Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-11-decembre-2008_n2008013624.html
Timestamp: 2019-02-20 23:15:00+00:00

Document:
Arrete Royal du 11/12/2008 modifiant l'arrete royal du 12 decembre 2001 concernant les titres-services
11 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 12 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/12/2001 pub. 22/12/2001 numac 2001013259 source ministere de l'emploi et du travail ministere des finances Arrêté royal concernant les titres-services type arrêté royal prom. 12/12/2001 pub. 28/12/2001 numac 2001022960 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 décembre 1997 fixant les modalités d'application pour l'indexation des prestations dans le régime de l'assurance obligatoire soins de santé type arrêté royal prom. 12/12/2001 pub. 18/12/2001 numac 2001013224 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal pris en exécution du chapitre IV de la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie concernant le système du crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à fermer concernant les titres-services (1)
Vu l' arrêté royal du 12 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/12/2001 pub. 22/12/2001 numac 2001013259 source ministere de l'emploi et du travail ministere des finances Arrêté royal concernant les titres-services type arrêté royal prom. 12/12/2001 pub. 28/12/2001 numac 2001022960 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 décembre 1997 fixant les modalités d'application pour l'indexation des prestations dans le régime de l'assurance obligatoire soins de santé type arrêté royal prom. 12/12/2001 pub. 18/12/2001 numac 2001013224 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal pris en exécution du chapitre IV de la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie concernant le système du crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à fermer concernant les titres-services, notamment les articles 3, § 2, alinéa 1er, modifié par les arrêtés royaux des 31 mars 2004 et 28 avril 2008, 8, alinéa 2, modifié par les arrêtés royaux des 9 janvier 2004 et 27 octobre 2008, et 11ter, modifié par les arrêtés royaux des 28 avril 2008 et 27 octobre 2008;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 novembre 2008;
Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi, donné le 20 novembre 2008;
Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 25 novembre 2008;
Vu l'urgence, motivée par le fait qu'il est prévu dans les notifications budget initial 2009 d'adapter, à partir du 1er janvier 2009, le prix pour l'utilisateur à 7,50 EUR et que pour réaliser l'économie estimée de 36 millions EUR cette mesure doit entrer en vigueur le 1er janvier 2009;
Vu l'avis n° 45.577/1 du Conseil d'Etat, donné le 4 décembre 2008, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Article 1er.Dans l'article 3, § 2, alinéa 1er, de l' arrêté royal du 12 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/12/2001 pub. 22/12/2001 numac 2001013259 source ministere de l'emploi et du travail ministere des finances Arrêté royal concernant les titres-services type arrêté royal prom. 12/12/2001 pub. 28/12/2001 numac 2001022960 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 décembre 1997 fixant les modalités d'application pour l'indexation des prestations dans le régime de l'assurance obligatoire soins de santé type arrêté royal prom. 12/12/2001 pub. 18/12/2001 numac 2001013224 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal pris en exécution du chapitre IV de la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie concernant le système du crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à fermer concernant les titres-services, modifié par les arrêtés royaux des 31 mars 2004 et 28 avril 2008, les mots « 7 EUR » sont remplacés par les mots « 7,50 EUR ».
Art. 2.Dans l'article 8, alinéa 2, du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 9 janvier 2004 et 27 octobre 2008, les mots « 13,80 EUR » sont remplacés par les mots « 13,30 EUR ».
Art. 3.L'article 11ter, du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 28 avril 2008 et 27 octobre 2008, est complété par l'alinéa suivant : « Par dérogation à l'article 8, le montant de l'intervention est égal à 13,80 EUR pour chaque commande valable d'un titre-service qui a été payé par l'utilisateur après le 31 octobre 2008 et avant le 1er janvier 2009. La date de paiement est la date à laquelle le compte de la société émettrice a été crédité. »
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2009.
Pour des titres-services acquis avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, qui sont échangés en application de l'article 3, § 3, alinéa 2, de l' arrêté royal du 12 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/12/2001 pub. 22/12/2001 numac 2001013259 source ministere de l'emploi et du travail ministere des finances Arrêté royal concernant les titres-services type arrêté royal prom. 12/12/2001 pub. 28/12/2001 numac 2001022960 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 décembre 1997 fixant les modalités d'application pour l'indexation des prestations dans le régime de l'assurance obligatoire soins de santé type arrêté royal prom. 12/12/2001 pub. 18/12/2001 numac 2001013224 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal pris en exécution du chapitre IV de la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie concernant le système du crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à fermer concernant les titres-services, la société émettrice exigera de l'utilisateur une intervention supplémentaire de 0,50 EUR par titre-service.
Pour des titres-services acquis avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, qui sont remplacés en application de l'article 3, § 3, alinéa 3, de l' arrêté royal du 12 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/12/2001 pub. 22/12/2001 numac 2001013259 source ministere de l'emploi et du travail ministere des finances Arrêté royal concernant les titres-services type arrêté royal prom. 12/12/2001 pub. 28/12/2001 numac 2001022960 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 décembre 1997 fixant les modalités d'application pour l'indexation des prestations dans le régime de l'assurance obligatoire soins de santé type arrêté royal prom. 12/12/2001 pub. 18/12/2001 numac 2001013224 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal pris en exécution du chapitre IV de la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie concernant le système du crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à fermer précité, la société émettrice exigera de l'utilisateur une intervention supplémentaire de 0,50 EUR par titre-service.
Donné à Bruxelles, le 11 décembre 2008.
Arrêté royal du 27 octobre 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/10/2008 pub. 03/12/2008 numac 2008013509 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er octobre 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, concernant les barèmes en vigueur dans le secteur type arrêté royal prom. 27/10/2008 pub. 10/12/2008 numac 2008013499 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 2008, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, remplaçant la convention collective de travail du 28 juin 2007 concernant l'intervention d type arrêté royal prom. 27/10/2008 pub. 03/12/2008 numac 2008013523 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er octobre 2007 conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, concernant les frais de transport type arrêté royal prom. 27/10/2008 pub. 10/12/2008 numac 2008013503 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 2008, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, remplaçant la convention collective de travail du 28 juin 2007 concernant l'intervention d fermer, Moniteur belge du 31 octobre 2008.
arrêté royal Personnel. - Démissions honorables Par arrêté royal du 11 décembre 2008, n° 4, démission honorable de leurs fonctions est accordée aux agents suivants : Administration des contributions directes (...) - Mme Collet, P.M.L.J., inspecteur principal d arrêté royal Personnel. - Démissions honorables Par arrêté royal du 11 décembre 2008, n° 1, démission honorable de leurs fonctions est accordée aux agents suivants : Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines Secteur de l'enregistrem (Se arrêté royal du 21 décembre 2009 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services
arrêté royal du 12 juillet 2009 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services arrêté royal Etablissements scientifiques fédéraux. - Personnel Par arrêté royal du 28 novembre 2008, M. Verbist, Dirk, né le 20 mars 1971, attaché au Musée royal (...) arrêté royal Personnel et Organisation. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 11 décembre 2008, démission honorable de ses fonctions avec faculté de faire valoir ses droits à une pension à charge du Trésor public est accordée, à la date du 1 er M. Del
nomination par arrêté royal Pool des marins de la marine marchande Nomination directeur Par arrêté royal du 11 décembre 2008, M. De Baerdemaeker, Eric, est, à partir du 1 er janvier 2008, nommé en qualité de directeur du Pool des marins de la marine marchande. nomination par arrêté royal Ordres nationaux. - Nominations. - Promotion Par arrêté royal du 28 novembre 2008 a été nommé ou promu à cette date : Ordre de Léopold II Commandeur MM. : Alain De Pauw, Rhode-Saint-Genèse; Patrick De Pauw, Rhode-Saint-Genèse. Ordre de la Couro
document Personnel. - Démissions honorables Par arrêté royal du 11 décembre 2008, n° 2, démission honorable de leurs fonctions est accordée aux agents suivants : Administration des contributions directes (...) - M. VANSIMPSEN, A.F.J.J.C.R., directeur d'adm document Personnel. - Démissions honorables Par arrêté royal du 11 décembre 2008, n° 3, démission honorable de leurs fonctions est accordée aux agents suivants : Administration des douanes et accises (...) - M. COOMANS, J.P., inspecteur principal d'adminis
type arrêté royal prom. 27/10/2008 pub. 03/12/2008 numac 2008013509 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er octobre 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, concernant les barèmes en vigueur dans le secteur type arrêté royal prom. 27/10/2008 pub. 10/12/2008 numac 2008013499 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 2008, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, remplaçant la convention collective de travail du 28 juin 2007 concernant l'intervention d type arrêté royal prom. 27/10/2008 pub. 03/12/2008 numac 2008013523 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er octobre 2007 conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, concernant les frais de transport
type arrêté royal prom. 27/10/2008 pub. 10/12/2008 numac 2008013503 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 2008, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, remplaçant la convention collective de travail du 28 juin 2007 concernant l'intervention d
http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-11-decembre-2008_n2008013624.html

References: § 2
 l'article 84
 § 1
 l'article 3
 § 2

Art. 2
 l'article 8

Art. 3
 l'article 8

Art. 4
 l'article 3
 § 3
 l'article 3
 § 3