Source: http://www.jusdata.info/v2/materiaux.php?pr%5Blang%5D=FR
Timestamp: 2019-01-18 01:26:53+00:00

Document:
Mise à jour: 09.01.2007
- Juillet / Juli 2003
Loi visant le r�glement du droit d'auteur dans la soci�t� de l'information
- Mai / Mai 2003
Loi sur la protection des services d’accès conditionnel
- Mars / M�rz 2003
Articles du code p�nal allemand relatifs au casino virtuel
Normen aus dem Strafgesetzbuch zu Online-Casinos
- Janvier 2003
Articles de la Loi sur l'utilisation des t�l�services allemand relatifs � la responsabilit� du prestateur de services sur l'internet
- Septembre / September 2002
Loi fédérale sur la protection des données / Loi sur les téléservices / Loi sur la protection des données de téléservices
- Aout / August 2002
- Juin / Juni 2002
- Mars / März 2002
- Novembre / November 2001
Norme simplifiée N° 40, concernant les traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre à l'aide d'autocommutateurs téléphoniques sur les lieux de travail.
- Octobre / Oktober 2001
Articles du code civil retatifs à la signature électronique
Loi visant le règlement du droit d'auteur dans la société de l'information / Gesetz zur Regelung des Urheberrechts in der Informationsgesellschaft
Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins (loi sur le droit d'auteur) / Gesetz über Urheberrecht und verwandte Schutzrechte (UhrG)
§ 5 Textes officiels / § 5 Amtliche Werke
(1) Les lois, décrets, arrêtés ou avis officiels, ainsi que les décisions et exposés des motifs de ces décisions, ne sont pas protégés par le droit d'auteur.
(2) Ne sont pas non plus protégés par le droit d'auteur les autres textes officiels qui, dans l'intérêt de l'administration, ont été diffusés au public pour information, sous réserve de l'application par analogie des dispositions des articles 62 al. 1 à 3 et 63. al. 1 et 2 concernant l'interdiction de modifier l'œuvre et l'indication de la source.
(3) Le droit d'auteur sur des œuvres normatives privées n'est pas affecté par les alinéas 1 et 2 lorsque des lois, des règlements, des arrêtés ou des avis officiels y renvoient sans en reproduire le texte. Dans ce cas, l'auteur est obligé de concéder à tout éditeur un droit de reproduction et un droit de diffusion à des conditions raisonnables. Lorsqu'un tiers est détenteur du droit exclusif de reproduction et de diffusion, il est obligé d'octroyer un droit d'utilisation conformément à la phrase 2.
§ 52a Mise à la disposition du public pour l'enseignement et la recherche / § 52a Öffentliche Zugänglichmachung für Unterricht und Forschung
(1)	Il est permis de mettre à la disposition du public :
1. de courts extraits d'une œuvre publiée, des œuvres de taille réduite, ainsi que des articles isolés de journaux ou de revues, en vue de la consultation durant l'enseignement à l'école, à l'université, dans les établissements non commerciaux d'apprentissage et de formation continue, exclusivement pour un cercle défini et restreint d'élèves, ou
2. des parties publiées d'une œuvre de taille réduite, ainsi que des articles isolés de journaux et de revues, exclusivement pour un cercle restreint de personnes pour leur propre recherche scientifique,
si cela y est destiné, et pour l'accomplissement de buts non commerciaux.
(2) La mise à la disposition du public d'une œuvre adaptée aux besoins de l'enseignement scolaire est toujours soumise à l'autorisation de l'ayant droit. La mise à la disposition au public d'une œuvre cinématographique avant l'écoulement de deux ans depuis le début d'une exploitation habituelle régulière, est toujours soumise à l'autorisation de l'ayant droit.
(3) Dans le cas de l'al. 1er, sont également autorisées les reproductions nécessaires à la mise à la disposition du public.
(4) Une rémunération raisonnable doit être payée contre la communication au public au sens de l'al. 1er. L'action ne peut être intentée que par une société d'exploitation.
1) Zulässig ist,
(4) Für die öffentliche Zugänglichmachung nach Absatz 1 ist eine angemessene Vergütung zu zahlen. Der Anspruch kann nur durch eine Verwertungsgesellschaft geltend gemacht werden
§ 53 Reproduction pour usage privé et autres usages personnels / § 53 Vervielfältigungen zum privaten und sonstigen eigenen Gebrauch
(1)	Les reproductions isolées d'une œuvre sur un quelconque support par une personne physique sont licites si elles ne servent pas, directement ou indirectement, à des fins lucratives. La personne habilitée peut également faire fabriquer la reproduction par une autre, si cela se fait à titre gratuit ou s'il s'agit de reproductions sur papier ou sur un support similaire au moyen de tout procédé photomécanique ou ayant un effet semblable.
(2) Il est permis de fabriquer, ou de faire fabriquer, une reproduction isolée d'une œuvre,
1. pour un usage scientifique personnel, si et dans la mesure où la reproduction est nécessaire à cette fin,
2. pour l'admission dans son archive personnelle, si et dans la mesure où la reproduction est nécessaire à cette fin et que l'on utilise son propre exemplaire comme modèle de la reproduction,
3. pour son information personnelle sur des questions d'actualité lorsqu'il s'agit d'une œuvre radiodiffusée,
4. pour tout autre usage personnel,
a) s'il s'agit de courts extraits parue ou d'articles isolés parus dans des journaux ou des revues,
b) s'il s'agit d'une œuvre épuisée depuis au moins deux ans.
Dans les cas de la phrase 1 n° 2, il faut que, de surcroît,
1. la reproduction soit entreprise sur papier ou sur un support similaire au moyen d'un procédé photomécanique ou de tout autre procédé ayant un effet similaire, ou que
2. une utilisation privative semblable soit faite, ou que
3. l'archive n'ait pas de but lucratif ou économique.
Dans les cas des phrases 1 nos 3 et 4, il faut, de surcroît, qu'une des conditions de la phrase 2 n° 1 soit remplie.
(3) Les reproductions de courts fragments d'une œuvre de faible taille ou d'articles isolés, parus dans des journaux ou des revues, ou rendus accessibles au public, pour un usage propre, sont autorisées
1. dans l'enseignement scolaire, dans des établissements non commerciaux de formation et d'éducation permanente ou des établissement de formation professionnelle, en quantité nécessaire pour une classe, ou
2. aux fins d'examens d'État et d'examens organisés dans des écoles, établissements d'enseignement supérieur, établissements non commerciaux de formation et d'éducation permanente et établissements de formation professionnelle, en quantité nécessaire, pour autant que la reproduction soit nécessaire à cette fin.
(4) La reproduction
a) de notations d'œuvres musicales,
b) d'un livre ou d'une revue, s'il s'agit d'une reproduction complète pour l'essentiel, lorsqu'elle n'est pas réalisée à la main, n'est autorisée qu'avec le consentement de l'ayant droit ou dans les conditions de l'al. 2 n° 2, ou pour un usage personnel, s'il s'agit d'une œuvre épuisée depuis au moins deux ans.
(5) Les al. 1, 2 nos 2 à 4, ainsi que l'al. 3 n° 2 ne s'appliquent pas aux banques de données, dont les éléments sont accessibles isolément à l'aide de moyens électroniques. L'al. 2 n° 1 ainsi que l'al. 3 n° 1 s'appliquent obligatoirement à ces banques de données lorsque l'usage scientifique ou l'usage pour l'enseignement ne se fait pas à des fins lucratives.
(6) Les reproductions ne doivent être ni mises en circulation, ni exécutées en public. Cependant, les reproductions légalement réalisées de journaux ou d'œuvres épuisées peuvent être prêtées, ainsi que des exemplaires d'une œuvre dans lesquels de cours fragments endommagés ou perdus ont été remplacés par des copies.
(7) L'enregistrement de citations, représentations ou exécutions en public d'une œuvre sur des supports visuels ou sonores, la réalisation de plans et d'esquisses d'œuvres d'art, ainsi que la construction d'une copie d'une œuvre d'architecture, sont toujours soumises à autorisation de l'ayant droit.
(1) Zulässig sind einzelne Vervielfältigungen eines Werkes durch eine natürliche Person zum privaten Gebrauch auf beliebigen Trägern, sofern sie weder unmittelbar noch mittelbar Erwerbszwecken dienen. Der zur Vervielfältigung Befugte darf die Vervielfältigungsstücke auch durch einen anderen herstellen lassen, sofern dies unentgeltlich geschieht oder es sich um Vervielfältigungen auf Papier oder einem ähnlichen Träger mittels beliebiger photomechanischer Verfahren oder anderer Verfahren mit ähnlicher Wirkung handelt.
§ 69a Objet de la protection / § 69a Gegenstand des Schutzes
(1)	Les logiciels, au sens de la présente loi, est tout programme sous quelque forme que ce soit, y compris le matériel de conception préparatoire.
(2) La protection garantie s'applique à toutes les formes d'un logiciel. Les idées et principes qui sont à la base d'un élément d'un logiciel, y compris ceux qui sont à la base de ses interfaces, ne sont pas protégés.
(3) Les programmes d'ordinateur sont protégés s'ils représentent des œuvres individuelles, en ce sens qu'ils sont le résultat de la création intellectuelle propre à leur auteur. Aucun autre critère, en particulier aucun critère qualitatif ou esthétique, ne s'applique pour déterminer s'ils peuvent bénéficier d'une protection.
(4) Les dispositions relatives aux œuvres verbales s'appliquent aux programmes, sauf disposition contraire de la présente section.
(5) Les dispositions des §§ 95a à 95d ne s'appliquent pas aux logiciels.
§ 69c Actes soumis à autorisation / § 69c Zustimmungsbedürftige Handlungen
Le titulaire a le droit exclusif de faire ou d'autoriser
1. la reproduction permanente ou provisoire d'un logiciel, en tout ou en partie, par quelque moyen ou sous quelque forme que ce soit. Lorsque le chargement, l'affichage, le passage, la transmission ou le stockage d'un logiciel nécessitent une telle reproduction, ces actes de reproduction sont soumis à l'autorisation du titulaire;
2. la traduction, l'adaptation, l'arrangement et toute autre transformation d'un programme d'ordinateur et la reproduction du programme en résultant. Les droits de celui qui transforme le logiciel sont réservés;
3. toute forme de mise en circulation, y compris la location au public de l'original ou de copies d'un programme d'ordinateur. Si une copie d'un programme d'ordinateur est mise en circulation par voie d'aliénation sur le territoire des Communautés européennes ou d'un autre État partie à l'Accord sur l'espace économique européen avec l'autorisation du titulaire, le droit de mise en circulation de cette copie, à l'exception du droit de location, est épuisé;
4. la communication d'un logiciel au public, avec ou sans fil, y compris la mise à la disposition du public, , de telle sorte que chacun peut y avoir accès du lieu et au moment de son choix.
§ 95a Protection des mesures techniques / § 95a Schutz technischer Maßnahmen
(1)	Les mesures techniques actives de protection d'une œuvre au sens de la présente loi, ou d'un autre objet protégé par la présente loi, ne peuvent être contournées sans l'accord du titulaire des droits, lorsque celui qui agit sait, ou devait savoir d'après les circonstances, que ce contournement est destiné à permettre l'accès à l'œuvre ou à l'objet protégé, ou d'en permettre l'utilisation.
(2) Les mesures techniques de protection au sens de la présente loi sont les techniques, les dispositifs et les éléments qui, en fonctionnant normalement, sont destinés à interdire ou limiter certains actes non autorisés par le titulaire des droits sur des œuvres au sens de la présente loi ou sur des objets protégés par la présente loi. Les mesures techniques de protection sont actives lorsque, par elles, l'utilisation d'une œuvre protégée ou d'un autre objet protégé par la présente loi, est maintenue sous contrôle par le titulaire des droits au moyen d'un contrôle d'accès, d'un mécanisme de cryptage, d'une distorsion ou toute autre transformation, ou d'un mécanisme de contrôle des reproductions, qui permettent d'atteindre le but protecteur.
(3) Sont interdites la fabrication, l'importation, la propagation, la vente, la location, la promotion en vue de la vente ou de la location, et la possession à des fins commerciales de dispositifs, de produits ou de composants, ainsi que la prestation de services qui
1. font l'objet d'une promotion de vente, d'une publicité ou d'une mise sur le marché en vue de contourner des mesures techniques actives de protection, ou qui
2. en dehors du contournement de mesures techniques actives de protection, n'ont qu'un but ou un usage économique restreint, ou qui
3. sont essentiellement conçus, fabriqués, adaptés ou fournis en vue de rendre possible ou de faciliter le contournement de mesures techniques actives de protection.
(4) Les pouvoirs et missions des organismes publics de protection de la sécurité publique ou de poursuite du crime ne sont pas concernés par les al. 1 et 3.
Schutzgegenstände betreffende Handlungen, die vom Rechtsinhaber nicht genehmigt sind, zu verhindern oder einzuschränken. Technische Maßnahmen sind wirksam, soweit durch sie die Nutzung eines geschützten Werkes oder eines anderen nach diesem Gesetz geschützten Schutzgegenstandes von dem Rechtsinhaber durch eine Zugangskontrolle, einen
§ 97 Action en cessation et en dommages et intérêts / § 97 Anspruch auf Unterlassung und Schadenersatz
(1)	En cas d'atteinte au droit d'auteur ou à un autre droit protégé par la présente loi, la partie lésée pourra demander la cessation de l'atteinte, son interdiction s'il y a danger de récidive, ainsi que des dommages et intérêts si l'atteinte a été commise intentionnellement ou par négligence. La partie lésée peut exiger, au lieu de dommages et intérêts, la remise du gain réalisé grâce à la violation du droit ainsi qu'un décompte exact de ce gain.
(2) Les auteurs d'œuvres protégées, les auteurs d'éditions scientifiques (§ 70), les photographes (§ 72) et les artistes interprètes ou exécutants (§ 73) ont le droit, si l'atteinte a été commise intentionnellement ou par négligence, de demander en réparation du préjudice qui leur a été causé, même s'il ne s'agit pas d'un préjudice matériel, une indemnité en argent, dans la mesure où l'équité l'exige.
(3) Les droits fondés sur d'autres dispositions légales ne sont pas affectés.
§ 108b Atteintes illicites portées aux mesures techniques de protection et aux informations nécessaires à l'observation des droits / § 108b Unerlaubte Eingriffe in technische Schutzmaßnahmen und zur Rechtewahrnehmung erforderliche Informationen
(1)	Celui qui,
1. dans l'intention de permettre l'accès à une œuvre protégée, pour lui-même ou pour un autre, contourne une mesure technique active de protection, ou
2. sciemment sans autorisation,
a) supprime ou modifie une information relative à l'observation des droits et émanant du titulaire des droits, lorsque l'une quelconque de ces information est ajoutée à la reproduction d'une œuvre ou de tout autre objet protégé ou qu'elle apparaît en rapport avec la mise à la reproduction en public, ou
b) propage, importe à des fins de propagation, envoie, exécute en public ou rend accessible au public une œuvre ou un autre objet protégé dans lequel une information relative à l'observation des droits, a été supprimée ou modifiée sans autorisation,
et par cela permet, facilite ou dissimule la violation des droits d'auteur ou de droits voisins, au moins par légèreté, est puni d'une peine allant jusqu'à un an d'emprisonnement ou d'une peine d'amende,
lorsque ces faits ne sont pas accomplis à des fins exclusivement privées, ou à d'autres buts similaires, de leur auteur ou d'une personne personnellement rattachée à celui-ci.
(2) Est passible des mêmes peines, celui qui, en violation du § 95a al. 3, fabrique, importe, propage, vend ou loue un dispositif, un produit ou un composant à des fins commerciales.
(3) Si l'auteur agit à des fins commerciales, la peine est une peine privative de liberté pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement ou une peine d'amende .
eine wirksame technische Maßnahme ohne Zustimmung des Rechtsinhabers umgeht oder
a) eine von Rechtsinhabern stammende Information für die Rechtewahrnehmung entfernt oder verändert, wenn irgendeine der betreffenden Informationen an einem Vervielfältigungsstück eines Werkes oder eines sonstigen Schutzgegenstandes angebracht ist oder im Zusammenhang mit der öffentlichen Wiedergabe eines solchen Werks oder Schutzgegenstandes
(3) Handelt der Täter in den Fällen des Absatzes 1 gewerbsmäßig, so ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe.“
Traduction: Pierre Matringe, IFRI
Le texte en italique signale les modifications / kursiv = eingefügte Änderungen
Cette traduction s'inspire de celle disponible sur www.bijus.org
Tous droits réservés / Alle Rechte vorbehalten 2001 - 2007 Équipe de Recherche Informatique et Droit, Institut für Rechtsinformatik

References: § 5
 § 5

§ 52
 § 52

§ 53
 § 53

§ 69
 § 69

§ 69
 § 69

§ 95
 § 95

§ 97
 § 97

§ 108
 § 108
 § 95