Source: http://www.cnerib.edu.dz/directive.html
Timestamp: 2019-09-23 09:48:12+00:00

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Qu’est ce qu’un avis technique
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Avis techniques publiés
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DIRECTIVES GENERALES RELATIVES A LA PROCEDURE
DE DELIVRANCE D'UN AVIS TECHNIQUE
Art.1. – Objet de l’Avis Technique
L’Avis Technique est un document réglementaire destiné à fournir aux divers intervenants de l’acte de bâtir, une opinion autorisée sur le comportement prévisible des ouvrages réalisés à l’aide des produits et procédés nouveaux. Les appréciations exprimées par l’Avis Technique se rapportent à l’ouvrage (ou partie d’ouvrage) achevé, exécuté avec les produits ou procédés proposés, mis en œuvre selon les processus décrits.
Art.2. – Domaine d’Application
Art.3. – Produits et procédés
Produits : matériaux et composants industriels susceptibles d’être inclus dans une construction à une fin déterminée.
Procédés : ensembles de méthodes permettant de construire des ouvrages ou parties d’ouvrages de destination déterminée, à l’aide de produits définis dans leur nature, composition, leurs propriétés et, le cas échéant, leur forme et leurs dimensions.
Art.4. – Constitution du dossier
La demande sur formulaire type ;
La description du produit ou procédé ;
La liste complète des emplois antérieurs.
Art.5. – Demande
La demande à remplir est établie sur formulaire type, dont le modèle est à télécharger du site web : (http://www.cnerib.edu.dz). Elle comporte en particulier :
La dénomination commerciale exclusive désignant le produit ou procédé objet de la demande ;
L’indication précise de l’ouvrage ou parties d’ouvrage à la réalisation desquels le produit ou le procédé est destiné ;
Les localisations géographiques envisagées pour ces ouvrages ;
La déclaration que le demandeur a la propriété industrielle du produit ou procédé proposés ;
L’indication des ateliers de fabrication des matériaux et composants fabriqués spécialement pour le produit objet de la demande d’Avis ;
Éventuellement la demande d’extension de l’Avis Technique à des détenteurs de licences ;
L’engagement de se soumettre aux contrôles, prélèvements, essais et imposer les mêmes obligations à ces éventuels détenteurs de licences.
Art.6. – Description du produit ou procédé
Cette partie du dossier technique doit donner la description complète du produit ou procédé et du mode de réalisation des ouvrages pour lesquels l’emploi est envisagé. Il y a lieu à cet effet, de donner en particulier :
La description complète du produit ou du procédé à savoir les caractéristiques d’identification, l'emploi auquel il est destiné et les performances annoncées, ainsi que le mode de réalisation des ouvrages pour lesquels l’emploi est envisagé ;
La définition des matériaux utilisés, notamment par référence à des normes, ou par la description de leur fabrication à partir de matériaux primaires identifiés ;
La description complète des éléments fabriqués à l’aide de ces matériaux avec l’indication des machines et outillages utilisés et des contrôles effectués ;
La description de la mise en œuvre des matériaux et éléments dans l’ouvrage, le cas échéant par référence à des documents normatifs ;
Les dessins d’ensemble et de détail, dimensions de fabrication et indication des tolérances.
Description du panneau ;
Identification de l’ensemble des éléments le constituant (béton, acier, tiges, etc.).
Justification de la résistance et de la stabilité
Modèle de calcul utilisé ;
Détermination des efforts internes sur les organes d’assemblages ;
Justification des efforts sur les diaphragmes de planchers (planchers rigides ou flexibles).
Établissement des notes de calcul conformément à la réglementation technique de la construction en vigueur en Algérie (séisme, neige, vent, etc.).
Exécution des différents assemblages (entre panneaux de murs, panneau de mur et panneau de plancher);
Ancrage avec les fondations.
Pour les procédés préfabriqués, le demandeur doit inclure aussi les informations suivantes :
Description de l'usine de préfabrication notamment sa superficie, sa capacité de production en logements / jour en éléments plans (m2) et linéaires (ml);
Taux d’intégration des CES ;
Procédés de vibration, de séchage, d'isolation,
de manutention, d'expédition et de stockage des éléments préfabriqués,
Besoins en matériaux et en énergie, etc.
Art.7.– Sous-dossier technique
Le sous-dossier technique doit comporter l’ensemble des procès-verbaux, interprétations et déductions par lesquelles le demandeur entend apporter les propriétés annoncées, entre autres :
Les comptes rendus d’expérimentation en laboratoire ou in-situ effectués par des organismes indépendants du demandeur, sur des échantillons provenant de la fabrication courante ; - Les comptes rendus d’observation ou d’expérimentation en emploi réel ;
La référence aux documents technologiques existants : Documents normatifs ou règles de l’art pour les parties traditionnelles des ouvrages, Avis Techniques pour des produits et procédés de la même famille,
Les déductions analogiques sur le comportement d’ouvrages réalisés à l’aide de produits et procédés voisins ;
Les déductions théoriques basées sur des raisonnements scientifiques ou calculs effectués à partir de résultats de mesures ;
S’il y a lieu, le cahier des charges de fabrication et/ou de mise en œuvre imposés aux détenteurs de licences et modalités de contrôle de son application ;
La liste éventuelle des composants, produits et procédés utilisés, fabriqués en Algérie ;
Les dispositions mises en place pour le contrôle de la qualité de production.
Le sous-dossier technique doit mettre en évidence les éléments permettant de juger de la constance des produits et procédés utilisés.
Art.8. – Liste des emplois antérieurs
Établir une liste qui doit désigner clairement et sans équivoque tous les ouvrages dans lesquels le produit ou le procédé a été utilisé, leur destination, leur localisation, l’époque de leur construction, l’identité du maître de l’ouvrage et du maître de l’œuvre.
Art.9. – Présentation de la demande
Le formulaire de demande d'Avis Technique dûment renseigné et authentifié - à télécharger du site web : (http://www.cnerib.edu.dz) - ainsi que le dossier technique concernant le produit ou le procédé doivent être déposés à la Direction du Centre, ou transmis par e-mail à l'adresse suivante mail@cnerib.edu.dz. Dans ce dernier cas, le dossier original (version papier) doit être déposé à la direction du CNERIB dans un dÃ©lai ne dÃ©passant pas un mois.
Art.10. – Examen préliminaire de la demande
Le CNERIB dispose d’un délai d’un (01) mois, à compter de la date de réception de la demande pour se prononcer sur sa recevabilité. Durant cette période, le demandeur peut compléter son dossier. A cet effet, il lui sera indiqué par le rapporteur, les pièces manquantes à fournir, les analyses et tests complémentaires à effectuer.
Art.11. – Classement du produit ou procédé
Il est à vérifier si le produit ou le procédé proposé est à classer dans la catégorie de produit ou procédé nouveau, éligible à la procédure d’Avis Technique. Il est à signaler que si le produit ou le procédé est classé produit ou procédé traditionnel, la demande d’Avis Technique est rejetée par simple courrier du Directeur Général du CNERIB, sur la base du Procès-Verbal du Groupe Spécialisé.
Art.12. – Enregistrement du dossier technique
La mise au point du dossier technique est effectuée par le demandeur avec l’aide du rapporteur. Lorsque le dossier technique est matériellement complet, ce dernier fait l’objet d’un enregistrement et le demandeur en est avisé par une notification.
Art.13. – Instruction du dossier
Le délai requis pour l’instruction du dossier est fixé à six (06) mois, à dater de la notification - par le CNERIB au demandeur - de l’enregistrement de son dossier. Cependant, un cas de force majeure peut justifier un allongement de ce délai. On entend par cas de force majeure tout événement imprévisible susceptible de perturber et/ou d’interrompre à tout moment le déroulement des essais en laboratoire tel que prévu par le catalogue des méthodes d’essai, pour une durée limitée. Dans ce cas, le demandeur en est immédiatement informé. Une fois le dossier technique du demandeur enregistré, le rapporteur procède sur cette base à l’établissement d’un document de présentation destiné au Groupe Spécialisé et comprenant :
un dossier de travail incluant la description du produit, procédé ou système et une synthèse des essais, observations et autres éléments d’appréciation présentés à l’appui de la demande ;
un projet d’Avis Technique ;
Le dossier de travail doit recevoir l’accord du demandeur. Le projet d’Avis Technique lui est communiqué afin de lui permettre de formuler par écrit ses observations éventuelles dans un délai d’un (01) mois.
Art.14. – Réalisation des essais
Art.15. – Secret professionnel
Les experts membres du Groupe Spécialisé ainsi que le rapporteur sont tenus au secret professionnel en ce qui concerne les détails de fabrication que le demandeur aurait révélé au cours de l’instruction de sa demande.
Art.16. – Retrait de la demande
Si ce retrait intervient durant la période préalable à l’enregistrement du dossier technique, le CNERIB perçoit une indemnité correspondant à 25% du montant global de la prestation.
Si ce retrait intervient entre l’enregistrement du dossier et la communication au demandeur du projet d’Avis Technique, le CNERIB perçoit une indemnité correspondant à 70% du montant global de la prestation.
Si ce retrait intervient après l’envoi du projet d’Avis Technique au Groupe Spécialisé, le CNERIB perçoit la totalité du montant global de la prestation.
Art.17. –Délai de validité de l’Avis Technique
La durée de validité d’un Avis Technique pour la première demande est de deux (02) années.
Un renouvellement de deux (02) années supplémentaires est accordé après constat d’un comportement satisfaisant du produit ou procédé appliqué dans les chantiers en Algérie.
Au-delà du quatrième renouvellement, un Avis Technique de cinq (05) années est octroyé, et ce, jusqu’à la normalisation du produit ou procédé.
Art.18. – Renouvellement de l’Avis Technique
L’Avis Technique est valable pour une durée donnée. Le Groupe Spécialisé mentionne dans l’Avis Technique délivré la nécessité de réexaminer le dossier à l’issue d’un délai donné.
L’instruction reprend à l’issue de ce délai, après demande expresse du détenteur de l’Avis Technique, qui peut introduire dans ce cas tout élément nouveau concernant son dossier.
Tout détenteur d’un produit ou procédé ayant fait l’objet d’un Avis Technique,et qui se propose de modifier le produit ou procédé, peut demander son renouvellement dans les mêmes conditions.
Toute demande de renouvellement d’Avis Technique doit être introduite par le demandeur au moins trois (03) mois avant expiration du délai de validité de celui déjà délivré.
A défaut, la demande introduite est considérée comme une nouvelle demande.
La révision d’un Avis Technique se déroule suivant la même procédure que celle prévue initialement.
Toutefois, le dossier peut se réduire, pour la partie descriptive, à l’énoncé des modifications.
Art.19. – Prérogatives du Groupe Spécialisé
Le Groupe Spécialisé élabore et adopte son règlement intérieur.
Le Groupe Spécialisé a la faculté d’opérer ou de faire opérer, sur les lieux de production, sur le marché ou sur les lieux d’utilisation, tout contrôle, tout prélèvement, ainsi que tout essai ou expérience en atelier, usine ou laboratoire et sur chantier qu’il juge nécessaires à la vérification des éléments d’appréciation des produits ou procédés.
Le Groupe Spécialisé a, en particulier, la possibilité de recueillir auprès des bureaux de contrôle tout élément d’information qu'ils auraient pu obtenir au cours de leurs opérations normales de contrôle.
Le Groupe Spécialisé se réserve aussi la possibilité de recueillir auprès du demandeur, ou de toute source digne de foi, tous les éléments d’appréciation sur le comportement en service des ouvrages réalisés à l’aide du produit ou procédé objet de l’Avis Technique.
Le Groupe Spécialisé peut inclure l’obligation pour le demandeur de s’assurer de la qualité de son produit ou procédé par un autocontrôle interne, et d’en faire vérifier la régularité par un organisme, choisi avec son aval.
Le Groupe Spécialisé peut inviter le demandeur à lui apporter tous les éclaircissements nécessaires. Il peut, - s’il estime ne pas trouver dans le dossier transmis ou dans les explications données, les éléments d’appréciation suffisants - exiger de ce dernier de réaliser des essais ou des investigations complémentaires.
Art.20. – Paiement de la prestation
La notification de l’enregistrement de la demande est impérativement subordonnée au paiement d’une avance de 500.000 DA, représentant une somme forfaitaire du montant de la prestation à réaliser, qui sera fixé par le CNERIB à l’issue de l’instruction du dossier.
Le paiement est effectué uniquement par virement ou par chèque bancaire, libellé au nom du CNERIB.

References: Art.1

Art.2

Art.3

Art.4

Art.5

Art.6

Art.7

Art.8

Art.9

Art.10

Art.11

Art.12

Art.13

Art.14

Art.15

Art.16

Art.17

Art.18

Art.19

Art.20