Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/94t10/v4
Timestamp: 2018-06-19 23:49:42+00:00

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Version telle qu’elle existait du 31 mai 2006 au 3 juin 2007.
Modifiée par l’art. 26 du chap. 10 de 1997; l’art. 6 de l’annexe P du chap. 8 de 2002; les art. 1 à 15 du chap. 18 de 2005; l’art. 54 du chap. 4 de 2006.
«règlements» Les règlements pris en application de la présente loi. («regulations») 1994, chap. 10, art. 1; 2005, chap. 18, par. 3 (1).
1. Les cigarettes sont exposées uniquement sous forme de paquets individuels. 2005, chap. 18, par. 5 (1).
Remarque : À compter du 31 mai 2008, le paragraphe (2) est abrogé par le paragraphe 5 (2) du chapitre 18 des Lois de l’Ontario de 2005 et remplacé par ce qui suit :
Voir : 2005, chap. 18, par. 5 (2) et 19 (3).
e) de tout autre appareil, instrument ou amélioration. 2005, chap. 18, par. 5 (1).
(5) Au présent article, «produit du tabac» s’entend en outre du paquet dans lequel le tabac est vendu. 2005, chap. 18, par. 5 (1).
(2) Les lieux suivants sont des endroits désignés:
3. Les établissements psychiatriques au sens de la Loi sur la santé mentale, à l’exception, dans le cas d’établissements désignés en vertu de la Loi sur les hôpitaux psychiatriques, des parties de ces établissements où la vente de tabac est autorisée par les règlements.
9. Les établissements où des biens ou services sont vendus ou mis en vente au public, si, selon le cas:
10. Les endroits qui font partie d’une catégorie prescrite. 1994, chap. 10, par. 4 (2); 2005, chap. 18, par. 7 (1).
5. (1) Nul ne doit vendre ni mettre en vente du tabac au détail ou en vue d’une vente au détail subséquente, en distribuer ni offrir d’en distribuer à cette fin, à moins que:
7. Les endroits prescrits. 2005, chap. 18, art. 9.
3. Les résidents qui souhaitent utiliser la pièce doivent pouvoir, de l’avis du propriétaire ou de l’employeur, y fumer sans danger et sans être aidés par des employés et les employés qui souhaitent ne pas entrer dans cette pièce en ont le droit.
12. En cas d’incompatibilité entre les articles 9 et 10 de la présente loi et une disposition d’une autre loi, d’un règlement ou d’un règlement municipal portant sur l’usage du tabac, la disposition qui limite le plus l’usage du tabac l’emporte, sous réserve du paragraphe 13(3). 1994, chap. 10, art. 12.
(3) Aucune disposition d’une loi, d’un règlement ou d’un règlement municipal qui interdit l’usage du tabac dans un endroit, y compris l’article 9 de la présente loi:
8. Les endroits qui font partie d’une catégorie prescrite. 2005, chap. 18, par. 11 (2).
(2) Pour déterminer si la présente loi est observée, un inspecteur peut, sans mandat, pénétrer dans les endroits visés au paragraphe 4(2) et à l’article 9 ainsi que dans les établissements des grossistes en tabac et des négociants de tabac et en faire l’inspection. 1994, chap. 10, par. 14 (2).
(3) Le ministre peut, lorsqu’il nomme un inspecteur, restreindre les pouvoirs d’entrée et d’inspection de celui-ci à des endroits précisés ou à des genres d’endroits parmi ceux visés au paragraphe (2). 1994, chap. 10, par. 14 (3).
(4) Le pouvoir de pénétrer dans un endroit pour y faire une inspection sans mandat ne peut être exercé que pendant les heures d’ouverture normales de l’endroit ou, en l’absence de celles-ci, pendant les heures diurnes. 1994, chap. 10, par. 14 (4).
(5) Le pouvoir de pénétrer dans un endroit pour y faire une inspection sans mandat ne doit pas être exercé dans une partie de l’endroit qui sert de logement, sauf si un avis raisonnable a été donné à l’occupant du logement. 1994, chap. 10, par. 14 (5).
(8) L’inspecteur qui fait une inspection peut accomplir les actes suivants:
g) s’il conclut qu’un propriétaire ne respecte pas le paragraphe 9 (6), enjoindre au propriétaire ou à la personne qu’il croit être responsable du lieu public clos de le respecter et exiger qu’il le fasse sans délai ou dans le délai qu’il fixe. 1994, chap. 10, par. 14 (8); 2005, chap. 18, par. 12 (1) et (2).
(9) L’inspecteur qui fait une inspection peut ouvrir un distributeur automatique destiné à la vente ou la fourniture de tabac si les conditions suivantes sont réunies:
b) le propriétaire ou l’exploitant d’un endroit visé au paragraphe 7(1) refuse ou est incapable d’ouvrir le distributeur;
(14) Les documents ou les autres choses qui ont été enlevés aux fins d’examen et de copie sont:
15. (1) Quiconque contrevient à l’article 3, 3.1 ou 3.2, au paragraphe 4 (1), à l’article 5 ou 9 ou au paragraphe 13 (4), 14 (16), 16 (4), 17 (6) ou 18 (4) ou (5) est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende fixée conformément au paragraphe (3). 2005, chap. 18, par. 13 (1).
(5) Quiconque contrevient au paragraphe 7(1) est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, pour chaque journée ou partie de journée pendant laquelle l’infraction se commet ou se poursuit, d’une amende d’au plus 2 000 $. 1994, chap. 10, par. 15 (5).
(6) Quiconque contrevient à l’article 8 ou à un règlement pris en application de l’alinéa 19(1)f) est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au plus 100 000 $. 1994, chap. 10, par. 15 (6).
2005, chap. 18, par. 13 (4).
16. (1) Pour l’application du présent article, les infractions suivantes constituent des infractions relatives à la vente de tabac:
1. La contravention au paragraphe 3(1) ou (2), à l’article 5, 6 ou 7 ou au paragraphe (4) du présent article.
(4) Pendant la période qui s’applique:
(5) Pour l’application du paragraphe (4), la période qui s’applique est:
17. (1) L’inspecteur peut saisir, sans avis ni autre acte de procédure, le tabac qui est entreposé dans un endroit contrairement à l’article 16. 1994, chap. 10, par. 17 (1).
(5) Les paragraphes 14 (4), (5), (6) et (7) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’inspecteur qui agit en vertu du paragraphe (1) ou(3). 1994, chap. 10, par. 17 (5).
(6) Nul ne doit gêner ni entraver le travail de l’inspecteur qui agit en vertu du paragraphe (2). 1994, chap. 10, par. 17 (6).
(3) Les paragraphes 14 (4), (5), (6) et (7) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’inspecteur qui agit en vertu du paragraphe (2). 1994, chap. 10, par. 18 (3).
19. (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement:
a.4) dispenser les détaillants qui vendent du tabac à une boutique hors taxes au sens du paragraphe 2 (1) de la Loi sur les douanes (Canada) d’une ou de l’ensemble des exigences et interdictions visées à l’article 3.1 et assortir celle-ci d’une ou de plusieurs conditions que prévoient les règlements;
b) autoriser la vente de tabac dans une partie d’un établissement psychiatrique pour l’application de la disposition 3 du paragraphe 4(2);
h.3) désigner des établissements pour anciens combattants pour l’application du paragraphe 9 (9).
i) Abrogé : 2005, chap. 18, par. 15 (6).
1994, chap. 10, par. 19 (1); 2005, chap. 18, art. 2 et par. 15 (1) à (9).
(2) Un règlement ne doit pas être pris en application de l’alinéa (1)f) à moins que la présentation d’un rapport visé à cet alinéa ne soit nécessaire:
(4) Un règlement pris en application de l’alinéa (1) d) peut:
(5) Un règlement pris en application de l’alinéa (1)e) ou f) peut prescrire le contenu et la fréquence des rapports. 1994, chap. 10, par. 19 (5).
21. à 24. Omis (modifie ou abroge d’autres lois). 1994, chap. 10, art. 21 à 24.

References: art. 1
 art. 1
 art. 9
 art. 12
 art. 2
 art. 21