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Timestamp: 2018-04-27 07:03:41+00:00

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1 N 08 54ème ANNEE Dimanche 25 Rabie Ethani 1436 Correspondant au JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) ABONNEMENT ANNUEL Edition originale Edition originale et sa traduction... Algérie Tunisie Maroc Libye Mauritanie ETRANGER (Pays autres que le Maghreb) 1 An 1 An 1070,00 D.A 2140,00 D.A 2675,00 D.A 5350,00 D.A (Frais d'expédition en sus) DIRECTION ET REDACTION SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT WWW. JORADP. DZ Abonnement et publicité: IMPRIMERIE OFFICIELLE Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 ALGER-GARE Tél : à Fax : C.C.P ALGER TELEX : IMPOF DZ BADR: /KG ETRANGER: (Compte devises) BADR: Edition originale, le numéro : 13,50 dinars. Edition originale et sa traduction, le numéro : 27,00 dinars. Numéros des années antérieures : suivant barème. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d'adresse. Tarif des insertions : 60,00 dinars la ligne
2 2 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Rabie Ethani 1436 S O M M A I R E LOIS Loi n du 25 Rabie Ethani 1436 correspondant au modifiant et complétant la loi n du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005 relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d argent et le financement du terrorisme... 4 DECRETS Décret présidentiel n du 8 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 30 décembre 2014 portant création d un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la Femme... Décret exécutif n du 18 Rabie Ethani 1436 correspondant au 8 février 2015 fixant les conditions et les modalités d'exercice des activités de stockage et/ou de distribution des produits pétroliers... Décret exécutif n du 18 Rabie Ethani 1436 correspondant au 8 février 2015 fixant les éléments constitutifs du salaire national minimum garanti... Décret exécutif n du 18 Rabie Ethani 1436 correspondant au 8 février 2015 portant approbation de la modification du cahier des charges annexé au décret exécutif n du 13 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 26 mai 2002 portant approbation, à titre de régularisation, de licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau public de télécommunications cellulaires de norme GSM et de fourniture de services de télécommunications au public... Décret exécutif n du 18 Rabie Ethani 1436 correspondant au 8 février 2015 portant approbation de la modification du cahier des charges annexé au décret exécutif n du 18 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 11 janvier 2004 portant approbation de licence d établissement et d exploitation d un réseau public de télécommunications cellulaires de norme GSM et de fourniture de services de télécommunications au public... Décret exécutif n du 18 Rabie Ethani 1436 correspondant au 8 février 2015 portant approbation de la modification du cahier des charges annexé au décret exécutif n du 14 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 24 janvier 2005 portant approbation, à titre de régularisation, de licence d établissement et d exploitation d un réseau public de communications personnelles mobiles mondiales par satellites de type GMPCS et de fourniture de services de télécommunications au public... Décret exécutif n du 18 Rabie Ethani 1436 correspondant au 8 février 2015 portant approbation de la modification du cahier des charges annexé au décret exécutif n du 28 Chaoual 1426 correspondant au 30 novembre 2005 portant approbation, à titre de régularisation, de la licence d établissement et d exploitation d un réseau public de télécommunications et de fourniture de services téléphoniques fixes internationaux, interurbains et de boucle locale au public... Décret exécutif n du 18 Rabie Ethani 1436 correspondant au 8 février 2015 portant approbation de la modification du cahier des charges annexé au décret exécutif n du 28 Moharram 1425 correspondant au 2 décembre 2013 portant approbation de la licence d établissement et d exploitation d un réseau public de télécommunications de troisième génération (3G) et de fourniture de services de télécommunications au public, attribuée à la société «Algérie Télécom Mobile»... Décret exécutif n du 18 Rabie Ethani 1436 correspondant au 8 février 2015 portant approbation de la modification du cahier des charges annexé au décret exécutif n du 28 Moharram 1435 correspondant au 2 décembre 2013 portant approbation de la licence d établissement et d exploitation d un réseau public de télécommunications de troisième génération (3G) et de fourniture de services de télécommunications au public, attribuée à la société «Watania Télécom Algérie»... Décret exécutif n du 18 Rabie Ethani 1436 correspondant au 8 février 2015 portant approbation de la modification du cahier des charges annexé au décret exécutif n du 15 Chaoual 1435 correspondant au 11 août 2014 portant approbation de la licence d établissement et d exploitation d un réseau public de télécommunications par satellite de type V.SAT et de fourniture de services de télécommunications au public attribuée, à titre de cession, à la société «Algérie Télécom Satellite Spa»... Décret exécutif n du 18 Rabie Ethani 1436 correspondant au 8 février 2015 portant approbation de la modification du cahier des charges annexé au décret exécutif n du 22 Dhou El Hidja 1435 correspondant au 16 octobre 2014 portant approbation du renouvellement de la licence d établissement et d exploitation d un réseau public de télécommunications par satellite de type V.SAT et de fourniture de services de télécommunications au public attribuée à la société «Divona Algérie»
3 25 Rabie Ethani 1436 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 08 3 S O M M A I R E (Suite) ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SECURITE SOCIALE Arrêté interministériel du 4 Dhou El Hidja 1435 correspondant au 28 septembre 2014 fixant l organisation administrative de l école supérieure de la sécurité sociale ainsi que la nature et l'organisation de ses services techniques... Arrêté du 17 Chaoual 1435 correspondant au 13 août 2014 portant retrait d agrément d'agents de contrôle de la sécurité sociale. Arrêté du 17 Chaoual 1435 correspondant au 13 août 2014 portant agrément d'agents de contrôle de la sécurité sociale... Arrêté du Aouel Rabie El Aouel 1435 correspondant au 2 janvier 2014 modifiant l arrêté du 21 Rabie Ethani 1433 correspondant au 14 mars 2012 portant désignation des membres de la commission nationale de recours préalable qualifiée au sein de la caisse nationale des retraites, (Rectificatif) MINISTERE DE LA CULTURE Arrêté du 30 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 21 janvier 2015 portant classement de la «Mosquée Abou Merouane»... Arrêté du 30 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 21 janvier 2015 portant classement de la «Mosquée Sidi Lembarek»... Arrêté du 30 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 21 janvier 2015 portant classement de «L hotel de l Oasis Rouge» MINISTERE DE LA COMMUNICATION Arrêté du 2 Moharram 1436 correspondant au 26 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 20 Rabie Ethani 1433 correspondant au 13 mars 2012 portant composition de la commission sectorielle des marchés du ministère de la communication... 27
4 4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Rabie Ethani 1436 LOIS Loi n du 25 Rabie Ethani 1436 correspondant au modifiant et complétant la loi n du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005 relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d argent et le financement du terrorisme. Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment les articles 28, 119, 120, 122 (7, 9 et 15), 125 (2), 126 et 132 ; Vu le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ainsi que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et au protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques ratifiés par le décret présidentiel n du 16 mai 1989 ; Vu l ordonnance n du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure pénale ; Vu l ordonnance n du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal ; Vu le décret législatif n du 23 mai 1993, modifié et complété, relatif à la bourse des valeurs mobilières ; Vu la loi n du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005, modifiée et complétée, relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d argent et le financement du terrorisme ; Vu la loi n du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative ; Vu la loi n du 24 Dhou El Hidja 1434 correspondant au 29 octobre 2013 portant organisation de la profession d avocat ; Après avis du Conseil d Etat ; Après adoption par le Parlement ; Promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1er. La présente loi a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions de la loi n du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005, modifiée et complétée, relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d argent et le financement du terrorisme. Art. 2. L article 3 de la loi n du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005, susvisée, est modifié, complété et rédigé ainsi qu il suit : «Art. 3. Commet l infraction de financement du terrorisme et est puni des peines prévues à l article 87 bis 4 du code pénal, quiconque, par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, de manière licite ou illicite, fournit, réunit ou gère, délibérément, des fonds dans l intention de les utiliser personnellement, en tout ou en partie, en vue de commettre ou tenter de commettre des infractions qualifiées d actes terroristes, ou en sachant qu ils seront utilisés : 1- par un terroriste ou une organisation terroriste en vue de commettre ou tenter de commettre des infractions qualifiées d actes terroristes ; 2- par ou dans l intérêt d un terroriste ou une organisation terroriste. L infraction est établie indépendamment de l existence d un lien entre le financement et un acte terroriste précis. L infraction est commise, que l acte terroriste se produise ou non, ou que les fonds aient été ou non utilisés pour commettre cet acte. Le financement du terrorisme est un acte terroriste». Art. 3. La loi n du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005, susvisée, est complétée par les articles 3 bis, 3 bis 1, et 3 bis 2 rédigés ainsi qu il suit : «Art. 3. bis Est punie des peines prévues à l article 87 bis 4 du code pénal, toute participation, association, conspiration, tentative, incitation ou complicité par fourniture d une assistance, d une aide ou de conseils, en vue de commettre les actes cités à l article 3 susvisé».
5 25 Rabie Ethani 1436 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 08 5 «Art. 3. bis 1 Sans préjudice des autres peines prévues par la loi, la personne morale qui commet l infraction de financement du terrorisme visée à l article 3 ci-dessus, est punie des peines prévues à l article 18 bis du code pénal». «Art. 3. bis 2. Les tribunaux algériens sont compétents pour connaître des faits de financement du terrorisme : commis en Algérie même si l acte terroriste a été commis à l étranger ou que le terroriste ou l organisation terroriste se trouve à l étranger ; commis à l étranger par un algérien ou un étranger, lorsque l acte terroriste auquel le financement est destiné est commis en Algérie ou lorsque le terroriste ou l organisation terroriste auxquels les fonds sont destinés se trouvent en Algérie ; lorsque l acte terroriste auquel est destiné le financement est commis contre les intérêts de l Algérie à l étranger ou que la victime de l acte est de nationalité algérienne». Art. 4. Les dispositions de l article 4 de la loi n du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005 susvisée, sont modifiées, complétées et rédigées ainsi qu il suit : «Art. 4. Aux termes de la présente loi, on entend par : «Entreprises et professions non-financières» :... (sans changement)... «Acte terroriste» : Les infractions qualifiées d actes terroristes conformément à l article 87 bis et suivants de la section IV bis du chapitre I du titre I du livre troisième de la deuxième partie du code pénal et conformément à la législation en vigueur ainsi que les conventions internationales y relatives, ratifiées par l Algérie.... (sans changement)... «Gel et/ou saisie» : interdiction temporaire du transfert, de la conversion, de la disposition ou du mouvement de biens, ou le fait d assurer temporairement la garde ou le contrôle de biens sur décision judiciaire ou administrative. «Le tribunal d Alger» : le tribunal de Sidi M hamed». Art. 5. Les dispositions de L article 10 bis 3 de la loi n du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005, susvisée, sont modifiées, complétées et rédigées ainsi qu il suit : «Art. 10. bis 3. Les règlements pris par le conseil de la monnaie et du crédit ainsi que les lignes directrices de la banque d Algérie en matière de prévention et de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme s appliquent aux banques, aux établissements financiers et aux services financiers d Algérie poste et aux bureaux de change lesquels sont soumis au contrôle de la commission bancaire». Art. 6. La loi n du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005, susvisée, est complétée par l article 10 bis 5 rédigé ainsi qu il suit : «Art. 10. bis 5. Les assujettis autres que ceux désignés à l article 10 bis 3 ci-dessus et notamment les entreprises et professions non-financières et les assurances, sont soumis aux lignes directrices de l organe spécialisé». Art. 7. L article 18 bis de la loi n du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005, susvisée, est modifié, complété et rédigé ainsi qu il suit : «Art. 18. bis Le procureur de la République près le tribunal d Alger reçoit les demandes émanant de l organe spécialisé, de la police judiciaire ou des autorités compétentes ainsi que celles communiquées par les Etats dans le cadre de la coopération internationale tendant au gel et/ou saisie des fonds et leur produit liés aux infractions prévues par la présente loi, appartenant ou destinés à un terroriste ou à une organisation terroriste. Le procureur de la République transmet la demande, accompagnée de ses réquisitions, au président du tribunal d Alger. Lorsque la demande de gel et/ou saisie est étayée par des motifs suffisants ou des éléments raisonnables faisant apparaître que le concerné par la mesure est un terroriste, une organisation terroriste ou une personne qui finance le terrorisme, le président du tribunal ordonne, immédiatement, le gel et/ou la saisie des fonds et biens objet de la demande, sous réserve des droits des tiers de bonne foi. Le gel et/ou la saisie comprend aussi les fonds provenant de biens leur appartenant ou contrôlés, directement ou indirectement, par eux ou par des personnes agissant pour leur compte ou sur leurs instructions.
6 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Rabie Ethani 1436 Cette ordonnance est susceptible de contestation devant la même instance dans les deux (2) jours de sa notification. Elle est exécutée conformément aux dispositions de l alinéa 4 de l article 18 ci-dessus. La mesure de gel et/ou de saisie prise en vertu de l alinéa 3 du présent article produit ses effets jusqu à ce que la juridiction pénale saisie de la procédure ordonne sa levée ou son maintien conformément aux dispositions prévues par le code de procédure pénale». Art. 8. La loi n du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005, susvisée, est complétée par les articles 18 bis 1, 18 bis 2, 18 bis 3 et 18 bis 4 rédigés ainsi qu il suit : «Art. 18. bis 1. Le président du tribunal d Alger peut autoriser la personne ayant fait l objet de la décision de gel et/ou de saisie, et après avis du procureur de la République, à utiliser une partie de ces fonds en vue de couvrir ses besoins essentiels, ceux de sa famille ainsi que des personnes à sa charge». «Art. 18. bis 2. Sous réserve des droits des tiers de bonne foi, sont gelés et/ou saisis immédiatement, les fonds des personnes, groupes et entités inscrits sur la liste récapitulative du comité de sanctions du Conseil de sécurité créé par la résolution 1267 (1999). Le gel et/ou la saisie comprend aussi les fonds provenant de biens leur appartenant ou contrôlés, directement ou indirectement, par eux ou par des personnes agissant pour leur compte ou sur leurs instructions. La décision de gel et/ou de saisie est prise par arrêté du ministre chargé des finances. Le ministre chargé des finances, lorsqu il décide le gel et/ou la saisie, désigne l autorité chargée de la gestion des fonds gelés et/ou saisis et peut autoriser la personne ayant fait l objet de la décision de gel et/ou de saisie, à utiliser une partie de ses fonds en vue de couvrir ses besoins essentiels, ceux de sa famille ainsi que des personnes à sa charge. Les modalités d application du présent article sont fixées par voie règlementaire». «Art. 18. bis 3. Le gel et/ou la saisie des fonds pris en application de l article 18 bis 2, suscité, est levé dès radiation de la personne, du groupe ou de l entité de la liste visée à l article 18 bis 2 susvisé». «Art. 18. bis 4. Toute personne concernée par la décision administrative de gel et/ou de saisie ainsi que toute personne ayant intérêt peut introduire un recours auprès du ministre chargé des finances dans un délai de dix (10) jours à compter de la date de notification qui lui en a été faite ou de sa connaissance de la décision de gel et/ou de saisie. Le silence gardé par l autorité saisie du recours pendant un (1) mois vaut décision de rejet pouvant faire l objet d un recours devant la juridiction administrative compétente. En aucun cas, ledit recours ne peut être fondé sur des motifs se rattachant à l inscription sur la liste unifiée établie par le comité des sanctions visé à l article 18 bis 2 ci-dessus». Art. 9. L article 20 de la loi n du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005, susvisée, est complété et rédigé ainsi qu il suit : «Art. 20. Sans préjudice des dispositions de l article 32 du code de procédure pénale, les assujettis sont tenus de déclarer à l organe spécialisé, toute opération lorsqu elle porte sur des capitaux paraissant provenir d une infraction ou semblent destinés au blanchiment de capitaux et/ou au financement du terrorisme. Cette déclaration doit être faite dès qu il y a soupçon, même s il a été impossible de surseoir à l exécution des opérations ou postérieurement à leur réalisation. Les assujettis sont tenus d informer l organe spécialisé de toute tentative d opérations suspectes. (... le reste sans changement...)». Art. 10. La présente loi sera publiée au Journal Faite à Alger, le 25 Rabie Ethani 1436 correspondant au. Abdelaziz BOUTEFLIKA.
7 25 Rabie Ethani 1436 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 08 7 DECRETS Décret présidentiel n du 8 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 30 décembre 2014 portant création d un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la Femme. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la constitution, notamment ses articles 77-8 et 125 (alinéa 1er) ; Vu la loi n du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu la loi n du 27 Safar 1435 correspondant au 30 décembre 2013 portant loi de finances pour 2014 ; Vu le décret présidentiel du 6 Rabie Ethani 1435 correspondant au 6 février 2014 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2014, au budget des charges communes ; Vu le décret exécutif n du 6 Rabie Ethani 1435 correspondant au 6 février 2014 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2014, à la ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la Femme ; Décrète : Article 1er. Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la Femme, un chapitre n intitulé «Dotation au profit du croissant rouge algérien au titre de l'aide humanitaire au Niger». Art. 2. Il est annulé, sur 2014, un crédit de cent millions de dinars ( DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n «Dépenses éventuelles - Provision groupée». Art. 3. Il est ouvert, sur 2014, un crédit de cent millions de dinars ( DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la Femme et au chapitre n «Dotation au profit du croissant rouge algérien au titre de l'aide humanitaire au Niger». Art. 4. Le ministre des finances et la ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la Femme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Fait à Alger, le 8 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 30 décembre Abdelaziz BOUTEFLIKA. Décret exécutif n du 18 Rabie Ethani 1436 correspondant au 8 février 2015 fixant les conditions et les modalités d'exercice des activités de stockage et/ou de distribution des produits pétroliers. Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'énergie, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3 et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004, modifiée et complétée, relative aux conditions d'exercice des activités commerciales, notamment son article 25 ; Vu la loi n du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, modifiée et complétée, relative aux hydrocarbures, notamment son article 78 bis ; Vu le décret présidentiel n du 28 Joumada Ethania 1435 correspondant au 28 avril 2014 portant nomination du Premier ministre ; correspondant au 5 mai 2014 portant nomination des Vu le décret exécutif n du 16 Rajab 1418 correspondant au 17 novembre 1997 portant réglementation du stockage et de la distribution des produits pétroliers ; Vu le décret exécutif n du 4 Joumada El Oula 1427 correspondant au 31 mai 2006 définissant la réglementation applicable aux établissements classés pour la protection de l'environnement ; Vu le décret exécutif n du 27 Chaâbane 1428 correspondant au 9 septembre 2007 fixant les attributions du ministre de l'énergie et des mines ; Vu le décret exécutif n du 20 Ramadhan 1429 correspondant au 20 septembre 2008 définissant la méthodologie d'ajustement du prix du pétrole brut «entrée-raffinerie» utilisé dans la détermination du prix de vente des produits pétroliers sur le marché national ; Vu le décret exécutif n du 5 Chaoual 1429 correspondant au 5 octobre 2008 fixant les conditions d'approbation des études d'impact sur l'environnement pour les activités relevant du domaine des hydrocarbures ; Vu le décret exécutif n du 20 Ramadhan 1430 correspondant au 10 septembre 2009 portant création, organisation et fonctionnement des directions de wilayas de l'énergie et des mines ; Après approbation du Président de la République ;
8 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Rabie Ethani 1436 Décrète : CHAPITRE 1er DISPOSITIONS GENERALES Article 1er. En application des dispositions de l'article 78 bis de la loi n du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005 et de l'article 25 de la loi n du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les conditions et les modalités d'exercice des activités de stockage et/ou de distribution des produits pétroliers. Art. 2. Les dispositions du présent décret sont applicables aux produits pétroliers cités à l'article 2 du décret exécutif n du 20 Ramadhan 1429 correspondant au 20 septembre 2008, susvisé. Art. 3. Au sens du présent décret, on entend par : Centre emplisseur de gaz de pétrole liquéfié : établissement destiné au stockage et à la mise en bouteille des gaz de pétrole liquéfiés et comprenant : des capacités de stockage de vrac ; un parc d'emplissage ; un parc de bouteilles de gaz de pétrole liquéfié ; une aire de stockage de bouteilles ; des moyens d'approvisionnement, de chargement et de livraison ; les installations spécifiques. Distributeur : Toute personne physique ou morale disposant d'un réseau de distribution sous sa propre marque et dont l'activité principale est la commercialisation en gros ou en détail des carburants et/ou des gaz de pétrole liquéfié. CHAPITRE 2 CONDITIONS ET MODALITES D'EXERCICE DES ACTIVITES DE STOCKAGE ET/OU DE DISTRIBUTION DES PRODUITS PETROLIERS Art. 4. L'exercice des activités de stockage et/ou de distribution des produits pétroliers est, préalablement à l'inscription de ces activités au registre de commerce, soumis à l'accord préalable délivré par le ministre chargé des hydrocarbures, après avis de l'autorité de régulation des hydrocarbures. Art. 5. L'obtention de l'accord préalable d'exercer est subordonnée à la souscription du cahier des charges dont le modèle-type est joint en annexe 3 du présent décret et à la présentation du dossier composé des documents cités à l'annexe 1 du présent décret. Art. 6. L'accord préalable cité à l'article 4 ci-dessus, est délivré à l'issue de la procédure suivante : Le dossier composé des documents cités à l'annexe 1 du présent décret, est déposé auprès de la direction de l'énergie de wilaya du lieu d'exercice de l'activité. L'accord préalable est transmis au demandeur par la direction de l'énergie de wilaya du lieu d'exercice de l'activité, dans un délai n'excédant pas trente (30) jours à compter de la réception du dossier complet. Dans le cas où les conditions ne sont pas remplies, la décision du refus motivé est notifiée au demandeur par la direction de l'énergie de wilaya du lieu d'exercice de l'activité. Art. 7. L'exercice effectif des activités de stockage et/ou de distribution des produits pétroliers est conditionné par l'obtention d'un agrément définitif délivré par le ministre chargé des hydrocarbures, après avis de l'autorité de régulation des hydrocarbures. L'agrément définitif est délivré à l'issue de la procédure suivante : Le dossier composé des documents cités à l'annexe 2 du présent décret, est déposé par le demandeur auprès de la direction de l'énergie de wilaya du lieu d'exercice de l'activité. L'agrément définitif est transmis au demandeur par la direction de l'énergie de wilaya du lieu d'exercice de l'activité dans un délai n'excédant pas quarante-cinq (45) jours à compter de la date de dépôt du dossier complet. Dans le cas où les conditions ne sont pas remplies, la décision du refus motivé est notifiée au demandeur par la direction de l'énergie de wilaya du lieu d'exercice de l'activité. Art. 8. Toute opération de transfert ou de cession des dépôts de stockage des produits pétroliers, des centres emplisseurs de bouteilles de gaz de pétrole liquéfié ou des points de vente «carburants», ne peut se faire qu'au profit d'une personne autorisée conformément aux dispositions des articles 4 à 7 du présent décret. Art. 9. Pour toute opération d'extension des dépôts de stockage des produits pétroliers, des centres emplisseurs de bouteilles de gaz de pétrole liquéfié ou des points de vente «carburants», le distributeur est tenu d'obtenir les autorisations nécessaires prévues aux dispositions des articles 4 à 7 du présent décret. Art. 10. Toute modification des éléments mentionnés dans les documents prévus par les annexes 1 et 2 du présent décret, doit faire l'objet d'une déclaration notifiée à la direction de l'énergie de wilaya du lieu d'exercice de l'activité, dans un délai de trente (30) jours, précédant cette modification. Art. 11. Lorsque le titulaire de l'agrément définitif ne satisfait plus aux conditions et obligations fixées par le présent décret et les prescriptions du cahier des charges cité à l'annexe 3, une décision de suspension lui est adressée dans un délai de trente (30) jours après mise en demeure, à titre de mesures conservatoires par la direction de l'énergie de wilaya du lieu d'exercice de l'activité. Il est procédé au retrait définitif de l'agrément définitif après avis de l'autorité de régulation des hydrocarbures, dans l'un des deux (2) cas suivants : lorsque le titulaire de l'agrément définitif ne remédie pas dans un délai n'excédant pas trois (3) mois aux défaillances ayant donné lieu à la décision de suspension ;
9 25 Rabie Ethani 1436 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 08 9 lorsqu'il est constaté une défaillance grave, notamment en matière d'hygiène, de sécurité des personnes et des installations et de qualité des produits pétroliers. Une copie de la décision de retrait définitif de l'agrément définitif est adressée au ministère du commerce. CHAPITRE 3 DISPOSITIONS FINALES Art. 12. Les dispositions du décret exécutif n du 16 Rajab 1418 correspondant au 17 novembre 1997, susvisé, à l'exception des dispositions relatives à l'activité de transformation et de distribution des bitumes, sont abrogées. Art. 13. Le présent décret sera publié au Journal Fait à Alger, le 18 Rabie Ethani 1436 correspondant au 8 février Abdelmalek SELLAL. ANNEXE 1 DOSSIER DE DEMANDE D'ACCORD PREALABLE Le dossier de demande d'accord préalable comprend les pièces suivantes : 1. la demande d'accord préalable selon un formulaire à retirer auprès des directions de l'énergie de wilaya ; 2. le document d'identification du demandeur ou de son représentant légal ; 3. un plan de développement pour une période de cinq (5) ans qui comprend : la liste détaillée des investissements projetés et le planning de réalisation qui ne saurait dépasser un délai de deux (2) ans, les bilans et comptes de résultats prévisionnels de l'activité sur cinq (5) ans ; 4. le cahier des charges dont le modèle-type, joint en annexe 3 du présent décret, paraphé et signé par le demandeur ou son représentant légal. ANNEXE 2 DOSSIER DE DEMANDE D'AGREMENT DEFINITIF Le dossier de demande d'agrément définitif comprend les pièces suivantes : 1. une copie de l'extrait du registre de commerce ; 2. une copie de l'acte de propriété ou de concession du terrain et, le cas échéant, une copie de l'acte de cession de l'infrastructure ; 3. une copie des autorisations prévues par la législation et à la réglementation en vigueur applicables aux établissements classés ; 4. une fiche technique du projet, avec le détail des ressources humaines appropriées à mobiliser. ANNEXE 3 MODELE-TYPE DU CAHIER DES CHARGES RELATIF AUX PRESCRIPTIONS AUXQUELLES EST SOUMIS LE DEMANDEUR SOUHAITANT BENEFICIER DU STATUT DE DISTRIBUTEUR Article. 1er. Le présent cahier des charges a pour objet de déterminer les prescriptions auxquelles le demandeur doit souscrire pour l'obtention de l'agrément définitif pour l'exercice des activités de stockage et/ou de distribution des produits pétroliers. Art. 2. Au sens du présent cahier des charges, on entend par : Ouvrages de distribution des produits pétroliers : Les installations nécessaires aux activités de vente en gros ou en détail des produits pétroliers et qui comprennent notamment les centres emplisseurs de gaz de pétrole liquéfié, les réseaux de points de vente carburants, les réseaux de stockage. Réseau de distribution : ensemble de moyens comprenant : les moyens d'approvisionnement, les capacités de stockage, les moyens de livraison, le réseau de stations service, les installations annexes. Art. 3. Le distributeur des produits pétroliers est tenu de disposer d'un personnel d'encadrement ayant des compétences et une expérience minimum de cinq (5) ans dans le domaine pétrolier. Art. 4. Le distributeur de gaz de pétrole liquéfié s'engage à disposer dans un délai de cinq (5) ans à compter de la date d'obtention de l'agrément définitif, en propriété d'une capacité d'emplissage et d'un parc bouteilles de cinquante mille (50.000) bouteilles, sous sa propre marque, par tranche de capacité d'emplissage de cent (100) bouteilles par heure. Art. 5. Le distributeur de gaz de pétrole liquéfié, pour satisfaire les besoins de son réseau, peut s'approvisionner : pour les gaz de pétrole liquéfiés vrac : à partir des raffineries, des unités de séparations ou auprès d'autres distributeurs ;
10 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Rabie Ethani 1436 pour les gaz de pétrole liquéfiés conditionnés : auprès de centres emplisseurs appartenant à d'autres distributeurs dans le cadre de la sous-traitance des capacités d'emplissage. Art. 6. Le distributeur des produits pétroliers est tenu de fournir mensuellement, à l'autorité de régulation des hydrocarbures, tous documents statistiques indiquant notamment ses achats, ses ventes et les niveaux de ses stocks. Art. 7. Le distributeur des produits pétroliers est tenu d'afficher sa marque sur les points de vente qui lui sont affiliés, les moyens, ainsi que sur les infrastructures qu'il utilise pour l'exercice de son activité. Art. 8. Le distributeur des produits pétroliers est tenu de détenir des stocks de sécurité et d'exploitation en produits pétroliers. Ces stocks de sécurité sont répartis sur le territoire national, conformément à un plan établi par le ministre chargé des hydrocarbures. L'utilisation des stocks de sécurité n'intervient qu'en cas de force majeure, déclarée par les autorités compétentes. Art. 9. Le distributeur des produits pétroliers est tenu de souscrire, pour l'exercice de son activité, toutes les polices d'assurances couvrant les dommages inhérents au transport et à la manipulation des produits qu'il commercialise. Art. 10. Le distributeur des produits pétroliers est tenu de veiller à la stricte application des normes en vigueur dans le secteur des hydrocarbures, notamment celles relatives : aux spécifications techniques des produits pétroliers ; à l'aménagement et l'exploitation des dépôts de stockage des produits pétroliers ; aux règles applicables en matière de sécurité contre les risques d'incendie ; aux périmètres de protection. Art. 11. Le distributeur des produits pétroliers est tenu de s'assurer que son réseau de distribution réponde aux normes prévues par la réglementation en vigueur. Art. 12. La qualité des produits pétroliers distribués doit être conforme à la réglementation en vigueur. Art. 13. Les contrôles, le suivi et les essais réglementaires, y compris les essais des systèmes de protection de sécurité de l'ouvrage concerné, seront exécutés par les services compétents de l'autorité de régulation des hydrocarbures. Art. 14. Le distributeur des produits pétroliers s'engage à respecter les prescriptions du présent cahier des charges, ainsi que la réglementation en vigueur en matière de sécurité, d'implantation, d'aménagement et d'exploitation des infrastructures de stockage et/ou de distribution des produits pétroliers. Art. 15. Des contrôles périodiques de vérification de conformité aux normes de fonctionnement des infrastructures et des caractéristiques des produits pétroliers, sont effectués par des agents habilités de l'autorité de régulation des hydrocarbures, et munis d'un ordre de mission spécifiant la nature du contrôle à effectuer. Fait à,... le... Lu et approuvé. Décret exécutif n du 18 Rabie Ethani 1436 correspondant au 8 février 2015 fixant les éléments constitutifs du salaire national minimum garanti. Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3 et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n du 27 juin 1981, modifiée et complétée, relative à l'apprentissage, notamment ses articles 16 et 17 ; Vu la loi n du 2 juillet 1983, modifiée et complétée, relative aux assurances sociales, notamment ses articles 22, 30, 40, 48 et 73 ; Vu la loi n du 2 juillet 1983, modifiée et complétée, relative à la retraite, notamment ses articles 37 et 41 ; Vu la loi n du 2 juillet 1983, modifiée et complétée, relative aux accidents de travail et aux maladies professionnelles, notamment ses articles 37 et 42 ; Vu la loi n du 21 avril 1990, modifiée et complétée, relative aux relations de travail, notamment ses articles 80, 81 et 87 ; Vu l'ordonnance n du 2 Ramadhan 1417 correspondant au 11 janvier 1997 fixant la durée légale du travail ; Vu l'ordonnance n du 19 Joumada Ethania1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique ; Vu la loi n du 8 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 30 décembre 2014 portant loi de finances pour 2015, notamment son article 89 ; Vu le décret présidentiel n du 4 Moharram 1433 correspondant au 29 novembre 2011 fixant le salaire national minimum garanti ; Vu le décret présidentiel n du 28 Joumada Ethania 1435 correspondant au 28 avril 2014 portant nomination du Premier ministre ; correspondant au 5 mai 2014 portant nomination des Après approbation du Président de la République ;
11 25 Rabie Ethani 1436 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Décrète : Article 1er. En application des dispositions de l article 87 de la loi n du 21 avril 1990, modifiée et complétée, relative aux relations de travail, le présent décret a pour objet de déterminer les éléments constitutifs du salaire national minimum garanti. Art. 2. Le salaire national minimum garanti (SNMG) comprend le salaire de base, les indemnités et primes de toute nature à l exclusion de celles se rapportant : aux remboursements de frais engagés par le travailleur ; à l expérience professionnelle ou toute indemnité rémunérant l ancienneté ; à l organisation du travail concernant le travail posté, le service permanent et les heures supplémentaires ; aux conditions d isolement ; au rendement, à l intéressement ou à la participation aux résultats ayant un caractère individuel ou collectif. Art. 3. Le présent décret sera publié au Journal Fait à Alger, le 18 Rabie Ethani 1436 correspondant au 8 février Abdemalek SELLAL. Décret exécutif n du 18 Rabie Ethani 1436 correspondant au 8 février 2015 portant approbation de la modification du cahier des charges annexé au décret exécutif n du 13 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 26 mai 2002 portant approbation, à titre de régularisation, de licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau public de télécommunications cellulaires de norme GSM et de fourniture de services de télécommunications au public. Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de la poste et des technologies de l'information et de la communication, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3 et 125 (alinéa 2) ; Vu l'ordonnance n du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure pénale ; Vu la loi n du 5 Joumada El Oula 1421 correspondant au 5 août 2000, modifiée et complétée, fixant les règles générales relatives à la poste et aux télécommunications ; Vu la loi n du 14 Chaâbane 1430 correspondant au 5 août 2009 portant règles particulières relatives à la prévention et à la lutte contre les infractions liées aux technologies de l'information et de la communication ; Vu le décret présidentiel n du 28 Joumada Ethania 1435 correspondant au 28 avril 2014 portant nomination du Premier ministre ; correspondant au 5 mai 2014 portant nomination des Vu le décret exécutif n du 15 Safar 1422 correspondant au 9 mai 2001, modifié et complété, relatif au régime d'exploitation applicable à chaque type de réseaux, y compris radioélectriques et aux différents services de télécommunications ; Vu le décret exécutif n du 15 Safar 1422 correspondant au 9 mai 2001 portant définition de la procédure applicable à l'adjudication par appel à la concurrence pour l'octroi des licences en matière de télécommunications, notamment son article 22 ; Vu le décret exécutif n du 13 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 26 mai 2002 portant approbation, à titre de régularisation, de licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau public de télécommunications cellulaires de norme GSM et de fourniture de services de télécommunications au public ; Vu le décret exécutif n du 15 Safar 1433 correspondant au 9 janvier 2012 fixant les attributions du ministre de la poste et des technologies de l'information et de la communication ; Vu le décret présidentiel du 3 Moharram 1435 correspondant au 7 novembre 2013 portant nomination du président du conseil de l'autorité de régulation de la poste et des télécommunications ; L'autorité de régulation de la poste et des télécommunications consultée ; Après approbation du Président de la République ; Décrète : Article 1er. Le présent décret a pour objet d'approuver la modification, conformément à l'annexe jointe, de certaines dispositions du cahier des charges annexé au décret exécutif n du 13 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 26 mai 2002 portant approbation, à titre de régularisation, de licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau public de télécommunications cellulaires de norme GSM et de fourniture de services de télécommunications au public attribuée à la société «Algérie Télécom Mobile». Art. 2. Le présent décret sera publié au Journal Fait à Alger, le 18 Rabie Ethani 1436 correspondant au 8 février Abdelmalek SELLAL.
12 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Rabie Ethani 1436 ANNEXE Les dispositions des articles 23 et 24 du cahier des charges annexé au décret exécutif n du 13 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 26 mai 2002 portant approbation, à titre de régularisation, de licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau public de télécommunications cellulaires de norme GSM et de fourniture de services de télécommunications au public attribuée à la société «Algérie Télécom Mobile» sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : «Art. 23. Protection des usagers 23.1 Confidentialité des communications Sous réserve des prescriptions exigées par la défense nationale et la sécurité publique et des prérogatives de l'autorité judiciaire et de la législation en vigueur, le titulaire prend les mesures propres à assurer le secret des informations qu'il détient sur les usagers du réseau GSM et la confidentialité de leurs communications.... (le reste sans changement). Art. 24. Prescriptions exigées pour la défense nationale et la sécurité publique Le titulaire est tenu, conformément à la législation en vigueur, de répondre positivement et dans les plus brefs délais aux injonctions des autorités compétentes en vue de respecter les prescriptions, exigées par la défense nationale, la sécurité publique, et les prérogatives de l'autorité judiciaire, en mettant en œuvre les moyens nécessaires, en particulier en ce qui concerne : les réquisitions des installations pour des besoins de sécurité intérieure sur autorisation préalable écrite délivrée par l'autorité judiciaire ; l'apport de son concours, sur autorisation préalable écrite délivrée par l'autorité judiciaire, en permettant (i) l interconnexion et l accès à ses équipements et (ii) l accès aux fichiers et autres informations détenues par le titulaire, aux organismes traitant au niveau national des questions de protection et de sécurité de systèmes de télécommunications, dans le strict respect du secret professionnel par ces organismes ;... (le reste sans changement)». Fait à Alger, le 24 décembre Ont signé : Le représentant du titulaire Le président directeur général Saad DAMMA Le président du conseil de l autorité de régulation de la poste et des télécommunications M Hamed Toufik BESSAI La ministre de la poste et des technologies de l information et de la communication Zohra DERDOURI Décret exécutif n du 18 Rabie Ethani 1436 correspondant au 8 février 2015 portant approbation de la modification du cahier des charges annexé au décret exécutif n du 18 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 11 janvier 2004 portant approbation de licence d établissement et d exploitation d un réseau public de télécommunications cellulaires de norme GSM et de fourniture de services de télécommunications au public. Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de la poste et des technologies de l'information et de la communication, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3 et 125 (alinéa 2) ; Vu l'ordonnance n du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure pénale ; Vu la loi n du 5 Joumada El Oula 1421 correspondant au 5 août 2000, modifiée et complétée, fixant les règles générales relatives à la poste et aux télécommunications ; Vu la loi n du 14 Chaâbane 1430 correspondant au 5 août 2009 portant règles particulières relatives à la prévention et à la lutte contre les infractions liées aux technologies de l'information et de la communication ; Vu le décret présidentiel n du 28 Joumada Ethania 1435 correspondant au 28 avril 2014 portant nomination du Premier ministre ; correspondant au 5 mai 2014 portant nomination des Vu le décret exécutif n du 15 Safar 1422 correspondant au 9 mai 2001, modifié et complété, relatif au régime d'exploitation applicable à chaque type de réseaux, y compris radioélectriques et aux différents services de télécommunications ; Vu le décret exécutif n du 15 Safar 1422 correspondant au 9 mai 2001 portant définition de la procédure applicable à l'adjudication par appel à la concurrence pour l'octroi des licences en matière de télécommunications, notamment son article 22 ; Vu le décret exécutif n du 18 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 11 janvier 2004 portant approbation de la licence d établissement et d exploitation d un réseau public de télécommunications cellulaires de norme GSM et de fourniture de services de télécommunications au public ; Vu le décret exécutif n du 15 Safar 1433 correspondant au 9 janvier 2012 fixant les attributions du ministre de la poste et des technologies de l'information et de la communication ; Vu le décret présidentiel du 3 Moharram 1435 correspondant au 7 novembre 2013 portant nomination du président du conseil de l'autorité de régulation de la poste et des télécommunications ; L'autorité de régulation de la poste et des télécommunications consultée ; Après approbation du Président de la République ;
13 25 Rabie Ethani 1436 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Décrète : Article 1er. Le présent décret a pour objet d'approuver la modification, conformément à l'annexe jointe, de certaines dispositions du cahier des charges annexé au décret exécutif n du 18 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 11 janvier 2004 portant approbation de la licence d établissement et d exploitation d un réseau public de télécommunications cellulaires de norme GSM et de fourniture de services de télécommunications au public attribuée à la société «Watania Télécom Algérie Spa». Art. 2. Le présent décret sera publié au Journal Fait à Alger, le 18 Rabie Ethani 1436 correspondant au 8 février Abdelmalek SELLAL. ANNEXE Les dispositions des articles 23 et 24 du cahier des charges annexé au décret exécutif n du 18 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 11 janvier 2004 portant approbation de la licence d établissement et d exploitation d un réseau public de télécommunications au public, attribuée à la société «Watania Télécom Algérie Spa», sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : «Art. 23. Protection des usagers 23.1 Confidentialité des communications Sous réserve des prescriptions exigées par la défense nationale et la sécurité publique et des prérogatives de l'autorité judiciaire et de la législation en vigueur, le titulaire prend les mesures propres à assurer le secret des informations qu'il détient sur les usagers du réseau GSM et la confidentialité de leurs communications.... (le reste sans changement). Art. 24. Prescriptions exigées pour la défense nationale et la sécurité publique Le titulaire est tenu, conformément à la législation en vigueur, de répondre positivement et dans les plus brefs délais aux injonctions des autorités compétentes en vue de respecter les prescriptions, exigées par la défense nationale, la sécurité publique, et les prérogatives de l'autorité judiciaire, en mettant en œuvre les moyens nécessaires, en particulier en ce qui concerne : les réquisitions des installations pour des besoins de sécurité intérieure sur autorisation préalable écrite délivrée par l'autorité judiciaire ; l'apport de son concours, sur autorisation préalable écrite délivrée par l'autorité judiciaire, en permettant (i) l interconnexion et l accès à ses équipements et (ii) l accès aux fichiers et autres informations détenues par le titulaire, aux organismes traitant au niveau national des questions de protection et de sécurité de systèmes de télécommunications, dans le strict respect du secret professionnel par ces organismes ;... (le reste sans changement)». Fait à Alger, le 24 décembre Ont signé : Le représentant du titulaire Le directeur général Joseph GED Le président du conseil de l autorité de régulation de la poste et des télécommunications M Hamed Toufik BESSAI La ministre de la poste et des technologies de l information et de la communication Zohra DERDOURI Décret exécutif n du 18 Rabie Ethani 1436 correspondant au 8 février 2015 portant approbation de la modification du cahier des charges annexé au décret exécutif n du 14 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 24 janvier 2005 portant approbation, à titre de régularisation, de licence d établissement et d exploitation d un réseau public de communications personnelles mobiles mondiales par satellites de type GMPCS et de fourniture de services de télécommunications au public. Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de la poste et des technologies de l'information et de la communication, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3 et 125 (alinéa 2) ; Vu l'ordonnance n du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure pénale ; Vu la loi n du 5 Joumada El Oula 1421 correspondant au 5 août 2000, modifiée et complétée, fixant les règles générales relatives à la poste et aux télécommunications ; Vu la loi n du 14 Chaâbane 1430 correspondant au 5 août 2009 portant règles particulières relatives à la prévention et à la lutte contre les infractions liées aux technologies de l'information et de la communication ; Vu le décret présidentiel n du 28 Joumada Ethania 1435 correspondant au 28 avril 2014 portant nomination du Premier ministre ; correspondant au 5 mai 2014 portant nomination des
14 14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Rabie Ethani 1436 Vu le décret exécutif n du 15 Safar 1422 correspondant au 9 mai 2001, modifié et complété, relatif au régime d'exploitation applicable à chaque type de réseaux, y compris radioélectriques et aux différents services de télécommunications ; Vu le décret exécutif n du 15 Safar 1422 correspondant au 9 mai 2001 portant définition de la procédure applicable à l'adjudication par appel à la concurrence pour l'octroi des licences en matière de télécommunications, notamment son article 22 ; Vu le décret exécutif n du 14 Dhou El Hidja 1425 corresportant au 24 janvier 2005 portant approbation, à titre de régularisation, de licence d établissement et d exploitation d un réseau public de communications personnelles mobiles mondiales par satellite de type GMPCS et de fourniture de services de téélcommunications au public sur ce réseau, attribuée à la société «Algérie Télécom Spa» ; Vu le décret exécutif n du 15 Safar 1433 correspondant au 9 janvier 2012 fixant les attributions du ministre de la poste et des technologies de l'information et de la communication ; Vu le décret présidentiel du 3 Moharram 1435 correspondant au 7 novembre 2013 portant nomination du président du conseil de l'autorité de régulation de la poste et des télécommunications ; L'autorité de régulation de la poste et des télécommunications consultée ; Après approbation du Président de la République ; Décrète : Article 1er. Le présent décret a pour objet d'approuver la modification, conformément à l'annexe jointe, de certaines dispositions du cahier des charges annexé au décret exécutif n du 14 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 24 janvier 2005 portant approbation, à titre de régularisation, de licence d établissement et d exploitation d un réseau public de communications personnelles mobiles mondiales par satellites de type GMPCS et de fourniture de services de télécommunications au public sur ce réseau, attribuée à la société «Algérie Télécom Spa». Art. 2. Le présent décret sera publié au Journal Fait à Alger, le 18 Rabie Ethani 1436 correspondant au 8 février Abdelmalek SELLAL. ANNEXE Les dispositions des articles 23 et 24 du cahier des charges annexé au décret exécutif n du 14 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 24 janvier 2005 portant approbation, à titre de régularisation, de licence d établissement et d exploitation d un réseau public de communications personnelles mobiles mondiales par satellites de type GMPCS et de fourniture de services de télécommunications au public sur ce réseau, attribuée à la société «Algérie télécom Spa» sont modifiée, complétées et rédigées comme suit : «Art. 23. Protection des usagers 23.1 Confidentialité des communications Sous réserve des prescriptions exigées par la défense nationale et la sécurité publique et des prérogatives de l'autorité judiciaire et de la législation en vigueur, le Titulaire prend les mesures propres à assurer le secret des informations qu'il détient sur les usagers du réseau GMPCS et la confidentialité de leurs communications.... (le reste sans changement). Art. 24. Prescriptions exigées pour la défense nationale et la sécurité publique Le titulaire est tenu, conformément à la législation en vigueur, de répondre positivement et dans les plus brefs délais aux injonctions des autorités compétentes en vue de respecter les prescriptions, exigées par la défense nationale, la sécurité publique, et les prérogatives de l'autorité judiciaire, en mettant en œuvre les moyens nécessaires, en particulier en ce qui concerne : les réquisitions des installations pour des besoins de sécurité intérieure sur autorisation préalable écrite délivrée par l'autorité judiciaire ; l'apport de son concours, sur autorisation préalable écrite délivrée par l'autorité judiciaire, en permettant (i) l interconnexion et l accès à ses équipements et (ii) l accès aux fichiers et autres informations détenues par le titulaire, aux organismes traitant au niveau national des questions de protection et de sécurité de systèmes de télécommunications, dans le strict respect du secret professionnel par ces organismes ;... (le reste sans changement)». Fait à Alger, le 24 décembre Ont signé : Le représentant du titulaire Le président directeur général Le président du conseil de l autorité de régulation de la poste et des télécommunications Azouaou MEHMEL M Hamed Toufik BESSAI La ministre de la poste et des technologies de l information et de la communication Zohra DERDOURI
15 25 Rabie Ethani 1436 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Décret exécutif n du 18 Rabie Ethani 1436 correspondant au 8 février 2015 portant approbation de la modification du cahier des charges annexé au décret exécutif n du 28 Chaoual 1426 correspondant au 30 novembre 2005 portant approbation, à titre de régularisation, de la licence d établissement et d exploitation d un réseau public de télécommunications et de fourniture de services téléphoniques fixes internationaux, interurbains et de boucle locale au public. Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de la poste et des technologies de l'information et de la communication, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3 et 125 (alinéa 2) ; Vu l'ordonnance n du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure pénale ; Vu la loi n du 5 Joumada El Oula 1421 correspondant au 5 août 2000, modifiée et complétée, fixant les règles générales relatives à la poste et aux télécommunications ; Vu la loi n du 14 Chaâbane 1430 correspondant au 5 août 2009 portant règles particulières relatives à la prévention et à la lutte contre les infractions liées aux technologies de l'information et de la communication ; Vu le décret présidentiel n du 28 Joumada Ethania 1435 correspondant au 28 avril 2014 portant nomination du Premier ministre ; correspondant au 5 mai 2014 portant nomination des Vu le décret exécutif n du 15 Safar 1422 correspondant au 9 mai 2001, modifié et complété, relatif au régime d'exploitation applicable à chaque type de réseaux, y compris radioélectriques et aux différents services de télécommunications ; Vu le décret exécutif n du 15 Safar 1422 correspondant au 9 mai 2001 portant définition de la procédure applicable à l'adjudication par appel à la concurrence pour l'octroi des licences en matière de télécommunications, notamment son article 22 ; Vu le décret exécutif n du 28 Chaoual 1426 correspondant au 30 novembre 2005 portant approbation, à titre de régularisation, de la licence d établissement et d exploitation d un réseau public de télécommunications et de fourniture de services téléphoniques fixes internationaux, interurbains et de boucle locale au public ; Vu le décret exécutif n du 15 Safar 1433 correspondant au 9 janvier 2012 fixant les attributions du ministre de la poste et des technologies de l'information et de la communication ; Vu le décret présidentiel du 3 Moharram 1435 correspondant au 7 novembre 2013 portant nomination du président du conseil de l'autorité de régulation de la poste et des télécommunications ; L'autorité de régulation de la poste et des télécommunications consultée ; Après approbation du Président de la République ; Décrète : Article 1er. Le présent décret a pour objet d'approuver la modification, conformément à l'annexe jointe, de certaines dispositions du cahier des charges annexé au décret exécutif n du 28 Chaoual 1426 correspondant au 30 novembre 2005 portant approbation, à titre de régularisation, de la licence d établissement et d exploitation d un réseau public de télécommunications et de fourniture de services téléphoniques fixes internationaux, interurbains et de boucle locale au public, attribuée à la société «Algérie Télécom Spa». Art. 2. Le présent décret sera publié au Journal Fait à Alger, le 18 Rabie Ethani 1436 correspondant au 8 février Abdelmalek SELLAL. ANNEXE Les dispositions des articles 23 et 24 du cahier des charges annexé au décret exécutif n du 28 Chaoual 1426 correspondant au 30 novembre 2005 portant approbation, à titre de régularisation, de la licence d établissement et d exploitation d un réseau public de télécommunications et de fourniture de services téléphoniques fixes internationaux, interurbains et de boucle locale au public, attribuée à la société «Algérie Télécom Spa», sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : «Art. 23. Protection des usagers 23.1 Confidentialité des communications Sous réserve des prescriptions exigées par la défense nationale et la sécurité publique et des prérogatives de l'autorité judiciaire et de la législation en vigueur, le titulaire prend les mesures propres à assurer le secret des informations qu'il détient sur les abonnés et la confidentialité de leurs communications.... (le reste sans changement). Art. 24. Prescriptions exigées pour la défense nationale et la sécurité publique Le titulaire est tenu, conformément à la législation en vigueur, de répondre positivement et dans les plus brefs délais aux injonctions des autorités compétentes en vue de respecter les prescriptions, exigées par la défense nationale, la sécurité publique, et les prérogatives de l'autorité judiciaire, en mettant en œuvre les moyens nécessaires, en particulier en ce qui concerne : l établissement de liaisons de télécommunications dans les zones d opérations ;
16 16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Rabie Ethani 1436 les réquisitions des installations pour des besoins de sécurité intérieure sur autorisation préalable écrite délivrée par l'autorité judiciaire ; l'apport de son concours, sur autorisation préalable écrite délivrée par l'autorité judiciaire, en permettant (i) l interconnexion et l accès à ses équipements et (ii) l accès aux fichiers et autres informations détenues par le titulaire, aux organismes traitant au niveau national des questions de protection et de sécurité de systèmes de télécommunications, dans le strict respect du secret professionnel par ces organismes ;... (le reste sans changement)». Fait à Alger, le 24 décembre Ont signé : Le représentant du titulaire Le président directeur général Azouaou MEHMEL Le président du conseil de l autorité de régulation de la poste et des télécommunications M Hamed Toufik BESSAI La ministre de la poste et des technologies de l information et de la communication Zohra DERDOURI Décret exécutif n du 18 Rabie Ethani 1436 correspondant au 8 février 2015 portant approbation de la modification du cahier des charges annexé au décret exécutif n du 28 Moharram 1435 correspondant au 2 décembre 2013 portant approbation de la licence d établissement et d exploitation d un réseau public de télécommunications de troisième génération (3G) et de fourniture de services de télécommunications au public, attribuée à la société «Algérie Télécom Mobile». Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de la poste et des technologies de l'information et de la communication, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3 et 125 (alinéa 2) ; Vu l'ordonnance n du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure pénale ; Vu la loi n du 5 Joumada El Oula 1421 correspondant au 5 août 2000, modifiée et complétée, fixant les règles générales relatives à la poste et aux télécommunications ; Vu la loi n du 14 Chaâbane 1430 correspondant au 5 août 2009 portant règles particulières relatives à la prévention et à la lutte contre les infractions liées aux technologies de l'information et de la communication ; Vu le décret présidentiel n du 28 Joumada Ethania 1435 correspondant au 28 avril 2014 portant nomination du Premier ministre ; correspondant au 5 mai 2014 portant nomination des Vu le décret exécutif n du 15 Safar 1422 correspondant au 9 mai 2001, modifié et complété, relatif au régime d'exploitation applicable à chaque type de réseaux, y compris radioélectriques et aux différents services de télécommunications ; Vu le décret exécutif n du 15 Safar 1422 correspondant au 9 mai 2001 portant définition de la procédure applicable à l'adjudication par appel à la concurrence pour l'octroi des licences en matière de télécommunications, notamment son article 22 ; Vu le décret exécutif n du 15 Safar 1433 correspondant au 9 janvier 2012 fixant les attributions du ministre de la poste et des technologies de l'information et de la communication ; Vu le décret exécutif n du 28 Moharram 1435 correspondant au 2 décembre 2013 portant approbation de licence d établissement et d exploitation d un réseau public de télécommunications de troisième génération (3G) et de fourniture de services de télécommunications au public, attribuée à la société «Algérie Télécom Mobile» ; Vu le décret présidentiel du 3 Moharram 1435 correspondant au 7 novembre 2013 portant nomination du président du conseil de l'autorité de régulation de la poste et des télécommunications ; L'autorité de régulation de la poste et des télécommunications consultée ; Après approbation du Président de la République ; Décrète : Article 1er. Le présent décret a pour objet d'approuver la modification, conformément à l'annexe jointe, de certaines dispositions du cahier des charges annexé au décret exécutif n du 28 Moharram 1435 correspondant au 2 décembre 2013 portant approbation de licence d établissement et d exploitation d un réseau public de télécommunications de troisième génération (3G) et de fourniture de services de télécommunications au public attribuée à la société «Algérie télécom Mobile Spa». Art. 2. Le présent décret sera publié au Journal Fait à Alger, le 18 Rabie Ethani 1436 correspondant au 8 février Abdelmalek SELLAL.
17 25 Rabie Ethani 1436 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N ANNEXE Les dispositions des articles 21 et 22 du cahier des charges annexé au décret exécutif n du 28 Moharram 1435 correspondant au 2 décembre 2013 portant approbation de licence d établissement et d exploitation d un réseau public de télécommunications de troisième génération (3G) et de fourniture de services de télécommunications au public attribuée à la société «Algérie Télécom Mobile», sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : «Art. 21. Protection des usagers 21.1 Confidentialité des communications Sous réserve des prescriptions exigées par la défense nationale et la sécurité publique et des prérogatives de l'autorité judiciaire et de la législation en vigueur, le titulaire prend les mesures propres à assurer le secret des informations qu'il détient sur les usagers du réseau 3G et la confidentialité de leurs communications.... (le reste sans changement). Art. 22. Prescriptions exigées pour la défense nationale et la sécurité publique Le titulaire est tenu, conformément à la législation en vigueur, de répondre positivement et dans les plus brefs délais aux injonctions des autorités compétentes en vue de respecter les prescriptions, exigées par la défense nationale, la sécurité publique, et les prérogatives de l'autorité judiciaire, en mettant en œuvre les moyens nécessaires, en particulier en ce qui concerne : les réquisitions des installations pour des besoins de sécurité intérieure sur autorisation préalable écrite délivrée par l'autorité judiciaire ; l'apport de son concours, sur autorisation préalable écrite délivrée par l'autorité judiciaire, en permettant (i) l interconnexion et l accès à ses équipements et (ii) l accès aux fichiers et autres informations détenues par le titulaire, aux organismes traitant au niveau national des questions de protection et de sécurité de systèmes de télécommunications, dans le strict respect du secret professionnel par ces organismes ;... (le reste sans changement)». Fait à Alger, le 24 décembre Ont signé : Le représentant du titulaire Le président directeur général Saâd DAMMA Le président du conseil de l autorité de régulation de la poste et des télécommunications M Hamed Toufik BESSAI La ministre de la poste et des technologies de l information et de la communication Zohra DERDOURI Décret exécutif n du 18 Rabie Ethani 1436 correspondant au 8 février 2015 portant approbation de la modification du cahier des charges annexé au décret exécutif n du 28 Moharram 1435 correspondant au 2 décembre 2013 portant approbation de la licence d établissement et d exploitation d un réseau public de télécommunications de troisième génération (3G) et de fourniture de services de télécommunications au public, attribuée à la société «Watania Télécom Algérie». Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de la poste et des technologies de l'information et de la communication, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3 et 125 (alinéa 2) ; Vu l'ordonnance n du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure pénale ; Vu la loi n du 5 Joumada El Oula 1421 correspondant au 5 août 2000, modifiée et complétée, fixant les règles générales relatives à la poste et aux télécommunications ; Vu la loi n du 14 Chaâbane 1430 correspondant au 5 août 2009 portant règles particulières relatives à la prévention et à la lutte contre les infractions liées aux technologies de l'information et de la communication ; Vu le décret présidentiel n du 28 Joumada Ethania 1435 correspondant au 28 avril 2014 portant nomination du Premier ministre ; correspondant au 5 mai 2014 portant nomination des Vu le décret exécutif n du 15 Safar 1422 correspondant au 9 mai 2001, modifié et complété, relatif au régime d'exploitation applicable à chaque type de réseaux, y compris radioélectriques et aux différents services de télécommunications ; Vu le décret exécutif n du 15 Safar 1422 correspondant au 9 mai 2001 portant définition de la procédure applicable à l'adjudication par appel à la concurrence pour l'octroi des licences en matière de télécommunications, notamment son article 22 ; Vu le décret exécutif n du 15 Safar 1433 correspondant au 9 janvier 2012 fixant les attributions du ministre de la poste et des technologies de l'information et de la communication ; Vu le décret exécutif n du 28 Moharram 1435 correspondant au 2 décembre 2013 portant approbation de licence d établissement et d exploitation d un réseau public de télécommunications de troisième génération (3G) et de fourniture de services de télécommunications au public, attribuée à la société «Watania Télécom Algérie» ;
18 18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Rabie Ethani 1436 Vu le décret présidentiel du 3 Moharram 1435 correspondant au 7 novembre 2013 portant nomination du président du conseil de l'autorité de régulation de la poste et des télécommunications ; L'autorité de régulation de la poste et des télécommunications consultée ; Après approbation du Président de la République ; Décrète : Article 1er. Le présent décret a pour objet d'approuver la modification, conformément à l'annexe jointe, de certaines dispositions du cahier des charges annexé au décret exécutif n du 28 Moharram 1435 correspondant au 2 décembre 2013 portant approbation de licence d établissement et d exploitation d un réseau public de télécommunications de troisième génération (3G) et de fourniture de services de télécommunications au public attribuée à la société «Watania TélécomAlgérie Spa». Art. 2. Le présent décret sera publié au Journal Fait à Alger, le 18 Rabie Ethani 1436 correspondant au 8 février Abdelmalek SELLAL. ANNEXE Les dispositions des articles 21 et 22 du cahier des charges annexé au décret exécutif n du 28 Moharram 1435 correspondant au 2 décembre 2013 portant approbation de la licence d établissement et d exploitation d un réseau public de télécommunications de troisième génération (3G) et de fourniture de services de télécommunications au public attribuée à la société «Watania Téélcom Algérie», sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : «Art. 21. Protection des usagers 21.1 Confidentialité des communications Sous réserve des prescriptions exigées par la défense nationale et la sécurité publique et des prérogatives de l'autorité judiciaire et de la législation en vigueur, le titulaire prend les mesures propres à assurer le secret des informations qu'il détient sur les usagers du réseau 3G et la confidentialité de leurs communications.... (le reste sans changement). Art. 22. Prescriptions exigées pour la défense nationale et la sécurité publique Le titulaire est tenu, conformément à la législation en vigueur, de répondre positivement et dans les plus brefs délais aux injonctions des autorités compétentes en vue de respecter les prescriptions, exigées par la défense nationale, la sécurité publique, et les prérogatives de l'autorité judiciaire, en mettant en œuvre les moyens nécessaires, en particulier en ce qui concerne : les réquisitions des installations pour des besoins de sécurité intérieure sur autorisation préalable écrite délivrée par l'autorité judiciaire ; l'apport de son concours, sur autorisation préalable écrite délivrée par l'autorité judiciaire, en permettant (i) l interconnexion et l accès à ses équipements et (ii) l accès aux fichiers et autres informations détenues par le titulaire, aux organismes traitant au niveau national des questions de protection et de sécurité de systèmes de télécommunications, dans le strict respect du secret professionnel par ces organismes ;... (le reste sans changement)». Fait à Alger, le 24 décembre Ont signé : Le représentant du titulaire Le directeur général Joseph GED Le président du conseil de l autorité de régulation de la poste et des télécommunications M Hamed Toufik BESSAI La ministre de la poste et des technologies de l information et de la communication Zohra DERDOURI Décret exécutif n du 18 Rabie Ethani 1436 correspondant au 8 février 2015 portant approbation de la modification du cahier des charges annexé au décret exécutif n du 15 Chaoual 1435 correspondant au 11 août 2014 portant approbation de la licence d établissement et d exploitation d un réseau public de télécommunications par satellite de type V.SAT et de fourniture de services de télécommunications au public attribuée, à titre de cession, à la société «Algérie Télécom Satellite Spa». Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de la poste et des technologies de l'information et de la communication, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3 et 125 (alinéa 2) ; Vu l'ordonnance n du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure pénale ; Vu la loi n du 5 Joumada El Oula 1421 correspondant au 5 août 2000, modifiée et complétée, fixant les règles générales relatives à la poste et aux télécommunications ; Vu la loi n du 14 Chaâbane 1430 correspondant au 5 août 2009 portant règles particulières relatives à la prévention et à la lutte contre les infractions liées aux technologies de l'information et de la communication ;
19 25 Rabie Ethani 1436 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Vu le décret présidentiel n du 28 Joumada Ethania 1435 correspondant au 28 avril 2014 portant nomination du Premier ministre ; correspondant au 5 mai 2014 portant nomination des Vu le décret exécutif n du 15 Safar 1422 correspondant au 9 mai 2001, modifié et complété, relatif au régime d'exploitation applicable à chaque type de réseaux, y compris radioélectriques et aux différents services de télécommunications ; Vu le décret exécutif n du 15 Safar 1422 correspondant au 9 mai 2001 portant définition de la procédure applicable à l'adjudication par appel à la concurrence pour l'octroi des licences en matière de télécommunications, notamment son article 22 ; Vu le décret exécutif n du 15 Safar 1433 correspondant au 9 janvier 2012 fixant les attributions du ministre de la poste et des technologies de l'information et de la communication ; Vu le décret exécutif n du 15 Chaoual 1435 correspondant au 11 août 2014 portant approbation de la licence d établissement et d exploitation d un réseau public de télécommunications par satellite de type V.SAT et de fourniture de services de télécommunications au public attribuée, à titre de cession, à la société «Algérie Télécom Satellite Spa» ; Vu le décret présidentiel du 3 Moharram 1435 correspondant au 7 novembre 2013 portant nomination du président du conseil de l'autorité de régulation de la poste et des télécommunications ; L'autorité de régulation de la poste et des télécommunications consultée ; Après approbation du Président de la République ; Décrète : Article 1er. Le présent décret a pour objet d'approuver la modification, conformément à l'annexe jointe, de certaines dispositions du cahier des charges annexé au décret exécutif n du 15 Chaoual 1435 correspondant au 11 août 2014 portant approbation de la licence d établissement et d exploitation d un réseau public de télécommunications par satellite de type V.SAT et de fourniture de services de télécommunications au public attribuée, à titre de cession, à la société «Algérie Télécom Satellite Spa». Art. 2. Le présent décret sera publié au Journal Fait à Alger, le 18 Rabie Ethani 1436 correspondant au 8 février Abdelmalek SELLAL. ANNEXE Les dispositions des articles 22 et 23 du cahier des charges annexé au décret exécutif n du 15 Chaoual 1435 correspondant au 11 août 2014 portant approbation de la licence d établissement et d exploitation d un réseau public de télécommunications par satellite de type V.SAT et de fourniture de services de télécommunications au public attribuée, à titre de cession, à la société «Algérie Télécom Satellite Spa» sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : «Art. 22. Protection des usagers 22.1 Confidentialité des communications Sous réserve des prescriptions exigées par la défense nationale et la sécurité publique et des prérogatives de l'autorité judiciaire et de la législation en vigueur, le titulaire prend les mesures propres à assurer le secret des informations qu'il détient sur les usagers du réseau V. SATet la confidentialité de leurs communications.... (le reste sans changement). Art. 23. Prescriptions exigées pour la défense nationale et la sécurité publique Le titulaire est tenu, conformément à la législation en vigueur, de répondre positivement et dans les plus brefs délais aux injonctions des autorités compétentes en vue de respecter les prescriptions, exigées par la défense nationale, la sécurité publique, et les prérogatives de l'autorité judiciaire, en mettant en œuvre les moyens nécessaires, en particulier en ce qui concerne : les réquisitions des installations pour des besoins de sécurité intérieure sur autorisation préalable écrite délivrée par l'autorité judiciaire ; l'apport de son concours, sur autorisation préalable écrite délivrée par l'autorité judiciaire, en permettant (i) l interconnexion et l accès à ses équipements et (ii) l accès aux fichiers et autres informations détenues par le titulaire, aux organismes traitant au niveau national des questions de protection et de sécurité de systèmes de télécommunications, dans le strict respect du secret professionnel par ces organismes ;... (le reste sans changement)». Fait à Alger, le 24 décembre Ont signé : Le représentant du titulaire Le président directeur général Le président du conseil de l autorité de régulation de la poste et des télécommunications Ahmida BELGHIT M Hamed Toufik BESSAI La ministre de la poste et des technologies de l information et de la communication Zohra DERDOURI
20 20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Rabie Ethani 1436 Décret exécutif n du 18 Rabie Ethani 1436 correspondant au 8 février 2015 portant approbation de la modification du cahier des charges annexé au décret exécutif n du 22 Dhou El Hidja 1435 correspondant au 16 octobre 2014 portant approbation du renouvellement de la licence d établissement et d exploitation d un réseau public de télécommunications par satellite de type V.SAT et de fourniture de services de télécommunications au public attribuée à la société «Divona Algérie». Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de la poste et des technologies de l'information et de la communication, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3 et 125 (alinéa 2) ; Vu l'ordonnance n du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure pénale ; Vu la loi n du 5 Joumada El Oula 1421 correspondant au 5 août 2000, modifiée et complétée, fixant les règles générales relatives à la poste et aux télécommunications ; Vu la loi n du 14 Chaâbane 1430 correspondant au 5 août 2009 portant règles particulières relatives à la prévention et à la lutte contre les infractions liées aux technologies de l'information et de la communication ; Vu le décret présidentiel n du 28 Joumada Ethania 1435 correspondant au 28 avril 2014 portant nomination du Premier ministre ; correspondant au 5 mai 2014 portant nomination des Vu le décret exécutif n du 15 Safar 1422 correspondant au 9 mai 2001, modifié et complété, relatif au régime d'exploitation applicable à chaque type de réseaux, y compris radioélectriques et aux différents services de télécommunications ; Vu le décret exécutif n du 15 Safar 1422 correspondant au 9 mai 2001 portant définition de la procédure applicable à l'adjudication par appel à la concurrence pour l'octroi des licences en matière de télécommunications, notamment son article 22 ; Vu le décret exécutif n du 15 Safar 1433 correspondant au 9 janvier 2012 fixant les attributions du ministre de la poste et des technologies de l'information et de la communication ; Vu le décret exécutif n du 22 Dhou El Hidja 1435 correspondant au 16 octobre 2014 portant approbation du renouvellement de la licence d établissement et d exploitation d un réseau public de télécommunications par satellite de type V.SAT et de fourniture de services de télécommunications au public attribuée à la société «Dinova Algérie Spa» ; Vu le décret présidentiel du 3 Moharram 1435 correspondant au 7 novembre 2013 portant nomination du président du conseil de l'autorité de régulation de la poste et des télécommunications ; L'autorité de régulation de la poste et des télécommunications consultée ; Après approbation du Président de la République ; Décrète : Article 1er. Le présent décret a pour objet d'approuver la modification, conformément à l'annexe jointe, de certaines dispositions du cahier des charges annexé au décret exécutif n du 22 Dhou El Hidja 1435 correspondant au 16 octobre 2014 portant approbation du renouvellement de la licence d établissement et d exploitation d un réseau public de télécommunications par satellite de type V.SAT et de fourniture de services de télécommunications au public à la société «Divona Algérie Spa». Art. 2. Le présent décret sera publié au Journal Fait à Alger, le 18 Rabie Ethani 1436 correspondant au 8 février Abdelmalek SELLAL. ANNEXE Les dispositions des articles 22 et 23 du cahier des charges annexé au décret exécutif n du 22 Dhou El Hidja 1435 correspondant au 16 octobre 2014 portant approbation, de renouvellement, de la licence d établissement et d exploitation d un réseau public de communications par satellite de type V.SAT et de fourniture de services de télécommunications au public attribuée à la société «Divona Algérie Spa» sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : «Art. 22. Protection des usagers 22.1 Confidentialité des communications Sous réserve des prescriptions exigées par la défense nationale et la sécurité publique et des prérogatives de l'autorité judiciaire et de la législation en vigueur, le titulaire prend les mesures propres à assurer le secret des informations qu'il détient sur les usagers du réseau V. SAT et la confidentialité de leurs communications.... (le reste sans changement).

References: Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 l'article 78
 l'article 25
 Art. 2
 l'article 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 l'article 4
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 2
 Art. 24
 Art. 2
 Art. 24
 Art. 2
 Art. 24
 Art. 2
 Art. 24
 Art. 2
 Art. 22
 Art. 2
 Art. 22
 Art. 2
 Art. 23
 Art. 2