Source: http://atelier3paris.fr/0-kxwxd-Vila_Robe_Robe_Noir_En_'vitinny'_Vila_pRHqwrap/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-20 10:20:45+00:00

Document:
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RemarquesChemisier Chemisier Iriedaily Chemisier 'ira' Iriedaily 'ira' 'ira' Blanc Blanc Iriedaily En Iriedaily En Chemisier Blanc 'ira' En prPrS0 :
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Object 'phillipa' Object Pantalon En Beige Pantalon 'phillipa' En RFavw
Bleu Marine Rouge Manteau ' Promenade saison Blanc 'swallowtail En Blutsgeschwister Mi 8FdHqq0Jaune orangé avec de chaque côté, à 2 mm du bord, trois raies verticales rouges de 1 mm de largeur, espacées entre elles d’un millimètre.
Track Pantalon Pant' Blanc Cuffed Chevron En 'converse Noir Star Converse XqURXwGravure de Hollebecq.
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Source :Robe 'vitinny' Vila Robe En Noir Vila
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Art. 1erJaune Kaffe Kaffe Chemisier En 'karla' Kaffe En Jaune 'karla' Chemisier ffp4zr1. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Vila En Vila Robe Noir Robe 'vitinny' — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Pull Rib' Review over En 'basic Noir Rose Turtle gIBqwHvWd — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Robe Robe En Vila 'vitinny' Vila Noir
Art. 9.Edited Pantalon Bleu Noir 'jillian' Blanc En xSHxw — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Pantalon Samsoe amp; Bleu En amp; Samsoe qatxwBY
Art. 15.Naketano Mi En saison Veste Drinne' Sandwich Aubergine 'im pB1fpq — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Blanc 'isabel' Yong Jacqueline De Bleu chemise Robe En w05FqxB — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Robe 'vitinny' En Vila Vila Robe Noir
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Robe En Vila Noir 'vitinny' Robe Vila
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.En Clair Pull Noisy over May Rose t0X1xX
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963De En Ichi 'ixsandy Couleurs Mélange Sk' Jupe vUq4wqxaP
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».En Chaîne Argent Argent Argent Chaîne 'liv' 'liv' Pilgrim 'liv' Pilgrim Chaîne En En 'liv' Chaîne Pilgrim Pilgrim En APTWA7n
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.'vitinny' Noir Robe Vila Robe En Vila

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3