j'insiste pour que nos coll�gues votent cet amendement.
Mme Nora Berra, secr�taire d'�tat. - La r�flexion est en cours.
M. G�rard D�riot, rapporteur. - Donc, on peut voter l'amendement.
Mme Annie David. - Un hold-up n'est pas un accident du travail mais un �v�nement traumatique... Nous voterons l'amendement pour qu'une r�flexion globale soit entreprise.
L'amendement n�135 est adopt� et devient un article additionnel.
M. Guy Fischer. - Bien !
Mme Annie David. - Cet article est sans doute un des rares que nous voterons. Il allonge le d�lai de prescription des actions devant le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante et apporte une pr�cision utile sur le point de d�part de ce d�lai. Ces modifications vont dans le bon sens et correspondent aux souhaits des associations de d�fense des victimes de l'amiante. Je regrette en revanche que les cr�dits de ce fonds ne progressent pas pour la quatri�me ann�e cons�cutive ; son d�ficit pourrait atteindre 180 millions en 2011. Enfin, malgr� la mise en place d'une cellule d'urgence, les d�lais de traitement des dossiers restent tr�s longs.
N�anmoins, cet article repr�sente un progr�s : nous le voterons.
M. Jean-Pierre Godefroy. - Nous aussi voterons cet article 49. En 2009, le Fiva a rejet� plus de 500 dossiers pour des questions de prescription ; il est donc bon que les d�lais soient allong�s.
Pour l'administration des victimes, dont l'�tat a �t� reconnu responsable, il est dommage que la part de celui-ci ne soit pas accrue.
M. G�rard D�riot, rapporteur. - Je vous remercie de voter cet article et de le dire. Madame David, le Fiva recevra cette ann�e 25 millions de plus que l'an dernier.
M. le pr�sident. - A l'unanimit� !
M. le pr�sident. - Amendement n�93 rectifi�, pr�sent� par M. D�riot, au nom de la commission des affaires sociales.
Apr�s l'article 49, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� :
I. - L'article L. 471-1 du code de la s�curit� sociale est ainsi modifi� :
a) Apr�s la premi�re phrase du troisi�me alin�a, il est ins�r� une phrase ainsi r�dig�e :
� Il en est de m�me lorsque la victime se trouvait en situation de travail dissimul� au sens des articles L. 8221--3 et L. 8221-5 du code du travail. � ;
� Si, � l'occasion des faits mentionn�s au pr�sent alin�a, il est constat� l'un des faits pr�vus au premier alin�a du pr�sent article, la caisse peut prononcer la p�nalit� pr�vue � l'article L. 162-1-14, sans pr�judice d'autres sanctions, le cas �ch�ant. �
II. - L'article L. 162-1-14 du m�me code est ainsi modifi� :
1� Le premier alin�a du I est compl�t� par les mots : � ou de la caisse mentionn�e � l'article L. 215-1 ou L. 215-3 � ;
a) Au 5�, apr�s les mots : � du service du contr�le m�dical �, sont ins�r�s les mots : � ou de la caisse mentionn�e � l'article L. 215-1 ou L. 215-3 � ;
� Toute fausse d�claration port�e sur la d�claration d'accident du travail ou tout non-respect par les employeurs des obligations relatives � ladite d�claration ou � la remise de la feuille d'accident � la victime � ;
3� Au premier alin�a du IV, apr�s les mots : � de l'organisme local d'assurance maladie �, sont ins�r�s les mots : � ou de la caisse mentionn�e � l'article L. 215-1 ou L. 215-3 � ;
4� La premi�re phrase du premier alin�a du V est compl�t�e par les mots : � ou de la caisse mentionn�e � l'article L. 215-1 ou L. 215-3 � ;
5� Le VI est ainsi modifi� :
a) Au premier alin�a, apr�s les mots : � Lorsque plusieurs organismes locaux d'assurance maladie �, sont ins�r�s les mots : � ou plusieurs caisses mentionn�es � l'article L. 215-1 ou L. 215-3 � ;
b) Au second alin�a, apr�s les mots : � � un autre organisme local d'assurance maladie �, sont ins�r�s les mots : � ou une autre caisse mentionn�e � l'article L. 215-1 ou L. 215-3 � ;
6� Au 1� du VII, apr�s les mots : � organismes locaux d'assurance maladie �, sont ins�r�s les mots : � ou les caisses mentionn�es � l'article L. 215-1 ou L. 215-3 �.
M. G�rard D�riot, rapporteur. - Nous renfor�ons la lutte contre la fraude aux accidents du travail.
Mme Nora Berra, secr�taire d'�tat. - Belle initiative.
L'amendement n�93 rectifi� est adopt� et devient un article additionnel.
M. le pr�sident. - Amendement n�94, pr�sent� par M. D�riot, au nom de la commission des affaires sociales.
Apr�s l'article 49, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� : Compl�ter le deuxi�me alin�a de l'article L. 172-1 du code de la s�curit� sociale par les mots :
� , ainsi que les conditions dans lesquelles sont calcul�s ces droits, lorsque le montant de la pension servie par le r�gime repr�sente une fraction annuelle des revenus moyens correspondant aux cotisations vers�es au cours des dix ann�es civiles d'assurance les plus avantageuses. �
M. G�rard D�riot, rapporteur. - L'harmonisation des droits � pension pour invalidit� est une question de justice.
Mme Nora Berra, secr�taire d'�tat. - Favorable.
M. Jean-Pierre Godefroy. - Je remercie le rapporteur pour cet amendement tr�s important.
L'amendement n�94 est adopt� et devient un l'article additionnel.
Amendement n�578, pr�sent� par M. D�riot, au nom de la commission des affaires sociales.
Apr�s l'article 49, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� : Apr�s l'article L. 422-5 du code de la s�curit� sociale, il est ins�r� un article L. 422-6 ainsi r�dig� :
� Art. L. 422-6 - Des conventions, soumises � l'avis pr�alable de l'autorit� administrative, sont conclues entre les organismes de s�curit� sociale comp�tents et les services de sant� au travail mentionn�s � l'article L. 4622-7 du code du travail. Elles fixent les modalit�s des actions conjointes ou compl�mentaires conduites par les services de sant� au travail et les services de pr�vention des risques professionnels des caisses de s�curit� sociale dans le respect de leurs missions respectives. A cet effet, ces services �changent toutes informations utiles au succ�s de ces actions de pr�vention � l'exclusion des informations personnelles relatives aux salari�s, venues � la connaissance des m�decins du travail. �
M. G�rard D�riot, rapporteur. - L'engagement d'un partenariat op�rationnel entre les services de sant� au travail interentreprises et les services de pr�vention des caisses r�gionales pour la pr�vention des risques professionnels est une des priorit�s de la convention d'objectif et de gestion de la branche AT-MP.
Certains partenariats relatifs � la pr�vention des expositions aux produits canc�rog�nes, reprotoxiques ou mutag�nes ont des difficult�s � s'organiser, notamment au regard des difficult�s pos�es par les �changes d'informations relatives aux situations de risques dans les entreprises. Au vu des enjeux de sant� et des enjeux financiers, un d�veloppement rapide de ces partenariats doit �tre facilit�.
Mme Nora Berra, secr�taire d'�tat. - Cet amendement s'inspire de l'article 63 du projet de loi sur les retraites, refus� par le Conseil constitutionnel comme cavalier. Sagesse.
L'amendement n�578 est adopt� et devient un l'article additionnel.
Amendement n�418, pr�sent� par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.
Dans les six mois suivant la promulgation de la pr�sente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur les modalit�s juridiques et pratiques d'�volution du r�gime d'indemnisation forfaitaire vers un r�gime de r�paration int�grale des accidents du travail et des maladies professionnelles et �valuant l'impact financier sur la branche accidents du travail et maladies professionnelles de cette �volution.
Mme Annie David. - Je ne reviendrai pas sur mes propos de tout � l'heure concernant les indemnit�s d'accident du travail. La ministre a dit que les partenaires sociaux ne voulaient pas de la r�paration int�grale. Mais c'�tait avant la fiscalisation des indemnit�s, qui rompt le compromis !
Vous nous dites que l'indemnisation int�grale co�terait 3 milliards : combien co�te celle des accident�s de la route ou l'allocation pour adulte handicap� ? Ce sont aussi des mesures de solidarit� !
L'amendement n�578 am�liore d�j� un peu les choses mais il faut aussi chercher des financements pour une r�paration int�grale des accident�s du travail, du c�t�, par exemple, des employeurs.
M. G�rard D�riot, rapporteur. - Cet amendement va dans le m�me sens que celui de M. Godefroy, que nous avons adopt� tout � l'heure. Retrait ? M. Paul Blanc. - La loi de 2005 permet � un accident� de travail d'acc�der � l'APCH, comme tout handicap�.
L'amendement n�418 est retir�.
M. le pr�sident. - Amendement n�284, pr�sent� par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG
Dans les douze mois suivant l'entr�e en vigueur de la pr�sente loi, le Gouvernement transmet aux commissions comp�tentes de l'Assembl�e nationale et du S�nat un rapport sur l'application du dispositif de subvention pr�vu par l'article L. 751-49 du code rural et de la p�che maritime. Ce dispositif exp�rimental et mis en place dans seulement un quart des d�partements fran�ais doit faire l'objet d'un bilan avant son �ventuelle g�n�ralisation. Ce bilan permettra notamment de d�terminer les destinataires de ces aides financi�res simplifi�es et le montant de l'enveloppe consacr�e � ces aides.
Mme Annie David. - Ce nouveau dispositif n'est mis en place que dans un quart des d�partements fran�ais. Il faut l'�valuer. M. Baroin refuse d'arroser le sable ; nous vous proposons de ne pas arroser o� c'est d�j� mouill� !
M. G�rard D�riot, rapporteur. - D�favorable � un rapport de plus mais nous attendons que le Gouvernement nous donne les informations n�cessaires.
Mme Nora Berra, secr�taire d'�tat. - Un rapport n'est pas n�cessaire. L'exp�rimentation sera discut�e avec tous les partenaires sociaux en juin 2011, une fois achev�e.
Mme Annie David. - Nous souhaitions que l'exp�rimentation soit discut�e avec tous les partenaires de la branche. La ministre nous dit que ce sera possible en juin : nous nous en f�licitons.
L'amendement n�284 est retir�.
M. le pr�sident. - Je salue le nouveau ministre des relations avec le Parlement. Il n'est pas s�nateur mais nul n'est parfait... (Sourires et applaudissements � droite)
M. le pr�sident. - Amendement n�562 rectifi�, pr�sent� par le Gouvernement.
Apr�s l'article 51, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� :
Apr�s la premi�re phrase du III de l'article 41 de la loi n�98-1194 du 23 d�cembre 1998 de financement de la s�curit� sociale pour 1999, il est ins�r� une phrase ainsi r�dig�e :
� Il finance �galement par un versement aux r�gimes obligatoires de retraite de base concern�s les d�penses suppl�mentaires engendr�es par les d�parts en retraite pr�vus au dernier alin�a du II du pr�sent article avant l'�ge fix� par l'article L. 161-17-2 du code de la s�curit� sociale et par ceux � l'�ge de soixante-cinq ans au lieu de l'�ge fix� au 1� de l'article L. 351-8 du m�me code. � Mme Nora Berra, secr�taire d'�tat. - L'article 87 de la loi portant r�forme des retraites a maintenu � 60 ans, dans l'ensemble des r�gimes obligatoires de base, l'�ge d'ouverture des droits � la retraite pour les b�n�ficiaires de la pr�retraite amiante (Acaata) et maintenu �galement inchang� l'�ge d'acc�s � ce dispositif. Les b�n�ficiaires de l'Acaata b�n�ficieront du taux plein � l'�ge de 65 ans. Cet amendement pr�voit que le financement de ces d�parts anticip�s � la retraite sera support� par le FCAATA. La contribution de la branche accidents du travail maladies professionnelles du r�gime g�n�ral et la contribution de la branche accidents du travail maladies professionnelle du r�gime des salari�s agricoles int�greront ces d�penses pour leurs assur�s respectifs, ce qui permettra de ne pas modifier l'�quilibre financier du FCAATA.
M. G�rard D�riot, rapporteur. - C'est une solution possible... Lors de la r�forme des retraites, j'ai insist�, avec M. Godefroy, pour que les travailleurs de l'amiante continuent � pouvoir partir en retraite comme auparavant. Subsiste �videmment un probl�me pour les deux ans d'�cart. Qui financera et quel en sera le co�t ? Sagesse.
Mme Nora Berra, secr�taire d'�tat. - Le co�t annuel est de 80 millions et 10 millions pour cette ann�e.
M. G�rard D�riot, rapporteur. - Ces sommes sont importantes, mais cela ne repr�sente que 0,01 % du budget du Fcaata. C'est insignifiant ...
M. Jean-Pierre Godefroy. - Nous avons d�j� eu cette discussion et la disposition avait �t� vot�e � l'unanimit�. Il ne s'agit pas d'une d�pense suppl�mentaire mais d'une non-�conomie Nous voterons cet amendement de cons�quence.
Mme Annie David. - Il s'agit que de maintenir le droit existant : ce n'est donc pas une d�pense suppl�mentaire. Le Gouvernement fait une �conomie de bouts de chandelles !
L'augmentation est infime ; nous nous abstiendrons car les victimes de l'amiante ont le droit de b�n�ficier de la solidarit� nationale, d'autant que l'�tat a une lourde responsabilit� dans ce drame.
M. G�rard D�riot, rapporteur. - Ce sont les entreprises qui cotisent. Si on ajoute 0,01 % au 0,1 %, nous en serons � 0,11 % en tout.
Une taxe avait �t� cr��e l'an dernier sur les entreprises ayant mis leurs salari�s en contact avec l'amiante, mais les difficult�s de recouvrement �taient telles qu'elle a �t� supprim�e. Aujourd'hui, en mettant 0,01% au Fcaata, on retaxe les entreprises.
L'amendement n�562 rectifi� est adopt� et devient un article additionnel.
M. le pr�sident. - Amendement n�92 rectifi�, pr�sent� par M. D�riot, au nom de la commission des affaires sociales.
Le 2 du VII de l'article 41 de la loi n�98-1194 du 23 d�cembre 1998 de financement de la s�curit� sociale pour 1999 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Un d�cret harmonise les conditions d'octroi et de prise en charge de l'allocation de cessation anticip�e d'activit� des travailleurs de l'amiante au sein des diff�rents r�gimes d'assurance maladie. Il d�finit �galement les r�gles de coordination entre ces r�gimes pour assurer la prise en charge de cette allocation. �
M. G�rard D�riot, rapporteur. - Cet amendement am�liore la protection sociale des travailleurs de l'amiante en corrigeant les effets in�quitables r�sultant de l'h�t�rog�n�it� des r�gles d'octroi et de mise en oeuvre de l'allocation de cessation anticip�e d'activit� des travailleurs de l'amiante (Acaata) entre les diff�rents r�gimes d'assurance maladie.
L'h�t�rog�n�it� actuelle d�bouche sur une protection in�galitaire des travailleurs de l'amiante, certains r�gimes sp�ciaux comme ceux des fonctionnaires ne couvrant pas le risque sp�cifique d�coulant de l'exposition � l'amiante.
M. le pr�sident. - Sous-amendement n�553 � l'amendement n�92 rectifi� de M. D�riot, au nom de la commission des affaires sociales, pr�sent� par M. Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Alin�a 3 de l'amendement n� 92
Un d�cret
pris apr�s avis du conseil de surveillance du fonds de cessation anticip�e d'activit� des travailleurs de l'amiante et des associations de victimes
M. Jean-Pierre Godefroy. - Le conseil de surveillance du FCAATA et les associations de victimes doivent �tre entendus avant que soient prises les mesures d'harmonisation des r�gles d'octroi et de mise en oeuvre de l'allocation de cessation anticip�e d'activit� des travailleurs de l'amiante.
M. G�rard D�riot, rapporteur. - Cette pr�cision est utile.
Mme Nora Berra, secr�taire d'�tat. - La premi�re mesure pr�vue par l'amendement n'est pas applicable pour l'instant. Les r�gimes concern�s doivent pouvoir se prononcer avant qu'elle n'intervienne. Il faudrait �galement en �valuer le co�t. En revanche, je suis tr�s favorable � la coordination entre les r�gimes. Retrait ?
M. G�rard D�riot, rapporteur. - Compte tenu de votre engagement, je retire l'amendement. Nous vous attendons de pied ferme pour le prochain PLFSS !
L'amendement n�92 rectifi� est retir�.
Le sous-amendement n�553 devient sans objet.
M. le pr�sident. - Amendement n�417 rectifi�, pr�sent� par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.
Dans les six mois suivant la promulgation de la pr�sente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pr�sentant des solutions d'am�lioration du dispositif de cessation anticip�e d'activit� des travailleurs de l'amiante garantissant � tout travailleur, malade ou non, ayant �t� effectivement expos� � l'amiante, quels que soient son statut et les circonstances d'exposition, le droit � b�n�ficier d'une cessation anticip�e d'activit� avant soixante ans.
Mme Annie David. - Je regrette le retrait de l'amendement n�92 rectifi�. Le M�diateur sera d��u, et nous aussi.
Un rapport sur l'Acaata est n�cessaire ; depuis 1999, ce dispositif a montr� sa pertinence.
Le d�part anticip� n'est pas un privil�ge mais un dispositif de justice sociale. Il convient toutefois de le modifier, compte tenu de ses d�fauts : tous les travailleurs de l'amiante ne peuvent en b�n�ficier. De plus, le montant de l'Acaata doit �tre revaloris�. Il est donc urgent que ce m�canisme fasse l'objet d'une �tude approfondie.
M. G�rard D�riot, rapporteur. - Le r�gime de l'Acaata a �t� consolid�. Je comprends votre amendement mais je ne suis pas certain qu'un rapport soit n�cessaire. Avis d�favorable.
Mme Nora Berra, secr�taire d'�tat. - Le Gouvernement va remettre au Parlement, avant fin novembre, un rapport r�alis� sur la base des travaux de l'Igas sur la faisabilit� d'un acc�s individuel au dispositif. Votre souhait est donc satisfait. J'ajoute que l'allocation minimale a �t� revaloris�e de 20 % le 1er janvier 2010. Avis d�favorable.
Mme Annie David. - Ce dossier est important. Merci de nous avoir annonc� la publication d'un rapport fin novembre. Nous verrons quelles seront les conclusions de l'Igas, que beaucoup de victimes attendent.
La cha�ne Public S�nat a pass� un documentaire tr�s int�ressant samedi soir sur le sujet, que je recommande. La revalorisation de janvier a bien eu lieu mais le d�cret, �labor� sans les associations, a modifi� l'assiette au point de l'annuler, et parfois au-del�. L'amendement n�417 rectifi� est retir�.
M. le pr�sident. - Amendement n�138 rectifi�, pr�sent� par M. Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
L'article 47 de la loi n�2004-1370 du 20 d�cembre 2004 de financement de la s�curit� sociale pour 2005 est r�tabli dans la r�daction suivante :
� Art. 47. - I. - Il est institu�, au profit du Fonds de cessation anticip�e d'activit� des travailleurs de l'amiante cr�� par l'article 41 de la loi n�98-1194 du 23 d�cembre 1998 de financement de la s�curit� sociale pour 1999, une contribution, due pour chaque salari� ou ancien salari� � raison de son admission au b�n�fice de l'allocation de cessation anticip�e d'activit�. Cette contribution est � la charge de l'entreprise qui a support� ou qui supporte, au titre de ses cotisations pour accidents du travail et maladies professionnelles, la charge des d�penses occasionn�es par la maladie professionnelle provoqu�e par l'amiante dont est atteint le salari� ou ancien salari�. Lorsque le salari� n'est atteint par aucune maladie professionnelle provoqu�e par l'amiante, cette contribution est � la charge :
� 1� D'une ou plusieurs entreprises dont les �tablissements sont mentionn�s au premier alin�a du I du m�me article 41 ;
� 2� D'une ou plusieurs entreprises de manutention ou d'un ou plusieurs organismes gestionnaires de port pour, respectivement, les dockers professionnels et les personnels portuaires assurant la manutention dans les ports mentionn�s au sixi�me alin�a du I du m�me article 41.
� Pour la d�termination de l'entreprise ou organisme redevable de la contribution au titre du 1�, les r�gles suivantes s'appliquent :
� a) Lorsque l'�tablissement est exploit� successivement par plusieurs entreprises, la contribution est due par l'entreprise qui exploite l'�tablissement � la date d'admission du salari� � l'allocation ;
� b) Lorsqu'un salari� a travaill� au sein de plusieurs entreprises exploitant des �tablissements distincts, le montant de la contribution est r�parti en fonction de la dur�e du travail effectu� par le salari� au sein de ces �tablissements pendant la p�riode o� y �taient fabriqu�s ou trait�s l'amiante ou des mat�riaux contenant de l'amiante.
� Pour l'application du 2�, lorsqu'un salari� a �t� employ� par plusieurs entreprises ou organismes, le montant de la contribution est r�parti au prorata de la p�riode travaill�e dans ces entreprises ou organismes. Lorsqu'un docker professionnel admis � l'allocation rel�ve ou a relev� de la cat�gorie des dockers professionnels intermittents au sens du III de l'article L. 511-2 du code des ports maritimes, la contribution correspondant � la p�riode d'intermittence est r�partie entre tous les employeurs de main d'oeuvre dans le port, au sens de l'article L. 521-6 du m�me code, au prorata des r�mun�rations totales brutes pay�es aux dockers professionnels intermittents pendant cette p�riode d'intermittence.
� La contribution n'est pas due pour le premier b�n�ficiaire admis au cours d'une ann�e civile.
� II. - Le montant de la contribution varie en fonction de l'�ge du b�n�ficiaire au moment de son admission au b�n�fice de l'allocation. Il est �gal, par b�n�ficiaire de l'allocation, � 15 % du montant annuel brut de l'allocation major� de 40 % au titre des cotisations d'assurance vieillesse et de retraite compl�mentaire � la charge du fonds, multipli� par le nombre d'ann�es comprises entre l'�ge mentionn� ci-dessus et l'�ge de soixante ans.
� Le montant de la contribution, qui ne peut d�passer deux millions d'euros par ann�e civile pour chaque redevable, est plafonn�, pour les entreprises redevables de la contribution au titre du I, � 2,5 % de la masse totale des salaires pay�s au personnel pour la derni�re ann�e connue.
� Les entreprises plac�es en redressement ou en liquidation judiciaire sont exon�r�es de la contribution.
� III. - La contribution est appel�e, recouvr�e et contr�l�e, selon les r�gles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du r�gime g�n�ral, par les organismes mentionn�s � l'article L. 213-1 du code de la s�curit� sociale d�sign�s par le directeur de l'Agence centrale des organismes de s�curit� sociale.
� Elle est exigible le premier jour du troisi�me mois de chaque trimestre civil pour les personnes entrant dans le dispositif au cours du trimestre pr�c�dent.
� Pour les salari�s ou anciens salari�s relevant ou ayant relev� du r�gime de protection sociale des personnes salari�es des professions agricoles, la contribution due est appel�e, recouvr�e et contr�l�e par les caisses de mutualit� sociale agricole selon les r�gles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations dues au r�gime de protection sociale des personnes salari�es des professions agricoles. La date limite de paiement de la contribution est fix�e au quinzi�me jour du deuxi�me mois de chaque trimestre civil pour les personnes entrant dans le dispositif au cours du trimestre pr�c�dent.
� IV. - Un d�cret fixe les modalit�s d'application du pr�sent article.
� V. - Les dispositions du pr�sent article s'appliquent aux admissions au b�n�fice de l'allocation de cessation anticip�e d'activit� prononc�es � compter du 5 octobre 2004. �
M. Jean-Pierre Godefroy. - Lors de notre d�bat sur les retraites, nous avons longuement parl� de l'amiante. De nombreuses victimes ne peuvent b�n�ficier de l'Acaata car les entreprises qui les employaient ne figurent pas sur la liste. L'ouverture d'un acc�s individuel est indispensable si l'on veut �viter toute discrimination. Cet amendement propose de r�tablir la contribution � la charge des entreprises au financement des fonds au b�n�fice des victimes de l'amiante, supprim�e en 2009 au motif que son rendement �tait peu �lev�, que son recouvrement �tait difficile, qu'elle g�n�rait de nombreux contentieux et qu'elle �tait d�favorable � la reprise de l'activit� des entreprises en redressement ou liquidation judiciaire. Cette suppression a mis � la charge de l'ensemble des entreprises de la branche ATMP et � celle de l'�tat le financement de la r�paration d'un pr�judice dont l'origine est clairement identifi�e.
Cette contribution doit �tre r�tablie � la fois en raison de la chute des recettes de la branche ATMP et pour des raisons de justice. Plut�t que de la supprimer, il conviendrait d'en augmenter le produit en am�liorant les modalit�s de recouvrement. Il est incroyable qu'on ne sache pas recouvrer cette contribution !
M. le pr�sident. - Amendement identique n�282 rectifi� bis, pr�sent� par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Annie David. - Les arguments de M. D�riot avaient d�j� �t� avanc�s en 2009 ; ils ne tiennent pas. Le rendement ? Le Gouvernement met par ailleurs en place des m�canismes qui rapportent des sommes d�risoires... Et la perte n'est pas compens�e.
M. G�rard D�riot, rapporteur. - Je salue Mme Bachelot ! Je m'en suis d�j� expliqu�. Avis d�favorable � ces deux amendements.
Les amendements identiques nos138 rectifi� et 282 rectifi� bis ne sont pas adopt�s.
M. le pr�sident. - Amendement n�563, pr�sent� par le Gouvernement.
Mme Nora Berra, secr�taire d'�tat. - Cet amendement tire pour l'ann�e 2011 les cons�quences de l'amendement 562 rectifi�. L'�quilibre du FCAATA n'est pas alt�r�.
M. G�rard D�riot, rapporteur. - Amendement de cons�quence. Avis favorable.
L'amendement n�563 est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�586, pr�sent� par le Gouvernement.
Le montant de la contribution, mentionn�e � l'article L. 241-3 du code de la s�curit� sociale couvrant les d�penses suppl�mentaires engendr�es par les d�parts en retraite � l'�ge fix� en application de l'article L. 351-1-4, est fix� � 35 millions d'euros pour l'ann�e 2011.
Mme Nora Berra, secr�taire d'�tat. - Il convient de mettre en oeuvre la mesure adopt�e dans la loi portant r�forme des retraites, � savoir le financement par la branche ATMP du dispositif de compensation de la p�nibilit�.
M. G�rard D�riot, rapporteur. - Amendement de cons�quence, mais nous aurions besoin de plus de pr�cisions sur les montants d�di�s � la p�nibilit�.
M. Jean-Louis Carr�re. - Vous avez confondu p�nibilit� et invalidit� !
Mme Nora Berra, secr�taire d'�tat. - 600 millions d'euros � l'horizon 2017 pour 30 000 d�parts.
M. G�rard D�riot, rapporteur. - Je suis �clair�.
M. Jean-Pierre Godefroy. - Nous n'avons pas �t� d'accord avec la r�forme des retraites. Il s'agit ici d'acter la substitution de la p�nibilit� par l'incapacit� ; 30 000 personnes seraient concern�es, alors que 2 millions de travailleurs sont soumis � des travaux p�nibles. Nous ne pouvons voter cet amendement.
M. Ren�-Pierre Sign�. - On touche � la confusion entre p�nibilit� et invalidit�.
Un travailleur expos� � l'amiante n'a pas eu de p�nibilit� mais, une fois � la retraite, de l'invalidit�. Ce n'est pas du tout comme avec la silicose, qui provoquait une p�nibilit� dont les mineurs �taient conscients. L'amiante provoque des maladies sournoises. On a expos� des gens sans les pr�venir du risque et certaines entreprises ne veulent pas financer le fonds de compensation. C'est particuli�rement choquant. Une r�flexion sur la pathologie doit �tre men�e.
Mme Annie David. - Nous avons vot� contre l'article 27 ter de la loi sur les retraites, nous voterons contre cet amendement. P�nibilit� et invalidit� ne doivent pas �tre confondues. Voyez l'amiante ! (Applaudissements � gauche)
M. G�rard D�riot, rapporteur. - Cet amendement ne traite pas des travailleurs de l'amiante, pour lesquels il y a le FCAATA et le Fiva. Avis favorable. L'amendement n�586 est adopt� et devient un article additionnel.
M. le pr�sident. - Amendement n�599, pr�sent� par le Gouvernement.
Le montant de la dotation de la branche accidents du travail et maladies professionnelles au fonds national de soutien relatif � la p�nibilit� pr�vu au II de l'article 86 de la loi n�2010-1330 du 9 novembre 2010 portant r�forme des retraites est fix� � 10 millions d'euros pour l'ann�e 2011.
Mme Nora Berra, secr�taire d'�tat. - Il convient de mettre en oeuvre la mesure adopt�e par l'article 86 de la loi portant r�forme des retraites qui pr�voit que les recettes du fonds national de soutien relatif � la p�nibilit� sont constitu�es par une dotation de l'�tat et une autre de la branche ATMP. Ces dotations sont, pour 2011, �gales � 10 millions d'euros. Celle de l'�tat est inscrite en loi de finances.
M. G�rard D�riot, rapporteur. - Avis favorable.
M. Jean-Pierre Godefroy. - On fait participer par anticipation la branche ATMP sans attendre les p�nalit�s qui devaient frapper les entreprises dont on constaterait l'absence de mesures contre la p�nibilit�. Est-ce bien cela ?
Mme Nora Berra, secr�taire d'�tat. - Je vous r�pondrai par �crit.
M. G�rard D�riot, rapporteur. - Tout cela est un peu compliqu�. Les entreprises sont incit�es � mener des actions contre la p�nibilit�. Lors de l'examen du projet de loi sur les retraites, vous vouliez taxer au profit de la branche les entreprises qui n'avaient pas lutt� contre la p�nibilit�.
Mme Annie David. - Nous �tions d�favorables � cette mesure lors de la r�forme des retraites. Nous ne pourrons donc voter cet amendement, qui reste sur la confusion entre p�nibilit� et invalidit�. Les n�gociations sur la p�nibilit� sont au point mort du seul fait du Medef, qui ne veut pas prendre en compte notamment les troubles psycho-sociaux. Tant qu'elles n'aboutiront pas, nous ne pourrons accepter de telles dispositions. L'amendement n�599 est adopt� et devient un article additionnel.
L'article n�53 est adopt�.
Mme Claire-Lise Campion. - Nous en arrivons enfin � la branche famille. Il est regrettable que cette question soit toujours discut�e � la fin du PLFSS. La fatigue aidant, les d�bat s'acc�l�rent, ce qui est dommage. Autre regret : la disparition du portefeuille consacr� aux questions qui int�ressent les familles.
Le PLFSS ne traitait que de deux dispositions inacceptables pour les familles. Elles ont �t� rejet�es par toutes les organisations qui ont eu � se prononcer. Nous avons �galement largement d�battu de l'article 9 qui aggrave le d�ficit de la branche et substitue des recettes non p�rennes � des recettes qui l'�taient.
Le PLFSS initial pr�voyait deux mesures inacceptables. La premi�re a �t� supprim�e par l'Assembl�e nationale : il s'agissait de verser la Paje dans le mois suivant la naissance et non plus � compter du jour de la naissance -�conomies attendues : 64 millions. Cette disposition aurait frapp� durement les familles modestes.
Reste l'autre mesure, tout aussi inique : la fin de la r�troactivit� du versement des aides au logement. L'aide est d'autant plus �lev�e que les ressources des familles sont faibles. Les personnes isol�es repr�sentent la moiti� des b�n�ficiaires. Alors que le logement est le premier poste dans le budget des familles, plus de la moiti� chez les plus modestes d'entre elles, la suppression de la r�troactivit� des trois mois va encore p�naliser les plus vuln�rables.
Mme Claire-Lise Campion. - Ces trois mois sont un filet de s�curit�. J'ajoute que les associations qui font de l'interm�diation locative vont elles aussi conna�tre des difficult�s. Cet article doit �tre supprim�. (Applaudissements � gauche)
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - Je ne reviendrai pas sur les deux mesures iniques qui viennent d'�tre expos�es. Que repr�sentent ces �conomies par rapport aux 3 milliards perdus avec les exon�rations de charges sociales pour les heures suppl�mentaires ? M. Guy Fischer. - C'est deux poids, deux mesures !
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - Votre politique est en d�calage total avec la vie quotidienne de nos concitoyens. Comment pouvez-vous assumer de telles mesures qui touchent les plus faibles alors que vous favorisez les plus riches ? Il n'est plus question ici d'efficacit� mais de morale. Sans compter que vous privez la branche famille d'une partie de ses ressources p�rennes au profit de la Cades. Le Gouvernement tourne le dos � tous ceux qui souffrent. (Applaudissements � gauche)
M. le pr�sident. - Amendement n�124, pr�sent� par Mme Campion et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Mme Claire-Lise Campion. - Nous sommes oppos�s � cette mesure dont l'�conomie attendue est d'ailleurs sur�valu�e. Les familles concern�es n'auront plus aucun filet de s�curit�. Les associations qui font de l'interm�diation locative vont �galement se trouver en difficult� de tr�sorerie ; je pense aussi � l'accueil des 18-30 ans dans les foyers de jeunes travailleurs. Il convient donc de supprimer cet article.
M. le pr�sident. - Amendement identique n�262, pr�sent� par Mme Pasquet et les membres du groupe CRC-SPG.
M. Guy Fischer. - Cet article montre la sensibilit� du Gouvernement, qui agit diff�remment selon les cat�gories sociales. Vous p�nalisez toujours les plus modestes alors que vous ne voulez pas toucher aux revenus des plus riches. Le rapport de M. Vasselle est �clairant : la suppression de la r�troactivit� va p�naliser 20 % des b�n�ficiaires, dont la moiti� est constitu�e d'�tudiants.
Mme Boutin a voulu priver plusieurs centaines de milliers d'�tudiants du b�n�fice de l'APL. Elle a d� battre en retraite face � la mobilisation. Mais vous continuez dans le m�me sens : faire des �conomies sur le dos des �tudiants. L'allongement de la dur�e de cotisation, le report de l'�ge l�gal retarderont l'entr�e des jeunes sur le march� du travail. Quant au transfert � la Cades du montant de la dette sociale, il p�nalisera les nouvelles g�n�rations, et toujours les revenus du travail.
M. Guy Fischer. - On avance plus vite que pr�vu, monsieur le pr�sident. (Sourires) Aujourd'hui, cet amendement de suppression est plus que l�gitime. Sachez-le, madame la ministre, nous sommes en col�re ! M. le pr�sident. - Amendement identique n�473 rectifi�, pr�sent� par MM. Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. M�zard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
M. Jean Milhau. - Cet amendement est d�fendu.
M. le pr�sident. - Amendement identique n�544 rectifi�, pr�sent� par MM. Milon, P. Blanc, Lam�nie, J. Blanc et Revet.
M. Alain Milon. - Je suis content de revoir Mme la ministre sur ces bancs. La suppression de la r�troactivit� de trois mois alourdira le reste � charge pour les b�n�ficiaires d'un accompagnement en �tablissement ou service social ou m�dico-social, s'ils remplissaient ant�rieurement les conditions d'octroi de l'aide, lorsque la demande de l'allocation n'est pas concomitante avec le d�but de l'admission dans l'�tablissement d'h�bergement.
M. Andr� Lardeux, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les accidents du travail et maladies professionnelles. - Je me f�licite �galement du retour de Mme la ministre dans cet h�micycle. Je comprends l'intention des auteurs de ces amendements. Mais c'est la date de la demande qui compte, non le fait que le dossier soit complet.
Il n'est pas illogique qu'une aide sociale parte du jour de sa demande. C'est le cas pour les minima sociaux. L'article 54 ne modifie pas le montant des aides accord�es.
J'ai visit� plusieurs CAF ; une seule a �t� assez r�active pour me fournir des informations mais comme c'est celle d'une grande ville, celle de Rennes, je crois ses informations valables pour tout le territoire.
Les personnes touch�es ne sont pas les plus vuln�rables ; ce sont pour beaucoup des �tudiants. Mme Campion a raison : l'�conomie � court terme est surestim�e ; in fine ne seront victimes de cette disposition que les distraits D�favorable aux amendements.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre des solidarit�s et de la coh�sion sociale. - Laissez-moi vous dire ma joie de vous retrouver et de vous pr�senter mes salutations vesp�rales. (Applaudissements)
M. Guy Fischer. - Continuez ! (Sourires)
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Je vous prie d'excuser le bouleversement de l'ordre du jour de samedi soir, ind�pendant de ma volont�.
Mes nouvelles comp�tences de ministre de la solidarit� et de la coh�sion sociale touchent � des sujets auxquels les s�nateurs, qui sont aussi �lus locaux, sont particuli�rement attentifs. Sur le grand chantier de la d�pendance, je serai particuli�rement attentive � votre avis.
M. Jean-Louis Carr�re. - Et le conseiller territorial ? Le droit des femmes est en cause... (Sourires)
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - M. Lardeux l'a dit excellemment : ce sera toujours la date de d�p�t du dossier qui fera foi, m�me si celui-ci n'est pas complet.
Cette mesure doit rapporter 240 millions � partager pour moiti� entre la branche famille et l'�tat. Le Gouvernement est donc d�favorable aux amendements : peut-�tre M. Milon voudra-t-il bien retirer le sien...
M. Alain Milon. - Je retire cet amendement mais pas le prochain !
L'amendement n�544 rectifi� est retir�.
Mme Raymonde Le Texier. - Les allocations sont devenues le dernier filet de solidarit� pour nombre de nos concitoyens. L'APL concerne 2,6 millions de personnes qui ne peuvent pas se loger sans elle. En mati�re de logement, l'APL maintient le navire � flot. La situation des �tudiants est de plus en plus pr�caire. On s'en prend au plus d�favoris�s pour faire des �conomies d�risoires au regard du montant des d�ficits -la dette publique a doubl� entre 2002 et 2009 !- mais l'on maintient le bouclier fiscal pour �viter le terrible drame de l'exode fiscal des plus fortun�s.
L'APL r�pond � un besoin primaire, c'est-�-dire, selon le Petit Robert, indispensable � la survie. Pour faire ses preuves dans un monde d'hommes, une femme doit faire deux fois plus qu'un homme. Inaugurez vos nouvelles fonctions, madame le ministre, en refusant cette mesure ! M. Nicolas About. - Chiche !
Mme Sylvie Desmarescaux. - Assistante sociale comme Mme Le Texier, j'insiste sur l'importance de donner des informations exactes. Non, les familles ne vont pas perdre le b�n�fice de trois mois d'APL !
Elles doivent simplement d�poser leur dossier � temps, m�me incomplet. Cessons avec les fausses informations comme pendant le d�bat sur les retraites ! (Applaudissements sur les bancs UMP)
M. Guy Fischer. - Le probl�me, c'est la duret� de ce gouvernement face aux familles modestes. Ce PLFSS, c'est 2,4 milliards d'�conomies sur l'assurance maladie et 7 milliards sur les quatre branches, aux d�pens des plus d�favoris�s. Il y a scandale � voir, pendant ce temps, se perp�tuer ce bouclier fiscal et les multiples exon�rations pour les entreprises ! (Applaudissements � gauche)
Mme Claire-Lise Campion. - Cet article supprime bien la r�troactivit� des APL : M. Vasselle l'�crit dans son rapport. Comment seront r�alis�s les 240 millions d'�conomies ? Sur le dos des familles ! Relisez le rapport Vasselle qui indique que la suppression de la r�troactivit� p�nalisera 20 % des b�n�ficiaires. Les amendements identiques nos124, 262 et 473 rectifi� ne sont pas adopt�s.
M. le pr�sident. - Amendement n�527 rectifi�, pr�sent� par MM. Milon, P. Blanc, Lam�nie, J. Blanc et Revet.
... - Le quatri�me alin�a de l'article L. 542-2 et le premier alin�a de l'article L. 831-4-1 du code de la s�curit� sociale sont compl�t�s par une phrase ainsi r�dig�e :
� Pour les personnes accueillies en �tablissement social ou m�dico-social vis�s au I. de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, lorsque les conditions d'ouverture du droit sont r�unies ant�rieurement � la demande, l'allocation est vers�e dans la limite des trois mois pr�c�dant celui au cours duquel la demande est d�pos�e. �
... - Le dernier alin�a du I de l'article L. 351-3-1 du code de la construction et de l'habitation est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
M. Alain Milon. - Amendement de repli puisque la suppression de l'article � �t� refus�e.
La suppression de la possibilit� de r�troactivit� de trois mois risque d'entra�ner des cons�quences dommageables pour les demandeurs accueillis en �tablissement social ou m�dico-social.
M. Andr� Lardeux, rapporteur. - Faut-il distinguer une cat�gorie d'allocataires parmi les autres ? Les personnes h�berg�es en Ehpad seront inform�es par l'�tablissement, vu les cons�quences budg�taires ! Retrait ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Le rapporteur a raison.
M. Alain Milon. - S'agit-il vraiment du premier jour de l'admission ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - C'est la date de d�p�t du dossier qui fait foi.
M. Jean-Louis Carr�re. - Donc, voter cet amendement ne changerait rien...
M. Guy Fischer. - Tout est dans le rapport Vasselle. Je reprends ses chiffres : en 2009, 6 238 000 m�nages ont b�n�fici� d'aides au logement, � 91 % des locataires. Les plafonds de ressources sont l�g�rement sup�rieurs au Smic, 76 % des allocataires ont un revenu inf�rieur au Smic et 59 % sont des � petits m�nages �. Le Gouvernement taille dans le gras...
M. Jean-Louis Carr�re. - Dans le maigre ! Il n'y a plus de gras...
M. Guy Fischer. - ...des plus modestes.
L'amendement n�527 rectifi� est adopt�, ainsi que l'article 54 modifi�.
M. le pr�sident. - Amendement n�263, pr�sent� par Mme Pasquet et les membres du groupe CRC-SPG.
Le Gouvernement remet, dans les six mois qui suivent la promulgation de la pr�sente loi, un rapport �valuant le co�t pour les comptes sociaux et les avantages pour les assur�s, d'une mesure permettant de conserver le b�n�fice de l'allocation de rentr�e scolaire pour les �l�ves majeurs encore scolaris�s au lyc�e.
Mme Annie David. - Cette tranche d'�ge n'est plus appropri�e. Du fait de l'article 40 et faute de disposer de chiffrages sur les effets d'une telle mesure, nous demandons un rapport sur sa faisabilit�.
M. Andr� Lardeux, rapporteur. - Ces rapports, demand�s sur tous les bancs, me provoquent une allergie. Ils sont rarement exploit�s. Mieux vaut demander au rapporteur de la commission de poser des questions aux services du minist�re au moment de l'�laboration de son rapport.
Je demande le retrait de cet amendement. Le calcul serait compliqu� � faire et je me demande si les lyc�ens majeurs n'auraient pas pu prendre leurs dispositions pour faire autrement...
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - �a co�terait � la branche famille et il y aurait une rupture d'�galit� -forc�ment inconstitutionnelle- entre ceux qui resteraient au lyc�e et ceux qui seraient en apprentissage ou � l'universit�.
Mme Annie David. - J'�tais sensible au premier argument du rapporteur. Bien moins au deuxi�me : pourquoi des jeunes de 19 ans sont-ils encore au lyc�e ? Ils sont rarement issus de familles modestes car elles n'en auraient pas les moyens ! Leur volont� n'entre gu�re en jeu, en l'occurrence.
Pourquoi les lyc�ens ? Parce qu'ils ont droit � l'allocation de rentr�e scolaire ! On pourrait aussi attribuer une allocation de rentr�e aux �tudiants.
L'amendement n�263 n'est pas adopt�.
L'article n�55 demeure supprim�.
M. le pr�sident. - Amendement n�127, pr�sent� par Mme Campion et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
I. - Apr�s la r�f�rence : � 1� �, la fin de l'avant-dernier alin�a de l'article L. 531-1 du code de la s�curit� sociale est ainsi r�dig�e : � peut toutefois percevoir les compl�ments pr�vus aux 3� et 4�. La personne qui ne r�pond pas � la condition de ressources pour percevoir l'allocation de base mentionn�e au 2� ne peut percevoir le compl�ment pr�vu au 3� �. II. - Le I s'applique aux parents des enfants n�s � compter du 1er janvier 2011.
M. Bernard Cazeau. - Nous reprenons une des pr�conisations du rapport de la Mecss sur la prestation d'accueil du jeune enfant, rendu public au mois de juillet 2009. Il s'agit de revenir sur une r�elle injustice et d'�viter que des parents puissent b�n�ficier du b�n�fice du compl�ment de libre choix d'activit� et de l'allocation de base de la Paje.
M. Andr� Lardeux, rapporteur. - Je ne pense pas que la politique familiale doive �tre soumise � condition de ressources. Je regrette de devoir donner un avis d�favorable � un amendement gr�ce auquel, pour une fois, les socialistes proposent une �conomie !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Aucun consensus ne s'est d�gag� sur ce probl�me au sein du Haut conseil de la famille. La tendance g�n�rale y est hostile � une telle �volution.
L'amendement n�127 n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement identique n�95 rectifi�, pr�sent� par M. Lardeux, au nom de la commission des affaires sociales.
I. - L'article L. 542-9 du code de la s�curit� sociale est ainsi r�dig� :
� Art. L. 542-9. - Les r�gimes de prestations familiales peuvent accorder :
� a) � leurs allocataires des pr�ts destin�s � l'am�lioration de l'habitat dans des conditions et des limites fix�es par d�cret ;
� b) aux assistants maternels, mentionn�s aux articles L. 421-1 et L. 424-1 du code de l'action sociale et des familles, des pr�ts destin�s � l'am�lioration du lieu d'accueil de l'enfant, qu'il soit au domicile de l'assistant maternel ou au sein d'une maison d'assistants maternels, dans des conditions et des limites fix�es par d�cret. �
M. Andr� Lardeux, rapporteur. - La loi de financement pour 2010 a ouvert le pr�t � l'am�lioration � l'habitat aux assistantes maternelles. Le pr�sident Arthuis avait d�pos� un amendement, qui avait re�u un avis favorable de la commission des affaires sociales, pour que ce pr�t soit �galement ouvert aux assistantes maternelles travaillant dans une maison d'assistantes maternelles. La ministre avait indiqu� que l'amendement �tait satisfait et celui-ci avait donc �t� retir�.
Cependant, la loi du 9 juin 2010 a instaur� une nouvelle num�rotation du code de l'action sociale et des familles en distinguant les assistantes maternelles travaillant � domicile et celles exer�ant en maison d'assistantes maternelles. Pour cette raison, certaines assistantes maternelles �prouvent des difficult�s � acc�der au PAH.
M. le pr�sident. - Amendement identique n�412, pr�sent� par M. Arthuis et les membres du groupe UC.
Apr�s l'article 55, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� : � l'article L. 542-9 du code de la s�curit� sociale, apr�s la r�f�rence : � L. 421-1 �, sont ins�r�s les mots : � et L. 424-1 �. M. Nicolas About. - Cet article l�ve toute ambigu�t� dans la r�daction du code, en pr�cisant que le PAH est ouvert � tous les assistants maternels, qu'ils travaillent � domicile ou en Mam.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Ces amendements sont excellents. Il faut pr�ciser que l'obtention de ce pr�t n'est pas conditionn� � la signature d'une convention. Je l�ve le gage.
Mme Claire-Lise Campion. - Cette disposition de la loi de 2010 pose plusieurs probl�mes d'application.
Il semble que 70 % seulement des assistantes maternelles soient en activit�. Il faudrait que ne b�n�ficient du pr�t que celles qui s'engagent � exercer. En outre, ce pr�t peut �tre attribu� � des non-allocataires qui sont des professionnels. Pourquoi ne pas faire financer les travaux d'am�nagement par le fonds national d'action sociale ?
Les amendements nos95 rectifi� et 412 ne sont pas adopt�s.
M. le pr�sident. - Amendement n�264, pr�sent� par Mme Pasquet et les membres du groupe CRC-SPG.
L'article L. 543-1 du code la s�curit� sociale est compl�t� par deux alin�as ainsi r�dig�s :
� A partir de l'ann�e 2013, le montant de l'allocation de rentr�e scolaire varie selon le cycle d'�tude de l'enfant.
� Un d�cret en Conseil d'�tat fixe les modalit�s d'application de cette disposition. �
M. Guy Fischer. - Le montant de l'allocation de rentr�e scolaire est insuffisant. Il n'y a pas eu d'augmentation l'an dernier, alors que les achats de rentr�e sont plus co�teux. Selon la CFTC, il faudrait l'augmenter de 100 euros. Je regrette que certains �lus de la majorit� aient propos� de verser cette allocation sous forme de bons d'achats, jetant ainsi la suspicion sur le comportement des parents. Pour l'Union des familles la�ques, la majorit� cherche � donner le change pour faire oublier les in�galit�s. Qui croira, indique Familles de France, que le co�t de la rentr�e ne diff�re que de 26 euros entre un �colier et un lyc�en ? Tous les ans, nous d�posons cet amendement pour moduler l'allocation selon le niveau et le type de scolarit�.
M. Andr� Lardeux, rapporteur. - Comme dirait M. Vasselle, c'est un amendement r�current. Je vous supplie de ne plus le d�poser...
M. Guy Fischer. - Nous le d�poserons aussi longtemps qu'il faudra.
M. Andr� Lardeux, rapporteur. - ...car nous le refuserons. Le moins injuste serait de diminuer l'aide aux �coliers et coll�giens et de la majorer pour les lyc�ens et les �l�ves des lyc�es professionnels. En tout cas, votre objectif ne pourrait �tre atteint qu'au prix d'une lourde proc�dure par traitement des certificats de scolarit�, qui emp�cherait tout versement avant d�cembre ou janvier.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Oui, les co�ts s'accroissent avec le parcours scolaire mais votre solution exigerait de faire traiter cinq millions de certificats de scolarit�, avec relance par les CAF en cas de non-fourniture : une bureaucratie d�mentielle.
L'amendement n�264 n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�416, pr�sent� par M. Autain et les membres du groupe CRC-SPG.
Apr�s l'article L. 6152-6 du code de la sant� publique, il est ins�r� un article ainsi r�dig� :
� Art... - Des exp�rimentations relatives � l'annualisation du temps de travail des praticiens des h�pitaux � temps partiels peuvent �tre pr�vues dans les �tablissements de sant� publics des d�partements et r�gions d'outre-mer et des collectivit�s d'outre-mer du 1er janvier 2011 au 31 d�cembre 2013. � Un arr�t� du ministre en charge de la sant� pr�cise les modalit�s de ces exp�rimentations, les �tablissements qui en sont charg�s ainsi que les conditions de mise en oeuvre et d'�valuation. �
Mme Annie David. - Cet amendement n'est pas nouveau : le S�nat l'avait adopt� lors de la loi HPST, il avait �t� retenu par la CMP, avant d'�tre retoqu� par le Conseil constitutionnel qui refuse des exp�rimentations non limit�es dans le temps. Nous avons donc introduit une limite. M. Andr� Lardeux, rapporteur. - Curiosit� de l'ordre du jour : cet amendement n'a rien � faire avec la branche famille mais je donnerai la position de la commission...
Le S�nat n'a pas de raison de changer d'avis, et cela peut aider l'outre-mer ! Favorable.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Moi aussi ! Mais je d�pose un sous-amendement parce que la question rel�ve du d�cret en Conseil d'�tat et non de l'arr�t�, sachant qu'un d�cret prend plus de temps, ce qui am�ne � retarder la date. Ce sous-amendement devrait convenir � tous. M. le pr�sident. - Il s'agit du sous-amendement n�605 � l'amendement n�416 de M. Autain et les membres du groupe CRC-SPG, pr�sent� par le Gouvernement.
I.- Alin�a 3 de l'amendement n� 416
du 1er janvier 2011 au 31 d�cembre 2013
du 1er janvier 2012 au 31 d�cembre 2014
II.- Alin�a 4 de l'amendement n� 416
arr�t� du ministre en charge de la sant�
de mise en oeuvre et d'�valuation
de leur mise en oeuvre et de leur �valuation
Le sous-amendement n�605 est adopt�, ainsi que l'amendement n�416, sous-amend�.
M. le pr�sident. - Pour le cas o� le Gouvernement d�ciderait de provoquer la r�union d'une commission mixte paritaire charg�e de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la s�curit� sociale pour 2011, il va �tre proc�d� � la nomination des membres de cette commission mixte paritaire.
La liste des candidats a �t� affich�e ; je n'ai re�u aucune opposition dans le d�lai d'une heure pr�vu par l'article 12 du R�glement.
En cons�quence, cette liste est ratifi�e et je proclame repr�sentants du S�nat � cette �ventuelle commission mixte paritaire : titulaires, Mme Muguette Dini, MM. Alain Vasselle, G�rard D�riot, Andr� Lardeux, Bernard Cazeau, Ren� Teulade, Guy Fischer ; suppl�ants, M. Fran�ois Autain, Mme Sylvie Desmarescaux, MM. Jean-Jacques J�gou, Ronan Kerdraon, Dominique Leclerc, Mme Raymonde Le Texier, M. Alain Milon.
Ces nominations prendront effet si M. le Premier ministre d�cide de provoquer la r�union de cette commission mixte paritaire et d�s que M. le pr�sident du S�nat en aura �t� inform�.
M. le pr�sident. - Amendement n�125, pr�sent� par Mme Campion et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
I. - Apr�s l'article L. 226-13 du code de l'action sociale et des familles, il est ins�r� un article L. 226-14 ainsi r�dig� : � Art. L. 226-14. - I. - Le Fonds national de financement de la protection de l'enfance est institu� au sein de la Caisse nationale des allocations familiales. Son objet est de compenser les charges r�sultant pour les d�partements de la mise en oeuvre de la loi n�2007-293 du 5 mars 2007 r�formant la protection de l'enfance, selon des crit�res nationaux et des modalit�s fix�s par d�cret, et de favoriser des actions entrant dans le cadre de la r�forme de la protection de l'enfance et d�finies par voie conventionnelle entre le fonds et ses b�n�ficiaires. � II. - Les ressources du fonds sont constitu�es par : � 1� Un versement de la Caisse nationale des allocations familiales, dont le montant est arr�t� chaque ann�e en loi de financement de la s�curit� sociale ; � 2� Un versement annuel de l'�tat, dont le montant est arr�t� chaque ann�e en loi de finances. � III. - Le fonds est administr� par un comit� de gestion associant des repr�sentants de la Caisse nationale des allocations familiales, des repr�sentants des d�partements et de l'�tat, selon des modalit�s fix�es par d�cret. Par une d�lib�ration annuelle, il se prononce sur l'opportunit� de moduler les crit�res de r�partition du fonds d�finis au I. �
II. - Le IV de l'article 27 de la loi n�2007-293 du 5 mars 2007 r�formant la protection de l'enfance est abrog�.
Mme Claire-Lise Campion. - Le d�cret cr�ant le Fonds national de financement de la protection de l'enfance a enfin �t� publi�. Mais il ne respecte pas l'esprit de la loi de 2007. Le fonds devait compenser les nouvelles charges des d�partements dues � celle-ci mais le d�cret pr�voit aussi qu'il financera le soutien aux familles et � la parentalit�. La participation de la Cnaf, 30 millions sur trois ans, est d�risoire -les d�partements estiment la charge � 150 millions. Quid en outre de la participation de l'�tat, qui �tait aussi pr�vue par la loi de 2007 ? L'amendement consacre l'existence du fonds et revient � l'esprit de la loi.
M. le pr�sident. - Amendement n�472 rectifi�, pr�sent� par MM. Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. M�zard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
I. - Le chapitre VI du Titre II du livre II du code de l'action sociale et des familles est compl�t� par un article L. 226-14 comprenant les I � III de l'article 27 de la loi n� 2007-293 du 5 mars 2007 r�formant la protection de l'enfance.
II. - � la seconde phrase du I de l'article L. 226-14 du m�me code, tel qu'il r�sulte du I du pr�sent article, les mots : � de la pr�sente loi �, sont remplac�s par les mots : � de la loi n�2007-293 du 5 mars 2007 r�formant la protection de l'enfance �.
III. - Aux deuxi�me et troisi�me alin�as du II de l'article L. 226-14 du m�me code, tel qu'il r�sulte du I du pr�sent article, apr�s les mots : � est arr�t� �, sont ins�r�s les mots : � chaque ann�e �.
IV. - L'article 27 de la loi n�2007-293 du 5 mars 2007 pr�cit�e est abrog�.
Mme Fran�oise Laborde. - J'insiste sur les difficult�s financi�res des d�partements. Le fonds ne doit pas servir de variable d'ajustement pour compenser le d�sengagement de l'�tat.
M. le pr�sident. - Amendement n�172, pr�sent� par M. Daudigny et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
I. - Le chapitre VI du Titre II du livre II du code de l'action sociale et des familles est compl�t� par un article L. 226-14 comprenant les I � III de l'article 27 de la loi n�2007-293 du 5 mars 2007 r�formant la protection de l'enfance.
II. - A la seconde phrase du I de l'article L. 226-14 du m�me code tel qu'il r�sulte du I du pr�sent article, les mots : � de la pr�sente loi �, sont remplac�s par les mots : � de la loi n�2007-293 du 5 mars 2007 r�formant la protection de l'enfance �.
III. - L'article 27 de la loi n�2007-293 du 5 mars 2007 pr�cit�e est abrog�.
M. Jacky Le Menn. - Il est d�fendu.
M. le pr�sident. - Amendement identique n�193 rectifi�, pr�sent� par MM. Dolig�, Pinton, du Luart, de Montgolfier, Leroy et Hur�.
M. Alb�ric de Montgolfier. - Il s'agit de codifier la cr�ation du fonds dans le code de l'action sociale.
M. Andr� Lardeux, rapporteur. - Le fonds devait �tre aliment� par deux contributions, de la Cnaf et de l'�tat. Sa mise en place a �t� difficile. Les d�partements se plaignent d'un manque � gagner consid�rable ; il est en tout cas ind�niable.
Madame la ministre, quel est le co�t annuel pour les d�partements de la loi du 5 mars 2007 ? L'�tat compte-t-il abonder le fonds ? Sagesse sur les quatre amendements.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Ces amendements sont des cavaliers. Ils ne pr�voient pas le montant du versement annuel. Si le fonds n'est pas codifi�, c'est qu'il s'agit d'une mesure d'accompagnement de la loi. Suite au d�cret publi� le 17 mai, le fonds a �t� dot� sur trois ans de 30 millions d'euros par la Cnaf pour aider les d�partements. Le comit� de gestion a �t� mis en place cet �t� -c'est r�cent, je le reconnais. Le financement est pr�vu jusqu'en 2012. Retrait ou rejet.
L'amendement n�193 rectifi� est retir�.
M. Andr� Lardeux, rapporteur. - Contrairement au texte de la loi, l'�tat ne participe pas au financement du fonds...
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - En effet, mais cela ne pr�juge en rien de la suite.
M. Andr� Lardeux, rapporteur. - Je me rallie donc � votre avis.
Mme Claire-Lise Campion. - Nous sommes loin du budget pr�vu en 2007 !
L'amendement n�125 n'est pas adopt�, non plus que les amendements nos472 rectifi� et 172.
M. le pr�sident. - Amendement n�126, pr�sent� par Mme Campion et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Le Gouvernement pr�sente au Parlement avant le 31 mars 2011 un rapport �tablissant le nombre de places manquantes � l'accueil de la petite enfance sur le territoire national et pr�sentant les modalit�s de la mise en place d'un service public national de la petite enfance.
Mme Claire-Lise Campion. - L'insuffisance de places destin�es � la petite enfance constitue un frein au travail des parents, et le plus souvent de la m�re, particuli�rement lorsqu'ils sont de condition modeste.
Alors que 800 000 enfants naissent chaque ann�e en France, seulement 13 % des moins de 3 ans sont accueillis en structures collectives. Pour 17 % des enfants, l'accueil n'est pas assur�. On �value les besoins non couverts � 350 000 places mais ils doivent �tre connus plus pr�cis�ment, de m�me que l'offre.
Cette connaissance est d'autant plus n�cessaire que le Gouvernement supprime de nouveaux postes dans l'enseignement scolaire, que la scolarit� d�s 2 ans est de plus en plus menac�e et que les collectivit�s voient leurs charges augmenter. La Cour des comptes a d�nonc�, en 2008, les incoh�rences de la politique d'accueil des jeunes enfants au regard de la bonne utilisation de l'argent public ; sur la scolarisation � 2 ans, elle invite l'�tat � expliciter les objectifs et les besoins r�els. Il s'agit de permettre aux parents de mieux concilier vie professionnelle et familiale.
M. le pr�sident. - Amendement n�265, pr�sent� par Mme Pasquet et les membres du groupe CRC-SPG.
Le Gouvernement pr�sente au Parlement, avant le 31 d�cembre 2011, un rapport �tablissant le bilan des places manquantes � l'accueil de la petite enfance sur le territoire fran�ais et pr�sentant l'opportunit� de la mise en place d'un grand service public national de la petite enfance.
M. Guy Fischer. - Alors que pr�s de 800 000 enfants naissent chaque ann�e en France, seulement 13 % des enfants de moins de 3 ans sont accueillis en structures d'accueil. Le rapport remis en juillet 2008 au Premier ministre par Mme Mich�le Tabarot estimait ainsi � 320 000 le nombre de places manquantes pour l'accueil des jeunes enfants. Cette insuffisance de places destin�es � l'accueil de la petite enfance constitue un frein au travail des parents, et principalement des femmes qui, faute de solutions, sont souvent contraintes de cesser leur activit� pour garder leurs enfants. Cette situation, qui les incite � r�duire ou � se retirer de la vie professionnelle, a d'importantes r�percussions sur leurs droits � retraite et le niveau de leurs pensions.
Le Gouvernement a r�cemment choisi d'organiser une v�ritable d�gradation des dispositifs existants, avec le d�cret du 7 juin 2010 qui a revu � la hausse les normes d'encadrement dans les �tablissements d'accueil collectif tout en diminuant la part des personnels qualifi�s ; et avec la loi du 9 juin 2010 qui a pr�vu la cr�ation de maisons d'assistants maternels dans lesquelles des professionnels peu qualifi�s pourront accueillir jusqu'� seize enfants sans aucune r�gle de fonctionnement. La loi de financement de la s�curit� sociale pour 2009 avait d�j� port� de trois � quatre le nombre d'enfants pouvant �tre accueillis par un assistant maternel. Nous proposons, � l'inverse, la mise en place d'un grand service public national de la petite enfance. En quinze ans, ce dispositif cr�erait un million de places d'accueil pour la petite enfance, avec une gratuit� pour les familles � bas revenus, pour un co�t de 12 milliards par an financ�s par l'�tat, les collectivit�s locales, la Cnaf, les entreprises et les familles payantes. Il permettrait, par ailleurs, la cr�ation de 150 000 emplois et soutiendrait la construction immobili�re et la revitalisation des territoires.
M. Andr� Lardeux, rapporteur. - Un rapport de plus ! Celui-ci est encore moins n�cessaire que d'autres, apr�s ceux de l'Igas de 2009 et de Mme Tabarot de 2008. Vous voulez cr�er un service public de la petite enfance : ce serait l'�tatisation du syst�me. Cr�er un million de places ? Il n'en manque que 200 000 � 300 000 ! Avis d�favorable.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Peut-�tre pour les personnes �g�es qui retombent en enfance... M�me avis.
Mme Annie David. - Vous tournez en d�rision notre proposition mais le nombre de places n�cessaires est sous-�valu� ; votre solution pour cr�er des places, ce sont les maisons d'assistants maternels, qui ne r�pondent pas aux normes de s�curit�. Beaucoup de femmes restent inactives � cause du manque de places.
M. Marc Lam�nie. - Ce sujet est sensible. La demande est forte. Mais en milieu rural, des progr�s ont eu lieu ces derni�res ann�es. Les EPCI se prennent souvent la comp�tence � petite enfance � et prennent des initiatives. Je comprends les raisons de la commission et du Gouvernement : il ne suffit pas de cr�er des structures. Encore faut-il les faire fonctionner...
M. Andr� Lardeux, rapporteur. - Je ne comprends pas les r�ticences de Mme David � l'�gard des maisons d'assistantes maternelles : en Loire-Atlantique ou en Mayenne, elles fonctionnent tr�s bien. Certaines pu�ricultrices veulent m�me quitter leurs cr�ches pour les rejoindre...
Mme Claire-Lise Campion. - Un rapport inutile de plus, dites-vous. Je ne crois pas : nous manquons de visibilit� sur cette question. Environ 70 % seulement des assistantes maternelles sont en activit�. Pourquoi ? Je repr�sente le S�nat au sein du Haut conseil � la famille : les difficult�s d'�valuation sont r�elles. L'amendement n�126 n'est pas adopt�, non plus que l'amendement n�265.
M. le pr�sident. - Amendement n�128, pr�sent� par Mme Campion et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 d�cembre 2011, un rapport dressant le bilan du contrat enfance jeunesse et des conditions de possibilit� de sa majoration ou de sa modulation afin d'am�liorer le soutien apport� aux communes dans la cr�ation de places d'accueil.
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - Les familles ont des besoins croissants en mati�re d'accueil des jeunes enfants. Cet amendement permet de faire le bilan de la r�forme de 2006 et du contrat enfance jeunesse. Il pourrait notamment �tre envisag� de moduler ou de majorer le financement des places de garde dans les territoires o� l'offre de garde est particuli�rement d�ficitaire. Cette mesure devrait inciter les communes qui connaissent des difficult�s logistiques et financi�res � investir.
M. Andr� Lardeux, rapporteur. - M�me avis que sur les amendements pr�c�dents. Dans le cadre de la pr�paration du PLFSS 2012, nous pourrons interroger les services.
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - Notre pays �volue et il n'y a pas eu de bilan depuis cinq ans.
M. le pr�sident. - Amendement n�129, pr�sent� par Mme Campion et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Avant le 1er septembre 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions d'indemnisation du cong� de maternit� des femmes qui travaillent par intermittence.
Mme Claire-Lise Campion. - Il faut apporter une r�ponse au probl�me des femmes intermittentes du spectacle qui alternent des p�riodes travaill�es et non travaill�es et ne parviennent pas � remplir les conditions requises pour percevoir une indemnit� journali�re de repos lors de leur cong� de maternit�. Ces femmes sont confront�es � un vide r�glementaire. Elles sont souvent radi�es de P�le emploi et n'ont pas le droit de travailler pendant cette p�riode, d'o� une perte totale de revenus. Elles sont parfois m�me exclues de l'intermittence ! Cet amendement pr�voit un rapport sur la question.
M. Andr� Lardeux, rapporteur. - Mme Campion a bien montr�, par son propos d�taill�, l'inutilit� d'un rapport ; seul l'article 40 l'emp�che de d�poser un amendement plus substantiel.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - M. le rapporteur a raison : la question est bien connue.
Mme Annie David. - Le droit des femmes entre dans le champ de votre minist�re, je m'en r�jouis. Puisque cette question est bien connue, j'esp�re qu'elle sera r�gl�e rapidement ! Nous d�battrons prochainement de l'�galit� professionnelle, � l'initiative de Mme Morin-Desailly, et du cong� maternit�, � celle de Mme Campion : peut-�tre sera-ce l'occasion d'un amendement du Gouvernement.
L'amendement n�129 rectifi� n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�130, pr�sent� par Mme Campion et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Le Gouvernement �value les conditions de transformation du cong� de paternit� en cong� d'accueil � l'enfant. Ses conclusions font l'objet d'un rapport d�pos� devant le Parlement avant le 30 juin 2011.
M. Bernard Cazeau. - Cet amendement demande au Gouvernement d'�valuer les conditions de transformation du cong� de paternit� en cong� d'accueil � l'enfant.
Des disparit�s existent : si deux femmes vivent ensemble et ont un enfant, la CAF, se fondant sur le code de la famille, prend en compte la notion de foyer fiscal et n'accorde pas l'allocation de parent isol� � la m�re biologique. De son c�t�, la CPAM se fondant, elle, sur le code de la sant�, refuse le cong� de paternit� au motif que la r�clamante n'est pas le p�re.
Des couples homosexuels sont, au m�me titre que les couples h�t�rosexuels, porteurs d'un projet parental. Les tribunaux reconnaissent de plus en plus souvent cette r�alit�. Il revient au l�gislateur de se saisir de la question. Cette �valuation par le Gouvernement pourrait en �tre le premier acte.
M. Andr� Lardeux, rapporteur. - Merci de cet expos� : au moins, les choses sont claires. Avis d�favorable. La proposition de loi de Mme Campion a �t� renvoy�e � la n�gociation des partenaires sociaux. Quant � l'homoparentalit�, sur laquelle chacun conna�t ma position, elle m�rite un d�bat sp�cifique.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - La cour d'appel de Rennes a confirm�, en janvier 2008, une d�cision qui r�servait le cong� de paternit� aux p�res. Sur le fond, je ne partage pas l'avis du rapporteur. Mais, au plan juridique, il y aurait discrimination entre les couples compos�s de deux femmes et ceux compos�s de deux hommes. L'amendement n�130 n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�267, pr�sent� par Mme Pasquet et les membres du groupe CRC-SPG.
Le Gouvernement remet au plus tard six mois apr�s la promulgation de cette loi, un rapport dans lequel il �value le b�n�fice pour les familles et le co�t pour les comptes sociaux, de l'ouverture des droits aux allocations familiales d�s le premier enfant. Mme Annie David. - L'attribution des allocations d�s le premier enfant est l'une des revendications les plus importantes du mouvement familial. C'est une question de justice : pensez aux couples jeunes qui commencent dans la vie, dont les ressources sont r�duites. L'objectif du Gouvernement n'est pas social mais nataliste : la loi de 1993 a supprim� l'allocation au premier enfant au b�n�fice d'une prime � la naissance. Le versement d�s le premier enfant �tait une promesse du candidat Sarkozy : la tiendra-t-il ? M. Andr� Lardeux, rapporteur. - D�favorable. Le co�t serait de 2,4 milliards d'euros.
Mme Annie David. - C'est une promesse de campagne !
M. Andr� Lardeux, rapporteur. - Ici, on ne regarde pas l'histoire dans le r�troviseur.
L'amendement n�267, repouss� par le Gouvernement, n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�268, pr�sent� par Mme Pasquet et les membres du groupe CRC-SPG.
Le Gouvernement remet au plus tard six mois apr�s la promulgation de cette loi, un rapport dans lequel il �value le b�n�fice pour les familles et le co�t pour les comptes sociaux, du d�plafonnement de la prestation de service unique. M. Fran�ois Autain. - La prestation de service unique est une aide financi�re de la CAF aux gestionnaires de cr�ches. Son montant vient en compl�ment de la participation familiale, pour couvrir au total 66 % du prix de revient. Cela revient � exiger des communes ou des d�partements un effort financier tr�s important et donc � limiter la cr�ation du nombre de places de gardes en structure collective publique. Bernard Tepper d�clarait que, pour �viter le cong� parental subi, il fallait augmenter le nombre de places dans les structures publiques, mode de garde pl�biscit� par les familles. Il convient de mesurer les effets d'un d�plafonnement.
M. Andr� Lardeux, rapporteur. - Le probl�me est r�el mais soit on maintient le plafonnement et chacun peut d�poser un dossier, soit on n'accorde aux CAF qu'une enveloppe ferm�e, qui prendront moins de dossiers...
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Un rapport serait superflu. Changer de syst�me est un choix politique. Avis d�favorable.
L'amendement n�268 n'est pas adopt�.
L'article 55 bis est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�96, pr�sent� par M. Lardeux, au nom de la commission des affaires sociales.
M. Andr� Lardeux, rapporteur. - L'article 55 ter a �t� introduit par amendement d'appel � l'Assembl�e nationale ; il traite d'un sujet auquel l'ancien pr�sident de conseil g�n�ral que je suis est sensible. J'en propose malgr� tout la suppression parce que sa r�daction est peu satisfaisante et que le pr�sent texte n'est pas le bon v�hicule. Nous y reviendrons peut-�tre en CMP.
Mme Claire-Lise Campion. - Je rejoins M. le rapporteur. Si l'�tat transf�re aux d�partements la protection de l'enfance sans en compenser le co�t, les familles n'ont pas � supporter son d�sengagement. Le probl�me du financement est complexe, mais l'�tat doit remplir ses engagements.
L'amendement n�96 est adopt� et l'article 55 ter est supprim�.
L'amendement n�384 devient sans objet.
M. le pr�sident. - Amendement n�97, pr�sent� par M. Lardeux, au nom de la commission des affaires sociales.
M. Andr� Lardeux, rapporteur. - Une recherche informatique peu complexe dans les fichiers de l'assurance maladie permettrait d'obtenir les informations souhait�es. On sait de plus que la prolongation de deux semaines du cong� de maternit� co�terait 200 millions � l'assurance maladie ; si la dur�e moyenne du cong� pathologique est de deux semaines et que 70 % des femmes y recourent, son co�t devrait donc �tre de l'ordre de 140 millions. Un rapport est inutile.
L'amendement n�97 est adopt� et l'article 55 quater est supprim�.
M. le pr�sident. - Amendement n�594, pr�sent� par le Gouvernement.
55,7 milliards
55,2 milliards
55,3 milliards
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Cet amendement de coordination tire les cons�quences de la suppression par l'Assembl�e nationale de l'article 55 portant sur l'harmonisation des dates de versement de la Paje.
L'amendement n�594, accept� par la commission, est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�276, pr�sent� par Mme Pasquet et les membres du groupe CRC-SPG.
Le Gouvernement remet, dans les six mois qui suivent � la promulgation de la pr�sente loi, un rapport �valuant les cons�quences pour les comptes publics et les �ventuelles b�n�ficiaires, d'une disposition permettant aux associations adh�rentes � une association reconnue d'utilit� publique de b�n�ficier de l'exon�ration de la cotisation transport mentionn�e aux articles L. 2531-2 et L. 2333-64 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales. Mme Annie David. - Tous les employeurs de plus de neuf salari�s doivent s'acquitter d'un versement transport. Les associations � but non lucratif et reconnues d'utilit� publique en sont exon�r�es.
Les associations sociales et m�dico-sociales non reconnues d'utilit� publique en �taient exon�r�es jusqu'en 2007 mais ce n'est plus toujours le cas ; certaines Urssaf se fondent sur l'absence de disposition l�gale pour leur demander d'acquitter la taxe. Cela met en p�ril leur �quilibre financier. Pourtant, une circulaire de d�cembre 1976 pr�voit qu'il suffit qu'une association adh�re � une autre association reconnue d'utilit� publique pour continuer � b�n�ficier de l'exon�ration. Nous demandons un rapport sur la question.
M. Andr� Lardeux, rapporteur. - Un nouveau rapport... On est un peu loin de la branche famille ! Cet amendement aurait des cons�quences sur le budget des collectivit�s. Retrait ou rejet.
Mme Annie David. - Je suis consciente des cons�quences pour les collectivit�s mais ces associations oeuvrent aupr�s des populations de celles-ci... L'amendement n�276 n'est pas adopt�.
M. Bernard Cazeau. - Cet article fixe les pr�visions de d�penses du FSV pour 2011. La grande innovation, cette ann�e, est la prise en charge � hauteur de 3,4 milliards d'euros par ce fonds d'une partie des d�penses engag�es pour le versement du minimum contributif. Le FSV devra amortir les mesures prises lors du projet de loi sur les retraites. Nous regrettons, comme M. Vasselle, cette tuyauterie qui fait, par exemple, financer par le fonds les retraites des m�res de trois enfants ou des salari�s touch�s par des accidents graves du travail. Il s'agit d'une entorse spectaculaire � la logique assurancielle de la protection sociale � la fran�aise. Nous nous rapprochons du mod�le anglo-saxon. M. le pr�sident. - Amendement n�277, pr�sent� par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.
M. Guy Fischer. - Nous ne pouvons accepter ce transfert, comme vient de le dire M. Cazeau. Pour M. le rapporteur g�n�ral, cela permet de mieux distinguer ce qui rel�ve du contributif et ce qui n'en rel�ve pas. Mais cette s�paration aggrave la coupure entre les retrait�s. La pension doit-elle ne refl�ter que ce que le salari� a vers� et rien de plus ? Certainement pas, n'en d�plaise � certains membres de la majorit� s�natoriale ! Ce serait une rupture fondamentale, bien en coh�rence d'ailleurs avec le basculement envisag� vers un syst�me � points ou � comptes notionnels. Nous plaidons pour que soient prises en compte dans le calcul des pensions toutes les p�riodes de la vie.
Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur de la commission des affaires sociales pour le secteur m�dico-social. - Le FSV a bien pour mission d'assurer le financement des avantages vieillesse non contributifs. Avis d�favorable.
M. le pr�sident. - Amendement n�577, pr�sent� par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales.
Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. - L'article 80 de la loi de financement de la s�curit� sociale pour 2009 a proc�d� � une importante r�forme du minimum contributif, qui requiert de nombreux �changes d'informations entre r�gimes. Il faut leur laisser du temps. Les six mois suppl�mentaires accord�s par cet article ne seront cependant pas suffisants pour les caisses. D'o� cet amendement, qui est d'autant plus logique que le dispositif du minimum garanti dans la fonction publique, qui vient d'�tre modifi� par la loi portant r�forme des retraites, voit ses conditions d'attribution align�es sur celles du minimum contributif � compter du 1er juillet 2012. La situation des polypensionn�s doit par ailleurs faire l'objet d'un rapport avant le 1er octobre 2011.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Cette mesure a �t� d�cid�e il y a deux ans. Je ne m�connais pas les difficult�s de gestion des caisses. Nous avons repouss� une premi�re fois l'application de cette mesure. Sachez que nous ne sommes pas rest�s les bras ballants, les caisses non plus. Reste � peaufiner quelques dispositions mais il ne convient pas de retarder l'application une nouvelle fois. La coordination viendra en son temps. Six mois de plus, c'est suffisant.
Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. - Les caisses nous ont fait part de leurs difficult�s. Une solution de repli serait-elle envisageable : le 1er septembre 2011 ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Pourquoi pas ? Cette marge de s�curit� me semble suffisante.
L'amendement n�577 rectifi� est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�606, pr�sent� par Mme Desmarescaux, au nom de la commission des affaires sociales.
II.- Le I est applicable aux pensions prenant effet � compter du 1er septembre 2011. Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. - Amendement de coordination avec le III de l'article 57. Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Avis favorable.
L'amendement n�606 est adopt�.
L'article 57 bis, modifi�, est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�369, pr�sent� par Mme Dini et les membres du groupe UC.
Apr�s l'article 57 bis, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� :
Apr�s le deuxi�me alin�a du I de l'article L. 634-2-1 du code de la s�curit� sociale, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� L'assur� est inform� de cette possibilit� chaque ann�e jusqu'� expiration du d�lai pendant lequel ce versement compl�mentaire est autoris�. �
Mme Muguette Dini. - Aux termes de l'article L. 634-2-1 du code de la s�curit� sociale, les assur�s du RSI qui n'ont pas pu valider quatre trimestres en raison d'une diminution de leurs revenus ont la possibilit� d'effectuer des versements compl�mentaires de cotisations pour valider quatre trimestres par an, et ce pendant un d�lai de six ann�es. Cette possibilit� est largement m�connue ; l'information des assur�s est n�cessaire. Le d�cret d'application n'�tant toujours pas paru, cette pr�cision pourra y �tre int�gr�e.
Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. - Une telle information est indispensable. Avis favorable.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Excellent amendement : avis favorable.
M. Guy Fischer. - Il y a deux poids, deux mesures : que faites-vous des �tudiants ?
L'amendement n�369 est adopt� et devient un article additionnel.
M. Bernard Cazeau. - Le FSV a enregistr� un d�ficit cumul� de 7,5 milliards d'euros en 2009 et 2010. Selon le Gouvernement, cette dette est justifi�e par la crise �conomique ; en r�alit�, la situation catastrophique est due � la d�cision du Gouvernement d'affecter 0,2 % de CSG � la Cades. A l'Assembl�e nationale, M. Woerth a indiqu� que les recettes affect�es au FSV permettraient de financer le minimum contributif. Cet article fixe � 3,4 milliards la compensation. Il pourrait donc manquer plus d'un milliard. Le d�ficit structurel du FSV pourrait atteindre 10 milliards d'ici trois ans.
L'article 58 est adopt�.
La quatri�me partie du projet de loi de financement de la s�curit� sociale est adopt�e.
M. Guy Fischer. - Ce PLFSS pour 2011 est frapp� du sceau de l'hyper aust�rit�. La recherche aveugle de r�ductions des d�penses va peser sur les quatre branches. Le seul objectif est de satisfaire l'Union europ�enne et les agences de notation. Nous aurions pu accepter la r�duction des d�ficits mais cet objectif est loin d'�tre atteint : 130 milliards de d�ficit suppl�mentaires transf�r�s � la Cades. Vous refusez d'assurer un financement p�renne � la s�curit� sociale, qui sera encore d�ficitaire en 2014.
Il aurait fallu au contraire augmenter ses ressources. Nous vous avons fait des propositions constructives mais vous pr�f�rez des mesurettes, lourdes pour nos concitoyens les plus modestes, qui paient ainsi les autres r�formes de la retraite. Pendant ce temps, les plus riches, d�tenteurs de capitaux et sp�culateurs, ne participent que de fa�on marginale au financement de la protection sociale, sans doute parce qu'ils n'en ont pas besoin. Vous avez refus� tous nos amendements sur les stock-options, les retraites chapeau, les pr�l�vements sociaux sur le capital. J'esp�re que Mme Montchamp, votre nouvelle coll�gue, qui, comme d�put�e, avait pr�sent� un amendement saura vous convaincre.
Vous portez atteinte � la protection des personnes �g�es et des personnes en affection de longue dur�e : c'est la premi�re fois. Les h�pitaux sont �galement p�nalis�s : le personnel est devenu la variable d'ajustement tandis que vous organisez la privatisation des �tablissements publics. Vous refusez de prendre les mesures n�cessaires pour limiter les d�passements d'honoraires et pour sanctionner les m�decins qui refusent des soins. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ce PLFSS pour 2011. (Applaudissements � gauche)
M. Bernard Cazeau. - Apr�s l'interm�de de ce week-end, nous voici au terme de l'examen d'un texte de renoncement.
Ce texte ne r�sout rien et le malaise est perceptible sur tous les bancs, notamment lors des d�bats sur l'augmentation de la CRDS. Vous vous vantez de votre bonne gestion alors que les r�sultats sont pitoyables. Les d�ficits sont gigantesques. Entre 2003 et 2010, le d�ficit cumul� s'�l�ve � 108 milliards. Vous parlez de rigueur mais vous prolongez l'existence de la Cades. La reprise de dettes pr�vue � l'article 9 s'�l�ve � 130 milliards, presque autant que le d�ficit cumul� !
Vous ne voulez pas augmenter les imp�ts, dites-vous. Mais vous le faites indirectement puisque les compl�mentaires sant� vont augmenter, les d�remboursements de m�dicaments continuer, les franchises s'accro�tre. Vous r�duisez la prise en charge des maladies graves et de certaines affections comme le diab�te et l'hypertension. M�me la branche famille n'�chappe pas � ces coups de ciseaux.
Vous allez cr�er une assurance maladie � deux vitesses. Vous avez �t� sourds � nos questions sur les d�passements d'honoraires et l'installation des m�decins.
Ce texte rel�ve donc du bricolage. Vous pr�sentez un catalogue de mesures qui ne r�sout rien. Nous allons dans le mur parce que vous organisez la faillite du syst�me. Nous ne pouvons cautionner cela ! (Applaudissements � gauche, Mme Fran�oise Laborde applaudit aussi)
M. Alain Milon. - Je tiens � remercier les ministres qui se sont succ�d�, la pr�sidente Dini, notre rapporteur g�n�ral et tous les rapporteurs. Nos concitoyens sont tr�s attach�s � notre syst�me de s�curit� sociale. Le groupe UMP soutient l'objectif de r�duction des d�ficits gr�ce � l'�largissement du financement et au contr�le des d�penses. De nombreuses mesures ont fait d�bat. Le Gouvernement n'a pas voulu augmenter la CRDS. Des recettes suffisantes doivent cependant �tre pr�vues, particuli�rement pour la branche famille.
Nous resterons attentifs � la d�finition de l'Ondam m�dico-social et aux cr�dits d�di�s � la CNSA, notamment pour l'investissement dans les �tablissements m�dico-sociaux. L'exp�rimentation des maisons de naissance ne nous a pas paru indispensable, pour des raisons de s�curit�.
Le travail du S�nat a �t� essentiel. Ce projet de loi, modifi� par la Haute assembl�e, a �t� am�lior�. Le Parlement sera enfin mieux inform�, gr�ce � nos amendements.
Nous soutenons la politique du Gouvernement qui garantit la p�rennit� de notre syst�me social. Nous voterons donc ce PLFSS. (Applaudissements � droite et au banc des commissions)
M. Jean-Claude Merceron. - La majorit� des membres de l'Union centriste voteront ce texte d'attente de r�formes structurelles. Notre r�gime de s�curit� sociale est sensible � la conjoncture. Mais les d�ficits structurels sont en voie d'�tre ma�tris�s gr�ce � la ma�trise m�dicalis�e des d�penses. C�t� recettes, beaucoup reste � faire. Le cinqui�me risque doit �tre mis en place.
Les r�formes param�triques ont montr� leurs limites : des mesures structurelles sont n�cessaires. Je me f�licite du d�bat sur la proportionnalit� des franchises m�dicales aux revenus. Mais la dette accumul�e est abyssale : la politique de gestion de la dette sociale ne couvrira pas la totalit� des besoins. Nous comprenons le souci de l'ex�cutif de ne pas alourdir la pression fiscale en ce moment mais il faudra bien le faire.
Reporter sur les g�n�rations futures le paiement de nos dettes actuelles para�t irresponsable � certains membres du groupe de l'Union centriste, qui s'abstiendront, les autres comptant sur le Gouvernement pour pr�senter une solution p�renne. (Applaudissements � droite et au banc des commissions)
Mme Fran�oise Laborde. - Ce d�bat a �t� long, difficile mais de grande qualit�. La situation de notre r�gime de s�curit� sociale est inqui�tante. Certes, la crise explique l'effondrement des recettes mais la reprise ne suffira pas � r�duire les d�ficits.
Il est irresponsable de transf�rer � nos enfants et � nos petits-enfants le financement de nos d�ficits. Pourtant, la dur�e de vie de la Cades est prolong�e de quatre ans, jusqu'en 2025. Sur 130 milliards de dettes, 34 sont imputables � la crise, le reste � votre gestion.
Nous voulions supprimer l'article 9. Vous ne nous avez pas entendus. Il faut r�soudre le probl�me de la dette sociale, qui p�sera sur les jeunes.
Durant la r�forme des retraites, le Gouvernement a proclam� qu'il fallait faire preuve de sens des responsabilit�s. Que ne l'a-t-il fait en l'esp�ce ? Un effort suppl�mentaire sur la CRDS �tait possible sans peser trop sur nos concitoyens. Mais le Gouvernement est rest� sourd � nos propositions. Certes, vous avez accept� de r�duire certaines niches et de taxer un peu plus les retraites chapeau et les stock-options. Cela reste insuffisant. On ne peut demander aux plus modestes de combler seuls les d�ficits. Nous nous r�jouissons cependant de l'adoption de notre amendement supprimant les maisons de naissance, qui faisaient peser de grands risques sur les m�res et leurs nourrissons. La majorit� des membres du RDSE ne voteront pas ce PLFSS pour 2011. (Applaudissements � gauche et sur les bancs du RDSE)
M. Gilbert Barbier. - Je veux remercier les ministres qui se sont succ�d� et la pr�sidente de la commission des affaires sociales, ainsi que tous les rapporteurs. Nous avons le sentiment d'un travail inachev�. La dette est consid�rable. Nous agissons de fa�on irresponsable face aux futures g�n�rations. Il ne fallait pas allonger la dur�e de vie de la Cades. Nous avons pris nos responsabilit�s sur les retraites il y a quelques semaines. Un effort suppl�mentaire �tait n�cessaire, comme l'avait propos� la commission des affaires sociales.
Il n'est pas politiquement correct d'attenter � ce qui passait pour juste en 1945. Mais le remboursement du petit risque pour ceux qui en ont les moyens ne doit plus �tre accept�. Mme la ministre a dit qu'un tel d�bat ne pouvait avoir lieu qu'� l'occasion d'une campagne pr�sidentielle. Je crains que ce ne soit l'occasion de surench�res d�magogiques. Nous ne pouvons continuer d'ajouter de la dette � la dette. Nous avons vot� un Ondam en progression de 2,9 %, sup�rieur � l'augmentation du PIB. Il faudra une nouvelle organisation des recettes. L'allongement de la dur�e de la vie et le co�t des traitements de plus en plus sophistiqu�s l'imposent. Il faut renouer le dialogue avec les professions de sant�.
Vous avez fait au moins cinq ou six promesses, madame la ministre. Esp�rons que vous et vos coll�gues ne les oublierez pas. (Applaudissements au centre)
Mme Muguette Dini, pr�sidente de la commission des affaires sociales. - Le PLFSS nous a donn� bien du mal et bien des �motions, en particulier � cause du remaniement. Si vous n'avez pas accept� toutes nos propositions, je me r�jouis que nous ayons pr�serv� certains acquis, notamment pour la branche famille, et assur� l'�quilibre des comptes. (Exclamations � gauche) Je remercie nos rapporteurs et notre rapporteur g�n�ral pour le travail difficile accompli cette ann�e.
Merci �galement aux pr�sidents de s�ance et � tous nos coll�gues s�nateurs qui ont eu le courage de participer � nos travaux apr�s le d�bat sur les retraites. Madame la ministre, nous sommes heureux que vous nous ayez accompagn�s jusqu'au terme du d�bat. Le Pr�sident de la R�publique a dit que le prochain PLFSS s'attaquerait au dossier de la d�pendance. En attendant, je vous invite � voter celui-ci. (Applaudissements � droite)
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Je vous remercie tous pour la qualit� des d�bats. Je tiens � remercier nos pr�sidents de s�ance, les rapporteurs, Mme la pr�sidente de la commission.
J'ai commenc� comme ministre de la sant� et je termine comme ministre de la solidarit�.
Ce PLFSS ne s'inscrit pas dans une logique malthusienne mais d'investissements : 4,7 milliards d'argent frais vont �tre inject�s dans notre syst�me de sant�.
Ce texte apporte de vraies r�ponses pour ma�triser les d�penses, ce qui garantit la p�rennit� du syst�me. Il faut continuer � r�duire les d�penses sans diminuer les droits des assur�s. Cela implique de mettre en oeuvre la r�forme des retraites. Le retour � l'�quilibre devrait �tre assur� en 2018.
Pour les d�penses de sant�, nous poursuivons les efforts de sensibilisation et de ma�trise des prescriptions inutiles. Le nouveau mode de financement des �tablissements m�dico-sociaux tient compte de la r�alit� des situations. L'�tat tiendra ses engagements.
Enfin, ce PLFSS est porteur d'avenir car il innove dans la prise en charge de nos concitoyens, avec l'augmentation du plafond d'aide pour les compl�mentaires sant�, une meilleure prise en charge des victimes de l'amiante, comme le souhaitaient les associations, et des formules innovantes pour la garde des enfants.
Gr�ce � ce PLFSS, la p�rennit� de notre syst�me de protection sociale est garantie.
Le scrutin public est de droit sur l'ensemble du projet de loi.
Prochaine s�ance demain, mercredi 17 novembre 2010, � 14 heures 30.
La s�ance est lev�e � 23 heures 30.
du mercredi 17 novembre 2010
1. D�signation des 25 membres de la mission commune d'information sur l'organisation territoriale du syst�me scolaire et sur l'�valuation des exp�rimentations locales en mati�re d'�ducation.
2. Proposition de loi relative aux activit�s immobili�res des �tablissements d'enseignement sup�rieur, aux structures interuniversitaires de coop�ration, et aux conditions de recrutement et d'emploi du personnel enseignant et universitaire (n�671, 2009-2010).
Rapport de M. Jean-L�once Dupont, fait au nom de la commission de la culture, de l'�ducation et de la communication (n�100, 2010-2011).
Texte de la commission (n�101, 2010-2011).
3. Deuxi�me lecture de la proposition de loi, adopt�e avec modifications par l'Assembl�e nationale en deuxi�me lecture, relative aux recherches impliquant la personne humaine (n�426, 2009-2010).
Rapport de Mme Marie-Th�r�se Hermange, fait au nom de la commission des affaires sociales (n�97, 2010-2011).
Texte de la commission (n�98, 2010-2011).
A 18 HEURES 30, LE SOIR ET LA NUIT
4. Proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la l�gislation au droit communautaire (Proc�dure acc�l�r�e) (n�693, 2009-2010).
Rapport de M. Bruno Sido, fait au nom de la commission de l'�conomie, du d�veloppement durable et de l'am�nagement du territoire (n�85, 2010-2011).
Texte de la commission (n�86, 2010-2011).

References: L'article 43

L'article 43
 l'article 43
 l'article 314
 l'article 48
 l'article 9
 l'article 74

L'article 48
 l'article 48
 l'article 49
 l'article 49
 l'article 49
 l'article 49
 l'article 63
 l'article 51
 l'article 41
 L'article 87
 l'article 41

L'article 47
 Art. 47
 l'article 41
 l'article 27
 l'article 86
 l'article 86
 l'article 9
 L'article 54
in fine
 l'article 54
 l'article 40
 l'article 55
 l'article 12
 l'article 27
 l'article 27
 L'article 27
 l'article 27
 L'article 27
 l'article 40

L'article 55
 L'article 55
 l'article 55
 l'article 55
 l'article 55
 L'article 80
 l'article 57

L'article 57
 l'article 57

L'article 58
 l'article 9
 l'article 9