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⭐DISPOSITIONS GENERALES AUTOMOBILE
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1 DISPOSITIONS GENERALES AUTOMOBILE2 AFLP-09/2009 CONTRAT D ASSURANCE AUTOMOBILE Par le présent contrat, l Assureur s engage, moyennant la cotisation stipulée, après qu elle ait été effectivement encaissée, à couvrir les risques ci-après définis conformément au Code des Assurances et aux Dispositions Générales qui suivent.3 Le présent contrat est régi par le Code des Assurances ainsi que par les présentes Dispositions Générales et par les Dispositions Particulières jointes. Si vous résidez dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle, les dispositions des articles L.191-7, L et L du Code ne sont pas applicables. Vous pouvez joindre : Adresse postale : 4ASSUR BP BOULOGNE-SUR-MER CEDEX Adresse : 4ASSUR Rue de la Capelle Z.I. de l Inquétrie SAINT MARTIN BOULOGNE Le Service des Ventes au : Tél. : Fax : Le Service Relations Clientèle au : Tél. : Fax : Le Service des Avenants au : Tél Fax : Le Service Règlement des Sinistres au : Tél. : Fax :4 Sommaire LEXIQUE 3 INFORMATIONS GENERALES Étendue territoriale 5 Obligation du permis de conduire 5 Franchise 5 Remboursement des frais consécutifs au transport de blessés 5 Usages 6 Lieux de stationnement 6 Subrogation 6 Service de Réclamation 6 Médiation 6 Informatique et Libertés 6 Contrôle des entreprises d assurance 6 LA GARANTIE RESPONSABILITE CIVILE La garantie Responsabilité Civile - Dommages causés à autrui 7 LA GARANTIE DEFENSE PENALE ET RECOURS SUITE A ACCIDENT LES GARANTIES DOMMAGES AU VEHICULE ASSURE Frais de dépannage 9 Dommages tous accidents 9 Dommages collision (tiers identifié) 9 Incendie - Explosion 9 Vol Acte de vandalisme Bris de Glaces 10 Evénements climatiques 10 Catastrophes Naturelles 11 Catastrophes Technologiques 11 Attentats et Actes de terrorisme 11 LA GARANTIE ASSURANCE DU CONDUCTEUR 12 VIE DU CONTRAT Formation - Prise d effet et durée 14 Garantie temporaire 14 Vos déclarations en cours de contrat 14 Détermination des cotisations 15 Paiement des cotisations 15 Majoration des cotisations 15 Résiliation 15 Suspension - Remise en vigueur 16 Prescription 16 SINISTRES Survenance d un sinistre 17 Les délais de déclaration 17 Dispositions particulières à certaines garanties 17 Evaluation des dommages 18 Indemnités 18 Les délais de paiement 19 REDUCTION-MAJORATION DE COTISATION 20 25 Lexique Accessoires : éléments ajoutés et fixés à votre véhicule après sa sortie d usine ou des ateliers de l importateur, (jantes spéciales, attache caravane, galerie, toit ouvrant, bavettes...). De manière générale, tout élément non prévu au catalogue du constructeur. Accident : action soudaine, violente et imprévisible pouvant être la cause de dommages corporels ou matériels et liée à la conduite du véhicule assuré. Antécédents : informations relatives au passé automobile du preneur d assurance, du propriétaire du véhicule, du (ou des) conducteur(s) désigné(s) aux Dispositions Particulières. Appareils audiovisuels : appareils émetteurs récepteurs de son et/ou d images (et leurs accessoires : haut parleur, antenne...) destinés à fonctionner avec le véhicule assuré (autoradio, lecteurs de cassettes, lecteurs de disques compacts...). Assurance temporaire : toute assurance temporaire entraîne l application du tableau ci-dessous : Assurance consommée Jusqu à 5 jours de 6 à 10 jours de 11 à 20 jours de 21 à 31 jours de 1 mois à 2 mois de 2 mois à 3 mois de 3 mois à 4 mois de 4 mois à 5 mois de 5 mois à 6 mois de 6 mois à 7 mois de 7 mois à 8 mois de 8 mois à 9 mois + de 9 mois Cotisation acquise 10 % 15 % 21 % 28 % 36 % 44 % 52 % 60 % 68 % 76 % 84 % 92 % 100 % Assuré ou vous : ont seuls la qualité d assuré le preneur d assurance, le propriétaire du véhicule assuré et toute personne ayant avec leur autorisation la garde ou la conduite de ce véhicule. Assureur ou nous : la société d assurance désignée aux Dispositions Particulières, et auprès de laquelle le contrat est souscrit. Autrui ou tiers : toute personne autre que l assuré ou ses préposés dans l exercice de leur fonction. Code : Code des Assurances, ouvrage qui regroupe l ensemble des textes régissant l activité de l assurance, notamment les obligations de l Assuré et de l Assureur. Conducteur principal : conducteur utilisant le plus fréquemment et le plus régulièrement le véhicule désigné au contrat. Autres conducteurs désignés : personnes conduisant le véhicule assuré de manière moins fréquente et moins régulière que le conducteur principal nommé au contrat. Ces personnes doivent être désignées au contrat. Elles sont nommées alors dans les dispositions particulières sous la rubrique «autres conducteurs». Conducteurs occasionnels : toutes personnes, autres que les conducteurs désignés au contrat, qui conduisent le véhicule assuré d une manière ni fréquente ni régulière. Ces personnes n ont pas à être désignées au contrat. Conducteur non expérimenté : tout conducteur qui ne peut justifier d une assurance effective et sans interruption au cours des trois dernières années. Ne sont jamais considérés comme conducteurs non expérimentés : l époux(se), désigné(e) au contrat, du preneur d assurance, si ce dernier, nommé(e) conducteur principal au contrat, n est pas conducteur non expérimenté, les associés ou préposés du preneur d assurance agissant exclusivement dans le cadre de l activité professionnelle. Consolidation : stabilisation de l état de santé d un blessé, date à compter de laquelle les séquelles d un accident corporel ne sont plus susceptibles d aggravation ou d amélioration. Cotisation : la somme que vous nous versez pour être garanti. Déchéance : lorsque vous ne respectez pas les obligations auxquelles vous êtes tenu par ce contrat, vous pouvez perdre tout ou partie du droit à l indemnité de sinistre. Dommages corporels : toute atteinte corporelle, non intentionnelle, atteignant une personne physique et provenant de l action soudaine d une cause extérieure. Dommages matériels : tous les dommages qui touchent un bien. Echéance : c est le point de départ d une période annuelle d assurance et c est la date à laquelle vous devez payer votre cotisation pour être assuré à l avenir. 36 Etat alcoolique : l état alcoolique se définit par le taux d alcoolémie à partir duquel le conducteur peut faire l objet d une sanction pénale. Explosion : action soudaine et violente résultant de la pression ou de la dépression d un gaz ou de vapeurs. Franchise : toute somme restant à votre charge lors d un sinistre et dont le montant est stipulé aux Dispositions Générales ou Particulières. Incendie : Combustion (avec naissance de flammes), conflagration ou embrasement du véhicule assuré. Options : éléments facultatifs équipant le véhicule de série lors de sa sortie d usine et figurant au catalogue du constructeur, proposés et acceptés lors de la commande du véhicule (direction assistée, vitres teintées...). Passagers ou personnes transportées : tout passager transporté bénévolement, même s il participe occasionnellement aux frais de route. Preneur d assurance : personne physique ou morale désignée sous ce nom aux Dispositions Particulières (ou toutes personnes qui lui seraient substituées par accord des parties ou du fait du décès du preneur d assurance précédent) et qui à ce titre est tenue au paiement des cotisations. Sanctions : conséquence du non-respect des dispositions contractuelles par l une ou l autre des parties. Sinistre : survenance d un événement susceptible d entraîner l application des garanties du contrat. Subrogation : action par laquelle nous récupérons auprès du tiers responsable ou de son assureur les sommes qui vous sont dues, et que nous avons versées par avance. Transfert de garantie : le transfert de garantie n est possible que sur un véhicule de prêt. Seule la garantie de responsabilité civile peut être transférée. Il vous appartient de nous préciser par écrit votre demande de transfert de garantie, sans omettre de nous indiquer la période exacte de couverture souhaitée, ainsi que de nous transmettre la photocopie de la carte grise du véhicule de prêt. Usage : mode d utilisation du véhicule, indiqué aux Dispositions Particulières. Valeur d acquisition : c est le prix du véhicule de série, des options éventuelles et des frais de préparation figurant sur la facture d achat déduction faite des remises obtenues. Valeur de sauvetage : valeur du bien qui a pu être sauvé après un sinistre, fixée par un expert. Vandalisme : dommage matériel causé sans autre mobile que la volonté de détériorer ou de détruire. Véhicule assuré : le véhicule terrestre à moteur désigné dans vos Dispositions Particulières. Toute remorque, dont la déclaration nous a été faite, d un poids total en charge inférieur ou égal à 750 kg, est automatiquement garantie dans le cadre de l assurance obligatoire de responsabilité civile, lorsqu elle est attelée au véhicule désigné dans vos Dispositions Particulières. Véhicule de prêt : Le véhicule que vous prête le garagiste chez qui, à la suite d une panne ou d un sinistre, vous déposez votre véhicule assuré. Véhicule de série : le véhicule tel qu il est prévu au catalogue du constructeur ou de l importateur. Véhicule en perte totale : le véhicule est dit en perte totale lorsque le montant des réparations, évalué par l expert, est supérieur à sa valeur de remplacement. 47 Informations Générales Etendue territoriale Le contrat produit ses effets : en France Métropolitaine, dans les Etats membres de la Communauté Economique Européenne, en : Andorre, Gibraltar, Liechtenstein, Monaco, San Marin, Vatican ainsi que les pays dont la mention n a pas été rayée sur la carte verte. Toutefois : Les garanties Catastrophes Naturelles, Catastrophes Technologiques et Attentats et Actes de Terrorisme ne sont acquises qu en France Métropolitaine. La garantie vol ou tentative de vol ne produit ses effets que dans les pays appartenant à la Communauté Economique Européenne. Obligation du permis de conduire Le conducteur du véhicule assuré, ayant l âge requis, doit être titulaire du permis de conduire ou d une licence de circulation en état de validité conforme à la réglementation nationale en vigueur, au type de véhicule utilisé et à la nature du transport pour conduire le véhicule assuré et il doit respecter les dispositions restrictives éventuellement mentionnées sur ce permis. Si ces dispositions ne sont pas réunies, les garanties souscrites ne seront pas acquises à l assuré en cas de sinistre. Nous n interviendrons qu au titre de la garantie Responsabilité Civile, indemniserons les victimes, puis exercerons un recours à l encontre du conducteur responsable, de toutes les sommes versées. Toutefois, cette exclusion ne peut être opposée : en cas de non-validité du permis de conduire pour des raisons tenant au lieu et à la durée de résidence du conducteur détenteur d un certificat qui nous a été déclaré lors de la souscription ou du renouvellement du contrat. au conducteur titulaire d un certificat d aptitude à la conduite dans le cadre de l apprentissage de la conduite dite " conduite accompagnée ", à la condition qu il soit assisté par son accompagnateur, qu il respecte les directives du Ministère des transports et que cette formation nous soit déclarée et acceptée par nous. Cependant, les garanties souscrites vous demeurent acquises ainsi qu au propriétaire du véhicule, même si les dispositions ci-dessus ne sont pas remplies :.en cas de vol ou de violence, ou d utilisation à leur insu par un conducteur : Franchise ne possédant pas le permis de conduire, ne respectant pas les obligations mentionnées sur son permis de conduire. La franchise sur les dommages causés à autrui est indiquée aux Dispositions Particulières, nous procédons au règlement des dommages, à charge pour vous de nous rembourser la part vous incombant. La franchise sur les dommages accidentels subis par le véhicule assuré est indiquée aux Dispositions Particulières, elle est déduite lorsque nous procédons au règlement des dommages. En cas de recours contre un tiers responsable, nous ne faisons l avance de la franchise que si la responsabilité du tiers est clairement établie. La franchise "conducteur non expérimenté" prévue aux Dispositions Particulières est cumulable avec les autres franchises et applicable tant sur la garantie dommages causés à autrui que sur les garanties dommages éventuellement souscrites. Important : A défaut par vous d effectuer le remboursement de la franchise "conducteur non expérimenté", le contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice des droits et actions que nous serons amenés à exercer, à l expiration d un délai de 50 jours après l envoi d une lettre recommandée de mise en demeure restée sans effet, demandant le remboursement. Remboursement de frais consécutifs au transport de blessés Nous procédons au remboursement des frais réellement engagés pour le nettoyage et la remise en état des garnitures intérieures du véhicule assuré et des effets vestimentaires des personnes transportées dans le véhicule assuré, lorsque ces frais sont la conséquence de dommages résultant du transport gratuit d une personne blessée à la suite d un accident de la circulation. 58 Usages Affaires - Commerce Le véhicule assuré est utilisé pour des déplacements privés et des déplacements professionnels, mais ne sert en aucune façon aux déplacements nécessaires à l exercice d une profession comportant des tournées régulières de visite de clientèle, agences, dépôts, succursales et chantiers. Promenade (déplacements privés) Le preneur d assurance déclare que le véhicule assuré est utilisé uniquement pour les déplacements privés et ne sert, en aucun cas, à lui-même ou à toute personne, pour des déplacements ayant un rapport avec des études, le trajet du domicile au lieu de travail ou l exercice d une profession. Promenade Trajet Le preneur d assurance déclare que le véhicule, objet de l assurance, est utilisé pour des déplacements privés et qu il ne sert en aucun cas, même à titre occasionnel pour les besoins d une activité professionnelle excepté pour le seul trajet aller et retour du domicile au lieu de travail habituel déclaré, ce dernier étant fixe et unique. Promenade Trajet. Lieux de Travail Multiples Le preneur d assurance déclare que le véhicule, objet de l assurance, est utilisé pour des déplacements privés et qu il ne sert en aucun cas, même à titre exceptionnel pour les besoins d une activité professionnelle excepté pour le trajet du domicile à plusieurs lieux de travail où il exerce une profession salariée autre que celle de gérant ou de dirigeant. Tous déplacements - Tournées Le véhicule assuré est utilisé pour des déplacements privés et des déplacements professionnels. Lieux de stationnement Box Lieu de stationnement clos, couvert et fermé, dont seul l assuré a l accès, placé dans un endroit lui même au moins clos et fermé, dont plusieurs ont l accès pour stationner leur véhicule. Garage privé Lieu de stationnement clos, couvert et fermé, dont seul l assuré a l accès, placé dans, contre ou à proximité du lieu d habitation de l assuré. Terrain privé Lieu de stationnement situé sur le terrain clos et fermé du lieu d habitation de l assuré. Parking collectif abrité Lieu de stationnement collectif clos, couvert et fermé, dont plusieurs usagers, dont l assuré, ont l accès pour stationner leur véhicule. Rue Lieu de stationnement situé sur la chaussée de circulation aux endroits prévus à cet effet. Subrogation Après règlement des indemnités dues au titre des garanties choisies, nous sommes subrogés dans les droits et actions de l assuré pour agir contre le responsable des dommages, c est-à-dire que nous disposons auprès de ce dernier d une action en remboursement des indemnités que nous avons versées à l assuré : l indemnité reçue par l assuré ne peut être supérieure aux dommages qu il a subis ; c est le principe indemnitaire défini par l article L du Code. Important : Si du fait de l assuré, la subrogation ne peut pas s opérer en notre faveur, nous serons déchargés de nos obligations envers lui dans la même mesure. Service de Réclamation En cas d incompréhension, le preneur d assurance peut adresser sa réclamation motivée à notre Service de Réclamation : 4ASSUR BP Boulogne-sur-Mer Cedex Votre interlocuteur habituel de 4ASSUR est en mesure d étudier au fond toutes vos demandes et réclamations. Si, au terme de cet examen, les réponses données ne satisfont pas votre attente, vous pourrez adresser votre réclamation à l assureur dont les références figurent sur la couverture des présentes dispositions générales. Médiation Si après avoir pris contact avec notre service Réclamation, vous estimez qu il subsiste toujours, entre vous et nous, une insatisfaction voire un désaccord, vous pouvez demander l avis du médiateur de la profession. Sur simple demande de votre part, nous vous communiquerons alors les dispositions d accès à ce médiateur. Informatique et libertés Vous pouvez nous demander communication et rectification de toute information vous concernant et qui figurerait sur tout fichier dont nous aurions l usage. Contrôle des entreprises d assurance AUTOFIRST (sous la marque 4ASSUR) et LA PARISIENNE exercent sous contrôle de l'acam (Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles), 61 rue Taitbout PARIS CEDEX 09. Parking collectif plein air Lieu de stationnement extérieur, non clos et non couvert, dont plusieurs usagers, dont l assuré, ont l accès pour stationner leur véhicule. 69 La Garantie Responsabilité Civile A qui bénéficie-t-elle? A l assuré, c est-à-dire vous, le propriétaire du véhicule assuré, toute personne ayant la garde ou la conduite de ce véhicule même non autorisée, son locataire ou ses passagers lorsqu ils sont transportés. Pour quel véhicule? Le véhicule assuré, c est-à-dire le véhicule terrestre à moteur désigné dans vos Dispositions Particulières. Toute remorque, dont la déclaration nous a été faite, d un poids total en charge inférieur ou égal à 750 kg, est automatiquement garantie dans le cadre de l assurance obligatoire de responsabilité civile, lorsqu elle est attelée au véhicule désigné dans vos Dispositions Particulières. La garantie Responsabilité Civile - Dommages à autrui Ce qui est garanti : Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l assuré à l occasion d un accident, d un incendie ou d une explosion ayant entraîné des dommages corporels ou matériels, et dans lequel sont impliqués : le véhicule assuré qu il soit en circulation ou hors circulation, ses accessoires, les objets et substances transportés. La responsabilité civile de l employeur de l assuré si elle est recherchée en raison de l utilisation professionnelle, si cette utilisation nous a été déclarée, ceci en l absence de garantie spécifique souscrite par l employeur. Conducteur non autorisé Si la garde ou la conduite du véhicule a été obtenue contre le gré de son propriétaire ou de son gardien autorisé, nous indemnisons les victimes conformément à la législation, mais nous exerçons une action en remboursement auprès de la personne responsable. Aide bénévole Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber à l assuré en raison de dommages corporels ou matériels, causés à autrui, lorsque le véhicule assuré étant impliqué dans un accident, l assuré est amené à porter secours bénévolement à un tiers également impliqué dans cet accident, ou à bénéficier lui-même de cette aide. Véhicule en instance de vente En cas de transfert des effets du contrat sur un nouveau véhicule, la garantie responsabilité civile de l ancien véhicule est maintenue, pour une période de 10 jours à compter de la date de transfert de garantie, à l occasion d un essai en vue de la vente. Celle-ci doit avoir lieu en compagnie d un acquéreur éventuel et en présence du preneur d assurance ou du propriétaire. Etant précisé qu il ne pourra y avoir pendant cette période utilisation simultanée des deux véhicules. Remorquage occasionnel C est-à-dire la responsabilité qui peut vous incomber pour les dommages causés par le véhicule assuré lorsqu il remorque occasionnellement un autre véhicule ou est luimême remorqué par un véhicule si le remorquage est effectué conformément à la réglementation en vigueur. Pour quel montant : Conformément aux dispositions de l article R du Code, la garantie responsabilité civile est limitée à la somme de par véhicule et par sinistre matériel. Elle est sans limitation de somme en ce qui concerne les dommages corporels. Ce qui n est pas garanti :.Les dommages corporels subis par le conducteur du véhicule assuré, sauf si les dommages résultent d un vice caché ou d un défaut d entretien du véhicule imputable à une autre personne ayant la qualité d assuré..les dommages aux immeubles, choses ou animaux loués ou confiés à l assuré..les conséquences de la responsabilité professionnelle des personnes assurées..les dommages corporels ou matériels subis par les salariés ou les préposés de l assuré responsable du sinistre pendant leur service, sauf paiement de la réparation complémentaire prévue à l article L du Code de la Sécurité Sociale..La responsabilité civile que peuvent encourir les professionnels de la réparation, de la vente, du contrôle du véhicule, du dépannage et du courtage ainsi que leurs préposés, lorsque le véhicule leur est confié dans le cadre de leur activité professionnelle..les dommages matériels subis par le véhicule, marchandises, produits et objets transportés..les exclusions citées dans la rubrique : «Ce qui n est jamais garanti». 710 Défense Pénale et Recours Suite à un Accident Ce qui est garanti : 1 La défense de l assuré responsable : En cas d accident susceptible de mettre en jeu la garantie Responsabilité Civile, nous assurons la défense pénale des intérêts personnels de l assuré devant les tribunaux. 2 L aide juridique à l assuré non responsable : Nous réclamons, à l amiable ou devant les tribunaux, et à nos frais, l indemnisation des dommages matériels ou corporels résultant d un accident dans lequel le véhicule assuré est impliqué et dont la responsabilité incombe à un ou plusieurs tiers identifiés. Toutefois, nous ne serons tenus d exercer un recours judiciaire que si le montant de la valeur en litige excède 800 TTC. 3 Les plafonds d intervention TTC pour les honoraires, frais et émoluments : L ensemble des honoraires, frais et émoluments d avocats est pris en charge selon les plafonds ci-après (montants fixés TTC) et dans la limite des frais que nous aurions nous-mêmes exposés. PLAFONDS DE PRISE EN CHARGE Nature de l acte Plafond Demande de PV 100 Assistance à expertise 300 Transaction amiable 770 Référé 550 Tribunal de Police sans constitution de Partie Civile 450 avec constitution de Partie Civile 500 Tribunal sans constitution de Partie Civile 750 Correctionnel avec constitution de Partie Civile 800 Juge de Proximité sans constitution de Partie Civile avec constitution de Partie Civile 550 Tribunal pour sans constitution de Partie Civile 550 Enfants avec constitution de Partie Civile 800 Tribunal Administratif Procédure au fond Tribunal d Instance 800 Tribunal de Grande Instance Appel Au pénal Au civil Cour administrative d appel Médiation 370 Hautes juridictions Le choix de l avocat : Dans le cadre d une procédure judiciaire ou en cas d accord de notre part pour engager une action en justice, l assuré peut soit accepter l avocat que nous proposons, soit le choisir lui-même. Dans ce dernier cas, il doit nous en informer au préalable et nous prenons en charge les honoraires dans les limites et plafonds fixés aux points 2 «L aide juridique à l assuré non responsable» et 3 «Les plafonds d intervention TTC pour les honoraires, frais et émoluments». L assuré s engage à nous consulter et à obtenir notre autorisation avant d entreprendre toute action en justice. A défaut les frais et honoraires resteraient à sa charge. La conduite du dossier et les actions sont décidées d'un commun accord entre l'assuré et nous. Nous faisons connaître à l'assuré notre avis sur le fondement de son droit : ne pas engager ou arrêter la procédure de recours ou les voies d'appel si le procès apparaît voué à l'échec ou si les offres adverses sont conformes au droit. L arbitrage : Si un désaccord nous oppose à l assuré au sujet des mesures à prendre pour régler un différend, cette difficulté doit être soumise, avant toute procédure judiciaire, à l appréciation d un arbitre compétent en la matière et désigné d un commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de Grande Instance statuant en la forme de référés. Les frais exposés pour la mise en oeuvre de cet arbitrage sont partagés par moitié entre l'assuré et nous. Si l'avis de l'arbitre est favorable à l'assuré, nous prenons en charge la totalité de ces frais. Si, malgré l avis de l arbitre, l assuré exerce lui-même l action judiciaire contestée et obtient un résultat plus favorable, nous lui remboursons, sur justification, les frais qu il a exposés et dont le montant n aura pas été mis à la charge de son contradicteur, dans les limites et plafonds fixés aux points 2 «L aide juridique à l assuré non responsable» et 3 «Les plafonds d intervention TTC pour les honoraires, frais et émoluments». Ce qui n est pas garanti : Le paiement des honoraires et frais dans le cadre d une procédure engagée par l assuré, exclusivement à notre encontre. Les litiges non directement liés à un accident de la circulation. Les personnes utilisant votre véhicule sans votre accord. L exercice d un recours contre une personne ayant la qualité d assuré, ou de ses passagers contre le conducteur lui-même. Les poursuites devant une juridiction pénale pour : non-présentation du certificat d assurance, délit de fuite. Le paiement des amendes et cautions. Nous n intervenons pas lorsque le conducteur au moment du sinistre : se trouve sous l empire d un état alcoolique susceptible d être sanctionné pénalement ou a fait usage de produits stupéfiants, a refusé de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de l état alcoolique ou de l usage de stupéfiants, n est pas titulaire d un permis de conduire en état de validité, exigé par la réglementation en vigueur pour la conduite du véhicule ou son utilisation, ou quand il ne respecte pas les conditions restrictives de validité portées sur ces documents. Les exclusions citées dans la rubrique : «Ce qui n est jamais garanti». 811 Les Garanties dommages au véhicule assuré Ce sont les garanties couvrant le véhicule assuré et figurant comme accordées sur vos Dispositions Particulières. A qui bénéficient-elles? A l assuré, c est-à-dire vous, le preneur d assurance, le propriétaire du véhicule assuré et toute personne ayant avec leur autorisation la garde ou la conduite du véhicule. Pour quel véhicule? Celui désigné aux Dispositions Particulières y compris tout équipement, aménagement, monté en série ou en option sur le véhicule. Important : Les appareils audiovisuels et les accessoires ne sont pas garantis au titre des garanties Dommages. Frais de dépannage Les frais de dépannage, remorquage à la suite des dommages subis par le véhicule assuré et mettant en jeu une garantie dommages sont remboursés dans la limite de 80 TTC. Dommages tous Accidents Ce qui est garanti : Les dommages subis par le véhicule assuré résultant : d une collision avec un autre véhicule, d un choc avec un corps fixe ou mobile distinct du véhicule assuré, ou du versement du véhicule survenu au cours de la circulation. L application de la garantie : Lors d un accident avec délit de fuite, vous devez nous fournir un récépissé de dépôt de plainte. Ce qui n est pas garanti :. Les dommages résultant de la projection de substances, de produits tachant ou corrosifs.. Les dommages causés aux glaces non concomitants à d autres dommages subis par le véhicule assuré (couverts par la garantie Bris de glaces).. Les dommages causés lors d un vol ou d une tentative de vol (couverts par la garantie Vol).. Les exclusions citées dans la rubrique : «Ce qui n est jamais garanti». Dommages collision (tiers identifié) Ce qui est garanti : Les dommages subis par le véhicule assuré causés par tout accident survenu hors des garages, remises ou propriétés occupés par l assuré, résultant d une collision soit avec un animal appartenant à un tiers identifié, soit avec tout ou partie d un autre véhicule appartenant à un tiers identifié, soit avec un piéton identifié autre qu une des personnes désignées ayant la qualité d assuré au titre de la garantie Responsabilité Civile. L application de la garantie : Vous devez nous fournir les éléments prouvant et établissant la matérialité des faits. Ce qui n est pas garanti :. Les dommages causés aux glaces non concomitants à d autres dommages subis par le véhicule assuré, (couverts par la garantie Bris de glaces).. Les dommages causés au véhicule lors d un vol ou d une tentative de vol (couverts par la garantie Vol)..Les exclusions citées dans la rubrique : «Ce qui n est jamais garanti». Incendie - Explosion Ce qui est garanti : Nous vous remboursons : les dommages consécutifs à un incendie, la chute de foudre ou l explosion du véhicule assuré. Nous prenons en charge les frais de recharges d extincteurs utilisés pour lutter contre l incendie du véhicule assuré. L application de la garantie : Vous devez lorsqu il en a été établi un, nous fournir le récépissé de dépôt de plainte. Ce qui n est pas garanti : Les dommages survenus aux appareils électriques du fait de leur seul fonctionnement. Les dommages occasionnés par excès de chaleur sans embrasement. Les accidents provoqués par un fumeur. Les dommages d incendie consécutifs à un accident, un vol ou une tentative de vol..les exclusions citées dans la rubrique : «Ce qui n est jamais garanti». Vol Ce qui est garanti : Le montant des dommages, résultant de la disparition ou de la détérioration du véhicule assuré à la suite du vol ou de la tentative de vol de ce véhicule. Après l accord préalable, les frais nécessaires et indispensables à la récupération du véhicule. Vol : c est la soustraction frauduleuse du véhicule : Commise par effraction caractérisée du véhicule assuré. Commise par effraction du garage dans lequel le véhicule assuré est stationné, et dont l assuré a seul l accès. Dans ce cas, le véhicule doit présenter au moins un forcement de la colonne de direction ou de son dispositif de blocage ou une dégradation des appareils électriques (contact, batterie, fils électriques) et du système antivol. Consécutive à un acte de violence à l encontre du gardien du véhicule assuré. 9 Montrer encore
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