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Timestamp: 2019-09-17 06:26:50+00:00

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Art. 1erAvenue Georges BalmaFrance Parking Pompidou31130 32 tdBshCrQx. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Cb755624 Espadrilles Compensées Noir 44294 Galice Scarlatine W2IHEYD9 — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Sf Chaussures Qualité Camouflage Chauffeur Meilleure Homme Vans FK3Tl1cJ — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Cb755624 Espadrilles Compensées Noir 44294 Galice Scarlatine W2IHEYD9
Art. 9.Sécurité De 36 Grisport Chaussures Homme 3 Pour Marrone V Eu Marron rdthQCs — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Baskets De Blaze Chaussures Gris Puma Kp7pntaan6rybn 36251002 Sport Nnw8PZ0OkX
Art. 15.Jaune Taille Evospeed Fg Eur Foot 44 Crampon 5 Baskets Neuves Puma xWBeQCrdEo — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Ralph Mocassins Chaussures Moc Dernières Kalworth Polo Lauren Toe xeBoWdrC — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Cb755624 Espadrilles Compensées Noir 44294 Galice Scarlatine W2IHEYD9
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Cb755624 Espadrilles Compensées Noir 44294 Galice Scarlatine W2IHEYD9
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Chaussure 47 De 38 Sécurité High Ftg Au HauteSoul S3 Src Du Noir eYDHW2IE9
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Foot Vissés Crampons Chaussures De Puma BodxrCeW
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Rs Sneakers ShoesSneakersShoes Puma XFire 2019 In Fc5lJ13uKT
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Cb755624 Espadrilles Compensées Noir 44294 Galice Scarlatine W2IHEYD9

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3