Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6325-PGP.html?identifiant=BOI-TPS-TA-50-20120912
Timestamp: 2018-09-20 02:47:24+00:00

Document:
6325-PGPTPS - Taxe d'apprentissage - Contributions additionnelles à la taxe d'apprentissage1
BOI-TPS-TA-50-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002012-12-07T17:56:40.000+01:00
La contribution au développement de l'apprentissage (article 1599 quinquies A du code général des impôts (CGI) est due par l'ensemble des redevables de la taxe d'apprentissage, y compris par ceux établis dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Moselle et les départements d'Outre-Mer.
Les employeurs assujettis au développement de l'apprentissage mentionnent sur la déclaration annuelle des salaires (DADS, régime général) ou sur la déclaration déclaration n° 2460 (régimes spéciaux de sécurité sociale), le montant de la base d'imposition.
Les dépenses libératoires de la taxe d'apprentissage, visées aux articles 226 bis, 227 et 227 bis du CGI, ne sont pas imputables sur la contribution, qui doit être versée par les entreprises et personnes assujetties aux organismes collecteurs agréés mentionnés aux articles L. 6242-1 à L. 6242-6 du code du travail (OCTA) avant le 1er mars de l'année suivant celle du paiement des salaires.
A défaut de versement ou en cas de versement insuffisant de la contribution auprès d'organismes collecteurs habilités ou agréés, avant le 1er mars de l'année suivant celle du versement des salaires, le montant dû de la contribution est majoré de l'insuffisance constatée. L'entreprise paie donc les droits restant dus ainsi qu'une majoration d'un montant égal à ceux-ci (CGI, art 1599 quinquies A).
Dans ces deux cas, les employeurs doivent effectuer un paiement de régularisation auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont ils relèvent, accompagné d'un bordereau de versement établi selon un modèle fixé par l'administration (bordereau de versement modèle 2485 disponible sur le site www.impots.gouv.fr – rubrique recherche de formulaires).
Le produit de cette contribution est affecté à un compte d'affectation spéciale du budget de l'Etat intitulé « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage » (article 23 de la loi de finances pour 2011 du 29 décembre 2010).
Sont assujetties à la contribution supplémentaire à l'apprentissage prévue à l'article 230 H du CGI, les entreprises qui :
- sont redevables de la taxe d'apprentissage en application de l'article 224 du CGI ;
La contribution supplémentaire à l'apprentissage est due par les entreprises redevables de la taxe d'apprentissage en application de l'article 224 du CGI. Les entreprises affranchies de cette taxe en application du 3 de cet article sont donc également exonérées de la contribution supplémentaire à l'apprentissage. .
Pour l'appréciation de ce seuil, il convient de retenir l'effectif annuel moyen de l'entreprise, calculé conformément aux dispositions combinées des articles L. 1111-2 et L. 1111-3 du code du travail. Des règles particulières sont toutefois prévues pour les entreprises de travail temporaire et les groupements d'employeurs.
En application de l'article L. 1111-2 du code du travail, sont comptabilisés dans l'effectif de l'entreprise:
- les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, qui sont pris en compte en divisant leur durée mensuelle de travail, telle que résultant de leur contrat de travail, par la durée légale ou conventionnelle de travail mensuelle, (soit : [durée hebdomadaire au contrat x (52/12]/[35x 52/12]).
En revanche, en application de l'article L. 1111-3 du code du travail, ne sont pas comptabilisés dans l'effectif de l'entreprise :
- les titulaires d'un contrat initiative emploi, pendant la durée de la convention prévue à l'article L. 5134-66 du code du travail et les titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi pendant la durée de la convention mentionnée à l'article L. 5134-19-1 du code du travail ;
Il s'agit des entreprises de travail temporaire mentionnées à l'article L. 1251-2 du code du travail aux termes duquel l'entrepreneur de travail temporaire s'entend de toute personne physique ou morale dont l'activité exclusive est de mettre à disposition temporaire d'entreprises utilisatrices des salariés qu'en fonction d'une qualification convenue elle recrute et rémunère à cet effet.
L'effectif annuel moyen de ces entreprises est calculé en prenant uniquement en compte leurs salariés permanents. En effet, en application du III de l'article 230 H du CGI, les salariés titulaires d'un contrat de travail mentionné au 2° de l'article L. 1251-1 du code du travail, c'est-à-dire les salariés intérimaires, liés par des contrats de mission aux entreprises de travail temporaire et mis par ces entreprises à disposition des entreprises utilisatrices, ne sont pas pris en compte dans l'effectif de l'entreprise temporaire.
Pour la détermination des effectifs mensuels, il est tenu compte des salariés titulaires d'un contrat de travail le dernier jour du mois, y compris les salariés absents.
Cette règle vaut pour les salariés à temps plein comme à temps partiel.
- du 5 janvier au 20 mai : 20 salariés sous contrat à durée déterminée à temps plein (lorsqu'ils ne remplacent pas un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu) qui ont chacun travaillé 100 heures au cours du mois de mai ;
- du 10 avril au 4 octobre : 10 salariés sous contrat à durée déterminée à temps partiel, à raison de 24 heures hebdomadaires qui ont travaillé chacun 30 heures au mois d'avril et 15 heures au mois de juin ;
- du 1er janvier au 31 mars : 10 salariés intérimaires à temps plein.
Pour une entreprise créée en cours d'année, l'effectif est apprécié en fonction de la moyenne de l'effectif au dernier jour des mois au cours desquels l'entreprise comptait au moins un salarié.
L'année de création d'une entreprise s'entend de l'année de la première embauche effectuée par l'entreprise, et non pas de l'année de démarrage de son activité (Conseil d'Etat, arrêt du 5 mars 2009 n° 292774 et 292775, SA Prowell).
La contribution supplémentaire à l'apprentissage est due par les entreprises redevables de la taxe d'apprentissage, d'au moins 250 salariés et dont le nombre annuel moyen de salariés sous contrat favorisant l'insertion professionnelle est inférieur à 4 %, puis 5 % à compter des rémunérations versées en 2015, de l'effectif annuel moyen de l'entreprise, calculé dans les conditions définies à l'article L. 1111-2 du code du travail au cours de l'année de référence.
L'expression «contrat favorisant l'insertion professionnelle» désigne les contrats de professionnalisation ou d'apprentissage, ainsi que les jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise (VIE) régi par les articles l'article L. 122-1 du code du service national, ou bénéficiant d'une convention industrielle de formation par la recherche en entreprise (CIFRE).
- les titulaires d'un contrat de professionnalisation défini au chapitre V, titre II , livre III de la sixième partie du code du travail (articles L.6325-1et s. du code du travail) jusqu'au terme prévu par le contrat lorsque celui-ci est à durée déterminée ou jusqu'à la fin de l'action de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée ;
- les apprentis dont le contrat est régi par le titre II du livre deuxième de la sixième partie du code du travail (articles L. 6221-1 et s. du code du travail) ;
- les titulaires d'une convention industrielle de formation par la recherche en entreprise (CIFRE). Les CIFRE sont des conventions par lesquelles un étudiant inscrit en doctorat est engagé sous contrat à durée indéterminée ou déterminée en application du 4° de l'article D. 1242-3 et de l'article D. 1242-6 du code du travail par une entreprise qui reçoit une subvention du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche couvrant une partie des salaires perçus par le doctorant en contrepartie de ses travaux de recherches.
Pour la détermination du nombre mensuel, il est tenu compte du nombre de contrats en cours au dernier jour du mois,avec une pondération en fonction de la durée effective du contrat :
Pour la contribution versée à compter de 2012, le seuil est fixé à 4 % de l'effectif annuel moyen de l'entreprise concernée calculé conformément aux dispositions des articles L. 1111-2 et L. 1111-3 du code du travail. A compter de la contribution due en 2016 sur les salaires versés en 2015, le seuil précité est porté à 5 % de l’effectif annuel moyen.
En application des trois derniers alinéas du I de l’article 230 H, les entreprises dont l'effectif annuel moyen des salariés sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation est supérieur ou égal à 3 % de l'effectif annuel moyen de l'entreprise peuvent, à compter de l'année 2012, être exonérées de la contribution supplémentaire à l'apprentissage au titre d’une année considérée si elles remplissent l'une des conditions suivantes :
L'entreprise justifie d'une progression de l'effectif annuel moyen des salariés sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation d'au moins 10 % par rapport à l'année précédente.
L'entreprise a connu une progression de l'effectif annuel moyen de ses salariés et relève d'une branche couverte par un accord prévoyant au titre de l'année une progression d'au moins 10 % du nombre de salariés sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation dans les entreprises de deux cent cinquante salariés et plus et justifiant, par rapport à l'année précédente, que la progression est atteinte dans les proportions prévues par l'accord au titre de l'année considérée.
[ (5 x 11 + 5 x 0,5) + (5 x 11) + (3 x 12) + (2 x 12) ] / 12 = 14,375 arrondi à 14,37.Par suite, l’entreprise n’est pas redevable de la CSA due en 2013 à raison des rémunérations versées en 2012.
Cependant, son effectif annuel moyen de contrats d’apprentissage et de professionnalisation (21) est supérieur à 3 % de l’effectif annuel moyen de l’entreprise (3 % de 540 , soit 16,2) . Elle peut bénéficier d’une exonération de CSA, si elle respecte les conditions de progression annuelle d’au moins 10 % du nombre de contrats d’apprentissage et de professionnalisation entre 2011 et 2012, c’est-à-dire si son effectif annuel moyen de contrats d’apprentissage et de professionnalisation en 2011 était inférieur ou égal à 19,09 .
Conformément au II de l'article 230 H du CGI, la contribution supplémentaire à l'apprentissage est assise sur les rémunérations retenues pour l'assiette de la taxe d'apprentissage en application des articles 225 et 225 A du CGI.
Une partie du salaire versé aux apprentis, égale à 11 % du salaire minimum de croissance, est donc exonérée de la contribution, en application des articles L. 6243-2 et D.6243-5 du code du travail.
En application du IV de l'article 230 H du CGI, les dépenses libératoires visées aux articles 226 bis, 227 et 227 bis du CGI ne sont pas admises en exonération de la contribution supplémentaire à l'apprentissage.
En application du III de l'article 230 H du CGI, pour les entreprises de travail temporaire dont l'effectif annuel moyen est au moins égal à 250 salariés et qui ne respectent pas le seuil de 4 % de contrats favorisant l'insertion professionnelle (5 % à compter de 2015), la contribution supplémentaire à l'apprentissage n'est pas due sur les rémunérations versées aux salariés mentionnés au 2° de l'article L. 1251-1 du code du travail. La contribution est assise sur les seules rémunérations versées aux salariés permanents.
Les groupements d'employeurs non exonérés de la taxe d'apprentissage en application du 3° du 3 de l'article 224 du CGI, dont l'effectif annuel moyen est au moins égale à 250 salariés et qui ne respectent pas le seuil de 4 % de contrats favorisant l'insertion professionnelle (5 % à compter de 2015), sont assujettis à la contribution supplémentaire à l'apprentissage à proportion des rémunérations versées dans le cadre de la mise à disposition de personnel aux entreprises adhérentes qui sont assujetties à cette contribution.
Soit une entreprise redevable de la taxe d’apprentissage en 2012 dont l’effectif annuel moyen est de 750 salariés. Elle doit donc compter en 2012 au moins 30 salariés sous contrat d’insertion professionnelle (4 % de 750). Sa masse salariale annuelle brute est égale à 20 500 000 €.
Par suite, l’entreprise est redevable de la contribution supplémentaire à l’apprentissage due en 2013 à raison des rémunérations versées en 2012 au taux de 0,1 %, soit une contribution égale à 20 500 000 x 0,1% = 20 500 €.
Les entreprises doivent mentionner leur assujettissement ou non à la contribution supplémentaire à l’apprentissage et, le cas échéant, l’assiette de cette contribution sur la déclaration annuelle des salaires qu’elles souscrivent au titre des rémunérations versées au cours de l’année considérée, en application des articles 87 et 87 A du CGI.
En application du IV de l’article 230 H du CGI et du I de l’article 1678 quinquies du CGI, la contribution supplémentaire à l’apprentissage est recouvrée selon les mêmes modalités ainsi que sous les mêmes garanties et sanctions que les taxes sur le chiffre d’affaires.
Les entreprises redevables de la contribution supplémentaire à l’apprentissage qui ne se sont pas libérées auprès de l’organisme collecteur agréé de la totalité du montant de contribution à leur charge avant le 1er mars de l’année suivant celle au titre de laquelle la contribution est due effectuent, auprès du SIE compétent, au plus tard avant le 30 avril de la même année, un versement de régularisation (III de l’article 1678 quinquies du CGI).
Ce paiement fait l’objet d’une majoration égale au montant de l’insuffisance constatée en application du V de l’article 230 H du CGI. L’entreprise paie donc les droits restants dus majorés d’un montant égal à ceux-ci.
/bofip/6325-PGP.html?identifiant=BOI-TPS-TA-50-20120912

References: l'article 230
 l'article 224
 l'article 224
 l'article 230
 l'article 230
 l'article 230
 l'article 230
 l'article 224