Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&table_name=loi&cn=2010092404&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2013-06-19 07:14:09+00:00

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Premier mot Dernier mot Préambule Table des matières Fin
Titre 24 SEPTEMBRE 2010. - Arr�t� du Gouvernement de la R�gion de Bruxelles-Capitale portant ex�cution de l'ordonnance du 30 avril 2009 relative � la surveillance des r�glementations en mati�re d'emploi qui rel�vent de la comp�tence de la R�gion de Bruxelles-Capitale et � l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction � ces r�glementations et des ordonnances dont la surveillance est exerc�e conform�ment aux dispositions de cette ordonnance
Source : REGION DE BRUXELLES-CAPITALE Publication : 14-10-2010 numéro : 2010031461 page : 61549 IMAGE
Dossier numéro : 2010-09-24/04
Entrée en vigueur : 01-11-2010 Table des matières Texte D�but Art. 1-9ANNEXE.Art. N Texte Table des matières D�but Article 1er. Le directeur, les attach�s, les assistants et les adjoints de la Direction de l'Inspection r�gionale de l'emploi de l'Administration de l'Economie et de l'Emploi du Minist�re de la R�gion de Bruxelles-Capitale nomm�ment affect�s par le secr�taire g�n�ral ou le secr�taire g�n�ral adjoint de ce minist�re � l'exercice de fonctions d'inspection et asserment�s � cette fin sont charg�s de surveiller le respect des ordonnances suivantes et de leurs arr�t�s d'ex�cution : l'ordonnance du 30 avril 2009 relative � la surveillance des r�glementations en mati�re d'emploi qui rel�vent de la comp�tence de la R�gion de Bruxelles-Capitale et � l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction � ces r�glementations; l'ordonnance du 4 septembre 2008 relative � la lutte contre la discrimination et � l'�galit� de traitement en mati�re d'emploi, � l'exception de l'article 28, � 1er. Art. 2. A l'article 10, � 1er, alin�a 1er, de l'arr�t� du Gouvernement de la R�gion de Bruxelles-Capitale du 15 avril 2004 portant ex�cution de l'ordonnance du 26 juin 2003 relative � la gestion mixte du march� de l'emploi dans la R�gion de Bruxelles-Capitale, les mots " fonctionnaires et agent d�sign�s � l'article 27 ", sont remplac�s par les mots " fonctionnaires d�sign�s � l'article 28. " Art. 3. L'article 28 du m�me arr�t� est remplac� par ce qui suit : " Art. 28. Le directeur, les attach�s, les assistants et les adjoints de la Direction de l'Inspection r�gionale de l'emploi de l'Administration de l'Economie et de l'Emploi du Minist�re de la R�gion de Bruxelles-Capitale nomm�ment affect�s par le secr�taire g�n�ral ou le secr�taire g�n�ral adjoint de ce minist�re � l'exercice de fonctions d'inspection et asserment�s � cette fin sont charg�s de surveiller le respect de la pr�sente ordonnance et de ses arr�t�s d'ex�cution. " Art. 4. L'article 17 de l'arr�t� du Gouvernement de la R�gion de Bruxelles-Capitale du 22 d�cembre 2004 portant ex�cution de l'ordonnance du 18 mars 2004 relative � l'agr�ment et au financement des initiatives locales de d�veloppement de l'emploi et des entreprises d'insertion est remplac� par ce qui suit : " Art. 17. Le directeur, les attach�s, les assistants et les adjoints de la Direction de l'Inspection r�gionale de l'emploi de l'Administration de l'Economie et de l'Emploi du Minist�re de la R�gion de Bruxelles-Capitale nomm�ment affect�s par le secr�taire g�n�ral ou le secr�taire g�n�ral adjoint de ce minist�re � l'exercice de fonctions d'inspection et asserment�s � cette fin sont charg�s de surveiller le respect de la pr�sente ordonnance et de ses arr�t�s d'ex�cution. " Art. 5. Les pi�ces justificatives de leurs fonctions dont sont munis les fonctionnaires vis�s � l'article 1er consistent en une carte de l�gitimation dont le mod�le figure en annexe. Art. 6. Le secr�taire g�n�ral ou le secr�taire g�n�ral adjoint du Minist�re de la R�gion de Bruxelles-Capitale est d�sign� pour infliger les amendes administratives en application des articles 26 � 34 de l'ordonnance du 30 avril 2009 relative � la surveillance des r�glementations en mati�re d'emploi qui rel�vent de la comp�tence de la R�gion de Bruxelles-Capitale et � l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction � ces r�glementations. Art. 7. L'amende administrative doit �tre acquitt�e dans le d�lai de trois mois � compter du jour de la notification de la d�cision infligeant l'amende administrative. L'amende administrative est acquitt�e par versement ou virement sur un compte bancaire ouvert au nom du Minist�re de la R�gion de Bruxelles-Capitale. Art. 8. Entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un d�lai de dix jours prenant cours le jour apr�s la publication du pr�sent arr�t� au Moniteur belge : 1� l'ordonnance du 30 avril 2009 relative � la surveillance des r�glementations en mati�re d'emploi qui rel�vent de la comp�tence de la R�gion de Bruxelles-Capitale et � l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction � ces r�glementations; 2� le pr�sent arr�t�. Art. 9. Le Ministre ayant l'Emploi dans ses attributions est charg� de l'ex�cution du pr�sent arr�t�. Bruxelles, le 24 septembre 2010 Le Ministre-Pr�sident du Gouvernement de la R�gion de Bruxelles-Capitale, Ch. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la R�gion de Bruxelles-Capitale charg� de l'Emploi, B. CEREXHE ANNEXE. Art. N. Mod�le de carte de l�gitimation (Mod�le non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 14-10-2010, p. 61551) Vu pour �tre annex� � l'arr�t� du Gouvernement de la R�gion de Bruxelles-Capitale du 24 septembre 2010 portant ex�cution de l'ordonnance du 30 avril 2009 relative � la surveillance des r�glementations en mati�re d'emploi qui rel�vent de la comp�tence de la R�gion de Bruxelles-Capitale et � l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction � ces r�glementations et des ordonnances dont la surveillance est exerc�e conform�ment aux dispositions de cette ordonnance. Bruxelles, le 24 septembre 2010. Le Ministre-Pr�sident du Gouvernement de la R�gion de Bruxelles-Capitale, Ch. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la R�gion de Bruxelles-Capitale charg� de l'Emploi, B. CEREXHE
Préambule Texte Table des matières D�but Le Gouvernement de la R�gion de Bruxelles-Capitale, Vu l'ordonnance du 30 avril 2009 relative � la surveillance des r�glementations en mati�re d'emploi qui rel�vent de la comp�tence de la R�gion de Bruxelles-Capitale et � l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction � ces r�glementations, l'article 2, � 1er, alin�a 1er, l'article 4, alin�a 1er, l'article 26, � 1er, l'article 27, alin�a 5, l'article 32 et l'article 48; Vu l'ordonnance du 26 juin 2003 relative � la gestion mixte du march� de l'emploi dans la R�gion de Bruxelles-Capitale, l'article 16, remplac� par l'ordonnance du 30 avril 2009; Vu l'ordonnance du 18 mars 2004 relative � l'agr�ment et au financement des initiatives locales de d�veloppement de l'emploi et des entreprises d'insertion, l'article 16, remplac� par l'ordonnance du 30 avril 2009; Vu l'ordonnance du 4 septembre 2008 relative � la lutte contre la discrimination et � l'�galit� de traitement en mati�re d'emploi, l'article 16, remplac� par l'ordonnance du 30 avril 2009; Vu la loi sp�ciale du 8 ao�t 1980 de r�formes institutionnelles, l'article 20; Vu la loi sp�ciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloise, l'article 8, alin�a 1er; Vu l'arr�t� du Gouvernement de la R�gion de Bruxelles-Capitale du 15 avril 2004 portant ex�cution de l'ordonnance du 26 juin 2003 relative � la gestion mixte du march� de l'emploi dans la R�gion de Bruxelles-Capitale, l'article 28; Vu l'arr�t� du Gouvernement de la R�gion de Bruxelles-Capitale du 22 d�cembre 2004 portant ex�cution de l'ordonnance du 18 mars 2004 relative � l'agr�ment et au financement des initiatives locales de d�veloppement de l'emploi et des entreprises d'insertion, l'article 17; Vu l'avis du Conseil �conomique et social de la R�gion de Bruxelles-Capitale donn� le 18 juin 2009; Vu l'avis n�46.998/1/V du Conseil d'Etat, donn� le 22 juillet 2009 en application de l'article 84, � 1er, alin�a 1er, 1�, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonn�es le 12 janvier 1973; Sur la proposition du Ministre de l'Emploi; Apr�s d�lib�ration, Arr�te :
Premier mot Dernier mot Préambule Table des matières Version néerlandaise

References: Art. 1
 l'article 28
 Art. 2
 l'article 10
 l'article 27
 l'article 28
 Art. 3
 L'article 28
 Art. 28
 Art. 4
 L'article 17
 Art. 17
 Art. 5
 l'article 1
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 26
 l'article 27
 l'article 32
 l'article 48
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 20
 l'article 8
 l'article 28
 l'article 17
 l'article 84