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COMMUNE DE LA ROCHE REGLEMENT DU CIMETIERE - PDF
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Melanie Paquin
1 COMMUNE DE LA ROCHE REGLEMENT DU CIMETIERE L ASSEMBLEE COMMUNALE Vu : La loi du 16 novembre 1999 sur la santé (ci-après : loi sur la santé) ; L'arrêté du 5 décembre 2000 sur les sépultures (ci-après : l'arrêté) ; La loi du 4 février 1972 sur le domaine public ; La loi du 25 septembre 1980 sur les communes (LCo) et son règlement d exécution du 28 décembre EDICTE DISPOSITIONS GENERALES Article premier But 1 Le présent règlement a pour but de régler les questions relatives à la police du cimetière de la commune, lieu officiel d'inhumation. 2 Peuvent également y être ensevelies les personnes domiciliées et décédées hors du territoire de la commune, dont le transfert a été admis par l'autorité compétente. Art. 2 Surveillance 1 L'administration et la surveillance du cimetière sont de la compétence du Conseil communal (art. 123 al. 1 de la loi sur la santé). 2 Il peut déléguer sa tâche au Conseiller communal responsable du cimetière. Art. 3 Police 1 Le cimetière est ouvert au public. 2 L'ordre, la décence et la tranquillité doivent être respectés dans son enceinte. L entrée est interdite aux enfants non accompagnés qui ne sont pas en âge de scolarité. 3 Défense est faite d'endommager les tombes et les monuments, les fleurs et les plantes d'ornement, d'y introduire ou d'y laisser courir des animaux.
2 Commune de La Roche / Règlement du cimetière Page 2 / 7 ORGANISATION Art. 4 Organisation du cimetière 1 Le Conseil communal décide l'organisation du cimetière en ligne, fixe l'emplacement de la sépulture et ordonne la préparation de celle-ci. 2 Toutes les personnes sont ensevelies à la ligne lorsque la possibilité de la tombe simple est choisie. 3 Les possibilités de sépulture dans le cimetière communal sont : - les tombes simples à la ligne, - les tombes cinéraires, situées au columbarium, - le jardin du souvenir. Art. 5 Dimensions 1 Les tombes d'adulte doivent avoir les dimensions suivantes : - longueur (extérieur de la bordure) 160 cm - largeur (extérieur de la bordure) 70 cm - profondeur (art. 6 al. 2 de l'arrêté) 175 cm - hauteur maximale du monument 150 cm 2 Les tombes d'enfant doivent avoir les dimensions suivantes : - longueur (extérieur de la bordure) 100 cm - largeur (extérieur de la bordure) 50 cm - profondeur 175 cm - hauteur maximale du monument 90 cm 3 Les tombes cinéraires doivent avoir les dimensions suivantes : - longueur (extérieur de la bordure) 50 cm - largeur (extérieur de la bordure) 45 cm - profondeur 50 cm Art. 6 Distance 1 La distance entre les monuments doit être de 80 cm. Pour les tombes cinéraires, la distance entre les plaques doit être de 40 cm. 2 La largeur des allées est de 80 cm. Art. 7 Tombes cinéraires L urne est déposée dans la tombe cinéraire par le personnel communal.
3 Commune de La Roche / Règlement du cimetière Page 3 / 7 Art. 8 Jardin du souvenir Les cendres en provenance des urnes cinéraires sont déposées dans le jardin du souvenir par le personnel communal. Art. 9 Fichier La commune tient à jour un fichier des sépultures qui mentionne le nom et le prénom de la personne ensevelie, l'année de naissance et celle du décès, le statut de la sépulture et sa validité dans le temps, l'adresse de la succession responsable (ci-après : "la succession"), les taxes et les droits facturés. INHUMATION ET INCINERATION Art. 10 Inhumation 1 En règle générale, l inhumation a lieu 48 heures au moins et 72 heures au plus après le décès. Les cas d urgence constatés par un médecin sont réservés. 2 Les inhumations ont lieu de heures à heures. Art. 11 Fossoyeur 1 La commune désigne les fossoyeurs chargés de creuser les tombes conformément aux articles 4 à 6 du présent règlement. 2 Sitôt après la cérémonie d'ensevelissement, les fossoyeurs referment la sépulture, y placent la croix et disposent les fleurs. Art. 12 Pose d un monument La pose d'un monument ne peut, en principe, avoir lieu que 12 mois après l'inhumation. Art. 13 Entretien et ornementation des tombes 1 L'entretien et l'ornementation des tombes incombent à la succession. 2 Les débris, fleurs sèches, mauvaises herbes, ainsi que les papiers et rubans doivent être déposés à l'endroit qui leur est réservé, en principe dans les conteneurs de la commune, sur la place. On ne laissera pas non plus traîner les couronnes aux abords du cimetière.
4 Commune de La Roche / Règlement du cimetière Page 4 / 7 Art. 14 Entretien et ornementation des plaques cinéraires 1 Sur chaque plaque cinéraire, la famille a la possibilité d y déposer une petite décoration florale ou autre, tout en gardant l aspect esthétique de l ensemble. 2 Aucune autorisation n est donnée en ce qui concerne le dépôt de fleurs devant ou à côté de la plaque. Le personnel communal enlèvera sans préavis tout dépôt contraire au présent article. Art. 15 Entretien et ornementation du jardin du souvenir 1 La Commune entretient et fleurit le jardin du souvenir. 2 Les arrangements floraux ou autres, déposés au jardin du souvenir, ne sont pas autorisés et seront enlevés chaque semaine par le personnel communal. Il est interdit de déposer des bougies qui endommagent la pierre. Art. 16 Entretien des monuments 1 Lorsqu'un monument est détérioré ou qu'il menace de s'écrouler, la succession doit le faire réparer ou l'enlever dans un délai de 30 jours après l'avertissement donné par le Conseil communal. 2 Si ce travail n'est pas exécuté dans le délai fixé, le Conseil communal peut faire enlever le monument aux frais de la succession. Art. 17 Entretien à la charge de la commune L'entretien des allées qui séparent les tombes et les plaques cinéraires incombe à la commune. DESAFFECTATION Art. 18 Durée d inhumation 1 La durée d'inhumation est de 20 ans au minimum (art. 6 al. 3 de l'arrêté). 2 Le Conseil communal peut tolérer le maintien de sépultures échues aussi longtemps qu'il ne doit pas disposer de ces emplacements. Les obligations d'entretien demeurent alors à la succession. 3 Le dépôt d une urne cinéraire dans une tombe existante est tolérée, mais ne prolonge en aucun cas la durée d inhumation.
5 Commune de La Roche / Règlement du cimetière Page 5 / 7 Art. 19 Durée d une tombe cinéraire 1 La durée d une tombe cinéraire est de 20 ans depuis le dépôt de la première urne. 2 Une tombe cinéraire peut contenir trois urnes au maximum. 3 Le dépôt ultérieur d autres urnes ne prolonge pas l échéance. Art. 20 Désaffectation 1 Après 20 ans, sur avis du Conseil communal, la succession doit procéder à l'enlèvement du monument. 2 La succession ne pouvant procéder à l'enlèvement du monument peut s'adresser au Conseil communal, qui fait exécuter ce travail et le facture à la succession. TARIF Art. 21 Creusage des tombes Les frais de fossoyeur sont à la charge de la succession, en fonction des frais effectifs négociés avec les fossoyeurs. Art. 22 Entretien du jardin du souvenir 1 Le jardin du souvenir étant entretenu par la Commune, une taxe forfaitaire de Fr est perçue auprès de la succession lors du dépôt des cendres. 2 Lorsque les cendres sont déposées au jardin du souvenir après enlèvement de la tombe cinéraire, aucune taxe ne sera demandée. Art. 23 Taxe pour plaque cinéraire La succession acquitte à la Commune les frais effectifs de fourniture de la plaque cinéraire. Art. 24 Taxe pour mise en terre de l urne Il est perçu une taxe forfaitaire de Fr pour la mise en terre de l urne.
6 Commune de La Roche / Règlement du cimetière Page 6 / 7 Art. 25 Taxe d entrée 1 Il est perçu une taxe d'entrée pour les personnes non domiciliées dans la commune. 2 Le montant de la taxe est fixé en tenant compte du rapport de parenté ou d'alliance avec la succession domiciliée dans la commune, et, le cas échéant, de la durée pendant laquelle le défunt a été domicilié dans la commune : - personne ayant quitté la commune depuis moins de 10 ans Fr personne ayant quitté la commune depuis plus de 10 ans Fr personne n ayant jamais habité la commune, mais ayant de la parenté en ligne directe (parents, enfants, grands-parents, petits-enfants, frères et sœurs) domiciliée légalement dans la commune - personne n ayant jamais habité la commune et n ayant aucun lien de parenté Fr. 1'000.- Fr. 1'500.- PENALITES ET MOYENS DE DROIT Art. 26 Amendes 1 Celui qui contrevient aux dispositions du présent règlement est passible d'une amende de Fr à Fr. 1'000.-, prononcée par le Conseil communal selon la gravité du cas. 2 La procédure est réglée par l'article 86 LCo. Art. 27 Voies de droit a) réclamation au Conseil communal 1 Les décisions prises par le Conseil communal ou un organe subordonné au Conseil communal en application du présent règlement sont sujettes à réclamation auprès du Conseil communal dans les 30 jours dès la notification de la décision (art. 103 du Code de procédure et de juridiction administrative, CPJA ; art. 153 al. 2 et 3 LCo). 2 La réclamation doit être écrite et motivée et contenir les conclusions du réclamant. Celui-ci indique également les moyens de preuve et joint les documents utiles en sa possession. 3 Pour les amendes, l'article 86 al. 2 LCo demeure réservé. Art. 28 Voies de droit b) recours au préfet Les décisions sur réclamation du Conseil communal, y compris celles ayant trait aux taxes ou émoluments, sont sujettes à recours auprès du préfet dans les 30 jours dès la notification de la décision sur réclamation (art. 116 al. 2 CPJA et art. 153 al. 1 LCo).
7 Commune de La Roche / Règlement du cimetière Page 7 / 7 DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Art. 29 Abrogation Les dispositions antérieures et contraires au présent règlement sont abrogées. Art. 30 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur dès son approbation par la Direction de la santé et des affaires sociales. Adopté par l'assemblée communale du 17 décembre Joël Brodard Syndic Gilbert Piller Secrétaire Approuvé par la Direction de la Santé et des Affaires Sociales Fribourg, le Anne-Claude Demierre Conseillère d'etat
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 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 19
 Art. 20
 Art. 21
 Art. 22
 Art. 23
 Art. 24
 Art. 25
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 Art. 27
 art. 153
 l'article 86
 Art. 28
 art. 153
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