Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl2755.asp
Timestamp: 2016-02-09 13:46:14+00:00

Document:
N� 2755 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant � la convention entre la R�publique fran�aise et les Etats-Unis d'Am�rique tendant � �viter les doubles impositions et � pr�venir l'�vasion fiscale en mati�re d'imp�ts sur les successions et sur les donations
N� 2755 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant � la convention entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et les Etats-Unis d'Am�rique tendant � �viter les doubles impositions et � pr�venir l'�vasion fiscale en mati�re d'imp�ts sur les successions et sur les donations Aller au menu
P R O J E T D E L O Iautorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la République française et les Etats-Unis d'Amérique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les successions et sur les donations,(Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution
Cette dernière phrase a également une autre incidence en faveur des conjoints survivants au regard de l'application de l'abattement de 50 % instauré par l'article 11, paragraphe 2, qui pourront également bénéficier de cet abattement.*
* * Telles sont les principales observations qu'appelle l'avenant à la convention entre la République française et les Etats-Unis d'Amérique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les successions et sur les donations, signé à Washington le 8 décembre 2004 et qui, comportant des dispositions de nature législative, est soumis au Parlement en vertu de l'article 53 de la Constitution.PROJET DE LOI Le Premier ministre,
Le présent projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la République française et les Etats-Unis d'Amérique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les successions et sur les donations, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat, sera présenté à l'Assemblée nationale par le ministre des affaires étrangères, qui est chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.Article unique Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention du 24 novembre 1978 entre la République française et les Etats-Unis d'Amérique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les successions et sur les donations, signé à Washington le 8 décembre 2004 et dont le texte est annexé à la présente loi.
Signé : Philippe Douste-Blazy A V E N A N T
sur les successions et sur les donations Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique,
sont convenus des dispositions suivantes :Article I Un nouveau paragraphe 4 est ajouté à l'article 1 (Successions et donations visées) de la Convention rédigé comme suit :
iii) des avantages accordés par les Etats-Unis en application de l'article 17 (Fonctionnaires diplomatiques et consulaires) pour les transmissions effectuées par des personnes qui ne sont pas des citoyens ou n'ont pas le statut d'immigrant des Etats-Unis. ».Article II Le paragraphe 2 de l'article 3 (Définitions générales) de la Convention est supprimé et remplacé par le paragraphe suivant :
« (2) Pour l'application de la Convention à un moment donné par un Etat contractant, tout terme ou expression qui n'y est pas défini a, sauf si le contexte exige une interprétation différente ou si les autorités compétentes se mettent d'accord sur une interprétation commune dans le cadre des dispositions de l'article 14 (Procédure amiable), le sens que lui attribue, à ce moment, le droit de cet Etat concernant les impôts auxquels s'applique la Convention, le sens attribué à ce terme ou expression par le droit fiscal de cet Etat prévalant sur le sens que lui attribuent les autres branches du droit de cet Etat. ».Article III L'article 5 (Biens immobiliers) de la Convention est supprimé et remplacé par ce qui suit :« Article 5
Biens immobiliers 1. Les biens immobiliers sont imposables par un Etat contractant si ces biens sont situés dans cet Etat.
4. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent également aux biens immobiliers d'une entreprise et aux biens immobiliers servant à l'exercice d'une profession à caractère indépendant. ».Article IV La dernière phrase du paragraphe 2 de l'article 6 (Actif d'un établissement stable et biens constitutifs d'une base fixe servant à l'exercice d'une profession libérale) de la Convention est supprimée et remplacée par ce qui suit :
« Si une personne physique est membre d'une société de personne ("partnership") ou d'une autre entité transparente similaire qui exerce une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'une installation fixe d'affaires, elle est réputée avoir exercé une telle activité dans la mesure de sa participation dans la société ou dans l'entité. ».Article V Le paragraphe 2 (b) de l'article 10 (Exonérations et déductions pour les dons et legs à des organismes à but désintéressé) de la Convention est supprimé et remplacé par ce qui suit :
« b) Est organisée et fonctionne exclusivement à des fins religieuses, charitables, scientifiques, littéraires, éducatives ou culturelles ; et ».Article VI 1. Le paragraphe 2 de l'article 11 (Biens de communauté et déduction maritale) de la Convention est supprimé et remplacé par ce qui suit :
La déduction maritale accordée en application du présent paragraphe 3 est égale au montant le moins élevé entre la valeur des biens éligibles et le montant de l'exclusion applicable ("the applicable exclusion amount") (au sens de la législation des Etats-Unis d'Amérique à la date du décès du défunt) déterminé sans prendre en compte les donations antérieurement effectuées par le défunt. ».Article VII L'article 12 (Exonérations et crédits) de la Convention est supprimé et remplacé par ce qui suit :« Article 12
Exonérations et crédits 1. A moins que la présente Convention n'en dispose autrement, chaque Etat contractant perçoit son impôt et accorde les exonérations, abattements, crédits et autres déductions, conformément à sa législation.
8. Les dispositions de la présente Convention ne peuvent avoir pour conséquence une augmentation du montant de l'impôt perçu par l'un des deux Etats contractants en vertu de sa législation interne. Une réduction, résultant de l'application de la présente Convention, du crédit ou de l'abattement imputable sur l'impôt d'un Etat contractant à raison de l'impôt payé dans l'autre Etat contractant, n'est pas considérée comme une augmentation de l'impôt. ».Article VIII La dernière phrase du paragraphe 2 de l'article 15 (Etablissement des déclarations et échange de renseignements) est supprimée et remplacée par la phrase suivante :
« Tout renseignement fourni est tenu secret et ne peut être communiqué qu'aux personnes (y compris les tribunaux et les organes administratifs) concernées par l'établissement, le recouvrement (y compris le recouvrement forcé) ou les poursuites judiciaires afférents aux impôts visés par la présente Convention. ».Article IX 1. Chacun des Etats contractants notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises par sa Constitution et sa législation pour la mise en vigueur du présent Avenant.
Fait en double exemplaire à Washington le 8 décembre 2004, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.Pour le Gouvernement
Secrétaire du Trésor adjoint-------N° 2755 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la République française et les Etats-Unis d'Amérique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les successions et sur les donations

References: l'article 11
 l'article 53
 l'article 1
 l'article 17
 l'article 3
 l'article 14
 L'article 5
 l'article 6
 l'article 10
 l'article 11
 L'article 12
 l'article 15