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Timestamp: 2020-02-24 03:08:06+00:00

Document:
Départ pour l'étranger; pouvoir de décision du titulaire unique du droit de garde.
Composantes de l'autorité parentale (consid. 3.1). Composantes du droit de garde. Il comprend en particulier la faculté de déterminer le lieu de résidence de l'enfant, de sorte que son titulaire unique peut en règle générale déménager à l'étranger sans l'accord de l'autre parent. Le droit de visite doit être adapté en conséquence (consid. 3.2). En cas de menaces sérieuses pour le bien de l'enfant, l'autorité tutélaire peut interdire le départ pour l'étranger (consid. 3.3). Le titulaire unique du droit de garde ne se rend coupable d'aucune infraction en s'installant à l'étranger (consid. 3.4). Le parent qui n'est pas titulaire du droit de garde n'a pas qualité pour former une demande de retour au sens de la CLaH 80 (consid. 3.5).
ATF: 98 IV 35, 91 IV 136, 110 IV 35, 128 IV 154 suite... , 128 III 9, 101 II 200, 95 II 385, 95 IV 67, 118 IV 61, 104 IV 90, 125 IV 14, 91 IV 228, 111 II 405, 119 II 201, 122 III 404, 123 III 445, 129 I 8, 132 III 209, 133 I 149
Article: Art. 220 StGB, Art. 307 ff. ZGB, Art. 297 Abs. 2 ZGB, Art. 307 Abs. 3 ZGB suite... , Art. 297 Abs. 1 ZGB, Art. 25 Abs. 2 ZGB, Art. 176 ZGB, Art. 301 Abs. 4 ZGB, Art. 302 ZGB, Art. 303 ZGB, Art. 301 Abs. 1 ZGB, Art. 315a Abs. 1 ZGB, Art. 307 Abs. 1 ZGB, Art. 133 Abs. 1 ZGB, Art. 311 ZGB, Art. 274a ZGB

References: Art. 220
 Art. 307
 Art. 297
 Art. 307
 Art. 297
 Art. 25
 Art. 176
 Art. 301
 Art. 302
 Art. 303
 Art. 301
 Art. 315
 Art. 307
 Art. 133
 Art. 311
 Art. 274