Source: https://avocatservice.ca/nouvelles/4019/recours-collectif-quant-des-baux-de-logement/
Timestamp: 2020-06-05 14:56:54+00:00

Document:
Recours collectif quant à des baux de logement? | Avocat Service
Veer c. Boardwalk Real Estate Investment Trust
2019 QCCA 740
500-09-027378-181, 500-09-027379-189, 500-09-027380-187
(500-06-000850-178, 500-06-000852-174, 500-06-000851-176)
NICHOLAS KASIRER, J.C.A.
CLAUDINE ROY, J.C.A.
500-09-027378-181 (500-06-000850-178)
CHRISTINE VEER
APPELANTE - demanderesse
STRUCTURES MÉTROPOLITAINES (SMI) INC.
ROBERT SULLA
INTIMÉS - défendeurs
500-09-027379-189 (500-06-000852-174)
INTIMÉES - défenderesses
500-09-027380-187 (500-06-000851-176)
[1] La Cour supérieure peut-elle se saisir d’actions collectives visant des demandes relatives à des baux de logement? Nous concluons par la négative. Le juge d’instance n’a commis aucune erreur en accueillant les trois demandes en rejet de demandes d’autorisation d’action collective et son analyse est bien motivée[1].
LES DOSSIERS LÉTOURNEAU
[2] L’appelante Létourneau veut intenter deux actions collectives contre les intimés, respectivement propriétaire (Boardwalk Real Estate Investment Trust), gestionnaires (Structures Métropolitaines (SMI) inc. et FPI Boardwalk Québec inc.) d’immeubles à logements et dirigeants de ceux-ci (Mme Pinto, M. Sulla et M. Turcot).
[3] Dans le dossier 500-09-027380-187, Mme Létourneau reproche aux intimés d’avoir contrevenu à l’article 1896 C.c.Q. en n’avisant pas leurs nouveaux locataires du loyer le plus bas payé dans l’année précédant le bail. Cette omission constituerait une fausse représentation. L’article 1950C.c.Q. prévoit qu’en ce cas, le nouveau locataire peut faire fixer le loyer par le tribunal dans les deux mois de la conclusion du bail ou de la sous-location. Mme Létourneau prétend que ce recours n’est pas exclusif et que les membres du groupe peuvent également se prévaloir du recours prévu à l’article 1863 C.c.Q. pour réclamer des dommages-intérêts ou une diminution de loyer, puis invoque également que son recours est une demande en réception de l’indu ou, subsidiairement, un recours pour enrichissement injustifié. Elle veut représenter tous les locataires qui n’ont pas été avisés du loyer le plus bas dans l’année précédant la signature de leur bail, et ce, depuis mars 2014 et réclamer (1) la différence entre le loyer payé et le loyer le plus bas payé au cours des 12 mois précédant le début du bail, (2) 1 500 $ par membre à titre de dommage moral et (3) 1 500 $ par membre à titre de dommages punitifs.
[4] Dans le dossier 500-09-027379-189, Mme Létourneau veut réclamer des dommages et une réduction de loyer pour perte de jouissance des lieux causée par des travaux majeurs dans six immeubles du propriétaire. Ces travaux auraient été entrepris pour se conformer à la réglementation visant à améliorer la sécurité dans les bâtiments. Elle veut représenter les locataires, les occupants et même les visiteurs des immeubles.
[5] Les intimés demandent le rejet des recours. Le juge leur donne raison. Il conclut que (1) l’article 33 n.C.p.c. ne donne pas compétence à la Cour supérieure pour autoriser une action collective pour des demandes relatives à un bail de logement; (2) aucune des demandes individuelles des membres du groupe ne dépasse le seuil de compétence de la Cour du Québec; (3) l’appelante ne saurait éluder la compétence exclusive de la Régie du logement en prétendant que les recours sont fondés sur la réception de l’indu, l’enrichissement injustifié ou les troubles de voisinage alors qu’il s’agit de demandes relatives à des baux de logement.
[6] L’appelante soulève en appel les mêmes arguments plaidés et rejetés par le juge d’instance :
• l’adoption de l’article 33 n.C.p.c. aurait élargi la compétence ratione materiae de la Cour supérieure en matière d’action collective;
• la valeur pécuniaire globale des réclamations dans chacun des recours excède la compétence de la Cour du Québec et, par conséquent, celle de la Régie du logement;
• les demandes ne sont pas des demandes relatives à des baux de logement et, par conséquent, la Régie du logement n’a pas compétence pour entendre ces demandes.
La compétence de la Cour supérieure en matière d’actions collectives
[7] L’appelante prétend qu’en adoptant l’article 33 n.C.p.c., le législateur a modifié la compétence de la Cour supérieure sur les actions collectives. L’institution d’une action collective aurait maintenant pour effet d’écarter la compétence exclusive de la Régie du logement. Elle invoque que le nouveau Code de procédure civile a changé le droit et élargi la compétence de la Cour supérieure. Comme il s’agit d’une question de droit, la norme de contrôle applicable est celle de la décision correcte[2].
[8] Il convient d’énoncer d’abord les règles applicables avant le 1er janvier 2016.
[9] L’article 31 a.C.p.c. prévoit que la Cour supérieure connaît en première instance de toute demande qu’une disposition formelle de la loi n’a pas attribué exclusivement à un autre tribunal :
31. La Cour supérieure est le tribunal de droit commun; elle connaît en première instance de toute demande qu’une disposition formelle de la loi n’a pas attribuée exclusivement à un autre tribunal.
31. The Superior Court is the court of original general jurisdiction; it hears in first instance every suit not assigned exclusively to another court by a specific provision of law.
[10] Pour faire perdre sa compétence au tribunal de droit commun, il faut une disposition législative formelle, une attribution exclusive à un autre tribunal[3] et, bien sûr, respecter l’article 96 de la Loi constitutionnelle de 1867[4].
[11] Les tribunaux ont maintes fois été appelés à décider si des dispositions législatives spécifiques constituaient ou non l’attribution d’une compétence exclusive à un autre tribunal, indépendamment du contexte d’une action collective. Par exemple, en 1942, dans Fortier v. Longchamp[5], la Cour suprême du Canada décide qu’une personne peut réclamer en Cour supérieure des dommages en raison d’un préjudice causé à sa propriété par un barrage, le législateur n’ayant pas attribué de compétence exclusive à la Commission des services publics pour trancher un tel différend. Plus récemment, dans Immeubles Carosielli inc. c. Club Optimiste Montréal Colombo inc.[6], notre Cour conclut qu’aucune disposition formelle de la Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux[7] ne confère à la Régie des alcools, des courses et des jeux la compétence pour accorder des dommages-intérêts dans le cadre d’un différend entre le titulaire d’une licence de bingo et le titulaire d’une licence de gestion de salle de bingo.
[12] En 1978, lors de l’introduction de l’action collective dans le droit québécois, le législateur confie à la Cour supérieure la compétence exclusive d’entendre les actions collectives (art. 1000 a.C.p.c.) :
1000. La Cour supérieure connaît exclusivement, en première instance, des demandes exercées en vertu du présent Livre.
1000. The Superior Court hears exclusively, in first instance, suits brought under this Book.
[13] Les tribunaux se sont alors penchés sur la question de savoir si une compétence attribuée à un tribunal était ou non exclusive et, dans la négative, ont conclu que l’action collective en Cour supérieure était possible. Par exemple, dans l’arrêt WestJet c. Chabot[8], notre Cour conclut que la Loi sur les transports au Canada[9] n’attribue pas à l’Office des transports du Canada la compétence exclusive pour trancher tout différend relatif au transport de personnes ayant une déficience et qu’une personne peut intenter une action collective en dommages en Cour supérieure basée sur la responsabilité contractuelle. L’action collective est également possible pour réclamer des dommages à des compagnies de télécommunications pour violation d’obligations contractuelles et de la Loi sur la protection du consommateur[10], lorsque l’objet du litige ne relève pas de la compétence exclusive du CRTC[11].
[14] Qu’arrive-t-il lorsque le législateur attribue une compétence exclusive à un tribunal, tout en ayant attribué à la Cour supérieure la compétence en matière d’action collective? Alors, la compétence de la Cour supérieure en matière d’action collective ne peut servir à écarter cette compétence exclusive. Les dispositions du Code de procédure civile relatives à une action collective sont procédurales et ne sauraient faire échec aux règles applicables en matière de compétence[12] :
[55] Les dispositions du Code de procédure civile relatives au recours collectif sont purement procédurales et ne créent pas de droit substantif. Aussi, on ne peut conclure du fait que le recours collectif doit être introduit en Cour supérieure qu’est créé un régime particulier qui fait échec aux règles en matière de compétence.
[15] Par exemple, la jurisprudence conclut :
• que des cotisations fiscales doivent être contestées devant la Cour canadienne de l’impôt et la Cour du Québec et qu’il n’est pas possible de procéder par action collective en Cour supérieure[13];
• que la compétence de la Cour supérieure en matière d’action collective ne permet pas d’écarter l’application d’une clause d’arbitrage[14];
• qu’un prestataire de soutien du revenu doit procéder par révision administrative, puis appel au Tribunal administratif du Québec, pour contester une décision, conformément au mécanisme prévu par la Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale[15] et non par action collective[16].
[16] La Cour suprême du Canada énonce les mêmes principes en 2006 dans Bisaillon c. Université Concordia, citant avec approbation la jurisprudence de cette Cour[17] :
17 Néanmoins, le recours collectif demeure un véhicule procédural dont l’emploi ne modifie ni ne crée des droits substantiels […]. En effet, la procédure du recours collectif ne saurait justifier une action en justice lorsque, considérées individuellement, les différentes réclamations visées par le recours ne le permettraient pas […].
19 De même, le recours à ce véhicule procédural ne modifie pas les règles de droit relatives à la compétence ratione materiae des tribunaux. […]
22 En bref, la procédure de recours collectif ne saurait avoir pour effet de conférer à la Cour supérieure compétence sur un ensemble de litiges qui, autrement, relèveraient de la compétence ratione materiae d’un autre tribunal. Sauf dans la mesure prévue par la loi, cette procédure ne modifie pas la compétence des tribunaux. Elle ne crée pas non plus de nouveaux droits substantiels. […]
[17] Elle réitère de nouveau que l’action collective n’est qu’un moyen de procédure dans Dell Computer Corp. c. Union des consommateurs[18], puis, plus récemment dans Vivendi Canada Inc. c. Dell’Aniello[19].
[18] Le cas de la Cour du Québec est particulier. À l’article 34 a.C.p.c., le législateur attribue à cette cour une compétence exclusive pour entendre les demandes en deçà d’un certain seuil monétaire, mais exclut cette compétence dans le cas d’une action collective :
34. Sauf lorsqu’un recours est exercé en vertu du Livre IX [Le recours collectif], la Cour du Québec connaît, à l’exclusion de la Cour supérieure, de toute demande :
1. dans laquelle la somme demandée ou la valeur de la chose réclamée est inférieure à 70 000 $, sauf les demandes de pension alimentaire et celles qui sont réservées à la Cour fédérale du Canada;
2. en exécution, en annulation, en résolution ou en résiliation de contrat ou en réduction des obligations qui en résultent, lorsque l’intérêt du demandeur dans l’objet du litige est d’une valeur inférieure à 70 000 $;
3. en résiliation de bail lorsque le montant réclamé pour loyer et dommages-intérêts n’atteint pas 70 000 $;
34. Except where a recourse is brought under Book IX [Class action], the Court of Québec has jurisdiction to the exclusion of the Superior Court in any suit:
(1) wherein the sum claimed or the value of the thing demanded is less than $70,000, except suits for alimentary pension and those reserved for the Federal Court of Canada;
(2) for specific performance, annulment, dissolution or rescission of a contract or for reduction of the obligations resulting from a contract, when the value of the plaintiff’s interest in the object of the dispute is less than $70,000;
(3) to annul a lease when the amount claimed for rent and damages is less than $70,000.
[19] Cette exclusion a été ajoutée par le législateur en même temps que l’adoption des dispositions introduisant l’action collective dans le Code de procédure civile en 1978.
[20] En matière de logement, l’article 28 de la Loi sur la Régie du logement[20], tel qu’il se lisait avant l’adoption du nouveau Code de procédure civile, attribue une compétence exclusive à ce tribunal administratif en certaines matières, notamment pour toute demande relative au bail d’un logement lorsque la somme en jeu ne dépasse pas le seuil de compétence de la Cour du Québec[21] :
28. La Régie connaît en première instance, à l’exclusion de tout tribunal, de toute demande:
1° relative au bail d’un logement lorsque la somme demandée ou la valeur de la chose réclamée ou de l’intérêt du demandeur dans l’objet de la demande ne dépasse pas le montant de la compétence de la Cour du Québec;
2° relative à une matière visée dans les articles 1941 à 1964, 1966, 1967, 1969, 1970, 1977, 1984 à 1990 et 1992 à 1994du Code civil;
3° relative à une matière visée à la section II, sauf aux articles 54.5, 54.6, 54.7 et 54.11 à 54.14.
Toutefois, la Régie n’est pas compétente pour entendre une demande visée auxarticles 645 et 656 du Code de procédure civile (chapitre C-25).
28. The board hears in first instance, to the exclusion of any tribunal, any application
(1) respecting the lease of a dwelling where the sum claimed or the value of the thing claimed or of the interest of the applicant in the object of the application does not exceed the amount of the jurisdiction of the Court of Québec;
(2) pertaining to any of the matters contemplated in articles 1941 to 1964, 1966, 1967, 1969, 1970, 1977, 1984 to 1990 and 1992 to 1994 of the Civil Code;
(3) pertaining to any of the matters contemplated in Division II, except in sections 54.5, 54.6, 54.7 and 54.11 to 54.14.
The board is not competent, however, to hear applications contemplated inarticles 645 and 656 of the Code of Civil Procedure (chapter C-25).
[21] En application des principes établis par la jurisprudence et la doctrine, nous pouvons conclure que la Cour supérieure ne pouvait pas se saisir d’une action collective visant des demandes relatives à un bail de logement en vertu de l’ancien Code de procédure civile. Cette Cour n’a jamais eu à le décider[22], mais la Cour supérieure s’est prononcée à cet effet dans Comité des locataires du Rigaud c. Société d’habitation et de développement de Montréal[23]. La doctrine reprend les mêmes principes[24].
[22] Dans le cadre de sa refonte de la procédure civile, le législateur a remplacé le Code de procédure civile.
[23] Alors que la compétence de la Cour supérieure était antérieurement traitée à trois endroits différents dans le code, aux articles 31 (disposition générale), 751 (injonction) et 1000 (recours collectif) a.C.p.c., le législateur regroupe ces dispositions en une seule à l’article 33 n.C.p.c. :
[24] L’appelante prétend que le texte du deuxième alinéa est clair et non limitatif et qu’ainsi le législateur indique qu’il n’y a plus de limite aux recours qui peuvent procéder par action collective. Cette compétence aurait préséance sur toute attribution exclusive que le législateur pourrait avoir édictée par ailleurs. Cette interprétation ne saurait tenir.
[25] Le deuxième alinéa de l’article 33 n.C.p.c. précise que seule la Cour supérieure peut entendre des actions collectives, mais il n’indique pas que tout type de recours peut procéder par voie d’action collective. Il doit être lu conjointement avec le premier alinéa qui limite la compétence de la Cour supérieure lorsque la loi attribue formellement et exclusivement à une autre juridiction la compétence sur une matière. L’interprétation de texte suggérée par l’appelante viderait de sens le premier alinéa en matière d’action collective. L’interprétation suggérée est d’autant moins plausible que le terme « exclusively » se retrouve à l’alinéa 1 et « exclusive » à l’alinéa 2 dans le texte anglais de l’article 33 n.C.p.c., dissipant ainsi tout doute quant à la portée de l’expression « seule compétente » dans le texte français.
[26] Le nouvel article 571 n.C.p.c. reprend l’énoncé jurisprudentiel antérieur que l’action collective est un moyen de procédure :
571. L’action collective est le moyen de procédure qui permet à une personne d’agir en demande, sans mandat, pour le compte de tous les membres d’un groupe dont elle fait partie et de le représenter.
Outre une personne physique, une personne morale de droit privé, une société ou une association ou un autre groupement sans personnalité juridique peut être membre du groupe.
Une personne morale de droit privé, une société ou une association ou un autre groupement sans personnalité juridique peut, même sans être membre d’un groupe, demander à représenter celui-ci si l’administrateur, l’associé ou le membre désigné par cette entité est membre du groupe pour le compte duquel celle-ci entend exercer une action collective et si l’intérêt de la personne ainsi désignée est lié aux objets pour lesquels l’entité a été constituée.
571. A class action is a proceduralmeans enabling a person who is a member of a class of persons to sue, without a mandate, on behalf of all the members of the class and to represent the class.
In addition to natural persons, legal persons established for a private interest, partnerships and associations or other groups not endowed with juridical personality may be members of the class.
A legal person established for a private interest, a partnership or an association or another group not endowed with juridical personality may, even without being a member of a class, ask to represent the class if the director, partner or member designated by that entity is a member of the class on behalf of which the entity is seeking to institute a class action, and the designee’s interest is related to the purposes for which the entity was constituted.
[27] L’appelante prétend que le législateur a élargi la compétence de la Cour supérieure en matière d’action collective. Si la prétention était fondée, il s’agirait là d’un changement important dans l’état du droit. Pourtant, les commentaires de la ministre sur les articles 33 et 571 ne laissent pas entendre que le législateur s’apprêtait à effectuer quelque changement que ce soit sur l’étendue de la compétence de la Cour supérieure[25] :
Sur l’article 33 :
Cet article reprend le droit antérieur et reconnaît que la Cour supérieure est le tribunal de droit commun.
Le deuxième alinéa regroupe deux règles d’attribution de compétence à la Cour supérieure, qui se trouvaient dans le code de 1965, l’une au chapitre de l’injonction et l’autre au Livre portant sur le recours collectif. Il faut souligner que l’expression « recours collectif » a été remplacée au nouveau Code par celle « d’action collective » afin de tenir compte des études récentes de la Commission de terminologie juridique sur le terme « recours », dont l’usage est déconseillé lorsqu’il s’agit d’exercer un droit d’action.
Sur l’article 571 :
Cet article reprend essentiellement les règles du droit antérieur en ce qui concerne la notion d’action collective. […]
[28] Les travaux parlementaires sur l’article 33 sont succincts et le ministre de la Justice d’alors n’annonce pas non plus d’intention de changer quoi que soit à l’étendue de la compétence de la Cour supérieure[26] :
Alors, M. le Président, cet article reprend essentiellement le droit actuel et reconnaît que la Cour supérieure est le tribunal de droit commun. Le deuxième alinéa reprend le droit actuel et le reformule parce qu’évidemment vous aurez compris, M. le Président, que l’expression qu’on utilise, « recours collectif », a été remplacée, dans le projet de loi, par celle d’« action collective » afin de tenir compte des études récentes de la Commission de terminologie juridique sur le terme « recours », dont on déconseille l’usage lorsqu’il s’agit d’exercer un droit d’action. […]
[29] L’auteur Luc Chamberland, dans Le grand collectif[27], est du même avis : « […] [e]n soi, ce changement s’avère donc sans conséquence sur le plan juridique […] ».
[30] Le législateur a également modifié la Loi sur la Régie du logement pour remplacer la référence à l’ancien code par une référence au nouveau code, sans modifier la partie de l’article attribuant une compétence exclusive à la Régie du logement :
Toutefois, la Régie n’est pas compétente pour entendre une demande visée aux articles 667 et 775 du Code de procédure civile (chapitre C‐25.01).
(2) pertaining to any of the matters contemplated in articles 1941 to 1964,1966, 1967, 1969, 1970, 1977, 1984 to 1990 and 1992 to 1994 of the Civil Code;
The board is not competent, however, to hear applications contemplated in articles 667 and 775 of the Code of Civil Procedure (chapter C-25.01).
[31] L’interprétation suggérée par l’appelante ferait échec à la volonté du législateur indiquée dans cette disposition d’attribuer une compétence exclusive à la Régie du logement pour toute demande relative au bail d’un logement alors qu’une loi particulière a préséance sur une loi générale.
[32] On ne doit pas présumer qu’un amendement implique un changement de l’état du droit en l’absence d’une indication contraire[28]. Le nouveau Code de procédure civile contient des modifications importantes, mais il reprend également plusieurs règles qui existaient auparavant, sans nécessairement les modifier. La réunion à l’article 33 n.C.p.c. des anciens articles 31, 751 et 1000 a.C.p.c. sur la compétence de la Cour supérieure n’est pas nécessairement indicative d’une intention du législateur de modifier le droit substantiel sur la compétence en matière d’action collective[29]. Il en est de même des modifications aux dispositions sur la compétence de la Cour du Québec où le législateur remplace la proposition « [s]auf lorsqu’un recours est exercé en vertu du Livre IX » de l’article 34 a.C.p.c. par une proposition plus englobante au nouvel article 35 n.C.p.c. : « […] [n]éanmoins, elle n’exerce pas cette compétence dans les cas où la loi l’attribue formellement et exclusivement à une autre juridiction […] ».
[33] Le professeur Côté rappelle qu’en matière d’interprétation des lois, on peut appliquer un principe de présomption de stabilité du droit, particulièrement en matière de compétence[30] :
1793. S’il se présente un doute dans l’interprétation d’une loi, un juge peut être justifié, toutes choses étant égales par ailleurs, de préférer le sens qui assure la continuité avec le droit existant à celui qui suppose une rupture avec celui-ci. […]
1806. La présomption de stabilité du droit a trouvé à s’appliquer d’une manière particulière aux modifications apportées à la compétence des tribunaux : « les juridictions devant être certaines », les tribunaux ont exigé du législateur un surcroît de clarté pour les modifier. En l’absence d’un texte clair, on présume que la compétence n’est pas modifiée […]
1811. […] il est raisonnable de supposer que l’auteur d’une loi n’entend pas produire des changements fondamentaux dans le droit sans le dire clairement : cette règle repose sur l’observation des pratiques législatives et elle évite que le système juridique ne soit bouleversé par inadvertance. […]
[34] On peut présumer que le législateur connaissait l’état du droit lorsqu’il a adopté le nouveau Code de procédure civile et que s’il avait voulu effectuer un changement aussi fondamental en matière d’action collective, il se serait exprimé clairement.
[35] Par ailleurs, l’article 57 de la Loi sur la Régie du logement permet de réunir plusieurs demandes portant sur une même preuve et dans lesquelles les questions en litige sont substantiellement les mêmes :
57. Plusieurs demandes entre les mêmes parties, dans lesquelles les questions en litige sont en substance les mêmes, ou dont les matières pourraient être convenablement réunies en une seule, peuvent être jointes par ordre de la Régie, aux conditions qu’elle fixe.
La Régie peut en outre ordonner que plusieurs demandes portées devant elle, qu’elles soient mues ou non entre les mêmes parties, soient instruites en même temps et jugées sur la même preuve, ou que la preuve faite dans l’une serve dans l’autre, ou que l’une soit instruite et jugée la première, les autres étant suspendues jusque-là.
57. Several applications between the same parties, in which the questions at issue are substantially the same, or for matters which might properly be combined in one application, may be joined by order of the board on such conditions as it may fix.
The board may also order that several applications made before it, whether or not between the same parties, be heard at the same time and decided on the same evidence, or that the evidence in one be used in another, or that one application be heard and decided first, and the others meanwhile stayed.
[36] Pour l’instant, rien n’indique que le législateur ait élargi la compétence de la Cour supérieure en matière d’action collective pour écarter la compétence exclusive de la Régie du logement avec l’adoption du nouveau Code de procédure civile. Le principe établi par la Cour suprême dans l’arrêt Bisaillon[31] demeure toujours applicable : l’action collective est un véhicule procédural qui ne modifie pas les règles de droits relatives à la compétence ratione materiae des tribunaux[32].
La valeur des réclamations
[37] À titre subsidiaire, l’appelante invoque que la valeur pécuniaire de chacune des actions collectives qu’elle veut intenter dépasse le seuil de compétence de la Régie du logement, c’est-à-dire qu’elles sont supérieures à 85 000 $. Pour ce faire, elle calcule la valeur totale des réclamations pour tous les membres du groupe.
[38] Le raisonnement est fautif. Après avoir conclu qu’il n’y a pas possibilité d’intenter une action collective si la demande relève de la compétence exclusive de la Régie du logement au sens de l’article 28 de la Loi sur la Régie du logement, il faut examiner la valeur des réclamations de chacun des membres pour voir si elle respecte le seuil monétaire valide fixé par la loi[33].
[39] Le juge d’instance ne fait aucune erreur en décidant que chacun des membres, dans chacune des actions, poursuit pour moins que ce seuilet que, par conséquent, leur demande est de la compétence exclusive de la Régie du logement.
La nature des demandes
[40] Finalement, l’appelante argumente que ses demandes ne sont pas « relatives à un bail d’un logement » au sens de l’article 28 de la Loi sur la Régie du logement. Il ne s’agirait pas de réclamations pour des manquements à des obligations contractuelles, mais plutôt « des obligations non contractuelles et des contraventions à des dispositions statutaires ou extracontractuelles », de réception de l’indu, d’enrichissement sans cause et de violation de la Charte des droits et libertés de la personne[34]. De plus, elle poursuit les administrateurs des entités corporatives.
[41] À leur face même, l’objet des litiges vise des demandes relatives à des baux de logement et relève de la compétence exclusive de la Régie du logement. Le contenu obligationnel d’un bail de logement s’étend au-delà des clauses du bail. Il inclut notamment les obligations contenues dans les articles du Code civil du Québec applicables aux baux. Les obligations dont l’appelante veut se réclamer n’existent qu’en raison de la relation contractuelle avec le locateur. Chacun des gestes reprochés aux intimés sont des manquements contractuels survenant dans le cadre de la relation locateur et locataire : avoir troublé la jouissance des lieux loués en effectuant des travaux (en violation de l’article 1854 C.c.Q.) et avoir omis de déclarer le loyer le plus bas payé dans l’année précédant le bail (en violation de l’article 1896 C.c.Q.).
[42] L’affaire Kerassinis c. Boretsky[35], citée par l’appelante, est une réclamation bien différente. Dans cette affaire, la Cour a reconnu qu’une action en dommages pour harcèlement était un recours extracontractuel, même si les deux protagonistes étaient respectivement locateur et locataire.
[43] Comme l’indique le juge, l’appelante ne peut éluder la compétence exclusive de la Régie du logement en prétendant à tort que leurs recours sont fondés sur la responsabilité extracontractuelle, la réception de l’indu, l’enrichissement injustifié ou les troubles de voisinage.
[44] Les demandes sont ici des recours en responsabilité contractuelle. L’article 1458 C.c.Q. empêche une partie à un contrat de se soustraire à l’application des règles du régime contractuel de responsabilité pour opter en faveur de règles qui pourraient lui être plus profitables. La Régie du logement possède la compétence nécessaire pour condamner les administrateurs d’un locateur[36] et pour condamner à des dommages punitifs[37] lorsque approprié.
[45] L’analyse du juge est exempte d’erreur et bien motivée.
LE DOSSIER VEER
[46] Dans le dossier 500-09-027378-181, Mme Veer reproche aux intimés d’avoir exigé des frais de cession de bail ou de sous-location (100 $ pour l’un des gestionnaires, 200 $ pour l’autre) au-delà de la limite permise par la loi. L’article 1872 C.c.Q. permet au locateur d’exiger le remboursement des « dépenses raisonnables » qui peuvent résulter de la sous-location ou de la cession. Il s’agit d’une disposition d’ordre public (article 1893 C.c.Q.). Cette disposition est reprise dans une clause du bail de logement obligatoire imposée par la Loi sur la Régie du logement.Mme Veer prétend qu’il aurait été raisonnable d’exiger 40 $ tout au plus, pour effectuer une enquête de solvabilité, de notoriété et de comportement du sous-locataire ou cessionnaire. À la suite d’un amendement, déposé après que les intimés eurent signifié leur demande de rejet, Mme Veer ajoute que sa demande en est une en réception de l’indu ou, subsidiairement, en enrichissement injustifié. Elle veut représenter tous les locataires qui ont cédé leur bail ou sous-loué leur logement depuis 2002 (la demande est intentée en 2017) et veut réclamer (1) « la différence entre les frais […] exigés par les locateurs et ce que la loi autorise les locateurs d’exiger […] », (2) des dommages pour inconvénients et dommages moraux de 2 000 $ par membre et (3) des dommages punitifs de 500 $ par membre.
[47] La veille de l’audience en Cour d’appel, l’avocat de Mme Veer fait parvenir un courriel au greffe de la Cour indiquant que Mme Veer ne veut plus agir dans ce dossier et interdit à son avocat de faire des observations en son nom. L’avocat demande de la remplacer par Mme Lise Roy ou, subsidiairement, de disjoindre les dossiers. Les intimés s’opposent à disjoindre les pourvois et acceptent de procéder avec Mme Veer ou avec Mme Roy, aux fins de l’appel uniquement. À l’audience, la formation exige la production d’une requête écrite formelle et d’argumentations écrites sur cette question, mais procède néanmoins à l’audience, sous réserve du sort de cette requête.
[48] Nous reconstituons la trame factuelle à l’aide seule des courriels soumis au soutien de cette requête[38].
[49] Le jugement d’instance est prononcé le 24 janvier 2018.
[50] De manière surprenante, il semble que les avocats ont pris l’initiative de porter l’affaire en appel, avant même d’avoir obtenu de mandat de leur cliente, comme l’indique un courriel de l’avocat en date du 31 janvier 2018 : « […] Je joins également au présent envoi le jugement du 24 janvier 2018 ayant rejeté les trois demandes d’autorisation. Les avocats au dossier se sont consultés et ont pris la décision de porter ce jugement en appel. […] ».
[51] Le 5 avril 2018, Mme Veer signale son intention de ne plus agir comme représentante du recours: « […] Ma compréhension est que vous êtes allés "En Appel" suite au jugement rendu de la Cour supérieur [sic] […]. Suite au prochain avis ou jugement, à voir si le dossier procédera ou non, je désire me désister en tant que représentante du recours. Veuillez prévoir un remplacement dans la mesure de la continuation du dossier […] ». Elle le réitère le 9 juin 2018 : « merci pour la mise à jour, mais tel que j’ai précédemment écris, je me désiste du dossier suite à lundi […] ».
[52] Le 12 juin 2018, elle réitère le tout dans une lettre :
Je ne désire plus agir en tant que représentante de l’action collective dans le dossier Numéro 500-09-027378-181. Je vous avise donc officiellement que je me désiste en tant que représentante du groupe et ce en date du 12 juin 2018.
Veuillez faire le nécessaire pour présenter ma demande de désistement au tribunal. Sachez que si vous trouvez ou non un(une) remplaçant(e), vous vous devez de prendre toutes les dispositions requises pour me libérer de ce dossier.
Il est capital que vous me communiquiez régulièrement les démarches que vous entreprenez pour l’acceptation / l’autorisation de ma demande par le tribunal dans un délai raisonnable.
[53] Le 13 juin 2018, l’avocat lui répond qu’il va prendre les dispositions requises pour donner suite à sa demande, mais qu’il doit d’abord trouver un remplaçant. Le lendemain, Mme Veer réitère pour la quatrième fois sa demande : « […] je ne veux plus être associé à ce dossier et dans les plus brefs délais SVP. J’en avais parlé à […] il y a plusieurs semaines. Merci de faire le nécessaire. […] ». Malgré cela, l’avocat n’informe pas la Cour du mandat très clair que lui donne sa cliente.
[54] Le 14 août 2018, l’avocat l’informe que « […] les derniers candidats approchés [ont] décliné […] ».
[55] Le 26 septembre 2018, Mme Lise Roy signe une convention d’honoraires professionnels indiquant qu’elle agit comme représentante du groupe dans le dossier Veer. Aucune demande n’est présentée à la Cour.
[56] Finalement, informée de l’audition en appel, Mme Veer écrit une lettre à son avocat le 27 mars 2019 :
Je vous demande de retirer ma demande lors de l’audition en Cour Supérieure[39] le 28 mars 2019. Je ne vous autorise pas à utiliser mon nom comme représentante dans le dossier ci-haut mentionné.
J’abandonne toutes mes demandes en ce qui concerne le dossier 500-06-000850-178. Je ne demande plus à la Cour et autre d’intenter une action collective tel que décrit dans le document de la cour daté du 24 janvier 2018[40]. […]
Suite au rejet initial, vous êtes allés en Appel en mon nom et vous avez là présenté la demande avant de me consulter et ce en mon nom sans mon autorisation. Vous avez assumé que je voulais aller de l’avant et continuer suite au rejet initiale, mais cela était faux.
Paul Martin m’a bien informé que vous aviez assumé que j’acceptais de continué suite au premier rejet. Il m’a conseillé de ne pas abandonner, que vous alliez trouver un remplaçant. Mais je continue à être liée à cette affaires, sans le vouloir et la demande déroge de mes intentions.
J’ai mal compris l’implication de cette demande d’action collective et je considère que vous m’avez mal informé dans ce dossier me laissant croire que j’étais liée légalement et que je devais aller de l’avant, mais je suis en droit d’abandonner ma demande.
Puisque que j’abandonne ma demande et que vous dites ne pas pouvoir me remplacer avant que la cour Supérieure détermine la compétence à entendre l’action collective, vous devez donc retirer le dossier 500-06-000850-178 lors de cette audition le 28 mars 2019.
[57] La façon d’agir du cabinet d’avocat des appelantes soulève de sérieuses questions déontologiques. Ce n’est pas ici le forum approprié pour en discuter plus avant, d’autant que le dossier est incomplet. Rappelons simplement les propos de cette Cour – dans un contexte fort différent il est vrai, mais tout aussi applicables ici – qu’en matière d’action collective comme dans tout autre domaine, c’est le client qui donne mandat à l’avocat et non l’inverse[41]. De plus, l’avocat aurait dû saisir la Cour de la problématique bien avant l’audience en mars 2019.
[58] Sur quelle base, Mme Roy pourrait-elle être « substituée » à Mme Veer?
[59] Le Titre III du Code de procédure civile contient les règles particulières applicables en matière d’action collective. Trois d’entre elles méritent d’être mentionnées ici :
• L’article 578 n.C.p.c. permet l’appel de plein droit d’un jugement qui refuse l’autorisation. Il permet également à un membre du groupe de porter le refus en appel, avec la permission d’un juge de la Cour.
• L’article 589 n.C.p.c. empêche qu’un représentant renonce à son statut sans l’autorisation du tribunal, laquelle ne peut être donnée que si le tribunal est en mesure d’attribuer le statut de représentant à un autre membre. De plus, un membre peut demander au tribunal de lui être substitué ou proposer un autre membre lorsque le représentant n’est plus en mesure d’assurer la représentation adéquate des membres ou si sa créance personnelle est éteinte. Cette disposition se trouve dans la section portant sur le déroulement de l’action collective.
• L’article 602 n.C.p.c. permet à un membre de porter en appel un jugement en matière d’action collective si le représentant n’en appelle pas ou si son appel est rejeté en raison d’une irrégularité dans sa formation. Cette disposition se trouve également dans la section portant sur le déroulement de l’action collective.
[60] Comme le souligne la Cour dans Robillard c. Arsenault[42], le législateur n’a pas repris l’article 1010.1 a.C.p.c. dans le nouveau Code de procédure civile. Cet article spécifiait que les dispositions relatives au déroulement du recours une fois autorisé s’appliquaient également à l’étape de l’autorisation, avec les adaptations nécessaires. Le législateur n’explique pas son choix :
[31] L’article 1010.1 C.p.c. n’a cependant pas été repris lors de la révision du Code de procédure civile, et cela, sans explications. Cette omission n’a pas fait l’objet de discussions lors des débats parlementaires et les commentaires de la ministre de la Justice sont silencieux sur cette question. Les auteurs ne s’entendent pas sur les conséquences d’une telle omission au regard du désistement, alors que certains jugements de la Cour supérieure considèrent qu’elle n’est pas décisive, puisant à même leurs pouvoirs de gestion celui d’autoriser un désistement d’une demande d’autorisation. Leur analyse repose sur les articles 19, 25 et 49 C.p.c.
[32] Certains diront qu’il s’agit là d’un simple oubli de la part du législateur. D’autres pourraient par contre y voir un choix délibéré (mais non discuté) qui serait fonction de l’étape judiciaire de la demande. Tant que l’action n’est pas autorisée, il n’y a encore que des membres putatifs, au sein d’un groupe non défini, qui ignorent bien souvent l’existence de la demande vu l’absence de publication entourant son dépôt, comme je l’écrivais plus tôt. Dans un tel contexte, on peut s’interroger sur les remèdes à la disposition du juge au regard d’une demande de désistement. S’il est difficile d’envisager qu’il pourra forcer le demandeur à poursuivre la demande, il l’est tout autant de concevoir qu’il pourrait devoir se mettre à la recherche d’un membre putatif disposé à prendre la relève, présumant même qu’il puisse le substituer au demandeur. On pourrait également soutenir que, selon l’article 2908 C.c.Q., le désistement à l’étape de l’autorisation mettrait fin à la suspension de la prescription, de sorte que celle-ci reprendrait là où elle avait cessé, sans préjudice pour les membres putatifs.
[61] Ici, le dossier n’est ni au stade de l’autorisation ni au stade du fond. Mme Veer n’est que « requérante » et n’a pas encore été désignée « représentante » des membres par un tribunal.
[62] À première vue, il faut reconnaître qu’il peut exister toutes sortes de motifs valables pour remplacer un représentant, à toutes les étapes, ou pour permettre à un membre de porter un jugement en appel lorsque le représentant omet d’agir.
[63] La question de droit est intéressante, mais ici, même si Cour avait le pouvoir de remplacer Mme Veer ou si elle était saisie d’une demande pour permettre à Mme Roy, en tant que membre du groupe, de porter le jugement en appel, elle n’autoriserait ni le remplacement, ni n’accorderait la permission d’appel puisque :
• Mme Roy prétend remplacer Mme Veer depuis septembre 2018, mais elle ne présente aucune demande en ce sens jusqu’au lendemain de l’audience, en mars 2019;
• les délais pour porter une affaire en appel sont échus;
• la requête n’allègue même pas que Mme Roy est membre du groupe et aucune déclaration sous serment n’est déposée à son soutien;
• en raison des motifs énoncés dans les deux dossiers Létourneau, l’appel est voué à l’échec.
[64] Par ailleurs, en vertu des principes énoncés dans Robillard c. Arsenault[43], Mme Veer pouvait se désister de son appel sans permission de la Cour. Il convient de prendre acte de son désistement alors qu’elle a clairement manifesté son intention.
Dans les dossiers 500-09-027379-189 et 500-09-027380-187 :
[65] REJETTE les appels avec frais de justice;
Dans le dossier 500-09-027378-181 :
[66] REJETTE la demande de Mme Lise Roy pour être substituée à Mme Veer;
[67] PREND ACTE du désistement d’appel, sans frais.
Me Paul Yanakis
ME PAUL YANAKIS, AVOCAT
Me Jean Yanakis
Pour les appelantes
Me Léa Chebli
Me Sarah Bissonnette
GUY AUDET AVOCAT
[1] Létourneau c. Boardwalk Real Estate Investment Trust, 2018 QCCS 206 (CanLII).
[2] Housen c. Nikolaisen, 2002 CSC 33 (CanLII), paragr. 8.
[3] Colleret c. Gingras (Succession de), 1989 CanLII 703 (QC CA), [1989] R.D.J. 35 (C.A.).
[4] Annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R-U), 1982, c 11; voir par exemple P.G. du Québec c. Grondin, 1983 CanLII 165 (CSC), [1983] 2 R.C.S. 364; Crevier c. P.G. du Québec, 1981 CanLII 30 (CSC), [1981] 2 R.C.S. 220; P.G. du Québec c. Farrah, 1978 CanLII 195 (CSC), [1978] 2 R.C.S. 638.
[5] 1942 CanLII 47 (SCC), [1942] S.C.R. 240.
[6] 2015 QCCA 1807 (CanLII).
[7] RLRQ, c. R-6.1.
[8] 2016 QCCA 584 (CanLII), demande d’autorisation d’appeler à la Cour suprême rejetée, 27 octobre 2016, no 37027.
[9] L.C. 1996, ch. 10.
[10] RLRQ, c. P-40.1.
[11] Télévision communautaire et indépendante de Montréal (TVCI-MTL) c. Vidéotron, 2018 QCCA 527 (CanLII), demande d’autorisation d’appeler à la Cour suprême rejetée, 21 février 2019, no 38142; Bell Canada c. Aka-Trudel, 2018 QCCA 829 (CanLII), demande d’autorisation d’appeler à la Cour suprême rejetée, 21 février 2019, no 38205.
[12] Carrier c. Rochon, J.E. 2000-1807 (C.A.), demande d’autorisation d’appeler à la Cour suprême rejetée, 23 août 2001, no 28234.
[13] Hamer c. R., J.E. 98-1033 (C.A.).
[14] Dell Computer Corp. c. Union des consommateurs, 2007 CSC 34 (CanLII); voir également Cliche c. Commission administrative des régimes de retraite, AZ-50670992, 08-09-2010 (C.A.); Pednault c. Compagnie Wal-Mart du Canada, 2006 QCCA 666 (CanLII); Société Asbestos ltée c. Lacroix, 2004 CanLII 76694 (QC CA), J.E. 2004-1808(C.A.), demande d’autorisation d’appeler à la Cour suprême rejetée, 22 juin 2006, no 30591; Carrier c. Rochon, J.E. 2000-1807 (C.A.), demande d’autorisation d’appeler à la Cour suprême rejetée, 23 août 2001, no 28234.
[15] RLRQ, c. S-32.001.
[16] Laprise c. Boisclair, 2002 CanLII 63416 (QC CA).
[17] 2006 CSC 19 (CanLII).
[18] 2007 CSC 34 (CanLII), paragr. 106.
[19] 2014 CSC 1 (CanLII), paragr. 1.
[20] RLRQ, c. R-8.1.
[21] L’article 28 al. 1 est en substance demeuré inchangé depuis son adoption en 1979.
[22] Le jugement de notre Cour dans Gauthier c. Société d’habitation du Québec, 2010 QCCA 302 (CanLII), demande d’autorisation d’appeler à la Cour suprême rejetée, 22 juillet 2010, no 33647, cité par les parties, se distingue. Cette affaire ne visait pas un litige entre un locataire et un locateur, mais entre des locataires et la Société d’habitation du Québec qui leur octroyait une subvention pour payer leur loyer : « [30] En vertu des articles 5 et 8 de la Loi sur la Régie du logement, la Régie est le seul tribunal compétent pour entendre les litiges fondés sur les articles 1984 et suivants C.c.Q. Cependant, aucune des lois pertinentes ici ne confère compétence à quelque tribunal spécialisé que ce soit pour entendre un autre type de litige opposant une justiciable à la Société d'habitation du Québec. Bien que la Régie du logement soit compétente pour entendre les litiges concernant les baux résidentiels et les changements d'affectation des logements locatifs, elle ne détient aucune compétence pour contrôler la légalité des actes posés par l'intimée ».
[23] 2015 QCCS 970 (CanLII).
[24] Vincent De L’Étoile et Anne-Marie Hébert, « L’action collective est-elle votre prochaine locataire? Enjeux et réflexions pour le bailleur commercial », dans Collection Blais, Le Bail commercial, vol. 27 (2017), Montréal, Yvon Blais, 2017, p. 130-133; Yves Lauzon, Le recours collectif, Cowansville, Yvon Blais, 2001, p. 9-10; Mathieu Bouchard, André Durocher et Pierre-Claude Lafond, Recours collectifs, Montréal, LexisNexis, 2012, p. I-21 à I-23.
[25] Québec, Ministère de la Justice, Commentaires de la ministre de la Justice : le Code de procédure civile, chapitre C-25.01, Montréal, SOQUIJ/Wilson & Lafleur, 2015, art. 33 et art. 571.
[26] Assemblée nationale, Journal des débats, 40e lég., 1re sess., vol. 43, no 76, 22 octobre 2013, p. 41 (M. St-Arnaud).
[27] Luc Chamberland, Le grand collectif : Code de procédure civile : commentaires et annotations, 3e éd., vol. 1, Montréal, Yvon Blais, 2018, p. 271.
[28] Leiriao c. Val-Bélair (Ville), 1991 CanLII 46 (CSC), [1991] 3 R.C.S. 349, 364.
[29] Conformément au principe énoncé dans l’arrêt Galt v. Robert, 1933 CanLII 44 (SCC), [1933] SCR 516, 526-527; Pierre-André Côté, Interprétation des lois, 4e éd., Montréal, Éditions Thémis, 2009, paragr. 1572-1573.
[30] Pierre-André Côté, Interprétation des lois, 4e éd., Montréal, Éditions Thémis, 2009, paragr. 1793-1812; R. c. McIntosh, 1995 CanLII 124 (CSC), [1995] 1 R.C.S., 686, p. 718.
[31] Bisaillon c. Université Concordia, 2006 CSC 19 (CanLII).
[32] Bien qu’évoluant dans un environnement législatif différent, le résultat est le même en Colombie-Britannique (Gates v. Sahota, 2018 BCCA 375 (CanLII), demande d’autorisation d’appeler à la Cour suprême, no 38438) et en Ontario (Mackie v. Toronto (City), 2010 ONSC 3801 (CanLII) et Williams v. Toronto (City), 2011 ONSC 2832 (CanLII)). En droit autochtone, voir Schnurr c. Canada, 2016 CF 1079 (CanLII) et Piot c. Canada, 2016 CF 1079.
[33] Par analogie, le dernier alinéa de l’article 35 n.C.p.c. prévoit que lorsque plusieurs demandeurs se joignent ou sont représentés dans la même demande en justice, la Cour du Québec est compétente si elle peut connaître les demandes de chacun.
[34] RLRQ, c. C-12.
[35] 2012 QCCA 886 (CanLII).
[36] Voir par exemple Chrétien Caron c. 9109-1876 Québec inc. (Boisé St-Aubert), 2015 QCRDL 41096; Austin Fortin c. 9109-1876 Québec inc. (Boisé St-Aubert), 2015 QCRDL 40994.
[37] Denis Lamy, Le bail résidentiel, la Charte québécoise et les dommages exemplaires, Montréal, Wilson & Lafleur, 2008, p. 310 et suivantes.
[38] La lecture de ces courriels démontre qu’il en existe d’autres que ceux déposés au soutien de la requête, que les avocats n’ont pas jugé utiles de soumettre.
[39] Mme Veer réfère sans doute à l’audience devant la Cour d’appel plutôt que devant la Cour supérieure.
[40] Jugement dont appel.
[41] Deraspe c. Zinc électrolytique du Canada ltée, 2018 QCCA 256 (CanLII), paragr. 39.
[42] 2017 QCCA 750 (CanLII), aux paragraphes 30 et suivants.
[43] 2017 QCCA 750 (CanLII).

References: CSC 
 CSC 
 CSC 
 CSC 
 CSC 
 art. 33
 art. 571
 CSC