Source: http://www.schott-france.com/terms/index.html?oldLocale=de_DE
Timestamp: 2013-05-22 19:33:23+00:00

Document:
(1) Les présentes Conditions générales s'appliquent à toutes relations d'affaires entre la maison SCHOTT MUSIC GmbH Co. KG, Mainz (SM) et ses clients dans la version valable au moment de la conclusion du contrat, pour autant qu'elles se réfèrent à des opérations réalisées par voie électronique.
(2) Ces Conditions générales s'appliquent exclusivement. Des conditions contraires ou dérogatoires du Client à nos Conditions générales ne pourront pas être acceptées, sauf si SM a approuvé celles-ci par écrit.
(1) La description de notre assortiment sur le site Internet ne sert que d'information pour le Client. Il ne s'agit pas d'une offre pour conclure un contrat au sens de l'article 145 du Code civil allemand. Il n'en résulte pas d'obligations contractuelles, par exemple au sens d'une garantie livraison, pour SM.
(2) En envoyant une commande à SM, le Client envoie une offre pour la conclusion d'un contrat. SM peut accepter cette offre dans les deux semaines en envoyant un accusé de réception de commande (par courrier électronique) ou envoyer la marchandise commandée dans ce délai. Si quelques informations concernant l'assortiment sur le site Web sont défectueuses, SM l'indiquera au Client séparément après la réception de la commande et lui soumettra une contre-offre correspondante.
Art. 3 Droit de révocation
(1) Le Client peut annuler sa déclaration contractuelle par écrit (p. e. par lettre, fax, courrier électronique) dans les 14 jours sans indication de raisons ou en retournant la marchandise s'il l'a reçue avant l'expiration du délai. Le délai commence à la réception de cet avis sous forme écrite, mais pas avant la réception de la marchandise par le destinataire (en cas de livraisons à plusieurs reprises de marchandises semblables, pas avant la réception de la première livraison partielle) et pas non plus avant que nos obligations en vertu de l'article 246, 2 en liaison avec 1 al. 1 et 2 de la Loi introductive au Code civil allemand (EGBGB), ainsi que nos obligations selon l’Art. 312e al. 1 phr. 1 du Code civil allemand en liaison avec l'article 246, 3 de la Loi introductive au Code civil allemand (EGBGB) soient remplies.
(2) Pour respecter le délai de révocation, il suffit d'envoyer à temps la demande de révocation ou la marchandise. La révocation doit être envoyée à :
Art. 4 Conséquences de la révocation
(1) Dans le cas d'une révocation effective, les prestations reçues mutuellement et, le cas échéant, toutes les jouissances en découlant (par exemple des intérêts) sont à restituer. Si le Client ne peut pas restituer à SM la prestation reçue, en tout ou en partie, ou seulement dans un état détérioré, le Client devra rembourser à SM la valeur correspondante. Ceci ne s'applique pas pour la remise de la marchandise si la détérioration de la marchandise peut être attribuée exclusivement à l'examen de la marchandise comme il aurait été possible pour le Client dans un magasin, par exemple.
(2) En outre, le Client pourra éviter la restitution de la valeur pour la détérioration résultant de la mise en service conforme au mode d'emploi de la marchandise s'il ne fait pas usage de la marchandise comme sa propriété, en omettant tout ce qui peut détériorer sa valeur.
(3) Les marchandises colisables sont à retourner aux risques de SM. Le Client devra supporter les frais du renvoi de la marchandise si la marchandise livrée est celle commandée et si le prix de la marchandise à retourner n'excède pas le montant de 40 euros, ou si le Client, en cas d'un prix plus élevé de la marchandise, n'a pas encore fourni la contre-prestation ou un paiement partiel comme convenu dans le contrat au moment de la révocation. Sinon, le retour sera gratuit pour le Client. Les marchandises non-colisables seront retirées auprès du Client.
(4) Les obligations de remboursement des paiements doivent être remplies dans les 30 jours. Le délai commence pour le Client lors de l'envoi de la déclaration de révocation ou de la marchandise, pour SM par la réception de celle-ci.
Art. 5 Livraison de la marchandise commandée
(1) SM livrera la marchandise commandée à l'adresse indiquée par le Client dans sa commande aussitôt que possible.
(2) SM facturera au Client les montants respectifs des frais des livraisons séparées.
(3) Les informations concernant les délais de livraison ne sont pas obligatoires, sauf convention contraire expresse.
SM reste propriétaire des marchandises livrées jusqu'à leur paiement intégral par le Client.
Art. 7 Échéance et paiement du prix de vente
(1) Le prix de vente sera payable lors de la conclusion du contrat.
(2) Le paiement est à effectuer par note de débit (seulement en Allemagne), sur facture (seulement en Allemagne) ou par carte de crédit. Le choix du mode de paiement sera à la discrétion du Client.
(3) Si le Client est en demeure, SM sera autorisé à demander des intérêts moratoires d'un taux de 5 pour cent par an supérieur au taux de base bancaire selon l'art. 1 de la Loi transitoire sur le changement de fonction taux d'escompte du 9 juin 1998 (BGBl. I, p. 1242).
(4) Le Client n'est autorisé à une compensation que si ses contre-prétentions ont été constatées incontestées et exécutoires.
Art. 8 Garanties et responsabilité
(1) SM est responsable des défauts de marchandise existants lors de la remise de la marchandise, pendant le délai légal de garantie.
(2) Le délai de garantie pour les produits d'occasion ainsi que les fac-similés et les publications originales est de 12 mois.
(3) Le Client a tout d'abord le droit de choisir si l'exécution postérieure du contrat doit être effectuée sous forme d'élimination des défauts ou de livraison de remplacement. Cependant, SM est autorisé à refuser le mode de l'exécution postérieure choisie par le Client si elle ne peut être effectuée qu'à des coûts démesurés et si l'autre mode de l'exécution postérieure ne constitue pas de désavantages considérables pour le Client. Pendant l'exécution postérieure, la réduction du prix de vente ou la résiliation du contrat par le Client n'est pas possible. L'exécution postérieure sera considérée comme échouée après la deuxième tentative restée sans succès si rien d'autre ne s'ensuit particulièrement de la nature de la marchandise ou du défaut ou d'autres circonstances. Si l'exécution postérieure est un échec ou si SM refuse l'exécution postérieure, le Client pourra, à son gré, demander la réduction du prix de vente ou déclarer sa résiliation du contrat.
(4) Le Client peut demander des dommages-intérêts à des conditions suivantes à cause du défaut seulement si l'exécution postérieure est restée sans succès ou si SM a refusé l'exécution postérieure. Le droit du Client de demander d'autres dommages-intérêts à des conditions suivantes n'en sera pas affecté.
(5) Nonobstant les règlements susmentionnés et les limitations de responsabilité suivantes, SM est responsable, sans réserve, d'atteintes à la vie, à l'intégrité corporelle et à la santé qui reposent sur une violation des obligations par négligence ou sur une violation intentionnelle des représentants légaux ou des auxiliaires d'exécution de SM, ainsi que des dommages couverts par la responsabilité selon la Loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, ainsi que de tous les dommages qui reposent sur des violations intentionnelles ou de négligence grave du contrat et sur le dol des représentants légaux ou des auxiliaires d'exécution de SM. Dès lors que SM a donné une garantie de qualité et/ou durabilité de la marchandise ou parts d'elle, SM sera responsable dans le cadre de cette garantie. SM n'est responsable de dommages reposant sur l'absence de la qualité ou durabilité garantie, mais ne survenant pas directement à la marchandise, que lorsque le risque d'un tel dommage est évidemment couvert par la garantie de qualité et de durabilité.
(6) SM est aussi responsable de dommages causés par faute légère, autant qu'une telle faute concerne la violation de telles obligations contractuelles dont la satisfaction est d'une importance particulière pour atteindre l'objet du contrat (obligations essentielles). Cependant, SM n'est responsable que lorsque les dommages sont liés au contrat d’une façon typique et lorsqu’ils sont prévisibles. En outre, SM n'assume aucune responsabilité en cas de violations causées par faute légère d'obligations accessoires non-essentielles au contrat. Les limitations de responsabilité contenues dans les phrases 1–3 seront valables même si la responsabilité pour les représentants légaux, les cadres supérieurs et les autres auxiliaires d'exécution est concernée.
(7) Toute autre responsabilité est exclue sans égard à la nature juridique du droit revendiqué. Dès lors que la responsabilité de SM est exclue ou limitée, cela est aussi valable pour la responsabilité personnelle des employés, salariés, collaborateurs, représentants et auxiliaires d'exécution de SM.
Art. 9 Protection des données
Toutes les données des clients de SM sont traitées confidentiellement. Le stockage et le traitement de ces données sont effectués exclusivement dans le cadre autorisé par le Client et en respectant strictement les dispositions légales, telles que la Loi fédérale de protection des données de l'Allemagne ou la Loi sur les service d'information et de communication de l'Allemagne. La transmission de ces données à des tiers qui n'ont aucun rapport avec l'exécution de ce contrat et qui ne sont pas membres du groupe SM est exclue. SM est autorisé à transmettre les données à caractère personnel des clients à des tiers pour l'évaluation des risques de crédit et l'analyse de la solvabilité des clients dans le cadre de l'échange de données avec des tiers. De plus, SM est autorisé à transmettre des données à caractère personnel à la SCHUFA (Société d'assurance et de surveillance du crédit à la consommation en Allemagne).
Si vous avez besoin d'informations complémentaires sur la protection des données, veuillez vous adresser au responsable de la sécurité des données de SM à l'adresse suivante :
Pour ne plus recevoir d’informations promotionnelles par courrier ou par e-mail (newsletter), veuillez vous adresser à l'adresse indiquée ci-dessous.
(1) Le seul droit applicable est celui de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises (CISG).
(2) Au cas où une des dispositions de cet accord ne prend pas effet, cela ne lésera pas la validité des autres dispositions de cet accord et de ces Conditions générales.

References: l'article 145

Art. 3
 l'article 246
 l'article 246

Art. 4

Art. 5

Art. 7

Art. 8

Art. 9