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Timestamp: 2018-08-16 06:27:54+00:00

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L&apos;historique Législatif
(1873-2011)
1. Acte à l'effet d'établir des dispositions temporaires pour l'élection des membres de la Chambre des communes du Canada, S.C. 1873, ch. 27.
S.C. 1874, ch. 9.
2. Acte des élections fédérales, S.C. 1874, ch. 9.
S.C. 1878, ch. 6 :
modifie art. 11, 27, 28, 35, 43, 45, 47, 48, 54, 55, 61, 66, 67 (abrogé), 115, 131, 132, Annexe A, Annexe I de ladite Loi; et ajoute la disposition suivante : « Recomptage » (1878, ch. 6, art. 14).
S.C. 1882, ch. 3, art. 6 à 8 :
modifie art. 1, 2, 12, 19 de ladite Loi.
S.R.C. 1886, ch. 8.
3. Acte des élections fédérales, S.R.C. 1886, ch. 8.
S.C. 1887, ch. 6 :
modifie art. 42, 57 de ladite Loi.
S.C. 1888, ch. 11 :
modifie art. 4, 14, 16, 29, 34, 44, 45, 58, 63, Annexe I de ladite Loi; et ajoute les dispositions suivantes : « Certains renseignements ne sont pas donnés » (1888, ch. 11, art. 13(1)); « Le bulletin ne sera pas montré » (1888, ch. 11, art. 13(2)); « Voter ou engager à voter sans droit est une manœuvre frauduleuse » (1888, ch. 11, art. 14); « Manœuvres frauduleuses des agents » (1888, ch. 11, art. 15).
S.C. 1891, ch. 19 :
modifie art. 13, 22, 44, 56, 58, 59, 62, 63, 64, 65, 66, 84, Annexe I, formule M, Annexe II de ladite Loi.
S.C. 1894, ch. 13 :
modifie art. 4, 14, 16, 46, 132, Annexe I, formule J de ladite Loi.
S.C. 1895, ch. 13 :
modifie art. 4, 14, 16, 46 de ladite Loi.
S.C. 1898, ch. 14, art. 6, 11 à 35 :
modifie art. 7, 13, 20 (abrogé), 30, 41 (abrogé), 42, 43, 45, 50 (abrogé), 51, 52, 54, 56, 57, 58, 64, Annexe I, formule S, formule X (abrogée), Annexe II de ladite Loi; modifications d'ordre général à ladite Loi (1898, ch. 14, art. 11 et 12); et ajoute des dispositions concernant le « Vote dans l'Île-du-Prince-Édouard » (1898, ch. 14, art. 22, 23 et 29).
Abrogé et remplacé par :
S.C. 1900, ch. 12, art. 155.
4. Acte des élections fédérales, S.C. 1900, ch. 12.
S.C. 1901, ch. 16 :
modifie art. 2, 34, 41, 48, 59, 64, 70, 90, Annexe I, formules L, P, T, U, Annexe III de ladite Loi.
S.C. 1903, ch. 19 :
modifie art. 112 de ladite Loi.
S.C. 1904, ch. 12 :
modifie art. 24, 27, 29 de ladite Loi.
S.R.C. 1906, ch. 6.
5. Loi des élections fédérales, S.R.C. 1906, ch. 6.
S.C. 1908, ch. 26 :
modifie art. 9A (ajouté), 25, 35, 43, 45, 48, 48A (ajouté), 49, 50, 51, 51A (ajouté), 62, 67, 77, 81, 87, 112, 112A (ajouté), 150A (ajouté), 152A (ajouté), 153, 154, 173, 197, 244, 250A (ajouté), 254, 255, 258, 262, 265, 270, 271, Annexe I, formules O, P de ladite Loi; et ajoute les dispositions suivantes : « Brigue de la part de quelqu'un domicilié en dehors du Canada » (1908, ch. 26, art. 33); « Les affiches, etc., doivent porter l'adresse de l'imprimeur et de l'éditeur » (1908, ch. 26, art. 34); « Fausse assertion quant au caractère ou à la conduite du candidat » (1908, ch. 26, art. 35); « Contributions pour des fins politiques » (1908, ch. 26, art. 36).
S.C. 1912, ch. 24, Annexe, al. 1 :
modifie art. 265 de ladite Loi.
S.C. 1915, ch. 14 :
modifie art. 86, 89, 90, 105, 136A (ajouté), 237, Annexe I, formule H de ladite Loi.
Abrogée et remplacée par :
S.C. 1920, ch. 46, art. 3 qui abroge les lois suivantes :
Loi des électeurs militaires, S.C. 1917, ch. 34; Loi des élections en temps de guerre, S.C. 1917, ch. 39; Loi ayant pour objet de conférer le droit de suffrage aux femmes, S.C. 1918, ch. 20; Loi concernant l'élection tenue dans le district électoral du Yukon, S.C. 1918, ch. 49; Loi des élections partielles fédérales, S.C. 1919, ch. 48.
6. Loi des élections fédérales, S.C. 1920, ch. 46.
S.C. 1921, ch. 29 :
modifie art. 2, 7, 29, 31, 32, Annexe A, Annexe B, 33, 36, 42, 52, 55, 57A (ajouté), 70, 72, 83A (ajouté), 100, 102 (ajouté), Annexe I, (formules 31 et 36 abrogées) de ladite Loi.
S.C. 1922, ch. 20 :
modifie art. 29 de ladite Loi.
S.C. 1925, ch. 42 :
modifie art. 2, 22 à 24, 24A (ajouté), 30, 32, Annexe A, Annexe B, 36, 39, 40, 55, 60, 66, 67, 69, 70, 75, 87, 100, Annexe I, formule 3, formules 17A et 17B (ajoutées), Annexe IV (ajoutée) de ladite Loi.
Révisée par :
S.R.C. 1927, ch. 53.
7. Loi des élections fédérales, S.R.C. 1927, ch. 53.
S.C. 1929, ch. 40 :
modifie art. 2, 18, 21, 23, 23A (ajouté), 24A et 24B (ajoutés), 27, 28, 29, 29A (ajouté), 30, 32, Annexe A, Annexe B, 40, 53, 57, 64, 102, Annexe I, formules 35, 36, 54 et 55, Annexe III de ladite Loi; et ajoute la disposition suivante : « Pouvoir du directeur général des élections de modifier les formules » (1929, ch. 40, art. 27).
S.C. 1930, ch. 16 :
modifie art. 9 (abrogé), 29A (ajouté), Annexe A, 33, 63, Annexe III de ladite Loi; et ajoute la disposition suivante : « Conseiller juridique auprès du directeur général des élections » (1930, ch. 16, art. 6).
S.C. 1934, ch. 50, art. 112.
8. Loi des élections fédérales, S.C. 1934, ch. 50.
S.C. 1935, ch. 57 :
modifie art. 94, 112A (ajouté), formules 20 et 39, art. 24, 30 de ladite Loi.
S.C. 1936, ch. 35 :
modifie art. 13, 15A (ajouté), 30, 33, 38, 46A (ajouté), 99 à 105 (abrogés), Annexe I, formules 18 à 20, 22, 43 de ladite Loi.
S.C. 1938, ch. 46, art. 111 qui abroge les lois suivantes :
Loi du cens électoral fédéral, S.C. 1934, ch. 51; Loi des élections partielles fédérales, S.C. 1936, ch. 35.
9. Loi des élections fédérales, S.C. 1938, ch. 46.
S.C. 1948, ch. 46 :
modifie art. 2, 4, 6, 8, 13, 14, 16, 17, Annexe A, Annexe B, 18 à 21, 25 à 30, 34, 36, 37, 43 à 48, 50, 51, 53, 55, 56, 60, 61, 63, 70, 95, 97, 102A (ajouté), 104, 107, 108, 109A (ajouté), 110A (ajouté), Annexe I, formules 7, 9A et 9B (ajoutées), 12 à 14, 16, 18, 18A (ajoutée), 24, 29, 30, 32, 34, 35, 37, 38, 41, 45, 46, 61, 62, 85, Annexe III de ladite Loi; et abroge la Loi établissant des règlements pour permettre aux électeurs canadiens en service de guerre d'exercer leur droit de vote, et aux prisonniers de guerre canadiens de voter par procuration, à toute élection générale tenue au cours de la présente guerre, et apportant à la Loi des élections fédérales, 1938, des modifications consécutives à ces règlements ou nécessités par ladite guerre, S.C. 1944-45, ch. 26.
S.C. 1950, ch. 35 :
modifie art. 14, 21, 55, Annexe IV (ajoutée) de ladite Loi.
S.C. 1951, ch. 48 :
modifie art. 45, 111A (ajouté), Annexe I, formule 32 de ladite Loi.
S.C. 1951 (2e session), ch. 3 :
modifie le titre de ladite Loi pour : Loi électorale du Canada; et modifie art. 1, 2, 6, 7, 12, 14, 16, 17, 20, 23, 33, 34, 43, 45, 51, 52, 54, 56, 94, 95, 101, 102, 105, 107, 110, Annexe I, formules 4, 15, 56, 61, 62, Annexe III, Annexe V (ajoutée) de ladite Loi; modifications d'ordre général à ladite Loi (1951, 2e session, ch. 3, art. 26, 28 et 29).
S.R.C. 1952, ch. 23.
10. Loi électorale du Canada, S.R.C. 1952, ch. 23.
S.R.C. 1952, ch. 306 :
modifie art. 4 de ladite Loi.
S.R.C. 1952, ch. 334, art. 8, 9 et 11 :
modifie art. 2, Annexe IV de ladite Loi.
S.C. 1952-53, ch. 24, art. 4 :
modifie Annexe III de ladite Loi.
S.C. 1955, ch. 44 :
modifie art. 2, 4, 11, 14 à 17, Annexe A, 18, 23, 31, 34, 49, 50, 54, 59, 62, 87, 94, 100, 109, 114, 115 et 116 (ajoutés), Annexe I, formules 5, 6, 14, 16, 17, 19, 22, 31, 40, 56, 57, 66, Annexe III de ladite Loi.
S.C. 1960, ch. 7 :
modifie art. 14 de ladite Loi.
S.C. 1960, ch. 39, art. 115.
11. Loi électorale du Canada, S.C. 1960, ch. 39.
S.C. 1963, ch. 40, art. 14 à 21 :
modifie art. 2, 4, 5, 21, 58, 60, 70, Annexe II de ladite Loi.
S.C. 1966-67, ch. 25, art. 45 :
modifie art. 20 de ladite Loi.
S.C. 1966-67, ch. 84, art. 3 :
S.C. 1966-67, ch. 96, art. 64 :
modifie art. 16, 20, Annexe II de ladite Loi.
S.C. 1968-69, ch. 28, art. 105 :
modifie art. 17, Annexe A, 20, 21, 56, 60, 61, 70, Annexe II de ladite Loi.
S.C. 1969-70, ch. 49, art. 119.
12. Loi électorale du Canada, S.C. 1969-70, ch. 49.
S.R.C. 1970 (1er suppl.), ch. 14.
13. Loi électorale du Canada, S.R.C. 1970 (1er suppl.), ch. 14.
S.R.C. 1970 (2e suppl.), ch. 10, art. 65 :
modifie art. 3 de ladite Loi.
S.C. 1973-74, ch. 51, art. 2 à 16 :
modifie art. 2, 13, 13.1 à 13.8 (ajoutés), 23, 60, 61.1 et 61.2 (ajoutés), 62.1 (ajouté), 63, 63.1 (ajouté), 70, 70.1 (ajouté), 99, 99.1 à 99.4 (ajoutés), 111.1 (ajouté), 112, 113 de ladite Loi.
S.C. 1974, ch. 5, art. 17 et 18 :
modifie art. 112, 113 de ladite Loi.
S.C. 1974-75-76, ch. 19, art. 3 :
modifie art. 57 de ladite Loi.
S.C. 1974-75-76, ch. 48, art. 24 et 25 :
modifie art. 2, 57 de ladite Loi.
S.C. 1974-75-76, ch. 66, art. 2 à 6 :
modifie art. 17, 18, Annexe A, Annexe B, Annexe I, formule 8 de ladite Loi.
Gazette du Canada, Partie I, vol. 110, no 39, p. 4804 :
S.C. 1977-78, ch. 3 :
modifie art. 2, 4, 5, 7 à 9, 12, 13, 13.1, 13.3 à 13.5, 16, 16.1 (ajouté), 17, 18, Annexe A, Annexe B, 19, 23, 28, 31, 33, 38, 40, 41, 43, 45, 46, 48 à 51, 53, 58 à 61, 61.1, 62, 62.1, 63, 63.1, 70, 70.1, 83, 91 à 93, 93.1 (ajouté), 94 à 97, 97.1 (ajouté), 98, 99.1, 99.2, 99.4, 101, 103, 106, Annexe I, Annexe II, Formules de ladite Loi; modifications d'ordre général à ladite Loi (1977-78, ch. 3, art. 88).
S.C. 1977-78, ch. 8, art. 1 à 3 :
modifie art. 112, 113, 115 (abrogé) de ladite Loi.
S.C. 1978-79, ch. 11, art. 10 :
S.C. 1980-81-82-83, ch. 47, art. 12 :
S.C. 1980-81-82-83, ch. 50, art. 25 :
S.C. 1980-81-82-83, ch. 54, art. 56 :
modifie art. 12, 18, 51, Annexe II de ladite Loi.
S.C. 1980-81-82-83, ch. 96 :
modifie art. 2, 6, 13, 13.2, 18, Annexe A, Annexe B, 22, 24, 25, 27, 91, 97, 106 (abrogé), Annexe III de ladite Loi.
S.C. 1980-81-82-83, ch. 164 :
modifie art. 2, 13.2 à 13.4, 15 (abrogé), 23, 50, 61.1, 61.2, 62, 62.1, 63, 63.1, 70.1, 72, 90, 99.1 à 99.4, (abrogés et remplacés par art. 99.11 à 99.19, 99.2, 99.21 à 99.25), Annexe III de ladite Loi.
S.C. 1984, ch. 41, art. 2 :
modifie art. 2 de ladite Loi.
S.C. 1985, ch. 19, art. 206 :
modifications d'ordre général à ladite Loi.
L.C. 1986, ch. 35, art. 14 :
L.R.C. 1985, ch. E-2.
14. Loi électorale du Canada, L.R.C. 1985, ch. E-2.
L.R.C. 1985 (1er suppl.), ch. 27, art. 203 :
L.R.C. 1985 (2e suppl.), ch. 27, art. 10 :
modifie art. 2, 186 de ladite Loi.
Gazette du Canada, Partie I, vol. 122, no 33, p. 3262, 3263 :
L.C. 1989, ch. 28 :
modifie art. 76.1 (ajouté) de ladite Loi.
L.C. 1990, ch. 16, art. 9 :
L.C. 1990, ch. 17, art. 17 et 18 :
L.C. 1991, ch. 11, art. 73 et 74 :
modifie art. 2, 316 de ladite Loi.
L.C. 1991, ch. 47, art. 726 :
modifie art. 216 de ladite Loi.
L.C. 1992, ch. 1, Annexe V, al. 13 et Annexe VI, al. 3 :
modifie art. 164, 216 de ladite Loi.
L.C. 1992, ch. 21, art. 10 à 32 :
modifie art. 2, 8, 19, 20, 73, 104, 105, 107, 107.1 (ajouté), 121, 126, 126.1 (ajouté), 127, 128, 129, 130, 135 et 136 (abrogés et remplacés par art. 135, 135.1, 135.2, 136), 138, 280, 294, 331, Annexe II de ladite Loi.
L.C. 1992, ch. 45, art. 1 :
L.C. 1992, ch. 51, art. 47 et 48 :
L.C. 1993, ch. 19 :
modifie art. 2, 8.1 (ajouté), 12, 14 à 20, 21.1 (ajouté), 22 à 28, 31, 32, 48, 49, 51, 51.1 (ajouté), 52 (abrogé), 53, 55 à 57, 58 (abrogé), 61, 62 (abrogé), 63 à 71, 71.1 à 71.34 (ajoutés), 73, 74 à 76 (abrogés), 77 à 80, 80.1 (ajouté), 81, 82.1 (ajouté), 83, 84, 88, 91, 91.1 et 91.2 (ajoutés), 93 à 95, 97, 97.1 à 97.3 (ajoutés), 98 à 102, 104, 106, 108, 109, 110 (abrogé), 111, 112, 113 (abrogé), 114 à 118, 120 à 126, 127 (abrogé), 128, 129.1 (ajouté), 131, 132, 133.1 (ajouté), 134, 138, 139 à 146 (abrogés), 147, 147.1 et 147.2 (ajoutés), 151, 152, 154, 155 (abrogé), 156, 158, 160, 163, 164, 165 à 171, 175, 184.1 (ajouté), 190, 192, 195, 197, 198, 199 à 200 (abrogés), 201, 202, 213, 217.1 (ajouté), 245.1 (ajouté), 251 (abrogé), 252, 254, 259, 259.1 à 259.5 (ajoutés), 261, 265, 280, 282, 283, 284 (abrogé), 285 à 288, 291 à 300 (abrogés), 301, 302, 322.1 (ajouté), Annexe II, Annexes IV et V abrogées) de ladite Loi.
L.C. 1994, ch. 26, art. 29 et 30 :
L.C. 1995, ch. 5, art. 26 :
modifie le paragraphe 2(1) de l'Annexe II de ladite Loi.
L.C. 1996, ch. 26 :
modifie art. 322 de ladite Loi.
L.C. 1996, ch. 35 :
modifie art. 2, 9, 12, 15, 22, 41, 53, 55, 56 (abrogé), 57, 59 (abrogé), 61, 71.01 à 71.024 (ajoutés), 71.1, 71.12 à 71.14, 71.15 (abrogé), 71.16, 71.17, 71.18 à 71.19 (abrogés), 71.2 à 71.22, 71.23 à 71.25 (abrogés), 71.26, 71.27 (abrogé), 71.28 à 71.29, 71.3 (abrogé), 71.31 à 71.32, 71.33 (abrogé), 71.34, 71.35 (ajouté), 72, 73, 79, 91, 93, 94 (abrogé), 105, 121, 147.1, 148, 156, 190, 193, 196, 203 (abrogé), 212, 247, 257, 267, 280, 280.1 à 280.2 (ajoutés), 281 à 283, 287, 290, 302, 315, 317, 318, 326, Annexe II, Annexe IV (ajoutée) de ladite Loi.
L.C. 1998, ch. 18 :
modifie art. 222, 223, 228, 231, 233, 237, 237.1 (ajouté), 238 de ladite Loi.
L.C. 1998, ch. 27 :
L.C. 1998, ch. 30, art. 14 :
L.C. 1999, ch. 3, art. 62 :
L.C. 1999, ch. 28, art. 157 :
Gazette du Canada, Partie I, Édition spéciale, vol. 134, no 3 :
modifie l'Annexe IV de ladite Loi.
Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9, art. 576.
15. Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9.
L.C. 2000, ch. 12, art. 40 :
modifie art. 2, 26, 155, 159, 194, 223, 251 de ladite Loi.
Gazette du Canada, Partie I, Édition spéciale, vol. 134, no 6 :
modifie l'Annexe 2 de ladite Loi.
Gazette du Canada, Partie I, Édition spéciale, vol. 134, no 8 :
L.C. 2001, ch. 21, art. 1 à 26 :
modifie art. 2, 18.1, 32, 44, 57, 58, 66, 67, 68, 91, 109, 117, 165, 166, 279, 324, 335, 345, 348, 359, 403, 441, 467, 504, 517, 558 de ladite Loi.
Gazette du Canada, Partie I, Édition spéciale, vol. 135, no 1 :
L.C. 2001, ch. 27, art. 211 à 214 :
modifie art. 331, 354, 358, 404 de ladite Loi.
Gazette du Canada, Partie I, Édition spéciale, vol. 137, no 10 :
L.C. 2002, ch. 7, art. 90 à 95 :
modifie art. 2, 22, 65, 311, 525, Annexe 2, Annexe 3 de ladite Loi.
L.C. 2002, ch. 8, art. 116 et 117 :
modifie art. 15, 525 de ladite Loi.
L.C. 2003, ch. 19 :
modifie art. 2, 24, 84, 85, 340, 363 (abrogé), 368.1 (ajouté), 372, 375, 376, 377, 382, 385, 386, 387, 388, 389, 389.1 et 389.2 (ajoutés), 390, 391, 392, 393 à 399 (abrogés), 402, 403.01 à 403.42 (ajoutés), 404, 404.1 à 404.4 (ajoutés), 405, 405.1 à 405.4 (ajoutés), 407, 408, 409.1 (ajouté), 410, 411, 412, 416, 422, 423.1 (ajouté), 424, 424.1 (ajouté), 425, 426, 428 (abrogé), 430, 435, 435.01 à 435.47 (ajoutés), 437, 438, 450, 451, 452, 453, 461, 464, 465, 466, 467, 468, 469, 470, 471, 473, 476, 478.01 à 478.42 (ajoutés), 497, 503, 504, 506, 507, 511, 514, 536.1 (ajouté), 541 de ladite Loi.
L.C. 2003, ch. 22, art. 100 à 103 :
modifie art. 11, 15, 19, 222 de ladite Loi.
Gazette du Canada, Partie I, vol. 138, no 7 :
Gazette du Canada, Partie I, vol. 138, no 14 :
Gazette du Canada, Partie I, vol. 138, no 18 :
L.C. 2004, ch. 24, art. 1 à 23 :
modifie art. 2, 117, 366, 368, 369, 370, 374.1, 377, 378, 380.1 (ajouté), 381, 381.1 (ajouté), 382, 384, 384.1 (ajouté), 385, 385.1 et 385.2 (ajoutés), 405.21 (ajouté), 435.35, 455, 478.3, 497, 501, 521.1 (ajouté) de ladite Loi.
Gazette du Canada, Partie I, Édition spéciale, vol. 138, no 5 :
modifie l’Annexe 3 de ladite Loi.
Gazette du Canada, Partie I, vol. 140, no 45 :
L.C. 2006, ch. 9 :
modifie art. 2, 22, 24, 25, 28, 92.1-92.6 (ajoutés), 403.35, 403.36, 404.1 (abrogé), 404.2, 404.4, 405, 405.1, 405.2, 405.3, 405.31 (ajouté), 405.4, 425, 435.32, 451, 452, 478.23, 478.24, 486, 497, 502, 511, 512, 513, 514, 517, 518, 519, 535.1 (ajouté), 535.2 (ajouté), 536, 540 de ladite Loi.
L.C. 2007, ch. 10 :
modifie art. 56.1 (ajouté), 56.2 (ajouté), 57, 58 de ladite Loi.
L.C. 2007, ch. 21 :
modifie art. 2, 17, 43.1 (ajouté), 44, 45, 46, 46.1 (ajouté), 46.2 (ajouté), 47.1 (ajouté), 55, 56, 81, 81.1 (ajouté), 93, 95, 99.1 (ajouté), 101, 104.1 (ajouté), 107, 110, 117, 143, 143.1 (ajouté), 144, 144.1 (ajouté), 145 (abrogé), 146 à 148, 148.1 (ajouté), 149, 158, 159, 161, 161.1 (ajouté), 162, 168, 169, 169.1 (ajouté), 173, 174, 442, 466, 484, 486, 487, 489, 497, 500 de ladite Loi.
L.C. 2007, ch. 37 :
modifie art. 143, 161, 169 de ladite Loi.
Gazette du Canada, Partie I, vol. 142, no 28 :
L.C. 2011, ch. 24, art. 181 :
modifie art. 435.01 de ladite Loi.
L.C. 2011, ch. 26, art.13 :
modifie art. 24 de ladite Loi.
Date de modification: 14 août 2018

References: art. 11
 art. 14
 art. 6
 art. 1
 art. 42
 art. 4
 art. 13
 art. 13
 art. 14
 art. 15
 art. 13
 art. 4
 art. 4
 art. 6
 art. 7
 art. 11
 art. 22
 art. 155
 art. 2
 art. 112
 art. 24
 art. 9
 art. 33
 art. 34
 art. 35
 art. 36
 art. 265
 art. 86
 art. 3
 art. 2
 art. 29
 art. 2
 art. 2
 art. 27
 art. 9
 art. 6
 art. 112
 art. 94
 art. 24
 art. 13
 art. 111
 art. 2
 art. 14
 art. 45
 art. 1
 art. 26
 art. 4
 art. 8
 art. 2
 art. 4
 art. 2
 art. 14
 art. 115
 art. 14
 art. 2
 art. 45
 art. 20
 art. 3
 art. 64
 art. 16
 art. 105
 art. 17
 art. 119
 art. 65
 art. 3
 art. 2
 art. 2
 art. 17
 art. 112
 art. 3
 art. 57
 art. 24
 art. 2
 art. 2
 art. 17
 art. 2
 art. 88
 art. 1
 art. 112
 art. 10
 art. 12
 art. 25
 art. 56
 art. 12
 art. 2
 art. 2
 art. 99
 art. 2
 art. 2
 art. 206
 art. 14
 art. 203
 art. 10
 art. 2
 art. 76
 art. 9
 art. 17
 art. 73
 art. 2
 art. 726
 art. 216
 art. 164
 art. 10
 art. 2
 art. 135
 art. 1
 art. 47
 art. 2
 art. 29
 art. 26
 art. 322
 art. 2
 art. 222
 art. 14
 art. 62
 art. 157
 art. 576
 art. 40
 art. 2
 art. 1
 art. 2
 art. 211
 art. 331
 art. 90
 art. 2
 art. 116
 art. 15
 art. 2
 art. 100
 art. 11
 art. 1
 art. 2
 art. 2
 art. 56
 art. 2
 art. 143
 art. 181
 art. 435
 art.13
 art. 24