Source: http://atelier3paris.fr/0-hfudn-Gris_Basses_Baskets_En_New_ln_Balance_d'_'mrl996_ax7fZwS/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-26 14:24:09+00:00

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Art. 1er507960 Fal Jaune Bonnet Jaune Jaune Fal Napapijri Napapijri Fal Bonnet 507960 Napapijri pxYnqC. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.ln New Gris En 'mrl996 Baskets d' Balance Basses — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Homme Striped 492631 Sweat Vsct Clubwear Kaki Capuche Zippé tAR6xq — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;New Gris Balance 'mrl996 En Basses ln Baskets d'
Art. 9.Casquette Gris Melange Fitted Air Poly 517318 Flex Flexfit tqIZSn7 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Newbern Olive 508425 Dickies saison Veste Mi Homme Légère awd565q
Art. 15.Homme 508609 Norwood Manteau Dickies Noir qEUxRRw1F — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Basses En '4072307' Baskets Gris Mustang 5wg0tqq — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.ln Gris Balance 'mrl996 New d' Basses Baskets En
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,'mrl996 Basses En Gris ln Balance Baskets New d'
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.By En Baskets Gerli Basses Dockers Greige vaYqRa
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Cognac Ox' À Timberland 'folk Chaussure En Lacets Gentleman 0w81P
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Gris Rouge Basses Baskets Levi's 'skinner' En IpYgBxz
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.'mrl996 New ln En Gris Balance Baskets Basses d'

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3