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Timestamp: 2018-03-18 02:14:36+00:00

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Décret no 95-625 du 6 mai 1995 portant application de l'article L. 331-3 du code rural | Legifrance
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Décret no 95-625 du 6 mai 1995 portant application de l'article L. 331-3 du code rural
L'ART. L331-3 (4EMEMENT) DU CODE RURAL SOUMET A AUTORISATION PREALABLE "LES CREATIONS OU EXTENSIONS DE CAPACITE DES ATELIERS D'ELEVAGE HORS SOL AU DELA D'UN SEUIL DE CAPACITE DE PRODUCTION ET SELON DES MODALITES FIXEES PAR DECRET,SUSCEPTIBLES DE REMETTRE EN CAUSE L'EQUILIBRE DES STRUCTURES SOCIALES QUI CARACTERISENT CETTE ACTIVITE".
EN L'ETAT ACTUEL,UN DECRET 92810 DU 19-08-1992 A FIXE UN SEUIL DE CONTROLE POUR LES ELEVAGES HORS SOL AVICOLES.L'OBJET DU PRESENT DECRET EST D'ETENDRE CE DISPOSITIF AUX ELEVAGES HORS SOL DE PALMIPEDES A FOIE GRAS.
LE SEUIL PROPOSE,APRES CONCERTATION AVEC LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES INTERESSEES EST DE 1000 PLACES,SOIT LA TAILLE D'UN ATELIER OCCUPANT ENVIRON 2 PERSONNES A PLEIN TEMPS.
EN RAISON DES CONSEQUENCES ATTACHEES A LA DELIVRANCE DE CETTE AUTORISATION,IL SEMBLE NECESSAIRE DE PREVOIR UNE DATE LIMITE DE DEPOT DE DOSSIER AFIN QUE TOUTES LES FORMALITES REQUISES PUISSENT ETRE ACCOMPLIES DANS UN DELAI RAISONNABLE.
APPLICATION PENDANT 1 AN A COMPTER DU 07-05-1995.
AGRICULTURE , ORIENTATION AGRICOLE , EXPLOITATION AGRICOLE , PRODUCTION AGRICOLE , STRUCTURE AGRICOLE , ATELIER D'ELEVAGE , ELEVAGE HORS SOL , CAPACITE DE PRODUCTION , EXTENSION , CREATION , AUTORISATION PREALABLE , CANARD , PALMIPEDE , FOIE GRAS , SEUIL DE CAPACITE , DELIVRANCE
Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural
Décret no 96-354 du 24 avril 1996 portant application de l'article L. 331-3 du code rural
JORF n°108 du 7 mai 1995 page 7587
NOR: AGRS9500916D
Vu le code rural, et notamment ses articles L. 331-1 à L. 331-10;
Vu la loi no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture;
Vu le décret no 85-1009 du 14 octobre 1985 relatif aux autorisations prévues par les articles 188-2 et 188-5 du code rural en matière de contrôle des structures des exploitations agricoles,
Art. 1er. - En application du 4o de l'article L. 331-3 du code rural, le seuil de capacité relatif à l'élevage de palmipèdes à foie gras est fixé à 1 000 places.
Art. 2. - Le seuil mentionné à l'article 1er s'apprécie par exploitant en prenant en compte les ateliers que celui-ci exploite personnellement ainsi que les sociétés dans lesquelles il est associé-exploitant, détenteur de parts ou qu'il contrôle directement ou indirectement.
Art. 3. - La demande d'autorisation préalable prévue au 4o de l'article L. 331-3 du code rural doit être déposée au plus tard à la clôture de la procédure prévue au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement. Elle doit être établie selon le modèle prescrit par le ministre de l'agriculture conformément aux dispositions du décret du 14 octobre 1985 susvisé.
Art. 4. - Les dispositions du présent décret sont applicables pendant un an à compter de sa publication.
Art. 5. - Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: Art. 1

Art. 2
 l'article 1

Art. 3

Art. 4

Art. 5