Source: http://wetten.overheid.nl/BWBV0003967/1972-03-21
Timestamp: 2017-05-29 13:36:10+00:00

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wetten.nl - Regeling - Overeenkomst tussen de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden en de Regering [...] inzake schadeloosstelling van Nederlandse belangen, Caïro, 25-02-1971 - BWBV0003967
Overeenkomst tussen de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden en de Regering [...] inzake schadeloosstelling van Nederlandse belangen, Caïro, 25-02-1971
Geldend van 21-03-1972 t/m heden
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Authentiek-FR(Artikelen 1-11, 1-6)Accord entre le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et le Gouvernement de la République Arabe Unie concernant l'indemnisation des intérêts néerlandais
PreambuleArticle 1Article 2Article 3Article 4Article 5Article 6Article 7Article 8Article 9Article 10Article 11SlotformuleringProtocoled'application relatif à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et le Gouvernement de la République Arabe Unie concernant l'indemnisation des intérêts néerlandais
PreambuleArticle 1Article 2Article 3Article 4Article 5Article 6SlotformuleringVertaling-NL(Artikelen 1-11, 1-6)Overeenkomst tussen de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden en de Regering van de Verenigde Arabische Republiek inzake schadeloosstelling van Nederlandse belangen
PreambuleArtikel 1Artikel 2Artikel 3Artikel 4Artikel 5Artikel 6Artikel 7Artikel 8Artikel 9Artikel 10Artikel 11SlotformuleringProtocol van tenuitvoerlegging betreffende de Overeenkomst tussen de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden en de Regering van de Verenigde Arabische Republiek inzake de schadeloosstelling van Nederlandse belangen
Overeenkomst tussen de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden en de Regering van de Verenigde Arabische Republiek inzake schadeloosstelling van Nederlandse belangen
Accord entre le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et le Gouvernement de la République Arabe Unie concernant l'indemnisation des intérêts néerlandais
le Gouvernement de la République Arabe Unie,
Désireux de régler dans son ensemble et à titre définitif l'indemnisation des intérêts néerlandais touchés par les mesures de nationalisation et par les autres mesures de caractère restrictif décrétées en République Arabe Unie, qui sont visées par le présent Accord,
1 Aux fins du présent Accord, sont considérés comme biens, droits et intérêts néerlandais les biens, droits et intérêts appartenant à des personnes physiques de nationalité néerlandaise, ainsi qu'à des personnes morales néerlandaises.
2 Aux fins du présent Accord, la nationalité néerlandaise des personnes physiques et morales doivent 1avoir existé dès la date des mesures ayant touché les biens, droits et intérêts jusqu'à la date de la conclusion du présent Accord.
3 Les personnes physiques ayant la double nationalité néerlandaise-égyptienne seront entièrement exclues de l'application du présent Accord.
4 Les personnes physiques ayant la nationalité néerlandaise ainsi qu'une nationalité autre qu'égyptienne ne seront considérées comme néerlandaises au sens du présent Accord que dans le cas où la nationalité néerlandaise pourra être qualifiée de prépondérante ou effective.
5 Toute contestation au sujet de la légitimation de personnes, visées aux paragraphes susmentionnés, ne pouvant pas être réglée par la voie diplomatique, sera soumise à la Commission Mixte prévue à l'article 8 du présent Accord.
1 Le Gouvernement de la République Arabe Unie versera des indemnités pour les biens, droits et intérêts néerlandais qui ont été touchés par les mesures prises en République Arabe Unie et mentionnées ci-après :a) En ce qui concerne les nationalisations, par les lois promulguées à partir de 1960.b) En ce qui concerne les réformes agraires, par les lois 127 de 1961 et 15 de 1963.c) En ce qui concerne les séquestres, par les Proclamations rendues en vertu de la loi 162 de 1958, et dont la propriété a été transférée à l'Etat en vertu de la loi 150 de 1964.
2 Ces indemnités (ci-après dénommées „les indemnités”) ne seront pas soumises au maxima prévus par les lois 134 et 150 de 1964.
1 Les indemnités dues seront déterminées conformément aux lois mentionnées à l'article 2 ci-dessus.
2 Selon les estimations auxquelles il a été procédé de part et d'autre, le montant global des indemnités s'élève approximativement à 12 millions de florins néerlandais.Il est par conséquent entendu que le montant en question n'est pas définitif et qu'il s'établira dans le cadre du présent Accord sur la base des titres représentatifs des biens, droits et intérêts à indemniser ou sur la base de tous documents justificatifs ou autres moyens de preuve appropriés à produire par les requérants.
1 En vue du transfert aux Pays-Bas, le règlement des indemnités ne sera effectué que jusqu'à concurrence de 50 % et sera réalisé au moyen de versements au crédit d'un compte spécial, ne portant pas d'intérêts. Ce compte sera ouvert en florins néerlandais auprès de la Banque Centrale d'Egypte au nom de la Nederlandsche Bank N.V.Le montant des indemnités dues à chaque personne physique ou morale néerlandaise au sens de l'article 1 du présent Accord sera calculé sur base d'un taux de conversion d'une livre égyptienne pour 8.326 florins néerlandais.
2 Le compte visé au paragraphe 1 du présent article sera utilisé pour le règlement à concurrence de 50 % de leur valeur de toutes les marchandises originaires de la République Arabe Unie, à l'exception du coton brut, du riz et du pétrole, importées directement aux Pays-Bas pour les besoins de leur marché.
1 Les indemnités seront payées comme mentionnées à l'article 4, à leur demande, aux personnes morales néerlandaises, ainsi qu'aux personnes physiques de nationalité néerlandaise qui ne sont pas ou ne sont plus résidentes en République Arabe Unie à la date d'entrée en vigueur du présent Accord.Les demandes d'indemnisation doivent être introduites, à peine de forclusion, dans le délai de 18 mois à partir de la date d'entrée en vigueur du présent Accord.
2 Les personnes physiques de nationalité néerlandaise résidentes en République Arabe Unie à la date d'entrée en vigueur du présent Accord ayant valablement introduit une requête d'indemnisation, pourront bénéficier des dispositions relatives au transfert prévues dans le présent Accord dès qu'elles auront acquis le statut de non-résident.
3 La demande pour obtenir le statut de non-résident devra être présentée deux ans au plus tard après l'entrée en vigueur du présent Accord.
Les opérations affectant le compte spécial visé à l'article 4 sont exemptes de toutes taxes, impositions ou primes de transfert. Elles supporteront les frais bancaires usuels.
Les accords que la République Arabe Unie pourra conclure avec des pays tiers en vue de l'indemnisation des biens, droits et intérêts affectés par les mesures visées au présent Accord, sont étendus de droit aux ressortissants néerlandais dans la mesure où ils sont plus favorables que le présent Accord.
Une Commission mixte composée de représentants des deux Gouvernements sera constituée pour surveiller la mise en application du présent Accord, pour discuter les difficultés qui surgiraient, et pour prendre, le cas échéant, les mesures qui se révèlent nécessaires pour en assurer le bon fonctionnement.
Elle se réunira à la demande de l'un ou de l'autre des deux Gouvernements.
Après paiement intégral des indemnités mentionnées aux articles 2, 3, 4 et 5 du présent Accord, le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas considérera comme définitivement et intégralement réglées, en son nom et au nom des personnes bénéficiaires, les prétentions découlant des mesures visées par l'article 2 du présent Accord.
Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas s'engage sous réserve de l'exécution par la République Arabe Unie des obligations qui lui incombent en vertu du présent Accord, à ne plus présenter ou soutenir les prétentions qui ont donné lieu aux versements des indemnités.
Le Gouvernement de la République Arabe Unie considérera comme définitivement réglées toutes les prétentions découlant de l'application des mesures mentionnées à l'article 2 ou fondées sur ces mesures envers les intéressés néerlandais bénéficiant de l'indemnisation prévue au présent Accord.
Une fois versées au compte spécial, les indemnités payées par le Gouvernement de la République Arabe Unie ne seront plus soumises à impôts ou taxes.
Le présent Accord entrera en vigueur le jour de l'échange de notes diplomatiques constatant l'accomplissement des formalités constitutionnellement requises.
FAIT au Caire, le 25 février 1971, en deux exemplaires, en langue française.
(s.) TH. P. BERGSMA
Pour le Gouvernement de la République Arabe Unie:
(s.) M. MERZBAN
Mohamed Abdallah Merzban
Protocole d'application relatif à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et le Gouvernement de la République Arabe Unie concernant l'indemnisation des intérêts néerlandais
Afin de faciliter la mise en application de l'Accord entre le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et le Gouvernement de la République Arabe Unie concernant l'indemnisation des intérêts néerlandais, signé au Caire, le 25 février 1971, et appelé ci-après „l'Accord”, le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et le Gouvernement de la République Arabe Unie sont convenus des dispositions suivantes:
Les personnes physiques et morales néerlandaises intéressées ayant l'intention de faire transférer au sens de l'article 4 de l'Accord les indemnités qui leur seront attribuées, introduiront à cet effet une requête auprès d'une banque commerciale de leur choix en République Arabe Unie endéans le délai de 18 mois à partir de l'entrée en vigueur de l'Accord.
La requête visée à l'article 1 devra être établie en cinq exemplaires: un original destiné à la banque commerciale égyptienne dont question à l'article 1, un exemplaire pour la Banque Centrale d'Egypte, un exemplaire pour le Département du Contrôle des Changes en République Arabe Unie, un exemplaire pour le Ministère des Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas, et un exemplaire pour le requérant lui-même.
Cette requête sera munie d'une attestation des autorités néerlandaises certifiant que les personnes requérantes remplissent les conditions de nationalité prévues à l'article 1 de l'Accord.
L'introduction et l'examen des requêtes se feront comme suit:
1. L'original de la requête ainsi que les actions ou obligations, et en général tous les titres représentatifs des biens, droits et intérêts à indemniser, seront déposés auprès de la banque commerciale égyptienne désignée par les requérants.La requête sera accompagnée, s'il y a lieu, de tous documents tels qu'ils sont généralement exigés en matière bancaire, prouvant le droit de propriété du bénéficiaire.Si le requérant ne peut immédiatement présenter tout ou partie des documents requis, il sera autorisé à les produire même après la date prévue au paragraphe 1 de l'article 5 de l'Accord.2. La banque commerciale égyptienne inscrira sur chaque requête qui lui a été transmise le montant de l'indemnité qui est due.3. Chaque requête sera communiquée par la banque commerciale égyptienne précitée au Département du Contrôle des Changes en République Arabe Unie. Ce Département, après avoir examiné et approuvé la requête, renverra celle-ci à la banque commerciale égyptienne.4. La banque commerciale égyptienne enverra la requête visée par le Département du Contrôle des Changes en République Arabe Unie ainsi que les titres représentatifs visés au paragraphe 1. du présent article à la Banque Centrale d'Egypte.
1 La Banque Centrale d'Egypte ouvrira au nom de la Nederlandsche Bank N.V. le compte spécial en florins néerlandais prévu à l'alinéa 1 du paragraphe 1 de l'article 4 de l'Accord.Au crédit de ce compte sera versée la contre-valeur en florins néerlandais des 50 % des indemnités qui sont dues aux bénéficiaires de l'Accord dès que le montant en aura été déterminé.La Banque Centrale d'Egypte informera immédiatement la Nederlandsche Bank N.V. des susdits versements et transmettra en même temps à cette Banque un décompte en double exemplaire précisant la nature des biens, droits et intérêts indemnisés.
2 La conversion des florins néerlandais prélevés sur le compte spécial prévu à l'alinéa 1 du paragraphe 1 de l'article 4 de l'Accord pour le règlement des marchandises conformément au paragraphe 2 de ce même article, se fera au profit des exportateurs égyptiens à un cours qui ne s'écartera pas de celui appliqué, le jour de l'opération, à la conversion de florins néerlandais librement convertibles.
3 Au cas où le compte spécial prévu à l'alinéa 1 du paragraphe 1 de l'article 4 de l'Accord ne serait pas suffisamment approvisionné pour effectuer le règlement des marchandises prévues au paragraphe 2 de ce même article, les paiements de ces marchandises pourront se faire par des comptes en florins néerlandais librement convertibles.
4 Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas prendra avec la Nederlandsche Bank N.V. les mesures voulues pour la mise à disposition des indemnitaires des montants qui leur auront été attribués.
La Nederlandsche Bank N.V. et la Banque Centrale d'Egypte conviendront des dispositions techniques à prendre en vue de l'application des dispositions financières de l'Accord et du présent Protocole.
Le présent Protocole entrera en vigueur à la même date que l'Accord.
EN FOI DE QUOI, les soussignée ont signé le présent Protocole.
De Regering van het Koninkrijk der Nederlanden en de Regering van de Verenigde Arabische Republiek,
Geleid door de wens de schadeloosstelling van de Nederlandse belangen die zijn getroffen door de in deze Overeenkomst genoemde nationalisatiemaatregelen en andere maatregelen van beperkende aard, uitgevaardigd in de Verenigde Arabische Republiek, in haar geheel en definitief te regelen,
1 Voor de toepassing van deze Overeenkomst worden als Nederlandse eigendommen, rechten en belangen beschouwd de eigendommen, rechten en belangen toebehorend aan natuurlijke personen van Nederlandse nationaliteit, alsmede aan Nederlandse rechtspersonen.
2 Voor de toepassing van deze Overeenkomst dient de Nederlandse nationaliteit van de natuurlijke personen en de rechtspersonen te hebben bestaan vanaf de datum van de maatregelen waardoor de bezittingen, rechten en belangen zijn getroffen tot de datum van de sluiting van deze Overeenkomst.
3 Natuurlijke personen die de dubbele Nederlands-Egyptische nationaliteit bezitten zijn geheel uitgesloten van de toepassing van deze Overeenkomst.
4 Natuurlijke personen die de Nederlandse nationaliteit alsmede een andere dan de Egyptische nationaliteit bezitten worden slechts als Nederlanders in de zin van deze Overeenkomst beschouwd in het geval waarin de Nederlandse nationaliteit als de overwegende of feitelijke nationaliteit kan worden aangemerkt.
5 Elk geschil betreffende de legitimatie van de in de bovengenoemde leden bedoelde personen dat niet langs diplomatieke weg kan worden opgelost, wordt voorgelegd aan de Gemengde Commissie ingesteld bij artikel 8 van deze Overeenkomst.
1 De Regering van de Verenigde Arabische Republiek betaalt schadeloosstelling voor de Nederlandse bezittingen, rechten en belangen die zijn getroffen door de hieronder genoemde maatregelen, genomen in de Verenigde Arabische Republiek:a) wat nationalisaties betreft, door de wetten uitgevaardigd vanaf 1960;b) wat de landbouwhervormingen betreft, door de wetten 127 van 1961 en 15 van 1963;c) wat sekwestraties betreft, door de Proclamaties uitgevaardigd krachtens wet 162 van 1958 en die krachtens wet 150 van 1964 in eigendom aan de Staat zijn overgedragen.
2 Deze schadeloosstellingen (hierna te noemen „de schadeloosstellingen”) zijn niet onderworpen aan de maxima bepaald bij de wetten 134 en 150 van 1964.
1 De verschuldigde schadeloosstellingen worden bepaald overeenkomstig de wetten, bedoeld in artikel 2.
2 Volgens de door beide partijen opgestelde ramingen beloopt het gehele bedrag van de schadeloosstellingen ongeveer 12 miljoen Nederlandse guldens.Derhalve is overeengekomen dat het betrokken bedrag niet definitief is en dat het in het kader van deze Overeenkomst wordt bepaald op basis van bescheiden waaruit rechten op schadeloosstellingen wegens bezittingen, rechten en belangen blijken of op basis van alle bewijsstukken of andere passende bewijsmiddelen die door de eisers moeten worden overgelegd.
1 Met het oog op de overmaking naar Nederland geschiedt de betaling van de schadeloosstellingen slechts voor 50 % en wordt zij verricht door middel van stortingen op het tegoed vaneen speciale rekening die niet rentegevend is. Deze rekening wordt in Nederlandse guldens geopend bij de Centrale Bank van Egypte ten name van de Nederlandsche Bank N.V.Het bedrag van de aan elke Nederlandse natuurlijke persoon of rechtspersoon verschuldigde schadeloosstellingen in de zin van artikel 1 van deze Overeenkomst wordt berekend op basis van een wisselkoers van één Egyptisch pond tegen 8.326 Nederlandse guldens.
2 De in het eerste lid van dit artikel bedoelde rekening wordt aangewend voor de betaling, ten belope van 50 % van hun waarde, van alle goederen van oorsprong uit de Verenigde Arabische Republiek, met uitzondering van ruwe katoen, rijst en aardolie, die rechtstreeks in Nederland worden ingevoerd ter dekking van de behoeften van zijn markt.
1 De schadeloosstellingen worden, zoals vermeld in artikel 4, op hun verzoek betaald aan Nederlandse rechtspersonen, alsmede aan natuurlijke personen die de Nederlandse nationaliteit bezitten en die op het tijdstip van inwerkingtreding van deze Overeenkomst niet of niet meer verblijven in de Verenigde Arabische Republiek.De verzoeken om schadeloosstelling moeten, op straffe van het vervallen van recht, worden ingediend binnen een termijn van 18 maanden te rekenen van de datum van inwerkingtreding van deze Overeenkomst.
2 Natuurlijke personen van Nederlandse nationaliteit die op de datum van inwerkingtreding van deze Overeenkomst ingezetene zijn van de Verenigde Arabische Republiek en die een rechtsgeldig verzoek tot schadeloosstelling hebben ingediend, kunnen gebruik maken van de bepalingen betreffende de overmakingen bepaald in deze Overeenkomst zodra zij de status van niet-ingezetene hebben verworven.
3 Het verzoek tot verwerving van de status van niet-ingezetene dient uiterlijk twee jaar na de inwerkingtreding van deze Overeenkomst te worden ingediend.
De transacties op de speciale rekening bedoeld in artikel 4 zijn vrijgesteld van alle belastingen, heffingen of transferpremies. Zij zijn onderworpen aan de gebruikelijke bankkosten.
De overeenkomsten die de Verenigde Arabische Republiek zou kunnen sluiten met derde landen met het oog op schadeloosstelling wegens bezittingen, rechten en belangen die zijn getroffen door de in deze Overeenkomst bedoelde maatregelen, worden rechtens uitgebreid tot Nederlandse onderdanen, voor zover zij gunstiger zijn dan deze Overeenkomst.
Er wordt een Gemengde Commissie ingesteld, bestaande uit vertegenwoordigers van de beide Regeringen, ten einde toezicht uit te oefenen op de tenuitvoerlegging van deze Overeenkomst, de moeilijkheden die zich zouden kunnen voordoen te bespreken en eventueel de maatregelen te nemen die nodig zouden blijken om de goede werking van de Overeenkomst te verzekeren.
Zij komt bijeen op verzoek van een der beide Regeringen.
Na volledige betaling van de in de artikelen 2, 3, 4 en 5 van deze Overeenkomst genoemde schadeloosstellingen zal de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden, uit haar naam en uit naam van de rechthebbende personen, de aanspraken, voortvloeiend uit de maatregelen, bedoeld in artikel 2 van deze Overeenkomst, als definitief en volledig geregeld beschouwen.
De Regering van het Koninkrijk der Nederlanden verbindt zich, onder voorbehoud van de vervulling door de Verenigde Arabische Republiek van de krachtens deze Overeenkomst op haar rustende verplichtingen geen aanspraken meer in te dienen of te steunen die hebben geleid tot betaling van schadeloosstellingen.
De Regering van de Verenigde Arabische Republiek zal alle aanspraken voortvloeiend uit de toepassing van de maatregelen, genoemd in artikel 2, of gebaseerd op deze maatregelen, als definitief geregeld beschouwen jegens Nederlandse belanghebbenden, aan wie de in deze Overeenkomst bepaalde schadeloosstelling ten goede komt.
Wanneer de door de Regering van de Verenigde Arabische Republiek betaalde schadeloosstellingen eenmaal op de bijzondere rekening zijn gestort, zijn zij niet meer onderworpen aan belastingen.
Deze Overeenkomst treedt in werking op de dag van de wisseling van diplomatieke nota's waarin de vervulling van de grondwettelijk vereiste voorwaarden wordt vastgesteld.
GEDAAN te Kairo, op 25 februari 1971, in twee exemplaren in de Franse taal.
(w .g.) TH. P. BERGSMA
(w.g.) M. MERZBAN
Protocol van tenuitvoerlegging betreffende de Overeenkomst tussen de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden en de Regering van de Verenigde Arabische Republiek inzake de schadeloosstelling van Nederlandse belangen
Ten einde de tenuitvoerlegging van de Overeenkomst tussen de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden en de Regering van de Verenigde Arabische Republiek inzake de schadeloosstelling van Nederlandse belangen, ondertekend te Kairo, op 25 februari 1971 en hierna te noemen „de Overeenkomst” te vergemakkelijken, zijn de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden en de Regering van de Verenigde Arabische Republiek het volgende overeengekomen:
De belanghebbende Nederlandse natuurlijke personen en rechtspersonen die voornemens zijn, in de zin van artikel 4 van de Overeenkomst de hun toegekende schadeloosstellingen te laten overmaken, dienen hiertoe binnen een termijn van 18 maanden, te rekenen van de inwerkingtreding van de Overeenkomst, een verzoek in bij een handelsbank van hun keuze in de Verenigde Arabische Republiek.
Het in artikel 1 bedoelde verzoek dient te worden opgesteld in vijfvoud: een origineel bestemd voor de Egyptische handelsbank, bedoeld in artikel 1, een exemplaar voor de Centrale Bank van Egypte, een exemplaar voor het Departement voor deviezencontrole in de Verenigde Arabische Republiek, een exemplaar voor het Ministerie van Buitenlandse Zaken van het Koninkrijk der Nederlanden en een exemplaar voor de indiener van het verzoek.
Dit verzoek dient vergezeld te gaan van een verklaring van de Nederlandse autoriteiten waarin wordt bevestigd dat de personen die het verzoek indienen voldoen aan de nationaliteitsvoorwaarden, bepaald in artikel 1 van de Overeenkomst.
De indiening en het onderzoek van de verzoekschriften verloopt als volgt:
1. Het origineel van het verzoekschrift alsmede de aandelen of obligaties, en in het algemeen alle bescheiden waaruit rechten op schadeloosstelling wegens bezittingen, rechten en belangen blijken, worden gedeponeerd bij de Egyptische handelsbank, aangewezen door de indieners van het verzoekschrift.Het verzoekschrift gaat eventueel vergezeld van alle over het algemeen in bankzaken vereiste documenten, waarin het eigendomsrecht van de rechthebbende wordt aangetoond.Indien de indiener van het verzoekschrift niet onmiddellijk alle of een gedeelte van de vereiste documenten kan voorleggen, is hij gemachtigd deze over te leggen, zelfs na de datum, bepaald in artikel 5, eerste lid, van de Overeenkomst.2. De Egyptische handelsbank tekent op elk aan haar toegezonden verzoekschrift het bedrag aan van de verschuldigde schadeloosstelling.3. Elk verzoekschrift wordt door genoemde Egyptische handelsbank toegezonden aan het Departement voor deviezencontrole in de Verenigde Arabische Republiek.Na bestudering en goedkeuring van het verzoekschrift zendt dit Departement het verzoekschrift terug aan de Egyptische handelsbank.4. De Egyptische handelsbank zendt het door het Departement voor deviezencontrole in de Verenigde Arabische Republiek geviseerde verzoekschrift alsmede de in het eerste lid van dit artikel bedoelde bescheiden, toe aan de Centrale Bank van Egypte.
1 De Centrale Bank van Egypte opent ten name van de Nederlandsche Bank N.V. de speciale rekening in Nederlandse guldens, bedoeld in artikel 4, eerste lid, eerste alinea, van de Overeenkomst.Zodra het bedrag daarvan is bepaald wordt op het tegoed van deze rekening de tegenwaarde in Nederlandse guldens gestort van 50 % van het bedrag van de schadeloosstellingen die aan de rechthebbende krachtens deze Overeenkomst verschuldigd zijn.De Centrale Bank van Egypte stelt de Nederlandsche Bank N.V. om verwijld in kennis van genoemde stortingen en zendt deze Bank tegelijkertijd een afrekening in tweevoud toe, waarin de aard van de bezittingen, rechten en belangen waarvoor schadeloosstelling is verleend nader is aangegeven.
2 De inwisseling van Nederlandse guldens, afgeboekt van de speciale rekening, bedoeld in artikel 4, eerste lid, eerste alinea, van de Overeenkomst voor de betaling van goederen overeenkomstig het tweede lid van genoemd artikel, geschiedt ten gunste van Egyptische exporteurs tegen een wisselkoers die niet afwijkt van die welke op de dag van de transactie van toepassing is op de inwisseling van vrij inwisselbare Nederlandse guldens.
3 Ingeval het saldo op de speciale rekening bedoeld in artikel 4, eerste lid, eerste alinea, van de Overeenkomst niet toereikend is om de betaling van de in het tweede lid van dat artikel bedoelde goederen te verrichten, kunnen de betalingen voor deze goederen geschieden via rekeningen in vrij inwisselbare Nederlandse guldens.
4 De Regering van het Koninkrijk der Nederlanden zal met de Nederlandsche Bank N.V. de nodige maatregelen nemen voor de terbeschikkingstelling aan schadeloos te stellen personen van de hun toegekende bedragen.
De Nederlandsche Bank N.V. en de Centrale Bank van Egypte zullen zich onderling verstaan met betrekking tot de technische regelingen, die getroffen moeten worden met het oog op de tenuitvoerlegging van de financiële bepalingen van de Overeenkomst en van dit Protocol.
Dit Protocol treedt in werking op dezelfde datum als de Overeenkomst.
^ [1][Red: Lees: doit.]

References: l'article 8
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 5
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4