Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000006241228/2005-05-21/
Timestamp: 2020-08-07 22:02:16+00:00

Document:
Loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (1). - Légifrance
Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 mai 2009
NOR : ECOX0300058L
Dossier Législatif : LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales / Échéancier d'application
Version en vigueur au 21 mai 2005
Modifie Code des postes et des communications électronique - art. L1 (V)
Modifie Code des postes et des communications électronique - art. L2 (V)
Crée Code des postes et des communications électronique - art. L2-1 (V)
Modifie Code des postes et des communications électronique - art. L3 (V)
Crée Code des postes et des communications électronique - art. L3-1 (V)
Crée Code des postes et des communications électronique - art. L3-2 (V)
Crée Code des postes et des communications électronique - art. L3-3 (V)
Crée Code des postes et des communications électronique - art. L3-4 (V)
Modifie Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 2 (V)
Modifie Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 4 (V)
Modifie Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 5 (V)
Modifie Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 6 (M)
Modifie Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 7 (V)
Modifie Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 8 (V)
Modifie Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 9 (V)
Modifie Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 38 (V)
Modifie Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 10 (V)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-6-3 (V)
Abroge Code des postes et des communications électronique - art. L4 (Ab)
Crée Code des postes et des communications électronique - art. L4 (M)
Modifie Code des postes et des communications électronique - art. L5 (M)
Transfert Code des postes et des communications électronique - art. L5 (T)
Crée Code des postes et des communications électronique - art. L5-1 (V)
Crée Code des postes et des communications électronique - art. L5-10 (M)
Crée Code des postes et des communications électronique - art. L5-2 (V)
Crée Code des postes et des communications électronique - art. L5-3 (V)
Crée Code des postes et des communications électronique - art. L5-4 (M)
Crée Code des postes et des communications électronique - art. L5-5 (M)
Crée Code des postes et des communications électronique - art. L5-6 (M)
Crée Code des postes et des communications électronique - art. L5-7 (M)
Crée Code des postes et des communications électronique - art. L5-8 (V)
Crée Code des postes et des communications électronique - art. L5-9 (V)
Transfert Code des postes et des communications électronique - art. L6 (T)
Crée Code des postes et des communications électronique - art. L6-1 (V)
Modifie Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 31 (V)
Crée Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 31-2 (V)
Crée Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 31-3 (V)
Modifie Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 32 (V)
Modifie Code des postes et des communications électronique - art. L6 (V)
Modifie Code des postes et des communications électronique - art. L17 (V)
Modifie Code des postes et des communications électronique - art. L18 (V)
Modifie Code des postes et des communications électronique - art. L19 (V)
Modifie Code des postes et des communications électronique - art. L20 (V)
Modifie Code des postes et des communications électronique - art. L28 (V)
Modifie Code des postes et des communications électronique - art. L29 (V)
Transfert Code des postes et des communications électronique - art. L126 (T)
Crée Code des postes et des communications électronique - art. L130 (M)
Crée Code des postes et des communications électronique - art. L131 (V)
Crée Code des postes et des communications électronique - art. L132 (M)
Crée Code des postes et des communications électronique - art. L133 (M)
Crée Code des postes et des communications électronique - art. L134 (M)
Crée Code des postes et des communications électronique - art. L135 (V)
Abroge Code des postes et des communications électronique - art. L15 (Ab)
Abroge Code des postes et des communications électronique - art. L16 (Ab)
Abroge Code des postes et des communications électronique - art. L21 (Ab)
Abroge Code des postes et des communications électronique - art. L22 (Ab)
Abroge Code des postes et des communications électronique - art. L23 (Ab)
Abroge Code des postes et des communications électronique - art. L24 (Ab)
Abroge Code des postes et des communications électronique - art. L25 (Ab)
Abroge Code des postes et des communications électronique - art. L27 (Ab)
Modifie Code des postes et des communications électronique - art. L30 (V)
Modifie Code des postes et des communications électronique - art. L31 (V)
Abroge Code des postes et des communications électronique - art. L36 (Ab)
Transfert Code des postes et des communications électronique - art. L36-1 (MMN)
Transfert Code des postes et des communications électronique - art. L36-12 (T)
Transfert Code des postes et des communications électronique - art. L36-14 (T)
Transfert Code des postes et des communications électronique - art. L36-2 (T)
Transfert Code des postes et des communications électronique - art. L36-3 (T)
Transfert Code des postes et des communications électronique - art. L36-4 (T)
I Paragraphe modificateur II Les membres de l'autorité visée à l'article L. 130 du code des postes et des communications électroniques qui sont en fonction à la date de publication de la présente loi exercent leur mandat jusqu'à son terme. III Dès la publication de la présente loi, le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat nomment chacun un membre supplémentaire de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, pour un mandat de six ans prolongé jusqu'au 31 décembre de la dernière année de ce mandat.
Dans tous les textes législatifs et réglementaires, les mots : " Autorité de régulation des télécommunications " sont remplacés par les mots : " Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ".
Crée Code des postes et des communications électronique - art. L2-2 (V)
Modifie Code des postes et des communications électronique - art. L10 (V)
Abroge Code des postes et des communications électronique - art. L11 (M)
Abroge Code des postes et des communications électronique - art. L12 (Ab)
Abroge Code des postes et des communications électronique - art. L13 (Ab)
Abroge Code des postes et des communications électronique - art. L13-1 (Ab)
Modifie Code des postes et des communications électronique - art. L7 (V)
Modifie Code des postes et des communications électronique - art. L8 (V)
Modifie Code des postes et des communications électronique - art. L9 (V)
Abroge Code des postes et des communications électronique - art. L14 (Ab)
Modifie Code des postes et des communications électronique - art. L26 (V)
Modifie Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 23 (V)
Modifie Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 27 (V)
Modifie Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 33 (V)
Modifie Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 34 (V)
Modifie Code de la défense. - art. L1334-1 (V)
A compter du 1er juillet 2006, une commission paritaire formée de délégués des organisations syndicales représentatives au plan national des employés et des employeurs, convoquée la première fois par un arrêté conjoint du ministre chargé des postes et du ministre chargé du travail qui en fixe la composition initiale, les règles de fonctionnement provisoires et le premier ordre du jour, se réunit afin de négocier une convention collective applicable aux salariés non fonctionnaires de La Poste et à ceux des entreprises titulaires de l'autorisation visée à l'article L. 3 du code des postes et des communications électroniques. Cette convention collective prévoit les conditions dans lesquelles les employeurs veillent au respect par leurs employés des obligations de secret professionnel imposées aux b et c de l'article L. 3-2 du même code. Ces obligations et les modalités de leur respect sont inscrites dans le règlement intérieur des entreprises soumises à la convention collective.
Modifie Code des postes et des communications électronique - art. L11 (V)
Transfert Code des postes et des communications électronique - art. L128 (T)
Transfert Code des postes et des communications électronique - art. L129 (T)
Crée Code des postes et des communications électronique - art. L140 (V)
Modifie Code des postes et des communications électronique - art. L141 (V)
Loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (1). Loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (1).

References: art. 2
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 9
 art. 38
 art. 10
 art. 31
 art. 31
 art. 31
 art. 32
 art. 23
 art. 27
 art. 33
 art. 34