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Timestamp: 2019-05-22 15:35:16+00:00

Document:
Par albert.caston le 29/11/13
Référés - naufrage du Costa Concordia - notion de préjudice imminent
- M. LANDEL, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, janvier 2014, p. 14.
Audience publique du jeudi 14 novembre 2013
N° de pourvoi: 12-25.102
Sur le moyen unique, pris en ses huit branches, tel que reproduit en annexe :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 mai 2012) que l'association Fédération nationale des victimes d'attentats et d'accidents collectifs / SOS catastrophes et terrorisme (la FENVAC) estimant que le délai de quinze jours que la société Costa Crociere (société Costa) avait laissé aux victimes du naufrage du paquebot Costa Concordia pour accepter l'offre d'indemnisation transactionnelle qu'elle leur avait adressée, était manifestement insuffisant, a demandé au juge des référés d'ordonner le maintien de l'offre jusqu'à ce que l'ensemble des conséquences dommageables fût porté à la connaissance de l'association des victimes ; que l'association dénommée collectif des rescapés français du Concordia et plusieurs victimes sont intervenues volontairement à l'instance pour demander la prorogation de la durée de validité de l'offre ;
Attendu que la société Costa fait grief à l'arrêt attaqué de déclarer recevable et bien fondée l'action de la FENVAC, de l'Association collectif des rescapés français du Concordia, de Mme X..., de Mme Y..., de M. Z..., de M. et Mme A..., de Mme B..., de suspendre le délai accordé jusqu'au 14 février 2012 aux passagers du Costa Concordia pour accepter son offre d'indemnisation, de proroger les effets de cette offre pour une durée de trois mois supplémentaires, et de lui ordonner, sous astreinte de 100 000 euros par jours de retard, de publier sur la page d'accueil de son site internet dirigé vers la France le communiqué suivant : « par ordonnance du 13 février 2012, le président du tribunal de grande instance de Nanterre, statuant en référé, a suspendu le délai accordé jusqu'au 14 février 2012 par la société Costa Crociere SPA aux passagers du paquebot Costa Concordia pour accepter son offre d'indemnisation et a prorogé les effets de cette offre pour une durée de trois mois supplémentaires » ;
Mais attendu que la cour d'appel a constaté, par motifs propres et adoptés, que les victimes en cause étaient toutes dans la nécessité d'obtenir une avance sur leur indemnité pour faire face aux besoins les plus urgents et qu'elles étaient d'autant plus fragilisées qu'elles avaient été confrontées à des circonstances exceptionnelles ; quelle en a souverainement déduit que le délai de quinze jours qui leur était laissé pour accepter une offre transactionnelle, forfaitaire et définitive qui emportait renonciation à toute action ultérieure, les mettait dans la crainte de ne plus pouvoir être indemnisées dans l'hypothèse d'un refus de leur part, et les exposait au risque, qui constituait un dommage imminent, de l'accepter ou au contraire, de la refuser, sans avoir été à même d'évaluer l'étendue de leurs droits et de prendre ainsi une décision mûrement réfléchie ; que par ces seuls motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
Condamne la société Costa Crociere aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Costa et la condamne à verser la somme globale de 3 000 euros aux défendeurs ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille treize.
Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Costa Crociere SPA.
D'avoir déclaré recevable et bien fondée l'action de la FENVAC, de Monsieur et Madame A..., de Madame B..., de l'association « Collectif des rescapés français du Concordia », de Madame X..., de Madame Y... et de Monsieur Z..., suspendu le délai accordé jusqu'au 14 février 2012 par la société Costa aux passagers du Costa Concordia pour accepter son offre d'indemnisation, prorogé les effets de cette offre pour une durée de trois mois supplémentaires, ordonné à la société Costa, sous astreinte de 100.000 ¿ par jour de retard, de publier sur la page d'accueil de son site internet dirigé vers la France le communiqué suivant : "par ordonnance du 13 février 2012, le président du Tribunal de grande instance de Nanterre, statuant en référé, a suspendu le délai accordé jusqu'au 14 février 2012 par la société Costa Crociere S.P.A. aux passagers du paquebot Costa Concordia pour accepter son offre d'indemnisation et a prorogé les effets de cette offre pour une durée de trois mois supplémentaires" ;
AUX MOTIFS QU'« il est rappelé que le 30 janvier 2012 la société COSTA CROCIERE a fait parvenir à des victimes du naufrage (survenu dans la nuit du 13 au 14 janvier 2012) de son paquebot Costa Concordia une offre d'indemnisation transactionnelle d'un montant de 11.000 ¿, leur indiquant qu'elles devaient, en cas d'acceptation, renvoyer signée une quittance jointe, ce dans un délai (de quinze jours) expirant le 14 février 2012 ; qu'estimant ce laps de temps insuffisant la FENVAC a par assignation du 3 février 2012 introduit l'instance, dans laquelle sont volontairement intervenus les autres intimés susnommés, ayant abouti à l'ordonnance susvisée aujourd'hui attaquée ; que la société COSTA CROCIERE, qui point davantage qu'en première instance n'a accepté la proposition faite d'office de recourir à la médiation en revanche dès l'origine admise par toutes les autres parties, n'a pas repris en cause d'appel l'exception d'incompétence qu'elle avait soulevée devant le juge des référés ; qu'il n'y a pas lieu de lui donner acte de ce "qu'elle se réserve de soulever l'incompétence des juridictions françaises devant le juge qui sera saisi par la suite", une telle décision n'appartenant somme toute qu'à elle et l'acte requis n'étant pas susceptible de produire un quelconque effet ; que si dans les motifs de ses conclusions elle a émis des critiques au sujet du droit d'agir de la FENVAC, elle n'a cependant pas opposé une fin de non-recevoir à sa demande, et qu'en tout cas il n'est pas présenté de moyen de défense de cette sorte dans le dispositif de ces écritures ; que la FENVAC demande en revanche que la société COSTA CROCIERE soit déclarée irrecevable en sa demande pour défaut d'intérêt à agir dès lors qu'elle a expressément renoncé devant la Cour au délai assortissant l'offre d'indemnisation transactionnelle qu'elle a formulée ; que ce moyen ne peut toutefois être admis puisque cette société persiste à critiquer le report du délai et conteste aussi l'obligation qui lui a été faite de procéder, le concernant, à une publication sur internet ; que la société COSTA CROCIERE sur ces points fait valoir que les conditions d'application de l'article 809 du Code de procédure civile n'étaient pas réunies car en l'absence de trouble illicite ou de dommages imminent un délai dont est assortie une offre amiable non contentieuse ne peut constituer une violence morale susceptible de vicier le consentement et qu'en conséquence il n'y avait nullement lieu en l'espèce de procéder à la publication se rapportant au report qui n'avait point à être ordonné, laquelle ne concernait au surplus que six passagers ; que l'offre en question se rapporte, outre à la perte de divers biens matériels, aux "dommages personnels extrapatrimoniaux quelle que soit leur nature ou leur typologie, temporaires ou permanents (en particulier, et sans que cette liste ne soit limitative, les dommages afférents au préjudice moral, aux souffrances endurées, au déficit fonctionnel, au préjudice sur la vie personnelle et sociale, au préjudice d'agrément et au préjudice pour vacances gâchées) et les dommages économiques patrimoniaux subis en raison de l'événement cité en préambule" ; qu'en contrepartie de l'acceptation de cette offre le passager concerné s'engage à renoncer à toute action devant les Tribunaux civils ou pénaux à rencontre de la société COSTA CROCIERE ou de toute autre société du groupe dont elle fait partie ; qu'il est manifeste que le bref délai accordé aux bénéficiaires de l'offre pour se prononcer relativement à celle-ci, alors qu'ils viennent d'être confrontés aux événements dramatiques qui en sont la cause, les expose au risque, qui constitue un dommage imminent, de l'accepter, ou au contraire de la refuser, sans avoir été à même de prendre une décision mûrement réfléchie, et que le premier juge a en conséquence décidé avec pertinence, afin de prévenir la réalisation d'un pareil dommage, de proroger le délai imparti, en déterminant avec exactitude le temps nécessaire à l'aboutissement de cette réflexion ; que compte tenu de cette juste décision il était en droit d'en ordonner la diffusion selon les modalités qu'il a exactement déterminées ; qu'une publication judiciaire a en effet pour objet de porter à la connaissance des tiers susceptibles d'être intéressés par des circonstances ayant pu les concerner ce qu'une partie a fait juger à leur sujet, et qu'est donc vain l'argument de la société COSTA CROCIERE selon lequel la mesure ne pouvait être prescrite à l'égard des passagers qui n'avaient rien demandé ; que s'avère aussi dénuée de pertinence sa critique portant sur le fait que l'astreinte n'aurait pas été sollicitée, puisque le juge des référés a précisé qu'elle avait été demandée oralement à l'audience et que cette indication, que rien ne vient démentir, s'impose en tout état de cause comme étant inscrite dans une décision de justice ;
ET AUX MOTIFS DE L'ORDONNANCE CONFIRMÉE QUE « sur la recevabilité et le bien fondé des demandes : selon l'article 809 du Code de procédure civile, le président du Tribunal de grande instance peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Plutôt que de soumettre aux victimes, comme il est d'usage, une offre provisionnelle d'indemnisation à valoir sur la réparation de leur préjudice, la société Costa a choisi de leur adresser, seize jours après l'accident, une offre forfaitaire et définitive d'indemnisation à condition qu'ils renoncent, dans les deux semaines à venir, à toute poursuite civile ou pénale à son égard et à réclamer une indemnisation complémentaire. Or ces victimes, dont le préjudice corporel et moral n'est pas encore consolidé, sont pour certaines encore marquées par la détresse morale provoquée par cette catastrophe maritime. D'autres se retrouvent dans la nécessité d'obtenir sans délai les fonds nécessaires pour faire face à des dépenses exceptionnelles ou au renouvellement de biens indispensables à leur vie quotidienne et perdus dans le naufrage (lunettes, prothèses dentaires, vêtements d'hiver, etc) ou ne sont pas encore en mesure d'évaluer l'intégralité de leur dommage. En outre, à ce jour, les autorités de poursuite italienne et française n'ont pas fait connaître le résultat des enquêtes pénales qu'elles ont fait diligenter. Il en résulte que les victimes ne disposent pas encore des éléments nécessaires et suffisants pour apprécier la pertinence de l'offre qui leur a été faite, tandis qu'un certain nombre d'entre elles sont confrontées à des difficultés financières. Si elles se trouvent toutes dans la nécessité d'obtenir rapidement une reconnaissance par la société Costa de son obligation de réparer et une avance sur leur indemnité pour faire face aux besoins les plus urgents, elles ont aussi autant besoin d'un temps suffisant de réflexion avant d'accepter une offre définitive d'indemnisation. Simples consommateurs, d'autant plus fragilisés qu'ils sont confrontés à des circonstances exceptionnelles, ces voyageurs pourraient en effet être tentés d'accepter l'offre qui leur est faite dans l'ignorance de l'étendue réelle de leur droit, sous la crainte de ne plus pouvoir être indemnisés dans l'hypothèse d'un refus de leur part. En proposant ainsi à des victimes placées dans une situation de dépendance morale et économique, dans un délai qui ne leur permet pas d'organiser leur défense et d'évaluer l'étendue de leurs droits, une offre transactionnelle forfaitaire et définitive, la société COSTA pourrait être conduite à abuser de sa situation pour obtenir de ces derniers qu'ils consentent une transaction qui, en raison du renoncement prématuré à toute action ultérieure qu'il comporte, est significativement déséquilibrée. Le risque de voir des transactions ainsi consenties dans des conditions qui seraient de nature à caractériser une violence morale au sens de l'article 1111 du Code civil constitue donc un dommage imminent. D'ailleurs, la société Costa, qui à l'audience du 10 février 2012 a indiqué qu'elle reportait le délai en question jusqu'à la fin du mois de février, avant de faire savoir en cours de délibéré qu'elle le prorogeait encore jusqu'au 31 mars 2012, reconnaît ainsi implicitement que le délai initial qu'elle avait imposé à ses clients était insuffisant. Bien qu'il faille lui en donner acte, ce nouveau délai n'est pas encore suffisant pour laisser aux victimes le temps d'examiner en pleine connaissance de cause l'offre d'indemnisation. Il s'ensuit que la FENVAC, dont l'objet social est notamment de contribuer à la réparation rapide, transparente et équitable des préjudices subis par les victimes d'accidents collectifs, justifie d'un intérêt à agir, en sa qualité, pour obtenir en référé des mesures propres à prévenir ce dommage. Son action est donc recevable et bien fondée. Monsieur et Madame A... Madame B..., Madame X..., Madame Y... et Monsieur Z..., passagers du Concordia, et l'association '"Collectif des naufragés français du Concordia", dont l'objet social est d'assister les rescapés et d'aider à obtenir une juste indemnisation des préjudices subis à la suite du naufrage de ce navire, sont tout aussi recevables et bien fondés à réclamer la prévention de ce dommage imminent. A cet effet, il convient, en application de l'article 809 précité, de suspendre le délai de l'offre au-delà du 14 février 2012 et de proroger ses effets pour une durée qui offre aux victimes la possibilité d'apprécier, en pleine connaissance de cause, la pertinence de la proposition. Pour assurer la diffusion de cette décision à l'ensemble des passagers et assurer ainsi son effectivité, il sera enjoint sous astreinte à la société Costa, comme la FENVAC l'a demandé oralement à l'audience du 10 février 2012, de publier un communiqué sur la page d'accueil de son site internet dirigé vers la France » ;
1) ALORS QU'aucune règle générale n'impose à la personne dont la responsabilité est susceptible d'être retenue la présentation d'une offre d'indemnisation, qu'elle soit définitive ou provisionnelle ; que la Cour d'appel, statuant en référé, pour suspendre le délai accordé jusqu'au 14 février 2012 par la société Costa aux passagers du Costa Concordia pour accepter son offre d'indemnisation, et proroger les effets de cette offre pour une durée de trois mois supplémentaires, a retenu, par motifs adoptés, que plutôt que de soumettre aux victimes, comme il était d'usage, une offre provisionnelle d'indemnisation à valoir sur la réparation de leur préjudice, la société Costa avait choisi de leur adresser, seize jours après l'accident, une offre forfaitaire et définitive d'indemnisation à condition qu'ils renoncent, dans les deux semaines à venir, à toute poursuite civile ou pénale à son égard et à réclamer une indemnisation complémentaire ; qu'en se fondant sur l'affirmation d'un tel usage, la Cour d'appel a violé les articles 1er et 1134 du Code civil ;
2) ALORS QUE le président du Tribunal de grande instance peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que la Cour d'appel, statuant en référé, pour suspendre le délai accordé jusqu'au 14 février 2012 par la société Costa aux passagers du Costa Concordia pour accepter son offre d'indemnisation, et proroger les effets de cette offre pour une durée de trois mois supplémentaires, a retenu, par motifs propres, que le bref délai accordé aux bénéficiaires de l'offre pour se prononcer relativement à celle-ci, alors qu'ils venaient d'être confrontés aux événements dramatiques qui en étaient la cause, les exposait au risque, qui constitue un dommage imminent, de l'accepter, ou au contraire de la refuser, sans avoir été à même de prendre une décision mûrement réfléchie, et par motifs adoptés, qu'en proposant à des victimes placées dans une situation de dépendance morale et économique, dans un délai qui ne leur permettait pas d'organiser leur défense et d'évaluer l'étendue de leurs droits, une offre transactionnelle forfaitaire et définitive, la société Costa pourrait être conduite à abuser de sa situation pour obtenir de ces derniers qu'ils consentent une transaction qui, en raison du renoncement prématuré à toute action ultérieure qu'il comportait, était significativement déséquilibrée, et que le risque de voir des transactions ainsi consenties dans des conditions qui seraient de nature à caractériser une violence morale au sens de l'article 1111 du Code civil constituait donc un dommage imminent ; qu'en statuant ainsi, en se fondant sur un simple risque dont les destinataires de l'offre pouvaient éviter la réalisation et l'hypothèse d'un éventuel abus de la société Costa Crociere, sans constater un dommage imminent dont les passagers destinataires de l'offre ne pouvaient éviter la survenance, et qui imposerait la mesure prise en référé, la Cour d'appel a violé l'article 809, alinéa 1er, du Code civil ;
3) ALORS QUE seule l'exploitation abusive d'une situation de dépendance économique, faite pour tirer profit de la crainte d'un mal menaçant directement les intérêts légitimes de la personne, peut vicier de violence son consentement ; que la Cour d'appel, statuant en référé, pour suspendre le délai accordé jusqu'au 14 février 2012 par la société Costa aux passagers du Costa Concordia pour accepter son offre d'indemnisation, et proroger les effets de cette offre pour une durée de trois mois supplémentaires, a retenu, par motifs adoptés, qu'en proposant à des victimes placées dans une situation de dépendance morale et économique, dans un délai qui ne leur permettait pas d'organiser leur défense et d'évaluer l'étendue de leurs droits, une offre transactionnelle forfaitaire et définitive, la société Costa pourrait être conduite à abuser de sa situation pour obtenir de ces derniers qu'ils consentent une transaction qui, en raison du renoncement prématuré à toute action ultérieure qu'il comportait, était significativement déséquilibrée, et que le risque de voir des transactions ainsi consenties dans des conditions qui seraient de nature à caractériser une violence morale au sens de l'article 1111 du Code civil constituait donc un dommage imminent ; qu'en statuant ainsi, sans relever un abus de la société Costa Crociere à l'occasion de l'offre émise, en vue de tirer profit de la crainte d'un mal menaçant directement les intérêts légitimes des passagers, a violé les articles 1111, 1112 et 1353 du Code civil ;
4) ALORS QUE la société Costa Crociere a fait valoir qu'elle avait « toujours fait savoir qu'elle prorogerait le délai dont son offre était assortie si le passager à qui elle était adressée le lui demandait » (conclusions du 20 mars 2012, p. 5), que le délai dont une offre transactionnelle était assortie n'affectait en rien les droits que les passagers tenaient de la loi ou du contrat, et ne pouvait de ce fait constituer un dommage ou un trouble (conclusions, p. 7), et faisait aussi observer : « le chiffre de 11.000 ¿ par passager (soit au total plus de 33 millions d'¿ pour plus de 3000 passagers) proposé aux personnes non hospitalisées correspond à ce qu'ils pourraient obtenir d'une juridiction au fond en droit italien ou en droit français. Elle s'ajoute au remboursement de la croisière, aux frais de rapatriement (avion, hôtel, etc.) et aux premiers frais médicaux de soutien psychologique. Ces chiffres correspondent en gros à ce qui est alloué dans de semblables circonstances. Cf. par exemple l'échouement du "Sea Diamond" sur l'île de Santorin (C.A. Poitiers, 20 janvier 2011, n° 08/03327 pièce n 22) » (conclusions, p. 9) ; que la Cour d'appel qui, statuant en référé, a suspendu le délai accordé jusqu'au 14 février 2012 par la société Costa aux passagers du Costa Concordia pour accepter son offre d'indemnisation, et a prorogé les effets de cette offre pour une durée de trois mois supplémentaires, sans s'expliquer sur les moyens tirés de l'absence d'atteinte aux droits des passagers, et du caractère raisonnable et normalement satisfactoire de l'offre, déterminants non seulement au regard de l'absence de dommage imminent en général, mais également de l'absence d'exploitation de dépendance économique, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;
5) ALORS QUE tenu de motiver sa décision, le juge ne peut se fonder sur des motifs dubitatifs ou hypothétiques ou d'ordre général ; que la Cour d'appel, statuant en référé, pour suspendre le délai accordé jusqu'au 14 février 2012 par la société Costa aux passagers du Costa Concordia pour accepter son offre d'indemnisation, et proroger les effets de cette offre pour une durée de trois mois supplémentaires, a retenu, par motifs propres, que le bref délai accordé aux bénéficiaires de l'offre pour se prononcer relativement à celle-ci, alors qu'ils venaient d'être confrontés aux événements dramatiques qui en étaient la cause, les exposait au risque, qui constitue un dommage imminent, de l'accepter, ou au contraire de la refuser, sans avoir été à même de prendre une décision mûrement réfléchie, et par motifs adoptés, qu'en proposant à des victimes placées dans une situation de dépendance morale et économique, dans un délai qui ne leur permettait pas d'organiser leur défense et d'évaluer l'étendue de leurs droits, une offre transactionnelle forfaitaire et définitive, la société Costa pourrait être conduite à abuser de sa situation pour obtenir de ces derniers qu'ils consentent une transaction qui, en raison du renoncement prématuré à toute action ultérieure qu'il comportait, était significativement déséquilibrée, et que le risque de voir des transactions ainsi consenties dans des conditions qui seraient de nature à caractériser une violence morale au sens de l'article 1111 du Code civil constituait donc un dommage imminent ; qu'en statuant ainsi, en se fondant sur des hypothèses, formulées de manière générale, relatives à l'absence de choix réfléchi des passagers et d'abus éventuel de la société Costa Crociere, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;
6) ALORS QUE tenu de motiver sa décision, le juge ne peut se fonder sur des affirmations et doit préciser et analyser, au moins sommairement, les éléments de preuve sur lesquels il se fonde ; que la Cour d'appel, statuant en référé, pour suspendre le délai accordé jusqu'au 14 février 2012 par la société Costa aux passagers du Costa Concordia pour accepter son offre d'indemnisation, et proroger les effets de cette offre pour une durée de trois mois supplémentaires, retient, par motifs adoptés, que les victimes, dont le préjudice corporel et moral n'est pas encore consolidé, sont pour certaines encore marquées par la détresse morale provoquée par cette catastrophe maritime, que d'autres se retrouvent dans la nécessité d'obtenir sans délai les fonds nécessaires pour faire face à des dépenses exceptionnelles ou au renouvellement de biens indispensables à leur vie quotidienne et perdus dans le naufrage (lunettes, prothèses dentaires, vêtements d'hiver, etc) ou ne sont pas encore en mesure d'évaluer l'intégralité de leur dommage, que les victimes ne disposent pas encore des éléments nécessaires et suffisants pour apprécier la pertinence de l'offre qui leur a été faite, tandis qu'un certain nombre d'entre elles sont confrontées à des difficultés financières, que si elles se trouvent toutes dans la nécessité d'obtenir rapidement une reconnaissance par la société Costa de son obligation de réparer et une avance sur leur indemnité pour faire face aux besoins les plus urgents, elles ont aussi autant besoin d'un temps suffisant de réflexion avant d'accepter une offre définitive d'indemnisation, pour en déduire la situation de consommateurs d'autant plus fragilisés qu'ils sont confrontés à des circonstances exceptionnelles ; qu'en statuant ainsi, par des affirmations relatives à la situation des passagers, sans référence à des situations concrètes justifiées, ni préciser sur quels éléments elle se fondait, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;
7) ALORS QUE nul ne plaide par procureur ; que la Cour d'appel, à la suite de la saisine du juge des référés par une association et de l'intervention de passagers victimes du paquebot Costa Concordia et d'une autre association, a confirmé l'ordonnance suspendant le délai accordé jusqu'au 14 février 2012 par la société Costa aux passagers du Costa Concordia pour accepter son offre d'indemnisation, et prorogeant les effets de cette offre pour une durée de trois mois supplémentaires, et a ordonné à la société Costa de publier sur la page d'accueil de son site internet dirigé vers la France le communiqué suivant : "par ordonnance du 13 février 2012, le président du Tribunal de grande instance de Nanterre, statuant en référé, a suspendu le délai accordé jusqu'au 14 février 2012 par la société Costa Crociere S.P.A. aux passagers du paquebot Costa Concordia pour accepter son offre d'indemnisation et a prorogé les effets de cette offre pour une durée de trois mois supplémentaires" ; qu'en prenant une décision à l'égard de personnes non parties à l'instance, la Cour d'appel a violé le principe susvisé ;
8) ALORS QUE la fin de non-recevoir, constituée par tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel notamment le défaut de qualité et le défaut d'intérêt, est un moyen de défense et non une prétention devant être récapitulée sous forme de dispositif ; que la Cour d'appel, pour confirmer l'ordonnance suspendant le délai accordé jusqu'au 14 février 2012 par la société Costa aux passagers du Costa Concordia pour accepter son offre d'indemnisation, prorogeant les effets de cette offre pour une durée de trois mois supplémentaires, et ordonnant à la société Costa de publier sur la page d'accueil de son site internet dirigé vers la France le communiqué d'information, a retenu que si dans les motifs de ses conclusions, la société Costa Crociere avait émis des critiques au sujet du droit d'agir de la FENVAC, elle n'avait cependant pas opposé une fin de non-recevoir à sa demande et, qu'en tout cas il n'est pas présenté de moyen de défense de cette sorte dans le dispositif de ses écritures (arrêt attaqué, p. 4) ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé les articles 122 et 954 du Code de procédure civile.
Antennes relais : les pouvoirs du maire limités
N° 360481
ECLI:FR:CESSR:2013:360481.20131021
lecture du lundi 21 octobre 2013
Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 25 juin, 25 septembre et 12 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Orange France, dont le siège est au 1, avenue Nelson Mandela à Arcueil (94110), représentée par son président directeur général en exercice ; la société Orange France demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement n° 1105502 du 25 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 février 2011 par laquelle le maire d'Issy-les-Moulineaux a fait opposition à la déclaration de travaux qu'elle avait déposée pour la réalisation d'un relais de téléphonie mobile sur un immeuble situé 21 rue Rouget de Lisle à Issy-les-Moulineaux, ainsi que la décision du 1er juin 2011 par laquelle le maire a rejeté son recours gracieux contre cet arrêté ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande devant le tribunal administratif ;
3°) de mettre à la charge de la commune d'Issy-les-Moulineaux le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu la Constitution, notamment la Charte de l'environnement à laquelle renvoie son Préambule ;
Vu la recommandation n° 1999/519/CE du 19 juillet 1999 du Conseil de l'Union Européenne ;
Vu l'arrêté du ministre de la santé et des solidarités du 24 août 2006 ;
- le rapport de M. Camille Pascal, Conseiller d'Etat,
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Tiffreau, Corlay, Marlange, avocat de la société Orange France, et à la SCP Roger, Sevaux, Mathonnet, avocat de la commune d'Issy-les-Moulineaux ;
1. Considérant qu'il ressort des énonciations du jugement attaqué que le maire d'Issy-les-Moulineaux a, par un arrêté du 2 février 2011, fait opposition à la déclaration préalable de travaux déposée le 6 janvier 2011 par la société Orange France en vue de la réalisation d'un relais de téléphonie mobile sur le toit d'un immeuble situé au 21 rue Rouget de l'Isle ; que le maire s'est opposé à ce projet aux motifs qu'une école et deux crèches se situent dans un rayon de 100 mètres autour du relais, que l'estimation du niveau maximum de champ reçu sous la forme d'un pourcentage par rapport à la valeur de référence de la recommandation européenne est absente du dossier et que les deux mâts appelés à porter les antennes ne s'insèrent pas dans l'environnement urbain ;
2. Considérant que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, pour rejeter, par le jugement contre lequel la société Orange France se pourvoit en cassation, le recours pour excès de pouvoir formé par cette société contre l'arrêté du 2 février 2011, s'est fondé sur le motif que l'autorité compétente en matière d'urbanisme, qui doit prendre en compte le principe de précaution, peut, lorsqu'elle constate que le dossier qui lui a été transmis au titre du droit à l'information prévu par l'article L. 96-1 du code des postes et des communications électroniques, ne comprend pas les éléments prévus par ces dispositions, s'opposer à l'installation tant que l'opérateur ne lui a pas fourni les éléments lui permettant de s'assurer que le projet soumis à autorisation n'est pas susceptible de présenter le risque de réalisation d'un dommage, bien qu'incertain en l'état des connaissances scientifiques, pouvant affecter la santé publique de manière grave et irréversible ;
3. Considérant toutefois qu'aux termes de l'article L. 96-1 du code des postes et communications électroniques, en vigueur à la date de la décision attaquée : " Toute personne qui exploite, sur le territoire d'une commune, une ou plusieurs installations radio-électriques est tenue de transmettre au maire de cette commune, sur sa demande, un dossier établissant l'état des lieux de cette ou de ces installations. Le contenu et les modalités de transmission de ce dossier sont définis par l'arrêté conjoint des ministres chargés des communications électroniques, de la communication, de la santé et de l'environnement " ; que ces dispositions, qui visent les exploitants d'installations radio-électriques en fonctionnement, sont sans application dans le cadre de l'instruction des déclarations ou demandes d'autorisation d'urbanisme, pour lesquelles le contenu du dossier de demande est défini par les dispositions de la partie réglementaire du code de l'urbanisme ; que, par suite, en se fondant sur la circonstance que l'autorité d'urbanisme pouvait requérir, dans le cadre de l'instruction de la déclaration préalable déposée par le société Orange France, la production d'éléments supplémentaires après avoir constaté que le dossier qui lui avait été transmis au titre de l'article L. 96-1 n'aurait pas été complet, le tribunal administratif a commis une erreur de droit ; que la société Orange France est, dès lors et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, fondée à demander l'annulation du jugement qu'elle attaque ;
4. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ;
5. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le maire d'Issy-les-Moulineaux s'est fondé sur trois motifs pour s'opposer aux travaux déclarés par la société Orange France ;
6. Considérant, en premier lieu, que le premier motif, tiré de la proximité de crèches et d'un établissement scolaire, est fondé sur le principe de précaution énoncé à l'article 5 de la Charte de l'environnement, dont les dispositions s'imposent aux pouvoirs publics et aux autorités administratives dans leurs domaines de compétence respectifs ;
7. Considérant que s'il appartient à l'autorité administrative compétente de prendre en compte le principe de précaution lorsqu'elle se prononce sur l'octroi d'une autorisation délivrée en application de la législation sur l'urbanisme, les dispositions de l'article 5 de la Charte de l'environnement ne permettent pas, indépendamment des procédures d'évaluation des risques et des mesures provisoires et proportionnées susceptibles, le cas échéant, d'être mises en oeuvre par les autres autorités publiques dans leur domaine de compétence, de refuser légalement la délivrance d'une autorisation d'urbanisme en l'absence d'éléments circonstanciés sur l'existence, en l'état des connaissances scientifiques, de risques, même incertains, de nature à justifier un tel refus d'autorisation ; qu'en l'espèce, il ne ressort des pièces versées au dossier aucun élément circonstancié de nature à établir l'existence, en l'état des connaissances scientifiques, d'un risque pouvant résulter, pour le public, de son exposition aux champs électromagnétiques émis par les antennes relais de téléphonie mobile et justifiant que, indépendamment des procédures d'évaluation des risques et des mesures provisoires et proportionnées susceptibles, le cas échéant, d'être mises en oeuvre par les autorités compétentes, le maire d'Issy-les-Moulineaux s'oppose à la déclaration préalable faite par la société Orange France, en application de la législation de l'urbanisme, en vue de l'installation des antennes en cause dans la présente instance ;
8. Considérant en deuxième lieu, que ni les dispositions de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire applicable n'exigent que soit jointe au dossier de la déclaration préalable de travaux une estimation du niveau maximum de champ électromagnétique reçu sous forme d'un pourcentage par rapport à la valeur de référence de la recommandation européenne ; que la Charte de l'environnement n'habilite pas, par elle-même, le maire d'une commune à exiger la production de documents non prévue par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur, ni à instaurer une procédure, elle-même non prévue par les textes en vigueur ; que, par suite, le maire d'Issy-les-Moulineaux ne pouvait sans illégalité s'opposer aux travaux déclarés au motif de l'absence au dossier d'un tel document ;
9. Considérant, en troisième lieu, que l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme permet de s'opposer à un projet : " si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales " ; qu'il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que le projet d'installation en cause, qui a fait l'objet d'un traitement particulier, qui s'inscrit dans un environnement urbain et qui n'est pas situé dans le champ de visibilité de " la tour aux figures " de Dubuffet ou de l'église Notre Dame des Pauvres, serait de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants ; que, dès lors, le maire d'Issy-les-Moulineaux ne pouvait légalement s'opposer aux travaux déclarés pour ce motif ;
10. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société Orange France est fondée à demander l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 2 février 2011 ainsi que de la décision rejetant son recours gracieux ;
11. Considérant que, pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, aucun autre moyen n'est susceptible d'entraîner l'annulation des décisions attaquées ;
12. Considérant qu'il y a lieu de mettre à la charge de la commune de d'Issy-les-Moulineaux le versement à la Société Orange France de la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la Société Orange France, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée à ce même titre par la commune d'Issy-les-Moulineaux ;
Article 1er : Le jugement du 25 avril 2012 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est annulé.
Article 2 : L'arrêté du maire d'Issy-les-Moulineaux en date du 2 février 2011 et la décision en date du 1er juin 2011 rejetant le recours gracieux de la société Orange France sont annulés.
Article 3 : La commune d'Issy-les-Moulineaux versera à la Société Orange France la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Les conclusions présentées par la commune d'Issy-les-Moulineaux au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à la société Orange France et à la commune d'Issy-les-Moulineaux.
Analyse LEGIFRANCE
Abstrats : 01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. CONSTITUTION ET PRINCIPES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE. - CHARTE DE L'ENVIRONNEMENT - PRINCIPE DE PRÉCAUTION (ART. 5) - PORTÉE - HABILITATION DU MAIRE À EXIGER, AU NOM DE CE PRINCIPE, LA PRODUCTION À L'APPUI D'UNE DÉCLARATION DE TRAVAUX DE DOCUMENTS NON PRÉVUS PAR LES TEXTES - ABSENCE.
44-005-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - PORTÉE - HABILITATION DU MAIRE À EXIGER, AU NOM DE CE PRINCIPE, LA PRODUCTION À L'APPUI D'UNE DÉCLARATION DE TRAVAUX DE DOCUMENTS NON PRÉVUS PAR LES TEXTES - ABSENCE.
68-04-045-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. AUTORISATIONS D`UTILISATION DES SOLS DIVERSES. RÉGIMES DE DÉCLARATION PRÉALABLE. DÉCLARATION DE TRAVAUX EXEMPTÉS DE PERMIS DE CONSTRUIRE. - HABILITATION DU MAIRE À EXIGER, AU NOM DU PRINCIPE DE PRÉCAUTION (ART. 5 DE LA CHARTE DE L'ENVIRONNEMENT), LA PRODUCTION À L'APPUI DE LA DÉCLARATION DE DOCUMENTS NON PRÉVUS PAR LES TEXTES - ABSENCE.
Résumé : 01-04-005 Le principe de précaution garanti par l'article 5 de la Charte de l'environnement ne permet pas, par lui-même, au maire d'exiger à l'appui d'une déclaration préalable de travaux la production de documents non prévus par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
44-005-05 Le principe de précaution garanti par l'article 5 de la Charte de l'environnement ne permet pas, par lui-même, au maire d'exiger à l'appui d'une déclaration préalable de travaux la production de documents non prévus par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
68-04-045-02 Le principe de précaution garanti par l'article 5 de la Charte de l'environnement ne permet pas, par lui-même, au maire d'exiger à l'appui d'une déclaration préalable de travaux la production de documents non prévus par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Dommages de travaux publics : le caractère évolutif du préjudice entraîne le fractionnemment de la prescription des créances
- M. CORMIER, Dictionnaire permanent « construction et urbanisme», bulletin, décembre 2013, p. 13.
- Benoît Delaunay, RDI 2014 p. 54.
N° 354931
ECLI:FR:CESSR:2013:354931.20131106
lecture du mercredi 6 novembre 2013
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 décembre 2011 et 12 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme C...B..., veuveA..., demeurant... ; Mme A...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt n° 09MA02793 du 17 octobre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel de M. et Mme A...contre le jugement n° 0703332 du tribunal administratif de Montpellier du 12 juin 2009 rejetant leur demande tendant à ce que la commune de Mauguio soit condamnée à réparer les dommages qu'ils ont subis en raison de la construction et de l'exploitation de la médiathèque municipale ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Mauguio le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
- le rapport de Mme Marie Gautier-Melleray, Maître des Requêtes en service extraordinaire,
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Monod, Colin, avocat de MmeB..., veuve A...et à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la commune de Mauguio ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B..., veuveA..., est propriétaire d'une maison située sur une place de la commune de Mauguio (Hérault) sur laquelle a été édifiée en 1995 une médiathèque municipale ; que M. et Mme A...ont recherché la responsabilité de la commune de Maugio, en invoquant les dommages subis du fait de cet ouvrage public ; que Mme A...se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 17 octobre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a confirmé le jugement du 12 juin 2009 du tribunal administratif de Montpellier qui avait retenu l'exception de prescription quadriennale opposée par la commune à leurs conclusions indemnitaires ;
2. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit de l'État, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis " ;
3. Considérant que, lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée au titre d'un dommage causé à un tiers par un ouvrage public, les droits de créance invoqués par ce tiers en vue d'obtenir l'indemnisation de ses préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens de ces dispositions, à la date à laquelle la réalité et l'étendue de ces préjudices ont été entièrement révélés, ces préjudices étant connus et pouvant être exactement mesurés ; que la créance indemnitaire relative à la réparation d'un préjudice présentant un caractère évolutif doit être rattachée à chacune des années au cours desquelles ce préjudice a été subi ;
4. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le préjudice tenant à la perte de valeur vénale de la maison de M. et MmeA..., liée à une privation de vue et d'ensoleillement et à la réverbération des rayons solaires se reflétant sur les vitres de l'ouvrage public, était entièrement connu dans son existence et son étendue dès la mise en service de la médiathèque, en 1995 ; que, dès lors, en rattachant la totalité de ce chef de préjudice à l'année 1995 pour la computation du délai de prescription institué par l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968, la cour administrative d'appel de Marseille n'a pas commis d'erreur de droit ; que, sur ce point, son arrêt n'est entaché ni d'insuffisance de motivation ni de dénaturation des faits de la cause ;
5. Considérant, en revanche, que le préjudice résultant des nuisances sonores liées au fonctionnement de la pompe à chaleur de la médiathèque était par nature susceptible d'évoluer dans le temps, en fonction des conditions d'utilisation de cette installation et des mesures susceptibles d'être prises pour en limiter les nuisances ; qu'en rattachant un tel préjudice dans son ensemble à la seule année 1995 et non à chacune des années durant lesquelles il a été subi par M. et Mme A...et en en déduisant que la prescription quadriennale était opposable aux conclusions tendant à l'indemnisation de ce préjudice, la cour administrative d'appel de Marseille a commis une erreur de droit ; que, dès lors, son arrêt doit être annulé en tant qu'il statue sur les conclusions d'appel de M. et Mme A...tendant à l'indemnisation du préjudice subi au titre des nuisances sonores qu'ils invoquent ;
6. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, dans la mesure de la cassation prononcée ;
7. Considérant qu'il résulte de l'instruction que les nuisances sonores provoquées par le fonctionnement de la pompe à chaleur de la médiathèque ont été qualifiées de modérées par l'expertise réalisée le 6 avril 2007, l'expert relevant que la maison de M. et Mme A... est exposée à d'autres nuisances sonores, imputables notamment à la circulation des véhicules empruntant la voie située devant leur maison ; qu'il n'est pas établi que ces nuisances aient été aggravées par le remplacement de la pompe à chaleur de la médiathèque survenu en 2008 ; que, faute pour ces nuisances d'excéder les sujétions que les riverains doivent normalement supporter, le préjudice ainsi invoqué n'est pas de nature à engager la responsabilité de la commune ; que par suite, Mme A...n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par son jugement du 12 juin 2009, le tribunal administratif de Montpellier a refusé de condamner la commune de Mauguio à réparer ce chef de préjudice ;
8. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la commune de Mauguio qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées au même titre par la commune ;
Article 1er : L'arrêt n° 09MA02793 de la cour administrative d'appel de Marseille du 17 octobre 2011 est annulé en tant qu'il statue sur les conclusions d'appel de M. et Mme A...tendant à l'indemnisation du préjudice subi au titre des nuisances sonores.
Article 2 : Les conclusions présentées sur ce point par M. et Mme A...devant la cour administrative d'appel de Marseille et le surplus des conclusions du pourvoi de Mme A...sont rejetés.
Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Mauguio au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à MmeB..., Veuve A...et à la commune de Mauguio.
Abstrats : 18-04-02-04 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. RÉGIME DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1968. POINT DE DÉPART DU DÉLAI. - DOMMAGE CAUSÉ À UN TIERS PAR UN OUVRAGE PUBLIC - 1) RÈGLE - DATE À LAQUELLE LA RÉALITÉ ET L'ÉTENDUE DU PRÉJUDICE ONT ÉTÉ ENTIÈREMENT RÉVÉLÉES - CAS PARTICULIER D'UN PRÉJUDICE ÉVOLUTIF [RJ1] - RATTACHEMENT DE LA CRÉANCE À CHACUNE DES ANNÉES AU COURS DESQUELLES LE PRÉJUDICE A ÉTÉ SUBI - 2) APPLICATION EN L'ESPÈCE - A) PRÉJUDICE SUBI DU FAIT DE L'ÉDIFICATION DE L'OUVRAGE - PRÉJUDICE ENTIÈREMENT CONNU DÈS LA MISE EN SERVICE - RATTACHEMENT À L'ANNÉE DE MISE EN SERVICE - B) PRÉJUDICE SUBI DU FAIT DE L'EXPLOITATION DE L'OUVRAGE - PRÉJUDICE ÉVOLUTIF - RATTACHEMENT À CHACUNE DES ANNÉES DURANT LESQUELLES IL A ÉTÉ SUBI.
60-01-02-01-03-01-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. FONDEMENT DE LA RESPONSABILITÉ. RESPONSABILITÉ SANS FAUTE. RESPONSABILITÉ ENCOURUE DU FAIT DE L'EXÉCUTION, DE L'EXISTENCE OU DU FONCTIONNEMENT DE TRAVAUX OU D'OUVRAGES PUBLICS. VICTIMES AUTRES QUE LES USAGERS DE L'OUVRAGE PUBLIC. TIERS. - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - POINT DE DÉPART DU DÉLAI - 1) RÈGLE - DATE À LAQUELLE LA RÉALITÉ ET L'ÉTENDUE DU PRÉJUDICE ONT ÉTÉ ENTIÈREMENT RÉVÉLÉES - CAS PARTICULIER D'UN PRÉJUDICE ÉVOLUTIF [RJ1] - RATTACHEMENT DE LA CRÉANCE À CHACUNE DES ANNÉES AU COURS DESQUELLES LE PRÉJUDICE A ÉTÉ SUBI - 2) APPLICATION EN L'ESPÈCE - A) PRÉJUDICE SUBI DU FAIT DE L'ÉDIFICATION DE L'OUVRAGE - PRÉJUDICE ENTIÈREMENT CONNU DÈS LA MISE EN SERVICE - RATTACHEMENT À L'ANNÉE DE MISE EN SERVICE - B) PRÉJUDICE SUBI DU FAIT DE L'EXPLOITATION DE L'OUVRAGE - PRÉJUDICE ÉVOLUTIF - RATTACHEMENT À CHACUNE DES ANNÉES DURANT LESQUELLES IL A ÉTÉ SUBI.
Résumé : 18-04-02-04 1) Lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens des dispositions de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, à la date à laquelle la réalité et l'étendue de ces préjudices ont été entièrement révélées, ces préjudices étant connus et pouvant être exactement mesurés. La créance indemnitaire relative à la réparation d'un préjudice présentant un caractère évolutif doit être rattachée à chacune des années au cours desquelles ce préjudice a été subi.,,,2) Préjudices tenant à des dommages subis par les propriétaires d'une maison d'habitation du fait de l'édification d'un ouvrage public.... ,,a) Le préjudice tenant à la perte de valeur vénale de la maison, liée à une privation de vue et d'ensoleillement et à la réverbération des rayons solaires se reflétant sur les vitres de l'ouvrage public, était entièrement connu dans son existence et son étendue dès la mise en service de ce dernier et se rattachait donc en totalité à l'année de cette mise en service.,,,b) En revanche, le préjudice résultant des nuisances sonores liées au fonctionnement de la pompe à chaleur de l'ouvrage était par nature susceptible d'évoluer dans le temps, en fonction des conditions d'utilisation de cette installation et des mesures susceptibles d'être prises pour en limiter les nuisances. Il devait donc être rattaché non pas, dans son ensemble, à la seule année de mise en service, mais à chacune des années durant lesquelles il a été subi.
60-01-02-01-03-01-01 1) Lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens des dispositions de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, à la date à laquelle la réalité et l'étendue de ces préjudices ont été entièrement révélées, ces préjudices étant connus et pouvant être exactement mesurés. La créance indemnitaire relative à la réparation d'un préjudice présentant un caractère évolutif doit être rattachée à chacune des années au cours desquelles ce préjudice a été subi.,,,2) Préjudices tenant à des dommages subis par les propriétaires d'une maison d'habitation du fait de l'édification d'un ouvrage public.... ,,a) Le préjudice tenant à la perte de valeur vénale de la maison, liée à une privation de vue et d'ensoleillement et à la réverbération des rayons solaires se reflétant sur les vitres de l'ouvrage public, était entièrement connu dans son existence et son étendue dès la mise en service de ce dernier et se rattachait donc en totalité à l'année de cette mise en service.,,,b) En revanche, le préjudice résultant des nuisances sonores liées au fonctionnement de la pompe à chaleur de l'ouvrage était par nature susceptible d'évoluer dans le temps, en fonction des conditions d'utilisation de cette installation et des mesures susceptibles d'être prises pour en limiter les nuisances. Il devait donc être rattaché non pas, dans son ensemble, à la seule année de mise en service, mais à chacune des années durant lesquelles il a été subi.
[RJ1] Comp. CE, Section, 7 octobre 1966, Ville de Lagny, n° 64564, p. 528 et Ville de Bressuire, n° 61663, p. 529 ; CE, 10 mars 1972, Consorts Couzinet, n° 78595, p. 201.
La nature des mesures de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme
Etude par Gabriel Roujou de Boubée, RDI 2013 p. 591. A propos de Cour d'appel de Bourges, 2 mai 2013
La personne publique est-elle responsable de plein droit en cas de retard de chantier ?
Etude par Jean-Eudes Martin-Lavigne, AJDA 2013 p. 2095.
"L'essentiel
La responsabilité de l'administration ne peut être recherchée, ni aucune indemnité obtenue, lorsque le retard dans l'exécution d'un marché public résulte de fautes commises par des tiers intervenants à l'opération de construction objet du marché."
Propositions pour améliorer la mise en oeuvre de la garantie financière d'achèvement
Etude par Jean-Michel Berly, RDI 2013 p. 598. A propos de Cour d'appel de Paris, pôle 4, chambre 6, 4 oct. 2013, n° 12/13373, SA CIC Iberbanco c/ Geraud, inédit.
Le problème récurrent du défaut de contenance de l'immeuble à construire
Etude, par Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire, RDI 2013 p. 594. A propos de Cour de cassation, 3e civ., 8 oct. 2013, n° 12-23.275, NP.
Egalement commenté par :
- M. ZALEWSKI-SICARD, Gaz. Pal., 2013, n° 349, p. 42.
L'attestation RC décennale prochainement définie par arrêté
Etude, par Pascal Dessuet, RDI 2013 p. 565
Projet de loi de finances pour 2014 : Justice. Repères ?
A lire là :
http://www.senat.fr/rap/l13-156-317/l13-156-317.html
Projet de loi de finances pour 2014 : Justice
21 novembre 2013 :
Budget 2014 - Justice ( rapport général - première lecture )
Par M. Edmond HERVÉ
au nom de la commission des financesSommaire
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.Rapport général n° 156 (2013-2014) de M. Edmond HERVÉ, fait au nom de la commission des finances, déposé le 21 novembre 2013
Page suivante*INTRODUCTION
*PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE LA MISSION
*I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE LA MISSION
*A. L'ARCHITECTURE À SIX PROGRAMMES DEPUIS 2012
*B. LE BUDGET DE LA JUSTICE : UNE PRIORITÉ GOUVERNEMENTALE
*C. LE RESPECT DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE
*LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL SUR LE PROGRAMME 166 « JUSTICE JUDICIAIRE »
*LE PROGRAMME 166 « JUSTICE JUDICIAIRE
*II. LE PROGRAMME 166 « JUSTICE JUDICIAIRE »
*A. LES PRINCIPALES ORIENTATIONS
*B. LES ACTIONS DU PROGRAMME : LA PRÉPONDÉRANCE DU PÉNAL SUR LE CIVIL
*C. LA PROGRESSION DES CRÉDITS DE PAIEMENT : + 1,7 %
*D. L'ÉVOLUTION DE LA SITUATION DES GREFFIERS
*1. La nette amélioration du ratio greffier / magistrats
*2. L'absence de revalorisation indemnitaire depuis 2003
*3. L'avenir du métier de greffier
*E. LES FRAIS DE JUSTICE
*1. La croissance de cette dépense
*2. Les facteurs expliquant cette tendance
*a) Pour la justice pénale
*b) Pour la justice commerciale
*3. Les marges de manoeuvre budgétaires obérées
*4. La sous-budgétisation chronique de cette dépense
*5. Les principales mesures prises pour parvenir à une meilleure maîtrise
*a) Le bureau en charge des frais de justice
*b) Le circuit simplifié pour accélérer les paiements
*c) La passation de marchés en matière d'analyses génétiques
*d) Les tarifications pour les interceptions téléphoniques
*e) La tarification des enquêtes sociales en matière civile
*6. L'enveloppe de 457,7 millions d'euros pour 2014
*F. LA CONFIRMATION DU DÉMÉNAGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (TGI) DE PARIS
*G. LA PERFORMANCE DU PROGRAMME
*LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL SUR LE PROGRAMME 107 « ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE »
*Le programme 107 « Administration pénitentiaire »
*III. LE PROGRAMME 107 « ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE »
*A. L'EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE ET LA RÉINSERTION SOCIALE DES DÉTENUS
*B. LE POIDS DE L'ACTION « GARDE ET CONTRÔLE DES PERSONNES PLACÉES SOUS MAIN DE JUSTICE » : 60,4 % DES CRÉDITS DE PAIEMENT
*C. L'AUGMENTATION DES CRÉDITS DE PAIEMENT : + 1,4 %
*D. LES EFFECTIFS : LA CRÉATION DE 432 POSTES NOUVEAUX
*E. LA PRESSION DU TAUX DE POPULATION CARCÉRALE
*1. L'évolution à la hausse du nombre de détenus depuis 2007
*2. Le taux d'occupation des établissements pénitentiaires de 118,2 %
*3. Le programme immobilier pénitentiaire
*4. Les opérations programmées entre 2013 et 2015
*F. LE TRANSFÈREMENT DES DÉTENUS : UN TRANSFERT PLUS DIFFICILE QUE PRÉVU
*1. Le principe du transfert à l'administration pénitentiaire
*2. La reprise des missions d'extraction par le ministère de la justice depuis 2011
*3. Les difficultés organisationnelles rencontrées
*a) Une obligation de spécialisation des agents
*b) La nécessité de disposer de personnels formés
*c) Le maillage territorial
*d) Une organisation plus rigide que celle de la police et de la gendarmerie
*e) Des effectifs devant varier en fonction de l'activité judiciaire
*4. Les perspectives : vers un étalement du calendrier ?
*G. LA LAÏCITÉ PÉNITENTIAIRE ET LE PLURALISME RELIGIEUX
*H. LA PERFORMANCE DU PROGRAMME
*LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL SUR LE PROGRAMME 182 « PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE »
*LE PROGRAMME 182 « PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE »
*IV. LE PROGRAMME 182 « PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE »
*A. LE RÔLE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE (PJJ)
*B. UNE PRIORITÉ DE L'ACTION GOUVERNEMENTALE
*C. LA MISE EN oeUVRE DES DÉCISIONS JUDICIAIRES
*D. LA LÉGÈRE BAISSE DES CRÉDITS DE PAIEMENT : - 0,6 %
*E. LE RENFORCEMENT DES EFFECTIFS : LA CRÉATION DE 78 EMPLOIS
*F. LA RÉSORPTION DE LA DETTE À L'ÉGARD DU SECTEUR ASSOCIATIF HABILITÉ (SAH)
*1. L'évolution de la dotation au SAH
*2. Le paiement des arriérés
*G. LA PERFORMANCE DIFFICILE À APPRÉHENDER
*LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL SUR LE PROGRAMME 101 « ACCÈS AU DROIT ET À LA JUSTICE »
*LE PROGRAMME 101 « ACCÈS AU DROIT ET À LA JUSTICE »
*V. LE PROGRAMME 101 « ACCÈS AU DROIT ET À LA JUSTICE »
*A. LA PRÉÉMINENCE DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE (AJ)
*B. LA MODIFICATION DE L'ÉQUATION BUDGÉTAIRE DE L'AJ
*1. La hausse des crédits de l'AJ (+ 9,1 %) et la meilleure maîtrise des admissions pour compenser la suppression de la contribution pour l'aide juridique
*2. Les autres actions du programme
*C. LES MISES EN RECOUVREMENT : UNE PERFORMANCE TOUJOURS EN DEÇA DU SOUHAITABLE
*LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL SUR LE PROGRAMME 310 « CONDUITE ET PILOTAGE DE LA POLITIQUE DE LA JUSTICE »
*LE PROGRAMME 310 « CONDUITE ET PILOTAGE DE LA POLITIQUE DE LA JUSTICE »
*VI. LE PROGRAMME 310 « CONDUITE ET PILOTAGE DE LA POLITIQUE DE LA JUSTICE »
*A. LA GESTION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE ET DES PROJETS INFORMATIQUES DU MINISTÈRE
*B. LE BUDGET EN AUGMENTATION DE 3,8 %
*C. LE DÉMÉNAGEMENT DES SERVICES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE EN 2015
*1. Les enjeux de ce regroupement
*2. Le choix du site de la Porte d'Aubervilliers
*D. LE MAINTIEN DE L'EFFORT EN FAVEUR DE L'INFORMATIQUE DU MINISTÈRE
*E. LES FUTURS PROJETS IMMOBILIERS : PAS DE PARTENARIAT PUBLIC-PRIVÉ (PPP)
*F. LA PERFORMANCE SATISFAISANTE POUR LES GRANDS PROJETS INFORMATIQUES ET IMMOBILIERS
*LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL SUR LE PROGRAMME 335 « CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE »
*LE PROGRAMME 335 « CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE »
*VII. LE PROGRAMME 335 « CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE »
*A. L'INDÉPENDANCE CONFORTÉE DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE (CSM)
*B. LA SPÉCIFICITÉ D'UN PROGRAMME MONO-ACTION
*C. LE BUDGET DE 4,2 MILLIONS D'EUROS EN CRÉDITS DE PAIEMENT POUR 2014
*D. LA PERFORMANCE DU CSM EST-ELLE MESURABLE ?
*LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
*EXAMEN DES ARTICLES RATTACHÉS
*ARTICLE 69 - (Art. 1635 bis Q du code général des impôts, art. 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, art. 27 et 28 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique) - Renforcement de l'équité en matière d'aide juridictionnelle
*ARTICLE 69 bis (Art. 30 de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale) - Report de la collégialité de l'instruction
*LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
*EXAMEN EN COMMISSION
*ANNEXES
*ANNEXE 2 - DÉFINITION DES FRAIS DE JUSTICE
*ANNEXE 3 - TAUX D'OCCUPATION DES ÉTABLISSEMENTS - PÉNITENTIAIRES AU 1ER AOÛT 2013
Domaine d'application de l'action en démolition prévue par l'art. L 480-13 du code de l'urbanisme il y a 1 jour 5 heures
De la sériosité en droit : le modèle de Jacques Boré il y a 1 jour 6 heures
Juge administratif et actualité procédurale il y a 1 jour 6 heures
Responsabilité de l'agent immobilier il y a 6 jours 7 heures
Le projet de loi PACTE et l'assurance construction il y a 6 jours 8 heures
L'assurance de responsabilité civile ne couvre que les dommages causés à un tiers et non ceux subis par l'assuré il y a 1 semaine 2 jours
Assurance et notion d'action directe interruptive de prescription il y a 1 semaine 2 jours
On ne peut dédure la faute intentionnelle de l'assuré de sa conscience de ce que le risque assuré se produirait tel qu'il est survenu, en l'absence de sa volonté de créer le dommage il y a 1 semaine 2 jours
La perte de chance ne s'utilise pas n'importe quand il y a 1 semaine 2 jours
Le préjudice d'anxiété lié à l'amiante : une victoire en demi-teinte il y a 1 semaine 2 jours

References: l'article 700
 l'article 809
 l'article 809
 l'article 1111
 l'article 809
 l'article 1111
 l'article 809
 l'article 1111
 l'article 455
 l'article 1111
 l'article 455
 l'article 455
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 art. 21
 art. 27