Source: https://aida.ineris.fr/consultation_document/3915
Timestamp: 2020-01-25 18:39:35+00:00

Document:
Arrêté du 23/12/10 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et des prestataires d'aide envers le téléservice « reseaux-et-canalisations.gouv.fr » | AIDA
NOR : DEVP1031533A
(Arrêté du 12 octobre 2011, article 2, Arrêté du 18 juin 2014, article 4 et Arrêté du 26 octobre 2018, article 5 1°)
I. A des fins d’enregistrement, l’exploitant communique au téléservice, pour chacune des communes concernées par la zone d’implantation de l’ouvrage qu’il exploite, ou pour chacun des arrondissements municipaux concernés lorsque cette division administrative existe, au sens de l’article L. 2511-3 du code général des collectivités territoriales, les éléments suivants :
« f) L'adresse postale, et le cas échéant et à titre facultatif dès lors que les coordonnées électroniques mentionnées au g sont enregistrées, le numéro de télécopie pour l'envoi non dématérialisé par les déclarants de leurs déclarations ; »
l) Le cas échéant, la demande que, dans le cas de transmission dématérialisée, l'envoi au format numérique complémentaire prévu à l'article 3 de l'arrêté du 15 février 2012 soit effectué.
II. La capacité à recevoir les déclarations sous forme dématérialisée est obligatoire dans le cas d'ouvrage sensible pour la sécurité ou lorsque la longueur totale des ouvrages de l'exploitant concerné dépasse 500 km.
III. A des fins de mise à jour, et le cas échéant de maintien de publication sur le téléservice, l'exploitant de tout ouvrage souterrain déjà enregistré sur ce téléservice informe ce dernier de l'arrêt définitif d'exploitation de son ouvrage, indique si cet arrêt est ou non accompagné d'un démantèlement complet et lui transmet, sous format numérique et en position géoréférencée, le tracé de l'ouvrage souterrain non démantelé.
(Arrêté du 12 octobre 2011, article 2, Arrêté du 18 juin 2014, article 4 et Arrêté du 26 octobre 2018, article 5 1° à 4°)
g) Les coordonnées électroniques pour l'envoi dématérialisé par les déclarants de leurs déclarations ;
« II. » A des fins de mise à jour, et le cas échéant de maintien de publication sur le téléservice, l'exploitant de tout ouvrage souterrain déjà enregistré sur ce téléservice informe ce dernier de l'arrêt définitif d'exploitation de son ouvrage, indique si cet arrêt est ou non accompagné d'un démantèlement complet et lui transmet, sous format numérique et en position géoréférencée, le tracé de l'ouvrage souterrain non démantelé.
(Arrêté du 18 juin 2014, article 4)
Article 5 de l'arrêté du 23 décembre 2010
(Arrêté du 12 octobre 2011, article 2)
I. L'exploitant communique au téléservice, après s'être inscrit auprès de ce dernier, les éléments mentionnés aux articles 3 et sous sa seule responsabilité en utilisant, conformément à l'article 7, l'interface de saisie directe ou la transmission en mode lot proposé par le téléservice. Les éléments relatifs aux plans sont uniquement transmis en utilisant le mode lot.
L'exploitant précise la date à laquelle les éléments communiqués entrent en vigueur.
II. L'exploitant communique au téléservice, sous sa seule responsabilité, toute modification des éléments déjà enregistrés par ce téléservice, au plus tard neuf jours, jours fériés compris, avant sa prise d'effet, selon les modalités définies au I.
III. Si les données relatives à l'ouvrage dont il dispose ne peuvent être transmises par saisie directe ou en mode lot, l'exploitant communique ces données au téléservice, par dérogation aux I et II, selon des modalités définies dans le cadre d'une convention spécifique soumise à rémunération passée avec le téléservice et conformément au d de l'article 7.
IV. Un exploitant d'ouvrages de catégories différentes peut s'identifier auprès du téléservice comme un unique exploitant dans une commune si les éléments mentionnés aux e, f, g, h et i du I de l'article 3 sont identiques pour l'ensemble de ses ouvrages sur cette commune.
Article 6 de l'arrêté du 23 décembre 2010
a) Vérification de l'exactitude de l'identification du représentant de l'exploitant ayant transmis les éléments « si ce dernier a eu recours à un certificat d’authentification » ;
Article 7 de l'arrêté du 23 décembre 2010
Article 8 de l'arrêté du 23 décembre 2010
(Arrêté du 12 octobre 2011, article 2 et Arrêté du 18 juin 2014, article 4)
« I. Pour la zone couverte par ses services, le prestataire d'aide met sur sa plate-forme internet à la disposition des déclarants qui se sont spécifiquement identifiés auprès de lui, et sous sa seule responsabilité, en se substituant au téléservice du guichet unique, les informations et services leur permettant de remplir leurs obligations réglementaires en matière de déclarations préalables aux travaux. A cet effet, il conçoit et exploite son propre téléservice dans le respect des dispositions suivantes :
« II. Le téléservice du prestataire d'aide est interfacé avec le téléservice du guichet unique afin de permettre à ce dernier d'avoir accès aux données relatives aux consultations qui lui sont nécessaires pour fournir aux collectivités et aux services de l'état les informations prévues respectivement aux d et e du IV et au d du V de l'article 3 de l'arrêté précité du 22 décembre 2010 modifié.
« III. Le prestataire d'aide ne peut céder à un tiers des données relatives aux exploitants et ouvrages enregistrées sur le téléservice du guichet unique portant sur une emprise géographique supérieure à 20 ha. Dans les informations commerciales ou publicitaires du prestataire d'aide, celui-ci ne peut en aucun cas se présenter comme concepteur ou gestionnaire du téléservice du guichet unique “reseaux-et-canalisations.gouv.fr”. Il peut toutefois indiquer qu'il apporte aux déclarants un service équivalent à ce téléservice.
« IV. Le prestataire d'aide remplit les obligations mentionnées aux I à III ci-dessus dans le cadre d'une convention passée avec le téléservice. Cette convention fixe notamment les règles auxquelles le téléservice du prestataire d'aide doit se conformer pour assurer, dans le cadre de la mission définie au I, la sécurité des informations échangées, et notamment leur confidentialité et leur intégrité, ainsi que l'intégrité de ce téléservice.
« V. Le prestataire d'aide se soumet aux contrôles réalisés par l'INERIS pour vérifier le respect des dispositions mentionnées aux I à IV ci-dessus. »
Article 9 de l'arrêté du 23 décembre 2010
Article 10 de l'arrêté du 23 décembre 2010
I. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur un mois à compter de la date de publication de celui-ci.
II. Par dérogation au I, la communication par l'exploitant au téléservice des éléments mentionnés à l'article 3 relatifs à l'ensemble des ouvrages qu'il exploite et qui sont en service à la date d'entrée en vigueur du présent article est effectuée au plus tard au « 31 mars 2012 ».
III. Par dérogation au I, la communication par l'exploitant au téléservice des éléments mentionnés à l'article 4 relatifs à l'ensemble des ouvrages qu'il exploite et qui sont en service à la date d'entrée en vigueur du présent article est effectuée au plus tard au 30 juin 2013.
Article 11 de l'arrêté du 23 décembre 2010
fait référence à : Arrêté du 22/12/10

References: l'article 3
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 4