Source: http://www.olir.it/documenti/index.php?argomento=0&documento=6848
Timestamp: 2017-09-25 16:59:40+00:00

Document:
Argomento: Divieto di discriminazione, Libertà religiosa, Simboli religiosi
Dossier: Simboli religiosi, Libertà religiosa, Velo islamico
Parole chiave: Libertà religiosa, Libertà di pensiero, Coscienza, Religione, Vita privata, Discriminazione, Divieto, Velo integrale, Luogo pubblico
8. Quant à la deuxième requérante, elle fut verbalisée à Molenbeek Saint-Jean en juin 2011, également sur la base d’un règlement de police communal, pour port du voile intégral.
20. Quant au « vivre ensemble », les auteurs de la proposition de loi écrivaient ce qui suit (Doc. parl., Chambre, 2009-2010, DOC 52-2289/001, pp. 6-7, et Doc. parl., Chambre, session extraordinaire 2010, DOC 53 0219/001, pp. 6-7) :
40. Le Gouvernement fait valoir que l’interdiction législative du voile intégral a été précédée d’une réflexion plus générale notamment sur les origines de l’apparition du voile intégral en Belgique. Dans ce cadre, il a été mis en évidence que le port du voile intégral n’était pas une prescription religieuse figurant dans le Coran et était d’ailleurs interdit dans quelques pays musulmans au motif qu’il était contraire à l’esprit de l’islam. Cela étant, la Cour constitutionnelle dans l’arrêt qu’elle a rendu le 6 décembre 2012 à propos de la loi du 1er juin 2011 (voir paragraphes 24 28, ci-dessus) a transcendé les débats théologiques et intellectuels de cet ordre et a mis en avant trois justifications fondamentales à la loi, à savoir que le port d’un « vêtement cachant totalement ou de manière principale le visage » pose un problème de sécurité, constitue un obstacle au droit des femmes à l’égalité et à la dignité et, plus fondamentalement, met en danger les conditions mêmes du « vivre ensemble ».
44. La Cour a souligné que l’interdiction de porter dans l’espace public une tenue destinée à dissimuler le visage posait des questions tant au regard du droit au respect de la vie privée des femmes qui souhaitent porter le voile intégral pour des raisons tenant à leurs convictions qu’au regard de leur liberté de manifester celle-ci. Cela étant dit, pour autant que cette interdiction est mise en cause par des personnes qui, telles que les requérantes en l’espèce, se plaignent d’être en conséquence empêchées de porter dans l’espace public une tenue que leur pratique d’une religion leur dicte de revêtir, il y a lieu d’examiner cette partie de la requête en mettant l’accent sur la liberté garantie par l’article 9 de la Convention de chacun de manifester sa religion ou ses convictions (S.A.S. c. France, précité, §§ 106 109).
45. La Cour rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle l’expression « prévue par la loi » veut d’abord que la mesure incriminée ait une base en droit interne, mais a trait aussi à la qualité de la loi en question : cette expression exige l’accessibilité de la loi aux personnes concernées et une formulation assez précise pour leur permettre – en s’entourant, au besoin, de conseils éclairés – de prévoir, à un degré raisonnable dans les circonstances de la cause, les conséquences pouvant résulter d’un acte déterminé et de régler leur conduite (voir, parmi d’autres, Leyla Şahin c. Turquie [GC], no 44774/98, § 84, CEDH 2005 XI, et Kudrevičius et autres c. Lituanie [GC], no 37553/05, §§ 108-109, CEDH 2015).
57. La Cour observe que la sanction retenue en premier lieu par le législateur belge, à savoir l’amende, est la sanction pénale la plus légère (voir considérant B.29.1 de l’arrêt de la Cour constitutionnelle, cité au paragraphe 27, ci-dessus et, mutatismutandis, S.A.S. c. France, précité, § 152), et qu’une sanction plus lourde, à savoir la peine d’emprisonnement, ne peut être appliquée qu’en cas de récidive (voir le considérant précité de l’arrêt de la Cour constitutionnelle).
Hasan BakırcıRobert Spano
OPINION CONCORDANTE DU JUGE SPANO,
À LAQUELLE SE RALLIE LA JUGE KARAKAŞ
5. En premier lieu, les articles 8 § 2 et 9 § 2 de la Convention ne fournissent pas une base textuelle explicite consacrant ce principe du « vivre ensemble » comme un but légitime qui pourrait justifier une atteinte aux droits garantis par la Convention. Dans l’arrêt S.A.S. c France, cette justification a été englobée dans la « protection des droits et libertés d’autrui », but qui est énoncé aux articles 8 § 2 et 9 § 2 (ibidem, §§ 121 122). Il est loin d’aller de soi qu’il puisse être juridiquement tenable d’interpréter le but légitime de la protection des droits et libertés d’autrui de manière à y inclure la notion du « vivre ensemble » dans d’autres situations factuelles dans lesquelles l’État souhaite réglementer la conduite humaine et restreint ce faisant les droits garantis par la Convention.

References: § 84
 § 152
 § 2
 § 2
 § 2
 § 2