Source: http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2013-2014/cahiers/c20140165.asp
Timestamp: 2019-09-20 12:39:35+00:00

Document:
Assemblée nationale ~ Cahier annexe 165e séance
Texte adopté par la commission – n° 1732
« Art. 230-32. – Il peut être recouru à tout moyen technique destiné à la localisation en temps réel, sur l’ensemble du territoire national, d’une personne à l’insu de celle-ci, d’un véhicule ou de tout autre objet, sans le consentement de son propriétaire ou de son possesseur, si cette opération est exigée par les nécessités :
« 1° (nouveau) D’une enquête ou d’une instruction relative à un crime ou à un délit puni d’un emprisonnement d’au moins trois ans ;
« 2° (nouveau) D’une procédure d’enquête ou d’instruction de recherche des causes de la mort ou de la disparition prévue aux articles 74, 74-1 et 80-4 ;
« 3° (nouveau) D’une procédure de recherche d’une personne en fuite prévue à l’article 74-2.
« La géolocalisation est mise en place par l’officier de police judiciaire ou, sous sa responsabilité, par l’agent de police judiciaire, ou prescrite sur réquisitions de l’officier de police judiciaire, dans les conditions et selon les modalités prévues au présent chapitre.
« Art. 230-33. – Les opérations mentionnées à l’article 230-32 sont autorisées :
« 1° Dans le cadre d’une enquête de flagrance, d’une enquête préliminaire ou d’une procédure prévue aux articles 74 à 74-2, par le procureur de la République, pour une durée maximale de quinze jours consécutifs. À l’issue de ce délai, ces opérations sont autorisées par le juge des libertés et de la détention à la requête du procureur de la République, pour une durée maximale d’un mois renouvelable dans les mêmes conditions de forme et de durée ;
« 2° Dans le cadre d’une instruction ou d’une information pour recherche des causes de la mort ou des causes de la disparition mentionnées aux articles 74, 74-1 et 80-4, par le juge d’instruction, pour une durée maximale de quatre mois renouvelable dans les mêmes conditions de forme et de durée.
« La décision du procureur de la République, du juge des libertés et de la détention ou du juge d’instruction est écrite. Elle n’a pas de caractère juridictionnel et n’est susceptible d’aucun recours.
« Art. 230-34. – Dans les cas mentionnés aux 1° et 2° de l’article 230-33, lorsque les nécessités de l’enquête ou de l’instruction l’exigent, le procureur de la République ou le juge d’instruction peut, aux seules fins de mettre en place ou de retirer le moyen technique mentionné à l’article 230-32, autoriser par décision écrite l’introduction, y compris en dehors des heures prévues à l’article 59, dans des lieux privés destinés ou utilisés à l’entrepôt de véhicules, fonds, valeurs, marchandises ou matériel, ou dans un véhicule situé sur la voie publique ou dans de tels lieux, à l’insu ou sans le consentement du propriétaire ou de l’occupant des lieux ou du véhicule, ou de toute personne titulaire d’un droit sur ceux-ci.
« S’il s’agit d’un lieu privé autre que ceux mentionnés au premier alinéa du présent article, cette opération ne peut intervenir que lorsque l’enquête ou l’instruction est relative à un crime ou un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement. Toutefois, si ce lieu privé est un lieu d’habitation, l’autorisation est, au cours de l’enquête, délivrée par décision écrite du juge des libertés et de la détention, saisi à cette fin par le procureur de la République. Au cours de l’instruction, si l’opération doit intervenir en dehors des heures prévues à l’article 59, cette autorisation est délivrée par décision écrite du juge des libertés et de la détention, saisi à cette fin par le juge d’instruction.
« La mise en place du moyen technique mentionné à l’article 230-32 ne peut concerner ni les lieux mentionnés aux articles 56-1 à 56-3 ni le bureau ou le domicile des personnes mentionnées à l’article 100-7.
« Art. 230-35. – En cas d’urgence résultant d’un risque imminent de dépérissement des preuves ou d’atteinte grave aux personnes ou aux biens, les opérations mentionnées à l’article 230-32 peuvent être mises en place ou prescrites par un officier de police judiciaire. Celui-ci en informe immédiatement, par tout moyen, le procureur de la République ou le juge d’instruction dans les cas mentionnés aux articles 230-33 et 230-34. Ce magistrat peut alors ordonner la mainlevée de la géolocalisation.
« Toutefois, si l’introduction dans un lieu d’habitation est nécessaire, l’officier de police judiciaire doit recueillir l’accord préalable, donné par tout moyen :
« 1° Dans les cas prévus au 1° de l’article 230-33, du juge des libertés et de la détention, saisi à cette fin par le procureur de la République ;
« 2° Dans les cas prévus au 2° du même article, du juge d’instruction ou, si l’introduction doit avoir lieu en dehors des heures prévues à l’article 59, du juge des libertés et de la détention, saisi à cette fin par le juge d’instruction.
« Ce ou ces magistrats disposent d’un délai de douze heures pour prescrire, par décision écrite, la poursuite des opérations. À défaut d’une telle autorisation dans ce délai, il est mis fin à la géolocalisation. Dans les cas prévus au premier alinéa du présent article, l’autorisation comporte l’énoncé des circonstances de fait établissant l’existence du risque imminent mentionné à ce même alinéa.
« Art. 230-36. – Le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire commis par lui ou autorisé par le procureur de la République peut requérir tout agent qualifié d’un service, d’une unité ou d’un organisme placé sous l’autorité du ministre de l’intérieur et dont la liste est fixée par décret en vue de procéder à l’installation et au retrait des dispositifs techniques mentionnés à l’article 230-32.
« Art. 230-37. – (Non modifié) Les opérations prévues au présent chapitre sont conduites sous le contrôle du magistrat qui les a autorisées ou qui a autorisé leur poursuite.
« Le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées dans la décision de ce magistrat ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.
« Art. 230-38. – (Supprimé)
« Art. 230-39. – (Non modifié) L’officier de police judiciaire dresse procès-verbal de chacune des opérations de mise en place du dispositif technique et des opérations d’enregistrement des données de localisation. Ce procès-verbal mentionne la date et l’heure auxquelles l’opération a commencé et celles auxquelles elle s’est terminée.
« Art. 230-40. – (Non modifié) L’officier de police judiciaire décrit ou transcrit, dans un procès-verbal qui est versé au dossier, les données enregistrées qui sont utiles à la manifestation de la vérité.
« Art. 230-41. – Lorsque, dans une instruction concernant l’un des crimes ou délits entrant dans le champ d’application de l’article 706-73, la connaissance de ces informations est susceptible de mettre gravement en danger la vie ou l’intégrité physique d’une personne, des membres de sa famille ou de ses proches, le juge des libertés et de la détention, saisi à tout moment par requête motivée du juge d’instruction, peut, par décision motivée, autoriser que n’apparaissent en procédure que les informations strictement nécessaires à la manifestation de la vérité.
« La décision du juge des libertés et de la détention mentionnée au premier alinéa du présent article est jointe au dossier de la procédure. Les informations qui ne sont pas strictement nécessaires à la manifestation de la vérité sont inscrites dans un autre procès-verbal, qui est versé dans un dossier distinct du dossier de la procédure, dans lequel figure également la requête du juge d'instruction prévue au même premier alinéa. Ces informations sont inscrites sur un registre coté et paraphé, qui est ouvert à cet effet au tribunal de grande instance.
« Art. 230-42. – La personne mise en examen ou le témoin assisté peut, dans les dix jours à compter de la date à laquelle il lui a été donné connaissance du contenu des opérations de géolocalisation réalisées dans le cadre prévu à l’article 230-41, contester, devant le président de la chambre de l’instruction, le recours à la procédure prévue à ce même article. S’il estime que les opérations de géolocalisation n’ont pas été réalisées de façon régulière, que les conditions prévues audit article 230-41 ne sont pas remplies ou que les informations mentionnées à ce même article sont indispensables à l’exercice des droits de la défense, le président de la chambre de l’instruction ordonne l’annulation de la géolocalisation. Toutefois, s’il estime que la connaissance de ces informations n’est pas ou n’est plus susceptible de mettre gravement en danger la vie ou l’intégrité physique d’une personne, des membres de sa famille ou de ses proches, il peut également ordonner le versement au dossier de la requête et du procès-verbal mentionnés au second alinéa de l’article 230-41. Le président de la chambre de l’instruction statue par décision motivée, qui n’est pas susceptible de recours, au vu des pièces de la procédure et de celles figurant dans le dossier mentionné au même alinéa.
« Art. 230-43. – (Non modifié) Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement des éléments recueillis dans les conditions prévues à l’article 230-41, sauf si la requête et le procès-verbal mentionnés au second alinéa de ce même article ont été versés au dossier en application de l’article 230-42.
« Art. 230-44. – (Non modifié) Les enregistrements de données de localisation sont détruits, à la diligence du procureur de la République ou du procureur général, à l’expiration du délai de prescription de l’action publique.
« Il est dressé procès-verbal de l’opération de destruction.
« Art. 230-45 (nouveau). – Le présent chapitre n’est pas applicable lorsque les opérations de géolocalisation en temps réel ont pour objet la localisation d’un équipement terminal de communication électronique, d’un véhicule ou de tout autre objet dont le propriétaire ou le possesseur légitime est la victime de l’infraction sur laquelle porte l’enquête ou l’instruction ou la personne disparue au sens des articles 74-1 ou 80-4, dès lors que ces opérations ont pour objet de retrouver la victime, l’objet qui lui a été dérobé ou la personne disparue.
« Dans les cas prévus au présent article, les opérations de géolocalisation en temps réel font l’objet de réquisitions conformément aux articles 60-1, 60-2, 77-1-1, 77-1-2, 99-3 ou 99-4. »
Amendements n° 2 rectifié présenté par M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas et n° 32 présenté par M. Tourret, M. Schwartzenberg, M. Braillard, M. Charasse, M. Saint-André, Mme Girardin, Mme Dubié, M. Falorni, M. Robert, M. Moignard, M. Krabal, Mme Orliac, M. Giacobbi et M. Chalus.
« objet »,
« mentionné sur une liste fixée par décret en Conseil d’État ».
Amendement n° 3 présenté par M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
« dont la liste est fixée par arrêté ».
Amendement n° 29 présenté par M. Tourret, M. Schwartzenberg, M. Braillard, M. Charasse, M. Saint-André, Mme Girardin, Mme Dubié, M. Falorni, M. Robert, M. Moignard, M. Giraud, Mme Orliac, M. Giacobbi et M. Krabal.
Amendement n° 8 présenté par M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
« moins »,
« cinq ans ou pour les délits prévus aux articles 222-13, 222-17, 222-18, 222-33, 227-9, 413-6, 434-6, 434-27, 434-29 et 434-32 du code pénal, s’il s’agit d’un délit puni d’un emprisonnement d’au moins trois ans ; ».
Amendement n° 40 présenté par le Gouvernement.
« emprisonnement »
« d’au moins cinq ans ou, s’il s’agit d’un délit prévu au livre II ou aux articles 434-6 et 434-27 du code pénal, »
Amendement n° 10 présenté par M. Pietrasanta.
I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Les opérations mentionnées »
« L’opération mentionnée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« sont autorisées »
« est autorisée ».
Amendement n° 4 présenté par M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , d’une enquête préliminaire ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis Dans le cadre d’une enquête préliminaire par le juge des libertés et de la détention à la requête du procureur de la République, pour une durée maximale d’un mois renouvelable dans les mêmes conditions de forme et de durée ; ».
Amendements n° 5 présenté par M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas et n° 31 présenté par M. Tourret, M. Schwartzenberg, M. Braillard, M. Charasse, M. Saint-André, Mme Girardin, Mme Dubié, M. Falorni, M. Robert, M. Moignard, M. Krabal, M. Giraud, Mme Orliac, M. Giacobbi et M. Chalus.
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« huit ».
Amendement n° 11 présenté par M. Pietrasanta.
À la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ces opérations sont autorisées »
« cette opération est autorisée ».
Amendement n° 7 présenté par M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Amendement n° 41 présenté par le Gouvernement.
« destinés ou utilisés à l’entrepôt de véhicules, fonds, valeurs, marchandises ou matériel, ».
Amendement n° 42 présenté par le Gouvernement.
Au début de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« S’il s’agit d’un lieu privé autre que ceux mentionnés au premier alinéa du présent article, cette opération ne peut intervenir que lorsque l’enquête ou l’instruction est relative à un crime ou un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement. Toutefois, si ce ».
« Si le »
Amendement n° 12 présenté par M. Pietrasanta.
I. – Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 14 la phrase suivante :
« Si ce lieu privé est un lieu d’habitation, l’autorisation est délivrée par décision écrite : ».
« 1° Dans les cas prévus au 1° de l’article 230-33,du juge des libertés et de la détention, saisi à cette fin par le procureur de la République ;
« 2° Dans les cas prévus au 2° du même article, du juge d’instruction ou, si l’opération doit intervenir en dehors des heures prévues à l’article 59, du juge des libertés et de la détention, saisi à cette fin par le juge d’instruction. ».
Amendement n° 26 présenté par M. Ciotti, M. Cinieri, M. Cochet, Mme Duby-Muller, M. Foulon, Mme Genevard, M. Ginesy, Mme Grosskost, M. Lazaro, M. Luca, M. Mancel, M. Straumann et M. Tian.
À la première phrase de l’alinéa 20, substituer au mot :
« trente-six ».
Amendement n° 1 présenté par M. Verchère, M. Jacob, M. Guy Geoffroy, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Olivier Marleix, M. Alain Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth, Mme Zimmermann et M. Guaino.
Amendement n° 18 présenté par M. Pietrasanta.
Amendement n° 13 présenté par M. Pietrasanta.
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« des dispositifs techniques mentionnés »
« du moyen technique mentionné ».
Amendement n° 19 présenté par M. Pietrasanta.
« judiciaire »,
« ou l’agent de police judiciaire agissant sous sa responsabilité ».
Amendement n° 14 présenté par M. Pietrasanta.
« dispositif technique »
« moyen technique mentionné à l’article 230-32 ».
Amendement n° 20 présenté par M. Pietrasanta.
À l’alinéa 27, après le mot :
Amendement n° 15 présenté par M. Urvoas et M. Pietrasanta.
À l’alinéa 28, après le mot :
« proches »,
« et qu’elle n’est pas utile à la manifestation de la vérité ».
Amendement n° 39 rectifié présenté par M. Urvoas et M. Pietrasanta.
« n’apparaissent »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 28 :
« pas dans le dossier de la procédure : ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° La date, l’heure et le lieu où le moyen technique mentionné à l’article 230-32 a étéinstallé ou retiré ;
« 2° L’enregistrement des seules données de localisation permettant d’identifier une personne ayant concouru à l’installation ou au retrait du moyen technique mentionné à ce même article ;
« 3° Tout autre élément relatif aux circonstances de l’installation ou du retrait du moyen technique mentionné à ce même article. ».
III. - En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 30, substituer au mot :
« second »,
« dernier ».
Amendement n° 16 présenté par M. Urvoas et M. Pietrasanta.
À la deuxième phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« qui ne sont pas strictement nécessaires à la manifestation de la vérité »
« mentionnées aux 1°, 2° et 3° de ce même article ».
Amendement n° 30 présenté par M. Tourret, M. Schwartzenberg, M. Braillard, M. Charasse, M. Saint-André, Mme Girardin, Mme Dubié, M. Falorni, M. Robert, M. Moignard, M. Giraud, Mme Orliac, M. Giacobbi, M. Krabal et M. Chalus.
Supprimer les alinéas 32 et 33.
Amendement n° 6 présenté par M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Après la première phrase du dernier alinéa de l’article 30 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport contient des informations sur le recours, par les services d’enquête, à la géolocalisation, l’interception de correspondances émises par la voie des télécommunications, la captation de données informatiques et la sonorisation et fixation d’images. »
Amendement n° 9 rectifié présenté par M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
L’article L. 246-1 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale est ainsi modifié :
1° Les mots : « informations ou documents traités ou conservés par leurs réseaux ou services de communications électroniques, y compris les » sont supprimés ;
2° Après le mot : « techniques », sont insérés les mots : « traitées ou conservées par leurs réseaux ou services de communications électroniques, ».
La section 7 du chapitre IV du titre II du code des douanes est complétée par un article 67 bis-2 ainsi rédigé :
« Art. 67 bis-2. – Si les nécessités de l’enquête douanière relative à la recherche et à la constatation d’un délit douanier puni d’une peine d’emprisonnement d’une durée égale ou supérieure à trois ans l’exigent, tout moyen technique destiné à la localisation en temps réel, sur l’ensemble du territoire national, d’une personne à l’insu de celle-ci, d’un véhicule ou de tout autre objet, sans le consentement de son propriétaire ou de son possesseur, peut être mis en place ou prescrit par les agents des douanes habilités par le ministre chargé des douanes dans des conditions fixées par décret, sur autorisation, dans les conditions et selon les modalités prévues au chapitre V du titre IV du livre Ier du code de procédure pénale, du procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel la mise en place du moyen technique est envisagée ou du juge des libertés et de la détention de ce tribunal. »
Amendements n° 43 présenté par le Gouvernement et n° 44 présenté par M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
À l’ alinéa 2, substituer au mot :
Le troisième alinéa de l’article 706-161 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’agence peut également verser à l’État des contributions destinées à participer au financement de la lutte contre la délinquance et la criminalité. »
L’article 1er de la présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Amendement n° 17 présenté par M. Pietrasanta.
Au début de cet article, supprimer les mots :
« L’article 1er de ».
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 février 2014, de M. Frédéric Lefebvre, une proposition de loi visant à ajouter l'expatriation de longue durée à la liste des situations permettant de récupérer de façon anticipée l'épargne-retraite souscrite dans le cadre d'un plan d'épargne retraite populaire.
Cette proposition de loi, n° 1775, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 février 2014, de M. Jean-Jacques Candelier, une proposition de loi relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes et à l'affectation des dividendes à l'agence de financement des infrastructures de transport.
Cette proposition de loi, n° 1776, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 février 2014, de M. Jean-Noël Carpentier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre.
Cette proposition de loi, n° 1777, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 février 2014, de M. Jacques Pélissard, une proposition de loi relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle.
Cette proposition de loi, n° 1778, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 février 2014, de M. François Sauvadet, une proposition de loi relative à l'accueil et à la prise en charge des mineurs isolés étrangers.
Cette proposition de loi, n° 1779, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 février 2014, de M. Xavier Bertrand, une proposition de loi relative aux gestes de premiers secours et à l'installation de défibrillateurs cardiaques automatisés externes dans les immeubles recevant du public.
Cette proposition de loi, n° 1780, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 février 2014, de M. Yves Foulon et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à définir le socle commun de connaissances et de compétences au collège.
Cette proposition de loi, n° 1781, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 février 2014, de Mme Bérengère Poletti, M. Pierre Morange et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi relative aux arrêts de travail et aux indemnités journalières.
Cette proposition de loi, n° 1782, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 février 2014, de M. Philippe Cochet, un rapport, n° 1783, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (n° 1577).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 février 2014, de M. Gilles Savary, un rapport, n° 1785, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Bruno Le Roux, Gilles Savary, Mme Chantal Guittet, MM. David Habib, Christian Assaf et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la sous-traitance et à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale (n° 1686).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 février 2014, de M. Philippe Gosselin, un rapport, n° 1786, fait au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées sur la proposition de loi de M. Philippe Gosselin et plusieurs de ses collègues visant à affirmer le caractère intangible de l'appellation de la "Voie sacrée nationale" (n° 594).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 février 2014, de M. Philip Cordery, un rapport d'information, n° 1784, déposé par la commission des affaires européennes portant observations sur la proposition de loi tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires.
(Conférence des Présidents du mardi 11 février 2014)
- Pt Sénat géolocalisation (1717, 1732).
- Pt artisanat, commerce et très petites entreprises (1338, 1739).
-Suite odj de l'après-midi.
- Pt convention Conseil de l'Europe violences à l'égard des femmes (1026, 1736). (1)
-Pt Sénat convention OIT sécurité et santé au travail (674, 1737)(1)
- Pt Sénat accord Office franco-québécois pour la jeunesse (1099, 1738).(1)
- Pt Sénat accord juridiction unifiée du brevet (1577).(1)
- CMP Pt consommation (1773).
- CMP Pt programmation pour la ville et la cohésion urbaine (1761).
- Évent., CMP accès au logement et urbanisme rénové.
- Nlle lect. Pn reconquérir l’économie réelle (1763).
- Explications de vote des groupes et vote par scrutin public : Pt artisanat, commerce et très petites entreprises (1338, 1739).
- Pn résol. enfants réunionnais placés en métropole (1716) (art. 34-1 Constitution).
- Pn résol. droits de la France sur le plateau continental de Saint-Pierre-et-Miquelon (1727) (art. 34-1 Constitution).
- Pn responsabilisation des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre (1686).
- Explications de vote et vote par scrutin public : CMP accès au logement et urbanisme rénové.
- Pn comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence (1546, 1765).
- Pn développement et encadrement des stages (1701).
À 9 h 30 : (2)
- 2e lect. Pn conditions de vente à distance des livres (1689).
- Pn org. objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie (13).
- Pn Voie sacrée nationale (594).
-Suite odj du matin.
- Évent., CMP géolocalisation.
- Évent., lect. déf. Pn reconquérir l’économie réelle.
- Explications de vote et vote par scrutin public : Pn responsabilisation des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre (1686).
- Déclaration du Gouvernement sur l’autorisation de la prolongation de l’intervention des forces françaises en Centrafrique, débat et vote par scrutin public sur cette déclaration (art. 35, al. 3, Constitution).
- Questions à la ministre de la justice. (3)
- Questions à la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme.(4)
- Évent., CMP formation professionnelle.
- Débat accessibilité des services au public dans les territoires fragiles. (5)
- Débat action de l’État en matière de transports urbains. (6)
- Pn prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié (1199).
- Pn procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive (1700).
- Débat en présence du contrôleur général des lieux de privation de liberté (salle Lamartine). (8)
- Questions au ministre de l’intérieur. (9)
- Questions au ministre de l’éducation nationale. (10)
-Questions au Gouvernement.
-Débat situation de l’industrie aéronautique française (salle Lamartine). (11)
-Débat bilan action des commissaires au redressement productif.
- Débat rapport annuel de la Cour des comptes (salle Lamartine) (13)
- Débat réforme territoriale.
- Sous réserve de sa transmission, Pn interdiction culture maïs génétiquement modifié MON 810.
1 () Ces quatre textes faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en application de l'article 103.
2 () Ordre du jour proposé par le groupe UMP.
3 () Ordre du jour proposé par le groupe UMP.
4 () Ordre du jour proposé par le groupe UDI.
5 () Ordre du jour proposé par le groupe SRC.
7 () Ordre du jour proposé par le groupe RRDP.
8 () Ordre du jour proposé par le groupe SRC.
9 () Ordre du jour proposé par le groupe UMP.
10 () Ordre du jour proposé par le groupe RRDP.
11 () Ordre du jour proposé par le groupe GDR.
12 () Ordre du jour proposé par le groupe Écologiste.
13 () Ordre du jour proposé par la commission des finances.
14 () Ordre du jour proposé par le groupe UDI.

References: Art. 230
 Art. 230
 Art. 230
 Art. 230
 Art. 230
 Art. 230
 Art. 230
 Art. 230
 Art. 230
 Art. 230
 Art. 230
 Art. 230
 Art. 230
 Art. 230
 Art. 67
 l'article 83
 l'article 83
 l'article 83
 l'article 83
 l'article 83
 l'article 83
 l'article 83
 l'article 83
 l'article 103