Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/cr-cloi/10-11/c1011074.asp
Timestamp: 2014-03-09 10:47:10+00:00

Document:
La Commission examine d’abord, sur le rapport de Mme Sandrine Mazetier, la proposition de loi pour une urbanit� r�ussie, de jour comme de nuit (n� 3693).
Mme Sandrine Mazetier, rapporteure. L’espace urbain est le lieu d’activit�s multiples au cours d’une m�me journ�e : on y r�side, on y travaille et l’on s’y divertit. En tant que tel, il a �t� souvent analys� non seulement dans sa dimension sociale, comme l’un des fondements du lien social, mais aussi dans sa dimension �conomique, compte tenu des enjeux qu’il recouvre en termes, par exemple, de cr�ation d’emplois.
Cette mixit� des fonctions urbaines est toutefois beaucoup moins fr�quemment envisag�e dans sa composante nocturne, alors m�me que les pr�occupations sociales et �conomiques y sont �galement pr�gnantes. C’est ce que m’ont confirm� les nombreuses auditions auxquelles j’ai proc�d� dans la perspective de notre r�union de ce jour, qu’il s’agisse des repr�sentants des principales administrations centrales concern�es – int�rieur, �conomie, tourisme – ou d’�lus locaux, de commer�ants, d’associations de riverains.
J’ai �t� frapp�e de constater combien il est difficile d’obtenir des donn�es chiffr�es sur l’activit� de divertissement nocturne, ne serait-ce que sur la situation existante : quel est le nombre de bars, de caf�s ou d’autres �tablissements ouverts la nuit, sans parler des potentialit�s de d�veloppement, largement m�connues.
Nous savons aussi que la mixit� urbaine, source de richesse, n’est pas un long fleuve tranquille, pas plus le jour que la nuit.
Si chacun d’entre nous peut �tre tour � tour riverain, consommateur, commer�ant ou touriste, il arrive que des conflits surgissent. C’est compr�hensible, voire in�vitable. S’int�resser � la vie de la cit� revient � prendre au s�rieux ces enjeux et � s’interroger sur la mani�re de concilier des int�r�ts divergents.
Il est d’autant plus important de r�fl�chir � la mani�re de surmonter ces difficult�s que la ville se transforme. Les habitudes �voluent et la question de la r�gulation des diff�rentes fonctions urbaines, de jour comme de nuit, se pose aujourd’hui d’une mani�re nouvelle. Quelques exemples illustrent ces mutations : la nouvelle r�glementation interdisant aux consommateurs de fumer dans les lieux publics, qui conduit les personnes qui fr�quentent les bars et les restaurants � sortir sur la voie publique pour fumer ; le d�veloppement des infrastructures de transport, entre les villes et au sein des villes, qui facilitent les voyages et les sorties � toute heure ; l’�volution des modes de divertissement nocturne et l’apparition de nouveaux lieux � hybrides �, tour � tour salles de restaurant, de spectacles, de danse ou lieux d’exposition.
La proposition de loi n’ayant pas vocation � traiter l’ensemble des probl�mes qui se posent aujourd’hui dans nos villes, j’ai choisi de traiter deux questions cibl�es.
La premi�re concerne la r�gulation du commerce sur le domaine public car la multiplication des terrasses et les installations qui d�bordent sur les trottoirs cr�ent des distorsions de concurrence. Face � ces situations d’occupation ill�gale de la voie publique, nous sommes d�munis. Des outils existent – contraventions de voirie routi�re, infraction d’exercice illicite du commerce sur la voie publique, contraventions de police. Dans les faits, ces outils se r�v�lent inadapt�s, le montant des amendes inflig�es �tant trop faible, et ils sont d’ailleurs peu utilis�s : les contraventions de police sont d’un montant forfaitaire de 35 euros. Quant aux contraventions prononc�es par le tribunal de police, la pr�fecture de police estime qu’elles le sont en g�n�ral un an apr�s les faits et ne d�passent pas 500 euros. � Paris, 5 % des caf�s ou restaurants seraient fr�quemment en situation irr�guli�re.
La proposition de loi conf�re au maire un nouveau pouvoir en cas d’occupation ill�gale du domaine public, celui de mettre en demeure la personne responsable d’une installation en infraction de supprimer ou de mettre en conformit� les mat�riels concern�s, dans un d�lai donn�.
Ce pouvoir est assorti de deux moyens destin�s � en renforcer l’effectivit�. D’une part, � l’expiration du d�lai fix� par l’arr�t� de mise en demeure, la personne responsable sera redevable d’une astreinte, dont le montant par jour et par m�tre carr� aura �t� pr�alablement d�termin� par d�lib�ration du conseil municipal en vue d’�tablir une proportionnalit� du montant de l’astreinte au comportement constat� et de renforcer le caract�re dissuasif de la mesure en se r�f�rant � deux crit�res : le caract�re r�p�t� ou non de l’ill�galit� et la zone urbaine concern�e, notamment sa densit� commerciale, dans la mesure o� l’impact d’une implantation ill�gale sur la voie publique varie selon son emplacement. D’autre part, si les travaux ordonn�s n’ont pas �t� r�alis�s dans le d�lai imparti, le maire aura comp�tence pour les faire ex�cuter d’office, les frais �tant � la charge de la personne responsable de l’installation ill�gale.
Nous devons nous doter de nouveaux outils dissuasifs et efficaces. Ceux-ci ne doivent pas �tre synonymes d’absence de dialogue, et c’est pourquoi je vous proposerai tout � l’heure un amendement sur la m�diation, autre instrument indispensable.
La seconde question a trait au d�veloppement de nouvelles formes de divertissement nocturne. En la mati�re, la loi ne peut r�gler tous les probl�mes, mais le � vivre ensemble � est aussi une affaire de bonnes pratiques. � cet �gard, l’�tude de quelques villes �trang�res comme Amsterdam, Barcelone, Berlin ou Londres est riche d’enseignements. En outre, � la diversit� des cas d’esp�ce correspondent les interventions ponctuelles, de nature r�glementaire, des autorit�s locales. Reste que, sur un certain nombre de points, il revient � la loi de d�finir de nouvelles r�gles, voire d’initier la r�flexion.
Aussi la proposition de loi comprend-elle quelques mesures destin�es � prendre en consid�ration les �volutions du divertissement nocturne. Parmi celles-ci figure la cr�ation d’une nouvelle infraction : l’abus de recours aux num�ros d’urgence pour tapage nocturne. En pratique, une personne confront�e � une situation de tapage nocturne peut s’adresser aux services de police par un appel t�l�phonique � un num�ro d’urgence. Si de nombreuses situations conduisent l�gitimement � cette proc�dure, elle fait l’objet de certains abus alors m�me qu’un appel direct au commissariat de proximit� permettrait de r�soudre les probl�mes.
Cette disposition pourrait utilement �tre compl�t�e par l’institution dans chaque commissariat et chaque gendarmerie d’un � r�f�rent bruit � afin que les plaintes et demandes d’intervention ne demeurent pas lettre morte, ce qui exasp�re nos concitoyens. Cette pr�conisation de nos coll�gues Philippe Meunier et Christophe Bouillon dans leur r�cent rapport d’information sur les nuisances sonores permettrait de redynamiser l’action des polices d’agglom�ration tout en d�veloppant les actions de m�diation.
La proposition de loi pr�voit deux autres mesures destin�es � favoriser l’�volution de la r�glementation applicable aux �tablissements � vocation nocturne : la premi�re vise � ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les conditions de s�curit� des �tablissements � vocation nocturne ; la seconde consiste � exp�rimenter la d�livrance pour une dur�e de six mois de la premi�re autorisation accord�e � un �tablissement � vocation nocturne. En effet, il ne faudrait pas � borner � de mani�re excessive l’horizon d’un �tablissement qui commence son activit�.
Je pr�senterai un amendement visant � d�velopper l’information des personnes qui s’installent ou envisagent de s’installer dans un logement urbain en ce qui concerne l’exposition aux bruits diurnes et nocturnes.
Je rappelle que la proposition de loi s’inscrit dans le cadre d’une s�ance dite d’initiative parlementaire du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche (SRC). Je vous invite � consid�rer, loin des clivages partisans, le fond de ces questions que nous connaissons bien, � Paris comme dans toutes les grandes villes et dans de nombreuses communes touristiques.
Un dispositif voisin de celui que je vous propose en vue de la r�gulation du commerce a �t� propos� au S�nat par amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2010, et cet amendement a �t� adopt�. Le rapporteur g�n�ral ainsi que le Gouvernement ont alors soulign� l’int�r�t de cette mesure. Et si cet article additionnel a �t� supprim� en commission mixte paritaire, c’est essentiellement parce que le collectif budg�taire ne semblait pas �tre le texte appropri� pour int�grer une telle disposition.
Les �changes que nous avons eus sur le sujet en commission des Affaires �conomiques � l’occasion de la discussion du projet de loi sur la protection des consommateurs ont suscit� le m�me int�r�t, et cela sur l’ensemble des bancs.
J’ajoute que l’Assembl�e nationale a adopt�, le 30 novembre 2010, la proposition de loi de notre coll�gue S�bastien Huyghe destin�e � lutter contre les � marchands de sommeil � et l’habitat indigne, texte qui contient un dispositif comparable d’astreinte administrative pour les propri�taires qui n’auraient pas r�alis� les travaux requis dans les d�lais impartis.
Des am�liorations peuvent certainement �tre apport�es au dispositif que je propose. Je pr�senterai moi-m�me dans quelques instants des amendements � cet effet et je suis pr�te � examiner tous les am�nagements qui nous seront propos�s d’ici � la discussion du texte en s�ance publique, pr�vue le 6 octobre prochain. Ce dispositif �quilibr� nous donne l’occasion d’œuvrer � une meilleure conciliation des multiples int�r�ts en pr�sence, au service d’une urbanit� r�ussie, de jour comme de nuit, et je vous invite, mes chers coll�gues, � l’adopter.
M. Dominique Perben. Les arguments de notre coll�gue sont fond�s, mais je suis sceptique quant au fait de confier au conseil municipal le soin de d�finir le montant d’une astreinte. Il y a l� un risque r�el. Certaines choses doivent rester sous la seule responsabilit� des tribunaux. S’agissant des contraventions, dont le montant est d’ailleurs d�fini au niveau national, il est normal que les maires appliquent la r�gle, mais on ne peut imaginer un traitement diff�rent du montant des astreintes dans la mesure o� toutes les villes ne sont pas dot�es de services juridiques. Je me demande d’ailleurs ce que penserait le Conseil constitutionnel d’une telle disposition.
M. Claude Goasguen. Outre le fait que le probl�me des abus de recours aux num�ros d’urgence n’a pas grand-chose � voir avec celui des terrasses de caf�s, je rejoins totalement Dominique Perben : il n’appartient pas au conseil municipal de d�terminer le montant d’une astreinte en se substituant au tribunal.
Alourdir la l�gislation existante de mesures plus coercitives n’est pas la bonne solution. Il ne faut pas m�langer l’augmentation du nombre des terrasses et l’occupation ill�gitime du domaine public par des vendeurs � la sauvette, qui s’installent sans en avoir le droit, voire par des personnes qui prient dans les rues. Ces probl�mes n�cessitent l’intervention du l�gislateur et m�ritent des sanctions p�nales qui doivent �tre appliqu�es. C’est ce probl�me d’application qu’il nous faut r�gler. Nous discuterons dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances des moyens octroy�s � la police et aux tribunaux pour appliquer les d�cisions de police. Hier encore, le pr�fet de police �voquait devant moi les vendeurs � la sauvette : malgr� les arrestations effectu�es sur la place du Trocad�ro, aucune suite n’a �t� donn�e par les tribunaux judiciaires !
Ce n’est donc pas la l�gislation qui manque, surtout depuis le vote de la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la s�curit� int�rieure (LOPPSI) : le probl�me vient de son application ! Nous avons plus besoin de moyens mat�riels que de mesures d’astreinte, d’ailleurs constitutionnellement discutables. C’est la raison pour laquelle je suis tr�s r�serv� quant � l’opportunit� de cette proposition de loi.
M. Gu�nha�l Huet. L’intention de nos coll�gues de l’opposition est parfaitement louable, mais je ne suis pas persuad� qu’il faille ajouter � la r�glementation, d�j� importante en la mati�re, d’autant que nous examinerons tout � l’heure une proposition de loi visant � simplifier le droit et � all�ger les d�marches administratives.
Je rappelle que, dans notre droit, les autorisations d’occupation du domaine public sont pr�caires et r�vocables. Si le titulaire d’une autorisation ne respecte pas les conditions d’occupation, l’autorit� municipale peut la lui retirer et, s’il n’obtemp�re pas, les tribunaux sont charg�s de rendre la justice.
L’indignation de nos coll�gues de l’opposition est bien s�lective car ils ne se sont pas beaucoup exprim�s sur les ap�ritifs g�ants et les rave parties, qui g�n�rent pourtant des difficult�s beaucoup plus graves, en mati�re d’ordre public, que l’occupation des trottoirs par les terrasses.
M. Serge Blisko. Je me r�jouis d’entendre M. Goasguen et M. Huet se plaindre de ce que notre l�gislation soit trop abondante alors que la majorit� a fait voter dix-sept lois sur la s�curit� et l’immigration – toutes plus inefficaces et plus dures les unes que les autres. Je soutiens quant � moi la proposition de loi de Sandrine Mazetier car elle a le m�rite de poser un vrai probl�me. Notre l�gislation est obsol�te et nos moyens d’application insuffisants. Ce sont les maires que les riverains mettent en cause, voire qu’ils accusent lorsqu’ils sont victimes de vacarme nocturne. La d�centralisation exige de l’�tat qu’il donne aux maires les moyens d’appliquer une politique de m�diation et de proximit�. Il est vrai que certaines dispositions que nous avons vot�es ont des cons�quences inattendues. Ainsi, l’interdiction de fumer dans les lieux publics oblige les clients � sortir pour fumer. De m�me, la proximit� de rues anim�es d�range les riverains.
Nous voulons pr�server la libert� du commerce, celle de s’amuser dans de bonnes conditions, mais aussi la libert� pour les riverains de pouvoir dormir � partir d’une certaine heure. Nous devons trouver les moyens de parvenir � une urbanit� r�ussie, de jour comme de nuit, et c’est l’objet de la proposition de loi. Pourtant nos coll�gues de la majorit� la refusent. Peuvent-ils nous indiquer les moyens qu’ils mettent en œuvre dans leurs communes ?
Mme George Pau-Langevin. La proposition de loi traite d’une question qu’en tant qu’�lus nous affrontons r�guli�rement : comment concilier au sein de la ville des personnes qui ont des int�r�ts diff�rents ? Ce texte nous livre des pistes int�ressantes.
Le probl�me est r�el dans des villes comme Paris. Certaines personnes s’installent dans des immeubles qui ne sont pas suffisamment insonoris�s, mais les travaux n�cessaires sont beaucoup trop co�teux. Comment, dans ces conditions, pr�server des lieux mythiques ? Les �tablissements de nuit ne peuvent pas tous �tre situ�s dans un parking de supermarch� !
M. Dominique Raimbourg. Je soutiens la proposition de loi, qui permettrait de ne plus envoyer un grand nombre d’affaires devant les tribunaux, d�j� surcharg�s et mal arm�s pour g�rer les petites difficult�s du quotidien, m�me s’il faut peut-�tre am�liorer les recours des contrevenants.
M. Jacques Alain B�nisti. Substituer le pouvoir de fixer le montant des astreintes au tribunal administratif pour le confier au conseil municipal est une proposition int�ressante, mais je doute fort de sa constitutionnalit�.
L’article 6, qui cr�e une sanction contre les abus de recours aux num�ros d’urgence, est extr�mement dangereux. Car ce que reproche le maire d’une commune de 30 000 habitants � ses administr�s, s’ils sont victimes de tapage nocturne, c’est de ne pas appeler les services de police. Le fait de les sanctionner en cas d’abus risque de les dissuader encore davantage de le faire.
J’aurais pour ma part ajout� un article 9 visant � permettre au conseil municipal de se substituer aux bailleurs qui n’autorisent pas les services de police � intervenir dans leurs espaces priv�s, dans les cages d’escalier ou au bas des immeubles. C’est le cas de l’Office public de l’habitat de Paris, � Paris Habitat �.
Mme la rapporteure. Le probl�me que vous soulevez, monsieur Perben, n’a pas �t� �voqu� par les repr�sentants des minist�res que j’ai auditionn�s, pas plus que lors de l’examen de la proposition de loi de S�bastien Huyghe.
Permettez-moi de vous rassurer : le pouvoir d’astreinte est encadr�. L’article 2 en pr�cise le plafond et je vous proposerai, par voie d’amendement, d’en fixer le plancher. Nous pr�voyons �galement, dans un souci d’�quit�, de proportionner l’astreinte � l’ill�galit� commise en fonction de deux �l�ments : l’�ventuel caract�re r�p�titif de l’infraction et l’importance du pr�judice que constitue l’entorse � la concurrence pour les professionnels du secteur, qui attendent un dispositif plus dissuasif que les 35 euros d’amende actuels.
Vous craignez des d�rives ou des disparit�s entre communes, mais les droits de stationnement sont tr�s variables, ce qui constitue d�j� une diff�rence de traitement.
En outre, ce n’est pas seulement au maire, mais aussi au conseil municipal que ce texte attribue un nouveau pouvoir, ce qui est une garantie contre les d�rives que vous redoutez.
Il ne s’agit pas d’ajouter une couche � la r�glementation existante mais de r�pondre � de r�elles difficult�s dont m’ont fait part mes coll�gues du groupe SRC et de rendre plus efficace et plus dissuasive la l�gislation en vigueur. Nos concitoyens ne comprennent pas l’impuissance de leurs �lus, et pas uniquement des maires. Il faut parfois plusieurs ann�es pour r�soudre un probl�me d’occupation ill�gale, ce qui remet en cause la cr�dibilit� des �lus. Ce n’est pas un d�bat entre la droite et la gauche que je vous propose, mais une r�ponse � l’exasp�ration de nos concitoyens !
Monsieur Goasguen, la LOPPSI 2 pr�voit en effet des peines de prison et des amendes, mais elles sont appliqu�es trop longtemps apr�s les faits et n’ont aucun effet. C’est dans l’int�r�t de tous, de nos concitoyens comme de leurs repr�sentants, que je vous propose ce dispositif. Je vous rappelle que l’astreinte est, non pas une sanction, mais une mesure administrative.
J’en viens au d�faut d’application de la l�gislation existante. Pourquoi renvoyer au d�bat budg�taire le traitement de probl�mes qui se posent concr�tement � nos concitoyens ? Nous avons la possibilit� de r�gler ces probl�mes, de susciter le dialogue, d’ajouter de l’�quit� et de valoriser les bonnes pratiques. Nos concitoyens savent bien que les postes ne seront pas tous r�tablis dans le prochain projet de loi de finances, et c’est r�ellement d�courageant. Je vous invite � donner aux maires et aux conseils municipaux, qui sont les interlocuteurs imm�diats de nos concitoyens, la possibilit� d’intervenir, non pour se substituer � la justice, mais pour rendre le dispositif plus efficace et plus dissuasif.
Je sugg�re � M. B�nisti, qui souhaite ajouter un article � ce texte, de d�poser un amendement en vue de la r�union pr�vue dans le cadre de l’article 88 de notre R�glement.
M. le pr�sident Jean-Luc Warsmann. Nous en venons � l’examen des articles de la proposition de loi. TITRE Ier
DISPOSITIONS RELATIVES � LA R�GULATION
Article 1er (art. L. 2213-6-2 [nouveau] du code g�n�ral des collectivit�s territoriales) : Pouvoir de mise en demeure du maire en cas d’occupation commerciale ill�gale de la voie publique
Mme la rapporteure. Il s’agit d’un amendement de pr�cision. Le texte de la proposition de loi place sur un m�me plan le maire et le pr�fet. Or il est plus coh�rent que ce soit le maire qui agisse dans la mesure o� il d�tient la comp�tence de droit commun en mati�re de police sp�ciale de conservation du domaine public, le pr�fet n’intervenant qu’en cas de carence du maire.
Article 2 (art. L. 2213-6-3 [nouveau] du code g�n�ral des collectivit�s territoriales) : R�gime de l’astreinte aff�rent au pouvoir de mise en demeure du maire en cas d’occupation commerciale ill�gale de la voie publique
Mme la rapporteure. Il convient de pr�voir que l’astreinte administrative ne pourra �tre inf�rieure � 50 euros par jour et par m�tre carr� en infraction.
Elle rejette �galement l’amendement CL 3 de la rapporteure.
Article 3 (art. L. 2213-6-4 [nouveau] du code g�n�ral des collectivit�s territoriales) : R�gime de l’ex�cution d’office aff�rent au pouvoir de mise en demeure du maire en cas d’occupation commerciale ill�gale de la voie publique
Article 4 (art. L. 2213-6-5 [nouveau] du code g�n�ral des collectivit�s territoriales) : Information syst�matique du procureur de la R�publique en cas de mise en demeure du maire pour occupation commerciale ill�gale de la voie publique
Article 5 (art. L. 2213-6-6 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales) : Autorit�s habilit�es � proc�der aux constatations dans le cadre de la proc�dure de mise en demeure en cas d’occupation commerciale ill�gale de la voie publique
AUX �TABLISSEMENTS � VOCATION NOCTURNE
Article 6 (section 13 [nouvelle] du chapitre III du titre III du livre IV et art. 433-26 [nouveau] du code p�nal) : Sanction en cas d’abus de recours aux num�ros d’urgence pour tapage nocturne
Article 7 : Rapport sur l’�volution de la r�glementation relative aux conditions de s�curit� des �tablissements � vocation nocturne
Article 8 : Exp�rimentation relative au r�gime d’autorisation d’ouverture de nuit des �tablissements � vocation nocturne
Mme la rapporteure. Cet amendement pr�cise la port�e du dispositif exp�rimental tendant � pr�voir une premi�re dur�e d’autorisation de six mois au profit des �tablissements � vocation nocturne, dur�e port�e � un an en cas de renouvellement de l’autorisation.
Il renvoie au pouvoir r�glementaire le soin de fixer la liste des d�partements dans lesquels il se r�v�lera opportun de mettre en œuvre cette exp�rimentation. En outre, il fixe la date d’expiration de l’exp�rimentation et pr�voit que soit conduite une �valuation, peu avant son terme, conform�ment aux exigences constitutionnelles.
La Commission examine l’amendement CL 6 de la rapporteure. Mme la rapporteure. Cet amendement vise � am�liorer l’information des futurs habitants d’un logement urbain sur l’exposition aux bruits diurnes et nocturnes de ce logement.
M. Christian Estrosi. Cette proposition de loi va dans le bon sens. Elle donne des moyens efficaces aux maires pour lutter contre des ph�nom�nes auxquels ils sont confront�s quotidiennement et auxquels ni l’�tat ni la justice n’apportent de r�ponse. Lorsque nous, les maires, sommes confront�s � une occupation illicite du domaine public, nous envoyons la police administrative dresser un proc�s-verbal, mais la plupart du temps celui-ci n’est pas suivi d’effet. Nous devons aussi tenir compte des personnes qui s’installent dans un p�rim�tre touristique et qui, � peine install�es, font signer des p�titions contre les nuisances sonores. Chacun se grandirait en donnant � tous les maires de France les outils n�cessaires. C’est la raison pour laquelle j’apporte mon soutien aux articles et amendements qui nous sont propos�s, m�me si je marque ma diff�rence.
Mme la rapporteure. Selon un d�cret de 2009, tous les �tablissements ayant pour objet principal l’exploitation d’une piste de danse doivent b�n�ficier d’une autorisation p�renne d’ouverture jusqu’� sept heures du matin.
Les auditions ont montr� que ce r�gime cr�e une distorsion avec celui applicable aux bars, auxquels l’autorisation d’ouverture toute la nuit n’est accord�e qu’� titre provisoire. Or la fronti�re entre bar et discoth�que peut �tre t�nue. C’est pourquoi il me semble important de dresser un bilan qualitatif de l’application de cette r�gle.
Les auditions ont �galement montr� l’importance des proc�dures de m�diation, qui permettent de r�gler de nombreuses difficult�s. Mais celles-ci sont insuffisamment connues. Un bilan permettrait de mieux cerner l’existant et d’identifier les lacunes. C’est pourquoi je propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport �tablissant ces bilans.
L’amendement CL 7 est rejet�.
Amendement CL1 pr�sent� par Mme Mazetier, rapporteure :
� l’alin�a 2, substituer aux mots : � ou le pr�fet � les mots : � ou, dans le cas o� il n’y aurait pas �t� pourvu par celui-ci, le pr�fet, �.
Amendement CL2 pr�sent� par Mme Mazetier, rapporteure :
� la derni�re phrase de l’alin�a 2, apr�s les mots : � ne peut � ins�rer les mots : � �tre inf�rieur � 50 euros par jour et par m�tre carr� en infraction, ni �.
Amendement CL3 pr�sent� par Mme Mazetier, rapporteure :
� Ces deux montants sont r��valu�s chaque ann�e en fonction de l’�volution du co�t de la vie, dans des conditions fix�es par d�cret en Conseil d’�tat. �
Amendement CL4 pr�sent� par Mme Mazetier, rapporteure :
Amendement CL5 pr�sent� par Mme Mazetier, rapporteure :
� � titre exp�rimental, jusqu’au 31 d�cembre 2014, dans les d�partements dont la liste est fix�e par voie r�glementaire, l’autorisation d’ouverture de nuit pour un �tablissement � vocation nocturne est fix�e � six mois pour la premi�re demande.
� Au premier renouvellement, lorsqu’aucune infraction n’a �t� constat�e, la dur�e de l’autorisation d’ouverture de nuit est d’un an.
� Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2014, un rapport d’�valuation de la pr�sente exp�rimentation. �
Amendement CL6 pr�sent� par Mme Mazetier, rapporteure :
� Au plus tard six mois apr�s la publication de la pr�sente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens d’informer les personnes qui s’installent ou envisagent de s’installer dans un logement urbain de l’exposition aux bruits diurnes et nocturnes de ce logement. �
Amendement CL7 pr�sent� par Mme Mazetier, rapporteure :
� Au plus tard six mois apr�s la publication de la pr�sente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’�valuation de la mise en œuvre de l’article 15 du d�cret n� 2009-1652 du 23 d�cembre 2009 portant application de la loi n� 2009-888 du 22 juillet 2009 de d�veloppement et de modernisation des services touristiques.
� Ce rapport �tablit aussi un bilan de l’action des diff�rentes instances de m�diation comp�tentes, aux plans national et local, en mati�re de r�gulation des activit�s de divertissement nocturnes ainsi que de r�gulation du commerce sur la voie publique. �
La Commission examine ensuite, sur le rapport de M. �ric Ciotti, la proposition de loi visant � instaurer un service citoyen pour les mineurs d�linquants (n� 3707).
M. �ric Ciotti, rapporteur. � Il est peu de probl�mes aussi graves que ceux qui concernent la protection de l’enfance et, parmi eux, ceux qui ont trait au sort de l’enfance traduite en justice. La France n’est pas assez riche d’enfants pour qu’elle ait le droit de n�gliger tout ce qui peut en faire des �tres sains � : l’expos� des motifs de l’ordonnance du 2 f�vrier 1945, relative � l’enfance d�linquante, conserve une force intacte. C’est cette volont� de prot�ger l’enfance en mettant en œuvre tout ce qui pourra faire des jeunes adultes de demain des �tres sains qui motive la proposition de loi. Son ambition n’est pas d’apporter une r�ponse unique, mais de contribuer � r�soudre un probl�me qui n�cessite notre mobilisation.
La d�linquance des mineurs conna�t, en effet, une augmentation incontestable : elle devient plus massive, plus violence et plus fr�quente. Entre 1997 et 2002, le nombre de faits commis par des mineurs enregistr�s par les services de police et de gendarmerie est ainsi pass� de 154 000 � 180 000, soit une augmentation moyenne de 3,4 % par an. Entre 2002 et 2009, le nombre de ces m�mes faits est pass� de 180 000 � 214 000, ce qui repr�sente une augmentation annuelle plus modeste, mais tout de m�me �gale � 2,7 %. Les condamnations prononc�es pour crime ou d�lit par les juridictions pour mineurs ont, par ailleurs, augment� de 75 % entre 2002 et 2009 : elles �taient au nombre de 55 000 en 2009, contre 29 000 en 2002, alors que leur nombre avait stagn� entre 1997 et 2002. Cette augmentation r�sulte, pour partie, du raffermissement de la r�ponse p�nale � l’�gard des mineurs, engag� depuis 2002, mais elle traduit aussi une hausse r�elle de la d�linquance juv�nile. L’aggravation du ph�nom�ne est �galement li�e � la nature des faits commis : la part des mineurs dans les vols avec violences est ainsi pass�e de 39 % en 2004 � un peu plus de 43,5 % en 2009.
Ces �volutions sont, � l’�vidence, le sympt�me d’une perte de rep�res dans une frange de notre jeunesse, qui souffre d’un manque d’appropriation des modes de vie en soci�t� – respect minimal de l’autorit�, respect d’autrui, solidarit� –, et de certaines qualit�s indispensables pour une bonne insertion professionnelle et sociale.
Face � cette �volution, la majorit� actuelle a engag� une action d�termin�e tant en mati�re de pr�vention que de r�ponse judiciaire. La g�n�ralisation des conseils locaux de s�curit� et de pr�vention de la d�linquance dans les communes de plus de 10 000 habitants, la cr�ation des conseils pour les droits et devoirs des familles, d�sormais obligatoires dans les communes comptant plus de 50 000 habitants, l’institution du contrat de responsabilit� parentale et le renforcement de la lutte contre l’absent�isme scolaire commencent, tout d’abord, � porter leurs fruits.
Ensuite, la r�ponse judiciaire s’est consid�rablement raffermie depuis 2002, en particulier � l’initiative de Dominique Perben. Les mineurs auteurs de d�lits sont non seulement beaucoup plus syst�matiquement poursuivis, mais la r�ponse p�nale est aussi devenue plus rapide, plus ferme et plus vari�e gr�ce � diverses mesures : la possibilit� de recourir � la composition p�nale, la cr�ation de proc�dures acc�l�r�es, comme la convocation par un officier de police judiciaire � compara�tre devant le tribunal pour enfants, la mise en place d’un r�gime de peines minimales pour les mineurs r�cidivistes, mais aussi l’institution des centres �ducatifs ferm�s.
Cela �tant, les r�ponses apport�es paraissent encore trop souvent insuffisamment effectives et vari�es. En d�pit de la diversification des mesures susceptibles d’�tre prononc�es � l’encontre des mineurs d�linquants et des lieux pouvant les accueillir, un �cart trop grand subsiste entre les structures au fonctionnement peu contraignant, telles que les internats scolaires ou les foyers classiques, et ces structures privatives ou restrictives de libert� que sont les prisons et les centres �ducatifs ferm�s. Entre ces extr�mes, il manque un �chelon interm�diaire permettant d’accueillir des mineurs dans un cadre structurant, susceptible de leur fournir des rep�res indispensables � leur r�insertion sociale, sans pour autant les priver de libert�.
Le pr�sent texte a pour objet de cr�er ce cha�non manquant dans la gradation de la r�ponse p�nale en instaurant un service citoyen pour mineurs d�linquants, qui prendra appui sur les valeurs militaires et sur le dispositif � D�fense deuxi�me chance �, mis place avec succ�s depuis 2005 dans le cadre des centres de l’�tablissement public d’insertion de la d�fense (EPIDe).
Les valeurs militaires peuvent, en effet, constituer un apport d�cisif face � des mineurs d�linquants, � qui certains �l�ments fondamentaux de la vie en soci�t� n’ont pas �t� inculqu�s, notamment les rythmes de vie : les arm�es ont d�j� d�montr� leur savoir-faire en mati�re d’insertion des jeunes en difficult� et des d�linquants dans le cadre du service militaire obligatoire et de l’association � Jeunes en �quipes de travail � (JET), lanc�e par l’amiral Brac de la Perri�re et unanimement salu�e, en particulier par les repr�sentants des syndicats de magistrats, mais aussi dans le cadre du service militaire adapt� (SMA) outre-mer.
C’est � ces valeurs militaires que fait aussi appel le dispositif � D�fense deuxi�me chance �, dont l’objectif est d’ins�rer durablement des jeunes �g�s de 16 � 25 ans en situation d’�chec, tant scolaire que professionnel, et en voie de marginalisation sociale. Inspir� du SMA et propos� dans vingt centres dans l’ensemble du territoire m�tropolitain, ce dispositif offre une formation comportementale, une remise � niveau scolaire et une pr�formation professionnelle dans le cadre d’un contrat de droit public.
De nature civile, malgr� les nombreuses contrev�rit�s prof�r�es sur ce point – aucun militaire d’active n’est employ� et les jeunes volontaires ne rel�vent pas d’un statut militaire –, ce dispositif s’inspire du mod�le militaire sur plusieurs points : le port de l’uniforme, la discipline, le salut aux couleurs et la pratique quotidienne d’activit�s physiques.
Je ne pense pas trahir le sentiment des coll�gues qui ont particip�, la semaine derni�re, � la visite du centre de Val-de-Reuil en rapportant que nous avons �t� tr�s impressionn�s par le programme p�dagogique et par son effet tr�s positif sur les jeunes. La qualit� du travail accompli se traduit, en effet, par d’excellents r�sultats en mati�re d’insertion : un an apr�s leur entr�e � l’EPIDe, les jeunes qui ont suivi le parcours propos� pendant une dur�e moyenne de dix mois ont un taux d’insertion de 80 % sous forme de contrat � dur�e ind�termin�e, de contrat � dur�e d�termin�e de plus de six mois ou de formation qualifiante, ce qui est tout � fait remarquable compte tenu de la d�structuration et de la d�socialisation de la plupart d’entre eux.
La proposition de loi tend � �largir les missions de l’EPIDe, structure qui a fait ses preuves, en permettant � la justice d’astreindre un mineur auteur d’une infraction � ex�cuter un contrat de service dans un de ses centres. La mesure pourra �tre ordonn�e par la justice des mineurs dans trois cadres distincts : celui de la composition p�nale, � l’initiative du parquet et apr�s homologation du juge des enfants, celui de l’ajournement de peine et celui du sursis avec mise � l’�preuve. Aujourd’hui impossible en l’absence de base l�gale, l’accueil des mineurs d�linquants dans les centres relevant de l’EPIDe offrira une alternative cr�dible et efficace � l’incarc�ration – tr�s souvent synonyme d’un �chec pour les mineurs, cette mesure doit rester une solution ultime –, ou au placement dans un centre �ducatif ferm�. Cela permettra aux mineurs concern�s de r�apprendre les valeurs essentielles � la vie en soci�t� tout en b�n�ficiant d’une remise � niveau scolaire et d’une formation professionnelle.
L’accomplissement du contrat de service impliquant un travail de la part du mineur, son accord pr�alable sera n�cessaire, comme c’est d�j� le cas pour les travaux d’int�r�t g�n�ral. C’est une n�cessit� pour des raisons juridiques, li�es � la prohibition du travail forc�, mais aussi pour des raisons d’efficacit� : l’exp�rience de l’EPIDe montre que la r�ussite des jeunes n�cessite leur adh�sion. La dur�e du contrat sera fix�e par la justice, mais les mineurs concern�s auront la possibilit� de prolonger leur contrat initial sur la base du volontariat. Les auditions que j’ai men�es et le d�placement sur le terrain que nous avons organis�s ont montr� que la dur�e initialement pr�vue – 4 � 6 mois – �tait trop courte. Sur ce point, les propositions de certains de nos coll�gues se sont heurt�es � la barri�re de l’article 40 de la Constitution, mais le Gouvernement a d�pos� un amendement tendant � porter la dur�e maximale � douze mois, ce qui me para�t opportun.
Je le r�p�te : cette proposition de loi a pour principal objectif de poursuivre la diversification, engag�e depuis 2002, des mesures � la disposition des juridictions pour mineurs en s’appuyant sur un dispositif d�j� existant – l’EPIDe –, qui a fait ses preuves et d�montr� la pertinence de son mod�le et de sa p�dagogie inspir�s des valeurs militaires. Nous disposerons ainsi d’un outil suppl�mentaire pour lutter contre ce fl�au qu’est la d�linquance des mineurs. J’ajoute que le dispositif pourra �tre imm�diatement op�rationnel, ce qui est dans l’int�r�t des jeunes qui en b�n�ficieront, mais aussi de la s�curit� de nos concitoyens.
Pour ces diff�rentes raisons, je vous inviterai � adopter la proposition de loi.
M. Dominique Raimbourg. Ce texte est assez �tonnant : son expos� des motifs commence, en effet, par une description assez catastrophiste de la d�linquance juv�nile qui pourrait �tre r�dig�e par un membre de l’opposition dans la perspective des prochaines �lections pr�sidentielle et l�gislatives. C’est un v�ritable r�quisitoire, �tablissant clairement que la situation s’est consid�rablement aggrav�e.
Il nous est propos�, en r�ponse, un dispositif dont je ne nie pas l’int�r�t, mais qui reste assez minimaliste : comme le rapporteur l’a indiqu�, les centres auxquels les mineurs pourraient �tre confi�s par la justice jouissent d’une tr�s bonne consid�ration, mais ils n’accueillent qu’environ 2 200 stagiaires par an – des majeurs volontaires, acceptant de se plier � une discipline qui leur convient et qui peut leur �tre utile. L’accueil des mineurs ne repr�sentera qu’une partie des places disponibles : il a �t� question d’un taux de 10 %, soit 220 jeunes. M�me si leur nombre �tait r��valu�, il resterait bien mince � c�t� des 60 000 mineurs traduits devant la justice chaque ann�e. Vous nous expliquez, par ailleurs, qu’il convient d’instaurer une solution interm�diaire entre les foyers habituels pour mineurs et l’enfermement. Or, le dispositif est limit� � trois cas : la composition p�nale, l’ajournement de peine et le sursis avec mise � l’�preuve. Seuls des mineurs ayant commis des actes assez peu graves seront donc concern�s : on est loin des mineurs r�cidivistes qui � polluent � certains quartiers, et pour lesquels il faudrait effectivement trouver une solution. Vous ne r�pondez donc pas � la situation d�crite dans l’expos� des motifs. Au demeurant, on aurait pu se contenter de modifier le statut de l’EPIDe pour lui permettre d’accueillir des jeunes avec l’accord de la justice.
Outre ce hiatus entre le discours et la r�alit�, je constate l’absence d’�tude sur la n�cessit� du dispositif, sur le fonctionnement des foyers relevant de la protection judiciaire de la jeunesse – qui est assez similaire � celui de l’EPIDe, la disciplinaire militaire en moins –, et sur celui de l’EPIDe lui-m�me. Il y a pourtant lieu de s’interroger sur la capacit� des centres � recevoir des mineurs certes volontaires, mais ayant fait l’objet d’une sanction, sachant qu’ils seront en outre m�l�s � des majeurs. Il aurait �t� �galement utile d’�tudier l’impact de la mesure sur le service civil, de nature volontaire : s’il est peu ou prou associ� � une sanction, son image sera d�grad�e.
Il manque, en dernier lieu, une �tude d’impact sur l’image de l’arm�e. Le g�n�ral qui dirige la direction du service national nous a rappel�, lors de son audition, que celle-ci avait consid�rablement p�ti du souvenir, m�me lointain, des bagnes militaires, les � Bat d’Af � ou � Biribi �, et des guerres coloniales ; il ne souhaite, en aucun cas, que l’arm�e soit pr�sent�e comme une institution o� l’on ex�cute une punition, surtout � une �poque o� l’on a besoin de volontaires : l’arm�e doit rester au service de la nation sans devenir un lieu de punition. Pour toutes ces raisons, je m’�tonne que le texte arrive aussi vite en discussion, alors que seuls 200 ou 300 mineurs devraient �tre concern�s et qu’il est possible de leur trouver une autre place. Afin de nous donner le temps de repenser ce dispositif, nous appelons � voter contre.
Mme Delphine Batho. Ce texte s’inspire d’une proposition formul�e il y a d�j� cinq ans, mais dont la pertinence demeure. Il s’agit, en effet, de sortir d’une double impasse : d’une part, l’impunit� d’un certain nombre de mineurs d�linquants, qui conduit � la r�cidive et, d’autre part, la logique d’enfermement qui en r�sulte, alors qu’elle est la pire des r�ponses envisageables. Compte tenu des r�actions suscit�es � l’�poque par la proposition de S�gol�ne Royal, je trouve que tout cela ne manque pas de sel ! Il n’est pas besoin d’adopter un texte de nature l�gislative pour exp�rimenter l’encadrement militaire �ducatif des mineurs d�linquants : on pourrait tr�s bien tester ce dispositif par d�cret – ce ne sont pas les r�gimes d’enfermement qui manquent aujourd’hui.
En r�alit�, la principale caract�ristique de ce texte est son aspect tardif, � l’instar de la � r�gle d’or � budg�taire : apr�s avoir doubl� les d�ficits, le Gouvernement propose une nouvelle r�gle. De m�me, alors que la d�linquance des mineurs a augment� de 57 % depuis 2002, vous attendez la fin de cette l�gislature pour proposer d’exp�rimenter l’encadrement militaire. Cette proposition figurait pourtant dans le rapport de notre coll�gue Jacques Alain B�nisti, il y a d�j� un an, et la derni�re loi sur la d�linquance des mineurs date du 10 ao�t dernier, et nous avions alors d�battu de cette question.
Il me semble, en outre, qu’il s’agit d’un simple texte d’affichage : le dispositif n’entrera pas en vigueur avant la fin de la l�gislature ; le nombre des mineurs concern�s est infinit�simal, m�me si vous envisagez de le porter � 500 pour r�pondre � nos critiques ; la mesure s’adresse, enfin, � des mineurs �g�s de seize ans, alors que la principale difficult� est la prise en charge des jeunes de quatorze ou quinze ans. Ajoutons � cela qu’il est pr�vu de supprimer un centre relevant de l’EPIDe et de r�duire les cr�dits disponibles de 12 millions d’euros en 2012, ce qui ne peut que d�stabiliser le dispositif. Si ce texte reprend une bonne id�e, c’est malheureusement au prix de sa d�naturation.
M. Marcel Bonnot. Je comprends qu’on puisse envisager d’apporter une telle r�ponse � la d�linquance des mineurs. J’aimerais toutefois savoir si le fonctionnement de l’EPIDe permettra d’assurer les missions suppl�mentaires qui sont aujourd’hui propos�es. Un suivi des mineurs est-il, par ailleurs, pr�vu � leur sortie ? �tant appel�s � retrouver leurs familles et leur quartier, ils risquent de retomber dans leurs anciens travers, et le service citoyen qu’ils ont effectu� risque ainsi d’�tre tr�s vite r�duit � n�ant.
M. Jacques Alain B�nisti. J’esp�re que nous pourrons trouver, un jour, un terrain d’entente sur les mesures qui s’imposent d�sormais pour lutter contre la d�linquance et l’ins�curit�. Comme l’a dit � juste titre le rapporteur, on observe une augmentation consid�rable de la d�linquance, en particulier les voies de fait dont les auteurs sont de plus en plus jeunes et de plus en plus violents. Nous devons adopter, en r�ponse, des mesures fermes, et je remercie �ric Ciotti d’avoir propos� ce texte qui peut �tre la premi�re pierre d’un �difice plus important. On peut, en effet, envisager d’autres dispositions : ainsi que je l’indiquais dans mon rapport au Premier ministre, elles concernent non seulement le minist�re de l’�ducation nationale, mais aussi celui de la Famille, celui de la Justice, et celui de l’Int�rieur. Nous avons besoin de tout un ensemble de mesures pour faire r�gresser la d�linquance qui mine aujourd’hui un certain nombre de nos quartiers, o� r�sident les familles les plus d�munies –elles en sont les premi�res victimes.
M. Ciotti a rappel� que le taux de r�ussite des centres relevant de l’EPIDe �tait d’environ 80 %, mais il atteint 90, voire 100 % pour les jeunes qui d�cident de s’engager dans cette voie � l’issue d’une p�riode d’essai d’une semaine. Il est logique de faire appel � ces structures qui ont fait leurs preuves, au lieu d’essayer de mettre au point d’autres solutions.
Il reste toutefois quelques difficult�s � r�gler. Tout d’abord, une jeune fille de seize ans et un gar�on de vingt-cinq ans n’ont pas � se c�toyer : un m�me centre ne peut pas accueillir des majeurs et des mineurs. En outre, ce n’est pas en quatre ou six mois seulement qu’on peut aider un jeune en perte de rep�res, d�structur� et d�socialis�, � se reconstruire – � seize ans, certains jeunes ne savent ni lire ni dire bonjour. Je regrette donc que mon amendement tendant � �tablir une dur�e minimale d’un an ait �t� d�clar� irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Le m�me probl�me se pose, au demeurant, pour les centres �ducatifs ferm�s : le juge des enfants ne peut d�cider d’y placer un mineur que pour une dur�e de six mois, �ventuellement renouvelable. Je ferai, dans les semaines qui viennent, d’autres propositions compl�mentaires en mati�re de pr�vention. En attendant, j’invite chacun d’entre nous, quelle que soit sa sensibilit� politique, � voter ce texte.
M. Dominique Perben. Notre coll�gue Dominique Raimbourg semble oublier que la situation est tr�s difficile, et le taux de r�insertion des d�linquants tr�s faible : il n’existe pas de solution miracle pour remettre les mineurs d�linquants sur le droit chemin.
S’agissant des centres �ducatifs ferm�s, je suis heureux de constater qu’il existe un consensus en faveur du maintien du dispositif, voire de sa mont�e en puissance, alors que cette mesure m’a valu, � l’�poque, de tr�s dures critiques de l’opposition. J’�tais conscient que ces centres n’�taient qu’une r�ponse parmi d’autres ; ce que propose �ric Ciotti en fait �galement partie.
En ce qui concerne l’association JET, cr��e par l’amiral Brac de la Perri�re, je rappelle que la mise � disposition de sous-officiers, qui permettait aux centres �ducatifs � renforc�s � de fonctionner, a �t� supprim�e contre mon souhait. Je l’ai beaucoup regrett� car ce dispositif �tait tr�s efficace. Sans vouloir mettre en cause l’arm�e, je dois dire qu’une m�me id�e �tait d�j� � l’œuvre : ce n’�tait pas son r�le, me r�pondait-on.
S’il est vrai que la proposition de loi modifie quelque peu l’esprit dans lequel l’EPIDe fonctionne aujourd’hui, tout d�pendra des proportions : il ne devrait pas y avoir de difficult� tant que les mineurs d�linquants ne repr�sentent pas plus d’un ou deux jeunes sur dix – ils ne doivent pas �tre en nombre trop important aux c�t�s des jeunes en difficult�.
Il est �galement vrai que l’objectif de 200 mineurs sur 60 000 est assez limit�, mais on pourra revenir sur le dispositif dans deux ou trois ans, quand on saura s’il fonctionne bien. En attendant, il ne faut pas n�gliger la moindre solution.
Celle qui nous est aujourd’hui propos�e a produit de bons r�sultats dans le pass�, m�me si c’�tait de mani�re un peu diff�rente – il s’agira, cette fois, de jeunes retrait�s de l’arm�e et non de sous-officiers ou officiers en position de d�tachement. Le contact entre jeunes d�linquants et adultes relativement � madr�s � peut, en effet, pr�senter un int�r�t : la plupart des jeunes concern�s n’ont jamais �t� confront�s � une autorit� masculine dans leurs familles, � l’�cole, ou au sein des services sociaux. M�me si ce dispositif ne r�gle pas toutes les difficult�s, il peut constituer une pierre int�ressante dans l’�difice.
M. Jacques Valax. Les propos que nous venons d’entendre me paraissent quelque peu l�nifiants. Je regrette, tout d’abord, l’ambigu�t� du discours accompagnant ce texte : le rappel des principes de l’ordonnance de 1945 a peu � voir avec l’apologie des valeurs de l’arm�e � laquelle vous vous livrez. J’ajoute qu’on peut utiliser d’autres solutions, reposant sur d’autres m�thodes : ce n’est pas sur les valeurs militaires que je souhaite voir notre jeunesse se construire. J’appartiens, pour ma part, � une g�n�ration form�e par des associations telles que les Scouts et les �claireurs de France, ou bien encore la F�d�ration des œuvres la�ques, qui pr�nent le respect de l’autre, le go�t du travail et la discipline dont vous vous r�clamez. Je d�plore, par ailleurs, la relative futilit� du dispositif qui nous est propos� : seuls 200 mineurs volontaires devraient �tre concern�s et, surtout, vous refusez de traiter les v�ritables probl�mes de fond. Comme l’expos� des motifs le rappelle, � [le] noyau dur concerne g�n�ralement des jeunes issus de quartiers o� se c�toient trafics de drogue et d’armes, et o� les ph�nom�nes de bandes sont amplifi�s �. Or c’est pr�cis�ment ce probl�me qu’il faut r�gler. �tant confront� depuis trois mois � un trafic de drogue devant ma permanence, situ�e dans un quartier � populaire � de l’Albigeois, j’ai appel� dix fois la police, mais sans jamais obtenir qu’elle se d�place. Apr�s avoir refus� de r�instaurer la police de proximit�, puis de r�aliser une �valuation des centres �ducatifs ferm�s, vous vous lancez maintenant dans une op�ration de communication sur un texte sans int�r�t.
M. Jean-Paul Garraud. Les propos de notre coll�gue Jacques Valax me semblent particuli�rement caricaturaux, notamment en ce qui concerne l’arm�e. Je m’�tonne, par ailleurs, que Mme Pau-Langevin ne s’exprime pas, alors que nous nous sommes rendus ensemble au centre EPIDe de Val-de-Reuil : l’encadrement n’a rien de � militaire � m�me s’il est assur� par de jeunes retrait�s de l’arm�e. Nous avons constat�, en revanche, qu’ils avaient d�velopp� un projet p�dagogique tr�s pouss� de resocialisation des jeunes en difficult�, et j’ai �t� tr�s agr�ablement surpris par le succ�s du dispositif. Pourquoi ne pas le conserver sous r�serve de quelques am�liorations ?
Je ne suis pas non plus d’accord avec Dominique Raimbourg, car il faut absolument arr�ter le processus avant que certains mineurs ne deviennent violents et peut-�tre irr�cup�rables. Cela exige de mettre de nombreux outils � la disposition de l’autorit� judiciaire. Pourquoi s’y refuser ?
Comme Dominique Perben l’a rappel�, avant la cr�ation des centres �ducatifs ferm�s, il n’y avait le choix qu’entre la prison et certaines mesures non coercitives. Ces centres nous ont valu de tr�s vives critiques de l’opposition, mais chacun reconna�t aujourd’hui leur succ�s. Il s’agit maintenant de cr�er un dispositif suppl�mentaire pour aider les jeunes � revenir sur le droit chemin.
Je suis heureux de constater, par ailleurs, que le Gouvernement a repris un amendement que j’avais d�pos� � propos de la dur�e de placement des mineurs : pour �tre efficace, cette dur�e doit �tre suffisamment longue, m�me s’il revient naturellement � l’autorit� judiciaire de se prononcer dans chaque cas. En outre, il va de soi qu’un mineur d�linquant dont les perspectives ne sont pas encore trop sombres ne doit pas �tre immerg� dans un environnement compos� seulement d’autres d�linquants. J’ajoute que le consentement des mineurs sera requis, comme c’est d�j� le cas pour le travail d’int�r�t g�n�ral. Pour ces diff�rentes raisons, nous devons voter le dispositif, qui ne constitue pas tant une premi�re pierre qu’un ajout � l’�difice que nous b�tissons depuis plusieurs ann�es suivant une d�marche qui ne rel�ve pas seulement de la r�pression – et encore moins de l’affichage : nous souhaitons redonner un certain nombre de valeurs premi�res � des jeunes qui les ont perdues. M. Jean-Christophe Lagarde. Nos coll�gues socialistes ont raison sur un point : nous l�gif�rons r�guli�rement dans ce domaine. � chaque fois, c’est l’occasion de recommencer un d�bat th�ologique qui n’a pas lieu d’exister. Des propos de Dominique Raimbourg, je conclus que la proposition de loi pourrait �tre accept�e en d�but de l�gislature, sous r�serve de quelques am�liorations, mais pas maintenant. Or, ce qui nous est propos� n’a rien de r�volutionnaire : ce n’est qu’une option suppl�mentaire, qui n’est certainement pas plus miraculeuse que d’autres, mais qui permettra tout de m�me d’offrir aux magistrats un outil adapt�.
S’agissant des valeurs militaires, je pense qu’un �lectrochoc peut �tre utile dans certains cas : nombreux sont ceux qui souffrent de difficult�s sociales consid�rables faute d’avoir b�n�fici� d’un cadre �ducatif au sein de leur famille, et qui manquent de respect pour eux-m�mes. Ce dispositif ne r�soudra certes pas tous les probl�mes, mais il peut servir. M�me si le chiffre de 200 jeunes est faible, il n’est pas nul, d’autant que certains r�cidivistes sont � l’origine de 50 ou 70 infractions. Sans remettre en cause la justice des mineurs, je pense que nous devrons �galement adapter notre circuit judiciaire aux r�it�rants et aux r�cidivistes, sans doute au cours d’une prochaine l�gislature. Je pr�cise qu’il ne s’agit pas d’instaurer des peines plus lourdes, mais d’assurer un traitement plus rapide et plus suivi des affaires.
Du fait de l’embouteillage des tribunaux, nombre de mineurs sont en effet sanctionn�s tr�s longtemps apr�s avoir commis les faits qui leur sont reproch�s. Avant de se pr�occuper de savoir o� l’on doit les placer, il importe donc de se concentrer d’abord sur cet aspect du probl�me. Vous soulignez dans l’expos� des motifs de votre proposition de loi, monsieur Ciotti, que quelque 1 % des condamnations pour crime commis en �tat de r�cidive concernent les mineurs. Cela montre qu’il est essentiel de s’occuper d’eux avant qu’ils ne partent � la d�rive. Or cette dimension n’a pas �t� prise en compte dans les d�marches engag�es au cours des derni�res ann�es. Il faut viser la rapidit� du jugement pour les mineurs r�cidivistes. Dans mon d�partement, certains jeunes peuvent �tre jug�s douze, dix-huit, voire vingt mois apr�s les faits commis, alors m�me qu’ils sont parfois devenus majeurs entre-temps. O� est la vertu p�dagogique ? O� est la logique de l’�tat ?
En outre, toutes ces mesures ont un co�t. Nous pourrions sans doute �conomiser beaucoup d’argent en intervenant plus t�t. Gr�ce aux diff�rentes politiques de pr�vention que nous avons men�es, le nombre de ces jeunes d�linquants a ainsi baiss� en dix ans dans ma commune, tout comme la d�pense que nous devions supporter. Il faudrait mettre l’accent sur ce volet. Des contrats sont cens�s �tre pass�s entre les pr�fets et les maires, visant � mettre en place des suivis individuels pour les mineurs qui commencent � conna�tre des difficult�s, et � �viter d’avoir recours ensuite � des dispositifs plus lourds. Je suis convaincu qu’ils pourraient g�n�rer des �conomies importantes pour l’�tat.
M. Claude Goasguen. Ce texte, que je vais voter, est tout � fait conforme � l’esprit de l’ordonnance de 1945. Celle-ci pr�voit une sp�cificit� de la justice en faveur des mineurs et, � ce titre, nous impose quasiment de multiplier les perspectives et les exp�rimentations. En tout cas, elle ne nous interdit en rien de recourir � l’arm�e.
L’exp�rience de Jean-Pierre Rosenczveig, avec lequel j’ai commis un ouvrage, il y a quelques ann�es, est � cet �gard essentielle. Il a soulign� que le probl�me �tait moins celui de la structure que celui de la qualit� des formateurs. En effet, il faut pouvoir mettre en face de jeunes sur le point de basculer dans la grande d�linquance des personnalit�s s�curisantes et exemplaires. Plus que l’enseignement dispens�, c’est l’exemplarit� qui importe. Or on peut pr�cis�ment retrouver ce type de personnalit�s dans les EPIDe. Il s’agit, non pas de critiquer ce qui se fait dans d’autres structures – je n’ai rien contre la protection judiciaire de la jeunesse –, mais de ne pas se priver d’une nouvelle exp�rimentation, f�t-elle tardive, lacunaire et co�teuse. La d�linquance juv�nile �volue : nous devons, nous aussi, innover. C’est la raison pour laquelle je soutiens l’initiative d’�ric Ciotti, bien que je ne sois pas toujours d’accord avec lui sur le sujet.
M. Gu�nha�l Huet. Les propos tenus par mes coll�gues ne sont pas l�nifiants, contrairement � ce que j’ai pu entendre dire : ils sont r�alistes. La d�linquance �tant tr�s diverse, il faut des outils diversifi�s pour y r�pondre. On n’est pas ici dans l’id�ologie ou la position de principe : il s’agit d’apporter une r�ponse sur le terrain. En l’occurrence, les responsables de centres EPIDe ont fait savoir au rapporteur qu’ils �taient en mesure de prendre en charge les mineurs d�linquants.
Toute position est respectable, mais il faut savoir faire preuve de pragmatisme. Certains regrettent que seuls 200 jeunes soient concern�s. Mais c’est un d�but et, si l’exp�rimentation est concluante, elle portera ensuite sur 500, puis sur 1 000 ou 2 000 jeunes. Nous ferons œuvre utile en diversifiant les solutions loin de toute forme d’id�ologie.
Mme George Pau-Langevin. Ayant �t� incit�e � prendre la parole, je soulignerai que notre visite � l’EPIDe a effectivement �t� tr�s int�ressante et que les discussions avec les jeunes se sont r�v�l�es positives. Pour �tre honn�te, je pr�ciserai cependant qu’ils nous ont dit que le lever des couleurs auquel nous avons assist�, et qui nous a valu de quitter Paris � six heures du matin, avait �t� effectu� en notre honneur et qu’il n’avait pas lieu tous les jours.
En tout �tat de cause, ce syst�me s’apparente beaucoup au service militaire adapt� (SMA), qui a permis de r�cup�rer de tr�s nombreux jeunes en difficult� en outre-mer et auquel nous sommes plut�t favorables. En outre, lorsque j’�tais directrice de l’Agence nationale de promotion et d’insertion des travailleurs d’outre-mer (ANT), nous avions install� � P�rigueux une structure de ce type cofinanc�e par l’Agence et le SMA qui donnait enti�rement satisfaction. La proposition de loi pose cependant d’autres questions. Les jeunes que nous avons rencontr�s comme ceux de Guadeloupe et de P�rigueux �taient tous volontaires. Que se passera-t-il demain si un jeune est oblig� de rester, et risque donc de � pourrir � le climat au sein de l’�quipe ?
Par ailleurs, nous avons constat� au cours de notre visite qu’un enseignant s’occupait de sept � huit jeunes et on nous a expliqu� que ces derniers �taient pris en charge quasiment toute la journ�e par un r�f�rent auquel ils pouvaient s’adresser � tout moment. Ils peuvent �galement rencontrer des psychologues et diff�rents intervenants pour �laborer leur projet professionnel. C’est cet encadrement attentif et s�rieux qui fait que ces structures fonctionnent bien. Cela montre au passage qu’il est possible de remettre ces jeunes-l� sur de bons rails. Mais je crains que le syst�me ne fonctionne pas aussi bien en cas de contrainte.
M. Perben a rappel�, pour s’en f�liciter, qu’il avait cr�� les centres �ducatifs ferm�s. Pourquoi n’en trouve-t-on pas dans nombre de lieux o� les jeunes sont en difficult�, en Seine-Saint-Denis, par exemple ?
M. Julien Dray. Cette fascination r�cente pour les EPIDe est surprenante. Il vous aura fallu douze ans pour d�couvrir que le syst�me fonctionne bien ! Il a pourtant failli �tre abandonn� : c’est Mme Alliot-Marie qui l’a sauv�. L’arm�e consid�rait en effet le dispositif comme un gadget et souhaitait s’en d�barrasser. Quant au Pr�sident de la R�publique de l’�poque, il pensait lui aussi que le probl�me ne relevait pas des militaires.
Par ailleurs, j’appelle votre attention sur le fait qu’en mettant ce dispositif au centre de nos d�bats sur la d�linquance, vous jetez le discr�dit sur les jeunes actuellement en EPIDe et qui ne sont pas des d�linquants : ils sont en �chec scolaire. Certes, celui-ci peut conduire � la d�linquance, mais tous ceux qui �chouent scolairement ne sont pas des d�linquants. Les EPIDe permettent de reprendre un cursus scolaire et de trouver une formation. Comme Mme Pau-Langevin l’a soulign�, il faut donc veiller � ne pas d�truire le dispositif, actuellement fond� sur une d�marche volontaire. Que se passera-t-il si l’on y introduit des jeunes ayant un parcours d�lictueux ? Le comportement p�dagogique ne pourra pas �tre le m�me.
Cette fascination pour l’ordre militaire qui se substituerait ainsi � la justice est surprenante � mes yeux – et le propos vaut aussi pour ma propre famille politique. D’autant que je ne comprends pas sur quoi elle repose. S’agit-il de faire chaque jour 150 pompes et de se lever � cinq heures du matin ? En tout �tat de cause, cela revient � accepter l’�chec de la justice, � renoncer � la fonction �ducative et � s’en remettre aux militaires. Id�ologiquement parlant, et sans aller jusqu’� d�crier l’ordre militaire, je dirai qu’il y a une difficult�.
Le fond du probl�me r�side dans le fait que nous n’ayons aucune structure �ducative renforc�e. Il n’existe pas d’internat �ducatif renforc� pour les tr�s jeunes d�linquants. Il serait bon pourtant qu’un personnel p�dagogique de qualit� puisse suivre ces enfants d�s l’�ge de douze ou treize ans, et qu’il les sortent de leurs familles et de leur cit�, leur permettant de retrouver un certain nombre de valeurs, de se r�ins�rer dans la soci�t� et de ne plus subir la fascination des plus grands qui, eux, ont sombr� dans la d�linquance. C’est sur une telle orientation que le consensus peut se faire. C’est ainsi que nous pourrons nous en sortir. Le reste n’est que gadget.
M. Marc Dolez. Dans leur tr�s grande majorit�, les professionnels de la justice des mineurs ne sont pas favorables � ce texte, dans lequel ils ne voient, � juste titre, que de l’affichage. J’ai visit� le centre EPIDe de Cambrai et j’ai pu constater qu’il s’y passait des choses int�ressantes. Mais comme cela a d�j� �t� dit, les jeunes qui y sont accueillis ne sont pas des d�linquants et ils sont tous volontaires. En outre, il ne faut pas surestimer les r�sultats du syst�me. Rappelons qu’� l’origine 10 000 jeunes devaient �tre pris en charge, et que l’on est tomb� � 5 000 – ils ne sont plus que 2 200 aujourd’hui.
Pour ma part, je continue de penser que la principale difficult� r�side dans l’absence d’�ducateurs en milieu ouvert pour intervenir d�s que les premi�res difficult�s apparaissent.
Enfin, connaissez-vous, monsieur le rapporteur, les raisons qui ont conduit nos coll�gues de la commission de la D�fense � �mettre hier un avis d�favorable sur ce texte ?
M. le rapporteur. J’ai not� dans les interventions des orateurs de l’opposition des avanc�es constructives. Au-del� de propos relevant de l’id�ologie, et fortement nuanc�s d’ailleurs, Dominique Raimbourg et Delphine Batho ont ainsi �voqu� une proposition pertinente ou encore un dispositif pouvant pr�senter un certain int�r�t. C’est ce que j’ai envie de retenir. Du reste, au fil des auditions des repr�sentants de tous les syndicats de magistrats, nous n’avons pas relev� d’hostilit�. Si certains se sont interrog�s sur l’utilit� de la mesure, nul ne l’a r�cus�e a priori. Comme l’a dit Dominique Perben, ce n’est pas � la � solution : c’est � une � solution dans un cadre global. Seul M. Valax s’en est tenu � un discours que certains ont jug� fort justement tr�s caricatural.
Certes, on peut contester les faits et les chiffres. Mais le probl�me est bien l� et il faut l’aborder avec humilit�. La r�alit� est grave et menace l’avenir de notre pays. Nous n’avons pas fait le choix des centres EPIDe au hasard. Nous avons constat� que ces �tablissements fonctionnaient et que leur projet p�dagogique �tait parfaitement adapt�. J’ai bien entendu vos remarques sur la population actuelle de ces centres, monsieur Dray. C’est vrai, les jeunes n’y sont pas parce qu’ils sont pass�s par la case � justice �. Mais la moiti� d’entre eux, malheureusement, a d�j� eu affaire � la justice. Sur les chiffres, je n’ai personnellement aucun objectif. Le garde des Sceaux, et il vous le dira lui-m�me, vise plusieurs centaines, voire plusieurs milliers de jeunes si l’exp�rience s’av�re concluante. L’outil sera entre les mains des magistrats d�s que le texte aura �t� vot�, et le placement pourra intervenir d�s le lendemain de la d�cision. Je le rappelle, nous avons �labor� ce syst�me avec les �quipes des centres EPIDe et leur directeur g�n�ral, qui avait insist� lors de son audition sur son savoir-faire. Le projet p�dagogique existe d�j�. Je crois en la pertinence du dispositif propos�, dans lequel il ne faut absolument pas voir un �chec de la justice : il s’agit simplement d’un outil suppl�mentaire. Vous avez tous fait allusion au volontariat des jeunes actuellement en centres EPIDe. C’est une vraie question. Le consentement est en effet n�cessaire. C’est d’ailleurs pour cela que nous l�gif�rons, madame Batho : il faut modifier le code du service national et inscrire les termes du consentement. Nous ne pouvions pas faire l’�conomie d’une loi pour atteindre l’objectif que nous nous sommes fix�. J’esp�re que le dispositif sera tr�s rapidement applicable.
Article 1er (art. 7-2 de l’ordonnance n� 45-174 du 2 f�vrier 1945) : Ex�cution d’un service citoyen dans le cadre d’une composition p�nale
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement CL 8 du Gouvernement, tendant � r�diger l’article 1er.
M. le pr�sident Jean-Luc Warsmann. L’adoption d’un tel amendement du Gouvernement �carte la question de la recevabilit� au titre de l’article 40 de la Constitution, comme ce sera le cas avec les autres amendements du Gouvernement.
Elle examine ensuite l’amendement CL 19 de M. Dominique Raimbourg.
M. Dominique Raimbourg. L’EPIDe doit pouvoir donner son avis. La personne plac�e doit en effet �tre compatible avec le projet de l’�tablissement.
M. le rapporteur. Avis d�favorable : l’amendement d�naturerait l’�quilibre g�n�ral du dispositif et affaiblirait l’autorit� judiciaire, qui est la seule � m�me de d�cider.
M. Jean-Paul Garraud. Cet amendement est inutile dans la mesure o� l’autorit� judiciaire adaptera sa d�cision � la personnalit� du jeune et aux faits.
M. Dominique Raimbourg. Je maintiens mon amendement car, compte tenu de la p�nurie, il peut arriver que le crit�re de la place soit le seul qui justifie l’envoi d’un mineur dans un �tablissement. La D�fenseure des enfants avait ainsi soulign� qu’on avait parfois plac� des primo-d�linquants en centre �ducatif ferm� faute d’avoir trouv� d’autres solutions.
La Commission rejette l’amendement CL 19.
En cons�quence, l’article 1er est adopt� dans la r�daction de l’amendement CL 8.
Article 2 (art. 20-7 de l’ordonnance n� 45-174 du 2 f�vrier 1945) : Ex�cution d’un service citoyen dans le cadre d’un ajournement de peine
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement CL 9 du Gouvernement, visant � r�diger l’article 2.
Puis elle rejette, suivant l’avis d�favorable du rapporteur, l’amendement CL 20 de M. Dominique Raimbourg.
En cons�quence, l’article 2 est adopt� dans la r�daction de l’amendement CL 9.
Article 3 (art. 20-10 de l’ordonnance n� 45-174 du 2 f�vrier 1945) : Ex�cution d’un service citoyen dans le cadre d’un sursis avec mise � l’�preuve
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement CL 10 du Gouvernement, visant � r�diger l’article 3 ainsi que le sous-amendement CL 3 rectifi� de M. Bernard G�rard, apr�s que le rapporteur eut indiqu� que ce dernier permettait de v�rifier que le mineur avait re�u toutes les informations utiles.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CL 2 de M. Bernard G�rard.
M. Jacques Alain B�nisti. L’amendement est d�fendu.
M. le rapporteur. Avis d�favorable : le terme � obligation � doit �tre maintenu. Une fois que le consentement est recueilli, les prescriptions impos�es sont en effet obligatoires.
M. Jacques Alain B�nisti. Il aurait fallu le pr�ciser dans le texte !
M. le rapporteur. Nous avons respect� le parall�lisme des formes avec le travail d’int�r�t g�n�ral. L’article 132-54 du code p�nal vise le sursis assorti de l’� obligation � d’accomplir un travail d’int�r�t g�n�ral. Cette formulation juridique s’impose � nous.
Suivant l’avis d�favorable du rapporteur, elle rejette successivement les amendements CL 4 de M. Bernard G�rard et CL 21 de M. Dominique Raimbourg.
L’article 3 est en cons�quence adopt� dans la r�daction r�sultant de l’amendement CL 10 et du sous-amendement CL 3 rectifi�.
Article 4 (art. L. 130-5 [nouveau] du code du service national) : Modalit�s d’ex�cution du service citoyen lorsqu’il est effectu� sur d�cision judiciaire
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement CL 11 rectifi� du Gouvernement, visant � r�diger l’article 4.
Article 5 : Compensation financi�re
La Commission adopte l’amendement CL 12 du Gouvernement, tendant � supprimer l’article 5.
Article additionnel apr�s l’article 5 (art. L. 251-3 du code de l’organisation judiciaire ; art. 8-2, 13 et 24-1 de l’ordonnance n� 45-174 du 2 f�vrier 1945) : Interdiction pour le juge des enfants ayant renvoy� un mineur devant une juridiction pour mineurs de pr�sider cette juridiction – Adaptation des modalit�s de saisine du tribunal correctionnel pour mineurs
La Commission examine l’amendement CL 16 du Gouvernement.
M. le rapporteur. Cet amendement tire les cons�quences en mati�re de justice p�nale des mineurs de deux r�centes d�cisions du Conseil constitutionnel : la d�cision n� 2011-147 QPC du 8 juillet 2011 relative au code de l’organisation judiciaire et la d�cision n� 2011-635 DC du 4 ao�t 2011 relative � la loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice p�nale et le jugement des mineurs. La premi�re interdit qu’un juge qui saisit le tribunal pour enfants puisse pr�sider lui-m�me ce tribunal. Or cela pose des difficult�s mat�rielles, notamment dans les juridictions o� il n’y a qu’un juge des enfants. L’amendement du Gouvernement pr�voit donc une mutualisation dans le ressort d’une cour d’appel.
M. Dominique Raimbourg. La pr�sidence du tribunal pour enfants par le juge des enfants constitue une application extr�mement rigide de la conception des droits de l’homme. La situation ant�rieure �tait favorable aux mineurs. Cette situation devra faire l’objet d’une r�flexion.
Par ailleurs, en instaurant un tribunal correctionnel pour les mineurs de seize � dix-huit ans, nous avions mont� une v�ritable usine � gaz. Je constate qu’ici nous ajoutons un tuyau. Avec deux juridictions, on multiplie les risques de se tromper d’aiguillage. Au final, on va juger moins vite ce que l’on voulait juger plus vite et plus s�v�rement.
M. Jacques Alain B�nisti. Monsieur le rapporteur, dans quel amendement du Gouvernement nos propositions visant � faire passer la dur�e de six � douze mois ont-elles �t� reprises ?
M. le rapporteur. Dans l’amendement CL 11 rectifi� � l’article 4.
Amendement CL2 pr�sent� par MM. G�rard, Decool, Flajolet, Labaune, Straumann, Mmes Irles, Pons, MM. Grall, B�nisti, Bodin, Christian M�nard, Perrut, Paternotte, Morel-A-l’Huissier et Aeschlimann :
� la premi�re phrase de l’alin�a 2, les mots : � cette obligation � sont remplac�s par les mots : � cette mesure �.
Sous-amendement CL3 rectifi� pr�sent� par MM. G�rard, Decool, Flajolet, Labaune, Straumann, Mmes Irles, Pons, MM. Grall, B�nisti, Bodin, Perrut, Paternotte, Morel-A-l’Huissier et Aeschlimann :
� la derni�re phrase de l’alin�a 2, substituer aux mots : � informe le pr�venu �, les mots : � v�rifie que le pr�venu a re�u l’ensemble des informations utiles � la manifestation de son engagement, l’informe �.
Amendement CL4 pr�sent� par MM. G�rard, Decool, Flajolet, Labaune, Straumann, Mmes Irles, Dalloz, Pons, MM. Grall, B�nisti, Bodin, Christian M�nard, Perrut, Paternotte, Morel-A-l’Huissier et Aeschlimann :
� la derni�re phrase de l’alin�a 2, apr�s le mot : � d�fense �, ins�rer les mots : � tout en l’avertissant des cons�quences de ce refus �.
Amendement CL8 pr�sent� par le Gouvernement :
� Apr�s le 5� de l’article 7-2 de l’ordonnance n� 45-174 du 2 f�vrier 1945 relative � l’enfance d�linquante, il est ins�r� un 6� ainsi r�dig� :
Amendement CL9 pr�sent� par le Gouvernement :
� Le premier alin�a de l’article 24-6 de l’ordonnance n� 45-174 du 2 f�vrier 1945 pr�cit�e est compl�t� par les mots : “le cas �ch�ant, pour les mineurs �g�s de plus de seize ans, par l’accomplissement d’un contrat de service en �tablissement public d’insertion de la d�fense mentionn� aux articles L. 130-1 � L. 130-5 du code du service national”. �
� Apr�s le deuxi�me alin�a de l’article 20-10 de l’ordonnance n� 45-174 du 2 f�vrier 1945 pr�cit�, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� La juridiction de jugement peut �galement astreindre le condamn� �g� de plus de seize ans, dans les conditions pr�vues au m�me article 132-43, � l’obligation d’accomplir un contrat de service en �tablissement public d’insertion de la d�fense mentionn� aux articles L. 130-1 � L. 130-5 du code du service national ; le non respect de cette obligation peut entra�ner la r�vocation du sursis avec mise � l’�preuve et la mise � ex�cution de la peine d’emprisonnement. Cette obligation ne peut �tre prononc�e contre le pr�venu qui la refuse ou qui n’est pas pr�sent � l’audience. Le pr�sident du tribunal, avant le prononc� du jugement, informe le pr�venu de son droit de refuser l’accomplissement d’un contrat de service en �tablissement public d’insertion de la d�fense et re�oit sa r�ponse. �
Amendement CL11 rectifi� pr�sent� par le Gouvernement :
� Le chapitre III du livre Ier du code du service national est compl�t� par un article L. 130-5 ainsi r�dig� :
� Le magistrat ou la juridiction qui prescrit l’accomplissement d’un contrat de service en �tablissement public d’insertion de la d�fense en fixe la dur�e qui ne peut �tre inf�rieure � six mois ni sup�rieure � douze mois.
� Toutefois, le mineur peut, � sa demande et sur avis favorable de l’�tablissement d’accueil, prolonger la dur�e de son contrat dans les conditions mentionn�es � l’article L. 130-2 du code du service national.
� II. – L’accord du mineur et des titulaires de l’exercice de l’autorit� parentale est recueilli en pr�sence d’un avocat choisi ou d�sign� en application du second alin�a de l’article 4-1 de l’ordonnance n� 45-174 du 2 f�vrier 1945. Le magistrat ou la juridiction qui prescrit l’accomplissement d’un contrat de service en �tablissement d’insertion de la d�fense valide le contenu du projet, sur proposition de la protection judiciaire de la jeunesse, au regard de son caract�re formateur.
Amendement CL16 pr�sent� par le Gouvernement :
� I. – L’article L. 251-3 du code de l’organisation judiciaire est ainsi r�dig� :
� Lorsque l’incompatibilit� pr�vue � l’alin�a pr�c�dent et le nombre de juges des enfants dans le tribunal de grande instance le justifient, la pr�sidence du tribunal pour enfants peut �tre assur�e par un juge des enfants d’un tribunal pour enfants sis dans le ressort de la cour d’appel et d�sign� par ordonnance du premier pr�sident. �
� II. – Apr�s la premi�re phrase de l’article 8-2 de l’ordonnance n� 45-174 du 2 f�vrier 1945 pr�cit�e, il est ins�r� une phrase ainsi r�dig�e :
� Dans le cas pr�vu par l’article 24-1, ce d�lai peut �tre compris entre dix jours et un mois. �
� III. – Apr�s le deuxi�me alin�a de l’article 13 de l’ordonnance n� 45-174 du 2 f�vrier 1945 pr�cit�e, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� IV. – Le deuxi�me alin�a de l’article 24-1 est remplac� par trois alin�as ainsi r�dig�s :
� Lorsque l’incompatibilit� pr�vue � l’alin�a pr�c�dent et le nombre de juges des enfants dans le tribunal de grande instance le justifient, la pr�sidence du tribunal correctionnel pour mineurs peut �tre assur�e par un juge des enfants d’un tribunal pour enfants sis dans le ressort de la cour d’appel et d�sign� par ordonnance du premier pr�sident. �
� V. – Les dispositions du pr�sent article entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
� Toutefois, les dispositions des deuxi�me et troisi�me alin�as de l’article L. 251-3 du code de l’organisation judiciaire et les troisi�me et quatri�me alin�as de l’article 24-1 de l’ordonnance n� 45-174 du 2 f�vrier 1945 pr�cit�e, dans leur r�daction r�sultant des I et IV du pr�sent article entrent en vigueur le 1er janvier 2013. �
Amendement CL19 pr�sent� par M. Raimbourg et les commissaires membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
� L’�tablissement susvis� peut refuser express�ment la prise en charge dans l’un de ses centres du mineur qui lui est adress�. �
Amendement CL20 pr�sent� par M. Raimbourg et les commissaires membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Amendement CL21 pr�sent� par M. Raimbourg et les commissaires membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
� L’�tablissement susvis� peut refuser express�ment la prise en charge dans l’un de ses centres du mineur qui lui est adress�. La Commission examine, sur le rapport de Mme George Pau-Langevin, la proposition de loi tendant � adapter la loi de r�forme des collectivit�s territoriales aux caract�ristiques et contraintes particuli�res de la Guadeloupe (n� 3585).
Mme George Pau-Langevin, rapporteure. Cette proposition de loi de Victorin Lurel vise � pr�voir les adaptations n�cessaires � la situation de la Guadeloupe. La question du statut en outre-mer est r�currente et a donn� lieu � des d�bats passionn�s. La r�forme de 1982 avait d�j� fait l’objet d’une censure du Conseil constitutionnel. Plus r�cemment, en 2003, les Guadeloup�ens, consult�s sur l’�volution des institutions, ont rejet� � 73 % la collectivit� unique. Victorin Lurel avait alors pris la t�te de la croisade contre le projet du Gouvernement.
Alors que la Martinique et la Guyane faisaient des choix diff�rents en la mati�re, les �lus guadeloup�ens ont demand� au Gouvernement un d�lai pour r�fl�chir � l’�volution statutaire de l’archipel. En juin 2009, on leur a ainsi laiss� dix-huit mois pour travailler � des propositions. Mais, en 2010, le Gouvernement a inclus la Guadeloupe dans les dispositions relatives � la r�forme g�n�rale des collectivit�s territoriales sans attendre ces propositions. Les �lus ont cependant continu� de travailler et ont soumis en d�cembre 2010 un projet alternatif, rejetant l’application pure et simple de la loi sur les collectivit�s territoriales. Les deux adaptations propos�es ont malheureusement �t� jug�es inconstitutionnelles par le Pr�sident de la R�publique. C’est la raison pour laquelle Victorin Lurel nous pr�sente aujourd’hui cette proposition de loi. Ce texte n’est pas r�volutionnaire. Tout l’objet du d�bat est de savoir jusqu’o� on peut adapter les lois g�n�rales dans le cadre de l’article 73 de la Constitution. L’examen de ce texte m’a donn� l’occasion, et je m’en r�jouis, d’assister, comme cela est dor�navant permis par la Constitution dans le cadre d’une proposition de loi, aux discussions devant le Conseil d’�tat.
Les deux propositions visaient, pour l’une, � porter le nombre des conseillers territoriaux � 65, au lieu des 81 conseillers r�gionaux et g�n�raux existant aujourd’hui ou des 45 pr�vus par la loi vot�e l’�t� dernier et, pour l’autre, � pr�voir un scrutin adapt� aux caract�ristiques et contraintes particuli�res de la Guadeloupe. C’est � la lumi�re de l’avis du Conseil d’�tat qu’elles doivent �tre aujourd’hui examin�es.
Le Conseil d’�tat a consid�r� que, dans le cadre d’une adaptation dans une r�gion d’outre-mer, on pouvait pr�voir une diminution du nombre de conseillers moindre que celle arr�t�e par le Gouvernement. Dans la loi du 26 juillet 2011, on passe en effet de 81 �lus au conseil g�n�ral et au conseil r�gional � 45 �lus. Or c’est une diminution infiniment sup�rieure � celle qui a �t� d�cid�e dans la plupart des cas en m�tropole. Ce chiffre n’est pas comparable non plus � celui retenu pour la Martinique et la Guyane, qui sont l’une et l’autre moins peupl�es. Le Conseil d’�tat a estim� que le chiffre propos� par les �lus guadeloup�ens �tait tout � fait acceptable compte tenu de ce qui est pr�vu dans d’autres r�gions. Ainsi, le ratio observ� pour la collectivit� corse appliqu� � la Guadeloupe donnerait 147 conseillers territoriaux ! Il est clair que la Guadeloupe a �t� particuli�rement d�favoris�e. Le Conseil d’�tat a �galement soulign� qu’il fallait tenir compte des contraintes et caract�ristiques particuli�res de la Guadeloupe et du fait qu’il s’agit d’un archipel et d’une r�gion monod�partementale. Elle sera quasiment la seule dans ce cas puisque la Martinique et la Guyane ont dor�navant un r�gime sp�cifique.
S’agissant du mode de scrutin, celui qui �tait propos� tenait compte � la fois de la repr�sentation territoriale de la Guadeloupe, qui est compos�e de plusieurs �les, et du fait que les �lus, dans le cadre d’une r�gion monod�partementale, sont comp�tents dans les mati�res relevant du d�partement et dans celles relevant de la r�gion. Il introduisait donc une dose de proportionnelle afin que l’int�r�t r�gional soit �galement pris en compte. Il s’inspirait de ce qui existe notamment en Allemagne. Le Conseil d’�tat a cependant estim� moins certaine la validit� de cette proposition au regard de l’article 73 de la Constitution. �tant profond�ment l�galistes, nous respecterons l’avis du Conseil d’�tat.
Aujourd’hui, nous pouvons faire le choix d’aller de l’avant et de voter ce qui est indiscutable, c’est-�-dire l’article 1er. La consultation du Conseil d’�tat aura �t� � cet �gard extr�mement fructueuse pour tout le monde, y compris pour le Gouvernement. Il n’y a pas d’obstacle juridique ou constitutionnel � porter � 65 le nombre des conseillers territoriaux en Guadeloupe. L’adaptation du scrutin reste, quant � elle, � d�finir. La balle est dans le camp du Gouvernement, qui peut d�sormais, � partir de l’avis �nonc� clairement par le Conseil d’�tat, faire des propositions en mati�re d’�volution du statut de la Guadeloupe.
M. le pr�sident Jean-Luc Warsmann. Je confirme que les parlementaires qui d�posent une proposition une loi peuvent demander au pr�sident de l’Assembl�e de saisir le Conseil d’�tat. La possibilit� offerte au d�put� d’assister aux travaux de l’assembl�e g�n�rale est extr�mement int�ressante.
Je dois par ailleurs porter � votre connaissance que je n’ai pas saisi le pr�sident de la Commission des finances avant le pr�sent d�bat. Je serai donc amen� � le faire et je serais tr�s �tonn� que l’article 1er ne tombe pas sous le coup de l’article 40 de la Constitution.
M. Philippe Gosselin. Je remercie la rapporteure pour sa pr�sentation claire, � l’historique bien retrac�. Ce texte n’est pas r�volutionnaire. Mais, du fait de la saisine du Conseil d’�tat, dont elle a soulign� l’int�r�t, les conclusions tombent un peu d’elles-m�mes. L’article 2 se trouve en effet vid� de sa substance de par son risque d’atteinte � la Constitution. Quant � l’article 1er, au-del� de la remarque du pr�sident Warsmann portant sur l’article 40 de la Constitution et l’aggravation des charges publiques, il me semble maladroit de rouvrir le d�bat sur le nombre des conseillers qui a �t� fix� tr�s r�cemment. Voil� les deux raisons pour lesquelles, pour l’instant, il me semble plus prudent d’attendre.
M. Victorin Lurel. Je veux d’abord vous remercier, monsieur le pr�sident, de m’autoriser � m’exprimer devant la commission des Lois.
Si nous posons � nouveau le probl�me du nombre des �lus, monsieur Gosselin, c’est qu’il n’a pas �t� r�solu par le syst�me mis en place par la r�forme des collectivit�s territoriales, de l’avis m�me du Pr�sident de la R�publique, qui a pour cette raison accord� aux �lus guadeloup�ens un temps de r�flexion suppl�mentaire.
Il faut rappeler quelques �l�ments de contexte. Depuis les r�visions constitutionnelles de 2003 et de 2008, la Guadeloupe pouvait faire le choix, soit de la collectivit� unique, se substituant au d�partement et � la r�gion, soit de l’assembl�e d�lib�rante unique, avec, dans les deux cas, l’obligation de consulter les �lecteurs des collectivit�s concern�es. Par ailleurs, la r�forme des collectivit�s territoriales a fait passer le nombre des conseillers guadeloup�ens, r�gionaux et d�partementaux r�unis, de 81 � 43 �lus, chiffre qui a �t� port� � 45 apr�s discussion avec le Pr�sident de la R�publique. Enfin, le Gouvernement n’a jamais us� de la possibilit�, gliss�e dans la loi portant r�forme des collectivit�s territoriales, d’adapter par voie d’ordonnance le cadre institutionnel � la situation particuli�re de la Guadeloupe.
Pour toutes ces raisons, le congr�s des �lus de Guadeloupe a d�cid� de soumettre au Gouvernement deux propositions d’adaptation institutionnelle, qui sont de bon sens : porter le nombre d’�lus � 65 et instaurer un mode de scrutin mixte, associant repr�sentation majoritaire, caract�ristique des �lections cantonales, et scrutin proportionnel, propre � la r�gion. Celui-ci doit refl�ter le choix de la Guadeloupe de conserver la distinction entre d�partement et r�gion, symbole fort de notre attachement � la R�publique. Le pr�sident Accoyer a bien voulu saisir le Conseil d’�tat de ces deux propositions, afin que nous disposions d’un avis �clair�.
Contrairement au secr�tariat g�n�ral du Gouvernement, le Conseil d’�tat a jug� que la Guadeloupe pouvait disposer de 65 �lus. En revanche, il a consid�r� que le mode de scrutin que nous proposions allait au-del� du degr� d’adaptation accept�e par la Constitution. Notre proposition de loi perd de ce fait l’essentiel de sa substance.
Reste � pr�ciser le concept d’assembl�e d�lib�rante unique, un syst�me o� 45 �lus doivent �lire deux pr�sidents pour g�rer la m�me assembl�e ayant quelque chose d’ubuesque. C’est la raison pour laquelle le Pr�sident de la R�publique nous a demand� de r�fl�chir aux modalit�s d’une �volution constitutionnelle. Dans cette perspective, nous demanderons une nouvelle r�union du congr�s, pour proposer aux �lus une solution comparable � celle qui pr�vaut en Martinique. Il faudra peut-�tre en effet territorialiser le mode de scrutin si l’on veut assurer une juste repr�sentation des sensibilit�s et des territoires. Je vous rappelle que l’�volution institutionnelle n’est qu’un �l�ment du projet de soci�t� que les �lus guadeloup�ens ont souhait� �laborer.
M. Jean-Christophe Lagarde. Votre intervention me convainc davantage que le texte m�me de votre proposition de loi, monsieur Lurel. Si je vous comprends bien, en effet, ce texte vise moins � �tre adopt� qu’� appeler l’attention sur une difficult�. Sans nier le probl�me, je suis partag� quant � la solution que vous proposez, qui me semble destin�e � satisfaire les �lus plut�t que la population de Guadeloupe. Si l’on comprend bien que ceux-ci pr�f�rent �tre 65 plut�t que 45, les arguments avanc�s ne sont pas convaincants : le territoire a quand m�me perdu beaucoup du caract�re archip�lagique invoqu� par Mme la rapporteure depuis que Saint-Barth�lemy et Saint-Martin s’en sont s�par�s ! Quant � la comparaison avec la situation d�mographique de la Creuse, qu’on trouve dans l’expos� des motifs du texte, elle est en contradiction avec l’argument tir� de la faible superficie du territoire, avanc� quelques lignes plus haut. En tant qu’�lu d’un d�partement qui comptera 39 conseillers territoriaux pour 1,5 million d’habitants, une quarantaine d’�lus pour 400 000 Guadeloup�ens me semble un bon ratio. Une assembl�e pl�thorique me semble m�me plus expos�e au risque d’inefficacit�.
Quant au mode de scrutin pr�vu � l’article 2, quand bien m�me il serait anticonstitutionnel, il devrait en fait �tre g�n�ralis� dans notre pays, parce qu’il permet de concilier l’expression d’une majorit� et la repr�sentativit� des diff�rentes sensibilit�s du corps �lectoral.
M. Dominique Perben. Dois-je comprendre de votre intervention, monsieur Lurel, que vous envisagez de proposer au congr�s d’opter pour l’�volution constitutionnelle pr�vue par l’article 74 de la Constitution ?
M. Victorin Lurel. Au contraire : nous comptons rester sous le r�gime de l’article 73, conform�ment au vœu exprim� par les Guadeloup�ens en 2003. Je peux vous dire que, aujourd’hui que Saint-Martin est quasiment en faillite, les Saint-Martinois regrettent d’avoir fait le choix de l’article 74. Nos propositions ne visent qu’� aider le Gouvernement, puisque celui-ci n’a toujours pas pris d’ordonnance adaptant la r�forme territoriale en Guadeloupe.
En ce qui concerne le nombre de si�ges, vous me permettrez, monsieur Lagarde, de rappeler quelques chiffres : avec moins de 400 000 habitants, la Martinique compte 60 �lus et la Guyane 51 conseillers pour 280 000 habitants. Comment accepter dans ces conditions que la Guadeloupe passe de 81 � 45 �lus ? Nous sommes cependant oppos�s � l’instauration de 65 cantons, qui risqueraient de se transformer en autant de � chefferies �. C’est pourquoi nous d�fendons le scrutin mixte, qui a l’avantage de permettre une majorit� stable. D’ailleurs, beaucoup de membres du Conseil d’�tat, dont le vice-pr�sident lui-m�me, n’�taient pas oppos�s � cette proposition de bon sens, m�me si l’ensemble du Conseil a choisi de souligner le risque d’inconstitutionnalit�.
Mme la rapporteure. Le Conseil d’�tat n’a pas dit que le choix d’un tel mode de scrutin �tait inconstitutionnel en soi, plusieurs conseillers le jugeant m�me int�ressant : il a simplement jug� qu’il d�passait le degr� d’adaptation autoris� par l’article 73 de la Constitution.
Par ailleurs, monsieur Lagarde, le nombre d’�lus ne doit pas seulement traduire des consid�rations d�mographiques : il doit �galement tenir compte des obligations dont la collectivit� en cause a la charge. Je rappelle que les �lus guadeloup�ens doivent assumer les comp�tences de deux assembl�es, et c’est pourquoi le nombre de 65 n’a pas paru scandaleux au Conseil d’�tat. Il s’agit de trouver un moyen terme entre le passage au r�gime de l’article 74, qui suscite des oppositions passionn�es, et un syst�me qui appara�trait in�quitable aux Guadeloup�ens.
M. Jean-Christophe Lagarde. Ce n’est pas au Conseil d’�tat d’appr�cier la pertinence du nombre d’�lus : il s’agit l� d’une appr�ciation de nature politique, et non pas juridique. Je r�p�te que je ne suis pas convaincu qu’un ratio de 45 pour 400 000 habitants ne permette pas aux �lus guadeloup�ens de faire correctement leur travail.
Quant � la situation dramatique de Saint-Martin, elle �tait totalement pr�visible, et nous avions d’ailleurs �t� plusieurs d�put�s � l’annoncer.
Pour ce qui est de vos comparaisons avec la Martinique ou la Guyane, monsieur Lurel, je vous r�pondrai qu’on n’est pas oblig� d’aggraver par d’autres abus les abus existants.
M. le pr�sident Jean-Luc Warsmann. Nous en venons � l’examen des articles de la proposition de loi.
Article 1er : Fixation � 65 du nombre de conseillers territoriaux en Guadeloupe La Commission rejette l’article 1er.
La Commission rejette l’amendement de coordination CL 1 de la rapporteure.
Article 2 (art. 1er de la loi n� 2010-1563 du 16 d�cembre 2010 ; L. 338 du code �lectoral) : Instauration d’un mode de scrutin mixte pour l’�lection des conseillers territoriaux en Guadeloupe La Commission est saisie de l’amendement CL 2 de M. Victorin Lurel, visant � supprimer l’article 2.
Mme la rapporteure. Puisque nous avons demand� la saisine du Conseil d’�tat, nous devons tenir compte de son avis et voter la suppression de l’article.
Amendement CL1 pr�sent� par Mme Pau-Langevin, rapporteure :
� � la trente-cinqui�me ligne des deuxi�me et quatri�me colonnes du tableau annex� � la loi n� 2010-1563 du 16 d�cembre 2010 de r�forme des collectivit�s territoriales, le nombre : � 45 � est remplac�, par deux fois, par le nombre : � 65 �. �
Amendement CL2 pr�sent� par M. Lurel et Mme Pau-Langevin, rapporteure :
Enfin, la Commission examine, sur le rapport de M. �tienne Blanc, la proposition de loi relative � la simplification du droit et � l’all�gement des d�marches administratives (n� 3706).
M. le pr�sident Jean-Luc Warsmann. Cette proposition de loi est le fruit d’un travail que j’ai engag� dans le cadre d’une mission confi�e par le Pr�sident de la R�publique et, en application de l’article L.O. 144 du code �lectoral, par le Premier ministre. Ce travail de six mois, auquel j’ai associ� les acteurs professionnels et les administrations, avait pour objectif d’all�ger le poids consid�rable des obligations qui p�sent encore sur nos entreprises, et surtout sur les plus petites d’entre elles.
Ce travail a �t� �galement men� avec les administrations, dans le cadre d’un comit� de pilotage hebdomadaire regroupant tous les secr�taires g�n�raux des minist�res ou leurs repr�sentants.
Le travail accompli avec Fr�d�ric Lefebvre dans le cadre des Assises de la simplification aura permis �galement de mobiliser tous les acteurs autour de cet objectif.
Cette proposition de loi ambitieuse ouvre notamment trois chantiers majeurs : la d�claration sociale nominative, la simplification du bulletin de paie et le coffre-fort �lectronique. Elle proc�de �galement au rel�vement du seuil des march�s publics � 15 000 euros hors taxes. Disposition extr�mement attendue par les acheteurs publics, ce rel�vement a �t� valid� par l’assembl�e g�n�rale du Conseil d’�tat.
Je tiens � remercier le rapporteur pour le travail consid�rable qu’il a accompli. La saisine du Conseil d’�tat nous a en outre permis d’approfondir les dispositions du texte.
M. �tienne Blanc, rapporteur. Notre Commission avait d�cid� de faire de la simplification du droit l’un des fils conducteurs de son action au cours de cette l�gislature. Partant du constat, largement partag�, des effets nocifs de la complexit� du droit sur l’attractivit� de notre pays, la comp�titivit� de nos entreprises et la vie quotidienne de nos concitoyens, nous avons d�cid� de travailler activement et de fa�on pragmatique � l’adoption de mesures concr�tes de simplification.
Cette proposition de loi est la quatri�me initiative parlementaire de simplification du droit de la l�gislature. Elle reprend une grande partie des mesures l�gislatives pr�conis�es par la mission de r�flexion sur la simplification des normes applicables � tous les acteurs �conomiques, confi�e au pr�sident Jean-Luc Warsmann par le Pr�sident de la R�publique le 17 janvier dernier, afin de � desserrer les contraintes excessives qui p�sent sur les entreprises, en particulier les PME, mais aussi sur les artisans, les agriculteurs et les professions lib�rales �.
Pour mener � bien cette mission, qui s’est achev�e le 6 juillet 2011 par la remise au Pr�sident de la R�publique d’un rapport recommandant l’adoption de quelque deux cent quatre-vingts mesures, notre coll�gue Jean-Luc Warsmann a auditionn� pr�s de soixante-dix organisations professionnelles, institutions ou personnalit�s. Il s’est �galement entour� d’un groupe de d�put�s appartenant � diverses commissions de notre assembl�e, qui ont fait remonter de leurs circonscriptions des propositions d’all�gement des charges administratives pesant sur les entreprises. L’ensemble des minist�res concern�s et le secr�tariat g�n�ral du Gouvernement ont �t� consult�s, afin de s’assurer de la coh�rence de l’ensemble des propositions.
Les propositions formul�es lors des Assises nationales de la simplification, qui se sont tenues le 21 avril 2011, sous la pr�sidence conjointe de M. Fr�d�ric Lefebvre, secr�taire d’�tat charg� du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions lib�rales et de la consommation, et du pr�sident Warsmann, ont �galement constitu� un apport d�terminant. C’est dire que l’ensemble des mesures incluses dans cette proposition de loi a fait l’objet d’une tr�s large consultation.
Apr�s son d�p�t, le texte a en outre fait l’objet d’un examen pr�alable par le Conseil d’�tat, qui en a �t� saisi en juillet dernier par le pr�sident Bernard Accoyer. L’auteur de la proposition de loi m’a communiqu� les suggestions ou observations du Conseil d’�tat, d�s lors qu’elles portaient sur des articles ou des dispositions qu’il entendait maintenir dans le champ de la proposition de loi. Certaines de ces dispositions ont, en effet, fait l’objet d’amendements de suppression de l’auteur de la proposition, qui souhaitait les retirer du champ du texte. J’ai reproduit dans mon rapport chaque extrait pertinent de l’avis du Conseil d’�tat imm�diatement avant le commentaire de la disposition en cause.
M. Fr�d�ric Lefebvre, secr�taire d’�tat charg� du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions lib�rales et de la consommation. On ne saurait assez souligner � quel point ce texte est attendu par les acteurs �conomiques, artisans, commer�ants, professions lib�rales ou PME. Ceux-ci ont �t� associ�s d�s l’origine � son �laboration, notamment dans le cadre des Assises de la simplification du droit. Cette m�thode innovante a permis d’effectuer un travail en profondeur et de conna�tre les attentes concr�tes et pr�cises du terrain. Alors que la r�vision g�n�rale des politiques publiques (RGPP) tend � simplifier du haut vers le bas, il s’agit ici de simplifier du bas vers le haut, ce qui est tr�s important dans un pays o� l’� imp�t papier � repr�sente, selon un rapport de l’Organisation de coop�ration et de d�veloppement �conomiques (OCDE), de 3 � 4 % de notre PIB.
Cette d�marche de simplification vise �galement � r�duire le retard de notre pays en mati�re de comp�titivit� – nous avons connu un � d�crochage � par rapport � l’Allemagne depuis le d�but des ann�es 2000. En effet, si les efforts du Gouvernement lui ont permis de faire des progr�s notables dans ce domaine, la France occupe encore le cent seizi�me rang sur cent quarante-deux en termes de charges administratives.
Finalement, vingt-cinq des quatre-vingts d�cisions prises lors des Assises ont �t� reprises dans la proposition de loi dont vous discutez aujourd’hui, repr�sentant un gain de 1 milliard d’euros pour les acteurs �conomiques, selon l’estimation du cabinet ind�pendant Ernst & Young. Chaque suppression de d�claration repr�sente 27 millions d’euros rendus aux acteurs �conomiques.
Je veux citer notamment la proposition de coffre-fort �lectronique, qu’on nomme d�sormais � armoire num�rique s�curis�e �, devant permettre au chef d’entreprise, qui remplit aujourd’hui soixante-dix d�clarations, de fournir une fois pour toutes les informations qui doivent �tre transmises � l’ensemble des administrations concern�es. Le Gouvernement a engag� 100 millions d’euros pour construire les outils de pr�figuration de ce dispositif, et 50 millions iront aux investissements d’avenir.
Il faut parler aussi de la simplification du bulletin de paie, dont le nombre de lignes sera divis� par deux, et de la d�claration sociale nominative, qui d�mat�rialisera et fusionnera en une seule transmission pr�s de trente d�clarations sociales : il s’agit d’un chantier consid�rable, que votre proposition de loi aborde de mani�re r�solue, avec un calendrier ambitieux.
Enfin, l’extension du syst�me du rescrit fiscal au champ social donnera aux entreprises la possibilit� d’obtenir de l’administration sociale des r�ponses, notamment sur le r�gime social des ind�pendants (RSI), et dont elles pourront ensuite se pr�valoir lors des contr�les.
M. Alain Vidalies. Voil� encore, sous pr�texte de simplification administrative, une � loi de tous les dangers � : les objectifs que vous venez d’assigner � ce texte, monsieur le secr�taire d’�tat, n’ont que peu de rapport avec son contenu r�el, en d�pit des quelques dispositions qui simplifieront effectivement la vie des entreprises ou des citoyens. Ce patchwork indescriptible de dispositions pr�tend d�sormais viser en outre, au-del� de la simplification, une am�lioration du droit dont le caract�re est �minemment politique.
Quand il n’est pas politique, ce texte est tout simplement incoh�rent, au point que son auteur lui-m�me compte nous proposer des amendements qui reviennent sur certaines de ses dispositions. C’�tait in�vitable, �tant donn� le champ extr�mement large du texte, qui a suscit� une pluie d’initiatives venant des lobbies les plus divers. Ce texte constitue une esp�ce de � voiture-balai � l�gislative charg�e d’annuler tous les rendez-vous manqu�s de la l�gislature. Au regard de votre situation, on peut comprendre votre pr�cipitation. Il est � craindre cependant que la nouvelle donne institutionnelle ne ralentisse la proc�dure l�gislative, le S�nat ayant � cœur d’examiner soigneusement ce que vous voulez nous faire voter. Nous retrouverons alors le rythme d’un travail parlementaire s�rieux et respectueux des partenaires sociaux et de toutes les parties int�ress�es. En effet, l’�tonnement manifest� par les syndicats et d’autres organisations professionnelles, voire patronales, devant certaines de vos initiatives prouve que celles-ci n’ont fait l’objet d’aucune concertation, en d�pit de ce que vous pr�tendez, certaines semblant m�me avoir �t� inspir�es par des int�r�ts particuliers.
Vous avez vous-m�me �voqu� le RSI, monsieur le secr�taire d’�tat, mais j’aurais pr�f�r� que le Gouvernement et la majorit� nous disent comment ils comptaient r�gler enfin ce pataqu�s, qui pourrit aujourd’hui la vie des entreprises. Vous auriez ainsi r�pondu � une v�ritable attente. Mais vous avez pr�f�r� nous proposer cette esp�ce de monstre juridique, dont on peut craindre les cons�quences �tant donn� le manque de s�rieux qui a pr�sid� � son �laboration.
M. Dominique Perben. Je regrette le caract�re excessivement pol�mique de vos propos, monsieur Vidalies, qui n’est pas conforme � l’esprit de bonne intelligence dans lequel les membres de notre Commission ont coutume de travailler.
Je veux d’abord souligner l’utilit� de ce type de texte, que vous qualifiez de � voiture-balai � : il permet de traiter des sujets qui n’ont pu �tre abord�s plus t�t, et de rem�dier ainsi � des probl�mes qui pourrissent la vie des gens. Il est vrai que ce texte couvre du coup un champ important, mais il nous est loisible de prendre le temps de faire un travail s�rieux, sans compter la navette. Pour ma part, je veux dire mon admiration pour le travail accompli par notre pr�sident et notre rapporteur
Je regrette cependant que l’article 40 de la Constitution s’oppose � ce que nous donnions aux chambres de commerce et d’industrie de l’outre-mer la possibilit� de g�rer les registres du commerce et des soci�t�s, comme je le proposais dans un amendement.
Reste que l’article 40 n’est pas opposable au Gouvernement. Certes, j’ai cru comprendre que le garde des Sceaux n’�tait pas favorable � un amendement en ce sens, et je n’entends pas cr�er un conflit entre les ministres, mais peut-�tre peut-on ouvrir la discussion. Aujourd’hui, dans certains d�partements d’outre-mer, il faut un an et demi pour pouvoir �tre inscrit au registre du commerce et des m�tiers. Ce n’est pas le meilleur moyen de favoriser la cr�ation d’emplois.
M. le pr�sident Jean-Luc Warsmann. Je remercie tous ceux qui ont travaill� sur la simplification du droit, tant dans le cadre de la mission que j’ai accomplie, lors des auditions, au Conseil d’�tat, au sein des trois commissions saisies pour avis ou dans celle saisie au fond � l’Assembl�e nationale, ou au S�nat. Pour le reste, si le groupe socialiste consid�rait qu’un texte �tait dangereux, j’imagine qu’il se trouverait plus de deux d�put�s pour venir si�ger � la Commission le jour o� on l’examine. Enfin, j’appr�cie qu’on ne nous oppose plus l’argument aussi d�sobligeant que hasardeux selon lequel le texte ne serait pas constitutionnel. Il est vrai que le Conseil constitutionnel s’est prononc� clairement sur le sujet.
Article 1er (art. L. 123-3, art. L. 123-4, art. L. 123-5, art. L. 124-1, art. L. 124-15 du code de commerce) : Am�lioration des m�canismes assurant l’effectivit� des r�gles concernant l’immatriculation des commer�ants, la r�trocession de fonds de commerce par les soci�t�s coop�ratives de commer�ants d�taillants et la constitution de groupements de commer�ants d�taillants
M. le rapporteur. Cet amendement r�sulte des observations formul�es par le Conseil d’�tat.
Elle adopte l’amendement r�dactionnel CL 200 du rapporteur. Elle adopte ensuite l’article 1er modifi�.
Article 2 (art. L. 145-8, art. L. 145-9, art. L. 145-10, art. L. 145-12, art. L. 145-34 du code de commerce) : Clarification de la date � laquelle le cong� de bail commercial doit �tre donn�
La Commission examine, en discussion commune, les amendements CL 201 du rapporteur et CL 93 de M. Michel Zumkeller.
M. le rapporteur. L’amendement CL 201 clarifie le fait que tout cong� qui intervient dans le cadre d’un bail reconduit par tacite prolongation est donn� avec un pr�avis de six mois et prend effet au dernier jour du trimestre civil de ce d�lai. On disposera ainsi d’une date fixe sans recourir, comme on le fait actuellement, aux usages locaux qui cr�ent une incertitude juridique. Cette clarification a �t� sugg�r�e par le Conseil d’�tat.
L’amendement CL 93, qui poursuit un objectif similaire mais diff�remment r�dig�, se trouvera satisfait par l’adoption de l’amendement CL 201.
M. Michel Zumkeller. Je retire l’amendement CL 93, me ralliant � l’amendement CL 201.
L’amendement CL 93 est retir�. La Commission adopte l’amendement CL 201.
L’amendement CL 150 de M. Jean-Michel Cl�ment n’a plus d’objet.
La Commission est saisie de l’amendement CL 96 de M. Michel Zumkeller.
M. Michel Zumkeller. La loi impose actuellement de faire appel � un huissier pour donner cong� dans le cadre d’un bail commercial, proc�dure qu’on ignore g�n�ralement, et qui est, de ce fait, rarement respect�e. Il serait plus simple de pr�voir qu’une lettre recommand�e suffit pour donner cong�.
M. le rapporteur. Avis d�favorable : je conviens que l’amendement permettrait de diminuer les frais des commer�ants, mais le simple envoi d’une lettre recommand�e sans m�me accus� de r�ception semble un proc�d� trop l�ger compte tenu du particularisme du cong� d’un bail commercial. L’acte extrajudiciaire lui donne une certaine solennit� et permet � l’huissier de conseiller les int�ress�s sur les d�lais, notamment.
M. Michel Zumkeller. C’est pourtant par lettre recommand�e que l’on proc�de dans les faits !
La Commission examine l’amendement CL 151 de M. Jean-Michel Cl�ment.
M. Alain Vidalies. L’amendement est d�fendu.
M. le rapporteur. Avis d�favorable : l’amendement fait r�f�rence � un article L. 149-9 qui ne figure pas dans le code de commerce. En outre, une telle pr�cision appara�t inutile s’agissant d’une tacite prolongation d’un bail commercial, reconduisant celui-ci pour une dur�e ind�termin�e.
Article 3 (art. L. 141-1, art. L. 141-12, art. L. 143-21 du code de commerce, art. 201 du code g�n�ral des imp�ts) : Assouplissement des conditions de cession d’un fonds de commerce
La Commission en vient � l’amendement CL 152 de M. Jean-Michel Cl�ment.
M. le rapporteur. Avis d�favorable : la vente d’un fonds de commerce fait l’objet d’une publicit� dans un journal d’annonces l�gales dans les quinze jours de la vente. Dans les quinze jours suivant cette publication, la vente est publi�e au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Nous souhaitons que l’on puisse effectuer ces deux formalit�s en m�me temps, afin de r�duire sensiblement la dur�e du s�questre du prix de vente d’un fonds de commerce, qui est de l’ordre de cinq mois. La mesure rendra la vie des affaires plus fluide et permettra de gagner un temps pr�cieux.
M. le pr�sident Jean-Luc Warsmann. Tous les acteurs ont d�nonc� ce dysfonctionnement.
Elle est saisie de l’amendement CL 153 de M. Jean-Michel Cl�ment.
M. le rapporteur. Avis d�favorable : les dispositions que l’amendement tend � supprimer am�nagent l’article 201 du code g�n�ral des imp�ts, qui raccourcit de soixante � quarante-cinq jours le d�lai pr�vu pour souscrire la d�claration de r�sultat � compter de la publication de la vente d’un fonds de commerce. Or nous souhaitons justement r�duire la dur�e de s�questre.
Suivant l’avis d�favorable du rapporteur, elle rejette l’amendement CL 154 de M. Jean-Michel Cl�ment.
La Commission examine l’amendement CL 94 de M. Michel Zumkeller.
M. Michel Zumkeller. L’amendement vise � porter d’un � deux ans le d�lai ouvert aux communes pour r�troc�der un fonds de commerce pr�empt� � un commer�ant ou un artisan. Pour certains commerces de bouche, il est en effet difficile de trouver un repreneur en un an.
M. le rapporteur. M�me si tout le monde est d’accord sur le fond, je dois �mettre un avis d�favorable. Le d�lai est d�j� allong� d’un � deux ans par l’alin�a 4 de l’article 6 de la proposition de loi relative � l’urbanisme commercial cosign�e par MM. Patrick Ollier et Michel Piron, qui a �t� examin�e en premi�re lecture � l’Assembl�e nationale et au S�nat, puis d�pos�e le 1er avril en vue d’une seconde lecture et renvoy�e � la commission des Affaires �conomiques. Je vous sugg�re donc de retirer l’amendement.
M. Michel Zumkeller. Je le maintiens.
Article 4 (art. L. 225-18, art. L. 225-21-1 [nouveau], art. L. 225-44 , art. L. 225-75 du code de commerce) : Modernisation du r�gime du mandat des administrateurs de soci�t�s anonymes
La Commission examine l’amendement CL 155 de M. Jean-Michel Cl�ment, visant � supprimer l’article 4.
M. Alain Vidalies. Si l’article, qui permet de cumuler avec un contrat de travail la fonction d’administrateur d’une PME, va dans le sens de la souplesse, il pose probl�me en termes de responsabilit�. D�s lors que la personnalit� juridique de l’entreprise demeure, on peut craindre une confusion entre les d�cisions prises �s qualit�s d’administrateur ou de salari�, ce qui conduit au conflit d’int�r�ts. A-t-on mesur� toute la complexit� de la mesure, notamment en mati�re fiscale et sociale ? Je ne suis pas s�r qu’elle facilitera les rapports des int�ress�s avec les URSSAF et l’UNEDIC si l’entreprise rencontre des difficult�s.
M. le rapporteur. Avis d�favorable : l’article 4 pr�voit deux mesures. La premi�re, qui emporte l’unanimit�, harmonise la dur�e des mandats sociaux initiaux des soci�t�s non cot�es et des soci�t�s cot�es. La seconde ouvre aux administrateurs de PME la possibilit� de conclure un contrat de travail avec la soci�t� dont ils sont mandataires sociaux, d�s lors qu’ils y accomplissent un travail effectif.
L’interdiction qui leur en est faite aujourd’hui est particuli�rement sujette � caution, car elle n’emp�che pas l’administrateur d’une soci�t� d’�tre li� � la soci�t� m�re ou � une filiale de celle-ci par un contrat de travail. En outre, elle ne s’applique pas aux membres du conseil de surveillance des soci�t�s anonymes dualistes, c’est-�-dire poss�dant un directoire et un conseil de surveillance. Parall�lement, l’article L. 225-22 du code de commerce permet aux salari�s d’une soci�t� anonyme d’en devenir administrateurs sans pour autant perdre le b�n�fice de leur contrat de travail ant�rieur, � condition qu’ils occupent un emploi effectif. De ce fait, des pratiques contestables se sont d�velopp�es pour contourner l’interdiction. L’une d’elles consiste � faire d�missionner un administrateur pour qu’il puisse b�n�ficier d’un contrat de travail, puis � le r�int�grer au sein du conseil d’administration lors de l’assembl�e g�n�rale suivante. On doit mettre fin � une telle hypocrisie juridique.
La Commission adopte l’amendement CL 202 du rapporteur, qui est de clarification, puis adopte l’article 5 modifi�.
La Commission est saisie de l’amendement CL 156 de M. Jean-Michel Cl�ment, tendant � supprimer l’article 6.
M. Alain Vidalies. Sous couvert de simplification, l’article est lourd de cons�quences puisqu’il dispense les commissaires aux comptes de v�rifier et de rapporter par �crit l’�valuation de certains apports en nature.
M. le rapporteur. Avis d�favorable : nous ne m�connaissons pas l’importance de l’expertise des commissaires aux comptes quand une soci�t� anonyme per�oit des apports en nature. Cela dit, le syst�me est extr�mement lourd et certaines formalit�s ne sont pas utiles. Nous proposons donc de dispenser de l’examen par un commissaire tant les apports de valeurs mobili�res ou d’instruments du march� mon�taire �valu�s au prix auquel ils ont �t� n�goci�s sur un ou plusieurs march�s r�glement�s au cours d’une p�riode suffisante, que les apports d’actifs non num�raires ayant d�j� fait l’objet d’une �valuation � leur juste valeur par un expert ind�pendant. Au-del� de leur aspect technique, ces dispositions simplifieront les d�marches des entreprises et all�geront les co�ts. Elles �viteront qu’un commissaire ne fasse un travail redondant par rapport au march� ou par rapport � un expert qui aurait d�j� proc�d� � une �valuation.
M. le pr�sident Jean-Luc Warsmann. Comme l’a relev� le Conseil d’�tat, les mesures transposent la directive 77/91/CEE du 13 d�cembre 1976 qui, depuis lors, n’a toujours pas �t� enti�rement transpos�e en droit fran�ais.
La Commission rejette l’amendement CL 156.
Elle adopte successivement les amendements CL 203 et CL 204 du rapporteur.
La Commission est saisie de l’amendement CL 157 de M. Jean-Michel Cl�ment, tendant � supprimer l’article 7.
M. le rapporteur. Avis d�favorable. L’article 7 vise, non � supprimer le rapport de gestion, mais � dispenser les soci�t�s en nom collectif dont les associ�s sont des soci�t�s � responsabilit� limit�e (SARL) ou des soci�t�s par actions, les SARL et les soci�t�s anonymes non cot�es, de l’obligation de le d�poser au greffe du tribunal de commerce, puisqu’il peut contenir des informations de nature � introduire une distorsion de concurrence. Au titre des garanties de transparence pr�vues, il devra cependant �tre mis � la disposition de toute personne qui en fait la demande selon des conditions d�finies par d�cret en Conseil d’�tat. L’article L. 85 du livre des proc�dures fiscales est modifi� afin de pr�ciser que, sur simple demande, l’administration fiscale puisse se voir communiquer le document par les soci�t�s commerciales redevables de l’imp�t.
M. le pr�sident Jean-Luc Warsmann. Le domaine est r�gi par une directive de 1978. Les responsables des PME se plaignant que leurs concurrents allemands n’appliquent pas les m�mes textes, nous nous sommes aper�us que nous ne sommes pas all�s au bout des possibilit�s qu’offre la directive. L’article m�nage un �quilibre entre la n�cessit� d’informer et celle de prot�ger les soci�t�s.
La Commission rejette l’amendement CL 157.
Elle adopte successivement les amendements r�dactionnels CL 205 et CL 206 du rapporteur.
Elle en vient � l’amendement CL 88 de M. Michel Zumkeller.
M. Michel Zumkeller. L’amendement vise � �tendre � l’ensemble des documents comptables qui doivent �tre d�pos�s au greffe la possibilit� d’une tenue et d’un d�p�t d�mat�rialis�s, ce qui permettra aux entreprises de faire des �conomies.
M. le rapporteur. Avis d�favorable : il n’appartient pas au l�gislateur de modifier des dispositions figurant dans un texte r�glementaire. L’adoption de l’amendement serait sanctionn�e par le Conseil constitutionnel. Je vous propose de le retirer, ce qui ne vous emp�chera pas d’interroger le Gouvernement sur ce point.
L’amendement CL 88 est retir�. La Commission adopte l’article 7 modifi�.
Article 9 (art. L. 233-8, art. L. 233-15 du code de commerce) : Simplification des informations d�livr�es sur les droits de vote � l’issue de l’assembl�e g�n�rale et par les soci�t�s m�res sur leurs filiales
La Commission adopte l’amendement r�dactionnel CL 207 du rapporteur.
Elle examine ensuite l’amendement CL 208 de M. Jean-Luc Warsmann.
M. le pr�sident Jean-Luc Warsmann. L’amendement vise � supprimer les alin�as 3 et 4 de l’article.
Puis elle adopte l’article 9 modifi�.
Article 10 (art. L. 225-102-1 du code de commerce) : Simplification des modalit�s d’information sur les engagements en faveur du d�veloppement durable pour les filiales et soci�t�s contr�l�es
La Commission examine les amendements CL 146 de M. Jean-Michel Cl�ment, CL 100 de M. S�bastien Huyghe, CL 2 de M. Serge Grouard, rapporteur pour avis de la commission du D�veloppement durable et de l’am�nagement du territoire, et CL 101 de M. S�bastien Huyghe.
M. Alain Vidalies. On comprend mal que le texte supprime l’obligation de reporting extra-financier lorsque les obligations sont identiques dans la soci�t� m�re ou la holding, alors m�me que le Grenelle 2 pr�voyait que l’information apparaisse au niveau de chaque entreprise.
M. le pr�sident Jean-Luc Warsmann. Le Grenelle 2 a impos� le principe d’une information en mati�re de responsabilit� sociale et environnementale. Un d�cret dans ce sens est en cours de pr�paration, et j’esp�re qu’il sera pris rapidement. Cependant, pour d�livrer un reporting social et environnemental, chaque soci�t� devra faire appel � des prestataires ext�rieurs, ce qui risque d’entra�ner les soci�t�s m�res � payer des frais tant en leur nom que pour chacune de leurs filiales. Il est plus simple que l’obligation incombe � la seule soci�t� m�re, qui pr�sentera, outre le r�sultat du groupe, le d�tail de chaque filiale. L’objectif est, non de perdre des informations, mais de les pr�senter de mani�re plus claire, tout en r�duisant le montant des honoraires qu’acquitteront les soci�t�s. La commission du D�veloppement durable nous a aid�s � r�diger l’article.
M. Didier Gonzales, rapporteur pour avis suppl�ant de la commission du D�veloppement durable et de l’am�nagement du territoire. Alors que l’article 225 du Grenelle 2 assujettit les grandes entreprises � certaines obligations en termes de reporting social et environnemental, l’article 10 de la proposition de loi en dispense les entreprises potentiellement assujetties quand il s’agit de filiales d’une soci�t� m�re d�j� assujettie. Pour minimiser le co�t du reporting, il est propos� de ne faire qu’une d�claration au niveau du groupe, qui consolidera l’ensemble des informations en provenance des filiales.
Soucieuse d’�viter que certaines informations ne se perdent au niveau de tr�s grands groupes, comme Total, qui poss�de plusieurs centaines de filiales, la commission du D�veloppement durable propose un compromis. L’amendement CL 2 maintient la possibilit� d’une d�claration unique au niveau de la soci�t� m�re, � condition que les informations publi�es soient suffisamment d�taill�es pour que l’on identifie clairement, conform�ment aux enjeux du Grenelle, les r�sultats de chaque filiale ou soci�t� contr�l�e.
M. S�bastien Huyghe. L’amendement CL 100 vise � adapter les informations exig�es selon qu’il s’agit de soci�t�s cot�es ou de soci�t�s non cot�es, de mani�re � ne pas alourdir excessivement la charge des secondes. L’amendement CL 101 vise � repousser d’un an, en l’absence de d�cret d’application, la date de d�part des obligations de v�rification par un organisme ind�pendant.
M. le rapporteur. Avis d�favorable � l’amendement CL 146, mais favorable � l’amendement CL 2, qui prend en compte les inqui�tudes de M. Vidalies. Avis �galement d�favorable aux amendements CL 100 et CL 101, qui me semblent aller trop loin.
La Commission rejette successivement les amendements CL 146 et CL 100. Elle adopte l’amendement CL 2, puis rejette l’amendement CL 101.
Elle adopte l’article 10 modifi�.
La Commission en vient � l’amendement CL 159 de M. Jean-Michel Cl�ment, visant � supprimer l’article 11.
M. le rapporteur. Avis d�favorable : les dispositions de l’article 11 sont utiles, puisqu’elles visent � espacer dans le temps la convocation de l’assembl�e g�n�rale extraordinaire, qui pourra n’intervenir que tous les cinq ans d�s lors qu’un projet de r�solution tendant � la r�alisation d’une augmentation de capital r�serv�e aux salari�s lui aura �t� soumis au cours des trois derni�res ann�es. Ce faisant, la soci�t� ou le groupe pourront r�aliser des �conomies non n�gligeables. L’article corrige en outre une r�f�rence � l’ancien code du travail.
Ces am�nagements ne porteront pas atteinte aux droits des salari�s. La soci�t� pourra � tout moment d�cider une augmentation de capital en leur faveur et devra soumettre � l’assembl�e g�n�rale extraordinaire les projets de r�solution qui visent � la r�alisation d’une augmentation de capital r�serv�e aux salari�s lors de toute d�cision d’augmenter le capital par apport en num�raire.
La Commission rejette l’amendement CL 159.
Article 12 (art. L. 225-197-1 du code de commerce) : Extension de la possibilit� d’attribuer des actions gratuites aux salari�s et mandataires sociaux dans les PME non cot�es
La Commission examine l’amendement CL 160 de M. Jean-Michel Cl�ment, tendant � supprimer l’article 12.
M. Alain Vidalies. Sous couvert de simplifier le droit, l’article 12 autorise la distribution d’actions gratuites au profit des salari�s dans les entreprises non cot�es, au-del� du seuil de 10 % actuellement fix� par la loi. � quelle demande r�pond cette initiative, qui a d�concert� les organisations syndicales des salari�s ? Par d�finition, ceux qui d�cident de distribuer des actions sont les actionnaires majoritaires, que l’amendement autorisera � diluer le capital social, � d�tourner ou � remettre en cause les droits des actionnaires minoritaires.
L’objectif d’un plafonnement � 10 %, qui se justifie par un souci de parall�lisme avec les grandes entreprises, est, non le partage du pouvoir, mais l’augmentation des r�mun�rations. Il n’y a pas lieu de revenir sur les dispositions qui le r�gissent, ni d’ouvrir droit � des pratiques qui p�seront lourd sur les rapports entre actionnaires.
M. le rapporteur. Avis d�favorable : de mani�re g�n�rale, l’article 12 vise � encourager l’actionnariat salari� dans les PME. La lev�e du plafond de 10 % se fera sous le contr�le de l’assembl�e g�n�rale, de sorte que les risques de d�rapage que vous �voquez seront parfaitement contr�l�s.
M. le pr�sident Jean-Luc Warsmann. L’article ne vise qu’� autoriser les actionnaires � proc�der � une distribution au-del� de 10 %. S’ils prennent le risque de diluer le capital, ils le feront en connaissance de cause.
M. Alain Vidalies. Il est normal que les actionnaires majoritaires assument ce risque, mais les actionnaires minoritaires ne seront pas forc�ment d’accord. En outre, l’article offre une arme � certains actionnaires qui d�tiendraient par exemple 51 % d’une soci�t�, et auraient besoin de disposer d’une majorit� de 66 % pour prendre certaines d�cisions. Il faut verrouiller le dispositif. Le groupe socialiste n’est pas le seul � le souligner.
M. le pr�sident Jean-Luc Warsmann. Les actionnaires minoritaires disposent de certaines armes pour se d�fendre.
La Commission rejette l’amendement CL 160.
Elle est saisie de l’amendement CL 115 de Mme Brigitte Bar�ges.
M. Alain Vidalies. L’expos� des motifs de cet amendement pointe le risque que j’ai �voqu� � l’instant.
M. le pr�sident Jean-Luc Warsmann. La l�gislation actuelle interdisant de distribuer plus de 10 % des actions aux salari�s, nous souhaitons supprimer ce seuil, que l’amendement CL 115 propose de porter � 15 %. Au reste, il serait fort possible de distribuer 30 % du capital : il suffirait de proc�der par deux fois, avec un an d’�cart, � une distribution de 15 %.
La Commission rejette l’amendement CL 115.
Elle examine ensuite l’amendement CL 209 du rapporteur.
M. le rapporteur. L’amendement vise � ramener de dix � trois s�ances de bourse le d�lai post�rieur � la date de publication des comptes consolid�s, pendant lequel les salari�s b�n�ficiaires d’actions gratuites ne peuvent les c�der.
La Commission est saisie de deux amendements identiques CL 210 du rapporteur et CL 102 de M. S�bastien Huyghe.
M. S�bastien Huyghe. La loi de modernisation de l’�conomie autorise les soci�t�s dont les titres sont admis aux n�gociations sur Alternext � racheter leurs propres titres afin de favoriser leur liquidit�. N�anmoins, elles ne peuvent le faire qu’en vue de finalit�s plus r�duites que celles qui s’appliquent aux soci�t�s cot�es sur le march� r�glement�. L’amendement CL 102 pr�voit d’unifier les dispositions relatives aux deux types de soci�t�, ce qui renforcera l’attractivit� d’Alternext.
M. le rapporteur. L’amendement CL 210 est identique.
M. Alain Vidalies. Contrairement � ce qu’indique l’expos� des motifs de l’amendement CL 210, le fait qu’une entreprise rach�te ses propres actions ne contribue nullement � la croissance. Le proc�d� permet seulement aux actionnaires de mobiliser le capital existant pour augmenter le cours des actions et la r�mun�ration qu’ils per�oivent. Il ne m�rite d’�tre encourag� ni sur le plan fiscal ni sur le plan social, surtout quand l’investissement est en panne.
M. S�bastien Huyghe. Ne recommen�ons pas le d�bat que nous avons eu dans le cadre de la LME. L’amendement apporte une simplification en pr�voyant que la m�me proc�dure s’applique � deux types de soci�t�s.
La Commission adopte les deux amendements CL 102 et CL 210 identiques.
Article 14 (art. L. 223-26, art. L. 223-27, art. L. 225-11-1 [nouveau], art. L. 225-16-1 [nouveau], art. L. 225-100, art. L. 225-103, art. L. 225-109, art. L. 225-114, art. L. 225-121, art. L. 225-150 [nouveau], art. L. 225-204, art. L. 228-9, art. L. 228-35-9 du code de commerce) : Am�lioration des m�canismes assurant l’effectivit� des r�gles entourant la constitution et le fonctionnement des SARL et des soci�t�s anonymes
La Commission adopte les amendements CL 211 et CL 212 du rapporteur, qui r�sultent des observations formul�es par le Conseil d’�tat.
Elle examine ensuite l’amendement CL 116 de Mme Brigitte Bar�ges.
M. le rapporteur. Avis d�favorable : si la proposition de loi institue des nullit�s facultatives pour sanctionner la tenue des proc�s-verbaux d’assembl�es g�n�rales de soci�t�s, c’est non pour amoindrir la sanction, mais pour redonner au juge un pouvoir d’appr�ciation permettant de proportionner la gravit� des mesures � celle des irr�gularit�s. Ainsi, il serait excessif d’annuler automatiquement toute d�cision d’assembl�e g�n�rale quand, par n�gligence, un actionnaire n’a pas sign� dans la case pr�vue � cet effet pour attester de sa pr�sence, si son vote n’a pas influenc� le r�sultat de la d�lib�ration. Le choix d’une nullit� facultative, qui va dans le sens de la simplicit�, donne toute son importance � la d�cision du magistrat.
La Commission rejette l’amendement CL 116.
Elle en vient � l’amendement CL 103 de M. S�bastien Huyghe.
M. S�bastien Huyghe. La nullit� sanctionnerait de mani�re excessive l’absence de publicit� d’un proc�s-verbal.
M. le rapporteur. Avis d�favorable : entre la nullit� obligatoire et l’absence de nullit�, mieux vaut s’en remettre au jugement du magistrat.
La Commission rejette l’amendement CL 103.
Elle est saisie de l’amendement CL 161 de M. Jean-Michel Cl�ment.
M. le rapporteur. Avis d�favorable, pour les m�mes raisons que celles concernant l’amendement CL 116.
La Commission rejette l’amendement CL 161.
Elle adopte l’amendement de coh�rence CL 213 du rapporteur.
Suivant l’avis d�favorable du rapporteur, elle rejette l’amendement CL 104 de M. S�bastien Huyghe.
Elle adopte successivement les amendements CL 214, CL 215, CL 216 et CL 217 du rapporteur.
Article 15 (art. L. 232-23, art. L. 237-3, art. L. 237-23, art. L. 237-25, art. L. 237-30, art. L. 238-2, art. L. 238-3 du code de commerce) : Injonctions de rendre publiques certaines informations comptables, nominatives ou aff�rentes � la liquidation et possibilit� de d�ch�ance des liquidateurs ne proc�dant pas aux diligences l�gales
La Commission adopte successivement quatre amendements du rapporteur : CL 218, qui est de coh�rence, CL 219, de coordination r�dactionnelle, CL 220 et CL 221, tous deux r�dactionnels. Elle adopte l’article 15 modifi�.
La Commission est saisie de l’amendement CL 78 de M. �mile Blessig.
M. �mile Blessig. L’amendement vise � �tendre la possibilit� de location d’actions ou de soci�t�s par actions � des personnes physiques ou morales exer�ant la m�me profession au sein des soci�t�s d’exercice lib�ral.
M. le rapporteur. Avis d�favorable. Pourquoi �tendre le dispositif permettant la location d’actions de soci�t�s par actions et de parts sociales de soci�t�s � responsabilit� limit�e aux soci�t�s d’exercice lib�ral, qui, actuellement, en sont express�ment exclues ? La location des actions ou des parts sociales pourrait mettre � mal l’ind�pendance de cet exercice lib�ral.
Par ailleurs, compte tenu des droits qui seraient reconnus aux locataires d’actions ou de parts sociales d’une telle soci�t�, en application de l’article L. 239-10-1 du code de commerce, la mise en location affecterait n�cessairement l’exercice du droit de vote au sein de la soci�t� d’exercice lib�ral, ce qui pourrait conduire en pratique au non-respect des r�gles de vote au sein des assembl�es d’associ�s ou d’actionnaires. Le point m�rite une expertise, qui n’a pas �t� possible dans les d�lais dont nous disposions.
Enfin, toutes les professions lib�rales r�glement�es, dont les professions de sant�, seraient impact�es par la mesure, ce qui nous incite encore davantage � demander une expertise. L’amendement, qui faciliterait la transmission des cabinets d’avocats, n’est pas sans int�r�t, mais je sugg�re son retrait en attendant que nous disposions d’une �tude d’impact.
M. �mile Blessig. Je retire l’amendement au b�n�fice de ces explications.
Article 16 (art. L. 241-5, art. L. 242-1, art. L. 242-3, art. L. 242-6, art. L. 242-10, art. L. 242-17, art. L. 242-23, art. L. 242-24, art. L. 242-30, art. L. 244-1, art. L. 244-5, art. L. 245-4, art. L. 247-7 du code de commerce, art. L. 931-27 du code de la s�curit� sociale, art. L. 328-3 du code des assurances) : Renforcement de la coh�rence du droit p�nal applicable � certaines infractions relatives au fonctionnement des soci�t�s
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement CL 114 de Mme Brigitte Bar�ges.
Elle adopte ensuite l’amendement CL 222 du rapporteur, qui est de cons�quence.
Elle en vient � l’amendement CL 162 de M. Jean-Michel Cl�ment.
M. le rapporteur. Avis d�favorable. Le choix du quantum de l’amende est justifi� par l’�chelle des peines en droit des soci�t�s. L’amende de 30 000 euros concerne des infractions qui causent du tort � des actionnaires ou � des associ�s ; celle de 150 000 euros s’applique aux cas plus graves, o� l’enrichissement personnel entre en jeu.
Elle adopte trois amendements du rapporteur : CL 223, d’ordre r�dactionnel, CL 224, de correction, et CL 225, de pr�cision.
Elle adopte l’article 16 modifi�.
Article 17 (art. L. 225-149-3, art. L. 235-9 du code de commerce) : Nullit� facultative des augmentations de capital de soci�t�s par actions, assortie d’un d�lai de prescription de droit commun
La Commission examine l’amendement CL 163 de M. Jean-Michel Cl�ment, visant � supprimer l’article 17.
M. le rapporteur. Avis d�favorable. La loi de s�curit� financi�re du 1er ao�t 2003 �tend le champ des nullit�s imp�ratives � la quasi-totalit� des dispositions relatives aux augmentations de capital, � l’exception notable de celles qui concernent la publicit� des op�rations. La nullit� intervient sur simple constat par le juge de l’ill�galit� de la d�lib�ration ayant conduit � l’augmentation des titres, d�s lors qu’aucune r�gularisation n’est intervenue entre-temps.
Au-del� du caract�re disproportionn� de la nullit� imp�rative au regard de la faute originelle, se pose la question de son effectivit� s’agissant de titres cessibles � tout moment et � de multiples reprises. Par r�alisme comme par pragmatisme, il para�t pr�f�rable de substituer � cette nullit� imp�rative une nullit� facultative pouvant �tre constat�e par le juge, d�cision qui va dans le sens des mesures que nous venons de voter.
La Commission rejette l’amendement CL 163. Puis elle adopte l’article 17 sans modification.
Article 18 (art. L. 241-1, art. L. 241-6, art. L. 242-4, art. L. 242-15, art. L. 242-20, art. L. 242-29, art. L. 242-31, art. L. 245-3, art. L. 245-5, art. L. 247-4, art. L. 247-6, art. L. 247-10 du code de commerce) : Abrogation de certaines dispositions p�nales en vue de la mise en place de m�canismes civils plus adapt�s
La Commission examine l’amendement CL 164 de M. Jean-Michel Cl�ment, tendant � supprimer l’article 18.
M. Alain Vidalies. La suppression des sanctions p�nales, � laquelle proc�de l’article, semble injustifiable. La seule explication admissible serait que le texte supprim� fasse double emploi avec un autre texte l�gislatif.
M. le rapporteur. L’excessive p�nalisation du droit des affaires, qui est une exception fran�aise en Europe, a �t� d�nonc�e par M. Badinter d�s le milieu des ann�es 1980, o� l’on a commenc� � supprimer certaines sanctions p�nales dans le code de commerce. Si la proposition de loi poursuit cette d�marche, elle substitue aux sanctions p�nales supprim�es, des injonctions de faire, des nullit�s non imp�ratives et des suspensions. La disparition n’est pas donc pas abrupte et elle se justifie par le d�sir de mettre en place des sanctions plus efficaces.
M. le pr�sident Jean-Luc Warsmann. En effet !
M. le rapporteur. On prononce chaque ann�e de 1 400 � 1 500 sanctions p�nales, ce qui est d�risoire compte tenu des enjeux. Les sanctions civiles que nous pr�conisons seront plus adapt�es.
La Commission rejette l’amendement CL 164.
Elle en vient � l’amendement CL 117 de Mme Brigitte Bar�ges.
M. Dominique Raimbourg. Peut-�tre peut-on accepter l’argument selon lequel des sanctions administratives et civiles seraient plus efficaces que des sanctions p�nales, rarement appliqu�es. Mais abaisser le seuil d’emprisonnement ne modifie pas le caract�re p�nal de la sanction. Est-ce une bonne d�cision s’il s’agit de sanctionner la fourniture ou la confirmation de fausses indications � l’assembl�e des actionnaires ?
M. le pr�sident Jean-Luc Warsmann. Il n’est pas question d’abaisser quoi que ce soit. Le texte initial pr�voyait de relever ce seuil et l’amendement tend � revenir au droit actuel.
M. le rapporteur. L’article L. 242-20 du code de commerce pr�voit une sanction de deux ans d’emprisonnement et 18 000 euros d’amende.
M. Dominique Raimbourg. D�passer le seuil de deux ans permet de prononcer une incarc�ration provisoire, qui peut �tre utile quand il faut chercher des preuves dans une affaire de faux.
Si l’on veut absolument envoyer un signe en faveur de la d�p�nalisation, on peut abaisser la sanction pr�vue sans renoncer pour autant au seuil qui permet l’incarc�ration provisoire pendant la dur�e de l’enqu�te. Laissons au juge d’instruction, c’est-�-dire � l’enqu�teur, la possibilit� d’opter pour l’incarc�ration !
M. le pr�sident Jean-Luc Warsmann. Pour des raisons formelles et de coh�rence, il est indispensable de voter l’amendement, dont le rejet aboutirait � supprimer toute sanction. Si vous estimez, comme je l’avais consid�r� moi-m�me initialement, qu’il faut aggraver le droit actuel, vous pourrez d�poser un amendement qui sera examin� dans le cadre de la r�union pr�vue � l’article 88 du R�glement.
La Commission adopte l’amendement CL 117.
La Commission adopte successivement les amendements du rapporteur CL 226, qui est de cons�quence, et CL 227, d’ordre r�dactionnel.
Article 20 (art. L. 213-20, art. L. 213-20-1 [nouveau], art. L. 214-18, art. L. 214-49-3, art. L. 214-55, art. L. 214-73, art. L. 214-77-1 [nouveau], art. L. 214-125, art. L. 231-2, art. L. 231-8, art. L. 231-12, art. L. 231-13, art. L. 231-15, art. L. 232-2, art. L. 512-73, art. L. 742-7, art. L. 752-7, art. L. 762-7 du code mon�taire et financier) : Impact des am�nagements apport�s au droit des soci�t�s sur le r�gime des associations �mettrices d’obligations et des soci�t�s civiles de placement immobilier
La Commission adopte successivement huit amendements du rapporteur : CL 229, qui est de cons�quence ; CL 230, r�dactionnel ; CL 231, de coh�rence ; CL 232, r�dactionnel ; CL 233, de cons�quence ; CL 234, r�dactionnel ; CL 235, de coh�rence ; CL 236, r�dactionnel.
Elle en vient � l’amendement CL 165 de M. Jean-Michel Cl�ment.
M. Alain Vidalies. L’amendement est de coh�rence.
M. le rapporteur. Avis d�favorable, pour des raisons d�j� expos�es. Nous retrouvons le d�bat entre la nullit� imp�rative et la nullit� facultative, cette derni�re nous paraissant pr�f�rable.
Elle adopte successivement les amendements du rapporteur CL 238, qui est de cons�quence, et CL 239, d’ordre r�dactionnel.
Suivant l’avis d�favorable du rapporteur, elle rejette l’amendement CL 166 de M. Jean-Michel Cl�ment.
Elle adopte l’amendement r�dactionnel CL 240 du rapporteur.
Elle adopte ensuite l’article 20 modifi�.
La Commission examine l’amendement CL 167 de M. Jean-Michel Cl�ment, visant � supprimer l’article 21.
M. Alain Vidalies. L’amendement vise � supprimer une suppression que nous avons du mal � comprendre. En d’autres termes, il tend � r�tablir une disposition issue de la loi pour la confiance et la modernisation de l’�conomie, qui nous semblait aller dans le bon sens.
M. le rapporteur. L’article 10 de la directive 2003/71/CE du 4 novembre 2003, dite � Prospectus �, pour la transposition duquel a �t� cr�� l’article L. 451-1-1 du code mon�taire et financier, a �t� supprim� en 2010. L’article 21 de la proposition de loi tire les cons�quences de cette �volution du droit europ�en en droit interne.
La Commission rejette l’amendement CL 167.
La Commission est saisie de l’amendement CL 297 du rapporteur.
M. le rapporteur. L’amendement pr�voit d’am�liorer le r�gime fran�ais de franchissement de seuils. � la fin de 2010, LVMH a pu monter de mani�re occulte dans le capital d’Herm�s sans le d�clarer au march�, en recourant � une cat�gorie particuli�re d’instruments d�riv�s, les equity swaps, ou contrats d’�change sur actions. Pour permettre aux soci�t�s de se d�fendre face � un actionnaire qui avance masqu�, nous proposons d’inclure les instruments d�riv�s � d�nouement mon�taire dans le champ des titres assimil�s tel qu’il est d�fini � l’article L. 233-9 du code de commerce.
La Commission adopte l’amendement CL 297.
Article 22 (art. L. 112-2, art. L. 114-53 du code de la mutualit�) : Interdiction sous astreinte d’une r�f�rence illicite au statut mutualiste
La Commission adopte successivement les amendements du rapporteur CL 241, qui est r�dactionnel, CL 242, qui est de pr�cision, et CL 243, lui aussi r�dactionnel. Elle adopte l’article 22 modifi�.
La Commission examine l’amendement CL 85 de M. �mile Blessig.
M. �mile Blessig. L’amendement suscitera sans doute une discussion. L’article 726 du code g�n�ral des imp�ts, modifi� par la loi de finances rectificative pour 2011, pr�voit que les cessions de participation dans des personnes morales � pr�pond�rance immobili�re r�alis�es � l’�tranger devront �tre constat�es par acte re�u en la forme authentique par un notaire exer�ant en France.
La mesure, qui se justifie par le d�sir de lutter contre la fraude fiscale, est sujette � caution puisqu’elle n’est assortie d’aucune sanction et qu’elle va � l’inverse de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union europ�enne. Le fait d’ajouter des formalit�s administratives, comme le recours � un acte authentique, de surcro�t par un notaire exer�ant en France, peut dissuader les non-r�sidents d’investir en France, ce qui entrave en un sens la libre circulation des capitaux. Dans un arr�t de mai 2011, la Cour de justice de l’Union a jug� certaines formalit�s disproportionn�es au regard de l’objectif de lutte contre la fraude fiscale.
L’amendement pr�voit un dispositif plus simple et plus efficace : serait inopposable toute cession de droits sociaux qui ne serait pas r�alis�e ou constat�e par un acte enregistr� en France. Le dispositif pr�sente l’avantage d’�tre assorti d’une sanction, l’inopposabilit�, dans l’hypoth�se o� la cession ne serait pas constat�e ou r�alis�e par un acte enregistr� en France. En outre, il permettra de lutter efficacement contre la fraude fiscale.
M. le rapporteur. Le sujet est complexe. L’amendement CL 85 m�riterait d’�tre examin� par le rapporteur g�n�ral de la commission des Finances. En outre, � supposer qu’il existe un probl�me de coh�rence par rapport au droit europ�en, cette difficult� subsisterait puisque l’amendement maintiendrait un r�gime sp�cifique pour les cessions de parts de soci�t�s civiles immobili�res qui s’effectuent � l’�tranger. Je sugg�re donc � M. Blessig de retirer l’amendement pour nous laisser, dans les quinze jours qui viennent, la possibilit� de proc�der aux v�rifications qui s’imposent. Il pourra �tre r�examin� dans le cadre de la r�union pr�vue � l’article 88 du R�glement.
M. �mile Blessig. Je ne nie pas la n�cessit� d’un d�bat g�n�ral, mais je ne vois pas en quoi le retrait de l’amendement faciliterait ce travail d’approfondissement.
La Commission rejette l’amendement CL 85.
Article 23 (art. 10, art. 15, art. 17, art. 19, art. 31, art. 32, art. 36, art. 38 de la loi n� 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des soci�t�s coop�ratives ouvri�res de production, art. 19 octies, art. 19 terdecies de la loi n� 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coop�ration, art. 81 ter, art. 200, art. 237 bis A, art. 238 bis du code g�n�ral des imp�ts, art. L. 3323-3 du code du travail) : Modernisation du fonctionnement des soci�t�s coop�ratives ouvri�res de production et des soci�t�s coop�ratives d’int�r�t collectif :
La Commission adopte successivement trois amendements du rapporteur : CL 244, qui supprime une r�f�rence � un article abrog� ; CL 245, qui est d’ordre r�dactionnel ; et CL 246, qui r�sulte des observations formul�es par le Conseil d’�tat.
Elle examine ensuite l’amendement CL 247 du rapporteur.
M. le rapporteur. L’amendement supprime l’ouverture de l’�ligibilit� des soci�t�s coop�ratives d’int�r�t collectif au r�gime fiscal du m�c�nat.
Elle adopte successivement trois amendements du rapporteur : CL 248, qui est de pr�cision ; CL 249, qui est de cons�quence ; CL 250, d’ordre r�dactionnel.
Elle adopte l’article 23 modifi�.
La s�ance est lev�e � 13 heures 40.
Amendement CL2 pr�sent� par M. Grouard, rapporteur au nom de la commission du d�veloppement durable saisie pour avis :
Apr�s le mot : � mentionn�es �, r�diger ainsi la fin de l’alin�a 2 : � au cinqui�me alin�a du pr�sent article d�s lors que ces informations sont publi�es par la soci�t� qui les contr�le au sens de l’article L. 233-3, de mani�re d�taill�e par filiale ou par soci�t� contr�l�e, et que ces filiales ou soci�t�s contr�l�es indiquent comment y acc�der dans leur propre rapport de gestion. �
Amendement CL78 pr�sent� par M. Blessig :
� Le huiti�me alin�a de l’article L. 239-1 du code de commerce est compl�t� par les mots : � , ainsi qu’au profit de personnes physiques ou morales exer�ant la m�me profession que celle exerc�e dans la soci�t� dont les actions des soci�t�s par actions ou les parts sociales sont donn�es � bail �. �
Amendement CL85 pr�sent� par M. Blessig :
� Le dernier alin�a du 2� du I de l’article 726 du code g�n�ral des imp�ts est ainsi r�dig� :
� Est inopposable toute cession de droits sociaux qui ne serait pas r�alis�e ou constat�e par un acte enregistr� en France. �
Amendement CL88 pr�sent� par M. Zumkeller :
� V. – � l’article R. 123-173 du code de commerce, les mots : � Des documents sous forme �lectronique peuvent tenir lieu de livre et de journal d’inventaire � sont remplac�s par les mots : � Tous les documents comptables peuvent �tre transmis sous forme �lectronique �.
Amendement CL93 pr�sent� par M. Zumkeller :
� Par d�rogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au pr�sent chapitre ne cessent que par l’effet d’un cong� donn� six mois � l’avance ou d’une demande de renouvellement. � d�faut de cong� ou de demande de renouvellement, le bail fait par �crit se prolonge tacitement au del� du terme fix� par le contrat sous les r�serves pr�vues au premier alin�a.
� Au cours de la tacite prolongation, le cong� doit �tre donn� pour le dernier jour du trimestre civil. �
Amendement CL94 pr�sent� par M. Zumkeller :
� I. – Au premier alin�a de l’article L. 214-1 du code de l’urbanisme et � la seconde phrase du II de l’article L. 145-2 du code de commerce, les mots : � d’un an � sont remplac�s par les mots : � de deux ans �.
� II. – L’article L. 214-2 du code de l’urbanisme est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
Amendement CL96 pr�sent� par M. Zumkeller :
� III. – La premi�re phrase du dernier alin�a de l’article L. 145-9 du code de commerce est ainsi r�dig�e :
� Le cong� doit �tre donn� par lettre recommand�e. �
Amendement CL100 pr�sent� par M. Huyghe :
Avant l’alin�a 1, ins�rer l’alin�a suivant :
� I. – Au cinqui�me alin�a de l’article L. 225-102-1 du code de commerce, apr�s les mots : � la liste de ces informations �, sont ins�r�s les mots : � en distinguant selon qu’il s’agit ou non d’une soci�t� dont les titres sont admis aux n�gociations sur un march� r�glement�, �. �
Amendement CL101 pr�sent� par M. Huyghe :
� II. – Aux huiti�me et neuvi�me alin�as du m�me article, l’ann�e : � 2011 � est remplac�e par l’ann�e : � 2012 �. �
Amendement CL102 pr�sent� par M. Huyghe :
� Le code de commerce est ainsi modifi� :
� 1� � la premi�re phrase du premier alin�a de l’article L. 225-209, apr�s les mots : � sur un march� r�glement� �, sont ins�r�s les mots : � ou sur un syst�me multilat�ral de n�gociation qui se soumet aux dispositions l�gislatives ou r�glementaires visant � prot�ger les investisseurs contre les op�rations d’initi�s, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations dans les conditions pr�vues par le r�glement g�n�ral de l’Autorit� des march�s financiers, figurant sur une liste arr�t�e par cette autorit� dans les conditions fix�es par son r�glement g�n�ral, � ;
� 2� L’article L. 225-209-1 est abrog� ;
� 3� Aux premier et second alin�as de l’article L. 225-211 ainsi qu’au premier alin�a de l’article L. 225-213, les r�f�rences : � , L. 225-209 et L. 225-209-1 � sont remplac�es par la r�f�rence : � et L. 225-209 � ;
� 4� Aux premier et dernier alin�as de l’article L. 225-212, les mots : � des articles L. 225-209 et L. 225-209-1 � sont remplac�s par les mots : � de l’article L. 225-209 �. �
Amendement CL103 pr�sent� par M. Huyghe :
Amendement CL104 pr�sent� par M. Huyghe :
Supprimer la derni�re phrase de l’alin�a 23.
Amendement CL114 pr�sent� par Mme Bar�ges, MM. Quentin et Straumann :
I. – Supprimer les alin�as 9 et 10.
II. – En cons�quence, supprimer les alin�as 22, 23 et 29.
Amendement CL115 pr�sent� par Mme Bar�ges, MM. Quentin et Straumann :
Compl�ter l’alin�a 2 par les mots : � qui ne peut toutefois exc�der 15 % du capital social � la date de la d�cision d’attribution des actions par le conseil d’administration ou le directoire �.
Amendement CL116 pr�sent� par Mme Bar�ges, MM. Quentin et Straumann :
Supprimer les alin�as 18 et 19.
Amendement CL117 pr�sent� par Mme Bar�ges, MM. Quentin et Straumann :
Supprimer la r�f�rence : � L. 242-20 �.
Amendement CL146 pr�sent� par MM. Jean-Michel Cl�ment et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Amendement CL150 pr�sent� par M. Jean-Michel Cl�ment et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Compl�ter l’alin�a 3 par les mots : � et en toute hypoth�se, avant l’�ch�ance pr�vue par le contrat �.
Amendement CL151 pr�sent� par M. Jean-Michel Cl�ment et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
� Au deuxi�me alin�a de l’article L. 149-9, apr�s les mots : � le contrat �, sont ins�r�s les mots : � ou par prolongation, �. �
Amendement CL152 pr�sent� par M. Jean-Michel Cl�ment et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Amendement CL153 pr�sent� par M. Jean-Michel Cl�ment et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Supprimer les alin�as 4 � 6.
Amendement CL154 pr�sent� par M. Jean-Michel Cl�ment et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Amendement CL155 pr�sent� par M. Jean-Michel Cl�ment et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Amendement CL156 pr�sent� par M. Jean-Michel Cl�ment et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Amendement CL157 pr�sent� par M. Jean-Michel Cl�ment et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Amendement CL159 pr�sent� par M. Jean-Michel Cl�ment et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Amendement CL160 pr�sent� par M. Jean-Michel Cl�ment et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Amendement CL161 pr�sent� par M. Jean-Michel Cl�ment et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
I. – � l’alin�a 18, substituer au mot : � peuvent �tre � par le mot : � sont �.
II. – � l’alin�a 26, substituer aux mots : � peut entra�ner � par le mot : � entra�ne �.
Amendement CL162 pr�sent� par M. Jean-Michel Cl�ment et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
� l’alin�a 17, substituer au montant : � 30 000 € � le montant : � 150 000 € �.
Amendement CL163 pr�sent� par M. Jean-Michel Cl�ment et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Amendement CL164 pr�sent� par M. Jean-Michel Cl�ment et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Amendement CL165 pr�sent� par M. Jean-Michel Cl�ment et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
� l’alin�a 17, substituer aux mots : � peuvent �tre � le mot : � sont �.
Amendement CL166 pr�sent� par M. Jean-Michel Cl�ment et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Apr�s l’alin�a 24, ins�rer les deux alin�as suivants :
� 3� pour tout dirigeant, de droit ou de fait, d’association, d’�mettre des obligations sans respecter les conditions pr�vues par les articles L. 213-8 et L. 213-10.
� 4� pour les dirigeants de la soci�t� de gestion d’une soci�t� civile de placement immobilier, de ne pas adresser � tout associ� qui en fait la demande une formule de procuration conforme aux prescriptions fix�es par d�cret ainsi que le texte et l’expos� des motifs des projets de r�solution inscrits � l’ordre du jour et le rapport du ou des commissaires aux comptes qui sera soumis � l’assembl�e. �
Amendement CL167 pr�sent� par M. Jean-Michel Cl�ment et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Amendement CL199 pr�sent� par M. �tienne Blanc, rapporteur :
I. – � l’alin�a 5, substituer aux mots : � remplac� par deux alin�as ainsi r�dig�s �, les mots : � ainsi r�dig� �.
Amendement CL200 pr�sent� par M. �tienne Blanc, rapporteur :
� l’alin�a 6, substituer au mot : � exc�dera �, le mot : � exc�de �.
Amendement CL201 pr�sent� par M. �tienne Blanc, rapporteur :
Amendement CL202 pr�sent� par M. �tienne Blanc, rapporteur :
Substituer � l’alin�a 1 les deux alin�as suivants :
� I. – La seconde phrase du premier alin�a de l’article L. 223-33 du code de commerce est ainsi r�dig�e :
� Le commissaire aux apports est d�sign� � l’unanimit� des associ�s ou � d�faut par une d�cision de justice � la demande d’un associ� ou du g�rant. �
Amendement CL203 pr�sent� par M. �tienne Blanc, rapporteur :
Aux alin�as 5 et 13, supprimer le mot : � Toutefois, �.
Amendement CL204 pr�sent� par M. �tienne Blanc, rapporteur :
� l’alin�a 15, substituer aux mots : � au jour �, les mots : � � la date �.
Amendement CL205 pr�sent� par M. �tienne Blanc, rapporteur :
Aux alin�as 3, 9 et 15, substituer aux mots : � qui suit �, le mot : � suivant �.
Amendement CL206 pr�sent� par M. �tienne Blanc, rapporteur :
A la premi�re phrase de l’alin�a 17, substituer aux mots : � qui se soumet �, le mot : � soumis �.
Amendement CL207 pr�sent� par M. �tienne Blanc, rapporteur :
� l’alin�a 2, substituer aux mots : � tenues de �, les mots : � tenues � �.
Amendement CL208 pr�sent� par M. Warsmann :
Amendement CL209 pr�sent� par M. �tienne Blanc, rapporteur :
� II. – Au neuvi�me alin�a du m�me I, apr�s les mots : � pr�c�dant et �, sont ins�r�s les mots : � trois s�ances de bourse �. �
Amendement CL210 pr�sent� par M. �tienne Blanc, rapporteur :
� 4� Aux premier et dernier alin�as de l’article L. 225-212, les mots : � des articles L. 225-209 et L. 225-209-1 � sont remplac�s par les mots : � de l’article L. 225-209 �.
Amendement CL211 pr�sent� par M. �tienne Blanc, rapporteur :
I. – Substituer � alin�a 2, les alin�as suivants :
� 1� L’article L. 223-26 est ainsi modifi� :
� a) Le premier alin�a est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e : �
II. – Apr�s l’alin�a 3, ins�rer l’alin�a suivant :
� b) Au d�but du deuxi�me alin�a, les mots : � � cette fin � sont supprim�s ; �.
Amendement CL212 pr�sent� par M. �tienne Blanc, rapporteur :
� l’alin�a 12, substituer au mot : � cinqui�me �, le mot : � vingti�me �.
Amendement CL213 pr�sent� par M. �tienne Blanc, rapporteur :
Apr�s le mot : � remplac�es �, r�diger ainsi la fin de l’alin�a 19 : � par la r�f�rence : � , de l’article L. 225-105 �. �
Amendement CL214 pr�sent� par M. �tienne Blanc, rapporteur :
R�diger ainsi la deuxi�me phrase de l’alin�a 23 :
� En cas de non-respect de cette obligation de publicit�, les d�cisions de r�alisation de cette op�ration peuvent �tre annul�es. �
Amendement CL215 pr�sent� par M. �tienne Blanc, rapporteur :
� l’alin�a 26, substituer aux mots : � de cette disposition �, les mots : � du premier alin�a �.
Amendement CL216 pr�sent� par M. �tienne Blanc, rapporteur :
� l’alin�a 29, substituer aux mots : � dividendes prioritaires �, les mots : � dividende prioritaire sans droit de vote �.
Amendement CL217 pr�sent� par M. �tienne Blanc, rapporteur :
� IV. – L’article L. 212-2 du code mon�taire et financier est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Le non-respect du premier alin�a peut entra�ner l’annulation de ladite action. �
Amendement CL218 pr�sent� par M. �tienne Blanc, rapporteur :
R�diger ainsi les alin�as 1 et 2 :
� I. – La section 5 du chapitre II du titre III du livre II du code de commerce est compl�t�e par un article L. 232-24 ainsi r�dig� :
Amendement CL219 pr�sent� par M. �tienne Blanc, rapporteur :
� l’alin�a 11, substituer aux mots : � dividendes prioritaires �, les mots : � dividende prioritaire sans droit de vote �.
Amendement CL220 pr�sent� par M. �tienne Blanc, rapporteur :
I. – � l’alin�a 16, apr�s les mots : � des mentions �, ins�rer les mots : � ou initiales �.
II. – En cons�quence, dans la suite du m�me alin�a, supprimer toutes les occurrences des mots : � des initiales �.
Amendement CL221 pr�sent� par M. �tienne Blanc, rapporteur :
I. – � l’alin�a 18, substituer au mot : � mots �, les mots : � mentions ou initiales �.
II. – En cons�quence, au m�me alin�a, supprimer les mots : � du sigle �.
Amendement CL222 pr�sent� par M. �tienne Blanc, rapporteur :
Compl�ter l’alin�a 11 par les mots : � et les mots : � ladite assembl�e � sont remplac�s par les mots : � l’assembl�e g�n�rale ordinaire �. �
Amendement CL223 pr�sent� par M. �tienne Blanc, rapporteur :
Apr�s les mots : � par la soci�t� �, r�diger ainsi la fin de l’alin�a 19 : � en application de l’article L. 225-208, afin de faire participer les salari�s aux r�sultats, d’attribuer des actions gratuites ou de consentir des options donnant droit � l’achat d’actions, � des fins autres que celles pr�vues au m�me article. �
Amendement CL224 pr�sent� par M. �tienne Blanc, rapporteur :
Apr�s l’alin�a 21, ins�rer l’alin�a suivant :
� 8�bis Au premier alin�a de l’article L. 244-1, la r�f�rence : � L. 242-29 � est remplac�e par la r�f�rence : � L. 242-24 � ; �.
Amendement CL225 pr�sent� par M. �tienne Blanc, rapporteur :
� l’alin�a 27, apr�s le mot : � d�cision �, ins�rer les mots : � de r�partition �.
Amendement CL226 pr�sent� par M. �tienne Blanc, rapporteur :
Substituer aux alin�as 2 et 3 l’alin�a suivant :
� 1� Le second alin�a de l’article L. 251-17 est abrog� ; �.
Amendement CL227 pr�sent� par M. �tienne Blanc, rapporteur :
Aux alin�as 6 et 12, substituer au mot : � d�nomination �, les mots : � appellation ou ce sigle �.
Amendement CL229 pr�sent� par M. �tienne Blanc, rapporteur :
� 1� bis Au dernier alin�a de l’article L. 213-20, apr�s les mots : � Les dispositions �, sont ins�r�s les mots : � des articles L. 213-8 et L. 213-10, � ; �
Amendement CL230 pr�sent� par M. �tienne Blanc, rapporteur :
� l’alin�a 4, substituer aux mots : � tout int�ress� �, les mots : � toute personne int�ress�e �.
Amendement CL231 pr�sent� par M. �tienne Blanc, rapporteur :
� l’alin�a 4, substituer au mot : � �mettrice �, les mots : � ou du groupement �metteurs �.
Amendement CL232 pr�sent� par M. �tienne Blanc, rapporteur :
� l’alin�a 4, substituer au mot : � imm�diat �, les mots : � sans d�lai �.
Amendement CL233 pr�sent� par M. �tienne Blanc, rapporteur :
� l’alin�a 6, substituer � la r�f�rence : � L. 214-18 �, la r�f�rence : � L. 214-7-3 �.
Amendement CL234 pr�sent� par M. �tienne Blanc, rapporteur :
� l’alin�a 9, apr�s les mots : � de non-respect �, ins�rer les mots : � des dispositions �.
Amendement CL235 pr�sent� par M. �tienne Blanc, rapporteur :
� la seconde phrase de l’alin�a 12, substituer aux mots : � de commerce �, le mot : � comp�tent �.
Amendement CL236 pr�sent� par M. �tienne Blanc, rapporteur :
Aux alin�as 12 et 14, substituer aux mots : � , le cas �ch�ant sous astreinte, aux dirigeants �, les mots : � aux dirigeants, le cas �ch�ant sous astreinte, �.
Amendement CL238 pr�sent� par M. �tienne Blanc, rapporteur :
Apr�s la premi�re occurrence du mot : � r�f�rences : �, r�diger ainsi la fin de l’alin�a 18 : � � L. 242-31, L. 247-10 � sont supprim�es. �
Amendement CL239 pr�sent� par M. �tienne Blanc, rapporteur :
� l’alin�a 23, substituer au mot : � � �, les mots : � aux dispositions de �.
Amendement CL240 pr�sent� par M. �tienne Blanc, rapporteur :
� l’alin�a 26, substituer au mot : � au �, le mot : � du �.
Amendement CL241 pr�sent� par M. �tienne Blanc, rapporteur :
� l’alin�a 2, substituer au mot : � celles �, les mots : � d’une appellation �.
Amendement CL242 pr�sent� par M. �tienne Blanc, rapporteur :
� l’alin�a 3, apr�s le mot : � Le �, ins�rer les mots : � pr�sident du �.
Amendement CL243 pr�sent� par M. �tienne Blanc, rapporteur :
� l’alin�a 3, substituer aux mots : � la d�nomination �, les mots : � l’appellation �.
Amendement CL244 pr�sent� par M. �tienne Blanc, rapporteur :
� l’alin�a 8, substituer aux mots : � les r�f�rences : � 26 et 26 ter �, les mots : � la r�f�rence : � 26 ter �.
Amendement CL245 pr�sent� par M. �tienne Blanc, rapporteur :
� l’alin�a 15, substituer aux mots : � En l’absence de commissaire aux comptes, les �, les mots : � � d�faut de commissaire aux comptes, des �.
Amendement CL246 pr�sent� par M. �tienne Blanc, rapporteur :
Substituer � l’alin�a 22, les alin�as suivants :
� 1� L’article 81 ter est ainsi modifi� : �,
� a) Au premier alin�a, le montant : � 460 euros � est remplac� par le montant : 1 840 € � ;
� b) Le deuxi�me alin�a est abrog� ; �.
Amendement CL247 pr�sent� par M. �tienne Blanc, rapporteur :
Supprimer les alin�as 23 et 24.
Amendement CL248 pr�sent� par M. �tienne Blanc, rapporteur :
� la premi�re phrase de l’alin�a 26, apr�s le mot : � soci�t�s �, ins�rer les mots : � coop�ratives ouvri�res de production �.
Amendement CL249 pr�sent� par M. �tienne Blanc, rapporteur :
Amendement CL250 pr�sent� par M. �tienne Blanc, rapporteur :
Au d�but de l’alin�a 30, ins�rer le mot : � Toutefois, �.
Amendement CL297 pr�sent� par M. �tienne Blanc, rapporteur :
� I. – L’article L. 233-7 du code de commerce est ainsi modifi� :
� a) Au cinqui�me alin�a (b), la r�f�rence : � du 4� � est remplac�e par les r�f�rences : � des 4� et 4� bis � ;
� b) Le sixi�me alin�a (c) est supprim� ;
� 2� Le dernier alin�a du II est ainsi r�dig� :
� 3� Apr�s le VI, il est ins�r� un VI bis ainsi r�dig� :
� VI bis. – Le r�glement g�n�ral de l’Autorit� des march�s financiers pr�cise les cas et conditions dans lesquels une modification de la r�partition de la participation entre les diff�rents types d’instruments mentionn�s au I du pr�sent article et au I de l’article L. 233-9 oblige la personne tenue � l’information mentionn�e aux I et II � d�clarer un franchissement d’un seuil pr�vu au I. � ;
� 4� Le deuxi�me alin�a du VII est remplac� par neuf alin�as ainsi r�dig�s :
� d) La strat�gie qu’elle envisage vis-�-vis de l’�metteur et les op�rations pour la mettre en oeuvre ;
� II. – L’article L. 233-9 du m�me code est ainsi modifi� :
� a) La derni�re phrase du 4� est supprim�e ;
� b) Apr�s le 4�, il est ins�r� un 4� bis ainsi r�dig� :
� 4� bis Les actions d�j� �mises sur lesquelles porte tout accord ou instrument financier mentionn� � l’article L. 211-1 du code mon�taire et financier, r�gl� en esp�ces et ayant pour cette personne, ou l’une des personnes mentionn�es aux 1� et 3�, un effet �conomique similaire � la possession desdites actions. Il en va de m�me pour les droits de vote sur lesquels porte, dans les m�mes conditions, tout accord ou instrument financier ; �
� c) Il est ajout� un alin�a ainsi r�dig� :
� Le r�glement g�n�ral de l’Autorit� des march�s financiers fixe les conditions d’application des 4� et 4� bis, en particulier les conditions dans lesquelles un accord ou instrument financier est consid�r� comme ayant un effet �conomique similaire � la possession d’actions. �
2� Au 3� du II de l’article L. 233-9, les mots : � au 4� � sont remplac�s par les mots : � aux 4� et 4� bis �.
� III. – Le d�but du premier alin�a de l’article L. 233-14 du m�me code est ainsi r�dig� :
� L’actionnaire qui n’aurait pas proc�d� r�guli�rement aux d�clarations pr�vues aux I, II, VI bis et VII de l’article L. 233-7 auxquelles il �tait tenu est priv�... (le reste sans changement). �.
� IV. – Le deuxi�me alin�a du I de l’article L. 433-3 du code mon�taire et financier est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
� V. – Les dispositions du pr�sent article entrent en vigueur le premier jour du septi�me mois suivant la publication de la pr�sente loi. �
Pr�sents. - M. Manuel Aeschlimann, M. Abdoulatifou Aly, Mme Brigitte Bar�ges, Mme Delphine Batho, M. Fran�ois Bayrou, M. Jacques Alain B�nisti, M. �tienne Blanc, M. �mile Blessig, M. Serge Blisko, M. Claude Bodin, M. Marcel Bonnot, M. Gilles Bourdouleix, M. Patrick Braouezec, M. Dominique Bussereau, M. �ric Ciotti, M. Jean-Michel Cl�ment, M. Bernard Derosier, M. Patrick Devedjian, M. �ric Diard, M. Marc Dolez, M. Julien Dray, M. Christian Estrosi, M. Jean-Paul Garraud, M. Guy Geoffroy, M. Claude Goasguen, M. Philippe Gosselin, M. Philippe Goujon, M. Gu�nha�l Huet, M. Michel Hunault, M. S�bastien Huyghe, Mme Maryse Joissains-Masini, Mme Marietta Karamanli, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Charles de La Verpilli�re, M. No�l Mam�re, Mme Sandrine Mazetier, M. Pierre Morel-A-L'Huissier, Mme George Pau-Langevin, M. Dominique Perben, Mme Sylvia Pinel, M. Didier Quentin, M. Jean-Jack Queyranne, M. Dominique Raimbourg, M. Bernard Roman, M. �ric Straumann, M. Jean Tiberi, M. Jean-Jacques Urvoas, M. Daniel Vaillant, M. Jacques Valax, M. Christian Vanneste, M. Fran�ois Vannson, M. Patrice Verch�re, M. Jean-S�bastien Vialatte, M. Alain Vidalies, M. Philippe Vuilque, M. Jean-Luc Warsmann, Mme Marie-Jo Zimmermann, M. Michel Zumkeller
Excus�s. - M. Ren� Dosi�re, M. Philippe Houillon, M. Bruno Le Roux, M. Yves Nicolin
Assistaient �galement � la r�union. - Mme Annick Girardin, M. Didier Gonzales, M. Victorin Lurel, M. Michel Raison, M. Lionel Tardy, Mme Marisol Touraine, Mme Catherine Vautrin

References: art. 433
 art. 8
 art. 201
 art. 15
 art. 17
 art. 19
 art. 31
 art. 32
 art. 36
 art. 38
 art. 19
 art. 19
 art. 81
 art. 200
 art. 237
 art. 238