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Timestamp: 2018-04-27 03:17:56+00:00

Document:
Radiodiffusion-Télévision. — Télévision. Réglementation. A) D. 25 mai 1983, art. 5. Application par la Cour d'appel. B) L. 29 juillet 1982, art. 6. Application. Distinction entre les diverses formes « d'activités de communication audiovisuelle » (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Radiodiffusion-Télévision. — Télévision. Réglementation. A) D. 25 mai 1983, art. 5. Application par la Cour d'appel. B) L. 29 juillet 1982, art. 6. Application. Distinction entre les diverses formes « d'activités de communication audiovisuelle » (non)
(Cass. civ. 1re, R., 25 avril 1990 ; « La Cinq Cinquième chaîne de Télévision c. l'organisme de libération de la Palestine O.L.P.). A) C'est sans violer l'article 5 du décret du 25 mai 1983 qu'une Cour d'appel a discrétionnairement fixé les modalités selon lesquelles devaient être exécutées les obligations qu'il édicté. B) Une Cour d'appel ayant relevé qu'un film, qui désignait nommément des personnes existantes, accusées d'être les auteurs ou les complices d'actes criminels présentés eux-mêmes comme (...)

References: art. 5
 art. 6
 art. 5
 art. 6
 art. 5
 art. 6
 l'article 5