Source: http://www.abondroit.com/2016_04_01_archive.html
Timestamp: 2017-08-23 00:40:54+00:00

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À bon droit: avril 2016
Veille juridique: nos billets préférés de la semaine du 24 avril 2016
Difficile de porter le voile (corporatif) en cours de route
Libellés : Contrat préincorporatif, Droit corporatif, Levée du voile corporatif, Mandat, Voile corporatif
Pour qu'une clause soit invalide parce que la prestation est indéterminable, il faut beaucoup plus qu'une possible ambiguité
L'article 1373 C.c.Q. stipule que l'objet d'une obligation contractuelle doit être déterminé ou déterminable pour être valide. La question se pose donc de savoir dans quelles circonstances on devra conclure qu'un tel objet est indéterminable. Comme l'illustre l'affaire Corporation First Capital (Wilderton) inc. c. Metro Richelieu inc., il faut beaucoup plus qu'une possible ambiguité pour en arriver à une telle conclusion.
Libellés : Bail, Bail commercial, Condition potestative, Contrats, Nullité
Le droit à l'amendement est la norme en appel également
Nous avons très souvent traité du fait que l'amendement est la règle en droit civil et son refus l'exception. Cette règle n'est pas différente lorsqu'il s'agit d'amender des procédures en appel. C'est ce que rappelle l'Honorable juge Robert M. Mainville dans l'affaire Softmedical inc. c. Daabous (2016 QCCA 748) où il est permet l'amendement de l'appel incident de l'Intimé.
Libellés : Amendement, Appel, Appel incident
Lorsqu'il est question de délais procéduraux, le comportement des deux parties doit être analysé
Nous avons déjà discuté du fait que lorsqu'on parle de délais abusifs (ou possiblement abusifs), il faut regarder le comportement de toutes les parties au litige. En effet, est révolue l'époque où une partie défenderesse peut simplement rester inactive et faire valoir que le dossier n'a pas progressé comme il se devait. Les commentaires de l'Honorable juge Marie-Josée Hogue dans l'affaire Kateris c. Société en commandite Canadelle (Sara Lee Hosiery Canada) (2016 QCCA 671).
Libellés : abus de procédure, Appel, Délai, Irrecevabilité, Permission d'en appeler, rejet d'action
N'est pas ultra petita la conclusion qui était implicitement incluse dans les procédures et qui a fait l'objet d'un plein débat en première instance
Ce n'est pas à la légère que la Cour d'appel conclura qu'une conclusion en première instance est ultra petita. En effet, comme le souligne la Cour dans Brégaint c. Daoust (2016 QCCA 721), dans la mesure où la conclusion se trouvait déjà implicitement aux procédures et que les parties ont eu la chance de débattre pleinement de la question en première instance, la Cour d'appel n'interviendra pas à ce chapitre.
Libellés : Conclusions, Ultra petita
Nous avons déjà souligné que le jugement qui refuse la jonction de deux recours est susceptible d'un appel immédiat sur permission. Il en est de même pour le jugement qui se prononce sur une demande de disjonction. Reste que cette permission est très difficile à obtenir puisque le jugement de première instance en appelle aux pouvoirs discrétionnaires et de gestion. C'est ce que souligne l'Honorable juge Geneviève Marcotte dans l'affaire Commission scolaire des Hautes-Rivières c. Construction & Expertise PG inc. (2016 QCCA 658).
Libellés : Appel, Disjonction, Gestion d'instance, Jonction d'actions, Permission d'en appeler, Pouvoir discrétionnaire
Dimanches rétro: l'objectif de la prestation compensatoire n'est pas d'équilibrer le patrimoine des ex-époux
C'est vrai qu'on discute trop rarement de droit de la famille sur À bon droit. Allons-y donc ce matin avec une décision rendue en matière de prestation compensatoire. Dans Droit de la famille — 15526 (2015 QCCS 1075), l'Honorable juge Line Samoisette rappelle que l'objectif de la prestation compensatoire n'est pas de permettre à la Cour d'équilibrer le patrimoine des ex-époux.
Libellés : Dimanches rétro, Divorce, Droit de la famille, Enrichissement injustifié, Prestation compensatoire
La veille juridique: nos billets préférés de la semaine du 17 avril 2016
Chaque semaine, nous attirons votre attention sur nos billets préférés de la blogosphère juridique canadienne (et parfois américaine) dans l'espoir de vous faire découvrir d'autres blogues juridiques intéressants et pour encourager la libre circulation de l'information juridique. Il va de soi que le fait que je trouve un billet intéressant n'implique en rien que je sois en accord (ou en désaccord d'ailleurs) avec son contenu. Pendant que nous déprimons à voir se dérouler les séries de la LNH sans nos Canadiens... :
Il est maintenant clair que le rejet d'une action en vertu des articles 51 C.p.c. et suivants ne nécessite pas que l'on prouve une intention fautive ou blâmable
Si vous êtes un lecteur de longue date d'À bon droit, vous savez que j'ai fait une obsession sur l'affaire Acadia Subaru et que j'étais en désaccord avec l'interprétation faire de cette décision à l'effet qu'une intention blâmable était nécessaire pour obtenir le rejet d'une procédure en vertu des articles 54.1 et suivants de l'ancien Code. C'est pourquoi je me réjouissais que le nouveau C.p.c. mettait expressément de côté la nécessité de prouver une telle intention à l'article 51. C'est pourquoi je termine la semaine en attirant votre attention sur une décision qui confirme mon interprétation de l'article 51, l'affaire Compagnie d'assurances Chartis c. SCE Électrique inc., 2016 QCCS 1804).
La défense abusive est celle où la partie défenderesse sait pertinemment qu'elle n'a aucun motif raisonnable de contestation
S'il est vrai que je passe la plupart de mon temps à chercher moi-même les décisions dont je traite sur À bon droit, j'ai aussi la chance d'avoir l'aide de plusieurs lecteurs vigilants qui attirent parfois mon attention sur des décisions importantes ou intéressantes. Je remercie donc ce matin Me Stéphane Lacoste d'avoir attiré mon attention sur l'affaire St-Jules c. Groupe Fulford inc. (2015 QCCQ 2103) et je m'excuse simultanément d'avoir pris aussi longtemps avant de traiter de cette affaire intéressante d'abus de procédure.
Libellés : 54.1 C.p.c., abus de procédure, Défense, Dommages punitifs
Rappel important : la prescription des obligations à demande commence à courir dès la date de signature
En matière de prescription, nos avons déjà mis nos lecteurs en garde à l'égard des billets payable sur demande. En effet, la prescription pour ces billets commence à courir immédiatement (et non pas à la date de demande de paiement), de sorte qu'il faut demeurer vigilant. Dans Lemieux c. 2525-5209 Québec inc. (2016 QCCS 1813), l'Honorable juge Gaétan Dumas pose le même principe pour une obligation d'irrigation.
Libellés : Obligation conditionnelle, Obligations, Prescription
La lettre d'un comptable qui calcule les intérêts courus n'opère pas renonciation à la prescription acquise
Nous avons déjà souligné que la reconnaissance d'une dette opère renonciation à la prescription acquise. Cependant, cette renonciation doit être claire et non équivoque. Par exemple, on a déjà reconnu que l'inscription d'une dette aux états financiers d'une compagnie équivalait reconnaissance de dette et renonciation à la prescription. La question des intérêts est cependant plus difficile. Dans 9079-3225 Québec inc. c. 9083-1918 Québec inc. (2016 QCCS 1778), l'Honorable juge Florence Lucas en vient à la conclusion qu'un simple lettre d'un comptable qui mentionne la computation des intérêts n'est pas suffisante pour conclure à renonciation.
Libellés : Prescription, Renonciation implicite
Rappel à l'ordre de la Cour d'appel sur l'abus de procédure
Le cadre d'application des anciens articles 54.1 et suivants (maintenant 51 C.p.c. et suivants) pose encore certains problèmes plusieurs années après l'entrée en vigueur des dispositions. Dans Pyrioux inc. c. 9251-7796 Québec inc. (2016 QCCA 651), la Cour d'appel remet les pendules à l'heure et rappelle que seuls les cas manifestes justifient le rejet préliminaire d'une procédure.
Libellés : 54.1 C.p.c., abus de procédure, Droit immobilier, Irrecevabilité, Préinscription, rejet d'action
La distinction entre les moyens de défense et les motifs d'annulation du jugement en autorisation d'une action collective
Le jugement qui autorise l'institution d'un recours collectif - désolé, d'une action collective - peut toujours être révisé jusqu'à ce que le jugement final soit rendu. En effet, l'article 588 C.p.c. permet à la Cour de réviser ou annuler le jugement d'autorisation s’il considère que les conditions relatives aux questions de droit ou de fait ou à la composition du groupe ne sont plus remplies. Or, comme le souligne l'Honorable juge Richard Nadeau dans N. Turenne Brique et pierre inc. c. FTQ-Construction (2016 QCCS 1688), il faut clairement distinguer les moyens de défense d'une partie et les situations où les critères d'autorisation ne sont plus respectés.
Le consentement des parties à la production d'une défense écrite ne suffit pas pour écarter la défense orale
Court billet cet après-midi sur un sujet qui est néanmoins important à la pratique civile. Comme je vous l'ai déjà mentionné, le nouveau Code de procédure civile prévoit que la défense sera orale, à moins que la Cour permette le dépôt d'une défense écrite. La décision récente de l'Honorable juge Benoit Emery dans 9282-1174 Québec inc. c. 9201-1311 Québec inc. (2016 QCCS 1712) illustre bien l'importance de soumettre des motifs à l'appui d'une demande de défense écrite, puisque le consentement des parties ne suffit pas.
Libellés : Défense, Défense orale, Protocole de l'instance
Seul l'architecte membre de l'ordre québécois peut inscrire une hypothèque légale de la construction
Nous avons déjà traité du fait que l'architecte - dans la mesure où ses plans sont utilisés - peut enregistrer une hypothèque légale de la construction. Dans Urbacon Architecture inc. c. Urbacon Buildings Group Corp. (2016 QCCA 620), la Cour d'appel traite de la question très intéressant de savoir si un architecte qui n'est pas membre de l'ordre québécois, mais plutôt celui de l'Ontario, peut inscrire une hypothèque légale de la construction. La Cour répond par la négative à cette question.
NéoPro: le nouveau Code de procédure favorise la victime du préjudice à l’étape de l’attribution de compétence territoriale pour un recours en responsabilité extracontractuelle
Les règles d’attribution de compétence territoriale ont un rôle fort important en première instance. Les modifications qui y sont apportées dans le nouveau Code de procédure méritent donc d’être étudiées. Dans Bergeron c. Écomaris (2016 QCCS 546), les défendeurs demandent au tribunal, par voie d’une demande d’exception déclinatoire territoriale, de transférer le dossier du district de Québec au district de Montréal, là où ils résident. La demanderesse, qui intente un recours en responsabilité extracontractuelle, demande plutôt le maintien du dossier à Québec, là où le préjudice allégué aurait été subi.
Par Expert: même lorsqu'il n'a pas entendu les experts témoigner viva voce, les conclusions du juge de première instance sur la preuve d'expert mérite déférence
Contrairement à ce que l'on entend souvent dire, ce n'est pas parce que le juge de première instance est mieux placé pour juger de la preuve factuelle et d'expert que sa décision sur ces éléments mérite déférence en appel. En appel, même lorsque la Cour d'appel est en aussi bonne position que lui pour juger de la preuve d'expert, la norme d'intervention de l'erreur manifeste et dominante demeure la même. La décision de la Cour d'appel dans l'affaire Martel c. Groupe commerce compagnie d'assurances (1991 CanLII 3817) illustre ce principe.
Libellés : Appel, Expert, Expertise, Force probante, Par Expert, Question factuelle
Le résultat doit être paisible
Les tribunaux rappellent souvent que l’obligation pour un locateur de procurer à son locataire la libre jouissance des lieux loués constitue l’essence même du contrat de louage. Il n'est donc pas surprenant de voir la Cour d'appel indiquer - dans l'affaire 9185-4000 Québec inc. c. Centre commercial Innovation inc. (2016 QCCA 538) - que cette obligation en est une de résultat pour le locateur.
Libellés : Bail, Bail commercial, Contrats, Jouissance paisible des lieux, Obligation de résultat, Obligations
La Cour supérieure fait un bon résumé des principes applicables à une requête en irrecevabilité
Si vous fouillez sur À bon droit, vous trouverez plusieurs billets traitant des principes applicables à l'adjudication d'une requête en irrecevabilité (faits allégués pris pour avérés, mais pas les inférences ou conclusions, prudence et pas de pré-jugement sur la difficulté de faire la preuve alléguée), mais il est toujours bon de faire un rappel en utilisant un jugement récent. C'est pourquoi j'attire ce matin votre attention sur la décision de l'Honorable juge Chantal Chatelain dans Fruits de mer Lagoon inc. c. Réfrigération, plomberie & chauffage Longueuil inc. (Zero-C) (2016 QCCS 1647).
Libellés : Irrecevabilité, rejet d'action, Vices cachés
La partie qui dépose une défense reconventionnelle renonce implicitement à demander sa disjonction pour absence de connexité
Question procédurale cet après-midi sur À bon droit pour discuter de demande reconventionnelle et de disjonction. En effet, nous attirons votre attention cet après-midi sur la décision récente rendue par l'Honorable juge Chantal Chatelain dans Développement immobilier Bernier inc. c. Firstonsite Restoration, l.p. (2016 QCCS 1565) dans laquelle la Cour indique que la partie qui dépose une défense reconventionnelle renonce implicitement à plaider l'absence de connexité entre la demande reconventionnelle et la demande principale.
Libellés : Demande reconventionnelle, Disjonction, Scission d'instance
Nous avons souligné en septembre dernier que le nouveau Code de procédure civile évince la distinction entre les interrogatoires avant et après défense. C'est pourquoi nous attirons cet après-midi votre attention sur la décision récente de l'Honorable juge Karen Kear-Jodoin dans Dectron Internationale inc. c. Ingénia Technologies inc. (2016 QCCS 1543) dans laquelle elle confirme le principe.
La renonciation a un droit procédural par une partie ne peut justifier l’interdiction de l’exercice de ce même droit par la partie adverse
par Molly Krishtalka
En matière de justice naturelle, c’est l’équité et non pas l’égalité qui prime. Ainsi, traiter les deux parties de la même façon n'est pas toujours un gage d'équité lorsqu'il en résulte la négation d'un droit fondamental. La Cour d’appel illustre bien les dangers de confondre ces deux principes fondamentaux dans sa décision récente rendue dans l’affaire Droit de la famille – 16784 (2016 QCCA 582).
Libellés : Audi alteram partem, Droit de la famille, Équité procédurale
Lorsque le vendeur et le notaire commettent des fautes distinctes qui contribuent à causer des dommages à un acheteur, leur responsabilité doit être retenue in solidum
Au moment où je vous écris ces lignes, il est 3:10 du matin et je prends une pause de la préparation d'une audition du même jour pour écrire le billet de cet après-midi. Maintenir un blogue comme celui-ci est un travail souvent difficile, mais il en vaut pleinement la peine lorsqu'il me permet de rencontrer des membres chevronnés du Barreau et contribuer un tant soit peu à aider leur préparation pour des auditions. J'ai été très touché récemment lorsque Me Françis Giroux m'a dit utiliser À bon droit comme un de ses outils de recherche. C'est pourquoi j'ai décidé en son honneur de traiter de l'affaire Miller c. Tinsley (2016 QCCQ 1699) qu'il a récemment plaidée avec succès.
Libellés : Droit immobilier, Responsabilité civile, Solidarité, Solidarité imparfaite
Alors que l'article 29 de l'ancien Code de procédure civile permettait l'appel immédiat des jugements interlocutoires pour lesquels le jugement final ne pouvait remédier, l'article 31 du nouveau Code parle des jugements qui décident en partie du litige ou qui causent un préjudice irréparable. L'interprétation de ce deux articles sera-t-elle différente? J'en doute, mais le temps nous le dira. Pour l'instant, l'interprétation semble être consistante comme en fait foi la décision rendue par l'Honorable juge Geneviève Marcotte dans Metcap Living Management Inc. c. Dépanneur Diane inc. (2016 QCCA 596).
Libellés : Appel, Bail, Bail commercial, Expulsion, Injonction, Injonction interlocutoire, Jugement interlocutoire, Permission d'en appeler
La partie qui intervient de manière agressive pour appuyer la position de la partie défenderesse peut-elle formuler une demande reconventionnelle? C'est la question à laquelle devait répondre l'Honorable juge Marc St-Pierre dans l'affaire Fondation du centre hospitalier de Montréal c. Azouz (2016 QCCS 1506). Après analyse, il en vient à la conclusion que le nouvel article 185 n'a pas changé le droit sur la question et que la réponse demeure négative.
Libellés : Amendement, Demande reconventionnelle, Intervention
Il n'existe pas de différence fondamentale entre un motif de congédiement juste et suffisant au sens du Code canadien du travail et un motif sérieux de congédiement au sens du Code civil du Québec
Libellés : Chose jugée, Congédiement, Congédiement pour cause, Droit de l'emploi
Une décision récente de la Cour supérieure opine que le montant brut des honoraires extrajudiciaires encourus par une partie n'est pas protégé par le secret professionnel (et je ne suis pas d'accord)
J'ai souvent publié des billets traitant du fait que le montant des honoraires extrajudiciaires encourus par une partie est couvert par le secret professionnel (vous pouvez consulter mes billets d'octobre 2015, de mars 2015 et de septembre 2010 sur la question), à moins qu'une partie réclame le remboursement de ces honoraires (ce qui opère renonciation au secret). Or, dans la décision rendue qu'il a rendu dans l'affaire Rivard c. Éoliennes de l'Érable, s.e.c. (2016 QCCS 1461), l'Honorable juge Marc St-Pierre se déclare en désaccord avec cet énoncé de principe.
Libellés : Communication de la preuve, objections, Secret professionnel

References: L'article 1373
 l'article 51
 l'article 51
 l'article 588
 l'article 29
 l'article 31