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Timestamp: 2017-10-19 22:04:32+00:00

Document:
Copropriété sur une installation constituée en servitude. Consistance des quotes-parts; répartition des frais.
1. A défaut d'accord contraire, les copropriétaires d'une installation commune constituée en servitude sont présumés, même si leurs besoins liés à son utilisation sont différents, avoir des quotes-parts égales conformément à l'art. 646 al. 2 CC (consid. 5).
2. Les frais et les charges de l'installation se répartissent en raison des quotes-parts de propriété (art. 649 al. 1 CC), également dans le cas où les copropriétaires sont en même temps inscrits comme bénéficiaires de la servitude ou propriétaires grevés. Les art. 684 et 741 CC ne sont pas applicables (consid. 6).
Art. 647 al. 2 ch. 2 CC.
La remise en état provisoire d'une conduite ainsi que le constat qui en est fait à titre conservatoire peuvent valoir comme mesures urgentes à prendre, au sens de cette disposition (consid. 6).
ATF: 95 II 400
Article: art. 646 al. 2 CC, art. 649 al. 1 CC, art. 684 et 741 CC, Art. 646 ZGB suite... , Art. 647 al. 2 ch. 2 CC, Art. 684 ff. ZGB, Art. 649 ZGB, Art. 743 ZGB

References: art. 684

Art. 647
 art. 646
 art. 649
 art. 684
 Art. 646
 Art. 647
 Art. 684
 Art. 649
 Art. 743