Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4789-PGP&bg=3617&bd=3618&datePlan=2019-12-04&niv=5&dateVersion=2018-05-09
Timestamp: 2020-01-20 09:39:00+00:00

Document:
BOFiP-BIC-DECLA-10-40-20-20180509
1 (BOFiP-BIC-DECLA-10-40-20-§ 1-09/05/2018)
10 (BOFiP-BIC-DECLA-10-40-20-§ 10-09/05/2018)
Au titre d'un même foyer fiscal, l'option pour le dispositif institué par l' article 151-0 du CGI s'applique distinctement pour chacun de ses membres dès lors qu'ils exercent des activités professionnelles distinctes, étant observé que s'ils exercent en commun, l'option pour le versement libératoire ne leur est pas ouverte dans la mesure où ils ne relèvent pas du régime des micro-entreprises ou micro-BIC ( BOI-BIC-DECLA-10-10-20 au II-B-1 § 70 et suivants ).
20 (BOFiP-BIC-DECLA-10-40-20-§ 20-09/05/2018)
30 (BOFiP-BIC-DECLA-10-40-20-§ 30-09/05/2018)
Aux termes du IV de l' article 151-0 du CGI , l'option est adressée à la caisse du RSI ou à l'URSSAF dont relève l'intéressé au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle elle est exercée.
40 (BOFiP-BIC-DECLA-10-40-20-§ 40-09/05/2018)
Ainsi, l'option pour le régime du versement libératoire de l'impôt sur le revenu s'exerce auprès de l'organisme compétent pour le régime social, à savoir la caisse du RSI ou l'URSSAF dont le contribuable dépend, qui joue ainsi le rôle de guichet unique aussi bien pour l'option que pour les versements ultérieurs.
50 (BOFiP-BIC-DECLA-10-40-20-§ 50-09/05/2018)
Remarque : jusqu'au 18 décembre 2014, l' article L. 123-1-1 du code de commerce , abrogé par l' article 27 de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises , prévoyait que les exploitants individuels bénéficiant du régime micro-social étaient dispensés de cette immatriculation. La création d'activité s'entendait alors de la date de déclaration de la création de l'entreprise auprès du centre de formalités des entreprises.
Les micro-entrepreneurs (ou auto-entrepreneurs) qui ont débuté leur activité avant le 19 décembre 2014 avaient jusqu'au 8 décembre 2015 pour demander leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
60 (BOFiP-BIC-DECLA-10-40-20-§ 60-09/05/2018)
70 (BOFiP-BIC-DECLA-10-40-20-§ 70-09/05/2018)
80 (BOFiP-BIC-DECLA-10-40-20-§ 80-09/05/2018)
- 1 % pour les entreprises de la première catégorie visées au 1 de l' article 50-0 du CGI et concernées par les seuils prévus au 1° du I de l' article 293 B du CGI ;
- 1,7 % pour les entreprises de la seconde catégorie visées au 1 de l'article 50-0 du CGI et concernées par les seuils prévus au 2° du I de l'article 293 B du CGI ;
- 2,2 % pour les entreprises visées au 1 de l' article 102 ter du CGI et concernées par les seuils prévus au 2° du I de l'article 293 B du CGI.
90 (BOFiP-BIC-DECLA-10-40-20-§ 90-09/05/2018)
Pour la détermination du chiffre d'affaires ou des recettes, les opérations à retenir sont celles définies au I § 1 et suivants du BOI-BIC-DECLA-10-10-20 , s'agissant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et au I § 1 et suivants du BOI-BNC-DECLA-20-10 s'agissant des bénéfices non commerciaux (BNC).
100 (BOFiP-BIC-DECLA-10-40-20-§ 100-09/05/2018)
Lorsque leur montant est nul, il convient d'indiquer « néant » pour la période concernée, en lieu et place du montant du chiffre d'affaires ou de recettes ( article R. 133-30-2 du CSS ).
120 (BOFiP-BIC-DECLA-10-40-20-§ 120-09/05/2018)
130 (BOFiP-BIC-DECLA-10-40-20-§ 130-09/05/2018)
140 (BOFiP-BIC-DECLA-10-40-20-§ 140-09/05/2018)
150 (BOFiP-BIC-DECLA-10-40-20-§ 150-09/05/2018)
160 (BOFiP-BIC-DECLA-10-40-20-§ 160-09/05/2018)
170 (BOFiP-BIC-DECLA-10-40-20-§ 170-09/05/2018)
180 (BOFiP-BIC-DECLA-10-40-20-§ 180-09/05/2018)
L'exploitant individuel doit déposer, mensuellement ou trimestriellement, selon l'option formulée, la déclaration prévue à l' article R. 133-30-2 du CSS , auprès de l'organisme chargé de l'encaissement des cotisations et contributions sociales dues à titre personnel, c'est-à-dire auprès du centre de paiement du RSI ou auprès de l'URSSAF selon l'activité professionnelle exercée. Le paiement des sommes dues (cotisations et contributions sociales et, le cas échéant, impôt sur le revenu) est effectué simultanément auprès du même organisme.
190 (BOFiP-BIC-DECLA-10-40-20-§ 190-09/05/2018)
200 (BOFiP-BIC-DECLA-10-40-20-§ 200-09/05/2018)
Par dérogation, en cas de début d'activité et sauf renonciation au régime micro-social dont l'application est de droit ( BOI-BIC-DECLA-10-10-20 au II-A § 35 ), la première déclaration du chiffre d'affaires ou des recettes et le paiement correspondant, portent sur les sommes dues pour la période comprise entre le début d'activité et la fin :
L’ article 24 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (ACTPE) puis l' article 15 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (LFSS 2016) ont modifié le régime micro-social. A compter des cotisations dues au titre de 2016, le régime micro-social s’applique de plein droit aux travailleurs indépendants soumis à un régime micro-fiscal.
210 (BOFiP-BIC-DECLA-10-40-20-§ 210-09/05/2018)
220 (BOFiP-BIC-DECLA-10-40-20-§ 220-09/05/2018)
Son impôt sur le revenu s'est donc élevé au titre de l'année N à 760 ¤. En N+1, son unique obligation est de reporter le montant de son chiffre d'affaires soit 76 000 ¤ sur la déclaration de revenus n° 2042 (CERFA n° 10330) disponible sur le site www.impots.gouv.fr . Il n'a aucun paiement à effectuer en N+1 au titre de ses revenus de N sauf à régler la dernière échéance de N (en l'occurrence le dernier trimestre). Les versements effectués en N ne donnent lieu à aucune régularisation en N+1.
S'il n'avait pas opté pour le versement libératoire, il aurait dû acquitter, en N+1, la somme de 1 729 ¤ au titre de l'impôt sur le revenu (calcul effectué pour les besoins de l'exemple selon le barème 2015 applicable aux revenus de 2014).
230 (BOFiP-BIC-DECLA-10-40-20-§ 230-09/05/2018)
240 (BOFiP-BIC-DECLA-10-40-20-§ 240-09/05/2018)
250 (BOFiP-BIC-DECLA-10-40-20-§ 250-09/05/2018)
260 (BOFiP-BIC-DECLA-10-40-20-§ 260-09/05/2018)
270 (BOFiP-BIC-DECLA-10-40-20-§ 270-09/05/2018)
280 (BOFiP-BIC-DECLA-10-40-20-§ 280-09/05/2018)
290 (BOFiP-BIC-DECLA-10-40-20-§ 290-09/05/2018)
300 (BOFiP-BIC-DECLA-10-40-20-§ 300-09/05/2018)
Ces revenus doivent néanmoins être reportés sur la déclaration de revenus souscrite par le contribuable (déclaration de revenus n° 2042 (CERFA n° 10330) y compris dans l'hypothèse où il n'a pas de revenus autres que ceux soumis au versement libératoire.
310 (BOFiP-BIC-DECLA-10-40-20-§ 310-09/05/2018)
320 (BOFiP-BIC-DECLA-10-40-20-§ 320-09/05/2018)
330 (BOFiP-BIC-DECLA-10-40-20-§ 330-09/05/2018)
Aux termes de l' article 197 C du CGI , l'impôt dont le contribuable est redevable en France sur les revenus autres que les traitements et salaires exonérés en vertu des dispositions des I et II de l' article 81 A du CGI et de l' article 81 D du CGI et les bénéfices non commerciaux exonérés en vertu des dispositions de l' article 93-0 A du CGI et autres que les revenus soumis aux versements libératoires prévus par l' article 151-0 du CGI est calculé au taux correspondant à l'ensemble de ses revenus imposables, y compris ceux soumis au versement libératoire, et exonérés.
340 (BOFiP-BIC-DECLA-10-40-20-§ 340-09/05/2018)
Exemple : M. A exploite une entreprise et a opté pour le versement fiscal libératoire. Il retire de son activité un chiffre d'affaires annuel égal à 78 000 euros. Son épouse perçoit par ailleurs un salaire annuel imposable égal à 20 000 euros. Il verse 780 euros (78 000 x 1 %) au titre du versement fiscal libératoire. S'il n'avait pas opté, le foyer aurait été imposé sur (20 000 x 0,9 + 78 000 x 0,29) = 40 620 euros pour deux parts. Il en aurait résulté un impôt égal à 2 974 euros. L'impôt effectivement dû en complément du versement forfaitaire libératoire sera égal à 2 974 x (20 000 x 0,9)/40 620 = 1 318 euros.
Remarque : Calculs effectués sur la base du barème 2015 applicable aux revenus 2014.
350 (BOFiP-BIC-DECLA-10-40-20-§ 350-09/05/2018)
Aux termes du IV de l' article 1417 du CGI , les revenus soumis au versement libératoire prévu par l' article 151-0 du CGI sont retenus, pour leur montant diminué de l'abattement prévu au 1 de l' article 50-0 du CGI ou de la réfaction forfaitaire prévu au 1 de l' article 102 ter du CGI , pour la détermination du revenu fiscal de référence.
360 (BOFiP-BIC-DECLA-10-40-20-§ 360-09/05/2018)
390 (BOFiP-BIC-DECLA-10-40-20-§ 390-09/05/2018)

References: § 70
 l'article 50
 l'article 293
 l'article 293
 § 1
 § 1
 § 35