Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/article/3853/hb/20200723162451194.html
Timestamp: 2020-08-03 09:28:52+00:00

Document:
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Feuillet hebdo n° 3853 du 30 juillet 2020
Date de parution: 30/07/2020
Le gouvernement a présenté le 23 juillet 2020 un vaste plan destiné à favoriser l'emploi des jeunes. Nous abordons ici les mesures les plus susceptibles d'intéresser les entreprises, à savoir les aides à l'embauche.
Dossier de presse « 1 jeune, 1 solution », 23 juillet 2020 ; troisième loi de finances rectificative pour 2020 (texte élaboré par la commission mixte paritaire et définitivement adopté par le Parlement le 23 juillet 2020)
Entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021, l'embauche d'un jeune de moins de 25 ans pour une durée de plus de 3 mois donnera lieu à une aide de 1 000 € par trimestre. / 6-1
Une embauche en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation réalisée entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 ouvrira droit à une prime dont le montant devrait s'élever à 5 000 € pour un mineur et à 8 000 € pour une personne de 18 ans ou plus. / 6-2 à 6-5
Selon un dossier de presse diffusé le 23 juillet 2020, l’embauche d'un jeune donnera lieu, pendant une durée limitée, à une aide de l'État. Après avoir hésité sur la forme de cette aide (exonération de cotisations ou aide financière), les pouvoirs publics ont finalement opté pour une aide financière à l'embauche. Le gouvernement emploie le terme de « compensation de charges », l'idée étant de réduire le coût du travail (dossier de presse « 1 jeune, 1 solution », 23 juillet 2020).
Le dispositif serait le suivant : l'embauche d'un jeune de moins de 25 ans donnera lieu, jusqu'à 2 SMIC, à une aide de 1 000 € versée chaque trimestre par l'Agence de services et de paiement (ASP) pendant au plus un an.
Elle sera accessible aussi bien aux entreprises du secteur marchand qu'à celles du secteur non marchand. Il n'y aura pas de condition d'effectif.
Les modalités de cette aide devraient être définies par un décret à paraître.
Le dossier de presse précise qu’une prime supplémentaire de 4 000 € sera accordée aux TPE/ PME qui accueillent un jeune en volontariat territorial en entreprise (VTE) « vert ». Il faudra en effet que le jeune occupe un métier orienté vers la transformation écologique des modèles économiques et la transmission des savoirs du numérique. Le gouvernement prévoit ainsi un contingent de 1 000 VTE « verts ».
Contrats conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021
Le dossier de presse met par ailleurs l'accent sur une prime destinée à favoriser l'embauche en apprentissage et en contrat de professionnalisation. En réalité, cette aide exceptionnelle est d'ores et déjà prévue par la troisième loi de finances rectificative, qui a été définitivement adoptée par le Parlement le 23 juillet 2020 (troisième loi de finances rectificative pour 2020, art. 76). À noter que cette loi fera l'objet d'un commentaire détaillé dans notre numéro de rentrée.
L'aide nécessite un décret d'application pour entrer en vigueur. La loi fixe néanmoins un certain nombre de paramètres. Elle précise ainsi que la prime sera accordée au titre des contrats d'apprentissage conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021. Les entreprises du secteur public non industriel et commercial n'y auront pas accès.
L'aide sera également versée aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation, selon des modalités qui restent à définir par décret.
La mesure consiste à étendre le champ d'application de l'aide unique à l'apprentissage, en l'accordant au titre de l'embauche d'apprentis préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles (soit le niveau master).
Rappelons que l'aide unique est en principe réservée à l'embauche d'apprentis préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au baccalauréat (c. trav. art. L. 6243-1 ; voir « Embauche et contrat de travail », RF 1116, § 782).
En cas d'embauche d'un salarié en contrat de professionnalisation, le dossier de presse indique que le salarié devra préparer un diplôme ou un titre de niveau licence professionnelle ou inférieur pour ouvrir droit à l'aide. Néanmoins, le ministère du Travail réfléchit à un élargissement au niveau du master, comme pour l'apprentissage.
Alors que l'aide unique est réservée aux entreprises de moins de 250 salariés, l'aide exceptionnelle sera étendue aux entreprises de 250 salariés et plus, mais à condition qu'elles soient exonérées de la contribution supplémentaire à la taxe d'apprentissage au titre des rémunérations versées en 2021. Pour rappel, cette contribution supplémentaire est due par les entreprises de 250 salariés et plus n'ayant pas atteint le quota d'alternants à l'effectif (soit au moins 5 % de salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, de jeunes en volontariat international en entreprise ou bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche) (voir « Les cotisations sociales de l'entreprise », RF 1115, § 3790).
L'Agence de services de paiement aura connaissance des employeurs redevables de la contribution supplémentaire à l'apprentissage au titre des rémunérations versées en 2021, ce qui lui permettra de déterminer qui est éligible à l'aide et qui ne l'est pas.
Pour les employeurs qui ne sont pas assujettis à la taxe d'apprentissage (voir RF 1115, § 3751), faute de pouvoir appliquer la condition liée à l'exonération de la contribution supplémentaire, la loi de finances rectificative pose pour principe que ces entreprises devront justifier, au 31 décembre 2021, d'un pourcentage minimal de salariés en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation, dans les mêmes conditions que le régime de la contribution supplémentaire (donc à hauteur de 5 %).
Le montant de l'aide sera fixé par décret. Néanmoins, le dossier de presse « 1 jeune, 1 solution » annonce d'ores et déjà un montant de 5 000 € pour l'embauche d'un apprenti de moins de 18 ans et de 8 000 € pour un apprenti de 18 ans et plus.
L'employeur n'aura pas d'autre démarche à effectuer que d'envoyer le contrat à l'opérateur de compétences (OPCO).
Les montants seraient les mêmes pour l'embauche d'une personne en contrat de professionnalisation, toujours selon le dossier de presse.
Les autres mesures envisagées par le gouvernement
Le plan présenté par le gouvernement ne se limite pas aux aides à l’embauche.
Il prévoit également, entre autres mesures :
-la création de 100 000 missions de service civique supplémentaires ;
-la création de 60 000 parcours emplois compétences (PEC) supplémentaires (voir RF 1116, § 901) ;
-le financement de nouveaux contrats intitiative-emploi (CIE) à destination des jeunes (10 000 en 2020, 50 000 en 2021) (voir RF 1116, § 915) ;
-un recours accru à l’insertion par l’activité économique (IAE), avec 35 000 jeunes entrants en 2021 ;
-la création de 100 000 nouvelles formations qualifiantes ou pré-qualifiantes proposées aux jeunes sans qualification ou en échec dans l’enseignement supérieur et centrées sur la transition écologique, le numérique ou encore la santé ;
-des parcours personnalisés pour les « décrocheurs » entre 16 et 18 ans.
« Embauche et contrat de travail », RF 1116, §§ 782, 824 et 825

References: art. 76
 § 782
 § 3790
 § 3751
 § 901
 § 915