Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/autre-regime-matrimonial-legal-p-simler-1999-404045.html
Timestamp: 2016-12-03 17:46:57+00:00

Document:
https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/autre-regime-matrimonial-legal-p-simler-1999-404045.html
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Un régime matrimonial est le statut qui gouverne les intérêts pécuniaires des époux, dans leurs rapports entre eux et dans leurs rapports avec les tiers et dont l'objet est de régler le sort des biens actifs et passifs des époux pendant le mariage et à sa dissolution (Lexique des termes juridiques Dalloz). Depuis le 1er Février 1966, le régime légal en France est celui de la communauté réduite aux acquêts. Philippe SIMLER, professeur de droit civil et doyen de la faculté de droit de Strasbourg III et membre honoraire de l'institut universitaire de France tente de démontrer, au travers de ce texte paru en 1999, que le régime légal matrimonial est toujours dépassé, le principe de l'article 1413 du code civil concernant la solidarité des dettes des époux ayant des conséquences trop néfastes dans le contexte actuel, la vie commune ayant évoluée. Il est intéressant de faire ici un aparté pour souligner que la parution de ce texte correspond à l'année de la consécration du PACS en France. Ce nouveau type d'organisation de vie commune présente en effet des caractères similaires à celui qu'offre le contrat de mariage mais le régime est bien plus souple et la dissolution plus aisée qu'avec ce dernier. Le PACS connaitra par la suite d'importantes évolutions en ce sens et c'est presque dix ans plus tard, en 2006 que SIMLER publiera un article sur le sujet avec HILT : « le PACS : un quasi mariage », la semaine juridique, éditions G. 26 Juillet 2006.SIMLER va dans un premier temps démontrer l'inadéquation des régimes actuellement proposés, que ce soit la communauté de biens, la séparation de biens ou encore la participation aux acquêts qui semble n'avoir que très peu d'écho en France quand elle est le régime légal dans plusieurs pays. A la suite de cette démonstration, l'auteur propose quelques solutions pour conclure qu'une simple remise en cause du principe de l'article 1413 du code civil serait trop difficile à mettre en ?uvre et que c'est vers une réforme profonde du droit positif qu'il faut tendre. SIMLER propose alors deux mécanismes : la communauté à gestion séparée et la communauté différée.Ce texte permet de prendre conscience du caractère obsolète du régime légal actuellement proposé. Il sous entend en parallèle la nécessité de réforme avec l'évolution des m?urs : les époux ont chacun un emploi, le recours au crédit s'est généralisé et amplifié etc. il n'en oublie pas moins de souligner un attachement à l'idée de communauté qui rend difficile l'introduction d'un régime légal novateur : la participation aux acquêts n'a pas trouvé en France l'intérêt qu'elle a pu susciter à l'étranger par exemple. Le texte pose finalement la question d'une remise en cause de l'article 1413 du code civil ou bien d'une réforme plus profonde du droit afin de redonner tout son sens et son pragmatisme au régime matrimonial légal.Nous verrons donc ici en quoi, au terme de l'article 1413 du code civil qui semble apporter des conséquences néfastes au régime légal tel qu'il est vécu par les époux dans le contexte actuel, une réforme profonde du droit positif est nécessaire.
[...] L'échec du régime de participation aux acquêts en constitue l'exemple probant. Ce régime qui consiste à se vivre comme un régime de séparation des biens et à se dissoudre selon les modalités du régime de communauté des biens et visant notamment à protéger le patrimoine familial des activités risquées de l'un des deux conjoints, est le régime matrimonial légal dans plusieurs pays. Or, remarque l'auteur ( )force est de constater que la greffe, en France, a'a pas pris. ( ) Au-delà de considérations pratiques, la mise en place d'un nouveau régime légal exige donc des considérations culturelles. [...] [...] Tout semble donc prédestiner le régime de séparation des biens au remplacement du régime légal. Ceci bien sûr dans l'hypothèse d'une gestion rationnelle de la part des époux. Cependant, Au contraire, si les époux séparés de biens naviguent à vue et spécialement si un seul d'entre eux exerce une profession, ce régime est susceptible de réserver des surprises désagréables en cas de séparation conflictuelle ( ) ou même en cas de décès En effet, en cas d'acquisition d'un bien de l'un des époux avec l'argent de l'autre ; la dissolution conflictuelle laisse l'un des deux époux démuni, d'autant que l'enrichissement sans cause dont il peut se prémunir doit s'accompagner de preuves qu'il est souvent difficile d'apporter. [...] [...] Si cet essai de Philippe SIMLER pose la question intéressante de la constitution d'un nouveau régime matrimonial légal, plus en phase avec l'économie et les m?urs actuelles, on peut cependant lui reprocher de ne pas prendre en compte la possibilité qui est offerte aux couples d'aménager ce régime via un contrat de mariage. Il serait peut-être plus judicieux d'en faire le point de départ de toute réflexion avant d'envisager une profonde réforme du droit, via, par exemple, une information plus développée aux futurs époux ou l'obligation de constituer ce contrat. [...] [...] Commentaire de texte : P. SIMLER Pour un autre régime matrimonial légal Un régime matrimonial est le statut qui gouverne les intérêts pécuniaires des époux, dans leurs rapports entre eux et dans leurs rapports avec les tiers et dont l'objet est de régler le sort des biens actifs et passifs des époux pendant le mariage et à sa dissolution (Lexique des termes juridiques Dalloz). Depuis le 1er Février 1966, le régime légal en France est celui de la communauté réduite aux acquêts. [...] [...] Le texte pose finalement la question d'une remise en cause de l'article 1413 du Code civil ou bien d'une réforme plus profonde du droit afin de redonner tout son sens et son pragmatisme au régime matrimonial légal. Nous verrons donc ici en quoi, au terme de l'article 1413 du Code civil qui semble apporter des conséquences néfastes au régime légal tel qu'il est vécu par les époux dans le contexte actuel, une réforme profonde du droit positif est nécessaire. Dans un premier temps, nous nous intéresserons à l'échec des conceptions tant du point de vue de la communauté de biens que de celui de la séparation de biens pour ensuite constater la nécessité d'une réforme profonde du régime matrimonial légal (II). [...] [...] L'approfondissement de ces questions conduirait sans doute à un constat de non-faisabilité». Dans une vision plus aboutie de cette profonde modification de l'article 1413, SIMLER évoque alors la dissolution anticipée du régime, avec l'appui de l'article 112 de la loi du 25 Janvier 1985 qui viendrait poser une sûreté nécessaire afin que les époux puissent respectivement se prémunir des fraudes susceptibles d'apparaitre dans un tel régime. Il s'agirait alors de donner aux créanciers de l'un des époux la possibilité de prouver par tout moyen que tel ou tel bien a été acquis avec les valeurs de l'époux mis en cause. [...] [...] A la suite de cette démonstration, l'auteur propose quelques solutions pour conclure qu'une simple remise en cause du principe de l'article 1413 du Code civil serait trop difficile à mettre en ?uvre et que c'est vers une réforme profonde du droit positif qu'il faut tendre. SIMLER propose alors deux mécanismes : la communauté à gestion séparée et la communauté différée. Ce texte permet de prendre conscience du caractère obsolète du régime légal actuellement proposé. Il sous-entend en parallèle la nécessité de réforme avec l'évolution des m?urs : les époux ont chacun un emploi, le recours au crédit s'est généralisé et amplifié, etc. [...] À propos de l'auteur Coraline D.	étudiant Droit civil	« Pour un autre régime matrimonial légal », P. Simler, 1999

References: l'article 1413
 l'article 1413
 l'article 1413
 l'article 1413
 l'article 1413
 l'article 1413
 l'article 1413
 l'article 112
 l'article 1413