Source: http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2010/09/29/l-isf-devant-le-conseil-constitutionnel.html
Timestamp: 2017-03-30 22:43:05+00:00

Document:
L'ISF devant le conseil constitutionnel : ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
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L'ISF devant le conseil constitutionnel
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Conseil d'État N° 339081 9 juillet 2010
Article 1er : La question de la conformité à la Constitution, des articles 885 A, 885 E et 885 U du code général des impôts est renvoyée au Conseil constitutionnel La décision du Conseil constitutionnel L’ISF est conforme à la constitution
l'audience en video
Article 1er.- Les articles 885 A, 885 E et 885 U du code général des impôts
sont conformes à la Constitution.
DECISION DU CONSEIL D’ETAT
La question de la conformité à la Constitution,des articles 885 A, 885 E et 885 U du code général des impôtsest renvoyée au Conseil constitutionnel. Des contribuables ont demandé au conseil d’état de poser une question prioritaire de constitutionnalité au conseil constitutionnel sur l’ISF.Le conseil a accepte de la poser.
Comme je l'avais indique dan ma tribune ci dessous Procédure en excès de pouvoir contre une instruction
De plus en plus de contribuables demandent au conseil d'état d'annuler certaines dispositions prises par voie réglementaire dans le cadre d'instruction fiscale. par l’utilisation de la procédure d'exces de pouvoir
Cette procédure, qui ne nécessite pas l’intervention d’un avocat au conseil d’état est rapideet permet donc d'utiliser la QPC par ricochet
En l’espèce deux contribuables l’ont utilisée pour soulever l’inconstitutionnalité de certaines disposition du l’ISF notamment le fait que des actifs ne produisant pas des revenus soient assujettis
Le conseil d’état dans une décision du 9 juillet a pose la Question Prioritaire de Constitutionnalité suivante
Conclusions de M. Laurent Olléon rapporteur public
La question de la conformité à la Constitution,des articles 885 A, 885 E et 885 U du code général des impôtsest renvoyée au Conseil constitutionnel. La décision du conseil constitutionnel qui sera prise au plus tard début octobre sera déterminante pour la survie politique de cette imposition , qui n existe plus qu’en France et en Suisse
Le bouclier fiscal n'est il qu'une béquille pour l'ISF ? Rappel du droit de contestation des circulaires ou instructions
L’interprétation que, par voie, notamment, de circulaires ou d'instructions, l'autorité administrative donne des lois et règlements qu'elle a pour mission de mettre en oeuvre n'est pas susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir lorsque, étant dénuée de caractère impératif, elle ne saurait, quel qu'en soit le bien-fondé, faire grief
En revanche, les dispositions impératives à caractère général d'une circulaire ou d'une instruction doivent être regardées comme faisant grief ;
le recours formé à leur encontre doit être accueilli, s'il est soutenu à bon droit que l'interprétation qu'elles prescrivent d'adopter réitère une règle contraire à une norme juridique supérieure ;
Les conséquences constitutionnelles de ce droit
en vertu des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution et de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, il peut être soutenu, devant le juge de l'excès de pouvoir, que la circulaire ou l'instruction attaquée prescrit d'appliquer une disposition législative contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution ;
ainsi, contrairement à ce que soutient le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, la question prioritaire de constitutionnalité est recevable dès lors qu'elle est soulevée, comme c'est le cas en l'espèce, à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre une instruction fiscale, qui est une instance au sens de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, alors même que l'instruction en cause se borne à prescrire à l'administration fiscale d'appliquer les dispositions législatives contestées et que leur inconstitutionnalité alléguée est l'unique moyen invoqué par les requérants au soutien de ce recours ; qu'est à cet égard sans incidence la circonstance que les litiges individuels relatifs à l'application de ces dispositions aux contribuables qu'elles visent relèvent des tribunaux de l'ordre judiciaire ; M. et Mme A ont demandé au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir des instructions 7 R-1-89 du 28 avril 1989 et 7-S-1-92 du 11 février 1992 au motif qu'elles réitéraient les dispositions, contraires selon les requérants aux droits et libertés garantis par la Constitution, des articles 885 A, 885 E et 885 U du code général des impôts relatives à l'impôt de solidarité sur la fortune ; la question de la conformité de ces dispositions aux droits et libertés garantis par la Constitution a été présentée dans un mémoire distinct et motivé ; La position en droit des contribuables
M. et Mme A soutiennent que les dispositions de ces articles, réitérées par les instructions 7 R-1-89 du 28 avril 1989 et 7-S-1-92 du 11 février 1992, sont contraires, d'une part au principe d'égalité devant l'impôt, compte tenu de la différence de traitement qu'elles prévoient entre les contribuables mariés et les concubins notoires soumis à une imposition commune et les personnes ne vivant pas en concubinage notoire, lesquelles sont imposées séparément et, d'autre part, méconnaissent le principe de l'égale répartition des charges de la Nation entre tous les citoyens à raison de leurs facultés contributives, énoncé à l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, à la laquelle renvoie le Préambule de la Constitution, en tant qu'elles n'excluent pas de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune les biens du foyer fiscal non productifs de revenus ; MOTIVATION DU CONSEIL D ETAT
En premier lieu, il résulte que ces dispositions, que les instructions attaquées prescrivent à l'administration fiscale d'appliquer, doivent être regardées, contrairement à ce que soutient le Premier ministre, comme applicables au litige, au sens du 1° de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ; en deuxième lieu que les modifications législatives ainsi intervenues depuis la déclaration de conformité prononcée par la décision du Conseil constitutionnel du 30 décembre 1981 peuvent être regardées comme traduisant, au sens du 2° de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, un changement de circonstances de nature à justifier que la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles 885 A et 885 E lui soit à nouveau soumise ; Enfin, le moyen ci-dessus analysé, invoqué par M. et Mme A à l'encontre de ces dispositions, soulève une question présentant un caractère sérieux ; DECISION DU CONSEIL D’ETAT
La question de la conformité à la Constitution,des articles 885 A, 885 E et 885 U du code général des impôts est renvoyée au Conseil constitutionnel.
ISF CONS DOC ISF 12:22 Publié dans a Question prioritaire de constitutionnalite, abudgets,rapports et prévisions, ISF, ISF la réforme ??!! | Tags : avocatfiscaliste, bouclier fiscal et isf, raymond barre et isf, droit fiscal | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us Les commentaires sont fermés.

References: l'article 61
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 13
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