Source: http://docplayer.fr/666624-Donnees-a-caractere-personnel-ci-apres-la-lvp-en-particulier-l-article-30.html
Timestamp: 2017-07-21 13:05:41+00:00

Document:
données à caractère personnel (ci-après "la LVP"), en particulier l'article 30 ; - PDF
Download "données à caractère personnel (ci-après "la LVP"), en particulier l'article 30 ;"
1 1/8 Recommandation n 01/2013 du 21 janvier 2013 Objet : Recommandation d'initiative relative aux mesures de sécurité à respecter afin de prévenir les fuites de données (CO-AR ) La Commission de la protection de la vie privée (ci-après "la Commission") ; Vu la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel (ci-après "la LVP"), en particulier l'article 30 ; Vu le rapport de M. F. Robben, Mme F. D Hautcourt et M. E. Gheur ; Émet la recommandation suivante, le 21 janvier 2013 :2 Recommandation 01/2013-2/8 I. OBJET DE LA RECOMMANDATION 1. Suite à plusieurs événements concrets 1 qui se sont produits récemment et qui ont été abondamment commentés dans les médias, la Commission a considéré qu'il convenait d'entreprendre immédiatement une action pour mettre fin à des fuites de données involontaires et illicites, appelées data breaches, dont elle a constaté qu'elles étaient généralement dues à une sécurisation insuffisante des données L évolution de la technologie et de l interconnexion entre les systèmes d informations, la dématérialisation de ces dits systèmes ainsi que de leurs supports et la multiplication des informations numériques ne font qu accroître le risque de divulgation de données à des personnes qui n ont pas à y avoir accès. 3. La disponibilité inadéquate de données à caractère personnel sur Internet constitue un problème majeur, et ce d autant plus que ces données peuvent avoir une valeur marchande et que leur diffusion en devient incontrôlable à l heure actuelle si des mesures de sécurité appropriées ne sont pas prises par chaque responsable du traitement. 4. À cet égard, une structure informatique défaillante se trouve souvent à l'origine du problème et, combinée à un manque de moyens de contrôle suffisamment intégrés (le principe des quatre yeux) et à l'absence d'un système qui détecte et rectifie les erreurs à temps, elle constitue le terreau idéal pour des fuites de données. Dans un souci permanent de prévenir de telles situations, la Commission formule dès lors les recommandations suivantes. II. MESURES DE SECURITÉ 2.1. LA SECURITE DES SYSTEMES EN GENERAL : ÉVALUATION DES RISQUES ET POLITIQUE DE SECURITE 5. La sécurité de l information consiste à protéger les informations traitées par une organisation d une multitude de risques, qu il s agisse de menaces (actions extérieures ou intérieures malveillantes) ou de vulnérabilités (risques propres aux systèmes et applications), et permet ainsi de garantir la confidentialité, l intégrité ainsi que la disponibilité des données. 1 Publication en ligne via Google de la liste de clients de SNCB Europe concernant personnes le 22 décembre 2012, publication d'une liste de 500 collaborateurs de la Défense le 3 janvier 2013 et publication similaire le 8 janvier 2013 des données salariales de personnes sur la base d'une enquête sur les salaires réalisée par Jobat.3 Recommandation 01/2013-3/8 6. Cette sécurité doit être assurée par la mise en œuvre de mesures adéquates regroupant structures organisationnelles, règles, processus, procédures mais également systèmes techniques. L ensemble de ces mesures doivent être déterminées et documentées, implémentées, auditées et améliorées aussi souvent que nécessaire, et ce de manière à atteindre les objectifs spécifiques en matière de sécurité de l information. 7. Les mesures de sécurité publiées par la Commission et la norme ISO/IEC peuvent offrir à cet égard un cadre de référence général adéquat. 8. De plus, ces mesures doivent être élaborées, en concertation avec le reste des processus business de l organisation (les utilisateurs des applications), à partir de l identification des exigences en matière de sécurité de l information. Ces exigences sont issues : de l évaluation méthodique des risques liés à l entité et aux traitements des données ; des aspects légaux applicables ; des principes et exigences métier en matière de traitement de l information. 9. L analyse de risques doit considérer à la fois la sécurité physique, la sécurité au niveau système, la sécurité au niveau applicatif, la sécurité au niveau réseau et communication (y compris, la sécurité des systèmes de stockage tels que USB, ). 10. La mise en place de la sécurité de l information doit être à l initiative, au support et à la responsabilité du management de l'entreprise, mais nécessite la participation de l ensemble des acteurs impliqués dans le traitement de l information : informaticiens, responsables administratifs des procédures et membres de la direction. 11. La politique de sécurité prévoira d informer de manière continue les collaborateurs de l organisation des risques encourus en termes de sécurité de l information ainsi que de leurs obligations légales dans le cadre de la collecte, du stockage et de la manipulation de données à caractère personnel ARCHITECTURE INFORMATIQUE 12. L architecture informatique doit garantir la sécurisation des systèmes de traitement de l information ainsi que des données accessibles, et plus particulièrement celles accessibles à partir d Internet.4 Recommandation 01/2013-4/ ARCHITECTURE INFORMATIQUE LOCALE 13. Elle sera basée sur le principe des couches de sécurité, en implémentant une segmentation logique et/ou physique des zones. L accès direct aux systèmes applicatifs depuis Internet sera contrecarré par l utilisation simultanée de divers moyens disponibles selon les cas, par exemple des serveurs relais tels "Proxy/Reverse Proxy", par la translation des adresses IP, par un pare-feu (firewall) ou un routeur convenablement paramétrés. 14. Il est impératif, dans une version minimale, de séparer le réseau local des machines accessibles depuis Internet, par exemple en mettant en œuvre firewall/proxy et DMZ. Un système permettant le filtrage des flux entre ces zones doit être implémenté et ses alertes doivent être suivies et traitées dans des délais raisonnables. Une option pour atteindre le but est d implémenter une structure plus solide, ayant au minimum trois zones "DMZ", une par niveau : Proxy/Reverse Proxy ; Application Web ; Système de base de données contenant des données à caractère personnel. D'autres options garantissant la séparation complète des flux sont possibles et donc tout aussi acceptables. 15. Parallèlement, un système permettant l analyse et la vérification des requêtes venant de l'internet en direction des serveurs de contenu doit être envisagé afin de limiter l exposition à des vulnérabilités détectées dans la logique applicative ("Web Application Firewall"). Les vulnérabilités les plus courantes, comme le "SQL injection", doivent avoir été corrigées. 16. En fonction des ressources disponibles, la mise en place et le suivi d un système de détection (et de prévention) d intrusion ("IDS/IPS") sont un plus permettant de repérer des activités anormales ou suspectes. 17. Tous ces dispositifs assurant la sécurité doivent être documentés et l organisation doit réaliser de manière régulière des tests de sécurité de ses infrastructures.5 Recommandation 01/2013-5/ SECURITE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL 18. Les systèmes de base de données contenant des données à caractère personnel ne peuvent être accessibles qu à partir d applications sécurisées dédiées, et ce d autant plus s'il est possible d'accéder aux applications et donc à ces données depuis une zone non sécurisée. 19. Les serveurs détenant ces données ne peuvent être publiquement accessibles sur Internet. L'indexation par les robots liés aux moteurs de recherche tels que Google, Bing, etc. sera limitée à ce qui est légitime (voir ci-après). 20. Les échanges de données sensibles ou à caractère personnel avec des tiers ne peuvent se faire qu avec des systèmes sécurisés Enfin, les extractions de données qualifiées/classifiées d un système de base de données de production doivent être limitées et contrôlées CYCLE DE DEVELOPPEMENT/PRODUCTION 22. Il s agit de réaliser une stricte séparation des environnements de développement, test, acceptation/intégration et production et de n accorder des accès à l environnement de production qu aux gestionnaires systèmes dûment autorisés et identifiés. 23. Afin d assurer une bonne ségrégation des fonctions et accès aux systèmes d information, la Commission recommande : d'interdire l accès aux systèmes d application et de contenu en production aux développeurs ; de mettre en place des procédures pour que la mise en production de contenus, d applications, voire de données soit réalisée par une équipe dédiée (Release Management). Lors de la mise en production de contenu tant statique que dynamique (application), il s agira d exercer une stricte vérification des pages web et des fichiers y associés et de contrôler les fichiers accessibles en ligne, même et surtout si ces derniers ne sont pas associés à une page web ; d'associer les utilisateurs aux vérifications avant la mise en production ; 2 Tels que l application ebox utilisée pour les échanges de données entre institutions de la sécurité sociale.6 Recommandation 01/2013-6/8 de limiter, en fonction de la qualification des données, les accès des gestionnaires de bases de données. L introduction du principe des quatre yeux est recommandée pour la gestion et la consultation des données à caractère personnel GESTION DES INCIDENTS 24. L organisme doit disposer de procédures d alertes connues et documentées à appliquer en cas d incidents portant atteinte à la sécurité des informations à caractère personnel. Ces procédures doivent mentionner l identification et les coordonnées des responsables à contacter au niveau technique et au niveau management. 25. Une attribution claire des responsabilités de sécurité, que ce soit en régime et/ou en cas d incident, doit être établie au sein de toute organisation. 26. Plus particulièrement, en cas d incident public, les autorités compétentes (Commission vie privée) doivent être informées des causes et des dommages endéans les 48 heures. 27. Une campagne d information au public doit aussi être réalisée 24 à 48 heures au plus tard après notification aux autorités SOUS-TRAITANCE (ARTICLE 16 DE LA LVP) 28. Lorsque le traitement est confié à un sous-traitant, pour une partie ou la totalité de ses services informatiques, l organisation doit notamment veiller au respect des règles et politiques de sécurité applicables au traitement de l information par son (ses) sous-traitant(s), tout en clarifiant les rôles et responsabilités de chaque intervenant. III. CADRE JURIDIQUE 29. L'obligation pour le responsable du traitement de prendre les mesures techniques et organisationnelles requises pour garantir la sécurité des données à caractère personnel traitées est explicitement reprise à l'article 16, 4 de la LVP, pris en exécution de l'article 17 de la Directive européenne 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l égard du traitement des données à caractère personnel et de la libre circulation de ces données. Malgré tout, la Commission constate que dans la pratique, le responsable du traitement n'y est pas assez attentif, avec les conséquences inhérentes et indéniablement néfastes pour les données à caractère personnel des personnes concernées.7 Recommandation 01/2013-7/8 30. Bien que la Commission ait déjà pris l'initiative de publier les "Mesures de référence en matière de sécurité applicables à tout traitement de données à caractère personnel" et les "Lignes directrices pour la sécurité de l information de données à caractère personnel" qui sont déjà destinées à servir de fil conducteur pour le responsable du traitement en vue de la mise en œuvre d'une politique de sécurité efficace en exécution de l'article 16, 4 de la LVP, les événements récents amènent également la Commission à conclure que le cadre réglementaire existant doit être renforcé, à savoir en complétant l'article 16, 4 de la LVP de sorte que la Commission ne soit pas seulement compétente pour formuler des recommandations relatives aux mesures de sécurité, mais aussi pour les rendre juridiquement contraignantes. À cette fin, la Commission entend s'adresser au législateur. 31. Du point de vue de la protection de la vie privée, non seulement le manque de garanties de sécurité (article 16, 4 de la LVP) constitue un problème fondamental, mais l'article 4, 1, 2 et l'article 9 de la LVP sont également en cause. 32. L'article 4, 1, 2 de la LVP ne permet pas que des données dont dispose un responsable du traitement soient réutilisées pour une finalité incompatible avec la finalité pour laquelle il a initialement obtenu ces données. Il va de soi que la publication en ligne de données qui n'y étaient pas destinées au départ constitue un traitement de données impliquant une infraction à ce prescrit, laquelle est en outre pénalement sanctionnée par l'article 39, 1 de la LVP. 33. Dans ce contexte, il convient également d'attirer l'attention sur l'article 9 de la LVP. Cette disposition impose au responsable du traitement l'obligation d'informer les personnes concernées des finalités pour lesquelles les données seront utilisées. S'il apparaît ultérieurement que le responsable du traitement a utilisé les données pour une finalité incompatible avec la finalité initiale et à propos de laquelle il n'a fourni aucune information aux personnes concernées, il aura commis une infraction punissable sur la base de l'article 39, 4 de la LVP. 34. Vu l'importance évidente de prévoir les garanties nécessaires en matière de protection des données, la Commission insiste dès lors auprès des responsables du traitement pour que les recommandations ci-avant (point II) relatives aux mesures de sécurité soient scrupuleusement respectées. Mieux encore, en cas de non respect de ces recommandations, la Commission s'engage à mettre en œuvre tous les moyens légaux disponibles permettant de mettre en cause la responsabilité du responsable de traitement, lui faisant encourir le8 Recommandation 01/2013-8/8 risque d'être poursuivi. En effet, sauf si la loi en dispose autrement, la Commission dénonce au procureur du Roi les infractions dont elle a connaissance (article 32, 2 de la LVP). 35. Cet ensemble de règles constitue donc les règles de l art à respecter par tout responsable du traitement afin d assurer une sécurité de l information optimale et partant, de garantir la sécurisation des données à caractère personnel des personnes concernées. 36. La présente recommandation permettra également aux autorités judiciaires, lorsque celles ci sont saisies de dénonciations ou lorsqu elles s en saisissent d office, d apprécier tout fait constitutif d une infraction au sens de la LVP et d en évaluer la gravité. 37. Enfin, la Commission rappelle que le responsable du traitement est responsable du dommage causé par un acte contraire aux dispositions déterminées par ou en vertu de la LVP. Il n est exonéré de sa responsabilité que s il prouve que le fait qui a provoqué le dommage ne lui est pas imputable (article 15bis de la LVP). PAR CES MOTIFS, la Commission recommande que tout responsable du traitement respecte scrupuleusement les recommandations ci-dessus et les applique selon les règles de l'art, de manière à appliquer une politique de sécurité par laquelle il se conforme à la norme du bon père de famille. L Administrateur f.f., Le Président, (sé) Patrick Van Wouwe (sé) Willem Debeuckelaere Documents pareils
Les normes minimales de sécurité Patrick BOCHART Conseiller en sécurité de l information Quai de Willebroeck, 38 B-1000 Bruxelles E-mail: security@ksz-bcss.fgov.be Site web BCSS: www.bcss.fgov.be 11/7/2014 Plus en détail données à caractère personnel (ci-après LVP), en particulier l'article 29 ; Avis n 14/2015 du 13 mai 2015
1/5 Avis n 14/2015 du 13 mai 2015 Objet: Demande d avis concernant la création d un «Registre central pour le recouvrement de créances non contestées» (CO-A-2015-016) La Commission de la protection de Plus en détail MODELE DE CONTRAT ENTRE LE PHARMACIEN-TITULAIRE (RESPONSABLE DU
FARMAFlux rue Archimède 11 1000 Bruxelles CBE 0536.680.412 MODELE DE CONTRAT ENTRE LE PHARMACIEN-TITULAIRE (RESPONSABLE DU TRAITEMENT) ET L ASBL FARMAFLUX (SOUS-TRAITANT) Page 2/6 Avant-propos FarmaFlux Plus en détail Guide de bonnes pratiques de sécurisation du système d information des cliniques
Guide de bonnes pratiques de sécurisation du système d information des cliniques Le CNA a diligenté un audit de sécurité du système de facturation des cliniques et de transmission à l Assurance Maladie, Plus en détail Exigences de contrôle pour les fournisseurs externes
Exigences de contrôle pour les fournisseurs externes Cybersécurité Pour les fournisseurs à cyber-risque faible Exigences de cybersécurité 1. Protection des actifs et configuration des systèmes Les données Plus en détail POLITIQUE DE SÉCURITÉ DE L INFORMATION DE TÉLÉ-QUÉBEC
POLITIQUE DE SÉCURITÉ DE L INFORMATION DE TÉLÉ-QUÉBEC ADOPTÉ PAR LE CONSEIL D ADMINISTRATION LE 18 JUIN 2010 / RÉSOLUTION N O 1880 Page 1 de 7 PRÉAMBULE La présente politique est adoptée par le conseil Plus en détail Politique de sécurité de l information. Adoptée par le Conseil d administration
Politique de sécurité de l information Adoptée par le Conseil d administration Le 10 novembre 2011 Table des matières PRÉAMBULE 1. GÉNÉRALITÉS... 3 2. RÔLES ET RESPONSABILITÉS... 4 3. DÉFINITIONS... 8 Plus en détail données à caractère personnel (ci-après LVP), en particulier l'article 29 ; Avis n 09/2013 du 28 mars 2013
1/7 Avis n 09/2013 du 28 mars 2013 Objet: demande d avis sur le projet d arrêté royal réglant certains contrats d assurance visant à garantir le remboursement du capital d un crédit hypothécaire (CO-A-2013-006) Plus en détail POLITIQUE DE GOUVERNANCE N o : Le conseil d administration Le :
Destinataires : POLITIQUE DE GOUVERNANCE N o : Administrateurs, directeurs, gestionnaires, médecins, employés, bénévoles, stagiaires et fournisseurs Élaborée par : Le conseil d administration Le : Adoptée Plus en détail CHARTE ADMINISTRATEUR CORRELYCE. Version du 31/08/2007 10:56
CHARTE ADMINISTRATEUR CORRELYCE Version du 31/08/2007 10:56 Table des matières 1. CONTEXTE... 3 2. OBJET... 3 3. REFERENTIEL... 3 4. PREROGATIVES DE L ADMINISTRATEUR SYSTEME CORRELYCE... 4 4.1 DROIT D Plus en détail STRATÉGIE DE SURVEILLANCE
STRATÉGIE DE SURVEILLANCE Décembre 2013 SOMMAIRE OBJET page 3 OBJECTIFS DE LA SURVEILLANCE page 3 PRINCIPES D ÉLABORATION DU PROGRAMME page 4 PROGRAMME 2014 page 5 RESSOURCES page 6 PERSPECTIVES 2015/2016 Plus en détail Principes de base et aspects techniques
HERVÉ SCHAUER CONSULTANTS Cabinet de Consultants en Sécurité Informatique depuis 1989 Spécialisé sur Unix, Windows, TCP/IP et Internet Normes ISO27001 / ISO27002 Principes de base et aspects techniques Plus en détail ModSecurity. Cible de sécurité CSPN Version 0.96
Cible de sécurité CSPN Version 0.96 TABLE DES MATIERES 1 IDENTIFICATION... 3 1.1 IDENTIFICATION DE LA CIBLE DE SECURITE... 3 1.2 IDENTIFICATION DU PRODUIT... 3 2 ARGUMENTAIRE (DESCRIPTION) DU PRODUIT... Plus en détail LIGNE DIRECTRICE SUR LA CONFORMITÉ
LIGNE DIRECTRICE SUR LA CONFORMITÉ Avril 2009 Table des matières Préambule... 3 Introduction... 4 Champ d application... 5 Entrée en vigueur et processus de mise à jour... 6 1. Cadre de gestion de la conformité... Plus en détail VILLE DE JOLIETTE POLITIQUE EN MATIÈRE DE SURVEILLANCE VIDÉO
VILLE DE JOLIETTE POLITIQUE EN MATIÈRE DE SURVEILLANCE VIDÉO Adoptée à la séance du 21 janvier 2013 par la résolution G2013-00-18 TABLE DES MATIÈRES Page 1. INTRODUCTION... 3 2. CADRE JURIDIQUE... 3 3. Plus en détail Vu la demande du Fonds Commun de Garantie Automobile reçue le 09/03/2012;
1/10 Comité sectoriel du Registre national Délibération RN n 59/2012 du 18 juillet 2012 Objet: demande d'autorisation émanant du Fonds Commun de Garantie Automobile pour accéder au Registre national et Plus en détail Politique de sécurité de l actif informationnel
TITRE : Politique de sécurité de l actif informationnel Adoption par le conseil d administration : Résolution : CARL-130924-11 Date : 24 septembre 2013 Révisions : Résolution : Date : Politique de sécurité Plus en détail Loi N 09.08 Relative à la protection des personnes physiques à l égard du traitement des données à caractère personnel
Loi N 09.08 Relative à la protection des personnes physiques à l égard du traitement des données à caractère personnel Événement 1 www.mcinet.gov.ma 1 Plan 1. Contexte général 2. Instauration de la Confiance Plus en détail données à caractère personnel (ci-après LVP), en particulier l'article 29 ;
1/5 Avis n 01/2012 du 18 janvier 2012 Objet: Publicité des feuilletons de pétitions de la Chambre des Représentants (CO-A-2011-035) La Commission de la protection de la vie privée ; Vu la loi du 8 décembre Plus en détail Enterprise Risk Management 01/12/09. Patrick CHAMBET http://www.chambet.com
Enterprise Risk Management 01/12/09 La gestion des risques de sécurité informatique De la protection du SI à la protection de l'information Patrick CHAMBET http://www.chambet.com Bouygues Telecom DSI/DGOA/SSI Plus en détail protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel (ci-après "l'ar
1/7 Avis n 30/2008 du 3 septembre 2008 Objet : Constitution d'une base de données centrale des lecteurs/abonnés des institutions de prêt, visées aux articles 23 et 47 de la loi du 30 juin 1994 relative Plus en détail L'intérêt de la 27001 pour le CIL
HERVÉ SCHAUER CONSULTANTS Cabinet de Consultants en Sécurité Informatique depuis 1989 Spécialisé sur Unix, Windows, TCP/IP et Internet L'intérêt de la 27001 pour le CIL Frédéric Connes Plus en détail fonctionnement de certains comités sectoriels institués au sein de la Commission de la protection de la vie privée ;
1/7 Comité sectoriel du Registre national Délibération RN n 85/2014 du 29 octobre 2014 Objet: Demande de la SCRL ORES afin d être autorisée à accéder à certaines informations du Registre national et d Plus en détail RECOMMANDATIONS EN TERME DE SECURITE POUR LA MISE EN PLACE DE SERVICES INTRANET - INTERNET D ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES ET D ÉCOLES (S2i2e) PREAMBULE
RECOMMANDATIONS EN TERME DE SECURITE POUR LA MISE EN PLACE DE SERVICES INTRANET - INTERNET D ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES ET D ÉCOLES (S2i2e) PREAMBULE La généralisation de l utilisation des réseaux, l interconnexion Plus en détail Accès aux courriers électroniques d un employé absent
Accès aux courriers électroniques d un employé absent Les maîtres-mots en la matière : mesures préventives, responsabilisation, proportionnalité et transparence 1. Il convient, à ce sujet, de se référer Plus en détail Vu la Convention de Sauvegarde des Droits de l Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l Europe ;
DELIBERATION N 2010-42 DU 15 NOVEMBRE 2010 PORTANT AUTORISATION PRESENTEE PAR SUISSCOURTAGE S.A.M. RELATIVE AU TRAITEMENT AUTOMATISE D INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT POUR FINALITE «GESTION DES SINISTRES Plus en détail RECOMMANDATIONS COMMISSION
L 120/20 Journal officiel de l Union européenne 7.5.2008 RECOMMANDATIONS COMMISSION RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 6 mai 2008 relative à l assurance qualité externe des contrôleurs légaux des comptes Plus en détail Sécurité des applications Web : Réduire les risques. Sébastien PERRET sep@navixia.com NAVIXIA SA
Sécurité des applications Web : Réduire les risques Sébastien PERRET sep@navixia.com NAVIXIA SA Basée à Ecublens, Navixia SA est une société suisse spécialisée dans le domaine de la sécurisation du système Plus en détail Mohamed Houcine Elhdhili & Khaled Sammoud. khaled.sammoud@gmail.com. Remarque: ce document doit être complété par les notes de cours
Cours Sécurité et cryptographie Mohamed Houcine Elhdhili & Khaled Sammoud Med_elhdhili@yahoo.eselhdhili@yahoo es khaled.sammoud@gmail.com Remarque: ce document doit être complété par les notes de cours Plus en détail Sécurité et Confiance dans les Réseaux et Systèmes d Information
Agence Nationale de Réglementation des Télécommunications Sécurité et Confiance dans les Réseaux et Systèmes d Information - Cadre institutionnel et réglementaire - Présenté par : Laila ZOUAK Entité Prospective Plus en détail Charte déontologique de la vidéoprotection de l OPH de Saint-Dizier
Préambule Charte déontologique de la vidéoprotection de l OPH de Saint-Dizier Validé par le Conseil d Administration du 28 juin 2013. Souhaitant améliorer la sécurité des personnes et des biens, répondre Plus en détail INTRANET - SECURITE. 2. La Sécurité
INTRANET - SECURITE 1. Intranet et Extranet 2. La Sécurité INTRANET Un intranet est un ensemble de services internet (par exemple un serveur e web) internes nes à un réseau local, c'est-à-dire accessibles Plus en détail COMMUNE D HAUTERIVE CONSEIL GENERAL
COMMUNE D HAUTERIVE CONSEIL GENERAL RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL AU CONSEIL GENERAL CONCERNANT L ADOPTION D UN REGLEMENT DE VIDEOSURVEILLANCE DANS LES ECOPOINTS SITUES SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL Monsieur Plus en détail La Commission de la protection de la vie privée (ci-après, «la Commission») ;
1/10 Avis n 07/2013 du 20 février 2013 Objet: Avant-projet d'arrêté royal portant exécution de l article 21 de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité (CO-A-2012-044) Plus en détail DELIBERATION N 2015-12 DU 28 JANVIER 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE
DELIBERATION N 2015-12 DU 28 JANVIER 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AUTORISATION A LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT AUTOMATISE D INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT POUR Plus en détail données à caractère personnel (ci-après "la LVP"), en particulier l'article 29 ;
1/5 Avis n 35/2011 du 21 décembre 2011 Objet : mention de l'identité d'un donneur d'alerte dans une communication interne via e-mail ainsi que dans le procès-verbal de la réunion du conseil d'administration Plus en détail L utilisation du genre masculin dans ce document sert uniquement à alléger le texte et désigne autant les hommes que les femmes
L utilisation du genre masculin dans ce document sert uniquement à alléger le texte et désigne autant les hommes que les femmes Table des matières 1. Objet de la politique... 4 2. Cadre légal et règlementaire... Plus en détail ASSOCIATION CANADIENNE DES PAIEMENTS CANADIAN PAYMENTS ASSOCIATION NORME 012 NORME DE SÉCURITÉ DES IMAGES
ASSOCIATION CANADIENNE DES PAIEMENTS CANADIAN PAYMENTS ASSOCIATION NORME 012 NORME DE SÉCURITÉ DES IMAGES 2013 ASSOCIATION CANADIENNE DES PAIEMENTS 2013 CANADIAN PAYMENTS ASSOCIATION Cette règle est protégée Plus en détail CHARTE INFORMATIQUE. Bon usage des moyens informatiques et du réseau des prestations de l association Comput Yourself
CHARTE INFORMATIQUE Bon usage des moyens informatiques et du réseau des prestations de l association Comput Yourself Ce texte, bien qu ayant un caractère réglementaire, est avant tout un code de bonne Plus en détail Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale»
Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» CSSS/07/183 DÉLIBÉRATION N 07/070 DU 4 DÉCEMBRE 2007 CONCERNANT LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LES Plus en détail Version control please always check if you re using the latest version Doc. Ref. : isms.001.isp. fr v1.10
ISMS (Information Security Management System) Politique de sécurité de l'information (Information Security Policy) 2015 Version control please always check if you re using the latest version Doc. Ref. Plus en détail ------------- ------------ DECRET N /PM DU portant Code de déontologie du secteur de l Audit, de Contrôle et de la Vérification.
REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX TRAVAIL - PATRIE ------------- ------------ DECRET N /PM DU portant Code de déontologie du secteur de l Audit, de Contrôle et de la Vérification. LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU Plus en détail 2. Les droits des salariés en matière de données personnelles
QUESTIONS/ REPONSES PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES Ce FAQ contient les trois parties suivantes : La première partie traite des notions générales en matière de protection des données personnelles, Plus en détail Vu la Loi n 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives ;
DELIBERATION N 2012-118 DU 16 JUILLET 2012 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT RECOMMANDATION SUR LES DISPOSITIFS D ENREGISTREMENT DES CONVERSATIONS TELEPHONIQUES MIS EN ŒUVRE Plus en détail ITIL V2 Processus : La Gestion des Configurations
ITIL V2 Processus : La Gestion des Configurations Auteur: Fabian PIAU, Master 2 MIAGE, Nantes La Gestion des Configurations est un processus issu d ITIL version 2 qui aide au soutien du service («Service Plus en détail données à caractère personnel (ci-après LVP), en particulier l'article 29 ; Avis n 26/2012 du 12 septembre 2012
1/8 Avis n 26/2012 du 12 septembre 2012 Objet: Demande d avis concernant l avant-projet de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, la loi du 29 Plus en détail Gestion des Incidents SSI
Gestion des Incidents SSI S. Choplin D. Lazure Architectures Sécurisées Master 2 ISRI/MIAGE/2IBS Université de Picardie J. Verne Références CLUSIF Gestion des incidents de sécurité du système d information Plus en détail DELIBERATION N 2011-52 DU 6 JUIN 2011 PORTANT AUTORISATION DE TRANSFERT
DELIBERATION N 2011-52 DU 6 JUIN 2011 PORTANT AUTORISATION DE TRANSFERT D INFORMATIONS NOMINATIVES VERS LES ETATS UNIS D AMERIQUE SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE GOOGLE INC AYANT POUR FINALITE Plus en détail CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION ET D UTILISATION DES DONNEES
CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION ET D UTILISATION DES DONNEES 1 SOMMAIRE 1 - Périmètre des données 3 2 - Propriété intellectuelle 3 3 - Règles d'utilisation des données 4 4 - Responsabilité et engagement Plus en détail Conditions générales de partenariat
Conditions générales de partenariat 1. Cadre de la collaboration La société ROCOLUC S.A. est titulaire de licences B+ délivrées par la Commission des Jeux de Hasard belge. Ces licences lui permettent d Plus en détail 1 JO L 181 du 4 juillet 2001, pages 6 et seq.
POSITION COMMUNE DE L EUROSYSTEME CONCERNANT L UTILISATION DES CAISSES RECYCLANTES PAR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT AINSI QUE LES AUTRES ETABLISSEMENTS DE LA ZONE EURO PARTICIPANT A TITRE PROFESSIONNEL Plus en détail CHARTE DU COMITÉ DE GESTION DES RISQUES
CHARTE DU COMITÉ DE GESTION DES RISQUES MANDAT Le Comité de gestion des risques (le «Comité») du Conseil d administration (le «Conseil») a pour mandat d assister le Conseil de la Société canadienne d hypothèques Plus en détail Principes d action de la Délégation des Commissions de gestion
Principes d action de la Délégation des Commissions de gestion Adoptés par la Délégation des Commissions de gestion le 16 novembre 2005, soumis pour information aux Commissions de gestion le 20 janvier Plus en détail Politique de gestion des plaintes et des commentaires
Politique de gestion des plaintes et des commentaires 03.01.0 Page 1 de 6 DATE DE LA MISE À JOUR 2010-11-03 RÉSUMÉ Cette politique vise à encadrer et harmoniser la gestion des plaintes et des commentaires Plus en détail Vu la Loi n 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;
DELIBERATION N 2015-96 DU 21 OCTOBRE 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AUTORISATION A LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT AUTOMATISE D INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT POUR Plus en détail POLITIQUE DE FORMATION
POLITIQUE DE FORMATION ET DE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES Table des matières 1. Préambule... - 2-2. Buts généraux... - 2-3. Objectifs... - 2-4. Axes et typologie de formation... - 3-4.1 Axes de formation... Plus en détail La Commission de la protection de la vie privée (ci-après «la Commission») ;
1/8 Avis n 12/2013 du 24 avril 2013 Objet: Demande d avis concernant l avant-projet de loi portant dispositions diverses concernant la simplification administrative article 13 : Titres-repas électroniques Plus en détail Datagest, une entité de
Datagest, une entité de Datagest en quelques mots Entité informatique de BDO à Luxembourg Gestion de l informatique du groupe Société informatique pour les clients externes Nos activités : Éditeur de logiciel Plus en détail Yphise optimise en Coût Valeur Risque l informatique d entreprise
Gérer le risque opérationnel ORM - Operational Risk Management Juin 2008 Xavier Flez yphise@yphise.com Propriété Yphise GM Gouvernance PR Projets IS Systèmes d Information SO Service Management 1 Le risque Plus en détail Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes
DECISION 2009-02 Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes Relative aux contrôles périodiques auxquels sont soumis les commissaires aux comptes Principes directeurs du système des contrôles Plus en détail Dossier de presse Informatique et libertés Décembre 2007. Le réseau des correspondants Informatique et Libertés dans les universités
Le réseau des correspondants Informatique et Libertés dans les universités Dossier de presse CNIL Elsa Trochet Tel.01 53 73 22 48 etrochet@cnil.fr La loi «Informatique et Libertés» La loi «Informatique Plus en détail PROCESSUS RÉGISSANT L UTILISATION DE LA LIGNE ÉTHIQUE DU BUREAU DE L INSPECTEUR GÉNÉRAL DE LA VILLE DE MONTRÉAL
PRÉAMBULE OBJECTIFS PROCESSUS RÉGISSANT L UTILISATION DE LA LIGNE ÉTHIQUE DU BUREAU DE L INSPECTEUR GÉNÉRAL DE LA VILLE DE MONTRÉAL PRÉAMBULE Considérant la reconnaissance par la Ville de Montréal (ci-après Plus en détail TITRE : Directives quant aux règles d utilisation des équipements informatiques et des télécommunications
TITRE : Directives quant aux règles d utilisation des équipements informatiques et des télécommunications NO 1 Adoption par la direction générale : Date : Le 1 er octobre 2003 Dernière révision : 01/10/03 Plus en détail Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale
Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale CSSS/12/205 DÉLIBÉRATION N 12/057 DU 3 JUILLET 2012 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL AU SERVICE Plus en détail CONDITIONS PARTICULIERES COMPTE INDIVIDUEL DE MESSAGERIE COLLABORATIVE
CONDITIONS PARTICULIERES COMPTE INDIVIDUEL DE MESSAGERIE COLLABORATIVE Définitions : Dernière version en date du 21 Avril 2011 Activation du Service : L activation du Service intervient à compter de la Plus en détail Le Centre jeunesse Gaspésie/Les Îles
Règlement sur les modalités d adoption et de révision des plans d intervention des usagers Le Centre jeunesse Gaspésie/Les Îles Règlement N o 11 Adopté le 15.02.2011 Assemblée publique et conseil d administration Plus en détail DÉLIBÉRATION N 2014-13 DU 4 FÉVRIER 2014 DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE
DÉLIBÉRATION N 2014-13 DU 4 FÉVRIER 2014 DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AUTORISATION À LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT AUTOMATISÉ D INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT POUR Plus en détail AVIS CONCERNANT LE SYSTÈME DE GESTION DES DEMANDES D ÉVALUATION DU BUREAU D ÉVALUATION MÉDICALE DU MINISTÈRE DU TRAVAIL DOSSIER 01 18 22
AVIS CONCERNANT LE SYSTÈME DE GESTION DES DEMANDES D ÉVALUATION DU BUREAU D ÉVALUATION MÉDICALE DU MINISTÈRE DU TRAVAIL DOSSIER 01 18 22 AVRIL 2002 TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION... 1 1. PORTÉE DE L'ÉVALUATION... Plus en détail données à caractère personnel (ci-après LVP), en particulier les articles 31bis et 36bis ;
1/10 Comité sectoriel pour l'autorité Fédérale Délibération AF n 11/2010 du 10 juin 2010 Objet : demande d'autorisation de la Chambre nationale des Huissiers de Justice en vue d'accéder à des données enregistrées Plus en détail Directive de sécurité sur la sauvegarde des données en ligne
Directive de sécurité sur la sauvegarde des données en ligne Entrée en vigueur le 18 juin 2010 Préparé et sous la responsabilité de la Direction des services juridiques Section affaires juridiques Approuvé Plus en détail Loi fédérale sur le dossier électronique du patient*
Projet de la Commission de rédaction pour le vote final Loi fédérale sur le dossier électronique du patient* (LDEP) du 19 juin 2015 L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 95, al. Plus en détail Dématérialisation et protection des données
Colloque de l AJAR 4 décembre 2012 Dématérialisation et protection des données Philippe POIGET, Directeur des affaires juridiques, fiscales et de la concurrence Fédération Française des Sociétés d Assurances Plus en détail Décision de dispense de déclaration n 3
Délibération n 2005-003 du 13 janvier 2005 décidant la dispense de déclaration des traitements mis en œuvre par les organismes publics dans le cadre de la dématérialisation des marchés publics Décision Plus en détail Agenda numérique - Partie V. Juillet 2015
Agenda numérique - Partie V Juillet 2015 Table des matières Partie V - Protection et sécurité des données numériques... 1 V.1 Cybersécurité... 1 V.2 Sécurité des paiements... 3 V.3 Confiance des consommateurs Plus en détail VIE PRIVEE CIRCUS BELGIUM
VIE PRIVEE CIRCUS BELGIUM CIRCUS BELGIUM reconnaît l'importance de la protection des informations et données à caractère personnel. C'est pourquoi nous faisons tout ce qui est en notre pouvoir pour protéger Plus en détail DELIBERATION N 2014-117 DU 28 JUILLET 2014 DE LA COMMISSION DE CONTROLE
DELIBERATION N 2014-117 DU 28 JUILLET 2014 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AUTORISATION A LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT AUTOMATISE D INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT POUR Plus en détail Cette Annexe fait intégralement partie du Contrat d accès avec la référence : [ ].
Annexe 14: Règles entre Elia et le Gestionnaire du Réseau Fermé de Distribution raccordé au Réseau Elia, pour organiser l accèsdes Utilisateurs de ce Réseau Fermé de Distribution Cette Annexe fait intégralement Plus en détail Payment Card Industry (PCI) Normes en matière de sécurité des données
Payment Card Industry (PCI) Normes en matière de sécurité des données Procédures de balayage de sécurité Version 1.1 Date de publication : septembre 2006 Table des matières Niveau 5... 6 Niveau 4... 6 Plus en détail données à caractère personnel (ci-après LVP), en particulier l'article 29 ; Avis n 22/2010 du 30 juin 2010
1/6 Avis n 22/2010 du 30 juin 2010 Objet: projet d'arrêté royal déterminant le montant ou la contrepartie de la mise de paris pour laquelle une obligation d'enregistrement existe ainsi que le contenu et Plus en détail Cadre juridique de la Protection des Données à caractère Personnel
Cadre juridique de la Protection des Données à caractère Personnel Souad El Kohen-Sbata Membre de la CNDP de développement -CGEM- Cadre Juridique de la protection des données personnelles au Maroc: Plan Plus en détail COMMUNE D HAUTERIVE CONSEIL GENERAL
COMMUNE D HAUTERIVE CONSEIL GENERAL RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL AU CONSEIL GENERAL CONCERNANT L ADOPTION D UN REGLEMENT DE VIDEOSURVEILLANCE DANS LES ECOPOINTS SITUES SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL Monsieur Plus en détail Politique WHOIS relative aux noms de domaine.eu
Politique WHOIS relative aux noms de domaine.eu 1/7 DEFINITIONS Les termes définis dans les Conditions et/ou les Règles de résolution des conflits.eu employés aux présentes commencent par une lettre majuscule. Plus en détail Le rapport d audit Modifications apportées par la version révisée de la norme ISA 700 applicable à partir du 31/12/2006
Le rapport d audit Modifications apportées par la version révisée de la norme ISA 700 applicable à partir du 31/12/2006 Introduction : Dans le but d accroître la transparence et la comparabilité des rapports Plus en détail PROJET PROJET LIGNE DIRECTRICE SUR L AGRÉGATION DES DONNÉES SUR LES RISQUES ET LA DIVULGATION DES RISQUES
PROJET LIGNE DIRECTRICE SUR L AGRÉGATION DES DONNÉES SUR LES RISQUES ET LA DIVULGATION DES RISQUES Février 2016 TABLE DES MATIÈRES Préambule... 3 Champ d application... 4 Prise d effet et processus de Plus en détail Vous vous engagez à ne pas perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement des sites;
Conditions d'utilisation Introduction: La simple utilisation et/ou consultation de ce Site implique, de façon automatique et inconditionnelle, votre acceptation pleine et entière de l'ensemble des présentes Plus en détail Société de services informatiques à votre service. : 06.98.96.30.11 : raz@raz-informatique.com YOUR LOGO
Société de services informatiques à votre service : 06.98.96.30.11 : raz@raz-informatique.com Notre société de services, située à Paris, bénéficie de vingt-cinq ans d'expérience dans le conseil, l'intégration Plus en détail Formation e-commerce Développeur Sécurité
Page 1 sur 6 28 bd Poissonnière 75009 Paris T. +33 (0) 1 45 63 19 89 contact@ecommerce-academy.fr http://www.ecommerce-academy.fr/ Formation e-commerce Développeur Sécurité Développeur indépendant ou en Plus en détail Introduction à la norme ISO 27001. Eric Lachapelle
Introduction à la norme ISO 27001 Eric Lachapelle Introduction à ISO 27001 Contenu de la présentation 1. Famille ISO 27000 2. La norme ISO 27001 Implémentation 3. La certification 4. ISO 27001:2014? 2 Plus en détail Se conformer à la Loi Informatique et Libertés
Se conformer à la Loi Informatique et Libertés Le cadre législatif Loi n 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi du 6 août 2004 dite loi Informatique Plus en détail Mentions légales du site «www.groupama-predict.fr»
Mentions légales du site «www.groupama-predict.fr» L'accès au site «www.groupama-predict.fr», ci-après dénommé le «Site», implique l'acceptation des dispositions détaillées ci-après. Le Site accessible Plus en détail Politique de Signature Électronique de DICTServices
Politique de Signature Électronique de DICTServices Politique de signature électronique de DICTServices version 1.0.0 1/8 Suivi du document Version Date Origine de la mise à jour Rédigé par 1.0.0 01/12/12 Plus en détail CHAPITRE I : PORTEE. Article 1er
Avertissement L acte que vous allez consulter a été retranscrit, éventuellement coordonné, et mis en ligne par une entité privée. Il ne s agit pas d un document officiel ; seul un document officiel fait Plus en détail Vu la demande de la section flamande de la Croix-Rouge de Belgique, reçue le 15/01/2015 ;
1/7 Comité sectoriel du Registre national Délibération RN n 23/2015 du 22 avril 2015 Objet : demande d'autorisation formulée par la section flamande de la Croix-Rouge de Belgique afin d'utiliser le numéro Plus en détail Aucun plan ne peut être considéré comme achevé avant d avoir été mis à l essai.
Lignes directrices sur les mises à l essai 1 Les lignes directrices sur la mise à l essai des plans de continuité d activité (PCA) présentées ci-après ont été établies par le sous-comité des plans d'urgence Plus en détail POLITIQUE SUR L ACCÈS AUX DOCUMENTS ET LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS DE L ORDRE DES ARCHITECTES DU QUÉBEC
POLITIQUE SUR L ACCÈS AUX DOCUMENTS ET LA PROTECTION DES PERSONNELS DE L ORDRE DES ARCHITECTES DU QUÉBEC ADOPTÉ PAR LE COMITÉ EXÉCUTIF LE 28 AOÛT 2014 Table des matières 3 1. Introduction 3 2. Champs d Plus en détail En quoi consiste la gestion des dossiers et de l information (GDI)?
OBJET Les dossiers et l information sont d importants biens stratégiques pour une organisation et, comme c est le cas d autres éléments organisationnels (ressources humaines, capital et technologie), ils Plus en détail Note de présentation
Note de présentation Objet : Projet de décret d application de la loi n 24-09 relative à la sécurité des produits et des services et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 aout 1913) formant code des Plus en détail La sécurité informatique

References: l'article 30
 l'article 30
 l'article 30
 l'article 16
 l'article 17
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 4
 l'article 9
 L'article 4
 l'article 39
 l'article 9
 l'article 39
 l'article 29
 l'article 29
 l'article 29
 l'article 29
 l'article 29
 art. 95
 l'article 29