Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000471121&dateTexte=20131210
Timestamp: 2019-07-19 17:40:53+00:00

Document:
Arrêté du 3 août 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 1er du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes. | Legifrance
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Modifié par Arrêté du 10 juillet 2012 - art. 3
Les compétences évaluées au 4° de l'article 2, au titre des articles 2 et 6 du décret du 6 septembre 2005 susvisé, sont présentées comme suit :
Créé par Arrêté du 10 juillet 2012 - art. 4
Les compétences évaluées au 4° de l'article 2, au titre des articles 2 et 10 du décret du 6 septembre 2005 susvisé, sont présentées comme suit pour l'ensemble des certificats de qualification professionnelle des salariés :

References: l'article 1
 l'article 1
 art. 3
 l'article 2
 art. 4
 l'article 2