Source: https://www.namur.be/fr/ma-ville/administration/services-communaux/service-juridique-general/reglements/reglement-general-de-police-rgp
Timestamp: 2019-01-22 00:49:34+00:00

Document:
Section 8 : De l’émondage des plantations débordant sur la voie publique
Tout chien se trouvant en tout lieu, privé ou public, accessible au public doit pouvoir être identifié par puce électronique, tatouage ou collier adresse. Le collier à clous est interdit. Tout chien non identifié est considéré comme errant.
Tout chien errant est saisi aux frais du propriétaire et dirigé vers un refuge ou tout autre endroit propre à l’accueillir. Si dans les septante-deux heures de la saisie, le propriétaire ne se présente pas au refuge, le chien est considéré comme abandonné et remis à l’organisme hébergeant. La récupération du chien par le propriétaire n’est autorisée que moyennant l’identification préalable par puce électronique ou tatouage conforme à l’Arrêté Ministériel du 2 mars 1998 et paiement à l’organisme hébergeant des frais d’hébergement, d’identification et d’enregistrement pour le chien.
l’identification préalable par puce électronique ou tatouage ;
Toute personne accompagnée d’un animal domestique et circulant sur la voie publique est tenue de ramasser les déjections de celui-ci et de les déposer soit dans une borne de propreté (poubelle publique) soit dans son récipient d’ordures ménagères ou d’utiliser les infrastructures spécifiques créées à cet effet (canisettes).
Section 5 : De la collecte des immondices
Les déchets provenant de l’activité usuelle des ménages, à l’exclusion des déchets dangereux tels que définis dans le Décret.
La commune organise un service minimum ainsi que des services complémentaires de gestion des déchets résultant de l’activité usuelle des ménages. Ces services sont établis dans le respect des objectifs de prévention des déchets, de lutte contre les incivilités et de transparence vis-à-vis des citoyens. La commune répercute le coût de la mise à disposition et de l’utilisation de ces services sur l’usager, selon les modalités définies par l’Arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents.
Quiconque dépose sur la voie publique ou à proximité de celle-ci, des déchets destinés à être collectés, est tenu de les rassembler dans un récipient de collecte ou de les présenter de façon à ne pas souiller la voie publique.
Les riverains doivent déposer les récipients de collecte ou les déchets devant l’immeuble qu’ils occupent, en respectant l’alignement des propriétés de telle façon que ceux-ci ne gênent ou n’entravent pas la circulation des usagers de la voie publique et soient parfaitement visibles.
Le service minimum organisé par la commune permet aux usagers de se défaire des ordures ménagères brutes et de se défaire de manière sélective, après tri par ceux-ci, des fractions suivantes de leurs déchets : les déchets inertes, les encombrants ménagers, les déchets d’équipements électriques et électroniques, les déchets verts et/ou organiques, les déchets de bois, les papiers et cartons, les PMC, le verre, le textile, les métaux, les huiles et graisses alimentaires, les huiles et graisses autres qu’alimentaires, les piles, les petits déchets spéciaux des ménages, les déchets d’amiante-ciment et les pneus usés.
Par récipient destiné à la collecte périodique, on entend le sac-poubelle réglementaire, d’une contenance de 30 ou de 60 litres, tel que défini par l’autorité communale.
Au cas où une voirie publique de par son état, ou suite à une circonstance particulière, notamment lors de chantiers ou en cas de circonstances climatiques exceptionnelles, n’est pas accessible aux véhicules de collecte, l’autorité communale peut obliger les usagers à placer leurs récipients de collecte dans une autre rue ou à un coin de rue accessible, le plus proche de leur habitation.
Un dépôt anticipé ou tardif constitue une infraction au présent règlement. Tout usager prend ses dispositions afin de respecter les modalités horaires de collecte.
Les PMC triés selon les consignes définies par l’organisme de gestion des déchets doivent être placés dans le sac bleu PMC tel que défini par l’organisme de gestion des déchets.
Les déchets organiques triés selon les consignes définies par l’organisme de gestion des déchets doivent être placés dans le sac biodégradable de couleur blanche de 25 litres tel que défini par l’organisme de gestion des déchets.
Art. 64 Parcs à conteneurs
§1 La liste et les quantités de déchets acceptés gratuitement moyennant le respect des consignes de tri, la liste des parcs à conteneurs ainsi que le règlement d’ordre intérieur sont affichés dans chaque parc à conteneurs et peuvent être obtenus sur simple demande auprès de l´administration communale ou du parc à conteneurs ou de l’organisme de gestion des déchets.
§2 Sur les parcs à conteneurs, les utilisateurs sont tenus de se conformer au règlement d´ordre intérieur et aux injonctions du personnel de l’organisme de gestion des déchets.
Art. 66 Dispositions spéciales
Résidus de soins de santé
Les aiguilles de seringue ou tout objet tranchant utilisé lors de prestations de soins à domicile par le médecin, l’infirmier ou le vétérinaire sont laissés à la garde du prestataire de soins ou placés dans un récipient hermétique qui est exclusivement déposé au parc à conteneurs.
Collecte des déchets ménagers assimilés
Les producteurs de déchets ménagers assimilés ont accès aux parcs à conteneurs pour y déposer les matières recyclables suivantes : papiers/cartons, emballages en verre, métaux ferreux et non ferreux, DEEE, tubes néons, ampoules économiques et détecteurs de fumée aux conditions fixées à l’article 64 du présent règlement.
sur les pare-brises des véhicules, de tracts, documents assimilés, imprimés, objets à caractère commercial, gadgets et échantillons;
sur ou en bordure de la voie publique, de paquets de tracts, documents assimilés, imprimés, objets à caractère commercial, gadgets et échantillons.Sur les pare-brises, ne sont pas concernés tout document présentant un caractère officiel, ou tout autre document dûment autorisé par le Collège communal.
Tout occupant d’immeuble est tenu de maintenir dans un état de propreté suffisant l’entièreté de la portion de trottoir, d’accotement et de rigole (filet d’eau) se trouvant au droit de sa demeure ou de sa propriété, afin d’assurer la propreté, la salubrité et la sûreté de la voie publique. Il est tenu notamment d’y enlever les végétaux qui y croissent, de nettoyer les excréments d’animaux (chiens, pigeons...), d’enlever les déchets de toute sorte (détritus, feuilles d’arbres...) et de veiller à l’évacuation des matières provenant de ces opérations.
les zones boisées de la Citadelle
les bois communaux soumis au régime forestier
Les clôtures et barrières sont respectées, ainsi que les consignes particulières apposées
dans l’espace vert, notamment au niveau des aires de jeux.
§4. Destruction/mutilation d’arbres (art. 537 CP)
§5. Destruction de clôtures/bornes (art. 545 CP)
§6. Dégradations/Destructions mobilières volontaires (art. 559, 1 CP)
§7. Bris de clôture (art. 563,2 CP)
§8. Petites voies de fait et de violences légères (art. 563, 3° CP)
§9. Interdiction de se présenter en public le visage masqué ou dissimulé (art. 563bis CP °)
Art. 203 à 210.
Art. 211 ter.
Art. 211 quater.
Les infractions visées aux articles 214, 215, 219, 221, 222, 223 et certaines infractions visées aux articles 217 et 218 du présent règlement font l´objet de la procédure prévue pour les infractions de 3ème catégorie.

References: Art. 64

§1

§2

Art. 66

§4

§5

§6

§7

§8

§9

Art. 203

Art. 211

Art. 211