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⭐Groupement de Coopération Sanitaire. Télésanté Aquitaine REGLEMENT INTERIEUR
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1 Groupement de Coopération Sanitaire Télésanté Aquitaine REGLEMENT INTERIEUR Règlement Intérieur du GCS Télésanté Aquitaine document de travail du 24 février 2011 p 1/162 Sommaire Introduction... 4 Chapitre I Activité du GCS Télésanté Aquitaine...5 Article 1 Objectifs d activité... 5 Article 2 Poursuite des engagements antérieurs... 5 Chapitre II Organisation et fonctionnement...6 Article 3 Assemblée Générale... 6 Article 3.1 : Composition... 6 Article 3.2 : Fonctionnement... 7 Article : Ordre du jour, convocations et documents... 7 Article : Quorum... 7 Article : Déroulement... 8 Article : Délibérations et procès-verbaux... 8 Article 4 Administrateur... 8 Article 4.1 : Election de l administrateur... 8 Article 4.2 : Représentation du groupement... 9 Article 4.3 : Indemnités de mission... 9 Article 5 Comité Restreint... 9 Article 5.1 : Composition... 9 Article 5.2 : Election du Comité Restreint Article 5.3 : Fonctionnement du Comité Restreint Article : Ordre du jour, convocations et documents Article : Quorum Article : Déroulement Article : Délibérations et procès-verbaux Article 5.4 : Compétences déléguées au Comité Restreint Article 6 Comité Médico-Technique Article 7 Groupes de travail Chapitre III Admission et exclusion de membres...13 Article 8 Modalités d'adhésion au Groupement Article 9 Mise en œuvre de la procédure contradictoire avant exclusion d'un membre...13 Chapitre IV Personnel du Groupement...14 Article 10 Organigramme Article 11 Gestion des personnels du GCS TSA Chapitre V Communication interne et externe Article 12 Communication externe Article 13 : Communication interne Chapitre VI Assurances et contentieux...15 Article 14 Assurances Article 15 Contentieux Règlement Intérieur du GCS Télésanté Aquitaine document de travail du 24 février 2011 p 2/163 Chapitre VII Bilan d'activité...15 Article 16 Compte-rendu d'activité et éléments financiers Chapitre VIII Modification du règlement Intérieur Article 17 Modalités Règlement Intérieur du GCS Télésanté Aquitaine document de travail du 24 février 2011 p 3/164 INTRODUCTION Le présent règlement intérieur a pour objet de définir les modalités de fonctionnement du Groupement de Coopération Sanitaire Télésanté Aquitaine (appelé ci-après «GCS Télésanté Aquitaine» ou «GCS TSA»), en application de sa convention constitutive. Les membres s'engagent à respecter les dispositions du présent règlement intérieur. Le GCS TSA s'inscrit dans une démarche active de coopération de ses membres visant à moderniser le système d'information régional de santé conformément aux recommandations nationales et régionales. Il favorisera le développement de la Esanté (ensemble des usages issus des Technologies de l'information et de la Communication appliqués à la santé) en territoire. En effet, la mise à disposition de l'information en temps et lieu voulus, constitue aujourd'hui un facteur déterminant dans l'amélioration de la qualité, de la coordination des soins et du parcours patient. Le GCS Télésanté Aquitaine est constitué à compter de la publication de l acte d'approbation de la convention constitutive par la Directrice Générale de l'agence Régionale de Santé d'aquitaine. Le GCS ainsi constitué se substitue au Groupement d Intérêt Economique «Télésanté Aquitaine» préexistant. Règlement Intérieur du GCS Télésanté Aquitaine document de travail du 24 février 2011 p 4/165 CHAPITRE I ACTIVITÉ DU GCS TÉLÉSANTÉ AQUITAINE Article 1 Objectifs d activité Le GCS TSA a pour mission de développer, accompagner et promouvoir les usages de services Esanté au bénéfice notamment des professionnels de santé libéraux, des usagers, des établissements de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux de la région. Il a pour objectif d intégrer progressivement l ensemble des acteurs de la région Aquitaine concernés par la «e santé», en fonction des projets et des activités menés sur le territoire. Il favorisera ainsi : la mise en œuvre sur le territoire de la stratégie Esanté de l'ars Aquitaine, la mise en œuvre sur le territoire des recommandations issues de la politique nationale de système d'information partagé en santé (actuellement portées par l ASIP Santé), la mise à disposition de services Esanté aux professionnels et aux citoyens et assurera notamment, dans la limite de ses moyens : la maîtrise opérationnelle de la plate-forme régionale de services Télésanté Aquitaine, l'assistance à maîtrise d'ouvrage de ses adhérents dans le domaine du partage d'informations. Article 2 Poursuite des engagements antérieurs Les actions engagées et justifiées par le GIE Télésanté Aquitaine, antérieurement à la création juridique du GCS Télésanté Aquitaine, sont considérées comme engagées dans l'intérêt du GCS. L'engagement du GCS TSA sera formalisé par avenants aux précédentes conventions ou par conventions de transfert. Les contrats conclus antérieurement à la création juridique du GCS TSA (assurances, contrats de maintenance, contrats de locations mobilières, bail immobilier...) seront également transférés au nom du GCS. Règlement Intérieur du GCS Télésanté Aquitaine document de travail du 24 février 2011 p 5/166 CHAPITRE II ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT Article 3 Assemblée Générale Article 3.1 : Composition L assemblée générale est composée : - des représentants des membres du groupement avec voix délibérative, - des représentants des membres avec voix consultative. Conformément aux dispositions de la convention constitutive, les membres du groupement avec voix délibérative et voix consultative sont répartis dans 6 catégories. Les catégories 1 à 4 regroupent les membres avec voix délibérative, chacune divisée en trois collèges : Catégorie n 1 : Établissements de santé Collège n 1 : Établissements publics de santé Collège n 2 : Etablissements de santé privés d intérêt collectif [ESPIC] Collège n 3 : Établissements de santé privés Catégorie n 2 : Etablissements et Services Médico-Sociaux Collège n 1 : pour personnes âgées Collège n 2 : pour personnes handicapées (enfants et adultes) Collège n 3 : pour personnes en difficulté Catégorie n 3 : Structures de coopération de professionnels de santé sur un territoire ou une pathologie Collège n 1 : Réseaux de santé (au sens légal) Collège n 2 : Communautés Hospitalières de territoires (CHT) et Groupements de Coopération Sanitaire (GCS) Collège n 3 : Autres structures coopératives de professionnels Catégorie n 4 : Unions Régionales des Professionnels de Santé (URPS) Collège n 1 : Médecins Collège n 2 : Professionnels paramédicaux (infirmier(e)s, masseurskinésithérapeutes, pédicures- podologues, orthophonistes, orthoptistes) Collège n 3 : Autres URPS (pharmaciens, biologistes, sages femmes, chirurgiens dentistes) Les catégories 5 et 6 rassemblent les membres avec voix consultative : Catégorie n 5 : Conseils régionaux et départementaux des ordres professionnels Règlement Intérieur du GCS Télésanté Aquitaine document de travail du 24 février 2011 p 6/167 Catégorie n 6 : Associations représentant les usagers du système de santé Chaque membre désigne un titulaire et un suppléant pour siéger à l Assemblée Générale. Pour la première réunion de l Assemblée Générale, les membres désigneront dans leur lettre d intention d adhésion les noms de leurs représentants (titulaire et suppléant). Tout titulaire ou suppléant perdant la qualité au titre de laquelle il a été désigné cesse de siéger à l Assemblée Générale. Le titulaire ou le suppléant nouvellement désigné par le membre devra être communiqué par écrit à l administrateur dans un délai d un mois. Article 3.2 : Fonctionnement L Assemblée Générale se réunit une fois par an sur convocation de l'administrateur. Elle se réunit de droit à la demande d au moins un tiers de ses membres, dans le respect des conditions ci-dessous. Article : Ordre du jour, convocations et documents Réunion annuelle de l Assemblée Générale : La convocation écrite des membres à la réunion annuelle de l Assemblée Générale comprend l ordre du jour de la réunion arrêté par l administrateur. Elle est adressée un mois avant la date de la réunion. Les documents qui se rapportent à l ordre du jour sont adressés 15 jours au minimum avant la date de la réunion. La convocation est envoyée aux membres titulaires et suppléants par courrier électronique avec accusé de réception. De même, l envoi par messagerie électronique ou la mise à disposition sur un site sécurisé des documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l issue de celle-ci seront privilégiés dans un objectif de gestion, d économie et de développement durable. Réunion exceptionnelle de l Assemblée Générale à la demande d un tiers des membres : La demande écrite signée d un tiers des membres (lettre recommandée avec accusé de réception) devra être adressée à l administrateur. Cette demande motivée devra comporter les points à l ordre du jour et, le cas échéant, les documents qui s y rapportent. La convocation écrite et les documents relatifs à l ordre du jour sont adressés aux membres 15 jours au minimum avant la réunion. L envoi de la convocation et des documents est réalisé dans la même forme que pour la réunion annuelle. Article : Quorum Le quorum est atteint lorsque l Assemblée Générale réunit la moitié au moins des membres avec voix délibérative, présents ou représentés. En cas d absence prévue, il appartient aux membres titulaires de prévenir leur suppléant. Les suppléants ne peuvent assister à l Assemblée Générale qu en l absence des titulaires. Règlement Intérieur du GCS Télésanté Aquitaine document de travail du 24 février 2011 p 7/168 Lorsqu il n est pas suppléé, le membre titulaire peut donner mandat à un autre membre. Aucun membre ne peut détenir plus de 2 mandats à ce titre. Le quorum est apprécié en début de séance. Lorsqu il n est pas atteint, une deuxième convocation est envoyée dans les 15 jours portant sur le même ordre du jour. L Assemblée Générale délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. Article : Déroulement L'Assemblée Générale est présidée par l'administrateur du Groupement. Lors de sa première séance, l Assemblée Générale est présidée par l administrateur de préfiguration. Une fois l administrateur élu, il lui succède à la présidence. En cas d'empêchement ou d'absence de l administrateur, la présidence est assurée par l'un des représentants des membres désignés par l'assemblée Générale. L'administrateur assure notamment le bon déroulement de la séance, veille à la tenue de l'émargement de la feuille de présence, vérifie le quorum et veille à la rédaction du procèsverbal. Article : Délibérations et procès-verbaux Les délibérations portant sur la modification de la convention constitutive et l admission de nouveaux membres, seules matières pour lesquelles l unanimité des membres présents et représentés est requise, relèvent de la compétence du Comité Restreint par décision de l Assemblée Générale. Ainsi, les délibérations de l Assemblée Générale portant sur les autres matières qui lui sont réservées sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Sous réserve de l accord des membres présents, le vote s effectue à main levée. En cas d opposition de l un des membres, le vote s effectue à bulletin secret par boitier électronique ou par bulletin. En cas de partage des voix, celle de l administrateur est prépondérante. Les délibérations de l Assemblée Générale s imposent aux membres et sont consignées dans un procès-verbal de réunion. Celui-ci, établi par l administrateur, rend compte du résultat des votes, en explicite les motifs et synthétise les éventuelles observations formulées. Il ne reproduit pas intégralement la teneur des propos échangés. Le procès-verbal de réunion est adressé aux membres (titulaires et suppléants) dans un délai d un mois dans les mêmes conditions que la convocation. Article 4 Administrateur Article 4.1 : Election de l administrateur Règlement Intérieur du GCS Télésanté Aquitaine document de travail du 24 février 2011 p 8/169 L'administrateur du groupement est élu en son sein par l Assemblée Générale pour trois ans. Lors de la première Assemblée Générale, l administrateur est élu à la majorité des suffrages exprimés. Si un seul candidat se présente, et sous réserve de l accord des membres présents, le vote s effectue à main levée. A défaut d accord, ou s il y a plusieurs candidats, le vote s effectue à bulletin secret par boitier électronique ou par bulletin. Le même processus est retenu pour chaque renouvellement du mandat de l administrateur. En cas de démission ou de perte de mandat, une nouvelle élection est organisée, si nécessaire lors d une Assemblée Générale exceptionnelle. Article 4.2 : Représentation du groupement L'administrateur signe tout courrier ou document concernant la gestion courante liée à l'organisation et au fonctionnement du GCS et peut déléguer sa signature. Les opérations bancaires liées à l'activité du GCS TSA sont confiées à l'administrateur qui a la possibilité de donner pouvoir. Article 4.3 : Indemnités de mission L administrateur exerce son mandat à titre gratuit. Néanmoins, des indemnités de missions (frais de déplacement, repas, hébergement) sont allouées à l administrateur dans les mêmes conditions que celles applicables au personnel du GCS TSA. Article 5 Comité Restreint Article 5.1 : Composition Conformément à la convention constitutive, le Comité Restreint est composé d un nombre égal, par catégorie, de représentants des membres avec voix délibérative. Ainsi, outre l administrateur, membre de droit, le Comité Restreint est composé au maximum de 12 membres avec voix délibérative : 3 membres représentant les établissements de santé (catégorie n 1), soit 1 par collège, 3 membres représentant les établissements et services médico-sociaux (catégorie n 2), soit 1 par collège, 3 membres représentant les structures de coopération (catégorie n 3), soit 1 par collège, 3 membres représentant les URPS (catégorie n 4), soit 1 par collège. Règlement Intérieur du GCS Télésanté Aquitaine document de travail du 24 février 2011 p 9/1610 2 représentants des membres avec voix consultative peuvent également siéger au Comité Restreint : 1 membre représentant les conseils de l ordre (catégorie n 5), 1 membre représentant les usagers (catégorie n 6). Article 5.2 : Election du Comité Restreint Lors de sa première séance, l Assemblée Générale procède à l élection du Comité Restreint. Pour les membres avec voix délibérative, le vote est réalisé par catégorie au sein de chaque collège. Chaque collège, disposant de membres en son sein, élit un représentant «titulaire» pour siéger au Comité Restreint. Le suppléant du titulaire élu est automatiquement désigné. A titre transitoire, si un ou plusieurs collèges ne comportent pas de membre et afin de disposer du même nombre de représentants par catégorie : - Dans le cas où l un des collèges d une catégorie ne dispose pas de membres, les deux autres collèges de la catégorie votent ensemble pour élire, en leur sein, le troisième représentant. - Dans le cas où un seul collège d une catégorie dispose de membres, les trois représentants sont élus dans le même collège. Pour les membres avec voix consultative, le vote est réalisé par catégorie. Sous réserve de l accord des membres présents, le vote s effectue à main levée. En cas d opposition de l un des membres, le vote s effectue à bulletin secret par boitier électronique ou par bulletin. Les représentants sont élus à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage des voix, le doyen d âge est élu. Les membres sont élus pour trois ans. Tout titulaire ou suppléant perdant la qualité au titre de laquelle il a été désigné cesse de siéger au Comité Restreint. Il sera remplacé par le titulaire ou suppléant nouvellement désigné par le membre pour la durée restant à courir du mandat. Article 5.3 : Fonctionnement du Comité Restreint Le Comité Restreint est présidé par l'administrateur. Il se réunit au moins 3 fois par an les membres avec voix délibérative sur convocation de l'administrateur. Au moins une fois par an, les membres avec voix consultative participent au Comité Règlement Intérieur du GCS Télésanté Aquitaine document de travail du 24 février 2011 p 10/1611 Restreint. Un calendrier annuel prévisionnel de ces réunions est arrêté par les membres du Comité Restreint. Des réunions exceptionnelles peuvent être organisées en tant que de besoin, à l initiative de l administrateur. Article : Ordre du jour, convocations et documents La convocation écrite des membres à la réunion du Comité Restreint comprend l ordre du jour de la réunion arrêté par l administrateur et les documents qui rapportent à l ordre du jour. Sauf urgence, la convocation est envoyée aux membres titulaires et suppléants par courrier électronique avec accusé de réception 15 jours au minimum avant la réunion. De même, l envoi par messagerie électronique ou la mise à disposition sur un site sécurisé des documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l issue de celle-ci seront privilégiés dans un objectif de gestion, d économie et de développement durable. Article : Quorum Le quorum est atteint lorsque le Comité Restreint réunit la moitié au moins des membres avec voix délibérative. En cas d absence prévue, il appartient aux membres titulaires de prévenir leur suppléant. Les suppléants ne peuvent assister au Comité Restreint qu en l absence des titulaires. Lorsqu il n est pas supplée, le membre titulaire ne peut donner mandat à un autre membre. Le quorum est apprécié en début de réunion. Article : Déroulement Le Comité Restreint est présidé par l'administrateur du groupement. En cas d'empêchement ou d'absence de l administrateur, la présidence est assurée par l'un des représentants des membres désignés par le Comité Restreint. L'administrateur assure notamment le bon déroulement de la séance, veille à la tenue de l'émargement de la feuille de présence, vérifie le quorum et à veille à la rédaction du procèsverbal. Article : Délibérations et procès-verbaux Modalités de vote : Les délibérations du Comité Restreint relatives à l admission de nouveaux membres et à toute modification de la convention constitutive sont adoptées à l unanimité des membres présents au sein du comité. Dans les autres matières, la majorité des suffrages exprimés suffit. Règlement Intérieur du GCS Télésanté Aquitaine document de travail du 24 février 2011 p 11/1612 L'administrateur dispose d'une voix délibérative. En cas de partage égal des voix, celle de l'administrateur est prépondérante. Sous réserve de l accord des membres présents, le vote s effectue à main levée. En cas d opposition de l un des membres, le vote s effectue à bulletin secret par boitier électronique ou par bulletin Opposabilité des délibérations du Comité Restreint à l ensemble des membres du GCS : Les délibérations du Comité Restreint, consignées dans un procès-verbal, sont transmises à l ensemble des membres du groupement (titulaires et suppléants) par courrier électronique avec accusé de réception dans le délai d un mois. Le procès-verbal, établi par l administrateur rend compte du résultat des votes, en explicite les motifs et synthétise les éventuelles observations formulées. Il ne reproduit pas intégralement la teneur des propos échangés. Les délibérations sont opposables à tous les membres du groupement, sous réserve qu elles ne soient pas contestées par l un des membres dans le délai d un mois, à compter de la date de réception du procès verbal. En cas de contestation, une lettre recommandée avec accusée de réception est adressée à l administrateur en explicitant les motifs. Une réunion extraordinaire du Comité Restreint est organisée par l administrateur dans le délai d un mois à compter de la réception de la contestation. Le ou les membres ayant contesté la décision sont conviés afin de faire valoir leurs arguments. Lors de cette réunion, le Comité Restreint apporte des éléments complémentaires de nature à justifier sa position et parvenir à un accord. Si le désaccord persiste, une Assemblée Générale extraordinaire est convoquée dans le délai d un mois par l administrateur. Celle-ci délibère, à la majorité qualifiée des deux tiers de ses membres présents ou représentés, sur le maintien ou la suppression de la délibération du Comité Restreint faisant objet de la contestation. Article 5.4 : Compétences déléguées au Comité Restreint Les compétences sont déléguées au Comité Restreint pour une durée de trois ans renouvelable. La convention constitutive liste les compétences déléguées. Certaines d entres-elles sont transférées sur décision de l Assemblée Générale. Article 6 Comité Médico-Technique Le Comité Technique se réunit au moins deux fois par an sur convocation de l'administrateur ou sur demande écrite des 2 tiers de ses membres. Il est constitué de professionnels qualifiés reconnus pour leur expertise médicale ou technique et est présidé par le Conseiller Médical de la Directrice Générale de l'ars d Aquitaine. Il a pour mission d'examiner la qualité, la pertinence et la bonne adéquation de prestations Règlement Intérieur du GCS Télésanté Aquitaine document de travail du 24 février 2011 p 12/1613 et/ou de services dispensés ou à développer par le GCS TSA. Lors de validation d une proposition de nouveau service ou de nouvelle prestation, le Comité précisera les diverses modalités de déploiement associées. Concernant les services ou prestations existantes, il pourra le cas échéant proposer des mesures ou des évolutions susceptibles d'améliorer le dispositif. Article 7 Groupes de travail L administrateur et les membres du Comité Restreint peuvent demander la mise en place de groupes de travail susceptibles d associer des membres avec voix délibérative et avec voix consultative du groupement. Les représentants des membres des différents catégories et collèges seront sollicités en fonction des thématiques concernées. CHAPITRE III ADMISSION ET EXCLUSION DE MEMBRES Article 8 Modalités d'adhésion au Groupement Toute intention d'adhésion au groupement devra être signifiée par écrit, à l'attention de l'administrateur du GCS TSA. Une réponse écrite, signée de l'administrateur, précisant les modalités d'examen de la demande d'adhésion est adressée à l'intéressé sous un délai d'un mois. La demande est examinée par le Comité Restreint. La décision est notifiée par écrit au demandeur dans un délai de deux mois avant l Assemblée Générale. Article 9 Mise en œuvre de la procédure contradictoire avant exclusion d'un membre L exclusion d un membre peut s effectuer à l initiative d un membre du groupement ou de l administrateur. La demande d exclusion formulée par un membre est adressée par écrit à l administrateur. Elle doit exposer les motifs d exclusion invoqués. Le Comité Restreint examine si les motifs apparaissent de nature à justifier l exclusion. Si besoin, le membre concerné par l exclusion est convoqué par écrit à la réunion du Comité Restreint afin qu il soit entendu sur les faits reprochés. A l issue de la réunion, le Comité Restreint délibère à la majorité des suffrages exprimés. En fonction des arguments avancés, il peut décider de : - refuser l exclusion du membre, Règlement Intérieur du GCS Télésanté Aquitaine document de travail du 24 février 2011 p 13/1614 - le mettre en demeure de mettre fin aux manquements constatés dans un délai qu il détermine, - prononcer l exclusion du membre. CHAPITRE IV PERSONNEL DU GROUPEMENT Les projets et activités du groupement sont portés par une équipe opérationnelle. A ce titre, le groupement est employeur de personnel. Article 10 Organigramme L'organigramme général de l'équipe opérationnelle du GCS TSA est le suivant : Une Direction opérationnelle En charge de la coordination opérationnelle et technique, elle assure la gestion courante des projets et activités du groupement. Un Pôle «Services» En charge du portage des projets et services aux adhérents, de la phase de conception à la phase de mise en production, il s'organise autour de 5 cellules : organisation, projets, infrastructures, sécurité, logistique. Un Pôle «Territoires et Usages» En charge du développement et du suivi des usages Esanté sur le territoire Aquitain, ce pôle s'organise autour de 4 cellules: communication, support, territoires, usages. Un Service Financier Juridique Ressources Humaines Article 11 Gestion des personnels du GCS TSA Les recrutements et/ou mises à disposition de personnel ainsi que les éventuels licenciements s'effectuent sur décision commune de l'administrateur et de la direction opérationnelle, dans le respect de la législation en vigueur. CHAPITRE V COMMUNICATION INTERNE ET EXTERNE Article 12 Communication externe Règlement Intérieur du GCS Télésanté Aquitaine document de travail du 24 février 2011 p 14/1615 Le GCS TSA pourra solliciter les industriels du secteur de la santé pour des participations financières à la production et diffusion de documents liés à des manifestations organisées par le groupement. Dans la cadre de manifestations mises en place par d'autres organisateurs, l'utilisation du logo du GCS TSA ou la référence à son soutien devra lui être demandée par écrit. Article 13 : Communication interne Chacun des membres s'engage à communiquer aux autres toutes les informations qu'il détient et qui sont nécessaires à la bonne réalisation des objectifs du GCS TSA. CHAPITRE VI ASSURANCES ET CONTENTIEUX Article 14 Assurances Le GCS TSA s engage à souscrire une assurance en responsabilité civile ainsi qu'une assurance multirisques pour les locaux qu'il occupe. Article 15 Contentieux Lors de sa première réunion, le Comité Restreint désigne, pour les trois années à venir, un conciliateur chargé d'intervenir en cas de litige ou de différend entre les membres ou entre le GCS lui-même et l un de ses membres. Les membres concernés soumettent leur différend ou leur litige au conciliateur et en informe l administrateur. Une solution amiable devra intervenir dans un délai maximum de 3 mois à compter de la date à laquelle le conciliateur a été saisi. La proposition de solution amiable sera transmise à l administrateur qui la soumettra pour avis au Comité Restreint. Faute d accord dans le délai imparti, les membres pourront utiliser toutes voies de droit. CHAPITRE VII BILAN D'ACTIVITÉ Article 16 Compte-rendu d'activité et éléments financiers Un bilan est réalisé annuellement. Règlement Intérieur du GCS Télésanté Aquitaine document de travail du 24 février 2011 p 15/1616 Il comprend : le rapport d activité dont le contenu est défini par les textes et la convention constitutive, le bilan de l action du Comité Restreint, des documents financiers : le bilan et le compte de résultat, le compte rendu financier, le rapport du Commissaire aux Comptes. Le Comité Restreint délibère sur le rapport d activité annuel ainsi que les comptes financiers transmis à la Directrice Générale de l'ars d'aquitaine avant le 31 mars de chaque année. Le bilan d activité du GCS et le bilan de l action du Comité Restreint sont transmis par l administrateur aux représentants des membres à l Assemblée Générale, pour information. CHAPITRE VIII MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR Article 17 Modalités Le règlement intérieur peut être modifié (par avenant) à l initiative de l administrateur ou par demande écrite d un membre du groupement adressé à l administrateur. Les modifications du règlement intérieur sont soumises pour approbation à l Assemblée Générale, à la majorité des voix des membres présents ou représentés, selon les modalités décrites à l article 3. Règlement Intérieur du GCS Télésanté Aquitaine document de travail du 24 février 2011 p 16/16 Documents pareils
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 Art. 1
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 Art. 2
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