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Timestamp: 2017-10-20 02:06:00+00:00

Document:
Art. 45 al. 1 PA. Préjudice irréparable et imminent comme condition de la recevabilité: quand cette condition est-elle réalisée lorsque la restitution de l'effet suspensif est demandée par la voie du recours de droit administratif:
- par l'assuré ou la caisse de compensation dans le cadre d'un litige en matière de prestations d'assurance (aperçu de la jurisprudence; consid. 4a);
- par la caisse de compensation dans le cadre d'une procédure de recours dirigé contre une décision portant condamnation à payer une somme d'argent (question laissée ouverte; consid. 4b)?
Art. 55 PA, art. 97 al. 2 LAVS. Comparaison des intérêts en cas de décision sur l'effet suspensif:
- Signification et but de l'institution de l'effet suspensif. Portée de la norme particulière de l'art. 97 al. 2 LAVS. Principes applicables lors de la comparaison des intérêts (consid. 5).
- Intérêt public à l'exécution immédiate d'une décision de cotisations. Quand la caisse de compensation peut-elle s'en prévaloir? In casu, conditions non réalisées (consid. 7).
ATF: 105 V 268, 109 V 232, 99 IB 219, 108 V 232 suite... , 109 V 233, 102 IB 226, 106 IB 116, 105 V 269
Article: art. 97 al. 2 LAVS, Art. 55 PA, Art. 45 al. 1 PA, Art. 55 Abs. 3 VwVG suite... , Art. 55 Abs. 1 und 2 VwVG, Art. 41bis Abs. 3 lit. b AHVV

References: Art. 55
 art. 97
In casu
 art. 97
 Art. 55
 Art. 45
 Art. 55
 Art. 55
 Art. 41