Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1605-PGP.html?identifiant=BOI-IR-RICI-20-20120912
Timestamp: 2018-12-19 14:10:03+00:00

Document:
IR – Réduction d'impôt accordée au titre des cotisations versées aux organisations syndicales
1605-PGPIR – Réduction d'impôt accordée au titre des cotisations versées aux organisations syndicales1
BOI-IR-RICI-20-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002013-05-28T10:56:44.000+02:00
La réduction d'impôt, codifiée à l'article 199 quater C du code général des impôts (CGI), est accordée aux contribuables qui adhèrent à une organisation syndicale représentative de salariés ou de fonctionnaires au sens de l'article L. 2121-1 du code du travail.
La réduction d'impôt accordée au titre des cotisation syndicales a également vocation à s'appliquer aux salariés involontairement privés d'emploi, totalement ou partiellement, qui perçoivent des allocations chômage imposables comme revenus de remplacement selon les règles de droit commun des traitements et salaires (RM Nicolin, AN 29 mars 2005 p. 3223, question n° 57297).
Les cotisations qui ouvrent droit à la réduction d'impôt sont celles que les personnes mentionnées au n° 10 versent aux organisations représentatives de salariés ou de fonctionnaires au sens de l'article L 2121-1 du code du travail.
- a pour objet exclusif l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes visées par leurs statuts (article L. 2131-1 du code du travail) ;
- a déposé ses statuts à la mairie de la localité où il est établi (articles L. 2131-3 et R. 2131-1 du code du travail) ;
- est à adhésion libre (article L. 2141-1 du code du travail).
Doivent donc être écartées du bénéfice des dispositions de l'article 199 quater C du CGI, les cotisations versées à des organisations qui n'assurent pas la défense d'intérêts professionnels : associations de consommateurs, de propriétaires ou locataires... ou auxquelles le contribuable est obligatoirement affilié en raison de l'exercice de sa profession (ordres professionnels).
- l'audience établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles L. 2122-1, L. 2122-5, L. 2122-6 et L. 2122-9 du code du travail ;
Pour l'application des dispositions de l'article 199 quater C du CGI, deux situations doivent être distinguées :
Le salarié qui, conformément aux dispositions du dernier alinéa du 3 de l'article 83 du CGI, opte au titre d'une année pour la déduction du montant réel de ses frais professionnels, ne peut bénéficier au titre de cette même année de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 quater C du CGI.
La réduction d'impôt prévue à l'article 199 quater C du CGI se calcule sur le montant des cotisations pris dans la limite de 1 % du revenu brut désigné à l'article 83 du CGI, après déduction des cotisations et contributions mentionnées aux 1° à 2° ter du même article.
Le taux de la réduction d’impôt au titre des cotisations versées aux organisations syndicales représentatives de salariés et de fonctionnaires au sens de l’article L. 2121-1 du code du travail est de 66% des sommes déclarées dans la limite mentionnée au n° 140.
Conformément au 5 du I de l'article 197 du CGI, cette réduction s'impute sur le montant de l'impôt sur le revenu qui résulte du barème progressif, après plafonnement éventuel des effets du quotient familial, et le cas échéant, application de la décote, mais avant imputation des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires.
Conformément au dernier alinéa de l'article 199 quater C du CGI, à défaut de reçu, le bénéfice de la réduction d'impôt doit être refusé sans que le service ait à adresser au préalable une proposition de rectification.
- le nom et l'adresse complets du syndicat qui indique son affiliation éventuelle à une fédération ou confédération représentative. Dans le cas contraire, le syndicat mentionne, sous sa responsabilité, qu'il est représentatif au sens de l'article L 2121-1 du code du travail ;
En effet, afin d’éviter la divulgation d’informations concernant l'appartenance des contribuables à une organisation syndicale, l’obligation de mentionner l’identité des organismes bénéficiaires des versements n’est pas exigée pour les versements correspondant au paiement de cotisations à une organisation syndicale ouvrant droit à la réduction d'impôt mentionnée à l’article 199 quater C du code général des impôts.
Dans cette hypothèse et à l’exception des situations où les contribuables n’y sont pas tenus, le bénéfice de l’avantage fiscal peut être remis en cause selon la procédure de rectification contradictoire mentionnée aux articles L. 55 et suivants du Livre des procédures fiscales.
/bofip/1605-PGP.html?identifiant=BOI-IR-RICI-20-20120912

References: l'article 199
 l'article 199
 l'article 199
 l'article 83
 l'article 199
 l'article 199
 l'article 83
 l'article 197
 l'article 199