Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000025037960&idArticle=JORFARTI000025037984&dateTexte=20111228&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-21 05:34:52+00:00

Document:
Décision n° 2011-1266
du 3 novembre 2011 | Legifrance
du 3 novembre 2011
Décision n° 2011-1266 du 3 novembre 2011 relative à un appel aux candidatures pour la distribution de services de radio multiplexés à temps complet ou partagé et de services autres que de radio et de télévision, à l'exclusion des services de médias audiovisuels à la demande, diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique
Article A N N E X E SA N N E X E ILISTE DES ALLOTISSEMENTS DISPONIBLES
RÉFÉRENCE DE L'ALLOTISSEMENT (*)
F―03301
F―03302
F―03303
F―03204
F―03305
F―03306
F―03307
F―03308
F―03109
F―03310
F―03111
F―03212
F―03313
F―03314
F―03115
F―03316
F―03317
F―03118
F―03219
F―03120
F―03321
F―03222
F―03323
F―03324
F―03325
F―03326
F―03227
F―03228
F―03129
F―03330
F―03331
F―03232
F―03333
F―03234
F―03235
F―03336
F―03337
F―03338
F―03539
F―03340
F―03241
F―03242
F―03243
F―03144
F―03245
F―03346
F―03347
F―03348
F―03249
F―03150
F―03251
F―03252
F―03153
F―03354
F―03355
F―03356
F―03257
F―03458
F―03359
F―03260
F―03361
F―03362
F―03263
F―03364
F―03365
F―03366
F―03367
(*) La référence de l'allotissement correspond à l'identifiant des allotissements définis dans les accords de Maastricht révisés.
Les contours des allotissements et des enveloppes sont disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
A N N E X E I I1. Allotissement
Un allotissement est une zone géographique délimitée par un contour fermé, associée à un canal (fréquence) en bande L et assurant un niveau de service défini au point 2 de la présente annexe. De plus, chaque allotissement est associé à une enveloppe composée d'un ensemble de points tests calculés, définissant la limite de champ radioélectrique à ne pas dépasser : 41 dBµV/m (champ médian minimum de référence à la fréquence 1 470 MHz). Les contours des allotissements et des enveloppes sont publiés sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
2. Niveaux de champ de référence et types de réception
Le niveau de service pour la radio numérique est fonction de la norme choisie par l'opérateur dans le respect de l'arrêté du 3 janvier 2008. Il est défini pour une réception à l'intérieur des bâtiments et permet d'assurer également une réception en mobilité au sein de l'allotissement.
3. Méthode de calcul
Les niveaux de champ sont prédits au moyen de la recommandation UIT-R P.526-10 ou UITR P.1546-3 le cas échéant (trajet terre/mer, notamment).
4. Contraintes liées aux allotissements
Le distributeur s'assurera de ne provoquer aucun brouillage des autres services autorisés dans le reste de la bande L et les autres bandes.
5. Réexamen des valeurs de seuil de réception
A N N E X E I I IMODÈLE DE DOSSIER DE CANDIDATURE(dossier commun pour toutes les candidatures)I. ― Personne morale candidateI-1. Existence de la personne morale : fournir
a) Pour une société : ― extrait K bis ou, pour une société non encore immatriculée au registre du commerce et des sociétés, une attestation bancaire de l'existence d'un compte bloqué ; ― copie des statuts datés et signés. b) Pour une association : ― copie de la publication au Journal officiel (si cette publication est en cours, copie de la demande de publication ou, à défaut, du récépissé de déclaration ou de l'attestation de dépôt du dossier de déclaration en préfecture) ; ― copie des statuts datés et signés. Il est rappelé que la fourniture des pièces mentionnées ci-dessus est un des critères de recevabilité.
I-2. Autres éléments sur la personne morale à fournir
Le candidat remplit l'annexe A jointe. Il fournit également : a) Pour une société : ― composition des organes de direction, liste des administrateurs, des dirigeants ; ― la répartition du capital et son évolution éventuellement envisagée ; ― la répartition des actions et des droits de vote qui leur sont attachés. Le candidat présente un organigramme en cascade des sociétés ayant des participations dans la société candidate et faisant apparaître les pourcentages de détention et les pourcentages des droits de vote dans le capital de la société candidate ; ― le pacte d'actionnaires ou une déclaration sur l'honneur de l'absence d'un tel pacte. Cette déclaration doit être signée par chacun des actionnaires détenant une part égale ou supérieure à 10 % du capital ou des droits de vote aux assemblées générales de la société candidate ; ― participations détenues ou activités exercées dans d'autres services autorisés ou d'autres entreprises intervenant dans les secteurs de la communication audiovisuelle, de la publicité, de la presse ou de la communication au public en ligne ; ― liens de la société avec d'autres services autorisés ou d'autres entreprises intervenant dans les secteurs de la communication audiovisuelle, de la publicité ou de la presse ; ― extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire du représentant légal datant de moins de trois mois ; ― rapports annuels, bilans et comptes de résultat pour les trois derniers exercices. b) Pour une association : ― nom et profession des membres de l'organe de direction, notamment du bureau ; ― procès-verbaux de l'élection du président et de la délibération relative à la présente candidature ; ― liens avec d'autres associations ou fondations ; ― extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire du représentant légal datant de moins de trois mois ; ― rapports annuels, bilans et comptes de résultat pour les trois derniers exercices.
II. ― Description de l'offre de service
Le dossier comporte toutes les précisions nécessaires à l'appréciation de la candidature par le conseil, notamment dans les domaines suivants :
II-1. Composition de l'offreII-1.1. Présentation générale
Le candidat présente les caractéristiques générales de l'offre de services qu'il présente en indiquant : ― le nombre de services de radio au sens de l'article 2 de la loi du 30 septembre 1986 ; ― le nombre de services autres que de radio ou de télévision, à l'exclusion des services de médias audiovisuels à la demande relevant de l'article 30-5 de la loi du 30 septembre 1986 et au sein de ces services, l'existence d'un guide électronique des programmes. Pour chacun des services de radio, le candidat précise s'il s'agit : ― d'un service autorisé par le conseil à utiliser une ressource radio électrique attribuée à des usages de radiodiffusion ; ― d'un service sur un réseau n'utilisant pas de fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et, si c'est le cas, sa date de création, s'il est conventionné ou déclaré ; ― d'un service nouveau. Si le candidat constitue son offre de services en établissant des relations contractuelles avec d'autres distributeurs, il produit les contrats passés avec ces distributeurs. Par ailleurs, il est rappelé que le candidat autorisé devra avant toute diffusion s'assurer que chaque service composant son offre est effectivement conventionné par le conseil, conformément à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée. Il est également rappelé qu'en application du III de l'article 29-1 et de l'article 40, pour les services de radio, la part du capital détenue par des étrangers ne peut être supérieure à plus de 20 % du capital social ou des droits de vote. Le candidat produit dans son dossier l'accord écrit du responsable de chaque service en vue de son intégration dans l'offre proposée par le candidat.
II-1.2. Présentation détaillée des services
Le candidat remplit l'annexe C ci-jointe en vue de préciser la nature et le contenu de chacun des services. Le candidat précise en quoi cette offre répond aux impératifs prioritaires mentionnés à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels, la diversification des opérateurs, et la nécessité d'éviter les abus de position dominante ainsi que les pratiques entravant le libre exercice de la concurrence.
II-2. Accès à l'offre de services
Le candidat indique les conditions d'accès du public au service et le mode de commercialisation : gratuit, payant (à l'acte, par abonnement au service etc.), nécessitant l'achat ou la location d'un matériel spécifique, etc. Le candidat s'attache à décrire le plus précisément possible les différents modes d'accès et de commercialisation de son offre de programmes.
III. ― Modalités de financement. ― Liste des pièces à fournirPlan d'affaires
Le candidat fournit les pièces et éléments suivants : ― origine et montant des financements prévus, accompagnés des pièces justificatives ; ― comptes prévisionnels pour les cinq prochains exercices (fonctionnement/investissements). Ces différents documents doivent être établis selon les normes de la comptabilité française et comporter un niveau de segmentation suffisamment précis. En particulier, le compte de résultat prévisionnel doit distinguer les recettes liées à la publicité, au parrainage et aux aides publiques. Les charges d'exploitation distinguent les coûts de personnel, les coûts de diffusion, les coûts de grille et les autres charges. ― nombre de salariés et de bénévoles, statut et fonction ; ― DADS (sauf pour les sociétés ou associations nouvellement créées).
Forme des tableaux à fournir
Les tableaux fournis par les candidats respectent la forme des tableaux présentés en annexe B. Ils sont détaillés sur une période d'au minimum cinq ans. Les exercices se terminent au 31 décembre de chaque année.
IV. ― Eléments techniquesIV-1. Utilisation de la ressource radioélectrique
Le candidat précise, à titre indicatif : Son besoin en bande passante pour : ― la diffusion des services de radio avec le détail des débits pour le flux audio, les données associées éventuelles. Le candidat précise le codage retenu et le débit utile minimum (avant encapsulation) qu'il s'engage, le cas échéant, à mettre en œuvre pour la voie audio principale (mono ou stéréo) ; ― la diffusion du guide électronique de programmes éventuel ; ― la diffusion des services autres que de radio ou de télévision à l'exclusion des services de médias audiovisuels à la demande. Conformément au III de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le candidat précise les éléments permettant d'assurer les conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires de l'utilisation de la ressource par les éditeurs de services.
IV-2. Moyens techniques et norme de diffusion
Le candidat décrit les moyens techniques qu'il envisage de mettre en œuvre pour assurer l'exploitation de son service comme, par exemple, la signalisation mise en place, le niveau de protection des données proposées, les techniques d'accès conditionnel lorsqu'elles sont utilisées. Concernant les éléments techniques relatifs à la diffusion, le candidat fournit dans son dossier de candidature : ― la description technique du réseau de site envisagé afin de couvrir le ou les allotissements sélectionnés ; ― les fiches COMSIS ; ― une carte de positionnement des émetteurs ; ― les diagrammes d'antenne et PAR envisagés. Ces éléments devront être communiqués de nouveau dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présélection et préalablement à chaque phase de déploiement du réseau d'émetteurs. Le candidat précise la norme de diffusion utilisée (cf. article 4 du texte d'appel aux candidatures). S'il choisit une diffusion numérique par voie hybride terrestre et satellitaire (norme SDR ou DVB-SH), il précise si cette diffusion hybride existe au démarrage du bouquet. Dans le cas contraire, il indique à quelle date il s'engage à diffuser par voie satellitaire après la voie terrestre. Il précise également les moyens qu'il envisage de mettre en œuvre pour assurer une compatibilité entre les différents services composant son bouquet, ainsi qu'avec d'autres services sonores pouvant être reçus par le récepteur (notamment la radio numérique terrestre). Il est rappelé au candidat que, conformément aux dispositions du V de l'article 19 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 modifiée, dans un délai de trois mois à compter de la diffusion de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique auprès d'au moins 20 % de la population française, lors de leur mise en vente par un professionnel à un particulier, les terminaux neufs dédiés à titre principal à la réception de services de radio et capables d'afficher des contenus multimédias, à l'exception des terminaux équipant les véhicules automobiles, doivent permettre la réception des services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les bandes de fréquences visées au quatrième alinéa du II de l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication« .
IV-3. Engagement de couverture
Le candidat renseigne le tableau figurant à l'annexe D. Dans le cadre des engagements prévus à l'article 5 de la décision d'appel aux candidatures, le candidat indique, dans le tableau figurant à l'annexe D, les allotissements, parmi ceux définis à l'annexe I de la décision d'appel aux candidatures, dans lesquels il s'engage à déployer au moins un émetteur. L'autorisation ne portera que sur les seuls allotissements que le candidat se sera engagé à exploiter.
Le candidat indique les délais dans lesquels il pourra assurer le début d'exploitation du service. Le distributeur titulaire d'une autorisation est tenu d'assurer le début effectif des émissions à la date et dans les conditions fixées par son autorisation.
Annexe AFormulaire d'identification du candidat (1)
(Les informations portées sur ce formulaire devant être saisies sur matériel informatique, le candidat est invité à respecter scrupuleusement la ventilation des rubriques et à les remplir soigneusement.) A remplir par le CSA Dossier n° A. ― Dénomination et forme sociales (ou nom de l'association ou de la fondation) : Numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés : Ou numéro de récépissé de déclaration de constitution de l'association ou de la fondation et date de publication au Journal officiel : Adresse du siège social (le candidat est tenu d'informer le conseil de toute modification d'adresse pendant le cours de l'appel aux candidatures) : Nom et fonction du représentant légal : Tél. :Télécopie : Adresse e-mail : B. ― Nom de la personne à contacter : Tél. : Télécopie : Adresse e-mail :
(1) La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux données nominatives portées dans ce formulaire. Elle garantit un droit d'accès et de rectification pour ces données auprès du Conseil supérieur de l'audioviduel.
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 29-1 (V)
Loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 - art. 19 (M)

References: l'article 2
 l'article 30
 l'article 28
 l'article 29
 l'article 40
 l'article 29
 l'article 29
 l'article 19
 l'article 29
 l'article 5
 art. 29
 art. 19