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Timestamp: 2019-03-23 23:38:29+00:00

Document:
Collocation dans la faillite.
Lorsqu'une créance est l'objet d'un procès en libération de dette au moment de l'ouverture de la faillite, elle ne doit, tout d'abord, être mentionnée que pourmémoire dans l'état de collocation (art. 63 OOF), même si (pour une partie) le failli n'en conteste que l'exigibilité.
Article: Art. 16 OG, Art. 207 SchKG, Art. 260 SchKG, Art. 206 SchKG suite... , Art. 208 SchKG, Art. 94 und 188 ZPO

References: Art. 16
 Art. 207
 Art. 260
 Art. 206
 Art. 208
 Art. 94