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Timestamp: 2020-07-13 21:30:55+00:00

Document:
BOFiP-BNC-SECT-20-10-20-20120912
1 (BOFiP-BNC-SECT-20-10-20-§ 1-12/09/2012)
Il est précisé que les auteurs qui éditent eux-mêmes leurs propres ½uvres sont, en tout état de cause, exclus du régime spécial (cf. BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-20-I-C-2 ).
10 (BOFiP-BNC-SECT-20-10-20-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-BNC-SECT-20-10-20-§ 20-12/09/2012)
Le premier point n'appelle pas d'observations particulières. En effet, conformément aux dispositions de l' article 241 du CGI , toutes les entreprises, sociétés ou associations qui procèdent à l'encaissement ou au versement de droits d'auteur, comme notamment, la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD), la Société des auteurs et compositeurs de musique (SACEM), les autres sociétés d’auteurs, les éditeurs et les producteurs sont tenues de déclarer les sommes qu'elles versent à leurs membres ou à leurs mandants. En fait, ce n'est que lorsque les auteurs d’½uvres de l'esprit perçoivent des droits de source étrangère que des difficultés sont susceptibles de se produire, mais une mesure de tempérament a été spécialement adoptée afin d'y remédier (cf. ci-après I-B-1 ).
30 (BOFiP-BNC-SECT-20-10-20-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-BNC-SECT-20-10-20-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-BNC-SECT-20-10-20-§ 50-12/09/2012)
En droit strict, les auteurs d’½uvres de l'esprit bénéficiaires de ces droits de source étrangère devraient donc se voir refuser l'application des dispositions du 1 quater de l'article 93 du CGI .
60 (BOFiP-BNC-SECT-20-10-20-§ 60-12/09/2012)
Conformément aux dispositions du II de l'article 164 B du CGI , les produits perçus au titre des droits d'auteur sont considérés comme revenus de source française, lorsque le débiteur des revenus a son domicile fiscal ou est établi en France.
Les bénéficiaires des revenus de l'espèce, ayant leur domicile fiscal situé hors de France, ne peuvent pas prétendre à l'application du régime spécial, défini au 1 quater de l'article 93 du CGI .
70 (BOFiP-BNC-SECT-20-10-20-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-BNC-SECT-20-10-20-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-BNC-SECT-20-10-20-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-BNC-SECT-20-10-20-§ 100-12/09/2012)
Sous réserve des particularités résultant des régimes d'imposition des contribuables à la TVA (examinées au II-B ) et de la mise en ½uvre éventuelle de l' article 100 bis du CGI (cf. II-C ), les règles à appliquer sont les suivantes.
110 (BOFiP-BNC-SECT-20-10-20-§ 110-12/09/2012)
En ce qui concerne les avances sur droits d'auteur, (cf. BOI-BNC-SECT-20-10-10-II-A § 60 ).
120 (BOFiP-BNC-SECT-20-10-20-§ 120-12/09/2012)
Les dépenses professionnelles peuvent ainsi être prises en compte, soit de manière forfaitaire (déduction forfaitaire du 3° de l'article 83 du CGI ), soit pour leur montant réel et justifié (cf. II-A-2-b ).
130 (BOFiP-BNC-SECT-20-10-20-§ 130-12/09/2012)
Les auteurs d’½uvres de l'esprit peuvent, en premier lieu, déduire du total de leurs droits d'auteur les cotisations sociales effectivement acquittées au titre des régimes obligatoire et complémentaire obligatoire de sécurité sociale visés aux articles L382-1 et suivants du code de la sécurité sociale .
La déduction forfaitaire dont peuvent bénéficier les auteurs d’½uvres de l'esprit est la déduction commune à l'ensemble des traitements et salaires. La déduction est plafonnée en applications des dispositions du 3° de l'article 83 du CGI .
140 (BOFiP-BNC-SECT-20-10-20-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-BNC-SECT-20-10-20-§ 150-12/09/2012)
En effet, l'option pour les frais réels doit s'étendre à l'ensemble des revenus soumis au régime des traitements et salaires, même s'ils relèvent par nature de catégories différentes (cf. CE, arrêt du 30 septembre 1981, req. n°s 16601 et 22033 , arrêt du 29 juillet 1983, req. n° 22381 ).
Voir également la précision apportée au BOI-BNC-SECT-20-10-40-IV-E-§320 .
160 (BOFiP-BNC-SECT-20-10-20-§ 160-12/09/2012)
Pour le calcul du montant qui doit être ainsi retenu, la taxe brute due par l'auteur, en général au taux réduit, est diminuée de ses droits à déduction évalués forfaitairement au pourcentage indiqué par le 5 de l'a rticle 285 bis du CGI, des sommes qui lui sont versées.
Remarque : La retenue est effectuée à un taux réduit particulier dans les DOM et en Corse (cf. art. 296 du CGI et 297 du CGI ). Les droits à déduction y sont évalués forfaitairement au pourcentage précisé par le 5 de l'article 285 bis du CGI.
En outre, aux termes du III de l'article 293 B du CGI , les auteurs d’½uvres de l'esprit et leurs ayants-droit sont, sauf option contraire, dispensés du paiement de la TVA lorsqu'ils ont réalisé au cours de l'année précédente des recettes n ' excédant pas le chiffre d'affaire limite de la franchise en base énoncée au I de l'article 293 B du CGI .
170 (BOFiP-BNC-SECT-20-10-20-§ 170-12/09/2012)
Ces règles spécifiques d'imposition à la TVA, applicables aux auteurs d’½uvres de l'esprit soumis au régime spécial du 1 quater de l'article 93 du CGI , entraînent, au regard de la détermination de leur bénéfice imposable, les conséquences suivantes.
180 (BOFiP-BNC-SECT-20-10-20-§ 180-12/09/2012)
Conformément aux dispositions du 1 quater de l'article 93 du CGI , les recettes à prendre en compte sont constituées par le montant brut des droits d'auteurs, c'est-à-dire, par leur montant TVA comprise.
190 (BOFiP-BNC-SECT-20-10-20-§ 190-12/09/2012)
Si le contribuable choisit de pratiquer la déduction forfaitaire, il est admis, pour conserver la neutralité de la TVA au regard de la détermination du bénéfice professionnel, que les auteurs relevant de la retenue de TVA comptabilisent en recettes le montant des droits qui leur est effectivement versé, c'est-à-dire, des droits d'auteur hors TVA augmentés de l'évaluation forfaitaire des droits à déduction prévue au 5 de l'article 285 bis du CGI .
La déduction du 3° de l'article 83 du CGI pour frais professionnels s'applique à ce montant, diminué des cotisations payées au titre des régimes obligatoire et complémentaire obligatoire de sécurité sociale à l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (AGESSA) (cf. exemple au II-B-3-a ).
200 (BOFiP-BNC-SECT-20-10-20-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-BNC-SECT-20-10-20-§ 210-12/09/2012)
AGESSA : 20 000 ¤ x 6,65 % =
5 337 ¤ (dont TVA : 837 ¤).
20 000 ¤ x 0,8 %
-940 ¤
220 (BOFiP-BNC-SECT-20-10-20-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-BNC-SECT-20-10-20-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-BNC-SECT-20-10-20-§ 240-12/09/2012)
-263 ¤
250 (BOFiP-BNC-SECT-20-10-20-§ 250-12/09/2012)
260 (BOFiP-BNC-SECT-20-10-20-§ 260-12/09/2012)
270 (BOFiP-BNC-SECT-20-10-20-§ 270-12/09/2012)
280 (BOFiP-BNC-SECT-20-10-20-§ 280-12/09/2012)
Conformément aux dispositions mêmes du 1 quater de l'article 93 du CGI , l'application de plein droit du régime spécial aux auteurs d’½uvres de l'esprit n'est pas incompatible avec l'option pour le régime prévu à l' article 100 bis du CGI (ce régime est exposé au BOI-BNC-SECT-20-20 ).
L'option pour l'application de l'article 100 bis du CGI, (cf. BOI-BNC-SECT-20-20-III-A ), doit faire l'objet d'une demande écrite qui peut être jointe à la déclaration d'ensemble des revenus. Cette option peut être révoquée.
En principe, l'option pour le régime prévu à l' article 100 bis du CGI devrait entraîner, pour les auteurs qui l'exercent, l'obligation de faire état de leurs frais réels.
Il a paru, toutefois, possible d'admettre que les intéressés puissent demander que leurs frais soient déterminés dans les conditions prévues au II-A, en faisant application notamment de la déduction forfaitaire du 3° de l'article 83 du CGI .
Dans ces conditions, les indications données aux II- A et II-B sont applicables mutatis mutandis pour le calcul du bénéfice moyen.
290 (BOFiP-BNC-SECT-20-10-20-§ 290-12/09/2012)
Remarque. - Les contribuables qui choisissent d'appliquer les dispositions de l' article 100 bis du CGI doivent joindre à leur déclaration une note détaillant les différents éléments concourant à la détermination du bénéfice moyen.
300 (BOFiP-BNC-SECT-20-10-20-§ 300-12/09/2012)
Les revenus ne relevant pas du régime spécial prévu au 1 quater de l'article 93 du CGI , perçus par les auteurs d’½uvres de l'esprit, doivent être soumis à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices non commerciaux, dans les conditions prévues à l' article 93 du CGI , sous réserve de l'application des dispositions prévues à l' article 100 bis du CGI (cf. BOI-BNC-SECT-20-20 ). Toutefois, s'il s'agit de revenus accessoires, ceux-ci peuvent être imposés selon le régime déclaratif spécial applicable aux contribuables qui réalisent des recettes n'excédant pas un certain montant

References: l'article 93
 l'article 164
 l'article 93
 § 60
 l'article 83
 l'article 83
 art. 296
 l'article 285
 l'article 293
 l'article 293
 l'article 93
 l'article 93
 l'article 285
 l'article 83
 l'article 93
 l'article 100
 l'article 83
 l'article 93