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Timestamp: 2017-12-11 07:25:43+00:00

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French Revolution Digital Archive: Tome 28 : Du 6 au 28 juillet 1791 - page 769
Tome 28 : Du 6 au 28 juillet 1791 » Séance du jeudi 28 juillet 1791, au matin » Séance du jeudi 28 juillet 1791, au soir » page 769
﻿[Assemblée nationale.] _ ARCHIVES PA1
leur sont interdites, si ce n'est au cas de l'article 11 du présent titre.
Art. 38. Tout magasin ou entrepôt de marchandises manufacturées, ou dont le droit d'entrée excède 12 livres par quintal, ou, enfin, dont la sortie est prohibée, ou assujettie à des droits par le nouveau tarif, est défendu dans la distance des deux lieues des frontières de terre, à l'exception des lieux dont la population sera au moins de 2,000 âmes.
Art. 39. Seront réputées en entrepôt toutes celles desdites marchandises qui seront en balles ou ballots, autres cependant que du cru du pays, et pour lesquelles on ne pourra pas représenter d'expéditions d'un bureau de douanes, délivrées dans le jour pour le transport desdites marchandises.
Art. 40. Les marchandises et denrées ainsi entreposées seront saisies et confisquées, avec amende de 100 livres contre ceux qui les auront reçues en entrepôt, à l'effet de quoi les préposés- de la régie pourront faire leurs recherches dans les maisons où les entrepôts seront formés, en se faisant assister d'un officier municipal du lieu.
Art. 41. S'il n'est point constaté qu'il y ait entrepôt ni motif de saisie, il sera payé la somme de 24 livres pour dommages et intérêts à celui au domicile duquel les recherches auront été faites, sauf à lui à disposer de ladite somme ainsi qu'il avisera.
Art. 42. Il ne pourra être formé, dans la même étendue des deux lieues des frontières, à l'exception des villes, aucune nouvelle clouterie, papeterie ou autre grande manufacture ou fabrique, sans une permission expresse du directoire de département ; et en cas d'abus ladite permission sera révoquée.
Art. 43. L'étendue des deux lieues des frontières de l'étranger sera fixée par les directoires de département, sur le pied de la lieue commune de France, et autaat que la position des villes, bourgs, villages et hameaux, les rivières, bois et montagnes pourront le permettre, sans que, dans aucun cas,la distance puisse être moindre de deux lieues, sauf en cas d'impossibilité, relativement au service des préposés de la régie, de tracer la ligne à cette distance précise de 2 lieues, à reculer jusqu'à celle (de deux lieues et demie, ou de trois lieues au plus, cette ligne du côté de l'intérieur; la fixation des distances entre le territoire étranger et la ligne sera faite, sans égard aux sinuosités des routes, en prenant la mesure la plus droite et à vol d'oiseau.
Art. 44. La ligne sera marquée par la désignation que chaque directoire de département fera des territoires sur lesquels elle devra passer, et dont l'état sera imprimé et affiché dans tous les lieux de la frontière qu'enveloppera ladite ligne; il sera en outre planté, sur cette ligne, des poteaux à la distance de 200 toises les uns des autres, et qui porteront cette inscription : Territoire des deux lieues de l'étranger.
EMENTAIRES. [28 juillet 1791.]	769
Séance du jeudi 28 juillet 1791, au soir (1),
Adresses des administrateurs composant les directoires des départements de l'Isère et de l'Eure, lies districts d'Etampes, de Mortain et de Douai, des corps administratifs et judiciaires de Josselin, du tribunal du district de Joinville, de la commune de Montargis et des citoyens actifs de la ville de Blois, réunis en assemblée primaire, qui adhèrent avec reconnaissance aux décrets rendus sur les événements des 21 et 22 juin dernier, et renouvellent à l'Assemblée l'hommage de leur admiration et de leur dévouement.
Les corps administratifs et judiciaires de la ville de Josselin et les amis de la Constitution rfiunis expriment la plus vive indignation contre la pétition présentée par une poignée d'individus se qualifiant du nom glorieux de la nation.
« Non, jamais, disent-ils, nous ne reconnaîtrons pour nos frères ceux qui, séduits par les ennemis de la chose publique, méditent notre ruine, sous le spécieux prétexte d'un crime qui n'existe pas, et, en anéantissant la royauté, veulent détruire l'Empire français : qu'ils reviennent de leurs erreurs, ces malheureux, égarés et trompés par des monstres qui croient trouver leur bonheur dans l'anarchie; qu'ils tombent à vos pieda, qu'ils dénoncent leurs chefs et, reconnaissent leurs fautes : ils seront alors nos frères et se joindront à nous pour louer votre fermeté et vous supplier d'achever, avec votre courage ordinaire, une Constitution que nous jurons de maintenir tant qu'il nous restera un souffle de vie. »
Les juges et commissaire du roi réunis du district de Joinville offrent à la patrie uue Somme annuelle de 600 livres à prendre sur leurs indemnités, pour servir à l'entretien de 2 volontaires nationaux, tant que le besoin de l'Etat l'exigera.
La même main, dit la commune de Montargis, qui a su briser le sceptre de l'ancien despotisme, n'a point permis que nos têtes fussent flétries par le sceptre de fer des tyrans républicains.
Les citoyens actifs de la ville de Blois supplient l'Assemblée de n'abandonner sa carrière qu'après avoir mis la dernière main au grand œuvre de la Constitution.
Adresses des sociétés des amis de la Constitution, séant à la Rochelle, à Aire, au Port-Saint-Mariet à Agen, à Lorient, à Poitiers, à Bourbon-l'Ar-chambault, d Coutances, et de la garde nationale de Cherbourg, qui s'empressent d'applaudir avec respect au décret concernant l'état du roi : ils jurent de nouveau un dévouement sans bornes pour le maintien de la Constitution.
Adresse de la municipalité de Goujonac, district
V SÉRIE. T. XXVIII.

References: l'article 11

Art. 38

Art. 39

Art. 40

Art. 41

Art. 42

Art. 43

Art. 44