Source: https://www.securitepublique.gc.ca/cnt/rsrcs/pblctns/lctrnc-srvllnc-2010/index-fr.aspx
Timestamp: 2019-10-16 14:59:24+00:00

Document:
Section I – Introduction 1
La partie VI du Code criminel définit les procédures que les services de police doivent suivre pour obtenir une autorisation judiciaire en vue d'intercepter des communications privées dans le cadre d'une enquête criminelle. Ces procédures doivent être suivies de manière à respecter le plus possible la vie privée des personnes au cours de la période d'écoute.
Le Rapport annuel 2010 est structuré de façon suivante :
Les agents de la paix et les agents désignés ne peuvent obtenir une autorisation d'intercepter des communications privées que pour certaines infractions, qui sont énumérées à l'article 183 du Code criminel. On retrouve parmi ces infractions des infractions graves comme la facilitation d'une activité terroriste, le trafic d'armes, la pornographie juvénile, l'enlèvement d'enfants, le trafic de drogues et les infractions relatives au crime organisé.
En règle générale, les autorisations ne sont pas accordées pour des périodes de plus de 60 jours (alinéa 186(4)(e)). Les personnes désignées peuvent toutefois demander au juge le renouvellement de l'autorisation, ce qui permet de prolonger la période au cours de laquelle elles peuvent légalement effectuer une écoute électronique. Avant de renouveler une autorisation, le juge doit être convaincu que les circonstances qui ont permis d'accorder l'autorisation originale existent encore (paragraphes 186(6) et 186(7)).
art. 487.01 C.cr .
art. 186 C.cr .
Le tableau 1 indique le nombre de demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation présentées au cours d'une période de cinq ans, soit de 2006 à 2010. Les chiffres sont présentés selon trois catégories de demandes d'autorisation : autorisation audio et vidéo (durée maximale de 60 jours) et renouvellements, conformément aux paragraphes 185(1) et 186(6) et à l'article 487.01 du Code criminel, respectivement; et autorisation audio et vidéo « d'urgence » (durée maximale de 36 heures) conformément au paragraphe 188(1) et à l'article 487.01 du Code criminel.
Note : Deux demandes d'autorisation ou de renouvellement ont été refusées de 2006 à 2010, les deux en 2008.
Demandes d'autorisation et de renouvellement audio et vidéo
Les nombres inscrits sous la rubrique « Durée moyenne de validité » comprennent les autorisations et les renouvellements, lorsqu'il y a lieu. Il importe également de signaler que bien que les autorisations accordées et renouvelées puissent être valides pendant une période maximale de soixante jours, cela ne signifie pas pour autant que des interceptions se produisent nécessairement tout au long de cette période. Par exemple, une fois l'autorisation accordée, on peut réunir des éléments de preuve démontrant qu'il y a eu infraction et porter une accusation avant la date d'expiration de l'autorisation.
Autorisations et les renouvellements
de l'exportation par. 6(2)
de produits du tabac art. 216
d'origine criminelle art. 230
Infraction en matière de
fausses présentations art. 126
Fournir ou réunir des
biens en vue de
certains actes art. 83.02
Fournir, rendre
disponibles, etc. des
biens ou services à
des fins terroristes art. 83.03
Utiliser ou avoir en sa possession des biens à
des fins terroristes art. 83.04
activité d'un groupe
terroriste art. 83.18
Facilitation d'une
activité terroriste art. 83.19
d'un groupe terroriste art. 83.2
de se livrer à une activité terroriste art. 83.22
prohibée art. 90
d'une arme à feu art. 91
infraction art. 96
le trafic d'armes art. 100
non autorisées-infraction délibérée art. 103
Tenancier d'une
maison de jeu ou
de pari art. 201
Conduite dangereuse de véhicules à moteur, bateaux et aéronefs causant la mort
par. 249(1)(4)
Menaces art. 264.1
de lésions corporelles art. 267
Enlèvement art. 279
Enlèvement en contravention avec une ordonnance de garde
de crédit art. 342
par effraction art. 348
Manipulations frauduleuses d'opérations boursières
de la criminalité art. 462.31
d'un complot art. 464
art. 467.1
criminelle art. 467.12
La plupart des autorisations de surveillance électronique accordées aux mandataires désignés par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile visent plus d'une infraction. Une autorisation typique visera par exemple des infractions aux articles 5 (trafic de substances), 6 (importation et exportation) et 7 (production) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ainsi qu'un complot, aux termes de l'article 465 du Code criminel, en vue de commettre ces infractions. Le tableau 4 indique le nombre de cas où des infractions précises ont été spécifiées dans des autorisations accordées à des mandataires désignés par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. Par exemple, des 96 autorisations accordées en 2010, 60 prévoyaient expressément le recours à la surveillance électronique relativement au trafic de stupéfiants, 64 visaient la possession en vue d'un trafic et 44 à l'importation et l'exportation.
Méthode et le nombre d'interceptions
Le nombre de personnes dont l'identité est indiquée dans une autorisation
Le nombre de personnes dont l'identité n'est pas indiquée dans une autorisation
Le nombre de poursuites pénales engagées
Poursuites pénales/produites en preuve
n) le nombre d'enquêtes en matière pénale au cours desquelles des renseignements obtenus par suite de l'interception d'une communication privée faite en vertu d'une autorisation ont été utilisés, bien que la communication privée n'ait pas été produite en preuve dans des poursuites intentées sur l'instance du procureur général du Canada par suite des enquêtes;
Le nombre d'enquêtes criminelles
Poursuites pénales/non produites en preuve
Le nombre d'avis donnés conformément à l'article 196
Aucune poursuite de ce genre n'a été intentée pendant la période allant de 2006 à 2010.
Nombre des activités illégales des groupes criminels organisés et des activités terroristes, pour n'en nommer que quelques unes, ne seraient pas dépistées si ce n'était des enquêtes que mène activement la police. Les infractions comme le blanchiment d'argent, la contrebande, le trafic de drogues ou la participation aux activités d'un groupe terroriste, constituent des menaces graves pour la sécurité et la stabilité des collectivités canadiennes. L'interception licite des communications privées permet à la police de procéder à des enquêtes sur ces infractions.
Les enquêtes sur les activités des organisations criminelles deviennent de plus en plus complexes, et les accusations criminelles sont parfois difficiles à prouver devant un tribunal. La surveillance électronique permet souvent de recueillir des éléments de preuve fort probants contre les accusés, ce qui augmente la probabilité d'obtenir une condamnation. La poursuite des délinquants impliqués augmente la confiance du public dans le système de justice pénale et renforce la sécurité publique en tenant ces personnes responsables de leurs actes.
L'alinéa 195(1)(a) du Code criminel nécessite l'information sur « aux autorisations dont lui-même et les mandataires, dont le nom doit apparaitre au rapport, spécialement désignés par lui, par écrit, pour l'application de l'article185 on fait la demande ».
Les mandataires qui ont présenté une demande d'autorisation pour l'application de l'article 185 et 487.01(1) du Code criminel sont :
Aucun agent de la paix désigné n'a présenté de demande d'autorisation relativement aux paragraphes 188(1) et 487.01(1) du Code criminel en 2010.
Il convient également de noter qu'à l'avenir, les données contenues dans cette section, seront révisées en vue de refléter les statistiques à jour obtenues des services de police canadiens.

References: l'article 183

art. 487

art. 186
 l'article 487
 l'article 487
 art. 216
 art. 230
 art. 126
 art. 83
 art. 83
 art. 83
 art. 83
 art. 83
 art. 83
 art. 83
 art. 90
 art. 91
 art. 96
 art. 100
 art. 103
 art. 201
 art. 264
 art. 267
 art. 279
 art. 342
 art. 348
 art. 462
 art. 464

art. 467
 art. 467
 l'article 465
 l'article 196
 l'article185
 l'article 185