Source: http://www.senat.fr/amendements/commissions/2019-2020/119/jeu_complet.html
Timestamp: 2020-05-28 07:17:11+00:00

Document:
A la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 1er de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, les mots : « du secret professionnel ou » sont supprimés.
Cet amendement propose que le caractère public des auditions organisées en application de l'article 13 de la Constitution ne puisse plus être remis en cause au titre du secret professionnel.
Actuellement, l'article 1er de la loi n°2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution prévoit que ces auditions sont publiques, sauf deux hypothèses : la préservation du secret de la défense nationale et la préservation du secret professionnel. Si la première exception est légitime, l'expérience permet aujourd'hui de dire que la seconde n'est pas fondée. Cette restriction nous semble inopportune s'agissant d'une audition visant à évaluer la candidature soumise par le Président de la République à un emploi ou une fonction relevant de l'article 13. En tout état de cause, le fait que cet élément puisse conduire à remettre en cause le caractère public de l'audition nous parait tout à fait excessif.
...° Après la quarante-sixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
Direction générale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration Commission compétente en matière de libertés publique
Présidence de la Commission d'accès aux documents administratifs Commission compétente en matière de libertés publiques
A la première phrase du douzième alinéa de l'article L. 341-1 du code des relations entre le public et l'administration, les mots : « parmi les membres » sont supprimés.
…° Après la vingt-troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
Présidence de la Commission d’accès aux documents administratifs Commission compétente en matière de libertés publiques
Amendement de coordination avec la volonté d’ajouter la présidence de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) à la liste des nominations soumises à l’avis préalable des commissions parlementaires.
Dans chaque assemblée, cet avis serait rendu par la commission compétente en matière de libertés publiques, comme pour la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
, titulaires et suppléants,
Pour plus de clarté, cet amendement précise que la prolongation des mandats des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) concerne les titulaires et les suppléants.
…° La première colonne de la cinquante-troisième ligne est ainsi rédigée : « Direction générale de la société nationale SNCF » ;
…° La première colonne de l’avant-dernière ligne est ainsi rédigée : « Présidence du conseil d’administration de la société SNCF Réseau » ;
…° Après l’avant-dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
Cet amendement procède à des coordinations dans la loi ordinaire relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.
Il prévoit que la commission compétente pour les auditions des présidents des conseils d'administration et des directeurs généraux de la société nationale SNCF et de la société SNCF Réseau est la commission compétente en matière de transports.
- Les mots : « par le conseil d’administration » sont supprimés ;
- Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il est nommé par décret du Président de la République, sur proposition du conseil d’administration. » ;
- À la première phrase, après le mot : « révocation » sont insérés les mots : « du président du conseil d'administration, » ;
- À la deuxième phrase, après le mot : « poste » sont insérés les mots : « de président du conseil d'administration, » ;
- À la dernière phrase, après le mot : « révocation » sont insérés les mots : « du président du conseil d'administration, »;
Cet amendement vise à procéder à des coordinations dans l'ordonnance relative à la gouvernance qui doit entrer en vigueur au 1er janvier 2020.
Il prévoit que les présidents des conseils d'administration, les directeurs généraux ou, le cas échéant, les présidents-directeurs généraux de la société nationale SNCF et de la société SNCF Réseau sont nommés par décret du Président de la République.
Enfin, il vise à introduire un avis conforme de l'Arafer sur la nomination du président du conseil d'administration de SNCF Réseau, que l'ordonnance restreignait au seul directeur général ou, le cas échéant, au président directeur général.

References: l'article 1
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 1
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13