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Timestamp: 2017-12-13 22:20:22+00:00

Document:
Conditions tarifaires et modalit�s de paiement
Version du 5 octobre 2011
Le pr�sent document constitue un R�glement Associ� au R�glement Int�rieur . Ce document a pour objet d'informer les Participants sur les conditions tarifaires et les modalit�s de r�glement applicables aux Prestations fournies par tout Conseiller sur la Plateforme.
Conform�ment aux termes du R�glement Int�rieur, l'Enregistrement du Participant � la Plateforme suppose l'acceptation des pr�sentes Conditions Tarifaires et Modalit�s de Paiement, au m�me titre que du R�glement Int�rieur et des autres R�glements Associ�s.
En cas de contradiction entre l'une quelconque des dispositions des Conditions Tarifaires et Modalit�s de Paiement et du R�glement Int�rieur, les termes des pr�sentes pr�vaudront.
Article 1 : Information sur les Conditions Tarifaires
Pr�alablement � la conclusion d'une Transaction, le Conseiller informe l'Utilisateur des modalit�s de calcul du prix (� Conditions Tarifaires �) d�taill�es � l'article 3.
Les Conditions Tarifaires applicables � la Transaction sont fix�es librement par le Conseiller sous r�serve du respect des r�gles indiqu�es � l'article 2.
Le Conseiller avocat est tenu de respecter les r�gles sp�cifiques concernant les Prestations Juridiques en Ligne.
Post�rieurement � l'ex�cution de la Prestation et � partir des informations mises � sa disposition par WENGO SAS, le Conseiller s'engage � d�livrer par courrier �lectronique � tout Utilisateur qui le demande un r�capitulatif de la Transaction pr�cisant :
� la date de la Transaction,
� les noms, et adresse postale du Conseiller,
� l'identifiant de l'Utilisateur,
� le d�compte d�taill�,
� la somme totale � payer toutes taxes comprises (le � Prix �).
Le Conseiller indiquera �galement le nom et les coordonn�es de l'Utilisateur � la demande de ce dernier.
Ce r�capitulatif devra en outre comprendre les mentions suivantes chaque fois que le Conseiller agira en qualit� de professionnel ou de commer�ant :
� le nom complet et l'adresse, et le cas �ch�ant le capital social, le num�ro SIREN et le num�ro de l'inscription au registre du commerce et des soci�t�s ou au r�pertoire des m�tiers du Conseiller s'il y est assujetti,
� le num�ro individuel d'identification de TVA intracommunautaire.
Les Conditions Tarifaires applicables � la Transaction sont fix�es librement par le Conseiller dans le respect des seuils suivants :
� un (1) euro est le montant minimum d'une Transaction par Utilisateur ;
� cent cinquante (150) euros est le montant maximum par Transaction en voyance par Utilisateur et pour toute autre Transaction le montant maximum est de deux cent (200) euros. Au-del� de ce montant, sauf pour les Transactions pour lesquelles un prix forfaitaire est �tabli, la Prestation est interrompue apr�s que l'Utilisateur en ait �t� pr�alablement inform�.
Article 3 : Conditions Tarifaires
Le Prix de la Transaction d�pend des modalit�s choisies par le Conseiller pour �laborer ses conditions tarifaires. Le Prix peut se composer :
��������� d'un prix � la minute augment�, le cas �ch�ant, d'un co�t de mise en relation ; ou,
��������� d'un forfait temps pour un nombre de minutes pr�d�termin� augment�, le cas �ch�ant, d'un prix � la minute au-del� du forfait temps,
��������� d'un forfait pour une prestation rendue � l'unit�,
� ������� d'un prix � la minute ou d'un forfait augment� du prix de l'appel, lorsque l'Utilisateur sera contact� par la Plateforme, selon la grille disponible � l'adresse suivante XXX
Article 4 : Paiement par l'Utilisateur
4.1. Exigibilit� du paiement
Le paiement est d� par l'Utilisateur d�s lors que la Prestation est ex�cut�e.
4.2. Modalit�s de paiement de la Transaction
WENGO SAS met � la disposition des Participants plusieurs moyens de paiement s�curis�s dont, sans que cette liste soit exhaustive :
Le paiement par carte bancaire;
le paiement par Carte WENGO valable pour une cat�gorie de Prestations.
La r�alisation du paiement par une des modalit�s ci-dessus indiqu�es n�cessite l'accord pr�alable du Conseiller.
Paiement par Carte WENGO
L'Utilisateur peut acheter une carte WENGO disponible pour certaines cat�gories de Prestations dans la rubrique indiqu�e sur la Plateforme : � Achetez votre Carte Wengo �.
Chaque Carte WENGO d�mat�rialis�e indique : i) la cat�gorie de Prestations correspondante, ii) le cr�dit disponible.
L'Utilisateur dispose d'un d�lai de sept (7) jours francs pour exercer son droit de r�tractation sans avoir � justifier de motifs ni � payer de p�nalit�s. Ce d�lai de sept (7) jours court � compter de la date de validation de son paiement en ligne. Lorsqu'il expire un samedi, un dimanche ou un jour f�ri� ou ch�m�, le d�lai de sept jours est prorog� jusqu'au premier jour ouvrable suivant. L'Utilisateur peut exercer son droit de r�tractation par lettre recommand�e avec avis de r�ception adress�e au Service Clients.
Conform�ment aux dispositions de l'article L. 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de r�tractation ne peut pas �tre exerc� lorsque l'Utilisateur a commenc� � utiliser sa Carte WENGO.
Chaque Carte dispose d'une dur�e de validit� � compter de son achat.
L'Utilisateur reconna�t avoir pleinement connaissance et avoir accept� :
� qu'il ne peut �tre rembours� par WENGO SAS du solde correspondant au cr�dit non utilis� au-del� de la p�riode de validit� ;
� que l'utilisation de la Carte WENGO soit possible uniquement dans le cadre d'achat des Prestations sur la Plateforme.
L'Utilisateur doit signaler imm�diatement au Service Clients de WENGO SAS le fait qu'un tiers a eu connaissance de ses identifiants. La Carte WENGO est alors mise en opposition. L'Utilisateur doit confirmer dans un d�lai de huit (8) jours suivant la demande de mise en opposition par lettre recommand�e avec avis de r�ception au Service Clients de WENGO SAS.
La Carte WENGO peut �tre recharg�e en ligne � tout moment, � la demande de l'Utilisateur par le biais de la Plateforme.
L'Utilisateur peut consulter � tout moment le d�tail des Transactions effectu�es au titre de l'utilisation de la Carte WENGO dont il est titulaire, en consultant le compte rendu accessible � la rubrique � Consulter son compte � dans son Compte Personnel.
En cas de d�faut de paiement sur une ou plusieurs Transactions, WENGO SAS pourra pr�lever les montants impay�s sur tout nouveau mode de paiement valide enregistr� dans le Compte Personnel de l'Utilisateur ou utilis� par l'Utilisateur pour une Transaction ult�rieure.
Article 5 : Commission due � WENGO SAS
5.1. Exigibilit� de la Commission
En contrepartie de l'utilisation des Outils pour la fourniture de la Prestation, le Conseiller est redevable d'une commission � WENGO SAS (la � Commission �) dont le montant est d�termin� selon les modalit�s expos�es � l'article 5.2 des pr�sentes.
La Commission correspond � la r�mun�ration de WENGO SAS au titre :
i. de la mise � disposition de son interface technique,
ii. de son r�le de courtier en ligne,
iii. de la d�livrance des informations relatives � la Transaction r�alis�e.
Par cons�quent, la Commission est due quelque soit le sort de la Transaction, d�s lors que celle-ci est r�alis�e � titre on�reux.
5.2. D�termination du montant de la Commission
Chaque Conseiller est redevable au profit de WENGO SAS d'une commission forfaitaire ou �gale � un pourcentage du Prix de la Transaction tel que d�fini � l'article 2. Les montants des commissions applicables sont disponibles � l'adresse suivante : http://private.experts.wengo.fr/.
WENGO se r�serve le droit de modifier le montant de la commission dont le Conseiller est redevable sous r�serve de l'avoir pr�alablement inform� trente (30) jours avant l'entr�e en vigueur de cette modification.
5.3. Paiement de la Commission
La Commission due par le Conseiller � WENGO SAS au titre de la conclusion d'une Transaction sur la Plateforme est automatiquement pr�lev�e sur les sommes consign�es sur le compte s�questre tel que d�crit � l'article 6 des pr�sentes.
La Commission sera pr�lev�e dans un d�lai maximum de quarante-cinq (45) jours, qui sera prolong� avec un jour lorsque le d�lai sera accompli dans un jour de dimanche, � l'occasion du versement au Conseiller du prix de la Transaction consign� sur le compte s�questre et apr�s mise � disposition de la facture correspondante sur le Compte Personnel du Conseiller par WENGO SAS.
En cas de retard ou de d�faut de paiement de la Commission, en raison notamment de l'absence de sommes disponibles sur le compte s�questre suite � l'annulation d'un paiement frauduleux, WENGO SAS proc�dera � la suspension de l'Enregistrement du Conseiller. A d�faut de r�gularisation dans un d�lai de sept (7) jours, WENGO SAS pourra proc�der � la radiation de l'Enregistrement du Conseiller, avec effet imm�diat et sans pr�avis.
Tout retard ou d�faut de paiement de la Commission entra�nera la majoration des sommes dues d'int�r�ts de retard correspondant � une fois et demi (1.5) le taux d'int�r�t l�gal sans pr�judice de toute demande de dommages-int�r�ts et autre action n�cessaire � la sauvegarde des int�r�ts de WENGO SAS.
5.4. L'�tat des Transactions
Le Conseiller se voit inform� par affichage dans son Compte Personnel de la bonne r�ception du Prix de la Transaction vers� par l'Utilisateur sur ce compte. L'inventaire pr�cise :
� les transactions pay�es ;
� les transactions en recouvrement ;
� les transactions contest�es ;
� les transactions annul�es.
Le Conseiller aura la possibilit� � tout moment de consulter sur son Compte Personnel l'�tat des Transactions r�alis�es, ainsi qu'un inventaire chaque mois pour le mois pr�c�dent.
Le versement au Conseiller du Prix de la Transaction effectivement pay�e par l'Utilisateur diminu� du montant de la Commission conform�ment � l'article 5.2 des pr�sentes lui sera adress� par WENGO au plus tard le 1er jour ouvrable qui suit le 15 (quinze) du mois suivant.
Article 6 : Consignation du Prix de la Transaction
La consignation du Prix de la Transaction est effectu�e sur un compte s�questre ouvert par WENGO SAS aupr�s d'un �tablissement bancaire de son choix.
En recourant � ce service, le Conseiller donne son autorisation � WENGO SAS aux fins d'encaissement sur le compte s�questre du montant qui lui est d� par l'Utilisateur au titre d'une Transaction.
Les Participants conviennent que les sommes vers�es sur le compte s�questre correspondent exclusivement au paiement de Transactions r�alis�es sur la Plateforme, conform�ment au R�glement Int�rieur.
Le Conseiller renonce � pr�tendre au b�n�fice des int�r�ts qui pourraient r�sulter de la consignation des sommes vers�es par l'Utilisateur sur ce compte, ces int�r�ts �tant la propri�t� de WENGO SAS en application de l'article 1957 du Code civil.
S'il appara�t que le Prix n'a pas �t� re�u sur le compte s�questre aussit�t la Transaction r�alis�e, le Conseiller sera libre d'agir personnellement � l'encontre de l'Utilisateur d�biteur conform�ment � l'article 2.3 du R�glement des litiges pour les transactions en recouvrement et contest�es.
Une fois le Prix de la Transaction consign� sur le compte s�questre, WENGO SAS est seul habilit� � ordonner � l'�tablissement bancaire de proc�der � son versement au Conseiller, d�duction faite de la commission due � WENGO SAS au titre de l'utilisation des Outils telle que d�finie � l'article 5.2 des pr�sentes.
Article 7 : Contestations et fraudes
Conform�ment � l'article L. 132-2 du Code Mon�taire et Financier, l'ordre de paiement par Carte Bancaire du Prix de la Transaction effectu� via le service de paiement s�curis� WENGO est irr�vocable sauf dans le cas d'une utilisation frauduleuse de la Carte Bancaire.
L'Utilisateur ne peut donc s'opposer � ce paiement lorsqu'il est insatisfait de la Prestation ou lorsque celui-ci ne correspond pas aux sp�cifications de l'offre de Prestation.
En cas de diff�rend, les Participants doivent au pr�alable tenter de r�gler celui-ci conform�ment aux termes de l'article 1.1 du R�glement des Litiges.
A d�faut, et bien que son r�le soit limit� � celui d'un courtier en ligne, WENGO SAS fera son possible pour que le litige soit r�solu � l'amiable entre les Participants une fois le paiement r�alis� sur le compte s�questre.
Les Participants sont alors invit�s � contacter WENGO SAS via la rubrique Service Clients pour lui signaler l'existence d'un litige, conform�ment au R�glement des Litiges.
En revanche, toutes les fois o� le paiement par Carte Bancaire aura �t� effectu� frauduleusement, le titulaire de la carte aura la possibilit� de r�clamer la restitution de la somme litigieuse.
En cas d'�v�nement ayant donn� lieu � restitution par WENGO SAS du montant de la Transaction (� savoir les transactions contest�es ou les transactions annul�es d�finies � l'article 5), le Conseiller sera redevable envers WENGO SAS du montant correspondant dans la mesure o� lui seul assume les risques li�s � la Transaction, le r�le de WENGO SAS �tant limit� � celui d'un courtier en ligne tel que d�fini � l'article I.3. du R�glement Int�rieur.
Le montant de la Transaction sera major� des frais subis par WENGO SAS suite � la restitution de la somme litigieuse � l'�tablissement bancaire de l'Utilisateur. Les frais seront port�s sur une facture sp�cifique indiquant le mois o� la contestation aura lieu.
WENGO SAS adressera au Conseiller les documents justificatifs de la restitution sur simple demande.
WENGO SAS d�duira la somme litigieuse des reversements futurs dus au Conseiller, conform�ment aux r�gles de compensation l�gale pr�vues aux articles 1289 � 1299 du Code civil.
Article 8 : Violation par le Participant de la l�gislation r�pressive en mati�re de blanchiment d'argent
Le Participant s'interdit d'utiliser la Plateforme � des fins frauduleuses et notamment de se livrer � des activit�s de blanchiment d'argent telles que d�finies � l'article 324-1 alin�a 1er du Code p�nal.
Le Participant est pr�venu que WENGO SAS communiquera d�s lors qu'elle l'estimera n�cessaire et selon sa libre appr�ciation toutes les informations n�cessaires, y compris nominatives, aux autorit�s comp�tentes charg�es de la r�pression de cette infraction.
Par mesure de s�curit�, WENGO SAS pourra suspendre ou radier de plein droit, d�finitivement et sans pr�avis l'Enregistrement d'un Participant en pr�sence d'un faisceau d'indices laissant pr�sumer la r�alisation d'une telle infraction.

References: l'article 3
 l'article 2
 l'article 5
 l'article 2
 l'article 6
 l'article 5
 l'article 1957
 l'article 2
 l'article 5
 l'article 1
 l'article 5
 l'article 324