Source: https://www.unedic.org/indemnisation/textes-reglementaires/conventions-dassurance-chomage/avenant-du-23-novembre-2017
Timestamp: 2020-02-27 01:49:25+00:00

Document:
Avenant du 23 novembre 2017 portant extension du champ d'application territorial de la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage au territoire monégasque | Unedic.org
Vu la convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage,
Les dispositions de la convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage, à l'exclusion de l'article 4 § 1er alinéas 4 à 6 et des articles 47 § 1er alinéas 2 et 4, 47 § 2 et 3, 50 § 2 et 3, 51 à 59 du règlement général annexé, sont étendues aux employeurs concernés par les arrêtés ministériels pris en Principauté de Monaco suivants :
Sont également exclus de l'extension, pour les allocataires inscrits à Monaco ou les employeurs situés sur ce territoire, les articles 3 § 3 (pour les créateurs d'entreprise seulement), et 4 § 3 de la convention, ainsi que l'article 35 (pour les créateurs d'entreprise seulement) du règlement général annexé, lorsque la création dont il s'agit est envisagée sur le territoire monégasque.
Pour l'application des dispositions de l'assurance chômage visées à l'article 1er, l'inscription au Service de l'Emploi de Monaco en qualité de demandeur d'emploi produit les mêmes effets que l'inscription comme demandeur d'emploi auprès des services ou organismes français compétents et, sous réserve de la signature par le gouvernement de la République française et le gouvernement de la Principauté de Monaco d’une convention relative à l’accès des personnes inscrites au service de l’emploi monégasque aux aides et mesures de Pôle emploi, ouvre droit à l’ensemble des mesures et aides applicables aux demandeurs d’emploi.
Le dernier point de l'article 2 du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage est modifié comme suit :
L'article 21 § 2 b) du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage est modifié comme suit :
« En cas de rupture de contrat de travail résultant d’un motif économique tel que défini par la législation monégasque, le différé spécifique correspond à un nombre de jours égal au nombre entier obtenu en divisant le montant total des sommes visées au § 2 alinéas 1 à 3, diminué éventuellement du montant résultant directement de l'application d'une disposition législative, par 91,4. La valeur de ce diviseur est indexée sur l’évolution du plafond du régime d’assurance vieillesse de la sécurité sociale visé à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur.
Ce différé spécifique est limité à 75 jours calendaires ».
les salariés expatriés, au sens de l'annexe IX au règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage ;
les salariés marins non affiliés à la Caisse de compensation des services sociaux en vertu de la convention franco-monégasque de sécurité sociale du 17 mars 1954 et de l'ordonnance souveraine monégasque n° 3725 du 26 décembre 1966 relative au régime applicable aux marins en matière de prestations sociales ;
Sont exclues de l'assiette des contributions, les rémunérations visées au 2e alinéa de l'article 49 du règlement général annexé.
Les instances paritaires visées à l'article 7 de la convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage et à l'article 46 de son règlement général annexé sont compétentes pour examiner les dossiers intéressant les demandeurs d'emploi inscrits au Service de l'Emploi de Monaco.
Les décisions des instances paritaires, lorsqu'elles statuent dans les cas prévus par le règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage et par ses textes d'application, sont prises à la majorité des membres en exercice.
Les dispositions du présent avenant s'appliquent à compter de la date d'effet de la convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage.
la CPME,
l’U2P,

References: l'article 4
 § 1
 § 1
 § 2
 § 2
 § 3
 § 3
 l'article 35
 l'article 1
 l'article 2

L'article 21
 § 2
 § 2
 l'article 49
 l'article 7
 l'article 46