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Timestamp: 2016-09-29 02:08:36+00:00

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Traités, États parties et Commentaires - Annexe (I) PA (I), 1977 - 5 - Utilisation facultative - Commentaire de 1987
Commentaire of 1987 Utilisation facultative
[p.1223] Annexe I, article 5 - Utilisation facultative
[p.1224] Généralités
4132 L'utilisation facultative des signaux distinctifs, définis aux articles 6 (' Signal lumineux '), 7 (' Signal radio') et 8 (' Identification par moyens électroniques ') de l'Annexe I, est instaurée au paragraphe 5 de l'article 18 (' Identification ') du Protocole. Selon cet article, les Parties au conflit peuvent autoriser l'usage de ces signaux et, en conséquence, elles sont également libres de ne pas l'autoriser (1). D'autre part, ni le paragraphe 5 de l'article 18 (' Identification ') du Protocole, ni le présent article 5 n'exigent la réciprocité de l'emploi des signaux distinctifs. Cependant, les paragraphes 1 et 2 de l'article 18 (' Identification ') précité demandent que les Parties au conflit s'efforcent de faire en sorte que les unités et les moyens de transport sanitaires puissent se faire identifier par le signe distinctif et par les signaux distinctifs.
4133 Plusieurs hypothèses doivent être envisagées pour l'utilisation des signaux distinctifs, en fonction des nécessités militaires, de l'équipement disponible chez les adversaires et pour d'autres raisons:
1) L'emploi des signaux distinctifs est autorisé par toutes les Parties au conflit. Cette autorisation peut être fondée sur l'existence de moyens d'identification compatibles, de part et d'autre, pour l'utilisation des radiocommunications, du radar et du feu bleu scintillant. D'autre part, la volonté d'appliquer les dispositions du Protocole et des Conventions, favorisant la protection des unités et des moyens de transport sanitaires, est un élément déterminant.
2) Les Parties au conflit, dans leur ensemble, n'autorisent pas les signaux distinctifs. Cette interdiction peut être permanente, temporaire, générale ou limitée à une certaine région. L'interdiction sera probablement basée sur des nécessités militaires. L'absence ou le défaut, momentané ou durable, de certains équipements radio, radar ou lumineux, peut être une des raisons de l'interdiction; d'autres raisons peuvent intervenir.
3) Les signaux distinctifs sont autorisés par une des Parties au conflit et ce fait est reconnu et admis par l'autre Partie, alors qu'elle décide, pour sa part, de ne pas les utiliser. Cette divergence peut provenir de considérations tactiques ou d'opportunité.
4) Les signaux distinctifs, autorisés par une des Parties, ne sont ni utilisés ni captés par l'autre Partie, qui ne peut les admettre. L'opposition d'une des Parties peut résulter de l'absence d'équipements compatibles pour la réception ou l'émission des signaux distinctifs, ainsi que d'autres considérations.
4134 Ces quatre hypothèses, relatives à l'emploi facultatif des signaux distinctifs, concernent les unités et les moyens de transport sanitaires, permanents ou temporaires, civils ou militaires, ayant droit au signe et aux signaux distinctifs. Les principaux moyens de transport intéressés sont les aéronefs sanitaires et plus [p.1225] particulièrement les hélicoptères sanitaires, ainsi que les navires-hôpitaux et les bateaux de sauvetage basés à terre.
4135 Les Conventions et le Protocole prévoient la notification des vols sanitaires (2); c'est au plus tard à l'occasion de cette notification que l'emploi des signaux distinctifs doit être communiqué à l'adversaire. Il serait cependant très souhaitable que l'intention d'utiliser ces signaux soit communiquée à la Partie adverse le plus tôt possible, et que celle-ci en accuse réception, en confirmant également son intention quant à leur utilisation. Le Chapitre IV (' Communications ') du présent Règlement relatif à l'identification pourvoit aux besoins en matière des communications, pour la mise en oeuvre des dispositions concernant la notification des vols d'aéronefs sanitaires.
4136 Il en est de même de l'emploi des signaux distinctifs par les navires-hôpitaux et les bateaux de sauvetage. Indépendamment des dispositions les concernant, aux articles 6 (' Signal lumineux ') et 8 (' Identification par moyens électroniques ') de l'Annexe I, l'alinéa 8 de l'article 43 de la IIe Convention les autorise à utiliser, par accord entre les Parties, les méthodes les plus modernes pour faciliter leur identification. De tels accords devraient intervenir lors de la notification, selon les articles 22 et 27 de la IIe Convention.
4137 L'utilisation des signaux distinctifs devrait également être notifiée aux Etats neutres et aux autres Etats non Parties au conflit (3), dont le territoire pourrait être survolé, selon l'article 31 (' Etats neutres ou autres Etats non Parties au conflit ') du Protocole.
4138 Tout ce qui précède concerne également les hélicoptères sanitaires basés à bord des navires-hôpitaux, ceux-ci pouvant émettre la notification des vols de leurs hélicoptères sanitaires.
4139 Il appartient aux Parties au conflit de déléguer, éventuellement, leur pouvoir d'autoriser l'usage des signaux distinctifs - feux bleus scintillants, radio, radar - aux commandants sur le terrain ou en mer, de telle sorte que ceux-ci et leur personnel s'efforcent d'identifier, grâce aux signaux distinctifs, les hélicoptères et les aéronefs sanitaires, ainsi que les navires-hôpitaux et les bateaux de sauvetage. Ces commandants devraient donc avoir les moyens d'instruire le personnel militaire concerné par les signaux distinctifs et par la sécurité des unités et des moyens de transport sanitaires, dans les diverses hypothèses envisagées, de telle façon que, dans tous les cas, le respect et la protection soient accordés aux moyens de transport sanitaire, comme l'exigent les Conventions et le Protocole. A cet effet, le Chapitre IV (' Communications ') de l'Annexe I contient des dispositions concernant les communications des unités et des moyens de transport sanitaires - l'utilisation des codes internationaux, les autres moyens de communication, les plans de vol -, qui peuvent être utiles, notamment, lorsque l'emploi des signaux distinctifs ne fait pas l'objet d'un consentement unanime.
[p.1226] Paragraphe 1
4140 La règle énoncée ici, réservant aux unités et moyens de transport sanitaires l'usage exclusif des signaux distinctifs, sous réserve des dispositions du paragraphe 3 de l'article 6 (' Signal lumineux ') de l'Annexe I, figure également au paragraphe 6 de l'article 18 (' Identification ') du Protocole (4).
4141 Les signaux distinctifs étant des moyens d'identification complémentaires du signe distinctif visuel, ces signaux sont, comme le signe distinctif, réservés à l'usage exclusif des unités et des moyens de transport sanitaires. L'article 38 (' Emblèmes reconnus ') du Protocole interdit d'utiliser indûment le signe distinctif et les signaux distinctifs.
4142 L'emploi abusif des signaux distinctifs semble peu probable, car ils facilitent la localisation et la surveillance des mouvements des moyens de transport qui les utilisent. Les radiocommunications permettent d'entrer en contact avec les moyens de transport émettant des signaux distinctifs; l'article 11 (' Autres moyens de communication ') de l'Annexe I prévoit d'autres moyens de communication, et l'article 13 (' Signaux et procédures pour l'interception des aéronefs sanitaires ') indique la procédure à suivre pour l'interception des aéronefs sanitaires. Ces mesures devraient contribuer à un usage exclusif des signaux distinctifs par les unités et moyens de transport sanitaires, en ôtant tout intérêt à un usage abusif.
4143 L'exception faite par les dispositions de l'article 6 (' Signal lumineux ') de l'Annexe I ne concerne que l'usage du feu bleu scintillant. Cette disposition tient compte de l'usage très répandu de ce signal lumineux comme signal prioritaire dans la circulation routière. Ce signal prioritaire existait avant l'adoption du Protocole, notamment pour donner la priorité aux ambulances civiles ou militaires, en temps de paix. Il en sera question au commentaire de l'article 6 (' Signal lumineux ') de l'Annexe I.
4144 L'emploi facultatif des signaux distinctifs tient compte des conditions matérielles nécessaires pour leur utilisation, c'est-à-dire l'existence de l'équipement technique et de spécialistes en radiocommunications, en radar et pour le montage électrique du feu bleu scintillant. Il se pourrait que les Parties au conflit ne disposent pas de ces moyens matériels, ni du personnel qualifié, et se trouvent donc dans une des hypothèses envisagées ci-dessus, dans les généralités.
4145 C'est pour tenir compte de telles situations que les experts de la Sous-commission technique de la Conférence d'experts gouvernementaux, en 1972, ont recommandé dans leur rapport «des normes, des pratiques et des procédures» pour la signalisation et l'identification des aéronefs sanitaires, qui ne sont que de simples recommandations et non des mesures obligatoires (5).
[p.1227] Paragraphe 2
4146 Les aéronefs sanitaires temporaires sont définis aux alinéas g, j et k de l'article 8 (' Terminologie ') du Protocole (6). Le nombre d'aéronefs sanitaires permanents dans les forces armées est en général très restreint, car ils ne peuvent être affectés qu'aux transports sanitaires et, dans l'intervalle, l'immobilisation de ces aéronefs n'est pas rentable. Il s'ensuit que, en cas de besoin, des évacuations de blessés se feront également au moyen d'hélicoptères de combat, armés ou non armés, de même que des transports de blessés d'un centre de triage vers des hôpitaux de l'arrière pourront être effectués par des avions non sanitaires (7). Ainsi, certains avions de transport militaires utilisés pour acheminer du matériel de guerre ou des parachutistes sont également équipés pour l'installation de brancards et le transport de blessés couchés ou assis.
4147 Lorsque ces aéronefs ne transportent que des blessés et qu'ils sont désarmés, ils peuvent bénéficier de la protection due aux transports sanitaires; ils pourraient donc, pendant ce transport de blessés, arborer le signe distinctif et utiliser les signaux distinctifs.
4148 Le marquage du signe distinctif sur un hélicoptère ou sur un avion requiert du matériel - peinture ou matériau autocollant - et du temps (8). Il a semblé plus simple et plus rapide à certains experts de la Sous-commission technique d'échanger le bulbe rouge des feux anti-collision des aéronefs contre un bulbe bleu, afin de munir un aéronef sanitaire temporaire du signal distinctif lumineux. De l'avis de ces experts, le feu bleu scintillant donnait droit à l'emploi des autres signaux distinctifs, c'est-à-dire le code d'identification par radar et le signal radio (9). Nous reviendrons sur cette idée des experts de la Sous-commission technique à propos des articles 6 à 8 de l'Annexe I.
4149 Le paragraphe 5 de l'article 18 (' Identification ') du Protocole contient la même règle que celle du présent paragraphe, qui autorise les aéronefs sanitaires temporaires à n'employer que les signaux distinctifs, si le temps manque ou si l'état de leurs surfaces de fuselage ou d'ailes ne permet pas d'apposer le signe distinctif. On peut se demander si ce signe distinctif ne pourrait pas être marqué rapidement au moins avec des craies rouges et blanches, recouvertes, si nécessaires, avec un «spray» incolore imperméable, pendant que l'on change le bulbe des feux anti-collision ou que l'on affiche un code d'identification par radar. Des «sprays» de peinture rouge et blanche permettraient également un marquage rapide, mais leur enlèvement, à la fin de la mission sanitaire d'un aéronef sanitaire temporaire, poserait des problèmes.
4150 Le signal distinctif le plus simple et le plus rapide à utiliser pour un aéronef sanitaire temporaire est incontestablement le code d'identification par radar, pour autant qu'un tel code soit attribué à la région aéronautique affectée par le conflit, ce qui serait probablement le cas si des aéronefs sanitaires permanents y [p.1228] étaient mis en service. Cette question est traitée au commentaire de l'article 8 (' Identification par moyens électroniques '). Parallèlement à l'affichage d'un code d'identification par radar, l'emploi des radiocommunications par l'aéronef sanitaire temporaire selon les dispositions de l'article 7 (' Signal radio ') de l'Annexe I ne demande, en principe, pas d'équipement spécial, tous les aéronefs équipés de radios de bord pouvant utiliser l'une ou l'autre des fréquences d'urgence prévues par la Section II (Transports sanitaires) de l'article 40 du Règlement des radiocommunications de l'UIT. Ce Règlement des radiocommunications a été complété par la Section II précitée, à la suite de la résolution 19 adressée par la Conférence diplomatique à l'UIT.
4151 La méthode de signalisation la plus efficace d'un aéronef sanitaire est effectivement l'emploi d'un signal visuel, dans le sens du présent paragraphe. Il n'en demeure pas moins que les moyens modernes des avions de combat, ou de la défense antiaérienne, leur permettent d'ouvrir le feu sur un aéronef bien avant que les signes visuels ne soient perceptibles.
4152 C'est pourquoi l'utilisation des signaux distinctifs devrait être, sur le plan pratique, étudiée d'avance, et toutes les dispositions prises à temps, pour que tous ces signaux puissent être rapidement mis en oeuvre dans le cas d'emploi d'aéronefs sanitaires temporaires.
Notes: (1) Cf. commentaire art. 18 du Protocole, supra, p. 221;
(2) Cf. commentaire art. 25, 26, 27 et 29 du Protocole, supra, respectivement p. 287, p. 291, p. 297 et p. 311; Ire Convention, art. 36, al. 1; IIe Convention, art. 39, al. 1; introduction au Chapitre IV, infra, p. 1281;
(3) Ci-après «Etats neutres»; sur l'expression «Etats neutres ou autres Etats non Parties au conflit» cf. commentaire art. 2, al. c, du Protocole, supra, p. 61;
(4) Cf. commentaire art. 18 du Protocole, supra, p. 233;
(5) ' CE 1972, Rapport ', vol. I, p. 44, par. 1.66; p. 55, Annexe II; p. 56, par. 5;
(6) Cf. commentaire art. 8, al. g, j, k du Protocole, supra, pp. 133 et 134;
(7) Actes XI, p. 166, CDDH/II/SR.18, par. 19;
(8) Ph. Eberlin, «L'identification des aéronefs sanitaires en période de conflit armé», ' RICR ', juillet-août 1982, p. 210;
(9) Actes III, pp. 399-400, CDDH/II/329, par. 2.

References: l'article 18
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 43
 l'article 31
 l'article 6
 l'article 18
 L'article 38
 l'article 11
 l'article 13
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 8
 l'article 18
 l'article 8
 l'article 7
 l'article 40
 art. 18
 art. 25
 art. 36
 art. 39
 art. 2
 art. 18
 art. 8