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Timestamp: 2017-07-24 22:28:29+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 6 ss, 30 juillet 1997, 163933
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 163933Numéro NOR : CETATEXT000007956885 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-07-30;163933 Analyses : ETRANGERS - EXPULSION.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 1994 et 12 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Doudouh X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 29 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 novembre 1993 par lequel le ministre de l'intérieur a ordonné son expulsion du territoire français ;
3°) d'ordonner la production de l'intégralité de son dossier administratif ;
Considérant que le tribunal administratif, qui disposait d'un dossier contenant tous les éléments nécessaires pour statuer en connaissance de cause, n'a commis aucune irrégularité de procédure en statuant sans ordonner de supplément d'instruction ;
Considérant qu'aux termes de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 1993 : "L'expulsion peut être prononcée : a) En cas d'urgence absolue par dérogation au 2° de l'article 24 ; b) Lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique, par dérogation à l'article 25. En cas d'urgence absolue et lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique, l'expulsion peut être prononcée par dérogation aux articles 24 et 25 " ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., qui a été condamné par une décision juridictionnelle prononcée en 1992, pour attentat à la pudeur sur mineur par ascendant ou personne ayant autorité, à une peine de quatre ans d'emprisonnement a été libéré, le 17 mai 1993 ; que l'arrêté d'expulsion le concernant n'a été pris que le 25 novembre 1993 et ne lui a, au surplus, été notifié que trois mois plus tard ; que, dans ces conditions, l'éloignement de M. X... ne pouvait être regardé comme présentant un caractère d'urgence absolue, dispensant le ministre de l'intérieur de consulter la commission de séjour des étrangers dans les conditions prévues par le 2° de l'article 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 novembre 1993 par laquelle le ministre de l'intérieur a ordonné son expulsion du territoire français ;
Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à payer à M. X... la somme de 5 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 29 septembre 1994 et l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 25 novembre 1993 sont annulés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Doudouh X... et au ministre de l'intérieur.Références : Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Loi 93-1027 1993-08-24Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 26, art. 24Publications :Proposition de citation: CE, 30 juillet 1997, n° 163933Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. SebanRapporteur public : M. PiveteauOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 ssDate de la décision : 30/07/1997Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 26
 l'article 24
 l'article 25
 l'article 24
 l'article 75
 art. 75
 art. 26
 art. 24