Source: http://docplayer.fr/3722611-Direction-generale-des-finances-publiques.html
Timestamp: 2018-11-15 06:54:43+00:00

Document:
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES - PDF
Download "DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES"
1 cerfa N 50489#14 Art. 244 quater B du CGI ENTREPRISES CONCERNÉES DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES CRÉDIT D'IMPÔT EN FAVEUR DE LA RECHERCHE NOTICE N Pour les dépenses engagées au titre de 2011 Les entreprises industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel (normal ou simplifié) passibles de l IR ou de l IS ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 decies, 44 undecies, 44 duodecies, 44 terdecies, 44 quaterdecies et 44 quindecies peuvent bénéficier d'un crédit impôt recherche lorsqu elles remplissent les autres conditions posées par l article 244 quater B du CGI. Ainsi, sont exclues du bénéfice du crédit impôt recherche, les entreprises exonérées d IR ou d IS par un autre dispositif. INDICATIONS GÉNÉRALES Il est indispensable de préciser : le numéro d immatriculation SIREN (9 chiffres) de l entreprise ; le code NACE de l entreprise et le code correspondant au champ d activité de recherche (pour les entreprises agréées, ce code a été communiqué par le ministère de l enseignement supérieur et de la recherche) ; si l entreprise a engagé pour la première fois des dépenses de recherche en 2011 [AZ] ; si l entreprise n a jamais bénéficié du crédit d impôt recherche au cours des 5 années précédentes [LZ] ; si l entreprise a été créée en 2011 [BZ] : dans ce cas, il convient de préciser la date de début d activité figurant sur la déclaration d existence souscrite auprès du centre de formalité des entreprises ; si l entreprise peut être qualifiée de PME au sens du droit communautaire [KZ] : dans ce cas, préciser si l entreprise est autonome, partenaire et/ou liée à une autre entreprise (cf paragraphe V) ; le taux du crédit d impôt applicable [MZ] ; le nombre de salariés [CZ], le nombre de chercheurs et de techniciens [EZ] ; le chiffre d affaires HT de l entreprise [DZ] ; si la société de personnes n a pas opté pour l IS [IZ] ; si la société bénéficie du régime fiscal des groupes de sociétés [CX] : lorsque la déclaration de crédit d impôt recherche est celle de la société mère, préciser également le montant du crédit d impôt du groupe [DX] ; si la société est implantée dans une zone de recherche et de développement d un pôle de compétitivité [HZ] ; si la société bénéficie du régime des jeunes entreprises innovantes prévu à l'article 44 sexies A du CGI [GZ] ; Tableau des codes «champ d activité de recherche» A1 Automatique H1 Sciences médicales A2 Electronique H2 Sciences pharmacologiques A3 Génie électronique J Sciences juridiques, Sciences politiques A4 Télécommunications K Sciences agronomiques et alimentaires A5 Informatique L Littérature, Langues, Linguistique, Sciences de l'art, Histoire, Archéologie A6 Optique M Mathématiques B1 Biologie O Océan, Atmosphère, Terre, Environnement naturel B2 Botanique P Physique fondamentale C Chimie R Philosophie, Psychologie, Sciences de l'éducation, Information et Communication E Economie, science de la gestion S Sociologie, démographie, Ethnologie, Anthropologie, Géographie, Aménagement de l'espace G1 Génie des matériaux T1 Thermique G2 Génie civil T2 Energétique G3 Mécanique T3 Génie des procédés G4 Acoustique Z Etudes pluridisciplinaires particulière sur un pays, un continent Z2 Textile habillement cuir La charte du contribuable : des relations entre l administration fiscale et le contribuable basées sur les principes de simplicité, de respect et d équité. Disponible sur et auprès de votre service des impôts.
2 Les arrondis fiscaux Les bases des impositions de toute nature sont arrondies à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1. Cette règle d'arrondissement s'applique également au résultat de la liquidation desdites impositions. Les bases et les cotisations inférieures à 0,50 euro seront donc négligées, et celles de 0,50 euro et plus seront comptées pour 1 euro. I DÉTERMINATION DE LA BASE DE CALCUL DU CRÉDIT IMPÔT RECHERCHE (CADRE I DE LA DÉCLARATION N 2069-A-SD) Les dépenses de recherche sont retenues pour le calcul du crédit d'impôt si elles satisfont à la double condition suivante : - elles sont retenues pour la détermination du résultat imposable à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, - elles correspondent à des opérations localisées au sein de l Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. Cette condition de territorialité n'est pas exigée pour les frais de défense de brevets et les dépenses de veille technologique. Par ailleurs, quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur durée, le crédit d'impôt est calculé par référence aux dépenses exposées au cours de l'année civile. En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le montant du crédit d'impôt est calculé en prenant en compte les dépenses éligibles exposées au titre de la dernière année civile écoulée. A. BASE DE CALCUL DU CRÉDIT IMPÔT RECHERCHE DÉTERMINÉE AU TITRE DES DÉPENSES HORS COLLECTION 1. DÉPENSES PRISES EN COMPTE DANS LA BASE DE CALCUL Ligne 1 - Dotations aux amortissements fiscalement déductibles, des immobilisations, créées ou acquises à l état neuf et affectées directement et exclusivement à la réalisation des opérations de recherche scientifique et technique, y compris la réalisation de prototypes ou d'installations pilotes. En cas d utilisation mixte recherche-fabrication, il convient de déterminer, au prorata, le temps d utilisation pour la seule recherche. La prise en compte des amortissements des biens financés par crédit-bail est subordonnée à la souscription par l entreprise locataire d une attestation du crédit-bailleur qui doit être jointe à la déclaration n 2069-A-SD (Cf. DB. 4 A 4121 n 9 et s). Ligne 2 Dotations aux amortissements pour les immobilisations sinistrées : en cas de sinistre touchant une immobilisation visée à la ligne 1, la dotation aux amortissements correspond à la différence entre l indemnisation d assurance et le coût de reconstruction et de remplacement de l immobilisation ayant subi un dommage. Ligne 3 - Dépenses de personnel : Les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés aux opérations de recherche comprennent les rémunérations et leurs accessoires, ainsi que les charges sociales dans la mesure où celles-ci correspondent à des cotisations obligatoires. Ces dépenses sont retenues pour leur montant réel. Lorsque ces personnels sont affectés à temps partiel ou en cours d'année à des opérations de recherche, les dépenses sont à prendre en compte au prorata du temps consacré à ces opérations de recherche (DB. 4 A ). Par ailleurs, sont prises en compte les rémunérations allouées aux dirigeants non salariés qui participent personnellement aux travaux de recherche de l entreprise qu ils dirigent (rescrit fiscal RES n 2009/53 (FE)) au prorata du temps passé à la recherche. Ligne 4 Auteurs d inventions : Les rémunérations supplémentaires et justes prix, mentionnés au 1 et 2 de l article L du code de la propriété intellectuelle, au profit des salariés auteurs d une invention résultant d opérations de recherche. Ligne 5 - Dépenses de personnel relatives aux jeunes docteurs : Elles concernent les dépenses qui se rapportent aux personnes titulaires d un doctorat ou d un diplôme équivalent pendant les vingt quatre premiers mois de leur premier recrutement ès qualité. Ces dépenses sont à prendre en compte pour le double de leur montant à condition que le contrat soit à durée indéterminée et que l'effectif salarié de l'entreprise ne soit pas inférieur à celui de l'année précédente (BOI 4 A à 15). Ligne 6 Autres dépenses de fonctionnement : Le montant des autres dépenses de fonctionnement éligible au crédit d impôt est fixé forfaitairement à 75 % des dotations aux amortissements des immobilisations affectées à la recherche mentionnées ligne 1 et 50 % des dépenses de personnel mentionnées lignes 3 et 4. Ligne 7 Montant total des dépenses de fonctionnement : Total des lignes 1 à 6. Dans la mesure où les dépenses de jeunes docteurs sont déjà prises en compte pour le double de leur montant (ligne 5), il convient de retenir le montant de la ligne 5. Ligne 8 - Prise et maintenance de brevets et de certificats d obtention végétale (COV) : Sont pris en compte, les frais afférents aux titres de propriété industrielle protégeant les inventions et aux COV à l exclusion des frais relatifs aux dessins, modèles et marques de fabrique (Cf. DB. 4 A 4121 n 36). 2
3 Ligne 9 - Dépenses de défense de brevets et de COV : Sont prises en compte, les dépenses exposées dans le cadre d actions en contrefaçon menées par les entreprises et notamment les frais de justice dont les émoluments des auxiliaires de justice (avocats, experts judiciaires) et les dépenses de personnels (dont les frais de missions) supportées par l entreprise au titre de la défense de brevets. Ces dépenses ne sont pas plafonnées. Ligne 10 - Dotations aux amortissements de brevets acquis en vue de la recherche et de COV : Ne sont concernées que les dotations des amortissements fiscalement déductibles des brevets acquis dans le cadre de nouvelles recherches (et non de leur industrialisation en l état) et les COV. Ligne 11 - Dépenses liées à la normalisation : Il convient de prendre en compte 50 % du montant : Des salaires et charges sociales afférents aux réunions de normalisation : Il s'agit des salaires et charges sociales afférents aux périodes pendant lesquelles les salariés de l entreprise participent aux réunions officielles de normalisation. Des autres dépenses liées à la normalisation qui sont évaluées forfaitairement à 30 % des salaires et charges sociales. Des dépenses liées à la participation aux réunions officielles de normalisation : Dépenses comptabilisées dans les charges d exploitation, liées à la participation des chefs d entreprise et assimilés aux réunions officielles de normalisation plafonnées à 450 par jour éventuellement réduits au prorata temporis. Ces dépenses concernent les chefs d entreprise individuelle, les mandataires sociaux et les associés de sociétés de personnes qui exercent leur activité professionnelle dans la société. Ligne 12 - Les primes et cotisations ou la part des primes et cotisations afférentes à des contrats d assurance de protection juridique prévoyant la prise en charge des dépenses exposées dans le cadre de litiges portant sur un brevet ou un certificat d obtention végétale dont l entreprise est titulaire sont prises en compte dans la limite de Seules sont éligibles, les primes et cotisations afférents aux assurances couvrant les frais de justice exposés lors des procédures suivies par l entreprise pour faire reconnaître ou respecter son titre (brevet ou COV). En revanche, les primes afférentes à des contrats prévoyant la prise en charge des dépenses procédant d une condamnation éventuelle ou la compensation de la perte de chiffre d affaires sont exclues. Ligne 13 - Dépenses de veille technologique : Elles sont éligibles dès lors qu elles sont exposées lors de la réalisation d opérations de recherche et dans la limite de Il s agit des dépenses d abonnements à des revues scientifiques, à des bases de données et de participation à des congrès scientifiques. Les dépenses de personnel générées par la participation à ces congrès (versements de primes, d indemnités etc.) ne sont pas prises en compte lorsqu elles constituent des dépenses de personnel déjà éligibles au crédit d impôt recherche. Lignes 15a à 26 - Dépenses de sous-traitance : Pour les dépenses exposées pour la réalisation d opérations de même nature confiées à des organismes de recherche publics, à des établissements d enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master, à des fondations de coopération scientifique agréées, à des établissements publics de coopération scientifique, à des fondations reconnues d utilité publique du secteur de la recherche agréées, à certaines associations régies par la loi de 1901 ou à certaines sociétés de capitaux* ou à des organismes de recherche privés agréées par le Ministre de la recherche ou à des experts scientifiques ou techniques agréés dans les mêmes conditions, il convient de joindre la liste des organismes en indiquant la nature et le montant du contrat (DB. 4 A 4121 n 34). *Les opérations de sous-traitance confiées à certaines associations régies par la loi de 1901 ou à certaines sociétés de capitaux sont éligibles au crédit d impôt recherche. Il s agit des associations régies par la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d association ayant pour fondateur et membre un organisme de recherche public ou un établissement d enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master et des sociétés de capitaux dont le capital ou les droits de vote sont détenus pour plus de 50 % par un organisme de recherche public ou un établissement d enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master. Ces associations et sociétés de capitaux doivent être agréées et avoir conclu, avec l organisme précité, une convention en application de l article L du code de la recherche ou de l article L du code de l éducation. Les travaux de recherche doivent également être réalisés au sein d une ou plusieurs unités de recherche relevant de cet organisme. Territorialité des dépenses de sous-traitance Les prestataires publics ou privés peuvent être implantés en France, dans un État membre de l'union européenne ou de l'espace économique européen (UE, Norvège, Islande et Liechtenstein). Montant des dépenses de sous-traitance à prendre en compte : Il faut distinguer deux cas selon la nature de l organisme auquel les travaux de recherche sont confiés. Cas 1 : l entreprise sous-traite les opérations de recherche ouvrant droit au crédit d impôt à des organismes de recherche publics, à des établissements d enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master, à des fondations de coopération scientifique agréées, à des établissements publics de coopération scientifique, à des fondations reconnues d utilité publique du secteur de la recherche agréées, à des centres techniques exerçant des missions d intérêt général, à certaines associations régies par la loi de 1901 ou à certaines sociétés de capitaux : les dépenses de sous-traitance sont prises en compte pour : - leur montant réel si l entreprise a un lien de dépendance avec ces organismes (ligne 15a pour les recherches effectuées en France et ligne 15b pour les recherches effectuées à l étranger) - le double de leur montant si l entreprise n a pas de lien de dépendance avec ces organismes (ligne 16a pour les recherches effectuées en France et ligne 16b pour les recherches effectuées à l étranger). 3
4 Cas 2 : l entreprise sous-traite les opérations de recherche ouvrant droit au crédit d impôt à des organismes de recherche privés agréés par le Ministre de la recherche ou à des experts scientifiques ou techniques agréés dans les mêmes conditions : les dépenses de sous-traitance sont dans un premier temps à indiquer pour leur montant réel (lignes 18a et/ou18b pour les opérations confiées à des organismes ayant un lien de dépendance, et/ou lignes 19a et 19b pour les opérations confiées à des organismes n ayant pas de lien de dépendance). Rappel concernant la notion de lien de dépendance : Un lien de dépendance est réputé exister entre deux entreprises lorsque l une détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social de l autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision ou, encore, lorsqu une tierce entreprise détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social des deux entreprises ou y exerce en fait le pouvoir de décision (Cf. article du code général des impôts et DB 4 B 2221 n 72 et suivants). Plafond des dépenses de sous-traitance confiées à des organismes de recherche ou experts scientifiques ou techniques privés agréés : Les dépenses de sous-traitance confiées à des organismes de recherche ou experts scientifiques ou techniques privés agréés sont retenues dans la limite de trois fois le montant total des autres dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d impôt et avant application du plafond général des dépenses de sous-traitance prévu au d ter du II de l article 244 quater B du CGI. Pour calculer le plafond applicable : (ligne 14 + ligne 17) x 3. Cas 1 : si le montant des dépenses de sous-traitance confiées aux organismes privés, déterminé en ligne 20, est inférieur au plafond calculé, reporter en ligne 21 le montant indiqué ligne 20. Cas 2 : si le montant des dépenses de sous-traitance confiées aux organismes privés, déterminé en ligne 20, est supérieur au plafond calculé, indiquer en ligne 21 le montant calculé du plafond applicable. Plafond général des dépenses de sous-traitance : Cas 1 : L entreprise sous-traite des opérations de recherche à des établissements d enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master, à des fondations de coopération scientifique agréées, à des établissements publics de coopération scientifique, à des organismes de recherche publics, à des fondations reconnues d utilité publique du secteur de la recherche agréées, à certaines associations loi 1901 et certaines sociétés de capitaux, à des organismes de recherche ou experts scientifiques ou techniques privés agréés avec qui elle entretient des liens de dépendance : le plafond applicable est de 2 millions d euros. Ligne 25 : dans ce cas, sont complétées les seules lignes 15a et/ou 15b et/ou 17a et/ou 17b, le plafond de 2 millions d euros étant à reporter ligne 25. Cas 2 : L entreprise sous-traite des opérations de recherche à des établissements d enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master, à des fondations de coopération scientifique agréées, à des établissements publics de coopération scientifique, à des organismes de recherche publics, à des fondations reconnues d utilité publique du secteur de la recherche agréées, à certaines associations loi 1901 et certaines sociétés de capitaux, à des organismes de recherche ou experts scientifiques ou techniques privés agréés avec qui elle n entretient pas de lien de dépendance. Le plafond applicable est en principe de 10 millions d euros. Ligne 25 : dans ce cas, sont complétées les lignes 16a et/ou 16b et/ou les lignes 19a et/ou 19b, le plafond de 10 millions d euros étant à reporter ligne 25. En outre, ce plafond est majoré, dans la limite de 2 millions d euros, à raison des dépenses de sous-traitance auprès d organismes de recherche publics, des établissements d enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master, à des fondations de coopération scientifique agréées, à des établissements publics de coopération scientifique, à des fondations reconnues d utilité publique du secteur de la recherche agréées ou à certaines associations loi 1901 et certaines sociétés de capitaux. Ligne 25 : dans ce cas, les lignes 16a et/ou 16b doivent être servies et le plafond de [10 millions d euros + (ligne 16a + ligne 16b dans la limite de 2 millions d euros)] étant à reporter ligne 25. Cas 3 : L entreprise sous-traite des opérations de recherche à des organismes avec qui elle entretient des liens de dépendance et à des organismes avec qui elle n entretient pas de lien de dépendance : l entreprise prend en compte ces dépenses dans la limite d un plafond global de 10 millions d euros, les dépenses de sous-traitance auprès d organismes avec lesquels des liens de dépendance existent étant retenues dans la limite de 2 millions d euros (plafonnement effectué ligne 23). Ce plafond est majoré, dans la limite de 2 millions d euros, à raison des dépenses de sous-traitance auprès d organismes de recherche publics, des établissements d enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master, à des fondations de coopération scientifique agréées, à des établissements publics de coopération scientifique, à des fondations reconnues d utilité publique du secteur de la recherche agréées indépendants ou à certaines association loi 1901 et certaines sociétés de capitaux. Ligne 25 : dans ce cas, sont complétées les lignes 15a et/ou 15b et/ou 18a et/ou 18b ainsi que les lignes 19a et/ou 19b et enfin les lignes 16a et/ou 16b, le plafond de [10 millions d euros + (ligne 16a + ligne 16b dans la limite de 2 millions d euros)] étant à reporter ligne 25. Nouveauté : à compter de l année 2012, la liste des sous-traitants, jusqu ici rédigée sur papier libre, est établie à partir du formulaire n 2069-A-2-SD, à joindre au formulaire n 2069-A-SD. 4
5 2. DÉDUCTION ET RÉINTÉGRATION DES SUBVENTIONS PUBLIQUES DÉDUCTIONS DES SOMMES REÇUES PAR LES ORGANISMES SOUS-TRAITANTS MENTIONNÉS AU D ET D BIS DU II DE L ARTICLE 244 QUATER B DU CGI DÉDUCTION DES DÉPENSES AU TITRE DE PRESTATIONS DE CONSEIL POUR L OBTENTION DU CRÉDIT D IMPÔT Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d impôt recherche sont déduites des bases de calcul de ce crédit qu elles soient définitivement acquises par elles ou remboursables. Lorsqu elles sont remboursables, ces subventions sont ajoutées aux bases de calcul du crédit d impôt de l année au cours de laquelle elles sont remboursées à l organisme qui les a versées. Par ailleurs, les organismes sous-traitants mentionnés au d et d bis du II de l article 244 quater B (organismes privés agréés, organismes publics, établissements d enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master, fondations de coopération scientifique agréées, établissements publics de coopération scientifique, fondations reconnues d utilité publique du secteur de la recherche agréées, organismes de recherche privés agréés par le Ministre de la recherche ou experts scientifiques ou techniques agréés dans les mêmes conditions, certaines associations loi 1901 et certaines sociétés de capitaux) doivent déduire de la base de calcul de leur propre crédit d impôt recherche les sommes reçues des organismes qui leur ont confié la réalisation d opérations de recherche. Si l'entreprise (donneuse d ordre) qui a acquitté ces travaux de recherche ne bénéficie pas elle-même du crédit d'impôt recherche, il revient à l'organisme de recherche sous-traitant de prendre les sommes correspondantes en compte pour le calcul de son propre crédit d'impôt.(db 4A4122 n 39 et 40) : Dans ce cas l organisme sous-traitant n a pas à déduire les sommes reçues de l entreprise sous-traitante. Enfin, les dépenses exposées par les entreprises au titre de prestations de conseil pour l obtention du crédit d impôt recherche doivent être totalement ou partiellement déduites. Ligne 28 : Indiquer le montant des subventions publiques remboursables (notamment les avances publiques remboursables) ou définitivement acquises reçues à raison des opérations ouvrant droit au crédit d impôt. Les subventions publiques remboursables (notamment les avances publiques remboursables) doivent, comme les subventions publiques définitivement acquises reçues à raison des opérations ouvrant droit au crédit d impôt, être déduites de la base de calcul de ce crédit d impôt. Pour les organismes sous-traitants, indiquer le montant des sommes reçues de l entreprise donneuse d ordre qui bénéficie du crédit d impôt recherche. Ligne 29 : Indiquer le montant des dépenses exposées auprès de tiers au titre de prestation de conseil pour l obtention du crédit d impôt. Le montant des dépenses à déduire est ainsi déterminé : Cas 1 : montant total des rémunérations allouées en contrepartie de ces prestations fixé proportionnellement au montant du crédit d impôt obtenu par l entreprise. Cas 2 : montant des dépenses exposées autres que les rémunérations proportionnelles mentionnées ci-avant qui excède le plus élevé des deux montants suivants : hors taxes ou 5 % du total hors taxes des dépenses de recherche éligibles minoré des subventions publiques reçues. Précision : Le montant des prestations de conseil doit être porté en déduction de l assiette du CIR de l année au titre de laquelle ces prestations sont déduites du résultat imposable à l impôt sur le revenu ou à l impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun. En pratique, le montant des rémunérations fixées proportionnellement est déduit au titre de l année N+1, l obtention du crédit d impôt en N+1 déclenchant la facturation du conseil. Bien entendu, si le montant des dépenses est déterminé à la fin de l année N et donc déduit du résultat relatif à cette même année, le montant des honoraires vient en diminution de l assiette du crédit d impôt de l année N. Ligne 30 : Indiquer le montant des remboursements de subventions publiques antérieurement déduites qui ont été effectués au cours de l année. Ce montant doit être multiplié par le rapport défini ci-dessous. Le montant correspondant au remboursement total ou partiel de la subvention publique (déduite au titre des années antérieures) doit être ajouté à la base de calcul du crédit d impôt calculé au titre de l année au cours de laquelle un remboursement est effectué. Par mesure de tolérance, le montant de la subvention publique ou de la fraction de subvention publique remboursée qui doit être réintégré est multiplié par le rapport suivant : (taux du crédit d impôt de l'année où la subvention publique remboursable a été déduite) / (taux du crédit d impôt de l'année où elle est remboursée partiellement ou totalement). 3. BASE DE CALCUL DU CRÉDIT D IMPÔT DÉTERMINÉE AU TITRE DES DÉPENSES HORS DÉPENSES DE COLLECTION Ligne 31 : Indiquer le montant net total des dépenses (dépenses prises en compte dans le calcul du crédit d impôt diminuées des subventions publiques reçues à raison des opérations ouvrant droit au crédit d impôt et augmentées des remboursements de subventions publiques). 5
6 B. BASE DE CALCUL DU CRÉDIT D IMPÔT RECHERCHE DÉTERMINÉE AU TITRE DES DÉPENSES DE COLLECTION 1. DÉPENSES DE COLLECTION PRISES EN COMPTE DANS LA BASE DE CALCUL (LIGNES 32 À 38) Ligne 32 - Frais de collection des entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir : Les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir inscrivent le total des dépenses liées à l'élaboration des nouvelles collections correspondant aux : - dépenses de personnel afférentes aux stylistes et techniciens des bureaux de style directement et exclusivement chargés de la conception de nouveaux produits et aux ingénieurs et techniciens de production chargés de la création et de la réalisation de prototypes et d échantillons non vendus ; - dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l état neuf qui sont directement affectées à ces travaux ; - autres dépenses de fonctionnement liées à l élaboration des nouvelles collections ou à la réalisation de prototypes ou d échantillons non vendus, retenues de manière forfaitaire pour un montant égal à 75 % des dépenses de personnel ; - frais de dépôt des dessins et modèles ; - dépenses liées à l élaboration de nouvelles collections confiées à des stylistes ou bureaux de style agréés. Ligne 33 - Frais de défense des dessins et modèles : Ils sont pris en compte dans la limite de par an et par entreprise. 2. DÉDUCTION ET RÉINTÉGRATION DES SUBVENTIONS PUBLIQUES Cf. I A BASE DE CALCUL DU CRÉDIT D IMPÔT DÉTERMINÉE AU TITRE DES DÉPENSES DE COLLECTION Ligne 38 : Indiquer le montant net total des dépenses (dépenses prises en compte dans le calcul du crédit d impôt diminuées des subventions publiques reçues à raison des opérations ouvrant droit au crédit d impôt et augmentées des remboursements de subventions publiques). II- CALCUL DU CRÉDIT D'IMPÔT (CADRE II DE LA DÉCLARATION N 2069-A-SD) A. CRÉDIT D IMPÔT DÉTERMINÉ AU TITRE DES DÉPENSES HORS COLLECTION Deux situations à distinguer : Montant net des dépenses retenues dans la base de calcul : Ligne 40 : Indiquer le montant net des dépenses hors dépenses de collection retenues dans la base de calcul (report de la ligne 31). Ligne 41 : Indiquer le taux de 30 %, 35 % ou 40 % applicable. Taux de 40 % : Pour le crédit d impôt calculé au titre des dépenses exposées en 2011, le taux majoré de 40 % s applique si l entreprise n a pas bénéficié du CIR au titre d aucune des années 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010 et : - n a aucun lien de dépendance au 31/12/2011 avec une entreprise qui a bénéficié du CIR au titre d aucune de ces mêmes années. - au 31/12/2011, son capital n est pas détenu à 25 % au moins par un associé détenant en 2011 ou ayant détenu au cours de la même période de 5 années au moins 25 % du capital d une entreprise n ayant plus d activité effective et ayant bénéficié du crédit d impôt au titre de cette même période. - l entrepreneur, s agissant d une entreprise individuelle, ne doit pas avoir bénéficié du crédit d impôt au cours des 5 dernières années dans le cadre de l exploitation d une autre entreprise individuelle n ayant plus d activité effective. L entrepreneur ne doit pas non plus détenir ou avoir détenu, sur la même période, au moins 25 % du capital d une autre entreprise n ayant plus d activité effective et ayant bénéficié du crédit d impôt au titre de cette même période. Taux de 35 % : Taux applicable la deuxième année qui suit l expiration d une période de cinq années consécutives au titre desquelles l entreprise n a pas bénéficié du crédit d impôt, sous les mêmes conditions que celles ayant présidé à l application du taux de 40 % (50 % en 2010) l année précédente. Taux de 30 % : Taux de droit commun applicable lorsque les taux de 40 % et de 35 % ne s appliquent pas. Ligne 42 : Indiquer le montant du crédit d impôt calculé : (montant figurant ligne 40) x [taux figurant ligne 41 (40 %, 35 % ou 30%)]. Ligne 43 : Indiquer le montant du crédit d impôt recherche dont bénéficie l entreprise au titre de sa participation dans une société de personnes ou un groupement assimilé. Reporter le montant indiquer ligne 74a. Ligne 44 : Montant total du crédit d impôt calculé au titre des dépenses hors collection : (ligne 42 + ligne 43). Montant net des dépenses engagées au cours de l année > Pour la fraction comprise entre zéro et , Ligne 54 : Indiquer le montant net des dépenses hors collection retenues dans la base de calcul (report ligne 31 dans la limite de 100 millions d euros). 6
7 Ligne 55 : Indiquer le taux applicable (30 %, 35 % ou 40 %) : (cf. notice relative à la ligne 41). Ligne 56 : Indiquer le montant du crédit d impôt calculé sur cette fraction de dépenses : x (30 %, 35 % ou 40 %). Pour la fraction supérieure à Ligne 58 : Pour la fraction supérieure à , le taux applicable est de 5 % : Indiquer le montant du crédit d impôt correspondant à la fraction de dépenses supérieure à (Montant net des dépenses ) x 5 %. Totalisation du crédit d impôt au titre des dépenses hors collection Ligne 59 : Indiquer le montant du crédit d impôt : ligne 56 + ligne 58. Ligne 60 : Indiquer le montant du crédit d impôt recherche dont bénéficie l entreprise au titre de sa participation dans une société de personnes ou un groupement assimilé. Reporter le montant indiquer ligne 74a. Ligne 61 : Montant total du crédit d impôt calculé au titre des dépenses hors dépenses de collection : (ligne 59 + ligne 60). B. CRÉDIT D IMPÔT DÉTERMINÉ AU TITRE DES DÉPENSES DE COLLECTION Le bénéfice de la fraction du crédit d impôt qui résulte de la prise en compte des dépenses prévues au h et i du II de l article 244 quater B du CGI est subordonné au respect de la réglementation de minimis. Deux situations à distinguer : Montant net des dépenses de collection et le cas échéant hors collection retenues dans la base de calcul (ligne 39) : Ligne 45 : Indiquer le montant des dépenses de collection (report de la ligne 38). Ligne 46 : Indiquer le taux de 30 %, 35 % ou 40 % applicable (Cf. I A ligne 41). Ligne 47 : Indiquer le montant du crédit d impôt calculé au titre des dépenses de collection engagées par l entreprise. Montant des dépenses de collection retenues dans la base (ligne 45) x taux figurant ligne 46 (30 %, 35 % ou 40 %). Ligne 48 : Indiquer le montant du crédit d impôt recherche relatif à des dépenses de collection dont bénéficie l entreprise au titre de sa participation dans une société de personnes ou un groupement assimilé qui a calculé un crédit d impôt au titre des dépenses de collection. Reporter le montant indiqué ligne 74b. Ligne 49 : Montant total du crédit d impôt calculé au titre des dépenses de collection : (ligne 47 + ligne 48). Ligne 50 : Indiquer le montant des autres aides de minimis obtenues au titre de l exercice au cours duquel la déclaration est déposée et au cours des deux exercices précédents dans la limite de Ligne 51 : Indiquer la totalité des aides de minimis y compris le montant total de crédit d impôt calculé au titre des dépenses de collection : (ligne 49 + ligne 50). Ligne 52 : Indiquer le montant plafonné du crédit d impôt afférent aux dépenses de collection. Montant net des dépenses de collection et le cas échéant des dépenses hors collection engagées au cours de l année (ligne 39) > En cas d activités mixtes (activité d élaboration d une nouvelle collection et activité de recherche), les dépenses liées à l élaboration de nouvelles collections sont prises en compte dans la base de calcul du crédit d impôt recherche après les autres dépenses de recherche éligibles au crédit d impôt. Ainsi, il conviendra de déterminer le crédit d impôt avec le taux normal de 30, 35 ou 40 % jusqu à pour les dépenses hors collection puis pour les dépenses de collection à hauteur du plafond non utilisé. Au-delà de , il conviendra d appliquer le taux de 5 %. S il n y a pas d activité mixte, il conviendra d appliquer aux dépenses, le taux normal du crédit d impôt dans la limite de puis le taux de 5 % pour les dépenses qui excèdent ce montant. Pour la fraction comprise entre zéro et : Ligne 62 : Indiquer le montant des dépenses de collection (report de la ligne 38). Ligne 63 : Indiquer le montant des dépenses de collection compris dans la base de calcul du crédit d impôt calculé au taux de 30 %, 35 % ou 40 % : ( montant des dépenses hors collection figurant ligne 54). Ligne 64 : Indiquer le taux applicable (30 %, 35 % ou 40 %) : (cf. notice relative à la ligne 41). Ligne 65 : Indiquer le montant du crédit d impôt calculé sur cette fraction de dépenses : [(Dépenses de collection dans la limite de la ligne 63 x ligne 64]. Ligne 66 : Indiquer le montant du crédit d impôt relatif aux dépenses de collection calculé au taux de 5 %. [Montant net des dépenses de collection (ligne 62) montant des dépenses hors dépenses de collection (ligne 54) ] x 5 %. 7
8 Ligne 67 : Indiquer le montant du crédit d impôt calculé au titre des dépenses de collection exposées par l entreprise : (ligne 65 + ligne 66). Ligne 68 : Indiquer le montant du crédit d impôt dont bénéficie l entreprise au titre de sa participation dans une société de personnes ou un groupement assimilé qui a calculé un crédit d impôt au titre de dépenses de collection. Reporter le montant indiqué ligne 74b. Ligne 69 : Indiquer le montant total du crédit d impôt calculé au titre des dépenses de collection : (ligne 67 + ligne 68). Ligne 70 : Indiquer le montant des autres aides de minimis obtenues au titre de l exercice au cours duquel la déclaration est déposée et au cours des deux exercices précédents dans la limite de Ligne 71 : Indiquer la totalité des aides de minimis y compris le montant total de crédit d impôt calculé au titre des dépenses de collection : (ligne 69 + ligne 70). Ligne 72 : Indiquer le montant plafonné du crédit d impôt afférent aux dépenses de collection. C. MONTANT TOTAL DU CRÉDIT D IMPÔT CALCULÉ PAR L ENTREPRISE Montant net des dépenses (ligne 39) : Indiquer ligne 53 la somme des crédits d impôts figurant lignes 44 et 52. Montant net des dépenses (ligne 39) > : Indiquer ligne 73 la somme des crédits d impôts figurant lignes 61 et 72. III PARTICIPATIONS DE L ENTREPRISE DANS DES SOCIÉTÉS DE PERSONNES OU GROUPEMENTS ASSIMILÉS (CADRE III DE LA DÉCLARATION N 2069-A-SD) Lorsque l entreprise déclarante détient des participations dans des sociétés de personnes ou groupements assimilés 1, elle doit servir le cadre III de la déclaration n 2069-A-SD puis reporter la quote-part de crédit impôt recherche résultant de sa participation dans des sociétés de personnes aux lignes 43, 48, 60 et 68. Cette quote-part sera ajoutée au crédit d impôt recherche dont elle bénéficie directement. IV RÉPARTITION DU CRÉDIT D IMPÔT ENTRE LES ASSOCIÉS MEMBRES DE SOCIÉTÉS DE PERSONNES OU GROUPEMENTS ASSIMILÉS (CADRE IV DE LA DÉCLARATION N 2069-A-SD) Ce cadre est à servir par la société de personnes déclarante. Il doit être indiqué les noms et adresses des associés membres de la société de personnes, sous réserve pour les associés personnes physiques qu ils participent à l exploitation au sens du 1 bis du I de l article 156 du CGI qui sont les seuls membres personnes physiques pouvant bénéficier du crédit d impôt recherche au titre de la participation dans une société de personne ou groupement assimilé qui a calculé un crédit d impôt recherche. V- UTILISATION DE LA CRÉANCE (CADRE V DE LA DÉCLARATION N 2069-A-SD) Imputation sur l impôt sur le revenu ou sur l impôt sur les sociétés l année de la détermination du crédit : Le crédit d impôt est imputé sur l impôt sur le revenu ou lors du paiement du solde de l impôt sur les sociétés dû par l entreprise. Le montant du crédit d impôt imputé sur l impôt sur sociétés doit obligatoirement être mentionné en ligne 75. Imputation les années suivantes et restitution à l expiration de la période : La créance est imputée sur l impôt des 3 années suivantes et, s il y a lieu, restituée à l expiration de la période. Les imputations effectuées sur l impôt sur les sociétés dû au titre des exercices suivants sont mentionnées sur les relevés d acompte et de solde de ces exercices. Les demandes de restitution correspondant au montant du crédit d impôt non imputé sur l impôt sur les sociétés à l issue de la période d imputation sont formulées sur le relevé de solde d impôt sur les sociétés n 2572 déposé auprès du service gestionnaire. Pour les entreprises qui utilisent les téléprocédures pour le paiement de l impôt sur les sociétés, la demande de restitution de la créance s effectue en complétant : l imprimé n 2069-A-SD lorsque la restitution de la créance est immédiate ; l imprimé n 2573-SD «suivi des créances» pour les créances restituables à l expiration de la période d imputation. Ce formulaire est disponible sur le portail fiscal 1 Sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L et groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C qui ne sont pas soumis à l impôt sur les sociétés. 8
9 Restitution immédiate : Bénéficient d une restitution immédiate au titre de l année de création et des quatre années suivantes : Les entreprises créées à compter du 1 er janvier 2004 dont le capital est détenu à 50 % au moins par des personnes physiques, ou par une société dont le capital est détenu pour 50 % au moins par des personnes physiques, ou par des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d innovation ou des sociétés unipersonnelles d investissement à risque. L entreprise ne doit pas être créée dans le cadre d une concentration, d une restructuration, ou d une extension d activités préexistantes, ou reprendre de telles activités (article 199 ter B et le III de l article 44 sexies du CGI). Bénéficient d une restitution immédiate les jeunes entreprises innovantes (JEI) : Pour leurs créances déterminées à partir des crédits d impôt recherche calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1 er janvier 2006 et constatées au titre des années au cours desquelles elles bénéficient de la qualification de jeune entreprise innovante. Remarque : pour être qualifiée de JEI, l entreprise doit réaliser, au titre de l exercice, des dépenses de recherche définies aux a à g du II de l article 244 quater B du CGI représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de ce même exercice. Pour l appréciation du seuil de 15 % devant être atteint pour obtenir le qualificatif de JEI, seule la nature des dépenses visées aux a à g du II de l article 244 quater B précité doit être retenue, à l exclusions des plafonds et forfaitisations (cf. BOI 4 A-3-11). Bénéficient d une restitution immédiate les PME au sens du droit communautaire (Annexe I au règlement CE 800/2008 du 6 août 2008 et BOI 4 A-1-12) : La catégorie des micro, petites et moyennes entreprises au sens du droit communautaire est constituée des entreprises qui occupent moins de 250 personnes, et qui ont un chiffre d affaires annuel qui n excède pas 50 millions d euros ou un total de bilan n excédant pas 43 millions d euros. Ces seuils s apprécient selon des modalités différentes selon que les entreprises concernées sont considérées comme autonomes (entreprises totalement indépendantes), partenaires ou liées : - Entreprise autonome : données propres de l entreprise. - Entreprise partenaire : agrégation des données propres de l entreprise et des données des entreprises partenaires, proportionnellement au pourcentage de détention du capital ou des droits de vote. - Entreprise liée : agrégation des données propres de l entreprise et des données, dans leur intégralité, des entreprises liées. Précision : Une entreprise est qualifiée d entreprise partenaire avec une autre lorsque, notamment, l une des deux entreprises possède dans l autre une participation ou des droits de vote compris entre 25 % et moins de 50 %. Une entreprise est qualifiée d entreprise liée avec une autre lorsque, notamment, l une des deux entreprises détient la majorité des droits de vote dans l autre ou bien exerce une influence dominante sur cette autre entreprise. Une entreprise autonome est une entreprise qui ne peut être qualifiée ni d entreprise partenaire ni d entreprise liée. Cas particulier des procédures collectives : Les entreprises ayant fait l objet d une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires peuvent demander le remboursement de leur créance non utilisée à compter de la date du jugement d ouverture par le biais de la déclaration n 2573-SD. Les entreprises créées depuis moins de deux ans (à compter de la date de début d activité figurant sur la déclaration d existence souscrite auprès du centre de formalité des entreprises) qui sollicitent le remboursement immédiat du crédit d impôt recherche doivent présenter à l appui de leur demande les pièces justificatives permettant d établir la réalité des dépenses de recherche (contrats, factures, déclarations DADS, feuilles de paie délivrées aux chercheurs et techniciens ). Ces justificatifs sont à produire par les entreprises créées depuis moins de deux ans pour toute demande de remboursement immédiat prévue par l article 199 ter B du CGI (au titre des entreprises nouvelles, des JEI, des PME au sens du droit communautaire, et des entreprises objet d une procédure collective). Il n est cependant pas exigé que cellesci produisent l ensemble des justificatifs relatifs aux différentes catégories de dépenses éligibles au crédit d impôt. Mobilisation de la créance : Les entreprises qui souhaitent mobiliser cette créance indiquent en ligne 81 ou 82 le montant des créances dont la mobilisation est demandée et formalisent leur demande en utilisant l imprimé n 2574-SD «certificat de créance» disponible sur le site VI. ÉTAT ANNEXE N 2069-A-1-SD À COMPLÉTER PAR LES ENTREPRISES AYANT EXPOSÉ PLUS DE 100 MILLIONS DE DÉPENSES DE RECHERCHE Nouveauté : Les entreprises dont le montant des dépenses de recherche exposées et éligibles au crédit d impôt au sens du II de l article 244 quater B du CGI est supérieur à 100 millions d euros sont désormais tenues de produite un état décrivant leurs travaux de recherche en cours. 9
10 Les entreprises dont le montant des dépenses de recherche exposées en 2011 et éligibles au crédit d impôt est supérieur à 100 millions d euros doivent souscrire cet état annexe décrivant les travaux de recherche en cours en 2012, à la date de dépôt de cet état, et pour lesquels elles ont bénéficié du CIR au titre de 2011 (nature des travaux en cours, état d avancement des programmes de recherche, moyens humains et matériels directs ou indirects ainsi que leur localisation). Sanctions applicables (article 1729 B du CGI) : L absence de dépôt de cet état est sanctionné par une amende fiscale de euros. Par ailleurs, les omissions ou inexactitudes constatées entraînent une amende de 15 euros par omission ou inexactitude sans que le total puisse être inférieur à 60 euros ni supérieur à euros. VII. OBLIGATIONS DÉCLARATIVES Exemplaires Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés Entreprises soumises à l'impôt sur le revenu N 1 Déposé avec le relevé de solde de l'impôt sur les sociétés n 2572 et 2572-A-SD. Annexé à la déclaration n 2031 pour les bénéfices industriels et commerciaux, 2139 ou 2143 pour les bénéfices agricoles. N 2 Adressé au Ministère de l enseignement supérieur et de la recherche (MESR), DGRI DEP C1- Déclarations CIR, 1, rue Descartes, Paris Cedex 05. N 3 Conservé par l'entreprise. Sociétés passibles de l IS Pour bénéficier du crédit d impôt recherche, les entreprises non membres d'un groupe fiscal au sens de l'article 223 A du CGI ainsi que les sociétés mères de tels groupes doivent déposer la déclaration spéciale n 2069-A-SD auprès du service des impôts dont elles dépendent (SIE compétent territorialement ou DGE) avec le relevé de solde de l'impôt sur les sociétés (imprimé n 2572) et l'annexe à ce relevé qui permet de déterminer les créances de crédit d'impôt constatées au cours de l'exercice (imprimé n 2572-A-SD). Régime des groupes de sociétés Le crédit d'impôt est déterminé au niveau de chaque société membre du groupe. Mais la société mère est substituée aux sociétés du groupe pour l'imputation, sur le montant de l'impôt sur les sociétés dont elle est redevable au titre de chaque exercice, des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe. La société mère joint sa déclaration n 2069-A-SD ainsi que celles des filiales au relevé de solde de l impôt sur les sociétés du groupe adressé au service des impôts dont elle relève et en adresse un exemplaire au Ministère en charge de la recherche. La société mère mentionne le montant du crédit d impôt sur l imprimé n 2058-CG, qui doit être obligatoirement servi dont un exemplaire, est adressé au MESR, DGRI DEP C1- Déclarations CIR, 1, rue Descartes, Paris Cedex 05. Les sociétés sont dispensées d'annexer la déclaration spéciale les concernant à leur déclaration de résultats. Entreprises individuelles Les entreprises individuelles doivent déposer auprès du service des impôts dont elles dépendent (SIE compétent territorialement ou DGE), la déclaration spéciale n 2069-A-SD dans le même délai que la déclaration annuelle de résultats. Le montant du crédit d'impôt recherche déterminé au moyen de cette déclaration spéciale doit être reporté : - sur la déclaration de résultats, dans la case «crédit d impôt en faveur de la recherche» ; - sur la déclaration complémentaire de revenu n 2042 C, dans le cadre «autres imputations» dans la case prévue à cet effet. Les sociétés de personnes Les sociétés de personnes qui ont engagé des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt doivent annexer la déclaration 2069-A-SD à leur déclaration de résultats. Cependant, elles ne peuvent utiliser directement ce crédit d'impôt lorsqu'elles n'ont pas opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés. Deux situations sont alors à distinguer selon que l'associé bénéficie ou non par ailleurs d'un crédit d'impôt recherche propre étant rappelé que s'agissant des associés personnes physiques seuls ceux qui participent à l'exploitation au sens du 1 bis de l'article 156 peuvent utiliser la fraction de crédit d'impôt correspondant à leur droits sociaux. - L'associé (personne morale ou personne physique participant à l'exploitation) bénéficie d'un crédit d'impôt recherche au titre de dépenses effectuées directement par lui ou de quote-part de ce crédit d'impôt dégagé par d'autres sociétés de personnes dans lesquelles il est associé. Dans ce cas, l'associé doit porter, sur la déclaration n 2069-A-SD prévue à cet effet, sa quote-part de crédit d'impôt dégagée au titre de chacune de ses participations dans des sociétés de personnes. - L'associé ne bénéficie par ailleurs d'aucun crédit d'impôt recherche (propre ou issu de sa participation dans d'autres sociétés de personnes). Dans ce cas, l'associé n est pas tenu au dépôt d une déclaration n 2069-A-SD. Il porte le montant de la quote-part de crédit d'impôt recherche calculée au niveau de la société de personnes dont il est associé dans une case prévue à cet effet sur sa déclaration de résultats (associés personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés) ou de revenus (associés personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu). 10
11 Cas particulier : Opérations de restructuration En cas de fusion, ou d opération assimilée, le crédit d impôt est calculé en fonction des dépenses engagées par chaque société participante en prenant en compte la date d effet de l opération de transfert. Aucun retraitement des dépenses exposées au cours de l année de réalisation de l opération n est nécessaire. À la déclaration n 2069-A-SD, peuvent être annexés les documents suivants : Pour la prise en compte des amortissements des biens financés par crédit-bail, l attestation du crédit-bailleur, la valeur d acquisition des biens loués et le montant des amortissements pratiqués à raison de ces biens par l entreprise de crédit-bail, Pour les opérations de recherche effectuées en dehors de l entreprise, la liste des organismes indiquant la nature et le montant des contrats, Pour les dépenses liées à la normalisation, un état récapitulatif de la nature et du montant des dépenses. La nature et le montant des dépenses de collection. Textes de référence : art. 199 ter B, 220 B et 244 quater B du C.G.I. ; art. 49 septies F à 49 septies N de l annexe III au C.G.I ; Documentation de base 4 A 41 et bulletin Officiel 4-A-7-05, 4-A-12-06, 4-A-10-08, 4-A-15-09, 4-A-2-11, 4-A-1-12 et projet soumis à consultation publique le 19 juillet 2011 précisant la définition des opérations de R&D. * * * Les dispositions des articles 39 et 40 de la loi n du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiés par la loi n du 6 août 2004, garantissent les droits des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel. 11

References: Art. 244
 l'article 44
 l'article 223
 l'article 156
 art. 199
 art. 49