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Timestamp: 2019-12-10 14:52:05+00:00

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RS 642.31 Ordonnance du 21 mai 2014 sur les émoluments pour les décisions et les prestations de l’Administration fédérale des contributions (Ordonnance sur les émoluments de l’AFC, OEmol-AFC)
64 Impôts
642.31 Ordonnance du 21 mai 2014 sur les émoluments pour les décisions et les prestations de l’Administration fédérale des contributions (Ordonnance sur les émoluments de l’AFC, OEmol-AFC)
642.31
Ordonnance sur les émoluments pour les décisions et les prestations de l’Administration fédérale des contributions
(Ordonnance sur les émoluments de l’AFC, OEmol-AFC)
du 21 mai 2014 (Etat le 1er juillet 2014)
vu l’art. 46a de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration1, vu l’art. 84, al. 2, de la loi fédérale du 12 juin 2009 sur la TVA2 , vu les art. 183 et 195 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD)3,
1 L’Administration fédérale des contributions (AFC) perçoit des émoluments pour les prestations qu’elle fournit, notamment pour:
les avis de droit et les renseignements donnés par écrit,
les renseignements détaillés ou complexes que le demandeur peut réutiliser sur le plan économique,
les statistiques détaillées et complexes qui sont établies spécialement;
la reproduction de de données et de documents en réponse à une demande de consultation des documents, à l’inclusion des demandes de consultation des documents dans le cadre des mesures spéciales d’enquête au sens des art. 190 à 195 LIFD.
2 Elle perçoit aussi des émoluments dans le domaine de la TVA pour:
les décisions pour lesquelles des procédures d’administration des preuves lourdes, occasionnées par le contribuable, ont été menées;
les actes inutiles occasionnés par le contribuable.
3 Elle ne perçoit aucun émolument pour les renseignements contraignants relatifs à un cas concret concernant une personne précise, sauf lorsque la demande dépasse le cadre ordinaire.
Art. 2 Applicabilité d’autres ordonnances
1 Sauf disposition contraire de la présente ordonnance, l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments (OGEmol)1 s’applique.
2 L’ordonnance du 25 novembre 1974 sur les frais et indemnités en procédure pénale administrative2 s’applique aux frais des mesures spéciales d’enquête au sens des art. 190 à 195 LIFD qui ne font pas partie des frais de reproduction de données et de documents prévus à l’art. 1, al. 1, let. e.
2 RS 313.32
Art. 3 Calcul des émoluments
1 L’émolument est fixé en fonction du temps consacré à la prestation.
2 Le tarif horaire est compris entre 100 et 250 francs, en fonction des connaissances requises de la part du personnel exécutant.
3 Pour les prestations d’une ampleur, d’une difficulté ou d’une urgence exceptionnelles, l’AFC peut majorer l’émolument de 50 % au maximum.
4 En ce qui concerne la reproduction de données et de documents prévue à l’art. 1, al. 1, let. e, les émoluments sont perçus conformément à l’annexe.
Art. 4 Débours
1 Sont réputés débours, les frais supplémentaires inhérents à une activité donnant lieu à un émolument, en particulier les débours énumérés à l’art. 6 OGEmol1 ainsi que les indemnités allouées aux témoins.
2 Les témoins reçoivent une indemnité:
de 30 à 100 francs, lorsque leur mise à contribution, y compris la durée des déplacements, ne dépasse pas une demi-journée;
de 50 à 150 francs par jour, lorsque leur mise à contribution, y compris la durée des déplacements, dépasse une demi-journée.
3 En cas de perte de gain, les témoins reçoivent une indemnité comprise, en règle générale, entre 25 et 150 francs l’heure. Si des circonstances particulières le justifient, le tribunal peut décider d’octroyer au témoin une indemnité couvrant son manque à gagner effectif. Une telle indemnité n’entre pas en ligne de compte si le manque à gagner est extraordinairement élecé.
4 Les personnes appelées à donner des renseignements et les autres tiers concernés par des mesures d’administration des preuves ont droit à la même indemnité que les témoins.
Art. 5 Abrogation du droit en vigueur
L’ordonnance du 23 août 1989 régissant les émoluments requis pour les prestations de services de l’Administration fédérale des contributions1 est abrogée.
1 [RO 1989 1769, 1993 1494, 2006 4705 ch. II 47]
Art. 6 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2014.
(art. 3, al. 4)
Emoluments pour la reproduction de de données et de documents en réponse à une demande de consultation des documents
Francs par pièce
Reproduction de documents en format papier
Copie A4 noir et blanc
Copie A3 noir et blanc
Copie A4 couleur
1.—
Copie A3 couleur
Copie A4 de documents liés ou agrafés ou copie page à page pour les formats particuliers
Copie A3 de documents liés ou agrafés ou copie page à page pour les formats particuliers
Reproduction de données sous forme électronique
support électronique, selon le volume du document enregistré
5.– à 80.–
RO 2014 1333
1 RS 172.0102 RS 641.203 RS 642.11
OEmol-AFC
01.07.2014 PDF DOC
Ordonnance du 21 mai 2014 sur les émoluments pour les décisions et les prestations de l’Administration fédérale des contributions (Ordonnance sur les émoluments de l’AFC, OEmol-AFC)
01.10.1989 - 01.07.2014
Ordonnance du 23 août 1989 régissant les émoluments requis pour les prestations de services de l’Administration fédérale des contributions
15.01.1940 - 01.01.1979
Arrêté du Conseil fédéral concernant la perception d’un impôt fédéral sur les bénéfices de guerre
Retour vers le haut de la pageDernière actualisation: 03.12.2019

References: art. 183
 art. 190

Art. 2
 art. 190

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6