Source: https://www.epo.org/law-practice/case-law-appeals/recent/t130615fu1.html
Timestamp: 2019-10-18 14:26:50+00:00

Document:
EPO - T 0615/13 (Gestion du temps/VIACCESS) of 26.10.2018
T 0615/13 (Gestion du temps/VIACCESS) of 26.10.2018
ECLI:EP:BA:2018:T061513.20181026
08843803.1
Texte de la décision en FR (PDF, 338.313K)
PROCEDE DE GESTION DU TEMPS D'EXPLOITATION D'UN CONTENU
I. Le recours est formé contre la décision de la division d'examen du 9 octobre 2012 qui a rejeté la demande de brevet européen n° 08 843 803.1 au motif que l'objet de la revendication 1 de la requête principale et de la requête auxiliaire n'impliquait pas d'activité inventive au sens de l'article 56 CBE au vu des connaissances générales de l'homme du métier, comme en témoignent par exemple les documents suivants:
D1: EP 0 715 245 A1 et
D2: US 2004/0128251 A1.
II. Par courrier du 26 novembre 2012 la demanderesse a formé un recours contre cette décision et a payé la taxe de recours.
III. Dans son mémoire de recours du 6 février 2013, la requérante a requis la révision de la décision et la délivrance du brevet sur la base du jeu de revendications initial ou d'un jeu de revendications subsidiaire déposé au cours de la procédure orale devant la division d'examen. La requérante a aussi demandé l'organisation d'une procédure orale.
IV. Dans une annexe à une convocation à une procédure orale, la chambre a exposé son avis provisoire selon lequel l'objet des revendications indépendantes de la requête principale et de la requête auxiliaire manquait d'activité inventive au sens de l'article 56 CBE au vu du D2. De plus, la revendication indépendante 15 de la requête auxiliaire n'était pas claire au sens de l'article 84 CBE.
V. Par courrier du 8 octobre 2018, la requérante a informé la chambre qu'elle avait décidé ne pas comparaître à la procédure orale. La requérante n'a soumis ni nouvel argument, ni modification de sa demande. La chambre a ensuite annulé la procédure orale.
VI. Selon le dossier, la demande se présente comme suit:
Description (les deux requêtes):
pages 1 à 13 comme déposées.
Requête principale: No. 1 à 17, comme annexées au Rapport Préliminaire International sur la Brevetabilité.
Requête auxiliaire: No. 1 à 15, reçues le 14 août 2012, (c'est-à-dire pas pendant la procédure orale; voir la dernière page du mémoire de recours).
Dessins (les deux requêtes):
feuille 1/1, comme déposée.
VII. La revendication 1 de la requête principale se lit comme suit:
"Procédé de gestion du temps d'exploitation par un utilisateur d'un contenu numérique fourni par un opérateur, ledit contenu étant protégé par un droit d'accès ayant une période de validité prédéfinie par l'opérateur, procédé caractérisé par les étapes suivantes:
- associer audit droit d'accès l'un au moins des paramètres a_OK, r_OK et s_OK, les valeurs respectives desdits paramètres indiquant si l'avancement, le retardement ou la suspension de ladite période de validité est autorisée ou non, et, à un instant t donné,
- décaler temporellement, localement dans un terminal de l'utilisateur ladite période de validité dans des limites prédéfinies par l'opérateur si l'exploitation du contenu n'a pas encore commencé audit instant t et si les valeurs des paramètres a_OK, r_0K et s_OK autorisent un tel décalage temporel, ou,
- décaler temporellement, localement dans un terminal de l'utilisateur la partie non encore écoulée de ladite période de validité dans les limites prédéfinies par l'opérateur si l'exploitation dudit contenu a déjà commencé audit instant t et si les valeurs des paramètres a_OK, r_OK et s_OK associés autorisent un tel décalage temporel."
VIII. La revendication 1 de la requête auxiliaire diffère de celle de la requête principale en ce qu'elle spécifie que la gestion du temps d'exploitation dudit contenu numérique est réalisée par un logiciel installé sur le terminal de l'utilisateur fournissant une interface de communication avec l'utilisateur pour permettre à ce dernier de fournir le type d'opérations qu'il souhaite appliquer au droit d'accès dont il est titulaire.
Compte tenu des faits exposés aux points I à III ci-dessus, le recours remplit les critères de recevabilité au regard de la CBE et est donc recevable.
2. Résumé de l'invention
2.1 L'invention concerne la gestion du temps d'exploitation par un utilisateur d'un contenu numérique (par exemple TV, VOD/vidéo à la demande ou PVR/magnétoscope numérique; voir la page 6, lignes 15 à 29) fourni par un opérateur, ledit contenu étant protégé par un droit d'accès ayant une période de validité prédéfinie par l'opérateur.
2.2 La période de validité peut être limitée par une date de début de validité, à partir de laquelle l'utilisateur est autorisé à commencer l'exploitation du contenu, et par une date de fin de validité, au-delà de laquelle l'exploitation du contenu n'est plus possible; voir la page 1, lignes 20 à 30. La période de validité peut aussi consister en un intervalle de temps glissant, c'est-à-dire de durée pré-déterminée mais dont la date de début est a priori indéterminée et sera fixée comme étant celle de la première exploitation effective du contenu par l'utilisateur; voir la page 7, lignes 13 à 19.
2.3 Un inconvénient de l'art antérieur provient du fait que l'utilisateur perd le droit d'exploiter un contenu s'il n'est pas en mesure de le faire avant l'expiration de sa période de validité. Le but de l'invention est de permettre à un utilisateur d'un contenu de choisir le moment d'exploiter le contenu pour lequel il a acquis un droit d'accès en tenant compte, d'une part, de ses propres contraintes et d'autre part, d'éventuelles pannes du réseau et/ou du terminal dans lequel le contenu est exploité.
2.4 Selon l'invention, le droit d'accès ayant une période de validité prédéfinie par l'opérateur est associé à l'un au moins des paramètres a_OK, r_OK et s_OK, les valeurs respectives desdits paramètres indiquant si l'avancement, le retardement ou la suspension de ladite période de validité est autorisé ou interdit par l'opérateur. A un instant t donné, si l'exploitation du contenu n'a pas encore commencé, l'utilisateur peut décaler temporellement, localement dans son terminal de réception, la période de validité dans des limites prédéfinies par l'opérateur, si les valeurs des paramètres a_OK, r_0K et s_OK autorisent un tel décalage temporel. Si l'exploitation dudit contenu a déjà commencé, l'utilisateur peut décaler temporellement la partie non encore écoulée de ladite période de validité dans les limites prédéfinies par l'opérateur, si les valeurs des paramètres a_OK, r_OK et s_OK associés autorisent un tel décalage temporel.
2.5 Dans une variante de mise en ½uvre, l'utilisateur peut ainsi avancer ou retarder la date de début et la date de fin d'une période de validité d'un même décalage temporel; voir la page 3, lignes 20 à 25. Alternativement, l'utilisateur peut suspendre provisoirement l'exploitation dudit contenu pendant une durée indéterminée. Dans une autre variante de mise en ½uvre la période de validité est délimitée uniquement par une date de début de validité ou par une date de fin de validité, la gestion de temps d'exploitation du contenu par l'utilisateur consistant, respectivement, à décaler ladite date de fin ou décaler ladite date de début dans les limites prédéfinies par l'opérateur; voir la page 3, ligne 30, à la page 4, ligne 9.
2.6 Selon la requête auxiliaire, l'utilisateur gère une interface de communication pour fournir le type d'opérations (décalage ou suspension) qu'il souhaite appliquer au droit d'accès. Si le traitement souhaité par l'utilisateur remplit les conditions autorisées par l'opérateur, la nouvelle période de validité est exprimée dans une licence; voir la page 20, lignes 20 à 28, et les étapes 22, 30 et 36 dans la figure 1.
3. L'art antérieur au dossier
3.1.1 D2 concerne les mesures pour empêcher les utilisateurs d'un logiciel d'application de créer et exécuter plusieurs copies du logiciel non autorisées. Ceci est réalisé en fournissant à un utilisateur autorisé du logiciel un code d'accès chiffré et une "clé d'accès", illustrée à la figure 4, pouvant être branchée à un ordinateur. La clé d'accès déchiffre le code d'accès en utilisant un code d'identification qui y est stocké. Le logiciel chargé sur l'ordinateur ne fonctionne que s'il reçoit le code d'accès de la clé d'accès; voir la figure 7A.
3.1.2 Dans le mode de réalisation illustré à la figure 10 et décrit dans les paragraphes [59-61], lorsque le code d'accès est déchiffré avec succès, le processeur (20) de la clé d'accès vérifie si la licence est associée au code utilisation du logiciel pour un temps limité seulement; voir les étapes S7 à S10 et le paragraphe [60]. Le paragraphe [63] donne l'exemple de l'utilisation limitée d'un logiciel pendant trois mois à compter de la première utilisation. Le paragraphe [64] divulgue une licence avec des dates de début et de fin fixes. De plus, le paragraphe [61] mentionne la vérification des "autres conditions de licence" (qui ne sont pas plus précisées); voir l'étape S11.
3.1.3 D2 divulgue donc l'application des conditions de licence définies par le fournisseur, mais pas la possibilité pour l'utilisateur de modifier les conditions de la licence.
3.1.4 Par conséquence, D2 divulgue les caractéristiques du préambule de la revendication 1 selon les requêtes principale et auxiliaire, c'est-à-dire: un procédé de gestion du temps d'exploitation par un utilisateur d'un contenu numérique fourni par un opérateur, ledit contenu étant protégé par un droit d'accès ayant une période de validité prédéfinie par l'opérateur; voir les paragraphes [63-64].
3.2.1 Selon son résumé, D1 concerne un système de contrôle de l'utilisation et de la distribution d'½uvres numériques, dans lequel le propriétaire d'une ½uvre numérique (101) associe des droits d'utilisation (102) à cette ½uvre. Les droits d'utilisation sont accordés par le "propriétaire" d'une ½uvre numérique aux "acheteurs". Les droits d'utilisation définissent comment une ½uvre numérique peut être utilisée et distribuée par l'acheteur. Chaque droit est associé à certaines spécifications facultatives qui décrivent les conditions et les frais auxquels le droit est soumis. Les ½uvres numériques sont stockées dans un référentiel. Un référentiel traitera chaque demande (103, 104) pour accéder à une ½uvre numérique en examinant les droits d'utilisation correspondants (105). Des appareils de lecture d'½uvres numériques, couplés au référentiel contenant l'½uvre, sont utilisés pour lire, afficher ou imprimer l'½uvre. L'accès aux ½uvres numériques à des fins de transport entre dépôts (par exemple, copie, emprunt ou transfert) est effectué à l'aide d'un protocole de transport d'½uvre numérique. L'accès à des ½uvres numériques à des fins de relecture par un dispositif de lecture d'½uvre numérique (par exemple, impression, affichage ou exécution) est effectué en utilisant un protocole de lecture d'½uvre numérique. L'accès est refusé (106) ou accordé (107) selon que le référentiel demandeur possède les droits d'utilisation requis. Selon la figure 15 et la page 13, lignes 22 à 28, un droit d'utilisation peut être défini par un temps de début/fin ou un intervalle de temps glissant.
3.2.2 Par conséquence, D1 divulgue, comme D2, que les conditions de la licence sont définies seulement par le fournisseur et ne peuvent pas être changées par l'utilisateur.
4. L'activité inventive, article 56 CBE
4.1 La requête principale
4.1.1 La décision contestée a considéré comme l'état de l'art le plus proche un procédé quelconque de gestion du temps d'exploitation par un utilisateur d'un contenu numérique fourni par ordinateur, ledit contenu étant protégé par un droit d'accès ayant une période de validité prédéfinie par l'opérateur. Un tel procédé faisait partie des connaissances générales de l'homme du métier comme en témoignent par exemple les documents D1 et D2.
4.1.2 Le procédé de la revendication 1 différait d'un tel état de l'art en ce qu'il utilisait la possibilité de décaler les limites temporelles prédéfinies de ce droit abstrait d'accès au contenu numérique.
4.1.3 La définition de droits de décalage temporel de la période de validité du droit d'accès répondait à des besoins économiques ou commerciaux et constituait un aspect de la revendication dénué de caractère technique. La définition de tels droits, comprenant un droit d'avancement, de retardement et de suspension de la période de validité prédéfinie, aurait donc été donnée par un responsable commercial à l'homme du métier comme une spécification à mettre en ½uvre dans un système conventionnel quelconque de gestion de droits numériques tel que celui envisagé ci-dessus. Le problème technique objectif était celui de réaliser une mise en ½uvre technique de tels droits de décalage de la période de validité prédéfinie, comprenant son avancement, son retardement et sa suspension. Les aspects techniques de la revendication 1 étaient limités à la seule spécification du fait que le décalage temporel était effectué localement dans un terminal de l'utilisateur en fonction de paramètres spécifiant les droits de décalage des limites temporelles de la période de validité. Un tel terminal était en soi technique. Cependant, la solution revendiquée aurait été évidente pour l'homme du métier puisqu'elle se réduisait à la simple exécution des droits de décalage en fonction du contexte dans lequel ils s'appliquent et dans la mesure où il est généralement bien connu de l'homme du métier de représenter des droits quelconques à l'aide de paramètres contrôlés localement par le terminal utilisateur. Ceci était par exemple illustré par le document D2, aux paragraphes 59 à 61 et figure 9 qui montre la représentation de restrictions d'accès à un contenu par des paramètres ("licence terms", "other terms") contrôlés localement. Il en ressortait que l'objet revendiqué n'était pas inventif au sens de l'article 56 CBE.
4.1.4 La requérante a soutenu que l'invention a pour objectif d'assouplir les conditions d'exploitation d'un contenu par un utilisateur autorisé si ce dernier n'était pas en mesure d'exploiter ce contenu pendant la période initialement prévue à cet effet par le fournisseur de ce contenu. Le procédé selon la revendication 1 comporte une succession d'étapes exécutées au niveau du terminal de l'utilisateur pour permettre à ce dernier de décaler la période de validité du droit d'accès dont il est titulaire dans des limites temporelles prédéfinies et autorisées par l'opérateur. Le problème technique objectif à la base de l'invention provenait du fait qu'une fois la période d'exploitation d'un contenu préprogrammée par l'opérateur dans une licence ou dans les conditions d'accès transmises au terminal récepteur, il n'était pas possible de la modifier localement au niveau du terminal récepteur sauf à établir une voie de retour vers la tête de réseau et un service dédié spécifiquement à cet effet en tête de réseau. Ceci génère un encombrement des ressources de communication entre la tête de réseau et les abonnés et oblige l'opérateur à prévoir un service dédié spécifiquement à cet effet.
4.1.5 La requérante a aussi argumenté que la décision, qui réfère aux connaissances générales de l'homme du métier, par exemple D1 et D2, n'a pas appliqué l'approche problème solution parce qu'elle ne détermine pas une seule référence comme l'état de la technique le plus proche. De plus la décision ne compare pas les caractéristiques de la revendication 1 avec l'état de la technique et ne justifie pas l'affirmation d'absence d'activité inventive. Ni D1 ni D2 n'abordent le problème décrit dans la demande et ne divulguent ni ne suggèrent l'association avec le droit d'accès à un contenu des paramètres a_OK, r_OK et s_OK pour résoudre ce problème. En particulier, D2 ne divulgue pas le décalage de toute la période de son abonnement ou la partie non encore écoulée de cette période dans les limites prédéfinies par l'opérateur.
4.1.6 La requérante conteste le motif de la décision selon lequel la combinaison des étapes de la solution selon la revendication 1 serait donnée à l'homme du métier comme une spécification à mettre en ½uvre dans un système conventionnel quelconque de gestion de droits numériques en faisant valoir que l'objet de l'invention concerne la programmation dans le terminal de réception d'une succession d'étapes dont l'exécution permet de déplacer la gestion d'une période d'utilisation d'un contenu de la tête de réseau vers le terminal de réception, afin d'éviter l'encombrement du réseau par des multiples requêtes qui proviendraient des utilisateurs qui souhaitent décaler la période d'utilisation d'un contenu dans des limites prédéfinies par l'opérateur. Donc l'effet technique qui résulte de l'exécution dans le terminal récepteur des étapes programmées va au-delà des interactions «normales» existant entre le logiciel et le terminal.
4.1.7 En comparaisant D1 et D2, la chambre considère que D2 est le document le plus proche de l'objet revendiqué parce que selon D2 le contenu numérique est reçu par un ordinateur avec lequel l'utilisateur peut exploiter ce contenu; voir la figure 6; ordinateur portable 500.
4.1.8 Au vu de l'analyse au-dessus, l'objet de la revendication 1 diffère de la divulgation de D2 par les caractéristiques suivantes:
a. associer audit droit d'accès l'un au moins des paramètres a_OK, r_OK et s_OK, les valeurs respectives desdits paramètres indiquant si l'avancement, le retardement ou la suspension de ladite période de validité est autorisée ou non, et,
b. à un instant t donné, décaler temporellement, localement dans un terminal de l'utilisateur ladite période de validité dans des limites prédéfinies par l'opérateur si l'exploitation du contenu n'a pas encore commencé audit instant t et si les valeurs des paramètres a_OK, r_0K et s_OK autorisent un tel décalage temporel, ou,
c. décaler temporellement, localement dans un terminal de l'utilisateur la partie non encore écoulée de ladite période de validité dans les limites prédéfinies par l'opérateur si l'exploitation dudit contenu a déjà commencé audit instant t et si les valeurs des paramètres a_OK, r_OK et s_OK associés autorisent un tel décalage temporel.
4.1.9 La chambre estime que les caractéristiques "a" à "c" concernent seulement la modification de la période de validité du droit d'accès accordée par l'opérateur du contenu numérique à l'utilisateur. En fait, l'opérateur accorde à l'utilisateur une certaine liberté (dans des limites exprimées par les paramètres a_OK, r_OK et s_OK et les limites prédéfinies par l'opérateur) de changer la période de validité d'un façon unilatérale sans devoir obtenir l'accord explicite de l'opérateur. Ceci représente une modification dans le schéma de la tarification du contenu, donc une modification dans un domaine non-technique. Il suit que les caractéristiques qui concernent ce domaine ne peuvent pas contribuer à une activité inventive. De plus, il manque dans la revendication une étape de mise en ½uvre de la nouvelle période de validité de sorte que le contenu numérique soit exploité selon la période de validité modifiée. Pour cette raison la chambre n'est pas convaincue que les caractéristiques distinctives réalisent un effet technique et peuvent contribuer à une activité inventive au sens de l'article 56 CBE.
4.1.10 La chambre est par conséquent d'avis que l'objet de la revendication 1 selon la requête principale manque d'activité inventive au sens de l'article 56 CBE.
4.2 La requête auxiliaire
4.2.1 Selon la décision contestée, le procédé de la revendication 1 de cette requête comportait la caractéristique supplémentaire par rapport à la requête principale que la gestion du temps d'exploitation du contenu numérique dont le procédé fait l'objet est réalisée par un logiciel installé sur le terminal de l'utilisateur fournissant une interface de communication avec l'utilisateur pour permettre à ce dernier de fournir le type d'opérations qu'il souhaite appliquer au droit d'accès dont il est titulaire. Le raisonnement invoqué pour la requête principale s'appliquait de façon correspondante à la revendication 1 de la requête auxiliaire. L'objet de la revendication 1 n'était donc pas inventif au sens de l'article 56 CBE.
4.2.2 La requérante n'a pas fourni d'arguments spécifiques concernant la requête auxiliaire.
4.2.3 La chambre estime que l'objet de la revendication 1 diffère de la divulgation de D2 que par les caractéristiques "a" à "c" définies ci-dessus et la caractéristique supplémentaire suivante:
d. la gestion du temps d'exploitation dudit contenu numérique est réalisée par un logiciel installé sur le terminal de l'utilisateur fournissant une interface de communication avec l'utilisateur pour permettre à ce dernier de fournir le type d'opérations qu'il souhaite appliquer au droit d'accès dont il est titulaire.
4.2.4 L'écran et le clavier de l'ordinateur portable de D2 (voir la figure 6) constituent une interface de communication avec l'utilisateur. La différence "d" qualifie par conséquent l'utilisation de l'interface connue. Selon la revendication 1, l'utilisateur fournit ainsi au moyen de l'interface le type d'opérations qu'il souhaite appliquer au droit d'accès. La chambre est d'avis que cette utilisation de l'interface ne va pas au-delà des interactions normales existant entre le logiciel et l'ordinateur de D2 (voir la décision T 1173/97, raisons, point 6) et manque par conséquent d'effet technique supplémentaire. Il suit que les caractéristiques distinctives "a" à "d" ne réalisent pas d'effet technique et ne peuvent donc pas contribuer à une activité inventive au sens de l'article 56 CBE.
4.2.5 La chambre estime par conséquent que l'objet de la revendication 1 selon la requête auxiliaire manque aussi d'activité inventive au sens de l'article 56 CBE.
Dernière MAJ: 02.11.2018

References: l'article 56
 l'article 56
 l'article 84
 l'article 56
 l'article 56
 l'article 56
 l'article 56
 l'article 56
 l'article 56