Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000610356&dateTexte=20031024
Timestamp: 2019-12-09 17:53:23+00:00

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Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique
Arrêté du 12 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au III de l'article 92 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relative à la demande annuelle de prise en charge de quotes-parts de frais de siège social
Arrêté du 30 janvier 2004 fixant le cadre normalisé de présentation du compte administratif prévu à l'article 48 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003
Arrêté du 8 mars 2004 relatif au compte d'emploi prévu au I de l'article 105 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 pour les établissements et services relevant de l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles
Décret n° 2004-297 du 26 mars 2004 portant modification du décret n° 2004-125 du 9 février 2004 relatif à la revalorisation des subventions d'investissement et des excédents d'exploitation affectés à l'investissement mentionnés à l'article L. 313-19 du code de l'action sociale et des familles
Modification du code de la santé publique : art. R. 714-3-13.
Modification du code de la sécurité sociale : abrogation de la section 3 du chapitre 4 du titre VII du livre I, insertion d'une section 4 "dépenses afférentes aux autres établissements et services médico-sociaux financés par dotation globale de financement ou forfait annuel global de soins" (art. R. 174- 16-1 à R. 174-16-5).
Modification du décret 90-359: après l'art. 19 insertion d'un art. 19-1, après l'art. 22 insertion d'un art. 22-1.
Modification du décret 77-1546 : insertion après l'art. 11 d'un art. 11-1.
Modification du décret 99-316 : art. 5, 8, 22, 9, 23-1, 26, 30, 30-1, annexe I, insertion d'un art. 23-2 après l'art. 23-1.
Modification du décret 2001-1085 : art. 5, 24.
Modification du décret 89-359 : art. 20.
Sont abrogés à compter du 24-10-2003 : le décret du 11-12-1958 à l'exception de son art. 1 ; le décret 59-1510 ; le décret 61-9 ; le décret 66-372 ; l'art. 3 (al. 8) et les art. 14 et 15 du décret 77-1546 ; les art. 8 à 16 et l'art. 18 du décret 81-448 ; le décret 88-279 ; le décret 88-1200 ; l'art. 24 (V) du décret 2001-1085 ; l'art. 6 (III) du décret 2001-1086 ; Les art. 7 et 8 du décret 2002-1227.
Texte totalement abrogé : art. 167.
AFFAIRES SOCIALES , GESTION , FINANCEMENT , TARIFICATION , ETABLISSEMENT MEDICO-SOCIAL , SERVICE , DEPENSE , PRISE EN CHARGE , CONTROLE , CONTENTIEUX , AIDE SOCIALE , DGF , FORFAIT , SOIN , PRIX DE JOURNEE , ACCUEIL , HANDICAPE , MINEUR , MAJEUR , AUTORITE JUDICIAIRE , CENTRE D'HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE , CENTRE D'ACTION MEDICO-SOCIALE PRECOCE , PERSONNE AGEE DEPENDANTE , AIDE A DOMICILE , FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE , SERVICE D'ACCOMPAGNEMENT , CODE DE LA SECURITE SOCIALE , CODE DE LA SANTE PUBLIQUE , DOM , SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
JORF n°247 du 24 octobre 2003 page 18112
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/22/SOCA0323026D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/22/2003-1010/jo/texte
Chapitre 1er : Champ d'application et définitions
Chapitre 2 : Principes comptables et budgétaires généraux
Chapitre 3 : Présentation budgétaire
Section 1 : Etablissement des propositions budgétaires
Section 2 : Transmission des propositions budgétaires et procédure contradictoire
Section 3 : Dépenses pouvant être prises en charge
Section 4 : Tableaux de bord
Section 5 : Décision d'autorisation budgétaire et de tarification
Section 6 : Fixation pluriannuelle du budget
Chapitre 5 : Exécution du budget
Section 1 : Modifications budgétaires et gestion financière en cours d'exercice
Section 2 : Compte administratif de clôture
Section 1 : Obligations des établissements et services
Section 2 : Opérations d'évaluation et de contrôle
Chapitre 7 : Contentieux
Chapitre 1er : Règles applicables aux établissements publics sociaux et médico-sociaux
Section 1 : Champ d'application et règles budgétaires générales
Section 2 : Directeur et comptable de l'établissement public
Section 3 : Exécution du budget
Chapitre 2 : Règles applicables aux établissements publics de santé gérant une activité sociale ou médico-sociale
Chapitre 3 : Règles applicables aux établissements sociaux et médico-sociaux gérés par d'autres personnes morales de droit public
Section 1 : Champ d'application et principes budgétaires et comptables
Section 2 : Dépenses autorisées
Section 3 : Frais de siège
Section 4 : Gestion financière
Section 5 : Fermeture de l'établissement ou du service
Section 6 : Contrôle et évaluation
Chapitre 5 : Règles applicables aux établissements et services gérés par des organismes à but lucratif ou non, habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale
Chapitre 1er : Financement des établissements et services
Section 1 : Dotation globale de financement
Section 2 : Dispositions propres aux dotations globales et forfaits globaux de soins relevant de l'assurance maladie
Section 3 : Prix de journée
Section 4 : Prix de journées globalisés
Chapitre 3 : Dispositions modifiant le code de la sécurité sociale
Chapitre 1er : Etablissements et services accueillant des mineurs et jeunes adultes handicapés
Chapitre 2 : Centres d'action médico-sociale précoce
Chapitre 3 : Etablissements et services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par l'autorité judiciaire
Chapitre 4 : Centres d'aide par le travail
Chapitre 5 : Etablissements accueillant des personnes âgées dépendantes
Chapitre 6 : Services d'aide à domicile
Chapitre 7 : Services de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées ou personnes handicapées adultes
Chapitre 8 : Foyers d'accueil médicalisés et services d'accompagnement médico-social pour personnes adultes handicapées
Chapitre 9 : Autres dispositions relatives aux établissements et services qui accueillent des personnes âgées ou des adultes handicapés
Chapitre 10 : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale
Chapitre 11 : Dispositions particulières applicables à diverses catégories d'établissements et de services
TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

References: l'article 92
 l'article 48
 l'article 105
 art. 19
 art. 22
 art. 11
 art. 5
 art. 23
 art. 5
 art. 20
 art. 1
 art. 14
 art. 8
 art. 7
 art. 167