Source: https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d13/d13-10-2-fra.html
Timestamp: 2019-11-16 01:57:37+00:00

Document:
Mémorandum D13-10-2 - Automobiles, véhicules à moteur, bateaux et autres embarcations d’occasion
Automobiles, véhicules à moteur, bateaux et autres embarcations d’occasion
Mémorandum D13-10-2
Ottawa, le 6 avril 2016
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Le présent mémorandum a été révisé afin de supprimer le paragraphe 1.e) de la section « Lignes directrices et renseignements généraux » suite au retrait de la publication BSF5048 du site Web de l'ASFC.
Le présent mémorandum indique comment déterminer la valeur en douane des automobiles et véhicules à moteur (ci-après appelés « véhicules ») ainsi que des bateaux et autres embarcations d’occasion.
Tarif des douanes – Automobiles et véhicules à moteur d’occasion
Méthode de la valeur transactionnelle
Valeur transactionnelle de marchandises identiques ou semblables
Méthode de la valeur référence
Méthode de la valeur reconstituée
Dernière méthode d’appréciation
Sources neutres – Pays d’exportation
Renseignement supplémentaires
Articles 44 à 55 de la Loi sur les douanes et le Tarif des douanes.
1. Le Tarif des douanes, son annexe et certaines mesures d'exonération tarifaire précisent quels automobiles et véhicules à moteur neufs et d'occasion peuvent être importés au Canada, ainsi que leur traitement tarifaire lorsqu'ils sont importés par des immigrants ou des résidents revenant s'établir au pays. L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a publié plusieurs publications qui renfermant des conseils sur l'importation de tels véhicules :
a) Mémorandum D2-2-1, Effets d'immigrants – Numéro tarifaire 9807.00.00, porte sur les véhicules importés par les immigrants;
b) Mémorandum D2-3-2, Anciens résidents du Canada – Numéro tarifaire 9805.00.00, porte sur les véhicules importés par les résidents revenant s'établir au pays;
c) Mémorandum D9-1-11, Importation de véhicules automobiles usagés ou d'occasion, fournit des renseignements sur les véhicules pouvant être importés;
d) Mémorandum D19-12-1, Importation de véhicules, explique les conditions auxquelles les véhicules peuvent être importés.
2. Il faut établir une valeur en douane pour chaque marchandise importé, et ce, sans tenir compte du traitement accordé à certains produits ou particuliers régit par le Tarif des douanes ou les mesures d'exonération tarifaire. Le classement ou l'exonération tarifaire n'ont rien à voir avec la façon dont on détermine la valeur en douane.
3. Lorsqu'un véhicule ou un bateau neuf ou d'occasion est « vendu pour exportation au Canada » et que la vente répond à toutes les exigences énoncées à l'article 48 de la Loi sur les douanes (la Loi), on doit utiliser le prix payé ou à payer pour déterminer la valeur en douane. Consultez le Mémorandum D13-1-3, Valeur en douane – Acheteur au Canada, le Mémorandum D13-4-1, Méthode de la valeur transactionnelle, le Mémorandum D13-4-2, Valeur en douane : marchandises vendues pour exportation au Canada, le Mémorandum D13-4-3, Valeur en douane : prix payé ou à payer et le Mémorandum D13-4-4, Limitations à l'utilisation de la méthode de la valeur transactionnelle.
4. Lorsqu'un véhicule ou un bateau neuf ou d'occasion est importé dans les 30 jours suivant la date de sa livraison à l'acheteur, la valeur en douane sera déterminée à l'aide du prix d'achat, pour établir la valeur transactionnelle. Nous considérons alors qu'une vente pour exportation au Canada a eu lieu et que toute utilisation du véhicule ou du bateau avant son importation est liée à sa livraison au Canada.
5. Si les exigences de l'article 48 de la Loi ne sont pas respectées, on doit déterminer la valeur en douane en appliquant, dans l'ordre séquentiel, l'une des méthodes subséquentes que prévoient les articles 49 à 53 de la Loi (voir les paragraphes 6 à 11 de ce mémorandum).
6. De fait, il sera difficile de trouver des ventes, au Canada, de véhicules ou de bateaux d'occasion pouvant être considérés comme des marchandises identiques ou semblables, comme le prévoit l'article 49 ou 50 de la Loi (consultez le Mémorandum D13-5-1, Application des articles 49 et 50 de la Loi sur les douanes).
7. Selon la méthode de la valeur de référence sous l'article 51 de la Loi, la valeur en douane des marchandises importées est fondée sur le prix unitaire de vente des marchandises ou de marchandises importées identiques ou semblables vendues au Canada. C'est la méthode subséquente qui s'applique le plus souvent pour établir la valeur en douane des importations commerciales de véhicules et de bateaux d'occasion quand les marchandises à apprécier sont destinées à la revente. Toutefois, si ce n'est pas le cas (par exemple lorsque les marchandises à apprécier sont pour le propre usage de l'importateur), cette méthode d'établir la valeur en douane ne s'applique pas (consultez le Mémorandum D13-7-1, Méthode de la valeur de référence – Détermination du prix unitaire et le Mémorandum D13-7-3, Méthode de la valeur de référence – Déductions du prix unitaire).
8. La méthode de la valeur reconstituée sous l'article 52 de la Loi, détermine la valeur en douane sur le coût de production des marchandises importées. Puisque les véhicules ou les bateaux d'occasion ne sont pas produits ou fabriqués ainsi, on ne peut pas appliquer cette méthode.
Dernière méthode d'appréciation
9. Lorsqu'on ne peut pas appliquer les articles 48 à 52 de la Loi, on détermine souvent la valeur en douane des véhicules et des bateaux d'occasion importés au moyen de l'article 53 de la Loi, qui prévoit la dernière méthode d'appréciation. L'article 53 de la Loi permet à l'importateur d'appliquer, avec souplesse et dans la mesure nécessaire, une des cinq méthodes précédentes. Essentiellement, il s'agit de déterminer une valeur qui est juste, neutre et objective et qui reflète la réalité commerciale (consultez le Mémorandum D13-9-1, Méthode de la dernière base de l'appréciation).
10. Il arrive qu'un véhicule ou un bateau d'occasion est vendu pour exportation au Canada contre un prix payé ou à payer et qu'il est réparé, amélioré ou modifié avant son importation. Il convient alors d'appliquer avec souplesse, en vertu de l'article 53 de la Loi, la notion de « vente pour exportation au Canada » prévue à l'article 48 de la Loi, en ajoutant au montant payé pour les marchandises le montant payé pour les réparations, les améliorations ou les modifications. On peut ainsi déterminer une valeur en douane — une valeur transactionnelle résiduelle. Par exemple, un importateur paie 1 000 $ pour un véhicule d'occasion, puis achète 200 $ de pièces et paie 300 $ pour les faire installer et faire apporter d'autres réparations avant l'importation du véhicule. L'importateur doit fournir à l'ASFC des documents qui justifient le prix payé pour le véhicule et le coût des pièces et des réparations. On invoque alors l'article 53 de la Loi afin d'appliquer avec souplesse la dernière méthode d'appréciation, et il en résulte une valeur en douane de 1 500 $. Il est à noter que, dans certaines circonstances, un véhicule remis à une entreprise pour une réparation ou une adaptation aux besoins du client peut être considéré comme une « aide » fournie sans frais au fournisseur de ces services. Dans ce cas, on pourrait établir la valeur en douane en vertu de l'article 48 de la Loi, en déterminant le prix payé au vendeur pour les services et la main-d'oeuvre en ajoutant à ce prix payé pour le véhicule à titre d'une aide, en vertu du sous-alinéa 48(5)a)(iii) de la Loi.
11. Lorsqu'il n'y a pas de vente ou de prix payé ou à payer pour des véhicules ou des bateaux d'occasion importés, on doit appliquer l'article 49 ou 50 de la Loi avec souplesse, conformément à l'article 53 de la Loi. Lors d'une application souple de l'un de ces articles, l'ASFC accepte comme valeur en douane, la valeur de la vente au détail, dans le pays d'exportation, d'un véhicule ou d'un bateau identique ou semblable, en état satisfaisant, déterminée à partir de « sources neutres », suivant les explications ci-dessous.
12. Pour déclarer la valeur en douane des véhicules d'occasion importés qui n'ont pas été vendus « pour exportation au Canada », les importateurs peuvent se référer aux guides d'évaluation des véhicules d'occasion qui sont publiés dans le pays d'exportation et qui donnent la valeur de vente au détail de véhicules en état satisfaisant. C'est le montant qu'acheteur peut s'attendre à payer pour le véhicule, qu'il l'achète pour l'utiliser dans le pays d'exportation ou pour l'exporter au Canada. Le U.S. Automobile Red Book – Official Used Car Valuations et le Parker's Used, New and Trade, Car Price Guide, publié au Royaume-Uni, sont des exemples de telles publications. Pour déterminer la valeur en douane, on doit ajouter la valeur de tout équipement facultatif qui est compris dans le véhicule à apprécier mais qui n'est pas inclus dans le prix de base du véhicule selon le guide.
13. La valeur des bateaux tend à se maintenir, sinon à augmenter. Lorsqu'il n'y a pas eu de changement important dans la valeur marchande d'un bateau entre le moment de l'achat et celui de l'importation, d'après les données généralement disponibles dans l'industrie, l'importateur peut déclarer une valeur en douane fondée sur le prix d'achat au moyen de la dernière méthode d'appréciation, prévue à l'article 53 de la Loi, en appliquant avec souplesse l'article 49 ou 50 de la Loi. L'ASFC accepte normalement le prix d'achat d'un bateau neuf ou d'occasion comme valeur de ce bateau pour la première année (c.-à-d. les douze premiers mois) qui suit l'achat, sauf si des renseignements indiquent que sa valeur marchande a évolué sensiblement.
14. Si la valeur du bateau augmente ou diminue entre le moment de l'achat et celui de l'importation, l'importateur peut déclarer une valeur obtenue en appliquant avec souplesse les articles 49 ou 50 de la Loi, c.-à-d. en se référant à des guides indépendants publiés dans le pays d'exportation. Cette valeur correspond au prix qu'un acheteur devrait s'attendre à payer pour un bateau d'occasion s'il l'achetait pour l'utiliser dans le pays d'exportation ou pour l'exporter au Canada. Le BUC Used Boats Price Guide et le N.A.D.A. Marine Appraisal Guide, deux publications américaines, en fournissent des exemples. Lorsque l'importateur n'est pas en mesure de déclarer une valeur fondée sur une source neutre dans le pays d'exportation, l'ASFC peut utiliser une source neutre publiée au Canada (par exemple le Boat Value Book qui est publié au Canada une fois par année) et appliquer avec souplesse en vertu de l'article 53 de la Loi, la méthode de la valeur de référence prévue à l'article 51 de la Loi (voir un exemple de calcul tenant compte d'une source neutre nationale pour les véhicules, au paragraphe 18). Il faut alors déduire de la valeur publiée un montant pour les taxes et droits canadiens aux taux en vigueur au moment de l'importation des marchandises à apprécier.
15. Pour établir la valeur en douane de navires commerciaux de gros tonnage, tels que les navires-citernes et les navires de charge, il est nécessaire d'obtenir une évaluation faite par écrit et signée, normalement auprès du service des ventes d'une firme de courtage maritime connue dans l'industrie et dans le monde.
16. Dans le cas de bateaux autres que ceux visés au paragraphe 15 de ce mémorandum et en l'absence d'une déclaration reposant sur des valeurs publiées indépendantes, comme alternative, une appréciation courante, faite par écrit et signée par un évaluateur de navires ou un expert maritime qui n'a aucun lien de dépendance avec l'importateur ou le vendeur peut être accepté (consultez le Mémorandum D13-3-2, Personnes liées).
17. Conformément aux articles 49 et 50 de la Loi, l'ASFC peut accepter la plus basse valeur publiée, objective et neutre pour un véhicule ou un bateau, à la condition qu'elle reflète la valeur d'un véhicule ou d'un bateau dans le même état que celui qui est importé.
Source neutre du Canada (pays d'importation) – Le Canadian Automobile Red Book – Official Used Car Valuations
18. Lorsqu'un importateur ne peut pas fournir une valeur provenant d'une source neutre dans le pays d'exportation, l'ASFC utilise, comme principale référence, la valeur de vente au détail figurant dans le Canadian Automobile Red Book – Official Used Car Valuations. On déduit alors de la valeur publiée un montant pour les droits et les taxes aux taux en vigueur au moment de l'importation des marchandises à apprécier, pour appliquer avec souplesse, en vertu de l'article 53 de la Loi, la méthode de la valeur de référence prévue à l'article 51 de la Loi.
Par exemple, supposons le cas d'un véhicule d'origine européenne dont la valeur est de 10 000 $ selon le Canadian Automobile Red Book au moment où il est importé. Le taux de la taxe sur les produits et les services (TPS) est de 5 % et le taux des droits en vigueur à ce moment est de 6,1 % (taux NPF). La valeur en douane, abstraction faite de tout équipement facultatif ou de tout rajustement pour l'état du véhicule, serait alors calculée comme suit :
Valeur selon le Canadian Automobile
Red Book $10 000,00 $
Valeur à l'acquitté, compte tenu de la TPS (10 000 ÷ 1,05) $ 9 523,81 $
Valeur en douane, compte tenu du taux NPF (9 523,81 ÷ 1,061) $ 8 976,26 $
Note : Les taux des droits et de la TPS sont ceux en vigueur au moment de la publication de ce mémorandum. Les importateurs éventuels devraient communiquer avec l'ASFC pour connaître les taux des droits en vigueur.
19. On peut ajuster à la baisse la valeur de vente au détail publiée dans une source neutre pour tenir compte de l'état du véhicule, à condition que l'importateur puisse démontrer que l'état du véhicule importé est inférieur que la moyenne. L'importateur doit alors prendre soin de joindre aux documents douaniers, au moment de l'importation, une note indiquant que « l'état du véhicule est inférieur que la moyenne » et décrivant les déficiences du véhicule. L'ASFC tiendra compte de tout renseignement pertinent, comme le coût réel ou estimatif, d'après un tiers, de la remise en état du véhicule après l'importation dans le calcul de cet ajustement. Avant d'accepter un coût estimatif, l'ASFC pourrait exiger une estimation par plus d'une personne. Si le coût estimatif est raisonnable, on peut alors le déduire de la valeur publiée. Il est à noter qu'on tient compte seulement des réparations requises pour remettre le véhicule dans un état satisfaisant : il n'y a aucun rajustement pour les réparations ou les améliorations visant, par exemple, à le remettre en parfait état. Par exemple, les réparations nécessaires pour que le véhicule respecte les normes de sécurité d'une province seront considérées comme étant admissibles.
20. Il arrive que les valeurs publiées ne permettent pas de tenir compte de circonstances particulières et exceptionnelles. Le cas de ce genre le plus souvent rencontré par l'ASFC est celui d'un résident canadien qui achète, pour son propre usage, un véhicule neuf pendant qu'il réside à l'étranger, qui l'utilise de façon normale du moment de l'achat jusqu'à son retour au Canada, mais qui revient au pays moins d'un an après l'achat. La difficulté réside alors dans le fait que des sources neutres telles que le Canadian Automobile Red Book ne fournissent habituellement pas de valeurs pour les automobiles pendant la première année de production, étant donné que le nombre de ventes n'est pas suffisant pour qu'on puisse établir des valeurs. Par conséquent, dans le cas des véhicules neufs importés de 30 jours à un an après la date de leur achat, une autre façon de faire s'impose (voir le paragraphe 4 de ce mémorandum pour savoir comment établir la valeur de véhicules importés jusqu'à 30 jours après leur achat).
21. On calcule une déduction pour dépréciation pour tout véhicule acheté à l'état neuf et importé 31 jours ou plus après la date de sa livraison à l'acheteur, mais dans l'année qui suit son achat. Aucune déduction de ce genre n'est prévue lorsqu'il s'agit de l'achat d'un véhicule d'occasion par l'importateur, car l'ASFC utilise alors les renseignements habituels sur la valeur marchande provenant de sources neutres ou du Canadian Automobile Red Book.
22. L'ASFC a établi que la dépréciation moyenne d'un véhicule neuf est inférieure à 20 % la première année. Par conséquent, nous acceptons une déduction du prix d'achat original pour tenir compte de la dépréciation, sans dépasser ce pourcentage. Le taux de cette déduction est de 1/335 de 20 % (ou 0,0597 %) pour chaque jour, après les 30 jours suivant la date de livraison, où le véhicule a été à l'extérieur du Canada. Par exemple, un Canadien résidant à l'étranger achète un véhicule neuf qui lui est livré le 1er janvier 2013. Le prix d'achat du véhicule est de 30 000 $. À son retour au Canada, le 20 juin, le résident canadien avise l'ASFC que le véhicule arrivera au Canada le 15 juillet 2013. Conformément à la méthode de dépréciation décrite ci-dessus, l'ASFC fait les calculs suivants pour obtenir une valeur en douane :
Nombre de jours de dépréciation « admissibles », du 1er janvier au 15 juillet :
195 moins 30 = 165
Prix du véhicule neuf 30 000 $
Déduction pour la dépréciation = 30 000 $ × 165 × 0,0597 % = 2 955 $
Valeur en douane 27 045 $
23. Il peut arriver qu'un résident canadien achète une automobile neuve à l'extérieur du pays pour son propre usage et ne l'importe pas au Canada dans l'année qui suit l'achat. Normalement, au moment de l'importation, le résident canadien utiliserait une source neutre, telle que le Canadian Automobile Red Book, pour établir la valeur du véhicule, étant donné que la période requise pour la dépréciation (un an) est écoulée. Tel que mentionné, cela peut créer une situation anormale dans certains cas: le résident qui importe un véhicule peu après le délai d'un an et qui applique les valeurs tirées de sources neutres peut constater que celle-ci est supérieure à la valeur qu'il aurait obtenue s'il avait utilisé le prix d'achat moins un taux de dépréciation de 20 %. C'est peut-être que les sources neutres manquent de données sur les ventes du véhicule en cause s'il n'a été sur le marché que pendant un an. Pour corriger cette anomalie, nous pouvons accepter comme valeur en douane le prix d'achat diminué de 20 %, pour la période en question, lorsqu'il est inférieur à la valeur établie selon des sources neutres.
24. Pour déterminer la valeur en douane d'un véhicule ou d'un bateau neuf ou d'occasion, un importateur peut faire valoir qu'une reprise a diminué le montant qu'il a versé pour le véhicule ou le bateau. En réalité, une reprise est une condition d'achat ou une contrepartie pour l'achat de la marchandise et ne peut servir à déterminer la valeur en douane (alinéa 48(1)c) de la Loi). La valeur attribuée à la reprise est purement théorique et peut être supérieure ou inférieure à la valeur réelle du véhicule. Par exemple, un concessionnaire d'automobiles peut offrir 1 000 $ de reprise pour tout véhicule usagé, quel que soit son état. En fait, il s'agit là d'une stratégie de vente pour attirer des acheteurs, et il est possible que le concessionnaire envoie simplement la reprise à la ferraille. Comme il est impossible de déterminer une valeur pour la reprise, nous ne pouvons pas utiliser la valeur transactionnelle, les lignes directrices décrites aux paragraphes 6 à 11 de ce mémorandum s'appliqueront. La plupart du temps, c'est l'article 53 de la Loi qui s'appliquera (la dernière méthode d'appréciation, qui prévoit une application souple de l'article 49 ou 50 de la Loi), et des sources neutres seront consultées, comme décrit aux paragraphes 9 à 11 de ce mémorandum.
Prix brut du véhicule ou du bateau
(prix obtenu de la facture de vente du concessionnaire
ou d'une source neutre)
Déduction pour reprise 3 000 $
Débours 7 000 $
La valeur en douane du véhicule ou du bateau est normalement de 10 000 $
25. Lorsqu'une vente pour exportation a eu lieu ou lorsque le prix de vente sert de base pour établir la valeur en douane après une déduction pour dépréciation, l'ASFC exige des documents justificatifs du prix d'achat. Que le véhicule ou le bateau ait été acheté d'un commerçant ou d'un particulier, nous exigeons, au minimum, une facture commerciale ou un contrat de vente. L'ASFC peut aussi demander d'autres documents à l'appui du contrat de vente ou de la facture, tels une preuve de paiement ou des chèques encaissés.
26. Pour plus d'information, si vous êtes au Canada, communiquez avec le Service d'information sur la frontière au 1-800-461-9999. De l'extérieur du Canada, composez le 204-983-3500 ou le 506-636-5064. Des frais d'interurbain seront facturés. Les agents sont disponibles durant les heures normales d'ouverture des bureaux (8 h à 16 h, heure locale), du lundi au vendredi (sauf les jours fériés). Un ATS est aussi disponible pour les appels provenant du Canada : 1-866-335-3237.
79070-4-8
D2-2-1, D2-3-2, D9-1-11, D13-1-3, D13-3-2, D13-4-1,
D13-4-2, D13-4-3, D13-4-4, D13-5-1, D13-7-1, D13-7-3, D13-9-1, D19-12-1
D13-10-2 daté le 3 avril 2014

References: l'article 48
 l'article 48
 l'article 49
 l'article 51
 l'article 52
 l'article 53
 L'article 53
 l'article 53
 l'article 48
 l'article 53
 l'article 48
 l'article 49
 l'article 53
 l'article 53
 l'article 49
 l'article 53
 l'article 51
 l'article 53
 l'article 51
 l'article 53
 l'article 49