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Timestamp: 2019-02-17 14:56:30+00:00

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REGLEMENT INTERCOMMUNAL DE DISTRIBUTION D'EAU - PDF
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1 REGLEMENT INTERCOMMUNAL DE DISTRIBUTION D'EAU de l'association intercommunale de distribution d'eau des communes de Servion - Ferlens - Essertes Article premier La distribution de l'eau dans les communes de Servion, Ferlens, Essertes est régie par la loi du 30 novembre 1964 sur la distribution de l'eau (LDE) et par les dispositions du présent règlement. TITRE I Abonnements Art. 2 L'abonnement est accordé au propriétaire. Exceptionnellement et avec l'assentiment du propriétaire, le Comité peut accorder un abonnement directement à un locataire ou à un fermier; le propriétaire et le locataire ou le fermier sont alors solidairement responsables à l'égard de l'association. Art. 3 Le propriétaire qui désire recevoir l'eau fournie par l'association présente au Comité une demande écrite, signée par lui ou par son représentant. Cette demande indique: a) le lieu de situation du bâtiment b) sa destination c) ses dimensions (notamment le nombre d'appartements, de pièces, de robinets) d) le projet de raccordement direct ou indirect au réseau principal de distribution e) l'emplacement du poste de mesure f) le diamètre des conduites extérieures et intérieures. Art. 4 L'abonnement est accordé par le Comité.
2 2 Art. 5 Si l'abonnement est résilié, le Comité fait fermer la vanne de prise d'eau et enlever le compteur. En règle générale, la prise sur la conduite principale est supprimée et l'association dispose librement de la vanne de prise. Art. 6 Si le bâtiment est démoli ou transformé, l'abonnement est résilié de plein droit dès le début des travaux; demeurent réservées les conventions contraires. Les propriétaires communiquent au Comité la date du début des travaux au moins 2 semaines à l'avance. Art. 7 En cas de transfert de propriété, l'ancien propriétaire en informe immédiatement le Comité, jusqu'au transfert de son abonnement au nouveau propriétaire, il demeure seul responsable à l'égard de l'association; celle-ci est tenue d'opérer le transfert à bref délai et d'en aviser l'ancien et le nouveau propriétaire. TITRE II Mode de fourniture et qualité de l'eau Art. 8 L'eau est fournie au compteur. Dans des cas spéciaux, le Comité peut toutefois adopter un autre système de fourniture. Art. 9 L'eau est livrée à la pression du réseau et sans garantie quant aux propriétés spéciales qui pourraient être nécessaires pour certains usages. Art. 10 L'Association est seule compétente, d'entente avec le laboratoire cantonal, pour décider si l'eau de son réseau doit subir un traitement antitartre ou anticorrosif. Elle peut limiter à des cas particuliers la pose d'appareils pour le traitement de l'eau et contrôler en tout temps la qualité de l'eau, notamment dans les installations intérieures. TITRE III Concessions Art. 11 L'entrepreneur concessionnaire, au sens du présent règlement, est l'entrepreneur qui a obtenu du Comité une concession l'autorisant à construire, réparer ou entretenir des installations extérieures. La concession n'est accordée qu'à l'entrepreneur qui justifie de connaissances techniques approfondies et qui est capable d'exécuter selon les normes en vigueur, avec soin et diligence, les travaux qui lui sont confiés.
3 3 Art. 12 L'entrepreneur qui désire obtenir une concession adresse au Comité une demande écrite, accompagnée de ces certificats de capacité, ainsi que de renseignements circonstanciés sur l'organisation de son entreprise et les travaux qu'il a déjà exécutés. Art. 13 Si le Comité accorde la concession, elle peut l'assortir de conditions propres à assurer la bonne exécution des travaux. Lorsque les conditions de la concession ne sont plus remplies, le Comité peut la retirer avec effet immédiat ou en suspendre les effets jusqu'à que l'entrepreneur ait pris les mesures nécessaires. TITRE IV Compteurs Art. 14 Le compteur appartient à l'association qui le remet en location au propriétaire. Il est posé aux frais du propriétaire par un entrepreneur concessionnaire. Art. 15 Le compteur doit être placé dans un endroit facilement accessible et avant toute prise propre à débiter de l'eau. Il est interdit à toute personne, qui n'y est pas autorisée par le Comité, de déplomber, déplacer, démonter ou réparer le compteur; en cas d'avarie, le propriétaire en avise immédiatement le Comité qui pourvoit au nécessaire. Art. 16 Le propriétaire prend toutes les mesures utiles pour que l'eau pouvant s'écouler en cas de réparation du compteur ou d'avarie, s'évacue d'elle-même, sans occasionner de dégâts. Il prend également les mesures nécessaires pour que le compteur ne subisse pas de dégâts du fait du gel, d'un retour d'eau chaude ou de toute autre chose provenant des installations qui sont sa propriété; si le compteur est endommagé par suite d'un fait dont répond le propriétaire, celui-ci supporte les frais de réparations ou de remplacement de l'appareil. Art. 17 Les indications du compteur font foi quant à la quantité d'eau consommée. Le propriétaire paie toute l'eau qui traverse le compteur, même s'il y a eu un excès de consommation. Art. 18 En cas d'arrêt ou de mauvais fonctionnement du compteur, quelle qu'en soit la cause, c'est la moyenne de la consommation des 3 dernières années qui fait foi, à moins qu'un mode de calcul ne permette un décompte plus exact. Art. 19 Le propriétaire a en tout temps le droit de demander la vérification de son compteur. Si les indications du compteur présentent des inexactitudes dépassant en plus ou en moins les limites d'une tolérance de 5 %, l'appareil est immédiatement remplacé aux frais de l'association et la facture établie sur la base du dernier relevé est rectifiée au profit de la partie lésée.
4 4 Si les indications du compteur restent dans les limites indiquées ci-dessus, les frais de vérification sont à la charge du propriétaire. TITRE V Réseau principal de distribution Art. 20 Le réseau principal de distribution appartient à l'association; il est établi et entretenu à ses frais. Art. 21 Les captages, les réservoirs, les installations de pompage, de transport et de distribution sont construits d'après les normes de la société des ingénieurs et architectes (SIA) et de la Société suisse de l'industrie du gaz et des eaux (ci-après SSIGE). Art. 22 L'Association prend à ses frais les dispositions propres à assurer la régularité de la fourniture de l'eau et le maintien intégral des réserves destinées à la lutte contre l'incendie. Elle contrôle périodiquement l'état des captages, chambres d'eau, canalisations et autres ouvrages; elle pourvoit à leur entretien et à leur propreté. Art. 23 Le passage d'une conduite principale sur le domaine privé fait l'objet d'une servitude qui est inscrite au Registre Foncier en faveur de l'association et à ses frais. Art. 24 Seules les personnes autorisées par le Comité ont le droit de manoeuvrer les vannes de prise installées sur le réseau principal de distribution. TITRE VI Installations extérieures Art. 25 Les installations extérieures dès après la vanne de prise et y compris le poste de mesure appartient au propriétaire; elles sont établies et entretenues à ses frais par un entrepreneur concessionnaire. L'article 14, alinéa premier, est réservé. Art. 26 Il est interdit au propriétaire de disposer de l'eau de son abonnement autrement que pour les besoins de son immeuble et de laisser brancher une prise sur sa conduite.
5 5 Art. 27 Chaque propriétaire possède ses propres installations extérieures. Si un propriétaire possède plusieurs bâtiments qui ne sont pas entre eux dans un rapport de dépendance, chaque bâtiment sera muni de ses propres installations extérieures. Demeurent réservées les dispositions de l'article 28, alinéa 3. Art. 28 Exceptionnellement, le Comité peut autoriser des installations extérieures communes à plusieurs propriétaires, moyennant la pose d'une vanne de prise pour chacun d'eux. L'article 24 est applicable à ces vannes de prise. Les propriétaires sont solidairement responsables des obligations en relation avec ces installations communes. Ils passent entre eux les conventions nécessaires pour régler leurs droits et obligations réciproques. Exceptionnellement, le Comité peut autoriser des installations extérieures communes à plusieurs bâtiments appartenant au même propriétaire et sans rapport de dépendance entre eux, moyennant la pose d'un poste de mesure pour chaque immeuble. Art. 29 Les installations extérieures comprennent un poste de mesure situé à l'entrée de l'immeuble et à l'abri du gel. Ce poste comporte: a) un compteur b) deux robinets d'arrêt, dont un avec purge, placés avant et après compteur, et qui peuvent être manoeuvrés par le propriétaire c) un clapet de retenue, fourni par le propriétaire, rendant impossible le reflux accidentel d'eau usée dans le réseau d) d'autres appareils de sécurité tels que filtres, réducteurs de pression, etc..., qui peuvent être imposés par le Comité. Art. 30 Les installations extérieures sont établies et entretenues par les entrepreneurs concessionnaires et selon les directives de la SSIGE. Le tracé des installations est soumis préalablement au Comité pour approbation. L'obtention des droits de passage et des autres autorisations nécessaires à l'exécution des installations extérieures incombe au propriétaire; s'il y lieu le Comité peut exiger à ce sujet, l'inscription d'une servitude au Registre foncier.
6 6 TITRE VIII Installations intérieures Art. 31 Les installations intérieures, dès et non compris le poste de mesure, appartiennent au propriétaire; elles sont établies et entretenues à ses frais. Les installations intérieures sont exécutées selon les directives de la SSIGE par un entrepreneur qualifié choisi par le propriétaire. L'entrepreneur doit renseigner le Comité sur les nouvelles installations ou les changements d'installations intérieures de nature à entraîner une modification de l'abonnement. Art. 32 Le propriétaire est tenu de comprendre les installations intérieures dans les polices d'assurance qu'il contracte pour dégâts d'eau. TITRE VIII Dispositions communes aux installations extérieures et intérieures Art. 33 Le Comité fixe le diamètre des conduites faisant partie des installations extérieures, ainsi que leur tracé. Art. 34 Lorsque la construction ou l'entretien des installations extérieures ou intérieures nécessitent des travaux de fouilles sur le domaine public, le propriétaire doit obtenir l'autorisation du service cantonal ou communal compétent. Art. 35 En cas d'incendie, les consommateurs doivent momentanément s'abstenir de soutirer de l'eau pour leurs besoins privés. Art. 36 Le raccordement d'installations alimentées par l'association à des installations desservies par une eau étrangère est interdit, sauf autorisation expresse du Comité.
7 7 TITRE IX Interruptions Art. 37 Le Comité prévient autant que possible les propriétaires de toute interruption dans le service de la distribution. Les interruptions rendues nécessaires pour assurer l'entretien ou la construction du réseau principal de distribution ou d'installations extérieures ou intérieures, de même que celles qui sont dues à des cas de force majeure au sens de l'article 17 de la loi sur la distribution de l'eau (LDE), ne confèrent au propriétaire aucun droit à des dommages-intérêts et ne le décharge en rien de ses obligations à l'égard de l'association. Art. 38 Le propriétaire prend toutes les mesures en son pouvoir pour que les interruptions ou le retour de l'eau ne provoquent pas de dommage direct ou indirect. Art. 39 Dans les cas de force majeure au sens de l'article 17 de la loi sur la distribution de l'eau (IDE), l'association a le droit de prendre les mesures restrictives propres à assurer le fonctionnement des services publics indispensables et le ravitaillement en eau de la population. TITRE X Taxes Taxe unique de raccordement Art. 40 En contrepartie du raccordement direct ou indirect d'un bâtiment au réseau principal de distribution, il est perçu du propriétaire une taxe unique de raccordement calculée au taux de 10 o/oo (dix pour mille) de la valeur d'assurance incendie (valeur ECA) du bâtiment, rapportée à l'indice 100 de Le Comité perçoit, avant le début des travaux, une taxe provisoire calculée au taux de 12 o/oo (douze pour mille) du coût annoncé des travaux.
8 8 La taxation définitive intervient dès réception de la valeur du bâtiment communiquée par l'eca. Tout bâtiment reconstruit après démolition complète et volontaire d'immeubles préexistants est assimilé à un nouveau raccordement et donc assujetti à la présente taxe. Complément de taxe unique Art. 41 Lorsque des travaux de transformations soumis à permis de construire ont été entrepris dans un bâtiment déjà raccordé, il est perçu du propriétaire un complément de taxe unique au taux réduit de 7 o/oo (sept pour mille), pris sur l'entier de la différence entre les valeurs ECA d'avant et après les travaux, préalablement rapportées à l'indice 100 de Ce complément n'est pas perçu en cas de révision pure et simple de la police d'assurance incendie non accompagnée de travaux, ou liée à des travaux non soumis à permis de construire. Tout bâtiment reconstruit après sinistre, ou démolition partielle d'immeubles préexistants est assimilé à un cas de transformation et donc assujetti au présent complément. L'article 40, alinéa 2, est applicable par analogie, mais le taux de la taxe provisoire est de 7 o/oo (sept pour mille). Bâtiments industriels ou spéciaux Art. 42 Tout bâtiment (partie de bâtiment ou ensemble de locaux) affecté à d'autres fins que le logement et qui est raccordé au réseau de distribution d'eau est considéré comme bâtiment industriel ou spécial. Le Comité détermine dans chaque cas le taux de la taxe en fonction du dossier présenté. TITRE XI Tarifs Art. 43 Le prix de vente de l'eau et les conditions de location des appareils de mesures font l'objet d'un tarif distinct, adopté par le Comité.
9 9 TITRE XI Voies de recours Art. 44 En matière de taxes, les décisions du Comité sont susceptibles de recours dans les 30 jours auprès de la Commission intercommunale de recours en matière d'impôt (Art. 45 et sui-vants de la loi du sur les impôts communaux.) Si la contestation porte sur un tarif de la compétence du Comité, elle doit être adressée au Département de l'intérieur et de la santé publique. TITRE XIII Sanctions Art. 45 Les infractions au présent règlement sont poursuivies conformément à la législation sur les sentences municipales. TITRE XIV Entrée en vigueur Art. 46 Le présent règlement entre en vigueur dès son approbation par le Conseil d'etat. Il abroge et remplace dès cette date le règlement intercommunal sur la distribution d'eau du 5 janvier Adopté par le Conseil intercommunal le 16 février 1993 Le président : Le secrétaire : G. Wolter J.-Ph. Décosterd Approuvé par le Conseil d'etat du canton de Vaud dans sa séance du L'atteste le Chancelier :

References: Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 19
 Art. 20
 Art. 21
 Art. 22
 Art. 23
 Art. 24
 Art. 25
 L'article 14
 Art. 26
 Art. 27
 l'article 28
 Art. 28
 L'article 24
 Art. 29
 Art. 30
 Art. 31
 Art. 32
 Art. 33
 Art. 34
 Art. 35
 Art. 36
 Art. 37
 l'article 17
 Art. 38
 Art. 39
 l'article 17
 Art. 40
 Art. 41
 L'article 40
 Art. 42
 Art. 43
 Art. 44
 Art. 45
 Art. 46