Source: http://admi.net/jo/constit.htm
Timestamp: 2019-04-22 22:59:54+00:00

Document:
Titre V Des rapports entre le Gouvernement et le Parlement
• le régime électoral des assemblées parlementaires et des assemblées locales ;
• les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat ;
• les nationalisations d'entreprises et les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé.
• de l'enseignement ;
• du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale.
Art. 47-1. -
Art. 53-1. -
Art. 68-1. -
Art. 68-2. -
Art. 68-3. -
Titre XI Le Conseil Economique et Social.
Le régime législatif et l'organisation administrative des départements d'Outre-Mer peuvent faire l'objet de mesures d'adaptation nécessités par leur situation particulière.
Titre XIII Dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie.
Titre XIV Des Accords d'Association.
Art. 88-1. -
Art. 88-2. -
Art. 88-3. -
Art. 88-4. -
Titre XVI De la Révision.
Titre XVII Dispositions Transitoires. (abrogé)

References: Art. 47

Art. 53

Art. 68

Art. 68

Art. 68

Art. 88

Art. 88

Art. 88

Art. 88