Source: http://docplayer.fr/18176638-Accord-cadre-en-application-des-articles-26-et-76-du-code-des-marches-publics-du-1-er-aout-2006-decret-n-2006-975-du-01-aout-2006.html
Timestamp: 2018-07-16 11:26:53+00:00

Document:
ACCORD CADRE En application des articles 26 et 76 du code des marchés publics du 1 er août 2006 (décret n du 01 aout 2006) - PDF
ACCORD CADRE En application des articles 26 et 76 du code des marchés publics du 1 er août 2006 (décret n du 01 aout 2006)
Download "ACCORD CADRE En application des articles 26 et 76 du code des marchés publics du 1 er août 2006 (décret n 2006-975 du 01 aout 2006)"
1 Saint-Clud, le 16 nvembre ACCORD CADRE En applicatin des articles 26 et 76 du cde des marchés publics du 1 er aût 2006 (décret n du 01 aut 2006) PETITES FOURNITURES DE BUREAU 2F01 PAGE - 1
2 Préambule L accrd cadre est un cntrat ayant pur bjet d établir les termes régissant les marchés à passer au curs d une péride dnnée, ntamment en ce qui cncernent les prix et les quantités envisagée.cet accrd cadre est cnclu avec un u plusieurs pérateurs écnmiques, il accrde en cnséquence une exclusivité unique u partagée aux prestataires retenus pur une durée déterminée.le présent accrd cadre est passé en applicatin de l article 76 du cde des marchés publics (décret n du 01 aût 2006). Le présent marché, fndé sur un accrd-cadre, est un marché à bns de cmmande. Ces bns de cmmandes snt passés seln les règles de l article 76 du cde des marchés publics après cnsultatin et mise en cncurrence des titulaires de l accrd cadre. Ils snt ensuite exécutés cnfrmément aux dispsitins de l article 77, c est à-dire à l émissin de bns de cmmande lrs de la survenance du besin. I REGLEMENT DE CONSULTATION DE L ACCORD CADRE Article Objet du marché Le présent marché cnsiste à désigner au mins tris titulaires, sus réserve d un nmbre suffisant de candidats et d ffres, titulaires de l accrd cadre pur des : «Petites Furnitures de bureau 2F01» Article Durée du marché La durée du marché est de 1 an (01 janvier 2011 au 31 décembre 2011) il purra être renuvelé pur 1 année 3 fis au plus. Le titulaire de l accrd cadre ne purra pas en refuser sa recnductin. La recnductin fait l bjet d une décisin du puvir adjudicateur qui infrme le u les titulaires 2 u 3 mis avant le terme. Article 3 - Frme du marché Marché à bns de cmmande de furnitures et multi-attributaire, cnclu sur la base du présent accrd cadre. Les bns de cmmandes snt émis par le lycée au fur et à mesure des besins. Ils snt passés seln les règles prévues aux articles 76 et 77 du cde des marchés publics auprès d un des furnisseurs retenus à l issue de la cnsultatin et mise en cncurrence des titulaires de l accrd cadre. PAGE - 2
3 Article 4 Cnditins de présentatin des plis 4.1 Mdalités de transmissin du pli et du cntenu du pli Les ffres devrnt parvenir exclusivement par currier. Afin d éviter tut rejet, le candidat dit veiller à respecter scrupuleusement les cnditins d envi des ffres détaillées ci-dessus. Les candidats transmettent leur prpsitin sus pli cacheté à l adresse suivante : Sur ce pli cacheté figurent les mentins suivantes : LYCEE ALEXANDRE DUMAS Intendance NE PAS OUVRIR OFFRE POUR MARCHE PUBLIC ACCORD CADRE - «Petites furnitures de bureau 2F01» Le pli devra cntenir les pièces citées ci-dessus aux articles et Pièces relatives à la candidature Une lettre de candidature u DC1 (ancien DC4) - dcument téléchargeable sur le lien suivant : Situatin juridique références requises u DC 2 (ancien DC5) dcument téléchargeable sur le lien suivant : Les états annuel des certificats reçus - DC7 - dcument téléchargeable sur le lien suivant : (N.B : sur le même site une nte explicative pur remplir les dcuments demandés) Déclaratin sur l'hnneur, dûment datée et signée par le candidat de la réalisatin du travail par des salariés emplyés régulièrement au regard des articles L.20, L et R du Cde du travail Les éléments permettant de juger le niveau d expérience et les capacités techniques du candidat (qualificatins): des références d établissements sclaires pur lesquels le candidat a réalisé u furni des prpsitins similaires au curs des tris dernières années les myens humains et techniques mis à la dispsitin de l établissement pur une exécutin rapide et cnfrme des cmmandes. N.B : A défaut des deux dcuments DC1 et DC2, l attestatin sur l hnneur que vus truverez en annexe 3 de ce dcument. PAGE - 3
4 4.1.2 Pièces relatives à l ffre Le présent accrd cadre que le candidat returnera revêtu de la mentin lu et appruvé, prtant le cachet de l entreprise et émargé par le représentant habilité (l'exemplaire cnservé dans les archives de l Administratin du lycée fait seule fi). Un u des catalgues (u supprts dématérialisés) des tarifs et remises spéciales «Lycée Alexandre DUMAS» Un RIB Tut élément que le candidat jugera utile à l analyse de sn ffre N.B : Les prpsitins divent être rédigées en langue française cnfrmément à la li n du 04 aût Date limite de dépôt des candidatures Les candidatures devrnt parvenir au plus tard Le Mercredi 15 décembre 2010 avant 12 Heures au service intendance du Lycée Alexandre DUMAS 112 bulevard de la République SAINT-CLOUD. 4.3 Délai de validité des ffres Le délai de validité des ffres est de 120 jurs à cmpter de la date limite fixée pur la réceptin des ffres prévue à l article 4.2 du présent accrd cadre. Article 5 Attributin de l accrd cadre et critères de sélectin des candidatures 5.1 Attributin de l accrd cadre Le lycée Alexandre DUMAS vérifie la cnfrmité des premières envelppes du présent accrd cadre. S il cnstate que des pièces snt absentes du dssier u snt incmplètes, il peut décider de demander aux candidats cncernés de prduire ces pièces dans un délai de 8 jurs. Les candidatures nn recevables pur insuffisance de garanties techniques et/u financières ne snt pas admises. Le présent accrd cadre sera attribué au mins à tris titulaires, sus réserve d un nmbre suffisant d ffres. PAGE - 4
5 5.2 Critères de sélectin Références du candidat pur des réalisatins similaires Le prix Myens et qualificatins du candidat Capacité du candidat à s'engager sur les délais de livraisn La qualité technique des prduits, appréciée à travers l'étude des fiches technique Les caractéristiques envirnnementales de la démarche de l'entreprise et la capacité de celle-ci à maîtriser les nrmes en vigueur PAGE - 5
6 II CONDITIONS PARTICULIERES DE L ACCORD CADRE Article 6 Parties cntractantes Le présent accrd cadre est cnclu entre d une part LYCEE Alexandre DUMAS 112 bulevard de la République SAINT-CLOUD Représenté par Bernard GARY, Prviseur et d autre part l entreprise :. adresse :... N de téléphne : numér de Fax :. numér SIRET :.. représenté par :.. en qualité de.. Article 7 Objet de l accrd Cadre et frme du marché 7.1 Objet de l accrd On entend par furnitures de bureau l ensemble des furnitures nécessaires au fnctinnement des bureaux administratifs et également les furnitures liés à l enseignement pédaggique (feutres pur tableaux blancs, craies, brsses à tableaux, transparents pur rétrprjecteur, ) 7.2 Frme de l accrd cadre Marché à bns de cmmande de furnitures et multi-attributaire, cnclu sur la base du présent accrd cadre. Pendant la durée de l accrd cadre, les titulaires du marché sernt mis en cncurrence en fnctin, au minimum, des ffres prpsées lrs de la remise des plis. Cette mise en cncurrence interviendra lrs de la survenance du besin. PAGE - 6
7 Article 8 - Dcuments cntractuels Le marché est cnstitué par les dcuments cntractuels énumérés ci-après, par rdre de pririté décrissante : Le présent accrd cadre que le candidat returnera revêtu de la mentin lu et appruvé, valant acte d engagement Le catalgue du titulaire qui devra spécifier le prix accrdée au lycée et/u le taux de remise accrdée. Les bns de cmmande émis par le lycée Alexandre DUMAS. Article 9 - Référent Les candidats s engagent à désigner un référent qui sera l interlcuteur privilégié du lycée Alexandre DUMAS. Il sera demandé aux titulaires un engagement de maintien de ce référent pur la durée ttale du marché. Si le référent venait à changer, le Titulaire devra en infrmer le lycée par currier recmmandé avec avis de réceptin pstal. A cet effet, il est demandé de remplir l annexe 2 : «Interlcuteur privilégié». Article 10 Déterminatin des prix Prix Les titulaires s engagent à appliquer les tarifs les plus avantageux pur le lycée Alexandre DUMAS. Les prix sernt pur la durée du marché sit : 1. ceux figurant sur les catalgues (u supprts dématérialisés) que les titulaires s engagent à faire parvenir régulièrement au lycée Alexandre DUMAS affectés d une remise u mentinnant le prix accrdée au lycée. 2. ceux de l ensemble des ffres prmtinnelles que les titulaires s engagent à furnir pendant la durée du marché. 3. ceux définis sur demande de devis émanant du lycée Alexandre DUMAS pur répndre à des besins pnctuels et/u très spécifiques. Ces demandes, sernt passés auprès de l interlcuteur privilégié de chaque titulaire Prcédure d Ajustement des prix Lrs de la recnductin du marché, sit deux mis avant la date anniversaire (01 er janvier), les titulaires adressent un exemplaire de leur nuveau tarif net remisé à l acheteur public, en envi recmmandé avec avis de réceptin pstal. Ils dnnent tutes précisins utiles justifiant ce tarif. Le puvir adjudicateur fait cnnaître au titulaire sn acceptatin u sn refus, par lettre recmmandée avec avis de réceptin pstal, dans le délai maximum d un mis à cmpter de la réceptin du nuveau tarif. En cas d ajustement des prix à la hausse, l évlutin du prix ne saurait en aucun cas cnduire à une augmentatin annuelle supérieure à 3 % du prix prpsé lrs de l ffre initiale, sauf accrd du puvir adjudicateur. PAGE - 7
8 Article 11 Paiement Les paiements snt assurés après réceptin de la facture riginale. Aucune demande de paiement ne peut être transmise avant la réalisatin de la prestatin. Il ne peut y avir de facturatin partielle, un bn de cmmande dnne lieu à l émissin d une seule facture. Le paiement s effectuera suivant les règles de la cmptabilité publique. Le règlement sera effectué dans le délai glbal prévu par la réglementatin en vigueur par virement administratif. La facture établie au service fait en un riginal et deux cpies, prtera utre les mentins légales, les indicatins suivantes : - les nms et adresse du furnisseur - la référence du bn de livraisn et la date de livraisn - le numér de sn cmpte bancaire u pstal tel qu il est précisé dans l ffre - les nm et adresse du service acheteur - le relevé des furnitures livrées - le prix des furnitures livrées (hrs TVA et TTC) - le taux et le mntant de la TVA - le n de SIRET Le cmptable chargé du paiement est l agent cmptable du lycée Alexandre Dumas. Tus les candidats, sans exceptin, furnirnt un Relevé d Identité Bancaire, mentinnant leur raisn sciale ainsi que les crdnnées du cmpte de dispnibilité (bancaire u pstal) au crédit duquel ils suhaitent que les règlements effectués à leur intentin sient inscrits. Etant entendu qu il ne peut être fait mentin que d un seul cmpte de dispnibilité sur les pièces établies à cet effet, que l indicatin des rganismes financiers prtée au regard des garanties bancaires ne dit pas être cnfndue avec la ntin de dmiciliatin bancaire du cmpte de dispnibilité visé ci-dessus. PAGE - 8
9 III CONDITIONS GENERALES DE L ACCORD CADRE Article 12 Passatin et exécutin des cmmandes Les cmmandes snt passées, sauf cas d'urgence, par le myen de bns de cmmande qui cmprtent : - la désignatin de la furniture; - la quantité cmmandée; - Le lieu et la date de livraisn ; - La signature du chef des services écnmiques de l'établissement u sn représentant. Article 13- Livraisn Chaque livraisn devra faire l bjet d un bn de livraisn signé par la persnne qui réceptinne le u les clis. Il est pssible également que les persnnels de l établissement puissent se rendre sur place pur l achat de matériels. Dans le cas d une livraisn de marchandises, les articles ci-dessus en décrivent les cnditins Cnditins de livraisn Les livraisns divent être cnfrmes aux cmmandes. Le titulaire ne peut en aucun cas impser un mntant minimum de cmmandes pur effectuer la livraisn. La gratuité des livraisns, quel que sit le mntant des cmmandes, sera pris en cnsidératin dans le chix des furnisseurs. Chacune d'elles dit être effectuée par le titulaire à la date précisée par la cmmande crrespndante, aux heures d'uverture de l'établissement, et au lieu indiqué par le chef des services écnmiques. En aucun cas les livraisns ne devrnt être dépsées en l'absence du chef des services écnmiques u de sn représentant (persnnel d intendance, maitres uvriers). Si le titulaire ne peut pas respecter ses engagements de délais de livraisn, il devra le faire savir au signataire émetteur du bn de cmmande dés réceptin de celui-ci Transprt Les cnditins de transprt divent être cnfrmes à la réglementatin en vigueur ntamment aux arrêtés du 9 Mai du 28 Mai du 20 Juillet Le candidat devra préciser dans l'ffre de service s'il est maître d œuvre de la lgistique transprt u s'il fait appel à un sus traitant. En cas de sus-traitance du transprt, le titulaire du marché est seul respnsable de la cnfrmité de la livraisn. En cas de litiges, il sera le seul interlcuteur avec l établissement client. Si le furnisseur chisit de ne livrer que certains jurs de la semaine, variant seln les znes gégraphiques du secteur, ces restrictins de livraisn divent être impérativement précisées très clairement dans l ffre. Passée la date limite de réceptin des ffres, tute remise en cause des PAGE - 9
10 cnditins de livraisn sera refusée. Il sera alrs cnvenu qu il peut être demandé la livraisn chaque jur de la semaine Furniture à la livraisn Chaque emballage dit cmprter les identificatins d'rigine, au myen d'une étiquette définie par l'afnor. Les emballages divent être de type perdu, neufs, prpres et nn susceptibles d'endmmager la marchandise Bn de livraisn. La furniture est livrée accmpagnée d'un bn de livraisn ù snt précisés : - Le nm du furnisseur et sn adresse - La date de la livraisn - La référence à la cmmande dans la mesure du pssible - Les caractéristiques essentielles de la furniture - Les quantités livrées. Article 14 - Vérificatins Opératins de vérificatins Les deux vérificatins, qualitative d'une part, quantitative d'autre part, snt effectuées à l'instant et sur le lieu de la livraisn par le chef des services écnmiques u sn représentant (persnnel d intendance, maîtres uvriers) Décisin après vérificatins Si le résultat des vérificatins qualitatives et quantitative est satisfaisante : l'admissin est prnncée séance tenante par le chef des services écnmiques de l'établissement u sn représentant, sus réserve de la cnfrmité des résultats des analyses avec les stipulatins des cnditins générales d achat, et, éventuellement, des vices cachés. L'admissin est matérialisée par le visa u le cachet appsé par le chef des services écnmiques de l'établissement u sn représentant sur le bn de livraisn En cas de vérificatin qualitative u quantitative nn cnfrme, il y a tujurs et systématiquement rejet. Si la furniture ne crrespnd pas qualitativement aux spécificatins de la cmmande régulièrement passée dans les cnditins prévues au présent dcument, la persnne respnsable u sn représentant peut : - sit la refuser : elle dit alrs être immédiatement remplacée sur mise en demeure verbale du titulaire u de sn représentant, par la persnne respnsable du marché u sn représentant. - sit l'accepter, avec réfactin de prix déterminée d'un cmmun accrd, le défaut d'accrd entraînant le rejet de la furniture. Si la quantité livrée n'est pas cnfrme, le chef des services écnmiques de l'établissement peut mettre le titulaire en demeure : - sit de reprendre immédiatement l'excédent si la livraisn dépasse la cmmande; PAGE - 10
11 - sit de cmpléter la livraisn, dans le cas cntraire, dans les délais qui lui sernt prescrits, à cncurrence de la quantité ttale prévue par le bn de cmmande. En cas de nn-cnfrmité entre la furniture livrée et le bulletin de livraisn, le dit bulletin et sn duplicata snt rectifiés sus la signature des deux parties u de leurs représentants. Article 15 Résiliatin Le marché purra être résilié de plein drit et sans indemnité dans les différents cas prévus à l'article 28 du Cahier des Clauses Administratives Générales applicable aux marchés de furnitures curantes et services. Article 16 Exécutin par défaut En cas de nn exécutin des cmmandes u de retard dans la livraisn des furnitures, le titulaire purra, 15 jurs après une mise en demeure faite par télécpie et lettre recmmandée au titulaire, faire appel au cncurs d un autre prestataire. Le supplément de facturatin qui purrait en résulter sera mis à la charge du titulaire défaillant. Article 17 Règlement des litiges Cnfrmément à l article R221-3 du Cde de justice administrative, mdifié par le décret n du 29 juillet 2009 ( art. 3), le règlement de tus les litiges prtant sur l'interprétatin et/u l'exécutin du marché relèvera de la juridictin cmpétente dnt relève le Lycée Alexandre Dumas, sit le tribunal administratif de Cergy-Pntise. Article 18 Renseignements cmplémentaires Persnnes chargées de dnner les renseignements cmplémentaires: Emmanuel VASSAL, Attaché d Administratin : Brun TEPLITXKY C.A.S.U., Agent cmptable, Intendant : Tél. : Le représentant de l entreprise Cachet et signature prtant la mentin «Lu et appruvé» Le représentant du puvir adjudicateur Bernard GARY, Prviseur En 2 exemplaires dnt un exemplaire riginal est cnservé dans les archives du Lycée Alexandre DUMAS PAGE - 11
12 ANNEXE 1 ATTESTATION SUR L HONNEUR Mdèle recmmandé à remplir par le candidat u, en cas de candidature grupée, par chacun des membres du grupement. Objet du marché Nm & Prénm Qualité du signataire Adresse prfessinnelle Téléphne Persnne habilitée à engager la sciété u l entité cncernée Agissant pur mn prpre cmpte le cmpte de (indiquer le nm de la sciété u de l entité cncernée) Certifie sur l hnneur : Ne pas avir fait l bjet, depuis mins de cinq ans, d'une cndamnatin définitive pur l'une des infractins prévues par les articles suivants du cde pénal : les articles , , à 313-3, à 314-3, à 324-6, , le deuxième alinéa de l'article 421-5, l article 433-1, le deuxième alinéa de l'article 434-9, les articles 435-2, à 441-7, les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, l'article et l'article Ne pas avir fait l bjet, depuis mins de cinq ans d une cndamnatin définitive pur l infractin prévue par l'article 1741 du cde général des impôts Ne pas avir fait l bjet, depuis mins de cinq ans, d une cndamnatin inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pur les infractins mentinnées aux articles L.324-9, L , L.341-6, L et L du cde du travail Ne pas être en état de liquidatin judiciaire au sens de l'article L du cde de cmmerce Ne pas être déclaré en état de faillite persnnelle, au sens de l'article L du cde de cmmerce, u d'une prcédure équivalente régie par un drit étranger Ne pas être admis au redressement judiciaire, au sens de l'article L du cde de cmmerce, u à une prcédure équivalente régie par un drit étranger, sans justifier d une habilitatin à pursuivre sn activité pendant la durée prévisible d'exécutin du marché Avir, au 31 décembre de l'année précédant celle au curs de laquelle a lieu le lancement de la cnsultatin, suscrit les déclaratins incmbant en matière fiscale et sciale u acquitté les impôts et ctisatins exigibles à cette date, au sens de l article 43 du cde des marchés publics u s être acquitté spntanément de ces impôts et ctisatins avant la date du lancement de la présente cnsultatin u d avir cnstitué spntanément avant cette date des garanties jugées suffisante par le cmptable u l rganisme chargé du recuvrement* Etre en règle, au curs de l'année précédant celle au curs de laquelle a lieu le lancement de la cnsultatin, au regard des articles L et, L u L , du cde du travail cncernant l empli des travailleurs handicapés Pur les rganismes subventinnés uniquement : que le prix prpsé a bien été déterminé en prenant en cmpte l ensemble des cûts directs et indirects cncurant à la frmatin du prix de la prestatin bjet du cntrat et ne pas avir bénéficié, pur déterminer ce prix, d'un avantage déculant des ressurces u des myens attribués au titre d une missin de service public. A Le Signature * Le candidat qui est prpsé pur l attributin du marché est infrmé qu il dit être à même de furnir, dans les cinq jurs calendaires suivant la réceptin de la lettre l en infrmant, les certificats fiscaux et sciaux délivrés par les administratins et rganismes cmpétents ainsi que les pièces mentinnées à l article R (R pur les persnnes établies à l étranger). PAGE - 12
13 Annexe 2 INTERLOCUTEUR PRIVILEGIE Nm :... Prénm :. Fnctin : Adresse :.... Numér de téléphne bureau : Numér de téléphne prtable :. Numér de Fax : . PAGE - 13

References: l'article 28
 art. 3
 l'article 421
 l'article 434
 l'article 441
 l'article 1741