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Timestamp: 2018-08-16 16:36:25+00:00

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§6 Coggle
14. les étapes de constructions de la décision ( de l'autorité ) :
16. Maxime de disposition VS Maxime d'office :
Maxime de disposition : art. 58 CPC, autonomie des parties, les parties détermine l'objet du litige.
Le juge fait ce que demande les parties
Maxime d'office : droits privés subjectifs des parties. Le juge n'est pas lié par les conclusions des parties
en procédure civil : max dispo > max d'office
en procédure administrative : max dispo > max d'office
en procédure pénale : max d'office > max dispo
1. les étapes de l'analyse de la règle de droit :
determiner la nature des relations qu'il y a entre les conditions
trouver la conséquence
13. les garanties générales de l'organisation judiciaire :
droit d'ê entendu, art. 29 al 2 Cst : on a le droit d'ê informé, d'avoir accès au dossier, de prendre position, apporter des preuves pertinentes, moyens de preuves, d'ê représenté, d'avoir une décision motivée
droit à une décision, art. 29 al 1 Cst. droit à une procédure équitable et interdiction au dénis de justice
assistance judiciaire, art. 29 III Cst.
5. maxime des débats VS maxime inquisitoire :
maxime des débats : art. 55 / 56 CPC. On est dans la procédure civile, ici, c'est aux parties d'alléguer les faits. Le TF ne dit rien, reste en retrait
maxime inquisitoire : art. 12 PA. Les parties différentes qui établissent les faits, mais l'autorité, le juge. Ici, c'est une procédure administrative
procédure pénale : art. 6 CPP. Maxime inquisitoire, le juge détermine les faits ( le procureur desfois le fait aussi )
6. moyens de preuve :
procédure administrative : art. 12 PA, pas de numerus clausus
procédure pénale : art. 139 al 1 CPP, pas de numerus clausus
procédure civile : art. 168 CPC. Numérus clausus ( liste exhaustive des moyens de preuve )
7. fardeau de la preuve en procédure civil, procédure administrative, procédure pénale :
procédure civile : art. 8 CC
procédure administrative : art. 8 CC par analogie
procédure pénale : art. 32 al 1 Cst / art- 10 al 3 CPP / art. 8 par. 2 CEDH
8. les 3 types de faits et leurs invocations :
faits destructeur : il détruit le droit. On invoque ce fait pour montrer que l'obligation est éteinte. EX: je paie ma machine, le vendeur dit que non, je dois démontrer que oui j ai paye et que donc l'obligation est éteinte
faits dirimants : fait qui empêche la naissance d'un nouveau droit. EX : le manque de consentement pour une atteinte à la personnalité.
On doit montrer qu'il n'y a jamais d'obligation , que le droit n'est pas neutre
fait générateur : crée / modifie un droit les faits pertinents doivent ê prouvé par le demandeur
12. les bases légales de l'organisation judiciaire :
niveau fédéral : CPC + LP ( = organisation judiciaire et exécution )
niveau cantonal : organisation judiciaire
niveau fédéral : CPP
niveau cantonal : organisation judiciaire et exécution
niveau fédéral : PA, LP ( = organisation judiciaire et exécution )
niveau cantonal : idem
10. les degrés de la preuve :
le principe : la certitude ( jamais absolue ) art. 8 CC, in dubio pro reo ( =signifie qu'un accusé ne peut être condamné par le tribunal lorsque des doutes subsistent quant à sa culpabilité.
Exception : la vraisemblance ( = plus ou moins, fortement soupçonné ).
soupçonné = haute vraisemblance à 75 % de certitude + vraisemblance à 50% de chances. art. 35 suffit pour trancher la situation de manière provisoire
11. qui réglemente l'organisation judiciaire :
c'est le monopole de l'état.
:warning: légitime défense / état de nécessité / arbitrage ( privatisation de la justice )
2. l'analogie juridique ( argument a pari ) :
c'est l'extension d'une disposition légale concernant un cas particulier à un autre cas particuliers non prévu par le législateur, mais semblable sur les points essentiels pour une raison d'équité
extension, similitude, équité
extension : essence même de l'analogie
similitude : à situtation de faits semblables, solutions juridique identique ( ubi eadem ratio / ibi idem ius ) = (Là où il y a la même raison (de décider), là est la même règle. )
équité : si plusieurs analogies sont possibles, plusieurs règles de droit peuvent se concurrencer
4. la double nature de l'analogie :
technique de droit
3. argument a fortiori VS argument a contrario :
argument a fortiori : " affrète raison", le juge étend une solution légale ou jurisprudentielle à un cas non-prévu. Car les saisons qui ont guider le législateur se retrouve ac + de guider dans le cas non prévu
argument a contrario : le juge adopte la solution contraire à celle retenue par la loi ( EX : les hommes CH participent à l'armée, a contrario, les femmes n'y participent que sur consentement )
15. la nature formelle du droit d'ê entendu :
la violation de ce principe entraine l'annulation de la décision
Exception : une violation pas trop grave et du au pleins pouvoir d'examen de l'autorité de recours ne fait pas annuler la décision
9. différence entre art. 41 CO et 97 CO ( par rapport au fardeau de la preuve ) :
dans l'art. 41 CO, il y a le fardeau de la preuve. C'est celui qui a subi le dommage qui doit amener les preuves.
dans l'art. 97 CO, ce n'est pas le lésé qui apporte la preuve, mais celui qui l'a commise. " à moins qu'il ne prouve... "

References: art. 58
 art. 29
 art. 29
 art. 29
 art. 55
 art. 12
 art. 6
 art. 12
 art. 139
 art. 168
 art. 8
 art. 8
 art. 32
 art. 8
 art. 8
in dubio
 art. 35
 art. 41