Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8432-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-RICI-10-150-30-10-20131126
Timestamp: 2020-01-22 17:02:34+00:00

Document:
BIC – Réductions et crédits d'impôt – Crédits d'impôt –Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Utilisation du crédit d'impôt - Comptabilisation - Imputation du crédit d'impôt - Remboursement immédiat de l'excédent pour certaines entreprises
8432-PGPBIC – Réductions et crédits d'impôt – Crédits d'impôt –Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Utilisation du crédit d'impôt - Comptabilisation - Imputation du crédit d'impôt - Remboursement immédiat de l'excédent pour certaines entreprises6
BOI-BIC-RICI-10-150-30-10-20131126
Version en vigueur du 12/06/19 à aujourd'hui.
Version en vigueur du 05/06/19 au 12/06/19
Version en vigueur du 01/06/16 au 05/06/19
Version en vigueur du 06/04/16 au 01/06/16
Version en vigueur du 04/02/15 au 06/04/16
Version en vigueur du 29/07/14 au 04/02/15
Version en vigueur du 26/11/13 au 29/07/14
Version en vigueur du 18/03/13 au 26/11/13
Version en vigueur du 15/03/13 au 18/03/13
Version en vigueur du 04/03/13 au 15/03/13
Version en vigueur du 26/02/13 au 04/03/13
Version en vigueur du 05/02/13 au 26/02/13
2013-11-26T16:24:52.000+01:002014-07-29T11:00:53.000+02:00
I. Comptabilisation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi
Le montant du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) est comptabilisé au crédit d'un sous- compte dédié du compte 64 - « charges de personnel » (cf. note d'information du 28 février 2013 de l'Autorité des normes comptables).
Dans la mesure où les charges de personnel ne sont pas déductibles de la valeur ajoutée (BOI-CVAE-BASE-20 au III-A-2-e § 300), le CICE n'a pas d'impact sur le calcul de la valeur ajoutée et donc sur la CVAE due par l'entreprise. En outre, la créance ne constitue pas un produit imposable pour la détermination du résultat fiscal de l'exercice au titre duquel la créance est constatée. Il convient donc d'en déduire extra-comptablement le montant.
S'agissant enfin de l'incidence de la comptabilisation du CICE sur la détermination de la valeur ajoutée pour le calcul de la participation des salariés, il convient de se reporter au BOI-BIC-PTP-10-10-20-30 au II-A-1-b § 65.
II. Imputation sur l'impôt
En application du I de l'article 199 ter C du code général des impôts (CGI), le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) défini à l'article 244 quater C du CGI est imputé sur l'impôt sur les bénéfices dû par le contribuable.
Les entreprises dont l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile imputent le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi sur l'impôt dû au titre de l'exercice clos l'année qui suit celle pendant laquelle les rémunérations ont été versées. Le crédit d'impôt est donc imputé sur l'impôt dû au titre d'une année qui est différente de celle au cours de laquelle les rémunérations ont été versées.
Les rémunérations à retenir au titre d'une année civile sont celles qui ont été versées au cours de ladite année. Les données de la comptabilité devront donc être adaptées pour l'application de cette règle, aucune détermination forfaitaire n'étant admise.
Les entreprises peuvent utiliser les créances de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi non imputées pour le paiement de l’impôt dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elles sont constatées et demander le remboursement de la fraction non utilisée à l’expiration de cette période.
III. Remboursement immédiat des créances de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi
Le II de l'article 199 ter C du CGI prévoit que la créance de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi est immédiatement remboursable, lorsqu’elle est constatée par les entreprises suivantes :
- les PME au sens de la réglementation communautaire ;
- les entreprises nouvelles (celles-ci peuvent demander le remboursement immédiat des créances de crédit d'impôt constatées au titre de l’année de création et des quatre années suivantes) répondant à certaines conditions ;
- les entreprises faisant l’objet d’une procédure de conciliation ou de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire (celles-ci peuvent demander le remboursement de leur créance non utilisée à compter de la date de la décision ou du jugement qui a ouvert ces procédures).
A titre d’exemple, une créance de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi relative à des rémunérations versées l’année N constatée par une société passible de l'impôt sur les sociétés qualifiée de PME au sens de la réglementation communautaire est immédiatement remboursable en N+1 après liquidation de l’impôt sur les sociétés prévue à l’article 1668 du CGI et mention de cette créance restituable sur le relevé de solde n° 2572 (n° CERFA 12404). L'imprimé n° 2572 est disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaires".
A. PME au sens de la réglementation communautaire
Les PME au sens de la réglementation communautaire sont les entreprises qui satisfont à la définition de petites et moyennes entreprises donnée à l’annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission européenne du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d’exemption par catégorie).
1. Qualité de PME communautaire
Remarque : n principe, en vertu de l'article 3 de l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission européenne du 6 août 2008, une entreprise ne peut être considérée comme une PME si 25 % au moins de son capital ou de ses droits de vote est détenu, directement ou indirectement, par un ou plusieurs organismes publics ou collectivités publiques, seules ou conjointement.
2. Détermination des données de l’entreprise
Le calcul des données (effectifs, chiffre d’affaires et total de bilan) des entreprises s'effectue selon les modalités suivantes :
3. Date d'appréciation des données
Les seuils retenus pour le calcul de l'effectif, le chiffre d'affaires ou le total de bilan sont ceux afférents au dernier exercice clôturé au jour de la demande de remboursement de la créance de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi et sont calculés sur une base de 12 mois.
B. Entreprises nouvelles répondant à certaines conditions
En application du 2° du II de l'article 199 ter C du CGI les entreprises nouvelles, autres que les entreprises créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités préexistantes ou qui reprennent de telles activités et mentionnées au III de l'article 44 sexies du CGI, qui remplissent certaines conditions peuvent demander le remboursement immédiat de la créance de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi constatée au titre de l'année de création et des quatre années suivantes.
S'agissant de la condition tenant au caractère nouveau de l'activité, il convient de se reporter au I du BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-20.
Pour pouvoir bénéficier du remboursement immédiat de la créance, le capital des entreprises nouvelles doit être entièrement libéré et détenu de manière continue à 50 % au moins :
- ou par des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation ou des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens des deuxième à quatrième alinéas du 12 de l'article 39 du CGI entre les entreprises et ces dernières sociétés ou ces fonds.
Remarque : Cette condition de détention de capital doit être respectée tout au long des années au cours desquelles les rémunérations ouvrant droit au crédit d'impôt dont le remboursement est demandé ont été versées.
Le 3° du II de l'article 199 ter C du CGI prévoit la possibilité pour les jeunes entreprises innovantes mentionnées à l'article 44 sexies-0 A du CGI de demander le remboursement immédiat du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi.
Sur la notion de jeune entreprise innovante, il convient de se reporter au BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10.
D. Entreprises en difficulté
Les entreprises ayant fait l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire peuvent, à compter de la date de la décision ou du jugement d’ouverture de l’une de ces procédures, demander le remboursement immédiat de leur créance non utilisée (sur la définition et les caractéristiques de ces procédures, BOI-BIC-RICI-10-10-50 au II-C §180) .
Le dispositif prévu au 4° du II de l'article 199 ter C du CGI est applicable aux entreprises, quelle que soit leur forme, qui satisfont aux conditions prévues à l'article 244 quater C du CGI, qu'elles soient soumises à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés (CGI, art. 220 C).
Les exploitants individuels soumis à l’impôt sur le revenu peuvent bénéficier du remboursement immédiat du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi en cas de procédure de conciliation, de sauvegarde, de liquidation ou de redressement judiciaire, dès lors que ces exploitants peuvent bénéficier de ces procédures en application de l'article L. 611-4 du code de commerce, de l'article L. 620-2 du code de commerce, de l'article L. 631-2 du code de commerce et de l'article L. 640-2 du code de commerce (C. com.).
Les groupements et sociétés soumis au régime des sociétés de personnes, c’est-à-dire n’ayant pas opté pour l’impôt sur les sociétés, sont exclus du remboursement immédiat, dès lors qu’ils ne sont pas eux-même titulaires de la créance de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi.
Cependant, si les associés font eux-même l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, et qu’ils détiennent une créance issue du crédit d’impôt pour la compétitivité et l'emploi, ils peuvent bénéficier du remboursement immédiat.
La décision d'ouverture de la procédure de conciliation ou le jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire doivent avoir été prononcés au moment où la demande de remboursement est soumise au comptable chargé du recouvrement de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu.
Les entreprises peuvent demander le remboursement immédiat de leur créance de crédit d’impôt dès la date de la décision d'ouverture de la procédure de conciliation ou du jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
La mise en œuvre d'une procédure d'apurement du passif non judiciaire ne permet pas d'obtenir le remboursement par anticipation de la créance de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, par exemple en cas de liquidation conventionnelle d'une société.
Remarque : Il est en revanche admis que les entreprises agricoles qui font l'objet d'une procédure de règlement amiable prévue à l'article L. 351-1 du code rural et de la pêche maritime et à l'article L. 351-7 du code rural et de la pêche maritime puissent bénéficier du remboursement immédiat de leurs créances de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi non utilisées, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues pour l'application du 4° du II de l'article 199 ter C du CGI. Cette procédure constitue en effet le pendant de la procédure de conciliation pour ce qui concerne les entreprises agricoles et a également pour objet la conclusion d'un accord amiable entre le débiteur et ses principaux créanciers.
Dans ce cas, la demande de remboursement immédiat peut intervenir à compter de la date à laquelle le président du tribunal de grande instance, saisi à cet effet, nomme un conciliateur en application de l'article L. 351-4 du code rural et de la pêche maritime. Sous cette précision, les commentaires prévus au présent D du II s'agissant des entreprises qui font l'objet d'une procédure de conciliation sont donc applicables aux entreprises agricoles faisant l'objet d'une procédure de règlement amiable.
Le remboursement immédiat des créances de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi peut être demandé par les entreprises qui ont conservé la propriété de la créance constatée à cette occasion.
En cas de cession à un établissement de crédit dans les conditions prévues à l'article L. 313-23 du code monétaire et financier (CoMoFi) et à l'article L. 313-35 du CoMoFi (BOI-BIC-RICI-10-150-30-20 au I-B-2 § 50), la créance ne peut plus être imputée sur l’impôt sur les bénéfices dû au titre d’un exercice clos à compter de la date de la cession à hauteur de la fraction cédée. Elle cesse également d’être remboursable à l'entreprise cédante.
L’établissement de crédit qui a bénéficié de la cession de la créance peut en obtenir le remboursement immédiat sous les mêmes conditions que l'entreprise cédante (cf. II-D-2 § 310 et suivants) si la cession intervient après que l'entreprise ait fait l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. En revanche, le fait que l’entreprise cédante fasse l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire après la cession de créance ne permet pas à l’établissement de crédit d’obtenir un remboursement immédiat.
Par ailleurs, l'établissement de crédit cessionnaire de la créance peut en obtenir le remboursement immédiat dans les conditions énoncées au II-D-2 § 310 et suivants, s'il fait l'objet lui-même l'objet d'une telle procédure.
En cas de simple nantissement de la créance de crédit d’impôt pour la compétitivité et l'emploi, l’entreprise en reste propriétaire : elle peut donc en demander le remboursement immédiat dès lors qu’elle fait l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi d’ensemble du groupe peut être remboursé à la société mère dans les conditions de droit commun.
Le dispositif de remboursement immédiat de la créance de crédit d'impôt est applicable dès lors que la société mère titulaire de la créance fait l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. La situation des filiales membres du groupe est sans influence sur ce remboursement.
Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi constaté par une filiale antérieurement à son entrée dans le groupe ne peut être transmis à la société-mère. La créance constatée à ce titre par la filiale est donc utilisée par cette dernière dans les conditions de droit commun. La filiale peut en conséquence en demander le remboursement immédiat si elle fait elle-même l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
4° Bénéficiaire du remboursement
La clôture de la liquidation emporte en principe disparition de la personnalité morale de la société.
Toutefois, la jurisprudence de la Cour de cassation a admis que la personnalité morale d’une société subsiste aussi longtemps que les droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés, nonobstant la liquidation de la société et sa radiation du registre du commerce (Cass. Com. 26 janvier 1993 n° 91-11285).
Le dispositif de remboursement immédiat de la créance de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi est susceptible de s’appliquer aux entreprises qui se trouvent dans cette situation.
Il est rappelé que la créance de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi naît de la constatation d’un excédent de crédit d'impôt sur l’impôt dû. En conséquence, lorsque la date de la décision d'ouverture de la procédure de conciliation ou du jugement d'ouverture est antérieure à la date de règlement du solde de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés, la créance n’étant pas née à cette date, il ne devrait pouvoir être procédé à son remboursement.
Il sera néanmoins admis dans cette hypothèse en matière d’impôt sur les sociétés et d’impôt sur le revenu que si l’entreprise est en mesure de produire la déclaration de résultat relative au premier exercice clos à compter du 31 décembre de l’année au titre de laquelle le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi a été calculé ainsi que la déclaration spéciale n° 2079-CICE-SD pour le calcul de crédit d'impôt afférente à cette année, elle puisse demander le remboursement de la créance afférente au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi obtenu au titre des rémunérations versées cette même année. L'imprimé n° 2079-CICE-SD sera prochainement disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaires".
Une entreprise clôt son exercice le 28 février N+1 et dépose une déclaration de résultat et la déclaration spéciale le 1er avril de cette même année. Elle fait l’objet d’un jugement de redressement judiciaire le 15 avril N+1. Elle pourra demander le remboursement immédiat du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi à compter de cette date quand bien même la première imputation théorique sur l’impôt sur les sociétés aurait dû avoir lieu avec la liquidation du solde de l'impôt sur les sociétés.
Seule la fraction non utilisée de la créance au moment de la demande est susceptible de faire l’objet d’un remboursement immédiat : le montant de la créance remboursable par anticipation est donc égal à la créance constituée à l’origine, diminuée des imputations effectuées jusqu’à la date de demande de remboursement.
Si l'entreprise ne souhaite pas attendre la liquidation de l’impôt pour obtenir la restitution de la créance, elle dépose sa demande auprès du comptable de la DGFiP dont elle relève à l’aide de l'imprimé spécial prévu pour le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (formulaire n° 2079-CICE-SD).
Le titulaire de la créance qui souhaite en obtenir le remboursement immédiat doit joindre à sa demande une copie de la décision d'ouverture de la procédure de conciliation ou du jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Il y a également lieu de produire l'imprimé n°2573-SD (n° CERFA 12486) intitulé "Suivi des créances" disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaires".
Les contribuables relevant de l’impôt sur le revenu devront remplir l'imprimé n° 2573-SD (n° CERFA 12486), auquel sera joint la déclaration spéciale n° 2079-CICE-SD relative à l’année au titre de laquelle la créance a été constatée.
L'imprimé 2573-SD est disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaires", l'imprimé 2079-CICE-SD le sera prochainement.
Une demande devra être déposée par millésime de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi ouvrant droit au remboursement.
/bofip/8432-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-RICI-10-150-30-10-20131126

References: § 300
 § 65
 l'article 199
 l'article 244
 l'article 199
 l'article 3
 l'article 199
 l'article 44
 l'article 39
 l'article 199
 l'article 44
 §180
 l'article 199
 l'article 244
 art. 220
 l'article 199
 § 50
 § 310
 § 310