Source: https://www.enthailande.org/lois-thailandaise/loi-sur-les-t%C3%A9l%C3%A9communications-en-thailande/loi-sur-les-t%C3%A9l%C3%A9communications-en-thailande-partie-7/
Timestamp: 2020-01-17 15:26:17+00:00

Document:
Loi sur les télécommunications en Thailande partie 7 - Thailande, Vivre, retraite, Visa en thailande, Tourisme et lois Thailandaise - enthailande.org
En fournissant les services de télécommunications, le titulaire ne doit pas préciser les conditions de service qui obligent l'utilisateur à utiliser uniquement le matériel fourni ou spécifié par le titulaire, sauf pour certains services de télécommunications qui a une exigence technique pour utiliser l'équipement que spécifié par le licencié. Le titulaire peut préciser ces conditions seulement après avoir obtenu l'approbation de la Commission. Néanmoins, une telle spécification du type d'équipement de télécommunications n'empêchent pas les droits des utilisateurs qui peuvent se procurer par eux-mêmes, les équipements de télécommunication spécifiées dans l'obtention des services. À cet égard, la titulaire ne doit pas refuser à l'utilisateur la fourniture ou l'accès au service de son propre.
L'article 50 La Commission doit prescrire les mesures de protection des consommateurs sur les questions relatives aux données personnelles, droit de la vie privée et la liberté de communiquer par des moyens de télécommunication Le titulaire doit avoir le devoir de se conformer à la mesure prescrite par la Commission en vertu du paragraphe un.
Quand il est constaté qu'il ya une personne qui enfreint les droits des utilisateurs au titre du paragraphe un, le titulaire de licence ou de la Commission prennent des mesures pour mettre fin à ces violations et informer l'utilisateur sans délai.
Contrat pour la fourniture de services de télécommunications
L'article 51 Tout contrat entre le titulaire et l'utilisateur et de toute condition par rapport à la fourniture de services de télécommunications spécifié par le licencié, y compris l'amendement de celui-ci doit être approuvé par la Commission avant de prendre effet.
Le contrat et les conditions qui sont valables pour approbation par la Commission doit au moins:
(1) contiennent une disposition qui définit clairement et équitablement les droits et les responsabilités du titulaire et l'utilisateur;
(2) contiennent des dispositions par rapport à la norme de service fourni par le titulaire de permis;
(3) contiennent des dispositions par rapport à la catégorie et la portée de la dépense de service qui doit être complet et équitable, et contiennent aussi des dispositions garantissant qu'il n'y aura pas de charges en dehors de celui spécifié;
(4) ne contiennent aucune disposition qui limite l'utilisation de l'utilisateur sans motif raisonnable;
(5) ne contiennent aucune disposition d'une manière qui entraîne une discrimination, préférence ou un obstacle à d'autres licenciés, ou une injustice à aucun parti.
Lorsque le titulaire a obtenu l'approbation de la Commission pour tout contrat ou toute condition, la titulaire doit avoir le droit d'appliquer un tel contrat ou une condition à l'utilisateur.
Aux fins du présent article, la Commission aura le pouvoir d'émettre des avis prescrivant les critères standard de contrat et les conditions concernant la fourniture de services de télécommunications, et peut également prescrire les contrats ou l'état de la matière particulière qui ne nécessite pas l'approbation de la Commission.
Dans le cas où il ya une loi prévoyant des critères à prendre le contrat pour la fourniture de services de télécommunications pour la protection des consommateurs, le titulaire doit aussi avoir l'obligation de se conformer à ces critères.
Section 52 Le titulaire doit diffuser au format grand public le contrat et l'imposition de conditions pour la fourniture de services selon la procédure prescrite par la Commission, et doit l'afficher dans un endroit bien en vue dans son bureau pour la vérification publique.
L'article 53 Dans le cas où le titulaire a annoncés pour garantir le niveau de qualité dans la fourniture de services de télécommunications, il ou elle aura le devoir d'agir en conformité avec cette annonce.
Si le titulaire ne parvient pas à fournir les services de télécommunications comme annoncé, la Commission aura le pouvoir d'ordonner la titulaire pour la correction de celle-ci.
L'article 54 Tout contrat ou convention pour l'exploitation de l'entreprise et la fourniture de services de télécommunications prescrit dans la notification de la Commission, qui sera faite par le preneur de licence avec des gouvernements étrangers, organisations internationales et personne physique ou personne morale résidant dans un pays étranger, y compris l'amendement celle-ci ou
son annulation, doit être approuvé par la Commission avant de prendre effet, sauf pour le cas de marchés réguliers.
Dans les trente jours à compter de la date de passation du contrat ou la convention, le titulaire doit soumettre des copies de tous les contrats ou accords conclus avec des gouvernements étrangers, organisations internationales et personne physique ou personne morale résidant dans un pays étranger à la Commission conformément aux critères prescrits par la Commission, à l'exception du contrat ou accord en matière de marchés, ou d'un contrat ou un accord que la Commission prescrit dans de notification pour l'exonération de la soumission.
Dans le cas où la Commission estime qu'un contrat ou un accord est conclu sans l'approbation en vertu de l'alinéa premier, ou son exécution est différent de celui approuvé par la Commission, la Commission aura le pouvoir d'ordonner la titulaire pour la correction de celle-ci en conformité avec les critères et dans le délai prescrit par la Commission. Si le titulaire ne parvient pas à prendre des mesures dans le délai imparti, il sera considéré comme une cause de révocation du permis.
Fee et tarif de services de télécommunications
L'article 55 La Commission doit prescrire dans la notification des catégories et des taux maximum de frais et droits de douane que le titulaire peut facturer à l'utilisateur en fonction de la nature et des catégories de services de télécommunications.
Section 56 La fixation du taux maximal des frais et des tarifs en vertu du paragraphe 55 doit:
(1) être exprimée par la méthode du calcul clair;
(2) être juste à la fois le titulaire et l'utilisateur;
(3) ne pas causer une discrimination, préférence ou un obstacle pour l'utilisateur ou toute autre personne.
L'article 57 Chaque titulaire ne doit pas facturer des frais ou des droits de douane ou d'autres que au-delà de la vitesse maximale prescrite par la Commission en vertu de l'article 55, et ne doit pas fixer le taux de taxe ou de droits de douane dans une telle façon qui provoque un comportement anti-concurrentiel qui restreint une concurrence loyale. À cet égard, la titulaire doit exiger que l'utilisateur le même taux pour nature similaire ou des catégories de services de télécommunications.
La Commission peut prescrire que le titulaire de réduire ou exempter frais ou tarif facturé pour le service qui est utilisé pour fournir de l'information et des connaissances pour le bénéfice de la promotion de la connaissance de personnes en conformité avec les critères prescrits par la Commission.
Section 58 Le titulaire ne doit pas collecter des dépôts ou d'autres paiements avancés.
Infraction ou qu'un défaut de se conformer aux dispositions du présent article par le titulaire doit être considéré comme une cause de graves dommages à l'intérêt public.
La disposition de la présente section s'appliquent au contrat pour la fourniture de services de télécommunications pris en vertu de la présente loi.
L'article 59 La titulaire doit fournir pour la diffusion au public, et en informe tous les utilisateurs du taux de redevance et des tarifs, conformément à la procédure prescrite par la Commission, et doit l'afficher dans un endroit bien en vue dans son bureau pour la vérification publique .

References: L'article 50

L'article 51

L'article 53

L'article 54

L'article 55

L'article 57
 l'article 55

L'article 59