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Timestamp: 2016-10-25 17:22:50+00:00

Document:
1P.211/2003 (08.08.2003)
MM. les Juges Aemisegger, Pr�sident de la Cour et Pr�sident du Tribunal f�d�ral, Aeschlimann et Fonjallaz.
recourante, repr�sent�e par Me Beno�t Bovay, avocat, case postale 3673, 1002 Lausanne,
Me Raymond Didisheim, avocat, place St-Fran�ois 7, case postale 3640, 1002 Lausanne,
recours de droit public contre l'arr�t du Tribunal administratif du canton de Vaud du 28 f�vrier 2003.
Z.________ est propri�taire de la parcelle n� 172 du registre foncier, sur le territoire de la commune de Vich. Une halle industrielle se trouve sur ce terrain, class� dans la zone industrielle du lieu-dit "Les Gaudenies".
Le 13 septembre 2001, Z.________ a d�pos� une demande d'autorisation de construire en vue d'une transformation de la halle existante, pour y cr�er des entrep�ts, des d�p�ts-ateliers et une surface de vente. Une partie du b�timent est r�serv�e � un entrep�t et commerce de meubles exotiques, avec atelier de montage; l'autre partie comprend un entrep�t - lou� � l'office des poursuites de Nyon-Rolle-Aubonne, qui l'utilise comme d�p�t - ainsi que deux ateliers.
Au cours de l'enqu�te publique, la soci�t� anonyme P.________, propri�taire d'un terrain voisin dans la m�me zone industrielle, a form� opposition. Elle a fait valoir que le projet n'�tait pas conforme � l'affectation de la zone.
Le 25 avril 2002, la Municipalit� de la commune de Vich a statu� sur la demande d'autorisation de construire et elle a rejet� l'opposition de P.________. Cette soci�t� a recouru contre cette d�cision aupr�s du Tribunal administratif du canton de Vaud.
Le Tribunal administratif a rendu son arr�t le 28 f�vrier 2003. Il a rejet� le recours et confirm� la d�cision municipale. En substance, il a consid�r� que d'apr�s la d�finition de la zone industrielle � l'art. 35 du r�glement communal sur le plan d'extension et la police des constructions (RPE), l'am�nagement d'un commerce destin� essentiellement � la vente de mobilier n'�tait pas conforme � l'affectation de cette zone; n�anmoins, en vertu du principe de l'�galit� de traitement et conform�ment � la pratique municipale aux "Gaudenies", l'autorisation litigieuse pouvait �tre d�livr�e pour l'ensemble du projet.
Agissant par la voie du recours de droit public, P.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t du Tribunal administratif. Invoquant les art. 8 et 29 Cst., elle se plaint d'une violation du principe de l'�galit� dans l'application du droit communal des constructions ainsi que de violations du droit d'�tre entendu (ou d�ni de justice formel).
La Municipalit� de Vich conclut au rejet du recours, dans la mesure o� il est recevable.
Z.________ n'a pas d�pos� de r�ponse au recours.
Par ordonnance du 9 mai 2003, le Pr�sident de la Ire Cour de droit public a admis la demande d'effet suspensif pr�sent�e par la recourante.
1.1 La qualit� pour agir par la voie du recours de droit public est d�finie � l'art. 88 OJ. Ce recours est ouvert uniquement � celui qui est atteint par l'acte attaqu� dans ses int�r�ts personnels et juridiquement prot�g�s. Le recours form� pour sauvegarder l'int�r�t g�n�ral ou ne visant qu'� pr�server des int�r�ts de fait est en revanche irrecevable (ATF 129 I 113 consid. 1.2 p. 117; 129 II 297 consid. 2.1 p. 300; 126 I 43 consid. 1a p. 44 et les arr�ts cit�s).
D'apr�s la jurisprudence concernant la recevabilit� du recours de droit public form� par le propri�taire foncier voisin qui conteste l'octroi d'une autorisation de construire en d�non�ant une application arbitraire (cf. art. 9 Cst.) ou contraire � l'�galit� de traitement (cf. art. 8 al. 1 Cst.) de la r�glementation en mati�re d'am�nagement du territoire ou de police des constructions, le recourant doit, pour satisfaire aux exigences de l'art. 88 OJ, invoquer la violation d'une norme du droit cantonal ou communal tendant, au moins accessoirement, � la protection de ses int�r�ts de propri�taire voisin; il conteste en effet une autorisation d�livr�e � un tiers et non pas le refus, �ventuellement discriminatoire, d'une autorisation qu'il aurait lui-m�me requise. Dans cette situation, l'int�r�t juridiquement prot�g� ne peut pas r�sulter des seuls principes des art. 8 al. 1 Cst. et 9 Cst. (cf. ATF 129 I 113 consid. 1.5 p. 118; 126 I 81 consid. 2a et 3b p. 84 s.; � propos plus sp�cialement du recours du voisin: ATF 127 I 44 consid. 2c p. 46; 125 II 440 consid. 1c p. 442; 118 Ia 232 consid. 1a p. 234 et les arr�ts cit�s).
Lorsqu'un recourant se plaint de la violation d'une garantie de proc�dure qui �quivaut � un d�ni de justice formel, l'int�r�t juridiquement prot�g� peut alors r�sulter non pas d'une norme appliqu�e au fond, mais du droit de participer � la proc�dure. Ainsi, m�me s'il ne satisfait pas aux exigences de l'art. 88 OJ pour contester sur le fond la d�cision attaqu�e, le recourant qui avait qualit� de partie en proc�dure cantonale peut se plaindre de la violation des droits formels que lui reconna�t la l�gislation cantonale ou qui sont garantis directement par la Constitution (ATF 129 II 297 consid. 2.3 p. 301; 126 I 81 consid. 3b p. 86 et les arr�ts cit�s).
1.2 La contestation porte principalement sur la possibilit� d'am�nager, dans le hangar litigieux, un commerce dont l'activit� principale est l'entreposage et la vente de mobilier import�, les travaux d'assemblage et de finition ayant un caract�re accessoire. Sur le fond, la recourante reproche au Tribunal administratif d'avoir refus� d'appliquer de mani�re stricte l'art. 35 RPE et d'avoir, sur la base de consid�rations relatives � l'�galit� de traitement, confirm� l'autorisation parce qu'elle correspondait � une pratique communale constante dans la zone industrielle en cause.
Aux termes de l'art. 35 al. 1 RPE, la zone industrielle "est destin�e aux activit�s professionnelles de type industriel qui s'exercent dans des constructions appropri�es telles que par exemple: fabriques, ateliers, entrep�ts, y compris les services administratifs qui leur sont attach�s". En d�finissant ainsi l'affectation de cette zone, l'auteur du r�glement entendait fixer les conditions d'urbanisation des terrains concern�s sans viser � la protection des voisins: en effet, dans la d�finition g�n�rale des constructions admises et dans la liste non exhaustive des �tablissements conformes, on ne voit pas de restrictions - en mati�re de nuisances, de conception ou de forme des b�timents, etc. - qui seraient destin�es � prot�ger les voisins. Aussi le propri�taire d'une parcelle adjacente qui se plaint d'une violation de l'art. 35 RPE ou d'un refus d'appliquer strictement cette disposition n'est-il pas fond� � se pr�valoir d'un int�r�t juridiquement prot�g� au sens de l'art. 88 OJ; peu importent de ce point de vue les motifs pour lesquels le Tribunal administratif a consid�r� que cette norme communale n'emp�chait pas la r�alisation du projet litigieux (cf. �galement � ce propos la d�cision non publi�e de la Ire Cour de droit public du 3 f�vrier 2003 dans la cause 1P.428/2002, P.________ c. Vich, consid. 5). Dans cette mesure, le recours de droit public est irrecevable.
1.3 La recourante critique le raisonnement du Tribunal administratif qui, s'agissant de la partie du b�timent litigieux utilis�e par un office des poursuites, s'abstient d'examiner si cette utilisation est conforme � l'art. 35 RPE et se borne � consid�rer qu'elle est compatible avec la pratique municipale dans la zone industrielle. D'apr�s la recourante, en laissant ouverte cette question, la juridiction cantonale aurait commis un d�ni de justice formel.
Par ce grief, la recourante s'en prend � la motivation de l'arr�t attaqu� au sujet du contr�le de la conformit� d'une partie du b�timent litigieux � l'affectation de la zone. Cette question est indissociable du fond, � savoir la contestation au sujet de l'application de l'art. 35 RPE. C'est pourquoi le recours de droit public est dans cette mesure �galement irrecevable.
1.4 La recourante se plaint enfin d'une violation du droit d'�tre entendu, au sens de l'art. 29 al. 2 Cst., car le Tribunal administratif a appliqu� les crit�res jurisprudentiels relatifs � la continuation d'une pratique ill�gale pour des motifs d'�galit�, sans toutefois informer pr�alablement les parties qu'il allait retenir cette argumentation juridique nouvelle. En tant que la contestation porte sur cette question formelle, la recourante satisfait aux exigences de l'art. 88 OJ (cf. supra, consid. 1.1 in fine). Il y a donc lieu, dans cette mesure, d'entrer en mati�re.
Le droit d'�tre entendu garantit � toute personne qui est partie � une proc�dure le droit d'�tre inform�e et entendue avant qu'une d�cision ne soit prise � son d�triment. Si cette r�gle s'applique en principe sans restriction pour les questions de fait, il est admis que, pour ce qui est de la qualification juridique de ceux-ci, elle vaut dans l'hypoth�se o� une partie change inopin�ment son point de vue juridique ou lorsque l'autorit� a l'intention de s'appuyer sur des arguments juridiques inconnus des parties et dont celles-ci ne pouvaient pr�voir l'adoption (ATF 128 V 272 consid. 5b/bb p. 278; 124 I 49 consid. 2c p. 52; 115 Ia 94 consid. 1b p. 96 et les arr�ts cit�s).
Dans le cas particulier, le Tribunal administratif a invoqu� le principe d'�galit� pour s'inspirer d'une pratique communale d'autorisation dans la zone industrielle concern�e, au d�triment d'une application stricte de l'art. 35 al. 1 RPE. La recourante, propri�taire d'un terrain dans cette m�me zone, ne pouvait pas raisonnablement ignorer cette pratique et, partant, elle ne devait pas trouver impr�visible ou surprenante l'argumentation juridique de la Cour cantonale. Il s'ensuit que, m�me si elle n'a pas �t� pr�alablement interpell�e � ce sujet, son droit d'�tre entendue n'a pas �t� viol�.
La recourante, qui succombe, doit payer l'�molument judiciaire (art. 153, 153a et 156 al. 1 et 2 OJ). La commune de Vich, qui a mandat� un avocat pour la repr�senter et qui ne dispose pas d'une infrastructure administrative et juridique suffisante pour plaider sans l'assistance d'un conseil, a droit � des d�pens, � la charge de la recourante (art. 159 al. 1 et 2 OJ).
Sont mis � la charge de la soci�t� anonyme P.________:
2.2 Une indemnit� de 1'000 fr, � payer � la commune de Vich, � titre de d�pens.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux mandataires de la recourante et de la commune de Vich, � l'intim� Z.________ et au Tribunal administratif du canton de Vaud.

References: art. 8
 art. 9
 art. 8
 art. 8
 ATF 
 ATF 
in fine