Source: http://enb.iisd.org/vol09/enb09137f.html
Timestamp: 2019-02-15 22:13:03+00:00

Document:
Bulletin des Négociations de la Terre Vol. 9 No. 136 ExCOP
Vol. 09 No. 137
lundi 31 janvier 1999
COMPTE RENDU DE LA SESSION DE REPRISE DE LA REUNION EXTRAORDINAIRE DE LA CONFERENCE DES PARTIES POUR L’ADOPTION DU PROTOCOLE DE BIOSECURITE RELEVANT DE LA CONVENTION SUR LA DIVERSITE BIOLOGIQUE 24-28 JANVIER 2000
La session de reprise de la Réunion Extraordinaire de la Conférence des Parties (CdP-Ex) pour l’Adoption du Protocole de Biosécurité relevant de la Convention sur la Diversité Biologique s’est tenue à Montréal (Canada), du 24 au 28 janvier 2000. Plus de 750 participants représentant 133 gouvernements, des ONG, des organisations industrielles et la communauté scientifique devaient prendre part à ses travaux. Au terme de neuf jours de négociation incluant des séances nocturnes qui se sont parfois étalées jusqu’au petit jour, les délégués devaient adopter le Protocole de Carthagène sur la Biosécurité, à l’aube du 29 janvier 2000.
Le Protocole de Carthagène traite des conditions de transfert, de la manipulation et de l’utilisation des OGM susceptibles d’avoir un effet adverse sur la biodiversité, avec une attention particulière aux mouvements transfrontaliers. Le Protocole établit une procédure d’accord préalable en connaissance de cause (AIA) pour les importations d’OGM, intègre le principe de précaution, ainsi que les conditions régissant les détails d’information et la documentation requise. Le Protocole contient également des dispositions concernant la documentation, les données confidentielles et l’échange d’informations, le renforcement des capacités et les ressources financières, avec une attention particulière à la situation des pays en développement et des pays dépourvus de systèmes de régulation domestique.
La Convention sur la Diversité Biologique (CDB), négociée sous l'égide du Programme des Nations Unies pour l'Environnement (PNUE), fut adoptée le 22 mai 1992 et entra en vigueur le 29 décembre 1993. Le nombre des Parties signataires de la Convention est actuellement 176. L'Article 19.3 de la CDB prévoyait, pour les Parties, de procéder à la considération du besoin et des modalités d'un Protocole établissant des procédures pour les bonnes conditions du transfert, manutention et utilisation des OGM susceptibles d'avoir un effet adverse sur la biodiversité et ses composantes.
La CdP-1: La première Conférence des Parties (CdP-1) de la CDB qui se tint à Nassau, Bahamas, du 28 novembre au 9 décembre 1994, établit le Groupe d'Experts Spécial sur la Biodiversité. Ce groupe devait tenir sa première réunion à Madrid, du 24 au 28 juillet 1995. D'après le rapport de la réunion (UNEP/CBD/COP.2/7), la plupart des délégations ont été favorables à l'élaboration d'un accord international sur la biodiversité inscrit dans le cadre de la CDB. Les éléments ayant bénéficié d'une faveur unanime englobaient, entre autres: l'ensemble des activités ayant rapport avec les OGM susceptibles d'avoir des effets nocifs sur la biodiversité; le transit transfrontalier des OGM; la mise en circulation des OGM dans les centres d'origine ou de diversité génétique; les mécanismes d'évaluation et de gestion des risques ; les procédures de l'accord préalable en connaissance de cause (AIA); les échanges d'informations; le renforcement des capacités et la mise en application; et, la définition des termes. Les éléments ayant bénéficié d'un soutien partiel englobaient: les considérations socio-économiques; les questions de responsabilité et de réparation; et les questions financières.
La CdP-2: Lors de la seconde réunion de la Conférence des Parties (CdP-2) qui eut lieu à Jakarta, Indonésie, du 6 au 17 novembre 1995, les délégués procédèrent à l'examen de l'opportunité d'un protocole de biosécurité et des modalités qui s'y rapportent. Au cours du
débat sur la portée du Protocole, la CdP devait adopter un texte de compromis (Décision II/5) appelant à: "un processus de négociation pour l'élaboration, dans le domaine des conditions de transfert, manipulation et utilisation des organismes génétiquement modifiés, axé en particulier sur le mouvement transfrontalier des OGM susceptibles d'avoir un effet nocif sur la diversité biologique." La CdP-2 établit également le Groupe de Travail Spécial, de Composition Non Limitée, sur la Biosécurité (GTSB) pour l'élaboration d'un protocole basé sur les éléments figurant dans le rapport de Madrid. Les autres termes de référence du BSWG stipulent que ce dernier devait procéder: à l'élaboration des termes et concepts clés; à l'examen des procédures de l'accord informé préalable; à l'identification des catégories d'OGM pertinentes; et à l'élaboration d'un traité tenant compte du principe de précaution et exigeant des Parties la mise en place de mesures nationales.
Le GTSB-1: Lors de sa première réunion tenue à Aarhus, Danemark, du 22 au 26 juillet 1996, le BSWG entama l'élaboration d'un protocole international sur la sécurité dans le domaine de la biotechnologie. Bien que la réunion ait produit peu de résultats écrits, elle représenta un forum pour la définition des problèmes et l'articulation des caractéristiques des positions exprimées dans le processus de pré négociation. Les gouvernements dressèrent une liste d'éléments pour le futur protocole et tracèrent les contours de l'information requise pour guider leurs travaux futurs.
La CdP-3: Lors de la CdP-3, les délégués adoptèrent les décisions III/5 (lignes directrices additionnelles devant régir les mécanismes de financement) et III/20 (questions relatives à la biosécurité). Ce faisant, la CdP affirma son appui à une approche à deux volets à travers laquelle la promotion de l'application des Lignes Directrices du PNUE pourrait contribuer au développement et à la mise en œuvre d'un protocole de biosécurité.
Le GTSB-2: Lors de la seconde réunion du GTSB qui s'est déroulée du 12 au 16 mai 1997 à Montréal, les délégués devaient débattre d'un ensemble de thèmes, englobant entre autres: les objectifs; l'accord informé préalable; les procédures de notification liées au transfert d'OGM; les autorités compétentes; les points focaux (correspondants nationaux); les échanges d'informations et le mécanisme de déploiement des données; le renforcement des capacités; la participation et la conscientisation du public; l'évaluation et la gestion des risques des mouvements transfrontières accidentels; le suivi et de la mise en conformité. Le GTSB-2 établit aussi un groupe de contact chargé d'entamer la définition des termes clés.
Le GTSB-3: La troisième session du BSWG se tint du 13 au 17 octobre 1997 à Montréal. Les délégués devaient produire un projet de texte consolidé qui servira de plate-forme aux négociations. La réunion établit deux Sous-groupes de Travail pour traiter des principaux articles du protocole, ainsi qu'un groupe de contact sur les thèmes institutionnels et les clauses finales. Les délégués abordèrent également un certain nombre de questions en suspens, telles que: les considérations socio-économiques; la responsabilité et la réparation; le trafic illicite; la non-discrimination; le commerce avec les Parties non visées à l'accord; ainsi que les objectifs, les obligations générales, l'intitulé et le préambule du protocole.
Le GTSB-4: A l'ouverture du GTSB-4 qui se déroula à Montréal du 5 au 13 février 1998, les délégués entrèrent dans une phase de négociation en vue de réduire, à travers un consensus, le nombre d'options retenues dans chacun des articles. Utilisant la même structure que celle du GTSB-3, les délégués entamèrent l'examen d'un certain nombre d'articles qui avaient été discutés de manière préliminaire au cours du GTSB-3, notamment: les principes/objectifs, les obligations générales, la non-discrimination, les considérations socio-économiques, et la responsabilité et la compensation. Les délégués devaient également y poursuivre leur travail sur d'autres questions abordées auparavant et notamment: les questions touchant à consentement préalable en connaissance de cause, l'évaluation et la gestion des risques, les normes minimales nationales, les mesures d'urgence et le renforcement des capacités.
La CdP-4: La Quatrième Réunion de la Conférence des Parties se déroula du 4 au 15 mai 1998 à Bratislava, en Slovaquie. En vertu de la Décision IV/3, "Les thèmes ayant trait à la biosécurité", la CdP décida de proroger la date limite fixée pour la négociation d'un protocole qui passera désormais de la fin 1998 au début de l'année 1999. La CdP établit par ailleurs, une réunion supplémentaire devant être suivie d'une CdP extraordinaire pour l'adoption du protocole en 1999.
Le GTSB-5: La Cinquième Session du Groupe de Travail Spécial sur la Biosécurité se réunit du 17 au 28 août 1998 à Montréal, au Canada. Les délégués y procédèrent à la consolidation des options relatives à 45 articles du projet de texte révisé, les réduisant à 40 articles, laissant toutefois, treize d'entre eux entièrement crochetés. Des positions polarisées continuèrent à émerger durant les discussions sur les points de savoir si le champ d'action du Protocole devait oui ou non englober "les produits dérivés", si le Protocole devait traiter des questions de responsabilité et de réparation et si le Protocole devait intégrer le principe de précaution.
Le GTSB-6 et la CdP-Ex: Le GTSB-5 se réunit du 14 au 22 février 1999 et fut suivi par la Première Réunion Extraordinaire de la Conférence des Parties, tenue les 22 et 23 février 1999, à Carthagène, en Colombie. En dépit d'intenses négociations, les délégués ne parvinrent pas à s'accorder sur un protocole, mais des groupes de négociation identifiables commencèrent à émerger. Les principaux points d'achoppement étaient les questions ayant trait au commerce international, le traitement des matières premières et le rapport entre les régimes de régulation domestiques et celui international. La CdP-Ex adopta une décision suspendant sa réunion et requit du Président de la CdP-Ex et du Bureau de la CdP de décider des lieu et dates de la session de reprise devant se dérouler, pas plus tard que la cinquième réunion de la Conférence des Parties. Les délégués devaient décider par ailleurs de donner au protocole, le nom de Protocole de Carthagène sur la Biosécurité. Le projet de texte du Protocole établi dans le Rapport Provisoire de la CdP-Ex (UNEP/ CBD/ExCOP/1/L.2/ Rev.1) fut ainsi transmis à la CdP-Ex de reprise, pour la poursuite des négociations.
LES CONSULTATIONS INFORMELLES: Trois ensembles de consultations informelles visant à faciliter la discussion des principales questions en suspens, furent tenus au cours de la période entre la suspension de la CdP-Ex et sa réunion de reprise. (NDLR: étant donné que le troisième ensemble à eu lieu immédiatement avant la CdP-Ex de reprise, son compte rendu est combiné avec celui ci-dessous de la CdP-Ex)
Montréal (juillet 1999): Sur la Base de la décision prise par le Bureau de la CdP-4 le 1er juillet 1999, le Président de la CdP-Ex, MAYR, se réunit avec les porte-parole des principaux groupes de négociation qui avaient émergé à Carthagène, à savoir: le Groupe des pays d'Europe Centrale et de l'Est (ECE), le Groupe de Compromis (Japon, Mexique, Norvège, Corée du Sud et Suisse), le Groupe de Même Esprit (la majorité des pays en développement) et le Groupe de Miami (Argentine, Australie, Canada, Chili, Etats-Unis et Uruguay). Au cours de la réunion, les groupes firent part de leur volonté politique de finaliser les négociations et s'accordèrent sur la tenue de nouvelles consultations avant la reprise des travaux de la CdP-Ex.
Vienne (septembre 1999): Le second ensemble de consultations informelles eut lieu à Vienne, en Autriche du 15 au 19 septembre 1999. Les deux premières journées de la réunion furent consacrées à des concertations au sein des groupes de négociation; la troisième journée, à des échanges informels entre les groupes; et les deux dernières journées, à la résolution des points de divergence entre les groupes concernant les questions en suspens. Au cours de ces deux dernières journées de discussion conduites par le Président de la CdP-Ex, MAYR, les groupes de négociation se réunirent dans "le cadre de Vienne," une table ronde avec deux porte-parole pour chacun de ces groupes. Les groupes y abordèrent les thèmes des matières premières, des liens du Protocole avec d'autres accords internationaux, du champ d'action du Protocole et de l'application de la procédure de l'accord préalable en connaissance de cause (AIA). Les groupes de négociation parvinrent à un accord sur un ensemble basique de concepts ayant trait à ces derniers thèmes. D'autres questions restaient à résoudre. Les résultats furent transmis, en tant que Résumé du Président (UNEP/ CBD/ExCOP/1/INF/3), à la CdP-Ex de reprise.
COMPTE RENDU DES CONSULTATIONS INFORMELLES ET DE LA CdP-EX DE REPRISE
Le troisième ensemble de consultations se déroula à Montréal, du 20 au 23 janvier 2000. Les deux premières journées y furent consacrées à des échanges au sein des groupes de négociation sous la conduite du Président de la CdP-Ex, John MAYR. Le samedi 22 janvier, le Président MAYR ouvrit les discussions informelles entre les principaux groupes de négociation réunis dans le cadre de la table ronde établi à Vienne, "le cadre de Vienne". Le Président MAYR s'appuya sur son papier officieux, lequel proposait un texte intégrant les discussions de Vienne sur les thèmes du champ d'action, de l'application de la procédure du consentement préalable en connaissance de cause par rapport aux matières premières, et l'Article 31 (liens avec les autres accords internationaux) du projet de protocole figurant dans le Rapport Provisoire de la CdP-Ex. Les groupes de négociation présentèrent leurs remarques d'ouverture dans lesquelles ils réitérèrent leur volonté politique de conclure le Protocole.
Après les commentaires initiaux sur le papier officieux, le Président MAYR proposa que les consultations commencent par regrouper les thèmes en trois ensembles, le premier étant celui des matières premières, englobant le nouvel article figurant dans le papier officieux consacré à une alternative du consentement préalable en connaissance de cause applicable aux OGM destinés à l'alimentation, à la nourriture animale et à la transformation (O.G.M-A.N.A.T.) ainsi que les nouveaux articles figurant dans le Rapport Provisoire de la CdP-Ex et portant sur: l'application de la procédure du consentement préalable en connaissance de cause; la manipulation, le transport, l'emballage et l'identification; l'échange de données et le centre d'échange d'informations de biosécurité; et, la nouvelle Annexe figurant dans le papier officieux concernant les exigences en matière d'informations nécessaires aux notifications. Le second ensemble était celui du champ d'action couvrant l'Article 4 du Rapport Provisoire de la CdP-Ex. Le dernier ensemble incluait les liens avec d'autres accords internationaux ainsi que les articles figurant dans le Rapport Provisoire de la CdP-Ex portant sur: le droit des Parties à prendre des mesures plus protectrices que celles prévues dans le Protocole; le principe de précaution; la non-discrimination et les considérations socio-économiques. Concernant le troisième ensemble, l'UE apporta son appui à la formulation proposée, mais indiqua que la discussion des autres questions ne doit pas être rouverte. Le Groupe de Même Esprit requit le déplacement de la discussion sur le droit des Parties à prendre des mesures plus protectrices que celles prévues dans le Protocole, le principe de précaution et les considérations socio-économiques, mais le groupe de Miami plaida pour leur maintien.
Les groupes de négociation présentèrent leurs premiers commentaires sur les ensembles matières premières et champ d'action, qui furent ensuite examinés par les groupes de contact le dimanche 23 janvier. La table ronde de Vienne se réunit brièvement dimanche après-midi et dimanche soir pour entendre les rapports d'avancement des groupes de contact. Après la conclusion des commentaires présentés par les groupes lors de la séance nocturne du "cadre de Vienne", le Président MAYR indiqua qu'il transmettra les résultats à la CdP-Ex de reprise à sa séance du lundi et clôtura la session informelle.
LA CdP-Ex DE REPRISE
(NDLR : en raison du caractère confidentiel des consultations informelles et des réunions des groupes de contact, le Bulletin ne mentionne pas le nom des pays et/ou des groupes dans les comptes rendus concernant ces réunions).
Le lundi 24 janvier 2000, le Président de la CdP-4 LASZLO MIKLÖS (Slovaquie) souhaita la bienvenue aux délégués, au nom du Bureau de la CdP-4. Le Président de la CdP-Ex, Juan MAYR (Colombie) ouvrit officiellement les travaux de la CdP-Ex pour l’Adoption du Protocole de Biosécurité, en invitant les délégués à se fonder sur le travail accompli au cours des récentes consultations informelles. Il souligna l’importance de poursuivre cette dynamique pour résoudre les questions restées en suspens et adopter le Protocole qui sera ainsi le premier traité environnemental international du millénaire. Il encouragea les ministres à prendre part aux travaux et attira l’attention sur la table ronde dîner qu’il offrira mercredi en honneur des ministres.
Le Secrétaire Exécutif de la CDB Hamdallah ZEDAN mit en exergue le sens que revêtent ces négociations pour la CDB et pour le développement durable. Il se référa aux avantages offerts par la biotechnologie et affirma que le Protocole viendra assurer à l’humanité le bénéfice de la science et du commerce, tout en protégeant l’environnement. Il nota l’atmosphère d’optimisme précautionneux qui a prévalu durant les consultations informelles et fit part de ses marques d’appréciation à l’endroit des Parties qui ont fourni un soutien financier pour la participation des pays en développement et des pays en transition économique.
Les délégués devaient ensuite adopter l’ordre du jour révisé provisoire (UNEP/CBD/ExCOP/1/1/Rev.2) et ses annotations (UNEP/ CBD/ExCOP/1/1/Rev.2/Add.1). Concernant le calendrier des travaux; MAYR indiqua que la Plénière et le "cadre de Vienne ", impliquant les porte-parole des différents groupes seront utilisés et que tous deux disposeront de services d’interprétariat et seront soumis au règlement intérieur officiel. Il indiqua également qu’il n’y aura pas plus de deux réunions de groupes de contact en parallèle. MAYR proposa de maintenir les groupes de contact sur le champ d’application et sur les matières premières qui avaient été établis au cours des récentes consultations informelles. L ‘ETHIOPIE, au nom du Groupe de Même Esprit, suggéra que les groupes de contact soient fusionnés. MAYER invita les groupes régionaux à soumettre les noms de leurs représentants désignés pour le Comité de Rédaction Juridique qui sera présidé par Lynn HOLOWESKO (Bahamas). Les participants entendirent ensuite lecture des rapports du Secrétariat de la CDB sur l’accréditation des représentants et sur les documents mis à disposition comprenant notamment le Rapport Provisoire de la première CdP-Ex (UNEP/CBD/ExCOP/1/L.2/Rev.1) et le Rapport du Sixième Groupe de Travail, de Composition Non Limitée, sur la Biosécurité (UNEP/ CBD/ExCOP/1/2).
S’étendant sur la déclaration qu’il a présentée lors de la Plénière d’ouverture, le Groupe de Même Esprit réitéra la nécessité de traiter les éléments en rapport figurant dans l’Article 5 (application de la procédure AIA) du Rapport Provisoire de la CdP-Ex, dans les discussions sur le thème du champ d’action. L’UE souhaita des éclaircissements au sujet du démarrage des discussions sur le thème des liens entre le Protocole et les autres accords. MAYR annonça que le Groupe de contact sur le champ d’action traitera des éléments pertinents de l’Article 5, mais qu’il n’abordera pas les questions touchant au thème des matières premières. Il nota que l’Article 31 (les liens avec d’autres accords internationaux) sera abordé plus tard.
Le Groupe de Contact sur les Matières Premières commença la discussion autour de l’Article 17 (échanges d’informations et centre d’échanges des données sur la biosécurité) en attirant l’attention sur les propositions d’amendement figurant dans le papier officieux du Président MAYR. Au sujet de l’Article 15 (manutention, transport, emballage et identification), le Groupe s’engagea dans un débat confidentiel sur la proposition d’ensemble figurant dans le texte du Projet de Protocole présenté dans l’Annexe II du Rapport Provisoire de la CdP-Ex. Le Groupe procéda à un examen, paragraphe par paragraphe, de la proposition d’ensemble. Les délégués focalisèrent leurs discussions sur l’Article 9 bis (procédures décisionnelles pour les O.G.M-A.N.A.T.) figurant dans le papier officieux du Président, et en particulier sur le libellé consacré à la mise à disposition de l’information, assujettie aux règlements domestiques. Le Groupe devait poursuivre ses débats jusque tard dans la nuit.
Le Groupe de Contact sur le thème du Champ d’Action se réunit dans l’après-midi pour examiner les questions en suspens ayant trait à l’Article 4 (champ d’action). Les groupes de négociation présentèrent leurs perspectives générales. Sur proposition de l’un des groupes de commencer les travaux par le traitement des cas d’exemption, les délégués abordèrent la situation des produits pharmaceutiques destinés aux êtres humains. Au cours de la séance nocturne qui suivit, les délégués continuèrent leurs discussions sur le champ d’action du Protocole par rapport aux thèmes des produits pharmaceutiques, de l’utilisation en milieu confiné et du transit.
MARDI 25 JANVIER 2000 : Le matin, les délégués se réunirent dans le "Cadre de Vienne" pour entreprendre lecture des rapports des groupes de contact sur le thème des matières premières et celui du champ d’action, et pour entamer le débat général sur les questions ayant trait au commerce international et les liens entre le Protocole et d’autres accords internationaux. François PYTHOUD (Suisse), Président du Groupe de Contact sur les Matières Premières présenta un rapport de la CdP-Ex, en indiquant qu’il collaborera avec les autres groupes pour présenter un texte du Président. Au sujet de l’Article 9 bis (procédures décisionnelles concernant l’évaluation des OCM-PT) figurant dans le papier officieux de MAYR, l’orateur devait noter que des progrès avaient été réalisés sur les options retenues dans le cadre des processus décisionnels et du renforcement des capacités, des accords bilatéraux et de la coopération entre les Parties. Le Président du groupe de contact sur le thème du champ d’action, John HERITY (Canada), rapporta que les groupes de négociation ont fourni des explications complètes concernant leurs positions à l’égard des produits pharmaceutiques destinés aux humains, du transit et de l’utilisation en milieu confiné. Il nota également une proposition soumise par le Groupe de Même Esprit, dressant la liste des Articles qui ne doivent pas s’appliquer dans ces cas de figure.
Après un tour de commentaires sur les rapports d’avancement des travaux, le Président MAYR souligna que les discussions devaient se focaliser uniquement sur la liste des points en suspens figurant dans le Rapport Provisoire de la CdP-Ex. Répondant à une requête de soulever les questions en suspens mentionnées dans les déclarations de clôture officielles faites à la CdP-Ex à Carthagène, MAYR suggéra que le Comité de Rédaction Juridique pouvait traiter certaines de ces questions. Après un tour de déclarations préliminaires sur l’ensemble des questions touchant au commerce international, le Président MAYR clôtura la séance pour permettre la tenue de discussions informelles sur le thème du champ d’action et la réunion du groupe de contact sur le thème des matières premières.
Le "cadre de Vienne " devait se réunir de nouveau dans la soirée pour entendre lecture des rapports des groupes de contact. Le Président PYTHOUD rapporta que le groupe de contact sur les matières premières a réalisé des progrès et qu’il était proche du texte final en terme de concept, mais qu’un peu plus de temps était nécessaire pour trouver une formulation équilibrée. Le Président HERITY rapporta qu’après des discussions informelles avec les représentants des groupes de négociation sur le thème du champ d’action, le groupe de contact s’est focalisé sur le thème du transit. Il nota un accord général sur l’Article 4 (champ d’application) et sa couverture de tous les OGM susceptibles d’avoir des effets adverses sur la biodiversité. Il indiqua que de nouveaux articles couvrant les produits pharmaceutiques, le transit et la procédure de notification étaient en cours d’élaboration. Le Président MAYR convoqua un nouveau groupe de contact, sous la présidence de l’Amb. Philémon YANG (Cameroun) pour aborder l’ensemble des thèmes ayant trait au commerce international et la question des liens du Protocole avec d’autres accords internationaux. Il indiqua que le groupe de contact sur le thème des matières premières poursuivra ses réunions et que les discussions sur le thème du champ d’action se dérouleront de manière informelle sous la conduite du Président HERITY. Le groupe de contact sur les matières premières se réunit de nouveau dans la soirée pour poursuivre les débats sur l’Article 9 bis du papier officieux du Président MAYR et l’Article 15 du Rapport Provisoire de la CdP-Ex. Le groupe de contact sur les thèmes ayant trait au commerce international se réunit dans la soirée pour traiter des Articles 31 et 22 du Rapport Provisoire de la CdP-Ex et leur reformulation dans le papier officieux du Président MAYR.
MERCREDI 26 JANVIER : Le matin, les délégués se réunirent dans le "cadre de Vienne" pour entendre les rapports sur l’état d’avancement des groupes de contact. Le Président du groupe de contact sur le thème des matières premières, PYTHOUD, présenta un libellé sur la procédure décisionnelle concernant les O.G.M-A.N.A.T., indiquant que les groupes étaient prêts de conclure un accord. Il nota que le groupe a également abordé brièvement l’Annexe 1B (Informations requises dans le Cadre de la Notification) figurant dans le papier officieux du Président MAYR. Le Président du groupe de contact sur les questions ayant trait au commerce international, YANG, présenta un rapport sur les discussions qui ont eu lieu sur l’utilisation du libellé introductif figurant dans le papier officieux du Président MAYR, au sujet de la question des liens entre le Protocole et d’autres accords internationaux. Le Président du groupe de contact sur le thème du champ d’action, HERITY, rapporta que les consultations informelles n’ont pas encore été reprises et proposa de les poursuivre. MAYR suggéra la fusion des groupes de contact chargés du champ d’action et des matières premières. Il requit la présentation d’un libellé final à la réunion "Cadre de Vienne" devant se tenir plus tard dans la soirée. Après la discussion du moment où devrait être abordé le principe de précaution, MAYR décréta que l’examen de cette question pourra se faire après la résolution des principaux thèmes examinés.
Le groupe de contact sur les matières premières se réunit le matin pour examiner le texte proposé par le Président pour l’Article 18 concernant en particulier les dispositions devant être prises en matière de conditions de sécurité, de documents d’accompagnement et des déclarations attestant que le mouvement des O.G.M-A.N.A.T. est conforme aux exigences du Protocole. Les groupes de contact sur les thèmes des matières premières et du champ d’action furent ensuite fusionnés et se réunirent dans l’après-midi et dans la soirée. Les délégués y discutèrent de la synthèse du Président sur le thème du champ d’action abordant les questions des produits pharmaceutiques destinés aux êtres humains, du transit et de l’utilisation en milieu confiné. Les Coprésidents PYTHOUD et HERITY présentèrent plus tard une révision de texte basée sur les consultations informelles.
Le groupe de contact sur les questions ayant trait au commerce international et les liens du Protocole avec d’autres accords internationaux tint des réunions tout au long de la journée, durant lesquelles les groupes de négociation présentèrent leurs points de vue initiaux sur les différentes questions. Après une pause de la séance nocturne, le Président YANG fit distribuer un projet de texte du Président supprimant les Articles 31 et 22 du Rapport Provisoire de la CdP-Ex et ajoutant trois dispositions introductives avec des formulations tirées du texte de la Convention de Rotterdam sur la Procédure du Consentement Préalable en Connaissance de Cause.
A 20 heures, le Président MAYR offrit un dîner en l’honneur des ministres arrivés pour assister aux dernières journées de négociation. Lors du dîner, les ministres devaient entendre les déclarations du Président MAYR et du Ministre Canadien de l’Environnement, David ANDERSON. Un cadre fut établi pour davantage d’échanges informels entre les ministres au cours des deux dernières journées de négociation.
Le "cadre de Vienne" se réunit à 23h20 pour entendre lecture des rapports des groupes de contact et un premier tour de points de vue sur la question du principe de précaution, MAYR requit ensuite que les groupes de contact sur les thèmes des questions ayant trait au commerce international, les matières premières et le champ d’action se réunissent pour présenter au "cadre de Vienne" un texte, jeudi matin. Les délégués poursuivirent les discussions informelles sur le champ d’action et les matières premières, tout au long de la soirée du mercredi et jusqu’au jeudi matin.
JEUDI 27 JANVIER 2000 : Jeudi matin, le groupe de contact sur les questions ayant trait au commerce se réunit à 9h. pour poursuivre ses débats. Le "cadre de Vienne" fut convoqué à 13h. Le Président MAYR demanda à l’audience de se lever, d’applaudir et de penser à la manière de faire avancer le processus. Les Présidents des groupes de contact présentèrent ensuite les rapports sur l’état d’avancement de leurs travaux. Le Président du groupe de contact sur les questions ayant trait au commerce, YANG, rapporta que les consultations se sont poursuivies sur la base du libellé introductif proposé dans le projet de texte du Président. Le Coprésident du groupe de contact sur le champ d’action et les matières premières, HERITY, rapporta qu’un certain nombre de questions touchant à la rédaction juridique ont été soulevées dans l’Article 4 (Champ d’Action), et que la reconnaissance du droit des Etats à autoriser ou à interdire le transit des OGM restait encore à résoudre. Le Coprésident PYTHOUD rapporta que les discussions autour de l’Article 18 (manipulation, transport, emballage et identification) étaient sur le point d’aboutir à un accord conceptuel, même si certains éléments spécifiques ayant trait à l’identification avaient encore besoin d’être débattus. Au sujet de la procédure décisionnelle devant être appliquée pour les O.G.M-A.N.A.T., PYTHOUD rapporta que les questions non résolues englobaient la procédure décisionnelle pour les pays dépourvus de cadre de régulation domestique, le consentement implicite, et la référence à l’approche de précaution.
A la demande du Président MAYR, les groupes de négociation présentèrent leurs commentaires sur les propositions avancées au sujet du principe de précaution et des différentes clauses ayant trait au commerce. Le Président MAYR étendit ensuite le mandat du groupe de contact sur les relations entre le Protocole et d’autres accords internationaux et sur la non-discrimination, à l’examen de l’Article 8.7 (principe de précaution). Il suggéra que PYTHOUD y serve de Coprésident aux côtés de l’Amb. YANG. Il requit la présentation d’un texte à la réunion du "cadre de Vienne" prévue dans la soirée. Les groupes de négociation devaient ensuite dresser la liste des articles ne faisant pas partie des principaux groupes de thèmes qui nécessitaient un examen plus approfondi. Le Président MAYR suggéra que les négociations restent focalisées sur les principaux thèmes et que des consultations informelles sous la conduite de l’Amb. Beat NOBS (Suisse) aborde les autres questions en suspens, et notamment les Articles 21, 23 et 24.
Le groupe de contact sur les questions ayant trait au commerce international se réunit de nouveau dans l’après-midi pour poursuivre ses débats sur le principe de précaution, en se basant sur le libellé figurant dans le Rapport Provisoire de la CdP-Ex. Après une discussion initiale, le Président YANG présenta un projet de texte sur le principe de précaution, pour examen.
A 22h., le "cadre de Vienne" se réunit de nouveau pour entendre lecture des rapports sur les questions ayant trait au commerce et autres points en suspens. Le Président YANG rapporta que le groupe de contact chargé des délibérations autour du principe de précaution était en train d’examiner un projet de texte. L’Amb. NOBS présenta un rapport sur ses consultations informelles notant l’existence d’un accord sur les Articles 15 (évaluation des risques), 16 (gestion des risques) et 25 (trafic transfrontalier illicite), et l’existence de points en suspens dans les Articles 24 (les non-Parties), 14 (accords multilatéraux, bilatéraux et régionaux) et 26 (considérations socio-économiques). Le Président MAYR requit des Coprésidents YANG et PYTHOUD et de l’Ambassadeur NOBS la présentation de textes propres à 2h. du matin. Il mena ensuite des consultations informelles sur le texte du Protocole devant être présenté à la réunion du "cadre de Vienne" du vendredi matin. Le groupe de contact sur les questions ayant trait au commerce international poursuivit ses discussions sur le libellé du Préambule.
VENDREDI 28 JANVIER 2000 : Le Président MAYR ouvrit la séance du "cadre de Vienne" à 10h30, notant qu’un projet de texte du Protocole incluant un certain nombre de crochets autour des questions en suspens restantes a été distribué à 2h. du matin et que des consultations bilatérales ont été menées à 5h45. Il fit part de son optimisme quant à la conclusion finale indiquant qu’il était en train d’examiner la manière de résoudre les dernières divergences. Il souhaita voir un texte de consensus élaboré d’ici l’après-midi, et que si cela s’avérait impossible, il présentera un texte du Président à la Plénière, à 16h.
A 16h., on annonça que la Plénière finale sera convoquée de nouveau à 18h. Elle fut reportée à 21h. et finalement à 23h. Dans l’intervalle, le Président MAYR conduisit des discussions informelles avec les groupes de négociation, principalement autour de la question du principe de précaution et du libellé du Préambule portant sur les relations avec d’autres accords internationaux.
A 23h40, le Président MAYR ouvrit la séance Plénière de Clôture. Il appela Ilona JEPSEN (Lettonie), Président de la Commission chargée des Accréditations à soumettre le rapport concernant l’accréditation des représentants à la session de reprise de la CdP-Ex. JEPSEN déclara que 109 délégations étaient en conformité avec les obligations, que 7 délégations répondaient partiellement aux conditions requises et que par conséquent, elles n’étaient en règle, et que 17 délégations n’ont pas soumis leurs lettres d’accréditation. Le rapport fut adopté à titre provisoire, entendu que les délégations non encore en règle se doivent de présenter leur accréditation dans les 30 jours qui suivent. A la requête du Président MAYR, Mariangela REBUÀ (Brésil) présenta le rapport de la CdP-Ex en deux volets, l’un couvrant Carthagène et l’autre Montréal, figurant dans les documents UNEP/CBD/ExCOP/1/ L.2, UNEP/CBD/ExCOP/1/L.2/Add.1 et UNEP/CBD/ExCOP/1/L./ Add.2. Le rapport fut adopté par la CdP-Ex.
Le Président MAYR devait ensuite suspendre la Plénière juste avant minuit pour permettre la traduction du projet de texte et pour permettre la reprise des consultations avec les groupes de négociation sur l’Article 18 et ses dispositions concernant l’identification et la documentation requise pour les O.G.M-A.N.A.T.. MAYR convoqua de nouveau la Plénière à 4h40 du matin. Il indiqua que les délégués ont résolu des problèmes cruciaux grâce à la fois à leur dur labeur et à une certaine flexibilité. Il recommanda l’adoption du Projet de Protocole de Carthagène sur la Biosécurité (UNEP/CBD/ExCOP/1/L.5) avec l’introduction d’un amendement dans l’Article 18(a). Le Protocole fut adopté à 4h50. L’orateur poursuivit son commentaire affirmant que l’adoption du Protocole constituait une victoire pour l’environnement et pour les citoyens du monde entier. Le Directeur Exécutif du PNUE Klaus TÖPFER mit en exergue la signification historique que revêt ce moment. Il fit part de sa profonde admiration pour MAYR et son équipe. Il remercia l’ensemble des "mères et pères" du Protocole, et en particulier les ministres, le Président du GTSB, Veit KOESTER et le cadre des experts internationaux.
La Plénière examina ensuite le projet de décision UNEP/CBD/ ExCOP/1/L.6 concernant l’adoption du Protocole de Carthagène sur la Biosécurité et des arrangements intérimaires soumis par le Bureau de la CdP-4. La décision comprend quatre volets : l’adoption du Protocole; l’établissement du Comité Intergouvernemental pour le Protocole de Carthagène sur la Biosécurité (CIPC); l’établissement d’un fichier d’experts pour l’évaluation et la gestion des risques; et, les questions administratives et budgétaires. La FRANCE offrit d’accueillir la première réunion du CIPC avant la fin de l’an 2000. L’offre fut adoptée par la Plénière.
Le Président MAYR invita ensuite les délégations à présenter leurs déclarations de clôture. Des déclarations furent présentées par le Canada, l’Argentine, l’Ouganda, l’Ethiopie, l’UE, la Suisse, la Hongrie, le Burkina Faso, le Japon, les Etats-Unis et le Portugal. Dans leurs interventions, les délégués remercièrent le Président Juan MAYR et son équipe pour leur dur labeur, ainsi que la ville de Montréal et ses citoyens pour avoir accueilli la réunion. Plusieurs délégations exprimèrent leurs marques d’appréciation à l’endroit des groupes de négociation. Les déclarations se référèrent également : au rôle du Protocole dans le développement effectif de la biotechnologie; au soutien du renforcement des capacités; à l’avancée marquée par le Protocole dans le domaine du commerce et de l’environnement; et, au maintien d’un équilibre entre les préoccupations du public, les perspectives de l’industrie et la protection de l’environnement. Au nom d’une majorité d’ONG, le Réseau Tiers-Monde nota que le Protocole est le premier instrument du droit international à reconnaître le caractère distinct des OGM et félicita les délégués d’avoir su dépasser les lignes de démarcation Nord-Sud et Est-Ouest pour placer l’environnement au-dessus des préoccupations commerciales. L’oratrice exprima son impatience de travailler avec les délégués, en particulier sur la question des responsabilités. La Coalition Mondiale de l’Industrie déclara que le Protocole allait permettre la protection de la biodiversité, tout en établissant une orientation pour le partage des avantages économiques et sociaux.
Le Président MAYR exprima toute sa gratitude à l’ensemble des participants et ajourna la réunion à 6h du matin. Après la Plénière, une brève réunion du CIPC se pencha sur des questions d’organisation, sous la présidence de l’Amb. Philémon YANG (Cameroun).
LE PROTOCOLE DE CARTHAGENE SUR LA BIOSECURITE
PREAMBULE : Le Préambule contient entre autres des références : aux articles 19 (manipulation de la biotechnologie et répartition de ses avantages), 8(g) (gestion des risques posés par les OGM) et 17 (échange d’informations); à la Décision II/5 de la CdP de la CDB (considération des besoins et des modalités d’un protocole pour les bonnes conditions de transfert, manipulation et utilisation des OGM); à l’approche de précaution; à l’expansion de la biotechnologie et aux préoccupations grandissantes du public concernant les effets potentiels sur la biodiversité et sur la santé humaine, aux potentialités de la biotechnologie au service du bien-être de l’être humain; à l'importance des centres d'origine et de diversité génétique et aux capacités limitées d'un bon nombre de pays à faire face aux risques associés aux OGM; ainsi que des références aux liens entre le Protocole et d'autres accords internationaux et à la non-discrimination.
Le groupe de contact sur les anciens Articles 31 (liens avec d'autres accords internationaux) et 22 (non-discrimination) contenus dans le Rapport Provisoire de la CdP-Ex, présidé par Philémon YANG (Cameroun) aborda l'ensemble des questions ayant trait au commerce et la question des liens entre le Protocole et d'autres accords internationaux. Le mercredi 26 janvier, le Président YANG invita les groupes de négociation à présenter leurs points de vue à propos de ces articles et des propositions figurant dans le papier officieux de MAYR. Le papier officieux proposait de supprimer les articles en question et de refléter leur contenu dans le Préambule, et un nouveau paragraphe dans l'ancien Article 8 (procédures décisionnelles).
Au sujet de la non-discrimination, quelques délégués estimèrent que la référence à la non-discrimination était redondante, hors du champ d'action de la CDB et non applicable aux OGM. D'autres soulignèrent l'importance du principe de non-discrimination pour la prévention des conflits entre le protocole et d'autres accords internationaux. Au cours de la discussion sur ce sujet, un groupe suggéra d'enlever la clause exemptant les Parties de leurs obligations liées aux accords internationaux en vigueur, là où il pourrait y avoir une menace sérieuse à la biodiversité et demanda un examen des questions pertinentes figurant dans les Articles 24 (non-Parties), 26 (considérations socio-économiques) et le principe de précaution tel que figurant dans l'Article 10 (procédures décisionnelles). La plupart des délégués arguèrent que l'ancien Article 31 était inacceptable car il aurait assujetti le Protocole aux accords commerciaux internationaux. Le texte du Président supprima les Articles 31 et 22 et introduisit trois nouvelles clauses préambulaires, avec des formulations empruntées à la Convention de Rotterdam sur la Procédure du Consentement Préalable en Connaissance de Cause.
Les résultats des discussions du groupe furent présentés à la Plénière le mercredi et le jeudi. Le groupe de l'E.C.E. et le groupe de compromis approuvèrent la proposition de suppression et appuyèrent l'insertion d'un libellé dans le Préambule. Le Groupe de Miami suggéra la suppression de l'ancien Article 22 et indiqua qu'il se penchera sur le texte proposé par le Président. L'UE suggéra la suppression de l'ancien Article 31 et le maintien de l'ancien Article 22 affirmant que le papier officieux du Président MAYR présentait la formulation la plus équilibrée du libellé préambulaire. Le Groupe de Même Esprit nota son appui à la suppression des deux articles et sa préférence pour le libellé préambulaire figurant dans le papier officieux.
Le jeudi, le Président MAYR élargit le mandat du groupe de contact sur les Articles 31 et 22 à l'examen de l'ancien Article 8.7 portant sur le principe de précaution. Après un long débat mené sur ce sujet, le jeudi et le vendredi, les délégués aboutirent à deux options crochetées pour chacun des éléments suivants: soutien mutuel avec d'autres accords internationaux; et compatibilité avec d'autres accords internationaux. Une clause finale faisant état de l'intention de ne pas créer une hiérarchie entre les différents accords internationaux était également crochetée.
Le texte final résultant des consultations informelles englobe trois nouvelles clauses préambulaires: le soutien mutuel des accords commerciaux et environnementaux, en vue de réaliser le développement durable; une déclaration stipulant que le Protocole ne devait pas être interprété comme impliquant une modification dans les droits et obligations des Parties, pris dans le cadre des accords internationaux disponibles; et, une déclaration explicite stipulant que la clause ci-dessus n'était pas destinée à subordonner le Protocole à d'autres accords internationaux.
ARTICLE 1 (Objectif): L'objectif du Protocole consiste à contribuer à garantir un niveau adéquat de protection dans le domaine du transfert, manipulation et utilisation des OGM produits par la biotechnologie moderne et qui risquent d'avoir des effets adverses sur la conservation et sur l'utilisation durable de la biodiversité. Il se réfère à l'approche de précaution et aux risques posés à la santé humaine et se focalise sur les mouvements transfrontaliers.
ARTICLE 2 (Dispositions Générales): Cet Article décrit les obligations générales incombant deux Parties signataires du Protocole concernant la procédure de consentement préalable en connaissance de cause et le développement, manipulation, transport, utilisation, transfert et mise en circulation des OGM. Il réaffirme la souveraineté des Etats sur leurs eaux territoriales et accepte le droit des Parties à prendre des mesures plus protectrices pour la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité, à condition que ces mesures soient en harmonie avec les autres obligations relevant du droit international; et en harmonie avec les objectifs et les dispositions du Protocole.
Dans les discussions sur l'Article 18 (manipulation, transport, emballage et identification), un groupe souleva ses préoccupations concernant la condition posée aux Parties de s'assurer que le développement, la manipulation, le transport, l'utilisation, le transfert et la diffusion d'un quelconque OGM, sont entrepris de manière à prévenir ou à réduire les risques posés à la biodiversité. Après des consultations informelles sur un certain nombre de sujets, sous la conduite de l'Amb. NOBS, cette exigence spécifique resta inchangée.
ARTICLE 3 (Utilisation des Termes): Cet Article renferme entre autres les définitions: de la CdP, de l'utilisation en milieu confiné, de l'export, de l'exportateur, de l'import, de l'importateur, de l'OGM, des organisations régionales d'intégration économique, et du trafic transfrontalier.
ARTICLE 4 (Champ d'Action): Cet Article stipule qu'en principe le Protocole s'applique aux mouvements transfrontaliers, au transit et à la manipulation et utilisation de tous les OGM susceptibles d'avoir des effets adverses sur la conservation et le développement durable de la biodiversié, tenant compte également des risques posés à la santé humaine. Au cours des consultations informelles, les divergences sur le champ d'action furent traitées dans un groupe de contact présidé par John HERITY. A la fin des consultations informelles, HERITY fit état d'un accord sur la simplification de l'Article 4 pour l'inclusion de tous les OGM. Les discussions sur le champ d'action se poursuivirent sur la base d'un texte de synthèse intégrant des libellés tirés du Rapport Provisoire de la CdP-Ex, le papier officieux du Président MAYR et d'une proposition avancée par l'un des groupes de négociation au sujet des exemptions. Il y eut accord général sur le déplacement des dispositions concernant les produits pharmaceutiques, l'utilisation en milieu confiné et le transit vers de nouveaux articles.
ARTICLE 5 (Produits Pharmaceutiques) [Nouvel Article]: Cet Article stipule que le Protocole ne s'applique pas aux mouvements transfrontaliers des OGM produits pharmaceutiques destinés aux être humains et qui sont traités par d'autres accords ou organisations internationaux. Les Parties sont libres d'assujettir tous les OGM à une évaluation des risques avant la prise de décision d'import.
Au cours des consultations informelles, le Groupe de Miami nota que les produits pharmaceutiques, d'une manière générale, n'avaient pas d'impact adverse sur la biodiversité. L'UE déclara que les organes internationaux régissant les questions liées aux produits pharmaceutiques étaient en mesure de faire face de manière adéquate aux futurs développements. La première journée de la CdP-Ex de reprise, le groupe de contact sur le champ d'action délibéra du point de savoir si une référence explicite aux exemptions compromettrait la compétence de la CdP, en tant que réunion des Parties, à faire face aux futurs développements (note: les références subséquentes à la CdP connote le rôle de cette dernière en tant que réunion des Parties, tel que spécifié dans l'Article 29). Des réserves furent exprimées concernant les développements intervenus au niveau des applications pharmaceutiques, tel que dans la thérapie génique pour laquelle il n'existe aucune autre norme aux dispositions institutionnelles. Le Groupe de Même Esprit plaida pour l'inclusion des OGM destinés à l'utilisation pharmaceutique et accepta le compromis dans la mesure où la décision sera laissée à la CdP. Pour le traitement des exemptions, un texte de synthèse fut produit, avec des listes positives et négatives des articles devant et ne devant pas s'appliquer aux OGM destinés aux produits pharmaceutiques à l'usage des êtres humains, ainsi que pour les OGM en transit. Finalement, il fut décidé que les OGM destinés aux produits pharmaceutiques à l'usage des humains pouvaient être traités par d'autres organisations ou accords internationaux pertinents.
ARTICLE 6 (Transit et Utilisation en Milieu Confiné) [Nouvel Article]: Cet Article stipule que les OGM destinés au transit ou à l'utilisation en milieu confiné, sont exclus de la procédure du consentement préalable en connaissance de cause, sans préjudice aux droits de la Partie de transit de réguler le transport des OGM destinés à une utilisation en milieu confiné, à des évaluations de risque ou aux normes nationales.
Au cours des consultations informelles, deux principales questions ont été examinées: l'inclusion d'une notification à l'avance et de la documentation nécessaire au transit, et la nécessité de spécifier et d'ajuster la définition de l'utilisation en milieu confiné. Le lundi, les consultations informelles entre les représentants des groupes de négociation se focalisèrent sur le transit et les charges pratiques et logistiques de l'adhésion à la notification des pays de transit. Après les débats poursuivis le mardi et le mercredi, il fut décidé que la procédure du consentement préalable en connaissance de cause ne s'appliquera pas aux OGM en transit et aux OGM destinés à une utilisation en milieu confiné.
ARTICLE 7 (Application de la Procédure du Consentement Préalable en Connaissance de Cause) [anciennement Article 5]: Cet Article stipule que, objet des Articles (produits pharmaceutiques) et 6 (transit et utilisation en milieu confiné), la procédure du consentement préalable en connaissance de cause figurant dans les Articles 8, 9, 10 et 12 doit s'appliquer avant les premiers mouvements transfrontaliers des OGM destinés à une introduction intentionnelle dans l'environnement de la Partie importatrice. Il y est également stipulé que l'introduction intentionnelle dans l'environnement ne se réfère pas aux O.G.M-A.N.A.T. qui sont régies par l'Article 11 (procédure applicable aux O.G.M-A.N.A.T.). L'Article stipule aussi que la procédure du consentement préalable en connaissance de cause ne s'appliquera pas aux mouvements transfrontaliers intentionnels des OGM identifiés dans la décision de la CdP comme étant non susceptibles d'avoir des effets adverses sur la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité en tenant également compte des risques posés à la santé des êtres humains.
ARTICLE 8 (Notification) [anciennement Article 6]: Cet Article stipule que les Parties exportatrices doivent notifier ou exiger de l'exportateur de s'assurer de la notification écrite de l'autorité nationale compétente de la Partie importatrice, avant le mouvement tansfrontalier intentionnel des OGM couverts par la procédure du consentement préalable en connaissance de cause, figurant dans l'Article 7. La notification doit renfermer au minimum les données spécifiées dans l'Annexe I (Informations Requises dans la Notification).
ARTICLE 9 (Accusé de Réception de la Notification) [Anciennement Article 7]: Cet Article stipule que la Partie importatrice doit accuser réception de la notification par écrit dans les 90 jours qui suivent sa réception. Le contenu de l'accusé doit comprendre la date de réception; si oui ou non la notification renferme les données mentionnées dans l'Article 8 (notification); et, le point de savoir s'il fallait procéder selon le cadre de régulation domestique de la Partie importatrice, à condition que ces derniers soient compatibles avec le Protocole ou conformément à l'Article 10 (procédure décisionnelle). L'Article précise que le manquement à l'accusé de réception n'impliquera pas le consentement aux mouvements transfrontaliers.
ARTICLE 10 (Procédure Décisionnelle) [Anciennement Article 8]: Cet Article requiert des Parties importatrices d'informer l'émetteur de la notification, dans une période de 90 jours, que le mouvement transfrontalier peut s'effectuer soit uniquement après consentement écrit, soit sans consentement écrit. Les Parties sont sollicitées de communiquer leurs décisions dans les 270 jours de la réception de la notification, à la fois à l'émetteur de la notification et au Centre d'Echange d'Information de Biosécurité. L'Article établit ensuite les quatre décisions pouvant être prises par les Parties:
l'approbation, y compris la manière dont la décision s'applique aux importations subséquentes;
l'interdiction;
la requête d'un complément d'information; ou,
l'information que le délai des 270 jours a été prorogé d'une période de temps définie.
L'Article spécifie que le manquement d'une Partie à communiquer sa décision dans les 270 jours prévus n'impliquera pas le consentement. Les Parties doivent donner les raisons de leurs décisions; à l'exception des approbations inconditionnelles. Les procédures et mécanismes appropriés de facilitation des prises de décision seront déterminés par la première CdP du Protocole.
La question du principe de précaution figurant dans l'ancien Article 8.7 fut soulevée durant le "Cadre de Vienne", le mercredi et le jeudi, lorsque le Président MAYR demanda aux groupes de négociation de présenter leurs commentaires sur les propositions disponibles qu'il appréhende par rapport aux Articles 31, 22 et aux libellés préambulaires. Le Groupe de Miami indiqua que les références figurant dan le Préambule, dans l'Article 1 (Objectif) et dans l'Annexe II (évaluation des risques) étaient suffisantes et que la mise en opération mentionnée dans l'Ancien Article 8 n'était pas nécessaire. L'UE, le Groupe de Compromis, l'ECE et le Groupe de Même Esprit apportèrent leur appui à la disposition figurant dans l'Ancien Article 8.7. L'UE souligna que les décisions doivent être basées sur des évaluations de risques scientifiques et non arbitraires, mais que les gouvernements doivent disposer du droit souverain de prendre les décisions nécessaires à prévenir les préjudices irréversibles. Le Groupe de Même Esprit déclara que faire référence au principe de précaution uniquement dans le Préambule était inacceptable.
Les discussions sur le principe de précaution se poursuivirent dans un groupe de contact sur la base du texte figurant dans le Rapport Provisoire de la CdP-Ex. Un groupe déclara que la procédure du consentement préalable en connaissance de cause formait l'élément central du Protocole et que le principe de précaution, en tant que partie intégrante de la procédure décisionnelle, devait être adéquatement reflété, au niveau des dispositions opérationnelles. Un autre groupe déclara que la référence aux "effets adverses" n'était pas claire et qu'il en était de même pour la base sur laquelle un pays importateur peut s'appuyer pour interdire une importation. Une proposition avancée par l'un des groupes de négociation et suggérant un nouveau libellé pour l'Article fut utilisée comme plate-forme de discussion. Le texte incluant deux sections, l'une consacrée à l'approche de précaution concernant l'importation des OGM, l'autre portant sur l'évaluation des actions entreprises par la Partie importatrice, en cas de disponibilité de données scientifiques additionnelles. Les groupes de négociation s'accordèrent sur la suppression du libellé portant sur l'évaluation des actions entreprises par la Partie importatrice.
Au cours de l'analyse, ligne par ligne de la disposition, le débat porta sur deux questions: la base sur laquelle la Partie importatrice pouvait être autorisée à interdire l'importation d'OGM; et, les critères de solidité de la base scientifique pouvant amener la Partie importatrice à prendre des mesures contre l'importation des OGM. Aucun consensus ne fut réalisé et le Président présenta un projet de texte basé sur les discussions.
Le projet de texte suggérait deux options: la première stipulait que les Parties importatrices pouvaient être amenées à prendre des décisions sur l'importation d'OGM, en vue de minimiser les éventuels effets adverses, même dans l'absence de certitudes scientifiques; la seconde option stipulait d'une manière générale que le manque de certitudes scientifiques n'empêchera pas la Partie d'importation à prendre une décision. La réunion fut ajournée et les deux options restèrent entre crochets.
Suite aux négociations informelles du vendredi, c'est la première option qui a prévalu: l'Article 10.6 (anciennement Article 8.7) permet aux Parties importatrices d'invoquer l'approche de précaution qui stipule que l'absence de certitudes scientifiques due à des données insuffisantes quant aux effets adverses potentiels sur la biodiversité n'empêchera pas une Partie de prendre une décision sur l'importation d'un OGM. La clause permet également aux Parties de prendre en considération les risques posés à la santé humaine. La même question fut traitée par rapport aux O.G.M-A.N.A.T. dans l'Article 11.8. Une disposition portant sur les circonstances devant être définie par les Parties concernées, dans lesquelles les mouvements transfrontaliers peuvent avoir lieu sans consentement écrit, fut supprimée suite aux négociations informelles du vendredi.
ARTICLE 11 (Procédure Applicable aux O.G.M-A.N.A.T.) [anciennement Article 9bis dans le papier officieux du Président MAYR]: L'Article 11 décrit la notification et le processus décisionnel pour les OGM destinés à une utilisation directe dans l'alimentation, la nourriture animale ou la transformation (O.G.M-A.N.A.T.), incluant des dispositions portant entre autres sur: la notification du centre d'échange d'information de biosécurité concernant les O.G.M-A.N.A.T. placés sur le marché; l'exemption des essais sur terrain pour les O.G.M-A.N.A.T.; les décisions concernant l'importation des O.G.M-A.N.A.T. dans les cadres de régulation domestique compatibles avec le Protocole; les pays dépourvus de cadre de régulation domestique pour les O.G.M-A.N.A.T.; le principe de précaution; et les besoins des pays en développement en matière de renforcement des capacités dans les domaines touchant aux O.G.M-A.N.A.T..
Au cours des consultations informelles, les groupes de négociation commencèrent leurs discussions sur la base de l'Article 9bis proposé dans le papier officieux de MAYR. Le Groupe de Même Esprit fit part de ses réserves concernant la possibilité de permettre un consentement implicite dans l'Article 9bis. Le Groupe de Miami nota sa satisfaction générale de la proposition avancée dans le papier officieux qui reconnaît l'importance du partage de l'information et de la documentation concernant le mouvement transfrontalier des O.G.M-A.N.A.T., soulignant toutefois que la procédure du consentement préalable en connaissance de cause devait être pratique et que les processus décisionnels doivent considérer de manière plus complète les législations domestiques. L'ECE souligna l'impératif d'appliquer la procédure du consentement préalable en connaissance de cause à tous les OGM et préféra avoir un paragraphe séparé traitant des O.G.M-A.N.A.T.. L'UE déclara que la proposition appelant dans le papier officieux à un système alternatif était utile et, appuyée par d'autres groupes, suggéra de déplacer la procédure alternative de manière à suivre l'ancien Article 8. Le Groupe de Compromis nota que le manquement à la réponse ne doit pas impliquer le consentement. L'orateur souligna également que l'application de la procédure du consentement devait être basée sur l'évaluation des risques et sur le renforcement des capacités. Un groupe de contact sur le thème des matières premières fut établi pour examiner cette question et d'autres questions.
Le dimanche, le Président du groupe de contact, François PYTHOUD rapporta que le nouveau libellé de l'Article 9bis couvrait les exigences en matière d'information relatives aux mouvements transfrontaliers des O.G.M-A.N.A.T., le calendrier et les moyens nécessaires à la fourniture de ces informations à l'avance. Deux paragraphes séparés furent élaborés pour traiter des exigences en matière d'information complémentaire, de l'assistance financière et technique et du renforcement des capacités dans ce domaine. En résumant les procédures décisionnelles applicables aux O.G.M-A.N.A.T., PYTHOUD nota la compréhension du Groupe que la principale base des décisions sera la régulation domestique, même si les points de vue divergeaient entre les groupes quant à la procédure à suivre dans l'absence de régulation domestique. Le Groupe de Même Esprit affirma que les libellés concernant les régulations domestiques et les décisions relatives aux importations d'O.G.M-A.N.A.T. avaient encore besoin d'être discutés.
Le mardi, le Président PYTHOUD demanda aux groupes de négociation de poursuivre leurs discussions autour du texte qu'il a présenté sur l'Article 8bis, anciennement Article 9bis. Un groupe suggéra de supprimer la référence à la compatibilité avec ce Protocole parce qu'il n'y avait pas besoin de cadres de régulation domestiques normalisés. D'autres groupes désapprouvèrent. Dans l'effort visant à résoudre ce problème, les suggestions suivantes furent avancées: se référera à la compatibilité avec l'objectif du Protocole; se référer spécifiquement aux Articles 12 (évaluation des risques) et 13 (gestion des risques); se référer à l'utilisation de cadres domestiques "compatibles" avec le Protocole.
Un nouveau texte combinant les dispositions fournies par le Président et se référant aux Parties dépourvues de cadres de régulation fut présenté aux groupes de contact. Un groupe de pays décrivit les motivations justifiant la combinaison, à savoir, saisir l'ensemble des concepts figurant dans les paragraphes d'origine, tout en créant une dualité entre les Parties qui disposent et celles qui ne disposent pas de cadres de régulation. Quelques participants firent part de leur déception à l'égard du nouveau texte, affirmant qu'il venait: compliquer le processus décisionnel, créer une redondance avec d'autres paragraphes, introduire trop de nouvelles idées et faire régresser le débat. Concernant le libellé retenu dans le texte du Président et stipulant que le manquement de la Partie importatrice à communiquer sa décision n'implique pas le consentement, certains firent part de leurs réserves, quant au caractère jugé trop prescriptif de ce libellé, en ce sens qu'il ne reconnaissait pas que les régulations domestiques de certains pays pouvaient permettre le consentement implicite. Le groupe de contact élabora un nouveau texte tenant compte de cette préoccupation.
Le jeudi, PYTHOUD rapporta au "cadre de Vienne" qu'un certain nombre de questions restaient à résoudre, y compris celles concernant: la procédure décisionnelle applicable aux pays dépourvus de cadre de réglementation domestique; le consentement implicite; et, la référence à l'approche de précaution. L'orateur indiqua qu'il comptait poursuivre les consultations bilatérales et multilatérales avec les groupes de négociation, en vue de résoudre les problèmes restants. Les questions en suspens furent abordées au cours des consultations informelles finales menées le jeudi et le vendredi, et furent enfin reflétées dans l'Article 11 du texte final du Protocole.
ARTICLE 12 (Revue de la Décision) [anciennement Article 9]: Cet Article permet à la Partie importatrice de revoir et de modifier à tout moment sa décision concernant le mouvement transfrontalier d'un OGM. La Partie importatrice doit baser sa décision sur de nouvelles données scientifiques, en tenant compte des risques posés à la santé humaine. La Partie doit alors informer l'émetteur de la notification et le Centre d'Echange d'Informations de Biosécurité dans un délai de 30 jours en donnant les raisons de sa décision. L'Article établit également les conditions sous lesquelles la Partie exportatrice ou l'émetteur de la notification peut requérir une révision lorsqu'ils estiment qu'un changement de circonstances est intervenu ou qu'une donnée scientifique ou technique supplémentaire additionnelle est devenue disponible. Les Parties importatrices sont requises de répondre aux demandes de révision dans un délai de 90 jours. Enfin l'Article prévoit pour la Partie importatrice d'exiger des évaluations de risques pour les importations d'OGM subséquentes, à sa discrétion.
ARTICLE 13 (Procédure Simplifiée) [anciennement Article 10]: Cet Article permet à la Partie importatrice de spécifier à l'avance au Centre d'Echange d'Informations de Biosécurité, les OGM à exempter de la procédure du consentement préalable en connaissance de cause, ainsi que les occasions où des mouvements transfrontaliers peuvent être effectués simultanément à la notification, dans quels cas ces notifications peuvent s'appliquer aux mouvements subséquents destinés à la même Partie.
ARTICLE 14 (Les Accords et Les Arrangements Bilatéraux, Régionaux et Multilatéraux) [Anciennement Article 11]: Cet Article établit les dispositions applicables aux Parties qui s'engagent dans des accords et des arrangements régionaux, bilatéraux et multilatéraux, avec des Parties ou des Non-Parties, concernant les procédures à respecter dans les mouvements transfrontaliers des OGM, qui doivent être compatibles avec les objectifs du Protocole et ne pas aboutir à un degré de protection plus faible que celui prévu par le Protocole. L'Article requiert également la notification du Centre d'Echange d'Informations de Biosécurité de la conclusion de tels accords et permet à la Partie importatrice de décider que ses régulations domestiques s'appliquent aux importations, à condition de notifier le Centre d'Echange d'Information de Biosécurité.
ARTICLE 15 (Evaluation des Risques) [anciennement Article 12]: Cet Article établit les dispositions sous lesquelles l'évaluation des risques doit être menée. Il stipule que l'évaluation des risques doit être entreprise conformément aux dispositions figurant dans l'Annexe II et qu'elle doit se baser au minimum sur les données fournies, conformément à la procédure de notification et les preuves scientifiques disponibles, en vue d'identifier et d'évaluer les éventuels effets adverses des OGM sur la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité, en tenant également compte des risques posés à la santé humaine. Le texte stipule également que l'importateur doit s'assurer que l'évaluation des risques est menée de manière conforme à la procédure du consentement préalable en connaissance de cause, et que l'importateur peut exiger de l'exportateur la conduite de l'évaluation du risque. Le texte requiert enfin de l'émetteur de la notification d'assumer la responsabilité financière de l'évaluation des risques.
Cet Article figurant dans le Rapport Provisoire de la CdP-Ex fut re-visité lors de la consultation informelle menée par l'Amb. NOBS et des amendements mineurs d'ordre linguistique y furent apportés.
ARTICLE 16 (Gestion des Risques) [anciennement Article 13]: Cet Article stipule que les Parties doivent mettre en place et entretenir des mécanismes et des mesures appropriées et des stratégies de régulation, gestion et contrôle des risques identifiés dans les dispositions relatives à l'évaluation de risques. Les mesures seront imposées pour la prévention des effets adverses sur la biodiversité et les Parties peuvent exiger des évaluations de risques avant la première mise en circulation d'un OGM. L'Article stipule également qu'en vue de s'assurer de la stabilité des traits géniques, chaque Partie doit s'efforcer d'appliquer à l'OGM une période d'observation correspondant à son cycle de vie ou précédant l'utilisation à laquelle il est destiné. L'Article stipule enfin que les Parties se doivent de coopérer dans l'identification des OGM ou la spécification des traits susceptibles d'avoir des effets adverses sur la biodiversité en tenant compte des risques posés à la santé humaine, en vue de prendre les mesures appropriées pour le traitement de ces OGM.
ARTICLE 17 (Mouvement Transfrontaliers Non Intentionnels et Mesures d'Urgence) [anciennement Article 14]: Cet article détaille les mesures que les Parties doivent prendre dans l'éventualité de mouvements tranfrontaliers d'OGM et concernant notamment la notification, la fourniture des données et la consultation.
ARTICLE 18 (Manipulation, Transport, Emballage et Identification) [anciennement Article 15]: Cet Article établit les procédures au niveau de l'emballage et de l'identification des OGM appelés à être transportés à travers les frontières nationales et traitent entre autres: des mesures permettant de s'assurer que les OGM sont manipulés, emballés et transportés dans de bonnes conditions et conformément aux normes internationales pertinentes et de l'existence de trois exigences de documents de différenciation minimum pour les catégories d'OGM.
Le lundi, le Président du groupe de contact PYTHOUD entama des discussions conceptuelles sur la "proposition d'ensemble" figurant dans l'Annexe II du Rapport Provisoire de la CdP-Ex. Le sens des exigences en matière de documentation et leur importance pour l'application du Protocole furent mis en exergue. Le débat se focalisa sur la manière dont une documentation adéquate permet aux Parties de réduire les dégâts, en cas d'accident et que sans documentation, les Parties ne seront pas en mesure d'identifier si les dispositions du Protocole sont bien respectées. Un participant proposa de répartir les OGM en trois parties: les OGM destinés à la mise en circulation dans l'environnement et exigeant des conditions strictes en matière de documentation; les OGM destinés à une utilisation en milieu confiné qui doivent être clairement identifiés; et, les OGM destinés à l'alimentation et à la transformation qui doivent être indiqués comme tels. D'autres intervenants soulignèrent que tous les OGM doivent être identifiés et que la documentation ne doit pas s'appliquer uniquement aux premiers recouvrements subséquents. Un groupe fit part de ses réserves au traitement différencié réservé aux O.G.M-A.N.A.T., en termes de documentation et souligna que les exigences en matière de documentation doivent être pratiquées pour les acteurs commerciaux. Un autre groupe déclara que cet Article était étroitement lié à d'autres thèmes tels que celui des matières premières et celui du champ d'action du Protocole, et que, compte tenu du fait que son groupe estimait que le rapport Provisoire de la CdP-Ex était plus équilibré et que la discussion sur cet article ne devait pas être rouverte.
Des difficultés conceptuelles furent exprimées concernant les calendriers à appliquer et concernant le point de savoir si les OGM actuellement sur le marché devaient être également assujettis aux mêmes exigences d'identification. Les participants firent part de leurs points de vue sur le degré de certitude auquel les Parties pouvaient prétendre quant au pourcentage d'OGM contenus dans une cargaison donnée. Certains déclarèrent qu'il n'existait pas de seuil concernant le pourcentage d'OGM nécessitant une identification et que cela soulèverait des difficultés d'ordre juridique. D'autres indiquèrent qu'il était impossible de connaître la destination finale d'une cargaison d'OGM ou la quantité exacte d'OGM dans une cargaison donnée et que, par conséquent l'application des exigences d'identification n'est pas évidente. Dans la conclusion du débat sur la proposition d'ensemble, certains devaient faire part de leur souhait de retenir le projet de texte de la CdP-Ex, mais d'autres souhaitèrent explorer davantage la possibilité d'insérer un libellé révisé sur la base de la proposition d'ensemble.
Tenant compte des discussions menées dans le groupe de contact, PYTHOUD présenta le mercredi un projet de texte du Président reflétant tous les principes figurant dans le Rapport Provisoire de la CdP-Ex, laissant la place à une certaine flexibilité dans le traitement des différentes catégories d'OGM. Les délégués examinèrent la disposition portant sur les bonnes conditions de manipulation, emballage et transport des OGM. Certains groupes firent part de leurs réserves concernant le fait que l'application des mesures de sécurité exigeait des qualifications, au cas par cas, souhaitant les voir appliquées uniquement "au cas échéant".
Au sujet de la documentation d'accompagnement exigée durant le transport d'OGM, certains groupes soulignèrent que la documentation constituait une condition minimum. Il y eut un débat sur l'opportunité de s'assurer que la disposition couvre non seulement les premiers mouvements d'OGM, mais également les mouvements subséquents. Les groupes de négociation confirmèrent l'impératif d'une documentation identifiant les O.G.M-A.N.A.T., mais les points de vue divergèrent quant à la manière précise dont les O.G.M-A.N.A.T. doivent être identifiés. Un groupe proposa de spécifier toute "identification unique" des O.G.M-A.N.A.T.. Un autre plaida pour une identification des O.G.M-A.N.A.T. précisant qu'ils ne sont pas "destinés à une introduction intentionnelle dans l'environnement". Un groupe fit part de ses difficultés avec les exigences en matière de documentation pour les O.G.M-A.N.A.T. et demanda à placer les propositions entre crochets. Un autre s'interrogea sur l'opportunité et la clarté de la disposition exigeant une déclaration attestant que le mouvement des O.G.M-A.N.A.T. est conforme aux exigences du Protocole. Pour clarifier le point de savoir qui doit faire la déclaration, un groupe suggéra que la disposition s'applique uniquement aux exportateurs. La disposition fut placée entre crochets.
Un groupe déclara que la disposition qui requiert que la Réunion des Parties examine le besoin et les modalités nécessaires à l'élaboration de normes applicables à l'identification, à la manipulation, à l'emballage et au transport, n'était pas nécessaire. Un autre groupe déclara que la référence à la collaboration avec d'autres organes internationaux risquait de miner la CDB et le Protocole et suggéra l'insertion du libellé utilisé dans le Rapport Provisoire de la CdP-Ex qui se réfère à la tenue de consultations avec d'autres organes internationaux. Comme suggéré par le Président, le groupe s'accorda sur le placement entre crochets de la disposition entière avec cet amendement. Vers la fin du débat du groupe de contact, un accord conceptuel était quasiment réalisé et les groupes de contact s'étaient accordés sur une approche différenciée concernant la documentation d'accompagnement exigée pour les OGM, et, en principe, sur l'identification des O.G.M-A.N.A.T.. Toutefois, les exigences concernant l'identification spécifique furent laissées en suspens. Les consultations avec les groupes de négociation devaient se poursuivre pour la résolution des points restants.
Au cours de la Plénière de clôture, MAYR présenta le projet de texte final du Protocole et requit son adoption après quelques modifications apportées à l'article consacré aux exigences en matière de documentation. Les changements stipulant que la documentation devant accompagner les cargaisons d'O.G.M-A.N.A.T. doivent mentionner que ces derniers "peuvent contenir" des OGM et qu'ils ne sont pas destinés à être introduits dans l'environnement. La CdP est instruite de prendre une décision sur les exigences détaillées, notamment l'identification des traits uniques, d'ici deux ans.
ARTICLE 19 (Autorités Nationales Compétentes et Points Focaux Nationaux) [anciennement Article 16]: Cet Article requiert des gouvernements la désignation de points focaux nationaux et d'autorités nationales compétentes pour établir la liaison avec le Secrétariat et accomplir les fonctions administratives inscrites dans le cadre du Protocole.
ARTICLE 20 (L'Echange des Données et le Centre d'Echange d'Informations de Biosécurité) [anciennement Article 17]: Cet Article établit le Centre d'Echange d'Informations de Biosécurité et décrit ses objectifs et le type de données qui doivent lui être fournies. Les modalités de l'opération du Centre d'Echange seront examinées et fixées par la CdP servant comme réunion des Parties à sa première session, et feront l'objet de revues périodiques.
Le groupe de contact sur le thème des matières premières se focalisa sur le point de savoir si les Parties devaient être requises de fournir au Centre d'Echange d'Informations les données relatives aux mouvements transfrontaliers des O.G.M-A.N.A.T. et aux exemptions des procédures de consentement préalable en connaissance de cause, conformément aux Articles 4, 5 et 6. Le Président PYTHOUD commença la discussion autour de cet Article en attirant l'attention sur les amendements proposés dans le papier officieux du Président MAYR. Un groupe déclara que l'éventail des exigences en matière d'informations ayant trait aux législations nationales était plus important dans le Rapport Provisoire de la CdP-Ex que dans la proposition figurant dans le papier officieux. L'orateur nota qu'il n'était pas nécessaire de limiter les données concernant les législations nationales à la mise en application du Protocole. Un autre groupe nota que l'amendement proposé pour les exigences en matière d'information ayant trait aux O.G.M-A.N.A.T. dans la réglementation domestique répétait le nouvel article proposé dans le papier officieux du Président MAYR, consacré à la procédure décisionnelle applicable aux O.G.M-A.N.A.T.. Les groupes de négociation décidèrent d'ignorer les amendements proposés dans le papier officieux et de retenir le texte figurant dans le Rapport Provisoire de la CdP-Ex.
ARTICLE 21 (Informations Confidentielles) [anciennement Article 18]: Cet Article prévoit pour la Partie importatrice de permettre à l'émetteur de la notification d'identifier les données devant être traitées comme confidentielles. Il identifie par ailleurs les données qui ne "sauraient" être considérées confidentielles telles que celles du descriptif général des OGM, le nom et l'adresse de l'émetteur de la notification, le résumé de l'évaluation des risques entreprise et les plans de la réponse d'urgence.
ARTICLE 22 (Renforcement des Capacités) [anciennement Article 19]: Cet Article stipule que les Parties doivent coopérer dans le développement et le renforcement des ressources humaines et des capacités institutionnelles en matière, entre autres: de la formation dans le domaine de la gestion de la biotechnologie, de l'évaluation et de la gestion des risques; des capacités technologiques et institutionnelles; et, de la biotechnologie dans la mesure où elle est requise pour la biosécurité. L'Article se réfère aux besoins des pays en développement Paries, en particulier les pays les moins avancés et les petits Etats insulaires en développement, ainsi qu'aux pays en transition économique.
ARTICLE 23 (Sensibilisation et Participation du Public) [anciennement Article 20]: Cet Article requiert des Parties de promouvoir et de faciliter la sensibilisation, l'éducation et la participation du public dans la mise en application du Protocole. Il requiert la tenue de consultations avec le public dans le processus décisionnel et la mise à disposition des résultats tout en respectant les données confidentielles. L'Article appelle également chaque Partie à informer son public quant à la manière d'accéder au Centre d'Exchange d'Informations de Biosécurité.
ARTICLE 24 (Non-Parties) [anciennement Article 21]: Cet Article stipule que les mouvements transfrontaliers d'OGM entre des Parties et des Non-Parties devaient être compatibles avec l'objectif du Protocole, et que les Parties pouvaient entrer dans des accords et des arrangements bilatéraux, régionaux et multilatéraux portant sur de tels mouvements transfrontaliers, avec des non-Parties. L'Article requiert également des parties d'encourager les non-Parties à adhérer au Protocole et à contribuer avec les données appropriées au Centre d'Echange d'Informations de Biosécurité. Au cours des consultations informelles conduites par l'Amb. NOBS sur diverses questions en suspens, les délégués débattirent de la formulation à retenir pour les mouvements transfrontaliers entre Parties et Non-Parties. Les consultations informelles de l'Amb. NOBS aboutirent à des modifications linguistiques mineures.
ARTICLE 25 (Mouvements Transfrontaliers Illicites) [anciennement Article 23]: Cet Article oblige les Parties à adopter des mesures domestiques appropriées pour la prévention et la pénalisation des mouvements transfrontaliers d'OGM effectués en contravention avec les mesures domestiques prises dans le cadre de l'application de ce Protocole. Il donne à la Partie touchée par un mouvement transfrontalier illicite le pouvoir de requérir de la partie d'origine de disposer des OGM à ses propres frais. Il requiert également des Parties de mettre à la disposition du Centre d'Echange d'Informations de Biosécurité les données concernant les cas de mouvement transfrontalier illicite. Au cours des consultations informelles conduites par l'Amb. NOBS, quelques modifications d'ordre général ont été apportées à la rédaction juridique.
ARTICLE 26 (Considérations Socio-Economiques) [anciennement Article 24]: Cet Article permet aux Parties de prendre en ligne de compte les considérations économiques découlant de l'impact des OGM sur la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité, dans les processus décisionnels sur la question de savoir si les importations d'OGM devaient être permises. Ces décisions doivent être compatibles avec les obligations internationales incombant aux Parties. L'Article encourage, par ailleurs, les Parties à coopérer dans la recherche et dans l'échange d'informations sur les impacts socio-économiques. L'amendement apporté par les consultations informelles conduites par l'Amb. NOBS englobait une référence aux mesures domestiques devant être prises par les Parties pour l'application du Protocole, relatives aux considérations socio-économiques.
ARTCILE 27 (Responsabilités et Redressements) [anciennement Article 25]: Cet Article stipule que la première CdP servant de réunion des Parties devra adopter un processus pour l'élaboration appropriée de règles et de procédures internationales en matière de responsabilités et de compensations pour les préjudices découlant des mouvements transfrontaliers d'OGM. La CdP tiendra compte de tous les processus en cours au niveau du droit international et s'efforcera d'achever ce processus dans un délai de quatre ans.
ARTICLE 28 (Ressources Financières et Mécanisme de Financement) [anciennement Article 26]: Cet Article établit le mécanisme financier de la CDB comme étant celui du Protocole et, pour ce qui est des orientations devant être fournies au mécanisme, fait référence aux besoins en matière de renforcement des capacités et de ressources financières nécessaires aux pays en développement. La CdP servant de réunion des Parties signataires du Protocole doit fournir ses orientations du Protocole doit fournir ses orientations à la CdP de la CDB pour examen et transmission au mécanisme de financement.
ARTICLE 29 (Conférence des Parties servant de Réunion des Parties) [anciennement Article 27]: Cet Article stipule que la CdP de la CDB servira de réunion des Parties du Protocole et qu'elle doit effectuer des revues périodiques de la mise en œuvre du Protocole.
ARTICLE 30 (Organes Subsidiaires) [anciennement Article 28]: Cet Article stipule que tout organe subsidiaire relevant de la CDB peut servir le Protocole sur décision de la CdP servant de réunion des Parties.
ARTICLE 31 (Secrétariat) [anciennement Article 29]: Cet Article stipule que le Secrétariat de la CDB servira de secrétariat du Protocole.
ARTICLE 32 (Liens avec la Convention) [anciennement Article 30]: Cet Article stipule que les dispositions de la CDB s'appliqueront au Protocole sauf lorsqu'il est prévu autrement dans le Protocole.
ARTICLE 33 (Le Suivi et l'Elaboration des Rapports) [anciennement Article 32]: Cet Article stipule que chaque Partie doit assurer le suivi de la mise en application du Protocole et présenter à la CdP des rapports sur les mesures entreprises.
ARTICLE 34 (Conformité aux Obligations) [anciennement Article 33]: Cet Article stipule que la première CdP servant de réunion des Parties du Protocole doit examiner et approuver des procédures de coopération et des mécanismes institutionnels pour la promotion du respect des obligations et le traitement des cas de non-conformité aux obligations.
ARTICLE 35 (Evaluation et Revue) [anciennement Article 34]: Cet Article stipule que la CdP servant de réunion des parties doit procéder à l'évaluation de l'efficacité du Protocole, y compris ses procédures et annexes, cinq ans après son entrée en vigueur et tous les cinq ans à partir de cette date.
ARTICLE 36 (Signatures) [anciennement Article 35]: Cet Article stipule que le Protocole sera ouvert à la signature des Etats et des organisations régionales d'intégration économique, du 15 au 26 mai 2000 à Nairobi et du 5 juin 2000 au 4 juin 2001 au siège des Nations Unies à New York.
ARTICLE 37 (Entrée en Vigueur) [anciennement Article 36]: Cet Article stipule que le Protocole entrera en vigueur au quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt du cinquantième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation, d'accession par les Etats ou les organisations d'intégration économique régionales qui sont Parties signataires de la Convention.
ARTICLE 38 (Réserves) [anciennement Article 37]: Cet Article stipule qu'aucune réserve ne peut être faite au Protocole.
ARTICLE 39 (Retraits) [anciennement Article 38]: Cet Article stipule qu'une Partie peut se retirer du Protocole, deux ans après la date de l'entrée en vigueur du Protocole pour cette même Partie.
ARTICLE 40 (Textes Originaux) [Anciennement Article 39]: Cet Article stipule que le texte original du Protocole sera déposé chez le Secrétaire Général des Nations Unies.
ANNEXE I (Les Données Requises dans les Notifications en vertu des Articles 8, 10 et 13): Cette Annexe dresse la liste des données de biosécurité requises dans les notifications, et notamment:
les coordonnées de l'importateur et de l'exportateur;
le nom et l'identité des OGM;
la date prévue du mouvement transfrontalier;
les données taxinomiques requises;
les données concernant les centres d'origine et de diversité génétique de l'organisation récipiendaire et/ou des organismes parentaux;
le descriptif de l'acide nucléique ou de la modification introduite de la technique utilisée et des nouvelles caractéristiques des OGM;
l'utilisation à laquelle sont destinés l'OGM ou les produits dérivés;
la quantité ou le volume des OGM;
les rapports d'évaluation des risques précédents et actuels;
les méthodes proposées pour les bonnes conditions de la manipulation, entreposage, transport et utilisation;
le statut réglementaire prévu pour l'OGM dans le pays exportateur;
le résultat et l'objectif de la notification fournie par l'exportateur aux autres pays concernant les OGM devant être transférés; et,
une déclaration attestant que l'information ci-dessus mentionnée est exacte.
Le groupe de contact sur le thème des matières premières s'appuya dans sa discussion sur la nouvelle proposition de texte (Annexe IB) figurant dans le papier officieux du Président MAYR. Les délégués s'accordèrent sur le fait que plusieurs éléments nouveaux doivent être ajoutés à la liste, notamment: un descriptif de l'acide nucléique des OGM, l'identification unique des OGM et les méthodes suggérées pour les bonnes conditions de manipulation, d'entreposage, de transport et d'utilisation, y compris l'étiquetage et la documentation. Plusieurs éléments tirés de l'Annexe I du Rapport Provisoire de la CdP-Ex furent également retenus.
ANNEXE II (Evaluation des Risques): Cette Annexe englobe des détails plus spécifiques relatifs à l'évaluation des risques dont: l'objectif, l'utilisation, les principes généraux, la méthodologie et les points à considérer (l'organisme récipiendaire ou parental, l'organisme donneur, le vecteur, l'insertion et/ou les caractéristiques de la modification, l'OGM, la détection et l'identification, les données concernant l'utilisation prévue et l'environnement réceptacle).
ANNEXE III (L'Information Requise pour les O.G.M-A.N.A.T., en vertu de l'Article 11): Cette Annexe fut ajoutée. Elle englobe la liste des données requises pour les O.G.M-A.N.A.T. dans le cadre de l'Article 1, et notamment:
les coordonnées du demandeur de la décision;
les coordonnées de l'autorité responsable de la décision;
le nom et l'identité de l'OGM;
un descriptif de la modification du gène, de la technique utilisée et des nouvelles caractéristiques de l'OGM;
les traits uniques;
les données taxinomiques des organismes récipiendaires et donneurs;
les données concernant les centres d'origine et la diversité génétique de l'organisme récipiendaire et/ou des organismes parentaux;
les utilisations agréées des OGM;
un rapport d'évaluation des risques conforme à l'Annexe II; et,
les méthodes suggérées pour les bonnes conditions de manipulation, entreposage, transport et utilisation.
BREVE ANALYSE DE LA CdP-Ex
Tremblotants dans le vent glacial et la neige qui ont sévi à Montréal en cette dernière semaine de janvier, les délégués étaient hantés par leur échec dans l'adoption du Protocole de Biosécurité, voilà un an, à Carthagène. La réussite de l'adoption du Protocole de Carthagène dans les premières heures de la matinée du 29 janvier 2000 devait exorciser ces fantômes, et permet désormais aux gouvernements, aux ONG et aux autres concernés de regarder vers les défis qui les attendent. Comme dans les processus de négociation caractéristiques, les principales coalitions n'ont ni tout perdu, ni tout gagné. La phrase disant que "le parfait est l'ennemi du bien" a été entendue tout au long de la semaine. L'analyse ci-après abordera la substance et les dynamiques qui ont animé ces négociations et se focalisera en particulier sur le rôle de la science, le contexte politique plus large et le processus de négociation qui a permis aux délégués de parvenir à un accord.
LES POLITIQUES DE LA SCIENCE: Le Protocole est, d'une manière générale, conçu pour traiter des incertitudes et de la nature incomplète des connaissances scientifiques concernant la manière dont les OGM interagissent avec la biosécurité et avec l'environnement. Le thème central qui a sous-tendu ces négociations était la question de savoir si le processus décisionnel concernant les risques dans des conditions de connaissance imparfaite relève du politique ou du technique. Certains partisans d'une disposition forte sur le principe de précaution ont affirmé qu'en dernière analyse, les décideurs politiques sont responsables des décisions concernant la sécurité environnementale et publique prise sur la base des apports scientifiques, étant donné que ce sont eux qui sont finalement redevables de comptes devant leurs citoyens. La détermination du niveau acceptable des risques relève d'une décision politique et doit être, de ce fait, ouverte au dialogue public. Qualifier une décision de "technique" l'exempte de la sphère publique et de transparence. La crainte exprimée par d'autres est que, par son caractère même, la prise de décisions politiques a tendance à intégrer d'autres intérêts nationaux non scientifiques d'ordre social et économique. Dans cette perspective, les niveaux de risques acceptables peuvent et doivent être fondés sur la science et sur un système de régulation capable de déterminer ce que représentent ces risques.
Alors que les discussions étaient focalisées sur les risques et sur les aspects commerciaux ayant trait aux OGM, plusieurs délégués devaient dans leurs déclarations finales mettre l'accent sur la nécessité d'accorder une attention particulière au renforcement des capacités et la promotion de l'industrie biotechnologique dans le monde en développement. S'appuyant sur leurs expériences avec la Convention sur la Diversité Biologique, les délégués de certains pays en développement ont noté que la rhétorique sur le développement durable ne contribuera pas au transfert technologique et s'interrogèrent sur le point de savoir si les dispositions et les engagements figurant dans le protocole concernant ce point, continueront à être mis en sourdine. Un intervenant a souligné que les pays en développement avaient besoin en dernière analyse de contrôler le développement de leurs propres industries biotechnologiques, en coordination avec leurs systèmes de régulation domestiques et d'éviter de devenir de simples marchés pour les économies industrialisées.
LES SCIENCES DE LA POLITIQUE: Le principal conflit rencontré dans les négociations du Protocole a tourné autour des questions touchant au thème du commerce et environnement. Compte tenu de la récente Conférence Ministérielle de l'OMC, le débat s'est focalisé sur le point de savoir si la tentative non aboutie de former un groupe de travail sur la biotechnologie à Seattle était de nature à renforcer la volonté politique de conclure un protocole à Montréal. Certains ont craint que l'existence d'un tel groupe sur la biotechnologie risquait de vider de leur sens les discussions sur les questions touchant au commerce international mené dans le cadre du Protocole. D'autres ont estimé qu'un tel groupe pouvait faciliter la dimension technique et réglementaire du commerce international des OGM, apaisant les préoccupations des producteurs et des exportateurs. Certains délégués étaient surpris de voir que le dernier point de divergence intéressait l'identification et la documentation, par opposition à d'autres sujets plus "aguichants", tels que celui du principe de précaution ou celui des liens avec les autres accords internationaux. D'autres participants ont noté que la question pratique de la manipulation et de l'identification représentait le premier pas le plus tangible et le plus coûteux de la mise en application du Protocole. Alors qu'une formulation de compromis établissant un équilibre au niveau du principe de précaution et des liens avec les différents accords internationaux risquait de faire l'objet de différentes interprétations, le coût de la manipulation et de la documentation était immédiat et incontestable. Enfin, il serait intéressant de voir comment la disposition viendra pousser ou, ce qui est plus probable, être poussée par les préférences du marché.
Alors que le point focal à Montréal était à l'évidence, de parachever l'accord, le placement du Protocole dans le cadre des systèmes de législation et de régulation nationale donne une meilleure compréhension du dialogue qui a eu lieu. l'un des éléments clés du débat consista à équilibrer le Protocole en termes de niveau de détail et de prescription pour les pays disposant et les pays ne disposant pas de tels systèmes. Certains participants ont souligné que le rôle du Protocole n'était pas de servir de substitut, en l'absence de systèmes nationaux, et d'autres insistèrent sur la nécessité d'un cadre fort pour faciliter leur développement. Plusieurs délégations devaient soulever également des questions touchant au processus d'approbation domestique et à la manière dont ces régulations pourront coexister avec le protocole, en particulier la Directive 90/220 de la CE concernant la mise en circulation délibérée des OGM dans l'environnement.
LA POLITIQUE ET LA PROSE: La série de discussions informelles qui ont eu lieu après Carthagène, à Montréal et à Vienne, ont réalisé deux objectifs importants: conférer aux groupes de négociation le sentiment de propriété et clarifier progressivement les conflits centraux qui ont ensorcelé Carthagène. Le "cadre de Vienne" a également accentué le caractère de divergence entre les groupes de négociation. les débats sur le champ d'action, les matières premières et les questions ayant trait au commerce international ont reflété des dynamiques différentes au sein et entre les principaux groupes de négociation, révélant des divisions et des alliances uniques dans les rangs des pays industrialisés et des pays en développement. Dans les dernières heures, beaucoup ont crédité le Président de la CdP-Ex, Juan MAYR, du mérite d'avoir insufflé aux délégués un sentiment d'espoir, accompagné d'un impératif de conclure le Protocole. Le sac de peluches coloriées qu'il a utilisé pour sélectionner au hasard l'ordre de la prise de parole dans le "Cadre de Vienne" a donné, par delà l'effet comique, un sentiment d'équité et de transparence. Plusieurs participants ont discuté de l'importance du timing dans le processus de négociation: quand fallait-il laisser les groupes de contact suivre leur cours; quand fallait-il passer à des consultations informelles et enfin à quel moment fallait-il fixer les dernières tractations à huis clos. L'absence d'un segment ministériel officiel de haut niveau était notable, et beaucoup ont apprécié l'évitement des déclarations rhétoriques et endormantes en faveur des efforts fournis par MAYR, et à 'influence politique des ministres, au cours du dîner ministériel et des consultations informelles et au cours des derniers stades cruciaux des négociations.
Vu d'une perspective historique, le Protocole est une victoire pour la CDB. Durant les négociations qui avaient eu lieu sur les Articles 19.3 de la CDB et à la CdP-2 à Jakarta, les pays en développement avaient rencontré une opposition importante de la part des pays du Nord concernant le besoin d'un protocole. Au cours des travaux des groupes de travail sur la biosécurité et au cours de la CdP-Ex, plusieurs participants ont déploré que la CdP ait choisi une tâche des plus rudes, au lieu de traiter un sujet moins polémique, tel que celui de la biodiversité marine ou agricole. Reste à voir maintenant comment l'application du Protocole viendra influencer en termes concrets le commerce international, les législations domestiques, les développements technologiques et les préférences du marché. La tension doit cependant passer des impacts sociaux et politiques pour voir comment le Protocole sert son objectif d'origine celui de la protection de biodiversité. Mais devant la commercialisation rapide et au débat public animé, les pays sont passés au traitement de préoccupations de plus en plus pressantes d'ordre environnemental, économique et sanitaire. Plusieurs délégations ont fait part de leur espoir de voir le Protocole assumer sa propre vie, reflétant authentiquement la structure de la CDB en tant qu'accord parapluie. Ainsi, huit ans après le démarrage des négociations, le droit environnemental international réalise un pas important en avant dans le traitement des préoccupations touchant à la question commerce et environnement et dans la mise en opération du principe de précaution.
CONVENTION SUR LA DIVERSITE BIOLOGIQUE: La cinquiï¿½me rï¿½union de l'Organe Subsidiaire de Conseil Scientifique, Technique et Technologique de la CDB (SBSTTA-5) se dï¿½roulera du 31 janvier au 4 fï¿½vrier 2000 ï¿½ Montrï¿½al. Le Comitï¿½ Consultatif Informel du Mï¿½canisme d'Echange d'Information se rï¿½unira le 29 janvier 2000 au siï¿½ge du Secrï¿½tariat ï¿½ Montrï¿½al. Une rï¿½union des points focaux du MEI est prï¿½vue le 31 janvier 2000 dans l'immeuble de l'ICAO ï¿½ Montrï¿½al. Le Groupe de Travail sur l'Article 8(j) se rï¿½unira du 27 au 31 Mars 2000 ï¿½ Sï¿½ville, en Espagne. La cinquiï¿½me rï¿½union de la Confï¿½rence des Parties aura lieu du 15 au 26 mai 2000 ï¿½ Nairobi. Pour tout renseignement, contacter: CBD Secretariat, World Trade Center, 393 St. Jacques Street, Suite 300, Montreal, Quebec, Canada H2Y 1N9; tel: +1-514-288-2220; fax: +1-514-288-6588; e-mail: chm@biodiv.org; Internet: http://www.biodiv.org/
LES ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES ET LE COMMERCE INTERNATIONAL: Organisï¿½e par le Comitï¿½ des Stagiaires de la Confï¿½rence de la Commission Europï¿½enne, cette rï¿½union se tiendra le 4 fï¿½vrier 2000 ï¿½ "Charlemagne," Rue de la Loi 170, ï¿½ Bruxelles, en Belgique. Pour de plus amples dï¿½tails, contacter: Ida Belling; tel: +32-2-2953134; fax: +32-2-2957332; e-mail: ida.belling@cec.eu.int; or Anna Albovias; tel: +32-2-2952355; fax: +32-2-2957332; e-mail: st2b1@dg24.cec.be.
INSTITUT ROYAL DES AFFAIRES INTERNATIONALES: L'Institut des Affaires Internationales du Royaume-Uni (RIIA) et Fauna Flora International organisent conjointement une confï¿½rence sur la "Biodiversitï¿½ et le Commerce" prï¿½vue les 3 et 4 avril 2000, ï¿½ Chatham House, ï¿½ Londres. Le RIIA a programmï¿½ ï¿½galement une confï¿½rence sur le thï¿½me "Sustainability in the WTO Millennium Round and Beyond" pour les 27 et 28 mars 2000 ï¿½ Londres. Pour plus d'informations concernant l'enregistrement et les frais y affï¿½rents, contacter: Georgina Wright; RIIA, Chatham House, 10 St. James Square, London SWIY 4LE, UK; tel: +44-20-79575754, +44-20-79575700; fax: +44-20-73212045, +44-20-79575710; e-mail: gwright@riia.org.
OCDE: Le Groupe de Travail de l'OCDE sur l'Harmonisation des Rï¿½glementations concernant la Biotechnologie se rï¿½unira les 2 et 3 fï¿½vrier 2000 ï¿½ Paris. La Confï¿½rence d'Edimbourg sur les "Aspects Scientifiques de les Aliments Gï¿½nï¿½tiquement Modifiï¿½s: Evaluation de la Sï¿½retï¿½ des Aliments GM" aura lieu du 28 fï¿½vrier au 1er mars 2000 ï¿½ Edinbourg, en Ecosse. Pour toute information, contacter: Peter Kearns, Secretary ICGB, OECD; tel:+33-1-45241677; fax: +33-1-45241675; e-mail: icgb@oecd.org; Internet: http://www.oecd.org/ news_and_events.
COURS DE FORMATION SUR LA BIODIVERSITE, LA BIOTECHNOLOGIE ET LE DROIT: L'Institut International de l'Agriculture Tropicale et l'Institut Mondial de la Biodiversitï¿½ accueilleront un cours de formation du 1er au 24 mars 2000 ï¿½ Ibadan, au Nigeria. Pour plus de dï¿½tails, contacter: Dr. John Kilama, International Institute for Tropical Agriculture/Global Biodiversity Institute; Wilmington; DE; USA; tel: +1-302-7642074; fax: +1-302-7642809; e-mail: Jkilama@GBDI.org; Internet: http://www.gbdi.org
CONSULTATION D'EXPERTS CONJOINTE FAO/OMS SUR L'EVALUATION DES RISQUES DES DANGERS MICROBIOLOGIQUES: La rï¿½union se tiendra du 6 au 10 mars 2000 ï¿½ Rome. Pour plus d'information, contacter: FAO; tel: +39-6-57052287; fax: +39-6-57053369; Internet: http://www.fao.org/mfcal.
LE CENTRE INTERNATIONAL DU GENIE GENETIQUE ET DE LA BIOTECHNOLOGIE: Le Centre International du Gï¿½nie Gï¿½nï¿½tique et de la Biotechnologie (ICGEB) ï¿½ Trieste, en Italie, organise deux ateliers sur le thï¿½me "Science et Politique dans l'Evaluation des Risques des Organismes Transgï¿½niques: Approche d'Etude de Cas," du 27 au 31 mars ï¿½ Trieste, et sur le thï¿½me "Recherche et Procï¿½dures: Etudes de Cas pour les Experts Dï¿½signï¿½s" du 3 au 8 avril 2000 ï¿½ Florence. Pour de plus amples renseignements, contacter: Dr. Giovanni Ferraiolo; ICGEB; Trieste, Italy; tel: +39-40-3757364; fax: +39-40-226555; e-mail: ferraiol@icgeb.trieste.it; Internet: http:// www.icgeb.trieste.it/biosafety/.
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References: L'Article 19
 l'Article 31
 l'Article 4
 l'Article 10
 l'Article 18
 l'Article 4
 l'Article 29
 l'Article 11
 l'Article 7
 l'Article 8
 l'Article 10
 l'Article 1
 l'Article 10
 l'Article 11
 L'Article 11
 l'Article 9
 l'Article 9
 l'Article 9
 l'Article 8
 l'Article 11
 l'Article 11
 l'Article 1
 l'Article 8