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Timestamp: 2020-03-30 10:50:34+00:00

Document:
Expropriation matérielle: loi vaudoise du 12 février 1979 sur le plan de protection de Lavaux (LPPL); non-classement de parcelles dans la région de Lavaux.
La loi vaudoise fondée sur l'art. 6bis Cst. cant. incorpore les mêmes buts et principes d'aménagement du territoire que ceux mentionnés aux art. 1er et 3 LAT. Les zones viticoles délimitées en application de cette loi définissent le contenu de la propriété foncière et ne donnent en principe pas droit à une indemnisation si elles n'impliquent pas le déclassement d'un terrain constructible compris dans une zone à bâtir au sens de la loi sur l'aménagement du territoire. Tel n'est pas le cas en l'espèce. Le non-classement des parcelles en zone à bâtir ne pourrait donner lieu à indemnisation qu'en présence de circonstances particulières qui auraient justifié leur classement; semblables circonstances ne sont pas réalisées en l'occurrence.
ATF: 112 IB 110, 112 IB 109, 112 IB 108, 113 IB 320 suite... , 111 IB 82, 113 IB 301, 107 IA 37, 113 IA 35, 109 IB 17, 112 IB 401
Article: art. 6bis Cst., art. 1er et 3 LAT, art. 5 al. 2 LAT, art. 4 et 22ter Cst. suite... , art. 6 ss LAT, art. 15 LAT, art. 4 al. 3 de l'ordonnance fédérale du 8 décembre 1975 sur le déversement des eaux usées (RS 814.225.21)

References: art. 1
 art. 6
 art. 1
 art. 5
 art. 4
 art. 6
 art. 15
 art. 4