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Timestamp: 2020-07-10 04:33:08+00:00

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Droit pénal 21-10-11 | Rétroactivité | Loi criminelle
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Amendement Sénat Ronan Dantec - Infractions commises en bande organisée
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Edition du jeudi 22 decembre 2011
Les autres classifications possibles des infractions en droit pnal Il est possible d'oprer cette classification en se rfrent au critre de la nature de l'infraction ; parmi les classifications traditionnelles des infractions selon leur nature, on trouve classiquement l'opposition des infractions de droit commun aux infractions militaires. De la mme manire, les infractions de droit commun avec les infractions politiques. A. Droit commun vs militaires Les infra militaires consistent en des manquements la discipline des armes. En ce sens, l'infraction est purement militaire lorsqu'elle n'est concevable que dans le cadre de la vie militaire. Ex : dsertion, insubordination,complot militaire Elles ont un rgime spcifique et dpendent des tribunaux des armes. Pour autant, un militaire peut commettre une infraction qui ne relve pas exclusivement des rapports militaires. Ex : militaire en permission Dans cette hypothse, c'est le droit commun qui s'applique. B. Droit commun vs politiques L'infraction politique n'est pas vraiment dfinie par le Code pnal ; c'est la jurisprudence qui s'en ai charg. Pourtant, distinction qui existe dans le Code pnal ; les pnalits applicable sen matire criminelle : la peine criminelle est de dtention ou de rclusion criminelle. En ralit, cette distinction terminologique revoit la distinction infraction de droit commun / infraction politique : rclusion : droit commun dtention : politique. C'est le seul signal renvoy par le Code pnal de cette distinction politique/droit commun. Cette distinction est devenue rsiduelle puisque cette distinction terminologique ne correspond plus la ralit pnale. Dans l'ancien Code pnal : il y avait encore un rgime applicable l'auteur de l'infraction politique distincte du rgime applicable l'auteur de l'infraction de droit commun. Le rgime d'excution de la peine pour les auteurs d'infractions politiques tait plus favorable ce dernier. Par exemple, pendant de nombreuses annes, les auteurs des infractions de droit commun taient obligs de vtir le costume pnal contrairement aux auteurs des infractions politiques. Aujourd'hui, la condition pnitentiaire ayant volu sur le principe de dignit qui s'applique aux conditions de dtention, le rgime dexcution de la peine n'est plus diffrent entre les deux types d'auteurs.
Cette classification qui existe mais en ralit, elle n'est plus pratique. Par exemple, le terrorisme n'entre pas dans la catgorie des infractions politiques quelque soit le but recherch dans l'acte terroriste. Un auteur terroriste, au contraire, est plac dans des conditions de dtention plus dures. C. Autres : infraction de criminalit organise et crimes contre l'humanit Les crimes contre l'humanit participent une distinction internationale. Introduction dans le Code pnal des crimes contre l'humanit
La guerre de 1945 et les exactions commises ont laiss des traces affectant la matire pnale. La cration de tribunaux ad hoc dont celui de Nuremberg au lendemain de la 2GM en vue de condamner les auteurs. On cre des juridictions ad hoc. partir de ce moment, les prmices d'un droit international pnal ce qui se passe pour un certain nombres de gnocides et d'exactions rpts : Rwandan, ex-Yougoslavie. On cre des juridictions ad hoc pour les crimes commis dans ces pays. On a une structuration pour donner naissance une Cour pnale internationale dont les statuts ont t adopts et ratifis. Rforme du Code pnal : introduction pour la premire fois des crimes contre l'humanit. Le Livre II s'ouvre sur la dfinition de ces crimes. Ce sont des infractions hors du commun. Aujourd'hui on peut dgager 2 traits diffrentiels : infractions se prsentent comme une atteinte une valeur essentielle de civilisation universellement reconnue infractions internationales Criminalit organise
Traditionnellement non distingue car ses infractions ne sont pas dfinies dans le Code pnal mais dans le Code de procdure pnal, sous l'article 70673. La loi de 2004 a intgr dans le Code de procdure pnal un mini trait de la criminalit organise. partir de l'article 706-73, le rgime procdural applicable ces incrimination, au-del de la dfinition. La condition sine quanun pour les rgles de procdure drogatoires est que ces infractions soient listes au titre de criminalit organise. L'article 706-73 propose une liste d'infractions dites de criminalit organise. Elles sont retrouves dans le Code pnal. Elles sont considres par le lgislateur de 2004 contre un flau de la socit contre lequel il faut lutter armes gales, structures hirarchiquement. Le lgislateur de 2004 cre un rgime procdural drogatoire permettant dapprhender cette nouvelle forme de criminalit. Le lgislateur de 2004 cre des rgles de procdures drogatoires d'artillerie lourde : captation ou enregistrement sonores ou visuels : possibilit d'apposer des microphones (dans un encadrement procdural strict), des camras... Rgime trs encadr par le Code de procdure pnal et le recours est
conditionn la liste des infractions de l'article 706-73 car attentatoire aux droits de ces individus. L'intrt de ces classifications est que les rgles applicables sont diffrentes de celles appliques en droit commun.
Titre 2 : L'APPLICATION de la LOI PENALE Elle n'est pas illimite mais circonscrite un champ : on parle du champ d'application de la loi pnale. Il en existe 2 dans le temps dans l'espace. Chapitre 1 : L'APPLICATION de la LOI PENALE dans le TEMPS 2 questions surviennent : partir de quand et jusqu' quand le texte d'applique-t-il ? Question de l'entre en vigueur de la loi pnale. N'intresse pas le droit pnal uniquement. Il est possible pour le lgislateur d'adopter des dispositions transitoires. Le lgislateur diffre telle ou telle disposition du texte. ex : adoption du nouveau Code pnal Question du champ d'application de la loi pnale dans le temps Intresse particulirement de droit pnal. La loi pnale de s'applique pas exclusivement aux faits commis pendant sont existence. Elle peut parfois saisir des situations juridiques qui lui sont antrieures ou prolonger ses effets postrieurement son abrogation. Cette situation correspond un conflit de lois. La situation est celle d'une infraction commise sous l'empire d'une disposition pnale donc d'un texte de loi mais qui n'a pas encore t juge dfinitivement. Lorsqu'un nouveau texte intervient, ce texte peut modifier par exemple le rgime ce l'infraction c'est--dire ses lments constitutifs ou poser de nouvelles rgles de disposition pnale ou le rgime mme de la peine Quelle est donc la loi applicable ? La loi applicable au moment de la commission de l'infraction ? Ou la loi nouvelle puisque l'infraction n'a pas encore t dfinitivement juge ? Autrement dit, est-ce la survie de la loi ancienne ou est-ce la loi nouvelle qui est applicable ? Situation de plus ne plus frquente compte tenu de l'inflation lgislative. 3 lments vrifier pralablement l'application de la rgle donne par le Code pnal. entre en vigueur du nouveau texte date du comportement
caractre +/- dfinitif de jugement. 3 possibilits de rsolution du conflit : le principe de non rtroactivit de la loi : la norme pnale ne pnale ne peut s'appliquer qu'aux faits Si on inverse la proposition, le principe de non rtroactivit interdit de saisir des faits antrieurs. le principe de rtroactivit : inversement la rtroactivit signifie que la loi est applicable aux vnements juridiques survenus avant son entre en vigueur l'application immdiate de la loi : dlicat saisir car se situe entre les 2 principes ; signifie que la norme s'applique immdiatement aux litiges en cours sans toute fois pouvoir remettre en question ce qui a t valablement fait sous l'empire de la loi antrieure. les rgles applicables par le code pnal sont diffrentes selon la nature de la loi envisage autrement dit selon qu'il s'agit une loi pnale de fond ou des autres lois pnales. Le Code pnale opre cette distinction entre les rgles applicables aux lois pnales de fond et les rgles applicables aux lois pnales de formes (les autres), cette catgorie comprenant notamment les lois de procdure, de prescription, relatives l'excution de la peine. I. La loi pnale de fond A titre liminaire, une loi pnale de fond est celle qui rgit l'infraction, ses lments constitutifs, les rgles relatives la responsabilit pnale et le rgime de la peine : c'est le droit pnale substantiel. 1. La non rtroactivit des lois pnales de fond plus svres svres A. Principe a. Prsentation Pos par les 2 premier alinas de l'article 112-1 du Code pnal Sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction la date laquelle ils ont t commis. Peuvent seules tre prononces les peines lgalement applicables la mme date. Il s'agit d'un dispositif simple. Cette article pose le principe de la non rtroactivit de la loi pnale. Ce principe est une consquence directe du principe de lgalit criminelle. Un texte pnal ne doit pas rgir des situations nes avant son entre en vigueur parce que le principe de lgalit criminelle induit un principe de scurit juridique. Une loi pnale de s'applique que pour l'avenir. Ce principe de non rtroactivit s'explique par l'intrt de poser l'intrt social et l'intrt individuel de l'autre. L'intrt social commande qu'une loi, ds lors qu'elle est opportune, puisse d'appliquer pour l'avenir ; l'intrt individuel exige que l'auteur d'une infraction ne soit pas frapp par une condamnation pnale avant d'avoir t averti des interdits lgaux. Ce principe est un principe valeur constitutionnelle. Le Conseil constitutionnel a rappel ce principe dans nombre de dcisions. Il est inscrit
sous l'article 8 de la Dclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen : Nul ne peut tre puni en vertu d'une loi tablie et promulgue antrieurement au dlit Article 71 de la CEDH : Nul ne peut tre condamn pour une action ou une omission qui au moment o elle a t commise ne constituait pas une infraction d'aprs le droit national ou international. De mme, in n'est inflig aucune peine plus forte que celle qui tait applicable au moment o l'infraction a t commise . b. Application L'application du principe suppose que l'on puisse saisir avec exactitude le moment o a t commise l'infraction. La dtermination du moment de commission de l'infraction dpend de la classification matrielle des infractions. [Classification matrielle de l'infraction : matrialisation de l'infraction ; un lment temporel peut intervenir. Les infractions instantanes sont des infractions matrialise en un temps donne. C'est sont le texte ancien qui survit.] L'infraction de recle par contre se poursuit dans le temps. La date de consommation peut intervenir aprs la promulgation du nouveau texte. C'est alors ce dernier qui s'applique]. La Dtermination Certaines infractions peuvent s'taler dans le temps, par exemple l'exercice illgal de la profession de mdecin. Il faut alors distinguer selon le mode d'excution de l'infraction en traitant diffremment les infractions instantanes, les infractions continues et les infractions d'habitude. Les infractions instantanes se consomment en un laps de temps : elle ne pose donc pas de difficult l'application du principe de non rtroactivit des la loi pnale. S'agissant des infractions continues ou successives, elles supposent pour leur constitution l'coulement d'une dure marque d'une volont persistante de commettre un acte rprhensible. Par exemple, l'infraction de recle. Dans ces hypothses, c'est la loi nouvelle qui s'applique puisque cette infraction suppose que ses effets perdurent dans le temps. Les infractions d'habitude supposent plusieurs faits matriels qui se rptent. L'habitude punissable commence donc avec la rptition. La loi nouvelle est applicable si l'acte constitutif de l'habitude est commis postrieurement son entre en vigueur. [L'habitude est rapidement consomme en droit pnal car elle se consomme au 2me fait habituel en gnral.] B. Attnuations Le temprament le plus classique concerne les lois interprtatives et dclaratives. Traditionnellement, il est admis que les lois pnales interprtatives qui viennent prciser la signification d'une loi antrieure peuvent rtroagir. [Elles n'ajoutent rien au texte qu'elles viennent interprter.] Les loi dclaratives, de la mme manire, sont dites rtroactives puisque ces lois, comme leur nom l'indique, se bornent dclarer c'est--dire constater
une rgle prexistante. [Elles ne modifient pas l'tat du droit.] Les revirements de jurisprudence : traditionnellement la Cour de cassation de la chambre criminelle considre qu'en l'absence de modification de la loi pnale, le principe de non rtroactivit ne s'applique pas une simple interprtation jurisprudentielle . Autrement dit, la question est de savoir si le principe de non rtroactivit de la loi pnale ne s'applique pas la simple interprtation de la loi par la jurisprudence la Cour EDH, en application de l'article 71 de la Convention EDH, a une vision plus souple de la question puisqu'elle considre que la jurisprudence doit tre assimile la notion de loi pnale. Ainsi la Cour EDH interdit l'application rtroactive du droit pnal qui s'applique selon elle non seulement aux lois pnale mais aussi la jurisprudence pnale. En revanche, elle condamne les revirements de jurisprudence ds lors qu'ils sont imprvisibles ou contraires la substance de l'infraction. Le revirement de jurisprudence est un changement radical de jurisprudence. La question n'a pas t vraiment tranche par la Chambre criminelle de la Cour de cassation. Certains auteurs estiment qu'on doit pouvoir admettre les revirements de jurisprudence in favorem c'est--dire des lors qu'ils sont favorables l'auteur de l'infraction. En aucun cas le revirement dfavorable ne peut tre pris en considration. La Cour EDH a donn une solution plus claire dans un arrt de principe, Pessino c/ france, 2006. En l'espce un individu est poursuivi pour des travaux ralis malgr un permis de construire suspendu par le juge administratif. En ralit, sur le plan pnal, 2 qualifications pnale taient envisageables pour saisir ces fait : celle de continuation des travaux malgr une dcision judiciaire en ordonnant l'excution celle d'excution des travaux sans permis de de construire. Elle pose ici le principe de la non-rtroactivit des revirements de jurisprudence dfavorables la personne poursuivie. La Cour de cassation opte pour la seconde qualification bien que jusqu'alors elle semblait opter pour la premire. Le prvenu a t surpris par ce prtendu revirement de jurisprudence. Il saisit la cour EDH en invoquant qu'il ne pouvait pas anticiper ce revirement de jurisprudence. La Coude EDH lui donne raison en considrant qu'il y a revirement dfavorable. L'article 7 de la Convention EDH n'tait pas respect faute d'une interprtation jurisprudentielle accessible et raisonnablement prvisible. Le temprament concernant les lois crant des mesures sret est soulever. Les mesures de sret ont pour fondement la dangerosit et se distinguent donc des peines. Ainsi quand la loi nouvelle prvoit non pas une peine mais une mesure de sret parce qu'elle repose sur la dangerosit d'un individu, il est admis que cette mesure s'applique immdiatement. Par exemple, les mesures ducatives sont des mesures de sret.
Le principe de rtroactivit est coupl au principe de la rtroactivit in mitius. 2. Le rtroactivit in mitius A. Le principe a. Prsentation Les lois pnales s'appliquent des faits antrieurs non encore jugs au moment de leur entre en vigueur lorsqu'elles sont favorables au personnes poursuivies autrement dit lorsqu'elles sont plus douces. Le principe de non rtroactivit doit tre coupl au troisime alina de l'article 112-1 du Code pnal : Toutefois, les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entre en vigueur et n'ayant pas donn lieu une condamnation passe en force de chose juge lorsqu'elles sont moins svres que les dispositions anciennes. Ce principe de rtroactivit in mitius a valeur constitutionnelle dlivre par le Conseil constitutionnel. Il est galit avec le principe de non rtroactivit de la loi pnale plus svre. L'application n'est pas toujours facile raliser. Un lment clef du balancement entre les 2 principes est le critre de la svrit du texte. b. Application L'application de la loi pnale plus douce ne peut se faire que pour des faits commis antrieurement l'entre en vigueur de la loi, fait qui ne sont pas encore jugs ou s'ils ont t jugs, encore susceptibles de voies de recours, selon l'article 112-1, alina 3. Quand peut-on affirmer qu'une loi pnale est plus douce ? 3 situations sont distingues : la loi nouvelle modifie la peine : dans ce cas, en minorant la peine encourue par exemple ou encore en dclassant un crime qui devient un dlit ou en supprimant une peine, cette loi qui touche la pnalit est plus douce la loi modifie les pouvoirs accords au juge : par exemple, la cration du sursis ; la loi est considre comme plus douce la loi nouvelle modifie l'incrimination et/ou les rgles de responsabilit : seront plus douces les dispositions qui suppriment une incrimination, admettent de nouvelles causes d'irresponsabilit ou qui crent des obstacles l'application de la loi pnale[, par exemple la la loi du 10/07/2000] la loi nouvelle modifie en sens contraire la foi l'incrimination et la peine : dans le mme texte, la fois, des disposition plus douces et d'autres plu svres ; il faut distinguer selon que les disposition de la loi envisage sont divisibles ou pas. Divisible : quand l'objet et diffrent, par exemple la loi Beranger qui cre dans le mme texte un cas de sursis et la petite rcidive correctionnelle Quand les dispositions rendent difficile cette distinction, on
envisage le texte dans son ensemble selon une approche globale ; on priorise les dispositions essentielles. B. Attnuation Elle peut tre envisage par la non-rtroactivit de l'abrogation de rglements d'application. La jurisprudence admet qu'une loi plus ancienne puisse tre maintenue lorsque les dispositions rglementaires prises pour son application ont t abroges et remplaces par des dispositions plus douces. Cette hypothse vise en ralit les rglements vocation conomique. La lgislation conomique est en effet prvue pour une courte dure. On parle de rglements conomiques. Il faut viter que les fraudeurs puissent profiter du caractre temporaires des rglements conomique et chapper leurs peines.
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