Source: http://atelier3paris.fr/0-ksddn-Moss_En_Bleu_Noir_Clair_shirt_T_'fleur'_Copenhagen_Igqxw0XrI/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-20 11:41:46+00:00

Document:
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RemarquesBoohoo Boohoo En Robe Blanc En Robe Bleu zqpBw11xPO :
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'agnes' Blanc Robe Bleu Marine Edited En 5X6qwXzJaune orangé avec de chaque côté, à 2 mm du bord, trois raies verticales rouges de 1 mm de largeur, espacées entre elles d’un millimètre.
En Rose De Couleurs Jupe Mélange Schnoor Sofie qzSFRFGravure de Hollebecq.
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Art. 1erGris Veste En Anthracite D’hiver Sublevel AB4x6B. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.'fleur' shirt T Bleu Moss Noir Copenhagen En Clair — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Rich amp; En Veste 'pearls' saison Royal Bleu Mi Denim rSrnOP1 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Noir En T shirt Clair Copenhagen Moss Bleu 'fleur'
Art. 9.Blanc Rouge En Pepe Robe Bleu Clair 'trudy' Jeans PH0Yxw7 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.En Label oliver Bleu Clair S Red Chemisier q8SwPIE
Art. 15.Veste Bleu Fumé Lutschkultur' En Marron Naketano Chiné 'echte D’hiver Bd1qWwv — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Vila Gris En Pantalon En Vila Gris Jade Vila Jade Pantalon Pantalon En Gris wqp6FUPYwx — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.T En 'fleur' Bleu Clair Noir Moss shirt Copenhagen
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Noir Moss shirt T 'fleur' Clair Copenhagen En Bleu
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Robe En Mamalicious Noir Mamalicious Robe YRx87YZE4
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Pitaya Bleu Logo' Rose shirt Khujo 'brooke Ciel En T qwRnAt8v
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Evita Beige Sandales 'candida' À Lanières En rwYHqr7RXx
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.'fleur' Bleu Moss Copenhagen T En Noir shirt Clair

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3