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Décision du Défenseur des droits n MDS - PDF
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Adélaïde St-Amour
1 Paris, le 24 septembre 2013 Décision du Défenseur des droits n MDS RESUME ANONYMISE DE LA DECISION Décision relative aux conditions dans lesquelles un véhicule a été confisqué par des fonctionnaires de police le 28 juin 2011 et in fine détruit. Domaine de compétence de l Institution : Déontologie de la sécurité Thème : Véhicule Epave Mise en consigne Destruction Consultation préalable du collège en charge de la déontologie de la sécurité Synthèse : Le Défenseur des droits, saisi des circonstances dans lesquelles un véhicule a été confisqué par des fonctionnaires de police de Gennevilliers le 28 juin 2011, ainsi que des conditions dans lesquelles aucun document n a été remis à son propriétaire à la suite de cette confiscation qui a abouti in fine à la destruction dudit véhicule : - constate l absence de manquement à la déontologie de la sécurité ; - recommande que lorsqu en dehors de toute procédure judiciaire, un véhicule qui semble être abandonné est mis en consigne, les fonctionnaires de police l ayant découvert mènent des investigations aux fins d essayer de retrouver son propriétaire. Le Défenseur des droits recommande également que les différentes mesures décidées tout au long de la prise en charge d un véhicule depuis son enlèvement jusqu à son éventuelle destruction fassent systématiquement l objet d une procédure écrite et transparente permettant d assurer la traçabilité du véhicule, ainsi que le contrôle de la procédure diligentée.
2 Paris, le 24 septembre 2013 Décision du Défenseur des droits n MDS Le Défenseur des droits, Vu l article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi organique n du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ; Vu le décret n du 29 juillet 2011 relatif à la procédure applicable devant le Défenseur des droits ; Vu la loi n du 26 mai 2008 relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés ; Vu le décret d application n du 26 juin 2009 relatif aux conditions d'utilisation à des fins professionnelles sur des terrains privés des cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles ou quadricycles à moteur définis à l'article L du code de la route. Vu la saisine du Défenseur des droits en date du 1 er mars 2012 par M. J.B. s agissant de la confiscation ayant abouti in fine à la destruction de sa motocyclette par des fonctionnaires de police de Gennevilliers le 28 juin 2011 ; Après avoir pris connaissance de la réclamation et de la réponse du Préfet de police ; Saisi par M. J.B. d une part, des circonstances dans lesquelles sa moto lui a été confisquée par des fonctionnaires de police de Gennevilliers le 28 juin 2011, et d autre part, des conditions dans lesquelles aucun document ne lui a été remis à la suite de cette confiscation qui a abouti in fine à la destruction dudit véhicule : Après consultation du collège compétent en matière de déontologie dans le domaine de la sécurité : - ne constate pas de manquement individuel à la déontologie de la sécurité ; - recommande que lorsqu en dehors de toute procédure judiciaire, un véhicule qui semble être abandonné est mis en consigne, les fonctionnaires de police l ayant découvert mènent des investigations aux fins d essayer de retrouver son propriétaire. Le Défenseur des droits recommande également que les différentes mesures décidées tout au long de la prise en charge d un véhicule depuis son enlèvement jusqu à son éventuelle destruction fassent systématiquement l objet d une procédure écrite et transparente permettant d assurer la traçabilité du véhicule, ainsi que le contrôle de la procédure diligentée. Conformément à l article 25 de la loi organique du 29 mars 2011, le Défenseur des droits adresse cette décision au Ministre de l Intérieur, qui dispose d un délai de deux mois pour faire connaître les suites qu il donnera à cette recommandation. Dominique BAUDIS 2
3 > LES FAITS Selon la réclamation, au mois de juin 2011, alors que M. J.B., âgé de 20 ans, marchait en poussant sa motocyclette, une patrouille de police de Gennevilliers s est arrêtée pour procéder à la confiscation du véhicule. Les fonctionnaires de police ont demandé à M. J.B. de venir au commissariat pour justifier de sa propriété sur celui-ci, sans pour autant justifier d une infraction et sans qu aucun procès-verbal ne soit délivré suite à cette confiscation. M. J.B. indique s être présenté au commissariat dès le lendemain muni des papiers relatifs à sa motocyclette, et notamment la déclaration de cession justifiant de l acquisition de celle-ci le 30 mai Il lui a alors été répondu que «le Commissaire n était pas là et que lui seul rendait les motos». Toujours selon le réclamant, il s est alors présenté à de très nombreuses reprises (plusieurs fois par semaine) aux mois de juillet et août 2011 au commissariat, dans le but de récupérer son véhicule qui lui avait été confisqué. Cependant à chaque fois, il a été éconduit avec la même explication. Au début du mois de septembre 2011, il a contacté la mairie de Gennevilliers qui lui aurait conseillé de prendre attache avec l antenne de justice. Dans un courrier en date du 28 septembre 2011, M. J.B. a saisi le procureur de la République des difficultés qu il rencontrait avec le commissariat de Gennevilliers. Selon le réclamant, le procureur de la République lui a répondu à la fin du mois d octobre 2011, en lui indiquant qu une demande de restitution de son véhicule avait été formée auprès du commissariat. Dès lors, dès la première semaine de novembre 2011, M. J.B. indique s être rendu au commissariat de Gennevilliers afin de récupérer sa motocyclette ; il lui a été répondu que celle-ci était introuvable, qu elle n avait été enregistrée ni sur le registre de la fourrière ou du parking du commissariat, ni sur celui des véhicules ayant fait l objet d une destruction. A la fin du mois de novembre 2011, le Commissaire de Gennevilliers a indiqué à M. J.B. que son véhicule avait été détruit, sans qu un écrit ou un justificatif de cette destruction ne puisse pour autant lui être délivré. Par courrier en date du 6 décembre 2011, M. J.B. a fait part de ses difficultés persistantes avec le commissariat de Gennevilliers au procureur de la République. Suite à ce courrier, M. J.B. indique que le commissaire a indiqué au début du mois de février 2012, que son véhicule ne figurant pas sur le registre des véhicules détruits, celui-ci était introuvable. M. J.B. a poursuivi ses démarches régulièrement auprès du commissariat de Gennevilliers aux mois de février et mars 2012 jusqu à ce qu il soit, selon les termes de sa réclamation, éconduit de façon indélicate par le commissaire. M. J.B. indique à toutes fins utiles qu il a rencontré lors de ces nombreuses visites au commissariat de Gennevilliers une personne qui était dans la même situation que lui. Dans une réponse au Défenseur des droits, le Préfet de police indique, qu après enquête, le 28 juin 2011, à la suite de plaintes de riverains concernant des rodéos sur la voie publique par une moto cross de couleur banc et bleu, des fonctionnaires de police ont découvert ladite motocyclette «visiblement abandonnée sur la voie publique». Ils ont constaté «l état déplorable du véhicule, la présence d importants dégâts et des pièces essentielles manquantes, notamment au niveau du moteur». 3
4 Les fonctionnaires de police ont alors considéré que cette motocyclette «ne présentait plus d intérêt pour son (ses) utilisateur(s) et qu elle était volontairement abandonnée sur la voie publique aux bons soins du service municipal de voirie». Ainsi les éléments recueillis auprès de la Préfecture de Police laissent penser qu étant dépourvue de plaque d immatriculation, la motocyclette en question a été mise en consigne par les fonctionnaires de police. Et dans la mesure où le propriétaire ne s est pas manifesté malgré plusieurs jours de garde, celle-ci a été détruite. Dans sa réponse écrite en date du 29 mars 2013, le Préfet de police précise in fine que ledit véhicule n était en outre pas homologué pour rouler sur la voie publique. Sur la contradiction des versions des faits * * * M. J.B. et le préfet de police avancent des versions tout à fait contradictoires. Selon M. J.B., son véhicule a été confisqué par des fonctionnaires de police de Gennevilliers alors que celui-ci le poussait en marchant à côté. Le Préfet de police indique que ledit véhicule a été trouvé à l état d abandon et hors d usage sur la voie publique par des effectifs de police qui patrouillaient suite à des plaintes de riverains relatives à des rodéos. Le préfet de police précise qu après plusieurs jours de garde, personne ne s étant manifesté s agissant de ce véhicule sans plaque d immatriculation, celui-ci a in fine été détruit. Si les démarches entreprises par l intéressé par courrier, démontrent une réelle volonté de la part de M. J.B. de retrouver son véhicule, et bien que ses déclarations concernant ses nombreux déplacements au commissariat soient très plausibles, le réclamant n est pas en mesure d apporter la preuve certaine de ce qu il affirme. Le Défenseur des droits ne peut dès lors constater de manquement individuel à la déontologie de la sécurité. Toutefois, le Défenseur des droits déplore que, dans cette affaire, la mesure de destruction du véhicule de M. J.B. ne soit confirmée par aucun document écrit et ne figure sur aucun registre. En outre, le Défenseur des droits regrette, à la lecture de la réponse de la préfecture de police qu aucune démarche n ait été engagée pour retrouver le propriétaire du véhicule estimé «abandonné». En effet, en vertu de la loi n du 26 mai 2008 relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés et du décret d application n du 26 juin 2009 relatif aux conditions d'utilisation à des fins professionnelles sur des terrains privés des cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles ou quadricycles à moteur définis à l'article L du code de la route, la déclaration auprès du ministère de l intérieur d un véhicule entraîne en retour la délivrance, à l'usager, d'un numéro d'identification unique, qui doit être gravé sur une partie inamovible de l'engin, ainsi que sur une plaque fixée en évidence sur le véhicule. 4
5 En pratique cependant, le numéro d identification unique correspond au numéro dit «de série» du véhicule, lequel est déterminé et gravé par le constructeur dès la fabrication de la motocyclette. Le Défenseur des droits recommande que lorsqu en dehors de toute procédure judiciaire, un véhicule qui semble être abandonné est mis en consigne, les fonctionnaires de police l ayant découvert mènent des investigations aux fins d essayer de retrouver son propriétaire. Le Défenseur des droits recommande également que les différentes mesures décidées tout au long de la prise en charge d un véhicule depuis son enlèvement jusqu à son éventuelle destruction fassent systématiquement l objet d une procédure écrite et transparente permettant d assurer la traçabilité du véhicule, ainsi que le contrôle de la procédure diligentée.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Informé de ses droits, M. S.M. a demandé à faire aviser sa compagne, diligence ayant été accomplie à 9h45.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COMMISSION NATIONALE DE DÉONTOLOGIE DE LA SÉCURITÉ Saisine n 2009-57 AVIS ET RECOMMANDATIONS de la Commission nationale de déontologie de la sécurité à la suite de sa saisine, le 15
RAPPORT ANNUEL 2014 FOURRIERE AUTOMOBILE
RAPPORT ANNUEL 2014 FOURRIERE AUTOMOBILE Une convention de DSP simplifiée : La fourrière automobile est gérée via une Délégation de Service Public (DSP) simplifiée notifiée le 25 janvier 2013 à la SARL

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