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Timestamp: 2016-10-28 16:05:34+00:00

Document:
2A.73/2007 (30.07.2007)
2A.73/2007 /fzc
D�cision du 30 juillet 2007
MM. et Mme les Juges Hungerb�hler, Juge pr�sidant, Wurzburger et Yersin.
Eglise catholique romaine-Gen�ve (ECR),
recourante, repr�sent�e par Me Nicolas Jeandin, avocat,
Diffusion d'un spot publicitaire � la radio
recours de droit administratif contre la d�cision du D�partement f�d�ral de l'environnement, des transports, de l'�nergie et de la communication, du 19 d�cembre 2006.
L'Eglise catholique romaine-Gen�ve (ECR), auparavant l'Association catholique romaine de Gen�ve, est une association de droit priv� inscrite au registre du commerce dont le but est d'assurer � l'Eglise catholique romaine � Gen�ve les ressources financi�res n�cessaires � son action pastorale et notamment de fournir au clerg� et aux la�cs � son service un traitement convenable.
Le 14 octobre 2002, l'ECR a demand� � l'Office f�d�ral de la communication de constater qu'elle �tait en droit de faire diffuser un spot publicitaire radiophonique de 30 secondes par certains m�dia de la r�gion l�manique. Le spot avait la teneur suivante:
(Sur fond musical) 2016, dans un monde o� r�gne la loi du plus fort, o� rares sont ceux qui savent vers qui se tourner, ce monde o� les mots partage et solidarit� ont perdu de leur sens, les hommes de bonne volont� auraient-ils totalement disparus? Pour que ce monde ne soit pas le n�tre, aidons l'Eglise catholique romaine � nous suivre dans notre quotidien. L'Eglise catholique romaine de Gen�ve ne b�n�ficie d'aucune subvention. Faites parvenir vos dons ou informez-vous au 022 319 43 43 ou sur ecr-geneve.ch. Nous avons besoin de vous, 022 319 43 43
Le 16 octobre 2002, consid�rant qu'il s'agissait de propagande religieuse, l'Office f�d�ral a �mis un avis n�gatif. Par lettre du 16 juillet 2003, l'ECR a sollicit� une d�cision formelle. Par d�cision du 5 d�cembre 2003, l'Office f�d�ral a constat� que la diffusion d'un spot publicitaire destin� � lever des fonds en faveur de l'Eglise catholique de Gen�ve serait contraire � l'interdiction de propagande religieuse.
L'ECR a interjet� recours contre la d�cision rendue le 5 d�cembre 2003 aupr�s du D�partement f�d�ral de l'environnement, des transports, de l'�nergie et de la communication (ci-apr�s: le D�partement f�d�ral).
Par d�cision du 19 d�cembre 2006, le D�partement f�d�ral a rejet� le recours interjet� par l'ECR contre la d�cision rendue le 5 d�cembre 2003 par l'Office f�d�ral.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, l'ECR demande au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, d'annuler la d�cision rendue le 19 d�cembre 2006 par le D�partement f�d�ral, de constater que la diffusion d'un spot radiophonique destin� � lever des fonds en faveur de l'Eglise catholique romaine de Gen�ve, en particulier les spots radiophoniques envisag�s en septembre 2003, n'est pas contraire � l'interdiction de propagande religieuse du droit f�d�ral et d'en autoriser la diffusion. Subsidiairement, elle requiert l'autorisation d'apporter la preuve des faits all�gu�s dans son m�moire de recours. L'ECR se plaint de la violation de l'art. 18 al. 5 de la loi f�d�rale du 21 juin 1991 sur la radio et la t�l�vision (LRTV; RS 784.40, dans sa version en vigueur jusqu'au 31 mars 2007), de l'art. 16 Cst. et de l'art. 10 CEDH.
Le D�partement f�d�ral a conclu au rejet du recours dans la mesure o� il est recevable. L'Office f�d�ral a conclu au rejet du recours.
Par courrier du 28 juin 2007, la Juge d�l�gu�e � l'instruction a attir� l'attention des parties sur le fait que la loi f�d�rale du 24 mars 2006 sur la radio et la t�l�vision (LRTV; RS 784.40), entr�e en vigueur le 1er avril 2007, avait abrog� l'ancienne loi f�d�rale du 21 juin 1991 sur la radio et la t�l�vision (aLRTV; RO 1992, 601) et que celles-ci semblaient de ce fait ne plus avoir d'int�r�t actuel � une d�cision en application de l'ancien droit.
Dans le d�lai imparti, l'ECR a expos� avoir encore un int�r�t actuel � ce qu'une d�cision soit prise selon l'ancien droit. Le D�partement f�d�ral a renonc� � se d�terminer.
1.1 La d�cision attaqu�e a �t� rendue avant l'entr�e en vigueur, le 1er janvier 2007, de la nouvelle loi sur le Tribunal f�d�ral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Le pr�sent recours doit d�s lors �tre examin� au regard des dispositions de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire du 16 d�cembre 1943 (OJ; art. 132 al. 1 LTF).
1.2 Selon l'art. 97 OJ en relation avec l'art. 5 PA, la voie du recours de droit administratif est ouverte contre les d�cisions fond�es sur le droit public f�d�ral, � condition qu'elles �manent des autorit�s �num�r�es � l'art. 98 OJ et pour autant qu'aucune des exceptions pr�vues aux art. 99 � 102 OJ ou dans la l�gislation sp�ciale ne soit r�alis�e. Ces conditions sont remplies en l'esp�ce. La d�cision attaqu�e, qui se fonde sur le droit f�d�ral, a �t� rendue par le D�partement f�d�ral de l'environnement, des transports, de l'�nergie et de la communication (art. 98 let. b OJ) et ne tombe pas sous le coup des art. 99 � 102 OJ (arr�t 2A.426/2002 du 23 juin 2003 in RDAT 2003 II 57 p. 229).
2.1 Aux termes de l'art. 103 lettre a OJ, a qualit� pour recourir quiconque est atteint par la d�cision attaqu�e et a un int�r�t digne de protection � ce qu'elle soit annul�e ou modifi�e. Cet int�r�t consiste en l'utilit� pratique que l'admission du recours apporterait au recourant en lui �vitant de subir un pr�judice de nature �conomique, id�ale ou mat�rielle occasionn� par la d�cision attaqu�e. Le droit de recours suppose l'existence d'un int�r�t actuel � obtenir l'annulation ou la modification de la d�cision attaqu�e. En principe, l'int�r�t digne de protection doit exister non seulement au moment du d�p�t du recours mais encore au moment o� le jugement est rendu (cf. ATF 128 II 34 consid. 1b p. 36; 123 II 285 ss; 118 Ib 356 consid. 1a; 111 Ib 56 consid. 2a avec r�f�rences). Si l'int�r�t actuel existe au moment du d�p�t du recours mais dispara�t au cours de la proc�dure, celle-ci doit �tre ray�e du r�le (art. 72 PCF en relation avec l'art. 40 OJ), � moins qu'il n'y ait lieu exceptionnellement de faire abstraction de l'int�r�t actuel, s'agissant d'un acte qui pourrait se reproduire en tout temps, dans des circonstances semblables et qui, en raison de sa br�ve dur�e ou de ses effets limit�s dans le temps, �chapperait ainsi au contr�le de la Cour supr�me (ATF 128 II 34 consid. 1b avec r�f�rences).
2.2 En l'esp�ce, lorsque, le 14 octobre 2002, la recourante a demand� � l'Office f�d�ral de la communication de constater qu'elle �tait en droit de faire diffuser le spot publicitaire radiophonique litigieux, la loi f�d�rale du 21 juin 1991 sur la radio et la t�l�vision (aLRTV; RO 1992, 601) �tait applicable. Aussi est-ce en application de l'art. 18 al. 5 aLRTV, aux termes duquel la propagande religieuse [...] est prohib�e, que, par d�cision du 5 d�cembre 2003, ce dernier a constat� que le spot litigieux constituait une publicit� religieuse prohib�e, ce que le D�partement f�d�ral a �galement confirm� dans sa d�cision du 19 d�cembre 2006, consid�rant que l'art. 18 al. 5 aLRTV avait �t� correctement appliqu� par l'Office f�d�ral. Enfin, dans son m�moire de recours du 31 janvier 2007, la recourante demande derechef au Tribunal f�d�ral de constater en substance que le spot litigieux n'est �pas contraire � l'interdiction de la publicit� religieuse au sens de l'art. 18 al. 5 (a)LRTV�. Au moment du d�p�t du recours le 31 janvier 2007, la recourante avait un int�r�t actuel au recours de droit administratif du moment que l'�ventuelle annulation par le Tribunal f�d�ral de la d�cision du D�partement f�d�ral lui aurait permis de faire diffuser sa publicit� par les m�dia de son choix. Tel n'est en revanche plus le cas depuis le 1er avril 2007.
Le 1er avril 2007 en effet, avant que le Tribunal f�d�ral n'ait rendu un arr�t en la pr�sente cause, la loi f�d�rale du 24 mars 2006 sur la radio et la t�l�vision (LRTV; RS 784.40) est entr�e en vigueur et a abrog� l'ancienne loi f�d�rale du 21 juin 1991 sur la radio et la t�l�vision, en particulier son art. 18 al. 5. Ce dernier a �t� remplac� par l'art. 10 al. 1 lettre e et al. 4 lettre a LRTV qui interdit, d'une part, la publicit� pour une appartenance religieuse ainsi que les institutions et les personnes qui la repr�sentent et, d'autre part, toute publicit� qui attente � des convictions religieuses ou politiques. Comme les art. 105 et 107 ss LRTV n'instituent aucune r�glementation transitoire relative � l'application dans le temps des dispositions en mati�re de publicit� religieuse, l'art. 10 al. 1 lettre e et al. 4 lettre a LRTV trouve application d�s le 1er avril 2007. Cela signifie que d�s cette date la l�galit� du contenu du spot publicitaire litigieux ne d�pend plus que des dispositions du nouveau droit. La recourante n'a pas par cons�quent plus d'int�r�t actuel � faire annuler une d�cision fond�e sur l'ancien droit qui ne trouve plus d'application, d'autant moins que la lettre et la port�e de l'art. 18 al. 5 aLRTV et celles de l'art. 10 al. 1 lettre e et al. 4 lettre a LRTV en mati�re de publicit� religieuse semblent ne pas �tre identiques (Message du Conseil f�d�ral du 16 d�cembre 2002 relatif � la r�vision totale de la loi f�d�rale sur la radio et la t�l�vision, FF 2003 1425 ss, p. 1523), comme le reconna�t aussi la recourante (observations de la recourante du 11 juillet 2007, act. 14).
Rien ne justifie de renoncer en l'esp�ce � l'existence d'un int�r�t actuel, du moment que les circonstances qui pr�valaient au moment du prononc� des d�cisions rendues respectivement par l'Office et le D�partement f�d�ral ont chang� depuis le 1er avril 2007, le droit applicable ayant �t� modifi�, de sorte que, quoi qu'en pense � tort la recourante, le litige ne saurait se reproduire ult�rieurement dans les m�mes termes.
2.3 A l'appui de la recevabilit� de son recours, la recourante invoque le droit � un recours effectif garanti par l'art. 13 de la Convention europ�enne de sauvegarde des droits de l'homme et des libert�s fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH; RS 0.101).
L'art. 13 CEDH pr�voit que toute personne dont les droits et libert�s reconnus dans la convention ont �t� viol�s, a droit � l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors m�me que la violation aurait �t� commise par des personnes agissant dans l'exercice de leur fonction officielle. Selon la jurisprudence, l'art. 13 CEDH ne garantit pas, en tant que tel, l'acc�s g�n�ral � un tribunal, mais se limite � pr�voir un droit de recours devant une autorit� lorsque cette disposition est invoqu�e en relation avec un droit prot�g� par la Convention europ�enne des droits de l'homme, comme par exemple, en l'esp�ce, les art. 10 et 16 CEDH; cette autorit� de recours ne doit toutefois pas n�cessairement pr�senter les garanties d'une autorit� judiciaire (cf. ATF 133 I 49 consid. 3.1 p. 55 et les r�f�rences cit�es).
En l'esp�ce, la d�cision en constatation rendue le 5 d�cembre 2003 par l'Office f�d�ral de la communication a pu faire l'objet d'un recours effectif aupr�s du D�partement f�d�ral de l'environnement, des transports, de l'�nergie et de la communication, qui, bien qu'il ne constitue pas une instance judiciaire, r�pond tout de m�me aux exigences de l'art. 13 CEDH. La recourante a eu une voie de droit effective qui a conduit � constater que la question de la violation all�gu�e de la libert� religieuse ne se posait plus, du moins plus dans les m�mes termes qu'au moment o� la d�cision du 5 d�cembre 2003 a �t� rendue. La recourante ne saurait pr�tendre que l'art. 13 CEDH lui garantisse la recevabilit� de son recours et le droit � un arr�t en constatation sur toute question m�me d�pourvue d'int�r�t actuel.
Rien n'emp�che d'ailleurs cette derni�re de soumettre une nouvelle fois son spot publicitaire aux autorit�s comp�tentes afin qu'elles en examinent la l�galit� au regard du nouveau droit et d'user, le cas �ch�ant, des voies de droit qui seront � sa disposition contre leurs d�cisions.
2.4 Par cons�quent, il convient de constater que le pr�sent recours de droit administratif est devenu sans objet, si bien qu'il y a lieu de radier la cause du r�le.
3.1 En application de l'art. 72 PCF (en relation avec l'art. 40 OJ), le tribunal statue sur les frais du proc�s par une d�cision sommairement motiv�e, en tenant compte de la situation existant avant le fait qui met fin au litige.
Compte tenu des circonstances de l'affaire, en particulier de la possibilit� accord�e � la recourante de retirer son recours pour les motifs expos�s ci-dessus, il para�t �quitable de mettre les frais de la proc�dure f�d�rale � sa charge. Pour le surplus, il faut constater prima facie que c'est � juste titre que le D�partement f�d�ral a consid�r� que le spot litigieux violait l'art. 18 al. 5 aLRTV. En effet, s'il est vrai que le spot vise � promouvoir une r�colte de fonds, il fait n�anmoins appel � des valeurs g�n�rales dont il laisse entendre que l'Eglise catholique serait seule � les d�fendre, ce qui donne au spot le caract�re de publicit� religieuse.
3.2 Succombant, la recourante doit supporter un �molument judiciaire (art. 156 al. 1 OJ). Elle n'a pas droit � des d�pens (art. 159 al. 1 OJ).
Par ces motifs, vu l'art. 72 PCF et 40 OJ, le Tribunal f�d�ral d�cide:
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire de la recourante, � l'Office f�d�ral de la communication et au D�partement f�d�ral de l'environnement, des transports, de l'�nergie et de la communication.

References: art. 132
 art. 99
 art. 99
 ATF 
 art. 18
 art. 105
 art. 10
 ATF