Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019992337&dateTexte=20100630
Timestamp: 2019-07-21 20:11:41+00:00

Document:
Dans le département du chef-lieu de région, le service d'administration générale de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt exerce les attributions du service chargé de l'administration générale de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt prévues à l' article 8 du décret du 14 novembre 2003 susvisé et au paragraphe I de l'article 4 du décret n° 2002-235 du 20 février 2002 susvisé. Cette disposition n'est pas applicable lorsqu'une direction départementale de l'équipement et de l'agriculture a été créée dans le département chef-lieu de région. (Dispositions abrogées par décret n° 2010-429 du 29 avril 2010, article 8).
Dans le département du chef-lieu de région, le service d'administration générale de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt exerce également ses missions pour le compte de la direction départementale des services vétérinaires. Dans cette mesure, il est placé sous l'autorité fonctionnelle du directeur départemental des services vétérinaires. (Dispositions abrogées par décret n° 2010-429 du 29 avril 2010, article 8).
Conformément à l'article 8 du décret n° 2010-429 du 29 avril 2010, les dispositions de l'article 6 sont abrogées hormis son troisième alinéa dont les dispositions régissent la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France.
Les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. (Dispositions abrogées par décret n° 2010-429 du 29 avril 2010, article 8)
Conformément à l'article 8 du décret n° 2010-429 du 29 avril 2010, les dispositions de l'article 9 sont abrogées hormis son dernier alinéa dont les dispositions régissent la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France.
Abroge Décret n°2006-910 du 21 juillet 2006 (VT)
Abroge Décret n°2006-910 du 21 juillet 2006 - art. 1 (VT)
Abroge Décret n°2006-910 du 21 juillet 2006 - art. 10 (VT)
Abroge Décret n°2006-910 du 21 juillet 2006 - art. 11 (VT)
Abroge Décret n°2006-910 du 21 juillet 2006 - art. 12 (VT)
Abroge Décret n°2006-910 du 21 juillet 2006 - art. 2 (VT)
Abroge Décret n°2006-910 du 21 juillet 2006 - art. 3 (VT)
Abroge Décret n°2006-910 du 21 juillet 2006 - art. 4 (VT)
Abroge Décret n°2006-910 du 21 juillet 2006 - art. 5 (VT)
Abroge Décret n°2006-910 du 21 juillet 2006 - art. 6 (VT)
Abroge Décret n°2006-910 du 21 juillet 2006 - art. 7 (VT)
Abroge Décret n°2006-910 du 21 juillet 2006 - art. 8 (VT)
Abroge Décret n°2006-910 du 21 juillet 2006 - art. 9 (VT)
Modifie Décret n°2002-235 du 20 février 2002 - art. 1 (VD)

References: l'article 4
 l'article 8
 l'article 6
 l'article 8
 l'article 9
 art. 1
 art. 10
 art. 11
 art. 12
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 9
 art. 1