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Timestamp: 2019-10-18 17:23:42+00:00

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Les inquiétudes normatives des droits des personnes dans la ... | Publiez votre mémoire de maîtrise, thèse de bachelor ou d'autres textes universitaires
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36 Pages, Note: 2
Section I : Les garanties internationales
§1 : Pacte international relatif aux droits civils et politiques
A. Les dérogations aux droits de l’homme
B. Conditions de dérogations
1. Danger exceptionnel réel et imminent
2. Menace de la vie nationale
3. Les dérogations doivent faire objet de notification et de contrôle
4. La compatibilité avec le droit international
5. Les droit indérogeables
§2 : Principes de base sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois
A. Les dispositions générales (les mesures préventives)
B. Dispositions spéciales relatives à l’usage des armes à feu
C. La qualité des responsables d’application des lois, l’établissement des rapports, des responsabilités et des sanctions
Section II : La protection des personnes dans la violence sur le plan régional
§ 1 : La protection sur le continent européen
1. Le droit de déroger à certaines dispositions
2. Les conditions et limitation aux dérogations
3. La notification et contrôle des dérogations
B. Avis sur la protection des droits de l’homme dans les situations d’urgence
1. La genèse de l’Avis
a. Restriction des droits de l’homme dans l’intérêt de la sécurité nationale et de la sûreté publique
b. Arrestations comme mesure de protection des personnes dans la violence
a. L’usage proportionné de la force
§ 2 : Les initiatives sur le continent africain
A. La Charte africaine des droits de l’homme et des peuples
B. Autres mécanismes africains
§3. La protection américaines et autres initiatives.
A. Déclaration américaine des droits de l’homme
B. Autres initiatives de protection des personnes dans la violence
Section III : Analyse critique des garanties de protection des personnes dans la violence
§.1 La protection des personnes dans violence privée ou l’effet horizontale des droits de l’homme
A. Absence des acteurs privés dans la violence
B. L’insuffisance du cadre juridique de protection des personnes dans la violence à caractère privés
1. Les obligations incombant aux acteurs privés dans la violence non étatique
a. Les obligations envisagées dans le cadre interne
b. Les obligations envisagées dans le cadre international
2. La protection humanitaire et sécuritaire
§2 : L’inconsistance du système juridique dans les situations violence
A. Le caractère non contraignant des initiatives régionales de protection des personnes dans la violence
B. L’étendu des mécanismes internationaux ou onusiens de protection des personnes dans la violence
La nature des conflits a considérablement changé. Ces derniers sont passés du conflit international au conflit interne et, surtout, aux formes et situations de violence inédites : tensions et troubles intérieurs, violence pre- ou post-électorales, … situations telles que celles où un danger public exceptionnel menace l’existence même de la nation, guerre civile ou conflit interne déstructuré, larvé ou de faible intensité. C’est toutes formes de violence de telle nature que nous qualifions de « violence civile »[1] Cette enclave dite « zone grise » correspondant aux situations de troubles internes, d’émeutes, etc. pouvant donner lieu à des répressions brutales, ou le droit humanitaire ne trouve pas à s’appliquer[2].
Les mécanismes de protection des personnes dans les situations de violence concernent les initiatives adoptées dans le cadre de l’ONU et dans le cadre régional. Bien que ces mécanismes soient moins efficaces, ils consacrent quand même quelques garanties de protection des personnes dans la violence. Malgré cette présence normative, cette protection n’est pas effective. Ces mécanismes souffrent de plusieurs entorses dont le caractère non contraignant de certaines dispositions, l’absence d’unification et de cristallisation, ou d’engagement effectif sur le terrain de la violence. Dans ce chapitre, il est question de passer en revue des mécanismes ainsi que les propositions envisagés pour garantir la protection des personnes dans les situations de violence.
La violence peut être faite par l’État contre la population. Cette violence est envisagée dans plusieurs hypothèses : d’une part, l’État va recourir à ses forces pour rétablir l’ordre (lorsqu’il y a eu perturbation de l’ordre par un groupe donné) ; d’autre part, l’État peut lui-même, à travers ses institutions et prérogatives, créer une situation violente pour assurer ou maintenir son hégémonie. Il s’agit là de la violence gratuite qui vise à mener la terreur dans la population, afin de l’intimider contre toute tentative de revendication.
La violence de l’État se manifeste toujours par la mise en place des mesures spéciales. Il s’agit essentiellement de la déclaration de l’état d’urgence, de l’état de nécessité et de l’état de siège. Ayant vu les droits couramment violés dans ce genre de situations, il importe alors d’analyser les garanties juridiques susceptibles de protéger la population. Ces garanties ont été envisagées dans le cadre international (Section I) ainsi qu’au sein des Organisations Régionale (UE, UA etc.) (Section II). Toutefois, ces mécanismes font objet de critiques (Section III).
La protection de personnes dans les situations de violence est garantie par les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Ils sont essentiellement l’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus, ainsi que l’ensemble des résolutions de l’ONU adoptées dans le cadre de la protection des personnes dans la violence. Mais, en fait les plus importants sont : le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (§1), les Principes de base sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois (§2).
Dans certains cas, la violence implique la mise en péril de l’ordre public. Le recours aux mesures de maintien de l’ordre s’avère nécessaire. Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques édicte les balises auxquelles les États doivent se conformer. A part l’autorisation des dérogations (A), le Pacte prescrit les limites et conditions auxquelles ces dérogations doivent se conformer (B).
Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques reconnaît en son article 4 le droit aux États de déroger à certains droits. Il dispose en effet :
« Dans le cas où un danger public exceptionnel menace l’existence de la nation et est proclamé par un acte officiel, les États parties au présent Pacte peuvent prendre, dans la stricte mesure où la situation l’exige, des mesures dérogeant aux obligations prévues dans le présent Pacte, sous réserve que ces mesures ne soient pas incompatibles avec les autres obligations que leur impose le droit international et qu’elles n’entraînent pas une discrimination fondée uniquement sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion ou l’origine sociale ».
Au regard de cette disposition, le Pacte autorise les États parties au pacte à déroger à certaines de ses dispositions. Néanmoins, cette dérogation n’est pas absolue. Elle est possible lorsqu’il y a un danger public qui menace le pays. D’autres instruments parlent de menace réelle, de cas de danger exceptionnel, des cas de nécessité, de cas de guerre, de cas de menace de la vie de la nation. Pour que ces dérogations soient légitimes, elles doivent respecter certaines conditions.
Les Principes de Syracuse[3], sur les dispositions du Pacte autorisant des restrictions ou des dérogations apportent plus d’éclaircissements quant aux conditions de dérogations : Un État ne peut prendre des mesures dérogeant à ses obligations en vertu de l’article 4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques que lorsqu’il est confronté à une situation de danger exceptionnel, réel ou imminent qui menace la vie de la nation.
Dans cette condition de dérogation, deux mots essentiels attirent notre attention : « exceptionnel réel » et « imminent ». Les deux mots sont d’une importance capitale. Ils limitent les acteurs qui veulent recourir aux dérogations, de ne pas le faire à tort et à travers, en arguant que l’État est en danger. Le danger doit être exceptionnel veut dire qu’il ne doit pas relever de l’état normal. Il doit également être imminent. Il ne doit pas donc être potentiel ou futur.
Par menace à la vie de la nation, il faut entendre qu’elle :
- touche l’ensemble de la population et une partie ou l’intégralité du territoire de l’État,
- menace l’intégrité physique de la population, l’indépendance politique ou l’intégrité territoriale de l’État, ou l’existence ou le fonctionnement de base des institutions indispensables à l’application et à la protection des droits reconnus par le Pacte[4]. Pour ce faire, les principes ajoutent qu’un conflit interne ou des troubles qui ne constituent pas une menace imminente et grave pour la vie de la nation, ne peuvent pas justifier les dérogations prévues par l’article 4[5].
Dans cette lancée, nous estimons que les dérogations dans les situations de violence de moindre envergure ne devraient pas être envisagées. C’est pour cette raison que les dérogations doivent faire objet de notification et de contrôle.
L’article 4, par. 3 du Pacte dispose que les États qui usent du droit de dérogation doivent, par l’entremise du Secrétaire Général de l’ONU, signaler aussitôt aux autres États parties les dispositions auxquelles ils ont dérogé, ainsi que les motifs de cette dérogation.
La nécessité et leur proportionnalité doivent faire l’objet d’un contrôle, aux niveaux national et international [6] . La pratique a montré que les États, sous prétexte d’un état d’urgence, utilisent leur pouvoir de prendre des mesures dérogatoires à d’autres fins, ou d’une ampleur plus grande que la situation ne l’exige. Ainsi, en cas de dérogation, la notification doit obligatoirement être faite pour que justement les États tiers sachent ce qui est en train de se faire dans un État partenaire.
La dérogation aux garanties doit être en conformité avec le droit international. Par conformité, il faut entendre qu’aucune dérogation n’est admise lorsqu’elle est en contradiction avec les principes du droit international. Par exemple, sont inadmissibles toutes dérogations en contradiction avec des règles erga omnes ou de jus cogens. Il s’agit entre autres des dérogations qui porteraient atteinte à la vie des personnes ou qui peuvent entraver l’existence des populations.
Les dispositions du Parte n’ayant pas parvenu à mettre les victimes à l’abri des multiples abus de la part des responsables de l’application des lois, un Code de conduite des Nations Unies pour les responsables de l’application des lois a été adopté par l’ONU. De plus, le Pacte énonce les droits intangibles auxquels les dérogations ne sont pas autorisées.
Nous venons de le dire, les dérogations aux droits ne sont pas une pratique absolues. Il existe de droits auxquels aucune dérogation n’est admise. Le Pacte n’autorise aucune dérogation aux droits contenus dans les articles 6, 7, 8 (par. 1 et 2), 11, 15, 16 et 18. Il s’agit pour l’essentiel des droits « vitaux » qui constituent l’essence de l’existence de l’homme en particulier et de la société en général. Toucher à ces droits équivaudrait à la mise en danger de l’existence même de l’homme que le droit est censé protéger.[7]
Le texte est divisé en six [8] parties dont chacune a son contenu spécifique. Pour question de présentation, nous allons les combiner en trois grands volets : le premier volet comprend les dispositions générales (A), le deuxième, les dispositions spéciales relatives à l’usage des armes à feu (B) et le dernier concerne la qualité des responsables d’application de lois ainsi que l’établissement des rapports, des responsabilités et des sanctions (C).
Il s’agit des règles d’éthique liées au recours à la force et à l’utilisation des armes à feu que les États et les responsables doivent adopter :
- Adoption et application des réglementations sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu ;
- Mise en place de moyens aussi variés que possible de divers types d’armes et de munitions, qui permettront un usage différencié de la force et des armes à feu ;
- Mise au point des armes non meurtrières neutralisantes et d’équipements défensifs tels que pare-balles, casques ou gilets anti-balles et véhicules blindés ;
- Lorsque l’usage de la force est inévitable, les règles d’éthique très importantes sont énumérées dans ce texte :
a. utilisation de la force avec modération et la proportionnalité de l’action à la gravité de l’infraction et à l’objectif légitime à atteindre ;
b. Ne causer que le minimum de dommages et d’atteintes à l’intégrité physique et le respect et la préservation de la vie humaine ;
c. Veiller à ce qu’une assistance et des secours médicaux soit fournie aussi rapidement que possible à toute personne blessée ou autrement affectée;
d. Veiller à ce que la famille ou des proches de la personne blessée ou autrement affectée soient avertis le plus rapidement possible.
Cette partie présente la conduite générale et l’usage de la force des autorités chargées du maintien de l’ordre.
- L’usage d’armes à feu doit être employé seulement en cas de légitime défense ou pour défendre des tiers contre une menace imminente de mort ou de blessure grave, ou pour prévenir une infraction particulièrement grave mettant sérieusement en danger les vies humaines ;
- Les responsables doivent se faire connaître en tant que tels et donner un avertissement clair de leur intention d’utiliser des armes à feu, en laissant un délai suffisant pour que l’avertissement puisse être suivi d’effet.
Les dispositions spéciales reprennent les règles d’éthique consacrées par les dispositions générales de ce texte. Plus particulièrement, il mentionne les principes de base pour le maintien de l’ordre en cas de rassemblements illégaux (Principes 12-14) ainsi que le maintien de l’ordre parmi les prévenus et condamnés incarcérés (Principes 15-17).
Il s’agit des dispositions qui invitent les autorités compétentes à faire un choix minutieux dans la sélection des personnes chargées de l’application des lois. Celle-là doit :
- S’assurer que tous les responsables de l’application des lois sont minutieusement sélectionnés ; qu’ils présentent des qualités morales et des aptitudes psychologiques et physiques requises pour le bon exercice de leurs fonctions et qu’ils reçoivent une formation professionnelle permanente et complète. Cela doit aussi être périodiquement vérifié.
- s’assurer que tous les responsables de l’application des lois reçoivent une formation et sont soumis à des tests selon des normes d’aptitude appropriées sur l’emploi de la force. Les responsables de l’application des lois qui sont tenus de porter des armes à feu ne doivent en être autorisés qu’après avoir été spécialement formés à leur utilisation.
Les principes obligent les pouvoirs publics et les autorités de police à établir des procédures appropriées de rapport et d’enquête indépendante[9] pour tous les incidents. Les rapports doivent faire état des victimes, des conditions dans lesquelles l’incident a eu lieu, ainsi que les éventuels responsables.
S’agissant des responsabilités, « les autorités de police doivent faire en sorte que les supérieurs hiérarchiques soient tenus pour responsables si, sachant ou étant censés savoir que des agents chargés de l’application des lois placés sous leurs ordres ont ou ont eu recours à l’emploi illicite de la force ou des armes à feu, ils n’ont pas pris toutes les mesures en leur pouvoir pour empêcher, faire cesser ou signaler cet abus ».
Ces responsables ne pourront invoquer l’obéissance aux ordres, s’ils savaient que le recours aux armes était manifestement illicite. Les principes protègent les responsables de l’application des lois qui refusent d’exécuter un ordre de recourir à la force ou aux armes à feu ou qui dénoncent le recours à la force ou aux armes à feu. Conformément au « Code de conduite : Principes de base », ce responsable ne doit encourir aucune sanction pénale ou disciplinaire.
Il y a lieu d’ajouter aussi à cette liste le Code de conduite de l’ONU pour les responsables de l’application des lois[10] Pour affermir la protection des personnes contre les abus dans l’application des lois, l’ONU a adopté un code de conduite à l’intention des policiers et des autres responsables de l’application des lois. Le texte de ce code contient 8 articles (ce chiffre paraît pour nous trop élevé pour garantir et protéger les droits des personnes) avec un contenu disparate qui ne se limite que sur les énoncés très généraux. Ses dispositions sont classées en deux catégories : l’une contenant les devoirs et l’autre ayant trait aux interdictions. Il s’agit essentiellement des devoirs d’éthique qui synchronisent la mission même desdits responsables :
- Servir la collectivité et protéger toutes les personnes (article 1 et 2) ;
- La force ne doit être utilisée seulement qu’en cas de nécessité (article 3) ;
- Veiller à la santé des personnes sous leur garde (article 6).
Quant aux devoirs/interdictions, il consacre :
- Interdiction de délivrer les secrets confidentiels (article 4) ;
- Interdiction du recours à la torture ou quelque autre peine ou traitement cruel, inhumain et dégradant (article 5) ;
- Interdiction des actes de corruption (article 7).
En définitive, grâce aux prérogatives reconnues à l’ONU, à plusieurs reprises, elle adopté des Résolutions visant à protéger les personnes dans des situations de violence. Dans une longue liste de ces Résolutions, nous pouvons invoquer la Résolution 43/173 du 9 décembre 1988 [11] et, la Résolution 1997/21 du 11 avril 1997 de la Commission des droits de l’homme.
Ainsi présentées les garanties à caractère international, voyons les garanties envisagées dans le cadre régional.
Les garanties de protection des personnes dans les situations de violence ont également intéressé le système régional. Ainsi, les dispositions en la matière ont été timidement ou superficiellement abordées par les textes à caractère régional. Envisagée sur le plan régional, la protection des personnes éprises dans la violence est suffisamment développée en Europe (§1) et délicatement considérée sur le continent Africain (§2) et sur le continent Américain (§3).
Le continent d’Europe offre une protection exemplaire des personnes dans les situations de violence. Dans une panoplie des textes de protections, reprenons les plus importants dont : la Convention européenne des Droits de l’Homme (A), l’Avis sur la protection des droits de l’homme dans les situations d’urgence, etc. (B).
A l’instar des textes internationaux que nous venons de développer en matière de la violence, la convention européenne, sous certaines conditions, reconnaît aussi aux États le droit de déroger à certains droits fondamentaux. Les limites aux dérogations, ainsi que leurs notifications sont aussi exigibles pour leur légitimité.
La justification de la référence aux initiatives de l’Union Européenne dans le domaine de la protection des personnes dans les situations de violence est fondée sur le fait que cette communauté marque des avancées remarquables pouvant contribuer à l’édification de cette protection. La Convention européenne des Droits de l’Homme donne aux États parties le droit de déroger à certaines des obligations qui leur incombent. Au titre de l’article 15 de la Convention : « En cas de guerre ou en cas d’autre danger public menaçant la vie de la nation, toute Haute Partie contractante peut prendre des mesures dérogeant aux obligations prévues par la présente Convention, dans la stricte mesure où la situation l’exige et à la condition que ces mesures ne soient pas en contradiction avec les autres obligations découlant du droit international ». Les dérogations ne sont pas absolues, elles sont admises pour certaines circonstances.
[1] Bigirimana Fructuose , 2014, La densification du cadre juridique de la protection des personnes dans la violence civile, Munich, GRIN Verlag, p2. , online https://www.grin.com/document/421210
[3] ECOSOC , Sous-commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités, Les Principes de Syracuse, UN Doc. E/CN.4/1984/4 (1984)).
[4] Ibidem, § 39.
[5] Ibidem, § 40.
[6] Commission européenne pour la démocratie par le droit , Les pouvoirs d’exception, Collection Science et technique de la démocratie n° 12 (1995), p. 4 ; voir aussi Commission européenne pour la démocratie par le droit , Droits de l’homme et fonctionnement des institutions démocratiques dans des situations d’urgence, Collection Science et technique de la démocratie n° 17 (1996), p. 143. Au sujet de la pratique des États concernant les situations d’urgence, voir le rapport de 1955 du rapporteur spécial de l’ONU sur les situations d’urgence et les droits de l’homme, E/CN.4.Sub.2/1955/20.
[7] D’après le commentaire de l’article premier du Code de conduite pour les responsables de l’application des lois, l’expression "responsable de l’application des lois" englobe tous les représentants de la loi, qu’ils soient désignés ou élus, qui exercent des pouvoirs de police et en particulier des pouvoirs d’arrestation ou de détention. Dans les pays où des pouvoirs de police sont exercés par des autorités militaires, en uniforme ou en civil, ou par des forces de sécurité de l’État, la définition des responsables de l’application de la loi s’étend également aux agents de ces services.
[8] Adoptés par le huitième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants qui s’est tenu à La Havane (Cuba) du 27 août au 7 septembre 1990
[9] Pour plus d’indépendance, les personnes contre lesquelles, il est fait usage de la force ou d’armes à feu ou leurs représentants autorisés doivent avoir accès à une procédure indépendante, en particulier à une procédure judiciaire. En cas de décès de ces personnes, cette possibilité doit être offerte aux personnes à charge. (Principe 23)
[10] ONU, Résolution 34/169 adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 17 décembre 1979.
[11] Intitulée : Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d’emprisonnement »
V441878
9783668802322
9783668802339
Dr Bigirimana Fructuose (Auteur), 2015, Les inquiétudes normatives des droits des personnes dans la violence civile, Munich, GRIN Verlag, https://www.grin.com/document/441878
La densification du cadre juridiques ...

References: §1

§2

§ 1

§ 2

§3

§2
 § 39
 § 40