Source: https://www.idcite.com/L-actualite-du-mardi-2-mai-2017_a26251.html
Timestamp: 2018-01-22 12:34:43+00:00

Document:
L'actualité du mardi 2 mai 2017
JOURNAUX OFFICIELS n°s 101, 102 et 103 des 29 et 30 avril et 2 mai 2017
Composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
JORF n°0102 du 30 avril 2017 - NOR: AFSA1712869A
Coordination de la lutte contre les IST et le virus de l'immunodéficience.
>> Ce décret modifie les modalités relatives à la compétence territoriale et au fonctionnement des comités de coordination de la lutte contre les IST et le virus de l'immunodéficience humaine.
Publics concernés : comités de coordination de la lutte contre les IST et le virus de l'immunodéficience humaine, agences régionales de santé, établissements de santé.
JORF n°0102 du 30 avril 2017 - NOR: AFSH1709608D
Liste des réseaux ferroviaires présentant des caractéristiques d'exploitation comparables à celles du RFN.
>> Ce décret a pour effet de donner compétence à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) pour délivrer les autorisations de sécurité des gestionnaires d'infrastructure, des entreprises ferroviaires et des matériels roulants qui circulent sur les réseaux qu'il mentionne ainsi que pour y effectuer des contrôles.
L'arrêté du 13 avril 2015 fixe les modalités particulières d'application de la réglementation applicable au RFN (titres II et V du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire et arrêtés d'applications) et aux réseaux ferroviaires présentant des caractéristiques d'exploitation comparables à celles du RFN.
JORF n°0102 du 30 avril 2017 - NOR: DEVT1628934D
JORF n°0102 du 30 avril 2017 - NOR: DEVT1628956A
JORF n°0103 du 2 mai 2017 - NOR: DEVL1708471V
Inondations par remontée de nappe naturelle 2015 - 2016
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) 2014 - 2015 - 2016
Séismes 2016
JORF n°0101 du 29 avril 2017 - NOR: INTE1705706A
JORF n°0101 du 29 avril 2017 - NOR: INTE1705708A
Liste des installations gérées par le BRGM
JORF n°0103 du 2 mai 2017 - NOR: DEVP1711145A
Autoconsommation d'électricité ; installations de production d'électricité à partir de sources renouvelables ; obligation d'achat ; complément de rémunération.
>> Ce décret précise le rôle des gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité dans la mise en œuvre des opérations d'autoconsommation collective et fixe notamment la puissance installée maximale des installations pouvant injecter leur surplus d'électricité dans le réseau en étant rattachées au périmètre d'équilibre du gestionnaire de réseau au titre de ses pertes.
Le décret modifie également les critères d'éligibilité aux dispositifs de soutien sous forme d'obligation d'achat ou de complément de rémunération pour les installations produisant de l'électricité à partir de sources renouvelables ou de cogénération.
JORF n°0102 du 30 avril 2017 - NOR: DEVR1707686D
Création de la métropole "Orléans Métropole" par transformation de la communauté urbaine Orléans Métropole
Décret n° 2017-686 du 28 avril 2017 portant création de la métropole dénommée "Orléans Métropole"
>> La communauté urbaine Orléans Métropole, créée par arrêté du préfet du Loiret en date du 22 décembre 2016, comprend dans son périmètre Orléans, le chef-lieu de région Centre-Val de Loire. Elle est également le centre d'une zone d'emplois supérieure à 400 000 habitants. Elle a demandé sa transformation en métropole et plus de la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus des deux tiers de la population totale de celles-ci ont exprimé leur accord. Cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre réunit donc les conditions mentionnées au 3° de l'article L. 5217-1 du CGCT pour se transformer en métropole.
JORF n°0102 du 30 avril 2017 - NOR: ARCB1711348D
GIP "PIX" - Approbation de la convention constitutive
Arrêté du 27 avril 2017 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public "PIX"
>> PIX s’adresse à tous les citoyen-ne-s français-es et francophones (élèves, étudiant-e-s, professionnel-le-s, décrocheur-se-s, demandeur-se-s d’emploi, etc.) qui souhaitent mesurer, développer et valoriser leurs compétences numériques.
JORF n°0102 du 30 avril 2017 - NOR: MENF1711150A
Suppression des juridictions et des juges de proximité - Modifications des codes de l'organisation judiciaire, de procédure civile et de procédure pénale
>> Ce décret modifie le code de l'organisation judiciaire, le code de procédure civile et le code de procédure pénale pour tenir compte de la suppression des juridictions de proximité et des juges de proximité.
JORF n°0102 du 30 avril 2017 - NOR: JUSB1704328D
Précisions relatives aux modalités de location des places de stationnement adaptées incluses dans les parties communes des copropriétés à usage principal d'habitation.
>> Ce décret met en œuvre les dispositions relatives à l'inclusion d'une partie des places de stationnement adaptées dans les parties communes des copropriétés dont la demande de permis de construire a été déposée à compter du 1er janvier 2015 et définit les modalités selon lesquelles ces places sont louées de manière prioritaire aux personnes handicapées habitant la copropriété, en application de l'article 1er de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées qui modifie l'article 8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Les contrats de location de ces places de stationnement sont conclus selon les dispositions du droit commun des baux des articles 1708 et suivants du code civil.
JORF n°0102 du 30 avril 2017 - NOR: LHAK1631159D
Outre-Mer - Guyane - Accord du 21 avril 2017
Accord de Guyane du 21 avril 2017 - Protocole "Pou Lagwiyann dékolé"
JORF n°0103 du 2 mai 2017 - NOR: OMEO1713117X
SAFER de Corse - Droit de préemption.
>> Ce décret autorise, sans condition de durée, la SAFER de Corse, agréée en qualité de société d'aménagement foncier et d'établissement rural par arrêté du 22 décembre 2016, à exercer le droit de préemption prévu par les dispositions des articles L. 143-1 à L. 143-16 du code rural et de la pêche maritime, dans les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse. Il fixe la superficie minimale des parcelles susceptibles d'être préemptées et précise les biens pour lesquels aucune surface minimale n'est imposée. Il impose aux propriétaires qui souhaitent vendre par adjudication volontaire des biens de les offrir à la SAFER deux mois au moins avant la date prévue pour la vente, dans les conditions définies par l'article L. 143-12 du code rural et de la pêche maritime.
JORF n°0102 du 30 avril 2017 - NOR: AGRT1712053D
Décret du 27 avril 2017 portant nomination du sous-préfet de Morlaix - M. QUENEHERVE (Gilles)
Arrêté du 24 avril 2017 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique
Arrêté du 26 avril 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
Modifications de certaines modalités de gestion des VHU
>> Ce décret prévoit que l'instance d'évaluation de l'équilibre économique de la filière des VHU peut, après évaluation du nombre des véhicules abandonnés, proposer à l'Etat d'imposer à chaque producteur automobile la mise en œuvre d'un plan d'actions pour le résorber et prévenir qu'il se reconstitue. Un arrêté interministériel en précisera le contenu, les modalités de mise en œuvre et d'évaluation.
JORF n°0102 du 30 avril 2017 - NOR: DEVP1635746D
JORF n°0102 du 30 avril 2017 - NOR: DEVP1635744A
Agents de police municipale - Epreuves des deux concours internes
>> Ce décret vise à préciser le nombre et la nature des épreuves des nouveaux concours internes prévus par le décret portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale.
JORF n°0102 du 30 avril 2017 - NOR: ARCB1607815D
JORF n°0102 du 30 avril 2017 - NOR: ARCB1632570A
Espace public - Conditions d'utilisation des systèmes collectifs de brumisation d'eau dans les établissements recevant du public et les lieux accessibles au public
>> Ce décret définit les conditions d'utilisation des systèmes collectifs de brumisation d'eau utilisés dans les établissements recevant du public et les lieux accessibles au public. Il précise notamment que les exploitants de systèmes collectifs de brumisation d'eau utilisent des systèmes adaptés de façon à ne pas engendrer de contamination de l'eau brumisée et à ne pas perturber le fonctionnement du réseau de distribution d'eau auquel ils sont raccordés.
JORF n°0101 du 29 avril 2017 - NOR: AFSP1628226D
>> Cet arrêté transpose, pour les véhicules lourds, la directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, et abrogeant la directive 2009/40/CE.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre au lendemain de sa publication à l'exception des dispositions des dispositions des articles 3 à 7, 9 à 16, 20, 22 à 25 et 27 et des dispositions du 1° et du 3° de l'article 8, et des 1°, 3°, 4° et 5° de l'article 26 qui entrent en vigueur le 20 mai 2018
JORF n°0102 du 30 avril 2017 - NOR: DEVR1712432A
Informations exigibles pour l'enregistrement des meublés auprès des communes
>> Ce décret détermine les informations exigées pour l'enregistrement d'un local meublé faisant l'objet de location de courte durée en faveur d'une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile, prévu au II de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme. Ces informations concernent le loueur (identité et coordonnées) et le meublé (statut et caractéristiques).
JORF n°0102 du 30 avril 2017 - NOR: ECFI1705839D
Homologation du code de conduite établi par Keolis Rennes
Il y a un intérêt fort pour l'ouverture des données de transport afin d'améliorer la qualité de vie des usagers et apporter de l'innovation dans les services, amenant globalement à l'amélioration de la qualité des transports et de la mobilité
JORF n°0103 du 2 mai 2017 - NOR: DEVT1707668A
CE - Accès des citoyens à la justice en matière d'environnement
Commission Européenne - 2017-04-27
Les parties prenantes aux niveaux régional et local, en particulier les prestataires publics de SIEG, ont exprimé de sérieuses inquiétudes sur des questions clés qui créent des obstacles injustifiés ou une insécurité juridique. En outre, les rapports des États membres n’abordent pas la question essentielle des exigences de compatibilité, une question traitée de manière approfondie dans la communication de la Commission intitulée "Encadrement de l’UE applicable aux aides d’État sous forme de compensations de service public".
L’Eurobaromètre, chargé de sonder les citoyens européens sur l’Union européenne, publie aujourd’hui sa dernière enquête intitulée "A deux ans des élections européennes de 2019", commandée par le Parlement européen et réalisée dans les 28 États membres de l'Union européenne du 18 au 27 mars 2017(27 901 personnes interrogées au total, 1 004 en France).
- Soutien accru en faveur de l’appartenance à l’UE
- Une vaste majorité des interrogés préfèrent une réponse européenne commune aux défis mondiaux plutôt que des mesures nationales
- 3/4 des sondés souhaitent que l’UE agisse plus en matière de terrorisme, de chômage, d’environnement et de fraude fiscale
Parlement européen - Communiqué - 2017-04-27
Faire partie de l’UE est une bonne chose selon un nombre croissant de citoyens européens
Economie - Aides publiques
La circulaire vise à présenter la réglementation européenne sur les aides d'Etat au sens du droit européen et les instructions relatives à sa mise en œuvre, conformément aux obligations qui s'imposent à toutes autorités octroyant des financements publics. Six fiches généralistes sont jointes en annexe.
Celles-ci ont vocation à orienter les personnes amenées à traiter des aides d'Etat en leur permettant de mieux appréhender la matière et/ou en constituant un outil d'appui. Aidés de ces fiches, les services en charge de l'instruction de projets ou de dispositifs d'aides d'Etat comprenant des financements publics doivent vérifier si ces financements constituent des aides d'Etat et si ceux-ci relèvent des règlements de minimis, des règlements d'exemption par catégories d'aides ou de la décision d'exemption concernant les services d'intérêt économique général.
Des référents "aides d'Etat" devront être désignés dans chaque organisme ou direction susceptible de traiter de dossiers d'aides d'Etat. Un rôle de coordonnateur au sein des ministères comportant de nombreuses directions ayant affaire aux aides d'Etat est préconisé (SG, DAJ ou DAEI). Ces référents devront se rapprocher du SGAE et du CGET pour intégrer les réseaux et groupes de travail pertinents.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : PRMX1712918C - 2017-04-26
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/04/cir_42110.pdf
Compensation des pertes de ressources de redevance des mines constatées en 2016.
Cette note expose les modalités de calcul et la nature des données nécessaires à la détermination des collectivités éligibles au dispositif de compensation des pertes de ressources de redevance des mines constatées en 2016.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : INTB1709822N - 2017-04-04
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/04/cir_42101.pdf
Personnes âgées/Départements
EHPAD - Contenu du cahier des charges du CPOM qui propose le nouveau cadre contractuel
La présente instruction a pour objet d’expliciter l’arrêté du 3 mars 2017 fixant le contenu du cahier des charges du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens prévu (CPOM) au IV ter de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles (CASF) qui propose le nouveau cadre contractuel des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) à compter du 1er janvier 2017.
Une nouvelle étape pour la contractualisation dans le champ médico-social s’ouvre puisque pour relancer la dynamique de la contractualisation, la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (ASV) pour le secteur des personnes âgées et les lois n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 et n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2016 et 2017 dans le secteur des personnes en situation de handicap ainsi que pour les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et les services polyvalents d’aide et de soins à domicile (SPASAD), ont prévu diverses mesures en faveur d’une généralisation de la contractualisation. Ainsi, l’article 58 de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement a substitué le CPOM à la convention pluriannuelle, dite tripartite, des EHPAD.
Ce CPOM relevant du IV ter de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles (CASF) peut inclure d’autres catégories d’établissements ou de services mentionnés au I de l’article L. 312-1 du CASF et relevant du président du conseil départemental ou du directeur général de l’ARS, lorsque ces derniers sont gérés par un même organisme gestionnaire et relèvent du même ressort territorial. La possibilité de signer des CPOM pluri-établissements ou services encourage la logique de mutualisation sur des fonctions telles que la restauration, la blanchisserie, le nettoyage, l’informatique, ainsi que la mutualisation des professionnels notamment les personnels paramédicaux. Cette réforme de la contractualisation s’accompagne d’une réforme de l’allocation de ressources des EHPAD et d’une refonte des règles budgétaires et comptables, mises en œuvre dès 2017.
De même, l’article L. 313-12-2 du CASF prévoit que les établissements et services du secteur des personnes en situation de handicap sous compétence exclusive ou conjointe des ARS ainsi que les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et les services polyvalents d’aide et de soins à domicile (SPASAD), doivent signer un CPOM, sur la base d’une programmation arrêtée par le directeur général de l’ARS et le président du conseil départemental. Les établissements d’accueil de jour autonomes (AJA) sont également inclus dans le périmètre de cet article.
CIRCULAIRES.GOUV - INSTRUCTION N° DGCS/SD5C/2017/96 - NOR : AFSA1709099J - 2017-03-21
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/04/cir_42095.pdf
Régions - Répartition de la dotation générale de décentralisation (DGD) des régions pour 2017
Cette note a pour objet de préciser les modalités de répartition et de versement de la dotation générale de décentralisation des régions pour l’année 2017
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : INTB1709940N - 2017-04-14
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/04/cir_42104.pdf
Régions - Droits et taxes applicables aux produits énergétiques à compter du 1er mai 2017
La circulaire a pour but d’informer les redevables des taxes portant sur les produits énergétiques (taxe intérieure de la consommation, taxe sur la valeur ajoutée, rémunération pour le comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers, etc.) des taux applicables à ces produits, à compter du 1er mai 2017.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : ECFD1712106C - 2017-04-21
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/04/cir_42097.pdf
Départements - Répartition de la dotation générale de décentralisation (DGD) des départements pour 2017.
Cette note a pour objet de préciser les modalités de répartition et de versement de la dotation générale de décentralisation des départements pour l'année 2017
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : INTB1709937N - 2017-04-11
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/04/cir_42102.pdf
Une commune ne saurait être tenue de maintenir en toutes circonstances l'ensemble de ses voies vierges de neige et de verglas
Il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu sur une voie publique, de rapporter la preuve du lien de causalité entre l'ouvrage public et le dommage dont il se plaint ; que la collectivité en charge de l'ouvrage public doit alors, pour que sa responsabilité ne soit pas retenue, établir que l'ouvrage public faisait l'objet d'un entretien normal ou que le dommage est imputable à la faute de la victime ou à un cas de force majeure ;
>> Il résulte des déclarations de Mme A..., confirmées par le témoignage d'une automobiliste qui lui a porté assistance, que la partie du trottoir où s'est produit la chute était couverte de neige tassée et verglacée ; Toutefois, il ressort de l'attestation du responsable du service d'exploitation municipal produite au dossier que la commune de Dinan avait procédé à des opérations de déneigement à partir de 6h30 le matin du 18 décembre 2010 et qu'un passage sur le trottoir devant la mairie avait été dégagé ; Dans ces conditions, la commune de Dinan, qui ne saurait être tenue de maintenir en toutes circonstances l'ensemble de ses voies vierges de neige et de verglas, doit être regardée comme apportant la preuve, qui lui incombe, de l'absence de défaut d'entretien de l'ouvrage public ; En l'espèce, la présence d'une plaque de neige verglacée sur le trottoir de la voie en cause n'excédait pas les risques contre lesquels Mme A... devait se prémunir en prenant toutes les précautions utiles compte tenu des circonstances climatiques particulières. La responsabilité de la commune ne peut donc pas être engagée…
CAA de NANTES N° 15NT02526 - 2017-02-24
Remplacement des membres désignés par le conseil municipal pour siéger dans un EPCI - Absence d'application aux conseillers communautaires élus selon les dispositions de l'article L. 5211-6-2 du CGCT
Aux termes de l'article L. 2121-33 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.
Aux termes de l'article L. 5211-6-2 du CGCT : " Par dérogation aux articles L. 5211-6 et L. 5211-6-1, entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux : / 1° En cas de création d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, (...), il est procédé à la détermination du nombre et à la répartition des sièges de conseiller communautaire dans les conditions prévues à l'article L. 5211-6-1. / (...) Dans les communes dont le conseil municipal est élu selon les modalités prévues au chapitre III du titre IV dudit livre Ier : / (...) b) S'il n'a pas été procédé à l'élection de conseillers communautaires lors du précédent renouvellement général du conseil municipal ou s'il est nécessaire de pourvoir des sièges supplémentaires, les conseillers concernés sont élus par le conseil municipal parmi ses membres et, le cas échéant, parmi les conseillers d'arrondissement au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation, chaque liste étant composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. La répartition des sièges entre les listes est opérée à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui lui reviennent, le ou les sièges non pourvus sont attribués à la ou aux plus fortes moyennes suivantes ; / (...) En cas de vacance pour quelque cause que ce soit, d'un siège de conseiller communautaire pourvu en application des b et c, il est procédé à une nouvelle élection dans les conditions prévues au b. (...) ".
>> Les dispositions de l'article L. 2121-33 du code général des collectivités territoriales (CGCT), en vertu desquelles le conseil municipal peut procéder à tout moment au remplacement des membres qu'il a désignés pour siéger dans des organismes extérieurs, ne sauraient trouver application à l'égard des conseillers communautaires élus en application des dispositions du 1° de l'article L. 5211-6-2 du même code.
Conseil d'État N° 401144 401145 401147 - 2017-04-26
Accès aux documents administratifs- Document présentant un lien suffisamment direct avec la mission de service public
La requête porte sur une demande de communication d'une instruction relative aux règles générales et impersonnelles de rémunération de l'encadrement supérieur d'un établissement public industriel et commercial (EPIC) dont il n'était pas soutenu qu'elle aurait en tout ou partie concerné des personnels exclusivement affectés à la poursuite des activités à caractère privé de l'établissement.
Ce document, qui présente un lien suffisamment direct avec la mission de service public impartie à la RATP, doit être regardé comme un document administratif.
Conseil d'État N° 395952 - 2017-04-21
Déchets du BTP - Plans régionaux de prévention et de gestion des déchets
L'article 5 du décret no 2016-288 du 10 mars 2016, issu de la loi de transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), s'adresse aux distributeurs de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels qui ont désormais l'obligation d'organiser la reprise des déchets qui en sont issus. Pour cela, ils ont la possibilité de mettre en œuvre cette reprise sur leur unité de distribution ou dans un rayon de 10 km. Le terrain sur lequel la reprise est effectuée n'est pas forcément la propriété du distributeur.
Par conséquent, si une déchetterie professionnelle est présente dans ce rayon de 10 km autour de l'unité de distribution, le professionnel de la distribution a la possibilité d'organiser la reprise des déchets issus de ses matériaux, produits et équipements de construction avec cette déchetterie. Le texte adopté est équilibré et applicable. Le maillage des points de reprise ainsi constitués est adapté aux besoins des territoires puisqu'il correspond au maillage des points de distribution des produits générant les déchets.
Ce texte a été élaboré en cohérence avec l'article 1 du décret no 2016-811 du 17 juin 2016, issu de la loi portant nouvelle organisation de la République, et qui s'adresse aux Conseils régionaux en charge de l'élaboration des plans régionaux de prévention et de gestion des déchets. L'article 1 demande à ce qu'ils portent une attention particulière à l'organisation de la reprise des déchets issus de matériaux, produits et équipements de construction par les distributeurs, de manière à ce que le nombre et l'emplacement des points de collecte soit cohérent géographiquement.
Assemblée Nationale - 2017-02-07- Réponse Ministérielle N° 101388
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-101388QE.htm
Rétrocession d'une concession funéraire dont le concessionnaire initial est décédé
En application de l'article L. 2223-14 du code général des collectivités territoriales, les communes ont la faculté d'instituer des concessions funéraires dans leurs cimetières. Il appartient à la commune de fixer la répartition entre concessions et emplacements non concédés.
En vertu de cet article, les communes peuvent instituer quatre durées de concessions :des concessions temporaires accordées pour quinze ans au plus (soit entre le délai de rotation de cinq ans et quinze ans) ;des concessions trentenaires ;des concessions cinquantenaires ;des concessions perpétuelles. Les communes ne peuvent établir des durées de concession différentes de celles prévues par ces dispositions qui s'appliquent à toutes les communes. Il appartient au conseil municipal de choisir les durées de concessions qu'il souhaite octroyer, notamment en considération de la place dont dispose la commune dans le cimetière.
Une concession funéraire est, par principe, incessible en raison de son caractère essentiellement familial et de l'appartenance des cimetières au domaine public des communes responsables. Une jurisprudence constante a ainsi établi qu'une concession de sépulture ne peut faire l'objet d'un contrat de vente (Cour de cassation, chambre civile, 4 décembre 1967, Dame Dupressoir-Brelet c/Guérin). Seul le titulaire d'une concession peut renoncer, au profit de la commune, à tout droit sur une concession dont il est titulaire, contre le remboursement d'une partie du prix payé en fonction de la durée déjà écoulée, défalqué de la somme éventuellement attribuée par la commune au centre communal d'action sociale qui correspond en règle générale, à un tiers du montant total. Une telle opération, qui ne peut entraîner aucun bénéfice pour le titulaire de la concession, n'est pas regardée comme une vente par la jurisprudence (Cour de cassation, chambre des requêtes, 16 juillet 1928). Si la rétrocession à la commune d'une concession se conçoit lorsque son titulaire déménage ou lorsqu'il souhaite déplacer celle-ci, aucun texte ne réglemente la procédure de rétrocession.
Toutefois, et sous réserve de l'interprétation souveraine des juges, la concession, pour pouvoir être rétrocédée, doit se trouver vide, soit parce qu'elle n'a jamais été utilisée, soit parce que les exhumations des corps ont été préalablement pratiquées, la commune ne pouvant concéder, à nouveau, la concession que si elle est vide de tout corps (CE, 30 mai 1962, dame Cordier).
L'opération de rétrocession effectuée dans ces conditions respecte la décision "Hérail" du Conseil d'État du 11 octobre 1957, puisque le concessionnaire ne cède pas les droits issus de son contrat mais que les deux parties mettent fin à la convention qui les lie. Néanmoins, le conseil municipal, ou le maire lorsqu'il a reçu délégation du conseil municipal en application de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, demeure libre de refuser l'offre de rétrocession de la concession, obligeant ainsi le concessionnaire à respecter ses obligations contractuelles.
Néanmoins, les dispositions législatives en vigueur permettent à la commune, s'il s'agit d'une concession perpétuelle, de reprendre la concession à l'issue d'une procédure de reprise de concession en état d'abandon en respectant le formalisme prévu par les dispositions du code général des collectivités territoriales (articles L. 2223-4, L. 2223-17 et L. 2223-18 et R. 2223-12 à R. 2223-23).
De même, s'agissant des concessions conclues pour une durée déterminée, et conformément aux dispositions de l'article L. 2223-14 du CGCT, la commune pourra reprendre ladite concession au terme d'un délai de deux ans après l'expiration de la période pour laquelle le terrain a été concédé (article L. 2223-15 du code précité) si les héritiers n'ont pas souhaité la renouveler. Aussi, au regard des possibilités déjà offertes par le droit, le gouvernement n'envisage pas de modifier les dispositions législatives actuellement en vigueur sur cette question.
Assemblée Nationale - 2017-02-14 - Réponse Ministérielle N° 93261
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-93261QE.htm
Rappel - Les critères de répartition du fonds départemental de péréquation sont définis librement par le conseil départemental dans le respect des critères légaux
L'article 1595 bis du code général des impôts prévoit, pour les communes de moins de 5 000 habitants, la perception du produit de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière au profit d'un fonds départemental de péréquation. Les ressources de ce fonds sont par la suite réparties entre ces communes par délibération du conseil départemental en fonction de critères tenant compte notamment de la population, du montant des dépenses d'équipement brut et de l'effort fiscal fourni par la collectivité bénéficiaire.
Départements - RSA accordé aux étudiants - Le président du conseil départemental peut accorder des dérogations individuelles
Au titre de l'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles, les élèves, étudiants et stagiaires ne peuvent pas bénéficier du revenu de solidarité active (RSA) en leur nom propre, sauf s'ils assument seuls la charge d'un ou plusieurs enfants nés ou à naître.
Cette restriction d'accès des élèves, étudiants et stagiaires, vise à distinguer le RSA, minimum social à caractère subsidiaire et différentiel, des bourses d'études dont l'objet est de permettre aux plus modestes de poursuivre leurs études. L'objectif est donc d'éviter de détourner les élèves, étudiants et stagiaires de leur parcours, premier vecteur de leur insertion sociale et professionnelle.
Cependant, l'article L. 262-8 du code de l'action sociale et des familles assouplit cette disposition. Il prévoit la possibilité pour le président du conseil départemental d'accorder des dérogations individuelles aux élèves, étudiants et stagiaires dont la situation le justifie. Ainsi, les personnes de plus de 25 ans souhaitant reprendre leurs études pour prétendre à des métiers qualifiés peuvent bénéficier de cette dérogation et continuer de percevoir le RSA.
Par ailleurs, le Gouvernement a décidé d'ouvrir la prime d'activité, qui se substitue depuis le 1er janvier 2016 au volet "activité" du RSA et à la prime pour l'emploi, à tous les travailleurs dès 18 ans et, sous conditions, aux élèves, étudiants, stagiaires et apprentis. Pour ces derniers, l'ouverture de la prime d'activité est en effet subordonnée à un seuil d'activité minimale : il leur faut justifier de revenus supérieurs ou égaux à 0,78 Smic net mensuel. Ce seuil permet de distinguer, parmi les élèves, étudiants, stagiaires et apprentis ceux dont l'activité atteste d'une véritable insertion sur le marché du travail et donc de la prééminence de leur statut de travailleur sur celui d'étudiant.
Assemblée Nationale - 2017-01-31 - Réponse Ministérielle N° 99993
Service civique - Modification de la partie réglementaire du code du service national
Ingénieurs territoriaux - Concours (externe et interne)
JORF n°0103 du 2 mai 2017 - NOR: INTB1712495A
Ingénieurs territoriaux - Concours externe et interne 2017 dans la spécialité "informatique et systèmes d'information"
Arrêté du 25 avril 2017 complétant l'arrêté du 21 octobre 2016 portant ouverture en 2017 d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement des ingénieurs territoriaux dans la spécialité "informatique et systèmes d'information" par le centre de gestion de la Charente-Maritime
>> l'arrêté du 21 octobre 2016 est complété en ce qui concerne les lieux d'épreuves
JORF n°0101 du 29 avril 2017 - NOR: INTB1712722A
Assistants territoriaux d'enseignement artistique - Modification de la nature des épreuves et des modalités d'organisation des concours et des examens professionnels
Maladie professionnelle - Rappel de l'absence de présomption d'origine professionnelle pour toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles
Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale : " Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau " ; Aucune disposition ne rend applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale, qui demandent le bénéfice des dispositions combinées du 2° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 et de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les dispositions de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale instituant une présomption d'origine professionnelle pour toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans des conditions mentionnées à ce tableau ;
Les lombalgies au travail - Le mal de dos augmente selon l’Assurance Maladie - Risques professionnels
Alors que le nombre d’accidents du travail diminue, la sinistralité due aux lombalgies, elle, s’accroit. Elles représentent aujourd’hui 20 % des accidents du travail. C’est ce que révèle le rapport que vient de publier l’Assurance Maladie - Risques professionnels.
Les lombalgies représentent aujourd’hui 20 % des accidents du travail : c’est le chiffre révélé par une étude inédite de l’Assurance Maladie - Risques professionnels. Le nombre des lombalgies d’origine professionnelle ne diminue pas depuis dix ans en dépit de la baisse de la sinistralité. Elles coûtent près d’un milliard d’euros par an, soit l’équivalent du coût des autres troubles musculo-squelettiques (TMS). Certains secteurs d’activité présentent un sur-risque en matière de lombalgie, comme les métiers d’aide et de soins à la personne et les activités logistiques.
- la prévention à travers des campagnes d’information, des formations ainsi que des programmes spécifiques nationaux ou régionaux
- l’accompagnement vers le retour à l’emploi pour éviter la désinsertion professionnelle.
L’étude sur la lombalgie liée au travail s’inscrit dans une nouvelle collection intitulée "Santé travail : enjeux et actions" qui vise à éclairer un sujet de santé publique lié au travail et à avancer des pistes d’actions.
INRS - 2017-04-28
Densification des emprises existantes : un nouveau gisement pour la production
USH - Repères n°32 - 2017-04-27
Résultats du 1er tour, vote par procuration, carte d'électeur, déroulement des élections, vote des personnes handicapées...
Retrouvez tout ce qu'il faut savoir sur l'élection présidentielle 2017 dont le second tour se déroule dimanche 7 mai 2017.
Le calendrier vaccinal 2017 : le point sur les nouveautés (complément d'information)
BCG, méningocoque C, papillomavirus humains, infections à pneumocoque... Sur la base des recommandations du Haut Conseil de la santé publique (HCSP), le ministère des Affaires sociales et de la Santé vient de publier le calendrier des vaccinations et des recommandations vaccinales pour 2017.
Service Public - 2017-04-28
Si l’utilisation de machines à voter change légèrement le parcours des électeurs dans le bureau de vote par rapport à la méthode "traditionnelle", elle est extrêmement encadrée par le code électoral.
Comme pour un vote classique, le secret du vote est obligatoire et les machines à voter doivent donc comporter un dispositif qui permet de soustraire l’électeur aux regards pendant qu’il vote.
Pour que les citoyens ne votent qu’une seule fois, les machines à voter ne peuvent pas permettre l’enregistrement de plus d’un suffrage par électeur. Outre les différents candidats ou listes en présence, les électeurs doivent également pouvoir enregistrer un vote blanc. S’il est impossible de voir le nombre de suffrages totalisés par un candidat pendant la journée, un compteur indiquant le nombre de votants doit être lisible durant toutes les opérations de vote.
Ministère de l'Intérieur - 2017-04-27
Des intentions d’embauche en hausse dans les bassins d’emploi…
Malgré les mauvaises nouvelles du premier trimestre 2017 sur le front de l’emploi, une enquête récente du CREDOC réalisée pour Pôle emploi dresse un très large panorama sur les intentions d’embauche de la part des employeurs au cours des prochains mois. Ces intentions n’ont jamais été aussi élevées depuis de nombreuses années.
L’étude permet d’analyser les secteurs d’activité les plus dynamiques mais aussi d’identifier les bassins d’emploi dans lesquels la propension des entreprises à embaucher est la plus forte. Les façades atlantique et méditerranéenne se distinguent clairement, en lien avec leur attractivité résidentielle.
Les lauréats de la première période de l’appel d’offres solaire sur bâtiments
Ségolène Royal a lancé en septembre 2016 le premier appel d’offres pluriannuel pour installations solaires implantées sur bâtiments, pour un volume total de 1 450 MW.
Les projets lauréats bénéficieront du nouveau dispositif de soutien, le "complément de rémunération" : en plus des revenus générés par la vente de l’électricité sur le marché, les producteurs lauréats se verront verser une prime annuelle permettant de couvrir les investissements.
MEEM - 2017-04-27
CLER OBSCUR - Concours de court-métrage 2017
Vie Publique - 2017-04-28
Les chiffres montrent une dégradation évidente de la situation sociale des personnes sans abri en France et notamment des jeunes et des hommes isolés, de plus en plus nombreux à appeler le 115 pour trouver un hébergement. Le nombre de personnes sollicitant le 115 (71 359 personnes) a augmenté de 7% depuis l’hiver 2015-2016, avec une hausse particulièrement sensible des appelants âgés de 18 à 24 ans (+12%). Le nombre de personnes jamais hébergées (34 482) progresse également de 10 % en un an…
Fédération solidarité - 2017-04-27
La loi Egalité et Citoyenneté a fait évoluer une nouvelle fois l’article 55 de la loi SRU. L’ambition était de recentrer le dispositif SRU sur les communes dans lesquelles la tension sur la demande de logement social est réellement avérée ; en premier lieu dans les territoires urbains agglomérés et bien desservis par les transports en commun.
La loi a introduit à cet effet des possibilités de moduler les obligations pour les communes mal desservies par les transports. Les communautés et métropoles seront prochainement appelées à proposer des adaptations.
L’article 97 de la loi Egalité et Citoyenneté publiée en début d’année redéfinit le champ d’application territoriale de l’article 55 de la loi SRU, qui instaure un seuil minimal de logements sociaux à atteindre dans certaines communes (voir ci-après), ainsi que les conditions générales de sa mise en œuvre (définition des obligations, conditions d’exemption...)…
Départements - Mise en application de la loi Vieillissement - Réaction de l’ADF sur le positionnement des Départements
Cette réforme est arrivée au moment le plus difficile pour des Départements qui sont confrontés à un désengagement progressif de l’Etat du financement des allocations et allocations individuelles de solidarité. A plusieurs reprises, l’ADF a alerté le Gouvernement sur cette dérive et s’est mobilisée pour la faire cesser.
Rappelons que malgré les contraintes budgétaires, les Départements financent deux tiers du coût global de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Depuis 2004, les Départements ont ainsi financé 47 milliards d’euros au titre de l’APA sur leurs fonds propres.
Il est donc irresponsable de parler de "hold-up sur l'argent des personnes âgées", ou de "détournement des crédits destinés aux personnes âgées".
L’ADF dénonce avec vigueur l’ensemble de ces accusations.
Les Départements sont en réalité plus engagés que jamais dans l’aide et l’accompagnement personnalisé de nos aînés, toujours plus nombreux à solliciter leur soutien.
ADF - 2014-04-28
Véhicules - Les résultats des investigations complémentaires sur les véhicules diesel sont rendus publics - Lancement d'une consultation pour un contrôle renforcé du marché
La dernière version du rapport, qui prendra en compte les avis des membres de la commission, sera publiée en début de semaine prochaine.
1. Les investigations complémentaires de l’IFPEN ont mis en évidence des différences notables dans les stratégies déployées par les constructeurs pour concilier dépollution et performances.
2. Le renforcement de la surveillance du marché des véhicules automobiles est nécessaire.
MEEM - 2017-04-28
Ministère du Logement - 2017-04-30
Challenges - 2017-04-30
La possibilité pour les usagers de saisir par voie électronique (SVE) toute commune ou EPCI est entrée définitivement en vigueur depuis le 7 novembre 2016 (décret n°2016-1411 du 20 octobre 2016).
Toutefois, certaines exceptions ont été accordées à titre transitoire jusqu’au 7 novembre 2018, parmi lesquelles les autorisations d’urbanisme (permis de construire, certificat, etc.) et les déclarations d’intention d’aliéner, eu égard aux enjeux techniques et financiers que représentent pour les collectivités locales le respect de cette nouvelle obligation et son impact sur les délais et les procédures d’instruction (décret n°2016-1491 du 4 novembre 2016).
La publication récente par le ministère de l’intérieur (DGCL) de la circulaire du 10 avril 2017 sur la mise en œuvre de la saisine par voie électronique permet, avant cette échéance du 7 novembre 2018, d’éclairer les élus sur les obligations qui s’imposeront au communes et EPCI en la matière : droits et obligations des usagers de l’administration, conditions d’identification par l’usager, obligation de mise en place des accusés de réception électroniques, cas des saisines incomplètes et des décisions implicites. Elle propose également un certain nombre de modèles en la matière.
AMF - 2017-04-28
>> Le montant des redevances cynégétiques est fixé pour l'année 2017. (voir tableau)
JORF n°0102 du 30 avril 2017 - NOR: DEVL1711894A
Le modèle économique des résidences de tourisme a longtemps offert une rentabilité correcte dans les zones touristiques.
Mais en raison notamment d’une offre surabondante qui a conduit à une baisse des loyers, un investisseur sur dix ne perçoit plus la totalité des loyers attendus pour rembourser les mensualités de son crédit (selon les associations de propriétaires). Les victimes se regroupent aujourd’hui en association pour se défendre face aux exploitants.
La DGCCRF, quant à elle, poursuit ses contrôles pour lutter contre les pratiques commerciales trompeuses de certains professionnels…
DGCCRF - 2017-04-27
Vous préparez sur internet votre voyage ? Vous cherchez un billet d'avion sur un site de comparateur de prix ? Mais qu'en est-il du prix final réellement proposé au consommateur ? Quels sont les frais supplémentaires autorisés et quels sont ceux interdits ? L'Institut national de la consommation (INC) fait le point sur les "frais cachés" en matière de réservation de voyage en ligne.
Les résultats des investigations complémentaires sur les véhicules diesel sont rendus publics - Lancement d'une consultation pour un contrôle renforcé du marché

References: l'article 1
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 26

L'article 5
 l'article 1
 L'article 1

L'article 1595
 l'article 57